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Urteilskopf
113 Ib 307
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 novembre 1987 dans la cause S. et consort contre commune de X. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 16, 22 und 24 Abs. 1 RPG
. Bauvorhaben in der Landwirtschaftszone; Prüfung der Zonenkonformität; Verweigerung einer Ausnahmebewilligung.
Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde neben einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, wenn es um die Prüfung der Zonenkonformität geht, die voraus und getrennt vom Bewilligungsverfahren gemäss
Art. 24 Abs. 1 RPG
durchzuführen ist (E. 1).
Der Anspruch einer einem Landwirt gleichzusetzenden Person (im konkreten Fall eines Gärtners-Gartenarchitekten) auf Errichtung einer Wohnbaute in der Landwirtschaftszone beurteilt sich nach strengen Kriterien, die die absolute Notwendigkeit des Wohnsitzes des Verantwortlichen in der Landwirtschaftszone betreffen; entscheidend sind in dieser Beziehung die objektiven Bedürfnisse des Betriebes sowie der Abstand zwischen diesem und der nächsten Bauzone. Im konkreten Fall erfüllt die Errichtung einer Wohnung in Verbindung mit der Vergrösserung einer Lagerhalle diese Voraussetzungen nicht (E. 2).
Ebensowenig sind die Voraussetzungen für eine Bewilligungserteilung i.S. von
Art. 24 RPG
gegeben (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 308
BGE 113 Ib 307 S. 308
S. exploite une entreprise de pépiniériste et de jardinier-paysagiste sur deux parcelles de terrain représentant une surface totale de 13'680 m2 et sises en zone agricole. L'une des parcelles est située à 1 km du centre du village de X., à vol d'oiseau, à 700 m du périmètre des zones constructibles formant le noyau de l'agglomération et à 400 m de la zone de villas la plus proche. Un hangar y est édifié; il est affecté principalement au stationnement des véhicules et à l'entreposage du matériel de l'entreprise.
En mars 1986, S. a présenté à l'autorité communale un avant-projet d'agrandissement du hangar et d'aménagement d'un appartement pour lui-même et sa famille. Le but de cette installation était de rationaliser l'exploitation et de permettre une meilleure surveillance du terrain, en facilitant la tâche de l'épouse du propriétaire qui participe à la gestion de l'entreprise tout en s'occupant de deux enfants en bas âge.
Le Département des travaux publics du canton de Vaud refusa l'autorisation préalable exigée hors des zones à bâtir, au motif que les travaux envisagés ne seraient pas conformes à la destination de la zone et ne pouvaient pas davantage être autorisés à titre dérogatoire. Saisie à son tour, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions confirma cette décision.
S. et son entreprise ont formé un recours de droit administratif aux fins de faire réformer la décision de la Commission de recours dans le sens de l'octroi de l'autorisation préalable, les
art. 16 et 22 LAT
étant selon eux vidés de leur substance par une interprétation trop rigoureuse du critère de l'implantation d'une construction imposée par sa destination (Standortgebundenheit). Les recourants ont déposé simultanément un recours de droit public, dans lequel ils ont allégué une violation des
art. 4, 22ter Cst.
et 2 Disp. trans. Cst. La Commission de recours aurait notamment interprété de façon insoutenable les art. 52 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et 3.7 du Règlement communal sur les constructions et l'aménagement
BGE 113 Ib 307 S. 309
du territoire (RC). Ils ont prétendu en outre avoir été inégalement traités par rapport à trois autres propriétaires. Le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours, celui de droit public dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) Les recours sont dirigés contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, dans le domaine d'application des art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT). Le prononcé déféré a été rendu exclusivement en application de l'
art. 22 LAT
en relation avec l'
art. 16 LAT
, ainsi qu'en vertu des normes de droit cantonal et communal (art. 3.7 RC), s'y rapportant. Comme les recourants n'avaient pas expressément sollicité d'autorisation dérogatoire au sens de l'
art. 24 al. 1 LAT
et qu'ils s'étaient bornés à plaider la conformité de leur projet à la zone agricole, la juridiction cantonale n'a pas examiné la cause au regard de cette disposition. Les recourants ont introduit simultanément un recours de droit public et un recours de droit administratif (
ATF 112 Ib 271
consid. 1a).
b) En tant que le prononcé entrepris est fondé sur les
art. 22 et 16 LAT
et qu'il a trait à un problème de conformité à la zone, qui doit être tranché préalablement à celui d'une éventuelle dérogation selon l'
art. 24 al. 1 LAT
(
ATF 112 Ib 272
consid. 1b) et de manière distincte, il peut, sur ce point, être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. En effet, dans le cas présent, où l'agrandissement des locaux d'exploitation est indivisible de la construction du logement du propriétaire, il convient d'interpréter l'art. 3.7 RC conformément au droit fédéral, à savoir qu'à l'intérieur des zones agricoles, "l'implantation de constructions (...) ne peut être autorisée que dans la mesure où ces ouvrages sont en rapport étroit avec l'exploitation agricole". Si la nécessité absolue d'un agriculteur, ou d'une personne qui lui est assimilée, d'habiter sur son domaine fait défaut, "une autorisation de construire hors de la zone à bâtir n'est pas conforme au caractère" de la zone agricole (
ATF 112 Ib 261
/262 consid. 2a). Ainsi, selon cette jurisprudence récente rendue en application d'une norme de droit communal matériellement semblable à l'art. 3.7 RC, l'examen du rattachement local et de sa nécessité peut déjà intervenir au stade de l'appréciation d'un projet par rapport au régime de la zone, en vertu de l'
art. 22 LAT
. Dans ces conditions, la disposition communale
BGE 113 Ib 307 S. 310
ne porte pas atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu précisément sa conformité aux
art. 16 et 22 LAT
(
ATF 112 Ib 261
/262 consid. 2a déjà cité et SJ 1987, p. 493 consid. 9b et jurisprudence mentionnée), et la décision prise en vertu de l'
art. 22 LAT
et du droit cantonal y relatif peut faire l'objet d'un recours de droit public.
c) Dans ce dernier, les recourants invoquent tout d'abord l'inconstitutionnalité de l'art. 3.7 RC, qui serait de plus contraire à l'art. 52 LATC et consacrerait une atteinte grave à la garantie de la propriété. Recevable, ce grief doit cependant être écarté pour les motifs développés ci-dessus au consid. 1b.
Les recourants reprochent ensuite à la juridiction intimée une interprétation arbitraire des dispositions déterminantes, qui serait de surcroît constitutive de déni de justice et génératrice d'inégalité de traitement. En l'espèce, le déni de justice n'est pas formel comme allégué, mais matériel: il s'agit d'une prétendue violation grossière de l'art. 52 LATC, de sorte que ce moyen se confond avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire. Quant au grief d'inégalité devant la loi, il est soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral; sa recevabilité est donc très douteuse. Même si la juridiction cantonale jouissait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office, elle ne pouvait le faire ici en l'absence de cas de comparaison cités par les recourants (ROUILLER, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, Bâle 1987, p. 388 et 389; AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1983, p. 207). Or, les situations éventuellement semblables invoquées en l'espèce sont antérieures à l'introduction de la cause devant la Commission de recours, qui aurait dû statuer sur cet objet si les éléments de fait lui avaient été communiqués par les intéressés. La question de la recevabilité de ce nouveau moyen de droit peut rester indécise, car il doit de toute manière être rejeté pour les raisons indiquées ci-après (consid. 3).
d) Dans le recours de droit administratif, les recourants se plaignent du fait que le critère de l'implantation imposée par la destination de la construction (Standortgebundenheit) n'ait été vérifié que sur la base des
art. 22 LAT
et 3.7 RC; ils demandent qu'il le soit aussi au regard de l'
art. 24 LAT
, "la cognition du Tribunal fédéral étant plus large dans le cadre du recours prévu par l'
art. 34 al. 1 LAT
que dans celui d'un recours de droit public". Dans le même sens, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire observe que l'art. 3.7 RC serait contraire au droit fédéral en ce que
BGE 113 Ib 307 S. 311
l'examen de la "Standortgebundenheit" dans le cadre de l'appréciation de la conformité à la zone selon l'
art. 22 LAT
aurait pour conséquence de rendre irrecevables tous les recours de droit administratif concernant cette règle communale. Cette dernière argumentation ne peut être suivie pour les raisons exposées ci-dessus au consid. 1b. Saisies d'une demande de construire en zone agricole, soit hors de la zone à bâtir, les autorités compétentes doivent l'examiner d'office sous l'angle de l'
art. 22 LAT
(contrôle notamment de la conformité à l'affectation de la zone) et de l'
art. 24 LAT
(autorisation exceptionnelle). En l'espèce, le premier examen incombait à l'autorité communale (municipalité) qui, en vertu de l'art. 104 LATC, doit procéder à certaines vérifications (conformité aux dispositions légales et réglementaires, en particulier l'art. 52 LATC). Le second était du ressort du Département des travaux publics, seul compétent pour autoriser une construction hors des zones à bâtir (art. 121 let. a en relation avec l'art. 120 let. a LATC). La municipalité lui a d'ailleurs transmis l'avant-projet pour "examen" et "préavis", par envoi du 3 avril 1986 intitulé "Construction hors zone", conformément à l'art. 113 LATC. La demande adressée par les recourants aux autorités cantonales comportait implicitement la requête d'une autorisation dérogatoire dans la mesure où la conformité de leur projet au régime de la zone agricole serait niée. Il appartenait à la Commission de recours de faire compléter le dossier, le cas échéant (art. 109 al. 2 i.f. LATC), et de statuer également au regard de l'
art. 24 al. 1 LAT
. Comme la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives aux demandes de dérogation, qu'elles soient positives ou négatives (
ATF 107 Ib 235
consid. 1b), le présent recours de droit administratif est recevable, et il remplit les fonctions du recours de droit public pour les griefs de violation de droits constitutionnels soulevés en relation avec le refus de l'autorisation exceptionnelle (
ATF 112 Ib 272
consid. 1a).
e) (Rejet de la demande d'inspection locale.)
