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Urteilskopf
140 I 168
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Conseil communal de Vully-les-Lacs, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Ressources en eau et économie hydraulique et Service du développement territorial du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
1C_466/2013 du 24 avril 2014

regeste:
Regeste
Art. 26 Abs. 1 sowie
Art. 36 Abs. 1 und 3 BV
;
Art. 38 und 38a GSchG
;
Art. 3 und 4 Abs. 2 WBG
; Freilegung eines Baches.
Unter die Erde verlegter, in einem Rohr mit geringem Fassungsvermögen fliessender Bach; häufige Überschwemmungen hangseits des unterirdischen Teils.
Art. 3 und 4 WBG
stellen eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Verpflichtung zur Freilegung des Baches im Rahmen einer Änderung des Nutzungsplans dar. Das Gleiche gilt für
Art. 38 GSchG
(E. 4.1).
Die Freilegung des Baches entspricht dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Mit der Vergrösserung der bestehenden Kanalisation liesse sich der angestrebte Schutz vor Überschwemmungen zwar ebenfalls erreichen.
Art. 38 Abs. 2 lit. e GSchG
sieht jedoch abschliessend die - hier nicht gegebenen - Ausnahmen vom Verbot der Überdeckung von Fliessgewässern vor, so dass das Bundesrecht für diese Alternativmassnahme keinen Raum lässt. Diese Lösung entspricht dem WBG, dem die Bewahrung und Wiederherstellung des natürlichen Verlaufs und der natürlichen Funktionen des Fliessgewässers ebenfalls ein Anliegen ist (E. 4.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 169
BGE 140 I 168 S. 169
A.
Les parcelles contiguës n
os
8288 et 8294 de la commune de Vully-les-Lacs (VD) bordent le lac de Morat au lieu-dit "Les Garinettes" et supportent chacune une maison utilisée comme résidence secondaire. Elles sont traversées par le ruisseau des Ferrages qui, à cet endroit - soit en sa partie avale -, est actuellement sous terre et passe dans un tuyau de 600 mm de diamètre. La capacité hydraulique de ce tuyau est de 0,9 m
3
, ce qui correspond à un temps de retour d'une année; ce calcul est attesté par des débordements très fréquents à cet endroit. Dans le cadre d'une procédure d'adoption de deux plans partiels d'affectation, le Service vaudois des eaux, sols et assainissements (SESA) - actuellement Direction générale de l'environnement (DGE) - a délivré l'autorisation spéciale pour la remise à ciel ouvert du tronçon aval du ruisseau des Ferrages, et levé l'opposition formée conjointement par C. et D., propriétaires jusqu'en 2013 (plus tard: A. SA) de la parcelle n° 8288, ainsi que B., propriétaire de la parcelle n° 8294. Par décision du même jour, le Département vaudois de l'intérieur a approuvé les deux plans partiels d'affectation auxquels les propriétaires précités s'étaient également opposés.
B.
Par arrêt du 9 avril 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé
BGE 140 I 168 S. 170
par les opposants contre la décision du SESA et l'a réformée en ce sens qu'y est ajoutée la condition que l'accès au garage sis sur la parcelle n° 8288 est garanti. Pour le surplus, elle a confirmé cette décision ainsi que les plans partiels d'affectation.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, C., D. et B. demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Leurs griefs sont tous dirigés contre la décision du SESA. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Les recourants se plaignent d'une atteinte à la garantie de la propriété. Ils font valoir que cette atteinte ne repose pas sur une base légale suffisante et ne respecte pas le principe de proportionnalité.
La garantie de la propriété ancrée à l'
art. 26 al. 1 Cst.
n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'
art. 36 Cst.
La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, soit une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (
ATF 119 Ia 362
consid. 3a p. 366;
ATF 115 Ia 333
consid. 2a p. 336;
ATF 108 Ia 33
consid. 3a p. 35). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (
ATF 135 III 633
consid. 4.3 p. 637;
ATF 131 I 333
consid. 4.2 p. 340).
4.1
Les recourants font valoir que l'intervention litigieuse constitue une atteinte grave à leur droit de propriété et que les dispositions invoquées par la cour cantonale ne constituent pas une base légale suffisamment claire et précise pour justifier cette atteinte.
4.1.1
La cour cantonale a retenu que la restriction au droit de propriété reposait directement sur les
art. 38 et 38a LEaux
(RS 814.20). L'
art. 38 LEaux
prescrit que les cours d'eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre (al. 1), sous réserve d'exceptions exhaustivement énumérées (al. 2) dont le cas de réfection de tronçons couverts
BGE 140 I 168 S. 171
ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l'air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d'importants préjudices à l'agriculture (let. e). L'
art. 38a LEaux
enjoint les cantons de veiller à la revitalisation des eaux.
La cour cantonale s'est également référée aux art. 3 et 4 al. 2 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100; ci-après: LACE) ainsi qu'au droit cantonal. La LACE a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l'action dommageable des eaux. L'
art. 3 LACE
charge les cantons d'assurer la protection contre les crues en priorité par des mesures d'entretien et de planification (al. 1). Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s'imposent telles que corrections, endiguements, réalisation de dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues ainsi que toutes les autres mesures propres à empêcher les mouvements de terrain (al. 2). Les mesures doivent être appréciées compte tenu de celles qui sont prises dans d'autres domaines, globalement et dans leur interaction (al. 3). L'
art. 4 al. 2 LACE
précise que, lors d'interventions dans les eaux, leur tracé naturel doit être autant que possible respecté ou, à défaut, reconstitué; les eaux et l'espace réservé aux eaux doivent être aménagés de façon à ce qu'ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiée (let. a), que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible (let. b) et qu'une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives (let. c). En exécution de cette loi, l'art. 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1) prévoit que les cantons désignent les zones dangereuses et, ce faisant, tiennent compte des zones dangereuses et de l'espace à réserver aux eaux conformément à l'
art. 36a LEaux
dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activités ayant des effets sur l'organisation du territoire. Les cantons analysent périodiquement les dangers découlant des eaux et l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour se protéger des crues (
art. 22 OACE
).
Enfin, l'art. 2c al. 2 de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; RSV 721.01) prévoit que, lors d'interventions dans les eaux, le tracé naturel est autant que possible respecté ou, à défaut, reconstitué.
4.1.2
En l'espèce, l'atteinte à la propriété des recourants consiste en une emprise, sur leurs parcelles, du ruisseau qui sera mis à ciel
BGE 140 I 168 S. 172
ouvert. Selon l'arrêt attaqué, la largeur du lit sera de 1 m 20. Les recourants, qui évoquent une largeur "d'au moins 7 m", n'indiquent pas pourquoi ils avancent une telle emprise ni pourquoi il faudrait s'écarter de celle retenue par les premiers juges. C'est ainsi une emprise moyenne de soixante centimètres que le ruisseau aura sur toute la longueur de chacune des deux parcelles litigieuses. Il n'y aura aucune atteinte aux constructions existantes et la cour cantonale a pris soin de préciser la décision attaquée en ce sens que l'accès au garage non cadastré de la parcelle n° 8288 devra être garanti. Quant aux restrictions des limites de constructions découlant de la distance minimum au cours d'eau, elles ne constituent pas une aggravation de la situation existante: le droit fédéral prescrit déjà, dans l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814. 201), un espace réservé au cours d'eau de 11 mètres au minimum (
art. 41a al. 2 let. a OEaux
) - 8 mètres plus la largeur du fond du lit existant selon les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (al. 2 let. a) -, restrictions auxquelles sont également soumis les abords des cours d'eau enterrés, sauf renoncement de l'autorité cantonale (
art. 41a al. 5 let. b OEaux
). Il est établi que les travaux entraîneront la disparition d'une partie de la végétation et des arbres existant sur les parcelles des recourants, plus particulièrement, selon les constatations de l'arrêt attaqué, sur la parcelle n° 8288. L'arrêt retient toutefois que tout ou partie de la végétation sera reconstituée à la fin des travaux. A l'instar de la cour cantonale, il y a lieu de reconnaître à l'opération une plus-value pour l'intérêt naturel et paysager des parcelles concernées. Dans ces circonstances, l'atteinte à la garantie de la propriété des recourants ne saurait être qualifiée de grave au sens de la jurisprudence précitée. Les exigences liées à la base légale sont ainsi réduites.
