header:
Urteilskopf
123 III 317
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Mietzinserhöhung; Begriff des orts- oder quartierüblichen Mietzinses (
Art. 269a lit. a OR
;
Art. 11 VMWG
).
Anwendung der verschiedenen in
Art. 11 Abs. 1 VMWG
vorgesehenen Kriterien für die Bestimmung der orts- oder quartierüblichen Mietzinse (E. 4a und b); Voraussetzungen für den Beizug von Statistiken (E. 4c/cc). Erfordernis des vom Vermieter zu erbringenden Nachweises, dass die Vergleichsmietzinse der Senkung des Hypothekarzinses angepasst worden sind (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 317
BGE 123 III 317 S. 317
A.-
C. loue, depuis 1968, un appartement de sept pièces et demie, d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au deuxième étage d'un immeuble de la rue Liotard, à Genève. Le loyer
BGE 123 III 317 S. 318
annuel a été fixé à 6'156 fr., par contrat de bail du 18 juillet 1972, puis a été régulièrement augmenté. Par avis de majoration du 9 juin 1986, il a été porté à 10'380 fr. A la suite d'une contestation élevée par le locataire, les parties sont tombées d'accord pour l'arrêter à ce montant-là avec effet au 1er mai 1987.
En 1988, l'appartement en question a été vendu à X. S.A.
B.-
Par avis de majoration du 17 juin 1994, la bailleresse a déclaré vouloir porter le loyer annuel de l'appartement à 22'500 fr. dès le 1er octobre 1994. Elle justifiait la hausse de loyer par référence à l'art. 269a let. a, b et e CO. Le locataire n'a pas accepté cette majoration et la tentative de conciliation a échoué.
Le 15 novembre 1994, X. S.A. a ouvert action contre C. devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève en concluant à ce que le loyer mensuel fût fixé à 1'850 fr., sans les charges. A l'appui de cette conclusion, elle invoquait principalement le critère des loyers comparatifs.
Statuant le 15 avril 1996, la juridiction saisie a fixé le loyer annuel de l'appartement loué par le défendeur à 22'500 fr. dès le 1er octobre 1994. Elle a considéré, en substance, que la bailleresse avait établi, en produisant sept exemples d'appartements comparables à l'appartement litigieux, que le loyer en cause n'excédait pas les limites des loyers usuels dans le quartier.
Par arrêt du 18 novembre 1996, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par le défendeur et confirmé le jugement de première instance.
C.-
Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la mise à néant de l'arrêt attaqué, à la constatation du caractère disproportionné de l'augmentation de loyer litigieuse et, partant, à l'annulation de celle-ci. A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il requiert que la possibilité lui soit offerte de prouver ses assertions.
La demanderesse propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt entrepris.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Ne sont, en règle générale, pas abusifs les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
BGE 123 III 317 S. 319
(
art. 269a let. a CO
). Selon l'art. 11 Ordonnances sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF, RS 221.213.11), les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1). N'entrent pas en ligne de compte les loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4). Ces prescriptions correspondent à celles qui figuraient à l'
art. 15 al. 1 let. a AMSL
(seul le critère de la dimension y a été expressément ajouté; cf. TOBLER, Der Schutz des Mieters vor missbräuchlichen Mietzinsen, in: HANGARTNER (édit.), Das neue Mietrecht, St-Gall 1991, p. 98), de sorte que la jurisprudence relative à cette norme demeure valable pour l'interprétation des dispositions actuellement en vigueur.
a) La notion de loyer usuel dans la localité ou le quartier relève du droit. Il s'agit d'une question que le Tribunal fédéral peut revoir librement lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, raison pour laquelle l'autorité cantonale doit indiquer exactement les critères de comparaison utilisés par elle. Pour le reste, le juge du fait devra procéder à des comparaisons concrètes, à la lumière des critères susmentionnés, en ayant égard à l'évolution récente des loyers exigés pour les locaux retenus comme éléments de comparaison. L'utilisation de statistiques suppose des données chiffrées, suffisamment différenciées et dûment établies sur la situation, l'agencement et l'état de la chose louée, comme aussi sur la période de construction. Le fardeau de la preuve incombe au bailleur (
ATF 114 II 361
consid. 3; voir aussi:
ATF 122 III 257
consid. 4b p. 262;
ATF 108 II 130
consid. 3b p. 134; TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 2005). Pour pouvoir tirer des conclusions qui offrent quelque sécurité, il faut disposer, en règle générale, de cinq éléments de comparaison au moins, qui présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques que le logement litigieux quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (
ATF 114 II 361
consid. 4b p. 364; WEBER/ZIHLMANN, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 2e éd., n. 2 ad
art. 269a CO
; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die Praxis, 2e éd., p. 212; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 220; ZIHLMANN, Das Mietrecht, 2e éd., p. 145; GRATZ, Mietzinsgestaltung, Zurich 1995, p. 82; GMÜR/THANEI, Mietzinserhöhung, Fachheft Mietrecht n. 3, Zurich 1993, p. 19; TRACHSEL, Leitfaden zum Mietrecht, p. 63; d'un autre avis: Commentaire de l'USPI, n. 19 ad
art. 269a CO
).
BGE 123 III 317 S. 320
b) Le défendeur loue un appartement de sept pièces et demie, d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au deuxième étage d'un bâtiment de la rue Liotard, qui a été construit en 1907. La Chambre d'appel a comparé cet appartement avec sept autres logements qu'elle a décrits dans son arrêt en reprenant les constatations faites à ce propos par le Tribunal des baux et loyers. Trois de ces logements, comprenant chacun sept pièces et ayant une surface de 160 m2, se trouvent dans un immeuble sis au no 27 de la rue des Délices, qui a été édifié en 1902; ils occupent le premier, le deuxième et le quatrième étages de cet immeuble et leurs loyers annuels sont, respectivement, de 20'052 fr. pour les deux premiers et de 29'016 fr. pour le troisième. Trois autres appartements, comprenant chacun six pièces et demie pour une surface de 142 m2, ainsi qu'un balcon de 6 m2, se situent aux deuxième, troisième et quatrième étages d'un immeuble qui a été construit en 1905 au no 6 de la rue du Château; leur usage a été concédé moyennant un loyer qui se monte, respectivement, à 17'424 fr., 24'180 fr. et 18'600 fr. par an. Quant au dernier appartement, qui se trouve au no 92 de la rue Saint-Jean, au troisième étage d'un immeuble construit entre 1910 et 1920, ses six pièces et demie couvrent une surface de 130 m2 et il en coûte 24'000 fr. par an à son locataire pour y habiter.
aa) Les trois immeubles dans lesquelles se trouvent les appartements retenus par la cour cantonale comme éléments de comparaison sont assurément comparables à l'immeuble où se situe l'appartement du défendeur, pour ce qui est de la période de construction. Ils ont, en effet, été construits en 1902, en 1905 et durant la période comprise entre 1910 et 1920, alors que l'immeuble de la demanderesse a été édifié en 1907. Les quatre immeubles, qui datent tous des deux premières décennies de ce siècle, sont donc comparables sous cet angle (LACHAT/STOLL, op.cit., p. 212/213; LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 220, note de pied 13; Commentaire de l'USPI, n. 17 ad
art. 269a CO
).
bb) Pour ce qui est de leur état d'entretien, les immeubles à comparer avec celui de la demanderesse ne présentent pas de différences importantes par rapport à ce dernier.
Selon la description qu'en a faite la Chambre d'appel, l'immeuble sis à la rue des Délices 27 a une toiture en bon état. L'ascenseur a été remplacé en 1954 - il est donc plus vieux que l'ascenseur qui se trouve dans l'immeuble en cause, lequel a été remplacé en 1986 - et la chaudière en 1984. Les vitrages sont simples et les cuisines d'époque. Les salles de bains sont équipées d'une baignoire encastrée
BGE 123 III 317 S. 321
avec des faïences à mi-hauteur. L'état des appartements est considéré comme vétuste en ce qui concerne les salles de bains et les installations électriques. L'immeuble se trouvant à la rue du Château no 6 a été rénové dans les années quatre-vingt mais ne possède ni ascenseur ni buanderie. Les vitrages sont simples. Les salles de bains ont été rénovées mais les cuisines sont anciennes. Enfin, l'immeuble sis au no 92 de la rue Saint-Jean se trouve dans un état moyen; sa façade a été repeinte, mais la toiture et la ferblanterie sont en très mauvais état. Ni l'ascenseur, ni la chaudière, ni les alimentations en eau chaude et froide n'ont été remplacés. L'immeuble n'a pas de buanderie. Il est équipé de vitrages simples. Les baignoires sont presque toutes encastrées mais la hauteur du carrelage reste trop basse. L'équipement sanitaire a été rénové sans inclure le remplacement des colonnes.
