header:
Urteilskopf
108 Ib 19
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1982 dans la cause X. et Cie contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Umsatzabgabe und Befreiung von der Steuerpflicht;
Art. 97 Abs. 1 OG
; Art. 13 Abs. 3, 19 Abs. 1 und 38 lit. b StG.
1. Begehren auf Feststellung des Bestehens von Rechten sind im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren zulässig, wenn das Bundesgericht nicht nur eine rein theoretische Frage beantworten soll (E. 1).
2. Banken und Börsenagenten sind Effektenhändler im engen Sinne (
Art. 13 Abs. 3 lit. a StG
) (E. 3).
3. Begriff der ausländischen Bank im Sinne von
Art. 19 Abs. 1 StG
. Eine "Kapitalanlagegesellschaft" nach deutschem Recht oder die Leitung eines Anlagefonds nach schweizerischem Recht sind aufgrund ihrer Tätigkeit nicht Effektenhändler im engen Sinne (
Art. 13 Abs. 3 lit. a StG
); sie kommen deshalb nicht in den Genuss der Steuerbefreiung gemäss
Art. 19 Abs. 1 StG
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 19
BGE 108 Ib 19 S. 19
La banque X. & Cie est une société en commandite inscrite au registre du commerce de Genève où elle a son siège social; elle est soumise à la loi fédérale sur les banques. Son associée commanditaire,
BGE 108 Ib 19 S. 20
la société X. F. S.A. à Genève, a une commandite de 6 millions de francs. Comme toute autre banque, la recourante s'occupe aussi de l'achat et de la vente de titres pour le compte de ses clients; elle a donc la qualité de commerçant suisse de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (en abrégé: LT; voir RSLF 641.10).
Depuis plusieurs années, la banque X. & Cie représente en Suisse un certain nombre de fonds de placement étrangers - et, en particulier, allemands. En fait, elle centralise en Suisse les ordres de souscription et de rachat de parts émanant de banques ou de particuliers suisses et les transmet quotidiennement à la direction des fonds de placement allemands, pour être exécutés au cours établi à la clôture des bourses. Le cours est confirmé le jour même, l'opération faisant par ailleurs l'objet d'un décompte détaillé de la part d'une autre société allemande. A son tour, la banque X. & Cie établit alors un décompte de souscription ou de rachat pour chaque donneur d'ordre. Par ailleurs, elle assure le paiement des dividendes versés sur les parts en circulation en Suisse.
Pendant plusieurs années, la banque X. & Cie a acquitté sans réserve, sur ces opérations d'achat et de revente de parts de fonds de placement, le droit de timbre dit de négociation en sa qualité d'intermédiaire au sens de l'art. 17 al. 3 lettre c LT (cession des titres le jour même de leur acquisition). Elle a donc régulièrement payé un demi-droit de négociation pour la direction du fonds de placement qui émettait les parts et un demi-droit pour les souscripteurs de parts qui n'étaient pas des commerçants suisses de titres.
A la suite de divers entretiens téléphoniques, la banque X. & Cie a posé à l'Administration fédérale des contributions plusieurs questions, dont la suivante:
"Est-il possible d'assimiler les "Kapitalanlagegesellschaften" de
droit allemand à une banque étrangère ou à un agent de change étranger."
Dans son commentaire, la banque X. & Cie exprimait l'avis "que l'on pourrait admettre que les "Kapitalanlagegesellschaften" de droit allemand sont des banques étrangères au sens de l'art. 19 al. 1, première phrase, LT", pour lesquelles le demi-droit de négociation ne serait pas dû.
Le 3 novembre 1978, une discussion eut lieu entre des représentants de la banque X. & Cie et de l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci confirma, par lettre du 5 janvier 1979,
BGE 108 Ib 19 S. 21
ses conclusions relatives à la question que la banque avait posée dans sa lettre:
"Conclusions
Une entreprise est considérée comme banque au sens de l'
art. 19 LT
lorsqu'elle est une banque au sens économique du terme, c'est-à-dire lorsque son activité est soumise sans restriction à la législation en matière bancaire et lorsqu'elle est reconnue comme banque dans le pays où elle a son siège. Comme nous venons de le démontrer, la KAG de droit allemand ne remplit ni la première, ni la deuxième condition. Par conséquent, elle ne peut être reconnue comme banque étrangère au sens de l'
art. 19 LT
."
La banque X. & Cie a déclaré ne pas pouvoir partager les conclusions de l'Administration fédérale des contributions, considérant qu'elle n'aurait dès lors "pas à acquitter de droits de timbre de négociation pour la direction de fonds de placement allemands" et demandant à l'autorité fiscale de lui notifier une décision susceptible de réclamation.
Le 30 juillet 1979, l'Administration fédérale des contributions a, conformément à l'
art. 38 LT
, notifié à la banque X. & Cie la décision motivée suivante:
"Décision
1. La "Kapitalanlagegesellschaft" de droit allemand n'est pas reconnue comme banque étrangère au sens de l'
art. 19 LT
.
2. Messieurs X. & Cie doivent continuer d'acquitter à l'Administration fédérale des contributions le droit de timbre de négociation pour les "Kapitalanlagegesellschaften" de droit allemand sur les opérations qu'ils effectuent en qualité d'intermédiaire ou de contractant avec ces sociétés, conformément à l'art. 17, 2e alinéa LT."
En date du 20 août 1979, la banque X. & Cie a présenté une réclamation tendant à annuler cette décision, faisant valoir qu'une Kapitalanlagegesellschaft de droit allemand devrait être considérée comme une banque étrangère au sens de l'
art. 19 al. 1 LT
, vu que ce genre de société d'investissement est assimilé à un institut de crédit (Kreditinstitut) selon la loi allemande sur les Kapitalanlagegesellschaften et donc soumise à la loi allemande sur le Kreditwesen.
Le 22 mai 1980, l'Administration fédérale des contributions a rejeté cette réclamation et confirmé sa décision du 30 juillet 1979.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la banque X. & Cie demande au Tribunal fédéral de:
"Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 22 mai 1980.
Dire que la "Kapitalanlagegesellschaft" de droit allemand est une banque étrangère au sens de l'
art. 19 LT
.
BGE 108 Ib 19 S. 22
Dire que la recourante ne doit pas le droit de timbre de négociation concernant les "Kapitalanlagegesellschaften" de droit allemand sur les opérations qu'elle effectue en sa qualité d'intermédiaire ou de contractant avec ces sociétés."
L'Administration fédérale des contributions propose au Tribunal fédéral de rejeter le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Dans le cas particulier, le litige ne porte pas sur l'assujettissement de la recourante à l'impôt, ni sur la taxation du droit de timbre. En effet, la recourante a demandé à l'autorité fiscale non pas de procéder à la taxation du droit de timbre dit de négociation, mais de formuler son point de vue sur la notion de "banque étrangère" selon l'
art. 19 al. 1 LT
, par une décision formelle, susceptible de réclamation (
art. 38 LT
).
On doit donc se demander si le Tribunal fédéral peut, par la voie du recours de droit administratif, être contraint de se prononcer sur cette question théorique, indépendamment de toute taxation concrète.
b) A la différence du recours de droit public pouvant tendre à l'annulation - pour inconstitutionnalité - de normes de droit cantonal qui sont de portée générale (
art. 84 al. 1 OJ
), le recours de droit administratif ne peut - sous réserve de la disposition de l'
art. 97 al. 2 OJ
- être dirigé que contre des "décisions" au sens de l'
art. 5 PA
, c'est-à-dire contre des mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce et fondées sur le droit public fédéral (
art. 97 al. 1 OJ
). En principe, le Tribunal fédéral n'a donc pas à procéder au contrôle abstrait des normes de droit public fédéral que, d'ailleurs, il n'a pas le pouvoir d'annuler, mais il doit examiner si une décision concrète viole le droit public fédéral.
c) Cependant, l'
art. 5 PA
considère comme des décisions (susceptibles de recours administratif ou de droit administratif) les mesures prises dans des cas d'espèce qui ont pour objet non seulement de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, mais aussi de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations. Pratiquement cela signifie que, s'il n'a pas à résoudre des problèmes purement théoriques (peu importe d'ailleurs qu'il soit saisi d'un recours de droit public ou de droit administratif), le Tribunal fédéral peut tout de même être appelé, par la voie du recours de droit administratif, à se prononcer - dans un cas d'espèce - sur l'existence, l'inexistence
BGE 108 Ib 19 S. 23
ou l'étendue de droits ou d'obligations, de sorte que des conclusions en constatation de droit sont admissibles dans un tel recours (
ATF 100 Ib 108
consid. 3,
ATF 99 Ib 166
consid. 1b). Au demeurant, cette possibilité est prévue expressément dans les lois fiscales fédérales et notamment à l'
art. 38 lettre b LT
. Le présent recours est donc recevable.
3.
a) L'
art. 13 LT
soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents - mentionnés au second alinéa - si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (
art. 17 al. 1 LT
).
Selon l'
art. 17 LT
, lorsque l'opération de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-même partie à ce contrat de transfert, le commerçant suisse de titres doit payer une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre b). Si le commerçant suisse de titres est un intermédiaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moitié du droit de négociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de même lorsque l'opération de transfert n'est pas conclue en Suisse mais à l'étranger. Le commerçant suisse de titres qui a conclu avec un étranger doit une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'intermédiaire entre deux contractants étrangers (on parle alors d'opération "étranger-étranger"), le commerçant suisse de titres doit payer en entier le droit de négociation sauf si l'un ou les deux contractants étrangers sont des banques; dans ce cas, au moins une moitié du droit est due (
art. 19 al. 1 LT
; au sujet des opérations "étranger-étranger", voir Archives de droit fiscal, vol. 47, p. 259 ss).
b) En l'espèce, les deux parties admettent non seulement que les opérations litigieuses (achat ou revente de parts de fonds de placement allemands, par la banque recourante, pour le compte de ses clients en Suisse) sont, en principe, soumises au droit de timbre de négociation, mais encore que la banque X. & Cie agit comme intermédiaire (au sens de l'art. 17 al. 3 lettre c LT) dès lors qu'elle cède les titres le jour même de leur acquisition. En outre, il n'est pas contesté que ces opérations de transfert peuvent être
BGE 108 Ib 19 S. 24
considérées comme conclues à l'étranger (en vertu de l'
art. 19 al. 2 lettre b LT
).
Pratiquement, cela signifie, d'une part, que la recourante doit payer la moitié du droit de négociation qui concerne ses clients suisses sauf s'ils peuvent justifier de leur qualité de commerçants de titres enregistrés, et, d'autre part, que la recourante devrait aussi payer l'autre moitié du droit de négociation - pour le contractant étranger - sauf si l'on pouvait considérer que la direction d'un fonds de placement allemand (c'est-à-dire une Kapitalanlagegesellschaft) est une banque - ou un agent de change - au sens de l'
art. 19 al. 1 LT
. Dans ce cas, la moitié du droit de négociation concernant le contractant étranger X. ne serait pas due. C'est cela uniquement qui fait l'objet du présent litige.
c) La seule question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si la direction d'un ou de plusieurs fonds de placement allemands - c'est-à-dire une Kapitalanlagegesellschaft de droit allemand - peut être considérée comme une banque étrangère ou un agent de change étranger et bénéficier ainsi de l'exonération de la moitié du droit de négociation prévue à l'
art. 19 al. 1 LT
. C'est ce que la recourante soutient et que l'Administration fédérale des contributions conteste.
4.
En République fédérale d'Allemagne, il n'existe pas, à proprement parler, de loi sur les banques, mais une loi sur le crédit (Gesetz über das Kreditwesen, du 10 juillet 1961; en abrégé: KWG; voir Bundesgesetzblatt 1961 p. 881 ss) qui définit les instituts de crédit comme des entreprises effectuant des opérations bancaires (§ 1 KWG: Kreditinstitute sind Unternehmen, die Bankgeschäfte betreiben"), seules autorisées à faire figurer dans leur raison sociale la désignation de "banque" ou de "banquier" (§ 39 KWG). Dans une certaine mesure, on peut donc considérer que cette loi sur le crédit a pour objet "l'organisation de la profession bancaire" (voir HERBERT SCHÖNLE, Droit bancaire et boursier allemand, in Jura Europae). Cette loi allemande présente donc certaines analogies avec la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (voir RSLF 952.0).
a) Dans leurs écritures, les deux parties discutent longuement, sur un plan plutôt formel, la question de savoir si les sociétés d'investissement de droit allemand (Kapitalanlagegesellschaften) sont des instituts de crédit soumis sans restriction à la loi allemande sur le crédit. Elles se fondent essentiellement sur le chiffre 47 des Directives que l'Administration fédérale des contributions a émises le
BGE 108 Ib 19 S. 25
31 janvier 1974 relatives au droit de timbre de négociation. Selon cette directive - qui cependant ne lie ni le contribuable, ni l'autorité de taxation, ni le Tribunal fédéral (
ATF 104 Ib 337
consid. 1c) - "une banque étrangère est considérée comme telle lorsque, dans le pays où elle a son siège, elle est reconnue comme banque et soumise sans restriction à la législation en matière bancaire". L'Administration fédérale des contributions s'efforce alors de démontrer que les sociétés d'investissement ne remplissent pas ces conditions; en revanche, la recourante soutient - à tort, s'agissant de l'interprétation d'une norme légale et non de son application dans un cas concret - que la notion de banque étrangère (au sens de l'
art. 19 al. 1 LT
) doit être définie selon des critères purement formels; elle constate alors que la société d'investissement est reconnue en Allemagne comme un institut de crédit - donc comme une banque - dès lors qu'elle exerce une activité bancaire mentionnée au § 1 al. 2 de la loi sur le crédit.
