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Urteilskopf
114 Ib 100
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1988 dans la cause B. et F. contre commune de Cully et Etat de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Materielle Enteignung; waadtländisches Gesetz vom 12. Februar 1979 über den Schutzplan für das Gebiet von Lavaux; Nicht-Einzonung von Grundstücken im Gebiet von Lavaux.
Das auf Art. 6bis KV-VD beruhende kantonale Gesetz entspricht den in
Art. 1 und 3 RPG
genannten Zielen und Grundsätzen der Raumplanung. Die gemäss diesem Gesetz festgelegten Rebbauzonen, die den Inhalt des Grundeigentums festlegen, geben grundsätzlich keinen Anspruch auf Entschädigung, sofern ihre Festsetzung keine Auszonung baureifen Landes aus einer dem Raumplanungsgesetz entsprechenden Bauzone bewirkt. Eine solche liegt im vorliegenden Falle nicht vor. Die Nichteinweisung der Grundstücke in eine Bauzone könnte eine Entschädigungspflicht nur auslösen, wenn besondere Gründe vorlägen, welche eine Einzonung geboten hätten; solche Gründe sind im vorliegenden Falle nicht gegeben.

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 114 Ib 100 S. 101
B. et F. sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Cully, de deux parcelles contiguës, en nature de vigne, qui ont respectivement une superficie de 1303 m2 et de 1151 m2. Ces biens-fonds sont situés en amont de Cully, à 600 m environ du centre de cette localité et à quelque 100 m du village de Riex, entre le chemin du Vigny et le ruisseau du Champaflon. Le secteur, cultivé en vignes depuis 1710 au moins, ne comporte, au sud-ouest et en contrebas, que deux villas édifiées en 1962 et 1963, ainsi que, plus loin dans la même direction, une maison vigneronne bâtie vers 1940. L'accès aux parcelles est assuré par le chemin du Vigny qui
BGE 114 Ib 100 S. 102
les longe au nord-ouest. Ce chemin abrite une canalisation d'eau potable depuis 1961, un collecteur d'égouts en système unitaire depuis 1972 et une conduite en acier de 100 mm de diamètre posée en 1982. Les parcelles ne figurent pas dans le périmètre du plan directeur des égouts de la commune de Cully, établi en 1969.
En votation populaire du 12 juin 1977, un art. 6bis a été introduit dans la Constitution vaudoise, déclarant site protégé la région de Lavaux. Dès l'été 1977, les parcelles de B. et F., alors en zone de villas, devaient être classées en territoire viticole, en principe inconstructible, d'après diverses normes de droit public cantonal finalement remplacées par la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL), entrée en vigueur le 9 mai 1979. Malgré l'opposition des deux intéressés, leurs parcelles ont été attribuées à la zone viticole dans le règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire et le plan de zones, approuvé par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1983. En vertu des art. 67 ss de ce règlement, la construction de bâtiments n'est possible dans ce secteur que si elle est imposée par leur destination et ne heurte aucun intérêt prépondérant.
Le 16 mars 1984, B. et F. ont ouvert action en paiement d'une indemnité pour expropriation matérielle contre l'Etat de Vaud et la commune de Cully devant le Tribunal d'expropriation du district de Lavaux. Leur demande a été admise par jugement du 11 novembre 1985. Saisie d'un appel de l'Etat de Vaud, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a nié l'existence d'une expropriation matérielle, par arrêt du 27 avril 1987. Elle a notamment considéré que l'attribution des parcelles en cause au domaine viticole participait de la réduction d'une zone à bâtir trop étendue et répondait à des impératifs rationnels d'aménagement du territoire; de plus, l'usage prévisible à des fins de construction dans un proche avenir n'avait pas été rendu vraisemblable.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et F. demandent au Tribunal fédéral d'admettre l'existence d'une expropriation matérielle et le principe d'une indemnisation. Ils se prévalent d'une violation de l'
art. 5 al. 2 LAT
ainsi que des art. 5 LPPL et 76 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC); ils allèguent en outre que l'interprétation de la LPPL par le Tribunal cantonal lèse les droits qui leur sont garantis par les
art. 4 et 22ter Cst.
BGE 114 Ib 100 S. 103
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon la jurisprudence, il y a expropriation matérielle lorsque l'usage actuel ou l'usage futur prévisible de la chose est interdit ou restreint de telle façon que le lésé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriété, ou lorsqu'il doit supporter un sacrifice particulier incompatible avec le principe de l'égalité de traitement (
ATF 112 Ib 108
, 389 et les arrêts cités).
Pour juger si un bien-fonds peut être considéré comme un terrain à bâtir, au sens du droit de l'expropriation matérielle, il faut prendre en considération l'ensemble des facteurs juridiques et matériels qui peuvent exercer une influence sur les possibilités de bâtir: les dispositions du droit des constructions et de l'aménagement du territoire en vigueur au moment déterminant, l'état de la planification locale et du développement des constructions dans le secteur, l'évolution démographique et économique, la situation et les caractéristiques générales de l'immeuble en cause et les possibilités de l'équiper, ainsi que le fait que le propriétaire rende hautement vraisemblable l'affectation de sa parcelle à la construction dans un proche avenir (
ATF 113 Ib 320
,
ATF 112 Ib 109
). Le moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle est celui de l'entrée en vigueur de la restriction au droit de propriété (
ATF 112 Ib 110
consid. 2c, 390 consid. 3,
ATF 111 Ib 82
et les arrêts cités; ROUILLER, Considérations sur la garantie de la propriété et sur l'expropriation matérielle, faites à partir de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RJB 121/1985, p. 18; KUTTLER, Welcher Zeitpunkt ist für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, massgebend? In Zbl 76/1975, p. 503).
3.
Les recourants voient dans la décision attaquée un acte de protection du site entraînant pour eux un sacrifice particulier, alors que les autorités cantonales, ainsi que l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, la considèrent comme une mesure d'aménagement du territoire concrétisant les buts concordants poursuivis par la LAT et la LPPL.
a) Les
art. 1er et 3 LAT
définissent les buts et les principes mis en oeuvre pour l'aménagement rationnel et harmonieux du territoire, tant en ce qui concerne la protection des bases naturelles de
BGE 114 Ib 100 S. 104
la vie que les aspects économiques et sociaux, notamment en rapport avec l'habitat, du développement du pays. La conservation des sites naturels et des espaces servant au délassement ne représente que l'un des moyens d'obtenir une occupation cohérente du sol (art. 3 al. 2 lettre d LAT) parmi les nombreux principes énoncés de façon non exhaustive par l'
art. 3 LAT
.
De même, en application de l'
art. 6bis Cst.
cant., l'art. 1er LPPL assigne cinq objectifs aux autorités cantonales et communales (art. 4 LPPL), soit, en substance, la protection de l'aire viticole, le respect du site, la recherche d'un équilibre entre populations rurale et non rurale, la promotion d'une certaine indépendance, notamment en matière d'équipements collectifs, et le maintien d'un secteur non urbanisé entre les villes de Lausanne et de Vevey. Les travaux préparatoires explicitent la volonté du législateur dans la poursuite des "cinq buts essentiels que le plan de protection doit atteindre pour respecter l'article constitutionnel", ces buts étant en principe d'égale importance, même si "le maintien de l'aire viticole et agricole dans le périmètre est le premier but qui vient à l'esprit pour assurer la préservation du caractère exceptionnel de Lavaux" (Bulletin du Grand Conseil, séance du 6 décembre 1978, p. 1307 et 1308). La protection du site n'est en réalité que la conséquence de la préservation du vignoble dans un territoire précis où il importe de le défendre contre un développement non contrôlé de la construction. Par l'adoption de la LPPL, le législateur a mis en oeuvre l'
art. 6bis Cst.
cant. en arrêtant une série de mesures de planification régionale et d'urbanisme englobant un vaste secteur (Bulletin, p. 1328), sans se limiter à la sauvegarde du site sur quelques parcelles. Le but d'aménagement du territoire que poursuit cette loi correspond à certains des objectifs mentionnés aux
art. 1er et 3 LAT
. Ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, le plan de protection de Lavaux équivaut, matériellement, à un plan directeur cantonal au sens des
art. 6 ss LAT
(
ATF 113 Ib 301
). Des considérations qui précédent, il résulte que les mesures prises en vertu de la LPPL sont de celles qui définissent le contenu de la propriété foncière.
b) La législation cantonale antérieure à l'entrée en vigueur de la LPPL, le 9 mai 1984, et de la LAT, le 1er janvier 1980, obligeait déjà la commune de Cully à adapter sa réglementation sur le plan d'extension et la police des constructions. En effet, selon l'art. 25ter de la loi cantonale du 5 février 1941 sur les constructions et
BGE 114 Ib 100 S. 105
l'aménagement du territoire (LCAT), dans sa première teneur, du 13 septembre 1976, un territoire insuffisamment équipé et non indispensable à l'extension d'une agglomération devait être classé soit en zone agricole, soit en zone de verdure, soit en zone intermédiaire (
ATF 112 Ib 110
/111 consid. 3a). Le RPE de Cully de 1950, qui attribuait une grande partie du territoire communal à la zone de villas, a été remplacé par le RPE de 1968, qui prévoyait encore des surfaces constructibles propres à recevoir une population de 5000 personnes; or, entre 1950 et 1980, le nombre de résidents de la commune n'a jamais dépassé le maximum de 1801 habitants. Dans ces conditions, l'art. 25ter LCAT imposait de classer en zone agricole, de verdure ou intermédiaire les terrains partiellement équipés et non raccordés, tels ceux des recourants; au besoin, l'Etat pouvait contraindre la commune à cette mesure d'aménagement local (art. 25quater LCAT). Comme le relève d'ailleurs la cour cantonale, l'intégration des parcelles litigieuses en zone viticole avait déjà été prévue par un projet d'arrêté de classement du vignoble de Cully, puis par le plan directeur de la Commission d'urbanisme de Lavaux de l'automne 1977. La réduction de la zone de villas surdimensionnée devait donc concerner les biens-fonds des recourants, assez éloignés des secteurs bâtis et affectés à la viticulture depuis le début du XVIIIe siècle au moins.
Dès lors que le RPE de 1968 prévoyait une zone de villas trop vaste et recouvrant des terrains impropres à la construction au sens de l'
art. 15 LAT
, la diminution de l'aire réservée aux maisons individuelles et sa concentration aux alentours des agglomérations répond à des impératifs d'aménagement rationnel du territoire (cf.
ATF 107 Ia 37
consid. b, 242 consid. a et les arrêts cités), et non pas à la seule volonté de préserver un site et sa vocation viticole. Lorsque les zones à bâtir sont trop étendues, le propriétaire ne peut exiger le classement d'une parcelle dans une zone de villas que s'il peut se prévaloir de motifs prépondérants dans le cadre de la pesée des intérêts en présence (
ATF 113 Ia 35
/36 consid. bb et cc). En l'occurrence, les recourants n'invoquent pas de raisons déterminantes qui pourraient s'opposer avec succès à l'inclusion de leurs parcelles en zone agricole; en revanche, cette solution se justifie par le faible degré d'équipement des terrains en cause, par leur relatif éloignement des localités voisines, vu la topographie du vallon du Champaflon, et par leur affectation de longue date à la culture de la vigne. L'attribution à la zone viticole
BGE 114 Ib 100 S. 106
des parcelles des recourants s'apparente donc à une décision de non-classement qui ne donne pas lieu à indemnité pour expropriation matérielle (
ATF 112 Ib 110
consid. 3,
ATF 109 Ib 17
consid. 4a).
c) Ainsi, cette mesure ne diffère pas des autres cas où un plan de zones a été modifié dans le but de l'adapter aux exigences de la législation fédérale et cantonale en vigueur; or, selon la jurisprudence, une telle modification définit davantage le contenu véritable du droit de propriété qu'elle ne le restreint, de sorte qu'elle ne constitue en principe pas un cas d'expropriation matérielle (
ATF 112 Ib 110
consid. 3 et les références), et la réduction d'une zone à bâtir trop étendue par rapport aux besoins régionaux ne donne pas lieu à indemnisation (ROUILLER, op.cit., p. 21/22; KUTTLER, Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, in Staatsorganisation und Staatsfunktionen im Wandel, Festschrift Eichenberger, Bâle 1982, p. 650/651).