En outre, tous les terrains situés dans le cône de déjection du ruisseau des Ferrages sont inclus dans la carte cantonale indicative des dangers liés aux inondations. L'étude du plan général d'évacuation des eaux de l'ancienne commune de Vallamand (devenue Vully-les-Lacs par fusion en 2011) fait état du sous-dimensionnement du tuyau par lequel s'écoule le ruisseau sous les parcelles des recourants. C'est ainsi l'impératif de protection contre les crues qui dicte en premier lieu que la remise à ciel ouvert soit effectuée sans délai, parallèlement à l'adoption des deux plans partiels d'affectation. Les recourants semblent en effet perdre de vue que la renaturation prévue est liée aux mesures de planification territoriale prises par la commune.
BGE 140 I 168 S. 173
Il ne s'agit pas de protéger contre les crues (uniquement) leurs propres parcelles, mais tout le secteur en amont de leurs habitations, destiné à une affectation en zone à bâtir - en compensation du déclassement et de la délocalisation d'habitations sises en une zone instable ne pouvant plus être sécurisée. Or, dans un quartier d'habitation, une protection complète contre les crues centennales est imposée (Office fédéral des eaux et de la géologie, Protection contre les crues des cours d'eau - Directives de l'OFEG, 2001, p. 16-17 et 44). A cet égard, les dispositions de la LACE, concrétisées par le droit cantonal ainsi que par les études de base, fondent l'intervention litigieuse. S'agissant d'une mesure qui ne saurait être qualifiée de grave restriction au droit de propriété des recourants, la base légale sur laquelle elle repose est suffisante.
Par surabondance, comme l'a retenu la cour cantonale, la LEaux, en particulier l'
art. 38 LEaux
- que les recourants occultent totalement dans leur argumentation concentrée sur l'
art. 38a LEaux
-, dont la formulation est claire et précise, constitue également une base légale propre à justifier les travaux de remise à ciel ouvert (cf. arrêt 1C_255/2013 du 24 juin 2013 consid. 2). L'absence d'un programme de mise en oeuvre, sur le plan cantonal, de l'
art. 38a LEaux
ne saurait empêcher toute intervention allant dans ce sens, ce d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, d'autres dispositions légales fondent directement la renaturation du cours d'eau.
4.2
Les recourants contestent ensuite la proportionnalité de la mesure. Ils allèguent qu'un redimensionnement de la canalisation existante serait également envisageable et bien moins dommageable pour eux.
4.2.1
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en oeuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (
ATF 135 I 233
consid. 3.1 p. 246). Le Tribunal fédéral vérifie librement les questions de l'intérêt public et de la proportionnalité, en s'imposant toutefois une certaine réserve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (
ATF 132 II 408
consid. 4.3 p. 416;
ATF 129 I 337
consid. 4.1 p. 344).
BGE 140 I 168 S. 174
Selon la jurisprudence, la LACE fixe sans ambiguïté l'ordre de priorité des mesures à prendre entre mesures passives (en particulier en adaptant l'affectation actuelle ou projetée au danger) et mesures actives (intervention au niveau de la source du danger pour en minimiser le potentiel). La protection contre les dangers naturels doit prioritairement se faire par des mesures préventives, à savoir par un entretien approprié de cours d'eau et par des mesures d'aménagement du territoire, conformément à l'
art. 3 LACE
. Des mesures de protection actives n'ont leur raison d'être que lorsque l'entretien normal rationnel d'installations de protection existantes, les efforts d'aménagement du territoire ou la protection des objets ne permettent pas d'atteindre les buts fixés (arrêt 1C_51/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.1).
4.2.2
En dépit de l'obligation de motivation accrue des griefs de violation des droits constitutionnels (
art. 105 al. 2 LTF
), les recourants n'exposent pas en quoi leur dommage serait moindre avec un redimensionnement de la canalisation existante en lieu et place d'une renaturation du cours d'eau. La cour cantonale a certes admis que cette mesure permettrait également d'atteindre le but de protection contre les inondations, mais s'agissant du dommage, elle a considéré, au contraire de ce que prétendent les recourants, que les travaux d'agrandissement de la canalisation suggérés auraient également des impacts sur la végétation existante. Quant à la diminution de la surface constructible de leurs parcelles, cet argument ne convainc pas, au vu de la faible emprise du ruisseau sur leurs terrains et du fait que le cours d'eau enterré doit également être pris en considération pour la limite des constructions.
Quoi qu'il en soit, l'
art. 38 al. 2 let
. e LEaux prévoit exhaustivement les exceptions à l'interdiction de couverture ou mise sous terre des cours d'eau. Cette disposition, claire, n'autorise une réfection d'un tronçon couvert que dans la mesure où un écoulement à l'air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d'importants préjudices à l'agriculture. Tel n'est assurément pas le cas en l'espèce. Le droit fédéral ne laisse ainsi pas place à la mesure alternative proposée par les recourants. Cette solution est par ailleurs conforme à l'
art. 3 LACE
. La LACE met elle-même au premier plan le souci de préservation ou de reconstitution du tracé naturel et des fonctions naturelles du cours d'eau. Il résulte du sens clair des différentes dispositions légales une nécessité de les appliquer de façon coordonnée, les
BGE 140 I 168 S. 175
mesures de protection contre les crues devant intégrer les impératifs de protection de la nature et du paysage, et inversement. Le cas d'espèce répond à cet égard précisément à la situation dans laquelle ni l'entretien normal de l'installation existante ni les efforts d'aménagement du territoire ne permettent d'atteindre les buts visés par la LACE. En effet, la création d'une nouvelle zone à bâtir en amont des parcelles des recourants répondait à des impératifs de sécurité exceptionnels (évacuation et déclassement d'un secteur devenu dangereux en raison du risque de glissement de terrain) impliquant la nécessité de trouver des terrains de remplacement globalement équivalents dans un délai raisonnable. Partant, une mesure active - en l'espèce, la remise à ciel ouvert du cours d'eau - s'impose, ni l'entretien normal de la canalisation existante, ni des mesures d'aménagement du territoire ne permettant d'atteindre les objectifs de prévention contre les crues.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
97 II 309
43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Reinmann gegen Reinmann und Allemann.

regeste:
Regeste
Gewinnanteilsrecht der Miterben (
Art. 619 ZGB
).
1. Die seit dem 1. Juli 1965 in Kraft stehende Fassung von
Art. 619 ZGB
will die bisher geltende Ordnung lediglich verdeutlichen und vervollkommnen. Sowohl nach der alten wie nach der neuen Fassung von
Art. 619 ZGB
ist ein Gewinnanteilsrecht der Miterben gegeben, wenn die Zweckentfremdung eines landwirtschaftlichen Grundstücks veräusserungsähnlichen Charakter aufweist. Dies ist der Fall, wenn die Zweckentfremdung dauernd ist und der nun zu erzielende Gewinn in einem krassen Missverhältnis zum landwirtschaftlichen Ertrag des Grundstücks steht. Die Ausbeutung von Kiesvorkommen auf einem landwirtschaftlichen Grundstück während längerer Zeit lässt ein Gewinnanteilsrecht entstehen.
2. Eine rechtskräftige Schätzung des Verkehrs- und Ertragswerts landwirtschaftlicher Grundstücke durch die gemäss Art. 7 LEG bezeichnete kantonale Schätzungsbehörde darf abgeändert werden, wenn seit dem Schätzungsbefund für diesen erhebliche Tatsachen bekannt geworden sind.

text:
Sachverhalt
ab Seite 310
BGE 97 II 309 S. 310
A.-
Der am 20. September 1958 verstorbene Robert Reinmann hinterliess als gesetzliche Erben seine vier Kinder Marie Allemann-Reinmann sowie Karl, Hedwig und Walter Reinmann. Zum Nachlass gehörte ein landwirtschaftliches Heimwesen mit insgesamt 21 Parzellen. Die Gültschatzungskommission schätzte am 20. Oktober 1958 den Ertragswert dieses Heimwesens auf Fr. 108 200.-- und den Verkehrswert auf Fr. 140 700.--.
