header:
Urteilskopf
81 II 73
11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.

regeste:
Regeste
Berechnung des Streitwertes bei der Klage auf Anerkennung eines Vorkaufsrechtes (
Art. 46 OG
).
Bäuerlicher Grundbesitz. Vorkaufsrecht (Art. 6 des Gesetzes vom 12. Juni 1951).
Bedingungen der Ausübung des Vorkaufsrechtes der Geschwister der Verkäufers.

text:
Sachverhalt
ab Seite 73
BGE 81 II 73 S. 73
A.-
Joseph Oberson est décédé en 1934. Il possédait à Vuisternens-devant-Romont un domaine de 27 poses qui, lors du partage, échut en commun à trois de ses fils soit Emile, Louis et Joseph qui depuis lors ont acheté le
BGE 81 II 73 S. 74
domaine de Praz-Diablaz, d'une contenance de 13 1/2 poses, lequel confinait au leur.
Le 26 septembre 1938, les trois frères ont mis fin à l'indivision. Joseph céda à ses deux frères sa part des immeubles. Par acte du 26 septembre 1938, Emile et Louis ont procédé entre eux au partage desdits. Louis reprit le domaine paternel et Emile celui de Praz-Diablaz. Toutefois, pour égaliser leurs parts, une partie du domaine dont ils avaient hérité de leur père, soit les art. nos 444 aa et 567 aa, d'une contenance de 19 551 m2, fut détaché du domaine paternel pour être jointe au domaine de Praz-Diablaz. La superficie du domaine attribué à Emile se trouvait portée à 20 poses environ, tandis que celle du domaine attribué à Louis était réduite à 22 poses environ. Lors de l'établissement du nouveau cadastre de la commune, les art. nos 444 a et 567 disparurent et furent englobés dans un article nouveau, l'art. no 106 dont la superficie est actuellement supérieure à celle des deux anciens articles, soit 26 474 ms.
B.-
Par acte du 26 octobre 1953, Emile Oberson a vendu la totalité de son domaine, soit le domaine de Praz-Diablaz ainsi que le nouvel art. no 106, à des voisins, Gilbert et André Oberson, fils de feu Clément, pour le prix de 74 000 fr....
C.-
Le 10 avril 1954, Louis Oberson a fait notifier à Emile Oberson une demande par laquelle il concluait à ce qu'il fût prononcé qu'il était au bénéfice d'un droit de préemption sur les immeubles formés des anciens art. nos 444 aa et 567 aa du registre foncier de la commune de Vuisternens-devant-Romont, articles formant actuellement une partie de l'art. no 106 nouveau du même registre, immeubles faisant l'objet de la vente du 26 octobre 1953 et que ces immeubles doivent lui être attribués au prix convenu avec sieurs André et Gilbert Oberson.
Le demandeur soutenait que la partie de l'art. no 106 qui comprenait les anciens art. 444 aa et 567 aa provenant de la succession paternelle, il était en droit d'exercer sur
BGE 81 II 73 S. 75
elle le droit de préemption institué par la loi fédérale du 12 juin 1951 et la loi d'application fribourgeoise du 25 novembre 1952.
Emile Oberson a conclu au rejet de la demande en soutenant notamment que, à la différence des descendants du conjoint, du père ou de la mère, les frères et soeurs du vendeur n'étaient au bénéfice du droit de préemption qu'en cas de vente d'immeubles constituant une exploitation agricole en soi et non pas dans le cas d'une vente ne portant que sur une partie de cette exploitation. Il contestait en outre qu'en ce qui concernait les anciens art. 444 aa et 567 aa, il s'agît de parties importantes de l'exploitation paternelle.
Par jugement du 20 août 1954, la justice de paix du 2e cercle de la Glâne a alloué au demandeur ses conclusions.
Par arrêt du 19 octobre 1954, sur recours du défendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a statué dans les termes suivants:
"Louis Oberson est admis dans sa conclusion tendante à la constatation de son droit de préemption sur les anciens art. 444 aa et 567 aa du registre foncier de Vuisternens-devant-Romont ainsi qu'à l'attribution desdits immeubles, en lieu et place d'André et Gilbert Oberson et au prix stipulé avec ces derniers, par contrat de vente du 26 octobre 1953."
D.-
Emile Oberson a recouru en réforme, en concluant derechef au rejet de la demande.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Le demandeur ayant conclu à ce que la partie des immeubles vendus qui provenait de l'héritage paternel lui soit attribuée au prix convenu pour cette parcelle entre le défendeur et les sieurs André et Gilbert Oberson, la valeur du litige est par conséquent égale à ce prix. Comme la superficie de ces immeubles équivaut approximativement au quart de la surface totale et que le prix du domaine entier a été fixé à 74 000 fr., il y a lieu d'admettre que la
BGE 81 II 73 S. 76
valeur requise pour fonder la compétence du Tribunal fédéral est atteinte.
3.
L'art. 6 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 12 juin 1951, dispose qu'en cas de vente d'une exploitation agricole ou de parties importantes d'une exploitation, les descendants, le conjoint et les père et mère du vendeur ont un droit de préemption (alinéa 1), et, d'autre part, que les cantons peuvent étendre le droit de préemption aux frères et soeurs du vendeur et, s'ils sont décédés, à leurs descendants lorsque le vendeur a acquis l'exploitation agricole de ses parents ou dans leur succession (alinéa 2).
Le Canton de Fribourg ayant fait usage de la faculté prévue au second alinéa de l'art. 6 (cf. art. 3 de la loi d'application du 25 novembre 1952), il n'est pas douteux que les intimés ne soient personnellement qualifiés pour revendiquer le bénéfice du droit de préemption. Il reste à savoir si les autres conditions légales sont réalisées en l'espèce.
4.
C'est à tort tout d'abord, comme l'a déjà relevé la Cour cantonale, que le recourant soutient que les frères et soeurs du vendeur ou leurs descendants ne bénéficient du droit de préemption que dans le cas seulement où la vente porte sur l'ensemble d'une exploitation acquise des parents du vendeur ou dans leur succession. S'il est exact que le second alinéa de l'art. 6, à la différence de l'alinéa premier, n'envisage effectivement que cette hypothèse, on ne saurait en conclure que les frères et soeurs du vendeur ne puissent pas faire valoir le droit de préemption lorsque la vente ne porte que sur une partie importante du domaine acquis des parents du vendeur ou dans leur succession. Si l'on compare les textes des alinéas 1 et 2 de l'art. 6, ce qui frappe avant tout, c'est moins, en effet, le fait que la seconde de ces dispositions ne reproduit pas les mots "ou des parties importantes de cette exploitation" que le fait qu'en ce qui concerne le second groupe d'intéressés, la loi pose une condition nouvelle que ne prévoit pas l'alinéa 1, à savoir que l'exploitation ait été "acquise des parents du vendeur
BGE 81 II 73 S. 77
ou dans leur succession". C'est là en réalité que réside la différence essentielle des conditions de l'exercice du droit de préemption selon que le titulaire rentre dans le premier ou le second groupe d'intéressés. Il serait du reste surprenant que, si le législateur avait réellement entendu n'accorder l'exercice du droit de préemption aux frères et soeurs du vendeur ou à leurs descendants que dans le cas où la vente porte sur la totalité d'une exploitation acquise de parents du vendeur ou dans leur succession, on ne trouvât pas trace de cette intention dans les travaux préparatoires. Or on chercherait en vain soit dans le projet du Conseil fédéral soit dans les procès-verbaux des séances des commissions ou des Chambres fédérales un passage quelconque pouvant être invoqué à l'appui de la thèse du recourant. L'extension du droit de préemption a été, il est vrai, vivement combattue, mais elle l'a été dans son principe et nullement pour en limiter l'exercice au cas de la vente d'une exploitation entière. Aussi bien cette limitation ne se justifierait pas. L'extension du droit de préemption aux frères et soeurs et à leurs descendants s'inspire évidemment des mêmes considérations qui l'ont fait accorder aux personnes énumérées à l'alinéa premier, et le relâchement du lien existant entre la famille et le domaine que la loi a pour but notamment de prévenir n'est pas moins à craindre dans le cas où la vente a pour objet une partie importante d'une exploitation que dans celui où elle porte sur la totalité d'un domaine. Les frères et soeurs du vendeur et les descendants de ceux-ci ont donc bien qualité pour faire valoir le droit de préemption dans le premier cas comme dans le second.
5.
Ainsi que la Cour cantonale l'a déjà relevé, l'art. 6 al. 2 ne vise expressément que l'hypothèse dans laquelle la vente a pour objet une exploitation acquise des parents du vendeur ou dans leur succession. Comme on vient de le dire, les frères et soeurs du vendeur et leurs descendants sont également recevables à faire valoir leur droit si la vente porte sur une partie importante de cette exploitation.
BGE 81 II 73 S. 78
Mais qu'en est-il lorsque les biens vendus comprennent non seulement des biens acquis des parents du vendeur ou dans leur succession mais aussi, comme en l'espèce, des biens provenant de tiers étrangers à la famille? On pourrait tout d'abord se demander si le droit de préemption peut encore être exercé en pareil cas (sur la partie du moins de l'exploitation qui avait appartenu aux parents du vendeur), et, en outre, dans l'affirmative, de quelle exploitation les biens provenant des parents du vendeur doivent alors avoir formé une partie importante pour pouvoir faire l'objet du droit de préemption. Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises en l'espèce. En effet, la Cour cantonale a fait une constatation qui suffit à rejeter la demande, à savoir que l'aliénation des parcelles litigieuses "équivaudrait à une amputation sérieuse de l'entreprise du recourant" et ne pourrait se justifier par le souci d'une exploitation rationnelle. Cela revient à dire que, amputé des parcelles litigieuses, le domaine du recourant ne pourrait plus être exploité de façon normale. Or il est clair que le législateur n'a pas entendu consacrer de façon absolue et dans n'importe quelles circonstances le principe de la récupération des terres ayant fait partie du domaine familial. Certes la loi vise-t-elle bien à "affermir le lien qui existe entre la famille et le domaine", mais elle a pour but aussi, comme le dit l'article premier, "de protéger la propriété foncière rurale" et en particulier "de favoriser la création et le maintien d'exploitations agricoles". Lors donc que, comme en l'espèce, l'exercice du droit de préemption aurait pour conséquence de démembrer une exploitation existante, c'est à éviter ce résultat qu'il importe de viser en tout premier lieu. Cela est d'autant plus légitime en l'espèce que l'attribution des parcelles litigieuses au recourant lors du partage de la succession paternelle n'a en rien compromis l'exploitation du reste du domaine. Au surplus, admettre la possibilité d'exercer le droit de préemption dans des circonstances telles que celles de la présente espèce soulèverait de grandes difficultés
BGE 81 II 73 S. 79
dans le cas où, contrairement à ce qui a été fait dans le contrat de vente, les parties n'auraient pas fixé de prix pour la parcelle revendiquée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que les conclusions de la demande sont rejetées.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
93 II 492
60. Sentenza 4 ottobre 1967 della I Corte civile nella causa Assicuratrice italiana contro Ponti

regeste:
Regeste
Art. 34 Abs. 3, 35 Abs. 2 SVG. Wer nach links ausbiegt, um zum Überholen anzusetzen, während ein nachfolgendes Fahrzeug sich zum gleichen Zwecke bereits auf der linken Fahrbahnhälfte befindet, kann als für den Zusammenstoss allein verantwortlich angesehen werden.
Rechtswirksamkeit eines Geschwindigkeitsbeschränkungs-Signals, das infolge Versehens der Polizeibehörde unnötigerweise aufrechterhalten worden ist? (offen gelassen).

