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Urteilskopf
112 Ia 30
7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
, Beschwerdebefugnis eines Berufsverbandes.
Ein Berufsverband ist insofern zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen kantonale Bestimmungen, die eine grosse Zahl seiner Mitglieder berühren, legitimiert, als die Statuten die Verteidigung der Berufsinteressen als Verbandszweck nennen (E. 2).
Art. 4 und 31 BV
, Architektenberuf.
Eine Bestimmung, die wohl den HTL-Architekten nicht aber den ETH-Architekten nach ihrer Ausbildung eine praktische Tätigkeit von drei Jahren auferlegt, bevor sie als Architekten anerkannt werden, verstösst gegen
Art. 4 und 31 BV
; eine solch unterschiedliche Behandlung ist unter dem Gesichtspunkt der zu schützenden Polizeigüter durch keine objektiven Kriterien gerechtfertigt (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 31
BGE 112 Ia 30 S. 31
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté un projet de loi tendant à modifier l'art. 1er de la loi sur la profession d'architecte (LPA), en ce sens que la qualité d'architecte soit reconnue aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques suisses (ETS), sans exiger d'eux un stage pratique de trois ans, et aux personnes inscrites aux registres des architectes A et B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens). Il proposait en outre d'introduire dans la loi deux dispositions nouvelles (art. 5a et 5b), en vue de lutter contre les abus du titre d'architecte.
Suivant la proposition faite par la Commission chargée d'examiner le projet du Conseil d'Etat, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté les dispositions suivantes:
"Article premier. - La qualité d'architecte est reconnue par le Conseil d'Etat aux mandataires professionnellement qualifiés suivants:
1. aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ou de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, aux diplômés étrangers bénéficiant de l'équivalence ainsi qu'aux personnes inscrites au Registre A du REG (Fondation suisse des Registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens);
2. aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures (ETS) justifiant de l'expérience et des connaissances acquises par une pratique professionnelle d'au moins 3 ans après l'obtention de leur diplôme dans des bureaux d'architecture;
3. aux personnes inscrites au registre B des architectes du REG (Fondation suisse des Registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens) pour autant qu'elles justifient de l'expérience et des connaissances acquises par une pratique professionnelle d'au moins trois ans dans des bureaux d'architecture. Cette dernière condition n'est pas cumulative avec celle de l'inscription au registre lui-même.
Art. 2. - Le contrôle des conditions précisées aux chiffres 2 et 3 ci-dessus est assuré par une commission paritaire d'experts, nommée par le Conseil d'Etat, composée de la façon suivante:
- 2 architectes reconnus et inscrits dans la liste des architectes remplissant les conditions de l'article premier, chiffre 1, et 1 suppléant remplissant les mêmes conditions;
- 2 architectes reconnus et inscrits dans la liste des architectes remplissant les conditions de l'article premier, chiffre 2 ou 3, et 1 suppléant remplissant les mêmes conditions.
La commission est présidée par un juge cantonal ou un président de tribunal de district qui ne prend pas part aux votes, si ce n'est pour les départager.
BGE 112 Ia 30 S. 32
Art. 5a. - Il est interdit à toute personne qui n'est pas inscrite sur la liste des architectes reconnus par l'Etat d'exercer cette profession ou de faire état du titre d'architecte.
Art. 5b. - Celui qui contrevient à l'article 5a de la présente loi sera puni de l'amende jusqu'à dix mille francs ou des arrêts jusqu'à trois mois.
Les deux peines peuvent être cumulées.
La poursuite est exercée conformément à la loi sur la répression des contraventions.
Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux de son choix, aux frais du condamné."
L'Union technique suisse (UTS) a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral. Ses conclusions tendaient à l'annulation de la dernière partie de l'
art. 1er ch. 2 LPA
, à savoir "justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans après l'obtention de leur diplôme dans un bureau d'architecture", de la dernière partie de l'
art. 1er ch. 3 LPA
, à savoir "pour autant qu'elles justifient de l'expérience et des connaissances acquises par une pratique professionnelle d'au moins trois ans dans des bureaux d'architecture. Cette dernière condition n'est pas cumulative avec celle de l'inscription au registre lui-même", ainsi que de la dernière partie de l'
art. 5a LPA
, à savoir "ou de faire état du titre d'architecte". Elle invoque, à l'appui de son recours, la violation des
art. 4, 31 Cst.
et 5 disp. trans. Cst.
Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était dirigé contre l'
art. 1er LPA
et l'a rejeté dans la mesure où il était dirigé contre
art. 5a LPA
.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
a) Aux termes de l'
art. 88 OJ
, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pourront un jour être touchés par l'acte attaqué. En soi une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance qu'elle se produise un jour. D'une manière générale, le recours de droit public n'est pas ouvert à celui qui fait valoir des intérêts de pur fait ou qui invoque exclusivement la sauvegarde de l'intérêt général (
ATF 109 Ia 118
consid. 2b, 253 et les arrêts cités).
BGE 112 Ia 30 S. 33
En l'espèce, le recours est formé par une association professionnelle qui ne prétend pas être elle-même touchée par les dispositions litigieuses. Il ressort toutefois de ses statuts qu'elle a notamment pour but la "promotion des intérêts de ses membres" dans le domaine des professions techniques supérieures (cf. art. 1.2.2. et 1.3.). Ainsi, selon la jurisprudence, elle a qualité pour agir par la voie du recours de droit public à la condition qu'au moins la majorité ou un grand nombre de ses membres soient personnellement habilités à recourir (
ATF 109 Ia 35
consid. 2b, 119 consid. 2b et les arrêts cités).
Dans la mesure où l'
art. 5a LPA
interdit à toute personne qui n'est pas inscrite sur la liste des architectes reconnus par l'Etat de faire état du titre d'architecte, il ne fait aucun doute que les membres de l'association recourante sont - à tout le moins virtuellement - touchés par la disposition en cause et ont qualité pour l'attaquer en invoquant une violation des
art. 4 et 31 Cst.
S'agissant de l'
art. 1er ch. 2 et 3 LPA
, il faut admettre qu'au moins un grand nombre des membres de l'association recourante sont porteurs du diplôme ETS ou inscrits au registre B des architectes du REG (cf. art. 2.2.1. des statuts; Bulletin du Grand Conseil 1984, p. 390); ils sont donc effectivement ou virtuellement soumis à l'obligation de justifier de l'expérience et des connaissances acquises par une pratique professionnelle d'au moins trois ans dans des bureaux d'architecture, avant que la qualité d'architecte ne leur soit reconnue par le Conseil d'Etat vaudois. Ils peuvent donc demander l'annulation de cette obligation en se prévalant d'une violation des
art. 4, 31 Cst.
et 5 disp. trans. Cst. Il y a lieu ainsi de s'en tenir à la solution qui avait été adoptée à l'égard de l'association recourante dans une affaire où les circonstances étaient essentiellement similaires (
ATF 93 I 513
).
3.
Il convient d'examiner en premier lieu si l'obligation imposée aux architectes ETS et aux personnes inscrites au registre des architectes B du REG, en vertu de l'
art. 1er ch. 2 et 3 LPA
, est conforme à la constitution fédérale, compte tenu du fait que les architectes EPF ne sont pas soumis à une semblable obligation.
a) La profession d'architecte est de celles que la jurisprudence considère comme libérales au sens de l'
art. 33 Cst.
: son exercice suppose des connaissances scientifiques qu'un grand nombre d'architectes acquièrent soit dans un établissement universitaire, soit dans un établissement technique supérieur, et dont l'absence
BGE 112 Ia 30 S. 34
risquerait d'être préjudiciable à la collectivité (
ATF 104 Ia 475
consid. 2;
93 I 519
consid. 4a). Toutefois, l'
art. 33 Cst.
étant une disposition d'application de l'
art. 31 al. 2 Cst.
, les cantons ne sont pas libres de légiférer comme ils l'entendent: ils ne peuvent ainsi exiger des connaissances et des capacités de la part des candidats que dans la mesure où la protection du public le requiert nécessairement. Ils ne peuvent en particulier pas utiliser l'
art. 33 Cst.
pour limiter l'accès aux professions libérales, ni pour élever le niveau d'une profession, si désirable puisse être ce dernier but (
ATF 93 I 519
/520 consid. 4b).
En outre, selon la jurisprudence, l'
art. 31 Cst.
garantit d'une façon générale l'égalité de traitement entre concurrents directs, c'est-à-dire entre personnes appartenant à une même branche économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même besoin (
ATF 106 Ia 274
consid. 5a et les arrêts cités, cf. également
ATF 105 Ia 71
consid. 4b). Par ailleurs, il est admis qu'une loi ou un règlement est contraire à l'
art. 4 Cst.
, lorsque cette loi ou ce règlement ne repose pas sur des motifs sérieux et opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification dans les faits à réglementer (
ATF 110 Ia 13
/14 consid. 2b).
C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le droit à l'égalité de traitement déduit de l'
art. 31 Cst.
offre aux concurrents directs des garanties supérieures à celles offertes par l'
art. 4 Cst.
(
ATF 106 Ia 275
consid. 5b). La jurisprudence a d'ailleurs fait l'objet de critiques de la part de certains auteurs, dans la mesure où elle déduit de l'
art. 31 Cst.
le droit à l'égalité de traitement entre concurrents directs, sans préciser par ailleurs les rapports entre cette dernière disposition et l'
art. 4 Cst.
(cf. H. MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit, p. 74 ss; H. HUBER, Die Gleichbehandlung der Gewerbegenossen, in Festschrift für Walter Hug, p. 447 ss; J.-P. MÜLLER, Grundrechte, Bes. Teil, p. 322/323; A. HAEFLIGER, Der Gleichheitsgrundsatz im Verhältnis zu anderen Verfassungsmässigen Rechten und zur EMRK, in Mélanges Grisel, p. 82 ss, A. HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 239/240). Quelle que soit la réponse qui doit être apportée à ces critiques - notamment à celles du dernier auteur cité qui n'admet pas qu'un droit à l'égalité de traitement distinct et supérieur à celui consacré par l'
art. 4 Cst.
puisse être déduit de l'
art. 31 Cst.
-, il suffit de constater, dans le cas particulier, que les cantons ne sont
BGE 112 Ia 30 S. 35
pas autorisés à soumettre les divers candidats à l'exercice d'une profession libérale à des exigences différentes, si les distinctions établies ne sont pas justifiées par des motifs de police suffisants. Une telle discrimination serait en effet à la fois contraire aux
art. 4 et 31 Cst.
b) Les Ecoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne sont des établissements entretenus par la Confédération (art. 1er de l'arrêté fédéral sur les EPF du 24 juin 1970 RS 414.110.2). Ces écoles assurent notamment la formation professionnelle des architectes (art. 2 al. 1 du même arrêté); le diplôme, ainsi que le titre d'architecte (titre abrégé: "arch. dipl. EPF") peuvent y être obtenus dans la section architecture (art. 46 et 70 de l'ordonnance du 16 novembre 1983 sur les EPF RS 414.110.3).
