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Urteilskopf
112 Ib 312
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1986 dans la cause Christian Rufener c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (
Art. 99 lit. h OG
); Entschädigungen für Tierverluste (Art. 1 Abs. 2, 32 Abs. 1 Ziff. 3, 34 und 36 TSG; SR 916.40).
1.
Art. 32 Abs. 1 Ziff. 3 TSG
verleiht einen Anspruch auf Entschädigung im Sinne von
Art. 99 lit. h OG
(E. 2b). Ungeachtet des Wortlautes von
Art. 36 Abs. 2 TSG
, wonach der Kanton die Entschädigungen "endgültig" festsetzt, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (E. 2c).
2. Mitverschulden, das eine Herabsetzung der Entschädigungen für Tierverluste rechtfertigt (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 312
BGE 112 Ib 312 S. 312
En février 1983, Christian Rufener, agriculteur à Savigny, a acheté à Châtel-St-Denis deux vaches munies d'un laissez-passer
BGE 112 Ib 312 S. 313
portant la mention "IBR-IPV en contrôle"; enregistrées par l'inspecteur du bétail de Savigny, ces deux bêtes sont restées isolées pendant deux mois du reste du bétail. Par la suite, il s'est révélé que ces deux vaches étaient à l'origine de l'épizootie IBR-IPV dépistée dans le troupeau de Christian Rufener, dont trente bêtes ont dû être abattues.
Retenant la négligence grave, le Département vaudois de l'intérieur et de la santé publique, Service du vétérinaire cantonal, a refusé de verser à Christian Rufener l'indemnité de la Caisse cantonale d'assurance du bétail.
Après que l'action pénale ouverte contre l'intéressé eut été close par un jugement d'acquittement, le Conseil d'Etat vaudois a, le 12 mars 1986, considéré que la faute commise par Christian Rufener n'était que légère en l'absence de toute mise en garde claire des autorités compétentes; il a ainsi réformé, sur recours, la décision du Département, accordé les indemnités, mais opéré une réduction de 10% pour faute légère.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit administratif formé contre l'arrêt du Conseil d'Etat.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) L'autorité cantonale a, en l'espèce, fait application du droit public fédéral. Elle a, dès lors, rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, qui a pour objet de constater l'étendue d'un droit (art. 5 al. 1 lettre b et al. 2 PA). Le recours de droit administratif est, en principe, recevable (art. 97 al. 1 et 98 lettre g OJ).
b) Selon l'art. 99 lettre h OJ, le recours n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'indemnités ou autres prestations pécuniaires de droit public auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
L'art. 1er al. 1 LFE énumère, sous ch. 1 à 17, les épizooties et autres maladies animales soumises à la loi. L'IBR-IPV n'y figure pas. Toutefois, l'art. 1er al. 2 LFE permet au Conseil fédéral de déclarer applicable tout ou partie des prescriptions de la loi à d'autres maladies animales transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral a prévu que les pertes d'animaux causées par l'IBR-IPV sont indemnisées conformément aux art. 32 et 33 LFE, les dispositions concernant l'indemnisation de pertes d'animaux entraînées par les maladies énumérées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17
BGE 112 Ib 312 S. 314
de la loi étant applicables (art. 42a ch. 11 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties; ci-après: OCF; RS 916.401). Si, pour ces maladies, certaines indemnités peuvent être allouées par les cantons (art. 33 al. 1 LFE), tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Dans sa décision, le Conseil d'Etat vaudois a, en effet, admis que les animaux avaient été abattus en application de l'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE. Or, cette disposition confère un droit aux indemnités, aucune distinction n'étant, par ailleurs, opérée entre les maladies visées à l'art. 1er al. 1 ch. 1 à 10 et celles visées à l'art. 1er al. 1 ch. 11 à 17.
On ne se trouve donc pas dans l'un des cas d'irrecevabilité prévus par les
art. 99 à 102
OJ.
c) L'art. 36 al. 2 LFE prévoyant que "les cantons fixent définitivement les indemnités", le Conseil d'Etat soutient que la voie du recours de droit administratif ne serait pas ouverte.
L'adverbe "définitivement" figurait déjà dans le projet du Conseil fédéral (FF 1965 II 1121). Il a été repris directement de la loi antérieure du 13 juin 1917 (RS 9.264). La loi actuelle du 1er juillet 1966 (FF 1965 II 1082) est encore antérieure à la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 20 décembre 1968 (FF 1965 II 1301). Aussi, au moment où il adoptait le terme "définitivement", le législateur fédéral n'avait-il pas à l'esprit la voie du recours de droit administratif. Cet adverbe n'a ainsi pas été adopté pour exclure un recours qui n'existait de toute façon pas à l'époque, mais, en réalité, pour éviter que l'administration fédérale intervienne dans la fixation des indemnités.
Au demeurant, lors de la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le législateur n'a pas voulu soustraire les indemnités litigieuses au recours de droit administratif, car il ne les a pas énumérées aux
art. 99 à 101
OJ (FF 1965 II 1336 et 1339). La teneur de l'actuel art. 46 al. 2 LFE, qui déclare applicables les dispositions générales de la procédure fédérale, confirme la volonté du législateur de ne pas déroger aux règles de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives à la recevabilité du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif est ainsi recevable.
3.
Les animaux ayant dû être abattus sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'IBR-IPV, le recourant a, en principe, droit à des indemnités (art. 1er al. 2 et 32 al. 1 ch. 3 LFE; art. 42a ch. 11 OCF). Elles doivent être calculées conformément à l'art. 36 LFE.
BGE 112 Ib 312 S. 315
Toutefois, selon l'art. 34 al. 1 LFE, l'indemnité n'est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu'une personne lésée porte une part de responsabilité dans l'apparition de l'épizootie, ne l'a pas annoncée ou l'a annoncée trop tard, ou n'a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties. Il faut ainsi examiner si, en application de cette disposition, l'autorité cantonale a justement réduit les indemnités versées au recourant.
a) En vertu de l'art. 42a ch. 5 al. 1 OCF - en vigueur depuis le 1er janvier 1983 - du bétail bovin ne peut être transféré d'un troupeau dans un autre que si un examen sérologique du sang, ne datant pas de plus de six semaines, a donné un résultat négatif; le détenteur doit fournir la preuve que l'examen prescrit a été exécuté en produisant un certificat vétérinaire ou un rapport d'examen (al. 2); le destinataire ne peut mettre avec d'autres animaux que ceux pour lesquels une attestation valable a été établie (al. 3).
Dans le cas particulier, ces règles n'ont pas été respectées. En effet, pour chacune des vaches qu'il avait achetées, Christian Rufener a, le 18 février 1983, reçu un laissez-passer dont l'indication montrait clairement qu'un contrôle était en cours ou devait encore être exécuté. Elevant des bovins depuis de nombreuses années, l'intéressé ne pouvait ignorer que l'IBR-IPV était une maladie dangereuse et contagieuse. Aussi, au vu de la formulation équivoque de l'attestation délivrée par l'inspecteur du bétail de Châtel-St-Denis, le recourant devait compter avec l'éventualité que les animaux achetés soient atteints d'IBR-IPV. Certes, l'art. 42a ch. 9 lettre b OCF permet aux cantons, en cas de situation épizootique favorable et avec l'accord de l'Office vétérinaire fédéral, d'autoriser le déplacement d'animaux provenant de troupeaux libres d'IBR-IPV dans d'autres troupeaux, sans examen sérologique préalable; pour le trafic à l'intérieur du canton, la provenance d'un troupeau libre d'IBR-IPV peut être attestée directement sur le laissez-passer. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 1er du règlement du 22 décembre 1982. Mais cette disposition n'était pas en vigueur au moment du transfert litigieux, le règlement ne devenant exécutoire que le 22 février 1983, date de sa publication dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" (art. 1er et 4 de la loi vaudoise du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés). De toute manière, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un déplacement à l'intérieur du canton; par
BGE 112 Ib 312 S. 316
ailleurs, le troupeau du vendeur n'était pas officiellement reconnu libre d'IBR-IPV (art. 42a ch. 3 OCF), comme cela ressort de l'observation figurant sur le laissez-passer. En conséquence, Christian Rufener a violé l'art. 42a ch. 5 de l'ordonnance.
b) Les indemnités ne peuvent être réduites en application de l'art. 34 al. 1 LFE que si la transgression des prescriptions sur la police des épizooties est fautive.
Dans le cas particulier, le juge pénal l'a nié, Christian Rufener ayant été induit en erreur par un article "trompeur" paru dans "Terre romande". Si le juge administratif ne doit pas s'écarter sans raison sérieuse des conclusions du juge pénal, il faut toutefois constater, en l'espèce, que le Conseil d'Etat disposait d'un élément inconnu du juge pénal. En effet, dans le cadre de la procédure administrative, Christian Rufener a, dans une écriture du 5 décembre 1983, confirmé que "la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1983 n'a pas été portée à sa connaissance", puisqu'il n'était pas abonné au journal en question. Or, si Christian Rufener avait lu l'article et si celui-ci l'avait induit en erreur, il n'aurait pas manqué d'invoquer d'emblée ce fait à sa décharge. L'aveu contenu dans son écriture précitée montre que, en réalité, il ne connaissait exactement ni le texte de l'ordonnance fédérale, ni celui du règlement cantonal. Ce n'est que devant le juge pénal qu'il s'est rendu compte que l'article paru dans "Terre romande" pouvait être discutable; à ce moment seulement, il a alors déclaré avoir eu, par hasard, l'occasion de le lire. Apparaissant pour le moins tardive, cette affirmation ne peut dès lors être tenue pour établie faute d'autres éléments de preuve. On ne peut ainsi prendre en considération un article que le recourant n'a pas lu. En tout état de cause, malgré la mention inquiétante "IBR-IPV en contrôle", l'intéressé n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour connaître le contenu des prescriptions applicables. Il a ainsi adopté un comportement contraire tant aux règles applicables au moment des faits litigieux qu'aux dispositions du règlement cantonal entré en vigueur quelques jours plus tard. Cela doit lui être imputé à faute.
On peut, certes, s'étonner que les inspecteurs du bétail n'aient pas procédé à une mise en garde ou à une intervention plus claire. S'il ne permet pas de disculper entièrement le recourant, cet élément atténue toutefois la gravité de la faute commise. Celle-ci peut ainsi être tenue pour légère, de sorte qu'une réduction des indemnités au sens de l'art. 34 al. 1 LFE s'avère justifiée.
BGE 112 Ib 312 S. 317
c) La quotité de la réduction est une question d'appréciation; elle est notamment fonction de la faute commise.
A cet égard, même s'il avait été plus juste de ne pas opérer de réduction sur les indemnités dues pour les deux vaches achetées le 16 février 1983 - la faute de Christian Rufener n'est dans ce cas pas en rapport de causalité avec la perte de ces animaux déjà contaminés -, on aurait, en revanche, pu considérer que la faute commise justifiait une réduction plus importante pour les autres bêtes. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral ne saurait admettre que le Conseil d'Etat a commis un abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) en réduisant de 10% les indemnités versées pour l'ensemble des bêtes abattues.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 V 302
44. Arrêt du 22 juin 1993 dans la cause G. contre Assurance-Maladie paritaire du Bois et du Bâtiment pour le canton de Vaud (AMBB) et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 4 KUVG
und Art. 12 Abs. 2 VO III,
Art. 4 Abs. 1 BV
: Recht, bei der Betriebs- oder Berufskrankenkasse versichert zu bleiben; Auskunftspflicht.
Die Betriebs- oder Berufskrankenkassen sind verpflichtet, diejenigen Versicherten, die kein Zügerrecht haben, darüber aufzuklären, dass sie in der Kasse verbleiben können. Folgen einer unrichtigen Auskunft, wenn ein Versicherter Mitglied einer neuen Kasse wird und nicht mehr den bisherigen Versicherungsschutz geniesst.

text:
Sachverhalt
ab Seite 302
BGE 119 V 302 S. 302
A.-
L. G., domicilié dans le canton de Fribourg, travaillait depuis le 25 octobre 1988 comme plâtrier au service de l'entreprise B. à Montreux. A ce titre, il était assuré contre la maladie, dans le cadre du contrat d'assurance collective passé entre la Fédération vaudoise des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics (FVE) et l'Assurance-Maladie paritaire du Bois et du Bâtiment pour le canton de Vaud (AMBB).
