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Urteilskopf
126 V 276
47. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 2000 dans la cause L. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 1 und 2,
Art. 19 Abs. 1 und 3 IVG
;
Art. 10 Abs. 1 und 2 lit. c IVV
: Begriff der "heilpädagogischen Früherziehung".
Die Angemessenheit einer für ein invalides Kind bestimmten Eingliederungsmassnahme ist bezogen auf dessen Interesse zu beurteilen.
Eine enge Betrachtungsweise, die der teils sehr raschen Entwicklung der Situation und der besonderen Bedürfnisse des Kindes nicht Rechnung trägt, lässt sich mit dem vom Gesetzgeber verfolgten Ziel, die Förderung des Kindes im Hinblick auf die Erleichterung seiner künftigen Schulung zu unterstützen, nicht vereinbaren.
Auch muss die Früherziehung je nach den auf Grund der konkreten Verhältnisse gebotenen Erfordernissen sowohl ambulant wie auch im Rahmen einer darauf spezialisierten Einrichtung stationär erfolgen können.

text:
Sachverhalt
ab Seite 277
BGE 126 V 276 S. 277
A.-
Née en 1996, L. présente de graves troubles moteurs cérébraux survenus à la suite d'une encéphalopathie à cytomégalovirus d'origine congénitale. Pour cette raison, elle bénéficie depuis sa naissance de différentes prestations de l'assurance-invalidité.
Par décision du 28 août 1998, l'Office cantonal AI du Valais lui a octroyé, pour la période du 1er août 1998 au 31 décembre 2000, une contribution aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents d'un montant de 27 francs par jour pour une impotence grave, et de 56 francs par jour "en cas de placement dans un établissement non AI, contribution de frais de pension en sus".
Par décision du 9 octobre 1998, l'office AI a également accordé à l'assurée, pour la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 2000, des mesures médicales sous la forme d'une contribution pour les frais supplémentaires occasionnés par le traitement à domicile; d'un montant maximal de 1'990 francs par mois, cette contribution est déterminée mensuellement en fonction de l'intensité des soins qui ont été requis par l'assurée, ainsi que du nombre de jours où celle-ci
BGE 126 V 276 S. 278
a résidé chez ses parents. Cette décision de l'office AI faisait suite à un rapport du 3 septembre 1998 du docteur M., médecin traitant, dans lequel ce neuropédiatre indiquait qu'au vu de la gravité de la situation, un placement à la journée dans une institution spécialisée serait vraisemblablement nécessaire, en plus des prestations à domicile assurées par le service éducatif itinérant (ci-après: le SEI).
Le 29 octobre 1998, le docteur M. a sollicité de l'office AI la prise en charge d'"un placement à temps partiel à l'Institut B. dès le début novembre 1998 à raison de 2 journées par semaine, fréquence qui pourrait être augmentée par la suite". Dans une lettre du 11 décembre 1998, ce médecin a fourni des précisions à l'intention de l'office AI (...).
Par décision du 5 février 1999, l'office AI a pris en charge, au titre des mesures d'éducation précoce pour la période du 1er janvier 1999 au 31 août 2001, les prestations fournies par le SEI au domicile de l'assurée.
Dans une lettre du 16 avril 1999, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a donné à l'office cantonal AI l'instruction de refuser son intervention pour le placement de l'assurée à l'Institut B. Selon l'OFAS, l'éducation précoce est en effet "toujours une mesure ambulatoire, qui est habituellement dispensée à raison d'une à deux heures par semaine"; or, le placement sollicité par l'assurée, qui est entre-temps devenu effectif depuis le mois de novembre 1998, "n'est autre que stationnaire. Il est en plus accompagné de mesures d'éducation précoce alors que l'assurée en bénéficie déjà. D'autre part, ce placement a également pour but de décharger les parents de L. ce qui est déjà le cas avec les contributions pour mineur impotent qu'ils reçoivent".
Sur la base de ces instructions, l'office AI a communiqué aux parents de l'assurée un projet de prononcé dans le sens d'un refus de prestations, au double motif que les mesures sollicitées ne pouvaient lui être accordées, au titre des mesures d'éducation précoce, que sous une forme ambulatoire et que, d'autre part, de telles mesures lui étaient déjà octroyées à son domicile par le SEI. (...). Reprenant mot pour mot les termes de son projet de décision, l'office AI a refusé de prendre en charge le placement de l'assurée en institution spécialisée, par décision du 21 mai 1999.
B.-
Représentée par ses parents, L. a recouru contre la décision de l'office AI.
Par jugement du 16 décembre 1999, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours.
BGE 126 V 276 S. 279
C.-
Toujours représentée par ses parents, L. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert, sous suite de dépens, la réforme, en ce sens que des mesures de formation scolaire spéciale lui soient accordées "pour les deux jours qu'elle passe à l'Institut B.". A l'appui de son recours, elle dépose un rapport établi le 25 janvier 2000 par le docteur M.
L'office AI a renoncé à se déterminer sur le recours, tandis que l'OFAS propose son rejet.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Sur le fond, le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures de formation scolaire spéciale, au sens de l'
art. 19 LAI
, pour les deux journées hebdomadaires qu'elle passe à l'Institut B.
a) Les assurés âgés de moins de 20 ans révolus qui n'exercent pas d'activité lucrative sont réputés invalides lorsqu'ils présentent une atteinte à la santé physique ou mentale qui aura probablement pour conséquence une incapacité de gain (
art. 5 al. 2 LAI
). Ils ont droit aux mesures de réadaptation prévues à l'
art. 19 LAI
sans égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (
art. 8 al. 1 et 2 LAI
).
Aux termes de l'
art. 19 al. 1 LAI
, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit l'habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.
L'
art. 19 al. 3 LAI
donne au Conseil fédéral la compétence de définir les conditions nécessaires à l'octroi de ces subsides et d'édicter des prescriptions sur l'octroi de subsides correspondants pour des mesures dispensées à des enfants invalides d'âge préscolaire, notamment pour la préparation à la formation scolaire spéciale.
b) En l'espèce, vu l'âge de la recourante au moment déterminant (soit lorsque l'intimé a statué, le 21 mai 1999), les seules mesures de formation scolaire spéciale qui pourraient entrer en ligne de compte sont celles prévues pour les enfants invalides d'âge préscolaire.
BGE 126 V 276 S. 280
3.
a) Jusqu'au 31 décembre 1996, les mesures destinées aux enfants invalides d'âge préscolaire étaient prévues à l'ancien
art. 12 RAI
. Elles comprenaient notamment des mesures pédago-thérapeutiques devant préparer les enfants à la fréquentation d'une école spéciale ou publique, ainsi que la scolarisation spéciale au niveau du jardin d'enfants (ancien
art. 12 al. 1 let. a et b RAI
). Par renvoi à l'ancien
art. 9 RAI
, les enfants scolarisables d'âge préscolaire avaient droit aux mesures pédago-thérapeutiques de l'ancien
art. 12 al. 1 let. a RAI
lorsque, du fait d'une grave infirmité physique ou mentale ou en raison de l'interaction de plusieurs déficiences d'un degré de gravité moindre, un enseignement adapté à leurs aptitudes et au développement de leurs facultés était impossible, peu envisageable, ou simplement compromis; l'examen de ce droit pouvait nécessiter, selon le type d'atteinte à la santé présenté, l'avis conjoint de médecins et de pédagogues spécialisés (RCC 1989 p. 45). Selon la jurisprudence, ces mesures devaient en outre être accordées dès le moment où, en l'état des connaissances scientifiques, l'on pouvait en attendre un effet bénéfique sur le but visé, soit la scolarisation future de l'assuré. Elles devaient par ailleurs consister en un traitement qualifié, sous la forme par exemple d'une pédagogie curative, mais ne recouvraient pas n'importe quel soin visant à développer, de manière générale, l'intégration sociale de l'assuré. Dans ce contexte, la Cour de céans a notamment précisé que des mesures de pédagogie curative devaient être mises en oeuvre le plus tôt possible chez les enfants atteints de débilité mentale, afin de prévenir le dépérissement de leurs aptitudes éventuelles (RCC 1982 p. 186 consid. 2a et les références).
b) Le 1er janvier 1997 est entré en vigueur l'
art. 10 RAI
, qui fixe désormais, en lieu et place de l'ancien
art. 12 RAI
, les mesures de nature pédago-thérapeutique que peuvent prétendre les assurés en âge préscolaire en vue d'être préparés à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique. Aux termes de l'
art. 10 al. 2 let
. c RAI, ces mesures comprennent notamment l'éducation précoce, pour les assurés selon l'art. 8 al. 4 let. a à g RAI.
L'
art. 8 al. 4 RAI
dispose:
"La contribution aux frais d'école est octroyée pour:
a. les assurés handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse pas 75;
b. les assurés aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure à 0,3 après correction;
BGE 126 V 276 S. 281
c. les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal;
d. les assurés souffrant d'un handicap physique grave;
e. les assurés atteints de graves difficultés d'élocution;
f. les assurés souffrant de graves troubles du comportement;
g. les assurés qui, si l'on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f mais qui, parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter l'école publique."
c) La notion d'"éducation précoce", introduite à l'
art. 10 al. 2 let
. c RAI, a été interprétée par la pratique administrative dans la Circulaire AI no 136 du 28 avril 1998, émise par l'OFAS, dont la teneur est la suivante (p. 1):
"Par éducation précoce spécialisée (EPS), on entend une intervention globale, ciblée sur la stimulation et l'éducation de la personnalité d'enfant handicapé considéré dans sa famille et dans son environnement social le plus proche. L'EPS n'a pas seulement pour but de développer l'habileté et les fonctions comme la perception, la motricité et le langage, mais également d'encourager le développement de l'estime de soi, de la créativité et des facultés d'action et de contact. En fonction de la situation individuelle de l'enfant et de son entourage, les domaines susmentionnés sont différenciés selon leur importance. L'EPS comprend également le soutien, l'instruction et le conseil du milieu familial en cas d'incertitude quant à l'éducation, la collaboration avec les médecins et le personnel paramédical/pédago-thérapeutique ainsi qu'avec les institutions éducatives et scolaires. L'EPS est apportée de façon continue, c'est-à-dire régulièrement, soit à domicile, soit dans les services de l'EPS.
Ne font pas partie de l'EPS le soutien pédagogique effectué dans le cadre de l'enseignement scolaire (y compris l'école enfantine), le traitement de graves difficultés d'élocution (...), ainsi que l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale des enfants malentendants (...). En revanche, les mesures favorisant l'acquisition et la structuration du langage chez les handicapés mentaux font partie de l'EPS."
Pour bien cerner la pratique administrative en question, cette directive doit être rapprochée non seulement du nouvel
art. 10 al. 2 let
. c RAI, mais également des ch. 2.2 et 2.5 de la Circulaire de l'OFAS concernant les mesures pédago-thérapeutiques dans l'AI, valable dès le 1er mars 1975, qu'elle est destinée à remplacer.
4.
a) Les premiers juges ont dénié à la recourante le droit à la prise en charge des deux journées hebdomadaires qu'elle passe à l'Institut B., en considérant que les mesures de nature pédago-thérapeutique qui lui sont dispensées à domicile par le SEI satisfont pleinement à son droit à l'éducation précoce découlant de l'
art. 10
BGE 126 V 276 S. 282
al. 2 let
. c RAI, si bien que le placement stationnaire à l'institut n'est pas nécessité par son invalidité, mais vise en réalité à décharger ses parents. A cet égard, les premiers juges relèvent que la recourante bénéficie d'une contribution aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents (
art. 20 LAI
) qui est précisément destinée à alléger la tâche de ses parents, de telle sorte que cette prestation ferait double emploi avec la mesure sollicitée, si cette dernière lui était accordée.
