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Urteilskopf
97 I 24
5. Arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray et "Vigilance" contre Grand Conseil du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Kantonale Wahlen.
1. Beschwerdelegitimation der Stimmbürger, der Parteien und anderer politischer Vereinigungen (Erw. 1).
2. Beginn der Beschwerdefrist.
a) Die Frage der Verfassungswidrigkeit einer kantonalen Gesetzesbestimmung kann vorfrageweise noch mit der Beschwerde gegen eine Anwendungsverfügung aufgeworfen werden, selbst wenn die streitige Gesetzesbestimmung nur die Vollziehung des Gesetzes vorzubereiten hat und nur einmal Anwendung findet (Erw. 2a).
b) Voraussetzungen, unter denen es nicht erforderlich ist, die eine Wahl vorbereitenden Anordnungen anzufechten (Erw. 2b).
3. Der Stimmbürger, der mit staatsrechtlicher Beschwerde den in einem Gesetz vorgesehenen Wahlmodus anficht, ohne das Referendumsverfahren gegen das Gesetz selber eingeleitet zu haben, handelt nicht rechtsmissbräuchlich (Erw. 3a).
4. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wenn die Auslegung einer kantonalen Verfassungsbestimmung durch die oberste kantonale Behörde in Frage steht (Erw. 4a).
5. Verfassungswidrigkeit einer Gesetzesbestimmung, welche die Wahl der Mitglieder eines neuen Gerichts dem Grossen Rate überträgt, obwohl nach der Kantonsverfassung die Wahl der Richter, abgesehen von Ergänzungswahlen zwischen zwei Hauptwahlen, Sache des Volkes ist (Erw. 4 c-e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 97 I 24 S. 26
A.-
Selon l'art. 132 Cst. gen., les magistrats du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges prud'hommes, sont élus tous les six ans par le Conseil général (à savoir le corps électoral) en un seul collège, selon le système majoritaire. L'al. 4 de cette disposition réserve à la loi le soin de régler "tout ce qui concerne l'exécution du présent article, ainsi que, même en dérogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des élections générales".
L'élection des magistrats du pouvoir judiciaire fait l'objet des
art. 154 à 159
de la loi du 23 juin 1961 sur les votations et élections (LVE). Sous le titre marginal "Remplacement", l'art. 158 prévoit qu'en cas d'option, de non-acceptation, de démission, de vacance ou de décès postérieurs à l'élection générale, l'élection aux sièges vacants se fait par le Grand Conseil (al. 1). Toutefois, si le nombre des vacances se trouve être de plus de quatre à la fois, il est procédé à une élection par l'ensemble des électeurs cantonaux réunis en Conseil général, comme pour l'élection générale (al. 2). Quant aux postes qui deviennent vacants moins de trois mois avant l'expiration du mandat des magistrats judiciaires, ils ne sont pas repourvus avant l'élection générale (al. 3).
B.-
La loi constitutionnelle du 27 février 1970, acceptée en votation populaire le 3 mai 1970, a institué un Tribunal administratif et un Tribunal des conflits. En exécution de cette loi, le Grand Conseil a adopté le 29 mai 1970 une "loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits" (LTA), qui a été publiée dans la "Feuille d'avis officielle" du 8 juillet 1970, avec l'indication que le délai de referendum expirait le 7 août 1970.
L'art. 18 de la loi prévoit qu'en dérogation à l'art. 158 LVE, l'élection initiale des juges et des suppléants du Tribunal administratif,
BGE 97 I 24 S. 27
ainsi que du président du Tribunal des conflits et de son suppléant, est faite par le Grand Conseil pour la période restant à courir jusqu'à l'élection générale des magistrats du pouvoir judiciaire. La loi n'a pas fait l'objet d'une demande de referendum, ni d'un recours de droit public. Elle a été promulguée le 14 août 1970.
C.-
Un avis ouvrant l'inscription en vue de l'élection visée à l'art. 18 LTA a paru dans la "Feuille d'avis officielle" du 30 octobre 1970. Le 6 novembre, Gil Dumartheray a adressé au Grand Conseil une lettre motivée l'invitant à renoncer à l'élection annoncée et à laisser ce soin au Conseil général, conformément à l'art. 132 Cst. cant. Le Grand Conseil en a été informé au début de la séance du 6 novembre, après que l'ordre du jour eut été adopté, mais avant les élections qui y étaient prévues; celles-ci se sont déroulées lors de la séance de l'après-midi pour les cinq juges titulaires du Tribunal administratif et les présidents du Tribunal des conflits, et en séance du soir pour les cinq juges suppléants au Tribunal administratif et pour le président de ce tribunal, qui devait être choisi parmi les juges titulaires élus au cours de la séance de l'après-midi.
D.-
Après avoir recouru auprès du Conseil d'Etat, qui a décliné sa compétence, Gil Dumartheray et le mouvement civique genevois "Vigilance" ont formé un recours de droit public par acte du 7 décembre 1970, dans lequel ils requièrent le Tribunal fédéral d'annuler les nominations effectuées le 6 novembre 1970, après avoir déclaré l'art. 18 LTA contraire à la constitution genevoise. Ils se fondent sur les art. 84 et 85 OJ et allèguent la violation des art. 4 Cst. féd., 132 et 178 Cst. gen., soutenant que ces nominations violent le droit de vote des citoyens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Conseil d'Etat reconnaît la qualité pour recourir de Gil Dumartheray en tant qu'il invoque l'art. 85 OJ, mais il la lui conteste en tant qu'il invoque l'art. 84 OJ; il dénie au mouvement "Vigilance" la qualité pour recourir tant sur la base de l'art. 85 que sur celle de l'art. 84 OJ.
a) S'agissant d'un recours de droit public en matière d'élections et de votations, le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel cantonal et des dispositions légales étroitement liées au droit de vote lui-même, à
BGE 97 I 24 S. 28
son contenu et à son étendue, tandis qu'il ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation des autres dispositions cantonales, légales ou réglementaires (RO 96 I 61 consid. 3 et les arrêts cités). En l'espèce, les dispositions cantonales dont la violation est alléguée sont soit des dispositions constitutionnelles, soit des dispositions légales relatives au contenu et à l'étendue du droit de vote des citoyens; le Tribunal fédéral peut donc examiner librement (sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous au consid. 4 a) l'interprétation donnée à ces dispositions par le Grand Conseil. Il est dès lors inutile d'examiner encore si cette interprétation est arbitraire, comme le prétendent les recourants en fondant également leur recours sur l'art. 84 al. 1 lettre a OJ et en invoquant la violation de l'art. 4 Cst. Partant, il n'est pas nécessaire non plus de rechercher si les recourants ont qualité pour fonder leur recours sur l'art. 84 al. 1 lettre a OJ.
b) Le Conseil d'Etat dénie à "Vigilance" la qualité pour recourir, parce que ce mouvement politique ne serait pas atteint dans ses intérêts juridiquement protégés.
La question de l'intérêt juridiquement protégé justifiant la qualité pour recourir est résolue d'une façon large par le Tribunal fédéral lorsqu'il s'agit de recours de droit public fondés sur la violation des droits politiques (art. 85 lettre a OJ). Il suffit que la lésion de l'intérêt personnel soit purement formelle. Tous les citoyens actifs peuvent se plaindre de ce qu'un acte ait été adopté sans leur concours (cf. RO 89 I 260 s.). Quant aux associations à caractère politique, il n'est pas nécessaire, pour qu'elles puissent former un recours de droit public fondé sur l'art. 85 lettre a OJ, qu'elles aient statutairement la mission de défendre les intérêts de leurs membres. Il suffit qu'elles agissent au nom de leurs membres, dans la mesure où elles allèguent la violation des droits politiques de ceux-ci (cf. arrêt du 5 septembre 1946, Volkspartei Dietigen, non publié). D'autre part, la loi genevoise sur les votations et les élections reconnaît certains droits aux partis eux-mêmes, lors d'élections et de votations populaires (art. 101: droit à un emplacement d'affichage; art. 61: vignette distinguant les bulletins des partis politiques et groupements). Comme l'élection par le Grand Conseil supprime l'élection par le peuple, le mouvement civique "Vigilance" est privé de la possibilité de faire valoir ses droits lors d'une élection populaire. La qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 lettre a OJ doit lui être également reconnue.
BGE 97 I 24 S. 29
2.
En tant qu'il vise les élections du 6 novembre 1970, le présent recours a été formé en temps utile. La communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ, qui n'avait pas à intervenir dans un tel cas, aurait pu se faire au plus tôt le 6 novembre 1970 et parvenir aux recourants le 7 novembre, de sorte que le délai de recours n'expirait en tout cas pas avant le 7 décembre. L'acte de recours étant parvenu au Tribunal fédéral le 8 décembre, dans une enveloppe dont le timbre postal est illisible, on peut admettre qu'il a été mis à la poste au plus tard le 7 décembre.
Sans doute le délai de recours contre la loi elle-même, dont l'art. 18 serait inconstitutionnel au dire des recourants, était-il expiré depuis longtemps. Mais les recourants ne demandent pas l'annulation de l'art. 18 de la loi; ils requièrent seulement l'annulation des élections du 6 novembre. Or, selon la jurisprudence, l'inconstitutionnalité d'une loi cantonale qui n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public dans les 30 jours dès sa publication peut encore être invoquée à titre préjudiciel dans un recours formé contre une décision d'application (RO 95 I 4 et 147/8, 93 I 101 et 613 consid. 2).
a) Le cas d'espèce présente, il est vrai, cette particularité que la disposition légale contestée était destinée à ne s'appliquer qu'une seule fois, pour les élections attaquées dont elles préparaient l'exécution; elle apparaît donc comme une disposition concrète, valable pour un seul cas particulier. Aussi peut-on se demander si, dans ces circonstances, les recourants n'auraient pas dû attaquer directement - c'est-à-dire dans le délai de 30 jours dès la publication de la loi - la disposition légale litigieuse, en tant que disposition d'application.
La possibilité d'invoquer, à titre préjudiciel, l'inconstitutionnalité d'une disposition légale à l'occasion d'un recours de droit public déposé contre un acte ultérieur d'exécution, fait l'objet d'une jurisprudence abondante (RO 95 I 4 consid. 2 et 148 consid. 1
;
93 I 101
et 613 consid. 2 et les arrêts cités), largement connue. On ne saurait y apporter, sans prévenir, une exception qui se fonderait sur la nature différente des divers articles d'une loi: disposition finale d'exécution, dont le contenu s'épuiserait en une seule application, par opposition à norme matérielle de portée générale. Une telle manière de faire pourrait heurter les exigences de la bonne foi, principe général du droit auquel sont également soumises les autorités judiciaires (cf. RO 94 I 16 consid. 1).
BGE 97 I 24 S. 30
D'autre part, l'introduction d'une nouvelle distinction - d'ailleurs difficile à opérer - au sujet de l'acte attaqué ne manquerait pas de compliquer encore une matière déjà délicate et d'aller à l'encontre du principe de la sécurité du droit, finalement d'affaiblir la protection des droits des citoyens.
Il n'y a donc pas lieu de traiter différemment le cas où la disposition légale attaquée ne constitue en fait qu'une règle d'application dont le contenu s'épuise en une seule fois.
b) En citant l'arrêt Couchepin du 29 avril 1964 (RO 90 I 72 consid. 1), le Conseil d'Etat semble vouloir prétendre que les recourants auraient dû s'en prendre déjà à l'acte qui préparait les élections (soit en l'espèce à l'art. 18 de la loi), et non pas attendre le résultat de celles-ci pour recourir (cf. RO 74 I 18 ss., 81 I 203 ss.). Toutefois, cette jurisprudence concerne des votations populaires, auxquelles les recourants avaient le droit de participer eux-mêmes et à propos desquelles ils critiquaient la façon de poser une question au peuple ou de le renseigner (RO 49 I 328, 74 I 22, 81 I 208, 89 I 400 et 442, 90 I 72); elle vise principalement à éviter l'organisation de deux votations populaires successives, lorsque cet inconvénient peut être écarté par une intervention préalable que l'on peut raisonnablement attendre de la part des intéressés (cf. RO 89 I 86/7 consid. 4). Or, en l'espèce, l'élection attaquée n'a pas été faite par le peuple, mais par le Grand Conseil, au cours d'une session ordinaire ayant de nombreux autres objets à son ordre du jour, et c'est la question de la compétence pour procéder à cette élection qui est en cause; l'argument pris des complications qu'entraîne une élection populaire et des difficultés qu'il peut y avoir à la renouveler à bref délai est donc inopérant. D'autre part, Gil Dumartheray, qui n'est plus député, ne pouvait participer lui-même, comme électeur, à cette élection et il n'avait pas à entreprendre de démarche préalable auprès de l'autorité qui y procédait; ainsi, même sans la lettre adressée par Durmartheray au Grand Conseil et dont celui-ci a pris connaissance au début de la séance du 6 novembre, les recourants étaient encore à temps pour attaquer l'élection des membres et suppléants du Tribunal administratif et des présidents du Tribunal des conflits.
c) Le Conseil d'Etat prétend enfin que les élections du 6 novembre par le Grand Conseil ne constituent pas une "décision", qui, au sens de l'art. 84 OJ, était attaquable par la
BGE 97 I 24 S. 31
voie du recours de droit public. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'acte du Grand Conseil était effectivement une décision, étant donné que le recours est fondé non pas sur l'art. 84 OJ, mais sur l'art. 85 lettre a OJ ("recours concernant le droit de vote des citoyens"), où il n'est nulle part question de décision; il va de soi que des élections auxquelles procède un parlement cantonal, alors que les recourants allèguent qu'elles devaient se faire par le peuple, constituent un acte susceptible d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 lettre a OJ.
