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Urteilskopf
137 I 257
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Romanel-sur-Lausanne contre X. et Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
2C_740/2009 du 4 juillet 2011

regeste:
Regeste
Art. 49 BV
; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG;
Art. 3 TVA
; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt.
Das Verursacherprinzip gemäss
Art. 32a USG
schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigkeit vom Verhältnis der Kosten der Entsorgung der Siedlungsabfälle im Vergleich zu den übrigen in der Gemeinderechnung ausgewiesenen Kosten abhängt wie auch von der Umsetzung von allfälligen Ausnahmen gestützt auf
Art. 32a Abs. 2 USG
(E. 5). Hingegen ist Art. 12 des Reglements vom 2. April 2009 bundesrechtswidrig, weil er eine Pauschalgebühr unabhängig von der angefallenen Abfallmenge vorsieht (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 137 I 257 S. 258
Les articles 11 et 12 du Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets (ci-après: le Règlement communal) de la commune de Romanel-sur-Lausanne prévoient ce qui suit:
BGE 137 I 257 S. 259
"Art. 11 Principes
1
Le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets.
2
La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont elle a la charge.
3
La Municipalité réévalue chaque année le montant des taxes en fonction des charges budgétisées. Les excédents et les déficits des années précédentes sont pris en compte.
4
Elle communique les éléments sur lesquels elle se base pour déterminer le montant et les modalités des taxes.
5
Jusqu'à concurrence des maximums précisés à l'article 12, la Municipalité est compétente pour adapter le montant des taxes à l'évolution des coûts effectifs, tels qu'ils ressortent de la comptabilité communale.
6
Les taxes sont destinées à couvrir au moins le 70 % des charges du chapitre 450 de la comptabilité communale.
Art. 12 Taxes
1
Les taxes forfaitaires sont fixées à
- 180 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage d'une personne
- 270 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 2 personnes
- 360 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 3 personnes
- 450 fr. par an (TVA comprise) au maximum par ménage de 4 personnes et plus.
2
Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 90 francs par an (TVA comprise) au maximum par résidence.
3
La situation familiale au 1
er
janvier, ou lors de l'arrivée dans la Commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l'année en cours.
4
Les mineurs sont exonérés de la taxe et ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équivalent ménage.
5
En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la taxe est due par mois entier et calculée prorata temporis.
6
Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à celle d'un ménage, il est perçu une taxe forfaitaire de 180 francs par an (TVA comprise) au maximum.
7
Pour les autres entreprises qui ont recours au service communal pour l'élimination de leurs déchets urbains, une taxe de 500 francs (TVA comprise) au maximum par tonne est perçue. Le tonnage est déterminé selon le décompte mensuel fourni par le transporteur.
BGE 137 I 257 S. 260
Par arrêt du 7 octobre 2009, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud a jugé que la taxe forfaitaire par ménage avait un rapport avec l'importance des déchets produits, de sorte qu'elle était conforme au droit fédéral, mais que le recours à l'impôt pour 30 % du coût des déchets était en revanche contraire au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de la commune.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Le chapitre 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.0) règle le sort des déchets, par quoi l'on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public (
art. 7 al. 6 LPE
; cf. sur la notion de déchets:
ATF 123 II 359
ainsi qu'ALEXANDRE FLÜCKIGER, La distinction juridique entre déchets et non déchets, DEP 1999 p. 90 ss et les références citées). C'est aux cantons que revient le devoir de planifier la gestion de leurs déchets (
art. 31 al. 1 LPE
). L'
art. 30 LPE
fixe les principes généraux en la matière: non seulement la production de déchets doit être limitée et ces derniers valorisés dans la mesure du possible (al. 1 et 2), mais encore les déchets doivent être éliminés (cf.
art. 7 al. 6
bis
LPE
) d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national (al. 3). Il est par conséquent interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation (cf.
art. 7 al. 7 et
art. 30h LPE
), à l'exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives (
art. 30c al. 2 LPE
).
3.2
Les
art. 30 ss et 31 ss LPE
réglementent
l'élimination des déchets
. Lorsqu'elle désigne celui à qui revient le devoir d'éliminer les déchets, la loi sur l'environnement instaure deux catégories: elle distingue les déchets urbains (
art. 31b LPE
) des autres déchets (
art. 31c LPE
). Les déchets urbains, par quoi l'on entend les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de composition analogue (art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets [OTD; RS 814.600]; cf.
ATF 125 II 508
consid. 6 p. 512 s.), auxquels s'ajoutent les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par le canton (
art. 31b al. 1 1
re
phrase LPE), sous réserve des déchets
BGE 137 I 257 S. 261
régis par des prescriptions fédérales particulières mentionnées par l'
art. 31b al. 1 2
e
phrase LPE dont l'élimination est réglée par l'
art. 31c LPE
. En raison de l'obligation imposée au détenteur par l'
art. 31b al. 3 LPE
, la jurisprudence a précisé qu'il s'agit d'un véritable monopole d'élimination des déchets en faveur des cantons institué par le droit fédéral et conforme à la liberté économique (
ATF 123 II 359
consid. 5b p. 368). Le canton peut déléguer cette tâche aux communes (
ATF 125 II 508
consid. 5a p. 511;
ATF 123 II 359
consid. 5a p. 367). Dans le canton de Vaud, la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RSV 814.11) met à charge des communes l'élimination des déchets urbains, ceux de la voirie communale ainsi que les boues d'épuration (art. 14 al. 1 LGD/VD). Les autres déchets doivent être éliminés par leur détenteur (
art. 31c LPE
).
Les
art. 32 ss LPE
régissent
le financement de l'élimination des déchets
. En principe, c'est le détenteur des déchets qui en assume le coût (
art. 32 al. 1 LPE
). Cette disposition met en oeuvre la notion de pollueur payeur de l'
art. 2 LPE
dans le domaine de la gestion des déchets, en mettant à charge du "détenteur" le coût de leur élimination (URSULA BRUNNER, in Commentaire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, 2
e
éd. à partir de 1998, état: mars 2001 [ci-après: Commentaire LPE], n
os
10 ss ad
art. 32 LPE
). Le principe de l'
art. 32 al. 1 LPE
ne peut toutefois pas être entièrement respecté notamment lorsque la relation entre détenteur et déchets ne peut pas être établie. Ainsi, lorsque le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insolvabilité, d'en supporter le coût, ce sont les cantons qui doivent assumer le coût de l'élimination (
art. 32 al. 2 LPE
).
4.
4.1
Reprenant les termes de l'
art. 2 LPE
, l'
art. 32a al. 1 LPE
dispose que "les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets." En désignant celui qui est à l'origine des déchets comme étant celui qui doit prendre en charge le coût d'élimination des déchets, la règle de l'
art. 32a LPE
s'écarte du principe du détenteur fixé par l'
art. 32 al. 1 LPE
, tout en prescrivant une solution plus conforme au principe pollueur payeur (cf. URSULA BRUNNER, Commentaire LPE, op. cit., n° 34 ad
art. 32 LPE
).
Bien que la lettre de l'
art. 32a al. 1 LPE
ne mentionne que les "déchets urbains", le Message du 4 septembre 1996 relatif à la
BGE 137 I 257 S. 262
modification de la loi fédérale sur la protection des eaux soutient qu'entrent dans "le champ d'application de la disposition [...] conformément à l'article 31b, 1
er
alinéa, première phrase, de la LPE [...] les déchets urbains mélangés (qu'ils soient collectés par les services de voirie communaux ou livrés directement à une usine d'incinération), les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable" (FF 1996 1232 ad art. 32a). Dans la même ligne que le Message, un auteur est d'avis, sans donner de raisons, que le champ d'application s'étend également aux déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi qu'aux déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable (BENOIT REVAZ, Financement de l'élimination des déchets: principes et couverture des taxes d'élimination, DEP 1999 p. 306 ss, p. 312). D'autres auteurs estiment en revanche que ces derniers en sont exclus (URSULA BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n
os
16 à 18 ad
art. 32a LPE
; RÖCK/CHARDONNENS/FAHRNI, Directive - Financement de l'élimination des déchets urbains selon le principe de causalité, OFEFP, 2001, p. 19). Cette dernière interprétation est convaincante. En effet, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (
ATF 131 II 13
consid. 7.1 p. 31). De telles raisons font défaut en l'espèce. Comme l'obligation d'élimination des déchets au sens de l'
art. 31b LPE
ne se recoupe pas avec celle d'en assumer le coût au sens de l'
art. 32 al. 1 LPE
, il ne saurait être question d'interpréter l'
art. 32a LPE
à la lumière de l'
art. 31b LPE
. Il serait en outre contraire au principe même du pollueur payeur de l'
art. 32a LPE
de mettre à charge de "ceux qui sont à l'origine des déchets urbains" le coût de l'élimination d'autres déchets dont précisément le détenteur ne peut pas être identifié. L'
art. 32a LPE
ne concerne par conséquent que les déchets urbains tels que définis par l'
art. 3 al. 2 OTD
et la jurisprudence, pour autant que leur élimination soit confiée au canton (cf.
art. 31b al. 1 2
e
phrase et 31c LPE).
4.2
En précisant que la charge des coûts doit être transférée "par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes", l'
art. 32a LPE
exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes causales (
ATF 125 I 449
consid. 3b/bb p. 455 et les références à la jurisprudence fédérale citée; cf. URSULA BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 24 ad
art. 32a LPE
et les nombreuses références).
BGE 137 I 257 S. 263
4.3
Ce principe aujourd'hui largement admis connaît des exceptions.
4.3.1
L'
art. 32a al. 2 LPE
autorise l'introduction d'autres modes de financement si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Parmi ces principes figurent notamment celui de valorisation des déchets (
art. 30 al. 2 LPE
) et celui de leur élimination respectueuse de l'environnement (
art. 30 al. 3 LPE
). Selon le Message, le compostage peut être financé par d'autres moyens si le fait de répercuter la totalité des coûts sur celui qui a produit les déchets urbains devait rendre la valorisation plus chère, donc moins attractive, que l'incinération (FF 1996 1233) ou induire l'élimination illégale des déchets urbains (Dioxin- und PAK-Emissionen der privaten Abfallverbrennung, Literaturstudie und Situationsanalyse, OFEV 2004, p. 17) notamment par des incinérations en plein air ou dans des cheminées, ce qui a pour effet dommageable pour l'environnement de produire deux fois plus de dioxine et de furane que l'ensemble des usines d'incinération des ordures ménagères (cf. notamment
http://www.bern.ch/leben_in_bern/sicherheit/umweltschutz/Luft/lufthygiene/abfallverbrennung/LE_Dioxin
). D'autres motifs peuvent entrer en considération, dont la conformité à l'
art. 32a al. 2 LPE
n'a pas à faire l'objet d'un examen approfondi en l'espèce (cf. URSULA BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 37 ad
art. 32a LPE
). Les collectivités publiques sont toutefois tenues de motiver et justifier l'usage de l'exception, à tout le moins par des données d'expérience en relation avec leur situation concrète et doivent en réexaminer le bien-fondé périodiquement, afin de donner priorité à l'application du principe prévu par l'
art. 32a al. 1 LPE
(SEILER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 119 ad
art. 2 LPE
et BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 36 ad
art. 32a LPE
).