Pour sa part, la recourante soutient que les mesures dispensées à l'Institut B. sont nécessitées par son invalidité et elle renvoie à l'avis de son médecin traitant.
Quant à l'OFAS, il expose que l'
art. 10 al. 2 RAI
énumère exhaustivement les mesures pédago-thérapeutiques auxquelles peuvent prétendre les assurés invalides en âge préscolaire. Se fondant sur sa Circulaire AI no 136, déjà citée, il soutient que l'éducation précoce spécialisée prévue à l'
art. 10 al. 2 let
. c RAI ne peut être qu'une mesure de nature ambulatoire, habituellement dispensée à raison d'une à deux heures par semaine, comme c'est le cas des prestations fournies à la recourante par le SEI. A supposer, poursuit l'OFAS, que la situation de l'intéressée requiert des séances d'éducation précoce supplémentaires, c'est à ce service qu'il reviendrait de les dispenser, la recourante ne pouvant prétendre plus que des mesures simples et adéquates.
b) L'affirmation de l'OFAS d'après laquelle l'éducation précoce au sens de l'
art. 10 al. 2 let
. c RAI est toujours une mesure ambulatoire ne trouve appui ni dans la loi (
art. 19 al. 3 LAI
), ni dans son règlement d'exécution. Il s'agit en réalité d'une interprétation qui résulte certes de la Circulaire AI no 136 mais qui, à ce titre, n'a pas valeur de règle de droit et ne lie pas le juge; dans le cadre de son pouvoir d'instruction fondé sur l'
art. 72 al. 1 LAVS
en liaison avec l'
art. 64 LAI
, l'OFAS ne saurait en effet subordonner l'octroi de prestations d'assurance à d'autres conditions que celles qui figurent dans la loi ou les ordonnances d'exécution édictées par le Conseil fédéral ou l'un de ses départements (
ATF 124 V 261
et les références).
Pour un enfant en bas âge qui souffre de graves troubles moteurs cérébraux, comme c'est le cas de la recourante, les mesures de nature pédago-thérapeutique qui répondent aux critères de l'
art. 10 al. 1 RAI
doivent pouvoir être administrées aussi bien de manière ambulatoire - généralement au sein de la famille - que dans le cadre d'une institution spécialisée. Toute solution rigide qui ne tiendrait pas compte de l'évolution, parfois très rapide, de la situation de l'enfant et de ses besoins spécifiques, s'écarterait du but visé par le législateur
BGE 126 V 276 S. 283
qui est de favoriser le développement de celui-ci en vue de permettre et de faciliter sa future scolarisation. C'est toujours par rapport à l'intérêt de l'enfant qu'il faut juger du caractère adéquat d'une mesure de réadaptation (comp.
ATF 124 V 320
consid. 2a). A cet égard, les principes développés par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien droit (RCC 1982 p. 186 consid. 2) ont conservé toute leur valeur. Comme pour toute autre mesure de cette nature, il convient donc de procéder à une appréciation d'ensemble, en distinguant notamment ce qui relève de la pédagogie thérapeutique et ce qui ressortit aux mesures médicales au sens des
art. 12 et 13 LAI
(
ATF 114 V 22
).
c) In casu, les indications données par le médecin traitant en procédure cantonale et en procédure fédérale établissent de manière convaincante que le placement litigieux s'inscrit dans le cadre d'un ensemble cohérent de mesures à la fois médicales et pédago-thérapeutiques qui sont de nature à améliorer, autant que faire se peut, les aptitudes de l'assurée en vue de favoriser sa scolarisation future. Il se justifie, par conséquent, de mettre le coût de ce placement à la charge de l'assurance-invalidité. A cet égard, le point de savoir si cette nouvelle prestation fait double emploi avec d'autres prestations déjà accordées à la recourante sort du cadre de la présente contestation.
Il convient donc d'annuler le jugement attaqué et la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il fixe le montant des prestations qui sont dues à la recourante.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
138 I 425
37. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (recours en matière pénale)
6B_814/2011 du 30 août 2012

regeste:
Regeste
Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht, Vorführung als Ausstandsgrund?
Art. 30 Abs. 1 BV
,
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
,
Art. 56 und 232 Abs. 1 StPO
.
Entscheidet der Präsident des Berufungsgerichts während der Berufungsverhandlung, die in Haft zu setzende Person vorführen zu lassen, muss er deswegen für den Sachentscheid nicht in den Ausstand treten (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 426
BGE 138 I 425 S. 426
A.
Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal correctionnel) a acquitté X. de la prévention de lésions corporelles graves au détriment de la partie plaignante, B. En revanche, il l'a reconnu coupable de menaces au préjudice de C., ainsi que d'infraction à l'
art. 116 al. 1 let. a LEtr
(RS 142.20), l'a condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 20 fr. le jour et a ordonné sa libération. Par ce même jugement, le Tribunal correctionnel a également condamné quatre coprévenus.
B.
B., X. et ses quatre coprévenus ont chacun formé appel de ce jugement. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a quant à lui renoncé à faire appel et à déposer un appel joint.
B.a
Agissant en qualité de direction de la procédure, le Président Jacques Delieutraz a, par ordonnance du 10 août 2011, notamment communiqué la composition de la juridiction d'appel, ordonné l'ouverture d'une procédure orale et cité les cinq coprévenus, la partie plaignante ainsi que le Ministère public à comparaître aux débats d'appel appointés aux 28 et 29 septembre 2011.
B.b
Au cours de la première journée d'audience, le Président Jacques Delieutraz a constaté la présence de toutes les parties, procédé à l'ouverture de la procédure probatoire, auditionné les cinq prévenus et la partie plaignante. Après la clôture de la procédure probatoire, les conseils des quatre coprévenus de X. ont plaidé.
B.c
Au cours des débats du 29 septembre 2011, le conseil de la partie plaignante a plaidé le premier, concluant à ce que X. soit reconnu coupable de lésions corporelles graves. L'avocat de X. a pris la parole immédiatement après, concluant à l'acquittement de son client
BGE 138 I 425 S. 427
de ce chef d'accusation. Le Ministère public, qui a plaidé ensuite, a repris à son compte les conclusions de la partie plaignante tendant à la condamnation de X. pour lésions corporelles graves et requis contre lui une peine privative de liberté de 5 ans. Les conseils des quatre coprévenus de X. ont ensuite répliqué, la partie plaignante y renonçant.
Le Président Jacques Delieutraz a alors informé les parties qu'il entendait faire application de l'
art. 232 al. 1 CPP
(RS 312.0) en faisant amener devant lui X. "au motif de l'apparition de motif de détention nouveau en lien avec des charges qui se sont alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le risque de fuite étant accru par la peine risquant d'être prononcée. Un mandat d'amener sera décerné dans ce sens". Le Ministère public a été appelé à préciser sa position en lien avec l'application éventuelle de l'
art. 232 al. 2 CPP
. Invité à se déterminer également sur l'éventuel placement en détention pour des motifs de sûreté de son client de même qu'à répliquer sur le fond, le mandataire de X. a sollicité la récusation du Président Jacques Delieutraz pour apparence de prévention. Il a présenté ses arguments et exposé que les conditions d'application de l'
art. 232 al. 2 CPP
n'étaient pas réunies. Le Ministère public a dupliqué, puis X. s'est personnellement exprimé au sujet de la détention pour des motifs de sûreté, ensuite de quoi la direction de la procédure a décerné un mandat d'amener contre lui.
B.d
Le lendemain 30 septembre 2011, la Chambre pénale d'appel - présidée par Jacques Delieutraz - a ouvert en séance publique le dispositif de l'arrêt au fond. D'une part, elle a rejeté les appels des cinq coprévenus. D'autre part, elle a partiellement admis celui de la partie plaignante, reconnaissant X. coupable de lésions corporelles graves en sus des chefs de condamnation retenus en première instance, a révoqué un précédent sursis, l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté.
B.e
Statuant le 7 novembre 2011 sans le concours du Président Jacques Delieutraz, la Chambre pénale d'appel a rejeté la requête de récusation formée par X. lors des débats tenus le 29 septembre 2011.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision sur récusation du 7 novembre 2011 dont il réclame la réforme en concluant, sous suite de dépens, à l'admission de la demande de récusation, à l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2011
BGE 138 I 425 S. 428
et à la répétition des débats. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale d'appel s'est référée à son arrêt, tandis que le Ministère public et B. ont conclu au rejet. Des déterminations sur déterminations ont été déposées.
D.
Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Le recourant se plaint de violation des
art. 30 al. 1 Cst.
, 6 par. 1 CEDH et 56 let. f CPP. En bref, il fait valoir qu'en invoquant la peine encourue en appel comme nouveau motif de détention après avoir entendu le Ministère public et les avocats de ses coaccusés et avant de lui accorder la parole, le Président Jacques Delieutraz a donné l'apparence d'une prévention. De même, en retenant que le risque de fuite justifiant sa mise en détention pour des motifs de sûreté était accru par la sanction requise en appel, il a procédé à un examen se confondant avec celui de la culpabilité, en violation de la garantie d'un juge impartial.
4.2
4.2.1
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (
ATF 136 III 605
consid. 3.2.1 p. 608;
ATF 134 I 20
consid. 4.2 p. 21,
ATF 134 I 238
consid. 2.1 p. 240 et les arrêts cités;
ATF 131 I 24
consid. 1.1 p. 25). Les motifs de récusation mentionnés à l'
art. 56 CPP
concrétisent ces garanties. La récusation d'un magistrat s'impose en particulier lorsque certains motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention (
art. 56 let
. f CPP). Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale (cf. arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 et les références citées).
BGE 138 I 425 S. 429
Le fait que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité. La jurisprudence a toutefois renoncé à résoudre une fois pour toute la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux
art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH (
ATF 131 I 113
consid. 3.4 p. 117;
ATF 114 Ia 50
consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet. Il peut également se justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du procès (
ATF 131 I 24
consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
En matière de procédure pénale, le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la compatibilité de certaines situations avec les
art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH. Il a sanctionné le cumul des fonctions de juge du renvoi et de juge du fond (
ATF 114 Ia 50
consid. 4 et 5 p. 60 ss), ainsi que de juge du mandat de répression et de juge du fond (
ATF 114 Ia 143
consid. 7b p. 151 ss). En revanche, le rejet d'une demande d'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir la récusation du juge du fond (
ATF 131 I 113
consid. 3.7 p. 120). Le Tribunal fédéral n'a pas non plus condamné l'union personnelle du juge de la détention et du juge du fond, les questions à résoudre étant suffisamment distinctes (
ATF 117 Ia 182
consid. 3b p. 184 ss).
Sur cette question particulière, le Tribunal fédéral a exposé que le fait que le juge du fond ait eu précédemment à s'occuper de la cause ne constitue pas à lui seul un motif de récusation, du moins lorsque les problèmes de fait et de droit soulevés restent entiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'inconvénient à la participation à l'audience de jugement du magistrat compétent pour se prononcer sur la détention préventive lorsque l'issue du procès reste suffisamment incertaine pour qu'il n'y ait pas apparence de prévention. Il faut donc se demander quelles sont les compétences de l'un et de l'autre. Le juge de la détention doit examiner s'il se justifie d'ordonner celle-ci ou de la prolonger, soit s'il existe à la charge du prévenu des charges suffisantes de la commission d'une infraction (
dringender Tatverdacht
) et s'il
BGE 138 I 425 S. 430
présente un danger pour la sécurité et l'ordre public, un risque de fuite ou de collusion. Il incombe en revanche au juge du fond de déterminer si l'accusé s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et, en cas de réponse affirmative, quelle peine il y a lieu de lui infliger. La différence essentielle est que le juge de la détention préventive n'a pas à se prononcer sur le degré de culpabilité du délinquant. On ne saurait donc affirmer que dans les cas où le juge du fond a eu à se prononcer sur le problème de la détention préventive, le sort de l'accusé apparaît scellé ou du moins qu'il y a risque de prévention. Il suit de là qu'en principe, il n'apparaît pas contraire à la Constitution et à la Convention que le même magistrat exerce les deux fonctions.
