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Urteilskopf
140 II 202
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public)
2C_805/2013 du 21 mars 2014

regeste:
Regeste
Art. 43, 78, 79, 82, 83 und 85 MWSTG 2009; Einschätzungsmitteilung; Möglichkeit der Vornahme in der Form einer Verfügung; Selbstveranlagungsprinzip.
Die Einschätzungsmitteilung, die entweder nach einer steueramtlichen Kontrolle oder einer Ermessenseinschätzung erfolgt, stellt als solche keine Verfügung dar, sondern geht grundsätzlich der Entscheidungsphase vor, um zwischen der steuerpflichtigen Person und der Steuerverwaltung - entsprechend dem Selbstveranlagungsprinzip - einen informellen Dialog zu erleichtern (E. 5). In casu sind die restriktiven Bedingungen, nach denen die Steuerbehörde die Einschätzungsmitteilung in Form einer Verwaltungsverfügung erlassen darf, nicht erfüllt (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 203
BGE 140 II 202 S. 203
A.
A. exploite à titre individuel un pub-bar sous l'enseigne "B." à C. (NE). Il n'est pas inscrit au registre du commerce; en revanche, il est, depuis le 1
er
janvier 2003, immatriculé au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la TVA) tenu par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale).
Au printemps 2011, l'Administration fédérale a procédé à un contrôle externe dans l'entreprise de l'assujetti, portant sur les périodes fiscales allant du 1
er
trimestre 2006 au 4
e
trimestre 2009, ainsi que sur celles allant du 1
er
trimestre 2010 au 4
e
trimestre 2010. Ayant constaté diverses erreurs d'imposition, elle a fixé le montant de la correction d'impôt à 27'705 fr. pour les périodes 2006 à 2009 et à 9'658 fr. pour les périodes s'étendant sur 2010.
B.
Le 21 novembre 2011, l'Administration fédérale a adressé à A. deux notifications d'estimation valant, selon elle, décisions formelles et confirmant le montant des corrections d'impôt effectuées à l'issue du contrôle.
L'assujetti a déposé réclamation contre la notification d'estimation relative aux années 2006 à 2009 par courrier du 15 décembre 2011. Le 17 janvier 2012, il a adressé à l'Administration fédérale un courriel indiquant qu'il contestait aussi la seconde notification d'estimation afférente à l'année 2010.
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Par décisions du 29 mars 2012, l'Administration fédérale a rejeté la réclamation du 15 décembre 2011 et déclaré irrecevable la réclamation du 17 janvier 2012 pour cause de tardiveté.
A. a recouru contre ces deux décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif fédéral. Après avoir disjoint les deux causes, celui-ci a, par arrêt du 25 juillet 2013, admis le recours portant sur l'année 2010, annulé la décision d'irrecevabilité du 29 mars 2012 et renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour décision au fond.
C.
Contre l'arrêt du 25 juillet 2013, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à la confirmation de sa décision sur réclamation du 29 mars 2012 concernant l'année 2010. (...)
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Il convient de commencer par qualifier la notion de notification d'estimation.
5.1
Pour ce faire, on aura recours aux méthodes usuelles d'interprétation. D'après la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (
ATF 139 III 478
consid. 6 p. 479 s.;
ATF 138 II 440
consid. 13 p. 453), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (
ATF 139 IV 270
consid. 2.2 p. 273;
ATF 139 V 250
consid. 4.1 p. 254).
5.2
La
notification d'estimation
(en allemand:
die Einschätzungsmitteilung
; en italien:
l'avviso di tassazione
) ne fait pas l'objet d'une définition précise ni dans la LTVA (RS 641.20), ni dans l'OTVA (RS 641.201). Cette notion apparaît, d'une part, dans le contexte des contrôles que l'Administration fédérale est en droit d'effectuer auprès des assujettis "dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits" (
art. 78 al. 1 LTVA
); dans ce cadre, l'
art. 78 al. 5 LTVA
prévoit que "le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d'estimation, qui précise le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée". D'autre part, la notification d'estimation
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établit la créance fiscale dans le cadre de la taxation par estimation (
art. 79 al. 2 LTVA
), à laquelle le fisc procède si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité (
art. 79 al. 1 LTVA
). La formulation employée par les art. 78 al. 5 et 79 al. 2 LTVA ("précise le montant de la créance"; "la créance fiscale est établie") ne permet pas, à elle seule, ni de confirmer, ni d'infirmer le caractère décisionnel de la notification d'estimation.
Le terme de notification d'estimation apparaît de surcroît aux
art. 43 al. 1 et 85 LTVA
. La première disposition précise que la créance fiscale entre en force soit "par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force" (art. 43 al. 1 let. a), soit "par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation" (let. b), soit encore "par la prescription du droit de taxation" (let. c); la seconde disposition, qui a trait à la révision, l'interprétation et la rectification, fait explicitement mention des "notifications d'estimation, des décisions et des décisions sur réclamation" (
art. 85 LTVA
). L'
art. 82 LTVA
, arborant le titre "Décisions de l'AFC", ne mentionne quant à lui pas la notification d'estimation et cite avant tout, au nombre des cas, toutefois non exhaustifs ("en particulier"), dans lesquels l'Administration fédérale rend une décision, les hypothèses de contestation ou d'inexécution d'une obligation par l'assujetti.
Compte tenu de la différenciation lexicale que la loi opère entre la décision et la notification d'estimation, et dès lors que la loi réserve, avant tout, l'usage des décisions aux situations de désaccord, l'interprétation systématique de la loi tend à réfuter tout amalgame entre ces deux notions et à considérer que la notification d'estimation ne constitue pas une décision.
5.3
Les travaux préparatoires confirment l'absence de caractère décisionnel de la notification d'estimation. Il résulte en particulier du Message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, qu'au terme du contrôle fiscal effectué selon l'
art. 78 LTVA
, l'inspecteur doit remettre à l'assujetti une notification d'estimation "dans laquelle il arrête le résultat du contrôle, c'est-à-dire la reprise d'impôt possible ou l'impôt crédité en faveur de l'assujetti"; ce dernier peut ensuite "se prononcer sur cette estimation et la discuter avec l'inspecteur. Si l'assujetti n'est pas d'accord avec l'estimation, il doit ouvrir une procédure administrative" (FF 2008 6277, 6393 ad art. 78). Il
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s'ensuit que le législateur a voulu aménager la procédure de reprise fiscale en deux temps, qui comprend une première phase non contentieuse, dans laquelle l'assujetti exerce son droit d'être entendu préalablement à toute décision; il lui est alors loisible de discuter, de façon informelle, des constats établis par l'inspecteur de l'Administration fédérale et, le cas échéant, d'obtenir leur correction; la seconde phase intervient en cas de désaccord persistant et permet alors à l'assujetti d'ouvrir une procédure administrative, en sollicitant du fisc ou provoquant une décision formelle sujette à contestation. De surcroît, comme le remarque à juste titre le Tribunal administratif fédéral, aucun élément du Message précité ne traduit l'intention des autorités de qualifier différemment, s'agissant de la nature de l'acte, la notification d'estimation par rapport aux décomptes complémentaires qui existaient sous l'empire de l'ancienne LTVA et ne valaient pas décisions (cf. arrêts 2C_486/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2.3, in RF 65/2010 p. 595; 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.7, in Archives 77 p. 354; 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 2.3, in RF 59/2004 p. 228; voir également MARLISE RÜEGSEGGER, Das Selbstveranlagungsprinzip der Mehrwertsteuer im Lichte der Rechtsprechung, Archives 76 p. 345 ss, 346 s., 360, 362).
5.4
Du point de vue téléologique, il convient de rappeler que la TVA est perçue sur la base d'un système reposant sur l'auto-taxation ("Selbstveranlagungsprinzip"), en vertu duquel l'assujetti est lui-même responsable de l'établissement correct et complet de ses décomptes, l'Administration fédérale n'intervenant qu'à des fins de contrôle (cf., sous l'ancien droit, art. 46 aLTVA; FF 2008 6277, 6300;
ATF 137 II 136
consid. 6.2 p. 149; arrêts 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2, in RF 67/2012 p. 75; 2C_486/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2.2, in RF 65/2010 p. 595; 2A.546/2000 du 31 mai 2002 consid. 6b, in RF 58/2003 p. 209; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, p. 838 n. 144; SCHÄRER/BRUNNER, Verfahrensfragen bei der Mehrwertsteuer - und ihre Bedeutung für die Steuerpflichtigen, RF 64/2009 p. 169 ss, 186). Bien que le nouveau droit, applicable au présent litige, ait assoupli ce principe dans le sens d'une répartition plus équilibrée des tâches entre les assujettis et l'autorité fiscale (FF 2008 6277, 6304 ss ch. 1.3.2 s.; arrêt 2C_678/2012 du 17 mai 2013 consid. 2.1, in Archives 82 p. 311; OTMAR SIEBER, Neuerungen beim Verfahren, L'expert-comptable suisse 2010 p. 286), les entreprises assujetties continuent néanmoins à supporter une large part de responsabilité pour ce qui est de collaborer à
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l'imposition à la TVA (cf. HONAUER/ORT/RÜEGSEGGER/RUSSI, Empfehlung zur Prüfung der MWST, L'expert-comptable suisse 2012 p. 40). Compte tenu de la responsabilité incombant à l'assujetti, qui va de pair avec une marge d'appréciation quant au mode d'établir les factures et le calcul de la créance fiscale (cf. notamment art. 36 s. et 39 LTVA), il n'apparaît pas insolite que le législateur permette à l'assujetti, avant l'engagement d'une procédure contentieuse, de rechercher le dialogue informel avec le fisc, pour lui présenter sa position dans le but d'obtenir un changement de position et/ou de mieux comprendre les motifs ou l'ampleur de la reprise fiscale (cf., dans ce sens, CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 3
e
éd. 2012, p. 838 n. 2257).
5.5
La nature décisionnelle de la notification d'estimation, qui serait directement attaquable, est par ailleurs contestée par la doctrine majoritaire. Pour BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER (Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 8 n. 39 et § 10 n. 86-90, p. 330 s.), la notification d'estimation est assimilable à une proposition de taxation ("Vorabbescheid") offrant à l'assujetti la possibilité d'exercer son droit d'être entendu avant qu'une décision de taxation ne soit rendue à son égard; elle constitue simultanément un succédané de décision ("Verfügungssurrogat"), en ce sens qu'elle acquiert force de chose décidée en cas de reconnaissance écrite ou de paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant qu'elle retient (cf.
art. 43 al. 1 let. b LTVA
), tandis qu'en cas de désaccord ou d'inaction de l'assujetti, le fisc est contraint d'ouvrir une procédure décisionnelle ou en recouvrement (poursuite) sujette à opposition et à décision de mainlevée conformément à l'
art. 86 al. 3 et 4 LTVA
(avis partagé par MICHAEL BEUSCH, in MWSTG-Kommentar, 2012, n° 18 ad
art. 42 LTVA
p. 330; BÉATRICE BLUM, Auswirkungen des neuen Verfahrensrechts für die steuerpflichtigen Personen [ci-après: Auswirkungen], L'expert-comptable suisse 2010 p. 289 ss, 291; FELIX GEIGER, in MWSTG-Kommentar, 2012, n° 5 ad
art. 82 LTVA
p. 506; HONAUER/GRAFF BRAKEMEIER/DI COSTANZO, Prozessieren in MWST-Sachen, in L'expert-comptable suisse 2011 p. 96 ss, 100; contra: ROLAND BERTSCHY, Auswirkungen des neuen Verfahrens für die ESTV, L'expert-comptable suisse 2010 p. 294 ss, 296; s'agissant de la procédure de recouvrement: MARLISE RÜEGSEGGER, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, Archives 79 p. 85 ss, 92).
5.6
A l'aune des méthodes d'interprétation systématique, historique et téléologique de la LTVA, il y a donc lieu de confirmer la position
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du Tribunal administratif fédéral, qui correspond à l'avis majoritaire de la doctrine récente, selon laquelle les notifications d'estimation ne constituent pas en tant que telles des décisions; elles interviennent en amont, dans une phase préalable à l'ouverture de la phase procédurale qui survient en cas de désaccord de l'assujetti.
6.
Il reste à examiner si, comme l'affirme l'autorité recourante, la LTVA habilite celle-ci à "coupler la notification d'estimation à une décision formelle", en revêtant ce premier acte - per se non décisionnel - d'un habit décisionnel par le biais d'une motivation suffisante et de l'indication des voies de droit idoines.
6.1
Pour soutenir sa thèse, l'Administration fédérale indique en particulier que l'
art. 82 LTVA
lui confère une compétence générale de rendre des décisions formelles; le fait pour l'assujetti de contrevenir à son obligation d'établir correctement et complètement sa taxation selon le principe de l'auto-taxation menace non seulement la perception de l'impôt, mais est aussi constitutif d'une "contestation" au sens de l'
art. 82 al. 1 let
. c LTVA, justifiant ainsi la prise d'une décision immédiate sur cette base. Au vu du principe de l'efficacité, qui régit l'acquittement et la perception de l'impôt (
art. 1 al. 3 let. b LTVA
), et compte tenu du raccourcissement du délai de prescription absolue du droit de taxer de quinze à dix ans sous le nouveau droit (
art. 42 al. 6 LTVA
), la recourante estime en outre que lui interdire d'établir une décision simultanément à la notification d'estimation l'empêcherait, dans de nombreux litiges, de remplir son obligation de perception; or, ceci irait à l'encontre des principes de célérité, d'égalité des armes entre le fisc et l'assujetti, et de la sécurité du droit.
6.2
Il est vrai que, tel qu'il est formulé ("L'AFC rend, d'office ou sur demande de l'assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l'impôt, en particulier dans les cas suivants [...]"), l'
art. 82 LTVA
reconnaît une marge de manoeuvre importante à l'Administration fédérale par rapport aux domaines, aux circonstances ainsi qu'au moment dans lesquels il lui est permis de rendre des décisions administratives à l'égard de l'assujetti. Cette disposition n'octroie pas pour autant un blanc-seing en faveur du fisc, dont la compétence se voit d'emblée limitée à la prise de décisions qui sont "nécessaires à la perception de l'impôt". Qui plus est, le texte de la loi précise, par une tournure restrictive, bien que non exhaustive ("en particulier" ["insbesondere"; "in particolare"]), qu'en dehors des cas où
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l'assujetti requiert l'adoption d'une décision, les situations qui légitiment avant tout son prononcé sont: d'une part, celles où le comportement de l'assujetti ou les circonstances du cas mettent concrètement en danger la perception de l'impôt, par exemple en cas de non paiement ou de non respect d'obligations mises à sa charge (cf.
art. 82 let
. d-f LTVA; dans ce sens: FF 2008 6277, 6395 ad art. 82: "la perception de l'impôt est menacée"); d'autre part, les cas dans lesquels l'assujetti conteste son assujettissement, la créance fiscale ou d'autres conditions et modalités que la loi lui impose (cf. art. 82 let. a-c et f LTVA).
Il s'ensuit que, pour rendre une décision conformément à l'
art. 82 LTVA
, l'Administration fédérale doit soit avoir reçu une requête de l'assujetti allant dans ce sens, soit pouvoir déduire des circonstances concrètes du dossier que ce dernier entend contester les obligations découlant pour lui de la LTVA, ou qu'il met en péril - notamment par des manoeuvres dilatoires ou un autre comportement contraire à la bonne foi - la perception de l'impôt.
6.3
En l'occurrence, la recourante affirme que la perception de l'impôt aurait été menacée ou qu'il aurait existé un "différend" dès lors que l'intimé avait contrevenu à son obligation d'établir correctement et complètement sa taxation, cela ayant nécessité un contrôle et des rectifications de l'auto-taxation.
Cette conception ne peut être suivie.
6.3.1
En premier lieu, elle se heurte à la jurisprudence - amorcée sous l'empire de l'aLTVA, dont il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter sous l'angle de la nouvelle loi - selon laquelle le décompte complémentaire (l'actuelle notification d'estimation) ne fait pas encore partie de la procédure contentieuse (cf. consid. 5.3 supra et les arrêts cités), si bien que l'on ne saurait considérer que la nécessité d'un contrôle qui débouche sur une rectification de l'auto-taxation dont le fisc transmet le résultat chiffré à l'assujetti révèle déjà à ce stade l'existence d'une "contestation" au sens où l'entend l'
art. 82 LTVA
.
6.3.2