Am 29. November 1958 verkauften die Erben das Heimwesen dem Walter Reinmann zum Ertragswert von Fr. 108 200.--. In Ziff. 5 der Vertragsbestimmungen wurde das folgende Gewinnbeteiligungsrecht statuiert:
"Der Käufer räumt seinen Mitverkäufern, Frau Marie Allemann geb. Reinmann, Fräulein Hedwig Reinmann und Herrn
Karl Reinmann-Leuenberger, alle vorgenannt, auf die Dauer von 12 Jahren, d.h. vom 20. September 1958 bis 20. September 1970 an den vorbeschriebenen Liegenschaften ein Gewinnbeteiligungsrecht gemäss
Art. 619 ZGB
ein.
Dieses Gewinnbeteiligungsrecht ist im Grundbuch vorzumerken, wozu der Käufer seine Einwilligung erteilt."
Der Eigentumsübergang und das Gewinnbeteiligungsrecht wurden am 8. Dezember 1958 im Grundbuch eingetragen.
BGE 97 II 309 S. 311
B.-
Am 15. Januar 1963 schloss Walter Reinmann mit der Firma Marti AG einen Dienstbarkeits- und einen Baurechtsvertrag ab, worin er dieser Firma das Recht einräumte, auf seinen beiden Parzellen Nr. 115 und 118 Kies und Sand auszubeuten sowie die für die Ausbeutung nötigen technischen Einrichtungen und die für den Betrieb erforderlichen Verwaltungsgebäude zu errichten. Es wurde vereinbart, dass das Vertragsverhältnis mit der Eintragung der Dienstbarkeiten im Grundbuch, d.h. am 17. Januar 1963, beginne und bis zur völligen Ausbeutung der beiden Parzellen, längstens aber 30 Jahre dauere. Sollten im Verlauf der Ausbeutung 20% oder mehr nicht verwertbares Material zum Vorschein kommen, so hätte die Dienstbarkeitsberechtigte das Recht, die Verträge auf sechs Monate zu kündigen. Die Firma Marti verpflichtete sich, Walter Reinmann für die Kies- und Sandausbeutung pro Kubikmeter verwertbaren Materials einen Franken zu zahlen und die Parzellen nach der Ausbeutung einigermassen auszuebnen und zu humusieren, so dass sie wieder landwirtschaftlich genutzt werden können.
In der Folge begann die Firma Marti mit der Ausbeutung der beiden Parzellen. Walter Reinmann erhielt die vertraglich zugesicherte Entschädigung, die im November 1966 bereits den Betrag von Fr. 110 000.-- erreichte. Wegen des Auftretens einer starken Lehmschicht wurde die weitere Ausbeutung im Laufe des Jahres 1969 eingestellt.
C.-
Am 10. November 1966 erhoben Marie Allemann-Reinmann sowie Karl und Hedwig Reinmann gegen Walter Reinmann Klage auf Feststellung, dass der Beklagte den durch die Einräumung eines Ausbeutungsrechtes erzielten Gewinn mit den Klägern zu teilen habe. Am 3. Mai 1967 änderten sie die Feststellungsklage in eine Leistungsklage ab, mit der sie verlangten, dass der Beklagte zu verpflichten sei, den Klägern einen gerichtlich zu bestimmenden, Fr. 15 000.-- übersteigenden Betrag zu zahlen. Zur Begründung machten sie geltend, dass die vom Beklagten auf Grund des eingeräumten Ausbeutungsrechtes erzielten Gewinne unter das Gewinnbeteiligungsrecht fallen. Der Beklagte widersetzte sich der Klage.
Am 3. Dezember 1969 zog Hedwig Reinmann die Klage zurück. Mit Urteil vom 16./22. Dezember 1970 nahm der Appellatiunshof des Kantons Bern vom Rückzug der Klage der Hedwig Reinmann Kenntnis und verpflichtete den Beklagten, den Klägern
BGE 97 II 309 S. 312
Karl Reinmann und Marie Allemann-Reinmann je einen Betrag von Fr. 75 384.50 sowie seine eigenen Gerichtskosten und die Prozesskosten der beiden Kläger, die später bestimmt werden, zu bezahlen.
D.-
Gegen dieses Urteil erhebt der Beklagte Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Aktenergänzung, Durchführung eines Beweisverfahrens und Ausfällung eines neuen Entscheides an die Vorinstanz zurückzuweisen. Marie Allemann-Reinmann und Karl Reinmann beantragen die Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
2. - ... (Prozessuale Fragen).
3.
a) Der seit dem 1. Juli 1965 in Kraft stehende
Art. 619 ZGB
schreibt in seinen zwei ersten Absätzen vor:
"Hat ein Erbe ein landwirtschaftliches Grundstück zugeteilt erhalten, für das nicht der Verkehrswert, sondern ein niedrigerer Übernahmepreis festgesetzt worden ist, so sind die Miterben berechtigt, bei der Veräusserung oder Enteignung des Grundstückes oder eines Teiles desselben binnen der folgenden fünfundzwanzig Jahre ihren Anteil am Gewinne zu beanspruchen.
Der Veräusserung sind Rechtsgeschäfte gleichgestellt, mit welchen der Erbe den Wert des Grundstückes ganz oder teilweise umsetzt, wie insbesondere die Begründung eines Baurechts oder eines Rechts zur Ausbeutung von Bodenbestandteilen."
In der früheren Fassung lauteten die zwei ersten Absätze dieses Artikels wie folgt:
"Hat ein Erbe ein Grundstück unter dem Verkehrswert erhalten, so sind die Miterben berechtigt, beim Verkauf des Grundstückes oder eines Teils desselben binnen der folgenden fünfzehn Jahre einen verhältnismässigen Anteil am Gewinn zu beanspruchen, sofern dieser Anspruch bei der Teilung im Grundbuch vorgemerkt worden ist. Dieser Anteil soll nicht mehr betragen, als der Miterbe erhalten hätte, wenn das Grundstück bei der Teilung zum Verkehrswert angerechnet worden wäre."
Die beiden Fassungen weichen somit, abgesehen von der zeitlichen Begrenzung, insbesondere hinsichtlich des Entstehungsgrundes des Gewinnbeteiligungsrechtes voneinander ab. Nach der Rechtsprechung beurteilen sich Bestand und Inhalt des Gewinnbeteiligungsrechtes nach dem Recht, das zur Zeit des Erwerbes des Grundstückes durch einen Erben galt (
BGE 94 II 240
ff.).
BGE 97 II 309 S. 313
Im vorliegenden Fall erwarb der Beklagte das Heimwesen am 29. November 1958 von seinen Miterben und begründete gleichzeitig zu deren Gunsten ein Gewinnbeteiligungsrecht. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, gelangt demnach im vorliegenden Fall die frühere Fassung des
Art. 619 ZGB
zur Anwendung. Die Parteien haben das vorinstanzliche Urteil in diesem Punkte denn auch mit Recht nicht angefochten.
b) Im folgenden ist zu prüfen, ob die neue Fassung von
Art. 619 ZGB
eine Gesetzesänderung darstelle oder ob sie nur verdeutliche und näher umschreibe, was nach Lehre und Rechtsprechung schon früher gegolten hatte, nämlich dass die Begründung eines Baurechtes oder eines Rechtes zur Ausbeutung von Bodenbestandteilen bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen ein Gewinnbeteiligungsrecht entstehen lasse.
