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Urteilskopf
124 V 296
49. Arrêt incident du 18 septembre 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 103 lit. b in Verbindung mit
Art. 132 OG
;
Art. 6 und 86 KVG
;
Art. 10 Abs. 2 und
Art. 27 Abs. 2 KVV
: Befreiung von der obligatorischen Versicherung.
Beschwerdeberechtigung des Bundes.
Die Berechtigung zur Beschwerde gegen kantonale Entscheide betreffend die Befreiung von der obligatorischen Versicherung kommt dem Eidg. Departement des Innern und nicht dem Bundesamt für Sozialversicherung zu.

text:
Sachverhalt
ab Seite 297
BGE 124 V 296 S. 297
A.-
Née en 1976, C., de nationalité canadienne, domiciliée à O., poursuit des études à Lausanne, depuis le 8 octobre 1997, dans le cadre d'une bourse d'échanges. Invitée par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (ci-après: OCC) à justifier des conditions d'une exemption de l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie suisse, elle n'y a pas donné suite. En conséquence, par décision du 9 février 1998, l'OCC l'a affiliée d'office à la caisse-maladie SWICA.
B.-
C. a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Elle faisait valoir que si elle n'avait pas été en mesure de répondre aux communications de l'OCC, c'est parce qu'à la suite d'une grève des postes son assureur-maladie canadien n'avait pas reçu le courrier par lequel elle lui demandait d'envoyer les attestations nécessaires.
Elle a produit à l'appui de ses conclusions une lettre et une attestation du 12 janvier 1998 de la compagnie d'assurance canadienne B., à E., ainsi que les conditions générales de la "Travel Insurance Policy" de cette compagnie.
Ayant pris connaissance de ces documents, l'OCC a déclaré dans sa réponse du 3 mars 1998 qu'il était disposé à accéder à la requête de C. et qu'il lui adresserait prochainement une autorisation de dispense officielle.
Par jugement du 9 mars 1998, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a déclaré le recours de C. sans objet et a rayé la cause du rôle.
C.-
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-ci et de la décision par laquelle l'OCC a exempté C. de l'assurance-maladie obligatoire.
C. conclut de manière implicite au rejet du recours, faisant notamment valoir qu'elle est couverte par une assurance-maladie publique instituée par la province de l'Ontario, en plus de l'assurance de la compagnie B.
L'OCC conclut au rejet du recours.
BGE 124 V 296 S. 298
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 121 II 41
consid. 2, ainsi que les arrêts cités, et 250 consid. 1). En l'espèce, le point à trancher est celui de la qualité pour agir de l'OFAS dans un litige de ce genre (
ATF 111 V 151
consid. 1a).
a) Selon l'art. 103 let. b, en liaison avec l'
art. 132 OJ
, a qualité pour recourir le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division compétente de l'administration fédérale, s'il s'agit de décisions émanant de commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou de décisions prises en dernière instance cantonale ou rendues par un organisme visé à l'
art. 98 let
. h OJ.
Saisie d'un recours de l'OFAS dans un litige concernant l'obligation d'une personne de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée, la Cour de céans a considéré, dans un arrêt du 30 mai 1984 (
ATF 110 V 127
), que cet office fédéral n'avait pas qualité pour recourir contre le jugement par lequel un tribunal cantonal des assurances avait annulé la décision d'assujettissement d'une personne à l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie conventionnée, en vertu de la législation cantonale sur l'assurance-maladie obligatoire. En effet, bien que rendu par un tribunal cantonal des assurances, un tel jugement ne tombait pas sous le coup des
art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA
ni de l'art. 5 al. 3 Ord. V en liaison avec l'
art. 103 let. b OJ
(
ATF 110 V 130
ss consid. 2b).
b) Du point de vue procédural, cette situation n'a pas été modifiée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994. Aussi est-ce en vain que, dans son recours, l'OFAS invoque l'
art. 27 al. 2 OAMal
afin de justifier sa qualité pour agir. En effet, cette disposition réglementaire, qui autorise l'office fédéral à recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre des jugements cantonaux en matière d'assurance-maladie obligatoire - objet de la première partie de l'ordonnance -, vise exclusivement les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances et les tribunaux arbitraux, au sens des
art. 86 et 89 LAMal
. Or, aux termes des
art. 85 et 86 al. 1 LAMal
, seules les décisions rendues sur opposition par un assureur peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif devant le tribunal cantonal des assurances. En l'espèce, la décision de l'OCC qui est à l'origine de la contestation portée devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud n'est pas une décision de cette sorte. Si le jugement émane de cette juridiction cantonale, c'est
BGE 124 V 296 S. 299
uniquement en vertu des dispositions de droit cantonal et plus particulièrement de l'art. 28 al. 1 de la loi d'application vaudoise de la LAMal (LAVAMal), du 25 juin 1996 (RSV 5.19 A), lequel désigne le Tribunal cantonal des assurances comme autorité de recours contre les décisions de l'OCC.
c) Le droit de recours de l'autorité fédérale, tel qu'il est prévu à l'
art. 103 let. b OJ
, constitue avant tout un moyen de surveillance destiné à sauvegarder l'intérêt public et à assurer une application juste et égale du droit fédéral. Dans un tel cas, le droit de recours de la Confédération est abstrait en ce sens qu'elle n'a pas à justifier d'un intérêt public spécifique à l'annulation de la décision attaquée (
ATF 113 Ib 221
consid. 1b). Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il y a lieu d'admettre, dans le cadre de cette disposition légale, que la qualité pour recourir n'est reconnue qu'aux seules autorités dont l'intérêt à la solution du litige est présumé (
ATF 114 V 242
s. consid. 3b,
ATF 110 V 130
consid. 2a; à propos d'une apparente contradiction entre les arrêts
ATF 113 Ib 221
consid. 1b et 114 V 242 s. consid. 3b, cf. la remarque de RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, 1996, ch. 1025 p. 196).
A la différence de l'arrêt précité du 30 mai 1984 (
ATF 110 V 127
), l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie ou d'être assuré par son représentant légal résulte aujourd'hui du droit fédéral (
art. 3 al. 1 LAMal
) et non plus du droit cantonal (
art. 2 al. 1 let. a LAMA
). C'est au Conseil fédéral qu'il appartient de réglementer les exceptions à l'assurance obligatoire pour les personnes domiciliées en Suisse (
art. 3 al. 2 LAMal
) ou, au contraire, l'extension de l'obligation à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse (
art. 3 al. 3 LAMal
). C'est ce qu'il a fait en édictant les art. 1 à 6 OAMal. Il est dès lors incontestable que la Confédération a un droit de recours contre les décisions cantonales en la matière, en vertu des
art. 103 let. b et 132 OJ
.
d) Conformément à l'
art. 6 LAMal
, c'est aux cantons qu'il incombe de veiller au respect de l'obligation de s'assurer et ils doivent désigner à cette fin une autorité qui affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile. En vertu de l'
art. 10 al. 2 OAMal
, cette autorité statue sur les requêtes d'exemption de l'obligation d'assurance visées par les art. 2 al. 2 et 3 (teneur en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1996), ou al. 2 à 5 (teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997 [RO 1996 3139]) et 6 al. 3 OAMal.
BGE 124 V 296 S. 300
Si, comme on l'a vu, le Conseil fédéral a expressément délégué à l'OFAS le droit de recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances et les tribunaux arbitraux au sens des art. 86 à 89 LAMal (
art. 27 al. 2 OAMal
), il ne lui a en revanche pas conféré ce droit pour recourir contre les décisions prises par les cantons dans le cadre de l'exécution des tâches que leur délègue la législation fédérale, en particulier l'
art. 6 LAMal
. Certes, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), les offices fédéraux ont notamment pour tâche de surveiller l'exécution de la législation fédérale par les cantons (
art. 1er let
. d), mais cela ne saurait fonder un droit de recourir devant les cours fédérales contre les décisions cantonales, faute d'une autorisation expresse figurant dans la loi, comme l'exige l'
art. 103 let. b OJ
(
ATF 110 V 131
s. consid. 2b).
En conséquence, seul le Département fédéral de l'intérieur a qualité pour agir devant le Tribunal fédéral des assurances selon l'
art. 103 let. b OJ
, puisque c'est à ce département qu'il appartient de développer la sécurité sociale en vue de protéger la population notamment contre les conséquences de la maladie (art. 4 let. b de l'ordonnance précitée du Conseil fédéral du 9 mai 1979). On peut renvoyer sur ce point à l'arrêt
ATF 114 V 243
s. consid. 3c, où se posait une question analogue en matière de prévoyance professionnelle.
2.
Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif que de déclarer irrecevable pour ce seul motif le recours de droit administratif de l'OFAS. En effet, rien n'empêche le Département fédéral de l'intérieur de donner mandat à l'OFAS d'agir en son nom (
art. 18 PCF
en liaison avec les
art. 29 et 40 OJ
).
Il convient donc d'inviter l'office recourant à produire une procuration de la conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de l'intérieur, lui donnant mandat de recourir au nom de ce département contre le jugement cantonal litigieux. A défaut de cette procuration, son recours sera déclaré irrecevable.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
81 II 467
72. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1955 i. S. Zürcher gegen Epelbaum.

regeste:
Regeste
Unlauterer Wettbewerb.
Verwechselbarkeit von Geschäftsbezeichnungen (Ciné-Studio und ITA-Studio für Kinos), UWG Art. 1 Abs. 2 lit. d.
Studio ist keine gemeinfreie Sachbezeichnung (Erw. 1).
Verwechslungsgefahr (Erw. 2, 3).
Verstoss gegen Treu und Glauben setzt nicht Verschulden voraus (Erw. 4).
Urteilspublikation, Voraussetzungen (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 468
BGE 81 II 467 S. 468
A.-
Der Kläger Epelbaum ist Eigentümer eines in Luzern an der Stadthofstrasse gelegenen Kinotheaters. Bis 1947 führte er es unter der Bezeichnung "Studio Blau-Weiss"; seither benennt er es "Ciné-Studio".
Dem Beklagten gehört das Haus Zürichstrasse 1 in Luzern. In diesem befindet sich ebenfalls ein Kino. Es trug bis 1954 den Namen "Palace". Dann wurde es renoviert, und seit dem 15. Januar 1955 lässt es der Beklagte durch seinen Sohn unter der Bezeichnung "ITA-Studio" betreiben. Den Namensbestandteil "ITA" wählte er, weil in der Liegenschaft seit vielen Jahren die Büros des Immobilien- Treuhandinstituts "ITA" untergebracht sind.
B.-
Mit Klage vom 11. Februar 1955 stellte Epelbaum beim Obergericht des Kantons Luzern das Begehren, es sei dem Beklagten die Verwendung der Geschäftsbezeichnung "Studio-ITA" oder "ITA-Studio" zu verbieten, und es sei das Urteil auf Kosten des Beklagten in vier Luzerner Zeitungen je einmal 1/4-seitig zu publizieren.
Das Obergericht hiess die Klage am 5. Mai 1955 gut; es erlaubte aber lediglich eine 1/8 -seitige Publikation des Dispositives.
C.-
Mit der vorliegenden Berufung beantragt der Beklagte, es sei die Klage abzuweisen. Eventuell sei die Urteilspublikation nicht zu erlauben.
