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Urteilskopf
86 I 226
31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais, Commission de revision en matière d'expropriation.

regeste:
Regeste
Art. 90 lit. b OG
.
Welchen Anforderungen muss die Beschwerdebegründung hinsichtlich Darlegung der wesentlichen Tatsachen und Geltendmachung einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte genügen, damit auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann?

text:
Sachverhalt
ab Seite 227
BGE 86 I 226 S. 227
Ignace Rey est propriétaire à Val d'Illiez d'un chalet et d'une scierie, se trouvant côte à côte en bordure de la route Troistorrents-Champéry. L'Etat du Valais envisage de corriger cette route et de la faire passer sur un pont au travers du terrain où la scierie est exploitée. Ignace Rey a réclamé une indemnité totale de 100 000 fr. en raison d'une moins-value de son chalet et des inconvénients que la modification du tracé de la route entraînerait pour l'exploitation de la scierie.
La Commission d'estimation alloua à Rey une indemnité globale de 24 000 fr. Une Commission de revision désignée à la suite d'un recours de Rey refusa tout dédommagement pour le chalet et, en ce qui concerne la scierie, fixa la somme due par l'Etat à 16 000 fr., plus une indemnité mensuelle de 500 fr. pendant la durée des travaux, afin de compenser la perte de gain subie par Rey et par son fils, qui exploité la scierie avec lui; en outre, la Commission de revision invita l'Etat du Valais a céder à Rey une surface de 350 m2 pour assurer les dégagements nécessaires à l'entreprise.
Agissant par la voie d'un recours de droit public pour arbitraire, Ignace Rey a requis le Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de revision. Celle-ci ainsi que le Département des travaux publics du canton du Valais ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
En vertu de l'art. 90 litt.b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. D'après la jurisprudence, l'état de fait prévu par cette disposition doit permettre à lui seul au Tribunal fédéral de savoir exactement quelles sont les circonstances du litige porté devant lui. Il a pour but d'éviter à la Chambre de droit public de devoir rechercher, parmi les pièces du dossier, les faits pertinents pour statuer sur le recours. Le recourant
BGE 86 I 226 S. 228
ne peut se dispenser de le présenter que s'il déclare faire sien un exposé complet de ces faits, exposé déjà contenu dans une pièce déterminée du dossier (par exemple la décision attaquée) à laquelle il se réfère clairement. Quant à l'exposé des droits constitutionnels, il faut, s'agissant d'un recours pour arbitraire, qu'il tende à démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une administration ou une appréciation des preuves, sur une interprétation ou une application de la loi manifestement insoutenables. Le renvoi à des mémoires produits en procédure cantonale est en principe exclu. Le recourant doit exposer tous ses moyens dans l'acte de recours. Il ne peut être autorisé à le compléter que dans l'hypothèse prévue par l'art. 93 al. 2 OJ (RO 86 I 40
;
83 I 272
; arrêts non publiés du 16 décembre 1959 dans la cause Gonvers contre Vaud et du 5 octobre 1960 dans la cause Gruaz contre Vaud).
Le recours présenté en l'espèce ne satisfait pas à ces exigences. Il ne contient pas d'exposé des faits essentiels. En effet, il ne désigne pas les parcelles dont le recourant est propriétaire; il ne décrit pas la situation actuelle des lieux; il n'explique pas en quoi ni dans quelle mesure les travaux envisagés par l'autorité cantonale touchent son entreprise et son habitation; enfin, il ne rappelle que partiellement les principales étapes de la procédure cantonale. Pour se renseigner sur ces différents points, il faut dépouiller l'ensemble du dossier. L'argumentation juridique du recours ne remplit pas non plus les conditions posées par la jurisprudence. Si le recourant invoque l'art. 4 Cst. et taxe d'arbitraire la décision attaquée, il n'explique pas d'une manière suffisante en quoi et pourquoi l'opinion de l'autorité cantonale est manifestement dépourvue de toute justification. Comme le recourant ne peut se prévaloir d'aucune des exceptions rappelées ci-dessus, son recours est irrecevable.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 V 475
68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 22 Abs. 1 und
Art. 99 UVG
: Abänderung einer rechtskräftigen Verfügung.
- Voraussetzungen, unter welchen eine rechtskräftige Rentenverfügung abgeändert werden kann.
- Die Erwerbsfähigkeit bleibt unverändert, wenn ein teilzeiterwerbstätiger Versicherter beschliesst, sich vollzeitlich seinen Aufgaben im Haushalt zu widmen, oder wenn er beabsichtigt, seine berufliche Tätigkeit auszudehnen. Die Revisionsvoraussetzungen im Sinne von
Art. 22 Abs. 1 UVG
sind daher nicht erfüllt (E. 1b/aa).
Art. 18 Abs. 2 UVG
: Invaliditätsbemessung.
Der Umstand, dass ein teilzeiterwerbstätiger Versicherter nach dem Unfall noch in der Lage ist, im gleichen Umfang und zum gleichen Lohn wie vor dem Unfall zu arbeiten, schliesst die Annahme einer Invalidität nicht aus (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 475
BGE 119 V 475 S. 475
A.-
a) X, née en 1948, mère de deux enfants nés en 1977 et 1980, travaillait et travaille encore à 60 pour cent comme dentiste au service d'une clinique dentaire. A ce titre, elle est obligatoirement assurée
BGE 119 V 475 S. 476
contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: La Nationale).
Le 6 février 1984, elle a été victime d'un accident de la circulation: alors qu'elle avait arrêté sa voiture devant un feu rouge, celle-ci a été heurtée à l'arrière par un autre véhicule. X a subi un traumatisme cervical par hyperextension, qui a entraîné une incapacité de travail. Elle a pu reprendre le travail dès le 27 août 1984.
Lors d'un contrôle médical, en mars 1986, X a fait état d'accès de vertige lors de certains mouvements de la nuque, ainsi que d'exacerbations périodiques des nucalgies et des céphalées.
Selon un rapport médical établi le 18 décembre 1987 par le docteur G., l'intéressée assumait alors avec certaines difficultés un horaire de travail de 60 pour cent et une activité à plein temps n'était pas envisageable. L'invalidité "anatomique" était estimée à 10 pour cent, tandis que l'invalidité "économique" était évaluée à 40 pour cent, compte tenu du fait que la patiente n'avait pas la possibilité, comme elle l'aurait à cette époque souhaité, d'augmenter son temps de travail. Cette appréciation médicale a été pour l'essentiel confirmée par un autre médecin, le docteur B., qui a signalé la persistance de troubles séquellaires sous la forme d'une gêne douloureuse constante, de vertiges positionnels et de paresthésies intermittentes aux deux membres supérieurs (rapport du 29 avril 1988).
b) La Nationale, qui avait pris en charge le cas, a versé des prestations pour soins médicaux et des indemnités journalières. Par décision du 9 juin 1988, elle a alloué à son assurée une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10'440 francs, soit 15 pour cent du montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident (69'600 francs). En revanche, elle a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, considérant qu'elle avait pu reprendre son activité de dentiste à 60 pour cent, comme auparavant, et que, de ce fait, elle ne subissait aucune perte de gain.
Cette décision n'a pas été attaquée.
B.-
Le 12 février 1990, l'assurée a communiqué à La Nationale que, ses enfants ayant grandi, elle souhaiterait maintenant travailler à 100 pour cent, mais que son état de santé ne lui permettait pas d'étendre son activité professionnelle. Elle demandait que son cas fût reconsidéré et qu'une rente d'invalidité lui fût en conséquence allouée.
Par décision du 28 juin 1991, La Nationale a rejeté cette demande.
Saisie d'une opposition de l'assurée, La Nationale l'a rejetée, par une nouvelle décision du 30 août 1991. Elle a considéré, en bref, que
BGE 119 V 475 S. 477
l'intéressée n'avait pas fait de démarche en vue d'obtenir un poste à temps complet et que, au demeurant, il n'était pas dans les intentions de son employeur de lui proposer un tel poste.
C.-
Par jugement du 11 février 1993, la Cour de justice du canton de Genève, statuant comme Tribunal cantonal des assurances, a rejeté le recours formé contre cette décision par X. Elle a retenu que l'assurée savait, depuis 1988 déjà, qu'elle ne serait plus en mesure d'exercer une activité à plein temps. Il n'y avait donc matière ni à révision ni à reconsidération de la décision du 9 juin 1988.
D.-
X interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut au versement par La Nationale d'une rente d'invalidité de 40 pour cent dès le 1er janvier 1990. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
La Nationale conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales présente des observations et s'en remet à justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La décision du 9 juin 1988, par laquelle La Nationale a refusé d'allouer une rente d'invalidité à la recourante, est entrée en force, faute d'avoir été attaquée. A certaines conditions cependant, des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée peuvent être modifiées.
a) Tout d'abord, une décision peut être révisée en raison d'un changement des circonstances. C'est ainsi que selon l'
art. 22 al. 1 LAA
, si le degré d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification déterminante, la rente est, pour l'avenir, augmentée ou réduite proportionnellement, ou supprimée. En outre, conformément à un principe général du droit des assurances sociales, l'administration (ou l'assureur) peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (
ATF 117 V 12
consid. 2a et les arrêts cités). Enfin, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision (procédurale) d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (
ATF 115 V 186
consid. 2c et les références).
BGE 119 V 475 S. 478
b) aa) En l'espèce, les conditions d'une révision au sens de l'
art. 22 LAA
ne sont pas réunies.
En effet, la rente n'est susceptible d'être révisée, en vertu de cette disposition légale, qu'en cas de modification notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les conséquences économiques d'un état de santé demeuré inchangé se sont modifiées (
ATF 113 V 275
consid. 1a et les arrêts cités; RAMA 1989 no U 65 p. 71 consid. 1c). En l'occurrence, l'état de santé de la recourante, incontestablement, est demeuré stable. S'agissant des conséquences sur la capacité de gain, elles n'ont pas non plus subi de modification. Comme telle, la capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel décide de se consacrer entièrement à ses travaux ménagers ou, au contraire, voudrait étendre son activité professionnelle; un changement lié aux conséquences économiques de l'invalidité consiste par exemple dans l'acquisition d'une nouvelle formation, dont la mise en valeur influe sur la capacité de gain, ou dans l'obligation d'abandonner une profession appelée à disparaître pour des raisons structurelles (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 390; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], p. 114; FONJALLAZ, Invalidité et révision des rentes d'invalidité, thèse Lausanne 1985, p. 74 ss; MURER/STAUFFER/RUMO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, p. 96; voir également RAMA 1992 no U 143 p. 79, à propos d'une révision au moment à partir duquel aurait pris fin la carrière d'un footballeur professionnel).
Il en va différemment dans l'assurance-invalidité, où une révision peut se justifier en cas de changement de la méthode d'évaluation de l'invalidité, en particulier lorsque le critère de l'incapacité de gain (
art. 28 LAI
) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (
art. 5 al. 1 LAI
) ou le contraire (voir par exemple
ATF 113 V 275
consid. 1a,
ATF 110 V 285
consid. 1a,
ATF 104 V 149
consid. 2 et les arrêts cités). Cette différence s'explique par le fait que, dans l'assurance-invalidité, une rente peut être allouée pour compenser, en tout ou partie, l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels au sens de l'
art. 5 al. 1 LAI
, notamment les tâches ménagères. Dans l'assurance-accidents, la rente a pour but de compenser l'incapacité de gain exclusivement. En ce domaine, un changement de mode d'évaluation de l'invalidité ne peut qu'exceptionnellement engendrer une révision; la doctrine envisage cette éventualité lorsqu'un assuré (facultatif) de condition indépendante, auquel la procédure
BGE 119 V 475 S. 479
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité a été appliquée à l'origine, devient salarié, ou vice versa (DOUDIN, La rente d'invalidité dans l'assurance-accidents selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, SZS 1990 p. 296; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op.cit., p. 115).
bb) Le fait invoqué par la recourante à l'appui de ses conclusions - elle exercerait aujourd'hui un emploi à plein temps - ne constitue pas non plus un motif valable de révision procédurale. Ou bien il s'agit d'une circonstance nouvelle, qui n'est pas susceptible d'être invoquée à l'appui d'une demande de révision, parce que postérieure à la décision du 9 juin 1988 (cf.
