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Urteilskopf
103 V 183
41. Arrêt du 22 novembre 1977 dans la cause Assurance militaire fédérale contre C. et Tribunal cantonal des assurances, Neuchâtel

regeste:
Regeste
Genugtuung (
Art. 40bis Abs. 1 MVG
).
Die Eltern eines verstorbenen Versicherten haben grundsätzlich Anspruch auf diese Entschädigung, auch wenn er nicht in Hausgemeinschaft mit ihnen lebte.
Die Gewährung einer solchen Leistung an die Witwe und an die Kinder entzieht den Eltern das Anrecht auf eine Genugtuung nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 183
BGE 103 V 183 S. 183
A.-
Le 16 avril 1975 vers 15 h. 30, dans la région de l'Aille près de Grandvillard (FR), une avalanche emporta et tua deux soldats qui, en service commandé, posaient des cibles en prévision d'un exercice de tirs combinés infanterie-artillerie. Les victimes étaient les mitrailleurs Pierre C., né en 1945, et Jean-Michel Y., né en 1950, incorporés à la compagnie de fusiliers III/19. La responsabilité pénale de plusieurs militaires fut mise en cause. Six d'entre eux furent renvoyés devant le Tribunal militaire de division 2, qui en acquitta cinq mais condamna le major X, préposé à la sécurité "avalanches", à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et au sixième des frais de la cause, pour homicide par négligence. Le
BGE 103 V 183 S. 184
30 septembre 1976, le Tribunal militaire de cassation rejeta le recours formé par l'auditeur contre la libération du commandant de l'exercice.
Par décision du 8 décembre 1975, l'Assurance militaire fédérale mit la veuve du mitrailleur C., née en 1948, au bénéfice d'une rente de survivant de 1'155 fr. 85 par mois, et son fils Tristan C., né en 1973, d'une rente de 513 fr. 70 par mois; elle alloua en outre, à titre de réparation morale, une indemnité de 15'000 fr. à la veuve et de 5'000 fr. à l'orphelin, mais n'en accorda point aux parents du défunt.
B.-
Les quatre survivants précités recoururent, par l'entremise de Me R., qui les avait déjà assistés au cours de la procédure administrative. Ils conclurent à l'octroi: a) de rentes plus élevées; b) d'indemnités pour réparation morale de 30'000 fr. pour la veuve, de 15'000 fr. pour l'orphelin et de 10'000 fr. pour chacun des deux parents.
L'Assurance militaire fédérale conclut à libération.
Après une instruction approfondie, au cours de laquelle il prit connaissance notamment du jugement et de l'arrêt militaires et entendit des témoins, le Tribunal cantonal des assurances, statuant le 5 avril 1977, admit partiellement le recours. Il réforma la décision attaquée en accordant à titre de réparation morale 20'000 fr. à la veuve, 8'000 fr. à l'orphelin et 5'000 fr. à chacun des parents de feu Pierre C. Il rejeta le recours pour le surplus.
C.-
L'Assurance militaire fédérale a formé en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle allègue en substance que le départ et le mariage d'un fils privent en principe les parents du droit à une indemnité pour réparation morale en cas de décès de cet enfant, d'une part, et que les indemnités allouées par le Tribunal cantonal des assurances à la veuve et à l'orphelin excédent les normes usuelles, d'autre part. Elle conclut au rétablissement intégral de sa décision.
L'avocat des intimés conteste qu'en l'occurrence les parents de Pierre C. aient moins souffert de son décès que s'il n'avait pas quitté la maison quelques années auparavant pour travailler puis se marier. Il affirme que la gravité spéciale du cas justifie des indemnités au moins aussi élevées que celles qu'accorde le jugement attaqué. Il conclut au rejet du recours. Il requiert la production par le Tribunal militaire de division 2
BGE 103 V 183 S. 185
du dossier pénal qui a abouti au jugement du 10 mars 1976 de cette autorité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Seules sont litigieuses les indemnités équitables allouées aux survivants de Pierre C. à titre de réparation morale. Les intimés n'ayant eux-mêmes pas déféré au Tribunal fédéral des assurances le jugement cantonal en tant qu'il constate que l'administration a correctement fixé le revenu déterminant pour le calcul de la rente, la Cour de céans n'a pas la possibilité d'examiner cette question, qui ne saurait être qualifiée de connexe à celle de l'indemnisation du tort moral (voir p.ex.
ATF 101 V 114
;
ATF 98 V 33
). A cet égard, il faut toutefois le relever, l'arrêt
ATF 98 V 86
n'a pas la portée que lui ont prêtée l'Assurance militaire fédérale et le tribunal des assurances, ainsi que cela ressort clairement de l'arrêt
ATF 101 V 154
2.
Aux termes de l'
art. 40bis al. 1 LAM
, introduit par la loi fédérale du 19 décembre 1963, l'assurance peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Selon la jurisprudence, cette indemnité n'est due que lorsque le sinistre qui est à l'origine de la douleur psychique est non seulement assuré mais encore en relation assez étroite avec des événements spécifiquement militaires (ATFA 1967 p. 70).
On considérait autrefois comme une juste exigence de la défense nationale que les officiers, sous-officiers et soldats, ainsi que leurs familles, subissent sans dédommagement les souffrances qu'elle impose. La novelle de 1963 rompit avec ce principe, en créant en faveur de certaines victimes du service une institution analogue, mais pas forcément identique, à celle que connaît le droit civil depuis longtemps (
art. 47 CO
; voir
ATF 97 V 103
; ATFA 1967 p. 70, 1966 p. 74). S'agissant du cas de mort d'homme, l'arrêt ATFA 1966 p. 74 énumère les caractères communs aux deux institutions:
L'octroi et plus encore la quotité de l'indemnité pour tort moral dépendent dans une large mesure des circonstances particulières à chaque sinistre. Il est exclu, par exemple, d'en fixer le montant dans un barème rigide (consid. 1 al. 2 p. 77).
BGE 103 V 183 S. 186
Seuls ont droit à être indemnisés les membres de la famille du défunt dont la douleur mérite par son intensité une compensation matérielle. Les circonstances du décès, notamment l'absence de faute de la victime ou au contraire l'existence et la gravité d'une faute des organes de l'armée ne conditionnent pas l'octroi d'une somme à titre de réparation morale mais en influencent le montant (consid. 2 pp. 77-79). Au demeurant la pratique suisse observe de manière générale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'évaluer en argent le prix d'un tort moral (consid. 3 p. 80; voir également
ATF 97 V 103
).
3.
La recourante soutient qu'en principe le départ et le mariage d'un fils distendent les liens affectifs qui l'unissent à ses parents et privent ceux-ci du droit à l'indemnité pour réparation morale prévue par l'
art. 40bis al. 1 LAM
. C'est pourquoi elle conclut à la suppression des montants de 5'000 fr. alloués à ce titre par le tribunal cantonal des assurances à chacun des époux C., parents du défunt.
a) Il est certes des cas où les parents se détachent d'un enfant qui les a quittés, par exemple pour créer son propre foyer. Mais on ne saurait prétendre que cela soit courant. La douleur d'un père ou d'une mère perdant un fils ou une fille qui ne vivaient plus avec eux est souvent aussi vive que si la mort avait frappé un membre de la communauté domestique. La règle générale souhaitée par la recourante ne pourrait donc pas, sans recourir à une fiction choquante, se fonder sur une prétendue insuffisance du chagrin des parents survivants. En revanche, il serait soutenable de considérer que la famille, au sens de l'
art. 40bis al. 1 LAM
, est réduite au cercle de proches le plus étroit, c'est-à-dire pour un mari et père vivant dans des conditions normales l'épouse et les enfants. On éviterait ainsi d'élargir jusqu'à une limite mal déterminée le nombre des bénéficiaires de l'indemnité pour tort moral. C'est dans ce sens que va une résolution du Conseil de l'Europe citée par DESCHENAUX et TERCIER ("La responsabilité civile", Berne 1975 p. 92). Suivant ces auteurs, devrait avoir une portée générale la règle énoncée par le Tribunal fédéral que les frères et soeurs n'ont en principe pas droit à l'indemnité quand ils ne faisaient pas ménage commun avec le défunt (
ATF 89 II 401
). Mais ils ajoutent: il ne faudrait pas cependant "l'appliquer trop strictement".
b) Si l'Assurance militaire fédérale était à proprement parler une assurance sociale, il serait sans doute opportun
BGE 103 V 183 S. 187
de définir selon les critères objectifs et sommaires qui conviennent à une assurance de masse les bénéficiaires des prestations découlant de l'
art. 40bis al. 1 LAM
. Mais elle est en réalité une institution chargée de statuer sur la responsabilité de la Confédération à l'égard des personnes atteintes dans leur santé en raison d'un service militaire ou assimilé et, en cas de décès, à l'égard de leur famille. C'est pourquoi il serait inéquitable de réduire l'étendue de son devoir de réparer le tort moral en deçà des limites assignées par l'
art. 47 CO
. Or, la doctrine - à l'exception de DESCHENAUX et TERCIER - et la jurisprudence ne tendent pas à exclure du cercle des bénéficiaires de la réparation morale les parents qui ne faisaient pas ménage commun avec un enfant décédé, cela quelque grand que soit leur deuil (OFTINGER, "Schw. Haftpflichtrecht" I, Zurich 1975 p. 299/300; KLAUS HÜTTE, dans la SJZ 70/1974 p. 273;
ATF 82 II 42
; SJZ 67/1971 p. 339, 62/1966 p. 288). Le besoin de restreindre le nombre des ayants droit se fait d'ailleurs moins sentir dans un système juridique où, comme en Suisse, les indemnités allouées sont relativement faibles.
c) L'
art. 34 LAM
n'accorde aux père et mère une rente de survivants que lorsque le défunt n'a pas laissé d'enfants ayant droit à une rente. La recourante en conclut, par analogie, que l'indemnité versée aux enfants du défunt pour tort moral exclut qu'on en verse une aux parents. Elle y voit une différence avec les dispositions du droit civil, qui, elles, tendraient à couvrir l'intégralité du dommage. Ce raisonnement n'est pas pertinent car, en droit civil comme en matière d'assurance militaire, les créanciers de dommages-intérêts ne sont pas forcément les mêmes personnes que celles à qui revient une réparation morale (OFTINGER, op.cit., pp. 292 ss).
d) Dès lors, les parents de l'assuré Pierre C. n'ont nullement perdu, parce qu'il avait quitté leur ménage quelques années avant de mourir, leur droit à une indemnité pour tort moral. Les premiers juges ont tenu pour établi que l'accident de leur fils les a plongés dans une profonde douleur. Cette constatation n'est pas critiquable. Conformément à la jurisprudence, ils ont alloué à chacun des deux parents une somme égale (
ATF 97 V 103
; SJZ 62/1966 p. 288). Seul demeure donc discutable le montant qui leur est accordé.
4.
La recourante entend faire ramener de 20'000 fr. à 15'000 fr. l'indemnité de la veuve de Pierre C. et de 8'000 fr. à 5'000 fr. celle de l'orphelin. Elle ne s'est pas exprimée sur la
BGE 103 V 183 S. 188
quotité de la réparation de 5'000 fr. allouée à chacun des parents de l'assuré, puisqu'elle en demande la suppression: en cas de rejet de cette conclusion, le Tribunal fédéral des assurances devra aussi examiner l'éventualité d'une réduction de ces montants.
a) Ainsi qu'on l'a relevé plus haut (consid. 2 in fine), la pratique suisse observe de manière générale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'évaluer en argent le prix de la souffrance psychique.