4.3.2
Une autre exception a trouvé son origine dans la mise en oeuvre graduelle du principe de l'
art. 32a LPE
au lendemain de son entrée en vigueur le 1
er
novembre 1997 (RO 1997 2243 2248), telle qu'elle était prônée par l'Office fédéral de l'environnement. Ce dernier avait encore affirmé en juin 2006 qu'un financement par l'impôt des coûts de l'élimination des déchets urbains restait conforme à l'
art. 32a LPE
, pour autant qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentaire adressé au Grand Conseil du canton de Vaud en juin 2006). Ce même Office fédéral de
BGE 137 I 257 S. 264
l'environnement faisait cependant remarquer que "l'objectif restait, à terme, d'atteindre 100 % de taux de couverture". Il est vrai que le législateur fédéral n'a pas prévu de dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de l'
art. 32a LPE
et du principe de causalité. Il n'en demeure pas moins, en accord avec la doctrine, qu'un délai de 3 à 5 ans pour la mise en oeuvre effective de cette disposition légale constitue la limite et tient suffisamment compte du fait que la procédure législative concerne en général deux niveaux de collectivités publiques, cantonal et communal (URSULA BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 27 ad
art. 32a LPE
).
Sous cet angle, force est de constater que plus de dix ans ont passé depuis le 1
er
novembre 1997, date de l'entrée en vigueur de l'
art. 32a LPE
. Le délai de 3 à 5 ans pour la mise en oeuvre législative de l'
art. 32a LPE
est par conséquent largement dépassé, de sorte qu'une exception au principe de causalité fondée sur la volonté d'assurer un régime transitoire de mise en oeuvre graduelle de l'
art. 32a al. 1 LPE
est aujourd'hui contraire au droit fédéral de l'environnement. C'est aussi la conclusion à laquelle parvient l'Office fédéral de l'environnement dans ses observations sur recours du 31 août 2010. Il s'ensuit que les cantons, respectivement les communes, ne bénéficient sous cet angle plus d'aucune latitude dans la mise en oeuvre du principe de causalité.
4.3.3
Une dernière exception (improprement dite) au principe résulte, indirectement, de l'absence de disposition légale de droit fédéral contraignant les collectivités publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d'isoler le coût de l'élimination des déchets urbains des autres coûts résultant notamment de l'élimination des déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que des autres déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable (pour un exemple: RÖCK/CHARDONNENS/FAHRNI, op. cit., p. 34 s.). Certes, l'
art. 32a al. 4 LPE
ordonne bien aux collectivités publiques de rendre accessibles au public les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes. Il ne dit en revanche rien de la structure de la comptabilité. Les collectivités publiques restent, sous réserve de dispositions légales édictées dans d'autres domaines, libres d'aménager à leur guise les comptes liés à l'élimination des déchets, jusqu'au point de ne tenir qu'un seul compte de charges pour l'ensemble des coûts provoqués par l'élimination des déchets, pour autant qu'elles rendent accessibles au public les bases de calcul. On ne saurait en effet déduire de la lecture conjointe de
BGE 137 I 257 S. 265
l'al. 1 et de l'al. 4 de l'
art. 32a LPE
une obligation pour les collectivités de tenir un compte de charges séparé et exclusif pour la seule gestion de l'élimination des déchets urbains. La tenue d'une comptabilité analytique différenciée est à n'en pas douter souhaitable non seulement parce qu'elle permettrait de s'assurer aisément du respect plein et entier du principe de causalité prévu par l'
art. 32a al. 1 LPE
, le financement par l'impôt étant
de facto
réservé aux autres postes de charges liés à l'élimination des déchets non urbains, mais également, par voie de conséquence, parce que la transparence complète en la matière facilite l'acceptation par les contribuables d'un régime d'application strict de l'
art. 32a LPE
(MARGRIT HUBER-BERNINGER, Taxes conformes au principe de causalité pour l'élimination de déchets urbains - un impératif ou un choix facultatif, DEP 1999 p. 336, p. 340). Elle n'est toutefois pas imposée par la loi fédérale sur l'environnement.
Il ne s'agit cependant que d'une exception improprement dite. Lorsqu'une collectivité tient une comptabilité indifférenciée en matière de coûts d'élimination des déchets, autrement dit des comptes de charges mixtes, le débat ne porte en effet plus sur une véritable exception au principe de causalité au sens de l'
art. 32a al. 2 LPE
, mais bien sur l'examen de cas en cas, sous l'angle légal et comptable, de la structure et du contenu du compte de charges mixte tel qu'il est prévu par la collectivité publique ainsi que sur la quantité
in concreto
de déchets non urbains dont les coûts d'élimination sont englobés dans le compte mixte. Même en pareille hypothèse, il reste toutefois contraire au droit fédéral de financer la part du compte qui concerne le coût d'élimination des déchets urbains au moyen de l'impôt général, hormis les exceptions prévues par l'
art. 32a al. 2 LPE
. A cet égard, l'obligation de l'
art. 32a al. 4 LPE
de rendre accessible les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes revêt toute son importance en ce qu'elle doit permettre au contribuable, mais également aux autorités de surveillance concernées, notamment l'Office fédéral de l'environnement, de s'assurer, le cas échéant par la voie judiciaire, que la part généralement fixée en pour-cent par les collectivités publiques dans les dispositions légales qu'elles édictent, correspond sinon strictement à la réalité locale au moins aux données d'expérience en la matière. 30 % de financement par l'impôt en cas de compte de charges mixte constitue une limite supérieure qui ne saurait être dépassée sans justifications dûment établies.
BGE 137 I 257 S. 266
5.
5.1
Dans le canton de Vaud, l'art. 30 LGD/VD relatif aux coûts d'élimination des déchets renvoie au droit fédéral en particulier à l'
art. 32a LPE
. Le Grand Conseil vaudois a interprété le droit cantonal en ce sens qu'"avec ou sans norme cantonale, il leur [les communes] appartient dans tous les cas de préciser le système de financement et ses modalités dans leur propre règlement sur la gestion des déchets" (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, Session de janvier 2006, p. 7132). Cette interprétation du droit cantonal n'est d'ailleurs pas remise en cause par la recourante et ne saurait faire l'objet d'un examen par le Tribunal fédéral en l'absence de grief à cet effet (
art. 106 al. 2 LTF
).
5.2
La commune recourante a réglé le financement des déchets notamment par l'art. 11 de son Règlement communal, dont l'al. 6 à la teneur suivante:
"Les taxes sont destinées à couvrir au moins le 70 % des charges du chapitre 450 de la comptabilité communale."
Rien au dossier ne permet de comprendre ce que le compte 450 de la comptabilité communale prend en considération. Le règlement communal ne fournit pas plus de précisions. En effet, l'art. 11 al. 2 du Règlement communal prévoit que la Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont elle a la charge, ce qui couvre, d'après l'art. 4 al. 1 du Règlement communal, non seulement les déchets urbains sur son territoire mais également les déchets de la voirie ainsi que certains déchets spéciaux. Pris à la lettre, le Règlement communal semble ainsi soumettre au financement par la "taxe" non seulement les déchets urbains, mais aussi les déchets de la voirie et certains déchets spéciaux, alors même que l'art. 11 al. 6 du Règlement communal limite la couverture de financement par les taxes à 70 %.
5.3
Quoi qu'il en soit et indépendamment de la lettre peu claire du Règlement communal, en mettant à charge de l'impôt une partie du financement de l'élimination des déchets, l'art. 11 al. 6 du Règlement communal n'est pas
ipso jure
contraire au principe de l'
art. 32a al. 1 LPE
, du moment que l'
art. 32a al. 2 LPE
autorise des exceptions et que le droit fédéral n'impose pas de mettre en place une comptabilité permettant d'isoler le coût des déchets urbains au sens de l'
art. 32a al. 1 LPE
. Un régime de financement mixte fondé sur les dispositions de l'
art. 32a al. 2 LPE
est ainsi admissible pour autant que
BGE 137 I 257 S. 267
l'instauration de taxes couvrant l'entier des coûts et conformes au principe de causalité ait pour résultat de compromette l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Le préavis municipal n° 33/2009 au Conseil communal de la commune de Romanel-sur-Lausanne relatif au Règlement communal sur la gestion des déchets expose à cet égardque "l'article 32a de la LPE laisse une marge d'appréciation importante dans l'application de causalité. La loi permet aux cantons et aux communes d'adapter leur système de taxation aux particularités régionales ou locales. La Commission déchets de Lausanne Région a planché longuement sur cet élément. Dans un but d'uniformisation intercommunale et régionale, la répartition suivante a été retenue: 30 % financés par l'impôt 70 % financés par une taxe forfaitaire appliquée aux ménages" (tiré à part, p. 3). En faisant références aux "particularités régionales ou locales" et aux réflexions de la Commission déchets de Lausanne Région, le préavis municipal ne permet pas encore de dire si la rédaction de l'art. 11 al. 6 du Règlement communal en cause a été guidée par des considérations concrètes liées au risque de compromettre la protection de l'environnement au sens où l'entend l'
art. 32a al. 2 LPE
ou s'il s'est agi uniquement de profiter d'un régime temporaire autorisant la mise en oeuvre graduelle du principe de causalité ou encore s'il a été tenu compte du caractère mixte des charges-dans des proportions non établies-du compte 450. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'une disposition telle que celle de l'art. 11 al. 6 du Règlement communal est par principe contraire à l'
art. 32a LPE
. Sa validité dépend, d'une part, du type des charges comptabilisées dans le compte 450 et de la proportion des coûts d'élimination des déchets urbains qui y sont inclus par rapport aux autres coûts et, d'autre part, de la mise en oeuvre d'éventuelles exceptions fondées sur l'
art. 32a al. 2 LPE
dans le respect des cautèles exposées ci-dessus (cf. consid. 4.3). La Cour constitutionnelle ne pouvait par conséquent pas annuler l'art. 11 al. 6 du Règlement communal ni a fortiori le Règlement lui-même. Ce constat ne conduit pas encore à l'admission du recours.
