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Urteilskopf
121 I 173
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mai 1995 dans la cause Walter Stürm contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 32 Abs. 4 lit. a und Abs. 5 OG
.
Die Weigerung, eine Eingabe an die angerufene oder zuständige Rechtsmittelbehörde zu überweisen, stellt unter den gegebenen Umständen keine Verfügung dar (E. 2).
Die Rechtsmittelfrist ist gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig einer anderen Abteilung des Gerichtes zugeht, welches den Entscheid gefällt hat (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 173
BGE 121 I 173 S. 173
Walter Stürm, alors détenu aux prisons de Porrentruy en attente de son jugement par la Cour criminelle du canton du Jura, a adressé quatre requêtes au Président de cette juridiction, relatives à la restitution de photographies et d'un agenda, à l'utilisation du téléphone, à des promenades journalières en plein air et aux frais de transport des effets du prévenu de Brigue à Porrentruy.
Par quatre décisions séparées, le magistrat a rejeté les requêtes.
Contre ces décisions, Stürm a adressé quatre mémoires intitulés "recours ou prise à partie" à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: la Chambre d'accusation). Il a adressé un cinquième mémoire à cette autorité, dans lequel il reprochait au Président de la Cour
BGE 121 I 173 S. 174
criminelle d'avoir ouvert pour contrôle deux lettres qui lui avaient été adressées par des autorités cantonales. Dans chacun de ces mémoires, Stürm en demande la transmission à l'autorité compétente pour en connaître, au cas où la Chambre d'accusation se tiendrait pour incompétente.
Dans cinq décisions séparées du 23 février 1995, la Chambre d'accusation a déclaré les recours irrecevables, le droit jurassien ne connaissant pas de recours à la Chambre d'accusation contre les décisions de la Cour criminelle - une autre section du Tribunal cantonal - ou de son Président. Elle a examiné s'il y avait lieu de transmettre les recours au Tribunal fédéral comme objets de sa compétence en application de l'
art. 32 al. 5 OJ
; elle a estimé que ce n'était pas le cas, les actes de recours n'ayant pas été adressés à l'autorité cantonale qui avait statué (la Cour criminelle) mais à une autre autorité cantonale.
Contre ces décisions, Stürm forme cinq recours de droit public dans lesquels il déclare attaquer non pas le prononcé d'irrecevabilité, mais le refus de transmettre au Tribunal fédéral les recours adressés à la Chambre d'accusation. Il demande par ailleurs au Tribunal fédéral de traiter ces mémoires directement comme recours de droit public. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours en tant qu'ils étaient dirigés contre les décisions de la cour cantonale; il a décidé de traiter les cinq mémoires cantonaux comme recours de droit public, sur lesquels il serait statué ultérieurement.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Les différents recours posent les problèmes communs de la recevabilité des recours dirigés contre les prononcés de la Chambre d'accusation d'une part, et du respect du délai par la remise des actes de recours à une autorité cantonale d'autre part. Il y a lieu de statuer à ce sujet par un arrêt commun limité à ces questions.
2.
Le recourant déclare en premier lieu vouloir attaquer les décisions de la Chambre d'accusation de ne pas transmettre ses écritures au Tribunal fédéral, pour y être traitées comme recours de droit public. En revanche, il ne remet pas en cause les prononcés par lesquels cette dernière s'est déclarée incompétente.
a) Lorsqu'il n'est pas dirigé contre un acte législatif, le recours de droit public ne peut être formé que contre une décision cantonale (
art. 84 al. 1 OJ
). Ne constitue une décision qu'un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou
BGE 121 I 173 S. 175
à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (
ATF 120 Ia 325
consid. 3a, 22 consid. 2a et les arrêts cités, spécialement
ATF 113 Ia 234
consid. 1). Or, le fait de ne pas transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire n'a pas d'effet sur la situation juridique de son auteur, du moins lorsque la recevabilité de ce mémoire n'en dépend pas (par exemple parce que sa recevabilité dépendrait de sa remise à la poste dans un certain délai, par les soins de l'autorité saisie; cf. aussi ATF
ATF 109 Ia 225
consid. 2a). Tel est le cas en l'occurrence, où il s'agit exclusivement de savoir si le recours a été remis à l'autorité cantonale qui a statué, au sens de l'
art. 32 al. 4 let. a OJ
(cf. ci-dessous consid. 3). De plus, il n'appartient pas non plus à l'autorité cantonale, mais au Tribunal fédéral seul de statuer sur la recevabilité des recours qui lui sont destinés.
b) Au demeurant, le rejet d'une requête tendant à un acte matériel - soit un comportement de l'autorité non constitutif de décision -, ne peut lui non plus être tenu pour une décision susceptible de recours (cf.
art. 5 al. 1 let
. c PA a contrario).
Les recours se révèlent donc irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre le prononcé de la Chambre d'accusation refusant de transmettre les mémoires de Stürm au Tribunal fédéral.
3.
Le recourant demande aussi au Tribunal fédéral de traiter directement comme recours de droit public les recours qu'il avait adressés à la Chambre d'accusation; il avait déjà envisagé dans ces derniers une telle qualification pour l'hypothèse où les recours cantonaux seraient déclarés irrecevables.
Selon l'
art. 32 al. 4 let. a OJ
, qui s'applique tout particulièrement au recours de droit public (BGE 121 I 93, consid. 1), le délai de recours est considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être adressé au Tribunal fédéral l'a été en temps utile à l'autorité cantonale qui a statué.
Il est à juste titre incontesté que les recours qui ont été adressés à la cour cantonale à l'encontre des décisions du Président de la Cour criminelle, l'ont été dans le délai de trente jours prévu à l'
art. 89 al. 1 OJ
. Il y a donc lieu d'examiner d'une part si ces écrits doivent être considérés comme des "mémoires qui doivent être adressés au tribunal [fédéral]" et d'autre part, le cas échéant, s'ils ont été remis "à l'autorité cantonale qui a statué".
a) D'après la jurisprudence constante, le Tribunal fédéral qualifie d'office les recours qui lui sont destinés, sans s'en tenir aux expressions inexactes dont auraient pu se servir leurs auteurs (
ATF 120 Ib 381
consid. 1a et les arrêts cités), même lorsque ces écrits ont été adressés à une
BGE 121 I 173 S. 176
autorité incompétente (cf. en particulier les
art. 32 et 107 OJ
). Le "mémoire qui devait être adressé au tribunal" s'entend donc aussi de celui pour le traitement duquel le Tribunal fédéral est compétent en vertu de la loi (à côté de celui que son auteur voulait expressément adresser au Tribunal fédéral).
En l'occurrence, les mémoires de Stürm doivent être donc traités selon l'
art. 32 al. 4 let. a OJ
, dès lors qu'on peut envisager de les considérer comme des recours de droit public, selon l'appréciation pertinente de la cour cantonale, et à la demande du recourant.
b) Lorsque l'autorité cantonale qui a statué est un tribunal comportant plusieurs sections (lato sensu), il y a lieu de déterminer si la remise de l'acte à une autre section que celle qui a statué suffit à sauvegarder le délai de recours en application de l'
art. 32 al. 4 let. a OJ
.
D'une manière générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère qu'une autorité cantonale abuse du formalisme en considérant qu'un délai cantonal n'est pas respecté par la remise de l'acte à une autre section d'un même tribunal, les deux sections n'étant que des subdivisions d'une seule autorité (
ATF 113 Ia 96
consid. 2 et les arrêts cités, notamment
ATF 101 Ia 323
; cf. aussi EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 235 et l'arrêt non publié qui y est cité - note 58). Il ne saurait en aller autrement pour le respect du délai de droit fédéral, prévu pour le dépôt d'un recours de droit public (
art. 89 et 32 al. 4 OJ
). Cette solution répond aussi au but de l'
art. 32 al. 4 let. a OJ
- introduit lors de la révision de cette loi - qui tend à empêcher un excès de formalisme, tout en parant aux risques qui seraient liés à une réglementation selon laquelle le délai serait respecté par la remise de l'acte auprès de n'importe quelle autorité en Suisse; en effet, dans la situation prévue par la loi, la constatation du dépôt de l'acte et son acheminement au Tribunal fédéral ne présentent pas de difficultés particulières.
En l'espèce, la Chambre d'accusation et la Cour criminelle constituent deux sections d'un même tribunal (cf. art. 9 de la loi jurassienne sur l'organisation judiciaire, du 26 octobre 1978). Il en résulte qu'en tant que recours de droit public, les mémoires de Stürm adressés à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien ont été déposés à temps. Il conviendra de statuer ultérieurement à leur sujet.


canton: CH

region: Federation

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114 II 342
63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Haftung des Mieters eines Autos, Kaskoversicherung.
1. Der noch nicht befriedigte Vermieter hat die freie Wahl, seinen Mieter oder seinen Kaskoversicherer einzuklagen (E. 2).
2. Hat der Mieter, welcher den Vermieter entschädigt hat, ein Rückgriffsrecht gegen den Kaskoversicherer? (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 343
BGE 114 II 342 S. 343
A.-
Par contrat du 11 juillet 1985, X. S.A., à Genève, a remis à bail à T. une automobile pour une durée de 10 jours.
Le 12 juillet 1985, alors qu'il quittait une place de stationnement le long d'un trottoir, au volant de la voiture louée, I., un employé de T., heurta un autre véhicule qui roulait normalement. T. n'a pas contesté que la responsabilité de la collision incombait exclusivement à I. Trop endommagée pour être réparée, la voiture de la bailleresse fut vendue au prix de 2'500 francs.
X. S.A. avait conclu une assurance-casco pour couvrir le risque d'un dommage survenant aux véhicules loués à des tiers. Elle a annoncé le sinistre à la compagnie d'assurance, mais ne lui a pas demandé d'indemnités. Compte tenu de la déduction d'une franchise de 3'000 francs, les droits de la bailleresse envers son assureur-casco s'élèvent à 6'099 francs.
B.-
En février 1986, X. S.A. a assigné T. en paiement de 9'965 francs (valeur de la voiture avant l'accident, sous déduction de la valeur de l'épave, plus 761 francs pour frais d'immobilisation et 150 francs pour frais d'expertise). Le défendeur a conclu à libération.
Par jugement du 21 mai 1987, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande jusqu'à concurrence de 2'262 francs 20.
Statuant le 15 janvier 1988, sur appel de la demanderesse et appel incident du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné T. à payer à X. S.A., la somme de 3'866 francs plus intérêts.
C.-
Admettant le recours en réforme interjeté par la demanderesse, le Tribunal fédéral condamne le défendeur à payer à celle-ci le montant de 9'965 francs, plus intérêts.
BGE 114 II 342 S. 344
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Pour fixer les dommages-intérêts dus par le défendeur, la cour cantonale déduit du montant du préjudice la somme de 6'099 francs, qui équivaut aux droits que la demanderesse possède contre son assureur-casco. A son avis, l'imputation doit être opérée si l'avantage découle de l'ordre normal des choses. Tel est le cas en l'espèce. On peut en effet inférer de la conclusion d'une assurance-casco, visant à couvrir le risque d'un dommage occasionné aux véhicules loués à des tiers, que la survenance du sinistre constituait un événement prévisible, de même que la naissance d'une prétention de la demanderesse envers son assureur, qui en résulterait.
La demanderesse fait grief à la Cour de justice d'avoir violé les
art. 18, 43 et 44 CO
, ainsi que l'
art. 72 LCA
. Elle déclare, en particulier, ne pas vouloir exercer ses droits contre l'assureur-casco, de peur de perdre la participation aux bénéfices et de voir ses primes augmenter.
b) Tant la cour cantonale que les parties placent le débat sur le terrain des rapports internes, c'est-à-dire des rapports entre les divers responsables. Elles sautent, ce faisant, une étape décisive, soit celle des rapports entre le lésé et les divers responsables, ce qui les amène à méconnaître le principe de la solidarité qui régit lesdits rapports, qualifiés d'externes.
Dans le système du droit des obligations, la responsabilité d'une personne n'est pas diminuée à l'égard du lésé du fait qu'un tiers se trouve lui aussi responsable du même dommage. La distinction entre solidarité parfaite et imparfaite n'a pas d'incidence sur l'étendue de la responsabilité des différents débiteurs du lésé. Celui-ci peut rechercher chacun d'eux aussi longtemps qu'il n'a pas été entièrement désintéressé. Le rapport interne entre les coresponsables ne le concerne pas, de sorte qu'il peut choisir la partie adverse à son gré et qu'il lui est loisible de n'actionner qu'un seul des débiteurs responsables (
ATF 112 II 143
consid. 4a et les arrêts cités; voir aussi:
ATF 113 II 331
consid. 2b). Ce n'est que lorsque sa créance est éteinte que les autres responsables sont libérés (
art. 147 al. 1 CO
; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., p. 282, ch. 17).
En l'occurrence, la demanderesse pouvait donc choisir, selon son bon vouloir, la personne contre laquelle elle ouvrirait action: l'assureur-casco, le locataire, ou le conducteur fautif, le cas échéant
BGE 114 II 342 S. 345
(
art. 41 CO
). Elle n'avait pas à justifier son choix et le débiteur recherché ne pouvait lui opposer l'existence de codébiteurs solidaires pour tenter d'obtenir une libération partielle. Peu importent les raisons qui l'ont conduite à actionner son locataire de préférence à son assureur-casco. En agissant de la sorte, elle a respecté les principes susmentionnés, qui s'appliquent sans réserve aux rapports externes. Il n'y avait en conséquence pas matière à imputation, sur sa créance de dommages-intérêts, du montant qu'elle aurait pu réclamer à son assureur-casco. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de justice, violant ainsi le droit fédéral. Dans ces conditions, le recours apparaît bien fondé. L'arrêt attaqué doit, dès lors, être réformé dans le sens de l'admission totale des conclusions de la demanderesse.
3.
Quant à un éventuel recours du défendeur contre l'assureur-casco, son principe paraît devoir être admis. En effet, si l'on dénie tout caractère de gravité à la faute commise par l'auxiliaire du locataire, on doit exclure la possibilité d'un recours de l'assureur-casco, mis à contribution, contre le responsable contractuel (cf.
ATF 80 II 255
/256). Inversement donc, le débiteur contractuel qui, en pareil cas, a réparé le préjudice, devrait bénéficier d'un recours contre l'assureur (cf. YUNG, Le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage en vertu d'un contrat, in Recueil de Travaux Genève 1952, p. 253, lettre a). Cette solution se justifierait d'autant plus en l'espèce qu'il est raisonnable d'admettre, selon l'expérience générale de la vie, que le loyer tient compte du contrat d'assurance-casco et des primes y afférentes. Quoi qu'il en soit, la question soulevée intéresse les rapports internes, si bien qu'il n'est pas nécessaire de l'examiner plus avant pour la solution du présent litige.


