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Urteilskopf
134 III 643
99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile)
4A_264/2008 du 23 septembre 2008

regeste:
Regeste
Kollektivgesellschaft in Konkurs, persönliche Haftung der Gesellschafter für die Gesellschaftsschulden (
Art. 568 Abs. 3 OR
). Gegenseitigkeit der Forderungen bei der Verrechnung (
Art. 120 Abs. 1 OR
).
Charakteristika der Kollektivgesellschaft (E. 5.1).
Besonderheiten der Haftung der Gesellschafter (E. 5.2).
Gültigkeit der strittigen Schuldanerkennung (E. 5.3).
Begriff der Masseschuld (E. 5.4).
Die einzelnen Gesellschaftsgläubiger sind direkt und ausschliesslich anspruchsberechtigt aus der persönlichen Haftung der Gesellschafter der konkursiten Kollektivgesellschaft und nicht die Konkursmasse derselben (E. 5.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 644
BGE 134 III 643 S. 644
A.
A.a
De mai 1981 jusqu'au début du mois d'avril 1999, A. a exploité en raison individuelle l'entreprise à l'enseigne "A.", sise à B., laquelle avait pour but la fabrication, respectivement la vente de canaux et de gaines de ventilation; C. était alors l'employé de A.
Le 6 avril 1999, A. et C. ont conclu un contrat de société, par lequel ils déclaraient "s'associ(er) dans le cadre d'une société en nom collectif", qui serait inscrite au registre du commerce de Genève sous la raison sociale X. & Cie (art. 1); A., outre un apport en industrie si l'état de sa santé le permettait, amenait l'ensemble des actifs et passifs de sa raison individuelle (art. 2); C., en plus d'un apport en industrie, apportait 70'000 fr. en espèces, somme à laquelle s'ajoutaient les montants nécessaires "pour dégager les assurances vie actuellement nanties auprès de la BCGe (Banque Cantonale de Genève) d'ici le 31 décembre 1999" (art. 3); C. avait droit au "100 % des bénéfices réalisés" dès la constitution de la société et devait assumer l'intégralité des pertes (art. 4); A. disposait du droit de consulter et contrôler les comptes de la société (art. 5).
Toujours le 6 avril 1999, C. a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de A., par laquelle il s'engageait à verser à ce dernier 4'800 fr. par mois pendant huit ans à compter de la constitution de la société en nom collectif, ce qui représentait une somme totale de 460'800 fr.; C. a mentionné dans ce document que ses engagements seraient garantis par des billets à ordre signés de sa part et que sur la somme de 4'800 fr. qu'il s'obligeait à payer, une part de 2'800 fr. serait affectée par A. à régler "les montants mensuels nécessaires pour son assurance Swissca long life, dont le terme était le 7 avril 2007 (...), police actuellement nantie en garantie des engagements de l'entreprise A. auprès de la BCGe"; C. déclarait en outre faire en sorte de libérer ce gage, "notamment en fournissant les liquidités nécessaires pour que la banque y renonce et le libère".
Le 7 avril 1999, les associés ont requis l'inscription au registre du commerce de la nouvelle société en nom collectif.
A.b
La faillite de X. & Cie a été prononcée selon jugement du 14 décembre 2004 rendu par le Tribunal de première instance de
BGE 134 III 643 S. 645
Genève, confirmé par arrêt du 7 avril 2005 de la Cour de justice du canton de Genève.
A une date inconnue, la BCGe a produit dans la faillite précitée une créance de 156'072 fr. 70 correspondant au solde débiteur d'un compte courant ouvert auprès de cette banque par la société en nom collectif faillie.
L'état de collocation, du 5 avril 2006, fait apparaître un passif de 1'118'181 fr. 45, aucun dividende n'étant prévu pour les créanciers chirographaires.
A.c
Par pli du 8 mars 2006, la BCGe a indiqué à l'Office des faillites du canton de Genève que la Vaudoise Assurances lui avait versé, le 25 octobre 2005, la valeur de rachat de 239'189 fr. 60 afférente à la police d'assurance-vie remise en nantissement par A., dont ce dernier est bénéficiaire, pour garantir le compte courant ouvert auprès de cette banque par X. & Cie. Ayant clôturé ce compte, l'établissement bancaire déclarait retirer la production de sa créance et sollicitait les instructions de l'office afin de verser le solde créancier du montant reçu "en faveur de la masse en faillite de X. & Cie".
Informé par la Vaudoise Assurances de l'exécution du paiement, A. a écrit le 18 août 2006 à l'Office des faillites pour lui signaler que le montant qui était dû à la BCGe était largement inférieur à la somme que celle-ci avait encaissée de la compagnie d'assurance, de sorte que la "différence payée en trop" devait lui être restituée en sa qualité de bénéficiaire de la police.
L'Office des faillites a répondu à A. le 31 août 2006 que le contrat d'assurance que l'intéressé avait remis en nantissement garantissait la balance de l'actif et du passif du compte courant dont la société faillie était alors titulaire, de sorte que le solde créancier de 140'977 fr. 25 qui avait été versé par la BCGe à la masse en faillite de X. & Cie en liquidation devait effectivement lui revenir.
Relancé le 19 septembre 2006 par A., lequel exigeait le paiement du solde de la valeur de rachat de la police d'assurance en question, l'Office des faillites, après réexamen de la situation, s'est déclaré derechef d'accord, par lettre du 13 octobre 2006, de verser le solde litigieux au prénommé.
Toutefois, par un nouveau pli du 23 octobre 2006 adressé au conseil de A., l'Office des faillites a écrit être contraint de revenir sur la teneur de son précédent courrier. Affirmant d'emblée ne pas remettre
BGE 134 III 643 S. 646
en cause le droit du bénéficiaire à toucher le reliquat de son assurance-vie, l'office a exposé que A. répondait personnellement des dettes de X. & Cie en liquidation, conformément à l'
art. 568 CO
. Or si la masse en faillite de X. & Cie en liquidation est bien débitrice envers cet associé de la somme de 140'977 fr. 25, celui-ci est lui-même débiteur du montant de 1'148'181 fr. 45 à l'endroit des créanciers de la faillite en vertu de l'état de collocation déposé le 1
er
septembre 2006. L'office, au nom de la masse en faillite, a ainsi excipé de compensation à concurrence du reliquat dû à A.
Saisie en temps utile d'une plainte au sens de l'
art. 17 LP
formée par A. contre la décision du 23 octobre 2006 par laquelle l'office s'est prévalu de la compensation, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, par décision du 7 mars 2007, l'a déclarée irrecevable, l'office étant invité à impartir au plaignant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire en constatation de son droit au paiement de la somme de 140'977 fr. 25. L'autorité de surveillance a considéré que le litige portait sur l'existence d'une créance de la masse en faillite à l'encontre du plaignant et sur le droit de compenser de la masse, si bien qu'il relevait de la juridiction civile ordinaire.
A.d
Il résulte de l'inventaire des biens de la masse en faillite de X. & Cie en liquidation, du 9 mai 2005, que les actifs de la faillie ont été estimés à 191'572 fr. 51, y compris le solde litigieux de 140'977 fr. 25.
B.
Dans le délai que lui a imparti l'Office des faillites, soit en déposant une demande le 12 avril 2007, A. (le demandeur) a assigné devant les autorités judiciaires genevoises la masse en faillite de X. & Cie en liquidation, à laquelle il a réclamé paiement de 140'977 fr. 25 plus intérêts à 5 % l'an dès la date de la demande.
La masse en faillite de X. & Cie en liquidation (la défenderesse) a conclu principalement au déboutement du demandeur, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la défenderesse s'est libérée par compensation à concurrence de 140'977 fr. 25 avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 avril 2007, le demandeur étant débouté de toutes ses conclusions.
Par jugement du 15 novembre 2007, le Tribunal de première instance de Genève a entièrement rejeté la demande. Retenant que le demandeur avait droit au solde de son contrat d'assurance, le tribunal a admis que la défenderesse pouvait exciper de la compensation avec la créance de A., par application de l'
art. 568 CO
.
BGE 134 III 643 S. 647
Statuant sur l'appel du demandeur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 18 avril 2008, a annulé le jugement précité. Elle a prononcé que la défenderesse devait verser au demandeur le montant de 140'977 fr. 25 plus intérêts à 5 % l'an dès le 12 avril 2007.
C.
La masse en faillite de X. & Cie en liquidation, représentée par l'Office des faillites de la République et canton de Genève, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle requiert principalement l'annulation de cette décision et, cela fait, que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'elle soit condamnée à payer au demandeur la somme de 83'116 fr. 90 avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 avril 2007.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Il n'est plus contesté que le demandeur et C. ont conclu le 6 avril 1999 un contrat écrit de société en nom collectif au sens de l'
art. 552 al. 1 CO
, sous la raison sociale X. & Cie, pour exploiter une entreprise fabriquant, respectivement vendant des canaux et gaines de ventilation.
La passation d'un tel contrat de société n'est en principe soumise à aucune forme particulière (
ATF 124 III 363
consid. II/2a). Etant donné que ladite société poursuivait une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier et qu'elle reprenait l'entreprise individuelle exploitée depuis 1981 par le demandeur, elle est née à la vie juridique dès la conclusion du contrat précité, car l'inscription au registre du commerce est seulement déclarative dans ce cas de figure (cf.
art 553 CO
a contrario; art. 52 al. 3 aORC;
ATF 124 III 363
ibidem).
5.1
Il sied préalablement, pour bien sérier le débat, de définir certaines caractéristiques propres à la société en nom collectif.
Dans la réglementation de leur rapport interne, les associés ont une large autonomie; ils déterminent librement leurs droits et leurs obligations réciproques, la loi n'intervenant qu'à titre supplétif (cf
art. 557 al. 1 CO
; ROBERT PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, vol. I, p. 276).
La société en nom collectif ne jouit pas de la personnalité morale. Elle constitue sur le plan interne une communauté en main commune
BGE 134 III 643 S. 648
(Gesamthandgemeinschaft). Mais il n'empêche que, dans ses rapports externes (rapports avec les tiers), elle est considérée à certains égards comme une personne juridique, dès l'instant où, en tant que société, elle peut acquérir des droits et s'engager par les actes qu'un associé gérant a effectués en son nom (cf.
ATF 116 II 651
consid. 2d p. 654/655;
ATF 95 II 547
consid. 2).
Il résulte du défaut de personnalité morale de la société en nom collectif qu'elle n'est pas propriétaire de ses biens, lesquels font l'objet de la propriété commune des associés, telle que l'entend l'
art. 652 CC
(cf. JÜRG WICHTERMANN, Commentaire bâlois, 3
e
éd., n. 25 ad
art. 652 CC
; PIERRE-ALAIN RECORDON, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad
art. 562 CO
; NICOLAS VAUTIER, La faillite de la société en nom collectif et de la société en commandite, thèse Lausanne 2008, p. 182 in fine).
Les créances et autres droits acquis ou transférés à la société appartiennent aussi en commun aux associés (ALFRED SIEGWART, Commentaire zurichois, 1938, n. 3 ad
art. 562 CO
; RECORDON, op. cit., n. 9 ad
art. 562 CO
).
S'agissant des obligations de la société à l'égard des tiers, ce sont également celles de la communauté des associés (ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10
e
éd., § 13, n. 19, p. 340). Toutefois, elles sont garanties en première ligne par la fortune sociale (
art. 570 al. 1 CO
), et seulement subsidiairement par la fortune personnelle des associés, dans le cadre de la responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés (
art. 568 al. 1 CO
; SIEGWART, op. cit., n. 4 ad
art. 562 CO
; PATRY, op. cit., p. 284 in fine; RECORDON, op. cit., n. 10 ad
art. 562 CO
).
5.2
Il est établi que la faillite de X. & Cie a été prononcée par un jugement du 14 décembre 2004 rendu par le Tribunal de première instance, qui a été confirmé le 7 avril 2005 par la Cour de justice genevoise.
C'est le lieu d'examiner la particularité de la responsabilité encourue par les associés d'une société en nom collectif et les effets juridiques que déploie la faillite sociale sur lesdits associés et sur les créanciers sociaux.
