header:
Urteilskopf
111 V 302
56. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1985 dans la cause Vafi contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

regeste:
Regeste
Art. 18 Abs. 3 AHVG
, Art. 1 der Verordnung über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV). Überprüfungsbefugnis des Richters, wenn er zu beurteilen hat, ob die in
Art. 18 Abs. 3 AHVG
formulierte Voraussetzung des Gegenrechts erfüllt ist oder nicht.
Fall mit dem Iran.

text:
Erwägungen
ab Seite 303
BGE 111 V 302 S. 303
Extrait des considérants:
4.
a) Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8 ou 10 - dans le cas du recourant (de nationalité étrangère) il s'agit de cotisations d'assuré n'exerçant aucune activité lucrative au sens de l'art. 10 LAVS - par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, à titre exceptionnel et sous réserve de réciprocité, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants, à moins que ces cotisations n'ouvrent droit à une rente. Les mêmes cotisations peuvent aussi être remboursées aux réfugiés et aux apatrides lorsqu'ils n'ont pas droit à une rente. Le Conseil fédéral fixe les autres conditions mises au remboursement et l'étendue de celui-ci. Conformément à cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté l'ordonnance du 14 mars 1952 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (OR; RS 831.131.12) dont l'art. 1er dispose que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent, sous réserve de réciprocité, demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (al. 1); le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les Etats dont les ressortissants peuvent prétendre le remboursement des cotisations conformément aux dispositions garantissant le droit à la réciprocité (al. 2).
b) La compétence déléguée par l'art. 1er al. 2 OR au DFI a été confiée par ce dernier à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Selon les explications fournies par cet office en procédure fédérale dans sa lettre du 23 mai 1985, le département l'a chargé "de fixer les critères permettant de dire que les législations de sécurité sociale des pays en cause satisfont ou non à l'exigence posée par l'art. 18, alinéa 3, LAVS"; en pratique, l'office procède à l'étude de la législation des pays étrangers concernés, une centaine environ, ce qui est une tâche souvent malaisée - en raison des différences existant entre les législations de sécurité sociale étrangères et suisse - dans l'accomplissement de laquelle il bénéficie de la collaboration des représentations (ambassades et consulats) suisses à l'étranger ou, plus rarement, de celle des
BGE 111 V 302 S. 304
représentations diplomatiques des pays étrangers. L'OFAS expose en outre que, sur la base des renseignements ainsi recueillis, il a dressé une liste qui, dans sa dernière version, répartit les pays étrangers de la manière suivante: ceux pour lesquels le remboursement est possible, ceux pour lesquels il n'est possible qu'à certaines conditions (cette catégorie étant elle-même divisée en trois sections), ceux pour lesquels le remboursement n'est pas possible et, enfin, ceux pour lesquels il n'est pas possible "provisoirement".
Il ressort d'autre part d'une lettre adressée par l'office fédéral à la juridiction cantonale en octobre 1984 que cette liste n'est pas publiée ni, en principe, mise à la disposition de personnes ou d'organismes extérieurs à l'administration fédérale, car elle subit de très nombreuses modifications au fil du temps et risquerait par conséquent d'induire en erreur ceux qui en auraient connaissance à un moment donné. Aussi l'office préfère-t-il donner "des renseignements ponctuels", sur la base de nouvelles vérifications; au demeurant, les caisses de compensation ne disposant pas non plus de la liste en question, elles sont tenues de soumettre à l'office toutes les demandes de remboursement des cotisations d'assurés étrangers qui leur parviennent, bien qu'elles soient compétentes pour rendre une décision à ce sujet.
c) Selon la liste précitée, l'Iran est classé, avec cinq autres Etats, dans la catégorie des pays pour les ressortissants desquels le remboursement des cotisations n'est provisoirement pas possible. Dans sa lettre du 23 mai 1985, l'OFAS indique à ce propos que, malgré les démarches entreprises par diverses autorités suisses entre 1973 et 1978, il ne dispose pas d'informations précises sur le contenu de la législation sociale iranienne, en particulier sur le point de savoir si d'éventuelles cotisations versées à titre obligatoire en Iran par des ressortissants suisses sont ou non remboursables. En 1976, les autorités suisses et iraniennes auraient envisagé de régler, par un échange de notes, "le problème posé par l'art. 18 LAVS", mais ce projet n'aurait pas abouti en raison des bouleversements politiques survenus ultérieurement en Iran. En conclusion, l'autorité fédérale de surveillance expose ce qui suit:
"Depuis cette date (1978), les choses sont restées en suspens: il est quasiment impossible d'obtenir des renseignements, et, en tout état de cause, prendre une décision définitive envers les ressortissants iraniens est chose difficile puisque l'on ne peut apprécier si la clause de réciprocité prévue par la LAVS est remplie ou non par la législation
BGE 111 V 302 S. 305
iranienne (...) Ranger directement l'Iran parmi les pays pour les ressortissants desquels le remboursement était exclu nous semblait une solution trop radicale puisque cette décision n'aurait pas été fondée sur une connaissance de la législation iranienne. Toutefois, en pratique, le résultat est le même."
5.
a) Le principe de la réciprocité est un principe général du droit des gens qui permet à un Etat de conditionner l'avantage qu'il accorde à un autre Etat par l'assurance absolue d'obtenir, le cas échéant, le même avantage (ATF 110 1b 176 consid. 3a, 109 1b 168 consid. 5). Il peut être invoqué non seulement à l'égard d'un Etat étranger mais également, comme c'est le cas à l'art. 18 al. 3 LAVS, dans les relations juridiques entre un Etat et un ressortissant étranger qui prétend bénéficier d'avantages accordés aux nationaux de cet Etat, voire à d'autres ressortissants étrangers (cf. à ce sujet, par ex., STOFFEL, Die völkervertraglichen Gleichbehandlungsverpflichtungen der Schweiz gegenüber den Ausländern, thèse Fribourg 1979, pp. 175 ss).
b) Savoir si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est remplie est une question de droit que le juge examine librement, sans être lié par l'appréciation et, le cas échéant, la décision du DFI prise en application de l'art. 1er al. 2 OR. Il fera cependant preuve de retenue dans cet examen, car, à moins de recourir à d'autres sources d'information que celles du département, il ne dispose généralement pas des connaissances nécessaires de la législation du pays en cause pour être en mesure d'établir si, dans un cas donné, la réciprocité exigée par la loi est garantie (BENDEL, Rückvergütung und Überweisung von AHV-Beiträgen, SZS 1976 pp. 99 ss, plus particulièrement p. 114). Aussi le juge ne peut ni se borner à prendre acte de la décision du DFI - ou de l'OFAS - relative à l'absence de la condition de réciprocité dans le cas d'un pays déterminé, ni en faire abstraction. Il doit bien plutôt s'enquérir auprès de l'autorité fédérale des motifs qui l'ont conduite à cette conclusion - pour autant que ceux-ci ne ressortent pas déjà du dossier avec une clarté suffisante - et rechercher si les critères choisis par l'administration sont pertinents, puis vérifier s'ils ont été correctement appliqués dans le cas d'espèce, notamment si le DFI n'a pas excédé les limites ou abusé du pouvoir d'appréciation, en vérité très large, que lui reconnaît l'art. 1er al. 2 OR. A cet égard, s'il est compréhensible que l'OFAS n'entende pas diffuser, pour les raisons évoquées plus haut, la liste des pays qu'il a élaborée en application de cette disposition de l'ordonnance, il faut cependant souligner que
BGE 111 V 302 S. 306
lorsqu'il est interpellé par une caisse de compensation, il ne saurait se contenter d'une simple référence à la liste en question pour nier le droit au remboursement des cotisations, faute de réciprocité dans l'Etat concerné. Il lui incombe au contraire de donner des explications détaillées à ce sujet, qui devront être communiquées ensuite par la caisse saisie de la demande à l'assuré requérant, afin que ce dernier ait la faculté de défendre ses droits dans une procédure de recours et puisse éventuellement fournir la contre-preuve que la condition de réciprocité est remplie (par exemple en produisant des documents juridiques dignes de foi dont l'autorité fédérale pourrait ne pas avoir eu connaissance ou qu'elle aurait mal interprétés).
c) Cela étant, il n'est pas possible d'avoir la certitude absolue, compte tenu des indications fournies par l'OFAS en cours de procédure fédérale, qu'un ressortissant suisse obligatoirement assuré en Iran dans les branches équivalentes de la sécurité sociale de cet Etat obtiendrait, dans une situation de droit semblable à celle du recourant, le remboursement de ses cotisations. Le fait que la question avait été discutée entre la Suisse et l'Iran et qu'aucune solution satisfaisante n'avait pu être trouvée à ce problème tend au contraire à démontrer qu'un tel remboursement n'est actuellement pas admis par les institutions d'assurances sociales iraniennes. Dès lors, en considérant que l'Iran est un pays dont les ressortissants ayant cotisé à l'AVS suisse ne peuvent provisoirement pas obtenir le remboursement de leurs cotisations, toutes autres conditions étant remplies, faute de réciprocité, le DFI - soit pour lui l'OFAS - n'a certainement pas excédé les limites ni abusé de son pouvoir d'appréciation.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
100 Ib 119
21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1974 i.S. Mattenberger & Konsorten gegen Gemeinderat Flühli und Regierungsrat des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde;
Art. 97 ff. OG
.
Das Vorbringen einer völlig neuen Rechtsbehauptung im bundesgerichtlichen Verfahren ist - wie ein erstmals in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestelltes Begehren - unzulässig.

text:
Erwägungen
ab Seite 119
BGE 100 Ib 119 S. 119
Das Bundesgericht beurteilt im verwaltungsgerichtlichen Verfahren (
Art. 97 ff. OG
) nach Massgabe von
Art. 97 Abs. 1 OG
letztinstanzlich Beschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwG. Als solche gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen. Der angefochtene Entscheid des Regierungsrates zählt nicht zu derartigen Verfügungen. Dieser gründet ausschliesslich auf kantonales Recht. Daran vermag auch die Rechtsmittelbelehrung
BGE 100 Ib 119 S. 120
nichts zu ändern; sie schafft keinen gesetzlich nicht gegebenen Rechtsweg (
BGE 92 I 77
Erw. 2; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, S. 41). Da jedoch auch die Rüge, es sei zu Unrecht Bundesrecht nicht angewendet worden, Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bilden kann (
BGE 98 V 4
, 164;
BGE 92 I 72
; GYGI, a.a.O., S. 131), muss grundsätzlich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch dann zulässig sein, wenn geltend gemacht werden kann, dass die Vorinstanz den Sachverhalt der angefochtenen Verfügung richtigerweise nach Bundesrecht hätte beurteilen und entscheiden müssen (
BGE 96 I 690
, 760 f.).
Die Beschwerdeführer bringen erstmals in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor, dass Bestimmungen des eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes (GSchG) verletzt seien. Es fragt sich daher, ob es im vorliegenden Fall zulässig sein kann, dass die Beschwerdeführer diesen Einwand für das bundesgerichtliche Verfahren aufsparen. Dies kann jedenfalls dann nicht angehen, wenn im bundesgerichtlichen Verfahren eine völlig neue Rechtsbehauptung aufgestellt wird (
BGE 99 Ib 198
; GYGI, a.a.O., S. 51), wobei unter Rechtsbehauptung hier nicht das Vorbringen einer andern Rechtsauffassung, sondern eine eigentliche Klageänderung zu verstehen ist. Gegenstand der Eingabe der Beschwerdeführer an den Gemeinderat Flühli vom 15. Juli 1968 bildete ein Gesuch um Aufnahme des fraglichen Leitungsstranges in das öffentliche Kanalisationssystem. In ihrem Rekurs vom 24. Februar 1969 versuchten sie, in Übereinstimmung mit der Gemeinde Flühli, zu erreichen, dass ein Staatsbeitrag an die Erstellungskosten dieses Teils der Sammelleitung zugesichert würde. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nun aber die davon völlig verschiedene Rechtsfolge begehrt, dass unabhängig von der kantonalen Subventionsregelung gestützt auf Bundesrecht (GSchG) die Gemeinde Flühli verpflichtet werde, die Sammelleitung als Teil des öffentlichen Kanalisationsnetzes in das generelle Kanalisationsprojekt aufzunehmen. Dies bedeutet eine Klageänderung durch Auswechslung des klagebegründeten Sachverhaltes (vgl. KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 2. Aufl., S. 99; GYGI, a.a.O., S. 20) und ist wie ein erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren gestelltes Begehren unzulässig. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach nicht einzutreten.


