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Urteilskopf
103 Ia 517
77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; vom Geschlecht abhängige unterschiedliche Besoldung von Primarlehrerinnen und Primarlehrern im Kanton Neuenburg.
1. Prinzip der Rechtsgleichheit gemäss
Art. 4 BV
(E. 1b); Prinzip der Gleichheit der Geschlechter, Entwicklung der Rechtsprechung (E. 2).
2. Das Prinzip der rechtsgleichen Besoldung der Geschlechter gilt nur für das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis (E. 3a).
3. Anwendbarkeit des Prinzips der Gleichheit des Entgelts im Rahmen von internationalen Konventionen und Staatsverträgen, die die Schweiz unterzeichnet und ratifiziert hat (E. 4f).
4. Stand der Gesetzgebung in den Kantonen hinsichtlich der Besoldung der Lehrerschaft (E. 5).
5. Verletzung der Rechtsgleichheit durch unterschiedliche Besoldung von Lehrerinnen und Lehrern für gleichwertige Arbeit im konkreten Fall (E. 7).

text:
Erwägungen
ab Seite 518
BGE 103 Ia 517 S. 518
Considérant en droit:
1.
a) La recourante, en sa qualité d'institutrice de l'enseignement primaire, soutient essentiellement que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 12 mars 1976, en tant qu'il la colloque dans les classes 15a-14a-13a de l'échelle des fonctions du personnel enseignant, alors que les instituteurs du même degré bénéficient d'une classe supérieure, viole le principe constitutionnel de l'égalité juridique tel qu'il résulte de l'
art. 4 Cst.
En attaquant cet arrêté, la recourante critique préjudiciellement le règlement d'application du 21 décembre 1971 de la loi du 19 octobre 1971, sur la base duquel dit arrêté a été pris. Le moyen tiré de la prétendue inconstitutionnalité de ce règlement aurait pu être porté devant le Tribunal fédéral dans le délai de trente jours dès sa promulgation. Toutefois, bien que ce délai de recours soit depuis longtemps échu, un tel grief peut encore être soulevé dans le cadre d'un recours contre une décision d'application du règlement. Le Tribunal fédéral ne peut alors qu'annuler la décision d'application concrète et non plus la norme de base entachée de vice. En l'espèce, la recourante est légitimée pour agir, dès lors que la décision d'application concrète la concerne personnellement (
ATF 101 Ia 194
/195).
b) Il importe en l'espèce d'examiner dans quelle mesure la recourante peut se prévaloir de l'
art. 4 Cst.
pour exiger l'observation du principe de l'égalité des rémunérations entre institutrices et instituteurs de l'enseignement primaire. Cette question est d'ailleurs liée au problème plus général de la discrimination entre hommes et femmes, notamment en raison du sexe comme critère de rémunération.
Le principe de l'égalité juridique est inscrit dans la Constitution fédérale à son art. 4 qui dispose que tous les Suisses sont égaux devant la loi et qu'il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles. Si la deuxième phrase de cet article a permis au XIXe siècle l'abolition des privilèges sous toutes les formes, de ce fait la liquidation de l'Ancien Régime et l'instauration de la démocratie, elle n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt historique (FLEINER/GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 410; FAVRE, Le droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 259; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, No 1778, p. 642). En revanche, sa première phrase a pris, au cours de plus de 125 ans d'application et sous l'effet de
BGE 103 Ia 517 S. 519
l'évolution des idées notamment par rapport au principe d'égalité, une extension et une importance imprévisibles.
La jurisprudence du Tribunal fédéral a constamment admis que le principe général de l'égalité de traitement, proclamé par l'
art. 4 Cst.
, ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions juridiques qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement diffèrent. Autrement dit, il y a lieu d'appliquer un traitement juridique semblable à des situations de fait semblables et un traitement juridique diffèrent à des situations de fait différentes (
ATF 101 Ia 515
/516;
100 Ia 328
consid. 4b;
94 I 654
;
91 I 84
;
90 I 162
;
88 I 159
;
87 I 358
;
86 I 279
).
La jurisprudence a également précisé qu'étant donné l'extrême diversité des situations existantes, on ne saurait considérer qu'il y a inégalité de traitement, au sens de l'
art. 4 Cst.
, que si la différence porte sur des circonstances de fait essentielles.
2.
Il est généralement admis que la teneur de l'
art. 4 Cst.
, prescrivant que "tous les Suisses" sont égaux devant la loi, a une portée trop restrictive. La garantie de cette égalité concerne également les étrangers (
ATF 93 I 3
consid. 1a et jurisprudence citée); elle vaut donc aussi non seulement pour les Suissesses, mais pour les femmes en général. Tout être humain est en droit de se prévaloir de l'égalité devant la loi.
Si donc ce principe de l'égalité des hommes et des femmes devant la loi est clairement reconnu, se pose en revanche la question déterminante ici de savoir dans quelle mesure le sexe féminin d'une personne est un de ces éléments pouvant justifier un traitement juridique diffèrent. Il est à cet égard évident que le droit peut tenir compte de différences physiques. Ainsi, par exemple, on ne considère généralement pas comme constituant une inégalité juridique le fait que les femmes, contrairement aux hommes, ne soient pas tenues d'accomplir leur service militaire, parce qu'il existe entre les deux sexes, par rapport à cette obligation, une différence essentielle qui paraît justifier l'application d'un traitement juridique diffèrent.
La question de savoir s'il existe une différence essentielle, de nature à fonder objectivement un traitement juridique diffèrent, a été résolue dans une large mesure dans la jurisprudence compte tenu des conceptions juridiques dominantes à
BGE 103 Ia 517 S. 520
l'époque où la décision a été prise (
ATF 100 Ia 328
, consid. 4b; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 48 et 260; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 55/56; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, No 310, p. 124; KÄGI, Le droit de la femme suisse à l'égalité politique, Genève 1956, p. 20 ss).
Quelques exemples tirés de la jurisprudence sont caractéristiques à cet égard. Dans un arrêt Kempin du 29 janvier 1887, le Tribunal fédéral a en effet jugé admissible une prescription cantonale zurichoise interdisant à une femme de pratiquer le barreau. "D'après les conceptions juridiques actuellement dominantes", relevait-il,"le traitement juridique diffèrent des sexes en matière de droit public, notamment en ce qui concerne leur droit de participation à la vie publique, n'apparaît nullement dénué de fondement intrinsèque. Dès lors, une norme cantonale qui refuse aux femmes le droit de représenter les parties devant les tribunaux, ne saurait être considérée comme inconstitutionnelle au regard de l'
art. 4 Cst.
" (ATF 13, p. 5).
Cependant, dans un arrêt Roeder du 24 février 1923, le Tribunal fédéral se distançait résolument de cette jurisprudence et faisait valoir l'opinion contraire, en déclarant inconstitutionnelle une loi cantonale fribourgeoise excluant les femmes de l'accès à la profession d'avocat. Il considérait que l'arrêt de 1887 n'était plus en harmonie avec les conditions du moment. Il constatait à cet égard que, par suite de transformations d'ordre économique et social qui s'étaient produites lors des dernières décennies, les femmes avaient été obligées d'étendre leur activité à des domaines qui autrefois paraissaient réservés aux hommes. Elles s'y étaient mieux que par le passé préparées par leur éducation et leur instruction qui tendaient à se rapprocher de celles que recevaient les hommes. Si les droits politiques continuaient en Suisse à être refusés aux femmes, en revanche, dans la vie économique, les moeurs et les lois qui en étaient le reflet avaient consacré l'égalité des sexes, la différence de sexe n'étant plus en elle-même une raison suffisante pour refuser aux femmes l'accès à telle profession déterminée. Le Tribunal fédéral concluait en définitive, dans cet arrêt, que, l'aptitude à la profession d'avocat dépendant beaucoup plus de la personnalité que du sexe, il y avait lieu d'admettre que la femme possédait les qualités intellectuelles et morales indispensables pour l'exercer correctement - et que le refus à une femme du droit de pratiquer le barreau ne pouvait résulter que de préjugés et de
BGE 103 Ia 517 S. 521
conceptions surannées et constituait une restriction inadmissible à la liberté garantie par l'
art. 31 Cst.
(
ATF 49 I 19
/20).
De plus, dans un arrêt du 26 juin 1957, concernant le droit de vote des femmes, le Tribunal fédéral devait examiner si l'
art. 23 Cst.
vaud., qui disposait que sont citoyens actifs tous les Suisses âgés de vingt ans révolus, pouvait être interprété dans le sens que par le mot "Suisse" le législateur cantonal avait exclu les femmes de l'exercice du droit de vote. Telle avait été l'opinion du Conseil d'Etat vaudois. Les recourantes prétendaient au contraire qu'en se confinant dans une interprétation strictement historique, le Conseil d'Etat avait violé l'
art. 4 Cst.
, car il avait perdu de vue qu'au regard des circonstances actuelles, la différence de sexe ne justifiait plus un traitement différentiel quant à l'octroi du droit de vote. Le Tribunal fédéral a admis que l'interprétation du Conseil d'Etat n'était pas arbitraire. Il s'est toutefois demandé si l'
art. 23 Cst.
vaud. qui, d'après la volonté claire du législateur et en vertu d'un usage absolument constant, conférait les droits politiques aux hommes à l'exclusion des femmes, pouvait constituer, ainsi compris, une disposition contraire à l'
art. 4 Cst.
, autrement dit si cet art. 4 imposait au constituant vaudois l'obligation d'accorder aux femmes les mêmes droits politiques qu'aux hommes. Mais le Tribunal fédéral a laissé cette question indécise, s'étant toujours refusé à examiner le problème de la conformité des dispositions d'une constitution cantonale avec celles de la constitution fédérale (
ATF 83 I 181
consid. 6).
Aujourd'hui en Suisse, la femme a pratiquement obtenu l'égalité quasi complète en ce qui concerne l'exercice des droits politiques, alors qu'il y a relativement peu de temps encore, il paraissait objectivement justifié de lui refuser le droit de vote.