A vrai dire, cette discussion apparaît vaine car, pour dire si les sociétés d'investissement de droit allemand bénéficient de l'exonération fiscale prévue à l'
art. 19 al. 1 LT
, il ne s'agit pas de vérifier, sur un plan formel, si ces sociétés sont reconnues comme des instituts de crédit de droit allemand et sont soumises sans restriction à la loi sur le crédit. Dans l'interprétation du texte de l'
art. 19 al. 1 LT
et dans la définition de la notion de banque étrangère au sens de cette disposition légale, cette reconnaissance formelle et cette soumission sans restriction à la législation bancaire étrangère ne sont pas décisives.
b) Au sujet du droit de négociation sur des opérations de transfert conclues à l'étranger, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que la réduction du droit, prévue pour les opérations conclues à l'étranger, n'est accordée que si la partie contractante est un commerçant étranger de titres, c'est-à-dire une banque ou un agent de change (Archives vol. 47 p. 264 consid. 4b).
En somme, contrairement à ce que les parties semblent penser, dans l'application ou l'interprétation de l'
art. 19 al. 1 LT
, il faut tenir compte du fait que le législateur fiscal entend exonérer les banques étrangères et les agents de change étrangers dans la mesure seulement où ils exercent l'activité propre d'un commerçant de titres, telle qu'elle est définie à l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
: cette activité consiste à exécuter professionnellement (voir à ce sujet l'arrêt non publié du 13 octobre 1976, p. 12 et 13
BGE 108 Ib 19 S. 26
consid. 3a), pour son propre compte ou pour celui de ses clients, des achats et des ventes de titres (
art. 13 al. 3 lettre a LT
). Or, c'est précisément ce qui caractérise l'activité professionnelle de l'agent de change et représente une part importante de l'activité des banques suisses (voir notamment Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der Schweiz, p. 61). En République fédérale d'Allemagne, cette activité est mentionnée dans la loi sur le crédit comme l'une des opérations bancaires qui caractérisent l'institut de crédit (§ 1 al. 2 ch. 4 KWG; voir aussi HERBERT SCHÖNLE, Bank- und Börsenrecht, 2e éd., p. 222 ss, § 4: Das Effektengeschäft). On doit donc admettre qu'en principe les banques et les agents de change sont des commerçants de titres (au sens strict de l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
; voir aussi l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LT, (OT), RSLF 641.101).
c) En revanche, les sociétés d'investissement de droit allemand (Kapitalanlagegesellschaften) exercent une activité essentiellement différente.
Aux termes de la loi allemande sur les sociétés d'investissement (Gesetz über Kapitalanlagegesellschaften, du 16 avril 1957, révisée le 14 janvier 1970; en abrégé: KAGG; voir Bundesgesetzblatt 1970 p. 128 ss):
"§1
(1) Kapitalanlagegesellschaften sind Unternehmen, deren Geschäftsbereich darauf gerichtet ist, bei ihnen eingelegtes Geld im eigenen Namen für gemeinschaftliche Rechnung der Einleger nach dem Grundsatz der Risikomischung in Wertpapieren oder Grundstücken sowie Erbbaurechten gesondert von dem eigenen Vermögen anzulegen und über die hieraus sich ergebenden Rechte der Einleger (Anteilinhaber) Urkunden (Anteilscheine) auszustellen."
En outre, les statuts de la société d'investissement - qui, selon le § 1 al. 2 KAGG, ne peut être qu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée - doivent prévoir "dass, ausser den Geschäften, die zur Anlage ihres eigenen Vermögens erforderlich sind, nur die in § 1 Abs. 1 genannten Geschäfte betrieben werden" (§ 2 al. 2 lettre c KAGG). Les apports des porteurs de parts constituent un patrimoine distinct (Sondervermögen) que la société d'investissement gère en son propre nom, mais pour le compte des porteurs de parts. Si ce patrimoine se compose de papiers-valeurs, ces titres doivent être déposés à une banque (voir les § 6 et 12 KAGG; voir aussi HERBERT SCHÖNLE, op.cit., p. 308 ss, § 6: Das Investmentsgeschäft).
BGE 108 Ib 19 S. 27
Ainsi, la société d'investissement (Kapitalanlagegesellschaft) a, en République fédérale d'Allemagne, un statut juridique pratiquement identique à celui de la société qui, en droit suisse, assume la direction d'un fonds de placement: l'une et l'autre ne peuvent exercer leur activité qu'après en avoir reçu l'autorisation et, de plus, elles sont, comme les banques ou les instituts de crédit, soumises à la surveillance d'une commission officielle (voir les
art. 40 et 41 al. 1 LFP
et les § 2 al. 1 et 2 KAGG et les § 32 ss KAGG). Or, en Suisse, la direction d'un fonds de placement - dans la mesure où elle n'est pas déjà une banque - ne saurait être assimilée à une banque (voir à ce sujet MICHAEL COHEN, Der Begriff der Bank im schweizerischen Bankgesetz, thèse de Fribourg 1975 p. 82 ss). Logiquement, il en va de même de la société d'investissement en droit allemand.
d) En définitive, il faut bien constater que les sociétés d'investissement de droit allemand (Kapitalanlagegesellschaften) n'exercent pas une activité semblable à celle des banques, ni l'activité propre du commerçant de titres (au sens strict de l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
); elles ne peuvent donc pas être considérées comme des banques étrangères (au sens de l'
art. 19 al. 1 LT
) ni, de ce fait, bénéficier de l'exonération fiscale.
A cet égard, il importe peu que le législateur allemand déclare que les sociétés d'investissement sont des instituts de crédit soumis, comme tels, à la loi sur le crédit (§ 2 al. 1 KAGG) ou que le législateur suisse dispose que les directions et les banques dépositaires sont des commerçants de titres (
art. 13 al. 3 lettre b LT
). Cela n'est pas une raison de mettre les sociétés d'investissement de droit allemand au bénéfice d'une assimilation aux banques étrangères. Bien au contraire: si les législateurs allemand et suisse ont jugé nécessaire d'apporter ces précisions - dans le but de soumettre les Kapitalanlagegesellschaften à la surveillance du Bundesaufsichtsamt ou de soumettre les directions de fonds de placement à l'obligation de payer les droits de timbre de négociation - c'est précisément parce que, en droit allemand, les sociétés d'investissement ne sont pas à proprement parler des instituts de crédit et que, en droit suisse, les directions de fonds de placement ne sont pas, de par leur activité, des commerçants de titres (au sens strict de l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
).
Dès lors que la recourante n'a pas pu démontrer que les sociétés d'investissement sont des banques étrangères, son recours apparaît mal fondé. Il doit donc être rejeté.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
94 I 644
88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.

regeste:
Regeste
Art.19 lit. b EGG
.
Dem Nachkommen, dessen Vater erlaubterweise landwirtschaftliche Liegenschaften gekauft hat, um ihm die Gründung eines selbständigen landwirtschaftlichen Gewerbes zu ermöglichen, können diese Erwerbungen entgegengehalten werden, wenn er in der Folge seinerseits ein Heimwesen kaufen will.

text:
Sachverhalt
ab Seite 645
BGE 94 I 644 S. 645
A.-
Le 24 avril 1962, Gilbert Bourquin et Francine Jeanneret-Bourquin ont accordé à Alfred Sancey, pour dix ans, un droit d'emption sur 75 parcelles d'une contenance totale de 275 250 m2 pour le prix de 145 000 fr. Sancey avait le droit de se substituer un autre acheteur. Le 6 octobre 1966, le notaire Landry informa le Département de l'agriculture du canton de Neuchâtel qu'Alfred Sancey avait cédé son droit d'emption à son fils, Jean-François, lequel entendait l'exercer.
La Commission d'experts agricoles fit opposition à la vente de par l'art. 19 lit. a, b et c LPR. Elle releva que Sancey père possède déjà de nombreux immeubles agricoles et qu'elle avait précédemment fait opposition à plusieurs achats, mais avait en partie retiré ces oppositions, parce que Sancey avait allégué qu'il voulait, par ses acquisitions, créer pour son fils une exploitation agricole indépendante.
Jean-François Sancey - le fils - contesta le bien-fondé de l'opposition.
Le 16 février 1968, le Département neuchâtelois de l'agriculture le débouta dans la mesure où elle était fondée sur les lettres a et b de l'art. 19 LPR, mais renonça à invoquer la lettre c dudit article.
Sancey fils a déféré cette décision à la Commission cantonale de la propriété foncière rurale (la Commission cantonale).
Le 29 mai 1968, la Commission cantonale a rejeté le recours.
B.-
Jean-François Sancey a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Il demande au Tribunal fédéral de lever l'opposition faite, par l'autorité cantonale, à la vente qu'il veut conclure avec les hoirs Bourquin. Il argumente en bref comme il suit:
La Commission cantonale relève que le père du recourant possède une grande étendue de terres agricoles, mais elle ne dit pas que 70 des 309 poses dont il s'agit consistent en forêts. Elle affirme à tort qu'il ne pourrait pas exploiter lui-même tous ses fonds, dont il aurait dû affermer une grande partie. Il n'a en réalité donné à bail que 40 poses pour rendre service à l'ancien fermier qui, ces terrains ayant été vendus, n'avait point trouvé de remplacement. De plus, il a lui-même pris à bail 110 poses. On ne saurait opposer au fils les allégations faites par son père à l'occasion de précédents achats de terrain. L'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral en 1961 concernait Sancey père et, pour celui-ci également, les circonstances ne
BGE 94 I 644 S. 646
sont plus aujourd'hui ce qu'elles étaient alors, car, au moyen de son grand parc de machines, il est à même de cultiver son propre terrain et, en plus, celui qu'il a pris à bail. Il se justifie donc tout à fait qu'il ne cède point de terrain à son fils, mais lui fournisse les fonds nécessaires pour en acheter et fonder sa propre exploitation. Au surplus, il n'importe à la Commission cantonale la manière dont Sancey fils pense se procurer les fonds dont il a besoin. C'est sans doute arbitrairement que cette autorité invoque l'art. 19 lit. a LPR. Le recourant, qui ne possède point encore de domaine, ne saurait faire acte d'accaparement. Au contraire de ce que l'on avait constaté dans un des cas cités par la Commission, le recourant est agriculteur et veut exploiter lui-même le domaine acheté. Cela n'a rien à faire avec un accaparement imputé à son père. Pour les mêmes raisons, l'art. 19 lit. b LPR ne lui est pas applicable.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
...
2.
La vente projetée, qui porte sur 27,5 ha de terres agricoles, formant deux domaines, est soumise à la procédure d'opposition selon les art. 18 ss. LPR.
La Commission d'experts agricoles a fondé son opposition sur les lettres a, b et c de l'art. 19 LPR; le Département neuchâtelois de l'agriculture a abandonné et n'a pas repris, par la suite, l'argument tiré de la lettre c. Il a déclaré qu'il y avait à la fois spéculation et accaparement au sens de la lettre a de l'art. 19. Mais les motifs, en réalité, ne font état que de l'accaparement et en aucune manière de la spéculation - que le recourant, du reste, nie expressément. Dans la décision de la Commission cantonale, il n'est pas question non plus de desseins spéculatifs; on peut donc admettre que l'autorité cantonale a abandonné ce motif d'opposition. Il ne reste donc plus à examiner que la question de l'accaparement.
Du point de vue de la lettre b, Sancey père, propriétaire de plus de 83 ha de terres agricoles, comprenant au moins trois domaines, dispose manifestement d'assez de biens-fonds agricoles pour assurer, à lui-même et à sa famille une "existence suffisante". Il s'agit donc uniquement de savoir si l'on se trouve dans le cas exceptionnel de l'achat qui doit permettre à un descendant de créer une exploitation indépendante.