2.
a) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision
BGE 113 Ib 307 S. 312
critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (
ATF 113 Ia 28
/29 consid. 1a,
ATF 112 Ia 122
consid. 4,
ATF 109 Ia 22
consid. 2 et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 52 LATC, seules peuvent être autorisées en zone agricole les constructions nécessaires aux activités qui sont en relation étroite avec la culture du sol. Par voie réglementaire, les communes peuvent permettre, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte au site et aux exploitations existantes, les constructions et installations relatives à des activités assimilables à l'agriculture (horticulture, cultures maraîchères) ou dont l'activité est en rapport étroit avec l'exploitation du sol. Il en va de même des constructions servant à l'habitation de l'exploitant, de sa famille et de son personnel, si l'exploitation constitue la partie prépondérante de leur activité professionnelle et si les maisons d'habitation en sont un accessoire nécessaire. Sur le plan communal, l'art. 3.7 RC reprend en substance le contenu de l'art. 52 LATC, en précisant que pour les exploitations assimilées à l'agriculture, l'implantation des bâtiments doit être imposée par leur destination.
Interprétées dans le cadre du droit fédéral, ces normes rappellent que les zones agricoles doivent servir à l'exploitation traditionnelle du sol et que le logement d'une personne assimilée à un agriculteur, à l'intérieur de ces zones, doit s'apprécier selon des critères stricts tenant à la nécessité absolue de la résidence, eu égard aux besoins objectifs de l'entreprise et à la distance séparant cette dernière de la zone à bâtir la plus proche (
ATF 112 Ib 261
/262 consid. 2a et les références citées).
L'autorité cantonale a retenu à juste titre que les recourants n'avaient pas prouvé le caractère indispensable du logement de S. et de sa famille sur les parcelles exploitées, mais que cette habitation répondait bien davantage à des impératifs de convenance personnelle, en raison notamment du travail de l'épouse du recourant dans l'entreprise. Les motifs invoqués dans le cas particulier n'apparaissent pas suffisants pour admettre la nécessité de la résidence en zone agricole. Les recourants ont démontré qu'il était possible à S., depuis un certain nombre d'années, de diriger personnellement l'entreprise avec succès, quand bien même il a son domicile à G. où se trouve aussi le siège de son entreprise. De plus, ils n'ont pas rendu vraisemblable que la surveillance constante de la pépinière imposait la construction d'un logement sur place, dans un but de gardiennage. Enfin, la proximité de la zone
BGE 113 Ib 307 S. 313
à bâtir voisine la moins éloignée, soit 400 m, est en l'occurrence un élément important pour dénier au projet des recourants la conformité de l'affectation à la zone agricole, de sorte que l'autorisation de construire requise par ceux-ci ne pourrait être accordée qu'aux conditions posées à l'
art. 24 LAT
(
ATF 112 Ib 262
/263 consid. 2b).
En conséquence, le grief d'arbitraire dans l'application des art. 52 LATC et 3.7 RC doit être écarté.
3.
... Les recourants ont cité trois cas en comparaison desquels le refus qui leur a été opposé consacrerait une violation du principe d'égalité. L'un de ces cas, relatif à une construction à B., a été allégué sans aucune explication, sous la forme d'une simple hypothèse, de sorte que le grief d'inégalité de traitement doit être déclaré irrecevable, faute de motivation. Quant aux deux autres, leur invocation constitue une démarche visant à obtenir l'égalité dans l'illégalité, dont le bénéfice ne peut être admis en faveur des recourants en raison de la volonté du Département des travaux publics du canton de Vaud - clairement rappelée dans ses observations sur le recours - d'appliquer strictement les normes des
art. 22 et 24 LAT
et du droit cantonal réservé (cf. GRISEL, Traité de droit administratif I, p. 363 et 364; AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZBl 1978 (vol. 79), p. 297 et la jurisprudence citée). Il n'est donc pas nécessaire de comparer plus avant les situations évoquées.
Infondé, le grief de violation de l'égalité devant la loi doit être également rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.
L'examen du projet litigieux démontre qu'il ne s'agit pas de la rénovation du hangar déjà construit, ni d'une transformation partielle de ce dernier, pouvant être autorisées par le droit cantonal en vertu de l'
art. 24 al. 2 LAT
. Une telle solution est exclue par l'ampleur des travaux, qui doubleraient le volume du bâtiment et qui surtout modifieraient la nature initiale de l'ouvrage en l'affectant en partie à l'habitation, soit à une destination sans rapport avec ses qualités d'origine (
ATF 108 Ib 56
consid. 3d,
ATF 107 Ib 241
/242 consid. 2b). L'autorisation sollicitée peut donc être octroyée en vertu de l'
art. 24 al. 1 LAT
seulement si l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la destination de la construction (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Or il est manifeste que, vu les circonstances évoquées ci-dessus (cf. consid. 2b), la première de ces conditions cumulatives n'est pas remplie (
ATF 112 Ib 263
consid. 3).
BGE 113 Ib 307 S. 314
Comme le projet en cause ne peut bénéficier d'une dérogation fondée sur l'
art. 24 al. 1 LAT
, les conclusions des recourants doivent être écartées, et leur recours rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
135 III 556
80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Reinsurance AG gegen Y. Limited (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_115/2009 vom 11. Juni 2009

regeste:
Regeste
Gerichtsstand am Erfüllungsort bei Streitigkeiten über den Bestand eines Vertragsverhältnisses (
Art. 113 IPRG
;
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
).
Wird eine Klage mit dem Nichtbestehen eines Vertrages wegen Dissens, Irrtum oder Täuschung über eine vertragliche Hauptpflicht begründet, ist für die Bestimmung des Gerichtsstands nach
Art. 113 IPRG
der Erfüllungsort der umstrittenen Pflicht massgebend (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 557
BGE 135 III 556 S. 557
Die X. Reinsurance AG (Beschwerdeführerin) ist eine Rückversicherungsgesellschaft mit Sitz in der Schweiz, die Y. Limited (Beschwerdegegnerin) eine Versicherungsgesellschaft mit Sitz in A. (Bermuda). Bei dieser hat ein Erdöl- und Gasförderungsunternehmen mit Anlagen im Golf von Mexiko sein Versicherungsrisiko im Umfang von 12,5 % abgedeckt. Die Beschwerdegegnerin ihrerseits kaufte ihre Rückversicherungsdeckung im Umfang von 5 % bei der Beschwerdeführerin. Über den Rückversicherungsschutz betreffend die Folgen des Hurrikans Rita ergaben sich Unstimmigkeiten unter den Parteien. Die Beschwerdeführerin überwies der Beschwerdegegnerin nach eigenen Angaben am 12. Januar 2007 den Betrag von 5,75 Mio. USD in der Meinung, damit ihrer Leistungspflicht aus dem Rückversicherungsvertrag vollumfänglich nachgekommen zu sein. Die Beschwerdegegnerin akzeptierte diese Zahlung dagegen lediglich als Teilzahlung an eine ihrer Ansicht nach geschuldete Versicherungsleistung von USD 12'551'826.75. Daraufhin beantragte die Beschwerdeführerin mit Klage vom 14. Mai 2007 dem Bezirksgericht Höfe im Wesentlichen, die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihr USD 5'750'000.- nebst Zins zurückzuerstatten. Mit Beschluss vom 10. Dezember 2007 trat das Bezirksgericht auf die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit nicht ein. Diesen Entscheid bestätigte das Kantonsgericht Schwyz am 29. Januar 2009. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, den Beschluss des Kantonsgerichts aufzuheben und auf die Klage einzutreten, und sie erneuert ihre im kantonalen Verfahren gestellten materiellen Anträge.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beschwerdeführerin hat sich zur Begründung der Zuständigkeit auf den Gerichtsstand am schweizerischen Erfüllungsort nach
Art. 113 IPRG
(SR 291) berufen. Dazu brachte sie vor, die
BGE 135 III 556 S. 558
Beschwerdegegnerin habe deren Hauptleistungspflicht, die Bezahlung der Prämien, am Sitz der Beschwerdeführerin erfüllen müssen. Die Vorinstanz hielt dafür, auf den Ort, wo die Pflicht der Beschwerdegegnerin zur Zahlung der Prämien vertragsgemäss zu erfüllen war, komme es nicht an, weil die Prämienzahlung nicht umstritten sei. Sie kam im Einklang mit dem erstinstanzlichen Gericht zum Ergebnis, der Beschwerdeführerin stehe beim angerufenen Gericht keine Zuständigkeit des Erfüllungsortes gemäss
Art. 113 IPRG
zur Verfügung. Die Beschwerdegegnerin ihrerseits bestreitet, dass die Prämien am Sitz der Beschwerdeführerin zu bezahlen gewesen seien. Sie bringt unter Hinweis auf die Akten vor, sie habe ihre Hauptleistung, die Prämienzahlung, in London zu entrichten gehabt. Wie es sich damit verhält, braucht trotz fehlender Doppelrelevanz (vgl.
BGE 122 III 249
E. 3b/cc S. 252 f.) nur abgeklärt zu werden, wenn für die zu beurteilende Klage am Erfüllungsort der Leistung der Beschwerdegegnerin ein Gerichtsstand nach
Art. 113 IPRG
gegeben ist. Die Beschwerdeführerin behauptet nicht, der Erfüllungsort für ihre Versicherungsleistung liege in der Schweiz. Zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführerin wahlweise neben dem Gerichtsstand am Ort der vertragsgemässen Erfüllung ihrer eigenen vertraglichen Leistung der Gerichtsstand am Erfüllungsort der (nicht charakteristischen) Gegenleistung der Beschwerdegegnerin zur Verfügung steht.