5.4
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme au droit fédéral la perception d'une taxe forfaitaire telle que prévue par l'art. 12 du Règlement communal. La Commune recourante n'a, il va de soi, pas formulé de griefs sur ce point. Conformément à la jurisprudence cependant, l'intimée, qui a pourtant eu gain de cause devant la dernière instance cantonale, peut contester dans sa réponse
BGE 137 I 257 S. 268
au recours déposé devant le Tribunal fédéral une éventuelle faute de cette dernière qui pourrait la désavantager si, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral en vient à prononcer un jugement différent (cf.
ATF 134 III 332
consid. 2.3 p. 334). Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière sur le grief, dûment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), de violation des
art. 49 Cst.
et 32a al. 1 LPE en relation avec l'art. 12 du Règlement communal formulé par l'intimée, auquel la Commune recourante a pu répondre dans ses observations du 23 février 2010.
6.
6.1
D'après l'
art. 32a LPE
, le montant des taxes est fixé en particulier en fonction a) du type et de la quantité de déchets remis, b) des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets, c) des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, d) des intérêts, e) des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (al. 1). En outre, les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires (al. 3).
L'
art. 32a LPE
constitue une disposition cadre, qui pose uniquement des principes généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (
ATF 129 I 290
consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées). Il est par conséquent dépourvu d'application immédiate et ne constitue pas une base légale suffisante pour percevoir des contributions en la matière (BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 1 ad
art. 32a LPE
). Il laisse à la collectivité publique une grande liberté dans l'aménagement des taxes. Elle peut notamment opter pour une combinaison de taxes individuelles en fonction de la quantité de déchets produite et d'une taxe de base aussi nommée taxe de mise à disposition (
ATF 129 I 290
consid. 3.2 p. 296;
ATF 125 I 449
consid. 3b p. 454 ss; Message déjà cité, FF 1996 1213 ss, 1232 qui renvoie à la p. 1219). Cette grande liberté s'inscrit néanmoins dans des limites légales.
6.1.1
La première ressort de la let. a de l'
art. 32a LPE
selon laquelle le montant est fixé en fonction "du type et de la quantité de déchets remis". La jurisprudence a déjà précisé que l'
art. 32a LPE
n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des
BGE 137 I 257 S. 269
quantités de déchets à éliminer. La taxe doit cependant être en rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie. Un certain schématisme n'est pas exclu (
ATF 129 I 290
consid. 3.2 p. 296). Il n'est ainsi pas conforme de calculer des taxes annuelles pour l'élimination des déchets sur la base de la seule valeur d'assurance contre l'incendie des bâtiments, du moment qu'il n'y a aucun rapport entre la valeur d'un bâtiment et la prestation administrative relative aux ordures ménagères (arrêt 2P.380/1996 du 28 janvier 1998 consid. 2, in DEP 1998 p. 739). De même, une taxe relative à l'élimination des déchets (perçue en sus d'une taxe de base) calculée en fonction de la consommation de l'eau viole le principe de causalité de l'
art. 32a LPE
(
ATF 129 I 290
consid. 3.2 p. 296). La taxe d'utilisation (périodique) ne peut en principe être perçue qu'en fonction de l'utilisation effective des installations (arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2, in DEP 2004 p. 197 et les nombreuses références citées).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une taxe de base indépendante des quantités ("Bereitstellungsgebühr") peut être prélevée pour financer des infrastructures de traitement des déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective, la proportion entre le montant de la taxe de base et celle dépendant des quantités devant correspondre approximativement au rapport existant entre le montant des coûts fixes, pour un tiers, et les coûts variables, pour deux tiers (arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2, in DEP 2004 p. 197 et les nombreuses références citées). Une taxe de base fondée sur la valeur d'assurance du bâtiment ne permet pas dans le cas de maisons de luxe de respecter cette proportion et viole par conséquent l'
art. 32a LPE
(arrêt 2P.223/2005 du 8 mai 2006 consid. 4 ss, in ZBl 2007 p. 493).
Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a jugé que le chiffre d'affaires (arrêt 2P.447/1998 du 7 octobre 1999 consid. 5) et la quantité encavée de raisins (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 consid. 3.2, in DEP 2006 p. 859) constituaient des critères en principe aptes à déterminer la quantité des déchets provenant d'un restaurant, respectivement d'une cave à vins, car ces facteurs reflétaient directement la production et, indirectement au moins, la quantité de déchets produite, de sorte qu'il existait une relation suffisamment étroite avec la quantité (présumée) de déchets. Dans le deuxième arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une telle taxe n'a pas d'effet incitatif puisqu'elle est calculée sur la base d'une quantité présumée de déchets
BGE 137 I 257 S. 270
et non pas sur les déchets effectivement produits. Selon cet arrêt toutefois, l'
art. 32a al. 1 LPE
mettrait de manière prépondérante l'accent sur la fonction de financement de l'élimination par les producteurs de déchets eux-mêmes. Cette disposition se distinguerait ainsi des (pures) taxes d'incitation prévues aux
art. 35a ss LPE
qui, dans l'hypothèse idéale de l'atteinte de leurs objectifs, ne devraient plus rien rapporter (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 consid. 3.3, in DEP 2006 p. 859).
Nonobstant le fait qu'elle concernait des entreprises commerciales et non pas les ménages, directement mis en cause en l'espèce par l'art. 12 du Règlement communal litigieux, cette jurisprudence, qui a fait l'objet de nombreuses critiques dans la doctrine (cf. pour un aperçu parmi d'autres auteurs: cf. HUGO CASANOVA, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2006 - Kantonale Abgaben [inkl. Steuerharmonisierung], Archives 77, 71 p. 90 s. et les nombreuses références citées), doit être corrigée: elle s'écarte en effet indûment à la fois de la volonté du législateur fédéral qui ressort de la lettre de l'
art. 32a LPE
et du but assigné à cette disposition, dont "l'objectif [du projet] est de fixer les émoluments en fonction du type et de la quantité [des eaux usées] et des déchets afin d'inciter financièrement le responsable à réduire la pollution causée". "Outre qu'elle garantit le financement [de la protection des eaux], la répercussion des coûts sur le responsable, en incitant celui-ci à réduire la pollution [des eaux], permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à diminuer l'utilisation des installations de traitement et ménage l'environnement" (Message op. cit., FF 1996 1213 ss, 1232 qui renvoie aux p. 1219 et 1220). Par conséquent, on ne saurait continuer à affirmer (arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 consid. 3.3, in DEP 2006 p. 859) que la taxe "peut" être conçue par le législateur cantonal comme une taxe causale d'incitation selon l'
art. 32a LPE
lorsqu'elle est calculée directement en rapport avec la quantité de déchets effectivement produite (taxe au sac). En réalité, pour être conforme à la lettre et au but de l'
art. 32a LPE
, la taxe doit, d'une part, être fonction du type et de la quantité des déchets produits et, d'autre part, avoir un effet incitatif comme l'avait pourtant déjà relevé le Tribunal fédéral dans un arrêt antérieur (arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.3, in DEP 2004 p. 197). L'introduction des taxes d'incitation des
art. 35a ss LPE
n'y change rien. Non seulement ces dispositions légales ne s'opposent pas à ce que la taxe de l'
art. 32a LPE
doit avoir un effet incitatif, mais
BGE 137 I 257 S. 271
encore leur champ d'application est différent puisqu'elles ne concernent pas les déchets urbains, mais bien uniquement les composés organiques volatils. Le caractère nécessairement incitatif de la taxe de l'
art. 32a LPE
ne saurait non plus être mis en échec du seul fait qu'une détermination - schématique seulement - du montant de la taxe, liée à la quantité de déchets, est admissible au regard du principe de causalité, comme semblait l'affirmer l'arrêt 2P.63/2006 du 24 juillet 2006 consid. 3.3 (in DEP 2006 p. 859). Un certain schématisme dans le mode de calcul de la taxe de l'
art. 32a LPE
peut également être mis en oeuvre sans nuire à son caractère incitatif.
Dans l'arrêt 2P.447/1998, la taxe examinée était calculée en fonction du chiffre d'affaires, mais était dépourvue d'effet incitatif du moment qu'elle mettait le restaurateur dans l'obligation de réduire le nombre de ses clients pour diminuer le montant de la taxe d'élimination. Un tel mode de calcul de la taxe ne peut plus être considéré comme conforme à l'
art. 32a LPE
, qui laisse suffisamment de souplesse dans les limites qu'il impose aux collectivités publiques pour ne pas porter atteinte, notamment, à la liberté économique.
6.1.2
Une deuxième limite résulte indirectement de l'
art. 32a al. 2 LPE
. La liberté dont jouissent les collectivités dans l'aménagement des taxes de l'
art. 32a LPE
ne saurait aller jusqu'à la mise sur pied de taxes qui auraient pour effet de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Sous cet angle, il ne s'agit pas seulement de respecter le principe d'équivalence mais également d'aménager la taxe d'élimination des déchets de façon à éviter le risque d'élimination sauvage (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus).
6.2
En l'espèce, l'art. 12 du Règlement communal prévoit que
"les taxes forfaitaires sont fixées à :
- 180 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage d'une personne
- 270 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 2 personnes
- 360 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 3 personnes
- 450 francs par an (TVA non comprise) au maximum par ménage de 4 personnes et plus.
Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de 90 francs par an (TVA non comprise) au maximum par résidence. [...]."
BGE 137 I 257 S. 272
6.3
Comme le fait remarquer à juste titre la doctrine, il est difficile de s'imaginer comment une taxe forfaitaire par ménage tient compte de la quantité de déchets produite et déploie un effet incitatif (VERONIKA HUBER-WÄLCHLI, Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursacher-gerechte Gebühren, DEP 1999 35 p. 43 et 56; URSULA BRUNNER, in Commentaire LPE, op. cit., n° 82 ad
art. 32a LPE
; BENOÎT REVAZ, op. cit., p. 314; MARTIN FRICK, Das Verursacherprinzip in Verfassung und Gesetz, 2004, p. 181 et les références citées). En effet, dans un tel système, deux ménages comprenant un même nombre de personnes peuvent produire une quantité de déchets différente et payer la même taxe. Il n'y a là aucune incitation à réduire la quantité de déchets. Il en va de même pour une taxe forfaitaire perçue par entreprise ou par résidence secondaire. Enfin, la Commune recourante n'expose pas et le Tribunal fédéral ne voit pas qu'une taxe incitative aurait en l'espèce pour effet de compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Dans ces conditions, en prélevant une taxe forfaitaire par ménage, l'art. 12 du Règlement communal de la recourante est contraire à l'
art. 32a LPE
et viole par conséquent l'
art. 49 Cst.