text:
Sachverhalt
ab Seite 493
BGE 93 II 492 S. 493
A.-
Il 31 gennaio 1965, una domenica piovigginosa ma con buona visibilità, Ivano Ponti si dirigeva da Rivera verso il Monte Ceneri al volante della sua autovettura Alfa Romeo GT. Fuori dell'abitato di Rivera, la salita inizia con un rettilineo di oltre 400 metri dal fondo in cemento. Alla data suddetta erano in corso lavori di allargamento della strada, segnalati da un divieto di velocità oltre i 60 km/h. Tuttavia, essendo giorno festivo, il campo stradale era sgombro. Iniziata la salita, Ponti scorse due autoveicoli che lo precedevano a velocità ridotta sul lato destro della strada: il Volkswagen guidato da Fabio Dozio, seguito dalla Opel di Giancarlo Vanzetta. Ponti, dopo aver esposto il segnale di direzione, si spostò sulla sinistra e accelerò per compiere il sorpasso, avvertendo i veicoli che lo precedevano con il segnale acustico. Quando già era venuto a trovarsi sulla carreggiata di sinistra, anche Vanzetta si spostò in tale direzione per effettuare, da parte sua, il sorpasso del VW, ma andò a cozzare nella finacata destra dell'Alfa Romeo di Ponti, che nel frattempo era sopraggiunta. Questa sbandava sulla sinistra e, dopo aver urtato contro un cippo e un tombino, si arrestò fuori strada, spostata in direzione di Rivera. L'autovettura di Ponti ne uscì inservibile, quella di Vanzetta subì dei guasti sul fianco sinistro.
Con risoluzione 29 ottobre 1965, il Consiglio di Stato, confermando una decisione del Dipartimento di polizia, considerava che Vanzetta si era spostato in modo imprudente sulla
BGE 93 II 492 S. 494
sinistra e non aveva prestato sufficiente attenzione al sorpasso che già stava effettuando l'autovettura che lo seguiva. In applicazione degli
art. 34, 35, 36 e 90
LCStr. 10 condannava a una multa di fr. 50.-.
B.-
Ponti, considerando Vanzetta totalmente responsabile dei danni materiali subìti a seguito della collisione, lo ha convenuto, assieme alla sua società d'assicurazione, davanti alla Camera civile di appello, chiedendo che le controparti fossero condannate in solido al risarcimento del danno complessivo di fr. 8917.--, oltre l'interesse del 5% dal 13 aprile 1965.
Vanzetta non ha presentato conclusioni. L'Assicuratrice italiana ha proposto di respingere l'azione, subordinatamente di ridurre l'obbligo di risarcimento.
C.-
Con sentenza 2 marzo 1967, la Camera civile del Tribunale di appello ha accolto la petizione nel senso che Vanzetta doveva essere considerato totalmente responsabile dello scontro e ha condannato i convenuti a pagare, in solido, la somma di fr. 8717.--, oltre gli interessi del 5% dal 13 aprile 1965. Le sue motivazioni possono essere riassunte come segue.
Vanzetta ha tentato di sorpassare il veicolo di Dozio senza prima badare ai veicoli che lo seguivano e non ha perciò scorto l'Alfa Romeo che aveva iniziato l'operazione di sorpasso. Ciò stante, egli ha violato gli art. 34 cpv. 3 e 35 LCStr., nonchè l'art. 10 della relativa ordinanza d'esecuzione. La sua affermazione di aver guardato nel retrovisore e di nulla aver visto è inverosimile. Egli è stato comunque avvertito del sorpasso dal segnale acustico dato da Ponti ed avrebbe pertanto potuto evitare la collisione, se avesse reagito in conseguenza. Invece, Vanzetta si spostò sulla sinistra quando Ponti si trovava già in fase di sorpasso, tagliandogli la strada al punto da farsi investire dal veicolo che sopraggiungeva più rapidamente.
È vero che circa 400 metri prima del luogo in cui è avvenuta la collisione esisteva un cartello di limitazione della velocità a 60 km/h. Ma ciò è irrilevante perchè la velocità non è stata affatto causale per l'incidente.
D.-
L'Assicuratrice italiana ha tempestivamente interposto un ricorso per riforma, mediante il quale chiede che la sentenza cantonale sia riformata e la petizione respinta. Le sue motivazioni possono essere riassunte come segue.
La Corte cantonale ha applicato le norme della LCStr. unilateralmente, solo nei confronti del convenuto; non ha
BGE 93 II 492 S. 495
tenuto conto che, secondo l'art. 35 cpv. 3 LCStr., chi sorpassa deve aver speciale riguardo in particolare dei veicoli che vuole sorpassare. Ponti dichiara di aver dato il segnale acustivo - non udito da Vanzetta - ma se ha dato tale avvertimento, lo ha fatto allo scopo di far sgomberare la corsia di sorpasso che Vanzetta aveva già parzialmente occupato nella sua manovra intesa a superare il veicolo di Dozio. Peraltro, prima di effettuare la sua manovra, Ponti era tenuto ad assicurarsi che i conducenti dei veicoli che lo precedevano avessero effettivamente intuito l'imminente sorpasso. Egli non ha dato il segnale acustico in modo tempestivo e non si è tenuto pronto a correggere la sua manovra per il caso in cui, come in effetti fu, la sua intenzione non venisse compresa a tempo. Egli non ha neppure frenato. Risulta comunque certo che esisteva un segnale di limitazione di velocità a 60 km/h e che Ponti iniziò la salita a 80 km/h. Vanzetta, che stava effettuando il sorpasso a 60 km/h, era in diritto di aspettarsi che nessuno superasse tale velocità. L'unica causa dell'incidente fu pertanto la velocità di 80 km/h tenuta da Ponti. Se questi avesse circolato alla velocità di 60 km/h, come Vanzetta, l'incidente non avrebbe potuto aver luogo. Comunque la velocità è in diretto rapporto con l'ammontare del danno. La sentenza impugnata è stata pronunciata in violazione degli art. 34 cpv. 3, 35 cpv. 3 LCStr. e 10 e 46 seg. della relativa ordinanza d'esecuzione.
E.-
Ponti propone di respingere il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
La Corte cantonale ha chiaramente accertato che Vanzetta si spostò sul lato sinistro della strada per superare il VW di Dozio, quando Ponti, che aveva proseguito la manovra di sorpasso delle due autovetture, già stava fiancheggiandolo. Essa ha poi precisato che Vanzetta avrebbe potuto rendersi tempestivamente conto della manovra dell'Alfa Romeo se - come ha fatto Dozio - udito il segnale acustico, avesse dato un'occhiata al retrovisore. Questi accertamenti devono essere posti a fondamento anche del giudizio di questa sede (art. 63 cpv. 2 OG). Le contrarie o diverse affermazioni del ricorrente violano il divieto di criticare gli accertamenti cantonali (art. 55 cpv. 1 lett. c OG).
Il suesposto comportamento di Vanzetta trasgredisce in modo evidente le norme fissate dalla LCStr., segnatamente gli
BGE 93 II 492 S. 496
art. 34 cpv. 3, il quale prescrive a chi vuol cambiare direzione per effettuare il sorpasso di badare anche ai veicoli che seguono, e 35 cpv. 2, secondo cui il conducente deve lasciar libera la carreggiata, in modo da permettere il sorpasso ai veicoli che circolano più rapidamente, e non aumentare la velocità se viene sorpassato.
Vanzetta, ammettendo di non aver rilevato la presenza della autovettura di Ponti già spostata sulla sinistra con esposto il segnale di direzione e di non aver udito il segnale acustico dato dal medesimo, mentre tali circostanze erano state tempestivamente accertate dal conducente che lo precedeva, ha dato egli stesso la dimostrazione della sua negligenza.
La Corte cantonale, alla quale incombe di accertare, in modo vincolante (RU 91 II 209 consid. 4), se esiste rapporto di causalità fra la manovra colposa e l'evento dannoso, ha risolto tale questione in senso affermativo. Anche la risposta all'altra questione, che deve essere esaminata in questa sede (RU 91 II 210), di stabilire se tale rapporto è adeguato, non può essere dubbia. È infatti evidente che una manovra di sorpasso, intrapresa dopo che un veicolo seguente occupa già a tale scopo la parte sinistra della strada, può causare, secondo l'ordine normale delle cose, una collisione della natura di quella verificatasi in concreto.
In tal senso, Vanzetta è quindi responsabile dei guasti subiti dall'autovettura di Ponti.
2.
Vanzetta potrebbe nondimeno essere liberato dalla sua responsabilità, se dagli accertamenti della Corte cantonale risultasse che la manovra di sorpasso effettuata da Ponti fosse stata pure colposa e fosse stata in un rapporto di causalità con la collisione, tale da interrompere quello dipendente dalla manovra di Vanzetta.
Nella sentenza impugnata è stabilito che le circostanze di luogo, di tempo e di circolazione consentivano a Ponti la manovra di sorpasso: la strada era rettilinea per alcune centinaia di metri e il campo stradale era libero, le condizioni di visibilità erano buone, lo spazio richiesto era sufficiente e nessun veicolo in senso inverso era in vista. È pure accertato che Ponti iniziò la sua manovra quando le due altre vetture di Vanzetta e Dozio procedevano sulla destra a bassa velocità (50 km/h). Eseguendo la sua manovra, non può pertanto aver violato gli art. 34 cpv, 3 e 35 cpv. 2 e 3 LCStr. Egli non poteva
BGE 93 II 492 S. 497
immaginare che, pur avendo preavvisato la sua intenzione con il segnale acustico, raggiunta la vettura di Vanzetta, questi avrebbe tentato, da parte sua, di effettuare il sorpasso del veicolo precedente. A proposito dei doveri stabiliti nelle citate norme, Ponti non si è quindi reso colpevole di alcuna negligenza, per cui non gli incombe, al riguardo, alcuna responsabilità.
D'altronde, l'affermazione della riccorrente, nel senso che l'unica causa della collisione sarebbe costituita dalla asserita velocità di almeno 80 km/h tenuta da Ponti, è irricevibile perchè in contrasto con gli accertamenti cantonali. Vero è che, come accertato anche dalla Corte cantonale, quantunque il traffico in quella domenica non fosse ostacolato in alcun modo dai lavori stradali in corso, il cartello prescrivente la velocità massima di 60 km/h era rimasto al suo posto, circa 400 m prima del luogo della collisione, e non era stato coperto. Non è però necessario di determinare il valore giuridico di tale segnalazione e quindi la portata della eventuale trasgressione di Ponti, perchè la Corte cantonale, considerando che Vanzetta era uscito dalla carreggiata di destra, spostandosi a sinistra quando l'Alfa Romeo già lo fiancheggiava nella manovra di superamento, ha dichiarato che la velocità tenuta da Ponti "non fu affatto causale per l'incidente" e ne ha conseguito che il relativo accertamento era superfluo. Essa ha pertanto negato già qualsiasi rapporto di causalità naturale fra l'incidente e la velocità tenuta da Ponti. Tale accertamento non può essere impugnato in sede di ricorso per riforma.
3.
Secondo l'art. 44 cpv. 1 CO, applicabile al caso particolare in virtù dell'art. 59 cpv. 4 lett. a LCStr., la parte convenuta può far valere che il suo obbligo di risarcimento sia ridotto o negato per motivo di altre circostanze, per le quali è responsabile l'attore e che avessero contribuito a cagionare o aggravare il danno. In tal senso, la ricorrente ha affermato che la velocità dell'Alfa Romeo è in diretto rapporto con l'ammontare del danno e che Ponti non ha frenato. Ma la prima di queste contestazioni è irricevibile per difetto di causalità, come suesposto, e la seconda è infondata.
