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Urteilskopf
141 IV 336
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)
6B_974/2014 du 3 juillet 2015

regeste:
Regeste a
Art. 8 StGB
; Begehungsort.
Im Falle einer Fälschung amtlicher Wertzeichen, vorliegend einer Autobahnvignette, gilt die Tat (auch dann) als in der Schweiz begangen, wenn der Täter die Vignette im Ausland fälscht in der Absicht, diese auf einer gebührenpflichtigen Strasse in der Schweiz zu verwenden (E. 1).
Regeste b
Art. 245 StGB
; Fälschung amtlicher Wertzeichen.
Wer eine Autobahnvignette auf Klarsichtfolie klebt und so an seinem Fahrzeug anbringt, begeht eine Fälschung amtlicher Wertzeichen im Sinne von
Art. 245 StGB
(E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 336
BGE 141 IV 336 S. 336
A.
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a reconnu X. coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur (
art. 245 CP
) pour avoir falsifié une vignette autoroutière 2013 et utilisé celle-ci au passage de la frontière franco-suisse de Saint-Gingolph en date du 23 août 2013. Il a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs.
Après que le recourant eut formé opposition à dite ordonnance pénale, le MPC a ouvert à son encontre une instruction pénale pour
BGE 141 IV 336 S. 337
infraction à l'
art. 245 CP
le 6 décembre 2013. Il a rendu le même jour une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de X. pour les mêmes motifs et lui a infligé cette fois une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu'une amende de 200 francs.
B.
A la suite d'une nouvelle opposition formée à l'encontre de cette seconde ordonnance pénale, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Par jugement du 25 août 2014, cette autorité a reconnu X. coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'
art. 245 CP
et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., tout en le mettant au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans et en renonçant à prononcer en sus une amende.
En résumé, la Cour des affaires pénales retient les faits suivants:
En date du 23 août 2013, X. a stationné son véhicule à Evian (France). Au moyen du bateau, il s'est rendu à Lausanne, où il a acquis une vignette autoroutière. Après avoir également acquis du film adhésif transparent, il est retourné à Evian en bateau. En France, il a décollé la vignette de son support. Il l'a recouverte d'un film adhésif transparent et en a soigneusement découpé les bords. Puis, il a collé la vignette ainsi modifiée sur le pare-brise de son véhicule. Au volant de celui-ci, il a ensuite circulé en direction de la Suisse. Lors de son arrivée au poste de Douane de Saint-Gingolph (Valais), son véhicule a été contrôlé par les gardes-frontières et ceux-ci ont découvert la vignette modifiée.
C.
Contre ce dernier jugement, X. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et à sa libération des fins de la poursuite pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant conteste que la compétence des autorités suisses soit donnée au regard des
art. 3-8 CP
ou de la disposition spécifique prévue à l'
art. 245 ch. 1 al. 4 CP
. Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés (à savoir la modification de la vignette) ont été réalisés sur le territoire français. Selon lui, toute localisation en Suisse serait exclue sur la base du résultat, dès lors que l'
art. 245 ch. 1 CP
définit
BGE 141 IV 336 S. 338
un délit de mise en danger abstraite (cf.
ATF 97 IV 205
consid. 2 p. 209). L'emploi de la vignette en Suisse, qui constitue, selon la cour fédérale, la conséquence directe et immédiate de sa modification, ne saurait fonder un rattachement territorial avec la Suisse.
1.1
Selon l'
art. 3 al. 1 CP
, le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (
art. 8 al. 1 CP
). Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire (
art. 8 al. 2 CP
).
Le lieu où l'auteur
a agi
ou
aurait dû agir
est le lieu où il a réalisé l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie - voire un seul - des actes constitutifs sur le territoire suisse; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents (
ATF 119 IV 250
consid. 3c p. 253; arrêts 6B_251/2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.3; 6B_74/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.3).
La
notion de résultat
a évolué au fil de la jurisprudence. A l'origine, le Tribunal fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu un acte punissable" (
ATF 97 IV 205
consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (
ATF 105 IV 326
). En matière d'escroquerie, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de résultat englobait aussi le résultat recherché par l'auteur (
ATF 109 IV 1
consid. 3c p. 3 s., confirmé dans l'
ATF 133 IV 171
consid. 6.3 p. 177; cf. aussi POPP/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3
e
éd. 2013, n° 13 ad
art. 8 CP
; HARARI/LINIGER GROS, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 36 ad
art. 8 CP
; URSULA CASSANI, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte [Art. 3-7 StGB], RPS 114/1996 p. 237 ss, spéc. 255 s.). Ainsi, il a jugé suffisant le fait que l'argent obtenu à l'étranger par le biais d'une escroquerie soit crédité sur un compte ouvert dans un établissement bancaire suisse (
ATF 133 IV 171
consid. 6.3 p. 177) ou le fait qu'un compte ouvert en Suisse appartenant à une société ayant son siège en Suisse ne soit pas, à la suite d'un abus de confiance, crédité des actifs convenus (
ATF 128 IV 145
consid. 2e p. 153;
ATF 124 IV 241
consid. 4c et d p. 244 s.). Selon la jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits
BGE 141 IV 336 S. 339
de compétence négatifs dans les rapports internationaux justifie d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (
ATF 133 IV 171
consid. 6.3 p. 177).
1.2
Suivant la doctrine, il convient de relativiser la portée de la classification typologique des infractions et d'admettre un rattachement territorial fondé sur le lieu de survenance du résultat également en matière de délits formels et de délits de mise en danger abstraite (MICHEL DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2
e
éd. 2012, n° 14 ad
art. 8 CP
et références citées). L'
art. 245 CP
protège la valeur probante des timbres ainsi que les intérêts patrimoniaux de l'Etat (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 2 ad
art. 245 CP
). Le recourant a certes procédé à la modification de la vignette autoroutière sur le territoire français. Il avait toutefois le dessein de l'utiliser comme intacte en Suisse (cf.
ATF 109 IV 1
consid. 3c p. 3 s.). L'emploi de la vignette en Suisse comme intacte constitue une conséquence directe de sa modification et justifie en conséquence un rattachement territorial (cf. JEAN-LUC COLOMBINI, La prise en considération du droit étranger [pénal et extra-pénal] dans le jugement pénal, 1983, p. 30; HARARI/LINIGER GROS, op. cit., n
os
35 ss ad
art. 8 CP
). Par analogie avec l'
art. 8 al. 2 CP
en cas de tentative, il suffit que, selon l'idée de l'auteur, le résultat dût se réaliser en Suisse (cf. POPP/KESHELAVA, ibidem; cf. aussi
ATF 109 IV 1
consid. 3c p. 3). Peu importe dès lors que le recourant n'ait pas encore circulé sur une route suisse soumise à la redevance. C'est donc à juste titre que la cour fédérale a admis que le complexe des faits à juger devait être rattaché à la Suisse. En conséquence, l'
art. 245 ch. 1 al. 4 CP
, qui vise la commission de l'infraction de falsification des timbres officiels de valeur à l'étranger, n'entre pas en considération. Le grief soulevé doit être rejeté.
2.
Le recourant conteste sa condamnation pour falsification d'un timbre officiel de valeur (
art. 245 ch. 1 al. 1 CP
). Sur le plan objectif, il fait valoir que le bricolage auquel il s'est livré n'avait rien d'élaboré, de sorte qu'il n'a en rien permis de modifier la vignette de façon à lui donner faussement une apparence de validité. Sur le plan subjectif, il soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de réutiliser sa vignette; son seul souci était de pouvoir la décoller plus facilement afin d'éviter d'endommager son pare-brise par l'usage d'un grattoir ou d'un produit spécial à caractère agressif.
2.1
Selon l'
art. 245 CP
, est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
BGE 141 IV 336 S. 340
dessein de les employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, ainsi que celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels (ch. 1). Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2).
2.2
2.2.1
L'
art. 245 CP
vise les timbres officiels de valeur. Par
timbre
, il faut entendre un signe (par exemple une petite vignette, une empreinte, un cachet, etc.) destiné à être apposé sur un support matériel. Il doit être
officiel
, de sorte qu'il ne saurait relever du domaine purement privé. Enfin, il doit avoir de la
valeur
, c'est-à-dire qu'il doit être utilisé comme moyen de paiement dans un domaine ou servir de preuve du paiement pour une prestation spéciale (
ATF 72 IV 30
p. 31; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n
os
1 ss ad
art. 245 CP
; DUPUIS ET AL., op. cit., n
os
7-12 ad
art. 245 CP
).
2.2.2
Il n'est pas contesté que la vignette autoroutière réunit l'ensemble de ces conditions (cf. DUPUIS ET AL., op. cit., n° 13 ad
art. 245 CP
; LENTJES MEILI/KELLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3
e
éd. 2013, n° 13 ad
art. 245 CP
).
2.3
2.3.1
Le comportement punissable peut revêtir trois formes: la contrefaçon, la falsification et l'utilisation. Dans l'hypothèse de la
contrefaçon
- qui n'entre pas en ligne de compte dans le cas d'espèce -, l'auteur crée un timbre de valeur alors qu'il n'est pas autorisé à l'émettre. Par la
falsification
du timbre, l'auteur modifie le timbre de telle sorte qu'il lui donne l'apparence d'un timbre doté d'une valeur qui ne correspond pas ou plus à celle du timbre authentique. La falsification peut aussi porter sur l'oblitération. L'oblitération consiste à apposer une marque sur le timbre pour le rendre impropre à un second usage. En falsifiant l'oblitération, l'auteur efface ou fait disparaître l'oblitération pour l'utiliser à nouveau. Enfin, l'
art. 245 ch. 2 CP
réprime l'
utilisation
d'un timbre officiel de valeur faux, falsifié ou déjà oblitéré (cf. CORBOZ, op. cit., n
os
5 ss ad
art. 245 CP
; DUPUIS ET AL., op. cit., n
os
14-20 ad
art. 245 CP
).
BGE 141 IV 336 S. 341
2.3.2
Selon la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (loi sur la vignette autoroutière, LVA; RS 741.71), la vignette doit être collée directement sur le véhicule avant l'emprunt d'une route nationale soumise à la redevance (
art. 7 al. 2 LVA
). Elle n'est plus valable si elle a été détachée du véhicule après avoir été collée correctement ou si elle a été détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule (
art. 7 al. 4 let. a et b LVA
). Dans son message concernant la loi relative à la vignette autoroutière (FF 2008 1215), le Conseil fédéral a expliqué ce qui suit: "La vignette autoroutière est un timbre officiel de valeur qui, une fois collé sur un véhicule, n'est valable que pour ce dernier. Dès qu'elle est décollée d'un véhicule, la vignette est considérée comme oblitérée. Il est interdit d'apposer une vignette décollée et donc oblitérée sur un autre véhicule en exploitant le restant de pouvoir adhésif ou en utilisant un film adhésif ou tout autre moyen. Il est absolument interdit de manipuler la vignette (la coller sur un support transparent, la recouvrir d'un film adhésif, réduire son pouvoir adhésif, etc.) afin de pouvoir la réutiliser en lui donnant l'apparence d'une vignette encore valable. La manipulation de vignettes constitue un délit au sens de l'
art. 245 CP
. Ce type d'infraction est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La falsification de vignettes tombe sous le coup de la même disposition pénale" (FF 2008 1229 ad art. 14 al. 3).
2.3.3
En l'espèce, le recourant a décollé la vignette de son support et l'a recouverte d'un film adhésif transparent. De la sorte, la vignette a perdu sa valeur, puisqu'elle a été détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule (
art. 7 al. 4 let. b LVA
). Ensuite, le recourant en a découpé les bords et l'a collée ainsi modifiée sur le pare-brise de son véhicule. Par ce comportement, il a permis de modifier l'apparence de la vignette en lui donnant faussement une apparence de validité. La modification apportée par le recourant à la vignette constitue donc objectivement une falsification au sens de l'
art. 245 ch. 1 al. 1 CP
.
