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Urteilskopf
91 IV 125
34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1965 dans la cause Favrat contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art.117 und 18 StGB
.
1. Fahrlässiges Verhalten eines Reitlehrers, der die Leitung eines Spazierrittes ausserhalb der Reitschule einem Gehilfen überliess, obschon sieben Schüler daran teilnahmen, von denen mehrere noch sehr jung waren und ihr Pferd nicht im Zaume zu halten vermochten (Erw. 3).
2. Adäquater Kausalzusammenhang zwischen diesem Verhalten und dem tödlichen Sturz einer Schülerin, der das Pferd auf dem Ritt durchging (Erw. 1 und 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 125
BGE 91 IV 125 S. 125
A.-
Favrat, écuyer de profession, donne, en été, des leçons d'équitation à Villars-sur-Ollon. Le 20 juillet 1964, il laissa son aide, Jimmy Mac Elroy, excellent cavalier, âgé de 15 ans,
BGE 91 IV 125 S. 126
accompagner seul à la promenade sept clients âgés de 8 à 20 ans. Le groupe comprenait notamment Alexandra Galiatsatos, âgée de 11 ans, qui montait à cheval pour la première ou la deuxième fois, et Gaia Rambelli, née en janvier 1956, qui avait déjà monté l'été précédent et avait reçu, en 1964, cinq ou six leçons ou promenades. Sauf A. Galiatsatos, tous les cavaliers avaient appris ce qu'il faut faire pour maîtriser un cheval. Les bêtes étaient douces, non vicieuses; celles que montaient les deux fillettes, particulièrement dociles. Avant le départ, Favrat, qui avait préparé l'ordre de la colonne, rappela à Mac Elroy de s'en tenir au pas et lui interdit le trot ou le galop. Ce matin-là, les chevaux, malgré une application d'huile spéciale, étaient un peu nerveux en raison de la chaleur et des insectes.
Mac Elroy prit la tête de la colonne, tenant à sa droite par la longe le cheval d'A. Galiatsatos. Il dicta l'allure, s'opposant au trot. Tout se passa sans incident jusqu'à la sortie du bois des Râpes, sur le chemin du retour. Soudain, pour une raison qui n'a pu être déterminée, le cheval d'A. Galiatsatos fit un bond en avant et Mac Elroy lâcha la longe sous la forte pression subie par celle-ci. La fillette chut à terre, tandis que les autres chevaux prirent le mors aux dents et galopèrent dans la direction de Villars. Seul Mac Elroy réussit à maîtriser sa monture; il put, en outre, saisir la bride d'un cheval monté par un garçon et retenir l'animal. Dans une course effrénée sur la route, plusieurs cavaliers tombèrent. Un estivant réussit à ralentir la marche de deux chevaux montés par deux garçons, qui purent alors les maîtriser et mettre pied à terre. Le cheval de Gaia Rambelli avait désarçonné sa cavalière, qui était suspendue, la tête en bas, retenue encore, semble-t-il, à la courroie de l'étrier. Il passa entre les deux chevaux arrêtés par l'estivant et une grange, fit un écart et projeta de côté la fillette. Le pied se décrocha de l'étrier et elle tomba à terre sans connaissance. Elle subit des lésions crâniennes, qui entraînèrent sa mort quelques minutes plus tard.
B.-
Accusé d'homicide par négligence, Favrat a été libéré, le 2 juillet 1965, par le Tribunal de police du district d'Aigle.
C.-
Sur recours du Ministère public, la Cour vaudoise de cassation pénale a, le 4 août, infligé à Favrat une amende de 300 fr. en vertu de l'art. 117 CP, avec délai d'épreuve et de radiation d'une année.
D.-
Contre cet arrêt, le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, en concluant à libération.
BGE 91 IV 125 S. 127
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Favrat conteste avoir causé la mort de Gaia Rambelli; s'il avait accompagné le groupe à la place de Mac Elroy, il n'aurait pas nécessairement été en mesure d'arrêter les chevaux emballés; il n'y aurait ainsi pas de rapport de causalité naturelle entre le remplacement du prévenu par Mac Elroy et la débandade ou l'impossibilité de l'enrayer.
Cette argumentation, qui prête à l'arrêt attaqué une opinion qui n'y figure pas, n'est pas fondée. En effet, la Cour cantonale reproche au recourant non de n'avoir pas remplacé Mac Elroy à la tête du groupe, mais de n'avoir pas, lui aussi, accompagné ce dernier, de façon que Gaia Rambelli eût à ses côtés un cavalier expérimenté, capable de lui venir en aide en cas de danger.
Sans doute est-il impossible de dire avec certitude ce qui se serait passé dans cette hypothèse. Cependant, si l'on considère que Favrat a plus de force que son aide, jeune garçon de 15 ans, que ce dernier a été surpris par le bond subit du cheval d'A. Galiatsatos, que les autres chevaux ne se sont emballés qu'après ce bond, de sorte qu'un assistant attentif de Gaia Rambelli n'aurait très probablement pas été pris au dépourvu, il y a tout lieu d'admettre que le recourant aurait empêché la monture de s'emballer, s'il s'était tenu près de la fillette. Or, s'il avait été là pour la maîtriser, un accident mortel eût été évité. Certes, la cause immédiate du traumatisme crânien n'a pas été établie. Il est possible que la fillette ait heurté le sol de la tête ou ait reçu un coup de sabot alors qu'elle était encore suspendue par un pied; il se peut aussi qu'elle ait donné de la tête contre la porte ou le mur de la grange, lorsque sa monture a fait un écart pour éviter deux autres chevaux, ou encore qu'elle soit tombée sur la tête lors de sa chute. Mais dans toutes ces hypothèses - et le recourant n'en suggère aucune autre -, il est constant que les lésions qui ont entraîné la mort sont une conséquence de l'emballement du cheval. L'absence d'un cavalier expérimenté auprès de la fillette est donc une cause naturelle de la mort de celle-ci.
2.
En est-elle en outre une cause adéquate? Le recourant le nie. Reconnaissant qu'un risque d'accidents est inhérent à la pratique de l'équitation - accidents qui, dans le pire des cas, se solderaient par un membre fracturé - il estime qu'une issue fatale est un événement extraordinaire dû en l'espèce à un concours de circonstances exceptionnelles.
BGE 91 IV 125 S. 128
Les accidents d'équitation mortels sont assurément rares. Mais les enfants de moins de 10 ans qui se livrent à ce sport ne sont pas nombreux non plus. Les premiersjuges ont admis, sur la base de l'expertise Soutter - et le pourvoi ne conteste d'ailleurs pas - qu'un cheval de selle peut prendre peur, voire s'emballer, pour des raisons imprévisibles, surtout en plein air, par exemple à la suite de l'envol d'un papier ou d'un oiseau; dans une troupe de chevaux, l'énervement de l'un se communique souvent aux autres et le risque d'une débandade est encore accru par temps lourd, lorsque les bêtes sont attaquées par des insectes. Il s'ensuit qu'une débandade provoquée par le bond d'une bête effrayée n'est pas un événement étranger au cours ordinaire des choses, surtout un jour où les chevaux ont donné des signes de nervosité avant le départ, comme ce fut le cas le 20 juillet 1964. De même, il est normal qu'un enfant de moins de 9 ans soit désarçonné par un cheval qui s'emporte. Selon l'expert, il est en effet exclu qu'un cavalier de cet âge maîtrise sa monture, même s'il la connaît, qu'elle soit habituée à lui et qu'il ait appris comment on reprend en main un cheval qui s'emballe. Il est d'ailleurs établi que les jeunes Galiatsatos et Rambelli ne furent pas seules à tomber. Les accidents dont furent victimes, 8 jours plus tard, d'autres élèves de Favrat confirment que les chutes de jeunes cavaliers et les blessures à la tête ne sont pas rares: les trois jeunes filles qui tombèrent de cheval ce jour-là se blessèrent à la tête, l'une d'elles souffrit d'une fissure du crâne qui nécessita une hospitalisation d'une dizaine de jours. Il n'y a rien de contraire à l'expérience de la vie à voir un cavalier de moins de 10 ans désarçonné par sa monture emballée et subir des lésions crâniennes qui se révèlent mortelles.
Certes, il n'est pas impossible que le mauvais fonctionnement d'un étrier et que l'intervention du tiers qui a provoqué un écart de la monture de la fillette en tentant d'arrêter deux autres chevaux aient contribué à la gravité de l'accident. Mais qu'un cheval emballé dévie subitement en raison d'un obstacle est un phénomène trop courant pour interrompre le rapport de causalité. Quant au non-fonctionnement de l'étrier, quelle qu'en soit la cause, il s'agit d'une circonstance que Favrat devait envisager et dont il auraît dû tenir compte, au besoin par des essais. Même si ce fait ne constitue pas une faute de plus à sa charge, comme le soutenait le Ministère public, à tout le moins ne relègue-t-il pas à l'arrière-plan la faute initiale qui a consisté à ne pas flanquer
BGE 91 IV 125 S. 129
Gaia Rambelli d'un cavalier expérimenté. Aussi cette cause conserve-t-elle son caractère adéquat (RO 85 II 521;
86 IV 157
consid. 2;
87 II 308
).
3.
Il reste à examiner si Favrat a témoigné d'une imprévoyance coupable. Selon l'expert, la promenade à cheval est dangereuse pour les enfants, notamment pour les jeunes enfants, incapables de maîtriser leur monture; elle ne devrait être autorisée qu'après de nombreuses heures en manège et chaque débutant devrait être accompagné d'un cavalier plus expérimenté, à même de l'assister. Adoptant cette opinion, la Cour cantonale estime que le maître d'équitation qui se charge de faire faire une promenade à une fillette de 8 ans doit prendre toutes les mesures propres à lui assurer le maximum de sécurité. Elle reproche au prévenu de n'avoir pas satisfait à cette exigence: en laissant Gaia Rambelli chevaucher seule, sans cavalier compétent auprès d'elle, il n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Favrat objecte qu'il a recouru à toutes les mesures de sécurité usuelles; que les précautions exigées par l'autorité cantonale ne sont pas nécessaires et risquent de desservir la pratique de l'équitation. Si vraiment il s'est conformé à l'usage, ce dernier n'est pas satisfaisant. Eu égard aux dangers que court à cheval un enfant incapable de maîtriser sa monture - dangers que mentionne l'expert et qu'illustre l'accident du 20 juillet 1964 - les précautions recommandées par le colonel-brigadier Soutter s'imposent. Sans doute obligeront-elles les écoles d'équitation, qui ne disposent pas de moniteurs ou d'auxiliaires expérimentés, à renoncer à mener en promenade plusieurs jeunes élèves en même temps; peut-être ce mode de faire entraînera-t-il un renchérissement de ces leçons. Mais la sécurité des enfants confiés à des écoles d'équitation par des parents ou des maîtres de pension souvent inconscients des risques auxquels ils les exposent, l'emporte sur ces inconvénients.
Agée de 8 ans et quelques mois, Gaia Rambelli était la plus jeune du groupe. Malgré les quelques leçons quelle avait reçues, elle n'était pas capable de maîtriser un cheval emballé. Favrat devait le savoir. Aussi aurait-il dû accompagner le groupe, afin de se tenir auprès de la fillette ou confier cette surveillance à un cavalier sûr. En s'en abstenant, il a fait preuve de négligence.
BGE 91 IV 125 S. 130
Il n'y a pas lieu d'examiner si d'autres participants auraient aussi dû être pourvus d'un assistant. Ici, une faute de Favrat serait de toute façon sans rapport avec l'accident du 20 juillet 1964.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
93 I 90
12. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Lussolin AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

regeste:
Regeste
Verkehr mit landwirtschaftlichen Hilfsstoffen (
Art. 70 ff. LWG
; Verordnung vom 4. Februar 1955). Entzug einer Vertriebsbewilligung; Gebühren für die Untersuchung von Proben.
1. Zuständigkeit des Bundesgerichts (Erw. 1).
2. Wenn der Inhaber der Vertriebsbewilligung den Hilfsstoff nicht wie vorgeschrieben bezeichnet, kann die Bewilligung nachträglich befristet, an Auflagen oder Bedingungen geknüpft oder entzogen werden. Der Entzug ist nur zulässig, wenn er nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Verwaltungsmassnahmen gerechtfertigt ist (Erw. 2, 3).
