header:
Urteilskopf
93 II 82
16. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 mai 1967 dans la cause Masse en faillite de Timor Watch Co SA contre Société de banque suisse.

regeste:
Regeste
Hypothekarobligationen auf den Inhaber. Verpfändung.
Art. 901 ZGB
.
1. Kollokationsklage auf Anerkennung eines Pfandrechts für eine Forderung, die als solche nicht bestritten ist. Streitwert (Erw. 1).
2. Verpfändung von Eigentümerpfandtiteln (hier: von Hypothekarobligationen auf den Inhaber, die noch nicht in Umlauf gesetzt worden waren). Notwendigkeit der öffentlichen Beurkundung? (Erw. 2-4).
3. In welchem Zeitpunkt überträgt der Schuldner den Besitz an auf den Inhaber lautenden Hypothekarobligationen, die er unterzeichnet und unmittelbar einem Notar anvertraut hat, der beauftragt ist, das Grundpfandrecht im Grundbuch eintragen zu lassen und hierauf die Titel dem Pfandgläubiger zu übergeben? (Erw. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 83
BGE 93 II 82 S. 83
A.-
Le 21 décembre 1962, la Société de banque suisse (en abrégé: SBS), succursale de La Chaux-de-Fonds, ouvrit à Timor Watch Co SA (en abrégé: Timor), qui avait son siège en ladite ville, un crédit de 250 000 fr. Le remboursement du prêt devait être garanti, notamment, par trois obligations hypothécaires au porteur d'un montant global de 100.000 fr., grevant en deuxième rang les immeubles immatriculés sous les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier (canton de Fribourg), dont Timor était propriétaire. Dans une lettre du 27 décembre 1962, ladite société chargea le notaire Friolet, à Morat, d'établir les titres et de les remettre à la créancière. Le notaire confirma à la banque, par lettre du 18 mars 1963, le mandat qu'il avait reçu de Timor. Il fallait toutefois obtenir le consentement d'un créancier hypothécaire en troisième rang. Les négociations engagées à cette fin n'arrivèrent pas à chef. Le 3 septembre 1963, la SBS accepta de recevoir des obligations hypothécaires en quatrième rang, quitte à les faire avancer plus tard en deuxième rang.
Le 23 septembre 1963, Me Friolet instrumenta trois obligations hypothécaires au porteur créées en quatrième rang, avec droit de profiter des cases libres, savoir deux titres de 32 500 fr. chacun, grevant respectivement les immeubles immatriculés sous les articles 318 et 320 du cadastre de la commune de Montilier, et une obligation hypothécaire au porteur de 35 000 fr., grevant l'article 322 dudit cadastre. Chacun des trois titres renferme la clause suivante: "Cette obligation hypothécaire possède le caractère d'un papier-valeur".
Le même jour, le notaire dressa un "avis d'instrumentation" dans lequel il déclare qu'il a instrumenté les actes en question et s'oblige à les faire inscrire au registre foncier, puis à en remettre une expédition à la créancière dans un délai de six mois. Il devait en effet déposer les actes au registre foncier dans les trente jours et il escomptait que le conservateur les lui retournerait un'deux ou trois mois plus tard.
Le 26 septembre, Me Friolet envoya l'avis d'instrumentation à la SBS, qui en accusa réception le 30 septembre.
Le 23 octobre, le notaire prénommé déposa les trois obligations
BGE 93 II 82 S. 84
hypothécaires au bureau du registre foncier de Morat. Le conservateur les inscrivit le jour même au journal et le 29 octobre au grand livre. Le lendemain dans l'après-midi, le notaire Friolet se rendit au bureau du registre foncier pour reprendre les titres. Le conservateur refusa de les lui remettre: la faillite de Timor avait été prononcée le 30 octobre à 9 heures par le Président du Tribunal de district de La Chaux-de-Fonds.
Le conservateur du registre foncier de Morat remit ensuite les trois obligations hypothécaires à l'Office des faillites de La Chaux-de-Fonds.
B.-
Dans la faillite de Timor, la SBS a produit notamment une créance de 120 258 fr. 65 et revendiqué un gage mobilier sur les trois obligations hypothécaires au porteur constituées le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet. Le 13 juillet 1964, l'administration de la faillite écarta le droit de gage et colloqua la créance en cinquième classe. Elle décida que les titres en question seraient radiés de l'état des charges et cancellés conformément à l'art. 75 OOF.
Le 22 juillet 1964, la SBS introduisit une action en contestation de l'état de collocation. Elle conclut à la reconnaissance de son droit de gage.
La masse en faillite de Timor conclut au rejet de la demande.
Statuant le 5 décembre 1966, le Tribunal cantonal de Neuchâtel ordonna la rectification de l'état de collocation en ce sens que la SBS devait être colloquée comme titulaire d'un droit de gage sur les trois obligations hypothécaires reçues le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet, à Morat, qui grèvent les immeubles formant les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier.
Les juges neuchâtelois ont admis dans les motifs de leur jugement que la demanderesse avait acquis, par l'intermédiaire de son représentant Me Friolet, la possession des titres précités avant l'ouverture de la faillite, de telle sorte que le droit de gage avait été constitué valablement.
C.-
La masse en faillite de Timor recourt en réforme au Tribunal fédéral et reprend ses conclusions libératoires. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
D.-
La SBS, intimée, conclut au rejet du recours.
BGE 93 II 82 S. 85
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le procès en contestation de l'état de collocation qui divise les parties a été introduit par l'intimée dans le délai de dix jours fixé par l'art. 250 al. 1 LP. L'action tend à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. La valeur litigieuse correspond, en pareil cas, à la différence entre le montant qui serait attribué au créancier si le droit de gage qu'il revendique était reconnu, d'une part, et le dividende probable que recevrait le demandeur si sa créance était colloquée en cinquième classe (ou éventuellement dans une classe privilégiée), d'autre part (RO 81 III 76 s., 85 II 201). Sur le vu des renseignements fournis par l'office des faillites de la Chaux-de-Fonds, le jugement entrepris constate qu'en l'espèce, cette différence s'élèverait à 60 000 fr. Le recours en réforme est dès lors recevable au regard de l'art. 46 OJ.
2.
Avec raison, la recourante ne conteste pas la validité des obligations hypothécaires au porteur créées par Timor. Sanctionnant une pratique largement répandue, le Tribunal fédéral a admis que le propriétaire d'un immeuble peut constituer valablement une hypothèque en garantie d'une créance exprimée dans un titre au porteur (RO 49 II 21 ss., 77 II 364). Si le titre est rédigé de telle sorte qu'il réponde aux exigences de l'art. 965 CO, il revêt la qualité de papier-valeur (RO 77 II 364; JÄGGI, Kommentar, Die Wertpapiere, n. 285 ad art. 965 CO; A. BONNARD, L'obligation hypothécaire au porteur, thèse Lausanne 1955, p. 31 ss.). La possession d'une obligation hypothécaire au porteur n'emporte cependant aucune présomption quant à l'existence de l'hypothèque (RO 77 II 364, 84 II 354).
Les titres instrumentés le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet sont expressément déclarés papiers-valeurs. Ils expriment une créance en faveur du porteur. Cette créance est garantie par une hypothèque, inscrite par le conservateur du registre foncier le 23 octobre 1963 au journal et le 29 octobre au grand livre. Conformément à l'art. 972 al. 2 CC, l'effet de l'inscription remonte à la date de l'inscription au journal. Les hypothèques ont donc été constituées valablement avant l'ouverture de la faillite de Timor, prononcée le 30 octobre 1963 à 9 heures.
3.
La jurisprudence a déclaré valable la mise en gage de titres au porteur par le débiteur de ceux-ci (RO 38 II 160) et
BGE 93 II 82 S. 86
plus spécialement le nantissement de cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire de l'immeuble grevé (RO 41 III 236 ss., 52 III 159). La même règle vaut pour les obligations hypothécaires au porteur que le débiteur, propriétaire du fonds grevé, remet en gage sitôt après qu'il les a souscrites ou, du moins, sans qu'il les ait préalablement mises en circulation (RO 78 III 94). De pareilles obligations constituent en effet des titres de gage du propriétaire (OFTINGER, Kommentar, Das Fahrnispfand, n. 136 in fine ad art. 901 CC). En dépit des critiques formulées par les auteurs (cf. OFTINGER loc.cit. n. 134 et A. BONNARD, op.cit., p. 97 ss. et les références citées), le nantissement de ces papiers-valeurs, qui correspond à une pratique bancaire bien établie, n'est pas contraire au droit civil (cf. PIOTET, Quelques considérations sur l'acquisition des cédules hypothécaires, lettres de rente et obligations hypothécaires, JdT 1959 I 457 ss., notamment 466 à 469). L'objet du gage est la créance incorporée dans le titre (OFTINGER, n. 137 ad art. 901 CC), droit qui n'avait jusqu'alors qu'une existence formelle (cf. JÄGGI, op.cit., n. 19 ad art. 967 CO, qui envisage le premier transfert du titre) et dont le propriétaire du fonds grevé dispose au moment où il le remet en nantissement (cf. RO 41 III 237 s., PIOTET, loc.cit.).
Il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques formulées par les auteurs (cf. notamment GUISAN, Le nantissement et la saisie des cédules hypothécaires et lettres de rente appartenant au propriétaire même de l'immeuble grevé, JdT 1926 I 194 ss., ainsi que la note publiée au JdT 1931 II 72 ss. et les références citées) contre la jurisprudence qui admet la poursuite en réalisation d'un gage mobilier lorsque le débiteur est soumis à l'exécution spéciale (RO 52 III 159, 78 III 95, 89 III 45). Dans la faillite, en effet, l'art. 76 OOF interdit la réalisation séparée du titre de gage mis en nantissement et l'art. 126 ORI règle la collocation de façon à empêcher que le créancier nanti ne reçoive un montant supérieur à celui de la créance garantie par le gage mobilier.
4.
A l'appui de son recours, la masse en faillite de Timor soutient que la SBS n'a pas acquis un droit de gage sur les trois obligations hypothécaires litigieuses, parce que les parties ont omis de passer un contrat de gage immobilier en la forme authentique exigée par l'art. 799 al. 2 CC. Mais l'arrêt publié au RO 71 II 262, dont elle entend tirer argument, vise le nantissement
BGE 93 II 82 S. 87
d'une cédule hypothécaire qui doit être constituée au nom du propriétaire de l'immeuble grevé ou au porteur. Le Tribunal fédéral n'exige pas, en revanche, que la convention portant mise en gage d'une obligation hypothécaire au porteur revête la forme authentique; il se contente d'une déclaration unilatérale du débiteur relative à la constitution de l'hypothèque (RO 49 II 26, consid. 3 a; cf. A. BONNARD, op.cit., p. 64 ss.). Une fois que l'hypothèque a été constituée par l'inscription au registre foncier, le débiteur peut mettre l'obligation hypothécaire au porteur en nantissement en vertu d'un accord conclu sans forme spéciale avec le créancier gagiste (cf. OFTINGER, n. 138 ad art. 901 CC).
5.