Massgebend für die Auslegung einer Bestimmung ist in erster Linie deren Zweck. Nach übereinstimmender Lehre wollte die frühere und will auch die heutige Fassung von
Art. 619 ZGB
in erster Linie der Spekulation mit landwirtschaftlichen Grundstücken begegnen. Daneben bezweckt die fragliche Bestimmung auch den Schutz der weichenden Erben und die Stabilisierung des bäuerlichen Grundbesitzes in den Händen einer starken Bauernfamilie (Sten.Bull. 1906 S. 498; ESCHER, N. 1, und TUOR/PICENONI, N. 13 zu
Art. 619 ZGB
; SJZ 1954 S. 239/40; GUGGENHEIM, Das bäuerliche Erbrecht des schweizerischen Zivilgesetzbuches, 1909 S. 88; BOREL, Das bäuerliche Erbrecht, 3. Aufl. 1939 S. 129). Die Opfer, welche die Miterben bei der Erbteilung nach bäuerlichem Erbrecht zu bringen haben, sollen nach altem und nach neuem Recht dem Übernehmer ermöglichen, das ererbte Grundstück rationell und schuldenfrei zu bewirtschaften. Dieser Zweck fällt nicht nur dann dahin, wenn der Übernehmer das Grundstück veräussert und sein auf Kosten der Miterben vergrössertes Erbe dadurch aktiviert, sondern auch dann, wenn er auf andere Weise aus dem Grundstück einen erheblichen, nichtlandwirtschaftlichen Gewinn erzielt. Das Gewinnbeteiligungsrecht der Miterben bezweckt daher, dass möglichst alle Gewinne, die aufandere Weise als durch landwirtschaftliche Nutzung aus dem Grundstück erzielt werden, verteilt werden sollen (BECK, Das gesetzliche Gewinnanteilsrecht der Miterben, Diss. Zürich 1967, S. 82 und 94). Im Hinblick auf diesen Zweck der Bestimmung ist denn auch entgegen der Behauptung des Beklagten die frühere Fassung von
Art. 619 ZGB
BGE 97 II 309 S. 314
von der Rechtsprechung und der Lehre extensiv ausgelegt wor den (SJZ 1954 S. 14; BECK, a.a.O., S. 63 mit Verweisungen; VON GUNTEN, Die Rechte der abzufindenden Erben im bäuerlichen Erbrecht des schweizerischen Zivilgesetzbuches, Diss. Bern 1947, S. 90). So war in der Lehre unbestritten, dass den Miterben entgegen dem klaren Gesetzeswortlaut nicht nur beim Verkauf, sondern auch in andern Fällen ein Gewinnbeteiligungsrecht zustehen solle, so namentlich beim Tausch, beim verschleierten Verkauf, bei der Einbringung eines Grundstücks in eine Gesellschaft, bei der Zwangsvollstreckung und unter Umständen auch bei der Enteignung (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichtes vom 29. Mai 1970 i.S. Rohrer, Erw. 2b; TUOR, N. 14 zu
Art. 619 ZGB
; SJZ 1954 S. 14; VON GUNTEN, a.a.O., S. 90; BOREL-NEUKOMM, Das bäuerliche Erbrecht, 1954 S. 127; BOREL, a.a.O., S. 132; abweichend mit Bezug auf die Enteignung: ESCHER, N. 7 zu
Art. 619 ZGB
; BJM 1970 S. 279; SJZ 1954 S. 240).
Ob allgemein ein durch zweckfremde Verwendung landwirtschaftlicher Grundstücke erzielter erheblicher Gewinn das Gewinnbeteiligungsrecht der Miterben auslösen könne, ist von den Gerichten bisher noch nicht entschieden worden. Bei den Beratungen des
Art. 619 ZGB
(alte Fassung) wurde diese Frage überhaupt nicht, bei den Beratungen der neuen Fassung nur am Rande erörtert. Im Ständerat wurde nämlich beantragt, den neuen
Art. 619 ZGB
so zu fassen, dass der Veräusserung nicht nur die Begründung eines Baurechtes oder eines Rechtes zur Ausbeutung von Bodenbestandteilen gleichgestellt werde, sondern auch "alle andern Massnahmen, die eine Zweckentfremdung des landwirtschaftlich genutzten Bodens darstellen" (Sten. Bull. StR 1964 S. 336). Dieser Antrag wurde jedoch vom Rat verworfen, wobei aus dem stenographischen Bulletin nicht ersichtlich ist, aus welchen Gründen er verworfen wurde, und insbesondere nicht, ob der Rat eine ausdrückliche Erwähnung der Zweckentfremdung für überflüssig hielt (dazu BECK, a.a.O., S. 94).
In der Literatur wird die Ansicht vertreten, dass die blosse Zweckentfremdung eines landwirtschaftlichen Grundstückes noch kein Gewinnbeteiligungsrecht der Miterben begründe, auch wenn mit ihr ein gewisser Wertumsatz des Grundstückes erzielt werden sollte (BECK, a.a.O., S. 95 und ESCHER, N. 9 zu
Art. 619 ZGB
). Der Anspruch auf Gewinnbeteiligung ist nach
BGE 97 II 309 S. 315
diesen Autoren erst dann gegeben, wenn die Zweckentfremdung praktisch eine Veräusserung darstellt oder zumindest veräusserungsähnlichen Charakter aufweist. Das letztere ist der Fall, wenn die Zweckentfremdung dauernd ist und der erzielte Gewinn in einem krassen Missverhältnis zum landwirtschaftlichen Ertrag des Grundstückes steht. Als dauernd ist die Zweckentfremdung zu betrachten, wenn sie auf längere (zum Beispiel jahrzehntelange) Dauer angelegt ist oder ohne grossen Schaden nicht mehr rückgängig gemacht werden kann (BECK, a.a.O., S. 97).
Eine Zweckentfremdung mit veräusserungsähnlichem Charakter ist aber nach dem Ausgeführten auch gegeben, wenn auf einem landwirtschaftlichen Grundstück grössere Kiesvorkommen ausgebeutet werden; denn dadurch werden Substanz und Wert des Grundstückes für dauernd vermindert, da der Verlust nicht mehr rückgängig gemacht werden kann. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob der Übernehmer des Grundstückes die vorhandenen Kiesvorkommen selber ausbeutet oder das Ausbeutungsrecht gegen Entschädigung einem Dritten überträgt, obschon die heutige Fassung von
Art. 619 ZGB
nur die Begründung eines Rechtes zur Ausbeutung von Bodenbestandteilen der Veräusserung ausdrücklich gleichstellt. Es wäre indessen nicht einzusehen, weshalb diese beiden Fälle, von denen jeder dem Übernehmer einen erheblichen nichtlandwirtschaftlichen Gewinn vermittelt, mit Bezug auf das Gewinnbeteiligungsrecht verschieden beurteilt werden sollten. Dies würde auch der ratio legis widersprechen. Die gleiche Überlegung besitzt aber auch für die Herrschaft des alten Rechtes ihre Gültigkeit. Die Kiesausbeutung durfte demnach als veräusserungsähnlicher Tatbestand bei extensiver Auslegung der früheren Fassung von
Art. 619 ZGB
- ähnlich wie der Tausch, der verschleierte Verkauf oder die Einbringung eines Grundstückes in eine Gesellschaft - unter den Begriff "Verkauf des Grundstückes oder eines Teils desselben" subsumiert werden (siehe dazu auch das bei den Akten liegende Gutachten von Prof. LIVER, S. 3).
In der Lehre wurde die Meinung vertreten, die neue Fassung von
Art. 619 ZGB
zähle lediglich Umgehungstatbestände auf, die gemäss der Auffassung des Gesetzgebers schon nach der alten Ordnung das Gewinnbeteiligungsrecht der Miterben hätten entstehen lassen müssen (ZBGR 48 S. 199; dazu auch BECK, a.a.O., S. 83 und Gutachten LIVER, a.a.O., S. 3/4). Dieser Auffassung kann nach dem oben Ausgeführten beigepflichtet werden.
BGE 97 II 309 S. 316
Es ist also mit der Vorinstanz und entgegen den Darlegungen in der Berufungsschrift davon auszugehen, dass das neue Recht mit Bezug auf die Entstehung des Gewinnbeteiligungsrechtes keine neue Ordnung aufstellen, sondern die bisher geltende lediglich verdeutlichen und vervollkommnen wollte.
