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Urteilskopf
99 V 118
39. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Voser und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen.

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 1 und 2 FLG
.
- Für den Entscheid, ob die Betätigung als Kleinbauer überwiegt, ist grundsätzlich von einer ganzjährigen Erwerbstätigkeit auszugehen (Erw. I).
- Wer nur eine vorübergehende Kleinbauerntätigkeit von wenigen Monaten in Aussicht nimmt, hat keinen Anspruch auf Familienzulagen (Erw. 2).

text:
Erwägungen
ab Seite 119
BGE 99 V 118 S. 119
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Anspruch auf Familienzulagen haben laut
Art. 5 Abs. 1 FLG
die hauptberuflich tätigen Kleinbauern, deren reines Einkommen Fr. 12000.--jährlich nicht übersteigt. Die Einkommensgrenze erhöht sich um Fr. 1000.-- für jedes dem Alter nach für eine Zulage in Betracht fallende Kind.
Als hauptberuflich tätig bezeichnet
Art. 5 Abs. 2 FLG
jeden Kleinbauer, der im Verlaufe des Jahres vorwiegend in seinem landwirtschaftlichen Betrieb arbeitet (qui consacre la plupart de son temps au cours de l'année à l'exploitation de son bien rural; che dedica la maggior parte del suo tempo nel corso dell'anno all'esercizio della sua azienda agricola) und aus dem Ertrag dieser Tätigkeit in überwiegendem Masse den Lebensunterhalt seiner Familie bestreitet. Demnach ist für den Entscheid, ob die Betätigung als Kleinbauer vorwiegt, grundsätzlich von einer ganzjährigen Erwerbstätigkeit auszugehen. Das Eidg. Versicherungsgericht verweist auf seine Urteile i.S. Annen vom 7. Mai 1954 Erw. 1 in fine (EVGE 1954 S. 121), Genoud vom 19. Dezember 1961 und Progin vom 23. Oktober 1964 (EVGE 1964 S. 282 ff.).
Weil es auf eine voraussichtlich dauernde überwiegende Tätigkeit als Kleinbauer ankommt, muss der Gesuchsteller jede den Zulagenanspruch beeinflussende Änderung in der Art seiner Erwerbstätigkeit der Ausgleichskasse melden, wie
Art. 17 FLG
in Verbindung mit
Art. 9 Abs. 2 FLV
vorschreibt. Insofern heisst es in der Verfügung der Beschwerdeführerin vom 3. November 1971 zutreffend, eine zum vornherein nur als vorübergehend gedachte Klembauerntätigkeit von wenigen Monaten begründe keinen Anspruch auf Familienzulagen.
Gewiss darf die Ausgleichskasse nach Eingang eines Zulagenbegehrens mit dem Erlass ihrer Verfügung nicht zuwarten, bis ein Jahr verstrichen ist. Vielmehr muss sie beförderlich Zulagen gewähren, wenn die Angaben im Gesuch dafür sprechen, dass der Gesuchsteller künftig dauernd als hauptberuflicher Kleinbauer arbeiten will und sein reines Einkommen die gesetzliche Einkommensgrenze nicht überschreitet.
2.
... Josef Voser hatte am 1. Oktober 1971 seine hauptberufliche Kleinbauerntätigkeit "nur vorübergehend für ca. 1 Vierteljahr" aufgenommen, wie er in der Beschwerdeschrift an den kantonalen Richter dargelegt hat. Er hatte gehofft, dass er
BGE 99 V 118 S. 120
nach rund einem Vierteljahr von seinem Magenleiden genesen sein werde, und hat dann schon ab 20. November 1971 wiederum ganztägig in einer Fabrik gearbeitet. Unter solchen Umständen gebrach es zum vornherein an der auf Dauer angelegten Kleinbauerntätigkeit, von welcher
Art. 5 Abs. 2 FLG
den Anspruch auf Familienzulagen abhängig macht. Darum hatte Josef Voser im Jahre 1971 keinen Anspruch auf Zulagen...


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
102 II 232
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.

regeste:
Regeste
Haftung des Tierhalters (
Art. 56 OR
). Natur der Haftung, Entlastungsbeweis (Erw. 1). Adäquater Kausalzusammenhang (Erw. 2), Mitverschulden des Verletzten (Erw. 3).
Art. 46 Abs. 1 OR
. Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens bejaht, obschon das vom Verletzten geleitete Unternehmen sich nach dem Unfall normal weiterentwickelte (Erw. 6).
Genugtuung (Erw. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 232
BGE 102 II 232 S. 232
A.-
Robert Taulemesse, ressortissant français né le 24 février 1935, est négociant indépendant en grains, vins en gros, matériaux de construction et de charbon à Landos (Haute-Loire, France).
BGE 102 II 232 S. 233
En novembre 1969, il a effectué un voyage en Suisse romande. Le 10 novembre 1969, dans la matinée, alors qu'il marchait dans les bois du Jorat avec sa femme et des amis, il a décidé de se rendre au Chalet-des-Enfants, dont un promeneur lui avait signalé la proximité. Le Chalet-des-Enfants est un domaine agricole isolé qui comporte plusieurs bâtiments - dont un petit café-restaurant - qui appartient à la commune de Lausanne et qui est exploité par Adrien Badoux.
Après avoir suivi la route qui relie le Chalet-à-Gobet au Chalet-des-Enfants, Taulemesse et ses amis ont emprunté sur leur gauche un sentier qui montait en oblique vers les bâtiments du domaine. Ce sentier, bien marqué, constituait un raccourci conduisant au café-restaurant depuis la route, et était habituellement utilisé par le fermier pour se rendre à une grange sise en contrebas du terre-plein où sont implantés les autres bâtiments de l'exploitation agricole. L'accès normal au café-restaurant du Chalet-des-Enfants se fait par la route, qui décrit un arc de cercle à gauche. Lorsque Taulemesse et ses amis se sont engagés sur ce sentier, d'autres personnes venant du café-restaurant le parcouraient en sens inverse. Il n'y avait pas d'avis d'interdiction de passer, ni aucune clôture ou pancarte marquant la limite entre la partie du terre-plein accessible aux clients du café-restaurant et celle réservée à l'agriculteur et à ses ouvriers.
Arrivés en haut du sentier, Taulemesse et ses amis ont débouché sur le terre-plein qui forme une vaste cour, bordée d'immeubles de trois côtés. Ils voyaient à leur gauche, un peu en retrait, une grange avec une porte au milieu; devant la grange, à droite de la porte, soit tout à l'extrémité du terre-plein par rapport à leur sens de marche, il y avait un silo en construction. A la droite de Taulemesse, légèrement en arrière, se trouvait un long bâtiment comportant les écuries et la porcherie; en avant, l'habitation du fermier était prolongée par le café-restaurant et la terrasse de celui-ci. Taulemesse s'est dirigé vers le silo en construction, qui était implanté dans une fosse en ciment de 4 à 5 m de profondeur, bordée sur deux côtés (côté grange et côté restaurant) par un muret d'environ 40-50 cm de hauteur. Ce muret, visible depuis le terre-plein, était très proche de la paroi arrondie du silo à l'endroit où se trouvaient fixés des échelons donnant accès à
BGE 102 II 232 S. 234
une porte. Il y avait à proximité une latte rouge et blanche telle que celles que l'on utilise pour signaler les chantiers.
Alors que Taulemesse et son ami Legrand passaient, en se dirigeant vers le silo, devant la porte de la grange restée ouverte, un gros chien de garde en est brusquement sorti. Ce chien, qui appartenait à Badoux, était attaché dans la grange par une chaîne lui permettant d'en sortir sur une distance de 3 à 4 m. Il s'est précipité sur Legrand et lui a déchiré son manteau. Pris de peur, Taulemesse s'est sauvé en courant en direction du silo, a franchi le muret et cherché à s'agripper aux échelons de l'échelle du silo, qu'il a manqués de justesse, tombant au fond de la fosse. Il en a été retiré par ses amis et un ouvrier de Badoux, puis porté dans la cuisine du restaurant du Chalet-des-Enfants.
Atteint d'une fracture par tassement de la première vertèbre lombaire avec troubles neurologiques, Taulemesse a été hospitalisé à Lausanne jusqu'au 27 novembre 1969. Il a ensuite subi en France une opération et, durant quatre mois, un plâtrage de la racine des cuisses aux épaules, suivi d'une rééducation musculaire.
B.-
Après un commandement de payer notifié au début de novembre 1970, pour la somme de 52'000 fr., et frappé d'opposition totale, Taulemesse a ouvert action contre Badoux par demande du 11 mars 1971, en paiement de 59'210 fr. 02 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1970, à titre de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral.
Le défendeur a conclu à libération. Il a évoqué en garantie la commune de Lausanne, en demandant qu'elle le relevât de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui.
Le demandeur a augmenté ses conclusions le 17 avril 1973, réclamant le paiement de 188'928 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1970 en plus des 59'210 fr. 02.
Le défendeur a excipé de prescription en ce qui concerne la somme de 188'928 fr.
Par jugement du 3 février 1976, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 19'092 fr. 96 avec intérêt à 5% l'an dès le 1er juillet 1970 sur 2'233 fr. 63, dès le 1er juillet 1970 sur 9'231 fr. 62 et dès le 1er avril 1972 sur 7'626 fr. 80. Elle a rejeté toutes autres conclusions, notamment celles du défendeur contre la commune de Lausanne.
BGE 102 II 232 S. 235
C.-
Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions qu'il avait formulées en instance cantonale (paiement par le défendeur de 59'210 fr. 02 et 188'928 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1970 sur chacune de ces sommes; main-levée définitive de l'opposition faite par le défendeur au commandement de payer No 199659 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est).
Le défendeur a formé un recours joint, concluant au rejet de la demande.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 56 CO
, en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. Cette disposition institue une responsabilité causale ordinaire (
ATF 85 II 246
s. consid. 2). Le détenteur est responsable dès qu'il a objectivement violé son devoir de diligence, même si subjectivement on ne peut lui faire de reproche. Il s'agit d'une responsabilité pour défaut de surveillance (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, 2e éd., p. 182; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, p. 113, 1.1). La responsabilité du détenteur est en outre fondée sur des considérations d'équité: il serait trop rigoureux d'imposer à la victime la preuve d'une faute du détenteur, alors que celui-ci tire le plus souvent profit de l'animal; on a peut-être aussi tenu compte d'un certain risque lié à l'animal (DESCHENAUX/TERCIER, loc.cit.; cf.
ATF 67 II 28
).
