header:
Urteilskopf
100 II 88
16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.

regeste:
Regeste
Art. 395 ZGB
Die Beistandschaft des Beirates unterscheidet sich von der Vormundschaft einzig in quantitativer Hinsicht. Sie wird angeordnet, wenn das Eingreifen der Behörde angezeigt ist, ohne dass indessen ein genügender Anlass für eine Entmündigung besteht. Hingegen soll kein Beirat bestellt werden, wenn eine Person wegen eines physischen Gebrechens - möglicherweise dauernd - des Beistandes und der Fürsorge bedarf.

text:
Sachverhalt
ab Seite 88
BGE 100 II 88 S. 88
A.-
En novembre 1972, Albert Richoz, qui habitait en appartement à Bulle, a dû être transporté à l'Hôpital de Riaz pour y recevoir des soins urgents que nécessitait son état. Il s'est confirmé à cette occasion que Richoz, âgé de 76 ans, se négligeait complètement et menait une vie recluse dans un logement sale et insalubre. Il vivait de peu et ne jetait rien; il avait conservé dans son appartement un amoncellement d'objets divers, notamment des journaux. Il était parvenu à réaliser des économies de quelque 10 000 fr., sous forme d'un carnet d'épargne et de billets de banque qu'il cachait dans les poches de vieux vêtements inutilisables.
B.-
Sur dénonciation du Conseil communal de la ville de Bulle, le Tribunal de la Gruyère a pourvu Richoz d'un conseil
BGE 100 II 88 S. 89
légal. Par arrêt du 19 décembre 1973, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par Richoz contre ce jugement.
La Cour cantonale a admis que les conditions des art. 369 et 370 CC n'étaient pas réalisées. Elle a cependant estimé, en se fondant sur les avis des médecins, que Richoz présentait des anomalies de caractère justifiant l'institution d'une curatelle de l'art. 395 CC.
C.-- Richoz recourt au Tribunal fédéral en concluant implicitement à la levée de la mesure prise contre lui, dont il conteste la légalité.
Le Conseil communal de la ville de Bulle conclut au maintien de la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Il ressort du dossier que l'état mental du recourant présente quelques altérations dues à 1,âge ou à la vie solitaire. Original, Richoz a quelque peine à s'adapter aux exigences du monde moderne. Néanmoins, sur le plan psychique, en dépit de l'âge, des infirmités physiques et de quelques traits de caractère préexistants légèrement paranoïaques, le recourant n'est que peu diminué; il dispose d'une bonne mémoire, d'une conscience parfaite, d'un raisonnement et d'un jugement sûrs. Il n'a pas fait preuve de mauvaise gestion, prodigalité ou ivrognerie.
C'est avec raison, dans ces conditions, que la Cour cantonale n'a pas institué de tutelle au recourant, puisque les conditions d'application des art. 369 et 370 CC n'étaient pas remplies.
2.
Les premiers juges ont admis que lorsqu'une anomalie de caractère - qui ne constitue ni une maladie mentale ni une faiblesse d'esprit - a sur le comportement et la vie d'un individu des conséquences comparables à celles que pourrait avoir une maladie mentale, l'institution d'une curatelle au sens de l'art. 395 CC se justifie.
Introduit lors des débats parlementaires, l'art. 395 CC pose deux conditions à l'institution d'un conseil légal: il faut qu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction et que la privation partielle de l'exercice des droits civils soit commandée par l'intérêt de la personne en cause.
BGE 100 II 88 S. 90
3.
La jurisprudence a parfois admis que la différence entre tuteur et conseil légal est essentiellement de nature quantitative (RO 38 II 437;
80 II 17
;
81 II 259
). L'institution d'une curatelle se justifie, selon cette conception, lorsqu'une personne n'est pas suffisamment malade pour qu'il y ait lieu de l'interdire, mais assez diminuée dans sa capacité pour que son intérêt commande une privation partielle de l'exercice des droits civils.
Selon une autre conception, parfois implicitement approuvée par la jurisprudence (RO 58 II 12;
66 II 12
), la tutelle se distingue de la curatelle sur un plan qualitatif. L'institution d'une tutelle se justifie si deux ordres d'éléments sont réunis: l'existence d'une cause générale d'interdiction - maladie mentale, par exemple - cette maladie ayant pour effet de créer un besoin de soins ou de secours permanents. Par contre, l'institution d'une curatelle est admissible déjà lorsque seul le second de ces éléments est établi, soit lorsque la personne considérée a simplement besoin d'assistance régulière et que ses intérêts commandent une privation partielle des droits civils (EGGER, Comm. ad art. 395, n. 28). Dans ce système, la distinction entre la tutelle et l'institution du conseil légal n'est ainsi pas uniquement quantitative.
4.
En matière de mesures tutélaires, le législateur a entendu éviter de placer l'autorité devant l'alternative de devoir soit renoncer à prendre des mesures, soit imposer une tutelle (EGGER, Comm. ad art. 395, n.4). Il a adopté la solution nuancée de la curatelle de conseil légal, applicable lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. Cette préoccupation se retrouve dans le texte légal, qui prévoit l'institution d'un conseil légal lorsqu'il n'existe pas de "cause suffisante" de mise sous tutelle. Le législateur a ainsi introduit, par rapport à la tutelle, une notion quantitative, de degré d'incapacité, dans les conditions d'application de l'art. 395 CC. La curatelle de conseil légal apparaît comme une institution de même nature que la tutelle, mais applicable à des situations qui ne justifient pas une privation complète des droits civils.
Admettre d'ailleurs que l'institution d'un conseil légal se justifie chaque fois que cette mesure serait commandée par l'intérêt de la personne en cause ouvrirait la porte à une application beaucoup trop large de la privation partielle des droits
BGE 100 II 88 S. 91
civils et conduirait à multiplier par trop les cas dans lesquels il incomberait aux autorités tutélaires d'intervenir.
Une curatelle peut certes être instituée sur une personne incapable d'agir elle-même dans une affaire urgente (art. 392 ch. 1 CC). Mais on ne peut, par analogie, instituer une curatelle de l'art. 395 CC à une personne qui s'y oppose, même si la maladie l'empêche durablement d'agir. En effet, d'une part l'institution d'un conseil légal est une interdiction partielle, essentiellement différente, dans sa nature et ses effets, de la curatelle ordinaire, et d'autre part on doit admettre que la personne qui ne réunit pas, même sous une forme atténuée, les conditions des art. 369 et 370 CC, est en mesure, cas urgents réservés, de gérer ses affaires, serait-ce en désignant un représentant. L'interprétation large de l'art. 395 CC conduirait à priver partiellement de sa capacité civile celui qui, bien qu'en état de le faire, ne veut pas adopter dans son genre de vie et dans la gestion de ses biens un comportement déterminé. Or la loi réglemente de façon exhaustive de tels comportements aux art. 370 et 395 CC, en exigeant à tout le moins une mauvaise gestion, pour que la privation partielle ou totale des droits civils se justifie. L'art. 395 CC ne doit pas être appliqué au cas où, par suite d'une infirmité physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, même permanents. Une telle aide ressortit à l'assistance sociale mais non aux mesures tutélaires.
En l'espèce, le recourant souffre d'infirmités physiques et présente quelques traits de caractère particuliers. Mais il n'est pas suffisamment diminué pour que l'application de l'art. 395 CC se justifie.
L'institution d'un conseil légal s'impose d'autant moins qu'elle n'apparaît pas être nécessaire, soit commandée par l'intérêt du recourant. Celui-ci est hospitalisé pour une longue période; dans la mesure où il parvient à se rétablir, le conseil légal n'aurait pas le pouvoir de contraindre Richoz à adopter un mode de vie déterminé. Le soin par exemple de trouver un logement au recourant et d'y faire régner la propreté est un problème d'assistance sociale; il n'entre pas dans les fonctions du conseil légal, même si on y englobe le devoir d'assistance personnelle.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
116 IV 50
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 110 Ziff. 5,
Art. 251 StGB
. Urkundenfälschung.
Urkundeneigenschaft einer in einem Lieferschein enthaltenen Quittung betreffend den Empfang der Ware trotz Unleserlichkeit der Unterschrift des für den angeblichen Warenbesteller auftretenden angeblichen Unterzeichners des Dokuments im konkreten Fall bejaht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 116 IV 50 S. 50
A.-
Am 18. Februar 1986 ging auf das Postscheck-Konto ... der Fa. Y., Basel, deren Inhaber X. war, eine Zahlung von Fr. 23'500.-- der Fa. Z., Famille G., in B., ein. Zum Beweis dafür, dass diese Zahlung an die Fa. Y. entgegen der Darstellung von G. nicht irrtümlich, sondern zu Recht erfolgt war, legte X. einen Lieferschein betreffend die Lieferung von Acrylglas-Halbfabrikaten (Platten und Stäbe) zum Preis von Fr. 24'064.20 vor. Dieser enthielt den mit Schreibmaschine geschriebenen Vermerk:
"Bez. Ware vollständig & einwandfrei erhalten, bestätigt: Für G ...,
B ..." und darunter eine unleserliche Unterschrift.
B.-
Das Strafgericht Basel-Stadt verurteilte X. am 5. Mai 1988 wegen Urkundenfälschung zu neun Monaten Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Es verpflichtete ihn zur Zahlung von Fr. 23'500.-- Schadenersatz nebst 5% Zins ab 4. März 1987 an die Fa. Z. Der Appellationsgerichtsausschuss des Kantons Basel-Stadt bestätigte am 26. April 1989 diesen Entscheid.
C.-
Der Verurteilte ficht den Entscheid des Appellationsgerichtsausschusses des Kantons Basel-Stadt vom 26. April 1989 sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Mit der letzteren beantragt er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz.
BGE 116 IV 50 S. 51
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der fragliche Lieferschein sei mangels Erkennbarkeit des Ausstellers nicht zum Beweis von darin genannten rechtlich erheblichen Tatsachen geeignet. Er wirft den kantonalen Instanzen vor, sie hätten sich mit dem nach der Lehre (vgl. STRATENWERTH, BT II, § 37, N. 20 ff. mit Hinweisen) erforderlichen Merkmal der Erkennbarkeit des Ausstellers des Dokuments nicht auseinandergesetzt. Er hält dafür, dass vorliegend nicht die Fa. Z. bzw. deren Inhaber G., sondern der (angebliche) Unterzeichner des Lieferscheins als Aussteller zu betrachten und dass dieser Aussteller infolge Unleserlichkeit der Unterschrift nicht erkennbar sei.
a) Es kann dahingestellt bleiben, ob ein Schriftstück nur dann eine Urkunde im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 und 251 StGB
sei, wenn der Aussteller erkennbar ist. Auch wenn man mit dem Beschwerdeführer davon ausgeht, dass vorliegend nicht der angeblich vertretene G., sondern der angebliche Vertreter als Aussteller der dem Lieferschein angefügten Empfangsbestätigung (Quittung) zu betrachten sei, ist dieser Aussteller trotz Unleserlichkeit der Unterschrift hinreichend erkennbar. Aussteller ist eine angeblich "für G ..., B ...", handelnde Person. Das reicht unter den gegebenen Umständen zur Bejahung der Erkennbarkeit des Ausstellers aus.
b) Urkunden sind gemäss
Art. 110 Ziff. 5 StGB
unter anderem Schriften, die bestimmt und (vgl.
BGE 101 IV 279
) geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Ob und inwieweit einer Schrift Beweiseignung zukommt, bestimmt sich nach dem Gesetz und nach der Verkehrsübung. Der Lieferschein bzw. die Quittung mit dem darin enthaltenen Vermerk "für G ..., B ..." und der unmittelbar darunter angebrachten unleserlichen Unterschrift ist nach der Verkehrsübung jedenfalls geeignet zu beweisen, dass die darin genannte Ware irgendeiner Person übergeben wurde, die angeblich als für G. handelnd auftrat. Allein schon diese Tatsache ist von rechtlicher Bedeutung bzw. rechtlich erheblich; denn sie ist die erste, wenn auch allenfalls nicht die einzige Voraussetzung zur Begründung des Anspruchs der Unternehmung des Beschwerdeführers auf den ihr von der Fa. Z. überwiesenen Betrag von Fr. 23'500.--. Aus diesem Grunde ist es unerheblich, dass aus dem Lieferschein bzw. aus der Quittung infolge Unleserlichkeit der Unterschrift nicht erkennbar ist, welche angeblich für G. handelnde Person das Dokument unterzeichnete, und dass
BGE 116 IV 50 S. 52
somit aus dem Dokument nicht hervorgeht, ob der (angebliche) Unterzeichner berechtigt gewesen wäre, für G. den Empfang der Ware zu bestätigen. Es kann in einem Fall der vorliegenden Art nicht darauf ankommen, ob die Unterschrift des (angeblichen) Unterzeichners leserlich ist oder nicht. Es gehörte gerade zum Tatplan des Beschwerdeführers, eine unleserliche Unterschrift anzufertigen; dadurch wurde es für G. schwieriger zu beweisen, dass der angeblich für ihn handelnde Unterzeichner des Dokuments in Tat und Wahrheit nicht für ihn gehandelt haben konnte.
Der Lieferschein bzw. die Quittung ist demnach trotz der Unleserlichkeit der darauf angebrachten Unterschrift nach der Verkehrsübung geeignet, die rechtlich erhebliche Tatsache zu beweisen, dass eine angeblich für G. handelnde Person den Empfang der Ware bestätigte. Das Dokument war unbestrittenermassen bestimmt, unter anderem diese Tatsache zu beweisen. Es ist somit eine Urkunde im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 und
Art. 251 StGB
.


