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Urteilskopf
92 I 13
4. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Daouchi contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
.
Art. 4 BV
. Formelle Rechtsverweigerung.
1. Der Ausländer ist zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des aus
Art. 4 BV
folgenden Rechts, die im Gesetz vorgesehenen Rechtsmittel zu ergreifen, legitimiert, und zwar selbst dann, wenn ihm in der Sache selbst die Legitimation abgeht (Erw. 1).
2. Auf dem Gebiet des Prozessrechts stellt der Formalismus eine formelle Rechtsverweigerung dar, wenn er übertrieben wird, d.h. wenn er sich durch kein schutzwürdiges Interesse rechtfertigen lässt und die Durchführung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert (Erw. 2).
3. Einen solchen Formalismus begeht die kantonale Rechtsmittelinstanz, die auf ein Rechtsmittel mangels Einreichung der nach Gesetz erforderlichen Vollmacht des Anwalts nicht eintritt, undzwar ohne dem Rekurrenten eine kurze Frist zur Behebung des Mangels zu setzen, obwohl das Rechtsmittel am zweiten Tag der Frist bei der Rechtsmittelinstanz einging und der Mangel hätte behoben werden können (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 14
BGE 92 I 13 S. 14
A.-
Dlle Messaouda Daouchi est ressortissante française. Le 12 novembre 1965, elle fut l'objet d'une décision d'expulsion du territoire suisse prise par le Département de justice et police du canton de Vaud. Elle en reçut notification le 18 novembre 1965. Le lendemain, l'avocat Pierre de Chastonay, à Sierre, déclarant agir au nom de dlle Daouchi, recourut contre cette décision au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Il ne joignit point de procuration au recours. Le 3 décembre 1965, le Conseil d'Etat écarta celui-ci préjudiciellement en bref par les motifs suivants:
En vertu de l'art. 4 al. 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 1952 fixant la procédure pour les recours administratifs (APRA), le recours "est signé par le recourant ou par son mandataire, lequel doit joindre sa procuration au recours". En l'espèce, l'avocat de Chastonay n'a pas joint sa procuration au recours et il ne l'a pas envoyée séparément avant l'expiration du délai de recours. Il est vrai qu'en vertu de l'art. 4 al. 3 APRA, "les avocats pratiquant dans le canton peuvent signer les recours sans procuration, sauf à justifier de leurs pouvoirs, s'ils en sont requis". Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, puisque l'avocat de Chastonay a son étude à Sierre et ne figure pas sur la liste des avocats d'autres cantons admis à pratiquer régulièrement dans le canton de Vaud.
BGE 92 I 13 S. 15
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, dlle Daouchi requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Elle invoque l'art. 4 Cst.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon la jurisprudence, l'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'art. 4 Cst. lorsqu'il se plaint d'un déni de justice consistant en une atteinte à des droits que l'art. 4 Cst. confère au particulier sans égard à sa nationalité (RO 91 I 49). L'art. 4 Cst. donne au plaideur le droit notamment de déposer les recours prévus par la loi. Le Tribunal fédéral l'a jugé à propos des recours du prévenu en matière pénale (RO 47 I 230, 49 I 226); mais ce principe est également applicable aux recours en matière administrative; il interdit à la juridiction de recours de refuser l'entrée en matière par des motifs incompatibles avec l'art. 4 Cst.; il s'applique à tout justiciable, sans égard à sa nationalité. En l'espèce, c'est précisément la violation de ce droit qu'allègue la recourante, car elle reproche au Conseil d'Etat d'avoir basé sa décision d'irrecevabilité sur des règles de procédure inadmissibles au regard de l'art. 4 Cst. Elle a dès lors qualité pour recourir, bien qu'elle soit étrangère.
Il est vrai que, sur le fond, il s'agit d'une affaire d'expulsion régie par la loi fédérale du 26 mars 1931, sur le séjour et l'établissement des étrangers, et que, conformément à la jurisprudence, la recourante n'aurait pas qualité pour former un recours de droit public fondé sur l'application arbitraire de cette loi (RO 91 I 49/50). Or le Tribunal fédéral a déjà jugé à plusieurs reprises que celui qui n'a pas qualité quant au fond n'a pas qualité non plus pour se plaindre d'irrégularités de procédure (RO 74 I 168, 89 I 209 et 279). Toutefois, selon l'opinion la plus récente du Tribunal fédéral, cette dernière jurisprudence n'est pas applicable lorsque l'irrégularité de procédure a pour objet un droit découlant directement de l'art. 4 Cst., tel le droit des parties d'être jugées par une autorité régulièrement constituée, de participer à l'administration d'une preuve ou d'être traitées dans le procès de manière égale (RO 90 I 66, 91 I 91). En l'espèce, l'irrégularité de procédure alléguée a pour objet le droit de former les recours prévus par la loi, c'est-à-dire un droit découlant directement de l'art. 4 Cst. La recourante a
BGE 92 I 13 S. 16
donc qualité pour agir, alors même qu'elle ne serait pas autorisée à former un recours de droit public contrela décision d'expulsion.
2.
L'art. 4 Cst. n'interdit pas, en matière de procédure, un certain formalisme, dans la mesure nécessaire pour assurer le déroulement régulier de l'instance et garantir la sécurité du droit matériel. Cependant la procédure n'est pas une fin en soi. Elle tend à permettre d'appliquer le droit matériel. Elle ne saurait par le jeu de ses propres règles aboutir à rendre cette application difficile à l'excès, voire à l'empêcher. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises déjà qu'en matière de procédure, un formalisme excessif, que la protection d'aucun intérêt ne justifie et qui complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel, équivaut à un déni de justice formel condamné par l'art. 4 Cst. (RO 81 I 118, 85 I 209, 86 I 9/10, 87 I 9).
En l'espèce, la recourante soutient que le Conseil d'Etat ne pouvait, sans violer l'art. 4 Cst., "interdire d'emblée" à son mandataire "de signer le recours interjeté sans procuration". Selon toute vraisemblance, elle entend dire ainsi que l'art. 4 Cst. obligerait l'autorité cantonale, avant de déclarer le recours irrecevable, à fixer à l'avocat un délai pour corriger l'informalité commise.
L'art. 4 al. 2 APRA prescrit au mandataire de joindre sa procuration au recours. Le Conseil d'Etat considère ce texte comme une règle de procédure essentielle et il sanctionne son inobservation par l'irrecevabilité du recours. En soi, l'exigence de la procuration est légitime. La juridiction de recours doit en effet pouvoir vérifier que le signataire du mémoire est autorisé à agir. Or elle ne le peut sans avoir en main le document qui constate l'existence du contrat de mandat. En revanche, il est très douteux que le système consistant à exiger le dépôt de la procuration avec le recours et à sanctionner la violation de cette règle par une décision d'irrecevabilité prononcée sans autre formalité soit conforme à l'art. 4 Cst. Le contrôle, nécessaire sans doute, des pouvoirs du mandataire n'exige pas une solution aussi rigoureuse. Si, dans une affaire donnée, le Conseil d'Etat estime devoir procéder à une telle vérification, il lui suffit d'inviter le mandataire qui n'aurait pas encore envoyé sa procuration à la produire dans un bref délai sous peine d'irrecevabilité du recours. Point n'est besoin cependant de trancher définitivement la question et d'affirmer aujourd'hui
BGE 92 I 13 S. 17
déjà que la sanction de l'irrecevabilité ne peut jamais être prononcée sans fixation préalable d'un délai; car les circonstances de la présente espèce sont telles que, même si le système de l'art. 4 al. 2 APRA pouvait être admis dans certaines hypothèses, il n'en serait pas moins indéfendable dans le cas particulier.
En effet, la recourante a reçu notification de la décision d'expulsion le 18 novembre 1965. Elle avait un délai de recours de dix jours (art. 4 al. 1 APRA)), qui commençait à courir le 19 novembre 1965 et expirait le 29 novembre 1965. Son mandataire a agi le premier jour du délai et le mémoire est parvenu au Conseil d'Etat le lendemain. La plus grande partie du délai restait donc à courir. En outre, dans la décision attaquée et dans sa réponse, le Conseil d'Etat laisse clairement entendre que, conformément à sa pratique, il n'aurait pas déclaré le recours irrecevable si la procuration avait été produite au moins durant le délai de recours. Le conseil de la recourante aurait eu ainsi tout le temps de corriger l'irrégularité qu'il avait commise. En ne l'en informant pas, fût-ce par un simple appel téléphonique de l'un de ses employés, le Conseil d'Etat a violé l'art. 4 Cst. En effet - les principes découlant de cette disposition l'exigent - si une informalité propre à entraîner l'irrecevabilité d'un recours administratif est commise, mais qu'elle peut encore valablement être corrigée, l'administration est tenue d'en informer le justiciable. En demeurant passive puis en prenant prétexte de l'irrégularité pour déclarer le recours irrecevable, elle fait preuve d'un formalisme inutile. De plus, sans raisons suffisantes, elle rend une décision qui revient en réalité à priver l'administré du droit de former les recours prévus par la loi; car ce droit comprend celui d'exiger que le recours soit examiné quant au fond lorsque sont remplies les conditions de recevabilité que l'art. 4 Cst. permet de poser.