Cette tendance restrictive ressort nettement de la casuistique publiée en mai 1975 dans la Fiche juridique suisse 1142 a (voir aussi KLAUS HÜTTE, "Die Genugtuung", Zurich 1975;
ATF 101 II 355
consid. 8, où l'on peut lire que des indemnités pour tort moral de 15'000 fr. à une veuve et de 10'000 fr. à chacun de ses deux enfants "atteindraient la limite supérieure, encore admissible eu égard au pouvoir appréciateur de l'autorité cantonale, si aucune faute n'était imputable à la victime"). Cependant, l'Obergericht de Zurich avait accordé à une veuve, en 1963 déjà, 15'000 fr. (SJZ 59/1963 p. 134/135) et 18'000 fr. en 1970 (SJZ 67/1971 p. 11). Quant aux indemnités allouées pour la perte d'un enfant, elles atteignent couramment une dizaine de milliers de francs (SJZ 67/1971 p. 338/339; l'indemnité de 20'000 fr. allouée en 1970 par l'Obergericht de Zurich est exceptionnelle) et, pour la perte d'un père, 5'000 fr.
b) Les intimés ont requis la production du dossier de l'enquête militaire instruite sur l'accident qui a coûté la vie aux mitrailleurs C. et Y. Cette mesure n'est pas nécessaire. Car il ressort des pièces que les victimes sont tombées en service commandé et n'ont commis aucune faute; que l'officier chargé de la sécurité "avalanches" en a commis une, en n'interdisant pas l'accès de la pente fatale, dont il savait que pouvait descendre une avalanche; que les troupes de plaine engagées en montagne, comme c'était le cas en l'espèce, ne disposent pas organiquement du personnel alpin apte à veiller en toutes circonstances sur leur sécurité; que l'annexe III aux Directives pour les cours de répétition d'hiver intitulée "Ordre pour la sécurité en hiver et le danger d'avalanches, valable pour les troupes faisant service dans les Préalpes" ne s'applique pas aux troupes engagées au printemps - c'était aussi le cas en l'occurrence - dans des conditions hivernales. Dès lors, si la faute commise par négligence par le responsable
BGE 103 V 183 S. 189
de la sécurité "avalanches" n'était pas du point de vue pénal d'une gravité exceptionnelle, l'accident n'en est pas moins dû au premier chef à un ensemble de défauts d'organisation que la famille C. a sans doute ressentis d'autant plus amèrement qu'ils ont donné lieu à de nombreux articles de presse.
La responsabilité morale de la Confédération est plus engagée dans un tel sinistre que dans un accident provoqué par la fatalité ou même par la maladresse de la victime ou d'un autre militaire. Les gens raisonnables savent qu'une défaillance humaine est toujours possible, à l'armée comme ailleurs. Ils ont plus de peine à admettre un accident qu'une meilleure organisation aurait évité.
C'est pourquoi le tribunal cantonal des assurances n'a pas excédé les limites de son pouvoir d'appréciation en accordant à la veuve et à l'enfant de l'assuré des indemnités exceptionnellement élevées à titre de réparation morale. Les montants alloués aux parents de la victime ne sortent guère des normes usuelles.
Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté.
5.
Vu leur importance, les principes à la base du présent arrêt ont été approuvés par la Cour plénière.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
111 II 71
16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Januar 1985 i.S. D. gegen H. und M. sowie Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Retentionsrecht des Vermieters;
Art. 272 Abs. 1 OR
.
Für die im Mietvertrag vorgesehene Sicherheitsleistung des Mieters kann der Vermieter das Retentionsrecht nicht beanspruchen.

text:
Erwägungen
ab Seite 71
BGE 111 II 71 S. 71
Erwägung:
2.
Mit seiner staatsrechtlichen Beschwerde macht der Beschwerdeführer sinngemäss geltend, es sei willkürlich, das Retentionsrecht auch für die im Mietvertrag vorgesehene Sicherheitsleistung im Betrag von Fr. 6'000.-- zu gewähren. Diese Rüge ist begründet. Nach
Art. 272 Abs. 1 OR
hat der Vermieter einer unbeweglichen Sache für einen verfallenen Jahreszins und den laufenden Halbjahreszins ein Retentionsrecht an den beweglichen Sachen, die sich in den vermieteten Räumen befinden und zu deren Einrichtung oder Benützung gehören. Die Praxis hat den Begriff der Mietzinsforderung im Sinne dieser Bestimmung ausdehnend ausgelegt und dazu auch die Ansprüche des Vermieters für Nebenkosten (Heizung, Warmwasser und dergleichen;
BGE 75 III 32
E. 3,
BGE 72 III 37
,
BGE 63 II 381
/382 E. 10), für die sogenannte Instandstellungsentschädigung (
BGE 80 III 130
/131) sowie für die Weiterbenützung der gemieteten Räumen nach Ablauf der Miete (
BGE 73 III 78
,
BGE 63 II 380
E. 9) gezählt. Als Mietzins kann eine Forderung aber nur bezeichnet werden, wenn sie als Teil der Gegenleistung zu betrachten ist, die der Mieter dem Vermieter gemäss dem Mietvertrag
BGE 111 II 71 S. 72
für die Überlassung des Gebrauchs der Mietsache schuldet (vgl.
BGE 80 III 130
). Diese Voraussetzung ist beispielsweise bei Schadenersatzforderungen des Vermieters nicht erfüllt, weshalb für solche Forderungen kein Retentionsrecht besteht (
BGE 104 III 87
,
BGE 86 III 39
,
BGE 63 II 373
ff. E. 8). Die Sicherheitsleistung, die der Beschwerdeführer zu erbringen hat, stellt nun klarerweise kein Entgelt für die Leistungen der Beschwerdegegner aus dem Mietvertrag dar. Sie hat überhaupt keinen selbständigen Charakter, sondern soll, wie schon ihr Name sagt, lediglich die Ansprüche der Beschwerdegegner aus dem Mietverhältnis sicherstellen. Soweit für diese Ansprüche ein Retentionsrecht besteht, wurde es den Beschwerdegegnern bereits zugestanden. Wollte man ihnen darüber hinaus für die Sicherheitsleistung ein Retentionsrecht einräumen, so würde dies darauf hinauslaufen, dass neben dem verfallenen Jahreszins und dem laufenden Halbjahreszins noch weitere mietvertragliche Ansprüche der Beschwerdegegner retentionsgesichert wären. Das aber liesse sich weder mit dem Wortlaut noch mit Sinn und Zweck von
Art. 272 Abs. 1 OR
vereinbaren. Die Bestätigung des Retentionsrechts für die Sicherheitsleistung erweist sich daher als willkürlich, weshalb die Beschwerde gutzuheissen ist.


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Urteilskopf
105 IV 169
46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 58 Abs. 4 StGB
.
Auf eine Ersatzforderung für nicht mehr vorhandene Vermögenswerte kann nicht mehr erkannt werden, wenn die Tat verjährt ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 169
BGE 105 IV 169 S. 169
A.-
Z. wurde wegen Verbreitens von Kettenbriefen in Strafuntersuchung gezogen. Am 5. Dezember 1978 stellte das Richteramt Burgdorf die Strafverfolgung wegen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz betreffend Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten, begangen in der Zeit vom September 1976 bis Mai 1977, wegen Verjährung ein. Es stellte jedoch fest, dass dem Staat gemäss
Art. 58 Abs. 4 StGB
gegenüber Z. eine Ersatzforderung von Fr. 4'870.45 zustehe, welcher Betrag den Gewinnauszahlungen an ihn, zuzüglich Nettozinsen, entsprach.
In teilweiser Gutheissung eines von Z. hiegegen erhobenen Rekurses hielt die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern am 15. März 1979 grundsätzlich am staatlichen Anspruch auf eine Ersatzforderung fest, setzte diese aber unter Weglassung der Nettozinse auf Fr. 4'750.- herab.
BGE 105 IV 169 S. 170
B.-
Z. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung seiner Verurteilung zur Bezahlung der Fr. 4'750.-.
Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Zur Entscheidung steht die Frage, ob auf eine Ersatzforderung für nicht mehr vorhandene Vermögenswerte, die durch eine strafbare Handlung erlangt wurden und einzuziehen gewesen wären, gemäss
Art. 58 Abs. 4 StGB
noch erkannt werden kann, wenn die strafbare Handlung verjährt ist.
a)
Art. 58 StGB
steht unter dem Titel "Andere Massnahmen" und nicht unter dem der "Nebenstrafen". Hinzu kommt, dass nach dem klaren Wortlaut von Abs. 1 der Richter die Einziehung "ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person" zu verfügen hat, wenn die Voraussetzungen von lit. a bzw. b erfüllt sind. Die Einziehung hängt somit nicht von einem gegen eine bestimmte Person gerichteten Strafanspruch ab. Es genügt, dass die Gegenstände oder Vermögenswerte durch ein tatbestandsmässig-rechtswidriges Verhalten hervorgebracht oder erlangt worden sind, dass an oder mit ihnen eine solche Handlung begangen wurde oder sie zur Begehung einer solchen bestimmt waren.
b) Aus diesen Gründen wird von einem Teil des Schrifttums die Einziehung schlechthin für gefährliche Gegenstände wie für unrechtmässige Vermögensvorteile auch für den Fall des Eintritts der Verfolgungsverjährung bejaht (REHBERG, Strafrecht, Strafen und Massnahmen, Vorlesungsskriptum, 2. Aufl. II S. 46; A. BÖHLER, Die Einziehung im schweiz. Strafrecht, Diss. Zürich 1945, S. 106 f.). Demgegenüber halten THORMANN/V. OVERBECK (Kommentar N. 6 zu
Art. 70 StGB
) und LOGOZ (Kommentar, N. 8 zu
Art. 70 StGB
) dafür, dass die Verfolgungsverjährung die Verhängung von sichernden und anderen Massnahmen ausschliesse, weil eine gerichtliche Feststellung der Tat nicht mehr möglich sei. In gleichem Sinne wird HAFER (Lehrbuch des schweiz. Strafrechts, Allg. Teil S. 418) zu verstehen sein, wenn er die Anhebung eines strafrechtlichen Verfahrens, wenigstens einer Untersuchung, als Voraussetzung für eine Anwendung von
Art. 58 StGB
bezeichnet. GAUTHIER (ZStR 94 S. 371) schliesst sich ihnen an, wobei er bemerkt, dass
BGE 105 IV 169 S. 171
eine Einziehung nach Eintritt der Verjährung jedenfalls dann auszuschliessen sei, wenn die Massnahme nicht ausschliesslich Sicherungszwecke verfolgt, sondern repressiven Charakter hat. SCHULTZ (Einführung in den Allg. Teil des schweiz. Strafrechts, 3. Auflage II S. 189), der grundsätzlich die Unabhängigkeit der Einziehung von der Strafverfolgung bejaht und daran hinsichtlich der gefährlichen Gegenstände und der Deliktsbeute ohne Einschränkung festhält, würde von der Einziehung unrechtmässiger Vorteile absehen wegen der sonst auftretenden prozessualen Schwierigkeiten.
c) Wie es sich bei der Einziehung zu Sicherungszwecken verhält, kann offenbleiben. Hinsichtlich der Einziehung unrechtmässiger Vermögensvorteile wurde bei der Revision des
Art. 58 StGB
in der parlamentarischen Beratung zwar auf den Massnahmecharakter auch der neuen erweiterten Fassung hingewiesen, anderseits aber unmissverständlich zum Ausdruck gebracht, dass es Gebote der Sozialethik seien, die den Gesetzgeber veranlassten, die Einziehung unrechtmässiger Vermögenswerte in
Art. 58 StGB
einzubeziehen (Amtl. Bull. NR 1973 498); der Täter oder Teilnehmer soll nicht im Genuss eines durch strafbare Handlung erlangten Vorteils bleiben; strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (
BGE 104 IV 5
, 229;
BGE 100 IV 105
). Die Einziehung unrechtmässig erlangter Vermögensvorteile bezweckt somit nicht den Schutz der öffentlichen Sicherheit, sondern hat repressiven Charakter. Sie nähert sich der Strafe. Es ist daher angemessen, den Grundgedanken der Verfolgungsverjährung, dass eine strafbare Handlung nach Ablauf einer bestimmten Zeit keine nachteiligen Folgen mehr haben soll, analog gelten zu lassen. Schon unter der Herrschaft des kriegswirtschaftlichen Strafrechts hat das Strafappellationsgericht hinsichtlich der Einziehung unrechtmässiger Gewinne im gleichen Sinne entschieden (Entscheide der kriegswirtschaftlichen Strafgerichte 1945/46 Nr. 48) und eine solche Lösung kennt auch die neuere Nebenstrafgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 BG über die Kontrolle der landwirtschaftlichen Pachtzinse; SR 942.10). Das Gesagte muss a fortiori für die Eintreibung der staatlichen Ersatzforderung gemäss
Art. 58 Abs. 4 StGB
gelten.