La Confédération encourage également la formation dans les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs) qui dispensent les connaissances théoriques et pratiques d'ingénierie - comprenant notamment l'architecture - et qui les préparent à appliquer de manière indépendante les résultats de la science et de la recherche à la fabrication et au développement industriel, ainsi qu'à d'autres domaines (
art. 59 al. 1 LFPr
). Celui qui a réussi l'examen final (dont les exigences minimales sont fixées par le Département fédéral de l'économie publique,
art. 59 al. 2 LFPr
) dans la section "bâtiment" (architecture) d'une école technique supérieure reconnue par la Confédération, a le droit de porter le titre d'"architecte ETS" et de s'en prévaloir publiquement (art. 1er de l'ordonnance du 8 octobre 1980 sur les titres ETS RS 412.107.1).
Enfin, selon l'art. 1er du contrat conclu le 24 mars 1983 entre le Département fédéral de l'économie publique et la Fondation du REG, celle-ci est reconnue par le Département en tant qu'institution encourageant la formation professionnelle au sens de l'
art. 50 al. 3 LFPr
. Les examens pour l'inscription au registre B (niveau ETS) sont organisés par les Commissions d'examen compétentes selon les règlements d'examen approuvés par le Département fédéral de l'économie publique (art. 2 lettre c). Par l'inscription, la Fondation REG déclare que la personne inscrite possède, au moment de l'inscription, la qualification correspondant au diplôme ETS (art. 2 lettre d). Il s'ensuit qu'au point de vue de leurs qualifications, les personnes inscrites au registre des architectes B du REG doivent être assimilées aux porteurs d'un
BGE 112 Ia 30 S. 36
diplôme délivré par une Ecole technique supérieure reconnue par la Confédération, dans la section "architecture".
Le législateur vaudois s'est, à juste titre, abstenu de soumettre l'exercice de la profession d'architecte à des conditions différentes, selon qu'une personne est architecte ETS, ou selon qu'elle est inscrite au registre B des architectes du REG. Il opère en revanche une distinction entre les architectes ETS et les personnes inscrites au registre des architectes B du REG, d'une part, et les architectes EPF, d'autre part, en exigeant des premiers seulement une expérience pratique dans un bureau d'architecture (
art. 1er al. 2 et 3 LPA
); il résulte des travaux préparatoires que cette exigence est fondée sur la nécessité de protéger le client potentiel contre les risques de malfaçons techniques ou de charges financières élevées qui peuvent résulter d'une expérience pratique insuffisante (Bulletin du Grand Conseil 1984, p. 384).
La question à résoudre est donc celle de savoir si la distinction ainsi opérée est justifiée par des faits objectifs, compte tenu du but de police poursuivi.
c) L'examen des conditions d'obtention des diplômes d'architecte EPF et d'architecte ETS permet d'établir ce qui suit en ce qui concerne l'expérience pratique des différents intéressés:
Au moment de l'obtention de leur diplôme, les architectes EPF ont accompli, entre la 3e et 4e année d'études, un stage pratique de 12 mois (art. 51 du règlement d'études du Département d'architecture de l'EPFL). Ils ont donc acquis une certaine expérience pratique des contacts avec les clients et les entrepreneurs et, le cas échéant, de la direction de chantier. Cette expérience est toutefois limitée. On constate d'ailleurs que, selon l'art. 3 du règlement du REG concernant l'inscription au registre et la radiation, ils ne peuvent prétendre à être inscrits dans le registre A qu'en justifiant d'une pratique suffisante, dans la règle, de trois ans après les études.
Quant aux architectes ETS, leur expérience pratique peut être très diverse lors de l'obtention de leur diplôme. Ceux qui sont entrés dans une Ecole technique supérieure sans être au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC) dans une profession de la construction, n'ont pas d'autre expérience pratique que celle acquise dans les cours dits de "technique de réalisation" (cf. programme de l'ETS de Genève). Les titulaires d'un certificat fédéral de capacité - qui suivent une année de moins de cours à l'Ecole technique supérieure - ont eu, en revanche, un contact
BGE 112 Ia 30 S. 37
étroit avec la pratique pendant leur apprentissage et, éventuellement, après celui-ci, comme dessinateurs-architectes. Ils sont à cet égard, l'expérience le prouve, plus proches de la réalité quotidienne de leur profession que ceux qui ont obtenu des titres EPF ou ETS sans avoir passé par la voie de l'apprentissage. On constate cependant que, pour être inscrits au registre des architectes B du REG, les architectes ETS doivent également justifier d'une pratique suffisante, dans la règle, de trois ans après les études (art. 9 du règlement du REG concernant l'inscription au registre et la radiation).
Il découle de ce qui précède que le motif de police sur lequel est fondé l'
art. 1er ch. 2 et 3 LPA
vaut, le cas échéant, aussi bien pour les architectes EPF que pour les architectes ETS. Ces deux catégories d'architectes sont en effet, à la fin de leurs études, soit dépourvues de toute expérience pratique (architectes ETS n'ayant pas de CFC), soit au bénéfice d'une expérience pratique plus ou moins limitée (architectes EPF, et architecte ETS, titulaires d'un CFC). Il n'est en tout cas nullement démontré que les architectes ETS, de manière générale, présenteraient pour leur clientèle, au niveau de leur expérience pratique, des risques plus élevés que les architectes EPF, qu'il s'agisse des risques de malfaçons techniques ou de mauvaise gestion financière du chantier. Le Conseil d'Etat vaudois ne prétend d'ailleurs pas le contraire, dans ses observations sur le recours. Dès lors, en exigeant des architectes ETS la preuve d'une pratique professionnelle de trois ans après la fin de leurs études, sans demander une expérience pratique correspondante aux architectes EPF - compte tenu éventuellement de l'année de stage effectuée par ces derniers pendant leurs études -, le législateur vaudois a soumis les différentes catégories de candidats à la profession d'architecte à des conditions distinctes, sans que la discrimination opérée trouve sa justification dans le but de police poursuivi; une telle discrimination est partant contraire aux
art. 4 et 31 Cst.
, ce qui entraîne l'admission des conclusions de la recourante y relatives, tant en ce qui concerne les architectes ETS qu'en ce qui concerne les personnes inscrites au registre B des architectes du REG - ceux-ci devant, on l'a vu, être assimilés aux architectes ETS.
d) L'annulation des dispositions en question ne signifie cependant pas que l'exigence d'une expérience pratique de la part des personnes qui souhaitent exercer la profession d'architecte ne soit pas fondée sur un motif de police valable. Ainsi que l'a relevé
BGE 112 Ia 30 S. 38
le Grand Conseil vaudois au cours des travaux préparatoires, la profession d'architecte fait appel à des qualifications professionnelles élevées; il peut dès lors paraître justifié de protéger le public contre les risques provoqués par une expérience pratique insuffisante de la part d'un tel mandataire. Comme on l'a vu plus haut, aussi longtemps que la législation fédérale n'a pas pourvu à ce que ceux qui veulent exercer la profession d'architecte puissent obtenir des actes de capacité valables dans toute la Confédération (cf.
art. 33 al. 2 Cst.
), les cantons sont libres de réglementer l'exercice de cette profession sur leur territoire, dans la mesure où les restrictions posées sont conformes aux exigences constitutionnelles, en particulier au principe de la proportionnalité. En l'espèce, cependant, le Tribunal fédéral ne se prononcera pas sur la constitutionnalité des autres solutions que le législateur cantonal pourrait adopter dans ce domaine (cf.
ATF 110 Ia 105
consid. 5e).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
90 III 61
13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG

regeste:
Regeste
Eintragung eines Eigentumsvorbehaltes.
Art. 715 ZGB
.
Dem Gesuch um Eintragung des Eigentumsvorbehaltes gegenüber dem im Vertrage genannten Käufer ist zu entsprechen, auch wenn neben ihm noch eine andere, im Text nicht erwähnte Person unterzeichnet hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 61
BGE 90 III 61 S. 61
A.-
Die Rekurrentin schloss am 18. Oktober 1963 mit Hans-Rudolf Grossen einen Kaufvertrag mit Vereinbarung des Eigentumsvorbehaltes ab, den eintragen zu lassen die Verkäuferin ermächtigt ist, "sofern sie die Forderung als gefährdet erachtet". Ausser H.-R. Grossen hat eine im Vertragstext nicht genannte Person "L. Schmid" unterzeichnet.
Am 13. Mai 1964 meldete die Verkäuferin den Eigentumsvorbehalt zur Eintragung gegenüber H.-R. Grossen zur Sicherung ihrer Restforderung von Fr. 2891. - an, die nach dem Vertrage bereits 60 Tage nach Empfang der Ware hätte beglichen werden sollen.
B.-
Das Betreibungsamt wies die Anmeldung zurück mit folgender Begründung: "Nach unseren Feststellungen
BGE 90 III 61 S. 62
weist dieser Kaufvertrag folgende Mängel auf: Unterzeichnet haben als Käufer "H. Grossen" und "L. Schmid". Im Kaufvertrag oben jedoch ist nur Hans-Rudolf Grossen aufgeführt."
C.-
Hierüber beschwerte sich die Verkäuferin mit dem Antrag, das Betreibungsamt sei anzuweisen, den Eigentumsvorbehalt wie verlangt einzutragen.
D.-
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat die Beschwerde am 25. Juni 1964 abgewiesen. Sie führt aus, gewiss sei der Kaufvertrag und ebenso die Vereinbarung des Eigentumsvorbehaltes und die Ermächtigungsklausel nicht als ungültig zu betrachten. Die Vertragsurkunde sei aber insofern unklar, als sie über die Bedeutung der zweiten Unterschrift "L. Schmid" keine Auskunft gebe. Es könne sich dabei um einen (wenngleich im Vertragstexte nicht genannten) Mitkäufer handeln; doch könne diese (vielleicht von der Braut des Käufers herrührende) Unterschrift auch blosses Einverständnis bekunden, sofern sie nicht etwa als Bürgschaftserklärung gemeint sei. Dem Betreibungsamt liege die Abklärung nicht ob. Es habe mit Recht einen eindeutigen Eintragungsausweis verlangt.