3.
Le recours doit être admis déjà par les motifs qui précèdent. Il est inutile dès lors de rechercher s'il devrait l'être aussi en raison de l'inégalité de traitement que l'art. 4 al. 3 APRA crée entre les avocats pratiquant dans le canton de Vaud et ceux qui exercent leur profession ailleurs.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
115 Ia 85
15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1989 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Pontresina und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Rechtsschutz des Grundeigentümers bei der Revision von Nutzungsplänen.
Bei der Totalrevision eines Nutzungsplanes darf ein Grundeigentümer verlangen, dass die seine Parzellen betreffenden Anordnungen auf ihre materielle Verfassungsmässigkeit überprüft werden. Dieses Recht besitzt er auch, wenn die bisherige Ordnung beibehalten wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 86
BGE 115 Ia 85 S. 86
Die Gemeindeversammlung von Pontresina beschloss am 30. April 1975 einen Strassenplan. Dieser sieht ab der Quartierstrasse "Via Muragls sur" eine Stichstrasse ("Via Godin") über eine Parzelle des H. bzw. jetzt der Erbengemeinschaft W. vor, um die hinterliegenden Parzellen zu erschliessen. Am 21. März 1988 beschloss die Gemeindeversammlung von Pontresina eine Totalrevision des Baugesetzes und des Zonenplanes. Gleichzeitig wurde der Strassenplan total revidiert. Im Rahmen dieser Ortsplanungsrevision hatte H. angeregt, die "Via Godin" aus dem Strassenplan herauszunehmen. Die Gemeindeversammlung entsprach diesem Begehren nicht, sondern übernahm die "Via Godin" als sogenannte "projektierte" Erschliessungsstrasse unverändert in den neuen Strassenplan vom 21. März 1988. Gegen diesen Gemeindeversammlungsbeschluss erhoben H., die Erbengemeinschaft W. sowie die Geschwister G. Beschwerde an die Regierung des Kantons Graubünden.
Diese genehmigte am 5. Dezember 1988 den Strassenplan und wies die dagegen gerichteten Beschwerden ab. Dies wurde im wesentlichen damit begründet, dass das von der Gemeinde verabschiedete Konzept zur verkehrsmässigen Erschliessung des fraglichen Gebiets durch die jüngste Ortsplanungsrevision gar keine Änderung erfahren habe. Die Beschwerdeführer hätten somit keinen Anspruch auf eine volle Überprüfung des Strassenplanes.
Gegen diesen Entscheid haben einerseits H. bzw. die Erbengemeinschaft W. und andererseits die Geschwister G. staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
BGE 115 Ia 85 S. 87
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Eine Planänderung hat formelle und materielle Aspekte. Vorliegend beklagen sich die Beschwerdeführer nicht hinsichtlich des Verfahrens. Es geht ihnen weder um das rechtliche Gehör bei unveränderter Übernahme bisheriger Planinhalte (
BGE 104 Ia 67
f.; ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 131), noch um einen individuellen Anspruch auf Auslösung eines Planänderungsverfahrens, d. h. das Recht eines Grundeigentümers, durch sein Begehren die Behörde zu verpflichten, einen Planentwurf zu erarbeiten, diesen öffentlich aufzulegen usw., also diejenigen Handlungen vorzunehmen, die insgesamt das Nutzungsplanverfahren ausmachen ZBl 81/1980, S. 548; JÜRG WISSMANN, Das Nutzungsplanverfahren nach st. gallischem Recht, Diss. Zürich 1988, S. 48 f., 82 ff.). Die Gemeinde hat das Verfahren von sich aus, d. h. von Amtes wegen, eröffnet und ebenso auf den ganzen Strassenplan, ja die Ortsplanung überhaupt, ausgedehnt. Von Anfang an lag eine Vorlage für eine Totalrevision auf. Ob die Gemeinde zu einer gesamthaften Revision raumplanungsrechtlich verpflichtet gewesen ist (
Art. 35 Abs. 1 lit. b RPG
) oder nicht, wie die Regierung meint, spielt dabei keine Rolle. Streitig ist nur der Planinhalt, d. h. die Plananordnungen, die Ausdruck der raumplanerischen Ziele und Massnahmen sind. Freilich steht der Planinhalt ungewohnt zur Debatte: Die Grundeigentümer wehren sich hier nicht aus Gründen der Rechtssicherheit oder des Vertrauensschutzes gegen eine Planänderung (
BGE 114 Ia 33
f.), sondern wollen diese herbeiführen.
b) aa) Ist wie hier ohnehin ein Verfahren auf Totalrevision eines Nutzungsplanes im Gange, so darf der Grundeigentümer jedenfalls im Rahmen der Berufung auf
Art. 4 BV
verlangen, dass die seine Parzelle betreffenden Anordnungen im Hinblick auf die gegenwärtigen Verhältnisse auf ihre materielle Verfassungsmässigkeit überprüft werden. Dieses Recht besitzt er auch, wenn er schon bisher derselben Ordnung unterworfen war, die jetzt (formell) einfach bestätigt, also beibehalten werden soll, und - entgegen der Auffassung der Regierung - sogar dann, wenn er seine Einwände schon im seinerzeitigen Planfestsetzungsverfahren hätte erheben können oder erhoben hat (
BGE 99 Ia 714
f. E. 4; ZBl 81/1980, S. 548 mit Verweisungen auf die bereits erwähnte gleichlautende Rechtsprechung zu den Prozessvoraussetzungen
BGE 115 Ia 85 S. 88
und zum rechtlichen Gehör in
BGE 92 I 282
f. E. 2 und
BGE 104 Ia 67
f.).
bb) Diese Prüfung der Verfassungsmässigkeit setzt nicht voraus, dass die Verhältnisse sich erheblich geändert haben. Trifft dies jedoch zu, so muss zwar der Nutzungsplan angepasst werden (
Art. 21 Abs. 2 RPG
;
BGE 112 Ia 273
E. 3c), so lange keine Überwiegenden Rechtssicherheitsinteressen entgegenstehen (BGE
BGE 114 Ia 33
f.; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, S. 268 f.), Wenn aber die Gemeinde ihre Ortsplanung ohnehin revidiert, gilt diese Voraussetzung nicht als besondere, zusätzliche, spezifische Schranke. Vielmehr ist "ohne Rücksicht auf den früheren (Zonen-)Plan" (
BGE 99 Ia 715
) wie bei einer erstmaligen oder Neuplanung zu entscheiden. Dies heisst durchaus, dass die dort gebotene Abstimmung und Abwägung (
Art. 1 Abs. 1 Satz 2 und
Art. 2 Abs. 1 RPG
;
BGE 113 Ib 230
f. E. 2c) wirklich umfassend vorgenommen wird, Damit ist eingeschlossen, dass die gegenwärtigen Verhältnisse, samt der Änderungen seit dem letzten Planbeschluss, berücksichtigt werden (
BGE 99 Ia 714
f.). Dies ist erneut Ausdruck des vom Bundesgericht mehrfach in verfahrensrechtlicher und inhaltlicher Richtung unterstrichenen Prinzips, dass die Sicherung eines wirksamen verfassungsrechtlichen Grundrechtsschutzes eine umfassende Prüfung voraussetzt (
BGE 104 Ia 184
f. E. c/bb;
BGE 107 Ia 91
f.). Anders entscheiden hiesse den Unterschied zwischen einer Gesamtrevision und einer erstmaligen Planung überschätzen: Auch ein "erstmaliger" Planerlass ergeht nicht im planerischen Niemandsland; schon vorher gilt von Bundesrechts wegen eine minimale Nutzungsordnung (Art. 36 Abs. 2 und 3 und
Art. 24 RPG
). Ferner ist zu bedenken, dass, wenn es sich wie hier um einen Strassenplan handelt, die Erschliessung Folge der Zonenplanung ist (
Art. 15 lit. b und
Art. 19 RPG
). Werden Zonenplanänderungen vorgesehen, bewirken diese potentiell immer, dass auch der zugehörige Erschliessungsplan in Frage gestellt wird. Solche Impulse können von Zonenplanänderungen in ganz anderen Gemeindeteilen ausgehen, weil sich die Gemeinde an ein konsequentes und rechtsgleich anzuwendendes Konzept halten muss. Die Streichung von Erschliessungsstrassen an einem Ort kann aus Konsequenzgründen die gleiche Massnahme in einer anderen Gegend, wo an sich zonenplanerisch keine Änderung vorgesehen ist, nach sich ziehen. Schliesslich kann der Entscheid, gegenüber dem bisherigen Plan nichts zu ändern, auch eine zusätzliche Belastung bedeuten,
BGE 115 Ia 85 S. 89
gerade weil sich die Verhältnisse u.U. geändert haben oder schon nur deshalb, weil der Neuerlass des Planes seinen Inhalt wieder auf Jahre hinaus bekräftigt und Änderungen zumindest tatsächlich erschwert.
cc) Die Regierung wendet ein, sie - und damit im Ergebnis auch die Gemeinde - zu einer derart umfassenden Prüfung zu verpflichten, laufe dem Gebot der Übersichtlichkeit und der Lesbarkeit der Pläne und dem Grundsatz der Rechtssicherheit diametral zuwider. Gemeinden, in denen sich Teilrevisionen aufdrängten, würden sich davor hüten, gerade eine neue Plangrundlage für die gesamte Gemeinde zu schaffen.
Dem ist entgegenzuhalten, dass Teilrevisionen nicht beliebig weit oder eng angeordnet werden dürfen. Das Gebot der umfassenden Abstimmung und Abwägung verlangt, dass sie so weit gezogen werden, dass sie alle wesentlichen Gesichtspunkte umfassen. Sodann schliesst eine inhaltliche Überprüfung nicht aus, dass solche erneute, wiederholende Entscheidungsverfahren und Entscheide kurz gehalten werden. Man darf in verfahrensökonomischer Weise frühere materielle Überlegungen übernehmen und darauf verweisen. Im übrigen gerät, wie das Bundesgericht schon früher erklärt hat, keineswegs das gesamte Plangefüge aus den Fugen, wenn die Auswirkungen eines Nutzungsplanes auf einzelne Grundstücke als verfassungswidrig anerkannt werden (
BGE 107 Ia 92
). Weiter sind die Übersichtlichkeit und die Lesbarkeit der Pläne nicht so wichtig, dass deswegen der Grundrechtsschutz einfach verweigert werden darf.
c) Damit braucht auf die Auseinandersetzung darüber, ob sich die Verhältnisse seit 1975/1976 geändert haben, nicht eingegangen zu werden.