4.
Dans ces conditions, le classement des parcelles litigieuses en zone de villas ne pourrait se concevoir qu'en raison de circonstances spéciales, telles que l'équipement des biens-fonds, leur raccordement aux canalisations des services publics et les frais consentis par le propriétaire à cette fin (
ATF 112 Ib 401
consid. 6), ainsi que leur utilisation invraisemblable comme terrain à bâtir dans un proche avenir, eu égard à la date déterminante du 21 décembre 1983 marquant l'entrée en vigueur du nouveau RPE.
a) Bien que situées en zone de villas depuis 1950 en tout cas, les parcelles litigieuses, dans leur état cadastral actuel ou antérieur, n'ont pas fait l'objet de travaux de construction jusqu'au 21 décembre 1983. Avant l'adoption de l'
art. 6bis Cst.
cant., le 12 juin 1977, et de la législation d'application, ces biens-fonds ne figuraient pas dans le périmètre du plan directeur communal des égouts, ce qui constituait un obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vertu de l'art. 67bis LCAT, introduit dans cette loi le 13 décembre 1971. La canalisation de type unitaire installée en 1972 dans le chemin du Vigny n'est pas conforme à l'art. 4 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21); quant au projet de traverser le Champaflon avec un égout muni d'un système de pompage, il ne permettrait pas d'éviter tout risque de pollution selon les art. 13 et 14 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20), et il nécessiterait une autorisation préalable spéciale
BGE 114 Ib 100 S. 107
du Département des travaux publics à teneur de l'art. 12 de la loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public, du 3 décembre 1957. On ne saurait dès lors admettre que l'équipement de ces parcelles soit suffisant pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées. Au demeurant, la solution du rattachement au réseau d'égouts de la commune de Riex se heurte à la délimitation du plan directeur de celle-ci et au large pouvoir d'appréciation reconnu à la commune, qui décide en opportunité du raccordement éventuel d'un bâtiment se trouvant en dehors de la zone définie par ce plan (art. 18 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, du 19 juin 1972 - RS 814.201); en outre, la réalisation de ce projet eût exigé des raccordements complets qui supposaient des aménagements à trouver avec les voisins, par exemple sous forme de servitudes de canalisations ou de passage. Toutes ces circonstances empêchent de considérer que les deux parcelles auraient pu être bâties dans un avenir relativement proche (
ATF 112 Ib 109
, 390 consid. 3 et les arrêts cités).
b) Les autres facteurs que la jurisprudence commande d'examiner conduisent au même résultat. Les terrains litigieux se situent dans une vaste aire viticole homogène et presque intacte malgré la présence des deux maisons familiales voisines, érigées en 1962 et 1963; 600 m environ les séparent du centre de Cully; le vallon du Champaflon forme une rupture topographique en direction du village de Riex; enfin, l'accroissement démographique de la commune de Cully est demeuré faible. L'ensemble de ces circonstances montre que les biens-fonds des recourants ne pouvaient être raisonnablement ouverts à la construction en décembre 1983, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau RPE les classant en zone viticole.
c) Face à ces éléments, l'intention des recourants - qui n'a été concrétisée que par le remaniement parcellaire préparatoire de 1977 - d'édifier chacun une villa ou de vendre les terrains dans ce but n'est absolument pas déterminante. Dès lors, faute d'une utilisation possible du sol dans un proche avenir, l'intégration des parcelles litigieuses en zone agricole n'est pas constitutive d'expropriation matérielle et doit donc être supportée sans indemnité.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
134 III 314
53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Migros-Genossenschafts-Bund gegen Kraft Foods Schweiz Holding AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_347/2007 vom 11. März 2008

regeste:
Regeste
Art. 1,
Art. 2 lit. a MSchG
; markenrechtliche Schutzfähigkeit eines Einzelbuchstabens.
Ein alleinstehender Buchstabe weist die Begriffsmerkmale einer Marke nach
Art. 1 MSchG
auf. Da ein Einzelbuchstabe an sich, d.h. ohne jegliche originelle oder phantasiereiche graphische Merkmale, dem Gemeingut angehört, setzt ein markenrechtlicher Schutz voraus, dass sich das Zeichen im Verkehr als Marke durchgesetzt hat (
Art. 2 lit. a MSchG
). Die Verkehrsdurchsetzung begründet aber dann keinen markenrechtlichen Schutz, wenn am Zeichen ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht (E. 2.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 315
BGE 134 III 314 S. 315
A.
A.a
Kraft Foods Schweiz Holding AG, Zürich, (Beschwerdegegnerin) vertreibt in der Schweiz über mit ihr verbundene Unternehmen Nahrungsmittel, insbesondere die MILKA-Schokoladenprodukte.
Der Migros-Genossenschafts-Bund, eine Genossenschaft mit Sitz in Zürich, (Beschwerdeführerin) bietet eine Vielzahl von Waren und Dienstleistungen an, die sich an den Schweizer Endabnehmer richten. Die Beschwerdeführerin ist unter anderem Inhaberin der Marken
(nachfolgend "CH 369 547 M"),
(nachfolgend "CH 406 736 M")
und der Marke CH 439 963 M BUDGET.
A.b
Am 12. November 2002 hinterlegte die Beschwerdegegnerin die Marke CH 506 766 M-JOY für die internationalen Klassen 29 und 30. Unter dieser Marke vertreibt sie in Deutschland und Österreich MILKA-Schokoladenprodukte. Das Zeichen wird dabei in folgender graphischer Gestaltung verwendet (nachfolgend "M-joy [fig.]"):
Gegen die Markenhinterlegung erhob die Beschwerdeführerin am 5. Mai 2003 gestützt auf ihre Marken CH 369 547 M und CH 439 963 M BUDGET Widerspruch. Mit Entscheid vom 8. September 2004 hiess das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum die
BGE 134 III 314 S. 316
Widersprüche gut, woraufhin die Beschwerdegegnerin am 4. Oktober 2004 Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für geistiges Eigentum einreichte. Das entsprechende Verfahren ist (nunmehr vor dem Bundesverwaltungsgericht) pendent.
A.c
Im Januar 2005 fand in Wengen das 75. Lauberhornrennen statt. An diesem Anlass wurde die Marke CH 506 766 M-JOY in der vorstehend gezeigten Gestaltung von der Beschwerdegegnerin auf grossformatigen Transparenten am Pistenrand beworben. Mit Schreiben vom 21. Januar 2005 teilte die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin daraufhin mit, dass sie die Verwendung der Marke M-JOY in der Schweiz ebenso wenig tolerieren werde wie deren Registrierung und forderte die Beschwerdegegnerin auf, ab sofort von jeglicher Verwendung der Marke abzusehen bzw. auf deren Bewerbung in der Schweiz zu verzichten.
Die Beschwerdegegnerin entgegnete mit Schreiben vom 31. Januar 2005, dass die Marke M-JOY ihrer Auffassung nach nicht vom Schutzbereich der Marken der Beschwerdeführerin erfasst sei, weshalb sie ihrer Forderung nicht nachkommen könne.
B.
Am 15. April 2005 reichte die Beschwerdeführerin beim Handelsgericht Zürich ein Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ein, das sie anlässlich der mündlichen Verhandlung vom 22. Juni 2005 zurückzog.
Mit Eingabe vom 4. August 2005 klagte die Beschwerdegegnerin beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Beschwerdeführerin, unter anderem mit dem Begehren, es sei gerichtlich festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin und/oder mit ihr verbundene Unternehmen durch den Gebrauch des Kennzeichens M-JOY für Schokoladenprodukte die Rechte der Beschwerdeführerin an den Marken CH 369 547 M und/oder CH 439 963 M BUDGET nicht verletzen (Ziffer 2 des Klagebegehrens). Die Beschwerdeführerin erhob Widerklage und beantragte, der Beschwerdegegnerin sei zu verbieten, in der Schweiz das folgende Kennzeichen für Schokoladenprodukte zu gebrauchen (Ziffer 1 des Widerklagebegehrens):
BGE 134 III 314 S. 317
Zudem beantragte die Beschwerdeführerin, die Eintragung der Schweizer Marke CH 506 766 M-JOY sei vollumfänglich für nichtig zu erklären und das Urteil dem Institut für Geistiges Eigentum zwecks Löschung der Marke und der Rekurskommission für geistiges Eigentum (nunmehr Bundesverwaltungsgericht) zwecks Einstellung des Verfahrens MA-WI 64/04 mitzuteilen (Ziffer 2 des Widerklagebegehrens).
Soweit das Handelsgericht auf die Klage der Beschwerdegegnerin eintrat bzw. die Klage nicht infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abschrieb, stellte es mit Urteil vom 29. Juni 2007 - in Gutheissung von Ziffer 2 des Klagebegehrens - fest, dass die Beschwerdegegnerin und/oder mit ihr verbundene Unternehmen durch den Gebrauch der Marke CH 506 766 M-JOY für Schokoladenprodukte die Rechte der Beschwerdeführerin an den Marken CH 369 547 M und CH 439 963 M-BUDGET (recte: M BUDGET) nicht verletzen (Ziffer 1). Die Widerklage der Beschwerdeführerin wies das Handelsgericht ab (Ziffer 2). Im Weiteren regelte es die Kosten und Entschädigungen (Ziffern 3-5).
C.
Gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juni 2007 hat die Beschwerdeführerin beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziffern 1, 2, 4 und 5 des Urteils des Handelsgerichts sowie die Abweisung der Klage, soweit das Handelsgericht auf die Klage eingetreten ist bzw. diese nicht als gegenstandslos abgeschrieben hat. Im Weiteren beantragt die Beschwerdeführerin die Gutheissung ihrer Widerklagebegehren, eventualiter die Rückweisung der Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
Die Beschwerdegegnerin schliesst in ihrer Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen teilweise gut und weist die Streitsache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Vorinstanz ist bei der Prüfung der Frage, ob die Marke CH 506 766 M-JOY und das Zeichen M-joy (fig.) mit den beiden Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M verwechselbar sind, davon
BGE 134 III 314 S. 318
ausgegangen, dass eine rechtlich relevante Verwechslungsgefahr ausgeschlossen sei, wenn das als verletzt gerügte Zeichen gar nicht schutzfähig sei. Da am Grossbuchstaben "M" ein absolutes Freihaltebedürfnis bestehe, sei dieser als solcher nicht schutzfähig, weshalb den Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M nur in Verbindung mit ihrer graphischen Gestaltung kennzeichnende Kraft zukommen könne. Da die graphische Gestaltung der Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M keine originellen Elemente aufweise, komme eine Schutzfähigkeit nur bei einer Durchsetzung der Zeichen im Verkehr in Betracht. Ein Beweisverfahren zur Frage der Verkehrsdurchsetzung könne jedoch unterbleiben, da eine Verwechselbarkeit der beiden Marken mit der Marke CH 506 766 M-JOY und dem Zeichen M-joy (fig.) selbst bei Bejahung einer Verkehrsdurchsetzung bzw. unter Annahme der von der Beschwerdeführerin behaupteten hohen Bekanntheitswerte der beiden Marken zu verneinen wäre. Auch wenn nämlich von einer Verkehrsdurchsetzung der beiden Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M auszugehen wäre, sei eine Verwechslungsgefahr, die auf der Übereinstimmung der verwendeten Grossbuchstaben beruhe, aufgrund des absoluten Freihaltebedürfnisses des Einzelbuchstabens "M" rechtlich von vornherein irrelevant. Gestützt auf diese Erwägung blendete die Vorinstanz dieses Element bei der Beurteilung der Verwechselbarkeit aus und verglich ausschliesslich die graphische Darstellung der verschiedenen Zeichen.
2.1
Die Beschwerdeführerin bringt vor, dass am Grossbuchstaben "M" weder gemäss Gesetz noch gemäss Rechtsprechung ein absolutes Freihaltebedürfnis bestehe, wie dies die Vorinstanz erwogen habe. Die Begründung der Vorinstanz, wonach es keine Produkte oder Dienstleistungen gebe, in Bezug auf welche einzelne Buchstaben des Alphabets zur Kennzeichnung allgemein nicht erforderlich seien, sei unhaltbar. Selbstverständlich könnte der Inhaber einer Wort- bzw. Buchstabenmarke "M" nicht verhindern, dass andere Marken diesen Buchstaben enthalten. Die Wirtschaftsteilnehmer könnten aber nach Ansicht der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit ihren Produkten oder Dienstleistungen ohne weiteres auf den Buchstaben "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix verzichten. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, den Schutzbereich ihrer Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M zu Unrecht auf die konkrete graphische Gestaltung eingeschränkt und damit
Art. 1 Abs. 2 sowie
Art. 2 lit. a MSchG
(SR 232.11) verletzt zu haben.