Le détenteur peut échapper à sa responsabilité en rapportant la preuve libératoire réservée par l'
art. 56 CO
: cette exception vise l'ensemble des mesures propres à empêcher l'animal de causer un dommage et que le détenteur pouvait être tenu de prendre (
ATF 39 II 539
,
ATF 85 II 245
). Le détenteur ne saurait se contenter d'établir qu'il s'est conformé à un usage. Le juge doit au contraire exiger la preuve stricte de l'exception libératoire (
ATF 41 II 242
,
ATF 58 II 377
,
ATF 67 II 28
s.,
ATF 86 II 245
).
a) Les premiers juges considèrent avec raison qu'il faut déterminer si le défendeur a pris les mesures adéquates, en
BGE 102 II 232 S. 236
tenant compte de toutes les circonstances, et notamment du caractère mixte de son entreprise, qui comporte non seulement une exploitation agricole, mais aussi un café-restaurant ouvert au public. S'il était en soi légitime que le défendeur eût un chien de garde, vu que sa ferme est isolée, il devait prendre les mesures propres à écarter tout danger à l'égard des personnes fréquentant son établissement.
aa) Le chien était attaché par une chaîne longue de plusieurs mètres. Cette précaution n'était cependant pas de nature à écarter tout danger. Le jugement déféré retient comme un fait notoire qu'un chien de garde est plus enclin à l'agressivité quand il est attaché que lorsqu'il est en liberté, l'instinct de défense de son territoire étant plus impérieux du fait de la limitation de son rayon d'action. En raison de la longueur de la chaîne, le chien pouvait se tenir à l'intérieur de la grange et n'être pas visible pour les clients se rendant au café-restaurant. En l'espèce, il se trouvait précisément dans la grange; le demandeur et Legrand ne l'ont pas vu. Les premiers juges estiment avec raison que l'accident ne se serait vraisemblablement pas produit si le chien du défendeur avait été attaché plus court.
bb) La plaque portant "Attention au chien", fixée sur une paroi de la grange, était très étroite, de petite dimension et était peu visible pour les personnes débouchant du sentier emprunté par le demandeur. Ni lui ni Legrand ne l'ont d'ailleurs aperçue. Cette plaque ne constituait dès lors pas une mise en garde suffisante, propre à préserver les personnes se rendant au café-restaurant du danger d'être attaquées par le chien. La Cour cantonale estime que le défendeur aurait pu sans grands frais poser un écriteau plus grand ou en placer encore un autre de l'autre côté de la porte de la grange, pour indiquer d'une manière efficace aux clients de son établissement de faire attention au chien. Une telle indication aurait certes été utile en l'espèce. Mais l'opinion des premiers juges ne saurait être comprise en ce sens qu'il suffirait au détenteur de placer à l'endroit voulu une plaque "Attention au chien", d'une grandeur appropriée, pour échapper en toutes circonstances à la responsabilité instituée par l'
art. 56 CO
.
cc) Selon le jugement déféré, on ne pouvait exiger du défendeur qu'il interdise aux piétons d'utiliser le sentier emprunté par le demandeur et les personnes qui l'accompagnaient
BGE 102 II 232 S. 237
ou qu'il clôture la partie du terrain où le chien avait accès; mais il aurait été prudent, en raison du caractère mixte du domaine, de marquer la limite entre le terrain librement accessible au public et l'exploitation agricole où se trouvait le chien; à cet effet, un écriteau placé en haut du sentier indiquant la direction à suivre pour arriver au restaurant, ou un avis indiquant qu'il s'agissait d'une exploitation agricole privée, aurait pu limiter le risque; de telles mesures auraient suffi à fonder l'exception libératoire de l'
art. 56 CO
.
dd) Il n'est pas nécessaire de juger si les précautions mentionnées par la Cour cantonale auraient permis au détenteur du chien d'échapper à sa responsabilité selon l'
art. 56 CO
. Quoi qu'il en soit, le défendeur n'a pas établi qu'il a usé de toute l'attention commandée par les circonstances. Il était tenu de prendre les mesures propres à empêcher que les clients se rendant à son café-restaurant, sis à proximité immédiate de ses bâtiments ruraux, ne soient exposés au danger d'être attaqués par son chien de garde. L'accès aux bâtiments ruraux devait être interdit au public par un écriteau bien lisible, indiquant le chemin à suivre pour parvenir au café-restaurant sans passer par le terrain situé devant ces bâtiments. Le chien devait en outre être attaché de manière qu'il lui fût impossible d'attaquer des clients se trouvant dans un secteur où ils pouvaient accéder. La prudence commandait aussi qu'un écriteau de dimensions suffisantes et visible à une distance appropriée signalât au public de faire attention au chien. Le défendeur n'a dès lors pas rapporté la preuve stricte de l'exception libératoire, exigée selon la jurisprudence.
2.
Constitue la cause adéquate d'un dommage tout fait qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, était propre en soi à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce résultat apparaît d'une manière générale favorisée par le fait en question (
ATF 96 II 396
consid. 2 et les arrêts cités;
ATF 91 II 190
consid. 3,
ATF 93 II 337
). Un fait peut, suivant les circonstances, être la cause adéquate de conséquences même extraordinaires (
ATF 93 II 338
).
En l'espèce, l'attaque du chien était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à provoquer la frayeur du demandeur, sa fuite et sa chute dans la fosse du silo qui était toute proche, et partant les lésions corporelles
BGE 102 II 232 S. 238
qu'il a subies et le dommage qui en est résulté. Les premiers juges ont dès lors admis avec raison l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre l'attaque du chien et le dommage.
Le défendeur prétend que, si le demandeur et ses compagnons s'étaient dirigés non pas vers le silo mais vers le café-restaurant, le chien n'aurait pas été surpris et ne se serait pas élancé hors de la grange; la preuve en serait fournie par les personnes qui, sorties du café, avaient croisé le demandeur après avoir parcouru le terre-plein du café au sentier sans être inquiétées le moins du monde. Ce sentier, allègue encore le défendeur, a été emprunté maintes fois avant et après l'accident sans que jamais le chien ne trouble les personnes allant au café ou en revenant. Sur ces points, le jugement déféré ne contient cependant aucune constatation. Les faits invoqués par le recourant ne peuvent dès lors pas être pris en considération.
Le défendeur voit dans le fait que le demandeur et Legrand se sont dirigés non vers le café-restaurant mais vers le silo en construction la "cause initiale" de l'accident. Selon lui, "ce fait explique aussi, en partie tout au moins, la fâcheuse résolution du demandeur de se jeter sur les échelons de la porte du silo alors que le simple bon sens lui commandait de s'écarter dans la direction du restaurant".
Il est vrai que le demandeur, qui venait du sentier débouchant sur le terre-plein, aurait pu se rendre au café sans aller vers le silo ni passer devant la grange où se trouvait le chien. Mais rien ne lui indiquait qu'il ne devait pas s'approcher de ces constructions. Il pouvait dès lors se croire autorisé à circuler librement, sans danger, sur le terre-plein pour parvenir au café-restaurant, notamment à passer devant la grange et à proximité du silo, puis à longer le bâtiment à l'extrémité duquel se trouvaient l'auberge et la terrasse garnie de chaises et de tables. La petite plaque "Attention au chien" placée sur la paroi de la grange n'était en particulier guère visible, et il ne l'a pas aperçue. Rien ne permettait au demandeur et à ses amis de prévoir qu'un chien surgirait tout à coup de l'un des bâtiments entourant le terre-plein accessible au public et les attaquerait subrepticement. Or c'est cette attaque qui est à l'origine de l'accident. Le fait que le chien, qui se trouvait à l'intérieur de la grange et n'était pas visible, s'est précipité sur
BGE 102 II 232 S. 239
Legrand et a déchiré le manteau de celui-ci était propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à effrayer le demandeur, à le pousser à fuir en courant et à chercher à échapper à l'animal en grimpant à l'échelle du silo. Les lésions corporelles consécutives à sa chute dans la fosse sont ainsi en relation de causalité adéquate avec l'attaque du chien.
3.
Les premiers juges considèrent que le réflexe de fuite du demandeur vers le silo avec l'intention d'en agripper l'échelle était évidemment inadéquat du seul fait déjà qu'il restait ainsi dans le rayon d'action du chien; ce comportement est constitutif d'une faute concurrente qui apparaît prépondérante dans le processus ayant abouti à l'accident; d'une part, la réaction du demandeur consistant à fuir dans la seule direction qui ne lui permettait pas de prendre du champ par rapport au chien était inopportune, voire absurde; d'autre part, il a fait preuve dans sa hâte de maladresse lorsqu'il a tenté d'agripper l'échelle du silo aisément accessible; le demandeur n'a pas établi que le chien lui ait coupé la route et l'ait rabattu obligatoirement vers le silo, ni qu'il l'ait personnellement attaqué ou poursuivi dans cette direction, le réflexe de fuite étant intervenu chez lui alors que le chien s'en prenait à Legrand. Dans ces conditions, conclut la Cour cantonale, il se justifie d'imputer le 75% du dommage au demandeur lui-même.
Dans son recours, le demandeur critique sur ce point le jugement déféré et conteste qu'une faute concomitante puisse être retenue à sa charge.
a) Selon l'
art. 44 al. 1 CO
, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Cette disposition parle de "faits" dont la victime est responsable. Mais, en vertu du principe de la faute qui prévaut en responsabilité aquilienne, ces faits doivent pouvoir être imputés à faute à la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement répréhensible (DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 85, 4.1.1, p. 86, 4.2.1). La faute concomitante suppose une négligence de la part du lésé, le degré de la diligence que l'on pouvait exiger de lui s'appréciant objectivement
BGE 102 II 232 S. 240
d'après les circonstances concrètes (cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 86, 4.2.1, p. 82, 2.2.2; OFTINGER, I, 4e éd., pp. 160, 162).
Ne commet dès lors pas une telle faute la personne qui, pour échapper à un danger auquel elle est subitement exposée, sans qu'il lui soit imputable, effectue sous la pression de l'événement, dans le laps de temps très court dont elle dispose, une manoeuvre qui se révèle après coup inopportune, inadaptée à la situation ou maladroite (cf. OFTINGER, I, 4e éd., p. 162). Vu les circonstances défavorables dans lesquelles se trouve soudainement cette personne et la hâte dans laquelle elle doit agir, on ne peut lui reprocher un manque de diligence si, pour se soustraire au péril dont elle se sent brusquement menacée sans faute de sa part, elle opère dans la précipitation un mouvement qui, à la réflexion, apparaît avoir été inapproprié, voire contre-indiqué (cf.
ATF 56 II 125
).
b) En l'espèce, on ne saurait faire grief au demandeur de s'être dirigé vers le silo pour se rendre à l'auberge, puisqu'il n'y avait aucun avis indiquant au public de ne pas s'approcher des bâtiments agricoles et que les clients du café-restaurant avaient libre accès au terre-plein. Le demandeur ne savait pas qu'un chien de garde se tenait dans la grange; il ne connaissait pas les lieux et ignorait en particulier que derrière le muret se trouvait une fosse en ciment de 4 à 5 m de profondeur, dans laquelle le silo était construit. Le jugement déféré constate qu'il fallait se pencher par-dessus le muret pour se rendre compte de la profondeur de la fosse. Rien n'indique que le demandeur l'ait fait, avant l'attaque du chien. Il ne voyait donc que le muret, le silo et l'échelle qui y était installée.