E.-
Gegen diesen Entscheid richtet sich der vorliegende Rekurs, mit dem die Verkäuferin am Begehren der Beschwerde festhält.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Der Kaufvertrag, der nur zwei Teilzahlungen vorsieht und daher nach
Art. 226m Abs. 4 OR
nicht den Vorschriften der Artikel 226a-226c untersteht, enthält alle für die nachgesuchte Eintragung des Eigentumsvorbehaltes gegenüber H.-R. Grossen erforderlichen Angaben. Der Umstand, dass sich auf dem Kaufvertrag neben der Unterschrift des genannten Käufers noch eine weitere vorfindet, deren Bedeutung sich aus dem Vertrage nicht ergibt, rechtfertigt es entgegen der Ansicht des Betreibungsamtes und der kantonalen Aufsichtsbehörde nicht,
BGE 90 III 61 S. 63
die Eintragung gegenüber dem eindeutig als Käufer ausgewiesenen H.-R. Grossen - was allein in Frage steht - abzulehnen. Freilich steht es den Registerbehörden nicht zu, abzuklären, was für eine Bewandtnis es mit der zusätzlichen Unterschrift einer im Vertragstext nicht erwähnten Drittperson habe. Das kann jedoch im vorliegenden Verfahren gänzlich dahingestellt bleiben. Denn, wie dem auch sein möge, ändert die hinzutretende Unterschrift "L. Schmid" nichts daran, dass ein Kaufvertrag zwischen der Rekurrentin und H.-R. Grossen mit Vereinbarung des Eigentumsvorbehaltes und Anmeldeermächtigung der Verkäuferin einwandfrei vorliegt. Sollte die mitunterzeichnende Person bloss ihr Einverständnis haben bekunden oder allenfalls eine Bürgschaftserklärung abgeben wollen, so ist schlechterdings nicht einzusehen, wieso dadurch die Rechte der Verkäuferin gegenüber H.-R. Grossen verringert würden. Dass aber die Mitunterzeichnung etwas anderes bedeute, der Dritte insbesondere, ohne im Vertrage genannt zu sein, diesem als Mitkäufer habe beitreten wollen, steht keineswegs fest. Mit der Eintragung des Eigentumsvorbehaltes gegenüber einem von mehreren Käufern wird übrigens den Rechten der andern (insbesondere einer Beteiligung am Eigentum) nicht vorgegriffen. Vollends muss offen bleiben, ob der vorliegende Kaufvertrag auch als Eintragungsausweis gegenüber "L. Schmid" (dessen Identifizierung vorausgesetzt) dienen könnte, worauf das in Frage stehende Gesuch nicht abzielt.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und das Betreibungsamt Olten-Gösgen angewiesen, den Eigentumsvorbehalt auf den Namen des Hans-Rudolf Grossen als Käufer einzutragen.


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Urteilskopf
93 II 230
32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 12. Mai 1967 i.S. Tarasp-Schulser-Gesellschaft AG gegen Politische Gemeinde Tarasp und Kantonsgericht von Graubünden.

regeste:
Regeste
Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde (
Art. 88 OG
). Erfordernis eines aktuellen und praktischen Interesses. Prüfung einer zivilrechtlichen Vorfrage, von deren Lösung abhängt, ob ein solches Interesse bestehe (Erw. 3 a).
Verantwortlichkeit des Grundeigentümers.
Begriff der Überschreitung des Eigentumsrechts im Sinne von
Art. 679 ZGB
. Eine solche liegt nicht schon im Bestehenlassen eines für die Nachbarn gefährlichen Zustands des Grundstücks, wenn dieser Zustand nicht infolge der gegenwärtigen oder frühern Bewirtschaftung oder Benützung des Grundstücks, sondern ausschliesslich infolge von Naturereignissen eingetreten ist. Fall eines Grundstücks, von dem verwittertes Gestein abzustürzen droht (Erw. 3 b).
Ist der Grundeigentümer kraft eines ungeschriebenen Rechtssatzes verpflichtet, einen ausschliesslich durch Naturereignisse geschaffenen Gefahrzustand zu beseitigen? (Erw. 3 c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 93 II 230 S. 231
Aus dem Tatbestand:
A.-
Die Tarasp-Schulser-Gesellschaft AG (TSG) nutzt auf Grund einer ihr von der Gemeinde Tarasp erteilten, letztmals im April 1933 erneuerten Konzession die in der Innschlucht auf dem rechten (südlichen) Ufer des Flusses entspringenden Mineralquellen. Ein ihr von der Gemeinde Tarasp eingeräumtes selbständiges und dauerndes Baurecht erlaubt ihr, auf dem in einem Plan umschriebenen, im Gelände vermarkten Boden die nötigen Bauten zu errichten oder beizubehalten. Auf diesem Boden stehen u.a. ein Kuppelbau und eine Trinkhalle.
Unmittelbar südlich dieser Gebäude erhebt sich eine ungefähr 10 m hohe, fast senkrechte Felswand, über der ein steiler Wald liegt. Das Gestein dieser Wand besteht aus basalen Bündnerschiefern, die infolge ihres Tongehalts zu Rutschungen neigen. Felsstürze vom 10. April 1947 und 26. April 1948 sowie ein Erdrutsch vom 24. April 1951 verursachten an den Gebäuden der TSG Schäden von insgesamt rund Fr. 17'000.--, die zum grössten Teil die kantonale Brandversicherungsanstalt deckte. Am 8. Dezember 1962 teilte diese Anstalt der TSG mit, sie lehne die Deckung weiterer solcher Schäden ab, bis ein loser Felskopf oberhalb der Trinkhalle, der später auf 35-40 m3 geschätzt wurde, entfernt sei.
Die TSG und die Gemeinde Tarasp stritten hierauf darüber, wer die Kosten dieser Sicherungsarbeit zu zahlen habe. Schliesslich vereinbarten sie, die Arbeit durch die TSG ausführen zu lassen und die Auseinandersetzung über die endgültige Tragung der Kosten zu verschieben. Die TSG zahlte für die Entfernung des Felskopfes Fr. 18'886.40.
B.-
Die Klage, mit welcher die TSG von der Gemeinde Tarasp den Ersatz dieser Kosten verlangte, wurde vom Kantonsgericht Graubünden durch Urteil vom 15. Dezember 1966
BGE 93 II 230 S. 232
zur Hälfte geschützt mit der Begründung, die beklagte politische Gemeinde sei, soweit sie auf Grund von
Art. 679 ZGB
belangt werde, nicht passivlegitimiert, weil das Waldgrundstück über der Felswand im Eigentum der Bürgergemeinde stehe und dieses Eigentum auch den Felsen erfasse. Gemäss Art. 40 Abs. 2 der Bündner Kantonsverfassung stehe jedoch der Beklagten als Territorialgemeinde die sog. niedere Polizei zu. Sie wäre deshalb verpflichtet gewesen, die durch den Felskopf geschaffene Gefahr auf ihre Kosten zu beseitigen. Die Klägerin treffe indessen ein Selbstverschulden, weil sie es unterlassen habe, vor dem Bau der Trinkhalle ein Gutachten über die Festigkeit des Felsens einzuholen und gegebenenfalls die absturzbereiten Teile absprengen zu lassen. Es rechtfertige sich daher, die Beklagte nur für die Hälfte der Kosten der Abtragung des Felskopfes haften zu lassen.
C.-
Gegen dieses Urteil hat die Klägerin neben einer Berufung staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
eingereicht.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Nach
Art. 88 OG
ist zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde nur berechtigt, wer durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt ist. Durch einen Erlass oder Entscheid verletzt ist jemand nach der Rechtsprechung zu dieser Bestimmung nur dann, wenn er ein aktuelles und praktisches Interesse rechtlicher Art an der Gutheissung der Beschwerde hat (
BGE 86 I 225
mit Hinweisen,
BGE 89 I 238
/239).
Von diesem Erfordernis wird abgesehen bei Beschwerden wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs (
BGE 92 I 264
oben mit Hinweisen), sowie dann, wenn sich die Beschwerde gegen ein Verhalten der Behörden richtet, das sonst überhaupt nie vom Bundesgericht auf seine Verfassungsmässigkeit überprüft werden und sich anderseits jederzeit in gleicher Weise wiederholen könnte (
BGE 87 I 245
mit Hinweisen,
BGE 89 I 264
oben). Ein derartiger Fall liegt hier nicht vor. Die Zulässigkeit der vorliegenden Beschwerde hängt also davon ab, ob die Beschwerdeführerin ein aktuelles und praktisches rechtliches Interesse an der Beschwerdeführung habe.
a) Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, das Kantonsgericht habe
Art. 4 BV
verletzt, indem es die Beschwerdegegnerin
BGE 93 II 230 S. 233
auf Grund des kantonalen öffentlichen Rechts, aus dem es die Pflicht der Beschwerdegegnerin zur Beseitigung des losen Felskopfs ableitete, nur zum Ersatz der halben Kosten dieser Arbeit verpflichtete.
Sie begründet die Beschwerde auch nicht damit, das Kantonsgericht hätte die Beschwerdegegnerin auf Grund der Konzession von 1933 zur Übernahme der vollen Kosten der Abtragung des Felskopfs verurteilen sollen. Es kann daher offen bleiben, ob die erwähnte Konzession dem Bundesprivatrecht oder dem kantonalen öffentlichen Recht unterliege und ob eine Verletzung der Konzessionsbestimmungen folglich mit der Berufung zu rügen wäre oder (nur) mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
gerügt werden könnte.
Die Beschwerde richtet sich nur gegen die auf der Anwendung kantonalen Rechts beruhende Annahme des Kantonsgerichtes, die Felswand hinter der Trinkhalle gehöre nicht der Beschwerdegegnerin, sondern der Bürgergemeinde Tarasp. Die Beschwerdeführerin ficht diese Annahme an, um darzutun, dass ihre Klage, soweit sie sich auf die Verantwortlichkeit der Beschwerdegegnerin als Grundeigentümerin stützt, nicht mangels Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin abgewiesen werden dürfe. An der Widerlegung der Annahme, die Beschwerdegegnerin sei nicht Eigentümerin und daher hinsichtlich der ihr Eigentum voraussetzenden Ansprüche nicht passivlegitimiert, hat die Beschwerdeführerin kein aktuelles praktisches Interesse, wenn sich diese Ansprüche auch im Falle, dass die Felswand der Beschwerdegegnerin gehören sollte, als unbegründet erweisen. Diese bundesrechtliche Frage, von deren Beantwortung die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin abhängt, ist im vorliegenden Verfahren als Vorfrage zu prüfen. Es ist nicht möglich, sie durch eine vorweggenommene Beratung über die Berufung abzuklären, wie es in den Fällen
BGE 85 II 580
ff. (585 Erw. 2) und
BGE 86 I 224
ff. mit Bezug auf die Frage der Erheblichkeit einer bestimmten Tatsache für die Sachentscheidung geschehen ist; denn im hängigen Berufungsverfahren ist, da das Bundesgericht als Berufungsinstanz die Anwendung des kantonalen Rechts nicht überprüfen kann, davon auszugehen, dass die Felswand hinter der Trinkhalle der Bürgergemeinde gehöre.
b) Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein
BGE 93 II 230 S. 234
Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er nach
Art. 679 ZGB
auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen.