header:
Urteilskopf
88 III 125
18. Entscheid vom 30. November 1962 i.S. RST Revisions-, Steuerberatungs- und Treuhand AG

regeste:
Regeste
Widerspruchsverfahren (
Art. 106 ff. SchKG
) im Falle, dass ein Dritter die gepfändeten Forderungen als ihm zustehend beansprucht.
Parteirollenverteilung.
Massgebendes Kriterium.
Die Betreibungsbehörden haben auf Grund einer summarischen Prüfung der Akten zu entscheiden.
Stützt sich der Anspruch des Dritten auf eine Abtretung, so ist die Klagefrist nur dann dem Gläubiger anzusetzen, wenn die gepfändeten Forderungen nach ihrer Bezeichnung in der Pfändungsurkunde klarerweise unter die Umschreibung der abgetretenen Ansprüche in der Abtretungsurkunde fallen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 126
BGE 88 III 125 S. 126
In den Betreibungen Nr. 3832 und 7238 der Frau von Wogau bezw. des Dr. Pelet gegen Frau von Grunelius pfändete das Betreibungsamt Zürich 7 ausser dem Liquidationsanteil der Schuldnerin am unverteilten Nachlass ihres am 29. Juli 1948 gestorbenen Ehemanns Oscar von Grunelius u.a. zwei Forderungen, die in der Pfändungsurkunde wie folgt umschrieben wurden:
a) "Forderung der Betriebenen auf Frau Daniela von. Wogau ... im unermittelten Betrage, herrührend aus alleiniger Übernahme der PELA-Transaktion, ferner für Kostendeckung zwecks Vermeidung des drohenden Séquestre bezüglich die deutsche Besitzhälfte an der Liegenschaft in San Remo, ferner für Kostendeckung des Umzugs von San Remo nach Freiburg, ferner für Auslagen wie Unterhaltskosten, Steuern etc. im Haus in San Remo, vorbehalten allfällige Regressforderungen";
b) "Forderung der Betriebenen auf Frau Daphne Deichmann ..., herrührend aus schriftlich eingegangener Verpflichtung betreffend die Rückerstattung der in der Zeit zwischen 1945 bis 1948 gemachten Vorbezüge, ferner aus Pflichtteilsansprüchen am Familienvermögen der Grosseltern und des Alfred von Grunelius in Frankfurt, ferner aus Rückerstattung des anerkannten Darlehens (Übertragung des Bankkontos der Frau von Grunelius bei der Bank Heinz in Berlin auf die Dresdner Bank in München im Jahre 1944 zwecks Sicherstellung des Lebensunterhaltes der Drittschuldnerin), vorbehalten allfälliger Regressforderungen."
Die RST Revisions-, Steurberatungs- und Treuhand AG in Basel sprach diese Forderungen wie den gepfändeten Erbanteil unter Berufung auf die in
BGE 88 III 56
wiedergegebene Abtretungsurkunde als ihr zustehend an.
Die Fristansetzung, mit welcher das Betreibungsamt den betreibenden Gläubigern gemäss
Art. 109 SchKG
Frist zur Klage auf Aberkennung des Anspruchs der RST
BGE 88 III 125 S. 127
auf den gepfändeten Erbtaneil setzte'wurde vom Bundesgericht am 7. Mai 1962 bestätigt (
BGE 88 III 55
ff.).
Hinsichtlich der erwähnten Forderungen setzte das Betreibungsamt den Gläubigern gemäss
Art. 106 SchKG
Frist zur Bestreitung des Anspruchs der RST. Nachdem diese Bestreitung erfolgt war, forderte es die RST mit Fristansetzung gemäss
Art. 107 SchKG
zur Klage auf Anerkennung ihres Anspruchs auf. Die RST leitete diese Klage vorsorglich ein, führte jedoch gegen die Fristansetzung Beschwerde mit dem Begehren, sie sei aufzuheben und es sei gemäss
Art. 109 SchKG
den Gläubigern Frist zur Klage zu setzen.
In Übereinstimmung mit den kantonalen Aufsichtsbehörden weist das Bundesgericht diese Beschwerde ab.
Erwägungen
Erwägungen:
Die Verteilung der Parteirollen im Widerspruchsverfahren, welche die Beweislast im Widerspruchsprozess nicht beeinflusst (
BGE 58 III 183
/84,
BGE 83 III 30
oben,
BGE 84 III 154
), richtet sich dann, wenn gewöhnliche (nicht in einem Wertpapier verkörperte) Foderungen Gegenstand der Drittansprache sind, gemäss ständiger Rechtsprechung darnach, ob das Gläubigerrecht des betriebenen Schuldners oder dasjenige des Drittansprechers die grössere Wahrscheinlichkeit für sich habe: im ersten Fall ist gemäss
Art. 107 SchKG
dem Dritten, im zweiten Falle gemäss
Art. 109 SchKG
dem betreibenden Gläubiger Frist zur Klage zu setzen (
BGE 88 III 56
/57 und dortige Hinweise;
BGE 88 III 115
). Bei Anwendung dieses Kriteriums haben sich die Betreibungsbehörden, wie in
BGE 88 III 57
ausgeführt, nicht in eine nähere Untersuchung der materiellen Rechtslage einzulassen. Vielmehr haben sie auf Grund einer summarischen Prüfung der Akten zu entscheiden.
Bei solcher Prüfung kann, falls der Drittanspruch auf eine Abtretung gestützt wird, dem Gläubigerrecht des Dritten nur dann die grössere Wahrscheinlichkeit zugebilligt
BGE 88 III 125 S. 128
werden, wenn der Dritte (- im Original oder in verlässlicher Abschrift -) eine Abtretungsurkunde vorzulegen vermag, von deren Wortlaut die gepfändete Forderung nach Massgabe ihrer Bezeichnung in der Pfändungsurkunde erfasst wird. Diese Voraussetzung war mit Bezug auf den bei Frau von Grunelius gepfändeten Erbteil erfüllt; nicht ohne weiteres liquid war dort nur die Tragweite des Vorbehalts etwaiger Rechte betreibender Gläubiger, dem die Abtretungsurkunde die Abtretung als solche unterstellt, der aber nicht dazu angetan ist, die Abtretung schon auf den ersten Blick als ungültig erscheinen zu lassen. Die Forderungen, um die es heute geht, lassen sich dagegen, wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, nach ihrer Bezeichnung in der Pfändungsurkunde mindestens zum grössten Teil nicht oder doch nicht ohne weiteres unter die Umschreibung der abgetretenen Ansprüche in der Abtretungsurkunde ziehen. Die Rekurrentin macht zu Unrecht geltend, das Betreibungsamt hätte vor seiner Entscheidung durch Befragen der Schuldnerin die Natur der gepfändeten Forderungen näher abklären sollen, statt sich einfach an deren Bezeichnung in der Pfändungsurkunde zu halten. Diese Ansicht findet an dem von ihr angerufenen Entscheide
BGE 79 III 163
keine Stütze. Dort wurde im Gegenteil festgestellt, dass blosse Behauptungen des Schuldners oder des Dritten nicht genügen, um eine gültige Abtretung wahrscheinlich zu machen. Entsprechendes muss auch für die Frage gelten, ob die gepfändeten Forderungen unter die vorgelegte Abtretungsurkunde fallen.
Hat demnach die Vorinstanz mindestens für den grössten Teil der gepfändeten Forderungen mit Recht angenommen, die Abtretung an die Rekurrentin sei nicht hinlänglich wahrscheinlich gemacht worden und die Klagefrist sei demgemäss nach
Art. 107 SchKG
dieser anzusetzen, so war es nicht geboten, im einzelnen zu ermitteln'ob vielleicht ein gewisser - zahlenmässig nicht bestimmbarer - Teil der gepfändeten Forderungen bei einlässlicher Prüfung der Akten doch zu den abgetretenen Ansprüchen
BGE 88 III 125 S. 129
gerechnet werden könnte, und gegebenenfalls für diesen Teil eine Klagefristsetzung nach
Art. 109 SchKG
zu erlassen. Bei der vorhandenen Sachlage war es vielmehr gerechtfertigt, die Drittansprecherin die Folgen der auf jeden Fall bestehenden Unklarheit tragen zu lassen und demgemäss das Widerspruchsverfahren mit Bezug auf alle Forderungsposten nach
Art. 107 SchKG
durchzuführen.


header:
Urteilskopf
123 V 172
31. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion

regeste:
Regeste
Art. 52 AHVG
: Haftungsbeginn.
Das Verwaltungsratsmitglied einer Aktiengesellschaft haftet für den einer Ausgleichskasse verursachten Schaden nach
Art. 52 AHVG
unabhängig vom Zeitpunkt des Handelsregistereintrags ab dem Tag des effektiven Eintritts in den Verwaltungsrat.

text:
Erwägungen
ab Seite 173
BGE 123 V 172 S. 173
Extrait des considérants:
2.
b) Reste litigieux le point de savoir si la responsabilité des intimés court depuis la date de leur entrée effective dans le conseil d'administration, soit le 10 novembre 1993, ou seulement depuis celle de leur inscription au registre du commerce, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après: FOSC) du 28 janvier 1994, soit le 19 janvier 1994.
3.
a) La date effective de la nomination ou de la démission d'un administrateur n'a d'effet que dans les rapports internes (
ATF 104 Ib 324
consid. 3a). Dans les rapports externes avec les tiers de bonne foi, l'inscription au registre du commerce n'est opposable à ceux-ci que dès le jour ouvrable qui suit celui dont la date figure sur le numéro de la FOSC où est publiée l'inscription (
art. 932 al. 2 CO
;
ATF 104 Ib 325
consid. 3b).
Le moment déterminant en ce qui concerne la sortie du conseil d'administration a déjà fait l'objet d'un examen du Tribunal fédéral des assurances. C'est en effet la démission effective qui fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité. L'administrateur démissionnaire ne peut plus alors influencer la gestion de la société (
ATF 112 V 4
,
ATF 109 V 94
sv., 95 et les références; cf. également NUSSBAUMER, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1081; FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'
art. 52 LAVS
, RSA 55/1987 p. 11).
b) Dans un arrêt récent, où il devait se prononcer sur la responsabilité d'un administrateur pour le dommage survenu avant son entrée au conseil d'administration de la société débitrice des cotisations impayées (
ATF 119 V 401
), le Tribunal fédéral des assurances, sans examiner la question ici litigieuse, a pris en considération la date de l'inscription au registre du commerce (
ATF 119 V 406
consid. 4b). On ne saurait toutefois en déduire que c'est dans tous les cas cette date qui est déterminante. Au contraire, lorsque l'entrée effective au conseil d'administration - c'est-à-dire le début des fonctions d'administrateur - précède l'inscription au registre du commerce, c'est la première date qui marque le début de la responsabilité et non la seconde. Il n'y a pas de raison, en effet, sous l'angle de l'
art. 52 LAVS
, de choisir un autre critère pour le début et pour la fin de la période d'activité durant laquelle un organe de l'employeur en faillite peut être appelé à réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison de l'insolvabilité du débiteur des cotisations impayées. Ce
BGE 123 V 172 S. 174
parallélisme entre les deux situations (début et fin de l'activité au sein de l'administration) répond à une exigence de la logique et permet d'éviter le risque qu'aucun organe de l'employeur insolvable ne puisse être recherché en responsabilité durant certaines périodes.
La jurisprudence précitée doit dès lors être précisée en ce sens que, toutes autres conditions étant remplies, un administrateur répond du dommage causé à la caisse depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans égard à la date de son inscription au registre du commerce.


