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Urteilskopf
125 II 396
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. G. et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 14 Abs. 2 lit. c SVG
,
Art. 16 Abs. 1 und 3 lit. b SVG
; Warnungsentzug wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und Sicherungsentzug wegen Trunksucht.
An der Fahreignung eines stark alkoholisierten Fahrzeuglenkers (mehr als 3 Promille), der bereits früher Alkoholwerte in dieser Grössenordnung aufgewiesen hat, bestehen ernstliche Zweifel. Deshalb darf die Behörde nicht bloss einen Warnungsentzug wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand anordnen, sondern muss vielmehr einen Sicherungsentzug ins Auge fassen und im Hinblick darauf ein ärztliches Gutachten zur Frage einer allfälligen Trunksucht einholen (E. 2).
Art. 35 Abs. 3 VZV
; vorsorglicher Entzug.
Auch das Bundesgericht kann einen vorsorglichen Entzug anordnen; ein solcher bildet im Übrigen während eines Sicherungsentszugs-Verfahrens die Regel (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 397
BGE 125 II 396 S. 397
A.-
Le 6 février 1998 vers 23 heures 10, à Châtel-St-Denis, la police cantonale a constaté que X., né en 1950 et titulaire du permis de conduire depuis 1973, circulait en voiture en étant pris de boisson. L'analyse de sang effectuée a révélé une alcoolémie moyenne de 3,31 g o/oo. Son permis de conduire a été saisi sur-le-champ.
X. a déjà fait l'objet de deux retraits de son permis de conduire pour avoir circulé en état d'ébriété, le premier prononcé en 1988 pour une durée de deux mois (alcoolémie de 3,45 g o/oo), le deuxième en 1994 pour une durée de quatre mois (alcoolémie de 2,95 g o/oo).
Selon un rapport de la police cantonale du 18 février 1998, X. est connu pour s'adonner régulièrement à la boisson, avec excès; il utilise un véhicule pour se rendre à son travail.
Par courrier du 19 février 1998, X. a indiqué ne pas contester les faits tout en exprimant ses regrets.
B.-
Par décision du 5 mars 1998, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (CMA) a considéré qu'un retrait d'admonestation fondé sur l'art. 16 al. 3 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) devait être prononcé et a fixé sa durée à dix-huit mois, en application des
art. 17 al. 1 let
. d LCR et 33 al. 2 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Elle a en outre relevé qu'en cas de nouvelle ivresse au volant, un retrait de sécurité serait en principe ordonné.
BGE 125 II 396 S. 398
Par décision du 23 février 1999, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, statuant sur le recours de X., a confirmé le retrait prononcé.
C.-
L'Office fédéral des routes dépose un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre cette décision. Selon lui, l'autorité cantonale ne pouvait se contenter d'ordonner un retrait d'admonestation pour une durée de dix-huit mois, alors que les circonstances auraient dû l'amener à examiner si les conditions pour un retrait de sécurité étaient données. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause au CMA pour que soit ordonné un examen médical en vue d'établir si X. s'adonne à la boisson au sens de l'
art. 14 al. 2 let
. c LCR, au retrait immédiat à titre préventif du permis de conduire de celui-ci, et, pour le cas où l'examen médical ne permettrait pas de conclure au prononcé d'un retrait de sécurité, au maintien du retrait d'admonestation conformément à la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale de dernière instance en matière de retrait du permis de conduire (
art. 24 al. 2 LCR
). Interjeté en temps utile (
art. 24 al. 6 LCR
, 106 al. 1 OJ) par l'autorité habilitée (
art. 24 al. 5 let
. c LCR), le recours est recevable.
Il peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (
art. 104 let. a OJ
). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (
art. 114 al. 1 OJ
). Lorsque le recours est dirigé - comme c'est le cas en l'espèce - contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (
art. 105 al. 2 OJ
).
Saisi d'un recours d'une autorité fédérale habilitée à intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, le Tribunal fédéral peut, sans égard aux règles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la décision attaquée au détriment de l'intimé (
ATF 119 Ib 154
consid. 2b p. 157;
ATF 113 Ib 219
consid. 1c p. 222;
ATF 102 Ib 282
consid. 2 et 3 p. 286 ss).
2.
La question litigieuse est de déterminer si, compte tenu de
BGE 125 II 396 S. 399
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, un retrait d'admonestation pouvait être prononcé sans égard à un éventuel retrait de sécurité.
a) aa) Fondé sur l'
art. 16 al. 2 et al. 3 LCR
, le retrait d'admonestation suppose une infraction fautive à une règle de la circulation compromettant la sécurité de la route ou incommodant le public. Il a pour but l'amendement du fautif, la lutte contre les récidives et la sécurité du trafic; il a un caractère éducatif et préventif (cf.
art. 30 al. 2 OAC
; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, n. 2.1 ad
art. 16 LCR
).
bb) Conformément à l'
art. 16 al. 1 LCR
, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies et l'
art. 14 al. 2 let
. c LCR prévoit que le permis de conduire ne peut être délivré à celui qui s'adonne à la boisson ou à d'autres formes de toxicomanie pouvant diminuer ses aptitudes à conduire.
Le retrait fondé sur les art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR est un retrait de sécurité destiné à protéger la sécurité de la circulation contre les conducteurs incapables (
art. 30 al. 1 OAC
). Un tel retrait, s'il est en particulier ordonné pour cause d'alcoolisme, est prononcé pour une durée indéterminée et assorti d'un délai d'épreuve d'une année au moins (
art. 17 al. 1bis LCR
;
art. 33 al. 1 OAC
;
ATF 124 II 559
consid. 2a p. 562).
Selon la jurisprudence, doit être considéré comme alcoolique celui qui consomme habituellement des quantités d'alcool telles que sa capacité de conduire est diminuée et qu'il est incapable de combattre cette tendance par sa volonté propre (
ATF 124 II 559
consid. 2b p. 562;
ATF 104 Ib 46
consid. 3a p. 48). Le recourant se réfère aussi à deux auteurs d'après lesquels il est généralement admis que les conducteurs qui prennent le volant avec une alcoolémie élevée sont susceptibles de présenter des problèmes de dépendance (cf. RENÉ SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung von Recht und Praxis des Sicherungsentzugs von Führerausweisen, in PJA 1/1992 p. 33 s.; EGON STEPHAN, Trunkenheitsdelikte im Verkehr: Welche Massnahmen sind erforderlich ?, in PJA 4/1994, n. 14, p. 453).
b) En 1988 et 1994, l'intimé a fait l'objet de deux retraits d'admonestation pour ivresse au volant; l'alcoolémie constatée était respectivement de 3,45 g o/oo et de 2,95 g o/oo. S'agissant des faits d'espèce, l'intimé a circulé avec une alcoolémie de 3,31 g o/oo. Ainsi, par trois fois sur une période de dix ans, l'intimé a été contrôlé avec une alcoolémie considérable, très largement au-dessus de celles
BGE 125 II 396 S. 400
que l'on rencontre habituellement. De tels taux d'alcool atteints de manière répétée font déjà songer à une dépendance. Qui plus est, il ressort de la décision attaquée que, selon un rapport de la police cantonale, l'intimé est connu pour consommer régulièrement de l'alcool avec excès.
Sur la base de ces faits - qui lient le Tribunal fédéral (
art. 105 al. 2 OJ
) -, il est indéniable que l'intimé, demeuré totalement insensible à deux retraits d'admonestation, présente plus que quiconque le risque de se mettre au volant dans un état le rendant dangereux pour la circulation (cf.
ATF 105 Ib 385
consid. 1b p. 387). L'autorité cantonale ne pouvait se contenter de relever que, si l'intimé devait une fois encore circuler en étant pris de boisson, un retrait de sécurité serait en principe prononcé. Au contraire, l'ensemble des circonstances aurait dû l'amener à avoir de très sérieux doutes sur l'aptitude de l'intimé à s'abstenir de consommer de l'alcool avant de conduire et lui imposait d'envisager un retrait de sécurité. Dans cette mesure, elle a violé le droit fédéral.
c) Le retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme ou d'autres causes de toxicomanie constitue une atteinte profonde à la personnalité du conducteur visé. L'autorité doit donc, avant de prononcer un tel retrait, éclaircir d'office et dans chaque cas la situation de la personne concernée (
ATF 120 Ib 305
consid. 4b p. 309;
ATF 104 Ib 46
consid. 3a p. 48). L'examen de l'incidence de la toxicomanie sur le comportement comme conducteur en général ainsi que la détermination de la mesure de la dépendance exigent des connaissances particulières, qui justifient le recours à des spécialistes, donc que soit ordonnée une expertise. Il peut y être renoncé exceptionnellement, par exemple lorsque la toxicomanie est manifeste et particulièrement grave (
ATF 120 Ib 305
consid. 4b p. 309 et les arrêts cités).
En l'espèce, il n'est pas nécessaire de définir si l'on se trouve dans un cas suffisamment clair pour prononcer un retrait de sécurité sans qu'une expertise sur la situation de l'intimé n'ait été ordonnée. En effet, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions prises (
art. 114 al. 1 OJ
) et les conclusions du recourant tendent à ce que soit ordonné un examen médical de l'intimé en vue d'établir s'il s'adonne à la boisson au sens de l'
art. 14 al. 2 let
. c LCR.
Il convient donc de renvoyer la cause à l'autorité cantonale, à la CMA en l'occurrence (art. 114 al. 2 dernière phrase OJ), à laquelle il incombera de commettre un expert pour déterminer quel est le degré de dépendance de l'intimé à l'égard de l'alcool. En fonction de la réponse donnée, l'autorité cantonale décidera ensuite si un
BGE 125 II 396 S. 401
retrait de sécurité s'impose. Dans l'hypothèse où les conditions d'un tel retrait ne seraient pas réunies, celui d'admonestation initialement prononcé sur la base de l'
art. 16 al. 3 let. b LCR
apparaîtrait alors comme conforme au droit fédéral, étant au demeurant observé que, compte tenu des circonstances, sa durée fixée à dix-huit mois n'a rien d'excessif.