En deuxième lieu, il n'est pas inutile de rappeler que, dans un système d'auto-taxation, même atténué, la responsabilité principale d'établir les décomptes fiscaux appartient à l'entreprise assujettie, laquelle ne dispose que rarement de connaissances approfondies du domaine spécifique lié à la TVA et est partant sujette à commettre des erreurs ou imprécisions. Il s'ensuit que l'autorité fiscale ne peut, en l'absence d'indices concrets, considérer que de tels manquements traduiraient d'emblée et dans tous les cas une tentative consciente de
BGE 140 II 202 S. 210
l'assujetti de se soustraire à ses obligations fiscales. La notification d'estimation, que le fisc doit en principe communiquer à l'assujetti peu de temps après la fin du contrôle, tient précisément compte du potentiel d'erreur inhérent au système d'auto-taxation; dans un souci d'efficience et pour éviter que chaque contrôle se solde par une décision formelle, elle offre en effet la possibilité à l'assujetti d'engager un dialogue informel avec l'Administration fédérale, lui permettant de clarifier certains points ou malentendus (et de mieux accepter la solution calculée par le fisc), voire de convaincre cette dernière, par exemple sur la base de pièces inédites, de modifier sa position (cf., dans ce sens, BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., p. 269). Ce n'est donc qu'en cas d'échec de ce dialogue, voire si une telle phase informelle apparaît par avance vouée à l'échec (l'assujetti ayant notamment d'emblée fait savoir qu'il s'opposerait à la position du fisc) que l'Administration fédérale pourra en principe notifier une décision.
6.3.3
En troisième et dernier lieu, il résulte tant des explications fournies par l'Administration fédérale dans son mémoire de recours que des commentaires de la doctrine (BLUM, Auswirkungen, op. cit., p. 291; BLUM, in MWSTG-Kommentar [ci-après: Kommentar], 2012,n° 35 ad
art. 78 LTVA
p. 495; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, op. cit., p. 839 ss n. 2261 ss; HONAUER/GRAFF BRAKEMEIER/DI COSTANZO, op. cit., p. 100), que le couplage de la notification d'estimation à une décision sujette à réclamation dans un délai de 30 jours constitue une pratique administrative instaurée sous l'empire de la nouvelle LTVA. Certes, dans la mesure où elle déplace la phase du dialogue informel (censée commencer avec la notification d'estimation transmise quelque temps après le contrôle) immédiatement à la fin du contrôle, lorsque l'inspecteur présente ses résultats provisoires à l'assujetti (BLUM, Auswirkungen, op. cit., p. 291; HARUN CAN, Einsprache nach neuem MWST-Gesetz, Eine Eile ohne Weile, L'expert-comptable suisse 2011 p. 655 ss, 658), cette pratique ne lèse a priori pas le droit d'être entendu de l'entreprise (cf. BLUM, in Kommentar, op. cit., n° 36 ad
art. 79 LTVA
p. 495; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, p. 840 s.), même si elle tend à abréger le temps de réflexion et de dialogue qui lui est accordé à partir de la fin du contrôle (CAN, op. cit., p. 655; HONAUER/GRAFF BRAKEMEIER/DI COSTANZO, op. cit., p. 100; contra: BERTSCHY, op. cit., p. 296) et qu'elle suppose que les résultats provisoires soient effectivement soumis à l'assujetti avant la notification d'estimation. Une telle pratique
BGE 140 II 202 S. 211
systématique
n'en contredit pas moins l'esprit de l'
art. 82 LTVA
, qui requiert qu'une décision ne soit prise que si celle-ci est nécessaire à la perception de l'impôt. Or, cette nécessité n'existe pas dans tous les cas aboutissant à une notification d'estimation (cf. supra consid. 6.3.2). Il faut encore que les circonstances particulières le justifient, par exemple en cas d'indices concrets que l'assujetti entend faire obstacle ou s'opposer à la perception ou en cas de requête de l'intéressé; cette volonté du législateur s'inscrit à son tour dans le souhait, conforme au principe de l'auto-taxation, de laisser à l'assujetti le soin de décider lui-même si une procédure administrative doit être ouverte.
6.3.4
S'ajoute à cela que ladite pratique vide de son sens l'
art. 43 al. 1 let. b LTVA
, lequel prévoit l'entrée en force de la créance fiscale par suite de la reconnaissance écrite ou du paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation; or, dès lors que le fisc confère systématiquement à cette dernière un caractère décisionnel (c'est l'hypothèse prévue à la let. a de l'
art. 43 al. 1 LTVA
), la possibilité - inspirée par les principes de l'auto-taxation - donnée à l'assujetti de consentir librement aux prétentions de l'Administration fédérale, le cas échéant après s'être laissé convaincre par les explications et calculs de l'inspecteur, devient illusoire, ce qui se heurte à l'effet utile qu'il convient en principe de donner à chaque norme d'un texte de loi (cf.
ATF 134 II 10
consid. 3.5.3 p. 20; arrêt 4A_736/2011 du 11 avril 2012 consid. 3.3.4, résumé in PJA 2012 p. 1616).
6.3.5
Finalement, les arguments de la recourante selon lesquels l'arrêt attaqué irait à l'encontre des principes de célérité, de sécurité juridique et d'égalité des armes entre le fisc et l'assujetti doivent être écartés.
En tant que la recourante craint que l'arrêt querellé l'empêche de percevoir l'impôt avant que le délai de
prescription du droit de taxation
relatif de cinq ans (
art. 42 al. 2 LTVA
; partant, en l'occurrence, le 1
er
janvier 2011, soit à l'issue de la période de 2010 en cause; cf. MICHAEL BEUSCH, op. cit., n° 10 ad
art. 42 LTVA
p. 328), voire absolu de dix ans (raccourci par rapport aux quinze ans prévus par l'aLTVA;
art. 42 al. 6 LTVA
; cf. arrêt 2C_227/2010 du 5 août 2010 consid. 2.2, in RF 66/2011 p. 78) ne soit atteint (cf., dans ce sens, CAN, op. cit., p. 661), elle omet de prendre en considération qu'une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la
BGE 140 II 202 S. 212
créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation ou un jugement interrompent la prescription relative et font repartir un nouveau délai de deux ans, qui devrait donner le temps nécessaire à l'Administration fédérale pour mener à bien la procédure, y compris en cas de contentieux, dans les délais légaux de prescription (cf.
art. 42 al. 2 LTVA
). S'y ajoute, en respectant l'ordre des démarches prescrit par la loi, la possibilité pour l'assujetti d'écourter de lui-même la procédure en sollicitant un recours omisso medio auprès du Tribunal administratif fédéral (
art. 83 al. 4 LTVA
; cf. FELIX GEIGER, op. cit., n° 19 ad
art. 83 LTVA
p. 514; HONAUER/PIETROPAOLO/BORER-DI COSTANZO, Prozessieren in MWST-Sachen, L'expert-comptable suisse 2013 p. 435 ss, 439 s.), étant toutefois précisé que le déclenchement d'une telle procédure dépend de la volonté de l'assujetti. Par ailleurs, il incombe à l'autorité fiscale de s'organiser de façon à être en mesure d'achever les procédures de taxation dans les délais, ce qui implique notamment qu'il lui faut faire preuve de toute la célérité et diligence indiquée tant dans la phase du contrôle aboutissant à la notification d'estimation, que par la suite, au moment de rendre une décision formelle, puis une décision sur réclamation, si celles-ci s'imposent. Il faut préciser que la notification d'estimation limite le temps de réflexion de l'assujetti à trente jours (délai de paiement imparti) et que la loi n'impose nullement au fisc de procéder, comme il le fait actuellement, à deux sommations avant d'engager une procédure de recouvrement. L'on ne saurait en effet perdre de vue que l'un des buts de l'adoption de la nouvelle LTVA visait prioritairement à alléger la charge de travail
de l'assujetti
, à "recentrer l'administration sur le service aux assujettis", de même qu'à accélérer "la procédure
du point de vue des assujettis
" (FF 2008 6277, 6279, 6374 s. ad art. 42), tout en laissant à ces derniers le choix d'entamer une procédure administrative (le cas échéant, en accélérant la procédure via le recours omisso medio) ou d'accepter le montant de l'impôt. En outre, l'exégèse de la LTVA ne conduit pas radicalement à remettre en cause le droit de l'Administration fédérale de coupler une décision de notification à une décision lorsque les circonstances spécifiques du cas le justifient (l'assujetti annonce d'emblée vouloir contester les constats du fisc, persiste catégoriquement dans son refus d'accepter la position du fisc à l'issue du contrôle ou la perception de l'impôt apparaît concrètement menacée). Elle fait seulement obstacle à une pratique tendant systématiquement au prononcé d'une telle décision, alors que l'existence d'une notification
BGE 140 II 202 S. 213
d'estimation ne signifie pas à elle seule qu'il existe déjà une menace concrète quant à la perception de l'impôt.
La recourante ne peut rien tirer du principe de sécurité juridique en sa faveur. Tel que le législateur l'a conçue, la LTVA de 2009 vise moyennant la notification d'estimation au contraire à renforcer ledit principe ainsi que l'égalité des armes en faveur de l'assujetti, en empêchant l'Administration fiscale, notamment par la multiplication ou la prolongation des contrôles en entreprise, de revenir sans cesse sur la différence entre la créance calculée par l'assujetti et celle retenue par le fisc (cf. le délai d'ordre pour les contrôles prévu à l'
art. 78 al. 5 LTVA
; FF 2008 6277, 6300, 6392; voir aussi BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., n. 83 p. 329 et n. 35 s. p. 268; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, op. cit., p. 840; HONAUER/GRAFF BRAKEMEIER/DI COSTANZO, op. cit., p. 100; SIEBER, op. cit., p. 288).
6.4
En conclusion, il découle de l'interprétation des dispositions concernées de la LTVA que la pratique instaurée par l'Administration fédérale, consistant à systématiquement coupler ses notifications d'estimation à des décisions administratives, sans pour autant examiner si les circonstances particulières du cas d'espèce justifient la prise d'une décision au sens de l'
art. 82 LTVA
, n'est pas conforme à la systématique et à l'esprit de ladite loi fédérale. En tant que la notification d'estimation afférente à la période de 2010 correspond à cette pratique, sans que la recourante ne parvienne à démontrer que des circonstances particulières aient motivé le prononcé d'une notification d'estimation revêtue d'un caractère décisionnel, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'elle ne pouvait constituer une décision et que, partant, le fisc ne pouvait refuser d'entrer en matière sur la contestation formulée par l'assujetti au motif qu'elle était tardive.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
112 II 430
69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Legitimation des Notars zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Grundbuchsachen (
Art. 103 lit. a OG
,
Art. 103 Abs. 4 GBV
).
1. Ein Notar ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Abweisung einer Anmeldung legitimiert, wenn die Eintragung aus formellen Gründen verweigert wurde, welche die amtlichen Befugnisse des Notars in Frage stellen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2b).
2. Handelt der Tessiner Notar, der die Ausstellung eines Inhaberschuldbriefes verlangt, in Ausübung seiner amtlichen Befugnisse? Frage offengelassen, da die Anmeldung zur Eintragung im konkreten Fall wegen eines nicht dem Notar anzulastenden Formfehlers abgewiesen wurde (Erw. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 430
BGE 112 II 430 S. 430
A.-
Il 3 giugno 1985 Y. ha presentato all'Ufficio dei registri di Locarno un'istanza volta all'emissione di una cartella ipotecaria al portatore di Fr. 200'000.-- in sostituzione di una precedente cartella di Fr. 100'000.-- per la quale era iscritta nel registro dei creditori la banca Z. Con l'istanza Y. ha autorizzato la segretaria del notaio X. a firmare in sua vece il nuovo titolo, che il notaio avrebbe consegnato alla medesima banca. Simultaneamente quest'ultima ha chiesto di essere cancellata dal registro dei creditori per il titolo da sopprimere e di esservi iscritta per il nuovo.
BGE 112 II 430 S. 431
L'Ufficio dei registri ha rifiutato l'emissione della cartella il 4 giugno 1985.
B.-
Insorto al Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza sul registro fondiario, Y. si è visto respingere il gravame con decisione del 2 gennaio 1986. Secondo il Dipartimento, chi si obbliga a concedere un titolo di pegno in garanzia di un credito non può valersi dell'
art. 20 RRF
, che permette la semplice forma scritta; la promessa di dare in garanzia un pegno non ancora costituito dev'essere stipulata nella forma autentica (
DTF 71 II 262
).
C.-
Il notaio X. ha proposto il 13 febbraio 1986 al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo inteso a far annullare la decisione del Dipartimento di giustizia. Il Tribunale federale non ha ordinato scambi di memorie scritte.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
b) Il Tribunale federale ha esaminato poche volte la legittimazione del notaio a introdurre un ricorso di diritto amministrativo concernente il registro fondiario. In
DTF 55 I 342
consid. 1 e 2 simile facoltà è stata riconosciuta ove il gravame sia volto contro un rigetto d'iscrizione che, basandosi su motivi di forma, metta in causa le attribuzioni ufficiali del notaio, non invece se il rigetto verta su problemi di merito. Ciò è stato ribadito in
DTF 60 I 142
consid. 1, nelle sentenze pubblicate in RNRF 26/1945 pag. 220 consid. 1 e 33/1952 pag. 208 seg., come pure in
DTF 105 II 45
consid. 1. Gli autori citano questa prassi senza muovere obiezioni (HOMBERGER in: Zürcher Kommentar, II edizione, nota 21 ad
art. 956 CC
; DESCHENAUX in: Traité de droit privé suisse, vol. V, tomo II/2, pag. 468 seg.; AEBY, Les voies de recours dans le système du Registre foncier, in: RDS 51/1932 pag. 122 seg.; WESPI, Die Beschwerde in Grundbuchsachen, tesi, Zurigo 1937, pag. 73 infra). Rimane da accertare se, nel caso specifico, ci si trovi in presenza di una richiesta d'iscrizione respinta per un difetto formale imputabile al notaio nella sua veste di pubblico funzionario.
c) Il documento giustificativo da produrre per l'iscrizione di una cartella ipotecaria al portatore "consiste nella richiesta del proprietario presentata in iscritto"; i Cantoni possono esigere tuttavia che l'iscrizione di tali cartelle "sia richiesta da una persona a cui è commessa la celebrazione degli atti pubblici" (
art. 20 RRF
).
BGE 112 II 430 S. 432
Il Ticino non ha adottato un vincolo siffatto; l'art. 57 della legge sul notariato prescrive unicamente, in ossequio agli art. 963 cpv. 3 e 55 cpv. 1 tit.fin. CC, che "il notaio è tenuto a presentare le richieste di iscrizione al registro fondiario, nell'interesse delle parti, a norma del diritto relativo" (cfr. altresì l'art. 10 della legge generale ticinese sul registro fondiario). V'è da domandarsi, pertanto, se la stesura di un'istanza per l'emissione di una cartella ipotecaria rientri nelle cosiddette attribuzioni ufficiali ove appena si pensi ch'essa può essere inoltrata dal proprietario immobiliare senza far capo a un notaio (tranne, eventualmente, per l'autentica della firma: cfr.
art. 13 cpv. 2 RRF
). La circostanza che la legge ticinese sulla tariffa notarile contempli all'art. 7 i limiti dell'onorario per l'allestimento di istanze di emissione di cartelle ipotecarie non può, con tutta evidenza, reputarsi decisivo. Ora, quand'anche si lasci il problema irrisolto e si supponga che in concreto il ricorrente abbia agito alla stregua di un pubblico funzionario, l'esito del giudizio non muta.
È pacifico intanto che la richiesta volta alla cancellazione di una cartella ipotecaria al portatore può redigersi nella semplice forma scritta, come la richiesta di emissione (
art. 61 RRF
). L'Ufficio distrettuale infatti ha negato il rilascio del titolo perché la banca, chiedendo di essere iscritta nel registro dei creditori subito dopo l'emissione della cartella sostitutiva ed evocando così il diritto alla rimessa immediata di quest'ultima, si è valsa di un rapporto obbligatorio soggetto - per l'autorità - all'atto pubblico. Il vizio di forma, conseguentemente, non riguarda l'opera del notaio, bensì la pretesa del creditore. Se la banca si fosse accontentata di una consegna volontaria, nulla avrebbe impedito l'emissione del titolo. Il notaio del resto non pretende che gli sia mai stato conferito l'incarico di fondare un diritto della banca alla rimessa della cartella e ammette che in assenza della forma autentica un'obbligazione del genere sarebbe nulla (
art. 11 cpv. 2 CO
). Non si scorge quindi alcun errore di cui egli possa essere chiamato a rispondere (art. 6 della legge sul notariato) ancorché - per ipotesi - avesse agito nel quadro di mansioni ufficiali. Ne discende che al notaio manca la legittimazione per insorgere giusta l'
art. 103 lett. a OG
e che le critiche sollevate nel gravame non possono essere vagliate nel merito, il solo interesse teorico a conoscere se l'autorità abbia sindacato a ragione o a torto non assurgendo a giustificazione diretta e concreta, ovvero a interesse degno di tutela giuridica.


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Urteilskopf
112 Ib 377
61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Werner Kiefer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (BMG): Ersatzbeitrag bei Umbauten.
Die Schutzraumbaupflicht bzw. die Ersatzbeitragspflicht beschränkt sich auf wesentliche Umbauten von Gebäuden mit unterirdischen Kellergeschossen; Begriff des Kellergeschosses.

text:
Sachverhalt
ab Seite 377
BGE 112 Ib 377 S. 377
In der Baubewilligung für den Um- und Ausbau eines Bauernhauses mit Scheune in ein Wohnhaus wurde Werner Kiefer auf der Grundlage des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (Schutzbautengesetz (BMG); SR 520.2) verpflichtet, einen Ersatzbeitrag an die Erstellung öffentlicher Zivilschutzbauten zu leisten.
In einer Beschwerde an die Baudirektion und anschliessend an den Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft wandte sich Werner Kiefer erfolglos dagegen, dass seine nicht mit einem unterirdischen Kellergeschoss versehene Liegenschaft der Schutzraumbaupflicht bzw. der Ersatzbeitragspflicht unterstellt worden war.
Eine gegen den Regierungsratsentscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde heisst das Bundesgericht gut.
BGE 112 Ib 377 S. 378
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Nach
Art. 2 Abs. 1 BMG
hat der Hauseigentümer beim Umbau einer bestehenden Liegenschaft einen Schutzraum zu erstellen bzw. einen entsprechenden Ersatzbeitrag an eine öffentliche Zivilschutzbaute zu leisten (
Art. 2 Abs. 3 BMG
), wenn der Umbau ein Gebäude mit einem Kellergeschoss betrifft und das Umbauvorhaben im Verhältnis zum bestehenden Gebäude wesentlich ist.
Der Beschwerdeführer bestreitet die vom Regierungsrat in seinem Entscheid festgestellte Pflicht zur Erstellung eines Schutzraumes. Obwohl der Architekt in den Bauplänen drei ebenerdige Räume als Keller bezeichnet habe, handle es sich dabei nicht um ein Kellergeschoss im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 BMG
. Während der Beschwerdeführer für die Beurteilung der Schutzraumbaupflicht auf eine bautechnische Definition des Kellergeschosses abstellen will, stützt sich der regierungsrätliche Entscheid aus Gründen der Rechtsgleichheit sowie entsprechend der Zwecksetzung des Zivilschutzes auf eine funktionale Definition. Danach umfasse ein Kellergeschoss Räume, die nicht zu Wohnzwecken verwendet würden, sondern die als Abstellräume, Bastelräume, Waschküchen etc. oder eben gemeinhin als "Keller" Verwendung fänden. Immerhin verlange auch diese Definition, dass die Räume zumindest teilweise im Erdreich lägen. Massgebend sei jedoch der Umstand, dass es sich um Räume handle, die für andere Zwecke als das Wohnen benützt würden.
4.
a) Sowohl der basellandschaftliche Regierungsrat in seinem Entscheid als auch das Bundesamt für Zivilschutz in seiner Vernehmlassung gehen zu Recht davon aus, dass sich die in
Art. 2 Abs. 1 BMG
enthaltene Formulierung "üblicherweise mit Kellergeschossen versehen" nur auf Neubauten und nicht auch auf Umbauten bezieht. Bei den wesentlichen Umbauten soll nach dem Wortlaut des Gesetzes eine Pflicht zur Erstellung eines Schutzraumes nur bestehen, wenn das fragliche Gebäude tatsächlich mit Kellergeschossen versehen ist. Weder das Schutzbautengesetz noch die Schutzbautenverordnung enthalten nähere Bestimmungen darüber, ob bei der Beurteilung des Kellergeschosses in einer bestehenden Liegenschaft auf eine funktionale oder auf eine bautechnische Definition abzustellen ist.
d) Der Einbau eines Schutzraumes kann - wie auch der basellandschaftliche Regierungsrat in seinem Entscheid erwähnt - nur dort als sinnvoll angesehen werden, wo unterirdische
BGE 112 Ib 377 S. 379
Räume zur Verfügung stehen. Ist bei einem bestehenden Gebäude kein zumindest grösstenteils unter der Erde liegendes Geschoss vorhanden, so erscheint der Einbau eines Schutzraumes, wenn nicht schon technisch als undurchführbar, so doch regelmässig als mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden. Der Hauseigentümer wäre praktisch verpflichtet, unter dem bestehenden Gebäude ein Kellergeschoss anzulegen. Dies wollte der Gesetzgeber jedoch gerade vermeiden, indem er bei einem bestehenden Gebäude - im Gegensatz zu einem Neubau - eine Schutzraumbaupflicht nur entstehen lassen wollte, wo der Einbau (mit einem verhältnismässigen Aufwand) in einem vorhandenen unterirdischen Geschoss tatsächlich möglich ist. Der Gesetzgeber hatte nicht die Absicht, zeitgemässe Verbesserungen oder auch die Schaffung von mehr Wohnraum in einem bestehenden Gebäude durch die Schutzraumbaupflicht unverhältnismässig zu erschweren.
Der Begriff des Kellergeschosses in
Art. 2 Abs. 1 BMG
ist folglich dahingehend zu verstehen, dass bei einem wesentlichen Umbau eine Schutzraumbaupflicht nicht schon eintritt, wenn oberirdische, funktional als Keller genutzte Räume vorhanden sind. Die vom basellandschaftlichen Regierungsrat und vom Bundesamt für Zivilschutz vertretene Auffassung würde den vom Gesetzgeber unter dem Blickwinkel des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit angestellten Überlegungen geradezu zuwiderlaufen. Insbesondere kann bei der Beurteilung der Zumutbarkeit des Schutzraumeinbaus keine Rolle spielen, ob grösstenteils oberirdische Räume funktional als Keller oder zu irgendeinem anderen Zweck genutzt werden. So oder so wäre der Hauseigentümer - mangels eines unterirdischen Geschosses - verpflichtet, unter dem bestehenden Gebäude ein weiteres Geschoss anzulegen. Zudem würde die von der Vorinstanz angestrebte Lösung die vom Gesetzgeber ausdrücklich gewollte Unterscheidung zwischen Neubauten und wesentlichen Umbauten weitgehend zunichte machen, denn überall dort, wo ein Gebäude entsprechend seiner Nutzung als üblicherweise mit einem Kellergeschoss versehen zu gelten hat, sind wohl ausnahmslos unter- oder oberirdische Räume vorhanden, die funktional als Keller genutzt werden.
e) Die vom Regierungsrat und vom Bundesamt für Zivilschutz in diesem Zusammenhang geltend gemachten Abgrenzungsprobleme bei Hanglagen und die daraus sich ergebenden angeblichen Rechtsungleichheiten vermögen nichts daran zu ändern, dass die
BGE 112 Ib 377 S. 380
Schutzraumbaupflicht bei einem Umbau nur besteht, wenn ein unterirdisches Kellergeschoss vorhanden ist.
Grundlage für die Erhebung des Ersatzbeitrages ist - wie bereits dargelegt - nicht der Umbau eines Gebäudes für sich alleine, sondern die sich aus
Art. 2 Abs. 1 BMG
ergebende Pflicht, einen Schutzraum zu erstellen. Wenn die gesetzlichen Vorschriften eine Schutzraumbaupflicht nur beim Umbau eines Gebäudes mit (unterirdischem) Kellergeschoss anordnen, kann der Hauseigentümer, dessen Liegenschaft nur oberirdische Kellerräume aufweist, nicht über den Grundsatz der Rechtsgleichheit zum Geldersatz für eine Pflicht herangezogen werden, die ihm nach den einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen in natura nicht obliegt.
Solange der Gesetzgeber im Schutzbautengesetz den Schutzraumbau als Regel und die Abgeltung in Form eines Ersatzbeitrages auch bei Umbauten als Ausnahme formuliert belässt, sind die rechtsanwendenden Behörden im Hinblick auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verpflichtet, eine Liegenschaft mit einem unterirdischen Kellergeschoss im Rahmen des Schutzbautengesetzes anders zu behandeln als eine Liegenschaft mit oberirdisch angelegten Kellerräumen.


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101 Ia 333
58. Estratto della sentenza del 12 novembre 1975 nella causa S. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Mietwert einer vom Eigentümer bewohnten Villa.

text:
Sachverhalt
ab Seite 333
BGE 101 Ia 333 S. 333
S., non domiciliato nel Ticino, è fiscalmente imponibile in quel Cantone solo quale proprietario di una villa. Il valore locativo annuo di tale immobile, costruito nel 1967, fu determinato, per il biennio 1969/1970, in Fr. 10'500.--; per il biennio 1971/1972 in Fr. 11'890.--. Per il biennio 1973/1974 esso fu, in sede di tassazione, portato a Fr. 22'140.-- e, con decisione resa su reclamo del contribuente, aumentato a Fr. 36'000.-- (reformatio in peius). La Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino, decidendo su di un ricorso di S., determinò in Fr. 31'000.-- il valore locativo dell'immobile. L'autorità fiscale ha quindi emesso su tale base il nuovo conteggio che stabiliva l'imposta dovuta da S. per il periodo 1973/1974.
BGE 101 Ia 333 S. 334
Contro tale decisione S. ha formato un ricorso di diritto pubblico. Il tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato la decisione impugnata.
Erwägungen
Considerato in diritto:
1.
2.- ...
3.
Nella sentenza impugnata, la Camera di diritto tributario ha richiamato i criteri che la giurisprudenza del Tribunale federale (sentenze 6 dicembre 1946 in re O.D., apparsa in ASA, 15, 359 segg.; 5 luglio 1946 in re H.S., ASA, 15, 436 segg.; cfr. anche, sull'argomento
DTF 66 I 81
e
DTF 69 I 24
) ha sviluppato, con riferimento al DIN (e, precedentemente, alla contribuzione federale di crisi), in punto alla determinazione del valore locativo di appartamenti e case signorili, e si è riferita all'analoga giurisprudenza cantonale in materia (cfr. ASA 25, 307 segg.).
a) Secondo questi principi giurisprudenziali, il valore locativo di una villa signorile non corrisponde necessariamente al canone locativo di mercato, cioè alla pigione che in ogni caso (unter allen Umständen) si potrebbe ottenerne locando a un terzo qualsiasi l'oggetto, bensì al canone che si potrebbe esigere equamente da un locatario desideroso di assicurarsi il godimento di un oggetto del genere - tenendo conto in modo adeguato delle particolarità della costruzione e delle sue istallazioni, in quanto esse rispondano ai bisogni normali di un utente di condizioni economiche e sociali analoghe a quelle del proprietario (ASA 15, 361; 438 consid. 1;
DTF 69 I 24
/25). Che il valore locatizio così stabilito corrisponda o meno ad una rimunerazione normale del capitale investito nel fondo non è essenziale (
DTF 66 I 80
), e il proprietario è tenuto a lasciarsi fiscalmente imputare il correspettivo del reddito in natura così percepito, non l'interesse normale del valore in capitale dell'oggetto (
DTF 69 I 24
).
b) Dopo aver così esattamente richiamato la giurisprudenza, la Camera ha stabilito il contestato canone sulla base del 6% del valore ufficiale di stima della villa (Fr. 371'000.--), cui, per tener conto del carattere signorile dell'abitazione, ha aggiunto un supplemento del 40%. In sostanza, il valore locativo è stato pertanto determinato nell'8,4% (6% + 2,4%) del valore ufficiale di stima.
BGE 101 Ia 333 S. 335
4.
A ragione il ricorrente censura siccome arbitrario un simile modo di procedere. Infatti la Camera si è posta in contraddizione insanabile con i principi da essa stessa enunciati.
a) Come emerge dai calcoli dell'Ufficio cantonale di stima, la stima ufficiale è stata allestita aggiungendo al valore del terreno il costo della costruzione, sulla base di un valore cubimetrico adeguato alla natura della stessa. La stima ufficiale riflette quindi, secondo gli atti, il valore di costruzione sulla base dell'investimento effettuato.
b) In tale caso però, la somma calcolata in una percentuale fissa (in casu: 6%) del valore di stima altro non rappresenta che la retribuzione normale del capitale investito. Ora, per la giurisprudenza richiamata dalla stessa Camera, il valore locatizio non costituisce necessariamente la rimunerazione al tasso usuale del capitale investito, ma se ne può scostare vuoi per eccesso, vuoi per difetto.
c) Manifestamente erroneo è poi l'aver maggiorato tale tasso normale del 6%, portandolo all'8,4%, per tener conto del carattere lussuoso delle istallazioni, e ciò sotto un duplice punto di vista. Da un lato, ciò significherebbe ammettere che quanto più lussuosa è una costruzione, tanto più elevato è il reddito percentuale, calcolato sull'investimento, che si può ottenere da essa. Il contrario, piuttosto, è vero: quanto più la costruzione si allontana dalla norma, tanto meno elevato è, di regola, il reddito percentuale dell'investimento: stravaganze edilizie, intese a soddisfare esigenze affatto personali del proprietario, rappresentano al limite investimenti privi di reddito (
DTF 66 I 81
/82;
DTF 69 I 25
/26). Dall'altro lato, se il valore ufficiale di stima, come in casu, è determinato in base alla valutazione cubimetrica della costruzione, del carattere lussuoso di essa già si è tenuto conto nella stima: l'aumento del tasso viene a colpire una seconda volta quanto già è stato colpito.
d) È esatto, come ha rilevato la Camera, che il Tribunale federale ha stabilito che, in mancanza di adeguati oggetti di raffronto, il valore locativo di una casa lussuosa deve determinarsi aggiungendo un adeguato supplemento alla pigione richiedibile per abitazioni di elevato livello (ASA, 15, 361 consid. 2; 439), e che, nei due casi citati, il supplemento era dell'ordine del 30-40%. Ma la Camera ha manifestamente disatteso
BGE 101 Ia 333 S. 336
che quel supplemento era calcolato sulla pigione normale per oggetti del genere, e non sul tasso della rendita dell'investimento.


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93 I 295
37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.

regeste:
Regeste
Haftung des Staates für übermässige, von seinen Grundstücken ausgehende Einwirkungen. Enteignungsentschädigungfür den geschädigten Nachbarn, wenn diese Einwirkungen unvermeidlich sind.
1. Die Zivilklage nach
Art. 679 ZGB
ist gegenüber dem Staate nicht gegeben, wenn die von seinen Grundstücken ausgehenden Einwirkungen sich bei der Erfüllung öffentlicher Aufgaben nicht oder doch nur mit unverhältnismässig hohen Kosten vermeiden lassen (Erw. 2).
2. Der Staat ist jedoch verpflichtet, dem Nachbarn den Schaden zu ersetzen, der diesem aus den übermässigen und unvermeidlichen Einwirkungen sowie aus dem Verlust des Rechts, beim Richter auf Unterlassung zu klagen, erwächst. Das Schadenersatzbegehren ist vom Geschädigten im Enteignungsverfahren geltend zu machen (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 296
BGE 93 I 295 S. 296
A.-
Luigi Gallizia, conduttore dell'albergo Miralago di Melide, il 7 giugno 1962, fondandosi sull'art. 41 LEspr., ha notificato al Presidente della Commisssione federale di stima del VII circondario il danno che gli derivava dai lavori autostradali in corso nelle immediate vicinanze dell'albergo. Il Presidente della Commissione ha accolto la notifica, dopo averla comunicata allo Stato del Cantone Ticino quale ente espropriante. Ha quindi invitato Gallizia a precisare le sue pretese.
Con atto dell'8 settembre 1962 Gallizia ha domandato che gli fossero riconosciute una indennità di fr. 6000.-- per la perdita subita nella stagione 1962 e delle indennità di pari importo per le stagioni successive, fino al termine dei lavori; si è inoltre riservato il diritto di mutare le proprie pretese per gli anni futuri, qualora il danno dovesse risultare superiore al previsto.
L'espropriato ha in sostanza rilevato che l'albergo Miralago, con la costruzione dell'autostrada e in particolare con l'erezione del viadotto di Melide, era venuto a trovarsi nell'area di un imponente cantiere i cui lavori e le cui attrezzature provocavano un assordante frastuono. Al rumore, prodotto all'inizio dalle 05.00 alle 23.00 e in seguito anche durante la notte, si aggiungevano la molestia della polvere sollevata nel cantiere e il grave pregiudizio estetico che veniva a subire l'albergo. Tutti questi gravi inconvenienti gli avevano procurato e gli andavano procurando danni materiali notevoli, che non dovevano essere ravvisati soltanto nel diminuito numero di clienti, ma anche nel lavoro supplementare causato dal fatto che nessuno si fermava nell'albergo più di una notte.
B.-
La Commissione federale di stima, con decisione del 21 dicembre 1963, ha parzialmente accolto la domanda di Gallizia ed ha condannato lo Stato del Cantone Ticino a versare all'espropriato un'indennità di fr.4000.--(corrispondente al danno subito nel 1962) oltre interessi al 4% dall'8 settembre 1962.
La Commissione ha accertato che gli inconvenienti lamentati
BGE 93 I 295 S. 297
da Gallizia erano eccessivi, data la grande concentrazione dei mezzi meccanici e l'intensità del loro impiego. Essa ha altresì constatato che quegli inconvenienti erano inevitabili, in quanto erano la necessaria conseguenza di un atto di gestione dello Stato sui suoi beni. Ha pertanto riconosciuto il Cantone Ticino responsabile dei danni che ne derivavano all'espropriato.
C.-
Con ricorso del 21 gennaio 1964 al Tribunale federale lo Stato del Cantone Ticino impugna questa decisione, chiedendone l'annullamento. Esso domanda la reiezione di tutte le domande d'indennità formulate da Luigi Gallizia.
Lo Stato nega che nella fattispecie vi sia "turbativa" ai sensi del diritto civile. L'attività che ha prodotto i rumori giudicati eccessivi da Gallizia e dalla Commissione rientra nell'ambito delle normali esigenze dettate dalla situazione del fondo e dalla sua natura. Non si può pertanto parlare di eccesso di diritto da parte dello Stato. Comunque, l'albergo Miralago è situato in una zona ove i rumori, anche del genere di quelli prodotti dal cantiere autostradale, rientrano nella normalità. L'albergo si trova infatti vicino alla ferrovia e alla strada. Inoltre, i cantieri hanno prodotto un mutamento nella situazione locale, che i proprietari devono tollerare perchè attuato per ragioni di interesse pubblico.
Del resto, ad eccezione di alcuni clienti di Gallizia, nessun altro si è lamentato, a Melide, dei rumori provocati dal cantiere. Certo, la Commissione ha accennato alle affermazioni di alcune persone che hanno ritenuto insopportabili i rumori. Si tratta però di testimonianze non decisive, perchè generiche e non suffragate da un comportamento conseguente delle persone che le hanno espresse. Per quanto riguarda le lamentele degli ospiti dell'albergo, esse non sono affatto determinanti, perchè provenienti da persone che, trovandosi in un soggiorno di riposo, erano particolarmente sensibili a rumori che, in circostanze normali, avrebbero tollerato.
D.-
Luigi Gallizia, con atto del 10 febraio 1964, interpone un ricorso adesivo; egli domanda che la decisione di cui si tratta sia riformata nel senso che lo Stato del Cantone Ticino venga obbligato a versargli una indennità di fr. 6000.-- per la stagione alberghiera 1962 e una indennità di pari importo per la stagione 1963; si riserva inoltre di formulare un'ulteriore pretesa anche per il 1964 qualora gli inconvenienti dovessero perdurare.
BGE 93 I 295 S. 298
Gallizia critica la Commissione che ha riconosciuto una indennità, per di più ridotta, solo per il 1962, mentre i lavori di costruzione del viadotto e le immissioni pregiudizievoli continuarono anche dopo quell'anno.
I rumori provocati dai lavori autostradali erano senza dubbio eccessivi e furono riconosciuti tali anche dalla Commissione. Ora, lo Stato è tenuto a rispondere dei pregiudizi causati da tali lavori. A torto quest'ultimo vorrebbe compensare i pregiudizi subìti da Gallizia con i vantaggi ch'egli trarrebbe dall'autostrada. Questa infatti, lungi dal portare qualche vantaggio all'albergo Miralago, gli procurerà un gravissimo pregiudizio, perchè sottrarrà alla strada cantonale, che passa davanti all'albergo, la quasi totalità del traffico turistico. Per di più, il viadotto sopraelevato, data la sua ubicazione, toglierà all'albergo la vista sul lago che rappresentava sinora uno dei suoi pregi migliori. Infine, Gallizia è semplicemente affittuario dell'albergo, e non ha pertanto la sicurezza di dirigerlo all'epoca in cui l'autostrada sarà in funzione.
E.-
La Delegazione d'istruttoria del Tribunale federale, dopo aver eseguito un sopralluogo e fatto allestire una perizia, ha sottoposto alle parti un progetto di sentenza, secondo il quale lo Stato del Cantone Ticino veniva condannato a versare a Gallizia un'indennità d'espropriazione di fr. 12. 000.-- oltre interessi al 4% dall'8 settembre 1962.
F.-
Con atto del 5 maggio 1967 lo Stato del Cantone Ticino chiede che la causa sia sottoposta al giudizio del Tribunale federale.
Il Tribunale federale ha confermato il progetto di sentenza per i seguenti motivi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
È fuori dubbio che, con la costruzione del viadotto di Melide, protrattasi dall'inizio del 1962 all'autunno del 1963, sono sorti gravi inconvenienti per il conduttore dell'albergo Miralago. Quest'edificio si trova ora immediatamente dietro l'imponente viadotto che - (sia detto di passaggio) - gli rompe orizzontalmente la vista incantevole che prima vi si poteva godere sul lago. Posteriormente, ad alcune decine di metri, stanno l'imbocco, rispettivamente lo sbocco delle nuove gallerie autostradali che perforano il San Salvatore. Il cantiere, che costituiva il centro dei lavori, era situato lungo la riva del lago,
BGE 93 I 295 S. 299
poco lontano da abitazioni (distanti da 30 a 70 metri); lo separava dall'albergo una striscia su cui scorrono tuttora la strada cantonale e la ferrovia.
Il frastuono prodotto dal cantiere era notevole; secondo il perito giudiziale furono particolarmente rumorosi i seguenti lavori:
1. Das Rammen der bis 20 m langen eisernen Spundbohlen seeseitig des Bahnareals und bei den Pfeilern mit Schnellschlaghammer.
2. Das Rammen der Holzpfähle für das Lehrgerüst mit der Dieselramme.
3. Die Aushubarbeiten mit Bagger und Trax.
4. Der Abtransport des Aushubmaterials mit Lastwagen.
5. Die Sprengarbeiten für den offenen Einschnitt vor dem Tunnelportal und im Tunnel selbst.
6. Das Betonmischen, Einbringen und Verdichten, besonders nachts.
A tale assordante fragore si aggiungevano le immissioni della polvere sollevata soprattutto dai pesanti veicoli che circolavano sul cantiere e il disturbo causato dai gas di scarico che vi si sprigionavano.
Queste moleste immissioni, descritte particolareggiatamente dal perito giudiziale, erano già del resto state accertate dalla precedente istanza. Anche il sopralluogo eseguito dalla Delegazione del Tribunale federale permise ai membri di questa di farsi una chiara idea dell'estensione (peraltro notoria) dei lavori e del loro influsso (indubbiamente negativo) sull'esercizio alberghiero. Inoltre, le deposizioni rese davanti alla Delegazione confermano pienamente quegli accertamenti. Da esse risulta, in particolare, che lavori rumorosi furono in notevole misura compiuti anche di notte. Questa circostanza è del resto correttamente ammessa dagli stessi rappresentanti del Cantone, i quali hanno pure riconosciuto che, nelle ore notturne, venivano ancora impiegate macchine rumorose. Nè sussiste alcun motivo per dubitare della veridicità della circostanziata deposizione resa dalla moglie dell'espropriato, la quale affermò che i pesanti autocarri adibiti al trasporto del materiale circolavano anche di notte, che le palancole venivano picchiate fino a tardi, che si facevano brillare mine già dalla 1 alle 3 del mattino, e che nuvole di polvere si sollevavano dal cantiere costantemente, di giorno e di notte.
Tutti questi accertamenti fanno apparire senz'altro eccessive e oggettivamente eccezionali le immissioni provenienti dal cantiere.
BGE 93 I 295 S. 300
La loro natura e la loro intensità, così come la varietà delle loro manifestazioni, erano completamente straordinarie, non affatto compatibili con le condizioni del luogo.
Lo Stato adduce invece che l'uso locale, la situazione dei fondi e la loro natura sono tali da far apparire sopportabili e comunque non eccessive ai sensi del diritto privato le immissioni di cui si tratta. Questa opinione è infondata. Certo, l'albergo Miralago, a prescindere dalla sua vicinanza al cantiere autostradale, non si trova in una zona di tutta tranquillità, passandovi davanti e la strada cantonale e la ferrovia. Ma questa circostanza non rende affatto normali e compatibili con il luogo l'assordante frastuono e le altre immissioni di varia natura provenienti da un cantiere di enormi dimensioni. Nè si può dire, come vorrebbe l'ente espropriante, che il cantiere ha mutato radicalmente la situazione locale, rendendo il territorio di Melide una zona industriale. Non va dimenticato che il cantiere è un'opera provvisoria e che i rumori e le immissioni prodottivi sono destinati a scomparire. Il carattere della zona in questione non è quindi assolutamente mutato per il fatto che, in un dato periodo, essa è stata il centro di imponenti lavori.
È opportuno a questo punto rilevare che le immissioni di cui si tratta non derivano affatto dall'esercizio dell'autostrada: esse trovano invece il loro fondamento nell'espropriazione medesima e nei lavori che dovevano preparare e rendere possibile il raggiungimento dello scopo per il quale essa era stata domandata.
2.
Secondo una giurisprudenza che trova la sua principale espressione nella sentenza del 13 novembre 1935 in re Felder e Portmann c. Cantone di Lucerna (pubblicata in RU 61 II 323 e segg.), il vicino leso da eccessi pregiudizievoli provenienti da un fondo che la collettività ha destinato a fini pubblici non possiede contro questa che l'azione civile dell'art. 679 CC, e ciò solo quando la collettività abbia agito nella veste di proprietaria del fondo. Secondo la medesima giurisprudenza, il vicino non possiede invece alcuna azione contro lo Stato, e non ha diritto ad alcun risarcimento, quando quest'ultimo agisce in forza della sua sovranità (cfr. inoltre RU 43 II 272/73 e la sentenza inedita della Camera di diritto pubblico del Tribunale federale, di data 27 aprile 1934, nella causa Aufdermauer c. Cantone di Svitto).
BGE 93 I 295 S. 301
Dopo avere a più riprese dato atto delle critiche rivolte a quella piuttosto artificiosa distinzione (cfr., in particolare, RU 70 II 88, 75 II 119 consid. 3, 76 II 131), il Tribunale federale l'ha finalmente ripudiata nella sentenza del 14 luglio 1965 in re Cooperativa svizzera d'orticoltura, Kerzers, c. Cantone di Zurigo, pubblicata in RU 91 II 476 e segg. Esso ha rilevato che, di massima, lo Stato può incorrere nella responsabilità di diritto privato dell'art. 679 CC anche quando esercita la sua sovranità, la soluzione diversa fondata sulla distinzione tra eccessi pregiudizievoli derivanti dall'uso di diritto privato e eccessi pregiudizievoli derivanti dall'uso di diritto pubblico del fondo non giustificandosi in linea di principio (cfr., a questo riguardo, LIVER, Die nachbarrechtliche Haftung des Gemeinwesens, ZBJV 99 (1963) p. 241 e segg., specialmente a p. 250; F. GUISAN, Le domaine public et le droit de voisinage, JdT 1936 p. 298 e segg.; cfr. inoltre MEIER-HAYOZ, N. 70/71 all'art. 679 CC; OFTINGER, Haftpflichtrecht, II/2, p. 517 e segg.). Tuttavia, perchè lo Stato non sia impedito di adempiere i suoi compiti, l'azione civile per la cessazione delle turbative non è data quando queste ultime non potrebbero essere evitate, o lo potrebbero essere soltanto mediante spese sproporzionate. Viene così correttamente tenuto conto degli scopi pubblici cui il fondo è stato destinato, scopi che devono senz'altro prevalere sugli interessi privati dei proprietari vicini (cfr., a questo punto, FLEINER, Institutionen des deutschen Verwaltungsrechts, 8a ed., p. 329). Qualora invece lo scopo pubblico dell'opera potrebbe essere conseguito anche senza cagionare immissioni pregiudizievoli eccessive sul fondo dei vicini, o qualora queste immissioni potrebbero essere prevenute o notevolmente ridotte senza sproporzionati dispendi, la cessazione della turbativa giusta l'art. 679 CC può essere chiesta giudizialmente, senza che, con ciò, la priorità dell'interesse pubblico su quello privato venga sovvertita o misconosciuta. Questa diversa impostazione a seconda che la turbativa è evitabile o meno era stata già seguita nella sentenza pubblicata in RU 88 I 190 e segg., in particolare p. 195 consid. 2, e nella sentenza inedita 12 marzo 1964 della II Corte civile del Tribunale federale nella causa Consorzio sistemazione torrentizia, Gordola, c. Patelli e liteconsorti, consid. 1.
3.
La distinzione tra molestie evitabili e molestie inevitabili suggerita dal criterio suesposto non va tuttavia operata,
BGE 93 I 295 S. 302
soprattutto nelle particolari circostanze della fattispecie, su di un piano troppo astratto. È accertato che le immissioni promananti dal cantiere del viadotto di Melide erano manifestamente eccessive e di una eccezionale intensità. Quand'anche i rimedi per scongiurarle fossero stati adottabili in via teorica, l'importanza dell'opera era tanto grande e l'urgenza della sua esecuzione tanto sentita, che l'attuazione delle eventuali misure disponibili per eliminare o attutire in modo considerevole il rumore e le altre immissioni, a prescindere dalla spesa cui sarebbe soggiaciuta, avrebbe verosimilmente pregiudicato in misura notevole la sollecita esecuzione di un'opera così urgente. Date le circostanze del caso, si può senz'altro affermare che le immissioni di cui si tratta erano praticamente inevitabili e di conseguenza assimilabili a quelle per le quali la giurisprudenza citata esclude l'azione civile dell'art. 679 CC.
4.
Il vicino leso da immissioni eccessive inevitabili (o assimilabili ad esse) non è tuttavia senz'altro tenuto a sopportare le conseguenze del danno che gli deriva da quegli eccessi e dalla perdita del diritto di chiederne giudizialmente la cessazione. Egli può far valere le proprie pretese di risarcimento seguendo la procedura espropriativa (RU 40 II 290, 66 I 142 consid. 3, 79 I 203, 88 I 195, 91 II 483). Un simile obbligo d'indennizzo per l'espropriazione di diritti di vicinato è esplicitamente previsto dalla legge federale sull'espropriazione (cfr., a questo riguardo, specialmente MEIER-HAYOZ, N. 148 all'art. 679 CC, e LIVER, op.cit., p. 253/254), il cui art. 5 cpv. 1 stabilisce che sono espropriabili, in particolare, "i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato" (cfr. ancora HAAB, N. 24 e MEIER-HAYOZ, N. 150 e segg. all'art. 679 CC, nonchè le sentenze del Tribunale federale citate al N. 151).
Ne consegue che Luigi Gallizia, il quale è stato leso dalle immissioni eccessive di cui si tratta, e si trova tuttora spogliato della facoltà di chiederne la cessazione, ha il diritto di domandare un adeguato risarcimento allo Stato, che è tenuto a corrisponderlo. La circostanza che Gallizia non è proprietario dell'albergo Miralago, ma soltanto conduttore od affittuario, non è influente, il diritto di chiedere la cessazione della turbativa (e quindi di domandare una indennità per la sua espropriazione) appartenendo anche ai titolari di diritti obbligazionali che hanno il possesso del fondo danneggiato (MEIER-HAYOZ,
BGE 93 I 295 S. 303
N. 51 all'art. 679 CC; LEEMANN, N. 26 all'art. 679 CC; cfr. inoltre RU 59 II 136/137 consid. 3).
Del resto, Gallizia, come conduttore od affittuario dell'albergo, ha pure un diritto (personale) all'uso pacifico e al godimento completo dell'oggetto locato, rispettivamente affittato (art. 253, 254 e seg., 275 cpv. 1 e 277 CO, e altri). Ora, nel caso in cui tale uso o tale godimento restino pregiudicati in seguito ad espropriazione, il conduttore e l'affittuario hanno, in linea di principio, egualmente dei diritti (da lungo tempo riconociuti) contro l'espropriante per il risarcimento dei danni, seguendo la via espropriativa (cosî già RU 21, 402 e segg., consid. 2, in particolare p. 402-404; HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 10 all'art. 23; cfr. inoltre N. 17 all'art. 27).
5.
L'ente espropriante obietta che le turbative di cui si tratta devono venir tollerate, essendo la necessaria conseguenza dell'esercizio della sovranità statale. Questa obiezione, di per sè legittima, non è affatto valida per quanto concerne la conclusione che lo Stato ne vorrebbe trarre. La circostanza che quest'ultimo è libero di esercitare la sua sovranità non lo esime affatto dall'obbligo di risarcire, secondo le circostanze, i danni che esso provoca con tale esercizio. Un simile obbligo vale, in particolare, per quanto riguarda le immissioni derivanti da rapporti di vicinato, nella misura in cui esse sono, come in concreto, eccessive e inevitabili (cfr., oltre alle sentenze già citate, HAAB N. 24 e MEIER-HAYOZ, N. 150 e segg. all'art. 679 CC).
Del resto, la legge federale sulle strade nazionali dell'8 marzo 1960, che conferisce ai Cantoni il diritto d'espropriazione (art. 39 cpv. 1; cfr. art. 8), impone ad essi l'obbligo di evitare ai vicini le molestie che questi ultimi non possono essere tenuti a tollerare (art. 42 cpv. 1) come pure l'obbligo di assicurare, durante la costruzione, l'impiego economico della proprietà fondiaria (art. 42 cpv. 3), ciò che deve pure valere a favore dei conduttori e degli affittuari (i cui diritti consistono essenzialmente nella facoltà di sfruttare la proprietà immobiliare).
Che il Cantone espropriante non ha adottato misure sufficienti per evitare in modo particolare il rumore (oltre alle altre molestie), risulta inequivocabilmente dagli accertamenti della precedente istanza e dalla perizia giudiziale dell'ing. Bächtold. Si aggiunga inoltre che l'espropriante, così come ha accertato il perito, non ha imposto alle imprese esecutrici dei lavori
BGE 93 I 295 S. 304
l'adozione di concrete misure atte a prevenire o a evitare gli eccessi pregiudizievoli. Lo Stato si limita in realtà ad appellarsi semplicemente al suo diritto di sovranità. Ma per il modo con cui ha esercitato questo diritto, l'espropriante è responsabile verso l'espropriato, al quale deve risarcire i danni. Non può affatto corrispondere al senso delle norme legali obbligare, da una parte, i Cantoni (o i Comuni) esproprianti ad adottare misure protettive, e lasciare cadere, d'altra parte, ogni obbligo di risarcimento in caso di mancata osservanza di tali doveri.
La regola del risarcimento vale del resto anche in altri casi analoghi, parallelamente all'omissione delle prescritte misure protettive (art. 7, cpv. 3 e art. 41 lett. c LEspr.).
6.
(Determinazione dell'indennità).


header:
Urteilskopf
91 IV 170
45. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. September 1965 i.S. Äberli gegen Anklagekammer des Kantons Freiburg.

regeste:
Regeste
Art. 346 StGB
.
Gewerbsmässiger Betrug wird überall dort ausgeführt, wo der Täter in einem zum Kollektivverbrechen gehörenden Falle eine Tätigkeit ausübt, die nach seinem Plan den letzten entscheidenden Schritt auf dem Weg zum Erfolg darstellt.

text:
Erwägungen
ab Seite 170
BGE 91 IV 170 S. 170
Aus den Erwägungen:
Die Anklagekammer des Kantonsgerichts Freiburg geht davon aus, dass die Äberli zur Last gelegten Handlungen im Zweifel nicht als Veruntreuung, sondern als Betrug zu würdigen seien. Sie erklärt zudem, es könne angesichts des wiederholten systematischen Vorgehens kein Zweifel darüber bestehen, dass Äberli jeweils zum vorneherein, schon bei Abschluss der Darlehensverträge und bei der Entgegennahme der Sicherheiten, die Absicht hatte, Wechsel oder WIR-Checks nicht als Sicherheit zu treuen Handen aufzubewahren, sondern sie zu verwerten. Es kommt daher in allen verzeigten Fällen, die sich
BGE 91 IV 170 S. 171
durch die gleiche Art des Vorgehens auszeichnen, Betrug in Frage, und zwar, da der Beschuldigte offensichtlich zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen beabsichtigte, gewerbsmässiger Betrug. Die gleiche Auffassung vertrat auch die Vorinstanz in ihrem an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gerichteten Schreiben vom 13. Oktober 1964. Die Gewerbsmässigkeit macht aber die einzelnen betrügerischen Handlungen zu einem einzigen, kollektiven Verbrechen (
BGE 71 IV 85
, 237;
BGE 72 IV 109
). Zu dessen Verfolgung und Beurteilung sind deshalb die freiburgischen Behörden, welche die Untersuchung zuerst angehoben haben, nicht bloss zuständig, wenn im Falle Dilbo A. G. eine Ausführungshandlung im Kanton Freiburg erfolgte, sondern auch dann, wenn der Beschuldigte in einem andern zum Kollektivverbrechen gehörenden Falle dort tätig wurde. Diese Voraussetzung trifft zu. Mit der Ausführung des Betruges begann Äberli nicht erst, als er mit den Darlehensnehmern mündlich verhandelte und einen Vertrag schloss, sondern schon durch jede Tätigkeit, die nach seinem Plan auf dem Weg zum Erfolg den letzten entscheidenden Schritt darstellte, von dem es in der Regel kein von äussern Schwierigkeiten unbeeinflusstes Zurück mehr gibt (
BGE 74 IV 133
). Dazu gehörte im vorliegenden Falle schon die Aufgabe von Inseraten, mit denen sich Äberli als Darlehensgeber empfahl, und die Versendung von Briefen, mit denen er kapitalsuchenden Firmen auf deren Inserat hin Darlehen anbot und den Vertragsschluss anbahnte. Diese Handlungen sind umsomehr zur Ausführung des Verbrechens zu zählen, als der einzelne Vertragsschluss nur Ausfluss einer im betrügerischen Gewerbe geoffenbarten ständigen Bereitschaft zum Verbrechen, Teil eines Kollektivdeliktes ist (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 11. November 1948 i.S. Basel-Stadt c. Genf und Waadt).


header:
Urteilskopf
135 V 249
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public)
9C_188/2008 / 9C_190/2008 du 10 juin 2009

regeste:
Regeste
Art. 13 Abs. 1 ATSG
in Verbindung mit
Art. 42 Abs. 1 AHVG
(in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung) sowie mit
Art. 39 Abs. 1 und
Art. 42 Abs. 1 IVG
(Letzterer in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung);
Art. 25 Abs. 2 ZGB
; Begriff des Wohnsitzes als Voraussetzung des Anspruchs auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung.
Im Zusammenhang mit dem Anspruch auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung schliesst der Begriff des Wohnsitzes "nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches", auf welche
Art. 13 Abs. 1 ATSG
verweist, entgegen dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung den abgeleiteten Wohnsitz bevormundeter Personen gemäss
Art. 25 Abs. 2 ZGB
nicht mit ein (Bestätigung der in
BGE 130 V 404
publizierten Rechtsprechung; E. 2 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 135 V 249 S. 250
A.
A., de nationalité turque, est atteinte d'une infirmité congénitale à la suite d'une lésion cérébrale subie à la naissance. Elle séjourne en Suisse depuis le 9 décembre 1983, au bénéfice d'un permis B (séjour temporaire pour raison de santé). Ses parents, domiciliés en Turquie, l'y ont envoyée dans le but de la placer en institution en raison de cet état de santé. A. réside ainsi à Y. à l'Institut X. depuis le 12 décembre 1983. Elle retourne à l'étranger seulement pour y passer des vacances dans sa famille. Le 8 avril 1997, la Justice de paix du cercle de Z. a prononcé son interdiction et lui a désigné un tuteur.
Représentée par son tuteur, A., invoquant le nouvel
art. 13 LPGA
(RS 830.1; entré en vigueur le 1
er
janvier 2003), a demandé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 22 août 2004 le réexamen de son droit à des prestations de l'assurance-invalidité.
BGE 135 V 249 S. 251
Cette demande a été rejetée par décision de l'office AI du 22 mars 2005, confirmée par décision sur opposition du 25 avril 2005.
B.
A., représentée par son tuteur, a recouru contre cette décision par acte du 26 avril 2005 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui, Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales); elle a conclu, avec suite de dépens, au renvoi de la cause à l'office AI pour qu'il la mît au bénéfice d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité et d'une allocation pour impotent.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par A. le 26 avril 2005, par jugement du 26 octobre 2007.
C.
A., représentée par son tuteur, interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation. Elle demande en outre le renvoi de la cause aux premiers juges, respectivement à l'administration pour nouvel examen du droit aux prestations de l'assurance-invalidité (rente et allocation pour impotent).
Le recours a été partiellement admis.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Il est incontesté en l'espèce que la recourante s'est constitué un domicile civil en Suisse au sens de l'
art. 25 al. 2 CC
, lequel prévoit que le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire. Une autre solution ne saurait être déduite de l'application du droit international privé. Cela ne ressort pas du dossier et n'a pas non plus été invoqué par les parties (pour le domicile et la résidence habituelle, cf. l'
art. 20 al. 1 let. a et b LDIP
[RS 291] et, en cas de tutelle, cf. l'
art. 85 al. 1 LDIP
en relation avec la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [RS 0.211.231.01] applicable par analogie aux personnes majeures en vertu de l'
art. 85 al. 2 LDIP
). Dès lors, la question de droit à résoudre par le Tribunal fédéral (art. 106 al. 1 en relation avec l'
art. 95 let. a LTF
) est celle de savoir si le renvoi aux art. 23 à 26 du code civil prévu par l'
art. 13 al. 1 LPGA
- contrairement à la solution retenue dans l'
ATF 130 V 404
sous l'empire de l'ancien
art. 95a LAVS
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 - englobe également la notion de domicile dérivé au sens de l'
art. 25 al. 2 CC
.
(...)
BGE 135 V 249 S. 252
4.
(...) Sous le titre "Domicile et résidence habituelle", l'
art. 13 LPGA
, applicable à l'AVS et à l'AI en vertu du renvoi de l'
art. 1 al. 1 LAVS
et LAI, prévoit que le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil (al. 1); une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (al. 2).
4.1
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 134 I 184
consid. 5.1 p. 193;
ATF 134 V 1
consid. 7.2 p. 5;
ATF 133 III 497
consid. 4.1 p. 499).
4.2
Selon son texte clair, l'
art. 13 al. 1 LPGA
ne renvoie pas seulement à la notion de domicile au sens du code civil (comme le faisait l'ancien
art. 95a LAVS
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) mais expressément aux art. 23 à 26 CC. Interprété selon son sens littéral, l'
art. 13 al. 1 LPGA
inclut dès lors la notion de domicile dérivé au sens de l'
art. 25 al. 2 CC
. Il convient d'examiner s'il existe des raisons objectives permettant de penser que l'
art. 13 al. 1 LPGA
ne restitue pas le sens véritable de la norme en cause.
4.3
Selon une jurisprudence constante résumée et analysée dans l'arrêt
ATF 130 V 404
, la notion de domicile comme condition nécessaire à l'octroi de prestations de l'assurance sociale suisse a toujours été interprétée de manière restrictive, excluant la notion de domicile dérivé au sens de l'
art. 25 al. 2 CC
. Les travaux préparatoires n'offrent aucune indication sur une éventuelle volonté du législateur de changer cette conception. Dans la mesure où les chambres fédérales ont adopté l'
art. 13 al. 1 LPGA
sans discussions, on peut donc penser que le législateur entendait maintenir la notion de domicile
BGE 135 V 249 S. 253
développée sous l'ancien droit (cf. l'ancien
art. 95a LAVS
), à savoir le domicile volontaire au sens de l'
art. 23 CC
, à l'exclusion du domicile dérivé selon l'
art. 25 al. 2 CC
.
4.4
Cette pratique découle en outre du système de la loi. La législation en matière d'assurance sociale rattache l'assujettissement à un système d'assurance sociale ainsi que le droit d'obtenir, à certaines conditions, des prestations en vertu d'un tel système à la notion de domicile. Celle-ci, comme la notion d'activité lucrative, a dès lors une importance cruciale en matière de droit des assurances sociales, raison pour laquelle la LPGA lui a consacré une disposition spécifique (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 2 ad
art. 13 LPGA
). Selon le système de la loi, une personne n'a par conséquent pas déjà droit à des prestations d'assurance sociale du seul fait qu'elle séjourne en Suisse, notamment dans le but de s'y faire soigner. Cela ne vaut d'ailleurs pas seulement en Suisse mais dans tous les pays, ainsi que dans les rapports internationaux. En particulier, le droit des ressortissants turcs à une allocation pour impotent ou à une rente extraordinaire selon le droit suisse est soumis à l'exigence d'un domicile en Suisse (cf. art. 3, 8 et 11 de la Convention de sécurité sociale du 1
er
mai 1969 entre la Suisse et la République de Turquie [RS 0.831.109.763.1]). En principe, la mise sous tutelle ne crée pas un domicile au siège de l'autorité tutélaire mais c'est l'inverse qui découle de la loi. L'
art. 376 al. 1 CC
prévoit en effet que le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit. Le domicile au for de l'autorité tutélaire selon l'
art. 25 al. 2 CC
n'a une portée propre que si le pupille reste au lieu où il avait son domicile au moment de la mise sous tutelle, sous réserve d'un changement de domicile au sens de l'
art. 377 CC
(DANIEL STAEHELIN, Basler Kommentar, 2002, n
os
13 s. ad
art. 25 CC
). Le domicile dérivé au siège de l'autorité tutélaire ne fonde dès lors pas un domicile s'il n'en existait pas déjà un avant la mise sous tutelle. Lorsque le pupille ne dispose pas d'un domicile en Suisse au moment de sa mise sous tutelle, ce sont, en dérogation à l'
art. 376 al. 1 CC
, les autorités de l'Etat dans lequel le pupille a sa résidence habituelle qui sont compétentes pour prononcer une telle mesure (cf.
art. 85 al. 2 LDIP
en liaison avec l'art. 1 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). Or, si l'on interprétait l'
art. 13 al. 1 LPGA
selon son sens littéral, cela aurait pour conséquence que, dans les cas où le pupille n'a pas de domicile en Suisse au moment
BGE 135 V 249 S. 254
de sa mise sous tutelle, c'est le lieu de sa résidence habituelle qui fonderait son domicile dérivé selon l'
art. 25 al. 2 CC
. En d'autres termes, un ressortissant étranger s'établissant en Suisse aux seules fins de s'y faire soigner, sans s'être constitué préalablement un domicile, pourrait demander sa mise sous tutelle aux fins de prétendre à des prestations de l'assurance sociale. Ce résultat n'a précisément pas été voulu par le législateur puisqu'il découle du système ainsi que du sens et du but des lois d'assurance sociale, dont fait partie la LPGA, que le droit d'être assujetti ou de percevoir des prestations des différentes lois d'assurance sociale suppose le rattachement à la notion de domicile et non pas seulement au lieu de séjour ou de résidence. Au demeurant, si l'on devait admettre que le domicile dérivé était également visé par l'
art. 13 al. 1 LPGA
, on contredirait également le sens et le but du système de l'assurance sociale sous l'angle du droit international privé, lequel se borne à désigner des règles de conflit de lois et non pas à fixer les conditions d'accès à des prestations de droit matériel qui n'existent pas en droit interne.
4.5
Si la lettre de l'
art. 13 al. 1 LPGA
inclut la notion de domicile dérivé au sens de l'
art. 25 al. 2 CC
, il ressort cependant du but et de la systématique de cette disposition que la volonté du législateur ne consiste pas à permettre à des ressortissants étrangers venus séjourner en Suisse aux fins d'une prise en charge spécialisée de prétendre aux prestations de l'AVS ou de l'AI parce que leur état a nécessité la mise en place d'une tutelle. Il découle ainsi de l'interprétation de l'
art. 13 al. 1 LPGA
que la notion de domicile selon les art. 23 à 26 CC n'inclut pas celle du domicile dérivé des personnes sous tutelle selon l'
art. 25 al. 2 CC
.


header:
Urteilskopf
87 III 50
10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.

regeste:
Regeste
Betreibungsart (
Art. 38 ff. SchKG
).
Eine Betreibung, die mit einem Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Pfandverwertung eingeleitet worden ist, kann nicht auf dem Wege der Pfändung oder des Konkurses fortgesetzt werden, selbst wenn der Gläubiger im Fortsetzungsbegehren erklärt, das Pfandrecht sei weggefallen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 51
BGE 87 III 50 S. 51
Am 8. Februar 1961 ordnete der Gerichtspräsident von Saanen auf Gesuch von Jakob Matti, der gegen den Privatier Charles K. Wilmers in Gstaad eine Forderung aus Bauarbeiten im Betrag von Fr. 99'602.40 geltend machte, durch superprovisorische Verfügung die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts zulasten des Grundstücks Saanen Grundbuchblatt Nr. 4321 an. Am 8. März 1961 erliess das Betreibungsamt Saanen an Wilmers für die Forderung Mattis einen Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Verwertung eines Grundpfandes, worin als Pfandgegenstand das eben erwähnte Grundstück bezeichnet war (Betreibung Nr. 7788). Am 9. März 1961 verfügte der Gerichtspräsident, die vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts sei zu löschen, da Wilmers für die angemeldete Forderung anderswie hinreichende Sicherheit geleistet habe, und setzte Matti eine Frist von sechs Monaten "zur Anhebung des Hauptprozesses". Die Rechtsvorschlagserklärung, mit welcher der Anwalt des Schuldners in der Betreibung Nr. 7788 die Forderung teilweise und das Pfandrecht vollständig bestreiten wollte, ging dem Betreibungsamt (offenbar infolge eines Versehens der Anwaltskanzlei) nicht zu. Nach Erhalt der Mitteilung des Amtes, dass kein Rechtsvorschlag erhoben worden sei, stellte der Gläubiger am 11. April 1961 das Begehren, die Betreibung sei durch Pfändung fortzusetzen, weil das im Zahlungsbefehl erwähnte Grundpfand zufolge der Verfügung des Gerichtspräsidenten vom 9. März 1961 weggefallen sei. Hierauf kündigte das Betreibungsamt dem Schuldner am 17. April 1961 die Pfändung an.
Am 25. April 1961 führte der Schuldner gegen diese Ankündigung (der die Pfändung noch nicht gefolgt ist) Beschwerde mit dem Antrag, sie sei aufzuheben, weil es unzulässig sei, eine Grundpfandbetreibung auf dem Wege der Pfändung fortzusetzen. Mit Entscheid vom 4. Mai 1961 hat die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde gutgeheissen.
Hiegegen rekurriert der Gläubiger an das Bundesgericht
BGE 87 III 50 S. 52
mit dem Antrag, die Pfändungsankündigung sei wiederherzustellen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Wie die Vorinstanz mit Recht angenommen hat, handelt es sich bei der ordentlichen Betreibung auf Pfändung oder Konkurs und bei der Betreibung auf Pfandverwertung um zwei verschiedene Verfahren, deren Besonderheiten sich schon im Zahlungsbefehl zeigen (vgl.
Art. 69 und 152 SchKG
). Dem Gläubiger kann es daher nicht gestattet sein, eine Betreibung, die mit einem Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Pfandverwertung eingeleitet wurde, auf dem Wege der Pfändung oder des Konkurses fortzusetzen, wenn gerichtlich festgestellt wird oder wie hier aus den eigenen Angaben des Gläubigers klar hervorgeht, dass das Pfandrecht nicht oder nicht mehr besteht. Vielmehr fällt in einem solchen Falle die ganze Betreibung auf Pfandverwertung dahin und hat der Gläubiger, der den Schuldner nunmehr auf Pfändung oder Konkurs betreiben will, mit einem entsprechenden Zahlungsbefehl eine neue Betreibung einzuleiten (vgl. JAEGER N. 9 zu
Art. 154 SchKG
). Es verhält sich in dieser Hinsicht analog, wie wenn der Schuldner gegenüber einer Betreibung auf Pfändung oder Konkurs mit Erfolg das beneficium excussionis realis geltend macht; in diesem Falle wird die Betreibung auf Pfändung oder Konkurs aufgehoben (
BGE 77 III 101
mit Hinweisen,
BGE 83 III 60
ff.) und muss der Gläubiger dem Schuldner einen neuen Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Pfandverwertung zustellen lassen. Dem Gläubiger zu erlauben, eine Pfandbetreibung in eine ordentliche Betreibung umzuwandeln oder umgekehrt, könnte (abgesehen vom Falle der Fortsetzung einer Pfandbetreibung auf Grund eines Pfandausfallscheins,
Art. 158 Abs. 2 SchKG
) allerhöchstens dann in Frage kommen, wenn der Schuldner mit einem solchen Vorgehen einverstanden wäre.
BGE 87 III 50 S. 53
FRITZSCHE, auf den der Rekurrent sich beruft, nimmt freilich an, der Gläubiger könne noch in Verbindung mit einem Begehren um Fortsetzung der Betreibung auf das Pfandrecht verzichten und sich so den Weg zu einer Betreibung auf Pfändung oder Konkurs freimachen (Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung I S. 285). Diese Auffassung begründet FRITZSCHE jedoch nur mit dem Hinweis auf
BGE 58 III 58
und
BGE 59 III 18
. Dabei handelt es sich um ein Missverständnis. Im ersten dieser Entscheide hat das Bundesgericht nur erklärt, der Schuldner könne schon vor Anhebung der Betreibung wirksam auf die Einrede verzichten, dass vorerst die Pfänder zu verwerten seien, und der zweite sagt lediglich, der Gläubiger könne noch im Betreibungsbegehren auf ein zu seinen Gunsten bestehendes Faustpfandrecht verzichten und sich damit die Möglichkeit verschaffen, den Schuldner auf Pfändung oder Konkurs zu betreiben.
BGE 83 III 63
Erw. 3 bestätigt, dass der Verzicht auf das Pfandrecht, um die ordentliche Betreibung zu rechtfertigen, spätestens im Zahlungsbefehl dem Schuldner mitgeteilt werden, also im Betreibungsbegehren ausgesprochen worden sein müsse. Diese Präjudizien, an denen festzuhalten ist, vermögen die Auffassung Fritzsches nicht zu stützen. Im Gegenteil ergibt sich aus
BGE 59 III 18
und
BGE 83 III 63
, dass ein nach Zustellung des Zahlungsbefehls erklärter Verzicht auf das Pfandrecht betreibungsrechtlich unwirksam ist.
Der vom Rekurrenten hervorgehobene Umstand, dass der Schuldner in der Betreibung auf Pfandverwertung keinen Rechtsvorschlag erhoben hat, kann die Umwandlung dieser Betreibung in eine ordentliche schon deshalb nicht rechtfertigen, weil die Frage der Betreibungsart mit der Frage, ob im eingeleiteten Betreibungsverfahren die Forderung als anerkannt zu gelten habe, grundsätzlich nichts zu tun hat.
Ob den Unzukömmlichkeiten, die ein nachträglicher Ersatz des Bauhandwerkerpfandrechts durch eine andere Sicherheit dem betreibenden Gläubiger nach der Auffassung
BGE 87 III 50 S. 54
des Rekurrenten verursachen kann, allenfalls auf andere Weise als durch die nicht zulässige Umwandlung der Pfandbetreibung in eine Betreibung auf Pfändung oder Konkurs begegnet werden könnte, braucht im vorliegenden Falle nicht geprüft zu werden; denn hier ist das Bauhandwerkerpfandrecht infolge Leistung einer andern Sicherheit als dingliches Recht überhaupt nie entstanden und hat somit die Voraussetzung für eine Grundpfandbetreibung von Anfang an gefehlt (
BGE 58 III 37
). Wenn der Rekurrent nun nicht davon profitieren kann, dass der Schuldner den Rechtsvorschlag unterlassen und gegen den Zahlungsbefehl auch nicht Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 41 SchKG
geführt hat (vgl.
BGE 49 III 181
/82), so ist dies also nur die Folge davon, dass er die falsche Betreibungsart gewählt hat.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


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Urteilskopf
86 IV 184
46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1960 i.S. Grendelmeier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
; Irreführung der Rechtspflege.
1. Diese Bestimmung ist auch anwendbar auf Angeschuldigte, die in einer gegen sie durchgeführten Strafuntersuchung sich selbst fälschlicherweise einer Straftat bezichtigen (Erw. 1).
2. Die Strafbarkeit der Tat, die Gegenstand der Selbstbeschuldigung bildet, ist Tatbestandsmerkmal des Vergehens des Art. 304, nicht blosse Strafbarkeitsbedingung (Erw. 2).

text:
Erwägungen
ab Seite 184
BGE 86 IV 184 S. 184
Aus den Erwägungen:
1.
Nach
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
wird bestraft, wer sich selbst fälschlicherweise bei der Behörde einer strafbaren Handlung beschuldigt. Der Beschwerdeführer macht geltend, diese Bestimmung sei nicht anwendbar auf Angeschuldigte, die in einer gegen sie durchgeführten Strafuntersuchung sich selbst fälschlicherweise einer Straftat bezichtigen. Tatsächlich schien bei der Gesetzesberatung im Nationalrat der deutsche Berichterstatter dem heutigen Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 nur Fälle unterstellen zu wollen, in denen der sich selbst Beschuldigende nicht bereits wegen einer andern Straftat verfolgt wird (StenBull, Sonderausgabe, NatR 498). Der Wortlaut der Bestimmung enthält jedoch keine solche Einschränkung, und diese ist auch sachlich nicht begründet.
Wer sich fälschlicherweise einer strafbaren Handlung beschuldigt, führt die Behörde auf eine unrichtige Fährte.
BGE 86 IV 184 S. 185
Er veranlasst dadurch Untersuchungsmassnahmen, die nutzlos sind und die Entdeckung und Verfolgung des Schuldigen verzögern oder sogar verhindern können. Dieser Gefährdung der Rechtspflege will Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 begegnen. Die Rechtspflege wird aber dann, wenn der Täter bereits wegen einer andern Strafhandlung verfolgt wird, durch die falsche Selbstbeschuldigung nicht weniger irregeführt und gefährdet, als wenn kein anderes Verfahren gegen ihn im Gange ist. Ein Grund, die beiden Fälle verschieden zu behandeln, besteht daher nicht. Dazu besteht umsoweniger Anlass, als auch Art. 304 Ziff. 1 Abs. 1 eine solche Unterscheidung nicht kennt (
BGE 75 IV 179
).
Dabei wird nicht übersehen, dass ein Angeschuldigter, der sich selbst wider besseres Wissen einer strafbaren Handlung bezichtigt, möglicherweise aus mehr oder weniger achtungswerten Beweggründen handelt, wie beispielsweise dann, wenn er darauf ausgeht, durch die falsche Selbstbeschuldigung nahe Angehörige, die aus besonderen Gründen durch eine Strafverfolgung unverhältnismässig hart getroffen würden, zu decken. Da
Art. 304 StGB
das Vergehen wahlweise mit Gefängnis oder Busse bedroht, ohne dass für die Freiheitsstrafe oder die Geldstrafe ein besonderes Minimum festgesetzt ist, und Ziff. 2 erst noch die Möglichkeit einräumt, in besonders leichten Fällen überhaupt von einer Bestrafung Umgang zu nehmen, hat der Richter es in der Hand achtungswerten Beweggründen des Täters und andern Umständen, die das Verschulden als geringfügig erscheinen lassen, durch Ausfällung einer entsprechend milden Strafe oder sogar durch Strafbefreiung Rechnung zu tragen.
Gegen die Anwendung des
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
auf Angeschuldigte spricht auch nicht, dass die rechtliche Beurteilung eines Sachverhaltes für einen Laien Schwierigkeiten bietet. Die Äusserung falscher rechtlicher Schlussfolgerungen, insbesondere falscher Bezeichnungen von Straftaten gegenüber einer Behörde fällt für sich allein noch nicht unter diese Bestimmung; der Irreführung der
BGE 86 IV 184 S. 186
Rechtspflege macht sich der Angeschuldigte erst schuldig, wenn er um jene Bezeichnungen zu stützen, wider besseres Wissen falsche Tatsachen behauptet. Wenn es auch verständlich ist, dass er falsche rechtliche Schlussfolgerungen zieht und äussert, so ist es anderseits nicht entschuldbar, wenn er wider besseres Wissen gegenüber den Behörden Tatsachen behauptet, die, wenn sie zuträfen, die Merkmale einer strafbaren Handlung erfüllten.
2.
Die Strafbarkeit der Handlung, deren sich der Täter wider besseres Wissen beschuldigt, ist in
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
nicht blosse Strafbarkeitsbedingung, sondern Tatbestandsmerkmal. So verhielte es sich nur dann nicht, wenn für die rechtliche Missbilligung der falschen Anschuldigung im Sinne von
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
bedeutungslos wäre, ob die Tat, die Gegenstand der Selbstbeschuldigung bildet, strafbar sei oder nicht. Das trifft jedoch nicht zu. Vielmehr verdient der Anzeiger, der sich wider besseres Wissen selbst beschuldigt, bloss insoweit Strafe, als er Tatsachen behauptet, die die Merkmale einer strafbaren Handlung ausmachen, denn dadurch wird die Strafbehörde zu nutzlosen Verfolgungsmassnahmen veranlasst oder von der Nachforschung nach dem Schuldigen abgehalten. Das strafrechtliche Verschulden des Anzeigers hängt somit gerade davon ab, ob die Tat, deren er sich bezichtigt, mit Strafe bedroht ist oder nicht. Ist aber die Strafbarkeit der Tat, die Gegenstand der Selbstbeschuldigung bildet, Tatbestandsmerkmal, so muss sie vom Vorsatz umfasst sein. Der Irreführung der Rechtspflege im Sinne von
Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
kann sich daher nur schuldig machen, wer weiss, dass die Tat, deren er sich fälschlicherweise bezichtigt, mit Strafe bedroht ist.