3.
a) La recourante fait valoir qu'elle est en droit, en vertu de l'
art. 4 Cst.
, d'exiger, en sa qualité d'institutrice, une rémunération égale à celle d'un instituteur dans la mesure où elle accomplit le même travail. Il est évident que la question à examiner, soit celle de savoir si une femme peut exiger, en vertu de la constitution, la même rémunération qu'un homme, ne concerne que les rapports de travail relevant du droit public. Le problème ne se pose dès lors pas sous le même angle sur le plan de l'économie privée, où le salaire est normalement fixé non pas en vertu d'une décision de l'autorité, mais par voie contractuelle.
BGE 103 Ia 517 S. 522
b) Une évolution fondamentale s'est produite dans ce domaine au cours des années récentes. Le temps n'est pas si lointain où l'on tenait encore pour justifié le fait que, dans les services publics et en particulier dans l'enseignement, l'homme soit mieux rétribué que la femme qui effectuait le même travail, cette différence étant motivée tout d'abord par le fait que la plupart des instituteurs étaient mariés et devaient subvenir à l'entretien d'une famille, alors que les institutrices, souvent célibataires, n'assumaient que leur propre entretien. Cet argument n'a plus de raison d'être, dès lors que les charges familiales d'un fonctionnaire marié sont en général prises en considération dans l'octroi d'allocations familiales. C'est en définitive à la suite de l'évolution des idées en la matière en Suisse, elle-même consécutive à une évolution qui s'est produite dans le même sens sur le plan international, que l'égalité des salaires a été largement réalisée par voie législative pour les fonctionnaires des services publics fédéraux et cantonaux.
4.
a) à e) (Evolution du principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses sur le plan international.)
f) Il importe d'examiner dans quelle mesure le principe de l'égalité de rémunération est applicable en Suisse dans le cadre des conventions et traités internationaux signés et ratifiés par la Confédération.
La Suisse a approuvé la convention No 100 sur l'égalité de rémunération par arrêté fédéral du 15 juin 1972 (RO 1973 II 1601). Cette approbation n'a pas été obtenue sans difficulté. Une première fois le Conseil fédéral, dans un rapport du 12 décembre 1952 (FF 1952, vol. 3, p. 810 ss), avait proposé de ne pas approuver cette convention No 100, partant de l'idée que la notion de travail de valeur égale est difficilement applicable. La Confédération n'aurait que des possibilités limitées d'influencer, dans le domaine privé, la réalisation du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la fixation des salaires appartenant en premier lieu aux partenaires sociaux. Les Chambres fédérales s'étaient ralliées à cette opinion.
En juin 1958, la Conférence internationale du travail a adopté la convention No 111 prohibant toute discrimination en matière d'emploi et de profession. Le Conseil fédéral était d'avis que la Suisse devait ratifier cette convention No 111 en même temps que la convention No 100, s'agissant de promouvoir dans l'une et l'autre des droits fondamentaux de l'homme.
BGE 103 Ia 517 S. 523
Le Conseil national avait admis cette proposition. Mais le Conseil des Etats n'avait approuvé que la convention No 111 et avait refusé d'approuver la convention No 100.
Le Conseil fédéral a alors ratifié la convention No 111, en vertu de l'arrêté fédéral du 15 juin 1961.
La question de l'approbation de la convention No 100 n'est revenue à l'ordre du jour que par le dépôt du postulat Leuenberger, lors de la session de mars 1970. Les cantons et les associations centrales d'employeurs et de travailleurs ont alors été invités par l'OFIAMT à se prononcer sur la ratification de cette convention. Les associations d'employeurs s'y sont opposées tandis que les associations de travailleurs et la grande majorité des cantons (18 sur les 20 qui s'étaient exprimés) se sont prononcés dans un sens positif, de même que les organisations féminines et l'Association des communes suisses. L'Office fédéral du personnel, les CFF et les PTT ont répondu qu'à leur avis plus rien ne s'opposait à une ratification, l'égalité de rémunération entre les travailleurs des deux sexes pour un travail de valeur égale ayant déjà été largement réalisée dans l'administration. Le Conseil fédéral, dans son message du 20 octobre 1971, proposait dès lors de donner suite au postulat Leuenberger et d'approuver la convention No 100. Il relevait à l'appui de sa proposition que la situation avait continué d'évoluer en faveur des travailleuses. Dans les services publics, les différences de rémunération avaient été supprimées, à quelques exceptions près, notamment dans l'administration fédérale et les entreprises de la Confédération. Comme la plupart des départements cantonaux compétents en matière de droit du travail se sont prononcés, précisait le Conseil fédéral, en faveur de la ratification, il est permis de conclure qu'il n'existe plus, dans ces cantons, de différence importante quant à la rémunération des travailleurs des deux sexes pour un travail de valeur égale. Le Conseil fédéral spécifiait en outre que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale ne faisaient aucune distinction entre les salaires minima de la main-d'oeuvre masculine et de la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, étant entendu que s'il constatait que des clauses contractuelles comportaient une discrimination en cette matière, il refusait d'étendre leur champ d'application. C'est pour tous ces motifs que les deux Chambres ont ratifié la convention No 100 (FF 1971 II, pp. 1554/1555).
BGE 103 Ia 517 S. 524
La Suisse étant actuellement liée par ces deux conventions Nos 100 et 111, on peut se demander quelles sont les obligations qu'elle a juridiquement assumées par leur ratification, notamment par celle de la convention No 100. Sous réserve de l'exercice des compétences appartenant au pouvoir fédéral notamment en matière de fixation des traitements du personnel fédéral, la Confédération n'a pas d'influence déterminante sur la fixation des salaires; il ne lui est dès lors demandé par la convention, en ce qui concerne les fonctionnaires cantonaux ou l'économie privée, que d'encourager l'application du principe de l'égalité de rémunération. La convention ne peut pour le surplus pas être incorporée directement dans le droit interne et être exécutoire comme telle, de sorte que l'application du principe qu'elle pose requiert certainement la mise en oeuvre préalable de lois ou arrêtés d'exécution (cf. BUDINER, Le droit de la femme à l'égalité de salaire et la convention No 100, Paris 1975, p. 57 ss; VALTICOS, Conventions internationales du travail et droit interne, in Revue critique de droit international privé, 1955, No 2).
Il en est de même de la Charte sociale européenne, que la Suisse a signée en qualité de membre du Conseil de l'Europe et qu'elle envisage de ratifier. Enfin, le principe de l'égalité de rémunération est consacré aussi, comme déjà précisé, par d'autres instruments internationaux, tels le Traité de Rome (art. 119) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 7). Certes, la Suisse n'est pas membre des Communautés européennes et elle n'a pas adhéré au Pacte international. Mais ces différentes dispositions doivent être mentionnées, visant le même but fondamental que la convention No 100. Elles contiennent des normes internationales qui créent un climat propre à rendre effectifs les droits résultant de ces conventions et "constituent certainement un important élément de formation d'un droit commun international dans le domaine des droits de l'homme" (cf. A. FAVRE, Principes du droit des gens, Editions universitaires, Fribourg 1977, pp. 346/347; VALTICOS, L'OIT et sa contribution au principe de la primauté du droit à la protection internationale des droits de l'homme, in Revue de la Commission internationale des juristes, t. IX, No 2, p. 3 ss).
5.
Quant à l'état actuel de la législation dans les cantons suisses en matière de rétribution des instituteurs et des institutrices, il se présente de la manière suivante:
BGE 103 Ia 517 S. 525
Dans le canton de Zurich, il n'y a aucune différence entre instituteurs et institutrices du degré primaire. Ils reçoivent un même traitement. Ils ne sont d'ailleurs pas indiqués séparément dans la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 1972 fixant les traitements des "Volksschullehrer".
Le canton de Berne a réalisé le postulat "gleiche Leistung - gleicher Lohn" dans la loi sur les traitements du 1er juillet 1973. Dans l'ordonnance du 5 septembre 1973, fixant le nombre des leçons obligatoires des enseignants, le Conseil exécutif prévoit à l'art. 2 que, pour avoir un traitement identique, dans les limites d'un même type d'école et au même niveau scolaire, maîtresses et maîtres doivent donner le même nombre de leçons obligatoires. En outre, l'art. 14 de cette ordonnance fixe le même nombre de leçons obligatoires pour instituteurs et institutrices des écoles primaires. Ils sont de plus colloqués dans la même classe de traitement. Il y a donc bien égalité de rémunération entre maîtresses et maîtres des écoles primaires, même si les leçons données en supplément au programme obligatoire sont rétribuées séparément.
La situation dans le canton de Lucerne est réglée par la loi sur l'enseignement du 28 octobre 1963 qui prévoit au par. 9 al. 3 que le nombre d'heures obligatoires par semaine est de 28 pour les institutrices et de 30 pour les instituteurs, et également par décret sur le traitement des maîtres des écoles publiques du 1er juillet 1974 qui fixe le traitement annuel de base des maîtresses au 28/30 du traitement des maîtres. Le montant du traitement de base est donc fonction du nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire. Le nombre de leçons certes diffère, mais la rétribution par leçon-semaine est la même pour les maîtres et les maîtresses.
Dans les cantons d'Uri (art. 3 de l'ordonnance du 29 mai 1972 sur la participation du canton aux traitements du personnel enseignant), de Schwyz (par. 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1968 sur les traitements du personnel enseignant), d'Obwald (convention du 1er janvier 1976 entre associations du personnel enseignant et communes) et de Nidwald (art. 67 de la loi sur les écoles (Schulgesetz) et par. 1, groupe III, et 2 des "Richtlinien" du 1er janvier 1976), on ne constate aucune différence dans la rémunération notamment des instituteurs et institutrices primaires. Ces enseignants bénéficient tous de la même classe de traitement, à l'exception des religieuses enseignantes qui ont un statut particulier. Il en est de même dans les cantons
BGE 103 Ia 517 S. 526
de Glaris (ordonnance du 2 février 1973, art. 1er) et de Zoug (loi sur les traitements des enseignants du 21 octobre 1976, par. 1 et 6). Enseignants et enseignantes sont compris sous le même vocable "Lehrer". Tel est également le cas du canton de Soleure (Lehrerbesoldungsgesetz du 8 décembre 1963, avec les modifications jusqu'au 22 janvier 1975, par. 7).