BGE 94 I 644 S. 647
3.
Le 27 octobre 1961, le Tribunal fédéral a déjà connu d'une opposition, fondée sur l'art. 19 lit. a et b LPR et dirigée contre un achat de terrains projeté par Sancey père. Il a admis l'opposition en vertu de l'art. 19 lit. b et n'a donc pas jugé si la lettre a était aussi applicable. Il a dit que Sancey père, qui possédait alors 66 ha au lieu des 83 dont il est aujourd'hui propriétaire, avait assez de terrain pour assurer son existence et celle de sa famille et, en outre, pour créer, en faveur de son fils, une exploitation indépendante.
Aujourd'hui, le problème qui se pose diffère de celui-là en ce sens que ce n'est pas Sancey père qui apparaît comme acheteur, mais son fils, qui n'est encore, lui-même, propriétaire d'aucun terrain. Les lettres a et b de l'art. 19 LPR seront donc applicables ou non selon que les conditions qu'elles posent doivent être réalisées dans la personne de l'acheteur lui-même ou que la situation de son père entre aussi en ligne de compte. L'une et l'autre des dispositions, par leur texte, ne visent que l'acheteur lui-même, de sorte que la lettre serait plutôt favorable à une interprétation restrictive sur ce point décisif. Le Département neuchâtelois de l'agriculture estime cependant qu'une famille aussi peut se livrer à l'accaparement. Mais, comme le relève la Commission cantonale, point n'est besoin de trancher cette question d'une manière absolue; il s'agit uniquement de savoir en l'espèce si l'on peut opposer à Sancey fils les circonstances et en particulier les intentions qui sont propres à son père.
Cette question appelle l'affirmative. Sancey père - cela est constant - a déjà, par trois fois, acheté au total 17 ha (les domaines Schenk, Piaget et Sommer) et écarté les oppositions élevées par l'autorité en alléguant qu'il voulait, par ces acquisitions, permettre à son fils Jean-François de fonder un domaine agricole indépendant. Dans un de ces cas au moins, le fils a été entendu comme témoin et a déclaré qu'il désirait devenir agriculteur et que le domaine que son père entendait acheter pour lui, lui convenait. Sa majorité atteinte, capable d'assumer la charge d'un domaine, il ne recevrait pas, aujourd'hui, les terres achetées par son père à cet effet; son père les conserverait par devers lui et mettrait à sa disposition les moyens nécessaires pour acheter un autre domaine encore.
Ce serait là éluder la prescription de l'art. 19 lit. b LPR et Sancey fils participerait à cet acte. L'admettre serait contrevenir
BGE 94 I 644 S. 648
au but même de la loi du 12 juin 1951. Car le père utiliserait pour agrandir son propre domaine, déjà considérable, les terres qu'il avait acquises, prétendument pour donner une exploitation à son fils; or l'autorité n'aurait pas admis des achats faits à cette fin. Les motifs invoqués aujourd'hui sont en contradiction avec les intentions expressément manifestées lors des précédents achats. Sancey fils, qui agit aujourd'hui comme acheteur, doit se soumettre lorsqu'on lui oppose les circonstances qui le touchent et que l'on a alléguées dans les précédentes procédures. C'est dès lors à bon droit que la Commission cantonale a admis l'opposition fondée sur l'art. 19 lit. b LPR.


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Urteilskopf
94 I 551
76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.

regeste:
Regeste
Staatsrechtliche Beschwerde.
Zur Frage der Legitimation des Geschädigten im Strafprozess (Erw. 1).
Inwieweit ist derjenige, der in der Sache selbst nicht legitimiert ist, zur Rüge von Verfahrensmängeln legitimiert? (Erweiterung der Rechtsprechung; Erw. 2).
Rechtliches Gehör.
Eine Rechtsmittelinstanz ist zum Eintreten auf Rügen und Anträge nur insoweit verpflichtet, als sie zu deren Beurteilung zuständig ist (Erw. 3).
Strafverfahren im Kanton Basel-Landschaft:
- Zuständigkeit des Obergerichts als Beschwerdeinstanz gegenüber Einstellungsbeschlüssen der Überweisungsbehörde (Erw. 3).
- Stellung des Geschädigten im Untersuchungsverfahren (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 552
BGE 94 I 551 S. 552
A.-
Der Beschwerdeführer K. leitete im Januar 1963 gegen N. in Münchenstein eine Betreibung ein, die am 22. September 1965 zur Ausstellung eines Verlustscheins führte.
Am 20. Dezember 1966 reichte K. beim Statthalter- und Untersuchungsamt des Bezirks Arlesheim gegen X., der in jenem Betreibungsverfahren als Pfändungsbeamter tätig gewesen war, Strafklage wegen Betrugs, Amtsmissbrauchs, ungetreuer Geschäftsführung und Pfändungsbetrugs ein. Der Untersuchungsrichter zog die Betreibungsakten bei, vernahm die Pfändungsbeamten X. und Y. als Angeschuldigte sowie K. als Geschädigten ein und überwies die Akten hierauf der Staatsanwaltschaft.
BGE 94 I 551 S. 553
Auf deren Antrag beschloss die Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft am 25. August 1967, das Strafverfahren mangels eines strafbaren Tatbestandes einzustellen und der Sache keine weitere Folge zu geben.
Gegen diesen Beschluss führte K. beim Obergericht des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde mit dem Antrag, es habe die Überweisung des Verfahrens an das zuständige Gericht zu erfolgen zur Beurteilung von X. und Mitbeteiligte. Zur Begründung machte er geltend, er sei durch wesentliche Verfahrensmängel benachteiligt worden. Der Untersuchungsrichter habe einem von ihm gestellten Antrag um Beweissicherung nicht entsprochen; ferner sei das Verfahren eingestellt worden, ohne dass ihm der Abschluss der Untersuchung angezeigt oder Einsicht in die Akten gewährt worden sei. In einer Beilage zur Beschwerde äusserte sich der Beschwerdeführer zu den materiellen Fragen.
Das Obergericht wies die Beschwerde mit Beschluss vom 27. Februar 1968 ab. In den Erwägungen führte es aus, dass das Betreibungsamt wohl "auffallend unpräzis" gearbeitet habe, doch fehle es an den notwendigen Tatbestandsvoraussetzungen für die eingeklagten Delikte. Zu den formellen Rügen des Beschwerdeführers nahm das Obergericht weder in der Begründung noch im Dispositiv Stellung.
B.-
Gegen diesen Beschluss erhob K. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
. Er beantragt, den Einstellungsbeschluss der Überweisungsbehörde vom 25. April 1967, geschützt durch den Entscheid des Obergerichts vom 27. Februar 1968, aufzuheben. Zur Begründung macht er im wesentlichen geltend: Das Obergericht habe sich ausschliesslich mit den nur einen Anhang zur Beschwerde bildenden Ausführungen des Beschwerdeführers zu den materiellen Fragen befasst. Dagegen sei es auf die eigentlichen Beschwerdegründe (Verweigerung der geforderten Beweissicherung und der dem Beschwerdeführer gemäss den
§
§ 103 und 104 StPO
zustehenden Rechte) überhaupt nicht eingegangen und habe dem Beschwerdeführer damit das rechtliche Gehör verweigert.
C.-
Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft beantragt Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft und der Beschwerdegegner X. haben auf Vernehmlassung zur Beschwerde verzichtet. - Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
BGE 94 I 551 S. 554
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Nachdem das Bundesgericht während Jahrzehnten auf staatsrechtliche Beschwerden eingetreten war, die der Geschädigte im Strafprozess gegen die Einstellung des Strafverfahrens oder gegen ein freisprechendes Urteil erhoben hatte (BGE 21 S. 930,
BGE 33 I 762
,
BGE 47 I 454
,
BGE 66 I 262
), änderte es im Jahre 1943 seine Rechtsprechung und sprach seither dem Geschädigten die Legitimation zu solchen Beschwerden ab ohne Rücksicht auf die Rechtsstellung, die ihm das kantonale Recht im Strafverfahren einräumte (
BGE 69 I 18
und 90,
BGE 70 I 79
,
BGE 72 I 293
und
BGE 90 I 66
Erw. 1). Massgebend hiefür war die Überlegung, dass der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, ausschliesslich dem Staate zustehe, nur dieser an der Strafverfolgung unmittelbar interessiert sei und die staatsrechtliche Beschwerde des Geschädigten auf eine nach
Art. 88 OG
unzulässige Popularbeschwerde hinausliefe. Diese Rechtsprechung ist kritisiert worden mit der Begründung, die Gegenüberstellung von öffentlichen und privaten Interessen sei als Ausgangspunkt für die Zuerkennung der Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde ungeeignet, da sie übersehe, dass private Interessen gleichzeitig auch öffentliche Interessen sein und dass im öffentlichen Interesse private Interessen abgegrenzt sein können (MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 1967, S. 106). In der Tat kann man sich, was den Geschädigten im Strafprozess betrifft, fragen, ob der Umstand, dass diesem in sozusagen allen kantonalen Strafprozessgesetzen eine besondere Rechtsstellung im Strafverfahren eingeräumt wird, nicht auf der allgemeinen Rechtsauffassung beruhe, dass auch er ein schutzwürdiges Interesse an der Strafverfolgung habe, und ob eine Verletzung dieses Interesses nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde soll geltend gemacht werden können. Die Frage kann offen bleiben, da auf die vorliegende Beschwerde auch dann einzutreten ist, wenn dem Geschädigten die Legitimation zur Anfechtung von Einstellungsbeschlüssen grundsätzlich abgesprochen wird.
2.
InBGE 74 I 168Erw. 3 hat das Bundesgericht unter Hinweis auf frühere nichtveröffentlichte Urteile freilich erklärt, wenn dem Beschwerdeführer die Legitimation in der Sache selbst fehle, so sei sie auch nicht gegeben, um die Verletzung von Verfahrensvorschriften und der vom kantonalen Recht gewährten
BGE 94 I 551 S. 555
Parteirechte zu rügen. Von dieser in
BGE 89 I 209
und 279 sowie in zahlreichen nichtveröffentlichten Urteilen bestätigten Rechtsprechung ist das Bundesgericht indes in den letzten Jahren immer weiter abgerückt. In
BGE 90 I 66
Erw. 2 hat es zunächst entschieden, zur Rüge, dass ein abgelehnter oder zum Ausstand verpflichteter Richter an der Entscheidung teilgenommen habe, sei auch eine Partei befugt, der die Legitimation in der Sache selbst abgehe, da der unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgende Anspruch auf ordnungsgemässe Besetzung eines Gerichtes kein materielles Interesse voraussetze und es dabei nicht um eine blosse Verfahrensfrage gehe. In der Folge wurde entsprechendes angenommen für die Geltendmachung unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgender Verfahrensrechte wie das Recht auf Teilnahme an einem Augenschein und auf prozessuale Gleichbehandlung (
BGE 91 I 91
Erw. 1) sowie das Recht, ein im Gesetz vorgesehenes Rechtsmittel zu ergreifen (
BGE 92 I 15
Erw. 1 Abs. 2). Die Begründung, mit der die Legitimation auf die Geltendmachung unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgender Verfahrensrechte beschränkt wurde, vermag jedoch nicht zu überzeugen, wie gerade das zuletzt erwähnte Urteil zeigt, wo das Recht zur Ergreifung der im (kantonalen) Gesetz vorgesehenen Rechtsmittel als ein unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgendes Recht bezeichnet wird. Zu einer befriedigenden Lösung gelangt man nur dann, wenn man demjenigen, dem das kantonale Recht Parteirechte einräumt, die Legitimation zur Geltendmachung derselben mit staatsrechtlicher Beschwerde schlechthin zugesteht ohne Rücksicht darauf, ob es sich um schon unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgende Ansprüche oder um solche handelt, die der Partei nur nach dem kantonalen Recht zustehen. Als unerheblich erscheint es auch, ob das kantonale Recht jemandem Parteistellung zur Wahrung rechtlicher oder bloss tatsächlicher Interessen einräumt (vgl.