Il ressort de cette description qu'aucun des trois immeubles entrant en ligne de compte n'a été modernisé de fond en comble et ne se trouve dans un très bon état d'entretien, ce qui est également le cas, grosso modo, de l'immeuble de la demanderesse.
cc) S'agissant de la question de la dimension, les trois appartements de sept pièces et les trois autres appartements de six pièces et demie peuvent être comparés avec l'appartement loué par le défendeur. Certes, le nombre de pièces revêt, en principe, une importance primordiale (ZIHLMANN, op.cit., p. 146), ce qui exclut généralement toute possibilité de comparaison entre des logements ne comprenant pas le même nombre de pièces. Cependant, la dimension du logement et la répartition des volumes constituent aussi des critères de comparaison déterminants (Commentaire de l'USPI, n. 13 ad
art. 269a CO
; LACHAT/STOLL, op.cit., p. 213). De ce point de vue, le fait que l'appartement litigieux a une demi-pièce, respectivement une pièce, de plus que les appartements précités apparaît moins décisif en l'occurrence que le critère de la surface, étant donné les grandes dimensions des logements à comparer. Ce dernier critère, s'il permet d'inclure dans la comparaison avec l'appartement de 171 m2 occupé par le défendeur les trois appartements de sept pièces dont la surface est de 160 m2, voire, à la rigueur, les trois appartements de six pièces et demie ayant une surface de 142 m2, exclut en revanche d'étendre la comparaison au dernier appartement dont la surface n'est que de 130 m2.
dd) Quant à l'équipement des appartements proposés comme éléments de comparaison, le jugement de première instance, auquel se réfère la Chambre d'appel, précise que les appartements de sept
BGE 123 III 317 S. 322
pièces ne sont pas équipés d'une cuisine et d'une salle de bains modernes, que la peinture et les papiers peints y sont défraîchis et que leurs installations électriques sont vétustes. Il indique, par ailleurs, que l'état d'entretien des trois appartements de six pièces et demie est qualifié de normal par le régisseur, que leur salle de bains a été rénovée, mais que leur cuisine est d'époque. L'appartement sis dans l'immeuble de la rue de Saint-Jean est décrit, enfin, comme présentant un état d'entretien normal. Le vitrage simple qui y a été installé entraîne certains inconvénients au niveau du bruit. L'équipement sanitaire a été rénové, mais il n'a pas été procédé au changement des colonnes. La salle de bains est équipée d'une baignoire encastrée, mais le carrelage reste trop bas. Ainsi, on ne constate pas de différences notables entre les appartements pris comme éléments de comparaison et l'appartement litigieux pour ce qui est de leur équipement respectif. Le contraire n'est d'ailleurs pas allégué.
ee) Il faut également se reporter au jugement de première instance pour examiner si, du point de vue de leur emplacement, les appartements mentionnés par la demanderesse et l'appartement loué par le défendeur sont comparables. Sans doute n'y trouve-t-on pas de constatation expresse quant à la proximité entre les premiers et ce dernier. Toutefois, la seule référence aux codes postaux, différents, des appartements entrant en ligne de compte ne suffit pas pour exclure que ceux-ci se situent dans le même quartier. Au demeurant, le défendeur ne démontre pas avoir déjà contesté, devant les juridictions cantonales et dans le respect des prescriptions de procédure applicables, que les appartements pris comme base de comparaison se trouvent dans le même quartier que l'appartement loué par lui. Cela étant, la proximité dans l'espace n'implique pas nécessairement l'existence d'une situation comparable (cf. déjà RENÉ MÜLLER, Der Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbraüche im Mietwesen vom 30. Juli 1972, thèse Zurich 1976, p. 179). D'autres facteurs doivent également être pris en considération: infrastructure du quartier, présence de commerces, facilités de transport, installations sportives, écoles, etc. L'arrêt attaqué n'en dit mot, mais le défendeur ne soutient pas qu'il existerait, à cet égard, des différences importantes entre les sept appartements retenus par la cour cantonale et le sien. Au sujet de la situation des appartements du point de vue des nuisances (bruit intérieur et extérieur, odeurs, p. ex.), le jugement de première instance ne fournit que des indications sommaires; on y apprend, en particulier, que l'appartement de la rue de Saint-Jean
BGE 123 III 317 S. 323
est bien placé en terme de vue, cette qualité étant toutefois contrebalancée par le bruit dû à la proximité des voies ferrées. En tout état de cause, le défendeur ne soutient pas que la situation respective des différents appartements interdirait toute comparaison dans le cas présent.
c) L'arrêt attaqué mentionne sept objets de comparaison, ce qui serait en soi suffisant au regard de la jurisprudence précitée, qui en exige un minimum de cinq.
aa) Dans son calcul, la cour cantonale a cependant ignoré totalement le fait que six de ces sept objets de comparaison consistent en réalité dans deux groupes comprenant chacun trois appartements sis dans le même immeuble, ce dernier étant de surcroît géré par la même société. Comme il n'est ni allégué ni constaté que les deux immeubles où se trouvent ces appartements seraient soumis au régime de la propriété par étages, il faut en déduire que seuls trois immeubles appartenant à des tiers ont été proposés comme éléments de comparaison par la demanderesse. Or, la comparaison avec trois immeubles, qui plus est appartenant chacun au même propriétaire, ne permet pas de tirer des conclusions valables en ce qui concerne le niveau général des loyers du quartier, même si chacun des différents appartements se trouvant dans le même immeuble présente des caractéristiques comparables. Il n'est donc pas possible d'en inférer que les loyers exigés pour ces appartements correspondent aux loyers usuels dans le quartier, au sens de l'
art. 269a let. a CO
. Par conséquent, comme le nombre minimum d'objets de comparaison n'était pas atteint en l'espèce, la Chambre d'appel a considéré à tort que la demanderesse avait réussi à établir que le loyer litigieux se situait dans les limites des loyers usuels dans le quartier.
bb) Au demeurant, même s'il fallait admettre exceptionnellement la possibilité que les différents logements sis dans un immeuble appartenant au même propriétaire ne soient pas traités comme un seul objet de comparaison, les loyers exigés pour de tels logements ne pourraient pas être traités de la même manière que ceux des logements appartenant à des propriétaires distincts et ne se trouvant pas dans le même immeuble, s'agissant de déterminer le niveau usuel des loyers. Ainsi, dans la présente espèce, les sept objets de comparaison ne pourraient pas être tenus pour suffisants sans plus ample examen, quand bien même on voudrait tenir compte, d'une part, du fait qu'il n'existe plus beaucoup d'appartements comparables à l'appartement litigieux sur le marché de la location, la plupart d'entre eux ayant été vendus, et, d'autre part, de ce que les deux groupes de
BGE 123 III 317 S. 324
trois appartements proposés par la demanderesse comme objets de comparaison ne présentent aucune homogénéité interne quant au niveau des loyers exigés pour ces logements. En effet, cette dernière circonstance commande précisément une certaine prudence dans la prise en compte de ces loyers. A cet égard, on relèvera, par exemple, que les loyers annuels des appartements sis aux premier et deuxième étages de l'immeuble de la rue des Délices 27 sont identiques (20'052 fr.), tandis que le loyer de l'appartement sis au quatrième étage est nettement plus élevé (29'016 fr.), sans que l'on s'explique pour quelle raison un supplément pour la différence d'étage n'a pas été imposé dans le premier cas. Par ailleurs, si un tel supplément suffit sans doute à expliquer la différence entre les loyers exigés pour les appartements se trouvant, respectivement, au deuxième étage (17'424 fr.) et au quatrième étage (18'600 fr.) de l'immeuble sis à la rue du Château 6, le loyer réclamé pour l'appartement du troisième étage (24'180 fr.), dont les caractéristiques sont à peu près les mêmes que celles des deux autres appartements ne s'explique guère d'un point de vue objectif. Aussi, à supposer que, pour la détermination des loyers usuels dans le quartier, il soit possible, à titre exceptionnel, de prendre en considération séparément chacun des trois appartements sis dans les deux immeubles précités, encore faudrait-il vérifier, eu égard à ces différences de loyer inexpliquées, que les loyers de comparaison ne soient eux-mêmes pas abusifs (cf. lettre d ci-dessous), examen auquel la cour cantonale n'a pas procédé.
cc) La cour cantonale souligne, dans son arrêt, que la statistique officielle fait état d'un loyer mensuel moyen de 2'169 fr.90 pour un appartement de sept pièces et demie situé dans un immeuble à loyers libres construit avant 1951.
L'utilisation de statistiques suppose des données chiffrées, suffisamment différenciées et dûment établies sur la situation, l'agencement et l'état de la chose louée, comme sur la période de construction (
ATF 114 II 361
consid. 3 p. 363). De telles données font manifestement défaut en l'espèce, dès lors que la Chambre d'appel mentionne une statistique officielle qui n'indique que le loyer moyen de tous les appartements de sept pièces et demie se trouvant dans des immeubles construits avant 1951 (selon LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 220, note de pied 13, à Genève, les statistiques retiennent notamment les tranches d'âge suivantes: avant 1900, 1900-1920, 1921-1946, 1947-1960, etc.), sans égard à leur situation, à l'agencement et à la dimension des pièces, à l'état d'entretien et à l'équipement,
BGE 123 III 317 S. 325
ainsi qu'à l'année de construction des différents appartements retenus pour l'établissement de la statistique. En l'occurrence, celle-ci ne constitue pas une statistique au sens de l'
art. 11 al. 4 OBLF
, dans la mesure où elle ne fournit pas de données suffisamment différenciées sur les éléments essentiels pour déterminer les loyers usuels dans le quartier ou la localité.
d) Pour le reste, la cour cantonale ne pouvait pas se contenter de mentionner les objets de comparaison et de les décrire. Elle aurait dû procéder à des comparaisons concrètes avec l'appartement litigieux, en fonction des critères fixés à l'
art. 11 al. 1 OBLF
, et tenir compte, ce faisant, de l'évolution récente des loyers des appartements retenus comme éléments de comparaison (
ATF 114 II 361
consid. 3 p. 363;
108 II 135
consid. 1 p. 137;
106 II 356
consid. 5d p. 363). A cet égard, la demanderesse invite le Tribunal fédéral à renoncer à sa jurisprudence exigeant des bailleurs la preuve que les loyers de comparaison ont réagi à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire. Elle cite, à l'appui de sa requête, un arrêt genevois qui préconise l'abandon de la jurisprudence fédérale, entre autres motifs, parce qu'elle revient à corriger une donnée de fait - l'état du marché - au moyen de données relevant d'un calcul des coûts et qu'elle imposerait, de surcroît, au bailleur une preuve quasiment impossible à rapporter. Ces motifs ne sont certes pas dénués de toute pertinence, notamment sous l'angle économique en ce qui concerne le premier d'entre eux. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence actuelle, fermement établie, correspond à l'esprit de la législation relative à la protection contre les loyers abusifs, laquelle a précisément pour but d'éviter que le bailleur obtienne un rendement excessif de la chose louée. Or, il serait contraire à ce but de prendre comme éléments de comparaison, pour juger du caractère abusif d'un loyer donné, des loyers qui sont eux-mêmes abusifs parce que les bailleurs concernés ne les ont pas adaptés à l'évolution des facteurs de baisse. L'
art. 11 al. 3 OBLF
va d'ailleurs dans ce sens, en tant qu'il exclut la prise en considération des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché. Il en ressort clairement que la détermination des loyers usuels ne saurait obéir aux seules lois du marché. Au demeurant, même si l'on fait abstraction de la distorsion pouvant exister entre l'offre et la demande de logements, le fait de s'en tenir purement et simplement à l'état du marché à un moment donné peut également aboutir à un résultat choquant: ainsi, à supposer qu'une baisse du taux hypothécaire de référence doive prendre effet entre le moment de la notification de l'augmentation
BGE 123 III 317 S. 326
de loyer litigieuse et l'entrée en vigueur de celle-ci, il ne serait pas admissible de faire abstraction de cette baisse dans l'examen des loyers comparatifs et de s'en tenir au niveau auquel se situaient ces derniers au moment de la notification de la hausse de loyer contestée. Quant aux difficultés de preuve évoquées dans l'arrêt cité par la demanderesse, qu'il ne faut d'ailleurs pas exagérer, elles ne sauraient justifier une entorse au système légal, tel qu'il a été voulu par le législateur fédéral. Partant, une modification de la jurisprudence actuelle en la matière ne s'impose pas.
