header:
Urteilskopf
120 II 341
63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Mietzinsfestsetzung auf dem amtlichen Formular, wenn das kantonale Recht dessen Verwendung beim Abschluss eines Mietvertrags vorschreibt - Folgen eines Formmangels (
Art. 270 Abs. 2 OR
,
Art. 19 Abs. 3 VMWG
, Art. 94B EGZGB-OR/GE).
Die Berufung steht offen (E. 2).
In den Kantonen, die von der in
Art. 270 Abs. 2 OR
eingeräumten Kompetenz Gebrauch gemacht haben, muss die Begründung einer Mietzinserhöhung bei einem Mieterwechsel im amtlichen Formular selbst angegeben sein (E. 3).
Ein Formmangel bei der Mitteilung des Anfangsmietzinses führt nicht automatisch zum Wiederaufleben des durch den Vormieter bezahlten Mietzinses. Es ist Sache des Richters, einen angemessenen Mietzins festzusetzen, wobei er auf die Umstände des Einzelfalles abzustellen hat (E. 4 bis 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 342
BGE 120 II 341 S. 342
A.-
La Caisse de prévoyance X. (ci-après: la caisse) est propriétaire d'un immeuble à Genève. En octobre 1991, dame R. a cherché à louer un appartement de trois pièces situé dans cet immeuble. La caisse lui a indiqué que le loyer mensuel du logement en question serait de 865 fr., charges non comprises. Comme la locataire précédente payait un loyer net de 450 fr. par mois, dame R. a demandé à la caisse de revoir sa décision. La propriétaire a maintenu sa position pour l'essentiel, acceptant uniquement de fixer le loyer mensuel à 750 fr. du 15 décembre 1991 au 31 janvier 1992.
La locataire a pris possession de l'appartement à la mi-décembre 1991, mais les parties n'ont signé le contrat de bail que le 28 janvier 1992. A cette occasion, la bailleresse a remis à dame R. la formule officielle de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail; l'avis n'indique pas les motifs de l'augmentation du loyer par rapport à celui payé par l'ancienne locataire.
B.-
Dame R. a déposé une requête en contestation du loyer initial. Par jugement du 16 décembre 1992, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a admis la demande; il a constaté la nullité de l'augmentation de loyer intervenue lors du changement de locataire, faute de motivation figurant sur la formule officielle de fixation du loyer.
Statuant le 1er octobre 1993 sur appel de la défenderesse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé le jugement de première instance.
C.-
La caisse interjette un recours en réforme. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon l'arrêt attaqué, la hausse de loyer intervenue lors du changement de locataire est entachée d'un vice de forme et, par conséquent, nulle.
BGE 120 II 341 S. 343
a) Aux termes de l'
art. 269d al. 1 CO
, toute majoration de loyer en cours de bail doit être effectuée au moyen d'une formule agréée par le canton, avec indication des motifs. Conformément à l'
art. 270 al. 2 CO
, les cantons peuvent, en cas de pénurie de logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'
art. 269d CO
pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 94B de la loi d'application du Code civil et du Code des obligations (LACC).
Ni l'
art. 270 al. 2 CO
, ni l'art. 94B LACC ne précisent quelles sont les conséquences d'un vice de forme lors de la conclusion du bail, qu'il s'agisse d'un défaut de notification du loyer sur formule officielle ou, comme la Chambre d'appel l'a admis en l'espèce, de l'absence de motivation en cas d'augmentation du loyer à cette occasion. Le recours en réforme n'étant ouvert que pour violation du droit fédéral (
art. 43 OJ
), il convient d'examiner en premier lieu si cette question relève du droit fédéral ou du droit cantonal (cf.
ATF 117 II 286
consid. 4c et d).
b) L'
art. 270 al. 2 CO
contient une réserve en faveur du droit cantonal (
art. 5 al. 1 CC
). Selon la terminologie utilisée en particulier par EGGER (Commentaire zurichois, n. 8 et 9 ad
art. 5 CC
), LIVER (Commentaire bernois, n. 18 à 24 ad
art. 5 CC
) et DESCHENAUX (Le titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, II, 1, p. 38/39), il s'agit d'une réserve habilitante ou facultative (ermächtigender oder fakultativer Vorbehalt) en ce sens qu'elle autorise les cantons à édicter certaines dispositions dans une matière qui est déjà régie par le droit fédéral, au contraire de la réserve attributive (zuteilender oder obligatorischer Vorbehalt) par laquelle la Confédération renonce à sa souveraineté législative pour créer une compétence cantonale dans un domaine déterminé. Cette distinction ne permet pas encore de savoir si les conséquences de l'inobservation de la forme réservée par l'
art. 270 al. 2 CO
ressortissent au droit cantonal ou au droit fédéral. Pour ce faire, il convient de rechercher la portée de la délégation de compétence examinée dans le cas particulier. En effet, en édictant des réserves en faveur du droit cantonal, le législateur fédéral obéit généralement à des motifs plus pragmatiques que systématiques de sorte que l'examen au cas par cas se justifie (JAGMETTI, Vorbehaltenes kantonales Privatrecht, in Schweizerisches Privatrecht, I, p. 253).
c) Statuant sur un recours de droit public dirigé contre l'art. 94B LACC, le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'observer que cette disposition
BGE 120 II 341 S. 344
contenait une règle de droit privé cantonal, intervenant directement dans les relations entre bailleur et locataire pour imposer l'utilisation de la formule officielle à la conclusion du bail; il a ajouté que la non-utilisation de la formule officielle entraînait à l'évidence des conséquences civiles, sans qu'il y eût lieu de préciser lesquelles (
ATF 117 Ia 328
consid. 2a).
Si l'on examine l'
art. 270 al. 2 CO
et sa disposition d'exécution, l'
art. 19 al. 3 OBLF
(RS 221.213.11), on constate que la latitude laissée au droit cantonal est étroite. Le législateur cantonal peut uniquement rendre la formule officielle obligatoire au début du bail et définir la notion de pénurie (cf. sur ce point, art. 94B al. 4 LACC). En revanche, c'est le droit fédéral qui prescrit le contenu même de l'avis de fixation du loyer. En effet, l'
art. 270 al. 2 CO
renvoie à la formule mentionnée à l'
art. 269d CO
pour les majorations de loyer en cours de bail. En outre, l'
art. 19 al. 1 OBLF
énumère les rubriques qui figurent impérativement sur la formule de hausse de loyer; or, cette disposition est applicable par analogie lorsque les cantons imposent l'utilisation de la formule officielle lors de la conclusion du bail (
art. 19 al. 3 OBLF
). L'art. 94B al. 2 LACC qui énonce également les mentions obligatoires n'a pas de portée propre à cet égard. Ainsi, le droit fédéral définit lui-même les conditions de la forme écrite qualifiée à remplir pour la notification du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Dès lors, même si la compétence de rendre la formule obligatoire appartient au législateur cantonal, les conséquences d'un éventuel vice de forme relèvent du droit fédéral. Mutatis mutandis, la situation est comparable à celle qui se présente lorsque le législateur fédéral laisse au législateur cantonal le soin de mettre en vigueur, s'il lui plaît, le droit fédéral (WURZBURGER, La violation du droit fédéral dans le recours en réforme, in RDS 94/1975, tome II, p. 85); ainsi, selon la jurisprudence, une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par l'autorité cantonale contient néanmoins du droit privé fédéral (
ATF 98 II 205
consid. 1).
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
3.
Il est constant que la formule officielle du 28 janvier 1992 n'indique pas les motifs de la fixation d'un loyer plus élevé que celui payé par la locataire précédente. Or, le renvoi de l'
art. 270 al. 2 CO
à la formule officielle de l'
art. 269d CO
implique nécessairement qu'une augmentation de loyer lors d'un changement de locataire soit motivée sur la formule officielle, à l'instar de celle qui intervient en cours de bail. Cette
BGE 120 II 341 S. 345
interprétation est confirmée par l'
art. 19 al. 3 OBLF
qui précise que les exigences posées par l'
art. 19 al. 1 OBLF
en matière de majoration de loyer, y compris la motivation, sont applicables par analogie à la formule imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail. La fixation du loyer est bel et bien entachée d'un vice de forme en l'espèce.
A ce propos, la bailleresse soutient que la formule n'avait pas à contenir les motifs de hausse, puisque ceux-ci étaient connus de la locataire. En matière de majoration de loyer en cours de bail, la jurisprudence a clairement posé que, conformément à l'interprétation tant littérale que téléologique de l'
art. 269d CO
, les motifs de hausse devaient impérativement figurer sur la formule officielle (
ATF 120 II 206
consid. 3a,
ATF 118 II 130
consid. 2b et c). Etant donné que les dispositions applicables sont identiques, rien ne justifie de soumettre la formule notifiée en début de bail à des exigences moindres. En tout état de cause, la critique de la défenderesse repose une constatation - la connaissance des motifs de hausse par la future locataire - qui ne ressort pas de l'état de fait établi souverainement par la cour cantonale. Le moyen est par conséquent irrecevable (
art. 55 al. 1 let
. c,
art. 63 al. 2 OJ
).
4.
Selon la Chambre d'appel, un vice de forme lors de la notification d'un nouveau loyer a les mêmes conséquences, que la majoration intervienne en cours de bail ou lors du changement de locataire. Appliquant l'
art. 269d al. 2 CO
par analogie, la Chambre d'appel a jugé ainsi que l'augmentation de loyer était nulle et que le loyer payé par la locataire précédente était déterminant entre les parties.
Pour la défenderesse, on ne saurait comparer les deux hypothèses. En substance, elle considère la sanction comme disproportionnée au regard du peu d'importance de l'irrégularité commise. A son sens, admettre la nullité de la majoration du loyer au début du bail pour vice de forme revient à imposer unilatéralement au bailleur l'un des éléments essentiels du contrat alors que la preuve d'un loyer abusif au sens des
art. 269 ss CO
n'est pas rapportée. Invoquant l'
art. 20 al. 2 CO
, la défenderesse affirme qu'elle n'aurait jamais accepté de conclure le contrat avec la demanderesse à l'ancien loyer, qui constitue au surplus une "res inter alios acta" pour les parties. Elle reproche en outre à la cour cantonale de faire preuve de formalisme excessif.
a) Les auteurs sont peu diserts sur les conséquences d'un vice de forme - défaut de notification du loyer sur formule officielle ou absence de motivation de la hausse de loyer sur la formule - dans les cantons qui ont fait usage de la possibilité offerte par l'
art. 270 al. 2 CO
. Certains se
BGE 120 II 341 S. 346
bornent à citer les rubriques qui doivent figurer sur la formule officielle, sans se prononcer sur les suites éventuelles d'un non-respect de ces exigences (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 37 ad
art. 270 CO
; PORTNER, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 151). ZIHLMANN relève pour sa part que l'
art. 270 al. 2 CO
doit permettre aux cantons d'offrir au nouveau locataire la même information sur ses droits qu'au locataire qui se voit notifier une majoration de loyer en cours de bail (Das neue Mietrecht, p. 165). HIGI soutient qu'un refus de la part du bailleur de communiquer l'ancien loyer (
art. 256a al. 2 CO
) n'entraîne aucune sanction directe, y compris dans les cantons qui imposent l'usage de la formule officielle lors de la conclusion du contrat (Commentaire zurichois, n. 38 ad
art. 256a-256b CO
). Enfin, une partie de la doctrine conclut à la nullité de l'augmentation de loyer au début du bail qui n'est pas notifiée dans la forme prescrite et au remplacement du nouveau loyer par le loyer payé par le locataire précédent (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 196/197; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die PRAXIS, 3e éd., p. 186; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 185/186; RICHARD, Le nouveau droit du bail à loyer - Les dispositions générales, in 6ème Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1990, p. 15).
b) Sauf disposition légale contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, l'acte juridique qui ne respecte pas la forme exigée par la loi n'est pas valable, (
art. 11 CO
;
ATF 112 II 330
consid. 1b; OR-SCHWENZER, n. 16 ad
art. 11 CO
) ou, en tout cas, ne l'est pas entièrement (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Commentaire zurichois, n. 74 ad
art. 11 CO
). Le devoir de respecter la forme imposée par la loi a de plus un caractère impératif et absolu. Il est en particulier indépendant du but pour lequel l'exigence de forme a été instituée. Pour juger de la validité d'un acte juridique soumis à une condition formelle, il importe ainsi peu de savoir si le but de protection visé par la règle de forme a été atteint ou non; seul compte le respect de la forme prescrite par la loi (cf.
ATF 87 II 28
p. 33; SCHMIDLIN, Commentaire bernois, n. 21 ad
art. 11 CO
; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse [ci-après: Traité], p. 183/184).