Der Kläger ersucht um Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Wenn das Wort Studio - wie der Beklagte darlegt - ein Ausdruck für bestimmte Kleinkinos mit besondern künstlerischen Qualitäten wäre, dürfte es an sich als
BGE 81 II 467 S. 469
Sachbezeichnung ohne Rücksicht auf die Gefahr von Verwechslungen verwendet werden (
BGE 80 II 173
). Ob der Ausdruck als Beschaffenheitsangabe zu gelten habe, bestimmt sich aber entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht nach rein lokalen Gesichtspunkten. Entscheidend ist, ob das Wort Studio nach dem Sprachgebrauch, speziell dem deutschschweizerischen, für die beteiligten Kreise den behaupteten besondern Sinn hat (
BGE 80 II 176
Erw. 3).
Die vom Beklagten zitierten Lexika definieren den Begriff Studio nicht einheitlich. Bald umschreiben sie ihn als Atelier von Künstlern und Handwerkern, bald als Atelier für die Herstellung von Filmen, dann als Arbeitsstätte und schliesslich als Wohnraum, der gleichzeitig als Salon, Ess- und Schlafzimmer dient. In Zürich finden sich neben Kino-Studios auch solche für Handdrucke, Kunstgewerbe, Beleuchtung, für Eheberatung, Kräuterkosmetik, Schreibarbeiten, Haarpflege, Tanzunterricht usw.
Der Ausdruck Studio wird im deutschschweizerischen Sprachgebrauch planlos und widerspruchsvoll für alle möglichen Unternehmungen verwendet. Seitdem das Wort infolge der allgemeinen Verbreitung von Radio und Fernsehen ("Studio-Zürich" usw.) allgemein bekannt geworden ist, wurde es häufig in Geschäftsbezeichnungen aufgenommen, um diesen einen interessanten Anstrich zu verleihen. Dennoch haben weder die Geschäftsinhaber noch das Publikum eine klare Vorstellung davon, was dieses Fremdwort zu bedeuten hat. Vor allem trifft nicht zu, dass sich ein Studio-Betrieb von andern, ähnlichen Unternehmungen durch eine gewisse räumliche Beschränktheit und durch vorwiegend künstlerisches Schaffen unterscheidet: Es kann keine Rede davon sein, dass sich nach dem allgemeinen Sprachgebrauch der Coiffeur-Salon oder das Kräuterkosmetikhaus mit dem Beiwort Studio von den übrigen Firmen des Berufszweiges unterscheidet. Es ist bei der schillernden Bedeutung des Ausdrucks Studio
BGE 81 II 467 S. 470
auch nicht zu erwarten, dass er sich in absehbarer Zeit zu einer festen Sachbezeichnung entwickeln wird.
Auch ausserhalb des allgemeinen Sprachgebrauchs hat sich ein besonderer Begriff des Studio-Kinos nicht herausgebildet. Es fehlt an einer präzisen Definition des sog. Studiofilmes. Die vom Beklagten aus dem Filmlexikon von Reinert übernommene Beschreibung der Studiofilme als Streifen, "deren künstlerische Höhe oder geistige Exclusivität nach der Auswertung in ,intellektuelleren' Kleinkinos, sog. Studios, ruft", ist zu verschwommen um bestimmte Lichtspieltheater zu charakterisieren. Selbst die reichhaltige Kino-Literatur vermittelt keine befriedigende Kennzeichnung des Studio-Kinos. Die vom Beklagten zitierten französischen Lexika Danzet und Larousse bezeichnen übrigens als Studio Ateliers für Filmaufnahmen, nicht dagegen Räume für Filmvorführungen.
Selbst im engern Bereich des Filmgewerbes hat sich die Bezeichnung Studio also keineswegs zu einem Begriff einer bestimmten Art Kinos entwickelt. Der Beklagte kann deshalb das Wort Studio nicht als gemeinfreie und unentbehrliche Sachbezeichnung für sein Theater beanspruchen.
2.
Nach den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz besteht zwischen den beiden Geschäftsbezeichnungen "Ciné-Studio" und "ITA-Studio" unzweifelhaft Verwechslungsgefahr. Wie die Vorinstanz weiter für das Bundesgericht verbindlich feststellt, sind denn auch tatsächlich Verwechslungen vorgekommen. Der Einwand des Beklagten, die Ursache dieser Verwechslungen liege in der Unaufmerksamkeit der Publikums, kann nicht gehört werden. An die Aufmerksamkeit dürfen dort, wo als beteiligte Verkehrskreise die breite Masse in Betracht fällt, keine hohen Anforderungen gestellt werden.
3.
Die Vorinstanz hat nicht ausdrücklich begründet, weshalb nicht nur mit der Wortstellung "ITA-Studio", sondern auch durch "Studio-ITA" der Tatbestand des unlautern Wettbewerbs gegeben sei. Die Begründung dieser an sich richtigen Einstellung liegt in folgendem.
BGE 81 II 467 S. 471
Die Verwechslungsgefahr ist nicht geringer, wenn "ITA" hinter statt vor das Wort Studio gesetzt wird. "ITA" ist ein nichtssagendes, beziehungsloses Wortgebilde ohne Anlehnung an eine in der Schweiz gebräuchliche Sprache. Es tritt daher gegenüber dem vor allem durch Radio und Fernsehen geläufig gewordenen Ausdruck Studio zurück. Beide Kombinationen unterscheiden sich ungefähr gleich schlecht von der Bezeichnung "Ciné-Studio".
Ausserdem verwendet der Beklagte für seine Inserate und Billete ein Cliché, in welchem Studio und ITA in der Weise kombiniert sind, dass die Buchstaben ITA durch das Wort Studio zu einem beträchtlichen Teil überdeckt werden und schwer lesbar sind, zum mindesten das Wort Studio in den Vordergrund gerückt wird. Würde dem Beklagten die Wortbildung "Studio-ITA" erlaubt, so könnte er dieses Cliché verwenden, obschon augenscheinlich eine Verwechslungsgefahr mit dem Kino des Klägers geschaffen würde.
4.
Der Beklagte glaubt, es könne nicht von unlauterem Wettbewerb gesprochen werden, wenn die Verwechslungsgefahr nicht gewollt oder der Ausbeutungswille des Schädigers nicht nachgewiesen seien. Diese Auffassung ist irrig. Für den Tatbestand des unlautern Wettbewerbs bedarf es weder des bösen Glaubens noch eines Verschuldens auf seiten des belangten Wettbewerbers (
BGE 72 II 398
/9). Die Einsicht des Handelnden in das Unrecht seines Tuns ist nicht Voraussetzung des gesetzlichen Schutzes gegen unlauteren Wettbewerb (Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1952 i.S. Sais gegen Migros). Der Tatbestand des
Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG
ist gegeben, wenn eine Handlung, durch welche jemand Verwechslungen mit dem Geschäftsbetrieb eines andern verursacht hat, die durch Treu und Glauben dem wirtschaftlichen Wettbewerb gezogenen Schranken überschreitet.
Die Vorinstanz spricht sich nicht darüber aus, ob ein Verstoss gegen Treu und Glauben vorliege. Die Frage ist
BGE 81 II 467 S. 472
vom Bundesgericht nach der allgemeinen Lebenserfahrung zu entscheiden, ohne dass die Sache an den kantonalen Richter zurückgewiesen werden müsste.
Die beiden Geschäftsbezeichnungen sind, wie oben dargelegt wurde, miteinander verwechselbar und infolgedessen geeignet, zu Täuschungen des Publikums Anlass zu geben. Der Gebrauch einer täuschenden Bezeichnung verstösst aber objektiv gegen die Grundsätze von Treu und Glauben.
Übrigens behauptet der Beklagte zu Unrecht, subjektiv gutgläubig gewesen zu sein. Eine Notwendigkeit, sein Kino "ITA-Studio" oder "Studio-ITA" zu nennen, bestand für den Beklagten nicht. Wenn er diese Bezeichnung wählte, obgleich sie der Benennung des nahegelegenen Konkurrenzunternehmens sehr nahe kommt, und obschon sich die Mehrheit der Luzerner Kinobesucher durch das Wort Studio auf das Unternehmen des Klägers hingewiesen fühlt (Urteil des Obergerichts S. 10), so drängt sich der Schluss auf, es sei dem Beklagten von Anfang an darum gegangen, Gedankenverbindungen mit dem "Ciné-Studio" auszulösen. Auf alle Fälle aber hat der Beklagte die Gebote eines redlichen wirtschaftlichen Wettbewerbs bewusst verletzt, seitdem er trotz Kenntnis zahlreicher Verwechslungen an seiner Geschäftsbezeichnung festhielt und jede Änderung ablehnte.
Der Beklagte hat deshalb gegen die Grundsätze von Treu und Glauben verstossen. Damit soll nicht gesagt sein, dass dem Kläger der Gebrauch des Wortes Studio allein zustehe. Der Beklagte darf jedoch diesen Ausdruck nicht missbräuchlich zum Schaden eines Konkurrenten verwenden. Es wäre übrigens leicht gewesen, dem Bestreben, künstlerisch und kulturell wertvolle Filme aufzuführen, mit einer andern, sich von der des Klägers unmissverständlich abhebenden Bezeichnung Ausdruck zu verleihen.
5.
Die Vorinstanz hat dem Klagebegehren auf Publikation des Urteils zu Recht entsprochen. Die Urteilspublikation
BGE 81 II 467 S. 473
ist anzuordnen, wenn ein Bedürfnis dafür existiert, dass die durch die unlautere Wettbewerbshandlung geschaffene Störung der Konkurrenzverhältnisse behoben und nachteiligen Auswirkungen auf die Stellung des Betroffenen im wirtschaftlichen Wettbewerb vorgebeugt wird (
BGE 81 II 72
/3,
BGE 79 II 329
). Nachdem der Beklagte während rund 10 Monaten der unstatthaften Geschäftsbezeichnung eine weitgehende Publizität verliehen und in den beteiligten Kreisen beträchtliche Unsicherheit hervorgerufen hat, ist dieses Bedürfnis gegeben.
Unerheblich ist, ob der Beklagte die unerlaubte Wettbewerbshandlung schuldhaft oder gutgläubig begangen habe (
BGE 81 II 72
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 5. Mai 1955 bestätigt.


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Urteilskopf
81 IV 170
38. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1955 i. S. Heiber gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 1, 26 Abs. 1 MFG.
Der Führer eines Motorfahrzeuges darf die rechte Hälfte der Fahrbahn nicht unter allen Umständen ganz für sich beanspruchen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 81 IV 170 S. 171
A. - Die von Trogen nach Speicher führende Strasse verläuft beim Restaurant Frohsinn im Bruggmoos in einer unübersichtlichen Rechtsbiegung längs einer auf deren inneren Seite stehenden kleinen Mauer. Wo diese beginnt, ist die Strasse unter Einrechnung des 1 m breiten Raumes, der von einem an ihrem äusseren (linken) Rande verlaufenden Bahngeleise beansprucht wird, 5,8 m breit. Innerhalb einer Strecke von 8 m erweitert sie sich auf 6,6 m.