On cherche en vain, dans l'arrêt attaqué, des indications au sujet de l'évolution des loyers des appartements pris comme objets de comparaison. Il est pourtant notoire que le taux hypothécaire a sensiblement baissé ces dernières années, après une période de hausse, ce qui aurait dû conduire à une réduction des loyers des appartements en question. Or, la cour cantonale n'indique pas depuis quand ces appartements sont loués, ni de quelle manière leurs loyers respectifs ont évolué dans un passé récent.
En outre, les juges précédents n'ont pas procédé à des comparaisons de prix concrètes, mais se sont bornés à entériner la méthode de calcul appliquée par l'autorité de première instance, c'est-à-dire à diviser le loyer global de chacun des sept appartements entrant en ligne de compte par le nombre de pièces s'y trouvant, pour obtenir un prix unitaire. Or, la référence à un tel prix (en fonction du nombre de pièces, du prix au m2 ou d'autres facteurs) n'est admissible que s'il existe des statistiques fiables pour tous les objets de comparaison, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. A ce défaut, l'autorité cantonale ne saurait faire l'économie d'une comparaison concrète, à l'aide des critères mentionnés à l'
art. 11 al. 1 OBLF
, entre les logements retenus par elle à cette fin et l'appartement litigieux. En particulier, lorsque le nombre d'objets de comparaison est limité, la détermination du loyer usuel nécessite une pesée soigneuse des avantages et des inconvénients inhérents à chacun de ces objets, tant il est vrai que, même si ceux-ci présentent des caractéristiques communes, ils n'ont jamais une valeur identique sur le marché de la location. Une telle recherche n'a pas été effectuée en l'espèce, et la simple description des appartements retenus comme éléments de comparaison ne saurait en tenir lieu.
e) Au terme de cet examen, il apparaît, pour les raisons sus-indiquées, que la demanderesse n'a pas produit un nombre suffisant d'objets de comparaison, même si l'on prend en considération séparément chacun des exemples qu'elle a fournis. Dans ces conditions,
BGE 123 III 317 S. 327
il s'impose de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle examine les autres facteurs (relatifs) de hausse invoqués par la bailleresse pour justifier, en partie, la majoration de loyer litigieuse.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
100 Ib 404
70. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Hämmig und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).

regeste:
Regeste
Enteignung. 50 kV-Leitung: Freileitung oder Verkabelung?
1. Die Rechtswirkungen, welche Art. 4 Abs. 1-3 des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972 für die provisorischen Schutzgebiete vorsieht, gelten nicht für den Bau elektrischer Leitungen. Ob diese als Freileitung zu führen oder aus Gründen des Landschaftsschutzes zu verkabeln sind, beurteilt sich nach der einschlägigen Spezialgesetzgebung (
Art. 3 NHG
,
Art. 9 EntG
in Verbindung mit Art. 49/50 ElG); danach ist in jedem Falle eine Interessenabwägung vorzunehmen (Erw. 3).
2. Betriebssicherheit und Mehrkosten bei vollständiger oder teilweiser Verkabelung von 50 kV- und höher gespannten Leitungen. Bei Landschaften mittlerer Schutzwürdigkeit überwiegen die mit der Verkabelung verbundenen technischen und finanziellen Nachteile das Interesse des Landschaftsschutzes. Eine Verkabelungspflicht kann sich aus dem Bundesrecht - nach dem heutigen Stand der Technik - allenfalls nur für Landschaften besonderer Schutzwürdigkeit ergeben (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 405
BGE 100 Ib 404 S. 405
Aus dem Sachverhalt:
A.-
Die beschwerdebeklagte NOK hatte zusammen mit dem Elektrizitätswerk des Kantons Zürich auf der Höhe Langholz am Pfannenstiel im Gebiete der Gemeinde Stäfa ein Unterwerk errichtet. Das Unterwerk wird gespeist durch eine 50 kV-Leitung, die in Mittlisberg von der 50 kV-Betonmastenleitung Aathal-Herrliberg abzweigt. Die NOK will die westliche Teilstrecke von 3,2 km zwischen Mittlisberg und Beichlen, die im wesentliehen Waldrändern entlang führt, als Freileitung
BGE 100 Ib 404 S. 406
mit 21 Betonmasten von 17 m Höhe bauen. Hinsichtlich des östlichen, unmittelbar an das Unterwerk anschliessenden Teils von 1,l km hat sich die NOK gegenüber der Gemeinde Stäfa zur Verkabelung verpflichtet. Nach Ansicht der NOK rechtfertigt sich die Verkabelung in diesem Teilstück, weil es in nächster Nähe der Langholzhöhe durchgeführt werden muss und weil eine Freileitung dort stärker in Erscheinung träte als auf der übrigen Strecke.
Die NOK konnte von 23 Grundeigentümern die benötigten Durchleitungsrechte freihändig erwerben, 12 Grundeigentümer, die heutigen Beschwerdeführer, widersetzten sich der Abtretung. Die beschwerdebeklagte NOK leitete daraufhin das Enteignungsverfahren ein. Die 12 Grundeigentümer erhoben Einsprache und verlangten die Verkabelung der gesamten neuen Leitung, eventuell die Verschiebung der Freileitung um ungefähr 400 m in nordöstlicher Richtung.
B.-
Das EVED wies mit Entscheid vom 22. Juni 1973 die Einsprachen ab und erteilte der Beschwerdegegnerin ein auf 50 Jahre befristetes Durchleitungsrecht für den Bau einer Freileitung von Mittlisberg bis Beichlen und für eine Kabelleitung von Beichlen bis zum Unterwerk Stäfa.
Das EVED ging davon aus, dass im vorliegenden Fall die legitimen Interessen der Energieversorgung einerseits und des Landschaftsschutzes anderseits gegeneinander abzuwägen seien. Die Notwendigkeit der geplanten Leitung sei unbestritten. Das Pfannenstielgebiet und das Zürcher Oberland seien schöne Landschaften. Das gleiche gelte aber für die meisten Landschaften in der Schweiz. Durch eme Freileitung werde das Landschaftsbild zwar beeinträchtigt, aber nicht zerstört. Die projektierte Leitungsführung trage den Geboten des Landschaftsschutzes soweit als möglich Rechnung. Eine Verkabelung der ganzen Strecke sei technisch zwar durchführbar, doch ergäben sich Schwierigkeiten und Unsicherheiten im Betrieb und Unterhalt. Sodann betrügen die Erstellungskosten der Kabelleitung ein Mehrfaches der Kosten einer Freileitung gleicher Übertragungsfähigkeit. Zu beachten sei auch die präjudizielle Wirkung bei Annahme einer Verkabelungspflicht im konkreten Fall. Von Bundesrechts wegen (
Art. 3 Abs. 3 NHG
) könne vorliegend weder eine Verkabelung noch eine andere Leitungsführung verlangt werden.
BGE 100 Ib 404 S. 407
Die approximativen Kosten der Erstellung der Leitung betragen nach dem Projekt der NOK:
für den Freileitungsabschnitt (3,2 km): Fr. 630000.--
für den Kabelleitungsabschnitt (1,1 km): Fr. 1100000.--
Fr. 1730000.--
Müsste die gesamte Leitung verkabelt werden, so ergäben sich Kosten von 5 Mio Franken, davon 3,9 Mio Franken für die als Freileitung geplante Leitungsstrecke. Die Verkabelung der geplanten Freileitungsstrecke erhöht also die Kosten auf das Sechsfache.
C.-
Die Enteigneten erheben gegen den Einspracheentscheid des EVED rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie machen zunächst geltend, das Departement habe den Sachverhalt ungenügend abgeklärt, indem es weder einen Augenschein noch eine Expertise durchgeführt habe. Sie berufen sich sodann u.a. auf Art. 4 des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972; danach sei in den provisorischen Schutzgebieten die Erstellung elektrischer Freileitungen unzulässig. Die vom EVED vorgenommene Interessenabwägung verletze aber noch weitere Bestimmungen des Bundesrechtes, so namentlich
Art. 3 NHG
sowie
Art. 9 EntG
und
Art. 50 ElG
.
D.-
Das EVED und die NOK beantragen Abweisung der Beschwerde. Die NOK weist darauf hin, dass die geplante Leitung so angelegt werde, dass später ohne grosse technische Änderungen der Übergang von einer 50 kV-Leitung auf eine 110 kV-Leitung möglich sei. Der Übergang zur 110 kV-Leitung lasse sich bei Freileitungen mit Kosten von Fr. 15 000.-- je km durchführen; bei einer Verkabelung betrage der Aufwand Fr. 115 000.-- je km (Preisstand Herbst 1973). Die Verkabelung der Freileitung würde auch eine Verlängerung der Leitungsstrecke um 400 m nötig machen.
E.-
Das Bundesgericht liess sich durch dipl. Ing. ETH R. Amstein, Zürich, ein Gutachten erstatten und führte einen Augenschein durch. Es stellte dabei fest, dass durch das überspannte Gebiet mehrere Spazierwege gegen den Pfannenstiel hinaufführen und dass sich von dort bei schönen Wetter eine
BGE 100 Ib 404 S. 408
schöne Aussicht auf das Zürcher Oberland und die Voralpen der Ostschweiz darbietet. Im Anschluss an den Augenschein wurde der Gutachtenentwurf mit den Beteiligten besprochen. Gestützt auf die Besprechung ergänzte der Experte sein Gutachten gemäss den ihm gestellten Ergänzungsfragen.