4.2.2
A l'instar de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) n'a jamais considéré que l'union personnelle du juge de la détention et du juge du fond était d'emblée contraire à l'
art. 6 par. 1 CEDH
et rendait ainsi le juge récusable, réaffirmant récemment que le fait qu'un juge ait pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne justifie pas des appréhensions quant à son impartialité (cf. arrêt de la CourEDH
Alony Kate contre Espagne
du 17 janvier 2012 cf. § 52; voir également les arrêts de la CourEDH
Hauschildt contre Danemark
du 24 mai 1989 § 50 et
Sainte-Marie
contre France
du 16 décembre 1992 § 32). La question portant sur le placement en détention provisoire ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilité de l'intéressé. On ne saurait assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité, même si des circonstances particulières peuvent, dans une affaire donnée, mener à une conclusion différente (arrêt de la CourEDH
Cardona Serrat contre Espagne
du 26 octobre 2010 § 31). La CourEDH a en particulier admis des doutes quant à l'impartialité du tribunal incompatible avec l'
art. 6 CEDH
dans le cas d'un juge danois, également chargé du fond de l'affaire, qui s'était préalablement prononcé sur la détention provisoire, laquelle était subordonnée à la condition légale de l'existence de "soupçons particulièrement renforcés" que le prévenu ait commis l'infraction (arrêt de la CourEDH
Hauschildt,
§ 50-52).
4.2.3
Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CourEDH qui considère qu'il faut trancher de cas en cas, la doctrine, divisée sur la question de la compatibilité du cumul des fonctions du juge de la détention et du juge du fond, en particulier de la compatibilité de l'
art. 232 CPP
avec l'
art. 6 par. 1 CEDH
, n'apporte pas d'éclairage
BGE 138 I 425 S. 431
déterminant. Certains auteurs semblent critiques (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n° 650 p. 22; FRANÇOIS PAYCHÈRE, Privation de liberté et pouvoirs du juge d'appel: vers un conflit entre la CEDH et le nouveau CPP suisse?, in SJ 2009 II p. 292; ALAIN MACALUSO, Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse, in forum poenale 2011 p. 313 ss, spéc. 319/320; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad
art. 388 CPP
qui affirme à tort que selon la jurisprudence établie, le juge de fond ne peut être identique au juge de la détention). D'autres tiennent un tel cumul pour conforme à l'
art. 6 CEDH
au vu de l'examen sommaire des charges effectué pour la mise en détention et autant que le juge se limite à un tel examen (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 27 ad
art. 56 CPP
avec renvoi à l'arrêt 117 Ia 182 du 21 août 1991; MARTIN ZIEGLER, ibidem, n° 1 ad
art. 388 CPP
; GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] vom 5. Oktober 2007, 2008, p. 47 avec renvoi à la décision de la CourEDH
Hauschildt contre Danemark
; DANIEL LOGOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad
art. 232 CPP
; ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, n° 34 ad
art. 56 CPP
; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n° 514 p. 198; REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, p. 155 ss; FRÉDÉRIC SUDRE, Droit européen et international des droits de l'homme, Paris 2011, p. 441; ROBERT LEVI, Zum Einfluss der Europäischen Menschenrechtskonvention auf das kantonale Prozessrecht - Erwartungen und Ergebnisse, in RPS 106/1989 p. 233).
4.3
Au cours des débats tenus le 29 septembre 2011, le Président Jacques Delieutraz a décerné, après les plaidoiries, un mandat d'amener à l'encontre du recourant en vue d'une éventuelle décision de détention pour des motifs de sûreté, considérant que le risque de fuite était accru par la peine encourue. La détention pour des motifs de sûreté en tant que telle n'a été ordonnée que le 30 septembre suivant, lors de l'ouverture en séance publique du dispositif de l'arrêt au fond. Il convient ainsi de distinguer entre le mandat d'amener décerné par le Président Jacques Delieutraz sur la base de l'
art. 232 al. 1 CPP
et la décision de détention ordonnée en application de l'
art. 232 al. 2 CPP
par la Chambre pénale d'appel subséquemment au verdict de culpabilité. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal fédéral qui a admis l'existence d'un risque de fuite (arrêt
BGE 138 I 425 S. 432
1B_623/2011). En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la décision de la direction de la procédure de décerner un mandat d'amener - qui ne s'apparente pas encore à une décision formelle de mise en détention pour des motifs de sûreté - lors des débats d'appel a pour conséquence d'entraîner la récusation du magistrat qui l'a rendue si celui-ci participe ensuite à la décision sur le fond.
4.4
Selon l'
art. 232 al. 1 CPP
, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l'interroge si des motifs de détention n'apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d'appel. En d'autres termes, la direction de la procédure décerne un mandat d'amener.
Les conditions présidant à la délivrance d'un mandat d'amener sont prévues à l'
art. 207 al. 1 CPP
. En particulier, si un motif de détention pour des motifs de sûreté survient pendant la procédure d'appel, la direction de la procédure peut décerner un mandat d'amener à condition que la personne concernée soit fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y ait lieu de présumer des motifs de détention à l'encontre de celle-ci (
art. 207 al. 1 let
. d CPP). En tant que l'
art. 207 al. 1 let
. d CPP pose comme préalable à la délivrance d'un mandat d'amener que le prévenu soit fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit, ses conditions d'application semblent se recouper avec celles auxquelles l'
art. 221 al. 1 CPP
subordonne la détention pour des motifs de sûreté. Selon cette dernière disposition, la détention pour des motifs de sûreté ne peut notamment être ordonnée qu'à la condition que le prévenu soit fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Pour autant, la délivrance d'un mandat d'amener et la décision sur la détention pour des motifs de sûreté n'assujettissent pas le juge au même pouvoir d'examen.
Décerné en principe par écrit, le mandat d'amener peut l'être oralement en cas d'urgence et à condition d'être confirmé par écrit (
art. 208 al. 1 CPP
). Il contient les mêmes indications que le mandat de comparution (
art. 201 al. 2 CPP
) ainsi que la mention de l'autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat (
art. 208 al. 2 CPP
). Il devra donc désigner l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure, la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure, le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication, le lieu,
BGE 138 I 425 S. 433
la date et l'heure de la comparution, la sommation de se présenter personnellement, les conséquences juridiques d'une absence non excusée, la date de son établissement et la signature de la personne qui l'a décerné (
art. 201 al. 2 CPP
). Dès lors qu'il suffit que le mandat d'amener indique le motif pour lequel il est décerné (
art. 201 al. 2 let
. c par renvoi de l'
art. 208 al. 2 CPP
), ses exigences de motivation sont moindres que celles qui président au prononcé d'une décision de détention. En outre, la finalité du mandat d'amener n'est pas la même que celle de la détention pour des motifs de sûreté en ce sens que celui-là vise à assurer la présence du prévenu jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la détention et permet en outre qu'il soit interrogé sur d'éventuels motifs de détention pour respecter son droit d'être entendu. Aucune décision n'est véritablement prise à ce stade sur la détention. En tant que le mandat d'amener constitue l'étape préalable à la future décision de confirmation ou d'infirmation de la détention pour motifs de sûreté, il est le résultat d'un examen très sommaire qui n'est en rien comparable avec celui approfondi auquel les juges de la juridiction du fond se livrent.
En dépit de la terminologie légale qui subordonne la délivrance d'un mandat d'amener à la condition que le prévenu soit
fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qui pourrait donner à penser, abstraitement, que la marge distinguant le prononcé d'un mandat d'amener de l'énoncé d'un verdict de culpabilité est infime, l'examen des circonstances concrètes présidant à l'une et à l'autre décision est fondamentalement différent. La première est très succincte et ne comporte aucune appréciation anticipée de la prévention qui aille si loin que le juge serait tenu par la suite dans l'examen de sa décision au fond par sa précédente appréciation. Pour s'en convaincre, il suffit de lire en l'espèce la motivation du mandat d'amener qui tient en trois lignes: "l'apparition de motif de détention nouveau en lien avec des charges qui se sont alourdies durant l'instruction du jugement d'appel, le risque de fuite étant accru par la peine risquant d'être prononcée". A l'instar des principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CourEDH, on ne saurait considérer que les soupçons fondant la délivrance d'un mandat d'amener en vue d'une éventuelle détention dans l'attente du jugement au fond sont assimilables à un constat de culpabilité. Dans ce dernier cas, les magistrats examinent la réalisation des conditions objectives et subjectives d'une infraction. S'agissant d'établir la culpabilité de l'auteur, ils prennent en considération les antécédents et la situation personnelle de l'auteur
BGE 138 I 425 S. 434
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (
art. 47 al. 1 CP
). La culpabilité elle-même est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (
art. 47 al. 2 CP
). L'ensemble de ces éléments n'est pas examiné à l'énoncé d'un mandat d'amener, la condition que le détenu soit fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit servant strictement à éviter la délivrance arbitraire de tels mandats. L'appréciation par la direction de la procédure des conditions posées au prononcé d'un mandat d'amener ne se confond ainsi nullement avec l'examen de la culpabilité du recourant.
4.5
Au demeurant, il est constant qu'après avoir clôturé la procédure probatoire, le Président Jacques Delieutraz a fait procéder aux plaidoiries des cinq coprévenus et de la partie plaignante avant de donner la parole au Ministère public - lequel a requis une peine privative de liberté de cinq ans à l'encontre du recourant - puis aux quatre coprévenus du recourant qui ont répliqué. C'est alors que le magistrat a déclaré qu'il entendait faire application de l'
art. 232 al. 1 CPP
"au motif de l'apparition de motif de détention nouveau en lien avec les charges qui se sont alourdies durant l'instruction de jugement, le risque de fuite étant accru par la peine risquant d'être prononcée". Ce faisant, il s'est borné à prononcer les mesures nécessaires à la sauvegarde des conclusions prises à l'issue des débats d'appel par le Ministère public. Pour autant, il n'a procédé à aucune évaluation de la culpabilité, respectivement de la peine imputable au recourant.
4.6
Il s'ensuit que ni la délivrance d'un mandat d'amener par le Président Jacques Delieutraz, pas plus que les circonstances concrètes dans lesquelles celui-là a été décerné, n'ont donné l'apparence de prévention et constitué un motif de récusation. Le grief se révèle mal fondé.


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Urteilskopf
107 Ib 355
63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Erbengemeinschaft des Alfred Werner Behn-Eschenburg gegen Politische Gemeinde Küsnacht und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 1 FPolV
.
1. Gesetzmässigkeit der Walddefinition des
Art. 1 FPolV
, insbesondere der Formulierung "ungeachtet der Entstehung" (Erw. 2c).
2. Die Absicht des pflanzenden Grundeigentümers, eine baumbestandene Parkanlage und nicht Wald zu schaffen, ist für die forstrechtliche Qualifikation einer Bestockung ohne Bedeutung (Erw. 2d).

text:
Erwägungen
ab Seite 355
BGE 107 Ib 355 S. 355
Auszug aus den Erwägungen:
2.
a) Schutzobjekt des Forstpolizeirechtes ist das "Waldareal" (
Art. 31 Abs. 1 FPolG
).