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123 II 9
3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1996 i.S. C. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
und
Art. 23 BdBSt
; direkte Bundessteuer; Einkommen natürlicher Personen. Abzug für Wohnungsmiete?
Nach
Art. 23 BdBSt
kann die Wohnungsmiete vom reinen Einkommen nicht abgezogen werden. Verfassungsmässigkeit dieser Regelung (E. 1 bis 3).
Festsetzung der Eigenmietwerte für die direkte Bundessteuer im Hinblick auf die rechtsgleiche Besteuerung von Wohnungsmietern und Eigentümern selbstbewohnter Liegenschaften (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 123 II 9 S. 9
In der Steuererklärung für die direkte Bundessteuer 1991/92 machte C. einen Abzug für die von ihm zu privaten Wohnzwecken gemietete Wohnung in der Höhe der bezahlten Mietzinse geltend. Zum Ausgleich verlangte er, es sei ihm ein (von den Steuerbehörden zu schätzender) Betrag als "Eigenmietwert" aufzurechnen.
BGE 123 II 9 S. 10
Die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft liess weder einen Wohnkostenabzug zu, noch rechnete sie den "Eigenmietwert" der Wohnung auf. Mit Entscheid vom 6. Mai 1994 wies die Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft die Beschwerde des Steuerpflichtigen ab.
Gegen den Entscheid der Steuerrekurskommission Basel-Landschaft vom 6. Mai 1994 führt der Steuerpflichtige Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen:
"1. Es sei ein Wohnkostenabzug für 1989 von Fr. 10'500.-- und für 1990 von Fr. 11'040.-- zu gewähren.
2. Bei der Ermittlung des Eigenmietwertes sei das Marktwertprinzip anzuwenden, sofern eine Vergleichsrechnung unter Berücksichtigung des Eigenmietwertes gerichtlich angeordnet würde.
3. Es sei allenfalls ein reduzierter Wohnkostenabzug zu sprechen, sofern sich dies aufgrund des festgestellten Marktwertes aufdrängen sollte."
Die Steuerrekurskommission und die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft beantragen ebenso wie die Eidgenössische Steuerverwaltung die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Wie die kantonalen Steuergesetze unterwirft auch der Bundesratsbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer (SR 642.11; BdBSt) in Art. 21 Abs. 1 lit. b die Benutzung der eigenen Liegenschaft zu Wohnzwecken der Einkommenssteuer. ERNST BLUMENSTEIN (System des Steuerrechts, Zürich 1971, S. 148) verwendete für diesen Wertfluss den Begriff "indirekte Einkunft". Heute ist überwiegend von einem Naturaleinkommen die Rede (ERNST KÄNZIG, Die direkte Bundessteuer, 2. Aufl. 1982, S. 227, 315; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des Steuerrechts, 5. Auflage 1995, S. 156; ZUPPINGER/BÖCKLI/LOCHER/REICH, Steuerharmonisierung, Bern 1984, S. 57 f., 61 ff.). Die Anrechnung des Nutzungswertes beim Eigentümer eines selbstgenutzten Einfamilienhauses oder einer Eigentumswohnung gleicht den wirtschaftlichen Vorteil aus, den dieser deshalb geniesst, weil er Hypothekarschuldzinsen sowie Unterhaltskosten für die Liegenschaft zum Abzug bringen kann (
Art. 22 Abs. 1 lit. d BdBSt
). Der Mieter ist aber nicht berechtigt, die Miete von seinen Einkünften abzusetzen (
Art. 23 BdBSt
).
BGE 123 II 9 S. 11
Der Beschwerdeführer erachtet diese Ordnung als verfassungswidrig. Nach seiner Auffassung führt sie zu einer Ungleichbehandlung zwischen Mieter und Wohneigentümer, weil dem Mieter nicht gestattet ist, Wohnkosten in Abzug zu bringen, während der Eigentümer einer selbstbenutzten Liegenschaft oder Wohnung nur die Differenz zwischen dem Eigenmietwert und den Hypothekarzinsen, Unterhalts- und Verwaltungskosten zu versteuern brauche. Diese Ungleichbehandlung verletzt nach seiner Ansicht
Art. 4 BV
.
2.
Die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig (
BGE 122 IV 8
E. 1b;
BGE 118 Ib 417
E. 2a). Dabei ist jedoch
Art. 114bis Abs. 3 BV
zu beachten. Danach ist es dem Bundesgericht verwehrt, einem Bundesgesetz mit der Begründung, es sei verfassungswidrig, die Anwendung zu versagen. Das schliesst die Anwendung allgemein anerkannter Auslegungsprinzipien, besonders der Regel, dass Bundesgesetze verfassungskonform auszulegen sind, nicht aus.
Art. 114bis Abs. 3 BV
statuiert in diesem Sinne ein Anwendungsgebot, kein Prüfungsverbot. Allerdings findet die verfassungskonforme Auslegung - auch bei festgestellter Verfassungswidrigkeit - im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung ihre Schranke (
BGE 122 V 85
S. 93 und dort zitierte Entscheide).
Zur Bundesgesetzgebung, die nach
Art. 114bis Abs. 3 BV
für das Bundesgericht verbindlich ist, gehört auch der Bundesratsbeschluss vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer, der seit 1950 durch sukzessive Annahme befristeter Verfassungszusätze über die Finanzordnung des Bundes von Volk und Ständen periodisch bestätigt bzw. abgeändert worden ist (
BGE 117 Ib 367
E. 1a; Urteil vom 5. Juli 1991, ASA 60 S. 608 E. 1b). Gemäss
Art. 23 BdBSt
können vom Einkommen insbesondere nicht in Abzug gebracht werden "(...) die Kosten des Unterhaltes des Steuerpflichtigen und seiner Familie, mit Inbegriff der Wohnungsmiete." Wortlaut und Sinn dieser Vorschrift sind klar. Gemäss dieser Bestimmung ist der vom Beschwerdeführer beantragte Abzug der Wohnungsmiete ausgeschlossen. Dem Begehren des Beschwerdeführers kann schon aus diesem Grund nicht stattgegeben werden.
3.
Von einer Verfassungswidrigkeit der vom Beschwerdeführer beanstandeten Ordnung kann auch nicht die Rede sein.
a) Der in
Art. 4 BV
enthaltene Gleichheitssatz verlangt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich und Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich zu behandeln ist. Die Rechtsgleichheit ist verletzt, wenn zwei Sachverhalte, die miteinander verglichen
BGE 123 II 9 S. 12
werden können, ohne sachlichen Grund unterschiedlich behandelt werden (
BGE 119 Ia 123
E. 2b;
118 Ia 1
E. 3a;
117 Ib 257
E. 3b). Die sich aus der Besteuerung der Nutzung der eigenen Wohnung oder Liegenschaft ergebenden Probleme sind vielfältiger Natur. Im Vordergrund steht dabei sicher die Frage der rechtsgleichen Behandlung - im Sinne der Steuergerechtigkeit - zwischen Eigenheimbesitzer und Mieter. Nach der in der Schweiz geltenden Ordnung kann der Eigentümer einer selbstbewohnten Liegenschaft oder Wohnung einen erheblichen Teil der Wohnkosten steuerlich zum Abzug bringen (Hypothekarzinsen, Unterhalt und Abgaben). Ein solcher Abzug für Wohnkosten ist dem Mieter gänzlich verwehrt. Dennoch hat er diese Auslagen, weil er die Wohnungsmiete bezahlen muss. Bei gleichen Einkünften und gleichen Abzügen würde der Mieter mit einem höheren steuerbaren Einkommen veranlagt als der Wohnungseigentümer oder Eigenheimbesitzer. Diese mit einer rechtsgleichen Behandlung der Steuerpflichtigen unvereinbare Konsequenz muss mit der Aufrechnung eines Eigenmietwerts, der im Prinzip nach dem ortsüblichen Mietzins zu schätzen ist, korrigiert werden (ZUPPINGER/BÖCKLI/LOCHER/REICH, a.a.O., S. 64). Die Besteuerung des Eigenmietwerts beim Eigentümer einer selbstgenutzten Liegenschaft oder Wohnung dient damit gerade dem verfassungsrechtlich notwendigen Ausgleich.
b) Unter dem Gesichtswinkel des
Art. 4 BV
liesse sich das Postulat der Rechtsgleichheit zwischen Mietern einerseits und Haus- bzw. Wohnungseigentümern andererseits dem Grundsatz nach auch durch andere Lösungen verwirklichen. Das Bundesgericht hat sie nicht ausgeschlossen. Es hat lediglich die undifferenzierte Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung - ohne gleichzeitig ausgleichende Massnahmen - als verfassungswidrig erklärt (
BGE 112 Ia 240
ff. und dazu PETER BÖCKLI, Die Besteuerung der Eigenmiete im Lichte von Steuer- und Verfassungsrecht, "recht" 5/1987 S. 14 ff.; vgl. ferner
BGE 116 Ia 321
E. 3d; DANIELLE YERSIN, L'impôt sur le revenu, Etendue et limites de l'harmonisation, ASA 61 S. 304).
Diskutiert wird etwa die Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung unter gleichzeitigem Verzicht auf Abzug der Hypothekarzinsen, Unterhalts- und Verwaltungskosten. Der Wohnbereich, der zur privaten Lebenshaltung gehört, würde auf diese Weise strikt steuerneutral behandelt mit der Folge freilich, dass der Eigentümer, der seine selbstbewohnte Liegenschaft mit eigenen Mitteln finanziert hat, gegenüber dem Hauseigentümer mit einem hohen Anteil an Fremdinvestitionen, aber auch gegenüber dem Mieter, der den Ertrag
BGE 123 II 9 S. 13
auf seinem Vermögen voll zu versteuern hat, bevorteilt wäre (vgl. CAROLINE RUSCONI, L'imposition de la valeur locative, Diss. Lausanne 1988, S. 48 ff.; ferner MEN RAUCH, Die Besteuerung des Eigenmietwerts, Diss. Zürich 1986, S. 89 f.). In Frage käme möglicherweise auch eine Ordnung, die - unter Beibehaltung der Abzüge für Zinsen, Unterhalts- und Verwaltungskosten - einerseits auf die Aufrechnung eines Eigenmietwerts beim Eigenheimbesitzer verzichtet und anderseits beim Mieter den Mietzins zum Abzug zulässt. Aber auch die vom Beschwerdeführer vertretene Variante, beim Mieter einer Wohnung einen Eigenmietwert anzurechnen bei gleichzeitigem Abzug der bezahlten Miete, könnte unter Umständen den verfassungsrechtlich notwendigen Ausgleich bringen, sofern der "Mietwert" der vom Mieter benutzten Wohnung nach den gleichen Kriterien festgesetzt wird wie der Eigenmietwert der vom Eigentümer bewohnten Liegenschaft.
Welcher Lösung der Vorzug zu geben ist, hängt u.a. von finanzpolitischen und administrativen Überlegungen ab. Gerade im Bereich der Praktikabilität schneidet der Vorschlag des Beschwerdeführers indessen schlecht ab: Die Aufrechnung eines Eigenmietwerts, der aufgrund einer Schätzung zu ermitteln ist, wäre im Hinblick auf die grosse Zahl der vermieteten Wohnungen besonders aufwendig. Sie würde zu einer erheblichen Mehrbelastung der mit der Veranlagung betrauten Behörden führen. Dafür besteht keine Notwendigkeit. Das geltende Prinzip der Anrechnung eines Eigenmietwerts bei Selbstnutzung und der Verzicht auf Abzug der Wohnungsmieten ist einfacher. Nur rund 30% aller Liegenschaften sind im schweizerischen Durchschnitt vom Hauseigentümer bewohnt.
4.
Der Beschwerdeführer geht offenbar davon aus, dass die im Kanton Basel-Landschaft für die direkte Bundessteuer geltenden Eigenmietwerte, weil zu niedrig, die Mieter benachteiligen. Er beanstandet damit die Praxis der mit der Festsetzung der Eigenmietwerte betrauten Behörden als verfassungswidrig.
a) Das Bundesgericht hatte sich verschiedentlich mit der Frage eines genügenden Eigenmietwerts unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten zu befassen. Bei der Beurteilung des von einem Mieter aus Gründen der Rechtsgleichheit verlangten Steuerabzuges betrachtete es eine im Kanton Zürich bestehende Regelung, wonach für die Bestimmung des Eigenmietwerts bei Eigentumswohnungen und selbstbenützten Wohnungen gegenüber dem Marktmietwert ein Abzug von 30% gemacht wird, als mit
Art. 4 BV
noch vereinbar. In
BGE 123 II 9 S. 14
diesem Entscheid hat das Bundesgericht auch Gründe angeführt, die einen Abzug gegenüber dem Marktmietwert bei der Festsetzung des Eigenmietwerts zu rechtfertigen vermögen (
BGE 116 Ia 321
). In zwei den Kanton Waadt betreffenden Fällen erachtete das Bundesgericht sowohl den - aus Gründen der Wohneigentumsförderung - auf dem Eigenmietwert gewährten Abzug (Urteil vom 13. April 1983, ASA 53 S. 383, 391 ff.) wie auch die aufgrund des späteren Rechts eingeführte Regelung, dass der Eigenmietwert im Zeitpunkt des Erwerbs der Liegenschaft geschätzt und anschliessend unverändert bleibt (Urteil vom 20. November 1987, StR 43/1988 S. 598, 600 ff.), nicht als verfassungswidrig. Immerhin darf eine solche Ordnung nicht dazu führen, dass die Eigenmietwertbesteuerung an sich ausgehöhlt wird oder systematisch zu niedrige Eigenmietwerte zur Folge hat. Anderseits hiess das Bundesgericht die staatsrechtliche Beschwerde eines Mieters aus dem Kanton Bern gut, der für das von ihm gemietete Einfamilienhaus, dessen Eigenmietwert nur etwa 27% des effektiv bezahlten Mietzinses betrug, vergeblich einen entsprechenden Abzug geltend gemacht hatte; massgebend war für das Bundesgericht unter anderem, dass das (damalige) kantonale Steuergesetz die Bemessung des Eigenmietwerts zum Marktwert vorschrieb (Urteil vom 9. November 1990, ASA 59 S. 733). Schliesslich betrachtete das Bundesgericht im Falle einer gegen den Kanton Solothurn gerichteten staatsrechtlichen Beschwerde aufgrund der besonderen Umstände es als vorläufig zulässig, dass gegenüber den Marktmietwerten bei der Festsetzung der Eigenmietwerte ein Einschlag von über 40% gemacht wird (Urteil vom 17. März 1995, ASA 64 S. 668 E. 2a und 3; Übersicht zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung bei YERSIN, a.a.O., S. 303 ff., 306).
b) Diese Praxis bezieht sich indessen auf die kantonalen Einkommenssteuern und kann auf die direkte Bundessteuer nicht übertragen werden. Grundlage für die Bemessung des Eigenmietwerts bei dieser Steuer bildet nach ständiger Rechtsprechung der objektive Marktwert und nur dieser (vgl. etwa die Urteile vom 21. April 1993, ASA 63 S. 819 E. 3b, und vom 25. April 1986, ASA 55 S. 620 E. 3). Eine "massvolle" Eigenmietwertbesteuerung, wie sie der kantonale Steuergesetzgeber nach der Rechtsprechung unter gewissen Voraussetzungen vorsehen kann, hat deshalb im Recht der direkten Bundessteuer keinen Platz. Diese Auslegung von
Art. 21 Abs. 1 lit. b BdBSt
entspricht auch der Lösung, wie sie der Bundesgesetzgeber im Gesetz über die direkte Bundessteuer vom 14. Dezember 1990 nun ausdrücklich verankert hat (
Art. 21 Abs. 2 DBG
und dazu
BGE 123 II 9 S. 15
Agner/Jung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, N. 6 zu Art. 21).
Der Mietwert der selbstgenutzten Wohnung oder Liegenschaft muss deshalb bei der direkten Bundessteuer nach dem Marktwert festgelegt werden. Das bedeutet indessen nicht, dass bei der Bestimmung des Marktmietwertes keine Spannweite bestünde, innerhalb welcher dieser nach objektiven Kriterien festgelegt werden kann. Der Marktmietwert einer Liegenschaft muss geschätzt werden. Solche Schätzungen führen zu Abweichungen. Zudem handelt es sich beim objektiven Marktmietwert um einen auslegungsbedürftigen Begriff, welcher der Konkretisierung bedarf. Der Marktmietwert ist ein anderer, je nachdem ob der Schätzung die zuletzt erzielten Höchstpreise zugrunde gelegt werden oder ob für die Schätzung die Mietzinse für Altwohnungen herangezogen werden; der durchschnittliche Mietwert in Ortschaften oder Quartieren mit einem grossen Anteil an Neuwohnungen ist deshalb notgedrungen höher als in solchen mit einem hohen Altwohnungsbestand, wenn nicht bereits die Schätzungsmethode so angelegt ist, dass derartige Unterschiede ausgeglichen werden. Bekanntlich variieren zudem die Mietzinse von Region zu Region. Für die Höhe des Mietzinses spielt oft auch eine Rolle, wann der Mieter die Wohnung gemietet hat. Deshalb sind die Anfangsmieten in der Regel höher als Mietzinse für Wohnungen, die seit Jahren vom gleichen Mieter bewohnt werden (vgl. YERSIN, a.a.O., S. 306 f.). Solche Unterschiede sind sogar bei Mietzinsen für Wohnungen in ein und demselben Gebäude zu beobachten. Auch für die direkte Bundessteuer besteht deshalb eine gewisse Bandbreite, innerhalb welcher sich der - durchaus nach objektiven Kriterien geschätzte - Marktmietwert bewegen kann.
Dazu kommt, dass die Eigenmietwerte für die direkte Bundessteuer gestützt auf die kantonalen Steuerwerte festgelegt werden. Daraus ergeben sich zwangsläufig in den verschiedenen Kantonen unterschiedliche Werte. Die Eidgenössische Steuerverwaltung versucht diesen Mangel zu beheben, indem sie in den Kantonen stichprobenweise Erhebungen durchführt. Sie geht dabei in ihrer Praxis zur direkten Bundessteuer von einer unteren Grenze des Eigenmietwerts von 70% des Marktmietwertes aus. Wird dieser Wert unterschritten, so erhöht sie die kantonal festgelegten Mietwerte für die direkte Bundessteuer. Dem gleichen Zweck dienen auch die Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 25. März 1969 betreffend die Ermittlung des steuerbaren Mietertrages von Wohnliegenschaften (ASA 38 S. 113 ff.) und vom 20. Februar 1987
BGE 123 II 9 S. 16
betreffend die Regeln für die Bewertung der Grundstücke in der Veranlagungsperiode 1991/92 (ASA 59 S. 532 ff.; siehe dazu auch Urteil vom 21. April 1993, ASA 63 S. 820 E. 4b und c). Auch so lässt sich indessen eine absolute Gleichbehandlung zwischen Mietern und Wohnungseigentümern nicht erzielen. Das liegt jedoch in der Natur der Sache und muss, bis zu einem gewissen Grad, hingenommen werden.
c) Nach dem Gesagten kann deshalb von einer verfassungswidrigen Begünstigung nicht gesprochen werden, solange die Eigenmietwerte für die direkte Bundessteuer von diesen Prinzipien nicht abweichen. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung festgelegten Ansätze diese Grundsätze nicht beachten oder dass die Verhältnisse im Kanton Basel-Landschaft derart ungenügend berücksichtigt worden seien, dass von einer systematischen Benachteiligung der Mieter gesprochen werden muss. Er räumt selbst ein, dass die Differenz auch zuungunsten des Eigentümers ausschlagen kann. Unter diesen Umständen kann nicht angenommen werden, dass die für die direkte Bundessteuer geltenden Eigenmietwerte den Beschwerdeführer in verfassungswidriger Weise benachteiligen.