Dans le canton de Bâle-Ville, le principe de l'égalité des sexes est également appliqué pour la fixation des traitements des fonctionnaires et des enseignants. En particulier, les institutrices et les instituteurs des écoles primaires appartiennent au groupe de fonctions 6 de l'annexe 1 de la loi sur les traitements du 12 novembre 1970 et sont attribués aux classes de traitement 16 et 15, le terme "Primarlehrer" englobant aussi bien les institutrices que les instituteurs. Dans le canton de Bâle-Campagne, la situation pour ces enseignants est analogue à celle de Bâle-Ville (Landratsbeschluss du 15 juin 1972, classification des fonctions, classe 13).
Dans le canton de Schaffhouse, tous les enseignants du même degré touchent le même traitement. Une différence quant au nombre d'heures d'enseignement existe en ville de Schaffhouse où, pour les trois premières classes, il y a une réduction de deux heures, ces classes étant généralement attribuées à des institutrices.
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le traitement est le même pour institutrices et instituteurs primaires du même degré. Il en est de même dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et dans les cantons de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie.
Dans le canton de Genève, les traitements du corps enseignant sont établis suivant le nombre de leçons hebdomadaires, groupées par postes. Les postes sont fixés par le Département de l'instruction publique, les traitements des postes incomplets étant proportionnels à ceux des postes complets (art. 25 al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1973 sur le traitement du personnel de l'Etat). Selon l'art. 27 de cette même loi, les instituteurs et institutrices primaires reçoivent un traitement fixé chaque année par le Conseil d'Etat, le traitement minimal correspond à la classe 14 pos. 2 de l'échelle des traitements et le traitement maximal à la classe 16 pos. 12.
Dans le canton de Vaud, selon les indications du Département de l'instruction publique du 16 mai 1977, il y avait, avant 1960, une différence de plusieurs classes notamment entre l'institutrice
BGE 103 Ia 517 S. 527
et l'instituteur primaires. C'est la loi de 1960 sur l'instruction publique primaire, à son art. 116, qui paraît avoir supprimé cette différence, en disposant que le personnel enseignant est rémunéré par un traitement de base, une allocation variant avec le coût de la vie et une allocation de ménage. Mais en fait cette suppression s'est faite en deux étapes et ce n'est que dès le 1er janvier 1967 que l'égalité de rémunération entre enseignants primaires a été pleinement réalisée.
En revanche, dans le canton de Fribourg, une différence de traitement entre instituteurs et institutrices du degré primaire existe toujours. Cette différence se justifierait, selon la Direction de l'instruction publique, par une durée des études plus longue d'un an pour les instituteurs que pour les institutrices.
Dans le canton du Valais, si le décret du 11 juillet 1963 imposait encore une différence de rétribution entre instituteurs et institutrices primaires, cette différence a été entièrement supprimée, par décret du 7 février 1973.
Dans le canton du Tessin, c'est par décret du 2 février 1971 que cette différence a été supprimée.
Il résulte de cet examen des législations cantonales en la matière que, dans la quasi-totalité des cantons, instituteurs et institutrices du degré primaire sont soumis à une formation analogue, donnent le même nombre de leçons obligatoires et sont colloqués dans la même classe de traitement.
6.
Compte tenu de l'évolution de cette situation - en particulier dans les cantons suisses -, on ne saurait soutenir encore, comme paraît le faire KNAPP (Egalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins dans la CEE et en Suisse, ouvrage déjà cité, p. 65), que l'
art. 4 Cst.
ne viserait pas l'égalité de rémunération pour les femmes effectuant un travail égal à celui des hommes. D'après la conception juridique actuelle, il n'est en effet point douteux que l'
art. 4 Cst.
garantit à la femme travaillant dans un service public la même rémunération qu'à l'homme qui effectue le même travail. Le principe de l'égalité de droit entre hommes et femmes est si profondément ancré dans le sentiment juridique suisse (preuve en soient, par exemple, les travaux de revision du droit de la famille) que l'on doit considérer actuellement comme constituant une violation de ce principe le fait qu'un homme et une femme travaillant dans un service public ne soient pas rétribués de la même façon lorsqu'ils accomplissent le même travail. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'examiner en l'espèce si, s'agissant d'une fonction
BGE 103 Ia 517 S. 528
comparable dans un service public, une institutrice aurait le droit constitutionnel d'exiger qu'il lui soit attribué le même nombre d'heures de travail qu'à un homme.
7.
En l'espèce, la recourante requiert l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat neuchâtelois du 12 mars 1976, dans la mesure où il la colloque dans une classe de traitement inférieure à celle dans laquelle sont colloqués ses homologues masculins. Elle prétend de ce fait être victime d'une inégalité de traitement qui ne peut se justifier au regard de l'
art. 4 Cst.
Il n'est pas contesté que, selon l'art. 8 du règlement d'application de la loi sur les traitements des titulaires de fonctions publiques, les instituteurs de l'enseignement primaire bénéficient des classes 13a-12a-11a et les institutrices de ce même enseignement des classes 15a-14a-13a.
Cette collocation différente entraîne une inégalité dans la rémunération pour des enseignants du même degré, et il importe dès lors d'examiner si cette différence se justifie.
Les instituteurs et les institutrices du degré primaire sont, comme déjà spécifié, colloqués dans des classes de traitement différentes, cette différence se traduisant par un montant annuel de 1'800 fr. à l'avantage de l'instituteur. Il n'est pas contesté que les institutrices reçoivent une formation identique à celle de l'instituteur du moins par rapport au programme de l'enseignement primaire. La différence de rémunération ne peut dés lors se justifier que par un supplément de travail dont serait chargé l'instituteur. A cet égard, le Conseil d'Etat invoque l'art. 23 du règlement d'application du 21 décembre 1971 qui fixe les obligations hebdomadaires du personnel enseignant, compte tenu du degré et de la nature de l'enseignement. Selon cet article, l'indice général relatif aux obligations hebdomadaires de l'instituteur est de 32 et celui de l'institutrice de 30, ce qui signifie que l'instituteur doit donner 32 leçons par semaine, alors que l'institutrice n'en donne que 30. C'est cette différence dans le nombre réglementaire d'heures/semaine qui a conduit le Conseil d'Etat à opérer une distinction quant au traitement, colloquant les institutrices dans des classes inférieures. Encore faut-il que cette différence réglementaire corresponde à une différence effective.
Or l'autorité cantonale doit reconnaître à ce sujet, dans sa réponse au recours, que ces obligations horaires fixées par le règlement ne sont plus exigées actuellement, à mesure que les
BGE 103 Ia 517 S. 529
charges d'un enseignant ont tendance à s'adapter à l'horaire des élèves qui est inférieur. Dans ces conditions, il faut admettre que les institutrices effectuent un travail de valeur égale et quant à la qualité et quant à la quantité, à celui des instituteurs. La rémunération doit donc aussi être égale. Il est exact que le Conseil d'Etat se réfère en outre à une étude du service de l'enseignement primaire selon laquelle les instituteurs auraient une charge hebdomadaire moyenne de 29 heures, alors que cette charge serait de 27 heures pour les institutrices. Mais il doit lui-même admettre que, ne s'agissant en l'occurrence que de moyennes, un nombre appréciable d'institutrices ont la même charge hebdomadaire d'enseignement que les instituteurs, à mesure qu'elles s'occupent de classes de même degré. Le Conseil d'Etat ne conteste d'ailleurs pas que la recourante soit dans ce cas. Une institutrice peut dès lors être responsable d'une classe du degré de celle d'un instituteur, avec un même programme d'enseignement et le même nombre de leçons hebdomadaires, donc avec un travail de valeur égale. Les règles constitutionnelles exigent alors une rémunération égale. Mais, selon l'art. 8 du règlement précité, l'institutrice étant colloquée dans une classe de traitement inférieure, reçoit en tout état de cause un salaire inférieur à celui de l'instituteur. Dans cette situation, cette disposition réglementaire doit être considérée comme inconstitutionnelle.
Le Conseil d'Etat relève encore que la différence de la charge hebdomadaire moyenne s'expliquerait par le fait qu'un grand nombre d'institutrices seraient responsables de classes des degrés inférieurs, ce qui impliquerait des charges horaires réduites. D'abord, il s'agit là d'une allégation toute générale qui n'indique même pas dans quelle mesure cette réduction interviendrait. De plus, il existe des instituteurs et des institutrices, telle la recourante, qui assument les mêmes charges horaires.
Il faut en définitive constater qu'il y a bien, en l'espèce, inégalité de traitement au détriment de la recourante, dans le fait qu'en sa qualité d'institutrice de l'enseignement primaire dans le ressort scolaire de Neuchâtel, elle a été colloquée dans les classes de traitement 15a-14a-13a de l'échelle des traitements du personnel enseignant (art. 13 de la loi de 1971), alors qu'elle assume effectivement des obligations analogues à celles qui incombent aux instituteurs du même degré d'enseignement, lesquels
BGE 103 Ia 517 S. 530
sont colloqués dans les classes supérieures 13a-12a-11a, ce qui leur permet de bénéficier d'un salaire annuel supérieur à celui de la recourante à concurrence de 1'800 fr. Cette inégalité viole le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et, partant, l'
art. 4 Cst.
qui impose son application. La décision attaquée, qui consacre cette inégalité, doit donc être annulée, dans la mesure où elle fixe la rétribution de la recourante.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
125 III 82
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Gesamtarbeitsvertrag (GAV); Aktivlegitimation von Berufsverbänden (
Art. 356 OR
;
Art. 28 ZGB
;
Art. 7, 9 und 10 UWG
).
Zusammenfassung der Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der Aktivlegitimation eines Berufsverbandes (E. 1).