2.
Die Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern hat nach Eintritt der Verfolgungsverjährung eine Ersatzforderung des Staates für die vom Beschwerdeführer durch
BGE 105 IV 169 S. 172
strafbare Handlungen erlangten Gewinne festgestellt und diesen zur Bezahlung von Fr. 4'750.- verurteilt. Das war unzulässig, weshalb der angefochtene Entscheid in diesem Punkt aufzuheben ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 15. März 1979 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.


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Urteilskopf
85 II 5
2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. Leuch gegen Leiser.

regeste:
Regeste
Ehescheidung.
1. Güterrechtliche Auseinandersetzung, Vorschlag: Der Erlös eines vom Manne eingebrachten, während der Ehe verkauften Heimwesens wäre nur insoweit nicht Mannesgut, sondern Errungenschaft, als er eine durch Investitionen aus Errungenschaft bewirkte Wertvermehrung enthielte. Ersatzforderung für veräussertes Eingebrachtes bemisst sich nach dem Wert desselben zur Zeit der Veräusserung.
2. Begriff der Schuldlosigkeit nach Art. 151/52 ZGB: wann kann ein für die Zerrüttung mitursächliches Verschulden unberücksichtigt bleiben?

text:
Sachverhalt
ab Seite 6
BGE 85 II 5 S. 6
A.-
Bei Eheschluss im Jahre 1942 war der Mann Eigentümer eines landwirtschaftlichen Heimwesens in Dietenwil. Im Herbst 1956 verkaufte er das Gut für Fr. 35'000.-- und zog mit der Familie nach Fehlwies. Nach wiederholten heftigen Streitigkeiten verliess der Ehemann am 23. Oktober 1957 die eheliche Wohnung und zog zu seiner Stieftochter.
B.-
Am 20. November 1957 leitete die Ehefrau die Scheidungsklage ein. Mit Urteil vom 13. Juni/25. Juli 1958 sprach das Bezirksgericht Arbon die Scheidung gemäss
Art. 142 ZGB
aus, teilte den Knaben der Mutter zu und verpflichtete den Beklagten zur Zahlung von Fr. 10'000.-- an die Klägerin, nämlich Fr. 700.-- für eingebrachtes Frauengut, Fr. 2000.-- Vorschlagsanteil und Fr. 7300.-- als kapitalisierte Rente gemäss Art. 151/152 ZGB.
Beide Parteien zogen das Urteil bezüglich der finanziellen Nebenfolgen an das Obergericht weiter; die Klägerin verlangte einen Vorschlagsanteil von Fr. 11'300.-- und eine monatliche Rente von Fr. 100.--, der Beklagte Abweisung der Vorschlags- und Rentenansprüche sowie Herausgabe zweier Inhaberobligationen von je Fr. 5000.--.
C.-
Mit Urteil vom 21. Oktober 1958 hat das Obergericht des Kantons Thurgau in teilweiser Gutheissung
BGE 85 II 5 S. 7
der Berufung des Mannes und Abweisung derjenigen der Frau den Beklagten zur Zahlung eines Frauengutsersatzes von Fr. 700.-- sowie einer monatlichen Rente von Fr. 50.- gemäss
Art. 151 ZGB
, die Klägerin zur Herausgabe der zwei Obligationen von je Fr. 5000.--, eventuell des Gegenwertes von Fr. 10'000.-- nebst Zins ab 30. September 1956 verpflichtet.
D.-
Gegen dieses Urteil haben wiederum beide Parteien Berufung eingelegt:
die Klägerin verlangt einen Vorschlagsanteil im Betrag von Fr. 11'300.--, eventuell nach richterlichem Ermessen, sowie eine monatliche Rente von Fr. 100.--, eventuell nach richterlichem Ermessen, subeventuell Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung;
der Beklagte beantragt Abweisung des Rentenbegehrens, eventuell Herabsetzung der zugesprochenen Rente auf höchstens Fr. 25.- oder nach richterlichem Ermessen, subeventuell Rückweisung der Sache an die Vorinstanz in diesem Punkte.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach Ansicht der Klägerin soll ein ehelicher Vorschlag dadurch entstanden sein, dass der Beklagte im Jahre 1956 aus dem Verkauf des von ihm eingebrachten Heimwesens Fr. 34'000.--, aus dem des Viehs Fr. 8000.--, zusammen Fr. 42'000.-- gelöst habe, während beides zusammen zur Zeit der Heirat Fr. 8000.-- wert gewesen sei, so dass sich ein Vorschlag von Fr. 34'000.-- ergebe, an dem sie mit einem Drittel = Fr. 11'300.-- beteiligt sei. Der Beklagte bestreitet, dass während der Ehe ein Vorschlag erzielt worden sei, der unter den Parteien aufzuteilen wäre.
In dieser Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, beim Verkauf des Heimwesens im Jahre 1956 habe der Beklagte netto Fr. 35'000.-- gelöst und diesen Betrag in 7 Obligationen zu je Fr. 5000.-- der Darlehenskasse Niederhelfenschwil angelegt. Diese noch vorhandenen Obligationen
BGE 85 II 5 S. 8
seien als Ersatzanschaffung für das verkaufte Gut und daher wie dieses als eingebrachtes Mannesgut zu betrachten. Am Erlös aus dem Verkauf könnte die Klägerin nur dann einen Anteil beanspruchen, wenn das Heimwesen seit der Eheschliessung eine durch Aufwendungen und Vorkehrungen bedingte Wertsteigerung erfahren hätte. Solche Investitionen, stellt die Vorinstanz fest, seien nicht erfolgt. Mit dem - im für die Klägerin günstigsten Falle errechenbaren Bauaufwand von durchschnittlich Fr. 350.-- im Jahr an drei Gebäuden seien offensichtlich keine wertvermehrenden Arbeiten zu machen. Vielmehr sei der Wertzuwachs in vollem Umfang auf das konjunkturbedingte allgemeine Steigen der Bodenpreise zurückzuführen, wie denn auch der Hauptwert der Liegenschaft im Land und nicht in den Gebäuden liege. Der Verkaufserlös stelle daher als Ersatzwert eingebrachtes Mannesgut dar und sei vorweg vom ehelichen Vermögen abzuziehen. Der Erlös von Fr. 8000.-- aus dem Verkauf des Viehs sei glaubhaft für eine Verkaufsprovision, für den Haushalt und als Heiratsgut für die Tochter der Klägerin verbraucht worden. Nach Ausscheidung von Mannes- und Frauengut bleibe kein eheliches Vermögen, also kein Vorschlag übrig.
In der Berufungsschrift bestreitet die Klägerin vor allem die Annahme der Vorinstanz, dass die sieben Obligationen als Ersatz für das verkaufte Gut zu gelten hätten. Wie es sich damit verhält, ist indessen ohne Bedeutung für die Beurteilung der Frage, ob ein Vorschlag bestehe. Sachenrechtlich sind die Obligationen auf jeden Fall Eigentum des Mannes, sei es als Surrogat des Heimwesens bzw. des Verkaufserlöses, sei es als eheliches Vermögen. Eine Wertvermehrung ist, wenn überhaupt, nicht an den Obligationen selbst eingetreten, sondern an der dem Ehemann gehörenden Liegenschaft in der Zeit zwischen Heirat und Verkauf. Diese Wertvermehrung würde nur dann nicht Mannesgut, sondern Errungenschaft darstellen, wenn sie durch wertvermehrende Investitionen aus Errungenschaft
BGE 85 II 5 S. 9
bewirkt worden wäre. Ob dies zutrifft oder nicht, ist eine Tatfrage, deren Verneinung durch die Vorinstanz das Bundesgericht bindet, sofern diese Feststellung nicht auf einer Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften oder auf offensichtlichem Versehen beruht (
Art. 63 Abs. 2 OG
). Letzteres trifft keinesfalls zu. Was den ersteren Vorbehalt betrifft, wirft zwar die Klägerin der Vorinstanz vor, sie habe den Wert des Gutes zur Zeit der Heirat nicht festgestellt; jedoch zu Unrecht. Die zu entscheidende Frage war nicht, ob seit der Heirat überhaupt eine Wertvermehrung eingetreten sei, sondern ob eine allfällige Werterhöhung durch Investition aus dem ehelichen Vermögen herbeigeführt worden sei. Um dies zu entscheiden, war es nicht nötig, den Wert des Gutes bei der Heirat genau zu ermitteln; es genügten vielmehr die von der Vorinstanz angestellten Überlegungen, die eine Wertvermehrung durch Investition als jedenfalls ausgeschlossen erscheinen liessen.
Die Klägerin verficht nun freilich die Meinung, die dem Ehemann für sein nicht mehr - auch nicht in Gestalt einer Ersatzanschaffung - vorhandenes Einbringen zustehende Ersatzforderung an das eheliche Vermögen sei nicht nach dem Wert des Heimwesens beim Verkauf, sondern bei der Heirat zu bemessen. Dies ist jedoch unrichtig. Nach ständiger Lehre und Rechtsprechung bemisst sich die Ersatzforderung für veräussertes Eingebrachtes nach dem Wert desselben zur Zeit der Veräusserung (EGGER N. 3, GMÜR N. 12 zu
Art. 210 ZGB
; EGGER Art. 154 N. 8, LEMP Art. 214 N. 46; DENEREAZ, Le calcul du bénéfice de l'union conjugale, S. 105;
BGE 50 II 435
,
BGE 62 II 340
,
BGE 81 III 43
). Wenn in dem von der Berufungsklägerin angerufenen UrteilBGE 75 II 279allerdings auf den Wert der veräusserten Mannesliegenschaft zur Zeit des Eheschlusses zurückgegriffen wird, so nur weil der effektive Verkaufserlös infolge der Inzahlungnahme schlechter Wertpapiere dem wirklichen Verkehrswert bei der Veräusserung nicht entsprach, dieser vielmehr in dem
BGE 85 II 5 S. 10
nominellen, mit dem seinerzeitigen Übernahmewert übereinstimmenden Verkaufspreis zu erblicken war.
Gehören somit die 7 Obligationen dem Beklagten und besteht, wie festgestellt, kein Vorschlag, so kann die Klägerin auch nicht die von ihr zur Deckung ihres vermeintlichen Vorschlagsanteils behändigten 2 Obligationen für sich beanspruchen. Ihr Versuch (S. 6 ihrer Berufung), die beiden Obligationen als ihr vom Beklagten geschenkt hinzustellen, indem sie auf ein Testament desselben vom 17. Januar 1957 hinweist, worin dieser das eingebrachte Gut der Klägerin mit Fr. 10'000.-- bezifferte, geht fehl. Als Verfügung von Todes wegen entfaltet das Testament Wirkungen erst mit dem Tode des Erblassers, der es bis dahin immer noch aufheben oder abändern kann. Die testamentarische Verfügung lässt sich nicht in ein Schenkungsversprechen konvertieren, und eine Schenkung von Hand zu Hand - durch Übergabe der Sache vom Schenker an den Beschenkten,
Art. 242 Abs. 1 OR
- hat nicht stattgefunden, vielmehr hat die Klägerin die beiden Obligationen, wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich feststellt (S. 20, 6), eigenmächtig beiseiteschaffen lassen. Bezüglich des Vorschlagsanspruchs ist daher ihre Berufung abzuweisen, und es muss bei Dispositiv 5 des vorinstanzlichen Urteils, wonach sie zur Herausgabe, eventuell Vergütung dieser zwei Titel verpflichtet wird, sein Bewenden haben.
2.
Die Vorinstanz hat der Klägerin eine Rente gemäss
Art. 151 ZGB
in Höhe von Fr. 50.- zugesprochen, mit der Begründung, die Voraussetzung der Schuldlosigkeit verlange nur, dass beim Ansprecher kein Verschulden von einer gewissen Schwere, nämlich keine Verfehlung vorliege, die entweder einen speziellen Scheidungsgrund bilde oder objektiv dazu angetan sei, die Zerrüttung der Ehe herbeizuführen, wofür die Vorinstanz sich aufBGE 60 II 392undBGE 71 II 52beruft. Nun könne die Klägerin nicht als absolut schuldlos an der Zerrüttung betrachtet werden; sie habe durch ihr rechthaberisches Verhalten auch zur Zerrüttung der Gemeinschaft beigetragen. Das
BGE 85 II 5 S. 11
überwiegende Verschulden treffe aber den Mann wegen seiner Rücksichtslosigkeit, Rüpelhaftigkeit und seiner Drohungen. Der Frau müsse daher die Voraussetzung der "Schuldlosigkeit" zugebilligt werden.