6.4
Sous l'empire de l'ancienne OJ et du recours de droit public, lorsque l'arrêté cantonal attaqué ne violait le droit constitutionnel que sous certains aspects seulement, le Tribunal fédéral n'annulait en principe que les seules dispositions litigieuses. Il n'annulait intégralement l'arrêté cantonal attaqué que si ces dispositions ne pouvaient pas être supprimées sans dénaturer l'acte dans son ensemble (
ATF 123 I 112
consid. 2b p. 116 s.;
ATF 118 Ia 64
consid. 2c p. 72;
ATF 113 Ia 126
consid. 5 p. 131). Cette jurisprudence garde sa valeur sous le régime de la loi sur le Tribunal fédéral, pour autant que la motivation (
art. 42 et 106 al. 2 LTF
) et les conclusions du recours le permettent (
art. 107 al. 1 LTF
; cf. arrêt 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 3.2).
En l'espèce, l'annulation de l'art. 12 du Règlement communal est certes le noyau central du financement de la gestion des déchets et de leur élimination dans la Commune recourante. Mais elle n'a pas pour effet d'imposer à la Commune de modifier l'ensemble du système mis en place, en particulier l'art. 11 al. 6 du Règlement.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
96 V 138
40. Extrait de l'arrêt du 6 novembre 1970 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Veyre et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 1 lit. c und d und Abs. 2 ELG: Anrechenbares Einkommen.
Natur der Rente, welche Kinder ihrer Mutter an Stelle der Nutzniessung ausrichten, die ihr kraft des Anspruches auf die Hälfte der vom verstorbenen Ehegatten hinterlassenen Erbschaft zusteht.

text:
Erwägungen
ab Seite 138
BGE 96 V 138 S. 138
Extrait des considérants:
La décision litigieuse concerne l'interprétation de l'art. 3 al. 2 LPC, selon lequel, lors du calcul du revenu déterminant, un montant global - de 240 fr. pour les personnes seules mais qui peut être augmenté jusqu'à 480 fr. par les cantons en vertu de l'art. 4 lit. a LPC - est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative ainsi que du montant annuel des rentes et pensions, à l'exception des rentes de l'assurancevieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, le solde n'étant pris en considération que pour les deux tiers. La rente viagère de l'intimée fait-elle partie des revenus dits "privilégiés" que l'art. 3 al. 2 LPC ordonne de ne compter qu'en partie, ainsi que l'admettent le premier juge et l'Office fédéral des assurances sociales, ou doit-elle entrer dans le calcul à sa valeur intégrale, comme le demande la caisse de compensation?
Cette dernière fonde son opinion sur le fait que les enfants Veyre servent une rente à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui lui revenait en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt mari. La recourante en conclut qu'il s'agit d'une prestation touchée sur la base d'un contrat d'entretien viager, voire d'une convention analogue, au sens de l'art. 3 al. 1er lit. d LPC, et non d'une rente, pension ou autre
BGE 96 V 138 S. 139
prestation périodique, au sens de l'art. 3 al. 1er lit. c LPC. Or, à l'avis de la caisse, seules les rentes et pensions de l'art. 3 al. 1er lit. c bénéficient du privilège de l'art. 3 al. 2 LPC.
Il est exact que, lorsqu'elle est devenue veuve en 1940, l'intimée a choisi de recevoir sa part successorale sous la forme de l'usufruit de la moitié des biens (art. 462 CC) et qu'elle a demandé et obtenu que cet usufruit fût transformé en une rente viagère de 2000 fr. par an (art. 463 CC). Si elle avait conservé son usufruit, le revenu qu'elle en tirerait serait un produit de la fortune, prévu par l'al. 1er lit. b de l'art. 3 LPC, et, à ce titre, ne serait pas privilégié. Le Tribunal fédéral des assurances en a jugé ainsi dans le cas d'un droit d'habitation, donc d'un droit très apparenté à l'usufruit (RCC 1967 p. 211). Dans cet arrêt, la Cour de céans a constaté que les rentes et pensions de l'art. 3 al. 1er lit. c sont des prestations issues de l'épargne et destinées à compléter les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, considérées comme des prestations de base. Le message du 21 septembre 1964 du Conseil fédéral est cité (FF 1964 II p. 718). SSelon ce document, le système prévu devait "favoriser... les personnes se trouvant dans une situation économique précaire, tout en les incitant à conserver une certaine activité lucrative ou à économiser en vue de l'octroi d'une rente ou d'une pension...". Mais toute fortune peut, d'une part, résulter du désir d'économiser, et, d'autre part, être convertie en rente viagère. Faut-il alors, chaque fois qu'on est en présence de telles transactions, rechercher l'intention de celui qui a amassé la fortune pour décider de l'application de l'art. 3 al. 2 LPC? On ne saurait l'admettre. Pour la clarté du système, il importe d'exclure du privilège non seulement le produit de la fortune (art. 3 al. 1er lit. b LPC) mais encore les prestations provenant d'une convention tendant à transformer un capital ou un usufruit en rente viagère, un semblable accord étant d'ailleurs analogue au contrat d'entretien viager (art. 3 al. 1er lit. d LPC). En revanche, une rente viagère constituée par des opérations d'épargne successives, telles que des versements à une caisse de prévoyance ou à une compagnie d'assurance, répondrait aux exigences de l'art. 3 al. 2 LPC et bénéficierait du privilège conféré par cette disposition légale.
On ne saurait enfin suivre l'Office fédéral des assurances sociales, qui tient les cantons pour libres d'interpréter à leur guise les termes de rente et de pension dont use la disposition précitée. Ces notions sont de droit fédéral; elles ne dépendent
BGE 96 V 138 S. 140
en rien des usages et du niveau de vie locaux. En donner des définitions différentes selon le domicile de l'assuré reviendrait à créer des inégalités injustifiables...


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Urteilskopf
113 Ib 49
8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. G. gegen Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 3 SVG
.
Die in
Art. 17 Abs. 3 SVG
umschriebene Möglichkeit, den für längere Zeit entzogenen Führerausweis unter gewissen Voraussetzungen und Bedingungen nach sechs Monaten wiederzuerlangen, gilt auch bei Warnungsentzügen, für die das Gesetz einen Führerausweisentzug von mindestens einem Jahr vorsieht, sowie dann, wenn die Behörde in der Entzugsverfügung die vorzeitige Wiederaushändigung des Ausweises von der Bewährung während einer längeren Frist abhängig macht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 113 Ib 49 S. 50
A.-
G. überholte am 21. Mai 1986 in Bonstetten mit seinem Personenwagen ein Auto, obwohl der dazu notwendige Raum wegen Gegenverkehrs nicht frei war; ein Unfall wurde nur durch die vorausschauende Fahrweise der überholten Autolenkerin vermieden. Am 27. Juni 1986 führte er in der Stadt Bern einen Personenwagen in angetrunkenem Zustand (1,42 Gew. o/oo), nachdem ihm wegen gleicher Verfehlungen der Ausweis in der Vergangenheit schon zweimal entzogen worden war.
Am 21. August 1986 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons Bern G. den Führerausweis für 23 Monate; es verfügte weiter:
"4.- Auf Gesuch hin wird Ihnen der Führerausweis bereits nach 16
Monaten im Sinne von
Art. 17 Abs. 3 SVG
vorzeitig wieder zurückgegeben,
sofern ..." (Es folgt die Aufforderung, eine Alkoholabstinenzerklärung für
23 Monate abzugeben sowie einen Informationskurs zu besuchen.)
B.-
Die von G. gegen die Verfügung vom 21. August 1986 erhobene Beschwerde wies die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern am 19. November 1986 ab.
C.-
G. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben; der Führerausweis sei für eine Dauer von höchstens 18 Monaten zu entziehen und von der Anordnung einer Mindestentzugsdauer sei abzusehen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer rügt
Art. 17 Abs. 3 SVG
als verletzt. Er macht geltend, für die Ansetzung einer Frist von 16 Monaten, nach deren Ablauf ein Gesuch um vorzeitige Wiedererteilung des Führerausweises frühestens eingereicht werden könne, fehle es an der gesetzlichen Grundlage; gemäss der genannten Bestimmung betrage die Mindestentzugsdauer nur sechs Monate; nach Ablauf dieser Frist müssten die Behörden grundsätzlich auf ein Gesuch um bedingte Wiedererteilung eintreten.
Die Vorinstanz beruft sich auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach die vorzeitige Rückgabe an strenge Voraussetzungen zu knüpfen sei; da bei Führerausweisentzügen wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand
BGE 113 Ib 49 S. 51
eine nachgewiesene Alkoholabstinenz während der in
Art. 17 Abs. 3 SVG
festgesetzten Minimaldauer von sechs Monaten oftmals nicht die Annahme zulasse, der Zweck der Massnahme sei erreicht, erscheine die Anordnung einer längeren, in Relation zur Gesamtentzugsdauer stehenden "Mindestentzugsdauer" im Einzelfall gerechtfertigt.
Das Bundesgericht entschied in
BGE 107 Ib 32
/33, dass die bedingte Wiedererteilung gemäss
Art. 17 Abs. 3 SVG
auch bei Warnungsentzügen möglich sei, für die das Gesetz eine Minimaldauer von einem Jahr vorsehe. Dem Argument, die Wirksamkeit der Massnahmen gegen rückfällige angetrunkene Motorfahrzeugführer werde durch die Möglichkeit der vorzeitigen Rückgabe beeinträchtigt, hielt es u.a. entgegen, der Umstand, dass der Vollzugsabbruch nur bedingt erfolge, bilde für den Betroffenen ein starkes Bewährungsmoment; die bedingte Suspendierung des Entzugs könne unter Umständen deshalb nicht weniger zweckmässig sein als der ungebrochene Vollzug. Im Lichte dieser Rechtsprechung hält die von der Rekurskommission vertretene Auffassung, die in
Art. 17 Abs. 3 SVG
angegebene Minimaldauer von sechs Monaten könne von den Administrativbehörden im Einzelfall heraufgesetzt werden, einer Überprüfung nicht stand. Auch wenn im Zeitpunkt der Anordnung einer konkreten Administrativmassnahme nur der Nachweis der Bewährung während einem länger als sechs Monate dauernden Massnahmevollzug die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises zu rechtfertigen scheint, kann eine frühere Wiedererteilung nicht von vornherein ausgeschlossen werden. Wie beim Sicherungsentzug so gilt auch beim Warnungsentzug, dass die vorzeitige bedingte Aushändigung des Führerausweises insbesondere dann möglich sein soll, wenn aus Gründen, welche im Zeitpunkt des Erlasses der Entzugsverfügung nicht oder noch nicht bekannt waren, angenommen werden kann, die Massnahme habe ihren Zweck vorher erreicht als ursprünglich angenommen werden musste (vgl.
