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Urteilskopf
119 II 32
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 13 Abs. 4 VMWG
; Überwälzung früherer Hypothekarzinsänderungen.
Nach
Art. 13 Abs. 4 VMWG
ist der Richter bei der Anwendung der Missbrauchsgesetzgebung nicht ermächtigt, die teilweise Rückerstattung früherer Mietzinse, die der Mieter bezahlt und nicht bestritten hat, durch Verrechnung oder Barzahlung anzuordnen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 32
BGE 119 II 32 S. 32
Dans le cadre d'un litige les opposant à leur bailleresse, des locataires ont fait valoir, devant le Tribunal fédéral, que la cour cantonale avait violé l'
art. 13 al. 4 OBLF
(RS 221.213.11) en refusant de tenir compte d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence. Ils n'ont pas été suivis sur ce point par la juridiction de réforme.
BGE 119 II 32 S. 33
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
c) A l'instar du Tribunal des baux, la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la baisse temporaire (9 mois) du taux hypothécaire de référence, qui a été ramené de 5,25% à 5% le 1er août 1988 avant d'être fixé à 5,5% le 1er mai 1989. Elle s'en est expliquée en faisant valoir que, du moment que les loyers n'avaient pas été modifiés durant ce laps de temps et que seules les modifications effectives de loyer devaient être examinées, les locataires n'auraient pu bénéficier d'une baisse de loyer de ce chef qu'en la réclamant, ce qu'ils n'ont pas fait. Dame B. et les autres locataires rétorquent que les clauses de leurs contrats respectifs ne leur permettaient pas de solliciter une réduction de loyer en temps utile, que la bailleresse a donc bénéficié pendant neuf mois d'un gain de 3,38% sur les loyers et qu'il s'impose, en conséquence, de reporter dans le temps la hausse litigieuse.
aa) Les défendeurs sont dans le vrai lorsqu'ils soutiennent que, s'ils avaient sollicité une baisse de loyer dès que la diminution du taux hypothécaire était intervenue, soit le 1er août 1988, la baisse de loyer ne serait entrée en vigueur que le 1er octobre 1989. En effet, selon la jurisprudence, la baisse de loyer n'entre en vigueur qu'au prochain terme pour lequel la résiliation pouvait être donnée, moyennant respect du délai de préavis (
ATF 111 II 204
consid. 2b et les arrêts cités). Comme ce délai était de quatre mois pour tous les locataires, la demande de réduction du loyer aurait dû être présentée à la bailleresse avant le 1er juin 1988 pour que la baisse de loyer puisse prendre effet le 1er octobre de la même année. Mais à ce moment-là, le taux hypothécaire n'avait pas encore baissé, si bien que la diminution du loyer ne fût pas devenue effective avant le prochain terme de résiliation, soit le 1er octobre 1989. Or, étant donné qu'à cette dernière date, le taux hypothécaire de référence, porté à 5,5% le 1er mai 1989 et à 5,75% le 1er septembre 1989, avait retrouvé et même dépassé le niveau auquel il se situait avant le 1er août 1988, une réduction du loyer ne se justifiait plus. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-après, cet état de choses n'implique pas l'admissibilité de la solution proposée par les défendeurs.
bb) En concluant à ce que l'entrée en vigueur de la majoration de loyer litigieuse soit retardée d'une période équivalant à celle durant laquelle la diminution antérieure du taux hypothécaire de référence n'a pas été répercutée sur leurs loyers, les défendeurs requièrent l'application de la méthode utilisée par les tribunaux bâlois (cf. l'arrêt publié in mp 1991 p. 92 ss). Cette méthode du report de la hausse
BGE 119 II 32 S. 34
dans le temps, de même que celle qui consiste à déduire de la majoration de loyer litigieuse la part de la baisse du taux hypothécaire de référence non répercutée sur le loyer, aboutissent toutes deux à une restitution partielle au locataire, par voie de compensation, des loyers qu'il a payés et n'a pas contestés, le résultat ainsi obtenu étant le même que si, au lieu de procéder à une telle compensation, la somme correspondant à la part de baisse non répercutée était remboursée au locataire. La jurisprudence vaudoise et la doctrine dominante n'appliquent pas lesdites méthodes (voir le jugement vaudois du 27 septembre 1990 reproduit dans la fiche no 170 de la Chambre vaudoise immobilière (p. 6 en haut) et traduit in mp 1991 p. 96 ss, p. 101 let. d in fine, ainsi que le jugement du 2 octobre 1991 publié dans les Cahiers du bail, 1/92, p. 17 ss, p. 21, ch. V; TRÜMPY, Bedeutung des revidierten Art. 9 Abs. 2bis VMM, in mp 1989, p. 151/152, n. 7; M.-CL. JEANPRÊTRE, La protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur, in Repertorio di giurisprudenza patria, 123/1990, p. 11 in medio e p. 12/13, n. 6; apparemment d'un autre avis: HABERMACHER-DROZ, Pratique récente en matière de loyers, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, p. 9, n. 5 = mp 1992, p. 164/165, n. 5, avec une référence à l'
ATF 117 II 458
qui ne traite pourtant pas la question présentement examinée). Elles s'en abstiennent à juste titre.
La méthode de la compensation, quelle que soit la variante retenue (report dans le temps de la hausse litigieuse ou imputation sur cette hausse du montant correspondant à la réduction de loyer que la baisse antérieure du taux hypothécaire de référence non répercutée eût commandée), et celle de la restitution en espèces des sommes non accordées au locataire à l'époque de la baisse du taux hypothécaire de référence contredisent, tout d'abord, le principe, pourtant incontesté, selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif ne peut intervenir que sur les loyers futurs - à savoir les loyers couvrant la période postérieure à la date d'entrée en vigueur de la majoration contestée - et n'est donc pas autorisé à exiger la restitution partielle des loyers antérieurs que le locataire n'a pas remis en cause et dont il s'est acquitté. L'
art. 13 al. 4 OBLF
ne déroge pas à ce principe; il se borne à étendre le champ d'application temporel de la méthode relative en exigeant, à des conditions et dans des limites que la jurisprudence devra encore fixer, la vérification, au-delà de la dernière fixation du loyer, de la répercussion effective et suffisante sur le loyer des variations antérieures du taux hypothécaire. Cette disposition ne saurait
BGE 119 II 32 S. 35
dès lors constituer le fondement juridique d'une action du locataire en répétition d'une partie des loyers qu'il n'a pas contestés en temps utile. Comme le relève avec pertinence M.-CL. JEANPRÊTRE, il faut y voir simplement un instrument de mesure permettant de déterminer à quel niveau de taux hypothécaire se trouve le loyer par rapport au taux hypothécaire de référence. "Si la base de calcul réelle est plus élevée que le taux de référence (...), le locataire n'aura pas droit à une diminution de loyer, mais à la suspension de toute hausse pour ce motif tant et aussi longtemps que le taux de référence est inférieur au taux réel" (op.cit., p. 13).
En outre, et surtout, les méthodes incriminées, si elles étaient adoptées, conduiraient à une adaptation automatique du loyer à la baisse du taux hypothécaire de référence. Elles impliquent, en effet, une répercussion immédiate sur le loyer de la variation du taux hypothécaire, sans égard à la date d'échéance du bail, puisque toute la part de baisse non répercutée dans le passé est portée au crédit du locataire par le biais soit de l'ajournement de l'entrée en vigueur de la hausse litigieuse, soit de l'imputation de la somme correspondante sur le ou les premiers loyers majorés, soit d'un remboursement en espèces. Ces méthodes vont donc à l'encontre de la volonté du législateur fédéral, lequel a codifié (
art. 270a al. 1 CO
) le principe jurisprudentiel voulant qu'une baisse de loyer ne puisse être réclamée en cours de bail que pour le prochain terme de résiliation (
ATF 111 II 204
consid. 2b et les arrêts cités). Les admettre reviendrait à accorder plus tard au locataire davantage que ce qu'il aurait pu demander tout de suite (M.-CL. JEANPRÊTRE, op.cit., p. 12, n. 6), voire, s'agissant, comme en l'espèce, d'une baisse temporaire du taux hypothécaire de référence qui n'aurait pas pu être répercutée sur le loyer (cf. let. aa ci-dessus), à le faire bénéficier ultérieurement d'une réduction de loyer qu'il n'aurait jamais pu obtenir en cas d'opposition du bailleur.
Cela étant, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le refus de la cour cantonale de tenir compte de la baisse du taux hypothécaire de référence entre le 1er août 1988 et le 1er mai 1989.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 Ia 349
49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. M. gegen Kantone Basel-Stadt und Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Doppelbesteuerungsverbot:
Art. 46 Abs. 2 BV
.
Interkantonale Doppelbesteuerung: Grundsätze der Schulden- und Schuldzinsenverlegung (E. 2 u. 3).
Anwendung der Grundsätze (E. 4), insbesondere Abgrenzung von Privat- und Geschäftsvermögen bei einer Beteiligung an einer einfachen Gesellschaft, die eine Geschäftsliegenschaft innehat (E. 4c).
Proportionale Verteilung der Schuldzinsen: Verlegung nach Lage der Aktiven, primär auf die Vermögenserträge: Beim Eigenmietwert der Liegenschaften ist auf die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung festgesetzten Eigenmietwerte abzustellen. Bei Geschäftsvermögen wird der Vermögensertrag nicht genau berechnet, sondern pauschal, aufgrund einer angemessenen Verzinsung des Eigenkapitals (5%) (E. 5 u. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 350
BGE 120 Ia 349 S. 350
A.-
M. hat sein Hauptsteuerdomizil in der solothurnischen Gemeinde A. Hier bewohnt er zusammen mit seiner Ehefrau, die bei der Firma Y. in Basel arbeitet, ein eigenes Haus. Der Steuerpflichtige betreibt als selbständigerwerbender Kaufmann in der Liegenschaft B. in Basel, die ihm zur Hälfte gehört, die Einzelfirma "X.".
B.-
Bei der Verlegung der Schulden und Schuldzinsen für die Steuerausscheidung 1991 (Kanton Solothurn) und 1990 (Einkommenssteuer) bzw. 1991/92 (Vermögenssteuer Kanton Basel-Stadt) wurden nicht sämtliche vom Steuerpflichtigen geltend gemachten Schulden und Schuldzinsen zum Abzug zugelassen.
Während die Differenz bei den Schulden gering ist und nur 0,19% der Schulden (Fr. 1'528'095.--) von den Kantonen nicht übernommen wurden, gelangten von den insgesamt geltend gemachten Schuldzinsen von Fr. 83'822.-- nur Fr. 33'083.-- zum Abzug.
C.-
Mit Eingabe vom 11. Juni 1992 erhebt M. gegen die Kantone Basel-Stadt und Solothurn staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 46 Abs. 2 BV
. Er stellt folgende Rechtsbegehren:
"1. Es sei festzustellen, dass der Kanton Basel-Stadt den auf ihn entfallenen Anteil der gesamten Schuldzinsen aus dem Bemessungsjahr 1990 zu übernehmen habe. Daraus abgeleitet sei die Einkommenssteuer 1990 neu festzusetzen.
2. Es sei festzustellen, dass der Kanton Solothurn den auf ihn entfallenden Anteil der gesamten Schuldzinsen aus dem Bemessungsjahr 1990 zu übernehmen habe. Daraus abgeleitet sei die Einkommenssteuer 1991 neu festzusetzen.
3. Im weiteren sei festzustellen, dass bezüglich der Bemessung des zu
repartierenden Vermögens auf die Steuerausscheidung des Kantons Basel-Stadt
vom 7. Oktober 1991 abzustellen ist, da in der Steuerausscheidung des
Kantons Solothurn teilweise unrichtige Vermögensfaktoren enthalten sind, was ein zusätzlicher Grund für die Doppelbesteuerung ist:
BGE 120 Ia 349 S. 351
a) Der Landanteil von Fr. 50'010.-- ist zweimal in der Steuerausscheidung des Kantons Solothurn enthalten (1x in den Aktiven der Einzelfirma und 1x im Repartitionswert der einfachen Gesellschaft).
b) Der Anteil am übrigen Vermögen der einfachen Gesellschaft von Fr. 6'709.-- ist zweimal in der Steuerausscheidung des Kantons Solothurn enthalten (1x in der Position Wertschriften/Guthaben und 1x im Repartitionswert der einfachen Gesellschaft).
c) Der Personenwagen mit einem Betrag von Fr. 8'000.-- ist erst nach Ermittlung der massgebenden Aktivenanteile dem Kanton Solothurn zuzuordnen, da der Kanton Basel-Stadt die Vermögenssteuer auf privaten Motorfahrzeugen nicht kennt und nur so sichergestellt werden kann, dass die auf die beiden Kantone entfallenden Prozentsätze zusammen 100% ergeben.