header:
Urteilskopf
99 III 51
11. Estratto della sentenza 13 dicembre 1973 nella causa Carminati

regeste:
Regeste
Betreibung einer Erbschaft.
Art. 49 und 65 Abs. 3 SchKG
.
Das Betreibungsamt, das ein Betreibungsbegehren gegen eine Erbschaft erhält, hat sich zu vergewissern, ob diese bereits amtlich liquidiert worden sei. Ist dies der Fall, so hat es das Begehren zurückzuweisen. Dagegen hat es nicht von Amtes wegen abzuklären, ob die Erbteilung bereits auf andere Art erfolgt sei. Wird dies jedoch vom Empfänger des Zahlungsbefehls behauptet, so hat das Amt und auf Beschwerde hin die Aufsichtsbehörde die diesbezüglich vorgelegten Beweise zu berücksichtigen bzw. den Betroffenen aufzufordern, Beweise beizubringen.

text:
Erwägungen
ab Seite 51
BGE 99 III 51 S. 51
I presupposti per potere escutere un'eredità sono stabiliti dalla LEF (art. 49 LEF). Certo che per decidere se tali presupposti sono adempiuti, occorre anzitutto accertare delle situazioni di diritto civile, a sapere cioè se la successione non sia già stata divisa, se non sia stata stipulata una indivisione, o se non sia stata ordinata la liquidazione d'ufficio. Ma questo non è l'unico caso in cui le autorità d'esecuzione debbono esprimersi su questioni attinenti al diritto civile. È cosi, ad esempio, quando, dovendo stabilire il salario pignorabile del marito (art. 93 LEF), l'ufficiale d'esecuzione esige la contribuzione della moglie agli oneri dell'economia coniugale (
art. 242 e 246
CC). Nel caso dell'art. 49 LEF il potere decisorio dell'ufficio è anzi di minore
BGE 99 III 51 S. 52
portata: si tratta solo di stabilire se una determinata situazione di diritto è stata regolata. Trattasi quindi di una norma non di diritto materiale, ma di diritto esecutivo applicabile d'ufficio (RU 38 I 247/248) e invocabile nel procedimento davanti all'autorità di vigilanza (JÄGER, n. 1 all'art. 69; indirettamente anche RU 72 III 34/35, 87 III 74).
Ricevuta una domanda d'esecuzione contro un'eredità, l'ufficiale deve pertanto accertarsi se non sia stata effettuata una liquidazione d'ufficio (RU 72 III 34/35, 87 III 74) e in tal caso rifiutarsi di dar corso all'esecuzione (RU 87 III 74, 72 III 35), rispettivamente annullare l'esecuzione già notificata (RU 72 III 34/35.)
Non si può invece pretendere che, per ogni domanda di esecuzione diretta contro un'eredità, l'ufficiale provveda ad accertarsi d'ufficio che la divisione non sia già avvenuta. Se la domanda precisa l'eredità e il rappresentante o l'erede al quale il precetto deve essere notificato (art. 65 cpv. 3 LEF), l'ufficio provvederà a redigere il precetto e a farlo notificare. Ma quando la persona a cui fu notificato fa valere che l'eredità, essendo stata divisa, più non esiste, l'ufficio e, in sede di reclamo, l'autorità di vigilanza, devono perlomeno tener conto delle prove prodotte dal reclamante e, in assenza di tali prove, invitare questo ultimo a produrle.


header:
Urteilskopf
94 II 26
4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.