3.
Le recourant sollicite en outre que, sur la base des
art. 94, 113 OJ
et 35 al. 3 OAC, le permis de l'intimé soit retiré à titre préventif jusqu'à l'issue de la procédure sur le retrait de sécurité.
Il importe peu de définir si la référence par le recourant aux
art. 94 et 113 OJ
est pertinente ou non. En effet, la mesure requise est expressément prévue par le droit fédéral à l'
art. 35 al. 3 OAC
, selon lequel le permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Dès lors que, dans les limites des conclusions prises, le Tribunal fédéral peut lui-même statuer sur le fond (cf.
art. 114 al. 1 et 2 OJ
), rien ne s'oppose à ce qu'il ordonne lui-même, en application du droit fédéral, un retrait à titre préventif.
Le retrait ordonné sur la base de l'
art. 35 al. 3 OAC
est une mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale (
ATF 122 II 359
consid. 1a p. 362). Cette disposition tient compte des intérêts à prendre en considération lors de l'admission des conducteurs au trafic. Eu égard au danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules automobiles, le retrait préventif du permis de conduire se justifie déjà lorsqu'il existe des indices laissant apparaître qu'un conducteur représente un risque particulier pour les autres usagers et qu'on peut sérieusement douter de sa capacité à conduire un véhicule automobile. Tel est notamment le cas s'il existe des indices concrets d'une dépendance alcoolique (
ATF 122 II 359
consid. 3a p. 364).
En l'espèce, l'existence d'indices concrets d'une dépendance alcoolique ne souffre aucune contestation. Les intérêts de la sécurité du trafic imposent de toute évidence l'octroi de la mesure sollicitée. En matière de retrait de sécurité, la règle est d'ailleurs de retirer immédiatement le permis à titre préventif, quitte à rapporter ensuite cette mesure, s'il s'avère, après expertise, qu'elle n'est pas justifiée (cf.
ATF 106 Ib 115
consid. 2b p. 117). Il faut cependant souligner que cette mesure est provisoire et que l'expertise ordonnée doit intervenir dans les meilleurs délais.
4.
(Suite de frais).
BGE 125 II 396 S. 402
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
1. Admet le recours de droit administratif, annule la décision attaquée et renvoie la cause à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Ordonne le retrait immédiat à titre préventif du permis de conduire de l'intimé jusqu'à droit jugé dans la présente cause et charge la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg d'y procéder.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
102 Ia 406
58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice

regeste:
Regeste
Vollstreckung ausländischer Urteile. Gerichtsstandsvereinbarung. Zuständigkeit der ausländischen Gerichte.
Art. 59 BV
, Art. 1 und 17 des franz.-schweiz. Vertrages über Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869.
1. Sowohl juristische wie natürliche Personen können sich auf die Garantie des Wohnsitzrichters berufen (E. 2a).
2. Die Nationalität einer Gesellschaft hängt von ihrem Geschäftssitz ab, es sei denn, dieser sei fingiert (E. 2b).
3. Faktisches Bestehen einer französischen Gesellschaft vor der gerichtlichen Feststellung der Nichtigkeit der zur Gründung erforderlichen Urkunden (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 407
BGE 102 Ia 406 S. 407
Par acte du 31 octobre 1962, Lacso Holding S.A., dont le siège social est à Genève, et Marcel de Laforcade, domicilié en France, ont établi les statuts de la société anonyme "Les amendements complexes soufrés en France" (en abrégé: Lacso-France), dont le siège social était fixé à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne). Lacso Holding S.A. faisait apport de biens immobiliers et d'équipements industriels formant l'usine de Bagnères-de-Luchon, dont elle était propriétaire. L'art. 42 des statuts prévoyait que toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, notamment entre les actionnaires et la société, au sujet ou à raison des affaires sociales, seraient soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Des bulletins de souscription ont été signés le 1er novembre 1962 déjà, tandis que les statuts n'ont été déposés que le 6 novembre 1962 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ce qui entraînait la nullité des actes constitutifs de la société, en vertu des art. 1er, 24 et 41 de la loi française sur les sociétés des 24 juillet 1867/31 août 1937, alors en vigueur.
Citoyen français domicilié à Saint-Gaudens, Henri Seille a demandé la restitution du montant versé en libération partielle des actions souscrites par lui, ainsi que de diverses sommes avancées à la société en formation pour l'acquisition du matériel nécessaire à l'équipement de son usine. N'ayant reçu en retour que le remboursement de ses apports, mais non celui de
BGE 102 Ia 406 S. 408
ses avances, il a demandé au Tribunal de commerce de Saint-Gaudens de constater la nullité de la société et de condamner les deux fondateurs à lui rembourser les avances faites dans l'intérêt de la société et à lui payer des dommages-intérêts. Il a demandé en outre au Président du Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble industriel de Bagnères-de-Luchon.
Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence, qui a été admise par le Tribunal de commerce, mais rejetée le 9 juillet 1964 par la Cour d'appel de Toulouse, qui a renvoyé les parties au Tribunal de commerce de Saint-Gaudens, qu'elle a déclaré compétent. Les défendeurs n'ont pas recouru en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel.
Statuant contradictoirement le 17 mai 1968, le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens a constaté la nullité - imputable aux deux fondateurs - des actes accomplis en vue de la constitution de la société, condamné solidairement les deux fondateurs à rembourser à Seille le montant de ses avances et rejeté les conclusions reconventionnelles des défendeurs. La Cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement en ce qu'il constatait la nullité des actes accomplis en vue de la fondation de la société et déboutait les défendeurs de leurs conclusions reconventionnelles; elle l'a en revanche infirmé en déboutant également Seille de sa demande de remboursement de ses avances. Mais la Cour de cassation, sur pourvoi du demandeur, a annulé ledit arrêt et renvoyé la cause à la Cour d'appel de Nîmes, laquelle, par arrêt réputé contradictoire du 21 juillet 1971, a condamné les deux défendeurs à payer à Seille les montants de 78'197,99 et 15'000 NF, ainsi que les intérêts et les dépens. Cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation.
Seille a ouvert une poursuite à Genève contre Lacso Holding S.A. en paiement de divers montants qui lui restaient dus en capital, intérêts et dépens, à la suite des décisions judiciaires françaises. Saisi d'une demande de mainlevée de l'opposition faite par la débitrice, le Tribunal de première instance de Genève n'a accordé la mainlevée définitive que pour une partie des montants réclamés, tandis que la Cour de justice de Genève, sur appel des deux parties, l'a accordée pour la totalité des montants objet de la poursuite.
Agissant par la voie du recours de droit public, Lacso
BGE 102 Ia 406 S. 409
Holding S.A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de débouter Seille de sa requête en mainlevée définitive. Elle soutient que l'arrêt cantonal consacre une violation à la fois de l'
art. 59 Cst.
et de l'art. 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le présent recours est en principe recevable.
a) Les articles de la Convention franco-suisse dont la violation est alléguée par la recourante ont trait à la compétence judiciaire et à l'exécution forcée; ils ne relèvent donc ni du droit civil, ni du droit pénal, de sorte que la voie du recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ est ouverte.
b) En garantissant le for naturel du défendeur, l'
art. 59 Cst.
limite la compétence juridictionnelle des cantons comme celle des Etats étrangers, mais il n'offre aucune protection particulière contre l'exécution en Suisse d'un jugement étranger, lorsqu'un traité international fixe les conditions dans lesquelles ce jugement doit être reconnu et exécuté en Suisse (
ATF 98 Ia 317
et les arrêts cités); tout au plus pourrait-il jouer un rôle dans l'interprétation de certaines dispositions de ce traité. Le moyen de recours tiré d'une prétendue violation de cet article n'a donc pas de valeur propre; il se confond pratiquement avec le moyen tiré d'une prétendue violation des art. 1er, 3 et 17 al. 1 ch. 1 de la Convention franco-suisse.
c) Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ et dirigé contre une décision cantonale statuant sur une demande de mainlevée définitive, le Tribunal fédéral peut être requis non seulement d'annuler la décision attaquée, mais aussi d'accorder ou de refuser lui-même la mainlevée, lorsque la situation est claire (
ATF 98 Ia 323
consid. 6 et 537 consid. 6).
La conclusion de la recourante tendant au rejet de la demande de mainlevée est donc recevable en principe.
2.
a) La garantie du juge naturel, assurée tant par l'
art. 59 Cst.
que par l'art. 1er de la Convention franco-suisse, existe en faveur des personnes physiques comme des personnes morales, lesquelles sont en général placées dans la
BGE 102 Ia 406 S. 410
même situation que les premières quant à leurs biens et traitées de la même façon (
ATF 93 II 197
consid. 4 et les arrêts cités). Société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève, la recourante peut donc se mettre au bénéfice des dispositions de la Convention franco-suisse.
b) Mais ladite convention n'est applicable, selon son art. 1er, que lorsque l'une des parties est suisse et l'autre française (
ATF 80 III 156
consid. 4a,
ATF 63 I 242
). En l'espèce, la nationalité française du demandeur et intimé, Henri Seille, n'est pas contestée. Quant à la défenderesse et recourante, elle a son siège à Genève; peu importe qu'elle soit peut-être dominée ou contrôlée par des actionnaires français, car le Tribunal fédéral s'en tient au critère du siège social pour déterminer la nationalité des sociétés anonymes (
ATF 76 I 159
et les arrêts cités), comme le fait la doctrine dominante en droit international privé, tant en Suisse qu'en France (cf. A. SIEGWART, Zürcher Kommentar V 5a, Einleitung, n. 362 ss; E. STEINER, Von der Nationalität der Aktiengesellschaft, dans La Société anonyme suisse, 13e année, 1940/41, p. 52; HÉMARD, TERRÉ ET MABILAT, Sociétés commerciales, t. I, Paris 1972, p. 107 et 108; GEORGES RIPERT ET RENÉ ROBLOT, Traité élémentaire de droit commercial, 6e éd., Paris 1968, vol. I, p. 375). On ne fait exception à ce principe que s'il s'agit d'un siège fictif, ce que personne n'a prétendu en l'espèce. Il n'y a donc pas lieu de mettre en doute la nationalité suisse de la recourante, qui peut ainsi invoquer en sa faveur les règles de la Convention franco-suisse.