3.
Le Conseil d'Etat reproche aux recourants de commettre un abus de droit en attaquant les élections par la voie du recours de droit public, alors qu'ils auraient pu demander le referendum contre la loi du 29 mai 1970 et que Dumartheray, membre de la commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi en 1969, avait voté le projet sans faire de réserve à propos de l'art. 18.
On ne sait pas si le Conseil d'Etat soulève cet argument au sujet de la recevabilité du recours ou au sujet du fond; il n'importe, car le grief est de toute façon mal fondé.
a) Ainsi que le Tribunal fédéral l'a relevé au sujet de l'épuisement des moyens de droit cantonal, le referendum n'est pas un moyen de droit cantonal qu'un recourant devrait utiliser avant d'attaquer une loi par la voie du recours de droit public (cf. RO 88 I 153 consid. 2, 91 I 114 consid. 1), car une telle voie n'est pas ouverte au recourant lui-même et il ne dépend pas de lui seul qu'elle aboutisse à faire soumettre une loi au vote du peuple. Or les arguments développés au sujet de l'épuisement des voies cantonales valent à plus forte raison pour l'examen de la présente question: on ne peut reprocher un abus de droit au citoyen qui utilise un moyen de recours qu'il peut mettre en oeuvre à lui tout seul, alors qu'il n'a pas mis en mouvement une procédure de demande de referendum dont l'aboutissement dépend de l'action conjuguée d'un très grand nombre de signataires, qui jouissent tous de la liberté d'exercer ou de ne pas exercer leurs droits civiques.
Pour la même raison, on ne peut pas non plus exiger d'un parti politique ou d'un groupement analogue - même si l'effectif de ses membres dépasse le nombre des signatures nécessaires à l'aboutissement d'une demande de referendum - qu'il mette en mouvement une telle procédure, ni à plus forte raison lui faire grief de mauvaise foi lorsqu'il attaque, par la
BGE 97 I 24 S. 32
voie du recours de droit public, une loi contre laquelle il n'a pas entrepris une procédure de referendum.
b) Quant au fait que Gil Dumartheray conteste la constitutionnalité d'une disposition en faveur de laquelle il aurait voté sans restriction alors qu'il était membre de la commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi, il ne saurait non plus constituer un abus de droit. On ne peut en effet reprocher à un citoyen, qui a d'abord approuvé une disposition légale, d'attaquer ensuite cette même disposition, s'il se rend compte ultérieurement qu'elle est inconstitutionnelle. La jurisprudence et la doctrine admettent même qu'un administré ne viole pas nécessairement la bonne foi en demandant l'annulation d'un acte illégal dont il avait approuvé l'adoption (ZBl vol. 68/1967 p. 24; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 188). De toute façon, Gil Dumartheray ne s'est pas prononcé en faveur de cette disposition en vote final, puisqu'il n'était plus député à ce moment-là.
Quant au mouvement "Vigilance", la position prise par un de ses députés lors d'une séance de commission ne le liait pas, chaque député agissant à titre personnel, sans engager juridiquement son parti; on ne peut donc lui faire grief de mauvaise foi sur ce point.
4.
Les recourants soutiennent que l'art. 18 de la loi du 29 mai 1970 est inconstitutionnel parce que contraire à l'art. 132 Cst. gen.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la disposition en question viole également l'art. 158 de la loi sur les votations et les élections, ou l'art. 2 de la loi genevoise d'organisation judiciaire. Ces lois étant de même nature que la loi du 29 mai 1970, cette dernière pouvait valablement y déroger.
a) S'agissant de l'interprétation d'une disposition constitutionnelle cantonale, le Tribunal fédéral se reconnaît un pouvoir de libre examen, spécialement lorsqu'il s'agit d'un recours fondé sur l'art. 85 lettre a OJ (RO 90 I 239 consid. 3
;
91 I 319
consid. 3
;
94 I 531
consid. 7
;
96 I 61
consid. 3). Il s'impose cependant une certaine retenue à l'égard de l'interprétation donnée par la plus haute autorité du canton à une règle constitutionnelle cantonale relative à un droit individuel. Cela ne signifie pourtant pas qu'il se confine sur le terrain restreint de l'arbitraire (RO 89 I 375 consid. 2
;
94 I 33
consid. 2); bien au contraire, son pouvoir est très proche du libre examen, et c'est
BGE 97 I 24 S. 33
seulement en cas de doute sur deux interprétations possibles qu'il ne s'écarte pas de celle donnée par la plus haute autorité du canton.
b) Il est constant que les membres du Tribunal administratif sont des magistrats du pouvoir judiciaire (art. 2 LTA), comme le sont le président et le président suppléant du Tribunal des conflits (art. 12 al. 3 LTA). L'art. 132 Cst. gen. était donc applicable en principe; il faut dès lors examiner si le Grand Conseil pouvait procéder lui-même à l'élection initiale de ces magistrats, en considérant qu'il s'agissait de "fonctions qui deviennent vacantes" au sens de l'al. 4 de cette disposition.
c) L'élection des juges par le peuple a été introduite dans la constitution genevoise en 1904, à la suite d'une initiative populaire qui voulait tirer la conséquence logique du principe selon lequel "la souveraineté réside dans le peuple" (art. 1er al. 2 Cst. gen.). La dérogation en cas de vacance se justifiait par "l'inconvénient qu'il y aurait à convoquer le corps électoral tout entier pour chaque vacance qui viendrait à se produire entre deux élections générales, par raisons surtout qu'une seule vacance peut, par la force des choses, occasionner plusieurs élections" (Mémorial du Grand Conseil, 1904, p. 521). Mais, "mue par le désir de s'écarter le moins possible du texte des initiants", la commission parlementaire ne voulut pas prescrire impérativement une dérogation; elle se contenta d'un texte qui permettait à la loi de l'introduire (Mémorial 1904, p. 527). C'est en cela seulement que le constituant laissa une certaine autonomie au pouvoir législatif, autonomie qui devait simplement permettre de ne pas instituer de dérogation et d'en rester à l'élection par le peuple, même en cas de vacance.
Réexaminé en 1955 par une commission d'experts, le principe de l'élection des magistrats judiciaires par le peuple a été confirmé comme étant "la meilleure garantie à Genève pour la désignation d'une magistrature indépendante et capable". Ladite commission s'est également demandé s'il ne conviendrait pas que le peuple élise aussi le ou les magistrats aux postes à repourvoir en cas de vacance avant les élections générales; en raison d'inconvénients d'ordre pratique, elle a cependant renoncé à proposer une modification du système en vigueur. C'est donc pour la seule repourvue de postes déjà existants, et pour des raisons pratiques, que la possibilité de déroger au principe a été maintenue à l'art. 132 al. 4 pour les cas de vacances.
BGE 97 I 24 S. 34
Le Conseil d'Etat invoque en vain la nouvelle disposition constitutionnelle permettant l'élection tacite des magistrats de l'ordre judiciaire. D'une part, il y eut, effectivement, pour les postes de juges et de suppléants au Tribunal administratif, plus de candidats que de personnes à élire; d'autre part, rien ne permet de penser qu'en cas d'élection par le peuple, le nombre de candidats n'aurait pas été plus élevé également.
Ainsi l'interprétation historique conduit à dire que l'art. 132 al. 4 Cst. gen. vise uniquement la repourvue des postes déjà occupés auparavant. Et cette interprétation trouve sa confirmation dans le texte même de la disposition constitutionnelle, laquelle par le de "fonctions devenues vacantes", et non pas de fonctions vacantes, ce qui serait plus large; cette interprétation est en outre celle que le Grand Conseil a retenue à l'art. 158 de la loi sur les votations et élections, en lui donnant comme titre marginal "remplacement" et en imposant malgré tout l'élection par le peuple lorsqu'il y a plus de quatre sièges vacants à la fois.
d) Si l'interprétation dégagée ci-dessus est en principe la seule raisonnable, parce qu'elle correspond à l'histoire, au texte et à la raison d'être de la disposition constitutionnelle, comme aussi à son caractère proprement exceptionnel, cela ne veut pas dire que toute interprétation extensive et par analogie soit absolument exclue. Mais encore faut-il que l'analogie existe réellement, et que la dérogation ne heurte pas trop fortement le principe de l'art. 132 al. 1 Cst. gen., ni ne lèse trop gravement les droits qui en découlent pour le citoyen.
Le Conseil d'Etat cite plusieurs précédents où le Grand Conseil a désigné lui-même les titulaires de nouveaux sièges au Tribunal de première instance. Bien que discutable, l'interprétation extensive était alors défendable; il y avait en effet double analogie avec le cas visé par le constituant: d'une part, il ne s'agissait chaque fois que d'un juge, au maximum deux, qui venaient compléter un tribunal existant, composé de juges anciens régulièrement nommés par le peuple; d'autre part, les mêmes raisons pratiques qu'en cas de repourvue d'un siège devenu vacant pouvaient être invoquées en faveur de la dérogation.
S'agissant en revanche de l'élection complète d'un nouveau tribunal, la situation est fondamentalement différente, et l'analogie n'est plus suffisante. D'une part, l'élection par le Grand
BGE 97 I 24 S. 35
Conseil a pour conséquence que les justiciables seront jugés par des magistrats qui auront tous été désignés sans leur participation, si bien que l'atteinte aux droits du peuple est beaucoup plus grave; elle l'est d'autant plus que la juridiction administrative intéresse personnellement un très grand nombre de personnes, qui n'ont en revanche que rarement affaire aux tribunaux civils ou pénaux. D'autre part, les inconvénients pratiques que l'art. 132 al. 4 Cst. gen. doit permettre d'éviter n'existent pas ici. Il n'y a pas le risque d'élections en cascade; s'il figure parmi les élus un juge de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance, son remplacement dans l'une ou l'autre de ces autorités peut se faire momentanément par le Grand Conseil, selon la règle de l'art. 158 al. 1 LVE. En procédant à une élection populaire conformément à la constitution, on n'aurait certainement pas donné au peuple l'impression de le déranger inutilement, vu l'importance reconnue au nouveau tribunal.
Le Conseil d'Etat relève encore que, dans moins de dixhuit mois, l'électeur aura l'occasion de réélire au complet toutes les juridictions, y compris le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits; selon lui, cette perspective démontrerait le peu d'intérêt et l'absence de mobiles sérieux du recours. On ne saurait retenir un tel argument: le peuple se reconnaît en général moins de liberté pour une réélection que pour une première élection, surtout s'il s'agit de magistrats de carrière; le souci de ne pas toucher sans de sérieux motifs aux situations acquises ne lui est pas étranger. La première élection a donc en fait une importance particulière quant à la réelle liberté de choix de l'électeur. Quoi qu'il en soit, les citoyens genevois verraient, au moins pendant dix-huit mois, leurs différends avec les pouvoirs publics tranchés par des juges désignés en dehors deux, alors que la constitution leur donne le droit de les élire.
e) Si les autorités genevoises estimaient qu'il ne fallait pas déranger le peuple entre deux élections générales pour élire les membres du Tribunal administratif, le président et le président suppléant du Tribunal des conflits, elles n'avaient qu'à introduire une clause expresse dans la loi constitutionnelle du 27 février 1970, qui était soumise au referendum obligatoire en vertu de l'art. 179 al. 2 Cst. gen. et qui pouvait donc valablement déroger à la constitution. Sans doute n'y a-t-on pas pensé. Il n'en demeure pas moins que, non couverte par l'art. 132
BGE 97 I 24 S. 36
al. 4 Cst. gen., la clause dérogatoire a été établie en violation de l'art. 179 al. 2 Cst gen., de sorte que les recourants ont eu raison d'invoquer aussi cette disposition.
