header:
Urteilskopf
135 I 176
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune de St-Sulpice ainsi que Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
1C_564/2008 du 23 avril 2009

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 RPG
; Art. 26 Abs. 1 und
Art. 36 Abs. 1-3 BV
; Denkmalschutzmassnahmen bei Fischerhäuschen.
Gesetzliche Grundlagen und zulässige Rügen (E. 3 und 4). Die Ästhetik ist nicht das einzige Kriterium für die Unterschutzstellung; auch für eine bestimmte Epoche typische Bauten oder Zeugen eines bestimmten - auch jüngeren - Baustils sind schutzwürdig (E. 6). Die dicht an einander errichteten kleinen Fischerhäuschen in unmittelbarer Seenähe werden geschützt als Zeugen einer vergangenen Epoche und Tätigkeit sowie als seltene Vertreter dieses besonderen Siedlungstyps (E. 7). Die beiden Schutzmassnahmen - Teilnutzungsplan und Unterschutzstellung - sind für die Erhaltung des Objekts nötig (E. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 177
BGE 135 I 176 S. 177
A.
A. et B. sont propriétaires des parcelles 556 et 557 de la commune de St-Sulpice, à proximité immédiate du port des Pierrettes. Sur la première parcelle se trouve une villa alors que la seconde supporte huit anciens cabanons de pêcheurs. C. et consorts sont propriétaires de ces cabanons.
En vue d'assurer une protection de l'ensemble des cabanons, la Municipalité de St-Sulpice a requis plusieurs expertises. Dans un rapport du 15 décembre 1999, X., conservatrice au Musée du Léman à Nyon, a indiqué que l'ensemble de pêcheries du site du port des Pierrettes présentait un caractère suffisamment exceptionnel pour figurer à l'inventaire du patrimoine lémanique. Dans un préavis du 30 mars 2000, le conservateur cantonal des monuments historiques s'est rallié à l'appréciation faite dans le rapport précité. Le 28 septembre 2001, un rapport d'expertise émanant de Y., expert de l'Office fédéral de la culture, a confirmé l'importance du site méritant sauvegarde.
Souhaitant construire une villa sur leurs parcelles, A. et B. ont résilié les baux d'emplacement des cabanons avec effet au 31 décembre 2000. Depuis lors, les cabanons sont inoccupés. A. et B. ont obtenu du Juge de paix une défense publique de pénétrer sur la parcelle 557.
Le 29 novembre 2000, la Municipalité de St-Sulpice a refusé le permis de construire déposé par A. et B. et tendant au démontage de huit cabanons et à la construction d'une villa avec garage indépendant sur les deux parcelles 556 et 557 réunies.
BGE 135 I 176 S. 178
B.
Par décision du 20 mars 2002, le Département cantonal des infrastructures du canton de Vaud (ci-après: le Département des infrastructures) a procédé au classement du site du port des Pierrettes, en vue d'en assurer la sauvegarde et la conservation.
Le 12 avril 2007, le Département cantonal des institutions et des relations extérieures (actuellement et ci-après: le Département de l'intérieur) a admis le recours formé par A. et B. contre la décision de classement. La Municipalité de St-Sulpice ainsi que les propriétaires des cabanons ont recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud (actuellement la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal; ci-après: le Tribunal cantonal) contre cette décision.
C.
Parallèlement à la procédure cantonale de classement, la commune de St-Sulpice a élaboré un plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac", adopté par le Conseil communal le 18 septembre 2002. Celui-ci inclut notamment la parcelle 557, colloquée dans l'aire "des cabanons". Selon l'art. 2.2 du règlement du plan partiel d'affectation, cette aire a un statut de site protégé. Quant à la parcelle 556, elle a été colloquée en aire de constructions, avec une possibilité de surface à bâtir allant jusqu'à 25 % de la superficie totale de la parcelle (art. 3.1 du règlement). La possibilité de bâtir a ainsi été augmentée de façon importante par rapport à celle autorisée dans la réglementation en vigueur, d'après laquelle la surface à bâtir de ladite parcelle ne pourrait excéder 10 % de la surface totale.
Par décision du 12 avril 2007, le Département de l'intérieur a rejeté le recours de A. et B. contre le plan partiel d'affectation. A. et B. ont déféré cette décision au Tribunal cantonal.
D.
Le 23 mai 2007, le Tribunal cantonal a joint les deux causes, considérant que la question du classement était liée à celle de l'affectation.
Par arrêt du 4 novembre 2008, il a admis les recours de C. et consorts et de la Municipalité de St-Sulpice contre la décision relative à l'arrêté de classement; il a annulé la décision du Département de l'intérieur du 12 avril 2007 et confirmé la décision cantonale de classement du 20 mars 2002. Par ailleurs, il a très partiellement admis le recours de A. et B. et réformé la décision d'approbation préalable du Département de l'intérieur du 12 avril 2007 concernant le plan communal d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac" en apportant une légère modification à l'art. 2.2 du règlement.
BGE 135 I 176 S. 179
E.
A. et B. ont porté leur cause devant le Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 novembre 2008.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
L'art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) définit les zones à protéger. Celles-ci comprennent notamment les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (
art. 17 al. 1 let
. c LAT). Pour ces objets, il appartient aux cantons de délimiter les zones de protection. Selon l'
art. 17 al. 2 LAT
, le droit cantonal peut cependant prescrire d'autres mesures adéquates.
L'adoption d'une zone de protection est la mesure que la LAT envisage en premier lieu. Non seulement elle permet d'établir clairement la protection, son but et son régime mais assure, si nécessaire, la coordination avec les autres intérêts à prendre en compte dans les procédures d'aménagement du territoire. Cette mesure n'exclut pas que d'autres moyens soient utilisés. La variété des situations est en effet telle que, parfois, le but de la protection ne serait pas suffisamment atteint par un zonage au sens de l'
art. 17 LAT
(PIERRE MOOR, in Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1999, n
os
74 et 80 ad
art 17 LAT
; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n
os
27 ss ad
art. 17 LAT
). C'est ainsi qu'à côté d'obligations de s'abstenir, lesquelles peuvent résulter d'un plan de zone classique et du règlement qui l'accompagne, il peut être nécessaire de poser des obligations de faire (MOOR, op. cit., n° 81 ad
art. 17 LAT
).
Font notamment partie des autres mesures réservées par l'
art. 17 al. 2 LAT
les inventaires et classements, les clauses générales de protection et les clauses d'esthétiques, les contrats avec les particuliers, l'expropriation formelle ainsi que les mesures provisionnelles. Les procédures de classement débouchent sur des régimes de protection impératifs et définissent l'objet protégé ainsi que les obligations imposées aux propriétaires (MOOR, op. cit., n° 83 ad
art. 17 LAT
).
3.2
Dans le canton de Vaud, la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11)
BGE 135 I 176 S. 180
définit les zones protégées au sens de l'
art. 17 al. 1 LAT
comme des zones destinées en particulier à la protection des sites, des paysages d'une beauté particulière, des rives de lac et de cours d'eau, des réserves naturelles ou des espaces de verdure; seules peuvent y être autorisées les constructions et les installations conformes au but assigné à la zone, ne portant pas préjudice à l'aménagement rationnel du territoire et au site ou imposées par leur destination, si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 54 al. 1 LATC). De façon plus générale, cette loi prévoit que les plans d'affectation cantonaux ou communaux peuvent contenir des dispositions relatives aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection, et elle réserve les mesures prises en application de loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (
art. 45 al. 2 let
. c et art. 47 al. 2 ch. 2 LATC).