Eine derart weite Auslegung des Begriffes der Schuldlosigkeit in Art. 151/52 ZGB dahin, dass nur schwere Verfehlungen gegen die Ehe sie ausschliessen, rechtfertigt sich indessen nur für schuldhaftes Verhalten, das für die Zerrüttung und Scheidung nicht kausal ist (
BGE 55 II 16
,
BGE 71 II 52
,
BGE 79 II 134
). Hat jedoch ein Ehegatte, wie es im vorliegenden Falle nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz bei der Klägerin zutrifft, zur Zerrüttung der Ehe "beigetragen", sie also mitverursacht, so kann sein Verschulden nur dann unberücksichtigt bleiben, wenn es sich als im Vergleich zu den übrigen Zerrüttungsursachen völlig untergeordnet oder als blosse Reaktion auf eine schwere Herausforderung erweist. So leicht kann das Verhalten der Klägerin aber nicht beurteilt werden. Hinsichtlich der Scheidungsgründe hat die Vorinstanz keine vom Bezirksgericht abweichende Feststellungen getroffen, sondern den von diesem angenommenen Tatbestand implicite als zutreffend anerkannt. Demnach steht fest, dass unter den Ehegatten ein grober Ton herrschte, dass sie sich gegenseitig lieblose Bemerkungen machten und einander beschimpften, dass beide es "wenig" verstanden, sich anzupassen, einander das Leben schwer gemacht haben und die Frau den Mann mit Rechthaberei geplagt hat. Bei diesem Sachverhalt kann die Klägerin, auch wenn den Beklagten das vorwiegende Verschulden trifft, nicht als schuldlos gelten; es trifft sie an der Zerrüttung eine kausale Mitschuld, die neben derjenigen des Mannes nicht als verschwindend gering ausser Betracht gelassen werden darf und daher einem Anspruch aus Art. 151/52 ZGB entgegensteht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung der Klägerin wird abgewiesen. In Gutheissung der Berufung des Beklagten wird Dispositiv 4
BGE 85 II 5 S. 12
des Urteils der Obergerichtes des Kantons Thurgau vom 21. Oktober 1958 insoweit aufgehoben, als der Klägerin eine Rente nach
Art. 151 ZGB
zugesprochen wird, und der Anspruch der Klägerin auf eine Rente nach
Art. 151 oder 152 ZGB
abgewiesen. Im übrigen wird das angefochtene Urteil bestätigt.


header:
Urteilskopf
108 Ib 359
63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Marc Antonini et Cie contre Justin Bandelier et consorts et Genève, Tribunal administratif (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 24 RPG
; Ausnahmebewilligung zum Bauen ausserhalb der Bauzone.
Bau einer selbständigen Halle zur Aufbewahrung von Holz zu einer bereits seit vielen Jahren in der Landwirtschaftszone bestehenden Schreinerei. Begriff der Neuerrichtung und der teilweisen Änderung. Qualifizierung der geplanten Baute als Neubau i.S. von
Art. 24 Abs. 1 RPG
(E. 3). Fehlen von objektiven Gründen, welche die Verwirklichung am vorgesehenen Ort i.S. von
Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG
rechtfertigen würden; der Zweck des bestehenden Betriebes erfordert an und für sich nicht bereits einen Standort ausserhalb der Bauzone (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 359
BGE 108 Ib 359 S. 359
La société Marc Antonini et Cie exploite une entreprise de charpente-menuiserie à Bonvard, hameau de la commune genevoise de Choulex où elle est installée depuis 1936. Sise en zone
BGE 108 Ib 359 S. 360
agricole (5e zone B), l'entreprise comprend des constructions et installations dont l'ensemble présente un aspect architectural assez proche de celui des constructions agricoles et s'intègre bien dans le paysage.
Le 1er octobre 1980, le Département des travaux publics du canton de Genève (ci-après: le Département) a mis la société Marc Antonini et Cie au bénéfice d'une dérogation au sens de l'art. 16 de la loi cantonale du 25 mars 1961 sur les constructions et les installations diverses (ci-après: LCI) en l'autorisant à construire sur l'une de ses parcelles une halle à bois de 320 m2. Cette construction était destinée à recevoir les nombreux dépôts de planches et de palettes mis à couvert le long de l'atelier de charpente ou installés sur la parcelle en question.
Les consorts Bandelier, voisins de l'entreprise, ont recouru contre cette décision du Département auprès de la Commission genevoise de recours instituée par la LCI, qui les a déboutés le 2 décembre 1980.
Saisi à son tour de l'affaire, le Tribunal administratif du canton de Genève a, par arrêt du 1er juillet 1981, annulé la décision de la Commission de recours ainsi que l'autorisation de construire délivrée par le Département. Il a considéré que la construction projetée n'était pas conforme à la destination agricole de la 5e zone B et que l'octroi d'une dérogation ne se justifiait pas au regard de l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'emplacement de la halle en cause n'étant nullement imposé par sa destination.
La société Marc Antonini et Cie a demandé au Tribunal fédéral, par la voie d'un recours de droit administratif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif genevois et d'enjoindre à l'autorité cantonale de délivrer le permis de construire litigieux. Dans son recours, elle faisait grief au Tribunal administratif d'avoir violé le droit fédéral en niant que les conditions d'application de l'
art. 24 LAT
fussent réunies en l'occurrence. Elle lui reprochait également d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 16 LCI.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
...
Ainsi que le relève l'autorité intimée dans l'arrêt attaqué, une lecture comparative des deux textes de loi applicables, soit les
BGE 108 Ib 359 S. 361
art. 16 LCI et 24 LAT, montre que l'exigence de l'art. 16 al. 2 LCI, selon laquelle l'emplacement de la construction doit être imposé par sa nature et sa destination, correspond à celle de l'
art. 24 al. 1 lettre a LAT
. Il faut en déduire que la règle précitée du droit cantonal n'a pas de portée indépendante par rapport à l'
art. 24 al. 1 LAT
et doit être considérée comme une pure disposition d'exécution du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est donc seule ouverte à la recourante pour faire annuler la décision attaquée et son recours de droit public n'est pas recevable (cf.
ATF 105 Ia 108
, no 21).
3.
a) Le hangar projeté se trouve en zone agricole et il n'est pas contesté que l'autorisation requise ne pouvait être délivrée en application de l'
art. 22 LAT
. La recourante a dès lors sollicité une dérogation en vertu de l'
art. 24 al. 1 LAT
.
Il y a lieu cependant de se demander, tout d'abord, si la construction envisagée entre dans les nouvelles constructions visées par cette disposition ou si elle peut être considérée comme une transformation partielle au sens de l'
art. 24 al. 2 LAT
. Celui-ci donne en effet aux cantons la faculté de soumettre à des prescriptions moins strictes que celles du premier alinéa, les travaux qui ont pour effet d'assurer la pérennité d'une construction. Le droit fédéral fixe toutefois impérativement le genre d'ouvrages auxquels s'appliquent les conditions plus souples prévues à l'
art. 24 al. 2 LAT
. Les travaux plus importants tombent sous le coup de l'al. 1. Les notions de rénovation, de transformation partielle et de reconstruction sont inhérentes au droit fédéral; elles constituent la ligne de partage entre les al. 1 et 2, de sorte que la compétence législative cantonale en cette matière n'est pas illimitée (
ATF 107 Ib 241
et les références; Département fédéral de justice et police (DFJP)/Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT), Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, no 32, p. 294).
La transformation d'une construction peut consister aussi bien en un agrandissement ou en une transformation intérieure qu'en un changement d'affectation. Elle est partielle lorsque le volume, l'apparence extérieure et la destination de l'ouvrage restent dans l'ensemble inchangés et qu'il n'en résulte pas d'effet notable sur l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement (DFJP/OFAT, Etude précitée, no 35, p. 295). La recourante se proposant de construire un nouveau bâtiment, distinct des constructions existantes, sur une surface de 320 m2 environ, il est manifeste que
BGE 108 Ib 359 S. 362
ces conditions ne sont pas réunies en l'occurrence et que les travaux envisagés tombent en conséquence sous le coup de l'
art. 24 al. 1 LAT
(arrêt non publié Baudet c. Fribourg, Conseil d'Etat du 3 février 1982).
b) Selon la jurisprudence, l'
art. 24 al. 2 LAT
ne peut d'ailleurs trouver application que si le canton a fait usage de la faculté qui lui est conférée par cette disposition (
ATF 107 Ib 236
consid. 2), ce qui, à ce jour, n'est pas le cas du canton de Genève. C'est donc à juste titre que la recourante n'a pas sollicité de dérogation en vertu de l'
art. 24 al. 2 LAT
.
4.
La construction projetée étant ainsi soumise à l'
art. 24 al. 1 LAT
, il convient d'examiner si le Tribunal administratif a eu raison ou non de considérer que les conditions posées par cette disposition n'étaient pas réunies dans le cas particulier.
a) L'
art. 24 al. 1 LAT
exige en premier lieu que l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée par sa destination (lettre a). Cette règle a été reprise de la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (
art. 20 LPEP
et 27 OGPEP dans leur ancienne teneur) et de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (art. 4 AFU). La jurisprudence développée à propos de ces textes législatifs s'applique dès lors également à l'
art. 24 LAT
(arrêt non publié Henselmann du 18 mars 1981, consid. 4). Selon cette jurisprudence, il faut toujours que des raisons objectives - techniques, économiques ou découlant de la configuration du sol - justifient la réalisation de l'ouvrage projeté à l'emplacement prévu (
ATF 102 Ib 79
consid. 4). Cette condition n'a pas un caractère absolu, mais doit être relativisée. Il n'est ainsi pas nécessaire qu'aucun autre emplacement que celui proposé n'entre en ligne de compte, mais il suffit que des motifs particulièrement importants et objectifs imposent la réalisation de la construction projetée à l'endroit prévu et fassent apparaître sa réalisation hors de la zone à bâtir comme beaucoup plus avantageuse qu'à l'intérieur de celle-ci (
ATF 99 Ib 156
consid. 2b et 158 consid. 3b; DFJP/OFAT, Etude relative à la LAT, no 15, p. 286). En revanche, l'implantation d'un ouvrage n'est pas imposée par sa destination lorsque le choix de l'emplacement n'a été dicté que par des raisons financières, personnelles ou pour des motifs d'agrément (
ATF 102 Ib 79
consid. 4).
b) En application de ces principes, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que l'existence d'une construction non
BGE 108 Ib 359 S. 363
conforme à l'affectation de la zone ne permettait pas, en tant que telle, de considérer que l'implantation hors de la zone à bâtir d'une nouvelle construction appartenant à la même exploitation fût imposée par sa destination. Le droit fédéral n'autorise en effet que la rénovation, la transformation partielle ou la reconstruction d'installations existantes dont l'implantation n'est pas imposée par leur destination, et ce pour autant que le canton ait légiféré à cet égard.
Une nouvelle construction ne pouvait dès lors être autorisée que dans la mesure où l'implantation hors de la zone à bâtir de l'entreprise existante s'imposait par sa destination et où le bâtiment projeté apparaissait comme nécessaire à l'exploitation (arrêt non publié Henselmann du 18 mars 1981, consid. 5b et c).
c) En l'occurrence, il n'existait manifestement pas de raisons objectives qui auraient pu justifier l'implantation de la construction litigieuse hors de la zone à bâtir. Le fait que la recourante exploite son entreprise depuis 1936 au même endroit n'est en effet pas pertinent aux termes de la jurisprudence précitée, dans la mesure où une entreprise de charpente-menuiserie spécialisée dans la fabrication de chalets en série peut et doit même être exploitée dans une des zones à bâtir prévues pour une telle affectation, et non au centre d'une zone destinée à l'agriculture.
