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Urteilskopf
139 V 135
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause CSS Assurance-maladie SA contre M. (recours en matière de droit public)
9C_685/2012 du 6 mars 2013

regeste:
Regeste
Art. 25a und 32 Abs. 1 KVG
;
Art. 7 und 7a KLV
; Wirtschaftlichkeit von Krankenpflegeleistungen zu Hause.
Wirtschaftlichkeit der Hauspflege zugunsten einer Person mit fortgeschrittener Alzheimer-Erkrankung im Vergleich zu einer Betreuung im Pflegeheim; Beurteilung unter dem Blickwinkel der neuen Pflegefinanzierung.
Unverhältnismässigkeit einer Übernahme von Kosten für eine Pflege zu Hause (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 136
BGE 139 V 135 S. 136
A.
M., née en 1924, est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA (ci-après: la CSS) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Atteinte depuis 2003 de la maladie d'Alzheimer, elle fait l'objet d'une prise en charge médicale à domicile, prise en charge dont l'importance n'a cessé de croître au fil de l'évolution de la maladie.
Par courrier du 24 novembre 2010, la CSS a informé l'assurée et les organismes d'aide à domicile en charge du cas ("Fondation des services d'aide et de soins à domicile" et "Assistance à domicile pour laville et la campagne") qu'elle n'entendait plus prendre en charge l'intégralité des frais des soins à domicile qui étaient dispensés à l'assurée, au motif que lesdits soins, extrêmement intensifs, ne respectaient désormais plus l'exigence d'économicité prévue par la loi et pouvaient être dispensés à moindre coût dans un établissement médico-social. En dépit du désaccord de l'assurée, la CSS lui a, par décision du 28 février 2011, confirmée sur opposition le 26 octobre suivant, notifié que les prestations versées au titre de l'assurance obligatoire des soins seraient limitées à compter du 1
er
avril 2011 au montant de 159 fr. 65 par jour, montant correspondant à la taxe journalière la plus élevée d'un établissement médico-social situé dans le canton de Genève. Par décision du 9 novembre 2011, contre laquelle opposition a été formée, la CSS a limité la prise en charge à un montant de 108 fr. par jour à compter du 1
er
décembre 2011.
B.
Par jugement du 3 juillet 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par M., annulé les décision et décision sur opposition des 28 février et 26 octobre 2011 et dit que l'assurée avait droit à la prise en charge de l'intégralité de ses frais de soins à domicile au-delà du 1
er
avril 2011.
C.
La CSS a interjeté un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à la confirmation de la décision sur opposition du 26 octobre 2011.
BGE 139 V 135 S. 137
M. a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et admis le recours en matière de droit publique.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
La juridiction cantonale a estimé que la recourante devait prendre en charge l'intégralité des frais de soins à domicile de l'assurée au-delà du 1
er
avril 2011. Si, d'un point de vue strictement économique, les soins à domicile étaient 1,74 fois plus chers que les soins dispensés dans un établissement médico-social (8'300 fr. par mois pour les soins à domicile [soit 276 fr. 70 par jour]contre 4'789 fr. 50 par mois pour les soins en établissement médico-social [soit 159 fr. 65par jour]), ilconvenait de tenir pour légèrement moins adapté et efficace, dans la comparaison des mesures, un placement en institution, au vu des risques pour l'état de santé que comporterait une telle démarche. Certes, sur le plan médical, aussi bien la première que la seconde mesure remplissaient les critères d'efficacité et d'adéquation. Il était cependant notoire que le placement de l'assurée en institution aurait une incidence négative sur son état de santé. Cette mesure la priverait des seuls repères qu'elle avait encore et ferait inévitablement progresser plus rapidement sa maladie. Il convenait par ailleurs de prendre également en considération dans la détermination de l'adéquation et de l'efficacité de la mesure des importants moyens mis en oeuvre par l'époux de l'assurée pour aménager l'intérieur du domicile familial. A ce titre, les praticiens appelés à se déterminer avaient estimé que le maintien à domicile était bénéfique à son handicap et profitable à son humeur, car, même si elle ne parvenait pas à s'exprimer, elle vivait dans un milieu qui lui était familier et, par conséquent, rassurant.
3.2
La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir, d'une part, procédé à une constatation manifestement inexacte des faits consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et, d'autre part, violé le droit fédéral. En ne tenant pas compte des modifications réglementaires intervenues entrées en vigueur le 1
er
janvier 2011, les premiers juges se seraient fondés sur des tarifs erronés pour fixer le coût à la charge de l'assurance obligatoire des soins des prestations prodiguées par les deux organisations de soins et d'aide à domicile et
BGE 139 V 135 S. 138
celui des prestations fournies par un établissement médico-social. Par ailleurs, les soins à domicile prodigués à l'intimée ne répondraient plus aux critères de l'
art. 32 LAMal
. Au vu de l'étatde santé de l'intimée, les prestations de soins fournies par un établissement médico-social seraient désormais plus efficaces et appropriées, l'intimée, dont l'état de santé s'est constamment aggravé, pouvant en bénéficier vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, alors que l'organisation de soins et d'aide à domicile ne permettrait qu'un accès ponctuel. Sur le plan économique, la disproportion de coûts était manifeste, puisqu'une prise en charge à domicile était plus de trois fois supérieure à une prise en charge dans un établissement médico-social. Mis à part des motifs d'ordre social, rien ne pouvait justifier une telle disproportion.
4.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si l'intimée a droit, pour la période postérieure au 31 mars 2011, à la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de l'intégralité des frais de soins à domicile qui lui sont prodigués.
4.1
D'après l'
art. 24 LAMal
, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31, en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. A la suite de l'adoption par l'Assemblée fédérale de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins (RO 2009 3517), un nouvel art. 25a a été introduit avec effet au 1
er
janvier 2011 (RO 2009 6847). En vertu du premier alinéa de cette disposition, l'assurance obligatoire des soins doit fournir une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. D'après les al. 3 et 4, il appartient au Conseil fédéral, d'une part, de désigner les soins et de fixer la procédure d'évaluation des soins requis, et, d'autre part, de fixer en francs le montant des contributions prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en fonction du besoin en soins. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour les compétences susmentionnées (art. 33 let. b, h et i OAMal [RS 832.102]), apromulgué l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31).
4.2
D'après l'
art. 7 al. 1 OPAS
, les prestations au sens de l'
art. 33 let. b OAMal
comprennent les examens, les traitements et les soins
BGE 139 V 135 S. 139
effectués selon l'évaluation des soins requis (
art. 7 al. 2 let. a et
art. 8 OPAS
) sur prescription médicale ou sur mandat médical par: (a) des infirmiers et infirmières (
art. 49 OAMal
); (b) des organisations de soins et d'aide à domicile (
art. 51 OAMal
); et (c) des établissements médico-sociaux (
art. 39 al. 3 LAMal
).
4.3
Par rapport au système antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, la forme de remboursement n'a pas changé fondamentalement: les prestations de soins ambulatoires continuent d'être remboursées selon une base horaire et les prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux le sont selon une base journalière.
4.3.1
Selon l'
art. 7a al. 1 OPAS
, l'assurance prend en charge, s'agissant des fournisseurs de prestations visés à l'
art. 7 al. 1 let. a et b OPAS
(infirmiers et infirmières, organisations de soins et d'aide à domicile), les montants, par heure, de: (a) 79 fr. 80 pour les prestations d'évaluation, de conseils et de coordination (
art. 7 al. 2 let. a OPAS
); (b) 65 fr. 40 pour les prestations d'examens et de traitements (
art. 7 al. 2 let. b OPAS
); et (c) 54 fr. 60 pour les prestations de soins de base (
art. 7 al. 2 let
. c OPAS).
4.3.2
En vertu de l'
art. 7a al. 3 OPAS
, l'assurance prend en charge, s'agissant des fournisseurs de prestations visés à l'
art. 7 al. 1 let
. c OPAS (établissements médico-sociaux), les montants par jour suivants:
a) jusqu'à 20 minutes de soins requis: 9 francs;
b) de 21 à 40 minutes de soins requis: 18 francs;
c) de 41 à 60 minutes de soins requis: 27 francs;
d) de 61 à 80 minutes de soins requis: 36 francs;
e) de 81 à 100 minutes de soins requis: 45 francs;
f) de 101 à 120 minutes de soins requis: 54 francs;
g) de 121 à 140 minutes de soins requis: 63 francs;
h) de 141 à 160 minutes de soins requis: 72 francs;
i) de 161 à 180 minutes de soins requis: 81 francs;
j) de 181 à 200 minutes de soins requis: 90 francs;
k) de 201 à 220 minutes de soins requis: 99 francs;
l) plus de 220 minutes de soins requis: 108 francs.
4.4
Selon l'
art. 32 al. 1 LAMal
, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques.
4.4.1
Une mesure est efficace lorsqu'elle est démontrée selon des méthodes scientifiques et permet objectivement d'obtenir le résultat
BGE 139 V 135 S. 140
diagnostique ou thérapeutique recherché (
ATF 128 V 159
consid. 5c/aa p. 165; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 151/99 du 7 juillet 2000 consid. 2b, in RAMA 2000 p. 279).
4.4.2
L'adéquation d'une mesure s'examine sur la base de critères médicaux. L'examen consiste à évaluer, en se fondant sur une analyse prospective de la situation, la somme des effets positifs de la mesure envisagée et de la comparer avec les effets positifs de mesures alternatives ou par rapport à la solution consistant à renoncer à toute mesure; est appropriée la mesure qui présente, compte tenu des risques existants, le meilleur bilan diagnostique ou thérapeutique (
ATF 127 V 138
consid. 5 p. 146; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2
e
éd. 2007, p. 494 n. 293 ss). La réponse à cette question se confond normalement avec celle de l'indication médicale; lorsque l'indication médicale est clairement établie, il convient d'admettre que l'exigence du caractère approprié de la mesure est réalisée (
ATF 125 V 95
consid. 4a p. 99; voir également arrêt K 151/99 précité consid. 2c).
4.4.3
Le critère de l'économicité intervient lorsqu'il existe dans le cas particulier plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques appropriées. Il y a alors lieu de procéder à une balance entre coûts et bénéfices de chaque mesure. Si l'une d'entre elles permet d'arriver au but recherché en étant sensiblement meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas droit au remboursement des frais de la mesure la plus onéreuse (
ATF 124 V 196
consid. 4 p. 200; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 29/96 du 16 septembre 1997 consid. 3c, in RAMA 1998 p. 1). Le critère de l'économicité ne concerne pas seulement le type et l'étendue des mesures diagnostiques ou thérapeutiques à accomplir, mais touche également la forme du traitement, notamment les questions de savoir si une mesure doit être effectuée sous forme ambulatoire ou dans un milieu hospitalier et de quelle institution de soins ou service de celle-ci le cas de la personne assurée relève d'un point de vue médical (
ATF 126 V 334
consid. 2b p. 339).
4.5
Lorsqu'il y a lieu d'examiner l'alternative que constituent des prestations de soins fournies à domicile par rapport à des prestations de soins fournies dans un établissement médico-social, le principe d'économicité n'autorise pas l'assureur à limiter d'office la prise en charge des soins à domicile à ce qu'il aurait à supporter en cas de séjour dans un établissement médico-social. L'appréciation du caractère économique ne doit en effet pas s'effectuer au moyen d'une stricte
BGE 139 V 135 S. 141
comparaison des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. La jurisprudence a retenu que des prestations de soins fournies à domicile devaient, malgré l'existence d'une disproportion, être considérées comme plus adéquates que des prestations de soins fournies dans un établissement médico-social, lorsqu'elles permettaient d'apporter à la personne assurée un épanouissement sur le plan personnel (travail [
ATF 126 V 334
consid. 3a p. 341], formation [arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 66/00 du 5 octobre 2000 consid. 3b, in RAMA 2001 p. 23], engagement social ou politique) ou d'assumer une fonction sociale importante qu'un placement dans une institution n'autoriserait pas (telle que mère de famille; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 52/99 du 22 septembre 2000 consid. 3a, in RAMA 2001 p. 10). Tel n'était en revanche pas le cas lorsque les soins à domicile ne permettaient à la personne assurée que de bénéficier d'une meilleure qualité de vie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 61/00 du 5 octobre 2000 consid. 3a, in RAMA 2001 p. 19; voir néanmoins l'arrêt 9C_940/2011 du 21 septembre 2012 consid. 3.4, où le Tribunal fédéral a estimé que la prise en charge, à efficacité égale, de soins à domicile 2,35 fois plus chers que les soins dispensés dans un établissement médico-social respectait "
tout juste
" le critère de l'économicité). En d'autres mots, la fourniture de soins à domicile doit être associée à un bénéfice manifeste par rapport à un placement dans un établissement médico-social. Néanmoins, s'il existe une disproportion évidente entre les coûts de ces deux mesures, les prestations de soins fournies à domicile ne peuvent plus être considérées comme conformes au critère de l'économicité, quels que soient les intérêts légitimes de la personne assurée, et cela même si les prestations de soins fournies à domicile apparaissent dans le cas particulier plus efficaces et appropriées qu'un placement dans un établissement médico-social (
ATF 126 V 334
consid. 2a p. 338).
5.
Il convient d'examiner si la juridiction cantonale a respecté les principes susmentionnés dans le cas d'espèce.
5.1
En ce qui concerne le caractère efficace et approprié des mesures en cause, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le placement dans un établissement médico-social était, globalement, légèrement moins adapté et efficace qu'un maintien à domicile. D'un point de vue médical, rien au dossier ne permet d'affirmer, comme le fait péremptoirement la recourante, que les soins fournis dans un établissement médico-social seraient plus efficaces et appropriés que les soins fournis à domicile. A l'appui de leur appréciation, les premiers juges ont mis en exergue - sans que cet
BGE 139 V 135 S. 142
élément ne soit remis en cause - les effets positifs sur l'évolution de la maladie d'un maintien dans un cadre de vie familier. Si on ne peut ignorer les bienfaits qu'un maintien à domicile peut entraîner, dans l'absolu, sur le plan personnel et psychoaffectif, de tels avantages doivent néanmoins être ramenés à leurs justes proportions dans une situation telle que celle vécue par l'intimée. Atteinte à un stade avancé de la maladie d'Alzheimer, grabataire, sans perspective d'amélioration compte tenu du caractère dégénératif et irréversible de cette maladie, l'intimée se trouve dans un état de dépendance totale pour toutes les activités de la vie quotidienne et ne dispose, à l'évidence, plus des facultés suffisantes pour participer activement à une quelconque forme de vie sociale ou familiale (cf. rapport d'évaluation gériatrique du 23 décembre 2011 établi par le Département X. de l'Hôpital Y.). Rien ne permet par ailleurs d'affirmer, sauf à véhiculer des stéréotypes d'un autre temps, qu'un placement en institution aurait nécessairement pour effet d'entraîner une péjoration de l'état de santé de l'intimée, étant admis que les soins et l'accompagnement dans les établissements médico-sociaux répondent aujourd'hui à des standards de qualité élevés et font l'objet de contrôles réguliers de la part des autorités de surveillance. Dans ces conditions, force est d'admettre que les bénéfices objectifs pour l'intimée de soins fournis à domicile, s'ils existent sur le plan psychoaffectif, apparaissent particulièrement ténus par rapport à des soins fournis dans un établissement médico-social et ne correspondent à tout le moins pas aux formes de bénéfices attendus mis en évidence par la jurisprudence.
5.2
En revanche, le jugement entrepris viole le droit fédéral, en tant qu'il ne tient pas compte des dispositions relatives au nouveau régime de financement des soins entrées en vigueur le 1
er
janvier 2011 (cf. supra consid. 4.3). Dans la comparaison des coûts, il s'imposait, en application de l'
art. 7a OPAS
, de retenir, d'une part, un montant de 108 fr. par jour au titre des prestations de soins fournies dans un établissement médico-social et, d'autre part, un montant de 54 fr. 60 par heure au titre des prestations de soins fournies à domicile (soins de base). Si l'on compare le montant retenu par la juridiction cantonale de 8'300 fr. par mois pour les soins à domicile - montant fondé sur un tarif horaire de 54 fr. 60, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé, la recourante n'expliquant pas en quoi celui serait manifestement erroné - avec le montant de 3'240 fr. par mois (30 x 108 fr.) que la recourante devrait débourser en cas de séjour dans un établissement médico-social, il apparaît que les soins à domicile sont
BGE 139 V 135 S. 143
2,56 fois plus chers que les soins dispensés dans un établissement médico-social.
5.3
Eu égard aux bénéfices limités des soins fournis à domicile et de la disproportion manifeste entre le coût d'une prise en charge à domicile et celui d'une prise en charge dans un établissement médico-social, il n'est plus légitime de considérer que la fourniture de prestations de soins à domicile constitue, dans une situation telle que celle qui fait l'objet de la présente affaire, une mesure répondant au critère de l'économicité. Le présent cas n'entre manifestement pas dans le cadre des situations où la jurisprudence a, par le passé, fait preuve de souplesse en faveur d'une prise en charge des soins à domicile par l'assurance obligatoire des soins. En l'occurrence, l'effort exigé de la part de l'assurance obligatoire des soins et, à travers elle, de la communauté des assurés - effort qui se monte à plus de 100'000 fr. par année - ne correspond plus, compte tenu de la solution alternative à disposition, à ce que l'on peut considérer comme relevant d'une gestion économique et rationnelle de l'assurance-maladie sociale.