Am 7. Juli 1953 um 18.20 Uhr fuhr Hans Heiber von Trogen her am Steuer eines Personenwagens mit etwa 35-40 km/Std. in die Biegung ein. Das rechte Hinterrad war am Anfang der Mauer 1,25 m vom rechten Strassenrande entfernt. Auf der anschliessenden Strecke von 4 m vergrösserte sich der Abstand bis auf 1,6 m. Der Wagen ragte auf dieser Strecke etwa 0,4 m in die linke Hälfte des zwischen der Mauer und dem Geleise liegenden Raumes hinein, blieb dagegen etwa 0,1 m rechts der Mittellinie des ganzen (das Geleise mitumfassenden) Strassenkörpers. Auf einer Strecke von weiteren 2 m verkleinerte sich der Abstand vom rechten Strassenrand auf 1,5 m, und nochmals 2 m weiter vorn war der Wagen mit dem rechten Hinterrade noch 1,3 m von diesem Rande entfernt. Nachher lenkte Heiber noch weiter nach rechts und hielt an, denn sein Fahrzeug hatte innerhalb der ersten 8 m, vom Beginn der Mauer an gerechnet, mit der linken Flanke ein von Speicher her kommendes Motorrad gestreift und dessen Führer Willi Pfister sowie die mitfahrende Elfriede Pfister zu Boden geworfen und verletzt. Pfister war so stark links gefahren, weil die Strasse zwischen dem Bahngeleise und in dem daran angrenzenden Teil in schlechtem Zustande und daher holprig war.
B.-
Am 28. Juni 1954 verurteilte das Obergericht des Kantons Appenzell-A.Rh. Heiber wegen Übertretung des Art. 26 Abs. 1 MFG zu einer bedingt löschbaren Busse von Fr. 80.-. Es warf ihm vor, er sei zu wenig rechts gefahren.
C.-
Heiber führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem
BGE 81 IV 170 S. 172
Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Obergericht zurückzuweisen.
Er macht geltend, der vom Bahngeleise beanspruchte Raum gehöre zur Strasse, da er von Motorfahrzeugen mitbenützt werden könne und nur beim Herannahen eines Zuges freizugeben sei. Dass er sich in schlechtem Zustande befunden habe, ändere nichts; die Führer von Fahrzeugen hätten ihn entsprechend sorgfältig zu befahren gehabt. Da der Beschwerdeführer sich rechts der Mitte der ganzen Strasse befunden habe, habe er Art. 26 MFG nicht übertreten. Er habe einen den örtlichen Verhältnissen angemessenen Abstand vom rechten Strassenrande einhalten müssen, weil ihm dort Fussgänger hätten begegnen können.
D.-
Die Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh. verzichtet auf Gegenbemerkungen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach Art. 26 Abs. 1 MFG hat der Motorfahrzeugführer rechts zu fahren. InBGE 76 IV 61hat der Kassationshof ausgeführt, diese Bestimmung schreibe vor, dass, wo die Breite der Strasse es gestatte, auf der rechten Hälfte gefahren werde, andernfalls soweit rechts als möglich, in beiden Fällen unter Einhaltung eines den örtlichen Verhältnissen angemessenen Abstandes vom rechten Strassenrande. Soweit damit die Benützung der rechten Hälfte der Strasse verlangt wurde - ob unter Umständen auch auf breiten Strassen in der Mitte gefahren werden dürfe, blieb dahingestellt und ist auch heute nicht zu entscheiden -, hiess das nur, dass die linke Hälfte frei zu bleiben habe, nicht auch, dass der Führer stets berechtigt sei, die rechte Hälfte ganz für sich zu beanspruchen.
Dass ihm ein solches Recht nicht unter allen Umständen zusteht, ergibt sich schon aus Art. 25 Abs. 1 Satz 3 MFG, wonach beim Kreuzen ein angemessener Abstand einzuhalten ist. Das wäre nicht möglich, wenn jeder hart der Mittellinie der Strasse entlang fahren würde. Der Führer hat sein Fahrzeug von ihr angemessen fern zu halten, wo
BGE 81 IV 170 S. 173
die Verhältnisse es gestatten. Insbesondere an unübersichtlichen Stellen, wo mit kreuzenden Fahrzeugen zu rechnen ist, die nicht von ferne wahrgenommen werden können, muss zum vornherein der zum Kreuzen notwendige Zwischenraum in der Mitte der Strasse frei gelassen werden.
Aus dem Gebot der Rücksichtnahme auf andere Strassenbenützer und der Vermeidung von Verkehrsunfällen (Art. 25 Abs. 1 Satz 2 MFG) ergibt sich sodann, dass auch anderen Verhältnissen Rechnung zu tragen ist; die Vorschrift des Rechtsfahrens kann nicht einen Sinn haben, der sich mit diesem Gebote nicht vertrüge. Wenn der Verkehr auf der linken Hälfte der Strasse aus besonderen Gründen unmöglich oder ungebührlich erschwert ist, hat auch der auf der rechten Hälfte Verkehrende das Seine dazu beizutragen, um dem in entgegengesetzter Richtung Fahrenden den Verkehr zu erleichtern. Er hat so weit rechts zu fahren, als ihm angesichts der Verhältnisse auf der rechten Strassenhälfte (Übersichtlichkeit, Möglichkeit des Erscheinens von Fussgängern usw.) zugemutet werden kann. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass er gewisse Gefahren, die starkes Rechtsfahren mit sich bringen könnten, durch Herabsetzen der Geschwindigkeit vermindern oder vermeiden kann. Er hat nicht unter allen Umständen Anspruch darauf, so schnell zu fahren, wie es möglich wäre, wenn die rechte Strassenhälfte nur von ihm, nicht teilweise auch von entgegenkommenden Fahrzeugen benützt werden dürfte.
2.
Der Beschwerdeführer ist zu wenig rechts gefahren. Schon das Gebot, beim Kreuzen einen angemessenen Abstand einzuhalten, erlaubte ihm nicht, sich der Mittellinie der Strasse in der unübersichtlichen Biegung bis auf 10 cm zu nähern, zu seiner Rechten dagegen 1,25 bis 1,6 m freizulassen. Zudem hätte er sich sagen sollen, dass die Führer entgegenkommender Fahrzeuge wegen der Möglichkeit des Erscheinens eines Zuges dazu neigen würden, das Geleise der Strassenbahn in dieser Biegung nicht zu befahren. Auch der schlechte Zustand der Strasse zwischen
BGE 81 IV 170 S. 174
den Schienen und im angrenzenden Raume musste ihm nahe legen, mehr als die linke Hälfte der Strasse für den Gegenverkehr freizulassen. Wie das Obergericht verbindlich feststellt, war der Belag auf dem Bahnkörper so schlecht beschaffen, dass der Motorradfahrer gefährdet gewesen wäre, wenn er diesen Teil der Strasse befahren hätte. Damit ist freilich nicht gesagt, dass die Benützung des Bahnkörpers auch für Motorwagen Gefahren mit sich gebracht hätte. Dennoch musste der Beschwerdeführer damit rechnen, dass auch solche ihn meiden würden. Es konnte ihm zugemutet werden, ihnen den Raum zur Durchfahrt neben dem Geleise freizulassen. Um Fussgänger, die sich allenfalls am rechten Strassenrand befinden konnten, nicht zu gefährden, hatte er die Geschwindigkeit herabzusetzen. Hätte er das getan, so wäre die Einhaltung eines Abstandes von weniger als 1 m vom rechten Strassenrande durchaus angängig gewesen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
120 IV 276
45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
; Veruntreuung im Zusammenhang mit der definitiven Zuteilung von gezeichneten Aktien.
Die Mitteilung, mit welcher die Emissionsbank einer zeichnenden Bank die Zahl der ihr definitiv zugeteilten Namenaktien und die Zuteilungsbedingungen bekanntgibt, verleiht der zeichnenden Bank eine Forderung auf Übertragung der Titelrechte zu den festgelegten Bedingungen aus kaufähnlichem Innominatvertrag. Angestellte der zeichnenden Bank, die sich die zugeteilten Aktien intern vertragswidrig selbst zuteilen, begehen eine Veruntreuung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 276
BGE 120 IV 276 S. 276
A.-
B. est devenu dès le 12 décembre 1986 directeur adjoint et chef du service financier, soit responsable des services de la bourse et de la gestion de l'ABN, dont le siège est à Genève. C. était chef du service de la bourse de la même banque avec rang de fondé de pouvoir depuis le 1er juillet 1985.
En vertu du règlement interne de l'ABN, les collaborateurs de celle-ci n'étaient pas autorisés à effectuer des opérations de bourse à leur profit dans la mesure où il en résulterait un préjudice pour la banque et ses clients.
BGE 120 IV 276 S. 277
La banque S. à Zurich a procédé à l'émission d'actions nominatives, ouverture à la bourse le 13 avril 1987. C. avait été informé de cette émission par une collaboratrice de la banque S. et savait que ces actions prendraient rapidement de la valeur. Il a été avisé téléphoniquement le 10 avril 1987 que l'ABN s'était vu attribuer la veille vingt de ces actions d'une valeur de 3'000 fr. chacune, pour lesquelles elle devait être débitée de 60'000 fr., valeur au 15 avril 1987. Un avis écrit émanant de la banque S. daté du 9 avril 1987 confirmant cette attribution et les conditions de celle-ci, a été envoyé le même jour à l'ABN. Le jour de la réception de cet avis, soit le 13 avril 1987, B., C. et une autre employée travaillant auprès du service de la bourse de l'ABN se sont répartis, à l'insu de leur employeur, les 20 actions attribuées à ABN, soit 7 actions à B., 7 à C. et 6 à l'autre employée. Puis, ils ont demandé le 27 avril 1987 l'enregistrement de ces actions à leur nom. La valeur de ces actions a très rapidement augmenté. Le 9 juin 1987, elles étaient négociées sur le marché à un cours de 7'850 fr.
En raison de ces faits notamment, B. et C. ont été licenciés abruptement pour justes motifs, le 9 juin 1987, par l'ABN qui a déposé plainte pénale le 5 février 1988 et s'est constituée partie civile.
B.-
Le 16 septembre 1992, le Tribunal de police a libéré B. et C. de la prévention de gestion déloyale, mais il les a reconnus coupables respectivement d'abus de confiance qualifié et d'abus de confiance simple. Il les a condamnés respectivement à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et de deux mois d'emprisonnement avec un sursis de même durée. Ce jugement a été confirmé par la Chambre pénale de la Cour de justice le 26 avril 1993. L'autorité cantonale a retenu en substance que l'ABN était devenue l'ayant-droit et la propriétaire des actions à réception de l'avis du 9 avril 1987 lui confirmant l'attribution de vingt actions nominatives de la banque S. sur la base d'un transfert de possession sans tradition. En souscrivant après coup les titres pour eux-mêmes et en demandant leur inscription au registre des actions, les accusés s'étaient appropriés une chose mobilière appartenant à autrui et dont ils n'avaient pas le droit de disposer de manière unilatérale, soit sans en référer aux autres organes de l'ABN.
C.-
B. et C. ont formé contre cet arrêt un recours de droit public qui a été rejeté ce jour. Ils se pourvoient également en nullité en invoquant la violation du code des obligations et celle de l'
art. 140 ch. 1 al. 1 CP
.
BGE 120 IV 276 S. 278
Erwägungen
Extraits des considérants:
2.
D'après l'
art. 140 ch. 1 CP
, commet un abus de confiance celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, s'approprie sans droit une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée ou celui qui, sans droit emploie à son profit ou à celui d'un tiers une chose fongible, notamment une somme d'argent qui lui avait été confiée.