Infatti chi, come nel caso particolare, si trova in fase di sorpasso, all'altezza del veicolo che intende sorpassare, non può prevedere che l'altro utente della strada gli impedisca improvvisamente il passaggio. D'altronde, in tale situazione, una
BGE 93 II 492 S. 498
frenata improvvisa, nel momento in cui l'altro veicolo sta accostandosi, può provocare sbandamenti ed aggravare la collisione. Il rimprovero rivolto a Ponti di non aver frenato è pertanto destituito di fondamento.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto e la sentenza impugnata è confermata.


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Urteilskopf
89 I 178
28. Extrait de l'arrêt du 8 mal 1963 dans la cause Chambre vaudoise immobillère et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Art. 2 Ueb.-Best. der BV.
Der Verfassungszusatz vom 24. März 1960 über die Weiterführung befristeter Preiskontrollmassnahmen, der Bundesbeschluss vom 21. Dezember 1960 über Mietzinse für Immobilien und die bundesrätliche Verordnung vom 11. April 1961 über Mietzinse und Kündigungsbeschränkung enthalten eine abschliessende Ordnung der staatlichen Eingriffe in die Beziehungen zwischen Hauseigentümer und Mieter, soweit es um die Festsetzung des Mietzinses und um das Kündigungsrecht geht. Sie schliessen daher jede Ordnung des gleichen Gegenstandes durch die Kantone aus. Dagegen hindern sie die Kantone nicht, den Liegenschaftseigentümern andere öffentlich-rechtliche Beschränkungen insbesondere zur Bekämpfung der Wohnungsnot aufzuerlegen (wie z.B. das Verbot, gewisse Häuser ohne behördliche Bewilligung abzureissen).

text:
Sachverhalt
ab Seite 179
BGE 89 I 178 S. 179
A.-
Le 5 décembre 1962, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté un décret valable jusqu'au 31 décembre 1964 et concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation (en abrégé, le décret). Ce décret dispose notamment:
"Article premier. - Dans les communes où sévit la pénurie de logements, la démolition totale ou partielle de maisons d'habitation est soumise à une autorisation de l'Office cantonal du logement ... Il en est de même de la transformation ou de l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation ...
Le Conseil d'Etat arrête la liste des communes ... où sévit la pénurie de logements.
Art. 2. - En règle générale, l'autorisation est refusée lorsque l'immeuble en cause comprend des logements d'une catégorie où sévit la pénurie.
Art. 3. - L'autorisation est accordée lorsque la démolition apparaît indispensable pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général; elle peut l'être à titre exceptionnel, si d'autres circonstances le commandent impérativement.
Art. 4. - Lorsqu'une construction nouvelle ou la transformation d'un bâtiment existant rendent nécessaire la démolition de locaux d'habitation, le permis de construire prévu par la loi sur la police des constructions ne peut être délivré avant que le requérant ait obtenu l'autorisation exigée par le présent décret.
Art. 11. - Les démolitions et transformations de maisons d'habitation pour lesquelles une demande d'autorisation est pendante en vertu de la loi sur la police des constructions sont soumises au présent décret et à ses dispositions d'application."
Pour le surplus, le décret règle la procédure et prévoit les sanctions pénales à infliger à ceux qui contreviennent à ses dispositions.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, la Chambre vaudoise immobilière, Jules Giesser et Claude Nicod requièrent le Tribunal fédéral d'annuler le décret, qui, selon eux, viole l'art. 4 Cst., ainsi que la garantie de la propriété et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
L'Etat de Vaud, représenté par son Conseil d'Etat, conclut au rejet du recours.
BGE 89 I 178 S. 180
Erwägungen
Considérant en droit:
3.
Selon les recourants, le décret attaqué empiète sur un domaine que la Confédération a réglé par l'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, par l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers ainsi que par l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 avril 1961 concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation. A leur avis, le décret est dès lors contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
a) Le Tribunal fédéral a déjà jugé que ces trois actes législatifs appartenaient au droit public fédéral (RO 88 I 170). Quant au décret litigieux, il vise essentiellement à lutter contre la pénurie de logements. Il a dès lors été édicté principalement dans l'intérêt public. L'observation de ses dispositions est d'ailleurs garantie par le moyen de la contrainte administrative (art. 10) et par des sanctions pénales (art. 9). Il fait donc partie du droit public cantonal (RO 85 I 21, 88 I 170).
b) D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit public fédéral prime d'emblée et toujours le droit public cantonal. Lorsque, dans un domaine du droit public, le législateur fédéral a fait usage d'une compétence qui lui est attribuée par la constitution et qu'il a posé des règles exhaustives, les cantons ne peuvent plus légiférer en la même matière, du moins en adoptant des règles différentes (RO 88 I 170 et 291). Pour décider si cette règle a été violée et si, par conséquent, il y a eu atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral, il faut déterminer la portée respective des règles fédérales et cantonales qui, selon les recourants, s'affrontent en l'espèce.
c) C'est l'additif constitutionnel du 24 mars 1960 qui est à la base de ces règles fédérales. Comme son titre l'indique, il a pour objet "le maintien de mesures temporaires
BGE 89 I 178 S. 181
en matière de contrôle des prix". Il donne tout d'abord à la Confédération le pouvoir d'édicter des "prescriptions sur les loyers" (art. 1er al. 1). Ainsi que cela ressort du message du Conseil fédéral relatif au maintien du contrôle des prix (message qui accompagnait le projet d'additif), ces prescriptions doivent avant tout permettre à la Confédération de contrôler les prix des loyers, de façon à éviter des hausses démesurées qui augmenteraient le coût de la vie et risqueraient d'une part de troubler l'équilibre monétaire et de porter préjudice à l'économie nationale en diminuant sa capacité de concurrence à l'égard des produits étrangers, d'autre part d'avoir des répercussions trop rigoureuses sur le plan social (FF 1959 II 475; cf. le texte de l'art. 2 al. 2 de l'additif). A côté des prescriptions sur les loyers, l'additif constitutionnel autorise la Confédération à édicter "des prescriptions sur la protection des locataires". Celles-ci sont considérées comme le complément indispensable d'un contrôle efficace des loyers et n'ont de raison d'être qu'en rapport avec ce contrôle. Elles doivent restreindre le droit de résiliation du bailleur afin d'empêcher ce dernier d'éluder les règles auxquelles il est soumis en congédiant des locataires qui refusent de payer un loyer illicite (cf. Message précité, FF 1959 II 483). L'Assemblée fédérale a fait usage des pouvoirs qui lui ont été ainsi conférés en adoptant l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers. Cet arrêté institue le contrôle et la surveillance des loyers, qui se caractérisent tous deux par un pouvoir conféré à l'autorité d'intervenir dans les rapports entre bailleur et locataire pour fixer le prix du loyer. Il charge en outre le Conseil fédéral d'édicter les prescriptions d'exécution ainsi que les règles qui doivent limiter le droit de résiliation pour assurer l'efficacité du contrôle des loyers. Le Conseil fédéral a utilisé cette délégation de compétence par son ordonnance du 11 avril 1961 concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation.
En ce qui concerne la fixation du loyer et la limitation
BGE 89 I 178 S. 182
du droit de résiliation, ces diverses règles fédérales forment un tout cohérent et sans lacunes. Si, sur des points déterminés (questions de procédure et d'exécution surtout), elles laissent subsister les compétences des cantons (cf. notamment art. 1er al. 3 de l'additif constitutionnel, art. 3 al. 3, 6 al. 1, 13 al. 1, 25 de l'arrêté fédéral, art. 31, 41, 60, 65 de l'ordonnance), elles ont pour le surplus un caractère exhaustif (cf. au sujet du droit de résiliation RO 88 I 169 ss.). Elles excluent donc toute réglementation cantonale en la même matière.
Le décret adopté par le Grand Conseil vise à lutter contre la pénurie de logements, plus spécialement d'appartements dont le loyer est en rapport avec les ressources de la majorité des familles. Cela ressort non seulement de l'exposé des motifs qui accompagnait le projet (BGC, automne 1962, p. 714 ss.) et des déclarations faites lors des débats parlementaires (BGC, automne 1962, p. 804/805), mais du texte même du décret. Ce dernier prévoit en effet qu'il est applicable dans les communes où sévit la pénurie de logements (art. 1er) et qu'en règle générale le permis de démolir sera refusé "lorsque l'immeuble en cause comprend des logements d'une catégorie où sévit la pénurie". En outre, il ne touche le propriétaire que dans son droit de démolir ou de transformer un bâtiment et de reconstruire un immeuble neuf à la place de l'ancien.
Ainsi, le décret vaudois vise à lutter contre la pénurie de logements comme telle, tandis que le droit fédéral ne tend à combattre qu'un des effets de celle-ci, la hausse des loyers. Le droit vaudois prévoit des mesures destinées à accroître de façon générale le nombre des logements disponibles, alors que le droit fédéral cherche à assurer le contrôle des prix sans favoriser la construction d'immeubles nouveaux ou empêcher la démolition de maisons anciennes, mais encore utilisables. Le décret du Grand Conseil ne concerne directement que le propriétaire. Il ne se préoccupe pas du locataire. Ce dernier n'est même pas partie à la procédure relative à l'octroi du permis. En particulier, il
BGE 89 I 178 S. 183
ne peut pas recourir contre une décision autorisant la démolition (BGC, automne 1962, p. 804/805). En revanche, le droit fédéral intervient dans les rapports entre propriétaire et locataire.
Le décret attaqué diffère donc de l'additif constitutionnel du 24 mars 1960 et de ses dispositions d'exécution par son but, son objet et les moyens qu'il utilise. Il ne porte dès lors pas atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
d) Il est vrai que les règles du droit fédéral permettent aux locataires d'un immeuble d'empêcher la démolition de celui-ci. En vertu de l'OCL, les autorités cantonales peuvent en effet, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme injustifié un congé donné pour cause de démolition lorsque celle-ci est entreprise à seule fin d'augmenter les revenus du propriétaire et que le bâtiment visé se trouve dans un état acceptable et possède un rendement convenable (cf. RO 87 I 514 rendu à propos de l'art. 31 OCL 1956, mais applicable à la disposition analogue de l'art. 34 OCL 1961). Dans cette mesure, les règles du droit fédéral ont des effets voisins de ceux du décret.
Assurément aussi, ce dernier protège les locataires de l'immeuble, même mieux à certains égards que le droit fédéral, car il subordonne la démolition à des conditions plus étroites. D'une part, le propriétaire qui n'obtiendra pas l'autorisation de démolir n'aura plus de raison de congédier ses locataires. D'autre part, le refus de l'autorisation de démolir permettra aux locataires de s'opposer plus efficacement, dans le cadre des règles du droit fédéral, à un congé donné pour cause de démolition. En effet, un tel refus empêchera le propriétaire d'obtenir le permis de construire (art. 4 du décret), que les autorités cantonales peuvent exiger de lui pour valider le congé (RO 87 I 514). Le décret a donc aussi des effets connexes à ceux du droit fédéral.
