header:
Urteilskopf
113 Ia 257
41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 juin 1987 dans la cause P. contre Président de la Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, persönliche Freiheit; Recht, Einsicht in ein Polizeidossier zu nehmen.
Prinzipien der konkreten Normenkontrolle (hier von Art. 1 des Genfer Gesetzes vom 29. September 1977 "sur les renseignements et les dossiers de police..." (LDP), der jedermann die Einsicht in ein ihn betreffendes Polizeidossier verwehrt) (E. 3).
Umfang des unabhängig von einem pendenten oder abgeschlossenen Verfahren bestehenden, durch
Art. 4 BV
garantierten Akteneinsichtsrechts (E. 4a).
Das Recht auf Kenntnisnahme der Daten über die eigene Person, deren Aufbewahrung zu einem Eingriff in die persönliche Freiheit führen kann, erscheint als notwendige Voraussetzung für den Anspruch auf allfällige Berichtigung. Lässt sich daher aus der persönlichen Freiheit generell ein Recht auf Einsicht in offizielle Akten mit Angaben zur Person ableiten? Frage offengelassen (E. 4b und c).
Unabhängig von den Regeln über die Akteneinsicht verleiht das Verfassungsrecht dem Privaten ein Auskunftsrecht bezüglich der ihn betreffenden von der Behörde registrierten Daten. Verhältnismässigkeit und Interessenabwägung (E. 4d und e).
Das in Art. 1 LDP enthaltene absolute Verbot verstösst gegen dieses Auskunftsrecht (E. 4f).

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 113 Ia 257 S. 258
Le 28 mars 1986, dlle P., ressortissante italienne, s'est présentée au poste frontière de Chancy I pour entrer en Suisse. Elle a été refoulée sur ordre de l'officier de police de service, soit, selon les déclarations de ce dernier, parce qu'elle aurait refusé d'indiquer le but de son voyage en Suisse, soit, selon ce qu'elle prétend, parce que sa présence sur le territoire de la Confédération aurait été indésirable en raison de ses opinions politiques.
Le 17 août 1986, dlle P. se serait présentée au poste frontière de Perly pour quitter la Suisse. Les fonctionnaires de service lui auraient alors officiellement donné connaissance des raisons pour lesquelles sa présence sur le territoire de la Confédération aurait été indésirable. Ils lui auraient montré, sur l'écran d'un terminal de l'ordinateur de la Police de sûreté, une fiche de renseignements disant qu'elle était proche du mouvement terroriste italien, en
BGE 113 Ia 257 S. 259
particulier de Prima Linea, qu'elle était "sous contrôle de P.A.F. et de la D.C.R.G.", qu'elle militait activement dans le mouvement anarchiste parisien, toulousain et lyonnais, et enfin qu'elle était susceptible de se rendre prochainement en Suisse.
Le 16 décembre 1986, dlle P. a requis le Chef de la police du canton de Genève d'ordonner, en application de l'art. 1er al. 2 de la loi cantonale du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (LDP), la destruction de la fiche de police la concernant. Elle soulignait que les renseignements contenus dans celle-ci étaient inexacts et diffamatoires, car elle n'aurait jamais eu de contacts avec un mouvement terroriste ou criminel quelconque. Le 23 décembre 1986, le Chef de la police a répondu que, étant donné leur teneur, les renseignements évoqués n'avaient pu être lus sur un appareil appartenant à la police ou à la douane suisses, mais seulement sur un appareil français et que, partant, il ne pouvait procéder à leur destruction. La recourante, qui prétend être constamment l'objet de tracasseries à son entrée en Suisse, a alors demandé au Chef de la police, par lettre du 3 février 1987, de l'autoriser à consulter son fichier ou son dossier, afin de pouvoir compléter sa requête tendant à la correction ou à la destruction des informations contestées. Par décision du 5 février 1987, le Chef de la police a rejeté cette requête en se référant à l'
art. 1er LDP
, aux termes duquel les dossiers de police sont rigoureusement secrets.
Dlle P. a recouru auprès du Président de la Chambre d'accusation du canton de Genève contre cette décision. Elle relevait l'inexactitude des renseignements sur lesquels les autorités de douane et de police s'étaient fondées pour s'opposer à son entrée en Suisse et soutenait que ces renseignements figuraient bel et bien dans les dossiers de la police genevoise, le terminal d'ordinateur sur l'écran duquel ils étaient apparus se trouvant au poste de douane suisse de Perly. Mettant également en discussion la constitutionnalité de l'
art. 1er LDP
, elle sollicitait l'autorisation de consulter les fiches de police la concernant.
Par ordonnance du 10 mars 1987, le Président de la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il concernait l'accès de l'administré au dossier de police et la constitutionnalité du droit cantonal.
Agissant par la voie du recours de droit public, dlle P. requiert le Tribunal fédéral d'annuler tant l'ordonnance rendue le 10 mars 1987 par le Président de la Chambre d'accusation que la décision
BGE 113 Ia 257 S. 260
du Chef de la police du 5 février 1987. Elle demande en plus d'être autorisée à prendre connaissance du dossier ou de la fiche établis à son sujet par les services de police. Elle allègue une violation de l'
art. 4 Cst.
et du droit non écrit à la liberté personnelle.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Mettant en cause la constitutionnalité de l'
art 1er LDP
, la recourante se plaint du refus qui lui a été opposé de pouvoir consulter le dossier ou la fiche de renseignements établis à son sujet.
a) L'
art. 1er LDP
a la teneur suivante:
"Principe du secret
Les dossiers de police sont rigoureusement secrets. Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de la police ne peut être communiqué à l'intéressé ou à des tiers, à l'exception des autorités désignées par les art. 2, 4 et 6 (art. 320 du code pénal). Celui qui apprend qu'une information inexacte a été fournie sur son compte et qui rend vraisemblable qu'elle est consignée dans un dossier ou fichier de police peut en demander la correction en s'adressant par écrit au chef de la police, pour autant que l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant d'un tiers ne s'y oppose pas. La réponse de ce dernier peut être déférée dans les 30 jours dès sa notification au président de la Chambre d'accusation. Dans ce cas, seul le président de la Chambre d'accusation est autorisé à consulter le dossier de police ou la fiche de renseignements de l'intéressé. La procédure est secrète même à l'égard de la personne concernée. Aucun recours n'est ouvert contre la décision du président de la Chambre d'accusation."
Cette disposition dénie à tout particulier - et donc aussi à la personne concernée - le droit de se renseigner auprès des organes de police sur les données personnelles qu'ils ont recueillies. Les seuls renseignements accessibles se rapportent aux fiches de contravention, que l'intéressé peut consulter dans les locaux du service compétent, en conformité de l'
art. 7 LDP
. Pour le surplus, les art. 2 et 6 de cette loi précisent les conditions dans lesquelles les autorités qu'ils énumèrent peuvent prendre connaissance des dossiers de police.
La recourante met en discussion la constitutionnalité de ce système à la fois sous l'angle de l'
art. 4 Cst.
et sous celui du droit constitutionnel non écrit à la liberté personnelle. En revanche, elle ne se réfère pas à l'
art. 8 CEDH
, qui prohibe les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
BGE 113 Ia 257 S. 261
correspondance, à moins qu'une telle ingérence soit prévue par la loi et qu'elle soit au surplus nécessaire, dans une société démocratique, à la sauvegarde de l'un des biens énumérés dans cette disposition, dont le champ d'application s'étend également au recueil et au traitement par l'Etat de données personnelles (cf.
ATF 113 Ia 7
consid. 4b/bb et les références; Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Leander du 26 mars 1987, série A, vol. 116).
b) Celui qui conteste la constitutionnalité d'un arrêté de portée générale peut l'attaquer directement par la voie d'un recours de droit public déposé dans les trente jours dès sa promulgation (
ATF 107 Ia 333
). Le Tribunal fédéral exerce alors, à l'égard des dispositions critiquées, ce qu'il est convenu d'appeler le contrôle abstrait des normes. Il s'impose, en pareil cas, une certaine réserve lorsque les textes discutés sont susceptibles d'une interprétation conforme à la Constitution (
ATF 111 Ia 25
et les arrêts cités, 295 consid. 2). La constitutionnalité d'un arrêté de portée générale peut en effet être ultérieurement soumise au Tribunal fédéral par voie incidente, à l'occasion d'un acte d'application. Exerçant alors le contrôle concret des normes critiquées, le Tribunal fédéral n'a plus à faire preuve de la retenue qu'il s'impose dans le cadre d'un contrôle abstrait.
Le fait que l'
art. 1er LDP
est entré en vigueur depuis longtemps - soit depuis le 1er février 1983 dans sa teneur actuelle - n'empêche donc nullement la recourante d'en critiquer la constitutionnalité, dès lors qu'il constitue la base légale de la décision d'application contre laquelle elle fait recours. Il convient simplement de rappeler que, si le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que ce grief d'inconstitutionnalité est fondé, il ne le dira pas dans le dispositif de son arrêt, mais seulement dans ses motifs, en constatant que la disposition contestée - qu'il n'a plus le pouvoir d'annuler - ne peut être appliquée dans le cas concret, tout au moins comme elle l'a été par l'autorité intimée (cf.
ATF 108 Ia 43
consid. 1b,
ATF 107 Ia 54
consid. 2a, 129 consid. 1a, 333 consid. 1a).
4.
a) Le droit de chacun de consulter son dossier est un élément de son droit d'être entendu garanti par l'
art. 4 Cst.
Ce droit peut être exercé non seulement au cours d'une procédure, mais également de manière indépendante, en dehors de toute procédure, par exemple pour consulter un dossier clôturé. Dans ce dernier cas, le requérant doit toutefois rendre vraisemblable qu'il
BGE 113 Ia 257 S. 262
est titulaire d'un intérêt digne de protection (
ATF 112 Ia 101
,
ATF 110 Ia 85
consid. 4a,
ATF 95 I 108
). Le droit de consulter un dossier clôturé peut même, selon les circonstances, être reconnu à un tiers, à la condition qu'il justifie lui-même un tel intérêt (
ATF 95 I 108
). L'
art. 4 Cst.
garantit enfin, indépendamment d'une procédure pendante ou clôturée, le droit de toute personne à la consultation d'un dossier la concernant directement. Ainsi étendu, ce droit est limité par l'intérêt public ou l'intérêt digne de protection des tiers au maintien du secret (
ATF 113 Ia 4
consid. 4a,
ATF 112 Ia 101
,
ATF 110 Ia 85
consid. 4a). L'intérêt public s'opposant à la consultation du dossier pourra résider dans la nécessité de sauvegarder la sûreté de l'Etat, la défense nationale, voire le bien-être économique du pays (cf. aussi l'énumération contenue à l'
art. 8 par. 2 CEDH
). Il conviendra de prendre en considération l'intérêt de tiers en cas d'atteinte ou de menace à leur sphère privée ou à celle de leurs proches, à leur sécurité - notamment pour les personnes ayant donné des renseignements - ou à des secrets légalement protégés dont ils sont les détenteurs, comme le secret médical ou le secret commercial. L'autorité appelée à répondre à une requête tendant à l'exercice de ce droit procédera donc toujours à une pesée concrète et sérieuse des intérêts en présence (cf.
ATF 112 Ia 102
consid. 6,
ATF 110 Ia 86
consid. 4b,
ATF 103 Ia 493
,
ATF 100 Ia 102
consid. 5b,
ATF 95 I 109
consid. 2b, 445/446).
b) La liberté personnelle, droit constitutionnel non écrit, imprescriptible et inaliénable, donne à l'individu le droit d'aller et de venir et le droit au respect de son intégrité corporelle. Elle le protège en outre dans l'exercice de sa faculté d'apprécier une situation de fait déterminée et d'agir selon cette appréciation. Cette garantie n'englobe certes pas la protection de toute possibilité de choix et de détermination de l'homme, si peu importante soit-elle; elle recouvre cependant toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine (
ATF 112 Ia 100
consid. 5b, 111 Ia 345 consid. 3b, 232/3 consid. 3a, 109 Ia consid. 4a). La liberté personnelle oblige le détenteur de la puissance publique à un comportement envers le citoyen qui soit compatible avec le respect de sa personnalité. Elle protège intégralement la dignité de l'homme et sa valeur propre. Le droit de la personnalité, spécialement les art. 28 à 28l CC entrés en vigueur le 1er juillet 1985, constitue sous cet angle, et dans une mesure importante, une mise en oeuvre de ce droit constitutionnel non écrit dans les relations entre particuliers
BGE 113 Ia 257 S. 263
(cf.