regeste:
Regeste
Automobilkauf. Begehren des Käufers um Rückgängigmachung, weil der Wagen ein anderes Herstellungsjahr als das ausdrücklich vereinbarte hat.
1.
Art. 23 ff. OR
betreffen ausschliesslich den Fall, dass sich eine Vertragspartei im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses eine unzutreffende Vorstellung über einen wesentlichen Punkt desselben gemacht hat (Erw. 1).
2. Ist der Vertragsgegenstand nur der Gattung nach bestimmt, so muss die gelieferte Sache sämtliche die Gattung kennzeichnenden Merkmale aufweisen. Fehlt eines von diesen, so entspricht der gelieferte Gegenstand nicht dem vereinbarten, und es liegt daher keine Erfüllung vor (
Art. 97 ff. OR
) (Erw. 2 a und b).
Mahnung gemäss
Art. 102 Abs. 1 OR
zur Herbeiführung des Schuldnerverzuges; Fälle, in denen von einer förmlichen Aufforderung abgesehen werden kann (Erw. 3 a).
3. Anwendbarkeit der Bestimmungen über die Gewährleistung wegen Mängeln der Kaufsache auf den vorliegenden Fall (
Art. 197 ff. OR
) (Erw. 4 a und b).
Die Frist des
Art. 210 OR
ist eine Verjährungs-, nicht eine Verwirkungsfrist (Erw. 4 c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 94 II 26 S. 27
Ritenuto in fatto:
A.-
Louise van Paassen, sul finire del 1963, ha concluso con Celestino Cencini, rappresentante delle vetture Jaguar nel Sottoceneri, un contratto di compravendita relativo ad una automobile Jaguar Mrk X, modello 1964. La compratrice ha particolarmente insistito sulla fornitura di un siffatto modello e il venditore l'ha completamente ed inequivocabilmente rassicurata a questo riguardo, garantendole "un ottimo modello 1964, completo di ogni accorgimento". In realtà, Cencini aveva comunicato i desideri dell'acquirente all'agenzia generale delle vetture Jaguar per la Svizzera romanda e il Cantone Ticino, sita a Ginevra, pregandola di ordinare direttamente dalla fabbrica la richiesta automobile. Questa è stata consegnata alla compratrice da Cencini il 31 marzo 1964. Contrariamente alle affermazioni dell'agenzia generale di Ginevra, che il 19 dicembre 1963 aveva scritto al rappresentante di Lugano di avere ordinato la vettura direttamente dalla fabbrica, l'automobile venduta a van Paassen era giunta in Svizzera già nel giugno 1963.
Louise van Paassen ha circolato alcuni mesi con l'automobile, del cui funzionamento non sembra essere stata soddisfatta. Nel luglio 1965 ha fatto esaminare la vettura da un'autorimessa di Zurigo e, successivamente, da un esperto, il quale ha accertato che la Jaguar sottopostagli era dell'anno 1963, anzichè del 1964.
Dopo uno scambio di corrispondenza con Celestino Cencini, Louise van Paassen il 20 settembre 1965 ha convenuto quest'ultimo
BGE 94 II 26 S. 28
davanti alla Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino, chiedendo nella petizione il riconoscimento del proprio diritto di recedere dal contratto e la condanna del convenuto a versarle la somma di fr. 33'248.40 oltre interessi al 5% dal 26 luglio 1965. L'attrice ha invocato la garanzia per i difetti della cosa venduta, le regole sulla condizione nonchè l'errore essenziale ed il dolo; nel dibattimento finale ha inoltre invocato l'inadempienza contrattuale.
Celestino Cencini ha domandato la reiezione integrale della petizione, asserendo che la vettura fornita all'attrice era del 1964. Solo alla fine dell'istruttoria ha riconosciuto, pur protestando la sua buona fede, che si tratava di un modello 1963. Ha tuttavia sostenuto che le differenze tra i due modelli erano esigue ed insistito di conseguenza nelle proprie domande liberatorie; quanto alle norme sulla garanzia per i difetti della cosa venduta, egli ha negato all'attrice il diritto di invocarle, essendo intervenuta la prescrizione.
B.-
Mediante sentenza del 19 settembre 1967 la Camera civile del Tribunale di appello ha accolto la petizione, riducendo la domanda pecuniaria alla somma di fr. 31'304.50. Essa ha riservato il diritto del convenuto di chiedere un'indennità per l'uso della vettura da parte dell'attrice, nessuna conclusione essendo stata formulata a tale riguardo nella procedura.
La Corte cantonale ha accertato che la vettura fornita non corrispondeva al modello pattuito (1964) ed ha rilevato che Cencini, pur essendo in buona fede, non aveva dimostrato d'aver usato tutta la diligenza richiesta dal caso. La precedente istanza ha quindi considerato applicabili le norme sull'inadempimento contrattuale (art. 97 e segg. CO), e rifiutato di statuire, ai sensi dell'art. 205 CO, una semplice riduzione del prezzo, che non sarebbe stata giustificata dalle circostanze. Essa ha respinto inoltre gli argomenti dell'attrice là dove essa si riteneva vittima di un errore essenziale. Secondo la Corte cantonale, infine, l'eccezione di prescrizione ai sensi dell'art. 210 CO sollevata dal convenuto soltanto "in sede conclusiva", non poteva essere tenuta in linea di conto, data la sua tardività.
C.-
Celestino Cencini impugna questo giudizio davanti al Tribunale federale mediante un tempestivo ricorso per riforma.
Egli chiede, in via principale, l'annullamento della sentenza e la reiezione integrale della petizione; in via subordinata, l'accoglimento della petizione limitatamente ad un importo di
BGE 94 II 26 S. 29
fr. 1'700.--, e in via più subordinata, il rinvio degli atti alla Corte cantonale per nuovo giudizio.
D.-
L'intimata propone la reiezione del ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
L'attrice aveva invocato, a sostegno della sua domanda, la garanzia per i difetti della cosa venduta, l'inadempimento contrattuale del venditore e l'errore essenziale di cui sarebbe stata vittima.
La Corte cantonale ha ritenuto inapplicabili alla fattispecie le norme sui vizi del consenso. A ragione. Gli art. 23 e segg. CO riguardano infatti unicamente il caso di una parte che, al momento di concludere il contratto, si è fatta una rappresentazione inesatta di uno dei suoi elementi. Tali norme si applicano, in particolare, quando l'acquirente di una cosa individualmente determinata non riscontra in essa quelle qualità che l'avevano risolto a comperarla (v. RU 82 II 418). Il caso presente è tuttavia diverso. L'oggetto della compravendita non è una cosa determinata, vale a dire una vettura ben definita che sarebbe stata presentata alla compratrice e che questa avrebbe acquistato sulla base di un tale esame. L'acquirente, d'altra parte, non sostiene d'essersi fatta una rappresentazione inesatta delle qualità della Jaguar Mrk X 1964 e di aver concluso il contratto vittima di un simile errore. Essa rimprovera semplicemente al venditore di non averle fornito la cosa promessa. Non ci si muove quindi sul terreno dei vizi della volontà, bensì su quello dell'inadempimento del contratto, o del suo adempimento difettoso.
2.
Il contratto stipulato tra Cencini e van Paassen non ha per oggetto una cosa individualmente determinata. Esso si riferisce semplicemente ad una automobile Jaguar Mrk X 1964, nuova, vale a dire ad una cosa definita soltanto nella sua specie ai sensi dell'art. 71 CO. Il venditore poteva quindi liberarsi fornendo qualsiasi vettura corrispondente a quella convenuta (cfr., a questo riguardo, RU 84 II 160;
91 II 352
consid. 4; Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen - RGZ - vol. 69 p. 409). In realtà, egli ha consegnato a van Paassen una vettura Jaguar, nuova, dell'anno 1963. Occorre quindi esaminare se una simile fornitura equivale ad esecuzione del contratto oppure se l'automobile consegnata è un "aliud" rispetto a quella pattuita.
BGE 94 II 26 S. 30
a) Quando l'oggetto contrattuale è definito solo nella specie, la determinazione di questa dipende dalla volontà delle parti, le quali possono precisare più o meno particolareggiatamente ciò che deve essere fornito, secondo l'importanza ch'esse attribuiscono a certe specificazioni. La nozione di "specie" è quindi relativa e sta in funzione con la determinazione più o meno precisa data all'oggetto da parte dei contraenti (cfr. RU 69 II 100/101; STAUDINGER, Kommentar zum BGB, 11. ed., N. 10 al § 243; Kommentar der Reichsgerichtsräte zum BGB - RGRK zum BGB - 11. ed., N. 4 /6 al § 243). Così, si può voler acquistare una vettura d'una data marca e d'un determinato modello senza annettere importanza a certi particolari (ad esempio, guida a sinistra o a destra, cambio automatico o normale) oppure, al contrario, specificare che la vettura dev'essere provvista di un meccanismo determinato.
Gli elementi che caratterizzano la specie definita dalle parti devono però essere tutti presenti nell'oggetto fornito. Se uno di essi manca, la cosa consegnata non è più quella convenuta, ma costituisce una cosa diversa, un "aliud". In tal modo, la fornitura d'un vino di un'altra annata, o di un'altra origine o di un'altra botte che quelle pattuite è la fornitura di un "altro" vino: essa non comporta l'esecuzione del contratto e non libera il venditore dai suoi obblighi (v. RU 40 II 488; cfr. inoltre RGZ vol. 69, p. 409: tale sentenza è stata pronunciata sulla base del § 243 BGB, che corrisponde all'art. 71 del nostro CO).
Questa soluzione trova conferma nella regola posta all'art. 206 CO, il quale accorda all'acquirente di cose fungibili difettose (che generalmente sono determinate dalla loro specie), oltre alle azioni fondate sulla garanzia per i difetti, il diritto di domandare "altre cose dello stesso genere". Il fondamento giuridico di un simile diritto sta in questo, che il venditore, fornendo un'"altra cosa", non ha adempiuto il contratto, e non si è quindi liberato dai suoi obblighi. L'azione speciale che l'art. 206 CO conferisce all'acquirente è, in realtà, un'azione tendente all'esecuzione del contratto, e non una modalità dell'azione di garanzia per le qualità promesse. È in questo corretto senso che il Tribunale federale, già nella sentenza pubblicata in RU 16 p. 159 e segg. ha interpretato l'art. 252 del vecchio CO (cfr., in particolare, p. 161; si trattava, nella fattispecie, di un caso in cui del grano dell'anno 1888 era stato fornito al posto di grano del 1887).
BGE 94 II 26 S. 31
La giurisprudenza e la dottrina tedesche relative al § 480 BGB, che corrisponde al nostro art. 206 CO, seguono la stessa linea. Anche la citata norma del diritto germanico poggia infatti sull'idea che, dovendosi fornire una cosa determinata solo nella specie, la consegna d'un oggetto difettoso è assimilato ad inadempimento. Tale norma è stata istituita perchè la dottrina dominante negava la possibilità di proporre le azioni di garanzia nel caso di compravendita di una cosa determinata soltanto nella specie (WINDSCHEID, Pandekten, § 394, N. 5). Il § 480 BGB ha quindi risolto la controversia, accordando un concorso d'azioni fondate l'una sull'inadempimento, l'altra sulla garanzia per i difetti (ALFRED FISCHER, Jherings Jahrbücher, vol. 51, p. 214; STAUDINGER, op.cit., N. 59 al § 243 e N. 1 - 4 al § 480; RGRK zum BGB, N. 1 al § 480).
b) Si potrebbe invero obiettare che, una volta eseguita la fornitura, la cosa è stata specificata, di guisa che sarebbe fuori posto parlare di mancato adempimento dell'obbligazione da parte del venditore. Ma una simile obiezione mancherebbe d'ogni fondamento, dal momento che la consegna di una cosa diversa da quella pattuita, di cui non presenti tutte le specificazioni convenute, non corrisponde per nulla ad un adempimento del contratto e non può quindi avere l'effetto di "concentrazione" (RGRK zum BGB, N. 20 al § 243; STAUDINGER, op.cit., N. 59 e 39 al § 243; RGZ, vol. 69 p. 409). La conclusione sarebbe diversa soltanto qualora il creditore avesse accettato per valida la fornitura. Ma questa eventualità non si avvera nella fattispecie, ove l'attrice è stata ingannata sull'identità della vettura consegnatale, che ha poi rifiutato non appena ebbe sicura conoscenza del suo difetto (cfr. WINDSCHEID, op.cit. § 394, nota 21, il quale dichiara che "dagegen bewirkt irrige Annahme nicht, dass Erfüllung sei, was Erfüllung nicht ist"). È quindi sulla base delle norme relative all'inadempimento del contratto che deve essere esaminata la presente vertenza, essendo stato accertato in modo vincolante dalla precedente istanza (art. 63 cpv. 2 OG) che la vettura fornita non corrispondeva al convenuto modello 1964 (sibbene al modello 1963).
3.
Giusta l'art. 97 cpv. 1 CO, il debitore che non adempie l'obbligazione o che non la adempie nel debito modo è, di massima, tenuto al risarcimento del danno derivatone. Trattandosi di un contratto bilaterale, l'art. 107 cpv. 1 CO accorda poi al creditore della prestazione il diritto di fissare al debitore
BGE 94 II 26 S. 32
messo in mora un congruo termine per l'adempimento. Se tale termine trascorre infruttuosamente, il creditore può ancora richiedere, l'adempimento e il risarcimento del danno causato dal ritardo ma può anche, purchè lo dichiari immediatamente, rinunciare alla prestazione tardiva e pretendere il danno derivante dall'inadempimento, oppure recedere dal contratto (art. 107 cpv. 2 CO).