Toutefois, si les règles de l'OCL fournissent un moyen d'empêcher la démolition d'un immeuble, c'est principalement
BGE 89 I 178 S. 184
parce que cette démolition vise à soustraire un bâtiment au contrôle des loyers. Du même coup, sans doute, le nombre des logements disponibles est maintenu, comme le veut le décret vaudois. Mais cet effet est secondaire par rapport à la conséquence essentielle de la réglementation fédérale. La protection que le décret vaudois assure aux locataires est purement accessoire aussi. En effet, il est applicable même si la maison d'habitation n'est pas soumise au contrôle des loyers, n'est pas louée ou si tous les locataires ont accepté la résiliation. Du reste, d'autres règles de droit cantonal protègent indirectement les locataires. Ainsi en va-t-il des règles de police des constructions, car leur inobservation s'oppose à la délivrance du permis de construire et empêche par conséquent le propriétaire d'obtenir la validation du congé. Il ne s'ensuit pas pour autant que ces prescriptions sont incompatibles avec le droit fédéral. Ce qui est décisif à cet égard, c'est que le droit fédéral ne règle de manière exhaustive que les interventions de l'Etat dans les rapports entre propriétaire et locataire touchant la fixation du loyer et le droit de résiliation. Il ne prescrit ni explicitement ni implicitement que les propriétaires immobiliers ne pourront pas être soumis à d'autres restrictions de droit public destinées notamment à lutter contre la pénurie de logement. Le pouvoir des cantons d'édicter de telles prescriptions subsiste donc. Le passage de l'arrêt Falk (RO 88 I 76), selon lequel les cantons ne sont pas autorisés à prohiber la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux, ne conduit pas à une conclusion différente, car il se rapporte uniquement aux règles de droit fédéral limitant le droit de résiliation.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
90 II 449
50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.

regeste:
Regeste
Kasko-Versicherung. Bezeichnung der versicherten Sache.
1. Die Folgen eines Irrtums in der Bezeichnung der versicherten Sache sind durch die allgemeinen Grundsätze des Obligationenrechts über die Willensmängel beherrscht, nicht durch die Spezialnormen betreffend den Versicherungsvertrag (Erw. 1 und 2).
2. Wann ist der Irrtum des Erklärenden dem Vertragsgegner erkennbar (Erw. 3)?
3. Pflichten der Parteien bei den im Hinblick auf den Vertragschluss geführten Vorbesprechungen. Eine Verletzung dieser Pflichten (culpa in contrahendo) begeht der Versicherer, der es bei Prüfung des Antrages unterlässt, die Akten der früher vom nämlichen Versicherungsnehmer eingegangenen andern Verträge nachzusehen (Erw. 4-6).
4. Mitverschulden des Versicherungsnehmers, der die im Antrag und hernach in der Versicherungspolice enthaltenen Angaben über die versicherte Sache nicht nachprüft (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 450
BGE 90 II 449 S. 450
A.-
Georges Gilardi, qui exploite une entreprise de transports à Genève, était détenteur d'un camion Fiat 642 N, modèle 1952, moteur no 1000, châssis no 000 807, d'un poids de 9280 kg. Il avait contracté auprès de l'Assicuratrice italiana deux polices d'assurance, l'une concernant la responsabilité civile, l'autre le casco. L'assureur a résilié la première police, à l'occasion d'un sinistre, pour le 24 novembre 1954. La seconde police, arrivée à échéance le 1er septembre 1955, n'a pas été renouvelée.
Le 15 novembre 1954, Gilardi signa une proposition d'assurance responsabilité civile pour ledit camion auprès de l'Union, Compagnie d'assurance contre l'incendie, les accidents et les risques divers (en abrégé: l'Union). La police, établie par l'agent général Julien Cots, lui fut remise le 29 novembre. Elle prévoit qu'une franchise de 400 fr. reste à la charge de l'assuré.
Le 18 février 1955, Gilardi acheta aux Etablissements Gama SA, à Morges, un camion Fiat 642 N, modèle 1955, moteur no 10 412, châssis no 007 866, d'un poids de 9900 kg, destiné à remplacer le précédent. Le prix convenu, 50 000 fr., devait être réglé en un acompte initial de 27 000 fr. payable à la vente de l'ancien camion, et le solde par mensualités. Le 7 avril 1955, l'Union délivra à Gilardi une attestation d'assurance responsabilité civile
BGE 90 II 449 S. 451
pour le nouveau véhicule. Elle fut avisée le même mois par le Service cantonal des automobiles que l'ancien camion avait été mis hors de circulation. En effet, le 14 avril 1955, Gilardi prit possession du nouveau camion et cessa de circuler avec l'ancien. Celui-ci fut vendu à un tiers le 31 août 1955 pour le prix de 40 000 fr. L'acquéreur contracta une assurance casco auprès de l'Assicuratrice italiana, pour une durée de trois ans.
Le 29 août 1955, Gilardi signa une proposition d'assurance casco auprès de l'Union, pour une durée de cinq ans. Le véhicule à assurer était désigné comme un camion Fiat, châssis no 000 807, moteur no 1000, dont le proposant était déclaré propriétaire depuis 1952. La proposition fut rédigée par Julien Cots, agent général de la compagnie, soit sur la base des indications données verbalement par l'assuré, soit sur le vu de la police d'assurance responsabilité civile présentée par lui. Elle prévoit une franchise de 1000 fr. Sous la rubrique relative aux dégâts antérieurs figure la mention "voir dossier". Gilardi signa la proposition sans la lire. La police, établie le 1er septembre 1955, reproduit les indications de la proposition. La prime fut payée régulièrement pendant cinq ans.
Le 7 décembre 1955, un avenant fut ajouté à la police d'assurance responsabilité civile. Il permettait à Gilardi d'assurer, en plus du camion, un second véhicule. Il précise que "le camion Fiat 642 N, de 9900 kg, reste assuré comme par le passé". Or la police mentionnait encore à ce moment-là l'ancien camion, tandis que l'avenant indique le poids du nouveau.
Ce n'est que par un avenant du 2 juillet 1959 que le nouveau camion, moteur no 10 412, fut désigné comme assuré par la police responsabilité civile du 29 novembre 1954. En revanche, sur la proposition d'assurance du 15 novembre 1954, le camion moteur no 1000 avait été remplacé par le camion moteur no 10 412, au moyen de mentions manuscrites opérées à une date qui n'a pu être déterminée.
Le nouveau camion eut un accident le 2 août 1960. Le
BGE 90 II 449 S. 452
dommage fut arrêté à 24 860 fr., sur le vu d'une expertise.
B.-
Par exploit du 5 avril 1962, précédé d'un commandement de payer notifié le 5 mars 1962 et frappé d'opposition, Gilardi fit assigner l'Union en paiement de 24 860 fr. avec intérêt à 5% dès le 3 août 1960.
La défenderesse conclut au rejet de la demande. Elle confirma son refus de payer, en observant que la police d'assurance casco ne couvrait pas le camion accidenté, mais le premier véhicule, que le demandeur avait vendu à un tiers.
Le Tribunal de première instance de Genève rejeta la demande, selon jugement du 23 avril 1963.
Statuant le 12 mai 1964 sur l'appel du demandeur, la Deuxième Chambre de la Cour de justice du canton de Genève condamna l'Union à payer à Gilardi 12 430 fr. avec intérêt à 5% dès le 5 mars 1962. Elle considéra qu'en procédant à une simple vérification dans son dossier, la compagnie d'assurance aurait pu dissiper l'erreur commise par le proposant dans la désignation du camion assuré. Ne l'ayant pas fait, elle avait commis une culpa in contrahendo qui l'obligeait à payer des dommages-intérêts au preneur d'assurance. De son côté, celui-ci avait fait preuve de négligence en omettant de contrôler exactement la désignation du camion qu'il voulait assurer. En raison de sa faute concurrente, il ne recevrait qu'une indemnité réduite de moitié. La créance en dommages-intérêts portait intérêt dès la notification du commandement de payer.
C.-
L'Union recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle reprend ses conclusions libératoires.
L'intimé Gilardi requiert par la voie du recours joint que la recourante principale soit condamnée à lui payer 24 860 fr. en capital.
Chaque partie conclut au rejet du recours de son adversaire.
BGE 90 II 449 S. 453
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'arrêt attaqué, Gilardi avait l'intention de conclure une assurance casco pour le nouveau camion qu'il venait d'acheter aux Etablissements Gama SA Mais il s'est trompé dans la désignation du véhicule assuré. Il a indiqué dans sa proposition les caractéristiques de son ancien camion. La juridiction de réforme est liée par ces constatations de fait relatives à la volonté dite interne d'un contractant et à l'erreur qui a vicié sa déclaration (art. 63 al. 2 OJ; RO 88 II 34, 87 II 137, 81 II 52). Gilardi n'a toutefois pas invoqué son erreur sur l'objet assuré pour faire annuler le contrat, dans le délai fixé par l'art. 31 CO. Il réclame au contraire l'exécution de la convention, en rectifiant la désignation erronée. On peut dès lors se dispenser d'examiner si la faculté d'agir en annulation du contrat ne devrait pas lui être déniée du seul fait qu'il n'a pas lu la proposition signée de sa main.
2.
La recourante prétend que les juges cantonaux ont violé le droit fédéral en appliquant le droit des obligations au lieu des règles spéciales qui régissent le contrat d'assurance. Elle se réfère plus particulièrement à l'art. 12 LCA, qui donne au preneur d'assurance le droit - limité dans le temps - de demander la rectification de la police, si celle-ci ne concorde pas avec les conventions intervenues. Mais elle perd de vue qu'en l'espèce, il n'y a aucune divergence entre la proposition d'assurance et la police. C'est la proposition elle-même, sur la base de laquelle la police a été établie, qui ne correspond pas à la volonté réelle du preneur d'assurance. Peu importe, dès lors, que celui-ci n'ait pas demandé la rectification de la police dans les quatre semaines qui suivent la réception de l'acte, délai fixé par la disposition citée.
La Cour de justice estime que, si la compagnie d'assurance avait vérifié le dossier de son assuré, elle se serait aperçue de l'erreur relative à la désignation du véhicule. Aussi pourrait-on songer à appliquer l'art. 8 ch. 4 LCA,
BGE 90 II 449 S. 454
combiné avec l'art. 6 LCA. Aux termes de ces dispositions légales, l'assureur ne peut se départir du contrat, malgré la réticence du proposant, s'il connaissait ou devait connaître un fait important que son interlocuteur a, par sa propre faute, inexactement déclaré. Toutefois, les
art. 4 à 8
LCA concernent exclusivement les faits importants pour l'appréciation individuelle du risque, c'est-à-dire la nature et l'étendue du risque par rapport à un objet déterminé qui doit être assuré et dont la désignation est certaine. En revanche, les dispositions générales du droit des obligations demeurent seules applicables au vices de la volonté, par exemple à l'erreur affectant la désignation de l'objet mentionné dans la proposition d'assurance (cf. art. 100 LCA; RO 41 II 471; ROELLI, Kommentar, n. 2 ad art. 4 LCA, p. 61; ROELLI/JAEGER, n. 11 in fine ad art. 100 LCA).
En l'espèce, Gilardi n'a pas déclaré inexactement les caractéristiques du nouveau camion (année de construction, numéro du moteur, etc.). Il a proposé par erreur l'assurance de l'ancien véhicule dont il était propriétaire depuis 1952, par rapport auquel ses déclarations sont exactes. C'est donc bien à la lumière du droit des obligations que le litige doit être tranché.
3.
L'art. 18 CO fonde l'interprétation des contrats sur la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux dénominations inexactes dont elles se seraient servies par erreur. Les déclarations adressées à une personne déterminée doivent être interprétées d'après le sens que le destinataire pouvait raisonnablement leur attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du déclarant. En règle générale, on admettra que le destinataire devait se fonder sur les circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait dû connaître au moment où la déclaration lui a été faite (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 2, et BECKER, n. 4 à 6 ad art. 18 CO; VON TUHR/SIEGWART, § 34).
Les juges cantonaux ont laissé indécis le point de savoir si l'art. 18 CO était applicable en l'espèce. Or il s'agit de
BGE 90 II 449 S. 455
déterminer la portée d'une déclaration de volonté selon le principe dit de la confiance et les règles de la bonne foi. La question relève de l'application du droit. Elle est donc soumise au libre examen de la juridiction de réforme (cf. entre autres arrêts RO 69 II 322, 77 II 173, 77 III 3, 80 II 31 in fine, 87 II 237).