BGE 134 III 314 S. 319
2.2
Die Beschwerdegegnerin stellt sich auf den Standpunkt, die Beschwerdeführerin verfüge gerade über keine reine Wortmarke, die allein aus dem Buchstaben "M" bestehe. Der Gesetzestext (
Art. 1 Abs. 2 MSchG
) spreche von "Buchstaben", nicht von "einzelnen Buchstaben". Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (
BGE 131 III 121
E. 4.2) bestehe ein absolutes Freihaltebedürfnis an Worten, wie etwa
Brot
,
Schuhe
,
Kleider
,
touring
oder
beau
,
bel
,
super
,
bon
oder
fin
. Unter Berufung auf
BGE 113 II 204
E. 3 S. 206 macht die Beschwerdegegnerin geltend, einzelne Buchstaben gälten als nichtregistrierungsfähige Typen- oder Sachbezeichnungen. Der Buchstabe "M" sei als Abkürzung aus dem täglichen Sprachgebrauch (z.B. als Grössenangabe "Medium") nicht wegzudenken, weshalb dem Versuch der Beschwerdeführerin, diesen Buchstaben für praktisch sämtliche Waren zu monopolisieren, entgegenzutreten sei. Das Bestehen einer Vielzahl von Marken Dritter mit dem Bestandteil "M" in Alleinstellung oder am Wortanfang dokumentiere das grosse Freihalteinteresse am einzelnen Buchstaben "M".
2.3
Im Zentrum des vorliegenden Verfahrens steht die Frage, ob ein alleinstehender Einzelbuchstabe eine Marke sein kann bzw. ob für solche Zeichen ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht und daher ein markenrechtlicher Schutz auch im Falle der Verkehrsdurchsetzung ausgeschlossen ist.
2.3.1
Gemäss
Art. 1 Abs. 2 MSchG
kommen als Marken insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben in Frage.
Anders als das alte Markenschutzgesetz von 1890 (Bundesgesetz vom 26. September 1890 betreffend Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen [aMSchG; BS 2 S. 845]) sieht das geltende MSchG die markenrechtliche Schutzfähigkeit von Buchstaben ausdrücklich vor.
2.3.2
Da es sich bei einem einzelnen Buchstaben wie dem Grossbuchstaben "M", wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, um ein elementares Zeichen handelt, das dem Gemeingut angehört, ist zu prüfen, ob ein markenrechtlicher Schutz eines derartigen Zeichens in jedem Fall ausser Betracht fallen muss.
Vom Markenschutz ausgeschlossen sind nach
Art. 2 lit. a MSchG
Zeichen, die Gemeingut sind, sofern sie sich nicht als Marke für die
BGE 134 III 314 S. 320
Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden. Zum Gemeingut im Sinne von
Art. 2 lit. a MSchG
gehören nach der üblichen Einteilung, neben hier nicht zur Diskussion stehenden Freizeichen (
BGE 130 III 113
E. 3.1 S. 116 ff.) und Herkunftsangaben (
BGE 128 III 454
E. 2.1 S. 458), die elementaren Zeichen (
BGE 131 III 121
E. 4.3 S. 128) sowie beschreibende Angaben (EUGEN MARBACH, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. III, Kennzeichenrecht, Basel 1996, S. 33 ff.; LUCAS DAVID, Basler Kommentar, N. 5 zu
Art. 2 MSchG
; CHRISTOPH WILLI, MSchG, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht, Zürich 2002, N. 34 zu
Art. 2 MSchG
).
Im Gegensatz zur Regelung von
Art. 2 lit. b MSchG
, die ein absolutes Freihaltebedürfnis vorsieht für Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind, behält
Art. 2 lit. a MSchG
für im Gemeingut stehende Zeichen einen markenrechtlichen Schutz im Falle der Verkehrsdurchsetzung ausdrücklich vor. Während sich demnach Zeichen, die als Gemeingut gelten, im Verkehr als Marke für die beanspruchten Waren oder Dienstleistungen durchsetzen können, lässt sich das Schutzhindernis bei den von
Art. 2 lit. b MSchG
erfassten Formen auch nicht durch Verkehrsdurchsetzung überwinden (
BGE 131 III 121
E. 2;
BGE 129 III 514
E. 2.3 S. 518). Zeichen, die Gemeingut sind, können daher grundsätzlich nach
Art. 2 lit. a MSchG
mittels Durchsetzung im Verkehr Kennzeichnungskraft und markenrechtlichen Schutz erlangen, soweit im Einzelfall nicht ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht.
2.3.3
Elementare Zeichen werden als im wirtschaftlichen Verkehr unabdingbar und demzufolge freihaltebedürftig erachtet; dennoch wird die Berücksichtigung einer allfälligen Verkehrsdurchsetzung durch markenmässigen Gebrauch in der Lehre nicht durchwegs ausgeschlossen (vgl. LUCAS DAVID, a.a.O., N. 31 ff. zu
Art. 2 MSchG
; KAMEN TROLLER, Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, 2. Aufl., Basel/Genf/München 2005, S. 102; CHRISTOPH WILLI, a.a.O., N. 148-151 sowie N. 157 zu
Art. 2 MSchG
; EUGEN MARBACH, a.a.O., S. 49 f.; vgl. auch IRÈNE JENE-BOLLAG, Die Schutzfähigkeit von Marke und Ausstattung unter dem Gesichtspunkt des Freihaltebedürfnisses, Basel 1981, S. 74 f.; ALOIS TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. II, 3. Aufl., Basel/Frankfurt a.M. 1983, S. 309 f.).
Das Bundesgericht geht bei elementaren Zeichen unter Berücksichtigung der gesamten Umstände gegebenenfalls von einem absoluten
BGE 134 III 314 S. 321
Freihaltebedürfnis aus, das durch Verkehrsdurchsetzung nicht überwunden werden kann. Die offensichtliche Banalität des betreffenden Zeichens allein ist jedoch nicht entscheidend (
BGE 131 III 121
E. 4.3 S. 129 mit Hinweisen). Von einem absoluten Freihaltebedürfnis, das eine Durchsetzung als Marke in jedem Fall ausschliesst, darf nur ausgegangen werden, wenn der Verkehr auf die Verwendung des Zeichens angewiesen ist, wobei diese Bedingung nicht allgemein, sondern im Hinblick auf die Waren oder Dienstleistungen zu prüfen ist, für die das Zeichen bestimmt ist. Ein Markenschutz infolge Verkehrsdurchsetzung kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden für ein banal erscheinendes Zeichen, falls dieses in einem konkreten Zusammenhang im geschäftlichen Verkehr nicht erforderlich ist, da es nicht allgemein gebräuchlich ist und durch zahlreiche gleichwertige Zeichen ersetzt werden kann (
BGE 131 III 121
E. 4.4 S. 130).
2.3.4
Bereits unter Geltung des aMSchG hatte das Bundesgericht alleinstehende Buchstaben als dem Gemeingut zuzurechnende Zeichen betrachtet (
BGE 113 II 204
E. 3 S. 206;
BGE 109 II 256
E. 2; siehe nunmehr
BGE 131 III 121
E. 4.1 S. 127; Urteil 4A.13/1995 vom 20. August 1996, E. 4a, Pra 86/1997 Nr. 73 S. 378 sowie sic! 2/1997 S. 159). Ausgehend von der mangelnden Unterscheidungskraft solcher Zeichen wurde unter dem alten Recht etwa gewissen Buchstabenkombinationen die Eintragung in das Markenregister versagt (vgl. etwa den von der Beschwerdegegnerin zitierten
BGE 113 II 204
E. 3 ["RFS" für Hard- und Software]). Anders als im vorliegenden Beschwerdeverfahren ging es dabei jeweils um das Eintragungsverfahren, wobei die ursprüngliche Unterscheidungskraft der beantragten Zeichen geprüft wurde, und eine Verkehrsdurchsetzung nicht in Frage stand. Die Möglichkeit eines markenrechtlichen Schutzes infolge Durchsetzung im Verkehr hatte das Bundesgericht auch bei den im konkreten Fall zurückgewiesenen Zeichen vorbehalten (siehe
BGE 113 II 204
E. 3 S. 206; betreffend Zahlen: vgl.
BGE 118 II 181
E. 3c; Urteil des Bundesgerichts vom 12. November 1974, Schweizerisches Patent-, Muster- und Markenblatt [PMMBl.] 1975 I S. 9; siehe auch IRÈNE JENE-BOLLAG, a.a.O., S. 74; ALOIS TROLLER, a.a.O., S. 309 f.).
2.3.5
Es ergibt sich, dass ein alleinstehender Buchstabe nach
Art. 1 Abs. 2 MSchG
grundsätzlich als Marke schutzfähig ist. Allerdings gehört ein Einzelbuchstabe an sich - das heisst ohne jegliche originelle oder phantasiereiche Merkmale - als Teil des
BGE 134 III 314 S. 322
Buchstabenbestands dem Gemeingut an. Ein markenrechtlicher Schutz setzt demnach voraus, dass sich das Zeichen im Verkehr als Marke durchgesetzt hat. Dabei ist zu berücksichtigen, dass umso höhere Anforderungen an den Nachweis der Verkehrsdurchsetzung eines Zeichens zu stellen sind, je banaler dieses erscheint (
BGE 131 III 121
E. 7.4;
BGE 130 III 328
E. 3.4 S. 333). Die Verkehrsdurchsetzung begründet aber dann keinen markenrechtlichen Schutz, wenn am Zeichen ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht. Dieses ist konkret im Hinblick auf die beanspruchten Waren oder Dienstleistungen zu prüfen.
2.4
Im vorliegenden Fall bejahte die Vorinstanz ausgehend von der Erwägung, dass keine Produkte oder Dienstleistungen denkbar seien, "in Bezug auf welche gesagt werden könnte, dass einzelne Buchstaben des Alphabets zur Kennzeichnung allgemein nicht erforderlich sind", ein absolutes Freihaltebedürfnis einzelner Buchstabenzeichen. Sie prüfte hingegen nicht, ob die Verwendung des Einzelbuchstabens "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix als beschreibende Angabe für die vorliegend relevanten Schokoladenprodukte im wirtschaftlichen Verkehr unverzichtbar ist. Die Beschwerdegegnerin bringt vor, der Grossbuchstabe "M" sei als Abkürzung aus dem täglichen Sprachgebrauch, insbesondere als Grössenangabe ("Medium"), nicht wegzudenken. Dieser Ansicht kann im Hinblick auf Schokoladenprodukte nicht gefolgt werden. Es ist nicht ersichtlich, dass eine Beschreibung der Art, der Beschaffenheit, der Bestimmung, des Wertes oder sonstiger Merkmale solcher Waren mit dem einzelnen Grossbuchstaben "M" im wirtschaftlichen Verkehr erforderlich wäre. Ein absolutes Freihaltebedürfnis des Einzelbuchstabens "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix für die fraglichen Schokoladenprodukte kann demnach ausgeschlossen werden.
2.5
Zusammenfassend ergibt sich, dass der alleinstehende Grossbuchstabe "M" die Begriffsmerkmale einer Marke nach
Art. 1 MSchG
aufweist. Allerdings gehört das Zeichen "M" an sich, das heisst ohne jegliche originelle oder phantasiereiche graphische Merkmale, als Teil des Buchstabenbestands dem Gemeingut an. Der Grossbuchstabe "M" als solcher ist daher vom Markenschutz ausgeschlossen, es sei denn, er hat sich im Verkehr gemäss
Art. 2 lit. a MSchG
durchgesetzt. Ein absolutes Freihaltebedürfnis im Hinblick auf die beanspruchten Schokoladenprodukte besteht nicht.


header:
Urteilskopf
119 Ib 334
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Enteignung von Nachbarrechten;
Art. 5 EntG
;
Art. 679 ff.,
Art. 685 Abs. 1 ZGB
.