Hatte die Beschwerdeführerin nach dieser Bestimmung gegenüber der Beschwerdegegnerin Anspruch auf Schutz gegen den Schaden, der ihr infolge des Vorhandenseins eines losen Felskopfs an der Felswand hinter der Trinkhalle drohte, so ist die Beschwerdegegnerin verpflichtet, ihr die Kosten zu ersetzen, die ihr aus der mit Zustimmung der Beschwerdegegnerin von ihr besorgten Abtragung des Felskopfs entstanden sind.
Auf Schutz gegen den vom Felskopf her drohenden Schaden hatte die Beschwerdeführerin gegenüber der Beschwerdegegnerin, deren Eigentum an der Felswand vorausgesetzt, nach
Art. 679 ZGB
nur dann Anspruch, wenn die Beschwerdegegnerin dadurch, dass sie den Felskopf bestehen liess, ihr Eigentumsrecht überschritt.
Eine Überschreitung des Eigentumsrechts kann nur in einem menschlichen Verhalten liegen, das mit der Ausübung der tatsächlichen Herrschaft über das Grundstück, d.h. mit dessen Bewirtschaftung oder sonstigen Benützung zusammenhängt (
BGE 73 II 154
,
BGE 88 II 264
; HAAB N. 5 und 6, MEIER-HAYOZ N. 78, 79 und 90 zu Art. 679 ZBG; STARK, Das Wesen der Haftpflicht des Grundeigentümers nach
Art. 679 ZGB
, 1952, S. 200 f.; L'HUILLIER, La responsabilité du propriétaire foncier selon l'art. 679 du CCS, ZSR 1952 S. 17 a; KOLB ebenda S. 135 a ff.; WALDIS, Das Nachbarrecht, 4. Aufl. 1953, S. 22; OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht, 2. Aufl. 1958 ff., II/1 S. 15). Einwirkungen, die ausschliesslich durch Naturereignisse verursacht werden, fallen daher nicht unter den Begriff der Eigentumsüberschreitung (
BGE 91 II 484
Erw. 6 und das dort angeführte Urteil der II. Zivilabteilung des Bundesgerichtes vom 4. Februar 1965 i.S. Commune de Fribourg gegen Cuennet und Mitbeteiligte, Erw. 2). Ebenso vermag ein rein passives Verhalten die Verantwortlichkeit aus
Art. 679 ZGB
mangels eines Zusammenhanges mit der Bewirtschaftung oder Benützung des Grundstücks in der Regel nicht zu begründen. Ein Unterlassen kann unter dem Gesichtspunkte von
Art. 679 ZGB
nur erheblich sein, wenn ein Grundeigentümer die Vorkehren nicht trifft, die nötig sind, um zu verhindern, dass infolge von gegenwärtigen oder frühern Bewirtschaftungs- oder Benützungshandlungen
BGE 93 II 230 S. 235
Gefahren für die Nachbarn entstehen (vgl. den von STARK auf S. 83 in Fussnote 172 und von L'HUILLIER auf S. 20 a in Fussnote 52 angeführten, vom zuletzt genannten Autor aber nicht richtig wiedergegebenen Entscheid der I. Zivilabteilung des Bundesgerichts vom 16. Dezember 1941 i.S. Genossenschaft Friedheim gegen Beckermuss und Glass, wo eine Eigentumsüberschreitung darin erblickt wurde, dass die Beklagte den durch ungenügende Fundierung ihres Hauses geschaffenen, das Nachbargrundstück gefährdenden Zustand duldete und es unterliess, die Sicherheitsmassnahmen zu treffen, die notwendig waren, um die auf das Nachbargrundstück übergreifende Bewegung ihres Hauses zu verhindern; vgl. auch die von STARK auf S. 292 erwähnten Beispiele: jemand lässt sein Haus "verlottern" und gefährdet damit seine Nachbarn, oder unterhält einen störenden Betrieb, ohne die möglichen und nötigen Schutzmassnahmen zugunsten der Nachbarn zu ergreifen). Das blosse Bestehenlassen des ausschliesslich durch die Natur geschaffenen Zustandes einer Liegenschaft fällt dagegen nicht unter
Art. 679 ZGB
, weil eben ein Zusammenhang zwischen diesem Verhalten und der Benützung oder Bewirtschaftung des Grundstücks fehlt (anderer Meinung scheinbar MEIER-HAYOZ N. 91 und 101 zu
Art. 679 ZGB
).
InBGE 73 II 155wurde freilich erklärt, eine Unterlassung könne die Verantwortlichkeit des Grundeigentümers begründen, wenn die unterlassene Handlung zu den Vorkehren gehöre, die ein die Interessen der Nachbarn bedenkender Eigentümer normalerweise treffe. Demzufolge wurde angenommen, der Beklagte wäre für den dem Kläger infolge einer Rutschung entstandenen Schaden u.a. dann haftbar, wenn ihm die Lage oder die Natur des Geländes (also mit der Benützung und Bewirtschaftung des Grundstücks nicht zusammenhängende Momente) den Bau einer Stützmauer geboten hätten. Damit wurde jedoch der Begriff der Eigentumsüberschreitung überdehnt, was sich indes auf den gefällten Entscheid nicht auswirkte. Anderseits wurden Kriterien angewendet (Erkennbarkeit der Gefahr, Handlungsweise eines sorgfältigen Eigentümers), die für die Verschuldenshaftung gelten (STARK S. 82/83, MEIER-HAYOZ N. 104 am Ende zu
Art. 679 ZGB
; Urteil i.S. Commune de Fribourg).
Im vorliegenden Fall ist die Felswand hinter den Gebäuden der Beschwerdeführerin ausschliesslich infolge von Naturereignissen
BGE 93 II 230 S. 236
(Verwitterung des wenig festen Gesteins) in den Zustand geraten, der diese Gebäude gefährdete. Die Entstehung dieser Gefahr hängt in keiner Weise mit der Bewirtschaftung oder Benützung des betreffenden Grundstücks zusammen. Die Beschwerdegegnerin war daher, auch wenn sie Eigentümerin der Felswand sein sollte, auf Grund von
Art. 679 ZGB
nicht verpflichtet, den absturzbereiten Felskopf auf ihre Kosten abzutragen.
c) Im erwähnten Urteil i.S. Commune de Fribourg hat das Bundesgericht die Haftung der Gemeinde für den durch einen Erdrutsch von ihrem Grundstück aus verursachten Schaden im wesentlichen mit der Begründung bejaht, wer einen Zustand schaffe, der einen andern schädigen könnte, sei nach einem Grundsatz des ungeschriebenen Rechts verpflichtet, die zur Vermeidung eines Schadens erforderlichen Vorsichtsmassnahmen zu treffen, soweit sie nicht Kosten verursachen, die zum Umfang und zur Häufigkeit der Gefahr und zur wirtschaftlichen Lage des Pflichtigen (vgl.
BGE 90 II 231
lit. c) in einem Missverhältnis stehen (
BGE 79 II 69
Erw. 2,
BGE 82 II 28
, je mit Hinweisen); die Verletzung dieses Gebots bedeute eine unerlaubte Handlung im Sinne von
Art. 41 OR
; im Falle eines Grundeigentümers sei die Verantwortlichkeit für die geschaffene Gefahr auf das Bestehenlassen eines gefährlichen Zustandes auszudehnen, selbst wenn dieser durch ein Naturereignis entstanden sei; gleich wie ein Werkeigentümer, der für Schäden infolge fehlerhafter Anlage oder mangelhafter Unterhaltung seines Werks hafte (
Art. 58 OR
), sei auch der Grundeigentümer verpflichtet, einen gefahrdrohenden Zustand zu beseitigen, wenn das ohne unverhältnismässige Kosten möglich sei; im Unterschied zum Eigentümer eines vom Menschen geschaffenen Werks hafte er jedoch nur bei schuldhafter Nichterfüllung der Sorgfaltspflicht, weil nicht er oder sein Vorbesitzer, sondern ein Naturereignis den gefährlichen Zustand geschaffen habe; der Gemeinde, die auf Verlangen der Kläger gewisse Sicherungsmassnahmen getroffen habe, wäre zuzumuten gewesen, die Arbeiten im Kostenbetrag von rund Fr. 20'000.--, durch welche die Gefahr wenn nicht ganz beseitigt, so doch stark herabgesetzt worden wäre, ausführen zu lassen.
Diese Erwägungen wecken bei erneuter Prüfung jedenfalls insofern Bedenken, als sie darin, dass
Art. 58 OR
den Werkeigentümer für Schaden infolge fehlerhafter Anlage oder Herstellung
BGE 93 II 230 S. 237
oder mangelhafter Unterhaltung des Werks ohne Verschulden haften lässt, ein Argument für die Annahme sehen, der Grundeigentümer sei allgemein verpflichtet, einen gefährlichen Zustand seines Grundstücks zu beseitigen, soweit das ohne unverhältnismässig hohe Kosten möglich ist, selbst wenn dieser Zustand ohne sein Zutun infolge von Naturereignissen eingetreten ist, und er hafte nach
Art. 41 OR
für die Folgen einer schuldhaften Nichterfüllung dieser Pflicht. Angesichts der wesentlichen Unterschiede zwischen den in Frage stehenden Haftungsarten (Kausalhaftung einerseits, Verschuldenshaftung anderseits) und zwischen den verglichenen Tatbeständen (Mängel eines von Menschen geschaffenen Werks einerseits, auf Naturereignisse zurückzuführender gefahrdrohender Zustand eines Grundstücks anderseits) ist ein solcher Analogieschluss nicht zulässig. Es kann sich nur fragen, ob und allenfalls unter welchen Voraussetzungen der Grundeigentümer unabhängig von solchen Überlegungen kraft eines ungeschriebenen Rechtssatzes zur Beseitigung eines die Nachbarn bedrohenden, ausschliesslich durch Naturereignisse bewirkten Zustands seines Grundstücks verpflichtet sei.
Diese Frage braucht hier nicht umfassend geprüft zu werden. Auch wenn man nämlich das Bestehen einer solchen Pflicht und einer an ihre schuldhafte Verletzung geknüpften Haftung nach
Art. 41 OR
nicht im Gegensatz zum zitierten Entscheid schon grundsätzlich ausschliessen wollte, kann doch im vorliegenden Falle nicht davon die Rede sein, dass ein ungeschriebener Rechtssatz den Eigentümer der Felswand hinter der Trinkhalle der Beschwerdeführerin zur Beseitigung des losen Felskopfs verpflichtet habe.
Im Falle Commune de Fribourg hatte die Beklagte auf Mahnungen der Kläger hin gewisse Sicherungsarbeiten auf ihrem Grundstück ausgeführt, was die Kläger davon abhalten konnte, ihrerseits rechtzeitig solche Vorkehren zu treffen. Ein solcher besonderer Umstand ist im vorliegenden Falle nicht gegeben; denn die Beschwerdegegnerin hat es stets abgelehnt, Schutzmassnahmen gegen Felsabstürze zu ergreifen, weil das Sache der Beschwerdeführerin sei.