L'un des éléments de l'infraction est que l'objet ou l'argent que l'auteur s'est approprié sans droit soit une chose confiée. L'auteur acquiert ainsi, grâce à la confiance dont il jouit, la possibilité de disposer du bien d'autrui. Une chose est donc confiée au sens de l'
art. 140 ch. 1 CP
lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la garder, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (
ATF 118 IV 32
consid. 2b;
ATF 117 IV 256
consid. 1a et jurisprudence citée).
3.
Les recourants contestent s'être rendus coupables d'abus de confiance au sens de l'
art. 140 ch. 1 al. 1 CP
. Ils prétendent que selon cette disposition l'objet du délit d'appropriation ne peut être qu'un objet corporel, à l'exception des droits et des créances. Invoquant le code des obligations, ils soutiennent que le titre, objet de l'appropriation qui leur est reprochée, n'existait pas au moment de ce que l'autorité cantonale décrit comme l'acte d'appropriation, parce qu'il n'avait pas encore été créé au nom d'une personne déterminée (
art. 974 CO
).
Dans le cas particulier, la cour cantonale a retenu que le 9 avril 1987, l'ABN s'était vu attribuer 20 actions nominatives de S. pour lesquelles elle devait être débitée de 60'000 fr. Partant elle a considéré que par cet avis, l'ABN était devenue l'ayant-droit et la propriétaire de ces titres, cet avis constituant la déclaration prévue à l'
art. 967 al. 2 CO
et qu'il y avait eu un transfert de possession des titres sans tradition.
Point n'est besoin dans le cas particulier d'examiner si les actions nominatives pouvaient être considérées comme déjà créées et si l'ABN en était devenue propriétaire. En effet, les actions nominatives, contrairement à ce que prétendent les recourants, sont des titres à ordre créés par la loi, et non pas des titres nominatifs (
ATF 81 II 197
consid. 4), qui sont transmissibles par endossement ou déclaration de cession donnée sur le document même ou séparément (
ATF 81 II 197
précité).
BGE 120 IV 276 S. 279
Cependant, l'action nominative est émise au nom d'une personne déterminée et elle n'est pas fongible ni susceptible de mélange (cf. notamment LOUIS DALLÈVES, La dématérialisation des papiers-valeurs: un décalage croissant entre droit et réalité, in La société anonyme suisse, 1987, p. 45). Or, dans le cas particulier, l'acte d'appropriation reproché par l'autorité cantonale aux recourants a eu lieu avant qu'une demande d'enregistrement des actions nominatives S. au nom d'une personne (physique ou morale) déterminée ait été adressée à ladite banque, ce qui tend à confirmer la thèse des recourants, mais les faits retenus par l'autorité cantonale ne permettent pas de répondre précisément à cette question. Celle-ci peut cependant rester ouverte, car quand bien même l'autorité cantonale se serait trompée, l'arrêt ne devrait pas être annulé, la condamnation des recourants pour abus de confiance étant de toute manière justifiée pour d'autres motifs. Or, un pourvoi ne peut être admis s'il ne s'agit que de modifier les considérants de la décision attaquée, sans que cela ait une influence sur la déclaration de culpabilité ou la peine prononcée (
ATF 119 IV 145
consid. 2a et c).
4.
L'avis écrit du 9 avril 1987 a pour but d'informer le souscripteur du nombre d'actions qui lui sont attribuées (cf. sur ce point EMCH/RENZ/BÖSCH, Das schweizerische Bankgeschäft, p. 405). Il ne peut être que postérieur à la souscription par laquelle le souscripteur s'est obligé à accepter les titres souscrits et à en payer le prix. Dès l'avis écrit du nombre de titres qui lui sont attribués, le souscripteur acquiert ainsi un droit à la délivrance de ceux-ci. Le contrat entre le souscripteur et la banque ("Zeichnungsstelle", soit, dans le cas particulier, la banque S.) a déjà été qualifié par le Tribunal fédéral de contrat de vente par lequel la banque s'engage à livrer les papiers-valeurs et le souscripteur à payer le prix d'émission (EMCH/RENZ/BÖSCH, op.cit., p. 389). De toute manière il s'agit d'un contrat peut-être innommé mais assimilable à une vente (cf. Schönle, Zürcher Kommentar,
Art. 184 CO
Nos 63-68). Le souscripteur acquiert ainsi contre la banque une créance dont l'objet n'est pas une somme d'argent (
ATF 112 II 444
consid. 2 et 4), mais un fongible aussi longtemps qu'il ne s'agit que d'un droit sur des actions nominatives non encore individualisées par l'inscription de leur propriétaire au registre des actionnaires. De ce point de vue il est donc sans pertinence de savoir si la banque était en droit de devenir propriétaire desdites actions au regard de la législation suisse, puisqu'elle n'a jamais prétendu à leur propriété mais seulement à la titularité du droit - cessible - de les acquérir ou de permettre leur acquisition, moyennant rétribution le cas
BGE 120 IV 276 S. 280
échéant, par les personnes de son choix autorisées par la loi, en exerçant une activité d'intermédiaire qui est le propre des banques.
Or, la jurisprudence admet qu'une créance peut constituer une chose confiée au sens de l'
art. 140 ch. 1 al. 2 CP
(
ATF 118 IV 32
consid. 2a et les références citées). Dès sa naissance, la créance relative à la délivrance des vingt actions nominatives S. faisait partie du patrimoine de l'ABN, qui apparaissait en tant que souscripteur, à qui les actions avaient été attribuées et qui était débitrice de leur valeur. Cette créance ne pouvait donc faire partie du patrimoine des recourants pour lesquels elle devait rester une créance appartenant à autrui, ce qui créait une situation parfaitement analogue à celle prévue au premier alinéa de l'
art. 140 ch. 1 al. 1 CP
, sous la réserve que le bien en question n'était pas celui prévu audit alinéa, mais à l'alinéa 2 de la même disposition (
ATF 118 IV 32
consid. 2b).
De plus, il ressort des faits constatés par l'autorité cantonale qu'en vertu de la réglementation interne de la banque, les recourants ne pouvaient pas disposer dans leur propre intérêt de la créance de la banque vis-à-vis de la banque S., sans en référer aux autres organes de l'ABN, afin que cette dernière puisse prendre une décision sur l'attribution. En demandant l'enregistrement à leur nom des actions nominatives à l'insu de leur employeur, les recourants ont employé dans leur propre intérêt la créance qui leur était confiée, abusant du rapport de confiance qui les liait à leur employeur et privant ainsi ce dernier de ce que cette créance aurait pu lui rapporter.
Par conséquent, la condamnation des recourants pour abus de confiance ne viole pas le droit fédéral et les recours doivent être rejetés. Les frais judiciaires, répartis par moitié, sont mis à la charge des recourants.


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Urteilskopf
93 II 5
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1967 dans la cause C. contre X.

regeste:
Regeste
Vaterschaftsklage.
Begriff der Beiwohnung im Sinne von
Art. 314 Abs. 1 ZGB
. Fall unvollständigen Geschlechtsverkehrs.

text:
Erwägungen
ab Seite 6
BGE 93 II 5 S. 6
2.
... Des faits constatés, il résulte en bref que J.C. et l'intimé n'ont eu que des relations intimes incomplètes. X. a tenté d'introduire sa verge dans le vagin de la jeune fille. Après un certain temps, il y a renoncé à la suite des pleurs de sa compagne, qui disait que cela lui faisait mal. Il n'a pas pénétré la jeune fille. Interrogée à l'audience de jugement du 26 mai 1966, celle-ci a déclaré que son ami n'était pas parvenu à introduire complètement sa verge dans son vagin. Elle a ajouté cependant qu'elle avait été mouillée, selon sa déclaration consignée au procès-verbal et reproduite dans l'état de fait du jugement de première instance.
3.
La jurisprudence relative à l'art. 314 al. 1 CC entend le mot de cohabitation dans le sens le plus large; il suffit de la possibilité que tel rapprochement sexuel donné et constant ait été la cause de la grossesse, pour que la partie demanderesse bénéficie de la présomption légale (RO 45 II 491, 51 II 258, 77 II 30).
Avec raison, l'intimé n'excipe pas de l'usage de moyens anticonceptionnels, qui n'infirme pas les effets juridiques de la cohabitation (arrêts cités). En accord avec la science médicale, la doctrine juridique estime que la preuve de l'immissio penis ou de l'éjaculation (immissio seminis) n'est pas requise de la partie demanderesse; un contact extérieur des organes sexuels peut suffire pour provoquer la fécondation, et partant constituer la cohabitation au sens de l'art. 314 al. 1 CC (EGGER, n. 2 ad art. 314 CC; SILBERNAGEL/WÄBER, n. 7 ibidem; HEGNAUER, n. 15 ad art. 254 CC; W. SCHELLER, Die Einreden des Beklagten im Vaterschaftsprozess, thèse Zurich 1929, p. 17; O. PETER, Das Problem der rechtlichen Feststellung der Vaterschaft, thèse Zurich 1923, p. 23 s.; R. SCHWEIZER, Die Leistung des Beweises im Vaterschaftsprozess unter spezieller Berücksichtigung des Zürcher Prozessrechts, Zurich 1936, p. 5; cf. aussi en droit allemand STAUDINGER (Göppinger), Kommentar zum BGB, 10/11e éd., IV/3 b, livraison 42, Berlin 1966, n. 13 ad § 1717 BGB). La conception est en effet possible, quoique peu probable,
BGE 93 II 5 S. 7
même sans immissio penis, lorsque l'éjaculation ante portas est établie (PODLESCHKA, Das geburtshilfliche Gutachten im Vaterschaftsprozess, Stuttgart 1954, p. 127).
L'arrêt attaqué ne constate pas si, lors du coitus ante portas, l'intimé a atteint l'orgasme. J.C. le prétend, en déclarant qu'elle a été "mouillée". X. n'a pas été interrogé sur ce point. Les juridictions vaudoises ne se sont pas déterminées dans leurs considérants, vraisemblablement parce qu'elles n'ont pas attaché une importance décisive à cette déclaration de la jeune fille. Il n'est toutefois pas nécessaire de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses constatations de fait. L'éjaculation est en effet la conséquence naturelle des rapports sexuels et les parties demanderesses, en particulier l'enfant, ne sauraient être astreintes à en apporter la preuve (STAUDINGER, op.cit., n. 14 ad § 1717 BGB). De son côté, l'intimé n'a jamais excipé du fait qu'il n'aurait pas éjaculé. Le degré d'intimité atteint par les parties, dans les circonstances de fait établies par l'arrêt déféré, était suffisant pour rendre possible une fécondation. En niant que ces relations intimes aient pu être à l'origine de la grossesse, la Cour cantonale a méconnu la notion de cohabitation et par conséquent violé l'art. 314 al. 1 CC. Les recourants doivent être mis au bénéfice de la présomption instituée par cette disposition légale.


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Urteilskopf
134 IV 53
7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)
6B_43/2007 vom 12. November 2007

regeste:
Regeste
Begründungspflicht (
Art. 50 StGB
); Verbindung von bedingter Freiheitsstrafe mit Busse (
Art. 42 Abs. 4 StGB
).
Hat die Staatsanwaltschaft den teilbedingten Vollzug explizit beantragt und lassen frühere Verurteilungen zumindest Zweifel an der Legalbewährung des Täters aufkommen, verletzt die Vorinstanz ihre Begründungspflicht, wenn sie nicht darlegt, weshalb sie den teilbedingten Vollzug als nicht notwendig einstuft (E. 5.1).