La Corte cantonale ha riconosciuto all'attrice il diritto di avvalersi di quest'ultima facoltà, e, quindi, il diritto di dipartirsi dal contratto litigioso. Il ricorrente fa però valere che van Paassen non l'ha mai messo in mora e che nemmeno gli ha fissato il termine supplementare previsto dall'art. 107 CO: egli contesta pertanto che siano riuniti in concreto i requisiti per uno scioglimento della compravendita fondato sull'inadempimento.
a) Il contratto in questione non contiene alcuna clausola circa le conseguenze di un ritardo nell'adempimento. Sono quindi applicabili le norme legali degli art. 107-109 CO.
Secondo la volontà delle parti, l'automobile doveva essere consegnata "il più presto possibile". Il giorno della fornitura non era quindi stato fissato di comune accordo, di modo che la mora del debitore, condizione prima del recesso per inadempimento, non poteva risultare che da una interpellazione del creditore ai sensi dell'art. 102 CO. L'esigenza di una simile diffida è tuttavia temperata quando, secondo le regole della buona fede, una interpellazione formale appare superflua, in particolare quando il debitore, attraverso il suo comportamento, ha chiaramente manifestato la ferma intenzione di non adempiere i suoi obblighi (cfr. OSER-SCHÖNENBERGER, N. 15 e 16 all'art. 102 CO, che invoca l'applicazione per analogia dell'art. 108 CO; una sentenza del Reichsgericht - Seuff Arch. 60 N. 28 - approvata dalla dottrina (ENNECCERUS-LEHMANN, Das bürgerliche Recht, 15. ed., II, p. 221; STAUDINGER, N. 25 al § 284; RGRK zum BGB, N. 30 al § 284) espone il principio che il semplice avviso del difetto riscontrato successivamente in una prestazione dapprima accettata, costituisce una messa in mora valida; la giurisprudenza tedesca - RGRK zum BGB, N. 30 al § 284 - ammette inoltre che, dovendo essere consegnata una cosa determinata solo nella specie, la richiesta dell'acquirente fondata sul § 480 BGB e volta all'ottenimento d'altre cose dello stesso genere, costituisce egualmente una messa in mora efficace).
BGE 94 II 26 S. 33
Nella fattispecie, risulta dalla corrispondenza scambiata tra le parti, e alla quale la sentenza impugnata si riferisce esplicitamente, che il 6 luglio 1965 il legale dell'attrice ha informato il convenuto dell'inganno di cui la sua cliente era rimasta vittima e dell'intenzione di questa di recedere dal contratto, con la conseguente restituzione delle reciproche prestazioni; in via subordinata, il legale informava Cencini che l'attrice era disposta ad accettare una vettura Jaguar nuova del modello 1964 specificato nel contratto. Non v,è dubbio che questa lettera costituisce una messa in mora formale e perfettamente operante. Il 26 luglio successivo, d'altra parte, l'attrice ha restituito a Cencini le chiavi della vettura, che è stata così messa a disposizione del convenuto. Questi, rispondendo a tali misure, ha contestato le risultanze della perizia fatta eseguire dall'attrice, e ribadito che la vettura fornita a quest'ultima era dell'anno 1964. Dopo di che, con lettera del 17 agosto 1965, il legale ticinese dell'attrice ha fissato al convenuto un termine di dieci giorni per dare soddisfazione alla sua cliente, minacciando l'apertura di un procedimento giudiziario in caso di mancato accordo. Con successiva lettera del 6 settembre 1965, il legale informava Cencini che l'attrice aveva oramai depositato la vettura a Zurigo e che più non intendeva riprenderla; impartiva quindi al convenuto un ultimo termine scadente il 14 settembre 1964 per liquidare la vertenza.
L'atteggiamento di Cencini susseguente alla lettera inviatagli il 6 luglio 1965 dal legale dell'attrice fa con tutta evidenza apparire inutile la fissazione del termine supplementare prescritto dall'art. 107 CO. Pertanto, la mora del convenuto, acquisita con la ricezione da parte di questo dello scritto del 6 luglio 1965, autorizzava l'attrice a recedere dal contratto. Quest'ultima ha fatto uso di tale facoltà, e il suo recesso risulta chiaramente dalla lettera con la quale restituiva al venditore le chiavi della vettura; siffatto recesso è stato poi confermato in modo inequivocabile da tre successive lettere del legale ticinese. I presupposti formali stabiliti dalla legge per lo scioglimento del contratto a causa di inadempimento sono quindi manifestamente dati.
b) L'attrice ha quindi validamente rinunciato al contratto di compravendita per inadempimento del venditore. Essa ha pertanto diritto alla restituzione del prezzo versato, così come al rimborso delle spese che le ha causato tale inadempimento, e il cui ammontare non è litigioso (art. 97 cpv. 1 CO). Il venditore
BGE 94 II 26 S. 34
inadempiente non ha del resto provato l'assenza di colpa da parte sua, ciò che avrebbe potuto escludere l'obbligo di risarcimento, giusta la norma citata. Comunque, non si vede come egli avrebbe potuto addurre una tale prova, quando ha dato la garanzia inesatta d'aver ordinato la vettura direttamente presso la fabbrica.
La questione dell'indennità dovuta dall'attrice per l'uso dell'automobile dal 31 marzo 1964 al 26 luglio 1965 non è litigiosa ed è stata esplicitamente lasciata indecisa dalla Corte cantonale, il convenuto non avendo preso alcuna conclusione e non avendo richiesto alcuna misura d'istruttoria su tale punto.
Tutte queste considerazioni impongono di respingere il ricorso e di confermare la sentenza impugnata.
4.
Nella fattispecie, si potrebbe giungere alla medesima conclusione seguendo un'altra via, quella dell'art. 206 CO. Tale norma, che si riferisce alla vendita di cose fungibili, stabilisce che il compratore, quando sia dovuta la garanzia per i difetti, "può valersi, a sua scelta, dell'azione redibitoria o dell'estimatoria o domandare altre cose dello stesso genere scevre di difetti".
a) È chiaro che l'art. 206 CO, secondo il suo tenore letterale, concerne la vendita di cose fungibili e non quella di cose determinate solo nella specie. Tuttavia VON TUHR, § 8 nota 7, approvato da OSER-SCHÖNENBERGER, N. 2 all'art. 206 CO, rileva che il termine di "cosa fungibile" è inesatto, mentre BECKER, N. 1 all'art. 206, estende l'applicazione di tale norma puramente e semplicemente alla vendita delle cose determinate solo nella specie. In realtà, non c'è alcun motivo di limitare la portata dell'art. 206 CO alle sole cose fungibili, quando la difficoltà ch'esso ha lo scopo di sciogliere è comune a tutte le vendite di oggetti determinati solo nella specie. Del resto, come ha giustamente rilevato VON THUR (loc. cit.), l'applicazione della suesposta norma secondo il termine "fungibili" è esclusa ogni volta che una vendita ha per oggetto un quantitativo completo di cose fungibili determinate (cfr. inoltre RU 41 II 436). Per l'applicabilità dell'art. 206 CO non è quindi determinante il fatto che la vendita porti su una cosa fungibile, bensì quello che essa si riferisca ad un oggetto non individualmente determinato. Il § 480 BGB, che manifestamente persegue lo stesso fine dell'art. 206 CO e che accorda al creditore un concorso di
BGE 94 II 26 S. 35
azioni fondate l'una sull'esecuzione difettosa, l'altra sull'inadempimento, si riferisce esso pure a tutte le vendite di cose determinate solo nella specie.
Le suesposte considerazioni permettono quindi di ravvisare nell'art. 206 CO una regola lata applicantesi tanto nel caso in cui l'oggetto fornito è inficiato da difetti ai sensi dell'art. 197 CO quanto nel caso in cui l'oggetto è di un'altra "specie".
b) Intesa in questo senso lato la nozione di difetto secondo la norma citata, l'attrice era quindi in concreto legittimata a recedere immediatamente dal contratto, dal momento che aveva segnalato il vizio non appena ne ebbe conoscenza sicura.
Certo, secondo l'applicabile art. 205 cpv. 2 CO, il giudice può, quando non trovi la chiesta risoluzione giustificata dalle circostanze, limitarsi a ridurre il prezzo contrattuale. Tuttavia, i requisiti per riconoscere una siffatta riduzione del prezzo in vece e luogo della risoluzione del contratto non sono adempiuti nella fattispecie e nessuna circostanza fa apparire il recesso ingiustificato. Da una parte, infatti, c'è la promessa speciale data dal convenuto nel senso che la vettura fornita era del modello 1964, dall'altra sta l'importanza che l'attrice annetteva all'acquisto di tale modello ad esclusione, precisamente, del modello 1963. A ragione la Corte cantonale ha voluto sottolineare queste circostanze e insistere sull'obbligo del giudice di imporre il rispetto degli impegni e della correttezza nei rapporti commerciali. È del resto pacifico che le parti hanno considerato come elemento essenziale la fornitura di un modello 1964, per la quale il venditore medesimo ha dato formali garanzie. Significherebbe pertanto mettersi in completa contraddizione con l'accordo dei contraenti considerare oggi, secondo quanto vorrebbe il convenuto, l'accennata specificazione come una modalità di scarso peso, di guisa che nella fornitura di un modello del 1963, anzichè del 1964, sarebbe ravvisabile soltanto un leggero difetto che una semplice riduzione del prezzo basterebbe a compensare. Non va infine dimenticato che l'attrice è stata vittima di un deliberato inganno e che il convenuto, quand'anche fosse in buona fede, non ha usato la diligenza richiesta riguardo alle promesse formali che ha dato. Anzi, egli stesso ha mentito quando, il 3 dicembre 1963, scriveva al legale dell'attrice di aver "passato direttamente l'ordine alla fabbrica", affinchè la signora van Paassen avesse "la certezza di un ottimo modello 1964, completo di ogni accorgimento".
BGE 94 II 26 S. 36
In tali circostanze, si deve ammettere il diritto dell'attrice di chiedere la rescissione del contratto, indipendentemente dal fatto che essa ha usato la vettura durante più di un anno e che il modello 1964 non sembra rivoluzionario rispetto al modello 1963.
c) Giusta l'art. 210 cpv. 1 CO, le azioni fondate sugli art. 205 e segg. CO si prescrivono, di massima, col decorso d'un anno dalla consegna della cosa al compratore.
Il ricorrente rimprovera alla Corte cantonale di non aver tenuto conto della tardività dell'avviso dato dall'attrice e ritiene quindi che la domanda fatta valere con la petizione avrebbe dovuto essere respinta perchè prescritta. La sua opipione è tuttavia infondata.
La Corte cantonale ha infatti accertato che l'eccezione di prescrizione non è stata sollevata nei limiti del contraddittorio giudiziale, ma solamente "in sede conclusiva", e pertanto tardivamente ai sensi delle norme della procedura ticinese. Essa si è di conseguenza rifiutata di tenerne conto. Questo punto di giudizio non può essere riveduto dal Tribunale federale quale giurisdizione di ricorso per riforma, cui sfugge l'esame delle disposizioni di diritto cantonale (v. RU 80 III 52 consid. 2). Nè si può sostenere, come vorrebbe il ricorrente, che l'eccezione avrebbe dovuto essere considerata d'ufficio giusta il diritto federale. Infatti, secondo quanto risulta chiaramente dal suo tenore, l'art. 210 CO istituisce una prescrizione e non una perenzione del diritto (v., in particolare, i cpv. 2 e 3; OSER-SCHÖNENBERGER, N. 2 all'art. 210 CO; BECKER, N. 1 all'art. 210 CO). Ora, giusta l'art. 142 CO, il giudice non può supplire d'ufficio l'eccezione di prescrizione, che deve essere invocata secondo le forme e nello stadio previsti dalla procedura cantonale.
Del resto, secondo l'art. 210 cpv. 1 in fine CO, si deve prescindere dal termine annuale di prescrizione quando il venditore "abbia espressamente promesso la garanzia per un tempo più lungo". In concreto, il ricorrente ha formalmente garantito l'attrice quanto all'anno di costruzione della vettura fornita. In una lettera del dicembre 1963 egli le ha assicurato la fornitura di "un ottimo modello 1964, completo di ogni accorgimento". Date le particolari circostanze della fattispecie e la speciale importanza che le parti attribuivano a tale specificazione, una siffatta garanzia non porta su di un attributo
BGE 94 II 26 S. 37
qualunque di cui il venditore afferma la presenza nell'oggetto venduto, bensì su di una qualità essenziale che ne determina persino l'identità. Una tale dichiarazione di garanzia, per l'oggetto che concerne e lo scopo cui mira, implica che l'acqui rente potrà prevalersene in ogni tempo, fino allo spirare del termine ordinario decennale della prescrizione. È quanto, del resto, il Tribunale federale ha già deciso in un caso in cui il venditore aveva garantito l'autenticità di un quadro d'autore (RU 56 II 430).
Ne consegue che il diritto dell'attrice di chiedere lo sciogli mento del contratto secondo l'art. 206 CO non si è estinto per prescrizione.
La domanda di van Paassen era quindi fondata anche ai sensi di tale disposizione.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto.


header:
Urteilskopf
137 II 338
28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Heimatschutz gegen X. und Bezirk Oberegg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_382/2010 vom 13. April 2011

regeste:
Regeste
Art. 24 lit. a RPG
und
Art. 39 RPV
; freiwilliger Abbruch und Wiederaufbau eines Doppeleinfamilienhauses in einer Streubausiedlung.
Art. 39 RPV
stellt eine sehr weitgehende Ausführungsnorm von
Art. 24 lit. a RPG
dar. Sie lässt keinen Spielraum für einen freiwilligen Abbruch und Wiederaufbau von nach 1972 noch landwirtschaftlich genutzten Bauten in Streubausiedlungen, zumal sich schon auf Gesetzesstufe keine entsprechende Grundlage findet. Im Bereich der Ausnahmebewilligungen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzone (
Art. 24 ff. RPG
) wird der freiwillige Abbruch und Wiederaufbau lediglich in
Art. 24c RPG
ausdrücklich zugelassen. Dieser ist hier aber nicht einschlägig (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 339
BGE 137 II 338 S. 339
X. beabsichtigte, sein Doppeleinfamilienhaus abzubrechen und wiederaufzubauen. Das Objekt steht auf den Parzellen Nrn. 606520 und 606530 im Bezirk Oberegg, welche sich in der Landwirtschaftszone und im Gebiet mit traditioneller Streubauweise befinden. Das Haus diente noch nach 1972 landwirtschaftlichen Zwecken. Inzwischen wurde der landwirtschaftliche Betrieb aufgegeben. Der Neubau soll weder der landwirtschaftlichen Bewirtschaftung noch dem produzierenden Gartenbau oder entsprechenden Wohnzwecken dienen.
Die gegen das Bauvorhaben eingereichten Einsprachen eines Privaten und des Schweizer Heimatschutzes wies das kantonale Bau- und Umweltdepartement am 3. April 2009 ab. Der Bezirksrat Oberegg erteilte hierauf am 7. Mai 2009 die Baubewilligung.
Die kantonalen Instanzen schützten diesen Entscheid im Rechtsmittelverfahren und bestätigten jeweils die Baubewilligung.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 8. September 2010 verlangte der Schweizer Heimatschutz die Aufhebung sämtlicher auf kantonaler und kommunaler Ebene in dieser Sache ergangener Entscheide und die Verweigerung der Baubewilligung für den geplanten Abbruch- und Wiederaufbau auf den Parzellen Nrn. 606520 und 606530. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Kantonsgerichts Appenzell-Innerrhoden, Abteilung Verwaltungsgericht, vom 1. Juni 2010 und damit auch die vom Bezirksrat Oberegg am 7. Mai 2009 erteilte Baubewilligung auf.
(Zusammenfassung)
BGE 137 II 338 S. 340
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der freiwillige Abbruch und Wiederaufbau stehe in Widerspruch zum Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) und zum RPG (SR 700). Vor Behandlung der natur- und heimatschutzgesetzlichen Belange ist zu prüfen, ob eine Baubewilligung aus raumplanungsrechtlicher Sicht überhaupt möglich ist.
2.1
Unbestritten ist, dass
Art. 24d RPG
vorliegend nicht zur Anwendung gelangt. Nach Abs. 1 der zitierten Bestimmung können in landwirtschaftlichen Wohnbauten, die in ihrer Substanz erhalten sind, landwirtschaftsfremde Wohnnutzungen zugelassen werden.
Art. 24d Abs. 1 RPG
sieht einen Wiederaufbau nicht vor. Im Gegenteil wird dort vorausgesetzt, dass die Substanz erhalten ist und weiter genutzt wird. Wenn der Verordnungsgeber in
Art. 42a Abs. 3 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1)
in Fällen der Zerstörung durch höhere Gewalt trotzdem einen Wiederaufbau zulässt, so steht dahinter die Absicht, zahlenmässig nicht ins Gewicht fallende Härtefälle zu lösen (Urteile des Bundesgerichts 1C_101/2009 vom 11. Dezember 2009 E. 3; 1A.23/2007 vom 31. Juli 2007 E. 3.3). Ein freiwilliger Abbruch und Wiederaufbau ist indessen nicht zulässig. Da der geplante Abbruch und anschliessende Wiederaufbau vorliegend aus freien Stücken erfolgen soll, kann keine Ausnahmebewilligung nach
Art. 24d RPG
erteilt werden.
2.2
Die Standeskommission hat in ihrem Entscheid die Auffassung vertreten, aufgrund der mit dem Streusiedlungsgebiet verfolgten Zielsetzungen müsse der freiwillige Abbruch und Wiederaufbau bestehender Bauten mit Wohnungen zu landwirtschaftsfremden Wohnzwecken zulässig sein. Dazu beruft sie sich auf
Art. 39 RPV
, gemäss dessen Abs. 3 lit. c - wie bei
Art. 24d Abs. 3 lit. b RPG
- die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur im Wesentlichen unverändert bleiben müssen. Im Unterschied zu
Art. 42a Abs. 3 RPV
regle
Art. 39 RPV
den Wiederaufbau aber nicht ausdrücklich; namentlich enthalte er kein Verbot.
Nach Meinung des Verwaltungsgerichts handelt es sich bei
Art. 39 RPV
um einen eigenständigen Ausnahmetatbestand, der losgelöst von den übrigen Ausnahmetatbeständen - insbesondere von
Art. 24d RPG
- zur Anwendung gelange. Diese Bestimmung räume den Kantonen die Möglichkeit ein, Gebiete ausserhalb der Bauzone gerade
BGE 137 II 338 S. 341
zum Zweck der dauernden Besiedlung dem Streusiedlungsgebiet zuzuweisen und darin Bauten zuzulassen, wenn sie ganzjährig bewohnt würden. Der Kanton Appenzell Innerrhoden habe mit Erlass der Art. 65a ff. der Verordnung vom 17. März 1986 zum Baugesetz (BauV/AI; GS 700.010) von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht. Dabei stützt sich das Verwaltungsgericht u.a. auf Art. 66 Abs. 2 BauV/AI, welcher den Abbruch und Wiederaufbau von Wohnbauten in Streubausiedlungen unter gewissen Voraussetzungen erlaubt.
2.3
Das Bundesgericht musste sich bis anhin noch nie mit der Frage befassen, ob für Streubausiedlungen mit
Art. 39 RPV
eine weiter gehende Regelung geschaffen wurde, als sie gemäss
Art. 24d Abs. 1 RPG
in Verbindung mit
Art. 42a Abs. 3 RPV
gilt. Ein Blick in die Literatur ergibt folgendes Bild:
2.3.1
MUGGLI bedauert, dass
Art. 39 Abs. 3 RPV
trotz der sehr ähnlichen Vorschrift von
Art. 24d Abs. 3 RPG
nicht vollständig mit Letzterem harmonisiert wurde (RUDOLF MUGGLI, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, 2009, N. 26 zu
Art. 24 RPG
). Aus dem Umstand, dass die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur gemäss
Art. 39 Abs. 3 lit. c RPV
unverändert bleiben müssen, leitet der Autor ab, dass neubauähnliche Umgestaltungen oder gar der Abbruch und Wiederaufbau in moderner Form ausgeschlossen seien (MUGGLI, a.a.O.). Ob e contrario Umgestaltungen bzw. Wiederaufbauten ohne neubauähnlichen Charakter zulässig wären, bleibt offen.
2.3.2
Der vom Verwaltungsgericht zitierte KARLEN äussert sich zum vorliegenden Problem nicht (PETER KARLEN, Die Ausnahmebewilligung nach
Art. 24-24d RPG
: System der neuen Regelung, ZBl 102/2001 S. 291 ff., 305). Nach ihm bezweckt der sich lediglich auf Verordnungsstufe befindende kantonalrechtliche Ausnahmetatbestand von
Art. 39 Abs. 1 RPV
, die zulässigen Umnutzungen von Wohnbauten in Streubausiedlungen etwas weiter zu ziehen, als
Art. 24d Abs. 1 RPG
dies zulässt. Einerseits solle sich der Grundsatz "Wohnen bleibt Wohnen" auch auf den Ökonomieteil von Bauernhäusern erstrecken dürfen. Andererseits sollten Umnutzungen zu kleingewerblichen Zwecken zulässig sein, was der Autor allerdings als gesetzeswidrig erachtet. Dass in Streubausiedlungen für freiwillige Abbrüche und Wiederaufbauten in Abweichung der sonstigen Grundsätze für das Bauen ausserhalb der Bauzonen ein Sonderregime gelten sollte, war für KARLEN offensichtlich kein Thema.
BGE 137 II 338 S. 342
2.3.3
Auch bei HÄNNI findet sich in seiner Darstellung der Sondernorm von
Art. 39 RPV
nichts zu dieser Frage (PETER HÄNNI, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 5. Aufl. 2008, S. 225 f.). Ausführlicher setzen sich WALDMANN/HÄNNI dagegen in ihrem Kommentar mit
Art. 39 RPV
auseinander (WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 26 ff. zu
Art. 24 RPG
). Vorab bezweifeln sie stark die Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von
Art. 39 RPV
, insoweit dieser über
Art. 24d RPG
hinausgeht. Sie begründen ihre Bedenken mit dem abschliessenden Charakter der Sondervorschriften im RPG sowie dem Fehlen einer entsprechenden Delegationsnorm. Im Direktvergleich von
Art. 39 Abs. 3 RPV
mit
Art. 24d Abs. 3 RPG
erkennen sie vor allem zwei Ausnahmen: Einerseits sehe
Art. 39 Abs. 3 RPV
im Gegensatz zu
Art. 24d Abs. 3 lit. a RPG
vom Kriterium der Eignung der Baute zur vorgesehenen Nutzung ab, weshalb die Umnutzungsmöglichkeiten - insbesondere bezüglich der Ökonomiegebäude - weiter reichen würden. Andererseits fasse
Art. 39 Abs. 3 lit. e RPV
den Tatbestand der Gefährdung der landwirtschaftlichen Bewirtschaftung in der Nachbarschaft viel weiter, als dies
Art. 24d Abs. 3 lit. d RPG
tue. Die Problematik des freiwilligen Abbruchs und Wiederaufbaus wird nicht erwähnt.
2.4
Bei
Art. 39 RPV
handelt es sich um eine Ausführungsbestimmung zur Ausnahmeregelung von
Art. 24 lit. a RPG
. Keine der beiden Normen äussert sich explizit zur Frage des Abbruchs bzw. Wiederaufbaus von Bauten. Im Bereich der Ausnahmebewilligungen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzone (
Art. 24 ff. RPG
) wird der freiwillige Abbruch und Wiederaufbau lediglich in
Art. 24c RPG
ausdrücklich zugelassen. Es ist indes unbestritten, dass diese Bestimmung hier nicht einschlägig ist, da die zu beurteilende Baute nicht infolge einer nachträglichen Änderung von Erlassen oder Plänen zonenwidrig wurde (
Art. 41 RPV
), sondern noch nach dem 1. Juli 1972 landwirtschaftlich genutzt wurde.
2.5
Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) weist in seiner Vernehmlassung zu Recht auf den Wortlaut von
Art. 39 RPV
hin. So regelt Abs. 1 lit. a "die Änderung bestehender Bauten". Bewilligungen dürfen nur erteilt werden, wenn die "Umnutzung" keine Ersatzbaute zur Folge hat, die nicht notwendig ist (Abs. 3 lit. b) und wenn die äussere Erscheinung und die "bauliche Grundstruktur" im Wesentlichen unverändert bleiben (Abs. 3 lit. c). Diese Formulierung spreche gegen die Zulässigkeit eines freiwilligen Abbruchs und Wiederaufbaus.
BGE 137 II 338 S. 343
2.6
Hinzu kommt, dass
Art. 39 RPV
als Ausführungsnorm von
Art. 24 lit. a RPG
bereits eine sehr weitgehende Interpretation von Letzterem darstellt (in diesem Sinne auch die von KARLEN [E. 2.3.2 hiervor] und WALDMANN/HÄNNI geäusserten Zweifel an der Gesetzeskonformität [E. 2.3.3 hiervor] der Verordnungsnorm), sodass kein Spielraum für Projekte wie das geplante bestehen dürfte. Bezweckt war mit
Art. 39 RPV
in erster Linie eine bessere Nutzung bestehender Bausubstanz, insbesondere die Möglichkeit, die Wohnnutzung in bestehende Ökonomiegebäude auszuweiten (KARLEN, a.a.O., S. 305; WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 28 zu
Art. 24 RPG
). Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass darüber hinaus für freiwillige Abbrüche und Wiederaufbauten ein grosszügigeres Bewilligungsregime als gemäss den sonst üblichen Grundsätzen bei Bauten ausserhalb Bauzone eingeführt werden sollte. Den Kantonen steht es wohl frei, in ihrem Ausführungsrecht strengere Voraussetzungen an die Erteilung der Bewilligung für standortgebundene Vorhaben zu erlassen, eine Kompetenz für Lockerungen der bundesrechtlichen Lösung wurde ihnen jedoch nicht eingeräumt (Botschaft vom 2. Dezember 2005 über die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, BBl 2005 7117; siehe auch CHRISTOPH JÄGER, Kommentar RPG, a.a.O., N. 6 zu
Art. 27a RPG
).
2.7
Allenfalls lässt sich aus dem Umstand, dass
Art. 42a Abs. 3 RPV
den Wiederaufbau ausnahmsweise nach Zerstörung durch höhere Gewalt zulässt, der Analogieschluss ziehen, dies müsse auch für Bauten in Streusiedlungsgebieten gelten. Diese Frage stellt sich hier nicht. Umgekehrt kann aber aus dem Fehlen einer solchen Ausnahmeklausel in
Art. 39 RPV
nicht einfach gefolgert werden, im Streusiedlungsgebiet seien sogar freiwillige Abbrüche und Wiederaufbauten zulässig, zumal sich schon auf Gesetzesstufe keine entsprechende Grundlage findet.


header:
Urteilskopf
136 I 241
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public)
1C_491/2009 du 2 juin 2010

regeste:
Regeste
Art. 178B KV/GE
; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen;
Art. 95 lit. c BGG
.
Art. 178B KV/GE
betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 136 I 241 S. 242
A.
Le 22 juin 2006, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a partiellement validé l'initiative populaire intitulée "Fumée passive et santé" (IN 129). Celle-ci portait sur l'introduction, dans la Constitution genevoise (Cst./GE), d'un nouvel article 178B intitulé "Protection de l'hygiène publique et de la santé; Fumée passive". Tel qu'il a été validé, le texte de cette disposition était ainsi libellé:
Art. 178B
1
Vu l'intérêt public que constitue le respect de l'hygiène publique et la protection de la santé, le Conseil d'Etat est chargé de prendre des mesures contre les atteintes à l'hygiène et à la santé de la population résultant de l'exposition à la fumée du tabac, dont il est démontré scientifiquement qu'elle entraîne la maladie, l'invalidité et la mort.
2
Afin de protéger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, tout particulièrement dans ceux qui sont soumis à une autorisation d'exploitation.
3
Sont concernés:
a) tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caractère public;
b) tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu'à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d'exposition;
c) tous les établissements publics au sens de la législation sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement;
d) les transports publics et les autres transports professionnels de personnes;
e) les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.
BGE 136 I 241 S. 243
Par arrêt du 28 mars 2007 (
ATF 133 I 110
), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision de validation. (...) Il a notamment considéré que (...) l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics fermés devrait être assortie d'exceptions, en particulier pour les détenus et les pensionnaires d'établissements médicaux, ainsi que pour les lieux publics à usage privatif. (...)
L'IN 129 a été acceptée en votation populaire le 24 février 2008, par près de 80 % des votants.
B.
Le 3 mars 2008, le Conseil d'Etat genevois a adopté un règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Celui-ci a toutefois été annulé par arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2008, pour défaut de base légale (
ATF 134 I 322
).
C.
Le 22 janvier 2009, le Grand Conseil genevois a adopté la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF; RSG K 1 18). Celle-ci reprend le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (art. 2). Son champ d'application est défini de la manière suivante:
Art. 3 Champ d'application
L'interdiction concerne notamment:
a) les bâtiments et locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caractère public;
b) les hôpitaux et les autres institutions de santé, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
c) les établissements de formation, les écoles et les garderies;
d) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;
e) les maisons de jeux;
f) les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;
g) les établissements d'exécution des peines et des mesures;
h) les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;
i) les établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987.
La loi prévoit également les exceptions suivantes à son article 4:
Art. 4 Exceptions
Lieux privatifs
1
Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux à caractère privatif suivants, pour autant qu'ils soient isolés, ventilés de manière adéquate et désignés comme tels:
BGE 136 I 241 S. 244
a) les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les établissements et lieux publics sont autorisés pour autant que ceux-ci soient isolés et qu'aucun service n'y soit effectué;
b) les cellules de détention et d'internement;
c) les chambres d'hôtels et d'autres lieux d'hébergement;
d) les chambres d'hôpitaux, de cliniques et d'autres lieux de soins, dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.
2
L'exploitant ou le responsable de ces lieux soumet pour approbation au département en charge de la santé (ci-après: département) les modalités d'application des exceptions qu'il entend prévoir.
Cercles
3
Les cercles ne sont pas soumis à l'interdiction de fumer, pour autant qu'ils remplissent les conditions du droit fédéral.
Commerces spécialisés dans la vente de tabac
4
L'exploitant d'un lieu de vente spécialisé dans le domaine du tabac est autorisé à aménager un local de dégustation réservé aux clients consommateurs de tabac, à la condition qu'il soit isolé, ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.
Aéroport international de Genève
5
L'Aéroport international de Genève est autorisé à exploiter un fumoir isolé dans la zone de transit, à la condition que le local soit ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.
La LIF définit encore le rôle des exploitants (art. 6), les procédures de contrôle (art. 7) et les sanctions (art. 8). Une demande de référendum ayant abouti, la loi a été soumise au vote populaire. Elle a été acceptée, le 29 septembre 2009, par 81,7 % des votants. Elle est entrée en vigueur le 31 octobre 2009, le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Le 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat genevois a adopté le règlement d'application relatif à la LIF (RIF; RSG K 1 18.01). Il comporte notamment les dispositions suivantes, s'agissant des exceptions à l'interdiction.
Art. 2 Approbation des modalités d'application des exceptions à l'interdiction de fumer
1
L'exploitant ou le responsable des lieux décrits à l'article 4, alinéa 1, de la loi soumet au préalable et par écrit à la direction générale la demande d'approbation des modalités d'aménagement du lieu à caractère privatif fumeur prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi.
2
Cette demande doit être accompagnée des plans d'aménagement, du descriptif du système de ventilation et de toutes les pièces permettant le contrôle du respect des prescriptions de la loi et du présent règlement.
BGE 136 I 241 S. 245
3
La direction générale statue sur l'approbation de ces modalités d'aménagement.
4
(...)
Art. 3 Conception des locaux fumeurs
1
Les locaux fumeurs au sein de lieux publics au sens des articles 4, alinéas 1, lettre a, 4 et 5 de la loi doivent:
a) être dotés de portes à fermeture automatique, être séparés hermétiquement des pièces contiguës et ne pas constituer un lieu de passage;
b) disposer d'un système de ventilation mécanique séparé de celui du reste du bâtiment; ce dernier doit permettre un renouvellement d'air minimal conformément à la norme SIA 382/1 et être entretenu régulièrement et conformément à l'état de la technique;
c) être maintenus en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes, pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
2
Dès la mise en service, leur exploitant doit être en mesure de produire sur toute réquisition de l'autorité compétente une attestation émanant d'un spécialiste en dispositifs de ventilation, certifiant que l'installation est conforme aux dispositions du présent article.
3
Les locaux fumeurs doivent être signalés, de manière visible, notamment à leur entrée.
D.
Par acte du 30 octobre 2009, l'association genevoise Oxyromandie, Pascal Diethelm et Michel Starobinksi forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'art. 4 al. 1 let. a LIF. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Selon l'art. 82 let. b et c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours dirigés directement contre les actes normatifs cantonaux, ainsi que des recours concernant le droit de vote des citoyens. Les recourants s'appuient sur l'une et l'autre de ces dispositions.
1.1
Ils se plaignent d'une violation des dispositions sur le droit d'initiative (
art. 34 Cst.
), en reprochant au Grand Conseil de s'être écarté du texte de l'
art. 178B Cst./GE
, et d'avoir ainsi violé la volonté des auteurs de l'initiative populaire IN 129.
1.1.1
Le recours prévu à l'
art. 82 let
. c LTF permet à l'électeur de se plaindre d'une violation des dispositions cantonales légales et constitutionnelles qui définissent le contenu et l'étendue des droits
BGE 136 I 241 S. 246
politiques des citoyens (
ATF 129 I 392
consid. 2.1 p. 394 et les références). La violation du droit de vote doit toutefois résulter directement de l'acte attaqué (
ATF 130 I 226
consid. 1.2 p. 228;
ATF 123 I 41
consid. 6b p. 46 et les références; STEINMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 87 ad
art. 82 LTF
).
1.1.2
Les moyens soulevés dans le recours reviennent tous à affirmer que la loi ne respecterait pas la disposition constitutionnelle cantonale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Un tel grief ne relève pas du recours pour violation des droits politiques. En effet, lorsqu'il est prétendu qu'une loi viole la constitution cantonale, il est toujours possible de reprocher au législateur d'avoir violé la volonté du constituant ou celle des auteurs du projet d'article constitutionnel. On peut également lui faire le reproche, dans certains cas, d'avoir fait l'économie d'une révision constitutionnelle soumise au référendum obligatoire. Cela ne saurait toutefois suffire pour permettre aux recourants d'agir par la voie de l'
art. 82 let
. c LTF, sans quoi la voie du recours pour violation du droit de vote serait ouverte chaque fois qu'un acte normatif en viole un autre, soumis à un régime différent du point de vue des droits politiques (
ATF 131 I 386
consid. 2.2 et 2.3 et les arrêts cités). Dans la mesure où la norme attaquée n'a matériellement aucun rapport direct avec les votations ou les élections cantonales (cf.
ATF 131 I 291
consid. 1.1;
ATF 130 I 226
consid. 1.2 p. 228;
ATF 123 I 41
consid. 6b p. 46 et les références), le recours fondé sur l'
art. 82 let
. c LTF est irrecevable. Les moyens soulevés relèvent exclusivement de l'
art. 82 let. b LTF
(
ATF 131 I 386
consid. 2.3 p. 390).
1.2
Selon cette disposition, le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux. La loi attaquée ne peut, en droit genevois, faire l'objet d'aucun recours cantonal, de sorte que le recours est directement recevable (
art. 87 al. 1 LTF
).
1.2.1
Selon l'
art. 101 LTF
, le recours contre un acte normatif doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de sa publication selon le droit cantonal. Lorsque la loi est soumise, comme en l'espèce, au référendum facultatif, ce délai commence à courir non pas avec sa publication en vue de l'exercice du droit de référendum, mais avec la publication de la décision de promulgation (
ATF 133 I 286
consid. 1 p. 288 et les arrêts cités). En l'occurrence, les recourants ont agi en temps utile.
1.2.2
L'
art. 89 al. 1 LTF
confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque est particulièrement atteint par
BGE 136 I 241 S. 247
la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Un intérêt de fait est suffisant (arrêt 8C_184/2008 du 3 octobre 2010 consid. 2.1, non publié in
ATF 134 I 269
;
ATF 133 I 286
consid. 2.2 p. 290).
En l'occurrence, l'un des recourants au moins est domicilié dans le canton de Genève. Il est ainsi susceptible d'être touché par les effets de la réglementation attaquée, ce qui suffit pour admettre sa qualité pour agir (arrêt 1C_155/2008 du 5 septembre 2008 consid. 1.3, non publié in
ATF 134 I 322
). Il y a lieu d'entrer en matière, sans s'interroger sur la qualité pour agir des autres recourants (soit un citoyen suisse domicilié en France voisine et une association de prévention du tabagisme).
2.
Les recourants s'en prennent uniquement à l'art. 4 al. 1 let. a LIF, en tant qu'il prévoit l'introduction de fumoirs en particulier dans les restaurants. Cette disposition, ajoutée lors des débats parlementaires, irait à l'encontre de l'
art. 178B Cst./GE
, dont le but est l'interdiction complète de la fumée dans les lieux publics. Dans son arrêt concernant l'IN 129 (
ATF 133 I 110
), le Tribunal fédéral avait relevé que des exceptions devaient être aménagées afin de respecter le principe de la proportionnalité, mais uniquement pour les lieux à caractère privatif. L'objectif de santé publique poursuivi par la disposition constitutionnelle serait ainsi compromis. Les recourants invoquent, sur ce point également, le principe de la légalité (hiérarchie des normes), le cas échéant en relation avec celui de la séparation des pouvoirs, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire.
2.1
Selon l'
art. 95 LTF
, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral - y compris le droit constitutionnel (let. a).
A juste titre, les recourants ne se prévalent pas de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31), entrée en vigueur le 1
er
mai 2010. Les dispositions qu'elle contient prévoient en effet expressément la création de locaux fumeurs "isolés des autres espaces, désignés comme tels et dotés d'une ventilation adéquate" (art. 2), ainsi que des autorisations d'établissements fumeurs aux restaurants remplissant certaines conditions (art. 3). L'
art. 178B Cst./GE
fait ainsi partie des dispositions plus strictes que les cantons peuvent adopter, conformément à l'art. 4 de la loi fédérale.
BGE 136 I 241 S. 248
2.2
S'agissant du droit cantonal, le recours peut être formé pour violation "de droits constitutionnels cantonaux" (
art. 95 let
. c LTF), de dispositions sur le droit de vote et sur les élections et votations (let. d) ainsi que du droit intercantonal (let. e). Le législateur a entendu maintenir le principe selon lequel, afin de préserver l'autonomie cantonale, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de contrôler l'interprétation ou l'application de l'ensemble du droit constitutionnel cantonal, mais seulement des droits fondamentaux (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4133). La notion de droits constitutionnels cantonaux, au sens de l'
art. 95 let
. c LTF (ou de l'
art. 116 LTF
, concernant le recours constitutionnel subsidiaire) ne s'étend donc pas à n'importe quelle disposition constitutionnelle cantonale, mais seulement à celles qui garantissent des droits individuels aux citoyens et sont, à ce titre, directement applicables (
ATF 131 I 366
; HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7
e
éd. 2008, p. 592; SCHOTT, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 56 ad
art. 95 LTF
). Tel était le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (
art. 84 al. 1 let. a OJ
;
ATF 121 I 267
consid. 3a p. 269 et les références citées;
ATF 104 Ia 284
consid. 2b p. 286), et le législateur n'a pas voulu changer la pratique suivie jusque-là.
2.3
Les recourants estiment que l'
art. 178B Cst./GE
consacrerait un droit fondamental puisqu'il garantit aux citoyens le droit de ne pas être exposés à la fumée du tabac. Cette opinion ne peut être suivie.
L'
art. 178B Cst./GE
constitue une norme générale de protection de la santé qui tend à préserver le public dans son ensemble des effets de la fumée passive (
ATF 133 I 110
consid. 4.5 p. 117). Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral, il ne s'agit pas d'une norme d'application immédiate. Celle-ci doit être concrétisée par une loi au sens formel, telle la loi attaquée, prévoyant notamment les mesures de contrôle, les sanctions et les dérogations (même arrêt consid. 6.2 p. 122). On ne saurait par conséquent y voir un droit dont les particuliers pourraient directement se prévaloir, le cas échéant devant un juge, mais une norme de type programmatique dans la concrétisation de laquelle, on le verra, le législateur dispose d'une certaine liberté. Au demeurant, même la loi attaquée, qui vient concrétiser la disposition constitutionnelle, s'analyse davantage comme une norme d'interdiction (assortie de contrôle et de sanctions) que comme un droit que l'individu pourrait faire valoir à l'encontre de l'Etat.
BGE 136 I 241 S. 249
Il en résulte que les recourants ne sont pas recevables à invoquer directement une violation de l'
art. 178B Cst./GE
.
2.4
En dehors des griefs mentionnés à l'
art. 95 let
. c et d LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours (
ATF 134 III 379
consid. 1.2). Le recourant peut donc uniquement se plaindre de ce que la violation du droit cantonal par l'autorité précédente consacrerait simultanément une violation du droit fédéral au sens de l'
art. 95 let. a LTF
(
ATF 133 III 462
consid. 2.3;
ATF 133 II 249
consid. 1.2.1).
2.5
A ce titre, les recourants invoquent également le principe de la légalité, consacré à l'
art. 5 al. 1 Cst.
, selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Ils estiment que le principe de hiérarchie des normes en serait le corollaire, et qu'il constituerait un droit constitutionnel distinct. Tel n'est toutefois pas le cas. Au contraire du principe de la suprématie du droit fédéral (
art. 49 al. 1 Cst.
), le principe de la légalité et de la hiérarchie des normes ne constitue pas (hormis en matière pénale et fiscale;
ATF 132 I 117
consid. 4.1;
ATF 118 Ia 137
consid. 1c) un droit constitutionnel distinct: il s'agit d'un principe constitutionnel dont la violation ne peut pas être invoquée séparément, mais uniquement en relation avec, notamment, le principe de la séparation des pouvoirs, d'un droit fondamental particulier ou de l'interdiction de l'arbitraire (
ATF 134 I 322
consid. 2.1 p. 326).
2.5.1
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti par l'
art. 130 Cst./GE
et, plus généralement, par toutes les constitutions cantonales implicitement ou explicitement; il représente un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen (
ATF 130 I 1
consid. 3.1 p. 5 et la jurisprudence citée). Il interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (
ATF 106 Ia 389
consid. 3a p. 394). Ce principe garantit le respect des compétences établies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences des autorités (
ATF 130 I 1
consid. 3.1 p. 5;
ATF 128 I 113
consid. 2c p. 116 et les nombreuses références citées).
Le principe de la séparation des pouvoirs régit la répartition des compétences entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Pour l'essentiel, il s'applique au rapport entre la loi et l'ordonnance, en interdisant au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (
ATF 134 I 322
consid. 2.2 p. 326). L'arrêt cité par les recourants
BGE 136 I 241 S. 250
(
ATF 106 Ia 389
consid. 3a p. 394) n'étend pas la portée de ce principe puisqu'il sanctionne l'attribution par le parlement cantonal de compétences appartenant au gouvernement.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'adoption de la LIF relève bien de la compétence du parlement cantonal; la nécessité d'une telle législation d'exécution a été plusieurs fois confirmée dans le cadre des précédentes procédures. Cela étant, la question de savoir si la loi est matériellement conforme à la disposition constitutionnelle ne relève pas de la séparation des pouvoirs proprement dite, principe qui ne s'applique pas au demeurant à l'organe électoral (MOOR, Droit administratif, 2
e
éd. 1994, vol. I, p. 201) et, par voie de conséquence, au constituant.
2.5.2
Cela signifie qu'en dehors des dispositions constitutionnelles cantonales conférant directement des droits aux particuliers au sens de l'
art. 95 let
. c LTF, et à défaut d'un droit constitutionnel particulier valablement invoqué par les recourants, le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire la manière dont le législateur cantonal s'est acquitté du mandat qui lui est attribué par l'
art. 178B Cst./GE
.
3.
Les recourants soulèvent le grief d'arbitraire. L'
art. 178B al. 2 Cst./GE
prévoirait une interdiction stricte de fumer et les cafés et restaurants seraient expressément visés à l'alinéa 3 de la disposition. L'avis de droit réalisé lors de l'examen de constitutionnalité de l'IN 129 ferait clairement ressortir que les exceptions nécessaires, du point de vue de la proportionnalité, seraient limitées aux lieux à caractère privatif (établissements médicaux ou de détention, chambres d'hôtels). L'introduction de fumoirs dans tous les lieux publics serait dès lors clairement contraire au texte constitutionnel. Il serait arbitraire de considérer des fumoirs comme des lieux privatifs. La possibilité d'installer des fumoirs irait à l'encontre du but de santé publique poursuivi, puisque seule une interdiction totale de la fumée offrirait une protection suffisante.
3.1
Un arrêté de portée générale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but (
ATF 124 I 297
consid. 3b p. 299 et la jurisprudence citée). Le législateur cantonal, organe politique soumis à un contrôle démocratique, doit se voir reconnaître une grande liberté dans l'élaboration des lois (
ATF 135 I 130
consid. 6.2 p. 138 et les arrêts cités). Il dispose d'un pouvoir formateur étendu, en
BGE 136 I 241 S. 251
particulier dans les domaines qui dépendent très largement de facteurs politiques (
ATF 131 I 1
consid. 4.2 p. 7;
ATF 111 Ia 86
consid. 3a p. 91).Le Tribunal fédéral n'a pas à revoir l'opportunité des choix effectués dans ce cadre. Il n'annulera pas une disposition légale au motif que d'autres solutions lui paraîtraient envisageables, voire même préférables (
ATF 134 I 140
consid. 5.4 p. 148;
ATF 133 I 149
consid. 3.1 p. 153;
ATF 132 I 13
consid. 5.1 p. 17).
Par ailleurs, le principe de la proportionnalité, bien qu'étant de rang constitutionnel n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (
ATF 126 I 112
consid. 5b p. 120;
ATF 125 I 161
consid. 2b p. 163). Ainsi, lorsque ce principe constitutionnel est invoqué dans le cadre d'un recours pour violation de l'
art. 9 Cst.
, le Tribunal fédéral n'examine ce moyen que sous l'angle restreint de l'arbitraire; autrement dit, ce grief se confond lui aussi avec celui de l'arbitraire (
ATF 117 Ia 27
consid. 7a p. 32).
3.2
La rédaction de l'
art. 178B Cst./GE
a été légèrement modifiée par le Grand Conseil, dans sa décision d'invalidation partielle de l'IN 129, afin précisément de tenir compte des réserves d'interprétation qui avaient été formulées, sur la base d'un avis de droit demandé par le Grand Conseil au Professeur Martenet. Le Tribunal fédéral a confirmé la position du Grand Conseil genevois en considérant que, pour être conforme au principe de la proportionnalité, l'interdiction de fumer devait être assortie de dérogations et d'exceptions afin de tenir compte des situations particulières dans lesquelles la personne désireuse de fumer est appelée à rester durant un certain temps dans un espace fermé dont elle ne peut sortir, notamment les détenus ou pensionnaires d'établissements médicaux; le cas des lieux publics à usage privatif (chambres d'hôtel) devait aussi être réservé (
ATF 133 I 110
consid. 6.2 p. 122 et 7.3 p. 125). Ces considérations n'excluent nullement que d'autres exceptions ou aménagements puissent être prévus, pour des raisons différentes, par le législateur cantonal.
3.3
L'
art. 178B Cst./GE
pose certes le principe de l'interdiction de fumer. Toutefois, en tant que principe général assorti d'un mandat législatif, il ne présente pas un caractère normatif absolu (AUBERT, Notion et fonctions de la Constitution, in: Thürer/Aubert/Müller (éd.), Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 12). Il autorise au contraire des exceptions, que le législateur peut prévoir afin de ménager au mieux les intérêts en présence. Seule apparaîtrait arbitraire, dans un tel contexte, une loi qui, par le nombre d'exceptions prévues, viderait
BGE 136 I 241 S. 252
pratiquement de son sens le principe posé par la disposition constitutionnelle, ou en compromettrait la réalisation (cf. concernant l'institution du référendum financier,
ATF 121 I 291
consid. 2c p. 295).
Tel n'est assurément pas le cas en l'occurrence.
3.3.1
L'art. 4 LIF traite des exceptions à l'interdiction de fumer. Les alinéas 1 et 2 de cette disposition sont consacrés aux
lieux
privatifs
dont font partie (let. a) les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les établissements et lieux publics. Contrairement à ce que soutient le Grand Conseil, de tels fumoirs ne sauraient être considérés comme des lieux privatifs, dans la mesure où ils se situent par définition dans des lieux publics et sont librement accessibles à n'importe quelle personne fréquentant ces lieux. Le fait qu'il s'agit d'endroits fermés n'y change évidemment rien. Cette simple erreur de dénomination ne saurait toutefois être qualifiée d'arbitraire: la disposition demeure, dans son ensemble et dans chacune de ses parties, parfaitement compréhensible.
3.3.2
Les recourants ne peuvent non plus être suivis lorsqu'ils prétendent que l'exception en faveur des fumoirs dans les établissements publics dénaturerait totalement l'interdiction de fumer. En effet, la création de fumoirs ne peut être autorisée à n'importe quelle condition. La loi impose en effet des locaux fermés, correctement ventilés et sans aucun service. L'exploitant doit par ailleurs soumettre sa demande d'exception au Département cantonal de la santé, pour approbation (art. 4 al. 2 LIF).
Appelé à s'interroger sur la constitutionnalité d'une norme de droit cantonal, le Tribunal fédéral doit aussi tenir compte de la manière dont le texte sera vraisemblablement appliqué, le cas échéant sur le vu des travaux préparatoires de l'acte litigieux (
ATF 133 I 110
consid. 2.5 non publié; SJ 2001 I p. 241;
ATF 121 I 334
consid. 2c p. 338). En l'occurrence, la LIF a fait l'objet d'un règlement d'application (RIF), adopté le 7 octobre 2009 et entré en vigueur en même temps que la loi. Le RIF définit de manière très stricte la procédure d'autorisation et les conditions matérielles auxquelles sont soumis les fumoirs. Ainsi, les locaux doivent être dotés de portes à fermetures automatiques, être séparés hermétiquement des pièces contiguës et ne pas constituer un lieu de passage (art. 3 al. 1 let. a RIF). Le système de ventilation doit être séparé de celui du reste du bâtiment et permettre un renouvellement d'air minimal conforme à la norme SIA 382/1; il doit être entretenu régulièrement (art. 3 al. 1 let. b RIF). Le local doit être
BGE 136 I 241 S. 253
maintenu en dépression d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes pendant les heures d'ouverture de l'établissement (
art. 3 al. 1 let
. c RIF). Selon l'art. 2 RIF, l'exploitant doit produire, à l'appui de sa demande, les plans d'aménagement, le descriptif du système de ventilation et toutes les pièces permettant de vérifier le respect des conditions légales et réglementaires. Dès la mise en service, l'exploitant doit pouvoir produire une attestation d'un spécialiste certifiant la conformité de l'installation (art. 3 al. 2 RIF).
Sur le vu de l'ensemble de ces conditions, il apparaît d'emblée que les autorisations d'aménager un fumoir dans les établissements publics ne seront pas délivrées à la légère. Les exigences applicables aux locaux, en particulier celles qui concernent la ventilation et celles qui sont destinées à empêcher la fumée de s'échapper du local paraissent suffisamment contraignantes, d'un point de vue technique et économique, pour qu'il n'y ait pas à redouter une multiplication incontrôlée des établissements dotés de fumoirs.
3.3.3
Les recourants relèvent qu'il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait sans danger. Ils invoquent diverses publications selon lesquelles les fumoirs ventilés et isolés ne permettraient pas une élimination à 100 % de la fumée. Ces critiques d'ordre général ne tiennent pas comptes des mesures supplémentaires exigées dans le règlement, notamment les portes automatiques et le maintien du local en dépression. Quoi qu'il en soit, la situation s'est radicalement modifiée depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction de principe de fumer dans les lieux publics: les personnes qui craignent d'être incommodées dans un établissement public disposant d'un fumoir ont en effet désormais le choix d'en fréquenter d'autres, puisque la grande majorité des établissements sera entièrement non-fumeur.
3.3.4
La LIF procède ainsi d'une pesée des intérêts en présence et de choix d'opportunité, afin de permettre aux fumeurs de ne pas se trouver systématiquement exclus des établissements publics, sans pour autant compromettre le but de santé publique qui est à la base de l'
art. 178B Cst./GE
. Elle ne saurait être qualifiée d'arbitraire.