Conformément à l'art. 901 al. 1 CC, le nantissement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste. La loi n'exige pas un transfert matériel du papiervaleur, mais seulement le transfert de la possession, selon les règles applicables au nantissement des choses mobilières. Sous réserve des restrictions imposées par les art. 884 al. 3 et 717 CC, tous les modes de transfert de la possession prévus aux
art. 922 à 925
CC sont admissibles (RO 81 II 340 s.). Ainsi, la remise du titre peut être faite au représentant du créancier gagiste, ou à un possesseur pour autrui (Besitzdiener) qui joue le rôle d'intermédiaire pour la possession de celui-ci (OFTINGER, op.cit., n. 34 ad art. 901; n. 212 ss. ad art. 884 CC). Lorsque l'intermédiaire a reçu une chose pour le créancier gagiste, sans mandat ni procuration de celui-ci, mais que le créancier ratifie ensuite son acte, le droit de gage est réputé avoir pris naissance au moment où la possession de la chose a été transférée au représentant (OFTINGER, op.cit., n. 217 ad art. 884 CC).
En l'espèce, le président du conseil d'administration de Timor a remis les trois obligations hypothécaires au porteur, sitôt après les avoir constituées en y apposant sa signature, au notaire Friolet qui était chargé de faire inscrire les hypothèques au registre foncier, puis de transmettre les titres à l'intimée. Timor n'avait donc plus la maîtrise effective des papiers-valeurs en question. Le notaire Friolet ne les possédait pas pour son propre compte. En vertu de l'acte d'instrumentation qu'il avait rédigé et signé le 23 septembre 1963, jour de la constitution des titres, puis communiqué à la SBS le 26 septembre, il s'était engagé à les transmettre à la créancière gagiste une fois que les hypothèques seraient inscrites. Même s'il
BGE 93 II 82 S. 88
n'avait pas reçu de mandat ni de procuration de l'intimée, il possédait les obligations hypothécaires au porteur comme représentant de la SBS (cf. art. 923 CC). Celle-ci a ratifié la possession acquise par son intermédiaire en accusant réception, le 30 septembre 1963, de l'avis d'instrumentation. De plus, selon la déposition du notaire Friolet, à laquelle se réfère le jugement attaqué, une personne de la SBS lui a demandé par téléphone, le 28 octobre 1963, de retirer les titres au bureau du registre foncier dès que possible. Le dépôt des titres à ce bureau, en vue de l'inscription des hypothèques, n'a pas interrompu la possession que le notaire exerçait pour le compte de la créancière gagiste (cf. RO 81 II 204 consid. 7, al. 1;
52 II 52
). Dès lors, la juridiction cantonale a admis avec raison que l'intimée avait acquis la possession des titres, par son représentant, le jour même de leur constitution ou au plus tard le 27 septembre 1963, lorsqu'elle a reçu l'avis d'instrumentation.
6.
Contrairement à l'opinion soutenue par la recourante, la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en invoquant, à l'appui de son jugement, l'arrêt publié au RO 88 II 162 ss. Peu importe que ce prononcé vise des cédules hypothécaires au porteur, alors qu'en l'espèce le gage porte sur des obligations hypothécaires au porteur. Dans les deux cas, le notaire chargé par le débiteur de remettre les titres au créancier après leur création, aux fins de nantissement, conserve le droit de se libérer en exécutant l'obligation ainsi contractée, même si le débiteur révoque le mandat dans l'intervalle (RO 88 II 169, consid. 4). Il en résulte que le débiteur qui passe une convention de ce genre ne garde pas la maîtrise des titres au porteur qu'il a confiés au notaire, lequel s'est engagé à les remettre au créancier. L'hypothèse envisagée n'est du reste pas réalisée, puisque Timor n'a pas révoqué le mandat qu'elle avait conféré au notaire Friolet.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement rendu le 5 décembre 1966 par le Tribunal cantonal neuchâtelois.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 II 132
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Bankgarantie.
Geltendmachung der Garantie und Rechtfertigung des Eintritts eines Garantiefalls, je nachdem, ob es sich um eine Leistungsgarantie, eine Leistungsgarantie mit Effektivklausel (Frage offengelassen), eine dokumentarische Garantie oder eine Garantie sui generis handelt.

text:
Erwägungen
ab Seite 132
BGE 119 II 132 S. 132
Extrait des considérants:
5.
a) D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit documentaires, appelées aussi conditionnelles (GUGGENHEIM, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, p. 142; DOHM, Les garanties bancaires dans le commerce international, n. 32 et 41; ROSSI, La garantie bancaire à première demande, thèse Fribourg 1989, n. 421 et 423).
aa) Lorsqu'une garantie bancaire à première demande ("garantie de bonne exécution" ou "garantie de bonne fin"; "Leistungsgarantie" ou "Lieferungsgarantie"; "performance guarantee" ou "performance
BGE 119 II 132 S. 133
bond") a été délivrée, le garant doit honorer son engagement, sans égard à un éventuel litige relatif au contrat de base, aussitôt après l'appel du bénéficiaire (arrêt non publié Banque L. contre R. S.A. et consorts du 19 juillet 1990, consid. II/2c et les références). La simple déclaration du bénéficiaire suffit pour que le garant ait à payer l'intégralité de la somme prévue (ROSSI, op.cit., n. 424; DOHM, op cit., n. 33; GUGGENHEIM, op.cit., p. 142; KLEINER, Bankgarantie, 4e éd. 1990, n. 17.11).
Une garantie à première demande peut contenir une "clause d'effectivité" (Effektivklausel), soit une clause indiquant par exemple que le paiement interviendra à première demande lorsque le dommage se produit. La banque dans ce cas doit payer, d'une part, à la seule demande du bénéficiaire et, d'autre part, le paiement est subordonné à la réalisation du cas de garantie (DOHM, op.cit., n. 85 et 200; ROSSI, op.cit., n. 241 à 244). La question de savoir de quelles conditions dépend la validité de l'appel à la garantie par le bénéficiaire est controversée. DOHM est d'avis que le bénéficiaire devra joindre à sa réquisition de paiement une simple confirmation par laquelle il déclare, par exemple, que le dommage s'est produit (op.cit., n. 200). Selon KLEINER, une simple affirmation du bénéficiaire ne suffit pas; l'état de fait de la garantie doit être prouvé et le garant pourrait requérir du bénéficiaire la production de documents probatoires (op.cit., n. 21.26). A l'étranger, où la question n'est pas non plus unanimement réglée, trois thèses s'affrontent. Selon la première, le bénéficiaire serait tenu d'apporter la preuve stricte de la réalisation du cas de garantie, pour la seconde, une preuve partielle serait suffisante, et, d'après la dernière, le bénéficiaire devrait uniquement fournir le descriptif de ses griefs sans avoir à les prouver (LOGOZ, La protection de l'exportateur face à l'appel abusif à une garantie bancaire, thèse Lausanne 1991, p. 109 et les références).
bb) A la différence de la garantie à première demande, la garantie documentaire ou conditionnelle ne peut être mise en oeuvre que par la présentation par le bénéficiaire d'un ou de plusieurs documents mentionnés dans le contrat de garantie, par exemple une attestation du bénéficiaire selon laquelle l'exportateur n'a pas correctement exécuté les obligations lui incombant d'après le contrat de base, des certificats émis par des tiers indépendants dans lesquels le dommage subi par le bénéficiaire ou la réalisation des autres conditions auxquelles est liée la mise en oeuvre de la garantie est constaté, ou enfin, une décision d'un tribunal ou d'une instance arbitrale. Si les documents prévus ne sont pas présentés, la garantie n'est pas payée
BGE 119 II 132 S. 134
(LOGOZ, op.cit., p. 39 s.; DOHM, op.cit., n. 41; GUGGENHEIM, op.cit., p. 142 et 148; ROSSI, op.cit., n. 246; KLEINER, op.cit., n. 17.05, 17.08, 17.10, 21.04, 21.29).
b) D'un point de vue temporel, l'appel à la garantie a eu lieu en temps utile lorsqu'il est fait avant la date d'expiration de cette dernière. La production des documents éventuellement exigés dans le texte de la garantie doit également intervenir avant cette date (DOHM, op.cit., n. 193; ROSSI, op.cit., n. 424; KLEINER, op.cit., n. 21.57; VON WESTPHALEN, Die Bankgarantien im internationalen Handelsverkehr, 2e éd. 1989, p. 119 et 155). Une prolongation peut être demandée par le bénéficiaire au garant qui devra informer le donneur d'ordre et requérir son accord (LOGOZ, op.cit., p. 100).
c) Il découle de ce qui précède que la garantie, dont il est question en l'espèce, ne peut être qualifiée de garantie à première demande ni de garantie documentaire, les éléments permettant de la rattacher à l'une ou l'autre de ces institutions faisant défaut. Elle n'est ainsi pas une garantie à première demande pour le motif déjà que celle-ci devrait être payable indépendamment d'un éventuel litige alors que la garantie en cause réserve expressément la couverture des frais d'un hypothétique procès. Elle ne peut pas non plus être considérée comme une garantie de la seconde catégorie, car elle ne fait pas mention des documents à la présentation desquels sa mise en oeuvre serait liée. L'engagement litigieux apparaît dès lors comme étant une garantie bancaire sui generis, dont les conditions découlent de la seule volonté des parties. En ce qui concerne la question de savoir si l'appel en garantie devait être accompagné de pièces justificatives permettant d'établir la réalisation du cas de garantie et du montant jusqu'à concurrence duquel la défenderesse devait intervenir, il ne ressort ni du libellé de la garantie ni du dossier qu'une telle obligation à la charge de la demanderesse aurait été convenue. Au surplus, les parties ayant réservé les frais d'un éventuel procès, le temps très court entre la délivrance de la garantie, le 17 octobre 1980, et son échéance, le 31 décembre de la même année, ne permettait manifestement pas de commencer et d'achever une procédure. Elles partaient donc bien de l'idée que le montant du dommage pourrait être établi ultérieurement. La prorogation de trois mois qui a été accordée ne change rien à cette considération.
Le recours est mal fondé. Il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.


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Urteilskopf
83 IV 84
23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1957 i.S. Studer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 1 MFG.
Voraussetzungen, unter denen es entschuldbar ist, wenn von verschiedenen möglichen Notmassnahmen nicht die zweckmässigste ergriffen wird.

text:
Erwägungen
ab Seite 84
BGE 83 IV 84 S. 84
Gewiss hat das Bundesgericht wiederholt entschieden, dass es entschuldbar sei, wenn der Führer, der sich durch vorschriftswidriges Verhalten eines andern plötzlich in eine gefährliche Lage versetzt sieht, von verschiedenen möglichen Massnahmen nicht diejenige ergreift, welche bei nachträglicher Überlegung als die objektiv zweckmässigste erscheint (
BGE 61 I 432
,
BGE 63 I 59
,
BGE 66 I 320
). Auf diese Rechtsprechung kann sich der Beschwerdeführer aber nicht berufen. Fraglich erscheint schon, ob seine Lage den in diesen Entscheiden vorausgesetzten aussergewöhnlichen Grad von Gefährlichkeit erreicht habe, wenn sie zum vornherein durch blosses Bremsen gemeistert werden konnte, und zweifelhaft ist auch, ob die drohende Gefahr auf eine vorschriftswidrige Fahrweise des Vespalenkers zurückzuführen gewesen sei. Aber auch dort, wo diese Voraussetzungen zutreffen, wird damit nicht jede unzweckmässige Reaktion entschuldbar. Die erwähnte Rechtsprechung geht davon aus, dass die ergriffene Massnahme und diejenige, welche bei nachträglicher längerer Überlegung als die zweckmässigere erscheint, annähernd
BGE 83 IV 84 S. 85
gleichwertig seien und dass der Führer deren unterschiedliche Wirksamkeit nur deshalb nicht erkannt habe, weil die plötzlich eingetretene Gefahrsituation eine augenblickliche Entschliessung erforderte. Wo eine Vorkehr im Vergleich zu andern sich aber derart aufdrängt, dass sie auch im Falle der Notwendigkeit sehr rascher Reaktion als die näherliegende und zweckmässigere erkannt werden kann, ist es als Fehler anzurechnen, wenn trotzdem eine weniger geeignete getroffen wird.