Hat eine Gewerkschaft gestützt auf
Art. 28 ZGB
ein eigenes Recht auf Feststellung, dass ein GAV zum Nachteil eines seiner Mitglieder von einem Arbeitgeber verletzt worden ist, der zwar Mitglied eines dem GAV angeschlossenen Arbeitgeberverbandes, aber nicht selbst Vertragspartei des GAV ist? Frage offen gelassen (E. 2).
In Anwendung des Grundsatzes iura novit curia (E. 3) bejaht das Bundesgericht die Aktivlegitimation einer Gewerkschaft, die erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren die Verletzung von
Art. 7 UWG
geltend macht (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 125 III 82 S. 82
A.-
Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages
BGE 125 III 82 S. 83
du canton de Genève. Cette convention a été signée, du côté patronal, par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et, du côté syndical, par la Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et un autre syndicat. Elle prévoit, notamment, une durée hebdomadaire du travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances.
Par lettres du 24 septembre 1996, les Garages X. S.A. et Y. S.A., qui ont été membres de l'UPSA jusqu'au 31 décembre 1996, ont résilié les contrats de travail les liant à leurs employés pour le
31 décembre 1996 et ont proposé à ceux-ci de nouvelles conditions de travail à partir du 1er janvier 1997 (remplacement du treizième salaire par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances au lieu de cinq).
B.-
Le 27 février 1997, la FTMH a intenté, contre ces deux sociétés, une demande en constatation de droit et en paiement. Elle reprochait aux défenderesses d'avoir violé la convention collective
précitée en procédant à la modification unilatérale des contrats
individuels des employés qui y étaient soumis.
Par jugement du 26 mai 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève s'est déclaré incompétent à raison de la matière.
Statuant par arrêt du 15 décembre 1997, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejeté l'intégralité des conclusions de la demande.
C.-
La demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel elle invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à lui reconnaître la qualité pour agir et à renvoyer le dossier au Tribunal des prud'hommes afin qu'il statue sur le fond.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Les juges précédents ont dénié à la demanderesse la qualité pour agir, au motif qu'elle défend seulement l'intérêt de ses membres et non pas l'intérêt collectif de la profession. La demanderesse lui reproche d'avoir ainsi violé le droit fédéral.
a) Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. De
BGE 125 III 82 S. 84
même que la reconnaissance de la qualité pour défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur, revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit, en son propre nom. En conséquence, la reconnaissance de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir (
ATF 114 II 345
consid. 3a et les références).
S'agissant de la qualité pour agir des associations professionnelles, la jurisprudence l'a reconnue quand elles entendent défendre un intérêt collectif comprenant non seulement l'intérêt personnel de leurs membres, mais aussi celui des personnes qui, sans compter parmi leurs adhérents, exercent cependant le métier de ces derniers. Toutefois, même dans cette hypothèse, la qualité pour agir des associations est subordonnée à la condition qu'elles soient habilitées par leurs statuts à sauvegarder les intérêts économiques de leurs membres et que ceux-ci aient eux-mêmes qualité pour intenter l'action. Si elles peuvent ester en justice pour défendre les intérêts communs d'une profession, elles ne sauraient en revanche avoir cette qualité pour réclamer la réparation d'un dommage subi par un de leurs membres personnellement (
ATF 121 III 168
consid. 4b;
ATF 114 II 345
consid. 3b et les références).
b) En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir enfreint les dispositions de la convention collective relatives à la durée hebdomadaire du travail, au treizième salaire et aux vacances. Comme l'a relevé la Chambre d'appel, la demanderesse agit non pas dans l'intérêt de tous les travailleurs de la profession, mais seulement dans celui des travailleurs liés par la convention collective. En effet, les travailleurs non liés par cette convention n'ont pas qualité pour en exiger l'application à leur profit (ATF
ATF 123 III 129
consid. 3a p. 131). Quoi qu'en pense la demanderesse, la réglementation des conventions collectives de travail n'a pas pour but de protéger les travailleurs non liés, même s'ils sont la partie la plus faible au contrat (
ATF 123 III 129
consid. 3a, 3b/aa et 3d).
La première condition posée par la jurisprudence n'étant pas remplie, le Tribunal fédéral ne peut que rejeter le grief.
2.
La demanderesse soutient que, en violant la convention collective de travail, les défenderesses portent atteinte à ses droits de la personnalité.
BGE 125 III 82 S. 85
La jurisprudence a admis qu'un syndicat, comme toute autre association, jouit des droits de la personnalité. Ces droits sont violés, par exemple, lorsqu'un syndicat représentatif se voit refuser, sans motif justifié, le droit de négocier une convention collective ou d'y adhérer (
ATF 121 III 168
consid. 3a/aa in fine) ou lorsqu'il ne peut adhérer à une convention collective qu'à condition d'admettre une clause contraire à la Constitution fédérale (
ATF 121 III 168
consid. 3a/bb).
Toutefois, on ne saurait admettre qu'une organisation syndicale ait un droit à ce qu'un employeur lié par la convention collective de travail l'applique à des travailleurs non liés, puisqu'il n'en a nullement l'obligation (
art. 356b et 357 CO
;
ATF 123 III 129
consid. 3a p. 131).
On peut se demander, néanmoins, si un syndicat ne dispose pas d'un droit propre, fondé sur l'
art. 28 CC
, à faire constater la violation d'une convention collective, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, comme il le peut lorsque l'employeur est lui-même partie à la convention collective (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 68 ad
art. 357a CO
). Un tel droit permettrait au syndicat de remplir correctement sa tâche et de défendre la considération dont il a besoin dans les rapports collectifs de travail (
ATF 121 III 168
consid. 3a/aa in fine et 3a/bb in fine). La question peut rester indécise, car le recours doit être admis pour une autre raison.
3.
Selon la demanderesse, la qualité pour agir doit lui être reconnue en vertu des art. 7 et 10 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués devant lui (
art. 63 al. 3 OJ
). La dernière instance cantonale dispose du même pouvoir d'examen que le Tribunal fédéral en instance de réforme. En conséquence, elle doit appliquer d'office l'ensemble du droit fédéral, même quant aux aspects du litige ressortissant à la compétence d'une autre juridiction cantonale. Les dispositions cantonales sur l'organisation judiciaire ne peuvent limiter ce pouvoir d'examen (
art. 43 OJ
;
ATF 112 II 95
consid. 2 p. 96;
ATF 107 II 119
consid. 2a;
ATF 95 II 242
consid. 3;
ATF 92 II 305
consid. 5 p. 312; POUDRET, COJ, n. 1.3.2.9 ad art. 43; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 83 note 15 et n. 120 note 9).
En l'occurrence, dans son mémoire à la Chambre d'appel, la demanderesse n'a formulé aucun grief tiré de la LCD. La cour cantonale n'a
BGE 125 III 82 S. 86
pas examiné le litige sous cet angle, bien qu'elle y fût tenue. Il appartient, dès lors, au Tribunal fédéral de le faire lui-même en vertu du principe jura novit curia.
4.
a) Selon l'
art. 7 LCD
, agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.
En l'occurrence, la demanderesse reproche aux défenderesses de ne pas appliquer les conditions de travail qui sont prévues par la convention collective et qui s'appliquent tant à elles qu'aux entreprises concurrentes liées par cette convention. Si les faits sont établis, la violation de l'
art. 7 LCD
sera consacrée.
b) Conformément à l'art. 9 al. 1 et à l'
art. 10 al. 2 let. a LCD
, les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres peuvent agir, notamment, en interdiction, en cessation ou en constatation du trouble. La jurisprudence reconnaît ce droit à un syndicat lorsque les intérêts économiques de ses membres sont lésés par un acte de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas lui-même victime (
ATF 121 III 168
consid. 3b et 4).
En l'espèce, comme l'a admis la cour cantonale, la demanderesse a pour vocation statutaire la défense des intérêts économiques de ses membres. Elle allègue une violation de l'
art. 7 LCD
. Elle bénéficie donc de la qualité pour agir au sens de l'
art. 10 al. 2 let. a LCD
.
En soutenant le contraire, la cour cantonale a violé le droit fédéral.


header:
Urteilskopf
88 II 422
60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1962 i.S. Sieber gegen Konkursmasse Haldi und Amtsersparniskasse Burgdorf.

regeste:
Regeste
Blankettmissbrauch.
Der Aussteller eines Blanketts kann dem gutgläubigen Dritten gegenüber nicht geltend machen, die über die Blanko-Unterschrift gesetzte Schuldanerkennung sei gefälscht.

text:
Erwägungen
ab Seite 423
BGE 88 II 422 S. 423
Der Beklagte Sieber ist Eigentümer einer Liegenschaft in Zürich-Höngg. Durch öffentlich beurkundeten Vertrag vom 20. April 1954 wurde auf dieser Liegenschaft eine Grundpfandverschreibung für den Betrag von Fr. 70'000.-- zugunsten eines Fritz Pfister errichtet, dem Sieber nach dem Wortlaut des Pfandbestellungsvertrages aus Darlehen den Betrag von Fr. 70'000.-- schuldete. Bei der Errichtung dieser öffentlichen Urkunde wirkte als Vertreter des Schuldners und Pfandeigentümers Sieber der Fürsprecher und Notar Berger, damaliger Mitarbeiter des Notars Haldi in Burgdorf, mit.
Mit schriftlicher Erklärung vom 11. Februar 1955 trat Pfister die oben genannte Darlehensforderung von Fr. 70'000.-- mit allen Nebenrechten an den Notar Haldi ab. Dieser nahm bei der Amtsersparniskasse Burgdorf am 10. Februar 1955 ein Darlehen von Fr. 42'000.-- auf. Zu dessen Sicherstellung übergab er der Bank gemäss Faustpfandvertrag vom 16. Februar 1955 die erwähnte Grundpfandverschreibung.