header:
Urteilskopf
83 IV 176
49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

regeste:
Regeste
Art.285BStP, Art.75Abs.2 StGB.
Bei den Übertretungen fiskalischer Bundesgesetze kann die Vollstreckungsverjährung ohne zeitliche Grenzen immer wieder unterbrochen werden; es gibt keine absolute Verjährung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 176
BGE 83 IV 176 S. 176
A.-
Le 26 juillet 1947, la Direction générale des douanes a infligé à Blanc, pour un délit douanier, une amende de 1893 fr. 34. L'administration poursuivit le recouvrement de cette dette et obtint un acte de défaut de biens, le 29 août 1950. Depuis lors, Blanc a payé quelques acomptes, en dernier lieu le 1er février 1955.
Il doit encore 1176 fr. 25 au titre de cette amende et, le 14 janvier 1957, l'administration des douanes a demandé la conversion de la dette en arrêts. Le 11 avril suivant, le président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds a fait droit à cette requête et condamné Blanc à 90 jours d'arrêts.
Le 23 mai 1957, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a rejeté un pourvoi formé par Blanc contre cette décision.
B.-
Blanc s'est pourvu en nullité. Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de cassation pénale annuler l'arrêt du 23 mai 1957 et fait grief à l'autorité cantonale de lui avoir refusé l'application de l'art. 75 al. 2 CP, selon lequel la
BGE 83 IV 176 S. 177
peine est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié.
Erwägungen
Considérant en droit:
Il s'agit en l'espèce d'une contravention à la loi fédérale sur les douanes. En cette matière, la prescription de la peine est régie par l'art. 285 PPF, qui s'est substitué à l'art. 84 LD (art. 279 PPF) et, comme lui du reste, ne fixe aucun délai de prescription absolue. Le recourant voudrait néanmoins bénéficier de l'art. 75 al. 2 CP, c'est-à-dire d'une disposition générale du code pénal. La question est réglée par l'art. 333 al. 1 CP, selon lequel ces dispositions s'appliquent aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne régissent elles-mêmes la matière. Il suffit d'ailleurs qu'elles le fassent implicitement, de façon négative et la cour de céans a jugé que tel est le cas pour la prescription à l'égard des infractions douanières (RO 74 IV 26).
Cet arrêt concerne spécialement la prescription non de la peine, mais de l'action pénale et le recourant conteste que la solution puisse être la même dans les deux cas. Il n'apporte aucun argument dans ce sens; de plus, la distinction qu'il voudrait faire ne se justifierait pas: dans un cas comme dans l'autre, la loi (art. 285 et 284 PPF) ne se borne pas à fixer le délai, mais en règle le point de départ et l'interruption, instituant ainsi une réglementation complète qui ne laisse aucune place à une prescription absolue (art. 75 al. 2 et 72 ch. 2 al. 2 CP). Sa genèse le confirme également pour les deux espèces de prescription. Dans l'arrêt précité, la cour de céans avait expliqué que, sur une remarque de l'un de ses membres, la commission du Conseil des Etats pour la revision de la loi sur la procédure pénale fédérale avait chargé le Procureur général de la Confédération de rédiger un texte introduisant dans le projet la prescription absolue de l'action pénale, qu'elle ne l'avait cependant pas adoptée, estimant que cela n'était pas indiqué en matière fiscale,
BGE 83 IV 176 S. 178
qu'enfin les Chambres n'étaient pas revenues sur la question. Ce qui vient d'être rappelé touchant la prescription de l'action pénale (art. 386 du projet du Conseil fédéral du 10 septembre 1939) s'est répété d'une façon identique pour la prescription de la peine (art. 387 de ce projet). Là aussi, la commission du Conseil des Etats a voulu tout d'abord introduire la prescription absolue, puis y a renoncé et les Chambres ne sont pas allées contre cet avis. Il s'ensuit que l'art. 285 PPF - comme l'art. 284 - se tient au système des interruptions indéfinies de la prescription. Ce système est resté en vigueur grâce à la réserve inscrite à l'art. 333 al. 1 CP.
Le recourant estime que cette interprétation de la loi ne saurait néanmoins être maintenue "tant il est choquant de laisser subsister ... des délits mineurs réprimés plus sévèrement que des délits de droit commun". Cette argumentation est erronée. En matière d'infractions fiscales, de délits douaniers notamment, la répression présente un caractère spécial. La peine ne saurait être fixée, comme dans le droit pénal commun, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur (art. 48 ch. 2, cf. art. 63 CP); elle a pour but de réparer la perte subie par le fisc et de protéger la collectivité (RO 81 IV 188 s.). Cette particularité appelle, sur certains points, des solutions plus strictes que celles du droit commun (cf., par exemple, l'arrêt précité). Elle justifie notamment l'exclusion de la prescription absolue de l'action pénale et de la peine en droit douanier. C'est bien pour cette raison explicite que la commission du Conseil des Etats a renoncé à modifier les art. 386 et 387 du projet du Conseil fédéral du 10 septembre 1939.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.