Im vorliegenden Fall lag sofortiges Bremsen als natürliche Reaktion auf eine Gefahr, die in einer Entfernung von 100 m drohte, sehr nahe, denn es war offensichtlich, dass Anhalten hinter einem mit grösserem Abstand vorausfahrenden Motorfahrzeug das zweckmässigste Mittel zur Verhütung eines Zusammenstosses mit diesem war. Statt dessen den Wagen über das Trottoir neben die Strasse zu steuern, drängte sich keineswegs auf, sondern erschien zum vornherein gefährlich.


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Urteilskopf
126 II 249
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 26 Abs. 2 und
Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV
: Kostenvorschüsse an Anwälte.
Die einem Anwalt geleisteten Kostenvorschüsse sind Gegenleistungen im Sinne von
Art. 26 Abs. 2 MWSTV
. Sie unterliegen ab ihrer Vereinnahmung als Vorauszahlungen der Mehrwertsteuer (
Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV
) (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 126 II 249 S. 250
X., avocate à Lausanne (ci-après: l'intéressée), est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Elle est autorisée à établir ses décomptes selon les contre-prestations reçues, en appliquant un "taux de dette fiscale nette" de 5,2 %. Lors du dépôt de ses décomptes trimestriels pour l'année 1995, elle a indiqué que les provisions sur honoraires encaissées depuis le 1er janvier n'étaient pas comprises dans son chiffre d'affaires soumis à la TVA.
Par décision formelle du 4 juillet 1996, confirmée sur réclamation le 30 janvier 1997, l'Administration fédérale des contributions a notamment estimé que de telles provisions étaient des paiements anticipés faisant naître la créance fiscale, conformément à l'art. 34 lettre a ch. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la TVA (OTVA; RS 641.201). Seules les provisions déposées sur un compte distinct pour chaque client, ouvert auprès d'un établissement bancaire sis en Suisse et donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé, échappaient à la TVA.
Le 3 mars 1997, X. a recouru auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission fédérale de recours) en soulignant notamment que les provisions sur honoraires avaient un caractère de garantie et ne pouvaient être assimilées à des paiements anticipés. Il était par ailleurs disproportionné d'admettre que seules celles qui étaient versées sur un compte bancaire séparé au nom de chaque client pouvaient échapper à la TVA.
Par décision du 6 mai 1998, la Commission fédérale de recours a admis le recours de l'intéressée et annulé la décision précitée du 30 janvier 1997. Elle a considéré que les provisions sur honoraires n'étaient pas des contre-prestations imposables au moment de leur réception. En effet, tant l'avocat que ses clients ignoraient pour quelles opérations ces provisions seraient utilisées. Il ne s'agissait
BGE 126 II 249 S. 251
dès lors pas de contre-prestations pour des opérations futures mais de "futures contre-prestations potentielles". En outre, elles remplissaient une fonction de sûreté en rapport avec le recouvrement des honoraires du mandataire et, même si elles ne constituaient pas de véritables garanties au sens du droit privé, elles en assumaient la fonction économique, ce qui était décisif.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de dire que X. doit déclarer les provisions sur honoraires durant la période de décompte au cours de laquelle elle les reçoit.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et confirmé celle sur réclamation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Selon l'art. 4 lettre b OTVA, sont soumises à la TVA, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 14 OTVA, les prestations de service fournies à titre onéreux sur territoire suisse. L'impôt se calcule sur la contre-prestation; est réputée telle tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contre-partie de la livraison ou de la prestation de services; la contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais, même s'ils sont facturés séparément (cf. art. 26 al. 1 et 2 OTVA). Le décompte doit en principe être établi selon les contre-prestations convenues (cf. art. 35 al. 1 OTVA). Si la contre-prestation versée par le destinataire est inférieure à la contre-prestation convenue (diminution en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte, etc.; remboursement en raison de l'annulation de la livraison, d'un rabais consenti ultérieurement, d'une ristourne, etc.) ou supérieure à celle-ci, la différence ou le surplus doit être mentionné dans le décompte (cf. art. 35 al. 2 et 3 OTVA). L'Administration fédérale des contributions peut autoriser l'assujetti qui le demande à calculer l'impôt selon les contre-prestations reçues, dans la mesure où cela simplifie son système comptable; elle doit en fixer les conditions de manière à ce qu'il ne soit ni favorisé, ni désavantagé (cf. art. 35 al. 4 OTVA). La créance fiscale prend naissance pour les livraisons et prestations de services en cas d'établissement du décompte selon les contre-prestations reçues au moment de l'encaissement de la contre-prestation; cela vaut également pour les paiements anticipés (cf. art. 34 lettre a ch. 2 OTVA).
BGE 126 II 249 S. 252
b) A bon droit, la Commission fédérale de recours ne met en doute ni la constitutionnalité de l'assujettissement des paiements anticipés à la TVA en cas d'établissement de décomptes selon les prestations reçues (cf. art. 34 lettre a ch. 2 OTVA), ni sa conformité au droit communautaire (cf. art. 10 ch. 2 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [77/388/CEE; JOCE 1977 no L 145]). Elle admet également qu'une provision sur honoraires versée à un avocat est un paiement anticipé. Elle soutient toutefois qu'une telle provision n'est pas soumise à la TVA lors de son versement, faute de lien direct avec les prestations du mandataire. Elle ne constituerait dès lors pas une contre-prestation mais une garantie, du moins jusqu'au moment de la compensation avec les honoraires facturés par celui-ci.
Selon la recourante, même si son utilisation n'est pas d'emblée définie, la provision sur honoraires représente une contre-prestation pour les services fournis par l'avocat et découle du contrat de mandat qui l'unit à son client. Le fait qu'elle sert à payer des opérations non soumises à la TVA (par exemple des frais de justice) peut donner lieu à des corrections dans le décompte mais ne modifie pas sa nature.
L'intimée se rallie à l'argumentation de la Commission fédérale de recours. Elle fait en outre valoir que le fisc viole le principe de la proportionnalité en affirmant que seules les provisions versées sur un compte bancaire séparé au nom de chaque client peuvent échapper à la TVA (cf. également JÜRG BRAND, Die mehrwertsteuerliche Behandlung von Kostenvorschüssen bei Anwälten, in TVA-Journal 1998, p. 99-100, qui approuve la motivation de la décision attaquée).
Le présent litige porte dès lors exclusivement sur la qualification juridique de la provision sur honoraires versée à un avocat ainsi que sur son assujettissement à la TVA.
4.
a) Une transaction est imposable selon l'art. 4 al. 1 OTVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux, ce qui, selon la doctrine, nécessite (a) l'échange d'une prestation et d'une contre-prestation, (b) entre un et plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires, (c) ainsi qu'un rapport économique étroit entre la prestation et la contre-prestation. La question de savoir si le rapport entre prestation et contre-prestation doit être de causalité seulement ou également de finalité et s'il doit être apprécié du point de vue du prestataire ou du bénéficiaire est toutefois
BGE 126 II 249 S. 253
discutée (cf. ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée [TVA], Berne 1996, p. 52 ss; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, thèse Zurich 1998, p. 223 ss). En règle générale, l'échange de prestations repose sur un contrat: le prestataire fournit sa prestation qui justifie la contre-prestation du bénéficiaire. La conclusion du contrat n'est toutefois pas une condition nécessaire pour qu'il y ait prestation. Seul est à cet égard déterminant le comportement de fait du prestataire. Il est sans importance que ce dernier se trouve, ou non, dans un rapport obligatoire ou, si tel est le cas, qu'un tel rapport soit illicite, contraire à l'usage, annulable ou nul (cf. WOLFRAM BIRKENFELD, Das grosse Umsatzsteuer-Handbuch, 3ème éd. Cologne 1998, Vol. I, 1ère partie, par. 42 n. 365 ss et 380 ss). L'échange de prestations peut également intervenir sans que le prestataire n'y soit juridiquement ou commercialement tenu, lorsqu'il fournit bénévolement sa prestation tout en comptant sur une contre-prestation parce que c'est l'usage, qu'elle peut être espérée ou à tout le moins n'est pas invraisemblable (cf. BIRKENFELD, op. cit., par. 45 n. 437). Il y a échange de prestations lorsqu'un mandataire qui agit gratuitement obtient le simple remboursement de ses frais (cf. JOHANN BUNJES/REINHOLD GEIST, Umsatzsteuergesetz, 5ème éd. Munich 1997, par. 1 n. 4).
Selon la doctrine allemande, le transfert de biens à seule fin de sûreté ne représente pas une opération imposable, car l'acquéreur devra les restituer et n'acquiert pas le pouvoir d'en disposer. La réalisation ultérieure du bien est en revanche soumise à l'impôt (cf. BIRKENFELD, op. cit., par. 55 n. 676 ss; BUNJES/GEIST, op. cit., par. 3 n. 8). Tel est également l'avis de la recourante qui a indiqué dans ses "Instructions 1997 à l'usage des assujettis TVA" (cf. ch. 346) que les montants que le fournisseur de la prestation devra restituer et qui lui servent de garantie (par exemple dépôt, caution en matière de location) ne font pas partie de la contre-prestation imposable.
b) L'avocat et son client sont liés par un contrat de mandat. A moins d'un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu'il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité officielle, ou qui rentrent dans l'exercice de sa profession, ou pour lesquelles il a publiquement offert ses services (cf. art. 395 CO). L'avocat s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (cf. art. 394 al. 1 CO). Son client doit en particulier lui rembourser,
BGE 126 II 249 S. 254
en principal et en intérêts, les avances et les frais qu'il a faits pour l'exécution régulière du mandat (cf. art. 402 al. 1 CO). Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. Tel est le cas pour l'avocat. Elle est due dès la conclusion du contrat, mais n'est exigible qu'à son terme. En principe, le mandataire est donc tenu d'exécuter sa prestation avant de pouvoir exiger le paiement de sa rémunération. Le contrat qui prend fin autrement que par l'exécution rend l'honoraire dû exigible. La convention ou l'usage peuvent toutefois prévoir le paiement d'avances ou de provisions (cf. PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2ème éd., Berne 2000, p. 493-495; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, Zurich 1995, p. 502-504; JOSEF HOFSTETTER, Le mandat et la gestion d'affaires, Traité de droit privé suisse, vol. VII, tome II/1, Fribourg 1994, p. 68-73; FRANZ WERRO, Le mandat et ses effets, Fribourg 1993, p. 263-264; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, n. 467 ss ad art. 394 CO; ROLF H. WEBER, Praxis zum Auftragsrecht und zu den besonderen Auftragsarten, Berne 1990, p. 67-71; FRANÇOIS JOMINI, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III p. 2 ss, p. 6-7).