Lorsque le chien a bondi subrepticement hors de la grange et s'est jeté sur Legrand dont il a déchiré le manteau, le demandeur a été pris de peur et a cherché à échapper à l'attaque de l'animal en courant vers le silo et en tentant de grimper à l'échelle. Cette réaction n'apparaît certes pas la mieux appropriée à celui qui examine après coup les circonstances de l'accident et réfléchit aux possibilités qui se présentaient au demandeur pour se soustraire au péril dont il se sentait menacé. Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il n'avait pas le temps de la réflexion, qu'il était sous le coup de la frayeur provoquée par l'attaque du chien contre Legrand et qu'il devait agir très vite; au surplus, le jugement déféré ne
BGE 102 II 232 S. 241
constate pas que le demandeur ait vu que le chien était attaché. Dans ces conditions, il pouvait ne pas réaliser qu'en courant vers le silo, il restait dans un rayon où le chien pouvait encore l'atteindre. Il a fui dans cette direction pour grimper à l'échelle fixée au silo, pensant se placer ainsi hors d'atteinte du chien, qui notoirement ne pouvait pas gravir une échelle. La manoeuvre du demandeur n'était pas absurde, quand bien même il se serait mis plus efficacement en sécurité en courant vers le café-restaurant.
c) Peu importe que le demandeur n'ait pas prouvé que le chien l'empêchait d'aller dans une autre direction que celle du silo. Le fardeau de la preuve d'une faute concomitante de la victime incombait au défendeur (
art. 8 CC
). Il n'est pas non plus décisif que le demandeur n'ait pas prouvé que le chien l'aurait attaqué ou poursuivi vers le silo. Du moment que l'animal s'était jeté sur Legrand et lui avait arraché son manteau, le demandeur avait tout lieu de se sentir en danger et de craindre d'être lui aussi attaqué. Sa réaction de fuite, pour se soustraire à une telle attaque, était dès lors instinctive et pleinement normale.
d) Le fait que, dans sa hâte d'échapper au chien qui s'était jeté soudainement sur Legrand, le demandeur a été malhabile et n'a pas réussi à saisir les échelons fixés sur le silo ne peut lui être imputé à faute. Cette maladresse ne constitue pas une négligence, vu la frayeur et le désarroi provoqués par l'attaque du chien et la précipitation dans laquelle le demandeur a dû faire sa manoeuvre.
Aucune faute concomitante ne peut dès lors être retenue à la charge du demandeur, ce qui entraîne le rejet du recours joint du défendeur.
6.
Selon le jugement déféré, le demandeur n'a pas droit à une indemnité pour atteinte à son avenir économique, car l'expert-comptable conclut dans son rapport complémentaire que "toute incidence notable de l'accident devrait cesser dès l'exercice 1973/1974"...
c) Il n'est pas décisif que, malgré les séquelles permanentes de l'accident dont le demandeur est atteint et l'invalidité qui en résulte, le rendement de son entreprise n'ait pas baissé et qu'il ait même suivi une progression jugée normale par l'expert-comptable.
Le demandeur n'est pas seul à travailler dans l'entreprise. Il
BGE 102 II 232 S. 242
a des employés (au nombre de trois avant l'accident et de quatre pendant son incapacité totale de travail) qui s'occupent des livraisons par camion et de la manutention; sa femme accomplit des tâches administratives; depuis l'accident, il a en outre une secrétaire. Mais le demandeur ne peut plus conduire un camion en dehors d'un rayon de 20 km, ni soulever des charges supérieures à 10 ou 20 kg. Il ne peut plus se déplacer en camion auprès de ses fournisseurs, qui sont en même temps ses clients; or cette activité, qu'il accomplissait avant l'accident, était selon l'expert-comptable aussi importante pour la bonne marche de l'entreprise que les travaux administratifs exécutés par le demandeur et que les contacts qu'il a depuis son bureau avec d'autres catégories de clients.
L'expert-comptable se borne à constater que, malgré l'invalidité du demandeur, les affaires de son entreprise ont suivi une progression linéaire qui n'a pas été influencée par les séquelles permanentes de l'accident. Mais il ne dit pas que l'entreprise n'aurait pas été encore plus prospère et de meilleur rendement si le demandeur avait conservé sa pleine capacité de travail. Or il y a lieu d'admettre, selon le cours normal des choses, que tel aurait été le cas. D'autre part, en cas d'évolution défavorable des conditions économiques, l'entreprise pourrait mieux faire face à la situation si la capacité de travail de son chef n'était pas réduite dans une mesure notable. A l'époque de l'accident, le demandeur avait 44 ans. L'activité physique qu'il déployait dans son travail aurait pu, sans l'accident, continuer encore pendant bien des années, même si elle était appelée à diminuer avec l'âge ainsi que le relève le jugement déféré. Si les séquelles permanentes de l'accident n'ont pas de répercussion sur les capacités intellectuelles du demandeur, il reste que les douleurs quasi constantes dont il souffre - sauf en position couchée - dans la région dorso-lombaire, de même que la méralgie droite, constituent une gène qui est de nature à influer défavorablement sur son activité commerciale et administrative. On doit enfin considérer que si le demandeur devait changer de profession et s'adonner à une autre activité lucrative, son invalidité constituerait un handicap certain. Compte tenu de tous ces éléments, il y a lieu d'arrêter à 20% le degré de l'atteinte portée à l'avenir économique du demandeur, résultant de l'invalidité médicale fixée à 35% par le Dr Borel.
BGE 102 II 232 S. 243
7.
Du moment qu'aucune faute concomitante n'est retenue à la charge du demandeur, le motif tiré d'une faute prépondérante, admis par la Cour cantonale pour lui refuser une indemnité à titre de réparation morale, tombe.
La gravité de la faute de l'auteur du dommage n'est pas une condition de l'allocation d'une indemnité pour tort moral à la victime de lésions corporelles, selon l'
art. 47 CO
, lorsqu'on est en présence d'une responsabilité causale (
ATF 74 II 210
ss consid. 8,
ATF 81 II 518
consid. 5,
ATF 88 II 528
consid. 5). La responsabilité du défendeur comme détenteur d'animal, en vertu de l'
art. 56 CO
, est une responsabilité causale ordinaire. Au surplus, il a commis une faute qui justifie qu'une indemnité pour tort moral soit allouée au demandeur.
Vu les lésions graves subies par ce dernier, les douleurs qu'il a endurées et celles dont il souffre d'une manière quasi constante, la durée de ses hospitalisations, les traitements et l'opération auxquels il a dû se soumettre et l'invalidité dont il est atteint, il y a lieu de fixer à 8'000 fr. l'indemnité pour tort moral qui lui est due.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours joint du défendeur. Admet le recours du demandeur, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouveau jugement dans le sens des considérants.


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Urteilskopf
139 V 122
18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Basel-Landschaft gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_682/2012 vom 7. März 2013

regeste:
Regeste
Art. 35 Abs. 1 IVG
; Kinderrente für volljährige Kinder.
Der Anspruch auf eine Kinderrente der Invalidenversicherung kann auch für ein über 18 Jahre altes Kind, welches in seinem zukünftigen Lehrbetrieb ein weder gesetzlich noch reglementarisch vorgeschriebenes Praktikum absolviert, bestehen (E. 3 und 4).

text:
Erwägungen
ab Seite 123
BGE 139 V 122 S. 123
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig ist der Anspruch auf Kinderrente ab 1. August 2011. Dabei steht fest und ist unbestritten, dass die Tochter des Versicherten ab 1. August 2011 ein einjähriges Praktikum bei ihrem zukünftigen Lehrbetrieb, der Firma X. AG, absolvierte. Ebenfalls liegt ausser Streit, dass dieses Praktikum für die von ihr angestrebte Verkaufslehre weder gesetzlich noch reglementarisch vorgeschrieben war, ihr aber zugesichert worden war, bei erfolgreicher Tätigkeit als Praktikantin einen Lehrvertrag zu erhalten. Streitig und zu prüfen ist demgegenüber, ob ein solches Praktikum als Ausbildung im Sinne des Gesetzes anerkannt werden kann.
3.
3.1
Männer und Frauen, denen eine Invalidenrente zusteht, haben in Anwendung von
Art. 35 Abs. 1 IVG
für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente. Anspruch auf eine Waisenrente haben nach
Art. 25 Abs. 1 AHVG
Kinder, deren Vater oder Mutter gestorben ist. Der Anspruch auf die Waisenrente entsteht gemäss
Art. 25 Abs. 4 AHVG
am ersten Tag des dem Tode des Vaters oder der Mutter folgenden Monats. Er erlischt mit der Vollendung des 18. Altersjahres oder mit dem Tod der Waise. Für Kinder, die noch in Ausbildung sind, dauert der Rentenanspruch nach
Art. 25 Abs. 5 AHVG
bis zu deren Abschluss, längstens aber bis zum vollendeten 25. Altersjahr. Der Bundesrat kann festlegen, was als Ausbildung gilt.
3.2
Der Bundesrat hatte von seiner Kompetenz, festzulegen, was als Ausbildung gilt, ursprünglich keinen Gebrauch gemacht. Auf den 1. Januar 2011 hat er die AHVV (SR 831.101) um die Art. 49
bis
und Art. 49
ter
ergänzt. Gemäss
Art. 49
bis
Abs. 1 AHVV
ist ein Kind
BGE 139 V 122 S. 124
nunmehr in Ausbildung, wenn es sich auf der Grundlage eines ordnungsgemässen, rechtlich oder zumindest faktisch anerkannten Bildungsganges systematisch und zeitlich überwiegend entweder auf einen Berufsabschluss vorbereitet oder sich eine Allgemeinausbildung erwirbt, die Grundlage bildet für den Erwerb verschiedener Berufe.
Grund für diese Ergänzung war gemäss den Erläuterungen des Bundesamtes für Sozialversicherungen (BSV) zu dieser Verordnungsbestimmung die Zunahme unklarer Fälle. Angesichts der vielfältigen Ausbildungswege der jungen Leute sei nicht mehr immer eindeutig, ob sie sich in Ausbildung befinden oder nicht. Unter anderem solle durch den Erlass von
Art. 49
bis
AHVV
die Möglichkeit genutzt werden, Brückenangebote wie Motivationssemester und Vorlehren als Ausbildung anzuerkennen. Allerdings könne längst nicht jede praktische Tätigkeit mit tiefem Lohn als Ausbildung im Sinne der AHV gelten. Insbesondere bei Praktika, bei denen nicht von vornherein ein bestimmter Berufsabschluss angepeilt werde, sei besonders zu prüfen, ob eine systematische Vorbereitung auf ein Berufsziel hin erfolge, und zwar auf der Grundlage eines ordnungsgemässen Lehrganges.
3.3
3.3.1
Auf den 1. Januar 2011 hat das BSV Rz. 3361 seiner Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/75/lang:deu/category:23
wie folgt neu gefasst:
"Ein Praktikum wird als Ausbildung anerkannt, wenn es
- eine Voraussetzung bildet für die Zulassung zu einem Bildungsgang oder zu einer Prüfung, oder
- zum Erwerb eines Diploms oder eines Berufsabschlusses verlangt wird."
3.3.2
Diese Randziffer der RWL wurde auf den 1. Januar 2012 abermals revidiert und lautet nunmehr:
"Ein Praktikum wird als Ausbildung anerkannt, wenn es gesetzlich oder reglementarisch
- für die Zulassung zu einem Bildungsgang oder zu einer Prüfung vorausgesetzt ist, oder
- zum Erwerb eines Diploms oder eines Berufsabschlusses verlangt wird."
3.3.3
Darüber hinaus wurde die RWL ebenfalls auf den 1. Januar 2012 um eine Rz. 3361.1 mit folgendem Wortlaut ergänzt:
BGE 139 V 122 S. 125
"Sind die Voraussetzungen von Rz. 3361 nicht erfüllt, so wird ein Praktikum trotzdem als Ausbildung anerkannt, wenn
- vom Betrieb schriftlich zugesichert wird, dass das Kind bei Eignung nach Abschluss des Praktikums eine Lehrstelle im betreffenden Betrieb erhält und
- das Praktikum im betreffenden Betrieb höchstens ein Jahr dauert."