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Urteilskopf
96 I 334
54. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. "Elan" Hemijska Industrija gegen Tivoli-Werke AG und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Schiedsvertrag; kantonales Beschwerdeverfahren.
Die Gültigkeit des Schiedsvertrages ist Voraussetzung der Zuständigkeit des Schiedsrichters und wie diese von Amts wegen zu prüfen. Die Gültigkeit des Schiedsvertrages berührende Tatsachen, von denen das Gericht Kenntnis hat, sind in jedem Prozesstadium zu berücksichtigen. Eine erst im Beschwerdeverfahren nach
§ 278 ZPO
-BL erhobene Einrede, mit der eine solche Tatsache geltend gemacht wird, ist zu hören.

text:
Sachverhalt
ab Seite 335
BGE 96 I 334 S. 335
A.-
Die Tivoli-Werke AG, Hamburg, und die "Elan" Hemijska Industrija, Prijepolje (Jugoslawien), schlossen am 20. Juni 1963 in Belgrad einen Vertrag für die Dauer von drei Jahren zum Zwecke einer geschäftlich technischen Zusammenarbeit. Namens der "Elan" unterzeichnete ein Herr Eremija. Der Vertrag enthielt eine Schiedsklausel, wonach für den Fall von Meinungsverschiedenheiten die Internationale Handelskammer in Paris als entscheidende Stelle anerkannt wurde, die jeder Vertragspartner anzurufen berechtigt war (Punkt 11). Punkt 12 des Vertrages bestimmte, dass der Vertrag nach Unterzeichnung durch die Vertragspartner erst mit der Genehmigung der zuständigen jugoslawischen staatlichen Stellen rechtswirksam werde.
B.-
Am 16. August 1965 rief die Tivoli-Werke AG die Internationale Handelskammer in Paris an mit dem Begehren, es sei ein Schiedsrichter zu bestellen und die "Elan" zu verurteilen, bis zum 19. Juni 1966 gemäss Vertrag Halbfabrikate im Gesamtpreis von DM 2'702,415.-- abzunehmen, eventuell DM 162'145.-- Schadenersatz zu bezahlen.
Die "Elan" bestritt die Zuständigkeit des Schiedsgerichts und beantragte in der Sache selbst Abweisung der Klage, wobei sie insbesondere geltend machte, die Vereinbarung vom 20. Juni
BGE 96 I 334 S. 336
1963 stelle, da sie von den zuständigen jugoslawischen Behörden nie genehmigt worden sei, keinen rechtsgültigen Vertrag, sondern lediglich einen Entwurf dar.
Der Schiedsgerichtshof der Internationalen Handelskammer in Paris bestellte am 13. April 1966 Prof. Dr. E. Fischli, Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft in Liestal, zum Einzelschiedsrichter. Prof. Fischli führte eine mündliche Verhandlung sowie einen doppelten Schriftwechsel durch und fällte dann am 31. Oktober 1968 einen Schiedsspruch, in welchem er seine Zuständigkeit bejahte und die Beklagte zur Bezahlung von DM 160'000.-- an die Klägerin sowie zur Tragung der Verfahrenskosten verurteilte.
C.-
Gegen diesen Schiedsspruch reichte die "Elan" beim Obergericht des Kantons Basel-Landschaft eine Beschwerde ein gestützt auf
§ 278 ZPO
-BL, der in Abs. 1 bestimmt:
"Haben die Schiedsrichter nicht im Rahmen ihrer Befugnisse gehandelt, so kann das Obergericht auf erhobene Beschwerde und nach Anhörung der Parteien das Urteil entweder in seinem ganzen Umfange aufheben oder bloss in den betreffenden Punkten".
Sie beantragte Aufhebung des Schiedsspruchs und machte zur Begründung im wesentlichen geltend, die Schiedsklausel gemäss Punkt 11 des Vertrags vom 20. Juni 1963, auf welche der Schiedsrichter seine Zuständigkeit gestützt habe, sei aus zwei Gründen ungültig. Einmal fehle die nach den massgeblichen jugoslawischen Gesetzen erforderliche und in Punkt 12 des Vertrages vorbehaltene Genehmigung durch die jugoslawischen Behörden. Sodann sei Herr Eremija, der den Vertrag namens der "Elan" unterschrieben habe, weder gemäss Handelsregister noch durch Spezialvollmacht zeichnungsberechtigt gewesen.
Das Obergericht wies die Beschwerde am 29. Oktober 1968 ab. Es begründete seinen Beschluss im wesentlichen damit, dass die vorbehaltene behördliche Genehmigungspflicht sich lediglich auf den materiellen Teil des Vertrages und nicht auf die Schiedsklausel beziehe, sodass das Fehlen der Genehmigung deren Gültigkeit und damit die Zuständigkeit des Schiedsrichters nicht beeinträchtige. Hingegen könnte die geltend gemachte fehlende Zeichnungsberechtigung Herrn Eremijas zum Abschluss der Schiedsvereinbarung an sich die Gültigkeit der Schiedsklausel in Frage stellen, doch sei diese erstmals im
BGE 96 I 334 S. 337
Beschwerdeverfahren vorgebrachte Einrede "nach dem basellandschaftlichen Prozessrecht verspätet (Eventualmaxime:
§ 107 ZPO
)", weshalb sie nicht mehr gehört werden könne.
D.-
Gegen diesen Beschluss des Obergerichtes erhob die "Elan" am 13. Dezember 1968 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Artikel 4 BV.
Mit Urteil vom 18. Juni 1969 hiess das Bundesgericht die Beschwerde gut und hob den angefochtenen Beschluss auf. Es liess sich dabei von folgenden Erwägungen leiten: Ob der von der "Elan" neu geltend gemachte Mangel der Vertretungsmacht Eremijas beachtlich war, hange davon ab, ob nach Natur, Sinn und Zweck des in
§ 278 ZPO
vorgesehenen Beschwerdeverfahrens zur Begründung einer rechtzeitig erhobenen Unzuständigkeitseinrede neue Tatsachen aufgrund von
§ 37 ZPO
zu hören oder gemäss
§ 107 ZPO
nicht zu hören seien. Da das Obergericht diese Frage ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt des
§ 107 ZPO
geprüft und die für die Entscheidung offensichtlich ebenfalls massgebenden
§
§ 37 und 278 ZPO
völlig ausser acht gelassen habe, habe es seine Prüfungspflicht und damit
Art. 4 BV
verletzt. Es sei Sache des Obergerichtes, abzuklären, in welchem Verhältnis die
§
§ 37 und 107 ZPO
zueinander und zu
§ 278 ZPO
stehen.
E.-
In der Folge wies das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft mit Beschluss vom 23. September 1969 die Beschwerde der "Elan" erneut wegen Verspätung der Einrede der mangelnden Vollmacht Eremijas zum Abschluss der Schiedsklausel ab.
F.-
Gegen diesen Entscheid des Obergerichtes hat die "Elan" staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
erhoben mit dem Antrag, ihn aufzuheben. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit erforderlich, aus den nachstehenden Erwägungen.
G.-
Die Tivoli-Werke AG beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht des Kantons Basel-Lansdchaft und der Schiedsrichter beantragen sinngemäss Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Obergericht habe
Art. 4 BV
verletzt, weil es die entscheidende Frage, ob das von ihm festgestellte Verhältnis zwischen
§ 37 und
§ 107 ZPO
BGE 96 I 334 S. 338
auch für das Beschwerdeverfahren nach
§ 278 ZPO
gelte, nicht beurteilt habe. Die Rüge ist unbegründet. Das Obergericht hat
§ 278 ZPO
zwar nicht ausdrücklich erwähnt. Seinen Erörterungen über die Frage, inwieweit
§ 37 ZPO
die Überprüfung von Gerichtsstandsklauseln - gemeint sind offensichtlich auch Schiedsverträge und Schiedsklauseln - von Amts wegen verlange, stellte es jedoch voran, entsprechend den Erwägungen des Bundesgerichtes sei das Verhältnis zwischen
§ 37 ZPO
und
§ 107 ZPO
"im Hinblick auf die von der Beschwerdeführerin erst vor Obergericht erhobene Einrede der fehlenden Zeichnungsberechtigung des Eremija" zu klären. Damit hat das Obergericht ausdrücklich gesagt, diese Prüfung erfolge im Hinblick auf die im Beschwerdeverfahren erhobene Einrede, und in seinen allgemein gehaltenen Erwägungen hat es auch dieses Prozesstadium miteinbezogen.
2.
Nach
§ 37 ZPO
prüft das Gericht von Amts wegen seine Zuständigkeit. Das Obergericht vertritt die von der Beschwerdeführerin als willkürlich gerügte Auffassung, bei Prorogations- und Schiedsverträgen bestehe eine beschränkte richterliche Prüfungspflicht der Zuständigkeitsvoraussetzungen. Zur Begründung stützt es sich auf die den Parteien vom Gesetz eingeräumte Autonomie in der Wahl des Gerichtsstandes. Es wäre, so folgert das Obergericht, der Sache nicht angemessen, diese Autonomie nur auf den Abschluss von Gerichtsstandsverträgen - worunter es auch Schiedsverträge und Schiedsklauseln versteht - zu beziehen; vielmehr habe sie auch ihre Auswirkungen auf die Befugnis des Richters zur Ungültigerklärung solcher Verträge. Soweit das allgemeine Vertragsrecht die Ungültigerklärung von Verträgen nur dann vorsehe, wenn sie die Parteien ausdrücklich verlangen, sei auch die von
§ 37 ZPO
statuierte Prüfungspflicht des Richters eingeschränkt. Daraus ergebe sich, dass der Richter auf Mängel von Gerichtsstandsverträgen, die er nach allgemeinem Vertragsrecht nur dann berücksichtigen dürfe, wenn sich die Parteien darauf berufen, nicht die Offizialmaxime des
§ 37 ZPO
, sondern die Eventualmaxime des
§ 107 ZPO
anzuwenden habe.
a) Schiedsverträge, Schiedsklauseln und Prorogationsverträge sind nicht privatrechtlicher Natur, sondern prozessuale Verträge, die vom öffentlichen Recht beherrscht sind. Die Schiedsabrede bewirkt die Unzuständigkeit des an sich zuständigen staatlichen Richters und begründet die Zuständigkeit des
BGE 96 I 334 S. 339
Schiedsrichters. Dieses Ziel kann aber nur eine in gültiger Weise abgeschlossene Schiedsklausel, bzw. Schiedsvertrag, erreichen. Die Prüfung der Zuständigkeit des angerufenen Schiedsrichters erfordert somit die Prüfung der Gültigkeit der Schiedsabrede, und zwar nach den Bestimmungen des massgebenden Prozessrechtes (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Auflage, S. 211 f., 572, 579;
BGE 85 II 150
/151). Nach
§ 37 ZPO
prüft das Gericht vom Amts wegen seine Zuständigkeit. Es gilt hier die Offizialmaxime, nach welcher die Sammlung des Prozesstoffes neben den Parteien auch dem Gericht obliegt. Das bedeutet unter anderem, dass das Gericht - unter Wahrung des rechtlichen Gehörs der Parteien - in seinem Urteil auch solche Tatsachen zu berücksichtigen hat, die von keiner Partei behauptet worden sind. Das gilt insbesondere bei Prozessvoraussetzungen - wie die Zuständigkeit des Gerichtes -, weil es zu vermeiden gilt, dass ein Sachurteil ergeht, ohne dass sämtliche Prozessvoraussetzungen gegeben sind (GULDENER, a.a.O., S. 144 ff.). Ist das Gericht verpflichtet, von Amts wegen zu handeln, so folgt daraus, dass es in jedem Stadium des Prozesses auf diese Pflicht aufmerksam gemacht werden darf (GULDENER, a.a.O., S. 144 ff., S. 186 N 41).
Das basellandschaftliche Zivilprozessrecht hat Geltung und Wirkungen der Offizialmaxime im Schiedsgerichtsverfahren in keiner Weise beschränkt.
§ 37 ZPO
, wonach das Gericht seine Zuständigkeit von Amts wegen zu prüfen hat, gilt im Schiedsgerichtsverfahren gleichermassen wie im ordentlichen Verfahren. Dem Schiedsrichter obliegt keine weniger weitgehende und weniger umfassende Prüfungspflicht hinsichtlich der Zuständigkeitsvoraussetzungen als dem ordentlichen staatlichen Richter. Auch im schiedsgerichtlichen Verfahren hat demnach der Richter für die Zuständigkeit massgebliche Tatsachen in jedem Stadium des Prozesses zu beachten. Dass insbesondere im Beschwerdeverfahren nach
§ 278 ZPO
der Grundsatz der Offizialmaxime nur beschränkt anwendbar sei, ist dem Gesetz nicht zu entnehmen; dies widerspräche schon Sinn und Zweck dieser Beschwerde, die eigens in Fällen gewährt wird, da die Schiedsrichter nicht im Rahmen ihrer Befugnisse handeln, also gerade auch gegen Entscheide unzuständiger Schiedsrichter. Die mit der Zulassung des Schiedsgerichtsverfahrens den Parteien eingeräumte "Autonomie in der Wahl des Gerichtsstandes", bzw. Richters, hat somit den basellandschaftlichen
BGE 96 I 334 S. 340
Gesetzgeber entgegen der Annahme des Obergerichtes nicht veranlasst, weniger strenge Anforderungen an die Zuständigkeitsüberprüfung im Schiedsgerichtsverfahren zu stellen als im ordentlichen Verfahren. Die Auffassung des Obergerichtes findet nicht nur keine Stütze im Gesetz, sondern widerspricht eindeutig Wortlaut und Sinn der
§
§ 37 und 271-278 ZPO
.
b) Die Gültigkeit der Schiedsklausel, bzw. des Schiedsvertrages, ist eine Voraussetzung der Zuständigkeit des Schiedsrichters. Die vom Schiedsrichter von Amts wegen vorzunehmende Prüfung seiner Zuständigkeit bedingt daher die Überprüfung des Schiedsvertrages auf seine Gültigkeit hin. Diese beurteilt sich nach den Bestimmungen des anzuwendenden Prozessrechtes über den Abschluss des Schiedsvertrages. Soweit solche fehlen, kommen die Normen des Privatrechts analog zur Anwendung. Das gilt namentlich hinsichtlich der Frage der Beachtlichkeit von Willensmängeln, während sich die Frage, ob die vertragschliessenden Parteien die nötige Befähigung zum Vertragsabschluss hatten, nach den Normen über die Prozessfähigkeit und über die Prozessvollmacht beurteilt (GULDENER a.a.O. S. 212).
Gemäss
§ 271 ZPO
muss der Schiedsvertrag schriftlich abgefasst und von den Parteien unterzeichnet sein. Weitere Bestimmungen über den Vertragsabschluss enthält die ZPO nicht, sodass für die Beurteilung der Gültigkeit auch die angeführten Grundsätze heranzuziehen sind. Ob nun der Richter seiner Pflicht, den Schiedsvertrag auf seine Gültigkeit hin zu überprüfen, bereits Genüge getan hat, wenn er sich von dessen Schriftlichkeit und dem Vorhandensein der Unterschriften der Parteien überzeugt hat, oder ob er z.B. auch die Zeichnungsberechtigung der Unterzeichneten zu überprüfen und den Vertrag auf allfällige Willensmängel hin zu untersuchen hat, kann offen bleiben. Hier steht allein in Frage, inwieweit das Gericht eine die Gültigkeit des Schiedsvertrages berührende Tatsache, von der es Kenntnis hat, zu beachten verpflichtet ist. Dadurch, dass sich die Beschwerdeführerin im Beschwerdeverfahren ausdrücklich auf die fehlende Zeichnungsberechtigung Eremijas berief, erhielt es Kenntnis vom allfälligen Vorliegen eines Vertragsmangels. Es handelt sich dabei um eine Tatsache, die für die Zuständigkeit erheblich ist, weshalb sie, um die Fällung eines Sachurteils bei mangelnder Prozessvoraussetzung zu vermeiden, in jedem Stadium des Prozesses vom Gericht zu berücksichtigen
BGE 96 I 334 S. 341
ist. Da diese aus
§ 37 ZPO
sich ergebende Pflicht zur Prüfung der Zuständigkeit im Beschwerdeverfahren nach
§ 278 ZPO
uneingeschränkt gilt, hat das Gericht Tatsachen, die für die Zuständigkeit erheblich sind, auch dann zu beurteilen und abzuklären, wenn sie ihm erst in diesem Verfahrensabschnitt zur Kenntnis gelangen.
c) Das Obergericht hat entgegen dem klaren Wortlaut des Gesetzes und ohne sachlich vertretbare Gründe die nach den
§
§ 37 und 278 ZPO
für die Überprüfung der Zuständigkeit geltende Offizialmaxime hinsichtlich der von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Tatsache der fehlenden Zeichnungsberechtigung Eremijas ausgeschlossen und dafür die Eventualmaxime des
§ 107 ZPO
sowie das Novenrecht des
§ 130 ZPO
anwendbar erklärt. Indem es gestützt auf diese völlig unhaltbare Auslegung der Zivilprozessordnung auf die im Beschwerdeverfahren erhobene Einrede der fehlenden Vollmacht wegen Verspätung nicht eingegangen ist, hat es seine Überprüfungsbefugnis willkürlich beschränkt. Dadurch hat es der Beschwerdeführerin das rechtliche Gehör verweigert und damit
Art. 4 BV
verletzt (
BGE 92 I 80
lit. c). Die Beschwerde ist daher gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 23. September 1969 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
114 III 102
29. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 août 1988 dans la cause dame L. (recours LP)