Mit Rücksicht auf die Dringlichkeit der Inbetriebnahme des Unterwerkes hat die NOK die Leitung bereits erstellt. Dies wurde ihr gestattet gegen die Zusicherung, im Falle der Gutheissung der Beschwerde die Freileitung durch eine Kabelleitung zu ersetzen. Das Bundesgericht konnte sich somit ein genaues Bild über die Auswirkungen der Freileitung auf das Landschaftsbild machen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführer sollen als Grundeigentümer verpflichtet werden, ein Durchleitungsrecht der Beschwerdegegnerin für eine 50 kV-Freileitung zu dulden. Sie sind durch die angefochtenen Massnahmen berührt und insofern zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert.
Die Frage, ob eine Freileitung oder eine Kabelleitung gebaut werden soll, berührt jedoch die privaten Interessen der Grundeigentümer nur in sehr bescheidenem Masse. Ihre Grundstücke liegen ausserhalb jeder Bauzone, und die Bewirtschaftung wird durch die Betonmasten nicht wesentlich erschwert. Die Beschwerdeführer treten vor allem als Hüter öffentlicher Interessen auf und machen geltend, die Freileitung verletze bundesrechtliche Vorschriften, die im allgemeinen Interesse aufgestellt wurden. Das Bundesgericht gestattet jedoch in konstanter Rechtsprechung den betroffenen Grundeigentümern, auch die öffentlichen Interessen geltend zu machen, die gegen die Erteilung des Enteignungsrechtes für eine Freileitung oder für eine Strasse ins Feld geführt werden können (
BGE 97 I 583
Erw. 4,
BGE 98 Ib 216
,
BGE 99 Ib 79
). Im Ergebnis steht dann jeweils eine Abwägung entgegenstehender öffentlicher Interessen im Vordergrund, und die Enteigneten dringen mit ihrer Beschwerde durch, wenn die von ihnen verfochtenen öffentlichen Interessen gegebenenfalls zusammen mit den von ihnen vertretenen privaten Interessen schwerer wiegen als die vom Enteigner vertretenen öffentlichen Interessen. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten, und die von
BGE 100 Ib 404 S. 409
den Beschwerdeführern gerügten Verletzungen von Bundesrecht sind vollumfänglich zu prüfen.
2.
Die richtige Anwendung der in Betracht fallenden bundesrechtlichen Vorschriften verlangt, wie erwähnt, vor allem eine Interessenabwägung zwischen mehreren unter sich im Widerstreit liegenden schutzwürdigen öffentlichen Interessen. Die Leitung tangiert zwar kein Schutzobjekt von nationaler Bedeutung im Sinne von
Art. 6 NHG
, führt aber durchaus durch eine reizvolle Landschaft, die als Ausflugs- und Erholungsgebiet dient und deshalb auf jeden Fall möglichste Schonung im Sinne von
Art. 3 NHG
beanspruchen kann. Auch wenn die Kantonsregierung für das Gebiet keine besondere Heimatschutzverordnung wie in den Fällen des Eigentals (
BGE 94 I 52
) und des Bachsertals (
BGE 96 I 234
) erlassen hat, handelt es sich doch um ein "Gebiet mittlerer Schutzwürdigkeit", ähnlich wie dies in
BGE 99 Ib 84
für das Reusstal-Heitersberggebiet (ausserhalb des KLN-Objektes 2.35) und in
BGE 97 I 648
für die Jurahöhen im Einzugsgebiet der Agglomeration Basel angenommen wurde. Das Interesse am Schutz dieser Landschaft steht dem Interesse an einer möglichst sicheren und preisgünstigen Energieversorgung gegenüber. Die Abwägung dieser Interessen ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft. Bei der Würdigung der technischen Aspekte gesteht es den Verwaltungsbehörden freilich einen gewissen Spielraum zu; es greift nur ein, wenn der Sachverhalt durch die Vorinstanz unvollständig oder unrichtig abgeklärt wurde oder wenn Ermessensmissbrauch oder Ermessensüberschreitung vorliegt (
BGE 98 Ib 216
,
BGE 99 Ib 79
). An die Tatbestandsabklärung sind freilich hohe Anforderungen zu stellen; denn gerade dort, wo öffentliche Interessen aufeinanderstossen, ist nur auf Grund einer möglichst umfassenden Abklärung der Auswirkungen eines Entscheides - auch unter dem Gesichtspunkt des Präjudizes - ein sorgfältiges Gewichten überhaupt möglich (vgl. dazu GEORG MÜLLER, Interessenabwägung im Verwaltungsrecht, ZBl 73/1972, S. 337 ff., insbes. S. 338 Fussnote 3 und S. 351 f.).
3.
Gemäss Art. 1 ff. des Bundesbeschlusses vom 17. März 1972 über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung (BMR) hatten die Kantone ohne Verzug "provisorische Schutzgebiete" zu bezeichnen, deren Besiedlung und Überbauung aus Gründen des Landschaftsschutzes,
BGE 100 Ib 404 S. 410
zur Erhaltung ausreichender Erholungsräume und zum Schutze vor Naturgewalten vorläufig einzuschränken oder zu verhindern ist. Gemäss Art. 4 BMR dürfen in den provisorischen Schutzgebieten weder Bauten noch Anlagen bewilligt werden, die dem Planungszweck entgegenstehen. In den Gebieten, die aus Gründen des Landschaftsschutzes oder für die Erhaltung von Erholungsraum ausgeschieden werden, dürfen nur land- und fortstwirtschaftliche sowie andere standortbedingte Bauten bewilligt werden. Diese dürfen das Landschaftsbild nicht beeinträchtigen. Weitere Bauten können ausnahmsweise unter Vorbehalt der Aufsichtsrechte des Bundes bewilligt werden, wenn der Gesuchsteller ein sachlich begründetes Bedürfnis nachweist und kein öffentliches Interesse entgegensteht. Doch bleibt nach Art. 4 Abs. 4 BMR auf jeden Fall die Spezialgesetzgebung des Bundes vorbehalten. Der Kanton Zürich hat durch Vollziehungsverordnung vom 29. November 1972 den grössten Teil des Kantonsgebietes, der nicht anders eingezont ist, als provisorisches Schutzgebiet erklärt, darunter auch das Gebiet, durch welches die strittige Freileitung führt.
Die Beschwerdeführer glauben nun, die strittige Freileitung sei eine standortbedingte Baute oder "eine weitere Baute" im Sinne von Art. 4 Abs. 3 BMR, die nicht bewilligt werden dürfe, weil sie das Landschaftsbild beeinträchtige. Die von der Vorinstanz vorgenommene Interessenabwägung, auf die auch in der vorangehenden Erw. 2 Bezug genommen wird, sei deshalb gar nicht zulässig. Vielmehr müsse die Bewilligung stets verweigert werden, wenn das Landschaftsbild beeinträchtigt werde; dies sei hier eindeutig der Fall.
Die Beschwerdeführer weisen freilich selber darauf hin, dass Art. 4 Abs. 4 BMR die Spezialgesetzgebung vorbehält. Sie sind jedoch der Ansicht, dass dieser Vorbehalt im vorliegenden Falle nicht zur Anwendung kommt. Als spezielle Bestimmungen für die Errichtung elektrischer Freileitungsmasten fallen in Betracht
- einerseits
Art. 3 NHG
: Darnach haben die Bundesbehörden bei der Erteilung von Enteignungsrechten dafür zu sorgen, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild geschont und, wo das öffentliche Interesse überwiegt, ungeschmälert erhalten bleibt;
- anderseits
Art. 9 EntG
in Verbindung mit Art. 49/50 ElG: Darnach sind Naturschönheiten, soweit möglich, zu erhalten
BGE 100 Ib 404 S. 411
und die Werke so auszuführen, dass sie das Landschaftsbild möglichst wenig stören. Dieser Grundsatz wird für Freileitungen in Art. 72 der Verordnung betreffend Starkstromanlagen nochmals ausdrücklich wiederholt.
Nach diesen gesetzlichen Bestimmungen ist die Erstellung von Freileitungen auch in Landschaften mit einer gewissen Schutzwürdigkeit nicht ausgeschlossen. Die Beschwerdeführer glauben nun aber, dass das neue Recht des BMR den Landschaftsschutz verstärkt und nun in allen Fällen, wo Freileitungen das Landschaftsbild in provisorischen Schutzgebieten beeinträchtigen, deren Erstellung ausgeschlossen habe. Diese Auffassung ist jedoch nicht haltbar, und auch die diesbezüglichen Hinweise in der Beschwerdeschrift auf die Gesetzesmaterialien gehen fehl. Über Sinn und Tragweite von Art. 4 Abs. 4 BMR lässt sich den Beratungen der Eidg. Räte nichts Zuverlässiges entnehmen; die Diskussion im Nationalrat bezog sich im wesentlichen auf die Fassung von Art. 4 Abs. 3 BMR (im Entwurf Abs. 2). Dabei erwähnte Nationalrat Binder beiläufig die Starkstromleitung im Gebiete des Reusstals, an der ein öffentliches Interesse bestehe (StenBull NR 1972, S. 242). Eine solche Äusserung eines Ratsmitgliedes genügt jedoch keineswegs, um anzunehmen, dass die elektrischen Leitungen unter Art. 4 Abs. 3 BMR und nicht unter die Spezialgesetzgebung fallen. Die Botschaft zum BMR erwähnt als ein Beispiel von Bauten, die unter die Spezialgesetzgebung fallen, "gewisse militärische Bauten", die von den Einschränkungen des Art. 4 BMR ausgenommen sein müssten (BBl 1972 I 512). In der Tat wird man annehmen müssen, dass der Bund weiterhin ohne kantonale Bewilligung militärische Bauten und Anlagen in provisorischen Schutzgebieten errichten kann. Doch ist dies nur ein Beispiel für eine unter Art. 4 Abs. 4 BMR fallende Ausnahme. Welche weitern Bauten und Anlagen nach der Spezialgesetzgebung des Bundes keiner kantonalen Bewilligung im Sinne von Art. 4 Abs. 2 BMR bedürfen und auch nicht unter die Einschränkungen von Abs. 3 fallen, muss durch Auslegung bzw. nach dem Sinn und Zweck des BMR bestimmt werden. Der BMR will auch Gegenden, die nicht zu den Landschaften von ausgesprochener Naturschönheit zählen, jedoch als Erholungsgebiet benötigt werden, vor einer unkontrollierten Bautätigkeit schützen und diesbezüglich einen zusätzlichen Schutz über das Gewässerschutzgesetz hinaus
BGE 100 Ib 404 S. 412
schaffen (Botschaft zum BMR, BBl 1972 I 503). Nichts deutet jedoch darauf hin, dass der Bundesgesetzgeber mit dem BMR auch eine Verkabelungspflicht der Elektrizitätswerke in den provisorischen Schutzgebieten habe anordnen wollen. Ein dahingehender Wille hätte im Gesetz und in den Materialien klar zum Ausdruck gebracht werden müssen, was nicht der Fall ist.