4. Alle unter o.e.-Kostenfolgen für die unterliegenden Beschwerdebeklagten."
D.-
Der Kanton Solothurn beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit sie sich gegen den Kanton Solothurn richtet und darauf einzutreten sei.
Namens des Kantons Basel-Stadt schliesst die Steuerverwaltung des Kantons auf teilweise Gutheissung der Beschwerde. Das in Basel-Stadt steuerbare Einkommen sei auf Fr. 71'117.--, das für den Steuersatz massgebende Einkommen auf Fr. 102'043.-- festzusetzen. Im übrigen sei die Beschwerde, soweit sie sich gegen den Kanton Basel-Stadt richtet, abzuweisen.
Beide Kantone haben ihre Anträge ausführlich begründet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2.
a) Grundsätzlich kann ein Steuerpflichtiger, der zwei Kantonen mit Reinvermögenssteuer und Reineinkommenssteuer angehört, verlangen, dass beide Kantone zusammen sämtliche Schulden und Schuldzinsen abziehen. Schulden und Schuldzinsen werden als eine besondere Belastung des Vermögens und des daraus fliessenden Ertrags betrachtet; sie sind daher bei Privatpersonen quotenmässig, im Verhältnis der in den einzelnen Kantonen gelegenen Aktiven, zu verlegen (
BGE 119 Ia 46
E. 4a S. 49, mit Hinweisen).
b) Es steht im vorliegenden Fall fest, dass sich das Hauptsteuerdomizil des Beschwerdeführers im Kanton Solothurn befindet. In der solothurnischen Gemeinde A. besitzt er ein Einfamilienhaus, das er zusammen mit seiner Ehefrau bewohnt.
BGE 120 Ia 349 S. 352
Im Kanton Basel-Stadt führt der Beschwerdeführer eine Einzelfirma. Daneben ist er Teilhaber an einer einfachen Gesellschaft und als solcher zur Hälfte Eigentümer der Liegenschaft B. in der Stadt Basel. Der Kanton Basel-Stadt ist somit Geschäfts- und Liegenschaftenort zugleich.
c) Zu entscheiden ist, wie die Schulden und Schuldzinsen auf die beteiligten Kantone zu verlegen sind, wobei es über den Grundsatz der Verlegung zwischen den Parteien keine Meinungsverschiedenheiten gibt. Der Beschwerdeführer und die beteiligten Kantone beantragen - der festen bundesgerichtlichen Rechtsprechung entsprechend - eine Verlegung nach Lage der Aktiven. Meinungsverschiedenheiten bestehen indessen hinsichtlich der zu verlegenden Aktiven und deren Bewertung. Bei der Aufteilung der Schuldzinsen, die in erster Linie auf die Vermögenserträge zu verlegen sind, bestehen Differenzen über die Ermittlung des Vermögensertrags. Es geht in diesem Zusammenhang einerseits um die Schätzung des Eigenmietwertes des Einfamilienhauses in A., anderseits um die Verzinsung des am Geschäftsort investierten Eigenkapitals, wobei insbesondere zu entscheiden ist, ob die Beteiligung an der einfachen Gesellschaft B. als Privat- oder als Geschäftsvermögen zu gelten hat.
3.
a) Gegenstand der Besteuerung ist nach den Steuergesetzen der Kantone Solothurn und Basel-Stadt das Reinvermögen (§ 60 des Gesetzes über die Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn vom 1. Dezember 1985, StG SO; § 65 Abs. 1 des Gesetzes über die direkten Steuern des Kantons Basel-Stadt vom 22. Dezember 1949, StG BS). Schulden sind dementsprechend voll abzugsfähig.
Bei geteilter Steuerhoheit werden die Schulden grundsätzlich proportional nach Massgabe der Lage der Aktiven verteilt, und zwar sowohl die privaten als auch die geschäftlichen Schulden (
BGE 119 Ia 46
E. 4a S. 49; K. LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht. Die Praxis der Bundessteuern; III. Teil, § 9 und die dort zitierten Entscheide; ERNST HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, 3. Aufl. 1993, N. 10 f. zu § 19 S. 254).
b) Für die Ausscheidung des Vermögens verzichtet das Bundesgericht auf einen einheitlichen Bewertungsmassstab. Es gestattet, dass für die Schuldenverlegung jeder Kanton die Aktiven nach Massgabe seiner eigenen Gesetzgebung bewertet und fordert lediglich die gleichmässige Anwendung dieses Bewertungsgrundsatzes sowohl auf die dem Kanton zur Besteuerung zustehenden eigenen als auch auf die der Steuerhoheit des andern Kantons
BGE 120 Ia 349 S. 353
unterworfenen Objekte (LOCHER, a.a.O., § 9 I A 2 Nr. 15, mit Hinweisen; HÖHN, a.a.O., N. 18 zu § 19 S. 258; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, N. 19 zu
§ 6 StG
, mit Hinweisen; ZUPPINGER, Probleme der Steuerausscheidung für Liegenschaften des Privatvermögens im interkantonalen Verhältnis bei den direkten Steuern vom Einkommen und Vermögen, in: Festschrift für Ulrich Häfelin zum 65. Geburtstag, S. 416). Bewerten die Kantone beispielsweise die eigenen Liegenschaften zu Steuerwerten, Wertschriften zu den Verkehrswerten (Börsenkursen) und Geschäftsvermögen zu den Buchwerten, so müssen sie ausserkantonale Aktiven nach den gleichen Grundsätzen bewerten. Indessen ist auch damit ein vollständiger Schuldenabzug nicht immer gewährleistet; denn der oder die an der Ausscheidung beteiligten Kantone können auch bei Anwendung grundsätzlich gleicher Bewertungsgrundsätze unterschiedliche Bewertungen vornehmen. So werden insbesondere die Verkehrswerte von Liegenschaften in den Kantonen häufig verschieden ermittelt (HÖHN, a.a.O., N. 18 zu § 19 S. 258 unter Hinweis auf ASA 27, 423; ROBERT SENN, Die Liegenschaften des Privatvermögens im interkantonalen und internationalen Steuerrecht [aus schweizerischer Sicht], S. 60, insbesondere N. 33; ZUPPINGER, a.a.O., S. 417).
c) Die Gesamtaktiven sind von der Steuerverwaltung des Kantons Solothurn mit Fr. 1'890'570.--, von Basel-Stadt mit Fr. 1'825'714.-- ermittelt worden. Nach der korrigierten Berechnung des Kantons Solothurn gemäss der Vernehmlassung vom 19. August 1992 stimmen Bewertung und Verteilung der Aktiven in den beiden Kantonen weitgehend überein. Die verbleibende Differenz von Fr. 7'688.-- rührt davon her, dass zum einen der Kanton Basel-Stadt den Personenwagen nicht in seine Berechnungen einbezogen hat, obschon gemäss
§ 61 StG
BS das gesamte bewegliche und unbewegliche Vermögen besteuert wird; zum andern hat der Kanton Solothurn den Buchwert der Liegenschaft B. in Rechnung gestellt, während der Kanton Basel-Stadt den Repartitionswert angerechnet hat.
Da kein Kanton eine Vermögenssteuer erhoben hat und der Beschwerdeführer aufgrund der getroffenen Ausscheidung nicht belastet wurde, braucht das Bundesgericht die von den Kantonen getroffene Vermögensausscheidung nicht zu ändern. Insoweit ist die Beschwerde abzuweisen.
4.
Die Schuldzinsen sind nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Anwendungsbereich der allgemeinen Reineinkommenssteuer wie die Schulden
BGE 120 Ia 349 S. 354
proportional nach Massgabe der Lage der Aktiven zu verteilen (
BGE 119 Ia 46
E. 4a S. 49, mit Hinweisen). Sowohl der Kanton Solothurn als auch der Kanton Basel-Stadt kennen das System der allgemeinen Reineinkommensbesteuerung, und beide Kantone sehen demnach in ihren Steuergesetzen den vollen Abzug der Schuldzinsen vor (
§ 41 Abs. 1 lit. a StG
SO,
§ 43 Abs. 1 lit. c StG
BS). Zunächst sind die jedem Kanton zuzuweisenden Aktiven zu bestimmen.
a) Bei der Schuldzinsenverlegung genügt es nicht, wenn bei der Bewertung der Aktiven jeder Kanton seine eigenen Bewertungsregeln sowohl auf die innerkantonalen als auch auf die ausserkantonalen Vermögensobjekte anwendet. Dieses Verfahren hätte zur Folge, dass unter Umständen nicht die gesamten Schuldzinsen übernommen würden. Deshalb müssen sämtliche Aktiven von den beteiligten Kantonen nach übereinstimmenden Regeln bewertet werden (
BGE 87 I 121
E. 1 S. 123 f.; ASA 35, 443 E. 4; vgl. LOCHER, a.a.O., § 9 II Nrn. 14 und 16; HÖHN, a.a.O., N. 21 zu § 19 S. 261; ZUPPINGER, a.a.O., S. 417).
b) Im vorliegenden Fall gehen beide Kantone davon aus, dass das Einfamilienhaus in der Wohnsitzgemeinde A. zum Repartitionswert von Fr. 482'270.-- dem Kanton Solothurn und die Aktiven der vom Beschwerdeführer betriebenen Einzelfirma im Betrage von Fr. 499'873.-- dem Kanton Basel-Stadt zuzuordnen sind. Der Beschwerdeführer vertritt die gleiche Auffassung. Es liegen keine Gründe vor, die zu einer abweichenden Beurteilung führen.
c) Meinungsverschiedenheiten bestehen hinsichtlich der Zuordnung der Beteiligung an der einfachen Gesellschaft B. Der Kanton Solothurn qualifiziert die Beteiligung als Privatvermögen, weil die einfache Gesellschaft einzig die Verwaltung der Liegenschaft B. bezwecke. Von einem Geschäftsbetrieb könne keine Rede sein, denn die Einnahmen würden nur aus den Mietzinseinnahmen und dem Aufwand für Zins- und Verwaltungskosten bestehen. Der Kanton Basel-Stadt und auch der Beschwerdeführer betrachten hingegen die Beteiligung als Geschäftsvermögen. Der Beschwerdeführer ist zur Hälfte Eigentümer der Liegenschaft und mietet sie zugleich zu einem Viertel. Er erwarb sie nach der nicht bestrittenen Darstellung der Steuerverwaltung Basel-Stadt zu geschäftlichen Zwecken und betreibt darin die Einzelfirma "X.".
aa) Die Zugehörigkeit eines Vermögensobjektes zum Geschäftsvermögen oder zum Privatvermögen kann sich unter Umständen - im Bereich des notwendigen Geschäfts- oder notwendigen Privatvermögens - aufgrund seiner äusseren
BGE 120 Ia 349 S. 355
Beschaffenheit ergeben. Schwierigkeiten bereitet mitunter aber die Zuteilung von Objekten, die sowohl mit einem vom Steuerpflichtigen betriebenen Geschäft im Zusammenhang stehen als auch ausschliesslich für die private Verwendung geeignet sein können. Für die Bestimmung, ob solche Gegenstände zum Geschäfts- oder Privatvermögen zu zählen sind, ist massgebend auf die technisch-wirtschaftliche Funktion eines Vermögenswertes abzustellen, d.h. ob dieser tatsächlich dem Geschäft dient (vgl. ASA 62, 409 E. 3a S. 412; 57, 271 E. 3a S. 274; 49, 72 E. 1 S. 74; MARKUS REICH, Die Abgrenzung von Geschäfts- und Privatvermögen im Einkommenssteuerrecht, SJZ 80/1984, S. 224, 227). Die Funktion eines Gegenstandes ist von Fall zu Fall aufgrund einer Würdigung aller in Betracht kommenden Verhältnisse zu ermitteln (vgl. ASA 62, 409 E. 3a S. 412, mit Hinweis).
bb) Wie der Kanton Solothurn ausgeführt hat, trifft es an sich zu, dass die Liegenschaft B., die das Hauptaktivum der Beteiligung des Beschwerdeführers an der einfachen Gesellschaft ausmacht, von ihr lediglich - wie Privatvermögen - verwaltet wird; insofern liegt ein Geschäftsbetrieb nicht vor. Darauf kommt es indessen nicht allein an. Ausschlaggebend ist vielmehr die Rolle, welche die Beteiligung im Vermögen des Eigentümers spielt. Es ist sehr wohl möglich, dass eine im Eigentum mehrerer Personen stehende Beteiligung bei einem Beteiligten Privatvermögen darstellt, beim anderen aber geschäftlichen Charakter aufweist.