Le recourant soutient que le bricolage auquel il s'est livré n'avait rien d'élaboré, de sorte que l'on ne saurait retenir l'existence d'une falsification. Le jugement attaqué ne constate toutefois pas que le bricolage serait grossier; au contraire, selon la cour fédérale, le recourant a "soigneusement" découpé les bords du film adhésif. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait établies par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
), à moins que celles-ci ne soient
BGE 141 IV 336 S. 342
manifestement inexactes (
art. 97 al. 1 LTF
), c'est-à-dire arbitraires (
ATF 137 II 353
consid. 5.1 p. 356). Le recourant critique cette constatation de fait au motif qu'elle ne reposerait sur aucun élément du dossier; en outre, la cour fédérale aurait elle-même retenu que les agissements du recourant n'avaient rien d'élaborés. Par cette argumentation, le recourant ne démontre cependant pas l'arbitraire. En effet, la vignette en cause - qui figure au dossier - n'est pas grossièrement découpée; en outre, la contradiction invoquée par le recourant n'existe pas, puisque la cour cantonale a déclaré que "ses agissement n'ont pas été le résultat d'une planification élaborée"; elle s'est ainsi référée à la manière d'agir, et non uniquement au bricolage. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la falsification était à ce point grossière qu'il n'existait aucun risque de confusion et, partant, d'infraction de falsification. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
2.4
Le recourant s'en prend ensuite à l'élément subjectif.
2.4.1
Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur doit avoir conscience de contrefaire ou de falsifier un timbre officiel de valeur (ou de donner à un timbre oblitéré l'apparence de timbre encore valable) (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 21 ad
art. 245 CP
). Déterminer si l'auteur a agi avec conscience et volonté relève de l'établissement des faits (
ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 p. 156), que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer que lorsque celui-ci est entaché d'inexactitude manifeste (
art. 97 al. 1 LTF
), à savoir d'arbitraire (
ATF 137 II 353
consid. 5.1 p. 356).
En l'espèce, le recourant savait que la vignette autoroutière devait se coller directement sur le pare-brise. En collant la vignette directement sur un film transparent et en découpant ensuite les bords, il ne pouvait que se rendre compte qu'il manipulait la vignette et en accepter l'idée. Les conditions du dol éventuel sont donc à tout le moins réalisées.
2.4.2
L'
art. 245 ch. 1 CP
exige, en outre, que l'auteur agisse dans le dessein d'utiliser le timbre falsifié comme authentique ou intact (cf. DUPUIS ET AL., op. cit., n° 23 ad
art. 245 CP
).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant avait l'intention de circuler avec la vignette falsifiée sur les routes nationales suisses soumises à redevance, de sorte que le dessein d'utiliser la vignette comme intacte doit être admis. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'
art. 245 ch. 1 CP
n'exige pas que l'auteur ait eu le dessein de "réutiliser la vignette en lui donnant l'apparence d'une
BGE 141 IV 336 S. 343
vignette encore valable". Pour le surplus, les raisons qui ont poussé le recourant à agir ne sont pas pertinentes au stade de l'intention. Peu importe que le recourant ait agi pour préserver son pare-brise, pour revendre la vignette à un tiers ou encore pour l'utiliser lui-même sur une seconde voiture. Les raisons qui ont poussé le recourant à agir joueront en revanche un rôle au stade de la fixation de la peine. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
2.4.3
Le recourant fait valoir qu'il n'a pas réalisé que son comportement était illicite. De la sorte, il fait valoir une erreur sur l'illicéité (
art. 21 CP
).
Selon l'
art. 21 CP
, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. Comme dans l'ancien droit, l'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf.
ATF 129 IV 238
consid. 3.1 p. 241). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit. Pour admettre l'erreur sur l'illicéité, il ne suffit pas que l'auteur pense que son comportement n'est pas punissable (
ATF 104 IV 217
consid. 2 p. 218 s.), ni qu'il ait cru à l'absence d'une sanction (
ATF 101 Ib 33
consid. 3b p. 36). Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (
ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 p. 156).
Selon le jugement attaqué, le recourant savait que la vignette autoroutière devait se coller directement sur le pare-brise. Il avait estimé que le seul risque qu'il encourait en manipulant la vignette avec du film adhésif transparent était de devoir s'acquitter d'une amende et de devoir acquérir une nouvelle vignette. Ces constatations de fait, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire (cf.
art. 97 al. 1 LTF
), lient la cour de céans (
art. 105 al. 1 LTF
). Au vu de celles-ci, on ne peut qu'admettre que le recourant était conscient du caractère illicite de son comportement. Peu importe que le recourant n'ait pas connu exactement la disposition légale qu'il violait, ni la sanction prévue par cette dernière. Il n'est pas non plus déterminant que l'
art. 245 CP
ne soit pas mentionné dans le texte écrit au verso du support de la vignette qu'il avait acquise, ni que ce texte ait changé depuis lors. Le grief soulevé doit donc être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
85 I 211
34. Arrêt du 7 octobre 1959 dans la cause Chatelain, dit Chatel, et consorts contre Tribunal cantonal vaudois et Tardy.

regeste:
Regeste
Art. 14 des BG vom 26. September 1931 über die wöchentliche Ruhezeit (RZG); Willkür.
1. Erschöpfung der kantonalen Rechtsmittel bei einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
(Erw. 1).
2. Ist es willkürlich, wenn der Richter es auf Grund von Art. 14 RZG ablehnt, Ruhetage, die während der Dauer des Anstellungsverhältnisses hätten gewährt werden können, durch eine Abfindung in Geld zu ersetzen? (Erw. 2).
3. Ist es willkürlich, dem Angestellten, der von seinem Arbeitsgeber genötigt wird, seine Ferien von einem Tag zum andern zu nehmen, als Entschädigung hiefür nur zwei Taglöhne zuzusprechen? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 212
BGE 85 I 211 S. 212
A.-
Le 26 janvier 1956, dame Yvonne Tardy, qui exploite un hôtel à Coppet, engagea Michel Chatelain, dit Chatel, musicien de profession, ainsi qu'un autre artiste pour faire de la musique dans son établissement pendant la période du 16 mars 1956 au 31 mars 1957. En ce qui concerne. les congés, le contrat imprimé prévoyait que l'employeur n'était pas tenu de payer les jours de congé et que les parties s'engageaient à respecter l'art. 2 de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie publique sur le repos des musiciens (du 24 décembre 1952), en vertu duquel les artistes qui travaillent, comme en l'espèce, trente-six heures par semaine doivent avoir un repos minimum d'un jour toutes les deux semaines ou de deux jours consécutifs toutes les quatre semaines. Cependant, lors des pourparlers d'engagement, Chatel, qui avait demandé un cachet journalier de 75 fr. pour six jours de travail par semaine, accepta en définitive un cachet de 70 fr. par jour à la condition qu'il n'y ait pas de congé.
Dès le mois de janvier 1957, dame Tardy, auprès de laquelle Chatel s'était plaint, accorda aux deux musiciens
BGE 85 I 211 S. 213
un jour de congé non payé par semaine. Le 8 mars 1957, elle écrivit à Chatel que, pour être en ordre avec la loi cantonale sur le travail, elle lui accordait six jours de vacances, du 10 au 15 mars 1957. Cette lettre, recommandée et mise à la poste le 8 mars à 15 heures, fut présentée au domicile de Chatel le 9 mars. Le facteur ne put la remettre à une personne habile à la recevoir. Il laissa donc un avis dans la boîte aux lettres de Chatel, qui retira le pli à la poste le 11 mars. La veille, ce dernier était venu à Coppet, avec son compagnon, pour y prendre son service, mais dame Tardy l'empêcha de jouer et l'informa qu'elle avait décidé de le mettre en vacances. Il se présenta derechef le 11 mars, mais essuya un nouveau refus qu'il fit constater par un notaire. Il reprit son activité le 17 mars. Le lendemain, dame Tardy lui présenta le décompte suivant:
"Indemnité de vacances Duo Michel Chatel
du 10 au 15 mars 1957 Fr. 420.--
AVS 2% du 80 % " 6.75
Solde Fr. 413.25"
Chatel refusa de signer cette pièce.
B.-
Le 5 décembre 1957, Chatel assigna dame Tardy devant la Cour civile du canton de Vaud en lui réclamant une indemnité de 4283 fr. 10 notamment pour les jours de congé et les vacances payées non accordés, l'impossibilité de travailler du 10 au 15 mars 1957 et les frais de constat du notaire. En cours de procédure, il réduisit ses conclusions à 2238 fr. 10. Dame Tardy offrit de payer 413 fr. 25, représentant l'indemnité de vacances, et conclut pour le surplus à libération des fins de la demande.
Le 26 décembre 1958, la Cour civile alloua à Chatel la somme que dame Tardy avait offerte et rejeta l'action quant au solde réclamé. Le 4 mars 1959, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois réforma ce jugement, en ce sens qu'elle condamna dame Tardy à payer à Chatel la somme de 566 fr. 05. L'arrêt est motivé en bref comme suit:
BGE 85 I 211 S. 214
En réalité, Chatel n'a été avisé de ses vacances que le 10 mars au soir, alors qu'elles étaient déjà commencées. Cet avis était tardif. Il eût convenu d'accorder au moins 24 heures à Chatel pour prendre ses dispositions et organiser ses vacances. De plus, on ne saurait compter la journée de congé hebdomadaire du samedi 15 mars comme un jour de vacances. Il s'ensuit que dame Tardy n'a accordé valablement des vacances à Chatel que pour la période du 11 au 14 mars. Dès lors, outre les vacances payées de six jours, elle doit deux jours de salaire, soit, sous déduction du 2% d'AVS, 137 fr. 20, auxquels s'ajoutent 15 fr. 60, représentant les frais du constat notarié que Chatel a dû faire établir. Quant aux jours de congé non octroyés, il y a lieu de relever que l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur le repos hebdomadaire interdit de compenser le repos par une prestation en argent. Si l'art. 14 al. 2 LRH apporte une exception à cette règle, il ne s'applique que dans l'hypothèse où les jours de congé légaux n'ont pu être accordés avant l'échéance du contrat. Il ne vise en revanche pas le cas où les congés ont été volontairement supprimés par les parties. D'ailleurs, Chatel commet un abus de droit en prétendant être indemnisé pour des jours de congé auxquels il a lui-même renoncé afin de s'assurer un gain plus substantiel.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, Chatel et l'Union suisse des artistes musiciens requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 4 Cst. Leurs moyens seront repris ci-après dans la mesure utile.
Dame Tardy conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est interjeté par l'Union suisse des artistes musiciens, et pour le surplus à son rejet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recours pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés (art. 86 al. 2 et 87 OJ). Cela suppose en principe
BGE 85 I 211 S. 215
que le recourant a lui-même parcouru tous les degrés de juridiction cantonale (RO 73 I 242). En l'espèce, l'Union suisse des artistes musiciens, qui n'est intervenue dans la procédure que devant le Tribunal fédéral, ne s'est pas conformée à cette exigence. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il est interjeté par elle.
2.
Se fondant sur l'art. 14 al. 1 LRH, qui interdit de compenser le repos par une prestation en argent, la Cour cantonale a refusé d'accorder au recourant une indemnité pour les jours de congé qui ne lui ont pas été accordés. Le recourant considère que cette opinion est arbitraire et qu'en particulier, elle va directement à l'encontre de l'art. 14 al. 2 LRH, selon lequel "le travailleur qui, à la fin de son engagement, a encore droit à un repos compensateur, recevra une indemnité déterminée d'après son salaire ...". Sur ce point toutefois, l'arrêt attaqué explique que l'art. 14 al. 2 LRH vise uniquement l'hypothèse où les jours de congé légaux n'ont pas pu être accordés avant l'échéance du contrat. Cette manière de voir n'est pas manifestement insoutenable. Elle trouve appui dans le texte allemand de l'art. 14 al. 2, selon lequel "Arbeitnehmer, deren Arbeitsverhältnis zu Ende geht, bevor sie eine ihnen zukommende Ersatzruhe geniessen konnten, haben jedoch Anspruch auf eine Entschädigung ...". Elle peut se fonder également sur les travaux préparatoires de la loi, dont il ressort que le travailleur doit recevoir une indemnité en espèces pour compenser les jours de congé qui ne lui ont pas été accordés lorsque ce repos n'a pas pu lui être octroyé pendant la durée de l'engagement (Message du Conseil fédéral, FF 1930 I 529; cf., dans le même sens, Bull. stén. CN 1930, p. 683/684). Or, en l'espèce, si le recourant n'a pas eu tous les jours de congé auxquels il avait droit, c'est parce qu'il y a lui-même renoncé et non parce que ce repos n'a pas pu lui être accordé. Il n'est dès lors pas arbitraire de considérer que l'art. 14 al. 2 LRH n'est pas applicable in casu et que, partant, conformément au principe général de l'art. 14 al. 1 LRH, le recourant
BGE 85 I 211 S. 216
ne saurait prétendre à une indemnité pour les jours de congé qu'il n'a pas eus. Il le peut d'autant moins qu'il a renoncé à ces jours de congé afin d'obtenir un avantage financier sous forme d'un supplément de salaire et que, si l'indemnité réclamée lui était allouée, elle s'ajouterait au cachet déjà encaissé, ce qui serait évidemment choquant. C'est pourquoi la décision attaquée résiste sur ce point au grief d'arbitraire.