3.3.4
Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (
BGE 133 V 587
E. 6.1 S. 591,
BGE 133 V 257
E. 3.2 S. 258 mit Hinweisen; vgl.
BGE 133 II 305
E. 8.1 S. 315).
4.
4.1
Es steht fest, dass das Praktikum, welches die Tochter des Beschwerdegegners in der Zeit ab 1. August 2011 absolvierte, den Erfordernissen der auf den 1. Januar 2012 in die RWL eingefügten Rz. 3361.1 entspricht. Streitig ist einerseits die Anwendung dieser Randziffer auf den Zeitraum vor dem 1. Januar 2012, andererseits die grundsätzliche Gesetzes- und Verordnungskonformität dieser Wegleitungsbestimmung.
4.2
In seiner zwischen 1. Januar 2011 und 31. Dezember 2011 geltenden Fassung unterschied Rz. 3361 RWL nicht zwischen gesetzlich oder reglementarisch vorgeschriebenen Praktika einerseits und faktisch notwendigen Praktika andererseits (vgl. E. 3.3.1 hievor). Diese Unterscheidung wurde erst auf den 1. Januar 2012 in die RWL aufgenommen. Gemäss dem Wortlaut der jeweils geltenden RWL war demnach sowohl vor wie auch nach dem 1. Januar 2012 eine Anerkennung lediglich faktisch notwendiger Praktika möglich. Somit ist das kantonale Gericht nicht von der jeweils geltenden RWL abgewichen, wenn es einen Anspruch auf Kinderrente bereits ab 1. August 2011 zugesprochen hat.
4.3
Zu prüfen ist somit, ob die Anerkennung bloss faktisch notwendiger Praktika als Ausbildung durch die RWL gegen
Art. 49
bis
Abs. 1 AHVV
verstösst. In dieser Verordnungsbestimmung werden nicht bloss rechtlich, sondern auch faktisch anerkannte Bildungsgänge als
BGE 139 V 122 S. 126
Ausbildung qualifiziert. Zudem ergibt sich aus den Erläuterungen des BSV zu dieser Verordnungsbestimmung, dass nicht jede Form von Praktika ausgeschlossen werden sollte, sondern dass "echte" Praktika durchaus als Ausbildung anerkannt werden können. Damit stellt sich die Frage, wie ein solches der Ausbildung dienendes Praktikum von bloss niedrig bezahlter Erwerbsarbeit unterschieden werden kann. Zur Beantwortung dieser Frage erscheint es als zweckmässig, bei der Notwendigkeit dieser Praktika für das angestrebte Berufszielanzusetzen. Akzeptiert man notwendige Praktika als zur Ausbildung gehörend, so wirkt es als zweitrangig, ob diese gesetzlich oder reglementarisch vorgeschrieben oder bloss faktisch geboten sind. Die entsprechende Regelung in der RWL stellt somit eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren Verordnungsbestimmung dar. Triftige Gründe, sich über diese überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben hinwegzusetzen, sind keine erkennbar. Zwar vermag in der Tat die Tendenz potenzieller Lehrbetriebe, jungen Lehrinteressierten nicht direkt einen Lehrvertrag anzubieten, sondern von diesen zunächst ein Praktikum zu verlangen, als bildungspolitisch bedenklich erscheinen. Wie das BSV in seiner Vernehmlassung jedoch zutreffend ausführt, kann es nicht Aufgabe der Invalidenversicherung sein, dieser Tendenz auf Kosten der Versicherten entgegenzuwirken. Zweck der Kinderrente der Invalidenversicherung für volljährige Kinder ist - wie jener der Waisenrenten der AHV für volljährige Waisen (vgl. EVGE 1950 S. 61 E. 1 S. 62 ff.) - die Förderung der beruflichen Ausbildung. Das volljährige Kind eines invaliden Elternteils soll durch die Invalidität seines Vaters oder seiner Mutter in seinem beruflichen Weiterkommen nicht behindert sein. Würde aus den genannten bildungspolitischen Überlegungen ein Anspruch bei einem bloss faktisch notwendigen Praktikum verneint, so hätte dies unter Umständen zur Folge, dass ein solches Kind die von ihm gewünschte Ausbildung nicht antreten könnte. Es wäre alsdann gezwungen, eine Lehrstelle in einem Beruf zu suchen, welcher weniger seinen Fähigkeiten und Neigungen entspricht. Dies würde aber dem Zweck der Kinderrente im Ergebnis zuwiderlaufen.
4.4
Die Qualifikation eines bloss faktisch notwendigen Praktikums als Ausbildung im Sinne von
Art. 49
bis
Abs. 1 AHVV
ist demnach nicht zu beanstanden; die Beschwerde der IV-Stelle Basel-Landschaft im Hauptpunkt ist demgemäss abzuweisen.


header:
Urteilskopf
80 IV 117
22. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1954 i.S. Meierhofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 303 Ziff. 1 StGB
, falsche Anschuldigung.
a) Die Absicht, gegen einen Nichtschuldigen eine Strafverfolgung herbeizuführen, setzt keinen bestimmten Beweggrund voraus.
b) Eventualabsicht genügt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 117
BGE 80 IV 117 S. 117
A.-
Walter Meierhofer bestimmte am 21. August 1952 Werner Mühlemann durch falsche Angaben, ihm Fr. 200.-- zu leihen. Mühlemann zeigte ihn daher am 10. Dezember 1952 bei der Stadtpolizei Zürich wegen Betruges an.
BGE 80 IV 117 S. 118
Am gleichen Tage wurde Meierhofer vom Polizeigefreiten Kohler über den Sachverhalt befragt. Meierhofer erklärte ihm wider besseres Wissen, er habe die von Mühlemann geborgten Fr. 200.-- sofort dem Hans Stingelin weitergeliehen, weil dieser ihm gesagt habe, er könne von einem Bekannten für etwa Fr. 600.-- ein Automobil kaufen und es mit Gewinn weiterverkaufen, doch fehlten ihm Fr. 200.--, um dieses Geschäft abzuwickeln. Er, Meierhofer, habe dann Stingelin erst im November 1952 zufällig wieder gesehen. Bei dieser Begegnung habe er ihn gemahnt. Stingelin habe ihm versprochen, das Darlehen am nächsten Tage zurückzuzahlen, sei jedoch nicht erschienen. Er fühle sich durch Stingelin betrogen.
Am 12. Dezember 1952 hielt Kohler Stingelin die Behauptungen Meierhofers vor. Stingelin bestritt, Meierhofer von einem Autokauf gesprochen und von ihm Geld erhalten zu haben. Auf Vorhalt dieser Aussagen beharrte Meierhofer am 13. Dezember 1952 vor Kohler auf seiner Darstellung und gab sie zu Protokoll. Er hielt daran fest, dass ihn Stingelin betrogen habe. Auf die Frage Kohlers, ob er gegen Stingelin Anzeige wegen Betruges erstatten solle, erklärte sich Meierhofer damit einverstanden. Er wusste, dass die Anzeige an die Strafverfolgungsbehörde weitergeleitet werde.
Kohler verfasste gegen Stingelin am 22. Dezember 1952 eine Anzeige wegen Betruges und leitete sie weiter. Meierhofer hielt am 23. Januar 1953 vor der Bezirksanwaltschaft an seinen Aussagen fest. Als ihn der Bezirksanwalt am 7. Februar 1953 Stingelin gegenüberstellte, gab er zu, diesem kein Geld geliehen, sondern die von Mühlemann erhaltenen Fr. 200.-- zum Kaufe einer Lampe verwendet zu haben.
B.-
Am 23. Oktober 1953 erklärte das Obergericht des Kantons Zürich Meierhofer des Betruges (
Art. 148 Abs. 1 StGB
) und der falschen Anschuldigung (
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
) schuldig und verurteilte ihn zu sechs Monaten Gefängnis als Zusatz zu einer zweimonatigen
BGE 80 IV 117 S. 119
Gefängnisstrafe, die es am 6. Februar 1953 in anderer Sache gegen ihn ausgefällt hatte.
C.-
Meierhofer führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung von der Anklage der falschen Anschuldigung und zur Ausfällung einer neuen Strafe wegen Betruges an das Obergericht zurückzuweisen.
Er macht geltend, er habe zwar gewusst, dass seine falschen Angaben für Stingelin eine Strafuntersuchung zur Folge haben könnten, habe also vorsätzlich gehandelt. Er habe jedoch nicht die Untersuchung, sondern seine eigene Rechtfertigung erstrebt. Die zum Verbrechen der falschen Anschuldigung gehörende Absicht habe ihm also gefehlt. Absichtlich handle nur, wer die Strafverfolgung erstrebe und wünsche, d.h. die Tat gerade deshalb begehe, damit die Strafverfolgung eintrete. Die tatsächliche Feststellung des Obergerichts, wonach er den Erfolg gebilligt und gewollt habe für den Fall, dass er eintrete, bestreite er nicht. Aus ihr ergebe sich aber nur der Vorsatz, nicht die Absicht, auch nicht eine Eventualabsicht. Denn von der vollen Absicht unterscheide sich die Eventualabsicht nur dadurch, dass der Täter nicht sicher sei, ob der gewünschte Erfolg eintrete.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens beschuldigt zu haben, macht jedoch geltend, er habe nicht im Sinne des
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
"in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen", gehandelt, weil er die Tat nicht gerade deshalb begangen habe, damit Stingelin verfolgt werde, sondern nur deshalb, weil er sich vom Verdacht, Mühlemann betrogen zu haben, habe befreien wollen.
Er verkennt den Sinn der Worte "in der Absicht".
BGE 80 IV 117 S. 120
Als Absicht bezeichnet der allgemeine Sprachgebrauch nicht einen bestimmten Beweggrund, sondern den auf ein künftiges Handeln oder auf einen noch nicht eingetretenen Erfolg gerichteten Willen; beabsichtigt ist, was man tun oder erreichen will, aber noch nicht getan bezw. noch nicht erreicht hat. Diese Bedeutung hat das Wort "Absicht", wie in andern Bestimmungen des Strafgesetzbuches (
BGE 74 IV 45
), auch in Art. 303. In der Absicht, gegen einen Nichtschuldigen eine Strafverfolgung herbeizuführen, hat der Täter gehandelt, wenn er, gleichgültig aus welchem Beweggrunde, diesen Erfolg gewollt hat. Das Strafgesetzbuch berücksichtigt im allgemeinen die Beweggründe im Tatbestand der strafbaren Handlungen nicht, sondern trägt ihnen lediglich durch Art. 63 und 64 bei der Strafzumessung Rechnung. So droht es bei den Erfolgsdelikten die Strafe für die bewusste und gewollte Herbeiführung des Erfolges an, ohne darnach zu fragen, ob die Aussicht auf den Erfolg oder irgend ein anderer Beweggrund den Täter getrieben habe. Entsprechend verhält es sich bei den sog. Absichtsdelikten. Sie unterscheiden sich von den Erfolgsdelikten nur dadurch, dass der gewollte und der tatsächlich eingetretene Erfolg sich nicht zu decken brauchen. Strafwürdig ist hier, wer einen bestimmten Erfolg erreichen will und ihm in der im objektiven Tatbestand des Verbrechens umschriebenen Weise nahe kommt. Der Beweggrund spielt auch da grundsätzlich nur für das Strafmass eine Rolle. Im Strafmass kann und muss er insbesondere auch bei der falschen Anschuldigung berücksichtigt werden. Mit der Überlegung des Beschwerdeführers, es sei nicht dasselbe, ob jemand einen Nichtschuldigen gerade deshalb anzeige, damit er verfolgt werde, oder bloss deshalb, weil er selber verfolgt sei und sich nicht besser zu verteidigen wisse, lässt sich daher die Auffassung, Art. 303 sei in letzterem Falle nicht anzuwenden, nicht begründen.