Bei Würdigung der gesamten Verhältnisse kann die Beteiligung des Beschwerdeführers an der einfachen Gesellschaft B. nicht als private Kapitalanlage bezeichnet werden. Der Beschwerdeführer betreibt in der Liegenschaft B., die er zusammen mit weiteren Personen erworben hat, seine Einzelfirma "X.". Die Beteiligung "B." dient demnach seinem Geschäft und stellt daher für ihn Geschäftsvermögen dar. Dementsprechend sind bei der Lokalisierung der Aktiven auch die beweglichen Aktiven der einfachen Gesellschaft zur Hälfte dem Kanton Basel-Stadt zuzuweisen. Das ergibt insgesamt Fr. 821'358.-- (Buchwert Liegenschaft Fr. 814'675.-- + bewegliche Aktiven Fr. 6'683.--).
cc) Ungeachtet der im Kanton Basel-Stadt geltenden Praxis, private Motorfahrzeuge bei der Vermögenssteuer nicht zu erfassen, ist der Personenwagen ausscheidungsrechtlich zu berücksichtigen. Er ist dabei dem Kanton Solothurn zuzuteilen und mit Fr. 8'000.-- zu bewerten.
BGE 120 Ia 349 S. 356
d) Demnach ergibt sich für die Schuldzinsenverlegung folgende Verteilung der Aktiven:
Aktiven Kanton Solothurn Kanton Basel-Stadt
Fr. Fr.
Liegenschaft A. 482'270.--
Einzelfirma "X." 499'873.--
Personenwagen 8'000.--
Hälftiger Anteil an
einfacher Gesellschaft B. 821'358.--
Privates Wertschriften-
vermögen 22'187.--
_ _
Gesamtvermögen
von Fr. 1'833'688.-- 512'457.-- 1'321'231.--
_ _ _
100% 27,95% 72,05%
5.
Bei der proportionalen Verteilung der Schuldzinsen auf die Kantone im Verhältnis der Aktiven sind die Schulden in erster Linie auf die Vermögenserträge zu verlegen. Soweit der (nach Lage der Aktiven zu übernehmende) Schuldzinsenanteil den (nach Abzug der Gewinnungskosten verbleibenden) Vermögensertrag in einem Kanton übersteigt, ist dieser von den übrigen Kantonen zu tragen, die noch über einen Nettoertrag aus Vermögen verfügen. Erst wenn die Passivzinsen "im ganzen" den Vermögensertrag übersteigen, ist der Überschuss auf das übrige Einkommen zu verlegen (Urteil vom 30. September 1992, in StE 1994 A 24.42.5 Nr. 2 E. 4;
BGE 97 I 36
E. 2 S. 40 f.; s. auch
BGE 104 Ia 256
E. 4b S. 261; LOCHER, a.a.O., § 9 II Nrn. 5, 7, 16, 27; HÖHN, a.a.O., N. 20 zu § 19 S. 260; ZUPPINGER, a.a.O., S. 417; SENN, a.a.O., S. 69/70, insbesondere auch Anm. 69 mit Hinweis auf
BGE 63 I 71
). Im folgenden sind die den beiden Kantonen für die Schuldzinsenverlegung zur Verfügung stehenden Vermögenserträge zu ermitteln.
a) Der Beschwerdeführer besitzt im Kanton Solothurn ein Einfamilienhaus, das von ihm und seiner Ehefrau bewohnt wird. Der Mietwert einer selbstbewohnten Liegenschaft gehört nach schweizerischem Steuerrecht zum steuerbaren Einkommen (ASA 63, 155 E. 2a S. 157, mit Hinweisen; ERNST HÖHN, Steuerrecht, 7. Auflage 1993, N. 7 zu § 16 S. 266 f.; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 11 zu
§ 20 StG
; BAUR/KLÖTI-WEBER/KOCH/MEIER/URSPRUNG, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, N. 292 d
BGE 120 Ia 349 S. 357
zu § 22 S. 240; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Auflage 1985, N. 57 zu Art. 21 Abs. 1 Buchst. b BdBSt S. 120; KÄNZIG, Direkte Bundessteuer, 2. Auflage 1982, N. 92-97 zu
Art. 21 Abs. 1 lit. b BdBSt
). Er ist ein in Form einer Naturalleistung zugeflossener Vermögensertrag aus unbeweglichem Vermögen, der voll dem Belegenheitskanton zur Besteuerung zugewiesen wird (HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, a.a.O., N. 6 zu § 21 S. 283, mit Hinweis). Dementsprechend gilt auch der Ertrag aus einem selbstbewohnten Haus als Vermögensertrag, auf den die Schuldzinsen primär zu verlegen sind.
aa) Über die Schätzung des Eigenmietwertes des Einfamilienhauses in A. gehen die Meinungen der Parteien auseinander: Der Beschwerdeführer und der Kanton Solothurn gehen von einem Eigenmietwert von Fr. 11'973.-- aus. Nach Abzug der Unterhaltskosten (ohne Abzug der Schuldzinsen) verbleibt ein Nettoertrag von Fr. 8'980.--. Dieser Wert entspricht auch der für die direkte Bundessteuer massgeblichen Bewertung.
Demgegenüber wird vom Kanton Basel-Stadt ein erheblich höherer Eigenmietwert vertreten. Der Nettoeigenmietwert (vor Schuldzinsenabzug) beträgt nach den vom Kantonalen Steueramt Basel-Stadt angestellten Berechnungen Fr. 18'085.--.
bb) Bei der Verteilung der Schuldzinsen auf die beteiligten Kantone sind nicht nur die zur Verfügung stehenden Aktiven in beiden Kantonen nach den gleichen Regeln zu bewerten (vgl. vorne E. 4a). Auch bei der Ermittlung der für die Schuldzinsenverteilung vorhandenen Vermögenserträge muss gleich vorgegangen werden. Der Eigenmietwert muss also von beiden Kantonen nach den gleichen Bewertungsregeln festgesetzt werden. Dabei ist auf die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung im Hinblick auf eine gleichmässige Veranlagung (vgl.
Art. 93 Abs. 2 BdBSt
) für die direkte Bundessteuer festgesetzten Eigenmietwerte abzustellen. Dies stellt eine praktikable und den Zwecken der Steuerausscheidung angemessene Lösung dar. Die Kantone sind ja ohnehin frei, bei ihrer Veranlagung kantonale Werte zu übernehmen.
Der Schuldzinsenverlegung ist demnach der für die direkte Bundessteuer massgebende Nettomietwert von Fr. 8'980.-- (Bruttomietwert von Fr. 11'973.-- abzüglich der Unterhaltspauschale von 25%) als Vermögensertrag aus unbeweglichem Vermögen zugrunde zu legen.
b) Dem Kanton Solothurn sind zudem an Erträgen aus dem beweglichen Privatvermögen Vermögenserträgnisse in der Höhe von Fr. 893.80 (vgl.
BGE 120 Ia 349 S. 358
Wertschriftenverzeichnis Staats- und Gemeindesteuern Solothurn 1991) zuzurechnen, womit im Kanton Solothurn Vermögenserträge von Fr. 9'873.80 zur Verfügung stehen.
c) Zum Kapitaleinkommen, von dem die Schuldzinsen primär abzurechnen sind, gehört auch der Ertrag der vom Beschwerdeführer in der Stadt Basel betriebenen Einzelfirma "X.", soweit es sich um Eigenkapital handelt (
BGE 97 I 36
E. 3 S. 41 ff.; LOCHER, a.a.O., § 9 II Nr. 27; HÖHN, a.a.O., N. 20 zu § 19 S. 260). Das in der Einzelfirma investierte Eigenkapital beträgt nach Abzug des mit Fr. 50'010.-- bilanzierten Landes B. per Ende 1990 Fr. 190'271.--. Die Parteien sind sich einig, dass das Eigenkapital mit 5% zu verzinsen ist. Dieser Regelung kann beigetreten werden. Der dem Kanton Basel-Stadt zuzuweisende Vermögensertrag beträgt somit Fr. 9'513.--.
d) Der Anteil des Beschwerdeführers an der einfachen Gesellschaft B. ist - wie das der Einzelfirma "X." dienende Vermögen - Geschäftsvermögen (vgl. vorne E. 4c). Nach der vom Bundesgericht sanktionierten Ausscheidungspraxis werden bei Privatvermögen die zur Verrechnung mit Schuldzinsen zur Verfügung stehenden Vermögenserträge genau berechnet. Bei Geschäftsvermögen hingegen werden sie pauschal, aufgrund einer angemessenen Verzinsung des Eigenkapitals, ermittelt (
BGE 97 I 36
E. 3 S. 43 f.). Der Zinssatz beträgt in der Ausscheidungspraxis 5%. Das vom Beschwerdeführer in die einfache Gesellschaft B. investierte Kapital beträgt gemäss Bilanz per 31. Dezember 1990 Fr. 273'884.05 und setzt sich zusammen aus dem eigentlichen Eigenkapital (Fr. 244'000.--) und dem Privatkonto (Fr. 29'884.05). Verzinst mit 5% ergibt dies einen dem Kanton Basel-Stadt zuzuweisenden Kapitalertrag von Fr. 13'694.20.
e) Damit stehen den Kantonen Solothurn und Basel-Stadt für die Schuldzinsenverlegung folgende Vermögenserträge zur Verfügung:
Vermögenserträge Solothurn Basel-Stadt Total
Fr. Fr. Fr.
Eigenmietwert: 8'980.--
Bewegliches Privat-
vermögen: 893.80
Eigenkapital Ein-
zelfirma: 9'513.--
Eigenkapital ein-
fache Gesellschaft: 13'694.20
_ _
Total: 9'873.80 23'207.20 33'081.--
BGE 120 Ia 349 S. 359
6.
a) Die Gesamtschuldzinsen, die von den Kantonen Solothurn und Basel-Stadt zu übernehmen sind, betragen Fr. 83'822.--. Bei einer Verteilung dieses Betrags auf die Kantone nach Lage der Aktiven ergäbe sich folgende Verlegung:
Solothurn Basel-Stadt Total
27,95% = 72,05% = 100% =
23'428.-- 60'394.-- 83'822.--
Diese Beträge übersteigen den auf den Vermögensertrag zu verlegenden Schuldzinsenanteil bei beiden Kantonen. Bei der ersten Verteilung, die nach der Lage der Aktiven, jedoch bis zum Maximalbetrag des jedem Kanton zugewiesenen Vermögensertrags vorzunehmen ist (vgl. vorne E. 5), werden demnach folgende Beträge verlegt:
Solothurn Basel-Stadt Total
9'873.80 23'207.20 33'081.--
b) Im vorliegenden Fall ist bei keinem Kanton mehr Vermögensertrag vorhanden, auf den im Rahmen der ersten Verteilung noch keine Schuldzinsen verlegt worden sind, so dass kein Kanton gehalten ist, zusätzliche Schuldzinsen zu Lasten seines Vermögensertrags zu übernehmen. Die Zuweisung zusätzlicher Schuldzinsen auf noch freie Vermögenserträge im Rahmen der zweiten Verteilung kommt im vorliegenden Fall nicht zum Tragen.
c) Die noch nicht verlegten Schuldzinsen sind daher von den beteiligten Kantonen im Rahmen einer weiteren Verteilung zu übernehmen, wobei jeder Kanton in erster Linie jene Schuldzinsen zu Lasten des übrigen Einkommens zu übernehmen hat, die ihm aufgrund der ersten proportionalen Verteilung (nach Lage der Aktiven) zugewiesen worden und die noch nicht mit Vermögensertrag verrechnet sind (vgl. HÖHN, a.a.O., N. 17 zu § 22 S. 308).
d) Demnach ergibt sich folgende Schuldzinsenverlegung zu Lasten der Kantone Solothurn und Basel-Stadt:
Solothurn Basel-Stadt Total
Lage der Aktiven: 27,95% 72,05% 100%
Fr. Fr. Fr.