Art. 1 FPolV
umschreibt den Begriff des Waldes näher. Bei der Beurteilung, ob eine Bodenfläche als Wald zu qualifizieren sei, stellen sich Tat- und Rechtsfragen. In tatsächlicher Hinsicht sind der in einem bestimmten Zeitpunkt tatsächlich vorhandene Wuchs, dessen Dichte, Alter und Ausmass sowie der Zusammenhang mit benachbarter Bestockung von entscheidender Bedeutung. Ferner ist erheblich, ob die bestockte Fläche geeignet ist, Schutz und Wohlfahrtswirkungen auszuüben. Rechtsfrage ist anderseits, wie der vom Gesetz- und Verordnungsgeber verwendete Begriff des Waldes und dessen einzelne Elemente auszulegen sind.
b) Die Beschwerdeführer bestreiten die tatsächlichen Feststellungen des Regierungsrates, die beim Augenschein der
BGE 107 Ib 355 S. 356
bundesgerichtlichen Delegation ihre Bestätigung erfahren haben, nicht und leiten aus den natürlichen Wuchsverhältnissen - im Wäldchen finden sich auch einige artfremde Sträucher wie Lorbeer und Bambus - nichts zu ihren Gunsten ab. Insbesondere behaupten sie nicht, es handle sich um eine Garten- oder Parkanlage im Sinne von
Art. 1 Abs. 3 FPolV
. Hingegen halten sie auch in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde am Einwand fest, bei der Qualifikation der Bestockung hätte der Wille des pflanzenden Grundeigentümers, der lediglich eine baumbestandene Parkanlage, nicht aber Wald schaffen wollte, berücksichtigt werden müssen. Wegen fehlender Widmung könne im vorliegenden Fall nicht von Wald im Rechtssinne gesprochen werden. Die Beschwerdeführer halten
Art. 1 FPolV
, der die Waldeigenschaften "ungeachtet der Entstehung" umschreibt, für gesetzwidrig.
c) In
Art. 1 FPolV
wird der Begriff des Waldes weit umschrieben. Das Bundesgericht hat die Vorschrift als gesetzmässig anerkannt. Es geht davon aus, mit der Definition des Waldes in
Art. 1 FPolV
habe der Bundesrat dem Walderhaltungsgebot des
Art. 31 Abs. 1 FPolG
eine den heutigen Bestrebungen des Landschaftsschutzes entsprechende Tragweite gegeben, ohne damit seine Befugnis zum Erlass von Vollzugsbestimmungen (
Art. 50 FPolG
) zu überschreiten (vgl. z.B. nicht veröffentlichte Urteile Ligue suisse pour la protection de la nature c. Marmy vom 2. März 1973 E. 3a; Cattaneo vom 11. Oktober 1974 E. 2; Aebi vom 27. Juni 1975 E. 5b). Auch der hier vorgebrachte Einwand,
Art. 1 FPolV
verstosse gegen das Forstpolizeigesetz, weil bei der Qualifizierung eines Baumbestandes als Wald der Wille des pflanzenden Eigentümers ausser acht gelassen werde, erweist sich als unbegründet. Aus dem Forstpolizeigesetz und seiner Systematik ergibt sich nichts zu Gunsten der Auffassung der Beschwerdeführer. Soweit das Gesetz "Neuaufforstungen" (Art. 31 Abs. 3 und Art. 42) und die "Gründung von Schutzwaldungen" (Art. 36) erwähnt, hat es wohl die willentliche Schaffung neuen Waldes im Auge, doch kann daraus nicht negativ abgeleitet werden, die Waldeigenschaft fehle, wo bei der Anpflanzung kein Wald geschaffen werden wollte. Gegenteils sprechen Sinn und Zweck der forstpolizeilichen Normen dafür, dass das gesamte Waldareal der Schweiz in seinem natürlichen Bestand zu schützen sei, unabhängig davon, ob der Waldwuchs mit oder ohne Willen des Grundeigentümers entstanden sei und ob er den dem Wald vom Gesetz zugedachten Schutz wollte oder nicht. Sowohl dem
Art. 24 BV
wie dem Forstpolizeigesetz
BGE 107 Ib 355 S. 357
liegt die Erkenntnis zugrunde, der Wald stelle seiner mannigfaltigen Schutz- und Wohlfahrtswirkungen wegen ein derart bedeutendes Gut dar, dass seine Erhaltung im öffentlichen Interesse zu gewährleisten sei und das Gebot der Walderhaltung den abweichenden Interessen der Waldeigentümer oder Nutzungsberechtigten in der Regel vorzugehen habe.
Mit der Formulierung "ungeachtet der Entstehung" fügt die Walddefinition des
Art. 1 FPolV
kein neues Element zum Waldbegriff hinzu, das nicht schon im Gesetz und in der Verfassung enthalten wäre. Das Bundesgericht hat sich denn auch in konstanter Rechtsprechung an den dem
Art. 1 FPolV
zugrundeliegenden natürlichen Waldbegriff gehalten. Zwar hat es jungen Waldwuchs, der von sich aus in offenes Land vorgedrungen ist, vom Waldbegriff im Rechtssinne ausgenommen, sofern der Eigentümer zur Verhinderung der Bewaldung alles vorgekehrt hat, was unter den gegebenen Umständen vernünftigerweise von ihm erwartet werden konnte (
BGE 98 Ib 364
ff.). Ist der Wuchs jedoch älter als 10-15 Jahre, so nimmt die bundesgerichtliche Rechtsprechung auch gegen den Willen des Eigentümers das Vorhandensein von Wald im Rechtssinne an. Auch hier ist somit letztlich nicht der Wille des Eigentümers, sondern die Natur und das Alter des Wuchses massgebend.
d) Ist die Formulierung "ungeachtet der Entstehung" in
Art. 1 Abs. 1 FPolV
gesetzmässig, so ist es ohne Bedeutung, ob der Grundeigentümer tatsächlich die Absicht hatte, eine baumbestandene Parkanlage, nicht aber Wald zu schaffen. Ein entsprechendes Beweisverfahren erübrigt sich. Dass die Anlage während der Geltungsdauer der Forstpolizeiverordnung von 1903, die noch keine Walddefinition enthielt, angepflanzt wurde, ist ebenfalls irrelevant, weil sich die Gesetzgebung und die Rechtsprechung im Forstpolizeirecht mit der im Zeitpunkt der behördlichen Entscheidung vorhandenen Bestockung befassen (vgl. Gotthard BLOETZER, Die Oberaufsicht über die Forstpolizei nach schweizerischem Bundesstaatsrecht, Diss. Zürich 1978, S. 202 ff.; Hans DUBS, Rechtsfragen der Waldrodung in der Praxis des Bundesgerichts, in: Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen, 1975, S. 275 ff.;
BGE 98 Ib 364
E. 1, nicht veröffentlichtes Urteil Aschwanden vom 17. Juni 1977 E. 2). Hält sich die Walddefinition der heute geltenden Verordnung im Rahmen des Forstpolizeigesetzes, so gilt sie für sämtlichen Waldwuchs, unabhängig davon, ob eine frühere Verordnung eine ausdrückliche Walddefinition
BGE 107 Ib 355 S. 358
enthielt oder nicht. Es wäre offensichtlich verfehlt, den forstrechtlichen Schutz denjenigen Bestockungen zu versagen, die vor 1965 gepflanzt wurden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
124 V 22
5. Urteil vom 27. Januar 1998 i.S. Wincare Versicherungen gegen Klinik B. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau

regeste:
Regeste
Art. 89 Abs. 1 und 4 KVG
;
Art. 58 Abs. 1 BV
;
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 97 ff. OG
;
Art. 5 und 45 VwVG
. Zusammenfassung der Eintretensvoraussetzungen bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Zwischenverfügungen über den Ausstand oder die Ablehnung von Mitgliedern eines kantonalen Schiedsgerichts nach KVG.
Art. 89 Abs. 1 und 4 KVG
. Ob kantonale Schiedsgerichte nach
Art. 89 KVG
auch mit nicht im Kanton wohnhaften Schiedsrichtern besetzt werden können, bestimmt sich mangels einer bundesrechtlichen Regelung nach kantonalem Recht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 23
BGE 124 V 22 S. 23
A.-
Am 20. Juni 1995 kündigte der Kantonalverband Thurgauischer Krankenkassen (KTK) die Vereinbarung mit der Klinik B. AG vom 1. April 1993 "über die stationäre und ambulante Behandlung von Krankenkassen-Mitgliedern sowie die Leistungen der Krankenkassen" auf den 31. Dezember 1995. Auf Antrag der Klinik verlängerte der Regierungsrat des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 26. März 1996 den Tarifvertrag um ein Jahr bis zum 31. Dezember 1996. Die hiegegen erhobene Verwaltungsbeschwerde des Kassenverbandes wies der Bundesrat am 23. September 1996 ab.
Unter Hinweis auf einen (weiteren) Entscheid des Bundesrates vom 30. September 1996, womit dieser die vom thurgauischen Regierungsrat am 19. Dezember 1995 beschlossene Erhöhung des Taxpunktwertes für ambulante Behandlungen in den kantonalen Krankenanstalten von Fr. 4.65 bzw. Fr. 4.76 auf Fr. 4.95 ab 1. Januar 1996 bestätigte, stellte die Klinik B. im Februar 1997 verschiedenen Krankenversicherern, unter anderem der Wincare Versicherungen mit Hauptsitz in Winterthur (im folgenden: Wincare), eine entsprechende Nachbelastung in Rechnung. Da sich die Wincare - auf Empfehlung des KTK - weigerte, für 1996 aufgrund eines höheren Taxpunktwertes Nachzahlungen zu leisten, erhob die Klinik B. AG am 29. Mai 1997 Klage beim kantonalen Versicherungsgericht als Schiedsgericht im Sinne von
Art. 89 KVG
mit den Rechtsbegehren:
"Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin den Betrag von Fr. 10'836.60 nebst 5% Zins seit 24.03.1997 zu bezahlen;
unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beklagten."
Im weitern benannte die Klinik B. Dr. iur. G., Rechtsanwalt, "als von ihr delegierten Vertreter in das Schiedsgericht".
B.-
Nachdem die Wincare ihrerseits Frau Dr. iur. H. als ihre Vertreterin für das schiedsgerichtliche Verfahren vorgeschlagen hatte, beantragte sie mit Eingabe vom 20. Juni 1997 die Ablehnung des Dr. G. als "Vertreter der
BGE 124 V 22 S. 24
Klägerin im Schiedsgericht". Dieser biete als Präsident der Interessengemeinschaft Thurgauer Privatkliniken, deren Mitglied die Klinik B. AG sei, und gleichzeitiger Präsident des Verwaltungsrates der P. AG, einer Privatklinik mit Sitz im Kanton Thurgau, "nicht die für Schiedsrichter nötige Gewähr für eine unabhängige und unparteiische Beurteilung der Streitsache". In ihrer Stellungnahme vom 4. Juli 1997 wies die Klinik die Vorbehalte gegen Dr. G. als ihren Vertreter im Schiedsgericht als "haltlos und unbegründet" zurück. Nach Eingang der Klageantwort wies das thurgauische Verwaltungsgericht als Versicherungsgericht das Rekusationsbegehren ab (Entscheid vom 20. August 1997).
C.-
Die Wincare führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, der "Entscheid des KVG-Schiedsgerichts des Kantons Thurgau vom 20. August 1997 sei aufzuheben und der von der Beschwerdebeklagten 1 ernannte Schiedsrichter, Herr Dr. G., Rechtsanwalt, abzulehnen".