Gewollt aber ist ein Erfolg nicht nur dann, wenn ihn der Täter, wie der Beschwerdeführer sagt, "von ganzem
BGE 80 IV 117 S. 121
Herzen erstrebt", sondern auch dann, wenn er weiss, dass der Erfolg eintreten werde, und er die Tat trotzdem bewusst und aus freiem Willen begeht, ja sogar schon dann, wenn er ihn nur eventualiter will, d.h. wenn ihn die Aussicht auf den bloss möglichen, nicht sicheren, Eintritt des Erfolges nicht von der bewussten und gewollten Begehung der Tat abhält; in letzterem Falle handelt er mit Eventualabsicht, die nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts bei Absichtsdelikten, insbesondere auch bei der falschen Anschuldigung, in gleicher Weise genügt wie bei den Erfolgsdelikten der Eventualvorsatz (
BGE 69 IV 80
,
BGE 72 IV 125
,
BGE 74 IV 47
,
BGE 76 IV 245
).
Der Beschwerdeführer ist daher mit Recht wegen falscher Anschuldigung verurteilt worden. Entgegen der Auffassung des Obergerichts hat er die Strafverfolgung gegen Stingelin nicht nur eventualiter, sondern sogar direkt gewollt. Er hat sie nicht bloss für möglich gehalten, sondern nach der verbindlichen Feststellung des Obergerichts sich damit einverstanden erklärt, dass der Polizeigefreite gegen Stingelin Anzeige wegen Betruges erstatte, und ist er sich auch bewusst gewesen, dass sie an die Strafuntersuchungsbehörde weitergeleitet werde. Da er trotz dieses Wissens bewusst und gewollt am Vorwurf, durch Stingelin betrogen worden zu sein, festgehalten hat, hat er die Strafverfolgung notwendigerweise gewollt, und zwar schon am 13. Dezember 1952. Ob er das Verbrechen des Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 auch noch am 23. Januar 1953 vor dem Bezirksanwalt begangen hat, oder ob das damals, weil die Strafverfolgung gegen Stingelin schon eingeleitet war, nicht mehr möglich gewesen ist, kann dahingestellt bleiben, da das Obergericht dem Beschwerdeführer nicht vorwirft, er habe das Verbrechen wiederholt oder fortgesetzt begangen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
129 V 95
14. Auszug aus dem Urteil i.S. A., B., C. und D., Erben des H., gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen U 147/02 vom 24. Dezember 2002

regeste:
Regeste
Art. 6 Abs. 1,
Art. 37 Abs. 1 UVG
;
Art. 48 UVV
: Leistungsansprüche bei Suizid und Suizidversuchen.
Soweit
Art. 48 UVV
die Leistungsansprüche bei Suizid oder Suizidversuch an die Voraussetzung der vollständig aufgehobenen Urteilsfähigkeit des Suizidenten im Zeitpunkt der Tat knüpft, erweist sich diese Bestimmung bei einer an der Entstehungsgeschichte von
Art. 37 Abs. 1 UVG
orientierten Auslegung als gesetzeskonform.

text:
Sachverhalt
ab Seite 95
BGE 129 V 95 S. 95
A.-
Der 1948 geborene H. war als Selbstständigerwerbender bei der Elvia Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Elvia; ab 3. Januar 2002 firmierend als Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft, im Folgenden: Allianz) freiwillig gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) vom 20. März 1981 versichert. Im Juli 2000 befand er sich in einer familiären und beruflichen
BGE 129 V 95 S. 96
Belastungssituation und litt an einer reaktiven Depression. Im Sommer 2000 wollte er sich durch Einnahme einer Überdosis Schlaftabletten das Leben nehmen, wurde aber aufgefunden und ins Spital überführt. Danach war er in der Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie Y. hospitalisiert. Nach seiner Entlassung aus der Klinik wohnte er zunächst bei seiner Mutter, verliess aber deren Domizil schon nach wenigen Tagen und blieb vermisst. Anfang August wurden am See X. seine Kleider und einige Tage später seine im Wasser liegende Leiche gefunden.
Nach Eingang der Unfallmeldung vom 28. August 2000 klärte die Elvia die medizinischen Umstände, die zur Selbsttötung geführt hatten, ab, befragte die Ehefrau und die Mutter des Verstorbenen und lehnte mit Verfügung vom 22. Mai 2001 - mit Ausnahme eines Beitrages an die Bestattungskosten - die Ausrichtung von Versicherungsleistungen ab, weil nicht davon ausgegangen werden könne, der Versicherte sei vollständig urteilsunfähig gewesen, als er sich das Leben nahm. Die dagegen erhobene Einsprache wies die Elvia mit Einspracheentscheid vom 27. Juli 2001 ab.
B.-
Beschwerdeweise liessen die Ehefrau und die drei Kinder des Versicherten beantragen, die Elvia sei zu verpflichten, ihnen ab 1. September 2000 je eine Hinterlassenenrente auszurichten. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen führte einen doppelten Schriftenwechsel durch und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 27. März 2002 ab.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen die Beschwerdeführer ihr vorinstanzliches Rechtsbegehren erneuern; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Allianz schliesst in ihrer Vernehmlassung auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gemäss
Art. 37 Abs. 1 UVG
besteht - mit Ausnahme der Bestattungskosten - kein Anspruch auf Versicherungsleistungen, wenn der Versicherte den Gesundheitsschaden oder den Tod absichtlich herbeigeführt hat. Wollte sich der Versicherte nachweislich das Leben nehmen (oder sich selbst verstümmeln), so findet
Art. 37 Abs. 1 UVG
keine Anwendung, wenn der Versicherte zur Zeit der Tat ohne Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln (
Art. 48 UVV
).
BGE 129 V 95 S. 97
1.2
Die Beschwerdeführer bringen im Wesentlichen vor, die Bestimmung von
Art. 48 UVV
sei insoweit gesetzwidrig, als sie den Anspruch auf Versicherungsleistungen von der Voraussetzung der vollständigen Urteilsunfähigkeit des Suizidenten zum Zeitpunkt der Tat abhängig mache. Die Urteilsfähigkeit sei die subjektive Seite des Verschuldens. Bei verminderter Urteilsfähigkeit sei daher auch das Verschulden vermindert und eine rechtserhebliche Absicht könne in diesem Zustand gar nicht zustande kommen. Das Gesetz sehe sowohl mit Bezug auf den Versicherten selbst (
Art. 37 Abs. 2 UVG
) als auch die Hinterlassenen (
Art. 38 UVG
) bei grobfahrlässiger Herbeiführung des Unfalles bzw. des Todes lediglich eine Leistungskürzung vor. Mit dieser gesetzlichen Ordnung stehe die Bestimmung von
Art. 48 UVV
in einem unlösbaren "Wertungswiderspruch", weil damit selbst bei - zufolge verminderter Urteilsfähigkeit - leichtestem Verschulden des Suizidenten jeder Anspruch auf Versicherungsleistungen ausgeschlossen werde.
2.
2.1
Der Bundesrat hat
Art. 48 UVV
nicht gestützt auf eine gesetzliche Delegation, sondern auf Grund seiner allgemeinen, verfassungsrechtlichen Kompetenz zum Gesetzesvollzug erlassen (
Art. 182 Abs. 2 BV
;
Art. 102 Ziff. 5 aBV
). Es handelt sich um eine selbstständige Vollziehungsverordnungsbestimmung. Dem Vollziehungsverordnungsrecht des Bundesrates sind durch das Legalitäts- und Gewaltenteilungsprinzip in vierfacher Hinsicht Schranken gesetzt. Eine Vollziehungsverordnung muss sich auf eine Materie beziehen, die Gegenstand des zu vollziehenden Gesetzes bildet (1.), darf dieses weder aufheben noch abändern (2.), muss der Zielsetzung des Gesetzes folgen und dabei lediglich die Regelung, die in grundsätzlicher Weise bereits im Gesetz Gestalt angenommen hat, aus- und weiterführen, also ergänzen und spezifizieren (3.) und darf dem Bürger keine neuen, nicht schon aus dem Gesetz folgenden Pflichten auferlegen (4.), und zwar selbst dann nicht, wenn diese Ergänzungen mit dem Zweck des Gesetzes in Einklang stehen (
BGE 126 V 232
Erw. 5a,
BGE 117 IV 354
Erw. 3c,
BGE 112 V 58
Erw. 2a,
BGE 103 IV 194
Erw. 2a,
BGE 98 Ia 287
Erw. 6b/bb; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Band I, 6. Aufl., Basel 1986, S. 50 f. Nr. 8 II lit. a-c; HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5. Aufl., Zürich 2001, Rz 1860). Die Auslegung, die der Verordnungsgeber dem Gesetz in seiner Vollziehungsverordnung gibt, bindet den Richter bei der akzessorischen Prüfung ihrer Gesetzmässigkeit zwar nicht. Er wird sich ihr aber anschliessen, wenn sie überzeugend ist (
BGE 101 Ib 182
Erw. 3a).
BGE 129 V 95 S. 98
2.2
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend. Anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Richters und der Richterin bleibt, auch wenn sie das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten Umständen anpassen oder es ergänzen (
BGE 125 V 356
Erw. 1b, 123 V 301 Erw. 6a mit Hinweisen).
3.
3.1
Das Bundesgesetz über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG) vom 13. Juni 1911 enthielt gleich wie das UVG keine Legaldefinition des Unfallbegriffs und schloss in
Art. 98 Abs. 1 KUVG
Versicherungsleistungen mit Ausnahme der Bestattungsentschädigung aus, wenn "der Versicherte den Unfall absichtlich herbeigeführt" hat. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat in seiner Rechtsprechung zu
Art. 98 Abs. 1 KUVG
erkannt, dass es bei einer im Zustand der Unzurechnungsfähigkeit begangenen Selbsttötung an einer Absicht im Sinne dieser Bestimmung fehle und ein versichertes Unfallereignis vorliege (EVGE 1934 S. 81 ff.). In der Folge hat es den Selbstmord gelegentlich auch bei bloss namhafter Beeinträchtigung der Zurechnungsfähigkeit als Unfall anerkannt und eine rechtserhebliche Absicht verneint (MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2. Aufl., Bern 1963, S. 122). Die Rechtslage zur Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen Suizid und Suizidversuch ein versichertes Unfallereignis darstellen, war somit unter der Herrschaft des KUVG nicht eindeutig.