En revanche, la finalité de la règle de forme peut être importante pour apprécier la situation juridique résultant du vice de forme, c'est-à-dire ses effets sur les rapports juridiques subjectifs entre les parties. En effet, la prescription de forme détermine les conséquences juridiques que le défaut entraîne dans un cas particulier; si elle ne les prévoit pas expressément, la règle de forme doit être interprétée, en se référant en
BGE 120 II 341 S. 347
particulier à son but et aux travaux préparatoires (
ATF 41 II 585
consid. 2; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 76 ad
art. 11 CO
). Lorsque l'invalidité aboutit à des effets contraires, étrangers ou inappropriés à la finalité recherchée, il se justifie de les restreindre, par interprétation téléologique, à la mesure requise par le but de protection visé par la norme violée. En d'autres termes, la portée et les effets de la forme prescrite doivent être limités par le but et le sens de la règle instituant une exigence formelle (SCHMIDLIN, op.cit., n. 24 ad
art. 11 CO
; OR-SCHWENZER, n. 24 ad
art. 11 CO
). Ainsi, le caractère impératif de la règle de forme est garanti, tout en évitant des conséquences absurdes sur la situation juridique des parties (SCHMIDLIN, op.cit., n. 28 et 116 ss ad
art. 11 CO
).
5.
En l'espèce, la loi n'indique pas expressément quels sont les éventuels effets d'une irrégularité lors de la notification du loyer au début du bail. Il convient par conséquent de les dégager par interprétation de l'
art. 270 al. 2 CO
, en recherchant notamment son but.
a) L'
art. 270 al. 2 CO
a été introduit lors de la révision totale du droit du bail à loyer, entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Aux Chambres fédérales, le débat s'était concentré essentiellement sur la question controversée de la contestation du loyer initial (BO CE 1988, p. 165 ss et 1989, p. 426 ss; BO CN 1989, p. 516 ss). Le Message du Conseil fédéral du 27 mars 1985 prévoyait cette possibilité, sans aucune condition (art. 13 LMSL; FF 1985 I, p. 1473 et p. 1512). Finalement, le Parlement adopta l'art. 61 al. 1 LMSL (
art. 270 al. 1 CO
actuel), qui soumet la contestation du loyer initial à l'une des deux conditions alternatives suivantes: soit le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation du marché (let. a), soit le loyer a été augmenté sensiblement par rapport au loyer payé par le précédent locataire (let. b). Les Chambres fédérales votèrent également l'art. 8 al. 2 LMSL (
art. 256a al. 2 CO
actuel), qui permet au locataire d'exiger la communication du loyer fixé dans le contrat de bail précédent. On assista ainsi au rejet de la proposition de la minorité de la Commission du Conseil national qui voulait assimiler, sur le plan tant formel que matériel, l'augmentation de loyer à la conclusion du contrat et celle intervenant en cours de bail (BO CN 1989, p. 516-519). A la suite de ce débat nourri, Madame Déglise, conseillère nationale, reprit partiellement à son compte deux initiatives des cantons de Fribourg et Genève en proposant l'introduction de l'art. 61 al. 2 LMSL, qui correspond à l'
art. 270 al. 2 CO
actuel (BO CN 1989, p. 520 et p. 530/531; BO CE 1989, p. 426 et p. 428).
BGE 120 II 341 S. 348
Elle entendait ainsi assurer une meilleure protection des locataires dans les cantons souffrant d'une pénurie de logements; à son avis, la possibilité de demander le montant de l'ancien loyer, instituée par le nouvel art. 8 al. 2 LMSL (
art. 256a al. 2 CO
actuel), était insuffisante car, d'une part, le locataire hésiterait à user de cette faculté de peur d'apparaître comme un querelleur et, d'autre part, la réponse du bailleur pouvait fort bien tomber après l'échéance du délai de contestation du loyer initial (BO CN 1989, p. 530). La proposition de Madame Déglise a été adoptée quasiment sans discussion. Le rapporteur de langue allemande s'est borné à la qualifier de peu importante (intervention HUBACHER, BO CN 1989, p. 530) alors que le rapporteur de langue française et le représentant du Conseil fédéral se montraient plutôt contre une "cantonalisation" de l'obligation d'utiliser la formule officielle au début du bail (interventions GUINAND et KOLLER, BO CN 1989, p. 530-531). Aucun intervenant ne s'est prononcé sur les conséquences de l'inobservation de la forme qualifiée que les cantons étaient habilités à introduire.
L'interprétation historique ne permet ainsi pas d'établir quels sont les effets d'un vice de forme lors de la notification du loyer initial dans les cantons qui ont fait usage de la compétence offerte par l'
art. 270 al. 2 CO
. En revanche, il résulte des travaux préparatoires que cette disposition a surtout pour fin d'assurer au nouveau preneur une information adéquate sur le loyer précédent ainsi que sur les possibilités et la procédure de contestation du loyer initial.
b) Eu égard à sa finalité, l'
art. 270 al. 2 CO
ne saurait constituer une simple prescription d'ordre dont la méconnaissance est sans conséquence. En effet, les raisons avancées pour justifier le respect strict des règles de forme en matière de majoration de loyer en cours de bail sont également valables lors du changement de locataire. Dans un cas comme dans l'autre, la mention de l'ancien loyer et la motivation contenues dans la formule officielle doivent permettre au locataire de saisir la portée et la justification de la majoration, de manière à ce qu'il puisse décider, en toute connaissance de cause, de contester le nouveau loyer ou de s'en accommoder (cf.
ATF 120 II 206
consid. 3a,
ATF 118 II 130
consid. 2b,
ATF 117 II 458
consid. 2a). Or, on ne voit guère comment la réalisation de ce but d'information peut être assurée si la violation de l'obligation de respecter une forme qualifiée déterminée est dépourvue de sanction, comme la défenderesse le prétend.
c) A l'inverse, il ressort clairement de la ratio legis de l'
art. 270 al. 2 CO
qu'un vice de forme dans la notification du loyer initial ne peut
BGE 120 II 341 S. 349
entraîner la nullité du contrat de bail dans son entier. Certes, l'irrégularité touche la fixation du loyer, soit un élément essentiel du contrat de bail (
ATF 119 II 347
). Conformément aux principes généraux (cf. KRAMER, Commentaire bernois, n. 6 et n. 7 ad
art. 2 CO
), on pourrait en conclure que le contrat n'est pas venu à chef, faute d'accord valable sur tous les éléments essentiels. Cette conséquence serait toutefois à l'évidence contraire à la finalité de l'
art. 270 al. 2 CO
. En effet, l'obligation de respecter une forme précise est à la charge exclusive du bailleur et au bénéfice entier du locataire; or, la violation de ce devoir par le bailleur conduirait en définitive à léser le preneur en le privant du logement qu'il entendait louer. Plus généralement, la nullité totale du contrat pour vice de forme se heurterait à l'
art. 34septies Cst.
, dont l'objectif de protection des locataires contre les abus est mis en oeuvre aux
art. 253 ss CO
.
d) L'interprétation téléologique de l'
art. 270 al. 2 CO
amène dès lors à limiter la nullité à la seule fixation du loyer, conformément à l'
art. 20 al. 2 CO
(ENGEL, Traité, p. 183). La jurisprudence admet du reste que cette disposition puisse s'appliquer même lorsque la nullité porte sur un point essentiel du contrat (
ATF 120 II 35
consid. 4a p. 41 et les arrêts cités). Par ailleurs, dans la mesure où il se dégage de l'interprétation même de la loi, un tel résultat n'apparaît pas contraire à la jurisprudence rendue en matière de détermination insuffisante du loyer par les parties au contrat (
ATF 119 II 347
).
6.
Il reste à établir de quelle manière le montant du loyer doit être fixé.
a) Contrairement à l'opinion défendue par la cour cantonale et une partie de la doctrine citée plus haut (consid. 4a in fine), le loyer payé par le locataire précédent ne peut pas remplacer sans autre le loyer convenu entre les parties, par application analogique de l'
art. 269d al. 2 CO
. D'une part, l'
art. 270 al. 2 CO
ne restreint pas la faculté cantonale d'imposer la formule officielle au début du bail aux seuls cas d'augmentation sensible du loyer initial par rapport au loyer précédent (cf.
art. 270 al. 1 let. a CO
); du reste, l'art. 94B al. 1 LACC a rendu obligatoire l'usage de la formule lors de la conclusion de tout bail d'habitation. D'autre part, l'application analogique de l'
art. 269d CO
est d'emblée exclue en présence d'une première location; en effet, il n'est pas imaginable que le vice de forme conduise à une cession de l'usage du logement à titre gratuit, alors que les parties s'étaient entendues en tout cas sur le caractère onéreux de ladite cession.
BGE 120 II 341 S. 350
Par ailleurs, la reprise automatique de l'ancien loyer pourrait même se révéler contraire à l'objectif constitutionnel et légal de protection des locataires contre les abus, au cas où le loyer payé par l'ancien preneur était déjà abusif ou le deviendrait, à la suite d'une diminution des coûts par exemple. Si le vice de forme avait pour conséquence, dans ces cas-là, la remise en vigueur de l'ancien loyer (qui pourrait même être supérieur au loyer convenu), le locataire - en particulier celui qui aurait conclu par contrainte au sens de l'
art. 270 al. 1 let. a CO
- serait empêché de faire valoir le caractère abusif du loyer et se trouverait ainsi privé du droit garanti à l'
art. 270 al. 1 CO
. La reprise du loyer précédent n'apparaît pas plus justifiée lorsque la prestation du bailleur a changé de manière significative, par exemple en cas de rénovation de l'objet du bail, ou lorsque l'ancien loyer avait été fixé particulièrement bas pour des raisons liées à la parenté, à un contrat de travail ou à des considérations sociales. Une telle conséquence serait d'autant plus injuste lorsqu'une simple négligence est à l'origine du vice de forme.
Enfin, l'application analogique et indifférenciée de l'
art. 269d CO
à toutes les fixations de loyer initial affectées d'une irrégularité formelle méconnaît une distinction essentielle entre l'augmentation de loyer en cours de bail et celle qui intervient lors de la conclusion du contrat: les parties ne sont pas les mêmes. Or, la méthode dite relative, en tant qu'elle pose que le loyer précédant le loyer contesté est présumé procurer au bailleur un rendement à la fois admissible et suffisant, se fonde sur les règles de la bonne foi et n'a donc de sens qu'entre des parties déjà liées par un contrat de bail (
ATF 117 II 452
consid. 4a p. 457; voir également
ATF 120 II 100
consid. 5c).
b) Il n'apparaît pas possible non plus de compléter le contrat en recourant à la volonté présumée des parties (cf.
ATF 107 II 216
). En effet, la question n'est pas tant de savoir ce que les parties auraient voulu que de rechercher une méthode objective de fixation du loyer tenant compte de tous les intérêts en présence, en particulier de ceux du locataire spécialement protégés par la loi.
c) Au terme de cet examen, force est de constater qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de l'
art. 270 al. 2 CO
. La loi présente ainsi une lacune proprement dite qu'il convient de combler en faisant oeuvre de législateur au sens de l'
art. 1er al. 2 CC
(
ATF 117 III 1
consid. 2b, 115 II 97,
ATF 108 Ib 78
consid. 4b,
ATF 103 Ia 501
).
Le seul moyen consiste à attribuer au juge le pouvoir de fixer un loyer approprié dans le cas particulier, en tout cas lorsque, comme en l'espèce,
BGE 120 II 341 S. 351
le locataire a introduit une procédure judiciaire pour contester le loyer initial. Il n'est en revanche pas nécessaire de se demander si et, le cas échéant, à quelles conditions le vice de forme peut être guéri. Jusqu'à la fixation judiciaire du loyer, il est en tout cas exclu que le locataire tombe en demeure (
art. 257d CO
); en outre, les prestations versées en trop peuvent en principe être répétées.