3.
Le Tribunal cantonal a considéré que l'intimée n'avait valablement accordé des vacances au recourant que pour quatre jours et que dès lors elle lui devait, outre l'indemnité pour six jours de vacances, une somme correspondant à deux jours de salaire. Le recourant considère qu'à cet égard la juridiction vaudoise est tombée dans l'arbitraire. A son avis, il était manifestement contraire à la loi vaudoise sur le travail, du 20 décembre 1944, de le mettre en vacances du jour au lendemain, sans s'enquérir de ses voeux.
L'intimée a sans doute agi d'une manière cavalière en écrivant au recourant un vendredi, jour où il jouait chez elle et sans le consulter ni même l'avertir oralement, qu'il serait en vacances dès le dimanche suivant. En effet, si, d'après l'art. 40 de la loi vaudoise sur le travail, l'employeur fixe librement la date des vacances en tenant compte dans la mesure du possible des voeux du personnel, les convenances exigent cependant un échange de vues entre parties. Or, en l'espèce, l'intimée a mis le recourant en vacances sans le consulter d'aucune manière et en l'empêchant de jouer lorsque, ignorant tout de la décision intervenue, il s'est présenté le dimanche pour prendre son service. Toutefois, si peu courtoise que soit cette attitude, il ne s'ensuit pas que l'arrêt attaqué soit dépourvu de toute justification. En effet, la Cour cantonale a cherché à corriger ce que l'usage par l'intimée de sa liberté de décision avait eu d'insolite en accordant au recourant, en plus d'une indemnité pour six jours de vacances, la contre-valeur de deux jours de salaire. Sans doute la sanction qu'elle a prise
BGE 85 I 211 S. 217
ainsi à l'égard de l'intimée demeure modeste au regard des circonstances de la cause. Elle n'est cependant pas à ce point insuffisante ou injuste qu'elle puisse être qualifiée d'arbitraire. En tout cas, la Cour cantonale n'aurait pas pu suivre le recourant et admettre que l'intimée n'avait pas accordé à ce dernier de vacances du tout. C'était dès lors une question d'appréciation que de savoir à partir de quelle date les vacances avaient valablement commencé. Or le recourant n'a pas démontré que sur ce point la Cour cantonale ait de toute évidence excédé les limites de son pouvoir appréciateur. Il ne saurait dès lors être question d'arbitraire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours en tant qu'il est recevable.


header:
Urteilskopf
101 II 91
19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.

regeste:
Regeste
Retentionsrecht des Vermieters an Sachen Dritter.
1.
Art. 273 Abs. 2 OR
. Unterlässt der Vermieter die Kündigung, so wird ein bereits entstandenes Retentionsrecht nicht rückwirkend aufgehoben (Erw. 1).
2.
Art. 274 Abs. 2 OR
. Heimliches Wegschaffen von Retentionsgegenständen durch den Mieter oder den Dritten liegt schon vor, wenn diese nicht mit der Zustimmung des Vermieters rechnen durften (Erw. 2).
3.
Art. 284 SchKG
. Der Vorbehalt zugunsten gutgläubiger Dritter betrifft nur Rechte, die jemand nach dem Wegschaffen der Gegenstände aus den Mieträumen erworben hat (Erw. 3).
4. Ersatzpflicht des Dritten (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 101 II 91 S. 91
A.-
Die Unitra AG verkaufte der Fachmessen AG am 5. Mai 1970 einen Gabelstapler und behielt sich bis zur vollständigen Bezahlung des Kaufpreises das Eigentum an der Kaufsache vor. Diese wurde in der Folge geliefert und in die
BGE 101 II 91 S. 92
Ausstellungshallen Zürich-Tor in Spreitenbach eingebracht, die Otto Kölliker der Fachmessen AG vermietet hatte. Am 17. November 1970 liess die Unitra AG den Eigentumsvorbehalt beim Betreibungsamt Spreitenbach registrieren.
Am 25. November 1970 bewilligte das Bezirksgericht Baden der Fachmessen AG eine Nachlassstundung. Der eingesetzte Sachwalter erklärte sich am 11. Dezember 1970 gegenüber der Unitra AG einverstanden, dass der Kauf vom 5. Mai 1970 durch einen Mietvertrag ersetzt, die Mietzinsforderung mit Gegenforderungen der Fachmessen AG verrechnet und der Stapler innert fünf Tagen an die Unitra zurückgegeben werde. Am 14. Dezember 1970 liess diese die Maschine ohne Wissen Köllikers aus den Räumen Zürich-Tor nach Urdorf verbringen.
Kölliker, der von der Fachmessen AG an im Jahre 1970 verfallenen und an laufenden Mietzinsen Fr. 174'318.80 forderte, ersuchte am 23. Dezember 1970 das Betreibungsamt Spreitenbach, den Stapler als Retentionsgegenstand aufzuzeichnen und ihn in die vermieteten Hallen zurückschaffen zu lassen. Die Retentionsurkunde wurde am 5. Januar 1971 durch das Betreibungsamt Urdorf aufgenommen. Mit Schreiben vom 7. Januar 1971 an den Vertreter Köllikers bestritt die Unitra AG die Rechtmässigkeit der Retention. Den Auftrag des Betreibungsamtes Spreitenbach vom 14. Januar 1971, den Stapler nach Spreitenbach zurückzuschaffen, konnte das Betreibungsamt Urdorf am 15. Januar 1971 nicht vollziehen, weil die Unitra AG die Maschine inzwischen an ihren Geschäftssitz Genf verbracht hatte. Am 13./15. Januar 1971 beschwerte sich die Unitra AG gegen das Betreibungsamt Spreitenbach mit dem Begehren, den Retentionsbeschlag aufzuheben. Der Gerichtspräsident von Baden hiess die Beschwerde am 18. März 1971 gut. Kölliker zog die Sache an die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Aargau weiter, unterlag jedoch am 26. August 1971. Beide Instanzen beriefen sich auf
BGE 68 III 3
ff.
B.-
Am 30. Dezember 1971 klagte Kölliker gegen die Unitra AG. Er beantragte dem Bezirksgericht Baden: 1. festzustellen, dass der von der Beklagten an die Fachmessen AG verkaufte Gabelstapler von dem gemäss Retentionsurkunde Nr. 42/70 geltend gemachten Retentionsrecht des Klägers erfasst werde; 2. die Beklagte zu verurteilen, den Stapler auf
BGE 101 II 91 S. 93
eigene Kosten nach Spreitenbach, Zürich-Tor, zurückzuschaffen; 3. das Betreibungsamt Spreitenbach anzuweisen, den Stapler nach erfolgter Rückschaffung in das Retentionsverzeichnis 42/70 aufzunehmen; 4. eventuell die Beklagte zu verurteilen, dem Kläger Fr. 30'000 nebst Zins zu 5% seit 10. Januar 1971 zu zahlen.
Am 18. Januar 1972 verkaufte die Beklagte den Stapler an die Firma Buser & Cie. in Martigny. Der von der Beklagten eingereichten Maschinenkarte ist zu entnehmen, dass er dieser Firma am 27. März 1972 geliefert wurde.
Am 14. März 1974 wies das Bezirksgericht Baden die Klage ab.
Der Kläger beschwerte sich beim Obergericht des Kantons Aargau. Dieses hiess am 20. September 1974 die Klagebegehren gut, das Eventualbegehren nur für den Fall, dass die Beklagte der Pflicht zur Rückschaffung des Staplers nach Spreitenbach, Zürich-Tor, nicht innert dreissig Tagen nachkomme.
C.-
Die Beklagte hat Berufung eingelegt. Sie beantragt, das Urteil des Obergerichtes aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Der Kläger beantragt, das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Es ist unbestritten, dass der Gabelstapler zur Einrichtung oder Benutzung der vom Kläger vermieteten Ausstellungshallen gehörte und daher als Retentionsgegenstand die Mietzinsforderung des Klägers an sich sichern konnte (
Art. 272 Abs. 1 OR
).
Wie die Beklagte sodann einräumt, stellt das Obergericht in tatsächlicher Hinsicht für das Bundesgericht verbindlich fest, dass der Kläger vor dem 14. Dezember 1970 vom Eigentum der Beklagten am Stapler nicht Kenntnis hatte. Ob er aber im Sinne des
Art. 273 Abs. 1 OR
um dieses Eigentumsrecht hätte wissen müssen, weil er, wie die Beklagte geltend macht, wegen seiner hohen Mietzinsforderungen das Register der Eigentumsvorbehalte hätte einsehen sollen und einige Tage vor dem 14. Dezember 1970 tatsächlich eingesehen habe, ohne den zugunsten der Beklagten eingetragenen Vorbehalt zu bemerken, kann offen bleiben. Als die Beklagte am 17. November 1970
BGE 101 II 91 S. 94
den Eigentumsvorbehalt eintragen liess, bestand das Retentionsrecht des Klägers schon; es war mit dem Einbringen des Staplers in die vermieteten Räume entstanden. Daher gilt
Art. 273 Abs. 2 OR
, wonach der Vermieter, der erst während der Dauer der Miete erfährt, dass vom Mieter eingebrachte Sachen diesem nicht gehören, das Retentionsrecht an ihnen nur verliert, wenn er den Mietvertrag nicht auf das nächste offene Ziel kündigt.
Diese Bestimmung hat nicht den Sinn, dass die Unterlassung der Kündigung das Retentionsrecht rückwirkend aufhebe, wie offenbar die Beklagte meint, ohne ihre Auffassung zu begründen. Sie betrifft nur das Retentionsrecht für die vom nächsten offenen Ziel an auflaufenden Mietzinse. Für die Raten, die für die Zeit vor diesem Ziel geschuldet werden, bleibt auch der nicht kündigende Vermieter retentionsberechtigt (
BGE 42 II 585
Erw. 3; BECKER, Art. 273 N. 7; OSER/SCHÖNENBERGER, Art. 273 N. 9; VON BÜREN, Obligationenrecht, besonderer Teil S. 102 Anm. 115). Die Beklagte behauptet nicht, die Mietzinsforderung von Fr. 174'318.80, für die das Obergericht das Retensionsrecht des Klägers bejaht hat, schliesse auch Beträge ein, die nach dem nächsten offenen Ziel aufgelaufen seien. Daher brauchte das Obergericht nicht festzustellen, ob und auf wann der Kläger den Mietvertrag gekündet habe.
2.
Die Beklagte bestreitet die Pflicht zur Rückschaffung des Staplers mit der Begründung, dieser sei nicht im Sinne von
Art. 274 Abs. 2 OR
und
Art. 284 SchKG
heimlich fortgeschafft worden, denn der Kläger habe nicht bewiesen, dass sie beabsichtigt habe, die Wegnahme zu verbergen.
a) Die Fortschaffung des Retentionsgegenstandes erfolgt dann heimlich, wenn der Mieter sie ohne Wissen des Vermieters vornimmt oder vornehmen lässt und dabei nicht in guten Treuen annehmen kann, dieser würde sie dulden, wenn er von ihr Kenntnis hätte (
BGE 76 III 57
ff.,
BGE 80 III 38
Erw. 2). Es ist also nicht nötig, dass der Mieter sich des Nichtwissens des Vermieters bewusst war und die Fortschaffung vor diesem verbergen wollte; blosses Wissenmüssen des Mieters um die mutmassliche Nichtbilligung der Fortschaffung durch den Vermieter genügt.