Wird eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe oder mit einer Busse verbunden, so haben die beiden Sanktionen in ihrer Summe schuldangemessen zu sein (E. 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 54
BGE 134 IV 53 S. 54
A.
X. fuhr am 23. Dezember 2003 in alkoholisiertem Zustand mit seinem Personenwagen mit übersetzter Geschwindigkeit und verursachte einen Selbstunfall, bei welchem ein Mitfahrer getötet und zwei weitere verletzt wurden.
B.
Mit Urteil vom 10. August 2005 sprach das Bezirksgericht Baden X. der fahrlässigen Tötung (
Art. 117 StGB
), der fahrlässigen Körperverletzung (
Art. 125 Abs. 1 StGB
), der groben Missachtung der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit (
Art. 32 Abs. 2 SVG
und Art. 4a Abs. 1 lit. a der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11] i.V.m.
Art. 90 Ziff. 2 SVG
) und des Führens eines Personenwagens in fahrunfähigem Zustand (
Art. 31 Abs. 2 SVG
und
Art. 2 VRV
i.V.m.
Art. 91 Abs. 1 SVG
) schuldig und verurteilte ihn zu 2
1
/
2
Jahren Gefängnis.
C.
Die von X. gegen diesen Entscheid erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 11. Januar 2007 im Schuldpunkt ab. Im Strafpunkt hiess es die Berufung dagegen teilweise gut und verurteilte X. zu einer Freiheitsstrafe von 20 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von drei Jahren, und zu einer Busse von Fr. 1'000.-.
D.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 11. Januar 2007 sei aufzuheben und die Freiheitsstrafe sei teilbedingt auszusprechen, dies mit einem zu verbüssenden Anteil von 10 Monaten. Eventualiter sei die Sache zur Anordnung des teilbedingten Strafvollzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Obergericht und der Beschwerdegegner beantragen die Abweisung der Beschwerde. Eventualiter stellt der Beschwerdegegner den Antrag, die Sache sei zur ergänzenden Begründung des Urteils an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Im zu beurteilenden Fall stellt sich die Rechtslage wie folgt dar:
5.1
Die Vorinstanz hat sich im angefochtenen Urteil nicht mit der Frage des teilbedingten Vollzugs auseinandergesetzt, obwohl der Beschwerdegegner vorbestraft ist wegen Missachtens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit sowie Nichttragens des Sicherheitsgurtes und wegen grober Verletzung von Verkehrsregeln und obgleich
BGE 134 IV 53 S. 55
ihm der Führerausweis innert kurzer Zeit insgesamt vier Mal entzogen worden ist. Vorliegend kann offengelassen werden, ob das Gericht sich bei Freiheitsstrafen im überschneidenden Anwendungsbereich von
Art. 42 und 43 StGB
bei zweifelsfreier Bejahung der Voraussetzungen des bedingten Vollzugs in jedem Fall ausdrücklich mit
Art. 43 StGB
zu befassen hat oder ob sich dessen Nicht-Anwendung nicht auch stillschweigend ergeben kann. In Fällen jedenfalls, in welchen die Staatsanwaltschaft den teilbedingten Vollzug explizit beantragt und frühere Verurteilungen zumindest Zweifel an der Legalbewährung des Täters aufkommen lassen, hat es zu begründen, weshalb es den teilbedingten Vollzug als nicht notwendig einstuft.
Aus dem angefochtenen Urteil ergibt sich nicht, ob die Vorinstanz die Möglichkeit des teilbedingten Strafvollzugs überhaupt in Betracht gezogen hat. Vielmehr ist ebenso denkbar, dass sie - trotz des ausdrücklichen Antrags der Beschwerdeführerin - in Verkennung der Rechtslage von der falschen Annahme ausgegangen ist, dass sich bei Bejahung der Voraussetzungen des bedingten Strafvollzugs die Frage des teilbedingten Vollzugs im vorliegenden Fall gar nicht stellt.
Im Ergebnis hat die Vorinstanz folglich die ihr obliegende Begründungspflicht verletzt. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen und das angefochtene Urteil insoweit aufzuheben. Bei ihrer Neubeurteilung wird die Vorinstanz zu prüfen haben, ob der teilweise Vollzug der Freiheitsstrafe für die Erhöhung der Bewährungsaussichten des Beschwerdegegners unumgänglich erscheint.
5.2
Die Aufhebung des angefochtenen Entscheids ist überdies aus einem weiteren Grund geboten:
Die Vorinstanz hat im Rahmen ihrer Ausführungen zur Strafzumessung geschlossen, sie erachte eine Freiheitsstrafe von 20 Monaten als dem Verschulden des Beschwerdegegners angemessen. Alsdann hat sie gefolgert, in Anbetracht des schwerwiegenden Verschuldens sei gestützt auf
Art. 42 Abs. 4 StGB
zusätzlich eine Busse nach
Art. 106 StGB
in der Höhe von Fr. 1'000.- auszufällen.
Wie dargelegt, darf im Rahmen der Strafkombination von
Art. 42 Abs. 4 StGB
die unbedingte Verbindungsgeldstrafe bzw. Busse nicht zu einer Straferhöhung führen oder eine zusätzliche Strafe ermöglichen. Bewertet das Gericht ein Strafmass von 20 Monaten als insgesamt schuldangemessen und erachtet es in Anwendung von
Art. 42
BGE 134 IV 53 S. 56
Abs. 4 StGB
eine Strafenkombination als sachgerecht, so haben die beiden Sanktionen in ihrer Summe schuldangemessen zu sein. Hieraus folgt, dass bei Verhängung einer Busse von Fr. 1'000.- eine bedingte Freiheitsstrafe von weniger als 20 Monaten auszusprechen ist.
Die Vorinstanz hat demnach
Art. 42 Abs. 4 StGB
unrichtig angewendet.


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Urteilskopf
124 V 368
62. Urteil vom 30. September 1998 i.S. B. gegen SWICA Gesundheitsorganisation und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

regeste:
Regeste
Art. 67,
Art. 72 Abs. 2 KVG
;
Art. 110 KVV
: Beginn der Taggeldleistungspflicht.
Art. 72 Abs. 2 KVG
unterscheidet zwischen der Entstehung des Anspruchs und dem Leistungsbeginn.
Art. 110 KVV
schiebt nicht die Entstehung des Taggeldanspruchs, die in
Art. 72 Abs. 2 Satz 1 KVG
geregelt ist, hinaus, sondern befreit die Krankenkasse von der an sich bestehenden Taggeldleistungspflicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 368
BGE 124 V 368 S. 368
A.-
B., geboren 1955, war bis 31. Mai 1996 bei der SWICA Gesundheitsorganisation, Winterthur, kollektiv für ein Taggeld von 90% des versicherten Lohnes ab dem 61. Tag bei Krankheit und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfall und Berufskrankheit versichert. Per 1. Juni 1996 trat er infolge Stellenwechsels in die Einzelversicherung "Salaria" der SWICA über, wo ebenfalls eine Wartefrist von 60 Tagen vereinbart wurde. Seit 19. Februar 1996 war er wegen einer Berufskrankheit (chronisch-rezidivierendes Ekzem an beiden Händen) zu 100% arbeitsunfähig und erhielt dafür von der SUVA bis zum Behandlungsabschluss am 19. Juni 1996 ein Taggeld von 163 Franken. In der Folge war er wegen Krankheit weiterhin vollumfänglich arbeitsunfähig.
Mit Verfügung vom 12. November 1996 teilte die SWICA B. mit, die 60tägige Wartefrist habe am 20. Juni 1996 zu laufen begonnen und am 18. August 1996 geendet; das Krankengeld werde ab 19. August 1996 ausbezahlt. Diese Verfügung bestätigte die SWICA mit Einspracheentscheid vom 10. Februar 1997.
BGE 124 V 368 S. 369
B.-
Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 28. Mai 1997 ab.
C.-
B. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, ihm sei in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids ein Krankentaggeld ab 20. Juni 1996 zuzusprechen; (...).
Während die SWICA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Nach
Art. 67 Abs. 1 KVG
kann, wer in der Schweiz Wohnsitz hat oder erwerbstätig ist und das 15., aber noch nicht das 65. Altersjahr zurückgelegt hat, bei einem Versicherer nach
Art. 68 KVG
eine Taggeldversicherung abschliessen. Die Taggeldversicherung kann als Kollektivversicherung abgeschlossen werden (
Art. 67 Abs. 3 KVG
). Das Gesetz enthält in
Art. 72 KVG
Bestimmungen insbesondere zum Anspruchsbeginn (Abs. 2), zur Dauer des Anspruchs (Abs. 3) sowie zur Kürzung der Leistung bei teilweiser Arbeitsunfähigkeit (Abs. 4) und bei Überentschädigung (Abs. 5). Nach Abs. 2 dieses Artikels entsteht der Taggeldanspruch, wenn die versicherte Person mindestens zur Hälfte arbeitsunfähig ist (Satz 1). Ist nichts anderes vereinbart, so entsteht der Anspruch am dritten Tag nach der Erkrankung (Satz 2). Der Leistungsbeginn kann gegen eine entsprechende Herabsetzung der Prämie aufgeschoben werden (Satz 3). Wird für den Anspruch auf Taggeld eine Wartefrist vereinbart, während welcher der Arbeitgeber zur Lohnfortzahlung verpflichtet ist, so kann die Mindestbezugsdauer des Taggeldes um diese Frist verkürzt werden (Satz 4).
b) Gemäss Kollektivvertrag Nr. 199 1401 ist die Wartefrist (von 60 Tagen) pro Kalenderjahr nur einmal zu bestehen und wird an die Leistungsdauer angerechnet. Sie ist nicht neu zu bestehen, wenn innerhalb eines Monats nach Wiederaufnahme der Arbeit eine Wiedererkrankung mit mindestens 25%iger Arbeitsunfähigkeit eintritt. Diese Bestimmung deckt sich mit Art. 8 Abs. 1 der Zusatzbedingungen Taggeldversicherung Salaria, Ausgabe 1996 (nachfolgend: Zusatzbedingungen), wo zusätzlich festgehalten wird, dass die Wartefrist am Tag der ärztlich festgestellten Arbeitsunfähigkeit beginnt. Der Anspruch auf Taggeld beginnt mit dem Tag, für welchen der behandelnde Arzt oder Chiropraktor den Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, die einen Lohn-
BGE 124 V 368 S. 370
und Erwerbsausfall zur Folge hat, bescheinigt (Art. 5 Abs. 1 Zusatzbedingungen). Nach Art. 27 lit. a Satz 1 der Allgemeinen Versicherungsbedingungen (AVB), Ausgabe 1996, der den Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung regelt, werden die Übertretenden im gleichen Umfang versichert, wie sie vorher in der Kollektivversicherung versichert waren.
2.