5.
En conclusion, l'interprétation donnée par l'autorité suprême cantonale à l'art. 132 al. 4 Cst gen. n'est pas compatible, dans les circonstances précises du cas, avec le texte et l'esprit de cette disposition. Il n'y a dès lors pas lieu, pour la cour de céans, de faire preuve de retenue à l'égard de l'interprétation adoptée par le Grand Conseil; elle doit considérer comme inconstitutionnel l'art. 18 LTA et partant annuler les élections auxquelles a procédé le Grand Conseil le 6 novembre 1970, en se fondant sur cette disposition.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule l'élection, par le Grand Conseil du canton de Genève, le 6 novembre 1970, de cinq juges titulaires et de cinq juges suppléants au Tribunal administratif, ainsi que du président et du président suppléant du Tribunal des conflits.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
117 IV 124
26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
1.
Art. 269 und
Art. 270 BStP
; Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde.
Der öffentliche Ankläger des Kantons kann mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die Frage aufwerfen, ob die kantonale Vorinstanz eine bundesrechtliche Strafbestimmung zu Recht nicht angewendet hat, weil eine Verurteilung mit der EMRK nicht zu vereinbaren wäre (E. 1).
2.
Art. 63 ff. und
Art. 70 ff. StGB
,
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
.
Verletzung des Beschleunigungsgebotes im Strafverfahren; Sanktionsmöglichkeiten (z.B. Herabsetzung der Strafe, Verzicht auf Strafe, Verfahrenseinstellung). Verpflichtung des Richters, die Verletzung im Urteil ausdrücklich festzuhalten und darzulegen, wie und in welchem Ausmass er diesen Umstand berücksichtigt hat (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 117 IV 124 S. 124
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach K. am 28. Juni 1989 des Betruges, betrügerischen Konkurses, der fortgesetzten Urkundenfälschung und der fortgesetzten Erschleichung einer falschen Beurkundung schuldig und bestrafte ihn mit 15 Monaten Gefängnis, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren. Der Verurteilung liegen Ereignisse aus den Jahren 1976 bis 1978 zugrunde. Die Strafuntersuchung war im Juli 1977 eröffnet worden.
BGE 117 IV 124 S. 125
Gegen diesen Entscheid führte K. kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hiess diese am 17. Dezember 1990 gut, hob das Urteil des Obergerichts auf und trat wegen der den Strafverfolgungsbehörden anzulastenden Verfahrensverzögerung auf die Anklage gegen K. nicht ein (Wiedergabe des Urteils in SJZ 1991 S. 154 ff.).
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt dagegen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Auflage, dass auf die Anklage einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Der angefochtene Entscheid lautet auf Nichteintreten auf eine Anklage. Der Sache nach handelt es sich dabei um einen Einstellungsbeschluss im Sinne von
Art. 268 Ziff. 2 BStP
. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist damit zulässig.
b) Die Beschwerdeführerin rügt, der angefochtene Entscheid verletze Bundesrecht, da das Kassationsgericht - im Gegensatz zum Obergericht - die massgebenden Verfahrensvorschriften der
Art. 70, 71 und 72 StGB
nicht angewendet habe; es könne nicht Aufgabe des Richters sein, jedes Bundesgesetz auf seine Übereinstimmung mit der EMRK zu überprüfen. Die Vorinstanz ging in der Tat davon aus, es gehe letztlich um die materiellrechtliche Frage, in welchem Ausmass sich die Verfahrensverzögerung auf die weitere Verfolgung des staatlichen Strafanspruchs auswirke und gegebenenfalls den staatlichen Strafanspruch "zum Untergang bringen" könne.
Im Ergebnis hat die Vorinstanz die Strafbestimmungen des eidgenössischen Rechts, deren Verletzung dem Beschwerdegegner angelastet wird, nicht angewendet mit der Begründung, unter den konkreten Umständen ergebe sich die Pflicht zur Verfahrenseinstellung aus höherrangigem Recht. Damit steht die Anwendung bzw. Nichtanwendung von Bundesrecht zur Diskussion. Die Frage, ob eine kantonale Instanz eine bundesrechtliche Strafbestimmung zu Recht nicht angewendet hat, weil eine Verurteilung mit der EMRK nicht zu vereinbaren wäre, kann daher mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde aufgeworfen werden (vgl.
BGE 114 IV 119
E. bb). Auf die Beschwerde ist deshalb einzutreten.
BGE 117 IV 124 S. 126
2.
Nach der von der Beschwerdeführerin geteilten Ansicht der Vorinstanz dauerte das gegen den Beschwerdegegner geführte Verfahren zu lange, und hat dieser die Verzögerung nicht zu vertreten. Die Strafuntersuchung wurde im Juli 1977 eröffnet, die Anklage im Dezember 1984 erhoben und am 19. Februar 1986 zur Änderung und Ergänzung an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen. Nach Eingang der verbesserten Anklage führte das Obergericht die Hauptverhandlung im April 1988 durch und fällte sein Urteil am 28. Juni 1989. Das begründete Urteil wurde am 9. November 1989 zugestellt. Das Kassationsgericht entschied weitere eineinhalb Jahre nach dem erstinstanzlichen Urteil.
3.
Gemäss
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
hat jedermann Anspruch darauf, dass seine Sache innert einer angemessenen Frist gehört wird. Dieses sogenannte Beschleunigungsgebot gilt insbesondere auch im Strafverfahren. Die Frist, deren Angemessenheit zu beachten ist, beginnt mit der offiziellen amtlichen Mitteilung der zuständigen Behörde an den Betroffenen, dass ihm die Begehung einer Straftat angelastet werde (vgl. den Fall Eckle, Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) vom 15. Juli 1982, Publications de la Cour européenne des Droits de l'homme, Série A Vol. 51 = EuGRZ 1983, S. 371 ff.; MIEHSLER/VOGLER, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, 1986,
Art. 6 N 313
). Es ist sachgerecht, auf diesen Zeitpunkt abzustellen, da der Betroffene von der Bekanntgabe des Schuldvorwurfes an dem Druck und den Belastungen strafprozessualer Verfolgungsmassnahmen ausgesetzt ist (MIEHSLER/VOGLER, a.a.O.).
Der Endzeitpunkt, auf welchen es für die Prüfung der Angemessenheit der Verfahrensdauer ankommen soll, ist nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte die letzte Entscheidung in der Sache; insbesondere sollen auch alle Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen, einschliesslich Rückweisungen und Kassationen, mitberücksichtigt werden (MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. N 314 mit Hinweisen). Ob dies in dieser allgemeinen Form zutreffend ist, erscheint fraglich (vgl. MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. zur abweichenden deutschen Praxis, wonach nur die Verfahrensdauer bis zur erstinstanzlichen Entscheidung in Betracht gezogen wird und insbesondere Verfassungsbeschwerden die relevante Verfahrensdauer nicht verlängern).
Nach der Rechtsprechung der Strassburger Organe gibt es keine bestimmte Zeitgrenzen, deren Überschreitung ohne weiteres eine
BGE 117 IV 124 S. 127
Verletzung des Beschleunigungsgebotes zur Folge hat (MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. N 317). Im vorliegenden Fall haben beide kantonalen Instanzen unangefochten eine Verletzung der angemessenen Verfahrensdauer zum Zeitpunkt des obergerichtlichen, erstinstanzlichen Urteils bejaht. Davon ist auszugehen.
4.
a) Das Bundesrecht kennt keine ausdrückliche Bestimmung, wie der Verletzung des Beschleunigungsgebotes in Strafsachen Rechnung zu tragen ist. Auf den Zeitablauf nehmen Bezug das Institut der Verjährung (
Art. 70 ff. StGB
) sowie die Möglichkeit der Strafmilderung, wenn verhältnismässig lange Dauer seit der Tat verstrichen ist und der Täter sich überdies wohlverhalten hat (
Art. 64 Abs. 8 StGB
). Das Kriterium der angemessenen Dauer des Verfahrens wird dabei nicht berücksichtigt. Zu Recht hat deshalb die Vorinstanz angenommen, dass das Institut der Verjährung, welche ausschliesslich auf die Dauer seit der Tat abstellt, nicht auf die Verletzung des Beschleunigungsgebotes zugeschnitten ist. Dasselbe gilt für den Strafmilderungsgrund der verhältnismässig langen Dauer seit der Tat, der ebenfalls nicht Rücksicht nimmt auf die Angemessenheit der Verfahrensdauer, nur bei Wohlverhalten des Täters in Betracht kommt und nach der Rechtsprechung überdies nur dann anwendbar ist, wenn die relative Verjährung nahe ist (
BGE 115 IV 96
mit Hinweis). Diese beiden Gesichtspunkte haben mit der unangemessenen Verfahrensdauer nichts zu tun, denn ein Verfahren kann auch unzulässig verzögert worden sein, wenn sich der Täter in der Zwischenzeit nicht wohlverhalten hat, und ohne dass die Verjährung nahe ist.
Die EMRK selbst sieht eine eigenständige Sanktion für die Verletzung des Beschleunigungsgebotes ebenfalls nicht vor. Mit der Individualbeschwerde kann der Betroffene nur die deklaratorische Feststellung einer Verletzung von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
und die Festsetzung einer Entschädigung erwirken (MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. N 327). Zu Recht wird jedoch angenommen, dass die Verletzung des Beschleunigungsgebotes nicht folgenlos bleiben soll.
Die Schweiz ist jedenfalls zur Wiedergutmachung im Rahmen ihrer gesetzlichen Möglichkeiten verpflichtet (vgl. MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. N 328). Wie dargelegt, bestehen jedoch in dieser Hinsicht, beschränkt man sich auf die ausdrücklich geregelten Rechtsfolgen, bundesrechtlich keine ausreichenden Sanktionsmöglichkeiten, soweit nicht im Einzelfall zufolge Eintritts der absoluten Verjährung das Verfahren ohnehin einzustellen ist oder
BGE 117 IV 124 S. 128
im Rahmen der Strafzumessung der durch die Verfahrensverzögerung eingetretenen Unbill ausreichend Rechnung getragen werden kann.
b) Es stellt sich deshalb die Frage, ob aufgrund der EMRK von Bundesrechts wegen in freier Rechtsfindung praeter legem weitere Sanktionsmöglichkeiten in Betracht zu ziehen sind.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist zu vermuten, dass der eidgenössische Gesetzgeber staatsvertragliche Verpflichtungen beachten wollte, es sei denn, er habe einen Widerspruch zum internationalen Recht bewusst in Kauf genommen (
BGE 99 Ib 39
ff.; bestätigt in
BGE 112 II 13
,
BGE 116 IV 268
E. 3cc). Hinzu kommt, dass sich die Eidgenossenschaft gemäss Art. 27 des Wiener Übereinkommens über das Recht der Verträge (SR 0.111) nicht auf ihr innerstaatliches Recht als Rechtfertigung einer Vertragsverletzung berufen darf (
BGE 116 IV 269
mit Hinweisen).