Le juge appelé à fixer le loyer initial doit se fonder sur toutes les circonstances du cas. Parmi les facteurs à prendre en compte, il y a notamment le montant admissible selon l'
art. 269 CO
, les loyers non abusifs pratiqués dans le quartier, le loyer payé par le précédent locataire. Jouissant d'un pouvoir plus étendu que dans la procédure en contestation d'un loyer fixé selon les formes prescrites, le juge n'a pas à restreindre son examen au caractère abusif ou non du loyer convenu par les parties. Au demeurant, ce dernier constitue la limite supérieure du loyer à fixer par le juge. Conformément aux règles de la bonne foi, le bailleur ne peut en effet réclamer, dans ses conclusions, plus que la contre-prestation pour laquelle il était prêt à louer l'objet à l'origine. Il ne doit pas non plus tirer un bénéfice du vice de forme qui lui est imputable et se trouver ainsi dans une situation plus favorable que s'il avait conclu le contrat dans les formes requises. Dans cette perspective, il appartient au juge d'examiner si le bailleur n'a pas omis de recourir à la forme prescrite de manière abusive, afin d'empêcher toute contestation de la part du locataire. Face à un tel procédé, il peut alors se justifier, en cas d'augmentation sensible du loyer au sens de l'
art. 270 al. 1 let. b CO
, de fixer le loyer à la hauteur du loyer payé par le locataire précédent, par application analogique de l'
art. 269d CO
.
7.
En conclusion, la cour cantonale a admis à juste titre que la fixation du loyer était entachée en l'espèce d'un vice de forme et qu'elle était par conséquent frappée de nullité. Au lieu de reprendre simplement le loyer précédent, elle aurait dû toutefois déterminer elle-même le loyer adéquat, selon la méthode décrite ci-dessus. Dans cette mesure, il convient d'admettre le recours et de renvoyer l'affaire à la Chambre d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
113 Ia 426
63. Auszug aus dem Urteil der 1. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1987 i.S. Quartierverein Rotmonten gegen Stadtrat St. Gallen und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Verkehrsberuhigungsmassnahmen.
Art. 88 OG
; Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde.
- Grundsatz (E. 1);
- Beschwerdeberechtigung eines Quartiervereins (E. 2);
- Legitimation zur Rüge wegen formeller Rechtsverweigerung (E. 3).
Art. 45 Abs. 1 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons St. Gallen vom 16. Mai 1965 (VRP); Legitimation Dritter zur Ergreifung von Rechtsmitteln im kantonalen Beschwerdeverfahren.
Als "schutzwürdiges Interesse" im Sinne von
Art. 45 Abs. 1 VRP
darf ohne Willkür nur eine deutlich wahrnehmbare Beeinträchtigung in speziellen, klar fassbaren Interessen verstanden werden (E. 3b). Im Ergebnis deckt sich diese Rechtsprechung mit derjenigen des Bundesgerichts zur Legitimation gemäss
Art. 103 lit. a OG
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 427
BGE 113 Ia 426 S. 427
Auf den Zeitpunkt der Eröffnung der Nationalstrasse N 1/SN 1 auf dem Gebiet der Stadt St. Gallen beschloss der Stadtrat verschiedene Verkehrsmassnahmen, um das sogenannte Wohnschutzkonzept Rosenberg zu verwirklichen. Damit wird das Ziel verfolgt, soviel Verkehr wie möglich auf die Autobahn zu bringen und den verbleibenden innerstädtischen Verkehr auf das übergeordnete Strassennetz zu kanalisieren, um so die Wohngebiete vom Fremdverkehr zu entlasten. Die Verkehrsmassnahmen umfassen Anordnungen, welche gestützt auf das Strassenverkehrsgesetz getroffen wurden; namentlich die Schliessung der Durchfahrt an den beiden Strassenkreuzungen Dufourstrasse/Lessingstrasse und Goethestrasse/Wartensteinstrasse. Sodann sind bauliche Massnahmen vorgesehen, die ihre Grundlage im kantonalen Strassengesetz finden. Sie betreffen gemäss dem "Massnahmenpaket Rosenberg I" die Dufourstrasse (Korrektion der Einmüdungen Winkelriedstrasse/Tigerbergstrasse und Varnbüelstrasse) und die General Guisan-Strasse (Aufpflästerung der Fahrbahn bei der Verzweigung der Varnbüel- und Gatterstrasse, der Holzstrasse und des Freibergweges) sowie gemäss dem "Massnahmenpaket Rosenberg II" die Aufpflästerung des Knotenbereichs Dufourstrasse/Lessingstrasse und Goethestrasse/Wartensteinstrasse, ferner die Erstellung von Trottoirüberfahrten bei den Einmündungen der Dufourstrasse und der Wartensteinstrasse in die Gerhaldenstrasse sowie beim Knoten Leimatstrasse/Böcklinstrasse.
Mit diesen Massnahmen ist der Quartierverein Rotmonten nicht einverstanden. Das Quartier Rotmonten liegt im Norden der Stadt St. Gallen. Über die genannten Strassenzüge gelangt man nach Rotmonten, so vom Rosenbergquartier über die Dufourstrasse, Varnbüelstrasse und General Guisan-Strasse, vom Langgassquartier u.a. über die Dufourstrasse, die Leimatstrasse, Lessingstrasse, Goethestrasse und Gerhaldenstrasse. Weil die Massnahmen den Durchfahrtsverkehr zu dem am Rande der Stadt gelegenen Rotmontenquartier
BGE 113 Ia 426 S. 428
erschweren, erhob der Quartierverein Einsprache beim Stadtrat sowie gegen dessen Entscheid Beschwerde an den Regierungsrat.
Am 16. Juni 1987 beschloss der Regierungsrat:
"...
2. Auf den Rekurs des Quartiervereins Rotmonten betreffend bauliche Massnahmen Rosenberg I wird nicht eingetreten.
3. Der Rekurs der Quartiervereine Rotmonten und Langgasse-Heiligkreuz betreffend bauliche Massnahmen Rosenberg II wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
..."
Der Quartierverein Rotmonten beantragt mit staatsrechtlicher Beschwerde, unter anderem die Disp. Ziffern 2 und 3 des Entscheides des Regierungsrates seien aufzuheben. Er bezeichnet es als schlechthin unhaltbar, dass der Regierungsrat auf den Rekurs betreffend bauliche Massnahmen Rosenberg I wegen fehlender Beeinträchtigung in schutzwürdigen Interessen nicht eingetreten sei. Den Beschluss über die Ablehnung der Beschwerde betreffend bauliche Massnahmen Rosenberg II bezeichnet der Quartierverein sowohl aus formellen Gründen - wegen angeblicher Nichtigkeit der Planauflage - als auch in materieller Hinsicht als schlechterdings unvertretbar.
Das Bundesgericht weist die staatsrechtliche Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt. Es begründet seinen Entscheid
Erwägungen
mit folgenden Erwägungen:
1.
Das Recht zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde richtet sich unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung zukam, ausschliesslich nach
Art. 88 OG
. Danach steht die Beschwerdebefugnis Bürgern (Privaten) und Korporationen bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben. Zur staatsrechtlichen Beschwerde ist demnach nur legitimiert, wer durch den angefochtenen Hoheitsakt in rechtlich geschützten eigenen Interessen beeinträchtigt wird; zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen wie auch zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen ist die Beschwerde nicht gegeben (
BGE 112 Ia 177
E. 3;
BGE 110 Ia 74
E. 1, 78 E. 2; je mit Hinweisen). Im Lichte dieser Grundsätze ist die Legitimation zur Geltendmachung jeder Rüge einzeln zu prüfen.
2.
Soweit der Regierungsrat auf den Rekurs des Beschwerdeführers gegen die im Massnahmenpaket Rosenberg II enthaltenen
BGE 113 Ia 426 S. 429
baulichen Massnahmen eintrat, den Rekurs jedoch abwies, macht der Beschwerdeführer in seiner staatsrechtlichen Beschwerde geltend, die Ablehnung sei willkürlich.
a) Wie Erwägung 1 zeigt, ergibt sich aus der Beschwerdeberechtigung im kantonalen Verfahren nicht ohne weiteres auch das Recht zur Beschwerdeführung im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren gemäss
Art. 84 ff. OG
. Als ideeller Verein, der sich für die Interessen seiner Mitglieder einsetzt, ist der Beschwerdeführer zur staatsrechtlichen Beschwerde nur legitimiert, wenn er als juristische Person konstituiert ist, die einzelnen Mitglieder zur staatsrechtlichen Beschwerde berechtigt wären, die Wahrung der durch ein verfassungsmässiges Recht geschützten Interessen zu seinen statutarischen Aufgaben gehört und tatsächlich ein Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl der Mitglieder geltend gemacht wird (
BGE 112 Ia 33
E. 2a;
109 Ia 35
E. 2b; je mit Hinweisen).
Gemäss § 2 seiner Statuten setzt sich der Quartierverein Rotmonten ein "für die Wahrung und Förderung der öffentlichen Interessen im Quartier, insbesondere auch in Bau- und Verkehrsfragen". Die Wahrung der privaten, durch ein verfassungsmässiges Recht geschützten Interessen seiner Mitglieder gehört somit nicht zu seinen statutarischen Aufgaben. Selbst wenn der Quartierverein auch den Nachweis erbringen würde, dass er mit seiner Beschwerde ein Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl seiner Mitglieder geltend machen würde, was er indessen unterlässt, könnte seine Legitimation nicht anerkannt werden, weil die staatsrechtliche Beschwerde gerade nicht zur Verfolgung der von ihm gemäss Statuten zu wahrenden öffentlichen Interessen offensteht. Dass der Regierungsrat im Verwaltungsrekursverfahren weniger strenge Anforderungen an die Rekursberechtigung stellte und daher in begrenztem Ausmass auf die Einwendungen gegen die baulichen Massnahmen Rosenberg II eingetreten ist, ändert hieran nichts, denn das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren ist rechtlich keine Fortsetzung des kantonalen Verfahrens, sondern ein neues, selbständiges, bundesrechtliches Verfahren. Auf die Rügen gegen Disp. Ziffer 3 des angefochtenen Entscheides ist somit nicht einzutreten.
b) Da neben dem Quartierverein keines seiner Mitglieder oder ein anderer, im betroffenen Gebiet wohnender Privater Beschwerde führt, kann offenbleiben, ob diese zur Rüge zuzulassen wären, der Regierungsrat habe durch die völlig unhaltbare Auslegung und Anwendung der Bestimmung über die öffentliche Auflage im Planverfahren gemäss Art. 24 des Gesetzes über das Strassenwesen
BGE 113 Ia 426 S. 430
vom 17. März 1930 (StrG) sinngemäss eine formelle Rechtsverweigerung geschützt und er habe die baulichen Massnahmen Rosenberg II, soweit er sie überprüfte, mit willkürlichen Erwägungen als rechtmässig anerkannt. Da das allgemeine Willkürverbot für sich allein dem Betroffenen noch keine geschützte Rechtsstellung verschafft (
BGE 110 Ia 75
E. 2a mit Hinweisen), wäre massgebend, ob diejenigen Normen, welche der Regierungsrat bei seinem Entscheid angewendet hat, neben den öffentlichen auch die privaten Interessen der Quartierbewohner schützen. für Art. 24 StrG müsste dies wohl bejaht werden, wogegen Art. 20 und Art. 62 StrG in bezug auf diese Frage näher untersucht werden müssten. Bei dieser Sachlage braucht auch nicht zur Frage Stellung genommen zu werden, ob an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, dass selbst ein Anstösser - anderslautende gesetzliche Bestimmungen vorbehalten - kein besseres Recht auf Benützung einer im Gemeingebrauch stehenden Strasse besitze als jeder andere Benützer (vgl. dazu
BGE 91 I 408
E. 2 mit Hinweisen), ausnahmslos festgehalten werden kann (vgl. immerhin
BGE 95 I 305
E. 5b sowie die Kritik bei IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. Auflage, Basel 1976, Nr. 117 B III, S. 823 ff.).
c) Beigefügt sei, dass die Einwendungen des Beschwerdeführers, falls auf sie eingetreten werden könnte, nicht geeignet wären, dem Regierungsrat Willkür vorzuwerfen. Seine Behauptung, die öffentliche Auflage der baulichen Massnahmen Rosenberg II sei nichtig, geht klarerweise fehl. Die Nennung der Massnahmen mit der Möglichkeit der Einsichtnahme in die Pläne genügt offensichtlich den Anforderungen gemäss Art. 24 StrG.
Desgleichen durfte der Regierungsrat ohne Willkür die Auffassung des Beschwerdeführers, es fehle eine gesetzliche Grundlage für die Anordnung der Massnahmen, mit Berufung auf das kantonale Strassengesetz, insbesondere dessen Art. 17 ff., zurückweisen. Die Bedürfnisse des heutigen intensiven Motorfahrzeugverkehrs, nach dem sich die Strassen gemäss Art. 20 StrG zu richten haben, können auch Massnahmen zur Kanalisierung des Verkehrs umfassen.
3.