5.2.1
La société en nom collectif répond prioritairement de ses engagements envers les tiers sur la fortune sociale, composée des apports des associés, sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, de créances et droits de propriété intellectuelle détenus en
BGE 134 III 643 S. 649
commun par les associés (cf.
art. 531 al. 1 CO
par renvoi de l'
art. 557 al. 2 CO
), auxquels s'ajoutent les bénéfices, intérêts et honoraires non perçus par l'associé (
art. 559 al. 3 CO
). Il s'agit là d'un patrimoine réservé en priorité au règlement des dettes sociales. C'est ainsi la société qui est elle-même la débitrice principale des créanciers sociaux, lesquels, par rapport aux créanciers personnels des associés, ont un privilège sur l'actif social (
art. 570 al. 1 CO
).
Chaque associé assume envers les créanciers de la société en nom collectif une responsabilité personnelle, qui est tout à la fois illimitée (
art. 552 al. 1 CO
), solidaire (
art. 568 al. 1 CO
) et subsidiaire (
art. 568 al. 3 CO
). Les diverses facettes de cette responsabilité ont un caractère impératif, toute convention contraire entre associés ne déployant aucun effet externe (art. 568 al. 2 et 569 al. 2 CO). Ce système confère aux associés une position de garants des dettes sociales (cf. RECORDON, op. cit., n. 1 in fine ad
art. 568-569 CO
).
Cette responsabilité personnelle est illimitée en ce sens que l'associé en nom collectif, lequel est soumis en tant que tel à la poursuite par voie de faillite (
art. 39 al. 1 ch. 2 LP
), est tenu des engagements de la société sur tous ses biens (
art. 568 al. 1 CO
), pour toutes les dettes sociales, sans aucune restriction quant à leur origine ou leur créancier, et quelle que soit la date de son entrée dans la société (
art. 569 CO
); l'associé sortant demeure responsable des dettes sociales nées antérieurement à sa sortie pendant un délai de cinq ans dès la publication dans la FOSC de sa sortie de la société (cf.
art. 591 al. 1 CO
).
La responsabilité des associés est solidaire, la solidarité existant entre les associés eux-mêmes et avec la société en nom collectif (
art. 568 al. 1 CO
; RECORDON, op. cit., n. 23 ad
art. 568-569 CO
; CHRISTOPH M. PESTALOZZI/SUZANNE WETTENSCHWILER, Commentaire bâlois, 2
e
éd., n. 12 ad
art. 568 CO
). L'engagement solidaire des associés sur tous leurs biens renforce la garantie des créanciers sociaux, au détriment des créanciers personnels des associés, qui, à teneur de l'
art. 572 al. 1 CO
, n'ont aucun droit sur l'actif social.
La responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales est subsidiaire, puisque la société répond directement de ses dettes sur les biens sociaux (
art. 562 CO
), ce qui signifie que les créanciers doivent s'en prendre en premier à la société, avant de pouvoir agir contre les associés. Le législateur n'a toutefois pas voulu que les créanciers sociaux attendent la clôture de la faillite de la
BGE 134 III 643 S. 650
société pour rechercher les associés, lorsque les hypothèses prévues par l'
art. 568 al. 3 CO
sont réalisées, à savoir en particulier si la société a été l'objet de poursuites infructueuses ou si elle a été dissoute, par exemple à la suite d'un jugement de faillite.
5.2.2
La faillite de la société en nom collectif provoque ipso facto sa dissolution (
art. 574 al. 1 CO
). Elle rend exigibles les dettes sociales (
art. 208 al. 1 LP
) et les transforme en dettes d'argent (
art. 211 al. 1 LP
). L'administration de la faillite acquiert notamment le pouvoir de gérer la société à la place des associés et peut disposer de la fortune sociale (VAUTIER, op. cit., p. 132).
La faillite de la société, en tant que survenance d'une cause de dissolution, permet aux créanciers sociaux, en vertu de l'
art. 568 al. 3 CO
, d'agir directement contre les associés, et cela sans attendre le résultat de la liquidation (
ATF 100 II 376
consid. 2a; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., n. 25 ad
art 568 CO
; PIERRE-ALAIN RECORDON, La société en nom collectif I, FJS 724 p. 33 in fine).
5.3
Il résulte de l'état de fait (
art. 105 al. 1 LTF
) que la défenderesse s'est reconnue débitrice du demandeur, par courriers des 31 août et 13 octobre 2006, de la somme de 140'977 fr. 25. Ces déclarations répétées constituent sans conteste une reconnaissance de dette au sens de l'
art. 17 CO
. Ce point est expressément admis par la recourante.
La défenderesse fait cependant valoir que cette reconnaissance de dette favorisait le demandeur à la suite d'une erreur de calcul que la cour cantonale se devait de corriger en application de l'
art. 24 al. 3 CO
, voire d'une erreur de déclaration qui a vicié la volonté de la première (
art. 24 al. 1 ch. 3 CO
). Elle prétend que la reconnaissance de dette ne portait en réalité que sur la somme de 83'116 fr. 90, reliquat qu'elle obtient en soustrayant de la valeur de rachat de l'assurance-vie remise en nantissement par l'intimé, par 239'189 fr. 60, la créance produite par la BCGe dans la faillite de la société en nom collectif, par 156'072 fr. 70.
5.3.1
Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans l'erreur au moment où elle manifeste une volonté ressortit au fait à trancher par l'autorité cantonale (
ATF 118 II 58
consid. 3a et les arrêts cités).
In casu, l'arrêt attaqué est dénué de constatation selon laquelle la recourante aurait reconnu, par mégarde, une dette plus élevée que celle dont elle se considérait débitrice.
BGE 134 III 643 S. 651
Aucune erreur essentielle sur la quantité, dans le sens de l'
art. 24 al. 1 ch. 3 CO
, n'entre en ligne de compte.
5.3.2
Lorsque la recourante invoque une erreur de calcul (Rechnungsfehler) comme l'entend l'
art. 24 al. 3 CO
, elle se prévaut d'un argument de droit qui est nouveau.
Pour déterminer comment la défenderesse est parvenue à ce montant de 140'977 fr. 25 qu'elle a reconnu deux fois, il conviendrait de compléter l'administration des preuves, dès l'instant où, s'il y a eu erreur, il n'est pas possible de savoir où elle se situe.
Or, selon la jurisprudence constante, il est exclu, en raison de la prohibition de la présentation de faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral (
art. 99 al. 1 LTF
), d'entrer en matière sur un argument juridique nouveau s'il implique le complètement de l'administration des preuves et des constatations de fait (
ATF 130 III 28
consid. 4.4 p. 34;
ATF 129 III 135
consid. 2.3.1 p. 144).
Il n'y a pas d'erreur de calcul à rectifier d'après l'
art. 24 al. 3 CO
.
5.3.3
Il suit de là que la reconnaissance de dette délivrée par la défenderesse au demandeur n'était entachée d'aucune erreur, de sorte qu'elle est valable au regard de l'
art. 17 CO
.
5.4
La dette que la défenderesse a reconnue à l'endroit du demandeur résulte du versement par la BCGe à la masse en faillite de X. & Cie en liquidation d'un solde restant, par 140'977 fr. 25, après que la banque, créancière gagiste, a encaissé la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie conclu avec la Vaudoise Assurances, police alors nantie auprès d'elle par le demandeur pour garantir le compte courant de la société en nom collectif.
On ignore la date à laquelle ce paiement a été opéré en mains de la recourante. Il est toutefois certain qu'il est intervenu après la faillite de X. & Cie (prononcée par jugement du 14 décembre 2004, confirmé par l'instance de recours le 7 avril 2005), dès l'instant où la BCGe a retiré, le 8 mars 2006, la production de sa créance dans cette faillite lorsqu'elle a clôturé le compte courant en cause que le gage garantissait.
La dette reconnue par la recourante tire donc son origine d'un fait générateur qui s'est produit postérieurement à l'ouverture de la faillite de X. & Cie. Elle constitue ainsi une dette de la masse (Masseschuld), laquelle, à l'instar des frais occasionnés par l'ouverture de la faillite et la liquidation (cf.
art. 262 al. 1 LP
), est payée
BGE 134 III 643 S. 652
intégralement par la masse sur le produit brut de la réalisation des biens, avant la répartition aux créanciers (
ATF 134 III 37
consid. 4.3;
ATF 122 II 221
consid. 3;
ATF 120 III 153
consid. 2b p. 156). C'est la masse en faillite qui répond du paiement de ces dettes, et non le failli.
5.5
Pour s'opposer au paiement de la dette qu'elle a reconnue envers le demandeur, la défenderesse allègue qu'elle était en droit, à la lumière des
art. 120 et 573 CO
, de faire valoir contre l'intimé en tant qu'associé, au nom de l'ensemble des créanciers sociaux, la responsabilité subsidiaire de ce dernier pour les dettes sociales, lesquelles se montent à 1'118'181 fr. 45 d'après l'état de collocation du 5 avril 2006. Elle en déduit que sa dette a été éteinte par sa déclaration de compensation du 23 octobre 2006.
Il convient en conséquence de rechercher si la masse en faillite défenderesse peut se prévaloir de la compensation à l'encontre de la créance que possède le demandeur, décrite au considérant 5.4 ci-dessus.
5.5.1
A teneur de l'
art. 120 al. 1 CO
, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
Pour qu'il y ait compensation, la loi exige ainsi un rapport de réciprocité entre deux personnes, qui sont chacune titulaire d'une prétention contre l'autre. La compensation éteint alors les deux dettes qui sont opposées, à concurrence de celle qui est la plus faible en valeur.
L'art. 573 al 1 et 2 CO, qui exclut la compensation, ne fait qu'appliquer ce principe à l'hypothèse où un débiteur ou créancier de la société en nom collectif est en même temps le créancier ou le débiteur d'un associé (cf. PIERRE-ALAIN RECORDON, Commentaire romand, n. 1 ad
art. 573 CO
).
Pour que le mécanisme de la compensation entre en jeu, deux créances en rapport de réciprocité doivent évidemment exister, dont sont titulaires l'auteur de la compensation pour l'une, le destinataire de la déclaration de compensation pour l'autre (cf. NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand, n. 5 ad
art. 120 CO
; WOLFGANG PETER, Commentaire bâlois, 4
e
éd., n. 2 ad
art. 120 CO
).
Du moment que l'on a vu que l'intimé est bien titulaire d'une créance contre la recourante, il sied de vérifier si la masse en faillite
BGE 134 III 643 S. 653
recourante détient en propre une créance contre l'associé demandeur, puisqu'une dette de la masse ne peut être compensée qu'avec une créance de la masse en faillite (Masseforderung;
ATF 83 III 67
consid. 1; PETER, op. cit., n. 2 ad
art. 123 CO
; JEANDIN, op. cit., n. 5 ad
art. 123 CO
).
5.5.2
Selon l'
art. 571 al. 1 CO
, la faillite de la société en nom collectif n'entraîne pas celle des associés. C'est une conséquence du fait que la fortune sociale, qui répond en priorité des engagements de la société envers les tiers (cf.
art. 570 al. 1 CO
), est distincte du patrimoine des associés (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., n. 1 ad
art. 571 CO
; VAUTIER, op. cit., p. 169).
Lorsqu'un jugement de faillite est prononcé comme en l'espèce contre la seule société en nom collectif - et non simultanément contre la société et un associé, cas qui fait l'objet de l'
art. 218 al. 1 LP
-, l'administration de la masse en faillite assure notamment la formation de la masse active et réalise les biens de la masse afin d'en affecter le produit aux créanciers (cf.
art. 221 ss LP
). Par masse active, il faut entendre tous les droits patrimoniaux saisissables du failli qui sont affectés au désintéressement collectif des créanciers colloqués et dont le failli est dessaisi (
ATF 111 III 73
consid. 2; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 ad
art. 197 LP
).
Les biens qui doivent intégrer la masse sont déterminés par les
art. 197 ss LP
. Font ainsi partie de la masse active tous les droits patrimoniaux saisissables dont le failli est titulaire au moment de l'ouverture de la faillite (
art. 197 al. 1 LP
) et ceux qui lui échoient après l'ouverture de la faillite jusqu'à sa clôture (
art. 197 al. 2 LP
), quel que soit le lieu où ils sont localisés, pour autant qu'ils n'aient pas été soustraits de la masse (cf. parmi les auteurs modernes ISABELLE ROMY, Commentaire romand, n. 4 ss ad
art. 197 LP
).