Bei Verteilung
nach Lage der
Aktiven 23'428.-- 60'394.-- 83'822.-
BGE 120 Ia 349 S. 360
1. Verteilung:
Schuldzinsen
(Fr. 83'822.--)
verlegt nach Lage
der Aktiven bis
zu den in den
Kantonen vor-
handenen Vermö-
genserträgen 9'873.80 23'207.20 33'081.--
_ _ _
Unterdeckung ./. 13'554.20 ./. 37'186.80 ./. 50'741.--
2. Verteilung:
Restliche Schuld-
zinsen verlegt
auf den übrigen
Vermögensertrag -.-- -.-- -.--
3. Verteilung:
Restliche
Schuldzinsen
(Fr. 50'741.--)
verlegt nach
Lage der Aktiven
und soweit noch
nicht mit
Vermögens- 23'428.-- 60'394.-- 83'822.--
ertrag ver- ./. 9'873.80 ./. 23'207.20 ./. 33'081.--
_ _ _
rechnet 13'554.20 37'186.80 50'741.--
Total der von
beiden Kantonen
zu überneh-
menden Schuld-
zinsen 23'428.-- 60'394.-- 83'822.--
(27,95%) (72,05%) (100%)


header:
Urteilskopf
136 III 423
61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_198/2010 vom 23. August 2010

regeste:
Regeste
Art. 264 ZGB
; Adoption Unmündiger.
Voraussetzungen zur Adoption eines Kindes durch seine Grosseltern (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 423
BGE 136 III 423 S. 423
A.
A.a
A. wurde am 24. Januar 2000 als eheliches Kind von Z. und B. geboren. Die Eltern trennten sich ein halbes Jahr nach der Geburt und wurden mit Urteil des Gerichtskreises II Biel-Nidau vom 19. September 2006 geschieden. Dabei wurde die elterliche Sorge der Mutter (geboren 1982) zugesprochen; der Vater verzichtete gemäss Scheidungskonvention auf ein Besuchsrecht, währenddem die Mutter keine Unterhaltsansprüche stellte. Seit der Trennung seiner Eltern wuchs A. bei den Grosseltern mütterlicherseits, X. und Y. (geboren 1939 bzw. 1948), auf, die vollumfänglich für seine Pflege und Erziehung sorgen. Das seit mehreren Jahren dauernde Pflegeverhältnis hat nie zu Beanstandungen Anlass gegeben. Die Mutter von A. wechselte nach der Trennung mehrmals den Wohnort. Im Jahre 2006 unternahm sie einen Selbstmordversuch; in der Folge konnte sie mit Hilfe ihrer Eltern in deren Nähe ziehen und eine Lehre im elterlichen Unternehmen machen.
A.b
Am 4. Mai 2007 stellten X. und Y. bei der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (nachfolgend: JGK) das Gesuch um Adoption ihres Enkels A. Zur Begründung trugen sie vor, dass A. seit der Trennung seiner Eltern bei ihnen aufgewachsen sei und sie für ihn seither wie ein eigenes Kind gesorgt hätten. Die
BGE 136 III 423 S. 424
Eltern von A. erteilten die Zustimmung zur Adoption. In der Folge (gestützt auf ein Rechtsmittelverfahren) wurde A. durch eine Fachperson angehört und eine Stellungnahme der weiteren leiblichen Kinder der Gesuchsteller eingeholt. Mit Entscheid vom 16. November 2009 wies die JGK das Adoptionsgesuch ab.
B.
Gegen den Entscheid der JGK appellierten X. und Y. Mit Entscheid vom 8. Februar 2010 wies das Obergericht des Kantons Bern (Appellationshof, 2. Zivilkammer) die Appellation und das Adoptionsgesuch ab.
C.
X. und Y. führen mit Eingabe vom 17. März 2010 Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführer 1 und 2 beantragen dem Bundesgericht, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben und die Adoption ihres Enkels A. zu bewilligen. Eventuell sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur Beschwerde gibt die Verweigerung der Adoption des Kindes A. durch seine Grosseltern bzw. die Beschwerdeführer. Nach
Art. 264 ZGB
darf ein Kind adoptiert werden, wenn ihm die künftigen Adoptiveltern während wenigstens eines Jahres Pflege und Erziehung erwiesen haben und nach den gesamten Umständen zu erwarten ist, die Begründung eines Kindesverhältnisses diene seinem Wohl, ohne andere Kinder der Adoptiveltern in unbilliger Weise zurückzusetzen. Vorliegend steht fest, dass die Beschwerdeführer dem Kind bereits während mehrerer Jahre klaglose Pflege und Erziehung erwiesen haben, die anderen leiblichen Kinder der Beschwerdeführer (d.h. nebst der Mutter des Kindes eine weitere Tochter und zwei Söhne) das Adoptionsgesuch unterstützen und die leiblichen Eltern des Kindes mit der Adoption einverstanden sind. Die beschwerdeführenden Grosseltern werfen der Vorinstanz im Wesentlichen vor, die Adoption zu Unrecht mit dem Argument verweigert zu haben, dass der Altersunterschied zu A. zu gross sei und die leibliche Mutter eine sozial-psychische Bindung zum Kind habe.
3.1
Zu Recht haben die kantonalen Instanzen angenommen, dass die Adoption eines Kindes durch seine Grosseltern erlaubt ist. Bei der Adoption eines verwandten Kindes liegen allerdings
BGE 136 III 423 S. 425
ausserordentliche Umstände vor. Für deren Würdigung ist ausschliesslich das Kindeswohl massgebend (
BGE 135 III 80
E. 3.3 S. 84), und ein entsprechendes Adoptionsgesuch ist mit besonderer Aufmerksamkeit zu prüfen (
BGE 119 II 1
E. 3b S. 3; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4. Aufl. 2009, Rz. 273 S. 135). Es ist anerkannt, dass eine derartige Adoption mit besonderen Risiken behaftet ist (vgl. LAMMERANT, L'adoption et les droits de l'homme en droit comparé, Brüssel 2001, S. 238 Rz. 195). Das Bundesgericht schreitet mit Bezug auf die Würdigung des Kindeswohls (vgl.
Art. 4 ZGB
) durch die kantonalen Instanzen nur dann ein, wenn grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung entwickelten Grundsätzen abgegangen wird, wenn Tatsachen berücksichtigt werden, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die hätten beachtet werden müssen (Urteil 5A_619/2008 vom 16. Dezember 2008 E. 5.1, in: FamPra.ch 2009 S. 499; vgl.
BGE 126 III 223
E. 4a S. 227/228).
3.2
Die Beschwerdeführer machen geltend, die Vorinstanz habe unrichtig bzw. unzureichend berücksichtigt, dass die Kindsmutter von ihren Eltern (den Beschwerdeführern) abhängig und nach wie vor nicht in der Lage sei, für das Kind "zu sorgen" oder die "Erziehung zu übernehmen"; sie verfüge nicht über die "charakterlichen Voraussetzungen zur Erziehung", sondern lebe in einer unstabilen Lebenssituation, welche unter anderem im Jahre 2006 zu einem Selbstmordversuch geführt habe. Sodann sei "erstaunlich", dass sich das Gemeinwesen der Adoption widersetzen könne, obwohl alle Beteiligten - gerade auch die Mutter - mit der Adoption einverstanden seien. Diese Vorbringen sind unbehelflich. Vorliegend geht es nicht um die Erziehungsfähigkeiten der Mutter. Sie wird in der Ausübung ihrer elterlichen Sorge seit langem durch die Beschwerdeführer als Pflegeeltern vertreten (vgl.
Art. 300 ZGB
). Es ist auch nicht über die Entziehung der elterlichen Sorge von der Mutter von A. (vgl.
Art. 311 und
Art. 312 ZGB
) und die Übertragung auf die Grosseltern (vgl. zum Vorrecht der Verwandten
Art. 380 ZGB
) zu entscheiden. Diese Massnahmen bleiben bis zur Mündigkeit von A. möglich. Wenn die Beschwerdeführer geltend machen, A. müsste "im Heim aufwachsen", wenn sie als Grosseltern nicht für ihn sorgen würden, so blenden sie aus, dass mit der Adoption die rechtliche Beziehung zu seiner leiblichen Mutter gerade endgültig aufgehoben wird. Ebenso wenig kann der grosse Einsatz der Grosseltern - wie sie ausführen - eine "Legitimierung" für die Adoption darstellen. Dieser liegt
BGE 136 III 423 S. 426
zwar im Interesse des Kindes und kann (wie beschrieben) zu familienrechtlichen Massnahmen führen. Entscheidend ist im vorliegenden Zusammenhang aber allein, ob es im Interesse des Kindes liegt, das rechtliche Band zu den leiblichen Eltern zu durchtrennen und durch ein solches zu den Grosseltern zu ersetzen (vgl. HEGNAUER, Berner Kommentar, 3. Aufl. 1964, N. 15 zu
Art. 264 ZGB
).
3.3
Einem Adoptionsgesuch der Grosseltern ist in der Regel nicht zu entsprechen, wenn die leibliche Mutter bzw. der leibliche Vater im Haushalt der Grosseltern oder in deren Nähe wohnt und sie oft besucht (
BGE 119 II 1
E. 4b S. 4). Der Abbruch persönlicher Beziehungen ist zwar keine förmliche Adoptionsvoraussetzung (BIDERBOST, in: Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 2007, N. 17 zu
Art. 264 ZGB
), aber eine Familiengemeinschaft, in der die leiblichen Eltern auch nach der Adoption ihres Kindes tatsächlich dessen Entwicklung mitverfolgen können, ist in hohem Masse konfliktgefährdet (FRANK, Grenzen der Adoption, Rechtsvergleichende Untersuchung zur Schutzbedürftigkeit faktischer Eltern-Kind-Verhältnisse, 1978, S. 136; MEULDERS-KLEIN, Le printemps des grands-parents et le droit, in: Mélanges Grossen, 1992, S. 178). Das Bundesgericht hat - gestützt auf die in
BGE 119 II 1
ff. festgelegten Grundsätze - in einem Urteil aus dem Jahre 1998 betreffend eine Enkeladoption betont, dass die Qualifikation der bestehenden Beziehung (partnerschaftlich, autoritär, etc.) zwischen dem zu Adoptierenden und seiner Mutter nicht ausschlaggebend sei (Urteil 5C.146/1998 vom 27. Juli 1998 E. 4). Ebenso wurden die Adoption eines Bruders (Urteil 5A_619/2008 vom 16. Dezember 2008 E. 5.3, in: FamPra.ch 2009 S. 500) oder die Bewilligung des Adoptionspflegeverhältnisses für einen Neffen verweigert (Urteil 5A.35/2004 vom 4. Februar 2005 E. 4.2, in: FamPra.ch 2005 S. 949), weil ein Bestehen bzw. Fortdauern wesentlicher Beziehungen zu den leiblichen Eltern bzw. zu einem Elternteil feststanden.