Ungeachtet der fehlenden Legitimation in der Sache selbst kann mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung solcher Rechte gerügt werden, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt oder auf eine solche hinausläuft (
BGE 107 Ia 75
E. 2d;
BGE 105 Ia 190
E. 1c; je mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer einwendet, der Regierungsrat sei zu Unrecht auf
BGE 113 Ia 426 S. 431
einen Teil seines Rekurses nicht eingetreten, ist er ohne weiteres zur Beschwerde legitimiert.
a) Ob der Regierungsrat in vollem Umfange auf den Rekurs des Beschwerdeführers hätte eintreten müssen, beurteilt sich nach kantonalem Verfahrensrecht (Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege vom 16. Mai 1965, VRP) und ist demzufolge allein unter dem Gesichtswinkel der Willkür zu prüfen. In Frage stehen bauliche Strassenkorrektionsarbeiten im bestehenden Strassenbereich. Bei den entsprechenden Bauprojekten zur Kanalisierung und Eindämmung des Strassenverkehrs geht es nicht um den Vollzug von Nutzungsplänen im Sinne des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes, sondern um gezielte Umbauarbeiten an Strassenkreuzungen und -einmündungen im Interesse des Wohnschutzes. Demgemäss kommen die Vorschriften des BG über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG) und des BG über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff.) nicht zur Anwendung (
BGE 103 Ia 18
E. 2a).
b) aa) Die umstrittenen Anordnungen betreffen bauliche Massnahmen, die gemäss dem kantonalen Gesetz über das Strassenwesen vom 17. März 1930 (StrG) vom hiefür zuständigen Stadtrat St. Gallen beschlossen wurden. Nach Art. 25 Abs. 2 dieses Erlasses und
Art. 43 Abs. 1 VRP
konnte diese Beschlüsse beim Regierungsrat anfechten, wer an deren Änderung oder Aufhebung ein eigenes schutzwürdiges Interesse dartat (
Art. 45 Abs. 1 VRP
).
bb) Der Regierungsrat bejaht gestützt auf
Art. 45 Abs. 1 VRP
die Rekursberechtigung zur Anfechtung eines Strassenbauprojektes, wenn sich das Interesse des Rekurrenten aus einer nahen räumlichen Beziehung zum Streitgegenstand ergibt und er durch die konkrete Ausgestaltung des Projektes unmittelbar und in höherem Masse als irgendein Dritter oder die Allgemeinheit in eigenen, aktuellen tatsächlichen oder rechtlichen Interessen berührt ist. Dabei genügt nach der Praxis des Regierungsrates nicht jedes noch so entfernte Interesse; es muss sich vielmehr um ein schutzwürdiges handeln (Sanktgallische Gerichts- und Verwaltungspraxis, 1977, Nr. 23). Allein der Umstand, dass ein Rekurrent eine bestimmte Strasse mehr oder weniger regelmässig benützt, genügt nicht zur Begründung der Rekursberechtigung. Nach diesen Regeln beurteilt der Regierungsrat auch das Rekursrecht eines Vereins, der als solcher nicht unmittelbar betroffen ist, dessen Mitglieder jedoch im höherem Masse als jedermann berührt sind, weshalb sie selbst Beschwerde führen könnten.
BGE 113 Ia 426 S. 432
cc) Diese Rechtsprechung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keineswegs willkürlich. Wollte man Strassenbenützern, welche mehr oder weniger regelmässig eine Strasse befahren, um zu ihrer Wohnung oder ihrem Arbeitsort zu gelangen, das Beschwerderecht gegen Strassenkorrektionsmassnahmen einräumen, so käme dies einer Popularbeschwerde gleich. Als "schutzwürdiges Interesse" im Sinne von
Art. 45 VRP
darf ohne Willkür nur eine deutlich wahrnehmbare Beeinträchtigung in speziellen, klar fassbaren Interessen bezeichnet werden. Eine blosse Erschwerung bei als der Befahrung des Strassennetzes, wie sie sowohl durch Verkehrsanordnungen als auch durch bauliche Massnahmen entstehen kann und wie sie jeder Strassenbenützer im Rahmen des Gemeingebrauchs in Kauf nehmen muss, durfte der Regierungsrat als nicht ausreichend bezeichnen, um die Rekursberechtigung zu begründen.
dd) Auch wenn es - wie dargelegt - nicht um die Beurteilung der Beschwerdelegitimation nach Bundesverwaltungsverfahrensrecht geht, sei beigefügt, dass sich die Praxis des Regierungsrates im Ergebnis mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Beschwerdelegitimation nach
Art. 103 lit. a OG
deckt, was bestätigt, dass dem Regierungsrat keine Willkür vorgeworfen werden kann. dass dem Regierungsrat keine Willkür vorgeworfen werden kann. Auch das Bundesgericht lässt nicht jedes noch so entfernte Interesse zur Begründung der Beschwerdeberechtigung gelten (vgl. die Zusammenfassung der Rechtsprechung in
BGE 112 Ib 158
E. 3; vgl. auch VPB 50/1986, Nr. 49).
Das Bundesgericht betont, eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache sei nötig. Der Beschwerdeführer muss in höherem Masse als jedermann berührt sein (
BGE 109 Ib 200
E. 4b mit Verweisungen). Für die Bejahung dieser besonderen Beziehung genügt es nicht, dass der Ausgang des Verfahrens, in das der Beschwerdeführer sich einmischen will, seine Interessensphäre im entfernten Masse irgendwie zu beeinflussen vermag. Wäre dies ausreichend - im vorliegenden Falle das Interesse, möglichst unbehindert auf Stadtstrassen zu seinem am Rande der Stadt entfernten Wohnquartier zu gelangen - so wäre eine Abgrenzung gegenüber der verpönten Popularbeschwerde nicht mehr möglich (angeführter
BGE 109 Ib 201
E. 4c). Diese Rechtsprechung ist in der Lehre auf Zustimmung gestossen (FRITZ GYGI, Vom Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, recht, 1986, S. 8 ff., S. 12).


header:
Urteilskopf
82 I 49
8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1956 i.S. Hämmerle gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Markenrecht.
Schutzverweigerung gegenüber international hinterlegter Marke in der Schweiz wegen Täuschungsgefahr. Pariser Verbandsübereinkunft Art. 6 B Ziff. 3, MSchG Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2.

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 82 I 49 S. 49
A.-
Die in Dornbirn (Österreich) niedergelassene Firma F. M. Hämmerle, Textilwerke, liess am 7. Juli 1955
BGE 82 I 49 S. 50
gestützt auf das Madrider Abkommen von 1891/1934 betreffend die internationale Eintragung der Fabrik- oder Handelsmarken im internationalen Register unter Nr. 186'065 die Wortmarke "Novelin" eintragen für folgende Erzeugnisse: "Habillements, lingerie; fils; fibres textiles; couvertures, rideaux, tentes, voiles, sacs; tissus, tissus à mailles."
Am 5. Oktober 1955 teilte das eidgen. Amt für geistiges Eigentum dem internationalen Amt unter Berufung auf Art. 5 des Madrider Abkommens mit, dass die Marke in der Schweiz nur teilweise, nämlich nur für Leinenerzeugnisse zum Schutz zugelassen werden könne; dies deshalb, weil sie wegen ihrer Endsilbe "lin" bei Verwendung für andere Erzeugnisse geeignet wäre, das Publikum über die Natur der Ware irrezuführen (Art. 6 B Ziff. 3 der Pariser Verbandsübereinkunft von 1883/1934 zum Schutze des gewerblichen Eigentums;
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
).
B.-
Gegen diese teilweise Schutzverweigerung erhob die Markeninhaberin verwaltungsgerichtliche Beschwerde mit dem Antrag auf uneingeschränkte Zulassung der Marke für das Gebiet der Schweiz.
C.-
Das eidgen. Amt für geistiges Eigentum beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Art. 6 PVU, auf den Art. 5 des Madrider Abkommens Bezug nimmt, räumt in lit. B Ziff. 3 jedem Verbandsland die Befugnis ein, Marken zurückzuweisen, "welche gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstossen, namentlich solche, welche geeignet sind, das Publikum zu täuschen".
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
sodann bestimmt, dass die Eintragung einer Marke zu verweigern sei, wenn sie gegen die guten Sitten verstosse. Als sittenwidrig gelten nach ständiger Rechtsprechung insbesondere auch täuschende Marken (
BGE 79 I 253
Erw. 1 und dort erwähnte Entscheide).
BGE 82 I 49 S. 51
Der streitigen Marke kann somit in der Schweiz der Schutz verweigert werden, sofern und soweit sie zu Täuschungen der Käuferschaft Anlass geben kann.
2.
Für Textilerzeugnisse verwendet, ist nach den zutreffenden Ausführungen des eidgen. Amtes für geistiges Eigentum die Marke "Novelin" wegen ihrer Endsilbe "lin" zum mindesten im französischen Sprachgebiet geeignet, beim Durchschnittskäufer die Vorstellung zu erwecken, dass das mit ihr bezeichnete Erzeugnis aus Leinen hergestellt sei. Soweit dies letztere nicht zutrifft, besteht somit unbestreitbar die Gefahr einer Irreführung des Publikums. Dass diese Täuschungsgefahr tatsächlich besteht, wird bestätigt durch die vom eidgen. Amt für geistiges Eigentum durchgeführten Erhebungen bei einer Anzahl von Warenhäusern und Verbänden der Textilfabrikation und des Textilhandels, sowie des Handels mit Sportartikeln, die mit verschwindenden Ausnahmen der Auffassung Ausdruck gegeben haben, dass die Marke "Novelin" auf Leinengewebe schliessen lasse. Der Gefahr einer unzutreffenden Schlussfolgerung dieser Art ist die Käuferschaft im deutschen Sprachgebiet weniger ausgesetzt. Indessen genügt es nach ständiger Rechtsprechung, wenn die Täuschungsgefahr auch nur für eines der verschiedenen Sprachgebiete der Schweiz bejaht werden muss (
BGE 76 I 169
,
BGE 56 I 472
).
Zu Unrecht glaubt die Beschwerdeführerin, sich darauf berufen zu können, dass zahlreiche Stoffbezeichnungen bestehen, die auf "lin" enden, wie z.B. Popeline, Musselin, Goblin, Perkalin, ohne dass diese Stoffe aus Leinen hergestellt sind und vom Publikum als Hinweis auf Leinenstoffe verstanden werden. Denn alle diese Namen betreffen Bezeichnungen für bestimmte Stoffarten, von denen das Publikum von vorneherein weiss, dass sie nicht aus Leinen hergestellt sind, während es sich bei der streitigen Marke um eine Phantasiebezeichnung ohne selbständige Bedeutung handelt.
3.
Ohne Belang ist schliesslich, dass die streitige
BGE 82 I 49 S. 52
Marke in ihrem Ursprungsland Österreich anstandslos zugelassen wurde. Gemäss ständiger Praxis ist jedes Verbandsland befugt, über die Zulässigkeit einer Marke unter dem hier in Frage stehenden Gesichtspunkt selbständig zu befinden (
BGE 79 I 256
Erw. 4 und dort erwähnte Entscheide). Die Zulassung der Marke in Österreich ist wohl damit zu erklären, dass dieses rein deutschsprachige Land auf die für Käufer französischer Sprache bestehende Täuschungsgefahr nicht Rücksicht zu nehmen brauchte.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
89 I 211
33. Arrêt du 26 juin 1963 dans la cause Icolac, caisse d'allocations familiales des industries du chocolat, de la confiserie et du lait condensé contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'allocations familiales.

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
.
Eine Familienausgleichskasse ist nicht legitimiert zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der den Umfang ihrer Verpflichtung zur Zahlung von Familienzulagen im Verhältnis zu einer andern Kasse festsetzt und sie verurteilt, die von der andern Kasse zu Unrecht ausbezahlten Zulagen dieser Kasse zurückzuvergüten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 211
BGE 89 I 211 S. 211
Du mois de mai 1958 à celui de septembre 1962, la Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour allocations familiales (en abrégé: Cinalfa) a versé des allocations familiales pour les enfants Alain et Josiane Robert. En 1962, elle a prétendu que cette obligation incombait à la Caisse d'allocations familiales des industries du chocolat, de la confiserie et du lait condensé (en abrégé: Icolac). Elle a demandé à cette dernière le remboursement des montants
BGE 89 I 211 S. 212
qu'elle avait payés depuis 1958. S'étant heurtée à un refus, elle a porté le litige devant la Commission neuchâteloise de recours en matière d'allocations familiales. Le 30 avril 1963, la commission a décidé que, depuis 1958, le paiement des allocations litigieuses incombait à Icolac. Elle a condamné celle-ci à rembourser à Cinalfa les montants que cette dernière avait versés de 1958 à 1962.