Selon les conditions générales d'assurance de l'AMBB, l'assurance s'étend aux travailleurs et apprentis mentionnés dans la comptabilité de paie des entreprises affiliées à la caisse et travaillant dans la partie industrielle de ces entreprises (art. 2 al. 1). La qualité d'assuré prend naissance dès l'entrée au service d'une entreprise affiliée à l'AMBB; elle est acquise sans demande d'admission (art. 3). La couverture d'assurance comprend, en particulier, la prise en charge
BGE 119 V 302 S. 303
des frais médicaux et pharmaceutiques (assurance de base) et le versement d'une indemnité journalière couvrant le 80 pour cent du gain assuré en cas d'incapacité totale de travail.
B.-
Par lettre du 8 mai 1989, l'entreprise B. a résilié les rapports de travail qui la liaient à L. G. pour le 31 mai 1989. Le 22 mai 1989, L. G. a informé l'AMBB qu'il quitterait l'entreprise à la fin du mois de mai 1989 et lui a demandé s'il pouvait demeurer assuré auprès d'elle "à titre privé".
L'AMBB lui a répondu, le 26 mai 1989, que le passage dans l'assurance individuelle n'était pas possible, car une telle assurance était réservée aux assurés domiciliés dans le canton de Vaud. Elle a donc remis à l'intéressé un certificat d'affiliation qui, selon elle, lui permettrait de s'affilier auprès d'une caisse-maladie de son choix, pratiquant dans son canton de domicile.
L. G. s'est alors affilié à la Chrétienne-Sociale Suisse (CSS) pour la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques.
C.-
Depuis le 18 mars 1989, L. G. a été en traitement auprès du docteur E., spécialiste FMH pour les affections nerveuses.
Le 10 août 1989, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. La Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg lui a reconnu un degré d'incapacité de gain de 75 pour cent dès le 1er juin 1990, ouvrant le droit à une rente entière d'invalidité à partir de la même date.
Le 20 septembre 1990, l'épouse de L. G., déclarant agir "sur information de l'AI", a écrit à l'AMBB pour lui signaler que son mari avait été incapable de reprendre le travail après son licenciement, en raison de son état de santé. A cette lettre était jointe une déclaration du docteur E. attestant une incapacité de travail de 100 pour cent dès le 1er juin 1989. Par lettre du 12 octobre 1990, l'AMBB a rappelé à l'assuré qu'il avait reçu, à la fin du mois de mai 1989, un certificat d'affiliation qui l'autorisait à s'assurer auprès d'une autre caisse; ce certificat mentionnait qu'il bénéficiait d'une assurance pour perte de gain, de sorte qu'il aurait eu la possibilité de souscrire une telle assurance auprès de la nouvelle caisse; au demeurant, l'incapacité de travail n'avait pas été annoncée dans le délai statutaire de cinq jours. L'AMBB déclarait, en conclusion, qu'elle ne verserait aucune indemnité journalière pour cette incapacité.
Après un nouvel échange de correspondance, l'AMBB a confirmé son refus, par lettre du 19 octobre 1990, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment.
BGE 119 V 302 S. 304
D.-
Par écriture du 29 octobre 1990, L. G., représenté par son épouse, a porté le différend devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant au versement par l'AMBB d'indemnités journalières pour la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990.
Considérant cette écriture comme un recours contre une décision non formelle de la caisse, le Tribunal des assurances l'a rejeté par jugement du 16 octobre 1991.
E.-
Toujours représenté par son épouse, L. G. forme un recours de droit administratif contre ce jugement en reprenant ses conclusions précédentes.
L'AMBB conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales déclare que le recours ne soulève pas de questions qui appellent une prise de position de sa part.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'
art. 8 al. 1 LAMA
, les assurés qui, quittant une entreprise ou une association professionnelle, doivent sortir de la caisse de cette entreprise ou de cette association professionnelle ont droit au libre passage au plus tard jusqu'à l'âge de 55 ans révolus.
Cependant, si de tels assurés ont été affiliés à la caisse durant plus de cinq années, ils n'ont pas droit au libre passage tant qu'ils sont malades lorsque la maladie cesse, l'assuré a droit au libre passage s'il n'a pas atteint l'âge de 55 ans dans l'intervalle (
art. 8 al. 2 LAMA
).
Enfin, aux termes de l'
art. 8 al. 4 LAMA
, les assurés qui ne bénéficient pas du libre passage en vertu de l'
art. 8 al. 1 LAMA
ont le droit, tant qu'ils séjournent en Suisse, de rester affiliés à leur caisse et celle-ci doit continuer à leur garantir les mêmes prestations; elles peuvent, si l'assuré a un nouveau lieu de séjour, demander à toute caisse exerçant son activité en ce lieu de se charger, contre remboursement des frais, de la perception des cotisations, du paiement des prestations assurées et du contrôle des malades.
b) Ces règles sont valables aussi bien pour les assurés collectifs que pour les assurés individuels des caisses-maladie d'entreprises ou d'associations professionnelles (RAUBER, Die Freizügigkeit nach KVG, thèse Berne, 1984, p. 62;
ATF 96 V 53
). Par rapport à l'
art. 7 LAMA
, qui traite du libre passage en général, il s'agit d'une réglementation spéciale, adoptée pour tenir compte des particularités de ces caisses, dites "fermées", c'est-à-dire qui n'ont pour but d'assurer que ceux qui travaillent dans une entreprise ou dans une profession
BGE 119 V 302 S. 305
déterminée (GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 379; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 307).
c) Les dispositions sur le libre passage sont ici plus sévères que celles qui découlent de l'
art. 7 LAMA
: le libre passage n'est garanti que jusqu'à l'âge de 55 ans; en outre, l'assuré n'a pas droit au libre passage tant qu'il est malade (et s'il a été affilié à la caisse pendant une certaine durée). Le but est de protéger les caisses dites "ouvertes", dont les dépenses augmenteraient considérablement si elles devaient accueillir des assurés malades sans avoir la possibilité de grever l'assurance d'une réserve ou des assurés jusqu'alors en bonne santé, mais dont le risque de morbidité croît avec l'âge (GREBER, ibidem; MAURER, ibidem; voir aussi
ATF 112 V 25
consid. 2). Ces restrictions au libre passage ont pour corollaire que, conformément à l'
art. 8 al. 4 LAMA
, les assurés concernés ont le droit de rester affiliés à leur caisse d'entreprise ou d'association professionnelle. On notera, à ce dernier propos, que l'
art. 8 al. 4 LAMA
n'exige pas que l'intéressé réside dans le rayon d'activité de la caisse ou qu'il fasse partie de l'entreprise, de la profession ou de l'association professionnelle à laquelle la caisse limite son activité, cela contrairement à l'
art. 5bis al. 4 LAMA
(relatif au passage de l'assurance collective dans l'assurance individuelle au sein d'une même caisse).
d) Le délai pour faire valoir le droit de rester dans la caisse, conformément à l'
art. 8 al. 4 LAMA
, est de trois mois (art. 11 al. 1 Ord. III). Si l'indemnité journalière était fixée jusqu'alors en pour-cent du revenu de l'activité lucrative, la caisse qui doit garder l'assuré peut transformer cette indemnité en une indemnité fixe, arrondie en francs; les dispositions sur la surassurance sont réservées (art. 11 al. 2 Ord. III).
e) Quand survient un cas de libre passage en général, la caisse est tenue de renseigner l'assuré sur ses droits (art. 12 al. 1 Ord. III). Une obligation analogue incombe aux caisses d'entreprises et aux caisses d'associations professionnelles à l'égard des assurés qui quittent l'entreprise ou l'association mais n'ont plus droit au libre passage (art. 12 al. 2 Ord. III).
2.
a) L'AMBB, qui a pour vocation d'assurer de plein droit - c'est-à-dire sans procédure d'admission - les salariés des entreprises affiliées à la FVE, doit être considérée comme une caisse d'association professionnelle au sens de l'
art. 8 al. 1 LAMA
. Ce point n'est pas contesté et, d'ailleurs, l'art. 16 du règlement général de la caisse reprend la réglementation de l'
art. 8 LAMA
, en la déclarant
BGE 119 V 302 S. 306
applicable aux assurés sortant d'une entreprise du bois, du bâtiment et des branches annexes.
b) Au moment de la cessation des rapports de travail, le recourant était âgé de plus de 55 ans. Sur la base de l'
art. 8 al. 4 LAMA
(et de l'art. 16 précité du règlement général), il était en droit de rester affilié à la caisse - pour les mêmes prestations - après la résiliation de son contrat de travail. Le fait qu'il n'était pas domicilié dans le canton de Vaud était à cet égard sans importance.
En affirmant le contraire dans sa lettre du 26 mai 1989, l'AMBB a donc donné à l'assuré un renseignement inexact, comme elle l'a d'ailleurs reconnu, tant en procédure cantonale que devant le Tribunal fédéral des assurances.
Cette circonstance n'a pas non plus échappé aux premiers juges. Ils considèrent toutefois que l'assuré n'a pas subi de préjudice, en raison de cette information erronée, car il a eu la possibilité de s'affilier à la CSS, pour l'assurance de base de soins médicaux et pharmaceutiques, cette assurance étant au demeurant obligatoire dans le canton de Fribourg. Mais semblable raisonnement ne tient pas compte du fait que sont en cause, en l'espèce, des indemnités pour perte de gain. Eu égard à l'état de santé du recourant - qui était en traitement médical depuis le 18 mars 1989 et qui, par la suite, a subi une incapacité de travail ayant abouti à une invalidité permanente -, la possibilité de s'affilier pour une indemnité journalière à la CSS n'eût sans doute été possible que moyennant l'instauration d'une réserve (
art. 5 al. 3 LAMA
). En effet, dans le cadre d'une assurance déclarée obligatoire par un canton (
art. 2 al. 1 let. a LAMA
), seules les prestations minimales (c'est-à-dire l'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques) peuvent - et doivent - être assurées sans réserve (en ce qui concerne le canton de Fribourg, voir MARMY, L'assurance-maladie dans le canton de Fribourg, p. 30). Le fait que l'AMBB a délivré à l'assuré un certificat d'affiliation (art. 7 Ord. III) mentionnant, en particulier, l'existence d'une assurance pour perte de gain n'y saurait rien changer. Un tel document ne préjuge pas des conditions relatives au libre passage; si ces conditions ne sont pas remplies, la nouvelle caisse ne saurait être tenue, par la seule délivrance d'un certificat d'affiliation, d'accepter le candidat sans égard à son état de santé ou à son âge ou de lui garantir les prestations qui lui étaient assurées précédemment (
art. 8 al. 1 et 2 LAMA
; cf. RAUBER, op.cit., p. 99 ss).
3.
a) Le justiciable qui, de bonne foi, s'est fié à une indication erronée de l'autorité ne doit en principe subir aucun préjudice; il peut
BGE 119 V 302 S. 307
se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi, qui découle directement de l'
art. 4 al. 1 Cst.
, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1. Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu;
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (
ATF 117 Ia 287
consid. 2b,
ATF 116 Ib 187
consid. 3c,
ATF 116 V 298
et les références).
Le droit à la protection de la bonne foi s'applique également dans les relations entre caisses-maladie et assurés, notamment dans le cadre de l'obligation légale des premières de renseigner leurs affiliés quand survient un cas de libre passage (voir par ex.
ATF 112 V 115
).
b) Dans le cas particulier, il est manifeste que les conditions nos 1, 2 et 5 sont remplies. Il faut en outre admettre que le recourant n'avait aucune raison sérieuse de mettre en doute la validité du renseignement donné (condition no 3). A ce propos, l'on se montrera moins sévère à l'égard d'un justiciable laïc qu'à l'endroit d'un homme de loi, lorsque celui-ci est en mesure de déceler l'erreur à la simple lecture du texte légal (cf.
ATF 114 Ia 109
,
ATF 112 Ia 310
,
ATF 106 Ia 16
ss consid. 3 et les arrêts cités).
Reste donc à savoir si le recourant s'est fondé sur ce renseignement inexact pour prendre des mesures qui lui ont été préjudiciables ou pour omettre de prendre des mesures et subir de ce fait un dommage (condition no 4). Si l'on peut, sans autre examen, considérer que le recourant serait demeuré affilié à l'AMBB, en supposant que la possibilité lui en ait été offerte, on doit cependant se demander s'il aurait requis, en plus du maintien de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la continuation de l'assurance d'une indemnité pour perte de gain. Dans des situations de ce genre, où l'on en est réduit aux hypothèses, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant en matière de preuve. Pour conclure au maintien de l'assurance, il suffit que certains indices permettent d'envisager cette hypothèse comme étant la plus vraisemblable (cf.