3.
La Convention franco-suisse pose le principe du for du juge naturel du défendeur pour les actions portant sur des contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou commerciale (art. 1er). Mais elle reconnaît la possibilité de faire élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, auquel cas seuls les juges du domicile élu sont compétents (art. 3).
La Cour de justice a vu une telle élection de domicile (au for du siège social de Lacso-France) dans l'art. 42 des statuts, auxquels les deux parties en cause ont adhéré, la recourante en les établissant et les signant, l'intimé en souscrivant et en libérant une partie du capital social. La recourante conteste qu'il y ait eu élection de domicile pour les actions en cause; elle soutient notamment qu'aucune des conditions nécessaires
BGE 102 Ia 406 S. 411
à l'application de l'art. 42 des statuts n'était remplie, de sorte que les actions ouvertes contre elle auraient dû l'être au for de l'art. 1er al. 1 de la Convention, c'est-à-dire à Genève.
a) Lorsqu'un contrat de droit civil ou une offre de conclure un tel contrat contient une clause de prorogation de for, il faut admettre que l'entente est expresse si le texte dit clairement que les parties se soumettent à un tribunal déterminé pour les contestations découlant du contrat principal. Dans le cadre de la Convention franco-suisse, il n'est pas nécessaire que la clause de prorogation de for soit spécialement soulignée ou mentionnée expressément dans la déclaration d'acceptation; il suffit que l'acceptation des conditions de fond du contrat ne contienne pas de réserve au sujet de la prorogation (
ATF 94 II 63
).
b) La recourante soutient que les cinq conditions suivantes devaient être réunies pour que l'art. 42 des statuts produise son effet: "a) il faut que la société Lacso-France existe, qu'elle ait un siège social, un domicile; b) il faut qu'une contestation s'élève durant le cours de la société; c) il faut que cette contestation concerne les affaires sociales; d) il faut qu'il s'agisse d'une contestation entre actionnaires de la société; e) il faut que les actionnaires aient fait élection de domicile au siège social de la société". On peut admettre avec la recourante que l'application de la clause de prorogation de for (usuelle dans les statuts des sociétés anonymes en France; cf. COPPER ROYER, Traité des sociétés anonymes, 4e éd., t. I, Paris 1931, p. 855) est subordonnée aux quatre premières conditions. En revanche, c'est à tort que la recourante tient l'élection de domicile des actionnaires au siège social pour une condition d'application de la clause de prorogation de for. Il résulte en effet clairement de l'art. 42 al. 2 et 3 des statuts que cette élection de domicile est simplement une conséquence de l'application de cette clause au cas concret: en cas de contestation, les actionnaires ont l'obligation de faire élection de domicile au siège social de la société (al. 2) et s'ils ne le font pas, l'exploit introductif d'instance peut leur être signifié au Parquet du Procureur de la République (al. 3).
c) La question essentielle à résoudre d'abord est celle de savoir si la société Lacso-France a existé et si elle existait encore au moment de l'ouverture des actions d'Henri Seille.
BGE 102 Ia 406 S. 412
Avant l'entrée en vigueur de la loi française sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 (laquelle, à son art. 5, donne un effet constitutif à l'immatriculation de la société au registre du commerce; cf. RIPERT ET ROBLOT, op.cit., No 1133, p. 585), la société anonyme commençait à l'instant même du contrat, selon la règle générale de l'art. 1843 du Code civil français; la personnalité prenait ainsi naissance lorsque les associés avaient valablement échangé leur consentement (cf. RIPERT ET ROBLOT, op.cit., No 684, p. 369 s.)
La société anonyme Lacso-France a donc bien existé dès le moment où les souscripteurs des actions ont donné leur accord au texte des statuts établis par Marcel de Laforcade et Liliane Hungrecker, cette dernière agissant au nom et pour le compte de la société Lacso Holding S.A. Il est vrai que, par la suite (jugement du 17 mai 1968), le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens a prononcé la nullité des actes constitutifs de cette société. Cependant, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes, en France, pour admettre que la nullité, lorsqu'elle est prononcée, opère sans rétroactivité, grâce à la théorie des sociétés de fait (cf. RIPER ET ROBLOT, op.cit., No 1134, p. 586); "bien qu'ayant un caractère d'ordre public, la nullité édictée par la loi n'opère pas de plein droit; elle doit être judiciairement prononcée à la requête d'un intéressé; jusque-là, la société existe et doit être considérée comme valable, provisoirement tout au moins" (C. HOUPIN ET H. BOSVIEUX, Traité général théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales, 5e éd., t. I, Paris 1919, No 630, p. 712). "Peu importe donc que la société ait été irrégulièrement constituée, peu importe même qu'elle n'ait pas été publiée: les vices qu'on peut lui découvrir n'empêcheront jamais son existence de fait et les suites normales qu'a pu avoir cette existence de fait. Les juges qui ont le pouvoir de déclarer une société nulle n'ont pas le pouvoir d'empêcher que cette société ait été formée et ait fonctionné sous certaines conditions; ... il est impossible de dénier à la société la personnalité morale..." (COOPER ROYER, op.cit., No 23, p. 237 s.). Le jugement de nullité a donc en France les effets - ex nunc - d'un jugement de dissolution de la société (cf. PAUL PIC et JEAN KRÉHER, Traité général théorique et pratique de droit commercial. Des sociétés commerciales, 3e éd., t. II, Paris 1948, p. 324), effets analogues à ceux que peut sortir en Suisse un jugement de dissolution au sens de l'
art. 643 al. 3 et 4 CO
.
BGE 102 Ia 406 S. 413
Par ailleurs, la doctrine française distingue entre la nullité sociale et la nullité contractuelle, "qui vicie la convention intervenue entre les parties en tant que contrat: telle est celle qui résulte d'une cause illicite, d'un défaut de consentement, d'un manque de capacité, d'un acte léonin" (COPPER ROYER, op.cit., p. 678). La violation d'une prescription relative à la procédure de fondation de la société anonyme (soit, par exemple, le dépôt tardif du projet de statuts, comme en l'espèce) peut ainsi entraîner l'annulation judiciaire de la société en vertu de l'art. 41 de la loi du 24 juillet 1867; elle n'entache pas de nullité le pacte social, c'est-à-dire les statuts. Or la recourante n'a pas établi, ni même allégué, l'existence d'un cas de nullité des statuts de la société anonyme Lacso-France. Elle ne peut donc pas nier être juridiquement liée par les clauses de ce texte, établi et signé par son administrateur unique. La clause de prorogation de for prévue à l'art. 42 l'obligeait, comme elle obligeait d'ailleurs son cosignataire Marcel de Laforcade et tous les actionnaires qui, pour souscrire les actions, ont signé un bulletin de souscription faisant référence aux statuts. En souscrivant des actions de la société anonyme Lacso-France, Henri Seille pouvait - et devait - admettre de bonne foi (cf.
ATF 101 Ia 43
consid. 3) que la recourante avait offert elle-même et accepté de se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents du siège social pour "toute contestation, s'élevant pendant le cours de la société ou de la liquidation, au sujet ou en raison des affaires sociales", c'est-à-dire aussi pour une action en nullité et en responsabilité.
Ainsi, l'on doit admettre que la première condition dont dépend l'application de l'art. 42 des statuts, savoir l'existence de la société Lacso-France, est remplie; mais il est clair que les trois autres conditions, étroitement dépendantes de la première, le sont également; la recourante ne le nie d'ailleurs pas sérieusement, faisant porter surtout le poids de son argumentation sur l'inexistence de ladite société.
La recourante ne peut donc pas se fonder sur l'art. 17 al. 1 ch. 1 de la Convention franco-suisse pour contester la compétence du Tribunal de commerce et du Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Dans une affaire semblable, la Cour de justice de Genève s'était d'ailleurs prononcée dans ce sens (SJ 1890, p. 713 ss).
BGE 102 Ia 406 S. 414
Le moyen principal que la recourante tire d'une prétendue violation de l'art. 1er de la Convention franco-suisse doit donc être rejeté.
d) Comme la clause de prorogation de for de l'art. 42 des statuts s'appliquait aux actions en cause, on peut se dispenser d'examiner encore si la compétence des tribunaux français n'aurait pas dû être admise de toute façon, en raison de la nature particulière des actions en nullité et en responsabilité engagées par Seille contre les fondateurs de Lacso-France, ou en raison de l'acceptation tacite par Lacso Holding S.A. de la compétence des tribunaux français, devant lesquels elle a procédé sans plus faire de réserve à partir de l'arrêt du 9 juillet 1964 par lequel la Cour d'appel de Toulouse a déclaré compétent le Tribunal de commerce de Saint-Gaudens.
4.
Dans son mémoire de recours, la société Lacso Holding S.A. ne prétend pas qu'elle n'a pas été dûment citée et légalement représentée devant les juridictions françaises. Se référant à l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 21 juin 1971, elle fait simplement valoir que cet arrêt n'est que "réputé contradictoire", la Cour ayant rejeté sa requête en vue de rabattre l'ordonnance de clôture. Déclarant ignorer la signification, en procédure civile française, de cette requête qu'elle avait elle-même formulée devant la Cour d'appel de Nîmes, la recourante ne démontre pas en quoi son opposition serait fondée au regard de l'art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention franco-suisse, relatif à la citation et à la représentation des parties, ainsi qu'à leur défaillance.