In seiner Botschaft zum UVG vom 18. August 1976 führte der Bundesrat im Zusammenhang mit Art. 37 Abs. 1 des Entwurfs, dessen Wortlaut genau dem geltenden
Art. 37 Abs. 1 UVG
entsprach, aus, "eine absichtlich herbeigeführte Selbstschädigung stelle keinen Unfall im Rechtssinne dar", weil gerade das Erfordernis der unbeabsichtigten schädigenden Einwirkung auf den menschlichen Körper nicht erfüllt sei. Eine Gleichstellung des "in bewusstem Zustand" begangenen Selbstmordes mit einem Unfall lasse sich begrifflich kaum vertreten. Es sei jedoch darauf hinzuweisen, dass die Leistungen der AHV bei Selbstmord voll erbracht werden (BBl 1976 III 198).
BGE 129 V 95 S. 99
In der parlamentarischen Beratung wurde sowohl im National- als auch Ständerat von einer Kommissionsminderheit beantragt,
Art. 37 Abs. 1 UVG
sei wie folgt zu fassen:
"Sind der Tod oder der Gesundheitsschaden die Folge von Selbstmord oder Selbstmordversuch, so besteht Anspruch auf die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie auf die Hälfte der Geldleistungen. Handelte der Versicherte im Zustand der gänzlichen Unzurechnungsfähigkeit, so besteht Anspruch auf die vollen Leistungen dieses Gesetzes."
Dieser Vorschlag wurde im Wesentlichen damit begründet, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) bei Selbsttötung im Zustand gänzlicher Unzurechnungsfähigkeit bereits nach bisherigem Recht leistungspflichtig gewesen sei, und der Verlust eines Familienmitgliedes durch Selbstmord ganz allgemein für die (schuldlosen) Hinterbliebenen ein schwer zu tragendes Schicksal darstelle, das nicht mit einer Rentenverweigerung bestraft werden dürfe (StenBull NR 1979 251; Voten Lang und Gautier). Der Bundesrat stellte sich gegen diesen Vorschlag, da sich die bisherige Praxis bewährt habe und die Gesetzgebung daran nichts ändern sollte. Aus "grundsätzlich ethischen Gründen" dürfe der Selbstmord nicht dem Unfall gleichgestellt und durch Leistungen der Unfallversicherung begünstigt werden (StenBull NR 1979 252 und StenBull SR 1980 482; Voten Bundesrat Hürlimann). Der Minderheitsvorschlag wurde vom Nationalrat knapp (68 zu 64 Stimmen) und vom Ständerat deutlich abgelehnt.
Diese Entstehungsgeschichte von
Art. 37 Abs. 1 UVG
zeigt, dass der Gesetzgeber nur den im Zustand der vollständigen Unzurechnungsfähigkeit begangenen Suizid oder Suizidversuch begrifflich einem Unfallereignis gleichstellen wollte und es ablehnte, aus sozialpolitischen Gründen für im "bewussten Zustand", d.h. in nicht vollständig unzurechnungsfähigem Zustand begangene Selbsttötungen oder Selbsttötungsversuche Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung zu statuieren. Dieser gesetzgeberischen Wertentscheidung hat der Verordnungsgeber Rechnung getragen, indem er in
Art. 48 UVV
den Leistungsausschluss für absichtliche Selbsttötung oder Gesundheitsschädigung nur für jene Fälle aufhob, in denen "der Versicherte zur Zeit der Tat ohne sein Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln". Der Verordnungsgeber hat damit zwar den strafrechtlichen Begriff der Unzurechnungsfähigkeit durch den zivilrechtlichen Begriff der Urteilsunfähigkeit im Sinne von
Art. 16 ZGB
ersetzt (
BGE 113 V 63
Erw. 2c), damit aber die der Bestimmung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
zu Grunde liegenden Intentionen
BGE 129 V 95 S. 100
des Gesetzgebers lediglich begrifflich präzisiert. Der Umstand, dass weder der Gesetz- noch der Verordnungsgeber für die im Zustand verminderter oder vollständig intakter Urteilsfähigkeit begangenen Selbstmorde und Selbstmordversuche eine Regelung getroffen hat, stellt auf dem Hintergrund des in der parlamentarischen Beratung gescheiterten Vorschlages der Kommissionsminderheit, in diesen Fällen die vollen Sachleistungen und die halben Geldleistungen auszurichten, ein qualifiziertes Schweigen dar. Es entsprach gerade der gesetzgeberischen Zielsetzung, dass alle nicht im Zustand vollständiger Urteilsunfähigkeit ausgeführten Selbsttötungen und Selbsttötungsversuche unter den Ausschlusstatbestand der absichtlichen Selbstschädigung im Sinne von
Art. 37 Abs. 1 UVG
fallen sollten.
3.2
Im Schrifttum wird die Auffassung vertreten, das für Vorsatz oder Absicht erforderliche Wollen setze Urteilsfähigkeit voraus. Da bei verminderter Urteilsfähigkeit auch die Verstandes- und/oder Willensfähigkeit vermindert sei, könne diesfalls ein mangelfreier Wille in Form der Absicht oder von Vorsatz gar nicht entstehen. Verminderte Urteilsfähigkeit habe zur Folge, dass die Schwelle vom Vorsatz zur Fahrlässigkeit überschritten werde.
Art. 48 UVV
sei daher insoweit nicht gesetzeskonform, als er die gänzliche Unfähigkeit, vernunftgemäss zu handeln, verlangt und damit die Anwendung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
im Falle verminderter Urteilsfähigkeit zulässt (SCHAER/DUC/KELLER, Das Verschulden im Wandel des Privatversicherungs-, Sozialversicherungs- und Haftpflichtrechts, Basel 1992, S. 25/26; im gleichen Sinne ROLAND SCHAER, Die sozialversicherungsrechtliche Rechtsprechung des EVG in den Jahren 1990 und 1991, in: ZBJV 1992 S. 679 f.). ALEXANDRA RUMO-JUNGO (Die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss
Art. 37-39 UVG
, Diss. Freiburg 1993, S. 120 ff.) vertritt mit analogen Argumenten eine Auslegung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
(und
Art. 9 Abs. 1 UVV
), welche bei verminderter Urteilsfähigkeit des Suizidenten die Annahme eines Unfalles und die Ausrichtung sämtlicher Leistungen zulassen würde. Sie räumt aber ein, dass das geltende Recht für den im Zustand verminderter Urteilsfähigkeit begangenen Suizid oder Suizidversuch keine angepassten Rechtsfolgen vorsieht (a.a.O., S. 124).
Diese Lehrmeinungen lassen die für die Auslegung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
wegleitenden, entstehungsgeschichtlichen Gesichtspunkte ausser Acht. Wie dargelegt (vgl. Erw. 3.1 hiervor) liegt hinsichtlich der im Zustand verminderter aber nicht gänzlich aufgehobener Urteilsfähigkeit begangenen Selbsttötungen und Selbsttötungsversuche
BGE 129 V 95 S. 101
ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vor. Im parlamentarischen Gesetzgebungsverfahren wurde die sozialpolitische Tragweite dieser Art von Selbstmorden und Selbstmordversuchen zwar erkannt, aber die von einer Kommissionsminderheit hiefür vorgeschlagene Leistungsordnung abgelehnt. Würde der Richter diesen historischen Willen des Gesetzgebers missachten und auf dem Wege der richterlichen Rechtsfortbildung über den Wortlaut von
Art. 48 UVV
hinaus Leistungsansprüche gewähren, würde dies der gesetzgeberischen Zielsetzung stracks zuwiderlaufen.
3.3
Es gibt verschiedene Möglichkeiten, die unfallversicherungsrechtlichen Sach- und/oder Geldleistungen bei Suizid und Suizidversuch, der im Zustand nicht oder nicht vollständig beeinträchtigter Urteilsfähigkeit begangen wird, je nach Leistungsart, Leistungsumfang und Mass der Beeinträchtigung der Urteilsfähigkeit differenziert auszugestalten. Schon die Bestimmung von Art und Höhe der auszurichtenden Geldleistungen setzt aber grundlegende sozialpolitische Wertentscheidungen voraus, die, wie die parlamentarische Beratung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
zeigt, eng mit der (unterschiedlichen) ethischen Einstufung des Selbstmordes durch die Gesellschaft zusammenhängen. Der Richter ist weder funktionell geeignet, im Rahmen der ihm übertragenen Entscheidung von Einzelfällen eine sachgerechte unfallversicherungsrechtliche Leistungsordnung für Selbsttötungen und Selbsttötungsversuche zu schaffen, noch ist er dazu berufen, über grundlegende sozialpolitische Fragen und die damit verbundenen finanziellen Konsequenzen zu befinden. Es bestehen hier dieselben Schranken richterlicher Rechtsfortbildung wie bei der Aus- oder Umgestaltung einer grundrechtsverletzenden Leistungsordnung (vgl.
BGE 117 V 325
ff. Erw. 6). Eine Änderung oder Ergänzung der in
Art. 37 Abs. 1 UVG
in Verbindung mit
Art. 48 UVV
für Suizidfälle statuierten Leistungsansprüche fällt mithin in den Zuständigkeitsbereich des Gesetzgebers und nicht des Richters.
3.4
Zusammenfassend erweist sich die Bestimmung von
Art. 48 UVV
, soweit sie die Leistungsansprüche für Suizid oder Suizidversuch an die Voraussetzung der vollständig aufgehobenen Urteilsfähigkeit des Suizidenten im Zeitpunkt der Tat knüpft, bei einer an der Entstehungsgeschichte von
Art. 37 Abs. 1 UVG
orientierten Auslegung als gesetzeskonform. Würde
Art. 37 Abs. 1 UVG
- wie in einem Teil des Schrifttums - anders ausgelegt, müsste die Regelung der durch den Unfallversicherer bei Selbsttötungen und Selbsttötungsversuchen auszurichtenden Leistungen vom Gesetzgeber getroffen und könnte nicht auf dem Weg der richterlichen Rechtsfortbildung geschaffen werden.


header:
Urteilskopf
118 II 431
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 octobre 1992 dans la cause Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM) contre Chambre syndicale genevoise des métiers du bois et consort (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Gesamtarbeitsvertrag: teilweiser Beitritt (
Art. 356 Abs. 4 OR
).
Die Parteien eines Gesamtarbeitsvertrags haben ein schutzwürdiges Interesse, sich dem Beitritt eines Verbands, der sich dem Vertrag nicht vollständig unterwerfen will, zu widersetzen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 432
BGE 118 II 431 S. 432
A.-
La Chambre syndicale genevoise des métiers du bois (ci-après: la Chambre syndicale), du côté du patronat, et le Syndicat des ouvriers charpentiers, menuisiers et ébénistes de la section de Genève de la FOBB, Syndicat du bâtiment et du bois (ci-après: la FOBB), du côté des travailleurs, ont conclu une convention collective de travail applicable aux métiers du bois dans le canton de Genève (ci-après: la CCT).
Une organisation patronale, l'Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM) (ci-après: l'ACM), a demandé, en 1983, à pouvoir adhérer à la CCT tout en conservant sa propre caisse de compensation. La FOBB a donné son consentement, mais la Chambre syndicale s'y est opposée en arguant notamment de la nécessité de conserver une caisse de compensation unique. La FOBB a répondu à l'ACM qu'elle ne pouvait entrer en négociation avec elle en raison de l'art. 1.05 al. 1 de la CCT, qui faisait interdiction à l'une des parties contractantes, à défaut du consentement écrit de l'autre, de conclure avec des tiers des conventions analogues ou différentes de la présente convention ou tout autre accord de quelque nature que ce soit. L'ACM a saisi l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, puis l'Office cantonal de conciliation en réitérant sa demande d'adhésion à la CCT. La Chambre syndicale a persisté dans son opposition, appuyée cette fois par la FOBB. L'Office cantonal de conciliation a recommandé la suppression de l'art. 1.05 al. 1 de la CCT - ce qui fut fait en 1988 - ainsi qu'un accueil favorable de la demande d'adhésion de l'ACM. Cette dernière suggestion est restée sans suite.