header:
Urteilskopf
105 V 173
40. Auszug aus dem Urteil vom 8. Oktober 1979 i.S. Weber gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug

regeste:
Regeste
Art. 41 IVG
, 88a Abs. 1 und 88bis Abs. 2 IVV;
Art. 47 Abs. 1 AHVG
.
- Die Vorschriften über die Revision von Invalidenrenten und Hilflosenentschädigungen der Invalidenversicherung gelten in analoger Weise auch für die Revision von Eingliederungsleistungen.
- Abgrenzung des Anwendungsbereichs des
Art. 41 IVG
einerseits und des
Art. 47 Abs. 1 AHVG
(in Verbindung mit
Art. 49 IVG
) sowie des
Art. 85 Abs. 2 IVV
anderseits.

text:
Erwägungen
ab Seite 174
BGE 105 V 173 S. 174
Aus den Erwägungen:
a) Ändert sich der Grad der Invalidität eines Rentenbezügers in einer für den Anspruch erheblichen Weise, so ist die Rente gemäss
Art. 41 IVG
für die Zukunft entsprechend zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben. Diese Bestimmung gilt sinngemäss auch für die Revision der Hilflosenentschädigung (
Art. 86 IVV
). Bei einer Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder Verminderung der Hilflosigkeit ist die anspruchsbeeinflussende Änderung für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird; in jedem Fall ist sie zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird (
Art. 88a Abs. 1 IVV
). Schliesslich bestimmt
Art. 88bis Abs. 2 lit. a IVV
, dass die revisionsweise Herabsetzung oder Aufhebung der Renten und Hilflosenentschädigungen frühestens vom ersten Tag des der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an erfolgt, es sei denn, der Bezüger habe die Leistung unrechtmässig erwirkt oder sei der zumutbaren Meldepflicht gemäss
Art. 77 IVV
nicht nachgekommen (
Art. 88bis Abs. 2 lit. b IVV
).
Diese Revisionsvorschriften beziehen sich lediglich auf Renten und Hilflosenentschädigungen, wogegen die Revision von Eingliederungsleistungen, d.h. die Herabsetzung oder Aufhebung solcher Leistungen wegen einer seit ihrer Zusprechung eingetretenen Veränderung der Verhältnisse, von Gesetz und Verordnung nicht ausdrücklich geregelt wird. Es rechtfertigt sich indessen, diese Fälle gleich wie Renten und Hilflosenentschädigungen zu behandeln und demzufolge
Art. 41 IVG
sowie die dazugehörigen Verordnungsbestimmungen in analoger Weise auch auf die Revision von Eingliederungsleistungen anzuwenden (nicht veröffentlichtes Urteil vom 25. Oktober 1966 i.S. Knecht).
Die Vorinstanz begründet die Verpflichtung zur Rückerstattung in ihrem Entscheid mit dem Hinweis auf
Art. 47 AHVG
(in Verbindung mit
Art. 49 IVG
). Diese Bestimmung kann indessen in Revisionsfällen keine Anwendung finden. Sie gilt vielmehr nur, wenn einerseits die Verwaltung eine frühere formell
BGE 105 V 173 S. 175
rechtskräftige Verfügung in Wiedererwägung zieht, weil sie sich als zweifellos unrichtig erweist und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (
BGE 103 V 128
mit Hinweis), und wenn anderseits der Fall nicht nach
Art. 85 Abs. 2 IVV
zu beurteilen ist. Dies hängt - wie das Eidg. Versicherungsgericht in
BGE 105 V 163
entschieden hat - davon ab, ob der zur Wiedererwägung der früheren Verfügung führende Fehler einen AHV-analogen Gesichtspunkt (etwa die Staatsangehörigkeit, den Zivilstand, den Wohnsitz, die Versicherteneigenschaft, die Berechnungsgrundlagen der ordentlichen Rente wie massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen oder anwendbare Rentenskala) oder aber einen spezifisch IV-rechtlichen Faktor (etwa die Bemessung des Invaliditäts- und Hilflosigkeitsgrades, die Beurteilung der Notwendigkeit und Geeignetheit von medizinischen und beruflichen Eingliederungsmassnahmen, von Sonderschulmassnahmen und Hilfsmitteln) betrifft; in jenem Falle gelangt
Art. 47 Abs. 1 AHVG
, in diesem
Art. 85 Abs. 2 IVV
(allenfalls dessen Abs. 3) zur Anwendung.
b) Im vorliegenden Fall geht es unbestreitbar um die Revision einer Eingliederungsleistung. Die Verhältnisse erfuhren insofern eine erhebliche Veränderung, als die invaliditätsbedingte Notwendigkeit einer Begleitung der Beschwerdeführerin auf ihrem Schulweg auf anfangs 1977 wegfiel. Die mit Verfügung vom 21. Dezember 1973 zwar mit dem Hinweis "vorläufig", aber doch unbefristet zugesprochene Vergütung der Fahrauslagen einer Begleitperson kann daher nur mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. Anhaltspunkte dafür, dass der Vater der Beschwerdeführerin die Leistung unrechtmässig erwirkt habe oder der ihm zumutbaren Meldepflicht nicht nachgekommen sei, sind nicht ersichtlich. Somit ergibt sich, dass die von Januar bis Mitte Juni 1977 erbrachte Fahrauslagenvergütung für die Begleitperson nicht zurückgefordert werden kann.


header:
Urteilskopf
120 Ib 134
19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1994 i.S. X. gegen Rat der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 2 lit. c AngO
; Kündigung eines Probeverhältnisses.
Voraussetzungen und Modalitäten der Kündigung eines Anstellungsverhältnisses während der Probezeit (E. 2a).

text:
Erwägungen
ab Seite 134
BGE 120 Ib 134 S. 134
Aus den Erwägungen:
2.
a) Das Dienstverhältnis von Angestellten kann während der Probezeit unter Angabe der Gründe schriftlich auf das Ende des der Kündigung folgenden Monats aufgelöst werden, wenn die Beschäftigung wie hier mehr als zwei Monate gedauert hat (Art. 8 Abs. 2 lit. c der Angestelltenordnung vom 10. November 1959; AngO, SR 172.221.104). Die Behörde entscheidet darüber nach pflichtgemässem Ermessen. Weil das Probeverhältnis dazu dient, die Fähigkeit und Eignung eines Bediensteten zu prüfen, sind an die Gründe, aus denen dieses schon seiner Natur nach lockere Verhältnis aufgelöst werden kann, keine allzu strengen Anforderungen zu stellen: Die Kündigung
BGE 120 Ib 134 S. 135
eines Probeverhältnisses durch die Verwaltung ist bereits zulässig, wenn aufgrund der Wahrnehmungen der Vorgesetzten die Annahme hinreichend begründet erscheint, dass der Ausweis der Fähigkeit oder der Eignung nicht erbracht ist und voraussichtlich auch nicht mehr erbracht werden kann (
BGE 108 Ib 209
E. 2 S. 211). Die Auflösung muss vom Betroffenen nicht verschuldet sein und kann sich auch auf objektive Gründe stützen. Die begründete Feststellung etwa, dass der sich um eine definitive Anstellung Bewerbende dem Stellenprofil nicht entspricht, reicht aus (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 29. Juni 1992 i.S. Y. c. EJPD, E. 2b). Dasselbe gilt, wenn aus persönlichen Gründen ein für die vorgesehene Funktion unbedingt nötiges Vertrauensverhältnis nicht aufgebaut werden kann oder aufgrund objektiver Anhaltspunkte eine reibungslose Zusammenarbeit und eine effiziente Verwaltungstätigkeit künftig in Frage gestellt erscheinen (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 11. März 1993 i.S. X. c. EDI, E. 3b; vgl. auch
BGE 97 I 540
E. 6 S. 546).
Art. 8 Abs. 2 lit. c AngO
sieht nicht vor, dass neben der Eröffnung der Auflösung des Probeverhältnisses auch das Ende des Dienstverhältnisses selber noch in die Probezeit zu fallen hat. Eine solche Lösung, welche die Probezeit praktisch regelmässig um einen Monat verkürzen würde, rechtfertigt sich von der Sache her nicht: Der Bedienstete soll sich während der vollen Probezeit bewähren können, falls nicht bereits früher klar feststeht, dass keine definitive Anstellung wird erfolgen können (vgl. Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St. Gallen 1985, Rz. 49, S. 54). Daraus, dass nur die Kündigungsverfügung vor Ablauf der Probezeit zu eröffnen ist, entsteht dem Betroffenen kein Nachteil, da er dennoch über die ganze Kündigungsfrist verfügt, um sich nach einer anderen Stelle umzusehen (bereits zitiertes unveröffentlichtes Urteil i.S. X., E. 3a/bb).