ATF 115 V 313
consid. 4a/aa; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 944). Ou bien la volonté de travailler à plein temps existait déjà en juin 1988 et l'on est alors en présence d'un fait que l'intéressée pouvait alléguer sans difficultés dans la procédure précédente (
ATF 118 II 204
consid. 5,
ATF 110 V 141
consid. 2; RAMA 1991 no K 855 p. 16 consid. 1).
cc) Reste ainsi l'éventualité de la reconsidération. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (
ATF 117 V 17
consid. 2c et les arrêts cités; voir aussi
ATF 115 V 314
consid. 4a cc et dd).
Selon la jurisprudence, d'autre part, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF
ATF 117 V 12
consid. 2a et les références). Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (
ATF 117 V 13
consid. 2a,
ATF 116 V 62
; MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] II 443 s.).
Au regard des critères posés par la jurisprudence (cf.
ATF 117 V 15
consid. 2b cc), il y a lieu de constater, en l'espèce, que La Nationale est entrée en matière sur la demande de l'assurée en examinant si les conditions d'une reconsidération étaient remplies. Elle a procédé
BGE 119 V 475 S. 480
à de nouvelles mesures d'instruction et s'est demandé, en particulier, s'il était justifié, en 1988, de refuser une rente à la recourante. Après avoir rappelé la teneur de l'
art. 18 al. 2 LAA
, elle a répondu par l'affirmative à cette question, dans sa décision du 28 juin 1991 (communiquée à l'avocat de l'assurée), en considérant notamment ce qui suit:
"... il n'est pas ressorti au cours de l'instruction de votre demande que Mme X ait accompli, antérieurement à l'accident, auprès de son employeur, la Clinique dentaire ..., une quelconque démarche en vue d'obtenir un poste à temps complet. Il est apparu qu'il n'était d'ailleurs pas dans les intentions de cette institution de proposer une activité à plein temps à Mme X.
Il n'a pas été allégué, en outre, que l'intéressée ait pris des mesures positives en vue d'exercer son art auprès d'un autre employeur, ou à son propre compte.
Nous relevons de surcroît que votre mandante n'a pas déposé de demande de prestation auprès du Secrétariat de l'Assurance-invalidité fédérale et que l'idée même d'un reclassement professionnel n'a pas été évoquée. Le dossier ne comportant pas d'élément clairement objectivable en faveur d'une invalidité socio-économique, nous regrettons de devoir vous informer que nous ne pouvons donner droit à votre requête...".
c) En résumé, la décision du 9 juin 1988 ne pouvait être révoquée que par la voie de la reconsidération. Comme la Nationale, on l'a vu, est entrée en matière sur la demande de la recourante, il convient maintenant d'examiner si cette décision était manifestement inexacte. Il n'y aura pas lieu, le cas échéant, de s'attarder sur la condition de l'importance notable de la rectification, de toute évidence réalisée s'agissant d'une prestation périodique (
ATF 117 V 20
consid. bb,
ATF 110 V 275
consid. 3b in fine,
ATF 107 V 182
consid. 2b).
2.
a) Selon l'
art. 18 LAA
, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
Les
art. 28 et 29 OLAA
contiennent des dispositions sur l'évaluation du degré de l'invalidité dans les cas spéciaux; ces dispositions
BGE 119 V 475 S. 481
ne concernent toutefois pas l'assuré qui exerce une activité à temps partiel.
b) Il résulte de la définition même contenue à l'
art. 18 al. 2 LAA
("est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide"), que le revenu sans invalidité doit être établi sans égard au fait que l'assuré mettait à profit entièrement, ou en partie seulement, sa capacité de travail avant l'accident. Il faut, autrement dit, rechercher quelles sont les possibilités de gain d'un assuré censé les utiliser pleinement. L'on prendra en considération un revenu hypothétique, fondé sur une estimation, qui tient compte des aptitudes de l'intéressé et de sa situation personnelle; l'on pourra se fonder sur le salaire réalisé par une personne valide de même âge et de même formation, dans des conditions de lieu analogues; les salaires moyens de la branche peuvent également servir de référence (MAURER, op.cit., p. 355; DOUDIN, loc.cit., p. 262; RÜEDI, Invalidität, Sozialversicherungsrecht, Luzerner Rechtsseminar [LRS 1986] VII, p. 14).
Le fait qu'un assuré travaillant à temps partiel parvient encore, après un accident, à travailler dans une même mesure, avec le même rendement et avec un salaire identique n'exclut donc pas forcément la reconnaissance d'une invalidité. Inversement, la rente n'est pas réduite ou supprimée, dans les cas où l'on peut admettre que, sans l'accident, l'assuré aurait diminué son activité lucrative ou même cessé de travailler (pour des raisons familiales par exemple). Du reste, les rentes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe viagères (
art. 19 al. 2 LAA
); elles sont versées au-delà de la durée probable d'activité des bénéficiaires. La rente, de surcroît, ne peut plus être révisée après le mois où les hommes ont accompli leur 65e année et les femmes leur 62e année (art. 22 al. 1 in fine LAA), car l'on considère qu'il n'est généralement plus possible de procéder à une exacte comparaison des revenus au-delà de ces limites d'âge (Message à l'appui d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 18 août 1976, FF 1976 III 195).
De la même manière - et par corollaire - le revenu d'invalide (premier terme de la comparaison prescrite par l'
art. 18 al. 2 LAA
) d'un assuré travaillant à temps partiel sera établi en fonction des possibilités de gain sur un marché du travail équilibré, considéré dans son ensemble (cf. MONNARD, La notion de marché du travail équilibré de l'article 28, alinéa 2 LAI, thèse, Lausanne 1990, p. 65 s.). Dans ce contexte, l'on tiendra compte d'un horaire normal de travail. C'est ainsi que l'on pourra, au besoin, exiger de l'assuré partiellement invalide qu'il utilise sa capacité de travail en la répartissant sur une journée
BGE 119 V 475 S. 482
entière de travail; l'assuré ne saurait se prévaloir du fait qu'il travaillait avant l'accident à certaines heures fixes de la journée (par exemple le matin), pour des raisons de commodité personnelle ou d'organisation familiale.
Il faut noter, enfin, que lorsque l'on procède à une évaluation, celle-ci ne doit pas nécessairement consister à chiffrer des valeurs approximatives: une comparaison de valeurs exprimées simplement en pour cent peut aussi suffire. Le revenu hypothétique réalisable sans invalidité équivaut alors à 100 pour cent, tandis que le revenu d'invalide est estimé à un pourcentage plus bas, la différence en pour cent entre les deux valeurs exprimant le taux d'invalidité (comparaison en pour cent;
ATF 114 V 313
consid. 3a et les références).
c) Pour autant, le travailleur à temps partiel devenu invalide à la suite d'un accident ne sera pas indemnisé dans la même mesure que s'il travaillait à temps complet. En effet, sous réserve de cas spéciaux (
art. 24 OLAA
), qui n'entrent pas en considération en l'espèce, la rente est fonction du gain assuré, par quoi il faut entendre le salaire que l'assuré a reçu durant l'année qui a précédé l'accident (
art. 15 al. 2 LAA
); la rente s'élève à 80 pour cent de ce gain en cas d'invalidité totale; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée en conséquence (
art. 20 al. 1 LAA
). Le montant du salaire déterminant est donc le correctif apporté par la loi. Du reste, lorsque l'assuré ne travaille que quelques heures par semaine, cela peut conduire au versement de rentes de très faible montant, même dans les cas d'invalidité grave (cf. MAURER, op.cit., p. 119).
d) Certes, il se peut que le travailleur à temps partiel, qui ne souhaiterait pas augmenter son temps de travail, se trouve d'une certaine manière enrichi après l'accident. S'il parvient à reprendre le travail aux mêmes conditions de salaire mais qu'en revanche il ait perdu toute possibilité (théorique) d'étendre son activité, en raison de l'accident, il obtiendra une rente qui viendra s'ajouter à son revenu. Mais ce risque de surindemnisation est inhérent au système de l'assurance-accidents, qui engendre, par ailleurs, d'autres cas de surindemnisation, par exemple en cas de salaire résiduel: lorsque l'invalidité n'est que partielle, l'assuré dispose d'une capacité résiduelle de gain qui n'est pas prise en compte dans le calcul de la rente complémentaire versée par l'assureur-accidents; dans certains cas d'invalidité partielle, le cumul des rentes de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité permet d'atteindre la limite de 90 pour cent du gain assuré (
art. 20 al. 2 LAA
), lors même que l'intéressé conserve la possibilité de réaliser un revenu d'une certaine importance (voir à ce sujet
BGE 119 V 475 S. 483
KOHLER, Surindemnisation choquante dans la LAA en cas de salaire résiduel, SZS 1987 p. 288 ss; RICHNER, Erste Erfahrungen mit der obligatorischen Unfallversicherung, RSA 1985 pp. 170 ss). D'ailleurs, à l'inverse, l'assuré gravement invalide, indemnisé en fonction d'un gain assuré calculé sur la base d'une activité à temps partiel subira, concrètement, un préjudice économique - non indemnisé - à partir du moment où il serait censé exercer une activité à plein temps.
3.
De ce qui précède, il résulte que l'intimée, dans sa décision initiale, du 9 juin 1988, a considéré à tort que le droit de la recourante à une rente d'invalidité était d'emblée exclu par le fait qu'elle avait été en mesure de reprendre, comme auparavant, son activité à temps partiel. Peu importait, par ailleurs, que l'assurée ait eu ou non l'intention de travailler à plein temps.
On doit admettre, de surcroît, que cette décision était entachée d'inexactitude manifeste. En effet, il ressortait des rapports médicaux établis à l'époque que l'assurée n'eût pas été à même d'étendre son activité professionnelle. En déniant à l'assurée le droit à une rente, malgré ce fait médicalement attesté, La Nationale n'a pas seulement commis une erreur d'appréciation, en principe non sujette à reconsidération. Elle est partie de l'idée inexacte qu'il s'agissait d'une circonstance dépourvue de toute portée juridique. Fondée sur cette fausse prémisse, elle a commis une erreur de droit qui touche, en l'espèce, les principes mêmes d'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-accidents. L'évaluation inexacte de l'invalidité, en raison d'une fausse application de ces principes, fondamentaux, doit être considérée comme sans nul doute erronée, au même titre d'ailleurs qu'un calcul de rente contraire à la loi (voir à ce sujet:
ATF 103 V 128
consid. a).
4.
En conclusion, la décision sur opposition du 30 août 1991 doit être annulée. En revanche, le Tribunal fédéral des assurances n'est pas habilité à annuler lui-même la décision du 9 juin 1988. Il appartiendra plutôt à l'intimée, à qui la cause doit être renvoyée, de procéder elle-même à une reconsidération et de statuer sur le droit de l'assurée à une rente, ainsi que sur le point de départ de celle-ci (
ATF 117 V 21
consid. 2d). A ce dernier propos, on notera que le juge n'est pas habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à imposer à l'administration ou à l'assureur les modalités de la reconsidération (
ATF 119 V 180
; cf.
ATF 110 V 295
s.). Par ailleurs, il sera loisible à La Nationale de compléter l'instruction du cas, notamment par une expertise. On ne peut en tout cas pas, sans autre examen,
BGE 119 V 475 S. 484
fixer le degré d'invalidité de la recourante à 40 pour cent. Il conviendra, en effet, d'examiner si l'assurée, malgré son handicap, ne serait pas à même de travailler dans une mesure supérieure à 60 pour-cent en répartissant de manière adéquate son temps de travail.
5.
Un litige relatif à la révocation d'une décision entrée en force, par voie de reconsidération ou de révision (procédurale), ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la procédure n'est pas gratuite (
art. 134 OJ
a contrario). Succombant, La Nationale supportera les frais de la cause (
art. 156 al. 2 OJ
).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours est partiellement admis et le jugement de la Cour de justice du canton de Genève du 11 février 1993, ainsi que la décision sur opposition de La Nationale du 30 août 1991, sont annulés.
II. La cause est renvoyée à La Nationale pour qu'elle procède conformément aux considérants.


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Urteilskopf
101 Ib 18
4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1975 i.S. Charles E. Frosst & Co. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum

regeste:
Regeste
Art. 2 Ziff. 2 und
Art. 52 PatG
.
Eine Erfindung, die sich auf die Verwendung eines chemischen Stoffes zu Heilzwecken bezieht, darf nicht patentiert werden, gleichviel wie der Stoff abgegeben und verwendet werden soll.

text:
Sachverhalt
ab Seite 19
BGE 101 Ib 18 S. 19
A.-
Die Charles E. Frosst & Co. reichte am 13. Mai 1974 beim Eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum das Patentgesuch Nr. 6513/74 ein, das sie als Teil des Gesuches Nr. 13293/72 bezeichnete und dessen einziger Patentanspruch wie folgt lautet:
"Verwendung der optisch aktiven Plusform ... als therapeutisch wirksames Mittel mit ss-adrenergisch hemmenden Eigenschaften."
In einem Begleitschreiben erläuterte die Gesuchstellerin den Anspruch und äusserte sich einlässlich zur Praxis des Amtes, die nach ihrer Meinung kaum mehr haltbar sei. Das Amt ging auf diese Kritik nicht ein. Es begnügte sich in seiner Beanstandung vom 31. Mai 1974 mit dem Hinweis, dass die Verwendung eines Arzneimittels gemäss
Art. 1 PatG
von der Patentierung ausgeschlossen sei; es rechne deshalb mit dem Rückzug des Gesuches. Die Gesuchstellerin hielt daran in ihrer Antwort vom 15. Juli 1974 jedoch fest. Das Amt wies das Gesuch daraufhin durch Verfügung vom 23. August 1974 zurück, wobei es die beanspruchte Erfindung auch nach
Art. 2 Ziff. 2 PatG
für unzulässig hielt.
B.-
Die Gesuchstellerin führt gegen diese Verfügung Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, sie aufzuheben und das Amt anzuweisen, ihr Patentgesuch weiter zu behandeln.
Das Amt beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der streitige Patentanspruch bezieht sich auf die Verwendung eines chemischen Stoffes, den die Beschwerdeführerin umschreibt und "als therapeutisch wirksames Mittel mit ss-adrenergisch hemmenden Eigenschaften" ausgibt. Das kann nur dahin verstanden werden, dass das Mittel einen bestimmten krankhaften Zustand des Menschen beheben oder lindern will, also einem Heilzweck dient. In welcher Form es abgegeben und wie es verwendet werden soll, ist dem Anspruch nicht zu entnehmen.
Das Amt hält einen solchen Patentanspruch nach der angefochtenen Verfügung für unzulässig, weil das schweizerische Recht nicht nur die Patentierung von Arzneimitteln (
Art. 2 Ziff. 2 PatG
), sondern auch die Patentierung von Heilverfahren verbiete und der Anspruch der Gesuchstellerin gegen beide Verbote verstosse. Das Verbot, Heilverfahren zu patentieren,
BGE 101 Ib 18 S. 20
gehe aus dem Gesetz zwar nicht ausdrücklich hervor; es sei aus sozialethischen Gründen jedoch schon nach dem alten Patentgesetz anerkannt worden (
BGE 72 I 369
/70), und das neue habe daran nichts geändert. Aus der Ergänzungsbotschaft zur Novelle von 1954 (BBl 1952 I 26) ergebe sich unmissverständlich, dass die Verwendung eines Stoffes "zu Heilzwecken" nicht patentierbar sei, da die Patentierung auf eine Monopolisierung der Verwendung und damit auf einen Schutz des Arzneimittels hinausliefe, was auch dem Sinn und Zweck von
Art. 2 Ziff. 2 PatG
widerspräche.
2.
Die Gesuchstellerin war sich von Anfang an bewusst, dass das Amt die von ihr beantragte Patentierung nach seiner Praxis zu
Art. 1 und 2 PatG
verweigern könnte. Sie beharrte aber auf ihrem Antrag und tut das auch noch in der Beschwerde, weil das schweizerische Recht entgegen der Meinung des Amtes, die auf einer überholten Praxis beruhe, die Patentierung von Verwendungsansprüchen nicht verbiete.
a) Die Beschwerdeführerin wirft dem Amt vor, es ersetze ihren Verwendungsanspruch willkürlich durch einen Verfahrensanspruch. Das sei schon deshalb unzulässig, weil der Gesetzgeber die Heilverfahren in
Art. 52 PatG
nicht erwähnt habe. Zu beachten sei ferner, dass er die "Verwendung eines Erzeugnisses" als vierte Darstellungsart der Erfindung einführte und sich dabei, wie aus der Botschaft zur Novelle von 1954 hervorgehe, gerade vom Bestreben leiten liess, den Inhalt der Patentansprüche den tatsächlichen Verhältnissen anzupassen (BBl 1950 I 1040). Auch deshalb dürfe das Amt ihren Verwendungsanspruch nicht in einen Anspruch für ein Heilverfahren umdeuten, nur um an seiner bisherigen Praxis festzuhalten. Die von ihm angerufene Rechtsprechung ändere daran nichts. Sie ermächtige das Amt namentlich nicht, einen. Patentanspruch so auszulegen, dass er das Wesen der Erfindung nicht mehr wiedergebe. Dieses liege hier in der Erkenntnis neuer Verwendung eines Stoffes. Der Patentanspruch decke sich mit den tatsächlichen Gegebenheiten, zumal die forschende Industrie sich zunehmend darauf konzentriere, die immense Zahl bekannter chemischer Stoffe auf deren therapeutische Wirksamkeit hin zu prüfen, auf die man sich auch in der Schweiz während Jahrzehnten berufen habe, um die Patentfähigkeit von Analogieverfahren zu rechtfertigen.
b) Bei dieser formalistischen Betrachtungsweise übersieht
BGE 101 Ib 18 S. 21
die Beschwerdeführerin den Kern der Streitfrage. Gewiss ist in
Art. 52 PatG
weder von Heilverfahren noch von Verwendung eines Stoffes zu Heilzwecken die Rede. Richtig ist zudem, dass nach dieser Bestimmung eine Erfindung als Verwendung eines Erzeugnisses definiert werden darf. Das ist dem Amt indes nicht entgangen und auch nicht streitig. Es geht einzig um die Frage, ob für die im Anspruch der Beschwerdeführerin als Verwendung dargestellte Erfindung ein Patent erteilt werden darf, was aber nicht nur von
Art. 52 PatG
abhängt. Wie das Bundesgericht in dem vom Amt angerufenen Entscheid 97 I 568 ausgeführt hat, darf die Freiheit des Patentbewerbers in der Formulierung der Ansprüche und in der Wahl des Schutzumfanges nicht dazu führen, Verbote des
Art. 2 PatG
zu umgehen; diese im öffentlichen Interesse liegende Bestimmung erfordere, dass das Amt die beanspruchte Erfindung auf ihre objektive Tragweite prüft und die Patentierung unbekümmert um die Formulierung des Anspruches verweigert, wenn sie sich nach Art. 2 als unzulässig erweist. Diese Prüfung drängt sich umsomehr auf, als eine Erfindung in verschiedene Anspruchsformen gekleidet werden kann, jede Erfindung Verfahrenselemente enthält und vom Ergebnis her als Erzeugniserfindung aufgefasst werden kann. Dazu kommt, das Begriffe wie Erzeugnis und Verfahren nur die Bedeutung von Ordnungskategorien haben können, aber einander nicht ausschliessen und sich auf die Anspruchsform, nicht auf den sachlichen Inhalt der Erfindung beziehen (BLUM/PEDRAZZINI, Patentrecht III S. 226 und 228).
Der Ausdruck Heilverfahren wird im Gesetz nicht verwendet, ist in Lehre und Rechtsprechung jedoch gebräuchlich. Nach dem Schrifttum sind darunter alle Verfahren und Massnahmen zu verstehen, welche die Behandlung pathologischer Zustände des menschlichen Körpers zum Zwecke haben, insbesondere zur Heilung, Kräftigung oder Vorbeugung gegen gesundheitliche Störungen dienen (BLUM/PEDRAZZINI, Patentrecht I S. 85, LINDENMAIER, Patentgesetz, 6. Aufl. Anm. 11 S. 15 und 82 S. 99 zu § 1). Solche Verfahren sind nach schweizerischer und österreichischer Rechtsauffassung vor allem aus sozialethischen Gründen nicht als Erfindungen schützbar; sie sollen möglichst frei, ohne dass Monopole entgegenstehen, verwendbar sein (
BGE 72 I 369
/70; BLUM/PEDRAZZINI, a.a.O. I S. 85 Anm. 11; TROLLER, Immaterialgüterrecht, 2. Aufl. I S.
BGE 101 Ib 18 S. 22
172/3 und 243/4; FRIEBEL/PULITZER, Österreichisches Patentrecht, 2. Aufl. S. 36; Entscheid des Österreichischen Patentamtes vom 29. Mai 1973 in GRUR Int. 1974 S. 180 ff.). Nach deutscher Rechtsauffassung sind sie, wenn auch aus andern Überlegungen, ebenfalls von der Patentierung ausgeschlossen. Die Verwendung eines Stoffes zu therapeutischen Zwecken darf, weil sie Heilbehandlung ist und der Verwendungsschutz zudem auf den Schutz eines Heilverfahrens hinausliefe, nicht als Erfindung geschützt werden. Dabei ist gleichgültig, ob der Stoff als Arzneimittel vorbekannt war und die Erfindung lediglich eine neue therapeutische Verwendung aufzeigt oder ob der Stoff bisher therapeutisch für bedeutungslos gehalten wurde (REIMER, Patentgesetz, 3. Aufl. Anm. 89 lit. f S. 120 und Anm. 91 Ziff. 6 S. 131/2 zu § 1; KLAUER-MÖHRING, Patentrechtskommentar, 3. Aufl. 1 Anm. 79 S. 103/4 zu § 1; Urteil des Bundespatentgerichtes vom 26. September 1967 in GRUR 1968 S. 142 ff.).
Daraus erhellt, dass unter dem Ausdruck Heilverfahren nicht eine Anspruchsform gemäss
Art. 52 PatG
, sondern der auf Heilbehandlung gerichtete Zweck der Erfindung zu verstehen ist. Um dieses Zweckes willen wurde die Möglichkeit, Heilverfahren von der Patentierung auszuschliessen, bereits in
BGE 72 I 369
anerkannt. Es besteht kein Grund, den Verwendungsanspruch der Beschwerdeführerin anders zu behandeln, zumal die von ihr befürwortete Unterscheidung zwischen Verfahren und Verwendung der inneren Rechtfertigung entbehrt und selbst dann, wenn man sie formell machen würde, zum gleichen Ergebnis führen müsste. Im einen wie im andern Fall bezweckt die Erfindung ihrem sachlichen Inhalte nach eine Heilbehandlung. Was gegen die Patentierung eines Heilverfahrens spricht, muss daher auch für einen Verwendungsanspruch gelten, mag der Anspruch klar machen, wie ein bestimmter chemischer Stoff therapeutisch verwendbar ist, oder bloss besagen, dass er solchen Zwecken dient.
c) Dazu kommt, dass der Anspruch der Beschwerdeführerin dem Sinn und Zweck des
Art. 2 Ziff. 2 PatG
zuwiderläuft. Wollte man die beanspruchte Erfindung schützen, so müsste man den Schutz nicht nur in Fällen, wo das Erzeugnis vorbekannt ist, sondern auch in Fällen, wo es zwar neu, aber als Arzneimittel nicht schützbar ist, zulassen. Die Folge davon wäre, dass jede Anwendung eines Stoffes als Arzneimittel
BGE 101 Ib 18 S. 23
patentfähig würde. Damit könnte das Verbot des
Art. 2 Ziff. 2 PatG
, Erfindungen von Arzneimitteln zu patentieren, glatt umgangen werden. Wenn solche Mittel schon aus sozialethischen Gründen nicht patentiert werden können, so muss auch nicht zulässig sein, die Verwendung des nicht schützbaren Erzeugnisses als Arznei unter Patentschutz zu stellen. Denn das Verbot, für Erfindungen von Arzneimitteln Patente zu erteilen, besteht nicht wegen des Erzeugnisses an sich, sondern wegen seiner Verwendung als Arznei. Der Gesetzgeber wollte verhindern, dass diese Verwendung durch den Patentschutz verteuert werde (Botschaft zur Novelle von 1954, BBl 1950 I 1005).
Der gleiche Gedanke liegt dem Verbot zugrunde, Erfindungen von Verfahren zur Herstellung von Arzneimitteln auf anderem als chemischem Wege zu patentieren. Chemische Herstellungsverfahren sind patentierbar, was zu einem faktischen Schutz des Arzneimittels und damit zu einem Monopol führt. Daraus darf jedoch nicht gefolgert werden, dass Anwendungspatente erteilt werden können. Der Schutz für chemische Verfahren wurde als Ausnahme eingeführt und 1954 bei der Revision des Gesetzes als solche beibehalten, um der chemischen Industrie entgegenzukommen und die Erfindung neuer Verfahrensarten zu fördern (vgl. BBl 1950 I 1004). Die Ausnahmebestimmung ist auf die chemischen Verfahren zur Herstellung von Arzneimitteln zu beschränken. Die Anwendung chemisch hergestellter Arzneimittel kann sowenig geschützt werden wie das chemisch oder sonstwie hergestellte Arzneimittel als Erzeugnis.
d) Dass chemische Analogieverfahren wegen der therapeutischen Wirkung des gewonnenen Erzeugnisses (BLUM/PEDRAZZINI, a.a.O. I 260; TROLLER, a.a.O. I S. 202 ff.; LIATOWITSCH, Stoffschutz oder Verfahrensschutz für Pharmazeutika? Diss. Basel 1973 S. 65 ff.) patentfähig sind, hilft der Beschwerdeführerin nicht. Die Erfindung ist in der Herstellung zu erblicken, die als solche keinen sozialethischen Bedenken unterliegt und von Gesetzes wegen unter Patentschutz gestellt werden darf, soweit sie auf chemischem Wege geschieht. Die chemische Herstellung des therapeutischen Mittels, das die Beschwerdeführerin nach dem Patentanspruch verwenden will, ist denn auch Gegenstand anderer Patentgesuche.
BGE 101 Ib 18 S. 24
Aus dem Entscheid des Österreichischen Patentamtes vom 29. Mai 1973 (GRUR Int. 1974 S. 180 ff.) kann die Beschwerdeführerin schon deshalb nichts zu ihren Gunsten ableiten, weil es dort um einen Patentanspruch ging, der eine chemische und eine nichtchemische Verfahrensstufe umfasste. Der Patentbewerber wollte zudem die Auffindung von Arzneimittelwirkungen an sich bekannter Stoffe in Ländern schützen lassen, in denen nicht das Heilmittel, aber seine Herstellung durch andere als reine Mischverfahren patentierbar ist. Auch dadurch unterscheidet sich jener Fall vom vorliegenden. Das Bundesgericht hat den gleichen Fall, was die Beschwerdeführerin verschweigt, in einem schweizerischen Parallelverfahren übrigens im gegenteiligen Sinne entschieden (
BGE 99 Ib 252
ff.).
Unbeachtlich ist schliesslich, dass die europäischen Bestrebungen, das Patentrecht zu vereinheitlichen, auf einen umfassenden Stoffschutz abzielen. Dies gilt insbesondere von dem in der Beschwerde erwähnten Übereinkommen über die Erteilung europäischer Patente vom 5. Oktober 1973, das von der Schweiz unterzeichnet, aber noch nicht ratifiziert worden ist. Es berechtigt weder das Amt noch den Richter, sich über das gesetzliche Verbot, Erfindungen von Arzneimitteln zu patentieren, hinwegzusetzen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
102 Ia 331
47. Urteil vom 21. September 1976 i.S. Surpunt Immobilien AG gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Art. 4 und 22ter BV
. Revision von Zonenplänen; Rechtssicherheit, Treu und Glauben.
Zusicherungen über die Fortdauer eines Zonenplanes oder einer bestimmten Zoneneinteilung sind unter dem Gesichtswinkel von Treu und Glauben nur bindend, wenn sie von dem zur Planänderung zuständigen Organ ausgehen. Liegt diese Kompetenz beim Gemeindegesetzgeber, so kann sich der Grundeigentümer im Falle einer Zonenplanrevision nicht unter Hinweis auf die Erklärungen oder auf das Verhalten der kommunalen Verwaltungsorgane über eine Verletzung von Treu und Glauben beschweren. Der Gemeindegesetzgeber hat aber auch ohne Vorliegen einer ihn selber bindenden Garantie dem Gebot der Rechtssicherheit Rechnung zu tragen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 332
BGE 102 Ia 331 S. 332
Die Stimmbürger der Gemeinde Flims nahmen am 18. März 1968 ein neues kommunales Baugesetz (BG) mit Zonenplan an, welches mit der Genehmigung durch den Regierungsrat am 4. November 1968 in Kraft trat. Der Zonenplan sah im Gebiet "Sur Punt" eine rund 1,57 ha grosse Bauzone D ("Kernzone") vor, welche gemäss Art. 13 BG für den Bau von Mehrfamilienhäusern, Hotels und Geschäftshäusern bestimmt war. Die betreffende Zone umfasste damals 13 Parzellen, welche 10 verschiedenen Eigentümern gehörten. In den Jahren 1970-1972 erwarb die Surpunt Immobilien AG 9 der 13 Parzellen mit einer Fläche von insgesamt 1,15 ha. Am 1. Mai 1973 reichte sie ein Baugesuch für eine Arealüberbauung ein; dieses blieb in der Folge unbehandelt.
Am 28. Mai 1973 wurde beim Gemeinderat Flims von Stimmbürgern eine Initiative eingereicht, mit der die Umzonung des in Sur Punt als Bauzone D ausgeschiedenen Gebietes in die Bauzone A verlangt wurde. Nach Art. 10 BG ist die Zone A für den Bau von freistehenden Ein- und Zweifamilienhäusern bestimmt. Die zulässige Ausnützung ist wesentlich geringer als in der Zone D (Ausnützungsziffer 0,25 gegenüber 0,8; Gebäudehöhe 7 m gegenüber 12 m; bei Arealüberbauung sind Ausnahmen möglich). Im Hinblick auf dieses Volksbegehren erliess der Gemeinderat für das fragliche Gebiet eine einjährige Bausperre. Die Initiative wurde in der Gemeindeabstimmung vom 17. März 1974 angenommen, nachdem in einer vorgängigen Eventualabstimmung ein Kompromissvorschlag des Gemeinderates (Umzonung in Bauzone B) abgelehnt worden war.
Die Regierung des Kantons Graubünden genehmigte diese Zonenplanänderung am 21. Oktober 1974 und erklärte eine von der Surpunt Immobilien AG hiegegen erhobene Beschwerde als unbegründet. Soweit sich diese auf den Grundsatz von Treu und Glauben berief, wurde sie von der Regierung an das kantonale Verwaltungsgericht verwiesen. Dieses wies jedoch einen daraufhin bei ihm eingelegten Rekurs mit Urteil vom 10. Juni 1975 ebenfalls ab. Die Surpunt Immobilien AG führt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichtes wegen Verletzung von
Art. 4 und 22ter BV
staatsrechtliche Beschwerde.
BGE 102 Ia 331 S. 333
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der zusammen mit dem kommunalen Baugesetz im Jahre 1968 beschlossene Zonenplan bezieht sich auf das ganze Gemeindegebiet. Die nunmehr vorgenommene Revision dieses Zonenplanes kann daher, auch wenn es sich nur um die Umzonung eines relativ kleinen Gebietes handelt (1,5 ha), nicht dem Widerruf oder der Änderung einer Einzelverfügung gleichgestellt werden (vgl. dazu
BGE 94 I 339
ff.). Bei weiträumigen Plänen der vorliegenden Art beurteilt sich die Zulässigkeit einer Revision vielmehr nach ähnlichen Grundsätzen, wie sie für die Abänderung generell-abstrakter baurechtlicher Normen gelten (
BGE 94 I 350
). Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, gibt die Eigentumsgarantie dem Grundeigentümer keinen unbedingten Anspruch darauf, dass sein Land dauernd in jener Zone bleibt, in die es einmal eingewiesen worden ist, und dass die aus einer bestimmten Zoneneinteilung resultierenden baulichen Nutzungsmöglichkeiten nachträglich nicht mehr geändert oder eingeschränkt werden. Planung und Wirklichkeit müssen bei Bedarf in Übereinstimmung gebracht werden können. Bei der erforderlichen Interessenabwägung ist aber dem Gebot der Rechtssicherheit Rechnung zu tragen. Ein Zonenplan kann seinen Zweck nur erfüllen, wenn er eine gewisse Beständigkeit aufweist; er ist daher nur aus entsprechend gewichtigen Gründen abzuändern (
BGE 98 Ia 377
;
BGE 94 I 350
/51;
BGE 90 I 333
; ZBl 76/1975 S. 291).
2.
Die Regierung des Kantons Graubünden stellte in ihrem Genehmigungs- und Beschwerdeentscheid vom 21. Oktober 1974 - der hier nicht angefochten ist - fest, dass die vorgenommene Umzonung durch hinreichend gewichtige öffentliche Interessen ästhetischer und fremdenverkehrspolitischer Art gedeckt sei. Wohl sei bei Zonenplanrevisionen aus Gründen der Rechtssicherheit Zurückhaltung zu üben. Im vorliegenden Fall könne aber der Gemeinde trotz der kurzen Geltungsdauer des Planes kein missbräuchlicher Gebrauch ihrer Befugnisse vorgeworfen werden. Der zeitliche Aspekt falle hier umso weniger zugunsten der Beschwerdeführerin ins Gewicht, als diese durch die von ihr in den Jahren 1970 und 1971 getätigten grossen Bodenkäufe und durch ihre intensiven Überbauungsabsichten selber zur Wandlung der öffentlichen Meinung beigetragen habe. Mit dem angefochtenen Gemeindebeschluss
BGE 102 Ia 331 S. 334
sei der Zonenplan im betreffenden Gebiet den gegenüber 1968 veränderten Verhältnissen angepasst worden. Soweit die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf das Verhalten der Gemeindebehörden und bestimmte konkrete Tatsachen geltend mache, es liege eine Verletzung von Treu und Glauben vor, sei auf die Beschwerde im Rahmen des regierungsrätlichen Genehmigungsverfahrens nicht einzutreten. Ob die Zonenplanänderung auch unter diesen individuell-konkreten Aspekten zulässig sei, habe gegebenenfalls auf Rekurs hin das Verwaltungsgericht zu entscheiden.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, an das sich die Surpunt Immobilien AG daraufhin wandte, stellte in seinem Entscheid vom 10. Juni 1975 fest, dass in der von den Stimmbürgern beschlossenen Zonenplanrevision kein Verstoss gegen Treu und Glauben liege, und wies den Rekurs ab. Die Rekurrentin habe aus dem Verhalten einzelner Behördemitglieder nicht den Schluss ziehen dürfen, dass die bisherige Ordnung weiterbestehen werde. Ob eine Baubehörde den Stimmbürger mit Zusicherungen über den Fortbestand einer Zonenordnung überhaupt zu binden vermöchte, könne offen bleiben.
Ob und inwieweit eine derartige Aufspaltung des kantonalen Beschwerdeverfahrens zweckmässig ist und auf einer richtigen Auslegung der einschlägigen kantonalen Verfahrensvorschriften beruht, braucht hier nicht geprüft zu werden, da die Beschwerdeführerin in dieser Hinsicht keine Rüge erhebt. Es kann auch offen bleiben, ob mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde in analoger Anwendung der in
BGE 94 I 462
f. festgehaltenen Regeln über die Erschöpfung des Instanzenzuges auch noch die Aufhebung des regierungsrätlichen Beschwerdeentscheides verlangt werden könnte. Die Beschwerdeführerin stellt keinen derartigen Antrag, sondern verlangt einzig die Aufhebung des Rekursentscheides des Verwaltungsgerichtes. Sie geht offenbar selber davon aus, dass die im Verfahren vor der Regierung geprüften Fragen rechtskräftig entschieden seien, und erblickt die gerügte Verletzung von
Art. 4 und 22ter BV
einzig darin, dass das Verwaltungsgericht den behaupteten Verstoss gegen Treu und Glauben zu Unrecht verneint habe. Entsprechend den in der Beschwerdeschrift erhobenen Rügen ist im vorliegenden Verfahren nurmehr noch diese Frage zu prüfen.