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Urteilskopf
100 III 35
11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Näf AG und Mitbeteiligte gegen Klingentalmühle AG

regeste:
Regeste
Kollokationsklage;
Art. 250 SchKG
.
Die Kantone können vorsehen, dass dem Kollokationsprozess ein Vermittlungsverfahren vorauszugehen habe. Machen sie von dieser Möglichkeit Gebrauch, so ist es auch ihnen überlassen, innerhalb des Bezirkes des Konkursgerichts das für das Vermittlungsverfahren zuständige Vermittleramt zu bezeichnen (Erw. 2).
Art. 139 OR
Diese Bestimmung verpflichtet den unzuständigen Richter nicht, dem Kläger eine Nachfrist anzusetzen. Die Frage der Anwendbarkeit von
Art. 139 OR
stellt sich erst, wenn die zurückgewiesene Klage beim zuständigen Richter bzw. in verbesserter Form neu eingereicht wird (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 36
BGE 100 III 35 S. 36
A.-
Im Konkurs des in Oberbüren wohnhaften Kurt Näf erhoben die Näf AG, Emmi Näf-Brüschweiler und Karl Näf am 6. Juni 1973 beim Vermittleramt Wil Kollokationsklage gegen die Klingentalmühle AG, mit folgenden Rechtsbegehren:
"1. Die im Konkurs Kurt Näf, Buchental, Oberbüren, gemäss Kollokationsplan vom 29. Mai 1973 in der V. Klasse kollozierte Forderung der Beklagten aus Kaufvertrag über Fr. 106 413.-- sei teilweise abzuweisen.
" 2. Demnach sei der Kollokationsplan in dem Sinne abzuändern, dass nur eine Forderung der Beklagten von Fr. 33 000.-- als Forderung V. Klasse kolloziert wird."
Am 6. Juli 1973 stellte der Vermittler den Leitschein aus. Als Ende der Einschreibefrist wurde der 6. Oktober 1973 angegeben.
Am 16. August 1973 wurde die Klage beim Bezirksgericht Wil eingereicht. Dieses trat jedoch mit Urteil vom 12. Okto ber 1973 "mangels rechtzeitiger Anhängigmachung" nicht darauf ein. In der Begründung führte es aus, bei den im beschleunigten
BGE 100 III 35 S. 37
Verfahren zu behandelnden Prozessen betrage die Einschreibefrist lediglich 14 Tage; diese Frist stehe während der Gerichtsferien nicht still; sie sei daher bei Einleitung der Klage längst abgelaufen gewesen; auf die Klage sei überdies auch deswegen nicht einzutreten, weil sie beim örtlich unzuständigen Vermittleramt eingeleitet worden sei; zuständig sei nämlich nicht das Vermittleramt am Sitze des Konkursamtes in Wil, sondern dasjenige am Wohnsitz des Gemeinschuldners, also dasjenige von Oberbüren.
B.-
Eine Berufung gegen diesen Entscheid wurde vom Kantonsgericht St. Gallen am 20. Dezember 1973 abgewiesen. Auch das Kantonsgericht verneinte sowohl die Zuständigkeit des angerufenen Vermittleramtes als auch die Rechtzeitigkeit der Einschreibung der Klage beim Gericht.
C.-
Gegen das Urteil des Kantonsgerichts erklärten die Kläger die Berufung ans Bundesgericht. Gleichzeitig führten sie Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgericht des Kantons St. Gallen. Die Nichtigkeitsbeschwerde wurde am 18. April 1974 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
Mit der Berufung beantragen die Kläger, es sei festzustellen, dass die Anbegehrung und Durchführung der Vermittlung bei einem unzuständigen Vermittler, aber im zuständigen Gerichtsbezirk, einen heilbaren Mangel darstelle, dass das Bezirksgericht Wil folglich anzuweisen sei, auf die Streitsache einzutreten, und dass den Klägern im Sinne von
Art. 139 OR
eine lotägige Nachfrist zur Korrektur der genannten Verfahrensmängel anzusetzen sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz, die sich auf die übereinstimmenden Angaben der Parteien stützen, beträgt der Streitwert ungefähr Fr. 18 000.--. Auf die Berufung ist daher einzutreten (
Art. 46 OG
).
2.
Die Vorinstanz hat ihren Nichteintretensentscheid unter anderem damit begründet, dass das Vermittleramt Wil unzuständig gewesen sei. Die Kläger sind jedoch der Ansicht, das vor diesem Amt durchgeführte Vermittlungsverfahren sei als gültig zu erachten, da Sitz des nach
Art. 250 Abs. 1 SchKG
für die Behandlung von Kollokationsklagen zuständigen Konkursgerichtes Wil und nicht Oberbüren sei. Zudem
BGE 100 III 35 S. 38
habe sich die Beklagte widerspruchslos auf die Vermittlung in Wil eingelassen.
Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, regelt
Art. 250 Abs. 1 SchKG
nur die örtliche Zuständigkeit für die Kollokationsklage, während die Ordnung der sachlichen Zuständigkeit den Kantonen überlassen ist (
BGE 71 III 197
,
BGE 64 III 123
f.). Dementsprechend können die Kantone vorschreiben, dass dem Kollokationsprozess ein Vermittlungsverfahren vorauszugehen habe (JAEGER, N. 5 zu
Art. 250 SchKG
). Machen sie von dieser Möglichkeit Gebrauch, so ist es auch ihre Sache, innerhalb des Bezirkes des Konkursgerichts das für das Vermittlungsverfahren zuständige Vermittleramt zu bezeichnen. Bundesrecht kann daher nicht verletzt sein, wenn die Vorinstanz das Vermittleramt Wil als unzuständig erachtete.
Eine Verletzung von Bundesrecht ist auch darin nicht zu erblicken, dass die Vorinstanz die Einlassung der Beklagten vor dem Vermittleramt Wil nicht als stillschweigende Gerichtsstandsvereinbarung ansah. Denn das Bundesrecht enthält keine Bestimmung, die die Kantone zur Beachtung von Gerichtsstandsvereinbarungen verpflichten würde (
BGE 87 III 26
ff.,
BGE 76 II 249
).
3.
Die Vorinstanz ist sodann auch deswegen nicht auf die Klage eingetreten, weil der Leitschein nicht rechtzeitig beim Gericht eingereicht wurde. Auch in diesem Punkt stützte sie sich auf kantonales Recht, dessen Anwendung vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden kann (Die Kläger leiten nichts daraus ab, dass die Einschreibefrist auf dem Leitschein unrichtig angegeben war).
Art. 139 OR
, auf den sich die Kläger berufen, ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Denn diese Bestimmung setzt ihrem Wortlaut nach voraus, dass eine Klage wegen Unzuständigkeit des angerufenen Richters oder wegen eines verbesserlichen Mangels zurückgewiesen worden ist. Ist dies der Fall, so läuft dem Kläger von Gesetzes wegen eine neue Frist zur Geltendmachung seines Anspruchs. Der Richter, der eine Klage wegen Unzuständigkeit oder wegen eines prozessualen Mangels zurückweisen möchte, braucht sich daher nicht darum zu kümmern, ob die Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von
Art. 139 OR
allenfalls erfüllt seien, und diese Bestimmung verpflichtet ihn auch nicht dazu, dem Kläger eine
BGE 100 III 35 S. 39
Nachfrist anzusetzen. Erst wenn die zurückgewiesene (oder zurückgezogene; vgl.
BGE 72 II 326
ff.) Klage beim zuständigen Richter bzw. in verbesserter Form neu eingereicht wird, stellt sich die Frage, ob der Kläger die Nachfrist zu Recht beansprucht habe. Die Vorinstanz verletzte daher Bundesrecht nicht, wenn sie sich nicht mit
Art. 139 OR
befasste. Unter diesen Umständen kann weiterhin offen bleiben, ob
Art. 139 OR
auf Klagefristen des Betreibungsrechts überhaupt anwendbar sei (vgl. dazu
BGE 96 III 95
,
BGE 91 III 15
ff.,
BGE 89 II 310
/311).
Im übrigen können die Kläger aus
Art. 139 OR
ohnehin nichts ableiten. Denn die in dieser Bestimmung vorgesehene Nachfrist kommt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts einem Kläger nur dann zugute, wenn er innert der Frist, die nach kantonalem Prozessrecht für die Einreichung der Klage beim Gericht gilt, etwas - wenn auch nicht das Richtige - unternommen hat. Einem Kläger, der diese Frist unbenützt verstreichen lässt, ist die Nachfrist dagegen nicht zu gewähren (
BGE 98 II 183
/184,
BGE 93 II 370
Erw. 4,
BGE 89 II 312
). Da die Kläger nicht nur an einen unzuständigen Vermittler gelangt sind, sondern darüber hinaus die Frist zur Einreichung des Leitscheins beim Bezirksgericht verpasst haben, können sie sich auf keinen Fall auf
Art. 139 OR
berufen.
Die Berufung ist daher als offensichtlich unbegründet abzuweisen.