S'ajoutent à la masse active les droits qui appartiennent en propre à la communauté des créanciers (ou masse passive) ou que celle-ci peut faire valoir à titre exclusif, tels l'action en responsabilité en cas de répudiation (
art. 579 CC
;
ATF 131 III 49
consid. 2.1), l'action en réparation du dommage causé à la société anonyme par ses organes (cf.
art. 757 al. 1 CO
; BERNARD CORBOZ, Commentaire romand, n. 22 ad
art. 757 CO
), l'action en paiement de sa commandite dirigée contre le commanditaire (
art. 610 al. 2 CO
; RECORDON, Commentaire romand, n. 9 ad
art. 610 CO
), l'exercice du droit de
BGE 134 III 643 S. 654
sortie du coopérateur tombé en faillite ou dont les créanciers veulent saisir la part de fortune sociale (
art. 845 CO
) ou les prétentions contre les associés d'une coopérative en versements supplémentaires (
art. 871 al. 4 CO
; cf. aussi art. 1
er
de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative [OFCoop; RS 281.52]; BLAISE CARRON/HANS NIGG, Commentaire romand, n. 15 ad
art. 869 CO
et n. 2 ad
art. 873 CO
).
5.5.3
Dans l'
ATF 106 Ib 357
cité par l'arrêt attaqué, précédent qui avait trait à une action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques, action ouverte par une banque en liquidation concordataire, le Tribunal fédéral a analysé la portée du renvoi à l'
art. 585 CO
(norme fixant les droits et obligations des liquidateurs de la société en nom collectif dissoute) qu'opérait l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, aujourd'hui abrogée. Il a exposé, au considérant 3b, que dès l'instant où la responsabilité personnelle des associés-gérants à l'endroit des créanciers sociaux ne constituait pas une créance de la société en nom collectif, l'
art. 585 CO
ne conférait pas aux liquidateurs de la banque demanderesse le pouvoir d'exercer en justice d'éventuels droits en dommages-intérêts que les créanciers sociaux - et non la banque en liquidation concordataire - pourraient posséder contre la Confédération.
Dans un arrêt ancien, rendu en 1898 (
ATF 24 II 731
), où le Tribunal fédéral a principalement nié le droit des sociétés en nom collectif et en commandite à être considérées en tant que personnes morales, la juridiction fédérale a relevé, au considérant 3 p. 736, que les rapports des associés entre eux, comme associés, ne donnent pas naissance à des droits et obligations vis-à-vis de la société comme telle, mais bien à des droits et obligations des associés les uns vis-à-vis des autres. Dans la sphère des relations sociales fondées sur le droit de société, il ne peut être question de créance ou de dette de la société à l'égard d'un associé individuellement.
Se rapportant à ce précédent, SIEGWART (op. cit., n. 97 ad Vorbemerkungen zu
Art. 530-551 CO
) avait exprimé l'opinion que les prétentions contre les associés n'appartiennent pas à la masse active de la société en nom collectif faillie.
Très récemment, PESTALOZZI/WETTENSCHWILER (op. cit. n. 4 ad
art 570 CO
, p. 135) ont affirmé que la société en nom collectif ne peut
BGE 134 III 643 S. 655
déduire aucune prétention contre les associés découlant de leur responsabilité personnelle illimitée.
Cet avis est partagé sans réserve par RECORDON (Commentaire romand, n. 12 ad
art. 570 CO
), qui a souligné que les droits directs des créanciers sociaux contre les associés, fondés sur la responsabilité illimitée et solidaire de ces derniers au sens de l'
art. 568 CO
, ne tombent pas dans la masse active de la société en nom collectif faillie. Cet auteur avait antérieurement exprimé le même point de vue (cf. FJS 724 § 1 p. 39).
Ces positions jurisprudentielles et doctrinales permettent au Tribunal fédéral d'admettre que ce sont les créanciers pris individuellement qui sont les titulaires directs et exclusifs des prétentions en responsabilité personnelle contre les associés de la société faillie, et aucunement la masse passive de celle-ci. Cette construction provient du fait que la responsabilité de l'associé pour les dettes sociales est subsidiaire à celle de la société, en vertu de l'
art. 568 al. 3 CO
. On peut ajouter que la responsabilité personnelle de l'associé dans les sociétés de personnes est mise en jeu sans que les conditions entraînant sa responsabilité civile soient réalisées, ce qui justifie un traitement distinct de celui que doit souffrir le membre d'une personne morale, singulièrement d'une société de capitaux.
L'
ATF 70 III 86
n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral, en posant que l'OFCoop n'est pas applicable, même pas par analogie, à la faillite de la société à responsabilité limitée, a indiqué (cf.
ATF 70 III 86
p. 90) que, contrairement à ce qui est le cas pour la société mixte précitée, dans la société en nom collectif dissoute par la faillite, l'exercice des droits compétant aux créanciers n'est précisément pas l'affaire de l'administration de la faillite.
Il suit de là que la masse en faillite défenderesse ne peut faire valoir aucune créance contre l'associé demandeur. Comme elle n'a pas de prétention à opposer en compensation à la créance de l'intimé qu'elle a reconnue, la recourante doit être condamnée à verser à ce dernier la somme de 140'977 fr. 25 qu'elle a reçue de la BCGe, montant qui portera intérêts à 5 % l'an dès le 12 avril 2007, date du dépôt de la demande.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
138 V 41
6. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_615/2011 vom 3. Januar 2012

regeste:
Regeste
Art. 84 Abs. 2 UVG
;
Art. 86 ff. VUV
; Übergangsentschädigung.
Der Anspruch auf Übergangsentschädigung setzt eine durch die Nichteignungsverfügung verursachte Lohneinbusse von mindestens 10 % voraus (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 41
BGE 138 V 41 S. 41
A.
A.a
K. war ab 1. April 1993 als Produktionsmitarbeiter bei der Firma X. AG, einem Hersteller von Backwaren, tätig und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfälle und Berufskrankheiten versichert. Ab dem 22. Mai 2006 setzte er die Arbeit wegen Rhinitis, Juckreiz in den Augen und häufigem Niesen aus. Die Beschwerden wurden auf den Kontakt mit Mehlstaub zurückgeführt und von der SUVA als Berufskrankheit
BGE 138 V 41 S. 42
anerkannt. Mit Verfügung vom 27. September 2006 erklärte die SUVA den Versicherten als nicht geeignet für Tätigkeiten mit Exposition zu Mehlen von Roggen, Weizen und Hafer sowie zu Alpha- Amylase. In der Folge gewährte der Versicherer vom 1. Oktober 2006 bis 31. Januar 2007 ein Übergangstaggeld. Seit dem 1. Juni 2007 arbeitet K. als Chauffeur in einer Wäscherei. Zudem ist er weiterhin (seit April 2005) im Nebenerwerb als Sicherheitsangestellter bei einem Bewachungs- und Sicherheitsunternehmen tätig.
A.b
Am 7. November 2007 sprach die SUVA dem Versicherten eine Übergangsentschädigung für die Zeit vom 1. Februar 2007 bis 31. Januar 2008 im Betrag von Fr. 11'601.15 zu. Mit Schreiben vom 7. Juli 2009 teilte sie K. mit, sie habe den Anspruch auf eine zweite Rate der Übergangsentschädigung für die Zeit vom 1. Februar 2008 bis 31. Januar 2009 geprüft und müsse diesen verneinen, da keine erhebliche Lohneinbusse von 10 % vorliege. Dagegen erhob der Versicherte am 4. und 15. September 2009 Einwände. Mit Verfügung vom 1. Oktober 2009 verneinte die SUVA mangels erheblicher Lohneinbusse einen Anspruch auf Übergangsentschädigung. Die von K. hiegegen eingereichte Einsprache wies die SUVA mit Entscheid vom 5. Februar 2010 ab.
B.
Beschwerdeweise beantragte K. die Aufhebung des Einspracheentscheids und die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen, insbesondere einer Übergangsentschädigung von Februar 2008 bis Januar 2009. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde mit Entscheid vom 7. Juni 2011 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt K. die Aufhebung des kantonalen Entscheids beantragen und sein vorinstanzliches Leistungsbegehren erneuern.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die Vorinstanz hat in Übereinstimmung mit dem Einspracheentscheid erwogen, eine erhebliche Beeinträchtigung im wirtschaftlichen Fortkommen gemäss Art. 86 Abs. 1 lit. a der Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (Verordnung über die Unfallverhütung, VUV; SR 832.30)
BGE 138 V 41 S. 43
setze eine Einkommenseinbusse von mindestens 10 % voraus. Es bestehe eine gewisse Nähe zur Invalidenrente (
Art. 18 Abs. 1 UVG
[SR 832.20]), bei der ebenfalls von einer Erheblichkeitsgrenze von 10 % ausgegangen wird. Die Rechtsprechung zum Sozialversicherungsrecht zeige, dass der Begriff "erheblich" eine hohe Hürde darstelle. Beispielsweise müsse "bei der Eröffnung der Wartezeit bei Rentenfragen in der Invalidenversicherung (Variante b von
Art. 28 Abs. 1 lit. b IVG
) die Arbeitsunfähigkeit erheblich sein, wobei von einer Erheblichkeitsgrenze von 20 % ausgegangen wird (AHI 1998 S. 124 E. 3c; Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts in Sachen Z. vom 14. Juni 2005 E. 2.1.1 in fine mit Hinweisen)". Auch im Obligationenrecht (z.B.
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 3,
Art. 197 Abs. 1 und
Art. 258 Abs. 1 OR
) sei mit dem Begriff "erheblich" ein hoher Schwellenwert verbunden. Die vom Beschwerdeführer erlittene Einbusse von 5,52 % genüge daher nicht.
3.2
Der Beschwerdeführer wendet ein, angesichts der Unterschiede bei Zweck und Dauer von Rente und Übergangsentschädigung sowie der Tatsache, dass der Gesetzgeber bei der Revision des UVG per 1. Juli 2001 für die Rente bewusst eine Grenze von 10 % eingeführt, dies aber bei der Übergangsentschädigung unterlassen habe, sei eine Analogie zu
Art. 18 UVG
verfehlt. Bezüglich Übergangsentschädigung liege ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vor. Viel eher als mit der Invalidenrente sei die Übergangsentschädigung mit dem Taggeld nach
Art. 22 IVG
vergleichbar, da bei diesen beiden Leistungsarten der zeitlichen Befristung massgebende Bedeutung zukomme. Der vorinstanzliche Vergleich mit der Erheblichkeitsgrenze bei der für IV-Renten zu bestehenden Wartezeit sei nicht stichhaltig. Ebenso gut könne auf
Art. 17 ATSG
(SR 830.1) verwiesen werden; die dort vorausgesetzte Erheblichkeit der Invaliditätsgradänderung setze keinen prozentualen Mindestgrad voraus, sondern könne gemäss
BGE 133 V 545
auch unter 5 % liegen. Selbst wenn aber das Bestehen einer Erheblichkeitsgrenze bei der Übergangsentschädigung angenommen würde, müsste diese jedenfalls tiefer als bei der Invalidenrente liegen. Es dränge sich dann die 5 %-Grenze der Integritätsentschädigung auf, welche zeitweise auch für die Invalidenrente gegolten habe.
4.
Zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer als Folge der Nichteignungsverfügung vom 27. September 2006 Anspruch auf eine Übergangsentschädigung für die Zeit vom 1. Februar 2008 bis 31. Januar
BGE 138 V 41 S. 44
2009 hat. Streitig ist dabei einzig, ob der Begriff "in seinem wirtschaftlichen Fortkommen erheblich beeinträchtigt bleibt" (
Art. 86 Abs. 1 lit. a VUV
) ein Mindestmass von 10 % an Lohneinbusse voraussetzt. Dieser Grenzwert wäre mit der hier unstreitig gegebenen Lohneinbusse von 5,52 % nicht erreicht.
4.1
Vorab zu erwähnen ist, dass das Bundesgericht im Urteil 8C_507/2007 vom 5. Juni 2008 einen Anspruch auf Übergangsentschädigung bejaht hat, wenn eine versicherte Person keine oder keine in gleicher Höhe bezahlte neue Stelle finde (Urteil 8C_507/2007 E. 4.1). Die Formulierung "in gleicher Höhe" würde bedeuten, dass jede (geringfügige) Lohneinbusse einen Anspruch begründen könnte. Indessen erfolgte diese Formulierung nur beiläufig und war für den Ausgang des Verfahrens nicht relevant. Denn es war auf jeden Fall von einer erheblichen Beeinträchtigung des wirtschaftlichen Fortkommens auszugehen, da die versicherte Person überhaupt keine ihren Fähigkeiten und gesundheitlichen Voraussetzungen angepasste neue Stelle mehr finden konnte. Das Urteil erging auch nicht als Grundsatzentscheid. Die vorliegende Frage wurde somit bislang noch nicht entschieden.