header:
Urteilskopf
102 IV 253
58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Art. 27 Abs. 1 SVG
.
Als polizeiliche Weisungen im Sinne dieser Bestimmung gelten alle Anordnungen, für welche sich die Polizei auf ihren Generalauftrag, für Ordnung und Sicherheit im Strassenverkehr zu sorgen, berufen kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 253
BGE 102 IV 253 S. 253
A.-
Am 17. September 1974 lenkte X. einen Gesellschaftswagen von Tiefencastel durch das Oberhalbstein in Richtung Engadin. In Tiefencastel fuhr ein von Landjäger Z. gelenktes Polizeifahrzeug (VW-Bus) auf den Gesellschaftswagen auf und folgte diesem bis zu der unterhalb der Julierpasshöhe gelegenen Alp Sur Conda. Der Zivilkleider tragende Polizist Z. will den Gesellschaftswagen erst an der letztgenannten Stelle überholt haben können, weil ihm X. zuvor ein Überholen verunmöglicht habe; dieser habe einerseits bei den vorhandenen Ausstellplätzen nicht angehalten und anderseits auf den geraden und flachen Strassenabschnitten die Fahrt beschleunigt. Zudem sei er am Ende des Stausees Marmorera an einer auf rot gestellten Lichtsignalanlage vorbeigefahren. Auf der Julierpasshöhe hielt Landjäger Z. den X. an und verlangte von ihm, nachdem er sich als Polizeibeamter ausgewiesen hatte, den Gesellschaftswagen auf einem Ausweichplatz abzustellen
BGE 102 IV 253 S. 254
und die Ausweispapiere vorzuzeigen. X. kam dieser Aufforderung nicht nach und setzte die Fahrt Richtung Engadin fort.
B.-
Mit Strafmandat vom 25. November 1974 sprach der Präsident des Kreises Oberhalbstein X. der Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von
Art. 27 Abs. 1 SVG
,
Art. 35 Abs. 7 SVG
und
Art. 10 Abs. 3 VRV
in Verbindung mit
Art. 90 Ziff. 1 SVG
und der Auskunftsverweigerung gemäss
Art. 26 Abs. 1 StPO
schuldig und büsste ihn mit 150 Franken, bedingt löschbar nach Ablauf einer Probezeit von einem Jahr.
Am 16. Dezember 1975 bestätigte der Kreisgerichtsausschuss Oberhalbstein Schuldspruch und Busse.
Am 12. Juli 1976 hob der Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden diesen Entscheid auf und sprach X. von der Anklage der Verletzung von Art. 27 Abs. 1 und 35 Abs. 7 SVG sowie
Art. 10 Abs. 3 VRV
frei. Dagegen sprach er ihn schuldig der Verletzung von Verkehrsregeln gemäss
Art. 27 Abs. 1 SVG
(Nichtbefolgen einer polizeilichen Weisung) in Verbindung mit
Art. 90 Ziff. 1 SVG
und büsste ihn mit Fr. 100.--, bedingt löschbar nach einer einjährigen Probezeit.
C.-
X. führt eidg. Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt Freisprechung von Schuld und Strafe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Aufforderung, den Gesellschaftswagen auf den Ausstellplatz zu fahren, um eine Kontrolle zu ermöglichen, stelle inhaltlich keine Weisung gemäss
Art. 27 Abs. 1 SVG
dar. Weisungen im Sinne dieser Bestimmung seien technische Mittel zur Führung des Verkehrs und erforderten für ihre Verbindlichkeit die Übereinstimmung mit der V über die Strassensignalisation. Wo es sich nicht um eine Anordnung oder Hilfeleistung mit dem Zweck handle, eine für die Strassenbenützer verbindliche Verkehrsregelung vorzunehmen, liege keine solche Weisung vor.
b) Gemäss
Art. 27 Abs. 1 SVG
sind Signale und Markierungen sowie die Weisungen der Polizei zu befolgen.
Als Weisung im Sinne dieser Bestimmung gilt die von einem Polizeiorgan im konkreten Einzelfall an eine bestimmte Person gerichtete Anordnung (STREBEL, N. 3 zu Art. 18 MFG). Ob eine solche Anordnung, um gemäss
Art. 27 Abs. 1 SVG
beachtlich zu sein, einen beliebigen Inhalt aufweisen könne
BGE 102 IV 253 S. 255
oder ob nach dieser Richtung eine Einschränkung erfolgen müsse, ist der Bestimmung nicht zu entnehmen. Aus der Gleichstellung der polizeilichen Weisungen mit den Signalen und Markierungen hinsichtlich der Pflicht zu ihrer Beachtung durch alle Strassenbenützer ist hiefür nichts zu folgern. Insbesondere ergibt sich daraus nicht, es seien nur jene polizeilichen Weisungen zu beachten, die wie Signale und Markierungen die Verkehrslenkung zum Gegenstand haben. Was der Beschwerdeführer in diesem Punkt als Zitat aus STREBEL (Strassenverkehrsgesetz, S. 53) vorträgt, bezieht sich, wie das dort klar hervorgehoben wird, ausschliesslich auf Signale und Markierungen, nicht auf Weisungen. Grundsätzlich könnte der Bundesrat für einen in einem Bundesgesetz verwendeten Begriff eine Legaldefinition geben (FLEINER/GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, S. 804). Allein das tat er in bezug auf die in Frage stehenden Weisungen nicht. Der Beschwerdeführer verkennt, dass im Interesse der Verkehrssicherheit ein erhebliches Bedürfnis besteht, auch andere als unmittelbar der Verkehrsregelung dienende polizeiliche Anordnungen verbindlich zu erklären, so beispielsweise jene, eine Ladung zu verringern oder besser zu sichern, eine verschmutzte Windschutzscheibe zu reinigen usw. So werden denn als gemäss
Art. 27 Abs. 1 SVG
zu beachtende polizeiliche Weisungen allgemein betrachtet "mündliche Weisungen unmittelbar im Verkehr" (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines BG über den Strassenverkehr, BBl 1955, II, S. 30), alle zur Gewährleistung der Sicherheit und Flüssigkeit des Verkehrs sowie der Beachtung der Verkehrsregeln durch die Strassenbenützer dienenden Anordnungen (BUSSY/RUSCONI, N. 2.2. zu
Art. 27 SVG
), oder schliesslich alle Anordnungen, für welche sich die Polizei auf ihren Generalauftrag, für Ordnung und Sicherheit - und was auf Grund der gegebenen Beispiele einschränkend beizufügen ist - im Strassenverkehr zu sorgen, berufen kann (STREBEL, a.a.O., S. 54).
c) Der Beschwerdeführer wurde von Landjäger Z. aufgefordert, den von ihm geführten Gesellschaftswagen von der Fahrbahn, wo er angehalten worden war, auf den Ausstellplatz zu fahren, damit die Ausweise kontrolliert werden könnten. Diese Anordnung erfolgte unmittelbar im Verkehr, mit direktem Bezug auf diesen und insbesondere im Blick auf die Vorschrift des
Art. 18 Abs. 1 VRV
, wonach Fahrzeuge nach
BGE 102 IV 253 S. 256
Möglichkeit ausserhalb der Strasse anzuhalten sind. Die Vorinstanz verletzte unter diesen Umständen nicht Bundesrecht, wenn sie annahm, es habe sich bei der von Landjäger Z. getroffenen Anordnung um eine Weisung im Sinne von
Art. 27 Abs. 1 SVG
gehandelt.


header:
Urteilskopf
120 III 143
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
, 207 SchKG; Einstellung eines Zivilprozesses gegenüber dem Streitberufenen.
Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid betreffend Einstellung eines Verfahrens (E. 1).
Einstellung eines Zivilprozesses im Sinne von
Art. 207 SchKG
bei einer Streitverkündung nach der Walliser Zivilprozessordnung (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 143
BGE 120 III 143 S. 143
A.-
Par demandes des 30 octobre et 8 novembre 1990, X. et consorts, d'une part, Y., d'autre part, ont ouvert action en paiement contre G. Snc en liquidation. Les causes ont été jointes.
Par exploit des 10/11 janvier 1991, la défenderesse a appelé en garantie Z. SA, laquelle a accepté.
B.-
Le 9 mars 1994, le Juge II du district de Martigny a prononcé la faillite de Z. SA.
Par décision du 11 avril 1994, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a ordonné la suspension du procès civil pendant, en application de l'
art. 207 LP
.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, X. et consorts et Y. demandent l'annulation de cette décision.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (
ATF 119 Ia 321
consid. 2 p. 324 et les arrêts cités).
BGE 120 III 143 S. 144
a) Selon l'
art. 87 OJ
, le recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
n'est recevable que contre une décision finale; il n'est recevable contre une décision incidente que s'il en résulte un préjudice irréparable pour l'intéressé. De jurisprudence constante, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'action judiciaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Est, en revanche, une décision incidente celle qui est rendue en cours de procès et qui ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet soit une question de procédure, soit une question de fond, jugée préalablement à la décision finale (
ATF 117 Ia 396
consid. 1 p. 398 et les arrêts cités).
En l'espèce, la cour cantonale a ordonné la suspension du procès en vertu de l'
art. 207 LP
, aux termes duquel, sauf les cas d'urgence, les procès civils intentés par le débiteur ou contre lui sont suspendus et ne peuvent être continués qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers (al. 1). Selon la jurisprudence, une telle décision est incidente, et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public que si elle cause un dommage irréparable au recourant (
ATF 116 Ia 154
consid. 2a p. 157).
b) Les recourants ne se plaignent pas uniquement de l'application arbitraire des
art. 48 ss CPC
val.; ils prétendent que l'autorité cantonale s'est également rendue coupable d'un retard injustifié au sens des
art. 4 Cst.
et 6 par. 1 CEDH. Or, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsqu'est allégué un retard injustifié, constitutif d'un déni de justice formel (
ATF 117 Ia 336
consid. 1a p. 337/338 et l'arrêt cité).
Selon une jurisprudence récente, l'
art. 87 OJ
n'est pas davantage applicable au recours formé contre une décision ordonnant la suspension d'une procédure. Celui qui demande en vain une décision peut, en effet, agir par la voie du recours de droit public pour déni de justice, même si l'autorité cantonale ne se refuse pas expressément à statuer (
ATF 119 Ia 28
consid. 1 p. 30 et les arrêts cités); cette protection doit aussi lui être offerte par analogie lorsque, comme en l'espèce, l'autorité décide formellement de reporter son jugement (arrêts non publiés de la Ie Cour de droit public en la cause Ville de Genève du 1er mars 1993, consid. 1b, et Hoirs N. du 29 janvier 1985, consid. 1b; arrêt non publié de la IIe Cour civile en la cause dame Sch. c. Sch. du 2 mars 1994, consid. 1c). Dans un tel cas, le recourant se trouve dans la même situation que si l'autorité était demeurée inactive sans avoir rendu formellement une décision de
BGE 120 III 143 S. 145
suspension (arrêt A. AG du 13 mars 1981, Zbl 82/1981 p. 554 consid. 1); le fait qu'une pareille décision ait été prise ne saurait dès lors aggraver sa position procédurale. Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière.
3.
Contrairement à l'opinion des recourants, l'
art. 207 al. 1 LP
ne s'applique pas uniquement lorsque le débiteur a formellement qualité de demandeur ou de défendeur au procès civil pendant au moment de l'ouverture de la faillite. JAEGER (n. 3 ad
art. 207 LP
) affirme à juste titre que la suspension a lieu également lorsque le failli prend part au procès comme intervenant principal (Hauptintervenient). Selon SANDOZ, "si le tiers intervenant est considéré comme une véritable partie au procès, c'est-à-dire si le jugement en découlant aboutit à sa condamnation, il y aura lieu de suspendre la procédure même à l'égard des autres parties". En revanche, lorsque "le garanti est seul condamné et qu'il doive, par la suite, exercer son recours dans une action séparée contre le garant, lequel ne prend part au procès que par une intervention accessoire se ramenant à une simple assistance, la faillite du garant ne suspendra pas ipso jure les procès" (De l'effet de la faillite sur les procès du débiteur, thèse Lausanne 1938, § 4 p. 65 ss, spéc. 66/67). Cet auteur mentionne en outre le cas des codes cantonaux dans lesquels le garant, même s'il prend fait et cause pour la partie principale qui lui abandonne le soin de mener le procès, n'est considéré que comme un représentant. Et de conclure que, dans cette hypothèse, "la faillite du dénoncé ne suspend pas les procès auxquels ce dernier peut participer" (op.cit., p. 67).
a) Il appartient à la procédure cantonale de régler la dénonciation d'instance, quant à la forme et à la manière de procéder (
ATF 90 II 404
consid. 1a p. 407); le droit judiciaire indique, notamment, si et comment le dénoncé peut intervenir au procès (RVJ 1986 p. 175/176 consid. 3a) et à qui incombent les frais et dépens (RVJ 1986 p. 176 consid. 3a in fine).
Selon la jurisprudence valaisanne, l'appel en garantie et son acceptation "n'entraînent pas, par eux-mêmes, un changement de parties quant au procès sur le fond". L'appelé qui accepte la garantie, au sens de l'
art. 51 al. 1 CPC
val., est un "simple représentant de l'appelant-garanti", celui-ci "restant donc partie au procès contre la partie adverse". Le jugement rendu entre l'appelant-garanti et sa partie adverse ne jouit de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire qu'entre les parties au procès, c'est-à-dire "contre ou en faveur de l'appelant-garanti même si le procès est conduit par l'appelé-garant à ses risques et périls"; il "portera
BGE 120 III 143 S. 146
uniquement sur le rapport de droit entre la partie adverse et l'appelant-garanti", et ne sera "qu'opposable" à l'appelé-garant "dans la liquidation ultérieure du contentieux interne ainsi laissé intact par l'acceptation de l'appel en garantie" (RVJ 1976 p. 266 ss, 1982 p. 57 ss, 1986 p. 173 ss et 179 ss; FUX, Die Walliser Zivilprozessordnung, p. 72 ss).
b) Selon la jurisprudence, c'est le droit matériel, non la procédure cantonale, qui détermine les effets que la dénonciation d'instance et son acceptation exercent sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé; ce principe vaut, non seulement lorsque la loi le prévoit expressément (p. ex.
art. 193 CO
), mais dans tous les cas d'action en garantie ou en dommages-intérêts; le jugement rendu en défaveur du dénonçant est opposable au dénoncé lorsque la dénonciation découle d'un rapport juridique ou des règles de la bonne foi, qu'elle a eu lieu en temps utile et que l'issue défavorable n'est pas imputable au dénonçant (
ATF 100 II 24
consid. 1c p. 29,
ATF 90 II 404
consid. 1b p. 408/409 et les citations). La jurisprudence valaisanne se fonde expressément sur cette opinion, en particulier le dernier arrêt cité, pour interpréter les
art. 48 ss CPC
val. (RVJ 1976 p. 271, 1982 p. 58, 59 et 60, 1986 p. 175/176 consid. 3a).
4.
Vu les principes qui précèdent, l'application de l'
art. 207 al. 1 LP
doit être examinée sous un double aspect:
a) Le jugement sur le fond n'aurait aucun effet entre Z. SA et les recourants; ces derniers ne pourraient rien lui réclamer, car la condamnation éventuelle n'est prononcée qu'à l'égard de la défenderesse G. Snc. Sous cet angle, il n'y a donc pas lieu de suspendre le procès; la suspension ne concerne en effet que les procès dont l'issue peut influer sur la composition de la masse (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 295). Or, tel n'est précisément pas le cas dans les relations entre les demandeurs et la faillie Z. SA.
b) La question est plus délicate, s'agissant des relations entre l'appelant (G. Snc) et l'appelé en garantie (Z. SA).
En cas de refus de la garantie, la décision rendue entre les parties principales n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'appelé (
ATF 90 II 404
consid. 4 p. 412 et les références); le fait que celui-ci l'ait acceptée (cf.
art. 51 al. 1 CPC
val.) n'entraîne pas non plus cette conséquence (RVJ 1986 p. 176 consid. 3a; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 314; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 4 ad § 47). L'acceptation de la garantie n'emporte aucune reconnaissance de l'existence de la prétention
BGE 120 III 143 S. 147
que l'appelant pourrait exercer contre l'appelé en cas d'issue défavorable (cf. RVJ 1976 p. 273, 276, 282 et 283); cette question est au contraire réservée à un accord ou à un procès ultérieurs entre l'appelant et l'appelé (RVJ 1986 p. 178, 1982 p. 60).
c) L'
art. 207 al. 1 LP
ne vise que les procès déjà pendants lors de l'ouverture de la faillite (
ATF 118 III 40
consid. 5b p. 42,
ATF 116 V 284
consid. 3d p. 287); il faut que l'action soit introduite en première instance à ce moment-là (
ATF 116 V 284
consid. 3d p. 287). S'agissant des procès non encore ouverts, à savoir des droits litigieux qui pourraient donner lieu à un procès dont l'issue influerait sur la composition de la masse, les prétentions des tiers sont prises en considération dans la procédure de collocation (
art. 244 ss LP
; GILLIÉRON, op.cit., p. 296/297).
Or, on l'a vu, l'acceptation de la garantie laisse intacte la liquidation du contentieux interne entre l'appelé et l'appelant, laquelle n'intervient qu'une fois rendu le jugement au fond entre les parties principales. Cette question influe, certes, sur la composition de la masse; mais elle ne sera débattue, à moins d'un accord entre les intéressés, que dans le cadre d'un procès qui ne serait, en tout état de cause, pas pendant à l'ouverture de la faillite.