Am 20. November 1957 wurde über Notar Haldi der Konkurs eröffnet. Unter den Aktiven der Konkursmasse figurierte u.a. auch die durch Grundpfandverschreibung gesicherte Darlehensforderung von Fr. 70'000.-- gegen Sieber. Die Konkursmasse kündigte dem Pfandeigentümer Sieber diese Schuld mit der Bemerkung, da die Grundpfandverschreibung der Amtsersparniskasse Burgdorf verpfändet sei, habe der Schuldner das Kapital und die rückständigen Zinsen an diese zu entrichten.
Da Sieber dieser Aufforderung nicht nachkam, leiteten die Konkursmasse Haldi und die Amtsersparniskasse Burgdorf
BGE 88 II 422 S. 424
am 17. April 1959 gemeinsam gegen ihn Betreibung auf Grundpfandverwertung für die pfandgesicherte Forderung von Fr. 70'000.-- ein.
Sieber erhob Rechtsvorschlag, wobei er jedoch das Pfandrecht nicht bestritt.
Die Konkursmasse Haldi und die Amtsersparniskasse Burgdorf erhoben gegen Sieber Klage auf Bezahlung von Fr. 41'615.90 an die Bank und von rund Fr. 14'500. - an die Konkursmasse.
Der Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Er machte geltend, eine Darlehensforderung Pfisters gegen ihn bestehe in Wirklichkeit nicht. Die Grundpfandbestellung sei ohne sein Wissen und Willen durch Haldi unter Missbrauch einer Blanko-Unterschrift vorgenommen worden. Bezirksgericht und Obergericht Zürich schützten die Klage.
Auf Berufung des Beklagten hin führt das Bundesgericht zu der Klage der Amtsersparniskasse aus:
1.
Die Klage der Ersparniskasse auf Bezahlung von Fr. 41'615.90 nebst Zins und Zuerkennung des Rechts zur Fortsetzung des Pfandverwertungsverfahrens für sie stützt sich darauf, dass die Bank von Haldi am 16. Februar 1955 zur Sicherung eines Darlehens von Fr. 42'000.-- die Grundpfandverschreibung als Faustpfand erhalten habe. Der heutige Betrag der Darlehensforderung der Bank gegenüber Haldi, ihre Kündigung usw. sind nicht streitig. Dagegen bildet Prozessgegenstand auch hier die Frage der Rechtsgültigkeit der Grundpfandverschreibung.
Die Vorinstanz ist der Auffasung, die Ansprüche der Bank auch bezüglich des Pfandrechts seien von der Gültigkeit der Schuldanerkennung und Grundpfandverschreibung vom 20. April 1954 und der Abtretung Pfisters an Haldi vom 11. Februar 1955 unabhängig; eine allfällige Ungültigkeit der Grundpfandverschreibung erachtet die Vorinstanz als belanglos, weil die Bank sich auf den Schutz ihres guten Glaubens berufen könne. Sie geht davon aus, es sei nach
Art. 3 Abs. 1 ZGB
zu vermuten, dass die Bank die streitige
BGE 88 II 422 S. 425
Forderung und Grundpfandverschreibung im Vertrauen auf das schriftliche Schuldbekenntnis des Beklagten zu Pfand erworben habe; Umstände im Sinne von
Art. 3 Abs 2 ZGB
, mit Rücksicht auf die sie bei diesem Erwerb nicht hätte gutgläubig sein dürfen, würden weder behauptet, noch seien solche aus den Akten ersichtlich. Die Bank sei daher in ihrem Erwerb gestützt auf
Art. 18 Abs. 2 OR
und
Art. 973 ZGB
zu schützen.
2.
a) Der Hinweis der Vorinstanz auf
Art. 973 ZGB
geht jedoch fehl, wie der Beklagte mit der Berufung zutreffend geltend macht. Denn nach feststehender Lehre und Rechtsprechung erstreckt sich bei der Grundpfandverschreibung der durch
Art. 973 ZGB
dem Grundbuch verliehene öffentliche Glaube nur auf das Pfandrecht, während die ihr zugrunde liegende Forderung (im Gegensatz zu Schuldbrief und Gült) den Publizitätsschutz nicht geniesst. Der Bestand des Pfandrechts ist vielmehr wegen seiner akzessorischen Natur von der Gültigkeit der Forderung abhängig, welche sie sicherstellen soll. Daher kann nicht nur der Schuldner gegenüber dem persönlichen Anspruch der Schuldklage, sondern auch der Pfandeigentümer gegenüber dem dinglichen Anspruch alle an sich zulässigen Einwendungen gegen die persönliche Forderung erheben, und zwar nicht nur gegenüber dem ursprünglichen Gläubiger, sondern grundsätzlich auch gegenüber dem gutgläubigen Erwerber der Forderung (
BGE 56 II 176
f.; LEEMANN, ZGB Art. 824 N. 3; HOMBERGER, Sachenrecht, ZGB Art. 973 N. 26). Die Grundpfandverschreibung untersteht deshalb, wie der Beklagte zutreffend ausführt, bezüglich ihrer Übertragung den Vorschriften über die Forderungsabtretung, insbesondere auch dem
Art. 169 OR
.
b) Entgegen der Auffassung der Vorinstanz lässt sich der Anspruch der Bank auch nicht unmittelbar aus
Art. 18 Abs. 2 OR
herleiten, da die genannte Bestimmung sich ausschliesslich auf den gutgläubigen Erwerb einer simulierten Forderung bezieht, während im vorliegenden Falle die Frage dahin geht, ob die Bank sich trotz ihrem guten
BGE 88 II 422 S. 426
Glauben bei der Entgegennahme des Faustpfandes den Einwand entgegenhalten lassen müsse, die Forderung sei ohne Wissen und Willen des Schuldners und Pfandeigentümers unter Missbrauch einer Blanko-Unterschrift errichtet worden.
c) Der Beklagte glaubt, diese Frage sei zu bejahen, weil der Erwerber einer Forderung in seinem guten Glauben hinsichtlich der Gültigkeit der Forderung im allgemeinen nicht geschützt sei. Das trifft an sich zu. Der Erwerber einer Forderung, der sich diese im Vertrauen auf eine schriftliche Schuldanerkennung hat abtreten lassen, kann sich daher nicht auf seinen guten Glauben berufen, wenn sich nachher herausstellt, dass das Schuldbekenntnis in allen Teilen gefälscht war und der angebliche Schuldner dem darin genannten Gläubiger in Wirklichkeit nichts schuldete. In einem solchen Falle gilt - ohne Rücksicht auf den guten Glauben des Zessionars - der Satz, dass niemand mehr Rechte übertragen kann, als er selber hat (VON TUHR/SIEGWART OR II § 96 Ziff. V. S. 811 f.).
Der Beklagte übersieht jedoch, dass es sich im vorliegenden Falle nicht um einen Tatbestand handelt, der sich ohne weiteres der oben genannten Regel des Abtretungsrechtes unterstellen liesse. Denn der Beklagte behauptet nicht, dass die streitige Schuldanerkennung in allen Teilen, einschliesslich der Unterschrift, eine Fälschung darstelle und er am Zustandekommen der Schuldurkunde in gar keiner Weise beteiligt gewesen sei. Er anerkennt vielmehr, dass die Unterschrift tatsächlich von ihm stammt, und macht lediglich geltend, der Notar Haldi habe über die ihm zu anderen Zwecken zur Verfügung gestellte Blankounterschrift eine gefälschte Schuldanerkennung gesetzt. Die entscheidende Frage geht somit dahin, ob der oben dargelegte Grundsatz des Abtretungsrechtes auch für das unter Missbrauch eines Blanketts erstellte Schuldbekenntnis Geltung beanspruchen könne.
d) Rechtslehre und Rechtsprechung nehmen bei der Behandlung des Abtretungsrechts zu der Frage des Blankettmissbrauchs
BGE 88 II 422 S. 427
nirgends Stellung, sondern sie befassen sich mit ihr lediglich im Zusammenhang mit der Willenserklärung. So wurde in
BGE 35 II 440
Erw. 2 entschieden, der durch Missbrauch eines Blanketts geschädigte Dritte könne den Aussteller desselben nicht aus unerlaubter Handlung haftbar machen, weil das Blankett noch keine vollständige Willenserklärung darstelle; dass es an sich geeignet sei, von einem Dritten in missbräuchlicher Weise zu einer Geschäftserklärung gestaltet zu werden, rechtfertige noch nicht, in der Blankettausstellung die Schaffung eines Zustandes zu erblicken, welcher erkennbar die Gefahr der Schädigung Anderer in sich berge und darum nach allgemeinen Rechtsgrundsätzen den Urheber dieses Zustandes verpflichte, das zur Abwendung der Gefahr Erforderliche vorzukehren.
In der Rechtslehre wird demgegenüber die Auffassung vertreten, die weisungswidrige Ausfüllung des Blanketts durch den befugten Blankettempfänger begründe zwar eine Einrede zugunsten des Ausstellers, die jedoch dem gutgläubigen Dritten nicht entgegengehalten werden könne; dagegen komme möglicherweise eine Anfechtung wegen Irrtums in Frage, unter Verpflichtung des Anfechtenden zu Schadenersatz nach
Art. 26 OR
(BECKER OR 2. Aufl. Art. 1 N. 21).