Wesentlich ist aber vor allem, dass der Felsabhang, von dem aus der Felskopf abzustürzen drohte, in einer Gebirgsgegend liegt, wo ähnliche Verhältnisse sehr häufig vorkommen. In den Alpen finden sich auch innerhalb des kulturfähigen, im Privateigentum
BGE 93 II 230 S. 238
stehenden Landes zahllose brüchige Felspartien und zum Abgleiten neigende Erdmassen, welche die darunter liegenden Grundstücke mit Steinschlag und Rutschungen bedrohen. Den Eigentümern der von solchen Stellen durchsetzten, im allgemeinen geringwertigen Grundstücke ist nicht zuzumuten, die von diesen Stellen her ohne ihr Zutun drohenden Gefahren zu beseitigen. Sie würden durch eine solche Pflicht in untragbarer Weise belastet. Wer im Bereich solcher naturbedingter Gefahren Bauten errichtet, muss grundsätzlich selber für die nötigen Schutzvorkehren sorgen. Für die Sicherung von Gebirgsstrassen und -bahnen gegen Steinschlag und ähnliche Naturgefahren sorgen denn auch regelmässig nicht die Eigentümer der Grundstücke, von denen aus diese Gefahren drohen, sondern die Strasseneigentümer bezw. die Bahnunternehmungen. (Eine andere Frage ist es, ob die Grundeigentümer nach
Art. 41 OR
haftbar werden, wenn sie wahrnehmen, dass sich infolge von Naturereignissen auf ihren Grundstücken ein gefährlicher Zustand entwickelt, es aber unterlassen, die bedrohten Nachbarn zu warnen.)
War somit die Beschwerdegegnerin, auch wenn der Felsabhang hinter der Trinkhalle der Beschwerdegegnerin in ihrem Eigentum stehen sollte, weder auf Grund von
Art. 679 ZGB
noch auf Grund eines ungeschriebenen Rechtssatzes verpflichtet, den an diesem Hang befindlichen losen Felskopf zu beseitigen, so hat die Beschwerdeführerin kein aktuelles praktisches Interesse daran, dass der das Eigentum der Beschwerdegegnerin an diesem Felsabhang verneinende Entscheid des Kantonsgerichtes aufgehoben werde. Auf die Beschwerde ist daher mangels Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin nicht einzutreten.


header:
Urteilskopf
91 II 108
16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.

regeste:
Regeste
1. Bezeichnung der Person, für welche die Wechselbürgschaft geleistet wird (Erw. 1).
2. Wer zugunsten des Akzeptanten Wechselbürgschaft leistet, ist verpflichtet, selbst wenn der Blankowechsel durch Bezeichnung des Wechselnehmers vervollständigt worden ist:
a) nach Protesterhebung mangels Zahlung gegenüber dem Akzeptanten (Rechtsnatur des Blankowechsels, der Wechselbürgschaft und der Verpflichtung des Akzeptanten);
b) nach Zustellung des Zahlungsbefehls, die zur Erhebung der Aberkennungsklage geführt hat (Rechtsnatur der Aberkennungsklage) (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 108
BGE 91 II 108 S. 108
A.-
Le 6 mars 1962, Frigo-Calor SA a reconnu par écrit avoir reçu de Raymond Pagnod, son sous-directeur, un prêt de 100 000 fr. qu'elle s'engageait à rembourser jusqu'au 7 août. L'acte mentionnait que la restitution était garantie par une lettre de change avalisée par deux administrateurs, dont Jean-
BGE 91 II 108 S. 109
Jacques dit Bernard Perrin. Effectivement, Pagnod émit une traite tendant au paiement de 103 500 fr. le 7 août 1962, échéance qui fut prorogée au 7 janvier 1963. Frigo-Calor SA accepta au recto et en travers de l'effet. Immédiatement audessous figure le "bon pour aval" de Perrin.
Présenté au tiré et accepteur, l'effet ne fut pas honoré, sur quoi un protêt faute de paiement fut dressé le 13 juin 1963. Le 21 juin, un commandement de payer ordinaire fut notifié à Perrin, dont l'opposition fut provisoirement levée le 19 juillet. Le 6 juillet, lors de la réquisition de la faillite de la société, le mandataire du tireur avait complété la lettre de change, en y indiquant que le paiement devait être opéré "à l'ordre de moi-même", conformément à ce qui avait été convenu.
B.-
Perrin a intenté une action en libération de dette, dont Pagnod requit le rejet. Le 26 janvier 1965, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance, rendu le 9 avril 1964, et débouté le demandeur.
C.-
Agissant par la voie du recours en réforme, Perrin prie le Tribunal fédéral de réformer cet arrêt; il persiste dans sa conclusion libératoire. L'intimé propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur (art. 1021 al. 4 CO). Le recourant soutient que l'indication fait défaut en l'espèce.
La jurisprudence toutefois n'exige pas une désignation expresse; il suffit que l'on puisse déduire sans équivoque, d'indices intrinsèques à la lettre de change, en faveur de qui l'aval est donné; il en est ainsi lorsque la déclaration suit immédiatement la signature de la personne cautionnée (RO 77 II 250;
83 II 211
). Certes, la question est controversée. Mais le premier arrêt cité ne l'ignorait pas et le second connaît la doctrine publiée dans l'intervalle, notamment la critique de CARRY (Mélanges Sauser-Hall, p. 197). Il est d'autant moins indiqué de modifier la jurisprudence que la pratique cambiaire s'y est conformée: la sécurité juridique ajoute son poids à celui des arguments qui ont déterminé le choix en 1951.
Aucune équivoque n'est possible en l'espèce. Les acceptations sont à leur place usuelle, sur la partie gauche et en travers du recto de l'effet. Immédiatement en dessous figurent les déclarations
BGE 91 II 108 S. 110
d'aval, qui émanent des administrateurs de Frigo-Calor SA, l'accepteur. Il suit de là clairement, à la simple lecture, que les donneurs d'aval ont manifesté la volonté de garantir personnellement l'acceptation de la société.
2.
Le recourant entend se libérer parce que le tireur, s'il a respecté les accords intervenus, n'a indiqué la personne du preneur qu'après le protêt faute de paiement dressé contre l'accepteur et la notification du commandement de payer qui aboutit à l'ouverture de l'action.
Lorsqu'une lettre de change porte une signature valable mais non point toutes les énonciations essentielles prévues par la loi, et qu'elle est remise et reçue dans l'idée que le preneur ou porteur et ses successeurs réguliers compléteront cet effet en blanc selon les accords intervenus, le souscripteur assume une obligation cambiaire (art. 1000 CO, lo LUL). Le complètement est une condition de l'exécution du débiteur: le porteur doit présenter une lettre de change complète au moment où il fait valoir sa créance (ARMINJON ET CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, p. 230/231; MOSSA, Trattato della Cambiale, 3e éd., 1956, p. 323; STRANZ, Wechselrecht, 14e éd., rem. 7 ad art. 10; STAUB/STRANZ, Kommentar zum Wechselgesetz, 13e éd., rem 7 et 4 a ad art. 10). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'effet peut être complété aussi longtemps que l'action cambiaire est possible, et même au cours du procès par lequel le porteur fait valoir sa créance (STAUB/STRANZ, rem. 8 ad art. 10; STRANZ, rem. 5 ad art. 10; MOSSA, p. 331; RGZ 108, p. 390). Tel est le principe. Vu la position du recourant, il appelle en l'espèce deux précisions.
a) Selon l'art. 1022 al. 1 CO, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant: il répond comme si c'était lui qui avait signé au lieu de la personne cautionnée (STRANZ, rem. 4 ad art. 32). Lorsque celle-ci est l'accepteur, il peut être recherché sans protêt préalable (ARMINJON ET CARRY, p. 302; STRANZ, rem. 2 ad art. 32; STAUB-STRANZ, rem. 3 ad art. 32; MOSSA, p. 433). En effet, à défaut de paiement, le porteur a contre l'accepteur une action directe (art. 1018 al. 2 CO). Un protêt n'est nécessaire que pour exercer, en cas de présentation infructueuse, un recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés (art. 1033 et 1034 al. 1 CO), non pour rechercher l'accepteur. Il s'ensuit qu'à l'égard de ce dernier, et du donneur d'aval qui s'oblige à ses côtés, la lettre de
BGE 91 II 108 S. 111
change en blanc peut être complétée après le protêt, lorsque le porteur exécute ses droits (ARMINJON ET CARRY, p. 233; STAUB/STRANZ, rem. 8 ad art. 10; STRANZ, rem. 5 ad art. 10; RGZ 108 p. 390).
S'étant porté garant de l'accepteur, le recourant pouvait donc être recherché sans présentation préalable et sans qu'un protêt fût dressé faute de paiement. L'irrégularité éventuelle de ces deux formalités, à l'observation desquelles sa responsabilité n'est pas subordonnée, n'empêche donc point que le porteur exécute ses droits contre lui après avoir complété l'effet.
b) L'action en libération de dette instituée par l'art. 83 al. 2 LP est une action ordinaire de droit matériel qui ne tend pas à l'annulation de la décision de mainlevée, mais vise à faire constater l'inexistence ou le défaut d'exigibilité de la créance à la base de la poursuite (RO 68 III 85; "Bestand und Fälligkeit der Forderung bei Erlass des Zahlungsbefehls": RO 72 III 56; "ob im Moment des Erlasses des Zahlungsbefehls die Betreibungsforderung zu Recht bestand": RO 78 II 160). Elle ne se distingue de l'action en reconnaissance de dette prévue à l'art.79 LP que par le renversement du rôle des parties. Le demandeur peut y invoquer des moyens et exceptions qui ont pris naissance après la notification du commandement de payer, opposer en compensation une créance acquise depuis lors (RO 68 III 85, 87;
72 III 56
); il est loisible au défendeur de fonder son droit sur un autre titre que celui qu'il a invoqué dans la procédure de poursuite et de mainlevée (RO 78 II 160), d'alléguer une cession ou un endossement intervenus au cours du procès (RO 83 II 214). Mais si l'on admet que le créancier puisse se prévaloir d'un autre titre que celui sur lequel il fonda sa poursuite, à plus forte raison peut-il s'appuyer sur le même titre complété selon les accords intervenus; si la cession et l'endossement en cours de procès justifient la créance déduite en justice, on y tiendra compte aussi d'une formalité - le complètement de l'effet en blanc - qui ne fonde pas l'obligation mais seulement le droit à l'exécution.