Im vorliegenden Falle war das der Firma Marti AG eingeräumte Ausbeutungsrecht auf die Dauer, nämlich auf 30 Jahre, angelegt. Auch wenn die Ausbeutung wegen Auftretens einer starken Lehmschicht bereits im Jahre 1969 eingestellt worden ist, so hat der Beklagte doch einen erheblichen Gewinn erzielt, der in krassem Missverhältnis zum landwirtschaftlichen Ertrag der beiden Parzellen steht. Die Ausbeutung war auch mit einem erheblichen Substanzverlust verbunden. Bei dieser Sachlage verstiess der Appellationshof nicht gegen Bundesrecht, wenn er das Gewinnbeteiligungsrecht der Kläger nach altem Recht bejahte. Seine Auslegung bewegte sich im Rahmen der Zweckbestimmung sowohl des heute geltenden wie des früheren
Art. 619 ZGB
.
Der Beklagte macht allerdings geltend, die Parteien hätten seinerzeit nur für den Fall eines Verkaufes ein Gewinnbeteiligungsrecht vorbehalten wollen. Wie der zwischen den Parteien am 29. November 1958 abgeschlossene Vertrag auszulegen sei, ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht überprüft werden kann. Der Einwand des Beklagten kann indessen nicht gehört werden; denn die Parteien haben im fraglichen Vertrag nicht ein Gewinnbeteiligungsrecht "für den Fall eines Verkaufes", sondern ein solches "gemäss
Art. 619 ZGB
" vorgesehen. Dieses erstreckte sich aber nach dem oben Dargelegten auch auf veräusserungsähnliche Tatbestände. Die Berufung des Beklagten ist somit in diesem Punkte unbegründet.
4.
a) Nach der alten Fassung von
Art. 619 ZGB
soll der Gewinnanteil der Miterben nicht mehr betragen, als sie erhalten hätten, wenn das Grundstück bei der Teilung dem Übernehmer zum Verkehrswert angerechnet worden wäre. Der teilbare Gewinn darf also die Differenz zwischen dem Ertragswert, zu dem das landwirtschaftliche Heimwesen übernommen wurde, und dem bei der Teilung geltenden Verkehrswert nicht übersteigen (Urteil des Bundesgerichtes vom 29. Mai 1970 i.S. Rohrer, Erw. 4; TUOR-PICENONI, N. 21 zu
Art. 619 ZGB
).
Unbestritten ist, dass der Beklagte das Heimwesen zum Ertragswert von Fr. 108 200.-- übernommen hat. Der Beklagte
BGE 97 II 309 S. 317
verlangt nun, dass im vorliegenden Verfahren von dem von der Gültschatzungskommission am 20. Oktober 1958 auf Fr. 140 700.-- festgelegten Verkehrswert auszugehen sei. Diese Schätzung wurde von den Parteien seinerzeit anerkannt und ist damit rechtskräftig geworden. Trotz der Verbindlichkeit rechtskräftiger Schatzungsentscheide für die Gerichte (
BGE 87 II 74
und
BGE 58 II 406
ff.; TUOR-PICENONI, N. 21a zu
Art. 619 ZGB
) ordnete die Vorinstanz am 26. Juni 1967 mit Recht eine neue Schätzung des Verkehrswertes für die Parzellen Nr. 115 und 118 an. Der Verkehrswert dieser beiden Parzellen, welcher im vorliegenden Streitfall einzig von Bedeutung ist, war nämlich aus der Schätzung vom 20. Oktober 1958, welche sich auf das ganze Heimwesen bezog, nicht ersichtlich. Der Beklagte glaubt zwar, ihn aus der früheren Schätzung in der Weise ableiten zu können, dass er zunächst das Verhältnis zwischen der Fläche der ganzen Liegenschaft und derjenigen der beiden in Frage stehenden Parzellen ermittelt und hernach auf Grund desselben Verhältnisses aus dem Verkehrswert der Liegenschaft auf denjenigen der beiden Parzellen schliesst. Diese Rechnung ist schon deshalb unzulässig, weil nicht alle Parzellen einer Liegenschaft denselben proportionalen Wert aufweisen. Der Verkehrswert der Parzellen Nr. 115 und 118 war bisher noch nicht errechnet worden. Bei dieser Sachlage war eine Ermittlung ihres Wertes unvermeidlich. Die Vorinstanz verstiess demnach nicht gegen Bundesrecht, wenn sie eine solche Schätzung anordnete.
Die Gültschatzungskommission setzte in ihrem Gutachten vom 8. April 1968 den Verkehrswert der Parzelle Nr. 118 auf Fr. 105 000.-- fest und erachtete eine zuverlässige Schätzung des Verkehrswertes der Parzelle Nr. 115 als unmöglich, weil die Verhältnisse noch nicht überblickbar seien. Beide Parteien rekurrierten dagegen an die Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern. Diese hielt in ihrem Entscheid vom 29. Mai 1969 fest, dass die dem Prozess- und dem Verwaltungsrecht bekannte Institution der Revision analog auch auf das Schatzungsverfahren anzuwenden sei. Ein rechtskräftiger Schatzungsentscheid dürfe demnach abgeändert werden, wenn seit der Beurteilung der Sache neue für die Entscheidung erhebliche Tatsachen bekannt geworden seien. Die bei der Schätzung vom 20. Oktober 1958 bereits vorhandenen, aber noch nicht bekannten Kiesvorkommen seien in diesem Sinne neue erhebliche Tatsachen, die sich in bedeutendem Masse wertsteigernd auswirken.
BGE 97 II 309 S. 318
Die Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern setzte demgemäss die für 1959 geltenden Ertrags- und Verkehrswerte für die beiden Parzellen wie folgt fest:
Verkehrswert: Parzelle Nr. 115: Fr. 245 500.--
Parzelle Nr. 118: Fr. 81 200.: Fr. 326 700.--
Ertragswert: Parzelle Nr. 115: Fr. 18 850.--
Parzelle Nr. 118: Fr. 2 693.--: Fr. 21 543.--
Differenzbetrag: Fr. 305 157.--
Da dieser Entscheid nicht an das Bundesgericht weitergezogen wurde, erwuchs er in Rechtskraft und trat bezüglich der Parzellen Nr. 115 und 118 an die Stelle des früheren Schatzungsentscheides vom 20. Oktober 1958. Gemäss der angeführten Rechtsprechung und Lehre ist er für die Gerichte, die das Gewinnbeteiligungsrecht zu beurteilen haben, verbindlich.
b) Der Beklagte behauptet, dass sich der von der Vorinstanz errechnete Gewinn um verschiedene Positionen verringere. Seine Einwendungen sind jedoch unbegründet. Wohl ist auch er selbst gewinnberechtigt. Die Vorinstanz hat dem aber dadurch Rechnung getragen, dass sie den teilbaren Gewinn entsprechend der Anzahl der vorhandenen Erben durch vier teilte und den Beklagten nur verpflichtete, seinen im Prozess verbleibenden zwei Geschwistern je einen Viertel des Gewinnes auszuzahlen. Den Anteil der Hedwig Reinmann liess die Vorinstanz faktisch dem Beklagten zukommen. Für die Ausbesserung der Gebäulichkeiten darf der Beklagte keinen Abzug machen, da nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz auf den Parzellen Nr. 115 und 118 keine Gebäulichkeiten stehen. Entgegen der Meinung des Beklagten hat die Vorinstanz für den Ausfall der landwirtschaftlichen Nutzung an den beiden Parzellen den Betrag von Fr. 49 717.-- abgezogen. Dass dieser Betrag unangemessen niedrig oder unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften errechnet worden sei, macht der Beklagte nicht geltend.