Es steht nach den Akten fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer ab 19. Februar 1996 zunächst wegen einer Berufskrankheit und später wegen einer anderen Krankheit zu 100% arbeitsunfähig war und daher, gestützt auf den Kollektivvertrag bzw. ab 1. Juni 1996 auf die Einzelversicherung, grundsätzlich Anspruch auf die vereinbarten Versicherungsleistungen hatte. Umstritten ist einzig der Beginn des Leistungsanspruchs.
a) Dem klaren Wortlaut nach unterscheidet
Art. 72 Abs. 2 KVG
zwischen der Entstehung des Anspruchs und dem Leistungsbeginn. Während nach Satz 1 dieser Bestimmung der Taggeldanspruch mit der mindestens hälftigen Arbeitsunfähigkeit entsteht, kann der Leistungsbeginn nach Satz 3 aufgeschoben werden. Wohl schränkt Satz 2 diese Regelung insofern ein, als der Anspruch erst am dritten Tag nach der Erkrankung entsteht, wenn nichts anderes vereinbart ist. Diese Bestimmung findet indessen im vorliegenden Fall keine Anwendung, da nach Art. 5 Abs. 1 der Zusatzbedingungen der Anspruch auf Taggeld mit dem Tag beginnt, für welchen der behandelnde Arzt oder Chiropraktor den Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, die einen Lohn- und Erwerbsausfall zur Folge hat, bescheinigt. Nach dem Gesagten steht fest, dass nach
Art. 72 Abs. 2 KVG
nicht der Taggeldanspruch an sich, sondern lediglich der Leistungsbeginn aufgeschoben, d.h. eine sogenannte Wartefrist vereinbart werden kann. Diese beginnt mit der Entstehung des Taggeldanspruchs zu laufen. Diese Betrachtungsweise deckt sich im übrigen auch mit der in den Zusatzbedingungen der Beschwerdegegnerin festgehaltenen Regelung, wonach die Wartefrist am Tag der ärztlich festgestellten Arbeitsunfähigkeit zu laufen beginnt (Art. 8 Abs. 1).
b) Von den Bestimmungen über die Entstehung des Anspruchs und den Leistungsbeginn sind die Koordinationsregeln nach
Art. 110 ff. KVV
zu unterscheiden, die der Bundesrat gestützt auf
Art. 78 KVG
erlassen hat. Entgegen der von der Vorinstanz bestätigten Ansicht der SWICA enthält insbesondere
Art. 110 KVV
keine Ausführungen zum Anspruch auf Versicherungsleistungen der Krankenversicherung. Dieser Artikel (in der bis
BGE 124 V 368 S. 371
31. Juli 1998 gültig gewesenen Fassung) stellt vielmehr eine Rang- oder Prioritätenordnung auf: Wenn in einem Versicherungsfall Leistungen der Krankenversicherung mit gleichartigen Leistungen der Unfallversicherung nach dem Unfallversicherungsgesetz (UVG), der Militärversicherung oder der Invalidenversicherung zusammentreffen, gehen die Leistungen dieser anderen Sozialversicherungen vor. Die Krankenversicherung muss somit nicht leisten (Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, S. 118 f.). Bereits die Wortwahl dieses Artikels schliesst eine Auslegung im Sinne der Beschwerdegegnerin aus: Leistungen der Krankenversicherung und einer anderen Sozialversicherung können nur zusammentreffen, wenn darauf bereits ein Anspruch besteht. Dieser Artikel regelt damit allein - aber immerhin - die Vorleistungspflicht der anderen Sozialversicherungen.
c) Zusammenfassend schiebt
Art. 110 KVV
nicht die Entstehung des Taggeldanspruchs, die in
Art. 72 Abs. 2 Satz 1 KVG
geregelt ist, hinaus, sondern befreit die Krankenkasse von der an sich bestehenden Taggeldleistungspflicht.
3.
Werden die in Erw. 2 gewonnenen Erkenntnisse auf den vorliegenden Fall angewendet, ergibt sich, dass der Beschwerdeführer ab 20. Juni 1996 Taggeldleistungen der SWICA beanspruchen kann.
Er war seit 19. Februar 1996 infolge Berufskrankheit, die ebenfalls unter den Krankheitsbegriff des
Art. 2 Abs. 1 KVG
fällt (vgl. Maurer, a.a.O., S. 119), zu 100% arbeitsunfähig. An diesem Tag entstand grundsätzlich der Anspruch auf Taggelder und begann die 60tägige Wartefrist gemäss Kollektivvertrag zu laufen. Letztere endete am 20. April 1996, womit der Leistungsbeginn an sich auf den 21. April 1996 fiel. Da die SUVA aufgrund von
Art. 110 KVV
zu diesem Zeitpunkt noch Taggelder von 163 Franken ausrichtete, war die SWICA ihrerseits von der Leistungspflicht befreit. Zum Zeitpunkt, als die SUVA ihre Zahlungen wegen Abschlusses der Behandlung der Berufskrankheit einstellte (20. Juni 1996), war die Wartefrist von 60 Tagen gemäss Versicherungspolice längst abgelaufen, so dass die SWICA dem Beschwerdeführer ab 20. Juni 1996 für die weiterdauernde, aber nun nicht mehr berufskrankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit das vereinbarte Taggeld zu erbringen hat.
Nichts an diesem Ergebnis zu ändern vermag der Umstand, dass der Beschwerdeführer während bestehender Krankheit von der Kollektiv- in die Einzelversicherung wechselte, wird doch der Besitzstand beim Übertritt von der Kollektiv- in die Einzelversicherung der SWICA gewahrt (Art. 27 lit. a Satz 1 AVB).


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Urteilskopf
137 III 311
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en matière civile)
4A_145/2011 du 20 juin 2011

regeste:
Regeste
Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (
Art. 24 GestG
); objektive Klagenhäufung (
Art. 7 Abs. 2 GestG
); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen.
Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (
Art. 21 ff. GestG
) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf
Art. 7 Abs. 2 GestG
eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von
Art. 24 GestG
(E. 3 und 4).
Anwendungsvoraussetzungen von
Art. 7 Abs. 2 GestG
(E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2).
Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverhältnis zwischen den Parteien zurückgeht, hat das Bundesgericht die gleichzeitig auf eine vertragliche und eine deliktische Haftung des Arbeitgebers gestützte Klage des Arbeitnehmers dem besonderen Gerichtsstand von
Art. 24 GestG
unterstellt (E. 5.2.2).

text:
Erwägungen
ab Seite 312
BGE 137 III 311 S. 312
Extrait des considérants:
3.
3.1
Le recourant n'a pas introduit son action devant le tribunal neuchâtelois compétent
ratione loci
pour trancher les litiges en matière de droit du travail en vertu de l'
art. 24 LFors
(RO 2000 2355), c'est-à-dire au siège de l'intimée (...), qui était aussi le lieu où il accomplissait habituellement son travail, mais dans le canton de Fribourg, devant le tribunal d'arrondissement de son propre domicile. Pour ce faire, il s'est prévalu de l'
art. 7 al. 2 LFors
en liaison avec les
art. 12 let. a et 25 LFors
: la première de ces trois dispositions a trait au
BGE 137 III 311 S. 313
cumul objectif d'actions; elle prévoit que, si plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent relativement à l'ensemble des prétentions; les deux autres permettent au demandeur d'introduire devant le tribunal de son domicile une action fondée sur une atteinte à la personnalité, resp. sur un acte illicite.
Selon le recourant, les différentes prétentions qu'il élève à l'encontre de l'intimée constituent un cumul entre des actions fondées sur le contrat de travail (indemnités pour congé abusif et vacances non prises, délivrance d'un certificat de travail) et une action à double fondement, contractuel et délictuel (réparation du préjudice et du tort moral découlant de l'atteinte à sa personnalité antérieure à son licenciement). Invoquant l'
art. 7 al. 2 LFors
, qu'il dit être applicable tant au cumul d'actions qu'à une action à double fondement, le recourant soutient que le tribunal de son domicile, compétent pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle qu'il a choisi d'exercer au titre de l'action à double fondement, l'est aussi pour juger toutes les autres prétentions découlant du contrat de travail qu'il lui a soumises.
3.2
Le point de vue du recourant n'a été partagé par aucune des deux juridictions fribourgeoises qui se sont occupées de l'affaire. Celles-ci ont cependant rejeté l'exception d'incompétence pour des motifs différents.
Les premiers juges ont retenu, en résumé, que la compétence à raison du lieu relevait de l'
art. 24 LFors
dès lors que toutes les prétentions élevées par le recourant découlaient exclusivement des rapports de travail noués avec l'intimée. Il en allait, en particulier, ainsi des prétentions liées au harcèlement psychologique que le travailleur aurait subi avant de se faire licencier par l'intimée, prétentions que l'intéressé n'aurait très vraisemblablement pas fait valoir en justice s'il n'avait pas reçu son congé. L'
art. 328 CO
permettait, d'ailleurs, de prendre en compte de telles atteintes à la personnalité du travailleur sans qu'il fût nécessaire de mettre en oeuvre les
art. 28 ss CC
. Aussi, pour le Tribunal civil, tenter de rattacher les prétentions y relatives à la matière extracontractuelle revenait à user d'un artifice juridique en vue de contourner l'
art. 24 LFors
et à seule fin d'attraire l'intimée devant le juge du domicile du recourant par le détour de l'
art. 7 al. 2 LFors
.
BGE 137 III 311 S. 314
Considérant le cas sous un autre angle, la cour cantonale s'est interrogée sur le point de savoir si le caractère partiellement impératif, au sens de l'
art. 21 al. 1 let
. d LFors, des fors de l'
art. 24 LFors
était compatible avec l'application de l'
art. 7 al. 2 LFors
. Elle a répondu à cette question par la négative, à l'instar de ce qu'elle a estimé être l'avis majoritaire au sein de la doctrine, en précisant que cette réponse visait aussi l'hypothèse d'une action introduite par la partie dite faible, i.e. le travailleur. Partant, pour les juges d'appel, en cas de cumul d'actions et/ou d'action à double fondement, seul le tribunal du for prévu par l'
art. 24 LFors
serait compétent pour connaître de l'ensemble des prétentions élevées. Le recourant aurait donc dû intenter son action dans le canton de Neuchâtel, en application de cette disposition, au lieu de saisir les tribunaux fribourgeois, incompétents à raison du lieu.
4.
Il convient d'examiner d'abord la question soulevée par les juges d'appel. En effet, si la réponse que ceux-ci lui ont apportée devait être jugée conforme au droit fédéral, la décision d'incompétence attaquée ne pourrait qu'être confirmée, que la solution retenue par les juges de première instance fût correcte ou non.
4.1
4.1.1
L'
art. 24 LFors
règle la question du for des actions fondées sur le droit du travail; il prévoit que le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail est compétent pour connaître de telles actions (al. 1). Le législateur fédéral a rangé cette disposition dans la catégorie des fors partiellement impératifs, instituée par l'
art. 21 LFors
. Ces fors découlent du concept de procès civil à caractère social (Message du 18 novembre 1998 concernant la LFors, FF 1999 2603 ch. 163) et visent à assurer la protection de la partie dite faible au contrat, tel le travailleur (
art. 21 al. 1 let
. d LFors), en lui interdisant de renoncer à l'avance ou par acceptation tacite (
Einlassung
) aux fors prévus par la section 5 du chapitre 3 de la LFors; en revanche, ils ne s'opposent pas à une élection de for conclue après la naissance du différend (
art. 21 al. 2 LFors
). Au demeurant, vis-à-vis du cocontractant de la partie dite faible, par ex. l'employeur, ces fors sont de nature dispositive: ainsi, la partie dite forte peut y renoncer à l'avance (arrêt 4C.29/2006 du 21 mars 2006 consid. 4.1 et les auteurs cités; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, p. 470) ou accepter tacitement un
BGE 137 III 311 S. 315
autre for (PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2010, n° 101).