En l'espèce, la lettre de change a été complétée le 6 juillet 1963, soit avant la mainlevée provisoire de l'opposition mais après la notification du commandement de payer au recourant. La créance cambiaire de l'intimé, en revanche, existait et était échue dès le 7 janvier précédent, soit avant cette notification; elle était complète lors de l'ouverture de l'action. Cela suffit.
BGE 91 II 108 S. 112
On pourrait certes se demander si le complètement, nécessaire à l'exécution, ne doit pas être effectué avant qu'il soit fait état de la lettre de change par sa présentation ou sa production au cours de l'exécution. Cette question peut être réservée. En l'espèce, en effet, où l'on est en présence d'une poursuite ordinaire, le débiteur n'a pas exigé le dépôt du titre à l'office (art. 73 LP) et le créancier n'a fait usage de l'effet qu'au moment de la procédure de mainlevée, alors qu'il avait été complété. Peu importe que l'intimé l'ait présenté en blanc en vue de requérir la faillite d'un tiers, la société qui l'avait accepté: seule entre en considération la poursuite sur laquelle se fonde la présente action.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
138 V 176
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (recours en matière de droit public)
9C_460/2011 du 12 mars 2012

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 2 BV
;
Art. 13 Abs. 1 und
Art. 49 BVG
;
Art. 62a BVV 2
; Ablösung einer reglementarischen Invalidenrente durch eine Altersrente; Pensionsalter.
Im Bereich der erweiterten (überobligatorischen) Vorsorge sind die Vorsorgeeinrichtungen frei - soweit die vom BVG festgelegten Minimalanforderungen eingehalten werden - den Anspruch auf eine reglementarische Invalidenrente auf ein gegenüber dem ordentlichen Rentenalter tieferes Alter zu beschränken (E. 8).
Es verletzt den Gleichbehandlungsgrundsatz nicht, wenn einer Versicherten die Ausrichtung der reglementarischen Invalidenrente, deren Ende mit 62 Jahren vorgesehen ist, nicht bis zum 64. Altersjahr verlängert wird (E. 8.3).
Art. 62a BVV 2
ist nur anwendbar, wenn es darum geht, die Leistungen zu definieren, die auf Grund der Minimalerfordernisse gemäss BVG geschuldet sind (E. 9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 177
BGE 138 V 176 S. 177
A.
B., née le 8 septembre 1948, bénéficie depuis le 1
er
avril 2000 d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Elle percevait également depuis le 24 septembre 2000 une rente entière d'invalidité de la part de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après: la Bâloise); le montant de cette rente s'élevait à 10'740 fr. par an depuis le 29 avril 2001.
Par courrier du 17 juin 2010, la Bâloise a informé l'assurée qu'elle lui verserait à compter du 1
er
octobre 2010, conformément aux dispositions réglementaires de prévoyance, une rente de vieillesse d'un montant de 5'714 fr. par an en lieu et place de sa rente d'invalidité. Estimant avoir droit à une rente d'invalidité jusqu'à l'âge de 64 ans, l'assurée a contesté le point de vue de la Bâloise. L'institution de prévoyance n'est pas entrée en matière sur les objections de l'assurée.
B.
Le 28 décembre 2010, B. a ouvert action contre la Bâloise devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et
BGE 138 V 176 S. 178
canton de Genève, Chambre des assurances sociales). En substance, elle a conclu à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser les prestations d'invalidité légales et réglementaires qui lui étaient dues jusqu'au mois d'octobre 2012 (y compris les intérêts moratoires de 5 % dus à compter du jour du dépôt de la demande). Par jugement du 9 mai 2011, la Cour de justice a rejeté la demande de l'assurée.
C.
B. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et reprend les conclusions qu'elle a formulées en instance cantonale. Elle requiert à titre provisoire l'exécution des prétentions objets de la procédure.
La Bâloise conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission.
Recourante et intimée ont eu l'occasion de s'exprimer à une seconde reprise.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige porte sur la nature et l'étendue des prestations de la prévoyance professionnelle auxquelles la recourante peut prétendre pour la période courant du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2012.
3.1
Il n'est pas contesté, ni contestable, que le litige ne relève pas du domaine de la prévoyance obligatoire, l'intimée ne niant pas que la recourante a, en tout état de cause, droit - dans le cadre des prestations minimales selon la LPP (RS 831.40) - au montant équivalant à la rente viagère d'invalidité calculée conformément aux
art. 23 ss LPP
.
3.2
De fait, le litige a trait exclusivement au domaine de la prévoyance plus étendue et a pour objet la détermination de l'âge réglementaire de départ à la retraite, étant admis que la survenance de l'âge de la retraite entraîne l'extinction du droit à la rente d'invalidité et la naissance du droit à une rente de vieillesse.
4.
4.1
Les premiers juges ont considéré, eu égard au renvoi opéré dans les dispositions transitoires du règlement de prévoyance (édition 2009), applicable au moment de la réalisation du risque vieillesse, qu'il convenait de se référer au règlement en vigueur au moment de la réalisation du risque invalidité (édition 1997) et, partant, de fixer l'âge réglementaire de départ à la retraite pour les femmes à 62 ans.
BGE 138 V 176 S. 179
Cette disposition transitoire respectait les exigences constitutionnelles, notamment les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Eu égard au principe d'équivalence, porter l'âge de la retraite réglementaire à 64 ans revenait à imposer à l'institution de prévoyance, sans base contractuelle et légale claire, une charge de prestations nouvelle sans que celle-ci n'ait été couverte par des cotisations correspondantes durant les années d'assurance.
4.2
La recourante fait grief à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire, en privilégiant, sans motif légitime, le principe d'équivalence au principe d'égalité de traitement et de l'interdiction des discriminations. A son avis, le procédé du renvoi, prévu dans les dispositions transitoires du règlement 2009, violerait la jurisprudence selon laquelle il conviendrait d'appliquer le règlement en vigueur au moment de la réalisation du risque assuré, et serait arbitraire et discriminatoire dans la mesure où seules les femmes seraient concernées par les effets induits par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite.
5.
5.1
Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (
art. 50 LPP
) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (
art. 1 al. 3 LPP
;
ATF 131 II 593
consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permettent d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n
os
65 ss ad
art. 1 LPP
).
5.2
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (
art. 48 al. 1 LPP
) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (
art. 6 LPP
). Il leur est toutefois loisible de prévoir des
BGE 138 V 176 S. 180
prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (
art. 49 LPP
; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314;
ATF 131 II 593
consid. 4.1 p. 603 et les références).
5.3
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'
art. 49 al. 2 LPP
en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (
ATF 115 V 103
consid. 4b p. 109).
5.4
Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (
art. 49 al. 1 LPP
en corrélation avec l'
art. 6 LPP
), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Compte individuel de vieillesse;
art. 11 al. 1 OPP 2
]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf.
ATF 136 V 65
consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également
ATF 114 V 239
consid. 6a p. 245).
5.5
Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance "enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque l'institution de prévoyance - constituée sous la forme d'une fondation en vertu des
art. 331 al. 1 CO
et 89
bis
CC - assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'
art. 89
bis
al. 6 CC
, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées à l'
art. 49 al. 2 LPP
(voir JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, op. cit., n. 210 ad Introduction générale).
BGE 138 V 176 S. 181
6.
Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (
ATF 131 V 27
consid. 2.1 p. 28). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (
art. 18 al. 1 CO
), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (
ATF 129 V 145
consid. 3.1 p. 147). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (
ATF 132 V 286
consid. 3.2.1 p. 292 et les références;
ATF 129 III 118
consid. 2.5 p. 122). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem;
ATF 131 V 27
consid. 2.2 p. 29;
ATF 122 V 142
consid. 4c p. 146).
7.
7.1
D'après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance (
ATF 127 V 309
consid. 3b p. 314;
ATF 121 V 97
consid. 1a p. 100).
7.2
A la différence de la solution choisie par le législateur dans le cadre du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (
art. 26 al. 3, 1
re
phrase, LPP), la survenance de l'âge de la retraite peut être
BGE 138 V 176 S. 182
à l'origine, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, d'un nouveau cas d'assurance pour le bénéficiaire d'une rente d'invalidité. Tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant institué une réglementation de la prévoyance professionnelle prévoyant la substitution de la rente d'invalidité réglementaire par une rente de vieillesse. Cette situation peut cependant entraîner l'application de deux règlements de prévoyance différents. In casu, le règlement de prévoyance de 1997, applicable à la prise en charge du risque invalidité, prévoit la fin du droit à la rente d'invalidité à l'âge de 62 ans. Le règlement actuel de prévoyance, applicable à la prise en charge du risque vieillesse, prévoit la naissance du droit à la rente de vieillesse à l'âge de 64 ans. La coexistence de ces deux règlements laisse, de prime abord, apparaître une lacune en matière de prestations réglementaires (voir également arrêt 9C_1024/2010 du 2 septembre 2011 consid. 4.4.1).
7.3
Le règlement de prévoyance 2009 contient toutefois à son art. I5 une disposition transitoire qui prescrit ce qui suit:
"Le présent règlement, resp. plan de prévoyance entre en vigueur à la date convenue et remplace tous les règlements, resp. plans de prévoyance précédents sauf exceptions ci-après. Pour les personnes pour lesquelles le décès, respectivement le début de l'incapacité de travail dont la cause entraîne l'invalidité ou le décès est déjà survenu au moment de l'entrée en vigueur, ou l'incapacité de gain au sens de la réglementation pour rechutes du règlement valable pour le sinistre de base est interrompue, le règlement, respectivement le plan de prévoyance qui a été en vigueur à l'époque demeure exclusivement valable pour les rentes d'invalidité et les prestations de décès qui en résultent, l'âge de la retraite et l'échelle des bonifications de vieillesse."
Exprimé en d'autres termes, le règlement en vigueur au moment de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité demeure applicable pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente réglementaire de vieillesse.
8.
En tant que la situation réglementaire décrite ci-dessus ne prévoit pas la prolongation du versement de la rente réglementaire d'invalidité jusqu'à l'âge de 64 ans, la recourante est d'avis que cet état de fait constitue une violation des exigences constitutionnelles régissant la prévoyance professionnelle.
8.1
Avant toute chose, il convient de rappeler que le plan de prévoyance mis en place par l'intimée respecte les exigences minimales de la LPP et que, dans cette mesure, il ne viole pas les dispositions obligatoires de la loi. C'est à la lumière de cette précision qu'il convient d'examiner si la prévoyance plus étendue mise en oeuvre
BGE 138 V 176 S. 183
par l'intimée viole le principe de l'égalité de traitement et aboutit à un résultat qu'il y aurait lieu de considérer comme arbitraire.
8.2
Selon la jurisprudence déduite de l'
art. 8 al. 2 Cst.
, le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf.
ATF 127 V 252
consid. 3b p. 255;
ATF 126 V 48
consid. 3b p. 52 et les arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (
ATF 125 I 1
consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée).