Faute de répondre à la condition posée par l'
art. 24 al. 1 lettre a LAT
, l'autorisation délivrée par le Département des travaux publics l'avait été en violation du droit fédéral et c'est à juste titre que le Tribunal administratif l'a annulée.
d) Les conditions posées par l'art. 24 al. 1 lettres a et b LAT sont cumulatives; le Tribunal fédéral peut dès lors se dispenser d'examiner si la juridiction cantonale a eu raison ou non de considérer que l'intérêt public important à la préservation de la zone agricole l'emportait en l'espèce sur l'intérêt privé de la recourante à la réalisation de la construction litigieuse.
On relèvera simplement que, dans un canton au territoire exigu comme celui de Genève, cet objectif d'intérêt public peut être atteint seulement si les règles relatives à l'affectation de la zone agricole sont appliquées strictement.
e) La recourante allègue par ailleurs que la construction du hangar projeté serait également justifiée par l'intérêt public; elle permettrait de supprimer la gêne pour la circulation que constituent les véhicules de ses employés garés en bordure des chemins avoisinants et tendrait à mieux préserver le paysage en
BGE 108 Ib 359 S. 364
mettant à couvert sous le nouveau hangar les nombreux dépôts de planches qui se trouvent actuellement sur sa parcelle.
La solution du problème posé par le stationnement des véhicules sur les chemins avoisinants implique peut-être la construction de places de parc, mais non celle d'une halle à bois. Quant à l'argument tiré de la préservation du paysage, il est tout aussi peu convaincant car, s'il est vrai que les dépôts existants portent atteinte au site, ils le font déjà en violation de la législation sur les constructions (art. 20 al. 2 LCI). Or la recourante ne saurait se prévaloir d'une situation illégale, créée par elle, pour solliciter l'octroi d'une dérogation.
f) Dans les circonstances données, la décision attaquée entraîne certes pour la recourante des conséquences assez rigoureuses; elle l'empêche pratiquement de réaliser un projet qui lui permettrait, entre autres, d'assurer une gestion plus rationnelle et plus rentable de son entreprise. L'
art. 24 al. 1 LAT
, qui lie le Tribunal fédéral (
art. 113 al. 3 Cst.
), ne permet cependant pas la prise en considération de telles raisons subjectives et le recours doit être rejeté.
Il y a lieu toutefois de prendre acte de l'intention des autorités municipales de Choulex de mettre prochainement à l'étude une modification du plan d'aménagement touchant notamment le hameau de Bonvard, ce qui permettrait, au dire du maire de la commune, de régler les problèmes posés par la construction de la halle à bois litigieuse.


header:
Urteilskopf
135 III 179
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. SA et consorts (recours en matière civile)
5A_399/2008 du 4 décembre 2008

regeste:
Regeste
Verwertung eines Anteils an einem Gemeinschaftsvermögen; Bestimmung der Art der Verwertung.
In
Art. 10 VVAG
vorgesehene Verwertungsarten (E. 2.1). Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde, welcher die Auflösung und Liquidation der Erbschaft und - mangels Kostenvorschusses der Gläubiger für das Teilungsverfahren - die Versteigerung des Anteilsrechts anordnet (E. 2.2- 2.4). Im Falle der Versteigerung hat der Ersteigerer des Erbschaftsanteils das Recht, die Teilung zu verlangen und den Liquidationserlös einzufordern (E. 2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 179
BGE 135 III 179 S. 179
A.
La société Z. SA dispose d'une créance de 104'926 fr. 15 contre A. En mars 2007, la société a requis et obtenu le séquestre, à concurrence du montant précité, de la part de A. dans la succession de feu X.
Dans la poursuite en validation du séquestre, l'office des poursuites de N. a saisi la part de succession de A. Le 29 juillet 2007, la créancière a requis la réalisation du bien saisi.
B.
Les pourparlers de conciliation selon l'art. 9 al. 3 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (OPC; RS 281.41) ayant
BGE 135 III 179 S. 180
échoué, tout comme ceux menés parallèlement par les héritiers en vue d'une liquidation amiable de la succession, l'office a saisi l'autorité cantonale de surveillance conformément aux
art. 132 al. 1 LP
et 10 al. 1 OPC.
C.
Constatant l'échec de l'entente amiable, le juge de district de N., statuant en qualité d'autorité de surveillance, a invité les parties à lui soumettre leurs propositions en vue de mesures ultérieures de réalisation (art. 10 al. 1 in fine OPC). A. a sollicité l'octroi d'un délai de six mois pour que les héritiers finalisent la convention de partage en cours de discussion. De son côté, la créancière s'est opposée à cette proposition et a demandé que la part successorale saisie soit mise aux enchères.
Statuant le 13 décembre 2007, l'autorité de surveillance a prononcé la dissolution et la liquidation de la succession de feu X., les frais de cette opération devant être avancés par Z. SA, selon les instructions de l'office des poursuites et faillite. Le dispositif prévoyait encore qu'à défaut d'avances, la part de A. devait être réalisée aux enchères publiques par l'office.
Par jugement du 10 juin 2008, l'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours déposé par A.
D.
A. a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu à l'annulation du jugement attaqué, à ce que la dissolution et la liquidation de la succession de X. soient ordonnées selon les règles du Code civil et à ce que l'office des poursuites requière de la créancière poursuivante l'avance de frais de ces opérations. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant prétend que l'autorité supérieure de surveillance a violé le droit fédéral, plus particulièrement les
art. 10 al. 3 et 4 OPC
ainsi que l'
art. 132 al. 1 et 3 LP
, en ordonnant qu'à défaut d'avances faites par la créancière, la part de succession serait vendue aux enchères.
2.1
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (
art. 132 al. 1 LP
). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (
art. 132 al. 3 LP
). L'OPC prévoit toutefois
BGE 135 III 179 S. 181
des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'
art. 132 al. 3 LP
(
ATF 96 III 10
consid. 2). Ainsi, en vertu de l'
art. 10 al. 2 OPC
, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit (
art. 10 al. 2 OPC
). Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (
art. 10 al. 3 OPC
). Dans l'
ATF 80 III 117
(consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé que, dans une succession non partagée, l'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun devait être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères. Cette jurisprudence a été ensuite inscrite dans la loi par l'adoption de l'
art. 10 al. 4 OPC
, entré en vigueur le 1
er
janvier 1997 (Travaux préparatoires, Propositions d'adaptations de l'Ordonnance du TF concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés, OPC, révision de 1996, p. 2; cf. aussi arrêt 7B_76/2002 consid. 4.5).
Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité (
ATF 96 III 10
consid. 2). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire notamment si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou encore lorsqu'elle néglige des circonstances pertinentes (
ATF 130 III 176
consid. 1.2 et les références) ou lorsqu'elle ne tient pas compte du but de protection des dispositions précitées (
ATF 96 III 10
consid. 2).
2.2
En l'espèce, l'autorité supérieure de surveillance a constaté que la communauté héréditaire, qui avait fait l'objet d'un bénéfice d'inventaire, était composée d'immeubles dont l'un était situé en Espagne, de meubles, d'actions, d'obligations, de comptes d'épargne, d'intérêts, d'honoraires, de participations aux bénéfices et de biens constituant une propriété commune et d'entités situées au Liechtenstein et à Gibraltar. La procédure de conciliation menée par l'autorité inférieure de surveillance en application de l'
art. 9 al. 3 OPC
,
BGE 135 III 179 S. 182
de même que les tentatives entreprises parallèlement entre les héritiers en vue de conclure une convention de partage n'ont pas abouti. L'autorité précédente s'est ralliée au raisonnement du juge de district de N. en considérant qu'une vente aux enchères comportait le risque d'une aliénation à vil prix de la part héréditaire et a par conséquent ordonné la dissolution et la liquidation de la succession. En application de l'
art. 10 al. 4 OPC
, elle a confirmé qu'à défaut d'avances par la créancière poursuivante, il appartiendrait à l'office des poursuites de réaliser la part de succession dans une vente aux enchères publiques.
2.3
Le recourant, dans un premier grief, reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir "constaté", en relation avec l'
art. 10 al. 3 OPC
, si la valeur de la succession pouvait ou ne pouvait pas être déterminée approximativement. Contrairement à ce qu'il prétend, cette question ne relève pas de la constatation des faits, mais de l'application du droit. La jurisprudence a en effet précisé que la valeur de la part ne peut pas être déterminée approximativement au sens de l'
art. 10 al. 3 OPC
notamment s'il existe un litige entre les membres de la communauté au sujet de la valeur de celle-ci ou de la quote-part de liquidation du débiteur, lorsque la valeur a fait l'objet de deux estimations fortement divergentes de la part de deux experts (
ATF 96 III 10
consid. 3) ou lorsque l'exactitude de l'inventaire est critiquée sur des points importants (BlSchK 1940 p. 24 ss). En tout état de cause, l'
art. 10 al. 3 OPC
n'entre en ligne de compte que lorsque l'autorité de surveillance opte pour la vente aux enchères publiques (arrêt 7B_220/2003 du 8 octobre 2003 consid. 3 et les références citées). Tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'autorité précédente ayant ordonné la dissolution et la liquidation de la communauté. Ce n'est qu'à défaut d'avances de frais pour ces opérations qu'une vente aux enchères de la part aura lieu, en application de l'
art. 10 al. 4 OPC
; il n'était donc pas déterminant de savoir si la valeur de la succession pouvait être déterminée ou non.
2.4
Le recourant ne conteste pas le choix opéré par les autorités de surveillance en faveur de la dissolution et liquidation de la succession. Il s'en prend uniquement au point du dispositif aux termes duquel, à défaut d'avances de frais, sa part de succession sera vendue aux enchères publiques par l'office. Cet ordre est parfaitement conforme au droit fédéral (cf. arrêt 7B_76/2002 du 1
er
juillet 2002 consid. 4.5; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 31 mars 2003 consid. 2e, in BlSchK 2004
BGE 135 III 179 S. 183
p. 186 ss; arrêt de l'Obergerichtskommission du canton d'Obwald du 14 avril 2005 consid. 5, in Amtsbericht über die Rechtspflege des Kantons Obwalden 2004 p. 101 ss). Les considérations du recourant tirées de l'
ATF 96 III 10
sur les inconvénients d'une vente aux enchères sont hors de propos, dès lors que l'autorité précédente s'est bien prononcée en premier lieu en faveur du partage de la succession. Par ailleurs, contrairement à ce que le recourant prétend, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a nullement exclu de manière générale la possibilité d'une vente aux enchères d'une part de communauté successorale (MAGDALENA RUTZ, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 1998, n° 26 ad
art. 132 LP
).
Il n'est pas décisif que la créancière poursuivante ait préalablement conclu à la vente aux enchères, ce qui laisse effectivement supposer qu'elle ne versera pas l'avance de frais nécessaire à la procédure de partage. Dans ce cas, la loi prévoit qu'à défaut d'avance, la part de communauté doit être vendue aux enchères (
art. 10 al. 4 OPC
). Il s'agit de la seule mesure envisageable pour faire avancer la procédure dans le cas où le poursuivant n'effectue pas l'avance de frais dans le délai imparti par l'office (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 35 ad
art. 132 LP
). Cette disposition part du principe que, lorsque l'autorité de surveillance opte pour la procédure de partage, il s'agit d'éviter une réalisation à vil prix qui aurait lieu en cas de vente aux enchères (
ATF 80 III 117
consid. 1;
ATF 96 III 10
consid. 3). Dans ce cas, le choix opéré répond à l'intérêt des débiteurs, mais également des créanciers poursuivants (ATF précités) qui, en cas de vente aux enchères de la part au-dessous de son prix, courent le risque que leur créance ne soit pas entièrement couverte. Ce risque est d'autant plus élevé en l'espèce au vu, d'une part, de l'incertitude sur la composition de la masse successorale et la valeur des biens de cette masse. D'autre part, un adjudicataire de la part qui serait étranger à la famille devrait demander à l'autorité compétente d'intervenir dans le partage de la succession (
art. 609 al. 1 CC
); ce partage se heurtera vraisemblablement à des difficultés, le bénéfice d'inventaire ayant révélé des dissensions entre les héritiers. Dans ces conditions, il apparaît douteux que des tiers soient tentés de participer aux enchères, ce qui renforce le risque d'une aliénation à un prix inférieur à la valeur réelle. Ainsi, la procédure de partage apparaît la plus adaptée à protéger les intérêts de la créancière
BGE 135 III 179 S. 184
saisissante. Si, en dépit de ces considérations, elle ne verse pas l'avance de frais fixée par l'office, il n'en demeure pas moins que le système légal ne prévoit pas d'autre alternative que la vente aux enchères.