Das Schrifttum steht auf dem gleichen Boden (JAEGER, Art. 284 N. 2; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs,
BGE 101 II 91 S. 95
2. Auflage, II S. 264 f.; OSER/SCHÖNENBERGER, Art. 274 N. 11; SCYBOZ/GILLIERON, Code des obligations S. 114; GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht 6. Auflage S. 360). BECKER, Art. 274 N. 5, vertritt nur scheinbar eine abweichende Auffassung, wenn er schreibt, es sei erforderlich, dass die Wegschaffung absichtlich verborgen gehalten werde. Damit will er nicht sagen, der Mieter müsse sich der mutmasslichen ablehnenden Haltung des Vermieters bewusst sein. Denn er fügt bei, die erwähnte Absicht sei anzunehmen, wenn der Mieter wegen der Mietzinsrückstände bestimmt damit rechnen müsse, der Vermieter würde gegen die Wegschaffung Einsprache erheben, wenn er sie erführe. Auch BECKER verlangt also vom Mieter, der mit den Zahlungen im Rückstand ist, dass er sich bei der Wegschaffung überlege, ob der Vermieter sie billigen würde oder nicht.
b) Wie das Obergericht verbindlich feststellt, wurde der Stapler am 14. Dezember 1970 ohne Wissen und Zustimmung des Klägers aus den Mieträumen fortgeschafft. Ferner steht fest, dass in der Sitzung des Verwaltungsrates der Fachmessen AG vom 9. Dezember 1970 vom Eigentumsvorbehalt der Beklagten, von deren Begehren um Herausgabe der Maschine und vom Retentionsrecht des Klägers gesprochen worden war; der Sachwalter hatte damals einen anwesenden Rechtsberater über das Verhältnis der beiden Ansprüche befragt. Als am 14. Dezember Angestellte der Beklagten in Zürich-Tor erschienen, um den Stapler abzuholen, vergewisserte sich der Geschäftsführer der Fachmessen AG beim Sachwalter, dass dieser die Herausgabe gestatte, und erlaubte dann die Fortschaffung.
Die Organe der Fachmessen AG wussten also, dass sich die Rückgabe der Maschine an die Beklagte wegen des Retentionsrechtes des Klägers nicht von selbst verstand. Sie kannten die hohe Mietzinsforderung des Klägers. Sie konnten nicht in guten Treuen davon ausgehen, er würde sich der Herausgabe des Staplers nicht widersetzen, wenn er von der Absicht der Beklagten Kenntnis hätte. Dass der Sachwalter der Fortschaffung zustimmte, ohne den Kläger um sein Einverständnis zu ersuchen, durfte sie nicht beruhigen. Es konnte ihnen angesichts der gegensätzlichen Interessen und der Möglichkeit, dass das Gesetz jene des Klägers schütze, zugemutet werden, sich beim Kläger über seine Haltung zu erkundigen, und im
BGE 101 II 91 S. 96
Falle seiner Weigerung den Rechtsweg zu beschreiten. Indem sie es vorzogen, ohne Fühlungnahme mit ihm dem Begehren der Beklagten stattzugeben, handelten sie heimlich.
c) Die Beklagte macht geltend, die Heimlichkeit der Fortschaffung hänge nicht vom guten oder bösen Glauben der Fachmessen AG ab, sondern werde durch den guten Glauben der Beklagten ausgeschlossen.
Diese Frage ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz durch
BGE 76 III 55
ff. und
BGE 80 III 36
ff. nicht beantwortet, denn diese Entscheide betreffen Fälle, in denen die Retentionsgegenstände dem Mieter bzw. Pächter gehörten und von ihm selber weggeschafft wurden. Auch kann der Vorinstanz nicht beigepflichtet werden, wenn sie sagt, die Wegschaffung könne trotz guten Glaubens des Dritteigentümers heimlich sein, weil sonst der Mieter oder Pächter sie nur durch einen gutgläubigen Dritten brauchte vornehmen zu lassen, um das Retentionsrecht illusorisch zu machen. Die Beklagte hat den Stapler nicht als unbeteiligte Dritte im Auftrage der Fachmessen AG weggeschafft, sondern ihn als Eigentümerin im eigenen Interesse und aus eigenem Antrieb abgeholt. Die Auffassung, dass in einem solchen Falle die Heimlichkeit nicht oder jedenfalls nicht bloss vom Wissenmüssen des Mieters, sondern ausschliesslich oder mindestens auch vom Wissenmüssen des die Wegschaffung veranlassenden Dritteigentümers abhänge, ist vertretbar.
Diese Frage kann jedoch offen gelassen werden, denn nicht nur die Fachmessen AG, sondern auch die Beklagte konnte nach den Umständen nicht in guten Treuen annehmen, der Kläger würde ihr die Wegschaffung des Staplers erlauben, wenn er um sie wüsste. Die Beklagte hatte vom Nachlassverfahren und folglich von den Zahlungsschwierigkeiten der Fachmessen AG Kenntnis. Als das Gesuch um Nachlassstundung schon gestellt war, beeilte sie sich am 17. November 1970, den Eigentumsvorbehalt eintragen zu lassen. Am 11. Dezember erwirkte sie, dass der Sachwalter der Umwandlung des Kaufes in einen Mietvertrag, der Verrechnung der Mietzinsforderung mit Gegenforderungen der Fachmessen AG und der Rückgabe der Maschine zustimmte, nachdem er sich zwei Tage vorher in einer Sitzung des Verwaltungsrates der Fachmessen AG über das Verhältnis des Retensionsrechtes des Klägers zum Herausgabebegehren der Beklagten hatte
BGE 101 II 91 S. 97
beraten lassen. Sollte die Beklagte die Bedenken des Sachwalters nicht gehabt haben, so hätten sie ihr jedenfalls aufsteigen müssen. Die Beklagte hatte mit dem Retentionsrecht des Klägers ebenso zu rechnen, wie der Sachwalter mit ihm gerechnet hat und die Fachmessen AG damit hätte rechnen sollen. Sie will zwar nicht gewusst haben, dass die Fachmessen AG nicht Eigentümerin der Ausstellungshallen war. Hierüber hätte sie sich aber ohne Mühe beim Grundbuchamt, beim Sachwalter oder beim Geschäftsführer der Fachmessen AG erkundigen können. Die Möglichkeit eines Widerstreites ihrer Interessen mit den Interessen eines Retentionsberechtigten drängten sich zu sehr auf, als dass die Beklagte dem Vorwurf des Verstosses gegen die gute Treue entgehen könnte. Die rasche Wegschaffung der Maschine zur Wahrung der Interessen der Beklagten ohne vorherige Fühlungnahme mit dem Kläger erfolgte heimlich im Sinne der
Art. 274 Abs. 2 OR
und 284 SchKG.
3.
Die Beklagte beruft sich auf
Art. 284 SchKG
, wonach gegenüber dem Anspruch des Vermieters auf Rückschaffung heimlich oder gewaltsam fortgeschaffter Gegenstände die Rechte gutgläubiger Dritter vorbehalten bleiben.
Dieser Vorbehalt betrifft nur Rechte, die jemand nach der Fortschaffung der Gegenstände aus den Mieträumen erworben hat. Denn die vorher erworbenen gehen gemäss
Art. 273 OR
grundsätzlich unbekümmert um den guten Glauben des Berechtigten dem Retentionsrecht des Vermieters nach.
Art. 284 SchKG
, der älter ist als
Art. 273 OR
, ändert an dieser Bestimmung nichts. Die Rücksichtnahme auf den guten Glauben dessen, der ein Recht an der Sache erst nach ihrer Fortschaffung erwirbt, rechtfertigt sich, weil sich die Sache im Zeitpunkt des Erwerbes nicht mehr in den vermieteten Räumen befunden hat.
Art. 284 SchKG
hilft daher der Beklagten nicht. Ihr Eigentum am Stapler bestand schon, als dieser sich noch in den Ausstellungshallen befand, ja sogar schon, als er in diese eingebracht wurde. Die Beklagte hätte den Kläger beim Einbringen auf ihr Eigentum aufmerksam machen sollen. Hätte sie das getan, so könnte er ihr gemäss
Art. 273 Abs. 1 OR
das Retentionsrecht nicht entgegenhalten. Wer dagegen eine bereits aus den Mieträumen weggeschaffte Sache zu Eigentum erwirbt, hat keinen Anlass, sein Recht dem Vermieter anzuzeigen, wenn er gutgläubig ist, d.h. von der Miete und der heimlichen
BGE 101 II 91 S. 98
Wegschaffung der Sache weder Kenntnis hat noch haben muss. Die Unterscheidung, ob der Dritte sein Recht vor oder erst nach der Wegschaffung erworben hat, ist sachlich gerechtfertigt.
4.
Die Beklagte bestreitet die ihr für den Fall der Nichtrückschaffung des Staplers auferlegte Schadenersatzpflicht mit der Begründung, es treffe sie kein Verschulden, denn auf Grund der Entscheide des Gerichtspräsidenten von Baden vom 18. März 1971 und der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichtes vom 26. August 1971 habe sie annehmen dürfen, die Wegschaffung des Staplers sei nicht heimlich erfolgt und sie dürfe diesen deshalb verkaufen.
Dieser Einwand hält schon deshalb nicht stand, weil die Wegschaffung in Wirklichkeit heimlich erfolgte und der Beklagten, wie dargelegt wurde, zum Vorwurf gereicht. Die Behauptung, der Gerichtspräsident habe eine andere Meinung vertreten, widerspricht Erw. 7 seines Entscheides. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission sodann führte nur aus, von einem heimlichen Wegschaffen könne "wohl" nicht die Rede sein (Erw. 3a). Sie erklärte ausdrücklich, die Beurteilung materiellrechtlicher Rechtsfragen bleibe dem Richter im beschleunigten Verfahren vorbehalten; im betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahren sei nur zu entscheiden, ob die beiden Betreibungsämter bei der Aufnahme der Retentionsurkunde richtig vorgegangen seien oder nicht (Erw. 2). Die Beklagte musste also mit der vorliegenden Klage rechnen. Die Klageschrift vom 30. Dezember 1971 wurde ihr dann freilich erst am 19. Januar 1972 zugestellt, während der mit Buser & Cie. abgeschlossene Kaufvertrag über den Stapler das Datum des 18. Januar 1972 trägt. Die Lieferung des Staplers erfolgte jedoch erst am 27. März 1972. Indem die Beklagte sich an diesem Tage der Streitsache entäusserte, handelte sie erneut schuldhaft.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (1. Zivilabteilung) des Kantons Aargau vom 20. September 1974 bestätigt.


header:
Urteilskopf
127 IV 10
2. Urteil des Kassationshofs vom 14. Dezember 2000 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 112 StGB
; Kriterien für die Mordqualifikation.
Vorleben und Verhalten nach der Tat sind für die Mordqualifikation nur heranzuziehen, soweit sie tatbezogen sind und ein Bild der Täterpersönlichkeit geben (E. 1a).
In einem Vater-Tochter-Konflikt wirken immer auch kulturelle Muster mit. Doch ist nicht eine Kultur zu beurteilen, sondern eine Tat und ihr Täter (E. 1d).
Der Vater, der die Tochter "mit dem Tode bestraft", weil sie sich nicht fügt, handelt besonders verwerflich (E. 1f).
Die Änderung der rechtlichen Qualifikation führt in casu nicht zu einer Erhöhung des Strafmasses (E. 2-5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 11
BGE 127 IV 10 S. 11
A.-
X., Vater von fünf Kindern, tötete am 19. Juni 1996 kurz nach 08.30 Uhr seine im Dezember 1976 geborene älteste Tochter bei einer verbalen Auseinandersetzung in der Küche mit einem zufällig dort liegenden Küchenmesser. Er verliess hierauf die Wohnung und rief aus einer Telefonkabine den Bruder seiner Frau in der Türkei und eine Familie aus seinem Bekanntenkreis in der Schweiz an und teilte ihnen mit, dass er die Tochter umgebracht habe. Dann stellte er sich der Polizei.
X., aufgewachsen in einem anatolischen Bergdorf, emigrierte 1988 in die Schweiz. Es wurde ihm und seiner Familie aus humanitären Gründen der Aufenthalt bewilligt. Seine Hoffnungen wandelten sich infolge von Integrationsschwierigkeiten schnell in starke Gefühle der Enttäuschung und Hilflosigkeit, und die prekären Wohnverhältnisse der siebenköpfigen Familie in einer Zwei-Zimmer-Wohnung sowie die Arbeit in einem Spätschichtbetrieb belasteten ihn stark. Zudem entwickelte sich eine Integrationsschere zwischen den Eltern und den Kindern, die sich dank der Schule schnell und relativ gut integrierten. Die Integrationsschwierigkeiten führten zu einer Anpassungsstörung mit Krankheitswert (ICD-10 F 43.2).