3.1
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann selbst bei bestrittener Gültigkeit des in Frage stehenden Vertrages, sofern die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, gemäss
Art. 113 IPRG
am Gerichtsstand des Erfüllungsortes Klage erhoben werden, gleich wie im Anwendungsbereich von Art. 5 Ziff. 1 des Übereinkommens vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (LugÜ; SR 0.275.11), der, wenn ein Vertrag oder Ansprüche aus einem Vertrag den Streitgegenstand bilden, dem Kläger ermöglicht, alternativ zum allgemeinen Wohnsitzgerichtsstand nach
Art. 2 LugÜ
, den Beklagten vor dem Gericht des Ortes zu verklagen, an dem die Verpflichtung erfüllt worden ist oder zu erfüllen wäre. Zur Auslegung von
Art. 113 IPRG
ist daher im Interesse einer Harmonisierung der Regelung des IPRG mit jener des LugÜ nebst der Rechtsprechung des Bundesgerichts jene des EuGH zu berücksichtigen (
BGE 126 III 334
E. 3b S. 336). Mit dieser hat sich das Bundesgericht bereits in
BGE 124 III 188
E. 4 vertieft auseinandergesetzt und festgehalten, dass zur Bestimmung des Erfüllungsortes
BGE 135 III 556 S. 559
nicht jede beliebige vertragliche Verpflichtung massgebend sein kann, sondern nur jene, die dem vertraglichen Anspruch entspricht, auf den der Kläger seine Klage stützt. Macht er Ansprüche auf Schadenersatz geltend oder beantragt er die Auflösung des Vertrags aus Verschulden der anderen Partei, so ist auf die vertragliche Verpflichtung abzustellen, deren Nichterfüllung zur Begründung dieser Ansprüche behauptet wird (
BGE 124 III 188
E. 4a S. 189 f. mit Hinweis auf das Urteil des EuGH vom 6. Oktober 1976 14/76
de Bloos gegen Bouyer
, Slg. 1976 S. 1508 Randnrn. 13/14, bestätigt mit Urteilen vom 15. Januar 1987 266/85
Shenavai gegen Kreischer
, Slg. 1987 S. 254 Randnr. 9, und vom 29. Juni 1994 C-288/92
Custom
Made Commercial gegen Stawa Metallbau
, Slg. 1994 I-02913 Randnr. 23; zuletzt Urteil vom 23. April 2009 C-533/07
Falco Privatstiftung und Rabitsch gegen Weller-Lindhorst
, Publikation in der amtlichen Sammlung vorgesehen, Randnrn. 46 ff.).
3.2
Gleich verhält es sich nach
Art. 113 IPRG
, wie aus dem französischen Wortlaut der Bestimmung klar hervorgeht. Dieser spricht im Gegensatz zum deutschen oder italienischen Gesetzestext, welche die in der Schweiz zu erfüllende "Leistung" bzw. "prestazione" ohne Attribut erwähnen, von der "prestation litigieuse", d.h. von der im Prozess umstrittenen Leistung. Somit ist zur Bestimmung des Erfüllungsortes die jeweilige der Klage zugrunde liegende Verpflichtung ausschlaggebend (AMSTUTZ/VOGT/WANG, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Aufl. 2007, N. 7 zu
Art. 113 IPRG
; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl. 2004, N. 16 zu
Art. 113 IPRG
; DUTOIT, Droit international privé suisse, 4. Aufl. 2004, N. 5 zu
Art. 113 IPRG
). Der Erfüllungsort für die Gegenleistung oder für allfällige Nebenleistungen spielt keine Rolle (WALTER, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 4. Aufl. 2007, § 4 XIV 1d S. 157). Massgebend ist immer die strittige Primärpflicht und nicht etwa die aus der Kündigung, Wandelung, Schadenersatzforderung wegen Nicht- oder Schlechterfüllung, Rückabwicklung des Vertrages etc. hervorgehende Sekundärpflicht (SIEHR, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, 2002, S. 243; POUDRET, Les règles de compétence de la Convention de Lugano confrontées à celles du droit fédéral, en particulier à l'article 59 de la Constitution, in: L'espace judiciaire européen, Voyame und andere [Hrsg.], CEDIDAC 1992, S. 67 f.; VALLONI, Der Gerichtsstand des Erfüllungsortes nach Lugano- und Brüsseler Übereinkommen, 1998, S. 229 f.; RODRIGO RODRIGUEZ, Beklagtenwohnsitz und
BGE 135 III 556 S. 560
Erfüllungsort im europäischen IZPR, 2005, S. 124 Rz. 352; je mit Hinweisen). Für Letztere ist akzessorisch auf den Erfüllungsort der Primärpflicht abzustellen (SCHNYDER/LIATOWITSCH, Internationales Privat- und Zivilverfahrensrecht, 2. Aufl. 2006, S. 372 Rz. 1076; OBERHAMMER, in: Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer [Hrsg.], 2008, N. 27 zu
Art. 5 LugÜ
).
3.3
Wird wie vorliegend die Ungültigkeit eines Vertrages zufolge Dissenses geltend gemacht, muss nach dem Gesagten entscheidend sein, über welche der essentiellen Pflichten des - behauptetermassen hinfälligen - Vertrages die Meinungen der Parteien derart divergieren, dass daraus auf das Nichtzustandekommen des Vertrages zu schliessen sein soll. Aus dem Umstand, dass diesfalls ein vertragliches Rückabwicklungsverhältnis entsteht (
BGE 132 III 242
E. 4.1 S. 244 f.;
BGE 129 III 320
E. 7.1.1 S. 327 f.;
BGE 114 II 152
E. 2c S. 156 f.; je mit Hinweisen), ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht zu folgern, jedwede in Erfüllung des sich als ungültig erwiesenen Vertrages bereits erbrachte Leistung begründe einen Gerichtsstand nach
Art. 113 IPRG
. Dass die Ungültigkeit die Rückerstattung sämtlicher, also auch solcher Erfüllungshandlungen mit sich bringt, über deren Umfang und Modalitäten sich die Parteien einig waren, macht diese nicht zu "prestations litigieuses". Vielmehr wird einzig jene vertraglich vorgesehene Leistung, deretwegen nach klägerischer Darstellung mangels Konsenses die Ungültigkeit des Vertrages anzunehmen ist, zum Streitgegenstand erhoben. Ein Gerichtsstand gemäss
Art. 113 IPRG
kann sich demnach nur dort befinden, wo diese umstrittene Vertragspflicht zu erfüllen gewesen wäre.
3.4
Eine weiter gehende Ausdehnung des Erfüllungsgerichtsstandes im Sinne der Annahme einer Zuständigkeit am Ort der Erfüllung einer als solcher nicht umstrittenen, beliebigen vertraglichen Hauptleistung nach Wahl des Klägers ist demgegenüber abzulehnen. Sie hätte eine missliche Vervielfältigung der Gerichtsstände zur Folge (SCHLOSSER, EU-Zivilprozessrecht, 3. Aufl., München 2009, N. 9 zu Art. 5 EuGVVO), würde auf die vom Gesetzgeber nicht beabsichtigte und rechtspolitisch problematische Bereitstellung eines allgemeinen Klägergerichtsstandes hinauslaufen (AMSTUTZ/VOGT/WANG, a.a.O., N. 4 zu
Art. 113 IPRG
, mit Hinweis), wäre der Vorhersehbarkeit abträglich und würde der Beliebigkeit Tür und Tor öffnen, sind doch Verträge vorstellbar, in deren Rahmen mehrere Hauptleistungen an verschiedenen Orten zu erbringen sind, z.B.
BGE 135 III 556 S. 561
bestimmte Werklieferungsverträge über Planung, Materialbeschaffung, Werkherstellung an einem geeigneten Ort, wo weder der Unternehmer noch der Besteller seinen Sitz hat, sowie schliesslich Montage beim Besteller. Die in der Lehre vertretene gegenteilige Auffassung, nach welcher es zur Verhinderung einer unübersehbaren Vervielfältigung der Gerichtsstände genügt, die Erfüllungsorte auf jene der Hauptverpflichtungen zu beschränken (GEIMER, Internationales Zivilprozessrecht, 5. Aufl., Köln 2005, S. 470 Rz. 1486 mit Hinweis, der aber auch anderslautende in Deutschland ergangene Urteile anführt; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2. Aufl., München 2004, N. 110 zu Art. 5 EuGVVO), ist daher zumindest für jene Fälle abzulehnen, in denen die Ungültigkeit des Vertrages daraus abgeleitet wird, dass nach klägerischer Darstellung über eine ganz bestimmte Hauptleistung kein Konsens zustande gekommen ist. Diese Lösung liegt auf der Linie der Lehrmeinungen von DOSS/SCHNYDER, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Amstutz und andere [Hrsg.], 2007, N. 17 zu
Art. 113 IPRG
sowie OBERHAMMER, a.a.O., N. 29 zu
Art. 5 LugÜ
, der für Klagen, mit denen kein Anspruch, sondern ein Feststellungs- oder Gestaltungsrecht geltend gemacht wird, wenn sich diese Klagen auf die Verletzung einer bestimmten vertraglichen Pflicht stützen, den Erfüllungsort dieser Pflicht als massgeblich erachtet. Diese Auffassung überzeugt. Sie trägt dem Umstand Rechnung, dass es auf den Erfüllungsort nicht irgendeiner, sondern der
umstrittenen
Verpflichtung ankommt. Demgemäss ist für die Bestimmung des Erfüllungsortes, auch wenn die Ungültigkeit eines Vertrages geltend gemacht und deren Feststellung verlangt wird oder unmittelbar aus der behaupteten Ungültigkeit Rechte abgeleitet werden, regelmässig entscheidend, aus welchen Gründen die klagende Partei die Rechtsbeständigkeit des Vertrages bestreitet. Beruft sich die Klägerschaft auf Dissens über eine wesentliche Vertragspflicht, bildet diese den Streitgegenstand, so dass der Ort, wo diese zu erfüllen wäre, als zuständigkeitsbegründender Erfüllungsort zu betrachten ist. Ausschlaggebend muss sein, um welche Pflicht es der Sache nach geht (vgl. SCHLOSSER, a.a.O., N. 9 zu Art. 5 EuGVVO).