In der Berufungsschrift wird schliesslich ausgeführt, durch die von der Vorinstanz herangezogene Berechnungsart werde der Beklagte im Ergebnis schlechter gestellt, als wenn das neue Recht angewendet worden wäre; denn nach
Art. 619bis Abs. 2 ZGB
hätte er für jedes Jahr, während dessen die Grundstücke in seinem Eigentum standen, zwei Hundertstel des Gewinnes abziehen dürfen. Dies ist an sich richtig. Anderseits wäre er
BGE 97 II 309 S. 319
aber nach neuem Recht nicht nur während 15, sondern während 25 Jahren mit dem Gewinnbeteiligungsrecht der Geschwister belastet gewesen, und die Maximalsumme des teilbaren Gewinnes würde nicht in der Differenz zwischen dem seinerzeitigen Ertragswert und dem bei der Teilung geltenden Verkehrswert, sondern in jenem Betrag bestehen, um den der Veräusserungspreis den Übernahmepreis übersteigt (
Art. 619bis Abs. 1 ZGB
). Gesamthaft betrachtet ist der Beklagte demnach durch die Anwendung des alten Rechtes nicht schlechter gestellt als durch diejenige des neuen Rechtes.
c) Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beklagte vom 15. Januar 1963 bis zum 15. Juni 1970 insgesamt Fr. 351 255.-- eingenommen. Der Appellationshof hat davon den Ertragsausfall in der Höhe von Fr. 49 717.-- abgezogen und auf diese Weise einen teilbaren Gewinn von Fr. 301 538.-- ermittelt. Dieser Betrag ist etwas geringer als die errechnete Differenz zwischen dem Ertrags- und dem Verkehrswert von Fr. 305 157.--. Den teilbaren Gewinn hat die Vorinstanz entsprechend der Anzahl der Erben durch vier geteilt und den Beklagten verpflichtet, seinen zwei noch im Streite stehenden Geschwistern je Fr. 75 384.50 zu zahlen. Diese Berechnung ist vom Beklagten an sich nicht angefochten worden.
Die Berufung erweist sich somit in allen Teilen als unbegründet, so dass sie abzuweisen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 16./22. Dezember 1970 bestätigt.


header:
Urteilskopf
110 II 148
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1984 dans la cause Bucher et Cie S.A. contre Genetti (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Sukzessivlieferungskauf auf Abruf des Käufers und mit Vorbehalt der Spezifikation.
1. Weigert sich der Käufer, im Sinne einer vorbereitenden Handlung die zu liefernde Sache zu spezifizieren, weil er den Preis nicht bezahlen will, so finden die Regeln über den Schuldnerverzug Anwendung (Art. 72, 107 bis 109 OR).
2. Das Recht zu wählen und zu spezifizieren geht erst dann vom Käufer auf den Verkäufer über, wenn dem säumigen Käufer eine letzte angemessene Frist für die Spezifikation angesetzt worden ist (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 149
BGE 110 II 148 S. 149
A.-
Par contrat du 25 mars 1968, la maison Bucher et Cie S.A., à Langenthal, a vendu à Joseph Genetti, à Ardon, 28'000 kg d'huile Motorex. L'acheteur s'engageait à en commander une quantité annuelle de 3000 à 4000 kg, à choisir dans des qualités et des prix différents. Le contrat était "limité" au 31 décembre 1975.
Pendant la durée du contrat, Genetti n'a acheté en tout que 5367 kg de marchandises. Au cours de l'année 1975, la société venderesse a écrit à l'acheteur pour lui rappeler qu'il devait commander plus de 22'000 kg d'huile avant la fin de l'année et pour l'inviter à indiquer le genre d'huile qu'il voulait. Genetti ne s'est toutefois pas exécuté.
Le 4 mars 1977, Bucher et Cie S.A. a établi une facture pour 22'680 kg d'huile à fr. 2.25 le kg. Le 15 juin 1978, elle a formellement mis Genetti en demeure de lui dire s'il entendait exécuter le contrat ou, au contraire, la dédommager. Ce dernier a, le 12 septembre suivant, offert d'acheter 22'633 kg d'huile à fr. 0.85 le litre pour liquider l'affaire. Cette proposition a été refusée par la venderesse.
B.-
Le 2 juillet 1982, après avoir ouvert action contre Genetti, Bucher et Cie S.A. a établi une nouvelle facture pour diverses quantités d'huile qu'elle avait consignées le même jour.
Par jugement du 2 février 1984, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté les conclusions de la demanderesse qui tendaient au paiement de fr. 62'631.35, plus intérêts.
C.-
Bucher et Cie S.A. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement. Elle a conclu, en substance, à l'admission de sa demande.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
BGE 110 II 148 S. 150
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les parties ont conclu un contrat de vente d'huile par livraisons successives, les livraisons partielles intervenant sur demande de l'acheteur (auf Abruf des Käufers) et avec réserve de spécification (Spezifikationskauf).
Comme la vente porte sur plusieurs catégories d'huile au choix de l'acheteur, on se trouve dans un cas d'obligation alternative, au sens de l'
art. 72 CO
, où le choix appartient, en vertu du contrat, au créancier de l'obligation de livrer. A la différence du BGB allemand (§ 264), le CO ne contient pas de disposition spécifique sur les droits du débiteur dont le créancier ne fait pas le choix qui lui incombe. C'est donc sur la base des dispositions sur la demeure du créancier et sur l'inexécution des obligations que doit être arrêté le comportement du vendeur qui n'obtient pas de l'acheteur la spécification permettant l'exécution du contrat.
a) Le problème n'est cependant pas résolu de façon nette par la doctrine. Certains auteurs se placent uniquement sur le terrain de la demeure du créancier et marquent leur embarras quant aux voies offertes au débiteur: ou l'action en accomplissement du choix après fixation d'un délai au créancier pour faire son choix (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 11 ad
art. 72 CO
), ou la résiliation du contrat en application de l'
art. 95 CO
(GUHL/MERZ/KUMMER, 7e éd., p. 47; BECKER, n. 8 ad
art. 72 CO
), ou, éventuellement, le transfert du droit de choisir au débiteur, comme le prévoit le droit allemand au § 264 al. 2 BGB (MERZ, Die Bestimmung der geschuldeten Leistung, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 32; cf. BUCHER, Allg. Teil, p. 266). D'autres auteurs, adoptant l'opinion de VON TUHR, préconisent l'application, au choix du vendeur, des règles sur la demeure du créancier ou de celles sur la demeure du débiteur; ils considèrent que, dans la vente, l'acceptation de la chose vendue, prévue à l'
art. 211 CO
, est une véritable obligation de l'acheteur, de telle sorte que le refus de choisir, après interpellation ou à l'échéance contractuelle, constituerait aussi un cas de demeure du débiteur (VON TUHR/PETER, p. 81 § 11 ch. II; VON TUHR/ESCHER, p. 76 § 65, ch. VII; WEBER, n. 52 ad
art. 72 CO
; CORNELIA BOMMER, Die Annahmepflicht des Käufers, thèse Berne 1970, pp. 89/90; RUSSENBERGER, Der Spezifikationskauf nach schweizerischem Obligationenrecht unter Berücksichtigung der deutschrechtlichen
BGE 110 II 148 S. 151
Regelung, thèse Zurich 1918, pp. 57, 61, 73; BLOCH, Verzug des Gläubigers bei Unterlassung von Vorbereitungshandlungen, die zur Erfüllung der Verpflichtungen des Schuldners vorgesehen und notwendig sind, in RSJ 1960 (56) p. 8). Le vendeur pourrait notamment actionner l'acheteur en accomplissement du choix ou résilier le contrat; quant au transfert du droit de choisir au vendeur, cette solution est vue favorablement par les uns (BOMMER, op.cit., p. 90; RUSSENBERGER, op.cit., p. 71), et rejetée par d'autres (WEBER, op.cit., ibidem).
On peut relever encore que CAVIN (La vente. L'échange. La donation, in Traité de droit privé suisse, t. VII, 1, pp. 53/54), d'une façon toute générale et indépendamment du problème de l'obligation alternative et de la spécification, considère que le refus de l'acheteur d'accepter une livraison régulièrement offerte est une demeure du créancier et que le vendeur n'a pas de choix entre les règles sur la demeure du créancier et celles sur la demeure du débiteur. Cependant lorsque le refus d'accepter la chose ou d'accomplir les actes préparatoires - comme de passer commande par exemple - est lié au refus de payer le prix, il y a demeure de l'acheteur, débiteur du prix, avec les effets visés aux art. 103 à 109 CO.