BGE 91 I 92
Erw. 2 Abs. 1). Dagegen ist demjenigen, dem die Legitimation in der Sache selbst abgeht, die Legitimation nicht zur Geltendmachung irgendwelcher Verfahrensmängel zuzuerkennen, sondern nur zur Geltendmachung von Rechten, die ihm das kantonale Recht wegen seiner Stellung als am Verfahren beteiligter Partei einräumt und deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleich oder nahe kommt. Wer nach kantonalem Recht als Geschädigter im Strafprozess befugt ist, Beweisanträge zu stellen, kann daher mit staatsrechtlicher
BGE 94 I 551 S. 556
Beschwerde geltend machen, man habe ihm in Missachtung kantonaler Vorschriften keine Gelegenheit zur Stellung solcher Anträge gegeben oder habe solche Anträge übergangen, nicht dagegen, sie seien zu Unrecht wegen Unerheblichkeit oder aufgrund antizipierter Beweiswürdigung abgewiesen worden, und noch weniger, das Ergebnis des abgenommenen Beweises sei willkürlich gewürdigt worden.
Geht man hievon aus, so ist auf die vorliegende Beschwerde einzutreten, denn mit ihr wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs und der Überweisungsbehörde Missachtung der ihm als Geschädigten im Untersuchungsverfahren zustehenden Parteirechte vor.
3.
Die Beschwerde erblickt die dem Obergericht vorgeworfene Gehörsverweigerung darin, dass das Obergericht auf die gegenüber der Überweisungsbehörde erhobenen formellen Rügen überhaupt nicht eingegangen sei.
Einer Verweigerung des rechtlichen Gehörs macht sich eine kantonale Behörde dadurch, dass sie auf ihr mit einem Rechtsmittel unterbreitete Rügen und Anträge nicht eintritt, nur dann schuldig, wenn deren Beurteilung in ihre Zuständigkeit fällt, und diese Zuständigkeit hat der Beschwerdeführer, der der Behörde Gehörsverweigerung vorwirft, darzutun (vgl.
BGE 87 I 246
).
In der vorliegenden Beschwerde wird mit keinem Worte darzutun versucht, dass das Obergericht zuständig sei, die vom Beschwerdeführer inbezug auf das Untersuchungsverfahren erhobenen Rügen formeller Art zu beurteilen. Will man im Hinblick darauf, dass er rechtsunkundig ist, über diesen Mangel hinwegsehen und die Zuständigkeit des Obergerichts aufgrund der massgeblichen Vorschriften prüfen, so ist sie zu verneinen.
Das Obergericht übt zwar nach § 3 des Gerichtsverfassungsgesetzes vom 30. Oktober 1941 die Aufsicht über die untern Gerichte und die Überweisungsbehörde aus. Dabei handelt es sich jedoch um die allgemeine Aufsicht über die Geschäftsführung dieser Behörden. Die Zuständigkeit des Obergerichts als Rechtsmittelinstanz bestimmt sich nach den einschlägigen Vorschriften der ZPO und der StPO. In welchen Fällen gegenüber den Beschlüssen der Überweisungsbehörde beim Obergericht Beschwerde geführt werden kann, ist in
§ 111 StPO
abschliessend umschrieben. Danach ist die Beschwerde im Falle der Einstellung des Verfahrens ausser im Kostenpunkt (Ziff. 4)
BGE 94 I 551 S. 557
zulässig, "wenn die Staatsanwaltschaft oder der Verletzte dartun will, es habe eine Überweisung stattzufinden" (Ziff. 2). Daraus ist zu schliessen, dass das Obergericht seinen Entscheid aufgrund der Akten zu fällen hat und dass dieser Entscheid nur auf Gutheissung der Beschwerde und Überweisung des Falles an das zuständige Gericht oder aber auf Abweisung der Beschwerde lauten kann. Dagegen steht es ihm offenbar nicht zu, die Akten zur Ergänzung der Akten an die Überweisungsbehörde, die Staatsanwaltschaft oder den Untersuchungsbeamten zurückzuweisen. Der Beschwerdeführer hat denn auch mit seiner Beschwerde an das Obergericht lediglich die Überweisung des Falles an das zuständige Gericht verlangt, nicht aber, und zwar auch nicht eventuell, Rückweisung zur Behebung der gerügten Verfahrensmängel. War aber das Obergericht nicht zuständig, die Rügen formeller Natur zu beurteilen und die Ergänzung der Untersuchung anzuordnen, so hat es dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör nicht verweigert, wenn es sich mit diesen Rügen nicht auseinandergesetzt hat.
4.
Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich nach Antrag und Begründung nicht nur gegen den Entscheid des Obergerichts vom 27. Februar 1968, sondern auch gegen den Beschluss der Überweisungsbehörde vom 25. August 1967 und wirft auch dieser Behörde vor, dass sie gegen den unkorrekten Abschluss des Untersuchungsverfahrens nicht eingeschritten sei. Das ist zulässig, da nach der neusten Rechtsprechung des Bundesgerichts mit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Entscheid einer kantonalen Rechtsmittelinstanz, deren Prüfungsbefugnis beschränkt ist, gleichzeitig auch noch der Entscheid der untern kantonalen Instanz angefochten werden kann, und zwar auch mit Rügen, welche, wie hier, bei der kantonalen Rechtsmittelinstanz nicht erhoben werden konnten (
BGE 94 I 460
).
a) Der Beschwerdeführer beanstandet als Verweigerung des rechtlichen Gehörs, dass das Verfahren eingestellt wurde, ohne dass ihm der Schluss der Untersuchung angezeigt und gemäss
§ 104 StPO
Einsicht in die Akten gewährt worden sei. Die Rüge ist unbegründet. Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer bei seiner Einvernahme vom 23. Juni 1967 eingehend über die Aussagen der Angeschuldigten X. und Y. unterrichtet worden ist; der Inhalt ihrer Aussagen wurde ihm wörtlich bekannt gegeben. Er konnte sich dazu äussern und hat
BGE 94 I 551 S. 558
dies bei seiner Einvernahme auch sofort mündlich getan. Überdies hat er in einem Schreiben vom 29. Juni 1967 zu jenen Aussagen Stellung genommen. In diesem Schreiben stellte er nicht etwa das Gesuch um (erneute) Akteneinsicht, ging also offenbar selber davon aus, die Akten seien ihm bekannt gewesen. Bei dieser Sachlage hat die Behörde weder
§ 104 StPO
verletzt noch dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör verweigert, wenn sie davon absah. ihm vom Schluss des Verfahrens durch eine formelle Anzeige Kenntnis zu geben.
b) Der Beschwerdeführer rügt weiter, dass seinem in der Eingabe vom 29. Juni 1967 gestellten Antrag um "Beweissicherung" nicht entsprochen worden sei. Der Untersuchungsbeamte hat zu diesem Antrag nicht ausdrücklich Stellung genommen. Er hat ihn aber dadurch stillschweigend abgewiesen, dass er die Akten am 20. Juli 1967 der Staatsanwaltschaft übermittelte und damit zum Ausdruck brachte, dass er die Untersuchung für vollständig erachte (
§ 106 StPO
). Dieses Vorgehen ist aus dem Gesichtspunkt des
Art. 4 BV
nicht zu beanstanden. Der Angeschuldigte X. hatte eine ihm vom Beschwerdeführer vorgeworfene Nachlässigkeit beim Pfändungsvollzug als "üblich", "nach Usanz" bezeichnet. Unter Bezugnahme hierauf ersuchte der Beschwerdeführer um "Beweissicherung" dafür, dass sich die Betreibungsämter usancegemäss gegen das SchKG vergehen. Anlass zu Erhebungen darüber, ob allenfalls auch andere Betreibungsbeamte sich die gleiche Nachlässigkeit zuschulden kommen lassen, bestand indes nicht, da dies für die (in der Folge sowohl von der Staatsanwaltschaft als auch von der Überweisungsbehörde verneinte) Frage, ob X. eine strafbare Handlung begangen habe, offensichtlich bedeutungslos gewesen wäre. Jedenfalls hat der Untersuchungsbeamte dadurch, dass er dem Antrag des Beschwerdeführers um "Beweissicherung" nicht entsprach, im Rahmen des ihm zustehenden Ermessens (
§ 104 Abs. 3 StPO
) gehandelt und dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör nicht verweigert.


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Urteilskopf
135 V 361
45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_572/2008 vom 17. Juli 2009

regeste:
Regeste
Art. 10 Abs. 1 und 3 AHVG
;
Art. 28 Abs. 4 AHVV
; Festsetzung der Beiträge nichterwerbstätiger Personen.
Die Beitragsfestsetzung gemäss
Art. 28 Abs. 4 AHVV
auch nach rechtskräftiger gerichtlicher Ehetrennung (Art. 117 f. ZGB) ist gesetzes- und verfassungskonform (E. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 361
BGE 135 V 361 S. 361
A.
Mit Nachtragsverfügung vom 23. September 2005 und bestätigendem Einspracheentscheid vom 14. September 2006 setzte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich die persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge der nichterwerbstätigen, seit gerichtlicher Ehetrennung im Jahre 1993 unterhaltsberechtigten F. (geb. 1945) für das Jahr 2003 unter Anrechnung des hälftigen, vom Kantonalen Steueramt, Abteilung direkte Bundessteuer, am 21. September 2005
BGE 135 V 361 S. 362
gemeldeten Reinvermögens (Fr. 291'690.- : 2) und Renteneinkommens (Fr. 181'030.- : 2) des seit Dezember 2001 invaliditätsbedingt nicht mehr erwerbstätigen Ehegatten auf Fr. 4'161.20 (einschliesslich Verwaltungskosten) fest.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde der F. mit dem Antrag, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 14. September 2006 und der Verfügung vom 23. September 2005 seien ihre Beiträge aufgrund ihrer eigenen sozialen Verhältnisse gemäss Einschätzungsentscheid des Kantonalen Steueramtes für das Jahr 2003 (steuerbares Einkommen: Fr. 47'700.-; Vermögen: Fr. 3'000.-) zu bemessen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. April 2008 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt F. ihr vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren erneuern; eventualiter sei die Sache zwecks Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherungen haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig und zu prüfen ist die Festsetzung der AHV/IV/EO-Beiträge der als Nichterwerbstätige unstrittig beitragspflichtigen, seit 1993 von ihrem Ehegatten gestützt auf Art. 117 f. ZGB (aArt. 143-147 ZGB) gerichtlich getrennten (und 2005 geschiedenen) Beschwerdeführerin für das Jahr 2003. Umstritten ist namentlich die Rechtsfrage, ob die Beitragsbemessung nach erfolgter Ehetrennung wie bei ungetrennten Ehegatten nach
Art. 28 Abs. 4 AHVV
(SR 831.101; in Verbindung mit
Art. 10 Abs. 3 AHVG
; E. 4.1 hernach) vorzunehmen ist, oder ob diesfalls die bei unverheirateten/geschiedenen Nichterwerbstätigen geltenden Grundsätze der Beitragsfestsetzung (
Art. 10 Abs. 1 Satz 1 AHVG
; E. 4.1 hernach) zur Anwendung gelangen müssen. Die Vorinstanz vertritt den erst-, die Beschwerdeführerin den zweitgenannten Standpunkt.
3.
(Formelle Rüge)
4.
4.1
Gemäss
Art. 10 Abs. 1 Satz 1 AHVG
haben Nichterwerbstätige "je nach ihren sozialen Verhältnissen" einen Beitrag von
BGE 135 V 361 S. 363
324 (heute: 382 Franken [Art. 2 Abs. 2 der bundesrätlichen Verordnung 09 vom 26. September 2008 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO; SR 831.108]) bis 8'400 Franken pro Jahr zu bezahlen.
Art. 10 Abs. 3 AHVG
ermächtigt den Bundesrat, nähere Vorschriften über den Kreis der als Nichterwerbstätige geltenden Personen und über die Bemessung der Beiträge zu erlassen. Gestützt darauf sieht
Art. 28 Abs. 1 AHVV
vor, dass sich die Beiträge der Nichterwerbstätigen, für die nicht (von Gesetzes wegen) der jährliche Mindestbeitrag vorgesehen ist (
Art. 10 Abs. 2 AHVG
), aufgrund des Vermögens und des mit 20 multiplizierten jährlichen Renteneinkommens bemessen. Bei einer verheirateten, als Nichterwerbstätige beitragspflichtigen Person werden die Beiträge gemäss
Art. 28 Abs. 4 Satz 1 AHVV
aufgrund der Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens bemessen. Dabei ist das im Beitragsjahr tatsächlich erzielte Renteneinkommen und das Vermögen am 31. Dezember massgebend (
Art. 29 Abs. 2 Satz 1 AHVV
in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen, hier anwendbaren Fassung).