Die Frage, ob und wann eine Verkabelungspflicht für elektrische Leitungen besteht, beurteilt sich also nach wie vor ausschliesslich nach den einschlägigen Vorschriften des NHG, des EntG und des ElG. Es ist im vorliegenden Falle somit grundsätzlich eine ähnliche Interessenabwägung vorzunehmen wie in
BGE 99 Ib 78
Erw. 3-7 betreffend die Überspannung des Reusstals durch eine 220 kV-Leitung. Ein gewisser Unterschied besteht insofern, als im vorliegenden Falle nur eine 50 kV-Leitung zu beurteilen ist. Doch ist die Absicht der NOK mit in Betracht zu ziehen, die Leitung später auf 110 kV umzubauen.
4.
Da die Frage der Verkabelung von Hochspannungsleitungen die Öffentlichkeit ständig beschäftigt, hielt es das Bundesgericht für angezeigt, über die technischen und finanziellen Auswirkungen einer Verkabelung der hier streitigen 50 kV-Leitung ein Gutachten einzuholen und sowohl den Parteien als auch weiteren Interessierten, nämlich der Eidg. Justizabteilung, der Abteilung Natur- und Heimatschutz des Oberforstinspektorates, der Eidg. Natur- und Heimatschutzkommission und der Baudirektion des Kantons Zürich Gelegenheit zu geben, sich am Augenschein zu den strittigen Fragen zu äussern.
a) Hinsichtlich der Betriebssicherheit führte der Experte aus, dass zwar mit Bezug auf 50 kV-Leitungen mehr Erfahrungen bestünden als mit Bezug auf 220 kV-Leitungen, aber auch bei 50 kV-Leitungen habe die Fabrikation nach dem neuesten Stand der Technik bisher noch nicht einen so hohen Grad an Sicherheit erreicht, dass diese Kabel bedenkenlos eingesetzt werden könnten. Bei den neuerdings mehr und mehr verlegten Polyäthylen-Kabeln bestehe zwar keine Gefahr mehr für Risse oder Löcher im Bleimantel, doch könnten geringste Einschlüsse in der Kunststoffmasse (Gasblasen und Unreinigkeiten) Durchschläge zur Folge haben. Bisher seien diese Kunststoffkabel nur vereinzelt für Spannungen über 30 kV
BGE 100 Ib 404 S. 413
eingesetzt worden. Auch würden immer wieder Kabel durch Bauarbeiten beschädigt. Sehr häufig seien Endverschlüsse und Muffen Ursachen von Störungen. Da die Kabel in Abschnitten von 500 bis höchstens 1000 m Länge verlegt werden müssten, nehme die Störungsanfälligkeit solcher Kabel mit zunehmender Länge zu, und die Verkabelung der gesamten Strecke, wie sie von den Beschwerdeführern gefordert werde, führe deshalb notwendigerweise zu einer Verminderung der Betriebssicherheit.
Hinsichtlich der Schadenshäufigkeit ergebe sich aus deutschen Statistiken, dass bei 60 kV-Leitungen 3,04 Schäden auf 100 km Kabelleitung und 1,79 Schäden auf 100 km Freileitung festgestellt worden seien (1970). Bei niedrigeren Spannungen lägen die Zahlen umgekehrt - höhere Zahl der Schadensfälle bei Freileitungen.
Wichtiger als die etwas grössere Schadenshäufigkeit bei Kabelleitungen ist jedoch der Umstand, dass bei Kabelleitungen mit einer wesentlich längeren Dauer des Stromausfalles und einer wesentlich längeren Reparaturdauer gerechnet werden muss. Die Zuleitung zum Unterwerk Stäfa ist zweisträngig. Bei zweisträngigen Leitungen kann, so führt der Experte aus, oft durch blosse Umschaltung die Störung der Stromversorgung sofort behoben werden, sofern nur ein Strang von der Störung betroffen ist. Bei der Zuleitung zum Unterwerk Stäfa setzt dies aber voraus, dass auf dem zweiten Strang vom Unterwerk Thalwil her eine genügende Leistung zur Verfügung steht; andernfalls braucht es eine Intervention der Störequipe, um die halbe Leistung von der andern Zuleitung her zu übertragen, und dann ist mit einem Zeitaufwand von einer Stunde bis mehreren Stunden zu rechnen, bis der Stromunterbruch behoben werden kann. Zudem ist in einem solchen Fall die Leistung des einen Stranges um 50% seiner Normalleistung reduziert.
Kommt es zu einem Schaden in beiden Strängen - z.B. infolge von Bauarbeiten oder bei einem massiven Kurzschluss in einem Muffenschacht -, so deckt sich die Dauer des Stromausfalles mit der Dauer der Reparaturarbeiten. Diese dauern nach den Ausführungen des Experten bei Freileitungen nur kurze Zeit (1 bis maximal wenige Stunden). Bei Kabeln betrage dagegen die Reparaturdauer in der Regel mehrere Tage, da gegebenenfalls ein neues Kabel eingeschoben
BGE 100 Ib 404 S. 414
werden müsse. In Extremfällen könne die Schadensbehebung mehrere Wochen beanspruchen. Dazu komme, dass oft die Ermittlung des Schadensortes eine recht zeitraubende Arbeit sei. Der Experte hat umfassende Erhebungen über die Ausfallzeiten und damit indirekt auch über die Reparaturzeiten im 50 kV-Kabelnetz verschiedener schweizerischer Kraftwerke durchgeführt. Selbst wenn ein Reservekabel bereitliege und der Störungsdienst bestens organisiert sei, könne die gesamte Reparaturzeit nicht unter zwei bis drei Tage herabgesetzt werden.
Wenn man mit einem 50 kV-Kabelnetz eine ähnlich hohe Versorgungssicherheit erreichen wolle wie mit einem 50 kV-Freileitungsnetz, müsste das Netz "vermascht" werden, d.h. die Unterstation müsste mindestens von zwei verschiedenen Seiten her eingespeist werden. So werde auch bei städtischen Netzen, wo die Verkabelung unvermeidlich sei, vorgegangen. In städtischen Verhältnissen lasse sich dies angesichts der "Energiedichte" auch finanziell verantworten, zumal die Distanzen mindestens relativ kurz seien. Bei Überlandnetzen wären jedoch die Kosten mit Rücksicht auf die grösseren Distanzen sehr viel erheblicher.
Die Betriebssicherheit eines Kabels Mittlisberg-Unterwerk Stäfa könnte freilich erhöht werden, wenn die beiden Kabel auf der ganzen Strecke in zwei getrennten Trasses geführt würden. Dies bringe jedoch eine Verteuerung von 30-40% mit sich.
Aus diesen Ausführungen des Experten, denen sich das Bundesgericht anschliesst, folgt also, dass eine betriebssichere Einspeisung des Unterwerks Stäfa durch 50 kV-Kabel möglich wäre, doch würde sich aus der Notwendigkeit der Verlegung der zwei Kabelstränge in zwei getrennten Gräben eine Kostenerhöhung ergeben, die noch über die Annahme des EVED hinausginge.
b) Müsste die NOK die strittige Strecke lediglich im Sinne eines absoluten Ausnahmefalles verkabeln, so wären die auf die Stromkonsumenten zu überwälzenden Mehrkosten durchaus tragbar. Die NOK hat jedoch mit Recht eingewendet, dass die präjudizielle Wirkung einer solchen Entscheidung nicht übersehen werden dürfe. Wenn sich im vorliegenden Falle aus einer richtigen Anwendung des Bundesrechts eine Verkabelungspflicht ergäbe, müsste auch in zahlreichen
BGE 100 Ib 404 S. 415
andern Fällen verkabelt werden, und dadurch entstände eine Mehrbelastung der Elektrizitätswerke, die den Energieverbrauchern nicht zugemutet werden könne. Das Bundesgericht hat deshalb dem Experten die Frage gestellt, wie sich eine Verkabelungspflicht in allen Fällen, die ähnlich dem vorliegenden liegen, auf die Verbraucherpreise für elektrische Energie auswirken würde. Mit diesen finanziellen Auswirkungen einer Verkabelungspflicht hat sich das Bundesgericht bereits in
BGE 99 Ib 81
Erw. 4 befasst, doch wurde die Frage nun noch wesentlich gründlicher untersucht.
Der Experte führt aus, dass im Sommer 1974 für eine zweisträngige Freileitung auf Betonmasten mit einer Übertragungsleistung von 130-140 MVA mit Kosten von ca. Fr. 220 000.-- je km gerechnet werden müsse. Eine Kabelleitung von gleicher Länge (ebenfalls mit zwei Strängen) komme auf Fr. 1 200 000.-- zu stehen, also ca. 1 Mio Franken teurer pro km Doppelstrang. Die Mehrkosten betragen somit - vereinfacht - rund Fr. 500 000.-- pro Strang und pro km.
Der Experte hält dafür, dass für die Umrechnung auf die Jahreskosten 9% der investierten Mittel für Zins und Amortisation und 2% für Betriebs- und Unterhaltskosten einzusetzen seien. Insgesamt sind also 11% von Fr. 500 000.-- als zusätzliche Jahreskosten pro km Einstrangleitung zu rechnen.