1. Die Erstellung eines Sondierungsstollens (Galerie) im Hinblick auf den Bau einer Nationalstrasse ist keine Vorbereitungshandlung im Sinne von
Art. 15 EntG
; im übrigen kann das Verfahren betreffend Erwerb der zum Strassenbau notwendigen Rechte nicht rechtsgültig eröffnet werden, solange das Ausführungsprojekt von der zuständigen Bundesbehörde noch nicht bewilligt worden ist. Gesetzeslücke hinsichtlich der Zuständigkeit zur Beurteilung des Schadenersatzbegehrens, welches vom Eigentümer eines Nachbargrundstückes im Anschluss an die Sondierungsarbeiten eingereicht worden ist; Zuweisung der Zuständigkeit an die Eidgenössische Schätzungskommission (E. 2).
2.
Art 685 Abs. 1 ZGB
verbietet dem Grundeigentümer, der Grabungen durchführt und Bauten erstellt, übermässige Eingriffe in die Rechte seiner Nachbarn; diese Nachbarrechte können Gegenstand einer Enteignung sein (E. 3a/b). Die Haftung des Grundeigentümers setzt einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der übermässigen Inanspruchnahme der Eigentumsrechte und der Beeinträchtigung der Nachbarrechte voraus (E. 3c).
3. Natürlicher Kausalzusammenhang (E. 4).
4. Adäquater Kausalzusammenhang; im Bereich der Kausalhaftung ist die subjektive Voraussehbarkeit nicht entscheidend, vielmehr muss der Richter im nachhinein eine objektive "retrospektive Prognose" vornehmen. Im Falle komplexer Naturvorgänge kann sich die adäquate Kausalität auch auf "aussergewöhnliche Auswirkungen" erstrecken, das heisst auf Auswirkungen, die zwar in den Augen des Laien aussergewöhnlich erscheinen, nicht aber in denjenigen des Experten (E. 5b). Im vorliegenden Fall ist der mögliche Mangel des betroffenen Werkes nicht geeignet, den Kausalzusammenhang zu unterbrechen; der Mangel könnte allenfalls einen Reduktionsgrund bei der Bemessung des Schadenersatzes darstellen (E. 5c).
5. Im Gegensatz zu
Art. 684 ZGB
sieht
Art. 685 ZGB
in erster Linie einen Schutz für schon auf dem Nachbargrundstück bestehende Bauten vor; Grenzen dieses Schutzes (E. 5d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 336
BGE 119 Ib 334 S. 336
A.-
En application de l'art. 11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN - RS 725.11), l'Assemblée fédérale a adopté le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales (cf. RS 725.113.11). La route nationale N 6 Berne-Sion/Sierre figurait dans la liste annexée à cet arrêté; le trajet de sa dernière section était le suivant: Thoune (Gwatt) - Zweisimmen - tunnel du Rawyl - Sion/Sierre (accès à la N 9). Le 2 septembre 1966, le Conseil fédéral a approuvé un projet général de cette section, qui prévoyait la réalisation d'un tunnel de faîte au Rawyl. Il se révéla, à l'occasion de l'élaboration du projet définitif (cf.
art. 21 ss LRN
), que la construction du tunnel à une altitude inférieure serait mieux à même de garantir le passage dans des conditions hivernales. Plusieurs variantes ont été examinées, dont l'une - tunnel d'une longueur de 9800 m à une altitude de 1200 m environ, reliant la gorge de la Lienne au vallon de Pöschenried - a été retenue pour faire l'objet d'études plus poussées. Par décision prise le 18 juin 1973, le Conseil fédéral a autorisé les cantons de Berne et du Valais à réaliser une galerie de sondage, destinée en particulier à déterminer les conditions géologiques et hydrauliques le long du tracé envisagé pour le tunnel routier. Les travaux de percement de cette galerie de sondage ont débuté en juillet 1976 au portail sud, sur le versant valaisan; le Département des travaux publics du canton du Valais, maître de l'ouvrage, en assurait la surveillance.
B.-
La société anonyme Electricité de la Lienne S.A. (ci-après: Lienne S.A.) produit de l'énergie hydroélectrique. Elle est propriétaire du barrage du lac d'accumulation de Zeuzier, construit entre
BGE 119 Ib 334 S. 337
1954 et 1957, qui se trouve à quelque deux kilomètres en amont du portail sud de la galerie de sondage du tunnel du Rawyl. En octobre 1978, les pendules de contrôle du barrage ont signalé une augmentation anormale des déformations radiales, qui se sont accélérées en décembre 1978, provoquant la fissuration de l'ouvrage. Sous l'égide de l'Office fédéral de l'économie des eaux, un collège d'experts (ci-après: les experts fédéraux) a été chargé de rechercher les causes des mouvements du barrage. Le 3 avril 1979, l'Office fédéral des routes a demandé au Département des travaux publics du canton du Valais d'interrompre les travaux d'excavation de la galerie de sondage; à ce stade, elle avait une longueur de 3236 m et son extrémité se situait à environ 1,5 km au nord-est du barrage.
C.-
Les experts fédéraux ont déposé un premier rapport le 24 août 1979. Ils avaient mesuré un rapprochement des deux berges du lac de quelques centimètres, lequel était la cause de la déformation du barrage vers l'amont, et ils émettaient l'hypothèse d'un tassement général de la région de l'ouvrage hydroélectrique. Ils ajoutaient qu'ils avaient de fortes raisons de penser que la cause des déformations devait être recherchée dans le fait que la galerie de sondage du tunnel avait percé et vidé des poches d'eau importantes et éliminé la pression hydrostatique existante. En effet, alors que la galerie n'avait libéré qu'une douzaine de sources faibles dans son premier segment de 2650 m, de grosses venues d'eau ont été rencontrées ensuite, à partir de la fin du mois de septembre 1978, en particulier entre le 20 décembre 1978 et le 22 février 1979.
Le 7 avril 1982, le Conseil fédéral a ordonné l'arrêt définitif des travaux de la galerie de sondage du Rawyl. De son côté, l'Office fédéral de l'économie des eaux avait établi un programme de réparation et de remise en eau du barrage de Zeuzier, qui a été approuvé en définitive par le Conseil fédéral le 16 mai 1984. Par ailleurs, l'Assemblée fédérale a modifié le 19 décembre 1986 l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, renonçant à la réalisation du tronçon de la N 6 Wimmis - tunnel du Rawyl - Uvrier (RO 1987, p. 52/53).
D.-
Le 18 janvier 1980, Lienne S.A. a annoncé à la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: la Commission fédérale), qu'elle ferait valoir des prétentions à l'égard de l'Etat du Valais. Le Conseil d'Etat, se référant à un rapport d'un expert géologue qu'il avait mandaté, a contesté la relation de causalité entre le percement de la galerie et les mouvements du barrage. Le 26 mars 1984, Lienne S.A. a précisé ses prétentions: elle réclamait le paiement
BGE 119 Ib 334 S. 338
de 14'455'240 fr. 45 pour les frais de remise en état du barrage déjà engagés, 10'000'000 francs pour les réparations à venir, 12'843'653 fr. 90 pour la perte sur la différence de valeur de l'énergie au 30 septembre 1983, 10'000'000 francs environ pour ces mêmes pertes à partir du 30 septembre 1983, ainsi que des dommages-intérêts pour la moins-value éventuelle du barrage et pour les conséquences directes et indirectes de l'accident jusqu'à l'échéance de la concession. Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat a conclu au rejet des prétentions de la société, en alléguant que les raisons des déformations devaient être recherchées dans des mouvements tectoniques relevant d'un ensemble beaucoup plus vaste.
Les parties sont convenues, devant le Président de la Commission fédérale, de commettre un expert, le Prof. Pierre Habib, qui a remis son rapport le 15 octobre 1986. Se référant principalement à cette expertise, la Commission fédérale a rejeté la demande d'indemnité de Lienne S.A. Celle-ci a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Le Tribunal fédéral, rendant un jugement partiel, a statué sur le principe de la responsabilité de l'Etat du Valais à l'égard de la société recourante. Il a admis le recours au sens des considérants, annulant la décision de la Commission fédérale d'estimation. Les autres questions ont été renvoyées à une phase ultérieure de la procédure.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) En règle générale, une procédure ne peut être ouverte devant une commission fédérale d'estimation qu'à la requête de l'expropriant; la jurisprudence a admis des exceptions à ce principe, qui ne sont pas réalisées ici (
ATF 115 Ib 412
/413 consid. 2a,
ATF 114 Ib 145
consid. 3a,
ATF 112 Ib 126
consid. 2). En l'espèce, c'est néanmoins par Lienne S.A. que la Commission fédérale a été saisie; l'Etat du Valais, en prenant des conclusions et en se déterminant sans réserve à cet égard, s'est rallié à ce mode d'introduction de la procédure (cf.
ATF 106 Ib 234
/235 consid. 2b). Le vice éventuel peut être considéré comme réparé et, dans les circonstances particulières de la cause, il faut reconnaître que la Commission fédérale a ainsi permis à Lienne S.A. de soumettre ses prétentions à un juge, conformément aux garanties du droit constitutionnel fédéral (cf.
ATF 118 Ib 227
consid. 1b,
ATF 116 Ib 253
consid. 2b).
BGE 119 Ib 334 S. 339
b) La loi fédérale sur les routes nationales ne prévoit expressément l'ouverture d'une procédure d'expropriation que pour l'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes (
art. 30 al. 1 LRN
). Le droit d'expropriation est alors conféré aux cantons (
art. 39 al. 1 LRN
) et l'autorité cantonale ne peut agir qu'une fois le projet définitif approuvé par le département fédéral compétent (aujourd'hui le Département des transports, des communications et de l'énergie -
art. 39 al. 2 LRN
; cf.
art. 28 al. 1 LRN
). Si cette dernière condition n'est pas remplie, la procédure ouverte pour l'acquisition des droits nécessaires à la construction de la route est en principe nulle (
ATF 114 Ib 145
consid. 3a,
ATF 99 Ib 491
/492 consid. 2 et les arrêts cités). Le projet définitif de la section de la route nationale N 6 comprenant le tunnel du Rawyl n'a jamais été approuvé. Les travaux de percement de la galerie de sondage n'avaient toutefois pas pour objet, à proprement parler et sous réserve de ce que l'on verra plus loin (cf. infra consid. 5a), la construction de cette route nationale; il s'agissait de mesures destinées à recueillir les connaissances nécessaires pour l'établissement et l'approbation, le cas échéant, d'un projet général comportant un tunnel de base à cet endroit. Ces "travaux préparatoires" reposaient sur une autorisation délivrée par le Conseil fédéral le 18 juin 1973 et entrée en force.
La loi fédérale sur l'expropriation institue une restriction de droit public de la propriété foncière pour certaines mesures préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, telles que passages, levés de plans, piquetages et mesurages (
art. 15 al. 1 LEx
; cf.
ATF 118 Ib 510
consid. 2, 115 Ib 421 consid. 2b). En vertu de l'
art. 15 al. 2 LEx
, l'indemnité pour le dommage causé par ces actes préparatoires n'est pas fixée par la Commission fédérale d'estimation, mais par une autorité désignée spécialement par le gouvernement cantonal (en Valais: le juge de commune, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 avril 1933 concernant l'exécution de l'
art. 15 LEx
, la procédure étant régie par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'
art. 15 LEx
- RS 711.2). La liste des actes préparatoires de l'
art. 15 al. 1 LEx
n'est pas exhaustive; cependant, des atteintes qui présentent une certaine gravité ou dont la durée est assez longue ne sauraient être assimilées aux mesures énumérées dans cette disposition (cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 11 ad
art. 15 LEx
). Tel est, eu égard à l'importance des travaux et à leur coût, manifestement le cas de la galerie de sondage du Rawyl.
BGE 119 Ib 334 S. 340
L'
art. 15 LEx
n'étant pas applicable aux mesures préparatoires de ce genre et de cette envergure, le juge se trouve en présence d'une véritable lacune de la loi, qu'il doit combler selon les critères développés par la jurisprudence, en s'inspirant notamment des solutions choisies par le législateur pour des cas comparables (
ATF 118 II 141
consid. 1a,
ATF 105 Ib 13
consid. 3c,
ATF 102 Ib 89
consid. 1c et les arrêts cités).