Das kantonale Versicherungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, desgleichen die Klinik B. AG. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 89 KVG
entscheidet ein Schiedsgericht Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Abs. 1). Zuständig ist das Schiedsgericht desjenigen Kantons, dessen Tarif zur Anwendung gelangt, oder desjenigen Kantons, in dem die ständige Einrichtung des Leistungserbringers liegt (Abs. 2). Der Kanton bezeichnet ein Schiedsgericht. Es setzt sich zusammen aus einer neutralen Person, die den Vorsitz innehat, und aus je einer Vertretung der Versicherer und der betroffenen Leistungserbringer in gleicher Zahl. Die Kantone können die Aufgaben des Schiedsgerichts dem kantonalen Versicherungsgericht übertragen; dieses wird durch je einen Vertreter oder eine Vertreterin der Beteiligten ergänzt (Abs. 4). In diesem Sinne hat der Kanton Thurgau Zuständigkeit und Zusammensetzung des kantonalen Schiedsgerichts gemäss
Art. 89 KVG
geregelt (vgl. § 69a Abs. 1 Ziff. 1 in Verbindung mit § 33 Abs. 1 des thurgauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 23. Februar 1981 [VRG; Thurgauer Rechtsbuch I, Nr. 170.1]).
BGE 124 V 22 S. 25
2.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG
auf dem Gebiete der Sozialversicherung (Art. 128 in Verbindung mit
Art. 97, 98 lit. b-h und 98a OG
). Zu diesen auf bundesrechtlicher Grundlage beruhenden Verfügungen gehören nach
Art. 5 Abs. 2 und
Art. 45 VwVG
unter anderem die in Streitigkeiten nach
Art. 89 Abs. 1 KVG
erlassenen Zwischenentscheide über die Ablehnung eines Ausstandsbegehrens (vgl.
Art. 45 Abs. 2 lit. b VwVG
; RKUV 1997 KV Nr. 14 S. 312 Erw. II/2a). Solche Verfügungen sind selbständig anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (
Art. 45 Abs. 1 VwVG
;
BGE 120 Ib 97
Erw. 1c,
BGE 97 V 248
) und gegen den Endentscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht geführt werden kann (Art. 129 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 101 lit. a OG
;
BGE 119 V 487
Erw. 2a,
BGE 117 V 187
Erw. 1a,
BGE 116 V 133
Erw. 1; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 140 ff.).
b) In dem vor dem kantonalen Schiedsgericht gemäss
Art. 89 KVG
hängigen Klageverfahren geht es in der Hauptsache um die "Nachforderung für Leistungsvergütungen im Jahre 1996" im Rahmen des Tarifvertrages vom 1. April 1993 aufgrund eines höheren als des ursprünglich verrechneten Taxpunktwertes. Auch wenn das Begehren alle in jenem Jahr von der Beschwerdegegnerin erbrachten und von der Beschwerdeführerin übernommenen Leistungen betrifft, es sich streng genommen nicht um die Anwendung eines Tarifes im Einzelfall handelt, liegt eine Streitigkeit zwischen Versicherern und Leistungserbringern im Sinne von
Art. 89 Abs. 1 KVG
vor, zu deren Beurteilung die kantonalen Schiedsgerichte zuständig sind (vgl.
BGE 116 V 126
Erw. 2a,
BGE 112 V 310
Erw. 3b,
BGE 111 V 346
Erw. 1b; vgl. auch
BGE 119 V 326
Erw. 5 und
BGE 123 V 280
). Da im weitern Zwischenverfügungen über den Ausstand oder die Ablehnung von Mitgliedern eines kantonalen Schiedsgerichts nach KVG einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von
Art. 45 Abs. 1 VwVG
bewirken können (RKUV 1997 KV Nr. 14 S. 312 Erw. II/2c mit Hinweisen), gegen den Endentscheid der Vorinstanz Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidg. Versicherungsgericht geführt werden kann (
Art. 91 KVG
) und auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist Eintreten gegeben.
3.
Der vorliegende Rechtsstreit hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (vgl.
BGE 122 V 136
Erw. 1) zum
BGE 124 V 22 S. 26
Gegenstand. Das Eidg. Versicherungsgericht hat daher nur zu prüfen, ob der angefochtene Entscheid auf einer Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, beruht (Art. 132 in Verbindung mit
Art. 104 OG
). Dabei ist es an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden, wenn diese den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 132 in Verbindung mit
Art. 105 Abs. 2 OG
;
BGE 103 V 149
Erw. 1; RKUV 1984 Nr. K 573 S. 76 Erw. 3). Schliesslich darf das Gericht weder zugunsten noch zuungunsten der Parteien über deren Begehren hinausgehen (Art. 132 in Verbindung mit
Art. 114 Abs. 1 OG
).
4.
Gegen die Mitwirkung von Dr. G. im kantonalen Schiedsgericht gemäss
Art. 89 KVG
wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im wesentlichen vorgebracht, dieser "sitze" als Vertreter der P. AG in der Interessengemeinschaft Thurgauischer Privatkliniken. Als Mitglied dieses Gremiums sei er beauftragt, die Interessen der kantonalen Privatspitäler und damit auch diejenigen der Beschwerdegegnerin zu wahren. Die Gefahr der Voreingenommenheit sei daher offenkundig. Ferner sei Dr. G. als Präsident des Verwaltungsrates der P. AG sinngemäss in gleicher Weise wie diese Privatklinik vom Verfahrensausgang betroffen, und zwar in einem Masse, welches seine Befangenheit begründe, zumal der Entscheid in der Hauptsache einen Einfluss auf die Frage habe, ob Nachforderungsbegehren (anderer kantonaler Privatkliniken) gestellt werden. Anders verhielte es sich nur, wenn der von der Klägerin und jetzigen Beschwerdegegnerin bezeichnete Vertreter im schiedsgerichtlichen Verfahren Vertreter einer Privatspitalvereinigung eines anderen Kantons wäre.
5.
Die Vorbringen des beschwerdeführenden Versicherers sind nicht geeignet, eine Verletzung des aus
Art. 58 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
fliessenden und grundsätzlich auch im Verfahren vor den kantonalen Schiedsgerichten gemäss
Art. 89 KVG
zu beachtenden Anspruchs der Prozessparteien darauf, dass ihre Sache von einem unabhängigen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirkung sachfremder Umstände entschieden wird, darzutun. Namentlich vermag die Tatsache allein, dass Dr. G. Präsident des Verwaltungsrates einer ebenfalls im Kanton Thurgau gelegenen Privatklinik ist, bei objektiver Betrachtung nicht den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen (vgl.
BGE 120 V 365
Erw. 3a,
BGE 119 Ia 226
Erw. 3,
BGE 115 V 260
BGE 124 V 22 S. 27
Erw. 2a mit Hinweisen; RKUV 1997 KV Nr. 14 S. 309).
a) Die neben dem Vorsitzenden tätigen bzw. das Versicherungsgericht ergänzenden Schiedsrichter erscheinen aufgrund ihrer Verbundenheit mit den Versicherern und Leistungserbringern erfahrungsgemäss bald als kaum ganz unabhängig. Dies bedeutet indessen, wie das Eidg. Versicherungsgericht bereits unter dem alten Recht feststellte, nicht schon Parteilichkeit im Sinne einer unzulässigen einseitigen Parteinahme. Es liegt in der Natur der Sache, dass sie gegensätzliche Standpunkte einnehmen können, auch wenn sie unparteiisch handeln. Sodann besteht die der paritätischen Mitwirkung zugedachte Aufgabe nicht in einer einseitigen Interessenwahrnehmung für eine Prozesspartei. Vielmehr hat der Gesetzgeber den in
Art. 89 Abs. 1 KVG
angeführten interessierten Kreisen die Möglichkeit einräumen wollen, Leute ihres Vertrauens in die Schiedsgerichte zu entsenden, um die notwendige Sachkunde zu vermitteln und die branchenspezifischen Gesichtspunkte zur Kenntnis zu bringen, so dass die für oder gegen die Parteien sprechenden Umstände voll zur Geltung kommen und sorgfältig gewürdigt werden können (RKUV 1997 KV Nr. 14 S. 313 f. Erw. II/5 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts zu
Art. 25 Abs. 1 und 4 KUVG
).
b) Im Lichte dieser vom Gesetzgeber gewollten schiedsgerichtlichen Ordnung könnte dem hier zur Diskussion stehenden Ausstandsbegehren nur dann Erfolg beschieden sein, wenn die Interessengemeinschaft Thurgauischer Privatkliniken massgeblich auf Betreiben von Dr. G. gebildet worden wäre, er innerhalb dieses Gremiums, welchem offenbar keine Rechtspersönlichkeit zukommt, eine organähnliche Stellung einnähme und die Wahrung der Interessen einzelner Kliniken in (durch die zuständigen Gerichte zu beurteilenden) Tarifstreitigkeiten zu deren Zielsetzungen gehörte. Solche über das Präsidium des Verwaltungsrates der P. AG hinausgehende Aktivitäten werden indessen nicht geltend gemacht. Ebenfalls finden sich keine Hinweise in den Akten, dass diese Privatklinik oder deren Rechtsträger an der Beschwerdegegnerin (massgeblich) beteiligt ist oder Dr. G. selber in dieser oder einer anderen Form mit der am Recht stehenden Privatklinik in Beziehung steht. Im übrigen hält der angefochtene Entscheid zu Recht fest, dass allein die "Gefahr" allfälliger Nachforderungsbegehren seitens der P. AG nicht genügt, um objektiv Misstrauen hinsichtlich der Unvoreingenommenheit des Dr. G. zu begründen, zumal die Rechtsbeziehungen zwischen diesen (juristischen) Personen auf einer anderen vertraglichen
BGE 124 V 22 S. 28
Grundlage als der hier massgebenden Tarifvereinbarung vom 1. April 1993 beruhen und daher "völlig offen" ist, ob dem Entscheid in der Hauptsache "überhaupt präjudizieller Charakter" zukommt. Die vorinstanzliche Ablehnung des ihn betreffenden Ausstandsbegehrens ist daher von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden.
6.
Dr. G., wie auch die von der Beschwerdeführerin als Beklagten in das Schiedsgericht vorgeschlagene Frau Dr. H., haben beide im Kanton St. Gallen, somit ausserhalb des Kantons Thurgau Wohnsitz. Es stellt sich die von Amtes wegen zu prüfende Frage, ob diese Tatsache einer Mitwirkung als Schiedsrichter im vorinstanzlich hängigen Verfahren entgegensteht.
Das Eidg. Versicherungsgericht hat im schon mehrmals erwähnten Urteil Klinik A. vom 31. Juli 1997 (RKUV 1997 KV Nr. 14 S. 309) offengelassen, ob ein kantonales Schiedsgericht nach
Art. 89 KVG
auch mit ausserkantonalen Schiedsrichtern besetzt werden kann (S. 318 Erw. 9). Die Regelung dieser Frage, mit welcher sich das Gericht, soweit ersichtlich, auch unter altem Recht nie zu befassen hatte, ist mangels einer bundesrechtlichen Vorschrift Sache der Kantone. Dabei handelt es sich um selbständiges kantonales Verfahrensrecht, dessen Verletzung grundsätzlich nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (
BGE 123 II 361
Erw. 1a/aa,
BGE 122 II 243
Erw. 2a,
BGE 112 V 110
ff. Erw. 2c mit zahlreichen Hinweisen auf die Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts; Gygi, a.a.O., S. 93 f.). Soweit die Rüge der Verletzung von Bundesrecht zulässig ist, kommen als Beschwerdegrund praktisch nur der verfassungsmässige und gesetzliche Anspruch der Prozessparteien auf Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Schiedsrichter sowie das Willkürverbot nach
Art. 4 Abs. 1 BV
in Betracht (vgl.
BGE 114 V 205
Erw. 1a,
BGE 111 V 54
Erw. 4c,
BGE 110 V 136
Erw. 6).
Im Lichte der vorstehenden Ausführungen ist die Bestellung der nicht im Kanton wohnhaften Dr. G. und Dr. H. in das Schiedsgericht nach
Art. 89 KVG
des Kantons Thurgau von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden.