Dans le cas particulier, l'Union ne pouvait ignorer qu'elle avait délivré pour le nouveau camion, le 7 avril 1955, une attestation d'assurance responsabilité civile destinée au Service cantonal des automobiles. Elle a établi ce document sur la base de la police existante, le nouveau véhicule remplaçant l'ancien. Elle a été informée à la même époque que l'ancien camion avait été mis hors de circulation. Elle n'était cependant pas censée conclure d'emblée de ces circonstances que la volonté réelle du propriétaire était sans aucun doute possible d'assurer en casco le nouveau véhicule. Non seulement Gilardi avait indiqué comme objet du contrat le camion, moteur no 1000, mais encore il avait précisé qu'il en était propriétaire depuis 1952, confirmant ainsi la désignation précédente. De plus, l'assurance contre le risque de perte totale du véhicule mis hors de circulation n'était nullement inconcevable. En effet, le camion gardait une valeur considérable. Il a été vendu plus tard 40 000 fr. Le produit de la vente devait être affecté au paiement du premier acompte sur le prix du véhicule acheté. On ne saurait dès lors admettre que l'Union aurait dû comprendre les déclarations de Gilardi comme l'expression erronée d'une volonté réelle d'assurer le nouveau camion.
4.
La Cour de justice estime que la recourante a violé les devoirs incombant aux parties lors des pourparlers en vue de la conclusion du contrat. En vertu des règles de la bonne foi, chacun des contractants assume dès le moment où il entame les pourparlers l'obligation de renseigner son interlocuteur, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat et de le conclure à certaines conditions. Une partie répond du chef de la culpa in contrahendo non seulement lorsqu'au
BGE 90 II 449 S. 456
cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive (RO 68 II 303, 77 II 136; cf. MERZ, n. 264 et 270 ss ad art. 2 CC). Assurément, le devoir d'information ne concerne pas les circonstances que l'autre partie était censée connaître elle-même (RO 68 II 303). Et l'assureur n'est pas tenu, en général, de vérifier l'exactitude des renseignements donnés par le proposant (RO 73 II 56, consid. 6). Il doit seulement résoudre les difficultés provenant des incertitudes et des contradictions qui résulteraient du texte de la proposition. Néanmoins, il ne saurait éluder l'obligation, que lui imposent les règles de la bonne foi, de redresser l'erreur commise par l'autre partie, lorsque cette erreur porte sur un fait qu'il connaissait ou qu'il devait connaître. En effet, la loi dispose que l'assureur ne peut même pas invoquer en pareil cas la réticence du proposant sur des faits importants pour apprécier l'étendue du risque (cf. art. 8 ch. 3 et 4 LCA). Or l'assureur est censé connaître, en particulier, les renseignements qui lui ont été donnés lors de la souscription d'assurances antérieures ou lors du règlement de sinistres antérieurs - ce qui montre l'utilité des dossiers d'assurés - et même les faits appris par hasard de la bouche de tiers (PETERMANN, la réticence en droit suisse des assurances, conférence donnée en mai 1963, dont le texte polycopié a été produit par la recourante dans la procédure cantonale, p. 37, et qui a été publiée entre-temps dans la Revue suisse d'assurances 1964, nos 7 et 8, p. 245; cf. aussi ROELLI, ad art. 8 ch. 3 et 4 LCA, p. 134, et OSTERTAG/HIESTAND, Versicherungsvertrag, n. 5 ad art. 8 LCA). A plus forte raison doit-il prendre en considération, dans les pourparlers qui précèdent la conclusion d'un contrat relatif à l'assurance d'un véhicule automobile, des communications formelles au sujet de la mise hors de circulation d'un véhicule déjà assuré par lui et de son remplacement par un autre véhicule sur la police d'assurance responsabilité civile.
BGE 90 II 449 S. 457
En l'espèce, l'Union a été avisée en avril 1955 que le camion Fiat, moteur no 1000, avait été mis hors de circulation. Elle a délivré le 7 avril 1955 une attestation d'assurance responsabilité civile pour le camion, moteur no 10 412, qui remplaçait l'ancien sur la police. Informée de ces circonstances, elle aurait dû consulter le dossier de l'assurance responsabilité civile contractée précédemment par Gilardi, avant d'établir la police de l'assurance casco. La divergence des indications relatives au numéro du moteur, au poids et à l'année de construction du camion, objet de l'assurance, serait alors apparue. Il est vrai que l'assurance casco de l'ancien camion, mis hors de circulation, n'était pas inconcevable. Mais elle demeurait insolite. Aussi la recourante aurait-elle dû interpeller le proposant pour lui faire préciser son intention réelle. L'erreur de la déclaration aurait alors été décelée à temps et corrigée.
Pour l'Union, il était indifférent d'assurer un camion plutôt que l'autre. La vérification ainsi exigée de la compagnie n'aurait donc pas empêché la signature du contrat, ni aggravé le risque. Elle était d'autant plus normale que le même agent général Cots, qui a traité la conclusion de l'assurance casco, s'était déjà occupé en novembre 1954 de l'assurance responsabilité civile et avait imposé à Gilardi, sur l'ordre de la direction, une franchise de 400 fr.
En outre, selon l'art. 11 LCA, qui est de droit impératif au sens de l'art. 98 LCA, l'Union aurait dû remettre à Gilardi, en avril 1955, un avenant à la police responsabilité civile constatant le changement de l'objet assuré. Au mépris de cette obligation, elle n'a remis l'avenant que le 2 juillet 1959. Si elle s'était conformée à la prescription légale, l'erreur dans la désignation du camion, objet de l'assurance casco, ne se serait sans doute pas produite. Il est en effet très vraisemblable que la proposition d'assurance casco a été remplie sur la base de la proposition annexée à la police d'assurance responsabilité civile en main de Gilardi. L'assureur n'a donc pas seulement omis d'éclairer le proposant
BGE 90 II 449 S. 458
sur le caractère insolite de sa déclaration de volonté. Il a contribué, par sa négligence, à provoquer l'erreur qui viciait cette déclaration.
5.
Peu importe pour la solution du litige que, selon l'art. 54 LCA, l'assurance casco ait été transférée au tiers acquéreur de l'ancien camion, moteur no 1000. Le véhicule est ainsi resté assuré auprès de l'Union jusqu'au 1er septembre 1960. S'il avait été endommagé ou détruit pendant ce temps, ladite compagnie aurait dû payer une indemnité, seule ou en concours avec le nouvel assureur de l'acheteur. Toutefois, l'hypothèse envisagée ne s'est pas réalisée. Il n'est d'ailleurs pas établi que le nouveau propriétaire du camion ou le nouvel assureur aient eu connaissance du fait que le véhicule était encore assuré (par erreur) auprès de la recourante. On peut se demander, de surcroît, si l'Union n'aurait pas opposé à une réclamation éventuelle une exception tendant à l'annulation du contrat pour vices de sa propre volonté.
6.
Au cours des pourparlers menés en vue de la conclusion du contrat, ainsi que dans l'élaboration de la police, l'Union n'a pas prêté l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de sa part. Elle a commis de la sorte une culpa in contrahendo qui engage sa responsabilité contractuelle (RO 68 II 303, 77 II 137). Elle est dès lors tenue de payer des dommages-intérêts à son partenaire conventionnel. Le fait que celui-ci ait laissé périmer sa faculté de demander l'annulation du contrat pour vice de la volonté ne lui a pas fait perdre son droit à une indemnité (PIOTET, Culpa in contrahendo ..., p. 141-4).
De son côté, Gilardi a commis une faute concurrente en négligeant de vérifier les caractéristiques du camion indiquées dans la proposition d'assurance, puis dans la police. Il a pourtant reçu une remarque du Service cantonal des automobiles, en décembre 1955, au sujet d'une erreur dans l'attestation d'assurance responsabilité civile (moteur no 1000 au lieu de 10 412). Il s'est rendu chez son assureur, qui a rectifié le document. Son attention ainsi attirée sur
BGE 90 II 449 S. 459
une inexactitude, il aurait dû se préoccuper de vérifier la police d'assurance casco. Il n'en a rien fait.
Le dommage n'est plus litigieux. La faute concurrente du lésé justifie une réduction de l'indemnité, selon les art. 99 al. 3 et 44 CO. Toutefois, la diminution de moitié opérée par la juridiction cantonale est excessive. La faute de l'assureur apparaît nettement plus grave que celle de l'assuré. La diligence requise du premier lors des pourparlers précédant la conclusion du contrat est en effet plus grande. Aussi faut-il se borner à réduire les dommagesintérêts d'un tiers et allouer à l'intimé les deux tiers de ses conclusions, somme arrondie à 16 560 fr.
Le point de départ de l'intérêt moratoire reste fixé au 5 mars 1962, date de la notification du commandement de payer.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Rejette le recours principal;
2. Admet partiellement le recours joint et réforme l'arrêt rendu le 12 mai 1964 par la Deuxième Chambre de la Cour de justice du canton de Genève en ce sens que l'Union, Compagnie d'assurance contre l'incendie, les accidents et les risques divers, est condamnée à payer à Georges Gilardi la somme de 16 560 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 5 mars 1962.


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Urteilskopf
87 II 277
39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.

regeste:
Regeste
Ehescheidung wegen tiefer Zerrüttung (
Art. 142 ZGB
).
Ehezwist infolge ungünstiger Charaktereigenschaften.
Pflichten der Ehegatten.
Die Annahme, dass dem klagenden Ehegatten die Fortsetzung der ehelichen Gemeinschaft zuzumuten sei, lässt sich nicht damit begründen, dass der beklagte Ehegatte bei gutem Willen imstande wäre, das Zusammenleben erträglich zu gestalten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 277
BGE 87 II 277 S. 277
Der im Jahre 1907 geborene, seit 1955 verwitwete Kaufmann Sch. heiratete am 22. Mai 1957 die um sieben Jahre jüngere Journalistin Ch. Die Ehegatten vereinbarten, zunächst nicht beisammen zu wohnen. Der Ehemann besuchte die Frau zwei- bis dreimal im Monat über das Wochenende und zahlte ihr monatlich Fr. 300.--. In einem Eheschutzverfahren, das im Frühjahr 1959 auf Begehren der Ehefrau durchgeführt wurde, erklärte diese, sie sei bereit, die eheliche Gemeinschaft aufzunehmen, wenn der Ehemann in seinem Haus eine schickliche Wohnung einrichte; sie könne aber mit ihrer Stieftochter (geb. 1939), die ihr feindlich gesinnt sei, nicht zusammenleben. Der
BGE 87 II 277 S. 278
Ehemann erwiderte, er sehe keine andere Lösung als die Scheidung. Am 31. März 1960 erschien die Ehefrau am Wohnort des Mannes, worauf die Ehegatten knapp drei Wochen zusammenlebten. Am 19. April 1960 verliess die Ehefrau nach einem heftigen Streit das Haus des Mannes. Der von diesem hierauf eingeleiteten Scheidungsklage widersetzte sie sich, weil die Ehe nicht zerrüttet sei.