ATF 115 V 142
consid. 8b,
ATF 113 V 312
consid. 3a et 322 consid. 2a). Ainsi, l'on est fondé à considérer
BGE 119 V 302 S. 308
qu'un assuré malade et/ou incapable de travailler après la résiliation des rapports de travail est désireux de conserver une protection sociale étendue, de sorte qu'il ne renonce pas, sauf circonstances particulières, à la poursuite d'une assurance pour perte de gain. Plus ce besoin de protection sociale est concret et plus fortes sont les présomptions en faveur de la continuité de l'assurance.
Le recourant était déjà en traitement médical avant la fin des rapports de travail, selon toute apparence pour une grave affection psychique. Il a présenté une demande de prestations d'invalidité le 10 août 1989; la commission de l'assurance-invalidité lui a reconnu le droit à une rente entière dès le 1er juin 1990, ce qui donne à penser qu'il était incapable de travailler dès le mois de juin 1989 déjà (
art. 29 al. 1 let. b LAI
). Cette incapacité a débuté bien avant l'expiration du délai de trois mois pour faire valoir son droit de rester dans la caisse. Au vu de ces éléments, on doit admettre que le recourant, vraisemblablement, aurait maintenu la même couverture d'assurance que précédemment et donc également une assurance pour perte de gain.
4.
a) En conséquence, il y a lieu d'obliger la caisse intimée à prolonger l'affiliation du recourant au-delà du 31 mai 1989. Compte tenu des circonstances de l'espèce, ce maintien ne peut se concevoir que pour l'assurance d'une indemnité journalière. En effet, le recourant a été entre-temps affilié à une autre caisse-maladie pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, caisse à laquelle il a versé des cotisations et qui, de son côté, lui a alloué des prestations en raison de sa maladie. La continuation de l'assurance auprès de l'intimée, pour les frais médicaux et pharmaceutiques également, conduirait à une double assurance; il serait inutilement compliqué de revenir sur l'affiliation à la CSS. Le recourant ne le demande au demeurant pas. La CSS, pour sa part, n'a pas contesté son obligation d'assurer le recourant, au motif que celui-ci, en réalité, ne bénéficiait pas du libre passage et qu'il aurait dû rester affilié à l'AMBB.
b) Il en résulte aussi que la caisse devra indemniser le recourant pour son incapacité de travail, conformément à ses dispositions internes. De son côté, le recourant devra s'acquitter, avec effet rétroactif, des cotisations dues à raison du maintien de son affiliation. Le cas échéant, il appartiendra à la caisse de rendre de nouvelles décisions, au besoin après avoir complété l'instruction du cas, notamment sous l'angle médical.
c) Enfin, la prolongation du sociétariat durera jusqu'à ce que celui-ci cesse pour un motif prévu par les statuts (voir, par analogie, l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, Ord. III).
BGE 119 V 302 S. 309
5.
Dans ses écritures, l'AMBB s'est certes prévalue, semble-t-il à titre subsidiaire, de la tardiveté de l'annonce du cas. Mais cette tardiveté ne saurait être opposable au recourant, du moment qu'elle s'explique, uniquement, par une erreur de la caisse.
6.
La cause doit ainsi être renvoyée à la caisse pour qu'elle procède conformément aux considérants qui précèdent.
Dans la mesure où la caisse n'a pas rendu de décision formelle, seul le jugement cantonal doit être annulé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 16 octobre 1991 est annulé.
II. La cause est renvoyée à l'Assurance-Maladie paritaire du Bois et du Bâtiment pour qu'elle procède conformément aux considérants.


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Urteilskopf
123 II 472
49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. H. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 13 lit. h BVO
und 28 Abs. 1 lit. a und b BVO; Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung; staatsvertragliche Verpflichtungen der Schweiz.
Verfassungs- und Gesetzmässigkeit der Neuregelung der Umwandlungsvoraussetzungen (E. 3 und 4b; Bestätigung der Rechtsprechung).
Übereinstimmung des Umwandlungsstopps für Angehörige von Staaten, die nicht der EFTA und der EU angehören, mit den von der Schweiz abgeschlossenen Staatsverträgen: keine Verletzung des Diskriminierungsverbots gemäss
Art. 14 EMRK
und
Art. 2 Abs. 2 UNO-Pakt I
(E. 4c und d), des Rechtsgleichheitsgebots gemäss
Art. 26 UNO-Pakt II
(E. 4d) und des Rassendiskriminierungs-Übereinkommens (E. 4e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 473
BGE 123 II 472 S. 473
Der jugoslawische Staatsangehörige H. war seit Mitte Mai 1991 regelmässig mit Saisonbewilligungen in der Schweiz erwerbstätig. Am 15. Mai 1995 beantragte er die Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung. Die kantonale Fremdenpolizei teilte ihm am 15. Juni 1995 mit, seinem Gesuch könne aus rechtlichen Gründen nicht mehr entsprochen werden. Gemäss dem revidierten Art. 28 Abs. 1 der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (Begrenzungsverordnung, BVO; SR 823.21; in der Fassung vom 19. Oktober 1994 [AS 1994 2310]) könne seit dem 1. Januar 1995 eine Saisonbewilligung nur noch für Angehörige aus Staaten der EFTA und der EG (heute: EU; vgl. Änderung der Begrenzungsverordnung vom 25. Oktober 1995 [AS 1995 4869, 4871]) in eine Jahresbewilligung umgewandelt werden.
H. reichte am 9. November 1995 erneut ein Umwandlungsgesuch ein. Die kantonale Fremdenpolizeibehörde leitete dieses zum Entscheid über die Ausnahme von der zahlenmässigen Begrenzung nach Art. 13 lit. h in Verbindung mit
Art. 28 Abs. 1 BVO
an das Bundesamt für Ausländerfragen weiter.
Gestützt auf die erwähnte Revision der Begrenzungsverordnung vom 19. Oktober 1994 trat das Bundesamt für Ausländerfragen am 24. November 1995 auf das Umwandlungsgesuch nicht ein. H. führte hiergegen erfolglos Beschwerde an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement.
H. beantragt mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. Februar 1997 beim Bundesgericht, den Entscheid des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements aufzuheben und ihn gestützt auf
Art. 13 lit. h BVO
in Verbindung mit
Art. 28 Abs. 1 lit. a oder b BVO
von den Höchstzahlen der Begrenzungsverordnung auszunehmen. Eventuell sei festzustellen, dass ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliege, so dass er gestützt auf
Art. 13 lit. f BVO
von den Höchstzahlen ausgenommen sei.
BGE 123 II 472 S. 474
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
3.
a) Nach der alten Fassung von
Art. 28 Abs. 1 BVO
(AS 1986 1802) konnten Saisonniers - unabhängig von ihrer Staatsbürgerschaft - auf Gesuch hin eine Saison- in eine Jahresbewilligung umwandeln lassen, wenn sie sich in den letzten vier aufeinanderfolgenden Jahren während insgesamt 36 Monaten ordnungsgemäss als Saisonniers zur Arbeit in der Schweiz aufgehalten hatten (lit. a der Bestimmung) oder ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorlag (lit. b der Bestimmung). Seit dem 1. Januar 1995 können gemäss
Art. 28 Abs. 1 BVO
(neue Fassung) nur noch Angehörige der Staaten der EFTA und der EG bzw. EU (vgl. Änderung der Begrenzungsverordnung vom 25. Oktober 1995 [AS 1995 4869, 4871]) unter im übrigen unveränderten Voraussetzungen von der Möglichkeit der Umwandlung der Saisonbewilligung profitieren. Für Angehörige der Staaten des ehemaligen Jugoslawien gilt demnach, dass sie die entsprechenden Umwandlungsvoraussetzungen bis spätestens am 31. Dezember 1994 erfüllt haben mussten (
BGE 122 II 113
E. 3c S. 118/119).
b) Die Vorinstanz hat sich im angefochtenen Entscheid - unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung (
BGE 122 II 113
ff. und 126 ff.) - nicht mit der Frage auseinandergesetzt, ob die mit der Revision von
Art. 28 BVO
verbundene Einschränkung der Umwandlungsmöglichkeit auf bestimmte Personenkreise Gesetzes- bzw. Verfassungsrecht verletzt. Vielmehr ging sie von der Verfassungsmässigkeit der erwähnten Regelung aus und stellte fest, das vom Beschwerdeführer erst im Verlauf des Jahres 1995 eingereichte Umwandlungsgesuch erweise sich als verspätet, so dass darauf zu Recht nicht eingetreten worden sei. Auch sonst liege kein Grund für eine Nichtunterstellung des Beschwerdeführers unter die Höchstzahlen der Begrenzungsverordnung vor, insbesondere seien die Voraussetzungen für die Annahme eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls gemäss
Art. 13 lit. f BVO
nicht erfüllt.
c) Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, der revidierte
Art. 28 Abs. 1 BVO
verletze das Gebot der Rechtsgleichheit, den Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Verwaltung und das Verbot des überspitzten Formalismus gemäss
Art. 4 BV
; er verstosse gegen das internationale Übereinkommen vom 21. Dezember 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung (im folgenden
BGE 123 II 472 S. 475
auch: Rassendiskriminierungs-Übereinkommen, RDK; SR 0.104), gegen
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
(fehlende Unabhängigkeit des Gerichts) und
Art. 14 EMRK
(Diskriminierungsverbot) sowie gegen den internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 über die wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Rechte (UNO-Pakt I, Sozialpakt; SR 0.103.1), insbesondere dessen Art. 2 Abs. 2 (Rechtsgleichheit), und den internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 über die bürgerlichen und politischen Rechte (UNO-Pakt II, Bürgerrechtspakt; SR 0.103.2), insbesondere dessen Art. 26 (Diskriminierungsverbot). Soweit der Beschwerdeführer darüber hinaus eine Verletzung von
Art. 261bis Ziff. 4 und 5 StGB
(Rassendiskriminierung: Angriff auf die Menschenwürde, Verweigern einer öffentlich angebotenen Leistung) durch "den Bundesrat, das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement und das Bundesgericht" rügt, indem diese die als verfassungswidrig angefochtene Bestimmung der revidierten Begrenzungsverordnung erlassen bzw. angewendet haben, sind seine diesbezüglichen Ausführungen rechtlich offensichtlich unhaltbar; sie bilden im übrigen auch nicht Bestandteil des Gutachtens von ANDREAS AUER (vgl. AJP 10/1996 S. 1230-1243: "Constitution et politique d'immigration: la quadrature des trois cercles") - worauf sich die Beschwerde sonst im wesentlichen stützt -, so dass darauf nicht näher einzugehen ist. Im übrigen wäre die Frage, ob sich Behördemitglieder nach dieser Vorschrift strafbar gemacht haben, nicht im Verfahren der Umwandlung einer Saison- in eine Jahresbewilligung zu prüfen.