header:
Urteilskopf
96 I 525
81. Urteil vom 18. November 1970 i.S. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.

regeste:
Regeste
Gerichtspolizei im Strafprozess.
Art. 4 BV
.
Grundlagen und Tragweite des Rechts des Angeschuldigten und seines Anwalts, Mängel der Strafuntersuchung vor dem Strafrichter zu rügen (Erw. 2).
Wann sind die Grenzen zulässiger Kritik überschritten und darf der Anwalt wegen "unanständigen Benehmens" gegenüber den Behörden der Strafrechtspflege und gegenüber einem Experten mit einer Ordnungsbusse bestraft werden? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 525
BGE 96 I 525 S. 525
Aus dem Tatbestand:
A.-
Rechtsanwalt X. in St. Gallen hatte den wegen verschiedener Vermögensdelikte angeklagten A. zu verteidigen, der
BGE 96 I 525 S. 526
sich im Jahre 1965 etwa 3 Monate in Untersuchungshaft befunden und zunächst Rechtsanwalt Y. mit seiner Verteidigung beauftragt hatte. Auf dessen Antrag wurde im Frühjahr 1967 eine psychiatrische Begutachtung durchgeführt durch Dr. N. Nachdem A. der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen überwiesen worden war, übertrug er seine Verteidigung dem X. Dieser reichte am 12. März 1969 eine 68 Seiten umfassende Eingabe ein, in welcher er u.a. das Untersuchungsverfahren und das psychiatrische Gutachten scharf kritisierte.
In der Hauptverhandlung vom 10./11. Juni 1970 beantragte der Staatsanwalt Verurteilung des Angeklagten zu 3 Jahren Zuchthaus, während der Verteidiger Freisprechung von sämtlichen Anklagepunkten verlangte. Das Kantonsgericht sprach ihn von zwei Anklagen frei und verurteilte ihn zu 18 Monaten Zuchthaus sowie Fr. 500.-- Busse. Ferner auferlegte es dem Verteidiger in Anwendung von
Art. 194 Ziff. 4 ZPO
eine Ordnungsbusse von Fr. 200.-- "wegen unanständigen Benehmens gegenüber dem Gerichtsexperten sowie Beamten und Behördemitgliedern der Strafrechtspflege" (Disp. Ziff. 10 Abs. 1). Dieser Vorwurf bezieht sich auf Äusserungen des Verteidigers in dessen Eingabe vom 12. März 1969.
B.-
Gegen diese Bussenverfügung hat X. staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er macht Verletzung von
Art. 4 BV
(Willkür) geltend und führt zur Begründung dieser Rüge aus, dass und weshalb seine ihm im angefochtenen Entscheid zum Vorwurf gemachten Äusserungen nicht leichtfertig gemacht worden seien und ihre Beurteilung durch das Kantonsgericht nicht nur auf einer Verkennung der Aufgaben und Pflichten des Anwaltes und insbesondere des Strafverteidigers beruhe, sondern auch mit den Rechten des Angeklagten im Strafverfahren unvereinbar sei. Die nähere Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit notwendig, aus den nachstehenden Erwägungen.
C.-
Die Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen hat dem Bundesgericht mitgeteilt, dass sie unter Hinweis auf die Akten und ihr Urteil und unter Bestreitung der tatsächlichen Vorbringen des Beschwerdeführers (soweit sie sich nicht mit den Akten decken) von einer Vernehmlassung Umgang nehme.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer macht nicht geltend,
Art. 194 Abs. 2 Ziff. 4 ZPO
oder die Anwendung dieser Bestimmung
BGE 96 I 525 S. 527
verstiessen gegen die Handels- und Gewerbefreiheit, unter deren Schutz auch die Ausübung der wissenschaftlichen Berufe steht. Er wirft dem Kantonsgericht ausschliesslich Willkür, d.h. Verletzung des
Art. 4 BV
vor. Zu prüfen ist daher lediglich, ob das Kantonsgericht die genannte Bestimmung in einer Weise ausgelegt und angewendet hat, die mit ihrem Wortlaut und Sinn unvereinbar, schlechthin unhaltbar ist oder sonst gegen
Art. 4 BV
verstösst.
2.
Nach
Art. 194 Abs. 2 Ziff. 4 ZPO
, die gemäss
Art. 3 StPO
auch auf die Strafrechtspflege entsprechend anwendbar ist, sind "ordnungswidrige Vorträge, Weitschweifigkeit, unanständiges Benehmen gegen das Gericht, andere Behörden, die Gegenpartei oder Drittpersonen, Störung der Verhandlung und dergleichen" mit Ordnungsbussen von Fr. 5.- bis 200.-- zu bestrafen. Unter diese Bestimmung fällt nicht nur das Verhalten des Anwalts, sondern auch dasjenige der Prozesspartei selber. Die Partei aber hat unmittelbar aufgrund des
Art. 4 BV
einen Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieser bundesrechtliche Anspruch umfasst auch das Recht, sich vor den mit der Zivil- und Strafrechtspflege betrauten Behörden zu äussern (TINNER, Das rechtliche Gehör, ZSR 1964 S. 328) und zu den Vorbringen der Gegenpartei, zur Art der Beweiserhebung und zum Ergebnis des Beweisverfahrens Stellung zu nehmen (IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung 3. Aufl. Nr. 612 III a, b). Ob der bundesrechtliche Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt sei, prüft das Bundesgericht frei (
BGE 91 I 402
/3,
BGE 94 I 522
oben,
BGE 95 I 109
; TINNER a.a.O. S. 407). Die Auslegung und Anwendung von
Art. 194 Abs. 2 Ziff. 4 ZPO
ist daher, soweit sie das Äusserungsrecht der Partei beschränkt, nicht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür, sondern frei zu prüfen.
Das im vorliegenden Falle streitige Äusserungsrecht des Anwalts ergibt sich in erster Linie aus dem Äusserungsrecht der Partei. Deshalb dürfen auch ihm keine Beschränkungen auferlegt werden, durch welche der Anspruch der von ihm vertretenen Partei auf rechtliches Gehör beeinträchtigt würde. Daneben ist die nicht zu unterschätzende Bedeutung des freien Anwaltsstandes für die Sicherung einer integern, den rechtsstaatlichen Anforderungen genügenden Rechtspflege zu berücksichtigen. In der Rechtsprechung (
BGE 60 I 16
,
BGE 71 I 378
) wie auch in der Lehre (GULDENER, Zivilprozessrecht S. 611/12)
BGE 96 I 525 S. 528
ist der Anwalt gelegentlich als Hilfsorgan der Rechtspflege oder als Gehilfe des Richters bezeichnet worden. Doch wollte damit nicht gesagt werden, dass sich seine Aufgabe hierin erschöpfe (vgl. DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, ZSR 1951 S. 49 a/50 a, 66 a/67 a). Er hat jedenfalls, gerade auch als Hilfsorgan der Rechtspflege, die Pflicht und das Recht, Missstände aufzuzeigen und Mängel des Verfahrens zu rügen. Der Preis, der für diese unentbehrliche Freiheit der Kritik an der Rechtspflege zu entrichten ist, besteht darin, dass auch gewisse Übertreibungen in Kauf zu nehmen sind. Wenn dem Anwalt unbegründete Kritik verboten ist, so kann er auch eine allenfalls begründete nicht mehr gefahrlos vorbringen und ist die Wirksamkeit der Kontrolle der Rechtspflege in Frage gestellt. Pflichtwidrig handelt er nur, wenn er eine Rüge wider besseres Wissen oder in ehrverletzender Form erhebt, statt sich auf Tatsachenbehauptungen und Wertungen zu beschränken.
3.
Das Kantonsgericht hat die gegenüber dem Beschwerdeführer verhängte Ordnungsbusse im angefochtenen Urteil verhältnismässig kurz begründet und es nicht für nötig erachtet, zu den ausführlichen Vorbringen in der staatsrechtlichen Beschwerde Stellung zu nehmen. Bei dieser Sachlage ist die Zulässigkeit der Busse ausschliesslich aufgrund der im angefochtenen Urteil enthaltenen Vorwürfe gegen den Beschwerdeführer und der sich auf diese beziehenden Ausführungen der Beschwerde zu prüfen. Das Bundesgericht hat weder zu berücksichtigen, was der Beschwerdeführer sonst zu seiner Rechtfertigung vorbringt, noch in den Akten nach weiteren Verstössen zu fahnden, mit denen die angefochtene Ordnungsbusse begründet werden könnte.
a) In seiner Eingabe vom 12. März 1969 hat der Beschwerdeführer das Gutachten des Gerichtsexperten Dr. N. eingehend kritisiert und dabei auch beanstandet, dass der Untersuchungsrichter seinem Auftragsschreiben an den Experten "Ausführungen zur Persönlichkeit des Angeklagten" beigefügt habe, deren Kopie sich nicht bei den Akten befinde und durch die der Experte, den er in diesem Zusammenhang als "Ausländer" bezeichnete, beeinflusst worden sei. Das Kantonsgericht erblickt hierin ein "sehr unanständiges Benehmen" des Beschwerdeführers, zumal da er sich, nachdem er erfuhr, dass der Experte Bündner sei, nicht entschuldigt habe. Der Vorwurfist unhaltbar. Wenn ein Anwalt zur Widerlegung der Schlüssigkeit eines
BGE 96 I 525 S. 529
Gutachtens neben einer Reihe sachlicher Gründe auch die Staatsangehörigkeit des Experten erwähnt, so mag dies unangebracht und geschmacklos sein, stellt aber keine strafbare "Unanständigkeit" im Sinne des Gesetzes dar.
b) Im angefochtenen Entscheid wird weiter ausgeführt, der Beschwerdeführer habe sich den Untersuchungsbehörden gegenüber dadurch unanständig benommen, dass er ihnen habe "schwere Mängel des Untersuchungsverfahrens und krasse Gesetzeswidrigkeiten zur Last legen wollen". Im Anschluss hieran werden zwei Vorwürfe des Beschwerdeführers genannt, die zu beanstanden seien. Nach dem im Eingang von Erw. 3 Gesagten ist nur zu prüfen, ob diese beiden Vorwürfe die Ordnungsbusse zu begründen vermögen. Bemerkt sei immerhin, dass die Rüge von Verfahrensmängeln und Gesetzwidrigkeiten, die der Anwalt nachher nicht zu beweisen vermag, an sich keinesfalls geeignet ist, eine Ordnungsstrafe zu rechtfertigen. Er ist verpflichtet, solche Mängel geltend zu machen, und darf sich dabei weitgehend auf die Angaben seines Klienten verlassen. Wenn er erhebliche, seien es wirkliche oder bloss vermeintliche, Missstände rügt, so ist auch eine scharfe Ausdrucksweise hinzunehmen.