Il est d'usage que le mandataire réclame à son mandant le versement d'avances (provisions) au début du mandat ou le paiement d'acomptes en cours d'exécution; la provision représente un paiement anticipé conditionnel qui éteint par compensation la créance en honoraires et débours dès qu'elle est exigible; le mandant ne peut en réclamer la restitution qu'à la fin du mandat et pour la part qui n'a pas été utilisée (cf. TERCIER, op. cit., p. 504). Selon les "Usages du Barreau Vaudois" (cf. art. 30), l'avocat demande, en principe, des provisions à son client au fur et à mesure du développement de son mandat. D'un point de vue comptable, les provisions ne doivent pas être inscrites immédiatement au compte du client, mais dans un compte spécial, qui sera débité ultérieurement des frais payés par l'avocat pour le compte de son mandant (frais de justice, d'expertise, de traduction, avis de droit, etc.) et de ses honoraires (cf. ALEXANDER FILLI, Ausgewählte Fragen zur Unterstellung der Rechtsanwälte und Notare unter die Mehrwertsteuer, in Archives 63 p. 503 ss, p. 506-507). La provision a pour but de garantir au mandataire le paiement de ses honoraires et de ses frais. Elle lui procure des liquidités et renseigne dans une certaine mesure son client sur l'ordre de grandeur des montants à sa charge, dans l'attente du règlement final que représente la facture de l'avocat (cf. LORENZ HÖCHLI, Das Anwaltshonorar, thèse Zurich 1991, p. 121-123; PHILIPP GMÜR, Die
BGE 126 II 249 S. 255
Vergütung des Beauftragten, thèse Fribourg 1993, p. 95-97 et 142).
c) Même si, économiquement, la provision sur honoraires joue le rôle d'une garantie, elle est une contre-prestation au sens des art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA. En effet, elle ne constitue ni une sûreté réelle (droit de gage, dépôt aux fins de sûretés, transfert de propriété aux fins de garantie), soit un droit complémentaire de l'avocat sur une chose ou une créance qu'il pourrait au besoin faire réaliser pour obtenir le paiement de sa créance envers son client, ni une sûreté personnelle (cautionnement, porte-fort, reprise cumulative de dette), soit l'engagement pris par un tiers de garantir ledit paiement (cf. PIERRE TERCIER, Le droit des obligations, 2ème éd., Zurich 1999, p. 172 ss). La provision représente la contre-prestation des services du mandataire et des frais qu'il a avancés, soit l'exécution par le mandant de ses obligations. Ce dernier ne verse ce montant que dans l'attente des services de l'avocat qui ne les offre lui-même que contre une juste rémunération. La garantie que représente la provision tient uniquement à son caractère anticipé. Alors que, selon l'ordre légal, le mandataire devrait en principe fournir le premier ses services pour être rémunéré à la fin du mandat, le système des avances et provisions conduit le mandant à exécuter en premier, ou du moins simultanément, ses obligations. Le fait qu'un contrat de mandat ne soit pas d'emblée conclu ou ne soit même jamais conclu n'est pas déterminant, un échange imposable de prestations n'étant pas nécessairement lié à l'existence d'un tel contrat et le simple prélèvement de ses frais par l'avocat sur une provision par ailleurs restituée étant en principe imposable.
La Commission fédérale de recours a dès lors considéré à tort que la provision sur honoraires ne représentait pas une contre-prestation dès sa réception, mais seulement au moment de la compensation entre les honoraires facturés et les versements du client. Au demeurant, même si l'avocat est tenu de comptabiliser séparément les provisions reçues et qu'il est ainsi astreint à une clarté comptable particulièrement élevée, les versements de ses mandants n'en demeurent pas moins des paiements anticipés analogues à ceux qui existent dans d'autres professions ou secteurs économiques dans le but de garantir le paiement de certaines prestations et qui ne sont définitivement acquis que lorsque le prestataire a lui aussi exécuté ses obligations et en a chiffré le coût.
Le fait que certaines recettes sont comptabilisées dans des comptes séparés n'est pas déterminant pour décider de leur assujettissement à la TVA. Si tel était le cas, il suffirait en effet à une entreprise ou à
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un indépendant de comptabiliser certaines recettes séparément pour choisir le moment de leur imposition. Cette dernière dépend avant tout du fait que le destinataire peut disposer du montant qu'il encaisse. Tel est le cas de l'avocat qui a la libre disposition de la provision versée par son client, même s'il demeure débiteur envers ce dernier de ses propres prestations, ou, s'il ne les fournit pas, d'un montant à lui restituer. Le client a une position de créancier pour la part de sa provision qui n'est pas utilisée et peut en demander, cas échéant, le remboursement.
L'interprétation que donne la Commission fédérale de recours de la contre-prestation, si elle était suivie, viderait de tout sens la notion de paiement anticipé de l'art. 34 lettre a OTVA et rendrait cette disposition inapplicable. Or, notamment en cas de décompte selon les contre-prestations reçues, le Conseil fédéral a précisément voulu fixer la naissance de la créance d'impôt avant l'exécution complète du contrat et la facturation de ses prestations par le prestataire, ce qui n'est pas critiqué. La même règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 43 de la nouvelle loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la TVA (FF 1999 p. 6752 ss, p. 6775-6776; ci-après: LTVA).
d) aa) Certes, comme l'a relevé la Commission fédérale de recours, l'emploi d'une provision n'est pas déterminé dès son versement; elle peut effectivement servir à couvrir les honoraires de l'avocat mais également divers frais, notamment ceux de justice. Cela ne l'empêche toutefois pas de constituer une contre-prestation. Il suffit que les prestations pour lesquelles elle est versée soient déterminables. Le fait que le mandataire jouisse d'une certaine autonomie dans le choix des opérations à accomplir est sans incidence à cet égard. Lorsque la provision concerne plusieurs prestations, dont certaines sont imposables et d'autres non, elle doit être répartie entre elles par appréciation (cf. BIRKENFELD, op. cit., Vol. II, 4ème partie, par. 153 n. 237 ss, surtout n. 239.7 et 240). Si des sommes reçues sont d'emblée affectées à des opérations exonérées de la TVA, l'avocat débitera le compte séparé qu'il tient pour les provisions de ses clients et paiera la TVA sur le montant net à la fin de la période de décompte; si l'affectation de ces sommes n'intervient que lors d'une période de décompte ultérieure, il défalquera la TVA payée lors de leur encaissement (pour les mécanismes comptables, cf. les "Instructions 1997 à l'usage des assujettis TVA", n. 884 ss).
Par ailleurs, comme le souligne la recourante, la correction des décomptes est prévue par l'art. 35 al. 2 et 3 OTVA lorsque les contre-prestations versées sont inférieures ou supérieures aux contre-prestations
BGE 126 II 249 S. 257
convenues (cf. aussi l'art. 44 al. 2 et 3 LTVA). De même, des corrections sont possibles lorsque les conditions des art. 10 al. 1 et 2 et 26 al. 6 lettre a OTVA sont remplies. Au surplus, l'assujetti doit tenir ses livres comptables régulièrement et de telle manière que les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre (cf. art. 47 al. 1 OTVA). Les exigences qui résultent pour l'intimée du système qu'elle a choisi (décompte selon les contre-prestations reçues et taux de dette fiscale nette) n'apparaissent pas exorbitantes, même si elle doit, sur certains points, adapter sa comptabilité commerciale.
bb) L'intimée soutient que l'Administration fédérale des contributions a violé le principe de la proportionnalité en prévoyant que seules peuvent échapper à la TVA les provisions sur honoraires versées auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne en Suisse, sur un compte séparé du client lui donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé, ou pouvant lui conférer ce droit s'il était domicilié en Suisse (cf. la brochure de l'Administration fédérale des contributions no 610.507-25 destinée aux avocats et notaires, ch. 8.1 lettre a et 8.2 lettre a in fine).
Il est vrai que ces exigences peuvent paraître lourdes. Elle sont toutefois propres à distinguer la provision - acquise sous condition à l'avocat - d'avoirs de clients dont celui-ci n'a pas le pouvoir de disposer en son propre nom. Par ailleurs, l'intimée n'est nullement tenu de recourir à cette possibilité, ni de la conseiller à ses mandants, surtout si la mesure ne vise qu'à retarder l'assujettissement des provisions et n'a pas de fonction économique particulière. Son grief est dès lors mal fondé.


header:
Urteilskopf
102 IV 65
17. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1976 i.S. Gil y Duarte gegen Staatsanwaltschaft Bern-Seeland.

regeste:
Regeste
Art. 111, 33 Abs. 1 StGB
.
Vorsätzliche Tötung; Putativnotwehr, Angemessenheit der Abwehr.

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 102 IV 65 S. 65
A.-
Gil y Duarte, der 1952 vom Provinzgericht Ciudad-Real wegen versuchter und vollendeter Tötung zu 14 Jahren und 8 Monaten Freiheitsstrafe verurteilt, 1958 aber amnestiert worden war, kam 1965 in die Schweiz.
Am 9. November 1973, kurz nach Mitternacht, besuchte Gil in leicht angetrunkenem Zustand das Restaurant Bären in Biel-Mett. Nachdem er einen Kaffee getrunken hatte, verliess er das Lokal, wobei er den einzigen auf der Hutablage befindlichen Hut mitnahm. Draussen stellte er fest, dass es nicht sein Hut war und ein anderer Gast offenbar den eigenen Hut mit einem fremden verwechselt hatte. Da eine Nachschau im Restaurant nichts anderes ergab, machte er sich mit dem fremden Hut auf den Heimweg. Als etwas später Hans Schindler das Wirtshaus verliess, stellte er fest, dass sein Hut verschwunden war. Auf dem Heimweg wurde er auf Gil aufmerksam, der, wie ihm schien, einen zu kleinen Hut trug. Er folgte Gil deshalb bis zu dessen Wohnung, wo er ihm erklärte, dass er seinen Hut trage. Gil übergab ihm diesen widerwillig. Die beiden kehrten darauf ins Restaurant Bären zurück. Gil behauptete gegenüber den Anwesenden, der Hut gehöre ihm, und liess sich nicht eines anderen belehren. Die Diskussion endete vorläufig damit, dass die um 01.00 Uhr zur Kontrolle der Schliesszeit erschienene Polizei Gil hinausführte, um ihn zu beruhigen und aufzufordern, nach Hause zu gehen. Gil entfernte sich jedoch nicht, sondern strich in der Nähe umher.