En réalité, la société Lacso Holding S.A. et Marcel de Laforcade n'ont soulevé, devant la Cour d'appel de Nîmes, aucune exception ni contestation au sujet de leur citation devant cette juridiction de renvoi; ils ont aussi constitué avocat. Ayant appelé du jugement du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 17 mai 1968, ils avaient pu faire valoir tous leurs moyens de défense devant la Cour d'appel de Toulouse qui, sur un certain nombre de points, leur avait donné raison. Après que la Cour de cassation eut partiellement annulé cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, la cause a été renvoyée à la Cour d'appel de Nîmes. Or, constitué le 10 juin 1971 (soit trois jours après la clôture de l'instruction), l'avocat de la recourante a simplement, en date du 14 juin, présenté une requête en vue de "rabattre" l'ordonnance de clôture, demandant
BGE 102 Ia 406 S. 415
ainsi à la Cour d'appel de Nîmes d'accepter la réouverture de l'instruction. Il résulte d'un considérant de l'arrêt prononcé le 21 juin 1971 que cette requête ne donnait aucune raison de l'absence des défendeurs et appelants à l'audience introductive devant la Cour d'appel de Nîmes; il ne semble pas que l'avocat ait, à cette occasion, mis en doute la régularité de la procédure de citation. Si tel avait été le cas, la recourante aurait pu et dû le démontrer; elle ne peut évidemment pas se contenter de poser des questions au sujet de la requête qu'elle a elle-même présentée.
Le moyen de recours tiré d'une prétendue violation de l'art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention franco-suisse n'est manifestement pas fondé; il en est d'ailleurs de même en ce qui concerne le reproche de violation des règles d'ordre public suisse (au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la Convention franco-suisse) que la recourante adresse à la Cour de justice sans même le motiver.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
92 IV 156
40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

regeste:
Regeste
1.
Art. 351 StGB
,
Art. 264 BStP
. Ist die Tat nur auf Antrag strafbar, so kann der Antragsteller die Anklagekammer auch anrufen, wenn kein Gerichtsstandskonflikt vorliegt (Erw. 1).
2. Art. 348 Abs. 1 geht den Bestimmungen des
Art. 346 Abs. 1 StGB
nach; er gilt nur, wenn kein Erfolgsort in der Schweiz liegt, der Täter aber dennoch dem schweizerischen Gesetz unterworfen ist (Erw. 2).
3.
Art. 220 StGB
. Gerichtsstand bei Vorenthalten von Unmündigen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 156
BGE 92 IV 156 S. 156
A.-
Die im Kanton Thurgau heimatberechtigten und in Vaduz (Fürstentum Liechtenstein) niedergelassenen Eheleute X. versuchten aus einer Ehekrise herauszukommen, indem sie vereinbarten, Frau X. solle vom 15. Januar 1966 an für sechs Monate ihren Wohnsitz nach Chur verlegen und berechtigt sein, die beim Ehemann verbleibenden unmündigen Kinder R. und M. jeden zweiten Mittwochnachmittag in Vaduz zu besuchen und sie alle vierzehn Tage über das Wochenende nach Chur zu nehmen. Frau X. scheint sich dann erst am 1. Februar 1966 nach Chur begeben zu haben. Mittwoch, den 27. Juli 1966 lebte sie von ihrem Ehemanne noch immer getrennt. Sie holte am Nachmittag dieses Tages mit ihrem in St. Gallen wohnhaften Bruder Georges B. die beiden Kinder beim Ehemann in Vaduz ab, um angeblich das Besuchsrecht auszuüben. In Wirklichkeit nahm sie sie auf Anraten eines Anwaltes nach
BGE 92 IV 156 S. 157
St. Gallen mit, um die Sache "ins Rollen" zu bringen. B. stellte Frau X. und den beiden Kindern sein Ferienhaus im Kanton Appenzell - I. Rh. zur Verfügung und liess X. auf telephonische Anfrage wissen, dass sie dort verbleiben würden, bis X. seine Ehefrau bitte, zu ihm nach Vaduz zurückzukehren.
B.-
X. reichte am 28. Juli 1966 gegen seine Frau und gegen Georges B. beim Untersuchungsamt des Kantons Appenzell-I. Rh. Strafanzeige wegen Entziehens und Vorenthaltens von Unmündigen ein (
Art. 220 StGB
).
Mit Entscheid vom 10. August 1966 verneinte die Kriminalkommission von Appenzell-I. Rh. die Zuständigkeit dieses Kantons zur Strafverfolgung. Sie führte aus, der Entschluss der beiden Beschuldigten, die Kinder vorläufig in die Schweiz mitzunehmen, müsse bereits in Vaduz gefasst worden sein. Deshalb sei der eingeklagte Tatbestand mit hoher Wahrscheinlichkeit als in Vaduz gesetzt zu betrachten. Der gegenwärtige Aufenthalt der Kinder in Appenzell sei dabei lediglich sekundärer Natur. Sei nun aber die strafbare Handlung im Auslande verübt worden oder sei der Ort der Begehung nicht zu ermitteln, so seien gemäss
Art. 348 Abs. 1 StGB
die Behörden des Ortes zuständig, wo der Täter wohnt. Georges B. und Frau X. hätten ihren Wohnsitz in St. Gallen bzw. in Chur, jedenfalls nicht in Appenzell. Deshalb sei Appenzell-I. Rh. nicht zuständig.
C.-
Mit Eingabe vom 24. August 1966 beantragt X. der Anklagekammer des Bundesgerichts, den zur Verfolgung und Beurteilung zuständigen Kanton zu bezeichnen.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1.
Das Entziehen und Vorenthalten von Unmündigen ist nur auf Antrag strafbar. X. ist Antragsteller. Ein solcher ist grundsätzlich berechtigt, den Gerichtsstand durch die Anklagekammer des Bundesgerichtes bestimmen zu lassen. Die Anklagekammer hat ihm diese in
Art. 264 BStP
nicht ausdrücklich erwähnte Befugnis in Anlehnung an den Entscheid in Sachen Pedler (
BGE 73 IV 55
) zunächst bei negativen Gerichtsstandskonflikten zuerkannt und später entschieden, dass er sie auch bei einem positiven Kompetenzkonflikt habe (
BGE 88 IV 143
). Im vorliegenden Fall liegt weder ein negativer noch ein positiver Kompetenzkonflikt vor, denn bis jetzt hat nur der Kanton Appenzell-I. Rh. zur Frage der Zuständigkeit Stellung genommen. Trotzdem rechtfertigt es sich auch hier, das in Art. 270
BGE 92 IV 156 S. 158
Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 268 Ziff. 2 BStP
vorgesehene Recht des Antragstellers, Einstellungsbeschlüsse letzter Instanz mit der Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationshof anzufechten, durch die Befugnis zur Anrufung der Anklagekammer zu ersetzen. Damit es überhaupt zu einem Kompetenzkonflikt kommen könnte, müsste X. zuerst in der vom kantonalen Prozessrecht vorgeschriebenen Form in einem weiteren Kanton Strafantrag stellen (
BGE 73 IV 207
). Dieser Umweg wäre nicht sinnvoll. Da
Art. 264 BStP
den Beschuldigten nicht nur bei Gerichtsstandskonflikten sondern schlechthin legitimiert, die Anklagekammer anzurufen, ist nicht zu ersehen, weshalb die Legitimation des Antragstellers auf Fälle von Gerichtsstandskonflikten beschränkt sein sollte (vgl. COUCHEPIN, ZStrR 63 115; WAIBLINGER, ZBJV 85 489).
2.
Strafbare Handlungen sind grundsätzlich am Orte der Ausführung zu verfolgen (
Art. 346 Abs. 1 Satz 1 StGB
). Befindet sich dieser im Auslande, so sind jedoch die Behörden des Ortes zuständig, wo in der Schweiz der Erfolg eingetreten ist oder eintreten sollte (
Art. 346 Abs. 1 Satz 2 StGB
). Das ist ein Ausfluss des Satzes, dass die im Auslande ausgeführten Verbrechen und Vergehen ausser am Orte der Ausführung auch da als verübt gelten, wo der Erfolg eingetreten ist oder hätte eintreten sollen (
Art. 7 StGB
).
Art. 348 Abs. 1 StGB
, der die im Auslande verübte strafbare Handlung am schweizerischen Wohnsitz des Täters und subsidiär an seinem Heimatort verfolgt wissen will, geht diesen Bestimmungen nach. Er gilt nur, wenn kein Erfolgsort in der Schweiz liegt, der Täter aber gemäss den Bestimmungen der
Art. 4-6 StGB
dennoch dem schweizerischen Gesetz unterworfen ist.
Daher ist unerheblich, ob die Beschuldigten am 27. Juli 1966 schon in Vaduz entschlossen waren, dem Gesuchsteller die beiden Kinder nicht mehr zurückzugeben, und ob sie ihm diese schon dadurch im Sinne des
Art. 220 StGB
entzogen haben, dass sie sie zwecks Ausübung des vereinbarten Besuchsrechtes in Vaduz abholten, oder erst dadurch, dass sie die Kinder nach Ablauf der Besuchsfrist, also in einem Zeitpunkt, wo sie sich wahrscheinlich bereits in der Schweiz befanden, nicht zurückbrachten. Der Erfolg der Tat ist auf alle Fälle in der Schweiz eingetreten, nämlich im Kanton Appenzell-I.Rh., in den die Kinder verbracht wurden und in dem Frau X. sie verwahrte.
BGE 92 IV 156 S. 159
3.
Übrigens macht sich nach
Art. 220 StGB
nicht nur strafbar, wer die unmündige Person dem Inhaber der elterlichen Gewalt entzieht, sondern auch, wer sie ihm vorenthält, sie z.B. im Zeitpunkt, wo er sie dem Inhaber der elterlichen Gewalt zurückgeben sollte, bei sich behält (vgl.
BGE 80 IV 70
,
BGE 91 IV 232
).
Gerade das wirft der Gesuchsteller den Beschuldigten in der Strafanzeige vor, indem er geltend macht, sein Anwalt habe sie am 28. Juli 1966 erfolglos aufgefordert, die beiden Knaben zurückzugeben. Die vorgeworfene Unterlassung ist überall da ausgeführt, wo die Beschuldigten hätten tätig werden müssen, um der Aufforderung zu entsprechen, namentlich also im Kanton Appenzell-I.Rh., wo die Knaben verweilten.