En matière de travaux relatifs aux routes nationales, le droit d'expropriation est conféré aux cantons - à l'Etat du Valais en particulier - directement par la loi fédérale (
art. 39 al. 1 LRN
en relation avec l'
art. 3 al. 2 let. b LEx
). Il importe peu à ce propos qu'en l'espèce le projet de galerie de sondage n'ait pas été mis à l'enquête, à l'instar d'un projet définitif (cf.
art. 26 ss LRN
), ni que l'autorité cantonale ait pu disposer des immeubles nécessaires pour l'ouverture du chantier sans devoir recourir à l'expropriation. L'Etat du Valais a manifestement agi en tant que titulaire de la puissance publique pour l'accomplissement d'une tâche dans l'intérêt de la Confédération, au sens de l'
art. 1er al. 1 LEx
: cela est décisif pour admettre ici l'application de la loi fédérale sur l'expropriation. Cette solution s'inspire par ailleurs de celle que le législateur a adoptée à l'art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01), qui institue les "mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs"; ces mesures, définies à l'art. 1er de l'ordonnance du 27 novembre 1989 sur les mesures préparatoires ("prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir les données en vue du stockage final de déchets radioactifs" - RS 732.012), sont à distinguer des actes préparatoires selon l'
art. 15 LEx
(
ATF 115 Ib 421
consid. 2c). Parmi ces mesures préparatoires, l'excavation de galeries ou la réalisation de forages importants sont, notamment, soumises à une autorisation du Conseil fédéral (art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral, art. 2 al. 1 de l'ordonnance); la loi sur l'expropriation est alors applicable (art. 16 de l'ordonnance). Dans ces conditions, la Commission fédérale a admis à juste titre sa compétence pour statuer sur la nature et le montant de l'indemnité demandée (cf.
art. 64 al. 1 let. a LEx
;
ATF 113 Ib 37
/38 consid. 2).
c) La forclusion prévue à l'
art. 41 al. 2 LEx
pour les demandes d'indemnités n'intervient que si une procédure d'expropriation a été ouverte avec avis publics, selon l'
art. 30 LEx
, ou avis personnel à l'exproprié ou au voisin, conformément à l'
art. 33 LEx
(
ATF 116 Ib 391
consid. 3a,
ATF 113 Ib 38
consid. 3,
ATF 110 Ib 371
consid. 1,
ATF 106 Ib 235
BGE 119 Ib 334 S. 341
consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les droit éventuels de Lienne S.A. à une indemnité ne sont donc pas périmés.
3.
a) L'
art 7 al. 3 LEx
astreint l'expropriant à exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre les fonds voisins, notamment, à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage (cf. aussi
art. 42 al. 1 LRN
). L'expropriant est donc tenu, en principe, de respecter à l'égard de ses voisins les obligations découlant pour le propriétaire des
art. 684 ss CC
(cf. HESS/WEIBEL, op.cit., n. 38 ad art. 7). En vertu de l'
art. 5 LEx
, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage peuvent faire l'objet de l'expropriation et être supprimés ou restreints temporairement ou définitivement, moyennant le respect du principe de la proportionnalité énoncé à l'
art. 1er al. 2 LEx
. Dès lors, si les immissions proviennent de la construction, conforme au droit applicable, d'un ouvrage d'intérêt public pour la réalisation duquel la collectivité dispose du droit d'expropriation, le voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé, à raison du trouble ou en responsabilité, prévues par l'
art. 679 CC
. La prétention en versement d'une indemnité se substitue à ces actions et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit et le montant de l'indemnité (
ATF 116 Ib 253
/253 consid. 2a,
ATF 113 Ib 37
/38 consid. 2 et les arrêts cités). Ces conditions sont réunies en l'espèce: l'exécution de la galerie de sondage a été autorisée par le Conseil fédéral et le préjudice invoqué ne résultait pas d'une violation des règles de l'art ou d'un autre acte manifestement fautif des constructeurs de nature à engager d'emblée leur responsabilité aquilienne (cf.
ATF 96 II 350
consid. 6c).
b) Aux termes de l'
art. 685 al. 1 CC
, le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. Cette disposition est une concrétisation du principe de l'
art. 684 CC
, qui prescrit à chaque propriétaire de s'abstenir, dans l'exercice de son droit, de tout excès qui constituerait pour les voisins une gêne intolérable. A la différence de cette dernière disposition, l'
art. 685 CC
ne parle pas d'excès. Selon la doctrine dominante toutefois, seules les atteintes excessives aux droits des voisins sont interdites en vertu de l'
art. 685 al. 1 CC
(cf. ARTHUR MEIER-HAYOZ, Das Grundeigentum, Berner Kommentar, T. IV/1/3, 3e éd. Berne 1975, n. 68 ss ad art. 685/686; PAUL-HENRI STEINAUER,
BGE 119 Ib 334 S. 342
Les droits réels, T. II, Berne 1990, p. 139). Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette conception dans un arrêt rendu le 7 mars 1985 (arrêt non publié en la cause B. c. K. et S., consid. 2). Pour LIVER en revanche, l'
art. 685 al. 1 CC
vise toute influence directe ("unmittelbar") qui provoque des mouvements dans le sous-sol du fonds voisin ou qui en compromet la stabilité, même si elle n'est pas excessive (PETER LIVER, Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht, T. V/1, Bâle/Stuttgart 1977, p. 223, 241 et 242). La différence entre cette opinion et celle de la doctrine dominante a une portée plus théorique que pratique. En effet, on relève d'une part que la protection accordée par les
art. 684 et 685 al. 1 CC
doit être large ("umfassend") et ne pas subir de restriction sans motif pertinent (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 70 ad art. 685/686); d'autre part, on concède que le propriétaire d'un fonds qui, par exemple, y construit ou y emploie des instruments très sensibles, doit prendre lui-même toutes les précautions nécessaires (solidité des fondations, choix de l'emplacement; cf. LIVER, op.cit., p. 242/243).
c) Les prétentions fondées sur l'
art. 679 CC
- sanction générale des règles sur les rapports de voisinage - ne sont pas subordonnées à une faute du propriétaire à l'origine de l'atteinte. Les
art. 679 et 684 ss CC
instituent une responsabilité objective ou causale (
ATF 109 II 308
consid. 2 et les arrêts cités; cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., T. IV/1/2, 2e éd. Berne 1974, n. 12 ad art. 679). Une responsabilité fondée sur l'
art. 685 al. 1 CC
suppose donc un rapport de causalité entre l'excès dans l'utilisation du fonds et l'atteinte aux droits du voisin; les règles ordinaires sur la causalité, naturelle et adéquate, trouvent application (cf. STEINAUER, op.cit., p. 169 ss). Le lien de causalité naturelle est une question de fait, que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, peut revoir librement. Conformément à la règle générale, le fardeau de la preuve du lien de causalité naturelle incombe à la partie qui entend en déduire des droits (
art. 8 CC
;
ATF 113 Ib 424
consid. 3,
ATF 106 Ib 80
/81 consid. 2a/aa; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. Berne 1983, p. 282). Une preuve scientifique absolue n'est cependant pas requise si le juge ne peut se fonder sur une simple possibilité, il peut considérer comme prouvée une causalité correspondant à une probabilité convaincante. Cette causalité naturelle n'est en revanche pas établie lorsque d'autres circonstances que celles invoquées par le lésé apparaissent prépondérantes ou font sérieusement douter du caractère déterminant de la cause invoquée (
ATF 117 V 376
/377 consid. 3a,
ATF 113 Ib 424
consid. 3,
ATF 107 II 430
et les arrêts cités). Le rapport de causalité
BGE 119 Ib 334 S. 343
naturelle doit être adéquat: la cause de l'atteinte doit être un fait qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question. Il s'agit là d'un point de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement; lorsque la causalité naturelle est prouvée, il incombe à l'intimé d'établir les faits propres à démontrer, le cas échéant, l'"interruption" du rapport de causalité adéquate (
ATF 115 II 89
consid. 1b, 178 consid. 2, 113 Ib 424 consid. 3,
ATF 107 II 430
et les arrêts cités).
4.
La recourante soutient en premier lieu qu'il existe un lien de causalité naturelle entre le percement de la galerie de sondage du Rawyl et les dégâts causés au barrage de Zeuzier.
a) (Caractéristiques géologiques de la région de Zeuzier; grosses venues d'eau lorsque la galerie de sondage a pénétré dans une couche de Malm, après avoir franchi une couche de Dogger)
b) (Caractéristiques de l'eau ayant jailli dans la galerie, en quantités très importantes et, par moments, avec une forte pression initiale; provenance de cette eau: ensemble hydrologique souterrain, drainage d'un énorme volume de roche)
c) (Cause directe de la fissuration du barrage, non contestée: pincement ou resserrement des rives de la vallée, lié à un enfoncement des couches profondes sous le barrage)
aa) (Hypothèse de l'Etat du Valais quant à l'origine de l'enfoncement: poussée tectonique; hypothèse non démontrée et hautement improbable comme cause naturelle du dommage)
bb) (Explication de la recourante: phénomène hydrogéologique, diminution de la pression interstitielle dans la roche; explication complémentaire de l'expert Habib, critiquée par la recourante: singularité mécanique exceptionnelle sous le barrage)
dd) (Accord des experts fédéraux et de l'expert Habib sur le fait que le drainage du massif rocheux provoqué par le percement de la galerie de sondage constitue à tout le moins une cause du tassement de la couche profonde située sous le barrage)
Ces éléments amènent à la conclusion que le drainage provoqué par le percement de la galerie de sondage constitue très probablement une cause de l'accident, en ce sens qu'à défaut de drainage l'événement ne se serait pas produit. Cela suffit pour considérer comme établi un rapport de causalité naturelle (cf. supra consid. 3b). Le Conseil fédéral est d'ailleurs parvenu à la même conclusion, à lire la réponse qu'il a donnée le 27 novembre 1989 à la question ordinaire
BGE 119 Ib 334 S. 344
du conseiller aux Etats Delalay relative aux dommages au barrage de Zeuzier (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale/Conseil des Etats, 1989, p. 851).
ff) En définitive, si l'expert Habib et les experts fédéraux s'accordent à considérer les travaux de percement de la galerie comme une cause (naturelle) du tassement du Dogger et de la subsidence qui a provoqué le dommage, ils divergent quant au point de savoir si ces travaux en constituent l'unique cause, l'expert Habib faisant intervenir comme cause concurrente un fait indépendant de ceux-ci, la "singularité géotechnique" localisée exactement sous le barrage. Il n'est pas aisé de résoudre cette controverse scientifique sans avoir recours à des mesures d'instruction supplémentaires, tendant par exemple, le cas échéant, à analyser l'état initial du rocher à la verticale du barrage. Le Tribunal fédéral, statuant à ce stade sur le principe d'une responsabilité de l'Etat du Valais en vertu de l'
art. 685 CC
, pourrait cependant laisser cette question indécise si, même en présence d'une "singularité géotechnique", il admettait un rapport de causalité adéquate entre le percement de la galerie et l'accident. Pour des motifs d'économie de procédure, ce point doit donc être examiné préalablement.
5.