BGE 127 IV 10 S. 12
Trotzdem kam es innerhalb der Familie zunächst zu keinen grösseren Problemen. Mit der Zeit entwickelte sich zusätzlich zum Kulturkonflikt ein Generationenkonflikt mit der ältesten Tochter. Als er sie 1992 mit einem Burschen zusammen sah, begann er mit einer "Rekurdisierung" der ganzen Familie und vor allem der Tochter. Er schlug sie und drohte, sie oder die ganze Familie umzubringen, wenn sie nicht heirate. Er drohte derart häufig, dass das gar nicht mehr ernst genommen wurde. Die Tochter ging ihm möglichst aus dem Weg und blieb bei Auseinandersetzungen passiv. Sie nahm sich nach wie vor in ihrem schweizerischen Beziehungsnetz ihre Freiräume.
Als X. sie in ihrem ersten Lehrjahr 1995 mit einem Mann sah, der sich eine Drogenspritze angesetzt hatte, erkannte er, dass seine Einschüchterungs- und Rekurdisierungsversuche gescheitert waren. Da verprügelte er sie aufs Brutalste. Seine Drohungen wurden nun ernst genommen. In der Folge wurde ausgehandelt, die Tochter zu verheiraten: Damit würde sie dem schweizerischen Umfeld entrissen und wieder dem kurdisch-türkischen zugeführt, der Tradition der Kusinenheirat wäre Genüge getan und der Verwandtschaft bewiesen worden, dass er als Vater sehr wohl in der Lage war, die Tochter zu behüten und zu verheiraten. Sie wollte davon jedoch nichts wissen und tauchte unter. Als er dies erfuhr, geriet er in einen unkontrollierten Erregungszustand (akute psychische Dekompensation) und musste am 3. Juli 1995 in ein Spital eingeliefert werden. Nach seiner Entlassung versprach er, die Drohungen nicht wahr zu machen. Indessen kam es in den Ferien in der Türkei auf Grund seiner massiven Drohungen zur zwangsweisen Verheiratung der Tochter mit einem Cousin.
Statt dass sich durch die Verheiratung die Probleme lösten, kam X. nun noch mehr unter gesellschaftlichen Druck, weil die Ehe nicht vollzogen wurde, da der Ehemann nicht in die Schweiz einreisen konnte. Es wurde ihm seitens der Verwandten in der Türkei Verrat vorgeworfen. Ausserdem war für ihn der Gedanke, dass die Tochter - jetzt als verheiratete Frau - mit anderen Männern gesehen wurde, schlicht verheerend. Schliesslich organisierte er im Sommer 1996 die illegale Einreise des Schwiegersohnes in die Schweiz, was ihn - wie schon die Hochzeit - viel Geld kostete, das er aufnehmen musste. Die eheliche Gemeinschaft kam aber trotz des Druckes wegen des Widerstandes der Tochter nicht zustande.
X. wurde es zur Gewissheit, dass dieser Skandal bekannt und er der Lächerlichkeit und Entehrung preisgegeben würde. Er befand
BGE 127 IV 10 S. 13
sich in der Tatzeit in einer chronischen psychosozialen Dauerbelastung. Als letztlich fatal wirkte sich die Erkrankung und Hospitalisierung der bislang vermittelnden Gattin aus.
B.-
Das Kreisgericht VIII Bern-Laupen erklärte X. am 17. Dezember 1998 der vorsätzlichen Tötung schuldig (sowie der ANAG-Zuwiderhandlungen im Mai und Juni 1996) und verurteilte ihn zu 14 Jahren Zuchthaus und 15 Jahren Landesverweisung unbedingt.
C.-
Das Obergericht des Kantons Bern hatte im Appellationsverfahren am 14. Dezember 1999 auf Grund von Appellationen des Verurteilten und des a.o. Generalprokurators die Qualifikationsfrage und die Strafzumessung zu beurteilen. Es stellte unter anderm die Rechtskraft des Schuldspruchs wegen der ANAG-Zuwiderhandlungen sowie der Landesverweisung fest. Es erklärte X. der vorsätzlichen Tötung schuldig und bestrafte ihn mit 14 Jahren Zuchthaus.
D.-
Der a.o. Generalprokurator des Kantons Bern (nachfolgend: die Staatsanwaltschaft) erhebt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache ("zur Schuldigerklärung von X. wegen Mordes und jedenfalls Neubemessung der Strafe") an die Vorinstanz zurückzuweisen.
E.-
X. (nachfolgend: der Verurteilte) erhebt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts ("im Punkt der Strafzumessung") sei aufzuheben, die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I.
Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft
1.
Vorsätzliche Tötung (
Art. 111 StGB
) ist als Mord zu qualifizieren, wenn der Täter besonders skrupellos handelt, namentlich sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausführung besonders verwerflich sind (
Art. 112 StGB
).
a) Die vorsätzliche Vernichtung menschlichen Lebens wiegt immer ausserordentlich schwer. Mord unterscheidet sich durch besondere Skrupellosigkeit klar von der vorsätzlichen Tötung (
BGE 118 IV 122
E. 2b S. 126).
Er zeichnet sich durch aussergewöhnlich krasse Missachtung fremden Lebens bei der Durchsetzung eigener Absichten aus. Für die Qualifikation verweist das Gesetz in nicht abschliessender Aufzählung beispielhaft auf äussere (Ausführung) und innere Merkmale (Beweggrund, Zweck). Diese Merkmale oder
BGE 127 IV 10 S. 14
Indizien müssen zum einen nicht erfüllt sein, um Mord anzunehmen, zum andern aber sollen sie vermeiden helfen, dass für die Qualifikation allein auf eine Generalklausel der besonderen Skrupellosigkeit abgestellt werden müsste (
BGE 117 IV 369
E. 17, 19b).
Die für eine Mordqualifikation konstitutiven Elemente sind jene der Tat selber, während Vorleben und Verhalten nach der Tat nur heranzuziehen sind, soweit sie tatbezogen sind und ein Bild der Täterpersönlichkeit geben (
BGE 117 IV 369
E. 17, 19a).
Das Gesetz erfasst jenen Täter, den der Psychiater BINDER (ZStrR 67/1952 S. 307) beschrieben hat, als skrupellos, gemütskalt, krass und primitiv egoistisch, ohne soziale Regungen, der sich daher zur Verfolgung seiner eigenen Interessen rücksichtslos über das Leben anderer Menschen hinwegsetzt (
BGE 117 IV 369
E. 17;
BGE 120 IV 265
E. 3a). "Cette mentalité doit apparaître comme une constante de la personnalité sur laquelle le juge doit se prononcer selon des critères moraux" (
BGE 115 IV 8
E. Ib). Entscheidend ist eine Gesamtwürdigung der äusseren und inneren Umstände der Tat (
BGE 120 IV 265
E. 3a;
BGE 118 IV 122
;
BGE 115 IV 8
E. Ib; Pra 89/2000 Nr. 73 S. 429 E. 2c). In dieser Gesamtwürdigung kann eine besondere Skrupellosigkeit immer noch entfallen, namentlich wenn das Tatmotiv einfühlbar und nicht krass egoistisch ist, etwa wenn die Tat durch eine schwere Konfliktsituation ausgelöst wurde (
BGE 120 IV 265
E. 3a). Somit erfolgt die Qualifikation im Wesentlichen nach ethischen Kriterien (
BGE 115 IV 8
E. Ib). Für Mord typische Fälle sind die Tötung eines Menschen zum Zwecke des Raubes (
BGE 115 IV 187
), Tötungen aus religiösem oder politischem Fanatismus (
BGE 115 IV 8
E. Ib;
BGE 117 IV 369
E. 19c) oder aus Geringschätzung (
BGE 120 IV 265
).
b) Die Vorinstanz geht von der Beurteilung der Erstinstanz aus: Der Verurteilte habe egoistisch gehandelt, indem er das Leben seiner Tochter vernichtet habe, um nicht das Gesicht zu verlieren. Er habe allerdings unter einer chronischen psychosozialen Dauerbelastung gestanden, dies vor dem Hintergrund der traditionellen Werte, welchen er nachgelebt und denen er sich verpflichtet gefühlt habe, ohne ersichtlichen Ausweg aus dem Dilemma. Entgegen der Staatsanwaltschaft habe dem Delikt nicht bloss Verachtung der Tochter wegen der vermuteten Unreinheit zu Grunde gelegen. Es habe sich um eine eigentliche Exekution gehandelt, kaltblütig und mit Entschlossenheit. Alle Elemente abwägend habe die Erstinstanz in der Gesamtwürdigung das Vorliegen eines krassesten, primitivsten Egoismus und damit eine Mordqualifikation verworfen.
BGE 127 IV 10 S. 15
Die Vorinstanz prüft ihrerseits die Indizien für eine Mordqualifikation. Sie verneint zunächst ein Handeln aus Mordlust oder aus Habgier sowie aus extremer (über die jeder Tötung eigene) Geringschätzung des Lebens. Sie prüft weiter die Kriterien Kaltblütigkeit (er habe die Tat erst durchführen können, nachdem er seine Tochter provoziert und sich in Wut gesteigert habe), Gefühlskälte (allenfalls das Nachtatverhalten erscheine kaltblütig und gefühlskalt), konsequentes Zuendeführen der Tat (die Tat sei in Sekundenschnelle erfolgt), Umsicht und Planung (er habe zwar seit Jahren immer ernsthafter davon gesprochen, doch liege eher eine Kurzschlusshandlung vor), Heimtücke (kein Hinterhalt oder Vertrauensbruch; das Opfer sei vielmehr darauf gefasst gewesen, dass eines Tages etwas Unheilvolles geschehen könnte). Weiter habe er zwar seine Ehre über das Leben der Tochter gestellt, was sicher ein krasses Missverhältnis der Interessen und in einem gewissen Sinne eine Elimination darstelle. Doch bestehe ein Unterschied im Grad des Egoismus: Hier sei die Tat vor dem Hintergrund einer langjährigen, stark konfliktgeladenen Täter-Opfer-Beziehung geschehen. Er habe auch als dafür verantwortlicher pater familias die Ehre der eigenen und der Grossfamilie wieder herstellen wollen und dazu die Tochter, die den Ehrenkodex verletzt habe, mit dem Tode bestraft. Er habe auch immer wieder den Tötungsentschluss zu Gunsten anderer Lösungen wie der Heirat fallen lassen. Die Tat sei auf Grund der Lebensgeschichte und des kulturellen Hintergrunds zwar nicht entschuldbar, aber psychologisch erklärbar. Er habe aus einer gewissen Hilflosigkeit und Verzweiflung gehandelt. Er habe subjektiv keinen andern Ausweg aus dem Dilemma gesehen. Grausamkeit sei nur anzunehmen, wenn der Täter aus gefühlloser, unbarmherziger Gesinnung besonders schwere Leiden (der Stärke, der Dauer oder der Wiederholung nach) zufüge, nicht schon, wenn die Tat aus andern Gründen besondere Abscheu errege. Er habe der Tochter keine unnötigen Leiden zugefügt. Dieses Kriterium sei nicht schon auf Grund der Tötungsart erfüllt.
Die Vorinstanz kommt zum Ergebnis: Es lägen zwar mehrere belastende Elemente vor, die in Richtung Mord wiesen. Insbesondere sei die Tat als klar egoistisch zu bezeichnen, doch liege nicht krassester, primitiver Egoismus vor. Weder einzeln noch im Gesamten lägen Umstände in jener Intensität vor, die nötig wäre, um Mord anzunehmen.
c) Auch für die Staatsanwaltschaft scheiden Mordlust, Rachsucht, Habgier, Heimtücke oder ein Zuendeführen der Tat im Sinne des Nachsetzens bis zur endgültigen Tötung als mordqualifizierend aus.
BGE 127 IV 10 S. 16
Anders als die Vorinstanz will sie den Egoismus, die Gefühlskälte sowie das direkte Vor- und Nachtatverhalten gewichtet sehen. Dabei sei der kulturelle Hintergrund für die Qualifikation unbeachtlich. Würden die besonderen kulturellen Gegebenheiten, welche nicht allgemein anerkannt und zudem stark von den subjektiven Vorstellungen des Verurteilten geprägt seien, weggelassen, so rücke die Tat in die Nähe der Eliminationstötung. Es müsse auf Gefühlskälte oder auf einen ausserordentlich hohen Grad an Gefühlsrohheit geschlossen werden, wenn der Vater seine Tochter, sein eigenes Kind, nach einer solchen selbstverschuldeten Konfliktsituation töte, bei der wie auch bei der Tat die lenkende Aktivität immer bei ihm gelegen habe. Die Tat dürfe nicht als Grenzfall zu Mord, sondern müsse eindeutig als Mord qualifiziert werden.
Soweit die Staatsanwaltschaft indes das von der Vorinstanz angenommene Handeln "aus einer gewissen Hilflosigkeit und Verzweiflung" als verfehlte Interpretation des kulturellen Hintergrunds in Abrede stellt, wendet sie sich gegen die für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (
Art. 277bis BStP
; SR 312.0), die überdies in den beiden psychiatrischen Gutachten und im ethnologischen Gutachten hinreichend belegt sind.
d) Zur vertieften Abklärung hat die Vorinstanz ein in Zusammenarbeit mit einem Psychiater erstelltes Gutachten des Instituts für Ethnologie der Universität Bern vom 7. März 1997 herangezogen. Danach lassen sich infolge der rapiden gesellschaftlichen Transformation "typische" türkisch/-kurdische bäuerliche Lebensverhältnisse, Familien und Biographien kaum mehr finden. Die Geschichte der Familie (die Gattin ist Türkin) sei vor diesem Hintergrund des Wandels symptomatisch. Es sei heute unzulässig, von einer für sich stehenden kurdischen Gesellschaft zu sprechen, welche einheitliche Werte und Normen vertrete. Der Verurteilte bestreite die Tötung nicht und sei dennoch im Grunde überzeugt, moralisch unschuldig zu sein; diesen Widerspruch löse er für sich, indem er einerseits die Strafe als Teil seines Schicksals akzeptiere, anderseits die Tat selbst als Folge eines momentanen Ausser-sich-Seins darstelle. Es müsse ihm aber zugestanden werden, dass er die Verantwortung eines Familienvaters sehr ernst genommen habe und dass er sich redlich bemüht habe, seiner grossen Familie Sicherheit zu geben und für sie zu sorgen. Auch bestünden genügend Hinweise, dass die Tötung als Ausgang eines Ehrkonflikts zu verstehen sei, der allerdings ausserordentlich komplexe Konturen aufweise, und in welchem die fehlgeleitete Integration der Familie in der Schweiz eine weit grössere
BGE 127 IV 10 S. 17
Rolle gespielt habe als irgendwelche aus der Türkei importierten Normen und Werte. Mit der Tötung sei das Ehrdelikt weder bereinigt noch abgeschlossen und eine Fortsetzung des Konflikts könne nicht ausgeschlossen werden.
In diesem Zusammenhang stellt die Vorinstanz fest, die Tat sei vor dem Hintergrund einer stark konfliktgeladenen Täter-Opfer-Beziehung geschehen. Die Tat kann daher auch in der Konsequenz einer katastrophalen Vater-Tochter-Beziehung begriffen werden. Hier wirken immer kulturelle Muster mit. Doch ist nicht eine Kultur zu beurteilen, sondern eine Tat und ihr Täter. Dabei können tatbezogene heimatliche Anschauungen des Ausländers - wie des Inländers - als innere Tatsachen (Beweggründe) bei der Gesamtwürdigung erheblich werden. Kulturen geben aber keine Auskunft zum tatsächlichen individuellen Handeln (HANS-RUDOLF WICKER, Vom Sinn und Unsinn ethnologischer Gutachten, Asyl 1996 S. 118, 121). Ethnologische Gutachten können jedoch in spezifischen Fällen helfen, den Tathintergrund auszuleuchten. Die Verwerflichkeit beurteilt sich dann nach der ethischen Qualität des Beweggrundes, nicht nach seiner Herkunft.
e) Die kantonalen Instanzen würdigen die Tat umfassend nach den grundsätzlich massgebenden Kriterien. Dabei beziehen sie die Migrations- und Integrations-Problematik ein, ohne aber ihr ein unsachliches Gewicht beizumessen oder gar einen Mord in abstrakter Weise wegen vermeintlicher heimatlicher (anatolischer) Auffassungen des Verurteilten zu verneinen. Sie nehmen in der Gesamtwürdigung nach einem in der Rechtsprechung anerkannten Schluss an, dass eine besondere Skrupellosigkeit immer noch entfallen kann, wenn die Tat durch eine schwere Konfliktsituation ausgelöst worden ist (
BGE 120 IV 265
E. 3a) oder wenn gegenüber den für Mord charakteristischen letztlich doch die für Mord atypischen Elemente überwiegen (
BGE 118 IV 122
E. 3d).
Indessen stellt die Vorinstanz zwar fest, der Verurteilte habe sich im Tatzeitpunkt unter einer chronischen psychosozialen Dauerbelastung befunden. Sie erwägt aber unmittelbar anschliessend, der Verurteilte sei keineswegs als stumm Leidender, über Jahre den Konflikt Ertragender plötzlich explosionsartig aggressiv geworden. Er sei diesem komplexen Bedingungsgefüge nicht einfach hilflos ausgesetzt gewesen, sondern habe mit seinem Verhaltensmuster wesentlich zur Eskalation der Situation beigetragen, und er habe Anlass zu jenem die Tat auslösenden Disput gegeben. Damit wird jenes Motiv aufgenommen, welches die Tat kennzeichnet und ihr
BGE 127 IV 10 S. 18
das Gepräge gibt. Während entgegen der Staatsanwaltschaft eine Eliminationstötung zu verneinen ist, ist ihr zuzugeben, dass der Verurteilte die Tochter in seiner Macht behalten wollte: Nur der bereits in seiner Art und Bekanntmachung angekündigte Tod der Tochter hat ihn in seiner Vorstellungswelt vor noch grösserem Ehrverlust retten können. Er hat seine Sicht der Dinge durchgesetzt, welche in der Konsequenz des von ihm beschrittenen Weges darin mündete, in aufsteigender Kadenz die körperliche und seelische Integrität der Tochter krass zu missachten, um schliesslich die Entscheidung über Leben und Tod der Tochter selbst in die Hand zu nehmen. Diese verwerfliche tödliche Konsequenz ist nur deshalb eingetreten, weil der Verurteilte seinem Leben Moralvorstellungen zu Grunde gelegt hatte, die objektiv weder in der Schweiz noch in seiner Heimat gerechtfertigt waren und die er seiner nächsten Umgebung und insbesondere seiner sich ablösenden Tochter aufgezwungen hat.
f) Der tragende und der Tat ihr Gepräge gebende Beweggrund des Verurteilten ist, dass er als pater familias seine Tochter "mit dem Tode bestrafte" (oben E. 1b), weil sie sich nicht fügte. Er schob den Anspruch der Tochter auf Achtung und Entfaltung ihrer Persönlichkeit beiseite. Er entschied, ihr Leben sei verwirkt, und warf sich damit zum Herrn über ihr Leben auf. Dass er dabei auch aus einer gewissen Hilflosigkeit und Verzweiflung gehandelt hatte, hat die Vorinstanz letztlich bewogen, dennoch eine vorsätzliche Tötung an der Grenze zum Mord anzunehmen. Richtigerweise muss jedoch die Tat qualitativ als Mord, wegen der Motivationslage indes als Mord an der Grenze zur vorsätzlichen Tötung eingestuft werden. Die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft ist deshalb insoweit gutzuheissen.
2.
Bei diesem Ergebnis ist an sich auf die Frage der Strafzumessung nicht mehr einzutreten, da die Vorinstanz die Strafe nach Massgabe des neuen Schuldspruchs grundsätzlich neu zu beurteilen hat (
BGE 123 IV 1
E. 1). Aus prozessökonomischen Gründen können aber - angesichts der Beschwerdegründe sowohl der Staatsanwaltschaft (unten E. 3) wie des Verurteilten (unten E. 4) sowie angesichts der vorinstanzlichen Erwägungen - die Rügen beurteilt werden (vgl. Pra 89/2000 Nr. 73 S. 429 E. 3).
Die Strafe ist nach dem Verschulden des Täters zuzumessen; dabei sind Beweggründe, Vorleben und persönliche Verhältnisse des Schuldigen zu berücksichtigen (
Art. 63 StGB
). Es müssen die wesentlichen Tat- und Täterkomponenten beurteilt, das Ausmass qualifizierender Tatumstände gewichtet und die Strafzumessung nachvollziehbar
BGE 127 IV 10 S. 19
begründet werden. Dabei besitzt die Vorinstanz ein erhebliches Ermessen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (
BGE 123 IV 49
E. 2;
BGE 122 IV 299
E. 2a).
3.
Die Staatsanwaltschaft macht geltend, die Vorinstanz habe dem Kulturkonflikt, in dem sich der Verurteilte befunden habe, doppelt Rechnung getragen, nämlich sowohl im Rahmen der Strafmilderung nach Art. 11 in Verbindung mit
Art. 66 StGB
wie auch bei der Strafzumessung nach
Art. 63 StGB
. Der eigentliche Konflikt, die gescheiterte Integration, gehe in der diagnostizierten leichten Anpassungsstörung weitgehend auf und dürfe daher nicht zusätzlich im Rahmen von
Art. 63 StGB
berücksichtigt werden.
Die Vorinstanz berücksichtigt strafmildernd die verminderte Zurechnungsfähigkeit im Sinne von Art. 11 in Verbindung mit
Art. 66 StGB
. Sie verweist insoweit auf das überzeugende psychiatrische Gutachten und auf die zutreffenden Erwägungen der ersten Instanz. Es sei also von einer leicht verminderten Zurechnungsfähigkeit auszugehen. Im Anschluss daran geht sie auf die verschiedenen Tatkomponenten ein. Dass sie damit in unzulässiger Weise den gleichen Gesichtspunkt doppelt verwertet hätte, ist aus dem angefochtenen Urteil nicht ersichtlich und wird von der Staatsanwaltschaft auch nicht substanziiert geltend gemacht. Die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft ist deshalb insoweit unbegründet, soweit überhaupt auf sie eingetreten werden kann.
II.
Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten
4.
Der Verurteilte macht geltend, die Vorinstanz habe in Verletzung von Bundesrecht den Strafmilderungsgrund der schweren Bedrängnis (
Art. 64 Abs. 1 StGB
) nicht angewendet. Sie habe nicht seinen kulturellen Hintergrund und seine absolut zentralen türkisch/kurdischen Grundwerte zu Grunde gelegt, sondern eine mitteleuropäische Werthaltung. Das Strafmass sei zu hoch. Die Tatkomponenten würden nicht besonders schwer wiegen. Bei den Täterkomponenten fehle der Hinweis, dass sich seine Gattin, die sich bei früheren Konflikten stets schlichtend ins Geschehen eingemischt habe, zur Tatzeit mit Lähmungserscheinungen im Spital befunden habe. Er habe sich unverschuldetermassen kurz vor der Tötung in einer ausserordentlich belastenden Lebenssituation befunden. Es sei eine Strafe deutlich unter zehn Jahren angemessen.
BGE 127 IV 10 S. 20
Der Verurteilte richtet sich in unzulässiger Weise gegen Feststellungen der Vorinstanz (
Art. 273 BStP
), so wenn er vorbringt, er habe nicht egoistisch, sondern im Interesse der Familie gehandelt, und er habe die Tochter nicht "terrorisiert". Darauf ist nicht einzutreten. Im Übrigen ist die Beschwerde unbegründet. Die Vorinstanz gewichtet das Tatverschulden richtigerweise als ausserordentlich gross, sie berücksichtigt die Täterkomponenten hinreichend, und sie verneint die Anwendung von
Art. 64 Abs. 1 StGB
zu Recht mit der Begründung, die Tötung der Tochter stehe in einem zu krassen Missverhältnis zur Bedrängnis des Verurteilten, der sich nicht habe von seinem Weg abbringen lassen, stattdessen die Tochter und die ganze Familie immer mehr gequält und tyrannisiert und sich stur verrannt habe, bis es aus seiner Sicht keinen anderen Ausweg mehr gegeben habe.
Die Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
III.
5.
Zusammenfassend ist der vorinstanzliche Schuldspruch aufzuheben und die Sache zur Schuldigsprechung wegen Mordes (
Art. 112 StGB
) an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Änderung der rechtlichen Qualifikation erheischt aber nicht eine Erhöhung des Strafmasses. Die Strafe von vierzehn Jahren Zuchthaus erscheint in Anbetracht der vorinstanzlichen Feststellungen auch unter der neuen Qualifikation als Mord, an der Grenze zur vorsätzlichen Tötung liegend, als angemessen.


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Urteilskopf
121 V 377
55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

regeste:
Regeste
Art. 51 und 52 Abs. 1 AVIG
: Insolvenzentschädigung.
Die Insolvenzentschädigung deckt weder Ansprüche aus fristloser und ungerechtfertigter Entlassung des Arbeitnehmers noch solche bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses zur Unzeit, wenn der Arbeitnehmer keine Arbeit geleistet hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 377
BGE 121 V 377 S. 377
A.-
Par contrat de durée indéterminée du 1er octobre 1992, G. SA, a engagé J. en qualité de consultante. Le contrat prévoyait, à son art. 7, un délai de résiliation de huit mois pour la fin d'un mois.
J. a accouché le 17 juillet 1993. Le 6 octobre 1993, elle a voulu reprendre le travail, mais son employeur a refusé ses services et exigé la restitution des clés du bureau qu'elle occupait. A cette occasion, l'employeur a soumis à la travailleuse un projet de convention par laquelle il s'engageait à lui verser son salaire jusqu'au 31 décembre 1993, tout en la libérant de ses obligations professionnelles dès le 6 octobre 1993. J. a refusé de signer cette convention. Elle a reçu son salaire jusqu'au 30 septembre 1993. A réitérées reprises, elle a mis en demeure l'employeur d'accepter son travail, mais sans succès. Le 17 décembre 1993, elle l'a assigné devant le Tribunal des prud'hommes en paiement d'une somme de 20'000 francs au titre de salaires. La faillite de G. SA a toutefois été ouverte le 2 février 1994, de sorte que cette procédure judiciaire a été suspendue.
B.-
Dès le mois de novembre 1993, J. a entrepris des recherches en vue de trouver un nouvel emploi.
Le 18 janvier 1994 elle s'est annoncée à l'assurance-chômage. Elle a fait contrôler son chômage à partir de cette date et elle a présenté une demande d'indemnité de chômage.
Le 15 mars 1994, l'assurée a présenté une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité. Par décision du 21 juin 1994, la Caisse cantonale
BGE 121 V 377 S. 378
genevoise de chômage a rejeté cette demande, au motif que l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que les créances de salaire portant sur les trois derniers mois des rapports de travail; or, l'intéressée avait accouché le 17 juillet 1993 et n'avait plus repris le travail depuis cette date.
C.-
J. a recouru devant l'Autorité cantonale et de recours en matière d'assurance-chômage. Par décision du 15 décembre 1994, cette autorité a admis le recours et elle a invité la caisse à verser à l'assurée l'indemnité litigieuse pour trois mois de salaire, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum soumis à cotisations. Elle a considéré que le licenciement signifié à l'assurée le 6 octobre 1993 était nul, de telle sorte qu'il n'avait déployé aucun effet juridique. En conséquence, le contrat de travail qui liait les parties n'avait pas été valablement résilié. Aussi bien l'assurée n'avait-elle pas été sans emploi jusqu'au moment de l'ouverture de la faillite et pouvait, de ce fait, prétendre l'indemnité en cas d'insolvabilité.
D.-
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a recouru contre cette dernière décision, mais il a été débouté par la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (jugement du 6 avril 1995).
E.-
Contre ce jugement, l'OFIAMT interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et demande au tribunal de constater que l'assurée n'a pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
J. conclut au rejet du recours. De son côté, la Caisse cantonale genevoise de chômage déclare se rallier aux considérants du jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 51 LACI
, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque:
a. Une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b. La procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance de frais ou
c. Ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
BGE 121 V 377 S. 379
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les trois derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum soumis à cotisations; les allocations dues au travailleur sont réputées partie intégrante du salaire (
art. 52 al. 1 LACI
).
2.
a) Selon la jurisprudence, l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail réellement fourni et non pas sur des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur (
ATF 114 V 60
in fine,
ATF 111 V 270
consid. 1b,
ATF 110 V 30
; MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 192). Cette jurisprudence se fonde sur le texte même de la loi et sur l'intention clairement exprimée du législateur (Message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 613).
b) Pour délimiter l'indemnité de chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité, il faut se demander si l'assuré, durant la période en cause, était apte au placement (
art. 15 al. 1 LACI
) et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contrôle de l'administration (
art. 17 LACI
); dans l'affirmative, il n'a pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Ainsi, l'assuré qui a été licencié avec effet immédiat et sans juste motif - et qui de ce fait ne travaille plus - est en principe apte au placement et son droit aux prestations doit être examiné à la lumière des conditions mises à l'allocation de l'indemnité de chômage (
art. 8 ss LACI
); il existe une situation de chômage, qui est la condition première du droit à ladite indemnité (
art. 8 al. 1 let. a LACI
;
ATF 119 V 157
consid. 2a; MEYER-BLASER, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, Colloque de l'IRAL 1994, p. 183 sv.).
Certes, si l'assuré au chômage a encore des droits à faire valoir découlant du contrat de travail (salaire ou indemnité pour résiliation anticipée des rapports de travail), il ne subit pas de perte de travail à prendre en considération (
art. 11 al. 3 LACI
) et il ne peut prétendre l'indemnité de chômage (
art. 8 al. 1 let. b LACI
;
ATF 119 V 46
,
ATF 115 V 437
; MEYER-BLASER, loc.cit., p. 184). Toutefois, en cas de doutes quant aux droits découlant du contrat de travail, la caisse verse l'indemnité et se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de
BGE 121 V 377 S. 380
l'indemnité de chômage versée par elle, conformément à l'
art. 29 al. 1 et 2 LACI
. En application de cette disposition, des indemnités de chômage peuvent être versées, plus particulièrement, lorsque la créance du travailleur est certes incontestée, mais que son recouvrement est aléatoire en raison de l'insolvabilité de l'employeur. Dans un tel cas, il existe, comme l'exprime la loi, un doute quant à la satisfaction des prétentions du travailleur (art. 29 al. 1 in fine LACI; MUNOZ, loc.cit., p. 194).
3.
a) L'Autorité cantonale et de recours est de l'avis que ces principes ne sont pas applicables lorsque le congé donné par l'employeur est nul, parce qu'il a été signifié pendant une période de protection légale (
art. 336c CO
). Si le travailleur offre ses services à l'employeur, le contrat reste valable. L'autorité cantonale en déduit que les rapports de travail n'ont pris fin, en l'espèce, qu'au moment de l'ouverture de la faillite. Jusque-là, l'assurée n'était pas sans emploi et, partant, n'était pas non plus apte au placement. Elle avait donc droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
La commission cantonale, pour l'essentiel, s'est ralliée à cette thèse. Elle ajoute que l'intimée avait des raisons de penser que l'actionnaire principal de G. SA (une société française) fournirait des fonds à sa filiale genevoise. Elle était donc fondée à considérer que la faillite de son employeur serait évitée et pouvait espérer demeurer au service de cet employeur, ce qui la rendait inapte au placement.
b) Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement (
art. 336c al. 1 let
. c CO). Le congé donné pendant cette période est nul (
art. 336c al. 2 CO
) et les rapports de travail sont maintenus. Si l'employeur n'accepte pas que le travailleur reprenne son emploi, il se trouve en demeure (
art. 324 CO
) et reste tenu au paiement du salaire (WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, étude de l'
art. 336c CO
, thèse Lausanne 1992, p. 137). A la différence de l'
art. 336c al. 2 CO
, l'
art. 337c al. 1 CO
(relatif à la résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail) fait naître une créance en dommages-intérêts; le contrat prend fin, en fait et en droit, et le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée indéterminée (
ATF 120 II 245
consid. 3a).
BGE 121 V 377 S. 381
Mais, sous l'angle de l'aptitude au placement, la situation du travailleur congédié en temps inopportun, qui n'a plus à effectuer son travail, ne diffère pas vraiment de celle du travailleur sans emploi qui a été licencié avec effet immédiat et de manière injustifiée: dans les deux cas l'intéressé présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contrôle. Contrairement à l'opinion des autorités cantonales de recours, il n'y a donc pas de raison d'opérer des distinctions entre ces deux situations du point de vue du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
c) Le maintien, en droit, des rapport de travail n'est d'ailleurs pas non plus un critère déterminant pour juger du droit à l'indemnité de chômage (
ATF 119 V 157
consid. 2a). Les prétentions visées par l'
art. 29 LACI
, pour lesquelles il peut exister des doutes (et qui correspondent aux prétentions de salaire ou à des indemnités au sens de l'
art. 11 al. 3 LACI
) concernent toutes les prétentions de l'assuré qui ont le caractère de salaires ou qui sont assimilables à un salaire; il s'agit, en particulier, de prétentions du travailleur en cas de résiliation du contrat de travail en temps inopportun, de licenciement immédiat injustifié et de résiliation immédiate justifiée par le travailleur (MUNOZ, loc.cit. pp. 91-128; SAVIAUX, Les rapports de travail en cas de difficultés économiques de l'employeur et l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1993, p. 264).
d) C'est à tort, par ailleurs, que l'Autorité cantonale et de recours invoque à l'appui de sa solution l'arrêt 111 V 269. En effet, dans cette affaire, il s'agissait d'un travailleur qui ne pouvait plus fournir de travail en raison de la demeure de l'employeur. A la différence des circonstance de l'espèce, l'employeur n'avait pas donné le congé au travailleur. Il lui avait au contraire fourni l'assurance qu'il obtiendrait du travail à bref délai. Dans une telle situation, l'aptitude au placement de l'assuré devait être niée, ce qui, logiquement, avait justifié le versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité après la faillite de l'employeur.
4.
En l'espèce, l'assurée a été licenciée le 6 octobre 1993. A partir de cette date, elle a été effectivement sans travail, après avoir mis vainement son employeur en demeure d'accepter ses services. Dès le mois de novembre 1993, elle a entrepris des recherches en vue de trouver un nouvel emploi, puis elle s'est annoncée à l'assurance-chômage le 15 janvier 1994, date à partir de laquelle elle a fait contrôler son chômage. On doit ainsi admettre que durant les trois derniers mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite de l'employeur (2 février 1994), elle était apte au placement
BGE 121 V 377 S. 382
selon l'
art. 15 al. 1 LACI
. C'est donc à tort que les premiers juges lui ont reconnu le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour cette période.
Le recours de droit administratif est bien fondé. Mais il faut, bien entendu, réserver le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage, à partir du moment où toutes les conditions de ce droit ont été remplies.


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Urteilskopf
84 II 214
30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Kaiser gegen Seiler.

regeste:
Regeste
Zusammenstoss zwischen Motorrad und landwirtschaftlichem Traktor. Begriff des landwirtschaftlichen Traktors. Voraussetzungen für die Anwendbarkeit von
Art. 5 MFV
; Beweislast (Erw. 1, 2).
Vortrittsrecht, Art. 27 Abs. 1 MFG. Sorgfaltspflicht der Beteiligten bei unübersichtlicher Kreuzung von Gemeindestrassen auf dem Lande (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 214
BGE 84 II 214 S. 214
A.-
Der Motorradfahrer Kaiser stiess am 15. Juli 1954 um 19.45 Uhr auf der Kreuzung Scheidweg im Gebiet der Gemeinde Tobel mit einem vom Landwirt Seiler gesteuerten Traktor zusammen. Kaiser erlitt schwere Verletzungen, die eine hohe Dauerinvalidität zur Folge hatten. Er erhob gegen Seiler Klage auf Bezahlung einer Schadenersatz- und Genugtuungssumme von Fr. 40'000.-- nebst Zins.
Seine Klage wurde jedoch gemäss dem Antrag des Beklagten vom Bezirksgericht Münchwilen sowie vom Obergericht des Kantons Thurgau abgewiesen.
B.-
Über den Unfallhergang sind dem Urteil des Obergerichts vom 21. Mai 1957 folgende Feststellungen zu entnehmen:
BGE 84 II 214 S. 215
Der Kläger fuhr mit seinem Motorrad auf der Gemeindestrasse von Tägerschen gegen Fliegenegg-Lommis; er hatte eine Geschwindigkeit von 50-60 km/Std. Der Beklagte kam auf seinem Traktor mit angehängtem Jauchewagen aus der von rechts einmündenden Gemeindestrasse; seine Geschwindigkeit betrug 16-17 km/Std. In dem durch die beiden Strassen gebildeten Winkel stehen Sträucher und Bäume, welche die Übersicht stark beschränken. Der Beklagte erblickte den Kläger erst aus einer Entfernung von 3-4 m vor der Einmündung. Er riss den Traktor nach rechts und bremste, konnte aber den Zusammenstoss nicht mehr vermeiden. Der Kläger hätte den von rechts kommenden Traktor aus einer Entfernung von ca. 10 m vor der Kreuzung sehen können, bemerkte ihn aber erst, als er bis auf ungefähr 3 m an diese herangekommen war. Sein Versuch, links am Traktor vorbeizukommen, misslang. Er prallte mit unverminderte Geschwindigkeit an das linke Vorderrad des Traktors und wurde samt seinem Motorrad schräg nach vorn in die Wiese links der Strasse geschleudert. Der Traktor fuhr nach dem Zusammenstoss noch einige Meter weiter und kam dann jenseits der Kreuzung an der Strassenecke zum Stehen.
In rechtlicher Hinsicht nahm das Obergericht an, es seien nicht die Haftungsbestimmungen des MFG, sondern diejenigen des OR anwendbar, da entgegen der Auffassung des Klägers der Traktor des Beklagten als landwirtschaftlicher Traktor im Sinne von
Art. 5 MFV
zu betrachten sei. Eine Haftung des Beklagten aus
Art. 41 OR
entfalle jedoch, weil ihm weder ein widerrechtliches Verhalten, noch ein Verschulden zur Last gelegt werden könne und es auch an einem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen seiner Fahrweise und dem Unfall fehle. Dieser sei vielmehr auf das ausschliessliche Selbstverschulden des Klägers, der mit übersetzter Geschwindigkeit in die Kreuzung eingefahren sei und das Vortrittsrecht des Beklagten missachtet habe, zurückzuführen.
C.-
Gegen das Urteil des Obergerichts hat der Kläger
BGE 84 II 214 S. 216
die Berufung an das Bundesgericht ergriffen mit dem erneuten Antrag auf Schutz seiner Klage, eventuell auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung.
Der Beklagte beantragt Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Kläger hält daran fest, dass auf das Fahrzeug des Beklagten die für landwirtschaftliche Traktoren aufgestellten Sondervorschriften nicht anwendbar seien, weil mit ihm eine höhere Geschwindigkeit als 20 km/Std. erreicht werden könne.
a) Die Vorinstanz hat festgestellt, die Höchstgeschwindigkeit des Traktors betrage zwar gemäss der gerichtlichen Expertise 22.222 km/Std. Das schliesse jedoch die Anwendbarkeit des in MFV 5 für landwirtschaftliche Traktoren vorgesehenen Haftungsprivilegs nicht aus. Es müsse eine gewisse Toleranz hinsichtlich der Geschwindigkeit zugestanden werden, weil es sich um serienmässig hergestellte Maschinen handle, die an sich eine weit höhere Geschwindigkeit erlaubten, wenn sie vom Hersteller nicht auf die gesetzliche Höchstgeschwindigkeit plombiert würden. Gegen die Gewährung einer Toleranz von 10%, wie sie die kantonale Automobilkontrolle zulasse, sei daher nichts einzuwenden. Aber auch eine geringfügige Überschreitung der Toleranzgrenze könne nicht beanstandet werden, da die Geschwindigkeit veränderlich sei und dem Fahrzeughalter nicht zugemutet werden könne, sein Fahrzeug immer wieder prüfen zu lassen. Der Traktorhalter, dem das nach den kantonalen Vorschriften vorgesehene besondere grüne Nummernschild ausgehändigt worden sei, müsse sich darauf verlassen können, dass die Kausalhaftung des MFG entfalle. Ob die Verleihung des grünen Nummerschilds einen verbindlichen kantonalen Verwaltungsakt darstelle, liess die Vorinstanz offen.
BGE 84 II 214 S. 217
b) Der Kläger bestreitet demgegenüber mit Recht, dass die Abgabe des Schildes für landwirtschaftliche Traktoren die Haftung irgendwie zu beeinflussen vermöge. Die Aushändigung dieses besonderen Kontrollschildes kann für die Haftungsfrage umsoweniger von Bedeutung sein, als im Einzelfall der nämliche Traktor je nach seiner Verwendung den Haftungsbestimmungen des MFG unterstehen kann oder nicht. Denn
Art. 5 MFV
gewährt die Sonderbehandlung nur für "Fahrten im Zusammenhang mit der Bewirtschaftung eines Landwirtschaftsbetriebes". Insofern kommt deshalb nichts darauf an, dass die Abgabe des grünen Nummernschildes weder auf dem MFG noch sonst einer eidgenössischen Vorschrift oder Weisung beruht, sondern auf einer kantonalen Bestimmung.
c) Der Kläger wendet sich sodann gegen die ausdehnende Auslegung von
Art. 5 MFV
durch die Vorinstanz. Die Zulässigkeit einer solchen ist in der Tat fraglich. Gegen sie kann geltend gemacht werden, die Verordnung sehe eine Höchstgeschwindigkeit vor, worin Toleranzgrenzen bereits enthalten sein müssten. Anderseits sprechen die Erwägungen des Obergerichts für eine geschmeidigere Lösung. Wollte man aber eine gewisse Toleranz grundsätzlich zulassen, so erhöbe sich die weitere Frage, wie hoch diese zu bemessen und ob sie vorliegend überschritten sei; denn ein Spielraum von 10% und darüber erscheint als etwas gross. Schliesslich liesse sich auch noch erwägen, ob nicht die Toleranzgrenze gestützt auf Art. 1 Abs. 2 MFG richtigerweise vom Bundesrat zu bestimmen wäre. Alle diese Fragen können jedoch offen bleiben, da dem Beklagten das Haftungsprivileg des
Art. 5 MFV
auf Grund der folgenden Erwägung zugebilligt werden muss.
2.
a) Wer eine Haftung beansprucht, hat ihre Voraussetzungen zu beweisen. Dass ein Traktor den Unfall des Klägers mitverursachte, vermag für sich allein die Anwendbarkeit der vom Kläger angerufenen Haftungsgrundsätze des MFG noch nicht darzutun. Denn Arbeitsmaschinen und Traktoren unterstehen ihnen nicht notwendigerweise.
BGE 84 II 214 S. 218
In Art. 1 Abs. 2 MFG ist insofern eine Ausscheidung vorgesehen, als die Vollziehungsverordnung die im Geetz erwähnten Kategorien von Motorfahrzeugen zu umschreiben hat; ebenso entscheidet in Zweifelsfällen der Bundesrat "ob und in welcher Weise eine Kategorie oder ein Typus von Motorfahrzeugen" unter die Bestimmungen des MFG falle. Das ist nicht eine blosse Schaffung von Ausnahmen, sondern eine gegenständliche Ausscheidung. Von der durch Art. 1 MFG getroffenen Delegation hat der Bundesrat in
Art. 5 MFV
Gebrauch gemacht (
BGE 68 IV 25
; STREBEL, Art. 1 MFG N. 54 Abs. 1).
b) Der Beklagte verwendete ein Fahrzeug, dessen Zugehörigkeit zur Kategorie der landwirtschaftlichen Traktoren feststeht (vgl. Gutachten des kantonalen Experten). Die Haftung nach MFG wird vom Kläger einzig aus der Behauptung abgeleitet, dass der übungsgemäss vom Hersteller plombierte und landwirtschaftlicher Verwendung dienende Traktor die zulässige Höchstgeschwindigkeit noch entscheidend überschritten habe. Für diese Behauptung obliegt, weil das Gesetz es nicht anders bestimmt, der Beweis gemäss
Art. 8 ZGB
dem Kläger, welcher aus ihr Rechte ableitet. Zu einer Umkehrung der Beweislast geben die Umstände keinen Anlass. Sie müssten gegenteils die gleiche Lösung ergeben, umsomehr als der Beklagte auch den Kontrollschild für landwirtschaftliche Traktoren behördlich unbeanstandet führt.
Nach dem angefochtenen Urteil ist es nun aber zweifelhaft, ob der Traktor des Beklagten im Zeitpunkt des Unfalles eine höhere als die nach
Art. 5 MFV
auf 20 km begrenzte Geschwindigkeit erreichen konnte. Das im kantonalen Verfahren eingeholte Gutachten, das eine mögliche Geschwindigkeit von 22'222 km/Std. feststellt, wurde am 9. Februar 1956 veranlasst und am 9. März erstattet. Die darin enthaltenen Feststellungen erfolgten somit mehr als 11/2 Jahre nach dem Unfall vom 15. Juli 1954. Ob die damals erreichbare Geschwindigkeit mehr als die zulässigen 20 km/Std. betrug, steht nach den Ausführungen
BGE 84 II 214 S. 219
der Vorinstanz nicht fest und kann nicht mehr ermittelt werden. Diese Annahme ist für das Bundesgericht verbindlich. Danach fehlt es aber am Beweis einer Voraussetzung der Haftung nach MFG, weshalb dessen Anwendbarkeit verneint werden muss. ..
3.
Der Kläger wirft dem angefochtenen Entscheid vor, er verletze
Art. 41 OR
dadurch, dass er ein Mitverschulden des Beklagten am Unfall verneine. ..
Geht man jedoch von dem durch die Vorinstanz verbindlich festgestellten Tatbestand aus, so erweist sich ihr Entscheid als rechtlich unanfechtbar.
Der Beklagte kam von rechts und hatte somit das Vortrittsrecht (Art. 27 Abs. 1 MFG). Dieses verlieh ihm allerdings nicht die Freiheit, unbekümmert in die Kreuzung einzufahren, sondern er war wegen deren Unübersichtlichkeit zur Vorsicht verpflichtet. Dieser Vorsichtspflicht hat er aber entgegen der Auffassung des Klägers genügt. Seine Geschwindigkeit von 16-17 km war nicht zu gross, selbst wenn das Gewicht und die Schwerfälligkeit seines Gefährtes in Rechnung gestellt werden. Dass der Führer eines landwirtschaftlichen Traktors wegen des Haftungsprivilegs des
Art. 5 MFV
zu grösserer Sorgfalt verpflichtet sei als andere Motorfahrzeuglenker, trifft entgegen der Meinung des Klägers nicht zu. Dem Beklagten kann somit angesichts der gesamten Umstände kein Verschulden zur Last gelegt werden. Wenn es ihm trotz sofortigem Bremsen und Abdrehen des Traktors nach rechts gleichwohl nicht gelang, den Zusammenstoss zu vermeiden, so war das ausschliesslich auf das Verhalten des Klägers zurückzuführen, der nicht nur mit der stark übersetzten Geschwindigkeit von 50-60 km auf die unübersichtliche Kreuzung zufuhr, sondern es überdies an der gebotenen Aufmerksamkeit fehlen liess. Denn obwohl nach den Feststellungen der Vorinstanz die von rechts einmündende Strasse trotz den die Übersicht beeinträchtigenden Sträuchern aus einer Entfernung von ca. 10 m ungefähr 5 m weit eingesehen werden konnte, erblickte der Kläger das
BGE 84 II 214 S. 220
Fahrzeug des Beklagten erst aus einer Entfernung von ungefähr 3 m. Wer derart unaufmerksam, mit übersetzter Geschwindigkeit und unter Missachtung des Vortrittsrechts in eine unübersichtliche Kreuzung einfährt, handelt grobfahrlässig. Dass in jener Gegend im allgemeinen kein grosser Verkehr herrscht, vermag den Kläger nicht zu entschuldigen. Unhaltbar ist insbesondere auch die in der Berufung vertretene Auffassung, auf dem Lande brauche das Vortrittsrecht nicht im gleichen Masse beachtet zu werden wie im Stadtverkehr.
4.
Die Klage muss somit schon mangels eines Verschuldens des Beklagten abgewiesen werden. Damit erübrigt sich eine Prüfung der weiteren Fragen der Widerrechtlichkeit und des adäquaten Kausalzusammenhangs, deren Verneinung durch die Vorinstanz der Kläger ebenfalls anficht.
Da der Unfall auf das alleinige grobe Verschulden des Klägers zuruckzuführen ist, während dem Beklagten kein Verschulden zur Last fällt, wäre auch bei Anwendbarkeit des MFG das Ergebnis gestützt auf Art. 37 Abs. 2 MFG dasselbe.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 21. Mai 1957 bestätigt.