header:
Urteilskopf
101 V 220
46. Urteil vom 4. September 1975 i.S. Salomone gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Verfügungen der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt, die zu Streitigkeiten gemäss
Art. 120 Abs. 1 lit. a KUVG
Anlass geben können, unterliegen der Beschwerde.
Bundesrechtswidrig ist die Auffassung, wonach solche Streitigkeiten keine Rechtsmittel-, sondern Klagefälle seien, in denen der kantonale Richter nicht über die Parteibegehren hinausgehen dürfe (Änderung der Rechtsprechung).
Art. 121 Abs. 1 KUVG
. Es erschwert die Durchsetzung des materiellen Bundesrechts in ungebührlicher Weise, vom Beschwerdeführer die Angabe des Invaliditätsgrades zu verlangen, der seines Erachtens für die Rentenbemessung den Ausschlag geben sollte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 220
BGE 101 V 220 S. 220
A.-
Der in Italien wohnhafte italienische Staatsangehörige Antonio Salomone beschwerte sich am 10. März 1975 gegen eine von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) am 4. März 1975 erlassene Verfügung, womit die Anstalt - wie er ausführte - sein Gesuch um eine Rente
BGE 101 V 220 S. 221
wegen der Folgen eines am 24. April 1972 in der Schweiz erlittenen Unfalles ablehnte. Er gab die Verfügungsnummer an sowie Namen und Adresse seines Arbeitgebers zur Zeit des Unfalles, beklagte sich über zunehmende, durch die Unfallfolgen verursachte Schmerzen und ersuchte "um die Rente gemäss dem schweizerischen Gesetz".
B.-
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern forderte Salomone am 17. März 1975 auf, innert 30 Tagen u.a. ein genaues Rechtsbegehren ("le vostre domande precise") einzureichen; damit verband es die Androhung, dass im Unterlassungsfall auf die "Klage" nicht eingetreten werde. Antonio Salomone kam dieser Aufforderung nicht nach.
Das kantonale Verwaltungsgericht ist durch Entscheid vom 25. April 1975 auf die "Klage" mit folgender Begründung nicht eingetreten:
"Der Aufforderung, ein genaues Rechtsbegehren einzureichen, ist der Kläger nicht nachgekommen. Er hätte mindestens den Grad der Invalidität angeben müssen, der für die Rentenberechnung nach seiner Ansicht massgeblich sein sollte (
BGE 99 V 186
). Dieser Invaliditätsgrad lässt sich auch nicht der Begründung des Begehrens oder anderweitig den Akten entnehmen."
C.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht Antonio Salomone geltend, die Aufforderung zur genauen Antragstellung sprachlich nicht verstanden zu haben. Er beschreibt den Unfall vom 24. April 1972 sowie dessen Folgen und verlangt von der SUVA, gestützt auf ein Arztzeugnis des Dr. T. vom 7. Mai 1975, eine Rente auf Grund einer Invalidität von 50%.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen die Weigerung des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, auf die Beschwerde in einer Streitigkeit um Leistungen der SUVA einzutreten. Angefochten ist also ein kantonaler Nichteintretensentscheid im Sinne des
Art. 5 Abs. 1 lit. a VwVG
(Art. 128 in Verbindung mit
Art. 97 Abs. 1 OG
).
Nach der Rechtsprechung ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Anwendung kantonalen Rechtes durch den vorinstanzlichen Richter zulässig, wenn dieser damit sozialversicherungsrechtliche Vorschriften des Bundes verletzt
BGE 101 V 220 S. 222
hat. Ein Nichteintretensentscheid, der sich auf kantonales Prozessrecht stützt, kann durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, wenn dieser Entscheid irrtümlich die Anwendung materiellen Bundesrechts verunmöglicht. Das Eidg. Versicherungsgericht kann indessen die Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts nicht frei überprüfen. Denn einmal ist es an die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung gebunden, wenn diese nicht offensichtlich mangelhaft ist (
Art. 105 Abs. 2 OG
). Sodann beschränkt
Art. 104 lit. a OG
die Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, d.h. also sehr oft auf die Verletzung von
Art. 4 BV
. Letzteres trifft vor allem auf dem Gebiete der obligatorischen Unfallversicherung zu, wo
Art. 121 Abs. 1 KUVG
den Kantonen nur ganz wenige Verfahrensregeln vorschreibt (
BGE 98 Ib 336
,
BGE 98 V 164
,
BGE 99 Ib 394
,
BGE 99 V 56
und 184,
BGE 100 Ib 370
).
2.
a) Nach § 133 Abs. 1 des luzernischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 3. Juli 1972 (VRG/LU) muss die Rechtsmittelschrift einen bestimmten Antrag und dessen Begründung enthalten. Bereits in
BGE 99 V 185
Erw. 2 hat das Eidg. Versicherungsgericht festgestellt, dass diese Vorschrift - wie auch § 135 VRG/LU über die prozessualen Folgen der unterlassenen Behebung von richterlich gerügten Mängeln der Rechtsschriften - nicht bundesrechtswidrig und in Fällen wie dem vorliegenden anwendbar ist.
b) In
BGE 99 V 186
Erw. 3 hat das Eidg. Versicherungsgericht ferner § 155 VRG/LU, wonach das Verwaltungsgericht nicht über die Parteianträge hinausgehen darf, als in SUVA-Streitsachen zulässig bezeichnet. Daraus hat das Gericht geschlossen, der kantonale Richter sei befugt und verpflichtet, von einem Beschwerdeführer zu verlangen, dass er mindestens den Invaliditätsgrad angebe, der seines Erachtens für die Rentenbemessung den Ausschlag geben sollte.
3.
In den nicht veröffentlichten Urteilen i.S. De Nigris vom 20. März 1975 und Colasante vom 29. April 1975 bot sich dem Eidg. Versicherungsgericht erneut Gelegenheit, sich zur Frage der Bindung des kantonalen Richters an die Parteianträge zu äussern, weil das Luzerner Verwaltungsgericht die Auffassung vertreten hatte, Streitigkeiten gemäss
Art. 120 KUVG
seien kraft § 173 Abs. 2 VRG/LU keine Rechtsmittel-,
BGE 101 V 220 S. 223
sondern Klagefälle, in denen der luzernische Richter nach § 171 Abs. 2 VRG/LU nicht über die Parteibegehren hinausgehen dürfe. Das Eidg. Versicherungsgericht hat auf
Art. 80 lit. c VwVG
hingewiesen, wonach die diesem Gesetz widersprechenden bundesrechtlichen Bestimmungen mit seinem Inkrafttreten am 1. Oktober 1969 aufgehoben sind; gleichzeitig hat das Gericht die Frage aufgeworfen, ob
Art. 80 lit. c VwVG
in Verbindung mit
Art. 44 VwVG
nicht bundesrechtlich festlege, dass die Verfügungen der SUVA - trotz des abweichenden Wortlautes in
Art. 120 Abs. 2 KUVG
und Art. 9 Vo II über die Unfallversicherung - nur noch mit Beschwerde angefochten werden können, was die SUVA selber annimmt.
4.
Diese Frage ist heute zu bejahen. Nach der Konzeption der Verwaltungsrechtspflege sind die Verfügungen im Sinne von
Art. 5 Abs. 1 VwVG
durch Beschwerde anfechtbar, was das VwVG klar zum Ausdruck bringt (vgl. Art. 44). Da die Bescheide der SUVA, die zu Streitigkeiten gemäss
Art. 120 Abs. 1 lit. a KUVG
Anlass geben können, Verfügungen im genannten Sinne darstellen, unterliegen sie der Beschwerde, ungeachtet des Umstandes, dass der Wortlaut der
Art. 120 Abs. 2 KUVG
und 9 Vo II über die Unfallversicherung bisher noch nicht formell dem VwVG angepasst worden ist (vgl.
Art. 80 lit. c VwVG
). Deshalb ist die Auffassung der Vorinstanz, wonach Streitigkeiten gemäss
Art. 120 Abs. 1 lit. a KUVG
kraft § 173 Abs. 2 VRG/LU keine Rechtsmittel-, sondern Klagefälle seien, in denen der luzernische Richter nach § 171 Abs. 2 VRG/LU nicht über die Parteibegehren hinausgehen dürfe, bundesrechtswidrig.
Hat die Vorinstanz demnach das materielle Recht unabhängig von den Parteibegehren anzuwenden, kann sie vom Rechtsuchenden nicht verlangen, dass er einzelne Elemente der von ihm beantragten Rente ziffernmässig spezifiziere. Es erschwert die Durchsetzung des materiellen Bundesrechts in ungebührlicher Weise und ist mit dem in
Art. 121 Abs. 1 KUVG
geforderten "möglichst einfachen und raschen Prozessweg" nicht vereinbar, wenn der kantonale Richter vom Beschwerdeführer die Angabe des Masses der eigenen Invalidität verlangt, das dieser selber weder kennt noch aussergerichtlich zuverlässig ermitteln lassen kann.
Soweit
BGE 99 V 183
diesen Grundsätzen widerspricht, kann an diesem Urteil nicht festgehalten werden.
BGE 101 V 220 S. 224
5.
Die Sache ist nach dem Gesagten an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese über den vom Beschwerdeführer unterbreiteten Antrag materiell befinde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 25. April 1975 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre.


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Urteilskopf
112 II 384
64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. M. gegen M. (Berufung)

regeste:
Regeste
Güterrechtliche Auseinandersetzung. Beteiligung des Ehegatten am Mehrwert des eingebrachten Gutes des anderen (
Art. 214 ZGB
).
Die proportionale Beteiligung mehrerer Gütermassen an einem Vermögenswert ist nur dann zulässig, wenn die Investition einer fremden Gütermasse bereits beim Erwerb erfolgte und es sich um eine Liegenschaft handelt (Bestätigung der Rechtsprechung).
Die variable Ersatzforderung, die im neuen, am 1. Januar 1988 in Kraft tretenden Eherecht bei der Errungenschaftsbeteiligung und der Gütergemeinschaft Anwendung finden wird, kann nicht auf das bisherige Recht der Güterverbindung übertragen werden.

text:
Erwägungen
ab Seite 385
BGE 112 II 384 S. 385
Aus den Erwägungen:
5.
In die Liegenschaften M. 26 und 30 wurden während der Ehe wertvermehrende Investitionen getätigt. Dabei handelt es sich um Fr. 1'341'949.-- für einen Neubau und um Fr. 167'307.--, die im wesentlichen für eine Lageraufstockung verwendet wurden. Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz konnte der Kläger nicht beweisen, dass er für diese Investitionen Mittel aus dem eingebrachten Gut aufgewendet habe.
Mit der Vorinstanz ist daher davon auszugehen, dass die investierten Mittel aus der Errungenschaft stammten. Zu prüfen bleibt, welche Wirkungen sich daraus für die betroffenen Gütermassen ergeben.
a) Unbestritten ist, dass rein konjunkturbedingte Mehr- oder Minderwerte eines Vermögensgegenstandes allein der Vermögensmasse zugute kommen oder allein von der Vermögensmasse zu tragen sind, welcher der betreffende Vermögenswert angehört (
BGE 96 II 308
;
BGE 74 II 147
oben;
BGE 62 II 339
ff.; BÜHLER/SPÜHLER, N 26 f. zu
Art. 154 ZGB
; EGGER, N 5 zu Art. 212/213 ZGB; LEMP, N 44 zu
Art. 214 ZGB
). Umgekehrt stehen Mehrwerte, die auf eine über die gewöhnliche Verwaltung hinausgehende Tätigkeit zurückzuführen sind, der Errungenschaft zu (
BGE 96 II 308
;
BGE 88 II 143
f.; BÜHLER/SPÜHLER, N 28 zu
Art. 154 ZGB
, mit weiteren Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung; LEMP, N 44 zu
Art. 214 ZGB
). An diesen Mehrwerten sind die Ehegatten somit gemäss
Art. 214 Abs. 1 ZGB
im Verhältnis zwei zu eins beteiligt.
BGE 112 II 384 S. 386
Besondere Probleme ergeben sich nun aber hinsichtlich der konjunkturellen Mehrwerte, wenn Mittel aus verschiedenen Gütermassen in einen bestimmten Vermögensgegenstand geflossen sind. Auszugehen ist vom Umstand, dass das geltende Recht der Güterverbindung für die Ersatzforderungen des Frauengutes grundsätzlich am Nominalwert festhält. Ausdrücklich angeordnet wird die Unveränderlichkeit dieser Ersatzforderungen zwar in
Art. 199 ZGB
nur für den Fall, dass das Frauengut aufgrund eines Ehevertrages zum Schätzungswert ins Eigentum des Ehemannes übergeht. Wegen der engen Sach-Verwandtschaft mit dieser Bestimmung sind aber auch die Ersatzforderungen nach
Art. 201 Abs. 3 ZGB
unveränderlich, die der Ehefrau für in das Eigentum des Ehemannes übergegangene vertretbare Sachen, namentlich für bares Geld und nur der Gattung nach bestimmte Inhaberpapiere, zustehen (
BGE 96 II 311
). Darüber hinaus gelten auch die Ersatzforderungen nach
Art. 209 Abs. 1 ZGB
als unveränderlich (HINDERLING, Wertsteigerungen und Ersatzforderungen bei der Güterverbindung, in: SJZ 61/1965 S. 17 f., 23; LEMP, N 38 zu
Art. 209 ZGB
; SCHULER, Die Mehrwertbeteiligung unter Ehegatten, Diss. Zürich 1984, N 124 f. mit weiteren Hinweisen; vgl. auch STEINAUER, A propos des remplois, des plus- (ou moins-) values et des dettes hypothécaires dans la liquidation du régime matrimonial légal ordinaire, in: MÉLANGES GUY FLATTET, S. 387). Nun sah sich aber das Bundesgericht immer wieder veranlasst, die Härten des Nominalwertprinzips zu mildern, da dieses bei langer Ehedauer allein schon aufgrund der Geldentwertung zu stossenden Ergebnissen führen kann. Dabei wurden verschiedene Wege beschritten (vgl. zuletzt HAUSHEER/GEISER, Güterrechtliche Sonderprobleme in: Vom alten zum neuen Eherecht, ASR 503, 1986, 80 ff.).
Unter bestimmten Voraussetzungen hat die bundesgerichtliche Rechtsprechung die ganzheitliche Zuweisung eines Vermögenswertes bzw. des entsprechenden Mehrwertes an die Errungenschaft statt an das eingebrachte Gut oder das Sondergut eines Ehegatten vorgenommen. Eine solche regelwidrige Umteilung wurde insbesondere vorgenommen, wenn Brautleute im Hinblick auf die Ehe gemeinsam den Erwerb einer Liegenschaft finanzierten, diese jedoch nur auf den Namen des Ehemannes im Grundbuch eintragen liessen (
BGE 109 II 94
f.;
BGE 96 II 312
f.), oder wenn eingebrachtes Gut des Ehemannes mit solchem der Ehefrau sowie mit Errungenschaft so sehr vermischt worden war, dass der den einzelnen Gütermassen zukommende Mehrwert nicht mehr ermittelt werden
BGE 112 II 384 S. 387
konnte (
BGE 100 II 87
). Eine regelwidrige Zuweisung an die Errungenschaft erfolgte auch bei Aktien, die aufgrund von Bezugsrechten alter, zum eingebrachten Gut gehörender Aktien, aber mit Mitteln der Errungenschaft erworben worden waren (
BGE 104 II 158
ff.). In diesen Fällen wurden beide Ehegatten somit über die Vorschlagsteilung im Verhältnis zwei zu eins an einem Wertzuwachs beteiligt, das heisst nach der Bereinigung der einer andern Gütermasse zustehenden unveränderlichen Ersatzforderung (
BGE 109 II 95
;
104 II 162
;
BGE 100 II 87
;
BGE 96 II 310
f.).
Eine andere Milderung des Nominalwertprinzips wurde in Analogie zur Behandlung der Mehrwerte, die durch eine ausserordentliche Tätigkeit geschaffen wurden, herbeigeführt. Wie diese Mehrwerte wurden in
BGE 74 II 148
auch jene der Errungenschaft zugewiesen, die im Zusammenhang mit einer gemischten Schenkung auf den von der Errungenschaft herrührenden Betrag zurückzuführen waren. Auf diese Weise ging das Bundesgericht in
BGE 102 II 77
f.,
BGE 50 II 433
sowie im Entscheid Waltisperger und Gloor gegen Lüscher, veröffentlicht in ZBGR 35/1954, S. 324, vor. Dies führte zur proportionalen Aufteilung des betroffenen Vermögensgegenstandes auf mehrere Gütermassen und zwar im Verhältnis zu deren Beteiligung. Damit wurde auch ein proportionales Anwachsen der konjunkturellen Mehrwerte im Rahmen der beteiligten Gütermassen erreicht.
Die proportionale Beteiligung mehrerer Gütermassen bei einem Wertzufluss aus einer anderen Gütermasse wurde bisher indessen nur zugelassen, wenn die mehreren Gütermassen bereits beim Erwerb des fraglichen Vermögensgegenstandes zusammengewirkt hatten (vgl. auch
BGE 91 II 91
). Zudem handelte es sich stets um Liegenschaften. Für Aktien wurde eine proportionale Beteiligung abgelehnt. Statt dessen wurden die aufgrund eingebrachter Bezugsrechte erworbenen Aktien ganz der Errungenschaft zugewiesen, und dem eingebrachten Gut wurde für die Bezugsrechte eine unveränderliche Ersatzforderung zugesprochen (
BGE 104 II 162
).
b) Im vorliegenden Fall hat der Kläger während der Ehe mit Mitteln der Errungenschaft Investitionen in seine eingebrachten Liegenschaften getätigt. Die Vorinstanz hat der Errungenschaft hiefür eine veränderliche Ersatzforderung zugesprochen und diese nach der Differenz des Verkehrswertes berechnet, den die Liegenschaften im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung aufgrund der fraglichen Investitionen tatsächlich aufwiesen, und jenem, den sie ohne diese Investitionen aufgewiesen hätten. Dabei
BGE 112 II 384 S. 388
stützte sie sich im wesentlichen auf die eigene Rechtsprechung (ZR 73/1974 Nr. 88) sowie auf eine Anregung von HINDERLING. Dieser Autor befürwortet tatsächlich eine variable Ersatzforderung sowohl für aussergewöhnliche, über die ordentliche Verwaltung des Frauengutes hinausgehende Tätigkeiten des Ehemannes (Wertsteigerungen eingebrachter Güter bei der Güterverbindung, in: Festgabe zum Schweizerischen Juristentag, Basel 1963, S. 107 ff., insbesondere S. 114 und 122) als auch für Investitionen einer Gütermasse in eine andere (Wertsteigerungen und Ersatzforderungen bei der Güterverbindung, in: SJZ 61/1965 S. 17 ff.).
Die variable Ersatzforderung geht indessen über die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts hinaus. Sie bedeutet nicht nur eine Ergänzung der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wie dies das Obergericht anzunehmen scheint, sondern tritt vielmehr als Ersatz der Mehrwertzuweisung an die Errungenschaft und der proportionalen Beteiligung, und zwar auf anderer Grundlage, in Erscheinung. Im Ergebnis würde die variable Ersatzforderung nur dann der proportionalen Beteiligung mehrerer Gütermassen entsprechen, wenn in Erweiterung der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts alle Investitionen erfasst würden und nicht nur jene im Zeitpunkt des Erwerbes eines Vermögensgegenstandes und wenn zudem die Beschränkung auf Liegenschaften entfallen würde.
c) Die von verschiedenen Autoren geforderte variable Ersatzforderung (vgl. auch HAUSHEER, ZBJV 116/1980, 113; STEINAUER, a.a.O., 387) hat Eingang in das revidierte, ab 1. Januar 1988 geltende Eherecht gefunden.
Art 206 ZGB
neue Fassung (nF) sieht sie für den neuen ordentlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung vor. Durch den Verweis in
Art. 239 ZGB
nF gilt sie auch für die Gütergemeinschaft des neuen Rechts. Das neue Eherecht führt die variable Ersatzforderung indessen nicht vorbehaltlos ein. Zwar ist nach
Art. 209 ZGB
nF für Forderungen zwischen den Gütermassen eines Ehegatten ein Mehr- oder Minderwert immer zu berücksichtigen (vgl. aber die Bemerkung von HAUSHEER/GEISER, a.a.O., S. 93 f.), gemäss
Art. 206 Abs. 1 ZGB
nF fallen jedoch für Forderungen zwischen den Gütermassen der Ehegatten grundsätzlich nur Mehrwerte, hingegen keine Minderwerte in Betracht. Letztere spielen hier nur im Rahmen einer Globalrechnung eine Rolle, soweit sie - entgegen dem bundesrätlichen Vorschlag - gegen Mehrwertanteile aus anderen Vermögensgegenständen aufzurechnen sind (vgl. HAUSHEER/GEISER, a.a.O., S. 95 f.). Zudem
BGE 112 II 384 S. 389
ist zu beachten, dass die Ehegatten gemäss
Art. 206 Abs. 3 ZGB
nF für Forderungen ihrer Gütermassen gegen diejenigen des Ehepartners den Mehrwertanteil wegbedingen oder ändern können. Die Regelung des neuen Rechts ist somit dispositiver Natur.
Für die Güterverbindung des Zivilgesetzbuches von 1907 ist die variable Ersatzforderung abzulehnen. Im Unterschied zum neuen Recht hätte die variable Ersatzforderung im noch bis zum 1. Januar 1988 und dann übergangsrechtlich geltenden Recht der Güterverbindung konsequenterweise immer auch die Berücksichtigung von Minderwerten zur Folge (vgl. HINDERLING, SJZ 61/1965 S. 19), da ohne besondere gesetzliche Anordnung bei der variablen Ersatzforderung als Bestandteil des Güterstandes grundsätzlich von zwingendem Recht auszugehen wäre. Eine Übernahme der weiteren, im neuen Recht vorgesehenen Besonderheiten (Ausschluss der Minderwertbeteiligung unter Ehegatten und Gesamtabrechnung aller Mehr- und Minderwertbeteiligungen) käme nicht ohne weiteres in Frage. Denn es geht nicht an, eine aufgrund besonderer gesetzlicher Regelungen modifizierte variable Ersatzforderung unbesehen auf das bisherige Recht zu übertragen. Dies liefe auf eine Änderung des bisherigen Rechts hinaus, welche nur dem Gesetzgeber zusteht. Unter solchen Umständen würde die variable Ersatzforderung in der Güterverbindung aber dazu führen, dass diese in wesentlichen Punkten über jene des neuen Rechts hinausginge. Die Rechtsprechung sollte nicht auf dem Wege der Gesetzesauslegung zu einem Ergebnis gelangen, das vom Reformgesetzgeber teilweise ausdrücklich abgelehnt worden ist.
Zudem ist zu beachten, dass die variable Ersatzforderung das Recht der Güterverbindung keineswegs vereinfachen würde. Dies hat auch HINDERLING eingestanden, weshalb er die Forderung auf Anerkennung der variablen Ersatzforderung mit dem Ruf nach einer Gesetzesrevision verband (SJZ 61/1965 S. 25 f.). Im neuen Recht beruht die variable Ersatzforderung denn auch auf anderen Grundlagen, als dies bei der Güterverbindung der Fall wäre. Ein bestimmter Vermögensgegenstand gehört immer und ausschliesslich zum Vermögen des Ehegatten, der rechtlich Eigentümer ist, und die beiden Ehegatten stehen sich güterrechtlich völlig gleichberechtigt gegenüber. Damit wurden im neuen Recht die Voraussetzungen geschaffen, um die Mehr- und Minderwertbeteiligung in einheitlicher Weise anzugehen (Botschaft des Bundesrates, BBl 1979 II S. 1314; HAUSHEER/GEISER, a.a.O., S. 85 f.). Bei der Güterverbindung des geltenden Rechts steht dem Ehemann
BGE 112 II 384 S. 390
demgegenüber die Verwaltung und Nutzung des eingebrachten Guts der Frau zu, und die Errungenschaft ist sein alleiniges Eigentum. Ein unmodifiziertes System der variablen Ersatzforderung liesse sich damit nicht vereinbaren und müsste jedenfalls vor den Ersatzforderungen gemäss
Art. 199,
Art. 201 Abs. 3 und
Art. 209 Abs. 1 ZGB
Halt machen.
d) Ist aber aus all diesen Gründen von der variablen Ersatzforderung in der Güterverbindung des Zivilgesetzbuches von 1907 entgegen der Auffassung des Obergerichtes abzusehen, kann es auch nicht angehen, über eine gegenüber der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts erweiterte Anwendung der proportionalen Beteiligung zu dem von der Vorinstanz erwünschten Ergebnis zu gelangen. Auf dieses Ergebnis, das über jenes nach neuem Recht hinausginge, kommt es an, nicht auf seine unterschiedliche rechtliche Begründung.
Im Ergebnis besteht somit kein Anlass, auf die bisherige Rechtsprechung zurückzukommen, wonach die proportionale Beteiligung mehrerer Gütermassen an einem Vermögenswert nur dann zulässig ist, wenn die Investition einer fremden Gütermasse bereits beim Erwerb einer Liegenschaft erfolgt ist. An der in
BGE 96 II 308
und 85 II 8 f. im Sinne eines obiter dictum zum Ausdruck gebrachten Auffassung, eine solche Beteiligung sei auch bei einer späteren Investition einer fremden Gütermasse möglich, kann dementsprechend nicht festgehalten werden.


header:
Urteilskopf
139 IV 305
47. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale)
6B_303/2013 del 27 agosto 2013

regeste:
Regeste
Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG
, aArt. 95 Ziff. 2 SVG; Fahren trotz Führerausweisentzugs gestützt auf
Art. 67b StGB
.
Wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl er mit einem strafrichterlichen Fahrverbot im Sinne von
Art. 67b StGB
belegt wurde, kann den Tatbestand von aArt. 95 Ziff. 2 SVG erfüllen, der dem neuen
Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG
entspricht (E. 2).
Unerheblich ist, dass dem Fahrzeugführer die Benützung eines ausländischen Führerausweises nicht formell verboten wurde (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 305
BGE 139 IV 305 S. 305
A.
Con sentenza del 10 settembre 2008 la Corte delle assise criminali di Lugano ha dichiarato A. autore colpevole di ripetuto furto aggravato, ripetuta ricettazione aggravata, ripetuto danneggiamento, ripetuta violazione di domicilio e violazione della legge sulle armi. La
BGE 139 IV 305 S. 306
Corte lo ha condannato a una pena detentiva ed ha contestualmente ordinato, in applicazione dell'
art. 67b CP
, il ritiro della licenza di condurre per una durata di due anni. Questa misura è stata posta in esecuzione dal 18 settembre 2008 al 17 settembre 2010 da parte della Sezione della circolazione del Dipartimento delle istituzioni.
B.
Il 17 agosto 2010 A. è stato fermato dalle guardie di confine presso il valico doganale di X. mentre circolava alla guida di un motoveicolo in direzione dell'Italia. Con decreto di accusa del 4 ottobre 2010, il Procuratore pubblico ha ritenuto l'imputato colpevole di guida senza licenza di condurre o nonostante la revoca giusta il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
. Ne ha quindi proposto la condanna alla pena pecuniaria di 90 aliquote giornaliere di fr. 40.- ciascuna e alla multa di fr. 1'000.-.
C.
Statuendo sull'opposizione dell'imputato al decreto di accusa, con sentenza del 22 marzo 2012 il Giudice della Pretura penale lo ha dichiarato autore colpevole di guida senza licenza di condurre o nonostante la revoca e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 75 aliquote giornaliere di fr. 30.- ciascuna.
D.
Adita dall'imputato, con sentenza del 14 febbraio 2013 la Corte di appello e di revisione penale (CARP) ne ha respinto l'appello, confermando il giudizio di primo grado.
E.
A. impugna questa sentenza con un ricorso in materia penale al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di proscioglierlo da ogni imputazione. Il ricorrente fa sostanzialmente valere la violazione del vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1
Il ricorrente sostiene che il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
(RU 2006 3459) proteggerebbe esclusivamente la sicurezza della circolazione stradale, per cui rientrerebbero nel suo campo di applicazione soltanto i casi di revoca della licenza di condurre fondati sugli art. 16 segg. LCStr. Il ritiro della licenza sulla base dell'
art. 67b CP
costituirebbe per contro una misura di carattere penale destinata ad evitare che l'imputato commetta ulteriori reati e persegue quindi lo scopo di proteggere la sicurezza pubblica. Secondo il ricorrente, che ravvisa al riguardo una lacuna legislativa, spetterebbe al legislatore disciplinare nel CP una sanzione specifica per il caso del mancato rispetto
BGE 139 IV 305 S. 307
del divieto di condurre ai sensi dell'
art. 67b CP
. La decisione della Corte cantonale violerebbe pertanto i vecchi
art. 1 e 95 n. 2 LCStr
.
2.2
Il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
, nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2011, prevede che chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. La disposizione corrisponde all'attuale
art. 95 cpv. 1 lett. b LCStr
, in vigore dal 1° gennaio 2012 (RU 2011 3267). Prima del 2005, l'infrazione era punita meno severamente, con l'arresto non inferiore a dieci giorni e con la multa: l'inasprimento della sanzione è stato espressamente voluto per la precedente insufficiente efficacia della norma (FF 1999 3871).
L'
art. 67b CP
consente al giudice penale di ordinare congiuntamente a una pena o a una misura secondo gli
art. 59-64 CP
il ritiro della licenza di allievo conducente o della licenza di condurre per una durata da un mese a cinque anni se l'autore ha utilizzato un veicolo a motore per commettere un crimine o un delitto e sussiste il rischio di un ulteriore abuso. Questo motivo di revoca era già previsto dal previgente art. 16 cpv. 3 lett. f LCStr, secondo cui la licenza di condurre o la licenza per allievo conducente doveva essere revocata, se il conducente aveva utilizzato un veicolo a motore per commettere un crimine o, ripetutamente, delitti intenzionali. La norma è stata abrogata nell'ambito della modifica della LCStr del 14 dicembre 2001, entrata in vigore il 1° gennaio 2005, siccome non era in relazione con la sicurezza della circolazione, ma mirava a combattere la commissione di ulteriori reati. Il motivo di revoca dell'utilizzo di un veicolo a motore per commettere crimini è quindi ora disciplinato, con delle modifiche, dall'
art. 67b CP
, adottato nell'ambito della revisione della parte generale del CP (cfr.
DTF 137 IV 72
consid. 2.3.2).
Nella situazione previgente, quando la fattispecie dell'utilizzo di un veicolo a motore per commettere un crimine o ripetuti delitti intenzionali era contemplata fra i motivi di revoca dal vecchio
art. 16 LCStr
, il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
prevedeva analogamente, in modo generale, la punibilità di colui che conduceva un veicolo a motore sebbene la licenza gli fosse stata revocata. Il legislatore non ha quindi stabilito che soltanto determinati motivi di revoca avrebbero comportato la punibilità del conducente qualora questi si fosse ciononostante messo alla guida del veicolo a motore. Il fatto che il motivo di revoca del vecchio art. 16 cpv. 3 lett. f LCStr sia poi stato trasferito e disciplinato con una nuova formulazione nell'
art. 67b CP
non ha
BGE 139 IV 305 S. 308
mutato la portata del vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
, fatto salvo l'inasprimento della pena comminata. Come in precedenza, la norma sancisce la punibilità della guida nonostante la revoca, indipendentemente dal motivo del ritiro della licenza. Anche il conducente che circola alla guida di un veicolo a motore, nonostante sia colpito da un divieto di condurre emanato dal giudice penale in applicazione dell'
art. 67b CP
, può quindi incorrere nel reato del vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
(cfr. YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n. 77 ad
art. 95 LCStr
e n. 207 ad
art. 102 LCStr
; CÉDRIC MIZEL, Nature et mise en oeuvre des nouvelles déchéances pénales et administratives du droit de conduire, RPS 125/2007 pag. 76). Il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
, oltre alla sicurezza della circolazione quale bene giuridico protetto nel complesso dal vecchio
art. 95 LCStr
, tutela infatti anche il rispetto delle decisioni dell'autorità (cfr. JEANNERET, op. cit., n. 2 ad
art. 95 LCStr
).
2.3
Alla luce di queste considerazioni, le censure ricorsuali risultano quindi infondate. Il fatto che il ritiro della licenza di condurre sulla base dell'
art. 67b CP
non ha lo scopo di proteggere la sicurezza stradale, ma mira ad evitare la commissione di ulteriori reati da parte dell'imputato, non è decisivo sotto il profilo del vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
. Come visto, questa norma sanziona il mancato rispetto di una decisione di revoca della licenza di condurre, indipendentemente dai motivi che ne stanno alla base. Né costituisce una lacuna la circostanza secondo cui la sanzione per la violazione del divieto di condurre giusta l'
art. 67b CP
non è prevista dal CP medesimo. La misura dell'
art. 67b CP
corrisponde sostanzialmente al provvedimento del previgente art. 16 cpv. 3 lett. f LCStr e continua quindi ad essere suscettibile di rientrare nel campo di applicazione dell'
art. 95 LCStr
.
3.
3.1
Il ricorrente sostiene che il vecchio
art. 95 n. 2 LCStr
non sarebbe comunque applicabile in concreto, siccome nel dispositivo della sentenza del 10 settembre 2008 la Corte delle assise criminali ha semplicemente ordinato il ritiro della licenza di condurre, ma non gli ha esplicitamente imposto un divieto di circolare sul territorio svizzero. Adduce che, quale cittadino residente all'estero e titolare di una licenza di condurre conseguita il 19 luglio 2010 in Italia, disponeva di un valido titolo per condurre un motoveicolo in Svizzera e che l'autorità non gli ha vietato di fare uso della licenza di condurre italiana conformemente a quanto prevede l'art. 45 dell'ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione (OAC; RS 741.51).
BGE 139 IV 305 S. 309
3.2
Richiamando semplicemente il dispositivo della sentenza del 10 settembre 2008 della Corte delle assise criminali, il ricorrente disattende che il ritiro della licenza di condurre in virtù dell'
art. 67b CP
(dal titolo marginale "divieto di condurre") implica necessariamente l'interdizione di guidare veicoli a motore sul territorio svizzero per la durata stabilita (cfr. ARQUINT/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2
a
ed. 2007, n. 33 ad
art. 67b CP
). La portata della misura risulta del resto in modo sufficientemente chiaro dalla motivazione del giudizio del 10 settembre 2008, che richiama espressamente la citata disposizione. Come rettamente rilevato dalla CARP, il fatto che il ricorrente ha successivamente conseguito una licenza in Italia non rendeva inefficace il divieto di condurre emanato nei suoi confronti (cfr.
DTF 95 IV 168
). Poco importa al riguardo che l'autorità non gli ha formalmente vietato l'uso della licenza straniera, non essendo del resto venuta a conoscenza del relativo rilascio.


header:
Urteilskopf
101 IV 350
83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen T.

regeste:
Regeste
Art. 7 des BG betr. den Telegrafen- und Telefonverkehr bestimmt lediglich, unter welchen Voraussetzungen die Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe von Bundesrechts wegen einem Gesuch der kantonalen Strafbehörden um Abhören von Telefongesprächen entsprechen müssen.
Vom zuständigen kantonalen Recht hängt es ab, ob diese Zwangsmassnahme überhaupt angeordnet werden darf.

text:
Sachverhalt
ab Seite 350
BGE 101 IV 350 S. 350
A.-
T. wurde vom Obergericht des Kantons Zürich am 13. September 1974 der Zuhälterei, der wiederholten Hehlerei, des versuchten Betrugs und der Anstiftung zu falschem Zeugnis schuldig erklärt und zu 30 Monaten Gefängnis sowie zu bedingt aufgeschobener Landesverweisung für 10 Jahre verurteilt.
Für den Schuldspruch wegen Zuhälterei stellte das Obergericht u.a. auf Telefonabhörprotokolle ab, ausgenommen solche, die Gespräche enthielten, welche T. mit seinem Verteidiger geführt hatte.
B.-
Eine von T. eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde hat das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 14. Mai 1975 dahin gutgeheissen, dass das Obergericht über
BGE 101 IV 350 S. 351
die Anklage der Zuhälterei unter Ausschluss der Telefonabhörprotokolle neu zu urteilen habe.
C.-
Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, den Entscheid des Kassationsgerichtes aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Abhören von Telefongesprächen greift in das durch
Art. 36 Abs. 4 BV
geschützte Telefongeheimnis ein und bedarf daher zur Rechtfertigung der gesetzlichen Grundlage (
BGE 82 I 239
,
BGE 90 I 38
E. 4).
§ 104 StPO
-ZH ermächtigt die Strafbehörden, Telegramme und andere "Sendungen" zu beschlagnahmen. Nach der für den Kassationshof verbindlichen Auslegung durch die Vorinstanz (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
) schliesst diese Vorschrift aber nicht das Abhören von Telefongesprächen in sich, ebensowenig wie eine andere Rechtsregel des kantonalen Rechts.
3.
Es bleibt deshalb zu prüfen, ob schon Art. 7 des Telegrafen- und Telefongesetzes (TVG) die kantonalen Strafbehörden ermächtigt, in einer bei ihnen hängigen Bundesstrafsache ein Abhören von Telefongesprächen anzuordnen, wie die Staatsanwaltschaft behauptet, oder ob diese Vorschrift bloss die Voraussetzungen umschreibt, die gegeben sein müssen, damit die Telefonverwaltung als Organ des Bundes den Kantonen Rechtshilfe gewähren und Telefongespräche abhören muss, sofern das massgebliche kantonale Recht selber diese prozessuale Massnahme zulässt.
Es ist davon auszugehen, dass die Telefonüberwachung durch die PTT unter den hier gegebenen Umständen ein Akt der Rechts- bzw. Amtshilfe einer Verwaltungsstelle des Bundes an die Strafbehörden des Kantons Zürich war (vgl.
BGE 79 IV 180
ff.).
Die Zulässigkeit einer Rechtshilfe richtet sich in erster Linie nach dem massgebenden kantonalen Strafprozessrecht (
BGE 79 IV 183
E. 3). Dass ein Kanton berechtigt ist, mit Wirkung für seine Gerichte zu bestimmen, mit welchen Zwangs- und Beweismitteln die Wahrheit erforscht werden darf, folgt aus seiner Gesetzgebungskompetenz auf dem Gebiete des Prozessrechtes (
Art. 64bis Abs. 2 BV
,
BGE 101 IV 350 S. 352
Art. 365 StGB
). Das massgebende kantonale Recht kann im vorliegenden Fall nur jenes des Kantons Zürich sein; denn dort ist das Strafverfahren hängig und dort befanden sich die überwachten Telefonanschlüsse. Nach diesem Recht war aber, wie das Kassationsgericht für den Kassationshof verbindlich festgestellt hat, diese Beweiserhebung unzulässig.
4.
Seit dem Entscheid in
BGE 79 IV 180
hat sich der Rechtszustand nicht geändert. Die seitherigen Änderungen des
Art. 7 TVG
(Ziff. I des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968, AS 1969 S. 1117, BBl 1968 I 393; Ziff. II des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1972, AS 1973 S. 925, BBl 1971 II 369, 481) haben die Rechtshilfepflicht der PTT gegenüber den Strafbehörden eingeschränkt, aber keine selbständige strafprozessuale Norm eingeführt, die von Bundesrechts wegen die kantonalen Strafbehörden ermächtigen würde, ohne eine entsprechende kantonale Norm Telefone abzuhören. Jene Revisionen bezweckten eine Stärkung des Telefongeheimnisses, eine Einschränkung der Rechtshilfepflicht der PTT, nicht die Schaffung der gesetzlichen Grundlage für die kantonalen Strafbehörden, Telefongespräche abhören zu lassen. Weder der Gesetzestext wurde in dieser Richtung geändert noch der unmittelbare Normadressat ("Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe"). Die systematische Stellung (Ausnahme von der Geheimhaltungspflicht, die
Art. 6 TVG
den mit telefondienstlichen Verrichtungen betrauten Personen auferlegt) blieb die gleiche. Hätte die Gesetzesänderung bezweckt, die Zulässigkeit des Telefonabhörens als prozessuales Beweis- und Zwangsmittel einzuführen, d.h. die Strafverfolgungsbehörden dazu zu ermächtigen, hätte dies im Gesetzestext oder in der Systematik zum Ausdruck kommen müssen.
Auch die Gesetzgebungsarbeiten geben keine Anhaltspunkte. Sie nehmen wiederholt auf
BGE 79 IV 180
Bezug. Für die Revision von 1968 gab er sogar den eigentlichen Anstoss. Es ging lediglich darum, die Abhörung einzuschränken. Den Kantonen hiefür eine gesetzliche Grundlage, die ihnen nach dem Präjudiz fehlte, zu geben, stand nicht zur Diskussion.
Bei der zweiten Revision ging es um die parlamentarische Immunität, also wiederum nicht darum, das Abhören von Telefongesprächen als strafprozessuale Institution generell zu regeln. Doch kam die Frage in diesem Zusammenhang zur Sprache. Zwar fand der Bundesrat, im Gegensatz zur Kommission,
BGE 101 IV 350 S. 353
Art. 7 TVG
, da er der Bundesgesetzgebung angehöre, würde
Art. 66 BStP
und Art. 81 MStGO hinreichend ergänzen. Doch sei es aus Gründen der Rechtssystematik und der Klarheit gerechtfertigt, die Telefonüberwachung in diesen Bestimmungen ausdrücklich zu erwähnen und zu regeln. Für den
Art. 66 BStP
geschah es denn auch inzwischen bei Erlass des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (Ziff. 2 des Anhanges dazu). "Diejenigen Kantone" - fährt die Stellungnahme des Bundesrates an die Bundesversammlung vom 25. August 1971 fort -, "die insbesondere in älteren Strafprozessordnungen keine Bestimmungen über die Telefonabhörung kennen, gingen offenbar ihrerseits auch von der Auffassung aus, dass das Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz ihre Strafprozessordnungen ergänze. Weil es sich hier um das Verhältnis zwischen eidgenössischem und kantonalem Recht handelt, ist eine Einladung an die betreffenden Kantone zur Ergänzung ihrer strafprozessualen Vorschriften durchaus geboten" (BBl 1971 II 482/483; auch 374, 381).
Die Zweckmässigkeit allein, das Telefonabhören prozessual zu vereinheitlichen, genügt aber nicht, diese Rechtsänderung auf dem Wege der Rechtsprechung zu vollziehen. Dazu bedarf es eines Aktes des Bundesgesetzgebers.
Aus der Abgrenzung von Bundes- und kantonalem Recht, dem anwendbaren Recht in Rechtshilfeverfahren im allgemeinen, dem Wortlaut und der systematischen Stellung des
Art. 7 TVG
sowie der bisherigen Entwicklung der Bundesgesetze ergibt sich somit, dass
Art. 7 TVG
die Gesetzgebungsbefugnis der Kantone betreffend Telefonüberwachung beschränkt, für die kantonalen Strafbehörden aber keine gesetzliche Grundlage schafft, die Überwachung anzuordnen.
Wenn das Kassationsgericht fand, für die Telefonüberwachung habe eine gesetzliche Grundlage gefehlt, die so gewonnenen Beweise seien ausser Recht zu weisen, hat es folglich keinen Satz des Bundesrechts verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
80 IV 196
40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1954 i.S. Bär gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 27 MFG.
Der Vortritt steht dem Berechtigten auf der ganzen Schnittfläche der sich kreuzenden oder vereinigenden Strassen zu.
Bedeutung des vorschriftswidrigen Linksfahrens des Vortrittsberechtigten für den subjektiven Tatbestand der Nichtbelassung des Vortrittes.