Mit der Ratifikation der europäischen Menschenrechtskonvention ist die Schweiz die Verpflichtung eingegangen, primär eine überlange Verfahrensdauer zu vermeiden und sekundär im Falle einer Verletzung dieser Pflicht die dem Betroffenen entstandenen Nachteile soweit wie möglich auszugleichen. Es ist nicht anzunehmen, dass der eidgenössische Gesetzgeber sich in Widerspruch zu diesen Pflichten stellen wollte. Soweit also im Einzelfall einer Verletzung des Beschleunigungsgebotes nicht dadurch Rechnung getragen werden kann, dass das Verfahren wegen Verjährung eingestellt oder die Strafe wegen des Zeitablaufes gemildert wird, ist es prinzipiell zulässig, aus der EMRK ergänzende Rechtsgrundsätze herzuleiten.
c) Nach Auffassung der europäischen Menschenrechtskommission ist ein Recht auf Verfahrenseinstellung aus
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
nicht grundsätzlich auszuschliessen, doch kommt es, wenn überhaupt, nur in ganz aussergewöhnlichen Fällen in Betracht (MIEHSLER/VOGLER, a.a.O. N 329; ebenso das deutsche Bundesverfassungsgericht, EuGRZ 1984, S. 94). MIEHSLER/VOGLER stellen die Rechtslage wie folgt dar: In Fällen, in denen das Ausmass der Verfahrensverzögerung besonders schwer wiege und in denen die Dauer des Verfahrens zudem mit besonderen Belastungen für den Beschuldigten (beispielsweise mit Untersuchungshaft von längerer Dauer) verbunden gewesen sei, könne aus einer Verletzung des Beschleunigungsgebotes ein Verfahrenshindernis hergeleitet werden. Ein solches komme jedoch erst dann in Betracht, wenn in Anwendung und Auslegung des Straf- und Strafverfahrensrechts
BGE 117 IV 124 S. 129
kein hinreichender Ausgleich für die Verletzung des Beschleunigungsgebotes gefunden werden könne. Die Autoren verweisen auf das Absehen von Strafe sowie auf die Möglichkeit, bei der Strafzumessung und gegebenenfalls bei der Gewährung des bedingten Strafvollzuges die Verletzung des Beschleunigungsgebotes angemessen zu berücksichtigen. Eine floskelhafte Wendung in den Urteilsgründen zur Strafzumessung oder die blosse Erwähnung der zu langen Zeitspanne als eines von mehreren Strafmilderungsgründen reiche allerdings nicht aus; vielmehr sei die Verletzung des Beschleunigungsgebotes ausdrücklich festzustellen und näher darzulegen, in welchem Ausmass dieser Umstand berücksichtigt wurde.
d) Zusammenfassend sind bei einer Verletzung des Beschleunigungsgebotes folgende Sanktionen möglich:
- Berücksichtigung der Verfahrensverzögerung im Rahmen der Strafzumessung,
- Einstellung des Verfahrens zufolge eingetretener Verjährung,
- Schuldigsprechung des Täters unter gleichzeitigem Verzicht auf Strafe sowie
- Verfahrenseinstellung (als ultima ratio in extremen Fällen).
Überdies ist der Richter verpflichtet, die Verletzung des Beschleunigungsgebotes in seinem Urteil ausdrücklich festzuhalten und gegebenenfalls darzulegen, in welchem Ausmass er diesen Umstand berücksichtigt hat.
e) Nach dem Gesagten erscheint die Auffassung der Vorinstanz, in extremen Fällen komme als Sanktion für die Verletzung des Beschleunigungsgebotes nur noch die Verfahrenseinstellung in Betracht, nicht als bundesrechtswidrig. Allerdings kann diese Möglichkeit nur als ultima ratio in Erwägung gezogen werden. Nur wenn dargelegt und begründet wird, weshalb der Verletzung des Beschleunigungsgebotes nicht auch auf dem Wege der Strafzumessung oder gegebenenfalls dadurch Rechnung getragen werden kann, dass der Betroffene zwar schuldig gesprochen, von Strafe aber Umgang genommen wird, darf von der Möglichkeit einer Verfahrenseinstellung Gebrauch gemacht werden.
Bei der Frage nach der Sanktion einer Verletzung des Beschleunigungsgebotes ist überdies folgenden Gesichtspunkten Rechnung zu tragen. Zu berücksichtigen ist einerseits, wie schwer der Beschuldigte durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, andererseits, wie gravierend die ihm vorgeworfenen Straftaten sind und welche Strafe ausgesprochen werden müsste, wenn keine
BGE 117 IV 124 S. 130
Verletzung des Beschleunigungsgebotes vorliegen würde. Nicht ausser acht gelassen werden dürfen auch die Interessen der Geschädigten, die gestützt auf eine rechtskräftige Verurteilung des Beschuldigten ihre Schadenersatzbegehren wesentlich leichter geltend machen können als ohne eine solche; die Geschädigten haben aber ebensowenig wie der Angeschuldigte zu vertreten, dass die Strafverfolgungsbehörden das Beschleunigungsgebot missachtet haben. Gerade die neueren Bestrebungen, die Interessen des Opfers im Strafverfahren stärker zu berücksichtigen (vgl.
Art. 64ter BV
sowie Botschaft und Entwurf eines Opferhilfegesetzes, BBl 1990 II 961 ff., III 1008), sind ein Zeichen dafür, dass eine Verfahrenseinstellung ohne Verurteilung jedenfalls dann problematisch ist, wenn unerledigte Geschädigtenansprüche bestehen.
f) Im Lichte dieser Grundsätze erweist sich die angefochtene Entscheidung als bundesrechtswidrig. Sie betont zwar, dass die Sanktion der Verfahrenseinstellung nur als ultima ratio in Betracht komme, ohne jedoch zu begründen, weshalb eine weniger weitgehende Sanktion im vorliegenden Fall zum Ausgleich der erlittenen Unbill nicht ausreicht. Ebenso geht sie nicht darauf ein, ob und inwieweit Geschädigteninteressen auf dem Spiel stehen. Sie legt auch nicht über abstrakte Erwägungen hinausgehend dar, dass und inwieweit der Beschwerdegegner durch die Verfahrensverzögerung konkret betroffen wurde. Die Vorinstanz geht schliesslich nicht darauf ein, dass nach Auffassung des Obergerichtes für die Straftaten des Beschwerdegegners an sich eine mehrjährige Zuchthausstrafe hätte ausgesprochen werden müssen.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht zu prüfen erlauben, ob im vorliegenden Fall eine Verfahrenseinstellung als Sanktion für die Verletzung des Beschleunigungsgebotes angezeigt war. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb gutzuheissen und das Urteil des Kassationsgerichtes aufzuheben.


header:
Urteilskopf
82 III 77
23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.

regeste:
Regeste
Retention. Befugnis der Betreibungsbehörden zum Entscheid darüber, ob ein Gegenstand wegen Unpfändbarkeit nicht in das Retentionsverzeichnis gemäss
Art. 283 Abs. 3 SchKG
aufgenommen werden dürfe. Dem Retentionsrecht des Vermieters sind alle gemäss
Art. 92 SchKG
unpfändbaren Gegenstände entzogen (
Art. 272 Abs. 3 OR
).
Unpfändbarkeit von Entschädigungen für Körperverletzung oder Gesundheitsstörung (
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
). Wieweit sind die aus solchen Entschädigungen erworbenen Vermögensstücke unpfändbar?

text:
Sachverhalt
ab Seite 78
BGE 82 III 77 S. 78
Auf Begehren von Rolf Roth retinierte das Betreibungsamt Dietikon in den von Pio Bassi gemieteten Räumen (einem Ladenlokal mit Vorraum und Lagerraum) für Mietzinsforderungen von Fr. 5520.-- und Fr. 680.-- das gesamte Ladeninventar und das Warenlager des Schuldners (Retentionen Nr. 116/1955 und Nr. 2/1956). Für die beiden Mietzinsforderungen leitete Roth Betreibung auf Pfandverwertung ein (Betreibungen Nrn. 3658 und 3798). Auf Beschwerde des Schuldners hob die untere Aufsichtsbehörde diese Retentionen und Betreibungen mit Entscheid vom 2. März 1956 auf, weil die retinierten Gegenstände aus Unfallentschädigungen angeschafft worden und daher gemäss
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
unpfändbar seien. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde, an die der Gläubiger rekurrierte, hat am 8. Mai 1956 erkannt:
"1. Das Betreibungsamt Dietikon wird angewiesen, die Retentionsurkunde Nr. 116/1955 mit Bezug auf die Retentionsgegenstände Nrn. 10, 13, 15, 34, 35 und 44 im Sinne der Erwägungen (Ziff. 5) zu berichtigen.
2. In teilweiser Gutheissung des Rekurses des Beschwerdegegners werden die vom Beschwerdeführer erhobenen Beschwerden ... mit Bezug auf folgende Retentionsgegenstände abgewiesen:
a) in der Retention Nr. 116/1955 hinsichtlich der Retentionsobjekte Nrn. 14, 16, 32 und 33,
b) in der Retention Nr. 2/1956 hinsichtlich der Retentionsobjekte Nrn. 13, 15, 31 und 32.
Im übrigen wird der Rekurs des Beschwerdegegners abgewiesen und es wird ihm die aufschiebende Wirkung entzogen mit der Massgabe, dass das Betreibungsamt angewiesen wird, sämtliche übrigen Retentionsgegenstände in den Retentionen Nrn. 116/1955 und 2/1956 als Kompetenzstücke freizugeben."
BGE 82 III 77 S. 79
Diesen Entscheid hat der Gläubiger an das Bundesgericht weitergezogen mit den Anträgen:
"Ziff. 2 des angefochtenen Rekursentscheides ... sei vollumfänglich aufzuheben und es sei den bei der Vorinstanz gestellten Anträgen des Rekurrenten zu entsprechen, nämlich:
1. Der Beschluss ... des Bezirksgerichtes Zürich vom 2. März 1956 sei ... vollumfänglich aufzuheben und auf die Beschwerden Bassis wegen sachlicher Unzuständigkeit der Betreibungsbehörden ... nicht einzutreten.
2. Eventualiter ... (seien) die Beschwerden Bassis materiell abzuweisen, d.h. (sei) festzustellen, dass sämtliche in den Retentionsverzeichnissen Nr. 116/55 und 2/56 aufgeführten Gegenstände in den Faustpfandbetreibungen Nr. 3658 resp. 3798 verwertet werden können mit Ausnahme der in der Retentionsurkunde Nr. 116/55 unter Nos. 10, 13, 15, 34, 35 und 44 irrtümlicherweise aufgenommenen Gegenstände."
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Der Rekurs richtet sich nur gegen Dispositiv 2 des angefochtenen Entscheides. Dispositiv 1 ist also rechtskräftig geworden.
Obwohl der Rekurrent im Ingress des Rekursantrags verlangt, Dispositiv 2 sei "vollumfänglich" aufzuheben, kann sein Antrag nur den Sinn haben, dass der zweite Absatz dieses Dispositivs, wo die Freigabe gewisser Gegenstände verfügt wird, aufzuheben sei. Dass der Rekurrent auch den ersten Absatz (mit den Unterabschnitten a und b) anfechten wolle, kann nicht angenommen werden, weil diese Urteilsbestimmung dem Sinne nach die darin genannten Gegenstände als retinierbar erklärt, so dass der angefochtene Entscheid dem Rekurrenten in diesem Punkte gibt, was er will. Auch diese Bestimmung ist daher als rechtskräftig geworden anzusehen.
2.
Die sachliche Zuständigkeit der Betreibungsbehörden zur Beurteilung des vom Schuldner gestellten Begehrens, dass die Retention wegen Unpfändbarkeit der retinierten Gegenstände aufzuheben sei, wird vom Rekurrenten zu Unrecht bestritten. Ob das Betreibungsamt einen Gegenstand wegen Unpfändbarkeit nicht in das Retentionsverzeichnis im Sinne von
Art. 283 Abs. 3 SchKG
aufnehmen
BGE 82 III 77 S. 80
dürfe, ist unzweifelhaft eine Frage des Betreibungsrechts, die vom Betreibungsamt und auf Beschwerde hin von den Aufsichtsbehörden zu prüfen ist. Die Entscheidungsbefugnis der Betreibungsbehörden erstreckt sich auch auf die zivilrechtliche Vorfrage, welche Bedeutung
Art. 272 Abs. 3 OR
zukommt. Diese Auffassung entspricht der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts und kommt auch im obligatorischen Formular für die Retentionsurkunde (Formular Nr. 40) zum Ausdruck, wo es heisst: "Will der Schuldner geltend machen, dass in die Retentionsurkunde aufgenommene Gegenstände, weil unpfändbar, der Retention nicht unterliegen (
Art. 272 Abs. 3 OR
), so hat er innerhalb zehn Tagen seit Zustellung dieser Urkunde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde zu erheben." Das im Rekursantrag unter Ziffer 1 gestellte Begehren ist demnach offensichtlich unbegründet.
3.
Fehl geht auch die Behauptung des Rekurrenten, dass
Art. 272 Abs. 3 OR
vom Retentionsrecht des Vermieters nur die gemäss
Art. 92 Ziff. 1-6 SchKG
unpfändbaren Gegenstände (die er als die "eigentlichen Kompetenzstücke" bezeichnet) ausnehme und nicht auch auf
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
verweise.