Agissant par la voie du recours de droit public, Icolac requiert le Tribunal fédéral d'annuler le prononcé de la Commission de recours. Elle se plaint de diverses violations de l'art. 4 Cst.
Erwägungen
Considérant en droit:
Le recours de droit public prévu par l'art. 84 litt. a OJ, dont il s'agit en l'espèce, n'est ouvert que pour violation de droits constitutionnels des citoyens. Or ces droits constitutionnels sont destinés à protéger les particuliers contre les actes du détenteur de la puissance publique. Le recours de droit public n'appartient donc qu'aux particuliers. Le détenteur de la puissance publique ne peut en principe l'utiliser, à moins que l'acte litigieux ne l'atteigne comme une personne privée ou ne lèse l'autonomie qui lui est reconnue par la constitution ou la loi (RO 88 I 108, 83 I 269). Appliquant ces principes, le Tribunal fédéral a constamment refusé aux communes la qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public les décisions fixant l'étendue de leurs obligations en matière d'assistance (RO 70 I 155; arrêts non publiés commune de Fleurier du 22 juin 1955, commune de Montagny-la-Ville du 21 mai 1957, commune de Prez-vers-Noréaz du 8 septembre 1958). En effet, l'assistance est un service public. La commune est tenue de l'assurer. Lors donc qu'en cette matière, l'étendue de ses obligations est fixée par une décision, elle est atteinte exclusivement comme corporation chargée d'un service public. Or, en pareille qualité, elle ne peut se prévaloir d'aucun droit constitutionnel du citoyen, ni, par conséquent, utiliser la voie du recours de droit public
BGE 89 I 211 S. 213
ouverte à seule fin de protéger ces droits. Ces considérations sont applicables en l'espèce, où la situation de fait et de droit est analogue.
La décision attaquée fixe l'étendue des obligations que la recourante possède en tant que caisse d'allocations familiales. L'institution des allocations familiales est un service public créé dans l'intérêt général par une loi cantonale du 18 avril 1945 sur les allocations familiales (LAF). En vertu de cette loi, les employeurs ont une obligation de droit public d'adhérer à une caisse d'allocations familiales (art.3 LAF) et de lui payer des cotisations (art. 9 LAF). Les caisses sont elles-mêmes tenues de verser des allocations familiales aux salariés qu'emploient leurs membres. Elles sont surveillées par l'Etat et soumises à des prescriptions détaillées, notamment quant à leur gestion, leurs réserves et le taux des cotisations (cf. par exemple art. 12 LAF, 18 ss. du règlement d'application de la LAF). Elles ne peuvent exercer leur activité qu'après y avoir été autorisées par le Conseil d'Etat, auquel elles doivent soumettre leurs statuts pour approbation (art. 4 LAF). Lorsqu'elles satisfont aux exigences légales, elles sont exonérées de tous impôts cantonaux et communaux (art. 11 LAF). Elles sont investies d'un pouvoir de décision et, faute de recours, leurs prononcés sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 20 LAF).
La recourante, qui n'échappe à aucune de ces règles, apparaît ainsi comme une personne de droit privé chargée d'un service public. En cette qualité, elle est titulaire de la puissance publique, ce qui implique qu'elle ne jouit pas des droits constitutionnels du citoyen et ne peut, partant, former un recours de droit public. Il en va ainsi non seulement dans la mesure où la juridiction cantonale a décidé que, depuis 1958, le paiement des allocations litigieuses incombait à la recourante, mais encore en tant qu'elle a condamné cette dernière à rembourser à Cinalfa les montants payés par celle-ci depuis 1958. En effet, sur ce second point aussi, la décision attaquée a pour objet un conflit
BGE 89 I 211 S. 214
entre deux personnes chargées d'un service public. Elle atteint donc également la recourante comme titulaire de la puissance publique.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


header:
Urteilskopf
90 I 264
40. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Einwohnergemeinde Gerlafingen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Einspruch gegen den Kaufvertrag über ein landwirtschaftliches Heimwesen.
Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG
.
Wann erfolgt der Erwerb "offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs"? Das ist nicht der Fall beim Kauf durch eine Gemeinde zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben, selbst wenn sie das Land zu einem weit unter seinem Verkehrswert (als Bauland) liegenden Preis erhält. Es ist auch dann nicht der Fall, wenn die Gemeinde das Kaufsobjekt nicht als solches zu eigenem Gebrauch erwirbt, sondern im Hinblick auf ihren zu dem erwähnten Zwecke anderswo zu deckenden Landerwerb unmittelbar oder mittelbar als Tauschobjekt verwenden will.
In welchem Sinne kann der Programmartikel 1 des Gesetzes zur Auslegung der einzelnen Bestimmungen herangezogen werden?

text:
Sachverhalt
ab Seite 264
BGE 90 I 264 S. 264
Aus dem Tatbestand:
A.-
Die Einwohnergemeinde Gerlafingen, Kanton Solothurn, plant die Errichtung einer Alterssiedlung, eines Schulzentrums
BGE 90 I 264 S. 265
und einer Sportanlage. Sie verfügt nicht mehr über genügend eigenes Land und ist daher auf den Erwerb privater Liegenschaften angewiesen. Sie fand das für die unmittelbar zu erfüllenden Aufgaben benötigte Land im Heimwesen der Eheleute Flury-Schreier. Diese waren zur Veräusserung an die Gemeinde bereit, sofern ihnen ein anderes bäuerliches Heimwesen verschafft werde, das ihnen mit ihren vier Söhnen und vier Töchtern und dem Bruder der Ehefrau eine gesunde bäuerliche Existenz zu bieten vermöge. Die Gemeinde suchte daher durch Zeitungsinserate und Liegenschaftsvcrmittler Ersatzland.
B.-
Unter den Angeboten befand sich dasjenige der Erbengemeinschaft Bütikofer für das Bauerngut "Leimern" in Jetzikofen, Gemeinde Kirchlindach bei Bern, im Halte von 2174.40 Aren. Die Eigentümer entschlossen sich zum Verkauf an die Einwohnergemeinde Gerlafingen, die den höchsten Preis bot. Übrigens befanden sich unter den Kaufsinteressenten keine Bauern, weder zur Selbstbewirtschaftung noch sonst zum Erwerb des Heimwesens. Der Kaufvertrag wurde am 21. Februar 1963 öffentlich beurkundet. Der Preis beträgt Fr. 1'340,000.--.
C.-
Indessen wünschte die Familie Flury namentlich aus konfessionellen Gründen im bisher von ihr bewohnten Kirchsprengel zu bleiben. Da die Einwohnergemeinde Gerlafingen keine dieser Bedingung entsprechende Liegenschaft gegen bar erwerben konnte, entschloss sie sich zu einem Dreieckhandel: Danach erhält die Familie Flury im Austausch für ihr Land ein grösseres und günstiger zu bewirtschaftendes Heimwesen in den Gemeinden Halten und Recherswil, und dazu ein Aufgeld von Fr. 300'000.--. Dieses Heimwesen besteht aus Parzellen, die bisher zwei Nichtlandwirten gehörten. Diese sind bereit, es ebenfalls gegen Realersatz abzugeben. Einer von ihnen will das Heimwesen "Leimern" in Tausch nehmen.
D.-
Gegen den Kaufvertrag zwischen den Erben Bütikofer und der Einwohnergemeinde Gerlafingen erhob das Grundbuchamt Bern Einspruch, den der Regierungsstatthalter
BGE 90 I 264 S. 266
I von Bern schützte, ebenso der Regierungsrat des Kantons Bern mit Entscheid vom 1. November 1963.
E.-
Mit vorliegender Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht hält die Einwohnergemeinde Gerlafingen am Antrage fest, der gegen den Kaufvertrag erhobene Einspruch sei aufzuheben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
..... Zu prüfen bleibt, ob der vom Regierungsrat einzig in Betracht gezogene Einspruchsgrund des Art. 19 Abs. 1 lit. a ("wenn der Käufer das Heimwesen oder die Liegenschaft offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs erwirbt") zutreffe. Spekulationsabsicht liegt nach allgemeinem Sprachgebrauch als Beweggrund zu einem Landerwerb dann vor, "wenn der Käufer beabsichtigt, das Objekt früher oder später mit Gewinn wieder zu veräussern" (so nach der nicht veröffentlichten Erw. 2 des Entscheides i.S. Barth gegen Bern vom 1. April 1955). Diese Absicht ist offensichtlich, "wenn sich aus den gesamten Umständen des Falles klar ergibt, dass die Absicht eines späteren Wiederverkaufs mit der Hoffnung auf Gewinn das Hauptmotiv des Käufers ist" (ebendort). Benötigt der Käufer die Liegenschaft unmittelbar zu einem bestimmten Zweck oder als Kapitalanlage, so hat man es nicht mit Spekulation zu tun; anders, wenn er das Land lediglich auf Vorrat kauft in der Erwartung, es bei Gelegenheit gewinnbringend verwerten zu können (Entscheid Gasser und Mundwiler gegen Bern vom 17. Februar 1956). Das Argument der kantonalen Behörde, der Pachtzins ergebe keine angemessene Verzinsung des im Grundstück angelegten Kapitals, also liege Spekulation vor, hat das Bundesgericht (i.S. Kellerhals und Koelz gegen Basel-Landschaft vom 21. Dezember 1956) verworfen. Es kommt auf die Gesamtheit der Umstände, auf das gesamte Interesse des Käufers am Erwerb der Liegenschaft an. In
BGE 83 I 313
hält das Bundesgericht mit Hinweis auf
BGE 90 I 264 S. 267
die Entstehungsgeschichte und den Zweck des
Art. 19 EGG
daran fest, dass der Ankauf einer bäuerlichen Liegenschaft durch einen Nichtlandwirt nicht schon an sich eine Spekulation bedeutet. Wird nicht ein Gewinn durch Wiederverkauf, sondern eine dauernde Vermögensanlage beabsichtigt, so fehlt die offensichtliche Spekulationsabsicht. (So auch i.S. Merz gegen Basel-Landschaft vom 26. Oktober 1962 betreffend den Kauf einer Liegenschaft zur Kapitalanlage und zugleich als Ersatz für das frühere väterliche Gut.) In
BGE 87 I 239
wird der Begriff der Spekulation etwas erweitert. Sie liegt danach auch vor, wenn der Erwerber beabsichtigt, durch parzellenweisen Verkauf von Teilen der Liegenschaft einen Gewinn zu erzielen. Von der an dieser Ausweitung des Spekulationsbegriffes geübten Kritik nimmt
BGE 88 I 335
Kenntnis, ohne dazu Stellung zu beziehen. Der Entscheid lässt offen, ob an jener Erweiterung festzuhalten sei. In
BGE 89 I 58
sodann wird Spekulation verneint, weil die Angaben des Käufers über seine Absicht, ein Wohnhaus für sich und seine Familie zu bauen und den von ihm nicht benötigten Boden ohne Gewinn an die Gemeinde weiterzuveräussern, nicht unglaubwürdig waren.
Im vorliegenden Falle nimmt der Regierungsrat aus folgenden Gründen Spekulationsabsicht der Beschwerdeführerin an: Einmal wolle sie den Hof "Leimern" nicht als dauernde Kapitalanlage behalten, sondern weiterveräussern. Sodann erstrebe sie als Erfolg der miteinander zusammenhängenden Handänderungen, die ihr das Heimwesen der Eheleute Flury verschaffen sollen, einen Gewinn. Denn dem von ihr zu erbringenden Aufwand, bestehend aus dem Kaufpreis von Fr. 1'340,000.--
und dem an Frau Flury zu bezahlenden
Aufgeld von " 300'000.--
zusammen Fr. 1'640,000.--
stehe ein beträchtlich grösserer Baulandwert des bei diesem Tauschgeschäft auf sie übergehenden Landes gegenüber. Sie erhalte insgesamt 890 Aren Land, wovon 675 Aren
BGE 90 I 264 S. 268
ausgesprochenes Bauland. Ein Preis von Fr. 1'640,000.-- sei für diese Landfläche äusserst gering, selbst wenn man vorsichtigerweise bloss zweistöckige Überbauung annehme (wiewohl das Land zum Teil in der Zone mit vier Stockwerken liege). Auf dem Liegenschaftsmarkt - und ebenso bci einer Enteignung - müsste die Beschwerdeführerin einen bedeutend höheren Preis zahlen. Dieser Aufwendung suche sie nun durch Ankauf und Weiterveräusserung einer bäuerlichen Liegenschaft zu entgehen. "In diesem Vorgehen ist zweifellos eine Spekulation zu sehen."