3.3.1
Im angefochtenen Urteil wird nichts über das Bestehen einer Beziehung von A. zu seinem leiblichen Vater erwähnt. Nach den Ausführungen der Beschwerdeführer sollen keine entsprechenden persönlichen Beziehungen bestehen und gehe aus den Akten hervor, dass die leibliche Mutter keine Mutter-Kind-Beziehung aufgebaut habe. Was die Beziehung zwischen A. und seiner Mutter anbelangt, so hat das Obergericht - für das Bundesgericht verbindlich - festgestellt, dass die beiden sich regelmässig sehen, die Mutter in der Nähe wohnt und diese immer wieder, wenn auch vielleicht nur
BGE 136 III 423 S. 427
zum Essen, Kontakt mit A. hat. Anlässlich der Anhörung hat A. zu verstehen gegeben, dass er mit seiner leiblichen Mutter ("Mama") gut auskomme. Wenn das Obergericht gestützt auf diese tatsächlichen Umstände auf das Bestehen einer gelebten sozial-psychischen Beziehung zwischen A. und seiner Mutter geschlossen und gefolgert hat, diese Beziehung spreche gegen die Annahme, dass die Adoption durch die Grosseltern im Interesse des Kindes liegt, kann insoweit nicht von einer Rechtsverletzung gesprochen werden.
3.3.2
Nach Lehre und Rechtsprechung kann sich eine Adoption als im Interesse des Kindes erweisen, wenn die leibliche Mutter bzw. der leibliche Vater angesichts des jugendlichen Alters oder des geistigen Zustandes überhaupt nicht fähig ist, eine normale soziale und psychische Beziehung zum Kind aufzubauen (
BGE 119 II 1
E. 4b S. 4; HEGNAUER, a.a.O., N. 17 zu
Art. 264 ZGB
). Darauf berufen sich die Beschwerdeführer und machen geltend, die Mutter von A. sei bei der Geburt äusserst jung (knapp 18 Jahre alt) gewesen, sei dies auch heute noch und in erster Linie mit sich selbst beschäftigt. Die Vorinstanz hat indessen festgestellt, dass keine Anhaltspunkte für eine gravierende psychische Abnormität der Mutter vorlägen. Sie habe ein Handelsdiplom erworben, mache eine Weiterbildung und arbeite im Betrieb der Eltern; sie könne sich (mit 28 Jahren) im Berufsalltag behaupten und normale soziale Kontakte pflegen. Unter diesen Umständen geht der Vorwurf, das Obergericht habe eine grundsätzliche Beziehungs
un
fähigkeit der Mutter zu ihrem Kind übergangen, fehl. Insoweit besteht kein Anlass, in das Ermessen des kantonalen Gerichts einzugreifen, wenn dieses erwogen hat, die bestehende Beziehung zwischen A. und seiner leiblichen Mutter spreche gegen die Adoption.
3.4
Die Beschwerdeführer bezeichnen die Überlegung der Vorinstanz, die leibliche Mutter verspüre vielleicht eines Tages doch das Bedürfnis, sich intensiver um ihren Sohn zu kümmern, als reine Spekulation.
3.4.1
Im Falle einer Verwandtenadoption zu Lebzeiten der leiblichen Eltern ist eine Prognose über die Entwicklung des persönlichen Kontaktes zwischen Mutter und Kind in der Tat kaum möglich (vgl. FRANK, a.a.O., S. 137, 173). Zu Recht haben daher die kantonalen Behörden untersucht, welche äusseren Umstände die Adoption von A. durch seine Grosseltern wirklich notwendig machen, denn je mehr die Freigabe eines Kindes von äusseren Umständen
BGE 136 III 423 S. 428
erzwungen war, umso eher kann sie vom - grösser werdenden - Kind verstanden werden und desto weniger beeinträchtigt sie das Selbstwertgefühl des Adoptierten (DETTENBORN/WALTER, Familienrechtspsychologie, 2002, S. 275). Auf diese entscheidende Überlegung des Obergerichts gehen die Beschwerdeführer nicht ein. Ihr Hinweis, die Beziehung der leiblichen Mutter zu A. sei "äusserst locker", währenddem die Beziehung zu ihnen als Grosseltern "viel enger" sei, ist unbehelflich. Damit ist nicht dargetan, dass das Obergericht mit Blick auf mögliche zukünftige Entwicklungen das Interesse von A. das Kindesverhältnis zu seiner Mutter aufzuheben und durch ein solches zu den Grosseltern zu ersetzen bzw. seine Mutter rechtlich zur Schwester werden zu lassen, missachtet habe.
3.4.2
Die Beschwerdeführer kritisieren in diesem Zusammenhang, dass die Vorinstanz den Äusserungen der Mutter nicht allzu grosses Gewicht beigemessen habe. Das Obergericht habe nicht beachtet, dass die Mutter die Verantwortung für ein Kind gar nicht suche und (im Schreiben vom 17. Dezember 2009 an die JKG) darauf hingewiesen habe, dass "die Eltern an ihre Stelle" getreten seien. Die Beschwerdeführer übergehen allerdings, dass die Benennung der eigentlichen Motive zur Freigabe des Kindes schwierig zu ergründen sind, wie oft in Fällen psychischer Überforderung, oder wenn das Elternhaus der Mutter die erzieherischen Kompetenzen abspricht (DETTENBORN/WALTER, a.a.O., S. 269). Darauf hat die Erstinstanz für den konkreten Fall hingewiesen. Auch die Vorinstanz durfte dies berücksichtigen, zumal der Beschwerdeführer 1 in der Appellationsschrift erklärt, bereits seine Mutter habe sich nicht um ihn (Beschwerdeführer 1) gekümmert und seine Tochter, die Mutter von A. habe den "gleichen Charakter", insbesondere was die Beziehungsprobleme mit Männern betreffe, obwohl sie in einer intakten Familie aufgewachsen sei. Sodann wird im angefochtenen Entscheid eine gewisse Abhängigkeit der Mutter von A. von ihren Eltern, den Beschwerdeführern festgestellt und hat die Mutter (jedenfalls mit dem Selbstmordversuch im Jahre 2006) psychische Probleme zum Ausdruck gebracht. Ferner schliesst die Mutter (im erwähnten Schreiben vom 17. Dezember 2009) nicht aus, "für A. da zu sein, wenn meinen Eltern etwas zustossen würde". Wenn das Obergericht demnach eine vorsichtige Würdigung der Äusserungen der leiblichen Mutter vorgenommen und miterwogen hat, dass sie sich später vielleicht wieder vermehrt um A. kümmern will, hält sich dies im Rahmen des Ermessens, über welches die Vorinstanz verfügt.
BGE 136 III 423 S. 429
3.5
Sodann hat das Obergericht - entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer - die Bewilligung zur Adoption nicht allein wegen des Altersunterschiedes verweigert. Es hat zum Altersunterschied von 61 bzw. 52 Jahren jedoch seine Bedenken zum Ausdruck gebracht ("es drängt sich die Frage auf ...")
.
Dies ist nicht zu beanstanden. HEGNAUER hat bei einer Enkeladoption den Altersunterschied von 53 und 49 Jahren als gross, aber gerechtfertigt bezeichnet, weil das Kind im betreffenden Fall rechtlich vaterlos und die Mutter früh gestorben war und sich in einer ungesicherten Situation befand (ZVW 1994 S. 123). Wenn hier das Obergericht den Altersunterschied für die Adoption als eher problematisch erachtet hat, ist dieses Kriterium - gerade vor dem Hintergrund der bestehenden Beziehung zwischen der Mutter und dem Kind - nicht in sachwidriger Weise gewürdigt worden. Die Beschwerdeführer bringen weiter vergeblich vor, die Vorinstanz habe die durch die Adoption bessere finanzielle Absicherung von A. nicht berücksichtigt. Aus den Erwägungen der JGK - auf welche das Obergericht verwiesen hat - geht hervor, dass finanzielle bzw. erbrechtliche Wirkungen der Adoption des Kindes nur sekundäre Bedeutung haben (vgl. HEGNAUER, a.a.O., N. 60 zu
Art. 264 ZGB
). Sodann sei die Befürchtung, dass die leiblichen Eltern sich bei frühem Versterben der Grosseltern "Zugang zu den (dem Grosskind vererbten) Vermögenswerten verschaffen", unbegründet, zumal entsprechende Massnahmen zum Schutz des Kindesvermögen (Art. 324 f. ZGB) angeordnet werden könnten. Dies lassen die Beschwerdeführer beiseite; sie legen nicht dar, inwiefern das Obergericht hier für das Kindeswohl wesentliche Gesichtspunkte übergangen habe.
3.6
Schliesslich werfen die Beschwerdeführer dem Obergericht eine Verletzung des Willkürverbotes und Gehörsanspruches (Art. 9 bzw.
Art. 29 Abs. 2 BV
) vor, u.a. weil es den Antrag auf ihre persönliche Anhörung, eine persönliche Anhörung der leiblichen Mutter und eine zweite Anhörung von A. abgewiesen habe.
3.6.1
Die Beschwerdeführer machen geltend, ihre persönliche Anhörung könne aufzeigen, dass sie in der Lage seien, A. zu erziehen, und die zweite Anhörung des Kindes könne belegen, dass die Beziehung während der Dauer des Verfahrens zwischen ihnen und A. noch tiefer geworden sei und wie sich das Kind entwickelt habe. Die Vorbringen gehen fehl. Die Vorinstanz hat die Beweisanträge mit der Begründung abgewiesen, dass die Erziehungsfähigkeit der Beschwerdeführer nicht in Frage stehe und unbestritten sei, dass sie
BGE 136 III 423 S. 430
vollumfänglich in der Lage seien, für das Kind zu sorgen, und dass A. eine enge und gute Bindung zu ihnen habe. Die Beschwerdeführer übergehen, dass der Sachverhalt insoweit als abgeklärt betrachtet wurde, und legen nicht dar, inwiefern es für die Nichtabnahme weiterer Beweismittel durch das Obergericht an einer sachlichen Begründung fehle (vgl.
BGE 114 II 291
E. 2a S. 291).
3.6.2
Sodann hat bereits die JGK festgehalten, dass Gegenstand des Berichts ("Abklärungsbericht Familienpflegeplätze") des Regionalen Sozialdienstes Büren vom 12. Februar 2008 die Eignung der Beschwerdeführer als Pflegeeltern gewesen sei, und nichts enthalte, was den Schluss zulasse, A. ginge es mit einer Adoption besser als ohne. Inwiefern die Würdigung dieses Berichts, welche das Obergericht zu seiner eigenen gemacht hat, in tatsächlicher Hinsicht offensichtlich unhaltbar bzw. willkürlich sei (vgl.
BGE 128 I 81
E. 2 S. 86), legen die Beschwerdeführer nicht dar. Entgegen ihrer Darstellung hat das Obergericht den Wunsch der Mutter, A. zur Adoption freizugeben, berücksichtigt. Es hat festgehalten, dass beide Eltern die Zustimmung zur Adoption gegeben haben, so dass von willkürlicher Sachverhaltsfeststellung nicht gesprochen werden kann.
3.7
Zusammenfassend ergibt sich, dass dem Obergericht keine schematische Entscheidfindung vorgeworfen werden kann. Seine Würdigung der konkreten Verhältnisse (vgl.
Art. 268a ZGB
) mit Blick auf das Kindeswohl hält vor den bundesrechtlichen Voraussetzungen zur Adoption (
Art. 264 ZGB
) stand. Das kantonale Gericht hat sein Ermessen nicht verletzt, wenn es keine hinreichenden Umstände erblickt hat, welche das Interesse von A. am Erlöschen des Kindesverhältnisses zur leiblichen Mutter an der Begründung eines neuen Kindesverhältnisses zu den Grosseltern überwiegen lassen. Andere Rechtsverletzungen werden nicht hinreichend begründet, im Übrigen auch nicht, inwiefern die EMRK den Beschwerdeführern ein Recht auf Adoption eines Kindes garantiere und dieses Recht verletzt worden sei.


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Urteilskopf
122 V 281
42. Urteil vom 17. September 1996 i.S. Kanton Luzern gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 2 und 9 Abs. 1 AHVG.
Die Honorare der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte für die stationäre Behandlung von Patienten der Privatabteilung in den Heilanstalten des Kantons Luzern stellen Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit dar.