BGE 102 IV 65 S. 66
Als um 02.00 Uhr die Wirtschaft geschlossen wurde und die Ehegatten Witschi, Marchetti, Gertsch und Hurni sich vor der Türe verabschiedeten, erschien Gil wieder, schritt auf die Personengruppe zu und ereiferte sich erneut über den Verlust seines Hutes. Er war etwa 5 m von ihnen entfernt, als Marchetti vortrat und versuchte ihn auf den kommenden Tag zu vertrösten. Gil zückte eine Browning-Pistole Kal. 22 mit eingesetztem vollem Magazin und richtete sie aus 2-3 m Entfernung gegen Marchetti mit den Worten: "Ferma dove sei o sparo" ("Bleib stehen oder ich schiesse"). Marchetti hob die Hände und trat zurück. Darauf benachrichtigte Weber, der die Szene aus einiger Entfernung verfolgt hatte, die Polizei. Nun näherte sich Gertsch dem Gil mit der Frage, ob er deutsch oder französisch spreche, in der Hoffnung, sich mit ihm in einer der Sprachen verständigen zu können. Gil, der den Sinn dieser Worte nicht verstand, zog ein zweites Mal die Pistole und richtete sie auf Gertsch, worauf dieser ohne Zögern zurückwich. Gil zog sich auf das gegenüberliegende Trottoir zurück. Jetzt kam Witschi über das Trottoir gemächlich auf Gil zu, um ihn bis zum Eintreffen der Polizei mit einem Gespräch hinzuhalten. Marchetti, Gertsch und Hurni folgten in 5-6 m Abstand, ohne jedoch aufzuschliessen. Da richtete Gil die entsicherte Pistole auf Witschi. Dieser wurde von seiner Frau zurückgerufen, liess sich jedoch nicht warnen. Gil richtete den Lauf der Pistole auf die Brust Witschis und rief ihm mehrmals zu: "Ferma o sparo" ("Halt oder ich schiesse"). Aus Angst um das Leben ihres Mannes schrie Frau Witschi dem Gil zu: "E il mio marito! Ho tre bambini a casa!" ("Es ist mein Mann! Ich habe drei kleine Kinder!"). Witschi näherte sich Gil auf ungefähr anderthalb Meter und zeigte ihm dabei die offenen Hände, um darzutun, dass er unbewaffnet sei. Gil schoss jedoch viermal kurz nacheinander. Der erste Schuss traf Witschi in die linke Brustseite; er brach sogleich zusammen und starb kurz darauf. Marchetti und Gertsch erlitten je einen Durchschuss des Oberschenkels. An Hurni vorbei schlug ein Geschoss auf 138 cm Höhe in die Hausmauer ein.
B.-
Am 23. September 1975 verurteilte das Geschwornengericht des IV. Bezirks des Kantons Bern Gil wegen vorsätzlicher Tötung und fortgesetzten unvollendeten Tötungsversuchs zu sieben Jahren Zuchthaus und 15 Jahren Landesverweisung.
BGE 102 IV 65 S. 67
Es nahm Putativnotwehr an, erachtete jedoch die Reaktion Gils für unangemessen.
C.-
Gil führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Rückweisung zum Freispruch.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer bewusst auf jeden einzelnen der vermeintlichen Angreifer geschossen und dies gegenüber Witschi mit dem Willen zu töten, gegenüber Marchetti, Gertsch und Hurni zumindest unter Inkaufnahme tödlicher Verletzungen getan hat. Auch ist nach dem angefochtenen Urteil erwiesen, dass zur Tatzeit Umstände vorlagen, die bei Gil den Glauben erweckten, einer unmittelbaren Gefahr für das eigene Leben ausgesetzt zu sein. Der Beschwerdeführer hatte nämlich, wie die Vorinstanz annimmt, das Näherrücken der Gruppe Marchetti, Gertsch und Hurni und die Überschreitung der kritischen Individualdistanz durch Witschi dahin verstanden, dass ihn die Männer anfallen und umbringen wollten. Zur Entscheidung steht einzig die Frage nach der Angemessenheit der von Gil in Putativnotwehr geübten Abwehr.
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, diese Frage müsse nach den Verhältnissen zur Zeit der Tat aus der Tatsituation heraus beurteilt werden. Nachdem bei den zwei vorausgegangenen Annäherungen seiner vermeintlichen Angreifer Waffendrohung und Aufrufe erfolgreich gewesen seien und nunmehr bei Witschi - offensichtlich wegen dessen Alkoholisierung - versagten, habe er glauben müssen, der Angriff von Witschi und der sich nähernden Gruppe sei nur mit dem direkten Einsatz der Waffe abzuwehren. Er habe freilich die Wirkung seiner Waffe gekannt, doch könne er nicht dafür verantwortlich gemacht werden, dass sein Opfer Witschi die Lage wegen seiner Alkoholisierung falsch eingeschätzt habe. Da das vermeintlich angegriffene Rechtsgut das Leben gewesen sei, habe er auf seine Gegner schiessen dürfen, denn wer dem Opfer nach dem Leben trachte, dem dürfe der Angegriffene ans Leben gehen (SCHULTZ, Einführung in den allg. Teil des Strafrechts, 2. Aufl. I S. 172). Indem die Vorinstanz annehme, er habe die Grenzen der Putativnotwehr in strafbarer Weise überschritten, wende sie Bundesrecht unrichtig an.
BGE 102 IV 65 S. 68
Das Geschwornengericht hält demgegenüber dafür, der präventive Gegenangriff sei der eingebildeten Gefahrensituation nicht angemessen. Die ausführlichen und lebhaften Schilderungen der vermeintlichen Notwehrlage durch den Beschwerdeführer wiesen nicht auf bewaffnete und schiessverdächtige Gegner hin, sondern auf deren Brachialgewalt (Anfallen, Niederschlagen, Zu-Tode-Prügeln oder -Treten), mittels der freilich ein Mensch auch getötet werden könne. Indessen sei der Einsatz von Schusswaffen auf menschliche Ziele wegen der augenblicklichen, vernichtenden Fernwirkung eine allgemein gefürchtete und verpönte Reaktion. Dessen seien sich der Beschwerdeführer und die andern Beteiligten auch bewusst gewesen. Es hätte deshalb der Situation genügt, die vermeintlichen Gegner durch einen oder mehrere Warnschüsse nachdrücklich auf seine Entschlossenheit zur Verteidigung und die ihnen für den Fall eines Angriffs drohende Gefahr hinzuweisen, zumal Gil um ein volles Magazin in der Pistole gewusst und sich deshalb nicht schon nach dem ersten oder zweiten Schuss hätte wehrlos fühlen müssen.
a) Nach
Art. 33 Abs. 1 StGB
ist, wer ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht wird, und jeder andere berechtigt, den Angriff "in einer den Umständen angemessenen Weise" abzuwehren. Das heisst, dass der Angegriffene nur zu verhältnismässiger Abwehr berechtigt ist. Ob im gegebenen Fall die Reaktion des Angegriffenen diesem Erfordernis entspricht, ist vorwiegend eine Frage des Ermessens (
BGE 99 IV 188
). Zu ihrer Beantwortung hat der Richter insbesondere der Schwere des tatsächlichen oder drohenden Angriffs sowie der Wichtigkeit des gefährdeten Rechtsgutes einerseits und der Bedeutung des Gutes, das durch die Abwehr verletzt wurde, anderseits Rechnung zu tragen (
BGE 79 IV 151
). Dass dabei auch die Art des Abwehrmittels und diejenige seiner tatsächlichen Verwendung von Belang sind, liegt auf der Hand (
BGE 101 IV 120
).
b) Das Geschwornengericht hat diese Kriterien bei Beurteilung der Reaktion Gils in keiner Weise verkannt. Davon ausgehend, dass der angeblich drohende Angriff nach der Meinung des Beschwerdeführers seinem Leben galt und er angesichts der Mehrzahl vermeintlicher Gegner seine blosse Körperkraft für unzureichend erachtete, billigte ihm die Vorinstanz sinngemäss zu, dass er als Abwehrmittel die Pistole zur Hand nehmen durfte (s.
BGE 79 IV 153
). Da jedoch Gil nach
BGE 102 IV 65 S. 69
der verbindlichen Feststellung des angefochtenen Urteils (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
) um die augenblickliche und vernichtende Wirkung einer unmittelbar auf ein menschliches Ziel abgefeuerten Schusswaffe wusste, war die gezielte Schussabgabe auf Witschi und die andern angeblichen Angreifer unter den damaligen Umständen unverhältnismässig. Auch wenn nämlich die Drohung mit der Waffe und die Halterufe in der letzten Phase des Geschehens gegenüber Witschi ihre Wirkung verfehlt hatten und dieser sich dem Beschwerdeführer weiter näherte, so hätte der letztere - wie das Geschwornengericht in sachlicher Würdigung angenommen hat - zunächst einen oder zwei Warnschüsse abgeben sollen (
BGE 79 IV 154
). Die unvermittelte Abgabe gezielter Schüsse auf Witschi und die drei anderen Personen wäre nach den Umständen nur angemessen und damit gerechtfertigt gewesen, wenn die Warnschüsse, sofern sie wirkungslos geblieben wären, faktisch die Möglichkeit noch rechtzeitiger Abwehrschüsse gegen die vermeintlichen Angreifer aufgehoben hätten (DUBS, Notwehr, ZStR 1973 S. 348). Davon kann hier jedoch keine Rede sein. Einmal hatte Gil - was er wusste - ein volles Magazin in der Pistole, sodass nach ein oder zwei Warnschüssen noch genügend Munition für eine Abwehr zur Verfügung stand. Zum andern hatte er nach seiner eigenen, von der Vorinstanz festgehaltenen Darstellung keine bewaffneten oder schiessverdächtigen Gegner vor sich, sondern rechnete mit deren Brachialgewalt. Da ein mit solchem Mittel geführter Angriff mehr Zeit beansprucht als die Abgabe von Schüssen aus einer entsicherten Pistole, hätte Gil auch bei Wirkungslosigkeit der Warnung noch Zeit gehabt, einem solchen Angriff durch gezielte Abwehrschüsse zu begegnen.
c) Die Auffassung der Vorinstanz, wonach es der Situation des Beschwerdeführers genügt hätte, die vermeintlichen Gegner durch einen oder mehrere Warnschüsse nachdrücklich auf seine Entschlossenheit zur Verteidigung und die ihnen drohende Gefahr für den Fall eines tatsächlich vorgetragenen Angriffs hinzuweisen, stützt sich somit auf rechtlich zutreffende Überlegungen und sachlich vertretbare Gründe.
3.
...
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
114 IV 44
15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 320 StGB
. Verletzung des Amtsgeheimnisses.
Begriff des Amtsgeheimnisses (E. 2).
Begriff des Offenbarens. Tatbestandsmässigkeit und Rechtswidrigkeit (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 44
BGE 114 IV 44 S. 44
A.-
Am Abend des 12. April 1985 rief der damalige Chef der Stadtpolizei Chur, N., die Einsatzzentrale der Stadtpolizei Chur an und erteilte dem dort als Einsatzleiter amtenden Polizeikorporal R. zuhanden einer Dienstgruppe einen Befehl betreffend Überprüfung einer Helikopter-Flugbewilligung. N. gab R. dabei unter anderem bekannt, dass Z. vom Paraclub Rätia gegen einen gewissen S. eine "Anzeige" wegen Fehlens der erforderlichen Flugbewilligung erstattet habe. Im Verlauf dieses Telefongesprächs, das usanzgemäss mit einem von den PTT-Betrieben bewilligten Aufnahmegerät aufgezeichnet wurde, wies N. Polizeikorporal R. zurecht und liess sich dabei zu unbeherrschten Äusserungen hinreissen. Im weiteren Gesprächsverlauf stellte sich heraus, dass ein Missverständnis vorlag, und die Beteiligten entschuldigten sich gegenseitig.