Der Appellationshof des Kantons Bern wies die (erstinstanzlich geschützte) Klage ab mit der Begründung, es treffe zwar zu, dass die Beklagte gegenüber ihrer Stieftochter ohne jeden ernsthaften Grund Eifersucht, Neid und Hass bekundet und über sie schwer herabsetzende Äusserungen getan habe und dass sie, nach verschiedenen Vorfällen zu schliessen, eine egozentrische, überhebliche, rücksichtslose, aggressive, selbstgerechte und einsichtslose Frau sei, die auf banale Vorkommnisse oder Ungeschicklichkeit ihrer Mitmenschen mit den schärfsten Mitteln reagiere. Der Kläger habe aber ihr Verhalten zunächst einfach hingenommen und sie dann am 19. April 1960 kurzerhand aus dem Hause geschickt. Er habe sich also nicht ernstlich um die Beseitigung oder Überbrückung der Charaktermängel seiner Frau bemüht. Die eheliche Gemeinschaft könne wieder aufgenommen werden, wenn die Beklagte ihrem unbeherrschten Temperament und ihrem Egoismus Zügel auflege, Selbstbeherrschung übe und auf die Angehörigen des Klägers Rücksicht nehme und wenn der Kläger mit ihr eine eigene Wohnung beziehe, mit ihr offen spreche, sie vor ihre Verantwortung stelle und nötigenfalls den Eheschutzrichter oder einen Psychiater anrufe. Die Fortsetzung der Ehe sei daher nicht unzumutbar.
Auf Berufung des Klägers hin spricht das Bundesgericht die Scheidung aus.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die von der Vorinstanz festgestellten Charaktereigenschaften der Beklagten, insbesondere ihr unbeherrschtes, anmassendes und aggressives Wesen, wirkten sich
BGE 87 II 277 S. 279
für den Kläger auch abgesehen von den beleidigenden Äusserungen über seine Tochter sehr unangenehm aus, wie die von der Vorinstanz geschilderten Vorfälle zeigen. Auch wenn man der Beklagten zubilligt, dass die anormale Stellung, in der sie sich nach der Heirat bis zur Aufnahme des gemeinsamen Haushalts befand, bei ihr eine gewisse Gereiztheit auslösen konnte, und wenn man dem für diese Situation mitverantwortlichen Kläger deswegen ein besonderes Mass von Geduld zumutet, muss doch festgestellt werden, dass die heftigen Reaktionen der Beklagten das Mass des Erträglichen überschritten. Dass der Kläger sich bei den für ihn überaus peinlichen Vorfällen beim Fussballmatch in Lengnau und im Hotel in Brissago beherrschte und nachher mit der Beklagten nach Biel oder Neuenburg bzw. nach Hause fuhr, bedeutet nicht, dass er ihr Verhalten einfach passiv hingenommen habe. Die Annahme der Vorinstanz, er habe nicht einmal behauptet, ihr Vorhalte gemacht zu haben, beruht offensichtlich auf Versehen. Im vorinstanzlichen Parteiverhör hat der Kläger ausdrücklich erklärt, er habe der Beklagten nach diesen Ereignissen Vorwürfe gemacht, was ohne weiteres als glaubhaft erscheint. (Die Vorinstanz hat denn auch den Aussagen des Klägers in andern Punkten weitgehend Glauben geschenkt.) Dass der am 19. April 1960 nach den Vorfällen von diesem Tag erfolgten Wegweisung der Beklagten und der nachfolgenden Scheidungsklage keine Warnung vorausgegangen sei, stimmt im übrigen auch deswegen nicht, weil der Kläger bereits im Eheschutzverfahren vom Frühjahr 1959 von Scheidung gesprochen hatte.
Zu Unrecht sucht die Vorinstanz ihre Auffassung, dass dem Kläger die Fortsetzung der Ehe trotz dem aggressiven Verhalten der Beklagten zuzumuten sei, mit dem Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu stützen, wonach die Ehegatten ihren guten Willen für die Aufrechterhaltung der Ehe einzusetzen haben und sich, wenn Charaktereigenschaften zu Schwierigkeiten in der Ehe
BGE 87 II 277 S. 280
Anlass geben, nicht einfach gehen lassen und dem anders gearteten Ehepartner unduldsam begegnen dürfen, sondern durch Selbstbeherrschung und Anpassung an den andern nach Möglichkeit dafür zu sorgen haben, dass die beiderseits vorhandenen Eigenschaften sich nicht zum Nachteil der Gemeinschaft auswirken (
BGE 72 II 401
,
BGE 74 II 66
,
BGE 79 II 341
). Wenn auch das Verhalten des Klägers in anderer Hinsicht (zumal deswegen, weil er keine ernstlichen Bemühungen zur Herstellung eines gemeinsamen Haushalt unternahm) keineswegs fehlerfrei war, so kann ihm doch nach den vorliegenden Feststellungen nicht vorgeworfen werden, er habe es gegenüber der Beklagten an der nötigen Duldsamkeit fehlen lassen. Die Annahme, er hätte die Beklagte durch Anrufung des Eheschutzrichters oder Beizug eines Psychiaters dazu bringen können, sich besser zu beherrschen, widerspricht der Lebenserfahrung. Solche Massnahmen hätten höchstens dann Erfolg versprochen, wenn bei der Beklagten wenigstens ein Mindestmass von Einsicht in ihre Fehler vorhanden gewesen wäre. Dies war jedoch nach den eigenen Feststellungen der Vorinstanz (die u.a. auf die Selbstgerechtigkeit und Einsichtslosigkeit der Beklagten hinweist) nicht der Fall. Noch in ihrem Schreiben an den Kläger vom 19. April 1960 bezeichnete sich die Beklagte als untadelige Ehefrau, die ein ganz ruhiges Gewissen habe. Dass dem klagenden Ehegatten die Fortsetzung der Ehe zuzumuten sei, wenn der andere bei gutem Willen das Zusammenleben erträglich gestalten könnte, ist nicht der Sinn der von der Vorinstanz angerufenen Rechtsprechung. Ob die Ehegatten sich pflichtgemäss um Selbstbeherrschung und gegenseitige Anpassung bemühten, ist bei der Anwendung von
Art. 142 Abs. 1 ZGB
nur insofern von Bedeutung, als die Fortsetzung der Ehe nicht als unzumutbar bezeichnet werden kann, wenn der klagende Ehegatte selber es in der Hand hätte, die ehelichen Beziehungen zu verbessern (vgl.
BGE 78 II 301
). Dem Scheidungsbegehren des Klägers lässt sich daher nicht entgegenhalten, die Ehe der Parteien könne
BGE 87 II 277 S. 281
weitergeführt werden, wenn die Beklagte ihrem unbeherrschten Temperament und ihrem Egoismus Zügel anlege, wozu sie nach der Auffasung der Vorinstanz bei gutem Willen imstande wäre.
4.
Was schliesslich noch die Haushaltführung der Beklagten anlangt, so dürfte richtig sein, dass die Erfahrungen während der nur vom 31. März bis 19. April 1960 dauernden (und zudem durch den Osterausflug nach Brissago unterbrochenen) Tätigkeit der Beklagten als Hausfrau ein endgültiges Urteil nicht erlauben. Das geringe Interesse, das die Beklagte für diese Aufgabe zeigte, musste den Kläger aber immerhin enttäuschen. Dass er von vornherein auf ein Versagen der Beklagten in diesem Punkte habe gefasst sein müssen, kann nicht anerkannt werden.
Wie dem aber auch sei, so kann dem Kläger auf jeden Fall angesichts der schon aus anderen Ursachen entstandenen schweren und nach der Lebenserfahrung nicht mehr zu überwindenden Konflikte unter den Parteien die Fortsetzung der Ehe nicht mehr zugemutet werden.
Dass die bestehende Zerrüttung im Sinne von
Art. 142 Abs. 2 ZGB
vorwiegend der Schuld des Klägers zuzuschreiben sei, macht die Beklagte mit Recht nicht geltend.
Dem Scheidungsbegehren des Klägers ist daher zu entsprechen.


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Urteilskopf
122 IV 139
20. Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1996 i.S. A. gegen X., Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 270 Abs. 1 und
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
;
Art. 320 StGB
;
Art. 35 DSG
; Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde; Begründungspflicht.
Nichteintreten auf eine Beschwerde, weil weder dargelegt wird noch ersichtlich ist, inwiefern der Beschwerdeführer durch die angezeigten Straftaten (Verletzung des Amtsgeheimnisses und Übertretung des Bundesgesetzes über den Datenschutz) einen materiellen oder immateriellen Schaden erlitten habe und inwiefern sich somit der angefochtene Einstellungsbeschluss auf die Beurteilung einer Zivilforderung auswirken könne (E. 1, 2 und 3a).
Art. 270 Abs. 1 BStP
;
Art. 25 DSG
. Begriff der Zivilforderung.
Ansprüche gemäss Art. 25 Abs. 1 und 3 des Bundesgesetzes über den Datenschutz gegen Bundesorgane und kantonale Organe wegen angeblicher widerrechtlicher Bearbeitung von Personendaten sind keine Zivilforderungen im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
(E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 140
BGE 122 IV 139 S. 140
Am 25. März 1993 wurde A. wegen mehrfacher Vernachlässigung von Unterhaltspflichten zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 14 Tagen verurteilt. Dagegen reichte er Berufung ein. Am 1. Dezember 1993 ersuchte Rechtsanwältin B. als Vertreterin von Frau A. das Obergericht des Kantons Z. telefonisch um Zustellung der Akten zur Einsichtnahme. Der Obergerichtssekretär Y. stellte ihr die Akten am 2. Dezember 1993 zu. Sie enthielten unter anderem einen Strafregisterauszug betreffend A., in dem eine gelöschte Vorstrafe von 18 Monaten bedingt aus dem Jahre 1982 unter anderem wegen Vermögens- und Urkundendelikten sowie wegen nach dem neuen Sexualstrafrecht nicht mehr strafbaren Sittlichkeitsdelikten (im Sinne von Art. 194 Abs. 1 aStGB) vermerkt war.
A. reichte in der Folge bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Rechtsanwältin B. Strafantrag wegen unbefugten Beschaffens von Personendaten (
Art. 179novies StGB
) ein. Er machte unter anderem geltend, die Rechtsanwältin habe den ihn betreffenden Strafregisterauszug fotokopiert und diese Kopie im Rahmen eines Zivilprozesses beim Bezirksgericht Andelfingen eingereicht. Die Rechtsanwältin sei im fraglichen Strafverfahren wegen Vernachlässigung von Unterhaltspflichten nicht rechtsgültig bevollmächtigt gewesen.
Im Rahmen des von A. gegen Rechtsanwältin B. angestrengten Strafverfahrens wegen unbefugten Beschaffens von Personendaten ersuchte die Bezirksanwaltschaft Andelfingen das Obergericht des Kantons Z. um die Beantwortung mehrerer Fragen, allenfalls um die kurzfristige Zurverfügungstellung der Strafakten. Der Gerichtssekretär am Obergericht Z. beantwortete im Auftrag des Obergerichtspräsidenten X. diese Fragen mit Schreiben vom 30. März 1994 und stellte der Bezirksanwaltschaft Andelfingen zur Beleuchtung des Hintergrundes der Sache mit gleicher Post die Strafakten betreffend Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, welche den erwähnten Strafregisterauszug betreffend A. enthielten, zur Verfügung. Zu diesem Zeitpunkt war das Strafverfahren gegen A. wegen Vernachlässigung von
BGE 122 IV 139 S. 141
Unterhaltspflichten durch Urteil des Obergerichts des Kantons Z. vom 28. Januar 1994 rechtskräftig abgeschlossen.
Mit Verfügung vom 22. September 1994 wurde das zufolge der Anzeige von A. eröffnete Ermittlungsverfahren gegen X. und Y. "wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses und Übertretung des Bundesgesetzes über den Datenschutz", angeblich begangen am 2. Dezember 1993 und am 30. März 1994, vom Untersuchungsrichteramt des Kantons Z. eingestellt. Die Staatsanwaltschaft verfügte mit Einsprache-Entscheid vom 30. Dezember 1994, dass das Ermittlungsverfahren eingestellt bleibe. Das Obergericht des Kantons Z. wies die von A. gegen die Verfahrenseinstellung erhobene Beschwerde am 29. Dezember 1995 ab.
A. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und es sei die Eröffnung eines ordnungsgemässen Strafverfahrens gegen die angezeigten Amtspersonen anzuordnen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde unter anderen dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Richtet sich die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde etwa gegen ein freisprechendes Urteil, so ist nach der Rechtsprechung zudem erforderlich, dass der Geschädigte, soweit zumutbar, seine Zivilforderung im Strafverfahren adhäsionsweise geltend gemacht hat. Diese sich aus dem Gesetzeszweck ergebende Legitimationsvoraussetzung muss aber unter anderem dann nicht erfüllt sein, wenn sich die Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen letztinstanzlichen Einstellungsbeschluss richtet (
BGE 120 IV 44
E. 4 S. 51 ff.).
Der Geschädigte muss in seiner Nichtigkeitsbeschwerde darlegen, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken kann (
BGE 120 IV 44
E. 8 S. 57 f.). Diese Begründungspflicht besteht auch bei Nichtigkeitsbeschwerden gegen Einstellungsbeschlüsse; denn auch in bezug auf diese ist der Geschädigte zur Beschwerde nur unter der Voraussetzung legitimiert, dass sich der Entscheid auf die Beurteilung einer Zivilforderung auswirken kann.
2.
Die Beschwerdegegner 1 und 2 stellten am 2. Dezember 1993 in dem gegen den Beschwerdeführer hängigen Berufungsverfahren wegen Vernachlässigung von
BGE 122 IV 139 S. 142
Unterhaltspflichten die diesbezüglichen Strafakten einschliesslich des darin enthaltenen Strafregisterauszuges, der eine gelöschte Vorstrafe von 18 Monaten Gefängnis bedingt vermerkte, auf ein telefonisches Gesuch hin der Zürcher Rechtsanwältin B. als Vertreterin von Frau A. zur Einsichtnahme zu.
a) Weder wird in der Nichtigkeitsbeschwerde dargelegt noch ist ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer dadurch einen materiellen oder immateriellen Schaden erlitten habe. Eine Zivilforderung gegen die Beschwerdegegner 1 und 2 fällt daher vernünftigerweise ausser Betracht. Der angefochtene Entscheid, durch den die Einstellung des Verfahrens wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses (
Art. 320 StGB
) mit der Hauptbegründung bestätigt wurde, dass das Vorgehen der Beschwerdegegner 1 und 2 gemäss den einschlägigen Bestimmungen der Strafprozessordnung erlaubt und im Sinne von
Art. 32 StGB
gerechtfertigt gewesen sei, kann sich demnach nicht im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
auf die Beurteilung einer Zivilforderung auswirken.
b) Zwar hat der Beschwerdeführer allenfalls dadurch einen materiellen oder immateriellen Schaden erlitten, dass die Rechtsanwältin B. angeblich den in den Strafakten enthaltenen Strafregisterauszug fotokopierte und die Kopie im Ehescheidungsprozess zwischen ihrer Klientin und dem Beschwerdeführer vor dem Bezirksgericht Andelfingen verwendete. Dieser allfällige Schaden ist indessen nicht die unmittelbare Folge der den Beschwerdegegnern 1 und 2 zur Last gelegten Verletzung des Amtsgeheimnisses durch Zustellung der Akten an die Rechtsanwältin und daher im hier zu beurteilenden Zusammenhang unerheblich.
c) Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
3.
Die Beschwerdegegner 1 und 2 stellten am 30. März 1994 die Strafakten betreffend das inzwischen rechtskräftig abgeschlossene Verfahren wegen Vernachlässigung von Unterhaltspflichten einschliesslich des darin enthaltenen Strafregisterauszuges auf eine schriftliche Anfrage hin der Bezirksanwaltschaft Andelfingen in dem vom Beschwerdeführer gegen die Rechtsanwältin B. angestrengten Strafverfahren wegen unbefugten Beschaffens von Personendaten (
Art. 179novies StGB
) zur Einsichtnahme zu.
a) Weder wird in der Nichtigkeitsbeschwerde dargelegt noch ist ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer dadurch einen materiellen oder immateriellen Schaden erlitten habe. Eine Zivilforderung gegen die Beschwerdegegner 1 und
BGE 122 IV 139 S. 143
2 fällt daher vernünftigerweise ausser Betracht. Der angefochtene Entscheid - durch den das Verfahren wegen Übertretung des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) mit der Begründung eingestellt wurde, dass dieses Gesetz hier gemäss dessen Art. 2 Abs. 2 lit. c nicht anwendbar, dass im übrigen das Vorgehen der Beschwerdegegner 1 und 2 gemäss
Art. 352 StGB
(Rechtshilfe) in Verbindung mit
Art. 17, 19 und 37 DSG
rechtmässig gewesen sei und dass abgesehen davon die Strafbestimmungen des eidgenössischen Datenschutzgesetzes (Art. 34 f. DSG) auf die Datenbearbeitung durch kantonale Organe gemäss
Art. 37 Abs. 1 DSG
ohnehin nicht anwendbar seien - kann sich daher nicht im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
auf die Beurteilung einer Zivilforderung auswirken.
b) Allerdings stellte der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 2. Mai 1994 bei der Vorinstanz als dem für die Zustellung der Strafakten an die Bezirksanwaltschaft Andelfingen verantwortlichen Organ gestützt auf Art. 25 Abs. 1 und 3 in Verbindung mit
Art. 37 Abs. 1 DSG
die Anträge, die Vorinstanz habe das widerrechtliche Weitergeben der Akten des abgeschlossenen Strafverfahrens betreffend Vernachlässigung von Unterhaltspflichten zu unterlassen, die Widerrechtlichkeit der Datenbearbeitung festzustellen und die Bekanntgabe bzw. die Weitergabe der Akten dieses abgeschlossenen Strafverfahrens an Dritte zu sperren. Diese Begehren sind indessen nicht als Zivilforderungen im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
zu qualifizieren. Daher ist es unerheblich, dass sich die Einstellung des Verfahrens wegen Übertretung des Bundesgesetzes über den Datenschutz auf die Beurteilung dieser Ansprüche auswirken kann und im konkreten Fall tatsächlich bereits ausgewirkt hat. Der Begriff der Zivilforderung im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
ist zwar weit zu fassen; er umfasst nicht nur Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen, sondern auch Ansprüche auf Unterlassung, Beseitigung und Feststellung einer widerrechtlichen Verletzung beispielsweise gemäss
Art. 9 Abs. 1 UWG
(SR 241) (
BGE 120 IV 154
E. 3c/aa S. 158,
BGE 121 IV 76
E. 1c S. 80). Als Zivilforderungen im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
können aber nach dem Sinn und Zweck dieser Bestimmung nur solche Ansprüche betrachtet werden, welche überhaupt adhäsionsweise im Strafverfahren geltend gemacht werden können. Das trifft in bezug auf die Ansprüche im Sinne von
Art. 25 Abs. 1-3 DSG
nicht zu. Diese Ansprüche werden vom verantwortlichen Bundesorgan bzw. vom verantwortlichen kantonalen Organ beurteilt (
Art. 25 Abs. 1,
Art. 37 Abs. 1 DSG
), das heisst von dem Organ, das die Daten angeblich
BGE 122 IV 139 S. 144
widerrechtlich bearbeitet hat, und gegen die Verfügung des Bundesorgans respektive gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid ist gemäss
Art. 25 Abs. 5 Satz 1 DSG
respektive
Art. 33 Abs. 1 lit. d DSG
die Beschwerde an die Eidgenössische Datenschutzkommission zulässig, deren Entscheid gemäss
Art. 25 Abs. 5 Satz 2 DSG
bzw.
Art. 100 Satz 1 OG
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegt. Wohl hat die Vorinstanz die vom Beschwerdeführer gestützt auf Art. 25 Abs. 1 und 3 in Verbindung mit
Art. 37 Abs. 1 DSG
geltend gemachten Ansprüche in dem Entscheid behandelt, in welchem sie auch das Strafverfahren u.a. wegen Übertretung des Bundesgesetzes über den Datenschutz eingestellt hat. Sie hat diese Ansprüche damit aber nicht adhäsionsweise als Strafgericht behandelt, sondern als für das Bearbeiten (siehe dazu
Art. 3 lit. e DSG
) der Daten des Beschwerdeführers durch Zustellung der Akten an die Bezirksanwaltschaft Andelfingen verantwortliches Organ.
c) Die angebliche Übertretung im Sinne von
Art. 35 DSG
ist ein Antragsdelikt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind die Strafantragsberechtigten in gewissen Fällen ungeachtet der in
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde befugt, z.B. soweit es um Fragen des Strafantragsrechts als solchen geht (
BGE 120 IV 44
E. 3b und 7) oder soweit Verbänden und Organisationen etwa zur Wahrung der Interessen anderer Personen hinsichtlich bestimmter Straftaten ein Strafantragsrecht zusteht (
BGE 120 IV 154
E. 3c/cc S. 159 f.). Keine dieser Voraussetzungen ist hier erfüllt.
d) Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher auch in diesem Punkt nicht einzutreten.
4.
Die Behauptung des Beschwerdeführers, dass die angebliche vorsätzliche Missachtung von eidgenössischen und kantonalen Gesetzen durch die Beschwerdegegner 1 und 2 den Tatbestand der ungetreuen Amtsführung im Sinne von
Art. 314 StGB
erfülle und die Verfahrenseinstellung auch insoweit bundesrechtswidrig sei, wird nicht näher begründet.
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher in diesem Punkt schon mangels einer ausreichenden Begründung nicht einzutreten.
5.
("Kostenfolgen")


header:
Urteilskopf
114 Ib 357
52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Siegelungsverfahren,
Art. 9 IRSG
I.V.M.
ART. 69 BSTP
.
Eine Versiegelung erfolgt, wenn vom Inhaber der zu beschlagnahmenden Akten bzw. im Falle einer juristischen Person von einem ihrer zuständigen Organe gegen die Durchsuchung Einsprache erhoben wird. Von dem bei der Durchsuchung anwesenden Inhaber der betreffenden Akten bzw. vom anwesenden zuständigen Organ der juristischen Person, die Inhaberin ist, ist zu erwarten, dass er bzw. es sich der Durchsuchung unmittelbar widersetzt, falls eine Versiegelung angeordnet werden soll. Erst nach geduldeter Durchsuchung und Beschlagnahme die Siegelung zu verlangen, widerspricht dem Zweck dieses Instituts bzw. vermag diesen gar nicht mehr zu ermöglichen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 358
BGE 114 Ib 357 S. 358
Die Staatsanwaltschaft beim Landgericht Hamburg führt gegen die deutschen Staatsangehörigen B. und P. sowie andere Personen ein Strafverfahren wegen qualifizierter Steuerhinterziehung gemäss § 370 der deutschen Abgabenordnung. Mitbetroffen sind die von den Beschuldigten beherrschten Firmen C. GmbH und - als deren Rechtsnachfolgerin - C. AG. Mit Rechtshilfeersuchen vom 2. November 1984 und sieben Ergänzungen bis 10. November 1986 verlangten die hamburgischen Strafbehörden Auskunft betreffend Geschäfte, welche über die genannten Firmen abgewickelt wurden, und zudem stellten sie das Begehren um Herausgabe der sachbezüglichen Unterlagen.