2.5
Le recourant ne met pas davantage en évidence de violation du droit fédéral lorsqu'il affirme que la vente aux enchères aurait pour conséquence de permettre à un tiers d'exercer l'action en partage.
En cas de vente aux enchères, l'adjudicataire de la part ne prend pas la place du poursuivi dans la communauté. Ce qui est réalisé, c'est la part de liquidation lui revenant, ainsi que son droit de faire fixer cette part et de se la faire payer (
ATF 80 III 117
consid. 1). L'adjudicataire ne reçoit ainsi de l'office des poursuites qu'un certificat constatant qu'il est subrogé au droit du débiteur de demander le partage de la communauté et de toucher le produit de la liquidation (
art. 11 al. 2 OPC
), ce qui ne signifie pas qu'il devient titulaire des droits patrimoniaux compris dans le patrimoine commun (GILLIÉRON, op. cit., n° 27 ad
art. 132 LP
et la référence citée). Tout comme le cessionnaire d'une part de communauté héréditaire (
art. 635 al. 2 CC
), le tiers qui a saisi la part échue à un héritier n'est pas autorisé à intervenir directement dans le partage, mais il peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier (
art. 609 al. 1 CC
;
ATF 96 III 10
consid. 5;
ATF 87 II 218
). Les auteurs cités par le recourant (SCHAUFELBERGER/KELLER, in Commentaire bâlois, CC, vol. II, 3
e
éd. 2007, n° 16 ad
art. 636 CC
[recte: 635 CC]) à l'appui de son argumentation ne disent pas autre chose. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que l'adjudicataire de la part successorale soit autorisé à demander le partage, loin de consacrer une violation du droit fédéral, est prévu par la loi.


header:
Urteilskopf
95 II 623
84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1969 i.S. Weidmann gegen Helvetia-Unfall.

regeste:
Regeste
Art. 129 Abs. 2 KUVG
schränkt auch die Haftung des Motorfahrzeughalters aus
Art. 58 SVG
und seines Versicherers (
Art. 65 SVG
) ein, gilt aber nur für Betriebsunfälle (Erw. 2).
Arbeiter im Sinne von
Art. 129 Abs. 2 KUVG
ist, wer in einem dienstvertraglichen Abhängigkeitsverhältnis steht (Erw. 3).
Art. 67 Abs. 2 lit. b KUVG
. Betriebsunfall. Die Fahrt zur Arbeit, die der Versicherte frei gestaltet, ist keine zur Förderung der Betriebszwecke bestimmte Verrichtung (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 624
BGE 95 II 623 S. 624
A.-
Am 28. Juli 1964 schloss Alfred Weidmann als Unterakkordant mit dem Baugeschäft F. & K. Egle, Bülach, einen schriftlichen Vertrag ab über die Ausführung von Maurerarbeiten an einer Überbauung im "Wiesengrund" in Oberglatt. Er zog für diese Arbeiten den ihm aus früherer Zusammenarbeit bekannten Johannes Gandin bei, mit dem er den Lohn hälftig teilte. Die Firma F. & K. Egle zahlte für beide die Prämien für Betriebsunfälle an die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt in Luzern (SUVA). Am 3. November 1964 fanden sich Weidmann und Gandin, da es geregnet hatte, erst nach 11 Uhr im Personenwagen Gandins auf der Baustelle in Oberglatt ein, um die Arbeit aufzunehmen. Der auf dem Arbeitsplatz tätige Polier wies sie an, sich bei der Firma F. & K. Egle in Bülach zu melden. Die beiden fuhren darauf im Wagen Gandins nach Bülach und sprachen bei Karl Egle vor, der sie auf die Baustelle schickte. Unterwegs stiess der Wagen Gandins mit einem ihm entgegenfahrenden Lastwagen zusammen. Weidmann und Gandin wurden dabei verletzt. Die SUVA anerkannte den
BGE 95 II 623 S. 625
Unfall Weidmanns als Betriebsunfall im Sinne von
Art. 67 Abs. 2 KUVG
und sprach eine Invalidenrente von jährlich Fr. 1575.-- zu.
Das Bezirksgericht Dielsdorf verurteilte Gandin wegen fahrlässiger Körperverletzung zu einer Busse von Fr. 300.--.
B.-
Weidmann klagte gegen die Helvetia-Unfall als Haftpflichtversicherer Gandins auf Ersatz des durch die SUVA nicht gedeckten Schadens von Fr. 17'338.40 nebst Zins. Die Beklagte anerkannte die Forderung im Betrage von Fr. 1069.50, d.h. mit Bezug auf die Schadensposten, für die das KUVG keine Leistungen vorsieht (Sachschaden und Genugtuung).
Das Bezirksgericht Dielsdorf wies am 25. September 1968 die Klage im Restbetrag ab.
Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 24. Juni 1969 den erstinstanzlichen Entscheid.
C.-
Der Kläger beantragt mit der Berufung, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben, die "Haftpflicht der Beklagten zu bejahen", die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuem Entscheid an das Obergericht zurückzuweisen.
Die Beklagte beantragt, auf die Berufung nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Eintretensfrage).
2.
a) Wenn der Arbeitgeber des Versicherten die von ihm in der obligatorischen Unfallversicherung geschuldeten Prämien bezahlt hat, haften er, seine Familienangehörigen, Angestellten und Arbeiter gegenüber einem bei der SUVA versicherten Geschädigten nur, wenn sie den Unfall absichtlich oder grob fahrlässig verursacht haben. Diese Beschränkung gilt nicht nur für die Haftung gemäss Obligationenrecht, sondern auch für die in
Art. 58 SVG
geregelte Haftung des Motorfahrzeughalters, denn
Art. 80 SVG
behält
Art. 129 Abs. 2 KUVG
vor. Diese Vorschrift bezieht sich indessen ausschliesslich auf Betriebsunfälle, da nach
Art. 108 Abs. 1 KUVG
der Arbeitgeber nur für diese Prämien bezahlen muss (
BGE 67 II 231
f.,
BGE 88 II 41
Erw. 1; MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2. Aufl. S. 21 und 356; OSWALD, Die beschränkte Haftung des Arbeitgebers gemäss KUVG 129 II, in Schweiz. Zeitschrift für Sozialversicherung 1962 S. 260). Bei Nichtbetriebsunfällen kann daher
BGE 95 II 623 S. 626
der Geschädigte die in
Art. 129 Abs. 2 KUVG
aufgezählten Haftpflichtigen für den von der SUVA nicht gedeckten Schaden (sog. Restforderung) wie Dritte belangen (OFTINGER, Haftpflichtrecht I S. 389).
b) Der Kläger ficht diese Auslegung des
Art. 129 KUVG
nicht an, macht aber geltend, der Zweckgedanke des KUVG verbiete, kapitalkräftigen Versicherungsgesellschaften die gleichen Haftungsbeschränkungen einzuräumen wie den in der erwähnten Vorschrift genannten Personen.
Art. 129 Abs. 2 KUVG
gelte somit für die Beklagte nicht.
Die Deckungspflicht des Haftpflichtversicherers reicht nicht weiter als die Haftung des versicherten Schädigers. Daran ändert nichts, dass nach
Art. 65 SVG
der Geschädigte den privaten Haftpflichtversicherer unmittelbar belangen darf. Diesem stehen grundsätzlich die gleichen Einreden zu wie dem Versicherten. Ist der Versicherte im Sinne von
Art. 129 Abs. 2 KUVG
entlastet, so ist es auch sein Haftpflichtversicherer (vgl.
BGE 88 II 46
Erw. 5).
3.
Der Kläger hält an der Auffassung fest, er und Gandin seien im Zeitpunkt des Unfalles nicht Arbeiter im Sinne von
Art. 129 Abs. 2 KUVG
der Bauunternehmung Egle gewesen; er behauptet, sie hätten zusammen als selbständige Unternehmer eine einfache Gesellschaft gebildet, weshalb die Haftungsbeschränkung der Beklagten schon aus diesem Grunde entfalle.
Die Vorinstanz stellt auf Grund des Beweisverfahrens fest, dass sich der Kläger und Gandin vor Arbeitsbeginn zu einer Akkordgruppe zusammengeschlossen hatten; sie seien auf der Baustelle den Weisungen des Poliers unterstellt und nicht wesentlich freier gewesen als die sonst von der Bauunternehmung Egle beschäftigten Arbeiter. Der Kläger behauptet nicht, diese Feststellungen seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustandegekommen oder beruhten offensichtlich auf Versehen. Er beanstandet lediglich die Beweiswürdigung, was nicht zulässig ist (
Art. 63 Abs. 2 OG
). Die Behauptung sodann, es habe zwischen dem Kläger und Gandin eine einfache Gesellschaft bestanden, ist erstmals im Berufungsverfahren aufgestellt worden und nach
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
nicht zu hören. Damit bleibt es bei den Feststellungen im angefochtenen Urteil. Das Obergericht folgert daraus zu Recht, dass die beiden Partner zur Bauunternehmung Egle in den gleichen
BGE 95 II 623 S. 627
tatsächlichen und rechtlichen Beziehungen standen, obwohl nur der Kläger den schriftlichen Vertrag vom 28. Juli 1964 unterzeichnet hatte. Es ist somit davon auszugehen, dass der Kläger und Gandin zur Bauunternehmung Egle in einem Abhängigkeitsverhältnis standen, wie dies für die Beziehungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer eigentümlich ist. Dem steht die vertraglich vorgesehene Entschädigung nach Einheitspreisen nicht entgegen, denn
Art. 319 Abs. 2 OR
behält für den Dienstvertrag die Bestimmung des Lohnes nach Massgabe der geleisteten Arbeit ausdrücklich vor. Für das Verhältnis der Unterordnung spricht sodann der Umstand, dass nach dem schriftlichen Vertrag die Beiträge für die AHV und die NBUV von den vereinbarten Einheitspreisen abzuziehen, somit von der Bauunternehmung zu entrichten waren. Dass der Kläger eine "prompte und in jeder Beziehung einwandfreie Arbeit" versprach, schliesst einen Dienstvertrag nicht zwingend aus. Die Vorinstanz führt in diesem Zusammenhang aus, dass der Kläger und Gandin nicht für die Herstellung eines bestimmten Werkes einzustehen hatten, sondern nur bestimmte zur Fertigstellung des Neubaues für sich allein nicht genügende Arbeiten leisten mussten. Angesichts dieser verbindlichen Feststellung lässt sich die streitige Vertragsbestimmung mit der in
Art. 328 Abs. 1 OR
verankerten Sorgfaltspflicht des Dienstnehmers durchaus vereinbaren. Der Kläger und Gandin waren somit Arbeiter der Bauunternehmung Egle.
4.
Der Kläger behauptet, die Vorinstanz habe die Haftung der Beklagten auch deshalb zu Unrecht abgelehnt, weil es sich nicht um einen Betriebsunfall, sondern um einen sog. Wegunfall gehandelt habe, der als Nichtbetriebsunfall gelte.
Die SUVA hat einen Betriebsunfall angenommen; der Richter ist jedoch an diese Auffassung nicht gebunden (
BGE 88 II 38
f.; MAURER, a.a.O. S. 356 N. 50).
Art. 67 Abs. 2 KUVG
bezeichnet als Betriebsunfälle "diejenigen Körperverletzungen, die einem Versicherten zustossen
a) bei einer Arbeit, die er im Auftrage des Inhabers des die Versicherung bedingenden Betriebes oder seiner Organe ausführt;
b) bei einer Verrichtung, die zur unmittelbaren oder mittelbaren Förderung der Betriebszwecke bestimmt ist und zu der der Versicherte das Einverständnis des Betriebsinhabers oder seiner Organe voraussetzen darf;
BGE 95 II 623 S. 628
c) während der Arbeitspause sowie vor Beginn oder nach Beendigung der Arbeit, wenn der Versicherte sich befugterweise auf der Betriebsstätte oder im Bereiche der Betriebsgefahren befindet."