regeste:
Regeste
Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen.
Bewilligt der Gläubiger dem Schuldner den Aufschub der Verwertung, so gilt dies als Rückzug des Verwertungsbegehrens (vgl.
BGE 95 III 18
). Erstreckt sich die Pfändung indessen auf einen Anteil des Betriebenen an einem Gemeinschaftsvermögen, so muss der Aufschub, der gewährt worden ist für die Verwertung einer Liegenschaft, die den Aktivbestandteil des Gemeinschaftsvermögens bildet, einem Gesuch um Einstellung der von der Aufsichtsbehörde mangels einer gütlichen Einigung bestimmten Verwertungsart des Anteils am Gemeinschaftsvermögen gleichgestellt werden; die Interessierten können sich noch über die Verwertung des Gemeinschaftsvermögens verständigen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 102
BGE 114 III 102 S. 102
A.-
Dans une poursuite requise par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) contre sieur L., l'Office des poursuites d'Oron a saisi le produit de la part revenant au poursuivi dans la société simple qu'il forme avec son épouse et dont l'actif se compose d'immeubles. La BCV ayant déposé une réquisition de vente, l'autorité compétente a ordonné, faute d'accord entre les intéressés, la dissolution et la liquidation de la communauté, ainsi que la vente aux enchères des immeubles qui en constituent l'actif. Sur recours de dame L., épouse en instance de divorce du poursuivi, cette décision a été confirmée par l'autorité cantonale supérieure de surveillance et par le Tribunal fédéral (
ATF 113 III 40
ss).
BGE 114 III 102 S. 103
Le 13 avril 1987, la BCV a informé l'Office qu'elle acceptait "la mise en suspens", jusqu'au 30 mai 1987, de sa réquisition de vente du 21 novembre 1985. Puis, le 21 mai, la poursuivante a fait savoir à dame L. qu'elle n'était pas opposée à ce que celle-ci entreprenne des démarches pour obtenir de l'Office un renvoi de la vente de l'immeuble de deux mois, ce délai ne pouvant pas être prolongé.
Le 1er septembre 1987, la BCV a requis la vente des biens saisis.
B.-
Dame L. a formé une plainte à l'autorité inférieure de surveillance, faisant valoir qu'en accordant des délais au débiteur la BCV avait retiré par actes concluants sa réquisition de vente, de sorte que la poursuite avait cessé. La plainte a été rejetée.
Par arrêt du 25 mai 1988, l'Autorité cantonale supérieure de surveillance a rejeté le recours formé par dame L. contre la décision de l'autorité inférieure.
C.-
Dame L. exerce en temps utile un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Elle conclut à ce que soit constaté la nullité de la poursuite requise par la BCV contre sieur L. et des réquisitions de vente des 21 novembre 1985 et 1er septembre 1987.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Selon l'
art. 121 LP
, la poursuite tombe si la réquisition (de vente) n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'a pas été renouvelée dans ce délai.
Même si, comme en l'espèce, des immeubles sont compris dans la part de communauté à réaliser, le délai pour requérir la vente est celui fixé pour les biens meubles et les créances à l'
art. 116 LP
, soit un an au plus tard après la saisie (art. 8 OTF du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés RS 281.41). Ce délai a été sauvegardé par la réquisition du 20 novembre 1985.
Il est vrai que, comme la recourante le fait valoir, la suspension de la réquisition de vente accordée au débiteur avec l'assentiment du créancier équivaut au retrait de la réquisition (
ATF 95 III 18
et les références; Arrêt du 8 août 1967 dans la cause C. M., BJM 1968 p. 82 ss). Le poursuivant ne peut déclarer que sa réquisition sortira ses effets si le poursuivi n'a pas payé sa dette à l'expiration du délai qu'il lui a accordé (cf. FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. 1, p. 409, par. 29 no 4). Il ne peut donc requérir à nouveau la vente des biens
BGE 114 III 102 S. 104
saisis que durant la période qui sépare la fin du délai de suspension de l'expiration du délai de l'
art. 116 LP
. Dès lors, si la saisie avait porté sur l'immeuble en tant que tel, le délai pour requérir la vente courant jusqu'au 19 avril 1986, la suspension de la réquisition accordée au mois d'avril 1987 en aurait entraîné le retrait.
En l'espèce toutefois, ce n'est pas l'immeuble sis à Epalinges qui fait l'objet de la saisie, mais la part du poursuivi dans la société simple qu'il forme avec la recourante, son épouse. L'immeuble ne doit pas être vendu comme bien saisi, mais en vertu de l'ordonnance de l'Autorité de surveillance qui a fixé le mode de réalisation de la part de communauté saisie. Dès lors, en admettant que la vente de l'immeuble soit reportée, la poursuivante n'a pas requis le renvoi de la vente de l'objet saisi, mais seulement demandé que soit octroyé un sursis dans l'exécution de l'ordonnance de l'Autorité de surveillance déterminant le mode de réalisation de la part de communauté. Or, la liquidation de la communauté peut se faire en principe par accord entre les intéressés, soit le poursuivi, le créancier et les autres membres de la communauté (art. 9 OTF du 17 janvier 1923). Rien n'indique que, si l'autorité a dû fixer le mode de réalisation, à défaut d'accord entre les parties, celles-ci ne puissent pas encore s'entendre sur les modalités de la liquidation, notamment en différant l'exécution de l'ordonnance dans l'espoir qu'intervienne une entente, non sur la vente, mais sur la liquidation de la communauté. Seule cette liquidation permettra de déterminer quel est l'objet de la part saisie et de passer alors soit à la distribution des deniers, si la part saisie s'exprime par une somme d'argent, soit à la réalisation des objets formant la part du poursuivi, sans nouvelle réquisition si la part saisie est représentée par des biens (art. 14 al. 1 OTF du 17 janvier 1923).
Certes, la poursuivante a déclaré qu'elle acceptait la suspension de sa réquisition de vente du 21 novembre 1985. Mais en réalité, elle n'a pas demandé que soit annulée toute la procédure ayant conduit à la fixation du mode de réalisation de la part de communauté saisie, et qu'il y ait lieu de reprendre cette procédure à l'expiration du sursis qu'elle accordait. La seule chose qui était envisagée, c'est que le mode de liquidation de la communauté soit modifié, qu'il ne se fasse plus par la vente aux enchères de l'immeuble dont les époux L. sont copropriétaires, mais à l'amiable.
Le sursis accordé par la BCV avait donc un autre objet que la réalisation du bien saisi. Il visait seulement les modalités de la liquidation de la communauté, sans renoncer à son principe. Dans
BGE 114 III 102 S. 105
ces conditions, la jurisprudence relative à la suspension de la réquisition de vente de l'objet saisi n'est pas applicable.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.


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Urteilskopf
112 Ib 353
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 1 und 2 VG
, Haftung der Eidgenossenschaft für die mit einem Verwaltungsverfahren verbundenen Kosten.
Art. 3 Abs. 1 VG
begründet keine Haftung des Bundes für Schaden, der den Parteien durch die notwendigen Kosten eines Verwaltungsprozesses entsteht. Diesen Fall erfassen Spezialbestimmungen des Verfahrensrechts des Bundes - vorliegend
Art. 64 VwVG
, Art. 8 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren und
Art. 159 OG
-, die das Problem der Rückerstattung der unerlässlichen Kosten und Auslagen, insbesondere der Aufwendungen für Gutachten, regeln, welche den Parteien erwachsen sind (
Art. 3 Abs. 2 VG
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 354
BGE 112 Ib 353 S. 354
A.-
Le 6 mars 1970, Téléverbier S.A. demanda à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFA; à l'époque Office fédéral de l'air) l'autorisation de transformer en champ d'aviation la place d'atterrissage en montagne de la Croix-de-Coeur. L'OFA accorda l'autorisation de construire par décision du 8 juillet 1971. En 1976, Téléverbier S.A. présenta, sur le plan cantonal, la demande d'autorisation de construire un altiport à la Croix-de-Coeur. Cette demande donna lieu à des décisions cantonales, ainsi qu'à de nombreux recours.
Parallèlement, le 23 juillet 1976, l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur ainsi que divers propriétaires de chalets dans la région demandèrent à l'OFA de reconsidérer sa décision du 8 juillet 1971 autorisant la construction du champ d'aviation. Ils invoquaient notamment l'entrée en vigueur, après l'octroi de l'autorisation, de nouvelles dispositions légales, dans la loi sur la navigation aérienne et son ordonnance, ainsi que dans la loi sur la protection des eaux et son ordonnance. L'OFA ayant refusé de reconsidérer sa décision, les 15 septembre et 8 octobre 1976, les requérants recoururent au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFCTE), qui rejeta le recours par décision du 31 juillet 1980. Les requérants formèrent contre cette décision un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
A la requête des autorités valaisannes, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches pour l'industrie, la construction et les arts et métiers (EMPA) avait établi, en 1977, une expertise acoustique concernant les nuisances (bruit) que pourrait entraîner l'exploitation de l'aérodrome de la Croix-de-Coeur. Dans le cadre de leur recours au Tribunal fédéral, les requérants critiquèrent cette expertise.
B.-
Le Tribunal fédéral admit les recours dans la mesure où ils étaient recevables, par arrêt du 19 octobre 1983, annula la décision du 31 juillet 1980, renvoya la cause au Département pour nouvelle décision dans le sens des considérants et alloua aux recourants une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens, à la charge de la Confédération.
Le 6 février 1984, le Département annula la décision des 15 septembre/8 octobre 1976 de l'OFA, dit que celui-ci était tenu d'entrer en matière sur les demandes de reconsidération de sa décision du 8 juillet 1971, puis de prendre une nouvelle décision au fond, dans le sens des considérants, et alloua aux recourants
BGE 112 Ib 353 S. 355
une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens, à la charge de Téléverbier S.A.
Le 17 juillet 1984, Téléverbier S.A. informa l'OFA qu'elle renonçait à la réalisation de l'altiport de la Croix-de-Coeur. Le 30 août 1984, l'OFA déclara sans objet l'autorisation de construire l'altiport de la Croix-de-Coeur octroyée à Téléverbier S.A. le 8 juillet 1971.
C.-
Le 7 novembre 1984, l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et 12 autres demandeurs ont déposé auprès du Département fédéral des finances et des douanes une demande de dommages-intérêts contre la Confédération, en invoquant des manquements graves et des violations de la loi commis par l'OFA, le DFCTE et l'EMPA dans le cadre de l'affaire de l'aérodrome de la Croix-de-Coeur. Ils réclamaient une indemnité de 256'032 fr. 35, correspondant aux frais en relation directe avec les procédures engagées pour faire respecter le droit, à la suite de fautes et négligences graves incombant à l'administration.
Le 1er mai 1985, le Conseil fédéral a conclu au rejet de la demande.
Les demandeurs ont alors ouvert devant le Tribunal fédéral, selon l'art. 116 lettre c OJ, une action de droit administratif concluant au paiement par la Confédération suisse de 256'032 fr. 35.
Le Tribunal fédéral a rejeté les conclusions des demandeurs.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Pour le dommage correspondant aux frais engagés dans le cadre des procédures conduites par les demandeurs sur le plan fédéral, seuls entrent en considération les prétendus manquements ou actes illicites qui sont en relation de causalité adéquate avec ces procédures. Or cette condition ne peut être remplie que par le refus de l'OFA, signifié aux requérants en septembre et octobre 1976, d'ouvrir une procédure de reconsidération de l'autorisation de construire, et par la décision du DFTCE du 31 juillet 1980 rejetant le recours interjeté contre ce refus.
Aux termes de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur la responsabilité (LRCF), lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
BGE 112 Ib 353 S. 356
Au cas particulier, le problème de la réparation du dommage causé à une partie par les frais liés à des procédures telles que celles que les demandeurs ont conduites contre le refus de l'OFA et la décision sur recours du DFTCE est réglé par des dispositions légales spécifiques de droit fédéral. Pour les frais afférents à la procédure engagée contre la décision de l'OFA, il s'agit des art. 64 de la loi sur la procédure administrative (PA) et 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative. Quant aux frais liés à la procédure de recours de droit administratif au Tribunal fédéral, ils sont régis par l'
art. 159 OJ
et le tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral, spécialement ses art. 2 à 4 et 6 et 7.
Ces dispositions prévoient de quelle façon et dans quelle mesure les parties sont indemnisées pour les frais qui leur ont été causés. Elles règlent notamment le problème du remboursement des frais et débours indispensables occasionnés aux parties (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 847-849). Elles sont ainsi seules applicables, à l'exclusion de l'
art. 3 al. 1 LRCF
, à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par les parties à une procédure administrative.
Indépendamment même de l'existence de l'
art. 3 al. 2 LRCF
, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion, dans une cause concernant la responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, de relever qu'en matière civile et pénale le droit aux dépens relève de la procédure (arrêt G. c. canton de Berne, du 2 mars 1979, consid. 5, avec référence aux arrêts
ATF 81 II 543
et 71 II 189 s. et à la doctrine: GULDENER, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II p. 60 s., et Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 408; VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 109; STRÄULI/MESSMER, ZPO, n. 1 ad par. 68; WALDER/BOHNER, Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 415; cf. aussi EGLI, L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, p. 25). Le même principe doit s'appliquer en matière administrative. Ainsi que le relève l'arrêt précité, la partie qui triomphe doit certes se contenter de dépens tarifés, mais elle est dispensée d'établir la faute de son adversaire et l'étendue exacte de son dommage; en matière administrative, si l'adversaire est une autorité publique fédérale, la partie est dispensée de devoir démontrer l'illicéité de la décision attaquée; la réglementation des
BGE 112 Ib 353 S. 357
dépens repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile ou de droit administratif ultérieure.
Au demeurant, les dispositions fédérales susmentionnées sur les dépens permettent à la partie qui obtient gain de cause d'obtenir le remboursement de tous les "frais indispensables" qui lui ont été occasionnés. Cette notion large englobe les démarches avant procès, lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation de la procédure (cf. l'arrêt G. c. canton de Berne, consid. 5; pour la procédure zurichoise, qui laisse à l'appréciation du juge la fixation des dépens, cf. STRÄULI/MESSMER, ZPO, n. 2 ad par. 69).
La présente demande doit dès lors être rejetée en tant qu'elle concerne les frais liés aux actes et décisions incriminés de l'OFA et du DFTCE.
4.
Les prétentions relatives aux frais liés à l'expertise de l'EMPA doivent être rejetées pour les mêmes raisons. D'une part, le problème des frais de cette expertise a été réglé dans le cadre de la procédure cantonale. D'autre part, les frais engagés pour contester et critiquer cette expertise, à savoir les frais dont le remboursement est réclamé dans le présent procès, l'ont été dans le cadre de la procédure fédérale qui a abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 1983: d'abord à l'appui du recours au Tribunal fédéral, puis durant l'instruction de ce recours. Il s'agit donc, comme pour les dépenses liées aux décisions de l'OFA et du DFTCE, de frais dont le remboursement éventuel est entièrement réglé par les dispositions de lois fédérales de procédure, soit la loi d'organisation judiciaire et la loi sur la procédure administrative, dispositions qui recouvrent également les frais d'expertise indispensables à la défense de la cause. Une action fondée sur la loi sur la responsabilité de la Confédération est dès lors exclue pour ces frais, et la demande doit être rejetée sur ce point aussi.