Auch unter diesem Gesichtspunkt befindet sich daher der Gerichtsstand im Kanton Appenzell-I.Rh.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Appenzell-I.Rh. werden zuständig erklärt, Frau X. und Georges B. wegen der ihnen vorgeworfenen Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.


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Urteilskopf
113 Ib 357
56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 31 FPolG
und
Art. 1 Abs. 1 und 3 FPolV
; Waldfeststellung.
1. Bei einer Hangbestockung genügt für die Annahme von Wald schon grundsätzlich deren Eignung, eine Schutzfunktion auszuüben. Es ist daher unerheblich, ob tatsächlich Rutschungen vorgekommen sind (E. 2c).
2. Nach 10-15 Jahren wird auch vordringender Waldwuchs, der mit einer Waldfläche auf dem benachbarten Grundstück zusammenhängt, als Wald im Rechtssinne betrachtet (E. 2d).
3. Voraussetzungen für die Annahme einer Garten- oder Parkanlage; im Rahmen des Gesamtwürdigung sind allenfalls vorhandene Parkbäume weiterhin als Entscheidungskriterium zu beachten (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 358
BGE 113 Ib 357 S. 358
Die Erbengemeinschaft S. ist Eigentümerin eines Grundstückes in Opfikon. Am 26. März 1986 ersuchte das Bauamt Opfikon im Zusammenhang mit der kommunalen Nutzungsplanung das Oberforstamt des Kantons Zürich um die Feststellung, ob die auf diesem Grundstück vorhandene Bestockung Wald bilde. Mit Verfügung vom 5. Mai 1986 stellte die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich fest, die bestockte Fläche im südöstlichen Teil des erwähnten Grundstückes sei Wald im Sinne der eidgenössischen Forstgesetzgebung.
Ein gegen diese Verfügung gerichteter Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich ab, soweit er darauf eintrat. Er begründete seinen Entscheid hauptsächlich damit, es handle sich im vorliegenden Fall um eine Hangbestockung mit einer wesentlichen Schutzfunktion. Sie bestehe zudem aus typischen einheimischen Waldbäumen.
Das Bundesgericht weist die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen
Erwägungen:
2.
a) Das Waldareal ist Schutzobjekt des eidgenössischen Forstpolizeirechtes (Art. 31 Abs. 1 des Bundesgesetzes betreffend
BGE 113 Ib 357 S. 359
die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902). Art. 1 der Verordnung betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 1. Oktober 1965 (FPolV) umschreibt den Begriff des Waldes. Danach gilt als Wald generell jede mit Waldbäumen oder -sträuchern bestockte Fläche, die Holz erzeugt oder geeignet ist, Schutz- oder Wohlfahrtswirkungen auszuüben. Das Bundesgericht hat diese Vorschrift als gesetzmässig anerkannt (
BGE 107 Ib 356
E. 2c). Bei der Beurteilung, ob eine Bestockung als Wald zu qualifizieren sei, stellen sich Tat- und Rechtsfragen. In tatsächlicher Hinsicht sind der in einem bestimmten Zeitpunkt tatsächlich vorhandene Wuchs, dessen Dichte, Alter und Ausmass sowie der Zusammenhang mit benachbarter Bestockung von entscheidender Bedeutung. Wie erwähnt, ist zudem erheblich, ob die bestockte Fläche geeignet ist, Schutz- oder Wohlfahrtswirkungen auszuüben (
BGE 107 Ib 355
).
b) Bei der Prüfung, ob eine Bestockung Wald im Sinne der Forstgesetzgebung darstelle, sind in der Regel der im Zeitpunkt des Entscheides tatsächliche Wuchs und dessen Funktion massgebend; ausnahmsweise ist trotz ganzen oder teilweisen Fehlens einer Bestockung Wald anzunehmen, wenn Flächen ohne Bewilligung gerodet worden sind (
BGE 108 Ib 512
E. 6;
BGE 104 Ib 235
E. 2a). Anlässlich des Augenscheins konnte folgende Bestockung ermittelt werden: Eine kleine Tanne (15-20 Jahre alt), ein Buchsbaum, zwei Haselsträucher (10-20 Jahre alt), zwei grosse Pappeln (ca. 50 Jahre alt), eine Robinie, eine kleinere Esche, verschiedene kleinere Buchen, verschiedene Haselsträucher, ein Liguster, ein Holunder sowie verschiedene Waldsträucher. Im fraglichen Grundstücksabschnitt befinden sich weiter neun Wurzelstöcke (zwei Silberpappeln, ein wilder Kirschbaum, zwei Birken, eine Weide, eine Esche, zwei Haselsträucher); alle diese gefällten Bäume waren offensichtlich älter als 15 Jahre. Zudem konnte ein gewisser Wuchszusammenhang mit dem westlich anschliessenden Waldgrundstück festgestellt werden. Allerdings ist die Bestockung auf dem Grundstück der Beschwerdeführer weniger hoch und dicht als auf der Nachbarparzelle. Sie war indessen früher offensichtlich dichter als heute. Jedenfalls zeigen Flugaufnahmen aus den Jahren 1970 und 1981, die nach bundesgerichtlicher Praxis Beweiswert haben (
BGE 108 Ib 511
E. 5), einen durchgehenden Kronenschluss zwischen den beiden Grundstücken. Der Umstand aber, dass ein Teil der Bestockung entfernt worden ist, ändert an einer allfälligen Waldeigenschaft
BGE 113 Ib 357 S. 360
einer Fläche nichts (
BGE 111 Ib 302
E. 2 mit Hinweisen).
c) Die Beschwerdeführer wenden ein, die Bestockung diene nicht der Hangsicherung; es sei noch nie etwas heruntergerutscht. Nach
Art. 1 Abs. 1 FPolV
genügt indessen die Eignung der bestockten Fläche, eine Schutzwirkung auszuüben. Es ist daher unerheblich, ob tatsächlich Rutschungen vorgekommen sind. Der Augenschein hat zudem gezeigt, dass der Hang ziemlich steil und teilweise mit nicht sehr festen horizontalen Nagelfluhbändern durchsetzt ist. Sowohl die heute vorhandenen Bäume als auch die neun festgestellten Baumstrünke mit ihrem Wurzelwerk sind durchaus geeignet, den Hang zu sichern.
d) Weiter machen die Beschwerdeführer geltend, bei ihrer Bestockung handle es sich bloss um einen Ausläufer des benachbarten Bubenholzwäldchens. Die Rechtsprechung betrachtet indessen auch vordringenden Waldwuchs nach 10 bis 15 Jahren als Wald im Rechtssinne (
BGE 111 Ib 305
E. 4 mit Hinweisen). Wie die erwähnten Flugaufnahmen zeigen, war die Bestockung schon im Jahre 1970 ansehnlich gross, was darauf hindeutet, dass die Beschwerdeführer nicht alles getan haben, was von ihnen zur Verhinderung des vordringenden Waldwuchses erwartet werden könnte.
e) Die Beschwerdeführer sind der Ansicht, die Böschung sei lediglich mit Gras und Blütensträuchern bepflanzt. Halbwüchsige Birken, wilde Kirschen, Haselstauden etc. seien noch lange keine Waldbäume. Dem ist entgegenzuhalten, dass auch Kirschbäume unter den Begriff der Waldbäume im Sinne von
Art. 1 Abs. 1 FPolV
fallen. Gemäss Art. 1 Abs. 1 der Verfügung Nr. 1 des Eidgenössischen Departementes des Innern betreffend den forstlichen Pflanzenschutz an der Grenze (SR 921.541.1) gelten nämlich alle im Anhang I der Verfügung aufgeführten Pflanzengattungen, so auch Kirschbäume, als Forstpflanzen. Lediglich beim kleinen Buchsbaum könnte der Waldbaumcharakter fraglich sein; angesichts des eindeutigen Charakters der übrigen Bestockung kann diese Frage jedoch offen bleiben.
Art. 1 Abs. 1 FPolV
erwähnt überdies die Waldsträucher ausdrücklich und stellt sie den Waldbäumen gleich. In diesem Sinne verlangt die bundesgerichtliche Rechtsprechung, dass zur Bestimmung der Mindestfläche auch die Waldsträucher miteinzubeziehen sind (
BGE 107 Ib 52
E. 4a).
f) Schliesslich bringen die Beschwerdeführer vor, unterhalb des Hanges, an der Unteren Bubenholzstrasse, befinde sich eine ebene, fünf Meter breite Wiese. Die Böschung betrage daher nur 216 m2
BGE 113 Ib 357 S. 361
(9 x 24 m gegenüber 17 x 24 m gemäss Regierungsratsentscheid). Angesichts der Tatsache des - heutigen und früheren - Wuchszusammenhanges der Bestockung auf dem Grundstück der Beschwerdeführer mit dem angrenzenden öffentlichen Wald ist die Frage der hinreichenden Grösse der Bestockung ohne Bedeutung, kommt es doch in einem solchen Fall auf den genauen Flächeninhalt nicht an (
BGE 108 Ib 511
;
BGE 107 Ib 53
E. 4a). Immerhin sei beigefügt, dass die am Augenschein ermittelte Bestockungsfläche von 317 m2 (275 m2 unterhalb der Stützmauer bis zum Hangfuss, zuzüglich 42 m2 Wald, der in die kleine Wiese längs der Unteren Bubenholzstrasse hinausragt) genügend gross ist, um selbständig als Wald zu gelten. So betrachten der Kanton Aargau eine Mindestfläche von 100 m2, der Kanton Zürich eine solche von 160 m2 (früher 150 m2) und der Kanton Graubünden eine solche von 250 m2 als Wald (
BGE 110 Ib 382
f.).
g) Die umstrittene Bestockung erfüllt daher die nach bundesgerichtlicher Praxis an Wald im Sinne von
Art. 1 Abs. 1 FPolV
gestellten Anforderungen in bezug auf die Art der vorhandenen Bäume, die Schutzfunktion, die flächenmässige Ausdehnung sowie den Wuchszusammenhang mit dem benachbarten öffentlichen Wald.