Art. 272 Abs. 3 OR
sagt ganz allgemein, das Retentionsrecht sei ausgeschlossen "an Sachen, die durch die Gläubiger des Mieters nicht gepfändet werden könnten". Nach dieser klaren Vorschrift sind alle gemäss
Art. 92 SchKG
unpfändbaren Gegenstände dem Retentionsrecht des Vermieters entzogen (so auch OSER/SCHÖNENBERGER Nr. 27 und BECKER N. 7 zu
Art. 272 OR
). Wenn WEBER und BRÜSTLEIN, auf die der Rekurrent sich beruft, in ihrem 1892 erschienenen Kommentar zum SchKG in Note 12 zu Art. 92 (S. 91) sagten, dass an den unter Art. 92 Ziff. 1-5 erwähnten Sachen eine Zwangsvollstreckung auch nicht kraft des dem Vermieter zustehenden gesetzlichen Retentionsrechtes statthaft sei, so erklärt sich dies zweifellos einfach damit, dass sie annahmen, die nach den übrigen Ziffern von
Art. 92 SchKG
unpfändbaren Gegenstände, insbesondere die in Ziff. 7 ff. genannten
BGE 82 III 77 S. 81
Renten, Pensionen, Unterstützungen und Entschädigungen, seien der Retention schon deshalb entzogen, weil sie nicht zur Einrichtung und Benutzung von Mieträumen gehören können. Die Rechtsprechung, welche die Unpfändbarkeit der Unfallentschädigungen im Sinne von Art. 92 Ziff. 10 auf die daraus angeschafften Sachen ausdehnte, setzte erst später ein (nämlich mit dem Entscheide BGE 22 S. 304 ff. aus dem Jahre 1896). Der Hinweis auf die Ausführungen von Weber und Brüstlein vermag also die Auffassung des Rekurrenten nicht zu stützen.
4.
In letzter Linie macht der Rekurrent geltend, die Vorinstanz habe
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
"viel zu extensiv" ausgelegt. Diese Rüge ist bis zu einem gewissen Grade begründet.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind gemäss
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
die für Körperverletzung oder Gesundheitsstörung geschuldeten oder ausbezahlten Entschädigungen nicht nur in ihrer ursprünglichen Gestalt unpfändbar, sondern ist der Schutz, den das Gesetz der Entschädigungsforderung oder der geleisteten Entschädigung gewährt, auf die Vermögensstücke auszudehnen, die der Schuldner nachweisbar aus solchen Entschädigungen erworben hat (BGE 22 S. 304 ff., 23 II 1910, 40 III 194, 49 III 192 Erw. 2). An dieser - im zuerst genannten Entscheid eingehend begründeten - Praxis ist grundsätzlich festzuhalten. Um zu vermeiden, dass sich die Betreibungsbehörden bei ihrer Anwendung vor kaum überwindbare Schwierigkeiten gestellt sehen, ist sie jedoch dahin zu ver deutlichen, dass Gegenstände, die der Schuldner aus der ihm zugekommenen Entschädigung für Körperverletzung oder Gesundheitsstörung erworben haben will, nur dann als unpfändbar gelten können, wenn liquid ist, dass die fraglichen Gegenstände aus jener Entschädigung erworben wurden, d.h. wenn diese auf geradem Wege, der sich anhand klarer Belege Schritt für Schritt genau verfolgen lässt, in die als unpfändbar beanspruchten Gegenstände umgesetzt worden ist. So kann es sich z.B. verhalten, wenn
BGE 82 III 77 S. 82
der Schuldner die Entschädigung zwecks Erzielung eines Vermögensertrages in bestimmten Wertschriften angelegt und diese später (z.B. infolge von Kapitalrückzahlungen oder weil ihm eine andere Anlage als günstiger erscheint) durch andere ersetzt hat. Verwendet der Schuldner die Entschädigung dagegen zum Ankauf von Waren, um damit Handel zu treiben, und kauft er aus dem Verkaufserlös oder einem Teil davon wiederum Waren, so lässt sich, da der Verkaufserlös normalerweise einen Gewinn einschliesst, kaum je ohne weiteres überblicken, welche dieser neuen Waren mittelbar aus der Entschädigung angeschafft worden sind. Auf jeden Fall ist zu sagen, dass sich zuverlässige Feststellungen hierüber, wenn überhaupt, nur auf Grund sehr weitläufiger, den Betreibungsbehörden nicht zuzumutender Untersuchungen treffen liessen. Eröffnet der Schuldner mit Hilfe der Entschädigung einen Warenhandel, so können also nur diejenigen Waren, die er nachgewiesenermassen unmittelbar aus der Entschädigung (oder den an ihre Stelle getretenen Kapitalanlagen) gekauft hat, als unpfändbar anerkannt werden. Eine Ausdehnung der Unpfändbarkeit auf den Erlös aus ihrem Verkauf und die daraus erworbenen neuen Waren ist um so eher abzulehnen, als es, von den übermässigen Schwierigkeiten der praktischen Durchführung einer solchen Lösung abgesehen, auch grundsätzlich nicht als richtig erscheint, Gelder und Waren, die der Schuldner beim Betriebe eines Geschäfts erworben hat, noch an der Unpfändbarkeit im Sinne von
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
teilnehmen zu lassen.
Im vorliegenden Falle hat der Schuldner, der für einen im September 1951 erlittenen Unfall Kapitalentschädigungen von insgesamt rund Fr. 54'000.-- erhalten hatte, im November 1954 von Emil Krähenbühl das Ladenmobiliar und das Warenlager zur Eröffnung eines Kinderwagengeschäfts zum Preise von Fr. 14'480.-- gekauft. Für die Überlassung der Firmabezeichnung KIWA, die Einführung in die Kinderwagenbranche und die Mithilfe im Verkauf während der ersten drei Monate hatte er Krähenbühl
BGE 82 III 77 S. 83
weitere Fr. 5000.-- zu zahlen. Diese Beträge zahlte er zum Teil aus Bankguthaben, die unstreitig aus der Unfallentschädigung herrühren. Fr. 13'500.-- zahlte er dagegen aus einem Kontokorrentkredit, den ihm die Schweiz. Volksbank gegen Verpfändung von aus der Unfallentschädigung gekauften Wertpapieren (Swissimmobil-Anteilscheinen) gewährt hatte. Die Vorinstanz nahm auf Grund dieser Tatsachen an, alle Gegenstände, die zu dem von Krähenbühl übernommenen Ladeninventar und Warenlager gehörten, seien als unpfändbar von der Retention auszuschliessen. Dem kann nicht beigestimmt werden. Soweit diese Gegenstände nachweisbar aus Bankguthaben bezahlt wurden, die durch die Einzahlung der Unfallentschädigung entstanden waren, sind die oben dargelegten Voraussetzungen für die Anwendung von
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
zwar erfüllt. Anders verhält es sich dagegen, soweit sie mit den von der Volksbank vorgestreckten Fr. 13'500.-- bezahlt wurden. Die Titel, gegen deren Übergabe die Volksbank dem Schuldner diesen Betrag auszahlte, rührten allerdings aus der Unfallentschädigung her und waren deshalb unpfändbar. Es kann jedoch keine Rede davon sei, dass sie auf direktem Wege in diesen Geldbetrag umgesetzt worden seien, weil der Schuldner sie der Bank eben nicht verkaufte, sondern nur verpfändete. Durch die Einräumung eines vertraglichen Pfandrechts erhielt die Bank freilich die Befugnis, die Titel ungeachtet ihrer Unpfändbarkeit zur Deckung der Pfandforderung zu verwenden (
BGE 49 III 193
,
BGE 78 III 5
). Im Verhältnis zu Gläubigern ohne vertragliches Pfandrecht blieben diese Titel aber unpfändbar, was sich im Falle der Tilgung der Pfandschuld durch andere Mittel sowie dann praktisch auswirken konnte, wenn ihr Wert den von der Bank gewährten Kredit überstieg. Zugleich die der Bank verpfändeten Titel und das gegen ihre Verpfändung vorgeschossene Geld als unpfändbar anzuerkennen, ist selbstverständlich ausgeschlossen. Es ist aber auch nicht möglich, diesem Geld bzw. den daraus angeschafften Waren
BGE 82 III 77 S. 84
die Unpfändbarkeit im Sinne von Art. 92 Ziff. 10 wenigstens von dem Moment an zuzubilligen, da die Bank das aus den unpfändbaren Titeln bestehende Pfand liquidierte; denn trotz dieser Liquidation bleibt es dabei, dass der Betrag von Fr. 13'500.-- nicht einfach als Gegenwert jener Titel ins Vermögen des Schuldners gelangte, sondern neues Geld darstellte. Der Zusammenhang dieses Vorschusses mit der Unfallentschädigung, der durch die Verpfändung und spätere Verwertung der hieraus erworbenen Titel hergestellt wird, ist so indirekt, dass er die Ausdehnung der Unpfändbarkeit auf diesen Vorschuss und die damit gekauften Gegenstände nicht zu rechtfertigen vermag. Aus entsprechenden Gründen kann schliesslich auch der Umstand, dass der Schuldner einen Teil der Pfandschuld bei der Volksbank durch eine Barzahlung tilgte, für die er bei andern Banken angelegtes Unfallgeld verwendete, nicht dazu führen, den von der Volksbank bezogenen Vorschuss und die damit erworbenen Sachen nachträglich als unpfändbar zu qualifizieren.
Welche von den Krähenbühl abgekauften und noch in den Mieträumen befindlichen Gegenständen aus den von der Unfallentschädigung herrührenden Bankguthaben und welche aus dem Bankvorschuss von Fr. 13'500.-- bezahlt wurden, ist nun noch nicht festgestellt. Die Vorinstanz hat diese Ausscheidung nachzuholen und die erste Gruppe von Gegenständen freizugeben, die zweite dagegen in der Retention zu belassen. Sollte es sich als unmöglich erweisen, im einzelnen festzustellen, welche Gegenstände aus dem bei Banken angelegten Unfallgeld und welche aus dem Vorschuss von Fr. 13'500.-- bezahlt wurden, so müsste der für die Anwendung von
Art. 92 Ziff. 10 SchKG
erforderliche klare Beweis, dass bestimmte von den hier in Frage stehenden Gegenständen aus der Unfallentschädigung erworben wurden, als gescheitert gelten.
Die Gegenstände, die der Schuldner nach der Geschäftsübernahme neu angeschafft hat, können nach dem Gesagten insoweit nicht als unpfändbar gelten, als sie aus
BGE 82 III 77 S. 85
dem Erlös von Warenverkäufen oder aus dem bereits erwähnten Kontokorrentkredit bezahlt wurden. Nach der Liquidation der für diesen Kredit verpfändeten Wertpapiere ergab sich jedoch bei der Volksbank ein Saldo zugunsten des Schuldners von Fr. 8648.80. Dieses Guthaben bestand ausschliesslich aus Unfallgeld, weil alle Gutschriften auf dem Kontokorrent klarerweise von der Unfallentschädigung herstammten. Von diesem Guthaben hob der Schuldner am 2. Mai 1954 Fr. 8600.-- ab. Soweit er nach der Geschäftsübernahme gekaufte und noch vorhandene Waren nachgewiesenermassen aus diesem Gelde zahlte, sind sie als unpfändbar anzuerkennen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
In Gutheissung des Rekurses wird der angefochtene Entscheid aufgehoben, soweit er nicht rechtskräftig geworden ist, und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.


header:
Urteilskopf
107 Ib 303
55. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1981 dans la cause Masse Nibbio S.A. en liquidation concordataire contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Warenumsatzsteuer. Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Masseverbindlichkeit oder gewöhnliche Schuld.
Art. 316c Abs. 2 SchKG
, 13 WUStB.
1. Streitigkeiten darüber, ob eine Schuldverpflichtung Masseverbindlichkeit oder gewöhnliche Schuld sei, fallen nicht in die Zuständigkeit der Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs; zuständig ist vielmehr diejenige Verwaltungs- oder Zivilrechtsbehörde, die über die Berechtigung der Verpflichtung selber zu entscheiden hat (Erw. 1a).
2. Die auf vor der Bewilligung der Nachlassstundung ausgeführten Bauarbeiten geschuldete Warenumsatzsteuer ist eine gewöhnliche Schuld und keine Masseverbindlichkeit; dies trifft selbst dann zu, wenn die für diese Arbeiten ausgestellten Rechnungen erst nach der Bewilligung der Nachlassstundung bezahlt worden sind (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 304
BGE 107 Ib 303 S. 304
La société Nibbio S.A., qui exploitait à Lausanne une entreprise de maçonnerie et de génie civil, était grossiste au sens de l'art. 9 al. 1 lettre b de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (en abrégé: AChA). Le 3 février 1977, elle a obtenu un sursis concordataire pour une durée de quatre mois; elle entendait proposer à ses créanciers un concordat par abandon d'actif. Après prolongation du sursis, l'autorité compétente a homologué le concordat par abandon d'actif le 30 juin 1977.