header:
Urteilskopf
85 IV 91
24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

regeste:
Regeste
Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 JVG
.
Widerrechtliches Giftlegen zu Jagdzwecken, begangen durch Ausstreuen von mit Glukochloral behandelten Maiskörnern zur Bekämpfung der Krähenplage in einem Jagdrevier; Begriff des Giftes.

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 85 IV 91 S. 91
A.-
Um der Krähenplage in dem von ihm gepachteten Jagdrevier Löhningen beizukommen, ersuchte Walter
BGE 85 IV 91 S. 92
Weber den Franz Stalder, einen Köder aus mit Glukochloral behandelten Maiskörnern herzustellen, was dieser tat. Die Krähen sollten durch das so präparierte Futter eingeschäfert und sodann abgetan werden. Am 13. März 1958 streute Stalder unter Mitwirkung des Jagdaufsehers Paul Engeli auf Begehren Webers die mit Glukochloral behandelten Körner an verschiedenen Stellen aus, unter anderem auch an einem Futterplatz, den Schulkinder für die wegen des starken Schneefalls hungernden Vögel vom Schnee freigelegt hatten. Ungefähr eine Stunde nachdem das Köderfutter ausgelegt worden war, begab sich Engeli wiederum zu den Futterplätzen, um Nachschau zu halten. Auf dem Weg dorthin begegnete er Schulkindern, die tote Krähen mit sich trugen. Sie hatten die verendeten Tiere auf den Futterplätzen gefunden, an denen die Maiskörner ausgestreut worden waren.
B.-
Am 18. November 1958 sprach der Bezirksrichter Oberklettgau Engeli und Stalder schuldig der Widerhandlung gegen Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 10. Juni 1925 über Jagd und Vogelschutz (JVG). Er legte ihnen zur Last, widerrechtlich zu Jagdzwecken Gift gelegt zu haben, und bestrafte sie wegen fahrlässiger Tatbegehung mit Bussen von Fr. 20.- bzw. 60.-. Weber wurde als Anstifter mit Fr. 100.-- gebüsst.
C.-
Alle drei Verurteilten führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Bezirksrichters sei aufzuheben und die Sache zu ihrer Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
2.
Gemäss
Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 JVG
macht sich strafbar, wer zu Jagdzwecken widerrechtlich Gift legt. Nach Abs. 2 der Bestimmung können die Kantone ausnahmsweise, unter Aufstellung der nötigen Sicherheits- und Haftpflichtvorschriften, in den Gebieten mit Pachtjagd den Pächtern und Jagdaufsehern das Giftlegen zur
BGE 85 IV 91 S. 93
Vertilgung von Raben- und Saatkrähen, falls sie in Überzahl auftreten, gestatten.
Dass der Kanton Schaffhausen allgemein für sein Gebiet oder dem Beschwerdeführer Weber für das von diesem gepachtete Revier eine solche Bewilligung erteilt habe, wird nicht geltend gemacht und trifft auch offensichtlich nicht zu. Dagegen bestreiten die Beschwerdeführer, mit dem Ausstreuen der mit Glukochloral behandelten Maiskörner Gift gelegt zu haben. Das Glukochloral sei weder in der "eidgenössischen Giftliste" noch in derjenigen des Kantons Schaffhausen aufgeführt. Es sei ein harmloses Schlaf- bzw. Betäubungsmittel, das beispielsweise in den Kantonen Aargau und Bern mit behördlicher Bewilligung im Kampfe gegen die Krähenplage verwendet werde.
Dieser Umstand spricht keineswegs gegen den Giftcharakter des Glukochlorals. Vielmehr lässt die Tatsache, dass die erwähnten Kantone es für notwendig erachteten, die Verwendung des besagten Stoffes zum Gegenstand besonderer Bewilligungen zu machen, darauf schliessen, dass es sich um mehr als nur ein harmloses Schlaf- oder Betäubungsmittel handelt. Tatsächlich bezeichnet denn auch die Forstdirektion des Kantons Bern in ihrer die Verwendung des Glukochlorals betreffenden Gebrauchsanweisung vom 14. Februar 1953 das mit dieser Substanz behandelte Futter als Giftfutter. Dass das Glukochloral in der regierungsrätlichen Verordnung des Kantons Schaffhausen vom 11. März 1914 betreffend den Verkauf von Giften, Arzneimitteln usw. nicht aufgeführt ist und auch vom Bundesrat in der von ihm im Rahmen der Verordnung I über die Unfallversicherung vom 25. März 1916 zusammengestellten "Giftliste" nicht genannt wird, ist ohne Belang. Die Frage, ob Glukochloral ein Gift im Sinne des
Art. 43 Ziff. 1 JVG
sei, ist ausschliesslich auf Grund dieses Gesetzes zu beantworten. Da
Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 JVG
das Jagen mit nicht weidgerechten, insbesondere tierquälerischen Mitteln verbieten will, entspricht es dem Zweckgedanken dieser Bestimmung, jede organische oder anorganische
BGE 85 IV 91 S. 94
Substanz als Gift zu behandeln, die bei Aufnahme durch das Wild bereits in verhältnismässig geringen Mengen zu einer so erheblichen Störung der chemischen und chemischphysikalischen Vorgänge im Organismus des Tieres führen kann (vgl. DETTLING/SCHÖNBERG/SCHWARZ, Lehrbuch der gerichtlichen Medizin 1951, S. 395; REUTER, Lehrbuch der gerichtlichen Medizin, 1933, S. 490), dass dieses darob Schmerzen erleidet oder eingeht. Ob eine Substanz diese Eignung hat, ist im einzelnen Fall auf Grund ihrer Qualität und Quantität, sowie der Art und des körperlichen Zustandes des Tieres zu entscheiden, dem der betreffende Stoff beigebracht wird.
Nach dem vom Bezirksrichter eingeholten Gutachten des gerichtlich-medizinischen Institutes der Universität Zürich ist das Glukochloral ein nicht rezepturpflichtiges Schlafmittel, das indessen bereits in Mengen von 2-4 gr beim Menschen tödliche Vergiftungen herbeiführen kann und bei Tieren wie Katzen, Hunden, Kaninchen usw. in Dosen von 80-600 mg/Körperkilogramm mässige Giftwirkungen (motorische Unruhe, Gleichgewichtsstörungen, Behinderung der Atmung usw.) zeitigt. Bei Vögeln treten nach Auffassung des Gutachters aller Wahrscheinlichkeit nach ähnliche Wirkungen ein. Ob die Tiere dabei Schmerzen empfinden, ist dem Bericht nicht zu entnehmen. Dagegen steht ausser Zweifel, dass - was auch die von den Beschwerdeführern im kantonalen Verfahren eingelegten Meinungsäusserungen des bernischen Gerichtschemikers Dr. Gerber und des Inhabers der Klosterapotheke in Muri bestätigen - eine Überdosierung des Glukochlorals tödlich wirkt. Dass hiezu bei Krähen nur verhältnismässig geringe Mengen nötig sind, lässt sich anhand der bereits genannten Zahlen ermessen. Eine solche Überdosierung kann jedoch bei Vögeln gerade im Winter dadurch eintreten, dass sie wegen der Kälte und des Schnees nur wenig Nahrung finden und sich daher in ausgehungertem Zustand auf das Köderfutter stürzen; denn die Aufnahme des darin enthaltenen Wirkstoffes steigt mengenmässig
BGE 85 IV 91 S. 95
mit der dem Hunger entsprechenden Futteraufnahme.
Nach der verbindlichen Feststellung des Bezirksrichters sind die auf den Futterplätzen tot aufgefundenen Krähen infolge der Wirkung des Glukochlorals eingegangen. Da eine Überdosierung bei der Herstellung des Köderfutters selber nicht nachgewiesen ist, kann der Grund dafür, dass die Vögel zugrunde gingen, nur darin liegen, dass der mit Glukochloral behandelte Mais in entsprechend grossen Mengen ausgestreut wurde und die ausgehungerten Tiere mangels ständiger Überwachung der Futterplätze durch die Beschwerdeführer mehr als die eine blosse Einschläferung bewirkende Dosis der Substanz aufnehmen konnten.
Damit aber steht zweifelsfrei fest, dass ihnen im Sinne von
Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 JVG
Gift gelegt wurde.