Der Kläger war auf der Fahrt nach Bülach zur Baustelle in Oberglatt noch nicht bei der Arbeit im Sinne der lit. a und auch nicht auf der Betriebsstätte oder im Bereiche der Betriebsgefahren im Sinne der lit. c des
Art. 67 Abs. 2 KUVG
. Damit fällt nur noch lit. b in Betracht. Diese Bestimmung will den Kreis der Betriebsunfälle auf Körperverletzungen erweitern, die dem Versicherten bei gewissen nicht schon von lit. a oder c erfassten Verrichtungen zustossen. Aus der Entstehungsgeschichte des
Art. 67 Abs. 2 KUVG
ergibt sich, dass die Bundesversammlung unter den Verrichtungen im Sinne der lit. b insbesondere die im Auftrage des Arbeitgebers ausgeführten Gänge und Reisen ausserhalb des Betriebes verstand, jedoch klarstellen wollte, dass der Gang des Versicherten von seiner Wohnung zur Arbeit oder von der Arbeit nach Hause nicht darunter falle (
BGE 88 II 44
/45). Unfälle, die der Versicherte auf dem Wege zu oder von der Arbeit erleidet, sind daher in der Regel keine Betriebs-, sondern Nichtbetriebsunfälle (MAURER, a.a.O. S. 27).
Im Gegensatz zu lit. a setzt lit. b des
Art. 67 Abs. 2 KUVG
für die Annahme eines Betriebsunfalles voraus, dass sich dieser nicht bei "einer Arbeit", sondern bei "einer Verrichtung" des Versicherten ereignet hat. Diese Bestimmung will die von ihr erfassten Unfälle nicht deshalb als Betriebsunfälle behandelt wissen, weil der Versicherte tätig, sondern weil dessen "Verrichtung" zur Förderung des Betriebszweckes bestimmt ist, also normalerweise dem Betriebsinhaber zugute kommt (
BGE 88 II 44
). Für die Annahme eines Betriebsunfalles ist somit erforderlich, dass der Versicherte sich bei einer Verrichtung verletzt, die im überwiegenden Interesse des Betriebes liegt und für die er "das Einverständnis des Betriebsinhabers oder seiner Organe voraussetzen darf". Überwiegt dagegen das Interesse des Versicherten oder einer andern Person an einer Verrichtung, so ist die Verletzung, die sich der Versicherte dabei zugezogen hat, ein Nichtbetriebsunfall (MAURER, a.a.O. S. 25). Ob der Versicherte bei der "Verrichtung" eine aktive oder nur eine passive Rolle spielt, ist unerheblich. Dass auch ein Unfall, der einem Versicherten während eines untätigen
BGE 95 II 623 S. 629
Verhaltens zustösst, Betriebsunfall sein kann, ergibt sich schon aus
Art. 67 Abs. 2 lit. c KUVG
(
BGE 88 II 45
Erw. 2 c).
Die Vorinstanz stellt fest, es sei mangels rechtzeitiger Bestreitung von der Behauptung der Beklagten auszugehen, dass der Polier der Arbeitgeberin die Fahrt des Klägers und Gandins von der Arbeitstelle in Oberglatt nach Bülach und dass der Mitinhaber der Firma Egle die Rückfahrt angeordnet habe. Der Kläger wendet dagegen ein, er habe mit der Bestreitung eines Anstellungsverhältnisses nicht nur die Weisungsbefugnis der Bauunternehmung, sondern auch die Erteilung von Weisungen durch diese in Abrede gestellt. Ob die Vorinstanz aus den Erklärungen der Parteien die richtigen Schlüsse gezogen hat, ist eine Frage des kantonalen Verfahrensrechtes, dessen Auslegung das Bundesgericht nicht überprüfen darf (
Art. 43 OG
;
BGE 94 II 366
Erw. 1 und dort erwähnte Entscheide). Bleibt es somit bei der Feststellung der Vorinstanz, so ist mindestens erwiesen, dass der Kläger und Gandin die Hin- und Rückfahrt von Oberglatt nach Bülach im "Einverständnis" der Arbeitgeberin und des sie vertretenden Poliers unternommen haben. Die Fahrt lag aber in ihrem eigenen Interesse, weil der Polier ihre Dienste abgelehnt hatte und sie sich, um die Arbeit überhaupt aufnehmen zu können, zuerst bei der Arbeitgeberin wegen der Verspätung rechtfertigen mussten. Auch die Feststellungen des Strafurteils über den Unfallhergang, die sich das Obergericht ausdrücklich zu eigen macht, bestätigen, dass die Fahrt nicht betrieblichen Zwecken diente. Der Zusammenstoss ereignete sich um ca. 13 Uhr 30, woraus erhellt, dass die beiden Arbeiter die Arbeit erst am Nachmittag aufzunehmen beabsichtigten. Es verstrichen zwischen ihrem Eintreffen auf der Baustelle in Oberglatt, der Hinfahrt zur Arbeitgeberin nach Bülach und dem Zusammenstoss auf der Rückfahrt nach Oberglatt nahezu drei Stunden. Dieser Zeitaufwand war weder durch die Wegstrecke noch durch die Aussprache mit der Arbeitgeberin bedingt, sondern auf einen freiwilligen Zwischenhalt zurückzuführen. Der Kläger und Gandin waren somit in der Gestaltung der Fahrt frei, und es kommt daher nichts darauf an, ob sie sich innerhalb oder ausserhalb der Arbeitszeit auf dem Weg zum Arbeitsplatz befanden. Der Unfall des Klägers war daher ein Nichtbetriebsunfall (Wegunfall), der die Haftungsbeschränkung nach
Art. 129 Abs. 2 KUVG
ausschliesst. Unter diesen Umständen kann offen bleiben,
BGE 95 II 623 S. 630
ob ein Nichtbetriebsunfall nicht schon deshalb anzunehmen sei, weil sich der Unfall des Klägers nicht mit einem Wagen der Arbeitgeberin ereignet hat. Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache an das Obergericht zurückzuweisen, damit es den streitigen Schadenersatzanspruch beurteile.
In dem in
BGE 88 II 38
f. beurteilten Fall mussten sich die Arbeiter auf der Betriebsstätte einfinden, um im Wagen der Arbeitgeberin auf einen auswärtigen Arbeitsplatz befördert zu werden. Damit brachte die Arbeitgeberin - im Gegensatz zum vorliegenden Fall - das Verhältnis der Unterordnung und ihr eigenes Interesse zum Ausdruck, was die Fahrt zu einer betrieblichen Verrichtung (vgl. MAURER, a.a.O. N. 51 S. 28) und den Unfall zu einem Betriebsunfall stempelte.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 24. Juni 1969 aufgehoben und die Sache zur Ergänzung der Akten und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen.


header:
Urteilskopf
110 II 398
77. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1984 dans la cause SNC Berchten et Campana contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Handelsfirma. Verwechslungsgefahr (
Art. 944 Abs. 1 OR
und 38 HRegV).
Der Begriff "gymnase" in der Firma eines Genfer Unternehmens zur Bezeichnung einer Turnhalle gibt Anlass zur Verwechslung; der Durchschnittsleser in der Schweiz - auch im französischsprachigen Teil - versteht darunter im allgemeinen eine Lehranstalt höherer Stufe.

text:
Sachverhalt
ab Seite 398
BGE 110 II 398 S. 398
A.-
La société en nom collectif Berchten et Campana, à Carouge (Genève), exploite une salle de gymnastique dans l'une des "Tours" de cette ville. Le 7 mars 1984, les sieurs Berchten et Campana ont requis l'inscription de leur société au registre du commerce, sous la raison "Gymnase des Tours, Berchten et Campana". Le 9 mars 1984, l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) a décidé d'ajourner la publication, au motif que l'expression "gymnase" induit en erreur, vu que pour le lecteur moyen suisse ce terme signifie "école supérieure" (lycée).
Par décision du 30 mars 1984, l'OFRC a refusé l'inscription, en application des
art. 944 CO
et 38 ORC; il relève que selon une
BGE 110 II 398 S. 399
enquête faite dans différents cantons romands (Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel), le terme de gymnase y est compris dans son acception de lycée et non pas de salle de gymnastique; le fait qu'une partie de la population, à Genève, le comprenne dans le sens ayant cours en France est sans importance, la raison sociale devant être véridique sur l'ensemble du territoire suisse.
B.-
La société Berchten et Campana forme un recours de droit administratif contre cette décision, dont elle requiert l'annulation, en concluant qu'ordre soit donné à l'OFRC d'inscrire la raison litigieuse. Elle relève que, dans le canton de Genève, le terme de gymnase n'est compris que dans son acception de salle de gymnastique, les établissements d'enseignement secondaire y étant désignés sous le nom de "collège", et que le canton du Jura a également abandonné l'expression de gymnase, s'agissant des établissements d'enseignement secondaire, au profit du terme de "lycée". Du moment qu'elle exploite une entreprise dans un rayon purement local, le risque de confusion devrait, à ses yeux, s'apprécier uniquement selon le langage pratiqué dans ce cercle-là.
L'OFRC propose le rejet du recours. Développant l'argumentation de sa décision, il indique qu'il ne s'opposerait pas à l'inscription des mots "gymnase des Tours" comme enseigne, mais qu'il ne peut accepter une telle inscription au titre de raison de commerce.
Le Tribunal fédéral rejette le recours pour les
Erwägungen
motifs suivants:
1.
a) L'inscription d'une raison de commerce doit être conforme à la vérité et ne doit rien contenir qui puisse induire en erreur (
art. 944 al. 1 CO
, 38 al. 1 ORC). Une fois la raison de commerce inscrite et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, son titulaire a un droit exclusif d'en user sur tout le territoire de la Confédération suisse (
art. 956 CO
; cf.
ATF 43 II 45
,
ATF 36 II 38
), sous réserve des restrictions apportées par les
art. 946 ss CO
.
La jurisprudence juge du risque de confusion en fonction de la compréhension d'un public suisse moyen, soit du public du territoire pour lequel la protection est revendiquée. S'agissant du public suisse, on doit tenir compte du sens des mots que renferme la raison dans la langue en laquelle elle est inscrite, mais aussi de l'impression produite sur un lecteur moyen de l'une des autres
BGE 110 II 398 S. 400
langues nationales (
ATF 106 II 353
). Il n'y a point de raisons suffisantes de se départir de cette jurisprudence. Elle se justifie par l'étendue nationale de la protection accordée à la raison de commerce; l'OFRC signale ainsi à juste titre que, même si l'entreprise exploitée par la société a présentement un rayon d'activité territorialement limité, elle peut étendre son champ d'activité et la loi lui confère le droit d'ouvrir, sous la même raison sociale (
art. 952 CO
), des succursales en d'autres lieux, où sa raison ne doit pas non plus être la source de confusions. En outre, même avec un rayon d'activité territorialement limité, une entreprise peut avoir certains rapports avec des personnes sises en dehors de ce rayon, qui ne doivent pas non plus être induites en erreur par la raison de commerce (cf.
ATF 92 I 302
/303; cf. aussi
ATF 100 II 226
et arrêts cités). Lorsque la désignation désirée prêterait à confusion au plan suisse mais non dans le rayon d'activité limité de l'entreprise, elle peut y être utilisée comme enseigne, avec la protection limitée que cela comporte (cf. à ce sujet
ATF 91 II 19
,
ATF 88 II 31
,
ATF 76 II 86
et renvoi). Les intérêts légitimes de l'intéressé sont ainsi suffisamment pris en considération.
b) En l'espèce, l'expression de "gymnase" est généralement comprise en Suisse comme désignant un établissement d'enseignement du niveau secondaire (souvent supérieur), correspondant généralement au "lycée" en France ou au "collège" dans le canton de Genève (cf. à cet égard notamment dictionnaire Robert méthodique 1982, p. 666). Cette acception est aussi reçue sur la plus grande partie du territoire de la Suisse romande. Même dans le canton du Jura, où le terme de "gymnase" a été officiellement abandonné aujourd'hui dans l'enseignement public, ce terme n'est pas compris généralement comme désignant une salle de gymnastique. Cette dernière acception n'est guère reçue que dans le canton de Genève.