La Commission fédérale, après avoir admis l'existence d'un lien de causalité naturelle, a libéré l'Etat du Valais de toute responsabilité, sans examiner explicitement l'adéquation juridique de ce rapport de cause à effet. Elle a d'abord retenu qu'une violation des règles de l'art ne pouvait être imputée ni à l'Etat du Valais, lorsqu'il a réalisé la galerie de sondage, ni à Lienne S.A., lorsqu'elle a construit le barrage. Ensuite, pour admettre les conclusions libératoires de l'Etat du Valais, elle a considéré, d'une part, que l'ouvrage de la recourante était entaché de graves défauts et, d'autre part, que la survenance d'un dommage était totalement imprévisible pour l'auteur des travaux de la galerie du Rawyl.
a) (Modification du régime hydrologique: constituait un des buts essentiels des travaux de réalisation de la galerie; atteinte en soi prévisible pour l'auteur des travaux, qui ne pouvait ignorer que les conséquences précises de cette modification)
b) La Commission fédérale a accordé à la prévisibilité subjective un caractère décisif; or si cet aspect joue un rôle dans la responsabilité aquilienne pour apprécier la faute de l'auteur, il n'entre pas en considération en matière de responsabilité causale (cf. HENRI DESCHENAUX/PIERRE TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd. Berne 1982, p. 58). Il est donc indifférent, pour statuer sur la responsabilité
BGE 119 Ib 334 S. 345
de l'Etat du Valais en vertu de l'
art. 685 CC
, que celui-ci eût pu prévoir ou non la survenance du dommage. En revanche, la prévisibilité objective est déterminante pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice. Le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (
ATF 117 II 54
consid. 2c,
ATF 112 II 442
consid. 1d, 108 II 53/54 consid. 3,
ATF 101 II 73
consid. 3a et les arrêts cités). Pour procéder à cette appréciation de la probabilité, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers neutre"; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de phénomènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts. A cet égard, le Tribunal fédéral admet que la causalité adéquate peut aussi s'étendre à des "conséquences extraordinaires", c'est-à-dire à des conséquences qui n'apparaissent comme telles qu'aux yeux d'un profane, mais non pas à ceux de l'expert; il en va de même des conséquences "rares" (
ATF 93 II 338
,
ATF 87 II 127
consid. 6c; cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 58/59).
Les phénomènes de subsidence relevant de la mécanique des sols - effets sur un terrain d'une modification du niveau de la nappe phréatique ou de simples travaux d'assèchement du sol - sont bien connus, même pour le profane (cf. LIVER, op.cit., p. 223; MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 72 ad art. 685/686; ROBERT HAAB, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Das Eigentum, IV/1, 2e éd. Zurich 1977, p. 375; ADOLF E. ALTHERR, Die rechtliche Behandlung des Grundwassers, thèse Zurich 1934, p. 67 ss, 275 ss). Ces phénomènes de subsidence sont en revanche moins bien connus pour ce qui concerne les massifs rocheux; ils ne sont pourtant pas totalement inconnus (l'expertise Habib et le modèle des experts fédéraux en citent des exemples). Le manque relatif de connaissances pourrait provenir du fait que, faute de conséquences dommageables et, de façon générale, d'un réseau développé d'instruments de mesure précis, ces phénomènes échappent le plus souvent à l'observation. D'ailleurs, comme les experts fédéraux l'ont remarqué, l'enfoncement des couches profondes n'a pas eu à lui seul, en l'espèce, de conséquences directes pour le barrage, celles-ci ayant été provoquées par le pincement des rives de la vallée qu'il a entraîné; sans la présence du barrage, l'enfoncement serait probablement passé inaperçu dans
BGE 119 Ib 334 S. 346
ce site. C'est en cela - et seulement en cela - que réside le caractère insolite, singulier ou "extraordinaire" de l'accident. Or, dans ces conditions, l'unicité du cas n'est pas un élément permettant de conclure à un défaut de causalité adéquate, en d'autres termes à l'inaptitude objective de l'événement à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit. Il faut donc admettre que le rapport de causalité naturelle est en principe aussi adéquat.
c) Le lien de causalité adéquate peut toutefois être interrompu par la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers ainsi que la faute ou le fait de la victime (cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 62). En l'espèce, les deux premiers facteurs interruptifs n'entrent pas en considération, pas plus qu'une faute de Lienne S.A., les parties et les experts s'accordant à reconnaître que les règles de l'art applicables à l'époque de la construction du barrage avaient été respectées. Il reste l'hypothèse d'un grave défaut du barrage, que la Commission fédérale a retenue sur la base de l'expertise Habib (singularité mécanique sous l'ouvrage, couche de Dogger complètement desserrée et déconsolidée), pour exclure la responsabilité de l'Etat du Valais. A supposer qu'il ait existé, ce vice aurait constitué un défaut de l'ouvrage au sens de l'
art. 58 CO
, disposition qui, elle aussi, fonde une responsabilité causale du propriétaire. Selon la jurisprudence, ce fait constitutif de responsabilité pour Lienne S.A. pourrait être considéré comme un facteur interruptif de la causalité adéquate s'il apparaissait déterminant (ou exclusif) au point de reléguer à l'arrière-plan la cause dont répond l'Etat du Valais en vertu de l'
art. 685 CC
(cf.
ATF 108 II 54
consid. 3; DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 63). Or, toujours à supposer qu'un tel défaut du barrage soit constaté, cette condition ne serait manifestement pas remplie. Certes, l'expert Habib, se servant d'une expression imagée, a écrit que "le barrage de Zeuzier était assis sur une véritable bombe et donc était à la merci d'un incident, d'une fuite provoquée par n'importe quel phénomène géologique et par exemple tectonique". Un examen attentif de ce texte montre que, pour l'expert, un accident du genre de celui qui s'est produit aurait pu se produire aussi à la suite d'un événement naturel ayant les caractéristiques de la force majeure; aux exemples cités par l'expert Habib on peut ajouter celui d'un séisme d'une amplitude particulière. De pareilles hypothèses, purement théoriques, ne suffisent pas à admettre une interruption du lien de causalité. Il importe peu que, comme la Commission fédérale l'a relevé, un accident analogue aurait pu se déclencher à la suite d'autres interventions volontaires (forages, autres galeries de reconnaissance): les
BGE 119 Ib 334 S. 347
conséquences de tels travaux auraient aussi été soumises au régime découlant de l'
art. 685 CC
.
Un éventuel défaut de l'ouvrage de la recourante du type de celui retenu par la Commission fédérale, s'il n'est pas propre à interrompre le rapport de causalité adéquate, pourrait tout au plus constituer un motif de réduction de l'indemnité à verser pour la réparation du dommage (
ATF 108 II 56
/57 consid. 5a et les références citées). Cette question ne fait pas l'objet du présent jugement.
d) L'
art 685 CC
confère au propriétaire d'un ouvrage immobilier un certain avantage sur son voisin. Cette disposition tend en effet à garantir la stabilité du sol et celle des constructions qui y ont été érigées. Or la stabilité du sol y est assurée par un ensemble de conditions naturelles, en particulier l'état de la nappe phréatique, voire le degré d'humidité du sous-sol; une intervention humaine propre à modifier cet état naturel au-delà des limites de la parcelle de celui qui l'entreprend est en principe contraire au droit et entraîne la responsabilité causale prévue par cette norme dès que ses effets excèdent ce que le propriétaire voisin est tenu de tolérer (cf. supra consid. 3b). A l'inverse de l'
art. 684 CC
qui ne tend pas spécialement à protéger les bâtiments des fonds voisins (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 137 ss ad art. 684, n. 71, 75/76 ad art. 685/686; LIVER, op.cit., p. 242), l'
art. 685 CC
confère une protection en priorité aux constructions déjà existantes situées sur des fonds voisins.
Il ne serait certes pas équitable d'accorder au voisin, en vertu de cette priorité, une protection qui aille jusqu'à couvrir n'importe quelle malfaçon évidente de sa construction, notamment l'absence d'une fondation appropriée ou de graves défauts de celle-ci. Cependant, l'
art. 685 CC
ne saurait être vidé de sa substance. Tel serait le cas si le voisin, dont la construction - établie à l'époque selon les règles de l'art - a été endommagée, se voyait refuser toute réparation au motif que les connaissances acquises depuis lors feraient apparaître comme insuffisantes les précautions prises lors de la construction.
Dans le cas particulier, une éventuelle insuffisance des précautions prises lors de la construction du barrage - au regard des connaissances acquises après le sinistre - ne permet donc pas de refuser toute indemnisation. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'accident a été la conséquence d'un risque assumé par le maître de l'ouvrage. En effet, la modification de la situation hydrologique constituait un des buts des travaux engagés et elle était destinée à réduire les coûts de la construction du tunnel routier définitif. L'équité exige en pareil cas que celui qui entreprend des travaux de
BGE 119 Ib 334 S. 348
ce genre, impliquant une intervention contraire au droit dans le sous-sol de ses voisins, n'ait pas simplement à profiter des avantages de sa façon de procéder, mais qu'il ait aussi à en supporter les risques.


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Urteilskopf
113 V 159
25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Art. 128 OG
.
Die Anfechtung der Motive eines Rückweisungsentscheides, auf die im Dispositiv verwiesen wird, ist zulässig, soweit die betreffenden Erwägungen zum Streitgegenstand gehören.

text:
Erwägungen
ab Seite 159
BGE 113 V 159 S. 159
Aus den Erwägungen:
1.
c) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts stellt der Rückweisungsentscheid einer kantonalen Rekursinstanz eine im Sinne von Art. 128 in Verbindung mit
Art. 97 Abs. 1 OG
und
Art. 5 VwVG
mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht anfechtbare Endverfügung dar (ZAK 1986 S. 298; vgl. auch EVGE 1967 S. 189 Erw. 1). Wie das Bundesamt für Sozialversicherung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht festhält, ist grundsätzlich nur das Dispositiv, nicht aber die Begründung eines Entscheides anfechtbar (
BGE 110 V 52
oben). Verweist indessen das Dispositiv eines Rückweisungsentscheides ausdrücklich auf die Erwägungen, werden diese zu dessen Bestandteil und haben, soweit sie zum Streitgegenstand gehören, an der formellen Rechtskraft teil (GRISEL, Traité de droit administratif, S. 882; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 247 N. 36 in fine; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 323; KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, S. 242). Dementsprechend sind die Motive, auf die das Dispositiv verweist, für die Behörde, an die
BGE 113 V 159 S. 160
die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich (ZAK 1984 S. 328; GYGI, a.a.O., S. 232 oben; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 340 f., je mit Hinweisen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung). Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand, ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (RKUV 1987 Nr. K 727 S. 170 Erw. 1a). Soweit diesbezüglich den in ZAK 1986 S. 50 und 57 publizierten Urteilen etwas anderes entnommen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten.
Vorliegend gehört die Frage nach einer rentenbegründenden bleibenden Erwerbsunfähigkeit zum Streitgegenstand. Da das kantonale Gericht in seinem Entscheid von einer bleibenden Erwerbsunfähigkeit ab Dezember 1984 ausging und im Dispositiv u.a. auf diese Erwägung verwies, ist nach dem Gesagten die Annahme einer Dauerinvalidität im Sinne von Art. 29 Abs. 1 Variante 1 IVG ebenfalls anfechtbar, weshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkte einzutreten ist.


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Urteilskopf
89 II 278
38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.

regeste:
Regeste
1. Der Vermögensüberschuss einer Erbschaft kann Gegenstand eines Vermächtnisses sein.
2. Ein mehreren Personen zugewendetes Vermächtnis ist nur dann gültig, wenn der Erblasser selbst alle Vermächtnisnehmer bezeichnet hat. Grundsätzlich muss er auch selber das Mass der Beteiligung der einzelnen Bedachten bestimmt haben. Immerhin ist beim Fehlen einer abweichenden Angabe die Zuweisung zu gleichen Teilen zu vermuten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 278
BGE 89 II 278 S. 278
Riassunto de i fatti:
A. - L'ing. Secondo Reali, la cui successione è oggetto della presente causa, è deceduto a Lugano, suo domicilio, il 19 novembre 1958. Sue eredi legittime sono le cugine Angela Pastore nata Ravanelli in Milano e Margherita Braghieri nata Ravanelli in Piacenza.
Mediante testamento olografo 15 novembre 1956, egli aveva disposto numerosi legati a favore di privati e di istituti. Fra quest'ultimi, l'Istituto San Pietro Canisio di Riva San Vitale (di poi abbreviato in Istituto Canisio), al quale aveva legato tutti i suoi "beni immobili, stabili e masseria, terreni e boschi situati in territorio del Comune di Cadro, nulla eccettuato". Per l'esecuzione delle sue
BGE 89 II 278 S. 279
volontà aveva nominato quattro esecutori testamentari nelle pers-one di: ing. Americo Righetti, arch. Oscar Fontana, rag. Simone Bianchini e avv. Alfonso Riva (quest'ultimo successivamente decesso).
Il testamento conteneva fra altro anche le due seguenti disposizioni:
"Tutti gli altri miei mobili, quadri e oggetti preziosi, che si trovano tanto nel mio appartamento di Lugano, quanto nel Palazzo di Cadro, dovranno essere presi in consegna dai miei Esecutori testamentari, i quali ne faranno giudiziosa distribuzione a loro stessi in prima linea, poi alle seguenti persone:" (segue un elenco di ventiquattro beneficiari).
"I miei esecutori testamentari ricevono altresi l'incombenza dopo aver effettuato il riparto degli oggetti in mia memoria alle persone e enti da me indicati, di consegnare all'Istituto San Pietro Canisio i mobili e gli oggetti che crederanno opportuno e che risulteranno ancora nel palazzo di Lugano e di Cadro."
Il 27 novembre e l'8 dicembre 1956, Reali stese inoltre due codicilli, e il 31 dicembre 1956 ne stese un terzo, mediante il quale dispose ulteriori legati, concludendo come segue:
"Se pagati i debiti e le eventuali tasse di successione, risultasse ancora un avanzo attivo, incarico i miei esecutori testamentari di devolverlo in prima linea all'Istituto San Pietro Canisio legatario dei miei stabili e terreni di Cadro e poi a loro giudizio".
Con petizione 20 novembre 1959, Angela Pastore ha convenuto i tre esecutori testamentari sopravvissuti e l'Istituto C.anisio davanti al Pretore di Lugano-città, domandando l'annullamento di tutte le disposizioni testamentarie dell'ing. Reali e la devoluzione della successione ad essa e a sua sorella Margherita Braghieri. In via subordinata ha domandato l'annullamento delle tre clausole testamentarie sopra trascritte, rivendicando quei beni per i quali il de cuius non avesse validamente disposto. Nelle conclusioni rinunciò alla domanda principale, ma confermò la subordinata.
I convenuti hanno proposto di respingere ogni domanda dell'attrice; l'Istituto Canisio ha inoltre riconvenzionalmente domandato di essere riconosciuto erede istituito del
BGE 89 II 278 S. 280
de cuius, in virtù della clausola contenuta nel codicillo 31 dicembre 1956.
Il Pretore ha parzialmente accolto la petizione, limitandosi a dichiarare annullata la clausola del codicillo 31 dicembre 1956 che conferisce agli esecutori testamentari la facoltà di devolvere a loro giudizio tutte le attività che non venissero consegnate all'Istituto Canisio. Ha inoltre integralmente respinto la domanda riconvenzionale.
B.-
Con sentenza 31 ottobre 1962, il Tribunale di appello, giudicando sulle appellazioni di entrambe le parti, ha riconosciuto all'Istituto Canisio la qualità di erede a dipendenza della citata clausola codicillare del 31 dicembre 1956, ma ha confermato la nullità della disposizione "e poi a loro giudizio", disponendo che l'eventuale avanzo attivo, dopo soddisfatti i legati, fosse devoluto all'Istituto Canisio e all'erede legittima attrice, rispettate le altre condizioni ("in prima linea" all'Istituto San Pietro Canisio).
La parte attrice ha tempestivamente interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma, mediante il quale propone che le tre clausole testamentarie sopra trascritte siano dichiarate inefficaci e che le domande riconvenzionali dell'Istituto Canisio siano respinte.
Dal canto loro, i convenuti hanno proposto di respingere il ricorso principale e interposto un ricorso adesivo, domandando che sia riconosciuta la validità integrale del testamento e che l'Istituto Canisio sia riconosciuto unico erede istituito.
Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso principale e respinto il ricorso adesivo, pronunciando:
La clausola del codicillo 31 dicembre 1956 del tenore "Se pagati i debiti e le eventuali tasse di successione risultasse ancora un avanzo attivo, incarico i miei esecutori testamentari di devolverlo in prima linea all'Istituto San Pietro Canisio legatario dei miei stabili e terreni di Cadro e poi a loro giudizio" è dichiarata inefficace.
Di conseguenza l'eventuale "avanzo attivo" è da devolvere a Angela Pastore, erede legittima, unica attrice.
BGE 89 II 278 S. 281
Erwägungen
Considerando in diritto:
3.
(Inefficacia del codicillo 31 dicembre 1956 come istituzione di erede dell'Istituto Canisio).
4.
Resta da esaminare se, mediante la suesposta clausola del codicillo 31 dicembre 1956, così come con le due controverse disposizioni del testamento 15 novembre 1956, l'ing. Reali abbia disposto validi legati.
Il legato si distingue in modo essenziale dalla istituzione di erede, in quanto non fa conseguire al beneficiario un diritto reale sulla successione, ma soltanto un'azione personale nei confronti dell'onerato o, se questi non è stato designato dal disponente, nei confronti degli eredi legittimi o costituiti (art. 562 CC). Si distingue inoltre nel senso che non può concernere l'intera successione o una frazione della medesima, ma soltanto una determinata cosa o un determinato diritto (art. 484 CC). Il legato può nondimeno essere assegnato in comune a più persone ("gemeinschaftliches Vermächtnis") e riferirsi anche a più oggetti distinti o a una determinata somma di denaro, purchè si tratti di una cosa o di un insieme di cose ("Inbegriffslegat") determinate o perlomeno determinabili nel genere o nella specie e nella quantità (ESCHER N. 5 e 16 e TUOR, N. 13 all'art. 484 CC; A. RIVA, Del legato, pag. 47, 55 e 68 seg.). Per il resto, ove la legge non disponga diversamente, si applicano le norme generali delle disposizioni a causa di morte (TUOR e ESCHER N. 1 all'art. 484 CC). Per l'interpretazione della volontà del de cuius, segnatamente per quanto concerne la designazione del o dei legatari, valgono pertanto i principi esposti a proposito dell'istituzione di erede (RU 68 II 165).
a) Non vi è dubbio - ed è peraltro incontestato - che un "avanzo attivo", come quello indicato nella clausola codicillare del 31 dicembre 1956, in quanto inteso come una somma di denaro o come un credito nei confronti degli eredi, può costituire oggetto di legato (cfr. TUOR N. 7 e ESCHER N. 3 all'art. 483 CC). Un siffatto legato sarebbe
BGE 89 II 278 S. 282
pertanto valido se fosse stato assegnato a un solo legatario o se, essendo stato assegnato a più legatari, la parte destinata a ciascuno degli stessi fosse stata esplicitamente determinata dal disponente o fosse perlomeno determinabile.
Al riguardo è sufficiente costatare che, come suesposto, l'ing. Reali non ha designato tutto il suo avanzo attivo all'Istituto Canisio, perchè ne ha destinato una parte a persone o enti, per la cui scelta si è invalidamente rimesso al giudizio degli esecutori testamentari.
Ciò stante, la parte destinata all'Istituto Canisio non essendo neppure indirettamente determinabile, il legato è privo di efficacia legale anche rispetto a quell'istituto. L'avanzo attivo spetta pertanto agli eredi legittimi e più precisamente all'erede attrice.
b) Invece, nella prima delle impugnate clausole testamentarie del 16 novembre 1956, l'ing. Reali ha chiaramente designato tutti i legatari: i quattro esecutori testamentari e le 24 persone ivi determinate. Ha inoltre sufficientemente indicato il complesso di cose appartenenti al legato ("Tutti gli altri miei mobili, quadri e oggetti preziosi, che si trovano tanto nel mio appartamento di Lugano, quanto nel Palazzo di Cadro"), distinguendole chiaramente dall'eventuale residuo spettante agli eredi.
Qualche dubbio potrebbe tuttavia sorgere sulla determinazione della rispettiva interessenza dei singoli legatari. Stabilendo che detti beni dovevano essere presi in consegna dagli "esecutori testamentari, i quali ne faranno giudiziosa distribuzione a loro stessi in prima linea, poi alle seguenti persone", il disponente, pur non avendo attribuito una maggiore interessenza agli esecutori testamentari, ha nondimeno espresso una preferenza per i medesimi. Ma, come ha rilevato la Corte di appello, è più naturale che una siffatta preferenza sia stata intesa come il conferimento di una facoltà agli esecutori testamentari di scegliere fra diversi lotti di uguale valore; tanto più che il testatore non ha autorizzato i suddetti ad agire discrezionalmente, ma ha
BGE 89 II 278 S. 283
loro imposto di fare una "giudiziosa distribuzione". E'quindi d'uopo ravvisare nell'espressione "in prima linea" soltanto una norma di divisione, analoga a quelle previste all'art. 608 CC.
Comunque, essendovi dubbio sull'interessenza dei singoli legatari in un legato comune, deve valere la presunzione dell'assegnazione in parti uguali come sostenuto nella dottrina con riferimento, fra altro, alla precisa norma in tal senso del § 2157 BGB (ESCHER N. 5 all'art. 484 CC).
La sentenza invocata dall'attrice (RU 81 II 29), concernendo, diversamente dal caso particolare, l'assegnazione di un legato a una cerchia indeterminata di persone ("zur Heranbildung von katholischen Priesterkandidaten") non ha evidentemente alcuna pertinenza con il caso in esame.
c) La seconda delle clausole testamentarie impugnate può essere compresa solo se si considera come complementare alla prima. Il disponente vi ha designato chiaramente l'unico legatario, l'Istituto Canisio, e precisato che trattavasi di cose esistenti nelle case di Lugano e di Cadro. Il fatto che nella prima sia disposto di "Tutti gli altri mobili, quadri e oggetti preziosi che si trovano tanto nel mio appartamento di Lugano quanto nel Palazzo di Cadro", mentre che nella seconda siano semplicemente indicati "i mobili ed oggetti"... "che risulteranno ancora esistenti nel palazzo di Lugano e di Cadro" dipende presumibilmente da semplificazione, e non può comunque indurre a credere che si tratti di oggetti posti anche in luoghi diversi. Al riguardo, nulla risulta dagli atti di causa, nè dalle contestazioni delle parti. D'altronde, dopo che il testatore aveva già singolarmente disposto delle sue biblioteche e dei suoi libri, dell'argenteria, di tutta la sua "biancheria, coperte e tappeti" e del suo "spoglio personale"; dopo che aveva disposto di tutti gli altri suoi "mobili, quadri e oggetti preziosi", non poteva rimanere altro se non quello che i precedenti legatari avevano rinunciato ad asportare e, inoltre, eventuali scorte di merci, gli utensili della cucina
BGE 89 II 278 S. 284
e dell'eventuale lavanderia, nonchè ogni arnese necessario alla manutenzione della casa. L'incarico conferito agli esecutori testamentari di consegnare all'Istituto Canisio quegli oggetti "che crederanno opportuno", può pertanto essere inteso, non come facoltà di disporre di beni appartenenti alla successione, ma come conferimento di un giudizio sull'opportunità di consegnare a detto istituto oggetti comunque di nessun valore e, eventualmente, in uno stato di manutenzione tale da sconsigliarne la consegna a detto benefico istituto.
Si deve pertanto concludere che a riguardo della relativa clausola testamentaria, il disponente ha designato personalmente e in modo sufficientemente determinabile anche gli oggetti del legato. Questo è pertanto valido.


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Urteilskopf
80 III 122
27. Entscheid vom 16. Oktober 1954 i. S. Schweizerischer Bankverein und Kauf.

regeste:
Regeste
1. Beschwerdeführung für einen Andern; Voraussetzungen,
Art. 17 ff. SchKG
(Erw. 1).
2. Wann ist der Drittschuldner zur Beschwerde über den Arrest- oder Pfändungsvollzug legitimiert? (Erw. 2).
3. Arrestierung von Forderungen einer Person ohne (schweizerischen) Wohnsitz: Der Arrest erfolgt am Wohnsitz des Drittschuldners, und zwar, wenn die Forderung aus Geschäften des Arrestschuldners mit einer Filiale herrührt, am Filialsitz (Erw.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 123
BGE 80 III 122 S. 123
A.-
Gegen den früher in Beyruth wohnhaften, jetzt angeblich flüchtigen und nirgends wohnhaften Otto Markos Kauf nahm Michel Chacour, Beyruth, in Basel Arrest auf
"1. Guthaben und Forderungen von Otto-Marcos Kauf gegen den Schweiz. Bankverein, Hauptsitz Basel, Aeschenvorstadt 1, mit Wirkung in allen Geschäftssitzen, Niederlassungen, Ablagen und Agenturen auf dem Gebiet der ganzen Schweiz, vor allem sämtliche Werte auf Konto 43779 /II des Schweiz. Bankvereins Basel; 2. alle Wertpapiere, Titelforderungen und andere Ve rmögenswerte irgendwelcher Art, welche sich beim Schweiz. Bankverein, Hauptsitz Basel, z.G. Otto-Marcos Kauf, sei es auf einem Konto, in einem Depot oder Safe, auf eigenen Namen oder auf Namen eines Dritten, aber zur Verfügung von Kauf, befinden."