3.
Im vorliegenden Fall stellt sich allerdings die Frage, ob es sich bei der Bestockung um eine blosse Gartenanlage im Sinne von
Art. 1 Abs. 3 FPolV
handeln könnte.
Früher sprach das Bundesgericht von einer Garten- oder Parkanlage im Sinne von
Art. 1 Abs. 3 FPolV
nur, wenn typische Parkbäume, die sich vom einheimischen regionalen Waldwuchs unterscheiden, gepflanzt und wenn andere für Gärten und Pärke typische Anlagen wie Wege, Mäuerchen, Bänke usw. geschaffen wurden (
BGE 105 Ib 210
mit Hinweisen; bestätigt im nicht publizierten Bundesgerichtsentscheid vom 29. Juli 1982 i.S. K.). Im Entscheid
BGE 105 Ib 210
liess das Bundesgericht allerdings offen, ob die beiden Voraussetzungen - besondere Baumarten und eigentliche Anlagen des Gartenbaus - kumulativ erfüllt sein müssen. Diese Kriterien sind von der Lehre übernommen und dadurch ergänzt worden, dass Park- bzw. Gartenanlagen ausschliesslich Erholungszweck hätten (GOTTHARD BLOETZER/ROBERT MUNZ, Walderhaltung und Rodungsbewilligung, in: ZBl 73/1972 S. 428 ff.; AEMISEGGER/WETZEL, Wald und Raumplanung, Schriftenfolge Nr. 38 VLP S. 12). Keine Rolle spielt, ob ein Grundeigentümer tatsächlich die Absicht hatte, eine baumbestandene Gartenanlage,
BGE 113 Ib 357 S. 362
nicht aber Wald zu schaffen (
BGE 107 Ib 357
f.). Im Hinblick auf die Entwicklungen und Tendenzen des modernen Gartenbaus, zur Schaffung naturnaher Anlagen auf die Anpflanzung typischer Garten- und Parkbäume zu verzichten, kann für die Annahme einer Gartenanlage nicht mehr länger kumulativ verlangt werden, dass Parkbäume und typische bauliche Anlagen vorhanden sind. Vielmehr muss in jedem Einzelfall eine Gesamtwürdigung der Verhältnisse vorgenommen werden (BGE
BGE 113 Ib 356
E. 4c), in deren Rahmen allenfalls vorhandene Parkbäume weiterhin als Entscheidungskriterien zu beachten sind. Diese Gesamtwürdigung ergibt hier, wie dargelegt, dass angesichts der Waldbäume, der Schutzfunktion und der Grösse der bestockten Fläche sowie des Wuchszusammenhanges mit dem benachbarten Wald vom Waldcharakter der Bestockung auf dem Grundstück der Beschwerdeführer auszugehen ist. Entscheidend ist zudem, dass keine für Gärten typischen baulichen Anlagen, welche wichtiges Merkmal für eine Garten- bzw. Parkanlage bilden, vorhanden sind. Nebst einer Stützmauer am oberen Rand der Bestockung führt durch diese lediglich ein schmaler Weg von der Unteren Bubenholzstrasse zum Einfamilienhaus oberhalb der Waldfläche. Im unteren Teil gleicht er einem natürlichen Waldweg, im oberen Teil wurden angesichts der Steilheit des Geländes Betontritte angebracht. Der Weg samt Treppe gehört hingegen funktionell nicht zum Garten, sondern bildet ausschliesslich einen Zugang zum Haus. Unter diesen Umständen kann die Bestockung nicht als eine Garten- bzw. Parkanlage betrachtet werden.


header:
Urteilskopf
100 II 453
68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Fux gegen Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft.

regeste:
Regeste
Unfallversicherung; Vergütung der Heilungskosten;
Art. 96 VVG
.
Die in einer Unfall- oder Krankenversicherung vorgesehene Vergütung der Heilungskosten ist Personenversicherung, und zwar selbst dann, wenn die volle Deckung der effektiven Kosten vereinbart wurde (Bestätigung der Rechtsprechung).
Eine Versicherungsklausel, in der die Ersatzpflicht des Versicherers für Heilungskosten ausdrücklich wegbedungen wird, falls ein Dritter hiefür aufkommt, verstösst gegen Art. 96/98 VVG.

text:
Sachverhalt
ab Seite 453
BGE 100 II 453 S. 453
A.-
Am 12. April 1969 fuhr ein betrunkener Militärfahrer mit seinem Lastwagen zwischen Gampel und Turtmann in den
BGE 100 II 453 S. 454
PW des Heinrich Fux, wobei dieser selber sowie drei mitfahrende Familienangehörige zum Teil schwer verletzt wurden. Heinrich Fux traf kein Verschulden. Die Heilungskosten betrugen:
für Heinrich Fux Fr. 1688.65
Emma Fux Fr. 8292.25
Christine Fr. 252.--
Beatrice Fr. 85.90
Sie wurden von der Haftpflichtversicherung des Militärfahrzeuges bezahlt.
B.-
Heinrich Fux hatte am 2. Februar 1969 bei der Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft eine kombinierte Versicherung "Autoplan" abgeschlossen, die das Risiko von Haftpflicht, Kasko und Unfall von Insassen deckte. Die Insassenversicherung sieht neben einer monatlichen Pauschale von Fr. 300.--, einer Todesfallentschädigung von Fr. 10 000.-- sowie einer Entschädigung von Fr. 30 000.-- bei gänzlicher Invalidität die Vergütung der vollen tatsächlichen Heilungskosten auf die Dauer von zwei Jahren vor.
Die dem Versicherungsnehmer übergebenen Allgemeinen Bedingungen, auf die in der Police verwiesen wird, enthalten in Art. 26 Abs. 5 folgende Bestimmung:
"Die Heilungskostenentschädigung entfällt, sofern und soweit die Heilungskosten von einem Dritten zu bezahlen sind. Der versicherte Insasse kann jedoch von der Altstadt direkt Bezahlung verlangen, tritt ihr aber im Umfange ihrer Leistungen und nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen seine Ansprüche gegen den Dritten ab."
C.-
Heinrich Fux forderte von der Altstadt-Versicherung die Bezahlung der Heilungskosten im Gesamtbetrage von Fr. 10 318.80. Die Versicherung verweigerte die Bezahlung mit der Begründung, die Haftpflichtversicherung des Militärfahrzeuges habe diese Leistungen bereits erbracht. Eventuell verlangte sie gestützt auf Art. 26 Abs. 5 der Allgemeinen Bedingungen die Abtretung der Ansprüche der Verletzten, was diese ablehnten.
Am 4. April 1972 reichten Heinrich und Emma Fux sowie ihre minderjährigen Kinder Christine und Beatrice Fux gegen die Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft Klage ein, mit der sie die Bezahlung der gesamten Heilungskosten nebst Verzugszins ab 10. Februar 1971 verlangten. Das Kantonsgericht
BGE 100 II 453 S. 455
Wallis wies die Klage mit Urteil vom 7. Mai 1974 ab. Es folgte dabei der in der Doktrin vertretenen Auffassung, dass eine Schadensversicherung vorliege, wenn ein konkreter Versicherungsvertrag die Vergütung der tatsächlichen Heilungskosten und des tatsächlichen Erwerbsausfalles vorsehe; bei einer Schadensversicherung gelte aber gestützt auf
Art. 72 VVG
nicht Anspruchskumulation, sondern Anspruchskonkurrenz, was bedeute, dass der Geschädigte diese Versicherungsleistungen nur einmal verlangen könne. Das Kantonsgericht betrachtete folglich auch Art. 26 Abs. 5 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen, der bezüglich der Heilungskosten eine Anspruchskumulation ausdrücklich verneint, als gültig und verbindlich.
D.-
Die Kläger erhoben Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichtes Wallis vom 7. Mai 1974 aufzuheben und ihre vor kantonaler Instanz eingeklagten Begehren vollumfänglich zu schützen.
E.-
Die Beklagte beantragt Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-
Die Forderung der Emma Fux im Betrage von Fr. 8292.25 übersteigt die in
Art. 46 OG
für das bundesgerichtliche Berufungsverfahren aufgestellte Streitwertgrenze, während die Forderungen der übrigen drei Kläger bedeutend weniger betragen als Fr. 8000.--. Auf ihre Begehren kann daher nur eingetreten werden, wenn die vier Kläger ihre Ansprüche als Streitgenossen in einer einheitlichen Klage gemäss
Art. 47 Abs. 1 OG
geltend gemacht haben. Die Einheitlichkeit der Klage, wofür gemeinsame Behandlung der Ansprüche im gleichen Prozess genügt (
BGE 86 II 61
), ist im vorliegenden Fall gegeben. Ob auch eine Streitgenossenschaft besteht, wie es
Art. 47 Abs. 1 OG
verlangt, beurteilt sich nach kantonalem Recht. Die gemeinsame Behandlung der Ansprüche in einem Prozess und die Erledigung in einem Urteil genügen nicht ohne weiteres zur Annahme einer Streitgenossenschaft (
BGE 86 II 62
/63).