canton: CH

region: Federation

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81 IV 134
28. Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1955 i. S. Rediger gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 1 MFG und 75 MFV.
Vorsichtspflicht des Führers, der an einer Strassengabelung oder -kreuzung nach links abbiegt (Erw. 1).
Kausalzusammenhang (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 134
BGE 81 IV 134 S. 134
A.-
Werner Rediger stiess am 13. Dezember 1953 nach Einbruch der Dunkelheit, gegen 18.00 Uhr, auf seinem Motorroller in Schweizerhalle beim Abbiegen aus der Strasse Augst-Birsfelden nach links in den Rothausweg mit dem von hinten kommenden Auto des Matzinger zusammen, wobei der Mitfahrer Redigers, Amstutz, schwer verletzt wurde.
BGE 81 IV 134 S. 135
B.-
Der Strafgerichtsausschuss des Kantons Basel-Landschaft erklärte mit Urteil vom 1. September 1954 die beiden Fahrzeuglenker der schweren Körperverletzung im Sinne des
Art. 125 Abs. 2 StGB
schuldig und bestrafte Rediger mit Fr. 40.- und Matzinger mit Fr. 80.- Busse.
Dieses Urteil erwuchs gegenüber Matzinger in Rechtskraft. Rediger zog die Sache an das Obergericht weiter mit dem Antrag auf Freisprechung. Die Staatsanwaltschaft appellierte ebenfalls und beantragte Erhöhung der Busse Redigers auf Fr. 100.--.
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft bestätigte mit Urteil vom 3. Dezember 1954 den Schuldspruch der ersten Instanz und erhöhte in teilweiser Gutheissung der Appellation der Staatsanwaltschaft die Busse Redigers auf Fr. 60.-.
C.-
Nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen trug sich der Unfall unter den folgenden Umständen zu: Zur Bekundung der Absicht, nach links abzubiegen, streckte Amstutz auf Weisung Redigers ca. 100 m vor der Einmündung des Rothausweges den linken Arm aus. Rediger verlangsamte seine Geschwindigkeit auf ca. 15 Std/km. Nachdem er vorerst zwei in gleicher Richtung fahrende Autos vorbeigelassen hatte, bog er, ohne nochmals zurückzuschauen, nach links ab und überquerte die Strasse, die dort eine durch eine Sicherheitslinie unterteilte Fahrbahn von insgesamt 8,50 Breite aufweist. Matzinger, der in einem Abstand von ca. 60 m mit 70 Std/km Geschwindigkeit den beiden erwähnten Autos folgte und mit abgeblendeten Lichtern fuhr, war noch höchstens 40 m vom Motorroller Redigers entfernt, als dieser abzubiegen begann. Matzinger bemerkte den Roller erst in diesem Augenblick. Er bremste scharf ab und riss seinen Wagen nach links. Dieser kam ins Schleudern, streifte den Roller, der inzwischen in die Einmündung des Rothausweges gelangt war, hinten am Gepäckträger und überschlug sich. Der Roller wurde weggeschleudert. Während sein Führer Rediger wie auch der Autolenker Matzinger
BGE 81 IV 134 S. 136
unverletzt blieben, wurde der Mitfahrer Redigers, Amstutz, auf das Trottoir geworfen und schwer verletzt.
Auf Grund dieses Sachverhalts verneinte das Obergericht zwar, dass Rediger gegen eine Fahrvorschrift des MFG verstossen habe, da dieses den Führer, der bei einer Einmündung nach links abbiege, nicht verpflichte, vorerst nach rückwärts zu schauen. Dagegen erblickte es darin, dass Rediger ein solches Zurückschauen unterliess, eine Fahrlässigkeit im Sinne von
Art. 18 Abs. 3 StGB
und gelangte auf diesem Wege zu der Verurteilung Redigers wegen schwerer Körperverletzung.
D.-
Gegen dieses Urteil führt Rediger Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und er von Schuld und Strafe freizusprechen. Er bestreitet, dass sein mit den Vorschriften des MFG im Einklang stehendes Verhalten eine Fahrlässigkeit im Sinne von
Art. 18 StGB
darstelle. Ferner stellt er das Bestehen eines Kausalzusammenhanges zwischen seinem Verhalten und der Verletzung seines Mitfahrers in Abrede.
Die Staatsanwaltschaft beantragt, das Dispositiv des angefochtenen Urteils sei zu bestätigen, jedoch in den Erwägungen zum Ausdruck zu bringen, dass die Auffassung der Vorinstanz, Rediger habe keine Bestimmung des MFG verletzt, nicht zutreffe.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Der Ansicht der Vorinstanz, dass Rediger keine Verletzung einer Verkehrsvorschrift des MFG zur Last falle, kann nicht beigepflichtet werden.
Wohl ist der Fahrer, der nach links in eine öffentliche Seitenstrasse abbiegen will und diese Absicht entsprechend den Vorschriften von
Art. 75 MFV
ankündigt, grundsätzlich nicht verpflichtet, vor dem Abschwenken nach rückwärts zu schauen (
BGE 76 IV 58
,
BGE 78 IV 183
; nicht publ. Urteil des Kassationshofs vom 11. Dezember 1953 i.S. Benoit). Er hat sein Augenmerk vor allem nach vorne zu richten, um einem allenfalls aus der Gegenrichtung herannahenden
BGE 81 IV 134 S. 137
Fahrzeug den Vortritt gewähren zu können. Mit der Möglichkeit, dass ein ihm nachfolgendes Fahrzeug ihn überholen wolle, braucht er nicht zu rechnen; denn Art. 26 Abs. 3 MFG verbietet das Überholen an Kreuzungen, und solchen sind nach ständiger Rechtsprechung, von der abzuweichen kein Anlass besteht, Einmündungen gleichzusetzen (
BGE 79 IV 70
und dort erwähnte Entscheide).
Diese Ordnung gilt indessen nur dort, wo der abbiegende Fahrer nach den gesamten Umständen der Überzeugung sein darf, dass sein Zeichen wahrgenommen worden ist. An dieser Voraussetzung gebrach es im vorliegenden Fall. Der herrschenden Dunkelheit wegen konnte sich Rediger nicht mit Sicherheit darauf verlassen, dass der ausgestreckte Arm seines Mitfahrers Amstutz von einem nachfolgenden Fahrzeuglenker rechtzeitig bemerkt werde, und tatsächlich hat er nach seinen Aussagen vor der ersten Instanz mit der Möglichkeit gerechnet, dass das Handzeichen allenfalls nicht gesehen werden könnte. Unter diesen Umständen durfte er nicht im Vertrauen auf das Vortrittsrecht, das ihm nach Art. 26 Abs. 3 MFG gegenüber einem von hinten kommenden Fahrzeug zustand, es bei dem Handzeichen bewenden lassen und aufs Geratewohl abbiegen. Er hätte vielmehr unmittelbar vorher, allenfalls nach bereits erfolgter leichter Schrägstellung seines Fahrzeuges, einen Blick nach rückwärts werfen sollen, um sich zu vergewissern, ob von dort keine Gefahr drohe. Hätte er sich so verhalten, dann hätte er das Auto Matzingers, das nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz in diesem Zeitpunkt nur noch ca. 40 m entfernt war, sehen und auf Grund der Erkenntnis, dass jener ihm den Vortritt nicht mehr gewähren könne oder wolle, anhalten müssen. Hiezu war er nach der allgemeinen Vorschrift von Art. 25 Abs. 1 MFG gehalten, die den Fahrzeuglenker überall dort zum Anhalten verpflichtet, wo sein Fahrzeug Anlass zu einem Unfall geben könnte. Nach ständiger Rechtsprechung gilt diese Bestimmung auch für den
BGE 81 IV 134 S. 138
Vortrittsberechtigten, der sieht oder bei gehöriger Aufmerksamkeit sehen könnte, dass ihm durch ein selbst vorschriftswidriges Verhalten des andern die Ausübung des Vortrittsrechts verunmöglicht wird (
BGE 77 IV 221
,
BGE 79 II 216
und dort erwähnte Entscheide).
2.
Die schuldhafte Verletzung der nach Art. 25 Abs. 1 MFG gebotenen Sorgfaltspflicht, die dem Beschwerdeführer zur Last fällt, stellt zugleich eine Fahrlässigkeit dar, welche auf Grund von Art. 65 Abs. 4 MFG die von der Vorinstanz ausgesprochene Verurteilung wegen schwerer Körperverletzung rechtfertigt. Damit bleibt kein Raum mehr für die Rüge, die Vorinstanz habe zu Unrecht ein fahrlässiges Verhalten desBeschwerdeführers bejaht, obwohl er keine ausdrückliche Verkehrsvorschrift übertreten habe.
Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers kann sodann nicht zweifelhaft sein, dass zwischen seinem Verstoss gegen die erwähnte Verkehrsvorschrift und den Verletzungen des Amstutz ein Kausalzusammenhang im Rechtssinn besteht. Sein Verhalten war nach der Erfahrung des Lebens und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet, den tatsächlich eingetretenen Erfolg herbeizuführen (
BGE 73 IV 231
). Die Missachtung der nach Art. 25 Abs. 1 MFG gebotenen Vorsichtspflicht schloss unter den gegebenen Umständen die hohe Gefahr eines Zusammenstosses in sich. Dass neben dem fehlerhaften Verhalten des Beschwerdeführers auch ein solches des Autolenkers Matzinger zum Unfall beigetragen hat, ist für die Entscheidung der grundsätzlichen Frage nach der rechtserheblichen Kausalität des vom Beschwerdeführer begangenen Verstosses ohne Belang.
3.
Die Beschwerde Redigers gegen seine Verurteilung ist somit abzuweisen. Ob die gegen ihn ausgefällte Strafe im richtigen Verhältnis zur Bestrafung des Autolenkers Matzinger steht, hat der Kassationshof nicht zu überprüfen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
96 I 165
30. Urteil vom 20. März 1970 i.S. C. gegen Kanton Basel-Stadt

regeste:
Regeste
Steueramnestie gemäss BG vom 15. März 1968.
1. Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten über die Amnestie als einzige Instanz, soweit sie die kantonalen Steuern betreffen, und als Beschwerdeinstanz, soweit sie die Bundessteuern angehen (Erw. 1).
2. Voraussetzungen der in Art. 3 Abs. 1 BG vorgesehenen Ausnahme von der Amnestie. Fall eines Erben, dem das kantonale Erbschaftsamt Ende Dezember 1968 auf einem Formular angezeigt hat, dass am 3. Januar 1969 ein Nachlassinventar aufgenommen werde und dass diese Massnahme als Einleitung eines Nachsteuerverfahrens gelte (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 166
BGE 96 I 165 S. 166
A.-
A.C. starb am 20. Dezember 1968 in Basel. Kurz vor seinem Tode setzte er in seinem Testament seine Schwester B.C. als Alleinerbin ein. Am 30. Dezember 1968 kündigte das Erbschaftsamt Basel-Stadt der Erbin an, dass am 3. Januar 1969 das erbschaftsamtliche Inventar aufgenommen werde. Das für die Mitteilung verwendete Formular trug den Titel "Anzeige betreffend Inventaraufnahme" und gab auf der Rückseite einige Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über die Aufnahme des Nachlassinventars wieder. Mit einem Umdruckapparat brachte das Erbschaftsamt auf allen Anzeigen, die es in der Zeit vom 6. September bis zum 31. Dezember 1968 versandte, somit auch auf der Anzeige, die B.C. erhielt, den folgenden Nachsatz an: "Die Aufnahme des Nachlassinventars gilt als Einleitung eines Nachsteuerverfahrens."
B.-
Am 3. Januar 1969 wurde das Nachlassinventar aufgenommen. Dabei zeigte sich, dass der Erblasser ein Guthaben gegenüber seiner ehemaligen Arbeitgeberin in der Höhe von Fr. 62 648.55 besass, aber weder den Kapitalbetrag noch die Zinsen je der Steuerbehörde angegeben hatte. In der Folge verlangte die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt von B.C. kantonale Nachsteuern im Betrage von Fr. 2800.45, zuzüglich Verzugszinsen von Fr. 478.65, zusammen Fr. 3279. 10. Ferner belegte die kantonale Wehrsteuerverwaltung die Erbin mit Nachsteuern und Bussen für die 12., 13. und 14. Periode der eidgenössischen Wehrsteuer im Gesamtbetrag von Fr. 601.20.
Die Erbin erhob Einsprache mit dem Begehren, diese Forderungen seien aufzuheben, da sie unter die Steueramnestie fielen. Mit Entscheid vom 23. September 1969 wies die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt die Einsprache ab.
C.-
Am 3. Oktober 1969 legte B.C. gegen den Einspracheentscheid beim Bundesgericht "Rekurs gemäss Art. 5 des Amnestiegesetzes" ein. Sie beantragt, die Nachsteuerforderungen seien aufzuheben und der Amnestie zu unterstellen.
D.-
Die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt stellt den Antrag, das Begehren der Erbin sei abzuweisen, soweit
BGE 96 I 165 S. 167
es die kantonalen Steuern betrifft. Als Veranlagungsbehörde für die eidgenössische Wehrsteuer verzichtet sie dagegen auf die Forderung von Fr. 601.20.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der von Volk und Ständen am 18. Februar 1968 angenommene Artikel 9 der Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung räumt dem Bund in Abs. 1 die Befugnis ein, während der Jahre 1969 bis 1973 eine einmalige Steueramnestie mit Wirkung für die Steuern des Bundes, der Kantone und der Gemeinden anzuordnen. Das in Art. 9 Abs. 2 dieser Übergangsbestimmungen vorgesehene Ausführungsgesetz, das Bundesgesetz "über die Durchführung der allgemeinen Steueramnestie auf 1. Januar 1969" (vom 15. März 1968), trat am 1. Januar 1969 in Kraft (Art. 7 Abs. 1). Unter Hinweis auf
Art. 111 lit. a OG
(Fassung von 1943) ordnet das Amnestiegesetz in Art. 5 an, dass das Bundesgericht als einzige Instanz Anstände beurteilt, die sich bei der Anwendung dieses Gesetzes im Bereich der kantonalen Steuern ergeben. Dagegen werden Streitigkeiten über die Auswirkung der Amnestie auf eidgenössische Steuern von den ordentlicherweise für die Anwendung von Steuergesetzen des Bundes zuständigen Behörden und in letzter Instanz vom Bundesgericht auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin entschieden.
Im vorliegenden Fall sind nur noch die kantonalen Nachsteuern streitig. Deshalb ist die Eingabe der Erbin B.C. an das Bundesgericht als verwaltungsrechtliche Klage im Sinne von
Art. 116 OG
(neu) zu behandeln. Die im Einspracheentscheid enthaltene Rechtsmittelbelehrung - die kantonale Steuerverwaltung spricht von einem "Rekurs" - ist nicht ganz zutreffend.
2.
Gemäss Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes sind von der Steueramnestie ausgenommen Steuernachforderungen und Steuerstrafen, deren Geltendmachung im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes, somit am 1. Januar 1969, mit Wissen des Steuerpflichtigen oder eines seiner Rechtsnachfolger bereits eingeleitet war.
Nach dem Wortlaut des Nachsatzes, welcher auf der an die Klägerin gerichteten "Anzeige betreffend Inventaraufnahme" vom 30. Dezember 1968 angebracht ist, "gilt die Aufnahme des Nachlassinventars als Einleitung eines Nachsteuerverfahrens".
BGE 96 I 165 S. 168
Beim Empfang dieser Anzeige wusste deshalb die Klägerin oder hätte wenigstens wissen müssen, dass ein solches Verfahren am 3. Januar 1969, am Tage der Aufnahme des Nachlassinventars, beginnen werde. Möglicherweise erhielt sie die Anzeige noch am 31. Dezember 1968. Dies ist indessen unerheblich; denn gemäss dem klaren Wortlaut des erwähnten Satzes leitet nicht schon die Zustellung der Anzeige das Nachsteuerverfahren ein, sondern erst die Aufnahme des Nachlassinventars. Dieses wurde indessen am 3. Januar 1969, also erst nach dem Inkrafttreten des Amnestiegesetzes, aufgenommen. Damit steht fest, dass das gegen B. C. laufende Nachsteuerverfahren am 1. Januar 1969 noch nicht mit ihrem Wissen eingeleitet war.
Die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt macht in der Klageantwort geltend, nach dem kantonalen Recht trete im Todesfalle an die Stelle der Steuererklärung der Erben die obligatorische amtliche Inventarisierung des Nachlasses, die fiskalischen Zwecken diene; hier sei mit der Aufnahme des amtlichen Erbschaftsinventars kraft Gesetzes ein an den Todesfall anknüpfendes Nach- und Strafsteuerverfahren eingeleitet worden.
Mit diesen Ausführungen ist jedoch nicht dargetan, dass am 1. Januar 1969 die Geltendmachung der Steuernachforderungen und der Steuerstrafen mit Wissen der Klägerin im Sinne von Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes bereits eingeleitet war. Allerdings trifft es zu, dass das Bundesgericht bei der Anwendung des Art. 3 Abs. 2 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung eines einmaligen Wehropfers vom 19. Juli 1940 - diese Bestimmung lautet ähnlich wie Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes - das im Recht des Kantons Basel-Stadt vorgesehene Nachlassinventar als eine der Steuerkontrolle dienende Massnahme betrachtet hat, als ein Inventar, dessen Aufnahme von Gesetzes wegen die Einleitung eines Nachsteuerverfahrens bedeutet, wenn der Erblasser seiner Steuerpflicht ungenügend nachgekommen ist (ZBl Bd. 44/1943, S. 482; vgl. auch Bd. 43/1942, S. 132). Indessen ist der in Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes genannte Begriff der Geltendmachung von Steuernachforderungen und Steuerstrafen ein Begriff des Bundesrechts. Er ist deshalb im Sinne des Bundesrechts, nicht im Sinne irgendeines kantonalen Rechts auszulegen. Das Versenden eines blossen Formulars "Anzeige betreffend Inventaraufnahme" mit dem aufgedruckten Nachsatz, dass "die Aufnahme des
BGE 96 I 165 S. 169
Nachlassinventars als Einleitung eines Nachsteuerverfahrens gilt", kann aber noch nicht als Geltendmachung einer Steuernachforderung oder einer Steuerstrafe gemäss Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes betrachtet werden. Von einer solchen Geltendmachung könnte erst gesprochen werden, wenn die Steuerverwaltung konkrete Verdachtsgründe dafür gehabt hätte, dass der Erblasser einen Teil seines Einkommens oder seines Vermögens verheimlicht habe, und wenn sie in entsprechender Weise gehandelt hätte. (Vgl. dazu das am 6. September 1968 von der Eidg. Steuerverwaltung an die kantonalen Wehrsteuerverwaltungen gerichtete Kreisschreiben Nr. 6, Ziff. 1 lit. c, 2. Abs.: "Das Verfahren ist eingeleitet, wenn die zuständige Behörde bestimmte, auf die Feststellung der Nachsteueransprüche gerichtete Massnahmen getroffen hat [Bücheruntersuchung, Einforderung von Belegen, Aufforderung zur Vernehmlassung im Sinne von Art. 132 Abs. 2 WStB usw.] Eine bloss vorsorgliche, formelle Ankündigung eines Verfahrens, der keinerlei eigentliche Untersuchungsmassnahmen vorangegangen sind, genügt nicht.") Im Zeitpunkt, in dem das Erbschaftsamt Basel-Stadt der Erbin die "Anzeige betreffend Inventaraufnahme" zustellte (am 30. Dezember 1968), lagen indessen noch gar keine konkreten Anhaltspunkte für einen Hinterziehungstatbestand vor. Die vom Erblasser nicht deklarierte Forderung im Betrage von Fr. 62 648.55 kam erst später, im Verlaufe der Inventaraufnahme, zum Vorschein. Die Zustellung der Anzeige mit dem erwähnten Nachsatz auf der Rückseite war bloss eine routinemässige Verrichtung, die das Erbschaftsamt Basel-Stadt ohne Rücksicht darauf besorgte, ob konkrete Verdachtsgründe für eine Steuerhinterziehung bestanden oder nicht. Die der Klägerin am 30. Dezember 1968 zugesandte Anzeige bedeutete deshalb noch keine Einleitung eines Nachsteuerverfahrens im Sinne des Art. 3 Abs. 1 des Amnestiegesetzes.
Anders verhielt es sich in dem vom Bundesgericht am 20. Februar 1970 beurteilten Falle L. Am 3. Januar 1966 erhielt L. von der Steuerverwaltung des Kantons Tessin einen vom 30. Dezember 1965 datierten eingeschriebenen Brief, worin sie ihm mitteilte, dass er die bei Grundstückverkäufen erzielten Gewinne in seinen Steuererklärungen nicht angegeben habe. Sie erklärte deshalb, dass sie unverzüglich ein Verfahren wegen Steuerhinterziehung einleiten werde. Die Steuerverwaltung des Kantons Zürich hatte ihr von den Gewinnen Kenntnis gegeben.
BGE 96 I 165 S. 170
Da die Steuerverwaltung des Kantons Tessin somit Grund zur Annahme einer Hinterziehung hatte, bedeutete ihr Brief vom 30. Dezember 1965, anders als die vom Erbschaftsamt Basel-Stadt am 30. Dezember 1968 an B.C. abgeschickte Anzeige, eine Geltendmachung von Steuernachforderungen und Steuerstrafen.
Da im vorliegenden Fall das gegen die Klägerin eröffnete Nachsteuerverfahren am 1. Januar 1969 mit ihrem Wissen noch nicht eingeleitet war, steht ihr das Recht zu, von der Steueramnestie Gebrauch zu machen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Es wird davon Kenntnis genommen, dass die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt auf die gegen B.C. erhobene Nachforderung von Wehrsteuern verzichtet.
2.- Es wird festgestellt, dass die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt von B.C. zu Unrecht kantonale Nachsteuern im Betrage von Fr. 3279.10 fordert.


header:
Urteilskopf
89 II 402
52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.

regeste:
Regeste
Art. 60 Abs. 1 OR
.
Verjährung des Anspruchs aus unerlaubter Handlung.
Der Schaden ist unter diesem Gesichtspunkt als eine Einheit zu betrachten.
Kenntnis vom Schaden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 402
BGE 89 II 402 S. 402
A.-
Le 24 juin 1956, le vétérinaire Ernest Rohrbasser déclara propre à la consommation la viande d'une pouliche abattue d'urgence. Le boucher Alexandre Estoppey l'écoula sur la place de Moudon, provoquant une épidémie de paratyphus. Le 27 mai 1957, Rohrbasser fut reconnu coupable de lésions corporelles par négligence et condamné par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois.
B.-
Le 4 janvier 1961, Estoppey a fait notifier à Rohrbasser un commandement de payer, aussitôt frappé d'opposition.
Le 12 décembre suivant, il lui a demandé en justice le remboursement de frais de guérison et de désinfection, ainsi que du prix de la viande confisquée, et la réparation du tort moral causé à sa famille. Il réclamait en outre 18 600 fr. en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires dû à une diminution de la clientèle. Cette dernière prétention, la plus importante, se fondait sur l'avis d'un conseil du demandeur qui, après avoir analysé les exercices 1955 à 1959, avait établi, pour "faciliter toute discussion", un rapport daté du 26 janvier 1960.
La preuve n'a pas été rapportée que le lésé ait pu connaître auparavant, de manière suffisamment précise, l'ampleur du préjudice; la comparaison des résultats de trois années successives au moins pouvait seule lui donner une indication, d'ailleurs encore rudimentaire; le montant exagéré
BGE 89 II 402 S. 403
d'un commandement de payer antérieur révèle en outre qu'il ne disposait pas encore, un an après le fait dommageable, de données sérieuses.
Le défendeur a soulevé l'exception de prescription, sans se prononcer sur les autres questions de fond. Le 9 mai 1962, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a instruit ce moyen séparément, avec l'accord des parties. Le 19 décembre suivant, il l'a rejeté dans la mesure où la demande vise le dommage résultant des lésions corporelles (art. 60 al. 2 CO; 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP) et admis pour le surplus (art. 60 al. 1 CO).
C.-
Le 5 juin 1963, la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'exception en application de l'art. 60 al. 1 CO.
D.-
Le défendeur recourt en réforme contre cet arrêt. Il persiste à prétendre que l'action est prescrite. L'intimé propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recours est recevable. L'arrêt attaqué est une décision préjudicielle prise séparément. Si le Tribunal fédéral admet l'exception de prescription rejetée par la Cour cantonale, il provoquera immédiatement une décision finale et rendra inutile une procédure probatoire dont la durée et les frais seraient élevés (art. 50 al. 1 OJ; RO 74 II 93;
82 II 170
/171;
85 II 12
).
2.
Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur.
a) En principe, le dommage doit être considéré comme un tout, non comme la somme de divers préjudices distincts pour lesquels courraient des délais de prescription différents (RO 74 II 370; v. en outre RO 43 II 319). Il suit de là, en l'espèce, que la Cour cantonale a examiné avec raison les éléments de la demande dans leur ensemble.
BGE 89 II 402 S. 404
b) Le lésé connaît le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments essentiels, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Si l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue, la prescription ne saurait courir avant le terme de l'évolution; et encore faut-il peut-être un certain temps au lésé pour apprécier le déroulement des conséquences de l'acte illicite et l'état définitif du dommage. Cette hypothèse se réalise notamment en cas de traitement médical ou lorsqu'une perte de gain s'étale dans le temps par exemple en raison d'une incapacité de travail, passagère ou permanente (RO 74 II 33, 79 II 436 consid. 3 et 82 II 44, ainsi que les arrêts cités).
En accord avec les parties, le juge a d'emblée statué, en l'espèce, sur l'exception de prescription, sans se préoccuper du lien de causalité existant entre les divers éléments du dommage et l'acte illicite reproché au recourant, ni même de l'existence du préjudice allégué. Le cadre du débat, ainsi défini, n'est pas discuté dans la procédure de réforme. Il est donc admis, par hypothèse, que la part la plus importante du dommage résulte d'une diminution de la clientèle de l'intimé durant une certaine période. Or la Cour cantonale constate que la comparaison d'au moins trois exercices annuels consécutifs pouvait seule donner à l'intimé une indication, d'ailleurs rudimentaire, sur ce préjudice. Ce faisant, elle apprécie l'évolution de la clientèle d'un boucher qui a vendu sur la place de Moudon de la viande avariée et provoqué ainsi une épidémie. Elle fixe souverainement un fait dans un contexte particulier (art. 63 al. 2 OJ). Elle ajoute que la preuve n'a pas été rapportée que le lésé ait pu connaître plus tôt, de manière suffisamment précise, l'ampleur du préjudice. Le recourant lui oppose vainement l'opinion du tribunal de première instance ou sa propre analyse du chiffre d'affaires des années 1955 à 1958.
Vu ces faits, on ne saurait contester que l'intimé n'a pu avoir connaissance de l'élément le plus important du dommage
BGE 89 II 402 S. 405
avant la fin de l'année 1959. Le rapport du conseil consulté à ce sujet lui étant parvenu peu après, il est normal de faire partir le délai de prescription du 26 janvier 1960. Le commandement de payer du 4 janvier 1961 a interrompu celle-ci à temps.


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Urteilskopf
85 I 201
32. Arrêt du 2 décembre 1959 dans la cause X. contre Tribunal du IIe arrondissement du canton de Valais.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Anspruch auf rechtliches Gehör in Strafsachen.
Ist der Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, wenn der Strafrichter den bedingten Strafvollzug widerruft, ohne den Verurteilten anzuhören und ohne die Gründe des zum Widerruf führenden Urteils zu prüfen? Besteht ein Unterschied, je nachdem die neue Verurteilung den Widerruf zwingend nach sich zieht oder nicht?

text:
Sachverhalt
ab Seite 201
BGE 85 I 201 S. 201
A.-
X. a été condamné le 11 mai 1954 par le Tribunal de l'arrondissement de Sion à dix mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour attentat à la pudeur des enfants, et, le 2 juillet 1959, par le Tribunal de l'arrondissement
BGE 85 I 201 S. 202
de Martigny à 30 jours d'arrêts pour la même infraction, ainsi que pour outrage public à la pudeur. Comme les actes ayant abouti à cette seconde condamnation avaient été commis en février 1959, c'est-à-dire pendant le délai d'épreuve fixé en 1954, le Département de justice du canton du Valais invita le Tribunal de l'arrondissement de Sion, le 28 août 1959, à statuer sur le sort du sursis accordé le 11 mai 1954. Le 14 septembre 1959, ce tribunal, sans entendre X. ni examiner le dossier de la deuxième affaire, révoqua le sursis et ordonna que la peine de dix mois d'emprisonnement fût mise à exécution.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, X. requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision révoquant le sursis. Il se plaint d'un acte arbitraire et d'un déni de justice. Ses moyens seront repris ci-après dans la mesure utile.
Le président du Tribunal de l'arrondissement de Sion a présenté des observations où, sans prendre de conclusions, il soutient que le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de l'art. 4 Cst.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée n'est susceptible d'aucun recours cantonal. Elle est dès lors une décision de dernière instance au sens de l'art. 87 OJ et, comme telle, peut faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
2.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le citoyen a un droit à ce que la situation juridique dans laquelle il a été placé par un jugement pénal ou civil ne soit pas changée à son détriment sans qu'il ait eu l'occasion de s'exprimer sur les motifs qui pourraient justifier cette modification. Ce droit d'être entendu découle directement de l'art. 4 Cst. Il est de nature formelle, de sorte qu'il ne dépend pas d'un intérêt matériel à le faire valoir (RO 64 I 148
;
75 I 227
;
76 I 182
;
82 I 71
consid. 2
;
83 I 240
).
BGE 85 I 201 S. 203
En accordant le sursis au recourant, le jugement pénal du 11 mai 1954 a mis ce dernier dans une situation juridique déterminée. La décision du 14 septembre 1959, qui a révoqué cette mesure et ordonné l'exécution de la peine, a modifié au détriment du condamné la situation ainsi créée. X. avait donc en principe le droit d'être entendu, et, ayant statué sans tenir compte de ce droit, la juridiction cantonale a violé l'art. 4 Cst.
Il est vrai que dans le système du code pénal la révocation du sursis est parfois automatique, c'est-à-dire doit nécessairement être ordonnée lorsque certaines conditions sont réunies, et cela quels que soient les moyens que le condamné soulève. Ainsi en va-t-il lorsque l'acte qui entraîne la révocation du sursis est une infraction grave commise intentionnellement durant le délai d'épreuve (art. 41 ch. 3 al. 1 CP). On pourrait dès lors se demander si la nature formelle du droit d'être entendu va jusqu'à exiger que l'autorité permette à l'intéressé de s'expliquer même lorsqu'avant de statuer, elle se rend compte sans hésitation possible qu'elle se trouve devant un cas de révocation automatique. Il est inutile toutefois de trancher aujourd'hui cette question. En effet, avant de rendre son prononcé, le Tribunal de Sion ne se trouvait certainement pas dans une telle situation. Au contraire, les actes sur la base desquels la révocation du sursis était demandée ayant été sanctionnés par trente jours d'arrêts, il pouvait et devait, conformément à la jurisprudence (RO 78 IV 11) et lors même que la peine n'était pas minime, se demander s'il était ou non en présence d'un cas de très peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Or, pour trancher cette question, il lui fallait tenir compte notamment des conditions personnelles dans lesquelles le recourant se trouvait quand il a commis la nouvelle infraction. De plus, supposé qu'il ait considéré cette infraction comme un cas de très peu de gravité, il aurait dû choisir entre l'exécution de la peine et le simple avertissement, ce qu'il ne pouvait faire sans prendre en considération le caractère et la
BGE 85 I 201 S. 204
situation du recourant au moment où la question de la révocation du sursis se posait. Dès lors, même si, de façon générale, on ne veut pas admettre toutes les conséquences de la nature formelle du droit d'être entendu et que l'on considère que, dans les cas de révocation automatique, le condamné ne peut revendiquer le droit de s'expliquer, il est certain qu'au regard des questions d'ordre subjectif qui se posaient en l'espèce, l'autorité cantonale ne pouvait statuer sans entendre le recourant. Du reste, même si elle ne méritait pas de reproche à cet égard, sa décision n en serait pas moins contraire à l'art. 4 Cst., car elle l'a prise non seulement sans entendre le recourant, mais encore sans examiner le dossier du jugement sur la base duquel la révocation était demandée. Cette manière de procéder est visiblement contraire à l'art. 4 Cst., car il est hors de doute que le Tribunal de Sion n'était pas en mesure de résoudre les problèmes qui se posaient, sans prendre connaissance au moins des motifs du jugement du 2 juillet 1959.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans le sens des considérants et annule la décision attaquée.


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Urteilskopf
100 IV 205
53. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Seger gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau.

regeste:
Regeste
Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB
; Aufhebung der Arbeitserziehung.
Diese Bestimmung regelt ausserordentliche Fälle einer Aufhebung der Arbeitserziehung. Der Richter bricht deshalb die Massnahme nur aus besonderen und zwingenden Gründen vorzeitig ab.

text:
Sachverhalt
ab Seite 205
BGE 100 IV 205 S. 205
A.-
Heinz Seger, geboren 1949, wurde am 18. Oktober 1971 durch das Waisenamt Frauenfeld für zwei Jahre in die Arbeitserziehungsanstalt Krekelhof in Herisau eingewiesen.
Mit Urteil vom 20. April/19. Mai 1972 verurteilte ihn das Bezirksgericht Steckborn wegen wiederholten Diebstahls und
BGE 100 IV 205 S. 206
weiterer Delikte zu einer Gefängnisstrafe von acht Monaten unter Anrechnung von fünf Tagen Untersuchungshaft. Es schob den Vollzug der Gefängnisstrafe auf und ordnete an deren Stelle die Arbeitserziehung an. Zu deren Vollzug wurde Seger in die Arbeitserziehungsanstalt Kalchrain und zwischenhinein in die Strafanstalt Tobel verbracht.
Am 4. November 1973 entwich er mit Roger Häberling aus der Anstalt Kalchrain, und am 15. November veranlasste er Peter Portmann zur Flucht. Deswegen wurde er in die Strafanstalt Realta versetzt, aus der er zusammen mit René Trachsler am 21. Dezember 1973 erneut entwich. Anlässlich der beiden Entweichungen beging Seger verschiedene Delikte. Das Bezirksgericht Steckborn fand ihn deswegen mit Urteil vom 26. September/15. November 1974 der Befreiung eines Gefangenen, des wiederholten Diebstahls sowie weiterer Straftaten schuldig und verurteilte ihn zu drei Monaten Gefängnis.
B.-
Mit Beschluss vom 11. Juli/5. August 1974 wies das Bezirksgericht Steckborn ein Gesuch Segers um endgültige, eventuell bedingte Entlassung aus der Arbeitserziehung auf den 30. Juni 1974 ab.
C.-
Mit Beschwerde an die Rekurskommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau verlangte Seger die Entlassung mit Rückwirkung auf den 30. Juni 1974 aus der Arbeitserziehung und Anrechnung der seither in der Anstalt Realta verbrachten Zeit auf die im hängigen Verfahren vor Bezirksgericht Steckborn zu gewärtigende Strafe. Eventuell sei er, ebenfalls unter Anrechnung auf die zu erwartende Strafe, bis zur Hauptverhandlung in eine Strafanstalt einzuweisen. Subeventuell sei die Arbeitserziehung in einer eigentlichen Arbeitserziehungsanstalt zu vollziehen.
Mit Beschluss vom 23. September 1974 wurde die Beschwerde abgewiesen.
D.-
Seger führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und wiederholt den vor der Vorinstanz gestellten Hauptantrag.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 100 ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB
wird ein in eine Arbeitserziehungsanstalt Eingewiesener nach einer Mindestdauer von einem Jahr unter gewissen Voraussetzungen bedingt entlassen und unter Schutzaufsicht gestellt. Sind die
BGE 100 IV 205 S. 207
Voraussetzungen der bedingten Entlassung nach drei Jahren Aufenthalt in der Anstalt noch nicht eingetreten, so hat die zuständige Behörde zu entscheiden, ob die Massnahme aufzuheben oder höchstens um ein Jahr zu verlängern sei (
Art. 100 ter Ziff. 2 Abs. 1 StGB
).
Neben dieser ordentlichen Beendigung der Arbeitserziehung, über welche die zuständige Behörde befindet, kennt das Gesetz in
Art. 100 ter Ziff. 4 StGB
ausserordentliche Gründe für die Aufhebung der Massnahme. Der Entscheid hierüber liegt - analog zu Art. 42 Ziff. 5, 43 Ziff. 3 Abs. 1 und 45 Ziff. 6 StGB - beim Richter (vgl. Botschaft des BR vom 1. März 1965, BBl 1965 I 601).
2.
Das kantonale Verfahren hat nur die ausserordentliche richterliche Aufhebung der Massnahme gemäss Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 zum Gegenstand. Der Beschluss der Vorinstanz ist demnach ein gerichtliches Urteil im Sinne von
Art. 268 Ziff. 1 BStP
, das nicht mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von
Art. 97 ff. OG
, wohl aber mit der Nichtigkeitsbeschwerde gemäss
Art. 268 ff. BStP
angefochten werden kann. Da die Beschwerde nicht binnen zehn Tagen seit Eröffnung des angefochtenen Beschlusses angemeldet wurde (
Art. 272 Abs. 1 BStP
), ist sie verspätet. Der Beschwerdeführer hat sich indessen an die unrichtige Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz gehalten. Die Beschwerde ist deshalb im Sinne von
Art. 251 Abs. 2 BStP
und
Art. 35 OG
entgegenzunehmen.
3.
Voraussetzung der richterlichen Aufhebung der Arbeitserziehung nach
Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB
ist zunächst, dass die Massnahme wegen Erfolglosigkeit schon vor Ablauf von drei Jahren Anstaltsaufenthalt aufgehoben werden muss.
Diese zeitliche Voraussetzung ist erfüllt. Als das Verfahren über die Aufhebung der Arbeitserziehung vom kantonalen Gericht eingeleitet wurde, war die dreijährige Frist nicht abgelaufen. Selbst wenn sie inzwischen abgelaufen wäre, müsste die Nichtigkeitsbeschwerde materiell beurteilt werden, da das Gesuch rechtzeitig hängig gemacht wurde. Anders würde es sich nur verhalten, wenn die Beschwerde z.B. wegen Aufhebung der Massnahme durch die zuständige Behörde nach
Art. 100 ter Ziff. 2 StGB
gegenstandslos geworden wäre.
Ob die Arbeitserziehung, die am 18. Oktober 1971 vormundschaftlich verfügt worden war, auf die strafrechtliche
BGE 100 IV 205 S. 208
Massnahme anzurechnen ist, kann daher offen bleiben. Die Zeit, während welcher der Beschwerdeführer flüchtig war, kann jedoch auf die drei Jahre nicht angerechnet werden. Der spezialpräventive Charakter der Massnahme vermag daran nichts zu ändern. Denn die Arbeitserziehung konnte während des fluchtbedingten Unterbruchs nicht wirken.
4.
Die Arbeitserziehung ist eine Massnahme, die eine Fehlentwicklung von jungen Erwachsenen durch Erziehung zur Arbeit und charakterliche Festigung berichtigen und damit künftigen Straftaten vorbeugen will (vgl.
Art. 100 bis Ziff. 1 und 3 StGB
). Die Massnahme muss demnach aufgehoben werden, wenn sie ihren spezialpräventiven Zweck erreicht hat oder sich herausstellt, dass sie ihn nicht erreichen wird und somit zwecklos geworden ist.
Ziff. 2 Abs. 1 und Ziff. 4 Abs. 2 des Art. 100 ter entsprechen sich insoweit, als sie die Massnahme aufheben lassen, wenn sie sich als erfolglos erweist. Ziff. 2 Abs. 1 enthält den ordentlichen Fall, weshalb die Vollzugsbehörde zuständig erklärt wird. In Ziff. 4 sind neben der Quasiverjährung (Absatz 1) weitere Fälle geregelt, wo die Arbeitserziehung aus irgendeinem Grund schon vor Ablauf von drei Jahren aufgehoben werden muss. Wie in Art. 42 Ziff. 5, 43 Ziff. 3 Abs. 1 und 3 und 44 Ziff. 3 StGB handelt es sich um ausserordentliche Fälle, d.h. um Gründe, die ausserhalb der üblichen Entwicklung der in eine Arbeitserziehungsanstalt Eingewiesenen liegen. Was alles unter diese Auffangklausel fällt, kann nicht abschliessend aufgezählt werden, weshalb das Gesetz von "irgendeinem Grunde" spricht. Weil es sich um ausserordentliche Fälle handelt, wird der Richter zuständig erklärt. Dieser soll aber nicht in den ordentlichen Vollzug der Arbeitserziehung eingreifen. Für die vorzeitige Aufhebung der Massnahme muss ein zwingender Grund vorliegen, der dem Richter im Hinblick auf den spezialpräventiven Zweck der Arbeitserziehung vernünftigerweise keine andere Wahl lässt, als dieselbe vorzeitig abzubrechen. Das meint das Gesetz, wenn es sagt, dass die Massnahme aus irgendeinem Grund aufgehoben werden "muss". Der Richter bricht also die Arbeitserziehung gemäss Art. 100 ter Ziff 4 Abs. 2 StGB nur aus besonderen und zwingenden Gründen vorzeitig ab, wenn der Eingewiesene beispielsweise durch Unfall invalid geworden ist oder wegen geistiger Störungen nach
Art. 43 StGB
behandelt werden muss
BGE 100 IV 205 S. 209
(dazu Ziff. 4 Abs. 1). Ähnlich verhält es sich in
Art. 42 Ziff. 5 StGB
, wonach der Richter die Verwahrung vor Ablauf der Minimalfrist von drei Jahren aufheben kann, wenn infolge eines Unfalls oder eines operativen Eingriffs kein Grund für die Massnahme mehr besteht und zwei Drittel der Strafe verbüsst sind (vgl. Botschaft des BR, a.a.0., S. 575 und SCHULTZ, AT II, 2. Aufl., S. 105 f.).
Dass ein vorzeitiger Abbruch der Arbeitserziehung gemäss Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 nur ausnahmsweise erfolgen kann, ergibt sich auch aus dem erzieherischen Zweck der Massnahme. Es soll nämlich verhindert werden, dass durch die Aufhebung der Massnahme die für die Resozialisierung wichtige und mit Schutzaufsicht verbundene bedingte Entlassung leichthin ausgeschaltet werde.
5.
Sein Begehren, die Arbeitserziehung sei gemäss
Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB
aufzuheben, stützt der Beschwerdeführer auf den Bericht der Leitung der Anstalt Realta vom 9. Juli 1974. Darin wird ausgeführt, dass Seger sich innerlich nie mit der Anstaltseinweisung habe abfinden können. Er sei an sich nicht als kriminell einzustufen; vielmehr liege bei ihm eine innere und zum Teil äussere Verwahrlosung und Disziplinlosigkeit vor. Arbeitsmässig könne ihm ein sehr gutes Zeugnis ausgestellt werden. Er werde als Mitarbeiter im Arbeitsteam geschätzt. Auch habe er sich gegenüber den Angestellten der Anstalt sehr korrekt verhalten. Leider sei er aus Verbitterung über die seines Erachtens ungerechte Anstaltseinweisung an Weihnachten 1973 mit einem Kollegen entwichen und von einem ihm später gewährten Urlaub nicht freiwillig zurückgekehrt. Trotzdem müsse es als grosse Leistung seinerseits betrachtet werden, dass er sich im offenen Betrieb von Realta sonst gut habe eingliedern lassen. Eine Weiterführung der Massnahme bringe wohl keine Verbesserung seiner persönlichen Situation mehr. Die Anstaltsleitung befürworte deshalb seine Entlassung, wobei man ihn am besten wohl gleich die zu gewärtigende Strafe antreten lasse.
Aus diesen Ausführungen der Anstalt Realta werden keine besonderen Gründe erkennbar, welche den Richter nach Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 zwingen würden, die Massnahme vorzeitig abzubrechen. Vielmehr handelt es sich um Umstände und Verhältnisse, die im Rahmen des Massnahmenvollzugs durch die ordentliche Vollzugsbehörde zu bewerten sind.
BGE 100 IV 205 S. 210
Diese wird zu gegebener Zeit einen Entscheid im Sinne von Art. 100 ter Ziff. 1 Abs. 1 oder Ziff. 2 Abs. 1 StGB treffen müssen.
6.
Besteht demnach kein Grund für einen vorzeitige Abbruch der Arbeitserziehung durch den Richter im Sinne von
Art. 100 ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB
, so ist die Beschwerde abzuweisen.
Bleibt die Massnahme bis zu einer allfälligen Aufhebung durch die zuständige Behörde bestehen, so hat der Richter auch nicht zu prüfen, ob nachträglich eine Strafe auszusprechen sei (
Art. 100 ter Ziff. 3 StGB
).
Da die Beschwerde abgewiesen werden muss, ist auch das Gesuch, die Massnahme sei mit Wirkung ab 1. Juli 1974 aufzuheben und die seither in der Anstalt verbrachte Zeit sei auf die noch zu verbüssenden Strafen anzurechnen, gegenstandslos. Über das Verhältnis der mit Urteil vom 26. September 1974 ausgesprochenen Freiheitsstrafe von drei Monaten zum Vollzug der Massnahme, eventuell einer verbleibenden Strafe aus der Verurteilung vom 20. April 1972 entscheiden aber die Vollzugsbehörden gemäss Art. 2 StGBV 1.
Dispositiv
Demgemäss erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
97 I 6
2. Auszug aus dem Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Scotoni gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Kantonales Prozessverfahren; Wahrung der Rechtsmittelfrist.
Es ist nicht willkürlich, die Aufgabe bei einer ausländischen Poststelle für die Wahrung der Frist nicht anzuerkennen, wenn das Gesetz als Aufgabestelle die Post schlechthin zulässt.

text:
Erwägungen
ab Seite 6
BGE 97 I 6 S. 6
Aus den Erwägungen:
Es entspricht allgemeiner Rechtsauffassung, dass eine Vorschrift, welche die Benützung der Post für die Fristwahrung der Einreichung bei der Behörde selbst gleichstellt, unter Post regelmässig nur eine schweizerische Poststelle versteht. Zwar ist in einzelnen Prozessgesetzen ausdrücklich von der schweizerischen Post die Rede. So stellen Art. 32 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege und § 213 des zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetzes der Einreichung bei der Behörde nur die Benützung der schweizerischen Post gleich. Wo das aber nicht der Fall ist, wird unter der Post regelmässig ebenfalls nur die schweizerische Post verstanden. Das gilt nach der Rechtsprechung für
Art. 32 SchKG
(
BGE 47 III 195
,
BGE 67 III 70
). Sachliche Gründe sprechen dafür, dass die Befugnis zur Entgegennahme von Rechtsschriften mit voller prozessualer Wirkung nicht auf eine ausländische Poststelle ausgedehnt wird. Die Gleichstellung der Post mit einer Amtsstelle ist eine Konzession an die Verkehrsbedürfnisse. Die Einreichung bei einer Poststelle tritt an die Stelle der Abgabe bei der zuständigen Behörde, obwohl die Rechtsvorkehr bei dieser später eingeht. Die Gleichbehandlung rechtfertigt sich, weil die Unsicherheit darüber, ob eine befristete Rechtshandlung rechtzeitig vorgenommen wurde, im Hinblick auf die Zuverlässigkeit der schweizerischen Post nicht lange anhält. Die Entgegennahme
BGE 97 I 6 S. 7
einer befristeten Rechtsvorkehr stellt zudem eine Art Hoheitsakt dar, der nur einer inländischen Poststelle zukommen soll, zumal bei grösserer Entfernung einer ausländischen Poststelle oder aus andern Gründen (Streik des ausländischen Postpersonals usw.) Verspätungen eintreten können, mit denen bei der Benützung der schweizerischen Post nicht gerechnet zu werden braucht.
Das Verwaltungsgericht hat denn auch § 30 Abs. 3 der VV zum StG schon früher im Sinn des angefochtenen Entscheides ausgelegt (Geschäftsbericht des Verwaltungsgerichtes 1961 Nr. 57 S. 72); die Lehre pflichtet ihm bei (HAUSER, Zürcherisches Gerichtsverfassungsgesetz zu § 213 N. 3).
Da die Rekursschrift erst am 13. Oktober bei der Rekurskommission einging, die Beschwerdefrist aber am 9. Oktober 1970 ablief und nicht festgestellt ist, dass die Sendung der schweizerischen Post noch am letzten Tage der Frist übergeben wurde, durfte der Rekurs ohne Verletzung von
Art. 4 BV
als verspätet erklärt und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus diesem Grunde abgewiesen werden.


header:
Urteilskopf
81 I 332
53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.

regeste:
Regeste
Willkürliche Annahme eines realisierten Kapitalgewinns.
Die Annahme, durch die Umwandlung der ideellen Gesamteigentumsquoten der Erben an einer Liegenschaft in Alleineigentum an entsprechenden Parzellen bei der Erbteilung werde ein Kapitalgewinn realisiert, wenn die Liegenschaft seit dem Erbanfall im Werte gestiegen sei, ist willkürlich.

text:
Sachverhalt
ab Seite 332
BGE 81 I 332 S. 332
A.-
Das solothurnische Gesetz betreffend die direkte Staats- und Gemeindesteuer vom 24. September 1939 (StG) enthält u.a. folgende Vorschriften:
§ 15 Abs. 1:
"Als Einkommen wird angesehen der geldwerte Ertrag des eigenen und des Nutzniessungsvermögens, der Unternehmung, der Berufs- und Lohnarbeit, der Pensionen und Renten, sowie der Gewinn aus einer Spekulationstätigkeit, Lotteriegewinne, der realisierte Kapitalgewinn und der aus irgendwelchen andern Einnahmequellen fliessende Gewinn.
§ 17:
"Erbschaften, Vermächtnisse, Schenkungen und ähnliche einmalige Zuwendungen gelten für den Empfänger nicht als steuerbares Einkommen."
Die vom Kantonsrat des Kantons Solothurn erlassene Vollziehungsverordnung vom 25. Oktober 1939 zum StG (VV) enthält folgenden
§ 18:
"Als Kapitalgewinne beziehungsweise -verluste im Sinne der §§ 15 und 16 des Gesetzes fallen nur die beim Vermögen des Steuerpflichtigen
BGE 81 I 332 S. 333
auf Liegenschaften, Wertpapieren oder andern Vermögensobjekten und Rechten in dem für die Steuerveranlagung massgebenden Jahre tatsächlich eingetretenen Gewinne und Verluste in Betracht.
Eine Kapitalgewinnsteuer kann nicht erhoben werden bei Handänderungen auf Grund einer Erbfolge oder Erbteilung, sowie bei Handänderungen zufolge Begründung, Anderung oder Aufhebung des ehelichen Güterstandes."
B.-
Die Beschwerdeführerin erwarb gemäss Inventar vom 27. Januar 1930 gemeinsam mit ihren acht Geschwistern durch Erbgang die Grundstücke GB Nr. 88, 144, 165, 756, 1191 und 1203 in Trimbach. Die Erben besassen diese Grundstücke während 23 Jahren zu gesamter Hand. Im Dezember 1952 teilten sie sie in neun ungefähr gleichwertige Parzellen. In der Folge lösten sie das Gesamthandsverhältnis auf, und am 31. März 1953 übernahm jeder Erbe eine der neun neu gebildeten Parzellen zu alleinigem Eigentum.
C.-
Die Steuerkommission Trimbach stellte fest, dass der wahre Wert aller Grundstücke beim Erbanfall im Jahre 1930 Fr. 83'000.-- betragen habe. Bis zum Zeitpunkte der Erbteilung sei der Wert des ganzen Grundeigentums auf Fr. 292'816.-- angestiegen. Die Erben hätten also einen Kapitalgewinn von Fr. 209'816.-- realisiert. Frau Bloch sei daran mit einem Neuntel = Fr. 23'312.-- beteiligt. Nach Abzug der Handänderungskosten wurde sie mit einem reinen Kapitalgewinn von Fr. 23'000.-- veranlagt.
Frau Bloch erhob Einsprache, jedoch ohne Erfolg. Die Steuerkommission stellte im Einspracheentscheid fest, dass § 18 Abs. 2 VV gesetzwidrig sei.
Die Kantonale Rekurskommission (KRK) bestätigte den Einspracheentscheid. Sie stellte unter Hinweis auf einen früheren Entscheid (RB 1949 Nr. 27) fest, dass "die Teilung des Gesamteigentums, sofern nicht wieder ein Gesamteigentumsverhältnis begründet werde, einen Realisationsakt im Sinne des Kapitalgewinnsteuerrechts darstelle". Wenn mehr als ein Erbe vorhanden sei, vollziehe sich der Erbgang durch zwei Handänderungen. Im Kapitalgewinnsteuerrecht müsse vom Erbanfall ausgegangen werden.
BGE 81 I 332 S. 334
Durch die Auflösung des Gesamteigentums hätten die bisherigen Gesamthänder Alleineigentum erworben und einen Gewinn im Sinne von
§ 15 StG
realisiert.
D.-
Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde ficht Frau Bloch das Urteil der KRK wegen Verletzung des
Art. 4 BV
an. Sie macht geltend, die Argumentation der KRK und namentlich ihre Auslegung der
§
§ 15 und 17 StG
und des § 18 VV seien schlechterdings unhaltbar und daher willkürlich. Sie habe keinen steuerpflichtigen Kapitalgewinn realisiert. Nur die "Verwertung oder Veräusserung" eines Vermögensgegenstandes sei Entstehungsgrund eines Kapitalgewinns. Das habe die KRK im Jahre 1946 selber entschieden (RB 1946 Nr. 20). Durch den angefochtenen Entscheid stelle sie sich in Gegensatz zu ihrer bisherigen Auffassung. Sie knüpfe zu Unrecht an die Überführung der ideellen Eigentumsquote in Alleineigentum steuerrechtliche Folgen. Die blosse Wertsteigerung eines Vermögensgegenstandes bilde kein versteuerbares Einkommen. Eine Besteuerung komme erst in Betracht, wenn feststehe, dass auf dem Objekt beim Ausscheiden aus dem Vermögen des Steuerpflichtigen ein Gewinn realisiert worden sei. Das der Beschwerdeführerin bei der Erbteilung zugewiesene Grundstück sei aber aus ihrem Vermögen noch nicht ausgeschieden. Es sei nicht sicher, ob sie für das übernommene Grundstück je den angerechneten Wert lösen werde.
Wenn beim Erwerb einer Erbschaft durch einen einzigen Erben keine Kapitalgewinnbesteuerung der vorliegenden Art möglich sei, dürfe diese auch in Fällen, in denen mehrere Erben eine Erbschaft antreten und Erbanfall und Erbteilung zeitlich auseinanderfallen, nicht stattfinden. Daher verbiete
§ 17 StG
die Besteuerung realisierter Erbansprüche als Einkommen, ebenso § 18 VV. Die KRK habe zwar im genannten Entscheid vom Jahre 1949 diese Bestimmung als gesetzwidrig befunden, soweit dabei der Begriff der Erbteilung verwendet werde. Damals sei aber ein Kapitalgewinn infolge Erbauskaufs in Frage gestanden.
BGE 81 I 332 S. 335
Der Erbe habe damals seinen Gesamteigentumsanteil an seinen Bruder veräussert. Der Ausscheidende sei auf Grund der damaligen Wertverhältnisse abgefunden, ausgekauft worden. Er habe einen Kapitalgewinn realisieren können. Im vorliegenden Falle stehe aber weder eine Veräusserung noch eine Verwertung in Frage, höchstens eine Veräusserung durch einen Erben an sich selbst, die aber keine steuerrechtlichen Wirkungen haben könne. § 18 VV sei nur in dem Umfange gesetzwidrig, als mit der Erbteilung ein Erbauskauf, ein Veräusserungs- oder Verwertungsakt verbunden sei.
E.-
Die KRK beantragt die Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Sie macht geltend, die Beschwerdeführerin habe nichts an sich selbst veräussert. Vielmehr habe sie ihre ideellen Gesamteigentumsanteile an allen jenen Grundstücken, die sie nicht selbst übernommen habe, veräussert und deren Wert realisiert, indem sie dafür ein Grundstück zu alleinigem Eigentum erhalten habe. Der Wert dieses Grundstückes sei der Gegenwert der aufgegebenen Gesamteigentumsanteile. Soweit dieser Wert den Einstandspreis (Wert 1930) übersteige, habe die Beschwerdeführerin einen Kapitalgewinn realisiert. Nach
§ 17 StG
würden zwar "Erbschaften" nicht als steuerbares Einkommen gelten. Daraus, dass § 15 "Erbschaften" mit "einmaligen Zuwendungen" in Parallele setze, ergebe sich aber, dass darunter nur der Erbanfall zu verstehen sei. Der Gewinn, der bei einer weiteren Handänderung - anlässlich der Erbteilung - realisiert werde, müsse versteuert werden.
Durch diese Auslegung des Gesetzes werde eine ungleiche Behandlung des vorliegenden Falles gegenüber demjenigen des Alleinerben vermieden. Wenn die Beschwerdeführerin das jetzt zu Alleineigentum erworbene Grundstück veräussere, werde sie bei der Kapitalgewinnberechnung vom Wert im Zeitpunkt des Erwerbes des Alleineigentums (1953) ausgehen. Die Wertsteigerung in der Zeit von 1930 (Erbanfall) bis 1953 bliebe also unversteuert. Beim Alleinerben,
BGE 81 I 332 S. 336
der 1930 geerbt hätte, müsste aber vom Wert von 1930 ausgegangen werden. Gleichbehandlung sei nur möglich, wenn in beiden Fällen der Wert beim Erbanfall als Einstandspreis angenommen werde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die KRK erachtet die Voraussetzungen eines Einkommens im Sinne von
§ 15 Abs. 1 StG
als erfüllt, indem sie annimmt, die Erben hätten durch Umwandlung der ideellen Gesamteigentumsanteile an der ganzen Liegenschaft in Alleineigentum an einzelnen Parzellen einen Kapitalgewinn realisiert. Unbestritten ist, dass in der Zeit vom Erbanfall bis zur Erbteilung der Wert der Liegenschaft um Fr. 209'816.-- gestiegen ist. Der Wertzuwachs auf einem Vermögensobjekt wird aber erst realisiert, wenn dieses veräussert und der sich damit als endgültig erweisende Mehrwert als Gewinn liquidiert wird (
BGE 78 I 421
,
BGE 79 I 12
), wenn sich eine Umwandlung der Wertform, beispielsweise in einen Veräusserungspreis, vollzieht, wenn die Wertvermehrung irgendwie äusserlich in Erscheinung tritt (Urteile der staatsrechtlichen Kammer vom 14. September 1949 i.S. Brand, vom 4. Oktober 1950 i.S. Spahn und vom 28. Januar 1953 i.S. Oeri; auch die Urteile vom 27. Mai 1953 i.S. Ritter und vom 10. März 1954 i.S. Salathé gehen von diesen Voraussetzungen aus). Im vorliegenden Falle hat sich eine Umwandlung der neun ideellen Gesamteigentumsquoten an der ganzen Liegenschaft in Alleineigentum an je einem Neuntel derselben vollzogen. Das bedeutet aber keine Umwandlung der Wertform, sondern lediglich der rechtlichen Form der Eigentumsanteile der Erben, ohne dass die Wertvermehrung irgendwie äusserlich in Erscheinung getreten wäre. Es hatte also nach wie vor bei einem bloss latenten Wertzuwachs sein Bewenden. Ein solcher erfüllt aber niemals die Voraussetzungen eines realisierten Kapitalgewinns im Sinne von
§ 15 Abs. 1 StG
. Seine Besteuerung erscheint daher als willkürlich, weshalb die Beschwerde gutzuheissen ist.
BGE 81 I 332 S. 337
2.
Unter diesen Umständen kann die Frage offen bleiben, ob die Beschwerde auch auf Grund von
§ 17 StG
und § 18 Abs. 2 VV gutzuheissen wäre.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen.