4.2
Bei den Übergangsentschädigungen handelt es sich nicht um Versicherungsleistungen im engeren Sinne, sondern um Leistungen, welche im Zusammenhang mit der Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten erbracht werden. Mit ihnen soll die versicherte Person einen teilweisen finanziellen Ausgleich von wirtschaftlichen Nachteilen erhalten, die sie im Voraus zur Verhütung einer Schädigung in Kauf nehmen muss. Sie sollen die berufliche Neuorientierung (Suchen einer anderen Stelle, Erwerb neuer beruflicher Kenntnisse und Fertigkeiten) erleichtern (
BGE 134 V 284
E. 3.3 S. 288 mit Hinweisen; Urteil 8C_1031/2008 vom 29. April 2009 E. 5.1). Der Übergangsentschädigung und der Unfallinvalidenrente liegen somit unterschiedliche leistungsbegründende Tatbestände, d.h. verschiedene Risiken zugrunde. Die Übergangsentschädigung setzt denn auch weder Arbeitsunfähigkeit noch Invalidität voraus (RKUV 2002 S. 420, U 363/01 E. 3a und 3c;
BGE 120 V 134
E. 4c/bb S. 139).
Aus dem Wortlaut von
Art. 84 Abs. 2 Satz 2 UVG
und
Art. 86 Abs. 1 VUV
, der Systematik der VUV sowie Sinn und Zweck der Übergangsentschädigung ergibt sich sodann, dass nur jene versicherte Person eine solche beanspruchen kann, welche im Rahmen
BGE 138 V 41 S. 45
der ihr verbliebenen Erwerbsfähigkeit zufolge der Nichteignungsverfügung in ihrem beruflichen Fortkommen auf dem Arbeitsmarkt beeinträchtigt ist (erwähntes Urteil 8C_1031/2008 E. 6.1). Auf Kausalitätsüberlegungen beruht auch die Befristung auf vier Jahre. Der Kausalzusammenhang zwischen der Nichteignungsverfügung und der Benachteiligung auf dem Arbeitsmarkt nimmt mit der Zeit ab. Hat ein Versicherter nach dieser Zeit noch immer keine geeignete Arbeit gefunden, ist die Beeinträchtigung nicht mehr mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf die Nichteignungsverfügung zurückzuführen, sondern auf andere Gründe, für die der Unfallversicherer nicht verantwortlich ist (RKUV 1994 S. 320, U 72/93 E. 4a und 4b).
4.3
Nicht zu folgen ist dem Einwand des Beschwerdeführers, eine Grenzziehung von 10 % müsste auf dem Gesetzesweg und nicht durch eine Praxis der Beschwerdegegnerin eingeführt werden. Der Gesetzgeber hat - anders als u.a. im Arbeitslosenversicherungsrecht (vgl. E. 4.5) oder bei der Invalidenrente (vgl. E. 4.6) - keine konkrete Schwelle im Sinne eines Prozentwertes bestimmt. Angesichts der Massenverwaltung im Bereich der Arbeitslosenentschädigung und der Rentenansprüche erscheint dort eine vom Gesetzgeber festgelegte derartige Grenze naheliegend. Demgegenüber kommt es nicht oft zu Übergangsentschädigungen und genügt es insofern, wenn das Gesetz einen unbestimmten, offenen Begriff verwendet und dessen Konkretisierung der Praxis überlässt (vgl.
BGE 136 I 87
E. 3.1 S. 90; Urteil 1C_278/2009 vom 16. November 2010 E. 6.4). Entscheidend ist, dass der Gesetzgeber Erheblichkeit verlangt und damit eine für die gegebene Problematik hinreichend bestimmte Grenze umschreibt.
4.4
Das Ausmass der Lohneinbusse bestimmt die Höhe der Entschädigung (nicht publ. E. 2.2). Beide Parteien gehen ohne Weiteres davon aus, dass gestützt darauf auch zu entscheiden ist, in welchen Fällen überhaupt ein Anspruch besteht, dass das Ausmass der Lohneinbusse also gleichzeitig die Anspruchsvoraussetzung umschreibt. Es ist aber nicht ohne Weiteres klar, dass die vom Gesetz verwendete Umschreibung der Anspruchsvoraussetzung "erhebliche Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens" ebenfalls am Ausmass der Lohneinbusse anknüpfen will. Wenn jemand durch eine Berufskrankheit nur in einem engen Tätigkeitsbereich eingeschränkt ist und ihm im Übrigen viele berufliche Möglichkeiten offenstehen, ist er in seinem wirtschaftlichen Fortkommen kaum erheblich
BGE 138 V 41 S. 46
beeinträchtigt. Trotzdem erleidet er unter Umständen als Folge des erzwungenen Berufswechsels eine Lohneinbusse. Indessen zeigen die Materialien zu
Art. 65
bis
Abs. 2 KUVG
, der eine gleichlautende Formulierung wie der aktuelle
Art. 84 Abs. 2 UVG
enthielt, dass in der Tat "die mit dem Berufswechsel verbundene Verdiensteinbusse" ausgeglichen werden sollte (Botschaft vom 20. Juni 1947 über den Erlass eines Bundesgesetzes betreffend Ergänzung und Abänderung des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung, BBl 1947 II 384 ff., 389 f. Ziff. I/4; nachfolgend: Botschaft), die zu erfassenden Fälle somit nur von einer quantitativen und nicht von einer weiteren qualitativen Voraussetzung abhängig sein sollen. Deutlicher als die deutschsprachige Formulierung von
Art. 86 Abs. 1 VUV
zeigt dies auch der französische und italienische Wortlaut (nicht publ. E. 2.2). Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Erheblichkeit der Beeinträchtigung vom Ausmass der Lohneinbusse abhängig gemacht wird.
4.5
Zu beachten ist sodann, dass sich aufgrund des mit der Übergangsentschädigung verfolgten Zwecks (E. 3.1 und 4.4) diese Versicherungsleistung der Unfallversicherung derjenigen der Arbeitslosenversicherung annähert (erwähntes Urteil 8C_507/2007 E. 4.1 mit Hinweis auf FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1001 Rz. 589). Daher liegt eine Analogie zu den dort vorausgesetzten Erheblichkeitsgrenzen nahe. Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hat, wer u.a. ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 8 Abs. 1 lit. a i.V.m.
Art. 10 AVIG
[SR 837.0]) und einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 8 Abs. 1 lit. b i.V.m.
Art. 11 AVIG
). Der Arbeitsausfall von teilweise Arbeitslosen ist nur anrechenbar, wenn er mindestens 20 % beträgt (
Art. 5 AVIV
[SR 837.02];
BGE 115 V 428
E. 2b S. 430). Mit dieser Bestimmung wollte der Gesetzgeber den Anspruch auf Entschädigung auf Fälle von einer gewissen Bedeutung beschränken (
BGE 112 V 133
E. 3a/aa S. 134; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2. Aufl. 2006, S. 156). Im Weiteren führt bei der Kurzarbeitsentschädigung erst ein Arbeitsausfall von mindestens 10 % zu einem Anspruch (
Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG
). Das zeigt, auch wenn es dort um den Arbeitsausfall und hier um die Lohneinbusse geht, dass eine Erheblichkeitsschwelle von 5 % oder noch weniger, wie sie der Beschwerdeführer geltend macht, nicht sachgerecht ist.
BGE 138 V 41 S. 47
4.6
Entgegen dem Beschwerdeführer spricht sodann der gesetzgeberische Prozess nicht gegen, sondern für eine Analogie zur 10 %-Grenze bei der Invalidenrente der UV.
4.6.1
Art. 18 Abs. 1 UVG
sah in seiner ursprünglichen Fassung (ab Inkrafttreten des hier interessierenden Teils des UVG am 1. Januar 1984) keinen Mindestinvaliditätsgrad für den Rentenanspruch vor. Es wurde auch keine "erhebliche" Verminderung der Erwerbsfähigkeit verlangt (AS 1982 1681). Das Eidg. Versicherungsgericht (heute: I. und II. sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts) hatte jedoch in seiner früheren Praxis, welche zuletzt in RKUV 1988 S. 230 publiziert wurde (vgl.
BGE 122 V 335
E. 4d S. 337), einen Mindestinvaliditätsgrad von 10 % verlangt. In
BGE 122 V 335
E. 4d S. 337 hat es diese Praxis geändert, wobei es offenliess, ob allenfalls eine neue Grenze von 5 % einzuführen sei (E. 4c/bb in fine S. 337). Im Zusammenhang mit der vorliegenden Streitfrage von Bedeutung sind dabei folgende Erwägungen: "So lässt sich nach dem Gesagten, insbesondere mit Blick auf den in allen sprachlichen Fassungen klaren und daher massgeblichen Gesetzeswortlaut (
BGE 120 V 102
mit Hinweisen) die Behauptung nicht halten, dass der Rentenanspruch gemäss
Art. 18 UVG
eine 'erhebliche' Verminderung der Erwerbstätigkeit verlangen würde. Soweit demgegenüber im ebenfalls angerufenen
Art. 86 Abs. 1 lit. a VUV
tatsächlich von einer erheblichen Beeinträchtigung (des wirtschaftlichen Fortkommens) die Rede ist, kann dies für die Auslegung des höherrangigen Gesetzesrechts von vornherein nicht entscheidend sein ..." (
BGE 122 V 335
E. 4c/aa S. 336 f.). In der Folge nahm der Gesetzgeber auf parlamentarische Initiative von Nationalrat Raggenbass hin die Praxisänderung gemäss
BGE 122 V 335
zum Anlass, den Mindestinvaliditätsgrad von 10 % in
Art. 18 Abs. 1 UVG
nunmehr gesetzlich vorzuschreiben (Bericht vom 26. November 1999 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates zur Parlamentarischen Initiative "Invalidität unter 10 % (Raggenbass)", BBl 2000 1320 ff.; Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Februar 2000, BBl 2000 1330 ff.; AB 2000 N 366 f. und 1611; AB 2000 S 877 und 941). Diese Gesetzesänderung vom 15. Dezember 2000 trat am 1. Juli 2001 in Kraft (AS 2001 1491 f.).
4.6.2
Entscheidend für die mit
BGE 122 V 335
vorgenommene Praxisänderung war somit, dass der damalige Gesetzeswortlaut keine "erhebliche" Verminderung der Erwerbstätigkeit verlangte und dies
BGE 138 V 41 S. 48
- ausdrücklich - im Gegensatz zur Regelung bei der Übergangsentschädigung. Wenn der Gesetzgeber als Folge dieses Urteils eine solche Erheblichkeitsschwelle für die Rente einführte, bestand für ihn kein Grund - nachdem das Bundesgericht in seiner Motivation ausdrücklich auf das Bestehen eines Erheblichkeitserfordernisses bei der Übergangsentschädigung hingewiesen hatte - auch bei dieser eine ausdrückliche 10 %-Grenze einzuführen. Von einem qualifizierten Schweigen kann daher keine Rede sein.
Obwohl Rente und Übergangsentschädigung unterschiedliche Risiken abdecken (E. 4.2) ist es daher gerechtfertigt, bei Letzterer den gleichen Grenzwert von 10 % anzuwenden. Dies trifft umso mehr zu, als der Bundesrat in der Botschaft zu
Art. 65
bis
Abs. 2 KUVG
die Einführung der Übergangsentschädigung ausdrücklich damit begründete, dass das Eidg. Versicherungsgericht in Fällen, in denen der Berufswechsel wegen der
Folgen einer Berufskrankheit
gefordert worden sei, die dadurch erfolgte Verminderung des wirtschaftlichen Ertrages als Folge einer Erwerbsunfähigkeit bzw. Invalidität anerkannt und daher in Form einer Rente entschädigt habe. Diese Entschädigungsform sei indessen bei nur
prophylaktischem
Berufswechsel nicht möglich (Botschaft, a.a.O., 389 f. Ziff. I/4).
4.7
Im Ergebnis, wonach der Anspruch auf Übergangsentschädigung eine Lohneinbusse von mindestens 10 % voraussetzt, ist der Vorinstanz somit zuzustimmen.