Le système des fors partiellement impératifs a été repris dans le CPC (RS 272), qu'il s'agisse du principe de la renonciation aux fors légaux (art. 35) ou de la compétence à raison du lieu en matière d'actions relevant du droit du travail (art. 34 al. 1).
4.1.2
En l'espèce, le travailleur a assigné son ex-employeur devant le juge de son domicile, dans le canton de Fribourg, alors qu'il aurait dû introduire son action dans le canton de Neuchâtel où se trouvent les deux fors alternatifs de l'
art. 24 al. 1 LFors
. Il est constant que la Fondation recherchée n'a pas accepté, même tacitement, de renoncer à ces fors et qu'il n'existait pas non plus une élection de for en faveur du tribunal du domicile du travailleur qui aurait pu lui être opposée. Au regard de la disposition citée, il se justifiait donc d'admettre l'exception d'incompétence
ratione loci
soulevée par l'intimée.
4.2
Il en irait différemment si, comme il le soutient, le recourant pouvait se prévaloir du for dérivé institué par l'
art. 7 al. 2 LFors
et que les conditions d'application de cette disposition fussent réalisées
in casu
.
Les juges d'appel ont exclu, par principe, l'applicabilité de cette règle de for, quand bien même l'action avait été introduite par le travailleur, soit la partie faible au contrat. Ils n'ont pas fourni de justification particulière pour étayer leur décision, mais se sont contentés d'invoquer l'autorité de la doctrine, laquelle irait dans le même sens qu'eux. Or, les auteurs cités dans le corps de l'arrêt ne professent nullement de manière univoque l'opinion que leur prête la cour cantonale, voire, pour une majorité d'entre eux, s'en écartent résolument. Ainsi, PETER REETZ soutient que les règles générales en matière de for, tel l'
art. 7 LFors
, ont le pas, notamment, sur les fors partiellement impératifs (in Kommentar zum schweizerischen Zivilprozessrecht, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen [GestG], 2001, n° 16 ad
art. 7 LFors
). BALZ GROSS explique que les personnes protégées par l'
art. 21 LFors
peuvent se prévaloir sans aucune restriction de l'
art. 7 LFors
lorsqu'elles intentent une action à une personne non protégée par la règle semi-impérative (in Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2001, n° 39 i.f. ad
art. 21 LFors
). De même, THOMAS MÜLLER précise qu'il n'est pas possible de priver la partie faible au
BGE 137 III 311 S. 316
contrat d'un for partiellement impératif par le biais de l'
art. 7 LFors
, laissant ainsi entendre,
a contrario
, qu'il n'en va pas de même pour l'autre partie (in Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2001, n° 47 ad
art. 7 LFors
p. 171; dans le même sens, cf. ISAAK MEIER, Anspruchs- und Normenkonkurrenz im Gerichtsstandsgesetz, in Symposien zum schweizerischen Recht, Zum Gerichtsstand in Zivilsachen, 2002, p. 55 ss, 71). Quant à FRANZ KELLERHALS et à ANDREAS GÜNGERICH, ils ne prennent pas directement position sur la question controversée, sinon pour emboîter le pas à THOMAS MÜLLER et se distancier de PETER REETZ en tant qu'il prône l'application inconditionnelle de l'
art. 7 LFors
, même en défaveur de la partie faible au contrat (in Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2
e
éd. 2005, n° 24 ad
art. 7 LFors
). En définitive, seul YVES DONZALLAZ semble favorable à la solution adoptée par l'autorité intimée lorsqu'il soutient qu'en l'absence d'une acceptation tacite ou d'une prorogation anticipée, les fors partiellement impératifs des
art. 22 ss LFors
sont exclusifs (op. cit., n° 22 ad
art. 21 LFors
p. 477; voir aussi: n
os
5-7 ad Section 5 p. 464 ss et n° 15 ad
art. 21 LFors
p. 474).
S'agissant des références à la doctrine relative au nouveau droit, faites dans l'arrêt déféré, elles ne sont pas non plus propres à corroborer l'opinion des juges d'appel. En effet, tant MARC WEBER que NOËLLE KAISER JOB reprennent l'avis contraire, exprimé par THOMAS MÜLLER sous l'empire de l'ancien droit (in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 28 ad
art. 15 CPC
, resp. n° 12 ad
art. 35 CPC
), tout comme le font THOMAS SUTTER-SOMM et RAFAEL KLINGLER, non cités dans ledit arrêt (in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 22 ad art. 15CPC). Deux autres auteurs, enfin, considèrent - l'un expressément, l'autre de manière implicite - que la partie faible au contrat est en droit d'assigner la partie forte au for de la connexité visé par l'
art. 15 al. 2 CPC
(MATTHIAS COURVOISIER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 9 ad
art. 35 CPC
; DIETSCHY, op. cit., n
o
117).
Le système des fors partiellement impératifs, on l'a vu, a pour objectif de protéger la partie faible au contrat. C'est la raison pour laquelle il restreint la possibilité que pourrait avoir l'autre partie, étant donné sa position dominante, de contraindre son cocontractant à conclure une élection de for et à renoncer par avance à un for prévu par la loi. Dans la même perspective, il cherche à éviter que la partie
BGE 137 III 311 S. 317
faible, qui ne dispose souvent pas des connaissances juridiques nécessaires, singulièrement en matière procédurale, puisse se laisser attraire tacitement devant un for autre que ceux que prévoient les
art. 22 ss LFors
. Cela étant, on ne discerne pas en quoi il serait contraire à la
ratio legis
de l'
art. 21 LFors
de permettre à la partie faible au contrat d'invoquer l'
art. 7 al. 2 LFors
pour intenter action à son cocontractant à un autre for que l'un des fors partiellement impératifs prévus par la LFors. Lui offrir une possibilité de choix supplémentaire pour agir en justice n'irait certes pas à l'encontre du but protecteur du système en question. Inversement, lui interdire pareille option au seul motif qu'elle fait partie de la catégorie des personnes sociologiquement plus faibles mentionnées à l'
art. 21 al. 1 LFors
reviendrait à la désavantager par rapport à d'autres sujets de droit n'y figurant pas. Il serait ainsi difficilement justifiable qu'une personne physique victime d'un acte illicite soit privée de la possibilité de saisir le tribunal de son domicile du seul fait qu'elle est liée à l'auteur de cet acte par un contrat de travail (sous réserve de la réalisation des conditions de l'
art. 7 al. 2 LFors
).
Par conséquent, il y a lieu d'admettre, contrairement à l'avis de l'autorité précédente, que le recourant était en droit de se prévaloir de l'
art. 7 al. 2 LFors
.
Il reste à examiner si les conditions d'application de cette disposition étaient réalisées en l'espèce et, plus généralement, si le recourant était en droit de faire valoir ses prétentions à un autre for qu'à l'un des fors alternatifs de l'
art. 24 LFors
, ce que les premiers juges ont nié.
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'
art. 7 al. 2 LFors
, "lorsque plusieurs prétentions qui présentent un lien de connexité entre elles sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent".
L'application de cette disposition, reprise à l'
art. 15 al. 2 CPC
avec quelques modifications textuelles, suppose l'existence d'un "cumul d'actions"(
Klagenhäufung
), comme son titre marginal l'indique, et, plus précisément, d'un cumul objectif, puisque les actions doivent être dirigées contre le même défendeur. Il y a cumul objectif lorsque divers objets sont simultanément réclamés, que ce soit en vertu de la même cause juridique ou sur la base de fondements juridiques
BGE 137 III 311 S. 318
distincts, par opposition à une réclamation unique s'appuyant sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions, action à double fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité dans la mêmepersonne, selon les différentes expressions utilisées par la doctrine de langue française; en allemand:
Anspruchskonkurrenz
ou
Anspruchsnormenkonkurrenz
).
Les diverses prétentions doivent se trouver dans un rapport de connexité. Selon la jurisprudence (
ATF 129 III 80
consid. 2.2 p. 84), cette notion est comparable à celle qui figure à l'art. 22 al. 3 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des réclamations en matière civile et commerciale (Convention de Lugano; la disposition citée a été reprise à l'art. 28 al. 3 de la Convention de Lugano révisée le 30 octobre 2007 [CL; RS 0.275.12]). Sont donc connexes les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Cette condition est réalisée dès lors que les prétentions reposent pour l'essentiel sur les mêmes faits ou fondements juridiques (DIETSCHY, op. cit., n° 116).
Il faut en outre - autres conditions usuellement admises et désormais codifiées à l'
art. 90 CPC
- que le même tribunal soit compétent à raison de la matière, relativement à toutes les prétentions, et que celles-ci soient soumises à la même procédure (DONZALLAZ, op. cit., n° 32 ad
art. 7 LFors
; KELLERHALS/GÜNGERICH, op. cit., n
os
9 à 11 ad
art. 7 LFors
; MÜLLER, op. cit., n
os
36/37 ad
art. 7 LFors
), ce qui n'ira pas toujours de soi, notamment dans les cantons ayant institué des juridictions spécialisées pour régler les conflits en matière de droit du travail (cf., pour le nouveau droit: MARK LIVSCHITZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n° 10 ad ad
art. 90 CPC
).
5.1.2
En l'espèce, le recourant élève trois prétentions déduites directement des rapports de travail noués avec l'intimée (paiement relatif à un solde de vacances, indemnité pour congé abusif et délivrance d'un certificat de travail). Ces prétentions relevant exclusivement du droit du travail, il ne pourrait pas les soumettre au tribunal de son domicile, puisque la loi ne prévoit pas un tel for pour ce type de prétentions (cf. consid. 4.1.2 ci-dessus). Cependant, il les a couplées avec les deux prétentions résiduelles (dommages-intérêts et indemnité pour réparation du tort moral afférents à un harcèlement
BGE 137 III 311 S. 319
psychologique subi avant son licenciement) qui seraient fondées, non seulement sur le contrat de travail, mais encore sur une atteinte illicite à sa personnalité (
art. 28 CC
et 41 CO), prétentions qu'il aurait choisi de soumettre au juge de son domicile conformément aux
art. 12 let. a et 25 LFors
(sur le champ d'application de ces deux dispositions en fonction de la nature de l'action, au sens de l'
art. 28a CC
, choisie par le lésé, cf. ANDREAS MEILI, in Commentaire bâlois, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4
e
éd. 2010, n° 16 ad
art. 28a CC
et les références). A supposer que ce dernier for lui soit ouvert, ce qu'il y aura lieu d'examiner ci-après (cf. consid. 5.2), les conditions d'application de l'
art. 7 al. 2 LFors
seraient sans conteste réalisées: il existe, en effet, un lien de connexité indubitable entre les cinq prétentions élevées par le recourant à l'encontre de la même partie défenderesse. Au demeurant, le Tribunal civil serait compétent
ratione materiae
à l'égard de chacune d'elles pour rendre un unique jugement au terme d'une même procédure; de fait, la valeur litigieuse des prétentions ressortissant exclusivement au contrat de travail dépasse déjà la limite de 30'000 fr.; or, au-delà de cette limite, la compétence de jugement du Tribunal des prud'hommes était exclue, selon le droit applicable à l'époque de l'introduction de l'action, au profit de celle du Tribunal d'arrondissement (art. 26 al. 3 de la loi fribourgeoise du 22 novembre 1972 sur la juridiction des prud'hommes, abrogée par l'
art. 170 let
. f de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [RSF 130.1],en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011); d'autre part et pour la même raison, la procédure simple et rapide de l'ancien
art. 343 al. 2 CO
, en soi applicable
ratione temporis
vu l'
art. 404 al. 1 CPC
(cf. l'
art. 243 al. 1 CPC
pour les procédures ouvertes après le 31 décembre 2010), n'entre pas en ligne de compte en l'occurrence.