ATF 102 Ia 521
consid. 3b,
ATF 98 Ia 514
; ad
art. 28 ss CC
, cf. notamment: J.-M. GROSSEN, Banques de données électroniques et protection de la personnalité - un aspect de la relation entre le progrès technique et la politique juridique, in: Computer und Privatsphäre, Zurich 1978, p. 8; W. EGLOFF, Braucht die Schweiz ein Datenschutzgesetz?, RDS 118/1977 I p. 352 ss).
Le Tribunal fédéral a admis, dans ce sens, que le relevé de données personnelles par les autorités de police, telle la prise de photographies ou d'empreintes digitales, touchait à la sphère intime de l'individu et constituait, partant, une atteinte à la liberté personnelle (
ATF 109 Ia 155
consid. 6a et les arrêts cités). Il a également considéré que les caractéristiques personnelles de l'individu évoluent et qu'elles ne doivent dès lors pas être indéfiniment figées par la conservation d'anciennes données (ATF
ATF 106 Ia 36
consid. 4b). A ce jour, cependant, il n'a pas encore eu l'occasion de dire si la seule conservation, par une autorité publique, de données personnelles pouvait porter atteinte à la liberté personnelle, parce que, dans les causes qui lui ont été soumises, soit les données en cause étaient promises à la destruction (
ATF 109 Ia 157
consid. 6b,
ATF 107 Ia 145
consid. 5a), soit le recours ne comportait pas de grief suffisamment spécifié quant à une violation de ce droit constitutionnel (cf.
ATF 113 Ia 6
consid. 4b/bb). Ce dernier arrêt met toutefois en évidence le rapport étroit qui existe entre l'enregistrement ou la conservation de données et le droit fondamental de la liberté personnelle. Il relève que des données recueillies lors d'un contrôle de police opéré dans un contexte peu favorable pour la réputation de l'intéressé sont susceptibles d'affecter son droit d'aller et venir librement, en sorte qu'il existe, pour ce dernier, un intérêt important à pouvoir accéder à ces données afin d'en contrôler l'exactitude (consid. 4b/bb).
c) La conservation de données strictement personnelles et non accessibles à chacun est susceptible de provoquer une atteinte à la liberté personnelle de l'individu concerné (sur les difficultés d'une classification des données selon leur degré de "sensibilité", cf. SPIROS SIMITIS, Les garanties générales quant à la qualité des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé, et HERBERT MAISL, Les garanties particulières relatives au traitement automatisé de certaines données personnelles, tous deux in: Informatique et droit en Europe, Bruxelles 1985, respectivement p. 305 ss et p. 317 ss; cf. aussi
BGE 113 Ia 257 S. 264
RAINER J. SCHWEIZER, Die Grundlagen der schweizerischen Datenschutzgesetzgebung, in: WuR 34/1982, p. 38 s.). Ce risque doit pouvoir être prévenu notamment par le contrôle de l'exactitude des renseignements enregistrés et, le cas échéant, par leur rectification. Il y va d'ailleurs aussi de l'intérêt de l'administration elle-même à détenir uniquement des données utiles et correctes (cf. dans ce sens
ATF 113 Ia 11
consid. 4d, 109 Ia 299). Or, les intérêts légitimes de l'individu concerné ne sont bien souvent qu'insuffisamment protégés par une information indirecte, donnée par le détenteur des renseignements en cause ou un organe de contrôle (cf. par exemple
ATF 101 Ia 312
consid. 2a). Aussi le droit de tout intéressé à consulter lui-même un dossier ou un fichier comportant des données qui le concernent directement apparaît-il comme un préalable nécessaire à l'exercice effectif de son droit d'en obtenir, le cas échéant, la rectification (cf. PAUL-HENRI STEINAUER/FABIENNE HOHL, Le droit d'accès, in: Informatique et protection de la personnalité, Fribourg 1981, p. 82 et 90 s.; cf. aussi
ATF 113 Ia 8
consid. 4b/cc et consid. 4d in fine). Ainsi, quiconque prétend, avec quelque vraisemblance, que des renseignements personnels enregistrés à son sujet sont, non pas inexacts ou superflus - car comment pourrait-il en faire la démonstration (cf.
ATF 113 Ia 8
consid. 4b/cc)? -, mais susceptibles de porter atteinte à sa liberté personnelle doit pouvoir en requérir la consultation sans avoir à justifier encore d'un autre intérêt digne de protection (à l'inverse de ce qu'exige en général la jurisprudence rendue sur la base de l'
art. 4 Cst.
pour la consultation des dossiers; cf. ci-dessus consid. 4a).
On peut certes se demander si le droit de consulter les données tire son fondement de l'
art. 4 Cst.
ou du droit de la liberté personnelle, en tant qu'accessoire du droit d'en obtenir la rectification. En l'espèce, la question peut demeurer indécise, car elle n'est pas décisive.
d) Indépendamment des règles régissant le droit de consulter un dossier formellement constitué, le droit constitutionnel confère donc à la personne concernée le droit d'être renseignée, d'une part, sur les données qui ont été enregistrées à son sujet par une autorité publique et, d'autre part, sur l'usage qui en a été fait. Ce droit aux renseignements est du reste reconnu, dans son principe, par la plupart des législations des pays occidentaux (cf. STEINAUER/HOHL, op.cit., p. 91 ss; MARIE-CHRISTINE HENRY-MEININGER, Les garanties quant au droit d'avoir connaissance des fichiers
BGE 113 Ia 257 S. 265
automatisés, in: Informatique et droit en Europe, Bruxelles 1985, p. 341; CONSEIL DE L'EUROPE, Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Publications du Conseil de l'Europe, Strasbourg 1981, p. 6 par. 5). Il est appelé à jouer un rôle de plus en plus important pour la protection de l'individu, car le traitement informatique des données en permet la diffusion et le traitement immédiats à tous les échelons de l'administration publique (voir à ce sujet, parmi d'autres: YVES BURNAND, Banques de données électroniques et droit de l'information, thèse Lausanne 1974, p. 54 ss et p. 87 ss; CHARLES-ALBERT MORAND, Problèmes constitutionnels relatifs à la protection de la personnalité à l'égard des banques de données électroniques, in: Informatique et protection de la personnalité, Fribourg 1981, p. 15 ss; J.P. MÜLLER/S. MÜLLER, Grundrechte - Besonderer Teil, Berne 1985, p. 24; THOMAS W. SCHREPFER, Datenschutz und Verfassung, thèse Berne 1985, p. 21 ss et p. 70; PIERRE TSCHANNEN, Verfassungsmässigkeit von Aidsregistern, in: Recht gegen Aids, Berne 1987, p. 48; R.J. SCHWEIZER, op.cit., p. 28). Ce droit aux renseignements doit être distingué du droit des citoyens à l'information, qui n'est reconnu que dans une mesure limitée, comme un corollaire de la liberté de la presse et de la liberté d'expression (cf.
ATF 111 II 50
;
ATF 107 Ia 236
, 305/6;
ATF 104 Ia 88
; voir aussi CHARLES-ALBERT MORAND, op.cit., p. 31 s.). Le droit de l'intéressé à être renseigné sur les données recueillies à son sujet par une autorité s'étend à la fois aux données de base, telles qu'elles sont enregistrées, et à celles qui résultent de leur traitement, en d'autres termes aux analyses et appréciations que les autorités ont faites en se fondant sur des données recueillies par elles, et qu'elles ont consignées dans leurs dossiers.
e) L'exercice du droit aux renseignements peut être limité, voire supprimé, s'il se heurte à l'intérêt prépondérant de la collectivité publique, de tiers, voire de la personne concernée elle-même (
ATF 112 Ia 101
,
ATF 110 Ia 85
consid. 4a; cf. STEINAUER/HOHL, op.cit., p. 93 ss). En présence d'un tel intérêt prépondérant, il appartiendra à l'autorité d'agir conformément au principe de la proportionnalité. Il se peut en effet que les intérêts publics ou privés menacés par l'accès à un dossier personnel soient préservés par des mesures moins restrictives que le refus pur et simple de la consultation. Dans certains cas, il suffira de dissimuler à la personne concernée l'origine ou l'identité du destinataire des
BGE 113 Ia 257 S. 266
renseignements qui lui sont divulgués. Il peut suffire aussi d'en occulter ou d'en caviarder certains éléments, voire de n'en autoriser la consultation que par l'intermédiaire d'un tiers tenu au secret. De même, lorsque l'autorité de recours est appelée à procéder à un contrôle complet du dossier (cf.
ATF 112 Ia 102
, 95 I 109), elle ne doit en révéler la teneur que dans la mesure où des intérêts publics ou privés au maintien du secret ne s'y opposent pas.
f) L'
art. 1er LDP
est une disposition légale claire qui ne laisse aucune place à l'appréciation des autorités détentrices des dossiers ou fichiers de police. Il leur fait l'interdiction absolue de communiquer à l'intéressé qui le requiert tous renseignements sur le contenu de ces documents, quelle qu'en soit la teneur et quelle que soit la situation du requérant. Cette disposition est dès lors en contradiction avec le droit aux renseignements tel qu'il vient d'être décrit. Elle ne se prête de surcroît à aucune interprétation conforme à la Constitution. En se fondant sur elle pour refuser sans autre à la recourante le droit de prendre connaissance de la fiche de police établie à son sujet, les autorités cantonales ont violé en tout cas l'
art. 4 Cst.
Les décisions attaquées doivent dès lors être annulées et la cause renvoyée aux autorités intimées pour qu'elles se prononcent sur l'opportunité de donner suite à la demande de la recourante, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Il leur appartiendra d'examiner si la consultation par la recourante de la fiche qui la concerne peut entraver la lutte de la police contre la criminalité organisée et, par là, compromettre la sécurité collective.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
115 II 28
6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1989 i.S. B. gegen M. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 63 Abs. 1 OR
. Ungerechtfertigte Bereicherung.
Bereicherungsrechtliche Rückforderung einer Anzahlung, die in Kenntnis der Formungültigkeit eines Kaufvorvertrags, aber in der nicht verwirklichten Erwartung geleistet worden ist, auch die Gegenleistung werde freiwillig erbracht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 28
BGE 115 II 28 S. 28
A.-
Am 10. August 1984 schloss M. mit den beiden Mitgliedern B. und D. der einfachen Gesellschaft X. einen Kaufvorvertrag in einfacher Schriftform über eine noch zu erstellende Stockwerkseinheit in St. Moritz. An den Kaufpreis von Fr. 703'750.-- sollte M. bis zum 15. August 1984 Fr. 10'000.-- und bis zum 1. Dezember
BGE 115 II 28 S. 29
1984 weitere Fr. 50'000.-- bezahlen. Die erste Anzahlung leistete M. am 16. August 1984; weitere Anzahlungen erfolgten verspätet und lediglich im Umfang von Fr. 34'200.--, was die Verkäufer veranlasste, mit Schreiben vom 24. Januar 1985 vom Vertrag zurückzutreten.
Unter Berufung auf die Formungültigkeit des Vorvertrags forderte M. die Verkäuferschaft vergeblich zur Rückerstattung der Anzahlungen auf.