Was der Beschwerdeführer weiter vorbringt, ist nicht geeignet, daran etwas zu ändern. Zum Vornherein ungeeignet ist die von ihm gezogene Analogie zum Taggeldanspruch nach
Art. 22 IVG
. Wenn überhaupt, wäre eher auf das Taggeld in der Unfallversicherung Bezug zu nehmen. Auch dieser Leistungsanspruch setzt nun aber eine Mindestbeeinträchtigung - im Sinne einer Arbeitsunfähigkeit von mindestens 25 % (Art. 16 f. UVG;
Art. 25 Abs. 3 UVV
) - voraus. Abgesehen davon verlangt
Art. 22 IVG
(im hier zu erwähnenden Abs. 1 in der seit 1. Januar 2008 geltenden Fassung; bis dahin gleich geregelt im ersten Satz des Abs. 1) ebenfalls eine - anders umschriebene - Mindesteinschränkung.
Auch der Vergleich mit der für eine Rentenrevision erforderlichen Änderung des Invaliditätsgrades gemäss
Art. 17 ATSG
und
BGE 133 V 545
verfängt nicht. Das Bundesgericht bestätigte in
BGE 133 V 545
seine frühere Rechtsprechung zu aArt. 41 IVG, wonach bei Renten, die auf Schwellenwerten beruhen, auch eine nur
BGE 138 V 41 S. 49
geringfügige Änderung des Invaliditätsgrades (z.B. 2 %) genügen kann, wenn dadurch die Schwelle zu einer höheren oder tieferen Rente überschritten wird. Die Erheblichkeit ergibt sich hier also nicht aus der Veränderung der Verhältnisse, sondern aus deren Auswirkung auf den Anspruch (
BGE 133 V 545
E. 6 S. 546 ff.; vgl. auch die Formulierung von aArt. 41 IVG: "... in einer für den Anspruch erheblichen Weise"). Es ist offensichtlich, dass es erheblich ist, ob zum Beispiel eine Viertelsrente oder eine halbe Rente ausgerichtet wird. Bei den prozentgenauen Renten ist demgegenüber nach der Praxis massgebend, ob eine absolute Veränderung von 5 % eintritt, wobei aber bei über 50 % liegenden Invaliditätsgraden kumulativ eine relative Veränderung von mindestens 10 % verlangt wird (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 27 zu
Art. 17 ATSG
; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Militärversicherungsgesetz, 2000, N. 15 f. zu
Art. 44 MVG
; vgl. auch die Hinweise auf diese Literatur in:
BGE 133 V 545
E. 6.2 S. 547). Somit ist die Grenze der Erheblichkeit bei einem niedrigeren Invaliditätsgrad in absoluten Prozentzahlen tiefer als bei einem hohen Invaliditätsgrad. Insgesamt macht auch die Praxis zur Revision deutlich, dass das, was als erheblich zu qualifizieren ist, von den Auswirkungen und den konkreten Umständen abhängt. Eine Analogie zwischen Übergangsentschädigung und Rentenrevision ist auch deshalb nicht gerechtfertigt, weil die Rente als Dauerleistung von erheblich grösserer Bedeutung für den Versicherten ist als die Übergangsentschädigung. Das würde dafür sprechen, für eine Revision tiefere Grenzen als für die Übergangsentschädigung zu akzeptieren. Selbst wenn für die Revision eine Veränderung von 5 % genügen würde, könnte der Beschwerdeführer daher daraus nichts für die Erheblichkeitsschwelle bei der Übergangsentschädigung ableiten.
Offensichtlich unbehelflich ist schliesslich die Berufung auf den Grenzwert bei der Integritätsentschädigung, da es sich hierbei um eine Leistung mit Genugtuungscharakter handelt, die mit einer Lohnausfallentschädigung nicht vergleichbar ist.


header:
Urteilskopf
109 II 43
12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1983 i.S. Nutzholz AG gegen Hubert (Berufung)

regeste:
Regeste
Aktionärbindungsvertrag.
Abstimmungsvereinbarung; rechtsmissbräuchliche Umgehung statutarischer Vinkulierungsvorschriften (
Art. 686, 692 OR
;
Art. 2 Abs. 2 ZGB
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 43
BGE 109 II 43 S. 43
A.-
Am 24. Juni 1958 wurde in Wohlen die Fass- und Holzwarenfabrik AG (FHW) mit einem Aktienkapital von Fr. 225'000.-- gegründet. Die 225 Namenaktien zu Fr. 1'000.-- können nach den Statuten nur mit Zustimmung des Verwaltungsrats übertragen werden, die ohne Grundangabe verweigert werden darf. In den Geschäftsjahren 1964 und 1965 traten Verluste ein. Im Hinblick auf eine drohende Liquidation schlossen die Aktionäre Nutzholz AG und Ernst Dubler am 26. Februar 1965 eine Vereinbarung, mit welcher Dubler das Stimmrecht von 60 Aktien auf die Dauer von zehn Jahren an die Nutzholz AG zedierte, der er die Aktien in Depot gab. Die Nutzholz AG sollte so zusammen mit ihren 55 Aktien die Stimmenmehrheit bekommen und durch ihren Herrn Fellmann die Geschäftsleitung ausüben, während Dubler sich als Verwaltungsrat zur Verfügung stellte, der die Weisungen Fellmanns zu befolgen hatte. Dubler sollte als Senior-Chef gelten, mindestens für die Zeit der Stimmrechtszession eine jährliche Vergütung von Fr. 3'000.-- erhalten und sich nach Massgabe seines gesundheitlichen Wohlbefindens für die Interessen der Gesellschaft einsetzen. Schliesslich wurde Dubler die Gunst eingeräumt, gegebenenfalls für seine 60 Aktien der Nutzholz AG ein faires Übernahmeangebot zu unterbreiten.
BGE 109 II 43 S. 44
Am 19. März 1965 teilte Dubler der Nutzholz AG mit, er betrachte diese Vereinbarung als unverbindlich. Am 20. April 1965 beschloss die Generalversammlung der FHW mehrheitlich, einschliesslich der Stimmen Dublers und gegen die Stimmen der Nutzholz AG, die Liquidation der Gesellschaft. Die Nutzholz AG fühlte sich als Aktionärin und Lieferantin der FHW durch diese Liquidation geschädigt und gab im Nachlass des am 14. April 1978 verstorbenen Ernst Dubler eine Forderung von 1,5 Mio. Franken ein.
B.-
Am 30. April 1979 erhob die Nutzholz AG beim Bezirksgericht Bremgarten gegen den Willensvollstrecker Dublers und gegen elf als Nebenintervenienten auftretenden Erben Klage auf Bezahlung von Fr. 587'755.50 nebst Zins.
Nach Durchführung eines Beweisverfahrens wies das Bezirksgericht am 29. Oktober 1981 die Klage ab, ebenso am 28. Mai 1982 das Obergericht des Kantons Aargau.
C.-
Die Klägerin hat gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingelegt. Sie beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Klage im Betrag von Fr. 587'755.50 nebst Zins gutzuheissen. Der Beklagte und die Nebenintervenienten beantragen Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Im Unterschied zum Bezirksgericht sieht das Obergericht in der Vereinbarung vom 26. Februar 1965 nicht einen Aktionärbindungsvertrag als vertragliche Verpflichtung, sondern eine Stimmrechtszession als Verfügungsgeschäft. Dem ist zuzustimmen, weil Dubler sich nicht verpflichtete, sein Stimmrecht in einem bestimmten Sinn auszuüben, sondern dieses direkt der Klägerin übertrug. Ein solches Vorgehen ist nicht zulässig, weil bei vinkulierten Namensaktien ohne Zustimmung der Gesellschaft zwar vermögensrechtliche Ansprüche, nicht aber das Stimmrecht übertragen werden können, wie das Obergericht mit Recht festhält (
BGE 90 II 239
E. 2;
BGE 83 II 302
E. 4). Das Verfügungsgeschäft ist demnach ungültig. Die Klägerin kann daraus keinen Rechtsanspruch ableiten.
2.
Es bleibt zu prüfen, ob die Stimmrechtszession durch Konversion in ein gültiges Rechtsgeschäft umgedeutet werden könne, wie es die Partner abgeschlossen hätten, wenn ihnen die Unwirksamkeit der Zession bekannt gewesen wäre (
BGE 103 II 184
,
BGE 93 II 452
E. 5 mit Hinweisen).
BGE 109 II 43 S. 45
Die Klägerin anerkennt zu Recht, dass ihr die Umdeutung der Vereinbarung in eine auf Mandat beruhende Stimmrechtsvollmacht nichts hilft, weil ein Widerruf zulässig und damit die Stimmabgabe Dublers nicht vertragswidrig gewesen wäre (
Art. 34 Abs. 1,
Art. 404 Abs. 1 OR
). Sie macht indessen geltend, das Geschäft könne in eine einfache Gesellschaft umgedeutet werden. Der Beklagte hält dem entgegen, die höchst einseitige Bindung Dublers schliesse eine einfache Gesellschaft aus. Es könne bestenfalls ein Innominatkontrakt vorliegen.
Für die Ansicht der Klägerin spricht, dass der Vertrag vom 26. Februar 1965 sich in der Einleitung auf das Bemühen berief, die Veräusserung der Firma zu vermeiden und eine Sanierung herbeizuführen. Zu diesem Zweck sollte der Klägerin mit der Abtretung der Stimmen Dublers eine Stimmenmehrheit verschafft werden (55 eigene und 60 abgetretene von insgesamt 225 Stimmen). In der Folge sollte zwar Dubler Verwaltungsrat der Gesellschaft werden, aber völlig dem von der Klägerin eingesetzten Geschäftsführer unterstellt sein. Das entspricht nicht der Situation einer einfachen Gesellschaft, wie sie namentlich in Form eines Aktionärpools bzw. -syndikats bestehen kann, sondern eher einem einseitigen Aktionärbindungsvertrag sui generis (vgl. zur Unterscheidung insbesondere BÜRGI,
Art. 692 OR
N. 35 ff.; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, vol. II S. 56 ff.; PATRY in ZSR 78/1959 II S. 42a ff. und 125a; GLATTFELDER in ZSR 78/1959 II S. 161a und 229a ff.; DOHM, Les accords sur l'exercice du droit de vote de l'actionnaire, Diss. Genf 1971, S. 120, 126; LÜBBERT, Abstimmungsvereinbarungen in den Aktien- und GmbH-Rechten der EWG-Staaten, der Schweiz und Grossbritanniens, Baden-Baden 1971, S. 249 ff.). Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht abschliessend geprüft zu werden, da eine solche Vereinbarung im vorliegenden Fall ohnehin unbeachtlich wäre.
3.
Ein Aktionärbindungsvertrag, namentlich auch in der Form einer Abstimmungsverpflichtung, ist grundsätzlich zulässig (
BGE 88 II 174
E. 1; BÜRGI,
Art. 692 OR
N. 27 ff.; PATRY, Précis S. 58 ff.; PATRY, ZSR S. 62a ff.; GLATTFELDER, S. 225a, 245a ff., 262a; DOHM, insbesondere S. 90; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ, Einführung in das Schweizerische Aktienrecht, 2. Aufl. S. 48 und 158). Die Vereinbarung muss indessen die allgemeinen Schranken der Vertragsfreiheit beachten und darf weder gegen zwingende gesetzliche Vorschriften noch gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder das Recht der Persönlichkeit verstossen (
Art. 19 Abs. 2 OR
).
BGE 109 II 43 S. 46
a) Das Obergericht erblickt in der streitigen Stimmrechtsvereinbarung eine Umgehung der statutarischen Vorschrift, dass die Namenaktien der FHW nur mit Zustimmung des Verwaltungsrats übertragen werden können. Damit werde u.a. eine nicht erwünschte Mehrheitsbildung verhindert, weshalb die Umgehung durch die Vereinbarung als offenbarer Rechtsmissbrauch keinen Rechtsschutz finden könne.