5.2
5.2.1
Le droit suisse reconnaît, en principe, au lésé un concours (alternatif) entre les prétentions résultant d'un acte qui est à la fois illicite et contraire à une obligation contractuelle. Le lésé bénéficie ainsi du régime qui lui est le plus favorable. Ce sera souvent celui de la responsabilité contractuelle, mais il se peut aussi que la victime de l'acte illicite préfère se mettre au bénéfice de la responsabilité délictuelle pour des raisons tenant notamment au for de son action (LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n° 13 ad Intro.
art. 97-109 CO
). La question du for applicable en cas de pluralité de fondements d'une même prétention n'en demeure pas moins des plus controversées en doctrine.
BGE 137 III 311 S. 320
Sur deux points, la réponse à lui apporter ne devrait guère soulever de difficultés majeures. Il s'agit, en premier lieu, d'exclure la possibilité que le tribunal saisi ne puisse connaître que de l'élément de la demande reposant sur le fondement (délictuel ou contractuel) pour lequel sa compétence
ratione loci
est donnée, le demandeur étant renvoyé à agir devant un autre tribunal pour faire examiner la même prétention sous son autre fondement; le tribunal saisi doit se voir reconnaître le droit de considérer la prétention litigieuse sous tous les fondements susceptibles de l'étayer. Il importe, en second lieu, de faire respecter les fors partiellement impératifs de la LFors, pour les motifs sus-indiqués (cf. consid. 4.2), de sorte que, vis-à-vis de la partie faible au contrat, tel le travailleur, seuls ces fors-là (en l'occurrence ceux de l'
art. 24 LFors
) pourront s'appliquer, sans égard au concours d'actions. En d'autres termes, l'employeur soi-disant victime d'un acte illicite du travailleur dans l'exécution du contrat de travail ne pourra pas attraire le défendeur devant le for de son domicile (i.e. le domicile du lésé) en invoquant l'
art. 25 LFors
. Pour le reste, les opinions émises sur la question litigieuse se caractérisent par la plus grande diversité.
Les uns estiment que le demandeur peut choisir à sa guise le for rattaché à l'un ou l'autre fondement. Les tenants de cette solution la justifient du reste par des motifs variés. Certains la déduisent directement du principe
iura novit curia
, lequel commande au juge saisi d'examiner la prétention litigieuse sous tous ses fondements possibles (KURTH/BERNET, in Gerichtsstandsgesetz, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2
e
éd. 2005, n° 26 ad
art. 25 LFors
). D'autres considèrent qu'elle va dans le sens de l'
art. 7 al. 2 LFors
, relatif au cumul objectif d'actions, dont ils proposent une application extensive; selon eux, du moment qu'une pluralité de fors est offerte dans le cas où diverses prétentions sont émises, le même principe devrait s'appliquer, à plus forte raison, lorsqu'une seule prétention repose sur divers fondements (MEIER, op. cit., ibid.; FLAVIO ROMERIO, Anmerkungen zu Art. 25 und 27 GestG, in Symposien zum schweizerischen Recht, Zum Gerichtsstand in Zivilsachen, 2002, p. 75 ss, 78). On évoque aussi, à l'appui de ladite solution, le souci d'éviter que la victime d'un acte illicite soit moins bien traitée du seul fait que cet acte est intervenu dans le cadre de rapports contractuels, et l'on met en doute que l'auteur de l'acte illicite puisse exiger de bénéficier du for de son domicile de ce seul fait (DONZALLAZ, op. cit., n° 11 ad
art. 25 LFors
). D'aucuns,
BGE 137 III 311 S. 321
enfin, se contentent de se rallier à ce qu'ils estiment être l'avis majoritaire, tout en concédant que l'opinion inverse repose, elle aussi, sur de bons arguments (SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 15 ad
art. 36 CPC
). Au demeurant, certains des partisans de cette solution, que l'on pourrait qualifier de libérale, réservent l'hypothèse dans laquelle le choix du for constituerait un abus de droit (ROMERIO, op. cit., ibid.; KURTH/BERNET, op. cit., n° 27 ad
art. 25 LFors
); ils préconisent, en outre, pour parer aux manoeuvres contraires à la bonne foi, une application moins automatique de la théorie des faits dits de double pertinence, qui veut que les allégations de la partie demanderesse soient déterminantes pour trancher la question de la compétence (cf.
ATF 137 III 32
consid. 2.3 et 2.4).
D'autres auteurs, moins nombreux, considèrent que le for contractuel l'emporte toujours et est seul applicable (HEINRICH HEMPEL, in Kommentar zum schweizerischen Zivilprozessrecht, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen[GestG], 2001, n° 16 ad art. 25LFors;
le même
, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 16 ad
art. 36 CPC
) ou, ce qui reviendra souvent au même, qu'il y a lieu de déterminer le for en fonction de l'aspect prépondérant de la prétention (DIETSCHY, op. cit., n° 107). Pour HEMPEL, la doctrine majoritaire ne tient pas suffisamment compte de la différence fondamentale existant entre un contrat et un acte illicite et, singulièrement, de ce que les rapports noués sur la base du premier résultent d'un acte conscient et volontaire des parties, contrairement à ce qui est le cas pour le second. L'auteur ne voit donc pas pourquoi l'on priverait une partie du for que le législateur a institué spécialement pour le jugement des différends issus du contrat en cause, au seul motif que la violation contractuelle remplirait aussi les conditions de l'acte illicite. A son avis, ce qui est déterminant et facile à établir, en définitive, c'est de savoir si l'acte illicite est à l'origine de la relation juridique qui s'est nouée entre les parties contre leur gré ou si cet acte est venu se greffer sur une relation juridique préexistante, fondée sur un contrat. Pour sa part, DIETSCHY propose d'appliquer la même solution qu'en matière de contrat mixte. Elle met l'accent sur le fondement principal de la prétention en cause, parce que c'est lui qui détermine le véritable objet du litige; à son avis, retenir l'accessoire comme déterminant pourrait amener le demandeur à fonder sa prétention sur une autre cause également, dans le seul but d'utiliser le for qui s'y rattache.
BGE 137 III 311 S. 322
Il paraît difficile de trancher définitivement, en faisant abstraction du type de concours d'actions considéré, entre les deux solutions antagonistes en présence, qui comportent chacune des avantages et des inconvénients, et sont sujettes à de nombreux tempéraments ou exceptions. Il serait d'autant plus délicat de le faire que cela pourrait commander un réexamen plus général de la théorie du concours d'actions, qui n'est d'ailleurs pas restée incontestée (cf., parmi d'autres: FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2005, n° 1494 ss). La sécurité du droit dût-elle en pâtir, mieux vaut donc privilégier une approche circonstancielle, qui tienne compte de la nature des responsabilités invoquées et des éléments factuels allégués par le demandeur.
5.2.2
La cause en litige a trait à un contrat de travail, au sens des
art. 319 ss CO
. Pour des motifs de politique sociale, entre autres considérations, le législateur fédéral a jugé bon de régler spécifiquement la compétence à raison du lieu en matière d'actions fondées sur un tel contrat (
art. 24 al. 1 LFors
). De surcroît, il a attribué à cette réglementation un caractère semi-impératif, afin d'éviter que le travailleur ne se voie privé du for prévu par la loi (
art. 21 let
. d LFors). Un grand nombre de cantons ont, en outre, introduit des juridictions spéciales en matière de droit du travail, à savoir des tribunaux de prud'hommes. De plus, certains des différends en ce domaine sont soumis à une procédure simplifiée et à la maxime inquisitoire sociale (ancien
art. 343 al. 2 et 4 CO
; art. 243 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). De ces constatations, on peut inférer, sur un plan plus général, une volonté affirmée du pouvoir législatif de soumettre ce type de contrat à un traitement procédural particulier et, si possible, unifié. Pareille impression est du reste corroborée par la jurisprudence et la doctrine relatives à l'ancien
art. 343 al. 1 CO
. Il en appert le souci de voir la contestation en matière de contrat de travail tranchée dans son intégralité au for et selon les règles établis à cette fin, même lorsque la prétention litigieuse repose sur un double fondement, contractuel et délictuel, pour peu que le différend prenne sa source dans les rapports de travail (arrêt 4C.440/1995 du 6 mai 1997 consid. 7, in Jahrbuch des schweizerischen Arbeitsrechts [JAR]1998 p. 306; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, 1996, n° 7 ad
art. 343 CO
; JÜRG BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2
e
éd. 1996, n° 1 ad
art. 343 CO
p. 460; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6
e
éd. 2006, n° 5 ad
art. 343 CO
p. 917 i.f.). Il y a là de solides arguments en faveur de la solution qui fait
BGE 137 III 311 S. 323
prédominer, en règle générale, le for contractuel. Il s'agit aussi d'éviter que le fondement délictuel de l'action, qui sera souvent accessoire par rapport au fondement contractuel, ne serve qu'à attirer la partie défenderesse devant le tribunal du domicile du demandeur (
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). Il ne paraît pas inconciliable, enfin, de renvoyer le travailleur à agir devant le for contractuel en cas de concours d'actions, à l'instar de l'employeur, tout en lui permettant d'assigner ce dernier devant le for de l'
art. 25 LFors
, en vertu de l'
art. 7 al. 2 LFors
, lorsqu'il élève contre lui diverses prétentions dont l'une repose sur un acte illicite commis en dehors du cadre des rapports de travail.
Appliquées au cas particulier, ces réflexions commandent de confirmer, sinon les motifs, du moins la décision d'irrecevabilité pour défaut de compétence
ratione loci
prise pas la II
e
Cour d'appel. Le différend qui divise les parties prend racine dans les seuls rapports de travail noués par elles. Dès lors, il paraît raisonnable de le soumettre au tribunal chargé de connaître des actions relatives au contrat de travail, conformément à l'
art. 24 LFors
, soit à la juridiction neuchâteloise compétente. Force est, d'ailleurs, de relever le caractère artificiel de la construction juridique échafaudée par le recourant à l'effet d'établir la compétence des tribunaux fribourgeois, dans la mesure où cette construction repose sur la combinaison de la règle touchant le cumul objectif d'actions et de celle que l'intéressé voudrait poser pour l'action à double fondement (ou concours d'actions). Ce caractère artificiel est illustré également par le fait que le recourant entend soumettre le même comportement de l'employeur - le prétendu harcèlement psychologique - à un régime juridique distinct (responsabilité délictuelle/responsabilité contractuelle) en fonction du critère purement contingent que constitue le moment où ce comportement a sorti ses effets (avant ou après le licenciement). Il n'est, au demeurant, pas certain que l'on ait véritablement affaire, ici, à une action à double fondement, s'il faut admettre, avec TERCIER/FAVRE/EIGENMANN (Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, n° 3521) qu'il y a de bons motifs pour appliquer la règle spéciale de l'
art. 328 CO
lorsqu'elle est invoquée concurremment avec la règle générale de l'
art. 28 CC
.
Cela étant, il y a lieu de rejeter le recours.