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Urteilskopf
116 II 605
107. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1990 i.S. Wirtschaftskammer Schweiz-Australien gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Eintragung eines Vereinsnamens in das Handelsregister (
Art. 944 OR
,
Art. 45-47 HRegV
).
1. Die Grundsätze der Firmenbildung gelten auch für die Eintragung von Vereinen in das Handelsregister (
Art. 944 OR
,
Art. 47 HRegV
) (E. 4a).
2. Bilaterale schweizerische Handelskammern werden als solche nur eingetragen, wenn ihnen eine offizielle oder offiziöse Stellung zukommt. Der Verein "Wirtschaftskammer Schweiz-Australien" erfüllt diese Voraussetzungen nicht; Ablehnung der Eintragung wegen Täuschungsgefahr (E. 4b/c).

text:
Erwägungen
ab Seite 605
BGE 116 II 605 S. 605
Erwägungen:
1.
Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister (EHRA) verweigerte der Wirtschaftskammer Schweiz-Australien mit
BGE 116 II 605 S. 606
Verfügung vom 10. Juli 1990 gestützt auf
Art. 45 und 47 HRegV
die Eintragung ihres Vereinsnamens in das Handelsregister.
Die Wirtschaftskammer führt eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Registereintrag zu bewilligen, eventuell die Streitsache zur Ergänzung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen. Verfahrensrechtlich begehrt sie die Edition verschiedener Akten und die Gewährung rechtlichen Gehörs.
Das EHRA trägt auf Abweisung der Beschwerde an. Im Nachgang zu seiner Vernehmlassung hat die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht unaufgefordert eine zusätzliche Eingabe eingereicht.
4.
a) Nach
Art. 944 OR
sind nur Firmen zulässig, deren Inhalt der Wahrheit entspricht, keine Täuschungen verursachen kann und keinem öffentlichen Interesse zuwiderläuft (Abs. 1). Der Bundesrat kann bestimmen, in welchem Umfang nationale und territoriale Bezeichnungen verwendet werden dürfen (Abs. 2). Diese Grundsätze gelten auch für die Eintragung von Vereinen in das Handelsregister (
Art. 47 HRegV
;
BGE 99 Ib 38
E. 2c; RIEMER, Kommentar zum Vereinsrecht, Systematischer Teil, N 406 ff. und 417 ff.).
Gestützt auf
Art. 944 Abs. 2 OR
hat der Bundesrat angeordnet, dass keine schweizerisch-nationalen oder territorialen und regionalen Bezeichnungen in die Firma aufgenommen werden dürfen, das EHRA jedoch Ausnahmen gestatten kann, wenn sie durch besondere Umstände gerechtfertigt sind (Art. 45 f. HRegV). Das EHRA braucht danach eine solche Bezeichnung nicht schon deshalb zu gestatten, weil der beanspruchte Zusatz weder täuschend noch reklamehaft (
Art. 44 Abs. 1 HRegV
) ist; es muss sie indessen zulassen, wenn ein schutzwürdiges Interesse daran besteht (
BGE 104 Ib 265
f. E. 2 mit Hinweisen). Ob besondere Umstände für die ausnahmsweise Bewilligung einer geographischen Bezeichnung gegeben sind, stellt dabei einen Ermessensentscheid dar, welchen das Bundesgericht im Verfahren der verwaltungsgerichtlichen Beschwerde nur auf qualifizierte Ermessensfehler hin überprüft (
Art. 104 lit. a OG
;
BGE 104 Ib 266
E. 2b mit Hinweisen). Zuzulassen ist eine nationale Bezeichnung namentlich, wenn der Firmen- oder Namensträger eine die gesamte Schweiz betreffende offizielle oder offiziöse Tätigkeit entfaltet oder eine wirtschaftliche Stellung errungen hat, die ihn zum tatsächlichen Vertreter gesamtschweizerischer Interessen stempelt (
BGE 92 I 305
E. 1 mit Hinweisen).
BGE 116 II 605 S. 607
b) Den schweizerischen Handelskammern im Ausland kommt in den aussenwirtschaftlichen Beziehungen der Schweiz eine besondere Bedeutung zu. Im Rahmen des weitgehend auf dem Milizsystem fussenden Exportförderungsdispositivs stellen sie trotz ihres an sich privaten Charakters eine wichtige Komponente dar. Unternehmer der schweizerischen Exportwirtschaft haben in verschiedenen Ländern zur Wahrung ihrer Interessen Handelskammern gegründet, von denen eine Anzahl über operationelle Sekretariate verfügen. Sie sind infolgedessen in der Lage, ihren Mitgliedern sowie auch anderen Interessenten gewisse Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Exportgeschäft zu erbringen. Botschaften und Generalkonsulate haben in ihren Gastländern mit diesen Handelskammern Vereinbarungen im Sinne einer Arbeitsteilung im Bereich der Handelsangelegenheiten und der Exportförderung getroffen. Diejenigen Handelskammern, mit welchen Zusammenarbeitsvereinbarungen bestehen, erhalten vom Bund eine Entschädigung (Botschaft des Bundesrats vom 9. November 1988 über eine Finanzhilfe an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC), BBl 1989 I 85 ff., 90). Sie sind vereinigt in der Union schweizerischer Handelskammern im Ausland mit Sitz in Basel, ihrerseits eine Sektion des Schweizerischen Handels- und Industrie-Vereins. Über den Dachverband sind sie eingebettet in das System der schweizerischen Handelsförderung.
Die bilateralen schweizerischen Handelskammern werden in den einschlägigen Fachkreisen begrifflich in diesen offiziellen Bezug gestellt. Es drängt sich daher auf, entsprechende Firmen oder Vereinsnamen mit geographischer Bezeichnung jedenfalls registermässig nur dann zuzulassen, wenn ihnen tatsächlich diese Bedeutung zukommt, sie insbesondere der Union angegliedert und in das System der staatlichen Exportförderung miteinbezogen sind. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als die Handelskammern der meisten ausländischen Staaten regelmässig weitergehende öffentliche Unterstützung geniessen und damit stärker in die staatliche Handelsförderung eingebunden sind (BBl 1989 I 90), mithin die Zulassung entsprechender Registereinträge in der Schweiz ausserhalb jeder offiziellen oder offiziösen Stellung im internationalen Verkehr eine zusätzliche Gefahr von Missverständnissen oder Täuschungen schaffen würde. Damit sind selbstverständlich private Vereinigungen, welche sich die Förderung der internationalen Wirtschaftsbeziehungen zum Ziel setzen, nicht ausgeschlossen; sie stehen vielmehr unter der verfassungsmässigen Vereinsfreiheit (Art. 56).
BGE 116 II 605 S. 608
Firmen- und namensrechtlich dürfen sie sich jedoch nur dann als bilaterale Handelskammern bezeichnen und ins Handelsregister eintragen lassen, wenn ihnen eine solche offizielle oder offiziöse Stellung zukommt; andernfalls ist die Eintragung wegen Täuschungsgefahr abzulehnen. Ob und inwieweit eine solche Täuschungsgefahr einem Vereinsnamen auch ausserhalb des Registerrechts entgegensteht, kann vorliegend offenbleiben.
c) Die Beschwerdeführerin bezeichnet sich nicht als Handelskammer, sondern als "Wirtschaftskammer Schweiz-Australien". Es ist jedoch offensichtlich, dass der durchschnittliche und durchschnittlich aufmerksame Dritte, von dessen Blickwinkel aus die Täuschungsgefahr zu beurteilen ist (
BGE 106 II 353
E. 1), die beiden Begriffe bedeutungsmässig gleichsetzt oder verwechselt. Die Gefahr der Täuschung über die offizielle oder offiziöse Stellung des Vereins wird daher durch diesen Namensbestandteil nicht behoben.
Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, der Union schweizerischer Handelskammern im Ausland anzugehören und damit in die offizielle Handelsförderung integriert zu sein. Sie beruft sich dagegen auf die Repräsentativität ihrer Mitglieder. Nicht darauf aber kommt es an, sondern auf die Funktion der Vereinigung im System der nationalen Handelsförderung. Nach den Feststellungen der Vorinstanz sodann, welche in der Beschwerde nicht als unrichtig gerügt werden (
Art. 104 lit. b OG
), ist für die bilateralen Handelsbeziehungen zwischen der Schweiz und Australien die "Swiss-Australian Chamber of Commerce and Industry" vom schweizerischen Generalkonsulat in Sydney mit der Erteilung von Handelsauskünften beauftragt; sie ist nach dem diesbezüglich unbeanstandeten Bericht des Vororts Mitglied der Union und wird von der Eidgenossenschaft unterstützt. Dies macht zusätzlich deutlich, dass der Beschwerdeführerin in diesen Beziehungen die erforderliche offizielle oder offiziöse Stellung abgeht. Dabei ist wiederum unerheblich, ob die genannte Vereinigung ihrerseits auf repräsentativer Mitgliedschaft beruht; ausschlaggebend ist auch hier die funktionale Betrachtungsweise im System der staatlichen Handelsförderung.
Fehlt der Beschwerdeführerin aber die für eine Registrierung als bilaterale Handelskammer erforderliche Integration in die nationale Aussenhandelspolitik, ist der Eintrag bundesrechtskonform verweigert worden, was zur Abweisung der Beschwerde führt.


header:
Urteilskopf
115 II 399
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)

regeste:
Regeste
Art. 136 lit. d OG
. Versehen des Bundesgerichts.
Besonderheit dieses Revisionsgrundes, wenn ein Urteil des Bundesgerichts im Berufungsverfahren ergangen ist.

text:
Erwägungen
ab Seite 399
BGE 115 II 399 S. 399
Considérants:
2.
a) L'
art. 136 let
. d OJ s'applique lorsque, par une inadvertance du Tribunal fédéral, l'arrêt contesté méconnaît un fait important qui ressort du dossier. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a souvent dit à propos de l'
art. 63 al. 2 OJ
, qui vise aussi l'inadvertance dans la constatation des faits, cette notion suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral
BGE 115 II 399 S. 400
(
ATF 96 I 280
consid. 3 et les arrêts cités). Encore faut-il, pour que l'on puisse parler d'inadvertance - ce qui ne ressort pas de la jurisprudence publiée -, que le Tribunal fédéral ait dû prendre en considération le fait important dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte. Or, saisi d'un recours en réforme, il fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier d'office des constatations reposant manifestement sur une inadvertance, ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale (art. 43 al. 3, 55 al. 1 let. c et d, 63 al. 2 et 64 OJ;
ATF 113 II 257
/258 consid. 4 b/bb). Celui qui s'en prend à une constatation de fait, dans le cadre de la procédure du recours en réforme, doit donc établir les conditions justifiant de déroger à ce principe: s'il invoque une inadvertance, au sens de l'
art. 63 al. 2 OJ
, son acte de recours doit contenir l'indication exacte de la constatation incriminée et la pièce du dossier qui la contredit (
art. 55 al. 1 let
. d OJ). Aussi le recourant qui omet de soulever, devant la juridiction de réforme, le moyen tiré de l'inadvertance manifeste, ou qui ne le motive pas suffisamment, ne saurait-il reprocher ensuite au Tribunal fédéral, par la voie d'une demande de revision, de n'avoir pas rectifié d'office une constatation de fait de l'autorité cantonale, quand bien même cette constatation reposerait manifestement sur une inadvertance (cf. FORNI, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione davanti al Tribunale federale, in Mélanges Guldener, p. 96/97, avec une référence à un arrêt non publié du 4 septembre 1962, en la cause S. c. G. et consorts, consid. 6, dans lequel le Tribunal fédéral pose le problème sans le résoudre).