Inwiefern die im angefochtenen Entscheid kurz widerlegte Behauptung des Beschwerdeführers, der Untersuchungsrichter und der (an der Einvernahme des Angeschuldigten beteiligte) Polizeikorporal seien befangen gewesen und hätten in Ausstand treten müssen, "unanständig" sein soll, sagt das Kantonsgericht mit keinem Wort und ist auch nicht einzusehen. Soweit die Ordnungsbusse wegen dieser Rüge verhängt wurde, ist sie offensichtlich unhaltbar.
Als besonders schwerwiegend bezeichnet das Kantonsgericht den unbewiesenen und in der Hauptsache widerlegten Vorwurf des Beschwerdeführers, der Angeklagte sei bei der Einvernahme durch den Polizeifunktionär "einer richtigen ,Gehirnwäsche' unterzogen" worden, worin - wie in der staatsrechtlichen Beschwerde zugegeben wird - eine Anspielung auf Methoden liegt, die in Diktaturstaaten Anwendung finden.
Der Beschwerdeführer hat in seiner Eingabe vom 12. März 1969 einerseits unter Hinweis auf die Einvernahmeprotokolle festgehalten, dass sein Klient während der rund drei Monate dauernden Untersuchungshaft sehr zahlreichen, stunden- und tagelangen polizeilichen Verhören unterzogen worden sei;
BGE 96 I 525 S. 530
anderseits hat er geltend gemacht, die Gesundheit seines Klienten sei damals erschüttert gewesen. Wenn er im Hinblick hierauf den Ausdruck "Gehirnwäsche" verwendet hat, so handelte es sich offensichtlich um eine blosse, wenn auch übertreibende Vergleichung der strengen Verhöre mit der in Diktaturstaaten üblichen "Gehirnwäsche". Hätte er wirklich behaupten wollen, es sei mit in einem Rechtsstaat verpönten Untersuchungsmethoden wie Narkoanalyse oder dergleichen auf seinen Klienten eingewirkt worden, so hätte er dies zweifellos auch gesagt. Selbst im Sinne eines blossen Vergleichs erscheint die Verwendung des Ausdrucks "Gehirnwäsche" freilich als ein Missgriff, der jedoch als offensichtliche Übertreibung lediglich eine geringe Busse nach
Art. 194 Abs. 2 Ziff. 4 ZPO
, keinesfalls aber eine solche in der Höhe des dort vorgesehenen Maximums zu rechtfertigen vermag.
c) Als "unanständig" im Sinne von
Art. 194 Abs. 2 Ziff. 4 ZPO
bezeichnet es das Kantonsgericht schliesslich, dass der Beschwerdeführer in der Eingabe vom 12. März 1969 erklärte, es wäre "nicht nur ein Unglück für den Angeschuldigten und seine Angehörigen, sondern auch für unsere Strafrechtspflege und ihre Integrität", wenn die mit Gesetz und Recht nicht in Einklang stehenden Methoden, die hier angewendet worden seien, um den Angeschuldigten zur Verurteilung zu bringen, Erfolg hätten. Das Kantonsgericht nimmt an, damit werde ihm "gleichsam auf Vorschuss hin" ein Vorwurf gemacht und überdies versucht, es "in ungehöriger Art zu beeinflussen". Diese Würdigung der Ausführungen des Beschwerdeführers wird in der Beschwerde mit Recht als unhaltbar angefochten.
Eine Beschwörung des Gerichts, wie sie hier vorliegt, überschreitet die Grenzen der dem Anwalt gestatteten rhetorischen Freiheit nicht. Dieser Appell an die Verantwortlichkeit des Gerichts ist umso weniger zu beanstanden, als es in der Folge den Angeschuldigten in zwei wesentlichen Punkten freigesprochen und die vom Staatsanwalt beantragte Freiheitsstrafe auf die Hälfte herabgesetzt hat. Dass mit jenen Ausführungen dem Gericht gleichsam auf Vorschuss hin ein Vorwurf gemacht werde, lässt sich im Ernste nicht behaupten. Ebensowenig lag darin der Versuch einer ungehörigen Beeinflussung des Gerichts. Von einer solchen könnte nur gesprochen werden, wenn der Beschwerdeführer dem Gericht für den Fall der Verurteilung des Angeschuldigten irgendwelche Nachteile, wie z.B. eine
BGE 96 I 525 S. 531
Zeitungspolemik oder eine Intervention im Parlament, in Aussicht gestellt hätte. Davon ist hier aber nicht die Rede.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und Ziff. 10 Abs. 1 des Urteils des Kantonsgerichts St. Gallen vom 10./11. Juni 1970 aufgehoben.


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Urteilskopf
100 Ia 418
58. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Kuster und Mltbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz

regeste:
Regeste
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
1. Ein Konkordat kommt gegenüber dem Kantonseinwohner nicht als internes kantonales Recht, sondern als Konkordatsrecht zur Anwendung, weshalb auch dieser Bürger sich wegen Verletzung von Konkordaten beschweren kann (Präzisierung der Rechtsprechung) (Erw. 2 b).
2. Die Anwendung von Konkordaten, die allgemein verbindliches Recht enthalten, überprüft das Bundesgericht frei (Erw. 3).
3. Vorrang des Konkordatsrechtes über das kantonale Recht, das nicht auf Verfassungsstufe steht (Erw. 4).
4. Auslegung von Konkordatsrecht (Präzisierung der Rechtsprechung) (Erw. 5 a.).
Art. 21 und 22 des Konkordates über das Interkantonale Technikum Rapperswil.
Diese Konkordatsbestimmungen verbieten es dem Kanton Schwyz nicht, von den in seinem Gebiet wohnhaften, das Technikum Rapperswil besuchenden Schülern einen Beitrag an diejenigen Leistungen zu verlangen, die er jährlich für den Technikumsbetrieb zu erbringen hat (Erw. 5 b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 419
BGE 100 Ia 418 S. 419
A.-
Die Kantone Zürich, Schwyz, Glarus und St. Gallen haben ein Konkordat über das Interkantonale Technikum Rapperswil abgeschlossen. Sie errichten und führen unter dem Namen "Interkantonales Technikum Rapperswil (Ingenieurschule)" eine gemeinsame höhere technische Lehranstalt. Bau- und Betriebskosten werden nach bestimmten Kriterien auf die Konkordatskantone aufgeteilt (Art. 7 und 22). Art. 21 des Konkordats lautet: Schulgebühren und Schulgelder
"Die Schüler entrichten Gebühren für die Benützung der Laboratorien und der Werkstätten, für die Prüfungen und dergleichen.
Schüler ohne zivilrechtlichen Wohnsitz im Gebiet der Vertragskantone haben überdies ein Schulgeld zu entrichten.
Gebühren und Schulgeld werden vom Technikumsrat festgesetzt."
Der Schwyzer Kantonsrat beschloss am 16. Oktober 1968 den Beitritt zum Konkordat; der Beschluss unterstand dem fakultativen Referendum. Ziffer 3 des Beitrittsbeschlusses lautet:
"An die jährlichen Betriebskosten gemäss Art. 22 der Vereinbarung erhebt der Kanton von jedem Schüler einen Schulgeldbeitrag, der dem Schulgeld am Zentralschweizerischen Technikum Luzern entspricht."
BGE 100 Ia 418 S. 420
Der Kanton Schwyz leistet aufgrund einer interkantonalen Vereinbarung an die Betriebskosten des Zentralschweizerischen Technikums Luzern einen jährlichen Beitrag von Fr. 54000.--. Der Kanton Luzern erhebt von den Schülern des Technikums, welche in einem Konkordatskanton Wohnsitz haben, also z.B. auch von im Kanton Schwyz wohnenden Schülern, ein Schulgeld von Fr. 100.-- je Semester, somit Fr. 200.-- im Jahr.
Im Dezember 1973 forderte das Kantonale Amt für Berufsbildung Ivo Kuster und weitere im Kanton Schwyz wohnhafte Studenten des Technikums Rapperswil auf, für das Schuljahr 1972/73 ein Schulgeld von je Fr. 200.-- zu bezahlen.