4.2
Nach vorinstanzlich vertretener Auffassung gilt die Beitragsbemessung gemäss
Art. 28 Abs. 4 AHVV
für ungetrennte wie getrennte Ehegatten gleichermassen. Der Standpunkt der Beschwerdeführerin, wonach die getrennten Ehegatten wie Geschiedene zu behandeln seien, sei unbegründet, da bei der gerichtlichen Ehetrennung gemäss Art. 117 f. ZGB (wie beim Getrenntleben nach
Art. 175 ff. ZGB
) das rechtliche Band und die allgemeinen Wirkungen der Ehe weiter bestehen blieben und die Ehetrennung hinsichtlich ihrer rechtlichen Folgen (
Art. 118 ZGB
; vgl. E. 5.3.3 hernach) weit mehr der eheschutzrechtlichen Berechtigung zum Getrenntleben als der Scheidung gleiche. Wie bei den übrigen Verheirateten sei auch bei gerichtlich getrennten Ehegatten davon auszugehen, dass sich deren soziale Verhältnisse im Sinne von
Art. 10 Abs. 1 AHVG
erheblich beeinflussen, sodass es weder gesetzeswidrig noch willkürlich (
Art. 9 BV
) und/oder rechtsungleich (
Art. 8 Abs. 1 BV
) sei, sie den ungetrennten Ehegatten gleichzustellen.
4.3
Die Beschwerdeführerin hält letztinstanzlich an ihrem Standpunkt fest, wonach die Anwendung des
Art. 28 Abs. 4 AHVV
nach (rechtskräftiger) Ehetrennung gesetzes- und verfassungswidrig sei. Ihrem Sinn und Zweck nach sei die Ehetrennung - anders als die Regelung des Getrenntlebens im Rahmen des Schutzes der ehelichen Gemeinschaft (
Art. 175 ff. ZGB
) - als Ersatz für Personen
BGE 135 V 361 S. 364
gedacht, die das Institut der Scheidung (z.B. aus religiösen Gründen) ablehnen. Sie könne dementsprechend nur unter den gleichen Voraussetzungen wie die Scheidung verlangt werden (
Art. 117 Abs. 1 ZGB
). Sodann richte sich das Verfahren der Ehetrennung sinngemäss nach den für die Scheidung geltenden Bestimmungen (
Art. 117 Abs. 2 ZGB
), und das Trennungsurteil sei - insbesondere bezüglich der Unterhaltsbeiträge - nur noch unter strengen Voraussetzungen abänderbar. Der
Art. 28 Abs. 4 AHVV
zu Grunde liegende Gedanke der ehelichen Unterstützungs- und Beistandspflicht greife bei der Ehetrennung nicht, sei hier doch der Wille zum Zusammenleben resp. ein minimalster Zusammenhalt nicht mehr gegeben. Nachdem im vorliegenden Fall die Ehegatten im Jahre 2003 bereits seit zehn Jahren gerichtlich getrennt gelebt hätten und sich die Beistandspflicht des Ehemannes in der Bezahlung der - ihres Erachtens, gemessen an den finanziellen Verhältnissen des Ehegatten, zu tief und ohne Berücksichtigung der von ihr an die Ausgleichskasse zu leistenden AHV/IV/EO-Beiträge festgesetzten - Unterhaltsbeiträge erschöpft habe, sei es stossend (
Art. 9 BV
) und rechtsungleich, die Beschwerdeführerin beitragsrechtlich wie eine ungetrennt lebende Ehegattin und nicht wie eine allein nach ihren eigenen sozialen Verhältnissen beurteilte (
Art. 10 Abs. 1 AHVG
) Geschiedene zu behandeln.
5.
5.1
Gemäss konstanter Rechtsprechung (
BGE 125 V 221
, 230;
BGE 126 V 421
;
BGE 127 V 65
; vgl. ferner SVR 2008 AHV Nr. 15 S. 45, H 114/05 E. 4.1 mit Hinweisen; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts H 147/05 vom 10. November 2006 E. 5.1; H 163/03 vom 23. Juli 2003 E. 3.2; H 130/01 vom 24. Februar 2003 E. 3.3; H 233/01 vom 4. Februar 2002 E. 2c) ist die in
Art. 28 Abs. 4 Satz 1 AHVV
für verheiratete Nichterwerbstätige vorgesehene Beitragsbemessung gesetzes- und verfassungskonform, dies ungeachtet des Güterstandes der Eheleute, mithin auch bei Gütertrennung (
BGE 103 V 49
[Original frz.; dt. Übersetzung in: Pra 67/1978 Nr. 42 S. 83];
BGE 98 V 92
). Das Bundesgericht (ehemals: Eidg. Versicherungsgericht) hat die Verfassungs- und Gesetzeskonformität der Verordnungsbestimmung namentlich unter dem Blickwinkel der beitragsrechtlichen Ungleichbehandlung von Ehe- und Konkubinatspaaren bejaht (
BGE 125 V 221
). Zur hier umstrittenen Frage, ob die Anwendung des
Art. 28 Abs. 4 AHVV
(auch) im Falle einer gerichtlichen Ehetrennung vor Gesetz und Verfassung standhält, hat sich das Gericht zwar bisher
BGE 135 V 361 S. 365
nicht ausdrücklich geäussert. Es hat aber wiederholt festgestellt, dass sich die Beiträge auf Grund der Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens bemessen (
Art. 28 Abs. 4 AHVV
),
solange
die Ehegatten
verheiratet
sind (
BGE 126 V 421
) respektive bis zum Ablauf des Monats, in welchem das Scheidungsurteil in Rechtskraft erwächst (
BGE 127 V 65
). Des Weitern entschied das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil H 147/05 vom 10. November 2006, dass die Festsetzung der Beiträge für eine Zeitspanne während der Dauer der Ehe erst nach der Scheidung nichts an der persönlichen Beitrags(zahlungs)pflicht des früheren nichterwerbstätigen Ehegatten und an der Bemessung der Beiträge nach
Art. 28 Abs. 4 AHVV
ändert; dass für die Bemessung der Beiträge u.a. auch auf das Vermögen des Ehegatten während der Dauer der Ehe abgestellt wird, begründet gemäss erwähntem Urteil keine Diskriminierung der Geschiedenen wegen ihrer sozialen Stellung resp. der Lebensform nach
Art. 8 Abs. 2 BV
. Im Gegenteil wird damit eine mit dem Gleichbehandlungsgebot nach
Art. 8 Abs. 1 BV
nicht vereinbare Benachteiligung "der bei der Festsetzung der Nichterwerbstätigenbeiträge (noch) Verheirateten" verhindert (Urteil H 147/05 vom 10. November 2006 E. 5.2). In keinem der zitierten Fälle ist die Gesetzes- und Verfassungskonformität der Beitragsbemessung nach
Art. 28 Abs. 4 AHVV
während der gesamten Dauer der Ehe unter den Vorbehalt gestellt worden, dass die Beitragspflichtigen in ungetrennter Ehe leben.
5.2
Die in der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung implizit und vorinstanzlich ausdrücklich vertretene Auffassung, wonach
Art. 28 Abs. 4 Satz 1 AHVV
auf sämtliche - auch getrennte - Ehegatten während der gesamten Ehedauer anwendbar ist, entspricht dem Wortlaut der Bestimmung: Diese nennt bloss die "verheiratete Person" (frz.: "personne mariée"; ital.: "persona coniugata"); sie knüpft somit an den zivilrechtlichen Personenstand des Verheiratetseins an, ohne zwischen ungetrennten und getrennten Ehegatten zu unterscheiden. Auch in den Sätzen 2-4 des
Art. 28 Abs. 4 AHVV
, welche die Beitragsbemessung im "Kalenderjahr der Heirat", im "Kalenderjahr der Scheidung" und "für die Zeit nach der Verwitwung" regeln, wird die Ehetrennung (wie auch das Getrenntleben nach Art. 175 f. ZGB) nicht eigens erwähnt. Der alleinige Verweis in
Art. 28 Abs. 4 AHVV
auf die "verheiratete Person" mit Verzicht auf eine ausdrücklich abweichende Behandlung gerichtlich getrennter Ehegatten fällt dabei - was die Beschwerdeführerin zu Recht nicht bestreitet - nicht offensichtlich aus dem Rahmen der
BGE 135 V 361 S. 366
einen weiten Ermessensspielraum einräumenden Delegationsnorm des
Art. 10 Abs. 3 AHVG
(vgl.
BGE 133 V 569
E. 5.1 S. 570 f. mit Hinweisen); namentlich findet sich weder in
Art. 10 AHVG
noch in der übrigen gesetzlichen Beitragsordnung eine
explizite
Verpflichtungs- oder Ermächtigungsnorm für eine beitragsrechtlich differenzierte Behandlung getrennter und ungetrennter Ehegatten; im Gegenteil erwähnt das Gesetz bezüglich der AHV/IV/EO-Beitragspflicht und -bemessung (
Art. 3 ff. AHVG
) den Zivilstand "(Ehe-) Trennung" nicht, sondern es spricht generell von "Ehegatten" ungeachtet dessen, ob sie einen gemeinsamen Haushalt führen oder nicht.
5.3
Zu prüfen ist weiter, ob die sich im Rahmen der Delegationsnorm des
Art. 10 Abs. 3 AHVG
haltende beitragsrechtliche Gleichbehandlung aller Ehegatten aus andern Gründen den Anordnungen und Wertungen des Gesetzgebers widerspricht, wie die Beschwerdeführerin einwendet; dabei darf das Gericht sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und hat es auch nicht die Zweckmässigkeit der Regelung zu untersuchen (
BGE 133 V 569
E. 5.1 S. 570 f.;
BGE 131 V 263
E. 5.1 S. 266; je mit Hinweisen).
5.3.1
Die Beschwerdeführerin rügt, die vorinstanzliche Beitragsbemessung verheirateter, aber gerichtlich getrennter Ehegatten widerspreche dem Sinn und Zweck der Verordnungsbestimmung, welche ihrerseits den in
Art. 10 Abs. 1 AHVG
statuierten Grundsatz der Beitragsbemessung nach den "sozialen Verhältnissen" konkretisiert.
5.3.2
Die gegenseitige Anrechnung der Renteneinkommen und Vermögen der Ehegatten ist begründet durch die eherechtliche Beistands- und Unterhaltspflicht (
Art. 159 Abs. 3,
Art. 163 Abs. 1 ZGB
), welche die sozialen Verhältnisse der Verheirateten beeinflusst (
BGE 125 V 221
E. 3d/aa S. 226). Dabei ist aus beitragsrechtlicher Sicht grundsätzlich unerheblich, ob und in welchem Umfang die Ehegatten tatsächlich Geldzahlungen leisten (oder anderweitig für den gebührenden Unterhalt sorgen; vgl.
Art. 163 Abs. 2 ZGB
); massgebend ist, dass sie gesetzlich dazu verpflichtet sind, nötigenfalls auch unter Inanspruchnahme ihres Vermögens, zum Unterhalt der Familie beizutragen (vgl. ZAK 1991 S. 419, H 198/90 E. 4b).
5.3.3
Bei der Auslegung sozialversicherungsrechtlicher Regelungen mit Anknüpfung an familienrechtliche Sachverhalte (wie Ehe, Verwandtschaft oder Vormundschaft) ist rechtsprechungsgemäss davon
BGE 135 V 361 S. 367
auszugehen, dass der Gesetzgeber vorbehältlich - hier fehlender - gegenteiliger Anordnungen die zivilrechtliche Bedeutung des jeweiligen Instituts im Blickfeld hatte, zumal das Familienrecht für das Sozialversicherungsrecht Voraussetzung ist und diesem grundsätzlich vorgeht (vgl.
BGE 124 V 64
E. 4a S. 67;
BGE 121 V 125
E. 2c/aa S. 127 mit Hinweisen; SVR 2006 BVG Nr. 12 S. 44, B 14/04 E. 3). Nach der zivilrechtlichen Ordnung löst die gerichtliche Ehetrennung die Ehe nach den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen (E. 4.2 hievor) nicht auf; die Getrennten bleiben rechtsgültig verheiratet. Abgesehen vom Wegfall des (mit der Ehe in der Regel einhergehenden, für diese aber nicht zwingend vorausgesetzten [vgl. YVO SCHWANDER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 3. Aufl. 2006, N. 4-6 zu
Art. 162 ZGB
, mit weiteren Hinweisen; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 13. Aufl. 2009, N. 2 S. 315]) ehelichen Zusammenlebens sowie der Befugnis zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft (
Art. 166 ZGB
) und der von Gesetzes wegen eintretenden Gütertrennung (
Art. 118 Abs. 1 ZGB
) bleiben die allgemeinen zivilrechtlichen Wirkungen der Ehe - insbesondere der Personenstand der Eheleute, deren gegenseitiges Erbrecht, die allgemeine Beistandspflicht nach
Art. 159 Abs. 3 ZGB
und die eheliche Unterhaltspflicht (
Art. 163 ZGB
) - grundsätzlich bestehen (vgl. Bundesrätliche Botschaft vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Personenstand, Eheschliessung, Scheidung, [...], BBl 1996 I 1 ff. Ziff. 232 S. 94 [nachfolgend: Botschaft 1995]; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, a.a.O., N. 7 S. 305; DANIEL STECK, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 117/118 ZGB; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, N. 26 zu Art. 117/118 ZGB; MARCEL LEUENBERGER, in: Scheidung, FamKomm, 2005, N. 8 zu Art. 117/118 ZGB; PETER BREITSCHMID, in: Handkommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2008, N. 6 zu
Art. 118 ZGB
; HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl. 2000, S. 77 Rz. 10.06). Obwohl die Ehetrennung nur unter den gleichen Voraussetzungen wie die Scheidung verlangt werden kann und dieser auch in verfahrensrechtlicher Hinsicht im Wesentlichen gleichgestellt ist (
Art. 117 Abs. 1 und 2 ZGB
), finden gemäss
Art. 118 Abs. 2 ZGB
hinsichtlich der Trennungsfolgen (abgesehen von der Gütertrennung von Gesetzes wegen nach
Art. 118 Abs. 1 ZGB
) die Bestimmungen über Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft Anwendung (
Art. 171 ff. ZGB
) und stellen die Unterhaltsansprüche
BGE 135 V 361 S. 368
des getrennten Ehegatten ehelichen, nicht nachehelichen Unterhalt dar (
BGE 95 II 68
E. 2a; Urteil 5C.43/2002 vom 28. Mai 2002 E. 2.1, in: FamPra.ch 2002 S. 817); daran ändert nichts, dass bei der Beurteilung des Unterhalts, insbesondere bei der Frage der Wiederaufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit eines Ehegatten unter Umständen auch die für den nachehelichen Unterhalt geltenden Kriterien miteinzubeziehen sind (vgl.
BGE 128 III 65
). Sodann erleichtert (oder erschwert) das Trennungsurteil eine spätere Scheidung nicht (vgl.
Art. 117 Abs. 3 ZGB
). Schliesslich wird ungeachtet der Gütertrennung ex lege bei der gerichtlichen Ehetrennung im Unterschied zur Ehescheidung kein Vorsorgeausgleich im Sinne der
Art. 122-124 ZGB
vorgenommen, da die eheliche Unterstützungspflicht während der gesamten Ehedauer fortbesteht (vgl. BAUMANN/LAUTERBURG, in: Scheidung, FamKomm, 2005, N. 46 f. zu
Art. 122 ZGB
; s. auch
dieselben
, in: Scheidungsrecht, Praxiskommentar, 2000, N. 5 zu
Art. 122 ZGB
). Wie vom kantonalen Gericht zutreffend festgehalten, gleicht die Ehetrennung daher in ihren rechtlichen Wirkungen weit mehr der Berechtigung zum Getrenntleben nach
Art. 175 ZGB
als der Scheidung (vgl. auch STECK, a.a.O., N. 15 zu Art. 117/118 ZGB; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, a.a.O., N. 7 S. 305; BREITSCHMID, a.a.O., N. 6 zu
Art. 118 ZGB
). Von der gesetzlichen Möglichkeit der Ehetrennung wird denn auch dann Gebrauch gemacht, wenn die
rechtlichen
Folgen einer Scheidung - die Eheauflösung mit Verlust der daran geknüpften Rechte und Pflichten - gerade
nicht
(allenfalls: noch nicht) eintreten sollen. Als Motiv werden dabei in den Gesetzesmaterialien zu Art. 117/118 ZGB wie auch in der zivilrechtlichen Rechtsprechung und Lehre nebst konfessionellen und erbrechtlichen Interessen ausdrücklich auch sozialversicherungsrechtliche Gründe genannt, da entsprechende Ansprüche im Falle der Ehetrennung erhalten blieben (vgl. Botschaft 1995, a.a.O., BBl 1996 I 1 ff. Ziff. 232 S. 94;
BGE 129 III 1
E. 2.3 S. 5; SUTTER/FREIBURGHAUS, a.a.O., N. 10 zu Art. 117/118 ZGB; LEUENBERGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 117/118 ZGB; BREITSCHMID, a.a.O., N. 6 zu
Art. 118 ZGB
; HEGNAUER/BREITSCHMID, a.a.O., S. 77 Rz. 10.03).
5.3.4
Besteht die eheliche Beistands- und Unterhaltspflicht auch nach der gerichtlichen Trennung bis zur Auflösung der Ehe fort, widerspricht es weder dem Sinn und Zweck des
Art. 28 Abs. 4 AHVV
(E. 5.3.2 hievor) noch übergeordnetem Gesetzesrecht, die Beitragsbemessung - dem Wortlaut von
Art. 28 Abs. 4 AHVV
entsprechend (E. 5.2 hievor) - auch bei gerichtlich getrennten Ehegatten
BGE 135 V 361 S. 369
aufgrund einer je hälftigen Anrechnung von Renteneinkommen und Vermögen vorzunehmen. Im Gegenteil ist davon auszugehen, dass diese Lösung einem bewussten gesetzgeberischen Entscheid (qualifiziertes Schweigen) entspricht, der keinen Raum lässt für eine ergänzende Regelung durch die rechtsanwendenden Behörden mittels Analogie und Lückenfüllung (
BGE 134 V 182
E. 4.1 S. 185,
BGE 134 V 15
E. 2.3 S. 16; je mit weiteren Hinweisen). Hätte nämlich der Sozialversicherungsgesetzgeber im hier interessierenden Bereich vom zivilrechtlichen Verständnis, wonach die Ehetrennung für die Ehegatten nicht nur erb-, sondern auch sozialversicherungsrechtlich grundsätzlich ohne Folgen bleibt (E. 5.3.3 hievor), abweichen wollen, hätte er dies auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe ausdrücklich geregelt, wie dies auch in andern Bereichen der AHV/IV-Gesetzgebung der Fall ist, wenn an die Tatsache der gerichtlichen Ehetrennung respektive die richterlichen Auflösung des gemeinsamen Haushaltes bestimmte, gegenüber ungetrennten Ehen abweichende Rechtsfolgen geknüpft werden sollen (so bezüglich der Rentenberechnung [
Art. 35 Abs. 2 AHVG
], der Rentenauszahlung [
Art. 22
bis
Abs. 2 lit. b und
Art. 22
ter
Abs. 2 Satz 3 AHVG
;
Art. 71
ter
AHVV
], aber auch des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen zur AHV/IV [
Art. 4 Abs. 2 ELG
[SR 831.30] in der seit 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Fassung; sowie
Art. 1,
Art. 4 Abs. 1 lit. b,
Art. 7 Abs. 1 lit. b ELV
[SR 831.301] und die Schlussbestimmung der Änderung vom 28. September 2007, AS 2007 6037; je in der seit 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Fassung]); Entsprechendes gilt in andern Sozialversicherungszweigen (siehe etwa
Art. 14 Abs. 2 AVIG
[SR 837.0]).
5.4
Mit Blick auf die gebotene verfassungskonforme Auslegung des Verordnungsrechts (
BGE 133 V 569
E. 5.1 S. 570 f.;
BGE 131 V 263
E. 5.1 S. 266; Urteil H 121/06 vom 25. Januar 2007 E. 5, nicht publ. in:
BGE 133 V 153
) bleibt zu prüfen, ob die Subsumtion der getrennten Ehegatten unter
Art. 28 Abs. 4 AHVV
vor
Art. 8 Abs. 1 und
Art. 9 BV
standhält.
5.4.1
Der von der Beschwerdeführerin vorab angerufene Rechtsgleichheitsgrundsatz (
Art. 8 Abs. 1 BV
) verlangt, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird insbesondere verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in
BGE 135 V 361 S. 370
den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (vgl.
BGE 134 I 23
E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen;
BGE 133 V 569
E. 5.1 S. 570 f.;
BGE 131 I 91
E. 3.4 S. 103).
5.4.2
Nach Auffassung der Beschwerdeführerin besteht zwischen ungetrennten und getrennten Ehegatten insofern ein erheblicher Unterschied, als die eheliche Beistandspflicht mit der Ehetrennung dahinfalle. Dies trifft nach dem unter E. 5.3.3 hievor Gesagten nicht zu: Richtig ist zwar, dass jene Aspekte der Beistands- und Unterhaltspflicht, die einen
gemeinsamen
Haushalt voraussetzen, mit der Ehetrennung ihres Gehalts entleert werden, wie beispielsweise der Beitrag zum Unterhalt mittels Besorgung des Haushalts (
Art. 163 Abs. 2 ZGB
); der in
Art. 118 Abs. 2 ZGB
mit Bezug auf die Trennungsfolgen enthaltene Verweis auf die Eheschutzmassnahmen kann sich daher auch nur auf die Art. 172 und
Art. 175-179 ZGB
, nicht aber Art. 173 f. ZGB (Eheschutzmassnahmen während des Zusammenlebens) beziehen (vgl. STECK, a.a.O., N. 15 zu Art. 117/118 ZGB, mit Hinweisen). Dies ändert aber nichts am Fortbestand namentlich der finanziellen Beistands- und Unterhaltspflicht und daran, dass die getrennten Ehegatten aus der Rechtstatsache der Ehe einen wirtschaftlichen Vorteil ziehen respektive diese die für die Beitragsbemessung relevanten "sozialen Verhältnisse" beeinflussen kann. Es verhält sich hier nicht wesentlich anders als bei gemeinsam, jedoch - wie die nach Art. 117/118 ZGB gerichtlich getrennten Verheirateten - in Gütertrennung lebenden Ehepartnern ohne Nutzen am Vermögen des andern, bezüglich welcher die Rechtsprechung die Beitragsbemessung nach
Art. 28 Abs. 4 AHVV
als gesetzes- und verfassungskonform erachtet hat (
BGE 103 V 49
). Das Vorgehen nach dieser Bestimmung auch bei gerichtlich getrennten Ehegatten kann zwar bei guten finanziellen Verhältnissen des einen und schlechteren finanziellen Verhältnissen des andern Gatten zu einer höheren Beitragsbelastung des letzteren führen, als wenn dieser allein nach seinen eigenen Verhältnissen (
Art. 10 Abs. 1 AHVG
) beurteilt würde; dasselbe trifft aber auch auf einen in gemeinsamem Haushalt lebenden, finanziell weniger vermögenden (nichterwerbstätigen) Ehegatten im Vergleich zu einem unverheirateten Beitragspflichtigen in gleicher finanzieller Lage zu, welche Ungleichbehandlung das Bundesgericht als sachlich gerechtfertigt erachtet hat (
BGE 125 V 221
E. 3d S. 226 ff.) und wovon abzuweichen kein Anlass besteht. Die Argumentation der Beschwerdeführerin blendet im
BGE 135 V 361 S. 371
Übrigen aus, dass die Beitragspflicht das Äquivalent zu einer staatlichen Leistung darstellt, die ihrerseits bei einer verheirateten Person unter Anrechnung des während der Ehedauer erzielten, rentenbildenden Einkommens des andern Ehegatten berechnet wird (
Art. 29
quater
ff. AHVG
;
Art. 50 ff. AHVV
). Grundsätzlich profitiert mithin der finanziell schwächere Ehegatte - auch der getrennt lebende - leistungsseitig vom höheren (rentenbildenden) Einkommen des andern Ehegatten. Anders als bei einem Geschiedenen in gleich schwacher (eigener) finanzieller Lage, bei welchem es bereits mit der Eheauflösung durch Scheidung zwingend zum sog. Einkommenssplitting kommt (
Art. 29
quinquies
Abs. 3 lit. c AHVG
; vgl.
BGE 131 V 1
; Urteil 9C_518/2008 vom 29. August 2008 E. 2.2), wird dem getrennt (wie dem ungetrennt) lebenden Ehegatten beim - erst im im Zeitpunkt der Rentenberechtigung beider Ehegatten vorgenommenen (
Art. 29
quinquies
Abs. 3 lit. a AHVG
) - Splitting auch das
nach
der Ehetrennung bis zum 31. Dezember vor dem Jahr, in welchem der erste Ehegatte das Rentenalter erreicht hat, erzielte Einkommen angerechnet (
Art. 29
quinquies
Abs. 4 lit. a AHVG
;
BGE 132 V 265
); dies gilt auch dann, wenn der andere Ehegatte eine Invalidenrente bezieht (vgl.
Art. 33
bis
Abs. 4 AHVG
;
BGE 127 V 361
). Der gerichtlich getrennte Ehegatte hat alsdann Anspruch auf eine ungekürzte, d.h. nicht der Plafonierung der Ehepaarrente unterliegende eigene Altersrente (
Art. 35 Abs. 2 AHVG
). Kommt somit die Solidarität unter den Ehegatten auf der Leistungsseite grundsätzlich während der gesamten Ehedauer zum Tragen, muss dies gleichermassen auf der Beitragsseite der Fall sein; dies entspricht auch dem Grundsatz, wonach für beide Ehegatten dieselbe Beitragsbemessungsgrundlage gilt (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 233/01 vom 4. Februar 2002 E. 3a).
5.4.3
Nach dem Gesagten ist es sachlich gerechtfertigt, die Beitragsbemessung Nichterwerbstätiger auch im Falle gerichtlicher Ehetrennung nach
Art. 28 Abs. 4 AHVV
vorzunehmen.
Art. 8 Abs. 1 BV
ist somit nicht verletzt. Entgegen der Rüge der Beschwerdeführerin führt die Anwendung des
Art. 28 Abs. 4 AHVV
auf getrennte Ehegatten auch nicht zu einem willkürlichen Ergebnis (
Art. 9 BV
). Die in
Art. 11 AHVG
vorgesehene Möglichkeit, bei Unzumutbarkeit um eine angemessene Herabsetzung oder einen Erlass der Beiträge zu ersuchen, schliesst - aufgrund der hier verlangten konkreten Prüfung der ökonomischen Verhältnisse im Einzelfall (vgl. SVR 2000 AHV Nr. 9 S. 31, H 46/99; vgl. auch, bei
BGE 135 V 361 S. 372
Gütertrennung, ZAK 1981 S. 545, H 171/79) - stossende, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehende (
BGE 134 II 124
E. 4.1 S. 133;
BGE 132 I 175
E. 1.2 S. 177;
BGE 131 I 467
E. 3.1 S. 473 f.; je mit Hinweisen) Beitragsbelastungen grundsätzlich aus. Wie vorinstanzlich zutreffend erwogen, steht ein Herabsetzungsgesuch auch der Beschwerdeführerin offen.
5.5
Die ziffernmässige Beitragsfestsetzung für das Jahr 2003 wird letztinstanzlich - wie im kantonalen Verfahren - nicht beanstandet, und es ist darauf mangels ins Auge springender Sachverhalts- oder Rechtsfehler nicht zurückzukommen (vgl.
Art. 107 Abs. 1 BGG
).


header:
Urteilskopf
81 II 178
31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. Eheleute Drechsel.

regeste:
Regeste
Internationales Privatrecht; Nebenfolgen der Ehescheidung.
Die Nebenfolgen einer in der Schweiz auf Klage eines schweizerischen Ehegatten ausgesprochenen Scheidung, insbesondere die Elternrechte, sind vom Scheidungsgericht nach schweizerischem Recht zu beurteilen, auch wenn der beklagte Ehegatte Ausländer ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 179
BGE 81 II 178 S. 179
Bei der Scheidung der Ehe zwischen dem Beklagten, der deutscher Staatsangehöriger ist, und der Klägerin, die auf Grund von Art. 58 des Bundesgesetzes über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts vom 29. September 1952 wieder in das Schweizerbürgerrecht aufgenommen wurde, ordnet das Bundesgericht die Elternrechte in Übereinstimmung mit der Vorinstanz nach schweizerischem Recht (
Art. 156 ZGB
).
Erwägungen
Begründung:
Die Wirkungen einer in der Schweiz ausgesprochenen Scheidung, insbesondere auch die Nebenfolgen, bestimmen sich grundsätzlich nach schweizerischem Recht, selbst wenn beide Ehegatten Ausländer sind (
BGE 44 II 454
und dort zit. Entscheide,
BGE 50 II 312
,
BGE 51 II 110
; BECK N. 221 ff. zu
Art. 7 h NAG
). Um so eher muss für die Nebenfolgen wie für die Scheidung selbst das schweizerische Recht dann massgebend sein, wenn der klagende Ehegatte die schweizerische Staatsangehörigkeit besitzt. Der Einwand des Beklagten, dass die Anwendung des schweizerischen Rechts auf einen Fall wie den vorliegenden (wo die Kinder Ausländer sind) dem schweizerischen ordre public zuwiderlaufe, ist abwegig. Der schweizerische ordre public kann nur die Anwendung ausländischen, nicht die Anwendung schweizerischen Rechts ausschliessen. Im übrigen verlangt die schweizerische Rechtsauffassung gerade, dass dort, wo die Scheidung in der Schweiz nach schweizerischem Recht ausgesprochen wird, die Nebenfolgen (insbesondere die Kinderzuteilung) in Anbetracht ihres engen Zusammenhangs mit der Scheidung selbst im gleichen Verfahren und nach dem gleichen Rechte beurteilt werden (vgl.
BGE 77 II 20
). Die Tatsache, dass im Heimatstaate des Beklagten und der Kinder nicht das Scheidungsgericht, sondern eine andere Instanz über die Kinderzuteilung entscheidet, ist unerheblich. Diese Regelung ist für den schweizerischen Richter nicht verbindlich. Schliesslich kommt auch nichts darauf an, ob
BGE 81 II 178 S. 180
das schweizerische Scheidungsurteil hinsichtlich der Nebenfolgen im Heimatstaate des Beklagten und der Kinder anerkannt und vollstreckt werde. Das schweizerische internationale Privatrecht macht die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte zur Beurteilung der Nebenfolgen einer in der Schweiz ausgesprochenen Scheidung und die Anwendung des schweizerischen Rechts auf diese Frage nicht vom Nachweis der Anerkennung und Vollstreckbarkeit des Urteils im ausländischen Heimatstaate abhängig. Mit Recht hat also das Obergericht die Frage der Elternrechte nach schweizerischem Rechte beurteilt.


header:
Urteilskopf
118 Ib 457
55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 décembre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et L. (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Ersuchen der französischen Börsengeschäftskommission (Commission des opérations de bourse, COB); Art. 1 Abs. 1 lit. b, 63 Abs. 3 und 76 lit. c IRSG.
Die COB ist zuständig, selber ein Rechtshilfebegehren zu stellen; diese Behörde wird mit dem Abschluss ihrer Untersuchung bei der Staatsanwaltschaft die Eröffnung eines Gerichtsverfahrens beantragen können, welches zu einer strafrechtlichen Verurteilung führen kann (E. 3-4).
Die französischen Behörden sind einzuladen, mitzuteilen, ob hinsichtlich der von der COB verlangten Massnahmen nach französischem Recht eine gerichtliche Bewilligung erforderlich ist; trifft dies zu, so wird diese Bewilligung vorgelegt werden müssen (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 458
BGE 118 Ib 457 S. 458
Le 31 décembre 1991, le Ministère français de la justice a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'OFP) une demande d'entraide judiciaire formée par la Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) pour les besoins d'une enquête concernant des délits d'initiés. La COB demande notamment que soit révélée l'identité du ou des détenteurs d'un compte bancaire à Genève ayant servi aux opérations litigieuses, afin de déterminer si ces personnes étaient au bénéfice d'informations privilégiées. L'OFP a transmis cette requête au cabinet des juges d'instruction du canton de Genève le 29 janvier 1992.
Le juge d'instruction chargé de l'exécution de la demande est entré en matière le 3 février 1992. Il a notifié son ordonnance le 20 mars 1992 au citoyen français L., titulaire du compte concerné.
Par ordonnance du 17 juin 1992, la Chambre d'accusation a admis le recours de L. et annulé la décision d'entrée en matière, considérant que la COB ne faisait pas partie des autorités habilitées à présenter une demande d'entraide, et qu'elle n'était pas une "autorité pénale" au sens de l'
art. 1 let. b EIMP
.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'OFP demande au Tribunal fédéral d'annuler cette dernière ordonnance.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la Chambre d'accusation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La Suisse et la France sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP) et son ordonnance d'exécution sont applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par la Convention. Par ailleurs, contrairement à ce que semble admettre la cour cantonale, l'existence d'une telle convention ne saurait priver l'Etat requérant de l'application, à titre de droit supplétif, de règles éventuellement plus larges du droit autonome. Ainsi, lorsque les conditions posées par le droit conventionnel pour l'octroi de l'entraide ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'Etat requis n'en ont pas moins la faculté de
BGE 118 Ib 457 S. 459
l'accorder dans la mesure où elle est possible selon le droit autonome. En effet, la CEEJ est destinée à favoriser la coopération internationale (
art. 1er al. 1 CEEJ
), et la Suisse irait à l'encontre de cet objectif en refusant son concours à des Etats parties à la Convention alors qu'elle l'accorderait à d'autres Etats sur la base de son droit autonome (
ATF 117 Ib 55
-56 consid. 1a et les arrêts cités).
3.
Selon l'
art. 3 al. 1 CEEJ
, la Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents. Comme l'
art. 24 CEEJ
lui en donnait la possibilité, la France a, dans sa déclaration relative à la Convention, énuméré les autorités devant être considérées comme judiciaires au sens de la CEEJ. Comme le relève la Chambre d'accusation, la COB ne fait pas partie de ces autorités. Il n'en résulte toutefois pas que l'entraide doive être refusée pour ce seul motif; il convient au contraire, comme on l'a vu, d'examiner si elle peut être accordée au regard du droit autonome, soit de l'EIMP.
4.
En vertu des art. 1er al. 1 let. b et 63 al. 3 EIMP, l'entraide judiciaire ne peut être accordée que pour les besoins d'une procédure pénale. La Chambre d'accusation a considéré que la COB ne pouvait être assimilée à une autorité pénale.
a) En annexe à sa demande d'entraide, la COB produit un document définissant l'étendue de ses pouvoirs. Autorité administrative indépendante exerçant la surveillance des marchés financiers, la COB a la compétence de procéder à des "enquêtes administratives" en interrogeant toute personne susceptible de lui fournir des informations, en se faisant remettre tous documents jugés utiles et en pouvant accéder aux locaux à usage commercial (art. 5B de l'ordonnance n. 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - ci-après: l'ordonnance). Depuis le 2 août 1989, l'ordonnance lui donne en outre le pouvoir de perquisitionner en tous lieux, de saisir des documents ou de séquestrer des avoirs. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec l'autorisation du Président du Tribunal de grande instance géographiquement compétent, et sont exécutées sous le contrôle du juge (art. 5ter et 8-1 de l'ordonnance).
BGE 118 Ib 457 S. 460
Le rapport d'enquête de la COB est ensuite transmis au Ministère public, qui peut décider de l'ouverture d'une instruction préparatoire, ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'un crime, saisir directement le tribunal compétent. La COB peut aussi intervenir, à titre consultatif, auprès des tribunaux.
b) Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire, pour que la Suisse collabore au sens de l'
art. 1er EIMP
, que l'Etat requérant ait ouvert une procédure judiciaire proprement dite contre les personnes impliquées; l'entraide peut être accordée à une autorité non judiciaire, voire une autorité administrative menant une enquête préparatoire, à condition que cette enquête soit susceptible d'aboutir au renvoi des personnes impliquées devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions qui leur sont reprochées (
ATF 116 Ib 455
consid. 3a, 113 Ib 270 consid. 5a). Dans la mesure où, à l'issue de son enquête, la COB pourra recommander au Ministère public d'engager des poursuites et d'ouvrir une procédure judiciaire pouvant aboutir à la condamnation à une des peines prévues à l'art. 10-1 de l'ordonnance, cette condition est satisfaite.
c) Selon l'art. 9-2 de l'ordonnance, la COB peut également réprimer les pratiques contraires à ses règlements par une sanction pécuniaire ne pouvant excéder dix millions de francs ou, lorsque des profits ont été réalisés, par une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le décuple de leur montant. La sanction est fixée, au terme d'une procédure contradictoire, en fonction de la gravité des manquements et des profits obtenus. Il n'est pas besoin en l'espèce d'examiner si ce type de procédure pourrait donner lieu à l'entraide, car la demande n'envisage pas l'application de l'art. 9-2 de l'ordonnance, mais de l'art. 10-1, disposition dont le caractère pénal n'est pas contestable.
5.
La Chambre d'accusation relève que les actes d'entraide sollicités, soit notamment la saisie de documents, ne peuvent avoir lieu, en France, qu'avec l'autorisation du juge compétent. Donner suite à la demande présentée directement par la COB reviendrait, selon la cour cantonale, à lui accorder en Suisse des pouvoirs d'investigation qu'elle n'aurait pas, dans les mêmes conditions, en droit français.
En vertu de l'
art. 76 let
. c EIMP, les demandes d'entraide tendant à une fouille, une perquisition ou une saisie doivent être accompagnées d'une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant. Cette norme est destinée à empêcher que la voie de l'entraide judiciaire ne permette à l'Etat requérant d'obtenir de la Suisse des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer sur son propre territoire. Pour que ce but soit atteint, il ne suffit pas d'établir, de manière abstraite,
BGE 118 Ib 457 S. 461
que de telles mesures de contrainte seraient possibles, mais il convient aussi de prouver que les conditions en sont remplies dans le cas particulier. Ainsi, lorsque dans une enquête de telles mesures sont subordonnées à l'autorisation d'une autorité, il est nécessaire que celle-ci soit donnée pour que l'entraide judiciaire puisse être accordée. L'exigence de l'
art. 76 let
. c EIMP est, à l'instar des indications et documents prévus à l'
art. 28 EIMP
, d'une condition de forme dont l'irrespect n'entraîne pas automatiquement le rejet de la demande; l'Etat requérant peut être appelé en cours de procédure à y remédier. En l'espèce, l'Etat requérant devra être invité à indiquer si les actes requis sont, comme cela semble ressortir des textes précités du droit français, soumis à une autorisation judiciaire; si tel est le cas, cette autorisation devra être produite.
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de l'OFP doit être admis, au sens des considérants. L'OFP est invité à fixer aux autorités requérantes un délai pour fournir les indications et, le cas échéant, l'autorisation judiciaire nécessaires. En l'état, la cause est renvoyée à la Chambre d'accusation, pour que cette dernière statue, en temps voulu, sur les autres objections qui lui étaient soumises par l'intimé (en particulier au sujet de la condition de la double incrimination).


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Urteilskopf
108 III 114
32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)

regeste:
Regeste
Arrestvollzug; Legitimation zur Beschwerde.
Beschwerde gegen die Arrestierung von Vermögenswerten, von denen der Gläubiger selbst nicht behauptet, dass sie dem Schuldner gehören.
Die Bank ist als Drittinhaberin der mit Arrest belegten Vermögensstücke zur Beschwerde legitimiert, selbst wenn sie die Auskunft über das Vorhandensein von Arrestgegenständen verweigert, da insoweit eine Auskunftspflicht nicht besteht (E. 2).
Materielle Prüfung der Beschwerde (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 115
BGE 108 III 114 S. 115
A.-
Am 26. Januar 1982 erwirkte die Parabole S.A. beim Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich gegen die Société Siag Hôtels-Tourisme einen Arrestbefehl. Gestützt darauf arrestierte das Betreibungsamt Zürich 1 am folgenden Tag bei der Schweizerischen Kreditanstalt
"sämtliche Vermögenswerte der Arrestschuldnerin oder eines ihrer
Stellvertreter oder Treuhänder, insbesondere der Herren Elie Siag, Waguih
Siag oder R. Siag, insbesondere ... bereits eingereichte oder künftig noch
einzureichende Akkreditivdokumente, gegenwärtige oder zukünftige Ansprüche
aus Akkreditiven, ... alle sonstigen Konten und Ansprüche, soweit auf den
Namen der Arrestschuldnerin oder der Herren Elie, Waguih oder R. Siag oder
auf Nummern oder Decknamen bzw. Codebezeichnung lautend, über welche die
Arrestschuldnerin oder die Herren Elie, Waguih oder R. Siag bevollmächtigt
sind oder von denen der Bank sonst bekannt ist oder bekannt sein müsste,
dass sie der Arrestschuldnerin zustehen."
B.-
Gegen den Arrestvollzug beschwerten sich die Schweizerische Kreditanstalt einerseits sowie Elie, Waguih und R. Siag anderseits beim Bezirksgericht Zürich als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs. Sie machten im wesentlichen geltend, der Arrest erfasse nicht nur Vermögenswerte der Arrestschuldnerin, sondern auch solche Dritter. Insbesondere seien Vermögenswerte arrestiert worden, die Elie, Waguih und R. Siag persönlich gehörten. Die Schweizerische Kreditanstalt beanstandete überdies die Umschreibung des Arrestgegenstands, soweit dieser Akkreditvdokumente und Ansprüche aus Akkreditiven betrifft. Mit Entscheid vom 11. Juni 1982 wies das Bezirksgericht die Beschwerden ab.
Gegen diesen Entscheid rekurrierte die Schweizerische Kreditanstalt an das Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde. Dieses wies den Rekurs mit Entscheid vom 20. September 1982 ab und trat auf die Beschwerde nicht ein.
C.-
Die Schweizerische Kreditanstalt hat den Entscheid des Obergerichts mit Rekurs bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts angefochten. Sie stellt folgenden Antrag:
BGE 108 III 114 S. 116
"1. Es sei der Beschluss II. ZK. Nr. 31 SchK/82 aufzuheben und es sei die
Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2. Eventuell: Es sei der Beschluss II. ZK. Nr. 31 SchK/82 aufzuheben
und es sei der Vollzug des Arrests Nr. 18 des Betreibungsamtes Zürich 1 vom
26. Januar 1982 als nichtig zu erklären bzw. als ungültig aufzuheben,
soweit der Arrestvollzug
a) Vermögenswerte erfasst, die einem Stellvertreter oder einem
Treuhänder der Arrestschuldnerin gehören;
b) sonstige Konten und Ansprüche erfasst, über welche die
Arrestschuldnerin oder die Herren Elie Siag, Waguih Siag bzw. R. Siag
bevollmächtigt sind;
c) bereits eingereichte oder künftig noch einzureichende
Akkreditivdokumente erfasst, denen kein Wert- bzw. Warenpapiercharakter
zukommt und die nicht zusammen mit Wert- bzw. Warenpapieren verarrestiert
werden, die sich auf dasselbe Akkreditiv beziehen."
Die Gläubigerin sowie das Betreibungsamt Zürich 1 haben sich nicht vernehmen lassen.
Mit Verfügung vom 19. Oktober 1982 wurde dem Rekurs aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Die Vorinstanz hat ihren Entscheid damit begründet, die Rekurrentin habe trotz ausdrücklicher Aufforderung durch das Betreibungsamt jegliche Auskunft darüber verweigert, ob und welche Arrestgegenstände sie in ihrem Gewahrsam halte. Es könne daher nicht ausgeschlossen werden, dass sich bei ihr gar keine Vermögenswerte der Arrestschuldnerin befänden. Sollte dies zutreffen, hätte sie kein rechtliches Interesse daran, die Zulässigkeit des Arrestvollzugs überprüfen zu lassen. Indem die Rekurrentin ihrer gesetzlichen Auskunftspflicht nicht nachgekommen sei, habe sie den Aufsichtsbehörden verunmöglicht, die Frage des Rechtsschutzinteresses zu prüfen. Es sei rechtsmissbräuchlich, einen Entscheid über einen möglicherweise gar nicht existierenden Streitgegenstand zu verlangen, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten sei.
2.
Soweit mit der Beschwerde geltend gemacht wird, der Arrest erfasse auch Vermögenswerte, von denen die Gläubigerin selbst nicht behaupte, dass sie rechtlich der Arrestschuldnerin gehörten, kann dieser Begründung nicht gefolgt werden. Zwar ist richtig, dass sich Banken als Drittinhaber von mit Arrest belegten Vermögensstücken der Auskunftspflicht gegenüber den Betreibungsbehörden nach der Rechtsprechung grundsätzlich nicht unter
BGE 108 III 114 S. 117
Berufung auf das Bankgeheimnis widersetzen dürfen (
BGE 104 III 50
,
BGE 103 III 92
E. 1, mit Hinweisen). Behauptet jedoch eine Bank wie im vorliegenden Fall, es seien Vermögensstücke beschlagnahmt worden, die ganz offensichtlich, nach der eigenen Darstellung der Arrestgläubigerin, nicht dem Arrestschuldner gehörten, so kann von ihr nicht verlangt werden, über das Vorhandensein von solchen Vermögensstücken Auskunft zu erteilen. Die Auskunftspflicht der Bank kann sich nicht auf Vermögen beziehen, das Drittpersonen gehört, die nicht in das Betreibungsverfahren einbezogen sind, es sei denn, das Vermögen stehe in Wirklichkeit dem Schuldner zu und laute nur dem Namen nach auf den Dritten. Gewahrsamsinhaber von mit Arrest belegten Vermögensstücken haben ein schützenswertes Interesse daran, ihre Geschäftsbeziehungen zu Dritten, gegen die im Arrestbewilligungsverfahren keine Forderung glaubhaft gemacht worden ist, nicht aufdecken zu müssen. Geht man aber davon aus, so ist der Argumentation der Vorinstanz der Boden entzogen. Trifft es nämlich zu, dass vom Arrest auch Vermögensstücke Dritter erfasst werden, wie die Rekurrentin geltend macht, so ist diese nach dem Gesagten insoweit nicht auskunftspflichtig. Alsdann kann ihr aber auch kein rechtsmissbräuchliches Verhalten zur Last gelegt werden, wenn sie die Auskunft über das Vorhandensein von Arrestgegenständen verweigert, gleichzeitig aber die Aufhebung des Arrestvollzugs verlangt, soweit er Vermögenswerte Dritter erfasst. Die Vorinstanz hätte daher diesbezüglich auf die Beschwerde eintreten müssen (vgl. auch
BGE 103 III 37
E. 1). Dazu hätte um so mehr Anlass bestanden, als die Arrestierung von Vermögenswerten, die vom Gläubiger selbst als Eigentum Dritter bezeichnet werden, wie dies nach der Behauptung der Rekurrentin hier der Fall ist, nach der Rechtsprechung schlechthin nichtig ist (
BGE 107 III 38
und 102, mit Hinweisen).
Anders verhält es sich indessen, soweit mit der Beschwerde die Frage aufgeworfen wird, wie weit Akkreditivdokumente mit Arrest belegt werden dürfen. Diese Frage lässt sich ohne Kenntnis der in Betracht fallenden Dokumente nicht beantworten. Die Rekurrentin hat jedoch die Auskunft über die allenfalls vom Arrest erfassten Akkreditivdokumente verweigert, ohne hiefür ein schutzwürdiges Interesse anführen zu können. Damit hat sie die Beurteilung der Frage des Arrestierbarkeit dieser Dokumente selbst verunmöglicht. In dieser Beziehung ist die Vorinstanz daher zu Recht nicht auf die Beschwerde eingetreten.
BGE 108 III 114 S. 118
3.
Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, erweist sie sich indessen als unbegründet. Die Umschreibung der Arrestgegenstände in der Arresturkunde ist freilich missverständlich. Sie verleitet auf den ersten Blick zur Annahme, der Arrest erfasse auch Vermögen von Stellvertretern oder Treuhändern der Arrestschuldnerin, was offensichtlich unzulässig wäre (vgl.
BGE 107 III 104
/105,
BGE 106 III 89
). Das ist jedoch nicht der Sinn der Urkunde. Zwar ist am Anfang ganz allgemein von den Vermögenswerten der Stellvertreter oder Treuhänder der Arrestschuldnerin die Rede. Am Schluss heisst es jedoch, der Arrest beschlage "alle sonstigen Konten und Ansprüche, soweit auf den Namen der Arrestschuldnerin oder der Herren Elie, Waguih oder R. Siag oder auf Nummern oder Decknamen bzw. Codebezeichnungen lautend, über welche die Arretschuldnerin oder die Herren Elie, Waguih oder R. Siag bevollmächtigt sind oder von denen der Bank sonst bekannt ist oder bekannt sein müsste, dass sie der Arrestschuldnerin zustehen". Dieser Formulierung lässt sich entnehmen, dass die Gläubigerin nicht das Vermögen der Treuhänder und Bevollmächtigten der Arrestschuldnerin als solches mit Arrest belegen lassen wollte, sondern dass sie dieses auf den Namen Dritter lautende Vermögen als in Wirklichkeit der Arrestschuldnerin zugehörig betrachtet. Jedenfalls kann nicht gesagt werden, es wolle offensichtlich und auch nach Meinung der Gläubigerin Drittvermögen beschlagnahmt werden. Was die Stellung der Rekurrentin anbetrifft, so wird von ihr im Ergebnis wie in
BGE 96 III 110
E. 3 nur verlangt, dass sie jene Guthaben sperre, von denen sie weiss oder wissen muss, dass sie der Arrestschuldnerin gehören, auch wenn sie auf den Namen eines Dritten lauten. Es besteht daher kein Anlass, den Arrestvollzug in dem von der Rekurrentin beantragten Sinn einzuschränken. Immerhin ist dem Betreibungsamt zu empfehlen, bei der Umschreibung der Arrestgegenstände in Zukunft eine weniger missverständliche Formulierung zu wählen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.