Bei näherer Würdigung des festgestellten Sachverhaltes ergibt sich indessen, dass die Beschwerdeführerin den Bauernhof "Leimern" keineswegs in "offensichtlicher Spekulationsabsicht" gekauft hat. Daraus, dass sie dieses Heimwesen nicht zum Eigengebrauch oder als dauernde Kapitalanlage in Gestalt eines Pachtgutes behalten, sondern es weiterveräussern will, darf nicht kurzerhand auf einen zur Gewinnerzielung getätigten Handelskauf geschlossen werden. Das spekulative Moment der Ausnützung veränderlicher, zeitlicher oder örtlicher Preisunterschiede ("Gewinntendenz durch Umsatz"; vgl. JOST, Handkommentar zum EGG, N. 4 zu Art. 19) fehlt hier gänzlich. Diese Liegenschaft soll ja überhaupt nicht gegen Zahlung eines (höhern) Preises auf den Dritten übertragen werden, sondern als Tauschobjekt für dessen gegenwärtigen Landbesitz dienen, den er den Eheleuten Flury als Ersatz für deren von der Beschwerdeführerin beanspruchtes Land überlassen soll. Diese geht bei alldem nur auf den Erwerb des gegenwärtigen Bauerngutes der Eheleute Flury zu dauerndem Besitz aus, und sie erzielt als Ergebnis der verschiedenen ins Werk gesetzten Handänderungen keinen Handelsgewinn; vielmehr hat sie ausser dem für den Hof "Leimern" zu erlegenden Kaufpreis noch Fr. 300'000.-- als Aufgeld an Frau Flury zu zahlen. Somit fragt es sich nur noch, ob, wie der Regierungsrat annimmt, dieser Erwerb im Endeffekt ein überaus günstiger und der Ankauf des Hofes "Leimern" um dieses Endzweckes willen als
BGE 90 I 264 S. 269
"Spekulationsgeschäft" zu betrachten sei. Eine solche Art der Betrachtung geht nun aber nicht an. Es mag offen bleiben, wie hoch der Wert des Bauerngutes der Eheleute Flury als Bauland zu veranschlagen sei, ob also in dieser Hinsicht die Überlegungen des angefochtenen Entscheides zutreffen oder ob sie, wie die Beschwerdeführerin behauptet, "aktenwidrig und willkürlich" seien und in Wahrheit eine (in der Beschwerdeschrift eingehend dargclegte) Gesamtbewertung von Fr. 1'774,010.-- zutreffe, die ungefähr dem Betrag der Aufwendungen entspreche, nämlich:
Kaufpreis für den Hof "Leimern" Fr. 1'340,000.--
Instandstellungskosten " 60'000.--
Handänderungsgebühren, Notariats-
kosten und Anteil an Steuern " 74'000.--
Aufgeld an die Eheleute Flury " 300.000.--
Zusammen Fr. 1'774,000.--
Auch wenn die Beschwerdeführerin auf dem Liegenschaftsmarkt oder bei Enteignung einen viel höhern Preis für das Bauerngut der Eheleute Flury bezahlen müsste, verdient der Ankauf des Hofes "Leimern" nicht als Spekulationskauf bezeichnet zu werden. Das Endziel, dem dieser Ankauf zu dienen hat, ist zweifellos kein spekulatives: Das Land der Eheleute Flury soll, wie die Beschwerdeschrift mit angefügten Belegen dartut, dauernder Besitz der Beschwerdeführerin zu bestimmten, in naher Zukunft zu verwirklichenden öffentlichen Zwecken werden, und zwar nach dem neuen Landumlegungsplan in vollem Umfang, so dass sich keine Landreserve für künftige, noch unbestimmte öffentliche Zwecke ergibt. Eine solche Landreserve wäre übrigens nicht ohne weiteres als spekulativer Erwerb zu betrachten. Gewöhnlich bilden Landreserven eines Gemeinwesens, bis sie einem öffentlichen Zwecke gewidmet werden, dauernde Kapitalanlagen, die, wie in
BGE 83 I 313
ff. des nähern ausgeführt ist, Spckulationskäufen nicht gleichzuachten sind. Zwar ist eine Kapitalanlage nicht nach
Art. 21 EGG
überhaupt vom Einspruchsverfahren
BGE 90 I 264 S. 270
ausgenommen (vgl.
BGE 80 I 413
und
BGE 83 I 69
). Es kommen dabei aber von den Einspruchsgründen des
Art. 19 Abs. 1 EGG
nur lit. b und c in Frage. Im vorliegenden Fall ist jedoch vom Einspruchsgrund der lit. b nicht die Rede, und lit. c trifft, wie bereits dargetan, auch nicht zu. Was aber lit. a betrifft, so kann entgegen der Ansicht des Regierungsrates ein Kauf von Bauernland zu öffentlichen Zwecken keineswegs deshalb als "spekulativer" verpönt und durch Einspruch verhindert werden, weil das Gemeinwesen im gegebenen Fall in der Lage ist, das Land zu günstigem Preise zu erwerben. Wenn ein Bauer (namentlich etwa weil ihm ein nach Lage, Grösse und Ertragsfähigkeit mindest ebenso gutes Ersatzland geboten wird) bereit ist, sein Heimwesen der öffentlichen Hand ohne Aufgeld in bar oder gegen ein verhältnismässig bescheidenes Aufgeld in Tausch zu geben, so wird dadurch der zu öffentlichen Zwecken erfolgte Landerwerb nicht zu einem Spekulationskauf. Übrigens hat die Beschwerdeführerin das Heimwesen "Leimern" nicht billig gekauft. Im Gegenteil ist ihr das hohe Preisangebot, das jede Konkurrenz landwirtschaftlicher Erwerber ausschliesse, vorgehalten worden. Sollte aber dieser an und für sich reichlich bemessene Kaufpreis zusammen mit den weiteren Aufwendungen immer noch beträchtlich unter dem Verkehrswert des Heimwesens Flury bleiben, so hat dies mit Spekulationsabsicht nichts zu tun.
Endlich bezweckt die Beschwerdeführerin mit dem Ankauf des Hofes "Leimern" keinen Güteraufkauf, d.h. keinen Aufkauf (accaparement, accaparramento) mehrerer Landgüter (vgl.
BGE 83 I 315
Erw. 3), sei es um einen landwirtschaftlichen Grossbetrieb zu schaffen, sei es aus mehr oder weniger verdeckten Beweggründen (vgl. JOST, N. 6 zu
Art. 19 EGG
). Wie aus dem Gesagten hervorgeht, ist es der Beschwerdeführerin um etwas anderes zu tun, ganz abgesehen davon, dass sie als Ergebnis der verschiedenen Tauschgeschäfte ein einziges Heimwesen erwerben soll.
BGE 90 I 264 S. 271
Nichts Abweichendes folgt aus dem Programmartikel 1 des Gesetzes, der als Ausdruck der vom Gesetzgeber verfolgten Zwecke zur Auslegung der einzelnen Bestimmungen herangezogen werden darf. Auch unter dem Gesichtspunkt der dort genannten Schutzobjekte sind die Begriffe der Spekulation und des Güteraufkaufes nicht anders als nach dem landläufigen Sprachgebrauche zu verstehen. Die Beschwerdeführerin will, wie dargetan, das Heimwesen "Leimern" nicht zu spekulativem Wiederverkauf erwerben, noch kauft sie mehrere Landgüter zu finanziellen Zwecken auf. Es besteht keine Gefahr, dass jenes Heimwesen seiner landwirtschaftlichen Bestimmung entfremdet oder (wie es oft bei Güteraufkauf zutrifft) mit andern Gütern zusammengelegt werde, wodurch einzelne landwirtschaftliche Betriebe ihre Selbständigkeit verlieren könnten. Gegenüber dem vorliegenden Kaufe lässt sich auch daraus nichts herleiten, dass freilich das zu dauerndem Besitz an die Beschwerdeführerin übergehende solothurnische Heimwesen Flury seinem bisherigen landwirtschaftlichen Zweck entfremdet werden wird. Auch dieser Erwerb beruht, wie gesagt, nicht auf einer Spekulationsabsicht, noch handelt es sich um Güteraufkauf. Es geht nicht an, den Programmartikel 1 EGG in dem Sinne anzuwenden, dass dem Einspruch nach
Art. 19 EGG
ausser den dort umschriebenen Fällen noch andere zu unterstellen wären, die schlechthin nicht mehr die Merkmale eines gesetzlichen Einspruchsgrundes aufweisen.


header:
Urteilskopf
98 Ib 309
45. Urteil vom 28. April 1972 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X.

regeste:
Regeste
Wehrsteuer: Einkünfte aus Lebensversicherung, Pensionskassen und ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen (Art. 21 bis WStB).
Fall eines Angestellten, der in der Berechnungsperiode infolge Auflösung der vom Arbeitgeber finanzierten Personalfürsorgestiftung mit einer auf einer Einmaleinlage der Stiftung beruhenden, praktisch nichtrückkaufsfähigen Kapitalversicherung ("FreizügigkeitsPolice") abgefunden wurde.
Die Einmaleinlage fällt nicht in die Steuerberechnung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 309
BGE 98 Ib 309 S. 309
A.-
Die Y. AG unterhielt eine eigene Personalfürsorgestiftung. Diese hatte mit der "Vita" Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft zugunsten der Angestellten der Stifterin einen Gruppenversicherungsvertrag abgeschlossen, der eine kombinierte Altersrenten- und Todesfallsummenversicherung vorsah. Die Prämien wurden ausschliesslich aus Mitteln der Arbeit geberfirma bezahlt.
Im Jahre 1968 wurde die Stiftung aufgelöst. Gemäss Weisung der Aufsichtsbehörde erhielt nun X., Vizedirektor der Stifterfirma,
BGE 98 Ib 309 S. 310
anstelle seines Anspruches aus der Gruppenversicherung eine sog. Personalvorsorge-Freizügigkeits-Police (PFP) der "Vita" mit einem versicherten Kapital von Fr. 74'701.--, basierend auf einer Einmaleinlage der bisherigen Fürsorgestiftung von Fr. 48'444.-- und fällig beim Tod oder bei Erleben am 1. Januar 1991. Anspruchsberechtigt sind im Todesfall der Reihe nach der Ehegatte, die Kinder, die Eltern, erwerbsunfähige Geschwister und die Erben. Ein Rückkauf der PFP ist nur möglich, falls der Versicherungsnehmer eine volle Invalidenrente gemäss Bundesgesetz über die Invalidenversicherung beanspruchen kann oder auswandert oder den Rückkaufswert für den Einkauf in die Personalfürsorgeeinrichtung eines neuen Arbeitgebers verwenden will. Abtretung, Belehnung und Verpfändung sind ausgeschlossen. X. steht weiterhin im Dienste des Y.-Konzerns.
B.-
Die Veranlagungsbehörde zog X. zur Wehrsteuer der 15. Periode (1969/70) heran. Im Einspracheentscheid erfasste sie die ganze von der Personalfürsorgestiftung geleistete Einmaleinlage von Fr. 48'444.-- als Einkommen aus Erwerbstätigkeit. Sie setzte das steuerbare Einkommen auf Fr. 73'500.-- fest und wandte den Rentensatz (Art. 40 Abs. 2 WStB) an.
Auf Beschwerde des Steuerpflichtigen hin erklärte die kantonale Rekurskommission mit Entscheid vom 16. Juli 1971 die Besteuerung der Einmaleinlage für unbegründet und setzte daher das steuerbare Einkommen auf Fr. 49'300.-- herab. Sie nahm an, durch die Aushändigung der PFP sei der untergegangene Anspruch gegenüber der Personalfürsorgestiftung lediglich ersetzt, nicht in eine andere Wertform überführt worden; der Beschwerdeführer habe damit keine Verfügungsgewalt über das Deckungskapital erhalten. Es liege daher keine Realisierung eines Vermögenszuwachses vor. Da der Beschwerdeführer infolge der Weiterführung des Dienstverhältnisses gar nicht in der Lage sei, einer anderen Personalfürsorgeeinrichtung beizutreten, ergebe sich mit der Besteuerung der Einmaleinlage eine stossende Ungleichheit gegenüber anderen Arbeitnehmern, die ihre Abfindung ohne steuerliche Belastung für den Einkauf in eine neue Personalfürsorgeeinrichtung verwenden könnten.