La loi cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) met sur pied les autres mesures réservées par l'
art. 17 al. 2 LAT
. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPNMS, sont protégés, conformément à la loi, tous les objets, soit tous les territoires, paysages, sites, localités, immeubles, meubles, qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent. Pour assurer la protection d'un objet digne d'intérêt au sens de l'art. 4 précité, il peut être procédé à son classement (art. 20 LPNMS). La décision de classement définit l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de protection déjà prises et les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Aucune atteinte ne peut être portée à un objet classé sans autorisation préalable du département compétent (art. 23 LPNMS). Selon l'art. 29 LPNMS, l'entretien d'un objet classé incombe à son propriétaire (al. 1); si besoin est, le département compétent lui fixe un délai convenable pour effectuer les travaux d'entretien nécessaires (al. 2). La décision de classement permet en outre à l'Etat de procéder par voie contractuelle ou par voie d'expropriation pour sauvegarder des sites (art. 44 LPNMS). L'Etat dispose également d'un droit de préemption légal sur les fonds et immeubles classés au sens de l'art. 20 ss LPNMS (art. 45 LPNMS).
3.3
Le choix des mesures de protection dépend des objectifs de planification ou de conservation recherchés et des caractéristiques
BGE 135 I 176 S. 181
propres à chaque objet. Il doit aussi tenir compte du principe de la proportionnalité: lorsque plusieurs mesures permettent d'atteindre l'objectif visé, l'autorité applique celle qui lèse le moins les intéressés (cf. art. 4 LATC). Ainsi, une décision de classement, qui peut entraîner des restrictions particulièrement lourdes au droit de propriété par sa durée illimitée (art. 27 LPNMS), par les obligations d'entretien à charge du propriétaire (art. 29 à 31 LPNMS) et par le droit de préemption et d'expropriation qu'elle implique en faveur de l'Etat (art. 44 et 45 LPNMS), ne s'impose-t-elle que si les mesures prévues par un plan et un règlement d'affectation ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherchés. Il s'agit en définitive d'assurer la protection dont le principe est posé part l'
art. 17 LAT
le mieux possible, c'est-à-dire le plus adéquatement par rapport au but, tel qu'il ressort de la balance des intérêts et de la situation concrète de l'objet (MOOR, op. cit., n° 82 ad
art. 17 LAT
).
4.
Quand le litige concerne l'adoption d'une mesure de protection au sens de l'
art. 17 LAT
, les parties admises à se prévaloir de la garantie de la propriété (
art. 26 al. 1 Cst.
) peuvent se plaindre du fait que les nouvelles restrictions qui leur sont imposées ne reposent pas sur une base légale, ne sont pas justifiées par un intérêt public ni conformes au principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf.
ATF 126 I 219
consid. 2a p. 221 et les arrêts cités).
5.
Le grief des recourants concernant l'absence de base légale est manifestement mal fondé. En effet, tant l'
art. 17 al. 1 et 2 LAT
que les art. 54 LATC et 20 LPNMS permettent aux autorités compétentes de créer des zones à protéger comprenant le patrimoine bâti et de procéder au classement des monuments dignes de protection.
6.
6.1
D'après la jurisprudence, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les monuments et les sites naturels ou bâtis sont en principe d'intérêt public (
ATF 126 I 219
consid. 2c p. 221;
ATF 119 Ia 305
consid. 4b p. 309 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si une mesure de protection est justifiée par un intérêt public suffisant; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il doit se prononcer sur de pures questions d'appréciation ou tenir compte de circonstances locales, dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui, notamment en matière de protection des monuments ou des sites (
ATF 132 II 408
consid. 4.3
BGE 135 I 176 S. 182
p. 416 et les arrêts cités). Il appartient en effet de façon prioritaire aux autorités des cantons de définir les objets méritant protection (
ATF 126 I 219
consid. 2c p. 222;
ATF 120 Ia 270
consid. 3b p. 275;
ATF 119 Ia 88
consid. 5c/bb p. 96;
ATF 118 Ia 394
consid. 2b p. 397; cf. aussi
ATF 129 I 337
consid. 4.1 p. 344).
6.2
Tout objet ne méritant pas une protection, il faut procéder à un examen global, objectif et basé sur des critères scientifiques, qui prenne en compte le contexte culturel, historique, artistique et urbanistique du bâtiment concerné. Les constructions qui sont les témoins et l'expression d'une situation historique, sociale, économique et technique particulière, doivent être conservés. De plus, la mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes; elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (arrêt 1P.79/2005 du 3 septembre 2005, in ZBl 2007 p. 83;
ATF 120 Ia 270
consid. 4a p. 275;
ATF 118 Ia 384
consid. 5a p. 389).
En ce qui concerne la protection du patrimoine bâti, l'
art. 17 al. 1 let
. c LAT mentionne tout d'abord les "localités typiques", lesquelles sont constituées par des sites qui groupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (PIERRE TSCHANNEN ET AL., Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, DFJP/OFAT [éd.], 1981, n° 20 ad
art. 17 LAT
). Il s'agit le plus souvent de parties d'agglomérations - places, rues - qui se distinguent par leur impression d'ensemble, leur identité de proportion, de style, d'époque. Quant aux "monuments culturels", ils sont les témoins de l'artisanat et de l'architecture d'autrefois (par exemple théâtres romains, châteaux, moulins, anciennes mines, ponts; TSCHANNEN ET AL., op. cit., n° 23 ad
art. 17 LAT
). Actuellement, la tendance est à la préservation des ensembles (MOOR, op. cit., n° 59 ad
art. 17 LAT
). Par ailleurs, le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé ce qui est typique d'une époque ou représentatif d'un style, même relativement récent, ce qui permet de sauvegarder des bâtiments industriels ou commerciaux de notre siècle et qui ne sont pas nécessairement des oeuvres d'art (cf.
ATF 118 Ia 384
consid. 5a p. 389; MOOR, op. cit., n° 59 ad
art. 17 LAT
; BERNHARD FURRER, Motive und Objekte der heutigen Denkmalpflege, in Aktuelle Rechtsfragen der Denkmalpflege, 2004, p. 13 ss; WALDMANN/HÄNNI, op. cit., n° 19 ad
art. 17 LAT
; WALTER ENGELER, Das Baudenkmal im schweizerischen Recht, 2008, p. 18 ss).
BGE 135 I 176 S. 183
Une mesure de protection peut aussi s'imposer pour une construction présentant un caractère symbolique, par exemple sur le plan typologique. Présentent une valeur typologique les bâtiments qui sont les rares témoins encore existants d'une manière de construire, la qualité des objets en question n'étant pas ici déterminante. Dans certaines circonstances, ce n'est pas un style de construction historique que le bâtiment représente, mais une certaine époque. Un édifice ou un ensemble d'édifices peut également devenir significatif du fait de l'évolution de la situation et d'une rareté qu'il aurait ainsi acquise (PHILIP VOGEL, La protection des monuments historiques, 1982, p. 24; DIETER VON REDING, Mesures de protection des sites construits et qualité du milieu bâti, in VLP-ASPAN Territoire & Environnement 2002, p. 50 s.; ENGELER, op. cit., p. 124 ss et 139 ss).
7.
7.1
Dans le cas particulier, les recourants contestent que les cabanons situés sur leur parcelle soient dignes de protection. Ils relèvent que ces constructions sont "de simples capites utilisées par des citadins essentiellement pour prendre un verre et faire une broche le week-end". Elles ressemblent aux capites que l'on trouve aux abords des villes, dans les jardins potagers, et n'ont plus rien à voir avec un village de pêcheurs. Par ailleurs, l'atmosphère et l'ambiance de ce "village de pêcheurs" sont des notions immatérielles et ne constituent pas des objets à protéger. Les recourants émettent en outre des critiques à l'encontre de l'expertise de X., laquelle n'aurait aucune compétence en matière d'aménagement du territoire. Son rapport aurait été requis en violation de leur droit d'être entendus et, en tant qu'expertise privée, n'aurait aucune valeur probante.