L'Administration fédérale des contributions a réclamé au liquidateur concordataire l'impôt sur le chiffre d'affaires dû sur les montants versés, durant la période fiscale du 4 février au 30 juin 1977, par d'anciens clients de Nibbio S.A. pour des travaux de construction effectués avant l'octroi du sursis (les créances de Nibbio S.A. contre ces clients avaient été cédées à une banque); elle a précisé que cet impôt constituait une dette de la masse concordataire et devait être payée intégralement à l'Administration fédérale.
Après un échange de correspondance, l'Administration fédérale a rendu sur cette question une décision formelle le 23 novembre 1978, contre laquelle la masse Nibbio S.A. en liquidation concordataire a formé un recours de droit administratif, tendant à réformer la décision entreprise en ce sens que la dette d'impôt soit déclarée dette ordinaire, à colloquer en 5e classe.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Ni l'existence, ni le montant de la dette ne sont contestés en l'espèce, où seule est litigieuse la question de la qualification de la dette comme dette de la masse, à payer en plein par prélèvement avant toute distribution, ou comme dette ordinaire, à colloquer en 5e classe.
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher les litiges portant sur une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit au juge civil ou
BGE 107 Ib 303 S. 305
aux autorités et juridiction administratives, suivant la nature du contentieux (
ATF 106 III 121
s. consid. 1,
ATF 85 I 124
consid. 1 et
ATF 75 III 23
s.). S'agissant en l'espèce d'une dette d'impôt fondée sur le droit public fédéral, l'Administration fédérale des contributions était compétente pour trancher le point litigieux, sa décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
La question litigieuse doit être tranchée avant tout en application des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (notamment de celles qui ont trait au concordat par abandon d'actif), mais aussi en application de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.
b) Il n'est plus contesté que la débitrice de l'impôt est la masse en faillite, et non pas la banque cessionnaire des créances de Nibbio S.A. en paiement des travaux effectués avant l'octroi du sursis concordataire.
2.
a) Dans deux arrêts récents (
ATF 106 III 124
consid. 4 et
ATF 105 III 22
), la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a précisé ce qu'il fallait entendre par dettes de la masse dans une procédure de faillite, respectivement de concordat par abandon d'actif:
Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'
art. 262 al. 1 LP
, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait qui s'est réalisé après l'ouverture de la faillite. Si diverses que puissent être leurs causes, les dettes de la masse ont ceci de commun qu'elles doivent toutes - sauf disposition contraire de la loi - avoir leur origine dans un fait postérieur à l'ouverture de la faillite ou à l'homologation d'un concordat par abandon d'actif. Dans quelques cas particuliers seulement, le législateur a prévu à titre exceptionnel que certaines obligations qui ont pris naissance avant ces deux moments déterminants seraient aussi traitées comme dettes de la masse dans les procédures de liquidation subséquentes (faillite ou concordat par abandon d'actif). Ces dispositions d'exception se trouvent d'une part à l'
art. 316c al. 2 LP
, d'autre part aux art. 22 al. 2 et 25 al. 2 et 3 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 "concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne" (OTF; RS 952.831).
En ce qui concerne les contributions de droit public, lesquelles naissent par le seul effet de la loi, la jurisprudence considère
BGE 107 Ib 303 S. 306
comme dettes de la masse celles qui prennent naissance durant la procédure de faillite et qui frappent des actifs ou des opérations de la masse (
ATF 62 III 130
, 51 III 212 ss). Dans une étude intitulée "Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweizerischem Recht" (parue dans la "Festgabe zur Feier des fünfzigjährigen Bestehens des Bundesgerichts", Berne 1924, p. 179 ss), BLUMENSTEIN relève que pour décider si une créance d'impôt doit être considérée comme dette du failli ou comme dette de la masse, il faut examiner si, d'après les dispositions qui lui sont applicables, l'impôt en cause est dû pour la période qui suit la déclaration de faillite ou non. Pour les impôts non périodiques - il s'agit essentiellement en droit suisse des impôts sur les transactions - le critère est facile à déterminer: il faut examiner si l'état de fait qui constitue l'objet de l'impôt s'est réalisé pendant la procédure de faillite (op.cit. p. 249).
b) Si, en procédure de faillite, le moment décisif est l'ouverture de la faillite, ce moment est, en matière de concordat par abandon d'actif, l'homologation du concordat par l'autorité compétente (
ATF 105 III 22
). Ce dernier mode de liquidation, très proche de la faillite, présente cette particularité que la loi précise elle-même, à l'
art. 316c al. 2 LP
, que "les dettes contractées pendant le sursis concordataire, avec l'assentiment du commissaire, constituent des dettes de la masse, même dans une faillite subséquente". Ainsi, pour une certaine catégorie de créances, le législateur a avancé le moment où il faut se placer pour déterminer s'il s'agit d'une dette de la masse ou d'une dette ordinaire. En revanche, pour les autres dettes de la masse, le législateur n'a pas adopté de réglementation spéciale, de sorte qu'elles sont soumises aux règles générales applicables en cette matière, c'est-à-dire aux principes développés par la jurisprudence à propos de l'
art. 262 LP
.
c) Dans la présente espèce, il s'agit de qualifier une créance fiscale qui est née avant l'homologation du concordat. Une telle créance ne pourrait être qualifiée de dette de la masse que si la disposition exceptionnelle de l'
art. 316c al. 2 LP
permettait de justifier une telle solution. Or, cette disposition ne parle que de dettes contractées avec l'assentiment du commissaire; à côté des obligations résultant d'un contrat, la jurisprudence admet cependant aussi de considérer comme bénéficiant de cette disposition celles des dettes dues en vertu de la loi qui sont liées directement à de telles obligations de la masse (
ATF 100 III 31
s.). S'agissant d'un impôt sur le chiffre d'affaires, il se justifie donc de
BGE 107 Ib 303 S. 307
le traiter comme dette de la masse uniquement s'il résulte de prestations qui ont été faites avec l'assentiment du commissaire.
Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque les travaux sur lesquels est dû l'impôt litigieux ont été exécutés avant l'octroi du sursis concordataire, ainsi que l'Administration le reconnaît elle-même (décision attaquée, p. 6 al. 3). Il s'impose donc de dénier à l'impôt litigieux le caractère de dette de la masse, en application de l'
art. 316c al. 2 LP
et en harmonie avec la jurisprudence de la IIe Cour civile et de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral.
3.
Pour justifier sa manière de voir, l'Administration fédérale des contributions se fonde sur l'
art. 13 AChA
ainsi que sur différents arrêts du Tribunal fédéral (
ATF 96 I 244
et
ATF 100 III 30
ss; arrêt E. du 21 mars 1952 publié in Archives vol. 20 p. 517 ss). Il y a lieu d'examiner brièvement ces différents points.
a) L'
art. 13 al. 2 AChA
dispose: "Sont également soumises à l'impôt les livraisons du grossiste pendant la procédure de liquidation ou de faillite, ou à l'occasion du concordat par abandon d'actif." Or, les livraisons soumises à l'impôt qui fait l'objet du présent litige sont antérieures à l'octroi du sursis. On ne saurait donc se fonder sur la disposition précitée pour prétendre que l'impôt en question, dû pour des livraisons antérieures au sursis, serait une dette de la masse parce que les paiements ont été effectués après l'octroi du sursis. On ne saurait notamment solliciter le texte en disant que "conformément aux dispositions de l'
art. 13 al. 2 AChA
, l'impôt sur le chiffre d'affaires sur les encaissements réalisés entre l'octroi du sursis concordataire et l'homologation du concordat par abandon d'actif est dû à 100%", comme le fait la décision du 23 novembre 1978 (act. 8 pièce 14), alors que la décision attaquée parle correctement de l'impôt qui frappe les livraisons faites après l'octroi du sursis.
b) Si, dans l'arrêt Starlette (
ATF 96 I 244
ss) cité par l'intimée, le Tribunal fédéral a admis le caractère de dette de la masse pour l'impôt sur le chiffre d'affaires litigieux, c'est parce que cet impôt frappait des livraisons faites par le débiteur avec l'assentiment du commissaire, soit donc après l'octroi du sursis (consid. 3 p. 247).
Il est vrai qu'au considérant 2 de cet arrêt (p. 246), après avoir relevé avec raison que les prétentions au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont des dettes ordinaires lorsqu'elles sont nées avant la déclaration de faillite et des dettes de la masse lorsqu'elles résultent d'opérations effectuées après la déclaration de faillite, le
BGE 107 Ib 303 S. 308
Tribunal fédéral a ajouté que "l'opération déterminante pour la naissance de la créance fiscale est la réception de la contre-prestation", en se référant à l'arrêt publié in Archives vol. 20 p. 517 ss. Or, ce n'est pas en se fondant sur ce motif que le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans l'affaire Starlette, mais parce que les livraisons soumises à l'impôt avaient été faites avec l'assentiment du commissaire, donc après l'octroi du sursis. L'affirmation précitée n'était donc nullement nécessaire pour la solution du cas; on peut même considérer qu'elle est contredite par cette solution.
c) Il est vrai que dans l'arrêt E. S.A. du 21 mars 1952 (Archives vol 20 p. 517 ss), le Tribunal fédéral a jugé que la créance d'impôt sur le chiffre d'affaires naît (entsteht) au moment où la contre-prestation est reçue. Bien qu'il ait pris la précaution de dire qu'il s'agissait uniquement de déterminer le moment où la créance naissait et que cette question devait être tranchée exclusivement en application du droit fiscal, il n'empêche que cet arrêt a été rendu au terme d'un conflit entre l'Administration fédérale et le commissaire au sursis au sujet de la qualification de la dette d'impôt due pour des livraisons antérieures au sursis mais dont le paiement était intervenu postérieurement au sursis; il fallait en tirer la conclusion que la dette fiscale, étant née lors du paiement, c'est-à-dire après l'octroi du sursis, constituait une dette de la masse.
Mais cet arrêt ne tient aucun compte de l'
art. 316c LP
, qui était pourtant déjà en vigueur (depuis le 1er février 1950) et ne faisait d'ailleurs qu'introduire dans la législation ordinaire une disposition adoptée déjà, sous le régime des pleins pouvoirs, par l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 janvier 1941 "atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée", dont l'art. 51 déclarait applicables par analogie au concordat par abandon d'actif les articles correspondants de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 "concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne" (cf. art. 25 OTF). L'art. 51 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 n'a pas été abrogé par l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juin 1947 abrogeant partiellement l'ordonnance de 1941; la disposition qui figure actuellement à l'
art. 316c LP
était donc déjà en vigueur au moment de l'octroi du sursis à la société E. S.A. (7 novembre 1949), comme elle l'était au moment de l'homologation du concordat (27 avril 1950).
On doit en conclure qu'on ne saurait se fonder, pour trancher
BGE 107 Ib 303 S. 309
la question de la qualification de la dette d'impôt comme dette de la masse ou comme dette ordinaire, sur un arrêt qui ne tient aucun compte de l'
art. 316c LP
.
d) L'Administration fédérale cite également l'arrêt Novima AG (
ATF 100 III 30
ss) à l'appui de sa décision, en disant (p. 6 al. 3): "Etant donné que les conditions légales pour percevoir l'impôt sont réalisées en l'espèce, c'est-à-dire qu'il y a eu livraison et que la dette fiscale est née pendant la durée du sursis concordataire, le commissaire ne peut qu'y souscrire, conformément à l'
art. 316c, al. 2 LP
(v. RO
ATF 100 III 31
s.)." Or, ce dernier arrêt concerne les cotisations d'assurances sociales obligatoires à payer sur les traitements du personnel pour la période postérieure à l'octroi du sursis concordataire. Comme le débiteur peut, après l'octroi du sursis, continuer ses affaires sous la surveillance du commissaire (
art. 298 LP
) et que, dans le cas en question, le commissaire n'avait pas ordonné le licenciement du personnel, il était censé avoir consenti aux dettes de salaire contractées pendant la continuation des affaires. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a considéré comme dettes de la masse les salaires dus à partir de la date du sursis et, partant, les obligations contractées à l'égard des institutions d'assurances sociales, en raison de leur rapport direct avec ces salaires.
L'Administration fédérale ne saurait donc se fonder sur cet arrêt pour soutenir que l'impôt frappant des livraisons antérieures à l'octroi du sursis sont des dettes de la masse.
4.
Ne remplissant pas les conditions prévues par l'
art. 316c al. 2 LP
pour être considérée comme une dette de la masse, la prétention fiscale de l'Administration fédérale des contributions doit être traitée comme une créance ordinaire et colloquée en 5e classe. Le recours doit donc être admis.


header:
Urteilskopf
110 III 40
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Confédération suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; willkürliche Anwendung von
Art. 315 SchKG
(Aufhebung des Nachlasses).
Der Gläubiger, der die Nachlassdividende nicht ausbezahlt erhält, obschon er den Schuldner nach Ablauf des im Nachlassvertrag vorgesehenen Termins zweimal gemahnt hat, hat mit Bezug auf seine Forderung einen Anspruch auf Aufhebung des Nachlasses, und zwar auch dann, wenn der Schuldner die Dividende noch vor der Verhandlung bezahlt, die der mit dem Begehren um Aufhebung des Nachlasses angerufene Richter angesetzt hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 41
BGE 110 III 40 S. 41
A.-
Par décision du 23 février 1982, le Président du Tribunal du district de Morges a homologué le concordat soumis à ses créanciers par Steimer S.A., à Bussigny, lequel prévoyait le paiement d'un dividende de 30% aux créanciers chirographaires, payable en totalité le 15 mars 1982.
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ci-après: AFC), avait produit deux créances dans la procédure concordataire, l'une de 146'040 francs 30 pour des impôts et l'autre de 1'616 francs 30 pour une amende. Le dividende dû sur la première s'élevait à 43'812 francs 10 et sur la seconde à 484 francs 90, au total 44'297.-- francs. Cette somme n'a pas été versée à l'AFC à l'échéance du 15 mars 1982. Par lettre du 16 décembre 1982, l'AFC a invité Steimer S.A. à acquitter le dividende lui revenant jusqu'au 30 décembre 1982, faute de quoi elle requerrait la révocation du concordat. Steimer S.A. n'a rien versé dans ce délai. Par lettre du 12 janvier 1983, l'AFC a informé Steimer S.A. qu'elle accepterait le règlement du dividende en deux fois, soit à raison de la moitié au 20 janvier 1983 et le solde au 20 février 1983, à la condition que les impôts dus à 100% depuis l'octroi du sursis soient payés immédiatement.
Par lettre du 24 février 1983, l'AFC a demandé au Président du Tribunal du district de Morges de révoquer, pour ce qui la concerne, le concordat homologué en faveur de Steimer S.A., au motif que celle-ci n'avait pas versé le dividende échu depuis plus d'un an, ni payé les impôts courants; elle invoquait l'
art. 315 LP
.
BGE 110 III 40 S. 42
A la suite d'une première audience, tenue le 21 mars 1983 en l'absence de la requérante, cette dernière a communiqué au Président du Tribunal de Morges, par lettre du 30 mars 1983, que Steimer S.A. lui avait payé, le 23 mars 1983, la somme de 44'297.-- francs, représentant le dividende de 30% échu le 15 mars 1982; elle l'informait cependant qu'elle maintenait sa demande de révocation du concordat. Elle a confirmé cette position lors d'un entretien téléphonique du 12 avril 1983 avec le Président du Tribunal de Morges.
Ce dernier a tenu une seconde audience le 25 avril 1983, en présence des parties. Par décision du 29 avril 1983, il a révoqué le concordat homologué le 23 février 1982 en faveur de Steimer S.A. en ce qui concerne la créancière AFC. Cette décision a été notifiée aux parties le même jour et reçue par elles le 2 mai 1983. Par avis du 5 mai 1983, expédié aux parties le même jour et reçu par elles le 6 mai 1983, le greffier du Tribunal de Morges a écrit notamment ce qui suit:
"En annexe à la décision rendue le 29 avril 1983 ... je vous informe
qu'en application de l'
art. 307 LP
, les parties peuvent porter le jugement
de révocation du concordat, par voie de recours devant le Tribunal
cantonal, Cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux
exemplaires à mon greffe, dans les dix jours dès réception du présent
avis."
B.-
Par acte mis à la poste le 16 mai 1983, Steimer S.A. a recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois contre la décision du Président du Tribunal de Morges du 29 avril 1983.
Par arrêt du 14 juillet 1983, la cour cantonale a admis le recours et réformé la décision du premier juge en ce sens que le concordat n'est pas révoqué en ce qui concerne l'AFC.
C.-
Contre cet arrêt, l'AFC forme un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l'
art. 4 Cst.
, concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'intimée Steimer S.A. conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'autorité cantonale considère que la créancière, en acceptant sans réserve que la débitrice s'acquitte envers elle de son obligation découlant du concordat après le terme fixé par celui-ci mais avant l'audience de révocation, a renoncé à son droit de demander la révocation du concordat, au sens de l'
art. 315 al. 1 LP
.
BGE 110 III 40 S. 43
La recourante soutient que l'interprétation de cette disposition par la cour cantonale est arbitraire pour trois raisons au moins. D'abord, dit-elle, le texte de la disposition en cause est tout à fait clair et ne nécessite aucune interprétation; la condition que met la cour cantonale à l'exercice du droit du créancier, à savoir le non-paiement par le débiteur des montants arrêtés dans le concordat jusqu'à l'audience de révocation, n'est ainsi pas prévue par cette disposition. Ensuite, l'interprétation proposée par la cour cantonale assimile la situation de l'
art. 315 al. 1 LP
à celle de l'
art. 172 LP
; or, la situation n'est pas la même dans ces deux hypothèses, puisque, en cas de faillite, le débiteur doit verser le montant total de sa dette - ce qui justifie qu'il puisse se libérer jusqu'à l'audience de faillite - alors que, dans le cas du concordat, le débiteur doit respecter les termes de la convention par laquelle les créanciers sont convenus d'abandonner une partie de leur créance. Enfin, si l'on suivait l'interprétation incriminée, la fixation d'un délai d'exécution dans le concordat ne servirait à rien, puisque le débiteur pourrait toujours se libérer en opérant son paiement juste avant la décision de l'autorité sur la demande de révocation. La recourante fait en outre valoir que la cour cantonale ne pouvait pas retenir, sans tomber dans l'arbitraire, qu'elle avait accepté le paiement du dividende et partant renoncé à son droit de demander la révocation, alors même que, selon les constatations figurant dans la décision attaquée, elle avait déjà déposé une demande de révocation lorsque la débitrice a effectué son versement et qu'elle a encore confirmé expressément sa demande une fois ce versement opéré.
2.
a) Selon la jurisprudence, l'interprétation d'une disposition légale est arbitraire lorsqu'elle en dénature le but et la portée et qu'elle conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus (
ATF 108 Ia 80
;
ATF 103 Ia 229
et renvois). En outre, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle choque le sens de la justice et de l'équité (
ATF 109 Ia 19
, 22;
ATF 107 Ia 12
, 114 et renvois).
b) Dans le concordat-dividende, le créancier donne au débiteur quittance pour le solde de la dette dépassant le dividende, à condition que le concordat soit régulièrement exécuté. En cas d'exécution irrégulière de ce dernier, le créancier a le droit, en vertu de l'
art. 315 al. 1 LP
, de demander la révocation du concordat en ce qui le concerne, de sorte qu'il ne soit plus tenu par la quittance
BGE 110 III 40 S. 44
partielle donnée tout en conservant les droits acquis par le concordat. En particulier, lorsque le concordat prévoit un terme pour le paiement du dividende, le débiteur qui ne s'acquitte pas est en demeure dès l'échéance de ce terme (JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad
art. 315 LP
). Ces auteurs ne prévoient une mise en demeure que de la part du créancier qui n'a pas participé au concordat (n. 1 ibidem). Ils sont d'avis toutefois que, contrairement à ce qu'avait admis une décision tessinoise, le créancier ne peut demander la révocation du concordat sur la base de l'
art. 315 LP
qu'après avoir invité le débiteur à s'acquitter, cela pour tempérer la rigueur de la loi. Tous les auteurs semblent partager ce point de vue (cf. notamment FAVRE, Droit des poursuites, p. 415; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, § 56 n. 2; JAEGER/DAENIKER, n. 2 ad
art. 315 LP
), à l'exception de FRITZSCHE, pour lequel une mise en demeure n'est pas nécessaire (Schuldbetreibung und Konkurs, t. 2 p. 346 n. 2a). Cependant, si le débiteur ne paie pas non seulement dans le délai fixé par le concordat, mais encore dans le délai supplémentaire que le créancier lui accorde en le sommant de s'acquitter, le droit de demander la révocation du concordat appartient sans autre formalité au créancier. Ce dernier a le droit d'obtenir alors, outre le dividende promis, le solde de la dette pour lequel il avait donné quittance. Le texte de l'
art. 315 LP
est à cet égard tout à fait clair. Le juge appliquant cette disposition peut seulement examiner si le débiteur a payé dans le délai fixé par le concordat ou encore dans le délai de grâce accordé par le créancier. Si tel n'est pas le cas, il doit révoquer le concordat en ce qui concerne le requérant.
L'arrêt de l'Autorité bernoise de surveillance paru dans la RJB 1933 (69) p. 191 traite du cas où le créancier s'est déclaré d'accord, expressément ou par acte concluant, avec une exécution imparfaite du concordat en ce qui touche le terme de paiement du dividende. Il précise que si le créancier a reçu le paiement sans doute après l'expiration du terme prévu par le concordat, mais alors qu'il n'avait fait aucune démarche contre le débiteur, et s'il ne déclare pas, au plus tard dans le délai où l'on accuse normalement réception d'un paiement, qu'il demandera nonobstant le paiement tardif la révocation au sens de l'
art. 315 LP
, il ne peut plus le faire. Il est en effet censé avoir admis que le paiement intervienne tardivement s'il n'excipe pas immédiatement de cette tardiveté. Tous les auteurs qui admettent ce point de vue se réfèrent à cet arrêt bernois et déclarent que le créancier abuserait
BGE 110 III 40 S. 45
de son droit si, après avoir fait naître l'apparence qu'il accepte une exécution tardive, il se prévalait néanmoins par la suite de la tardiveté du paiement pour réclamer en plus le versement du solde de la créance auquel il avait renoncé en vertu du concordat.
c) Les circonstances de la présente espèce ne sont toutefois en rien comparables à l'hypothèse envisagée ci-dessus. Non seulement la débitrice n'a pas payé dans le délai fixé par le concordat, expirant le 15 mars 1982, mais elle n'a même pas payé lorsqu'elle a été mise en demeure le 16 décembre 1982, avec menace de révocation si le paiement n'intervenait pas au 30 décembre 1982. Dès le 1er janvier 1983 au plus tard, la créancière avait donc le droit de demander la révocation du concordat au sens de l'
art. 315 LP
. Elle a néanmoins donné à la débitrice un nouveau délai de paiement au 20 février 1983, toujours avec la même menace. A nouveau, la débitrice ne s'est pas exécutée. On ne saurait dire que la créancière a abusé de son droit et qu'elle a agi contrairement aux règles de la bonne foi en mettant à exécution la menace qu'elle avait faite depuis longtemps, soit dès le 16 décembre 1982, de se prévaloir de l'
art. 315 LP
.
Au demeurant, on ne peut soutenir que la créancière aurait accepté sans réserve le paiement tardif de la débitrice. En effet, après les menaces réitérées qu'elle a adressées à la débitrice comme on vient de le voir, elle a effectivement, le 24 février 1983, demandé la révocation du concordat au motif que la débitrice ne lui avait encore rien versé. Puis, après la tenue d'une audience le 21 mars 1983, elle a encore, le 30 mars 1983, maintenu son point de vue selon lequel elle avait droit à la révocation du concordat en ce qui la concerne, malgré le paiement tardif du dividende, ce qui a entraîné la tenue d'une nouvelle audience. Dans de telles circonstances, la réception du paiement assortie d'une déclaration de la créancière relative à son droit de révocation ne saurait constituer, de la part de cette dernière, une acceptation sans réserve.
Quant aux conditions mises au second sursis accordé par la créancière, elles ne sont nullement illicites, voire non écrites, comme le dit l'autorité cantonale. Le débiteur au bénéfice d'un concordat-dividende ne perd en effet point la possibilité de s'obliger. Les dettes qu'il a contractées après l'homologation du concordat ne participent pas à cette forme particulière d'exécution forcée. Aussi les créanciers de dettes ultérieures ont-ils parfaitement le droit d'exiger le paiement de ces dernières et ne
BGE 110 III 40 S. 46
sont-ils nullement tenus de laisser le débiteur s'acquitter d'abord des dettes concordataires qui auraient dû être payées bien auparavant.