C.-
Die Eidg. Steuerverwaltung (EStV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben, und das steuerbare Einkommen sei
BGE 98 Ib 309 S. 311
in Wiederherstellung des Einspracheentscheides aufFr. 73'500.-- zu erhöhen. Es wird geltend gemacht, eine von dritter Seite - in diesem Fall von der aufgelösten Personalfürsorgeeinrichtung der Arbeitgeberfirma in Form einer Einmaleinlage - erbrachte Leistung, die zu einem festen Anspruch gegenüber einem Versicherer führe, sei als Bereicherung und damit als steuerbares Einkommen zu betrachten. Daran ändere auch die in der Beschränkung der Rückkaufsmöglichkeit liegende Besonderheit der PFP nichts. Es bestehe, wie das Eidg. Versicherungsamt bestätige, ein Rückkaufswert, der es ausschliesse, dass die Versicherungsleistung bei Eintritt des versicherten Ereignisses besteuert werden könne. Infolgedessen müsse die Einmaleinlage als Vermögenszuwachs steuerlich erfasst werden.
D.-
Die kantonale Rekurskommission und X. beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Schicksal der Beschwerde hängt davon ab, ob die im Jahre 1968 für den Beschwerdebeklagten X. errichtete Lebensversicherung als rückkaufsfähig im Sinne des Wehrsteuerrechts zu behandeln ist, wie dies die EStV beantragt, oder nicht. Ist sie rückkaufsfähig, so bleibt nach Art. 21 bis Abs. 3 WStB, 1. Satz, die aus ihr fliessende künftige Kapitalleistung wehrsteuerfrei, während dafür die mit der Begründung des Versicherungsverhältnisses durch die Personalfürsorgestiftung der Arbeitgeberfirma zu Gunsten des Versicherten geleistete Einmaleinlage von diesem als Vermögenszuwachs zu versteuern ist. Wird dagegen die Rückkaufsfähigkeit im Sinne des Wehrsteuerrechts mit der Vorinstanz verneint, gilt der 2. Satz von Art. 21 bis Abs. 3 WStB, und die künftige Kapitalleistung im Todes- oder Erlebensfall ist dannzumal zu versteuern, während die Einmaleinlage steuerfrei bleibt. Dass entweder die Einmaleinlage oder dann die Versicherungsleistung der Wehrsteuer unterliegen muss, ergibt sich aus dem Grundsatz, dass jedes Einkommen einmal, aber auch nur einmal, zu versteuern ist.
2.
Es liegt auf der Hand, dass bei einer wörtlichen Anwendung des Art. 21 bis WStB im Sinne der versicherungsrechtlichen Terminologie das mit der PFP geschaffene Vertragsverhältnis als rückkaufsfähige Versicherung bezeichnet werden muss. Die für die PFP typische Beschränkung der Rückkaufsfähigkeit setzt logisch das Vorhandensein einer
BGE 98 Ib 309 S. 312
Rückkaufsfähigkeit und damit eines bestimmten, jederzeit errechenbaren Rückkaufswertes voraus. Für die Annahme, dass die PFP gleich wie die gewöhnlichen, nicht vinkulierten, rückkaufsfähigen Lebensversicherungen zu behandeln ist, spricht ferner die Regelung der Anspruchsberechtigung: Die versicherte Kapitalleistung wird in jedem Fall in vollem Umfang entweder dem Versicherten selbst oder bestimmten Angehörigen oder seinen Erben erbracht, wogegen bei nichtrückkaufsfähigen Versicherungen der Personalfürsorge die Kapitalleistung nur entweder dem Versicherten oder bestimmten Angehörigen (Ehegatten, Kinder, Eltern, erwerbsunfähige Geschwister) zukommt, bei deren Fehlen aber nur mit jener Quote in den Nachlass fällt, die den Eigenleistungen des Versicherten entspricht, während der Rest bei der Versicherungseinrichtung verbleibt. Bei jeder rückkaufsfähigen Versicherung - auch bei der PFP - besteht somit ein fester Rechtsanspruch auf die Versicherungsleistung, während nichtrückkaufsfähige Versicherungen - abgesehen von der Eigenleistung - nur anwartschaftliche Ansprüche verschaffen, deren Umwandlung in Rechtsansprüche (Realisierung) erst bei Erleben oder - im Todesfall - unter der Bedingung des Vorhandenseins versicherter Angehöriger erfolgt. Erst darin sieht denn auch die Wehrsteuerpraxis den eine Besteuerung auslösenden Vermögenszuwachs. Folgerichtig hat die Praxis die Steuerpflicht immer dann bejaht, wenn solche anwartschaftlichen Ansprüche infolge Auflösung des sie begründenden Dienstverhältnisses durch Abfindung oder Umwandlung in eine rückkaufsfähige Lebensversicherung vorzeitig realisiert wurden. Die PFP ist von den schweizerischen Lebensversicherungsgesellschaften geschaffen worden, um u.a. gerade auch die steuerlichen Nachteile, die sich in solchen Fällen für den Arbeitnehmer ergeben können, zu beheben. Die Wehrsteuerbehörden begünstigen sie insoweit, als sie ihre Aushändigung dann nicht als Realisierung eines Anspruches behandeln, wenn die Police innerhalb eines Jahres für den Einkauf in eine andere Personalversicherungseinrichtung verwendet wird (vgl. Richtlinien der EStV vom 18. Dezember 1969).
3.
Die steuerrechtliche Würdigung des Tatbestandes kann sich aber nicht in diesen versicherungsrechtlichen Überlegungen erschöpfen.
a) Wirtschaftlich betrachtet, steht die PFP der nichtrückkaufsfähigen Personalversicherung näher als der üblichen,
BGE 98 Ib 309 S. 313
rückkaufsfähigen Lebensversicherung. Die Beschränkung der Rückkaufsfähigkeit läuft praktisch auf deren Beseitigung hinaus. Der Eintritt einer Vollinvalidität ist vom Willen des Versicherten völlig unabhängig, und der Beitritt zu einer anderen Personalversicherungskasse führt wieder zur Umwandlung in eine nichtrückkaufsfähige Versicherung. Der Rückkauf kann vom Versicherten somit ausschliesslich im Falle der Auswanderung selbst herbeigeführt werden, also mit einem Verhalten, das nur unter ganz besonderen äusseren Umständen überhaupt in Frage kommt. Die PFP verkörpert demnach eine praktisch nichtrückkaufsfähige Lebensversicherung. Dem entspricht auch das auf ihr lastende Verbot der Abtretung, Belehnung oder Verpfändung. Der Versicherungsanspruch ist damit der Verfügung des Versicherten weitestgehend entzogen und dient so, wie die Anwartschaft des Versicherten bei der nichtrückkaufsfähigen Lebensversicherung, der Garantie einer privaten Alters- und Hinterlassenenvorsorge. Dieser sozialpolitische Zweck der PFP in Verbindung mit ihrer besonderen rechtlichen Ausgestaltung rechtfertigt eine steuerliche Gleichbehandlung mit den auch formell nichtrückkaufsfähigen Lebensversicherungen.
b) Dass die grundsätzliche Behandlung der PFP als rückkaufsfähige Lebensversicherung tatsächlich nicht befriedigt, beweist die 1969 eingeführte Praxis der Wehrsteuerbehörden, wonach die Einmaleinlagen nicht als steuerbare Einkünfte des Versicherten im Sinne von Art. 21 bis WStB gelten sollen, wenn sie innerhalb eines Jahres für den Einkauf in eine andere Personalversicherung verwendet werden, eine Praxis, die sich nur mit einer wirtschaftlichen Betrachtungsweise begründen lässt. Es wird damit anerkannt, dass der Übergang von der Personalversicherung zur PFP an sich noch keine Realisierung eines Vermögenszuwachses darstellt, sondern dass es von der Weiterverwendung des Kapitals abhängt, ob eine solche angenommen und steuerlich erfasst werden kann oder nicht. Daran ändert die wohl auf praktischen Erwägungen beruhende einjährige Befristung nichts. Unbefriedigend bleibt aber die Gleichstellung der nicht innerhalb eines Jahres für einen Einkauf verwendeten PFP mit den Barabfindungen. Beide werden gleichermassen als wehrsteuerpflichtig behandelt, obwohl der Empfänger der Barabfindung über das Kapital frei verfügen kann, während dies für den Bezüger einer PFP nicht zutrifft.
c) Im Falle des Beschwerdebeklagten tritt dazu noch ein
BGE 98 Ib 309 S. 314
weiteres: Die Begründung des Versicherungsvertragsverhältnisses erfolgte zwangsweise mit der Auflösung der bisherigen Personalfürsorgestiftung; sie war nicht eine Folge freier Willensbetätigung des Versicherten. Auch in dieser Beziehung qualifiziert sich die Umwandlung des Anspruches gegenüber der Personalfürsorgestiftung in eine PFP als blosse Fortsetzung der bisherigen Alters- und Hinterlassenenvorsorge, die auch steuerlich nicht einer Realisierung des Anspruches gleichgestellt werden darf.
4.
Nicht ganz von der Hand zu weisen ist allerdings der Einwand, dass die Behandlung der PFP als nichtrückkaufsfähige Versicherung bei der späteren Erfassung der in diesem Fall steuerpflichtigen Versicherungsleistung im Erlebens- oder Todesfall zu Schwierigkeiten führen kann, indem die Gefahr besteht, dass diese Leistungen der Besteuerung entgehen, weil sie - versicherungsrechtlich korrekt - als solche aus rückkaufsfähiger Versicherung deklariert werden. Diese auch bei der geltenden Praxis beim Tod des Inhabers einer PFP vor Ablauf eines Jahres seit dem Ausscheiden aus einer Personalversicherungskasse eintretenden veranlagungstechnischen Schwierigkeiten vermögen jedoch gegen die Gründe nicht aufzukommen, die sich aus dem Postulat der Rechtsgleichheit im Sinne der wirtschaftlichen Betrachtungsweise ergeben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
94 II 101
15. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1968 dans la cause Gaberel contre Brignolo.

regeste:
Regeste
Streit über die Dauer einer Stundung.
Auslegung der Willensäusserung des Gläubigers, der sich einverstanden erklärt, den Verkauf von Liegenschaften abzuwarten, um bezahlt zu werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 94 II 101 S. 101
A.-
Par convention du 21 janvier 1964, Aldo Brignolo et son associée ont vendu leur commerce de meubles de style, exploité sous la forme d'une société en nom collectif, ainsi que divers bâtiments à Raymond Guiger et Roger Gaberel. Selon l'art. 3 de la convention, le solde du prix de vente devait être payé dès le 3 janvier 1965 par des versements annuels de 100 000 fr.
Le 1er juillet 1964, Brignolo a prêté 52 000 fr. à Gaberel qui s'est engagé à les rembourser au plus tard le 30 septembre 1964.
Guiger et Jean-Claude Orange sont copropriétaires de plusieurs parcelles, d'une surface totale d'environ 700 000 m2, sises à Torgon, station de sports d'hiver située sur le territoire de la commune de Vionnaz. Ils cherchent à les vendre à qui s'intéresserait au développement de la station.
Au printemps 1965, Brignolo a chargé Georges Delapierre de trouver un acquéreur pour ces terrains. Il lui a remis un dossier
BGE 94 II 101 S. 102
constitué à cet effet qu'il détenait de Guiger. Delapierre a soumis l'affaire à Luc Hermès.
Le 26 mai 1965, Guiger et Orange ont passé une convention avec Vacanza SA relative à la vente des terrains de Torgon. Le 9 juin 1965, Vacanza SA leur a confirmé qu'elle entreprendrait immédiatement "la réalisation du projet de station de Torgon", dès qu'ils auraient rempli leurs obligations.
Par lettre du 21 juin 1965, dont une copie a été adressée à Delapierre, Guiger et Orange ont avisé Hermès que l'affaire qu'on lui avait présentée avait été conclue avec "un ancien groupe qui a signé l'acte en 24 heures". Ils lui signalaient cependant que l'arrangement prévoyait des paiements échelonnés et qu'ils n'étaient pas absolument certains, avant d'avoir encaissé les premiers versements, du déroulement normal de l'opération. "Il reste une petite chance, ajoutaient-ils, pour que l'affaire revienne sur le marché." Toutefois, invités quelque temps après à engager de nouveaux pourparlers avec Hermès, ils s'y refusèrent.
Le 19 août 1965, Guiger et Gaberel ont écrit ce qui suit à Maître Jean Mérandon, huissier judiciaire:
"Nous accusons réception de votre lettre du 16 courant, relative à la demande de M. Aldo Brignolo, lettre dont le contenu a retenu toute notre attention.
Nous avons pris contact ce jour avec M. Brignolo, auquel nous avons exposé nos possibilités de réalisations financières dans un délai de un ou deux mois.
M. Brignolo a bien voulu nous laisser entendre qu'il attendrait encore un peu que nous lui versions son dû et nous pensons qu'il vous écrira prochainement à ce sujet."