8.3
Compte tenu du contexte réglementaire applicable, la naissance du droit à la rente réglementaire de vieillesse peut différer suivant le moment de la survenance du cas d'invalidité. Cette différence s'explique par le système de l'assurance.
8.3.1
Tout plan de prévoyance est établi sur la base d'évaluations actuarielles précises qui définissent le coût des prestations et le taux des primes. Dans ce contexte, l'âge à partir duquel la personne assurée peut prétendre à la rente de vieillesse constitue un facteur de calcul essentiel. Or, il n'est pas contestable que le fait d'étendre - a posteriori - de deux années le droit aux prestations d'invalidité revient à imposer à une institution de prévoyance des engagements nouveaux dont le financement n'était pas prévu au moment de l'adoption du plan de prévoyance sur lequel est fondé le droit aux prestations d'invalidité (inadéquation des primes de risque invalidité et décès versées par les assurés actifs et leur employeur; prolongation de la période de libération du paiement des primes). Comme l'a souligné la juridiction cantonale, une telle situation va à l'encontre du principe d'équivalence entre primes versées et prestations assurées qui prévaut dans le domaine de la prévoyance professionnelle et qui est également applicable au financement des risques décès et invalidité (
ATF 130 V 369
consid. 6.3 p. 375: voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER,
ATF 127 V 259
: La fin du système de la biprimauté des prestations dans la prévoyance professionnelle, RSAS 2002 p. 201).
8.3.2
De manière plus générale, la jurisprudence a répété à plusieurs reprises que l'
art. 8 al. 2 Cst.
ne permettait pas, dans le cadre de la
BGE 138 V 176 S. 184
prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance, d'introduire une charge de prestations nouvelle qui n'était pas prévue par le règlement de prévoyance (
ATF 123 V 189
consid. 4f p. 192;
ATF 120 V 312
consid. 3 p. 316). Comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.3), l'institution de prévoyance dispose, dans ce contexte précis, d'une large autonomie pour définir le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation applicables. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis a réitérées reprises qu'une institution de prévoyance n'était pas tenue de respecter l'âge légal de la retraite, soit, actuellement, 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, pour fixer la naissance du droit à une rente réglementaire de vieillesse (
ATF 130 V 369
consid. 6.4 p. 376; voir également arrêt 9C_1024/2010 du 2 septembre 2011 consid. 4.4).
8.4
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la situation réglementaire décrite au consid. 7 du présent arrêt, laquelle ne viole pas le droit fédéral. La recourante ne peut prétendre au prolongement du versement de la rente réglementaire d'invalidité au-delà de l'âge de 62 ans.
9.
La recourante ne saurait par ailleurs tirer argument en sa faveur de l'
art. 62a OPP 2
.
9.1
Aux termes du 1
er
alinéa de cette disposition, l'âge ordinaire de la retraite des femmes dans la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LPP (
art. 13 al. 1 LPP
). Selon le second alinéa, cet âge de la retraite est également déterminant: (a) pour l'application du taux de conversion minimal selon l'
art. 14 al. 2 LPP
et la let. b des dispositions transitoires de la 1
re
révision LPP du 3 octobre 2003; (b) pour le calcul des bonifications de vieillesse à hauteur de 18 % selon l'
art. 16 LPP
et la let. c des dispositions transitoires de la 1
re
révision LPP du 3 octobre 2003; (c) pour le taux de conversion applicable lors du calcul de la rente d'invalidité selon l'
art. 24 al. 2 LPP
.
9.2
Comme cela ressort du texte de cette disposition, l'
art. 62a OPP 2
doit être mis en corrélation avec la let. e des dispositions transitoires de la 1
re
révision LPP du 3 octobre 2003, d'après laquelle le Conseil fédéral devait adapter le relèvement de l'âge ordinaire de la retraite des femmes (art. 13), le taux de conversion (art. 14 et let. b des dispositions transitoires) et les bonifications de vieillesse (art. 16) dans la mesure où ces adaptations étaient rendues nécessaires par l'entrée
BGE 138 V 176 S. 185
en vigueur de la 11
e
révision de l'AVS à un moment postérieur au 1
er
janvier 2003 et pour le cas où le droit des femmes aux prestations de vieillesse à 65 ans ne naissait pas en 2009. D'après les explications du Conseil fédéral, cette disposition transitoire était nécessaire pour couvrir les incertitudes liées aux travaux relatifs à la 11
e
révision de l'AVS; le Conseil fédéral devait avoir la compétence, compte tenu de ce qui avait été décidé au cours de la 10
e
révision de l'AVS, d'effectuer dans le cadre de l'ordonnance les adaptations nécessaires relatives à l'âge de la retraite des femmes, aux bonifications de vieillesse et au taux de conversion (Message du 1
er
mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP;1
re
révision], FF 2000 2561 ch. 4.2 let. f).
9.3
L'
art. 62a OPP 2
a pour objectif d'assurer la coordination des âges de départ à la retraite des hommes et des femmes entre le 1
er
et le 2
e
pilier de la prévoyance. A teneur des renvois opérés dans cette disposition, et compte tenu de la large autonomie accordée aux institutions de prévoyance pour définir le régime de prestations dans le domaine de la prévoyance plus étendue (cf. supra consid. 5.3 et 8.3.2), cette disposition ne s'applique, à l'évidence, qu'en tant qu'il s'agit de définir les prestations dues au titre des exigences minimales fixées par la LPP.


header:
Urteilskopf
121 III 432
83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. (recours LP)

regeste:
Regeste
Löschung eines Pfandes im Grundbuch nach der Pfandverwertung (
Art. 156 SchKG
). Anrechnung im Falle teilweiser Bezahlung (
Art. 85 Abs. 1 OR
in Verbindung mit
Art. 818 Abs. 1 ZGB
).
Wenn wegen ungenügender Pfanddeckung das Pfand ganz oder teilweise zu löschen ist, muss das Betreibungsamt den oder die Titel - im vorliegenden Fall die Schuldbriefe - dem Grundbuchamt zur Löschung oder Herabsetzung des Pfandrechtes zustellen (E. 2a).
Entsprechend
Art. 85 Abs. 1 OR
, der auf die Zwangsverwertung und insbesondere auf die Betreibung auf Pfandverwertung anwendbar ist, muss der Ertrag aus der Pfandverwertung zuerst auf die Kosten der Betreibung und die Verzugszinsen und sodann auf das Kapital angerechnet werden (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 433
BGE 121 III 432 S. 433
Créancière dans deux poursuites en réalisation de gage immobilier, la Bank X. a obtenu la vente forcée de quatre parcelles grevées en premier rang par deux cédules hypothécaires aux montants nominaux respectifs de 10'500'000 fr. et 1'000'000 fr., qui lui avaient été remises en pleine propriété aux fins de garantir un prêt octroyé à la poursuivie. Lors de la vente, elle s'est portée acquéreuse des biens-fonds en question pour le prix de 12'000'000 fr., qu'elle paya par compensation avec sa créance, laquelle se montait à 13'383'151 fr. 85 au jour de la vente, frais de poursuites, intérêts courus et produits locatifs compris. Après règlement des frais de vente et de collocation (142 fr.) et d'une créance au bénéfice d'un privilège de rang préférable (56'902 fr. 90), l'office des poursuites délivra à la créancière un certificat d'insuffisance de gage pour le montant de 1'440'196 fr. 75.
Ayant ensuite reçu en retour du registre foncier ses deux cédules hypothécaires dont les montants nominaux, sur réquisition de l'office des poursuites, avaient été réduits respectivement à 8'891'821 fr. et 935'981 fr., la Bank X. a porté plainte contre la décision de l'office de faire procéder à l'amortissement partiel de ses cédules, concluant au rétablissement de leurs valeurs nominales.
L'autorité cantonale de surveillance a admis qu'il fallait réduire le montant nominal des cédules litigieuses, mais à hauteur respectivement de 9'185'037 fr. 75 et 874'765 fr. 50, en se fondant sur la jurisprudence et la doctrine relatives à l'
art. 156 LP
, ainsi que sur les
art. 818 al. 1 CC
(étendue de la garantie offerte par le gage immobilier) et 85 al. 1 CO (imputation en cas de paiement partiel). Elle a en conséquence requis le registre foncier de réduire aux chiffres précités les montants nominaux des deux cédules hypothécaires, lui a transmis celles-ci à cette fin, tout en le chargeant de les restituer à la plaignante après l'exécution de sa mission, et a rejeté la plainte pour le surplus.
Saisie d'un recours de la plaignante contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable. Dans ses observations, l'office des poursuites avait notamment relevé que la correction apportée par la décision attaquée était imputable au fait que
BGE 121 III 432 S. 434
des loyers avaient été versés entre la date du dépôt de l'état des charges et celle de la collocation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans la poursuite en réalisation de gage, la vente a lieu en conformité des art. 122 à 143 LP; toutefois, l'
art. 135 LP
est applicable en ce sens que la part du prix de vente afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces et l'inscription foncière qui s'y rapporte radiée (
art. 156 LP
), à l'initiative de l'office (
art. 150 al. 3 LP
; C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 8 et 9 ad art. 150 et n. 4 ad art. 156). Pour le montant resté à découvert, qu'il s'agisse d'une part seulement ou de toute la créance en poursuite, il est délivré au créancier poursuivant un acte d'insuffisance de gage (
art. 158 al. 1 LP
).
a) Selon la jurisprudence et la doctrine, le droit de gage s'éteint non seulement lorsque le produit de la réalisation permet de désintéresser complètement le créancier, mais aussi lorsque la créance demeure partiellement ou totalement impayée (
ATF 106 II 183
consid. 2 p. 187/188 et les références; STEINAUER, Les droits réels, t. III, n. 2707a; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 34 n. 44). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve éteint en totalité ou en partie, l'office doit transmettre le titre au registre foncier pour cancellation ou réduction du droit de gage s'il s'agit de cédules hypothécaires ou de lettres de rente; s'il s'agit d'une hypothèque, l'office ne doit restituer le titre au créancier qu'après y avoir fait mention de l'extinction du droit de gage (art. 110 al. 2 ORI [RS 281.42]). Si la poursuite a été infructueuse (
art. 158 LP
et 71 ORI), l'office doit requérir la radiation du droit de gage garantissant la créance qui a fait l'objet de la poursuite (art. 111 al. 1 ORI).