Nachdem Polizeimann X. noch während seines Nachtdienstes vom 12. auf den 13. April 1985 das Gespräch zwischen N. und R. in der Einsatzzentrale ab Tonband abgehört hatte, wollte er sich dieses Gespräch als Beweismittel für den ihm und andern Polizeibeamten nicht genehmen Führungsstil des Polizeichefs sichern. Er holte daher noch während des Nachtdienstes anlässlich einer Patrouillenfahrt aus seiner Wohnung ein privates Tonbandgerät und überspielte das Telefongespräch zwischen N. und R. vom Tonträger der Einsatzzentrale auf eine eigene Tonbandkassette. Diese bewahrte er in der Folge in seiner Wohnung auf.
Im Verlauf eines Abends im Herbst 1985 spielte X. in seiner Wohnung vor seinen im privaten Rahmen anwesenden Gästen, nämlich dem Untersuchungsrichter A. und dessen Freundin J., mittels des Tonbandes einen Auszug aus dem fraglichen Telefongespräch
BGE 114 IV 44 S. 45
ab, und zwar jene Stelle, in welcher Polizeichef N. den Polizeikorporal R. energisch zurechtweist und dabei unter anderem erklärt, dass er von Herrn Z. vom Paraclub eine Anzeige erhalten habe.
Im Anschluss an die am 11. März 1986 abgehaltene Generalversammlung des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter, Sektion Chur, spätestens am 17. März 1986, übergab X. die erwähnte Tonbandkassette treuhänderisch an Rechtsanwalt B., dem damaligen Präsidenten der genannten Verbandssektion, der sie in der Folge für sich abspielte, und am 11. April 1986 händigte X. die Kassette der Behörde aus, die am 4. April 1986 eine Strafuntersuchung wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses eröffnet hatte.
B.-
Der Kreisgerichtsausschuss Chur verurteilte X. am 8. April 1987 wegen wiederholter Verletzung des Amtsgeheimnisses (
Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
) zu einer Busse von Fr. 300.--, bedingt vorzeitig löschbar bei einer Probezeit von einem Jahr. Der Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden wies die vom Gebüssten erhobene Berufung am 16. Dezember 1987 ab.
C.-
Der Gebüsste ficht den Entscheid des Kantonsgerichtsausschusses von Graubünden sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Mit der letzteren stellt er den Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
wird wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist, oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung wahrgenommen hat. Die Vorinstanz begründete die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen wiederholter Verletzung des Amtsgeheimnisses damit, er habe:
- im Herbst 1985 anlässlich eines geselligen Abends dem Untersuchungsrichter A. und dessen Freundin J. durch Abspielen eines Auszugs aus dem Telefongespräch zwischen Polizeichef N. und Polizeikorporal R. die vom Polizeichef dabei erwähnte Tatsache offenbart, dass ein Herr Z. vom Paraclub eine offizielle Anzeige eingereicht hatte,
BGE 114 IV 44 S. 46
- und an einem Tag in der Zeit zwischen dem 11. und dem 17. März 1986 Rechtsanwalt B., dem Präsidenten der Sektion Chur des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter, die Tonbandkassette betreffend das Telefongespräch zwischen N. und R. treuhänderisch übergeben und ihm damit die vom Polizeichef erwähnte Tatsache zugänglich gemacht, dass ein Herr Z. vom Paraclub Rätia gegen einen gewissen Herrn S. "Anzeige" wegen Fehlens einer erforderlichen Flugbewilligung erstattet hatte.
Tatobjekt ist somit einzig die vom Polizeichef im fraglichen Telefongespräch erwähnte Tatsache der Einreichung einer Anzeige Z. (gegen S. wegen Fehlens einer Flugbewilligung). Es ist daher lediglich zu prüfen, ob diese Tatsache ein Geheimnis und ob gegebenenfalls deren Mitteilung an A. und J. bzw. an B. eine gemäss
Art. 320 StGB
strafbare Geheimnisoffenbarung sei. Nicht zu untersuchen ist dagegen, ob die Bekanntgabe der unbeherrschten Äusserungen des Polizeichefs gegenüber dem Polizeikorporal eine Geheimnisoffenbarung und ob diese angesichts der damals herrschenden Situation im Churer Polizeikorps gerechtfertigt gewesen sei; die diesbezüglichen eingehenden Ausführungen in der Nichtigkeitsbeschwerde gehen daher an der Sache vorbei.
2.
Der Beschwerdeführer hatte die Tatsache der Anzeigeerstattung Z. gegen S. unbestrittenermassen in seiner amtlichen Stellung als Polizeibeamter wahrgenommen. Er war bezüglich dieser Tatsache nach dem einschlägigen kommunalen Recht grundsätzlich zur Verschwiegenheit verpflichtet, und dies war ihm unbestrittenermassen bekannt. Die Tatsache der Anzeige Z. gegen S. war nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz ein Geheimnis. Die Beteiligten hatten ein berechtigtes Interesse und Z. hatte erklärtermassen den Willen, diese Tatsache geheimzuhalten. Sie war nach den für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Kantonsgerichtsausschusses, die gemäss den Ausführungen im Urteil zur staatsrechtlichen Beschwerde vertretbar sind, im Herbst 1985 bzw. im März 1986 mehreren Angehörigen des Polizeikorps und einem begrenzten Kreis von Drittpersonen, darunter den Redaktionsmitgliedern und einigen Mitarbeitern der Bündner Zeitung, bekannt und damit nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz entgegen der Meinung des Beschwerdeführers weder offenkundig noch allgemein zugänglich.
3.
Der Beschwerdeführer macht sodann im wesentlichen geltend, die Mitteilung der fraglichen Anzeige Z. (gegen S.) sei keine Offenbarung im Sinne von
Art. 320 StGB
, da sowohl Untersuchungsrichter
BGE 114 IV 44 S. 47
A. als auch Rechtsanwalt B. einer qualifizierten Geheimhaltungspflicht unterstanden; sie sei jedenfalls angesichts der Missstände, die damals im Churer Polizeikorps herrschten, nicht rechtswidrig; zumindest habe er sich in der gegebenen Situation zu seinem Vorgehen berechtigt fühlen dürfen, zumal auch andere Beamte im Rahmen der Behandlung polizeiinterner Angelegenheiten dem Verbandspräsidenten B. Amtsgeheimnisse offenbart hätten, welche unbeteiligte Drittpersonen betreffende Tatsachen zum Gegenstand hatten. Diese Einwände gehen zum grossen Teil an der Sache vorbei und sind im übrigen unbegründet.
a) Als der Beschwerdeführer im Herbst 1985 anlässlich eines geselligen Abends in seiner Wohnung die Tonbandkassette betreffend das Telefongespräch zwischen N. und R. auszugsweise abspielte, war auch J. anwesend. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die gemäss den Ausführungen im Urteil des Kassationshofes zur staatsrechtlichen Beschwerde vertretbar sind, hörte sich auch J. die Tonbandaufnahme an. Ob der Beschwerdeführer sich dessen bewusst war, wie die Vorinstanz festhielt, kann vorliegend dahingestellt bleiben; selbst wenn er entsprechend seinen Behauptungen während des Abspielens der Kassette sein Augenmerk ausschliesslich auf das Tonbandgerät gerichtet haben sollte, nahm er in der gegebenen Sachlage zumindest in Kauf, dass auch J. das aufgezeichnete Telefongespräch zwischen N. und R. hörte. J. unterstand aber unbestrittenermassen keiner Geheimhaltungspflicht, und es lagen offensichtlich keine Gründe vor, die den Beschwerdeführer berechtigten, ihr die Tatsache der Anzeige Z. zu offenbaren.
Der Beschwerdeführer spielte die fragliche Tonbandkassette auszugsweise vor Untersuchungsrichter A. ab, weil er dessen Meinung als Jurist über das Verhalten des Polizeichefs gegenüber dem Polizeikorporal erfahren wollte. Er erwartete nicht, dass A. aufgrund des Gehörten die Einleitung irgendeines Verfahrens gegen den Polizeichef veranlassen werde, sondern er ging im Gegenteil in Übereinstimmung mit A. davon aus, dass über das aufgezeichnete Gespräch und die Tonbandaufnahme als solche Stillschweigen bewahrt werde. A. nahm die Tatsache der Anzeige Z. somit nicht in seiner amtlichen Stellung, sondern als Privatmann wahr, und die vereinbarte Diskretion beruhte daher entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht auf einer durch
Art. 320 StGB
strafrechtlich sanktionierten Geheimhaltungspflicht.
BGE 114 IV 44 S. 48
Ob der Beschwerdeführer B. die Tonbandkassette betreffend das Telefongespräch zwischen N. und R. nicht nur in dessen Eigenschaft als Präsident der Sektion Chur des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter, sondern auch in dessen Eigenschaft als Rechtsanwalt treuhänderisch überliess, wie er behauptet, und ob B. daher einer qualifizierten Geheimhaltungspflicht (siehe
Art. 321 StGB
) unterstand, kann aus nachstehenden Gründen dahingestellt bleiben.
b) Die Mitteilung eines Geheimnisses an eine Drittperson ist entgegen den Ausführungen in der Nichtigkeitsbeschwerde auch dann eine Offenbarung im Sinne von
Art. 320 StGB
, wenn die Drittperson ihrerseits einer Geheimhaltungspflicht untersteht und die fragliche Tatsache auch nach der Mitteilung noch ein Geheimnis darstellt (SCHULTZ, Die Verletzung des Amtsgeheimnisses gemäss
Art. 320 StGB
, Kriminalistik 1979, S. 371; SCHÖNKE/SCHRÖDER/LENCKNER, Kommentar zum dt.StGB, 22. Aufl., N. 19 zu § 203 dt.StGB). Die Bekanntgabe der Strafanzeige Z. durch den Beschwerdeführer an A. bzw. an B. wäre dann keine tatbestandsmässige Offenbarung, wenn sie dem ordentlichen Dienstweg entsprochen hätte (vgl. auch SCHULTZ, op.cit., S. 371 f.; SCHÖNKE/SCHRÖDER/LENCKNER, N. 8 zu § 353 dt.StGB). Das war vorliegend offensichtlich nicht der Fall.
Die Mitteilung der Anzeige Z. wäre dann nicht rechtswidrig, wenn sie durch einen gesetzlichen Rechtfertigungsgrund (z.B. im Sinne von
Art. 32 StGB
) oder durch einen aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund (etwa die Wahrung berechtigter Interessen) gedeckt wäre. Das trifft vorliegend entgegen der Meinung des Beschwerdeführers schon deshalb nicht zu, weil die Anzeige Z. (gegen S. wegen Fehlens einer Flugbewilligung) mit dem umstrittenen Führungsstil des Polizeichefs bzw. mit den damaligen Missständen im Churer Polizeikorps offensichtlich und auch für den Beschwerdeführer erkennbar nichts zu tun hatte. Selbst wenn man dem Beschwerdeführer zubilligen wollte, er habe sich in der gegebenen Situation berechtigt gefühlt, A. bzw. B. von den unbeherrschten Äusserungen des Polizeichefs gegenüber dem Polizeikorporal Mitteilung zu machen, wäre die vorliegend allein zur Diskussion stehende Bekanntgabe der Anzeige Z. rechtswidrig, da die Offenbarung dieses Geheimnisses auch für den Beschwerdeführer erkennbar zur Begründung der gegen den Polizeichef erhobenen Vorwürfe bzw. zur Darstellung der Missstände im Churer Polizeikorps völlig
BGE 114 IV 44 S. 49
unnötig, ohne Schwierigkeiten vermeidbar und daher unverhältnismässig war.