Il n'est enfin pas soutenable de considérer, comme le fait l'autorité cantonale, que le débiteur qui s'acquitte du dividende avant l'audience du juge chargé d'appliquer l'
art. 315 LP
peut encore bénéficier de la remise de dette partielle que comporte le concordat. Un tel droit serait en nette contradiction avec le texte de l'
art. 315 LP
qui ne prévoit aucune prolongation du délai fixé par le concordat lui-même. L'autorité cantonale l'avait du reste elle-même admis à juste titre dans un arrêt ancien (cf. RSJ 19 p. 202/203), où elle avait expressément souligné la différence existant entre les
art. 315 et 172 LP
.
d) L'arrêt attaqué est dès lors arbitraire en ce qu'il méconnaît le sens et le but de l'
art. 315 LP
, lequel vise à sanctionner le retard mis par le débiteur concordataire à s'acquitter du dividende, en le privant précisément de la quittance partielle dont le concordat l'avait fait bénéficier.


header:
Urteilskopf
135 III 603
88. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Finanz AG und X. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_100/2009 vom 15. September 2009

regeste:
Regeste
Art. 105 Abs. 3 FusG
; Fusion; Klage auf Überprüfung der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte; Kostenverteilung.
Grundsätze der Klage auf Überprüfung der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte gemäss
Art. 105 Abs. 1 FusG
und der Kostenregelung in
Art. 105 Abs. 3 FusG
(E. 2.1).
Der Grundsatz der Kostentragung durch die übernehmende Gesellschaft gemäss
Art. 105 Abs. 3 FusG
kommt gemäss seinem Schutzzweck nicht zur Anwendung, wenn ein Kläger seine Aktien in Kenntnis der vorgesehenen Abfindung gekauft hat (E. 2.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 603
BGE 135 III 603 S. 603
A.
Die X. AG, Schaffhausen, strebte als Mehrheitsaktionärin der Y. AG, Zug, deren vollständige Übernahme an und unterbreitete
BGE 135 III 603 S. 604
daher deren Minderheitsaktionären am 31. August 2006 ein öffentliches Kaufangebot über Fr. 150.- für jede Namenaktie mit Fr. 20.- Nennwert. Nach Vollzug des Angebots hielt die X. AG direkt und indirekt insgesamt 92,8 % des Aktienkapitals und der Stimmrechte der Y. AG.
Am 15. Dezember 2006 schloss die Z. AG, Schaffhausen, eine hundertprozentige Tochterfirma der X. AG, einen Fusionsvertrag mit der Y. AG. Darin wurde vereinbart, dass die Z. AG im Rahmen einer Absorptionsfusion die Y. AG übernimmt und deren Minderheitsaktionäre für jede Namenaktie mit Fr. 20.- Nennwert eine Abfindung von Fr. 150.- erhalten, welche die X. AG bezahlt. Nachdem die Generalversammlungen der Vertragsparteien der Fusion zugestimmt hatten, wurde diese am 1. Februar 2007 im Schweizerischen Handelsamtsblatt veröffentlicht.
B.
B.a
Am 27. März 2007 klagten A. (Kläger 1), Stuttgart, B. (Kläger 2), Mainbernheim, und weitere Personen beim Kantonsgericht Schaffhausen gegen die Z. AG (Beklagte 1) und die X. AG (Beklagte 2) auf eine angemessene Erhöhung der Abfindung für ausgeschiedene Minderheitsaktionäre der früheren Y. AG gemäss
Art. 105 Abs. 1 des Bundesgesetzes über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung vom 3. Oktober 2003 (Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301)
. Als minimale Ausgleichszahlung verlangten die Kläger von den Beklagten pro entzogene Aktie Fr. 50.-, d.h. Fr. 44'600.- für den Kläger 1 und Fr. 43'150.- für den Kläger 2.
Das Kantonsgericht überwies die Klage an das Friedensrichteramt der Stadt Schaffhausen, welches nach erfolglosem Sühneverfahren am 29. August 2007 die Weisung an das Kantonsgericht ausstellte.
Mit Statutenänderung vom 30. März 2007 änderte die Z. AG ihre Firma in X. Finanz AG.
B.b
Mit Verfügung vom 26. November 2007 verpflichtete der Vorsitzende der II. Zivilkammer des Kantonsgerichts die Kläger 1 und 2, je einen Gerichtskostenvorschuss von Fr. 4'000.- zu leisten.
Einen gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs der Kläger 1 und 2 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 23. Januar 2009 ab.
C.
Die Kläger (Beschwerdeführer) erhoben Beschwerde in Zivilsachen mit den Anträgen, den Entscheid des Obergerichts vom
BGE 135 III 603 S. 605
23. Januar 2009 aufzuheben und die Vorinstanzen anzuweisen, das Überprüfungsverfahren nach
Art. 105 FusG
fortzusetzen, ohne von den Klägern Kostenvorschüsse zu erheben.
Die Beklagten (Beschwerdegegnerinnen) schlossen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Obergericht stellte bezüglich der Beschwerde keinen Antrag.
Das Bundesgericht wies die Beschwerde an der öffentlichen Sitzung vom 15. September 2009 ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
2.1.1
Das Fusionsgesetz geht vom Grundsatz der mitgliedschaftlichen Kontinuität aus. Demnach haben bei Fusionen die Gesellschafter der übertragenden Gesellschaft Anspruch auf Anteils- oder Mitgliedschaftsrechte an der übernehmenden Gesellschaft, die ihren bisherigen Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten entsprechen (
Art. 7 Abs. 1 FusG
). Der Grundsatz der mitgliedschaftlichen Kontinuität wird allerdings eingeschränkt. So können die an der Fusion beteiligten Gesellschaften im Fusionsvertrag den Gesellschaftern ein Wahlrecht zwischen Anteils- oder Mitgliedschaftsrechten und einer Abfindung zugestehen oder bestimmen, dass nur eine Abfindung ausgerichtet wird (
Art. 8 FusG
). Im letztgenannten Fall bedarf der Fusionsbeschluss der Zustimmung von mindestens 90 Prozent der stimmberechtigten Gesellschafter der übertragenden Gesellschaft (
Art. 18 Abs. 5 FusG
).
2.1.2
Geht bei einer Fusion ein ausgeschlossener Gesellschafter davon aus, die Abfindung sei nicht angemessen, kann er innerhalb von zwei Monaten nach der Veröffentlichung des Fusionsbeschlusses verlangen, dass das Gericht die Anteils- und Mitgliedschaftsrechte überprüft und eine angemessene Ausgleichszahlung festsetzt (
Art. 105 Abs. 1 FusG
). Diese so genannte Überprüfungsklage dient der wirtschaftlichen Korrektur einer Verletzung des Prinzips der Kontinuität der Mitgliedschaft (FELIX C. MEIER-DIETERLE, in: Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2004, N. 1 zu
Art. 105 FusG
; BÜRGI/GLANZMANN, in: Fusionsgesetz, Baker & McKenzie [Hrsg.], 2003, N. 1 zu
Art. 105 FusG
). Aktivlegitimiert sind Personen, die durch einen den Grundsatz der mitgliedschaftlichen Kontinuität missachtenden Transaktionsbeschluss in ihrer Stellung als
BGE 135 III 603 S. 606
Gesellschafter beeinträchtigt wurden (AMSTUTZ/MABILLARD, Fusionsgesetz [FusG], Kommentar, 2008, N. 18 zu
Art. 105 FusG
; BÜRGI/GLANZMANN, a.a.O., N. 14 zu
Art. 105 FusG
; DIETER DUBS, in: Basler Kommentar, Fusionsgesetz, 2005, N. 41 zu
Art. 105 FusG
). Gemäss
Art. 105 Abs. 2 FusG
wirkt das Urteil für alle Gesellschafter in der gleichen Rechtsstellung wie die klagende Partei. Damit wollte der Gesetzgeber verhindern, dass alle Gesellschafter einzeln eine Klage einreichen müssen (MEIER-DIETERLE, a.a.O., N. 3 zu
Art. 105 FusG
).
Art. 105 Abs. 3 FusG
sieht vor, dass der übernehmende Rechtsträger die Kosten des Verfahrens trägt, wobei das Gericht die Kosten ganz oder teilweise den Klägern auferlegen kann, wenn besondere Umstände es rechtfertigen. Gemäss dieser Regelung werden - entsprechend
Art. 697g Abs. 1 OR
- die Kosten grundsätzlich der beklagten Partei auferlegt, was den Gesellschaftern erlauben soll, eine Überprüfungsklage zu erheben, wenn sie legitime Gründe dazu haben, ohne dass sich die voraussichtlichen Prozesskosten prohibitiv auswirken (Botschaft zum Fusionsgesetz vom 13. Juni 2000, BBl 2000 4337 ff., 4488 Ziff. 2.1.9.3; MATTHIAS AMMANN, Die Verletzung der Kontinuität der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte und deren Ausgleichung nach Art. 105 Fusionsgesetz, 2007, S. 190 Rz. 353). Besondere Gründe im Sinne von
Art. 105 Abs. 3 FusG
sind namentlich zu bejahen, wenn die Klage offensichtlich unbegründet ist und sich der Kläger dessen hätte bewusst sein müssen, oder wenn er die Klage böswillig erhoben hat, um eine Gesellschaft zu erpressen oder ihr zu schaden (Botschaft, a.a.O., 4488 Ziff. 2.1.9.3; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 428 Rz. 263; AMMANN, a.a.O., S. 192 Rz. 358 mit weiteren Hinweisen).
2.1.3
In der Lehre wird die Meinung vertreten,
Art. 105 Abs. 3 FusG
verbiete, Kostenvorschüsse oder Kautionen zu verlangen, wenn nicht bereits bei Klageeinreichung ersichtlich sei, dass besondere Umstände erlaubten, der klagenden Partei im Fall ihres Unterliegens Kosten aufzuerlegen (MEIER-DIETERLE, a.a.O., N. 35 zu
Art. 105 FusG
; vgl. auch PIERA BERETTA, Strukturanpassungen, SPR Bd. VIII/8, 2006, S. 171; RASHID BAHAR, in: Commentaire LFus, Henry Peter/Rita Trigo Trindade [Hrsg.], 2005, N. 38 zu
Art. 105 FusG
; JEAN-LUC CHENAUX, La protection des actionnaires et associés dans les fusions d'entreprises, in: Coopération et fusion d'entreprises, Mathieu Blanc/Laure Dallèves [Hrsg.], 2005, S. 101 ff., 148).
(...)
BGE 135 III 603 S. 607
2.4
Art. 105 Abs. 3 FusG
will Gesellschaftern, welche ihre Gesellschafterstellung in Verletzung des Prinzips der Kontinuität der Mitgliedschaft verloren haben, zum wirtschaftlichen Ausgleich erlauben, die Angemessenheit der Abfindungszahlung grundsätzlich ohne Kostenrisiko gerichtlich überprüfen zu lassen. Der Schutzzweck dieser Regelung kommt damit nicht zum Tragen, wenn ein Kläger seine Aktien in Kenntnis der vorgesehenen Abfindung kauft, weil er dann wirtschaftlich betrachtet nur das Recht auf die Abfindung und nicht eine Gesellschafterstellung erwirbt, welche ihm durch die Fusion entzogen werden könnte. So verhält es sich im vorliegenden Fall. Die Beschwerdeführer haben gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen vorinstanzlichen Feststellungen ihre Aktien im Rahmen des Übernahmeverfahrens in Kenntnis der vom Mehrheitsaktionär festgelegten Abfindungszahlung gekauft, weshalb die Kostenregelung in
Art. 105 Abs. 3 FusG
gemäss ihrem Zweck nicht zur Anwendung kommt. Damit kann offenbleiben, ob besondere Umstände eine eingeschränkte Anwendung von
Art. 105 Abs. 3 FusG
hätten rechtfertigen können. Nach dem Gesagten ist den Beschwerdeführern durchaus zuzumuten, bezüglich ihrer Überprüfungsklagen ein Kostenrisiko zu tragen. Daran vermag nichts zu ändern, dass diese Klagen Wirkung für alle Gesellschafter in der gleichen Rechtsstellung wie die Beschwerdeführer haben, erhoben sie doch die als Individualrecht ausgestalteten Klagen im eigenen Interesse. Die Vorinstanz hat demnach kein Bundesrecht verletzt, wenn sie von den Beschwerdeführern für den Fall ihres Unterliegens einen ihrem persönlichen Interesse entsprechenden Kostenvorschuss verlangte.