7.
(Kosten und Parteientschädigung)


header:
Urteilskopf
123 II 37
5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1996 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen K. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 32 Abs. 1,
Art. 16 Abs. 3 lit. a und
Art. 90 Ziff. 2 SVG
;
Art. 4a Abs. 1 lit. a VRV
; Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit innerorts, schwere Verkehrsgefährdung.
Wird die Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h innerorts um 25 km/h oder mehr überschritten, ist ungeachtet der konkreten Umstände objektiv eine schwere Verkehrsgefährdung bzw. grobe Verkehrsregelverletzung gegeben (E. 1d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 37
BGE 123 II 37 S. 37
A.-
K. überschritt am 14. März 1996 um 11.44 Uhr mit seinem Personenwagen in Trimbach die zulässige Höchstgeschwindigkeit innerorts von 50 km/h um 26 km/h (nach Abzug der Sicherheitsmarge von 5 km/h). Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn bestrafte ihn deshalb mit Fr. 350.-- Busse. Der Entscheid ist rechtskräftig.
BGE 123 II 37 S. 38
Am 20. Juni 1996 entzog das Departement des Innern des Kantons Solothurn K. den Führerausweis für die Dauer eines Monats. Eine von K. dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn am 28. August 1996 teilweise gut, hob den Führerausweisentzug auf und verwarnte den Fahrzeuglenker.
B.-
Das Bundesamt für Polizeiwesen führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichtes aufzuheben; K. sei der Führerausweis für die Dauer eines Monats zu entziehen.
Das Verwaltungsgericht und K. beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung sowie den Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen (
Art. 32 Abs. 1 SVG
; SR 741.01). Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit für Fahrzeuge beträgt unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen 50 km/h in Ortschaften (Art. 4a Abs. 1 lit. a der Verkehrsregelverordnung [VRV; SR 741.11]).
Gemäss
Art. 16 Abs. 2 SVG
kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat (Satz 1). In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden (Satz 2). Der Führerausweis muss entzogen werden, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat (
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
).
Gemäss
Art. 90 Ziff. 1 SVG
wird mit Haft oder mit Busse bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt. Nach
Art. 90 Ziff. 2 SVG
wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
b) In schwerer Weise gefährdet den Verkehr im Sinne von
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von
Art. 90 Ziff. 2 SVG
eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Diese beiden Vorschriften stimmen inhaltlich miteinander überein (
BGE 120 Ib 285
).
BGE 123 II 37 S. 39
Art. 90 Ziff. 2 SVG
ist nach der Rechtsprechung objektiv erfüllt, wenn der Täter eine wichtige Verkehrsvorschrift in objektiv schwerer Weise missachtet und die Verkehrssicherheit abstrakt oder konkret gefährdet hat. Subjektiv erfordert der Tatbestand, dass dem Täter aufgrund eines rücksichtslosen oder sonstwie schwerwiegend regelwidrigen Verhaltens zumindest eine grobe Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist. Eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer im Sinne von
Art. 90 Ziff. 2 SVG
ist bereits bei einer erhöhten abstrakten Gefährdung gegeben. Die erhöhte abstrakte Gefahr setzt die naheliegende Möglichkeit einer konkreten Gefährdung oder Verletzung voraus (
BGE 122 II 228
E. 3b mit Hinweis).
c) Bei den Vorschriften über die Geschwindigkeit handelt es sich um grundlegende Verkehrsregeln. Sie sind wesentlich für die Gewährleistung der Sicherheit des Strassenverkehrs. Nach der Rechtsprechung gilt insoweit folgendes: Wird die zulässige Höchstgeschwindigkeit auf der Autobahn um deutlich mehr als 30 km/h überschritten, sind die Voraussetzungen von Art. 90 Ziff. 2 bzw.
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
ungeachtet der konkreten Umstände erfüllt (
BGE 122 IV 173
E. 2c mit Hinweis). Eine solche deutliche Überschreitung der Grenze von 30 km/h hat das Bundesgericht bejaht bei einem Fahrzeuglenker, der auf der Autobahn die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 37 km/h überschritten hatte (
BGE 118 IV 188
); ebenso bei Fahrzeuglenkern, die auf der Autobahn die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h bzw. 80 km/h um 35 km/h überschritten hatten (unveröffentlichte Urteile des Kassationshofes vom 18. März 1994 in Sachen Bundesamt für Polizeiwesen gegen T., E. 4a, und vom 25. September 1996 in Sachen W. gegen Kantonsgericht von Graubünden, E. 1d). Wird die Höchstgeschwindigkeit um wenig mehr als 30 km/h überschritten, sind die konkreten Umstände zu prüfen (
BGE 122 IV 173
E. 2b/bb mit Hinweis).
Diese Rechtsprechung gilt für Autobahnen. Wie in
BGE 122 IV 173
(E. 2c) hervorgehoben wurde, darf sie nicht unbesehen auf andere Konstellationen übertragen werden. Die gegenüber der Autobahn abweichende Gefahrenlage ist zu berücksichtigen. Bereits in
BGE 104 Ib 49
wurde gesagt, dass es nicht belanglos ist, ob die Höchstgeschwindigkeit auf der Autobahn oder innerorts überschritten wurde und man nicht im Sinne einer absoluten Regel annehmen kann, dass der, welcher auf der Autobahn die zulässige Höchstgeschwindigkeit um 30 km/h überschreitet, dieselben Gefahren hervorruft wie der, welcher das innerorts tut (E. 3b).
BGE 123 II 37 S. 40
In
BGE 122 IV 173
äusserte sich das Bundesgericht zu den gegenüber der Autobahn abweichenden Gefahren auf nicht richtungsgetrennten Autostrassen. Das Risiko einer Frontalkollision mit schweren Folgen ist auf solchen Autostrassen wesentlich höher als auf richtungsgetrennten Autobahnen. Das Bundesgericht nahm deshalb an, dass bei nicht richtungsgetrennten Autostrassen ungeachtet der konkreten Umstände eine grobe Verletzung von Verkehrsregeln gemäss
Art. 90 Ziff. 2 SVG
objektiv bereits dann gegeben ist, wenn die Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h um 30 km/h oder mehr überschritten wurde (E. 2d).
d) Die Gefahrenlage innerorts unterscheidet sich wesentlich von der auf der Autobahn. Wie in
BGE 121 II 127
(E. 4b) dargelegt wurde, stellt eine übersetzte Geschwindigkeit gerade innerorts eine erhebliche Gefahr dar. Die Zahl der vom Lenker zu verarbeitenden Reize ist innerorts grösser als ausserorts und auf der Autobahn, was eine gesteigerte Aufmerksamkeit erfordert. Zudem sind innerorts viele schwache Verkehrsteilnehmer vorhanden (Fussgänger, Velofahrer), die - vor allem Kinder und ältere Menschen - einem besonderen Risiko ausgesetzt sind. Darüber hinaus besteht eine erhöhte Gefahr von Seitenkollisionen. Die anderen Verkehrsteilnehmer dürfen sich, auch soweit sie wartepflichtig sind, auf den Vertrauensgrundsatz berufen (
BGE 120 IV 252
E. 2d/aa). Sie müssen sich nicht darauf einstellen, dass ein Fahrzeug innerorts mit einer übersetzten Geschwindigkeit wie hier herannaht (vgl.
BGE 118 IV 277
, wonach auf Hauptstrassen ausserorts, wo die allgemeine Höchstgeschwindigkeit nach Art. 4a Abs. 1 lit. b VRV 80 km/h beträgt, generell mit Geschwindigkeiten von über rund 90 km/h nicht gerechnet werden muss). Welch schwerwiegende Folgen Geschwindigkeitsüberschreitungen innerorts, wo Fahrzeug-Fussgänger-Kollisionen häufig sind, haben können, zeigen physikalische Berechnungen: Fährt ein Auto mit einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 55 km/h statt mit einer solchen von 50 km/h, hat es dort, wo es bei einer Vollbremsung mit 50 km/h stillstehen würde, immer noch eine Geschwindigkeit von 28,2 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 60 km/h noch eine solche von 40,5 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 70 km/h noch eine solche von 59 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 80 km/h noch eine solche von 74,3 km/h. Derartige Aufprallgeschwindigkeiten können bei Fussgängern zu schwersten und tödlichen Verletzungen führen. Ab einer Kollisionsgeschwindigkeit von 20 km/h sind Becken- und Beinbrüche, ab
BGE 123 II 37 S. 41
einer solchen von 45 km/h tödliche Verletzungen sehr wahrscheinlich (Bericht von Prof. Dr. Felix Walz, Institut für Rechtsmedizin, Universität Zürich, vom 17. November 1994 zu Handen des Kassationshofes).
In Anbetracht dieser gegenüber der Autobahn erheblich abweichenden Gefahrenlage ist innerorts ungeachtet der konkreten Umstände objektiv eine grobe Verkehrsregelverletzung im Sinne von
Art. 90 Ziff. 2 SVG
bzw. eine schwere Verkehrsgefährdung im Sinne von
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
zu bejahen, wenn die Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h um 25 km/h oder mehr überschritten wurde.
Die Rechtsprechung entspricht damit dem neuen Ordnungsbussenrecht, das ebenfalls unterscheidet, ob die Geschwindigkeitsvorschriften auf der Autobahn, auf der Autostrasse oder innerorts missachtet wurden und entsprechende Abstufungen vornimmt (vgl. Ziff. 303 des Anhangs 1 der am 1. September 1996 in Kraft getretenen neuen Ordnungsbussenverordnung [AS 1996 S. 1088]).
e) Wird die Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h innerorts um weniger als 25 km/h überschritten, sind die konkreten Umstände zu prüfen. Eine grobe Verkehrsregelverletzung kann auch insoweit gegeben sein, ja sogar da, wo sich der Lenker im Rahmen der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit hält. Wie bereits in
BGE 121 II 127
hervorgehoben wurde, darf die allgemeine Höchstgeschwindigkeit gemäss
Art. 4a Abs. 1 VRV
nicht unter allen Umständen ausgefahren werden, sondern nur bei günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Fährt der Lenker beispielsweise innerorts mit 50 km/h nahe an einer Gruppe spielender Kinder vorbei, kommt die Annahme einer groben Verkehrsregelverletzung in Betracht (vgl.
BGE 120 Ib 312
, wo das Bundesgericht eine schwere Verkehrsgefährdung nach
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
bejaht hat bei einem Fahrzeuglenker, der trotz starkem Regen auf der Autobahn mit einer Geschwindigkeit von ca. 120 km/h fuhr und infolge Aquaplanings ins Schleudern geriet [E. 4c]).
f) Wer die Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h innerorts um 25 km/h oder mehr überschreitet, tut das in der Regel mindestens grobfahrlässig. Der subjektive Tatbestand der groben Verkehrsregelverletzung ist hier deshalb regelmässig zu bejahen. Eine Ausnahme kommt etwa da in Betracht, wo der Lenker aus nachvollziehbaren Gründen gemeint hat, er befinde sich noch nicht oder nicht mehr im
BGE 123 II 37 S. 42
Innerortsbereich. Eine solche Ausnahmesituation ist hier nicht ersichtlich.
g) Der Ausweis ist dem Beschwerdegegner danach in Anwendung von
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
obligatorisch zu entziehen. Die beantragte Entzugsdauer entspricht dem gesetzlichen Minimum (
Art. 17 Abs. 1 lit. a SVG
). Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird deshalb gutgeheissen und dem Beschwerdegegner der Führerausweis für die Dauer eines Monats entzogen.
2.
(Kostenfolgen).


header:
Urteilskopf
99 IV 41
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 43 Ziff. 4 Abs. 1 JVG
.