Auf dem gleichen Boden steht auch die deutsche Rechtslehre, indem sie gegenüber einem Blankett, dessen Ausfüllung dem Willen des Ausstellers nicht entspricht, die Anfechtung wegen Irrtums als zulässig erachtet (ENNECCERUS/NIPPERDEY, Allgemeiner Teil des Bürgerlichen Rechts, 15. Aufl., 1960, Bd. 2 S. 962 lit. c, S. 1034 Ziff. 1). Auch VON TUHR/SIEGWART (OR II S. 152) bezeichnet dies als die herrschende Meinung. Wie er jedoch (a.a.O. Note 32) mit Recht bemerkt, beruht die verabredungswidrige Ausfüllung eines Blanketts nicht auf einem Irrtum des Ausstellers, da er ja von dem Inhalt der Erklärung, die der Ausfüllende über seine Unterschrift gesetzt hat, gar keine Vorstellung haben kann. Es liegt vielmehr ein Missbrauch
BGE 88 II 422 S. 428
des Vertrauens des Ausstellers durch den Ausfüllenden vor. Für eine Anfechtung wegen Irrtums ist daher kein Raum. Zudem hätte bei der Zulassung einer solchen der gutgläubige Erwerber den Schaden zu tragen, soweit es ihm nicht gelingt, diesen durch den Nachweis eines Verschuldens nach
Art. 26 OR
auf den Aussteller des Blanketts abzuwälzen. Die Billigkeit gebietet jedoch, in erster Linie den Aussteller das Risiko des Blankettmissbrauchs tragen zu lassen und ihn auf einen Schadenersatzanspruch gegen den Ausfüllenden zu verweisen (VON TUHR/SIEGWART OR II S. 152 Note 32). Durch die Ausstellung des Blanketts hat er die Möglichkeit des Missbrauchs erst geschaffen und damit den Rechtsschein veranlasst, dass der von seinem Vertrauensmann weisungswidrig über die Blanko-Unterschrift gesetzte Text der Urkunde seinem Willen entspreche. Er muss sich daher nach den Grundsätzen von Treu und Glauben im Verkehr gegenüber einem gutgläubigen Dritten so behandeln lassen, als ob der so erweckte Rechtsschein der wahren Sachlage entspreche. An der gegenteiligen Auffassung, die dem
BGE 35 II 440
zugrunde liegt, kann daher nicht festgehalten werden. Es verhält sich hier nicht anders als bei der Vollmacht, wo gemäss
Art. 33 Abs. 3 OR
der Vollmachtgeber, der eine Vollmacht einem Dritten mitgeteilt hat, auch nicht geltend machen kann, die dem Bevollmächtigten erteilte Vollmacht reiche weniger weit als die dem Dritten kundgegebene.
Mit Rücksicht auf diese Ähnlichkeit mit der Vollmacht wird denn auch in der deutschen Rechtslehre die Ansicht vertreten, es lasse sich auf dem Wege der Rechtsanalogie der allgemeine Grundsatz aufstellen, dass derjenige, der den Rechtsschein einer Vollmacht oder Ermächtigung veranlasst hat, sich gegenüber gutgläubigen Dritten nach Treu und Glauben so behandeln lassen müsse, als ob er tatsächlich eine Vollmacht oder Ermächtigung erteilt habe (ENNECCERUS/NIPPERDEY, op.cit. S. 1133 lit. c). Ebenso wird anerkannt, dass im Falle des Blankettmissbrauchs die grundsätzlich zulässige Anfechtung wegen Irrtums unter Umständen
BGE 88 II 422 S. 429
auf Grund des verursachten Rechtsscheins einer gültigen Erklärung ausgeschlossen sein könne (ENNECCERUS/NIPPERDEY op.cit. S. 1034 Fussnote 4; RGZ 105 S. 184, 138 S. 269).
Auch die Vorschriften über die Simulation weisen in der gleichen Richtung, obwohl sie entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht unmittelbar auf den Fall des Blankettmissbrauchs zutreffen.
Art. 18 Abs. 2 OR
versagt dem Schuldner im Verhältnis gegenüber einem gutgläubigen Dritten die Einrede der Simulation, weil er zu der letzteren Hand geboten und damit den Rechtsschein einer gültigen Forderung erweckt hat. Da der Blankettaussteller, wenn auch ohne den Willen dazu zu haben, ebenfalls zur Erweckung eines solchen Rechtsscheines beiträgt, rechtfertigt es sich, auch ihn in einer den Regeln über die Simulation entsprechenden Weise für die Folgen seines Verhaltens einstehen zu lassen.
Dass die Vorschriften über die Abtretung die Einrede des Blankettmissbrauchs nicht ausdrücklich ausschliessen, steht dieser durch den Vertrauensschutz und die Interessen der Verkehrssicherheit gebotenen Lösung nicht entgegen. Auch der Ausschluss der Einrede der Simulation wird im Abtretungsrecht nicht besonders erwähnt, sondern er ergibt sich lediglich aus
Art. 18 Abs. 2 OR
. Die analoge Anwendung des dieser Bestimmung zugrunde liegenden Gedankens des Vertrauensschutzes auf den Fall des Blankettmissbrauchs muss daher ebenfalls zulässig sein.
3.
Für den Anspruch der Bank ist es somit unerheblich, ob der vom Beklagten behauptete Missbrauch einer Blanko-Unterschrift durch Haldi tatsächlich vorgelegen habe. Selbst wenn es sich so verhalten sollte, wäre nach den oben gemachten Darlegungen dem Beklagten die Berufung darauf gegenüber der Bank mit Rücksicht auf ihren guten Glauben versagt.


header:
Urteilskopf
110 V 170
27. Arrêt du 16 juillet 1984 dans la cause L. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 2 ELG
.
- Der Ausdruck "sich in der Schweiz aufhalten" ("habiter en Suisse") schliesst mit ein, dass sich der Gesuchsteller wirklich in diesem Land aufgehalten und hier seinen Wohnsitz im Sinne des Zivilrechts gehabt hat (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2b).
- Um die Dauer des Aufenthaltes im Ausland zu bestimmen, welcher die gesetzliche Frist von 15 Jahren nicht unterbricht (Toleranzfrist), muss man sich gegebenenfalls von den in den internationalen Abkommen enthaltenen Regeln leiten lassen, die sich auf den Anspruch der versicherten Ausländer auf die ausserordentlichen AHV/IV-Renten beziehen (Erw. 3a).
- Voraussetzungen, unter denen die Abwesenheit von der Schweiz, die über die Toleranzfrist hinaus dauert, dem ausländischen Staatsangehörigen den Anspruch auf Ergänzungsleistung nicht entzieht (Erw. 3b). In casu sind die Voraussetzungen nicht erfüllt (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 110 V 170 S. 171
A.-
Carmen L., ressortissante espagnole, s'est établie en Suisse en 1962, ayant rejoint son mari qui résidait dans ce pays depuis le 22 avril 1961. Souffrant d'une affection nerveuse, elle bénéficie, depuis 1975, d'une rente de l'assurance-invalidité. En mai 1982, elle a introduit une demande de prestations complémentaires, que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejetée par décision du 1er juin suivant, motif pris que la requérante avait interrompu son séjour en Suisse entre le 23 juillet 1979 et le 29 mars 1980, de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de résidence ininterrompue en Suisse pendant quinze années au moins, fixée par l'
art. 2 al. 2 LPC
.
B.-
Carmen L. recourut contre cet acte administratif auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, faisant valoir que son absence de Suisse avait été motivée par des raisons de santé.
Le tribunal procéda à diverses mesures d'instruction. En particulier, il se procura le dossier constitué par l'assurance-invalidité au sujet de l'intéressée, d'où il ressortait, notamment, que cette dernière avait également effectué un séjour à l'étranger, durant plusieurs mois, au cours des années 1977 et 1978. Par jugement du 25 octobre 1982, il rejeta le recours, retenant en bref que Carmen L. avait, pendant la période déterminante de quinze ans, interrompu à deux reprises son séjour en Suisse, pour plus de trois mois, soit le délai de tolérance admis par la pratique administrative et la jurisprudence. Il a considéré, en outre, que les raisons de santé invoquées ne pouvaient, "dans l'intérêt de la sécurité du droit", justifier une prolongation de ce délai.
C.-
Carmen L. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande implicitement l'annulation.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La convention de sécurité sociale conclue le 13 octobre 1969 entre la Suisse et l'Espagne, en vigueur depuis le 1er septembre
BGE 110 V 170 S. 172
1970, ne s'applique pas au régime des prestations complémentaires (art. 1er al. 1 let. B; la modification du 11 juin 1982, en vigueur depuis le 1er novembre 1983, n'a rien changé sur ce point). C'est donc en vertu de la seule législation interne que la recourante pourrait prétendre de telles prestations.
2.
a) Aux termes de l'
art. 2 al. 1 LPC
, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, doivent bénéficier de prestations complémentaires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant compris dans certaines limites. Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse sont assimilés aux ressortissants suisses s'ils ont habité en Suisse d'une manière ininterrompue pendant les quinze années précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire (art. 2 al. 2 première phrase LPC).
b) La recourante ne conteste pas les constatations de l'administration et des premiers juges, selon lesquelles elle a séjourné à deux reprises à l'étranger, plus précisément dans son pays d'origine, au cours des années 1977/1978 et 1979/1980. Elle fait cependant valoir qu'elle avait conservé, durant les périodes litigieuses, son domicile civil en Suisse, qui était d'ailleurs celui de son mari en vertu de l'
art. 25 al. 1 CC
. Or, à son avis, les termes "habiter en Suisse", figurant à l'
art. 2 al. 2 LPC
, signifient, dans le langage courant, "demeurer" dans ce pays et, par conséquent, y avoir son domicile.
Ce moyen n'est pas fondé. Il est certes exact que les termes en question impliquent que le ressortissant étranger ait eu de manière ininterrompue, pendant le délai de quinze ans, son domicile en Suisse d'après les critères du droit civil (sur cette notion, voir p.ex.
ATF 108 V 24
consid. 2; RCC 1982 p. 171). Mais il faut en outre, selon la jurisprudence, que l'intéressé ait été effectivement présent en Suisse, durant ce même délai, de sorte que les conditions de résidence de fait et de domicile au sens du droit civil doivent être cumulées (voir, dans la jurisprudence récente, RCC 1981 p. 131).