BGE 112 Ib 182
).
Dass diese Auslegung von
Art. 17 Abs. 3 SVG
auch der vom Gesetzgeber der Vorschrift beigemessenen Bedeutung entspricht, hat der Kassationshof in einem kürzlich publizierten Entscheid festgehalten (
BGE 112 Ib 182
); danach ergibt sich aus der Entstehungsgeschichte, dass die Mindestfrist für Fälle aller Art auf sechs Monate festgesetzt und den Administrativbehörden kein Raum für die Anordnung längerer Minimalfristen im Einzelfall gelassen wurde.
BGE 113 Ib 49 S. 52
Auch wenn somit bundesrechtswidrig erscheint, die bedingte Wiederaushändigung des Ausweises nach sechs Monaten schon im Zeitpunkt der Anordnung des Führerausweisentzugs definitiv auszuschliessen, ist damit noch nicht gesagt, dass es den kantonalen Behörden auch verwehrt sei, dem Beschwerdeführer in der Entzugsverfügung mitzuteilen, ab welchem Zeitpunkt und unter welchen Bedingungen bei normalen Umständen der Führerausweis vorzeitig wieder ausgehändigt werde; eine solche Angabe erscheint gerade bei Führerausweisentzügen wegen - wiederholten - Fahrens in angetrunkenem Zustand sinnvoll; in solchen Fällen kann der rückfällige Betroffene seine Einsicht und seinen ernsten Willen, einer weiteren Wiederholung vorzubeugen, kaum anders als durch eine kontrollierte Alkoholabstinenz während einer u.a. nach dem bisherigen Verhalten zu bestimmenden Entzugsdauer beweisen (vgl.
BGE 107 Ib 33
E. 2). Einer derart verstandenen "Mindestentzugsdauer" kommt nur die Bedeutung einer Absichtserklärung seitens der Behörden hinsichtlich der in Zukunft unter gewissen Voraussetzungen möglichen Wiederaushändigung des Ausweises zu; einer früheren bedingten Wiedererteilung des Ausweises - bei Vorliegen besonderer Umstände, welche den Schluss zulassen, der Zweck der Massnahme sei vorzeitig erfüllt - steht sie nicht entgegen.
Soweit die Vorinstanz mit der Ziffer 4 der Verfügung vom 21. August 1986 zum Ausdruck bringen wollte, dass vor Ablauf einer Frist von 16 Monaten eine bedingte Wiederaushändigung des Führerausweises nicht geprüft werden könne, verletzt der angefochtene Entscheid Bundesrecht. Da heute jedoch nicht über das Vorliegen der Voraussetzungen für eine frühzeitige bedingte Wiedererteilung des Führerausweises zu entscheiden ist, kann das Bundesgericht von der Aufhebung des angefochtenen Entscheids absehen und sich darauf beschränken, die Vorinstanz anzuweisen, Ziffer 4 der Verfügung im Sinne der obigen Ausführungen anzuwenden. Die Beschwerde ist deshalb im Sinne der Erwägungen abzuweisen.


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Urteilskopf
91 II 142
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.

regeste:
Regeste
Wird die Anschlussberufung bei der kantonalen Behörde statt beim Bundesgericht eingereicht, so kann auf sie nur dann eingetreten werden, wenn sie binnen der gesetzlichen Frist an das Bundesgericht weitergesandt worden ist (Art. 59 Abs. 1, 32 Abs. 3 OG; Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 142
BGE 91 II 142 S. 142
Statuant en seconde instance le 25 novembre 1964, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement du 4 septembre 1964 par lequel le Tribunal civil du district de Lausanne avait rejeté l'action en nullité de mariage intentée par X. à son épouse Y.
Le mari a formé en temps utile un recours en réforme. Il requiert le Tribunal fédéral d'admettre sa demande. Conformément à l'art. 56 OJ, le greffier du Tribunal cantonal a avisé le curateur de la partie intimée des conclusions du recours par lettre recommandée du 16 décembre 1964, remise le 18 décembre à son destinataire.
Le 28 décembre, l'intimée Y. a adressé au greffier du Tribunal cantonal une déclaration de recours joint tendant au rejet du recours principal et, tout à fait subsidiairement, pour le cas où la nullité du mariage serait prononcée, au paiement d'une pension de 250 fr. par mois. L'envoi, reçu le 29 décembre, a été transmis pour le greffe du Tribunal cantonal à la chancellerie du Tribunal fédéral sous pli mis à la poste le 31 décembre 1964. Il est parvenu à destination le 4 janvier 1965.
Erwägungen
Considérant en droit:
Selon l'art. 59 al. 1 OJ, l'intimé a la faculté de former un recours joint dans les dix jours dès la réception de l'avis contenant les conclusions du recours en réforme, prescrit à l'art. 56 OJ.
BGE 91 II 142 S. 143
La déclaration de recours joint doit être adressée au Tribunal fédéral. Il est vrai que seul le texte allemand de la loi donne cette précision. Les textes italien et français parlent simplement du tribunal. Il résulte cependant du contexte, notamment des art. 60 ss OJ, que cette expression s'applique au Tribunal fédéral et non à l'autorité cantonale qui a statué et dont il est question, par exemple, aux art. 54 et 56 OJ. La jurisprudence interprète la loi dans ce sens (RO 74 II 46).
Lorsque la déclaration de recours joint a été adressée à l'autorité cantonale au lieu du Tribunal fédéral, elle n'est recevable que si elle a été transmise ou, du moins, mise à la poste à l'adresse de la cour compétente avant l'expiration du délai légal (art. 32 al. 3, 2e phrase OJ; RO 74 II 46, 86 II 286). Assurément, un écrit parvenu directement au Tribunal fédéral avant l'expiration du délai est considéré comme déposé en temps utile, même si l'autorité cantonale était compétente pour le recevoir (art. 32 al. 3, 3e phrase, OJ). Mais cette disposition, que le législateur a voulue exceptionnelle, ne saurait être appliquée par analogie au cas inverse où l'écrit est adressé à l'autorité cantonale au lieu du Tribunal fédéral. La procédure risquerait d'être prolongée par des transmissions tardives. Surtout, l'art. 60 al. 2 OJ donne au Tribunal fédéral la faculté de rejeter, sitôt après l'expiration du délai de recours joint, le recours en réforme qu'il considère sans hésitation comme mal fondé. Ce mode de décision suppose nécessairement qu'une déclaration parvenue au Tribunal fédéral après l'expiration du délai est dépourvue d'effet (RO 74 II 46/7).
En l'espèce, le délai prévu à l'art. 59 al. 1 OJ expirait le 28 décembre 1964. Le recours joint a été transmis au Tribunal fédéral sous pli mis à la poste le 31 décembre, c'est-à-dire trois jours plus tard. Il est donc tardif, et partant irrecevable.


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Urteilskopf
95 III 21
5. Entscheid vom 27. März 1969 i.S. Helfenstein.

regeste:
Regeste
Verwertung eines Grundstücks im Konkurs.
Aufhebung des Zuschlags im Beschwerdeverfahren (
Art. 136 bis, 259 SchKG
) wegen Irrtums über eine notwendige Grundlage des Steigerungskaufs (Überbaubarkeit des Grundstücks;
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) sowie wegen Verfahrensfehlern (Aufnahme einer Zusicherung in die Steigerungsbedingungen; Nichtanordnung einer neuen Schätzung vor der Versteigerung entsprechend
Art. 140 Abs. 3 SchKG
und
Art. 44 VZG
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 21
BGE 95 III 21 S. 21
Im Konkurs über Franz Moser in Zürich beauftragte das Konkursamt Fluntern-Zürich das Betreibungsamt Eschenz mit der Schätzung und später mit der Verwertung der dem Gemeinschuldner gehörenden Rheinuferparzelle Kat. Nr. 1763 in Wagenhausen. Das Betreibungsamt schätzte das Grundstück am 15. Oktober 1965 unter Annahme eines Quadratmeterpreises von Fr. 15.- auf Fr. 74 000.--. Dazu bemerkte es im Schätzungsprotokoll: "Die Grundstückfläche entfällt je zur Hälfte in ebenes Gelände und bewaldete Rheinhalde. Nur ca. die Hälfte der Fläche ist zur Überbauung frei". Diese Bemerkung wurde samt der Schätzung in das den Steigerungsbedingungen beigelegte Lastenverzeichnis übernommen. Bei der Steigerung vom 28. August 1967 bot Paul Helfenstein Fr. 71 000.-- und erhielt zu diesem Preise den Zuschlag.
Am 6. September 1967 führte Helfenstein gegen das Betreibungsamt Eschenz Beschwerde mit dem Begehren, der Zuschlag sei wegen Grundlagenirrtums aufzuheben. Er machte geltend, er habe sich bei seinem Angebot auf die wiedergegebene Bemerkung
BGE 95 III 21 S. 22
über die Möglichkeit der Überbauung eines Teils des Grundstücks verlassen; nachträglich habe er erfahren, dass aus forstrechtlichen Gründen nicht nur die bewaldete Halde, sondern auch das ebene Gelände nicht überbaubar sei.
Die untere und die obere kantonale Aufsichtsbehörde wiesen die Beschwerde ab, die obere mit Entscheid vom 4. November 1968.
Diesen Entscheid hat Helfenstein an das Bundesgericht weitergezogen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Der Rekurrent hat den Zuschlag richtigerweise auf dem Wege der Beschwerde und des Rekurses nach
Art. 17 ff. SchKG
angefochten (
Art. 136 bis SchKG
). Er konnte dabei auch zivilrechtliche Gründe geltend machen (
BGE 79 III 116
).
2.