Dem Beschwerdeführer kann auch nicht Rechtsirrtum zugebilligt werden. Er vermag nicht darzulegen, inwiefern andere Beamte im Rahmen der Auseinandersetzungen um die Situation im Churer Polizeikorps dem Verbandspräsidenten B. in ähnlicher Weise unnötig Geheimnisse unbeteiligter Drittpersonen offenbart hätten. Vergleichbare Amtsgeheimnisverletzungen anderer Beamter boten dem Beschwerdeführer im übrigen keine zureichenden Gründe zur Annahme, er tue überhaupt nichts Unrechtes.
c) Gewiss ging es dem Beschwerdeführer nicht darum, Untersuchungsrichter A. und dessen Freundin J. sowie Rechtsanwalt B. die Tatsache mitzuteilen, dass Z. eine Anzeige erstattet hatte, sondern lag ihm vielmehr daran, ihnen anhand eines Beispiels vorzuführen, zu welchen unbeherrschten Äusserungen sich der Polizeichef gegenüber Untergebenen hinreissen lassen konnte. Das ändert indessen nichts daran, dass der Beschwerdeführer, dem der Inhalt der Tonbandaufnahme bekannt war, vorsätzlich auch jene Tatsache offenbarte. Es wäre ein leichtes gewesen, die Namen des Anzeigers und des Angezeigten unkenntlich zu machen.
d) Da die Tatsache der Anzeige Z. gegen S. nichts mit den Missständen im Churer Polizeikorps zu tun hatte, die den Beschwerdeführer bedrängten und ihm unhaltbar erschienen, ist in bezug auf die Mitteilung jener Tatsache weder der Strafmilderungsgrund der schweren Bedrängnis noch jener der achtungswerten Beweggründe gegeben. Dem geringen Verschulden des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz bei der Strafzumessung im Rahmen von
Art. 63 StGB
gebührend Rechnung getragen.


header:
Urteilskopf
105 III 18
4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. März 1979 i.S. Dr. M. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Arrestvollzug.
Ein rechtsmissbräuchlich erwirkter Arrest darf vom Betreibungsamt nicht vollzogen werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 18
BGE 105 III 18 S. 18
A.-
Zwischen der X. AG, Gonten, und dem in Kempten im Allgäu wohnhaften Dr. M. ist vor deutschen Gerichten ein Streit anhängig. Am 28. September 1978 teilten die deutschen Anwälte der X. AG dieser mit, Dr. M. beabsichtige, sie voraussichtlich am 9./10. Oktober 1978 zum Zwecke von Vergleichsgesprächen in Gonten aufzusuchen. Hierauf ersuchte die X. AG den Bezirksgerichtspräsidenten von Appenzell um Erlass eines Arrestbefehls im Betrag von Fr. 38'525.- nebst Zinsen über sämtliche Vermögenswerte, insbesondere das Motorfahrzeug, Bargeld, Checks und Wertgegenstände, die Dr. M. mit sich führe, wenn er zu den Vergleichsgesprächen in Gonten erscheine. Der Bezirksgerichtspräsident gab diesem Gesuch am 9. Oktober 1978 statt. Da Dr. M. jedoch nicht erschien, wurde der Arrestbefehl am 31. Oktober 1978 als hinfällig erklärt. Am 28. November 1978 teilte die X. AG der Gerichtskanzlei mit, Dr. M. werde sich heute oder in den nächsten Tagen bei ihr zu Vergleichsgesprächen einfinden und sie erneuere ihr Arrestbegehren. Der Bezirksgerichtspräsident erliess wiederum einen Arrestbefehl, der noch am gleichen Tag vom Betreibungsamt Appenzell vollzogen wurde. Dabei wurden der Dr. M. gehörende Personenwagen Daimler-Benz 350 SL, Jahrgang 1971, im Schätzungswert von Fr. 14'000.- sowie 12 vom Betreibungsamt als wertlos bezeichnete Bargeldchecks mit Arrest belegt.
B.-
Gegen den Arrestvollzug führte der Arrestschuldner beim Kantonsgericht Appenzell I.-Rh. als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde. Er machte unter anderem geltend, das Vorgehen der Gläubigerin, die ihn
BGE 105 III 18 S. 19
unter Hinweis auf Vergleichsverhandlungen nach Appenzell gelockt habe, sei rechtsmissbräuchlich. Mit Entscheid vom 10. Januar 1979 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.-
Mit dem vorliegenden Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts beantragt Dr. M., der Entscheid des Kantonsgerichts sei aufzuheben und der Personenwagen Daimler-Benz aus dem Arrestbeschlag zu entlassen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer heisst den Rekurs gut und erklärt den Arrestvollzug als gültig (recte: ungültig).
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Hingegen darf der Arrest deswegen nicht vollzogen werden, weil er rechtsmissbräuchlich erwirkt worden ist. Gleichgültig, ob der Rekurrent aus eigenem Antrieb nach Appenzell zu Vergleichsgesprächen kam oder auf Aufforderung durch seinen Geschäftspartner hin, widerspricht es jeglichem Vertrauen im Geschäftsverkehr, wenn bei Ankunft des Rekurrenten dessen ganzes Vermögen, das er mit sich führt, mit Arrest belegt wird. Das Vorgehen der Gläubigerin, die wusste, dass Vergleichsverhandlungen bevorstanden, mit denen der laufende Prozess vielleicht hätte beendigt werden können, ist hinterhältig und stellt eine krasse Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben dar. Ein solches Vorgehen verdient keinen Rechtsschutz (
Art. 2 ZGB
; dazu etwa
BGE 94 I 374
,
BGE 94 III 82
/83,
BGE 85 III 29
).


header:
Urteilskopf
105 IV 182
50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Ehegatten W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
1.
Art. 139 Ziff. 2 StGB
, qualifizierter Raub. Begriff der besonderen Gefährlichkeit (Erw. 1).
2.
Art. 26 StGB
. Besondere persönliche Verhältnisse, Eigenschaften oder Umstände sind nicht nur Umstände des allgemeinen Teils des StGB, sondern auch Merkmale der einzelnen Straftatbestände, vorausgesetzt, dass sie die Strafbarkeit der Tat nicht begründen, sondern sie nur erhöhen, vermindern oder ausschliessen (Erw. 2).

text:
Erwägungen
ab Seite 183
BGE 105 IV 182 S. 183
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, es fehle hinsichtlich des von Beat W. verübten Raubes am Erfordernis der besonderen Gefährlichkeit. Weder von der Würdigung der Tat, wie sie begangen worden sei, noch von den Persönlichkeiten der beiden Beschwerdeführer her lasse sich die von der Vorinstanz angenommene Qualifikation halten. In
BGE 72 IV 58
sei festgestellt worden, es sei stets einfacher Raub anzunehmen, wenn die Drohung mit dem Tod von vorneherein nicht wahr gemacht werden könne. Beat W. habe es überhaupt nicht in der Hand gehabt, die Drohung auszuführen. Zudem müsse nach
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
die Gefährlichkeit eine besondere sein. In
BGE 100 IV 29
habe das Bundesgericht dargelegt, worin sich Umsicht, Beharrlichkeit und Hartnäckigkeit in der Verfolgung der räuberischen Absicht äusserten, nämlich darin, dass drei Postbüros ausgekundschaftet, das Objekt dann während zwei Tagen bearbeitet und der Tatort zweimal zum Zwecke der Auskundschaftung betreten worden sei, dass weiter zahlreiche Anläufe unternommen worden seien, bis der Überfall glückte, und dergleichen mehr. Eine solche Beharrlichkeit und Umsicht hätten die Beschwerdeführer nicht an den Tag gelegt.
a) Als besonders gefährlich im Sinne von
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
gilt der Räuber, wenn die Art seines Vorgehens Charaktereigenschaften aufdeckt, die in einem Masse auf eine asoziale Grundhaltung und sittliche Hemmungslosigkeit schliessen lassen, dass befürchtet werden muss, er werde auch bei anderer Gelegenheit vor gleichen oder ähnlichen Handlungen nicht zurückschrecken (
BGE 100 IV 165
,
BGE 98 IV 145
,
BGE 88 IV 60
). Diese besondere Gefährlichkeit kann ihren Ausdruck in
BGE 105 IV 182 S. 184
einem der speziellen Qualifikationsgründe der Absätze 2 und 3 finden, muss es aber nicht, was aus dem Wortlaut von Absatz 4 erhellt, wonach die erhöhte Strafdrohung auch anwendbar ist, wenn der Raub "auf andere Weise" die besondere Gefährlichkeit des Täters offenbart. Aus
BGE 72 IV 58
kann deshalb nicht der Schluss gezogen werden, es fehle stets an der besonderen Gefährlichkeit, wenn für den Täter, der sein Opfer mit dem Tod bedrohte, die Drohung nicht ausführbar war. Das gilt nur, wenn neben der Drohung keine anderen Umstände vorliegen, welche die besondere Gefährlichkeit des Täters kundtun. Wo solche bestehen, ist qualifizierter Raub anzunehmen, auch wenn der Täter es nicht in der Hand gehabt hat, die Todesdrohung zu verwirklichen. Die abweichende Meinung der Beschwerdeführer geht fehl.
b) Anderseits steht aber auch das angefochtene Urteil mit der Rechtsprechung in Widerspruch, soweit die Vorinstanz darin die Auffassung vertritt, die Unwahrscheinlichkeit eines einschlägigen Rückfalls sei für die Qualifikation der Tat nicht von Bedeutung. Zwar erscheint es wenig folgerichtig, wenn im Rahmen einer auf dem Verschuldensprinzip aufgebauten Strafrechtsordnung ein deliktisches Verhalten einer erhöhten Strafdrohung unterstellt wird, weil die Tatumstände eine besondere Gefährlichkeit des Täters und damit eine Gefahr der künftigen Begehung gleicher oder ähnlicher Delikte geoffenbart haben, zumal wenn man berücksichtigt, dass sich die Gefährlichkeit in der zu beurteilenden Tat ausgewirkt hat, ohne dass im Ergebnis ein verschuldeter Erfolg eingetreten wäre, der sich von demjenigen beim einfachen Raub unterscheiden würde (s. auch die Vorbehalte bei STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht I, S. 189/190). Der Grund, warum der Gesetzgeber in
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
die individuelle Tätergefährlichkeit zum Anlass einer erhöhten Strafdrohung genommen hat, kann deshalb nicht eigentlich in der Schuld liegen, sondern ist in der durch die Tatumstände kundgemachten kriminogenen Motivation des Täters zu suchen, die gleichsam präventiv einen erhöhten strafrechtlichen Schutz der Gemeinschaft als notwendig erscheinen liess (s. auch SCHÜNEMANN, Besondere persönliche Verhältnisse und Vertreterhaftung im Strafrecht, ZSR n.F. 97/1978, S. 147 f. und 156 f.). Man mag darin eine systematische Ungereimtheit sehen, doch liegt sie in der gesetzlichen Ordnung verankert und kann vom Richter nicht umgangen werden.