3.
a) Pour autant, la règle qui figure à l'
art. 2 al. 2 LPC
et selon laquelle les étrangers ne peuvent prétendre une prestation complémentaire que si, toutes autres conditions étant remplies, ils ont habité en Suisse "d'une manière ininterrompue" ne saurait être interprétée littéralement. En d'autres termes, il se justifie de considérer qu'une brève interruption du séjour ne fait pas obstacle
BGE 110 V 170 S. 173
à l'octroi de la prestation. La pratique administrative admet d'ailleurs qu'il n'est pas tenu compte d'interruptions d'une durée totale de trois mois (voir ch. 114 du supplément 2 aux directives concernant les prestations complémentaires, valables dès le 1er janvier 1982). On relèvera à ce propos que, dans son ancienne version, le ch. 114 desdites directives prescrivait de ne pas prendre en considération les interruptions de trois mois au maximum par année civile et que le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'une telle pratique n'était pas contraire à la loi, tout en laissant ouverte la question de savoir si la durée de trois mois devait ou non se rapporter à l'année civile (RCC 1981 p. 131-132).
Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai de quinze ans, il s'impose toutefois de s'inspirer, en premier lieu, c'est-à-dire dans la mesure où de telles normes existent, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires AVS/AI que contiennent les conventions internationales conclues à ce sujet par la Suisse avec divers Etats étrangers (RCC 1981 p. 131). En effet, les prestations complémentaires et les rentes extraordinaires, qui ont un caractère dit "non contributif", ont été instituées dans le même but social et il y a lieu, à défaut de réglementation spécifique, d'en définir les conditions d'octroi à l'aide de principes uniformes (ATFA 1969 p. 58, 1966 p. 23; RCC 1981 p. 131-132).
En ce qui concerne les ressortissants espagnols, l'art. 10 de la convention hispano-suisse, déjà citée, prévoit qu'ils ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité suisses aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé dans ce pays de manière ininterrompue pendant une période qui varie selon la nature de la prestation. Le ch. 10 du protocole final relatif à cet accord international précise à cet égard que les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une période de trois mois au maximum par année civile n'interrompent pas leur résidence au sens de l'art. 10 de la convention.
b) Dans le cadre de l'
art. 2 al. 1 LPC
, le Tribunal fédéral des assurances a d'autre part jugé que le séjour à l'étranger d'un assuré domicilié en Suisse n'entraînait pas l'extinction du droit à la prestation, lorsque les nécessités d'un traitement médical avaient motivé le choix d'un lieu de séjour à l'étranger (ATFA 1969 p. 57).
BGE 110 V 170 S. 174
Il faut toutefois que l'intéressé ait conservé, durant son absence, le centre de ses intérêts en Suisse et que l'on puisse par conséquent admettre qu'il y retournera dès qu'il en aura l'occasion (loc.cit. p. 58-59). Tel sera le cas, par exemple, lorsqu'un traitement approprié ne peut, en raison de sa nature, être prodigué en Suisse, ou encore lorsque l'assuré tombe malade ou est victime d'un accident à l'étranger et que son état de santé ne lui permet pas de voyager.
Il s'impose d'appliquer les mêmes principes pour décider, à la lumière de l'
art. 2 al. 2 LPC
, si la condition de résidence ininterrompue est réalisée, ainsi que la Cour de céans l'a admis - implicitement du moins - dans un arrêt non publié, du 14 septembre 1978, en la cause Schedle. Cela ressort également de l'arrêt paru dans la RCC 1981 p. 129, déjà mentionné, où il était question du droit à la prestation complémentaire d'un ressortissant italien et où il est dit que le délai de quinze ans est réputé interrompu lorsque l'intéressé quitte la Suisse pour plus de trois mois (cf. ch. 10 du protocole final relatif à la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie, du 14 septembre 1962), à moins qu'une interruption supérieure à ce délai ne soit due à des raisons de santé (RCC 1981 p. 132). Une absence de Suisse qui se prolonge au-delà de la durée normalement admissible ne prive donc pas forcément le ressortissant étranger de son droit à la prestation complémentaire et, contrairement à l'opinion des premiers juges, on ne voit pas en quoi la sécurité du droit ferait obstacle à une telle solution. Il n'est au surplus pas exclu que, mise à part l'atteinte à la santé, d'autres cas de force majeure - dont il n'a toutefois pas à être jugé ici - puissent également justifier un dépassement du délai de tolérance.
4.
a) En l'espèce, le dossier établit que la recourante souffre, depuis 1975, d'une affection nerveuse pour laquelle elle a tout d'abord été traitée ambulatoirement. A partir du 9 novembre 1976, elle fut hospitalisée à la Clinique psychiatrique universitaire de Lausanne puis, dès le mois de mars 1977, à l'Hôpital de Cery. Elle est sortie de cet établissement en mai 1977 et a séjourné en Espagne de juillet 1977 à avril 1978, où elle a présenté un état dépressif avec perte d'initiative et suivi un traitement psychiatrique ambulatoire. De retour en Suisse, elle dut être hospitalisée à trois reprises durant l'année 1978 et à nouveau depuis janvier 1979. Au mois de juillet 1979, les médecins l'ont autorisée à partir en vacances en Espagne où, vraisemblablement en tentant de se suicider, elle fit une chute
BGE 110 V 170 S. 175
qui entraîna de graves lésions physiques, ce qui nécessita son hospitalisation pendant huit mois et demi, dont quatre mois en milieu psychiatrique.
b) Il est dès lors incontestable qu'au cours de la période de référence de quinze ans, au sens de l'
art. 2 al. 2 LPC
, qu'il faut calculer rétroactivement depuis la date à partir de laquelle, toutes autres conditions étant remplies, la recourante pourrait prétendre des prestations complémentaires (cf. par analogie
ATF 108 V 75
consid. 2a; voir au surplus l'
art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI
), cette dernière a interrompu à deux reprises son séjour en Suisse pour une durée supérieure au délai de tolérance de trois mois, applicable en l'espèce. A cet égard, le problème de savoir si ce délai se rapporte à une année civile et s'il faut, sur ce point, se référer aussi à l'art. 10 du protocole final à la convention hispano-suisse, peut demeurer irrésolu. En effet, dans cette hypothèse également, la durée normalement admissible de l'absence serait dépassée pour chacune des années civiles considérées.
Quant à une éventuelle prolongation du délai, elle ne peut en l'espèce entrer en considération. Il est vrai que l'on pourrait admettre, en ce qui concerne le second séjour à l'étranger (1979/1980), que la résidence en Suisse n'a pas été interrompue, étant donné les circonstances dans lesquelles la recourante a dû être hospitalisée dans son pays d'origine. Mais, en tout état de cause, il ne saurait en être de même s'agissant de l'absence qui s'est produite de juillet 1977 à avril 1978. En effet, dans ce cas, rien au dossier ne permet d'affirmer que des raisons d'ordre médical justifiaient une telle absence et le traitement ambulatoire suivi à l'époque par la recourante aurait sans nul doute pu être prodigué en Suisse. La recourante ne prétend d'ailleurs pas le contraire, se bornant à affirmer à ce sujet que "la prise en considération éventuelle de ce premier séjour devrait répondre aux mêmes critères que ceux prévalant pour le séjour effectué en 1979/1980". Le recours de droit administratif n'est dès lors pas fondé, quand bien même la motivation du jugement entrepris ne peut être intégralement confirmée.
5.
(Assistance judiciaire gratuite.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.


header:
Urteilskopf
97 V 161
38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

regeste:
Regeste
An die erstmalige berufliche Ausbildung (
Art. 16 IVG
) hat die Invalidenversicherung nur finanziell beizutragen; sie führt diese Ausbildung nicht selber im Sinne des
Art. 78 Abs. 2 IVV
durch.
Die Verwirkung des Anspruchs auf Beiträge richtet sich allein nach
Art. 48 IVG
.

text:
Erwägungen
ab Seite 161
BGE 97 V 161 S. 161
Extrait des considérants:
Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, l'art. 78 al. 2 RAI ne concernait que les mesures de réadaptation ordonnées par l'assurance-invalidité; en revanche, il n'était pas applicable aux décisions consistant à octroyer des subsides à des mesures prises par les autorités ou des personnes étrangères à l'assurance-invalidité, tels que - précisément - les subsides pour la formation professionnelle initiale (ATFA 1965 p. 119, 174, RCC 1966 p. 200 et ZAK 1966 p. 211). Comme l'art. 78 al. 2 nouveau RAI vise "les mesures de réadaptation d'ordre professionnel", il faut se demander si, s'agissant de ces mesures-là,
BGE 97 V 161 S. 162
la distinction établie par la jurisprudence entre prestations en nature et subsides de l'assurance-invalidité est encore justifiée. L'arrêt Mercier, du 6 février 1970, où la 2e Chambre déclare cette jurisprudence "toujours valable, malgré les modifications apportées aux art. 48 LAI et 78 RAI", ne résout pas le problème, puisqu'il s'agissait en l'espèce de mesures de formation scolaire spéciale, que l'art. 78 al. 2 nouveau RAI ne concerne pas, et de l'application intertemporelle du droit, dont il n'est pas question dans la cause Schaldenbrand.
Reste donc à examiner si l'on peut suivre la caisse lorsqu'elle invoque à titre subsidiaire l'art. 78 al. 2 RAI quant à la tardiveté de la demande. De l'examen des travaux législatifs, il ressort qu'au moment de la révision de l'art. 48 LAI il a bien été question d'inclure la formation professionnelle initiale dans les mesures de réadaptation d'ordre professionnel, pour lesquelles un prononcé préalable de la commission serait nécessaire. Cependant, cette intention n'a pas été concrétisée dans le texte légal. Il y a tout lieu de croire qu'elle a été abandonnée et qu'elle l'a aussi été lors de l'adaptation du règlement d'exécution de la LAI révisée. Il apparaît en outre difficile de subordonner le début d'une formation professionnelle initiale à l'approbation des organes de l'assurance-invalidité, du fait que cette assurance ne prend en charge que les frais supplémentaires de ladite formation et qu'elle n'assume aucune responsabilité pour les risques pouvant en résulter pour l'assuré (art. 11 LAI). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la jurisprudence antérieure en ce qui concerne la prise en charge à titre rétroactif de mesures professionnelles se limitant à l'octroi de subsides. L'art. 78 RAI n'est donc pas applicable en l'espèce.


header:
Urteilskopf
86 II 201
34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.

regeste:
Regeste
Art. 28 ZGB
, 20 OR; Persönlichkeitsrecht.