Der Experte ist dann weiter so vorgegangen, dass er durch eine Umfrage bei einer Mehrzahl von Elektrizitätswerken abzuklären versuchte, in welchem Umfange die befragten Werke in den kommenden zehn Jahren neue 50 kV-Leitungen zu bauen beabsichtigen und mit welcher Energieabgabe zu rechnen sei, wenn der Verbrauch jährlich um 6% zunimmt. Der Experte hat so einen Faktor Q ermittelt, bei dem er die gesamte im neu zu erstellenden Netz zu übertragende Energie in Bezug zur neuen Leitungslänge (Stranglänge) setzte. Es ergab sich für die befragten Elektrizitätswerke ein mittlerer Q-Wert von 5,66 x 106 kWh/km. Der Experte fand dann die mutmassliche Energiepreiserhöhung, indem er die Jahreskosten je km (11% von Fr. 500 000.--) durch diesen Faktor Q teilte. Dies ergab eine Energiepreiserhöhung von 0,97 Rp./k Wh. Da der Durchschnittspreis der elektrischen Energie für den Endverbraucher mit 9,1 Rp./kWh anzunehmen ist (Ansatz 1971/72 gemäss Bericht des Eidg. Amtes für Energiewirtschaft), bedeutet ein Aufschlag um 0,97 Rp. eine prozentuale
BGE 100 Ib 404 S. 416
Erhöhung des Energiepreises beim Verbraucher um 10,66%, wenn in Zukunft das gesamte 50 kV-Netz verkabelt werden müsste.
Der Experte hat dann weiter berücksichtigt, dass das Gebiet am Pfannenstiel, durch welches die Leitung führt, nach den Beobachtungen des Bundesgerichtes am Augenschein zu den Gebieten mittlerer Schutzwürdigkeit zu rechnen ist. Eine Verkabelungspflicht der Beschwerdegegnerin für die Freileitung am Pfannenstiel und in ähnlichen Fällen würde in Zukunft zwar keine vollumfängliche, aber doch eine sehr weitgehende Verkabelungspflicht der Elektrizitätswerke nach sich ziehen. Da ein häufiger Wechsel zwischen Kabelleitung und Freileitung aus technischen Gründen möglichst zu vermeiden ist, hält der Experte dafür, dass im Falle einer Gutheissung der vorliegenden Beschwerde in Zukunft ca. 70-80 % aller neu zu erstellenden 50 kV-Leitungen verkabelt werden müssten. Dies würde beim Verbraucher zu einer Erhöhung des Strompreises von 7,5-8.5 % führen.
Der Experte macht aber darauf aufmerksam, dass eine weitgehende Verkabelungspflicht noch zu wesentlich höheren Kosten Anlass gäbe, die mit einer Erhöhung des Strompreises um 7,5-8,5% noch nicht abgedeckt wären. Zu berücksichtigen sei, dass zahlreiche bestehende 50 kV-Leitungen in den nächsten Jahren auf 110 bzw. 132 kV umgebaut werden sollen. Sodann könnte selbstverständlich in Zukunft auch eine Verkabelung der 16 kV-Leitungen in den Erholungsgebieten gefordert werden. Ferner entständen Mehrkosten infolge von Trasseverlängerungen (möglichst ebene Verlegung der Kabel) und anderer zusätzlicher Massnahmen. Schliesslich würde die oben erwähnte technisch gebotene "Vermaschung" beträchtliche zusätzliche Kabelleitungen nötig machen. Der Experte hält dafür, dass diese zusätzlichen Kosten möglicherweise noch stärker ins Gewicht fallen als die zunächst betrachteten reinen Verkabelungsmehrkosten. Für einen Verkabelungsgrad von 70-80% schätzt deshalb der Experte die Mehrkosten insgesamt auf 20-30% des Strompreises. Bei einer Verkabelung aller 50 kV-Leitungen würden die Mehrkosten auf 29-37% steigen, und bei einer Beschränkung der Verkabelung auf 20-30% des Leitungsnetzes würden sie sich in der Grössenordnung von 6-11% des Strompreises halten. Eine allgemeine Verkabelung der neuen Leitungen in der Schweiz würde nach
BGE 100 Ib 404 S. 417
Auffassung des Experten in den nächsten zehn Jahren Mehrinvestitionen in der Grössenordnung von 2,5-3,5 Md. Franken erfordern, einen Betrag, der ganz auf den Strompreis umgelegt werden müsste.
Es ist klar, dass insbesondere die Zahlen des Experten über die "zusätzlichen Kosten" nur grobe Schätzungen sein können. Doch genügen solche grobe Schätzungen durchaus, um die finanzielle Tragweite einer weitgehenden Verkabelungspflicht für die schweizerische Energiewirtschaft zu erkennen. Diese finanziellen Auswirkungen dürfen und müssen bei einer bundesrechtskonformen Abwägung zwischen den beiden öffentlichen Interessen des Landschaftsschutzes einerseits, einer möglichst sicheren und preisgünstigen Energieversorgung anderseits in die Waagschale geworfen werden. Das Ergebnis der Expertise zeigt eindeutig, dass mindestens beim heutigen Stande der Technik und unter Berücksichtigung der für die nächsten Jahre zu erwartenden technischen Weiterentwicklung in einem hochindustrialisierten Staatswesen gewisse Beeinträchtigungen des Landschaftsbildes auch durch neue Freileitungen in Kauf genommen werden müssen. Derartige Freileitungen verstossen deshalb nicht gegen das Natur- und Heimatschutzgesetz und gegen das Enteignungsgesetz.
Das EVED erfüllt somit durchaus die ihm durch das EntG und das NHG überbundene Pflicht, für eine Schonung des Landschaftsbildes zu sorgen, wenn es sorgfältig überprüft, ob die von den Elektrizitätswerken geplanten Freileitungen sich bestmöglich in das Landschaftsbild einpassen. Im hier zu beurteilenden Falle hat der Augenschein gezeigt, dass die Ingenieure der Beschwerdegegnerin bestrebt waren, diesem Postulat tunlichst nachzukommen. Die Beschwerdeführer haben denn auch im Verfahren vor Bundesgericht nicht mehr geltend gemacht, dass eine bessere Linienführung möglich sei.
Es muss somit mindestens für 50 kV-Leitungen und noch höher gespannte Leitungen bei der Rechtsprechung von
BGE 99 Ib 70
bleiben, wonach sich aus dem NHG nur bei besonders schützenswerten Objekten aus dem Bundesrecht eine Verkabelungspflicht ergeben kann, und auch dann sind alle Umstände des Einzelfalles mit in Betracht zu ziehen (
BGE 99 Ib 85
Erw. 7).
5.
Das Bundesgericht hat nicht Stellung zu nehmen zur Frage, ob die Beschwerdegegnerin von Bundesrechts wegen
BGE 100 Ib 404 S. 418
hätte verpflichtet werden können, das östliche Teilstück zu verkabeln, wie sie dies getan hat. Zwar haben es einige der Beschwerdeführer offenbar als rechtsungleiche Behandlung empfunden, dass die Beschwerdegegnerin nicht die ganze Strecke einheitlich - sei es als Kabelleitung, sei es als Freileitung - gebaut hat. Die Beschwerdegegnerin hat die Verkabelung des östlichen Teils damit begründet, dass eine Freileitung auf der Langholzhöhe stärker in Erscheinung träte als im westlichen Teil entlang den Waldrändern. Wie es sich damit verhält, kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls können die Beschwerdeführer nicht mehr fordern, als dass das Enteignungsverfahren, soweit es ihr Grundeigentum betrifft, bundesrechtskonform durchgeführt wird. Wenn die Beschwerdegegnerin in einem Nachbarabschnitt ein Mehreres im Interesse des Landschaftsschutzes getan hat, war dies ihre Sache.
6.
Im Enteignungsverfahren trägt im allgemeinen der Enteigner die Gerichtskosten, einschliesslich der Parteientschädigung an die Enteigneten. Auch wenn die Enteigneten im vorliegenden Falle unterliegen, besteht kein Anlass, von dieser Grundregel des
Art. 116 EntG
abzuweichen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
88 IV 37
11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1962 i.S. Riedener gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 und 2 BRB über die Höchstgeschwindigkeit der Motorfahrzeuge vom 8. Mai 1959 (Fassung gemäss BRB vom 24. Mai 1960).
Die Kantone sind nach Bundesrecht nicht verpflichtet, Beginn und Ende einer Höchstgeschwindigkeitsstrecke, die sich über das Gebiet zweier aneinander grenzender Ortschaften hinzieht, zwischen den beiden Ortschaften neu zu signalisieren.

text:
Erwägungen
ab Seite 37
BGE 88 IV 37 S. 37
Aus den Erwägungen:
Art. 1 des Bundesratsbeschlusses über die Höchstgeschwindigkeit der Motorfahrzeuge vom 8. Mai 1959 (BRB 1959; AS 1959, 445), teilweise abgeändert durch Bundesratsbeschluss vom 24. Mai 1960 (BRB 1960; AS 1960, 482), bestimmt, dass die Höchstgeschwindigkeit für Motorfahrzeuge in den Ortschaften 60 km/Std. beträgt, wenn nicht auf bestimmten Strecken eine andere Geschwindigkeitsgrenze signalisiert ist (Abs. 1), und dass Beginn und Ende der Innerorts-Höchstgeschwindigkeit auf den Hauptstrassen mit Vortrittsrecht und auf wichtigern Nebenstrassen durch die Signale "Höchstgeschwindigkeit" (Nr. 17 der Verordnung über die Strassensignalisation) und "Ende der Höchstgeschwindigkeit" angezeigt werden (Abs. 2).
Beginn und Ende der Geschwindigkeitsbeschränkung in Ortschaften werden demnach nicht durch die Ortschaftstafeln,
BGE 88 IV 37 S. 38
sondern durch besondere Beschränkungssignale angegeben. Die Ortschaftstafeln wurden hiezu nur vorübergehend verwendet (Art. 1 Abs. 2 BRB 1959). Anders als Art. 16 des Bundesratsbeschlusses vom 3. März 1953 über die Einführung neuer Strassensignale (vgl.