Das Betreibungsamt Basel-Stadt vollzog den dahin lautenden Arrestbefehl durch Arrestierung der Guthaben, Wertschriften, Titelforderungen und sonstigen Vermögenswerte auf Konto 43779/II beim Schweizerischen Bankverein in Basel, Aeschenvorstadt 1, ferner der Guthaben aus andern Konten, sowie Depots und Safeinhalte, die sich zu Gunsten des Otto Markos Kauf bei der erwähnten Bank in Basel befinden mögen, sei es auf eigenen Namen oder auf Namen eines Dritten. "Von der Ausdehnung des vorliegenden Arrestbeschlages auf alle Geschäftssitze, Niederlassungen, Ablagen & Agenturen des Schweiz. Bankvereins auf dem Gebiete der ganzen Schweiz wird mangels Zuständigkeit abgesehen."
B.-
Über diese teilweise Verweigerung des Arrestvollzuges beschwerte sich der Gläubiger mit dem Antrag, die Verfügung des Betreibungsamtes sei, soweit sie die Wirkung des Arrestbefehls auf den Hauptsitz des Schweizerischen Bankvereins beschränkt, aufzuheben, und das Betreibungsamt sei anzuweisen, auch die Guthaben und Forderungen des Arrestschuldners gegen alle Geschäftssitze,
BGE 80 III 122 S. 124
Niederlassungen, Ablagen und Agenturen des Schweizerischen Bankvereins auf dem Gebiet der ganzen Schweiz zu verarrestieren.
C.-
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat die Beschwerde mit Entscheid vom 27. September 1953 gutgeheissen.
D.-
Gegen diesen Entscheid hat der Schweizerische Bankverein rekurriert, und zwar in eigenem Namen wie auch (als Geschäftsführer ohne Auftrag) in Namen des Arrestschuldners. Der Antrag geht auf Abweisung der Beschwerde des Gläubigers und auf Aufrechterhaltung der den Arrestvollzug auf den Hauptsitz der Bank als des Drittschuldners beschränkenden Verfügung des Betreibungsamtes.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Zum Rekurse legitimiert ist zweifellos der Arrestschuldner. Ihm konnte aber, da sein Aufenthaltsort nicht bekannt ist, der angefochtene Entscheid nicht zugestellt werden. Der Drittschuldner kann für jenen Beschwerde führen und Rekurs einlegen, wenn er dazu ermächtigt worden ist. Er kann es auch von sich aus tun, im Hinblick auf eine auf Verlangen noch beizubringende Vollmacht (
BGE 61 III 46
). Ob aber eine Geschäftsführung ohne Auftrag auch dann zulässig sei, wenn, wie hier, eine Vollmacht vermutlich nicht beigebracht werden könnte, ist fraglich. Das mag indessen offen bleiben, da der Drittschuldner unter den vorliegenden Umständen selber zum Rekurse legitimiert ist. Auf den Rekurs ist also jedenfalls insoweit einzutreten, als der Schweizerische Bankverein in eigenem Namen auftritt.
2.
Wird zwar der Drittschuldner im allgemeinen durch Arrestierung oder Pfändung der gegen ihn wirklich oder angeblich bestehenden Forderung nicht wesentlich in seinen rechtlichen Interessen berührt (
BGE 79 III 3
), so kann doch die Art des Arrest- oder Pfändungsvollzuges oder eine infolge der Beschlagnahme erfolgte Amtshandlung
BGE 80 III 122 S. 125
derart in seine Interessen eingreifen, dass er das Vorgehen des Amtes, wenn es unrechtmässig ist, nicht zu dulden braucht, sondern auf dem Beschwerde- oder Rekurswege geltend machen kann, es werde auch ihm gegenüber unrechtmässig verfahren. So ist einem Drittschuldner zugestanden worden, sich wegen ungesetzlicher Verfügung des Betreibungsamtes über einen von jenem bei der Post einbezahlten Betrag zu beschweren (
BGE 77 III 60
ff., besonders Erw. 5). Im vorliegenden Falle bezeichnet der rekurrierende Drittschuldner es als ungesetzlich, gemäss dem Arrestbefehl und dem angefochtenen Entscheid eine Arrestierung bei seinem Haupsitz in Basel auch "mit Wirkung in allen Geschäftssitzen..." auf dem Gebiete der ganzen Schweiz vorzunehmen. Sollte diese von der Vorinstanz auf Beschwerde des Gläubigers angeordnete Massnahme rechtswidrig sein, so würde in der Tat auch dem Drittschuldner gegenüber rechtswidrig verfahren. Denn nach dem angefochtenen Entscheide soll die Leitung der rekurrierenden Bank am Hauptsitze angewiesen werden, sogleich auch alle (allfälligen) Forderungen des Arrestschuldners bei ihren Geschäftssitzen, Niederlassungen, Ablagen und Agenturen in der ganzen Schweiz zu sperren. Das wäre, auch abgesehen von der Verantwortung für Verzögerungen und Missverständnisse, ja allfällige Indiskretionen, eine stark in den Geschäftsbetrieb der Bank eingreifende Besorgung. Einer solchen Aufgabe braucht sich die Bank nicht zu unterziehen, wenn die Anordnung ungesetzlich ist. Dabei ist gleichgültig, ob sie unter dem Titel der Arrestvollzugskosten angemessen entschädigt würde, wie die Vorinstanz annimmt, freilich ohne sich über die Bemessung der Vergütung und über das Genügen des vom Arrestgläubiger geleisteten Kostenvorschusses auszusprechen. Denn eine mit solchen Unzukömmlichkeiten für die Bank verbundene Massnahme kann ihr auch nicht gegen angemessene Vergütung aufgedrängt werden, sofern sie der gesetzlichen Grundlage entbehrt. Vielmehr ist der Bank um der erwähnten erheblichen Interessen willen das
BGE 80 III 122 S. 126
Recht zur Beschwerde und zum Rekurs wegen der behaupteten Gesetzwidrigkeit zuzuerkennen.
3.
Zur Bewilligung des Arrestes ist nach
Art. 272 SchKG
die Behörde am Orte zuständig, wo sich das zu arrestierende Vermögensstück befindet. Das mit dem Vollzug des Arrestes beauftragte Betreibungsamt ist zwar der Arrestbehörde untergeordnet, hat aber den Vollzug zu verweigern, wenn und soweit er sich auf Gegenstände bezieht, die ausserhalb seines Kreises liegen (
BGE 56 III 230
,
BGE 64 III 129
,
BGE 75 III 25
). Denn insofern läge die ihm aufgegebene Vollzugsmassnahme ausserhalb der von Amtes wegen zu beobachtenden Grenzen seiner örtlichen Zuständigkeit.
Forderungen, die nicht in Wertpapieren verkörpert sind, gelten grundsätzlich als am Wohnsitz ihres Titulars gelegen. Hat dieser in der Schweiz keinen Wohnsitz, wie im vorliegenden Falle, so können ihm zustehende Forderungen an einen in der Schweiz domizilierten Drittschuldner an dessen Wohnsitz arrestiert und gepfändet werden, was ständiger Praxis entspricht (vgl.
BGE 63 III 44
). Davon geht auch der angefochtene Entscheid aus. Während er aber dafür hält, Forderungen eines Schuldners ohne Wohnsitz oder wenigstens ohne solchen in der Schweiz gegen irgendwelche schweizerischen Geschäftssitze, Niederlassungen, Ablagen oder Agenturen des Schweizerischen Bankvereins hätten als an dessen Hauptsitz in Basel gelegen zu gelten, betrachtet die erwähnte Bank als "Sitz" einer solchen Forderung die jeweilen in Frage stehende Zweigstelle, bei der sie begründet wurde und verbucht ist, wo auch die Einzahlungen und Rückzüge erfolgen, und von wo aus der Titular über den Stand der Rechnung benachrichtigt zu werden pflegt.
Der Betrachtungsweise des Rekurrenten ist beizutreten. Die Praxis der Betreibungsämter (und insbesondere desjenigen von Basel) geht mit Recht dahin, Forderungen, die nicht am Wohnsitz ihres Titulars arrestiert oder gepfändet werden können, seien dann, wenn sie zu den Verbindlichkeiten einer Zweigniederlassung des Drittschuldners gehören,
BGE 80 III 122 S. 127
am Sitz dieser Zweigniederlassung zu beschlagnahmen. Das Bundesgericht hat demgemäss der Arrestierung von Guthaben eines Schuldners ohne festen Wohnsitz bei der Filiale der Schweizerischen Bankgesellschaft in Locarno durch das dortige Betreibungsamt zugestimmt und ausdrücklich den Filialsitz als massgebenden Sitz des Drittschuldners bezeichnet (
BGE 75 III 27
unten). Davon abzuweichen, besteht kein zureichender Grund. Es erscheint nach wie vor als richtig, die zum Geschäftsbereich eines vom Hauptsitz getrennten Geschäftssitzes, einer Zweigniederlassung u.s.w. gehörenden Verbindlichkeiten als bei der betreffenden Zweigstelle befindlich anzusehen (sofern eben kein schweizerischer Wohnsitz des Gläubigers besteht, wo sie in erster Linie zu lokalisieren wären). Ist die Zweigniederlassung und dergleichen auch kein selbständiges Rechtssubjekt, und wäre eine Betreibung für die betreffende Verbindlichkeit nur am Hauptsitze zulässig (vorausgesetzt er befinde sich in der Schweiz, Art. 46 Abs. 2 gegenüber
Art. 50 Abs. 1 SchKG
), so kommt der Zweigniederlassung doch rechtliche Bedeutung als Gerichtsstand zu (vgl. z.B. Art. 21 der bernischen ZPO), und im übrigen werden die für Rechnung einer Zweigniederlassung, Agentur u.s.w. eingegangenen Verbindlichkeiten, solange es sich nicht um die Zwangsvollstreckung handelt, üblicherweise dort und und nicht am Hauptsitze geltend gemacht. Auch eine Arrestierung oder Pfändung lässt sich zweckmässigerweise nur bei der einzelnen Zweigstelle vornehmen, wo die Rechnung geführt wird und die Ein- und Auszahlungen erfolgen. Dieses Vorgehen liegt um so näher, als ja in den meisten Fällen neben Guthaben Sachen (Wertpapiere, Safeinhalte) zu arrestieren sind, was ohnehin nur am Orte, wo sie sich tatsächlich befinden, geschehen kann. Dafür ist aber immer auch nur das Betreibungsamt des betreffenden Kreises zuständig. Mit einer Pfändung mag dieses Amt von einem andern (demjenigen des Betreibungsortes) beauftragt werden; die Arrestierung muss dagegen unmittelbar von ihm ausgehen, auf Grund eines bei der örtlich nach
Art. 272
BGE 80 III 122 S. 128
SchKG
zuständigen Arrestbehörde erwirkten Arrestbefehls. Nicht nur hat sich deshalb das Betreibungsamt Basel-Stadt im vorliegenden Falle mit Recht zur Vornahme von Vollzugshandlungen bei Geschäftssitzen, Zweigniederlassungen u.s.w. des Schweizerischen Bankvereins ausserhalb des Kantons Basel-Stadt als unzuständig erklärt. Es hat sich aus guten Gründen nicht dazu bereit gefunden, diese auswärtigen Filialen mittelbar zu erfassen, wie es der Gläubiger wünschte: durch Arrestierung der Filialverbindlichkeiten am Hauptsitz in Basel. Damit wäre entgegen gutem Gewohnheitsrecht fingiert worden, die zum Geschäftsbereich der Filialen gehörenden Verbindlichkeiten seien am Hauptsitze domiziliert. Ausserdem wäre auf solche Weise der Leitung der Bank am Hauptsitz eine Aufgabe übertragen worden, die richtigerweise vom - örtlich zuständigen - Betreibungsamte selbst zu erfüllen ist. Nach alldem hält der das Begehren des Gläubigers gutheissende Entscheid der Vorinstanz der rechtlichen Überprüfung nicht stand.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Beschwerde abgewiesen.