header:
Urteilskopf
139 IV 84
11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale)
6B_434/2012 du 14 décembre 2012

regeste:
Regeste
Art. 115, Art. 118 Abs. 1, Art. 119 Abs. 2 lit. a und
Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO
; Legitimation der Privatklägerschaft zur Berufung im Schuldpunkt; Auswirkungen der Gutheissung einer solchen Berufung auf die Strafe.
Die Privatklägerschaft ist unabhängig von der Geltendmachung von Zivilansprüchen zur Berufung im Schuldpunkt legitimiert, und sie kann damit nicht nur einen Freispruch, sondern auch die rechtliche Qualifikation der der beschuldigten Person vorgeworfenen Tat durch die erste Instanz anfechten (E. 1.1).
Im Fall der Gutheissung der Berufung der Privatklägerschaft im Schuldpunkt muss das Berufungsgericht eine dem abgeänderten Schuldspruch entsprechende neue und gegebenenfalls im Vergleich zur ersten Instanz strengere Sanktion ausfällen (E. 1.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 84
BGE 139 IV 84 S. 84
A.
Par jugement du 15 février 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des accusations de contrainte sexuelle, viol et abus de la détresse. Il l'a condamné pour actes
BGE 139 IV 84 S. 85
d'ordre sexuel avec une personne dépendante et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois assortis d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a révoqué le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise et a ordonné l'exécution de la peine de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. Enfin, le tribunal a dit que X. est le débiteur de A. de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009 à titre de réparation du tort moral et a donné à celle-là acte de ses réserves civiles pour le surplus.
B.
Le 21 février 2012, la partie plaignante A. et le Ministère public ont chacun formé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 7 mars 2012, le Ministère public a déclaré qu'il ne poursuivait pas la procédure d'appel et qu'il renonçait à déposer une déclaration d'appel. Par déclaration d'appel du 15 mars 2012, A. a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que X. est reconnu coupable de viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, la quotité de la peine étant fixée à dire de justice. Lors des débats d'appel, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante.
Statuant sur cet appel par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis. Elle a libéré X. des griefs de contrainte sexuelle, d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante et d'abus de la détresse. Elle l'a en revanche condamné pour viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 3 ans, dont une année ferme et 2 années assorties d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise, a dit que X. est le débiteur de A. de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009, à titre de réparation du tort moral, et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation de viol et condamné pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et pour actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante, subsidiairement pour viol, à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 90 jours de
BGE 139 IV 84 S. 86
détention préventive. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Des observations n'ont pas été requises.
D.
Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande d'assistance judiciaire de X. a été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir établi son impécuniosité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1
Invoquant une violation de l'
art. 382 CPP
, le recourant considère que l'intimée n'avait pas qualité pour former appel et faire aggraver la qualification juridique par rapport à celle retenue en première instance. Autrement dit, la cour d'appel ne pouvait pas substituer la qualification de viol (
art. 190 CP
) à celle d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (
art. 188 CP
) retenue en première instance.
L'
art. 382 CPP
prévoit que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al. 2).
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a admis que le lésé (
art. 115 CPP
), qui s'est constitué partie plaignante sur le plan pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP), est habilité à former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de la prise de conclusions civiles (
ATF 139 IV 78
consid. 3). Dès lors que la partie plaignante est habilitée à former appel sur la culpabilité, on en déduit qu'elle dispose d'un intérêt au sens de l'
art. 382 al. 1 CPP
à former un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance si elle considère qu'une autre qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconnaître un intérêt à invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie.
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée était habilitée à invoquer dans le cadre de son appel qu'était réalisé le crime de viol (
art. 190 CP
) à la place de l'infraction retenue en première instance d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (
art. 188 CP
).
BGE 139 IV 84 S. 87
1.2
Se référant à l'
art. 382 al. 2 CPP
, le recourant est d'avis que, même en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas dû déboucher sur une modification de la peine prononcée en première instance.
Il découle de l'
art. 382 al. 2 CPP
que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotité de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se réfère le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, n
o
1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'espèce est toutefois distincte. Il s'agit de déterminer les conséquences de l'admission d'un appel sur la culpabilité lorsque ledit appel émane de la seule partie plaignante. En particulier, à la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorité d'appel peut-elle fixer librement la peine à l'égard du prévenu qui avait été acquitté en première instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction différente que celle finalement retenue par l'instance d'appel?
Un courant de doctrine considère que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si à la suite de son appel un verdict de culpabilité supplémentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4
e
éd. 2011, n
o
4 in fine ad
art. 382 CPP
). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succès un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorité d'appel peut alors revoir la peine et, le cas échéant, prononcer une condamnation plus sévère (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, n
o
17 ad
art. 382 CPP
; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, n
o
6 ad
art. 382 CPP
).
Dans une décision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opté pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifiée en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de première instance parvient, à l'issue de son appréciation des preuves, à la conclusion que le prévenu n'a pas commis le meurtre reproché. Le ministère public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'
art. 121 al. 1 CPP
) annoncent chacun un appel (
art. 399 al. 1 CPP
). Après la notification du jugement motivé, le ministère public décide de retirer son appel, l'estimant dépourvu de chances de succès. La partie plaignante quant à elle adresse une déclaration d'appel (
art. 399 al. 3
BGE 139 IV 84 S. 88
CPP
) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilité et l'allocation de ses prétentions civiles. Procédant à une nouvelle appréciation des preuves, la cour d'appel considère que le prévenu est coupable du meurtre reproché (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, spéc. consid. 4.4.3 p. 114).
Dans un cas de figure correspondant à l'exemple précité, il ne saurait être déduit de l'
art. 382 al. 2 CPP
que l'autorité d'appel pourrait uniquement procéder à un constat de la culpabilité du prévenu mais non prononcer de peine à son encontre. Comme rappelé ci-dessus ad consid. 1.1 troisième paragraphe, la partie plaignante est habilitée à former appel pour ce qui concerne la culpabilité en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interprétation cohérente du CPP impose donc de considérer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance. Que le ministère public n'ait pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire même qu'il ait conclu, comme partie à la procédure d'appel (cf.
art. 104 al. 1 let
. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans portée, dès lors que celle-ci est habilitée à former appel sur la seule question de la culpabilité. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas où la partie plaignante conteste avec succès un acquittement que pour celui où elle obtient une autre qualification juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été retenue par le jugement de première instance.
Tel est le cas en l'espèce où une qualification juridique plus grave (
art. 190 CP
à la place de l'
art. 188 CP
) a été retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorité de première instance avait libéré le prévenu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions à l'autorité d'appel de fixer la peine à nouveau. Le grief est infondé.