Quant à la jurisprudence, elle considère que lorsque l'acheteur se dérobe à un acte qui lui incombe pour permettre au vendeur d'exécuter son obligation, il se trouve non seulement en demeure de prendre livraison, mais se rend coupable d'un refus de payer. Dans ces conditions, les dispositions sur la demeure du débiteur sont applicables (
ATF 59 II 307
/308;
ATF 49 II 32
consid. 2;
ATF 48 II 106
consid. 6). Et, plus particulièrement dans le cas de la vente avec droit de spécification, le Tribunal fédéral, dans un arrêt unique et ancien, a posé que l'acheteur qui n'accomplit pas l'acte préparatoire que constitue la spécification se trouve dans une situation de demeure du créancier prévue à l'
art. 91 CO
et qu'alors le droit de spécification doit passer au vendeur, débiteur de la livraison, étant donné le peu d'utilité et de praticabilité d'une action en accomplissement de la spécification (
ATF 42 II 225
).
b) Conformément à la jurisprudence et à l'avis de CAVIN, lorsque, comme en l'espèce, le non-accomplissement de l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, on doit admettre que les règles sur la demeure du débiteur doivent trouver application. Les règles sur la demeure du créancier sont d'ailleurs impropres à aboutir à l'octroi
BGE 110 II 148 S. 152
de dommages-intérêts au vendeur ou à lui permettre d'obtenir de l'acheteur le paiement du prix; elles n'aménagent au vendeur, débiteur d'une prestation, que la faculté de se libérer valablement de ses obligations ou de se départir du contrat, en conformité d'ailleurs des dispositions sur la demeure du débiteur (
art. 95 CO
).
Ainsi, lorsque, comme dans la présente affaire, il s'agit d'un contrat bilatéral, les règles des art. 107 à 109 CO sont applicables. Et ces règles sont dominées par le principe selon lequel la partie qui veut l'exécution du contrat, ou la réparation des conséquences de son inexécution, doit fixer ou faire fixer à la partie en demeure un délai convenable pour s'exécuter. Lorsque, dans le cas d'une vente avec droit de spécification - soit dans le cas d'une réclamation de la contre-prestation d'une obligation alternative -, le débiteur du prix n'accomplit pas l'acte préparatoire (le choix) qui lui incombe, on doit accorder au vendeur non seulement le droit (mal praticable et peu utile) d'agir en accomplissement du choix par l'acheteur, mais encore le droit de choisir en lieu et place de l'acheteur, conformément à la solution allemande adoptée par la jurisprudence citée plus haut (
ATF 42 II 225
). Cependant, pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de la sorte, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour s'exécuter, en application de l'
art. 107 al. 1 CO
, avec l'indication qu'à défaut d'exécution le vendeur procédera au choix. La fixation de cet ultime délai constitue en effet un élément essentiel des règles sur la demeure dans les contrats bilatéraux et il ne saurait être question de s'en passer. La jurisprudence précitée doit donc être précisée dans ce sens.
c) Dans la présente espèce, la recourante, venderesse, n'a nullement agi en conformité des principes élémentaires qui lui eussent permis de procéder au choix de la marchandise en lieu et place de l'acheteur. En effet, elle a invité le défendeur à passer commande pour la totalité de la marchandise avant la fin de 1975, soit avant qu'il soit véritablement en demeure pour la totalité de cette prestation. Puis, lorsque, à fin 1975, la demeure de l'acheteur est véritablement survenue, la demanderesse n'a plus agi, ni adressé de sommation ou fixé de délai, avant mars 1977 où elle a établi une facture sur la base d'un choix de marchandise effectué unilatéralement par elle. Ensuite, en juin 1978, sans plus parler de choix, elle a imparti un délai au défendeur pour qu'il lui dise s'il entendait exécuter le contrat ou la dédommager. Enfin, elle a
BGE 110 II 148 S. 153
refusé l'offre ferme et claire d'acheter 22'633 kg de B 560 à fr. 0.85 le litre que le défendeur lui a faite le 12 septembre 1978. Il s'agissait pourtant d'un choix de marchandise et d'une commande conformes au contrat.
Dans ces conditions, la demanderesse ne pouvait pas réclamer autre chose que le paiement du prix de la marchandise choisie - même tardivement - par l'acheteur et, moyennant livraison ou consignation préalable de cette marchandise, les dommages-intérêts liés à ce retard. A défaut, en particulier, de la fixation d'un délai convenable d'exécution à l'expiration duquel elle aurait choisi elle-même la marchandise, elle n'a pas pu procéder valablement au choix de la marchandise. La consignation de marchandises en juillet 1982 n'emporte ainsi aucun effet juridique.
C'est donc à juste titre que l'action en exécution du contrat et en paiement du prix, telle qu'intentée par la demanderesse, a été rejetée par la cour cantonale.


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Urteilskopf
112 II 326
55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1986 i.S. Z. Inc. gegen X. AG (Berufung)

regeste:
Regeste
Kauf. Vertragsschluss durch Austausch von Telexmeldungen (
Art. 1, 13, 16 Abs. 1 OR
).
Der Austausch übereinstimmender Telexerklärungen, die das Ergebnis telefonischer Vertragsverhandlungen bestätigen, erfüllt zwar nicht die Voraussetzungen des
Art. 13 OR
, jedoch eine Beweisfunktion, die der eines schriftlichen Vertrags nahekommt (E. 3a). Vertragsschluss durch Austausch von Telexmeldungen trotz allenfalls vorbehaltener Schriftform bejaht (E. 3a und b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 326
BGE 112 II 326 S. 326
A.-
Im Juli 1984 bot die X. AG mit Sitz in Y. ein Flugzeug des Typs Q. zum Verkaufe an. Neben anderen Firmen interessierte sich dafür die in den USA domizilierte Z. Inc., die über ihren aeronautischen Berater in Genf P. mit der X. AG in Verbindung trat. Nach Besichtigung des Flugzeugs am 12. Juli 1984 in Y. unterbreitete P. am 16. Juli 1984 der X. AG per Telex namens der Z. Inc. eine Kaufofferte, die jedoch ebensowenig angenommen wurde wie eine Gegenofferte vom 19. Juli 1984.
Am 31. Juli 1984 liess die Z. Inc. durch P. der X. AG, vertreten durch B., mit Telex Nr. 2360 ein Angebot zum Kauf des Flugzeugs
BGE 112 II 326 S. 327
für US$ 1'220'000.-- übermitteln. Dieser Telex nannte verschiedene Kaufbedingungen wie eine Anzahlung von US$ 50'000.--, die nach schriftlicher Fixierung des Kaufes nicht mehr rückzahlbar sein sollte, und Einzelheiten über die Lieferung, Zahlung und Abnahme des Flugzeugs. Es folgte ein Telefongespräch zwischen P. und B., in dem vor allem über die Höhe des Kaufpreises gesprochen wurde. Ebenfalls am 31. Juli erklärte P. der X. AG mit Telex Nr. 2364, der angebotene Kaufpreis werde auf US$ 1'250'000.-- erhöht, die übrigen Bedingungen blieben unverändert und es werde um Bestätigung der bereits mündlich erteilten Zusage zum Verkauf des Flugzeugs an die Z. Inc. ersucht. Mit Telex Nr. 1850 vom gleichen Tag bestätigte die X. AG, vertreten durch A. und B., die Annahme der Offerte gemäss Telex Nr. 2364 und forderte die Z. Inc. auf, die US$ 50'000.-- unverzüglich an eine Korrespondenzbank der Schweizerischen Bankgesellschaft zu überweisen. Mit einem weiteren Telex vom 31. Juli bestätigte die Z. Inc. daraufhin der X. AG das Zustandekommen des Vertrages und teilte dieser mit, sie habe die Überweisung der Anzahlung veranlasst.
Mit Telex Nr. 1854 vom 31. Juli 1984 teilte die X. AG der Z. Inc. mit, Telex Nr. 1850 beruhe auf einem Missverständnis, das Flugzeug sei bereits anderweitig verkauft und bezahlt worden.
Es kam zum Streit darüber, ob am 31. Juli 1984 aufgrund der Telexmeldungen und der Telefongespräche zwischen P. und B. ein Kaufvertrag zustande gekommen war.