Die Klägerin stellt nicht in Abrede, dass sie mit der Vereinbarung (deren Ziffer 2 das auch festhält) die Mehrheitsstellung in der Gesellschaft erlangen wollte. Sie verneint jedoch eine Umgehung der Vinkulierungsvorschriften, weil der damalige einzige Verwaltungsrat Wullschleger sich verpflichtet habe, seine Aktien an die Klägerin zu verkaufen; er hätte sich daher als Verwaltungsrat sowenig wie Dubler in guten Treuen einer Übertragung der Aktien widersetzen dürfen. Wie es sich damit im einzelnen verhält, kann offen bleiben. Es ergibt sich schon aus der Einleitung der Vereinbarung klar, dass mit dem Stimmenerwerb der damalige Verwaltungsrat überspielt werden sollte. Die Partner erklärten darin, die Vereinbarung bezwecke, die vom Verwaltungsrat als unabwendbar erachtete Veräusserung der FHW zu vermeiden. Die streitige Vereinbarung lief daher offenkundig darauf hinaus, der Klägerin eine Mehrheitsstellung zu verschaffen, welche den Intentionen der Verwaltung widersprach und von dieser bei statutengemässem Vorgehen der Klägerin hätte verhindert werden können.
b) Stimmrechtsvereinbarungen, mit welchen statutarische Vinkulierungsbestimmungen umgangen werden sollen, sind rechtsmissbräuchlich und deshalb unbeachtlich (
BGE 81 II 539
E. 3; BÜRGI,
Art. 692 OR
N. 32; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ, S. 158, GLATTFELDER, S. 267a ff.; PATRY, Précis S. 61, ZSR S. 47a f., 98a ff.). Dabei soll mit der Vinkulierung nicht nur verhindert werden, dass unliebsame Dritte Aktien erwerben und auf die Gesellschaft Einfluss nehmen können, sondern auch, dass einzelne Aktionäre ihre bisherige Stellung verstärken und ein bestehendes Gleichgewicht gefährden können. Sonst könnte ein Aktionär mit der durch die Vereinbarung gewonnenen Stimmenmehrheit den bisherigen Verwaltungsrat ersetzen und dann von der neuen, ihm genehmen Verwaltung die Übertragung der Aktien genehmigen lassen (
BGE 81 II 540
;
90 II 245
; BÜRGI,
Art. 686 OR
N. 12 und 35, DOHM, S. 104).
c) Die Klägerin kann sich mithin nicht auf die Stimmrechtsvereinbarung berufen. Damit entfällt eine Vertragsverletzung durch
BGE 109 II 43 S. 47
Dubler. Die Klage ist bereits aus diesem Grund abzuweisen. Die Prüfung weiterer Fragen erübrigt sich; namentlich kann dahingestellt bleiben, ob die Vereinbarung auch als sittenwidrig zu betrachten wäre, die das Obergericht annimmt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (1. Zivilabteilung) des Kantons Aargau vom 28. Mai 1982 bestätigt.


header:
Urteilskopf
109 V 249
44. Arrêt du 14 juillet 1983 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Heimo et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales

regeste:
Regeste
Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG
,
Art. 8 Abs. 1 lit. c und 10bis IVV
.
- Voraussetzungen des Anspruchs der Minderjährigen, die an schweren Sprachgebrechen leiden und eine Sonderschule besuchen müssen, auf eine spezifische logopädische Behandlung (Erw. 1).
- Eine Behandlungsstelle für schwere Sprachgebrechen kann von einem Kanton mit der Prüfung beauftragt werden, ob in einem bestimmten Fall solche Gebrechen vorliegen, und eine etwaige Massnahme bestimmen (Erw. 2a).
- Bestimmung der schweren Sprachgebrechen, die zu einer Sprachbehandlung auf Kosten der Invalidenversicherung berechtigen: Tragweite der Verwaltungsweisungen des Bundesamtes für Sozialversicherung auf diesem Gebiet und der durch eine kantonale Invalidenversicherungs-Kommission angebrachten Präzisierungen zu diesen Wegleitungen der Aufsichtsbehörde (Erw. 2c).
- Es ist gesetzwidrig, die Übernahme der Behandlung dieser Art von Sprachstörung durch die Invalidenversicherung einzig auf die Fälle von "universeller" Dyslalie zu beschränken (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 109 V 249 S. 250
A.-
Géraldine Heimo, née en 1972, est atteinte de l'infirmité congénitale décrite sous ch. 313 OIC et d'une trisomie 21. Elle présente en outre une légère débilité mentale (QI de 64 selon Kramer) et d'importants troubles du langage. Depuis 1973, elle a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité consistant notamment en mesures médicales, en mesures à l'âge préscolaire et, depuis 1977, en mesures de formation scolaire spéciale, y compris des subsides pour un enseignement orthologophonique individuel, ainsi que pour la surveillance médicale y relative, cette dernière prestation ayant été accordée jusqu'au 31 juillet 1979 (décision du 31 décembre 1977). La formation scolaire spéciale et les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par l'école X, institut pour enfants mentalement handicapés, où l'intéressée est placée depuis le mois de septembre 1977, ainsi que par le service de psychologie et de logopédie de la Gruyère, "La Ruche", école spéciale de l'assurance-invalidité.
En date du 27 mai 1980, ledit service a présenté à la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, pour le compte de l'assurée, une demande de prolongation "pendant encore 1 à 2 ans" du traitement logopédique. Il indiquait que l'enfant présentait une hypotonie bucco-linguo-faciale, un retard d'acquisition du langage et une dyslalie multiple et que, par une meilleure tonicité de la motricité bucco-phonatoire, elle pouvait arriver à une articulation plus nette et, de ce fait, à un langage plus compréhensible.
BGE 109 V 249 S. 251
Cette requête fut rejetée par la commission précitée qui a considéré que, s'agissant d'une enfant éducable sur le plan pratique, les conditions fixées par les instructions administratives pour l'octroi d'une telle prestation n'étaient pas remplies, seules des mesures d'acquisition et de structuration du langage pouvant entrer en ligne de compte, question sur laquelle il ne lui appartenait toutefois pas de se prononcer. Par conséquent, le 12 août 1980, la Caisse cantonale fribourgeoise de compensation a rendu une décision par laquelle la prolongation du traitement logopédique venu à échéance était refusée.
B.-
Par jugement du 24 juillet 1981, la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales a admis le recours interjeté contre cette décision par Géraldine Heimo, représentée par son père, et elle a mis à la charge de l'assurance-invalidité les frais du traitement logopédique litigieux jusqu'au 31 juillet 1981. L'autorité cantonale a considéré, en bref, qu'au vu des explications données à l'appui de la demande de prestations, on devait admettre que l'assurée était atteinte de graves difficultés d'élocution au sens de la loi et qu'au vu des progrès déjà accomplis on pouvait prévoir que, moyennant une prolongation des mesures pédago-thérapeutiques pendant deux ans, elle parviendrait à parler de façon compréhensible.
C.-
L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement entrepris, ainsi que de la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le traitement des difficultés d'élocution, et au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête. Il allègue en substance que selon des "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er novembre 1978, le diagnostic correct devrait être: "Retard de langage dans le cadre d'une trisomie 21 et d'une légère débilité mentale." L'assurée n'étant pas capable ou présumée capable de fréquenter l'école publique ou une école spéciale pour normalement doués, les frais du traitement logopédique ne peuvent être assumés par l'assurance-invalidité, dans la mesure où celui-ci vise le retard d'acquisition du langage. Quant à la dyslalie, elle n'est pas considérée comme grave au sens de la loi, selon les "précisions" susmentionnées, car seul l'aspect phonétique est en l'occurrence perturbé (omissions, déformations, remplacements). Or, si l'on se
BGE 109 V 249 S. 252
fonde sur les constatations du centre fréquenté par l'intéressée (remplacements de certains phonèmes par d'autres), on n'est pas en présence d'un trouble grave au sens de cette interprétation. Toutefois, "pour avoir une certitude à cet égard", l'office propose de confier une expertise au professeur C. Par ailleurs, il dépose un document non signé, daté du 16 septembre 1981, qui s'intitule "généralités" et formule diverses critiques sur la procédure suivie dans le canton de Fribourg en matière d'allocation de subsides pour le traitement des graves difficultés d'élocution. Il a en outre produit un document qui s'intitule "Précisions de la Commission cantonale vaudoise de l'Assurance-invalidité quant à l'interprétation de la Circulaire de l'OFAS sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI du 1er novembre 1978".
Le père de l'assurée conclut au rejet du recours, tout en soulignant que la demande de prolongation du traitement logopédique ne concerne que la dyslalie.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 19 al. 1 LAI
en corrélation avec les art. 8 al. 1 let. a et 9 al. 1 RAI, l'assurance-invalidité alloue des subsides pour la formation scolaire spéciale des mineurs éducables mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. D'autre part, suivant l'
art. 19 al. 2 let
. c LAI en corrélation avec les
art. 8 al. 1 let
. c et 10bis RAI, l'assurance finance en outre les mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l'enseignement de l'école spéciale et visent à compléter ce dernier. Font notamment partie de ces mesures les cours d'orthophonie pour les mineurs qui ont de graves difficultés d'élocution.
D'après la jurisprudence, constituent de graves difficultés d'élocution au sens de l'
art. 19 al. 2 let
. c LAI des troubles du langage écrit ou parlé dont est atteint un mineur qui, à défaut de traitement logopédique spécifique, serait fortement entravé dans son développement scolaire et sa future capacité de gain (
ATF 97 V 171
-172). En principe, l'apprentissage du langage et la correction des difficultés d'élocution sont partie intégrante de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation scolaire spéciale. Un traitement complémentaire individuel des troubles du langage n'est pris en charge par l'assurance-invalidité, au titre de mesure pédago-thérapeutique, que lorsqu'il s'agit d'un grave défaut
BGE 109 V 249 S. 253
d'élocution auquel ne peut remédier de manière suffisante l'enseignement du langage inclus dans la formation scolaire spéciale.
Par ailleurs, la jurisprudence a encore précisé que pour juger si l'on est en présence de graves difficultés d'élocution au sens de la loi et des dispositions d'exécution, on prendra comme critère de base une intelligence et une application normales. Ainsi, on ne saurait parler de graves difficultés d'élocution au sens de ces dispositions lorsque des retards de langage sont dus principalement à une débilité mentale ou à de la paresse (
ATF 97 V 172
; RCC 1971 p. 309). Dans de tels cas, en effet, il incombe à l'école spéciale de développer l'apprentissage du langage dans le cadre de l'enseignement ordinaire. Par contre, s'il s'agit de difficultés d'élocution graves et spécifiques, l'assurance-invalidité prend en charge, pour autant que cela soit nécessaire, les frais d'un traitement individuel en sus des subsides qu'elle alloue pour la formation scolaire spéciale. La jurisprudence et la pratique administrative n'excluent cependant pas dans tous les cas la prise en charge par l'assurance des frais nécessités par un traitement complémentaire de troubles du langage qui ont pour cause une débilité mentale. Mais il doit alors s'agir d'un grave défaut d'élocution qui ne peut être traité de manière suffisante dans le cadre de l'enseignement usuel dispensé par l'école spéciale (RCC 1971 p. 286, ainsi que le ch. 2.2 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les mesures pédago-thérapeutiques dans l'assurance-invalidité et le ch. 18 de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution).
2.
a) La Cour de céans a eu l'occasion de relever que, conformément à l'avis de l'autorité de surveillance, le diagnostic et le plan de traitement des graves difficultés d'élocution devaient être l'affaire d'une équipe de spécialistes dirigée si possible par un médecin (
ATF 97 V 172
). A cet effet, le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont conclu une convention qui invite les cantons à désigner des centres spécialisés, chargés d'examiner si l'on est en présence de graves difficultés d'élocution et, le cas échéant, quelle doit être la nature du traitement. Un tel centre doit toujours comprendre un médecin expérimenté dans le domaine des graves troubles d'élocution, ainsi qu'un logopédiste bénéficiant d'une formation complète (cf. ch. 30 circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution).
BGE 109 V 249 S. 254
Le service de psychologie et de logopédie de la Gruyère "La Ruche" est un centre d'examen reconnu par le canton de Fribourg. A ce sujet, l'auteur du document intitulé "généralités", pièce que le recourant invoque à l'appui de son recours, regrette que dans ce canton le centre d'examen fonctionne également comme centre de traitement, ce qui lui enlèverait tout caractère de neutralité. Or, selon le ch. 31 de la circulaire précitée, les cantons peuvent créer de nouveaux centres d'examen "ou reconnaître cette qualité à des centres de traitement". Dès lors, la remarque n'est pas justifiée puisqu'il résulte des instructions administratives du recourant qu'un centre de traitement peut aussi fonctionner comme centre d'examen. On ajoutera qu'une telle situation n'a rien d'inhabituel dans l'assurance-invalidité où il est fréquent qu'une mesure de réadaptation soit allouée à un assuré sur la base des indications données par la personne ou par l'institution qui sera ensuite chargée de fournir la mesure (soins médicaux, moyens auxiliaires, etc.).
b) Selon le même document, l'appréciation du caractère grave des difficultés d'élocution et, d'une façon générale, du droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour le traitement de tels troubles, serait moins objective en ville de Fribourg que, par exemple, dans la ville de Bâle où l'on ne reconnaîtrait en moyenne par année que cinquante cas de graves difficultés d'élocution, tandis que Fribourg "annonce un multiple impressionnant de ces cas par année".