header:
Urteilskopf
97 V 190
46. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1971 i.S. W. gegen "Die Eidgenössische" Kranken- und Unfall-Kasse und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

regeste:
Regeste
Art. 132 OG
geht den Art. 104, 105 und 114 auch insoweit vor, als die Verwaltungsgerichtsbeschwerde neben Versicherungsleistungen die Mitgliedschaft bei einer Krankenkasse betrifft, falls beide Streitgegenstände sachlich eng zusammenhängen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 190
BGE 97 V 190 S. 190
Aus dem Tatbestand:
W. trat im April 1968 als kollektiv versichertes Mitglied der Kranken- und Unfallkasse "Die Eidgenössische" bei und wurde später infolge Auflösung des Kollektivvertrages zwischen seiner Arbeitgeberin und der Kasse Einzelmitglied. Er ist verbeiständet. Auf dem Beitrittsformular vom 9. Mai 1968 hatte W. angegeben, dass er keine Krankheiten überstanden habe, zur Zeit vollständig gesund sei und an keinem Gebrechen leide.
BGE 97 V 190 S. 191
Im Oktober 1969 verlangte der Beistand für W., welcher im August 1969 wegen eines Schizophrenieschubes in eine Klinik eingewiesen worden war, bei der Krankenkasse Taggelder. Bei dieser Gelegenheit erfuhr die Kasse gestützt auf einen ärztlichen Bericht von der schon 1967 akut gewesenen Krankheit und der Beistandschaft. Sie verfügte daher den sofortigen Kassenausschluss und forderte die bereits bezahlten Spitalkosten zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Das Beschwerdeverfahren hat einerseits die Rückerstattung und Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Anderseits ist zu entscheiden, ob die Kasse berechtigt gewesen sei, W. auszuschliessen. Der Streit um die Mitgliedschaft unterliegt der Kognitionsbefugnis gemäss
Art. 104 OG
(nicht publiziertes Urteil i.S. Besson vom 29. Oktober 1970). Mit Recht weist das Bundesamt für Sozialversicherung indessen auf den engen sachlichen Zusammenhang von Kassenausschluss, Leistungsentzug und Rückerstattung von erbrachten Kassenleistungen hin, so dass es sich rechtfertigt, das angefochtene Urteil gemäss
Art. 132 OG
zu überprüfen. Die Kognitionsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts ist somit nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen.


header:
Urteilskopf
126 I 68
10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 2000 i.S. Y. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 29 Abs. 2 BV
;
Art. 30 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
§ 182 StPO
/ZH. Heilung einer Gehörsverweigerung; Garantie des unparteiischen Richters; Unvoreingenommenheit.
Die Voraussetzungen für die Heilung einer Gehörsverweigerung im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde sind vorliegend erfüllt (E. 2).
Keine unzulässige Vorbefassung eines Gerichtes, das sich nach der Hauptverhandlung von der Schuld des Angeklagten überzeugt zeigt, das Urteil aussetzt und die Anklage zur (geringfügigen) Verbesserung zurückweist, wie dies von
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH vorgesehen wird (E. 3, 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 69
BGE 126 I 68 S. 69
A.-
Am 11. Juni 1997 erhob die Bezirksanwaltschaft Zürich gegen Prof. Y. Anklage wegen Schändung im Sinne von
Art. 191 StGB
und mehrfacher Ausnützung der Notlage im Sinne von
Art. 193 StGB
. Sie warf ihm vor, zwischen 1988 und 1993 sechs Patientinnen zum Teil wiederholt sexuell missbraucht zu haben. Der Präsident der 6. Abteilung des Bezirksgerichts Zürich wies diese Anklage wegen intertemporalrechtlicher Unklarheiten am 27. Juni 1997 zurück.
Am 27. August 1997 reichte die Bezirksanwaltschaft Zürich eine verbesserte Anklage ein. Mit Teilurteil vom 16. Januar 1998 sprach die 6. Abteilung des Bezirksgerichts Zürich Y. in zwei Punkten frei und trat in einem weiteren Punkt auf die Anklage wegen Verjährung nicht ein. In Bezug auf weitere Punkte setzte das Gericht den Entscheid aus und gab der Anklagebehörde gestützt auf
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH Gelegenheit, eine allfällige bereinigte Anklage einzureichen. - Den Freispruch focht die Staatsanwaltschaft mit Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich an.
Am 12. Februar 1998 erhob die Bezirksanwaltschaft erneut eine verbesserte Anklage gegen Y. Gestützt darauf verurteilte die 6. Abteilung des Bezirksgerichtes Zürich diesen am 5. Juni 1998 in, abgesehen vom Gerichtsschreiber, gleicher Besetzung wie beim Entscheid vom 16. Januar 1998, wegen Schändung im Sinne von Art. 189 Abs. 2 aStGB, mehrfacher sexueller Handlungen mit Anstaltspfleglingen im Sinne von
Art. 192 Abs. 1 StGB
sowie mehrfacher Ausnützung einer Notlage im Sinne von
Art. 193 Abs. 1 StGB
zu 1 Jahr Gefängnis bedingt.
BGE 126 I 68 S. 70
Dieses Urteil fochten sowohl die Staatsanwaltschaft als auch Y. mit Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich an. Mit Beschluss vom 15. April 1999 hiess das Obergericht die Berufung von Y. gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies "die Sache zur Wiederholung der Hauptverhandlung in anderer Besetzung an die Vorinstanz" zurück. Es erwog, das Bezirksgericht habe die Anklage zurückgewiesen, weil die Umschreibung der subjektiven Tatbestandselemente in tatsächlicher Hinsicht den formellen Anforderungen des Anklageprinzips nicht genügt hätten. Insbesondere könne der Formulierung "der Angeklagte habe nicht nur aus medizinischen Gründen, sondern auch aus Gründen der sexuellen Stimulation bzw. aus sexuellem Interesse die angeklagten Handlungen vorgenommen" nicht entnommen werden, "in welchem Umfang bzw. für welchen Teilbereich medizinische Gründe gegeben seien". Seien die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Handlungen medizinisch indiziert oder im ausdrücklichen oder konkludenten Einverständnis der Patientinnen erfolgt, könne darin je nach den weiteren Umständen eine Rechtfertigung liegen, was die Straflosigkeit der Tat zur Folge hätte, selbst wenn der Angeklagte neben medizinischen noch andere Zwecke verfolgt haben sollte. Die Vorinstanz habe daher zwar hohe Anforderungen an das Anklageprinzip gestellt, die Rückweisung der Anklage sei aber vertretbar. Im Rückweisungsentscheid hätte das Bezirksgericht der Anklagebehörde Anweisungen gegeben, wie die Anklage zu ändern sei, und es hätte ausdrücklich festgehalten, dass "eine Mehrheit des Gerichtes (...) der Meinung sei, dass nach einer entsprechenden Konkretisierung der Anklage mit hoher Wahrscheinlichkeit eine Verurteilung des Angeklagten erfolgen müsste". Dieses Vorgehen habe zu einer Durchbrechung des Anklageprinzips geführt, indem die erkennenden Richter faktisch zum Ankläger geworden seien. "Anders ausgedrückt wird derjenige, welcher veranlasst, jemanden auf bestimmte Weise anzuklagen, schwerlich als Richter über diese Anklage anders denn schuldig sprechen können, weil er der subjektiven Überzeugung ist, dass die Schuld des Angeklagten nachgewiesen ist".
B.-
Dieses Urteil des Obergerichts fochten sowohl die Staatsanwaltschaft als auch Y. mit Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgericht des Kantons Zürich an. Erstere beantragte, den angefochtenen Beschluss aufzuheben und das Verfahren ans Obergericht zwecks Fortsetzung der Berufungsverhandlung zurückzuweisen. Y. beantragte, das angefochtene Urteil teilweise aufzuheben und die Sache zur Abschreibung der von der Staatsanwaltschaft gegen das
BGE 126 I 68 S. 71
Teilurteil vom 16. Januar 1998 erklärten Berufung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Mit eingehend begründeter Vernehmlassung vom 29. September 1999 beantragte Y., die Beschwerde der Staatsanwaltschaft abzuweisen.
Mit Urteil vom 24. Januar 2000 hiess das Kassationsgericht beide Nichtigkeitsbeschwerden gut, hob den angefochtenen Entscheid des Obergerichts auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück. In der Prozessgeschichte hielt es fest, in beiden Verfahren seien keine Vernehmlassungen eingegangen.
C.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 8. März 2000 wegen Verletzung von
Art. 29 Abs. 2 und
Art. 30 Abs. 1 BV
beantragt Y.,
"es sei der Beschluss des Kassationsgerichtes des Kantons Zürich vom 24. Januar 2000 aufzuheben, soweit in Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde der Beschwerdegegnerin der Beschluss der I. Strafkammer des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 15. April 1999 aufgehoben wurde, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Staates."
Im Hauptstandpunkt führt er an, das Kassationsgericht habe den Eingang seiner Vernehmlassung übersehen und sich damit nicht auseinander gesetzt, weshalb der angefochtene Entscheid wegen Gehörsverweigerung aufzuheben sei. Zur Sache äussert sich Y. nur "kursorisch". Er macht geltend, es sei mit
Art. 30 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
(SR 0.101) unvereinbar, dass das Bezirksgericht, welches mit Entscheid vom 16. Januar 1998 die Anklage zur Verbesserung zurückgewiesen und dabei erwogen hatte, eine Konkretisierung der Anklage führe mit hoher Wahrscheinlichkeit zur Verurteilung des Beschwerdeführers, ihn in gleicher Besetzung der Richterbank dann verurteilt habe. Zur Begründung verweist er im Wesentlichen auf den von Kassationsrichter Spühler zu Protokoll gegebenen Minderheitsantrag.
Das Bundesgericht weist die staatsrechtliche Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2.
Das Kassationsgericht hat eingestandenermassen die Vernehmlassung des Beschwerdeführers zur Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft übersehen, sich dementsprechend nicht mit ihr auseinander gesetzt und damit offensichtlich dessen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Die Gehörsverweigerungsrüge ist insofern begründet.
BGE 126 I 68 S. 72
Das führt indessen nicht ohne weiteres zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs kann auch im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde geheilt werden, wenn die Kognition des Bundesgerichts gegenüber derjenigen der letzten kantonalen Instanz nicht eingeschränkt ist und dem Beschwerdeführer kein Nachteil erwächst (
BGE 125 I 209
E. 9;
BGE 107 Ia 1
E. 1). Die Heilung des Verfahrensmangels ist ausgeschlossen, wenn es sich um eine besonders schwerwiegende Verletzung der Parteirechte handelt, und sie soll die Ausnahme bleiben (
BGE 124 V 180
E. 4a).
Die Voraussetzungen für eine Heilung des Verfahrensmangels sind hier erfüllt. Das Bundesgericht prüft die Rüge der Verletzung von
Art. 30 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
, die der Beschwerdeführer in der Sache selbst erhebt, frei (E. 3b unten), und seine Kognition ist damit nicht enger als jene des Kassationsgerichts. Die Frage der Befangenheit der am Urteil vom 5. Juni 1998 beteiligten Bezirksrichter war vor Obergericht wie vor Kassationsgericht zentraler Verfahrensgegenstand, und der Beschwerdeführer hat sich dazu vor Obergericht eingehend äussern können. Sie war zudem bei beiden Gerichten kontrovers, in beiden Urteilen hat die unterlegene Minderheit eine abweichende Meinung zu Protokoll gegeben. Der Beschwerdeführer konnte somit seinen Standpunkt ins Verfahren einbringen, wenn er auch nur vor Obergericht formell ordnungsgemäss gehört wurde. Er konnte eine Mehrheit des Obergerichts überzeugen und eine Minderheit des Kassationsgerichts nahm seinen Standpunkt auf, obwohl seine Vernehmlassung aus Versehen unbeachtet blieb. Unter diesen Umständen erscheint die unterbliebene ausdrückliche Auseinandersetzung des Kassationsgerichts mit der Stellungnahme des Beschwerdeführers nicht als eine besonders schwerwiegende Verletzung der Parteirechte. Dem Beschwerdeführer erwächst zudem kein Nachteil, wenn diese Gehörsverweigerung im Verfahren vor Bundesgericht geheilt wird. Bei der Beurteilung der Befangenheitsrüge sind sowohl die Vernehmlassung des Beschwerdeführers vom 29. September 1999 ans Kassationsgericht als auch der Minderheitsantrag von Kassationsrichter Spühler, auf den sich der Beschwerdeführer ausdrücklich beruft, mitzuberücksichtigen. Auch im Sinne der verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen beförderlichen Behandlung des Verfahrens gegen den Beschwerdeführer, das schon mehrere Verzögerungen wegen Verfahrensfragen erfahren hat, ist daher auf eine Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Gehörsverweigerung zu
BGE 126 I 68 S. 73
verzichten und der Verfahrensmangel als durch die Behandlung der in der Sache selbst erhobenen Rüge durch das Bundesgericht geheilt zu betrachten.
3.
In der Sache beruft sich der Beschwerdeführer auf die Garantie des unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richters, wie sie sich aus
Art. 30 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
ergibt.
a) Nach der in
Art. 58 Abs. 1 aBV
bzw. im materiell unverändert in die neue Bundesverfassung vom 18. Dezember 1998 überführten
Art. 30 Abs. 1 BV
und in
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Richters hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Liegen bei objektiver Betrachtungsweise Gegebenheiten vor, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, so ist die Garantie verletzt (
BGE 125 I 209
E. 8a;
BGE 120 Ia 184
E. 2b).
b) Wird mit einer staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungs- und konventionsmässigen Richter geltend gemacht, so überprüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Mit freier Kognition prüft es dagegen, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Prozessrechts mit den Garantien von
Art. 58 Abs. 1 aBV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
vereinbar ist (
BGE 117 Ia 170
E. 1;
BGE 116 Ia 14
E. 3; Pra 87/1998 Nr. 95 S. 546 E. 4c).
c) Eine gewisse Besorgnis der Voreingenommenheit und damit Misstrauen in das Gericht kann bei den Parteien immer dann entstehen, wenn einzelne Gerichtspersonen in einem früheren Verfahren mit der konkreten Streitsache schon einmal befasst waren. In einem solchen Fall sogenannter Vorbefassung stellt sich die Frage, ob sich ein Richter durch seine Mitwirkung an früheren Entscheidungen in einzelnen Punkten bereits in einem Mass festgelegt hat, die ihn nicht mehr als unvoreingenommen und dementsprechend das Verfahren als nicht mehr offen erscheinen lassen. Ob dies der Fall ist, kann nicht generell gesagt werden; es ist nach der Rechtsprechung vielmehr in jedem Einzelfall zu untersuchen, ob die konkret zu entscheidende Rechtsfrage trotz Vorbefassung als offen erscheint (
BGE 114 Ia 50
E. 3d; vgl. die Beispiele in
BGE 120 Ia 82
E. 6d).
4.
a) Die Entscheide, in denen das Bundesgericht über die Zulässigkeit der Vorbefassung zu befinden hatte, beziehen sich
BGE 126 I 68 S. 74
indessen, soweit ersichtlich, ausschliesslich auf Fälle, in denen ein Richter oder ein Gerichtsschreiber mit der Sache in unterschiedlichen Verfahren oder in vom anwendbaren Verfahrensrecht klar getrennten Verfahrensabschnitten befasst waren, z.B. zunächst im Rechtsöffnungs- und anschliessend im Zivilverfahren oder bei der Anklagezulassung und im Strafurteilsverfahren.
Diese Rechtsprechung kann nicht unbesehen auf den vorliegenden Fall übertragen werden, in welchem das Bezirksgericht in der Urteilsberatung einen an besondere Voraussetzungen gebundenen (dazu näher E. c unten) prozessleitenden Entscheid und später das Sachurteil fällte.
b) Das Bezirksgericht ist am 16. Januar 1998 nach durchgeführter Hauptverhandlung und damit nach Abschluss des Beweisverfahrens und den Parteivorträgen zum Schluss gekommen, dass ein Teil der gegen den Beschwerdeführer erhobenen Vorwürfe nicht berechtigt sind und hat ihn in diesen Punkten freigesprochen. In anderen Punkten ist es aufgrund seiner Beweiswürdigung zum Schluss gelangt, der Beschwerdeführer habe die ihm vorgeworfenen Handlungen begangen, dass aber die Umschreibung der subjektiven Tatbestandselemente in tatsächlicher Hinsicht in der Anklageschrift den formellen Anforderungen des Anklageprinzips nicht genüge.
Offensichtlich nicht zu beanstanden ist, dass sich das Bezirksgericht in der Urteilsberatung eine Meinung von der Sach- und Rechtslage bildete, liegt darin doch gerade der Zweck der Urteilsberatung nach durchgeführter Hauptverhandlung. Es kann dem Gericht daher nicht schon deswegen Befangenheit vorgeworfen werden, weil es das Ergebnis seiner bisherigen Urteilsberatung mit der im Beschluss vom 16. Januar 1998 enthaltenen Formulierung bekanntgab, dass eine Konkretisierung der Anklage mit "hoher Wahrscheinlichkeit" zu einer Verurteilung des Beschwerdeführers führen müsste. Unzulässig wäre eine solche Feststellung selbstverständlich dann, wenn sie vor Abschluss des Beweisverfahrens gemacht worden wäre, beispielsweise in einem Beschluss zur Anordnung von weiteren Beweismassnahmen im Sinne von
§ 183 Abs. 2 StPO
/ZH, da ein Richter, dessen Überzeugung vor der Würdigung aller Beweise bereits feststeht, kein unbefangener Richter im Sinne von
Art. 30 Abs. 1 BV
sein könnte.
c) Eine Rückweisung der Anklage nach
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH ist hingegen nur zulässig, wenn das Gericht aufgrund der erhobenen Beweismittel zur Überzeugung gekommen ist, dass ein strafbares
BGE 126 I 68 S. 75
Verhalten vorliegt und sich dieses im Bereich der eingeklagten Lebensvorgänge, also des ursprünglichen Prozessthemas bewegt, dass aber die Anklage für einen Schuldspruch nicht ausreicht, weil z. B. wie im vorliegenden Fall die subjektiven Tatbestandselemente nicht mit hinreichenden Sachverhaltsbehauptungen unterlegt sind (SCHMID, in Donatsch/Schmid, Kommentar zur Zürcher StPO/ZH, Zürich 1999, N. 13 ff. zu § 182). Dabei macht sich das Gericht nicht in unzulässiger Weise zum Ankläger, denn die in
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH vorgesehene Rückweisung der Anklage zur Abänderung stellt eine vom kantonalen Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehene Durchbrechung des Anklageprinzips dar.
d) Da die Rückweisung der Anklage zwecks Abänderung nach
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH überhaupt nur unter der Voraussetzung zulässig ist, dass nach der Überzeugung des Bezirksgerichts "ein strafbarer Tatbestand vorliege", hätte das Bezirksgericht, wäre es davon nicht überzeugt gewesen, keinen Anlass gehabt, die Anklage zurückzuweisen. Vielmehr hätte es nur die Möglichkeit gehabt, den Beschwerdeführer freizusprechen oder allenfalls nach
§ 183 Abs. 2 StPO
/ZH weitere Beweiserhebungen anzuordnen. Insofern gibt die Formulierung, eine Abänderung der Anklage führe mit hoher Wahrscheinlichkeit zu einer Verurteilung, nur die Rechtslage gemäss der angewendeten Gesetzesvorschrift wieder. Es ist daher müssig, darüber zu streiten, ob diese Formulierung mehr oder weniger geschickt war: mit der Aussetzung des Urteils und der Rückweisung der Anklage gemäss
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH stand in jedem Falle fest, dass sich das Bezirksgericht von der Schuld des Beschwerdeführers überzeugt hatte und ihn verurteilen werde, wenn die Anklage die notwendige - geringfügige, da nur in engen Grenzen zulässige (oben E. b) - Abänderung der Anklage vornehme. Von einer eine Befangenheit begründende Vorbefassung des Bezirksgerichts kann daher nicht gesprochen werden, wenn es in, mit Ausnahme des Gerichtsschreibers, gleicher Besetzung den Rückweisungsbeschluss vom 16. Januar 1998 und, nachdem die notwendige Abänderung der Anklage erfolgt war, das Endurteil vom 5. Juni 1998 fällte. Der angefochtene Entscheid des Kassationsgerichts verletzt daher die Garantie des unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richters gemäss
Art. 30 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
nicht.