Bei der Zwangsversteigerung findet nach
Art. 234 Abs. 1 OR
, "abgesehen von besonderen Zusicherungen oder von absichtlicher Täuschung der Bietenden, eine Gewährleistung nicht statt". Nach
Art. 45 Abs. 1 lit. g VZG
müssen die Steigerungsbedingungen eine Bestimmung über die Wegbedingung der Gewährspflicht enthalten. Die vom Betreibungsamt Eschenz im Auftrag des Konkursamtes Fluntern-Zürich aufgestellten Steigerungsbedingungen sehen demgemäss in Ziff. 14 des vorgedruckten Textes vor, eine Gewährleistung finde nicht statt.
Der Rekurrent beruft sich denn auch nicht auf eine Gewährspflicht. Er macht nicht geltend, es sei ihm eine besondere Zusicherung gemacht oder er sei absichtlich getäuscht worden, sondern er ficht den Zuschlag nur wegen Grundlagenirrtums an.
3.
Die Bemerkung über die Möglichkeit einer Überbauung, deren Inhalt der Rekurrent als notwendige Grundlage des Vertrags betrachtet haben will, steht auf Seite 2 des Lastenverzeichnisses im Abschnitt über die "Beschreibung der Grundstücke...". Sie folgt auf die Angabe der Schätzung, deren Begründung sie bildet. Der Zusammenhang mit der Schätzung ändert indessen nichts daran, dass die Bemerkung die klare Aussage enthält, das Grundstück sei ungefähr zur Hälfte überbaubar. Diese Angabe war nach der Lebenserfahrung geeignet, die Steigerung zu beeinflussen, insbesondere die Höhe der Angebote. Sie war falsch.
BGE 95 III 21 S. 23
Die Vorinstanz hat freilich nicht ausdrücklich festgestellt, die Überbaubarkeit des Grundstücks habe für den Rekurrenten eine unerlässliche Voraussetzung des Steigerungskaufes bedeutet. Sie erklärt im Gegenteil, es könne nicht ohne weiteres gesagt werden, "dass sowohl das Betreibungsamt wie der Ersteigerer nur die Möglichkeit einer Überbauung als notwendige Vertragsgrundlage vorausgesetzt hätten" (was wohl heissen soll, es stehe nicht von vornherein fest, dass der Steigerungskauf nur deshalb zustandekam, weil die Beteiligten die Überbauung des Grundstücks für möglich hielten); für Parzellen wie die streitige könne "ein Preis von Fr. 14.50/m2 als Liebhaberwert sogar ohne Überbaubarkeit in Frage kommen"; dem Erwerber bleibe die Möglichkeit, das Land als Badeplatz oder für das Aufstellen von Campingwagen zu verwenden (eventuell zu vermieten). Damit hat jedoch die Vorinstanz keine tatsächlichen Feststellungen getroffen, die für das Bundesgericht verbindlich wären, sondern nur Mutmassungen darüber angestellt, welche Beweggründe der Rekurrent für sein Angebot haben konnte. Angesichts des Schätzungspreises von Fr. 15.- pro Quadratmeter, den der Zuschlagspreis nahezu erreichte, muss mangels konkreter Anhaltspunkte für das Gegenteil nach der Lebenserfahrung angenommen werden, dass der Rekurrent die Überbaubarkeit eines Teils des Grundstücks als notwendige Grundlage des Steigerungskaufs betrachtet hat, und ist ihm zuzubilligen, dass er sie nach Treu und Glauben als solche betrachten durfte. Es kann ihm, wie auch für das Betreibungsamt erkennbar war, nicht gleichgültig gewesen sein, ob das Grundstück überbaut werden könne. Sein Angebot von Fr. 71 000.-- lässt sich vernünftigerweise nur mit der Annahme erklären, diese Möglichkeit bestehe. Die von der Vorinstanz zum Vergleich herangezogenen anderen Parzellen konnten, soweit für sie ähnliche Preise bezahlt wurden, tatsächlich überbaut werden.
Die Wegbedingung der Gewährpflicht steht freilich unter Umständen nicht bloss der Geltendmachung von Gewährleistungsansprüchen, sondern auch der Annahme eines Grundlagenirrtums mit Bezug auf Eigenschaften der Kaufsache im Wege (vgl.
BGE 91 II 279
f.). Im vorliegenden Falle steht jedoch nicht fest, dass die Wegbedingung der Gewährspflicht sich nicht bloss auf die eigentlichen Sach- und Rechtsmängel, sondern auch auf bestimmte andere Eigenschaften der Kaufsache wie z.B. die Überbaubarkeit bezog. Auf jeden Fall wurde
BGE 95 III 21 S. 24
in den Steigerungsbedingungen nicht ausdrücklich erklärt, für die in der Beschreibung der Liegenschaft erwähnte Möglichkeit der Überbauung werde keine Gewähr übernommen. Dem Rekurrenten kann daher nicht entgegengehalten werden, er habe die Gefahr in Kauf genommen, dass die Liegenschaft sich entgegen der Liegenschaftsbeschreibung als unüberbaubar erweisen könnte. Vielmehr liess es der Steigerungsleiter in diesem Punkte an der nach den Umständen gebotenen Aufklärung des Gantpublikums fehlen (vgl. zu dieser AufklärungspflichtBGE 79 III 118). Bei einer Steigerung müssen klare, saubere Verhältnisse vorliegen und ist jede Möglichkeit der Irreführung der Steigerungsteilnehmer zu vermeiden. Im vorliegenden Falle war dem Steigerungsleiter zuzumuten, über die Frage derÜberbaubarkeit, die für den Entschluss zum Kauf offensichtlich wesentlich sein konnte, genauen Aufschluss zu geben, wenn er verhüten wollte, dass die Steigerungsteilnehmer sich auf die betreffende Angabe in der Liegenschaftsbeschreibung verliessen. Eine solche Aufklärung ist nicht erfolgt. Unter diesen Umständen durfte der Rekurrent die Überbaubarkeit trotz der Wegbedingung der Gewährspflicht als notwendige Grundlage des Steigerungskaufs betrachten (vgl.
BGE 91 II 280
Erw. 2 a.E.).
4.
Der Zuschlag ist im übrigen auch aus rein vollstreckungsrechtlichen Gründen aufzuheben.
a) Irgendwelche Zusagen dürfen bei der Zwangsversteigerung überhaupt nicht in die Steigerungsbedingungen aufgenommen werden. Die Aufnahme solcher Zusagen ist ein Verfahrensfehler, der zur Aufhebung des Zuschlags im Beschwerdeverfahren führen kann (v. TUHR, Streifzüge im rev. OR, SJZ 1921/22 S. 384; vgl. auch OSER/SCHÖNENBERGER N. 4 zu
Art 234 OR
).
b) Ein weiterer Verfahrensfehler besteht darin, dass die Schätzung, die am 15. Oktober 1965 erfolgt war und somit fast zwei Jahre zurücklag, vor der Versteigerung nicht wiederholt oder doch überprüft wurde. Dass nach der Lastenbereinigung eine neue Schätzung angeordnet werden muss, ist zwar nur für die Betreibung auf Pfändung ausdrücklich vorgeschrieben (
Art. 140 Abs. 3 SchKG
,
Art. 44 VZG
). Im Konkurs und bei der Betreibung auf Pfandverwertung gilt dieser Grundsatz aber entsprechend (
BGE 51 III 8
,
BGE 52 III 157
), bei der Betreibung auf Pfandverwertung nach dem zuletzt genannten Entscheide wenigstens dann, wenn die Versteigerung wegen eines Lastenbereinigungsstreits gemäss
Art. 41 und 102 VZG
verschoben werden musste.
BGE 95 III 21 S. 25
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr. u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid sowie der dem Rekurrenten bei der Versteigerung des Grundstücks Kat. Nr. 1763 in Wagenhausen durch das Betreibungsamt Eschenz erteilte Zuschlag werden aufgehoben.


header:
Urteilskopf
112 Ib 538
81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
"Enteignungsrechtliches Schiedsgerichtsverfahren."
Es gibt kein "enteignungsrechtliches Schiedsgerichtsverfahren". Sind die Voraussetzungen für die Einleitung eines Enteignungsverfahrens nicht gegeben, so können die Eidgenössischen Schätzungskommissionen nur als private Schiedsgerichte tätig werden und deren Entscheide mit keinem Rechtsmittel direkt beim Bundesgericht angefochten werden (E. 1). Bei der Erfüllung solcher schiedsrichterlicher Mandate dürfen keine amtlichen Papiere verwendet werden (E. 2).
Gesuch um vorläufige Vollstreckung im Sinne von
Art. 86 Abs. 1 EntG
(E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 539
BGE 112 Ib 538 S. 539
X ist Eigentümer eines Grundstückes, das vom Kanton Y für den Bau eines Autobahnzubringers beansprucht wird. Nachdem direkte Landerwerbsverhandlungen gescheitert waren, gelangten die Parteien an die Eidgenössische Schätzungskommission mit dem Begehren, die Entschädigung für die Abtretung der Parzelle im Rahmen eines Schiedsgerichtsverfahrens festzusetzen. Nach langwierigen Verhandlungen schlossen die Parteien Ende September 1983 einen "Schiedsvertrag" ab, worin sie feststellten, dass die rechtlichen Voraussetzungen für ein Enteignungsverfahren noch nicht vorlägen. Gleichwohl wurde die Schätzungskommission mit der Festsetzung der Entschädigung nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) betraut und vereinbart, im Falle eines Entscheides der Kommission bleibe "das Recht zur Weiterziehung an das Bundesgericht gemäss den Vorschriften des Enteignungsgesetzes vorbehalten und gewahrt".
Mit Urteil vom 4. Juli 1985 erkannte die Eidgenössische Schätzungskommission im "enteignungsrechtlichen Schiedsgerichtsverfahren", das Grundstück des X werde zugunsten des Kantons Y enteignet, der ermächtigt werde, den Eigentumsübergang dem Grundbuchamt anzumelden, und welcher dem Enteigneten eine Entschädigung von Fr. ... zu leisten habe. Mit förmlicher Rechtsmittelbelehrung machte die Schätzungskommission die Parteien darauf aufmerksam, dass dieses Urteil mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden könne.
X hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und Erhöhung der Entschädigung
BGE 112 Ib 538 S. 540
beantragt. Nach Abschluss des Schriftenwechsels stellte er zudem ein Gesuch um vorläufige Vollstreckung im Sinne von
Art. 86 EntG
, um die Auszahlung der seitens des Kantons unbestritten gebliebenen Entschädigung zu erwirken. Der Regierungsrat hat sich diesem Gesuch mit der Begründung widersetzt, das angefochtene Urteil sei noch nicht rechtskräftig, weshalb für den Staat keine Zahlungspflicht bestehe.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen unterliegen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (
Art. 77 EntG
i.V. mit
Art. 97 ff. OG
). Dabei wird als selbstverständlich vorausgesetzt, dass die Schätzungskommission, deren Urteil vor Bundesgericht angefochten werden soll, als Organ der staatlichen Verwaltungsrechtspflege geamtet hat (vgl. etwa
BGE 110 Ib 372
E. 1,
BGE 108 Ib 494
). Ob diese Voraussetzung hier erfüllt sei, ist - obschon von keiner Partei bestritten - vorweg zu prüfen, da das Bundesgericht in Enteignungssachen das Recht von Amtes wegen anzuwenden und seinen Aufsichtspflichten (
Art. 63 EntG
) nachzukommen hat (
BGE 106 Ib 233
; vgl. auch
BGE 111 Ib 25
E. 9 mit Hinweisen auf weitere Urteile).
Nach dem Bericht des Regierungsrates vom 2. Juni 1986 waren die Voraussetzungen für die Einleitung eines Enteignungsverfahrens weder im Herbst 1983, beim Abschluss des "Schiedsvertrages", noch im Zeitpunkt des Urteils der Schätzungskommission gegeben, weil noch kein bereinigtes und ordnungsgemäss genehmigtes Ausführungsprojekt für den fraglichen Autobahnzubringer vorhanden war (Art. 39 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen/NSG); ein solches liegt offenbar auch heute noch nicht vor. Damit war die Eidgenössische Schätzungskommission von vornherein nicht befugt, die vom Kanton Y für die Übernahme des Grundstücks Nr. 521 zu leistende Entschädigung als staatliches Gericht festzusetzen. Die Parteien waren sich dessen durchaus bewusst, denn anders wäre der Abschluss des Schiedsvertrages vom September 1983 nicht zu erklären. Ein "enteignungsrechtliches Schiedsverfahren" ist aber weder im Enteignungs- noch in einem Spezialgesetz vorgesehen. Das angefochtene Urteil ist auch keine Verfügung eines vertraglichen Schiedsgerichts, gegen die nach
Art. 116 lit. b OG
ausnahmsweise die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offenstünde, da das schiedsgerichtlich zu beurteilende
BGE 112 Ib 538 S. 541
Rechtsverhältnis im vorliegenden Fall nicht auf einem öffentlichrechtlichen Vertrag des Bundes beruht (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. 1983, S. 82 mit weiteren Hinweisen).
Handelt es sich demnach beim angefochtenen Urteil nicht um einen staatlichen Hoheitsakt, d.h. nicht um eine in Anwendung von Enteignungsrecht des Bundes erlassene Verfügung (vgl.
Art. 5 VwVG
in Verbindung mit
Art. 97 Abs. 1 OG
), so erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mangels eines tauglichen Anfechtungsobjekts als unzulässig und kann auf sie nicht eingetreten werden. Daran ändert auch die den Parteien erteilte Rechtsmittelbelehrung, die offensichtlich falsch war und das Bundesgericht nicht zu binden vermag, nichts (
BGE 100 Ib 119
f.; GYGI, a.a.O. S. 82). Wie die Eidgenössische Schätzungskommission in ihrem Bericht vom 2. Juni 1986 mit Recht bemerkt, kann die Ziffer 6 des Schiedsvertrags auch nicht als Prorogation im Sinne von
Art. 118 OG
gelten, welche das Bundesgericht verpflichten könnte, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als Klage an die Hand zu nehmen.
Art. 118 OG
hat nicht den Sinn, den Parteien zu ermöglichen, über die gesamte funktionelle und sachliche Zuständigkeitsordnung hinweg dem Bundesgericht durch Vereinbarung alle Streitsachen des Bundesverwaltungsrechts zu unterbreiten (GYGI, a.a.O. S. 102 f.). Der angefochtene Entscheid der Schätzungskommission erweist sich somit als Urteil eines privaten Schiedsgerichtes, das mit keinem Rechtsmittel oder Rechtsbehelf direkt beim Bundesgericht angefochten werden kann.
2.
Der vorliegende Fall gibt zu folgenden zusätzlichen Bemerkungen Anlass:
Ob die Kantone befugt seien, im Rahmen des freihändigen Landerwerbs für eine Nationalstrasse (
Art. 30 Abs. 1 NSG
) ein privates Schiedsgericht mit der Festsetzung der Übernahmepreise zu betrauen, ist eine Frage des kantonalen Rechts. Lässt dieses entsprechende Schiedsabreden zu, besteht für das Bundesgericht kein Grund, den Mitgliedern der Eidgenössischen Schätzungskommissionen die Tätigkeit als private Schiedsrichter zu verbieten, solange nicht befürchtet werden muss, den betroffenen Grundeigentümern werde der Zugang zum staatlichen Enteignungsrichter ungebührlich erschwert. Das Bundesgericht kann indessen nicht zulassen, dass die Schätzungskommissionen gleichsam als "staatliche Schiedsgerichte" in einem vom Gesetzgeber nicht vorgesehenen Verfahren auftreten und - nicht zuletzt durch die Verwendung amtlichen Papiers - den Eindruck erwecken, in
BGE 112 Ib 538 S. 542
offizieller Funktion zu wirken. Den Präsidenten und weiteren Mitgliedern der Eidgenössischen Schätzungskommissionen wird daher gestützt auf
Art. 63 EntG
untersagt, bei der Erfüllung schiedsrichterlicher Mandate amtliche Akten und Formulare bzw. Briefpapier der Eidgenossenschaft zu verwenden und für ihre Bemühungen und Auslagen nach der Verordnung über Gebühren und Entschädigung im Enteignungsverfahren (SR 711.3) Rechnung zu stellen.
3.
Nach diesen Erwägungen wird das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um vorläufige Vollstreckung im Sinne von
Art. 86 Abs. 1 EntG
gegenstandslos. Da der Kanton Y zur Zeit noch über keinen Enteignungstitel verfügt, hätte es im übrigen ohnehin abgewiesen werden müssen. Dagegen wären die Vorbringen des Regierungsrates in der Vernehmlassung vom 14. April 1986 nicht geeignet gewesen, eine vorläufige Vollstreckung gemäss
Art. 86 EntG
auszuschliessen. Diese Vorschrift bezweckt, den Enteigneten sofort in den Genuss der Entschädigung kommen zu lassen, soweit sie vom Enteigner anerkannt wird und sofern nicht mit einem nachträglichen Verzicht auf die Enteignung gerechnet werden muss; dass der angefochtene Entscheid noch nicht rechtskräftig geworden ist, spielt keine Rolle.
4.
Mit Rücksicht darauf, dass dem Beschwerdeführer im Schiedsvertrag - wenn auch zu Unrecht - im Falle einer Anfechtung des Schiedsurteils die Anwendung des Enteignungsgesetzes in Aussicht gestellt worden ist, besteht kein Anlass, beim Kostenentscheid abweichend von
Art. 116 EntG
zu entscheiden. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens, inbegriffen eine Parteientschädigung an den Beschwerdeführer, sind daher dem Kanton Y aufzuerlegen.


header:
Urteilskopf
99 Ib 122
15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

regeste:
Regeste
Art. 47 PatG
. Gesuch um Wiedereinsetzung in den früheren Stand für die Anmeldung abgetrennter Patentgesuche.
Unzulässigkeit neuer Begehren in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1 a).
Das Recht, ein Patentgesuch zu teilen, ist verwirkt, wenn letzteres endgültig beurteilt worden ist (
Art. 57 PatG
); die Wiedereinsetzung in den früheren Stand ist ausgeschlossen (Erw. 2 a).
Die Wiedereinsetzung setzt ein unverschuldetes Hindernis voraus, das mit der Nichtbeachtung der Frist in einem ursächlichen Zusammenhang steht (Erw. 2 c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 123
BGE 99 Ib 122 S. 123
A.-
Le 13 avril 1971, la société International Flavors & Fragrances Inc. (ci-après; IFFI), à New York, représentée par son mandataire à Genève, a déposé auprès du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après: le Bureau) une demande de brevet qui a reçu le no 5240/71. Elle a requis que le brevet ne fût pas enregistré avant 12 mois à compter du jour du dépôt et a revendiqué la priorité dérivée de six dépôts américains datés des 14 avril, 17 avril, 4 mai, 3 août, 31 août et 25 septembre 1970. La demande n'a pas été assujettie à l'examen préalable.
Le 7 décembre 1971, le Bureau a envoyé au mandataire de la déposante une notification technique avec un délai de réponse au 7 mai 1972, prolongé au 7 juin 1972. La veille de ce jour, le mandataire a fait parvenir au Bureau une description corrigée.
Le Bureau a délivré le brevet sollicité le 15 août 1972, sous le no 526 627.
B.-
Par requête du 10 octobre 1972, le mandataire d'IFFI a prié le Bureau de réintégrer la demande de brevet no 5240/71 en l'état antérieur au 15 août 1972; à défaut de pouvoir annuler
BGE 99 Ib 122 S. 124
l'enregistrement de ladite demande, de mettre les trois demandes scindées jointes à la requête au bénéfice des priorités américaines des 14 avril, 17 avril, 4 mai, 3 août, 31 août et 25 septembre 1970 "comme cela aurait été le cas si elles avaient été déposées avant le 15 août 1972". Il joignait trois requêtes accompagnées des pièces techniques nécessaires pour le dépôt de trois demandes scindées. Il faisait valoir qu'il avait reçu le 6 octobre 1972 seulement les pièces techniques des demandes scindées et l'ordre de les déposer; il n'avait ainsi pas été en mesure d'opérer ce dépôt avant l'enregistrement de la demande de brevet no 5240/71; ce retard provenait de la difficulté d'élaborer les demandes scindées, compte tenu de l'intervention de trois mandataires (américain, français et suisse) et de la période des vacances; la déposante ne pouvait imaginer un enregistrement aussi rapide de sa demande de brevet no 5240/71; certaine qu'elle aurait à répondre à une seconde notification, elle n'avait pas voulu recourir aux "artifices" permettant de retarder l'enregistrement.