Die deutschen Strafbehörden begründen ihr Ersuchen zur Hauptsache damit, B. habe im Zusammenwirken mit P. über verschiedene Firmen fingierte Darlehen aufgenommen, die seinen Werken in der BRD belastet, jedoch zum privaten Gebrauch verwendet worden seien. Es sei davon auszugehen, dass die Darlehensbeträge in die BRD zurückgeflossen seien, wobei zunächst die Firma C. GmbH und hernach die Firma C. AG dazwischengeschaltet gewesen sei. Auf diese Weise hätten die Beschuldigten in der BRD einen Steuerbetrag von insgesamt mehr als 10 Millionen DM hinterzogen, dies fortgesetzt begangen während mehreren Jahren bis 1984. Diese Steuerhinterziehung sei von den Beschuldigten durch Urkundenfälschungen, Vorlage falschen Buchwerkes, falscher Bilanzen und durch Abgabe falscher Steuererklärungen begangen worden. Es liege also eine qualifizierte Steuerhinterziehung und damit Abgabebetrug im Sinne von § 370 der deutschen Abgabenordnung vor, so dass dem Ersuchen zu entsprechen sei.
Nachdem die Bezirksanwaltschaft Zürich die Rechtshilfeleistung vorerst abgelehnt hatte, stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. September 1986 in Gutheissung eines vom Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) erhobenen Rekurses fest, es liege Verdacht auf Abgabebetrug im Sinne von
Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351.1)
vor, weshalb dem Rechtshilfegesuch zu entsprechen sei. Am 12. Januar 1987 schritt die Bezirksanwaltschaft Zürich zur Beschlagnahme der als beweiserheblich erachteten Akten der C. GmbH und der C. AG in den Räumlichkeiten der letztgenannten Firma. Anschliessend. ebenfalls noch am 12. sowie am 13. und 14. Januar 1988, wurden die Organe der C. AG - die Verwaltungsräte X. sowie die
BGE 114 Ib 357 S. 359
Prokuristin Z. im Rahmen des Rechtshilfeverfahrens als Zeugen einvernommen.
Gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 12. Januar 1987 führte die C. AG Rekurs, mit dem sie (soweit hier wesentlich) beantragte, die beschlagnahmten Akten seien im Sinne von § 101 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO) zu versiegeln.
In ihrem Rekursentscheid vom 24. August 1987 führte die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich aus, der von der C. AG erst mit dem Rekurs gegen die Beschlagnahmeverfügung gestellte Antrag, die sichergestellten Akten seien einem Siegelungs- und Entsiegelungsverfahren im Sinne von
§ 101 StPO
zu unterziehen, sei zu spät gestellt worden. Die Gesellschaftsorgane hätten ausreichend Gelegenheit gehabt, sich der Durchsuchung und dem nachfolgenden Abtransport der Akten spontan zu widersetzen, nachdem die Beweismittelbeschlagnahme in Anwesenheit der Geschäftsführerin Z. vorgenommen worden und auch die beiden Verwaltungsräte X. noch gleichentags bzw. einen Tag später anlässlich ihrer Zeugenbefragung Kenntnis davon erhalten hätten. Sie hätten aber darauf verzichtet, die Siegelung zu verlangen. Auf ihr erst mit dem Rekurs gestelltes Siegelungsbegehren könne daher nicht eingetreten werden.
Die C. AG führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag (soweit hier wesentlich), die Verfügung vom 24. August 1987 sei aufzuheben; die beschlagnahmten Akten seien zu versiegeln und versiegelt aufzubewahren bis zu einem rechtskräftigen, gerichtlichen Entscheid darüber, ob und in welchem Umfange diese Akten ausgeliefert werden dürfen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Einzutreten ist auf die Rüge der Beschwerdeführerin, die kantonalen Behörden hätten die die Versiegelung von Akten betreffenden Bestimmungen verletzt. Hierbei handelt es sich gemäss
Art. 9 IRSG
um
Art. 69 BStP
und nicht um die - damit allerdings im wesentlichen übereinstimmende - Vorschrift des
§ 101 StPO
. Die Befugnis, die Versiegelung der am 12. Januar 1987 in ihren Räumlichkeiten beschlagnahmten Akten zu verlangen, stand gemäss
Art. 69 Abs. 3 BStP
der Beschwerdeführerin als Inhaberin
BGE 114 Ib 357 S. 360
dieser Akten bzw. ihren Organen zu (
BGE 111 Ib 51
E. 3b; nicht publ. E. 8c von
BGE 103 Ia 206
ff.). Entsprechend muss ihr auch die Möglichkeit offenstehen, eine allfällige Verletzung dieses ihr zustehenden Rechtes geltend machen zu können.
Die Rüge ist indes unbegründet. Wie die Staatsanwaltschaft und das BAP zu Recht ausgeführt haben, ist das Siegelungsbegehren von seiten der Beschwerdeführerin zu spät gestellt worden. Aus
Art. 69 Abs. 3 BStP
und der soeben zitierten Rechtsprechung geht hervor, dass eine Versiegelung erfolgt, wenn vom Inhaber der in Frage stehenden Akten bzw. im Falle einer juristischen Person von einem ihrer zuständigen Organe gegen die Durchsuchung Einsprache erhoben wird (s. auch nicht publ. Urteil vom 5. Juni 1986 i.S. M., E. 6a, bezüglich der
Art. 69 Abs. 3 BStP
entsprechenden Bestimmung von
Art. 50 Abs. 3 VStrR
). Die Siegelung bezweckt, dass der von einer gegen seine Geheimsphäre gerichteten Massnahme Betroffene verlangen kann, dass nicht die Strafverfolgungsbehörde, sondern der Richter über deren Zulässigkeit entscheidet (ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, S. 202), dass also - auf den vorliegenden Fall bezogen - der Richter darüber entscheidet, ob die Untersuchung der zu beschlagnahmenden Akten überhaupt stattfinden dürfe. Dementsprechend ist vom Inhaber, der bei der Durchsuchung anwesend ist, zu erwarten, dass er sich ihr unmittelbar "widersetzt" (
§ 101 StPO
) bzw. unmittelbar gegen sie - wie erwähnt - "Einsprache erhebt" (
Art. 69 Abs. 3 BStP
bzw.
Art. 50 Abs. 3 VStrR
, s. auch nicht publ. Urteil vom 5. Juni 1986 i.S. M., E. 6a), und deshalb ist ihm Gelegenheit einzuräumen, sich vor der Durchsuchung über den Inhalt der in Frage stehenden Akten zu äussern; das Einverständnis des Inhabers ist nicht zu vermuten, bis einem zuständigen Organ der juristischen Person, die als Inhaber und Besitzer der Papiere zu betrachten ist, Gelegenheit eingeräumt worden ist, sich im genannten Sinne zu äussern (s. nicht publ. E. 8c von
BGE 103 Ia 206
ff.). Erst nach geduldeter Durchsuchung und Beschlagnahme die Siegelung zu verlangen, widerspricht dem Zweck dieses Instituts, wie er aufgezeigt worden ist, bzw. vermag diesen gar nicht mehr zu ermöglichen. Im vorliegenden Fall hatten die zuständigen Gesellschaftsorgane ausreichend Gelegenheit, sich der Durchsuchung und dem nachfolgenden Abtransport der am 12. Januar 1987 in den Räumlichkeiten der Beschwerdeführerin beschlagnahmten Akten "spontan" im aufgezeigten Sinne zu widersetzen. Die Beschwerdeführerin übersieht offenbar, dass ihre
BGE 114 Ib 357 S. 361
Geschäftsführerin mit Prokura und Einzelzeichnungsberechtigung Z. bei der Durchsuchung und Beschlagnahme anwesend war und dabei mit der eigenhändig vorgenommenen Unterzeichnung des Hausdurchsuchungsprotokolls bestätigte, von den massgebenden, diesem beigefügten Bestimmungen (§ 88, 90, 92, 94-96, 99, 101 und 103 StPO) Kenntnis genommen zu haben; dass es sich dabei betreffend Versiegelung um
§ 101 StPO
und nicht um
Art. 69 BStP
gehandelt hatte, ist in Anbetracht des Umstandes, dass die beiden Bestimmungen - wie erwähnt - im wesentlichen miteinander übereinstimmen, unerheblich. Die Behauptung der Beschwerdeführerin, ihre Geschäftsführerin sei zur Unterschrift geradezu gedrängt worden, findet in den Akten keine Stütze. Demnach ist davon auszugehen, dass wenigstens ein vertretungsberechtigtes Organ der Gesellschaft Kenntnis hatte von der Befugnis, sich der Durchsuchung mit einer Einsprache bzw. einem Siegelungsbegehren widersetzen zu können. Dass die Geschäftsführerin dies dann unterliess, hat sie sich selber zuzuschreiben; die Beschwerdeführerin muss sich das Verhalten ihrer Geschäftsführerin aber als eigenes anrechnen lassen. Mangels eines entsprechenden Begehrens durften die zuständigen Beamten die Durchsuchung und Beschlagnahme dann eben vornehmen, ohne dass eine Siegelung angeordnet werden musste. Die Vorwürfe, bei der Durchsuchung und Beschlagnahme seien Verfahrensfehler begangen worden, sind demnach unbegründet.


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Urteilskopf
84 II 145
19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Eheleute F.

regeste:
Regeste
Die Nebenfolgen der Ehetrennung sind in dem die Trennung aussprechenden Urteil zu regeln (und zwar wenn immer möglich auch die bei Anordnung der Gütertrennung nötige güterrechtliche Auseinandersetzung).

text:
Erwägungen
ab Seite 145
BGE 84 II 145 S. 145
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes hat der Richter, der die Scheidung ausspricht, von Bundesrechts wegen zugleich auch die Nebenfolgen zu regeln; höchstens für die güterrechtliche Auseinandersetzung darf er eine Ausnahme machen (
BGE 77 II 18
ff., Urteil vom 6. Juli i.S. Leimgruber,
BGE 80 II 5
ff.). Die in den eben angeführten Entscheiden dargelegten Erwägungen, die das Bundesgericht zu dieser Auffassung führten, gelten in entsprechender Weise auch für den Fall der Trennung. Wie ein Scheidungsurteil muss daher ein auf Trennung lautendes Urteil unter Vorbehalt der güterrechtlichen Auseinandersetzung alle Nebenfolgen ordnen. Dieser Schluss drängt sich um so mehr auf, als es dem Zweck der Trennung, im Verhältnis der Ehegatten eine Beruhigung herbeizuführen, geradeswegs zuwiderliefe, wenn während der Trennungszeit noch über die Nebenfolgen der Trennung prozessiert werden müsste. Auch die güterrechtliche Auseinandersetzung, die nötig wird, wenn nach
Art. 155
BGE 84 II 145 S. 146
ZGB
die Gütertrennung angeordnet wird, ist daher wenn immer möglich im Trennungsurteil zu regeln.
Mit diesen aus dem Bundesrecht sich ergebenden Grundsätzen hat sich die Vorinstanz in Widerspruch gesetzt, indem sie die Trennung aussprach und die Sache zur Regelung aller Nebenfolgen (insbesondere auch der Kinderzuteilung und der damit zusammenhängenden Fragen) an das Bezirksgericht zurückwies. Die Berufungen beider Parteien sind daher in dem Sinne gutzuheissen, dass das angefochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiessen wird. Will diese im Hauptpunkt an ihrer bisherigen Auffassung festhalten oder kommt sie etwa zum Schlusse, dass das Scheidungsbegehren des Klägers begründet sei, so hat sie entweder selber ein die Trennung bezw. Scheidung aussprechendes und zugleich die Nebenfolgen ordnendes Urteil zu erlassen oder (was ihr durch das Bundesrecht nicht verwehrt wird) die Sache zur Ausfällung eines solchen Urteils an das Bezirksgericht zurückzuweisen.