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Urteilskopf
121 V 112
19. Urteil vom 31. Mai 1995 i.S. Artisana Kranken- und Unfallversicherung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Departement des Innern

regeste:
Regeste
Art. 1, Art. 16 Vo IX KUVG, Art. 1 Abs. 2 lit. a,
Art. 4, 45 Abs. 2 lit. g VwVG
,
Art. 79 BZP
,
Art. 43 SchKG
.
- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) als erst- und das Eidg. Departement des Innern als beschwerdeinstanzliche Behörde im Sinne des VwVG auf dem Gebiet der sozialen Krankenversicherung sind bereits während der Dauer des Verfahrens vor der Schlichtungsstelle des Krankenkassenkonkordates zuständig zum Erlass vorsorglicher Massnahmen.
- Der Grundsatz der Prozessökonomie rechtfertigt, dass das Departement selber das Begehren um vorsorgliche Massnahmen materiell behandelt hat, nachdem das BSV darauf zu Unrecht nicht eingetreten war.
- Nicht wieder gutzumachender Nachteil im Zusammenhang mit der beantragten Sicherstellung allfälliger Rückerstattungsansprüche aus dem Risikoausgleich verneint.

text:
Erwägungen
ab Seite 113
BGE 121 V 112 S. 113
In Erwägung:
dass die Risikoausgleichsstelle des Konkordats der Schweizerischen Krankenkassen (nachfolgend: Stelle) der Artisana Kranken- und Unfallversicherung (nachfolgend: Krankenkasse) am 3. August 1994 im Rahmen des definitiven Risikoausgleichs 1993 eine Differenzabrechnung zustellte;
dass die Krankenkasse, dem Hinweis auf den Rechtsbehelf folgend, sich mit Eingabe vom 5. September 1994 an die Schlichtungsstelle des Konkordats wandte "betreffend definitiver Risikoausgleich 1993" und den "Verfahrensantrag" stellte, es "sei dieser Fall umgehend dem Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) zwecks Einleitung eines vollständigen erstinstanzlichen Verwaltungsverfahrens" im Sinne von Art. 16 Vo IX/KUVG zu überweisen, ferner in materieller Hinsicht Anträge stellte, in welcher Weise der definitive Risikoausgleich 1993 festzulegen sei;
dass die Krankenkasse sich mit Schreiben vom 2. Dezember 1994 (nicht bei den Akten) an das BSV wandte, worin sie mit einem Begehren die Feststellung des Umfangs ihrer Pflicht zur Teilnahme am Risikoausgleich für die Jahre ab
BGE 121 V 112 S. 114
1994 verlangte und mit einem weiteren Begehren um Erlass vorsorglicher Massnahmen nachsuchte, indem ein einstweiliger Rückbehalt von 30% der auszuzahlenden Risikoausgleichsgelder ab sofort, d.h. ab der definitiven Schlusszahlung für 1993, fällig am 31. Januar 1995 (Art. 13 Abs. 2 Vo IX), anzuordnen sei, dies zur Sicherung der Urteilsvollstreckung für den Fall, dass sie mit ihren Begehren betreffend die definitive Veranlagung 1993 und die Veranlagungen ab 1994 im Feststellungsverfahren durchdringe;
dass das BSV auf beide Begehren gemäss Eingabe vom 2. Dezember 1994 (Erlass einer Feststellungsverfügung, Erlass einer vorsorglichen Massnahme) nicht eintrat, weil, laut amtlicher Erkundigung beim Konkordat, die Schlichtungsstelle den am 5. September 1994 anhängig gemachten Streitfall noch nicht beurteilt, insbesondere noch keine Einigungsverhandlung durchgeführt habe, folglich das Schlichtungsverfahren im Sinne der Art. 16 Vo IX/KUVG noch anhängig sei, weshalb das BSV noch nicht als für einen Entscheid in der vorliegenden Sache zuständige Behörde betrachtet werden könne, schreibe doch Art. 16 Vo IX/KUVG zwingend vor, dass ein Streitfall über die Festlegung der definitiven Ausgleichsbeiträge und Risikoabgaben gemäss Art. 7 Abs. 3 Vo IX/KUVG erst von der Schlichtungsstelle an das Bundesamt zum Entscheid überwiesen werden könne, wenn das Schlichtungsverfahren abgeschlossen sei und nicht zu einer Einigung geführt habe, woran die generelle Aufsichtsbefugnis des Bundesamtes auf dem Gebiet der sozialen Krankenversicherung nichts ändere (Nichteintretensverfügung des BSV vom 4. Januar 1995);
dass die Krankenkasse dagegen Verwaltungsbeschwerde an das Eidg. Departement des Innern (EDI) erhob und darin - nebst beantragten materiellrechtlichen Feststellungen, wie eine rechtskonforme Ausgestaltung des Risikoausgleichs anzusetzen sei - folgendes Begehren um Erlass einer vorsorglichen Massnahme stellte:
"Es sei der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz gemäss Ziff. 1 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung vom 4. Januar 1995 aufzuheben, und es sei im Sinne des Antrags an die Vorinstanz wie folgt zu entscheiden: Die Risikoausgleichsstelle des Konkordats der Schweizerischen Krankenkassen, Solothurn ("KSK-Risikoausgleichsstelle") wird im Sinne einer vorsorglichen Massnahme angewiesen, ab sofort von den provisorischen oder definitiven Auszahlungen nach Art. 6 Abs. 1 und Art. 13 der Verordnung IX über die Krankenversicherung betreffend den Risikoausgleich unter den Krankenkassen ("VO IX") 30 Prozent einzubehalten und zinsbringend im Sinne der Anlagevorschriften von Art. 9 der Verordnung I über die Krankenversicherung
BGE 121 V 112 S. 115
betreffend das Rechnungswesen und die Kontrolle der vom Bund anerkannten Krankenkassen und Rückversicherungsverbände sowie die Berechnung der Bundesbeiträge ("VO I") anzulegen, bis über die Rechtmässigkeit der Art. 3, 4, 5 und 13 Abs. 4 VO IX rechtskräftig entschieden ist";
dass das BSV dem mit Vernehmlassung vom 30. Januar 1995 opponierte und insbesondere die Abweisung des Begehrens um Erlass vorsorglicher Massnahmen beantragte;
dass das EDI mit Zwischenverfügung vom 31. Januar 1995 das Begehren um Erlass einer vorsorglichen Massnahme abwies;
dass die Krankenkasse mit am 10. Februar 1995 der Post übergebener Verwaltungsgerichtsbeschwerde sich gegen die Zwischenverfügung vom 31. Januar 1995 wendet und erneut das Begehren um Erlass einer vorsorglichen Massnahme stellt;
dass die Krankenkasse an einer gerichtlichen Beurteilung der Eröffnung des angefochtenen Departementsentscheides - am 31. Januar 1995 mit FAX, am 1. Februar 1995 postalisch - kein schutzwürdiges Interesse (
Art. 103 lit. a OG
) hat, nachdem die Verwaltungsgerichtsbeschwerde rechtzeitig eingereicht worden ist, sich ein allfälliger Eröffnungsfehler somit in keiner Weise auf die prozessuale Stellung der Krankenkasse ausgewirkt hat;
dass dem Begehren um Durchführung eines 2. Schriftenwechsels nicht stattzugeben ist (
Art. 110 Abs. 4 OG
; RKUV 1985 Nr. K 646 S. 239 Erw. 3b);
dass der angefochtene Entscheid insoweit verfahrensrechtlich widersprüchlich ist, als er in den Erwägungen Unzuständigkeit des BSV zum Erlass vorsorglicher Massnahmen annimmt und damit das Nichteintreten des Bundesamtes schützt, anderseits aber die Beschwerde der Krankenkasse betreffend vorsorgliche Massnahme materiell (ablehnend) beurteilt, was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an sich zu Recht gerügt wird;
dass die richtige Behandlung der Eintretensvoraussetzungen durch die Vorinstanzen vom Eidg. Versicherungsgericht zu prüfen ist (in RKUV 1993 Nr. U 175 S. 200 nicht publizierte Erw. 2 des Urteiles K. vom 5. Mai 1993);
dass das BSV als erst- und das EDI als beschwerdeinstanzliche Behörde im Sinne des VwVG auf dem Gebiet der sozialen Krankenversicherung zu betrachten sind (
Art. 1 Abs. 2 lit. a VwVG
), woran Art. 16 Vo IX/KUVG nichts geändert hat, weshalb grundsätzlich durchaus die Möglichkeit besteht, während eines laufenden Administrativverfahrens beim BSV oder, wenn es sich weigert, beim Departement um den Erlass vorsorglicher
BGE 121 V 112 S. 116
Massnahmen nachzusuchen (
Art. 45 Abs. 2 lit. g VwVG
;
Art. 4 VwVG
in Verbindung mit
Art. 79 BZP
);
dass demnach das Departement an sich die Sache hätte an das BSV zurückweisen müssen, damit es über das Begehren um den Erlass der beantragten vorsorglichen Massnahmen verfüge;
dass es indes, in Anbetracht des gesamten bisherigen Verfahrensablaufs, ein Verstoss gegen den zentralen Grundsatz der Prozessökonomie (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 68) wäre, deswegen den angefochtenen Departementsentscheid aufzuheben und die Sache an das BSV zurückzuweisen, nachdem dieses in seinen Rechtsschriften klar zum Ausdruck brachte, dass es den beantragten vorsorglichen Massnahmen opponiert;
dass es demnach im Ergebnis nicht bundesrechtswidrig (
Art. 104 lit. a OG
) ist, wenn das Departement selber auf Beschwerde hin den verfahrensrechtlichen Entscheid über die beantragte vorsorgliche Massnahme getroffen hat;
dass der angefochtene Departementsentscheid eine selbständig anfechtbare Zwischenverfügung betreffend vorsorgliche Massnahmen darstellt (
Art. 45 Abs. 2 lit. g VwVG
), welche nur dann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen werden kann, wenn die Zwischenverfügung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (
Art. 45 Abs. 1 VwVG
), gilt doch dieser grundsätzliche Vorbehalt des nicht wieder gutzumachenden Nachteils als Voraussetzung für die Zulässigkeit eines selbständigen, der Endverfügung vorangehenden Beschwerdeverfahrens insbesondere für alle in
Art. 45 Abs. 2 VwVG
- nicht abschliessend - aufgezählten Zwischenverfügungen (
BGE 117 V 187
Erw. 1a, 116 V 132 Erw. 1, 110 V 354 Erw. 1a, 109 V 231 Erw. 1, 105 V 267 Erw. 1, 104 V 176 Erw. 1, 98 V 220 f. mit Hinweisen; GYGI, a.a.O., S. 140 ff.; KNAPP, Précis de droit administratif, 4. Aufl., S. 236 Nr. 1059);
dass nach der Rechtsprechung sich das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht nur anhand eines einzigen Kriteriums beurteilt. Vielmehr prüft das Gericht jenes Merkmal, das dem angefochtenen Entscheid am besten entspricht. Namentlich beschränkt sich das Gericht nicht nur darauf, allein den Nachteil als nicht wieder gutzumachend zu betrachten, den auch ein für den Beschwerdeführer günstiges Endurteil nicht vollständig zu beseitigen vermöchte (
BGE 117 V 190
Erw. 1d,
BGE 110 V 355
Erw. 1c; ZAK 1992 S. 369 Erw. 1c);
BGE 121 V 112 S. 117
dass diese Eintretensvoraussetzung für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Amtes wegen zu prüfen ist;
dass sich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Frage des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im wesentlichen folgende Vorbringen - wenn auch in anderem Zusammenhang, nämlich der für die vorsorglichen Massnahmen durchzuführenden Interessenabwägung (
BGE 117 V 191
Erw. 2) erhoben - entnehmen lassen:
- die anbegehrte vorsorgliche Massnahme betreffe weder die Berechnung von Ausgleichsbeiträgen und Risikoabgaben der Art. 4 f. Vo IX/KUVG noch die Einzahlungen der ausgleichspflichtigen Kassen an den Risikoausgleich, sondern einzig und allein die Reduktion der Auszahlungsbeträge an die gemäss den provisorischen oder definitiven Berechnungen ausgleichsberechtigten Kassen,
- die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes bedeute, dass der Risikoausgleich unter Umständen für mehrere Jahre neu festgesetzt und neu abgerechnet werden müsse, was aufgrund des bei der Stelle vorhandenen Datenmaterials unproblematisch und mit relativ geringem administrativen Aufwand verbunden sei, da keine neuen Daten erhoben werden müssen,
- diese Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes bei einem Obsiegen in der Sache sei ohne Erlass der vorsorglichen Massnahme gefährdet, weil in der Zukunft am Risikoausgleich beteiligte Kassen aufgrund finanzieller Schwierigkeiten möglicherweise nicht mehr zu Rückerstattungen fähig seien, ferner dass, aufgrund des fortschreitenden Konzentrationsprozesses, im Zeitpunkt allfälliger Rückzahlungen erstattungspflichtige Kassen möglicherweise nicht mehr existieren würden,
- im Falle eines Obsiegens der Kasse würden die anderen neu oder in vermehrtem Masse rückerstattungspflichtig werdenden Krankenkassen voraussichtlich Zahlungen verweigern, weil sie sich auf den Vertrauensschutz berufen könnten; deshalb sei der einstweilige teilweise Rückbehalt von Risikoausgleichsgeldern (in Höhe von 30%) der einzig gangbare Weg zur Sicherung der Urteilsvollstreckung: schon aufgrund der massgeblichen Datenschutzbestimmungen sei der Kasse nicht bekannt, welche anderen Krankenkassen in welchem Umfang vom Risikoausgleich begünstigt würden; die Stelle sei eine reine Clearingstelle ohne eigene Mittel; obsiege die Krankenkasse in der Hauptsache (Feststellungsprozess), stünden, ohne Anordnung der vorsorglichen Massnahme, keine Mittel zur Befriedigung ihrer Ansprüche zur Verfügung, wodurch sie einen erheblichen finanziellen Ausfall und damit einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleide;
dass alle diese Vorbringen keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil belegen: Sollte sich die derzeitige Berechnung des Risikoausgleichs als
BGE 121 V 112 S. 118
rechtswidrig herausstellen, hätte eine Neuberechnung und Neufestsetzung des Risikoausgleichs - nach den eigenen Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unproblematisch und mit relativ geringem administrativem Aufwand verbunden - so zu erfolgen, dass Rückerstattungsansprüche der Krankenkasse gedeckt wären und durch Verrechnung getilgt werden könnten; denn nach Art. 5 Abs. 2 Vo IX/KUVG sind die Abgaben so zu bemessen, dass dadurch die Finanzierung der Ausgleichsbeiträge gesichert und die anderen mit der Durchführung des Risikoausgleichs verbundenen Kosten gedeckt sind, worunter auch allfällige Rückerstattungen fallen, weshalb nicht einzusehen ist, dass die Krankenkasse dereinst nicht zu ihren Rückerstattungsforderungen aus einem allfällig modifizierten Berechnungssystem kommen sollte;
dass die Annahme, die anderen am Risikoausgleichssystem beteiligten Kassen könnten sich im Falle einer Rückerstattung auf den öffentlichrechtlichen Vertrauensschutz berufen, rechtlich ausscheidet, nachdem diese Eventualität den beteiligten Kassen durch Rundschreiben des Konkordats vom 20. Dezember 1994 mitgeteilt wurde und sie ausdrücklich auf die Möglichkeit einer späteren Umverteilung mit damit einhergehenden Rückerstattungsverpflichtungen hingewiesen worden sind;
dass die weitere Befürchtung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, rückerstattungspflichtige Kassen, die nach dem bisher praktizierten Abrechnungssystem zuviel an Ausgleichsbeiträgen erhalten oder zuwenig an Risikobeiträgen bezahlt hätten, würden als rückerstattungspflichtige Schuldnerinnen ausfallen, unwahrscheinlich ist, nachdem es sich bei diesen Rückerstattungsverpflichtungen um Verbindlichkeiten handelt, für die im Rahmen einer Liquidation ohne Rechtsnachfolge Rückstellungen zu machen oder die im Falle von, wie in den letzten Jahren häufig aufgetretenen, Fusionen durch die absorbierende Kasse als Verpflichtung mitzuübernehmen wären;
dass schliesslich die beantragte Sicherstellung eines allfälligen Rückerstattungsanspruches - würde auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten - deswegen nicht in Frage käme, weil sie auf Geldzahlung lautet, folglich nach SchKG zu vollstrecken ist (
Art. 43 SchKG
; vgl. auch
Art. 40 VwVG
), was - mangels eines ersichtlichen Arrestgrundes - vorsorgliche Verfügungen ausschliesst (
Art. 4 VwVG
in Verbindung mit
Art. 79 Abs. 2 BZP
);
dass dieses Urteil im Hinblick auf seine Tragweite auch dem Konkordat zu eröffnen ist mit der Auflage, die am Risikoausgleichssystem beteiligten
BGE 121 V 112 S. 119
Kassen über dessen wesentlichen Inhalt unter Beachtung der Datenschutzbestimmungen zu informieren,
Dispositiv
erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
...