Das Verbot der Schrotflinten mit grösserem Kaliber als 12 erstreckt sich auch auf sog. Entenkanonen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 42
BGE 99 IV 41 S. 42
A.-
En décembre 1971 et janvier 1972, E. Cygan a chassé à plusieurs reprises le canard, sur le lac de Morat, avec un bateau équipé d'une canardière de 39 mm de calibre.
Le préfet du district d'Avenches lui a infligé une amende de 125 fr. pour contravention aux art. 43 ch. 4 al. 1 LCho et 12 al. 2 de l'ordonnance d'exécution du 7 juin 1971.
B.-
Le Ministère public vaudois ayant fait opposition à ce prononcé, le juge informateur de l'arrondissement de Payerne-Avenches a rendu, le 4 décembre 1972, une ordonnance de non-lieu, que le Tribunal d'accusation a maintenue, le 2 février 1973.
C.-
Contre cet arrêt, le Ministère public de la Confédération se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, en vue de l'ouverture d'une nouvelle procédure qui aboutisse à la condamnation de l'inculpé.
D.-
Ce dernier conclut au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Recevabilité du pourvoi).
2.
Aux termes de l'art. 43 ch. 4 al. 1 LCho (version du 23 mars 1962), est puni d'une amende de 100 à 400 fr. celui notamment qui porte ou utilise pour chasser des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 (18,2 mm). La canardière utilisée par Cygan est-elle un fusil à grenaille au sens de cette disposition?
Selon l'ordonnance de non-lieu, l'art. 43 ch. 4 al. 1 LCho ne mentionne pas les canardières, qui ne sauraient être assimilées aux fusils, armes portatives.
a) Le projet de revision de la loi sur la chasse énonçait à l'art. 43 ch. 4 al. 1:
"Celui qui porte ou utilise pour chasser ... des canardières dont le canon a un diamètre supérieur à 23.4 mm (d'un calibre supérieur au no 4) ... est puni d'une amende de 100 à 400 fr.".
Le Conseil fédéral exposait dans le message que les canardières, qui sont interdites par la nouvelle convention internationale pour la protection des oiseaux, sont prohibées par le fait même que les canons d'un diamètre supérieur à 23.4 mm
BGE 99 IV 41 S. 43
ou les calibres dépassant le no 4 ne sont pas autorisés (FF 1961 II 423). Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a toutefois modifié le texte du projet en mentionnant, à la place des canardières, les fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12. Le rapporteur a déclaré, à l'appui de cette proposition (Bull. st. CE 1961 p. 255):
"Es werden hier Entengewehre mit grösserem Rohrdurchmesser als 23.4 - also grösser als Kaliber 4 - verboten. Aber auch Kaliber 4 ist eine fürchterliche Munition. Hier sehen Sie eine solche Patrone. Darum schlagen wir vor, sie dürfen nicht grösser sein als Kaliber 12 ... Mit diesen Patronen schiesst man auf einzelne Tiere, einzelne Enten usw. Mit Kaliber 4 schiessen ganz gewöhnliche ,Schiesser', die in eine Herde Enten schiessen, welche ruhig auf dem Wasser liegt; sie treffen dann vielleicht eine oder zwei so, dass sie tödlich verletzt sind, ein grösserer Teil wird verletzt. Ich bin dafür, dass man solche Munition verbietet."
La proposition fut admise et le Conseil national s'y rallia sans discussion.
Il est significatif que, pour motiver une proposition tendant à remplacer la mention des canardières par celle des fusils à grenaille d'un certain calibre, le rapporteur ait commencé par affirmer: "Es werden hier Entengewehre mit grösserem Rohrdurchmesser als 23.4 - also grösser als Kaliber 4 - verboten", ce qui correspond au texte initial du projet. Il faut en déduire que le parlement n'a rien changé à l'intention d'interdire l'utilisation des canardières: il les a simplement englobées dans la notion jugée plus générale des fusils à grenaille, puisque la grenaille est la seule munition des canardières. La volonté de se conformer à la convention internationale sur la protection des oiseaux du 18 octobre 1950 - entrée en vigueur pour la Suisse le 26 octobre 1956 (ROLF 1955, 1062) - n'a pas été mise en doute lors des débats parlementaires. Or elle tend à faire cesser tant l'usage des canardières que celui des armes à feu autres que celles susceptibles d'être épaulées (art. 5 al. 2 litt. b et f).
Pour ces raisons la thèse du silence qualifié n'est pas fondée. Emise par le Ministère public vaudois, elle n'a d'ailleurs été reprise ni par le juge informateur ni par le Tribunal d'accusation.
b) La canardière utilisée par l'intimé était montée sur un affût. S'ensuit-il qu'elle n'est pas assimilable à un fusil? Le recourant soutient qu'un fusil ne change pas de dénomination
BGE 99 IV 41 S. 44
et reste un fusil quand il est fixé sur un affût. C'est exact, mais non pertinent, car il arrive qu'un même nom serve à désigner des objets différents. Ainsi, dans le domaine des armes, personne n'aurait l'idée de classer dans une même catégorie une bombarde et une bombarde à main. Or on distingue deux types de canardières: le fusil canardier et le canon canardier. Le premier, qui s'épaule, est un fusil classique, de gros calibre (10, soit 19.7 mm, à 4, soit 23.4. mm), à long canon (70 cm à 1 m contre 60 à 70 cm pour un fusil normal), d'un poids de 3,5 à 5 kg (pour 3 kg environ au fusil de calibre 12), permettant de tirer une charge de grenaille inférieure à 100 g à une distance utile de moins de 80 m. Le second est comparable à une petite pièce d'artillerie, il est monté à tourillons ou sur un dispositif anti-recul, il est le plus souvent dépourvu de crosse. Le calibre en est de 26 mm à 50 mm, le canon mesure de 2 m à 2 m 50 et le poids varie de 35 à 70 kg. Ces engins projettent une charge de grenaille de 155 g à 700 g à une portée de 80 à 150 m. Ce modèle est plus efficace que l'autre en raison de la supériorité des caractéristiques balistiques, mais il est trop lourd et encombrant pour être transporté facilement sans l'aide d'un véhicule. Il n'est pas assimilable à un fusil au sens habituel du terme, au point de vue de la forme et du mode d'emploi. En revanche il a la même destination qui est de servir à chasser le gibier de plume vivant sur l'eau et dans les marais.
c) La Commission intercantonale de la chasse sur le lac de Neuchâtel lui ayant fait savoir, par lettre du 3 décembre 1963, que la canardière sur affût ne tombait pas, à son avis, sous le coup de l'art. 43 ch. 4 al. 1 LCho, le Conseil fédéral lui répondit, le 26 juin 1964, que les autorités fédérales interprétaient cette disposition en ce sens que par "fusils à grenaille" on entend aussi les canons à grenaille, donc également les canardières sur affût. Bien que l'assimilation des deux armes ne puisse se fonder que sur leur destination commune, cette interprétation reprise à l'art. 12 al. 2 de l'Ordonnance d'exécution du 7 juin 1971 est seule conforme à la ratio legis. L'interdiction d'utiliser des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 serait illusoire si les chasseurs pouvaient se servir impunément de canons à grenaille, plus meurtriers pour le gibier. Le projet du Conseil fédéral visait toutes les canardières, sans distinction. En les comprenant dans la catégorie des fusils à grenaille, les
BGE 99 IV 41 S. 45
Chambres fédérales n'ont en tout cas pas restreint la prohibition envisagée.
Il s'ensuit que les éléments objectifs de l'infraction définie par l'art. 43 ch. 4 al. 1 LCho sont réunis.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi.


header:
Urteilskopf
106 Ib 193
30. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jenner und Stucky (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland.
1. Die Volljährigkeit eines Ausländers, der ein Gesuch um Erteilung der Bewilligung zum Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz stellt, ist nach dem Recht seines Heimatstaates zu beurteilen (E. 1).
2. Wohnsitz im Sinne von
Art. 4 BewB
; Fall eines Ausländers, der sich zu Studienzwecken in der Schweiz aufhält (E. 2).
3. Die Fälle, in denen ein berechtigtes Interesse am Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz besteht, sind in
Art. 6 Abs. 2 BewB
abschliessend aufgezählt; berechtigtes Interesse vorliegend verneint (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 193
BGE 106 Ib 193 S. 193
Udo Jenner, geboren am 9. Mai 1960, ist deutscher Staatsangehöriger und hält sich seit September 1974 als Internatsschüler des Instituts Montana auf dem Zugerberg auf. Er beabsichtigt,
BGE 106 Ib 193 S. 194
sein Maturitätsexamen im Jahre 1980 abzulegen und anschliessend ein Studium an der Universität Zürich aufzunehmen. Seit dem 6. September 1974 besitzt Jenner eine Aufenthaltsbewilligung für Schüler.
Mit öffentlicher Urkunde vom 23. November 1977 verkaufte Fritz Stucky, Architekt in Baar, Udo Jenner ein mit einem Einfamilienhaus bebautes Grundstück in der zugerischen Gemeinde Neuheim. Dieser Kaufvertrag wurde unter dem Vorbehalt geschlossen, dass dem Käufer die nach dem Bundesbeschluss über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB) erforderliche Bewilligung erteilt werde. Am 25. August 1978 verweigerte die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zug Jenner die Bewilligung, das genannte Grundstück zu erwerben. Zur Begründung führte sie im wesentlichen aus, einerseits sei der Bewerber nach schweizerischem Recht minderjährig und deshalb nicht handlungsfähig, anderseits sei die Annahme nicht von der Hand zu weisen, dass der Bewerber mit dem Grundstückskauf eine Kapitalanlage beabsichtige, ohne sich über ein berechtigtes Interesse im Sinne des Bewilligungsbeschlusses ausweisen zu können. Auf Beschwerde des Verkäufers Stucky und des Käufers Jenner hob das Verwaltungsgericht des Kantons Zug am 18. Oktober 1978 den Entscheid der Volkswirtschaftsdirektion auf und wies die Sache zur Erteilung der Bewilligung an diese zurück.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Justiz, es sei der Entscheid des Verwaltungsgerichtes des Kantons Zug vom 19. Oktober 1978 aufzuheben und die nachgesuchte Bewilligung zum Erwerb des genannten Grundstücks zu verweigern.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesamt für Justiz macht zunächst (gleich wie zuvor die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zug) geltend, im vorliegenden Fall richte sich die Handlungsfähigkeit von Udo Jenner nach schweizerischem Recht. Die Anwendung ausländischen Rechts stehe hier dem Zweck des BewB entgegen und müsse auch unter Berufung auf den schweizerischen ordre public verweigert werden. Jenner, der somit als minderjährig zu betrachten sei, habe ohne Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters keine gültigen Rechtshandlungen vornehmen können.