Die Studenten erhoben gegen diesen Beschluss Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz, die dieser am 18. Februar 1974 abwies, im wesentlichen mit folgender Begründung: Gebühren, wie z.B. Schulgeldbeiträge, dürften nur erhoben werden. wenn hiefür eine gesetzliche Grundlage bestehe. Der Beitrittsbeschluss des Kantonsrats, der dem fakultativen Referendum unterstand und welcher die Bezahlung eines Schulgeldbeitrags vorsieht, sei eine genügende gesetzliche Grundlage, da ihm die gleiche Wirkung zukomme wie einem andern Erlass auf der Gesetzesstufe. Der Art. 21 des Konkordats solle es dem Technikum Rapperswil ermöglichen, Schulgelder von jenen Schülern zu erheben, deren Wohnsitzkantone nicht Konkordatspartner seien. Das sei durchaus sinnvoll, weil diese Kantone weder an Bau noch Betrieb des Technikums Beiträge leisteten. Art. 21 Abs. 2 des Konkordats lasse die Frage offen, wie die Vertragskantone ihrerseits die sich aus dem Konkordat für sie ergebenden finanziellen Aufwendungen decken, ob sie dies gänzlich aus eigenen Mitteln tun oder Beiträge von den Wohnsitzgemeinden oder den Schülern erheben wollten. Dass Art. 21 Abs. 2 des Konkordats die Erhebung von Schulgeldbeiträgen durch die Vertragskantone nicht ausschliesse, ergebe sich auch daraus, dass diese Kantone gar keinen Anlass gehabt hätten und auch jetzt kein Anlass ersichtlich sei, den Vertragskantonen das Erheben von Schulgeldbeiträgen zu untersagen. Selbst wenn dem Art. 21 des Konkordats der Sinn beigelegt werden müsste, die Vertragskantone könnten von ihren Schülern keine Schulgeldbeiträge verlangen, hätte dies noch nicht unbedingt zur Folge, dass diese Rechtsnorm auch für die Vollzugsbehörden des
BGE 100 Ia 418 S. 421
Kantons Schwyz verbindlich wäre. Auch wenn, was fraglich sei, Art. 21 unmittelbar geltendes Recht wäre, hätten die Verwaltungsbehörden und der Regierungsrat den Beitrittsbeschluss des Kantonsrats zu beachten, denn dieser habe Gesetzeskraft und könne deshalb von den Verwaltungsbehörden auch im Beschwerdeverfahren nicht auf seine Übereinstimmung mit anderm Recht überprüft werden. Die Höhe des verlangten Schulgeldbeitrags werde zu Recht nicht beanstandet.
B.-
Gegen den Beschluss des Regierungsrats vom 18. Februar 1974 haben Ivo Kuster und Mitbeteiligte wegen Verletzung des Konkordats (
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
) und des
Art. 4 BV
staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, der Entscheid sei aufzuheben und der Regierungsrat anzuweisen, von der Erhebung eines Schulgeldbeitrags abzusehen. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit nötig, aus den folgenden Erwägungen.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Schwyz beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2.
a) Die Beschwerdeführer beklagen sich über die Verletzung eines Konkordats, aus dem sie das Recht auf Befreiung von Schulgeldbeiträgen herleiten. Der interkantonale Vertrag über das Technikum Rapperswil ist zweifellos ein Konkordat im Sinne des
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
. Ob er nur gegenseitige Rechte und Pflichten zwischen den Kantonen oder Rechte der Privaten begründet, ist für die Beantwortung der Eintretensfrage unwesentlich. In der Beschwerde werden Rechte aus dem Konkordat hergeleitet. Ob das zu Recht oder zu Unrecht geschieht, betrifft nicht die Frage der Legitimation, sondern die Frage, ob die Beschwerde materiell begründet ist (
BGE 81 I 358
/9,
BGE 96 I 644
/5 Erw. 2a; vgl. auch AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, I N 884 S. 332). Unter diesem Gesichtspunkt steht nichts entgegen, auf die Beschwerde einzutreten.
b) Das Bundesgericht hat sich in seiner älteren Praxis auf den Standpunkt gestellt, ein Bürger könne sich nicht über die Verletzung eines Konkordats beschweren, wenn er in dem Kanton Wohnsitz hat, dessen Behörden angeblich das Konkordat
BGE 100 Ia 418 S. 422
verletzten (BGE 1, 312; 2, 232; 3, 80; 6, 224; 7, 54; vgl.
BGE 96 I 645
/6). Diese Praxis fusste auf der Überlegung, dass ein Konkordat gegenüber den Kantonsangehörigen als internes kantonales Recht zur Anwendung kommt, weshalb sie sich nicht wegen Verletzung des Konkordats (
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
), sondern nur wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte durch willkürliche Anwendung kantonalen Rechts beschweren könnten (
Art. 84 Abs. 1 lit. a OG
; vgl. AUBERT, a.a.O. N 893). Diese Rechtsprechung ist überholt. Nach dem Organisationsgesetz kann jeder Bürger wegen Verletzung eines Konkordats Beschwerde führen, sofern er dadurch in seinen persönlichen, rechtlich geschützten Interessen verletzt zu sein behauptet. Es ist zudem nicht einzusehen, weshalb die Rechtsgrundlage eines Entscheids eine andere sein soll, je nachdem, ob er gegenüber einem Kantonseinwohner oder einem Kantonsfremden getroffen wird. Das Bundesgericht hat denn auch diese Unterscheidung, freilich ohne es klar zu sagen, in der Folge aufgegeben (
BGE 54 I 147
ff.,
BGE 90 I 46
f.,
BGE 93 I 215
). Die Beschwerdeführer sind demnach, unbekümmert darum, dass sie im Kanton Schwyz wohnen, berechtigt, eine Verletzung des Konkordats zu rügen.
3.
Es stellt sich die weitere Frage, welche Prüfungsbefugnis dem Bundesgericht zusteht, d.h. ob es die Anwendung des Konkordats frei oder nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüfen kann. Nach ständiger Praxis prüft es die Auslegung der Konkordate frei (
BGE 93 I 218
mit Verweisungen). In
BGE 54 I 143
unterschied der Staatsgerichtshof zwischen Konkordaten, die bloss die Kantone selbst verpflichten, und solchen, die zugleich allgemein verbindliches Recht enthalten. Soweit ein Konkordat allgemein verbindliches Recht enthält, soll nach diesem Urteil die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts auf Willkür beschränkt sein (AUBERT, a.a.O. N 882 und 893). Diese Praxis wurde von BURCKHARDT (ZBJV 65, 1929, S. 388) und FLEINER/GIACOMETTI (Schweizerisches Bundesstaatsrecht S. 901 Anm. 13) mit Recht kritisiert. Abgesehen davon, dass die vom Bundesgericht getroffene Unterscheidung, wie BURCKHARDT richtig ausführte, kaum durchführbar ist, will
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
eine einheitliche Anwendung des Konkordatsrechts durch das Bundesgericht gewährleisten, welches Ziel nur bei freier Prüfung in befriedigender Weise zu erreichen ist. Während bei Beschwerden wegen Verletzung
BGE 100 Ia 418 S. 423
verfassungsmässiger Rechte (
Art. 84 Abs. 1 lit. a OG
) das Bundes- und das kantonale Verfassungsrecht die Entscheidungsnorm sind, ist es bei einer Beschwerde wegen Konkordatsverletzung (
Art. 84 Abs. 1 lit. b OG
) das Konkordatsrecht. Folgerichtig muss im einen wie im andern Fall die Anwendung dieser Norm frei geprüft werden.
4.
Nach allgemein geltenden Rechtsgrundsätzen geht das Konkordatsrecht, als gemeinsam vereinbartes Recht, dem Rechte jedes einzelnen der am Konkordat teilnehmenden Kantone vor, ähnlich wie völkerrechtliche Verträge dem Landesrecht vorgehen (
BGE 81 I 361
; BURCKHARDT, Kommentar zur Bundesverfassung, 3. A. S. 78 Nr. 4a: vgl. auch FLEINER/GIACOMETTI, a.a.O., S. 162; AUBERT, a.a.O. I S. 333 N 885). Auf jeden Fall geht Konkordatsrecht dem kantonalen Rechte vor, das nicht auf Verfassungsstufe steht. Würde es das Konkordat ausschliessen, dass der Kanton Schwyz von den in seinem Gebiet wohnhaften, das Technikum Rapperswil besuchenden Studenten Schulgeldbeiträge erheben kann, dürften diese Beiträge unbekümmert um den Beitrittsbeschluss nicht erhoben werden.
5.
a) Die entscheidende Frage ist demnach, ob das Konkordat den Vertragsparteien verbietet, von den in ihrem Kantonsgebiet wohnhaften, das Technikum Rapperswil besuchenden Schülern Schulgeldbeiträge zu erheben. Die Beantwortung der Frage erfordert eine Auslegung des Konkordates. Hierbei steht dem Bundesgericht. wie ausgeführt, frei Prüfung zu (
BGE 93 I 218
; AUBERT, a.a.O. I S. 335 N 893). Auf interkantonale Verträge sind, soweit nicht nach Bundesrecht, Gewohnheitsrecht oder Vereinbarung etwas anderes gilt, die Grundsätze des Völkerrechts anwendbar (
BGE 96 I 648
). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung müssen für die Auslegung im einzelnen folgende Regeln beachtet werden: Ist der Wortlaut nicht eindeutig oder erscheint die durch den klaren Wortlaut vermittelte Bedeutung sinnwidrig, sind als Quelle zur Auslegung des Konkordats die Verhandlungen, die zum Abschluss des interkantonalen Vertrages geführt haben, heranzuziehen, soweit sie den Willen der vertragschliessenden Kantone klar erkennen lassen. Konkordate sind so auszulegen, dass der von den Parteien angestrebte Vertragszweck erreicht wird. Eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende Auslegung einer Bestimmung des Konkordats kommt
BGE 100 Ia 418 S. 424
nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende, darin versehentlich ungenau zum Ausdruck gebrachte Willensmeinung zu schliessen ist. Der Verzicht der Vertragspartner auf bestimmte Befugnisse, wie überhaupt eine staatsvertragliche Ausnahme von der sonst geltenden Ordnung, ist nicht ausdehnend, sondern einschränkend auszulegen (
BGE 94 I 673
,
BGE 90 I 48
; missverständlich:
BGE 96 I 648
).