Le 6 septembre 1965, Brignolo a adressé une lettre à Guiger et Gaberel qui a la teneur suivante:
"Suite à votre demande, et pour tenir compte des difficultés intervenues à la suite des restrictions de crédit, je vous confirme que je suis d'accord d'attendre la vente des terrains de Torgon appartenant à M. Guiger pour que commence le versement des acomptes annuels prévus à l'article 3 de la convention que nous avons signée en date du 21 janvier 1964.
Bien entendu, je suis également d'accord d'attendre la vente précitée pour le règlement de la dette personnelle que M. Gaberel a contractée à mon égard en date du 1er juillet 1964, pour un montant de 52 000 fr.".
Les pourparlers menés avec Vacanza SA en vue de l'exécution de la convention du 26 mai 1965 ont été rompus en
BGE 94 II 101 S. 103
décembre 1965. Les démarches entreprises auprès d'autres intéressés au sujet de la vente des terrains de Torgon n'ont pas abouti.
Le 28 mars 1966, Gaberel a reçu notification d'un commandement de payer la somme de 52 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 septembre 1964. Il fit opposition. Brignolo déposa une requête de mainlevée provisoire. Il la retira le 29 juin 1966, à l'issue d'une audience du juge de la mainlevée qui procéda à l'interrogatoire des parties.
B.-
Le 2 novembre 1966, Brignolo a assigné Gaberel devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de 52 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 septembre 1964. Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Invoquant le texte de la lettre du 6 septembre 1965, il prétendit que la créance en restitution de la somme prêtée le 1er juillet 1964 n'était pas exigible.
Par jugement du 20 janvier 1967, la Deuxième Chambre civile du Tribunal de première instance de Genève a admis l'action. Dans ses motifs, elle relève qu'en août 1965, Guiger et Orange jugeaient "la vente des terrains comme chose faite". Cela résulterait notamment de leur lettre du 21 juin, de celle de Vacanza SA du 9 juin et de leur refus d'engager de nouveaux pourparlers avec Hermès. Selon la juridiction de première instance, il est certain que "cette assurance et cet optimisme ont transparu et ont même été exprimés dans les propos tenus à Brignolo par Guiger et Gaberel", lorsqu'ils l'ont prié de patienter, ainsi que cela ressort de leur lettre du 19 août, adressée à son mandataire Mérandon. Elle admet aussi qu'en déclarant, dans sa lettre du 6 septembre, qu'il était disposé à "attendre la vente des terrains de Torgon" pour être payé, le demandeur n'avait pas l'intention de reporter le remboursement de son prêt au-delà de quelques mois. Elle considère enfin que, dans ces circonstances, le défendeur ne devait pas comprendre autrement l'accord que Brignolo lui a communiqué à ce sujet dans sa lettre du 6 septembre.
C.-
Statuant le 12 décembre 1967 à la suite d'un appel interjeté par Gaberel, la Deuxième Chambre de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance. Dans son arrêt, elle déclare se référer aux faits et motifs retenus par le premier juge. Elle ajoute que la lettre de Brignolo du 6 septembre 1965 constitue, d'une façon évidente,
BGE 94 II 101 S. 104
une réponse au sursis que les débiteurs lui avaient demandé le 19 août, en lui exposant "leurs possibilités de réalisations financières dans un délai d'un ou deux mois". Cette lettre confirmerait l'entente intervenue avec Brignolo, lequel, ce jour-là, "a bien voulu leur laisser entendre qu'il attendrait encore un peu qu'ils lui versent son dû".
D. - Gaberel recourt en réforme au Tribunal fédéral et reprend ses conclusions libératoires.
Brignolo conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Irrecevabilité de certaines observations du recourant.)
2.
Il est constant que les parties sont convenues, en août ou septembre 1965, de proroger l'échéance de la dette de 52 000 fr., exigible dès le 30 septembre 1964. Seule la durée du sursis accordé par le demandeur est litigieuse.
D'après la juridiction cantonale, Brignolo n'entendait pas reporter l'échéance de sa créance au-delà de quelques mois. Cette constatation, qui a pour objet la volonté dite interne d'une partie, relève du fait et lie le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ (RO 88 II 34).
Dans sa lettre du 6 septembre, le demandeur a déclaré qu'il était "d'accord d'attendre la vente des terrains de Torgon pour le règlement de la dette personnelle de Gaberel". La cour cantonale ne dit pas si le défendeur a effectivement compris cette déclaration en ce sens que le remboursement du prêt était différé de quelques mois au plus. Elle considère cependant qu'il ne devait pas la comprendre autrement. Ainsi, elle n'a pas établi le sens que le défendeur a réellement attribué à cette déclaration, mais elle a apprécié celui qu'il aurait dû lui donner. Le recourant soutient que l'opinion de la cour cantonale se heurte aux termes clairs et précis de la lettre du 6 septembre et qu'elle est par conséquent erronée. Il s'agit donc de déterminer la portée de la déclaration de volonté du demandeur contenue dans la lettre du 6 septembre. Cette question relève de l'application du droit. Elle est soumise au libre examen de la juridiction de réforme (RO 92 II 347/348).
Selon la jurisprudence, les déclarations adressées à une personne doivent être interprétées d'après le sens que le destinataire pouvait raisonnablement leur attribuer en le considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du
BGE 94 II 101 S. 105
déclarant et des circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite (RO 90 II 454 consid. 3).
En l'espèce, le défendeur et Guiger sont intervenus le 19 août 1965 auprès du demandeur, afin qu'il leur accorde un sursis de paiement. A cette occasion, ils lui ont parlé de la "vente des terrains de Torgon". Ils étaient persuadés de recevoir des fonds dans un proche avenir. Ils ont fait part de leur assurance sur ce point au demandeur. Celui-ci leur a laissé entendre qu'il consentait à patienter "encore un peu". Le 6 septembre, il leur a encore répondu par écrit qu'il était "d'accord d'attendre la vente des terrains de Torgon" en ce qui concerne notamment le paiement de la dette personnelle de Gaberel. De ces faits, la cour cantonale a déduit avec raison que le défendeur devait comprendre la déclaration contenue dans la lettre du 6 septembre comme l'expression de la volonté de l'intimé de consentir à une prorogation de l'échéance de la dette, qui ne s'étendrait pas au-delà de quelques mois. Le recourant ne peut raisonnablement prétendre que l'intimé a été d'accord de subordonner l'exigibilité de sa créance à une vente qui pourrait bien ne pas avoir lieu avant des années.
3.
Limitée à quelques mois, la durée du sursis de paiement accordé au défendeur ne saurait être supérieure à une année. Ce délai était expiré lorsque le demandeur a introduit son action. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt rendu le 12 décembre 1967 par la Deuxième Chambre de la Cour de justice du canton de Genève.


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Urteilskopf
104 III 20
6. Arrêt du 18 janvier 1978 dans la cause Union de Banques Suisses

regeste:
Regeste
1. Aufschub der Eröffnung des Konkurses über eine Aktiengesellschaft (
Art. 725 Abs. 4 OR
). Es ist denkbar, dass während des Aufschubes Betreibungsbegehren entgegengenommen werden, doch darf ihnen nicht stattgegeben werden, solange der Konkurs aufgeschoben ist (E. 1).
2. Verjährungsunterbrechung bei wechselmässigen Ansprüchen (
Art. 1070 OR
). Zur Unterbrechung der Verjährung genügt, dass das Betreibungsbegehren beim Amt gestellt wurde; die Zustellung eines Zahlungsbefehls ist nicht erforderlich (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 20
BGE 104 III 20 S. 20
A.-
L'Union de Banques Suisses (UBS) est porteur de deux effets souscrits à son ordre par Tarex-Manurhin S. A., devenue Tarex S. A. en février 1975: l'un, souscrit le 1er août 1974, d'un montant de 2'000'000 de francs, échéant le 31 octobre 1974, l'autre, souscrit le 9 août 1974, d'un montant de 5'000'000 de francs, échéant primitivement le 31 octobre 1974, mais prorogé au 31 décembre 1974. Ces billets à ordre ont été protestés le 2 octobre 1975.
Par jugements du Tribunal de première instance de Genève, des 23 janvier 1976 et 1er novembre 1976, Tarex S.A. est au bénéfice, jusqu'au 31 janvier 1978, d'un ajournement de la déclaration de faillite. Le Tribunal a suspendu toutes poursuites
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qui pourraient être actuellement en cours contre Tarex S. A. et interdit qu'il en soit introduit de nouvelles.
B.-
Le 29 mars 1976, l'UBS a produit à l'Office des faillites ses créances contre Tarex S. A. Le 31 octobre 1977, elle a déposé auprès de l'Office des poursuites une réquisition de poursuite pour effet de change. Le 2 novembre 1977, l'Office des poursuites, se fondant sur les jugements du Tribunal de première instance, a rejeté cette réquisition.
L'UBS a porté plainte auprès de l'Autorité cantonale de surveillance, demandant l'annulation de la décision de l'office et qu'il fût dit que "la poursuite ira sa voie". L'autorité cantonale a rejeté la plainte le 23 novembre 1977.
C.-
L'UBS recourt au Tribunal fédéral, persistant dans les conclusions prises devant l'autorité cantonale.
Tarex S. A. conclut au rejet du recours; l'Office des faillites se détermine implicitement dans le même sens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La recourante soutient que l'interdiction d'introduire une nouvelle poursuite, prononcée par le Tribunal de première instance, repose sur une base légale incertaine. Une telle interdiction, dit-elle, ne peut résulter que de l'octroi d'un sursis concordataire (
art. 297 al. 1 LP
); saisi d'une requête en ajournement de l'ouverture de la faillite, le juge n'a pas le pouvoir d'exclure la poursuite elle-même: il peut seulement empêcher qu'elle soit continuée.
Le but essentiel de l'ajournement de la déclaration de faillite est de ne pas permettre que l'ouverture de la faillite soit prononcée (BÜRGI, n. 18 ad
art. 725 CO
et les références). Dans ces conditions, on peut concevoir que les réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, pourvu qu'aucune suite ne leur soit donnée tant que la faillite est ajournée (WERNER, L'ajournement de la faillite des sociétés anonymes, thèse Genève 1938, p. 36). Ainsi, l'effet visé aurait pu être obtenu s'il y avait eu interdiction, non pas de nouvelles poursuites, mais seulement de la continuation des poursuites introduites au-delà du stade du commandement de payer. Mais c'était au juge compétent pour ajourner la déclaration de faillite de prononcer une telle interdiction; en l'espèce, le Tribunal de première instance ne l'a pas fait: tout
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intéressé pouvait recourir contre sa décision. En revanche, l'Office des poursuites n'était pas autorisé à entreprendre des actes de poursuite contre l'ordre exprès du juge, non plus que l'Autorité de surveillance à en prescrire.
Le recours doit dès lors être rejeté.
2.
La recourante fait vainement valoir que seule la notification d'un commandement de payer permet d'interrompre la prescription des art. 1069 ss. CO. Selon l'
art. 1070 CO
, la prescription cambiaire est interrompue notamment "par une réquisition de poursuite". Ces termes sont clairs: il suffit que la réquisition ait été adressée à l'office, au sens de l'
art. 67 al. 1 LP
(la version italienne des textes légaux est particulièrement significative à cet égard:
art. 1070 CO
: "... mediante... presentazione della domanda d'esecuzione";
art. 67 al. 1 LP
: "La domanda d'esecuzione si presenta per iscritto o verbalmente all'ufficio d'esecuzione"). C'est d'ailleurs dans ce sens que se sont prononcées la jurisprudence et la doctrine pour interpréter l'
art. 135 ch. 2 CO
, dont la rédaction est moins précise ("La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites..."): point n'est besoin qu'un commandement de payer soit notifié; il suffit de déposer une réquisition de poursuite qui remplisse les conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (
ATF 57 II 463
consid. 2 et les références,
ATF 101 II 80
81; cf. BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Betreibungsrechtes, p. 236; JAEGER, n. 1 ad
art. 67 LP
; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., I p. 121; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 6 ad
art. 135 CO
).
Au demeurant, si la réquisition de poursuite n'avait pas effet interruptif de prescription, on devrait dénier à l'UBS un intérêt juridiquement protégé à recourir au Tribunal fédéral. L'effet suspensif n'ayant été accordé ni à la plainte devant l'autorité cantonale, ni au présent recours, les actions résultant des effets auraient été prescrites le 31 octobre, respectivement le 31 décembre 1977 (
art. 1069 al. 1 CO
). La notification d'un commandement de payer ne pourrait donc plus interrompre la prescription, déjà acquise.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.