BGE 84 IV 53
) schreibt die neue Bestimmung auch ausdrücklich vor, dass sowohl der Beginn wie das Ende der Geschwindigkeitsbeschränkung zu signalisieren sind.
Das will indes nicht heissen, dass Beginn und Ende einer Höchstgeschwindigkeitsstrecke, die sich über das Gebiet zweier aneinander grenzender Ortschaften hinzieht, zwischen den beiden Ortschaften neu signalisiert werden müssten. Wohl ist in Art. 1 BRB 1959 nur von der Höchstgeschwindigkeit in den Ortschaften die Rede; dies besagt jedoch bloss, dass die Geschwindigkeitsbeschränkung nur in den Ortschaften gilt, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers aber nicht auch, dass die Beschränkung ausgangs einer Ortschaft in jedem Falle ende und in der nächsten selbst dann neu bestimmt und signalisiert werden müsse, wenn die der Geschwindigkeitsbeschränkung unterliegenden Strecken beider Ortschaften einander ablösen. Wo zwei Ortschaften durch Siedlungen derart miteinander verbunden sind, dass einer dichtbebauten Zone der einen unmittelbar eine solche der andern folgt, ist übrigens auch vom Gesichtspunkt einer vernünftigen Verkehrsregelung nicht einzusehen, warum die Geschwindigkeitsgrenze nicht gleichzeitig für beide Ortschaften sollte signalisiert werden können. Ein Signal "Ende der Höchstgeschwindigkeit" zwischen solchen Ortschaften aufzustellen, dürfte von vorneherein ausser Betracht fallen, weil dieses nach Art. 8 Abs. 3 BRB 1959 nur vor Strecken angebracht wird, für die weder die Höchstgeschwindigkeit gemäss Art. 1 des Beschlusses noch eine von den zuständigen Behörden verfügte Geschwindigkeitsgrenze gilt. In einem solchen Falle kann es höchstens darum gehen, das Signal Nr. 17 eingangs der zweiten Ortschaft zu wiederholen. Wo sich eine Geschwindigkeitsbeschränkung über
BGE 88 IV 37 S. 39
mehrere Ortschaften erstreckt, also eine längere Höchstgeschwindigkeitsstrecke in Frage steht, kann dies unter Umständen angezeigt sein, um den Motorfahrzeugführer, namentlich den ortsunkundigen, vor Unsicherheit und voreiligen Schlüssen zu bewahren; an der grundsätzlichen Regelung, wonach eine einmal signalisierte Geschwindigkeitsgrenze solange nicht überschritten werden darf, als sie nicht durch das Signal "Ende der Höchstgeschwindigkeit" aufgehoben ist, würde jedoch auch dadurch nichts geändert.
Dagegen vermag der Beschwerdeführer mit dem Hinweis auf Art. 8 Abs. 1 BRB 1960 nicht aufzukommen. Wohl sind nach dieser Vorschrift die Signale "Höchstgeschwindigkeit" und "Ende der Höchstgeschwindigkeit" unmittelbar beim Beginn und Ende des dichtbebauten Ortschaftsgebietes anzubringen, um die Höchstgeschwindigkeitsstrecken möglichst kurz zu halten. Der Sinn der Bestimmung kann indes nicht der sein, Höchstgeschwindigkeitsstrecken zweier Ortschaften selbst dann getrennt mit den fraglichen Beschränkungssignalen zu versehen, wenn sie einander ablösen. Ebensowenig ist es geboten, eine Strecke, die zunächst durch dichtbesiedeltes, dann aber vorübergehend durch dünnbebautes Ortschaftsgebiet führt, für letzteres von der Geschwindigkeitsbeschränkung auszunehmen, ganz abgesehen davon, dass dies angesichts der in Art. 8 Abs. 3 Satz 3 BRB 1959 enthaltenen Vorschrift schwerlich zu bewerkstelligen wäre und zu einer unerwünschten Häufung von Signalen führen müsste. Hier wie dort kann es sich vielmehr bloss fragen, ob eine Wiederholung des Signals Nr. 17 angezeigt erscheint. Darüber zu entscheiden, muss den für die Strassensignalisation zuständigen Behörden anheimgestellt bleiben.


header:
Urteilskopf
138 III 219
34. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG e B. GmbH contro C. Establishment (ricorso in materia civile)
5A_120/2011 del 30 gennaio 2012

regeste:
Regeste
Art. 17 und 260 SchKG
; Beschwerde gegen die Entscheidung, eine Forderung, auf welche die Masse verzichtet hat, erneut zur Abtretung anzubieten.
Legitimation der Gläubiger zur Beschwerde gemäss
Art. 17 SchKG
(E. 2). Grundsätzlich kann die Konkursverwaltung, ausgehend von der Verzichtserklärung an der ersten Gläubigerversammlung, eine Forderung anlässlich der zweiten Gläubigerversammlung erneut zur Abtretung anbieten (E. 3.3 und 3.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 219
BGE 138 III 219 S. 219
A.
La società germanica A. AG ha convenuto D. SA avanti ad un tribunale arbitrale in Germania.
Appreso che era stato decretato il fallimento di D. SA, il presidente del tribunale arbitrale tedesco ha assegnato all'amministrazione del fallimento un termine scadente il 1° aprile 2010 per presentare l'allegato di risposta. Vista l'urgenza, la questione è stata sottoposta alla prima adunanza dei creditori tenutasi il 26 febbraio 2010 che ha deciso di rinunciare a stare in lite come massa nel procedimento
BGE 138 III 219 S. 220
arbitrale. Nessun creditore ha chiesto entro il termine impartito (22 marzo 2010) la cessione del diritto cui aveva rinunciato la massa.
In occasione della seconda assemblea dei creditori del 22 novembre 2010, sei creditori hanno chiesto di ridiscutere la rinuncia della massa a stare in lite nel procedimento arbitrale e di nuovamente porre in cessione il diritto di subentrare nella lite. L'amministrazione del fallimento ha ritenuto vincolante la decisione di rinuncia della prima assemblea dei creditori, ma ha riproposto una nuova cessione. C. Establishment ha chiesto seduta stante la cessione del diritto di subentrare nella lite.
B.
Con sentenza 2 febbraio 2011 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha dichiarato irricevibile - e in ogni modo infondato nel merito - il ricorso di A. AG e B. GmbH contro la decisione dell'amministrazione del fallimento di rimettere in cessione il diritto di subentrare in lite nel procedimento arbitrale.
C.
A. AG e B. GmbH hanno adito il Tribunale federale con ricorso in materia civile del 14 febbraio 2011 ribadendo la richiesta di annullare la decisione dell'amministrazione del fallimento. C. Establishment ha postulato la reiezione del ricorso.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1
L'autorità inferiore ha negato alle ricorrenti una legittimazione ai sensi dell'
art. 17 LEF
. Ha ritenuto che seppur i creditori abbiano il diritto di esigere una gestione del fallimento conforme alla legge, ed in questa misura siano legittimati a ricorrere, essi debbano comunque giustificare un interesse proprio, attuale, pratico e degno di protezione nel caso concreto. Ciò non sarebbe il caso, visto che l'assunzione del ruolo di parte convenuta nel procedimento arbitrale in corso può essere soltanto di vantaggio agli altri creditori. Né tale interesse del creditore può essere scorto nello svolgimento accelerato della procedura giudiziaria nel merito, garantito dalle norme procedurali che la disciplinano, quand'anche tale creditore sia contemporaneamente la controparte del procedimento di merito.
2.2
Le ricorrenti adducono, a sostegno della loro tesi di ammissibilità del loro gravame ai sensi dell'
art. 17 LEF
, di avere, in quanto creditrici ammesse in graduatoria, un interesse degno di protezione
BGE 138 III 219 S. 221
che la procedura di fallimento (e non la procedura arbitrale) si svolga in conformità della legge, in particolare che essa non subisca inutili ritardi a causa di irregolari iniziative da parte di altri creditori.
L'opponente, dal canto suo, si associa all'opinione espressa dalla Corte cantonale: ritiene in particolare che le ricorrenti agiscano allo scopo di intralciare la legittima tutela dei suoi interessi nell'ambito del procedimento arbitrale, ciò che non costituirebbe un interesse degno di protezione. Peraltro, la decisione di cedere il diritto di subentrare in lite nel procedimento arbitrale pendente in Germania non avrebbe avuto alcuna incidenza sulle tempistiche di conduzione della procedura fallimentare svizzera, ritardata per contro dalla presente procedura ricorsuale.
2.3
La legittimazione a presentare ricorso deve essere riconosciuta ad ogni persona toccata nei propri interessi giuridicamente protetti o perlomeno fattuali da una misura di un organo esecutivo (
DTF 129 III 595
consid. 3). Così, ogni creditore ha diritto che gli atti d'amministrazione del fallimento avvengano in conformità della legge e delle ordinanze vigenti in materia; in caso di inosservanza di queste prescrizioni, egli è senz'altro legittimato a presentare ricorso ex
art. 17 LEF
(
DTF 119 III 81
consid. 2; v. ad es. sentenza 5A_405/2008 del 30 settembre 2008 consid. 2.3, in Pra 2009 n. 23 pag. 129, a proposito della legittimazione del creditore a contestare la conta dei creditori presenti alla prima assemblea). Certo il ricorso deve perseguire un interesse concreto: la sentenza impugnata deve avere effetti negativi per il ricorrente, ragione per la quale egli è interessato alla sua modifica (
DTF 120 II 5
consid. 2a con rinvii; sentenza 5A_720/2007 del 24 aprile 2008 consid. 2.2). Con questo argomento, il Tribunale federale ha negato la legittimazione a ricorrere contro una misura divenuta nel frattempo irrevocabile (sentenza 7B.25/2004 del 19 aprile 2004 consid. 2.3) oppure contro la mancata determinazione di un importo per il mantenimento personale del ricorrente a fronte di un sequestro penale che ne impedisce comunque il versamento (
art. 44 LEF
; sentenza 7B.112/2006 del 13 novembre 2006 consid. 4.3), o ancora contro la determinazione del minimo vitale del ricorrente, quando il calcolo dell'Ufficio di esecuzione è errato a suo favore (sentenza 7B.240/2001 del 18 dicembre 2001 consid. 2). Per contro, il Tribunale federale ha stabilito che il creditore a beneficio di procure conferitegli da altri creditori ha senz'altro un interesse degno di protezione a ricorrere contro il rifiuto di riconoscere la validità di tali procure, dato che tale elemento influisce sul calcolo dei creditori presenti o rappresentati ad un'assemblea, e
BGE 138 III 219 S. 222
dunque sulla votazione (
DTF 86 III 94
consid. 4; sentenza 5A_405/2008 del 30 settembre 2008 consid. 2.3, in Pra 2009 n. 23 pag. 129).