Nach Art. 40 der Walliser Zivilprozessordnung kann der Richter jederzeit von Amtes wegen oder auf Begehren der Parteien die Verbindung von Klagen anordnen, wenn sie auf gleicher rechtlicher Grundlage beruhen und durch ein und
BGE 100 II 453 S. 456
dasselbe Urteil erledigt werden können. Die Vorinstanz hat zwar diese Bestimmung nicht zur Anwendung gebracht, aber sie hat trotzdem ihre Zuständigkeit für sämtliche Klagebegehren bejaht. Sie hat nämlich im Hinblick auf den gleichen Rechtsgrund, der allen Klageansprüchen innewohnt, eine Art von Attraktion der kleineren Posten durch den höchsten Streitwert angenommen, um auf diese Weise eventuell widersprechende, von verschiedenen Instanzen ausgefällte Urteile zu vermeiden. Faktisch hat damit die Vorinstanz die verschiedenen Kläger doch als Streitgenossen behandelt und die Klagebegehren zusammengerechnet. Es rechtfertigt sich daher auch im vorliegenden Berufungsverfahren, die Klagebegehren gestützt auf
Art. 47 Abs. 1 OG
zusammenzurechnen, da sie sich nicht gegenseitig ausschliessen. Unter diesen Umständen kann auf alle vier Klagebegehren eingetreten werden.
2.-
Der Streit dreht sich ausschliesslich um die Frage, ob die Beklagte die Heilungskosten vergüten muss, obwohl diese bereits vom Schädiger bzw. von dessen Haftpflichtversicherung gedeckt worden sind. Diese Frage deckt sich mit derjenigen nach der rechtlichen Natur der umstrittenen Versicherungsleistung. Gehört die Vergütung der Heilungskosten zur Schadensversicherung, so kann der Verletzte diese Leistung nur einmal verlangen. Für die Schadensversicherung bestimmt nämlich
Art. 72 Abs. 1 VVG
, dass auf den Versicherer insoweit, als er Entschädigung geleistet hat, der Ersatzanspruch übergeht, der dem Anspruchsberechtigten gegenüber Dritten aus unerlaubter Handlung zusteht. Danach deckt entweder der Versicherer den Schaden und erhält einen Regressanspruch gegen den Haftpflichtigen bzw. dessen Versicherung, oder diese bezahlt den Geschädigten direkt und der Versicherer ist von der Leistung befreit.
Ist die Heilungskostenversicherung jedoch als Personenversicherung zu behandeln, so besteht gestützt auf
Art. 96 VVG
Anspruchskumulation. Diese Bestimmung sieht vor, dass in der Personenversicherung die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereigntsses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf den Versicherer übergehen.
Art. 98 VVG
verbietet ausdrücklich, gewisse Vorschriften zum Nachteil des Versicherungsnehmers oder Anspruchsberechtigten vertraglich abzuändern. Zu diesen zwingenden Vorschriften gehört auch
Art. 96 VVG
. Eine Einschränkung dieses
BGE 100 II 453 S. 457
Verbotes findet sich in der bundesrätlichen Verordnung vom 23. Dezember 1966 über die Aufhebung von Beschränkungen der Vertragsfreiheit bei kantonalen obligatorischen Unfallversicherungen. Nach Art. 1 dieser Verordnung kann in den durch die kantonale Gesetzgebung obligatorisch erklärten Unfallversicherungen bei der Regelung der Verdienstausfallund der Heilungskostendeckung von
Art. 96 VVG
abgewichen werden, sofern der Rückgriff gegen den Haftpflichtigen oder dessen Versicherer in der Prämie berücksichtigt wird.
3.-
Seit vielen Jahren ist die Frage umstritten, ob die mit einer Unfall- oder Krankenversicherung verbundene Heilungskostenversicherung Personenversicherung sei, und zwar selbst dann, wenn nicht eine bestimmte Summe pro Schadenereignis, sondern die volle Deckung der effektiven Kosten vereinbart wurde, also keine Summenversicherung vorliegt, oder ob sie zur Sach- oder Schadensversicherung zu rechnen sei.
Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, überwiegt in der Literatur die Auffassung, die Forderung gegen den Schädiger auf Ersatz der Heilungskosten gehe dann auf den Versicherer über, wenn der Versicherungsvertrag diese als einen durch das befürchtete Ereignis verursachten Schaden betrachte. In diesem Falle handle es sich um eine Schadensversicherung im Sinne von
Art. 72 VVG
. Im Gebiete der Personenversicherung erfasse
Art. 96 VVG
nur die Versicherung für bestimmte Summen, bei denen der Anspruch des Versicherten unabhängig vom Eintritt eines Schadens entstehe, nämlich schon durch die blosse Verwirklichung des Ereignisses, von dem die Leistungen des Versicherers abhängig gemacht werden (
BGE 94 II 187
; vgl. z.B. GAROBBIO, ZBJV 81 (1945) S. 289 ff. und 329 ff.; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2. Aufl. Bd. I S. 340/341 und daselbst in Fussnote 17 aufgeführte weitere Literatur; GAUGLER, SVZ 29 (1961 /62) S. 65 ff. und 108 ff.; STAUFFER, SJZ 59 (1963) S. 177 ff.; KÖNIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl., S. 467/68, 479 und 488).
Demgegenüber hat das Bundesgericht in ständiger Praxis entschieden, dass die Vorschrift von
Art. 96 VVG
auch für die Heilungskosten gelte, die der Versicherer auf Grund einer Unfallversicherung ersetzt hat (
BGE 94 II 186
ff. lit. b,
BGE 89 II 124
f. Erw. 6,
BGE 73 II 39
ff. und
BGE 70 II 229
ff.; vgl. auch
BGE 81 II 167
und
BGE 77 II 165
). Es hat dabei auf die Gesetzesmaterialien
BGE 100 II 453 S. 458
des VVG verwiesen und daraus abgeleitet, es entspreche dem Willen des Gesetzgebers, dass bei den Personenversicherungen der Anspruch gegen den Schädiger nicht auf den Versicherer übergehe. Nur in den Fällen der Sach- oder Schadensversicherung würde eine mehrfache Entschädigung für den gleichen Schaden gegen die fundamentalen Grundsätze der Billigkeit verstossen. Der Gesetzgeber habe befürchtet, dass der Ausschluss der Subrogation bei der Schadensversicherung das Assekuranzgeschäft in privatrechtlicher und öffentlichrechtlicher Beziehung gefährde. Bei der Personenversicherung hingegen dürften derartige Überlegungen nicht entscheidend sein, weil von der Schätzung des menschlichen Lebens abgesehen werden müsse und daher eine Grenze für die Liquidation solcher Schäden nicht festgesetzt werden könne (ROELLI, Entwurf zu einem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, mit Motiven, Ergänzung der Vorlage vom Januar 1896, S. 78; ROELLI, ZSR n.F. 18 S. 623; Botschaft des Bundesrates zum VVG in BBl 1904 I 316; vgl. auch ROELLI, ZBJV 28 (1892) S. 42 f.).
Das Bundesgericht folgerte daraus, dass bei den Personenversicherungen die Subrogation nicht ausgeschlossen sei, weil oder wenn sie auf bestimmte Summen lauten, sondern vielmehr, weil man den Ersatz des Schadens unabhängig von dessen objektivem Vorhandensein in dem für den Fall des befürchteten Ereignisses vorgesehenen Ausmass zulassen wollte (
BGE 94 II 188
). Wenn danach bei den Personenversicherungen der Eintritt des befürchteten Ereignisses die Ausrichtung eines Betrages zur Folge haben könne, der den tatsächlich eingetretenen Schaden übersteige, so lasse sich auch nichts dagegen einwenden, dass der Versicherte, obwohl er die mit dem Versicherer vertraglich vereinbarte Entschädigung erhalten habe, auch noch gegen den Schädiger vorgehen könne. Es könne nicht gesagt werden, dass der Versicherte unter diesen Umständen aus dem Bestehen des Versicherungsvertrages ungerechtfertigte Vorteile ziehen könne. Die Subrogation müsse bei der Personenversicherung auch in den Fällen ausgeschlossen sein, in denen die Parteien im Vertrag die Zahlungspflicht davon abhängig machen, dass ein Vermögensschaden eingetreten sei, z.B. wenn der Ersatz der Heilungskosten vereinbart werde. Entscheidend sei in dieser Hinsicht einzig der Zusammenhang der Versicherung mit dem Leben und der
BGE 100 II 453 S. 459
körperlichen Unversehrtheit der menschlichen Person. Bei Erfüllung dieser Voraussetzung sei die Tatsache, dass der Versicherte unter Umständen mehr erhalte als den objektiven Schaden oder gar das Mehrfache desselben, angesichts der geltenden gesetzlichen Regelung (
Art. 96 VVG
) belanglos (
BGE 94 II 189
).
4.-
Von der dargelegten, seit vielen Jahren konstanten Praxis des Bundesgerichtes abzuweichen, besteht auch im vorliegenden Fall kein Anlass. In
BGE 94 II 173
ff. hat das Bundesgericht nach nochmaliger sehr eingehender Prüfung aller Aspekte seine Rechtsprechung erneut vorbehaltlos bestätigt. Seither sind keine neuen gegenteiligen Argumente bekannt geworden; auch die Vorinstanz und die Beklagte haben keine solchen vorgebracht. Bei dieser Sachlage wäre eine Änderung der bisherigen Praxis nur angezeigt, wenn diese unzweifelhaft als unrichtig oder überholt erschiene. Das kann aber auf keinen Fall gesagt werden. Würde man der in der Lehre vertretenen Meinung folgen, würde die wichtige Frage, ob Schadens- oder Personenversicherung gegeben sei, davon abhängen, ob im Versicherungsvertrag die Vergütung der tatsächlichen Heilungskosten oder die Ausrichtung eines festen Taggeldes, d.h. einer bestimmten Summe, vereinbart worden ist. Das gleiche gilt neben der Heilungskostenversicherung auch für die Versicherung des Erwerbsausfalles. Wäre der tatsächliche Schaden versichert, würde Anspruchskonkurrenz bestehen, wäre hingegen bei Eintritt des schädigenden Ereignisses vom Versicherer eine bestimmte Summe zu erbringen, wäre Anspruchskumulation gegeben. Es wird aber sehr oft vom Zufall abhängen, welche Versicherungsform gewählt wird. Würde im einen Fall Schadensversicherung, im andern Summen- oder Personenversicherung angenommen, würde zwischen den beiden Formen ein Unterschied entstehen, der sich sachlich nicht rechtfertigen liesse.