4.
a) Das Bundesgericht muss Bundesgesetze, von der Bundesversammlung erlassene allgemeinverbindliche Beschlüsse und die von ihr genehmigten Staatsverträge anwenden (
Art. 113 Abs. 3 und
Art. 114bis Abs. 3 BV
). Dagegen kann es auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin Verordnungen des Bundesrats vorfrageweise auf ihre Gesetz- und Verfassungsmässigkeit prüfen (
BGE 120 Ib 97
E. 3a S. 102). Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnisse gehalten hat. Soweit das Gesetz den Bundesrat nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen, befindet das Gericht auch über die Verfassungsmässigkeit der unselbständigen Verordnung (
BGE 101 Ib 70
E. 2 S. 73;
BGE 120 Ib 97
E. 3a S. 102, mit Hinweisen;
BGE 121 II 465
E. 2a S. 467; WALTER HALLER, in Kommentar BV, Art. 113, Rz. 180 ff.; ANDREAS AUER, Die schweizerische Verfassungsgerichtsbarkeit, Basel 1984,
BGE 123 II 472 S. 476
S. 116 ff.; RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel/Frankfurt a.M. 1996, S. 323 Rz. 1688).
Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 113 Abs. 3 und 114bis Abs. 3 BV für das Bundesgericht verbindlich; es darf in diesem Fall bei der Überprüfung der Verordnung nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, sondern beschränkt sich auf die Prüfung, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetz- oder verfassungswidrig ist (
BGE 114 Ib 17
E. 2 S. 19, mit Hinweisen;
BGE 118 Ib 81
E. 3b S. 87/88, 367 E. 4 S. 372;
BGE 120 Ib 97
E. 3a S. 102;
BGE 121 II 465
E. 2a S. 467).
b) Das Bundesgericht hat sich in den Entscheiden Ajvazi und Zecevic (
BGE 122 II 113
ff. und
BGE 122 II 126
ff.), beide vom 16. April 1996, mit der Frage der Verfassungs- und Gesetzmässigkeit der Neuregelung der Umwandlungsvoraussetzungen gemäss
Art. 28 Abs. 1 BVO
befasst. Unter Hinweis auf die frühere Rechtsprechung zur Begrenzungsverordnung (
BGE 118 Ib 81
E. 3c S. 88/89) wurde festgehalten, dass es mit Gesetz und Verfassung vereinbar ist, wenn der Bundesrat die Ausübung der ihm bei der Handhabung der fremdenpolizeilichen Vorschriften des Bundes (Art. 25 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG; SR 142.20]) vorbehaltenen Befugnisse in allgemeiner Weise durch Verordnung regelt. Soweit er sodann ein Saisonnierstatut schaffen (vgl. dazu
Art. 18 Abs. 2 lit. c sowie
Art. 25 Abs. 1 lit. e ANAG
) und insofern auch Voraussetzungen für die Umwandlung von Saison- in Jahresbewilligungen festlegen kann, darf er die entsprechenden Anforderungen unter Beachtung der gesetzlichen und verfassungsmässigen Schranken auch nachträglich abändern bzw. verschärfen (BGE
BGE 122 II 113
E. 2b S. 117).
Die revidierte Bestimmung von
Art. 28 Abs. 1 BVO
, wonach die Möglichkeit der Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung nur noch Angehörigen von Staaten der EFTA und der EU offensteht, verstösst auch nicht gegen das Rechtsgleichheitsgebot nach
Art. 4 BV
. Ein Erlass verletzt diesen Grundsatz, wenn er rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen (
BGE 123 II 16
E. 6a S. 26, mit Hinweisen). Das Fremdenpolizeirecht knüpft für die
BGE 123 II 472 S. 477
Regelung der Rechtsstellung eines Ausländers in verschiedenen Bereichen an die Staatsangehörigkeit an (vgl. z.B. Visumspflicht nach Art. 2 der Verordnung vom 10. April 1946 über Einreise und Anmeldung der Ausländer [SR 142.211]; vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 8. April 1997 i.S. Martinovic). Wenn dieses Kriterium, das in der Begrenzungsverordnung früher bereits für die Rekrutierung ausländischer Arbeitskräfte vorgesehen war (vgl.
Art. 8 BVO
), mit der Änderung von
Art. 28 BVO
nunmehr auch für die Umwandlung von Saisonbewilligungen eingeführt wird, verstösst dies - wie das Bundesgericht entschieden hat - weder gegen Gesetzes- noch gegen Verfassungsrecht (
BGE 122 II 113
E. 2b S. 117/118, vgl. auch E. 3 b/bb S. 123 oben). Es besteht kein Anlass, im vorliegenden Verfahren auf diese Rechtsprechung zurückzukommen. Dass die vom Umwandlungsstopp betroffenen Ausländer die Umwandlungsvoraussetzungen auf einen bestimmten Stichtag hin (31. Dezember 1994) erfüllt haben mussten, diente der Umsetzung der Verordnungsrevision und stützt sich damit auf ernsthafte, sachliche Gründe (vgl.
BGE 95 I 1
E. 2b S. 5). Die vom Beschwerdeführer hiergegen erhobene Rüge des überspitzten Formalismus erweist sich als haltlos.
c) Der Beschwerdeführer beruft sich im weiteren auf das Diskriminierungsverbot von
Art. 14 EMRK
.
Art. 14 EMRK
ist gemäss der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte als Bestandteil aller anderen Konventionsrechte und Freiheiten zu verstehen und entfaltet Wirkung nur hinsichtlich der Ausübung dieser Rechte (vgl. FROWEIN/PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, Kehl am Rhein/Strassburg/Arlington 1996, N. 2 und 3 zu
Art. 14 EMRK
, S. 437/438, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zürich 1993, N. 631-633, S. 377/378). Hat ein Vertragsstaat ein den Grundrechtskatalog erweiterndes Zusatzprotokoll nicht ratifiziert, findet das Diskriminierungsverbot insoweit ebenfalls keine Anwendung (FROWEIN/PEUKERT, a.a.O., N. 3 zu
Art. 14 EMRK
). Die Europäische Menschenrechtskonvention kennt keinen Rechtsanspruch auf Zulassung der Ausländer. Das diesbezüglich einschlägigere 4. Zusatzprotokoll (Art. 2: Recht auf Freizügigkeit) wurde von der Schweiz nicht ratifiziert. Im übrigen setzt auch die gemäss Art. 2 des 4. Protokolls geschützte Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit den rechtmässigen Aufenthalt im betreffenden Vertragsstaat voraus; ein Recht auf Einreise kann daraus nicht abgeleitet werden (VILLIGER, a.a.O., N. 23a, N. 653).
BGE 123 II 472 S. 478
Die vom Beschwerdeführer ebenfalls angerufenen Garantien eines fairen Gerichtsverfahrens nach
Art. 6 EMRK
sind nur dann wirksam, wenn entweder über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen oder über die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage zu entscheiden ist (Miehsler/Vogler, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, Art. 6, S. 7). Das ist bei der Regelung des Aufenthalts von Ausländern nicht der Fall (FROWEIN/PEUKERT, a.a.O., N. 52 zu
Art. 6 EMRK
, S. 190, mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).
d) Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, der revidierte
Art. 28 Abs. 1 BVO
verstosse gegen
Art. 2 Abs. 2 UNO-Pakt I
, wonach sich die Vertragsstaaten verpflichten, "zu gewährleisten, dass die in diesem Pakt verkündeten Rechte ohne Diskriminierung hinsichtlich der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, des Vermögens, der Geburt oder des sonstigen Status ausgeübt werden". Der UNO-Pakt I enthält in den Art. 6-15 einen Katalog wirtschaftlicher, sozialer und kultureller Rechte, zu deren vollen Verwirklichung sich jeder Vertragsstaat unter Ausschöpfung aller seiner Möglichkeiten und mit allen geeigneten Mitteln, vor allem durch gesetzgeberische Massnahmen sowie durch internationale Hilfe und Zusammenarbeit, verpflichtet (Art. 2 Abs. 1). Die von der Schweiz mit diesem Pakt eingegangenen völkerrechtlichen Verpflichtungen haben insofern programmatischen Charakter und gewähren dem Einzelnen, von allfälligen wenigen Ausnahmen abgesehen, grundsätzlich keine subjektiven und justiziablen Rechte, welche dieser vor schweizerischen Verwaltungs- und Gerichtsbehörden anrufen könnte (
BGE 120 Ia 1
E. 5c S. 11/12;
BGE 121 V 246
E. 2 S. 248 ff.;
BGE 122 I 101
E. 2a S. 103). Im vorliegenden Zusammenhang kann dahingestellt bleiben, ob es sich bei
Art. 2 Abs. 2 UNO-Pakt I
um eine unmittelbar anwendbare Garantie handelt, da das Diskriminierungsverbot jedenfalls insoweit akzessorisch ist, als es einer Stütznorm im Sozialpakt bedarf (vgl. JÖRG KÜNZLI, Soziale Menschenrechte: blosse Gesetzgebungsaufträge oder individuelle Rechtsansprüche?, Überlegungen zur direkten Anwendbarkeit des UNO-Sozialpaktes in der Schweiz, in AJP 5/1996, S. 527 ff., S. 535). Weder die Menschenrechtspakte noch das Völkergewohnheitsrecht oder das innerstaatliche Recht geben Ausländern jedoch einen rechtlichen Anspruch auf Zulassung (
Art. 12 Abs. 1 UNO-Pakt II
; BBl 1992 III S. 296; TONI PFANNER, Die Jahresaufenthaltsbewilligung des erwerbstätigen Ausländers,
BGE 123 II 472 S. 479
Diss. St. Gallen 1984, S. 8 und 15/16, mit weiteren Hinweisen; MARTIN SCHUSTER, Die Stellung des Ausländers im deutschen und italienischen Aufenthaltsrecht, Berlin 1976, S. 19), so dass der Beschwerdeführer aus
Art. 2 Abs. 2 UNO-Pakt I
nichts zu seinen Gunsten ableiten kann. Dasselbe gilt für das vom Beschwerdeführer ebenfalls angerufene Rechtsgleichheitsgebot gemäss
Art. 26 UNO-Pakt II
, da die Schweiz hierzu einen Vorbehalt angebracht hat, wonach "die Gleichheit aller Menschen vor dem Gesetz und ihr Anspruch ohne Diskriminierung auf gleichen Schutz durch das Gesetz" nur in Verbindung mit anderen in diesem Pakt enthaltenen Rechten gewährleistet ist. Dieser Vorbehalt erweist sich als zulässig, da er mit Ziel und Zweck der Menschenrechtspakte vereinbar ist (Art. 19 lit. c des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge; SR 0.111) und hiergegen von den anderen Vertragsstaaten kein Einspruch erhoben wurde (vgl. MANFRED NOWAK, U.N. Covenant on Civil and Political Rights: CCPR Commentary, Kehl am Rhein/Strassburg/Arlington 1993, N. 22-24; vgl. die publizierten Einwendungen gegen die von einzelnen Vertragsstaaten angebrachten Vorbehalte: SR 0.103.2 S. 54-58). Der Geltungsbereich sowohl von
Art. 2 Abs. 2 UNO-Pakt I
als auch von
Art. 26 UNO-Pakt II
ist damit nicht weiter gefasst als jener von
Art. 14 EMRK
(vgl. BBl 1991 I S. 1189 ff., S. 1201).
e) Der Beschwerdeführer sieht durch den Umwandlungsstopp für Saisonniers, die nicht den Staaten der EFTA und der EU angehören, auch das für die Schweiz am 29. Dezember 1994 in Kraft getretene Internationale Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung verletzt, ohne sich jedoch konkret auf einzelne Bestimmungen zu berufen. Vorliegend kann dahingestellt bleiben, ob und inwiefern die Garantien des Rassendiskriminierungs-Übereinkommens direkt justiziabel und damit unmittelbar anwendbar sind (vgl. SCHUSTER, a.a.O. S. 20), da die Beschwerde diesbezüglich aus folgenden Gründen abzuweisen ist:
Das Rassendiskriminierungs-Übereinkommen verbietet nicht, dass ein Staat Erleichterungen hinsichtlich Einreise und Aufenthalt jener Staatsangehörigen vorsieht, mit deren Herkunftsstaaten vertragliche Vereinbarungen bestehen (Art. 1 Abs. 3 RDK; vgl. ROLAND STRAUSS, Das Verbot der Rassendiskriminierung, Diss. Basel 1991, S. 105). Die dem revidierten
Art. 28 Abs. 1 BVO
zugrundeliegende gegenseitige Privilegierung bei der Zulassung von Ausländern im Rahmen engerer (wirtschaftlicher) Zusammenschlüsse wie der EU oder EFTA ist daher mit den sich für die Schweiz aus dem
BGE 123 II 472 S. 480
Rassendiskriminierungs-Übereinkommen ergebenden völkerrechtlichen Verpflichtungen vereinbar (Bericht Schweden an CERD, UN-Doc A/44/18 S. 79 Nr. 402; BBl 1992 III S. 297;
BGE 123 I 19
E. 4, mit Hinweisen; vgl. auch ANDREAS AUER, a.a.O., S. 1234).
Um an den Grundsätzen und Zielen der Ausländerpolitik festhalten zu können, hat der Bundesrat zudem - insoweit deren Auswirkungen nicht mit dem Rassendiskriminierungs-Übereinkommen vereinbar sein würden - einen Vorbehalt angebracht, der ihm die notwendigen Handlungsspielräume erhält, indem sich die Schweiz ihre Gesetzgebung über die Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern zum schweizerischen Arbeitsmarkt vorbehält (BBl 1992 III S. 299). Einspruch nach Art. 20 Abs. 2 RDK gegen diesen Vorbehalt wurde von den anderen Vertragsstaaten nicht erhoben, der damit Bestandteil des für die Schweiz gültigen Vertragstextes bildet (SR 0.104 S. 25; vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 8. April 1997 i.S. Martinovic). Obwohl der Vorbehalt ausdrücklich zu Art. 2 Abs. 1 lit. a RDK angebracht wurde, bezieht er sich - seinem Zweck entsprechend - auch auf Art. 2 Abs. 1 lit. c RDK, der die erwähnten Verpflichtungen lediglich konkretisiert.
f) Die Regelung gemäss
Art. 28 Abs. 1 BVO
erweist sich demnach weder als verfassungs- noch als staatsvertragswidrig.


header:
Urteilskopf
124 V 257
42. Extrait de l'arrêt du 22 septembre 1998 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur

regeste:
Regeste
Art. 19 Abs. 1 und 2,
Art. 26bis Abs. 1 IVG
; Art. 8 ff.,
Art. 24 Abs. 1 und 3 IVV
;
Art. 1 ff. SZV
;
Art. 27 Abs. 2 BV
;
Art. 48 RVOG
: Sonderschulzulassung.
- Hinsichtlich der Ausbildung des Personals erforderliche Voraussetzungen für die Zulassung einer privaten Institution als Sonderschule. Bedeutung der Beurteilung durch die kantonale Schulbehörde in einem konkreten Einzelfall.
- Tragweite des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung, gültig ab 1. Januar 1979.

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 124 V 257 S. 258
A.-
(Par décision du 12 septembre 1990, entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] a rejeté la demande de reconnaissance comme école spéciale dans l'assurance-invalidité présentée par l'école X, au motif qu'aucun membre du personnel n'était au bénéfice d'une formation suffisante. Le 23 février 1995, l'école X a présenté une nouvelle demande de reconnaissance comme école spéciale. Par décision du 11 mai 1995, l'OFAS a rejeté cette demande pour les mêmes motifs qu'en 1990. Par arrêt du 10 juillet 1996 [
ATF 122 V 200
], le Tribunal fédéral des assurances a déclaré irrecevable le recours de droit administratif interjeté par l'école X contre cette décision et a transmis le dossier au Département fédéral de l'intérieur [DFI], comme objet de sa compétence [cf. l'état de fait détaillé de l'arrêt
ATF 122 V 200
].)
B.-
Par décision du 26 août 1996, le DFI a rejeté le recours et mis les frais à la charge de la recourante. Il a confirmé l'appréciation de l'OFAS selon laquelle la recourante ne satisfait toujours pas aux exigences minimales fixées par ledit office pour la formation du personnel engagé par une école spéciale reconnue par l'assurance-invalidité.
C.-
L'école X interjette recours de droit administratif contre cette décision dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à sa reconnaissance en qualité d'école spéciale au sens de la législation fédérale en la matière ou subsidiairement au renvoi du dossier à l'OFAS, au département ou à toute autre autorité compétente, sous suite de frais et dépens.
Le DFI s'est exprimé dans un préavis circonstancié et il propose de rejeter le recours. L'OFAS "soutient" la position du département et conclut lui aussi au rejet du recours. La recourante a eu la possibilité de se déterminer sur les observations du département, ce qu'elle a toutefois renoncé à faire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(Sur le droit applicable en matière de reconnaissance comme école spéciale, voir
ATF 122 V 201
s. consid. 1).
5.
a) Dans sa décision du 11 mai 1995, l'office intimé a rejeté la demande de reconnaissance en tant qu'école spéciale, présentée par la recourante le 23 février 1995, au motif que celle-ci "ne remplit toujours pas aujourd'hui les exigences minimales en matière de formation de personnel, à savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton ainsi qu'une formation en pédagogie curative adaptée au genre d'invalides", exigences dont la
BGE 124 V 257 S. 259
jurisprudence a reconnu la conformité à la loi (
ATF 120 V 426
s. consid. 3).
Pour sa part, le DFI expose dans la décision attaquée qu'à Genève, pour être reconnue par l'OFAS en qualité d'école spéciale dans l'assurance-invalidité, une école doit disposer d'enseignants titulaires d'un brevet d'enseignant (
art. 8 RAI
dans sa teneur ici déterminante) qui ont acquis, de plus, une spécialisation supplémentaire en pédagogie curative, conformément aux ch.m. 6 et 7 de la circulaire de l'office fédéral concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1979, à savoir un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par l'Institut d'études sociales ou, pour les sourds et les enfants scolarisables, un diplôme de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève.
Toujours selon le département, la reconnaissance par le canton ne supplée pas en elle-même à ces conditions. Or, le personnel occupé par la recourante, y compris sa directrice, ne satisfait pas à ces exigences dans la mesure où aucune personne n'est titulaire d'un diplôme d'enseignant, ainsi que d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par l'Institut d'études sociales, d'où il résulte que les exigences minimales pour la formation du personnel, au sens de l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité (ORESp; RS 831.232.41), ne sont pas réalisées en l'espèce.
Dans ses observations sur le recours de droit administratif, le département précise cependant que l'école X n'étant pas un internat, elle n'a pas besoin d'éducateurs spécialisés diplômés de l'Institut d'études sociales. Toutefois, il maintient qu'aucun membre du personnel de l'école ne dispose d'un diplôme d'enseignant reconnu par le canton, soit, au moment déterminant, un brevet d'aptitude à l'enseignement primaire. De plus, parmi ce personnel, les deux maîtres de sport et les trois psychologues n'ont pas accompli la spécialisation en pédagogie curative mentionnée dans la circulaire précitée de l'office intimé, à savoir une licence de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, option sciences de l'éducation.
b) La recourante conteste l'appréciation du département à qui elle reproche une "méconnaissance coupable" du système éducatif genevois, dans la mesure où il exige le cumul d'un brevet d'enseignant et d'un diplôme d'éducateur spécialisé, ce qui correspondrait "à un parcours que personne ne suit à Genève". Son argument principal, cependant, qui s'appuie sur l'
art. 2 ORESp
, consiste à dire que lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale
BGE 124 V 257 S. 260
compétente estime que les prescriptions cantonales sont respectées, cela signifie que l'école requérante dispose d'enseignants dont la formation et les aptitudes correspondent aux exigences de la loi et de sa réglementation d'exécution. Elle développe longuement ce point de vue en se référant tant aux dispositions topiques du droit genevois qu'à l'appréciation du département cantonal de l'instruction publique quant aux compétences des personnes chargées de l'enseignement prodigué aux élèves de l'école.
6.
a) Selon un principe fondamental qui se déduit en particulier de l'
art. 27 al. 2 Cst.
, la formation scolaire et l'éducation des enfants handicapés physiques ou mentaux relèvent de la souveraineté cantonale. Aussi est-ce manifestement par égard pour la souveraineté des cantons en matière scolaire que l'
art. 19 LAI
limite les mesures de formation scolaire spéciale à des prestations en espèces (ATFA 1969 p. 156 consid. 2b).
En conséquence, la première condition que doit remplir une institution qui désire être reconnue en qualité d'école spéciale dans l'assurance-invalidité est de satisfaire aux prescriptions cantonales (
art. 2 ORESp
).
Dès lors si, comme le soutient avec raison le département dans ses observations sur le recours de droit administratif, la reconnaissance cantonale ne saurait à elle seule entraîner la reconnaissance par l'office fédéral en vertu de l'
art. 11 ORESp
- ne serait-ce que pour des raisons financières puisque, en définitive, ce sont les subsides versés par l'assurance-invalidité et non par le canton qui sont en jeu - il n'en demeure pas moins que, s'agissant notamment des exigences requises de la direction et du personnel de l'école, il convient d'attacher un poids particulier aux prescriptions cantonales relatives à la formation du personnel spécialisé dans ce type d'enseignement, ainsi qu'à l'appréciation faite par l'autorité cantonale compétente dans un cas concret, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de décider si une personne remplit ou non les exigences minimales imposées par la réglementation cantonale et fédérale en la matière.
b) Aux termes de l'
art. 3 al. 2 ORESp
, l'OFAS est habilité, après consultation des cantons et des organisations compétentes, à fixer des exigences minimales pour la formation du personnel.
D'après la circulaire précitée de l'OFAS, celui qui dispense un enseignement spécialisé doit être en principe au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton et d'une formation en pédagogie curative adaptée au genre d'invalides (ch.m. 6). Les personnes qui ont
BGE 124 V 257 S. 261
achevé avec succès leur formation dans l'un des instituts mentionnés dans une annexe à la circulaire sont réputées remplir les exigences minimales de leur profession au sens de l'
art. 3 al. 1 ORESp
, autant que le canton les autorise à exercer leur profession sur son territoire (ch.m. 7). Enfin, selon le ch.m. 8 de la circulaire, l'OFAS statue d'entente avec l'autorité cantonale compétente lorsque des personnes ne remplissent pas les conditions du ch.m. 7.
S'appuyant sur KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., no 371, p. 78, la recourante rappelle "en tant que de besoin" que les circulaires de l'office fédéral n'ont pas force de loi, même si tribunaux et administrés en tiennent compte. Tel est effectivement le cas, selon une jurisprudence solidement établie (
ATF 123 V 72
consid. 4a, 122 V 253 consid. 3d, 363 s. consid. 3c et les références).
Bien que la compétence de l'OFAS de fixer des exigences minimales pour la formation du personnel repose, en l'occurrence, sur une délégation expresse du département (
art. 3 al. 2 ORESp
), cela ne modifie pas la portée normative de la circulaire en question. En effet, selon l'art. 48 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), si le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit, la délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la LOGA, le 1er octobre 1997 (RO 1997 2035), l'art. 7 al. 5 de la loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l'organisation de l'administration fédérale (LOA) contenait une règle analogue. Or, il est de jurisprudence constante que la législation en matière d'AVS/AI ne comporte aucune autorisation de cette sorte (
ATF 110 V 94
consid. 3c,
ATF 109 V 255
consid. 2c), celle-ci ne pouvant, en particulier, se déduire de l'
art. 72 al. 1 LAVS
, applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-invalidité (
art. 64 al. 1 LAI
). En conséquence, la circulaire de l'OFAS concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité a valeur de simple ordonnance administrative, qui ne contient aucune règle de droit et dont le juge peut s'écarter s'il l'estime contraire à la loi.
A cet égard, les indications qui figurent aux ch.m. 6 et 7 de la circulaire sont utiles dans la mesure où elles fournissent une base objective à l'appréciation des cas particuliers, mais elles ne dispensent pas l'autorité compétente en matière de reconnaissance (
art. 10 ORESp
) de
BGE 124 V 257 S. 262
procéder, dans chaque cas, à une appréciation de l'ensemble des circonstances, en particulier lorsqu'il s'agit de prendre en compte les spécificités de la formation dispensée aux enseignants spécialisés dans chaque canton.
c) Cette question revêt une importance particulière dans le contexte du cas d'espèce. En effet, contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt
ATF 120 V 423
et même dans le cadre de la première demande de reconnaissance comme école spéciale présentée par l'école X, il existe, en relation avec la seconde demande de reconnaissance fédérale, une contradiction manifeste entre l'autorité cantonale compétente et l'OFAS au sujet de l'interprétation de l'
art. 3 al. 1 ORESp
qui dispose que les personnes auxquelles sont confiées la direction de l'école ou l'application des mesures scolaires, éducatives, pédago-thérapeutiques ou paramédicales doivent avoir la formation et les aptitudes que requièrent leurs fonctions.
7.
Le 12 septembre 1990, l'OFAS a rejeté la première demande de reconnaissance comme école spéciale dans l'assurance-invalidité présentée en 1988 par l'école X au motif qu'aucun membre du personnel n'était au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton, ni d'une formation en pédagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement général. Cette décision se fondait notamment sur les informations données à l'administration, le 20 juin 1990, par le service médico-pédagogique du département genevois de l'instruction publique. Or, quatre ans plus tard, soit le 15 décembre 1994, le même service certifiait, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, que la recourante répondait aux exigences cantonales en matière d'enseignement spécialisé pour enfants en âge scolaire. Le lendemain, 16 décembre 1994, c'est la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, Mme Brunschwig-Graf, qui écrivait aux responsables de l'école que "les conditions de reconnaissance de l'école X par l'OFAS et l'Assurance Invalidité (étaient) maintenant remplies sur le plan cantonal". Par la suite, c'est le service médico-pédagogique lui-même qui a aidé la directrice de l'école à préparer la demande de reconnaissance fédérale, notamment dans une lettre du 23 décembre 1994.
Par ailleurs, dans une lettre adressée le 7 juin 1995 - donc postérieurement à la décision de l'OFAS du 11 mai 1995 - à l'avocat de la recourante, Mme Brunschwig-Graf, après avoir exposé les particularités du système genevois de formation en pédagogie curative, écrivait ce qui suit:
BGE 124 V 257 S. 263
"Les formations des quatre enseignants principaux de l'école X, licenciés respectivement en sciences de l'éducation et en psychologie, leur expérience, les cours complémentaires qu'ils ont fréquentés, constituent un bagage dont le poids spécifique, la valeur et l'étendue, peuvent être assimilés à la formation qui était jusqu'alors dispensée chez nous par les études pédagogiques de l'enseignement primaire. Ils donnent parfaitement qualité aux intéressés pour enseigner aux enfants de l'école X susceptibles de bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité."
Enfin, le 19 septembre 1996, c'est-à-dire après le prononcé de la décision attaquée, la secrétaire adjointe du département de l'instruction publique déclarait qu'en fonction des exigences cantonales relatives aux personnes engagées dans l'enseignement spécialisé, "les personnes qui encadrent les élèves à l'école X qui disposent d'une expérience solide et d'une formation postgrade approfondie auraient donc été parfaitement engageables".
8.
a) Sur la base du dossier, il y a lieu de constater que les circonstances entourant la première et la deuxième demande de reconnaissance fédérale diffèrent assez largement. En effet, l'école X a présenté sa première demande deux ans après sa création, soit à une époque où elle n'avait pas encore eu la possibilité de démontrer la qualité de son enseignement et l'efficacité de ses méthodes. En 1994, huit ans après la création de l'école, il ressort d'attestations produites par la recourante que des services ou organismes tels que la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève, le service des affaires sociales de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ou l'Association genevoise des écoles privées louent les qualités des méthodes psychopédagogiques du personnel de l'école. Par ailleurs, l'Institut d'études sociales (lui-même mentionné dans la liste des instituts de formation et des cours permanents qui leur sont assimilés annexée à la circulaire précitée de l'OFAS) considère, depuis 1991 déjà, l'école X comme lieu de stage reconnu pour l'éducation spécialisée de ses étudiants.
La recourante a également produit le projet de loi modifiant la loi genevoise sur l'instruction publique, du 16 mai 1995. Il ressort de l'exposé des motifs de ce projet que les années 1993, 1994 et 1995 ont vu naître, à Genève, un vaste mouvement de rénovation à la fois de l'enseignement primaire et de la formation des enseignants primaires. Le 14 décembre 1995, le Grand Conseil a adopté le nouvel art. 134 de la loi sur l'instruction publique, lequel subordonne l'accès au corps enseignant primaire genevois à l'obtention de la licence en sciences de l'éducation, mention "enseignement", de la faculté de psychologie et des sciences de
BGE 124 V 257 S. 264
l'éducation de l'Université de Genève ou d'un titre jugé équivalent, notamment le brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995.
Or, sept mois après l'entrée en vigueur, le 10 février 1996, de l'art. 134 précité, la faculté de psychologie déclarait, dans une attestation du 23 septembre 1996:
"Par la présente, nous certifions que l'école X est considérée comme un lieu de stage pour les étudiants de la Licence ès Sciences de l'Education mention Enseignement (LME).
En effet, tous les enseignants de l'école X détiennent une licence en sciences de l'éducation ou en psychologie. A ce titre, les enseignants de l'école X peuvent être engagés comme formateurs de terrain, pour la formation des futurs enseignants de l'enseignement primaire à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l'Education, section Sciences de l'Education."
b) Tant la décision de l'intimé du 11 mai 1995 que la décision sur recours du département, complétée par les observations de cette autorité sur le recours de droit administratif, s'attachent aux critères purement formels fixés par la circulaire de l'OFAS, notamment quant au fait qu'aucune des personnes enseignant au sein de l'école recourante n'est titulaire du brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire. Pourtant, du moment où le département de l'instruction publique du canton de Genève considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à leur engagement dans l'enseignement spécialisé dispensé par les écoles publiques, il n'est pas possible de soutenir sans arbitraire que ces personnes n'ont pas la formation et les aptitudes que requièrent leurs fonctions, comme l'exige l'
art. 3 al. 1 ORESp
.
Dans ces conditions, il convient d'inviter l'OFAS à reprendre l'instruction du dossier et à se prononcer à nouveau, cas par cas, sur la formation et les aptitudes de chacune des personnes employées par la recourante, en incluant dans son analyse l'appréciation des autorités scolaires genevoises, ainsi qu'en tenant compte des modifications survenues entretemps dans la législation genevoise sur l'instruction publique.
C'est dans ce sens qu'il y a lieu d'admettre le recours et, partant, d'annuler les décisions du département et de l'OFAS et de renvoyer le dossier à ce dernier pour qu'il complète l'instruction et rende une nouvelle décision sur la demande de reconnaissance présentée par la recourante.


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Urteilskopf
101 IV 84
22. Sentenza 7 marzo 1975 della Corte di Cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Strassenverkehr. Zeichengabe eines Verkehrspolizisten an einer Verzweigung, die mit einer sich in Betrieb befindlichen Signalanlage versehen ist.
Art. 49 und 47 Abs. 1 SSV
.
Bei einer in Betrieb stehenden Lichtsignalanlage dürfen die Strassenbenützer die von einem Verkehrspolizisten erteilten Zeichen nur dann als für sie verbindlich betrachten, wenn diese eindeutig sind, insbesondere dann, wenn sie nicht mit denjenigen der Lichtsignalanlage übereinstimmen. Ausgenommen beim Vorliegen ausserordentlicher Umstände, die ein solches Vorgehen verunmöglichen, muss die Zeichengabe des Verkehrspolizisten von Hand gemäss
Art. 47 Abs. 1 SSV
erfolgen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 85
BGE 101 IV 84 S. 85
Il 4 luglio 1974 X. attraversava, a Lugano, con un'autovettura da lui guidata, un crocevia semaforizzato allorché la segnalazione luminosa era rossa nella sua direzione di marcia. Essendogli stata contestata l'infrazione, X. eccepiva d'aver interpretato un saluto verbale rivolto ad un terzo da un agente di polizia che si trovava sul posto, quale invito a continuare la sua marcia.
Non ritenendo determinante tale giustificazione, il Dipartimento cantonale di polizia infliggeva a X. con decisione 12 settembre 1974 una multa di fr. 60.-- per infrazione alle norme della circolazione stradale.
Con sentenza 30 gennaio 1975 il Tribunale cantonale amministrativo respingeva il gravame presentatogli da X. contro la decisione dipartimentale. Esso rilevava che, pur essendo ammesso che, per assicurare una maggior fluidità del traffico, la circolazione possa essere regolata manualmente dalla polizia anche laddove esistono e funzionano impianti semaforici, il segnale di via libera per la circolazione va in ogni caso impartito manualmente con un "cenno di approccio" e non verbalmente (art. 47 cpv. 1 lett. d dell'ordinanza del Consiglio federale sulla segnaletica stradale, del 31 maggio 1963, OSS). Il preteso malinteso di X. non era quindi scusabile, perché risultato da una negligenza da parte sua, sufficiente a dar luogo ad una trasgressione delle norme della circolazione stradale punibile ai sensi di legge.
X. ha proposto tempestivo ricorso per cassazione contro la sentenza del Tribunale cantonale amministrativo, facendo valere che l'agente di polizia si trovava al momento del fatto dietro la sua autovettura, di guisa che non era a lui possibile scorgere il cenno di approccio; nessuna negligenza poteva quindi essergli posta a carico.
Erwägungen
Considerando in diritto:
Contrariamente a quanto ritiene il ricorrente, la circostanza incontestata che l'agente di polizia non si trovasse davanti, bensì dietro a lui, non lo giustifica. Ove un impianto semaforico segni il rosso, ossia "fermata", un eventuale segnale derogatorio impartito da un agente di polizia dev'essere manifestato con assoluta chiarezza, e, come rettamente osserva la decisione impugnata, manualmente, in modo conforme
BGE 101 IV 84 S. 86
all'art. 47 cpv. 1 OSS. Il ricorrente sostiene d'aver inteso il "buonasera" pronunciato dall'agente ad un suo conoscente come "bona", espressione dialettale che effettivamente può essere compresa nel senso di "va bene (`c'est bon')", e significare eventualmente, ma in circostanze ben diverse, un invito a proseguire. In realtà, una simile espressione verbale, giustamente perché pronunciata da un agente sito dietro l'interessato e quindi non in una posizione centrale, ossia non nell'area dell'intersezione limitata dall'impianto semaforico e quindi non idonea a dimostrare chiaramente il transitorio esercizio da parte dell'agente della funzione normalmente riservata al semaforo, non doveva indurre il ricorrente a proseguire senz'altro la propria marcia allorché la luce del semaforo era ancora rossa. Nelle circostanze concrete, l'espressione "bona" pronunciata da un agente a tergo del ricorrente non poteva bastare in alcun caso a sostituire il segnale di fermata manifestato dall'impianto semaforico, o un cenno d'approccio conforme all'art. 47 cpv. 1 lett. d OSS, esternato da un agente di polizia ubicato in una posizione ben visibile alle correnti del traffico affluenti all'intersezione stradale; e ciò neppure ove si volesse ammettere che il cenno d'approccio possa eccezionalmente essere sostituito da un segnale acustico. Con ragione il ricorrente neppure afferma che è prassi a Lugano sostituire nelle ore di punta la disciplina semaforica del traffico con espressioni dialettali pronunciate da un agente posto dietro il capofila di una determinata colonna di autovetture. Solamente in tal caso egli potrebbe eventualmente discolparsi, adducendo una pratica generalizzata contraria alle norme della circolazione stradale ed introdotta dalla stessa polizia. Il Tribunale cantonale amministrativo poteva quindi, senza violare alcuna disposizione del diritto federale, ritenere che il ricorrente, nel riprendere la marcia nonostante il segnale luminoso rosso, sulla semplice base di un'espressione non univoca e proveniente da tergo, abbia agito con negligenza e si sia quindi reso colpevole della infrazione contestatagli.
Il ricorso va quindi respinto come manifestamente infondato.


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Urteilskopf
103 IV 12
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

regeste:
Regeste
Fahrlässige Tötung (
Art. 117 StGB
) und Verletzung militärischer Dienstvorschriften (
Art. 72 und
Art. 73 MStG
).
Der Täter führt nachts in aufgelockerter Stimmung jungen, waffenunkundigen Gästen seine Dienstpistole vor, versorgt sie mit einer im Magazin zurückgebliebenen Patrone in einem unverschlossenen Schrank und legt sich schlafen.
Einer der Männer spielt mit der Pistole und erschiesst ungewollt einen andern. - Fahrlässigkeit (Erw. 2); Verletzung von
Art. 72 und
Art. 73 MStG
(Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 13
BGE 103 IV 12 S. 13
G. manipulierte am 16. Februar 1974 nachts gegen 2 Uhr in seiner Wohnung vor H., S. und drei 17- bis 19-jährigen Mädchen an seiner Dienstpistole, die er u.a. mit der von ihm angebrochenen Taschenmunition lud und entlud. Gegen 6 Uhr, als G. schlief, nahm S. die von diesem in seiner Gegenwart im Korridorschrank versorgte Waffe, in deren eingesetztem Magazin sich noch eine Patrone befand, und spielte mit ihr, indem er den Hammer spannte, auf Gegenstände und Personen zielte und abdrückte. Das tat nach ihm auch H. Durch Zurückziehen des Verschlussstücks lud dieser die Pistole unbeabsichtigt durch, zielte aus ca. 1 m Entfernung auf den Kopf von S. und drückte ab. Der dadurch ausgelöste Schuss durchbohrte den Kopf des S., der auf der Stelle tot war.
Das Bezirksgericht Bremgarten verurteilte H. wegen fahrlässiger Tötung und G. wegen fahrlässiger Tötung, Nichtbefolgung von Dienstvorschriften, Missbrauchs und Verschleuderung von Material sowie wegen schuldhafter Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes zu je 8 Monaten Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die von G. gegen dieses Urteil eingelegte Berufung am 1. April 1976 ab.
G. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben, er sei von Schuld und Strafe freizusprechen, eventuell mit einer Busse zu belegen.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer macht in erster Linie geltend, keine Sorgfaltspflicht verletzt zu haben. Die Vorinstanz bezeichne zwar das Versorgen von Waffe und Munition in einem unverschlossenen Schrank in Gegenwart des S. als pflichtwidrige Sorglosigkeit, ohne indessen auszuführen, inwiefern das
BGE 103 IV 12 S. 14
bei Fehlen von Vorschriften über die Aufbewahrung von Waffen und Munition und der schweizerischen Eigenart, dass jeder Wehrmann seine Waffe zu Hause aufbewahre, der Fall sei. Weshalb das Aufbewahren in einem unverschlossenen Korridorschrank unzulässig sein sollte, sei unerfindlich, müsse doch nicht damit gerechnet werden, dass ein Besucher die Unverfrorenheit und den Leichtsinn besitze, in einer fremden Wohnung aus einem geschlossenen Kasten eine fremde Pistole und Munition herauszunehmen und damit so zu hantieren, dass sich ein tödlicher Unfall ereigne. Dass Waffen in neuerer Zeit namentlich für junge Männer eine gewisse Faszination besässen und dass die jungen Leute von heute sich frei im Kollegenkreis bewegten und das Gut des einen als auch den andern frei zugänglich betrachteten, sei nicht geeignet, eine Verletzung der Sorgfaltspflichten substantieller zu machen.
Nach den unwidersprochenen Urteilserwägungen des Bezirksgerichts beschlossen der Beschwerdeführer und die ausser H. ihm nur flüchtig bekannten jungen Leute nach der Polizeistunde, ihre in einem Restaurant begonnene gemütliche Runde in seiner Wohnung fortzusetzen. Gegen 2 Uhr führte der Beschwerdeführer der aufgeräumten Gesellschaft seine Dienstpistole vor, die er mehrmals mit scharfer Munition lud und entlud und mit der er vor einer der Anwesenden herumfuchtelte. Er weckte dadurch die Neugier insbesondere des 20-jährigen S., dem die Demonstration galt, und des 24-jährigen H., die beide waffenunkundig waren. Unter diesen Umständen hätte der Beschwerdeführer, wirft ihm die Vorinstanz vor, sich nicht kurz darauf einfach schlafen legen dürfen, während S. und H. wach zu bleiben gedachten, ohne die Pistole dingfest versorgt zu haben, zumal mit einer im Magazin zurückgebliebenen Patrone und bei allenfalls im Aufenthaltsraum zurückgelassener weiterer Munition. Dem Beschwerdeführer sei besonders anzulasten, hebt die Vorinstanz hervor, dass er Waffe und allenfalls Munition in Gegenwart des S. in den unverschlossenen Korridorschrank legte. Sein Verhalten gereiche ihm zum Verschulden gemäss
Art. 18 Abs. 3 StGB
.
Die Vorinstanz hat mit dieser rechtlichen Würdigung des für den Kassationshof verbindlich festgestellten Sachverhalts (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
) den Begriff der Fahrlässigkeit im Sinne von
Art. 18 Abs. 3 StGB
nicht verkannt. Fahrlässig handelt nach dieser Bestimmung, wer die Folgen seines Verhaltens
BGE 103 IV 12 S. 15
aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder nicht darauf Rücksicht genommen hat. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beobachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.
Wer als ausgebildeter Wehrmann seine Dienstwaffe nicht vollständig entlädt, nachdem er sie mit scharfer Munition geladen hat, der beobachtet die nach seinen persönlichen Verhältnissen erforderliche Sorgfalt nicht. Es ist nicht bloss unter Militärangehörigen, sondern allgemein bekannt, dass nicht vollständig entladene Waffen häufig zu Unfällen, auch tödlichen, führen. Ziff. 2 lit. a des Munitionsbefehls des Eidg. Militärdepartements vom 23. September 1960 schreibt deshalb vor, nach Schiessübungen seien Schusswaffen auf zurückgebliebene Munition zu untersuchen. Dieser Grundsatz gilt seinem Sinne nach uneingeschränkt auch dort, wo wie vorliegend zwar nicht geschossen, eine Waffe aber immerhin geladen worden ist. Die Untersuchung auf zurückgebliebene Munition hat sich anerkanntermassen auf die Waffe als ganzes, also auch auf das Magazin zu erstrecken. Dieser Pflicht hat der Beschwerdeführer nicht genügt. Wenn er ferner bei gelockerter Stimmung und, wie die Vorinstanz ausserdem feststellt, im Zuge einer allgemeinen Unordnung ihm nur flüchtig bekannten jungen Leuten seine Dienstpistole vorführte, so die Neugier einzelner von ihnen weckte, nachher die Waffe unter den Augen desjenigen, dem die Demonstration gegolten hatte, in einem unverschlossenen Schrank versorgte und sich zur Ruhe begab, während die anderen wach blieben, so beobachtete er auch die nach den Umständen erforderliche Sorgfalt nicht. Angesichts der Anziehungskraft, die Waffen auf junge Leute im allgemeinen ausüben, des Umstandes ferner, dass die Neugier von S. und H. für seine Pistole vom Beschwerdeführer noch besonders geweckt worden war, und der von der Vorinstanz hervorgehobenen Freiheit, mit der sich junge Leute im Kollegenkreis in der Regel bewegen, war bei der damals herrschenden gelockerten Stimmung und fehlenden Ordnung die Möglichkeit durchaus abzusehen, dass sich S. oder H. nach dem Einschlafen des Beschwerdeführers an der Waffe zu schaffen machen könnten. Dieser Gefahr wäre ein vorsichtiger und verantwortungsbewusster Mensch unter den damals herrschenden Verhältnissen dadurch begegnet, dass er Waffe und
BGE 103 IV 12 S. 16
Munition gesondert voneinander so verwahrt hätte, dass sie nicht, jedenfalls nicht ohne weiteres zugänglich gewesen wären. Den Beschwerdeführer, der die Folgen seines Verhaltens nicht bedachte, trifft somit in der Tat der Vorwurf pflichtwidriger Unvorsichtigkeit, insbesondere weil er die Waffe nicht vollständig entladen hat.
5.
Der Beschwerdeführer rügt ausserdem, weder der Tatbestand von
Art. 72 MStG
noch derjenige von
Art. 73 MStG
sei gegeben. Er habe mehrmals dargetan, dass er die Taschenmunition nicht geöffnet, sondern bereits in offenem Zustand gefasst habe oder diese sich in seinem Rucksack durch Erschütterungen geöffnet haben müsse. Die Vorinstanz habe ihn übrigens nicht wegen vorsätzlichen Öffnens der Taschenmunition, sondern allerhöchstens wegen Fahrlässigkeit bestraft, was eine Verletzung von
Art. 15 MStG
bedeute. Die Manipulation mit der Taschenmunition stelle keinen Missbrauch und keine Verschleuderung von Material dar. Eine missbräuchliche Verwendung von Munition könne nur in deren Verschiessen liegen.
Die Vorinstanz geht in tatsächlicher Hinsicht davon aus, der Beschwerdeführer habe die Originalverpackung, in der sich die Taschenmunition befand, geöffnet. Seine Behauptung, die Verpackung sei bereits offen gewesen, als er ihr einzelne Patronen entnahm, hat sie als nicht glaubwürdig klingend bezeichnet und daher verworfen. Der Beschwerdeführer hat unbestrittenermassen mehrmals nacheinander mit Patronen aus der persönlichen Taschenmunition seine Dienstpistole geladen und entladen.
Gemäss Art. 3 Abs. 1 der Verfügung des Eidg. Militärdepartements betreffend die persönliche Taschenmunition vom 19. August 1971 darf der Wehrmann die Taschenmunition nur in den gemäss Verpackungsaufdruck vorgesehenen Fällen öffnen, d.h. einzig im Kriegsfall, bei einem allfälligen Überfall vor Erreichen des Korpssammelplatzes, wenn keine andere Munition mehr zur Verfügung steht oder auf besonderen Befehl eines Vorgesetzten. Diese allgemeine Dienstvorschrift hat der Beschwerdeführer nicht befolgt, als er die Originalpackung öffnete, um mit einzelnen Patronen der darin befindlichen Taschenmunition zu Demonstrationszwecken seine Dienstpistole laden zu können. Das Öffnen der Verpackung erfolgte nicht fahrlässig, beispielsweise aus Unachtsamkeit
BGE 103 IV 12 S. 17
oder Unvorsichtigkeit, sondern bewusst und gewollt, um mit einzelnen der dadurch freigelegten Patronen die Waffe für die durchzuführende Demonstration laden zu können. Der Beschwerdeführer handelte daher vorsätzlich und erfüllte dadurch den Tatbestand des
Art. 72 Ziff. 1 Abs. 1 MStG
objektiv und subjektiv. Die Kenntnis der durch das Verhalten verletzten Dienstvorschrift ist für die Annahme des Vorsatzes nicht erforderlich. Eine Unkenntnis derselben, die der Beschwerdeführer übrigens nie geltend gemacht hat, könnte höchstens als Rechtsirrtum beachtlich sein (vgl. MKGE 8, Nr. 17 mit Verweisungen). Inwiefern die Vorinstanz den Beschwerdeführer nur der fahrlässigen Nichtbefolgung von Dienstvorschriften schuldig erkannt haben könnte, ist unter diesen Umständen schlechterdings nicht ersichtlich und liesse sich ihren Urteilserwägungen auch nicht entnehmen.
Unter missbräuchlicher Verwendung von Sachen im Sinne von
Art. 73 Ziff. 1 MStG
ist nicht nur der unberechtigte Gebrauch zu verstehen, sondern auch der nicht bestimmungsgemässe Gebrauch, d.h. ganz allgemein jede Verwendung, die nicht zu einem dem Gebraucher aus irgend einem militärischen Grunde vorgeschriebenen Zweck erfolgt. Die missbräuchliche Verwendung setzt sodann nicht die Bewirkung eines Schadens voraus (vgl. MKGE 3, Nr. 112). Die Verwendung einzelner Patronen der persönlichen Taschenmunition zum Laden, um seine Dienstwaffe in Gesellschaft vorführen zu können, ist weder bestimmungsgemäss noch berechtigt und daher offensichtlich missbräuchlich. Ob die Patronen bloss zum Manipulieren oder zum Verschiessen Verwendung finden, ist belanglos, weil zur Tatbestandsvollendung von
Art. 73 Ziff. 1 MStG
kein Vermögensschaden erforderlich ist. Dass der Beschwerdeführer bewusst und gewollt und damit vorsätzlich handelte, steht ausser Frage. Auch der Tatbestand des Missbrauchs und der Verschleuderung von Material ist gegeben.


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Urteilskopf
117 II 327
59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1991 i.S. S.T. Dupont SA gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Markenschutz für ausländische geographische Bezeichnungen;
Art. 6quinquies lit. B Ziff. 2 und 3 PVÜ
und Art. 14 Abs. 1 Ziff 2 MSchG.
Schutzfähigkeit der im französischen Register eingetragenen Wortmarke "MONTPARNASSE" für Waren, die in Frankreich hergestellt werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 327
BGE 117 II 327 S. 327
A.-
Die S.T. Dupont SA, die ihren Sitz im Pariser Stadtteil Montparnasse hat, ist Inhaberin der am 29. Oktober 1987 im französischen Register eingetragenen Wortmarke "MONTPARNASSE". Die Marke ist für den Gebrauch auf Waren der internationalen Klassen 14, 16 und 34 bestimmt. Dazu gehören Edelmetalle und deren Legierungen sowie daraus hergestellte oder damit plattierte Waren, Juwelier- und Schmuckwaren, Edelsteine, Uhren, Zeitmessinstrumente; Schreibwaren, Teile davon und Nachfüllteile; roher und verarbeiteter Tabak, Raucherartikel, insbesondere Feuerzeuge und Streichhölzer.
Am 17. November 1987 stellte die S.T. Dupont SA unter Beanspruchung der französischen Priorität Antrag auf internationale Registrierung der Marke in verschiedenen europäischen Ländern, darunter der Schweiz. Am 25. Januar 1988 wurde die Marke unter der Nummer 517939 ins internationale Register eingetragen.
B.-
Mit Verfügung vom 30. Dezember 1988 verweigerte das Bundesamt für geistiges Eigentum (BAGE) der Marke "MONTPARNASSE" vorläufig den Schutz in der Schweiz mit der Begründung, das Zeichen weise auf die Herkunft der Waren hin und habe deshalb keine Kennzeichnungskraft; für Waren anderer Herkunft sei die Marke zudem täuschend. An dieser Beurteilung hielt das BAGE in der Folge fest, obschon sich die S.T. Dupont SA bereit erklärte, die Warenliste auf in Frankreich hergestellte Waren einzuschränken. Mit Verfügung vom 8. November 1990 sprach das Amt die endgültige Schutzverweigerung für die Schweiz aus.