BGE 106 Ib 193 S. 195
Sein Gesuch um Bewilligung des Grundstückerwerbs und seine Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug seien aus diesem Grund rechtlich nicht zulässig gewesen und die Behörden des Kantons Zug hätten auf die Sache nicht eintreten dürfen. Die Beschwerdegegner vertreten andererseits die Auffassung, die Handlungsfähigkeit des Käufers bestimme sich nach deutschem Recht.
a) Der Bewilligungsbeschluss enthält keine besonderen Regeln über die Fähigkeit ausländischer Personen, bewilligungspflichtige Rechtsgeschäfte abzuschliessen und vor Verwaltungs- und Gerichtsbehörden aufzutreten. Eine solche Regel kann, entgegen der Auffassung des beschwerdeführenden Amtes, auch nicht aus dem Zweck dieses Beschlusses abgeleitet werden. Insbesondere ergibt sich daraus nicht, dass im Anwendungsbereich des BewB die Handlungsfähigkeit ausländischer Personen nach schweizerischem Recht zu beurteilen sei. Der BewB verfolgt das Ziel, den Verkauf von Grundstücken an Ausländer einzuschränken, ohne dabei die nach schweizerischem Recht noch nicht handlungsfähigen Personen benachteiligen zu wollen. Da weder aus dem Wortlaut, noch aus dem Zweck des BewB eine Regel zur Beurteilung der Handlungsfähigkeit ausländischer Personen hervorgeht, ist diese Frage auch im Anwendungsbereich des BewB nach den internationalprivatrechtlichen Normen, nach denen sich die Handlungsfähigkeit ausländischer Personen im allgemeinen richtet, zu entscheiden. Der schweizerische ordre public ist dabei nicht betroffen.
b) Der Kaufvertrag wurde im vorliegenden Fall am 23. November 1977 geschlossen. An diesem Datum hatte der Käufer Jenner, der am 9. Mai 1960 geboren ist, das 18. Altersjahr noch nicht vollendet. Er war somit sowohl nach schweizerischem als auch nach deutschem Recht minderjährig und daher noch nicht handlungsfähig (
Art. 14 Abs. 1 ZGB
, § 2 BGB). Bei dieser Rechtslage konnte sich Jenner mit dem Abschluss des Kaufvertrages nur unter Mitwirkung seines gesetzlichen Vertreters gültig verpflichten (
Art. 19 ZGB
, § 107 BGB). Weder der Kaufvertrag vom 23. November 1977 noch sonst ein Schriftstück, das den kantonalen Behörden eingereicht wurde, weist jedoch auf eine Zustimmung durch seinen gesetzlichen Vertreter hin. Es ist daher davon auszugehen, dass sich Jenner mit dem erwähnten Kaufvertrag nicht rechtsgültig verpflichtet hat.
BGE 106 Ib 193 S. 196
Im schweizerischen wie im deutschen Recht sind Rechtsgeschäfte, die von urteilsfähigen unmündigen oder entmündigten Personen ohne Mitwirkung des gesetzlichen Vertreters getätigt werden, nicht nichtig, sie sind vielmehr gültig, wenn dieser ausdrücklich oder konkludent zustimmt oder nachträglich genehmigt. Ausserdem kann eine Person Rechtsgeschäfte, welche sie vor Erreichen der Mündigkeit abgeschlossen hat, nach Eintritt der Mündigkeit genehmigen (BGE
BGE 82 II 172
, § 108 Abs. 3 BGB). Diese Genehmigung durch die mündiggewordene Person ist an keine Form gebunden, selbst dann nicht, wenn das derart genehmigte Rechtsgeschäft formbedürftig ist (
BGE 75 II 341
; STAUDINGER, Kommentar zum (deutschen) Bürgerlichen Gesetzbuch, 12. Aufl., N. 18 zu § 108).
Jenner ist nach deutschem Recht seit dem 9. Mai 1978 volljährig (§ 2 BGB). Wenn dieses Recht anwendbar ist, muss davon ausgegangen werden, dass er nach Erreichen der Mündigkeit, mindestens konkludent den fraglichen Kaufvertrag genehmigt hat. Er konnte in diesem Fall ferner rechtsgültig am 28. Juni 1978 eine Bewilligung zum Erwerb des Grundstücks beantragen sowie vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde führen. Nach schweizerischem Recht hingegen hätte Jenner die Möglichkeit nicht gehabt, diese Handlungen gültig vorzunehmen, da er im massgebenden Zeitraum noch unmündig war. Es ist daher zu entscheiden, nach welchem Recht seine Handlungsfähigkeit beurteilt werden muss.
c) Nach
Art. 59 SchlT ZGB
bleibt das Bundesgesetz vom 25. Juni 1891 betreffend die zivilrechtlichen Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter (NAG) für die Rechtsverhältnisse der Schweizer im Ausland und der Ausländer in der Schweiz in Kraft. Dieses Gesetz behält seinerseits in Art. 34 die Anwendbarkeit von Art. 10 Abs. 2 und 3 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1881 betreffend die persönliche Handlungsfähigkeit (AS Bd. V, 1880-81, S. 556) vor. Diese beiden Absätze von Art. 10 sind deshalb weiterhin in Kraft, obschon das Gesetz über die persönliche Handlungsfähigkeit durch
Art. 60 Abs. 2 SchlT ZGB
an sich aufgehoben worden ist (
BGE 61 II 17
mit Hinweis).
Nach Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die persönliche Handlungsfähigkeit richtet sich die Handlungsfähigkeit der Ausländer in der Schweiz nach dem Recht ihres Heimatstaates. Dieser internationalprivatrechtliche Grundsatz ist von der
BGE 106 Ib 193 S. 197
Rechtsprechung verschiedentlich bestätigt worden (
BGE 82 II 172
mit Hinweisen). Zwar vermag sich der Ausländer gemäss Art. 10 Abs. 3 des genannten Gesetzes in der Schweiz durch seine hier vorgenommenen Rechtsgeschäfte gültig zu verpflichten, wenn er nach schweizerischem Recht handlungsfähig wäre, auch wenn ihm nach seinem Heimatrecht die Handlungsfähigkeit fehlt (vgl. auch
Art. 7b Abs. 1 NAG
). Es handelt sich bei dieser Bestimmung jedoch um eine Ausnahme im Interesse der Rechtssicherheit. Entgegen der Auffassung der erstinstanzlichen Bewilligungsbehörde ist die Handlungsfähigkeit aber nicht generell nach schweizerischem Recht zu beurteilen, sobald ein Rechtsgeschäft unter Anwesenden in der Schweiz abgeschlossen worden ist.
Im vorliegenden Fall ist somit davon auszugehen, dass sich die Handlungsfähigkeit des Käufers Jenner nach dessen Heimatrecht richtet. Nach diesem Recht wurde Jenner am 9. Mai 1978 mündig und erwarb damit die Handlungsfähigkeit. Er konnte demnach den Kaufvertrag vom 23. November 1977 gültig genehmigen und war zur Einreichung eines Gesuchs bei der Volkswirtschaftsdirektion sowie zur Beschwerdeführung vor Verwaltungsgericht fähig.
2.
Jenner bestreitet nicht, dass er für den Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz einer Bewilligung im Sinne des BewB bedarf. Die Frage der Unterstellung unter die Bewilligungspflicht ist jedoch vom Bundesgericht vom Amtes wegen zu prüfen (
BGE 104 Ib 143
E. 1).
Nach
Art. 1 BewB
bedarf der Erwerb von Grundstücken in der Schweiz durch Personen mit Wohnsitz im Ausland der Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Als Personen mit Wohnsitz im Ausland gelten u.a. natürliche Personen, die ihren Wohnsitz nicht in der Schweiz haben (
Art. 3 lit. a BewB
). Als Wohnsitz im Sinne des BewB ist ein zivilrechtlicher Wohnsitz zu betrachten, der ununterbrochen mehr als fünf Jahre gedauert hat (
Art. 4 BewB
).
Der Beschwerdegegner Jenner hält sich seit mehr als fünf Jahren aufgrund einer regelmässig verlängerten Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz auf. Bis zu seiner Mündigkeit am 9. Mai 1978 teilte er jedoch von Gesetzes wegen den ausländischen Wohnsitz seines Vaters (
Art. 25 Abs. 1 ZGB
). Aber auch nach Erreichen der Volljährigkeit konnte er in der Schweiz keinen Wohnsitz begründen, da ein Aufenthalt zu Studienzwecken
BGE 106 Ib 193 S. 198
keine Voraussetzung dafür schafft (
Art. 26 ZGB
; Urteil vom 14. Februar 1977 in ZGBR 59/1978, S. 242 E. 3a). Er ist somit als Person mit Wohnsitz im Ausland zu betrachten. Da auch keine Ausnahme im Sinne von
Art. 5 BewB
zutrifft, bedarf ein von ihm abgeschlossener Grundstückerwerb der Bewilligung durch die zuständige kantonale Behörde.
3.
Die Bewilligung zum Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz wird erteilt, wenn der Erwerber mit Wohnsitz im Ausland ein berechtigtes Interesse am Erwerb nachweist (
Art. 6 Abs. 1 BewB
). Die Fälle, in denen ein berechtigtes Interesse am Erwerb besteht, sind in
Art. 6 Abs. 2 BewB
abschliessend aufgezählt (Urteil vom 27. Oktober 1972 in ZGBR 54/1973 S. 119 E. 3, Urteil vom 27. Oktober 1972 in ZGBR 54/1973 S. 124 E. 2). Im vorliegenden Fall, bei dem es sich um den Erwerb einer Zweitwohnung handelt, ist zu untersuchen, ob eine der in
Art. 6 Abs. 2 lit. a BewB
genannten Voraussetzungen erfüllt ist.
a) Die Vorinstanz hat zu Unrecht angenommen, die Bewilligung könne in Anwendung von Art. 6 Abs. 2 lit. a Ziff. 1 erteilt werden. Nach dieser Bestimmung ist ein berechtigtes Interesse anzunehmen, wenn aussergewöhnlich enge geschäftliche oder andere schutzwürdige Beziehungen des Erwerbers zum Ort des zu erwerbenden Grundstückes bestehen. Jenner hält sich seit September 1974 im Internat Montana auf dem Zugerberg (Gemeinde Zug) auf, während das Grundstück, das er erwerben will, in Neuheim, d.h. in einer anderen Gegend des Kantons Zug liegt. Jenner macht nicht geltend, er unterhalte zur Gemeinde Neuheim besonders enge Beziehungen. Er behauptet auch nicht, er unterhalte zu einer Nachbargemeinde von Neuheim besonders enge Beziehungen, welche denjenigen zum Ort des zu erwerbenden Grundstücks gleichgestellt werden (
Art. 12 BewV
). Bei dieser Sachlage kann die Bewilligung aufgrund von Art. 6 Abs. 2 lit. a Ziff. 1 BewB nicht erteilt werden.
b) Die Vorinstanz hat ferner zu Unrecht Art. 6 Abs. 2 lit. a Ziff. 2 BewB angewendet. Die Fremdenpolizei hat Jenner eine Aufenthaltsbewilligung für einen Aufenthalt im Institut Montana auf dem Zugerberg, d.h. in der Gemeinde Zug erteilt. Eine Bewilligung für den Aufenthalt in der Gemeinde Neuheim, wo sich das fragliche Grundstück befindet, stand nie zur Diskussion. Jenner kann sich folglich nicht darauf berufen, er halte sich im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. a Ziff. 2 BewB "mit Bewilligung der Fremdenpolizei" am Ort des zu erwerbenden Grundstücks auf.
BGE 106 Ib 193 S. 199
c) Schliesslich ist die Gemeinde Neuheim kein Ort, dessen Wirtschaft im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. a Ziff. 3 BewB vom Fremdenverkehr abhängt. Eine Bewilligung kann daher, was unbestritten ist, auch aufgrund dieser Bestimmung nicht erteilt werden.
d) Da im vorliegenden Fall keine der in Art. 6 Abs. 2 lit. a genannten Voraussetzungen zutreffen, kann Jenner die Bewilligung zum Erwerb der Parzelle Nr. 410 von Neuheim nicht erteilt werden. Die Vorinstanz hat daher mit dem angefochtenen Entscheid, in dem sie die Erteilung der Bewilligung anordnete, Bundesrecht verletzt. Dies führt zur Gutheissung der Beschwerde des Bundesamtes für Justiz. Bei dieser Rechtslage braucht nicht geprüft zu werden, ob Jenner die Parzelle Nr. 410 des Grundbuches Neuheim im Auftrag und für Rechnung einer Drittperson (z.B. seines Vaters) zu erwerben beabsichtigt und ob daher ein Umgehungsgeschäft vorliegt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 19. Oktober 1978 aufgehoben und die Bewilligung zum Erwerb des Grundstückes GBP 410 in der Gemeinde Neuheim verweigert.