header:
Urteilskopf
113 Ib 287
44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1987 i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Beschwerdebegründung (
Art. 108 Abs. 2 OG
).
Ein pauschaler Hinweis auf frühere Rechtsschriften genügt der Begründungspflicht nicht. Deshalb besteht kein Anspruch darauf, dass sich das Bundesgericht mit solchen Vorbringen auseinandersetze.

text:
Erwägungen
ab Seite 287
BGE 113 Ib 287 S. 287
Aus den Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 108 Abs. 2 OG
hat eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde u.a. die Begehren und deren Begründung zu enthalten. An diese sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine strengen Anforderungen zu stellen. Immerhin muss die Begründung erkennen lassen, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene
BGE 113 Ib 287 S. 288
Entscheid beanstandet wird (
BGE 109 Ib 249
E. 3c,
BGE 96 I 95
E. 2a, 516 E. 2). Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerde insofern, als mit ihr formelle Mängel des angefochtenen Entscheides gerügt werden.
In materieller Hinsicht weist der Beschwerdeführer lediglich darauf hin, er halte an Begehren und Begründung seiner Verwaltungsbeschwerde an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement fest und erkläre im übrigen seine Eingaben in einem anderen - dieselbe Materie betreffenden - Verfahren zum integrierenden Bestandteil der hier zu beurteilenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde anders als die staatsrechtliche Beschwerde kein unabhängiges, neues Verfahren auslöst, lässt das Bundesgericht die Verweisung auf Eingaben an Vorinstanzen grundsätzlich zu (
BGE 104 Ib 270
E. 1,
BGE 101 Ib 15
E. 1,
BGE 99 Ib 55
). Allerdings muss aber auch in diesen Fällen aus der Beschwerdebegründung selber zumindest ersichtlich sein, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Es geht nicht an, dass ein Beschwerdeführer, mit dessen Vorbringen sich die Vorinstanz eingehend auseinandergesetzt hat, schlicht auf eben diese Vorbringen verweist und sich mit keinem Wort zu den Erwägungen im angefochtenen Entscheid äussert. Ein lediglich pauschaler Hinweis auf frühere Rechtsschriften im gleichen Verfahren genügt der Begründungspflicht nicht (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A., Bern 1983, S. 197;
BGE 101 V 127
; missverständlich die Formulierung in
BGE 101 Ib 15
E. 1,
BGE 99 Ib 55
), weshalb darauf nicht einzugehen ist. Nicht zu hören ist der Beschwerdeführer erst recht, soweit er einfach auf Eingaben in anderen Verfahren verweist (ASA 43, 462 E. 1).
Zwar ist das Bundesgericht im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren nicht an die Begründung der Begehren der Parteien gebunden (
Art. 114 Abs. 1 OG
) und wäre ihm daher um so mehr auch nicht verwehrt, eine Beschwerde, auf die prozessual einzutreten ist, mit Argumenten gutzuheissen, die nicht formgerecht vorgetragen wurden. Daraus folgt aber kein Anspruch des Beschwerdeführers darauf, dass sich das Bundesgericht mit solchen Vorbringen auseinandersetze.
...