Cet argument n'est toutefois pas pertinent. Si l'Office fédéral des assurances sociales estime, en sa qualité d'autorité de surveillance, que les institutions fribourgeoises chargées d'examiner les cas de graves difficultés d'élocution ne respectent pas ses instructions ou ne fonctionnent pas correctement, c'est à lui-même, ou à l'autorité fédérale supérieure, qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Au demeurant, le juge ne peut examiner que des décisions individuelles et il se prononce exclusivement en fonction des particularités du cas d'espèce dont il est saisi.
c) Enfin, l'auteur de ces "généralités" observe que "l'unanimité est loin d'être faite dans les diverses écoles de logopédie, aussi bien pour la terminologie que pour la définition du caractère de gravité". C'est pourquoi, sans doute, le recourant aurait souhaité que le Tribunal fédéral des assurances charge un expert de se prononcer sur les questions d'ordre général énumérées dans sa
BGE 109 V 249 S. 255
requête du 15 janvier 1982. Il a par ailleurs déposé en procédure fédérale les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation des directives contenues dans la circulaire concernant le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité.
Cependant, ces éléments d'incertitude ne sont pas nouveaux et le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé à ce sujet tant sous l'empire de l'ancien droit (p.ex. ATFA 1966 p. 113 consid. 2) qu'après l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales et réglementaires en cette matière (p.ex.
ATF 97 V 167
ss, qui se fonde notamment sur une expertise générale du professeur L., et RCC 1980 p. 513 consid. 1). Or, les considérations émises dans l'
ATF 97 V 167
sur la nature et sur la définition des divers troubles du langage qui peuvent constituer de graves difficultés d'élocution au sens de la loi, ainsi que sur les conditions d'octroi des subsides de l'assurance-invalidité pour le traitement de ces difficultés, demeurent entièrement valables et l'administration doit s'y conformer dans les décisions qu'elle est appelée à rendre dans ce domaine.
En particulier, dans la mesure où il exerce par voie de délégation du Département fédéral de l'intérieur (
art. 176 RAVS
et 92 RAI) les compétences dévolues par le législateur au Conseil fédéral aux
art. 72 al. 1 LAVS
et 64 LAI, l'Office fédéral des assurances sociales ne saurait édicter, par le biais d'instructions administratives, de nouvelles règles de droit (
ATF 107 V 155
). Car, selon l'ordre légal, la compétence d'édicter de telles normes ne peut être déléguée à des groupements ou offices que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale l'autorise expressément (
art. 7 al. 5 LOA
; RS 172.010). Or, la législation fédérale en matière d'AVS/AI ne contient aucune autorisation de cette sorte.
A fortiori, une autorité cantonale chargée d'appliquer la loi en se conformant, sous réserve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorité de surveillance, ne peut édicter des normes de caractère général et abstrait qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux administrés, dans un domaine qui ressortit exclusivement à la compétence du législateur fédéral. Dès lors, les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité que l'office recourant invoque à l'appui de son argumentation n'ont d'autre objet que de renseigner le juge sur la pratique d'une autorité cantonale parmi d'autres, lorsqu'elle applique la loi et les directives de l'autorité de surveillance. Il
BGE 109 V 249 S. 256
résulte en effet de la loi que seule l'autorité fédérale est habilitée à donner des instructions aux organes d'exécution, afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales sur le territoire de la Confédération.
3.
a) En l'espèce, la seule question à résoudre est celle de la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de traitement de la dyslalie que présente l'intimée, pour la période du 1er août 1979 au 31 juillet 1981. En effet, en ce qui concerne le retard d'acquisition du langage également diagnostiqué par le centre d'examen, le représentant légal de l'assurée ne conteste pas, avec raison, qu'il ne peut faire l'objet d'un traitement spécifique au titre des graves difficultés d'élocution, car il s'agit d'une conséquence du retard mental de l'enfant. Le point de savoir si ce retard d'acquisition du langage peut donner lieu à des mesures pédago-thérapeutiques spéciales au sens de l'
art. 8 al. 1 let
. c RAI et du ch. 18 de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution, comme le mentionne la décision litigieuse, n'a dès lors pas besoin d'être tranché dans le présent arrêt. Cas échéant, l'intimée devra présenter une nouvelle demande à ce sujet.
b) La dyslalie est un trouble du langage qui consiste en une difficulté de prononciation des mots due à une malformation ou à une lésion de l'appareil extérieur de la parole (langue, lèvres, dents, larynx) (GARNIER/DELAMARE, Dictionnaire des termes techniques de médecine, 20e éd., Paris 1978). Elle figure sous ch. 233, rubrique "dysfonctionnement du langage", de la liste des cas de troubles d'élocution qui apparaissent le plus souvent sous une forme grave et peuvent, par conséquent, donner droit à des prestations de l'assurance-invalidité, qui est comprise dans la circulaire précitée. L'autorité de surveillance y précise que la dyslalie est prise en charge, sauf s'il s'agit de l'articulation interdentale, en règle générale dès l'âge de l'entrée au jardin d'enfants.
Toutefois, dans la présente affaire, le recourant soutient que seule la dyslalie universelle, c'est-à-dire un trouble combiné de l'articulation et de la phonation, peut donner lieu aux prestations litigieuses. Or, cette interprétation restrictive ne ressort pas des instructions édictées par le recourant lui-même, mais des "précisions" apportées par la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité à ces directives. Cependant, comme on l'a vu, ces "précisions" n'ont pas valeur d'instructions administratives au sens de l'
art. 72 al. 1 LAVS
auquel renvoie l'
art. 64 al. 1
BGE 109 V 249 S. 257
LAI
. Au demeurant, il n'existe apparemment aucune certitude au sujet de la validité de cette interprétation des directives de l'autorité de surveillance, puisque celle-ci souhaite qu'un expert se prononce à ce propos. Mais cette requête n'est pas justifiée car, en réalité, il ne s'agit pas d'une question d'ordre médical que seul un spécialiste peut trancher, mais d'une question de droit. En effet, la loi et le règlement d'exécution parlent de "graves difficultés d'élocution" sans autre précision. Or, il n'est pas contesté que la dyslalie soit un trouble du langage qui entre dans cette notion, telle que l'a définie la jurisprudence rappelée au premier considérant. Concrètement, un tel trouble se manifeste par des difficultés de prononciation qui rendent le langage de l'enfant peu compréhensible. Ainsi, l'intimée prononce les "f" et "ch" comme des "s" et les "v", "z" et "r" comme des "y"; de plus, elle assourdit légèrement les occlusives. Selon le rapport du centre d'examen, du 27 mai 1980, qui a été vérifié le 7 juillet 1980 par le bureau de la logopédie du canton de Fribourg, ces défauts d'élocution ont leur origine dans une hypotonie - c'est-à-dire une diminution de la tonicité musculaire - bucco-linguo-faciale et le traitement entrepris a précisément pour but d'améliorer la tonicité de la motricité bucco-phonatoire. D'après un précédent rapport du même centre, du 4 octobre 1977, ces troubles de la motricité buccale étaient importants et en relation avec les malformations propres au mongolisme: langue scrotale, hypotonie buccale et faciale. A l'époque, l'administration n'a pas contesté qu'ils présentaient un caractère de gravité suffisant pour fonder l'octroi de subsides en vue d'un traitement orthologophonique individuel, comme cela ressort de la décision du 21 décembre 1977. Dans ces conditions, il paraît contraire au sens raisonnable de la loi de vouloir faire une distinction, en tout cas en l'espèce, selon que la dyslalie est un trouble de l'articulation uniquement ou un trouble de l'articulation et de la phonation.
c) Il faut observer, en outre, que le point de vue exposé par la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg à l'appui de son opinion négative, dans son préavis sur le recours de droit cantonal, était tout à fait différent. Selon cette autorité, ce qui est déterminant, en ce qui concerne la dyslalie multiple, c'est le fait que "trois années de traitement consécutif doivent normalement suffire pour atteindre un optimum dans la correction de troubles articulatoires" et que, dans ces conditions, les troubles résiduels doivent être liés au niveau intellectuel de l'enfant.
BGE 109 V 249 S. 258
Effectivement, selon la jurisprudence, les troubles du langage chez les mongoliens sont la conséquence de la débilité mentale profonde et ne constituent pas de graves difficultés d'élocution au sens de la loi (RCC 1971 p. 309 consid. 2 et 4). Mais, ainsi qu'on l'a vu, ce principe n'a pas une valeur absolue et même lorsqu'elles sont la conséquence d'une débilité mentale, les difficultés d'élocution peuvent justifier un traitement spécifique aux frais de l'assurance-invalidité, quand il s'agit d'un grave défaut qui ne peut être traité de manière suffisante dans le cadre de l'enseignement usuel dispensé par l'école spéciale. Au surplus, les responsables du centre d'examen ont affirmé, dans une lettre du 24 octobre 1980 à la commission de recours, que la dyslalie dont est atteinte l'intimée n'était pas liée à son niveau intellectuel, ce qui paraît exact compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus concernant l'origine physique et non pas mentale des troubles de langage.
Force est ainsi d'admettre, avec les premiers juges, qu'au vu du dossier et des éléments d'information apportés par les responsables du centre d'examen, une prolongation de deux ans du traitement spécifique de la dyslalie dont souffre l'intimée, aux frais de l'assurance-invalidité, était justifiée, de sorte que le jugement attaqué est bien fondé de ce chef. Il convient cependant d'en préciser le dispositif, en ce sens que seule la dyslalie peut faire l'objet d'un traitement logopédique à la charge de l'assurance.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est partiellement admis dans la mesure où le dispositif du jugement de la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales du 24 juillet 1981 est précisé en ce sens que seule la dyslalie dont est atteinte Géraldine Heimo peut faire l'objet d'un traitement logopédique aux frais de l'assurance-invalidité. Il est rejeté pour le surplus.


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Urteilskopf
95 IV 175
45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Balsiger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 35 Abs. 2 SVG
verlangt nicht, dass der Überholende im Kolonnenverkehr jederzeit, sondern nur, dass er rechtzeitig ohne Behinderung anderer Fahrzeuge wieder einbiegen kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 176
BGE 95 IV 175 S. 176
A.-
Die Hauptstrasse Bern-Thun verläuft ausserhalb Münsingen in einer ganz leichten Linkskurve. Sie ist auf weite Distanz zu überblicken, 9 m breit, durch Leitlinien in drei Fahrspuren von je 3 m eingeteilt. Die mittlere Spur steht zum Überholen in Richtung Thun zur Verfügung, da in der Gegenrichtung auf einer längeren Strecke ein Überholverbot signalisiert ist.
Am 15. Dezember 1965 gegen 9.00 Uhr fuhr aus der Richtung Bern eine lockere Fahrzeugkolonne. Zuvorderst der Vauxhall Gsell, darauf der Lastwagen Tschanz, gefolgt vom Lastwagen Strahm. Zuhinterst fuhr der Beschwerdeführer Balsiger mit seinem Volvo. Alle vier Fahrzeuge hielten die rechte Fahrspur ein.
Von Thun her kam während der ganzen massgebenden Zeitspanne nur der Volkswagen Ott gefahren. Insbesondere befand sich auf seiner rechten Fahrbahn kein landwirtschaftliches oder anderes langsames Fahrzeug, das eventuell trotz Überholverbots für Motorfahrzeuge überholt worden wäre.
Auf dem geschilderten Strassenstück nach Münsingen überholte Strahm mit etwa 80 km/h den mit ca. 60 bis 64 km/h fahrenden Lastwagen Tschanz. Er betätigte den linken Blinker, fuhr in die mittlere Fahrspur, an Tschanz vorbei, stellte den Blinker zurück und bog in die etwa 50 m lange Lücke zwischen dem Lastwagen Tschanz und dem Personenwagen Gsell in die rechte Fahrspur ein. Als Strahm soweit wieder eingebogen hatte, dass sich sein Lastwagen ungefähr je zur Hälfte auf der rechten und auf der mittleren Fahrspur befand, bemerkte Strahm, dass der vorausfahrende Vauxhall rechts blinkte, weil Gsell etwas weiter vorne in die Einfahrt zur Fabrik GEMA fahren wollte. Strahm entschloss sich deshalb plötzlich, auch noch diesen Personenwagen zu überholen. Ohne in den Rückspiegel zu schauen oder den Blinker von neuem zu betätigen, fuhr er wieder in die mittlere Fahrspur hinüber.