Par décision du 15 novembre 1972, le Bureau a rejeté la demande de réintégration en l'état antérieur "comme tardive dans la mesure où elle est recevable". Ses motifs sont en bref les suivants:
L'art. 47 LBI présuppose l'inobservation d'un délai; ce serait en l'espèce celui que fixe l'art. 57 LBI pour le dépôt de demandes scindées d'une première demande, dépôt qui doit intervenir avant la délivrance du brevet; or cette délivrance ne marque pas l'expiration d'un délai, qui suppose la fixation d'un laps de temps déterminé, par exemple en jours ou en mois. En outre, le Bureau ne saurait réintégrer un brevet dans l'état où il se trouvait avant sa délivrance: seul le juge ordinaire est compétent pour annuler la délivrance du brevet. La demande de réintégration dans le délai de priorité présentée à titre subsidiaire par la requérante est tardive: les priorités revendiquées s'échelonnent entre le 14 avril et le 25 septembre 1970, et le dépôt des demandes de brevet a eu lieu le 10 octobre 1972; le délai d'un an de l'art. 47 al. 2 LBI n'est donc pas observé. La requérante, qui n'a pas fait usage de la faculté prévue par l'art. 56 du règlement d'exécution I de la LBI de différer la délivrance du brevet, ne présente aucun argument permettant d'excuser cette omission; la demande de réintigration devrait par conséquent être rejetée même si l'on pouvait entrer en matière sur le fond.
BGE 99 Ib 122 S. 125
C.-
International Flavors & Fragrances Inc. a formé contre cette décision un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle conclut préalablement à la suspension des effets de la décision attaquée, la procédure de délivrance des trois brevets scindés étant interrompue jusqu'à droit connu sur le sort du recours. Au fond, elle demande la réintégration avant le 15 août 1972 des trois demandes de brevets scindées de la demande no 5240/71.
Le Bureau propose le rejet du recours; il demande principalement que la requête en réintigration soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu'elle soit reconnue mal fondée.
Le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif par ordonnance du 9 janvier 1973, le Bureau ayant déclaré son intention de ne pas traiter les trois demandes de brevet en cause avant l'arrêt du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La recourante ne reprend pas en instance fédérale les conclusions principales de la demande de réintégration en l'état antérieur présentée au Bureau; elle admet dans son recours que "le BFPI ne peut réintégrer le brevet lui-même". Elle déclare "qu'en définitive la requête de réintégration ne porte pas sur le brevet délivré, mais bien sur les demandes scindées elles-mêmes" et que "la question litigieuse est en réalité uniquement la réintégration des trois demandes scindées à la date de la délivrance du brevet initial".
La recourante ne soumet donc à la cour de céans que les conclusions subsidiaires de la demande présentée au Bureau. Mais elle en a modifié la rédaction en instance fédérale, puisqu'elle requiert "la réintégration avant le 15 août 1972 des trois demandes de brevet scindées de la demande no 5240/71". Elle conteste avoir sollicité la réintégration dans le délai de priorité, comme l'a admis le Bureau. En requérant subsidiairement "de mettre les trois demandes scindées au bénéfice des priorités américaines... comme cela aurait été le cas si elles avaient été déposées avant le 15 août 1972", elle entendait exprimer que "la date de la réintégration est le terme du délai de présentation d'une demande scindée, soit le 15 août 1972, non la date des priorités revendiquées". Or, selon l'art. 57 LBI, la réintégration à cette date confère aux demandes scindées un effet à la date de dépôt de la demande initiale. Celle-ci se situant avant l'expiration du délai de priorité, les demandes
BGE 99 Ib 122 S. 126
scindées bénéficient également des six priorités américaines. Quant au délai fixé par l'art. 47 al. 2 LBI, il est observé "puisque le terme pour déposer les demandes scindées expirait le 15 août 1972 et que la requête en réintégration fut déposée le 10 octobre 1972".
a) Selon la jurisprudence, les conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif sont irrecevables (RO 93 I 569 consid.4 et les arrêts cités; cf. TROLLER, Immaterialgüterrecht, 2e éd., II p. 851 et n. 99). Il en va de même de celles qui sortent du cadre de la décision attaquée (RO 91 I 378 consid. 2). Les conclusions doivent être formulées de façon expresse ou, du moins, résulter clairement des motifs du recours (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 481). Leur sens sens et leur portée peuvent être dégagés des motifs invoqués (RO 69 I 260; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 442 ch. 2 b).
Pour juger de la recevabilité du présent recours, il faut ainsi rechercher si les conclusions qu'il renferme, interprétées à l'aide des motifs invoqués, étaient déjà comprises dans les conclusions subsidiaires de la demande soumise au Bureau le 10 octobre 1972.
b) Dans les conclusions subsidiaires de sa requête du 10 octobre 1972, la recourante demandait au Bureau de mettre les trois demandes scindées au bénéfice des six priorités américaines "comme cela aurait été le cas si elles avaient été déposées avant le 15.8.72". Elle ne disait pas quel acte elle avait omis ni quel délai elle avait été empêchée d'observer, comme le veut l'art. 47 al. 1 LBI. Elle se bornait à indiquer l'effet recherché, à savoir la sauvegarde du bénéfice des priorités américaines. Le Bureau a interprété ces conclusions comme une requête de réintégration dans le délai prescrit pour faire valoir le droit de priorité, ce qui était soutenable.
La recourante précisait toutefois dans le préambule de sa demande de réintégration en l'état antérieur que "l'acte omis a été le dépôt, avant la date d'enregistrement de la demande de brevet no 5240/71, de trois demandes de brevet scindées de cette demande". Cette précision fait apparaître clairement le sens des conclusions présentées au Bureau, qui coïncident avec celles que la recourante a prises dans son recours de droit administratif. Celui-ci est partant recevable.
2.
La recourante demande que ses trois demandes de brevet du 10 octobre 1972 soient assimilées à des demandes scindées issues de sa demande initiale du 13 avril 1971, qui a
BGE 99 Ib 122 S. 127
abouti à la délivrance du brevet no 526 627 le 15 août 1972.
a) Selon l'art. 57 LBI, une demande de brevet ne peut être considérée comme une demande scindée recevant comme date de dépôt celle de la demande initiale que si, lors de son dépôt, la demande initiale n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Or cette décision était intervenue depuis près de deux mois lors du dépôt des demandes scindées litigieuses. Aussi la recourante requiert-elle "la réintégration avant le 15 août 1972 des trois demandes de brevets scindées de la demande no 5240/71". Elle fait valoir qu'elle a été empêchée sans sa faute de déposer lesdites demandes en temps utile, soit jusqu'au 15 août 1972. L'art. 47 al. 1 LBI serait ainsi applicable, contrairement à ce qu'admet la décision attaquée. L'art. 57 instituerait bien un délai au sens de cette disposition, puisque la demande de scission ne peut être formulée en tout temps. Ce délai commence avec le dépôt de la demande initiale et prend fin par la décision définitive dont elle fait l'objet.
La question de savoir si l'art. 57 LBI institue un délai au sens de l'art. 47 peut rester ouverte. La demande de réintégration en l'état antérieur présentée par la recourante doit de toute façon être rejetée, pour cause de péremption.
En effet, une demande de scission ne peut plus être formulée quand la demande initiale a fait l'objet d'une décision définitive.
Le texte clair de l'art. 57 LBI s'y oppose. La demande de brevet n'est plus pendante devant l'autorité administrative dès la délivrance du brevet. Le droit de scinder a pris fin, de sorte qu'une réintégration dans l'état antérieur de la prodécure est exclue (cf. TROLLER, op.cit., II p. 851/2). En obtenant le brevet sollicité, le déposant reçoit ce qu'il a demandé et dans la forme exacte qu'il a donnée à sa demande. L'autorité administrative n'est plus habile à procéder à une réintégration qui supposerait l'annulation par elle d'un brevet régulièrement délivré. Un tel pouvoir échappe à l'administration.
b) De surcroît, contrairement à ce qu'allègue la recourante, elle n'a nullement établi avoir été empêchée sans sa faute de déposer à temps les trois demandes scindées litigieuses. La certitude qu'elle prétend avoir eue, après avoir répondu à la première notification du Bureau, que sa "demande de brevet n'était pas en ordre pour son enregistrement", qu'elle aurait "à répondre à une seconde notification", qui d'une part lui "aurait accordé un beaucoup plus long délai pour déposer les
BGE 99 Ib 122 S. 128
demandes scindées", et d'autre part lui "aurait permis d'éviter un enregistrement de cette demande avant que de tels dépôts soient effectués", relève d'une optique erronée. Dès que la demande répond aux exigences légales, le déposant jouit d'un droit à la délivrance du brevet, dont l'enregistrement a lieu le quinze ou le dernier jour du mois (art. 56 al. 1 et 2 du règlement d'exécution I de la LBI). Le Bureau était fondé à croire que la demande de brevet reflétait la volonté réelle de la déposante. En l'absence de toute manifestation d'intention de procéder à une scission, le brevet devait être délivré d'après la demande. Le Bureau n'avait aucun motif de retarder l'enregistrement, puisque la déposante n'avait pas fait usage de la faculté, prévue par l'art. 56 al. 3 et 4 du règlement d'exécution I de la LBI, de demander l'ajournement de l'enregistrement jusqu'à l'expiration d'un délai de deux, voire trois ans à compter de la date de dépôt. La recourante doit s'en prendre à elle-même de n'avoir exprimé à l'autorité ni sa volonté de scinder, ni celle de surseoir à l'enregistrement du brevet. Une telle requête aurait été parfaitement licite. Point n'était besoin de recourir à certains "artifices" pour obtenir ce résultat.
c) Le décès accidentel survenu le 14 août 1972 du collaborateur appelé à remplacer le mandataire de la recourante, circonstance que celle-ci invoque en instance fédérale à l'appui de sa demande de réintégration, est sans incidence sur le sort du litige. En effet, l'empêchement d'accomplir l'acte pour lequel la réintégration est sollicitée doit être en relation de causalité avec le retard (arrêt non publié American Velcro Inc., du 16 décembre 1969; TROLLER, op.cit., II p. 851 n. 97; BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, n. 7 ad art. 47 LBI, II p. 672). Or il ressort des propres explications de la recourante que les trois demandes scindées n'étaient pas prêtes à être déposées le 15 août 1972, date à laquelle la demande initiale a fait l'objet d'une décision définitive.
Faute de satisfaire aux exigences de l'art. 47 LBI, la demande de réintégration en l'état antérieur aurait dû être rejetée, même dans l'hypothèse où l'art. 47 serait applicable à l'art. 57 LBI.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.