Der Standpunkt des Bundesgerichtes findet aber auch eine gewisse Bestätigung in der bereits zitierten Verordnung des Bundesrates über die Aufhebung von Beschränkungen der Vertragsfreiheit bei kantonalen obligatorischen Unfallversicherungen. Wäre die Heilungskostenversicherung im Rahmen einer Unfallversicherung entsprechend der einhelligen Meinung der Literatur Schadensversicherung, so wäre diese Verordnung überflüssig, da der Rückgriff auf den Haftpflichtigen
BGE 100 II 453 S. 460
ohnehin gegeben wäre. Einer vertraglichen Abrede oder gar einer Erlaubnis zu einer solchen Abrede bedürfte es nicht. Dass der Bundesrat den Erlass einer solchen Verordnung als notwendig erachtete, unterstützt die Auffassung, dass der Gesetzgeber die Versicherung der Heilungskosten im Rahmen einer Unfallversicherung als Personenversicherung betrachtete.
Ist aber an der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes festzuhalten, so muss die hier umstrittene Versicherungsklausel als Personenversicherung betrachtet werden, was zur Folge hat, dass die Beklagte den Klägern die Heilungskosten zu ersetzen hat ohne Rücksicht auf die Tatsache, dass der Schädiger bzw. dessen Haftpflichtversicherung diese bereits vergütet hat.
5.-
Die Heilungskostenversicherung bildet häufig Bestandteil von Unfall- oder Krankenversicherungen, in denen auch Erwerbsausfall, Taggeld usw. versichert sind. In
BGE 73 II 42
hat das Bundesgericht erklärt, der rechtliche Charakter einer gemischten Versicherung bestimme sich nach deren Hauptinhalt. Wenn diese Versicherung in der Hauptsache Personenversicherung sei, so gelte das ohne weiteres auch für die mitversicherten Heilungskosten. Die Vorinstanz folgt im angefochtenen Urteil dieser Auffassung und behauptet dann, im vorliegenden Fall sehe die Police bestimmte Maximalbeträge der Versicherungsleistungen vor, bis zu denen Erwerbsausfall, Heilungskosten usw. versichert seien, so dass es sich in der Hauptsache um eine Schadensversicherung handle. Die Heilungskostenversicherung habe daher den gleichen Charakter.
Damit ist dem Kantonsgericht aber ein offensichtliches Versehen unterlaufen, das vom Bundesgericht gestützt auf
Art. 63 Abs. 2 OG
zu korrigieren ist. Bei den von der Vorinstanz aufgeführten Summen handelt es sich zum Teil um die gesetzlichen Minima und zum Teil um die bei der Beklagten versicherbaren Maximalgarantien der gesetzlichen Haftplichtversicherung. Sowohl für die Kasko- wie für die Insassenversicherung gelten ganz andere Grundsätze. Die Police enthält auf der Rückseite für die Insassenversicherung verschiedene Kombinationsmöglichkeiten der einzelnen Leistungen (Plan 1-Plan 8). Nach der Code-Nummer in der Police hat der Kläger Heinrich Fux den Plan 7 gewählt, der Fr. 300.-- Monatspauschale, Fr. 10 000.-- Todesfall- und Fr. 30 000.--Invaliditätsentschädigung
BGE 100 II 453 S. 461
sowie dazu während zwei Jahren unbeschränkten Ersatz der Heilungskosten vorsieht. Das Hauptgewicht liegt eindeutig auf der Summenversicherung für Tod und Invalidität und damit auf einer Personenversicherung. Folgt man der von der Vorinstanz übernommenen These, dass die Nebenversicherung den rechtlichen Charakter der Hauptversicherung aufweise, so muss die Heilungskostenversicherung im vorliegenden Fall als Personenversicherung und nicht etwa als Schadensversicherung aufgefasst werden.
Ob indessen an der in
BGE 73 II 42
vertretenen Auffassung festgehalten werden kann, ist fragwürdig; denn die einzelnen Elemente einer gemischten Versicherung sollten je gesondert beurteilt werden (vgl. dazu STAUFFER, a.a.O. S. 179, OFTINGER, a.a.O. S. 341, und GAROBBIO, a.a.O. S. 304). Im vorliegenden Fall braucht diese Frage jedoch nicht näher geprüft zu werden, da die Heilungskostenversicherung auf jeden Fall als Personenversicherung aufzufassen ist, ob sie für sich allein oder im Zusammenhang mit der Hauptversicherung betrachtet wird.
Nicht ankommen kann es auf die in der Police mitenthaltenen anderen Versicherungen; die Haftpflicht-, die Kasko- und die Insassenversicherung gehören drei völlig verschiedenen Sparten an, die lediglich äusserlich gemeinsam behandelt worden sind. Jede einzelne der drei gekoppelten Versicherungen ist wiederum als gemischte Versicherung ausgestaltet worden. Dass eine blosse Koppelung auf die rechtliche Natur der Versicherungen ohne Einfluss ist, dürfte unbestritten sein.
6.-
Schliesslich stellt sich noch die Frage, ob die in Art. 26 Abs. 5 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen enthaltene Klausel, in welcher eine Ersatzpflicht der Beklagten für Heilungskosten ausdrücklich wegbedungen wird, falls ein Dritter hiefür aufkommt, rechtlich zulässig sei. Die Beklagte beruft sich auf diese Klausel und behauptet, sie sei auch gültig, wenn die Heilungskostenversicherung als Personenversicherung aufzufassen sei.
In
BGE 73 II 42
hat das Bundesgericht ausgeführt: "Il n'est donc, sauf clause particulière, que de traiter de la même manière (d.h. als Personenversicherung) toutes les prestations faites en vertu d'un contrat d'assurance contre les accidents des personnes." Obwohl sich diese Bemerkung nur auf die Frage bezieht, ob die Nebenabrede ihren eigenen rechtlichen
BGE 100 II 453 S. 462
Charakter gegenüber der Hauptsache bewahren kann, ist dieser Vorbehalt besonderer Abmachungen vielfach in dem Sinne ausgelegt worden, in den Versicherungsverträgen dürfe die Heilungskostenversicherung als Schadensversicherung ausgestaltet und dementsprechend der Forderungsübergang auf den Versicherer angeordnet werden. DUTTWYLER (Die Heilungskostenansprüche an den privaten Unfallversicherer, an Dritte und an anerkannte Krankenkassen, Zürcher Diss. 1950, S. 64 und 68) glaubt, durch die Aufnahme einer solchen Subsidiärklausel in die Allgemeinen Versicherungsbedingungen könnte der Frage, ob die Heilungskostenversicherung Personenversicherung und damit jeder Regress ausgeschlossen sei, die praktische Bedeutung genommen werden. GAUGLER, a.a.O. S. 119, hält dagegen die Aufnahme einer besondern Klausel in den Versicherungsvertrag, wonach der Versicherte zum voraus zur Abtretung seiner Schadenersatzansprüche gegen einen Dritten in dem Umfang verpflichtet wird, als der Unfallversicherer den durch Heilungskosten oder Verdienstausfall entstandenen Vermögensschaden ersetzt hat, für unzulässig, weil gegen Art. 96/98 VVG verstossend. Indessen betrachtet er auf S. 118 folgende Abrede als gültig: "Ein Anspruch auf Ersatz der Heilungskosten und des erlittenen Verdienstausfalles besteht nur in dem Ausmass, als dieser Vermögensschaden nicht von einem für das Schadenereignis verantwortlichen Dritten oder dessen Haftpflichtversicherer vergütet wurde." STAUFFER, a.a.O. S. 181, erblickt jedoch auch in einer solchen Klausel eine Gesetzesumgehung, sofern man sich den bundesgerichtlichen Standpunkt über die Heilungskostenversicherung zu eigen mache.
Da die Heilungskostenversicherung im vorliegenden Fall zur Personenversicherung gehört, ist mit STAUFFER, a.a.O., anzunehmen, die in Art. 26 Abs. 5 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen enthaltene generelle Ausschlussklausel verstosse gegen Art. 96/98 VVG und sei daher ungültig. Es spricht denn auch nichts dafür, durch eine solche Regressforderung gegen den Schädiger den Versicherer zu entlasten, der die volle Prämie des Versicherungsnehmers für das ganze Risiko kassiert hat und durch das Schadenereignis nicht weiter betroffen wird. Der Verletzte wird auch dann, wenn die Heilungskosten und der Verdienstausfall voll ersetzt werden, infolge des Unfalles erhebliche Nachteile auf sich nehmen
BGE 100 II 453 S. 463
müssen, die nicht durch Geld ausgeglichen werden können. Tritt wirklich eine doppelte Zahlungspflicht für Heilungskosten ein, so soll dies dem Anspruchsberechtigten und nicht dem Versicherer zugute kommen.
Man könnte sich höchstens fragen, ob der Ausschluss der Doppelforderung durch Vertragsabrede zulässig wäre, wenn die Versicherungsgesellschaften zum Ausgleich dafür einen billigeren Prämiensatz gewähren würden, so dass der Versicherungsnehmer die Wahl hätte zwischen der höheren Prämie mit unbeschränktem Heilungskostenersatz und der niedrigeren Prämie mit entsprechender Abtretung der Schadenersatzansprüche an den Versicherer bei Leistungspflicht eines Dritten. Dabei müsste der Prämienunterschied versicherungstechnisch errechnet und vom Eidgenössischen Versicherungsamt genehmigt werden. Dass dies im vorliegenden Falle geschehen sei, wird nicht behauptet. Unter diesen Umständen braucht aber diese Frage hier nicht näher geprüft zu werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen und das Urteil des Kantons-Gerichts Wallis vom 7. Mai 1974 aufgehoben. Die Beklagte wird zur Bezahlung folgender Beträge verpflichtet: an Heinrich Fux Fr. 1688.65, an Emma Fux Fr. 8292.25, an Christine Fux Fr. 252.-- und an Beatrice Fux Fr. 85.90, je zuzüglich 5% Zins seit dem 10. Februar 1971.