3. Voraussetzungen, unter denen eine Firma mit Gebühren für die Untersuchung von Proben belastet werden kann (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 93 I 90 S. 91
A.-
Die Lussolin AG in Stansstad vertreibt u.a. die Produkte Lussolin 24, 25, 28, 29, 100 und 220 S. Im Mai 1965 ersuchte sie die Eidg. agrikulturchemische Versuchsanstalt Liebefeld-Bern um die Bewilligung, das Lussolin 100, das sie als "Durchfallpulver für Mastschweine" bezeichnete, in Verkehr zu bringen. Die Versuchsanstalt erklärte sich für nicht zuständig, da dieses Produkt nach Dosierung und Bezeichnung nicht als landwirtschaftlicher Hilfsstoff, sondern als Heilmittel zu betrachten sei. Darauf stellte die Firma im Juni 1965 ein neues Gesuch für das Lussolin 100, welches sie diesmal als "Aureomycin-Konzentrat" bezeichnete. Am 2. Juli 1965 entsprach die Versuchsanstalt diesem Gesuch, wobei sie der Gesuchstellerin vorschrieb, die Bezeichnung "Aureomycin-Konzentrat" zu verwenden.
Am 31. Januar 1966 führte die Versuchsanstalt bei der Lussolin AG eine Kontrolle durch. Es wurden Erhebungen in Lagern in Frauenfeld vorgenommen. Auf Grund der Kontrolle nahm die Versuchsanstalt an, dass die Firma das Lussolin 100 vorschriftswidrig wieder als Mittel gegen Durchfall bezeichnet habe. Sie entzog ihr daher mit Verfügung vom 10. März 1966 die erteilte Vertriebsbewilligung.
Bei der erwähnten Kontrolle wurden Proben von den Produkten Lussolin 24, 25, 28, 29, 100 und 220 S erhoben. Die Versuchsanstalt unterzog diese Proben einer Prüfung; die Proben von Lussolin 24, 25 und 28 liess sie auch vom Schweiz. Vitamininstitut Basel untersuchen. Alle Proben mussten beanstandet werden. Mit Verfügung vom 10. März 1966 verpflichtete die Versuchsanstalt die Lussolin AG, Gebühren von
BGE 93 I 90 S. 92
Fr. 565.-- für die von ihr vorgenommene Prüfung zu bezahlen. Mit zwei weiteren Verfügungen vom 26. April und 1. Juni 1966 belastete sie die Firma mit Gebühren von Fr. 290.-- und Fr. 600.-- für die Untersuchungen im VItamininstitut.
B.-
Die Lussolin AG führte gegen den Entzug der Bewilligung des Vertriebs von Lussolin 100 und gegen die Belastung mit Gebühren für die Untersuchung der Proben von Lussolin 24, 25, 28 und 29 Beschwerde bei der Abteilung für Landwirtschaft und nachher beim Eidg. Volkswirtschaftsdepartement. Sie wurde von beiden Instanzen abgewiesen.
C.-
Gegen den Entscheid dcs Departements vom 2. November 1966 erhebt die Lussolin AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren, der Entzug der Bewilligung für den Vertrieb des Produktes Lussolin 100 und die Belastung mit Gebühren (für die Untersuchung der Proben von Lussolin 24, 25, 28 und 29) seien aufzuheben.
Es wird geltend gemacht, der Entzug der Vertriebsbewilligung beruhe auf der Annahme, dass vorschriftswidrig Etiketten mit dem Aufdruck "Durchfallpulver" verwendet worden seien. Dies sei jedoch nicht bewiesen; die Darstellung des Kontrolleurs Jordi, auf welche die Verwaltung abstelle, sei nicht glaubwürdig. Die Bewilligung sei daher zu Unrecht entzogen worden.
Die Proben von Lussolin 24, 25, 28 und 29 seien In einem Lager ("Zürcherhof" in Frauenfeld) erhoben worden, welches nicht der Beschwerdeführerin, sondern der Lussolin GmbH Konstanz gehöre. Zudem sei die dort eingelagerte Ware ausschliesslich für die Ausfuhr bestimmt gewesen. Sie sei deshalb zu Unrecht der Kontrolle der Versuchsanstalt unterstellt worden. Sodann seien "die minimalen Anforderungen einer einwandfreien Musterziehung und Untersuchung" nicht beachtet worden. Die Gebührenrechung von Fr. 600.-- sei auf jeden Fall übersetzt.
D.-
Das Eidg. Volkswirtschaftsdepartement beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Bewilligung für den Vertrieb des Produktes Lussolin 100 ist auf Grund des Art. 73 Abs. 1 des Landwirtschaftsgesetzes (LWG) und des Art. 8 der Verordnung über den Verkehr mit landwirtschaftlichen Hilfsstoffen vom 4. Februar 1955 (Hilfsstoffverordnung) erteilt worden. Soweit der angefochtene
BGE 93 I 90 S. 93
Entscheid des Eidg. Volkswirtschaftsdepartementes den Entzug dieser Bewilligung bestätigt, unterliegt er nach
Art. 107 lit. b LWG
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Dieses Rechtsmittel ist nach
Art. 97 OG
auch gegeben, soweit der Entscheid des Departementes die Erhebung von Gebühren für die in der Versuchsanstalt und dem Vitamininstitut vorgenommenen Untersuchungen betrifft.
2.
Nach Art. 14 Abs. 1 lit. b Hilfsstoffverordnung kann die Versuchsanstalt eine Bewilligung nachträglich befristen, mit Auflagen versehen, ihren Weiterbestand an Bedingungen knüpfen oder sie entziehen, wenn der Inhaber der Bewilligung den Hilfsstoff nicht wie vorgeschrieben bezeichnet.
Die Versuchsanstalt hat in der Verfügung vom 2. Juli 1965, mit welcher sie der Beschwerdeführerin die Bewilligung zum Vertrieb des Lussolin 100 erteilt hat, gemäss Art. 13 Abs. 3 lit. a Hilfsstoffverordnung bestimmt, dass das Produkt als "Aureomycin-Konzentrat" bezeichnet werden muss. Der Beschwerdeführerin wird vorgeworfen, sie habe entgegen dieser Anordnung das Lussolin 100 als Mittel gegen Durchfall bezeichnet. Der Vorwurf stützt sich u.a. auf die Angaben des Kontrolleurs Jordi, er habe anlässlich der Kontrolle vom 31. Januar 1966 von einem Angestellten der Beschwerdeführerin namens Brandes eine Etikette mit der Aufschrift "Durchfallpulver" ausgehändigt erhalten und ferner gesehen, dass gleiche Etiketten auf den Verpackungen des Produktes im Lager angebracht gewesen seien. Die Beschwerdeführerin hält diese Darstellung für unzutreffend; sie beruft sich auf die abweichenden Auskünfte ihres Angestellten Brandes. Indes besteht kein Grund, die Richtigkeit der Angaben des Kontrolleurs, der in der Sache nicht persönlich interessiert ist, in Zweifel zu ziehen. Dies umsoweniger, als die Verwaltung feststellt, dass die unzulässige Bezeichnung auch auf einer von der Beschwerdeführerin herausgegebenen, vom 2. Februar 1966 an gültigen Preisliste sowie auf Bestellkarten (Geschäftsantwortkarten), insbesondere solchen mit der neuen Telephonnummer der Beschwerdeführerin, aufgedruckt worden ist. Diese Feststellung ist nicht widerlegt; in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird sie mit Stillschweigen übergangen.
Muss demnach angenommen werden, dass die Beschwerdeführerin das Lussolin 100 nicht wie vorgeschrieben bezeichnet hat, so ist Art. 14 Abs. 1 lit. b Hilfsstoffverordnung anwendbar.
BGE 93 I 90 S. 94
3.
Indes ist bei der Anwendung des Art. 14 Hilfsstoffverordnung der verfassungsmässige Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Verwaltungsmassnahmen zu beachten (vgl.
BGE 91 I 464
,
BGE 90 I 343
). Im Sinne dieses Grundsatzes sieht jene Verordnungsbestimmung eine Reihe von Massnahmen mit steigender Schwere vor. Der Bewilligungsentzug ist der schwerste Eingriff und darf daher nur verfügt werden, wenn andere, weniger einschneidende Massnahmen erfolglos waren oder angesichts der besonderen Umstände des Falles von vornherein nicht als geeignet erscheinen, die im Landwirtschaftsgesetz und in der Hilfsstoffverordnung angestrebte gute Ordnung zu sichern.
Hier hat die Verwaltung festgestellt, dass Etiketten, Preislisten und Bestellkarten mit vorschriftswidriger Bezeichnung vorhanden waren, doch steht nicht mit Sicherheit fest, dass Kunden der Beschwerdeführerin solches Material erhalten haben. Der von der Beschwerdeführerin begangene Verstoss erscheint demnach nicht als derart schwerwiegend, dass es zur Sicherung der Ordnung notwendig wäre, die Bewilligung zum Vertrieb des - an sich offenbar unbedenklichen - Hilfsstoffes kurzerhand ganz und dauernd zu entziehen. Andere, mildere Massnahmen, wie sie in Art. 14 Hilfsstoffverordnung vorgesehen sind, genügen zunächst vollauf. In Betracht kommt vor allem die Weisung, innerhalb einer kurzen Frist alle vorhandenen Drucksachen und Packungen mit der vorschriftswidrigen Bezeichnung zu vernichten. Ergäbe eine Kontrolle, dass der Auflage nicht nachgelebt wird, so könnte die Vertriebsbewilligung suspendiert werden, bis der überzeugende Nachweis der Durchführung der Anordnung erbracht wäre.
Die Beschwerde gegen den verfügten Entzug der Vertriebsbewilligung ist daher begründet.
4.
Nach der Hilfsstoffverordnung unterliegen landwirtschaftliche Hilfsstoffe unter näher umschriebenen Voraussetzungen der Kontrolle der eidg. Versuchs- und Untersuchungsanstalten (Art. 1 ff., 17 ff.). Die Anstalten können von solchen Stoffen Proben nehmen und untersuchen oder durch ein Vitamininstitut untersuchen lassen (Art. 18 Abs. 1). Sie beziehen dafür die in einem Tarif vorgesehenen Gebühren (Art. 18 Abs. 3). Veranlasst eine Firma durch ihr Verhalten eine Probenahme und Untersuchung, so hat sie die vollen Kosten auch dann zu tragen, wenn sich die Probe als einwandfrei erweist
BGE 93 I 90 S. 95
(Art. 18 Abs. 5). Die Gebührenrechnungen, welche die Beschwerdeführerin beanstandet, entsprechen dieser Ordnung. Die Einwendungen, welche die Beschwerdeführerin erhebt, sind offensichtlich unbegründet.
a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie könne für die Kosten der Untersuchung der im "Zürcherhof" in Frauenfeld erhobenen Proben schon deshalb nicht belangt werden, weil das dortige Lager nicht ihr, sondern der Schwesterfirma Lussolin GmbH in Konstanz gehöre. Diese Behauptung ist jedoch in keiner Weise bewiesen oder auch nur glaubhaft gemacht. Besässe die deutsche Firma wirklich ein Lager in der Schweiz, so müssten entsprechende Belege (Mietvertrag, Ausweise über den Erwerb der Ware in der Schweiz oder deren Import) beigebracht werden können. Die Beschwerdeführerin hat aber keinerlei ernsthaften Versuch nach dieser Richtung gemacht. Die Versuchsanstalt durfte und musste aus den gegebenen Umständen schliessen, dass das Lager der Beschwerdeführerin gehört. Sie hatte allen Grund zur Annahme, dass seine Existenz von der Beschwerdeführerin verheimlicht worden war.
b) Die Beschwerdeführerin wendet sodann ein, die im "Zürcherhof" gelagerten Hilfsstoffe seien ausschliesslich zur Ausfuhr bestimmt und daher nach Art. 1 Abs. 2 lit. a Hilfsstoffverordnung der Kontrolle nicht unterstellt. Diese Behauptung wird jedoch in der Beschwerdeschrift selbst entkräftet, indem dort zugestanden wird, dass es "praktisch unmöglich sein wird, für bestimmte Produkte, die vielleicht an sich für den Export bestimmt sind, den Verkauf im Inland schlechterdings auszuschliessen". Es ist nicht bestritten und steht fest, dass die in Frage stehenden Produkte Lussolin 24, 25, 28 und 29 auch im Inland angeboten werden. Sind sie mithin nicht ausschliesslich zur Ausfuhr bestimmt, so unterstehen sie der Kontrolle der Versuchsanstalt. Die Beschwerdeführerin meint, es komme nur darauf an, "dass die konkrete Warenpartie eindeutig für den Export bestimmt ist". Diese Auffassung ist irrtümlich. Würde ihr gefolgt, so wäre eine wirksame Kontrolle in vielen Fällen nicht möglich. Übrigens kann keine Rede davon sein, dass die im "Zürcherhof" gelagerten Bestände an Lussolin 24, 25, 28 und 29 "eindeutig für den Export bestimmt" waren.
c) Der Beschwerdeführerin hilft auch der Einwand nicht, dass die "minimalen Anforderungen einer einwandfreien Musterziehung
BGE 93 I 90 S. 96
und Untersuchung" nicht beachtet worden seien. Darüber, wie die Proben zu erheben sind, fehlen Vorschriften; es sind daher auch keine solchen verletzt worden. Der Kontrolleur hat bei der Probenahme das übliche einfache Verfahren befolgt. Es wäre Sache der Beschwerdeführerin gewesen, den Nachweis zu erbringen, dass nicht die im "Zürcherhof" erhobenen Muster, sondern andere Warenpartien untersucht worden seien. Dieser Nachweis fehlt. Die Beschwerdeführerin macht im Ernst nicht einmal geltend, das Ergebnis der Untersuchungen spreche dafür, dass nicht ihre Produkte, sondern andere geprüft worden seien.