b) Die Art. 21 und 22 finden sich in dem Abschnitt des Konkordats, der Regeln über den Betrieb des Technikums Rapperswil enthält, und im Unterabschnitt, der sich auf den Finanzhaushalt bezieht. Nach Art. 22 entrichten die Vertragskantone bestimmte Beiträge für die laufenden Ausgaben des Technikums. Art. 21 Abs. 1 schreibt vor, dass die Schüler Gebühren für die Benützung der Laboratorien und der Werkstätten, für die Prüfungen und dergleichen zu entrichten haben, und nach Art. 21 Abs. 2 haben Schüler ohne zivilrechtlichen Wohnsitz im Gebiet der Vertragskantone überdies ein Schulgeld zu entrichten. Die Vorschriften ordnen somit die Finanzierung des Technikumsbetriebs und bestimmen, von wem die Leitung des Technikums Beiträge, Gebühren oder Schulgelder erheben darf. Wenn Art. 21 Abs. 2 vorschreibt, dass Schüler ohne zivilrechlichen Wohnsitz im Gebiet der Vertragskantone zu den im Absatz 1 genannten Gebühren hinzu ein Schulgeld zu entrichten haben, so ist damit nur gesagt, dass die Leitung des Technikums von Schülern, die in einem Vertragskanton wohnen, kein Schulgeld erheben darf. Die Vertragskantone wollten damit, wie anzunehmen ist, erreichen, dass die in ihrem Gebiet wohnhaften Schüler dem Technikum kein Schulgeld entrichten müssen, wohl aus der Überlegung heraus, dass sie als Träger des Technikums schon namhafte Beiträge an die Betriebsausgaben leisten und die aus ihrem Gebiet stammenden Schüler nicht noch zusätzlich mit Schulgeldern den Technikumsbetrieb mitfinanzieren sollen. Die Technikumsleitung verlangt denn auch von den Beschwerdeführern kein Schulgeld. Art. 21 Abs. 2 verbietet es dem Kanton Schwyz nicht, von den in seinem Gebiet wohnhaften, das Technikum Rapperswil besuchenden Schülern einen Beitrag an diejenigen Leistungen zu verlangen, die er jährlich für den Betrieb des Rapperswiler Technikums zu erbringen hat. Die Art. 21 und 22 des Konkordats beziehen sich auf die
BGE 100 Ia 418 S. 425
Finanzierung des Technikumsbetriebs und bestimmen, aus welchen Geldquellen der Betrieb finanziert wird. Damit haben die Schulgeldbeiträge, welche die Beschwerdeführer bezahlen müssen, insofern nichts zu tun, als es für die Finanzierung des Technikumsbetriebs ganz gleichgültig ist, ob diese Schulgeldbeiträge erhoben werden. Dem Technikum Rapperswil fliesst kein Rappen mehr oder weniger zu, ob nun der Kanton Schwyz die beanstandeten Schulgeldbeiträge erhebt oder nicht. Der Kanton verlangt nicht ein Schulgeld im Sinne des Art. 21 Abs. 2 des Konkordats, sondern nach dem Beitrittsbeschluss einen Schulgeldbeitrag "an die jährlichen Betriebskosten gemäss Art. 22 der Vereinbarung", also einen Beitrag an die von ihm jährlich zu erbringende finanzielle Leistung. Das zeigt, dass der Art. 21 des Konkordats, welcher Teil der Finanzordnung des Technikums ist, nichts darüber aussagt, ob der Kanton Schwyz die beanstandeten Schulgeldbeiträge verlangen darf oder nicht. Es wäre denn auch, wie der Regierungsrat ausführte, ungewöhnlich, wenn die Kantone in dem Konkordat festgelegt hätten, aus welchen Mitteln sie die Kantonsbeiträge finanzieren dürfen, welche sie für den Betrieb des Technikums aufzubringen haben. Das hätte mit dem Zweck und Gegenstand des Konkordats nichts zu tun. Die Auffassung der Beschwerdeführer, wonach es das Konkordat dem Kanton Schwyz verbieten würde, die beanstandeten Schulgeldbeiträge zu erheben, lässt sich nur bei einer ausdehnenden, klar über den Wortlaut hinausgehenden Auslegung der interkantonalen Vereinbarung vertreten. Eine solche Interpretation ist nach früherer Erwägung unzulässig. Sie entspricht auch nicht dem Sinn des Konkordats. Der Regierungsrat verletzte demnach die interkantonale Vereinbarung nicht, wenn er annahm, sie verbiete ihm nicht, die beanstandeten Schulgeldbeiträge zu erheben.
Besteht kein solches Verbot, so durfte der Kantonsrat im Beitrittsbeschluss bestimmen, dass die Schüler, welche das Technikum Rapperswil besuchen, einen Schulgeldbeitrag zu leisten haben. Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass der Beitrittsbeschluss eine genügende Rechtsgrundlage für die Beitragserhebung bildet, sofern er nicht gegen das Konkordat verstösst. Die Beschwerde erweist sich demnach in der Sache selber als unbegründet.
BGE 100 Ia 418 S. 426
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.


header:
Urteilskopf
139 I 257
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en matière de droit public)
9C_400/2013 du 23 septembre 2013

regeste:
Regeste
Art. 23 und 24 AHVG
;
Art. 8 und 14 EMRK
;
Art. 9 UNO-Pakt I
; Art. 11 lit. e des Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Anspruch auf Witwenrente.
Es verletzt kein Bundesrecht, einer unter 45-jährigen, kinderlosen Frau, die eine Erwerbstätigkeit aufgegeben hat, um ihren gesundheitlich schwer beeinträchtigten Ehegatten bis zu dessen Tod zu betreuen, eine Witwenrente zu verweigern (E. 4). Die Verweigerung fällt nicht in den Geltungsbereich des
Art. 8 EMRK
(E. 5); sie verletzt keine anderweitigen staatsvertraglichen Verpflichtungen der Schweiz (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 257
BGE 139 I 257 S. 257
A.
R. s'est mariée en juin 2002 avec A. En 2004, elle a cessé de travailler pour s'occuper entièrement de son mari gravement atteint dans sa santé. A. est décédé en mai 2012.
BGE 139 I 257 S. 258
Par décision du 29 mai 2012, confirmée sur opposition le 24 juillet suivant, la Caisse de compensation PROMEA a nié à l'intéressée le droit à une rente de veuve de l'assurance-vieillesse et survivants, au motif qu'elle n'avait pas atteint l'âge de 45 ans au jour du décès de son époux et qu'elle n'avait pas d'enfants.
B.
Par jugement du 18 avril 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par R.
C.
R. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à l'octroi d'une rente de veuve et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle assortit son recours d'une requête d'assistance judiciaire.
La Caisse de compensation PROMEA et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Sous l'empire du droit actuel, les veuves ont droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants si, au décès de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants (
art. 23 al. 1 LAVS
). Elles y ont également droit si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins (
art. 24 al. 1, 1
re
phrase, LAVS). Les veufs n'ont en revanche droit à une rente que s'ils ont des enfants de moins de 18 ans (
art. 24 al. 2 LAVS
).
3.
3.1
La juridiction cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du texte clair des
art. 23 et 24 LAVS
. Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, il n'existait aucun indice permettant de considérer que ces dispositions ne traduisaient pas fidèlement la volonté du législateur et que celui-ci souhaitait étendre l'octroi d'une rente de veuve à une femme de moins de 45 ans sans enfant. Il n'était en particulier pas possible d'interpréter les intentions du législateur à la lumière des modifications envisagées dans le cadre de la 11
e
révision de l'AVS, puisque ladite révision avait été rejetée en votation populaire le 16 mai 2004. Même s'il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente de veuve telles que prévues par la loi
BGE 139 I 257 S. 259
conduisaient à une discrimination injustifiée, la décision attaquée ne pouvait être modifiée en vertu de l'
art. 190 Cst.
, cette disposition imposant au Tribunal fédéral et aux autres autorités d'appliquer les lois fédérales. La recourante ne pouvait par ailleurs se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1) ou la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (RS 0.108) pour obtenir une rente de veuve.
3.2
Reprenant les griefs déjà formulés en première instance, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral et international. En premier lieu, elle soutient que, nonobstant le texte de prime abord clair des
art. 23 et 24 LAVS
, il y a lieu d'étendre, par interprétation téléologique, le champ d'application de ces dispositions à une situation qu'elles ne visent pas expressément, soit celle de la veuve qui, au décès de son conjoint, avait la charge d'une personne dépendante. Le traitement différencié qu'induirait l'application des
art. 23 et 24 LAVS
entraverait par ailleurs le libre exercice de sa vie privée et familiale au sens des
art. 8 CEDH
et 13 Cst. et serait discriminatoire au sens des
art. 14 CEDH
et 8 et 9 Cst. La situation serait enfin contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse découlant du Pacte ONU I (art. 2 al. 2, art. 4 et 9) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (
art. 11 let
. e).
4.
4.1
C'est un fait reconnu de longue date que la réglementation prévue aux
art. 23 et 24 LAVS
est contraire au principe de l'égalité entre hommes et femmes et qu'elle devrait être adaptée et harmonisée (Message du 2 février 2000 concernant la 11
e
révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, FF 2000 1771, 1862 ch. 3.1.4.2; voir également les arrêts 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 2 p. 3, et 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.5, in SVR 2012 AHV n° 14 p. 53). L'échec de la 11
e
révision de l'AVS, dont l'un des objectifs était justement de lever l'inégalité entre hommes et femmes consacrée par cette réglementation, n'a pas permis d'apporter les correctifs qui avaient été envisagés. Ceux-ci ne sauraient être introduits dans le cadre de
BGE 139 I 257 S. 260
l'examen ultérieur d'un cas d'application concret, l'
art. 190 Cst.
obligeant en principe le Tribunal fédéral à appliquer les lois fédérales, même si celles-ci sont anticonstitutionnelles (
ATF 137 I 128
consid. 4.3.1 p. 132 et les références).