Es bedeutet einen widerrechtlichen Eingriff in das Persönlichkeitsrecht, wenn durch den Entscheid einer Privatperson oder durch die von einer Körperschaft des Privatrechts getroffene Ordnung jemandem die Ausübung einer durch die Verwaltungsbehörde ausdrücklich erlaubten Tätigkeit praktisch verunmöglicht wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 201
BGE 86 II 201 S. 201
A.-
L'Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres (en abrégé: Association genevoise), la Société suisse des fabricants de boîtes de montres en or, à La Chaux-de-Fonds (en abrégé: Société suisse) et le Syndicat des patrons décorateurs de boîtes de montres et bijoutiers, à La Chaux-de-Fonds également, constituent ensemble la Fédération suisse des associations de fabricants de boîtes de montres en or (ci-après FB). Le 19 mars 1936, la FB a communiqué à ses membres la décision suivante, prise par son comité central:
"... Les membres de la Société suisse et les maisons ... (suit l'énumération de sept entreprises membres de l'Association genevoise)
BGE 86 II 201 S. 202
ont seuls le droit de fabriquer les boîtes rondes or et platine. Les autres membres de l'Association genevoise et du Syndicat des Bijoutiers de La Chaux-de-Fonds n'ont pas la faculté de fabriquer ces boites..."
Le 14 mai 1956, l'Association genevoise a tenu une assemblée générale, au cours de laquelle elle a approuvé un projet de nouveau règlement, que la FB a adopté le 26 mai 1956. D'après ce règlement, les membres de la Société suisse et les membres des sections de bijoutiers au bénéfice d'une situation acquise reconnue à la date du 19 mars 1936 ont seuls le droit de fabriquer des boîtes or rondes (art. 2). Cependant, le comité central de la FB peut autoriser un membre d'une section de bijoutier à fabriquer des boîtes rondes, moyennant accord de la Société suisse et paiement à celle-ci d'une indemnité "en compensation des charges qu'elle a assumées pour la défense du métier" (art. 6).
B.-
Pierre Bergerioux entra en 1931 comme ouvrier bijoutier-joaillier dans l'entreprise Klauber, à Genève. Sieur Klauber étant décédé, Bergerioux reprit l'affaire et adhéra à l'Association genevoise. Le 24 octobre 1941, il passa avec elle une convention qui prévoit notamment ce qui suit:
"... 2o Monsieur Bergerioux s'engage à ne pas modifier l'activité de l'atelier de feu Klauber. Cette activité consistait principalement dans la fabrication de bijouterie et joaillerie ainsi que dans l'exécution de boîtes de montres riches et soignées. La fabrication de la boîte de montre n'était pas la principale activité et se limitait à de petites séries seulement.
Aucune modification de l'atelier permettant de fabriquer la boîte en grandes séries ne pourra se faire sans entente préalable avec l'Association genevoise...
Il est précisé qu'au moment du décès de M. Klauber le personnel était de cinq personnes, ouvriers et apprentis, dont un seul déclaré comme ouvrier boitier..."
Au vu de cette convention, la FB renonça à exercer un droit de préemption qui lui appartenait sur l'entreprise de feu Klauber.
Il semble que Bergerioux ne tarda pas à chercher à étendre sa fabrication de boîtes de montres. En tout cas,
BGE 86 II 201 S. 203
le 29 septembre 1944, il obtint du Département fédéral de l'économie publique son inscription au registre des entreprises horlogères, l'autorisant à fabriquer des boîtes de montres en or et en platine, avec un effectif maximum de 17 ouvriers. Toutefois, étant donné la convention qu'il avait signée et comme il ne figurait pas parmi les maisons auxquelles la décision de la FB du 19 mars 1936 avait reconnu le droit de fabriquer des "boîtes rondes or et platine", il dut limiter son activité à la boîte or "riche et soignée". Il en va de même actuellement sous l'empire de l'art. 2 du règlement de la FB du 26 mai 1956, auquel il tenta en vain de s'opposer.
C.-
Désireux de se faire reconnaître le droit de fabriquer des boîtes de montres en or et en platine, Bergerioux assigna, le 29 juin 1956, l'Association genevoise devant le Tribunal de première instance de Genève en concluant notamment à ce que l'art. 2 de la convention de 1941 et la décision de l'Association genevoise du 14 mai 1956 approuvant le projet de nouveau règlement soient annulés, la possibilité étant reconnue au demandeur, comme membre de l'Association, de fabriquer n'importe quel genre de boîtes de montres en or ou en platine, en particulier la boîte ronde. Le 2 juillet 1959, le Tribunal de première instance débouta Bergerioux. Celui-ci recourut à la Cour de justice qui, le 12 avril 1960, confirma le jugement attaqué, en constatant notamment que Bergerioux n'avait jamais demandé au comité central de la FB l'autorisation prévue par l'art. 6 du règlement de 1956.
D.-
Contre l'arrêt de la Cour de justice, Bergerioux a interjeté un recours en réforme dans lequel il reprend les conclusions de sa demande. L'intimée a proposé le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recourant soutient que l'art. 2 de la convention du 24 octobre 1941 restreint sa liberté économique d'une manière excessive et que, partant, il doit être annulé
BGE 86 II 201 S. 204
conformément à l'art. 20 CO. Certes, cette convention a des conséquences très lourdes pour le recourant. Elle dispose cependant que l'intimée peut autoriser ce dernier à fabriquer la boîte en grandes séries. L'autorisation ainsi prévue ne pourra pas dépendre de n'importe quelle condition. Elle devra être accordée ou refusée selon que le recourant satisfera ou non aux exigences posées par le règlement de la FB. La convention, qui date d'une époque où la corporation recourait au contrat particulier plutôt qu'à la réglementation générale pour atteindre ses buts, ne saurait être interprétée autrement. Elle apparaît ainsi comme le moyen pour l'intimée d'obtenir du recourant le respect de la réglementation corporative exprimée dans les règlements de la FB. Sa validité se confond dès lors avec celle de la réglementation qu'attaque le recourant. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner pour elle-même.
2.
Tenant compte des intérêts supérieurs de l'horlogerie dans son ensemble, la Confédération limite l'ouverture, l'agrandissement ou la transformation d'entreprises dans ce secteur de l'économie et n'accorde des autorisations que dans la mesure compatible avec le maintien d'une industrie saine. Les associations horlogères n'ont dès lors plus la faculté d'adopter une réglementation privée qui serait fondée sur les mêmes considérations que la législation fédérale et qui aggraverait les conditions d'ouverture, d'extension ou de transformation d'une entreprise horlogère. Comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son message du 6 octobre 1950 à l'appui de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur les mesures propres à sauvegarder l'existence de l'industrie horlogère suisse (AIH), "celui qui a obtenu une autorisation doit pouvoir s'en servir... Il serait inadmissible qu'un groupement professionnel ou une tierce personne la rendît illusoire, par exemple en refusant l'admission du titulaire dans l'organisation intéressée" (FF 1950 III p. 99). Ce principe a trouvé son expression à l'art. 4 al. 6 AIH, aux termes duquel "le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires
BGE 86 II 201 S. 205
pour qu'un permis ... ne puisse être rendu inopérant par un ou plusieurs groupements professionnels".
Ces considérations s'appliquent au cas particulier de bijoutiers-joailliers qui demandent l'autorisation d'étendre leur activité à la fabrication de boîtes de montres en or et en platine. Selon une pratique, confirmée dans son principe par le Tribunal fédéral (RO 79 I 378, 84 I 252), l'autorité administrative tient compte de la concurrence que les bijoutiers-joailliers pourraient faire aux entreprises horlogères spécialisées dans la fabrication des boîtes de montres. La réglementation de la FB ne saurait donc tendre, elle aussi, à sauvegarder les intérêts que les entreprises horlogères possèdent à cet égard ni, sous prétexte de protéger ces intérêts, rendre illusoire un permis accordé par l'autorité administrative.
En l'état de la cause, on ne saurait affirmer que le règlement adopté par la FB le 26 mai 1956 ait de telles conséquences, car il prévoit que le comité central de la FB peut accorder l'autorisation de fabriquer des boîtes rondes (art. 6). Or, en sa qualité de membre de l'intimée, le recourant est en principe lié par les décisions de l'Association genevoise et de la FB, sauf s'il établit qu'elles violent des dispositions légales. Il lui incombe donc - ce qu'il n'a pas encore fait - d'user de la faculté que lui confère l'art 6 précité. La réglementation de la FB ne pourra apparaître comme illicite que suivant le contenu de la décision qui sera prise sur la demande du recourant et notamment si l'autorisation sollicitée est refusée ou si elle est assortie de conditions prohibitives ou non objectivement justifiées, si par exemple l'indemnité réclamée au recourant ne représente pas la contre-partie équitable d'avantages qui lui seraient assurés. Le recourant pourrait alors s'adresser à l'administration, conformément à l'art. 4 al. 6 AIH. Il aurait également la faculté de saisir les tribunaux ordinaires sans qu'on puisse lui opposer cette dernière disposition, car une décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé,
BGE 86 II 201 S. 206
qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément autorisée par l'administration, constituent une atteinte illicite aux droits de la personnalité, atteinte que le juge a la compétence de faire cesser en vertu soit des art. 28 CC et 41 al. 2 CO, soit de l'art. 20 CO. Comme l'action ne tendrait alors pas à l'annulation d'une décision irrégulière de l'Association mais à la cessation d'une atteinte illicite aux droits personnels, elle ne serait pas subordonnée à l'observation du délai prévu par l'art. 75 CC.
Actuellement toutefois, comme le recourant n'a pas sollicité l'autorisation prévue par l'art. 6 du règlement de 1956, on ignore comment cette disposition sera appliquée et si l'usage qui en sera fait empêchera le recourant d'exercer l'activité pour laquelle il a reçu autorisation, ou la soumettra à des conditions prohibitives. L'action ne peut donc être que rejetée. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore les autres questions soulevées par le recourant.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.