B.-
Die von M. erhobene Rückforderungsklage aus ungerechtfertigter Bereicherung hiess das Bezirksgericht Maloja am 23. September 1987 gegenüber B. als Solidarschuldner für Fr. 44'200.-- nebst Zins gut. Mit Urteil vom 14. März 1988 wies das Kantonsgericht Graubünden die Berufung von B. (Beklagter) ab. Die von diesem gegen das kantonsgerichtliche Urteil erhobene eidgenössische Berufung weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Der Beklagte bestreitet die Rückerstattungspflicht einmal mit dem Einwand, der Kläger habe entgegen dem angefochtenen Urteil bei Abschluss des unstreitig formungültigen Vorvertrags (
Art. 216 Abs. 2 OR
) Kenntnis vom Formmangel gehabt und sich daher nicht im Irrtum über die Schuldpflicht befunden, wie es die Rückforderung einer bezahlten Nichtschuld nach
Art. 63 Abs. 1 OR
voraussetze.
a) Wer eine Nichtschuld freiwillig bezahlt, kann das Geleistete nach dieser Bestimmung nur zurückfordern (condictio indebiti), wenn er nachweist, dass er sich über die Schuldpflicht im Irrtum befunden hat. Leistet eine Partei somit in Kenntnis der Ungültigkeit eines Vertrags, ist ihr die Berufung auf
Art. 63 Abs. 1 OR
verwehrt. Bei synallagmatischen Verträgen führt das zu stossenden Ergebnissen, wenn die eine Partei im Bewusstsein der fehlenden Durchsetzbarkeit freiwillig leistet und die andere Partei die Gegenleistung gestützt auf die Unwirksamkeit des Vertrags entweder verweigert oder mit Erfolg zurückverlangt. Würde in derartigen - Fällen die Rückerstattung abgelehnt, könnte der Leistungsempfänger die Leistung ohne Gegenleistung behalten. Bei gestörten Austauschverhältnissen darf deshalb die Rückforderung nicht von der Voraussetzung der irrtümlichen Leistung abhängig gemacht werden (GAUCH/SCHLUEP, OR Allgemeiner Teil, 4. A. 1987, S. 291 Rz. 1190 f.). Hier muss es genügen, dass der bei der Leistung
BGE 115 II 28 S. 30
vorausgesetzte Leistungsgrund ausbleibt. Dem entspricht die Regelung des
Art. 62 Abs. 2 OR
, wonach eine Vermögenszuwendung auch ohne Irrtum des Leistenden über die Schuldpflicht (
BGE 52 II 232
E. 2) dann ungerechtfertigt ist, wenn im Hinblick auf einen in der Folge nicht verwirklichten Grund geleistet wird (condictio causa data non secuta). Als Leistungsgrund kommt dabei auch ein Umstand in Betracht, der kein Rechtsgeschäft darstellt (
BGE 105 II 96
E. 3a). Leistet ein Vertragspartner, obwohl ihm die fehlende Durchsetzbarkeit der Gegenleistung bekannt ist, liegt der Leistungsgrund in der Erwartung, der Leistungsempfänger werde ebenfalls freiwillig leisten. Bleibt die Gegenleistung aus, ist die eigene Leistung grundlos erfolgt und zurückzuerstatten (vgl.
BGE 105 II 96
E. 3a; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil OR, S. 237; KELLER/SCHAUFELBERGER, Ungerechtfertigte Bereicherung, S. 64).
b) Der Kläger erbrachte die Anzahlungen in der Erwartung, dass die noch zu erstellende Stockwerkseinheit auf ihn übertragen werde. Diese Gegenleistung verweigerten die Mitglieder des Baukonsortiums mit der Rücktrittserklärung vom 24. Januar 1985. Damit entfiel der Grund für die Anzahlungen, was für die bereicherungsrechtliche Rückforderung ausreicht.


header:
Urteilskopf
102 III 132
23. Arrêt du 14 septembre 1976 dans la cause F.

regeste:
Regeste
Art. 79 Abs. 1 OG
.
Zulässigkeit neuer Beweismittel, die der Rekurrent im kantonalen Verfahren anzubringen keine Veranlassung hatte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 132
BGE 102 III 132 S. 132
A.-
Le 14 juin 1976, l'Office des poursuites des Franches-Montagnes a procédé à la vente aux enchères d'un immeuble.
Le 24 juin 1976, F. a porté plainte auprès de l'Autorité de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne, concluant à l'annulation de la vente aux enchères et à la fixation d'un nouveau terme pour y procéder. Il alléguait que les militants francs-montagnards lui avaient barré l'accès du local des enchères et que, malgré sa demande expresse, la police n'était pas intervenue pour lui permettre de participer aux enchères.
B.-
L'Autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte le 10 août 1976. Sa décision est motivée en substance comme il suit:
Selon le préposé à l'Office des poursuites, qui affirme avoir pris toutes les précautions utiles, la vente s'est déroulée conformément aux dispositions légales. Cette affirmation est confirmée par le rapport dressé par le chef de la police cantonale à la demande de l'Autorité de surveillance. Il y est précisé qu'aucun enchérisseur éventuel n'a été empêché d'entrer dans le bâtiment où avait lieu la vente et qu'aucune personne ne s'est approchée d'un agent de police pour lui manifester son intention d'assister à la vente ou pour formuler une réclamation quelconque.
C.-
F. recourt au Tribunal fédéral. Il demande que la vente aux enchères soit annulée, un nouveau délai étant fixé pour y procéder; subsidiairement que l'affaire soit renvoyée à l'Autorité cantonale de surveillance pour complément d'instruction et nouvelle décision.
BGE 102 III 132 S. 133
Erwägungen
Considérant en droit:
Dans son recours, F. explique en détail comment il aurait été ignoré par les agents de police alors qu'il cherchait à entrer dans le bâtiment où avait lieu la vente aux enchères. Il n'a été amené à le faire qu'en instance fédérale, au vu du rapport de police dont il n'avait pas eu connaissance devant l'Autorité cantonale de surveillance. C'est notamment par ce rapport qu'il a appris le nom des deux agents de police qui étaient de service devant le bâtiment et qu'il cite comme témoins devant le Tribunal fédéral. Il ne pouvait formuler cette offre de preuve de façon aussi précise devant l'autorité cantonale. En outre, il n'avait pas de raison de décrire de manière circonstanciée, dans sa plainte, le comportement des deux agents. C'est parce qu'il conteste la véracité du rapport de police à ce sujet qu'il a été amené à donner sa version des faits, expliquant en quoi l'appui de la police aurait été insuffisant. En demandant que soient entendus les deux agents, il n'offre donc pas une preuve nouvelle qui aurait pu être administrée dans la procédure cantonale (
art. 79 al. 1 OJ
); ce n'est qu'après la décision de l'autorité cantonale qu'il a eu un motif de présenter ce moyen de preuve (cf.
ATF 84 III 78
consid. 1,
ATF 87 III 5
).
Dans ces conditions, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle élucide le comportement des deux agents de police et statue à nouveau.


header:
Urteilskopf
116 II 76
12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. Patricia Overgoor Schwarz und Mitbet. gegen Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 947 Abs. 3 OR
.
Der Familienname einer unbeschränkt haftenden Gesellschafterin mit einem Doppelnamen gemäss
Art. 160 Abs. 2 ZGB
kann nur ihr voller Doppelname sein (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 76
BGE 116 II 76 S. 76
A.-
Am 10. Februar 1989 wurde beim Handelsregisteramt von Basel-Stadt eine neugegründete Kommanditgesellschaft mit der Firma "Annoncenverwaltung Overgoor & Co." angemeldet. Die Anmeldung erfolgte durch die Eheleute Patricia Overgoor Schwarz und Robert Schwarz-Overgoor sowie Daniele La Rosa Messina als Komplementäre und durch die Alder + Kleiber AG als Kommanditärin.
Mit Verfügung vom 3. März 1989 lehnte das Handelsregisteramt die Eintragung ab, weil der nach neuem Familienrecht vorangestellte Mädchenname Overgoor der Komplementärin Overgoor Schwarz kein Familienname eines unbeschränkt haftenden Gesellschafters im Sinne von
Art. 947 Abs. 3 OR
sei. Die gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde der Komplementäre wies das Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt am 26. Juni 1989 ab.
B.-
Die Komplementäre fechten den Entscheid des Justizdepartements mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an und stellen
BGE 116 II 76 S. 77
das Begehren, es sei ihnen die Eintragung der Firma "Annoncenverwaltung Overgoor & Co." zu bewilligen. Das Handelsregisteramt, das Justizdepartement und das Eidgenössische Amt für Handels- und Güterrechtsregister (EHRA) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Gemäss
Art. 947 Abs. 3 OR
muss die Firma einer Kommanditgesellschaft den Familiennamen wenigstens eines unbeschränkt haftenden Gesellschafters mit einem das Gesellschaftsverhältnis andeutenden Zusatz enthalten. Diesen Anforderungen würde nach Auffassung der Vorinstanzen und des EHRA nur die Firma "Annoncenverwaltung Overgoor Schwarz & Co." genügen, da gemäss
Art. 160 Abs. 2 ZGB
dem vorangestellten Mädchennamen der verheirateten Komplementärin der Name des Mannes zu folgen habe. Demgegenüber ist
Art. 947 Abs. 3 OR
nach Auffassung der Beschwerdeführer losgelöst von
Art. 160 Abs. 2 ZGB
und im Lichte von
Art. 4 Abs. 2 BV
auszulegen, welch letztere Bestimmung es verbiete, dass die Ehefrau als Komplementärin gezwungen werde, den Namen des Ehemannes in der Firma mitaufzuführen, während beim Mann der Familienname genüge.
a) Bei Einzelfirmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften bildet der Familienname des Inhabers bzw. der unbeschränkt haftenden Gesellschafter den wesentlichen Inhalt der Firma (
Art. 945 und 947 OR
). Zwar erläutern diese Bestimmungen den Begriff des Familiennamens nicht. Was darunter zu verstehen ist, ergibt sich jedoch aus dem Zweck der Personenfirma, mindestens eine persönlich haftende Person bekannt zu machen, damit sie identifiziert werden kann (HIS, N. 1 zu
Art. 954 OR
; derselbe, Zur Frage der Doppelnamen ... in Personenfirmen, in: SJZ 40/1944 S. 142). Die Möglichkeit der Identifikation setzt voraus, dass die als Firmenbestandteil verwendete Bezeichnung mit dem Namen übereinstimmt, der auch sonst rechtmässig geführt wird (HIS, N. 1 zu
Art. 954 OR
) und im Zivilstandsregister erscheint (HIS, N. 13 zu
Art. 945 OR
). Es kann nicht im Belieben des Namensträgers stehen, in der Firma einen anderen Namen zu führen als im amtlichen Verkehr.
Streitig ist die Anwendbarkeit der namens- und familienrechtlichen Vorschriften auch auf den für Geschäftsfirmen vorausgesetzten amtlichen Namen nur mit Bezug auf Adelspartikel und
BGE 116 II 76 S. 78
Doppelnamen. Nach Auffassung von V. STEIGER und GLOGGNER sind solche Bezeichnungen ungekürzt in der amtlichen Schreibweise gemäss Zivilstandsregister in Personenfirmen aufzunehmen (F. V. STEIGER, Kann bei Doppelnamen ... in Personenfirmen ein Teil des Namens weggelassen werden?, in: SJZ 40/1944 S. 103 ff., S. 106; A. GLOGGNER, Zur Frage der Doppelnamen ... in Personenfirmen, in: SJZ 50/1954 S. 321 ff., S. 323). Dem entspricht die Praxis der Handelsregisterbehörden. In seiner Vernehmlassung bestätigt das EHRA, dass die im Zivilstandsregister eingetragenen Namen unverändert als Firmenbestandteile in das Handelsregister übernommen würden; Abweichungen dulde die Praxis nur insoweit, als sie die Aufnahme von mit einem Bindestrich gekennzeichneten Allianznamen in die Firma zulasse. Demgegenüber will HIS die teilweise Aufnahme von Doppelnamen, die ähnlich den Allianznamen aus zwei sprachlich selbständigen Familiennamen bestünden, in Personenfirmen gestatten, wenn der "Hauptname" oder das "Kennwort" ausreiche, um den Firmeninhaber oder den unbeschränkt haftenden Gesellschafter "kurz und bündig" kenntlich zu machen (HIS, SJZ 40/1944 S. 141 f.; HIS, N. 12 zu
Art. 945 OR
).
b) Mit Bezug auf Vornamen erkannte das Bundesgericht in
BGE 112 II 67
E. 2b, dass die Schreibweise gemäss Zivilstandsregister auch für andere öffentliche Register des Bundesrechts massgebend sein müsse, um unklaren oder irreführenden Angaben in öffentlichen Registern vorzubeugen. Erst recht muss das für Familiennamen gelten. Dem Zweck, als wesentlicher Inhalt von Personenfirmen die Identität der unbeschränkt haftenden natürlichen Personen bekannt zu geben, liefe es diametral zuwider, wenn es dem Handelsregisterführer anheimgestellt wäre, vom Zivilstandsregister abweichende Familiennamen als Bestandteile von Personenfirmen zuzulassen. Der mit beschränkter Kognitionsbefugnis ausgestattete Handelsregisterführer (
BGE 114 II 68
) hat nicht darüber zu befinden, wieweit sich die im Zivilstandsregister erscheinenden Familiennamen allenfalls kürzen lassen, ohne ihre kennzeichnende Eigenschaft einzubüssen. Welche Abweichungen von der Schreibweise gemäss Zivilstandsregister zulässig sind, umschreibt
Art. 947 Abs. 3 OR
abschliessend; indem diese Bestimmung nur die Aufnahme des Familiennamens zwingend vorschreibt, lässt sie dem unbeschränkt haftenden Gesellschafter lediglich die Freiheit, es in seiner Firmenbezeichnung beim Familiennamen bewenden zu
BGE 116 II 76 S. 79
lassen oder ihm auch den Vornamen beizufügen (HIS, N. 7 zu
Art. 947 OR
).
c) Vorliegend hat die Beschwerdeführerin Overgoor Schwarz von der Möglichkeit gemäss
Art. 160 Abs. 2 ZGB
Gebrauch gemacht und vor ihrer Trauung mit dem Beschwerdeführer Schwarz gegenüber dem Zivilstandsbeamten erklärt, sie wolle als Ehefrau Overgoor Schwarz heissen. Dementsprechend wird sie seither im Zivilstandsregister unter ihrem Doppelnamen Overgoor Schwarz aufgeführt (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, N. 21 zu
Art. 160 ZGB
). Nach dem Gesagten darf kein anderer als dieser amtliche Name (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 22 zu
Art. 160 ZGB
) als Firmenbestandteil der neugegründeten Kommanditgesellschaft in das Handelsregister eingetragen werden. Liesse der Registerführer den Namen Overgoor in Alleinstellung zu, so würde in der Firma eine Person als Komplementärin erscheinen, die es unter dieser Bezeichnung seit der Trauung von Gesetzes wegen nicht mehr gibt. Der vom Ehemann geführte Allianzname Overgoor ist kein amtlicher, im Zivilstandsregister eingetragener Name (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 23 zu
Art. 160 ZGB
). Die Zulassung der Firma "Annoncenverwaltung Overgoor & Co." widerspräche somit der Firmenwahrheit (
Art. 944 OR
) und wäre geeignet, die Gläubiger über ein Haftungssubjekt zu täuschen, das aufgehört hat, unter der Bezeichnung Overgoor zu existieren. Die von
Art. 947 Abs. 3 OR
geforderte Individualisierung wird nur dadurch herbeigeführt, dass die Firma den amtlichen Doppelnamen der Komplementärin gemäss Zivilstandsregister enthält.
d) Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ist die Ungleichbehandlung mit der Frau, die trotz gesetzlicher oder behördlicher Namensänderung eine vor der Heirat eingetragene Firma beibehalten darf (
Art. 954 OR
), sachlich gerechtfertigt. Die genannte Bestimmung erlaubt in Durchbrechung des Prinzips der Firmenwahrheit ausnahmsweise eine Abweichung vom Namen gemäss Zivilstandsregister, um eine bestehende, im Geschäftsverkehr eingelebte Firma, deren Änderung beträchtlichen Schaden mit sich bringen kann, zu erhalten (HIS, N. 2 und 5 zu
Art. 954 OR
). Wird dagegen eine Firma erst nach der Heirat gebildet, besteht dieses Bedürfnis nicht. Hier ist im Interesse der Firmenwahrheit zu verlangen, dass sich die Firma nach dem gesetzlichen Namen richtet, den die Komplementärin mit der Heirat erworben hat.
BGE 116 II 76 S. 80
Der Ausnahmetatbestand von
Art. 954 OR
kann auch nicht durch eine verfassungskonforme Auslegung von
Art. 947 Abs. 3 OR
ausgeweitet werden, wie die Beschwerdeführer meinen. Das Firmenrecht darf nicht Namen gestatten, die nach den Vorschriften des neuen Familienrechts ausgeschlossen sind. Die revidierten Bestimmungen ermöglichen es der Braut, entweder den Namen des Ehemannes nach
Art. 160 Abs. 1 ZGB
oder den Doppelnamen nach
Art. 160 Abs. 2 ZGB
zu wählen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 15 zu
Art. 160 ZGB
). Die Weiterführung des bisherigen Namens der Ehefrau als Familienname setzt eine Namensänderung voraus, die auf Gesuch der Brautleute bei Vorliegen achtenswerter Gründe bewilligt wird (
Art. 30 Abs. 2 ZGB
). Der Gesetzgeber hat im Interesse der Einheit des Namens in der Familie bewusst auf eine Regelung verzichtet, die es der Braut erlaubt hätte, ihren bisherigen Familiennamen beizubehalten (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 10 f. zu
Art. 160 ZGB
mit Hinweisen auf die Entstehungsgeschichte). Dieser klare gesetzgeberische Entscheid lässt auch im Firmenrecht keinen Raum für eine andere Auslegung (
Art. 113 Abs. 3 BV
).


header:
Urteilskopf
126 I 250
32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 2000 i.S. A.X. und B.X. gegen Schweizer Mustermesse AG/Art, Kunstmesse AG und Rekurskommission der Art Basel (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 27 BV
;
Art. 84 Abs. 1,
Art. 88 OG
;
Art. 762 OR
;
Art. 2 ff. BGBM
,
Art. 2 ff. KG
(Unzulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde mangels anfechtbaren Hoheitsakten).
Standplätze an der internationalen Kunstmesse ART in Basel: Ablehnende Bescheide des gemischt-wirtschaftlich organisierten Messeveranstalters gegenüber interessierten Ausstellern sind keine hoheitlichen Akte im Sinne von
Art. 84 Abs. 1 OG
. Dasselbe gilt für die Entscheide der vom Messeveranstalter eingesetzten Rekurskommission (E. 2a-c).
Die Nichtzulassung zur ART erscheint nicht als eine auf hoheitlichen Grundlagen beruhende Beschränkung des Marktzugangs, welche gegen das Binnenmarktgesetz verstossen könnte (E. 2d/bb). Schranken des Kartellgesetzes (E. 2d/cc).

text:
Sachverhalt
ab Seite 251
BGE 126 I 250 S. 251
Die bis anhin als Genossenschaft des öffentlichen Rechts organisierte Schweizer Mustermesse in Basel (seit dem 7./21. Februar 2000 in eine Aktiengesellschaft gemäss
Art. 762 OR
umgewandelt) führt nebst einer jährlichen nationalen Warenmustermesse und vielen anderen Veranstaltungen auch die internationale Kunstmesse ART in Basel (nachfolgend: ART) durch.
A.X. und B.X. betreiben in R. eine Galerie. Nachdem sie in den Jahren 1989 bis 1998 jeweils als Aussteller an der ART teilgenommen hatten, erhielten sie für das Jahr 1999 unter Hinweis auf die beschränkte Platzkapazität seitens der Messeleitung eine Absage, wogegen sie erfolglos ein Wiedererwägungsgesuch stellten.
Mit Eingabe vom 23./25. Oktober 1999 bewarb sich die Galerie X. um einen Standplatz an der ART 31. Diese Messe sollte vom 21. bis zum 26. Juni 2000 stattfinden.
Die Bewerbung wurde erneut abgelehnt. In ihrem Schreiben vom 20. Dezember 1999 führte die Messeleitung zur Begründung aus, es hätten sich mehr als doppelt so viele Galerien angemeldet, wie Standplätze zur Verfügung stünden, und das für die Zulassung verantwortliche Committee habe sämtliche Bewerbungen einlässlich geprüft. Die Messeleitung wies sodann auf die Möglichkeit hin, gegen diesen Entscheid binnen zehn Tagen Rekurs zu erheben.
Die Eheleute X. reichten am 30. Dezember 1999 eine entsprechende Eingabe ein. Mit Entscheid vom 17. Januar 2000 wies die "Rekurskommission der Art Basel" den Rekurs ab mit der Begründung, die Zahl der sich bewerbenden Galerien betrage mehr als das Dreifache der vorhandenen Plätze, so dass unvermeidlicherweise auch zahlreiche gut ausgewiesene Bewerber abgewiesen werden müssten.
Auf die gegen diesen Entscheid gerichtete staatsrechtliche Beschwerde der Eheleute X. tritt das Bundesgericht nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Das Rechtsmittel der staatsrechtlichen Beschwerde steht gegen kantonale Erlasse oder Verfügungen (Entscheide) offen (
Art. 84 Abs. 1 OG
). Anfechtungsobjekt können nur Hoheitsakte bilden, die von einem kantonalen Organ ausgehen oder auf kantonaler
BGE 126 I 250 S. 252
Herrschaftsgewalt beruhen (
BGE 108 Ia 264
E. 1 S. 266 f; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage 1994, S. 109) und die Rechtsbeziehung des Bürgers zum Staat autoritativ festlegen (
BGE 119 Ia 214
E. 2a S. 217; KÄLIN, a.a.O., S. 114 ff.). Zu den anfechtbaren kantonalen Hoheitsakten können auch Erlasse und Verfügungen gehören, welche nicht vom Kanton selber, sondern von Selbstverwaltungskörpern mit eigener Rechtspersönlichkeit (Anstalten, Gemeinden, andere öffentlichrechtliche Korporationen) oder sogar von Privaten ausgehen, wenn diese vom Kanton mit hoheitlicher Gewalt ausgestattet worden sind (KÄLIN, a.a.O., S. 110).
b) Die Messeveranstaltung ART 31, für welche die Beschwerdeführer mit dem vorliegenden Verfahren die Zuteilung eines Standplatzes erwirken woll(t)en, hat inzwischen stattgefunden. Das nach
Art. 88 OG
erforderliche aktuelle praktische Interesse an der Behandlung der gegen den ablehnenden Entscheid der Rekurskommission erhobenen staatsrechtlichen Beschwerde ist damit dahingefallen. Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen grundsätzlichen Fragen jeweils unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können, ohne dass im Einzelfall rechtzeitig eine verfassungsrichterliche Prüfung stattfinden kann (
BGE 125 I 394
E. 4b S. 397;
BGE 124 I 231
E. 1b S. 233, mit Hinweisen; KÄLIN, a.a.O., S. 261). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt, indem allfällige Bewerbungen der Beschwerdeführer um eine Teilnahme an der ART auch in den kommenden Jahren jeweils abgewiesen und dagegen erhobene Beschwerden vom Bundesgericht nicht oder nicht ohne weiteres vor der Durchführung dieser Veranstaltung entschieden werden könnten. Da sich aber eine verfassungsrichterliche Beurteilung nur auf solche künftigen Fälle beziehen kann, ist folgerichtig auch die prozessuale Frage, ob überhaupt ein anfechtbarer Hoheitsakt im Sinne von
Art. 84 Abs. 1 OG
vorliegt (vgl. oben E. 1a), nicht auf Grund der bisherigen Rechtslage, sondern unter Berücksichtigung der inzwischen geänderten Organisationsform des Messeveranstalters zu prüfen.
2.
a) Durch Grossratsbeschluss vom 26. Februar 1920 wurde der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt ermächtigt, die Durchführung der Schweizer Mustermesse einer zu diesem Zweck zu gründenden Genossenschaft zu übertragen und sich namens des Kantons an dieser zu gewissen Bedingungen zu beteiligen. Gestützt auf einen weiteren Grossratsbeschluss vom 24. April 1947 wurde
BGE 126 I 250 S. 253
die Genossenschaft Schweizer Mustermesse in Basel zu einer Genossenschaft des öffentlichen Rechts gemäss
Art. 829 OR
, in welcher der Kanton Basel-Stadt gegenüber den übrigen Genossenschaftern eine Sonderstellung besass. Mit Wirkung ab 7. Februar 2000 wurde das Unternehmen in eine Aktiengesellschaft gemäss
Art. 762 OR
umgewandelt (Aktiengesellschaft mit Beteiligung von Körperschaften des öffentlichen Rechts). Es trägt heute die Bezeichnung "Schweizer Mustermesse AG" oder "Messe Basel". Die neue Gesellschaft bezweckt in erster Linie die Durchführung von Messen, Kongressen und weiteren Veranstaltungen am Standort Basel, wobei "die Bedeutung des Standortes Schweiz für die nationalen und internationalen Märkte" aufgezeigt werden soll (§ 2 der Statuten). Drei bzw. vier Mitglieder des aus sieben bis elf Personen bestehenden Verwaltungsrates werden vom Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt ernannt (§ 20 der Statuten). Kapital- und stimmenmässig ist der Kanton Basel-Stadt zusammen mit ihm nahestehenden Institutionen (Kantonalbank und Pensionskasse des Staatspersonals) mit 33,5% an der AG beteiligt (vgl. Ratschlag des Regierungsrates an den Grossen Rat vom 14. September 1999, S. 9/10).
b) Gemäss Ziff. 3 des vom Januar 1999 datierenden "Ausstellerreglementes" der Messe Basel entscheidet die Messeleitung "allein und endgültig" über die Zulassung von Firmen und Ausstellungsobjekten, ohne Abweisungen zu begründen. Ein im September 1999 (auf Grund einer Intervention des Sekretariates der Eidgenössischen Wettbewerbskommission) im Hinblick auf die ART 31 erlassenes "Zusatzreglement" enthält nähere Vorschriften über das Zulassungsverfahren. Danach entscheidet ein "Art Committee" auf Grund "qualitativer und messekonzeptioneller Gesichtspunkte" an einer Klausursitzung über die Zulassung der Aussteller, unter anderem unter Berücksichtigung des "Galerieprogramms, der Galeriearbeit, der Zusammenarbeit der Galerie mit den vertretenen Künstlern, der bisherigen Präsentation der Galerie an der Art Basel wie auch an anderen internationalen Kunstmessen, des eingereichten Projekts für die Art Basel usw.". Dabei hat sich jeder Bewerber jedes Jahr diesem Selektionsprozedere zu unterwerfen. Die Zulassungsentscheide des Committees werden ohne Begründung schriftlich mitgeteilt. Negative Entscheide können innerhalb von zehn Tagen bei einer "Rekurskommission der Art Basel" angefochten werden. Diese besteht aus drei "unabhängigen Mitgliedern", einem Schweizer Juristen als Präsidenten und zwei Fachleuten des internationalen Kunstmarktes, welche während der letzten beiden ihrer Ernennung
BGE 126 I 250 S. 254
vorangegangenen Jahre weder Mitglied des Art Committees noch Aussteller der Art Basel gewesen sein dürfen. Die Rekurskommission überprüft die Ablehnungsentscheide des Art Committees lediglich "im Hinblick auf Willkür", und ihre schriftlich mitzuteilenden Entscheide werden nicht begründet.
c) Sowohl das genannte Art Committee wie auch die für die Überprüfung von Ablehnungsentscheiden zuständige Rekurskommission werden von der zuständigen "Messeleitung" eingesetzt, deren Handeln der Aktiengesellschaft Schweizer Mustermesse AG zuzurechnen ist.
Die Rechtsbeziehungen einer Aktiengesellschaft zu privaten Dritten unterstehen, auch wenn es sich um eine gemischt-wirtschaftliche Unternehmung im Sinne von
Art. 762 OR
handelt, den einschlägigen Regeln des Privatrechts, soweit keine anderslautenden Vorschriften bestehen. Das gilt auch für die von einer solchen Gesellschaft gegenüber privaten Kunden erbrachten Dienstleistungen (BEAT KRÄHENMANN, Privatwirtschaftliche Tätigkeit des Gemeinwesens, Basel 1987, S. 135, 139). Wenn die Schweizerische Mustermesse AG durch die von ihr eingesetzten Organe Verträge über Standplätze an einer Messe abschliesst oder aber die Zurverfügungstellung solcher Plätze ablehnt, handelt sie dabei nicht hoheitlich, sondern als Subjekt des Privatrechtes. Es bestehen keine besonderen öffentlichrechtlichen Vorschriften, welche diese Gesellschaft verpflichten würden, interessierte Private unter bestimmten Voraussetzungen als Aussteller zuzulassen, und die ihr überdies die Kompetenz gäben, über streitige Fragen des Benutzungsverhältnisses einseitig durch eine hoheitliche Verfügung zu entscheiden (wie dies etwa für öffentliche Anstalten zutreffen kann). Ablehnende Bescheide des Messeveranstalters gegenüber interessierten Ausstellern sind daher keine hoheitlichen Akte im Sinne von
Art. 84 Abs. 1 OG
. Dasselbe gilt für die Entscheide der vom Messeveranstalter eingesetzten Rekurskommission, welche bei Verweigerung der Zulassung angerufen werden kann, auch wenn dieses interne Verfahren formell wie ein staatliches Justizverfahren ausgestaltet sein mag. Weder die Messeleitung bzw. das Art Committee noch die Rekurskommission besitzen die Befugnis zum Erlass von (hoheitlichen) Verfügungen.
d) Wohl ist für die Beurteilung der Frage, ob eine beanstandete Handlung als anfechtbarer kantonaler Hoheitsakt im Sinne von
Art. 84 Abs. 1 OG
einzustufen ist, auch zu berücksichtigen, wieweit das betreffende Verhalten geeignet ist, Grundrechte zu verletzen.
BGE 126 I 250 S. 255
Wenn das Rechtsschutzbedürfnis dies gebietet, kann eine Anfechtungsmöglichkeit allenfalls selbst dann bestehen, wenn keine förmliche Verfügung vorliegt. Dies ist etwa dann der Fall, wenn eine Behörde den Erlass einer Verfügung zu Unrecht verweigert oder verzögert (formelle Rechtsverweigerung). Die Frage kann sich unter Umständen auch bei gewissen (positiven) Realakten stellen, durch welche der Staat ohne Erlass einer Verfügung in Grundrechte eingreift (vgl.
BGE 121 I 87
E. 1b S. 91, mit Hinweisen). Es muss sich aber in jedem Falle um Akte oder Anordnungen handeln, welche dem Staat oder einem Träger öffentlicher Aufgaben zuzurechnen sind und von ihrem Inhalt oder von den berührten Grundrechten her ein besonderes Rechtsschutzbedürfnis begründen. Ein derartiger Sonderfall liegt hier nicht vor:
aa) Bei der Zulassung als Aussteller der ART geht es nicht um die Inanspruchnahme öffentlichen Grundes, worauf nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes auf Grund der Wirtschaftsfreiheit (
Art. 27 BV
) unter gewissen Voraussetzungen ein verfassungsrechtlicher Anspruch bestehen kann (
BGE 126 I 133
E. 4d S. 139 ff.), und worüber das zuständige Gemeinwesen in der Regel auf dem Wege einer anfechtbaren Verfügung zu entscheiden hat. Das für die Messeveranstaltungen bestimmte Gelände wurde der Schweizer Mustermesse AG bzw. ihrer Rechtsvorgängerin vom Kanton seinerzeit für diesen Zweck im Baurecht abgetreten und gehört damit nicht mehr zu jenen öffentlichen Flächen, welche allenfalls gestützt auf die Wirtschaftsfreiheit vorübergehend auch interessierten Privaten zur Verfügung gestellt werden müssen. Die Vergabe eines Standplatzes an den hier fraglichen Messeveranstaltungen lässt sich nicht vergleichen mit der Überlassung eines Platzes für einen Marktstand oder eine Zirkusveranstaltung auf einem unter der direkten Herrschaft des Gemeinwesens verbliebenen öffentlichen Areal (vgl. dazu
BGE 121 I 279
E. 4-6 S. 284 ff.;
119 Ia 445
E. 4 S. 451 f.).
bb) Unbehelflich ist sodann der Hinweis auf das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM; SR 943.02). Wohl schreibt dieses vor, dass Beschränkungen des freien Zuganges zum Markt, insbesondere im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens, in Form einer anfechtbaren Verfügung zu erlassen sind (
Art. 9 Abs. 1 BGBM
). Vorliegend geht es nicht um eine öffentliche Beschaffung im Sinne von
Art. 5 BGBM
, da die Messeveranstalter nicht als Abnehmer von Sachen oder Dienstleistungen auftreten, sondern im Gegenteil selber gewerbliche Leistungen offerieren (Zurverfügungstellung eines Standplatzes),
BGE 126 I 250 S. 256
was allein schon diesen Vorgang dem Geltungsbereich der Vorschriften über das öffentliche Beschaffungswesen entzieht (
BGE 125 I 209
E. 6 S. 212 ff.); dazu kommt, dass die Schweizer Mustermesse AG wohl auch nicht als Trägerin öffentlicher Aufgaben im Sinne von
Art. 5 Abs. 1 BGBM
anzusehen ist. Des Weitern erscheint die Nichtzulassung zur ART - auch wenn diese Kunstmesse heute eine dominierende Stellung haben mag - nach dem Gesagten nicht als eine auf hoheitlichen Grundlagen beruhende Beschränkung des Marktzuganges für ortsfremde Anbieter, welche gegen
Art. 2 und 3 BGBM
verstossen könnte und alsdann gemäss
Art. 9 Abs. 1 BGBM
in Form einer anfechtbaren Verfügung zu erlassen wäre; weder beruht der Zulassungsentscheid auf kantonaler Herrschaftsgewalt (vgl. E. 2c), noch lässt sich behaupten, dass die angewendeten Zulassungskriterien auf den Ausschluss ausserkantonaler Anbieter ausgerichtet seien.
cc) Eine unzulässige Beschränkung des freien Wettbewerbes kann zwar auch von privatrechtlich organisierten Unternehmen ausgehen. Dieser Fragenbereich wird durch das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) erfasst, dessen Bestimmungen zu jenen des Binnenmarktgesetzes in einem komplementären Verhältnis stehen (Botschaft des Bundesrates vom 23. November 1994 zu einem Bundesgesetz über den Binnenmarkt, BBl 1995 I 1236) und, mit gewissen Vorbehalten (
Art. 3 KG
), auch für öffentlichrechtlich organisierte Unternehmen gelten (
Art. 2 Abs. 1 KG
). Im vorliegenden Falle stellte das Sekretariat der Eidgenössischen Wettbewerbskommission im Rahmen einer Vorabklärung gemäss
Art. 26 KG
bei der Kunstmesse ART Anhaltspunkte für eine unzulässige Verhaltensweise eines marktbeherrschenden Unternehmens im Sinne von
Art. 7 KG
fest. Dies veranlasste die Veranstalter der Messe, das bisherige Verfahren für die Auswahl der Aussteller zu verbessern und eine interne Rekursmöglichkeit zur Überprüfung von ablehnenden Bescheiden einzuführen (vgl. E. 2b), worauf das Sekretariat der Wettbewerbskommission die Angelegenheit als abgeschlossen erachtete. Wie es sich mit den von den Beschwerdeführern gegen das Zulassungsprozedere erhobenen Einwendungen verhält (rechtliches Gehör, Akteneinsicht, Begründungspflicht, Ausstandspflicht), wäre allenfalls auf Grund der Vorschriften des Kartellgesetzes zu beurteilen. Es handelt sich nach dem Gesagten aber nicht um ein hoheitliches Verfügungsverfahren, für welches die vorliegend angerufenen verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien gelten würden
BGE 126 I 250 S. 257
und dessen Ergebnis als hoheitlicher Akt gemäss
Art. 84 ff. OG
mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Grundrechten angefochten werden könnte.
e) Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach schon mangels eines tauglichen Anfechtungsobjektes nicht einzutreten, ohne dass die übrigen Eintretensvoraussetzungen (Letztinstanzlichkeit, Art. 86/87 OG, und Legitimation,
Art. 88 OG
) zu prüfen wären. Eine Abnahme der beantragten Beweise erübrigt sich.


header:
Urteilskopf
89 II 87
16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.

regeste:
Regeste
1. Rechtswirkungen der Errichtung eines Sparhefts auf den Namen eines Dritten, wobei der Einleger sich das volle Verfügungsrecht bis zu seinem Tode vorbehält (Erw. 1, 2 und 6).
2. Tragweite der Verweisung des
Art. 245 Abs. 2 OR
auf die Vorschriften über die Verfügungen von Todes wegen (Erw. 3, 4 und 5).
3. Keine Legitimation eines Dritten zur Geltendmachung des Formmangels einer Schenkung von Todes wegen (Erw. 3).
4. Ist eine Bank befugt, sich den Erben eines verstorbenen Kunden gegenüber auf das Bankgeheimnis zu berufen? (Erw. 6).
5. Kann der Empfänger einer Schenkung von Todes wegen sich auf die mit dem Besitz verbundene Eigentumsvermutung berufen? (Erw. 7).
6. Auslegung des
Art. 975 Abs. 1 OR
(Erw. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 87
BGE 89 II 87 S. 87
A.-
Le 17 mars 1952, Léon Choffat a déposé 10 000 fr.
à la Caisse d'épargne de Bassecourt, succursale de Porrentruy,
BGE 89 II 87 S. 88
sur le carnet d'épargne no 7847. Il a fait établir ce document au nom de son petit-fils "Gilbert Choffat fils Joseph, Porrentruy". Toutefois, il y a fait inscrire la réserve suivante: "A l'entière disposition de M. Léon Choffat fils Henri à Coeuve, de son vivant".
Léon Choffat est décédé le 15 juin 1958. Il a disposé du carnet d'épargne jusqu'à sa mort. Le montant déposé s'élevait alors à 19 000 fr.
Auparavant, le 8 avril 1958, l'avocat de Gilbert Choffat avait invité la banque par écrit à ne consentir aucun retrait de fonds à Léon Choffat père, alléguant que celui-ci était sénile et pouvait subir l'influence de tierces personnes qui cherchaient, dans leur propre intérêt, à lui faire prélever de l'argent sur le livret d'épargne. Le 22 avril 1958, le notaire Dietlin, agissant au nom d'un mandant dont on ignore l'identité, s'était présenté au guichet de la banque pour demander le remboursement du carnet, qu'il n'obtint pas. Quelque temps plus tard, Léon Choffat père lui-même, ainsi que son fils Léon, avaient fait la même demande, sans plus de succès. Les conditions du prêt, imprimées sur le carnet d'épargne, prévoient en effet que la banque rembourse les sommes au-dessus de cinq mille francs "après soixante jours d'avertissement". La Caisse d'épargne de Bassecourt déclare dans son recours en réforme qu'elle a pris note de la demande de remboursement de Léon Choffat, le 7 mai 1958, mais ne pouvait y donner suite avant l'expiration du délai.
Le 23 juin 1958, après le décès de son grand-père, Gilbert Choffat demanda à son tour le remboursement des 19 000 fr. déposés sur le carnet d'épargne. La banque refusa de lui remettre la somme sans la signature de tous les héritiers, en raison des difficultés qui risquaient de surgir dans la liquidation de la succession.
Gilbert Choffat cita alors la Caisse d'épargne de Bassecourt en conciliation. Aucun accord n'intervint à l'audience tenue le 26 janvier 1961. La banque, estimant que la créance en remboursement du carnet d'épargne était
BGE 89 II 87 S. 89
litigieuse, consigna au greffe du Tribunal du district de Delémont le montant intégral, en capital et intérêt, à savoir 20 103 fr.
B.-
Le 24 juillet 1961, Gilbert Choffat fit assigner la Caisse d'épargne de Bassecourt devant le Tribunal de commerce du canton de Berne en paiement de 19 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1958.
La défenderesse conclut à libération des fins de la demande. Subsidiairement, elle déclarait acquiescer à la réclamation "s'il est reconnu par un jugement passé en force que le demandeur est seul et légitime propriétaire du carnet d'épargne no 7847 de la défenderesse ou si tous les héritiers de feu Léon Choffat, fils Henri, donnent leur assentiment à la remise au demandeur des fonds déposés sur le carnet no 7847".
Par jugement du 21 septembre 1962, le Tribunal de commerce admit la demande et condamna la Caisse d'épargne de Bassecourt à payer à Gilbert Choffat 19 000 fr. avec intérêt bancaire normal du 26 mars au 8 octobre 1958 et, dès cette dernière date, avec intérêt à 5%, ainsi qu'aux frais. Ce jugement est motivé en substance comme il suit: aucun héritier du défunt n'a revendiqué formellement le carnet d'épargne; la titularité de la créance n'étant dès lors pas litigieuse, la débitrice ne peut se libérer par la consignation en invoquant l'art. 168 CO; quant au fond, le demandeur a valablement acquis la propriété du carnet d'épargne; le moyen que tire la banque de la nullité de la donation est une ingérence dans les rapports entre les héritiers, qui ne la concernent pas.
C.-
La Caisse d'épargne de Bassecourt recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle persiste dans ses conclusions de première instance.
L'intimé Gilbert Choffat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Pour que l'intimé soit fondé à disposer seul du livret d'épargne litigieux, il faudrait qu'il ait acquis la
BGE 89 II 87 S. 90
créance en restitution des fonds déposés auprès de la recourante en vertu d'un titre juridique valable. Le titre pourrait être ou un acte de transfert entre vifs, ou une dévolution à cause de mort.
La création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers et la remise du livret, dans l'intention de donner, au tiers qui l'accepte, constituent une donation entre vifs (RO 52 II 288;
64 II 360
). En l'espèce, Léon Choffat a bien fait établir le carnet d'épargne au nom de l'intimé, mais il ne le lui a pas remis. Il s'en est au contraire réservé expressément l'entière disposition de son vivant. Il a fait inscrire cette réserve sur le livret. Il a disposé de celui-ci jusqu'à sa mort. Il avait même demandé auparavant le remboursement des fonds déposés.
De ces faits, il résulte que Léon Choffat n'a jamais eu la volonté de transmettre immédiatement la propriété du livret d'épargne à son petit-fils. Il ne lui a pas cédé non plus, de son vivant, la nue-propriété. En effet, il s'est réservé non seulement la jouissance du livret sa vie durant, mais aussi le droit exclusif de disposer de la somme épargnée. Conservant le droit de disposition, ainsi que la faculté de retirer les fonds, il a gardé pour lui tous les attributs de la propriété (RO 67 II 94 consid. 1). Il n'a donc pas fait une donation entre vifs.
2.
Certes, Léon Choffat voulait bien gratifier son petit-fils d'une libéralité. Mais celle-ci ne devait prendre effet qu'à son décès. L'acceptation du bénéficiaire n'est pas constatée expressément par le jugement entrepris. Elle ressort toutefois de l'intervention de l'intimé auprès de la recourante, le 8 avril 1958. Gilbert Choffat a manifesté alors son intention d'accepter la libéralité, dont il avait eu connaissance avant le décès du donateur. Il a en effet consulté avocat pour faire interdire à Léon Choffat, prétendument sénile, d'exercer le droit de disposition qu'il s'était réservé. La création du livret d'épargne litigieux est donc une donation à cause de mort.
3.
Selon l'art. 245 al. 2 CO, "les donations dont
BGE 89 II 87 S. 91
l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort". Le renvoi concerne au premier chef les règles de forme instituées par la loi pour les dispositions à cause de mort. La donation à cause de mort est soumise aux règles du pacte successoral (RO 76 II 276). Il en est de même du mandat conféré à un tiers de faire une libéralité après la mort du mandant (RO 58 II 427/8). En l'espèce, les formalités requises par l'art. 512 CC, c'est-à-dire celles du testament public (art. 499 ss. CC), n'ont pas été respectées, pas plus d'ailleurs que celles du testament olographe (art. 505 al. 1 CC).
Contrairement aux actes entre vifs, qui ne sont pas valables en cas d'inobservation de la forme prescrite par la loi (art. 11 CO), les actes à cause de mort entachés d'un vice de forme ne sont pas nuls, mais seulement annulables. Le jugement qui prononce l'annulation n'a d'effet qu'entre les parties litigantes (RO 81 II 36). Seuls les héritiers ou légataires intéressés ont qualité pour se prévaloir d'un motif d'annulation (art. 520 al. 3 CC et 519 al. 2 CC), que ce soit par voie d'action ou d'exception. Un tiers, fût-il comme en l'espèce le débiteur de la créance donnée, n'est pas habile à invoquer le vice de forme affectant la donation à cause de mort. La recourante ne peut dès lors opposer ce moyen à la réclamation de l'intimé.
4.
Le renvoi de l'art. 245 al. 2 CO ne vise pas seulement les règles de forme applicables aux dispositions à cause de mort. Il a une portée générale. Sans doute son étendue quant au fond est-elle controversée en doctrine. Selon certains auteurs, la loi assimile complètement la donation à cause de mort au pacte successoral, de sorte que celle-là n'est pas une institution propre et ne se distingue en rien de celui-ci (ESCHER, Commentaire, 3e éd., introduction aux dispositions à cause de mort, ch. VI, n. 7 p. 100; VON TUHR, RSJ 18 (1921/22) p. 205 N. 23; GUISAN, Recueil de travaux de la Faculté de droit de Lausanne, 1934, p. 40/41; KNAPP, Zum schw. Erbrecht, Festgabe für
BGE 89 II 87 S. 92
Tuor, Zurich 1946, p. 227). Pour d'autres auteurs, en revanche, la donation à cause de mort crée en faveur du donataire non pas une simple expectative, une vocation à succéder irrévocable, à titre universel ou singulier (Anwartschaft), mais un droit né du vivant du donateur et soumis à un terme, le décès de celui-ci (OSER-SCHÖNENBERGER, Commentaire, n. 19 ad. art. 245 CO; TUOR, Commentaire, 2e éd., rem. prél. 20 sur le pacte successoral, p. 278). Le Tribunal fédéral a laissé jusqu'ici la question indécise (RO 84 II 252 consid. 7). Elle peut le demeurer encore. La principale conséquence pratique de la controverse doctrinale concerne en effet l'application aux donations à cause de mort des art. 494 al. 2 et 3 et 515 al. 1 CC, peut-être aussi de l'art. 564 al. 1 CC. Aucune de ces dispositions ne joue un rôle dans la solution du présent litige.
Tous les auteurs admettent avec raison que les règles sur le contenu des dispositions à cause de mort s'appliquent en vertu du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO (OSER-SCHÖNENBERGER, op.cit., n. 20 ad art. 245 CO; TUOR, op.cit., introduction au titre XIV du CC, n. 5, p. 93/94; W. MOSER, Über die Abgrenzung der Rechtsgeschäfte ..., thèse Berne 1926, p. 6). Lorsque la donation à cause de mort a pour objet non pas l'universalité ou une quote-part de la succession (art. 483 CC), mais une chose déterminée, cet objet est un legs (art. 484 CC). Au décès du donateur, le donataire n'acquiert pas un droit immédiat sur la chose donnée, mais une action personnelle en délivrance de cette chose contre les héritiers (art. 562 CC). L'application des règles du Code des obligations sur la promesse de donner, qui est un contrat générateur d'obligations, conduirait d'ailleurs au même résultat.
5.
Il résulte encore de l'art. 245 al. 2 CO que les biens donnés échoient au bénéficiaire non pas par un transfert entre vifs, mais par une dévolution à cause de mort. Celle-ci est régie de manière impérative et exhaustive par la loi (titres XV et XVI CC). Elle ne doit pas être occulte.
BGE 89 II 87 S. 93
En effet, la liberté de disposer n'est pas absolue. Elle est limitée par les droits des créanciers du défunt, d'une part, par les règles sur la réserve et les rapports, d'autre part. Dans la procédure instituée par la loi, les héritiers légaux et réservataires notamment sont mis à même de vérifier les titres d'acquisition de ceux qui se prétendent successeurs du défunt, à titre universel ou singulier, et de faire valoir leurs droits. Les règles de la dévolution au décès ne peuvent être éludées en recourant à des voies détournées, par exemple le mandat post mortem ou le dépôt de papiersvaleurs au nom d'un tiers, combiné avec une stipulation pour autrui; de tels actes sont assimilés à la donation à cause de mort et soumis aux règles applicables à celle-ci (RO 58 II 423;
67 II 88
;
88 II 70
).
6.
En l'espèce, la création du livret d'épargne au nom de l'intimé constitue une promesse de donner à cause de mort, qui a conféré au bénéficiaire une simple créance. Tant que la promesse n'est pas exécutée, l'intimé n'a aucun droit sur le livret ni sur les fonds déposés; il n'est pas titulaire de la créance en restitution de ces valeurs. Or il n'y a pas eu d'exécution du vivant du donateur. A son décès, l'objet de la donation, dont il avait conservé l'entière propriété, est devenu de plein droit la propriété commune de ses héritiers, selon l'art. 560 CC. Ceux-ci ont pris la place du défunt dans tous ses rapports de droit avec la recourante. Ils sont devenus titulaires communs de la créance représentée par le carnet d'épargne.
La banque dépositaire de biens du défunt ne saurait ignorer les héritiers en invoquant le devoir de discrétion qui la liait à son mandant. Le droit au secret bancaire passe en effet aux héritiers. Chacun d'eux a le droit d'être pleinement renseigné sur tout ce qui concerne le patrimoine du défunt. Cette connaissance lui est nécessaire pour faire valoir ses droits. Quant aux faits de nature strictement personnelle que le défunt aurait confiés à son banquier en lui ordonnant expressément de garder le secret même à l'égard de ses héritiers, la question peut
BGE 89 II 87 S. 94
encore rester indécise (RO 74 I 493/4;
82 II 567
, consid. 7).
En vertu de la donation, l'intimé est fondé à réclamer aux héritiers de feu Léon Choffat l'exécution de la libéralité, c'est-à-dire le transfert du livret d'épargne. Les héritiers sont tenus de délivrer le bien donné, à moins qu'ils ne fassent valoir par voie d'exception l'invalidité de l'acte entaché d'un vice de forme. Aussi longtemps que les héritiers n'ont pas exécuté la donation, l'intimé n'a pas qualité pour exiger de la recourante la restitution des fonds déposés.
7.
Le fait que le livret d'épargne est établi au nom de l'intimé, qui l'a produit en justice et semble donc le posséder, ne conduit pas à une solution différente. Sans doute la possession d'un livret d'épargne à son nom crée-telle la présomption que le porteur, qui s'identifie avec la personne désignée, est le titulaire de la créance (RO 84 II 513, consid. 7; JÄGGI, Commentaire, n. 315 ad art. 965 CO). L'intimé ne saurait toutefois invoquer cette présomption. En effet, de par l'art. 560 CC, la possession des biens laissés par le défunt passe de plein droit à ses héritiers. Seule la communauté héréditaire bénéficie des présomptions qui s'attachent à la possession (ESCHER, op.cit., n. 4 ss. ad art. 560 CC). Peu importe, dès lors, que l'intimé ait détenu le livret d'épargne au moment de l'introduction du procès. D'ailleurs, la jurisprudence a limité la présomption fondée sur la possession aux seuls cas où celle-ci est telle qu'on en puisse inférer provisoirement l'existence d'un droit de propriété (RO 71 II 255;
76 II 344
). En l'espèce, à défaut de remise du livret avant le décès de Léon Choffat, l'intimé ne peut invoquer d'autre titre de propriété que la donation; celle-ci ne permettrait d'inférer un droit de propriété que si les héritiers avaient délivré le carnet d'épargne, dont ils étaient seuls habiles à disposer après le décès. Mais cette remise n'a pas eu lieu. La recourante le savait, par les interventions dont elle a été l'objet.
L'établissement du livret au nom de l'intimé manifeste
BGE 89 II 87 S. 95
l'intention de I -éon Choffat de le lui donner après sa mort. Il a pour effet d'éviter une cession, qui eût été nécessaire sans cela, en sorte que la remise du livret serait suffisante pour exécuter la donation à cause de mort. Cependant, l'exécution ne peut être faite que par les héritiers. Tant qu'elle n'est pas intervenue, l'intimé n'a pas acquis la créance du défunt contre la recourante.
8.
L'intimé ne peut se prévaloir non plus de l'art. 975 CO, en soutenant que le carnet d'épargne, revêtu de la clause de présentation, est un papier-valeur. Ce point est controversé. Le Tribunal fédéral a certes jugé que le livret d'épargne n'est pas un papier-valeur, mais un titre de preuve qualifié (RO 67 II 32). Toutefois, son opinion a été critiquée par BOLLA (Repertorio di giurisprudenza patria, 1943 p. 53). Elle est contredite par JÄGGI (op. cit., n. 291 ad art. 965 CO). Il n'est cependant pas nécessaire de réexaminer la question. En effet, au contraire de l'art. 978 CO qui vise les titres au porteur, l'art. 975 CO n'oblige pas le débiteur d'un titre nominatif a payer à tout porteur justifiant de son identité avec la personne au nom de qui le titre est créé. Il autorise seulement le débiteur à payer au porteur, sur le vu de cette justification, et dégage sa responsabilité s'il paie de la sorte (cf. JÄGGI, op.cit., n. 4, 9 et 10 ad art. 975 CO). L'intimé ne saurait donc exiger le paiement par la seule présentation du livret établi à son nom.
9.
N'ayant pas acquis valablement la créance constatée dans le carnet d'épargne litigieux, l'intimé n'est pas fondé à obtenir de la banque le remboursement des fonds déposés. Les conclusions libératoires de la recourante sont dès lors fondées.


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Urteilskopf
122 IV 231
34. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 18 settembre 1996 nella causa G. c. Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 6 ANAG
,
Art. 6 und 41 BVO
; Warenlieferung (zweimal pro Woche) von Italien in die Schweiz, Erwerbstätigkeit im Sinne von
Art. 6 BVO
?
Ob eine bestimmte Tätigkeit eine Erwerbstätigkeit im Sinne von
Art. 6 BVO
darstellt, hat im Zweifelsfall das BIGA zu entscheiden (E. 2b).
Die Warenlieferung (zweimal pro Woche) eines italienischen Chauffeurs in die Schweiz, der für ein italienisches Unternehmen arbeitet, stellt keine bewilligungspflichtige Erwerbstätigkeit im Sinne der BVO dar (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 122 IV 231 S. 231
A.-
Il 3 febbraio 1995, il Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione degli stranieri, ha riconosciuto G colpevole di infrazione alle disposizioni di polizia degli stranieri (art. 3 cpv. 3 e 23 cpv. 6 LDDS [RS 142.20], art. 6 OLS [RS 823.21]), per avere, in qualità di dipendente della ditta F S.r.l. di X. (I) e con frequenza bisettimanale, fornito funghi nonché altri frutti del sottobosco a diversi esercizi
BGE 122 IV 231 S. 232
pubblici ticinesi senza essere provvisto del necessario permesso, e lo ha condannato al pagamento di una multa di fr. 130.--. Precedentemente, G è stato pure fatto oggetto, per i medesimi motivi, di un divieto d'entrata in Svizzera, pronunciato dall'Ufficio federale degli stranieri su proposta della Sezione cantonale degli stranieri.
Il ricorso inoltrato dall'interessato contro la decisione dipartimentale è stato respinto dal Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino con sentenza del 7 febbraio 1996.
B.-
G è insorto con tempestivo ricorso per cassazione contro tale decisione, chiedendo il suo annullamento e il rinvio della causa all'autorità cantonale per un nuovo giudizio.
Con osservazioni del 30 maggio 1996 il Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione degli stranieri, ha postulato di respingere il ricorso, nella misura in cui esso è ammissibile. Chiamato a pronunciarsi, l'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro (UFIAML), ha rinunciato, in considerazione dei lati oscuri e contraddittori che a suo avviso scaturiscono dagli atti, a prendere posizione sul caso concreto, limitandosi ad alcune considerazioni in merito alla nozione di attività lucrativa.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
(Ammissibilità)
2.
Il Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino ha confermato la multa inflitta al ricorrente dal Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione degli stranieri. Fondandosi sulla circolare del 7 gennaio 1974 in materia di polizia degli stranieri, concernente gli autisti stranieri di ditte con sede all'estero, l'autorità cantonale di ultima istanza ha considerato che unicamente il trasporto occasionale di merci dall'Italia al Cantone Ticino non necessita di un permesso ai sensi della LDDS. Per converso, il ricorrente, cui è rimproverato di aver rifornito bisettimanalmente i suoi clienti svizzeri, avrebbe dovuto chiedere un simile permesso. Avendo omesso di richiederlo, egli si sarebbe quindi reso colpevole di infrazione alle disposizioni di polizia degli stranieri.
Il ricorrente censura la decisione impugnata. Citando l'UFIAML, egli fa valere che l'attività da lui svolta non costituisce un'attività lucrativa ai sensi dell'art. 6 OLS e che, quindi, egli non necessita di un permesso della polizia degli stranieri. Al proposito, il ricorrente contesta il criterio dell'occasionalità utilizzato dall'autorità cantonale, nonché la
BGE 122 IV 231 S. 233
circostanza che quest'ultima ha fondato la sua decisione su istruzioni amministrative interne, sprovviste di forza di legge.
a) Gli stranieri venuti in Svizzera con l'intenzione di stabilirvisi o di esercitare un'attività lucrativa devono notificare, entro otto giorni, ma in ogni caso prima di assumere un impiego, il loro arrivo alla polizia degli stranieri del luogo ove risiedono allo scopo di regolare le condizioni della loro residenza (art. 2 cpv. 1 prima e seconda proposizione LDDS). Gli stranieri soggetti al termine di notificazione di otto giorni che vengono più volte in Svizzera, sono tenuti a notificarsi al più tardi entro l'ottavo giorno di dimora effettiva nel paese, salvo che questi otto giorni si distribuiscano in un periodo di più di novanta giorni (art. 2 cpv. 4 ODDS; RS 142.201); il termine di otto giorni si calcola comprendendovi ogni volta il giorno dell'entrata in Svizzera (art. 22 cpv. 1 seconda proposizione ODDS). Lo straniero che esercita un'attività lucrativa senza assumere un impiego può fare a meno del permesso solo durante il termine di notificazione (art. 3 cpv. 8 prima proposizione ODDS). È considerata attività lucrativa qualsiasi attività dipendente o indipendente che normalmente dà un guadagno, segnatamente qualsiasi attività svolta per un datore di lavoro domiciliato in Svizzera o all'estero (art. 6 cpv. 1 e 2 lett. a OLS). Se non è evidente che l'attività di uno straniero è lucrativa, decide l'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 41 cpv. 1 OLS). Nel dubbio, quest'ultima sottopone il caso, per decisione, all'UFIAML (art. 41 cpv. 2 OLS).
Le (altre) infrazioni alle disposizioni di polizia degli stranieri o ai provvedimenti delle autorità competenti sono punite con la multa fino a duemila franchi; nei casi di minima gravità si può prescindere da ogni pena (art. 23 cpv. 6 LDDS).
b) Dagli atti emerge un fitto scambio di corrispondenza fra le competenti autorità cantonali (Sezione cantonale degli stranieri e Sezione cantonale per il promovimento economico e del lavoro, Ufficio della manodopera estera), nonché fra queste ed il patrocinatore del ricorrente. Oggetto di tale corrispondenza era la questione se l'attività svolta dal ricorrente fosse da considerare un'attività lucrativa ai sensi dell'art. 6 OLS e se, conseguentemente, egli necessitasse di un permesso della polizia degli stranieri. Malgrado i dubbi esistenti, comprovati dalle contraddittorie informazioni rilasciate dagli organi competenti, non risulta che le autorità cantonali, segnatamente l'Ufficio della manodopera estera, abbiano sottoposto la questione, per decisione, all'UFIAML giusta l'art. 41 cpv. 2 OLS. Il parere di quest'ultima autorità è bensì stato sollecitato solo successivamente alla multa impugnata. In tali circostanze, ci si può
BGE 122 IV 231 S. 234
chiedere se la decisione dipartimentale, confermata in sede di ricorso, non fosse prematura. Il quesito può essere lasciato aperto, dato che, comunque, la decisione impugnata va annullata per le ragioni che seguiranno.