Ist demnach davon auszugehen, dass die im "Zürcherhof" entnommenen Proben untersucht wurden, so hat die Beschwerdeführerin gemäss Art. 18 Abs. 5 Hilfsstoffverordnung die vollen Kosten dieser Untersuchung zu tragen, falls sie die Probenahme und Untersuchung durch ihr Verhalten veranlasst hat; in diesem Falle wäre sie selbst dann kostenpflichtig, wenn die Proben sich als einwandfrei erwiesen hätten, was nicht zutrifft. Tatsächlich hat die Beschwerdeführerin zu der Probenahme und Untersuchung Anlass gegeben, indem sie, wie angenommen werden muss, ihr Lager im "Zürcherhof" verheimlicht hat.
d) Die Beschwerdeführerin beanstandet die Höhe der Gebührenrechnung von Fr. 600.-- für eine Untersuchung im Vitamininstitut. Nach den Darlegungen im angefochtenen Entscheid, mit denen sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde überhaupt nicht auseinandersetzt, ist aber diese Rechnung nicht übersetzt. Die Beanstandung ist unbegründet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, indem der Entzug der Vertriebsbewilligung für Lussolin 100 aufgehoben wird.
2.- Soweit die Beschwerde mehr verlangt, wird sie abgewiesen.


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Urteilskopf
90 III 1
1. Auszug aus dem Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Extrait de la lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Estratto della lettera della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (19. 5. 1964)

regeste:
Regeste
Die Betreibung für Vorauszahlungen nach
Art. 227 b OR
geht nicht auf Sicherheitsleistung, sondern auf Zahlung, jedoch mit der Besonderheit, dass die vom Betreibungsamt eingezogenen Beträge (Zahlungen gemäss
Art. 12 SchKG
sowie Verwertungserlös) nicht dem Gläubiger oder dessen Vertreter, sondern der gemäss gesetzlicher Vorschrift bezeichneten Bank abzuliefern sind (ausgenommen der Betrag der Betreibungskosten).
Neues Zahlungsbefehlformular für solche Betreibungen; zusätzliche Rubrik im Formular des Betreibungsbegehrens; Ergänzung des Betreibungsregisters.

text:
Erwägungen
ab Seite 2
BGE 90 III 1 S. 2
>Text D
II.- Beim Vorauszahlungsvertrag (Kauf mit ratenweiser Vorauszahlung,
Art. 227a-227i OR
) gelten für die Betreibung gewisse Besonderheiten, falls es sich um einen überjährigen oder auf unbestimmte Zeit abgeschlossenen Vertrag handelt. In diesem Falle sind nämlich die Vorauszahlungen nicht unmittelbar an den Verkäufer, sondern an die gemäss
Art. 227b OR
als Zahlstelle bezeichnete Bank zu leisten. Es muss daher vermieden werden, dass die Betreibung dazu führt, dem Verkäufer selbst das beim Betreibungsamt eingehende Geld zu verschaffen. Dieses ist vielmehr jener vom Gesetz als Zahlstelle vorgesehenen Bank zuzuführen, welche nur gemäss den gesetzlichen Bestimmungen Auszahlungen vornehmen darf. Mit Rücksicht hierauf haben verschiedene Verkäufer es für richtig gehalten, den Käufer für solche Vorauszahlungen auf Sicherheitsleistung zu betreiben (zumal da ihnen in einer auf Zahlung gehenden Betreibung die provisorische Rechtsöffnung verweigert worden war). Und infolgedessen haben mehrere. Betreibungsämter, davon ausgehend, es handle sich wirklich um Sicherstellungsansprüche, den Wunsch geäussert, es möchten für die in
Art. 38 SchKG
ebenfalls vorgesehene, bisher selten zur Anwendung gelangte, jedoch nach ihrer Ansicht nun eben für die in Frage stehenden Vorauszahlungen häufig werdende Betreibung auf Sicherheitsleistung besondere Formulare aufgestellt werden. Wir
BGE 90 III 1 S. 3
halten indessen dafür, die vom Käufer im Sinne von
Art. 227a ff. OR
zu leistenden Vorauszahlungen seien ohne jeden Zweifel Geldschulden. Es handelt sich nach der erwähnten Gesetzesnorm, Absatz 1, darum, "den Kaufpreis für eine bewegliche Sache zum voraus in Teilzahlungen zu entrichten", und nicht darum, irgendeine Verpflichtung des Käufers sicherzustellen. Demgemäss kann der Verkäufer den Käufer gerichtlich auf Bezahlung der Kaufpreisraten belangen (vgl. das Urteilsdispositiv in BGE 85 II S. 418 oben lit. b), und damit übereinstimmend ist für fällige Raten auf deren Bezahlung zu betreiben. Nichts Abweichendes folgt aus dem Randtitel des
Art. 227b OR
, der die Wendung "Sicherung der Vorauszahlungen" ("Sûreté des paiements préalables", "Sicurezza delle rate anticipate") enthält. Das will nicht besagen, mit den Vorauszahlungen sei eine anderweitige Verpflichtung sicherzustellen. Vielmehr sollen die Vorauszahlungen selbst (gemeint ist: die vorausbezahlten Geldbeträge) durch die vorgeschriebene Anlage bei einer Bank gesichert werden (dies namentlich im Hinblick auf eine allfällige spätere Auflösung des Kaufvertrages). Die Botschaft des Bundesrates zum Gesetzesentwurf (Bundesblatt 1960 Band I S. 548 Mitte) erläutert dies in folgender Weise:
"Was die besondern Verhältnisse des langfristigen Vorauszahlungsvertrages angeht, so erfordert dessen lange Dauer eine Reihe wichtiger Massnahmen zugunsten des Käufers. So sind die Vorauszahlungen des Käufers zu sichern, da ihn ein Verlust der dem Verkäufer während Jahren anvertrauten Ersparnisse wirt schaftlich und psychisch schwer treffen müsste. - Über die bei einer Bank geleisteten Vorauszahlungen soll nicht ohne seine Zustimmung und nicht, bevor die Erbringung der Gegenleistung als gesichert erscheint, verfügt werden dürfen..."
Gibt somit
Art. 227b OR
keine Veranlassung zu Betreibungen auf Sicherheitsleistung, so erschien es dagegen als gerechtfertigt, den sich aus dieser Gesetzesnorm ergebenden Besonderheiten Rechnung zu tragen durch Aufstellung eines neuen Zahlungsbefehlsformulars (Nr. 3d-3g) "für die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs betreffend Vorauzahlungen nach Art. 227b des Obligationenrechts".
BGE 90 III 1 S. 4
Wie oben unter Ziff. I ausgeführt, muss dieser Zahlungsbefehl (entsprechend dem Betreibungsbegehren) die als Zahlstelle bezeichnete Bank angeben. Er enthält ferner Erläuterungen über die Verwendung der beim Betreibungsamt eingehenden Geldbeträge, und es sind auch die Rubriken des Betreibungsregisters in entsprechendem Sinne zu ergänzen.
>Text F
II. - En cas de vente avec paiements préalables (par acomptes, selon les art. 227 a - 227 i CO), la poursuite est soumise à certaines règles particulières, lorsque le contrat est conclu pour plus d'une année ou pour une durée indéterminée. En effet, dans cette éventualité, les paiements préalables ne doivent pas être effectués directement en main du vendeur, mais à la banque habilitée à les recevoir, conformément à l'art. 227 b CO. Il faut donc éviter que la poursuite n'aboutisse à procurer au vendeur lui-même l'argent encaissé par l'office. Les acomptes doivent être remis à la banque habilitée par la loi à recevoir les paiements, et cette banque ne peut en disposer qu'en se conformant aux prescriptions légales. Cette situation a conduit plusieurs vendeurs à considérer qu'ils devaient intenter à l'acheteur une poursuite en prestation de sûretés s'ils voulaient obtenir le versement des acomptes préalables (d'autant plus que la mainlevée provisoire leur avait été refusée lorsqu'ils avaient intenté une poursuite en paiement des acomptes). Estimant à leur tour qu'il s'agissait bien de faire valoir un droit d'obtenir des sûretés, plusieurs offices ont exprimé le voeu qu'on établisse des formules spéciales pour la poursuite en prestation de sûretés, également prévue par l'art. 38 LP, qui était rare auparavant, mais devenait justement fréquente, à leur avis, pour les paiements préalables en question. Pour nous, cependant, les acomptes que l'acheteur doit payer d'avance selon les art. 227 a ss CO sont indubitablement des dettes d'argent.
BGE 90 III 1 S. 5
Aux termes du premier alinéa de la disposition légale précitée, l'acheteur s'oblige "à acquitter d'avance par acomptes le prix de vente d'une chose mobilière" et non pas à garantir une obligation quelconque qu'il aurait assumée. C'est pourquoi le vendeur est fondé à assigner l'acheteur devant les tribunaux en paiement d'acomptes à valoir sur le prix de vente (cf. le dispositif de l'arrêt publié au RO 85 II p. 418 en haut, lettre b), et partant à poursuivre son débiteur en paiement des acomptes échus. On ne peut tirer une conclusion différente de la note marginale de l'art. 227 b CO, qui mentionne une "sûreté des paiements préalables" ("Sicherung der Vorauszahlungen", "Sicurezza delle rate anticipate"). Cette tournure ne signifie pas que les paiements préalables garantissent une autre obligation. Elle montre bien plutôt que les paiements préalables eux-mêmes (par quoi il faut entendre les sommes d'argent à payer d'avance) doivent être garantis par le dépôt dans une banque, comme le prescrit la loi (en vue notamment d'une résolution éventuelle du contrat de vente qui se produirait plus tard). Le message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi (Feuille fédérale 1960, volume I, p. 563 au milieu) l'explique dans les termes suivants:
"La vente avec paiements préalables à long terme nécessite une série de dispositions importantes destinées à protéger l'acheteur. C'est ainsi que les versements préalables doivent être mis en sûreté, car la perte d'économies confiées pendant des années au vendeur le frapperait d'une manière très dure, pécuniairement et psychologiquement. Mais il ne faut pas non plus que le vendeur puisse disposer de l'argent déposé à la banque par l'acheteur sans le consentement de ce dernier et sans que l'exécution de la contreprestation paraisse assurée..."
Si l'art. 227 b CO ne donne pas lieu à des poursuites en prestation de sûretés, il se justifiait cependant de tenir compte des particularités résultant de cette disposition légale en établissant une nouvelle formule de commandement de payer (No 3 d - 3 g) "pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b du Code des obligations".
BGE 90 III 1 S. 6
Ainsi qu'on l'a exposé ci-dessus sous chiffre I, ce commandement de payer doit mentionner (comme la réquisition de poursuite) la banque habilitée à recevoir les paiements préalables. Il renferme en outre des explications sur l'emploi des sommes d'argent encaissées par l'office des poursuites. Les rubriques du registre des poursuites doivent également être complétées dans le même sens.
>Text I
II. - Per il contratto di vendita a pagamento anticipato (a rate, secondo gli art. 227 a - 227 i CO), l'esecuzione soggiace a regole particolari se il contratto è stato concluso per più di un anno o per tempo indeterminato. Infatti, in questo caso le rate anticipate devono essere pagate non direttamente al venditore ma, secondo l'art. 227 b CO, alla banca designata per riceverle. Occorre, quindi, evitare che l'esecuzione faccia conseguire al venditore il danaro incassato dall'ufficio. Le rate devono essere rimesse alla banca designata e questa non può disporne che conformandosi alle prescrizioni legali. La relativa situazione ha indotto alcuni venditori a procedere contro il compratore per l'incasso delle rate anticipate mediante esecuzione per prestazione di garanzia (tanto più che, nell'esecuzione per il pagamento rateale, era stato loro negato il rigetto provvisorio dell'opposizione). Alcuni uffici, reputando da parte loro che si trattasse di far valere un diritto ad ottenere delle garanzie, espressero il desiderio che si stabilissero dei moduli speciali per l'esecuzione di prestazione di garanzie. Questa forma di esecuzione, già predisposta all'art. 38 LEF anche se finora raramente attuata, avrebbe così trovato, a giudizio di quegli uffici, la sua normale applicazione per risolvere le presumibili numerose esecuzioni a dipendenza delle vendite a rate anticipate. Noi siamo dell'avviso che le rate dovute in anticipo dal compratore secondo gli art. 227 a e seg. CO costituiscono inequivocabilmente dei debiti di denaro.
BGE 90 III 1 S. 7
Si tratta, secondo la citata norma, di un obbligo del compratore di "pagare al venditore, anticipatamente e a rate, il prezzo di vendita di una cosa mobile" e non di garantire l'esecuzione di una qualsiasi obbligazione del compratore. Ne consegue che il venditore può convenire in giudizio il compratore per esigere che lo stesso sia condannato al pagamento delle rate dovute a dipendenza del contratto di compera (cfr. il dispositivo della sentenza pubblicata nella RU 85 II p. 418 in alto, lett. b) e, quindi, perseguirlo per il pagamento delle rate scadute. Nulla di diverso esprime la nota marginale dell'art 227 b CO. "Sicurezza delle rate anticipate" ("Sicherung der Vorauszahlungen", "sûreté des paiements préalables"). Questa locuzione non significa che le rate anticipate garantiscano una altra obbligazione, ma piuttosto che le stesse rate anticipate (s'intende: le somme di danaro da pagare in anticipo) devono essere garantite con il deposito presso una banca, come legalmente prescritto (segnatamente in vista di una eventuale, susseguente risoluzione del contratto). A questo riguardo, il messaggio del Consiglio federale sul disegno di legge (Bundesblatt, vol. I pag. 548, Feuille fédérale 1960, vol. I p. 563) dà una spiegazione che può essere così tradotta in italiano:
"La vendita a rate anticipate stipulata a lungo termine esige l'emanazione di una serie di importanti disposizioni a tutela del compratore. Infatti, le rate anticipate devono essere messe al sicuro, perchè l'eventuale perdita di economie affidate per degli anni al venditore costituirebbe un colpo grave dal lato pecuniario e da quello psicologico. Occorre che il venditore non possa disporre delle rate affidate alla banca dal compratore senza il consenso di quest'ultimo e prima che la prestazione appaia assicurata..."
Ciò stante, l'art. 227 b CO non dà occasione a delle esecuzioni per prestazioni di garanzia; si giustifica nondimeno di tener conto delle particolarità di questa disposizione, stabilendo un nuovo modulo di precetto esecutivo (N. 3 d - 3 g) "per le esecuzioni ordinarie in via di pignoramento o di fallimento concernenti le rate anticipate secondo l'art. 227 b del codice delle obligazioni". Come
BGE 90 III 1 S. 8
sopra indicato al numero I, il precetto esecutivo deve menzionare (come la domanda di esecuzione) la banca designata per ricevere le rate anticipate. Contiene inoltre le spiegazioni sull'impiego delle somme incassate dall'ufficio di esecuzione. Le rubriche del registro delle esecuzioni devono parimenti essere completate in tal senso.


header:
Urteilskopf
125 IV 231
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1 und 2 StGB
, Art. 376 f. StGB; Umwandlung der Busse in Haft, schuldlose Nichtbezahlung, Verdienstanteil.
Ist dem Strafgefangenen die Zahlung der Busse aus dem frei verfügbaren Teil des Pekuliums möglich und zumutbar, ist die Nichtbezahlung schuldhaft und verletzt die Umwandlung der Busse in Haft kein Bundesrecht (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 125 IV 231 S. 231
Am 6. Februar 1998 verurteilte das Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn K. wegen Tätlichkeiten zu Fr. 180.-- Busse.
Da K. die Busse nicht bezahlte, leitete das Oberamt Olten-Gösgen die Betreibung ein, welche erfolglos blieb. Am 14. August 1998 ersuchte das Oberamt das Untersuchungsrichteramt um Umwandlung der Busse in Haft. Mit Schreiben vom 24. August 1998 gab das Untersuchungsrichteramt K. Gelegenheit, sich innert 14 Tagen schriftlich zum Umwandlungsbegehren zu äussern, die Busse zu bezahlen, Zahlungsvorschläge zu unterbreiten oder einen Vorschlag
BGE 125 IV 231 S. 232
betreffend Abarbeitung zu machen. Da das Untersuchungsrichteramt keine Antwort erhielt, wandelte es die Busse mit Verfügung vom 23. September 1998 in 6 Tage Haft um.
Die von K. dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Solothurn am 12. April 1999 ab.
K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Der Umwandlungsentscheid ist kein Vollzugs-, sondern ein materieller Entscheid, der mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden kann (
BGE 105 IV 14
E. 2, S. 17 mit Hinweis). Die Beschwerde ist insoweit zulässig.
b) Im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde gebunden (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
[SR 312.0]). Soweit der Beschwerdeführer von einem anderen Sachverhalt ausgeht als die Vorinstanz, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
2.
a) Der Beschwerdeführer befindet sich in der Strafanstalt Lenzburg im Strafvollzug.
Die Vorinstanz führt aus, als die Busse ausgesprochen worden sei, sei der Beschwerdeführer bereits inhaftiert gewesen. Der nachträgliche Ausschluss der Umwandlung der Busse in Haft setze schuldloses Ausbleiben der Zahlung voraus. Der Verdienstanteil (sog. Pekulium) werde dem Häftling während des Strafvollzuges teilweise bar und zur freien Verfügung ausbezahlt. Der andere Teil werde einem Sperrkonto gutgeschrieben und stehe dem Häftling erst nach der Entlassung zur Verfügung. Der gesamte Geldbetrag sei privilegiert und vor Massnahmen der Zwangsvollstreckung auch während des Vollzuges geschützt. Daraus könne aber nicht abgeleitet werden, dass der Häftling grundsätzlich schuldlos ausserstande sei, rechtskräftig verfügte Bussen zu bezahlen. Er sei, wenn er nur wolle, in der Lage, Zahlungen aus dem ihm zur freien Verfügung stehenden Pekulium zu tätigen. Dadurch verminderten sich die Verbindlichkeiten, denen sich der Inhaftierte in der Regel nach der Haftentlassung gegenübersehe. Nach Auskunft der Strafanstalt Lenzburg könne der Beschwerdeführer monatlich über einen Betrag von Fr. 250.-- bis 300.-- frei verfügen. Es sei ihm zuzumuten, davon die Busse im Betrag von lediglich Fr. 180.- ratenweise zu bezahlen.
BGE 125 IV 231 S. 233
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze
Art. 49 Ziff. 3 StGB
. Die Umwandlung der Busse in Haft sei schon deshalb ausgeschlossen, weil er sich im Strafvollzug befinde. Das Pekulium diene nicht dazu, allfällige Bussen zu bezahlen.
c) Die Beschwerdegegnerin bemerkt, die Bussenumwandlung gegenüber einem Häftling sei nicht absolut ausgeschlossen. Die Tatsache, dass sich der Gebüsste im Strafvollzug befinde, dürfe nicht zu seiner Privilegierung gegenüber den Rechtsgenossen in Freiheit führen. Vielmehr sei im Einzelfall aufgrund aller Umstände (Höhe der Busse, Dauer des Strafvollzugs, Höhe des monatlichen Freibetrages usw.) zu prüfen, ob die Bezahlung der Busse schuldlos unterblieben sei. Indem der Beschwerdeführer auf den Brief des Untersuchungsrichteramtes vom 24. August 1998 nicht reagiert habe, habe er zu verstehen gegeben, dass er zum vornherein nicht bereit gewesen sei, die (bescheidene) Busse zu bezahlen, obwohl ihm dies - wie die Auskünfte der Strafanstalt Lenzburg gezeigt hätten - zumutbar gewesen wäre.
3.
a) Bezahlt der Verurteilte die Busse nicht und verdient er sie auch nicht ab, so wird sie durch den Richter in Haft umgewandelt (
Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1 StGB
). Der Richter kann im Urteil selbst oder durch nachträglichen Beschluss die Umwandlung ausschliessen, wenn ihm der Verurteilte nachweist, dass er schuldlos ausserstande ist, die Busse zu bezahlen (
Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
).
Schuldlosigkeit ist dann anzunehmen, wenn der Verurteilte auch bei gutem Willen keine Möglichkeit hat, sich die erforderlichen Mittel zu verschaffen oder die Busse durch Arbeitsleistung zu tilgen (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, § 5 N. 36; vgl. auch STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Art. 49 N. 7).
Nach
BGE 77 IV 80
ist dem Mittellosen die Nichtbezahlung infolge Verbüssung einer Freiheitsstrafe, die ihn hindert, dem Verdienste nachzugehen, nicht zum Verschulden anzurechnen (E. 1 S. 82).
Wie in der kantonalen Rechtsprechung entschieden wurde, ist das Pekulium nicht zur Bussenzahlung heranzuziehen, da es der Deckung der persönlichen Bedürfnisse des Gefangenen nach seiner Entlassung dienen und ihm so die Wiedereingliederung in das bürgerliche Leben erleichtern soll (Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 7. Oktober 1976 in Sachen L., zitiert bei RETO BERNHARD, Der Bussenvollzug gemäss
Art. 49 StGB
, Diss. Zürich 1982, S. 126).
BGE 125 IV 231 S. 234
Im Schrifttum wird die Auffassung vertreten, in der Regel sei der im Vollzug sitzende Verurteilte schuldlos ausserstande, eine Busse zu bezahlen (TRECHSEL, a.a.O.); der Strafgefangene sei daran gehindert, dem Erwerb nachzugehen (vgl. STRATENWERTH, a.a.O.; BERNHARD, a.a.O.).
b)
Art. 376 ff. StGB
enthalten Minimalvorschriften über den Verdienstanteil, der den Gefangenen für die während des Freiheitsentzuges geleistete Arbeit zu entrichten ist. Das sog. Pekulium dient nebst der Deckung von Auslagen, die während des Vollzuges einer Strafe oder Massnahme entstehen, hauptsächlich dem Ziel, dem Häftling den Wiedereintritt in das bürgerliche Leben zu erleichtern, namentlich die Mittel für den Lebensunterhalt während der ersten Wochen nach der Entlassung zu sichern (
BGE 106 IV 378
E. 2;
BGE 103 Ia 414
E. 2;
BGE 102 Ib 254
E. 1).
Der Verdienstanteil hat sich, auch wenn man die Geldentwertung berücksichtigt, im Laufe der Zeit deutlich erhöht. MICHAEL HEISING (Die Entlohnung der Gefangenenarbeit, Basel 1968, S. 43) geht für das Jahr 1968 von einer durchschnittlichen monatlichen Arbeitsbelohnung von insgesamt Fr. 25.-- bis Fr. 35.-- aus. Im Jahr 1973 betrug das durchschnittliche Pekulium Fr. 6.-- bis 7.-- pro Arbeitstag. Das ergibt, bei Annahme von 22 Arbeitstagen, ein monatliches Pekulium von Fr. 132.-- bis 154.-- (GÜNTER STRATENWERTH/ANDREAS BERNOULLI, Der Schweizerische Strafvollzug, Ergebnisse einer empirischen Untersuchung, Aarau 1983, S. 93). Mit Wirkung ab 1. Januar 1993 wurde für die Ostschweizer Konkordatsanstalten das Pekulium bei durchschnittlichen bis guten Leistungen auf Fr. 24.50 pro Arbeitstag festgelegt; bei aussergewöhnlichen Leistungen kann es bis zu Fr. 33.-- betragen (JÖRG REHBERG, Strafrecht II, 6. Aufl., S. 50). Das entspricht, bei Annahme von 22 Arbeitstagen, einem monatlichen Pekulium von Fr. 539.-- bzw. 726.--. In dieser Grössenordnung bewegt sich auch das Pekulium des Beschwerdeführers, der seine Strafe in einer Anstalt des Konkordats der Kantone der Nordwest- und Innerschweiz verbüsst. Wie sich aus den Akten ergibt, beträgt sein Pekulium monatlich durchschnittlich ca. Fr. 600.-.
Gemäss
Art. 377 StGB
wird der Verdienstanteil den Insassen der Anstalt während der Dauer der Freiheitsentziehung gutgeschrieben (Abs. 1). Das Anstaltsreglement bestimmt darüber, ob und wie weit während der Dauer der Freiheitsentziehung aus diesem Verdienstanteil Ausgaben zugunsten des Insassen oder dessen Familie gemacht werden dürfen (Abs. 2).
BGE 125 IV 231 S. 235
Nach Ziff. 8 der Hausordnung der Strafanstalt Lenzburg vom 26. September 1994, in Kraft seit 1. Januar 1995, wird das Pekulium den Gefangenen bezahlt zu einem Teil bar auf die Hand, zu einem weiteren Teil auf das Freikonto und der Rest auf das Sperrkonto. Die Barauszahlung dient für den Einkauf persönlicher Sachen am Kiosk, für Briefmarken, Urlaubsgeld etc. Aus dem Freikonto bestreitet der Gefangene sein Urlaubsgeld, die TV-Miete, den Einkauf am Technischen Kiosk, den Zeitschrifteneinkauf, den Einkauf von Kleidung, Kursmaterial und seine Telefonate. Ebenfalls vom Freikonto kann der Gefangene ihm nahestehenden Drittpersonen ausserhalb der Anstalt Zuwendungen machen. Das Sperrkonto ist für die persönliche Entlassungsvorbereitung des Gefangenen sowie für seinen Start draussen bestimmt. Über Auszahlungen vom Sperrkonto bestimmt der Direktor und bei dessen Abwesenheit der Verwalter. Vom Sperrkonto werden nur glaubhaft gemachte Rechnungen bezahlt, und es wird vom Sperrkonto kein Bargeld an Gefangene oder Drittpersonen ausbezahlt.
Über den bar ausbezahlten und dem Freikonto gutgeschriebenen Teil des Pekuliums kann der Gefangene frei verfügen.
Dem entspricht im Wesentlichen der Entwurf zur Änderung der Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches. Nach Art. 83 Abs. 2 des Entwurfs kann der Gefangene während des Vollzugs über einen Teil seines Arbeitsentgeltes frei verfügen. Aus dem anderen Teil wird für die Zeit nach der Entlassung eine Rücklage gebildet (BBl 1999 S. 2326).
c) Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
) beträgt der frei verfügbare Teil des Pekuliums des Beschwerdeführers monatlich Fr. 250.-- bis 300.-. Mit Blick darauf verletzt die Auffassung der Vorinstanz Bundesrecht nicht. Dem Beschwerdeführer war es möglich und zumutbar, den im Verhältnis zum monatlich wiederkehrenden frei verfügbaren Teil des Pekuliums nicht übermässig hohen Bussenbetrag jedenfalls ratenweise zu bezahlen. Hätte er z.B. monatlich Fr. 20.- abgezweigt, wäre die Busse in 9 Monaten bezahlt gewesen. Die Funktion des Pekuliums, dem Gefangenen eine Starthilfe für die Zeit nach der Entlassung zu bieten, konnte durch die Zahlung nicht beeinträchtigt werden. Denn jener Funktion dient der dem Sperrkonto gutgeschriebene Teil des Pekuliums.
Es geht nicht an und wäre zu schematisch, jeden Strafgefangenen zum Vornherein als schuldlos ausserstande anzusehen, eine Busse zu bezahlen. Zu berücksichtigen ist zunächst ein allfälliges
BGE 125 IV 231 S. 236
Vermögen des Gefangenen. Rechnung zu tragen ist sodann dem frei verfügbaren Teil des Pekuliums. Je höher dieser ist und je geringer im Verhältnis dazu die Busse, desto eher ist ihre Bezahlung zumutbar. Die Bemerkung in
BGE 77 IV 80
, die Freiheitsstrafe hindere den Mittellosen, dem Verdienst nachzugehen, ist zu sehen vor dem Hintergrund des damals - im Jahre 1951 - wesentlich tieferen Betrages des Pekuliums. Die Verhältnisse haben sich, wie dargelegt, geändert. Dem ist bei der Anwendung von
Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
Rechnung zu tragen.
Diese Lösung ist auch geboten mit Blick auf den Gleichheitssatz. Die Busse stellt einen Eingriff in das Vermögen dar, der in der Regel dazu führt, dass der Betroffene auf Dinge verzichten muss, die er sich sonst mit dem entsprechenden Betrag hätte leisten können. Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher Verzicht nur dem in Freiheit Lebenden abverlangt werden können sollte, nicht aber dem Gefangenen.
Die Zahlung der Busse in einem Fall wie hier dient im Übrigen auch dem Ziel, den Gefangenen möglichst schuldenfrei zu entlassen, was im Interesse der Resozialisierung liegt.
Zu betonen ist allerdings, dass vom Gefangenen nicht die Bezahlung eines Betrages verlangt werden darf, der ihn allzu stark einschränkt und es ihm verunmöglicht, für seine persönlichen Bedürfnisse während des Vollzuges noch ausreichend aufzukommen.
d) Der Beschwerdeführer war nach dem Gesagten nicht schuldlos ausserstande, die Busse zu bezahlen. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
e) Anzumerken bleibt Folgendes: Nach der Rechtsprechung entfällt der Vollzug der Umwandlungsstrafe, wenn die Busse nachträglich noch bezahlt wird (
BGE 105 IV 14
E. 2 mit Hinweisen). Nach Mitteilung der Strafanstalt Lenzburg vom 29. Oktober 1999 verfügte der Beschwerdeführer an diesem Tag auf seinem Freikonto über einen Betrag von Fr. 675.--. Sofern er damit die Busse jetzt noch bezahlt, kann er den Vollzug der Umwandlungsstrafe abwenden.


header:
Urteilskopf
100 V 98
25. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juli 1974 i.S. Bercher gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 1 IVG
.
Keratoplastik (Hornhautübertragung) bei Jugendlichen als medizinische Eingliederungsmassnahme.

text:
Erwägungen
ab Seite 98
BGE 100 V 98 S. 98
Aus den Erwägungen:
3.
Im vorliegenden Fall steht fest, dass der 1955 geborene Beschwerdeführer an einem mässig progredienten Keratokonus leidet. Die Grundsätze, die das Eidg. Versicherungsgericht bei der erwachsenen Verkäuferin Maria Stettler dazu führten, die Keratoplastik grundsätzlich als medizinischen Massnahmen
BGE 100 V 98 S. 99
gemäss
Art. 12 IVG
zugänglichen Eingriff zu qualifizieren (
BGE 100 V 97
), sind daher nicht anwendbar.
Bei nichterwerbstätigen minderjährigen Versicherten ist indessen zu beachten, dass diese als invalid gelten, wenn ihr Gesundheitsschaden künftig wahrscheinlich eine Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird (
Art. 5 Abs. 2 IVG
). Nach der Rechtsprechung können daher medizinische Vorkehren bei Jugendlichen schon dann überwiegend der beruflichen Eingliederung dienen und trotz des einstweilen noch labilen Leidenscharakters von der Invalidenversicherung übernommen werden, wenn ohne diese Vorkehren in absehbarer Zeit eine Heilung mit Defekt oder ein sonstwie stabilisierter Zustand einträte, wodurch die Berufsbildung oder die Erwerbsfähigkeit oder beide beeinträchtigt würden. Selbstverständlich müssen auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sein (
BGE 98 V 214
).
4.
Nach Auffassung der Vorinstanz trifft es nicht zu, dass die Keratoplastik einer drohenden Stabilisierung mit nur schwer korrigierbarem Defekt vorbeugt. Dem Bericht des behandelnden Arztes vom 18. Februar 1974 kann jedoch entnommen werden, dass "in absehbarer Zeit" ein solcher Eingriff zunächst am linken Auge, das noch eine - korrigierte - Sehschärfe von 0,2 aufweist, nicht zu umgehen sei; und im Zeugnis vom 3. Mai 1974 weist Prof. R. unmissverständlich darauf hin, dass im Laufe des Jahres 1974 die Keratoplastik vorgenommen werden sollte.
Aus diesen ärztlichen Stellungnahmen kann geschlossen werden, dass ohne operative Korrektur eine Heilung mit Defekt oder ein sonstwie stabilisierter Zustand einträte, wodurch die Berufsbildung des jugendlichen Versicherten beeinträchtigt würde.
5.
Die Akten erlauben jedoch die Beantwortung der Frage nicht, ob auch die übrigen Voraussetzungen des
Art. 12 Abs. 1 IVG
erfüllt sind. Namentlich steht nicht fest, ob der vorgesehene Eingriff die Wesentlichkeit und Beständigkeit des angestrebten Erfolges im Sinne dieser Bestimmung voraussehen lässt. Die Sache ist daher an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie in dieser Richtung näher abkläre und gegebenenfalls die Massnahme anordne.


header:
Urteilskopf
118 IV 119
24. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1992 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde).

regeste:
Regeste
Art. 63 und 68 Ziff. 2 StGB
; Strafzumessung bei Konkurrenz.
Anforderungen an die Begründung der Strafzumessung bei retrospektiver Realkonkurrenz.

text:
Erwägungen
ab Seite 120
BGE 118 IV 119 S. 120
Erwägungen:
1.
a) Das Obergericht Zürich verurteilte am 4. April 1991 K. insbesondere wegen Vermögensdelikten zu dreieinhalb Jahren Zuchthaus, abzüglich 368 Tage Untersuchungshaft, sowie einer Busse von Fr. 200.--; zudem ordnete es eine ambulante Behandlung des Verurteilten gemäss
Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
während des Strafvollzuges an und verpflichtete diesen, soweit die Zivilforderungen nicht auf den Zivilweg verwiesen wurden, zahlreichen Geschädigten Schadenersatz zu leisten.
b) Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt K., das Urteil des Obergerichts im Strafpunkt aufzuheben; zudem sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
c) Eine gegen das angefochtene Urteil gerichtete kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 7. Oktober 1991 ab, soweit darauf eingetreten werden konnte.
2.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe
Art. 68 Ziff. 2 StGB
betreffend die Ausfällung einer Zusatzstrafe bzw. die von der Rechtsprechung abgeleiteten Grundsätze für die Anwendung dieser Bestimmung, wenn eine Gesamtstrafe auszusprechen sei, nicht beachtet.
a) Der Beschwerdeführer verübte die zahlreichen Straftaten teils vor und teils nach einer Verurteilung durch das Obergericht Aargau vom 12. Januar 1989. Die Vorinstanz ging, unter Hinweis u.a. auf
BGE 116 IV 14
, davon aus, der Richter habe deswegen eine Gesamtstrafe zu verhängen, die sowohl den vor als auch den nach der früheren Verurteilung begangenen Taten Rechnung trage, das frühere Urteil aber unangetastet lasse. Sie führte auch an, der Beschwerdeführer habe mehrere mit Freiheitsstrafen bedrohte Straftaten begangen und dies teilweise wiederholt, was eine Strafschärfung nach
Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
zur Folge habe. "In Würdigung sämtlicher Strafzumessungsgründe, insbesondere auch unter Einbezug des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Januar 1989", erschien der Vorinstanz sodann eine Strafe von dreieinhalb Jahren Zuchthaus dem Verschulden und den persönlichen Verhältnissen des Beschwerdeführers angemessen.
b) Der Richter hat im Urteil die für die Strafzumessung wesentlichen Tat- und Täterkomponenten so zu erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgebenden Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden, d.h. ob und in
BGE 118 IV 119 S. 121
welchem Grade sie strafmindernd oder straferhöhend in die Waagschale fielen (
BGE 117 IV 114
f.). Entsprechendes gilt für die im Gesetz genannten Strafschärfungs- und Strafmilderungsgründe, durch die erstens der Strafrahmen nach oben und nach unten erweitert wird und welche zweitens jedenfalls straferhöhend bzw. strafmindernd berücksichtigt werden müssen (
BGE 116 IV 13
f., 302). Diese neuere Rechtsprechung bedeutet indessen nicht, dass der Sachrichter etwa in absoluten Zahlen oder in Prozenten angeben müsse, inwieweit er einem bestimmten Faktor straferhöhend bzw. strafmindernd Rechnung trug. Das Bundesrecht verlangt keine derartigen Berechnungen (vgl. auch
BGE 116 IV 290
E. b). Der Sachrichter muss aber die Überlegungen, die er bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, so in seinem Urteil in den Grundzügen darstellen, dass erkennbar wird, welche Gesichtspunkte er in welchem Sinne berücksichtigt hat. Bundesrechtlich vorgeschrieben ist eine ausreichende Begründung, die es erlaubt, die Überlegungen des Sachrichters zur Strafzumessung nachzuvollziehen (
BGE 118 IV 15
E. 2). Wo es, wie der vorliegende Fall zeigt, nicht möglich ist, ohne Angabe der Höhe der jeweiligen Strafen in Zahlen mit der nötigen Klarheit die für die Strafzumessung massgeblichen Gesichtspunkte und ihre Gewichtung darzustellen, haben indessen ausnahmsweise Zahlenangaben zu erfolgen, damit sich überprüfen lässt, ob die Strafzumessung mit dem Bundesrecht im Einklang steht.
c) Das angefochtene Urteil vermag den vorstehend umschriebenen Begründungsanforderungen nicht zu genügen, was die Frage der teilweisen retrospektiven Realkonkurrenz betrifft.
Die Vorinstanz legt nicht dar, in welcher Weise das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Januar 1989 berücksichtigt wurde. Damit steht aber nicht fest, ob im Sinne von
BGE 116 IV 14
für die durch den Beschwerdeführer vor dieser Verurteilung begangenen Delikte lediglich eine (theoretische) Zusatzstrafe festgelegt wurde, d.h. ob er für diese Straftaten tatsächlich in Beachtung von
Art. 68 Ziff. 2 StGB
nicht schwerer bestraft wurde, als wenn die mehreren strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären. Das Obergericht wird sich darüber auszusprechen haben, welche theoretische Zusatzstrafe für die vor der Verurteilung vom 12. Januar 1989 begangenen Taten in Betracht fällt, und dann - je nachdem, welche die höhere Strafe ist - festlegen, inwieweit die (theoretische) Zusatzstrafe aufgrund der für die strafbaren Handlungen nach dem 12. Januar 1989 angemessenen (ebenfalls theoretischen) Strafe zu erhöhen ist, oder umgekehrt (
BGE 116 IV 17
E. 2b).
BGE 118 IV 119 S. 122
d) Da die richtige Anwendung des Bundesrechts nach dem Gesagten nicht überprüft werden kann, ist das angefochtene Urteil in bezug auf die Strafzumessung gemäss
Art. 277 BStP
aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
116 V 114
21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 KUVG
: Zahnbehandlung.
- Nach Sinn und Zweck des Gesetzes gehören zahnärztliche Vorkehren grundsätzlich nicht zur ärztlichen Behandlung im Sinne von
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 KUVG
, weshalb die Krankenkassen aus der Krankenpflegeversicherung keine Leistungen erbringen müssen. Dass die Behandlung am Kausystem notwendigerweise der ärztlichen Behandlung einer Krankheit vorangehen muss, ändert am zahnärztlichen Charakter der Vorkehr nichts. Auch ist unerheblich, dass die zahnärztliche Vorkehr sich im Ziehen gesunder Zähne erschöpft.
- Die Änderung der Rechtsordnung in diesem Bereich fällt in die Zuständigkeit des Gesetzgebers.

text:
Sachverhalt
ab Seite 115
BGE 116 V 114 S. 115
A.-
Paul L. est affilié à la Société suisse de secours mutuels Helvetia et bénéficie notamment de l'assurance de base des frais médicaux et pharmaceutiques.
Atteint de sténose aortique et d'une maladie coronarienne des trois vaisseaux, l'assuré a été opéré du coeur le 20 mars 1986 (exérèse valvulaire aortique et mise en place d'une valve prothétique, ainsi que double pontage coronaire par anastomose).
Cette intervention cardio-vasculaire a été précédée les 7 et 10 mars 1986 de l'extraction des dents, afin de supprimer des foyers septiques potentiels et de prévenir tout risque oslérien (endocardite infectieuse).
Le docteur F., médecin et médecin-dentiste, ainsi que professeur de stomatologie et de chirurgie orale, a procédé à quinze avulsions (extractions dentaires), puis à des contrôles postopératoires, avant de mettre en place deux prothèses dentaires, en remplacement des dents enlevées.
Les notes d'honoraires de ce praticien se sont élevées à 5'000 francs au total.
La caisse-maladie Helvetia, se fondant sur ses statuts, a versé à Paul L. un montant global de 218 fr. 50, à titre de prestations bénévoles dues pour les extractions dentaires (et les soins y relatifs). Par contre, elle a, par lettre du 13 janvier 1987, refusé de prendre en charge le "traitement prothétique (dentaire) dans son ensemble", aucune prestation légale et statutaire n'étant due pour un tel traitement.
B.-
Paul L. a recouru devant la Cour de justice de la République et canton de Genève contre le refus de la caisse de prendre en charge intégralement les notes d'honoraires du docteur F.
Par jugement du 24 juin 1988, la Cour civile genevoise, statuant comme tribunal cantonal des assurances, a admis le recours et condamné la caisse intimée à rembourser à l'assuré les notes d'honoraires litigieuses. Les premiers juges ont considéré, en bref, que l'extraction des dents n'était pas en soi une mesure thérapeutique, faute d'affections dentaires; qu'elle s'inscrivait, toutefois, comme une étape préalable et nécessaire dans le cadre de l'opération du coeur, le but des avulsions étant d'éviter la survenance de complications d'ordre cardio-vasculaire; que, pour cette raison, l'extraction des dents est en l'espèce une prestation légale obligatoire, au même titre que les autres frais inhérents à l'opération du coeur; qu'il en va de même des prothèses dentaires, l'intervention cardio-vasculaire constituant un tout, dont on ne
BGE 116 V 114 S. 116
saurait retrancher certains actes qui n'ont en eux-mêmes aucune justification.
C.-
La Société suisse de secours mutuels Helvetia interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
Par le ministère de son mandataire, Paul L. conclut au rejet du recours.
De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose également le rejet du recours. Il relève que l'extraction des dents et les prothèses dentaires devraient, à titre exceptionnel, être prises en charge par les caisses-maladie en tant que prestations légales obligatoires lorsque, comme en l'espèce, il est clairement établi que les extractions n'ont pas pour origine une affection des dents et que l'intervention chirurgicale envisagée nécessite de manière absolue l'avulsion de dents saines.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) En vertu de l'art. 12 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), les prestations à la charge des caisses-maladie au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques sont dues en cas de traitement médical. Par traitement médical, il faut entendre, notamment, les soins donnés par un médecin. Ceux-ci comprennent, selon l'art. 21 al. 1 première phrase Ord. III sur l'assurance-maladie, toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin.
b) Les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de l'
art. 12 al. 2 LAMA
, de sorte que les caisses-maladie n'ont pas l'obligation de les prendre en charge. Sont réservées les prestations que les caisses-maladie sont tenues de fournir pour de telles mesures en vertu de leurs dispositions statutaires ou réglementaires.
Selon la jurisprudence, le traitement dentaire est, en règle générale, une mesure thérapeutique appliquée à l'appareil masticateur. Sous l'angle du droit aux prestations de l'assurance-maladie, il importe peu que cette mesure soit pratiquée par un dentiste ou par un médecin (RJAM 1983 No 525 p. 80 consid. 2b et c). N'est pas déterminante non plus, à cet égard, la cause de l'affection à soigner. Le fait qu'une mesure dentaire est rendue nécessaire par une atteinte à la santé qui, elle, doit faire l'objet d'un traitement
BGE 116 V 114 S. 117
médical, n'est ainsi pas décisif (RAMA 1986 No K 684 p. 285; RJAM 1981 No 454 p. 160, 1977 No 276 p. 29 consid. 2). Sont également sans importance les incidences prévisibles du traitement dentaire sur l'état de santé de l'assuré, telles que la prévention d'une affection de l'appareil digestif ou les conséquences favorables que le traitement peut avoir sur l'évolution d'une telle maladie (arrêt non publié H. du 30 mars 1987).
2.
a) Il n'est pas décisif que le traitement dentaire soit en rapport avec le traitement d'une maladie et forme un tout avec lui (RJAM 1981 No 454 p. 164 consid. 3).
Cette jurisprudence, confirmée dans un arrêt non publié R. du 14 octobre 1987, ne souffre pas d'exceptions. Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure. Que la mesure dentaire consiste dans l'extraction de dents saines n'y change rien.
En outre, il serait contraire à la ratio legis de modifier la jurisprudence précitée, puisque seules les mesures médicales sont à la charge des caisses-maladie au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Cela vaut pour les mesures grâce auxquelles un dommage menaçant la santé, ou l'aggravation d'un mal existant, peuvent être évités (
ATF 112 V 304
consid. 1a). Cela est également valable en ce qui concerne les mesures nécessaires au rétablissement de l'état physique de la personne atteinte dans son intégrité à la suite d'une opération chirurgicale (
ATF 111 V 234
consid. 3b).
Seul le législateur est compétent pour changer l'ordre juridique existant en cette matière.
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'extraction des dents de l'intimé et la confection de prothèses dentaires sont des mesures appliquées à l'appareil masticateur.
Pour les raisons exposées ci-dessus, il s'agit là d'un traitement dentaire. Ce traitement ne constitue pas une prestation légale obligatoire à la charge de la caisse recourante.
Ainsi donc, en l'état actuel du droit, la mise en place d'une prothèse valvulaire incombe aux caisses-maladie au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques (art. 1er let. A ch. 7 Ord. 9 du Département fédéral de l'intérieur, concernant les traitements en cas d'opérations du coeur ou de dialyse, en relation avec les art. 21 al. 1 Ord. III sur l'assurance-maladie et 12 al. 2 LAMA),
BGE 116 V 114 S. 118
alors que les mesures dentaires préalables et nécessaires à cette opération du coeur ne constituent pas des prestations légales obligatoires.
3.
a) En vertu de l'art 68 al. 1 des statuts de la recourante (édition 1986), aucune prestation n'est octroyée par la caisse pour les soins dentaires, à l'exception des traitements cités à l'al. 2. Ne sont pas pris en charge en particulier les traitements destinés à la conservation des dents, les traitements prothétiques ou orthodontiques.
Selon l'art. 68 al. 2 première phrase desdits statuts, la caisse verse à titre d'exception une participation pour l'extraction de dents malades, l'extraction totale, l'hémostase, l'incision ou l'extirpation d'abcès dentaires et l'enlèvement de granulomes aux incisives.
b) Le montant de 218 fr. 50 versé à ce titre à l'intimé par la recourante n'est pas contesté en tant que tel. Eu égard à l'art. 68 al. 2 première phrase des statuts de la caisse, ledit décompte des prestations dentaires n'apparaît pas erroné.
4.
(Dépens)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 24 juin 1988, est annulé.


header:
Urteilskopf
126 III 1
1. Estratto della sentenza 25 novembre 1999 della II Corte civile nella causa Radici contro Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Namensänderung bei einem Kind nicht verheirateter Eltern (Art. 30 Abs. 1, 270 Abs. 2 ZGB und 37 Abs. 2 IPRG).
Die Tatsache, dass ein Kind mit doppelter Staatsangehörigkeit den Namen der Mutter trägt, bei der es in der Schweiz lebt, in den amtlichen Akten Italiens aber unter dem Namen des Vaters eingetragen ist, begründet für sich allein keinen wichtigen Grund, der eine Namensänderung in der Schweiz rechtfertigte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 126 III 1 S. 1
A.-
Il 7 aprile 1995 è nato Giacomo, figlio di Angiolina Radici, cittadina svizzera domiciliata a Lugano, e di Riccardo Perotta, cittadino italiano domiciliato a Milano, che l'ha riconosciuto il 10 aprile successivo. Il neonato, che ha doppia nazionalità, è stato iscritto nel registro delle famiglie di Lugano con il cognome della madre e negli atti ufficiali italiani con quello del padre. Il 1o luglio 1996 il bimbo, rappresentato dalla madre, ha chiesto l'autorizzazione a cambiare il cognome da Radici in Perotta, per uniformarlo a quello
BGE 126 III 1 S. 2
iscritto negli atti italiani. Il padre ha aderito alla domanda. La Divisione degli interni del Dipartimento delle Istituzioni del Cantone Ticino ha però rigettato l'istanza, non essendo dati i motivi gravi previsti dalla legge. Con sentenza 25 giugno 1999 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha confermato il diniego della richiesta pronunciato dall' autorità amministrativa. Secondo i giudici cantonali, portando il cognome della madre in Svizzera, il bambino non patisce pregiudizi sociali, psichici, morali o spirituali; non sono quindi dati i gravi motivi previsti dall'
art. 30 cpv. 1 CC
per ottenere il cambiamento di nome.
B.-
Avverso la decisione del Tribunale cantonale Giacomo Radici ha presentato il 3 settembre 1999 un ricorso per riforma, chiedendo al Tribunale federale di riformarla nel senso che è autorizzato il cambiamento di cognome.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la sentenza impugnata.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Secondo l'
art. 30 cpv. 1 CC
, il governo del Cantone di domicilio può, per motivi gravi, concedere a una persona il cambiamento del proprio nome. L'accertamento dell'esistenza dei motivi gravi ai sensi della menzionata disposizione è una questione di apprezzamento delle circostanze che l'autorità cantonale deve decidere secondo il diritto e l'equità (
art. 4 CC
). Adito con un ricorso per riforma, il Tribunale federale esamina in linea di principio liberamente se esistono gravi motivi per accordare il cambiamento del nome. Tuttavia esso si impone un certo riserbo e interviene solo se la decisione è stata presa sulla base di circostanze irrilevanti secondo lo spirito della legge oppure se sono stati ignorati degli elementi essenziali (
DTF 117 II 6
consid. 2 e rinvii).
3.
a) Il nome attiene alla personalità e costituisce un segno distintivo che determina l'identità della persona e indica la sua appartenenza a una famiglia (A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4a ed., n. 760). Vi sono quindi gravi motivi per il cambiamento di nome nei casi in cui l'interesse del richiedente a portare un nuovo nome sia predominante rispetto a quello dell'amministrazione e della società al mantenimento del nome acquisito e iscritto negli atti di stato civile nonché alla funzione di individualizzazione del nome. Nel caso di minorenni la giurisprudenza è stata per anni abbastanza generosa nel riconoscere l'esistenza di
BGE 126 III 1 S. 3
gravi motivi: in particolare si riteneva che un nome atto a risalire all'origine naturale o adulterina di un figlio che viveva con genitori non sposati potesse comportare seri pregiudizi sociali. Conseguentemente, al bambino veniva sempre riconosciuto un legittimo interesse ad adeguare il suo nome a quello della famiglia con la quale viveva (sull'evoluzione giurisprudenziale vedi
DTF 121 III 145
consid. 2a e riferimenti).
Nella decisione 121 III 145 il Tribunale federale è diventato più restrittivo nell'ammettere i motivi gravi per il cambiamento di nome di bambini nati da genitori non sposati e non ha più riconosciuto il mero fatto di un legame di concubinato durevole tra i genitori come motivo sufficiente, da solo, a ottenere un cambiamento di nome per il figlio. Il moltiplicarsi di famiglie monoparentali o viventi in concubinato e il diverso apprezzamento sociale affermatosi negli ultimi anni nei confronti dei figli nati al di fuori del matrimonio non sembrano più di principio poter sorreggere l'esistenza di motivi gravi che portino automaticamente al cambiamento del nome. Il figlio che chiede il cambiamento di nome deve oramai dimostrare che concretamente egli è vittima di pregiudizi seri e reali atti a giustificare un cambiamento di nome.
b) In concreto, i pregiudizi sociali che normalmente possono giustificare l'assunzione del nome del padre da parte del figlio di genitori non sposati non sono pacificamente dati già per il fatto che i genitori non vivono in concubinato e il figlio risiede con la madre in Svizzera, mentre il padre abita in Italia. I gravi motivi sarebbero invece fondati sul fatto che il figlio porta il cognome della madre in Svizzera ed è invece iscritto negli atti ufficiali italiani con il cognome del padre. In particolare il ricorrente è nato a Milano ed è stato praticamente subito riconosciuto dal padre, di guisa che nel certificato di nascita anagrafico è iscritto con il nome del padre. L'
art. 262 del
Codice civile italiano prevede infatti che il figlio naturale assume il cognome del genitore che per primo l'ha riconosciuto. Se il riconoscimento è stato effettuato contemporaneamente da entrambi i genitori, il figlio naturale assume il cognome del padre. Inoltre, secondo il cpv. 2 di questa disposizione, il figlio naturale può sempre assumere il nome del padre aggiungendolo o sostituendolo a quello della madre se la filiazione nei confronti del padre è stata accertata o riconosciuta solo successivamente. Esiste quindi, manifestamente, una diversa disciplina legale nella determinazione del nome dei figli nati fuori dal matrimonio tra l'ordinamento svizzero e quello italiano.
BGE 126 III 1 S. 4
4.
Secondo il diritto internazionale privato svizzero il nome di una persona domiciliata in Svizzera è regolato dal diritto svizzero (art. 37 cpv. 1 della legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato [LDIP; RS 311.0]). Gli stranieri domiciliati possono però esigere che il loro nome sia regolato dal loro diritto nazionale (cpv. 2). Nel nostro caso il ricorrente ha doppia nazionalità, svizzera e italiana. Per i cittadini svizzeri con doppia nazionalità la dottrina, in applicazione del principio generale sancito dall'
art. 23 cpv. 2 LDIP
per la pluricittadinanza, tende a limitare il diritto di opzione previsto dall'
art. 37 cpv. 2 LDIP
all'ordinamento dello stato d'origine con il quale l'interessato ha i legami più stretti (VISCHER, IPRG-Kommentar, n. 25 all'
art. 37 LDIP
, pag. 353; JAMETTI GREINER/GEISER, Commento basilese, n. 27 all'
art. 37 LDIP
). Anche la giurisprudenza del Tribunale federale ha già avuto modo di rilevare che nel caso di doppia nazionalità il diritto d'opzione dell'
art. 37 cpv. 2 LDIP
non esplica effetto particolare qualora il figlio sia domiciliato in Svizzera e vi viva assieme ai genitori (
DTF 116 II 504
consid. 2).
Contrariamente a quanto afferma il ricorrente, in concreto il suo diritto d'opzione in applicazione dell'
art. 37 cpv. 2 LDIP
non gli avrebbe permesso di sottoporre la scelta del suo nome al diritto nazionale italiano: egli infatti vive a Lugano con la madre, che è cittadina svizzera; il suo domicilio è pertanto chiaramente in Svizzera e nulla lascia presagire un trasferimento del domicilio in Italia. Il ricorrente stesso, d'altra parte, nulla adduce che possa in qualche modo provare una relazione con l'Italia e in particolare una relazione analoga o più stretta rispetto a quella che ha con la Svizzera. Ne consegue che dal profilo del diritto internazionale privato il ricorrente nemmeno in virtù della scelta prevista all'
art. 37 cpv. 2 LDIP
potrebbe optare per il nome secondo l'ordinamento italiano. A maggior ragione, la diversa disciplina in punto al nome vigente in Italia e in Svizzera non può, da sola, costituire grave motivo ai sensi dell'
art. 30 CC
.
5.
Infine, a parte le ipotetiche difficoltà che potrebbero sorgere con il passare degli anni e qualora i rapporti con l'estero si intensificassero - cioè circostanze che al momento attuale non appaiono date, né tantomeno concretamente prevedibili -, il ricorrente non adduce altri possibili pregiudizi per il fatto che porti il nome della madre. Anzi, nell'ordinamento svizzero la regola è quella di seguire il nome del genitore che ha la custodia del figlio e presso il quale egli cresce (HANS MICHEL RIEMER, Personenrecht des ZGB,
BGE 126 III 1 S. 5
§ 11 n. 234). L'assunzione del cognome della madre da parte del figlio di genitori non uniti in matrimonio prevista dall'
art. 270 cpv. 2 CC
è quindi nella fattispecie in perfetta consonanza con questo principio e nulla emerge dagli atti, né tanto meno è sostenuto dal ricorrente, che possa comecchessia far apparire una siffatta soluzione pregiudizievole agli interessi del figlio nel contesto sociale in cui vive (
DTF 121 III 145
consid. 2c).
Ne consegue che i giudici cantonali hanno correttamente denegato nel concreto caso e nelle attuali circostanze l'esistenza di un motivo grave atto a giustificare il cambiamento di nome ai sensi dell'
art. 30 cpv. 1 CC
.


header:
Urteilskopf
134 I 221
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_241/2008 du 12 juin 2008

regeste:
Regeste
Einzelunterbringung und medikamentöse Behandlung im Rahmen des Massnahmenvollzugs;
Art. 90 StGB
,
Art. 3 EMRK
,
Art. 10 und 36 BV
.
Art. 90 Abs. 1 lit. b StGB
enthält eine ausreichende gesetzliche Grundlage für die Einzelunterbringung einer gefährlichen Person, die sich im Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 StGB befindet (E. 3.1).
Die Einzelunterbringung im Sinne der Verhinderung von Kontakten mit andern Eingewiesenen zum Schutz des Betroffenen und von Dritten ist keine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung im Sinne von
Art. 3 EMRK
(E. 3.2).
Prüfung der Verhältnismässigkeit einer längeren Einzelunterbringung im Vergleich zu einer Zwangsmedikation (E. 3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 222
BGE 134 I 221 S. 222
Par décision du 3 décembre 2007, l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a ordonné le maintien du placement de X. en secteur d'isolement cellulaire à titre de sûreté aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) pour une durée de trois mois.
Par décision du 29 février 2008, l'OEP a prolongé ce placement en isolement cellulaire à titre de sûreté pour une nouvelle durée de trois mois.
Par arrêt du 20 mars 2008, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté les recours de X. contre les deux décisions précitées.
Cette décision repose, en bref, sur les éléments suivants.
Par arrêt du 17 octobre 2002, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a constaté l'irresponsabilité de X. et ordonné son placement dans une institution pour toxicomanes au sens de l'art. 44 aCP, ainsi que l'application parallèle d'un traitement ambulatoire de sa schizophrénie comprenant la prescription d'un traitement neuroleptique.
Par arrêt du 23 février 2005, le Tribunal d'accusation, saisi au terme d'une enquête ouverte pour violation de domicile, menaces, contrainte, voies de fait, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et contravention à la LStup, a constaté l'échec du placement précité et ordonné l'internement de l'intéressé au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, ainsi que l'application en parallèle d'un traitement de sa schizophrénie comprenant la prescription d'un médicament neuroleptique.
Par arrêt du 16 juillet 2007, le Tribunal d'accusation, chargé du réexamen de la mesure d'internement selon l'art. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du CP, a ordonné que X. soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l'
art. 59 al. 3 CP
.
BGE 134 I 221 S. 223
Les 16 juin et 25 octobre 2006, la Commission de libération a refusé la libération à l'essai de X. et ordonné la poursuite de l'internement.
Il ressort du dernier examen de cette Commission que, depuis le début de son internement, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, ainsi que de différents placements à l'unité psychiatrique des EPO, démontrant ainsi qu'il ne faisait pas preuve d'une évolution favorable. Selon le membre visiteur, il nécessitait un encadrement permanent pour poursuivre sa médication et éviter les décompensations.
X. a séjourné successivement en régime disciplinaire du 30 juin au 30 juillet 2006, en régime d'arrivants du 30 au 31 juillet 2006, en régime d'évaluation du 31 juillet au 25 septembre 2006, pour retourner en régime de sécurité renforcée afin de préparer un nouveau séjour à la division psychiatrique de la prison. Par décision du 3 juillet 2006, il s'est vu infliger une sanction de 30 jours d'arrêts disciplinaires pour avoir agressé un surveillant.
Depuis le 25 septembre 2006, X. est resté en régime d'isolement jusqu'au 9 février 2007, en régime disciplinaire jusqu'au 17 février, puis encore en régime d'isolement jusqu'au 8 mai 2007. Après un passage en unité psychiatrique entre le 8 mai et le 1
er
juin 2007, il est à nouveau en régime d'isolement depuis cette date.
X. a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques dont la dernière date du 20 décembre 2004.
Les experts ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde épisodique avec déficit progressif et syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples, actuellement abstinent en milieu protégé. Ils ont constaté qu'en l'absence de traitement, le risque de récidive était extrêmement élevé, que l'importance de la pathologie schizophrénique impliquait une vulnérabilité au stress considérable et que la prise en compte de cette vulnérabilité liée à la maladie était le meilleur garant d'une diminution du risque de la dangerosité à terme. Celle-ci passait par une acceptation de la pathologie et une confrontation à la réalité progressive avec évaluation des ressources résiduelles chez l'expertisé.
Les médecins ont précisé qu'il était indispensable qu'un dispositif thérapeutique se construise autour de projets avec des étapes dont les objectifs seraient clairement établis et évalués à intervalles prévus et bien spécifiés, l'enjeu pour l'expertisé étant d'apprendre à vivre avec sa maladie en prenant en compte les limitations chroniques
BGE 134 I 221 S. 224
qu'elle impose. Ils ont estimé qu'une astreinte au traitement selon l'art. 43 aCP était une mesure indispensable pour fournir le cadre minimum permettant la réalisation des objectifs thérapeutiques.
Dans sa séance des 21 et 22 mars 2006, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC) a conclu qu'il apparaissait primordial de maintenir un cadre solide susceptible de contenir et de traiter les troubles toujours présents et actifs chez X. et ce d'autant que celui-ci n'en avait toujours qu'une conscience très partielle. Elle a estimé qu'en l'état ce cadre ne pouvait être réalisé ailleurs que dans l'environnement carcéral et que toute progression du régime de la mesure devait tenir compte en priorité de l'évolution psychopathologique de l'intéressé et des nécessités du soin. Elle l'a dès lors encouragé à poursuivre ses efforts, afin de rendre réalisable à terme son éventuel placement en milieu institutionnel.
Dans sa séance du 12 avril 2007, la CIC a estimé que le cadre adéquat était à rechercher dans le maniement coordonné des ressources offertes tant par le régime de sécurité renforcée que par l'unité psychiatrique. Elle a réitéré ses recommandations à X. d'accepter sans défaillance les traitements prescrits, qui seuls étaient susceptibles d'atténuer les effets de sa maladie.
Dans un bilan du 13 février 2008, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP) a signalé que l'évolution de X. était rendue particulièrement aléatoire par le fait que ce dernier se montrait peu conscient du trouble dont il souffrait et remettait régulièrement en question le bien-fondé de son traitement, pour le refuser depuis plusieurs semaines, son état psychique étant à nouveau instable, quoiqu'il se montrât encore relativement collaborant et respectueux dans le contact avec l'équipe soignante.
Déposant un recours en matière pénale, X. conclut à la réforme de l'arrêt du 20 mars 2008 en ce sens qu'une expertise psychiatrique est ordonnée aux fins de déterminer s'il doit être astreint à prendre des neuroleptiques, qu'il n'est plus tenu de prendre de tels médicaments et qu'il est libéré de l'isolement cellulaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant conteste sa mise en isolement cellulaire pour une longue période. Il estime que les conditions de l'
art. 90 CP
ne sont
BGE 134 I 221 S. 225
pas réalisées, que la mesure imposée viole les
art. 3 CEDH
et 10 Cst. et vise finalement à le contraindre à prendre des médicaments neuroleptiques.
3.1
Selon l'
art. 90 al. 1 CP
, la personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 CP ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes qu'à titre de mesure thérapeutique provisoire (let. a), pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers (let. b) ou à titre de sanction disciplinaire (let. c). Cette disposition constitue ainsi une base légale suffisante pour le prononcé d'un isolement notamment en cas de dangerosité du détenu. Dans ce sens, elle est d'ailleurs le pendant de l'art. 59 al. 3, 2
e
phrase CP qui précise que le traitement des troubles mentaux peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'
art. 76 al. 2 CP
, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (M. HEER, Basler Kommentar, 2
e
éd.,
art. 90 CP
n. 8). Contrairement à la let. a de l'
art. 90 al. 1 CP
qui mentionne le caractère provisoire de l'isolement prononcé à titre de mesure thérapeutique (cf. FF 1998 p. 144), la let. b ne prévoit pas de limitation dans le temps pour l'isolement dicté par la protection des personnes. En revanche, le droit cantonal fixe une durée maximale de six mois pour un isolement cellulaire à titre de sûreté, cette décision pouvant cependant être renouvelée (cf. art. 135 du règlement vaudois du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables[RSC; RSV 340.01.1]).
3.1.1
Le recourant souffre d'une grave affection psychique. Il présente un risque d'hétéro-agressivité, majoré en cas de rechute toxicomaniaque. Les frustrations engendrées par la réalité difficile dans laquelle il se trouve peuvent conduire à des manifestations agressives contre lui-même ou, par mécanisme d'externalisation, contre autrui, notamment ses parents. Tous les spécialistes, experts psychiatriques, CIC, médecins du SMPP, confirment, de manière unanime, d'une part, la nécessité absolue du traitement neuroleptique et, d'autre part, la diminution de la dangerosité du recourant avec ce traitement. L'instabilité dans laquelle se trouve actuellement l'intéressé, découlant de son refus de se soumettre à la médication neuroleptique, engendre de l'agressivité et favorise un risque de passage à un acte violent auto- ou hétéro-agressif.
Il ressort d'un rapport des EPO du 6 juin 2007 que le recourant, alors placé en unité psychiatrique, faisait preuve depuis quinze jours d'un
BGE 134 I 221 S. 226
comportement agressif et instable avec des propos délirants et inquiétants, notamment au sujet de son droit de commettre un meurtre, et qu'il avait demandé lui-même à regagner le régime d'isolement cellulaire. Le 26 novembre 2007, les EPO faisaient état de ce que, après une amélioration notable, le recourant se montrait à nouveau agressif envers le personnel et refusait de suivre son traitement. Le 29 février 2008, les EPO ont indiqué que le recourant allait très mal, qu'il était devenu verbalement extrêmement agressif, qu'il ne suivait plus sa médication et qu'il ne se rendait plus régulièrement au travail.
3.1.2
Au regard des éléments précités, et plus particulièrement de l'état actuel du recourant et du danger qu'il présente pour lui-même et les autres à défaut de traitement, l'autorité cantonale pouvait, sans violation du droit fédéral, admettre que les conditions de l'
art. 90 al. 1 let. b CP
étaient réalisées.
3.2
La torture ou tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (
art. 3 CEDH
).
3.2.1
Pour tomber sous le coup de l'
art. 3 CEDH
, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la personne concernée. Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement comporte des aspects désagréables (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause
Antonio Messina contre Italie
du 8 juin 1999, par. 1,
Recueil CourEDH 1999-V p. 531
).
Un isolement sensoriel complet combiné à un isolement social total peut détruire la personnalité et constituer une forme de traitement inhumain qui ne saurait se justifier par les exigences de la sécurité ou toute autre raison. En revanche, l'interdiction de contacts avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause
Ramirez Sanchez contre France
, du 4 juillet 2006, par. 117 ss;
Antonio Messina contre Italie
, précité, par. 1).
3.2.2
En l'espèce, le recourant ne subit pas un isolement sensoriel, ni un isolement social absolu. En revanche, il est soumis à un isolement social relatif depuis le 25 septembre 2006, dans la mesure où il n'est plus autorisé à côtoyer d'autres détenus (cf.
art. 90 al. 1 let. b
BGE 134 I 221 S. 227
CP
et art. 133 RSC) en raison de sa dangerosité liée à son état mental. Ce souci de protection est fondé et raisonnable, les experts s'accordant sur la dangerosité du recourant à défaut de traitement neuroleptique. Par ailleurs, ce dernier ne prétend pas être dénué de tout contact, notamment avec le personnel des EPO, les médecins ou son avocat. Selon le RSC, il doit d'ailleurs également avoir accès au téléphone (cf. art. 143 RSC) et pouvoir suivre, à certaines conditions, des activités professionnelles, occupationnelles ou socio-éducatives (cf. art. 144 RSC). Il ne se plaint pas non plus des conditions matérielles de sa détention. Enfin, il n'allègue pas avoir subi des effets physiques ou psychologiques préjudiciables du fait de son isolement. Dans ces conditions, le traitement dont se plaint le recourant n'atteint pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'
art. 3 CEDH
. Le grief est dès lors infondé.
3.3
L'isolement constitue également une atteinte à la liberté personnelle (
ATF 126 I 112
consid. 3b p. 115), de sorte qu'il doit reposer sur une base légale, être ordonné dans l'intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (cf.
art. 36 Cst.
). Ce dernier principe exige que les mesures coercitives prises par les autorités soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'elles soient nécessaires et raisonnables pour la personne concernée. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial, temporel et personnel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (
ATF 126 I 112
consid. 5b p. 119 s.).
3.3.1
Il est constant que la mesure attaquée repose sur une base légale formelle suffisante, à savoir l'
art. 90 al. 1 let. b CP
, et répond à un intérêt public prépondérant, l'isolement ayant été choisi comme instrument de protection, le recourant présentant un danger pour lui-même et les tiers en contacts quotidiens avec lui.
3.3.2
Sous l'angle de la proportionnalité, le recourant allègue que son isolement prolongé constitue une sanction inadmissible et sert à l'obliger à accepter un traitement neuroleptique.
L'isolement n'équivaut pas à une sanction telle qu'un arrêt disciplinaire, beaucoup plus sévère et contraignant. En effet, celui-ci emporte, pendant toute sa durée, non seulement la privation de contact avec les autres détenus, mais également de toutes les activités et des relations avec l'extérieur (cf. art. 26 du règlement du
BGE 134 I 221 S. 228
26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés [RSV 340.07.1]), ce que ne comporte en principe pas l'isolement au sens des
art. 90 al. 1 let. b CP
et 133 ss RSC. La mesure prise n'est par conséquent pas comparable à un arrêt disciplinaire.
L'isolement n'a pour but de contraindre le recourant à prendre ses médicaments, mais de protéger les personnes. Les autorités d'exécution examinent d'ailleurs régulièrement l'évolution du détenu, la mesure devant être renouvelée et donc justifiée tous les trois mois. Il reste qu'actuellement, au vu de sa maladie, le recourant n'a pas d'autre choix que de suivre son traitement, qui devrait l'amener à un placement plus souple dans un milieu institutionnel, ou de s'opposer aux soins empêchant ainsi toute amélioration de son état et ouverture du régime carcéral. Dans ce sens, la CIC lui a, à plusieurs reprises, recommandé d'accepter sans défaillance les traitements prescrits, lui expliquant que seuls ceux-ci étaient susceptibles d'atténuer les effets de sa maladie psychique (cf. supra, faits). Or, l'intéressé refuse de reconnaître sa pathologie et de suivre de manière scrupuleuse sa médication. Dans ces conditions, la mesure critiquée n'est pas disproportionnée et le grief de violation de la liberté personnelle est ainsi mal fondé.
Il reste que le recourant est soumis au régime de l'isolement cellulaire, de manière pratiquement ininterrompue, depuis le 25 septembre 2006 et que cette mesure ne saurait durer indéfiniment. Or, l'intéressé remet en cause et refuse de se soumettre au traitement neuroleptique, qui, selon les spécialistes, est pourtant absolument indispensable pour diminuer sa dangerosité. Si cette situation devait perdurer, la mesure d'isolement risquerait de ne jamais être levée. Dès lors, les autorités d'exécution doivent examiner si une médication forcée est envisageable et si elle peut constituer une mesure plus favorable qu'un isolement durable notamment au regard de la manière dont elle peut être exécutée, de ses effets secondaires sur le détenu et de ses chances de succès. A ce propos, on peut encore souligner que, contrairement aux allégations du recourant, une médication même forcée reposerait en l'occurrence sur une base légale suffisante ainsi que cela ressort des arrêts du 23 février 2005 et 16 juillet 2007 (cf. supra, faits) et de la jurisprudence rendue aux
ATF 130 IV 49
consid. 3.3 p. 52 et
ATF 127 IV 154
consid. 3d p. 159.