4.2
Lorsque le texte légal est clair - comme c'est le cas en l'espèce -, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions. L'
art. 190 Cst.
ne fait pas obstacle à une interprétation qui irait à l'encontre du texte de la disposition légale. S'il existe de bonnes raisons d'admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai sens - la
ratio legis
- il est possible de s'en écarter afin d'interpréter la disposition selon son sens véritable, surtout si celui-ci apparaît plus conforme à la Constitution que son texte (
ATF 138 II 557
consid. 7.1 p. 565 et les références).
En l'occurrence, le texte des
art. 23 et 24 LAVS
énumère de manière claire et exhaustive les situations où les veuves et les veufs peuvent, au décès de leur conjoint, prétendre à une rente. Quant bien même le projet de 11
e
révision de l'AVS prévoyait à son art. 24 l'octroi d'une rente de veuve aux femmes qui, au décès de leur conjoint, avaient la charge d'une personne leur donnant droit à une bonification pour tâche d'assistance au sens de l'art. 29
septies
LAVS et que ce point n'avait pas fait l'objet de discussions particulières à l'Assemblée fédérale et au cours de la campagne référendaire, les éléments soulevés par la recourante ne sont pas suffisants pour aller à l'encontre du texte clair de la loi. Eu égard à la volonté du peuple suisse exprimée par le rejet le 16 mai 2004 de la 11
e
révision de l'AVS (et de l'ensemble des modifications que celle-ci contenait), la situation déplorée par la recourante ne saurait être corrigée par la voie de l'interprétation (voir également arrêt 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.2 in fine, in SVR 2010 AHV n° 2 p. 3).
5.
5.1
Au regard des griefs invoqués dans le recours, il y a encore lieu d'examiner si le refus d'allouer à la recourante une rente de veuve respecte les engagements internationaux de la Suisse. La recourante estime à cet égard que le refus de lui allouer une rente de veuve
BGE 139 I 257 S. 261
entraverait le libre exercice de sa vie privée et familiale et serait constitutif, en l'absence de justification objective, d'un traitement discriminatoire au sens des
art. 8 et 14 CEDH
lié à l'âge, au handicap et au mode de vie.
5.2
5.2.1
L'
art. 8 par. 1 CEDH
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres humains et avec le monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère intime et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple - marié ou non, de sexe différent ou de même sexe - ou ses relations avec son entourage (voir p. ex. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH]
Nada contre Suisse
du 12 septembre 2012 §§ 151 ss et les références). Le droit au respect de la vie familiale protège la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser (
ATF 137 V 334
consid. 6.1.1 p. 347 et la référence;
ATF 139 I 155
consid. 4.1 p. 157 s.).
5.2.2
D'après la jurisprudence constante de la CourEDH, l'
art. 8 CEDH
ne fonde pas un droit direct à des prestations d'assurance sociale. Certes, la Cour a reconnu que si l'
art. 8 CEDH
a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut impliquer, dans certaines circonstances, des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale (arrêt de la CourEDH
Botta contre Italie
du 24 février 1998,
Recueil CourEDH 1998-I p. 412
§ 33). L'
art. 8 CEDH
n'impose toutefois pas aux Etats contractants une obligation de fournir certaines prestations financières ou de garantir un certain niveau de vie (arrêt de la CourEDH
Petrovic contre Autriche
du
BGE 139 I 257 S. 262
27 mars 1998,
Recueil CourEDH 1998-II p. 579
§§ 26 ss, et décision sur la recevabilité
Pancenko contre Lettonie
du 28 octobre 1999).
5.2.3
En l'occurrence, la recourante n'allègue pas - à juste titre - qu'elle aurait été entravée par les autorités suisses dans ses choix de vie et le développement de sa relation familiale. On relèvera à cet égard qu'elle a pu s'occuper de son mari malade librement et sans contrainte jusqu'au décès de celui-ci. Dans ces conditions, on peine à voir en quoi le refus actuel de verser une rente de veuve à la suite du décès de son conjoint constituerait une ingérence des pouvoirs publics dans la vie privée et familiale de la recourante. Quoi qu'il en soit, l'
art. 8 CEDH
ne fonde pas, comme on l'a vu, un droit direct à des prestations financières de l'Etat, singulièrement à des prestations d'assurance sociale sous la forme d'une rente de veuve ou de veuf (arrêt 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.3, in SVR 2012 AHV n° 14 p. 53). D'ailleurs, on ne saurait considérer, contrairement à ce que soutient la recourante, que sa capacité de gain sur le marché du travail a été réduite à néant à la suite de son retrait du monde professionnel. Si l'éloignement prolongé du marché du travail peut constituer un obstacle dans la recherche d'un nouvel emploi, on ne saurait considérer que cet élément rend cette perspective illusoire, ce d'autant que la recourante est encore jeune. On peut néanmoins comprendre que la recourante considère le refus qui lui a été adressé comme une forme de non-reconnaissance par la société des efforts qu'elle a consentis pour soutenir son mari (sur la problématique soulevée par le cas d'espèce, KNUPFER/STUTZ, Reconnaissance du travail de care dans le système de sécurité sociale suisse, Sécurité sociale CHSS 1/2012 p. 9 ss). Il n'existe toutefois pas un principe général selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en charge collective de l'ensemble des aléas de la vie, un régime social d'assurance n'étant matériellement pas à même de répondre à tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont définis en première ligne par le législateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe. Il n'appartient par conséquent pas au Tribunal fédéral de s'immiscer dans des compétences qui relèvent du législateur fédéral.
5.3
5.3.1
En vertu de l'
art. 14 CEDH
, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
BGE 139 I 257 S. 263
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la CourEDH, l'
art. 14 CEDH
complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses. La Cour a affirmé à maintes reprises que l'
art. 14 CEDH
entre en jeu dès lors que "la matière sur laquelle porte le désavantage compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti" ou que "les mesures critiquées se rattachent à l'exercice d'un droit garanti" (arrêt de la CourEDH
Glor contre Suisse
du 30 avril 2009 § 45 s. et les références).
5.3.2
Au contraire d'une allocation de congé parentale (arrêts de la CourEDH
Petrovic contre Autriche
précité § 27 et
Markin contre Russie
du 22 mars 2012 § 130) ou d'une rente d'assistance versée aux parents d'un enfant handicapé (arrêt de la CourEDH
Moskal contre Pologne
du 15 septembre 2009 § 93), la rente de veuve ou de veuf n'a pas pour but de favoriser la vie familiale et n'a pas d'incidence sur l'organisation de celle-ci, dès lors qu'elle est destinée à compenser ou indemniser la perte de soutien que représente le décès d'un conjoint (cf. supra consid. 5.2.3). L'attribution d'une rente de veuve ou de veuf n'entre par conséquent pas dans le champ d'application de l'
art. 8 CEDH
, si bien que la situation ne se prête pas à un examen sous l'angle de l'
art. 14 CEDH
.
5.3.3
La CourEDH considère que le droit à une prestation sociale est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n° 1 CEDH du 20 mars 1952. La Cour souligne toutefois que cette disposition ne comporte pas un droit à acquérir des biens. Il ne limite en rien la liberté qu'ont les Etats contractants de décider s'il convient ou non de mettre en place un quelconque régime de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations devant être accordées au titre de pareil régime. Dès lors toutefois qu'un Etat décide de créer un régime de prestations ou de pensions, il doit le faire d'une manière compatible avec l'
art. 14 CEDH
(arrêt de la CourEDH
Stec et autres contre Royaume-Uni
du 12 avril 2006,
Recueil CourEDH 2006-IV p. 159
§ 53 et la référence). Faute d'avoir ratifié le Protocole n° 1 CEDH, la Suisse n'est toutefois pas liée par la
BGE 139 I 257 S. 264
jurisprudence de la Cour relative à l'allocation non discriminatoire de prestations de la sécurité sociale (
ATF 139 I 155
consid. 4.2 p. 158;
ATF 137 V 334
consid. 6.3 p. 350).
6.
Quant aux autres engagements internationaux invoqués par la recourante, ils ne lui sont d'aucune aide. S'agissant du Pacte ONU I, il convient de relever que celui-ci ne confère en principe pas aux particuliers de droits subjectifs susceptibles d'être invoqués en justice. Ainsi, l'
art. 9 Pacte ONU I
, qui fixe le principe d'un droit pour toute personne à la sécurité sociale, a une portée très générale qui ne saurait, pour ce motif, fonder concrètement le droit à une prestation d'assurance donnée. Quant à l'
art. 2 al. 2 Pacte ONU I
, il n'a pas de portée autonome. Comme cela ressort de sa lettre, il formule des garanties en liaison seulement avec des obligations programmatiques que les Etats s'engagent à réaliser progressivement, en particulier le droit de toute personne à la sécurité sociale formulé par l'
art. 9 Pacte ONU I
(
ATF 121 V 229
consid. 3a p. 232 et 246 consid. 2 p. 248; voir également
ATF 135 I 161
consid. 2.2 p. 162 et arrêt 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 6). Il n'en saurait aller différemment concernant l'
art. 11 let
. e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui fixe le principe de l'interdiction des discriminations à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale, dès lors que cette disposition, à l'instar de l'
art. 9 Pacte ONU I
, est une norme de type programmatique qui n'est pas directement contraignante (Message du 23 août 1995 relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, FF 1995 IV 869, 928 ch. 33.7).