text:
Sachverhalt
ab Seite 197
BGE 80 IV 196 S. 197
A.-
Walter Bär führte am 1. Dezember 1952 um 06.52 Uhr bei leichtem Regen und Dunkelheit auf der Strasse Menziken-Aarau einen Personenwagen von Süden (Menziken) her durch das Ortsinnere von Reinach. Als er in einer leichten Linksbiegung sich der von Nordosten spitzwinklig einmündenden Bahnhofstrasse näherte, die sich vor dem Zusammentreffen mit der Aarauerstrasse gegen Menziken hin stark ausweitet, bemerkte er den auf der Bahnhofstrasse kommenden neunundsechzigjährigen Radfahrer Rudolf Haller, der, in der Einmündung stark links fahrend, bestrebt war, Richtung Menziken in die Aarauerstrasse einzubiegen. Obschon Bär den Radfahrer früh genug sah, um ihm unter Verzögerung der Fahrt den Vortritt lassen zu können, setzte er die Geschwindigkeit des Motorwagens, die 40-45 km/Std. erreichte, nicht herab. Er fuhr gegen links, in der Absicht, vor dem Radfahrer durchzukommen. Haller, noch immer im Einmündungstrichter der Bahnhofstrasse, schwenkte jedoch nach rechts, um vor dem Auto hindurch die Aarauerstrasse zu überqueren. Als Bär das sah, bremste er kräftig. Dennoch stiess er auf der linken Seite der Aarauerstrasse mit Haller zusammen und verletzte ihn so schwer, dass er am 12. Dezember 1952 starb.
B.-
Am 5. März 1954 erklärte das Obergericht des Kantons Aargau Bär der fahrlässigen Tötung schuldig und verurteilte ihn unter Ansetzung einer zweijährigen Probezeit zu einer bedingt löschbaren Busse von Fr. 120.--. Es warf ihm vor, er habe die ihn nach Art. 27, 26 Abs. 1 und 25 Abs. 1 MFG treffenden Pflichten verletzt.
C.-
Bär führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Obergericht zurückzuweisen. Er macht geltend, die Stelle, an der Haller nach rechts geschwenkt sei, um sein Vortrittsrecht auszuüben, könne nicht zur Strasseneinmündung gerechnet werden; denn die sich aus der
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Abrundung der aufeinandertreffenden Strassenränder ergebende trichterartige Ausweitung der Strasse gehöre nicht zur Einmündung. Die Stelle, von der aus der Radfahrer den Vortritt habe ausüben wollen, liege am äussersten Ende der Ausweitung und müsse daher bereits zum Gebiete der Aarauerstrasse gezählt werden. Sie sei zudem 20 m von der Stelle entfernt, an der Haller nach Gesetz den Vortritt hätte nehmen sollen. Wo er die Aarauerstrasse überquerte, habe er kein Vortrittsrecht mehr gehabt. Er habe sich bereits auf dieser Strasse fortbewegt gehabt, als er sich zur Überquerung angeschickt habe. Nichts habe vorher darauf schliessen lassen, dass er sich auf die rechte Strassenseite begeben wolle. Das Linksausweichen des Beschwerdeführers sei die den Umständen angepasste Reaktion gewesen. Durch dieses Vorgehen habe der Beschwerdeführer einen Unfall verhüten wollen. Um dem Radfahrer genügend Platz zum Kreuzen zu lassen, sei er immer weiter nach links gefahren. Er habe nicht voraussehen können, dass Haller plötzlich nach rechts in seine Fahrbahn abbiegen werde. Man könne dem Beschwerdeführer auch keinen Vorwurf daraus machen, dass er nicht gebremst habe. Er habe angesichts der Lage nicht mit der Gefahr eines Zusammenstosses rechnen müssen, da der Radfahrer durch das Erscheinen des Motorwagens, den er auf grössere Entfernung gesehen haben müsse, nicht habe überrascht werden können.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Gemäss Art. 27 Abs. 1 MFG, der auch für Radfahrer gilt (Art. 30 MFG), hatte Haller, weil er von rechts kam, das Vortrittsrecht. Der Beschwerdeführer will das nicht gelten lassen, weil Haller die Biegung kurz genommen habe und schon auf der Aarauerstrasse gefahren sei, als er durch Abbiegen nach rechts sich angeschickt habe, diese vor dem Personenwagen hindurch zu überqueren.
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Diese Auffassung widerspricht dem verbindlich festgestellten Sachverhalt. Das Obergericht geht davon aus, dass die Feststellungen des Bezirksgerichts zutreffen. Dieses aber hat den von Haller eingeschlagenen Weg in einer bei den Akten liegenden Planskizze festgehalten. Aus ihr ergibt sich, dass der Radfahrer, wenn auch erheblich links in der trichterförmigen Ausweitung der Bahnhofstrasse, so doch deutlich vor Erreichung der Fahrbahn der Aarauerstrasse, wie sie aus der Verlängerung ihrer Randlinie über die Einmündung hinaus zu erkennen ist, die Schwenkung nach rechts vollzogen hat. Es liegt daher objektiv nicht ein Fall begonnenen Linksausweichens zweier auf der gleichen Strasse sich bewegender Fahrzeuge vor, sondern ein Fall gleichzeitigen Eintreffens an einer Strasseneinmündung. Dass Haller, wenn er entsprechend der Vorschrift des Art. 26 MFG rechts gefahren wäre, die Fahrbahn des Beschwerdeführers weiter nördlich überquert hätte, ändert nichts. Art. 27 Abs. 1 MFG schreibt dem Führer vor, "bei" Strassengabelungen und -kreuzungen dem von rechts Kommenden den Vortritt zu lassen, beschränkt also objektiv das Vortrittsrecht des letztern nicht auf bestimmte Stellen des Einmündungsgebietes. Zu diesem gehört entgegen
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die ganze Schnittfläche der beiden Strassen, wie sie sich aus ihrer trichterförmigen Ausweitung ergibt; denn auf dieser Fläche können von der einen wie von der anderen Strasse aus gleichzeitig Fahrzeuge eintreffen. Es entstände eine erhebliche Unsicherheit darüber, wer vortrittsberechtigt sei, wenn trotz gleichzeitigen Eintreffens zweier Fahrzeuge das Vortrittsrecht davon abhinge, ob das eine etwas mehr rechts oder etwas mehr links fährt. Wer sich der Einmündung nähert, kann oft auch gar nicht schon von weitem erkennen, ob der andere in der Einmündung korrekt rechts fahren wird. Vollends verwirrlich wäre die Lage, wenn, wie im vorliegenden Falle, nicht nur das eine, sondern auch das andere Fahrzeug zu stark links fährt. Es ist nicht zu ersehen, aus welchem Grunde der
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eine Führer unter Berufung auf die unkorrekte Fahrweise des andern von Art. 27 MFG sollte abweichen dürfen obschon er selber auch unrichtig gefahren ist. Unfälle können am ehesten vermieden werden, wenn jeder der gleichzeitig an der Einmündung oder Kreuzung Eintreffenden sich streng an diese Bestimmung hält, auch wenn der andere zu stark links fährt oder irgend einen anderen Fehler begeht. Das Gebot des Rechtsfahrens (Art. 26 Abs. 1 und 2 MFG) wurde denn auch bloss erlassen, um zu verhüten, dass Fahrzeuge einander gefährden, deren Wege in entgegengesetzter oder gleicher Richtung verlaufen, also parallel liegen; das ist nicht eine Regel für das gegenseitige Verhalten von Fahrzeugen, deren Wege an einer Kreuzung oder Einmündung notwendigerweise sich überschneiden oder vereinigen.
Obschon Haller die Biegung zu eng genommen hat, bleibt es somit dabei, dass objektiv der Beschwerdeführer das Vortrittsrecht des Radfahrers missachtet hat.
2.
Vom objektiven Verstoss gegen Art. 27 MFG ist die Frage zu unterscheiden, ob er vom Täter verschuldet sei. Unter diesem Gesichtspunkt ist denkbar, dass vorschriftswidriges Linksfahren des Vortrittsberechtigten den andern entlaste, nämlich wenn dieser die unrichtige Fahrweise des Vortrittsberechtigten nicht voraussehen konnte und nur dadurch zur Verletzung des Vortrittsrechts bestimmt wurde. So wird an unübersichtlichen Kreuzungen oder Einmündungen in der Regel jeder sich soweit hinter dem die Sicht beeinträchtigenden Objekt hervorwagen dürfen, als es ohne Gefährdung eines korrekt rechts fahrenden Vortrittsberechtigten möglich ist. Zugunsten des Beschwerdeführers lässt sich jedoch daraus nichts ableiten. Der Beschwerdeführer hat den Radfahrer von weitem gesehen und erkennen können, dass er die Biegung eng nahm. Er konnte deshalb rechtzeitig voraussehen, dass die Wege der beiden Fahrzeuge sich weiter südlich schneiden würden, als es bei vorschriftsgemässer Fahrweise Hallers der Fall gewesen wäre. Er behauptet
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denn auch nicht, dass er dem Radfahrer den Vortritt nicht hätte lassen können, wenn er, der Beschwerdeführer verlangsamt hätte und rechts geblieben wäre, als er den andern erblickte. Statt das zu tun, ist der Beschwerdeführer durch Linksfahren und Beibehalten der Geschwindigkeit darauf ausgegangen, einen ihm nicht zustehenden Vortritt zu erzwingen. Das war disziplinlos. Der Beschwerdeführer durfte nicht voraussetzen, dass der Radfahrer auf das Vortrittsrecht verzichten werde. Auch der Umstand, dass Haller plötzlich rechts schwenkte, entschuldigt den Beschwerdeführer nicht. Schon bevor es zu dieser Schwenkung kam, hätte der Beschwerdeführer die Fahrt verlangsamen sollen, um dem Radfahrer den Vortritt zu lassen. Dann hätte die Schwenkung, wenn sie überhaupt stattgefunden hätte, nicht zu einem Zusammenstoss geführt.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof.
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.