BGE 102 Ia 331 S. 335
3.
a) Die Beschwerdeführerin erachtet den Grundsatz von Treu und Glauben durch die vorgenommene Herabzonung als verletzt, weil das Verhalten der "zuständigen" Behörden als Zusicherung der Fortdauer der bisherigen Ordnung habe angesehen werden dürfen. Jedenfalls habe sie auf Grund der Umstände in einer für die Behörden erkennbaren Weise mit einer längeren Dauer der Zonenordnung im Gebiet "Sur Punt" rechnen dürfen. Sie macht im einzelnen folgendes geltend:
aa) Das Gebiet "Sur Punt" sei seinerzeit nach eingehender und wiederholter Erörterung in der Ortsplanungskommission als keineswegs überdimensioniertes Areal der Zone D zugewiesen worden;
bb) Unverzüglich nach dem Inkrafttreten der Bauordnung 1968 sei ein in der betreffenden Zone liegendes Gebäude (Pension Surpunt) unter fast vollständiger Ausnützung der neuen Dimensionierungsvorschriften erweitert worden;
cc) Am Verkauf der Parzelle Nr. 1047 durch die Stiftung Altersheim Flims an die Beschwerdeführerin habe als Vertreter der Gemeinde der damalige Gemeindepräsident Gurtner mitgewirkt;
dd) Bauamt und Baukommission Flims hätten sich während der ganzen fraglichen Zeit positiv zum Bauprojekt der Beschwerdeführerin eingestellt;
ee) Bis zur Einreichung des definitiven Baugesuches habe sich auch in der Bevölkerung keine Opposition gegen eine zonengemässe Überbauung geregt.
Diese Umstände in ihrer Gesamtheit hätten der Beschwerdeführerin begründeten Anlass gegeben, mit einer längeren Dauer der Zonenordnung von 1968 zu rechnen.
b) Die Kompetenz, den Zonenplan von 1968 zu ändern, lag unbestrittenermassen nicht bei den kommunalen Behörden, auf deren Verhalten sich die Beschwerdeführerin beruft, sondern in den Händen der Gemeindestimmbürger, d.h. des kommunalen Gesetzgebers (vgl. auch Art. 37 Abs. 1 Satz 1 des kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973). Die Beschwerdeführerin behauptet nicht, dass hierüber irgendwelche Unklarheiten bestanden hätten. Der Gemeindebaubehörde kann zum vornherein kein widersprüchliches, gegen Treu und Glauben verstossendes Verhalten angelastet werden. Die Änderung des Zonenplanes wurde nicht auf behördlichen
BGE 102 Ia 331 S. 336
Antrag, sondern aufgrund einer Initiative aussenstehender Stimmbürger beschlossen, und es lag nicht in der Macht des Gemeinderates, diesen Volksbeschluss zu verhindern. Es kann der Behörde unter den gegebenen Umständen auch nicht vorgeworfen werden, dass sie die Beschwerdeführerin auf die bevorstehende Rechtsänderung nicht oder nicht rechtzeitig hingewiesen habe. Die Rüge der Verletzung von Treu und Glauben richtet sich vielmehr unmittelbar gegen den kommunalen Gesetzgeber, der kurzfristig, aber in einem formell unbestrittenerweise rechtmässigen Verfahren die streitige Zonenplanänderung beschlossen hat.
c) Das Prinzip des Vertrauensschutzes hat seine Bedeutung vor allem im Bereiche der Rechtsanwendung; es bindet aber auch den Gesetzgeber (
BGE 101 Ia 485
, 446; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. A. Bd. I Nr. 74 B XII S. 466). Greift eine gesetzgeberische Massnahme in wohlerworbene Rechte ein oder setzt sie sich ohne hinreichenden Grund über frühere Zusicherungen des Gesetzgebers hinweg, so kann hierin, vom Willkürverbot und den übrigen verfassungsrechtlichen Schranken abgesehen, auch ein Verstoss gegen Treu und Glauben liegen (
BGE 101 Ia 446
ff. mit Hinweisen).
Von einem Eingriff in wohlerworbene Rechte kann hier nicht die Rede sein. wie das Bundesgericht wiederholt erkannt hat, sind Bauordnungen und Zonenpläne grundsätzlich jederzeit abänderbar; der Grundeigentümer hat keinen als wohlerworbenes Recht selbständig abgesicherten Anspruch darauf, dass die für sein Grundstück einmal festgelegten baulichen Nutzungsmöglichkeiten unbeschränkt bestehen bleiben (
BGE 99 Ia 583
E. 2a, 344 Nr. 37;
BGE 94 I 350
;
90 I 333
;
BGE 87 I 511
). Die Beschwerdeführerin kann im vorliegenden Fall sodann auch nicht geltend machen, dass sich der Gemeindegesetzgeber durch sein Vorgehen zu einer von ihm selber abgegebenen Zusicherung in Widerspruch gesetzt habe. Die Flimser Bauordnung von 1968 enthält keine Vorschrift, wonach die beschlossene Zoneneinteilung während einer bestimmten minimalen Zeitspanne nicht geändert werden dürfe. Der Gemeindegesetzgeber hat auch später nie - weder generell noch in individuell-konkreter Weise - eine dahingehende Zusicherung abgegeben. Der Umstand, dass sich bis im Mai 1973 in der Bevölkerung keine Opposition gegen das Bauvorhaben
BGE 102 Ia 331 S. 337
bemerkbar gemacht hat, stellt keine verbindliche Äusserung des Gesetzgebers dar.
Dass die kommunalen Baubehörden die Fortdauer der bisherigen Zonenordnung ausdrücklich zugesichert hätten, wird nicht behauptet. Eine derartige Zusage wäre für das zuständige rechtsetzende Organ auch nicht bindend. Es ist in Lehre und Rechtsprechung anerkannt, dass verwaltungsbehördliche Zusicherungen individuell-konkreter Art, das heisst solche, die sich auf die Rechtsanwendung in einem bestimmten Einzelfall beziehen, nur solange eine schutzwürdige Vertrauensgrundlage darstellen, als keine Gesetzesänderung eintritt, und dass der Bürger bei einer Änderung der Rechtslage nicht gestützt auf früher erteilte Auskünfte eine vom Gesetz abweichende Behandlung verlangen kann (
BGE 101 Ib 197
, 101 Ia 99, 100 Ib 298, 99 Ib 102; URS GUENG, Zur Verbindlichkeit verwaltungsbehördlicher Auskünfte und Zusagen, ZBl 71/1970 S. 503 ff.; IMBODEN/RHINOW, a.a.O. Nr. 75 B IV/b S. 471). Umso weniger läge es in der Macht der Verwaltung, hinsichtlich des Inhaltes künftiger Rechtsnormen irgendwelche Zusicherungen abzugeben, an welche sich der Gesetzgeber nach dem Prinzip des Vertrauensschutzes zu halten hätte (GUENG, a.a.O. S. 503-506). Dies gilt auch in bezug auf Raumplanungsmassnahmen der vorliegenden Art. Die Verwaltung vermag das Bestehenbleiben eines Planes oder einer bestimmten Zoneneinteilung nur dann zu gewährleisten, wenn die Kompetenz zu einer Planänderung in ihren Händen liegt (URS PETER BRUHIN, Planänderung im Raumplanungsrecht, Diss. Zürich 1975, S. 93 f.). - würde demnach sogar eine ausdrückliche Zusicherung der Flimser Baubehörde den kommunalen Gesetzgeber grundsätzlich nicht binden, so kann sich die Beschwerdeführerin auch nicht auf den Standpunkt stellen, im bisherigen Verhalten der Behörde liege eine stillschweigende, auch gegenüber dem Gesetzgeber unmittelbar wirksame Garantie, dass die gegenwärtige Zoneneinteilung im Gebiet Sur Punt längerfristigen Bestand habe. Dem Gesetzgeber der Gemeinde Flims kann insoweit kein widersprüchliches, gegen Treu und Glauben verstossendes Verhalten vorgeworfen werden.
d) Aus dem Gesagten folgt nicht, dass derjenige, der sich ohne besondere Zusicherung des zur Planänderung zuständigen Organs auf einen rechtsgültigen Zonenplan verlassen hat,
BGE 102 Ia 331 S. 338
nachträgliche Planänderungen schutzlos hinzunehmen hätte. Jede derartige Massnahme muss auf einer mit der Eigentumsgarantie vereinbaren Interessenabwägung beruhen, wobei das Vertrauen, das der Grundeigentümer nach den Umständen in die Beständigkeit des Planes haben durfte, in die Interessenabwägung einzubeziehen ist. Auch wenn das zuständige Organ hinsichtlich der Geltungsdauer des Planes keine speziellen Zusicherungen abgegeben hat, kann sich der Grundeigentümer doch in jedem Falle auf das - mit dem Prinzip von Treu und Glauben verwandte, aber keine besondere Vertrauenssituation voraussetzende - Gebot der Rechtssicherheit berufen, welches verlangt, dass Zonenpläne eine gewisse Beständigkeit aufweisen und daher nur aus gewichtigen Gründen geändert werden. Es handelt sich alsdann um eine Frage der Interessenabwägung, welche vom Verfassungsrichter nicht unter dem Gesichtswinkel von Treu und Glauben, sondern unter jenem der Eigentumsgarantie geprüft wird (
BGE 99 Ia 585
f. E. 3;
BGE 98 Ia 377
;
BGE 94 I 350
f.;
BGE 90 I 333
). Je neuer ein Plan ist, umso mehr darf mit seiner Beständigkeit gerechnet werden, und je einschneidender sich die beabsichtigte Änderung auswirkt, umso gewichtiger müssen die Gründe sein, welche für die Planänderung sprechen.
e) Wie es sich in dieser Hinsicht im Falle der Beschwerdeführerin verhält, ist hier nicht zu entscheiden. Die Regierung des Kantons Graubünden hat als Genehmigungs- und Beschwerdeinstanz die beschlossene Zonenplanänderung geprüft und als mit der Eigentumsgarantie vereinbar bezeichnet, wobei sie in die vorgenommene Interessenabwägung auch das Gebot der Rechtssicherheit einbezog. Dieser Entscheid ist unangefochten geblieben und bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Es besteht daher kein Anlass und keine Möglichkeit, die streitige Massnahme unter diesem verfassungsrechtlichen Gesichtswinkel nochmals zu überprüfen. Im Verfahren vor Verwaltungsgericht, dessen Rekursentscheid hier angefochten ist, war nurmehr noch darüber zu befinden, ob die Zonenplanänderung, von dem im regierungsrätlichen Verfahren bereits beurteilten Aspekt der Rechtssicherheit abgesehen, aufgrund besonderer individuell-konkreter Umstände gegen Treu und Glauben verstosse, und diese Frage durfte vom Verwaltungsgericht verneint werden. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen. Die weiteren Rügen, welche
BGE 102 Ia 331 S. 339
die Beschwerdeführerin vorbringt, beziehen sich auf tatbeständliche Fragen, die nach dem Gesagten unerheblich sind und auf die Verfassungsmässigkeit des angefochtenen Entscheides keinen Einfluss haben. Es ist hier auch nicht zu prüfen, ob der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Umzonung ein Entschädigungsanspruch erwächst. Hierüber liegt kein kantonaler Entscheid vor; es ging im bisherigen Verfahren einzig um die Zulässigkeit der Massnahme als solcher.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
138 III 797
120. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_133/2012 vom 30. August 2012

regeste:
Regeste
Art. 82 Abs. 1 SchKG
; Schuldanerkennung; unterzeichnete Anerkennung eines Kontokorrentsaldos.
Die unterschriftliche Anerkennung eines Kontokorrentsaldos verliert mit dem Vortrag des anerkannten Saldos auf neue Rechnung ihre Eignung als Schuldanerkennung im Sinne von
Art. 82 Abs. 1 SchKG
(E. 4.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 797
BGE 138 III 797 S. 797
A.
X. ist Alleinaktionär der Z. AG in Liquidation, über die am 22. September 2010 der Konkurs eröffnet worden war. Am 27. Dezember 2010 leitete die konkursite Gesellschaft gegen X. für Fr. 12'706'545.45 nebst Zins zu 5 Prozent seit 15. Dezember 2010 die Betreibung ein (Zahlungsbefehl Nr. 1 des Betreibungsamts A.). Der Betriebene erhob Rechtsvorschlag.
B.
Auf Gesuch der Z. AG in Liquidation erteilte die Einzelrichterin der Abteilung 2 des Bezirksgerichts Kriens in der erwähnten Betreibung für Fr. 6'824'784.81 nebst Zins zu 5 Prozent seit 15. Dezember 2010 die provisorische Rechtsöffnung. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 15. Dezember 2011 ab.
BGE 138 III 797 S. 798
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 9. Februar 2012 wendet sich X. (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Obergerichts und denjenigen des Bezirksgerichts Kriens aufzuheben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den Entscheid des Obergerichts auf und weist das Rechtsöffnungsgesuch der Beschwerdegegnerin ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
(...)
4.2
Das Bundesgericht hat sich bis anhin nicht abschliessend zur Frage geäussert, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen die unterzeichnete Anerkennung eines Kontokorrentsaldos ihre Eigenschaft als Schuldanerkennung im Sinne von
Art. 82 Abs. 1 SchKG
einbüsst, wenn das ihr zugrunde liegende vertragliche Kontokorrentverhältnis weitergeführt wird (vgl.
BGE 132 III 480
E. 5 S. 483). In einem amtlich nicht veröffentlichten Urteil betreffend den Kontokorrentvertrag zwischen einer Geschäftsbank und einem privaten Kreditnehmer billigt das Bundesgericht zwar die Ansicht des dortigen Beschwerdeführers, wonach die Anerkennung von auf neue Rechnung übertragenen Saldi aufgrund der novatorischen Wirkung gemäss
Art. 117 Abs. 2 OR
zur Folge habe, dass die früheren Richtigbefundanzeigen ihre Wirkung als Schuldanerkennungen im Sinne von
Art. 82 SchKG
verlören (Urteil 5P.334/1993 vom 18. November 1993 E. 3, in: Rep. 1994 S. 257). Aus dieser Rechtsprechung folgt allerdings nicht, dass die Titelqualität eines unterschriftlich anerkannten Kontokorrentsaldos erst dann entfiele, wenn der Schuldner zu einem späteren Zeitpunkt einen weiteren, neuen Saldo anerkennt und damit im Sinne von
Art. 117 Abs. 2 OR
eine Novation der Kontokorrentforderung bewirkt (so NAEF, Conto corrente e rigetto provvisorio dell'opposizione, RDAT 1997 II S. 252). Wird der Saldo einer abgeschlossenen Rechnungsperiode in einem fortgesetzten Kontokorrentverhältnis nicht bezahlt, sondern einverständlich auf neue Rechnung vorgetragen, so verliert er dadurch seine selbständige Natur und wird zu einem Posten dieser neuen Rechnung, bestimmt, in dem Saldo derselben aufzugehen (
BGE 19 I 401
E. 5 S. 408 f.). Dies aber bedeutet aus betreibungsrechtlicher Sicht nichts anderes, als dass die unterschriftliche Anerkennung eines Kontokorrentsaldos ihre Eignung als provisorischer Rechtsöffnungstitel mit dem Vortrag des anerkannten Saldos auf neue Rechnung verliert. Als Schuldanerkennung im Sinne von
BGE 138 III 797 S. 799
Art. 82 Abs. 1 SchKG
taugt eine solche Richtigbefundanzeige nur, wenn der Schuldner sie nach erfolgter Kündigung des Kontokorrentvertrages ausgestellt hat und wenn der anerkannte Saldo nicht auf neue Rechnung vorgetragen wurde und auf dem Konto auch keine weiteren materiellen Geschäftstransaktionen stattgefunden haben.


header:
Urteilskopf
110 V 176
28. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1984 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Häberli und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 47 Abs. 1 AHVG
.
- Die Rückerstattung nach Massgabe des
Art. 47 Abs. 1 AHVG
ist nur möglich, wenn die Voraussetzungen für ein wiedererwägungs- oder revisionsweises Zurückkommen auf die formell rechtskräftige Verfügung, mit welcher die betreffende Leistung zugesprochen worden ist, erfüllt sind (Erw. 2).
- Anforderungen an das Verhalten des Versicherten unter den Gesichtspunkten des Gutglaubensschutzes einerseits, der Melde- oder Auskunftspflicht anderseits (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 176
BGE 110 V 176 S. 176
A.-
Die 1909 geborene Altersrentnerin Juliana Häberli meldete sich am 28. Juni 1977 auf der Gemeindekanzlei ihrer Wohnortsgemeinde zum Bezug einer Ergänzungsleistung an. Auf dem von einer Drittperson vorbereiteten Anmeldeformular liess sie die Spalte hinter Ziff. 21, in der unter lit. b ausdrücklich nach "Naturaleinkommen (Verpflegung, Unterkunft, freie Wohnung, andere Naturalbezüge)" gefragt wird, offen; die Frage nach "Nutzniessung, Verpfründung, verpfründungsähnlichen Vereinbarungen, Wohnrecht" (Ziff. 30) beantwortete sie eigenhändig mit einem Querstrich. In der Anmeldung stand, dass die Versicherte keinen eigenen Haushalt führe. Mit rechtskräftiger Verfügung vom 25. Juli 1977 sprach ihr die Ausgleichskasse des Kantons Luzern ab 1. April 1977 eine monatliche Ergänzungsleistung von Fr. 180.-- zu, welche sich ab Anfang 1980 auf Fr. 187.-- belief.
BGE 110 V 176 S. 177
Im Herbst 1980 prüfte die Ausgleichskasse, ob die Versicherte weiterhin zum Bezug einer Ergänzungsleistung berechtigt sei. Dabei ergab sich, dass sie durch Arbeit im Haushalt ihres Neffen, auf den das Anwesen seit Anfang 1978 grundbuchlich lautete, "noch die volle Kost und Logis" verdiene. Die Verwaltung setzte darauf die vom Neffen gewährte Verpflegung und Wohnung im Sinne von Naturaleinkünften als privilegiertes Einkommen in die Berechnung der Ergänzungsleistung ein. Für die Zeit vom 1. Januar 1978 bis 30. September 1980 blieb deshalb eine Ergänzungsleistung von nur noch Fr. 681.-- ausgewiesen, währenddem die Versicherte effektiv gesamthaft Fr. 6'190.-- bezogen hatte. Mit Verfügung vom 29. Juni 1981 forderte die Ausgleichskasse den Differenzbetrag von Fr. 5'509.-- zurück.
B.-
In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern am 22. Februar 1982 die verfügte Rückforderung auf. Das Gericht ging in seinem Entscheid im wesentlichen davon aus, dass keine Meldepflichtverletzung vorliege, weil die Versicherte "bereits bei der Anmeldung zum Bezug von Ergänzungsleistungen auf dem Hof ihres Neffen (gewohnt) und schon damals einen Naturallohn bezogen" habe; folglich sei "bereits die erste Verfügung vom 25. Juli 1977 ursprünglich unrichtig" gewesen. Deshalb gehe es nicht um die Revision oder Änderung der Ergänzungsleistung gemäss
Art. 25 ELV
, sondern um die Wiedererwägung einer ursprünglich unrichtigen Verfügung über die Zusprechung von Ergänzungsleistungen. Das Gericht legte dar, dass auch Verfügungen im Bereich des Sozialversicherungsrechts nach der Werteabwägung in Wiedererwägung gezogen werden müssten; danach sei abzuwägen zwischen den Interessen an der richtigen Durchführung des objektiven Rechts einerseits und jenen an der Rechtssicherheit und am Vertrauensschutz anderseits. In sinngemässer Anwendung dieser Grundsätze im Gebiet der Ergänzungsleistungen ergebe sich im vorliegenden Fall, dass die Voraussetzungen für eine wiedererwägungsweise Aufhebung der rechtskräftigen Leistungsverfügung vom 25. Juli 1977 nicht gegeben seien.
C.-
Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides. Während sich die Versicherte nicht vernehmen lässt, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Entscheides, weil die Gutgläubigkeit verneint werden müsse.
BGE 110 V 176 S. 178
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG
sind als privilegiertes Einkommen (
Art. 3 Abs. 2 ELG
) u.a. Naturalien anzurechnen. Dabei werden Verpflegung und Unterkunft in der Landwirtschaft nach den Ansätzen der direkten Bundessteuer berechnet (
Art. 10 Abs. 1 AHVV
in Verbindung mit
Art. 11 Abs. 1 ELV
und
Art. 3 Abs. 6 ELG
).
Es steht fest, dass die Beschwerdegegnerin durch Arbeit im bäuerlichen Haushalt ihres Neffen volle Verpflegung und Unterkunft verdiente. Zu Recht unbestritten ist auch, dass ihr unter Anrechnung dieser Naturaleinkünfte im Hinblick auf die jeweils massgebliche Einkommensgrenze (
Art. 2 Abs. 1 ELG
) eine geringere Ergänzungsleistung zustand, als sie aufgrund der Verfügung vom 25. Juli 1977 effektiv bezog.
Zu prüfen bleibt, ob die Ausgleichskasse befugt war, die Differenz von Fr. 5'509.-- zwischen den tatsächlich ausbezahlten (Fr. 6'190.--) und den Rechtens geschuldeten Ergänzungsleistungen (Fr. 681.--) zurückzufordern. Dabei kann, wie bereits die Vorinstanz zutreffend festhielt, nicht von einer Meldepflichtverletzung (
Art. 24 ELV
) ausgegangen werden; denn die für die Höhe der Ergänzungsleistung wesentlichen tatsächlichen Verhältnisse hinsichtlich Verpflegung und Unterkunft bestanden, bevor sich die Beschwerdegegnerin zum Leistungsbezug angemeldet hatte.
2.
a) Gemäss
Art. 47 Abs. 1 AHVG
sind unrechtmässig bezogene Renten und Hilflosenentschädigungen zurückzuerstatten; bei gutem Glauben und gleichzeitigem Vorliegen einer grossen Härte kann von der Rückforderung abgesehen werden.
Art. 27 Abs. 1 ELV
erklärt diese Ordnung für den Bereich der Ergänzungsleistungen als sinngemäss anwendbar.
Nach ständiger Rechtsprechung gilt im Sozialversicherungsrecht der allgemeine Grundsatz, dass die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, die nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen kann, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (
BGE 109 V 112
Erw. 1c und 121 oben,
BGE 107 V 84
Erw. 1, 181 Erw. 2a und 192 Erw. 1,
BGE 106 V 87
Erw. 1b,
BGE 105 V 30
,
BGE 103 V 128
,
BGE 102 V 17
Erw. 3a,
BGE 100 V 25
Erw. 4b,
BGE 98 V 104
Erw. 5; EVGE 1969 S. 245 Erw. 2, 1967 S. 220 Erw. 4b, 1966 S. 56 Erw. 2, 1963 S. 86 Erw. 2; ZAK 1983 S. 119 Erw. 1b, 1982 S. 40 Erw. 2).
Von dieser Wiedererwägung ist die
Art. 85 Abs. 2 lit. h AHVG
BGE 110 V 176 S. 179
nachgebildete sogenannte prozessuale Revision von Verwaltungsverfügungen zu unterscheiden: gemäss ständiger Rechtsprechung ist der Sozialversicherungsträger verpflichtet, auf eine formell rechtskräftige Verfügung zurückzukommen, wenn neue Tatsachen oder neue Beweismittel entdeckt werden, die geeignet sind, zu einer andern rechtlichen Beurteilung zu führen (
BGE 109 V 121
Erw. 2b,
BGE 108 V 168
Erw. 2b,
BGE 106 V 87
Erw. 1b,
BGE 102 V 17
Erw. 3a; EVGE 1963 S. 85 Erw. 1 und S. 212 Erw. 2a).
Die für die Wiedererwägung formell rechtskräftiger Verfügungen massgebenden Voraussetzungen gelten auch mit Bezug auf die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Geldleistungen der AHV und der Invalidenversicherung nach
Art. 47 Abs. 1 AHVG
bzw.
Art. 49 IVG
(
BGE 103 V 128
; vgl. auch
BGE 106 V 79
,
BGE 105 V 170
Erw. 5 und 6a), der Arbeitslosenversicherung gemäss
Art. 35 AlVG
(
BGE 107 V 181
Erw. 2a; ARV 1982 Nr. 11 S. 73 Erw. 2a und Nr. 19 S. 115 Erw. 2a) bzw. nunmehr
Art. 95 AVIG
, der Krankenversicherung (RKUV 1984 Nr. K 578 S. 108), der Erwerbsersatzordnung nach
Art. 20 EOG
(nicht veröffentlichtes Urteil Bochet vom 23. Dezember 1981) und der Ergänzungsleistungen gemäss
Art. 27 Abs. 1 ELV
.
Das eben Gesagte gilt sinngemäss auch für die prozessuale Revision von rechtskräftigen Verwaltungsverfügungen, mit denen eine Sozialversicherungsleistung zugesprochen worden ist.
Somit ist festzuhalten, dass in der Sozialversicherung eine aufgrund einer formell rechtskräftigen (allenfalls formlosen; vgl.
BGE 107 V 182
) Verfügung ausgerichtete Leistung nur zurückzuerstatten ist, wenn entweder die für die Wiedererwägung oder die prozessuale Revision erforderlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung kann deshalb nicht gesagt werden, dass
Art. 47 AHVG
nach neuerer Rechtsprechung nicht nur die Rückerstattung, sondern zugleich auch die rückwirkende Aufhebung der Leistungsverfügungen regle.
b) Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen für die Wiedererwägung der formell rechtskräftigen Verfügung vom 25. Juli 1977 gegeben: Einerseits weist dieser unangefochten gebliebene Kassenakt wegen der Nichtanrechnung der beträchtlichen Naturaleinkünfte einen groben Fehler auf, weswegen er zweifellos unrichtig ist (
BGE 109 V 113
unten mit Hinweisen); anderseits ist seine Berichtigung im Hinblick auf die Höhe der zu Unrecht ausbezahlten Sozialversicherungsleistungen (Fr. 5'509.--) von erheblicher Bedeutung (
BGE 107 V 182
Erw. 2b).
c) ...
BGE 110 V 176 S. 180
3.
a, b) (Hinweis auf
BGE 110 V 51
Erw. 3b; Ausführungen darüber, dass die Voraussetzungen dafür erfüllt sind, über die allein Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildende Rückforderung der Ausgleichskasse hinaus auch die Frage des Erlasses der Rückerstattung zu prüfen.)
c) Hinsichtlich des guten Glaubens als Voraussetzung für den Erlass gemäss
Art. 47 Abs. 1 AHVG
sind die Voraussetzungen nicht schon mit der Unkenntnis des Rechtsmangels gegeben. Vielmehr darf sich der Bezüger unrechtmässiger Leistungen nicht nur keiner böswilligen Absicht, sondern auch keiner groben Nachlässigkeit schuldig gemacht haben (
BGE 102 V 245
Erw. a). Nach dieser von der Lehre geteilten Auffassung darf der Versicherte, der sich auf den guten Glauben beruft, seine Melde- oder Auskunftspflichten "nicht in grober Weise verletzt haben" (MAURER, Sozialversicherungsrecht, Bd. I, S. 316 oben); eine bloss leichte Verletzung der Sorgfalts- und Aufmerksamkeitspflicht schliesst somit den Begriff des guten Glaubens gemäss
Art. 47 Abs. 1 AHVG
nicht aus (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. Aufl., Bd. I, S. 461 oben mit Hinweis). Die Annahme, dass Nachlässigkeit die Vermutung des guten Glaubens aufhebe, darf nur mit Zurückhaltung getroffen werden (ZAK 1970 S. 338).
Das Eidg. Versicherungsgericht hat bei der Beurteilung des guten Glaubens am Erfordernis eines dolosen oder grobfehlerhaften Verhaltens ausdrücklich (
BGE 102 V 245
Erw. a; ZAK 1976 S. 553, 1973 S. 660 f. mit Hinweisen) oder doch sinngemäss festgehalten, indem es den guten Glauben verneinte, wenn der Versicherte es am zumutbaren "Mindestmass an Sorgfalt" fehlen liess (ZAK 1983 S. 508 Erw. 3b, c). Anderseits genügt für die Meldepflichtverletzung nach ständiger Rechtsprechung ein schuldhaftes, gegebenenfalls auch bloss leichtfahrlässiges Fehlverhalten (EVGE 1966 S. 55 Erw. 1b; ZAK 1974 S. 155 Erw. 4). Auch für die Auskunftspflichtverletzung (vgl. z.B.
Art. 71 Abs. 1 IVV
) braucht kein qualifiziertes Verschulden im Sinne eines grobfahrlässigen Fehlverhaltens vorzuliegen (nicht publizierte Urteile Schättin vom 17. Mai 1982 und Renggli vom 7. Juni 1978). Daraus erhellt, dass der gute Glaube als Erlassvoraussetzung von vornherein entfällt, wenn der Rückerstattungstatbestand (Melde- oder Auskunftspflichtverletzung) durch ein arglistiges oder grobfahrlässiges Verhalten herbeigeführt wurde. Anderseits kann sich der Versicherte auf den guten Glauben berufen, wenn seine fehlerhafte
BGE 110 V 176 S. 181
Handlung oder Unterlassung nur eine leichte Verletzung der Melde- oder Auskunftspflicht darstellt.
d) Im vorliegenden Fall ist eine vorsätzliche Nichtdeklaration der erhaltenen Naturalleistungen mit dem kantonalen Gericht auszuschliessen; denn die Akten enthalten keine genügenden Anhaltspunkte dafür, dass sich die Beschwerdegegnerin der Unrechtmässigkeit bewusst gewesen wäre und eine höhere als die ihr zustehende Ergänzungsleistung wissentlich und willentlich erschlichen hätte. Somit bleibt im Hinblick auf die Erlassvoraussetzung des guten Glaubens zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin grobfahrlässig gehandelt oder ob sie bei der Nichtdeklaration der Naturaleinkünfte nur eine leichte Nachlässigkeit begangen hat. Das Eidg. Versicherungsgericht hat in konstanter Praxis ausgeführt, grobe Fahrlässigkeit sei gegeben, wenn jemand das ausser acht lasse, was jedem verständigen Menschen in gleicher Lage und unter gleichen Umständen als beachtlich hätte einleuchten müssen (
BGE 108 V 202
Erw. 3a mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 106 V 24
Erw. 1b mit Hinweisen).
Nach Auffassung der Vorinstanz ist "der Begriff des Naturaleinkommens für Nichtjuristen nicht einfach"; es springe "einem Durchschnittsbürger nicht gleichsam in die Augen, dass die Mitarbeit einer alten Tante auf dem Hof als Erwerbstätigkeit und die freie Kost und Logis als Erwerbseinkommen zu betrachten" seien, und zwar um so weniger, als das Naturaleinkommen seit Januar 1975 nicht mehr versteuert worden sei. Die Ausgleichskasse wendet hiegegen ein, "der Charakter der Ergänzungsleistung" als einer "Bedarfsleistung", welche auch Naturaleinkünfte berücksichtige, sei der Beschwerdegegnerin "sicherlich klar" gewesen.
Diese Auseinandersetzung trifft nicht den entscheidenden Punkt. Denn die Beschwerdegegnerin musste nicht die abstrakte Frage nach Naturaleinkommen beantworten; vielmehr wurde dieser Begriff durch Beispiele (Verpflegung, Unterkunft, freie Wohnung, andere Naturalbezüge) in der Fragestellung selber (Ziff. 21b des Anmeldeformulars) erläutert. So wie die Beschwerdegegnerin in der Lage war, selber ausdrücklich die Frage nach "Nutzniessung, Verpfründung, verpfründungsähnliche Vereinbarungen, Wohnrecht" (Ziff. 30 des Anmeldeformulars) durch einen Querstrich zu verneinen, war es ihr auch möglich und zumutbar, die Frage nach Naturaleinkünften wie Verpflegung, Unterkunft, freie Wohnung zu beantworten. Dass das Anmeldeformular von dritter Seite vorbereitet wurde, vermag die nichtbevormundete Beschwerdegegnerin
BGE 110 V 176 S. 182
praxisgemäss von ihrer Verantwortung für die Richtigkeit der Angaben nicht zu entlasten (ZAK 1953 S. 154; in
BGE 102 V 245
nicht publizierte Erwägung 3b des Urteiles Pfäffli vom 30. August 1976).
Bei der Unterzeichnung des Anmeldeformulars hat die Beschwerdegegnerin demnach nicht das Mindestmass an Aufmerksamkeit aufgewendet, das auch von einer 68jährigen, in ländlichen Verhältnissen lebenden und in rechtlichen Dingen unerfahrenen Frau verlangt werden darf. Somit liegt eine nicht leicht zu nehmende Pflichtwidrigkeit vor, welche die Berufung auf den guten Glauben ausschliesst.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 22. Februar 1982 aufgehoben. Das Erlassgesuch der Beschwerdegegnerin wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
91 II 250
37. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1965 i.S. K. gegen K.

regeste:
Regeste
Sicherstellung für eine allfällige Parteientschädigung (
Art. 150 Abs. 2 OG
) im Ehescheidungsprozess.
Ein dahingehendes Gesuch des berufungsbeklagten Ehemannes wird abgelehnt:
a) wegen Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege an die Ehefrau (
Art. 152 Abs. 1 OG
);
b) wegen Fehlens einer Beitragspflicht der Ehefrau gegenüber dem Ehemann unter den gegebenen Umständen (Art. 145/159 ff. ZGB).

text:
Sachverhalt
ab Seite 251
BGE 91 II 250 S. 251
A.-
Die Ehe der Parteien wurde am 7. Juni 1962 gerichtlich auf unbestimmte Dauer getrennt und im vorliegenden Rechtsstreit auf beidseitiges Begehren in Anwendung von
Art. 148 ZGB
geschieden. Streitig blieb die Zuweisung der fünf noch minderjährigen Kinder. Das Obergericht stellte sie in seinem Urteil vom 20. Mai 1965, unter Anordnung einer vormundschaftsbehördlichen Aufsicht, unter die elterliche Gewalt des Vaters. Demgegenüber verlangt die Mutter mit ihrer Berufung an das Bundesgericht die Zuweisung der drei jüngeren Kinder an sie selbst mit entsprechender Regelung des Besuchsrechtes und der Unterhaltspflicht, eventuell die Stellung aller fünf Kinder unter Vormundschaft.
B.-
Der Präsident der II. Zivilabteilung bewilligte der Berufungsklägerin am 19. August 1965 die von ihr nachgesuchte unentgeltliche Rechtspflege gemäss
Art. 152 Abs. 1 OG
, in der Annahme, das Gesuch beziehe sich nur auf die Gerichtskosten.
C.-
In der Berufungsbeantwortung stellt der geschiedene Ehemann den Antrag:
"2. Es sei der Berufungsklägerin und Beklagten die unentgeltliche Prozessführung nicht zu bewilligen, bzw. die unentgeltliche Prozessführung zu entziehen, falls diese schon bewilligt worden sein sollte; sie soll eine Parteientschädigung sicherstellen."
Zur Begründung wird angeführt, die Rechtsbegehren der Berufungsklägerin seien aussichtslos. Diese habe daher keinen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege. "Wenn sie prozessieren will, soll sie die Gerichtskosten selber zahlen, vor allem aber auch die Parteientschädigung der Gegenpartei sicherstellen."
BGE 91 II 250 S. 252
Erwägungen
In Erwägung:
dass kein Grund besteht, auf die Erteilung des Armenrechts an die Berufungsklägerin zurückzukommen, da sich die Berufung einstweilen nicht als aussichtslos erweist und die Bedürftigkeit der Gesuchstellerin schon in kantonaler Instanz dargetan war;
dass mit der unentgeltlichen Rechtspflege von Gesetzes wegen die Befreiung von der Sicherstellung einer der Gegenpartei allenfalls zustehenden Parteientschädigung verbunden ist (
Art. 152 Abs. 1 OG
; damit übereinstimmend die Rechtslehre, vgl. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. A., S. 380/81; ebenso die Regelung in kantonalen Zivilprozessgesetzen, vgl. Zürich § 82, St. Gallen Art. 160, Bern Art. 77 Abs. 5);
dass das Sicherstellungsgesuch somit an der Armenrechtserteilung an die Berufungsklägerin scheitern muss, weshalb offen bleiben kann, ob deren Bedürftigkeit im Sinne von
Art. 152 OG
ohne weiteres zugleich Zahlungsunfähigkeit im Sinne von
Art. 150 Abs. 2 OG
bedeuten würde;
dass dem Sicherstellungsgesuch übrigens auch Gründe des Familienrechts entgegenstehen;
dass es dem Ehemann in der Tat nicht zusteht, die Durchführung des von der bedürftigen Ehefrau eingeleiteten Berufungsverfahrens im Scheidungsprozess, auch wenn nur noch Nebenfolgen, insbesondere die Zuweisung der Kinder, streitig sind, von einer Sicherstellung seiner Prozesskosten durch sie abhängig zu machen, was auf eine unter den gegebenen Verhältnissen gänzlich ungerechtfertigte Beitragspflicht der Ehefrau gegenüber dem Ehemann hinausliefe (vgl.
BGE 91 II 78
/79);
Dispositiv
verfügt der Präsident der II. Zivilabteilung:
Das Gesuch des Berufungsbeklagten um Verpflichtung der Berufungsklägerin zur Sicherstellung einer ihm allenfalls zukommenden Parteientschädigung wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
119 Ia 316
37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. März 1993 i.S. T. gegen Kreisgerichtsausschuss Disentis, Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (Ausschuss) (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
; öffentliche Verhandlung in strafrechtlichem Berufungsverfahren.
1. Grundsätze des Erfordernisses einer mündlichen Verhandlung im Verfahren vor einer Rechtsmittelinstanz (E. 2b).
2. Angesichts der gesamten Umstände stellt das Absehen von einer mündlichen Verhandlung im vorliegenden Fall eine Verletzung von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
dar (E. 2d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 316
BGE 119 Ia 316 S. 316
Aufgrund einer Anzeige der beiden Jäger C. und M. wurde T. vorgeworfen, auf dem Gebiete der Gemeinde Trun in Verletzung der Jagdbetriebsvorschriften, des kantonalen Jagdgesetzes und der Ausführungsbestimmungen zum kantonalen Jagdgesetz einen
BGE 119 Ia 316 S. 317
3 1/4jährigen Gemsbock erlegt, das erlegte Wild beiseite geschafft und den Abschuss nicht in die Abschussliste eingetragen zu haben. Mit Strafmandat auferlegte der Kreispräsident Disentis T. eine Busse von Fr. 1'000.-- und einen Jagdausschluss von sechs Jahren und verpflichtet ihn zum Wertersatz des Wildes. Der Kreisgerichtsausschuss Disentis bestätigte in der Folge Schuld und Strafe.
T. gelangte an das Kantonsgericht des Kantons Graubünden und beantragte Freispruch von Schuld und Strafe. Er ersuchte darum, es sei ein Augenschein vorzunehmen, ein weiterer Zeuge sowie er selber seien gerichtlich einzuvernehmen. Er machte im wesentlichen eine willkürliche Beweiswürdigung geltend, insbesondere in bezug auf den Erlegungsort und die Marschzeiten im Gelände, und beteuerte, nicht der fehlbare Jäger gewesen zu sein.
Der Ausschuss des Kantonsgerichts Graubünden wies die Berufung ab. Er erachtete die Beweisanträge betreffend Zeugeneinvernahmen als unerheblich und sah angesichts der bisherigen Beteiligung am ganzen Verfahren von einer gerichtlichen Einvernahme des Angeschuldigten ab. In der Sache selbst gelangte das Gericht unter eingehender Würdigung der Beweisergebnisse zum Schluss, dass es sich beim fehlbaren Jäger klarerweise um den angeschuldigten T. handle.
Gegen dieses Urteil hat T. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben und u.a. dessen Aufhebung verlangt. Er beruft sich u.a. auf
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
und beanstandet, dass der Kantonsgerichtsausschuss entgegen seinem Antrag ohne mündliche Verhandlung entschieden hat.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gestützt auf
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
gut, soweit auf sie eingetreten werden konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer macht u.a. geltend, es verstosse gegen die Garantien von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
, dass der Kantonsgerichtsausschuss entgegen seinem ausdrücklichen Antrag keine mündliche Verhandlung durchgeführt hat. Diese formelle Rüge gilt es vorweg zu prüfen.
a) Es steht ausser Zweifel, dass das Verfahren vor dem Kantonsgerichtsausschuss eine Strafsache im Sinne von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
betrifft. Ein Ausschlussgrund gemäss
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
oder nach
BGE 119 Ia 316 S. 318
einem Vorbehalt der Schweiz zu
Art. 6 EMRK
fällt ausser Betracht. Wie sich aus dem Zusammenhang und insbesondere der Beschwerdeschrift ergibt, rügt der Beschwerdeführer nicht so sehr das Fehlen der Öffentlichkeit, sondern vielmehr den Umstand, dass das Kantonsgericht keine mündliche Verhandlung durchgeführt und ihn nicht in billiger Weise angehört hat.
Im vorliegenden Fall stellt sich daher die Frage, ob - nach Abhaltung einer mündlichen und öffentlichen Verhandlung vor dem Kreisgerichtsausschuss Disentis als erster Instanz - der Kantonsgerichtsausschuss als Berufungsinstanz gestützt auf
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
eine mündliche Verhandlung hätte durchführen müssen.
b) Im Strafverfahren hat der Angeschuldigte nach
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
Anspruch darauf, dass seine Sache in billiger Weise und öffentlich gehört werde. Dieser Anspruch ist Teilgehalt der umfassenden Garantie auf ein faires Verfahren. Die Garantie auf einen "fair trial" bezieht sich nicht bloss auf das erstinstanzliche Strafverfahren, sondern erstreckt sich auf die Gesamtheit eines konkreten Verfahrens inklusive des gesamten Rechtsmittelweges. Soweit im innerstaatlichen Recht Rechtsmittelinstanzen vorgesehen sind (bzw. nach Art. 2 des Zusatzprotokolls Nr. 7 zur EMRK vorgesehen werden müssen), ist die Einhaltung der Garantien auf einen "fair trial" auch in oberen Instanzen sicherzustellen (Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Ekbatani vom 26. Mai 1988, Ziff. 24, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A vol. 134; Berichte der Europäischen Kommission für Menschenrechte i.S. Pardo vom 1. April 1992, Ziff. 49; i.S. Helmers vom 6. Februar 1990, Ziff. 44, Série A vol. 212-A = EuGRZ 1991 S. 467).
Die Art der Anwendung von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
auf Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbesondere unter Beachtung des Verfahrens als Ganzem und der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist (Urteil i. S. Helmers vom 29. Oktober 1991, Ziff. 31 f., Série A vol. 212-A = EuGRZ 1991 S. 415; Urteil Ekbatani, a.a.O., Ziff. 24). Hierfür ist im einzelnen auf die Natur des Rechtsmittelsystems, auf die Befugnisse der Berufungsinstanz sowie die Eigenart der vorgetragenen Rügen und deren Behandlung abzustellen (Urteil Helmers, a.a.O., Ziff. 32; Urteil Ekbatani, a.a.O., Ziff. 28). Der Gerichtshof hat ausgeführt, dass selbst ein Berufungsgericht mit freier Kognition hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen muss, da auch andere
BGE 119 Ia 316 S. 319
Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen (Urteil Helmers, a.a.O., Ziff. 36). Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz könne etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechtsfragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius ausgeschlossen oder die Sache von geringer Tragweite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charakter stellen (Urteil Helmers, a.a.O., Ziff. 36; Urteil Ekbatani, a.a.O., Ziff. 31; Urteil i.S. Andersson vom 29. Oktober 1991, Ziff. 29, Série A vol. 212-B = EuGRZ 1991 S. 419; vgl. auch Urteil i.S. Fejde vom 29. Oktober 1991, Ziff. 33, Série A vol. 212-C = EuGRZ 1991 S. 421; Urteil i.S. Axen vom 8. Dezember 1983, Ziff. 28, Série A vol. 72 = EuGRZ 1985 S. 225; Urteil i.S. Sutter vom 22. Februar 1984, Ziff. 29, Série A vol. 74 = EuGRZ 1985 S. 229; vgl. auch Urteil i.S. Kamasinski vom 19. Dezember 1989, Ziff. 106 f., Série A vol. 168). Für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigentliche Substanz des streitigen Verfahrens betreffen (Urteil Helmers, a.a.O., Ziff. 38). Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sachgerecht und angemessen beurteilt werden kann (vgl. Urteil Helmers, a.a.O., Ziff. 37; vgl. zum Ganzen ARTHUR HAEFLIGER, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1993, S. 154 f. J.A. FROWEIN/W. PEUKERT, EMRK-Kommentar, 1985, N. 79 zu Art. 6; J. VELU/R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, Rz. 484; WOLFGANG PEUKERT, Die Garantie des "fair trial" in der Strassburger Rechtsprechung, in: EuGRZ 1980 S. 268 f.).
c) In Anbetracht dieser Kriterien gilt es für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerdesache die Natur des Berufungsverfahrens vor dem Kantonsgerichtsausschuss sowie die im einzelnen unterbreiteten Rügen darzustellen.
Im Anschluss an das Urteil des Kreisgerichtsausschusses Disentis hat der Beschwerdeführer gestützt auf
Art. 141 StPO
beim Kantonsgerichtsausschuss Berufung eingelegt. Das Gericht kann nach
Art. 145 Abs. 3 StPO
auf Antrag oder von Amtes wegen in allen Fällen das Beweisverfahren ergänzen oder wiederholen oder die Untersuchung ergänzen lassen. Wird im Berufungsverfahren eine Änderung des vorinstanzlichen Urteils zuungunsten des Verurteilten oder
BGE 119 Ia 316 S. 320
Freigesprochenen beantragt, so kann dieser nach
Art. 144 Abs. 1 StPO
die Durchführung einer mündlichen Berufungsverhandlung verlangen; in den übrigen Fällen kann der Gerichtspräsident eine solche von sich aus oder auf Antrag anordnen. Findet keine mündliche Verhandlung statt, so trifft der Kantonsgerichtsausschuss seinen Entscheid in Anwendung von
Art. 144 Abs. 3 StPO
ohne Parteivortritt aufgrund der Akten. Nach
Art. 146 Abs. 1 StPO
überprüft das Gericht das erstinstanzliche Urteil in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht frei, darf die Strafe oder Massnahme aber nicht verschärfen, wenn nur zugunsten des Verurteilten Berufung erhoben worden ist. Mit seinem Urteil bestätigt, ändert oder hebt der Kantonsgerichtsausschuss gestützt auf
Art. 146 Abs. 2 StPO
das angefochtene Urteil auf; unter Umständen wird die Angelegenheit zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Mit seiner Berufung hat der Beschwerdeführer dem Kantonsgerichtsausschuss keine Rechtsfragen, sondern im wesentlichen nur Sachverhaltsfragen unterbreitet. Er bestritt die Tat, der fehlbare Jäger gewesen zu sein. Hierfür zog er mit verschiedenen Argumenten die Glaubwürdigkeit der Aussagen der Anzeiger und hauptsächlichen Zeugen C. und M. in Frage; er wies auf Widersprüche über die Orts- und Distanzangaben hin und bezweifelte die Möglichkeit, dass sie ihn hätten erkennen können. Schliesslich stellte er in Abrede, dass er die vom Kreisgericht zugrunde gelegten Distanzen in den angenommenen Zeiten habe zurücklegen können.
d) Für die Beurteilung der Rüge, ob
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
verletzt worden ist, kann vorerst festgehalten werden, dass im Verfahren vor dem Kantonsgerichtsausschuss eine reformatio in peius ausgeschlossen war, da ausschliesslich der Beschwerdeführer Berufung eingelegt hatte. Dieser Umstand vermag für sich allein das Absehen von einer mündlichen Verhandlung nicht zu rechtfertigen. Die Strafsache ist für den Beschwerdeführer keine Geringfügigkeit; die Busse von Fr. 1'000.-- und das Jagdverbot während sechs Jahren stellen für ihn eine schwere Sanktion dar. Weiter gilt es zu berücksichtigen, dass dem Kantonsgerichtsausschuss nicht nur hinsichtlich der Rechtsfragen, sondern auch in bezug auf die Tatfragen freie Kognition zukam. Und in dieser Hinsicht stellten sich wesentliche, den Kern der streitigen Strafsache betreffende Fragen, bestritt der Beschwerdeführer doch sowohl die Tat als auch die Glaubwürdigkeit der Aussagen der wichtigsten Zeugen. Der Kantonsgerichtsausschuss setzte sich denn in seinem Urteil auch zur Hauptsache mit all diesen Fragen der Sachverhaltsermittlung und Beweiswürdigung auseinander.
BGE 119 Ia 316 S. 321
All diese Umstände zeigen, dass die streitige Strafsache ohne mündliche Verhandlung nicht im Sinne von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
sachgerecht entschieden werden konnte. Für eine angemessene Beurteilung der Strafsache wäre vielmehr eine mündliche Äusserung des Beschwerdeführers vor dem Kantonsgerichtsausschuss erforderlich gewesen.
Demnach erweist sich die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde in diesem Punkte als begründet und ist unter Aufhebung des angefochtenen Urteils gutzuheissen. Bei dieser Sachlage braucht auf all die materiellen Rügen betreffend die Feststellung des Sachverhalts, die Beweiswürdigung sowie die antizipierte Beweiswürdigung hinsichtlich der gestellten Beweisanträge nicht eingegangen zu werden, da der Kantonsgerichtsausschuss die Strafsache in dieser Hinsicht nochmals wird prüfen müssen.