header:
Urteilskopf
96 I 714
108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Erbbescheinigung.
1. Voraussetzungen, unter denen die Kantone das Anwendungsgebiet des Bundeszivilrechts durch öffentlich-rechtliche Vorschriften beschränken dürfen (Erw. 3).
2. Sicherungs- und Zwangsmassnahmen, durch welche öffentlichrechtliche Ansprüche mit Hilfe von Einrichtungen des Bundeszivilrechts geschützt werden sollen, können nur im Wege der Gesetzgebung eingeführt werden (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 714
BGE 96 I 714 S. 714
A.-
Les enfants de dame Emma Pfister, décédée à Lausanne le 28 septembre 1960, ont requis de l'Office de paix du cercle de Lausanne, le 5 février 1965, l'établissement d'un certificat d'hérédité en leur faveur. Le juge de paix leur a demandé à quel usage était destiné ce certificat. Cette demande de renseiments paraît être restée sans réponse.
Le 1er mai 1969, les héritiers ont requis à nouveau la délivrance d'un certificat d'héritiers, en précisant cette fois qu'il était destiné à "l'inscription d'un bail à loyer à charge des immeubles de la succession J. Pfister, à Yverdon, dans laquelle était intéressée la défunte"; un extrait a été délivré pour le but indiqué.
Par lettre du 23 décembre 1969, les héritiers ont remis à
BGE 96 I 714 S. 715
l'office de paix un livret d'épargne au nom de dame Pfister, en le priant de délivrer un certificat d'héritiers en leur faveur. L'office de paix a alors adressé aux héritiers, pour qu'ils la contresignent, une lettre destinée à la banque et autorisant cet établissement à fournir à l'office de paix l'inventaire et le relevé de toutes les valeurs, comptes et titres de la défunte. Le mandataire des héritiers a répondu que tous les actifs de la succession avaient été indiqués à l'office, qu'une intervention auprès de la banque était inutile et occasionnerait des frais qu'on pouvait éviter; il a rappelé la demande de délivrance du certificat d'héritiers. L'office de paix a fait savoir que le certificat d'héritiers ne pourrait être délivré avant que la lettre destinée à la banque ait été dûment signée et que l'office ait reçu la réponse de cet établissement.
B.-
Saisie d'un recours des héritiers, la Chambre des recours du Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 8 mai 1970. Elle s'est fondée notamment sur les dispositions des art. 40 ss. de la loi du 27 février 1963 "concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations" (LDM), qui prévoient d'une part l'obligation pour les héritiers de fournir au juge de paix tous les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'inventaire des biens du défunt (art. 43 LDM), d'autre part l'obligation pour les juges et greffiers de paix de refuser la délivrance de toutes attestations, documents ou pièces permettant le transfert de biens dont ils n'ont pas pu s'assurer qu'ils ont été portés à l'inventaire de la succession, les extraits et expéditions du certificat d'héritiers devant être assimilés, selon la Cour, aux attestations permettant le transfert de biens. Elle a relevé d'autre part que l'exigence de l'office n'était pas contraire aux dispositions sur le secret bancaire, du moment qu'il ne s'agissait pas d'obtenir des renseignements de la banque sans le consentement des intéressés.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, les héritiers de dame Pfister requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 8 mai 1970 par la Chambre des recours et d'inviter la juridiction cantonale compétente à rendre un nouvel arrêt dans les sens des considérants, soit donner instructions au Juge de paix de délivrer aux recourants l'attestation de leur qualité d'héritiers de feue dame Pfister.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal, comme l'Office de paix du cercle de Lausanne, déclare s'en tenir aux considérants de l'arrêt attaqué.
BGE 96 I 714 S. 716
Erwägungen
Considérant en droit:
3.
Selon l'art. 559 CC, les héritiers ont un droit à la délivrance, par l'autorité, d'une attestation de leur qualité d'héritiers; une telle pièce ne constitue d'ailleurs que l'attestation d'une situation de fait; elle n'opère pas le transfert d'un droit.
Le Code civil ne prévoit pas que les cantons puissent soumettre la délivrance d'une telle attestation à certaines conditions. On admettra donc en principe que cette pièce doit être délivrée par l'autorité dès que les conditions prévues par l'art. 559 CC sont réalisées.
L'arrêt attaqué s'appuie, il est vrai, sur l'art. 6 CC (selon lequel les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public) et sur la jurisprudence, notamment sur l'arrêt Buser du 25 mars 1957 (RO 83 I 206), selon lequel les cantons peuvent instituer des mesures de sûreté et de contrainte pour leurs créances de droit public.
Il s'agit dès lors d'examiner dans quelle mesure et à quelles conditions les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public.
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, cette faculté n'est pas illimitée (RO 85 I 20); il faut que les règles en question visent principalement à promouvoir l'intérêt général, qu'elles se justifient par des motifs plausibles et pertinents d'intérêt public, qu'elles ne soient pas contraires au sens et à l'esprit du droit civil fédéral et qu'elles n'en empêchent pas l'application (RO 87 I 188 consid. 1a, 85 II 375 consid. 2 et les arrêts cités
;
85 I 20
/21). Le Tribunal fédéral examine librement, et non seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire, si une règle de droit cantonal ou l'interprétation qui en est donnée est compatible avec le droit fédéral (RO 95 I 163 consid. 2
;
91 I 28
consid. 2
;
88 I 75
consid. 2
;
85 I 21
consid. 9).
4.
En l'espèce, c'est l'intérêt fiscal de l'Etat que visent les prescriptions cantonales sur lesquelles se sont fondées les autorités vaudoises pour refuser de remettre aux recourants un extrait du certificat d'héritier. Or, dans de nombreux domaines du droit public, l'intérêt fiscal - au sens large - de l'Etat ou d'une commune n'est pas considéré comme un intérêt public qui puisse justifier une restriction des droits constitutionnels des citoyens, tels que la liberté d'établissement (cf. RO 53 I 434),
BGE 96 I 714 S. 717
la liberté du commerce et de l'industrie (cf. RO 95 I 150 consid. 4 b) ou la garantie de la propriété (cf. RO 88 I 253 et les arrêts cités). Sans doute peut-on se demander si la même conclusion se justifie lorsqu'il s'agit d'une restriction apportée, non pas à un droit garanti par la constitution, mais à un droit accordé simplement par la législation fédérale.
Il faut relever à ce propos que le droit civil fédéral réserve lui-même la faculté, pour les cantons, de créer des hypothèques légales pour garantir des créances dérivant du droit public ou des obligations générales imposées aux propriétaires(art.836 CC). C'est dire que les cantons sont autorisés à utiliser une institution du droit civil fédéral pour assurer le paiement des impôts afférents à un immeuble (cf. RO 84 II 99). D'autre part, la jurisprudence admet que les cantons peuvent, sans violer le droit fédéral, enjoindre au conservateur du registre foncier de ne pas inscrire un transfert de propriété avant que les droits de mutation aient été payés au fisc (RO 83 I 206). Mais c'est toujours par la voie législative que les cantons peuvent instituer des hypothèques légales garantissant leurs créances de droit public, ou instaurer des mesures de sûreté et de contrainte en se servant d'institutions du droit civil fédéral. Une telle exigence est d'ailleurs conforme au principe de la légalité de l'administration (cf. FLEINER, Les principes généraux du droit administratif allemand, trad. Eisenmann, p. 87/88; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 164 ss.; cf. aussi SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, p. 53).
Or, en l'espèce, la faculté de refuser la délivrance d'un extrait du certificat d'héritiers tant que les héritiers n'ont pas signé une déclaration permettant au fisc de se renseigner auprès des banques n'est prévue, directement et expressément, par aucune des dispositions légales citées par la Chambre des recours du Tribunal cantonal à l'appui de sa décision; elle n'en a été déduite par les autorités vaudoises qu'au moyen d'une interprétation extensive et analogique de ces dispositions. Faute d'avoir été expressément voulue par le législateur et d'être prévue directement dans une loi, cette faculté ne peut restreindre le champ d'application du droit civil fédéral, de sorte que le refus de délivrer un extrait du certificat d'héritiers doit être considéré comme contraire au droit fédéral, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée.
Dans ces conditions, la cour de céans n'a pas à examiner si,
BGE 96 I 714 S. 718
prévue par une disposition légale expresse, la faculté que revendiquent les autorités vaudoises pourrait être considérée comme compatible avec le droit fédéral. On observera simplement que les solutions légales et jurisprudentielles évoquées ci-dessus tendent à garantir des créances fiscales - actuelles ou futures - bien déterminées, tandis qu'en l'espèce il s'agit d'utiliser indirectement une institution du droit fédéral comme moyen d'investigation fiscale, ce qui est bien différent. La cour de céans n'a pas à examiner non plus si la faculté revendiquée par les autorités vaudoises est compatible avec l'institution du secret bancaire, envisagé comme un élément de la protection de la personnalité reconnue par la loi (art. 28 CC).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable; partant, annule la décision attaquée.


header:
Urteilskopf
98 Ia 14
3. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1972 i.S. Rüegger gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Entschädigung für die Untersuchungshaft.
Hat der freigesprochene Angeklagte nach dem massgebenden kantonalen Recht einen Anspruch auf Entschädigung für ausgestandene, nicht durch schuldhaftes Verhalten verursachte oder verlängerte Untersuchungshaft, so darf ihm eine solche Entschädigung selbst dann nicht verweigert werden, wenn weiterhin ein Verdacht auf ihm lastet und er nur nach dem Grundsatz in dubio pro reo freigesprochen wurde.