7.2
S'agissant de la violation du droit d'être entendu, la motivation déficiente du grief au regard des exigences de l'
art. 106 al. 2 LTF
le rend irrecevable. De toute façon, contrairement à l'avis des recourants, il n'existe pas un droit à prendre contact avec un expert avant qu'il ne rédige son rapport. Celui-ci n'est pas une autorité et son expertise n'a pas valeur de décision. En effet, le rôle de l'expert consiste en l'occurrence dans la description et la caractérisation des qualités des objets; le jugement global à prononcer sur le mérite de la protection reste du ressort des autorités administratives (cf. MOOR, op. cit., n° 28 ad
art. 17 LAT
). De même, on ne voit pas pourquoi une expertise privée serait dépourvue de valeur probante dans ce contexte; il s'agit d'une procédure non contentieuse et aucune forme particulière n'est imposée aux autorités pour arriver à la conclusion
BGE 135 I 176 S. 184
qu'un site mérite effectivement protection. Finalement, les critiques des recourants quant aux compétences de X. sont de pures allégations qui ne permettent pas de mettre en doute la crédibilité du contenu de son rapport, lequel est du reste confirmé par deux autres expertises. Les recourants ont largement eu l'occasion de faire valoir leur point de vue quant au contenu de ces expertises ce qui, du point du vue du droit d'être entendu, apparaît suffisant.
7.3
Le Tribunal cantonal s'est basé sur les rapports d'expertise de X., conservatrice du Musée du Léman, du conservateur cantonal des monuments historiques et d'un expert de l'Office fédéral de la culture, dont il a reproduit les principaux extraits, pour décréter qu'il existait un intérêt digne de protection à la sauvegarde des cabanons de pêcheurs du port des Pierrettes. Il a estimé n'avoir aucune raison de s'écarter de l'appréciation de ces expertises, lesquelles mettent en avant le caractère particulier digne de protection du site, en ce qu'il constitue l'un des derniers témoignages d'une activité typique de la région lacustre.
Il ressort des expertises que le site des Pierrettes, constitué du port ancien et d'un groupement compact de treize cabanons de pêcheurs, forme une unité fonctionnelle. Bien que peu de cabanons servent aujourd'hui encore de dépôt ou d'atelier aux pêcheurs, ils sont largement exploités par leurs propriétaires actuels pour de multiples activités liées à la proximité du lac. Compte tenu de sa dimension, de sa situation par rapport au lac et de sa densité, ce quartier constitue un site unique sur les rives des lacs suisses. Il a même été qualifié par l'expert de l'Office fédéral de la culture de "biotope humain" de grande qualité, quand bien même il ne relevait pas de critères esthétiques usuels. C'est la concentration exceptionnelle de petites constructions qui est remarquable à cet endroit, ainsi que l'agencement serré des cabanons sur deux petites parcelles en relation directe avec le port. Selon X., diminuer le nombre de ces cabanes, ou ne les conserver que sur l'une des parcelles, conduirait à un appauvrissement certain du site. L'apparence modeste des constructions ne saurait être un critère valable pour leur démolition. En l'occurrence, les experts estiment que ce ne sont pas simplement des considérations historiques ou architecturales qui sont à prendre en compte mais bien le témoignage de pratiques vivantes ainsi que l'aspect culturel, et également pittoresque, du site. De plus, l'expert de l'Office fédéral de la culture souligne que les mesures de protection vont dans le sens d'un usage public des rives du lac et de la préservation pour les générations futures d'une situation unique sur le Léman.
BGE 135 I 176 S. 185
Contrairement à ce que prétendent les recourants, il ne s'agit pas de conserver une atmosphère et une ambiance mais plutôt de protéger un site dans son ensemble, en tant qu'il constitue un témoignage important de pratiques passées, et qui mérite protection comme élément du patrimoine lacustre. Les recourants se trompent quand ils indiquent que le plan d'affectation prévoit que la destination des cabanons doit être en relation directe avec l'usage du port de petite batellerie, l'arrêt attaqué ayant supprimé ce point du règlement. Quoi qu'il en soit, l'utilisation actuelle des cabanons n'est pas à elle seule déterminante pour décider si ceux-ci méritent ou non protection. Le fait que l'activité initiale se soit modifiée n'altère en effet pas le caractère particulier du site et on peut relever que c'est précisément parce qu'il n'y a plus de pêcheurs professionnels au port des Pierrettes que le site est directement menacé. De plus, lorsque des pêcheurs y exerçaient encore leur activité, les cabanons comportaient déjà une fonction de résidence secondaire et de détente. Enfin, lors de la mise à l'enquête publique du plan communal d'affectation, du 25 janvier au 25 février 2002, celui-ci a fait l'objet de peu d'oppositions et a suscité des réactions positives de la part des citoyens; plusieurs observations indiquent en effet que la protection du site correspond aux voeux de la population en général (cf. préavis municipal no 8/02 du 24 juin 2002 relatif au plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac", p. 6 ss).
Dans ces conditions, on peut admettre, avec les autorités cantonales, que le site du port des Pierrettes, et en particulier la concentration des petits cabanons de pêcheurs à proximité immédiate du lac, constitue un patrimoine digne de protection en tant que témoin d'une activité et d'une époque révolues et également en raison de ses particularités typologiques et de sa rareté. L'intérêt public à la sauvegarde du site prime l'intérêt privé des recourants à utiliser leur fonds pour construire une villa.
8.
Les recourants estiment que les mesures de protection adoptées par les autorités cantonale et communale violent le principe de la proportionnalité. Il serait inutile et disproportionné d'imposer une mesure de classement alors que le plan partiel d'affectation serait plus adapté pour imposer l'entretien des cabanons. Par ailleurs, les mesures seraient inapplicables et inutiles en raison de la dissociation entre les droits de propriété sur la parcelle et les cabanons; les cabanistes ne peuvent pas utiliser une parcelle qui ne leur appartient pas et l'Etat ne peut ni y pénétrer, ni effectuer un entretien dont il n'obtiendrait de toute façon pas le remboursement.
BGE 135 I 176 S. 186
8.1
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts;
ATF 126 I 219
consid. 2c et les arrêts cités). L'examen, par le Tribunal fédéral, de la proportionnalité d'une mesure de protection d'un bâtiment ou d'un site est en principe libre mais, comme pour l'intérêt public, il s'exerce avec une certaine retenue (cf. consid. 6.1 ci-dessus et la jurisprudence citée).
8.2
Le plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac" classe la parcelle 557 en "aire des cabanons", qui a un statut de site protégé. Le règlement du plan partiel, modifié par l'arrêt attaqué, prévoit à quelles conditions les cabanons peuvent être reconstruits, en cas de nécessité ou de destruction. Cette mesure serait ainsi en principe propre à assurer le maintien des constructions à cet endroit et leur conservation à long terme. Cependant, dans les circonstances actuelles, le plan partiel d'affectation n'apparaît pas suffisamment efficace pour assurer la protection du site. Les constructions se trouvent en effet dans une situation précaire du fait que les recourants ont obtenu une interdiction civile d'accès à la parcelle 557; les propriétaires des cabanons ne peuvent donc plus les entretenir et ceux-ci risquent de tomber en ruine. Le plan partiel d'affectation ne peut de toute manière pas mettre une obligation de faire à la charge des cabanistes, ni à celle des recourants. Seule une décision de classement permettrait en revanche d'imposer aux propriétaires des objets classés une obligation d'entretien (art. 29 LPNMS) ainsi que de remise en l'état lorsque des modifications ont été apportées sans autorisation préalable (art. 30 LPNMS). La sauvegarde d'un "village de pêcheurs" n'a au demeurant de sens que si les cabanons sont occupés, ce qui est effectivement impossible en l'état, compte tenu des litiges qui opposent les propriétaires de la parcelle et ceux des cabanons. Si la situation actuelle de blocage résultant de l'interdiction civile d'accès n'est pas résolue, la mesure de classement permettra au besoin d'engager une procédure d'expropriation (art. 44 LPNMS), ce qui n'est pas le cas du plan partiel d'affectation. Il s'ensuit que les deux mesures de protection litigieuses sont nécessaires à la sauvegarde du site du port des Pierrettes.
BGE 135 I 176 S. 187
Quant aux intérêts privés des recourants, ils ont été pris en compte par les autorités cantonale et communale. Le plan partiel d'affectation augmente dans une large mesure les possibilités de bâtir de leur parcelle 556 par rapport à la réglementation actuelle. De plus, comme ceux-ci peuvent continuer à louer les emplacements des cabanons, la mesure ne les prive pas de tout avantage financier. Finalement, la décision de classement, qui prévoit que les cabanons devront être conservés dans leur gabarit actuel, garantit aux recourants que la situation actuelle ne sera pas péjorée par d'éventuelles modifications ultérieures des constructions. Ces éléments constituent une compensation appréciable en contrepartie des restrictions apportées à leurs droits de propriété.
La confirmation des mesures litigieuses aboutit à une situation juridique complexe. L'entretien des cabanons classés ne peut pas être mis à la charge des recourants, qui n'en sont pas propriétaires; quant aux cabanistes, ils n'ont pas le droit d'accéder à la parcelle où se trouvent leurs meubles. Il serait dans l'intérêt des parties de trouver une solution à l'amiable qui permette de réhabiliter le site; dans le cas contraire, il semblerait que l'expropriation de la parcelle soit le seul moyen apte à assurer une mise en oeuvre efficace des mesures de protection.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
100 Ia 82
13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie. Baurecht.
1. Sind die Walliser Gemeinden im Bereich des Baurechts autonom? (Erw. 3).
2. Befugnis des mit einer Beschwerde gegen einen kommunalen Entscheid befassten Staatsrats zur Prüfung der Rechtsfragen, die sich im Bereich des Baurechtes stellen; Anwendung eines unbestimmten Rechtsbegriffes (Erw. 4).
3. Aesthetik der Bauten, Landschaftsschutz (Erw. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 83
BGE 100 Ia 82 S. 83
A.-
Aldo Tavelli a demandé à l'administration communale de Montana, en juin 1970, l'autorisation d'aménager une lucarne de 4 m 70 de long et 1 m 90 de haut sur le toit de son chalet. La Commune a refusé cette autorisation, pour le motif que le projet présenté était inesthétique et ne cadrait pas avec le site environnant. Tavelli a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat; ayant par la suite modifié son projet, il a retiré son recours en août 1971.
Le nouveau projet prévoyait une lucarne de 4 m de long sur 1 m 60 de haut. La Commune a également refusé l'autorisation requise pour ce projet, jugeant la réduction du volume insuffisante pour l'amener à modifier sa position. Sur recours de Tavelli, le Conseil d'Etat a annulé la décision communale le 6 décembre 1972: selon lui, la Commune avait estimé à tort que la construction en question était de nature à porter préjudice à l'aspect esthétique du site environnant.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, la Commune de Montana requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Elle allègue la violation de l'autonomie communale.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'intimé Tavelli conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
Une délégation du Tribunal fédéral a procédé à une inspection des lieux en présence des parties et de leurs représentants.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon la jurisprudence, une commune a qualité pour former un recours de droit public lorsqu'un acte normatif ou une décision de l'autorité cantonale la touche en tant que détentrice de la puissance publique et qu'elle allègue une violation de son autonomie (RO 99 Ia 74, 98 Ia 431). Ces conditions sont réunies en l'espèce: la Commune de Montana reproche
BGE 100 Ia 82 S. 84
en effet au Conseil d'Etat de n'avoir pas respecté la compétence et le pouvoir d'appréciation de l'autorité communale, alors que l'autorité cantonale n'aurait qu'une cognition limitée pour examiner si l'autorité communale compétente a fait un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Le recours est donc recevable.
2.
La jurisprudence récente admet qu'il y a autonomie communale non seulement lorsque la commune agit dans un domaine qui lui est exclusivement réservé, mais également dès qu'une liberté de décision relativement importante lui est laissée dans l'accomplissement de tâches d'intérêt public. L'autonomie est alors lésée non seulement lorsque l'autorité cantonale s'est arrogé une compétence exclusivement réservée à la commune, mais également lorsque cette autorité, tout en statuant dans les limites de ses attributions, applique le droit de façon arbitraire ou abuse d'une manière insoutenable de son pouvoir d'appréciation (RO 96 I 153 consid. 3).
Le champ et la portée de l'autonomie communale sont déterminés par le droit cantonal, que le Tribunal fédéral examine en principe librement s'il s'agit de dispositions constitutionnelles, et sous l'angle restreint de l'arbitraire s'il s'agit de dispositions légales (RO 99 Ia 74 consid. 2, 97 I 512 s. et 522 et les arrêts cités).
3.
La constitution valaisanne prévoit à l'art. 69 que "les Communes sont autonomes dans les limites de la Constitution et des lois", tandis que l'art. 82 charge le Conseil d'Etat d'exercer la surveillance sur l'administration des communes et des bourgeoisies, d'approuver les règlements communaux et bourgeoisiaux et d'intervenir lorsqu'il y a réclamation de la part d'un ou de plusieurs intéressés. Ainsi la constitution reconnait une certaine autonomie aux communes, mais ne la délimite pas de façon précise; elle ne procède notamment pas à une répartition des attributions dans le domaine des constructions. C'est dès lors dans la loi qu'il faut rechercher les dispositions relatives à une telle répartition.
La loi du 2 juin 1851 sur le régime communal ne contient que des dispositions sur la répartition des attributions entre les divers organes communaux; elle ne donne pas d'indication sur les attributions communales en matière de constructions. En revanche, la loi sur les constructions (LC) du 19 mai 1924 autorise les communes à établir des règlements sur la
BGE 100 Ia 82 S. 85
police des constructions (art. 4); mais elle confère aussi au Conseil d'Etat le droit d'imposer à une ou plusieurs communes l'obligation d'édicter un règlement approprié aux conditions locales et même le droit de leur imposer d'office un règlement, si elles ne s'exécutent pas (art. 5). Pour avoir force de loi, les règlements communaux doivent être approuvés par le Conseil d'Etat (art. 6); ils doivent contenir des dispositions relatives à certaines matières déterminées (art. 8), mais peuvent également contenir d'autres dispositions dont la nature est précisée par le législateur, notamment les règles et conditions relatives à la sauvegarde de l'esthétique des bâtiments, des localités et des sites (art. 9 ch. 7).
D'autre part, l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 janvier 1967 "sur l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions" prévoit la possibilité de recourir au Conseil d'Etat contre la décision de l'autorité communale écartant un projet de construction qui lui a été soumis (art. 8 et 21). Le pouvoir d'examen du Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre une décision communale, est réglé par l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 octobre 1966 "concernant la procédure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses départements" (APA), dont l'art. 21 dispose:
"Le recourant peut invoquer toute violation du droit, l'inopportunité du contenu de la décision ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits. L'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation sont assimilés à une violation du droit.
Dans les affaires qui rentrent dans les compétences propres des communes, l'inopportunité de la décision ne peut être invoquée."
On peut retenir de ces différentes dispositions que, malgré les pouvoirs assez étendus réservés au Conseil d'Etat, il reste aux Communes une liberté d'appréciation suffisamment importante pour qu'on puisse leur reconnaître en principe une certaine autonomie en cette matière.
Il y aura alors violation de cette autonomie si le Conseil d'Etat abuse de son pouvoir d'appréciation ou qu'il interprète arbitrairement le droit - cantonal ou communal - applicable (RO 96 I 153).
4.
Bien que l'arrêté du 11 octobre 1966 sur la procédure administrative émane du Conseil d'Etat lui-même, la recourante en admet implicitement la validité et reconnaît à l'autorité cantonale le pouvoir d'examiner librement l'application du
BGE 100 Ia 82 S. 86
droit communal. Mais elle prétend que pour examiner si la Commune a fait un bon usage de son pouvoir d'appréciation, le Conseil d'Etat ne dispose que d'une cognition limitée et ne peut intervenir qu'en cas d'excès ou d'abus de son pouvoir par la Commune; elle prétend en outre que la cognition du Conseil d'Etat est également limitée dans les questions d'application de notions juridiques indéterminées, domaine dans lequel une certaine latitude de jugement est laissée aux autorités communales.
a) Pour justifier son refus d'autoriser l'aménagement de la lucarne litigieuse, la Municipalité s'est appuyée, dans son recours, sur l'art. 75 al. 2 de son règlement sur les constructions (RC) des 28 avril/8 septembre 1957, homologué par le Conseil d'Etat le 15 juillet 1958. La disposition précitée donne à la Municipalité "le droit de s'opposer à toute construction qui nuit au développement esthétique d'un quartier". Or il s'agit là d'une notion juridique indéterminée, considérée comme une question de droit par la doctrine et la jurisprudence (RO 94 I 135, avec les arrêts et les auteurs cités, 96 I 373; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 169). Le Conseil d'Etat pouvait donc, dans le cadre de la compétence que lui reconnaît l'art. 21 APA, examiner l'application par la Commune de l'art. 75 al. 2 RC. S'agissant d'une question de droit, il jouissait en principe d'un pouvoir de libre examen, mais devait cependant laisser à l'autorité communale une certaine marge d'appréciation.
Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher s'il s'agit d'une matière appartenant au domaine propre ou au domaine délégué de la Commune (le Conseil d'Etat affirme, dans sa réponse au présent recours, que cette matière relève du domaine délégué à la Commune), distinction qui a sans doute son importance pour l'application de l'art. 21 APA de 1966, mais qui n'est plus le critère déterminant - selon la jurisprudence du Tribunal fédéral inaugurée en 1967 (RO 93 I 154 ss. et 427 ss.; cf. aussi RO 96 I 152) - pour décider si une commune est autonome ou pas dans un secteur déterminé. Si, au cours de l'examen qui va suivre, la Cour de céans arrive à la conclusion que le Conseil d'Etat, agissant dans les limites de son pouvoir d'examen des questions juridiques, n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni appliqué arbitrairement l'art. 75 al. 2 RC, elle pourra se dispenser de rechercher si l'autorité cantonale aurait également pu contrôler la décision sous l'angle de l'opportunité.
BGE 100 Ia 82 S. 87
b) Le Conseil d'Etat a estimé que les conditions prévues par l'art. 75 al. 2 RC n'étaient pas remplies en l'espèce, c'est-à-dire que la construction litigieuse n'était pas de nature à nuire au développement esthétique du quartier. Il a constaté que la région où se trouve le chalet Tavelli présente des styles de construction absolument différents. Au sud, le long de la route, on trouve une construction à toit plat bâtie selon l'ordre contigu, et à l'est le bâtiment "Ambassadeurs" avec des toits en pente et des toits plats. Deux lucarnes sont aménagées sur chaque pente du toit d'un chalet - situé à 300 m à l'est de celui du recourant, le chalet Petit - construit en 1971 sur la base d'un permis accordé par le Conseil communal en 1970. Des lucarnes semblables à celle que prévoit le recourant existent sur le chalet Hendrica, situé à proximité immédiate, et sur le toit de l'Hôtel du Lac, de l'autre côté du Lac Grenon. Ces faits démontrent clairement, dit le Conseil d'Etat, que la construction projetée n'est absolument pas en contradiction avec les maisons du même genre se trouvant à proximité immédiate, de sorte que le refus communal d'autoriser l'aménagement de la lucarne litigieuse est injustifié.
Dans son recours de droit public, la Commune de Montana ne conteste expressément aucun des faits allégués par le Conseil d'Etat. Mais elle prétend - dans son recours comme aussi au cours de l'instruction - qu'elle a décidé depuis quelques années de ne plus autoriser l'aménagement de lucarnes dans le toit. Elle aurait été amenée à prendre cette décision à la suite des excès commis par les promoteurs immobiliers qui, en utilisant des lucarnes, arrivaient à obtenir des étages supplémentaires pour leurs constructions. On ne saurait reprocher à la Commune de tout mettre en oeuvre pour éviter un développement désordonné de constructions de tout style sur son territoire, ni d'interdire les lucarnes là où cette mesure est nécessaire pour empêcher les abus signalés. Mais la Commune admet qu'en l'espèce le chalet Tavelli pourrait, selon les normes qui lui sont applicables, avoir un étage de plus, de sorte que l'aménagement de la lucarne envisagée ne vise nullement à obtenir un nombre d'étages et un volume supérieurs à ceux qui sont autorisés. C'est donc uniquement sous l'angle de l'esthétique qu'il faut examiner le cas litigieux.
5.
Selon la jurisprudence, la question de l'enlaidissement éventuel d'un site par une construction projetée ne doit pas être résolue en fonction du sentiment subjectif de l'autorité,
BGE 100 Ia 82 S. 88
mais selon des critères objectifs et systématiques (RO 87 I 517, 82 I 108; ZBl 1963 p. 437).
S'agissant en l'espèce de l'application de l'art. 75 al. 2 RC, c'est-à-dire du point de savoir si la construction d'une lucarne nuirait au développement esthétique du quartier, il faut placer le projet de construction dans le contexte du quartier tel qu'il s'est développé jusqu'ici. Le Conseil d'Etat, qui devait examiner si la Commune avait donné une juste interprétation à l'art. 75 RC, a constaté qu'en définitive elle n'avait pas fait usage de critères objectifs et systématiques pour déterminer si la construction d'une lucarne était de nature à enlaidir le quartier. La Commune s'est en effet bornée à faire état d'une pratique adoptée - selon ses dires - depuis quelques années, sans la justifier par rapport à l'art. 75 al. 2 RC invoqué par elle et sans examiner si la lucarne envisagée pouvait effectivement porter préjudice au développement esthétique du quartier.
L'inspection des lieux à laquelle a procédé la délégation du Tribunal fédéral a confirmé que la lucarne projetée par Tavelli serait visible à partir de certams endroits seulement, que d'autres lucarnes ont déjà été aménagées dans plusieurs constructions du voisinage et qu'il n'y a au surplus, dans le secteur, aucune unité de construction dont l'harmonie pourrait être détruite par l'aménagement d'une lucarne dans le toit d'un chalet. En interdisant la lucarne litigieuse sous prétexte qu'elle nuirait à l'esthétique d'un tel quartier, la Commune a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'Etat pouvait donc annuler une telle décision sans commettre un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, ni tomber dans l'arbitraire.
Ainsi le grief de violation de l'autonomie communale se révèle mal fondé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


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Urteilskopf
101 Ib 152
27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1975 dans la cause A. contre Commission de libération du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 38 Ziff. 1 StGB
; bedingte Entlassung.
Gegenüber einem zum gewerbsmässigen Delinquieren in die Schweiz gekommenen Ausländer ist die bedingte Entlassung nur gerechtfertigt, wenn er sich im Strafvollzug positiv entwickelt hat, oder wenn andere Umstände eine günstige Prognose zulassen. Wohlverhalten im Strafvollzug allein genügt nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 152
BGE 101 Ib 152 S. 152
A.-
A. a été condamné le 9 août 1974 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à quatre ans de réclusion sous déduction de 557 jours de détention préventive, pour vols par métier, tentatives et délits manqués de vols, dommages à la propriété, violation de domicile et faux dans les certificats. Il a en outre été expulsé pour 15 ans du territoire suisse.
B.-
Les deux tiers de la peine privative de liberté précitée devant arriver à échéance le 29 septembre 1975, la Commission de libération a examiné d'office le cas du condamné après l'avoir entendu. Elle a estimé que si la conduite de l'intéressé
BGE 101 Ib 152 S. 153
en détention avait été satisfaisante jusqu'ici, il n'avait pas été constaté chez lui une évolution positive et qu'il n'était dès lors pas possible de poser à son égard un pronostic favorable. Elle lui a donc refusé le bénéfice de la liberté conditionnelle.
C.-
A. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il conclut à sa libération à titre conditionnel.
Erwägungen
Considérant en droit:
La décision attaquée est sommairement motivée. Elle doit cependant être considérée comme suffisante, dès lors qu'elle émane d'une autorité administrative et qu'elle se prononce sur tous les points nécessaires avec suffisamment de précision pour que l'application du droit fédéral puisse être contrôlée (cf. RO 98 Ib 195/6).
S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention, ou si d'autres circonstances précises permettent de poser à son égard un pronostic favorable. Une bonne conduite en détention ne suffit pas, car chacun sait que les délinquants endurcis cherchent souvent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération (RO 98 Ib 107).
Le recourant ne donne aucun élément qui pourrait tendre à faire deviner chez lui l'évolution positive dont l'autorité cantonale conteste l'existence. Il se borne à revenir sur les constatations - non seulement souveraines, mais encore passées en force - du premier juge. Peu importe également de savoir si, en le reconnaissant "titulaire de plusieurs condamnations", l'autorité cantonale a fait allusion aux trois condamnations qu'il admet, ou à d'autres.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


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Urteilskopf
115 IV 148
33. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1989 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 29 und 93 Ziff. 2 SVG
,
Art. 59a VRV
,
Art. 83a BAV
; Abgaswartung, Pflichten des Fahrzeuglenkers.
Art. 59a Abs. 3 VRV
regelt die Pflichten des Fahrzeuglenkers abschliessend. Dieser hat das Abgas-Wartungsdokument mitzuführen und es den Kontrollorganen auf Verlangen vorzuweisen, während der Fahrzeughalter für die Abgaswartung gemäss Abs. 1 verantwortlich ist (E. 2).
Nach Ablauf der Abgaswartungsfrist befindet sich ein Fahrzeug nur dann in vorschriftswidrigem Zustand (
Art. 93 Ziff. 2 SVG
), wenn es den massgebenden Bau- und Ausrüstungsvorschriften nicht (mehr) entspricht (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 148
BGE 115 IV 148 S. 148
Am 4. März 1988 lenkte B. den PW Fiat Uno ihres Vaters, als sie angehalten und kontrolliert wurde. Dabei stellte sich heraus, dass der letzte Abgastest vom 24. Februar 1987 datierte und somit ab 1. März 1988 nicht mehr gültig war. Der am 10. März 1988 durchgeführte Abgastest verlief ohne Beanstandungen.
Die 1. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern verurteilte B. am 20. Oktober 1988 wegen Führens eines Fahrzeuges, das nicht den Vorschriften entsprach, zu Fr. 50.-- Busse.
BGE 115 IV 148 S. 149
B. führt Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Neuentscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.
Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Polizeiwesen sinngemäss für eine Gutheissung eintritt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Vorinstanz ging davon aus, Fahrzeuge dürften nur in betriebssicherem und vorschriftsgemässem Zustand verkehren (
Art. 29 SVG
). Der von der Beschwerdeführerin gelenkte PW habe den Abgaswartungsvorschriften nicht entsprochen (
Art. 59a VRV
und 83a und b BAV). Wer aber ein Fahrzeug führe, von dem er wisse oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen könne, dass es nicht den Vorschriften entspreche, sei gemäss
Art. 93 Ziff. 2 Abs. 1 SVG
zu bestrafen.
2.
Nach
Art. 59a Abs. 1 VRV
ist der Halter verpflichtet, diejenigen Teile des Fahrzeuges, die auf die Abgasemissionswerte einen Einfluss ausüben, mindestens alle 12 Monate warten zu lassen, und gemäss Absatz 2 ist er dafür verantwortlich, dass für sein Fahrzeug ein Abgas-Wartungsdokument mit den vorgeschriebenen Eintragungen vorhanden ist. Der Lenker muss das Abgas- Wartungsdokument mitführen und den Kontrollorganen auf Verlangen vorweisen (Abs. 3).
Bereits der Verordnungstext bringt eine klare Trennung zwischen der Verantwortlichkeit des Halters und derjenigen des Lenkers zum Ausdruck. Diese Trennung entsprach dem Willen des Bundesrates, als er mit Verordnungsänderung vom 13. November 1985 die Abgaswartung einführte. Er beschränkte die Pflicht des Lenkers bewusst darauf, das Abgaswartungsdokument mitzuführen und den Kontrollorganen auf Verlangen vorzuweisen. Dies zeigt sich auch in der systematischen Einordnung der neuen Bestimmung in die VRV. So ist die Abgaswartung nicht im Titel "1. Betriebssicherheit", der sich mit den Pflichten der Fahrzeugführer bezüglich des vorschriftsgemässen Zustandes des Fahrzeuges befasst, sondern für sich unter dem Titel "1.a Abgasemissionen. Abgaswartung des Fahrzeugs" geregelt.
Die Vorinstanz lastete der Beschwerdeführerin als Lenkerin an, dass sie ein Fahrzeug führte, an dem die Abgaswartung nicht
BGE 115 IV 148 S. 150
fristgerecht durchgeführt worden war. Da diese Pflicht nach dem oben Gesagten lediglich dem Halter obliegt, widerspricht der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht.
3.
Weiter ist die Frage zu prüfen, ob ein nicht rechtzeitig gewartetes Fahrzeug (
Art. 59a Abs. 1 VRV
) sich in vorschriftswidrigem Zustand befindet.
a) Nach
Art. 93 Ziff. 2 SVG
wird bestraft, wer ein Fahrzeug führt, von dem er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass es den Vorschriften nicht entspricht. Diese Bestimmung bezieht sich auf
Art. 29 SVG
, wonach Fahrzeuge nur in betriebssicherem und vorschriftsgemässem Zustand verkehren dürfen; diese müssen so beschaffen und unterhalten sein, dass die Verkehrsregeln befolgt werden können und dass Führer, Mitfahrende und andere Strassenbenützer nicht gefährdet und die Strassen nicht beschädigt werden. Gemäss
Art. 85 Abs. 1 BAV
gilt ein Fahrzeug auch dann als nicht vorschriftsgemäss, wenn dauernd, zeitweilig oder für bestimmte Fälle vorgeschriebene Teile, inbegriffen Breite-, Geschwindigkeits- oder Landeszeichen, fehlen oder den Vorschriften nicht entsprechen und wenn dauernd oder zeitweilig untersagte Teile, wie Reifen mit Metallstiften, vorhanden sind oder bewilligungspflichtige ohne Bewilligung angebracht wurden.
Daraus ergibt sich, dass sich ein Fahrzeug immer dann in vorschriftswidrigem Zustand (
Art. 93 Ziff. 2 SVG
) befindet, wenn das Fahrzeug den massgebenden Bau- und Ausrüstungsvorschriften nicht entspricht.
b) Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, ein Fahrzeug, bei dem die Abgaswartung nicht fristgerecht durchgeführt worden sei, befinde sich mit Fristablauf in einem vorschriftswidrigen Zustand im Sinne von
Art. 93 Ziff. 2 SVG
.
Dies trifft nicht zu. Auch nach Ablauf der Abgaswartungsfrist befindet sich das Fahrzeug nur dann in einem vorschriftswidrigen Zustand, wenn es den massgebenden Bau- und Ausrüstungsvorschriften nicht (mehr) entspricht. Dieser Zustand tritt aber nicht durch Fristablauf ein, sondern dadurch, dass z.B. ein abgasrelevanter Teil defekt wird. Aus
Art. 83a BAV
, der die bei der Abgaswartung vorgeschriebenen Arbeiten auflistet, ist denn auch ersichtlich, dass die Wartung nur, wenn dies notwendig ist, die Instandstellung oder den Ersatz der für die Abgasemissionen massgeblichen Teile beinhaltet. Ansonsten beschränkt sich die vorgeschriebene Abgaswartung auf die Kontrolle und Einstellung der für die
BGE 115 IV 148 S. 151
Abgasemissionen massgeblichen Teile sowie eine Abgasmessung im Leerlauf. Daher kann von einem vorschriftswidrigen Zustand des Fahrzeuges - trotz Versäumen der Wartungsfrist - von vornherein keine Rede sein, wenn die Überprüfung des Fahrzeuges ergibt, dass keine Instandstellungsarbeiten ausgeführt werden müssen.
c) Die Vorinstanz stellte für den Kassationshof verbindlich fest (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
), die am 10. März 1988 durchgeführte Abgaswartung habe zu keinen Beanstandungen Anlass gegeben. Daraus ist zu schliessen, dass keine Instandstellungsarbeiten notwendig waren und sich das Fahrzeug somit im fraglichen Zeitpunkt in vorschriftsgemässem Zustand befand. Da aus den oben genannten Gründen vom Versäumen der Abgaswartungsfrist allein nicht auf den vorschriftswidrigen Zustand eines Fahrzeuges geschlossen werden kann, ist der objektive Tatbestand von Art. 93 Ziff. 2 erster Satz SVG vorliegend nicht erfüllt. Deshalb ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die Beschwerdeführerin vom Führen eines Fahrzeugs in vorschriftswidrigem Zustand freispreche.


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Urteilskopf
100 Ia 12
3. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa X contro X e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
.
Die in Anwendung des
Art. 145 ZGB
ergangenen Entscheide sind Endentscheide im Sinne des
Art. 87 OG
und können als solche mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
angefochten werden (Erw. 1).
Art. 8 ZGB
, 4 BV.
Verteilung der Beweislast hinsichtlich negativer Tatsachen. Freie Beweiswürdigung. Willkür (Erw. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 13
BGE 100 Ia 12 S. 13
Riassunto dei fatti:
Nella causa di separazione e di divorzio vertente tra i coniugi X, il Pretore, in applicazione dell'art. 145 CC, stabiliva in Fr. 600.-- mensili, a cominciare dal 10 settembre 1969, la pensione alimentare dovuta dal marito alla moglie.
Su ricorso della moglie, la Camera civile del Tribunale di Appello del cantone Ticino aumentava, con sentenza 17 novembre 1970, la pensione da Fr. 600.-- a Fr. 990.-- mensili, ritenendo che oltre che della pensione versata dal cantone di Zurigo al marito per avere questo esercitato funzioni pubbliche, dovesse tenersi conto in misura adeguata anche del reddito accessorio percepito per attività peritali e consulenze tecniche. Risultava a tal proposito che nel 1969 il marito aveva emesso due fatture per complessivi Fr. 54 000. La Camera ne deduceva che il reddito accessorio potesse prudentemente valutarsi in Fr. 15 000 annui, già contemplando con ciò il possibile rallentamento dell'attività di perito negli anni a venire e riservata comunque la facoltà di chiedere una riduzione della pensione se l'attività accessoria fosse venuta meno o si fosse notevolmente ridotta.
Con istanza provvisionale del 15 marzo 1971, il marito chiedeva al Pretore la riduzione del contributo alimentare all'importo di Fr. 500.-- mensili, a far tempo dal 10 marzo 1971. Egli allegava che, nel corso del 1970, aveva percepito, per la sua attività di perito, un solo compenso di Fr. 2100.--, che non aveva più in corso alcun nuovo incarico e che poteva contare, per il futuro, soltanto sulla sua pensione e la rendita AVS, per un importo complessivo di Fr. 2080.-- mensili.
Il 10 maggio 1971 il Pretore ammetteva parzialmente l'istanza, non ritenendo più provato un reddito accessorio del marito; l'importo del contributo era quindi ricondotto a Fr. 600.-- al mese.
Nell'accogliere un ricorso presentato dalla moglie, la Camera annullava il 30 marzo 1972 la decisione del Pretore e respingeva l'istanza provvisionale del 15 marzo 1971.
Con ricorso di diritto pubblico fondato sull'art. 4 CF, il marito impugna la sentenza della Corte cantonale, chiedendone l'annullamento e postulando la conferma della decisione del Pretore, in via subordinata il rinvio degli atti alla Camera per nuovo giudizio.
BGE 100 Ia 12 S. 14
Erwägungen
Considerando in diritto;
1.
a) Di carattere sussidiario, il ricorso di diritto pubblico è ammissible solo se la pretesa violazione del diritto non può esser sottoposta, mediante azione o altro rimedio, al Tribunale federale o a un'altra autorità federale (art. 84 cpv. 2 OG). La decisione resa in applicazione dell'art. 145 CC non è considerata, per costante giurisprudenza, una decisione finale a'sensi dell'
art. 48 OG
, e non è quindi impugnabile con ricorso per riforma (RU 75 II 95 consid. 1;
85 II 195
;
86 II 294
; sentenza non pubblicata 26 gennaio 1971 tra le stesse parti).
b) La giurisprudenza della Camera dell'art. 4 CF ha talora considerato siffatte decisioni, sotto il profilo dell'
art. 87 OG
, come decisioni finali (sentenza non pubblicata 12 marzo 1952 in re Dubach e riferimenti a parecchie sentenze dell'anno 1951, nello stesso senso, BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 354); talaltra le ha considerate come decisioni incidentali comportanti un danno irreparabile (sentenze non pubblicate 6 dicembre 1961 in re Weissbeck; 5 dicembre 1962 in re Steiner; 5 ottobre 1966 in re Bertoli). La questione controversa è stata esaurientemente riesaminata nella sentenza 7 maggio 1969 in re Badrutt, consid. 1. Il Tribunale federale è giunto alla conclusione che simili decisioni, non solo comportano un danno irreparabile, ma, per la loro natura, non concernendo nè una questione processuale, nè pregiudicando una questione del merito della causa di divorzio, nè essendo suscettibili di esser impugnate insieme alla sentenza di merito, devono considerarsi come decisioni finali a'sensi dell'
art. 87 OG
.
Il ricorso di diritto pubblico è quindi ricevibile; la contraria tesi dell'intimata è erronea.
c) Data la natura cassatoria del rimedio e il fatto che l'ultima istanza cantonale era munita di piena cognizione, le conclusioni del ricorrente che vanno oltre la domanda di annullamento della decisione dell'ultima istanza cantonale sono irricevibili (RU 95 I 114
;
96 I 14
;
96 I 2
consid. 1, 354 consid. 1, 429 consid. 1 e rif.).
2.
La Camera civile ha motivato come segue il proprio giudizio:
La norma dell'art. 8 CC sulla ripartizione dell'onere della prova si applica, in linea di principio, anche alla prova di fatti negativi, ancorchè il principio della buona fede
BGE 100 Ia 12 S. 15
(art. 2 CC) esiga che, data la difficoltà della prova, la controparte sia tenuta a contribuire da parte sua al chiarimento della situazione di fatto. L'insuccesso completo della controprova può esser soltanto valutato come un indizio dell'esattezza della affermazione fatta da colui a cui incombe per principio l'onere di fornire la prova del fatto negativo (RU 65 III 133;
66 II 145
).
Ciò premesso, si deve concludere che il ricorrente ha fallito codesta prova. Non solo la sua ammissione di avere nell'anno 1970 incassato onorari per franchi 2100.-- dimostra che non v'è stato un completo distacco suo dall'attività peritale, ma egli non ha portato la dimostrazione di fatti nuovi tali da modificare le precedenti valutazioni del reddito accessorio: infatti, il raggiungimento del settantesimo anno d'età non comporta necessariamente una compromissione delle sue capacità fisiche ed intellettuali, nè dell'attitudine a svolgere l'attività accessoria; egli nemmeno pretende, d'altronde, che il suo stato di salute sia compromesso o che siano intervenuti fatti di intensità tale da rendere giustificata la cessazione o quasi di ogni attività lavorativa. Egli non ha d'altronde contestato l'affermazione della moglie secondo cui possiede un'automobile, un appartamento a Vezia e uno Oltregottardo: tutti indizi di un tenore di vita superiore a quello che gli consentirebbero il solo reddito della pensione e dell'AVS.
3.
Il ricorrente impugna siccome arbitraria codesta motivazione. Egli fa valere in sostanza che, esasperando la portata della norma dell'art. 8 CC sulla ripartizione dell'onere della prova in materia di fatti negativi, la Camera ha arbitrariamente violato quella disposizione; d'altro canto, essa ha apprezzato in modo arbitrario le risultanze probatorie, non avendo conferito il giusto peso alle singole circostanze, ed avendone constatato altre in contrasto con gli atti.
4.
Le censure ricorsuali appaiono fondate.
a) Quanto l'impugnata sentenza espone, in linea di principio, circa la ripartizione dell'onere della prova sancita dall'art. 8 CC è invero conforme a giurisprudenza e dottrina.
In costante giurisprudenza, infatti, il Tribunale federale ha ritenuto che la regola dell'art. 8 CC si applica, in linea di principio, anche quando oggetto della prova sono fatti negativi. Quest'esigenza è tuttavia temperata, conformemente alle regole della buona fede, dall'obbligo imposto alla controparte di
BGE 100 Ia 12 S. 16
contribuire, recando la prova del contrario, a chiarire la fattispecie (RU 65 III 137;
66 II 147
;
74 IV 94
;
95 II 138
;
95 II 233
consid. 1). In dottrina poi, se si ammette che non è conciliabile con l'art. 8 CC la regola generale "negativa non sunt probanda", viene distinto, a proposito della natura e della misura del contributo probatorio accollato alla controparte, a seconda che oggetto della prova siano fatti negativi determinati o indeterminati (KUMMER, ad art. 8 CC, n. 194-199). Per quest'ultima categoria di fatti negativi indefiniti, che sfuggono praticamente a qualsiasi prova, si riconosce che la soluzione concretamente ammissibile può consistere nella inversione del-l'onere probatorio, che accolla alla controparte la prova del contrario attraverso fatti positivi, purchè tale prova possa ragionevolmente esigersi da lei, e semprechè il legislatore, nel ripartire l'onere della prova, non abbia volutamente tenuto conto della difficoltà probatoria (cfr. RU 77 II 5/6; KUMMER, o.c. n.196 in fine; nello stesso senso, GULDENER, Beweiswürdigung und Beweislast, p. 52/53).
b) Ora, dopo aver giustamente rilevato che, in simili casi, è doveroso richiedere alla controparte un contributo probatorio, ed aver aggiunto che l'insuccesso della controprova può costituire un indizio della esattezza della contraria affermazione, la Camera civile ha omesso di considerare se e quale controprova potesse esigersi, secondo la buona fede, dall'odierna intimata. Ci si può quindi chiedere se, già sotto il profilo dell'applicazione degli
art. 2 e 8
CC, l'impugnata sentenza non cada nell'arbitrio. La questione può, come si vedrà in seguito, restare indecisa.
c) Anche se il principio del libero apprezzamento delle prove non ha reso superflue le disposizioni sulla ripartizione dell'onere probatorio quale l'art. 8 CC, esso ne ha indubbiamente attenuato la portata (KUMMER, 1.c. n. 24).
Cosi, in materia di ricorso per riforma e secondo una prassi costante (RU 81 II 124 e 155;
90 II 217
consid. 3;
95 II 233
consid. 1), la ripartizione dell'onere probatorio non può esser criticata, quando l'apprezzamento delle prove ha permesso accertamenti di fatto positivi.
Nel campo del ricorso di diritto pubblico ciò comporta che, se le critiche del ricorrente quo agli accertamenti di fatto sono fondate sotto il profilo dell'art. 4 CF, ed il Tribunale federale deve giungere alla conclusione che, in fatto, si imponeva una conclusione opposta a quella ritenuta dall'istanza cantonale,
BGE 100 Ia 12 S. 17
il problema della eventuale arbitraria ripartizione dell'onere probatorio più non si pone, o quantomeno può esser lasciato aperto.
d) In materia di apprezzamento delle prove, il Tribunale federale si impone invero un riserbo particolare, poichè ritiene che, in tal campo, le autorità cantonali debbono fruire di una grande libertà. La loro decisione a tal proposito non può esser riveduta che se è evidentemente falsa o si fonda su una svista manifesta (RU 83 I 9, costantemente confermata in seguito, 96 I 443): cioè in caso di palese abuso del potere di apprezzamento.
In sostanza, la Camera civile ha ritenuto che, nel caso in esame, il ricorrente possa disporre, dal 10 marzo 1971 innanzi, di un reddito accessorio per attività quale perito di Fr. 15 000.-- annui. Una simile conclusione appare insostenibile sulla scorta dei positivi accertamenti di fatto ed in base all'esperienza.
È positivamente accertato in causa che il ricorrente ha ormai passato il capo dei settant'anni; che egli è al beneficio della pensione versatagli dal cantone di Zurigo dal compimento del sessantacinquesimo anno d'età; che egli da anni ha lasciato Zurigo per stabilirsi nel Ticino, prima ad Arosio, e, dopo l'inizio della causa, a Vezia. Che egli sia in buona salute, contrariamente a quanto ritiene la Camera civile, non è circostanza di particolare rilievo: sarebbe influente, se si potesse esigere dal ricorrente che, per garantire all'intimata un determinato livello d'esistenza, egli sfruttasse le residue capacità lavorative compiutamente. Come giustamente rileva il ricorrente, una simile esigenza non può esser posta: il ricorrente ha il diritto, raggiunta l'età del pensionamento e la vecchiaia, di vivere in tranquilla quiescenza, dovesse ciò anche comportare per lui e per la sua famiglia qualche restrizione. Negato, contrariamente a quanto sottintende l'impugnata sentenza, che possa esigersi dal ricorrente un'attività lucrativa, deve anche imporsi la conclusione che una tale attività fa dal 1971 concretamente difetto, o che comunque essa non garantisce certo un introito dell'ordine di Fr. 15 000.-- annui. È vero che, nel 1969, il ricorrente risulta aver emesso, per due mandati ricevuti in precedenza, due fatture per un importo di Fr. 54 000.--. Ma nulla autorizza a ritenere che tali mandati saltuari e occasionali si ripetano: è di meridiana evidenza che, data la natura dell'attività (arbitro-perito), l'esistenza di attitudini non è sufficiente a
BGE 100 Ia 12 S. 18
garantire l'occupazione: ancora occorre vi sia chi abbia interesse ed occasione di affidare ad una persona anziana, e per di più ormai lontana dal luogo dove ha svolto la sua carriera, incarichi del genere: il che, come l'esperienza insegna, è affatto aleatorio per non dire escluso. La conclusione che un reddito accessorio di tale provenienza viene in tali casi improvvisamente a mancare, e non solo gradatamente si affievolisca, doveva per le cennate considerazioni imporsi all'autorità cantonale, a meno che concludenti indizi in contrario senso potessero esser ritenuti. Ora, non solo l'intimata non ha fornito nè tentato alcuna positiva prova del contrario, ciò che conferma nel convincimento della fondatezza dell'affermazione del ricorrente, ma le ulteriori adduzioni di fatto della Camera civile risultano sulla scorta degli atti palesemente inesatte. Il possesso di una normale vettura, non nuova, non è indizio di particolare benessere economico. È contraria agli atti è la constatazione per cui il ricorrente non avrebbe contestato, in modo sufficientemente chiaro, le asserzioni dell'intimata circa il suo tenore di vita, ed in particolare circa il "possesso" di un appartamento a Vezia e di uno Oltregottardo: la contestazione è avvenuta tanto davanti al Pretore quanto nella risposta all'appellazione.
In simili circostanze, la conclusione di fatto dell'istanza cantonale appare fondata su un esercizio abusivo del potere d'apprezzamento. L'impugnata sentenza viola quindi l'art. 4 CF e dev'essere annullata.