2.4
Qui ricorrenti sono le creditrici di due crediti ammessi nel procedimento fallimentare di D. SA; da un punto di vista astratto, esse soddisfano pertanto le esigenze richieste al creditore che intende prevalersi di presunte irregolarità nella gestione del fallimento (
art. 252 cpv. 1 LEF
;
DTF 90 III 86
consid. 1;
53 III 107
; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n. 27 ad
art. 253 LEF
). Ciò vale anche con riguardo ad A. AG, poiché il diritto di stare in lite di cui è discorso qui riguarda una pretesa ancora estranea al fallimento e la
DTF 90 III 86
consid. 1 non appare pertinente, contrariamente a quanto ritenuto dalla Corte cantonale. Controversa è invece l'esistenza di un interesse attuale e concreto.
Partendo dal duplice presupposto che l'amministrazione del fallimento rispettivamente la massa del fallimento D. SA ha definitivamente rinunciato a qualsiasi beneficio che sarebbe potuto derivare da una partecipazione alla procedura arbitrale germanica, e che le ricorrenti non contestano la validità della rinuncia della massa adottata nella prima adunanza dei creditori, la Corte cantonale considera che la sopravvenienza di un nuovo creditore cessionario può solo essere di beneficio per la massa, poiché qualora la cessionaria dovesse opporsi con successo all'azione di A. AG in Germania, la sua situazione finanziaria non potrebbe comunque aggravarsi.
Ora, a prescindere dal fatto che pare difficile affermare - come fa la Corte cantonale - che le ricorrenti non abbiano contestato la validità della rinuncia della massa adottata nella prima adunanza dei creditori, posto che le medesime - sempre nelle parole della Corte cantonale - hanno sostenuto avanti al Tribunale di appello che una nuova cessione sarebbe stata vincolata a una nuova decisione di rinuncia dell'assemblea dei creditori, ammettere un interesse delle ricorrenti solo qualora il ricorso possa portar loro un beneficio finanziario diretto appare problematico: portata alle sue conseguenze estreme, la tesi sostenuta dal Tribunale di appello equivale infatti a negare sempre e comunque la possibilità di esaminare la legittimità di tutti gli atti riguardanti la cessione medesima e disposti dall'amministrazione del fallimento successivamente alla rinuncia della massa alla pretesa in questione, poiché i rimanenti creditori non si troveranno mai in una situazione peggiore di quella data nel caso in cui nessuno abbia chiesto la cessione.
BGE 138 III 219 S. 223
2.5
In ragione di quanto precede, appare opportuno far prevalere il principio sulle eccezioni e riconoscere al creditore ammesso in graduatoria l'interesse legittimo ad interporre ricorso ai sensi dell'
art. 17 LEF
nell'ambito della rinuncia della massa a pretese nei confronti di terzi e relativa cessione.
3.
(...)
3.3
3.3.1
Di principio, la cessione delle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori secondo l'
art. 260 cpv. 1 LEF
- tassativamente preceduta da una decisione di rinuncia della massa (
DTF 136 III 534
consid. 4.1;
DTF 134 III 75
consid. 2.3) - avviene in occasione della seconda assemblea dei creditori (
art. 252 LEF
), come già si evince sistematicamente dal fatto che l'
art. 260 LEF
chiude il capitolo V del titolo settimo della LEF. Alla prima assemblea partecipano infatti persone delle quali non si sa ancora se disporranno del diritto di voto alla seconda assemblea (
DTF 56 III 158
consid. 1). Concettualmente, tale cessione rientra fra "quanto richiede la gestione del fallimento" (art. 253 cpv. 2 seconda frase LEF; GILLIÉRON, op. cit., n. 25 ad
art. 260 LEF
; URS BÜRGI, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
a
ed. 2010, n. 8 ad
art. 253 LEF
; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4
a
ed. 1997/99, n. 4 ad
art. 253 LEF
). Se lo richiedono le circostanze del caso, segnatamente qualora il fallimento venga svolto in procedura sommaria e dunque senza assemblea dei creditori, questi ultimi vanno consultati in altro modo, per via di circolazione o di pubblicazione oppure in occasione di un'assemblea straordinaria dei creditori (v.
DTF 134 III 75
consid. 2.3; STEPHEN V. BERTI, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
a
ed. 2010, n. 24 e 25 ad
art. 260 LEF
); decisivo è che venga loro concessa la possibilità di esprimersi (
DTF 136 III 534
consid. 4.3, con riferimento in particolare alla rinuncia della massa). La dottrina ammette inoltre che la prima assemblea dei creditori possa pure decidere in merito alla conduzione di processi, qualora un'attesa sino alla seconda assemblea dovesse condurre alla perenzione di un diritto o alla preclusione da determinati atti processuali. Si tratta, in tal caso, di una decisione da prendersi con urgenza (
art. 238 cpv. 1 LEF
), ove per urgenza si devono intendere circostanze in ragione delle quali un rinvio alla seconda assemblea dei creditori sarebbe di nocumento per la massa (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n. 4 ad
art. 238 LEF
; v. anche MARC RUSSENBERGER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über
BGE 138 III 219 S. 224
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
a
ed. 2010, n. 10 e 11 ad
art. 238 LEF
; poco chiaro GILLIÉRON, op. cit., n. 11 ad
art. 238 LEF
).
3.3.2
Data la propria competenza di principio, la seconda assemblea dei creditori è pure senz'altro autorizzata a ritornare su decisioni prese dalla prima assemblea in tema di rinuncia e cessione di pretese ai sensi dell'
art. 260 LEF
, a condizione che non vengano lesi diritti di terzi (
DTF 56 III 158
consid. 1; v. già
DTF 35 I 624
consid. 2 relativa alla partecipazione della massa a un procedimento giudiziario alla quale la prima assemblea aveva rinunciato, cedendo il corrispondente diritto; GILLIÉRON, op. cit., n. 17 ad art. 238 e n. 23 ad
art. 253 LEF
).
3.3.3
In virtù dei principi appena riassunti, il modo di procedere dell'amministrazione del fallimento consistito nel riproporre in cessione, in occasione della seconda assemblea dei creditori del 22 novembre 2010, il diritto della massa di stare in causa nel procedimento arbitrale germanico avviato da A. AG non lede le disposizioni topiche della LEF, tanto più che tale facoltà della massa non era stata ripresa da alcun creditore, e dunque non sussistono diritti acquisiti suscettibili di essere lesi dalla nuova decisione della seconda assemblea dei creditori. Resta ora da verificare se le due censure puntuali sollevate dalle ricorrenti possono condurre ad altro esito.
3.4
3.4.1
Va dato atto alle ricorrenti che dottrina e giurisprudenza amettono la perentorietà del termine per chiedere la cessione ex
art. 260 LEF
, fondandosi sull'
art. 48 del
regolamento del Tribunale federale del 13 luglio 1911 concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti (RUF; RS 281.32; in tal senso sentenza 7B.94/2003 del 24 giugno 2003 consid. 4.2; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n. 5 ad
art. 260 LEF
; non esplicitamente BERTI, op. cit., n. 24 ad
art. 260 LEF
, contrariamente a quanto ritenuto nella sentenza impugnata; GILLIÉRON, op. cit., n. 49 ad
art. 260 LEF
).
Ciò non conduce tuttavia alla conclusione delle ricorrenti. L'eventuale perentorietà del termine per chiedere la cessione riguarda il singolo, determinato termine. Se una nuova, successiva assemblea decide di rimettere in cessione la pretesa - ciò che, come visto, può senz'altro fare (supra consid. 3.3.2) - allora essa può impartire un secondo termine. La perentorietà è infatti ipotizzata per il caso normale previsto dalla legge, nel quale è la seconda assemblea a trattare - quale prima ed unica istanza - la questione. Qui la situazione è diversa, poiché in via eccezionale la questione è già stata
BGE 138 III 219 S. 225
sottoposta alla prima assemblea. Ora, posto che tale modo di procedere - ovvero anticipando alla prima assemblea la trattazione della questione - è lecito (supra consid. 3.3.1), allora ci si trova in una costellazione che permette di offrire delle pretese in cessione a due riprese. Dunque, è ipotizzabile che due termini vengano impartiti, ognuno dei quali può essere perentorio. Ne discende che il termine scadente il 22 marzo 2010 è senz'altro perento, ma essendo legittimamente stata riproposta la cessione in occasione della seconda assemblea, a quel momento (22 novembre 2010) iniziava a decorrere un nuovo, secondo termine. Avendo l'opponente esercitato tale suo diritto seduta stante, il nuovo termine è stato rispettato.
3.4.2
Anche in punto alla decisione di rinuncia della massa a determinate pretese ai sensi dell'
art. 260 cpv. 1 LEF
la giurisprudenza è calcata sul caso normale, in cui soltanto la seconda assemblea dei creditori è chiamata ad esprimersi. Ed è chiaro che la singola cessione deve essere preceduta da una rinuncia, in tal caso decisa dalla seconda assemblea stessa. Anomalo è invece il caso in cui due assemblee - come qui - si chinano sulla questione e la rinuncia è già stata decisa in occasione della prima assemblea. Ma non vi è ragione di pensare che la rinuncia adottata in occasione della prima assemblea non possa perdurare valida fino alla seconda assemblea compresa, e dunque costituire base valida per una seconda offerta in cessione, visto che nessuno ha contestato la validità della prima rinuncia. Può essere letta in tal senso già la menzionata
DTF 56 III 158
, ove la seconda assemblea dei creditori ha ritenuto di dover revocare la decisione di rinuncia presa in occasione della prima assemblea al fine di poter riesumare il diritto della massa di procedere in giudizio.