B.-
Par jugement du 8 mai 1990, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté une action de l'ACM tendant notamment à ce que la Chambre syndicale et la FOBB soient condamnées à l'admettre dans la CCT, sans préjudice pour elle de son droit de conserver sa caisse de compensation.
Statuant sur appel de l'ACM, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 15 mars 1991, confirmé le jugement attaqué.
C.-
Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours en réforme interjeté par la demanderesse et a confirmé l'arrêt attaqué.
BGE 118 II 431 S. 433
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le problème à résoudre est donc de savoir si le refus de la demanderesse de se soumettre à la CCT en ce qui concerne sa caisse de compensation et son système de sécurité sociale permet aux défendeurs de s'opposer à l'adhésion de celle-ci.
a) Lorsque plusieurs associations d'employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul (
art. 356 al. 4 CO
).
La jurisprudence a reconnu à une organisation syndicale représentative le droit d'adhérer à une convention collective de travail lorsqu'une des parties signataires s'opposait à son adhésion (
ATF 113 II 37
ss). Selon cette jurisprudence, le principe de la liberté contractuelle n'est pas absolu eu égard au rôle dévolu à la convention collective de travail (
ATF 113 II 43
et les références), et le moyen tiré de cette liberté peut être abusif en l'absence d'un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion (
ATF 113 II 45
et les arrêts cités). Un tel intérêt n'existe, en particulier, pas lorsque le syndicat ne peut se faire reprocher une attitude déloyale ou lorsqu'il se déclare prêt à respecter toutes les obligations découlant de la convention collective (
ATF 113 II 48
). Cette dernière condition ressort déjà de l'
ATF 74 II 162
dans lequel le Tribunal fédéral a retenu que l'admission d'un droit de négociation d'un tiers contraindrait l'autre partie à l'admettre au contrat collectif dès qu'il en accepterait les conditions.
AUBERT approuve sans réserve la jurisprudence. Il est en effet d'avis que le droit d'adhérer à une convention collective doit être reconnu à une organisation, notamment, lorsque celle-ci accepte de respecter toutes les obligations qui en découlent (Le droit de négocier ou d'adhérer à une convention collective de travail, in Mélanges Robert Patry, p. 28).
b) Contrairement à l'hypothèse visée dans l'ATF 113 précité, où seule une des parties signataires de la convention collective de travail s'était opposée à l'adhésion d'un tiers, ce refus émane en l'espèce des deux parties contractantes. Il n'est cependant pas nécessaire de rechercher si cette circonstance commande, à elle seule, une autre conclusion, le recours devant être rejeté pour un autre motif.
La demanderesse a sollicité son adhésion à la CCT tout en exigeant de pouvoir conserver sa caisse de compensation et son système
BGE 118 II 431 S. 434
de sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'art. 6.03 de la CCT, la Chambre syndicale des métiers du bois dispose d'une Caisse de compensation professionnelle afin d'assurer une égale répartition des prestations mises à la charge des employeurs pour les absences justifiées (art. 3.08), les indemnités complémentaires pour service militaire (art. 3.09), les vacances (art. 4.01) et les allocations familiales (art. 4.02). Cette égale répartition entre les bénéficiaires des allocations sociales pourrait devenir un but difficile à atteindre si certains partenaires étaient en mesure de conserver leur propre caisse de compensation. C'est d'ailleurs dans ce sens que s'inscrit l'art. 6.03 al. 3 CCT qui prévoit l'affiliation d'office à la caisse de tout employeur qui participe, à titre individuel, à la CCT. Même si la convention n'envisage pas le cas de l'adhésion d'une autre association professionnelle, on ne voit pas pourquoi il en irait autrement en pareille hypothèse. De plus, l'adhérent qui conserverait sa propre caisse de compensation échapperait aux sanctions prévues par l'art. 6.03 al. 5 et 6 CCT.
c) Dans ces circonstances, admettre la demanderesse à la CCT en l'autorisant à conserver sa caisse de compensation et son système de sécurité sociale, reviendrait à reconnaître la coexistence de deux systèmes de sécurité sociale et de deux caisses de compensation. Le veto des défendeurs repose sur le refus de la demanderesse de se soumettre aux dispositions de la CCT régissant les problèmes de sécurité sociale, à l'exclusion de tout autre motif. La demanderesse n'entend donc pas adhérer à la CCT dans sa teneur actuelle mais à une CCT qui serait partiellement modifiée en sa seule faveur. Les défendeurs ont donc un intérêt digne de protection à s'opposer à la demande. On est en effet en présence d'une demande d'adhésion à une convention collective, non pas avec l'acceptation par l'organisation désireuse d'adhérer de respecter toutes les obligations qui en découlent, mais à des conditions autres que celles qui résultent de la convention.
Il est vain de rechercher si les conditions requises pour la signature d'une convention séparée sont données ou non, la demanderesse n'ayant pas pris de conclusion dans ce sens. Il n'est ainsi pas nécessaire de trancher la controverse de la doctrine sur le point de savoir si une convention collective de travail parallèle peut être signée lorsqu'il y a pluralité de caisses de compensation (dans un sens affirmatif: AUBERT, op.cit., p. 31 s.; contra: SCHWEINGRUBER/BIGLER, Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, 3e éd. 1985, p. 45 s.).
Toutes les questions et l'argumentation dont la demanderesse se prévaut en relation avec l'étendue des prestations et les coûts des
BGE 118 II 431 S. 435
institutions de prévoyance sont, en conséquence, sans objet et n'ont pas à être examinées. C'est également à tort que la demanderesse tente de tirer argument de la décision rendue par le Conseil fédéral le 28 avril 1971 (JAAC 1970-1971, fasc. 35, p. 40 ss). Cette décision n'a pas pour objet la manière dont les problèmes de sécurité sociale, en particulier celui des caisses de compensation, peuvent être réglés par le biais d'une convention collective. Elle concerne uniquement l'incompatibilité, avec la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT; RS 221.215.311), de la pratique cantonale qui subordonne l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers à la condition que l'employeur adhère à une caisse de compensation déterminée, instituée en vertu d'une convention collective de travail.


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Urteilskopf
121 IV 280
45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Oktober 1995 i.S. G. Etablissement gegen Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

regeste:
Regeste
Anwendbarkeit der schweizerischen Zollgesetzgebung im Fürstentum Liechtenstein.
Art. 76 ZG
;
Art. 46 VStrR
.
Liegt neben einer Widerhandlung im Sinne der schweizerischen Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) und anderen serbisch kontrollierten Gebieten vom 3. Oktober 1994 gleichzeitig eine auch in der Schweiz begangene Zollwiderhandlung vor, finden ausschliesslich die Strafbestimmungen des Zollgesetzes Anwendung (E. 4).
Gestützt auf Art. 4 des Vertrages zwischen der Schweiz und Liechtenstein über den Anschluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizerische Zollgebiet vom 29. März 1923 sind das Zollgesetz und das Verwaltungsstrafrecht im Fürstentum Liechtenstein - auch nach dem Inkrafttreten des EWR - ohne nachträgliche integrale Publikation anwendbar (E. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 281
BGE 121 IV 280 S. 281
A.-
Das Sanctions Assistance Missions Communications Centre (SAMCOMM) in Brüssel als europäische UNO-Koordinationsstelle für den Vollzug der Embargo-Bestimmungen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) informierte am 14. September 1995 die Schweizerische Zollverwaltung darüber, dass im Zusammenhang mit verschiedenen in den EU-Staaten durch deren Zolluntersuchungsbehörden geführten Untersuchungsverfahren wegen internationalen Zigarettenschmuggels bekannt geworden sei, dass durch die Firma P. S.A., Glarus (mit Geschäftsstelle in Lugano), Zigaretten unter falscher Deklaration und in Verletzung des UN-Embargos gegen Serbien und Montenegro von Belgien oder (meistens) der Schweiz aus über die tschechische Republik auch nach Podgorica/Montenegro geliefert worden seien.
Die Sendungen (per Lastwagen oder Bahn) waren mit einer Proforma-Rechnung der Firma P. S.A. begleitet; für die weitere Spedition händigte die Firma P. S.A. dem tschechischen Empfänger Rechnungen aus, die auf die Firma B. Enterprises Ltd./Zypern, deren Geschäfte aber in Athen abgewickelt werden, ausgestellt waren, und deren Aktionäre und Direktoren jugoslawische Staatsangehörige sein sollen; es besteht der Verdacht, dass sämtliche Zigarettensendungen, die an die B. Enterprises Ltd. fakturiert sind, in Montenegro eingeführt wurden.
B.-
Da die erwähnten Untersuchungsergebnisse darauf hindeuteten, dass die Zigaretten bereits ab der Schweiz für Montenegro bestimmt waren, und damit der Verdacht bestand, dass die Zigaretten in Verletzung des Embargos und unter unrichtiger Deklaration aus- oder durchgeführt wurden und dadurch auch der Tatbestand des Bannbruchs im Sinne von Art. 76 Ziff. 1 Zollgesetz (ZG) erfüllt wurde, eröffnete die Oberzolldirektion am 15. September 1995 eine Strafuntersuchung gegen die Firma P. S.A., Glarus; am 21. September 1995 wurde die Untersuchung auf die Firma E. Inc., Zürich, ausgedehnt.
Die bei den beiden Firmen vorgenommene Untersuchung ergab, dass auch die Firmen G. Etablissement, T. Establishment und A. Establishment, alle mit Sitz in Schaan/Lie, Zigaretten-Käufer und/oder -Lieferanten der E. Inc.
BGE 121 IV 280 S. 282
waren. Die SAMCOMM teilte der Schweiz. Zollverwaltung am 26. September 1995 ergänzend mit, die Firma G. Etablissement habe Waren nach Zelenika/Montenegro geliefert.
C.-
Der Direktor des Zollkreises Schaffhausen erliess am 27. September 1995 einen Durchsuchungsbefehl für die Räumlichkeiten der drei erwähnten liechtensteinischen Firmen bzw. deren Repräsentanz, die sich alle an derselben Adresse bei der P. Patent-Treuhand-Anstalt in Schaan in den Geschäftsräumen der Verwaltungsrätin mit Einzelzeichnungsrecht, U.G., Schaan, befinden. Es wurden 14 Ordner der Firma G. Etablissement und 28 Ordner der beiden anderen Firmen beschlagnahmt. Die Inhaberin erhob lediglich gegen die Durchsuchung der letzteren Einsprache, worauf diese versiegelt wurden.