text:
Sachverhalt
ab Seite 15
BGE 98 Ia 14 S. 15
Aus dem Sachverhalt:
Am Sonntag, dem 2. November 1969, wurde in die Heftpflasterfabrik der Firma ISOPLAST AG in Brugg eingebrochen. An diesem Einbruch waren erwiesenermassen zwei Täter beteiligt. Der eine von ihnen, Arthur Nater, konnte am Tatort verhaftet werden, während der andere unerkannt entkam. Nater bezeichnete im Strafverfahren einen jungen Mann mit Vornamen Kurt ("Küde"), den er nicht näher kenne, als seinen Komplizen. Der Verdacht der Mittäterschaft richtete sich indessen von Anfang an gegen Roland Rüegger, der schon früher mit Nater zusammen Straftaten ausgeführt hatte.
Das Bezirksgericht Brugg hielt die Mittäterschaft Rüeggers für erwiesen und verurteilte ihn und Nater am 3. März 1970 zu je einem Jahr Zuchthaus, wobei es Rüegger 93 Tage ausgestandener Untersuchungshaft auf die Strafe anrechnete.
Rüegger legte gegen dieses Urteil Berufung ein, mit der er Freispruch sowie eine Entschädigung für die ausgestandene Untersuchungshaft verlangte. Das Obergericht des Kantons Aargau führte weitere Beweiserhebungen durch, die sich vor allem auf das Alibi Rüeggers bezogen. Die Mehrheit des Obergerichts kam zum Schluss, der Alibi-Beweis sei in genügender Weise geleistet, während eine Minderheit dies verneinte. Das Obergericht sprach daher Rüegger mit Urteil vom 8. Juli 1970 von der Anklage des qualifizierten Diebstahls frei, erklärte ihn in Übereinstimmung mit dem in diesem Punkte unangefochten gebliebenen bezirksgerichtlichen Urteil nur der fortgesetzten Widerhandlung gegen
Art. 95 Ziff. 2 SVG
schuldig und bestrafte ihn deswegen mit 20 Tagen Haft, die es als durch die ausgestandene Untersuchungshaft getilgt erklärte. Das Begehren um Entschädigung für die Untersuchungshaft wies es ab mit der Begründung, Rüegger habe durch widersprüchliche Angaben hinreichend Anlass gegeben, die Strafuntersuchung einzuleiten und die Haft anzuordnen.
Rüegger hat gegen die Verweigerung einer Entschädigung
BGE 98 Ia 14 S. 16
staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
erhoben, die vom Bundesgericht gutgeheissen wird im Sinne folgender
Erwägungen
Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer befand sich vom 2. Dezember 1969 bis zum 8. Juli 1970 mit einem Unterbruch von einigen Tagen (9.2.- 13.2.1970) in Untersuchungshaft.
Nach § 164 Abs. 3 der aargauischen Strafprozessordnung (StPO) entscheidet das Gericht über die Entschädigung des freigesprochenen Beklagten nach den Regeln, die bei der Einstellung des Verfahrens durch die Staatsanwaltschaft gelten. Gemäss
§ 140 StPO
ist dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und andere Nachteile, die er erlitten hat, zu Lasten des Staates zu gewähren. Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte das Verfahren durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat. Das entspricht dem allgemeinen Grundsatz, wonach ein Verhafteter eine Entschädigung nur dann beanspruchen kann, wenn er die Untersuchungshaft nicht schuldhaft durch eigenes Verhalten veranlasst oder verlängert hat (
BGE 64 I 143
/4,
BGE 84 IV 48
, nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 11. März 1959 i.S. Scherrer; WAIBLINGER, Komm. zur bernischen Strafprozessordnung N. 1 zu Art. 202, S. 299; CLERC, SJZ 46, 1950, S. 274).
a) (Ausführungen darüber, dass das Obergericht ohne Willkür annehmen konnte, der Beschwerdeführer habe in wichtigen Punkten widersprüchliche, d.h. zum Teil unrichtige Angaben gemacht und damit nicht nur Anlass zur Verhaftung gegeben, sondern auch das Verfahren durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Verhalten verschuldet und erschwert.)
b) Für den Entscheid darüber, ob eine Entschädigung für ausgestandene Untersuchungshaft gänzlich oder teilweise zu verweigern ist, wenn der Freigesprochene die Haft schuldhaft veranlasst oder verlängert hat, ist massgebend, wie weit der Verhaftete die Haft durch sein schuldhaftes Verhalten verursachte. Lenkte er beispielsweise die Untersuchungsbehörde durch eine Lüge auf eine falsche Fährte und dauerte es bloss einige Tage bis zur Aufdeckung dieser Lüge, so geht der Verhaftete nicht dieses Verhaltens wegen eines Entschädigungsanspruches
BGE 98 Ia 14 S. 17
völlig verlustig, wenn die Untersuchungshaft ein Jahr dauerte. Durch seine Schuld hat er die Haft nur um einige Tage verlängert, und nur für diese Zeit kann er keine Entschädigung fordern, weil er insoweit die Haft schuldhaft verlängert hat (vgl. nicht veröffentlichte Urteile des Bundesgerichts vom 11. März 1959 i.S. Scherrer und vom 14. Mai 1969 i.S. Alvarez; KEHL, ZStR 64, S. 383).
Im vorliegenden Fall hatten die falschen Aussagen des Beschwerdeführers zur Folge, dass ein ausgedehntes und langwieriges Beweisverfahren durchgeführt werden musste. Vor allem waren verschiedene Personen abzuhören, welche sich zur Alibi-Frage zu äussern hatten. Nach dieser Richtung hin waren auch andere Beweiserhebungen vorzunehmen, die eine gewisse Zeit beanspruchten. Durch sein schuldhaftes Verhalten hat der Beschwerdeführer demnach die Untersuchungshaft nicht bloss in geringem, sondern in erheblichem Mass verlängert. Anderseits lässt sich aber die Annahme mit sachlichen Gründen nicht vertreten, die gesamte Untersuchungshaft von rund 7 Monaten sei durch das Verhalten des Beschwerdeführers verursacht worden. Die Behörden haben das Verfahren zwar in keiner Weise verzögert. Dass es von der Entdeckung der Tat (2. November 1969) bis zur Beurteilung des Straffalles durch das Obergericht (8. Juli 1970) rund 8 Monate dauerte und der Beschwerdeführer fast während dieser ganzen Zeit in Untersuchungshaft war, ist aber klarerweise nicht allein auf das schuldhafte Verhalten Rüeggers zurückzuführen, sondern hat seinen Grund offenbar auch darin, dass die Behörden stark belastet waren und die Gerichtsverhandlungen nicht sofort angesetzt werden konnten. Das sind Ursachen, für welche ein Verhafteter nicht einzustehen hat und die demnach einen völligen Ausschluss der Entschädigung nicht zu rechtfertigen vermögen. Die Untersuchung wurde am 12. Januar 1970 abgeschlossen, und in der Folge wurden, abgesehen von der Beweisaufnahme vor Gericht, nur noch wenige Beweiserhebungen durchgeführt. Die Anklageschrift datiert vom 16. Februar 1970. Der Beschwerdeführer wurde erst am 8. Juli 1970 aus der Untersuchungshaft entlassen.
Freilich kann bei schuldhaftem Verhalten des Verhafteten nicht wegen jeder Verzögerung, die sich aus Gründen der Prozessführung ergibt, eine Entschädigung für ausgestandene Untersuchungshaft verlangt werden. Es kommt in entscheidendem Mass auf die Umstände des Einzelfalles an. Wenn ein ganz
BGE 98 Ia 14 S. 18
empfindlicher Nachteil in Frage steht, ist insoweit eine Entschädigung zuzusprechen, als die Dauer der Untersuchungshaft nicht bloss durch das schuldhafte Verhalten des Verhafteten, sondern in wesentlichem Mass durch andere Umstände verlängert wurde (WAIBLINGER, a.a.O., S. 300). Dass das hier zutrifft, ist offensichtlich, und die gegenteilige Annahme lässt sich sachlich nicht vertreten. Wäre im übrigen das bezirksgerichtliche Urteil rechtskräftig geworden, so wäre der Beschwerdeführer während 12 Monaten, bei gutem Verhalten in der Strafanstalt während 8 Monaten (
Art. 38 Ziff. 1 StGB
) seiner Freiheit beraubt gewesen, während er nach dem freisprechenden obergerichtlichen Urteil rund 7 Monate seiner Freiheit beraubt war, wobei freilich 20 Tage Untersuchungshaft auf die ausgesprochene Haftstrafe angerechnet wurden. Das liesse sich nur rechtfertigen, wenn die Dauer des Freiheitsentzuges zum grössten Teil auf das schuldhafte Verhalten des Beschwerdeführers zurückzuführen wäre, was nach dem Gesagten klarerweise nicht zutrifft. Das Bezirksgericht rechnete Rüegger in seinem Urteil die Untersuchungshaft von 93 Tagen auf die ausgesprochene Strafe an. Nach
Art. 69 StGB
rechnet der Richter dem Verurteilten die Untersuchungshaft auf die Freiheitsstrafe an, so weit der Täter die Untersuchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigeführt oder verlängert hat. Auch wenn die bezirksgerichtliche Beurteilung der Strafsache für das Obergericht nicht verbindlich war, bildet doch die Anrechnung der Untersuchungshaft durch das erstinstanzliche Gericht ein Indiz dafür, dass zumindest nicht die ganze Untersuchungshaft durch das schuldhafte Verhalten Rüeggers verursacht war. Es ist bei dieser Sachlage mit
Art. 4 BV
nicht vereinbar, dass das Obergericht dem freigesprochenen Beschwerdeführer überhaupt keine Entschädigung für die ausgestandene Untersuchungshaft zusprach.
c) Es lässt sich allerdings mit Fug die Ansicht vertreten, auch nach dem freisprechenden Urteil des Obergerichts laste auf dem Beschwerdeführer weiterhin ein erheblicher Verdacht, dass er an dem fraglichen Einbruch beteiligt gewesen sei. Wenn ein Angeklagter nur nach dem Grundsatz "im Zweifel zu Gunsten des Angeklagten" freigesprochen wird und der Eindruck besteht, es sei ihm durch Lügen und Bestreiten gelungen, der Strafe zu entgehen, mag es wenig befriedigend scheinen, dass der Staat dem Freigesprochenen noch eine Entschädigung leisten soll.
BGE 98 Ia 14 S. 19
Einzelne kantonale Gesetze sehen vor, dass der unschuldig Verurteilte oder ungerechtfertigt Verhaftete unter bestimmten Voraussetzungen einen Anspruch auf Entschädigung hat. Andere Gesetze anerkennen keinen solchen Anspruch, sondern stellen es in das freie Ermessen der Behörde, im Sinne eines Gnadenakts nach Billigkeit eine Entschädigung zuzusprechen oder nicht (PFENNINGER, Probleme des schweizerischen Strafprozessrechts, S. 378 ff.; FISCHLI, ZSR 79, 1960, S. 280a ff.; RIGHETTI, ebenda, S. 467a ff.; CLERC, SJZ 46, 1950, S. 270). Die kantonalen Gesetze, welche dem Freigesprochenen keinen Anspruch zuerkennen und den Entscheid, ob eine Entschädigung zuzusprechen sei, völlig in das Ermessen der Behörde stellen, geben dieser offenbar auch die Möglichkeit, eine Entschädigung zu verweigern, wenn nach dem Freispruch ein Verdacht bestehen bleibt. Die Gesetze dagegen, die dem Freigesprochenen unter bestimmten Voraussetzungen einen Entschädigungsanspruch einräumen, nehmen es in Kauf, dass eine Entschädigung auch demjenigen ausgerichtet wird, der trotz dem auf Grund des Zweifels ergangenen Freispruch unter erheblichem Verdacht bleibt. Diese Ordnung lässt sich aus der Überlegung rechtfertigen, dass man in gewissem Mass zu den Verdachtsurteilen früherer Zeiten zurückkehren würde, wenn der im Zweifel Freigesprochene nicht gleich behandelt würde wie derjenige, dessen Unschuld sich klar erwiesen hat. Praktisch läuft es auf eine Verdachtsstrafe hinaus, wenn dem Freigesprochenen eine Entschädigung auch für jene Untersuchungshaft verweigert wird, die er nicht schuldhaft veranlasst oder verlängert hat.
Es ist nicht zweifelhaft, dass die aargauische StPO dem Freigesprochenen unter den bereits genannten Voraussetzungen einen Entschädigungsanspruch einräumt. Die Frage, ob einer Person, die in eine Untersuchung gezogen wurde, eine Entschädigung gebührt, entscheidet sich demnach nach aargauischem Recht nicht nach Billigkeitsüberlegungen; vielmehr steht dem Betroffenen ein Rechtsanspruch zu (BRÜHLMEIER, Aargauische Strafprozessordnung, N. 1 zu § 140 Abs. 1 S. 122). Da der Unschuldsbeweis nicht zu den Voraussetzungen gehört, von denen die Zusprechung einer Entschädigung abhängig ist, kommt es demnach nicht darauf an, dass der Beschwerdeführer nur nach dem Grundsatz "im Zweifel zu Gunsten des Angeklagten" freigesprochen wurde.
Diese Erwägungen führen zum Schluss, dass die Beschwerde
BGE 98 Ia 14 S. 20
in diesem Punkt teilweise gutzuheissen ist. Das Obergericht wird zu prüfen haben, in welchem Mass die Untersuchungshaft nicht durch das Verhalten des Beschwerdeführers verschuldet war, wobei es durchaus in Rechnung stellen darf, dass infolge der widersprüchlichen, teilweise unrichtigen Aussagen Rüeggers recht zeitraubende Erhebungen nötig wurden und dass die ausgesprochene Haftstrafe von 20 Tagen als durch die ausgestandene Untersuchungshaft getilgt erklärt wurde.