BGE 117 II 327 S. 328
C.-
Mit ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die S.T. Dupont SA, die Verfügung des BAGE vom 8. November 1990 aufzuheben und der Marke "MONTPARNASSE" in der Schweiz für in Frankreich hergestellte Waren Schutz zu gewähren.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Zwischen Frankreich und der Schweiz gelten das Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken (MMA, SR 0.232.112.3) sowie die Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums (PVÜ, SR 0.232.04) in den am 14. Juli 1967 revidierten Fassungen. Nach
Art. 5 Abs. 1 MMA
darf ein Verbandsland einer international registrierten Marke den Schutz nur verweigern, wenn nach den in der PVÜ genannten Bedingungen ihre Eintragung in das nationale Register abgelehnt werden kann. Das trifft gemäss
Art. 6quinquies lit. B Ziff. 2 und 3 PVÜ
namentlich dann zu, wenn die Marke jeder Unterscheidungskraft entbehrt, wenn sie als Gemeingut anzusehen ist sowie wenn sie gegen die guten Sitten verstösst, insbesondere geeignet ist, das Publikum zu täuschen.
Diese zwischenstaatliche Regelung entspricht den in
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
vorgesehenen Ablehnungsgründen, wonach einer Marke der gesetzliche Schutz insbesondere zu verweigern ist, wenn sie als wesentlichen Bestandteil ein als Gemeingut anzusehendes Zeichen enthält oder wenn sie gegen die guten Sitten verstösst. Sittenwidrig sind unter anderem Zeichen, die geeignet sind, den Durchschnittskäufer über die Herkunft der damit versehenen Waren irrezuführen. Die Möglichkeit einer Täuschung ist namentlich dann zu bejahen, wenn das Zeichen eine offene oder unschwer erkennbare geographische Angabe enthält, welche den Käufer zur Annahme verleiten kann, die Ware stamme aus dem Land oder von dem Ort, auf den die Angabe hinweist, obschon das in Wirklichkeit nicht zutrifft. Anders verhält es sich nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts indessen namentlich dann, wenn die geographische Angabe blossen Phantasiecharakter hat oder aus anderen Gründen nicht als Herkunftsangabe aufgefasst werden kann (Urteil vom 19. Februar 1980 in PMMBl 1980 I 52;
BGE 97 I 80
E. 1,
BGE 96 I 254
,
BGE 95 I 474
,
BGE 93 I 571
,
BGE 91 I 52
E. 2,
BGE 89 I 51
, 293 und 301,
BGE 79 II 101
,
BGE 76 I 170
). Als Herkunftsangaben gelten sodann nicht nur die Namen von Staaten, Städten und Bergen (
BGE 91 I 52
E. 3: "Monte Bianco"; SMI 1964 S. 122 f.: "Matterhorn"),
BGE 117 II 327 S. 329
sondern auch jene von Strassen oder Gebäuden und Gebäudekomplexen, die vom Publikum einer bestimmten Stadt zugeordnet werden (
BGE 89 I 290
ff.: "La Guardia";
BGE 76 I 170
f. E. 2 und 3: "Big Ben";
BGE 72 I 238
ff.: "5th Avenue";
BGE 56 I 472
ff. E. 2: "Kremlin").
Der Vertrag zwischen der Schweiz und Frankreich über den Schutz von Herkunftsangaben, Ursprungsbezeichnungen und anderen geographischen Bezeichnungen (SR 0.232.111.193.49) ändert im vorliegenden Fall - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nichts an dieser Rechtslage. Es trifft zwar zu, dass die gemäss Vertrag geschützten geographischen Bezeichnungen in den Anlagen A und B aufgezählt werden. Daraus darf aber nicht geschlossen werden, für andere geographische Namen bestehe von vornherein kein Freihaltebedürfnis. Zudem verbietet Art. 5 ganz allgemein die Verwendung falscher oder irreführender Herkunftsangaben (vgl. dazu BBl 1974 II 1181). Unter diesen Umständen erübrigt es sich, zu der von der Beschwerdeführerin allgemein aufgeworfenen Frage des Verhältnisses von
Art. 3 Abs. 2 sowie
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
zu den Vorschriften dieses Staatsvertrages grundsätzlich Stellung zu nehmen.
b) Das BAGE geht übereinstimmend mit der Beschwerdeführerin und zu Recht davon aus, dass "Montparnasse" beim schweizerischen Publikum als Name für ein Pariser Künstlerquartier bekannt ist. Das BAGE macht allerdings geltend, das Quartier habe seinen ursprünglichen Charakter infolge des touristischen Zustroms wesentlich verändert; Montparnasse sei heute zu einem Zentrum geworden, wo der Handel blühe; insbesondere Kunstgewerbeläden und kleine Manufakturen seien im Quartier Montparnasse nicht selten. Das Amt hält deshalb die Behauptung der Beschwerdeführerin für falsch, das Zeichen "MONTPARNASSE" habe für den beanspruchten Warenbereich nur symbolische Bedeutung und sei als Phantasiebezeichnung zu betrachten. Wie es sich damit verhält, muss indessen nicht entschieden werden, da die Frage für den Verfahrensausgang unerheblich ist, wie sich im folgenden ergeben wird. Unzutreffend ist jedoch der von der Beschwerdeführerin ebenfalls vertretene Standpunkt, das schweizerische Publikum verstehe das Zeichen "MONTPARNASSE" als Hinweis auf einen Berg oberhalb von Delphi, der gemäss der griechischen Mythologie der Sitz des Gottes Apollon sei. Obschon eine solche Verbindung vereinzelt vorgenommen werden mag, steht doch - insbesondere auch aufgrund der gewählten Schreibweise -
BGE 117 II 327 S. 330
für die Mehrheit des schweizerischen Publikums die Anspielung auf den Namen des Pariser Stadtteils im Vordergrund.
2.
Handelt es sich somit beim Wort "Montparnasse" um eine geographische Bezeichnung, so ist zu prüfen, ob sie von der Beschwerdeführerin als Marke verwendet entweder Anlass zu einer Irreführung oder Täuschung des Publikums geben kann oder ob sie der erforderlichen Unterscheidungskraft entbehrt und Gemeingut darstellt, für das ein Freihaltebedürfnis besteht.
a) Nachdem sich die Beschwerdeführerin dem BAGE gegenüber bereit erklärt hat, den Markenschutz nur für in Frankreich hergestellte Waren zu beanspruchen, und sie dies im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht bestätigt hat, ist eine Täuschung oder Irreführung des Publikums über die Herkunft der Waren ausgeschlossen. Dass die Waren allenfalls nicht in Paris und insbesondere nicht im Stadtteil Montparnasse, sondern andernorts in Frankreich hergestellt werden, ändert nichts daran. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts genügt es im Fall von geographischen Bezeichnungen, die auf eine bestimmte Stadt oder Gegend hinweisen, dass die Waren im entsprechenden Land hergestellt werden (
BGE 100 Ib 356
E. 4b: "Haacht",
BGE 95 I 474
ff. E. 3: "Herzegowina";
BGE 89 I 295
E. 5: "Dorset", "La Guardia";
BGE 76 I 171
E. 3: "Big Ben";
BGE 56 I 472
E. 2: "Kremlin"). Eine Sittenwidrigkeit der Marke "MONTPARNASSE" im Sinne von Art. 14
Art. 1 Ziff. 2 MSchG
und
Art. 6quinquies lit. B Ziff. 3 PVÜ
wegen Täuschungsgefahr scheidet demnach aus.
b) Bezüglich geographischer Namen besteht in der Regel auch dann ein Freihaltebedürfnis, wenn es sich nicht um Herkunftsbezeichnungen im Sinne von
Art. 18 MSchG
handelt. Diese Betrachtungsweise liegt im wesentlichen der Rechtsprechung des Bundesgerichts zugrunde und wird auch in der Lehre teilweise vertreten (MARBACH, Die eintragungsfähige Marke, Diss. Bern 1984, S. 69 f.; TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. I, 3. Aufl., S. 321 f. und S. 334 f.; vgl. dagegen COLELOUGH, La protection des indications de provenance et des appellations d'origine, Diss. Lausanne 1988, S. 149 f. und S. 225: de lege ferenda; ALFRED JUNG, Der Schutz von geographischen Herkunftsangaben im multi- und bilateralen europäischen Vertragsrecht sowie im EG-Recht, Diss. St. Gallen 1988, S. 52 f.). Auch nach der Praxis des Bundesgerichts gilt dieser Grundsatz indessen nicht uneingeschränkt. Zuzulassen sind neben den bereits erwähnten Phantasiebezeichnungen auch solche ausländischen Marken, die im
BGE 117 II 327 S. 331
Ursprungsland oder in der Schweiz Verkehrsgeltung erlangt haben. Ob es genügt, dass sich die Marke im Ursprungsland durchgesetzt hat (so
BGE 55 I 270
E. 4 gestützt auf
Art. 6 Abs. 2 Ziff. 2 PVÜ
in der damaligen Fassung; ebenso
BGE 81 I 301
), ist in
BGE 99 Ib 25
E. 4 in Anwendung von
Art. 6quinquies lit. C Abs. 1 PVÜ
verneint worden. Später hat das Bundesgericht jedoch wieder ausschliesslich auf die Durchsetzung im Ursprungsland abgestellt, Weil der Gebrauch des Zeichens durch ein Konkurrenzunternehmen täuschend wirken könne, und zwar unabhängig davon, ob das Konkurrenzunternehmen im Ursprungsland oder in der Schweiz tätig werde (
BGE 100 Ib 356
E. 4b). Die entsprechende Überlegung führt auch im vorliegenden Fall zur Verneinung eines Freihaltebedürfnisses. In Frankreich dürfen Konkurrenten der Beschwerdeführerin die Bezeichnung "MONTPARNASSE" wegen des französischen Markenschutzes nicht verwenden. In der Schweiz wirkt einerseits der Gebrauch des Zeichens für nicht aus Frankreich stammende Waren täuschend. Andererseits besteht aber auch bei der Verwendung des Zeichens auf französischen Waren eine Täuschungsgefahr, falls diese Waren nicht von der Beschwerdeführerin hergestellt worden sind.
In die gleiche Richtung weist im übrigen der bereits erwähnte Staatsvertrag mit Frankreich. Nach dessen Art. 2 und 3 sind die vertraglich geschützten geographischen Bezeichnungen ausschliesslich den Erzeugnissen des Ursprungslandes vorbehalten und dürfen im anderen Vertragsstaat nur unter den gleichen Voraussetzungen benutzt werden, wie sie in der Gesetzgebung des Ursprungslandes vorgesehen sind. Dabei entscheidet sich die Frage, ob eine geschützte Bezeichnung zu Recht verwendet wird, nach der Gesetzgebung des Staates, aus welchem die Ware herstammt und nach der Herkunft des Erzeugnisses, für welches die geschützte Bezeichnung gebraucht wird (BBl 1974 II 1180). Die gleiche Regel gilt auch gemäss dem Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Deutschland über den Schutz von Herkunftsangaben und anderen geographischen Bezeichnungen (SR 0.232.111.191.36), an welchen sich der Vertrag mit Frankreich stark anlehnt (BBl 1968 I 218 f.; vgl. dazu auch DESSEMONTET, Der Schutz geographischer Herkunftsangaben nach schweizerischem Recht, GRUR Int. 1979, S. 245 ff., S. 258). Das Prinzip, welches dieser Regelung zugrunde liegt, nämlich die Erzielung eines gleichmässigen Rechtsschutzes in den Vertragsstaaten, muss auch im vorliegenden Fall wegleitend sein. Für dieses Ergebnis spricht schliesslich auch, dass jedes Land
BGE 117 II 327 S. 332
die Freihaltebedürftigkeit seiner geographischen Namen am besten in eigener Verantwortung beurteilt (MARBACH, a.a.O., S. 70 Fn. 143).
Die angefochtene Verfügung ist somit aufzuheben und dem Gesuch der Beschwerdeführerin auf Eintragung der Marke "MONTPARNASSE" - beschränkt auf in Frankreich hergestellte Waren - stattzugeben.