D.-
Mit Beschwerde vom 2. Oktober 1995 beantragt die Firma G. Etablissement der Anklagekammer des Bundesgerichts im Hauptantrag, es sei festzustellen, dass der Durchsuchungsbefehl, die Durchsuchungen und die Beschlagnahme rechtswidrig und nichtig und ihr die Akten unverzüglich zurückzugeben seien.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beschwerdeführerin rügt sodann, schweizerische Zollbehörden dürften im vorliegenden Fall auf dem Staatsgebiet des Fürstentums Liechtenstein keine Untersuchungshandlungen vornehmen; für solche fehle es an einer gesetzlichen Grundlage. Denn auf dem Hoheitsgebiet des Fürstentums Liechtenstein finde - mangels integraler Kundmachung der entsprechenden Bestimmungen gemäss liechtensteinischem Kundmachungsgesetz - weder das schweizerische Zollgesetz (SR 631.0; ZG) noch die schweizerische Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) und anderen serbisch kontrollierten Gebieten vom 3. Oktober 1994 (SR 946.209; nachfolgend: Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen) Anwendung.
4.
a) Gemäss Art. 4 der Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen sind insbesondere die Aus- und Durchfuhr (lit. b) sowie die Vermittlung von Waren (lit. c) in die betroffenen Gebiete verboten. Nach Art. 10 (Strafbestimmungen) Abs. 4 findet das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Anwendung. Liegt neben einer Widerhandlung im
BGE 121 IV 280 S. 283
Sinne der Verordnung über Wirtschaftsmassnahmen gleichzeitig u.a. eine Zollwiderhandlung vor, so finden ausschliesslich die Strafbestimmungen des Zollgesetzes Anwendung (Art. 10 Abs. 5).
b) Das im vorliegenden Fall in Frage stehende Verwaltungsstrafverfahren hat seinen Ursprung in der am 15. September 1995 durch die Oberzolldirektion gegen die Firma P. S.A., Glarus (mit Geschäftsstelle in Lugano), eingeleiteten Strafuntersuchung, die am 21. September 1995 auf die Firma E. Inc., Zürich, ausgedehnt wurde.
Der erwähnten Meldung des SAMCOMM ist zu entnehmen, dass beim tschechischen Lagerhaushalter vorgefundene Fax-Kopien erkennen lassen, dass diese Firmen die Gegenstand der Untersuchung bildenden Handlungen in der Schweiz verübten.
Das Ergebnis der gegen diese beiden Firmen geführten Untersuchung zeigte, dass auch die Beschwerdeführerin von der Firma E. Inc. Zigaretten gekauft bzw. an diese verkauft hat; auch von der SAMCOMM ging am 26. September 1995 bei der Oberzolldirektion eine Information ein, wonach die Beschwerdeführerin einerseits von der Firma B. Enterprises Ltd. Zigaretten gekauft und andererseits Zigaretten nach Montenegro geliefert habe.
Wie die Beschwerdegegnerin ausführt, besteht der Verdacht, dass die Zigaretten bereits ab der Schweiz für Montenegro bestimmt waren, weshalb die Waren nicht nur entgegen dem UNO-Embargo sondern auch unter unrichtiger Deklaration aus- oder durchgeführt wurden und damit der Tatbestand des Bannbruchs im Sinne von
Art. 76 Ziff. 1 ZG
in Frage kommt.
Infolge der bestehenden Geschäftsbeziehungen zwischen der Firma E. Inc. und der Beschwerdeführerin besteht der Verdacht, dass sie an den von der Schweiz aus erfolgten Sendungen beteiligt war.
c) Da es damit auch um Sendungen geht, die unter Umgehung der Deklarationsvorschriften aus der Schweiz ausgeführt oder durch die Schweiz geführt wurden (
Art. 76 Ziff. 1 ZG
), finden auf das vorliegende Verfahren ausschliesslich die Strafbestimmungen des Zollgesetzes Anwendung, welche durch die Eidg. Zollverwaltung zu verfolgen und zu beurteilen sind; anwendbar ist das Verwaltungsstrafrecht (
Art. 87 ZG
).
5.
a) Gemäss Art. 4 des Vertrages zwischen der Schweiz und Liechtenstein über den Anschluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizerische Zollgebiet vom 29. März 1923 (SR 0.631.112.514; nachfolgend: Zollanschlussvertrag) finden im Fürstentum in gleicher Weise Anwendung wie
BGE 121 IV 280 S. 284
in der Schweiz die zur Zeit des Inkrafttretens des Vertrages geltenden und die während seiner Dauer in Rechtswirksamkeit tretenden Bestimmungen der gesamten schweizerischen Zollgesetzgebung sowie der übrigen Bundesgesetzgebung, soweit der Zollanschluss ihre Anwendung bedingt; in bezug auf diese kommt dem Fürstentum Liechtenstein die gleiche Rechtsstellung zu wie den schweizerischen Kantonen (Art. 6 des Zollanschlussvertrages). Die mit dem Inkrafttreten des Vertrags im Fürstentum anwendbaren Bundeserlasse werden in einer Anlage I eigens angeführt (Art. 9 des Zollanschlussvertrages). Art. 10 des Vertrags sieht vor, dass alle Ergänzungen und Abänderungen der in der Anlage I erwähnten Bundesgesetzgebung vom schweizerischen Bundesrat der fürstlichen Regierung mitgeteilt und von dieser ebenfalls öffentlich bekannt gemacht werden. Dasselbe Verfahren hat Platz zu greifen mit Bezug auf die während der Vertragsdauer in Rechtswirksamkeit tretenden Bundesgesetze, Bundesbeschlüsse und Verordnungen, die unter Art. 4 des Vertrags fallen (vgl.
BGE 101 IV 107
, E. a).
b) Gemäss Art. 4 Abs. 1 des liechtensteinischen Einführungsgesetzes vom 13. Mai 1924 zum Zollanschlussvertrag hat die Regierung das Inkrafttreten aller auf Grund des Zollanschlussvertrages anwendbaren eidgenössischen Bestimmungen rechtzeitig in den Landesblättern unter Angabe des vollen Titels bekanntzugeben und einen bezüglichen Regierungsbeschluss in das Landesgesetzblatt aufzunehmen.
c) Mit Bekanntmachung vom 28. August 1979 betreffend die Neuausgabe der Anlage I zum Zollanschlussvertrag machte die Fürstliche Regierung gestützt auf Art. 4 und 10 des Zollanschlussvertrages und das Einführungsgesetz die im Anhang angeführten und mit dem Inkrafttreten in der Schweiz auch auf dem Gebiete des Fürstentums Liechtenstein mit sofortiger Wirkung anwendbaren schweizerischen Erlasse bekannt (Liechtensteinisches Landesgesetzblatt [LGBl.] 1979 Nr. 47). Unter den aufgezählten Erlassen befinden sich sowohl das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht wie auch das Zollgesetz.
d) In einem Urteil vom 10. Februar 1982 betreffend die Anwendbarkeit von
Art. 19 BetmG
(SR 812.121) erkannte der Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (LES 1983 S. 39 ff.), zur Rechtsgültigkeit eines Gesetzes, und zwar auch eines auf Grund des Zollanschlussvertrages übernommenen Schweizer Gesetzes, gehöre die integrale Kundmachung im Landesgesetzblatt; der blosse Verweis auf die schweizerische Amtliche Gesetzessammlung genüge
BGE 121 IV 280 S. 285
nicht. Da eine vollständige Bereinigung der Rechtslage indessen insbesondere praktische Schwierigkeiten mit sich bringen würde, regte der Staatsgerichtshof an, die Regierung zu ermächtigen, Rechtsvorschriften, die auf Grund von zwischenstaatlichen Verträgen als in Liechtenstein geltendes Recht übernommen werden, in vereinfachter Weise im Landesgesetzblatt kundzumachen und den Zeitpunkt des Inkrafttretens festzusetzen.
e) Der liechtensteinische Gesetzgeber erliess in der Folge das Kundmachungsgesetz vom 17. April 1985 (LGBl. 1985 Nr. 41). Dieses bestimmt in Art. 3 lit. c, dass "Staatsverträge" und "Rechtsvorschriften, die aufgrund völkerrechtlicher Verträge anwendbar sind" im Landesgesetzblatt kundzumachen sind; darunter fallen insbesondere der Zollanschlussvertrag - der "Anlass- und Gestaltungsgrund der Neuregelung des Kundmachungsrechtes" war - und alle durch ihn anzuwendenden oder in seinem Gefolge einzuführenden schweizerischen Rechtsvorschriften (LES 1990 S. 6). Gemäss Art. 10 des Kundmachungsgesetzes enthält die Kundmachung den vollständigen Wortlaut der Rechtsvorschriften; ausnahmsweise kann die Kundmachung gemäss Art. 11 des Kundmachungsgesetzes mit Ausnahme von Gesetzen und Beschlüssen des Landtages (LES 90 S. 2 und insb. 6) bei Rechtsvorschriften wegen ihres besonderen Charakters nur in Titel und Fundstelle oder Bezugsquelle bestehen, wenn sie u.a. aufgrund von Verträgen in Liechtenstein gelten (lit. a). Gemäss Art. 19 des Kundmachungsgesetzes sind Rechtsvorschriften, die nach altem Recht nicht im Landesgesetzblatt kundgemacht worden sind, innert fünf Jahren kundzumachen, wenn sie die Voraussetzungen des neuen Rechts erfüllen.
f) Da die im vorliegenden Fall anwendbaren Erlasse (ZG und VStrR) zur schweizerischen Zollgesetzgebung gehören bzw. deren Anwendung durch den Zollanschluss bedingt ist (dies im Gegensatz zum lediglich gestützt auf Art. 33 des Zollanschlussvertrages übernommenen ANAG: vgl. LES 1990 S. 1 ff.), wurden sie mit der unter Angabe der vollständigen Titel sowie SR-Nummer erfolgten Bekanntmachung vom 28. August 1979 (LGBl. 1979 Nr. 47) betreffend Neuausgabe der Anlage I zum Zollanschlussvertrag, d.h. vor dem Inkrafttreten des Kundmachungsgesetzes, nach altem Recht im Landesgesetzblatt in rechtsgenügender Weise kundgemacht; die im Kundmachungsgesetz vorgesehene nachträgliche Kundmachung innert fünf Jahren entfällt damit. Die beiden Erlasse sind daher auch im Fürstentum Liechtenstein ohne weitere Publikation anwendbar.
BGE 121 IV 280 S. 286
6.
a) An der Geltung der beiden Erlasse hat auch die am 1. Mai 1995 in Kraft getretene Vereinbarung zwischen der Schweiz und Liechtenstein zum Zollanschlussvertrag (AS 1995 S. 3829 ff.) nichts geändert. Denn nach dieser Vereinbarung sollen im Fürstentum Liechtenstein Zollanschlussvertragsrecht (Zollanschlussvertrag und das auf seiner Grundlage im Fürstentum Liechtenstein anwendbare Recht) und EWR-Recht unter Beibehaltung der offenen Binnengrenze nebeneinander zur Anwendung gelangen. Inwieweit im vorliegenden Fall EWR-Recht anzuwenden ist, kann daher offenbleiben, da dieses allein durch die liechtensteinischen Behörden anzuwenden ist; Sanktionen bei Verstössen gegen EWR-Recht bzw. liechtensteinische Strafnormen erfolgen durch das zuständige liechtensteinische Amt (Anhang I zur Vereinbarung, Tabelle; LGBl. 1995 Nr. 77); es ist dies das neu geschaffene Amt für Zollwesen (LGBl. 1995 Nr. 112).
b) Damit kommt eine Überweisung der Akten an die liechtensteinischen Behörden, wie sie die Beschwerdeführerin in ihrem Eventualantrag verlangt, nicht in Frage.