text:
Sachverhalt
ab Seite 281
BGE 122 V 281 S. 281
A.-
Am 1. Januar 1990 trat das im Rahmen des Personalgesetzes vom 13. September 1988 teilrevidierte luzernische Gesundheitsgesetz (GesG) in Kraft. Danach regelt der Regierungsrat die Rechte und Pflichten der Ärzte an den kantonalen Heilanstalten (§ 63a Abs. 1 GesG). Er kann laut Abs. 2 derselben Bestimmung den Chefärzten und Leitenden Ärzten bewilligen, in angemessenem Umfang privatärztlich tätig zu sein. Gestützt auf § 63a GesG erliess der Regierungsrat am 25. Januar 1991 die Verordnung über die Rechte und Pflichten der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte des Kantons (Chefarztverordnung; ChVo), welche am 1. Februar 1991 in Kraft trat. § 47 dieser Verordnung hält unter der Überschrift "Sozialabgaben" fest: "Die Honorare des Bewilligungsinhabers aus privatärztlicher Tätigkeit gelten als Einkommen aus selbständiger
BGE 122 V 281 S. 282
Erwerbstätigkeit." Bewilligungsinhaber sind gemäss § 34 ChVo die Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte. Dementsprechend bezahlte der Kanton Luzern ab 1. Juli 1991, auf welchen Zeitpunkt die bestehenden Dienstverhältnisse mit den Chefärzten, Co-Chefärzten und Leitenden Ärzten an die neue Regelung angepasst wurden (§ 56 ChVo), keine paritätischen Sozialversicherungsbeiträge auf deren Einkommen mehr, soweit diese aus privatärztlicher Tätigkeit stammten.
Mit Verfügung vom 28. Februar 1992 verpflichtete die Ausgleichskasse des Kantons Luzern im Anschluss an eine Arbeitgeberkontrolle bei den kantonalen Heilanstalten den Kanton zur Entrichtung paritätischer und FAK-Beiträge in der Höhe von Fr. 587'648.95 auf nicht abgerechneten Arbeitsentgelten für das zweite Halbjahr 1991 von Fr. 4'856'141.-- (Honorare von stationären Privat- und Halbprivatpatienten [§ 36 Abs. 1 lit. a ChVo] sowie Beteiligungen an Pooleinnahmen [§ 42 Abs. 1 ChVo]). Die von dieser Anordnung betroffenen Ärzte erhielten unter dem gleichen Datum je eine Verfügung mit den sie persönlich betreffenden und beim Kanton Luzern als Arbeitgeber nacherfassten Honoraren mit dem Hinweis auf die Beschwerdemöglichkeit.
B.-
Hiegegen erhob der Kanton Luzern, vertreten durch den Regierungsrat und dieser wiederum durch das Gesundheitsdepartement, Beschwerde beim kantonalen Verwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung der angefochtenen Nachzahlungsverfügung.
Am 4. Oktober 1993 sistierte das Gericht das Verfahren bis zum Abschluss des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens betreffend die steuerrechtliche Qualifikation der Honorareinnahmen eines Chefarztes des Kantonsspitals aus der Behandlung stationärer Privatpatienten. Nach Vorliegen des Urteils des Bundesgerichts in dieser Sache wurde die Sistierung am 24. Mai 1995 aufgehoben.
Mit Entscheid vom 7. Dezember 1995 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde des Kantons ab.
C.-
Der Kanton Luzern führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben, soweit er sich auf Bundesrecht stützt.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. 11 der 17 betroffenen Ärzte haben als Mitinteressierte eine auf Abweisung des Rechtsmittels lautende Vernehmlassung einreichen lassen.
D.-
Eine beim Bundesgericht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde des Kantons Luzern betreffend die Beiträge an die kantonale
BGE 122 V 281 S. 283
Familienausgleichskasse ist vom Präsidenten der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung bis zum Vorliegen des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts sistiert worden.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Kognition)
2.
a) Die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht Erwerbstätiger richtet sich unter anderem danach, ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Erwerbseinkommen als solches aus selbständiger oder aus unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist (
Art. 5 und 9 AHVG
sowie
Art. 6 ff. AHVV
). Nach
Art. 5 Abs. 2 AHVG
gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit; als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gilt nach
Art. 9 Abs. 1 AHVG
jedes Einkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Frage, ob im Einzelfall selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt, nicht aufgrund der Rechtsnatur des Vertragsverhältnisses zwischen den Parteien. Entscheidend sind vielmehr die wirtschaftlichen Gegebenheiten. Die zivilrechtlichen Verhältnisse vermögen dabei allenfalls gewisse Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation zu bieten, ohne jedoch ausschlaggebend zu sein. Als unselbständig erwerbstätig ist im allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher bzw. arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig ist und kein spezifisches Unternehmerrisiko trägt.
Aus diesen Grundsätzen allein lassen sich indessen noch keine einheitlichen, schematisch anwendbaren Lösungen ableiten. Die Vielfalt der im wirtschaftlichen Leben anzutreffenden Sachverhalte zwingt dazu, die beitragsrechtliche Stellung eines Erwerbstätigen jeweils unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Weil dabei vielfach Merkmale beider Erwerbsarten zutage treten, muss sich der Entscheid oft danach richten, welche dieser Merkmale im konkreten Fall überwiegen (
BGE 119 V 162
Erw. 2 mit Hinweisen).
b) Charakteristische Merkmale einer selbständigen Erwerbstätigkeit sind die Tätigung erheblicher Investitionen, die Benützung eigener Geschäftsräumlichkeiten sowie die Beschäftigung von eigenem Personal (
BGE 119 V 163
Erw. 3b). Das spezifische Unternehmerrisiko
BGE 122 V 281 S. 284
besteht dabei darin, dass unabhängig vom Arbeitserfolg Kosten anfallen, die der Versicherte selber zu tragen hat (ZAK 1986 S. 333 Erw. 2d, 121 Erw. 2b).
Von unselbständiger Erwerbstätigkeit ist auszugehen, wenn die für den Arbeitsvertrag typischen Merkmale vorliegen, d.h. wenn der Versicherte Dienst auf Zeit zu leisten hat, wirtschaftlich vom "Arbeitgeber" abhängig ist und während der Arbeitszeit auch in dessen Betrieb eingeordnet ist, praktisch also keine andere Erwerbstätigkeit ausüben kann (REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12. Aufl., S. 34 ff.; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, SPR VII/1, S. 306). Indizien dafür sind das Vorliegen eines bestimmten Arbeitsplans, die Notwendigkeit, über den Stand der Arbeiten Bericht zu erstatten, sowie das Angewiesensein auf die Infrastruktur am Arbeitsort (ZAK 1982 S. 185). Das wirtschaftliche Risiko des Versicherten erschöpft sich diesfalls in der (alleinigen) Abhängigkeit vom persönlichen Arbeitserfolg (ZAK 1986 S. 121 Erw. 2b, S. 333 Erw. 2d) oder, bei einer regelmässig ausgeübten Tätigkeit, darin, dass bei Dahinfallen des Erwerbsverhältnisses eine ähnliche Situation eintritt, wie dies beim Stellenverlust eines Arbeitnehmers der Fall ist (
BGE 119 V 163
Erw. 3b; vgl. zum ganzen
BGE 122 V 169
).
3.
Die beitragsrechtliche Qualifikation des Erwerbseinkommens aus spitalärztlicher Tätigkeit bestimmt sich nach den wirtschaftlichen Gegebenheiten, unter welchen der Arzt ein Entgelt erzielt. Die Frage des Beitragsstatuts beurteilt sich nicht aufgrund eines einzelnen Kriteriums. Vielmehr ist auf der Basis des privat- oder öffentlichrechtlichen Anstellungsvertrages, dem Hinweiswert zukommt (KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Bern 1989, Rz. 4.36), sowie unter Würdigung der tatsächlichen wirtschaftlichen Verhältnisse abzuklären, welche Abgrenzungskriterien überwiegen und damit den Ausschlag geben (SCHAEPPI, Die AHV-rechtliche Qualifikation der Einkommen von Spitalärzten und die Rückwirkung auf die Abrechnung der AHV-Beiträge ab 1. Januar 1984, in: Schweizerische Ärztezeitung Bd. 64 [1983] S. 1958; EICHENBERGER, Die Rechtsstellung des Arztes am öffentlichen Spital, Diss. Bern 1995, S. 155 ff.).
Nach der Rechtsprechung gehören zum massgebenden Lohn sämtliche Vergütungen, die der Arzt in abhängiger Stellung erzielt, zum Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit dagegen die Einkünfte aus der eigenen Praxis. Entgelte, die ein Arzt in seiner Stellung als Chefarzt vom Spital bezieht, stellen in der Regel massgebenden Lohn dar, auch soweit es sich um Anteile an
BGE 122 V 281 S. 285
Operations- und Röntgentaxen oder um Zuschläge für Privatpatienten handelt. Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit bilden dagegen die Honoraransprüche des Chefarztes aus der ambulanten Behandlung in der privaten Praxis im Spital, die ihm unmittelbar gegenüber den Patienten zustehen und für welche er das wirtschaftliche Risiko (Uneinbringlichkeit der Honorare [Delkredererisiko]) trägt (
BGE 101 V 254
Erw. 1b; EVGE 1967 S. 80; ZAK 1988 S. 291, 1983 S. 195, 1979 S. 143; unveröffentlichtes Urteil F. vom 5. März 1982; HONSELL, Handbuch des Arztrechts, S. 295).
4.
Die Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte der Luzerner Spitäler stehen in einem öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis (§ 2 ChVo). Ihre Besoldung stellt fraglos massgebenden Lohn dar. Umstritten ist, ob die Honorare der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte aus der stationären Behandlung von Privatpatienten der I. und II. Klasse der Privatabteilungen der kantonalen Heilanstalten (§ 36 Abs. 1 lit. a ChVo) und ihre Beteiligung an den Pooleinnahmen (§ 42 Abs. 1 ChVo) beitragsrechtlich als Einkommen aus selbständiger oder unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren sind.
5.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in dem in ZAK 1983 S. 195 veröffentlichten Urteil V. vom 18. November 1982 die Honorare des damaligen Chefarztes der chirurgischen Klinik des Kantonsspitals Luzern für die Behandlung von stationären Patienten der Privatabteilungen des Spitals als massgebenden Lohn qualifiziert. Es hat dazu im wesentlichen erwogen, der Chefarzt betreue die stationären Privatpatienten nicht in der Art und Eigenschaft eines freierwerbenden Arztes, sondern als Patienten des Spitals im Rahmen der kantonalrechtlichen Auflagen und der vom Spital diesen gegenüber übernommenen Verpflichtungen. Er könne nicht frei darüber bestimmen, ob er einen Patienten in eine der Privatabteilungen aufnehmen wolle oder nicht. Die Privatabteilungen seien nicht einfach eine dem Chefarzt innerhalb des Spitals zur Verfügung gestellte Privatpraxis oder Privatklinik, sondern Abteilungen der Chirurgischen Klinik und somit des Spitals, an deren Bestehen der Kanton ein gewichtiges Interesse habe. Seine dienstliche Funktion erstrecke sich auf die Privatabteilungen in gleichem Masse wie auf die allgemeine Abteilung der Chirurgischen Klinik. Dies spreche gegen die Qualifikation der stationären Behandlung von Privatpatienten als selbständige Erwerbstätigkeit. Hinzu komme, dass der Chefarzt mit Bezug auf die Privatabteilung in gleicher Weise wie für die allgemeine Abteilung der Verwaltungsdirektion und dem
BGE 122 V 281 S. 286
Sanitätsdepartement sowie der ärztlichen Aufsichtskommission unterstehe, mithin grundsätzlich weisungsgebunden sei. Sodann sei er bei der Führung der Privatabteilungen insofern nicht frei, als er das Personal nicht selber wählen und entlassen könne und auch für die Anschaffung von Einrichtungen lediglich ein Antragsrecht habe. Weiter sei er verpflichtet, die ärztliche Tätigkeit in den Räumlichkeiten und mit Hilfe der Einrichtungen des Spitals auszuüben. Schliesslich trage er keinerlei Risiko für finanzielle Fehldispositionen; er habe in den Privatabteilungen kein Kapital zu investieren. Aus der Qualifikation der Tätigkeit des Beschwerdeführers als dienstliche Pflicht sowie den übrigen Umständen (betriebsorganisatorische Unterordnung, fachliche Aufsicht, weitgehend fehlendes Unternehmerrisiko usw.) ergebe sich, dass bezüglich der Behandlung der stationären Privatpatienten die Elemente unselbständiger Erwerbstätigkeit überwögen, während die Merkmale für selbständige Erwerbstätigkeit, insbesondere das Risiko eines Einkommensverlustes bei Uneinbringlichkeit von Honoraren deutlich in den Hintergrund träten.