header:
Urteilskopf
98 Ib 442
64. Urteil vom 8. Dezember 1972 i.S. Intercorn gegen Schweiz. Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und Eidg. Volkswirt.. schaftsdepartement (EVD)

regeste:
Regeste
Erhöhung eines Gesamtfuttermittelkontingentes.
Art. 7 der Statuten der GGF sowie dessen Auslegung durch die GGF und das EVD verletzen Art. 1 Abs. 4 BB 1952/1966 über die GGF nicht, denn es entspricht der als gesetzlich anerkannten Kontingentsordnung, dass ausserhalb der periodischen Anpassung der Kontingente an wesentlich veränderte Verhältnisse, einzelne Änderungen in der bestehenden Kontingentsstruktur nur ausnahmsweise und mit Zurückhaltung vorgenommen werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 443
BGE 98 Ib 442 S. 443
Die Beschwerdeführerin, eine im Jahre 1967 gegründete Aktiengesellschaft, die sich mit der Herstellung von und dem Handel mit Getreide, Futtermitteln, Hülsenfrüchten, Düngemitteln, Sämereien und ähnlichen Produkten befasst, ist Mitglied der GGF. Kurz nach ihrer Gründung wurde ihr durch die GGF ein Gesamtfuttermittelkontigent von 2000 t eröffnet. Die Beschwerdeführerin ersuchte im Rekurs- und Beschwerdeverfahren erfolglos um ein höheres Kontingent.
Anlässlich der generellen Revision der Kontingente im Jahre 1970 wurde dasjenige der Beschwerdeführerin auf 2708 t erhöht. Diese Erhöhung wurde nicht angefochten.
Mit Eingabe vom 14. Dezember 1970 stellte die Beschwerdeführerin bei der GGF das Gesuch um Erhöhung ihres Kontingentes auf 12 000 t. Die GGF wies dieses Begehren ab. Die Beschwerdeführerin wandte sich daraufhin an das EVD, welches die Beschwerde abwies. Gegen diesen Entscheid erhebt sie Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Gemäss befristetem Bundesbeschluss vom 17. Dezember 1952, letztmals revidiert und verlängert am 29. September 1966 (BB 1952/1966), besteht unter der Bezeichnung "Schweizerische Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel (GGF)" eine vom Bundesrat gegründete Genossenschaft des öffentlichen Rechts im Sinne von
Art. 829 OR
. Mitglieder der GGF sind Importeure von Futtermitteln, Stroh und Streue sowie von Waren, bei deren Verarbeitung Futtermittel anfallen können. Aufgaben und Tätigkeit der GGF, der das alleinige Einfuhrrecht von Futtermitteln zusteht, sind im BB 1952/1966 (Art. 1 Abs. 2, 3 und 4) festgelegt. Art. 1 Abs. 4 bestimmt, dass Einzelkontingente sowie der Verteilungsschlüssel für Pflichtbezüge periodisch zu
BGE 98 Ib 442 S. 444
überprüfen und wesentlich veränderten Verhältnissen anzupassen sind.
Gestützt auf den Bundesbeschluss von 1952 erging am 18. Dezember 1953 der Bundesratsbeschluss über die Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel. Dieser bestimmt in Art. 3, dass Organisation und Tätigkeit der Genossenschaft sich nach deren Statuten richten. Die Statuten, welche im Laufe der Jahre verschiedentlich abgeändert und vom Bundesrat genehmigt wurden, sehen in Art. 4 vor, wer als Mitglied der GGF beitreten kann. Art. 5 der Statuten regelt die Kontingentseröffnung, wobei Abs. 3 bestimmt, dass das EVD sich vorbehält, die durch die Handelspolitik, den Schutz der nationalen Produktion und die Vorratshaltung gebotenen allgemeinen Weisungen für die Erteilung, Neuordnung und Erhöhung von Einzelkontingenten zu erlassen; es hört in der Regel vorher die beteiligten Kreise an. Art. 6 der Statuten regelt die Berechnung und Zuteilung der Einzelkontigente. Art. 7 der Statuten sieht vor, dass der Vorstand nach seinem Ermessen im Rahmen pflichtgemässer Geschäftsführung nach Anhören der beteiligten Kreise sowohl über die Höhe der gemäss Art. 5 neu zu eröffnenden Einzelkontingente als auch über die ausnahmsweise Erhöhung bestehender Einzelkontingente entscheidet.
b) Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid des EVD, mit welchem der GGF die Erhöhung ihres Kontingentes auf 12 000 t pro Jahr verweigert wird. Dieser Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes und stellt eine Verfügung im Sinne von
Art. 97 OG
in Verbindung mit Art. 5 VwG dar (
BGE 97 I 296
und 741; Urteil vom 30. April 1971 i.S. Gr., überall Erw. 1). Da keiner der Ausschlussgründe der Art. 99 bis 102 zutrifft, die Beschwerdeführerin als unmittelbar Betroffene an der Änderung der angefochtenen Verfügung ein schutzwürdiges Interesse hat (
Art. 103 lit. a OG
) und die prozessualen Erfordernisse erfüllt sind (
Art. 106 und
Art. 108 OG
), ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Die Beschwerdeführerin bestreitet die Gesetzmässigkeit des Art. 7 der Statuten sowie der Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung durch die GGF und das EVD; namentlich werde dadurch Art. 1 Abs. 4 BB 1952/1966 verletzt, denn Wortlaut und Sinn dieser Bestimmung liessen weder eine restriktive Praxis noch die Vorschrift ableiten, dass eine Erhöhung eines Einzelkontingentes eine seltene Ausnahme bilden dürfe,
BGE 98 Ib 442 S. 445
welche nur durch ausserordentliche Umstände gerechtfertigt werden könne; vielmehr setze die Erhöhung eines Einzelkontingents bloss "wesentlich veränderte Verhältnisse" voraus.
Mit dieser Argumentation übersieht die Beschwerdeführerin, dass Art. 1 Abs. 4 BB 1952/1966 und Art. 7 der Statuten verschiedene Probleme regeln. Während Art. 1 Abs. 4 die generelle periodische Überprüfung und Anpassung aller Kontingente an wesentlich veränderte Verhältnisse zum Gegenstand hat (vgl. hierzu Botschaft des Bundesrates vom 4. März 1966 in BBl 1966 I 442 f.), betrifft Art. 7 der Statuten jene Einzelfälle, da über die Höhe eines neu zu eröffnenden Einzelkontingentes einerseits, über die ausserhalb der periodischen Anpassung sämtlicher Kontingente ausnahmsweisen Erhöhung eines bestehenden Einzelkontingentes anderseits zu befinden ist.
Wenn Art. 7 daher bestimmt, dass eine solche einzelne Kontingentserhöhung nur "ausnahmsweise" erfolgen kann, tritt er damit nicht in Widerspruch zu Art. 1 Abs. 4 BB 1952/1966. Das EVD und die GGF verletzen diese letzte Bestimmung nicht, wenn sie in der Annahme einer Ausnahmesituation Zurückhaltung üben. Es entspricht nämlich dem Sinn und Zweck der als gesetzlich anerkannten Kontingentsordnung (
BGE 97 I 298
und 744), dass ausserhalb der periodischen Anpassung der Kontigente an wesentlich veränderte Verhältnisse, einzelne Änderungen in der bestehenden Kontingentsstruktur nur ausnahmsweise und mit Zurückhaltung vorgenommen werden. Damit steht namentlich nicht im Widerspruch, dass die statutarischen Bestimmungen der GGF so auszulegen sind, dass die verfassungsmässige Handels- und Gewerbefreiheit nicht weiter eingeschränkt wird, als die Erreichung der Ziele, die sich der Gesetzgeber gesetzt hat, es erforderlich macht (
BGE 97 I 299
mit Hinweisen). Ausserdem ist zu berücksichtigen, dass das EVD allgemeine Weisungen über die Erteilung von Einzelkontingenten erlassen kann, seiner Auslegung der statutarischen Bestimmungen demnach erhöhtes Gewicht beizumessen ist (ebenda).
3.
Was die Beschwerdeführerin zur Begründung ihres Begehrens um eine einzelne Kontingentserhöhung anführt, genügt nicht, um eine Ausnahmesituation im Sinne von Art. 7 der Statuten anzunehmen.
Die Beschwerdeführerin beruft sich - wie bereits in den vorangegangenen Verfahren - im wesentlichen darauf, es bestehe bei ihr heute eine starke Diskrepanz in ihren Geschäftsbereichen;
BGE 98 Ib 442 S. 446
während sie im Bereich der nichtkontingentierten Produkte die Funktion eines Grossimporteurs ausübe, übe sie im Bereich der kontingentierten Produkte nur jene eines Kleinimporteurs aus.
Die seit der Gründung in der Tat stark erweiterte Geschäftstätigkeit der Beschwerdeführerin im Bereich der nichtkontingentierten Produkte bildet jedoch keinen Ausnahmegrund im Sinne von Art. 7 der Statuten. Es liegt in der Natur der Kontingentierung selbst, dass die Ausweitung der Geschäftstätigkeit im Geschäftsbereich, welcher von der Kontingentierung erfasst wird, beschränkt ist und beschränkt bleibt. Wer daher seine Geschäftstätigkeit entfalten will - und dies ist bei einem jungen, aufstrebenden Unternehmen in der Regel der Fall -, ist darauf beschränkt, dies in jenem Bereich zu versuchen, der von der Kontingentierung nicht erfasst wird. Aus dem guten Geschäftsgelingen und der zunehmenden Geschäftstätigkeit im nichtkontingentierten Bereich nun einen Anspruch auf individuelle Kontingentserhöhung ableiten zu wollen, ist verfehlt. Dies führte nämlich dazu, dass Einzelkontingente ständig und von Fall zu Fall den veränderten Geschäfts- und Marktverhältnissen angepasst werden müssten. Für eine solche Anpassung bietet nur Art. 1 Abs. 4 BB 1952/1966, d.h. die periodische Anpassung aller Kontingente, nicht aber Art. 7 der Statuten Hand (vgl. auch
BGE 97 I 747
).
Die ursprüngliche Kontingentszuteilung an die Beschwerdeführerin (2000 t) steht nicht mehr zur Diskussion; die Beschwerdeführerin hat sich ohne Erfolg dagegen gewehrt. Eine generelle Neuanpassung der Kontingente ist im Jahre 1970 erfolgt. Das ursprüngliche Kontingent der Beschwerdeführerin wurde dabei um etwa 35% erhöht. Diese Erhöhung hat die Beschwerdeführerin nicht angefochten. Sie verlangte in der Folge am 14. Dezember 1970, also im selben Jahr noch, da die generelle Kontingentsanpassung erfolgt war, eine massive Erhöhung ihres Einzelkontingents. Dass in der Zeit zwischen der generellen Kontingentsanpassung und ihrem Kontingentserhöhungsbegehren besondere Umstände eingetreten sind, welche eine Ausnahme im Sinne von Art. 7 der Statuten zu rechtfertigen vermöchten, ist weder dargetan noch begründet. Es muss daher bei der Kontingentszuteilung vom Jahr 1970 sein Bewenden haben.