B.-
Am 15. Oktober 1984 klagte die Z. Inc. beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen gegen die X. AG auf Zahlung von US$ 146'000.-- sowie von Fr. 5'903.95, je nebst Zins als Ersatz des Erfüllungsinteresses. Am 11. Dezember 1985 hiess das Handelsgericht die Klage gut. Die von der Beklagten gegen dieses Urteil eingereichte Berufung weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beklagte macht geltend, die Parteien hätten jedenfalls einen Formvorbehalt im Sinne von
Art. 16 Abs. 1 OR
angebracht, weshalb eine von der Vorinstanz zu Unrecht als widerlegt betrachtete Vermutung dafür spreche, dass die Parteien vor Abschluss eines schriftlichen Vertrags nicht gebunden sein wollten. Zur Begründung beruft sich die Beklagte vor allem auf drei Telexmeldungen der Klägerin. Im Telex Nr. 2360 sei unter Ziffer 2 ausdrücklich von einem durch die Parteien an einem der beiden folgenden Tage
BGE 112 II 326 S. 328
in Y. zu unterzeichnenden Vertrag die Rede. Im Telex vom 31. Juli, mit dem die Klägerin die Annahme ihrer Kaufofferte durch die Beklagte bestätigte, werde von einem schriftlichen Vertrag gesprochen, den P. für die Klägerin unterzeichnen solle. Schliesslich werde P. in einem weiteren Telex vom gleichen Tag ermächtigt, den Vertrag zwischen der Klägerin und der Muttergesellschaft der Beklagten auszuhandeln und zu unterzeichnen. Damit habe die Klägerin ihre Offerte selbst mit dem Vorbehalt eines schriftlichen Kaufvertrages versehen, weshalb die Annahme der Vorinstanz, es fehle an einem vertraglichen Vorbehalt der Schriftform, unhaltbar sei.
a) Zwar zeigen die genannten Telexmeldungen, dass die Klägerin davon ausgegangen ist, es werde noch ein schriftlicher Kaufvertrag abgeschlossen. Daraus folgt jedoch nicht, dass die Klägerin erst mit dem Abschluss eines schriftlichen Kaufvertrags gebunden sein wollte. Mit dem Handelsgericht ist vielmehr auf das gesamte Vorgehen abzustellen. Zunächst wurden Angebote per Telex übermittelt, dann führten die Vertreter der Parteien ein Telefongespräch, dessen wesentlicher Inhalt, die erfolgte Einigung über den Kaufpreis, schliesslich beidseitig per Telex bestätigt wurde. Dieses Vorgehen weist darauf hin, dass mit dem Austausch der Telexmeldungen über das Ergebnis der telefonischen Besprechung ein Vertrag zustande gekommen ist und dass der für den nächsten oder übernächsten Tag vorgesehene schriftliche Kaufvertrag nicht konstitutiv sein sollte.
Mit Hilfe des Telex können Telefongespräche, unmittelbar nachdem sie stattgefunden haben, schriftlich bestätigt werden. Durch den Austausch übereinstimmender Telexerklärungen über das Ergebnis telefonischer Vertragsverhandlungen lassen sich deshalb unterschiedliche Auffassungen beseitigen, die zwischen den Parteien über den Inhalt eines Telefongesprächs bestehen können. Zwar kommt dem Austausch von Telexerklärungen nicht die Bedeutung der Schriftlichkeit im Sinne von
Art. 13 OR
zu, weil solche Erklärungen nicht die Unterschriften der verpflichteten Personen tragen (ebenso SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 72 zu
Art. 13 OR
; SCHMIDLIN, N. 29 ff. zu
Art. 13 OR
; AMONN, ZBJV 112 (1976) S. 502 oben; Frage für den Fall, dass der Absender den von seiner Maschine ausgedruckten Text unterzeichnet, offengelassen von GAUCH/SCHLUEP/JÄGGI, N. 422 S. 82; eher bejahend
BGE 101 III 66
f. E. 4 - Stellungnahme vom 13. Juni 1975 - zum Schriftlichkeitserfordernis nach
Art. 34 SchKG
bei der Übermittlung von
BGE 112 II 326 S. 329
Arrestbefehlen per Telex). Dennoch erfüllen derartige Telexmeldungen eine Beweisfunktion, die der eines schriftlichen Vertrages im Sinne von
Art. 13 OR
nahekommt.
Es entspricht demnach den Gepflogenheiten namentlich im internationalen Geschäftsverkehr, dass die Parteien mit dem Austausch inhaltlich übereinstimmender Telexmeldungen auch eine vertragliche Verpflichtung eingehen wollen, selbst wenn sie nachträglich noch eine Vertragsurkunde zu erstellen beabsichtigen, in der gegebenenfalls weitere, für das Zustandekommen des Vertrages jedoch nicht wesentliche Nebenpunkte geregelt werden sollen. Eine nach dem vertragsbegründenden Austausch von Telexmeldungen erstellte deklaratorische Vertragsurkunde kann entgegen den Ausführungen der Beklagten durchaus sinnvoll sein. Neben der Regelung untergeordneter Vertragspunkte kann dadurch namentlich späteren Streitigkeiten über die Authentizität der ausgetauschten Telexmeldungen vorgebeugt werden.
b) Als entscheidend erachtet das Handelsgericht die ausgetauschten Telexmeldungen vom 31. Juli, denen sich entnehmen lasse, dass die Beklagte damals selbst von einem gültig zustande gekommenen Vertrag ausgegangen sei. Tatsächlich können die mit Telex Nr. 1850 ausdrücklich erklärte Annahme der Offerte über US$ 1'250'000.-- und die gleichzeitige Aufforderung zur Überweisung der US$ 50'000.-- vernünftigerweise nicht als unter dem Vorbehalt einer künftigen Regelung stehende Erklärungen angesehen werden. Wäre die Beklagte damals wirklich der Auffassung gewesen, sie betrachte sich trotz der vorangegangenen telefonischen Einigung zwischen P. und B. und trotz der Telexmeldungen, die diese Einigung bestätigten, nicht als gebunden, hätte sie ausdrücklich einen Vorbehalt anbringen müssen. Das ist derart offensichtlich, dass die Einwände gegen die Folgerungen des Handelsgerichts aus dem Telex Nr. 1854 und aus den Umständen beim Verkauf des gleichen Flugzeugs an einen Dritten nicht geprüft zu werden brauchen. Auch der Hinweis auf Telex Nr. 2366 vom 1. August 1984 hilft der Beklagten nicht, hält P. doch in jenem Telex ausdrücklich fest, dass eine Vereinbarung bestehe, die es zu honorieren gelte.


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Urteilskopf
100 Ia 95
15. Arrêt du 1er février 1974 dans la cause Stengele contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
Eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
, die sich gegen einen erstinstanzlichen kantonalen Entscheid richtet, ist auf alle Fälle unzulässig, wenn es nach dem kantonalen Prozessrecht möglich gewesen wäre, vorher an eine andere kantonale Instanz zu rekurrieren, welche in bezug auf die streitige Frage eine ebenso weite Überprüfungsbefugnis besitzt wie die staatsrechtliche Kammer.

text:
Erwägungen
ab Seite 96
BGE 100 Ia 95 S. 96
Attendu que le recourant fonde ses conclusions sur l'art. 4 Cst., en critiquant la façon arbitraire avec laquelle les juges de première instance ont apprécié les preuves;
Attendu que, sous réserve d'exceptions non réalisées ici, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est seulement recevable contre les décisions finales prises en der nière instance cantonale (art. 87 OJ);
Attendu que l'art. 411 litt. i PP permet l'annulation d'un jugement de première instance lorsque les premiers juges ont outrepassé leur pouvoir d'appréciation ou lorsqu'ils ont interprété les preuves de manière arbitraire (arrêt Vidoudez cité p. 281 litt. i du Code annoté de procédure pénale vaudoise); que dès lors l'autorité cantonale de cassation jouit en cette matière d'un pouvoir d'examen aussi étendu que la Cour de droit public (cf. RO 96 I 443);
Attendu en conséquence que le recours de droit public ne serait recevable, in casu, qu'à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale;
Attendu enfin que le recourant ne saurait non plus saisir la Cour de droit public d'une éventuelle violation du droit pénal fédéral et notamment des art. 63 ss. CP, celle-ci ouvrant la voie tant au recours en réforme de droit cantonal (art. 415 PP)
qu'au pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (art. 269 al. 1 PPF; art. 84 al. 2 OJ);
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Déclare le recours irrecevable.