b) aa) Die vorstehenden Erwägungen gelten weitgehend auch für die Zeit der hier streitigen Nacherfassung (1. Juli bis 31. Dezember 1991). Die auf den 1. Januar 1990 bzw. 1. Februar 1991 in Kraft getretene Teilrevision des ärztlichen Personalrechts hat sich weder auf die Stellung noch die Tätigkeit der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte in den kantonalen Heilanstalten wesentlich ausgewirkt. Namentlich hat die in der Chefarztverordnung (ChVo) getroffene Unterscheidung zwischen dienstlichen Aufgaben einerseits und privatärztlicher Tätigkeit anderseits (vgl. §§ 1 f., 36 und 38 ChVo) nichts daran geändert, dass die Verantwortung für die fachgerechte ärztliche Untersuchung, Behandlung und Betreuung der Patienten seiner Klinik oder Abteilung, seines Instituts oder Dienstes, beim Chefarzt liegt und zwar ungeachtet der Pflegeklasse (§ 5 ChVo). Es besteht somit grundsätzlich auch für die eigene privatärztliche Tätigkeit im Sinne der stationären Behandlung von Patienten der I. und II. Klasse der Privatabteilung (§ 36 Abs. 1 lit. a ChVo) eine fachliche Verantwortung gegenüber dem Spital, was ein gewichtiges Indiz für unselbständige Erwerbstätigkeit darstellt. Daran ändert nichts, dass eine hierarchische Unterstellung mit ständiger Kontrollmöglichkeit durch die verantwortlichen Spitalorgane bzw. durch die Wahlbehörde während der Arbeitsleistung des Chefarztes schon wegen der hohen qualitativen Ansprüche an dessen eigenverantwortliche Berufsausübung praktisch nicht möglich ist (vgl. EVGE 1967
BGE 122 V 281 S. 287
S. 82 Erw. 4c). Freie Berufsausübung setzt nicht selbständige Tätigkeit voraus (EICHENBERGER, a.a.O., S. 155).
bb) Im weitern trifft zwar zu, dass seit der Änderung des Gesundheitsgesetzes und der entsprechend angepassten Verordnungen die Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte die (bewilligte) privatärztliche Tätigkeit nicht mehr im Rahmen des öffentlichrechtlichen Rechtsverhältnisses zwischen Spital und Patient, sondern auf privatrechtlicher Grundlage (vgl. § 65 Abs. 1 GesG), insbesondere in eigenem Namen und auf eigene Rechnung (§ 35 Abs. 1 ChVo) ausüben. Ein sogenanntes gespaltenes Rechtsverhältnis (vgl. HONSELL, a.a.O., S. 292 sowie ZAK 1983 S. 197 Erw. 2) ist jedoch entgegen der Auffassung des beschwerdeführenden Kantons aus beitragsrechtlicher Sicht nicht von entscheidender Bedeutung.
Wie in Erw. 2a hievor dargelegt, kommt es nicht auf die Rechtsnatur des Verhältnisses zwischen Arzt und Patient an; massgebend ist allein die tatsächliche Ausgestaltung ihrer gegenseitigen Rechtsbeziehungen (
BGE 119 V 164
Erw. 3c). Ein Auftragsverhältnis schliesst nicht per se die Qualifikation des Beauftragten als Unselbständigerwerbender aus (
BGE 122 V 175
Erw. 6a/aa). Soweit aus ZAK 1983 S. 195 gefolgert werden könnte, ein gespaltenes Rechtsverhältnis stelle ein wesentliches Element für selbständige Erwerbstätigkeit dar, kann dem nicht beigepflichtet werden. Sodann ist davon auszugehen, dass das Risiko der Uneinbringlichkeit von Honoraren aus der privatärztlichen Tätigkeit schon vor der Revision des ärztlichen Personalrechts bei den betreffenden Ärzten lag; die Spitalverwaltung übernahm, wie nun ausdrücklich in § 45 ChVo festgehalten wird, lediglich die Rechnungstellung und das Inkasso. Schliesslich gilt zu beachten, dass gemäss § 65 Abs. 2 GesG unabhängig von der Art des Rechtsverhältnisses, insbesondere somit auch im Bereich der privatärztlichen Tätigkeit, bei rechtswidriger Schädigung des Patienten das kantonale Haftungsrecht, inbegriffen das Rückgriffsrecht, angewendet wird, wobei Forderungen für Schadenersatz und Rückgriff innert 5 Jahren geltend zu machen sind. Diese für öffentlichrechtliche Dienstverhältnisse charakteristische Haftungsregelung (HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Rz. 1739 und 1798), welcher im zivilrechtlichen Arbeitsverhältnis die Hilfspersonen- und Geschäftsherrenhaftung des Arbeitgebers entspricht (
Art. 101 und 55 OR
; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 6. Aufl., Rz. 2852 und 2886; vgl.
BGE 113 II 424
), ist ein gewichtiges Indiz dafür, dass bei der stationären Behandlung und
BGE 122 V 281 S. 288
Betreuung von Patienten der allgemeinen und der Privatabteilung unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt.
cc) Für eine einheitliche beitragsrechtliche Qualifikation der gesamten spitalärztlichen Tätigkeit der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte spricht schliesslich der Umstand, dass sie die privatärztliche Tätigkeit in den Räumen, mit den Einrichtungen und dem Personal ihrer Klinik oder Abteilung, ihres Instituts oder Dienstes auszuüben haben (§ 39 ChVo). Dabei besteht kein Anspruch auf Zuteilung einer bestimmten Anzahl Betten in der I. Klasse der Privatabteilung, und in der II. Klasse stehen den betreffenden Ärzten Betten im Rahmen der betrieblichen Möglichkeiten zur Verfügung (§ 49 ChVo). Zu dieser betriebswirtschaftlichen Abhängigkeit kommt eine arbeitsorganisatorische, indem sich die Ausübung der privatärztlichen Tätigkeit nach den Bedürfnissen des Spitals zu richten hat; insbesondere dürfen dadurch die dienstlichen Aufgaben nicht beeinträchtigt werden (vgl. § 38 ChVo).
Die im Zusammenhang mit der auch im angefochtenen Entscheid bejahten arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit (Behandlungspflicht und Weisungsgebundenheit) erhobene Rüge der unvollständigen Sachverhaltsabklärung durch die Vorinstanz (u.a. keine Edition der Wahlakte der Chefärzte) ist unbegründet. Die vor dem Eidg. Versicherungsgericht aufgelegten Muster der Wahlakte Chefarzt und Co-Chefarzt bzw. Leitender Arzt enthalten hinsichtlich der hier zu entscheidenden Rechtsfrage keine Hinweise. Im weitern wird nicht näher begründet und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Stellenbeschreibungen und Organisationsschemata der betreffenden Ärzte (vgl. §§ 4 und 24 ChVo) Merkmale für selbständige Erwerbstätigkeit enthalten. Von einer Aktenergänzung, insbesondere der Einholung eines Amtsberichtes der Verwaltungsdirektionen ist daher abzusehen.
c) Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung lässt die kantonalrechtliche Ausgestaltung des Verhältnisses zwischen den kantonalen Heilanstalten und ihren Chefärzten, Co-Chefärzten und Leitenden Ärzten keine entscheidrelevanten Schlüsse auf die beitragsrechtliche Qualifikation der privatärztlichen Tätigkeit, soweit sie die stationäre Behandlung von Privatpatienten betrifft, zu. Massgebend sind einzig die einschlägigen bundesrechtlichen Vorschriften des AHV-Rechts und die von der Rechtsprechung dazu entwickelten Grundsätze (vgl. Erw. 2a hievor). Kantonale Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen vermögen Bundesrecht ebensowenig zu derogieren wie Vereinbarungen
BGE 122 V 281 S. 289
aus dem kantonalen öffentlichrechtlichen Dienstverhältnis (nicht veröffentlichtes Urteil Kanton Bern vom 5. August 1991). Es kann folglich auch nicht darauf ankommen, dass gemäss § 47 ChVo die Honorare aus privatärztlicher Tätigkeit als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gelten und - daher - die berufliche Vorsorge für diese Einnahmen Sache der betreffenden Ärzte ist (§ 20 Abs. 3 und § 33 ChVo).
d) Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer schliesslich aus dem Umstand, dass die Abgaberechtliche Abteilung der Vorinstanz mit Entscheid vom 23. April 1993 (bestätigt vom Bundesgericht mit Urteil vom 28. März 1995) die Honorareinnahmen des ehemaligen Chefarztes der chirurgischen Klinik des Kantonsspitals (Prof. Dr. med. V.) aus der stationären Behandlung von Privatpatienten für die Steuerjahre 1985 bis 1990 als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit qualifizierte. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, erscheint es an sich zwar als erstrebenswert, die Abgrenzung zwischen dem Einkommen aus unselbständiger und jenem aus selbständiger Erwerbstätigkeit im AHV-Beitragsrecht und im Steuerrecht nach Möglichkeit jedenfalls dort in analoger Weise vorzunehmen, wo eine unterschiedliche Qualifikation als sachlich nicht begründet erscheint. Dies gilt namentlich dort, wo die Beitragsverfügung auf der steueramtlichen Ermittlung und Meldung von Erwerbseinkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit beruht (
Art. 23 Abs. 4 AHVV
). Die steuerrechtliche Qualifikation von Einkommen bindet jedoch die Organe der AHV und den Sozialversicherungsrichter nicht (
BGE 114 V 75
Erw. 2,
BGE 110 V 371
Erw. 2a; AHI 1993 S. 233 Erw. 3b); sie stellt lediglich ein, wenn auch gewichtiges Indiz im Rahmen der Würdigung der gesamten wirtschaftlichen Gegebenheiten dar (ZAK 1990 S. 40 Erw. 5). Im vorliegenden Fall kommt der steuerlichen Erfassung der Honorare eines Chefarztes für die stationäre Behandlung von Privatpatienten als selbständiges Erwerbseinkommen kein entscheidendes Gewicht zu. Aus den erwähnten Steuerentscheiden ergeben sich im übrigen keine neuen, in diesem Verfahren nicht berücksichtigte Gesichtspunkte.
e) Nach dem Gesagten überwiegen bei der privatärztlichen Tätigkeit der Chefärzte in den kantonalen Heilanstalten, soweit sie sich auf die stationäre Behandlung von Patienten der I. und II. Klasse der Privatabteilung bezieht, die Elemente für eine unselbständige Erwerbstätigkeit. Die entsprechenden Honorare stellen daher beitragsrechtlich massgebenden Lohn dar. Gleiches gilt für das
BGE 122 V 281 S. 290
Einkommen der Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte aus der betreffenden Tätigkeit.
6.
Mit der vom kantonalen Gericht bestätigten Beitragsverfügung sind auch die Beteiligung der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte an den sogenannten Pooleinnahmen im 2. Halbjahr 1991 als Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit erfasst worden.
§ 42 ChVo bestimmt dazu: Lassen sich die privatärztlichen Leistungen des Bewilligungsinhabers [Chefarzt, Co-Chefarzt oder Leitender Arzt] nicht oder nur mit Schwierigkeiten von den ärztlichen Leistungen der Ober- und Assistenzärzte unterscheiden, kann im Wahlakt ausnahmsweise bestimmt werden, dass die Einnahmen der Klinik oder Abteilung, des Instituts oder Dienstes für ärztliche Leistungen an Patienten der I. und II. Klasse der Privatabteilung und an ambulanten Patienten in einen Pool fliessen. Der Bewilligungsinhaber wird daran prozentual beteiligt (Abs. 1). Arbeiten in einer Klinik oder Abteilung, in einem Institut oder Dienst die Bewilligungsinhaber eng zusammen, kann im Wahlakt ausnahmsweise bestimmt werden, dass die eingegangenen Honorare aus privatärztlicher Tätigkeit in einen Pool fliessen. Der Bewilligungsinhaber wird daran prozentual beteiligt (Abs. 2).