Con lettera del 27 marzo 1995, l'UFIAML ha rinunciato a pronunciarsi sul caso in esame. D'intesa con l'Ufficio federale degli stranieri, esso ha tuttavia segnalato all'autorità cantonale che "la semplice consegna di merce, già chiaramente, definitivamente e precisamente ordinata, che in altre circostanze o situazioni potrebbe essere inviata per posta, non dev'essere considerata come un'attività lucrativa con esigenza di un permesso". Un tale permesso sarebbe invece necessario, secondo l'avviso della medesima autorità, qualora la consegna di merce avvenisse parallelamente alla ricerca di clienti, con eventuale vendita a questi ultimi. Le considerazioni espresse nel citato scritto sono state ribadite in sede di osservazioni al ricorso. Ora, come testé illustrato, l'UFIAML è l'autorità amministrativa federale chiamata a decidere, in casi dubbi, se una determinata attività sia un'attività lucrativa ai sensi della OLS (art. 41 cpv. 2 OLS). Nell'ambito di questa sua funzione, esso concretizza le prescrizioni legali e uniforma la prassi relativa a situazioni particolari, che esulano dalla normale applicazione della legge. Nella fattispecie, l'avviso espresso dall'UFIAML, è convincente e non viola il diritto federale: esso consente di conciliare in modo pragmatico le esigenze dettate da una normativa legale restrittiva con quelle imposte dalla necessità di preservare la fluidità degli scambi commerciali e del traffico transfrontaliero. Ne consegue che, nel caso concreto ove, secondo gli accertamenti insindacabili dell'autorità cantonale, il ricorrente ha effettuato, in qualità di autista di una ditta italiana, consegne bisettimanali di merci in Svizzera, non è ravvisabile un'attività lucrativa ai sensi della OLS, suscettibile di essere sottoposta ad autorizzazione. Nella misura in cui l'autorità cantonale si è scostata senza motivo dal parere dell'UFIAML, essa ha violato il diritto federale. La decisione impugnata, peraltro fondata su istruzioni interne superate, va pertanto annullata. Va altresì aggiunto che, contrariamente a quanto sembra sostenere l'autorità cantonale, la normativa legale in materia di polizia degli stranieri, segnatamente la OLS, non ha quale scopo di impedire la concorrenza fra ditte svizzere ed estere. Tale concorrenza, del resto, non sarebbe sostanzialmente esclusa qualora l'attività svolta dal ricorrente venisse impedita.
3.
(Spese)


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Urteilskopf
113 Ib 314
50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. X. gegen Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Raumplanung; Ausnahmebewilligung.
1.
Art. 22 RPG
; Bewilligungspflicht für eine Beton-Aufbereitungsanlage.
Zu den nach
Art. 22 RPG
bewilligungspflichtigen Bauten und Anlagen gehört auch eine nicht fest im Boden verankerte Beton-Aufbereitunganlage, wenn sie jeweils über längere Zeit am selben Ort aufgestellt ist (E. 2).
2.
Art. 24 Abs. 2 RPG
; Wiederaufbau.
Bei einem Wiederaufbau muss nach
Art. 24 Abs. 2 RPG
die neue Baute dem alten Bauwerk in Grösse und Nutzungsart ungefähr entsprechen. Sie darf deshalb höchstens eine teilweise Änderung miteinschliessen, wobei die Identität der Bauten in den wesentlichen Zügen gewahrt bleiben muss (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 314
BGE 113 Ib 314 S. 314
X. ist Eigentümer der Liegenschaft Hintermatt in der Gemeinde Unterägeri, die im übrigen Gemeindegebiet liegt. Er betreibt dort
BGE 113 Ib 314 S. 315
den Werkhof seines Bauunternehmens. Im November 1983 wurde festgestellt, dass auf dem Werkhofareal eine neue Beton-Aufbereitungsanlage errichtet worden ist. Der Gemeinderat erachtete diese Anlage als bewilligungspflichtig und veranlasste bei der Baudirektion des Kantons Zug eine Abklärung für die nachträgliche Bewilligung dieser Baute. In ihrer Verfügung vom 29. November 1985 verweigerte die Baudirektion die Bewilligung, da die Voraussetzungen von
Art. 24 RPG
nicht erfüllt seien.
X. erhob gegen diese Verfügung Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug. Er machte geltend, die Anlage sei nicht bewilligungspflichtig; allenfalls müsse sie aufgrund von
Art. 24 Abs. 2 RPG
bewilligt werden.
Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 13. Mai 1987 ab. Es stellte fest, die Beton-Aufbereitungsanlage sei bewilligungspflichtig. Die Bewilligung könne indessen nicht erteilt werden, da die Voraussetzungen von
Art. 24 RPG
nicht erfüllt seien.
Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichtes hat X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht, die teilweise gutgeheissen wurde.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2.
a) Die Beschwerde richtet sich vorab gegen die Anordnung der Beseitigung der Beton-Aufbereitungsanlage. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht habe die Errichtung dieser Anlage zu Unrecht der Bewilligungspflicht nach
Art. 24 RPG
unterstellt. Es handle sich nicht um eine industriell betriebene und einmalig an einem festen Standort aufgestellte Anlage. Ihr Zweck bestehe darin, je nach Bedürfnis auf einzelnen Grossbaustellen benützt zu werden. Sofern dies nicht nötig oder möglich sei, werde sie auf das Werkhofareal zurückgenommen. Dort werde sie zur besseren Wartung aufgestellt und zeitweise auch benützt, da ständig kleinere Mengen Beton benötigt würden.
b)
Art. 22 RPG
regelt die Bewilligungspflicht für Bauten und Anlagen. Aus dieser Bestimmung lassen sich die nach Bundesrecht bewilligungspflichtigen Bauten und Anlagen ableiten, deren Umfang kantonales Recht nicht unterschreiten darf. Danach sind Bauten und Anlagen mindestens jene künstlich geschaffenen und auf Dauer angelegten Einrichtungen, die in bestimmter fester Beziehung zum Erdboden stehen und geeignet sind, die Vorstellung
BGE 113 Ib 314 S. 316
über die Nutzungsordnung zu beeinflussen, sei es, dass sie den Raum äusserlich erheblich verändern, die Erschliessung belasten oder die Umwelt beeinträchtigen. Dazu gehören auch Fahrnisbauten, welche über nicht unerhebliche Zeiträume ortsfest verwendet werden (EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, N. 6 und 7 zu
Art. 22 RPG
).
c) Gestützt auf diese gesetzliche Ordnung ist die Beton-Aufbereitungsanlage bewilligungspflichtig. Sie ist zwar nicht fest im Boden verankert, sondern auf Betonsockeln mit Schrauben festgemacht und innert weniger Stunden demontierbar. Am Augenschein wurde ausgeführt, dass die Anlage seit 1983 ununterbrochen auf dem Werkplatz aufgestellt sei. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers erscheint deshalb die Annahme einer Bewilligungspflicht weder willkürlich noch rechtsungleich. Er übersieht, dass zwischen der Benützung einer Anlage auf einer Grossbaustelle und deren Installation auf einem im übrigen Gemeindegebiet liegenden Werkplatz zur Betonherstellung für verschiedene kleinere Baustellen erhebliche tatsächliche Unterschiede bestehen. Daher ist die fehlende Bewilligungspflicht für das Aufstellen solcher Anlagen auf Grossbaustellen nicht als Rechtsungleichheit zu betrachten (
BGE 111 Ia 91
E. 3a,
BGE 110 Ia 13
f.,
BGE 107 Ia 228
E. 3). Dass irgendwo im Kanton Zug eine analoge Anlage auf einem Werkhof im übrigen Gemeindegebiet ohne Bewilligung stehe, legt der Beschwerdeführer im übrigen nicht dar.
3.
Gemäss
Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG
setzt eine gewöhnliche oder ordentliche Baubewilligung voraus, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Trifft dies - wie im vorliegenden Fall unbestritten feststeht - für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht zu, so ist eine Ausnahmebewilligung nach
Art. 24 RPG
notwendig. Zu prüfen ist zunächst, ob das Bauvorhaben unter
Art. 24 Abs. 1 oder Abs. 2 RPG
fällt. Kann es nicht einem der privilegierten Tatbestände von
Art. 24 Abs. 2 RPG
zugeordnet werden, so ist es wie ein Neubau gemäss
Art. 24 Abs. 1 RPG
zu behandeln. Nach der Vorschrift von
Art. 24 Abs. 2 RPG
kann das kantonale Recht gestatten, Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Erneuerung, teilweise Änderung und Wiederaufbau sind bundesrechtliche Begriffe. Das kantonale Recht kann diese nicht im Sinne einer Erweiterung näher definieren. Es kann nur bestimmen, ob und allenfalls inwieweit bauliche Massnahmen
BGE 113 Ib 314 S. 317
innerhalb des bundesrechtlich begrenzten Rahmens im Sinne von
Art. 24 Abs. 2 RPG
bewilligt werden dürfen (
BGE 112 Ib 95
f. mit Hinweisen). Der Kanton Zug hat von dieser Ermächtigung in Form von § 2bis der Verordnung über die vorläufige Einführung des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 21. Oktober 1980 Gebrauch gemacht, wobei diese Ausführungsvorschriften im wesentlichen die Aussage von
Art. 24 Abs. 2 RPG
wiederholt.
a) Die zur Diskussion stehende Beton-Aufbereitungsanlage soll die alte, defekte Anlage ersetzen. Diese war, wenn sie nicht auf Baustellen benötigt wurde, auf dem Werkplatz installiert und diente dort der Produktion von Beton. Da sie abgebrochen werden soll, scheidet im vorliegenden Fall eine blosse Erneuerung aus (vgl. dazu
BGE 107 Ib 240
E. b). Es fragt sich daher, ob ein Wiederaufbau, eventuell verbunden mit einer Erweiterung vorliegt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss die Wiederaufbaute dem alten Bauwerk in Grösse und Nutzungsart ungefähr entsprechen. Sie darf deshalb höchstens eine teilweise Änderung miteinschliessen (ZBl 85/1984 S. 79). Eine geringfügige Erweiterung gilt als teilweise Änderung. Es darf sich jedoch gemessen an der bestehenden Baute nur um eine Änderung von untergeordneter Bedeutung handeln, welche die Identität der Baute in den wesentlichen Zügen wahrt (
BGE 112 Ib 97
).
Wie am Augenschein festgestellt werden konnte, weist die neue Anlage gegenüber der alten eine etwas höhere Kapazität auf (500 l gegenüber 375 l). Sie ist gegenwärtig wegen des aufgebauten Silos rund 13 m hoch. Eine andere Anordnung des Silos nahm der Beschwerdeführer nicht vor, da ihm jede Änderung der Anlage untersagt worden war. Wie er aber dazu ausführt, lässt sich der Silo ohne weiteres hinter der übrigen Anlage anbringen und mit dieser durch eine sogenannte "Schnecke" verbinden. Dadurch wird die Anlage nur noch ca. 6-7 m hoch, somit ungefähr gleich hoch wie die am Augenschein ebenfalls besichtigte alte Beton-Aufbereitungsanlage. Die erwähnte leichte Erhöhung der Kapazität kann noch als von untergeordneter Bedeutung eingestuft werden. Die neue Anlage entspricht daher von der Grösse und der Nutzungsart her ungefähr der alten, wobei eine geringfügige Erweiterung vorgenommen wurde, ohne dass dadurch die Identität der Anlage in unzulässiger Weise verändert worden wäre. Es liegt daher ein Wiederaufbau mit einer teilweisen Änderung im Sinne von
Art. 24 Abs. 2 RPG
vor.