Der Beschwerdeführer Balsiger, der mit seinem Volvo mit ca. 100 km/h auf den Lastwagen Strahm aufholte, schickte sich an, die ganze Kolonne zu überholen. Er betätigte frühzeitig den Blinker, gab ein kräftiges Signal und fuhr mit sich ständig
BGE 95 IV 175 S. 177
verkleinerndem Abstand hinter dem Lastwagen Strahm auf der Mittelspur. Als Strahm den Tschanz überholt hatte und wieder nach rechts einbog, lag der Volvo noch etwa 50 m zurück, knapp hinter dem auf der rechten Spur fahrenden Tschanz. Balsiger glaubte, Tschanz und auch den Lastwagen Strahm überholen zu können und fuhr deshalb im gleichen Tempo und in gleicher Richtung weiter. Als Strahm seinen Lastwagen unvermittelt wieder nach links ganz in die Mittelspur steuerte, wurde Balsiger völlig überrascht. Er leitete sofort eine Notstoppbremsung ein. In diesem Augenblick befand er sich in einem Abstand von noch mindestens 35 m hinter dem Lastwagen Strahm. Der Volvo kam durch den brüsken Stopp ins Schleudern, geriet auf die linke Spur und prallte mit grosser Wucht auf den entgegenkommenden Volkswagen Ott. Ott und Alfred Brechbühler, einer von Balsigers Mitfahrern, erlitten tödliche Verletzungen. Der zweite Mitfahrer und Balsiger wurden erheblich verletzt. Es entstand grosser Sachschaden.
B.-
Am 12. Mai 1967 sprach das Strafamtsgericht Konolfingen Balsiger und Strahm der fahrlässigen Tötung und der groben Verletzung von Verkehrsregeln schuldig und verurteilte sie zu bedingten Gefängnisstrafen, Balsiger von 2 Monaten, Strahm von 3 Monaten.
Das bernische Obergericht wies am 10. Mai 1968 die Berufung der beiden Verurteilten ab. Das begründete Urteil wurde am 16. Oktober 1969 zugestellt. Strahm hat es nicht weitergezogen.
Balsiger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Freisprechung, eventuell zur Bestrafung gemäss Art. 90 Ziff. 1 statt Ziff. 2 SVG zurückzuweisen. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
b) Der Beschwerdeführer legt die von der Vorinstanz gegebene Begründung dahin aus, sie fordere vom Überholenden, sich jederzeit in die Kolonne eingliedern zu können. Tatsächlich drückt sich das angefochtene Urteil so aus. War das wirklich die Meinung der Vorinstanz, so liegt darin eine unrichtige Auslegung des
Art. 35 Abs. 2 SVG
. Wohl verlangt diese Bestimmung, es dürfe nur überholt werden, wenn die Gewissheit bestehe, rechtzeitig und ohne Behinderung anderer wieder einbiegen zu können. Daraus folgt jedoch nicht, dass der
BGE 95 IV 175 S. 178
Überholende jederzeit die Möglichkeit haben müsse, sich wieder einzugliedern. Er muss nur von Anfang an die Gewissheit haben, sein Überholmanöver sicher und ohne Gefährdung Dritter abschliessen zu können (
BGE 93 IV 64
mit Hinweisen). Ist die Strecke auf grosse Distanz frei und übersichtlich, oder die Überholspur für den Gegenverkehr überhaupt gesperrt, dann darf auch eine kompakte Kolonne in einem Zug überholt werden, obwohl der Überholende sich nur unter Gefährdung der anderen Wagen in die Kolonne quetschen könnte. Er kann sich also nicht jederzeit eingliedern. Es genügt, dass er die Gewissheit hat, während des ganzen Überholmanövers niemanden zu gefährden und auch gefahrlos entweder an der Spitze der Kolonne oder in eine bereits vorhandene grössere Lücke einbiegen zu können. Das Überholen ist auch nicht unzulässig, weil weiter vorne bereits ein anderes Fahrzeug im Überholen begriffen ist. Der Führer des zweiten Fahrzeuges muss dann lediglich einen genügenden Abstand einhalten und sich davon vergewissern, dass er gefahrlos überholen kann; das blinde "Anhängen" an einen Überholenden ist gefährlich und verboten. Wie im übrigen Strassenverkehr darf auch bei solchen Überholmanövern mangels gegenteiliger Anzeichen davon ausgegangen werden, dass die übrigen Strassenbenützer die Vorschriften ebenfalls einhalten. So muss der Überholende nicht mit dem Ausbrechen eines weiter vorne befindlichen Fahrzeuges aus der Kolonne rechnen, solange dafür keine konkreten Anzeichen bestehen.
Im vorliegenden Fall konnte der Beschwerdeführer im Augenblick, als er den Lastwagen Tschanz zu überholen begann und Strahm diesen um etwa 45 m überholt hatte, nicht jederzeit auf die rechte Spur einbiegen. Er hatte aber (was vorher näher erörtert wurde) die Gewissheit, bei korrektem Verhalten der übrigen Strassenbenützer sein Überholmanöver gefahrlos abschliessen zu können, gleichgültig, ob Strahm sofort einbog, mit grösserem Abstand auf Tschanz wieder auf die rechte Fahrspur schwenkte oder in einem Zug auch noch den Vauxhall überholte. Nichts deutete in jener ersten Phase auf ein Fehlverhalten eines der anderen Strassenbenützer.
c) Dabei war auch unwesentlich, ob Gsell nach rechts abbiegen oder geradeaus weiterfahren wollte. Fuhr er weiter, dann blieb es bei der vorher beobachteten Reihenfolge und dem Überholen des Tschanz durch Strahm. Bremste Gsell ab, um
BGE 95 IV 175 S. 179
nach rechts in die Fabrikeinfahrt zu gelangen, dann waren die hinter ihm auf der rechten Spur befindlichen Fahrzeugführer verpflichtet, ebenfalls abzubremsen. Solange auf der Mittelspur überholende Fahrzeuge zirkulierten, durften die Fahrzeuge der rechten Spur nicht nach links ausweichen, um an Gsell vorbeizufahren. Das galt insbesondere auch für Strahm. Hatte er sein Überholmanöver beendet und wieder hinter dem Vauxhall eingespurt, so musste er auf dieser Spur warten, bis der Volvo vorbei war. Befand er sich noch auf der linken Spur, so durfte er den abbremsenden Vauxhall ohne weiteres überholen, selbst wenn er ursprünglich in Aussicht genommen hatte, sich hinter ihm einzuordnen. Ob der Beschwerdeführer, als er zum Überholen des Lastwagens Tschanz ansetzte, den rechten Blinker des Vauxhall beobachten konnte und ob dieser dann schon in Funktion war, ändert somit nichts an der Rechtmässigkeit seines Verhaltens in dieser Phase.


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Urteilskopf
97 V 91
21. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1971 i.S. Bernhart gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Tragweite des Art. 4 der Verordnung II über die Unfallversicherung (anrechenbarer Verdienst der Personen, die teilweise ausserhalb des die Versicherung bedingenden Betriebes beschäftigt werden).

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 97 V 91 S. 91
A.-
Die ledige Klara Bernhart (geb. 1912) arbeitete als Putzfrau stundenweise bei verschiedenen Familien in G. und vom 28. März 1966 an ausserdem bei der Firma F. in S. In diesem Betrieb stürzte sie am 2. September 1966 zu Boden und
BGE 97 V 91 S. 92
erlitt eine Hirnerschütterung sowie Quetschungen am Rücken und am Oberbauch...
Am 2. Januar 1968 verfügte die SUVA, die Versicherte erhalte ab 28. September 1967 die einem Jahresverdienst von Fr. 6900.-- entsprechende Rente. Diese Verfügung erging, nachdem die Versicherte am 12. Dezember 1967 auf einem mit "Jahresverdienstvereinbarung" überschriebenen Dokument eingewilligt hatte, dass man der Rente "einen Jahresverdienst von Fr. 6900.-- zugrunde lege"...
B.-
Mit Klage vom 27. Juni 1968 focht die Versicherte die Rentenverfügung an...
Im Juli 1968 verhandelte ein Inspektor der SUVA mit der Klägerin und ihren Arbeitgeberinnen. Er erhielt den Bescheid, die Versicherte arbeite seit dem Unfall nur noch bei der Firma F., wo sie Fr. 3960 im Jahr verdiene; wäre sie nicht verunfallt, so könnte sie in G. und S. insgesamt Fr. 10 476 jährlich verdienen...
Hernach liess die Klägerin durch Rechtsanwalt Dr. S. beantragen, es sei ihr ab 28. September 1967 eine höhere Rente zuzusprechen. Sie habe im Jahr vor dem Unfall nicht nur Fr. 6900.--, sondern Fr. 9290.-- verdient...
Mit Urteil vom 9. September 1970 wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Klage ab.
C.-
Rechtsanwalt Dr. S. führt rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde und bringt unter anderem folgendes vor:
Bei der Firma F. habe die Versicherte von Ende März bis Ende August 1966 Fr. 280.-- im Monatsdurchschnitt verdient. Dieser Betrag sei aufein Jahr oder 12 x Fr. 280.-- = Fr. 3360.-- umzurechnen (Art. 4 der Verordnung II über die Unfallversicherung in Verbindung mit
Art. 79 Abs. 2 KUVG
). Schlage man hiezu die im Jahr vor dem Unfall in G. verdienten Fr. 5930.--, so ergebe sich ein anrechenbarer Jahresverdienst von Fr. 9290.--.
Die SUVA beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Bei der Ermittlung des Jahresverdienstes unterscheidet das Gesetz danach, ob der Verunfallte während eines vollen Jahres oder weniger lang in dem die Versicherung bedingenden Betrieb gearbeitet hat. So bestimmt es in Art. 78 Abs. 1, als Jahresverdienst gelte der Lohn, den der Versicherte innert einem Jahr
BGE 97 V 91 S. 93
vor dem Unfall in dem für die Versicherung massgebenden Betrieb bezogen habe, wogegen Art. 79 Abs. 2 wie folgt lautet: "Hat der Versicherte nicht das ganze Jahr dem Betriebe angehört, so wird derjenige Lohnbetrag mitberücksichtigt, den die Versicherten der gleichen Kategorie ... während der übrigen Zeit bezogen haben." Ferner bestimmt der (auf
Art. 60bis Ziff. 2 KUVG
fussende) Art. 4 der Verordnung II über die Unfallversicherung im Hinblick auf die höchstens halbtägig im Betrieb beschäftigten Arbeitnehmer folgendes:
Es wird der innerhalb und ausserhalb des Betriebes verdiente Lohn zusammengezählt und bis zur Höhe des Durchschnittslohnes eines im Betriebe vollbeschäftigten Arbeitnehmers berücksichtigt (Abs. 1) und im übrigen nach den Bestimmungen des Gesetzes verfahren (Abs. 2).
Mit dem Hinweis im zweiten Absatz meint Art. 4 der Verordnung gegebenenfalls auch
Art. 79 Abs. 2 KUVG
und somit den auf ein Jahr umgerechneten Lohn, wie die Beschwerdeführerin zutreffend erörtert. Kraft des Gesetzes kommt es ja grundsätzlich auf den Lohn an, welchen der Betrieb im Jahr vor dem Unfall ausgerichtet hat (
Art. 78 Abs. 1 KUVG
) bzw. ausgerichtet hätte, wenn der Versicherte ganzjährig im Betrieb tätig gewesen wäre (
Art. 79 Abs. 2 KUVG
). Darum hat die SUVA den Lohn, den die Firma F. der Beschwerdeführerin für die Monate April bis August 1966 bezahlt hatte, auf ein Jahr umzurechnen. Die im Dezember 1967 mit Klara Bernhart getroffene "Jahresverdienstvereinbarung" steht einer Rückweisung der Sache an die SUVA zu neuer Bestimmung des anrechenbaren Jahresverdienstes nicht entgegen. Denn der Invaliditätsgrad, d.h. der Unterschied zwischen dem im Jahr vor dem Unfall erzielten Lohn und dem seit dem Unfall bei zumutbarem Arbeitseinsatz noch erzielbaren Invalidenlohn (
Art. 77-79 KUVG
; EVGE 1967 S. 22 ff.), ist ein rechtserheblicher Sachverhalt, der von Amtes wegen ermittelt werden muss (
BGE 96 V 95
f.).