Nach den zutreffenden und insoweit nicht bestrittenen Ausführungen der Vorinstanz ist die Beteiligung an den Pooleinnahmen beitragsrechtlich nicht anders zu behandeln als das Honorar für die stationäre Behandlung von Privatpatienten. Diese Entgelte rühren aus unselbständiger Erwerbstätigkeit. Daran ändert nichts, dass die Einnahmen zunächst in einen Pool fliessen und anschliessend verteilt werden, wie auch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtig erkannt wird.
7.
Zusammenfassend ist das Ergebnis der Vorinstanz, wonach bei der stationären Behandlung von Patienten der I. und II. Klasse der Privatabteilung die Aspekte der unselbständigen Erwerbstätigkeit überwiegen, von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden. Der kantonale Entscheid steht in Übereinstimmung mit der Rechtsprechung, welche vom Beschwerdeführer in grundsätzlicher Hinsicht nicht bestritten wird. Die Schlussfolgerung des kantonalen Gerichts beruht auf einer sorgfältigen Abwägung sämtlicher in Betracht fallender Beurteilungsmerkmale und wird durch die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebrachten zahlreichen Einwendungen, von denen einzelne - isoliert betrachtet - durchaus berechtigt sind, gesamthaft nicht in Frage gestellt. Aufgrund der nach der
BGE 122 V 281 S. 291
Rechtsprechung relevanten Kriterien liegt im vorliegenden Fall unselbständige Erwerbstätigkeit vor. Namentlich bestehen in den tatsächlichen Verhältnissen keine beitragsrechtlich erheblichen Unterschiede zu dem in ZAK 1983 S. 195 beurteilten, den gleichen Kanton betreffenden Sachverhalt.
8.
(Kosten und Parteientschädigung)


header:
Urteilskopf
119 II 89
20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1993 i.S. Ortsgemeinde S. gegen G. (Berufung)

regeste:
Regeste
Materielle Rechtskraft von Summarentscheiden.
Die Frage, ob kantonalen Summarentscheiden materielle Rechtskraft zukommt, ist eine solche kantonalen Prozessrechts, unter Vorbehalt allfälliger bundesrechtlicher Vorschriften.

text:
Sachverhalt
ab Seite 89
BGE 119 II 89 S. 89
In einem Amtsbefehlsverfahren wurde dem Pächter G. (Kläger) auf Begehren der Ortsgemeinde S. (Beklagte) die weitere Nutzung des Pachtlandes verboten. Darauf klagte er im ordentlichen Verfahren auf Feststellung der Ungültigkeit der Kündigung und Bezahlung von Schadenersatz. Überdies verlangte er, das bisherige Pachtland sei ihm zur weiteren Nutzung zu überlassen.
Das Verfahren wurde vorerst auf die Vorfrage beschränkt, ob dem ergangenen Amtsbefehl materielle Rechtskraft zukomme. Das Bezirksgericht Werdenberg verneinte dies mit Entscheid vom 3. Dezember 1990, während das Kantonsgericht St. Gallen mit Urteil vom 29. November 1991 dem Amtsbefehl materielle Rechtskraft zuerkannte und auf die Klage nicht eintrat. Das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen hiess am 30. Juni 1992 eine Nichtigkeitsbeschwerde des Klägers gut und hob das kantonsgerichtliche Urteil auf. Eine dagegen gerichtete Berufung der Beklagten weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beklagte macht sinngemäss geltend, das Kassationsgericht missachte, dass die materielle Rechtskraft ein Institut des Bundesrechts sei. Wenn das Bundesrecht darüber bestimme, ob eine abgeurteilte Sache vorliege, richte sich die Frage, welchen Entscheiden in welchem Verfahren materielle Rechtskraft zukomme,
BGE 119 II 89 S. 90
ebenfalls nach Bundesrecht. Dem im Befehlsverfahren ergangenen Entscheid komme daher materielle Rechtskraft zu.
a) Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist die materielle Rechtskraft, das heisst die Verbindlichkeit eines Urteils für spätere Prozesse, eine Frage des Bundesrechts, sofern der zu beurteilende Anspruch auf Bundesrecht beruht (
BGE 115 II 190
,
BGE 112 II 272
E. a,
BGE 101 II 377
E. 1,
BGE 98 II 158
E. 3,
BGE 95 II 642
E. 4a).
Eine abgeurteilte Sache ist anzunehmen, wenn der streitige Anspruch mit einem schon rechtskräftig beurteilten identisch ist. Dies trifft zu, wenn der Anspruch dem Richter aus demselben Rechtsgrund und gestützt auf den gleichen Sachverhalt erneut zur Beurteilung unterbreitet wird (
BGE 116 II 473
E. 2a, 112 II 272 E. b). Streitig sind im vorliegenden Verfahren jedoch nicht diese Voraussetzungen. Gegenstand des Berufungsverfahrens ist vielmehr die Frage, ob dem im Amtsbefehlsverfahren ergangenen Entscheid materielle Rechtskraft zukommt.
b) Das Bundesgericht hatte sich mehrfach im Rahmen von
Art. 48 Abs. 1 OG
zur materiellen Rechtskraft von Entscheiden, die im kantonalen Befehlsverfahren ergangen sind, geäussert. Dabei ging es jeweils um die Frage, ob solche Urteile Endentscheide im Sinne von
Art. 48 Abs. 1 OG
darstellen, gegen die eidgenössische Berufung zulässig ist. Da der Begriff des Endentscheids nach
Art. 48 Abs. 1 OG
ein solcher des Bundesrechts ist, stellte sich das Problem der Rechtskraft des angefochtenen Entscheids jeweils als mitbestimmende Vorfrage. Das Bundesgericht hat daher das kantonale Recht hinsichtlich der Rechtskraft solcher im Befehlsverfahren ergangener Entscheide zu prüfen. Die Beurteilung dieser Frage hängt dabei von der Regelung ab, die der kantonale Gesetzgeber in der Zivilprozessordnung vorgesehen hat (dazu etwa
BGE 116 II 382
E. 2,
BGE 104 II 217
E. 2,
BGE 103 II 251
E. b; POUDRET, COJ II, N. 1.1.5 zu
Art. 48 OG
).
c) Gemäss
Art. 64 Abs. 3 BV
ist das Prozessrecht grundsätzlich den Kantonen vorbehalten. Dieses darf aber die Durchsetzung des Bundeszivilrechts weder unterlaufen noch erschweren oder gar verunmöglichen (
BGE 117 Ia 339
E. a, 116 II 218 E. 3,
BGE 101 II 364
E. b). Soll Bundesprivatrecht angewendet werden, hat sich die Auslegung des kantonalen Zivilprozessrechts diesem anzupassen und seine Durchsetzung zu gewährleisten.
Demgegenüber schreibt das Bundesrecht mit seinem Verwirklichungsgebot den Kantonen zwingend vor, das Institut der materiellen Rechtskraft von Sachentscheiden und diesen gleichgestellten Surrogaten zu beachten. Ungeklärt scheint, ob damit auch das
BGE 119 II 89 S. 91
Bundesrecht abschliessend bestimmt, welchen kantonalen Hoheitsakten solche Rechtskraft zukommt (vgl.
BGE 117 II 413
E. 3 und 4).
Die Frage ist zu verneinen. Im Bereich der Summarentscheide kommt den Kantonen in bestimmter Hinsicht eine Regelungsfreiheit auch in bezug auf die materielle Rechtskraftwirkung zu. Diese Freiheit besteht einzig dort nicht, wo das kantonale Recht einen bundesrechtlichen Anspruch ausschliesslich einem Summarverfahren unterstellt, soweit dies bundesrechtlich zulässig ist (
BGE 94 II 108
E. b), oder das Bundesrecht eine Kompetenzattraktion vorschreibt und diese ein kantonales Summarverfahren erfasst. Hier entfaltet der Summarentscheid kraft Bundesrechts materielle Rechtskraft. Das Bundesrecht untersagt den Kantonen zumindest nicht, einen bundesrechtlichen Anspruch vorerst im Summarverfahren vorläufig zu beurteilen und die endgültige Bereinigung einem ordentlichen Verfahren vorzubehalten. Daraus folgt, dass allein das kantonale Prozessrecht - unter Vorbehalt von allfälligen bundesrechtlichen Vorschriften (MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 114 N. 83 und Anm. 17; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2. Aufl. 1990, N. 54) - bestimmt, ob einem Entscheid im Befehlsverfahren beschränkte oder definitive Rechtskraft zukommt (vgl. auch ELISABETH ROTH-GROSSER, Das Wesen der materiellen Rechtskraft und ihre subjektiven Grenzen, Diss. Zürich 1981, S. 26 f.). Anderer Ansicht ist GULDENER (Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 590); es widerspreche dem materiellen Bundesrecht, wenn das kantonale Prozessrecht einem Anspruch, der in das summarische Verfahren verwiesen werde, die materielle Rechtskraft verweigere. Dieser Ansicht ist nicht beizupflichten, will doch der Autor nicht nur das Institut der materiellen Rechtskraft als solches, sondern auch dessen Ausgestaltung und Regelung dem materiellen Recht unterstellen. Er trägt der Kompetenzausscheidung hinsichtlich der Legiferierung im Zivil- und Zivilprozessrecht zwischen Bund und Kantonen nicht hinreichend Rechnung. Dem Einwand ist auch entgegenzuhalten, dass die Möglichkeit des Berechtigten, über seinen bundesrechtlichen Anspruch einen definitiven Entscheid zu erlangen, durch die unterschiedliche Ausgestaltung in den kantonalen Zivilprozessordnungen keineswegs beeinträchtigt wird, da ihm offensteht, das ordentliche Verfahren einzuleiten (ISAAK MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes, S. 128).
Nach dem Gesagten steht den Kantonen die Hoheit zu, über Verfahren und Gerichtsorganisation zu legiferieren. Ebenfalls obliegt
BGE 119 II 89 S. 92
ihnen, das kantonale Recht anzuwenden und über dessen richtige Anwendung zu wachen. Das Bundesgericht kann im Berufungsverfahren die Anwendung kantonalen Prozessrechts nicht überprüfen und darüber befinden, ob die kantonale Vorinstanz die Bestimmungen über die materielle Rechtskraft, soweit sie nicht bundesrechtlicher Natur sind, richtig auslegt. Würde es dies tun, griffe es in unzulässiger Weise in die kantonale Prozessrechtshoheit ein. Mit ihrer Rüge macht die Beklagte somit nicht eine Bundesrechtsverletzung, sondern vielmehr eine Verletzung kantonalen Rechts geltend (
Art. 43 Abs. 1 OG
;
BGE 117 II 288
E. c,
BGE 116 II 135
E. 5,
BGE 114 II 336
E. 3a). Das Bundesgericht aber kann im Berufungsverfahren die Anwendung kantonalen Rechts selbst dann nicht überprüfen, wenn daran bundesrechtliche Folgen zu knüpfen sind (
BGE 117 II 288
E. c mit Hinweisen). Kantonalrechtliche Entscheidungen werden auch dadurch nicht zu bundesrechtlichen, dass sie sich auf allgemeine Grundsätze des materiellen Rechts, insbesondere über Treu und Glauben (
Art. 2 ZGB
), Ermessen und Billigkeit (
Art. 4 ZGB
) oder die Vertragsauslegung stützen (
BGE 111 II 66
E. 3). Überdies behauptet die Beklagte zu Recht nicht, eine solche Regelung, wie sie das kantonale Recht vorsehe, verunmögliche oder erschwere die Verwirklichung des Bundeszivilrechts (dazu
BGE 116 II 218
E. 3,
BGE 110 II 48
E. c). Die Rüge ist daher als unbegründet abzuweisen. Offenbleiben kann die Frage, ob ein im st. gallischen Befehlsverfahren ergangener Entscheid als Endentscheid nach
Art. 48 Abs. 1 OG
zu betrachten ist.