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Urteilskopf
98 Ia 255
39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Anwaltsrecht, Disziplinarstrafe wegen Gebührenüberforderung.
Verlangt der Anwalt ein offensichtlich übersetztes Honorar, so kann er disziplinarisch bestraft werden, wenn er bösgläubig handelt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 256
BGE 98 Ia 255 S. 256
A.-
Rechtsanwalt Dr. X. vertrat Y. im Scheidungsverfahren. Er war für den Abschluss einer Scheidungskonvention besorgt, reichte beim Bezirksgericht Zürich das Scheidungsbegehren ein und vertrat seinen Klienten in der Hauptverhandlung vom 7. November 1969. Das Bezirksgericht Zürich sprach gemäss dem Antrag beider Parteien die Scheidung aus, stellte die drei Kinder unter die elterliche Gewalt der Mutter und genehmigte die Vereinbarungen über die Nebenfolgen der Scheidung.
Am 27. Februar 1970 forderte Dr. X. für seine Bemühungen ein Honorar von Fr. 4'828.40. Auf Moderationsgesuch seines Klienten hin setzte das Bezirksgericht das Honorar auf Fr. 1'200.-- und die Spesen auf Fr. 48.- (gegenüber Fr. 68.40 gemäss Rechnung) herab. Dr. X. zog diesen Entscheid an die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte weiter. Diese bestätigte die Honorarberechnung des Bezirksgerichts, sprach indessen aus rechtlichen Gründen den ursprünglichen Spesenbetrag von Fr. 68.40 zu. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete staatsrechtliche Beschwerde des Dr. X. hat das Bundesgericht heute abgewiesen.
B.-
Das Bezirksgericht Zürich überwies die Akten des erwähnten Moderationsverfahrens an die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte zur Prüfung, ob sich Dr. X. eines Verstosses gegen die Anwaltspflichten schuldig gemacht habe. Nachdem die Aufsichtskommission den Beschuldigten angehört hatte, entschied sie am 3. Februar 1971, Dr. X. habe nahezu das Vierfache des zulässigen Honorars gefordert und dadurch § 7 des Anwaltsgesetzes verletzt. Mit Rücksicht darauf auferlegte sie Dr. X. eine Ordnungsbusse von Fr. 100.--.
C.-
Dr. X. führt gegen diesen Entscheid staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
. Die Beschwerdebegründung ergibt sich, soweit wesentlich, aus den nachfolgenden Erwägungen.
D.-
Die Aufsichtskommission beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
BGE 98 Ia 255 S. 257
E.-
Mit Beschluss vom 1. September 1971 wies die Aufsichtskommission ein Revisionsgesuch des Beschwerdeführers ab und trat auf das gleichzeitig gestellte Wiedererwägungsgesuch nicht ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer macht in erster Linie geltend, die angefochtene Disziplinarstrafe sei ihm willkürlich auferlegt worden, da die Aufsichtskommission lediglich auf den grossen Unterschied zwischen dem geforderten Honorar und der im Moderationsverfahren gestützt auf eine abweichende Auslegung des massgebenden Gebührentarifs zugesprochenen Entschädigung abgestellt und das Vorliegen einer Überforderungsabsicht ausdrücklich verneint habe.
Gemäss § 7 Abs. 1 des zürcherischen Anwaltsgesetzes vom 3. Juli 1938 (AG) ist der Rechtsanwalt verpflichtet, "seine Berufstätigkeit gewissenhaft auszuüben und sich durch sein Verhalten in der Ausübung des Berufes und sein sonstiges Geschäftsgebaren der Achtung würdig zu zeigen, die sein Beruf erfordert". Mit Grund wird in Rechtsprechung (ZR 42/1943 Nr. 144 S. 365 ff., 45/1946 Nr. 5 S. 9 ff.) und Lehre (W. DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, ZSR 70/1951 S. 58 a; E. MARTIN-ACHARD, La discipline des professions libérales, ZSR 70/1951, S. 275 a; P. WEGMANN, Die Berufspflichten des Rechtsanwalts..., Diss. Zürich 1969, S. 207 ff.; J. BÜHLER, Die modernen Anwaltstarife, ihre rechtliche Bedeutung und Tragweite, Diss. Zürich 1947, S. 115 ff.) angenommen, in der offensichtlichen Überforderung des Klienten könne unter Umständen ein Verstoss gegen die Berufspflichten des Anwalts erblickt werden. Das Vorliegen solcher Disziplinarfehler darf indessen nicht leichthin bejaht werden, denn Disziplinarstrafen wegen Gebührenüberforderung treffen den Anwalt in seiner Berufsehre und sollen ihrem Wesen nach auf die Ahndung unehrenhaften Verhaltens beschränkt bleiben (vgl. ZR 45/1946 Nr. 5 S. 9/10, J. BÜHLER, a.a.O., 117/8 sowie P. VELEFF, Die Disziplinaraufsicht über die zürcherischen Rechtsanwälte, Diss. Zürich 1951, S. 20 ff.). Beruht die Differenz zwischen dem geforderten und dem im Moderationsverfahren festgesetzten Honorar auf einer unterschiedlichen Auslegung des massgebenden Tarifs, so führt mithin auch eine erhebliche Überforderung nicht notwendigerweise zu einer Disziplinarstrafe. Wie
BGE 98 Ia 255 S. 258
das Bundesgericht wiederholt entschieden hat (unveröffentlichte Urteile vom 29. November 1942 i.S. Gisiger und vom 28. Januar 1946 i.S. Grieb u.a.), liegt eine disziplinarisch zu ahndende Überforderung vielmehr nur dann vor, wenn der Anwalt bösgläubig gehandelt hat.
Aus dem Moderationsentscheid der Aufsichtskommission geht hervor, dass die beanstandete Honorarforderung des Beschwerdeführers auf einer Auslegung des obergerichtlichen Gebührentarifs vom 19. Dezember 1960 beruht, die - wie das Bundesgericht heute erkannt hat - ohne jede Willkür als unrichtig bezeichnet werden kann. Die geforderte Entschädigung beträgt ungefähr das Vierfache der im Moderationsverfahren festgesetzten Gebühr. Die Aufsichtskommission begründete die angefochtene Ordnungsbusse einzig mit dem Hinweis auf den Umfang der Überforderung, die von der irrigen Rechtsauffassung des Beschwerdeführers über Tragweite und Auslegung des massgebenden Tarifs herrühre; von einer Überforderungsabsicht seitens des Beschwerdeführers Ist im angefochtenen Entscheid nicht die Rede. In ihren Gegenbemerkungen zur staatsrechtlichen Beschwerde anerkennt die Aufsichtskommission vielmehr ausdrücklich, dass sie dem Beschwerdeführer keinen "Überforderungsgedanken" zur Last lege. Da die Aufsichtskommission offenbar die Bösgläubigkeit des Beschwerdeführers verneint, bleibt für dessen disziplinarische Bestrafung nach den soeben dargelegten Grundsätzen zum vorneherein kein Raum. Der angefochtene Entscheid ist daher als willkürlich aufzuheben.
Bei diesem Ergebnis braucht auf die übrigen Rügen des Beschwerdeführers nicht weiter eingegangen zu werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben.