header:
Urteilskopf
85 IV 53
15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.

regeste:
Regeste
Art. 24 lit. c MSchG
.
Ist der Inhaber einer Marke für das Gebiet der Schweiz strafrechtlich dagegen geschützt, dass die gleiche, im Auslande eingetragene Marke von deren Inhaber für andere Staaten in der Schweiz gebraucht wird? (abweichende Auslegung der angeführten Bestimmung gegenüber der in
BGE 50 I 328
vertretenen Auffassung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 53
BGE 85 IV 53 S. 53
A.-
Le trust Electric and Musical Industries Ltd. (EMI), qui a son siège en Angleterre, groupe les deux sociétés anglaises The Gramophone Company Ltd. et Columbia Company Ltd. La première est titulaire de la marque suisse "His Master's Voice", la seconde des deux marques, également déposées en Suisse, "Twin Notes" et "Columbia".
Les maisons américaines Columbia et RCA Victor apposent également ces marques sur des disques de leur fabrication. Selon EMI, elles ont le droit de les utiliser, mais seulement sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
La maison Delachaux et Niestlé SA a importé et vendu en Suisse des disques de fabrication américaine munis de l'une ou l'autre de ces trois marques. Sommée par l'avocat
BGE 85 IV 53 S. 54
d'EMI de s'en abstenir, elle déclara renoncer à utiliser les marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes" pour la vente de disques non fabriqués par la société anglaise, titulaire de ces marques en Suisse. Elle continua à vendre des disques provenant des maisons américaines Columbia et RCA Victor, mais prit soin de cacher les marques litigieuses avec du papier gommé.
B.-
Prévenue, sur plainte d'EMI, d'infraction à l'art. 24 litt. c LMF, l'administratrice de la maison Delachaux et Niestlé SA, a bénéficié d'un non-lieu, que la Chambre d'accusation neuchâteloise a confirmé, le 26 décembre 1958.
C.-
Contre cet arrêt, EMI se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Elle conclut au renvoi de la prévenue devant le juge de répression.
D.-
L'intimée propose de déclarer le pourvoi irrecevable, subsidiairement de le rejeter.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
.....
2.
Aux termes de l'art. 24 litt. c LMF, seule disposition qui puisse s'appliquer en l'espèce, peut être recherché pénalement:
"... quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits ou marchandises revêtus d'une marque qu'il savait contrefaite, imitée ou indûment apposée."
Il s'agit donc de savoir si les marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes" étaient indûment apposées sur les disques américains que la maison Delachaux et Niestlé SA a mis en vente en Suisse, c'est-à-dire si, lorsqu'une marque est enregistrée à la fois en Suisse et à l'étranger en faveur de deux titulaires différents, mais pour des produits de même nature, l'usage en Suisse de la marque étrangère viole l'art. 24 litt. c LMF, même si elle a été apposée légalement à l'étranger.
La Chambre d'accusation neuchâteloise a répondu par la négative, en se fondant sur l'arrêt Hoffmann-La Roche,
BGE 85 IV 53 S. 55
du 17 décembre 1924 (RO 50 I 328). Dans cet arrêt, la cour de céans, sans se prononcer sur le principe de la territorialité des marques, a nié le caractère pénal des actes visés, considérant d'une part qu'en tout cas une marque apposée légalement à l'étranger ne pouvait être tenue pour "indûment apposée" selon l'art. 24 litt. c LMF lorsque le produit était ensuite vendu, mis en vente ou en circulation sur le territoire suisse, d'autre part, que le public ne risquait pas d'être induit en erreur dans le cas particulier.
La recourante invoque en sens contraire l'arrêt Seifenfabrik Sunlight, du 12 février 1952 (RO 78 II 165), où la Ie Cour civile, se ralliant au principe de la territorialité des marques, a jugé que, du point de vue civil tout au moins et même si la marque apposée à l'étranger l'avait été légalement, son usage en Suisse était illicite selon l'art. 24 litt. c LMF et que l'interprétation littérale de ce texte ne pouvait donc être admise.
Postérieurement à ces deux arrêts, la cour de céans a jugé encore un cas d'usage d'une marque étrangère également enregistrée en Suisse, mais en faveur d'un autre titulaire (arrêt Saba: RO 84 IV 119). Cependant cet arrêt ne tranche pas le débat. Dans l'espèce considérée, les marchandises vendues par l'ayant droit de la marque suisse et celles qui avaient été importées et vendues sans son consentement provenaient toutes du même fabricant, titulaire de la marque étrangère, de sorte qu'en l'absence d'un risque de confusion l'art. 24 LMF ne s'appliquait pas. Toutefois, la cour a dit qu'un tel risque peut surgir lorsque des marchandises provenant de producteurs différents sont munies de marques identiques ou plus ou moins semblables.
Effectivement, le risque de confusion est essentiel. Il existe en l'espèce, puisqu'on a mis sur le marché suisse des disques "Columbia", "Twin Notes" et "His Master's Voice" provenant d'une part des deux sociétés anglaises titulaires de ces marques pour la Suisse et d'autre part des deux sociétés américaines, titulaires des mêmes marques
BGE 85 IV 53 S. 56
pour les Etats-Unis. Peu importe que les marchandises de fabrication anglaise et américaine soient qualitativement égales. La protection conférée par la marque existe, indépendamment d'une telle circonstance; le but premier de la marque n'est pas de distinguer entre eux des produits du même genre ou de genres différents, mais d'indiquer le fabricant et son exploitation (RO 78 II 172 litt. d et les arrêts cités).
Cependant, s'il existe un risque de confusion, il ne s'ensuit pas encore que l'intimée ait commis une infraction à l'art. 24 litt. c LMF et tombe sous le coup des sanctions pénales prévues à l'art. 25. Il faudrait encore qu'il se fût agi de marques "indûment apposées".
3.
Comme le Tribunal fédéral l'a exposé dans son arrêt Sunlight (précité), à la suite des décisions prises par la Conférence de Londres du 2 juin 1934, le législateur suisse, dans la loi du 22 juin 1939 portant revision partielle de la loi du 26 septembre 1890 sur la protection des marques de fabrique etc., a abandonné le principe de l'universalité des marques pour se rallier à celui de la territorialité, déjà prédominant en matière internationale. C'est ainsi qu'il a permis de diviser une marque de façon que, dans les divers pays où elle est protégée, elle le soit en faveur de titulaires différents (art.11).
En l'espèce, les mêmes marques dépendant d'EMI ont été enregistrées en faveur de titulaires différents aux Etats-Unis d'Amérique et en Suisse. Il s'agit dès lors de savoir si les titulaires suisses seront protégés contre tout usage de leur marque par des tiers sur le territoire suisse, c'est-à-dire si l'art. 24 litt. c LMF permet de poursuivre les auteurs d'un tel usage. Cela peut paraître douteux lorsque, comme en l'espèce, la marque a été légitimement - et non indûment - apposée par le titulaire étranger, les produits ou marchandises étant après coup introduits et vendus, mis en vente ou en circulation en Suisse. Dans l'arrêt Sunlight, le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle interprétation ne se concilierait pas avec la ratio legis et
BGE 85 IV 53 S. 57
aboutirait à des conséquences inacceptables pour la Suisse. Effectivement, le titulaire de la marque suisse serait désarmé en face de l'usage de la marque étrangère, même lorsqu'il bénéficierait de la priorité. Le législateur ne peut avoir raisonnablement voulu ce résultat. Il a conféré au titulaire de la marque déposée en Suisse un droit d'usage exclusif et réglé les moyens destinés à en assurer l'exercice. La protection qui en résulte est limitée au territoire suisse. Elle cesse à l'égard de la marque apposée et utilisée à l'étranger, mais devient efficace dès que ce signe apparaît en Suisse. Dès ce moment, la situation à l'étranger est indifférente. En Suisse, le titulaire de la marque déposée dans le pays est l'unique ayant droit. Si la marque n'émane pas de lui, si elle n'a pas été apposée par lui ou avec son consentement, l'usage est illicite. Du point de vue civil tout au moins, un tel usage entraîne l'application de l'art. 24 litt. c LMF.
Du point de vue pénal et selon les règles d'interprétation strictes, propres à ce domaine, la cour de céans a repoussé cette solution dans son arrêt Hoffmann-La Roche (précité). Lorsque, comme en l'espèce, une marque a été légitimement apposée dans le pays d'où provient la marchandise, l'origine qu'elle atteste n'est effectivement pas modifiée par les déplacements que cette marchandise subit dans l'espace. Dès lors, si l'apposition est licite, on ne voit pas comment elle pourrait perdre ce caractère.
Cependant, de l'acte qui consiste à apposer une marque sur un objet, il faut distinguer l'état qui en résulte, c'est-à-dire le fait pour la marque d'être apposée. Sans doute le caractère licite ou illicite de l'apposition n'est-il pas affecté par les vicissitudes ultérieures de la marchandise. Mais la licéité de l'acte, de l'apposition, n'emporte pas nécessairement celle de la situation qui en découle. Cette situation se juge non pas, une fois pour toutes, selon le droit du pays où l'apposition a eu lieu, mais suivant la législation des pays où l'objet est mis sur le marché. Ainsi, alors même qu'un fabricant appose une marque conformément au
BGE 85 IV 53 S. 58
droit dans le pays d'origine de la marchandise, cette marque peut "être ... indûment apposée" sur le territoire suisse (art. 24 litt. c). Une telle interprétation, plus conforme aux textes français et italien (texte italien: "essere ... illecitamente apposata") de la loi, doit être préférée à celle que la cour de céans avait tout d'abord donnée dans son arrêt Hoffmann-La Roche. Elle permet d'accorder au titulaire d'une marque suisse une protection non seulement civile, mais aussi pénale, qui est tout aussi justifiée et nécessaire.
Selon le dossier, la recourante et les deux sociétés anglaises qui la constituent sont les seules titulaires suisses des marques "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes". Elles ont le droit exclusif de les utiliser en Suisse. Du point de vue suisse, les dites marques ne sont donc légitimement apposées que sur des disques provenant de ces maisons; d'où il suit que, dans la mesure où elles figurent sur des disques américains, elles sont indûment apposées, bien que l'apposition elle-même ait été licite.
4.
.....
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
95 IV 179
46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.

regeste:
Regeste
Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951.
1. Marihuana ist ein Betäubungsmittel (Erw. 1).
2. Die in Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 umschriebenen Handlungen sind unbefugt begangen, wenn sie ausserhalb der durch die Art. 16 bis 18 geregelten Kontrolle erfolgen (Erw. 2).
3. a) Art. 19 stellt den Verbrauch von Betäubungsmitteln als solchen nicht unter Strafe (Erw. 3).
b) Der Verbraucher ist gleichwohl strafbar, wenn er zuvor unbefugt eine der in Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 aufgeführten Handlungen begangen hat (Erw. 3).
c) Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 stellt nicht nur den nicht kontrollierten Handel unter Strafe, sondern jeden unbefugten Erwerb (Erw. 3).
d) Unter Erwerb ist jede Erlangung von Betäubungsmitteln zu verstehen, auch die unentgeltliche (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 180
BGE 95 IV 179 S. 180
A.-
En novembre ou décembre 1968, X. fuma chez Y., une camarade d'études, une ou deux cigarettes de marijuana, confectionnées par elle. Ils se les passaient et repassaient, tirant alternativement des bouffées.
B.-
Prévenu d'infraction à l'art. 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: LStup.), X. a été libéré, le 10 juin 1969, par le Tribunal de police du district de Neuchâtel, qui a estimé qu'il n'avait ni acheté, ni acquis, ni possédé, ni détenu des stupéfiants et que la consommation de telles substances n'était pas punissable.
C.-
Sur recours du Ministère public, la Cour neuchâteloise de cassation pénale a infligé au prévenu une amende de 80 fr. A son avis, il a été en contact physique, soit par la bouche soit par la main, avec des stupéfiants; il y a donc eu détention; peu importe qu'elle ait été de courte durée; la détention d'une chose, à la différence de la possession, n'implique pas que le simple rapport de fait qu'elle constitue ait une certaine durée.
D.-
Contre cet arrêt, le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération.
E.-
La cour cantonale a présenté spontanément des observations.
BGE 95 IV 179 S. 181
F.-
Le Ministère public fédéral s'est exprimé, à la demande de la cour de céans, sur la portée du terme "sans droit" qu'emploie l'art. 19 ch.1 de la loi précitée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La loi fédérale du 3 octobre 1951 ne concerne que les opérations qui ont pour objet des stupéfiants. Son art. 2 énumère les substances qui entrent dans cette catégorie et mentionne expressément le chanvre et la résine des poils glanduleux du chanvre (lit.A ch.4 et B ch.3). Or la marijuana, dont il s'agit dans la présente espèce, consiste précisément, soit dans les feuilles et les fleurs du chanvre, soit dans un extrait de cette plante, laquelle, cultivée dans un climat chaud, contient un alcaloïde stupéfiant, le cannabinol (K. und O. MÖLLER, Rauschgifte und Genussmittel, Bâle 1951).
2.
Selon l'art. 19 ch.1 al.2 LStup., est punissable celui qui, sans droit, achète, acquiert, détient, possède des stupéfiants, de quelque manière que ce soit, en procure ou en prescrit à autrui, en cède ou en offre de quelque manière que ce soit. Celui qui accomplit les actes ainsi énumérés ne tombe donc sous le coup de la loi pénale que s'il a agi "sans droit". Dans la précédente loi, du 2 octobre 1924, aujourd'hui abrogée, l'art. 1 l'disposition pénale, correspondait, selon le système d'alors, à l'actuel art. 19; il portait, au lieu de la locution "sans droit", les mots "sans y être autorisé", que le texte allemand exprimait par le terme "unbefugt". Celui-ci figure encore dans la loi actuelle et n'a, littéralement, pas le même sens que "sans droit". Mais il est certain que les deux expressions ont la même portée. En effet, dans le système de la loi du 3 octobre 1951, toute opération sur les stupéfiants, de l'importation ou de la fabrication jusqu'à l'exportation et à l'emploi sur territoire suisse, est soumise à l'autorisation et au contrôle officiels (Message du Conseil fédéral du 9 avril 1951, relatif à la revision de la loi sur les stupéfiants (FF 1951 I p.858). Le contrôle, réglé par les
art. 16 à 18
, doit permettre de rendre compte, même de la consommation. Le recourant n'aurait donc pas dû, en principe, obtenir de stupéfiants autrement que d'un médecin ou d'un pharmacien autorisé de par l'art. 9 LStup., ces personnes autorisées devant rendre à l'autorité compétente un compte exact des quantités qu'elles prescrivaient (ordonnance) ou administraient.
BGE 95 IV 179 S. 182
Dans la présente espèce, il est certain que si X. a fumé de la marijuana, c'est sans autorisation ou sans droit. Il reste à savoir si cet acte lui-même ou ceux qui l'ont précédé entrent au nombre de ceux que punit l'art. 19 ch. 1 al.2 LStup.
3.
L'art. 19 LStup. ne punit pas, en elle-même, la consommation de stupéfiants. Mais il ne s'ensuit pas, comme la cour de céans l'a déjà relevé dans son arrêt Schweizerische Bundesanwaltschaft, du 11 mars 1960 (RO 86 IV 58 b), que le consommateur échappe à la condamnation lorsqu'il a préalablement commis, sans droit, l'un des actes que réprime l'art. 19 ch.1 al.2 LStup. Dans ce cas, il est punissable non pour la consommation comme telle, mais pour le fait qui l'a précédée.
Dans l'arrêt précité, il s'agissait d'un toxicomane qui, sous un prétexte trompeur, s'était fait injecter un stupéfiant par un médecin. La cour de céans a notamment examiné si l'inculpé s'était ainsi procuré, au sens de l'art. 19 ch. 1 al.2 LStup., la drogue consommée par lui. Elle a résolu la question par la négative, parce que, l'art. 19 réprimant, non la consommation, mais le "marché noir" (Bull. stén. CN, 1951, p. 627, explications du rapporteur Leupin), on ne peut s'être procuré un stupéfiant selon le texte légal que par un acte qui vous a conféré la maîtrise effective sur l'objet. Par la maîtrise effective, qui, d'après son avis, caractérisait aussi la possession, la cour entendait la possibilité d'écouler la marchandise sur le "marché noir" (der schwarze Markt), c'est-à-dire dans le commerce non autorisé et, partant, non contrôlé. Si, comme elle l'a dit, on pouvait impunément acquérir et posséder sans droit des stupéfiants, pourvu qu'on n'en ait pas la maîtrise effective, c'est-à-dire sans qu'on puisse les écouler sur le "marché noir", on ne voit pas pourquoi il en irait autrement de l'achat. Or, supposé, en l'espèce, que X. eût payé à sa camarade le droit de fumer avec elle de la marijuana, la cigarette passant de l'un à l'autre et chacun tirant une bouffée à son tour, ou même acheté la cigarette allumée et l'avait fumée sur place, il ne serait pas punissable. Car il n'aurait à aucun moment acquis, sur la cigarette, la maîtrise effective au sens où l'entend l'arrêt précité.
Ces solutions ne seraient pas conformes au système légal. Aussi bien l'art. 19 ch.1 al.2 LStup. punit-il, sans aucune réserve, l'achat non autorisé de stupéfiants et assimile-t-il à l'achat tous les autres modes d'acquisition, qu'ils soient gratuits ou onéreux (texte allemand: kauft, sonstwie erlangt). Il
BGE 95 IV 179 S. 183
ne réprime pas seulement le commerce non autorisé, ni contrôlé, mais toute acquisition illicite.
L'avis du rapporteur Leupin au Conseil national, auquel se réfère l'arrêt précité, vise du reste un cas étranger à celui que l'on discute: il s'agissait du trafiquant qui vend, comme stupéfiant, un autre produit quelconque et qu'un projet de la commission du Conseil national tendait à frapper d'une peine. C'est à ce propos que le rapporteur a précisé que l'on entendait toucher le "marché noir" et non le pharmacien qui recevrait d'un médecin l'ordre de ne pas dispenser à un malade la quantité de stupéfiant prescrite dans une ordonnance, mais une quantité moindre par une dilution supérieure ou même de ne délivrer que de l'eau. Cet avis n'est donc pas pertinent.
4.
Il suit de là que l'on peut acquérir un stupéfiant au sens de l'art. 19 ch.1 al.2 LStup. même si l'on ne peut en disposer librement et l'écouler dans le commerce non autorisé, ni même le remettre gratuitement à autrui. L'action d'acquérir, que le texte allemand de la loi met en rapport avec celle d'acheter ("kauft, sonstwie erlangt"), concerne une activité plus étendue que cette dernière. Elle comprend tous les actes par lesquels on se procure des stupéfiants, fût-ce à titre gratuit. Elle peut être distincte de la consommation; elle est alors punissable comme telle, alors même que la consommation seule ne l'est pas.
5.
Dans la présente espèce, quelle que soit d'ailleurs la nature de l'acte juridique qu'il a conclu avec sa camarade, X. a acquis de la marijuana au sens de l'art. 19 ch.1 al.2 LStup. Cet acte a précédé la consommation et a nécessité une collaboration active de sa part. Il ne prétend pas avoir ignoré ce qu'il fumait. Par conséquent, supposé même que la jeune fille, sans en révéler la nature, ait tout d'abord allumé la cigarette, il a fallu qu'après avoir dit qu'il s'agissait de marijuana, ou bien elle ait offert à son camarade de fumer avec elle, ou bien que son camarade ait pris l'initiative de le lui demander. Dans l'un et l'autre cas, il a joué un rôle actif, qui consistait dans l'expression d'une demande ou dans l'acceptation d'une offre. Point n'est besoin de rechercher si et éventuellement dans quels cas l'accord de volontés peut, à lui seul, constituer l'acquisition que vise l'art. 19 ch.1 al.2 LStup. Car, dans la présente espèce, cet accord a été suivi d'un acte d'exécution par lequel le recourant s'est mis à même de consommer le stupéfiant. En effet,
BGE 95 IV 179 S. 184
ou bien sa camarade lui a tendu la cigarette - allumée ou non - et il s'en est saisi, ou bien il a fait en sorte que la jeune fille lui place la cigarette entre les lèvres. La consommation s'est ensuivie, mais les actes positifs de X., qui l'avaient précédée, constituaient, dans leur ensemble, une acquisition au sens de la loi.
6.
X. ayant acquis la marijuana, comme on vient de le montrer, il est inutile de rechercher s'il l'a en outre possédée au sens de l'art. 19 ch.1 al.2 LStup., voire détenue, comme l'avait admis la cour neuchâteloise.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.


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Urteilskopf
89 II 192
28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG

regeste:
Regeste
Widerspruchsklage um ein Pfandrecht, Streitwert: a) Der Richter ist nicht an die betreibungsamtliche Schätzung gebunden. b) Der Betrag vorgehender Pfandforderungen ist abzuziehen. c) Massgebend für das Berufungsverfahren (
Art. 46 und 62 OG
) ist der Streitwert bei Ausfällung des Urteils der letzten kantonalen Instanz (Erw. 1).
Art. 97 und 106-109 SchKG
,
Art. 36, 46 und 62 OG
.
Die Anzeige einer Nachverpfändung nach
Art. 886 ZGB
ist dann, wenn sich die Pfandsache nicht beim Faustpfandgläubiger, sondern bei einem Dritten befindet, der den Besitz sowohl für jenen wie auch für den Eigentümer auszuüben hat (sog. Pfandhalter), an diesen Dritten zu richten. (Erw. 2-4).
Art. 884, 886 und 924 ZGB
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 192
BGE 89 II 192 S. 192
A.-
Der im Ausland wohnende Kaufmann D. Gross liess Ledervorräte aus Österreich im Zürcher Zollfreilager
BGE 89 II 192 S. 193
durch die Firma Frank AG, Internationale Transporte, Zürich, verwahren. Aus diesem Lager verpfändete er der Schweizerischen Bankgesellschaft und der Handelsbank in Zürich je fünf Kisten Boxcalfleder, die im Zollfreilager verwahrt blieben. Mit einem Schreiben vom 30. September 1960 aus Zürich räumte er sodann der Beklagten, Etablissement Progress, Mauren, Liechtenstein, an diesen beiden und weiteren dort eingelagerten Waren ein nachgehendes Pfandrecht ein. Den beiden Banken mit vorgehendem Pfandrecht zeigte er dies nicht an, wohl aber der Lagerhalterin Frank AG, mit einem Brief, den sie am Morgen des 5. Oktober 1960 erhielt.
B.-
Tags darauf arrestierte das Betreibungsamt Zürich 9 die erwähnten zwei Warenposten (bezeichnet als Positionen 1 und 2) von je 1400 kg Leder, das Kilogramm geschätzt auf Fr. 1 -, und zwei weitere Posten Leder (Pos. 3 enthaltend ca. 27'000 kg, Pos. 4 enthaltend 542 kg) zu Gunsten der Klägerin, Wolle AG, Zürich, für eine gegen D. Gross geltend gemachte Forderung von Fr. 53'343.80 nebst Zins. Zu allen vier Positionen vermerkte die Arresturkunde "das Lagerrecht gemäss
Art. 485 OR
" (Retentionsrecht) der Frank AG für Fr. 5637.15 auf den September 1960 und für die weiterhin auflaufenden Lagerspesen von monatlich Fr. 360.--. Zu Pos. 1 wurde das Pfandrecht der Schweizerischen Bankgesellschaft für eine Forderung von Fr. 11'939.05 ("Rohsaldo") vermerkt und zu Pos. 2 das Pfandrecht der Handelsbank in Zürich für eine Forderung von Fr. 10'000.-- nebst Zins und Spesen. An den Positionen 1 und 2 machte ferner die Beklagte ihr nachgehendes Pfandrecht geltend, das zuerst irrtümlicherweise als Eigentumsansprache vermerkt wurde, und das die Klägerin (Arrestgläubigerin) bestritten hat.
C.-
Gemäss Vereinbarung der Parteien mit dem Schuldner wurden die in Pos. 2 enthaltenen fünf Kisten Boxcalfleder aus freier Hand für Fr. 18'480.-- verkauft. Aus diesem Erlös konnte die Pfandforderung der Handelsbank in Zürich abgelöst werden. Der Restbetrag von
BGE 89 II 192 S. 194
Fr. 8000. - floss als Ersatz für diesen Arrestgegenstand an das Betreibungsamt. Die Vereinbarung hielt fest, dass die Beklagte das von der Klägerin bestrittene Nachpfandrecht auch an diesem restlichen Erlös beanspruche.
D.-
Der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich wies die auf Aberkennung des Nachpfandrechts der Beklagten an den Gegenständen von Pos. 1 und 2 der Arresturkunde gehende Widerspruchsbeseitigungsklage der Arrestgläubigerin am 27. Februar 1962 ab und schützte das Nachpfandrecht der Beklagten für Forderungen von wenigstens $ 14'000. -.
Das Obergericht des Kantons Zürich hat dagegen mit Urteil vom 12. September 1962 die Klage gutgeheissen und die Pfandrechtsansprache der Beklagten als unbegründet erklärt.
E.-
Gegen dieses Urteil hat die Beklagte die vorliegende Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem erneuten Antrag auf Abweisung der Klage.
Die Klägerin hält die Berufung für unzulässig, weil der Streitwert im Zeitpunkt des obergerichtlichen Urteils nur Fr. 562.85 betragen habe. Der Eventualantrag geht auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des obergerichtlichen Urteils.
Auf eine Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten gegen dieses selbe Urteil ist das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 8. November 1962 nicht eingetreten im Hinblick auf die von ihm als zulässig erachtete Berufung an das Bundesgericht. Falls sich dieses Rechtsmittel als unzulässig erweisen sollte, bleibe eine nachträgliche Beurteilung der Nichtigkeitsbeschwerde nach § 345 Abs. 2 der kantonalen ZPO vorbehalten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Den Streitwert bemass der erstinstanzliche Richter auf etwa Fr. 6000.-- bei Prozesseinleitung; bis zur Urteilsfällung
BGE 89 II 192 S. 195
sei er wegen der angewachsenen Lagergebühren mit Retentionsrecht auf wenig mehr als Fr. 2000.-- gesunken. Während das Obergericht die Streitwertfrage ungeprüft liess, hielt das kantonale Kassationsgericht dafür, Gegenstand des streitigen Nachpfandrechts sei in erster Linie der in betreibungsamtlicher Verfügung stehende Betrag von Fr. 8000.-- als Überschuss des Erlöses aus der freihändigen Verwertung der Waren von Pos. 2 der Arresturkunde. Auf diesem Betrag laste das Retentionsrecht der Lagerhalterin nicht; es sei infolge der Versilberung der ihm unterworfenen Waren jener Position untergegangen. Ausserdem sei aus gewissen Aktenstücken zu schliessen, die Frank AG sei aus andern Mitteln befriedigt worden. Jener Betrag stehe daher gänzlich der Beklagten zur Verfügung, falls deren Nachpfandrecht sich als begründet erweise. Der für die Berufung an das Bundesgericht erforderliche Streitwert sei somit gegeben, ohne dass man zu untersuchen brauche, inwieweit auch die Gegenstände von Pos. 1 der Arresturkunde bei Berücksichtigung vorgehender Pfandrechte noch für die Beklagte greifbar wären.
Dem Kassationsgericht ist darin beizustimmen, dass der nach Tilgung der Pfandforderung der Handelsbank in Zürich an das Betreibungsamt überwiesene restliche Erlös von Fr. 8000. - als Gegenstand des streitigen Pfandrechtes in Betracht fällt, wie denn das Widerspruchsverfahren ebenso wie über die arrestierte oder gepfändete Sache über den noch nicht verteilten (hier eben mit Rücksicht auf die verschiedenen Ansprecher zurückbehaltenen) Erlös durchzuführen ist (vgl.
Art. 107 Abs. 4 SchKG
). Gerade deshalb ist aber auch das Retentionsrecht der Lagerhalterin zu berücksichtigen. Es ist, soweit es an den Sachen begründet war, durch deren zwangsweise oder freihändige Verwertung keineswegs untergegangen. Vielmehr sind die betreffenden Sachen damit auch als Retentionsgegenstände verwertet worden, wie denn der Retentionsberechtigte
BGE 89 II 192 S. 196
die Sache gleich einem Faustpfande verwerten lassen kann (
Art. 898 ZGB
) und der Ausdruck "Faustpfand" im Betreibungsverfahren das Retentionsrecht mitumfasst (
Art. 37 Abs. 2 SchKG
). Dieses Recht der Lagerhalterin müsste allerdings dann ausser Betracht bleiben, wenn deren Forderung (ohne Übergang der Rechte auf einen Dritten) samt dem Retentionsrecht erloschen wäre. Die Unterlagen, auf welche das Kassationsgericht diese Annahme stützt, haben sich jedoch als trügerisch erwiesen. Aus dem im bundesgerichtlichen Verfahren zur Abklärung des Streitwertes gemäss
Art. 36 Abs. 2 OG
eingeholten Bericht der Lagerhalterin geht nämlich hervor, dass sie ein "heute offenes Guthaben" von Fr. 20'034.85 geltend macht und dafür das Retentionsrecht an den eingelagerten Waren in Anspruch nimmt, immerhin gemäss Vereinbarung mit der Klägerin an den Positionen 1, 2 und 4 der Arresturkunde bloss für 20% ihres jeweiligen Guthabens, also derzeit für Fr. 4007. - "zuzüglich anteiliger laufender Gebühren; dabei haftet natürlich jede dieser Positionen 1, 2 und 4 für 20% des jeweiligen Totals als Faustpfand". Auf dieser tatbeständlichen Grundlage berechnet sich der Streitwert wie folgt:
a) Im allgemeinen kann sich der Richter im Widerspruchsverfahren bei der Bewertung der streitigen Gegenstände an die betreibungsamtliche Schätzung halten (sofern sie, wie im vorliegenden Falle, als solche unangefochten blieb). Indessen ist diese Schätzung für den Richter nicht bindend; er kann unabhängig davon den wahren Wert ermitteln (vgl.
BGE 31 II 178
ff. und 361/62) und insbesondere den allenfalls bereits erzielten Erlös berücksichtigen (vgl.
BGE 83 II 246
/47). Dies führt zur Bewertung der Pos. 2 gemäss dem noch verfügbaren Mehrerlös von Fr. 8000. -. Was die noch nicht verwertete Pos. 1 betrifft, welche gleichviel Ware gleicher Art (und vermutlich auch gleicher Güte) enthält, so ist sie in entsprechender Weise aufzuwerten, wie es im erstinstanzlichen Urteil geschehen ist.
BGE 89 II 192 S. 197
b) Geht das Widerspruchsverfahren um das von einem Dritten beanspruchte Eigentum, so ist das Streitinteresse gleich dem ganzen Wert der Sache, vorausgesetzt, dass die in Betreibung gesetzte Forderung nicht geringer ist, der betreibende Gläubiger also auf den ganzen zu erwartenden Erlös greifen will. Geht es um ein Pfandrecht, so muss ausserdem die Forderung des Pfandansprechers diesen Betrag erreichen (vgl.
BGE 56 III 37
ff.; BLUMENSTEIN, Handbuch S. 392). All dies trifft hier zu, da eine Forderung von mehr als Fr. 50'000.-- in Betreibung steht und die Beklagte ihrerseits das Nachpfandrecht für Forderungen von $ 45'296.35 in Anspruch nimmt.
c) Gehen indessen dem streitigen Pfandrecht andere Pfandrechte im Range vor, so dass auf jenes nur ein nach deren Deckung sich ergebender Mehrerlös entfallen kann, so vermindert sich der Streitwert um den Betrag der vorgehenden Pfandforderungen (vgl.
BGE 27 II 126
,
BGE 33 II 459
,
BGE 35 II 707
,
BGE 83 II 246
/47; BIRCHMEIER, zu
Art. 36 OG
, S. 43; LEUCH, N. 11 zu Art. 138 der bernischen ZPO). Die Berufungsklägerin will dies freilich nicht gelten lassen. Sie wendet ein, beim Abzug der Pfandvorgänge sei mitunter rechnungsmässig gar kein Mehrerlös zu erwarten, alsdann wäre der Streitwert nach der geschilderten Methode auf Null zu bemessen, was nicht anginge. Darauf ist zu erwidern, dass bei einem solchen Rechnungsergebnis immerhin in den meisten Fällen mit Rücksicht auf allfällige Unsicherheitsfaktoren ein niedriger Streitwert noch anzunehmen ist. Denn solange ein auf das streitige Pfandrecht entfallender Überschuss nicht geradezu als ausgeschlossen erscheint, darf nicht jedes Streitinteresse verneint werden. Erweist sich aber ein solcher Überschuss bei allseitiger Würdigung der Berechnungsfaktoren als gänzlich ausgeschlossen, so ist das Streitinteresse in der Tat zu verneinen und auf die von vornherein unnütze Klage nicht einzutreten. Im vorliegenden Fall ergibt sich indessen folgender Nettowert der streitigen Positionen 1 und 2 der Arresturkunde:
BGE 89 II 192 S. 198
Erlös aus Pos. 2 netto Fr. 8'000.-- +Depotzins
Fr. 8'000.--
Nettowert der Pos. 1 nach Abzug der vor-
gehenden Pfandforderungen der SBG:
Fr. 18'480.-- minus Fr. 12'000.--=Fr. 6'480.--
zusammen Fr. 14'480.--
Davon sind nun noch die retentionsgesicher-
ten Lagergebühren der Frank AG abzu-
ziehen, also nach dem oben Ausgeführten
Fr. 4'007.-- (welcher Betrag nur einmal
einzusetzen ist, wobei er zu voller Geltung
kommt) Fr. 4'007.--
Restbetrag Fr. 10'473.--
Der für das schriftliche Berufungsverfahren erforderliche Streitwert von Fr. 8000.-- (gemäss
Art. 46 und 62 OG
in der geltenden Fassung) ist also erreicht. Es ergibt sich nicht etwa ein weiterer Abzug daraus, dass das ausstehende Guthaben der Frank AG seit dem obergerichtlichen Urteil noch angestiegen sein mag. Der Streitwert für das Berufungsverfahren bemisst sich nach dem Interesse, das für die Parteien unmittelbar vor der angefochtenen kantonalen Entscheidung auf dem Spiele stand (
BGE 65 II 184
), wie denn auch in materiellrechtlicher Beziehung in der Berufungsinstanz der Tatbestand zu beurteilen ist, wie er der letzten kantonalen Instanz vorlag, und neue Tatsachen nicht berücksichtigt werden können (
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
).
2.
In materieller Hinsicht hält das angefochtene Urteil das von der Beklagten geltend gemachte Nachpfandrecht - ohne dessen übrige Voraussetzungen zu prüfen - deshalb für unbegründet, weil sich der Schuldner mit der Anzeige der Nachverpfändung an die Lagerhalterin Frank AG begnügt und die Nachverpfändung nicht auch den beiden vorgehenden Pfandgläubigern, nämlich den erwähnten Banken, angezeigt hat. Das wäre nach Ansicht des Obergerichts gemäss
Art. 886 ZGB
unerlässlich gewesen. Diese Vorschrift verlange nach ihrem Wortlaut unbedingt die Benachrichtigung des vorgehenden Pfandgläubigers, sehe
BGE 89 II 192 S. 199
also keine Ausnahme vor für den Fall, dass sich die Pfandsache bei einem Dritten befindet. Das vorgeschriebene Vorgehen sei denn auch notwendig, um den Zweck der Vorschrift zu erfüllen, der darin bestehe, den Nachpfandgläubiger vor nachteiligen Verfügungen über die Pfandsache zu schützen. Die Firma Frank AG habe die Anzeige nicht etwa als Stellvertreterin der beiden Banken empfangen; weder sei sie von diesen in solchem Sinne bevollmächtigt gewesen, noch habe der Schuldner die Anzeige zu Handen der Banken gemacht. Es sei an den Fall zu denken, dass die Banken nach Entrichtung der ausstehenden Lagerspesen die Herausgabe der Pfänder verlangt hätten, um sie selber zu verwahren (namentlich die Bankgesellschaft, die ein eigenes Lagerhaus besitze). Die Firma Frank AG hätte einem solchen Ansuchen entsprechen müssen, und der Schuldner hätte hierauf bei Bezahlung der Bankdarlehen sich die Pfandsachen herausgeben lassen können. Es sei keineswegs sicher, dass die Lagerhalterin von sich aus die Banken bei Auslieferung der Pfandsachen von der Nachverpfändung benachrichtigt hätte.
Diese Betrachtungsweise wird dem wahren Sinn des
Art. 886 ZGB
nicht gerecht. Über die rechtliche Bedeutung der vorgeschriebenen Anzeige der Nachverpfändung an den Faustpfandgläubiger bestehen freilich verschiedene Ansichten. LEEMANN (N. 1-3 zu
Art. 886 ZGB
) hält dafür, diese Norm durchbreche das für die Verpfändung von Fahrnis im allgemeinen geltende Faustpfandprinzip (
Art. 884 ZGB
) und sehe für die Nachverpfändung eine Fahrnisverschreibung, also eine Mobiliarhypothek, vor. Mit Recht sieht aber die vorherrschende Lehre in der von
Art. 886 ZGB
vorgeschriebenen Anzeige einfach eine besondere Anwendungsform des Faustpfandprinzips, nämlich eine Besitzanweisung (vgl. WIELAND, Bem. 1, und OFTINGER, N. 43 des systematischen Teils und N. 3 zu
Art. 886 ZGB
; HAFFTER, Das Fahrnispfandrecht und andere sachenrechtliche Sicherungsgeschäfte, Diss. 1928 S. 44/45: HOMBERGER und MARTI, Schweiz. Jur. Kartothek Nr. 672 S. 5). Dieser
BGE 89 II 192 S. 200
Ansicht hat das Bundesgericht sich angeschlossen und ausgesprochen, die Anzeige habe zum Zweck, den vorgehenden Pfandgläubiger, "in dessen Gewahrsam sich das Pfand gewöhnlich befindet", zum Pfandhalter für den nachgehenden zu machen (
BGE 72 II 355
). Der nachgehende Pfandgläubiger erhält einen vom mittelbaren Besitz des Verpfänders abgeleiteten, gleichfalls mittelbaren Besitz, "während der unmittelbare Besitz einstweilen beim vorgehenden Pfandgläubiger bleibt" (
BGE 81 II 342
Erw. 3).
Daran ist festzuhalten. Die Besitzanweisung genügt bereits der grundlegenden Norm des
Art. 884 ZGB
betreffend die Verpfändung von Fahrnis. Eine solche Verpfändung ist nur gültig, wenn dem Pfandgläubiger der Besitz an der Pfandsache übertragen wird und dem Verpfänder die Möglichkeit genommen ist, allein über die Sache körperlich zu verfügen. Es gilt also das sachenrechtliche Traditionsprinzip mit dem Erfordernis der Einräumung eines qualifizierten Pfandbesitzes. Dieser lässt sich nicht nur durch persönliche Übergabe an den Pfandgläubiger, sondern ebenso durch Besitzanweisung herbeiführen, nicht aber durch Besitzeskonstitut, das dem Verpfänder die Möglichkeit, über die Sache körperlich zu verfügen, belassen würde. Bei der Nachverpfändung stellt sich nun gegenüber den Parteien dieses Rechtsgeschäftes der Faustpfandgläubiger als Drittbesitzer dar, sofern er, wie es gewöhnlich zutrifft, seinen Pfandbesitz selber ausübt.
Ist dies aber nicht der Fall, sondern befindet sich das Pfand bei einem Dritten, der den Verpfänder (Eigentümer) wie auch den Faustpfandgläubiger als Mittelsmann im Besitze zu vertreten, also den Besitz für sie beide auszuüben und die Sache dem einen nur mit Zustimmung des andern herauszugeben hat (vgl. OFTINGER, N. 216/17 und LEEMANN, N. 68 zu
Art. 884 ZGB
, HOMBERGER, N. 9 zu
Art. 924 ZGB
), so ist die Anzeige nach
Art. 886 ZGB
nach den die Besitzanweisung beherrschenden Grundsätzen sinngemäss an den wahren Drittbesitzer zu richten. Dieser vertritt den Faustpfandgläubiger im Besitz, und
BGE 89 II 192 S. 201
zwar wegen seiner Besitzmittlerstellung zwischen Pfandgläubiger und Verpfänder in einer Weise, dass jenem die selbständige körperliche Verfügung über die Sache versagt ist (vgl. OFTINGER, N. 136 zu
Art. 884 ZGB
mit Hinweisen).
Nichts Abweichendes lässt sich daraus herleiten, dass die Besitzanweisung nicht unbedingt unmittelbaren Besitz des angewiesenen Dritten voraussetzt (vgl. HOMBERGER, N. 3 zu
Art. 924 ZGB
). Ist bei der Faustpfandbestellung kein Pfandhalter bezeichnet worden, sondern hat der Faustpfandgläubiger die Sache zu unmittelbarem Besitz übertragen erhalten, und hat er sie hierauf zur Aufbewahrung für sich selbst einem Dritten anvertraut, so bleibt bei derart abgestuftem unselbständigem Besitz er der massgebende Adressat einer Nachverpfändung. In einem solchen Falle übt er den Pfandbesitz selber aus, wenn auch zeitweilig aus eigenem Entschluss nicht unmittelbar, und kann die Sache immer wieder an sich ziehen, ohne der Mitwirkung des Verpfänders zu bedürfen. Hier aber befanden sich die Pfandsachen schon bei der Verpfändung an die beiden Banken bei einem Dritten, dem die wahre Stellung eines Pfandhalters im oben umschriebenen Sinne zukam, und dem daher auch die Nachverpfändung, wie es geschehen ist, anzuzeigen war.
3.
Dass diese Lösung dem nachgehenden Gläubiger geringeren Schutz biete als eine Anzeige an den vorgehenden Pfandgläubiger selbst, kann nicht zugegeben werden. Der Pfandhalter ist besser in der Lage, die Rechte des nachgehenden Gläubigers zu wahren, als der den Pfandbesitz nicht selber ausübende vorgehende Gläubiger. Zu Unrecht nimmt die Vorinstanz an, die Lagerhalterin hätte die Pfandsachen den beiden Banken auf deren einseitiges Begehren herausgeben müssen. Als Pfandhalterin hatte sie vielmehr, wie dargetan, auch den Schuldner (Eigentümer) im Besitze zu vertreten und durfte die Sachen nicht ohne dessen Zustimmung herausgeben.
Eine Frage für sich ist, ob der Schuldner (Eigentümer)
BGE 89 II 192 S. 202
bei der Nachpfandbestellung auf die Stellung eines mittelbaren Besitzers gegenüber der Lagerhalterin verzichtet habe. Er verband nämlich mit der Nachverpfändungsanzeige die Erklärung, die Lagerhalterin möge die im Freilager auf seinen Namen eingelagerten Waren auf den Namen der Beklagten überschreiben und von nun an diese mit den Lagerspesen belasten. Sollte er mit dieser Erklärung als Mitbesitzer ausgeschieden sein, so geschah es jedoch zu Gunsten der Beklagten, die auf diese Weise in die Besitzesrechte des Eigentümers eintrat. Bei einer solchen Sachlage hatte die Lagerhalterin nunmehr vor einer Herausgabe der Pfandsachen die Beklagte an Stelle des Eigentümers um ihre Zustimmung anzugehen. Ob es ausserdem einer Zustimmung der Beklagten in ihrer Eigenschaft als nachgehender Gläubigerin bedurft hätte, kann dahingestellt bleiben.
Wären dagegen, wie dies die Vorinstanz für richtig hält, die beiden Banken, und zwar sie allein, von der Nachverpfändung benachrichtigt worden, so hätte sich - wenn man von der durch die Arrestnahme geschaffenen neuen Lage absieht - die Gefahr erhoben, die Lagerhalterin könnte die Waren dem Schuldner bei Vorweisung einer Quittung der beiden Banken herausgeben. Man hätte damit rechnen müssen, dass die den Pfandbesitz nicht selber ausübenden Banken sich nicht veranlasst gesehen hätten, vor der Ausstellung einer Schlussquittung die Lagerhalterin oder die Beklagte über das Erlöschen ihrer vorgehenden Pfandrechte zu orientieren. Sie hätten wohl angenommen, die Lagerhalterin sei zweifellos von der Nachverpfändung ebenfalls benachrichtigt worden.
4.
Endlich ist
Art. 886 ZGB
nicht dahin auszulegen, im Fall einer Besitzesstellvertretung durch einen Pfandhalter sei sowohl dieser wie auch der durch ihn vertretene vorgehende Pfandgläubiger von der Nachverpfändung zu benachrichtigen. Das Gesetz verlangt als Form der Nachpfandbestellung eine einzige Anzeige, und diese ist nach dem Ausgeführten im gegebenen Falle an den Pfandhalter
BGE 89 II 192 S. 203
zu richten. Wenn der Verpfänder sich nicht damit begnügen will und daher noch weitere Personen benachrichtigt, so handelt es sich um Vorsichtsmassnahmen, die über die gesetzlichen Erfordernisse hinausgehen und für die Frage der formgültigen Nachpfandbestellung unwesentlich sind. 5. - Zur Beurteilung der im angefochtenen Urteil offen gelassenen weitern Voraussetzungen des streitigen Nachpfandrechtes bedarf es ergänzender tatsächlicher Feststellungen. Die Angelegenheit ist daher zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (
Art. 64 OG
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, vom 12. September 1962 aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückgewiesen wird.


header:
Urteilskopf
109 Ia 97
20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1983 i.S. Haus zum Gold AG gegen Finanzdepartement und Appellationsgericht (Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; das zur Bemessung der Ertrags- und Kapitalsteuer massgebliche Eigenkapital.
1. Die Rüge der Verletzung von
Art. 4 BV
durch § 71a des baselstädtischen Steuergesetzes kann bei Anwendung dieser Bestimmung gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden (E. 1).
2. Die Unterscheidung zwischen wirtschaftlicher Betrachtungsweise bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, und der wirtschaftlichen Betrachtungsweise bei Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Kriterien operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird, ist u.a. wesentlich für die unterschiedliche Handhabe der wirtschaftlichen Betrachtungsweise im Bereich der Unterkapitalisierung (E. 2).
3. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des Eigenkapitals von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen oder vom Risikokapital auszugehen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Spielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und in der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 98
BGE 109 Ia 97 S. 98
Die Beschwerdeführerin ist eine reine Immobiliengesellschaft mit Sitz in Basel. Sie ist Eigentümerin der Liegenschaft Marktplatz 5 in Basel, bekannt als "Haus zum Gold".
Auf Grund der Bilanz per 31. Dezember 1976 errechnete die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt ein verdecktes Eigenkapital der Beschwerdeführerin von Fr. 398'059.-- (nebst dem offen ausgewiesenen Eigenkapital). Die darauf entfallenden Passivzinsen wurden für die Ertragssteuer pro 1976 nicht anerkannt, sondern mit Fr. 25'964.-- zum deklarierten Ertrag aufgerechnet. Diese Korrekturen ergaben ein steuerbares Kapital von Fr. 566'741.-- und einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 172'665.--. Die Steuerforderung von Fr. 50'998.-- wurde von der Beschwerdeführerin erfolglos mit Einsprache sowie mit Rekursen an die Steuerrekurskommission und an das Appellationsgericht Basel-Stadt angefochten.
Die gegen den Entscheid des Appellationsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde richtet sich materiell gegen die
BGE 109 Ia 97 S. 99
Aufrechnung eines "verdeckten Eigenkapitals" von Fr. 398'059.-- und die folglich von der Steuerverwaltung vorgenommene Aufrechnung "verdeckter Passivzinse" von Fr. 25'964.--. Es wird gerügt, mit der Anwendung von § 71a des Gesetzes vom 22. Dezember 1949 über die direkten Steuern des Kantons Basel-Stadt (in der Fassung vom 30. September 1976) habe die Vorinstanz
Art. 4 BV
verletzt, indem sie u.a.
"nicht erkannt hat, dass § 71a des Steuergesetzes BS durch das unwiderlegbare Abstellen auf den "Buchwert" in einer Weise, die vom angestrebten Zweck (Verhinderung übermässiger Fremdkapital-Finanzierung bei Immobiliengesellschaften) in keiner Weise mehr gedeckt wird, sinn- und zwecklos ist und die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht trifft, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital ist und von Dritten jederzeit im gleichen Umfang unter marktüblichen Bedingungen als Fremdkapital beschafft werden könnte."
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Gemäss § 71 des baselstädtischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 22. Dezember 1949 wird bei Aktiengesellschaften eine Kapitalsteuer von 5,5%o auf dem einbezahlten Aktienkapital und den Reserven und andern Rückstellungen, die bei ihrer Bildung als Ertrag versteuert wurden, erhoben. Mit Gesetzesänderung vom 30. September 1976 wurde der Steuersatz von 5,5%o auf 6%o erhöht und folgender § 71a eingefügt:
"Für Kapitalgesellschaften (...), denen von ihren Gesellschaftern (...) oder diesen nahestehenden Personen Fremdkapital zur Verfügung gestellt worden ist, erhöht sich das nach § 71 steuerbare Eigenkapital um dieses Fremdkapital, bis der Gesamtbetrag bei Grundstücken 1/5 und bei den übrigen Aktiva 1/6 der steuerlich massgebenden Buchwerte ausmacht."
b) Es ist nicht bestritten, dass § 71a auf den vorliegenden Fall richtig angewendet wurde. Hingegen wird geltend gemacht, diese Bestimmung selbst verstosse gegen
Art. 4 BV
. Diese Rüge kann bei Anwendung der fraglichen Norm mit der Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden; sie führt zu einer inzidenten Normenkontrolle (
BGE 104 Ia 87
E. 5,
BGE 101 Ia 194
/5 E. 1a mit Hinweisen).
2.
a) Die "wirtschaftliche Betrachtungsweise" bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, ist zu unterscheiden von der
BGE 109 Ia 97 S. 100
"wirtschaftlichen Betrachtungsweise" in der Praxis zur Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Anknüpfungspunkten operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird (vgl. DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, 1977, S. 569 ff.). Dieser Unterschied - und nicht vorab die Verschiedenartigkeit der Kognition, wie man aus gelegentlichen Formulierungen entnehmen könnte (z.B.
BGE 103 Ia 538
/9 E. 3;
BGE 102 Ib 154
/5 E. 3a) - ist massgeblich für die unterschiedliche Handhabung der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" z.B. auf dem Sektor der "Unterkapitalisierung".
b) Der Wehrsteuerbeschluss enthält bezüglich der Aktiengesellschaften keine Bestimmung über das Verhältnis, das zwischen Eigenkapital (Grundkapital und Reserven) und Fremdkapital bestehen sollte (
BGE 102 Ib 154
E. 2). Deshalb kann die Wehrsteuerbehörde formell in der Bilanz erscheinendes Fremdkapital nicht in wirtschaftlicher Betrachtungsweise als zum Eigenkapital gehörend behandeln, es sei denn, die besondern Voraussetzungen einer Steuerumgehung seien gegeben (
BGE 102 Ib 155
E. 3a;
BGE 106 Ib 322
). Eine Steuerumgehung liegt aber nur vor, wenn eine ungewöhnliche, den wirtschaftlichen Verhältnissen nicht angemessene Form gewählt wird, die lediglich zum Ziel hat, Steuern zu sparen, welche bei der üblichen Form zu bezahlen wären. Nun geschieht aber die normale Finanzierung der Aktiengesellschaft in dem Ausmass, als sie nicht mit Darlehen von Dritten erfolgen kann, durch das Grundkapital und nicht durch Darlehen der Aktionäre (
BGE 102 Ib 156
E. 4a). Wird trotzdem das letztere gewählt, liegt nach der Praxis eine Steuerumgehung vor. In welchem Umfang aber Darlehen von Dritten erhältlich sind, hängt u.a. vom Verkehrswert der Liegenschaften ab. Die Unterkapitalisierung besteht daher in dem Umfang, in welchem die Fremdgelder den Betrag überschreiten, den eine Gesellschaft bei Dritten ohne andere Garantien als ihre Aktiven erhalten kann (
BGE 102 Ib 157
). Da es bei der Ausgangslage des Wehrsteuerbeschlusses um die Feststellung des Risikokapitals geht, muss auf den Verkehrswert der Liegenschaften und nicht auf deren Buchwert abgestellt werden.
c) Anders ist die Situation, wenn ein kantonales Steuergesetz selber bestimmt, in welchem Umfang bei Handelsgesellschaften zur richtigen steuerlichen Erfassung ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit deren Fremdkapital steuerlich wie Eigenkapital zu behandeln ist. Dann bedient sich eben der Gesetzgeber selbst
BGE 109 Ia 97 S. 101
der wirtschaftlichen Betrachtungsweise und erklärt nicht allein den zivilrechtlichen Anknüpfungspunkt - Grundkapital und Reserven - für massgeblich. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem kantonalen Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des "Eigenkapitals" von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Ermessensspielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung. So hat das Bundesgericht eine entsprechende Regelung im Kanton Freiburg, wonach das der Kapitalsteuer unterliegende Eigenkapital und die offenen oder versteckten, durch besteuerte Gewinne gebildeten Reserven bei Immobiliengesellschaften um das Fremdkapital bis zum Gesamtbetrag von 1/4 des Steuerwertes der Aktiven erhöht wird, als verfassungskonform erkannt (
BGE 103 Ia 537
ff.). Demgegenüber erfasst § 71a des Steuergesetzes des Kantons Basel-Stadt als "verdecktes Eigenkapital" nur jenes Fremdkapital, das von den Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen stammt. Dabei wird auf eine feste Quote in bezug auf die steuerlich massgebenden Buchwerte abgestellt, die bei Grundstücken beträgt.
d) Diese Methode hat den doppelten Vorteil, dass nicht in jedem Einzelfall die wirtschaftliche Situation (insbesondere die Möglichkeit der Beschaffung von Fremdkapital) untersucht werden muss und dass gleichzeitig steuerpolitische Postulate erfüllt werden. Der Steuergesetzgeber stellt gewissermassen eine praesumptio iuris et de iure auf darüber, was er steuerrechtlich als "Eigenkapital" betrachtet. Mit der Wahl der steuerlich massgebenden Buchwerte als Bezugspunkt wird ein einfaches Veranlagungskriterium geschaffen, das übrigens für den Steuerpflichtigen günstiger ist als der Verkehrswert. Das steuerpolitisch Entscheidende ist aber, dass nicht bloss - wie bei der Steuerumgehung - auf das Risikokapital abgestellt wird. Es soll nicht nur jene Unterkapitalisierung getroffen werden, die in der Form vorliegt, dass die Werte der Gesellschaft in einem Umfang mit Fremdmitteln erworben wurden, der den Marktverhältnissen nicht entspricht, sondern auch jene, die darin besteht, dass die der Gesellschaft effektiv zur Verfügung stehenden Werte im Gesellschaftskapital (bzw. in den versteuerten Reserven) gar nicht in Erscheinung treten, dafür aber mit Darlehen der Gesellschafter "belehnt" werden. In diesem Fall wird nicht bloss die Besteuerung des wirtschaftlich vorhandenen "Eigenkapitals" umgangen, sondern auch dessen Ertrag entgegen den
BGE 109 Ia 97 S. 102
wirtschaftlichen Gegebenheiten nicht als Ausschüttung ausgewiesen, vielmehr als Schuldzins dem Ertrag belastet (vgl.
BGE 102 Ib 154
E. 2 Abs. 2). Um solches zu verhindern, legt der Steuergesetzgeber fest, dass ein bestimmter Anteil des Buchwerts der Liegenschaft steuerlich als Eigenkapital zu behandeln ist, soweit ihm Darlehen von Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen gegenüberstehen.
3.
a) Die erste Rüge der Beschwerdeführerin geht dahin,
§ 71a StG
/BS sei mit dem unwiderlegbaren Abstellen auf den Buchwert in einer Weise, die vom angestrebten Zweck der Verhinderung übermässiger Fremdkapitalfinanzierung in keiner Weise mehr gedeckt sei, sinn- und zwecklos und treffe die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital darstelle. Aus den vorstehenden Erwägungen 2c und d geht nun aber hervor, dass es dem kantonalen Gesetzgeber anheimgestellt bleiben muss und durchaus sinnvoll ist, den Begriff des steuerbaren "Eigenkapitals" unabhängig von zivilrechtlichen Kriterien in einer Quote des Buchwertes festzulegen und - von Aktionären gewährtes - "Fremdkapital" nicht nur in dem Umfang wie Eigenkapital zu behandeln, als es nicht bei Dritten aufgebracht werden könnte. Es ist im übrigen nicht Aufgabe des vorliegenden Normenkontrollverfahrens, zu beurteilen, ob die vom Kanton Basel-Stadt getroffene Regelung die steuerpolitisch richtige ist.
b) Wesentlich bei der Lösung des Kantons Basel-Stadt ist, dass nicht auf das Risikokapital abgestellt, sondern eine feste Relation des "Eigenkapitals" zu den Aktiven der Gesellschaft verlangt wird. Dabei stellt sie mit dem Bezug auf den Buchwert in zulässiger Weise auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen ab (vgl.
BGE 103 Ia 540
E. 3: Le Tribunal fédéral "a ainsi déclaré conforme à la constitution la règle adoptée par l'autorité fiscale et selon laquelle les fonds propres de la société immobilière doivent atteindre un certain montant par rapport à la valeur comptable des actifs"). Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich im Grunde nicht gegen die Wahl des Bezugspunktes, sondern gegen das System, das nicht an das Risikokapital anknüpft. Hätte der Kanton Basel-Stadt das von ihm gewählte System mit dem Bezugspunkt des Verkehrswerts oder eines Steuerwerts, der höher ist als der Buchwert, verbunden, wäre dies für die Beschwerdeführerin übrigens ungünstiger, da anhand des höheren Bezugspunktes
BGE 109 Ia 97 S. 103
auch die Quote erhöht würde, bis zu der Fremdkapital als Eigenkapital gerechnet wird.
c) Die Beschwerdeführerin macht geltend, überall dort, wo der Buchwert einer Liegenschaft auf einem alten, niedrigen Stand bleibe, die Steuerwerte oder Verkehrswerte aber höher liegen, werde die Hingabe von Hypotheken (zu marktüblichen Bedingungen, unter Einhaltung der marktüblichen Belehnungsgrenze) durch den Aktionär oder nahestehende Personen drastisch erschwert. Eine direkte Einschränkung (und Einmischung in das Zivilrecht) findet natürlich nicht statt. Der Aktionär hat durchaus die Wahl, ob er selber Aktiven der Gesellschaft, die in deren Bilanz nicht zum vollen Wert in Erscheinung treten, belehnen will. Tut er dies, so wird mit gutem Grund in wirtschaftlicher Betrachtungsweise seine Geldhingabe wie eine Eigenfinanzierung und der entsprechend darauf entfallende Zins als Gewinnausschüttung erachtet. Anders liegen die Verhältnisse, wenn entsprechende Darlehen durch Dritte, z.B. Banken gegeben werden. Die Unterscheidung, welche der Kanton Basel-Stadt - im Gegensatz zum Kanton Freiburg - macht, ist sinnvoll; sie beruht auf der unterschiedlichen Behandlung unterschiedlicher Tatbestände und verstösst daher in keiner Weise gegen das Prinzip der Rechtsgleichheit.


header:
Urteilskopf
94 I 42
7. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Uri und Luzern.

regeste:
Regeste
Interkantonale Vermögenssteuerausscheidung bei Bankunternehmen.
Behandlung der Guthaben (sog. eigene Stellen) einer Betriebsstätte bei einer andern desselben Unternehmens (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 42
BGE 94 I 42 S. 42
A.-
Die Schweizerische Volksbank (SVB), deren Hauptsitz sich in Bern befindet, unterhält u.a. in Luzern eine Niederlassung und in Altdorf (Kt. Uri) eine Agentur. Diese ist der Niederlassung Luzern unterstellt.
Die Agentur Altdorf nimmt mehr Geld entgegen, als sie selber verwenden kann. Sie gibt den Überschuss an die Niederlassung Luzern ab. Dort wird er verwaltet und verwendet. Die Bilanz der Agentur Altdorf per 1. Januar 1965 enthält unter den Aktiven ein in der genannten Weise entstandenes Guthaben gegenüber der Niederlassung Luzern; in deren Bilanz vom gleichen Zeitpunkt ist eine entsprechende Schuld gegenüber der Agentur Altdorf aufgeführt. Die Geschäftsstelle Luzern vergütet der Agentur Altdorf für das ihr überlassene Geld einen Zins, der zum mittleren Satz zwischen demjenigen für ausgeliehene
BGE 94 I 42 S. 43
und demjenigen für entgegengenommene Kundengelder berechnet wird.
B.-
Die SVB hat in ihrer Steuererklärung für die Jahre 1966 und 1967 das auf die beiden Betriebsstätten Altdorf und Luzern entfallende steuerbare Kapital nach bisheriger bundesgerichtlicher Praxis (
BGE 64 I 253
ff.) ausgeschieden. Danach sollte der Kanton Uri 1/4, der Kanton Luzern 3/4 der Gelder besteuern, die in Altdorf entgegengenommen und in Luzern verwendet wurden. Nach dieser Berechnung unterlägen 0'373% der Gesamtaktiven der SVB oder Fr. 892'000.-- der urnerischen Kapitalsteuer.
Die Steuerkommission des Kantons Uri fand sich mit dieser Verteilung nicht ab. Sie zählte das ganze Guthaben, das die Agentur Altdorf bei der Niederlassung Luzern hatte, zu den massgeblichen Aktiven für die Urner Quote. So kam sie auf einen Anteil von 0'488% der Gesamtaktiven oder ein steuerbares Kapital von Fr. 1'167'000.--. Diese Veranlagung ist in der Einschätzungsverfügung vom 30. Juni 1966 für die Steuerperiode 1966/67 enthalten. Die SVB erhob gegen sie Einsprache, welche die kantonale Steuerkommission Uri am 5. Mai 1967 abwies. In diesem Entscheid wurde auch die zu verteilende Kapitalsumme gemäss Einschätzung des Kantons Bern erhöht. Die Quote von 0'488 ergab jetzt einen in Uri steuerbaren Kapitalanteil von Fr. 1'380'000.--.
C.-
Die SVB führt staatsrechtliche Beschwerde gegen die Kantone Uri und Luzern wegen Verletzung von
Art. 46 Abs. 2 BV
. Sie beantragt festzustellen, dass in der Bemessung ihres im Kanton Uri steuerbaren Kapitalanteils von Fr. 1'380'000.-- eine unzulässige Doppelbesteuerung liege. Die Beschwerdeführerin verlangt Herabsetzung auf Fr. 1'055'000.--. Eventuell habe das Bundesgericht zwischen den Kantonen Uri und Luzern eine neue, von der bisherigen Praxis (
BGE 64 I 253
ff.) abweichende Vermögensausscheidung vorzunehmen.
D.-
Der Regierungsrat des Kantons Luzern beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit sie sich gegen Luzern richtet. Eventuell sei die Kapitalquote für sämtliche Niederlassungen der Beschwerdeführerin neu festzusetzen.
E.-
Der Regierungsrat des Kantons Uri stellt ebenfalls den Antrag, die Beschwerde abzuweisen. Er räumt ein, dass der Einspracheentscheid im Widerspruch stehe zu
BGE 64 I 253
ff. Eine Abkehr von der bisherigen Praxis begründet er im wesentlichen
BGE 94 I 42 S. 44
wie folgt: Seit Jahren zeige sich bei der Agentur Altdorf das Bestreben, die hereingenommenen Gelder übergeordneten Sitzen zuzuweisen. Wenn
BGE 64 I 253
ff. der aufbringenden Stelle nur 1/4 ihrer Guthaben als Kapitalanteil zurechne, so deshalb, weil damals nach dem Gutachten von Dr. Henggeler der anlegenden Tätigkeit gegenüber der blossen Annahme von Geldern ein entscheidendes Übergewicht zugekommen sei. Gerade das aber habe sich seither geändert. Sowohl die Aufnahme der angebotenen Mittel als auch deren Ausleihe gehörten notwendigerweise zum Bankgeschäft. Das Wesentliche des Bankbetriebes sei gerade die Gleichzeitigkeit und die gegenseitige Bedingtheit der beiden Funktionen. Die Geldausleihe sei weder wichtiger als die Entgegennahme von Geldern, noch komme ihr betrieblich ein Übergewicht zu. Um Gelder zu günstigen Bedingungen in genügender Menge und Stetigkeit anvertraut zu erhalten sowie um ihren Marktanteil zu wahren, müsse die Bank im Gegenteil zahlreiche Arten von Dienstleistungen anbieten. Gegenüber der Zeit des genannten Bundesgerichtsentscheides lägen die Verhältnisse heute geradezu umgekehrt.
Klargelegt werden müsse zudem die Feststellung des erwähnten Gutachtens, wonach das Ausleihgeschäft die Tendenz habe, sich von den unter- in die übergeordneten Geschäftsstellen zu verlagern. Aus ihr folge nicht, dass im Rayon der untergeordneten Stelle weniger Kapital benötigt werde, sondern nur, dass das Ausleihgeschäft räumlich, zeitlich und sachlich leichter von oben gesteuert werden könne als das Geldaufnahmegeschäft. So könne die Zentrale die ertragsgünstigsten Grossgeschäfte an sich ziehen. Nur selten werde ein Anlagekunde von der Hauptfiliale an die Agentur verwiesen, oft aber müsse die Agentur Grosskunden an den grössern Sitz abtreten. Die steuerliche Erfassung der Guthaben gegenüber eigenen Stellen bei der geldgebenden, statt bei der anlegenden Geschäftsstelle folge daher einem objektiveren, viel weniger leicht beeinflussbaren Kriterium.
F.-
In einem zweiten Schriftenwechsel haben alle Beteiligten an ihren Anträgen festgehalten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Eintretensfragen)
2.
Kein Streit herrscht darüber, dass der Kanton Uri denjenigen
BGE 94 I 42 S. 45
Teil des Reinvermögens der Beschwerdeführerin besteuern darf, der dem Verhältnis ihrer Rayonaktiven zu den Gesamtaktiven entspricht. Es können aber bei der Aufteilung nur Rayonaktiven berücksichtigt werden, die zugleich Aktiven des Gesamtgeschäftes sind. Der Aktivposten, der in den Büchern von Altdorf infolge der Abgabe dort entgegengenommener Gelder an die Niederlassung Luzern verbucht wurde, ist kein Aktivum des Gesamtgeschäftes, sondern lediglich ein fiktives, buchhaltungsmässiges, bilanztechnisches Aktivum, das die internen Beziehungen der beiden Betriebsstätten - und nur sie - betrifft. Entsprechend verhält es sich mit den in den Büchern der Niederlassung Luzern verzeichneten passiven Gegenposten. Schon in
BGE 50 I 119
hat das Bundesgericht bei gleicher Sachlage entschieden, die wirklichen Aktiven befänden sich dort, wo das Geld "arbeitet", hier also in der Niederlassung Luzern. Bereits im genannten Urteil wurde eine Teilung zwischen der einnehmenden und der anlegenden Betriebsstätte erwogen. Das Bundesgericht lehnte sie aber damals ab, weil es annahm, dass sich interne Aktiv- und Passivposten im Verlauf weniger Jahre ausgleichen und eine Verteilung zwischen beiden Geschäftsstellen deshalb nur zu einer "unnötigen Komplikation der Steuerausscheidung" führe.
Diese Rechtsprechung ist in
BGE 64 I 253
ff. geändert worden. Damals erkannte das Bundesgericht, die Entwicklung habe die für den früheren Entscheid "ausschlaggebende Annahme" nicht bestätigt. Es wurde ganz allgemein eine "bei den schweizerischen Grossbanken eingetretene Konzentration der Anlagetätigkeit in den Hauptsitzen" registriert und festgestellt, dass "die Mehrheit der Grossbankfilialen durchwegs sehr grosse Guthaben beim Hauptsitz unterhalten". Entsprechend den Ergebnissen des damals eingeholten Gutachtens erklärte das Bundesgericht, die hauptsächliche Tätigkeit einer Bank bestehe in der Anlage der ihr zur Verfügung stehenden Mittel, "weshalb die Aktiven einer interkantonalen Bankunternehmung in erster Linie als mit dem Betrieb örtlich verbunden erscheinen, der sie verwaltet und in dem sie'arbeiten'". Daneben sei aber zu beachten, dass auch die Beschaffung des Geldes - die eine besondere an das Publikum sich richtende Werbetätigkeit und Organisation voraussetze - eine wesentliche Funktion des Bankgewerbes darstelle. Eine Vermögensausscheidung, die ausschliesslich auf die Anlagetätigkeit und
BGE 94 I 42 S. 46
nicht auch auf die Geldbeschaffung der verschiedenen Niederlassungen Rücksicht nehme, werde der Eigenart des Bankgeschäftes nicht gerecht. Weil eine konkrete Beziehung der geldbeschaffenden Stelle zu einzelnen Aktiven der verwaltenden Niederlassung selten feststellbar sei, rechtfertige es sich, dass die verwaltende Niederlassung eine ideelle Quote ihrer gesamten Aktiven zugunsten der geldgebenden Stelle freilasse. Das Bundesgericht setzte diesen Anteil pauschal auf einen Viertel des Guthabens der geldgebenden Stelle fest und bemerkte dazu, auf diese Weise dürfte "die überwiegende Bedeutung der Anlagetätigkeit gegenüber der Geldbeschaffung im Bankgewerbe angemessen zum Ausdruck kommen" (a.a.O. 260/61).
3.
Der Regierungsrat des Kantons Uri hält dafür, es seien seinem Kanton 100% des Guthabens der Agentur Altdorf gegenüber der Niederlassung Luzern zur Besteuerung zuzuteilen. Damit verlangt er, dass die bisherige Rechtsprechung in der extrem möglichen Weise geändert werde. Seine Begründung schlägt indessen nicht durch.
a) Zunächst wird für die gewünschte exklusive Besteuerung überhaupt nichts vorgebracht, es sei denn der Satz, "dass die steuerliche Erfassung der dem Guthaben'Eigene Stellen'entsprechenden Aktiven bei der geldgebenden statt bei der anlegenden Stelle einem objektiveren, viel weniger leicht beeinflussbaren Kriterium folgt". Warum jedoch das Kriterium der Geldentgegennahme objektiver sei als dasjenige der Geldanlage, wird nicht ausgeführt. Die Behauptung, jenes sei weniger leicht beeinflussbar, geht daran vorbei, dass die Schwerpunkte der steuerlichen Belastung richtigerweise den Schwerpunkten der wirtschaftlichen Sachverhalte entsprechen sollten. Wie aber ausser jedem Zweifel steht und vom Regierungsrat des Kantons Uri nicht ausdrücklich bestritten wird, ist neben der Geldentgegennahme die Geldanlage zumindest auch wichtig, bestimmt sie doch Erfolg oder Misserfolg der Geschäftstätigkeit sowie deren Ausmass in entscheidender Weise mit.
b) Es bleibt zu prüfen, ob den beiden Kriterien ein anderes Gewicht beizulegen sei als bisher, etwa in dem Sinne, dass beide als für den Geschäftserfolg gleichwertig anerkannt würden.
Auch dafür fehlt es aber an überzeugenden Gründen. Der Hinweis des Urner Regierungsrates auf Gleichzeitigkeit und gegenseitige Bedingtheit beider Funktionen mag zutreffen, entscheidet jedoch nichts. Nicht nur in quantitativer, sondern auch
BGE 94 I 42 S. 47
in qualitativer Hinsicht ist die Anlagetätigkeit wichtiger als das blosse Entgegennehmen von Geldern. Durch dieses allein erwachsen der Bank noch keine Verlustgefahren. Wohl aber steigen solche bei der Geldanlage mit zunehmenden Erträgen. Es ist deshalb eine heikle und verantwortungsvolle Aufgabe der Bankleiter, alles richtig abzuschätzen und die Anlagen so zu bemessen und zu plazieren, dass - bei fortlaufender Liquidität - die Erträge möglichst gross, die Verluste aber möglichst gering sind. Die Tätigkeit der Geldanlage verlangt von den leitenden Bankorganen Wachsamkeit, Vorsicht, Wagemut, Kenntnis der wirtschaftlichen Zusammenhänge sowie die Fähigkeit, künftige Entwicklungen abzuschätzen. Sie stellt deshalb an die Verantwortlichen die höchsten Anforderungen, und es muss nicht verwundern, wenn die Entscheide über Geldanlagen umso mehr bei den obersten Bankleitungen gefällt werden, je grösser die Beträge, die Gewinnaussichten und die Verlustgefahren sind.
Die Kreditgeschäfte werden in aller Regel von den Bankleitungen einzeln und einlässlich geprüft. Demgegenüber vollzieht sich die Entgegennahme von Kundengeldern ohne Mitwirkung der leitenden Organe. Diese stellen dafür lediglich allgemeine Weisungen (über die Zinssätze und dgl.) auf.
Unter allen diesen Gesichtspunkten erscheint die Tätigkeit der Geldanlage gegenüber der Entgegennahme von Geldern als der bei weitem wichtigere und schwierigere Teil des Bankfaches. An der bisherigen, seit
BGE 64 I 253
ff. geübten Praxis ist demnach festzuhalten.
c) Der Regierungsrat des Kantons Uri tut nicht dar, dass das, was bei den Banken allgemein gilt, für die Beschwerdeführerin und ihre Tätigkeit im Kanton Uri nicht zutreffe. Die Behauptung der Steuerkommission, dass die Beschwerdeführerin ihre Gelder planmässig ausserhalb des Kantons anlege, obwohl der Kreditbedarf dort nicht kleiner sei als anderswo, hat der Regierungsrat mit Recht nicht übernommen. Denn sie ist - ob richtig oder falsch - für den Entscheid unerheblich. Die Frage, wo die Gelder der Bank anzulegen seien, ist nur eine unter andern, die bei der Kreditgewährung zu beachten sind. Besteht keine oder nur eine geringe Nachfrage nach Krediten, kann die Beschwerdeführerin auch keine solchen gewähren. Der Regierungsrat aber behauptet selber nicht, die Beschwerdeführerin pflege Kredite zu verweigern, die bei ihr aus dem Kanton Uri angefordert werden.
BGE 94 I 42 S. 48
d) Es bedarf keiner nähern Erörterung, dass sich Grundsätze für die interkantonale Steuerausscheidung nicht nach der Finanzkraft der einzelnen Kantone richten können. Eine gerechte Verteilung der finanziellen Mittel unter den Kantonen zu ermöglichen, ist vielmehr Aufgabe des eidgenössischen Finanzausgleichs.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde gegen den Kanton Uri wird dahin gut geheissen, dass der angefochtene Einspracheentscheid der kantonalen Steuerkommission Uri vom 5. Mai 1967 aufgehoben wird. Die Beschwerde gegen den Kanton Luzern wird abgewiesen.


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Urteilskopf
136 IV 82
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public)
1C_105/2010 du 12 avril 2010

regeste:
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen;
Art. 63 IRSG
.
Rechtshilfe kann auch bewilligt werden für die Zwecke eines Verfahrens betreffend Haftentlassung gegen Kaution (E. 3). Der Gesichtspunkt der möglichen Nützlichkeit der Rechtshilfemassnahmen für das ausländische Verfahren ist auch in diesem Zusammenhang anwendbar (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 136 IV 82 S. 82
A.
Le 12 août 2009, le Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A., pour trafic de stupéfiants. Le magistrat expliquait qu'il avait ordonné la mise en liberté de A. moyennant le versement de 1,5 million d'euros de caution. A. avait demandé une réduction de ce montant, expliquant que ses actifs en Suisse se limitaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque. Le Juge d'instruction désirait vérifier ces affirmations et savoir si A. était titulaire d'autres comptes en Suisse ou dans d'autres pays.
Par ordonnance de clôture du 9 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une liste des comptes bancaires dont A. pourrait être le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette décision a fait l'objet de deux recours formés par A. et par la société B. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
BGE 136 IV 82 S. 83
B.
Par arrêt du 5 février 2010, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis les recours et annulé l'ordonnance de clôture. La transmission de renseignements dans le cadre d'une procédure de libération sous caution n'était pas prévue par le droit conventionnel. Un tel mode d'entraide n'était a priori pas exclu au regard du droit interne. Il contrevenait toutefois au principe de la proportionnalité: la documentation requise ne permettait pas de déterminer de manière certaine et définitive la situation économique du prévenu; l'autorité étrangère pouvait interroger ce dernier plutôt que d'agir par voie d'entraide.
C.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision de clôture du Juge d'instruction.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
L'arrêt attaqué retient que l'entraide judiciaire ne peut être accordée sur la base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). L'
art. 1 al. 2 CEEJ
précise en effet expressément que la Convention ne s'applique pas "à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations". L'accord conclu le 28 octobre 1996 entre la France et la Suisse en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92) étend le champ d'application de la CEEJ aux affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi ou l'interruption de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que les procédures de grâce ou d'indemnisation pour détention injustifiée (art. I al. 2). Il s'agit de questions relevant exclusivement de l'exécution des condamnations; l'accord ne s'applique pas aux mesures prises antérieurement, en particulier au stade de la détention préventive. Quant à l'art. 49 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 entrée en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008 (JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19; ci-après: CAAS), qui vient également compléter et étendre le champ d'application de la CEEJ (cf. art. 48 CAAS), il ne va pas plus loin que l'accord sur ce point. L'OFJ ne conteste d'ailleurs pas que l'entraide judiciaire ne peut pas être accordée sur la base du droit conventionnel pour les besoins d'une procédure relative à la seule détention préventive.
BGE 136 IV 82 S. 84
3.1
Si le droit conventionnel ne prévoit pas expressément un certain mode de collaboration, cela n'empêche pas la Suisse de l'accorder en vertu des dispositions de son droit interne, soit de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). La jurisprudence constante permet en effet l'application du droit interne lorsque celui-ci apparaît plus favorable à la coopération que le droit conventionnel (
ATF 123 II 134
consid. 1a p. 136;
ATF 122 II 140
consid. 2 p. 142;
ATF 120 Ib 120
consid. 1a p. 122/123,
ATF 120 Ib 189
consid. 2a p. 191/192;
ATF 118 Ib 269
consid. 1a p. 271 et les arrêts cités).
3.2
Selon l'
art. 1 al. 1 let. b EIMP
, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide "en faveur d'une procédure pénale étrangère" ("zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland"). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss). Selon l'
art. 63 al. 1 EIMP
, l'entraide comprend la communication de renseignements "lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale" ("...für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland..."). Selon l'
art. 63 al. 3 EIMP
, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions (let. a), les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction (let. b), l'exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).
3.3
La formulation de l'
art. 63 al. 1 EIMP
et le caractère exemplatif de l'
art. 63 al. 3 EIMP
font clairement ressortir que la notion de procédure "liée à une cause pénale" doit être comprise dans un sens élargi. La jurisprudence considère ainsi qu'il n'est pas nécessaire qu'une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (
ATF 123 II 161
consid. 3a p. 165;
ATF 118 Ib 457
consid. 4b p. 460;
ATF 116 Ib 452
consid. 3a p. 460/461 et les arrêts cités). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (
ATF 109 Ib 50
consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (
ATF 121 II 153
). L'entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure
BGE 136 IV 82 S. 85
pénale (
ATF 113 Ib 257
consid. 5 p. 271). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (
ATF 122 II 134
consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l'infraction (
ATF 132 II 178
), une enquête menée par une commission parlementaire (
ATF 126 II 316
consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (
ATF 128 II 305
).
3.4
La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal. Elle n'est d'ailleurs ordonnée qu'en relation avec une compétence répressive dans l'Etat requérant (cf.
ATF 132 II 178
consid. 5 p. 186), et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d'instruction (cf. notamment l'
art. 5 par. 1 let
. c CEDH). En ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l'instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause.
Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l'octroi de l'entraide au sens de l'
art. 63 EIMP
.
4.
L'OFJ relève ensuite que la question de savoir si les renseignements requis sont utiles à la procédure étrangère, doit être laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. Dans la perspective de la fixation de la caution, les renseignements transmis présenteraient en tout cas une utilité potentielle.
4.1
En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (
ATF 122 II 367
consid. 2c p. 371;
ATF 121 II 241
consid. 3a p. 242/243). Le principe de la
BGE 136 IV 82 S. 86
proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtesqui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (
ATF 121 II 241
consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement luidonner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il estétabli que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (
ATF 121 II 241
consid. 3a p. 243).
4.2
La demande d'entraide, du 12 août 2009, expose qu'une procédure pénale est actuellement ouverte contre A., son chauffeur et le fils de celui-ci, pour trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. A. était détenu depuis le 26 janvier 2009. Le Juge d'instruction avait ordonné sa mise en liberté moyennant le versement d'une caution de 1,5 million d'euros. Cette somme n'avait pas été versée et le détenu avait déposé une demande de modification du montant de la caution. Selon les indications fournies par son avocat en Suisse, ses actifs s'élevaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque, en garantie de crédits. Le Juge français demande confirmation de ces affirmations. Le cas échéant, il demande que soient précisés le ou les comptes bancaires concernés par le nantissement. Il désire aussi savoir si les autorités suisses sont en possession de l'ensemble des comptes dont A. est le bénéficiaire économique, et si ce dernier serait titulaire d'autres comptes en Suisse ou à l'étranger.
4.3
Dans la perspective de la fixation d'une caution, la demande du magistrat étranger apparaît proportionnée. En effet, lorsqu'une libération sous caution est envisagée (art. 5 par. 3 in fine CEDH), le montant de la caution doit être déterminé avec soin: il doit être suffisamment élevé pour dissuader l'intéressé de prendre la fuite, mais ne doit pas apparaître prohibitif. L'autorité compétente doit ainsi tenir compte de l'ensemble des circonstances, de la situation financière et des relations du prévenu, ainsi que, le cas échéant, des montants en rapport avec les infractions poursuivies (cf. notamment arrêt de la CourEDH
Punzelt contre République Tchèque
du 25 avril 2000, § 85 ss).
4.4
La Cour des plaintes a estimé qu'il était douteux que les informations bancaires requises soient propres à établir de façon certaine la situation économique de l'intéressé. Elle méconnaît ainsi que l'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle et que seuls les documents n'ayant manifestement aucune utilité pour l'autorité étrangère ne doivent pas être transmis (
ATF 122 II 367
consid. 2c p. 371). L'entraide doit en revanche être accordée lorsque les
BGE 136 IV 82 S. 87
renseignements requis sont susceptibles d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en cours. Il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des réponses exhaustives et définitives aux questions soulevées.
En l'occurrence, les renseignements bancaires paraissent propres à confirmer ou à infirmer une partie au moins des affirmations du prévenu à propos des avoirs dont il peut disposer. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que l'autorité requérante puisse se procurer d'une autre manière les renseignements qu'elle demande par voie d'entraide. L'autorité suisse requise n'a pas en effet à se prononcer sur la manière dont la cause est instruite à l'étranger. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'autorité étrangère qui désire connaître la situation financière du prévenu pour fixer le montant de sa caution, ne saurait se satisfaire des seules explications du prévenu ou des pièces que celui-ci serait invité à produire, en particulier lorsqu'il se trouve soupçonné d'actes de blanchiment d'argent. Le fait qu'une précédente demande d'entraide ait été retirée par l'autorité requérante n'a pas non plus d'incidence puisque la nouvelle demande est formée dans un contexte distinct et porte sur une documentation réduite.
La décision de clôture ne porte que sur une liste de comptes dont A. "pourrait être" le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette liste, établie sur la base des éléments de l'enquête nationale et des pièces d'exécution des précédentes commissions rogatoires, se limite à l'énoncé des comptes et des établissements concernés, à l'identité des titulaires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et le cas échéant de clôture. Il n'est fait aucune mention des montants déposés, et les extraits de comptes n'ont pas été produits. Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté, de ce point de vue également. Les intimés n'ont d'ailleurs soulevé aucun grief à ce sujet dans leur recours à la Cour des plaintes.


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Urteilskopf
114 V 8
4. Sentenza del 18 febbraio 1988 nella causa B. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 5 des schweizerisch-italienischen Abkommens über Soziale Sicherheit und Art. 1 Abs. 1 der Zusatzvereinbarung vom 4. Juli 1969 zum genannten Abkommen.
Die Befugnis eines italienischen Staatsangehörigen, die Beiträge an die schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung an die italienische Sozialversicherung überweisen zu lassen, setzt insbesondere voraus, dass der Gesuchsteller noch keine Leistungen aufgrund dieser Beiträge bezogen hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 8
BGE 114 V 8 S. 8
A.-
La cittadina italiana Rosetta B.-T., coniugata, ha chiesto il 26 febbraio 1986 il trasferimento dei contributi dall'assicurazione sociale svizzera a quella italiana.
Mediante decisione amministrativa del 29 aprile 1986 la Cassa svizzera di compensazione ha respinto la richiesta, argomentando che il marito dell'istante era al beneficio di una rendita semplice di vecchiaia, nonché di una rendita complementare a favore della moglie. In queste condizioni per la Cassa non era dato il presupposto previsto dal diritto convenzionale, secondo il quale il trasferimento era possibile soltanto quando l'assicurato non fosse stato al beneficio di prestazioni dell'assicurazione sociale svizzera.
B.-
Rosetta B.-T. è insorta contro il provvedimento amministrativo asserendo che, se al marito era stata assegnata una rendita di vecchiaia svizzera, nel calcolo della stessa non erano stati compresi i contributi da lei versati all'assicurazione sociale di questo Stato. Per l'insorgente al marito era stata attribuita una prestazione che in ogni caso sarebbe spettata ad un assicurato la cui moglie non aveva mai esercitato attività lavorativa in Svizzera.
BGE 114 V 8 S. 9
Concludendo essa ha ribadito la sua richiesta di trasferimento dei contributi dall'assicurazione sociale svizzera a quella italiana ed ha precisato che i contributi da lei versati all'assicurazione sociale svizzera non erano vincolati dalle prestazioni dell'assicurazione vecchiaia e superstiti versate al marito e avrebbero avuto incidenza sul computo delle prestazioni stesse soltanto al compimento del suo 62o anno di età, quando la rendita semplice sarebbe stata sostituita da una rendita di vecchiaia per coniugi.
Con giudizio del 17 novembre 1986 la Commissione di ricorso menzionata in ingresso, statuente con giudice unico, ha respinto il gravame. Richiamati i testi dell'art. 1 paragrafo 1 dell'Accordo aggiuntivo del 4 luglio 1969 alla Convenzione italo-svizzera relativa alla sicurezza sociale nelle tre lingue ufficiali, il primo giudice ha privilegiato i testi francese e tedesco, secondo i quali il trasferimento sarebbe stato da escludere quando gli interessati avessero fruito di prestazioni dell'assicurazione vecchiaia e superstiti e non già di prestazioni sulla base dei contributi versati come stabilito dal testo italiano. Per il primo giudice dall'interpretazione della norma convenzionale da dedurre era che anche chi era al beneficio di una rendita complementare non poteva pretendere il trasferimento dei contributi.
C.-
Con il ricorso di diritto amministrativo Rosetta B.-T. chiede in sostanza l'annullamento del querelato giudizio e che le venga riconosciuto il diritto di trasferire i contributi dell'assicurazione sociale svizzera a quella italiana. A sostegno del gravame richiama le argomentazioni già proposte davanti ai primi giudici e mette in rilievo la differenza esistente fra i testi tedesco e francese e quello italiano della normativa convenzionale relativa al trasferimento dei contributi.
La Cassa svizzera di compensazione si rimette al giudizio di questa Corte. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone la disattenzione del gravame.
Erwägungen
Diritto:
1.
a) Secondo l'art. 23 cpv. 5 della Convenzione italo-svizzera relativa alla sicurezza sociale (detta appresso Convenzione), per un periodo di 5 anni a partire dalla data dell'entrata in vigore della Convenzione stessa (1o settembre 1964), i cittadini italiani hanno la facoltà, in deroga all'art. 7 della Convenzione, di chiedere al verificarsi dell'evento assicurato in
BGE 114 V 8 S. 10
caso di vecchiaia secondo la legislazione italiana, il trasferimento alle assicurazioni italiane dei contributi versati da loro stessi e dai datori di lavoro all'assicurazione vecchiaia e superstiti svizzera, a condizione tuttavia che abbiano lasciato la Svizzera per stabilirsi in Italia o in un terzo paese prima della fine dell'anno in cui detto evento si sia verificato.
b) L'art. 1 dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione, in vigore dal 1o luglio 1973, accordo che giusta le disposizioni finali è stato fatto a Berna il 4 luglio 1969 in due esemplari, uno in italiano e l'altro in francese, i due testi facenti ugualmente fede, dispone in combinazione con l'
art. 8 del
secondo Accordo aggiuntivo vigente dal 1o febbraio 1982 nella versione italiana testualmente quanto segue:
"1. I cittadini italiani hanno la facoltà, in deroga alle disposizioni dell'art. 7 della Convenzione, di chiedere, al verificarsi dell'evento assicurato in caso di vecchiaia secondo la legislazione italiana, il trasferimento alle assicurazioni italiane dei contributi versati da loro stessi e dai loro datori di lavoro alla assicurazione vecchiaia e superstiti svizzera, in base ai quali non abbiano ancora beneficiato di alcuna prestazione, a condizione tuttavia che essi abbiano lasciato la Svizzera per stabilirsi definitivamente in Italia o in un terzo paese. Quando entrambi i coniugi abbiano versato contributi all'assicurazione vecchiaia e superstiti svizzera, ciascuno di essi può chiedere individualmente il trasferimento dei propri contributi. Tuttavia quando sia stato effettuato il trasferimento dei soli contributi della moglie, il marito ha diritto soltanto ad una rendita semplice della assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, con esclusione della rendita complementare per la moglie.
2. I cittadini italiani i cui contributi sono stati trasferiti alle assicurazioni sociali italiane ai sensi del paragrafo 1, così come i loro superstiti, non possono più far valere alcun diritto nei confronti dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità svizzera..."
Nella versione francese la stessa norma dispone testualmente quanto segue:
"1. Les ressortissants italiens ont la faculté, en dérogation aux dispositions de l'art. 7 de la Convention, de demander, lors de la réalisation de l'événement assuré en cas de vieillesse selon la législation italienne, le transfert aux assurances sociales italiennes des cotisations versées par eux-mêmes et leurs employeurs à l'assurance-vieillesse et survivants suisse lorsqu'ils n'ont encore bénéficié d'aucune prestation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, à condition toutefois qu'ils aient quitté la Suisse pour s'établir définitivement en Italie ou dans un pays tiers. Lorsque des époux ont tous deux versé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants suisse, ils peuvent demander individuellement le transfert de leurs propres cotisations. Toutefois, lorsque seul le transfert des
BGE 114 V 8 S. 11
cotisations de l'épouse a été effectué, l'époux n'a droit qu'à une rente simple de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à l'exclusion de la rente complémentaire pour épouse.
2. Les ressortissants italiens dont les cotisations ont été transférées aux assurances sociales italiennes en application du paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir aucun droit à l'égard de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse..."
Per costante giurisprudenza l'interpretazione di un accordo internazionale procede anzitutto dal testo convenzionale. Se il testo è chiaro e se il significato, come risulta dal generale uso della lingua come pure dall'oggetto e dallo scopo della disposizione, non appare privo di senso, non è data interpretazione estensiva o limitativa, a meno che dal contesto o dai materiali si possa con sicurezza dedurre che il testo non corrisponde alla volontà delle parti contraenti (
DTF 113 V 103
consid. 2b). Secondo l'art. 9 cpv. 2 della Legge federale sulle raccolte delle leggi e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali) del 21 marzo 1986, entrata in vigore il 15 maggio 1987 (RS 170.512), il testo determinante dei trattati e delle decisioni internazionali è quello ch'essi designano come tale.
2.
Dall'esame dei due testi sopra riprodotti si rileva che, se per il testo italiano il trasferimento è possibile nella misura in cui contributi non siano stati posti a base di una prestazione assicurativa, altrettanto non è detto nel testo francese, il quale si riferisce genericamente a prestazioni senza accennare ai contributi sulla base dei quali esse sono state erogate. L'interpretazione "estensiva" della norma fatta dal primo giudice deve essere disattesa in quanto trattandosi di accordo bilaterale redatto in francese ed in italiano con testi fedefacenti ma di contenuto diverso, determinante non può essere che la volontà delle parti espressa al momento della pattuizione delle norme. Appare ovvio che la parte italiana abbia fatto particolare riferimento al testo italiano, circostanza questa non determinante ma comunque di rilievo. La volontà da parte svizzera emerge invece dal messaggio del 5 novembre 1969 con cui il Consiglio federale ha accompagnato il testo dell'Accordo aggiuntivo sottoposto al parlamento. In detto messaggio, al capitolo "Trasferimento all'assicurazione italiana dei contributi AVS pagati da cittadini italiani" si legge nelle tre lingue ufficiali (FF 1969 II 969; FF 1969 II 1213; BBl 1969 II 1201) quanto segue:
BGE 114 V 8 S. 12
"È inoltre richiesto che, fino alla data del trasferimento, non sia stata fornita nessuna prestazione in base a contributi pagati all'AVS e all'AI svizzere."
"Il est en outre exigé qu'aucune prestation n'ait été octroyée sur la base des cotisations payées à l'AVS et l'AI suisses jusqu'à la date du transfert."
"Weitere Voraussetzung ist, dass auf Grund der an die schweizerische AHV und IV entrichteten Beiträge bis zum Zeitpunkt der Überweisung noch keinerlei Leistungen bezogen worden sind."
Visto il tenore del messaggio nelle tre lingue ufficiali, deve essere concluso che determinante è il testo italiano dell'Accordo aggiuntivo pattuito il 4 luglio 1969, la versione in lingua tedesca, che è la traduzione del testo di lingua francese (AS 1973 1185), non essendo testo determinante ai sensi dell'art. 9 cpv. 2 della Legge sulle pubblicazioni ufficiali (v. consid. 1b in fine) e come tale quindi irrilevante ai fini del presente controllo giudiziario.
3.
Sulle disposizioni convenzionali concernenti il trasferimento dei contributi di un solo coniuge dall'assicurazione sociale svizzera a quella italiana, in particolare di quelli della moglie, il Tribunale federale delle assicurazioni si è già pronunciato in
DTF 111 V 3
e
DTF 113 V 98
ponendo in evidenza che esse danno luogo a conseguenze talora infelici, ma che non spetta al giudice delle assicurazioni di modificare il testo convenzionale voluto e sottoscritto dalle parti.
Nell'evenienza concreta, in applicazione delle disposizioni dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione del 4 luglio 1969, la ricorrente ha diritto, dal momento che secondo una comunicazione dell'Istituto nazionale della previdenza sociale, sede di Como, del 26 febbraio 1986 essa ha realizzato in Italia l'evento assicurato richiesto in regime convenzionale e che i suoi contributi personali non sono entrati né direttamente, né indirettamente nel computo della rendita assegnata al marito, al trasferimento degli stessi alla patria assicurazione sociale. Conseguenza del trasferimento dei contributi della ricorrente sarà la perdita per il marito del diritto al versamento della complementare alla rendita di vecchiaia semplice assegnatagli e, al compimento del 62o anno di età della moglie, l'impossibilità di pretendere una rendita di vecchiaia per coniugi (
DTF 113 V 103
consid. 2b).
BGE 114 V 8 S. 13
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è accolto e il querelato giudizio del 17 novembre 1986 della Commissione di ricorso e la decisione amministrativa del 29 aprile 1986 della Cassa svizzera di compensazione sono annullati. Gli atti sono rinviati alla Cassa svizzera di compensazione perché provveda al trasferimento dei contributi.