BGE 105 IV 182 S. 185
c) Die Vorinstanz ist zutreffend von einer grossen Zahl von Umständen ausgegangen, welche nach der Rechtsprechung als Indizien für eine besondere Gefährlichkeit des Täters sprechen können. Sie hat anhand dieser Umstände geprüft, ob Beat W. umsichtig und beharrlich seine räuberische Absicht verfolgt hat (
BGE 100 IV 222
), und hat diese Frage gestützt auf eine eingehende Würdigung des Verhaltens des Täters vor und nach der Tat bejaht. Damit hat sie Tatfragen entschieden, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht aufgeworfen werden können (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
). Die weitschweifigen Vorbringen der Beschwerdeführer zu diesem Punkt erschöpfen sich indessen gerade darin, die tatsächlichen Gegebenheiten anders zu würdigen als die Vorinstanz und damit ihren rechtlichen Überlegungen einen vom angefochtenen Urteil abweichenden Sachverhalt zugrunde zu legen. Im übrigen kann die besondere Gefährlichkeit sich aus dem Zusammenwirken einer Mehrheit von Umständen ergeben (
BGE 88 IV 61
), weshalb nicht notwendig schon der einzelne Umstand allein die besagte Indizienwirkung entfalten muss.
d) Wie ausgeführt, muss die durch die Art des täterischen Vorgehens bekundete asoziale Grundhaltung im konkreten Fall ein solches Mass erreichen, dass befürchtet werden muss, der Täter werde auch bei anderer Gelegenheit vor gleichen oder ähnlichen Handlungen nicht zurückschrecken. Da das Obergericht insoweit eine von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung abweichende Auffassung vertritt, hat es nicht geprüft, wie es sich damit im vorliegenden Fall verhält. Jedoch enthält das angefochtene Urteil zureichende tatsächliche Grundlagen, um die Lücke in diesem Verfahren schliessen zu können. So geht aus den Erwägungen der Vorinstanz hervor, dass Beat W. mit einem harten deliktischen Willen gehandelt hat, der dem angeblich vom Vater geerbten "Hang zur Gewalt" entspricht, welcher dem Beschwerdeführer sogar von seiner Mutter attestiert werde. Dann aber ist der planmässig vorbereitete und beharrlich durchgeführte Raub Ausdruck nicht einer vorübergehenden Schwäche, sondern eines ererbten Hangs zu gewalttätiger Durchsetzung seines Willens, welches Bild durch die Feststellungen des psychiatrischen Gutachters bestätigt wird, der den Beschwerdeführer als unintelligenten, unausgereiften, haltungsschwachen Charakterneurotiker bezeichnet, bei welchem nach den durchgeführten Testen aggressiv gefärbte Affektimpulse
BGE 105 IV 182 S. 186
nicht auszuschliessen sind. Angesichts dessen ist zu befürchten, dass der Beschwerdeführer auch bei anderer Gelegenheit zu gleichen oder ähnlichen Handlungen schreiten könnte, womit die besondere Gefährlichkeit im Sinne der Rechtsprechung erwiesen ist.
2.
Die Verurteilung der Ehefrau W. wegen Gehilfenschaft zu qualifiziertem Raub ficht die Beschwerde sinngemäss einzig damit an, dass sie auch den Haupttäter nur wegen einfachen Raubs verurteilt sehen möchte. Indessen kann sich die Frage auch unabhängig von der den Haupttäter treffenden Qualifikation unter dem Gesichtswinkel des
Art. 26 StGB
stellen, wonach besondere persönliche Verhältnisse, Eigenschaften und Umstände, die die Strafbarkeit erhöhen, vermindern oder ausschliessen, bei dem Täter, dem Anstifter und dem Gehilfen berücksichtigt werden, bei dem sie vorliegen. Da es sich dabei um eine Rechtsfrage handelt und der Antrag im Sinne der Verurteilung wegen Gehilfenschaft zu einfachem Raub zu verstehen ist, ist die Frage von Amtes wegen zu prüfen.
a) Nach dem Wortlaut des
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
ist die erhöhte Strafdrohung anwendbar, wenn der Raub die besondere Gefährlichkeit des Täters offenbart. Das heisst nach der angeführten Rechtsprechung, dass der Räuber dann die verschärfte Strafe zu gewärtigen hat, wenn die Umstände der Tat ihn als einen gesinnungsmässig besonders gefährlichen Täter erkennen lassen (so auch STRATENWERTH, Strafrecht I, S. 199 unten). Eine bestimmte Gesinnung ist aber ein persönlicher Umstand. Entsprechend hat der Kassationshof zu
Art. 137 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
erklärt, der Qualifikationsgrund der besonderen Gefährlichkeit liege nicht in einem objektiven Merkmal, sondern in der Person des Täters (
BGE 72 IV 116
). Das muss auch für den analogen Fall des
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
gelten. Freilich ist nicht zu verkennen, dass die im Ausdruck "in anderer Weise" liegende Verweisung auf die speziellen Qualifikationsmerkmale namentlich des Absatzes 2, die ihrer Natur nach eher einen bestimmten Tattypus als die Täterpersönlichkeit kennzeichnen und damit sachliche Merkmale sind, für welche die Regel des
Art. 26 StGB
nicht gilt (
BGE 87 IV 54
,
BGE 81 IV 289
), auf den ersten Blick zu Zweifeln an dieser Auffassung Anlass geben kann. Indessen tritt bei diesen speziellen Qualifikationsmerkmalen die Strafschärfung ein, ohne dass geprüft werden muss, ob der Täter besonders gefährlich ist; die
BGE 105 IV 182 S. 187
Gefährlichkeit liegt namentlich unwiderlegbar in dem objektiven Tatbestandsmerkmal der Bedrohung mit dem Tod und der Zufügung einer schweren Körperverletzung (anders bezüglich der Bandenmässigkeit HAEFLIGER, Die Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse nach
Art. 26 StGB
, SJZ 47/1951, S. 372/373). Eine solche tatbestandsmässige Konkretisierung der gesinnungsmässigen Gefährlichkeit des Täters in einem bestimmten sachlichen Merkmal fehlt indessen in der Generalklausel des
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
, weshalb aus der Verweisung auf den Absatz 2 nichts gegen den persönlichen Charakter der besonderen Gefährlichkeit abgeleitet werden kann. Im übrigen hält auch das Schrifttum, soweit es sich zur Frage äussert, die besondere Gefährlichkeit für einen persönlichen Umstand im Sinne des
Art. 26 StGB
(SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch S. 136 oben; SCHÜNEMANN, ZSR n.F. 97/1978 S. 156 unten; WALDER, Ein Fall von Gehilfenschaft zu qualifiziertem Raub, ZStR 89/1973, S. 316; auch STRATENWERTH, Strafrecht I, S. 31 zu
Art. 112 StGB
). Da aber persönliche Verhältnisse, die nicht strafbegründend, sondern straferhöhend wirken, wie das bei
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
der Fall ist, nur bei dem Teilnehmer an der Tat zu berücksichtigen sind, bei dem sie vorliegen, ist der Gehilfe bei der Begehung eines Raubes durch einen besonders gefährlichen Täter wegen Gehilfenschaft zu qualifiziertem Raub nur zu bestrafen, wenn die Art seines Tatbeitrags ihn selber als gesinnungsmässig besonders gefährlich erweist. Diese Lösung drängt sich auch bei Berücksichtigung der Strafdrohungen auf (s. GERMANN, Interpretation gemäss den angedrohten Strafen, ZStR 54/1940, S. 373 f.). Da
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
für qualifizierten Raub ein Strafminimum von fünf Jahren Zuchthaus vorsieht, müsste der nicht qualifizierte Gehilfe in Anwendung von
Art. 25 und 65 StGB
seinerseits stets mit einer Mindeststrafe von einem Jahr Zuchthaus belegt werden. Das aber wäre eine durch kein entsprechendes Strafbedürfnis gedeckte zwingende Folge (s. auch SCHÜNEMANN, a.a.O. und S. 152 oben).
Besondere persönliche Verhältnisse, Eigenschaften oder Umstände im Sinn des
Art. 26 StGB
sind nicht nur Umstände des allgemeinen Teils des StGB (z.B. verminderte Zurechnungsfähigkeit, mildernde Umstände nach Art. 64), sondern auch Merkmale der einzelnen Straftatbestände (z.B. heftige Gemütsbewegung Gewinnsucht, Gewerbsmässigkeit), vorausgesetzt,
BGE 105 IV 182 S. 188
dass sie die Strafbarkeit der Handlung nicht erst begründen (wie die Gewinnsucht in Art. 198 oder die Gewerbsmässigkeit in Art. 194 Abs. 3), sondern sie lediglich erhöhen, vermindern oder ausschliessen (so die Gewinnsucht in Art. 129 Abs. 2 und Art. 159 Abs. 2, die Gewerbsmässigkeit in Art. 137 Ziff. 2).
Entsprechend hatte der Kassationshof in
BGE 70 IV 125
entschieden. In
BGE 87 IV 52
,
BGE 92 IV 205
und
BGE 95 IV 115
wurde dann aber die Frage aufgeworfen und offen gelassen, ob sich
Art. 26 StGB
nur auf die im allgemeinen Teil des StGB geregelten persönlichen Merkmale beziehe. Die dabei geäusserten Bedenken erweisen sich nach erneuter Prüfung als unbegründet. Ob ein Strafausschliessungsgrund sich im allgemeinen oder besondern Teil findet, kann als gesetzgeberischer Zufall nicht massgebend sein. Der Entscheid darüber, ob ein Tatbestandsmerkmal persönlicher oder sachlicher Natur ist und im letzteren Fall ausscheidet, weil es nicht die Beschaffenheit des Täters kennzeichnet, sondern die objektive Schwere der Tat verändert, kann freilich Schwierigkeiten bereiten, doch dürften sie nicht unüberwindlich sein. Dass schliesslich die gleichen Tatumstände einmal von Art. 26 berücksichtigt werden, ein andermal nicht, geht zurück auf den verschiedenen Gebrauch, den der Gesetzgeber von ihnen in den einzelnen Tatbeständen macht. Im einen Fall (z.B. die Gewinnsucht in Art. 129 Abs. 2, 159 Abs. 2 StGB) qualifizieren sie ein bereits an sich strafbares Verhalten, weshalb sich die Frage stellt, ob diese Qualifikation unbesehen den Teilnehmer treffen soll. Im andern Fall (z.B. die Gewinnsucht in
Art. 198 StGB
) sind sie strafbegründende Elemente, die gemäss Art. 26 nicht zu berücksichtigen sind (vgl. SCHULTZ, Einführung in den allg. Teil des Strafrechts, 2. Aufl. I, S. 253; ZBJV 99/1963, S. 46, 103/1967, S. 424; SCHÜNEMANN, ZSR n.F. 97/1978, S. 138; SCHWANDER, Strafgesetzbuch, S. 137 Nr. 271 a; WALDER, a.a.O.).
b) Nach dem Gesagten ist das angefochtene Urteil, soweit es Frau W. betrifft, aufzuheben und die Sache gemäss
Art. 277 BStP
an die Vorinstanz zurückzuweisen zur bisher unterlassenen Prüfung, ob die Art ihres Vorgehens als Gehilfin ihres Mannes ihre besondere Gefährlichkeit im Sinne des
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 StGB
und der Rechtsprechung erweist. Sollte sich ergeben, dass das nicht zutrifft, wäre sie nur wegen Gehilfenschaft zu einfachem Raub zu bestrafen (s.
BGE 70 IV 125
betr. die Gewerbsmässigkeit).