L'
art. 156 LP
réserve cependant expressément les conventions contraires. Ainsi, la cancellation de titres hypothécaires donnés en nantissement, qui ne correspondent pas à des charges déléguées à l'adjudicataire (cf.
art. 135 LP
et 45 al. 1 let. a ORI), n'a pas à être requise quand il a été convenu, de façon régulière et licite, qu'au lieu du paiement de la créance garantie par le titre, il y aurait reprise de la dette par l'adjudicataire (
ATF 52 III 168
consid. 2 p. 171). Quand toutefois la créance garantie par le nantissement du titre hypothécaire n'atteint pas le montant nominal de ce titre, ce dernier ne peut être maintenu que jusqu'à concurrence du
BGE 121 III 432 S. 435
chiffre - plus bas - de la créance garantie (même arrêt, consid. 3 p. 172). Par ailleurs, la radiation du droit de gage ne doit manifestement pas intervenir lorsque le créancier poursuivant est lui-même devenu acquéreur de l'immeuble et que le titre à l'origine de la poursuite a été complètement couvert; si le titre n'a été couvert qu'en partie, la radiation interviendra dans la seule mesure couverte par le montant de l'adjudication (JÄGER, op.cit., n. 4 ad art. 156).
b) Pour ce qui est de la couverture du titre ou étendue de la garantie, l'
art. 818 al. 1 CC
prévoit que le gage immobilier garantit au créancier: 1. le capital; 2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires; 3. les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance. L'
art. 85 al. 1 CO
étant applicable en matière de poursuite (cf. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 48 let. e; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., p. 183 n. 32) et spécialement à la poursuite en réalisation de gage (
ATF 76 III 41
; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 42 n. 11), le produit de la réalisation du gage doit être imputé en premier lieu sur les frais de la procédure et les intérêts, puis sur le capital.
3.
La décision attaquée se fonde sur les principes rappelés ci-dessus pour ordonner la réduction du montant des deux cédules litigieuses. La recourante se borne à opposer un point de vue différent de celui de l'autorité cantonale de surveillance, sans toutefois démontrer en quoi celle-ci aurait mal appliqué les principes en question, tels qu'ils résultent de la loi, la jurisprudence et la doctrine. Contrairement à ce qui est sous-entendu dans le recours, l'autorité cantonale a tenu compte de l'ensemble des passages pertinents de la doctrine, notamment de JÄGER. Par ailleurs, l'affirmation de la recourante selon laquelle l'
art. 818 CC
constituerait une lex specialis par rapport à l'
art. 85 CO
et serait seul applicable en l'espèce ne repose sur rien.


header:
Urteilskopf
117 Ia 251
40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1991 i.S. M. gegen P. AG und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
; Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid.
Art. 87 OG
kommt selbst dann zur Anwendung, wenn ein Zwischenentscheid nur in bezug auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen angefochten wird (E. 1a).
Der Umstand, dass über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des letztinstanzlichen Rückweisungsentscheides im neuen kantonalen Verfahren nicht mehr entschieden werden kann, stellt keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil dar; dieser Kostenentscheid kann im Anschluss an das neue kantonale Urteil mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden, gegebenenfalls direkt nach einem unterinstanzlichen Entscheid (E. 1b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 252
BGE 117 Ia 251 S. 252
Die P. AG reichte gegen M. Strafanzeige ein wegen ungetreuer Geschäftsführung im Sinne von
Art. 159 StGB
, eventuell wegen Betrugs im Sinne von
Art. 148 StGB
. Am 22. Juni 1990 stellte das Verhöramt Zug die Strafuntersuchung gegen M. ein, auferlegte ihm jedoch einen Teil der Untersuchungskosten. M. gelangte in der Folge an die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug und beantragte die Aufhebung der Kostenauflage sowie eine Entschädigung aus ungerechtfertigter Haft. Die P. AG erhob gegen den Einstellungsbeschluss ebenfalls Beschwerde und beantragte die Fortsetzung des Strafverfahrens.
Am 8. November 1990 hiess die Justizkommission die Beschwerde der P. AG gut, hob die angefochtene Einstellungsverfügung auf und wies das Verhöramt an, die Strafuntersuchung gegen M. fortzusetzen (Ziffer 1 des Dispositivs). Die Beschwerde von M. wurde als gegenstandslos geworden abgeschrieben (Ziffer 2 des Dispositivs). M. wurde verpflichtet, der P. AG eine Parteientschädigung von Fr. 400.-- zu bezahlen (Ziffer 4 des Dispositivs).
M. führt staatsrechtliche Beschwerde und beantragt, die Ziffern 1 und 4 des Entscheides der Justizkommission des Obergerichts vom 8. November 1990 seien aufzuheben. Er rügt eine Verletzung von
Art. 4 BV
(Willkür).
Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht ein
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (
BGE 116 Ia 317
, 79 mit Hinweis).
BGE 117 Ia 251 S. 253
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Rahmen eines Strafverfahrens. Der Beschwerdeführer rügt einzig eine Verletzung von
Art. 4 BV
. Gemäss
Art. 87 OG
ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung dieser Verfassungsbestimmung erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig, gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide nur, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben.
a) Endentscheid im Sinne von
Art. 87 OG
ist jeder Entscheid, der ein Verfahren vorbehältlich der Weiterziehung an eine höhere Instanz abschliesst, sei es durch einen Entscheid in der Sache selber, sei es aus prozessualen Gründen. Als Zwischenentscheide gelten dagegen jene Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen, sondern bloss einen Schritt auf dem Weg zum Endentscheid darstellen (
BGE 116 Ia 43
;
BGE 115 Ia 317
, je mit Heinweisen). Im vorliegenden Fall hat die Justizkommission des Obergerichts die Beschwerde der P. AG gutgeheissen, den Einstellungsbeschluss aufgehoben und die Sache zur Fortsetzung der Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer dem Verhöramt zurückgewiesen. Das kantonale Verfahren ist demnach noch nicht abgeschlossen; vielmehr wird das Verhöramt nochmals zu entscheiden haben. Rückweisungsentscheide sind aber nach ständiger Praxis des Bundesgerichts Zwischenentscheide (
BGE 116 Ia 43
;
BGE 106 Ia 228
, je mit Hinweisen). Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer die Beschwerdelegitimation der P. AG im kantonalen Verfahren anficht.
Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich nicht nur gegen den Rückweisungsentscheid an sich, sondern auch gegen die von der Justizkommission beschlossene Parteientschädigung, die der Beschwerdeführer der P. AG für das kantonale Beschwerdeverfahren zu bezahlen hat. Das Bundesgericht hat in seiner neueren Rechtsprechung festgehalten, dass
Art. 87 OG
auch dann zur Anwendung kommt, wenn ein Zwischenentscheid in bezug auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen angefochten ist (unveröffentlichte Urteile vom 7. Mai 1991 i.S. H.; vom 22. November 1990 i.S. St., E. Ia; vom 4. Oktober 1990 i.S. F., E. 1 und vom 29. Mai 1990 i.S. M., E. 3). Zu prüfen ist daher, ob der angefochtene Entscheid für den Beschwerdeführer einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge hat.
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts bedarf es eines Nachteils rechtlicher Natur; eine bloss tatsächliche Beeinträchtigung
BGE 117 Ia 251 S. 254
wie beispielsweise die Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens genügt nicht. Der Nachteil ist nur dann rechtlicher Natur, wenn er auch durch einen für den Beschwerdeführer günstigen Endentscheid nicht mehr behoben werden könnte (
BGE 115 Ia 314
E. c;
BGE 108 Ia 104
). Dabei ist es nicht nötig, dass sich der Nachteil schon im kantonalen Verfahren durch einen günstigen Endentscheid beheben lässt. Es genügt, wenn er in einem anschliessenden bundesgerichtlichen Verfahren beseitigt werden kann (
BGE 116 Ia 445
E. 1b). An dieser Voraussetzung fehlt es im vorliegenden Fall. Dem Beschwerdeführer steht gegen den kantonalen Endentscheid in der Hauptsache wiederum die staatsrechtliche Beschwerde offen, mit welcher er die heute erhobenen Rügen hinsichtlich der Beschwerdelegitimation der P. AG im kantonalen Verfahren nochmals vorbringen kann. In bezug auf die der P. AG zugesprochene Parteientschädigung ist zwar einzuräumen, dass die unteren kantonalen Instanzen darüber nicht mehr befinden können. Indessen wird der Beschwerdeführer zusammen mit der staatsrechtlichen Beschwerde in der Hauptsache auch noch den Zwischenentscheid vom 8. November 1990 mitanfechten können (
BGE 106 Ia 234
). Obwohl nicht zu verkennen ist, dass über die Parteientschädigung an die P. AG im kantonalen Verfahren endgültig entschieden wurde, besteht kein Grund, vom Erfordernis des
Art. 87 OG
eine Ausnahme zu machen. Das Bundesgericht hat bereits im Entscheid
BGE 106 Ia 229
ff. festgehalten, dass Gründe der Prozessökonomie zum Erlass des
Art. 87 OG
geführt haben. Mit dieser Bestimmung sollte das Bundesgericht entlastet werden. Es soll sich als Staatsgerichtshof im Rahmen einer Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
in der Regel nur einmal mit einem Prozess befassen müssen (BGE
BGE 106 Ia 235
E. 3d mit Hinweisen). Diese Forderung hat seit dem Inkrafttreten des heute geltenden Organisationsgesetzes von 1943 nichts an Aktualität eingebüsst. Die notorische Überlastung des Bundesgerichts gebietet vielmehr, am dargelegten Grundsatz festzuhalten (
BGE 106 Ia 235
E. 3d).
Es fragt sich indessen, ob diese Rechtsprechung dem Beschwerdeführer hinsichtlich der beanstandeten Parteientschädigung im vorliegenden Fall nicht doch zum Nachteil gereichen könnte. Dies wäre zum Beispiel denkbar, wenn eine der kantonalen Instanzen voll zu seinen Gunsten entscheiden, wenn das kantonale Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit oder Rückzugs des Rechtsmittels als erledigt erklärt oder wenn das Strafverfahren eingestellt würde.
BGE 117 Ia 251 S. 255
Der Beschwerdeführer könnte dann gegen den Sach- resp. Prozessentscheid mangels Rechtsschutzinteresses keine weiteren Rechtsmittel ergreifen, somit auch den Zwischenentscheid nicht mehr mitanfechten. Dieser Umstand ist jedoch für das vorliegende Verfahren nicht von Belang. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann ein Betroffener gegen den Kostenentscheid staatsrechtliche Beschwerde führen, auch wenn ihm die Legitimation zur Anfechtung des Hauptentscheides fehlt; denn durch den Kostenentscheid (Gerichts- und/oder Parteikosten) wird er persönlich und unmittelbar in seinen Interessen betroffen (
BGE 109 Ia 91
;
BGE 100 Ia 298
E. 4). Daher könnte der Beschwerdeführer im Anschluss an das neue kantonale Urteil staatsrechtliche Beschwerde erheben, gegebenenfalls direkt nach einem unterinstanzlichen Entscheid (vgl.
BGE 106 Ia 236
). Diese hätte sich allenfalls ausschliesslich gegen die im Zwischenentscheid vom 8. November 1990 der P. AG zugesprochene Parteientschädigung zu richten.