Aussi, selon la compréhension du public moyen suisse (même si on le limite à la Suisse romande), le terme de gymnase n'est pas propre à désigner une salle de gymnastique; il ne doit donc pas être utilisé dans ce sens dans une raison de commerce.
En revanche, comme l'admet l'OFRC, il peut être utilisé dans le cadre d'une enseigne; aussi la recourante n'a-t-elle pas non plus à craindre le préjudice économique allégué dans son recours.
2.
La recourante invoque en vain le droit à l'égalité de traitement du fait que le registre du commerce comporterait déjà des raisons où le terme de gymnase est utilisé pour désigner une salle de gymnastique (notamment Gymnase des Vernets S.A.). Il n'est pas
BGE 110 II 398 S. 401
nécessaire d'examiner si le fait est exact. En effet, selon la jurisprudence, l'administré ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF
ATF 108 Ia 213
/214 et les arrêts cités; cf. aussi
ATF 101 Ib 370
,
ATF 80 I 426
, 79 I 177). Tel ne saurait à l'évidence être le cas en l'occurrence, au vu de la décision attaquée.
Aussi n'y a-t-il pas davantage lieu d'examiner présentement si et comment une inscription opérée à tort pourrait être modifiée.


header:
Urteilskopf
118 IV 91
18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 346 und 350 StGB
; Gerichtsstand bei Handlungseinheit/-mehrheit.
Treffen mehrere strafbare Handlungen zusammen, bestimmt sich der Gerichtsstand nach
Art. 346 StGB
, wenn die einzelnen Handlungen eine juristische Handlungseinheit ("Kollektivdelikt") bilden. In den übrigen Fällen einer Handlungsmehrheit bestimmt sich der Gerichtsstand nach
Art. 350 Ziff. 1 StGB
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 118 IV 91 S. 91
A.-
Der türkische Staatsangehörige M. und seine Begleiterin B., deutsche Staatsangehörige, wurden am 23. August 1991 kontrolliert, nachdem bei der Kantonspolizei Aargau in Laufenburg/AG eine Meldung eingegangen war, dass in einem Personenwagen mit deutschen Kontrollschildern in Schwaderloch/AG jemand schlafe. Mit Hilfe eines Drogenhundes konnten in der Nähe des Fahrzeuges vergraben etwa ein halbes Gramm Heroin und Fr. 3'730.-- Bargeld aufgefunden werden. M. und B. wurden durch die Kantonspolizei Aargau angehalten und gestützt auf einen Haftbefehl des Bezirksamtmanns Laufenburg gleichentags in Haft genommen. Die Kantonspolizei Aargau eröffnete gegen die beiden Verhafteten ein polizeiliches
BGE 118 IV 91 S. 92
Ermittlungsverfahren wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; M. wird zudem das Führen eines Personenwagens ohne Führerausweis und unter Drogeneinfluss zur Last gelegt.
Während M. jegliche strafbare Handlung leugnete, erklärte die stark drogenabhängige B., M. habe auf dem Platzspitz in Zürich während etwa drei Monaten regelmässig ein paar Male pro Woche je ca. 30 Gramm Heroin oder Kokain gehandelt; kurz vor dem Eingreifen der Polizei habe er ihr das aus dem Drogenverkauf jenen Tages stammende Geld zum Wegwerfen übergeben; M. habe in Zürich Heroin oder Kokain gehandelt und ihr auch zum Konsum davon abgegeben.
Gestützt auf eine Verfügung des Bezirksamtes Laufenburg vom 29. Oktober 1991, welcher der Schlussbericht der Kantonspolizei Aargau vom 22. Oktober 1991 zugrunde liegt, ersuchte die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau am 1. November 1991 die Bezirksanwaltschaft Zürich um eine Stellungnahme zur Gerichtsstandsfrage.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich lehnte eine Übernahme des Verfahrens am 11. November 1991 ab. Auch der nachfolgende Meinungsaustausch zwischen den beteiligten Staatsanwaltschaften führte zu keiner Einigung.
Die strafbaren Handlungen von B., gegen welche bereits in Deutschland ein Verfahren unter anderem wegen Betäubungsmitteldelikten hängig ist, und die kurz nach ihrer Festnahme wieder nach Deutschland ausreisen konnte, bilden nicht Gegenstand des Gerichtsstandsverfahrens.
B.-
Mit Gesuch vom 20. Dezember 1991 beantragt die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau der Anklagekammer des Bundesgerichts, es seien die Behörden des Kantons Zürich zur Verfolgung und Beurteilung von M. berechtigt und verpflichtet zu erklären.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt sinngemäss, das Gesuch abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Für die Bestimmung des Gerichtsstandes nach
Art. 346 ff. StGB
ist folgende Unterscheidung zu treffen:
a) Eine strafbare Handlung im Sinne einer natürlichen Handlungseinheit liegt dann vor, wenn das gesamte, auf einem einheitlichen Willensakt (einheitliches Ziel, einmaliger Entschluss) beruhende (NOLL/TRECHSEL, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, S. 232; vgl.
BGE 118 IV 91 S. 93
auch SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, Bd. I, S. 131 f.) Tätigwerden des Täters kraft eines engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs der Einzelakte bei natürlicher Betrachtungsweise objektiv noch als ein einheitliches, zusammengehörendes Geschehen erscheint (vgl.
BGE 98 IV 106
; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I,
§ 19 N 11
; NOLL/TRECHSEL, a.a.O., S. 232; hierzu sind auch das zusammengesetzte Delikt sowie andere Fälle unechter Gesetzeskonkurrenz zu zählen), indem in diesen Fällen durch mehrere Einzelhandlungen ein einheitlicher "Deliktserfolg" herbeigeführt wird (vgl. SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, StGB Kommentar, 23. Auflage, Vorbem. §§ 52 ff. N 17). Wird dem Beschuldigten eine solche strafbare Handlungseinheit vorgeworfen - die durchaus an mehreren Orten ausgeführt worden sein kann -, bestimmt sich der Gerichtsstand nach
Art. 346 StGB
.
b) Werden dem Beschuldigten dagegen mehrere strafbare Handlungen im Sinne mehrerer natürlicher Handlungseinheiten (natürliche Handlungsmehrheit) zur Last gelegt, so findet
Art. 350 StGB
Anwendung.
c) Mehrere an sich selbständige strafbare Handlungen im Sinne einer natürlichen Handlungsmehrheit (von denen eigentlich jede einen bestimmten Tatbestand erfüllen würde) werden mitunter durch ihre gesetzliche Umschreibung im Tatbestand (gewerbsmässiges Delikt, bandenmässiges Delikt, Dauerdelikt) oder durch Lehre/Rechtsprechung (fortgesetztes Delikt) zu einer rechtlichen (
BGE 108 IV 143
E. 1) oder juristischen (NOLL/TRECHSEL, a.a.O., S. 232) Handlungseinheit verschmolzen (HAFTER, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil, S. 348 spricht von "Verbrechenseinheit"); diese juristische Handlungseinheit wird auch als Kollektivdelikt bezeichnet (vgl.
BGE 77 IV 9
E. 3: Gewerbsmässigkeit; SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, N 84; HAUSER/REHBERG, Strafrecht I, S. 195; STRATENWERTH, a.a.O.,
§ 19 N 20
; SCHULTZ, a.a.O., S. 230; SCHWANDER, Das Schweiz. StGB, Nr. 327; SCHMID, recht 1991, 134). Gekennzeichnet ist die so umschriebene rechtliche Einheit objektiv durch gleichartige Handlungen, die gegen das gleiche Rechtsgut gerichtet sind und in einem örtlichen und zeitlichen Zusammenhang stehen (
BGE 102 IV 78
; vgl. auch
BGE 116 IV 125
), und subjektiv durch einen alle Handlungen umfassenden Entschluss (vgl.
BGE 116 IV 125
) bzw. Gesamtvorsatz (
BGE 102 IV 78
).
Der Gerichtsstand bestimmt sich in diesem Fall ebenfalls nach
Art. 346 StGB
(vgl.
BGE 112 IV 63
E. 1, mit Hinweis;
BGE 91 IV 170
;
BGE 86 IV 63
, mit Hinweisen).
BGE 118 IV 91 S. 94
d) Mitunter werden unter bestimmten Voraussetzungen auch weitere an sich selbständige Delikte, die nicht Teil eines Kollektivdelikts im dargelegten Sinn bilden, zu diesem in einen Kollektivzusammenhang gestellt. Dies ist etwa der Fall, wenn gewerbsmässige und einzelne nicht gewerbsmässige (versuchte oder vollendete) strafbare Handlungen zusammentreffen (vgl.
BGE 105 IV 158
E. 2): Vom Kollektivdelikt werden die einzelnen nichtgewerbsmässigen Handlungen indessen nur dann umfasst, wenn diese als Teilhandlungen des Gewerbes erscheinen, das heisst zu den gewerbsmässig verübten Handlungen zumindest in einem äusseren Zusammenhang - zeitlich und nach Art ihres Gegenstandes - stehen (vgl.
BGE 108 IV 144
, mit Hinweisen). Ein solcher Kollektivzusammenhang (in der deutschen Lehre auch als "durchlaufende Handlungseinheit oder Idealkonkurrenz durch Klammerwirkung bezeichnet: SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, a.a.O., Vorbem. §§ 52 ff. N 20) bewirkt, dass alle dem Täter unter diesem Titel zur Last gelegten gleichartigen Delikte auch gleich zu behandeln sind und als mit derselben Strafe bedroht zu gelten haben (vgl.
BGE 105 IV 159
).
Da in diesem Fall keine juristische Handlungseinheit im oben dargelegten Sinn gegeben ist, bestimmt sich der Gerichtsstand nach
Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
(vgl.
BGE 105 IV 159
).
5.
a) Die vorstehend dargelegten Voraussetzungen für die Annahme einer natürlichen Handlungseinheit sind im vorliegenden Fall bezüglich der allfälligen Abgabe des halben Gramms Heroin im Kanton Aargau nicht erfüllt; denn es kann nicht gesagt werden, diese bilde mit dem Verkauf in Zürich bei natürlicher Betrachtung eine auf einem einheitlichen Willensakt beruhende Einheit im Sinne eines zusammenhängenden Geschehens. In bezug auf den Beschuldigten ist vielmehr grundsätzlich von einer Handlungsmehrheit auszugehen.
b) Die hier in Frage stehenden strafbaren Handlungen des Verkaufs im Kanton Zürich und der Abgabe im Kanton Aargau können entgegen der Auffassung der Gesuchsgegnerin auch nicht als juristische Handlungseinheit im Sinne eines fortgesetzten Deliktes betrachtet werden. Dazu fehlt es an dem dazu erforderlichen engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhang zwischen den beiden Handlungen, die auch nicht als gleichartig bezeichnet werden können. Es kommt hinzu, dass den Akten keine Anhaltspunkte für einen beide Tatbestandsvarianten umfassenden Gesamtvorsatz entnommen werden können.
c) Bezüglich der Abgabe von Heroin im Kanton Aargau und dem Drogenverkauf in Zürich fehlt es auch an einem Kollektivzusammenhang,
BGE 118 IV 91 S. 95
da die Abgabe von Heroin im Kanton Aargau in zeitlicher Hinsicht zwar nur kurze Zeit später geschah, nach Art des Delikts aber klarerweise keinen äusseren Zusammenhang im Sinne einer eigentlichen Teilhandlung des Verkaufs aufweist.
d) Da im vorliegenden Fall somit von einer Handlungsmehrheit auszugehen ist, bestimmt sich der Gerichtsstand nach
Art. 350 StGB
.
6.
Es ist somit zu prüfen, wo die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat verübt wurde.
a) Das Bundesgericht hat in Präzisierung der Rechtsprechung in
BGE 114 IV 167
entschieden, es sei nicht zulässig, die Annahme eines schweren Falles im Sinne von
Art. 19 Ziff. 2 BetmG
bei wiederholter Tatbegehung grundsätzlich auszuschliessen, wenn keine der einzelnen Widerhandlungen sich auf eine Menge beziehe, die die Gesundheit vieler Menschen gefährden könne; denn wenn schon eine (einzelne oder fortgesetzte) Widerhandlung einen schweren Fall darstelle, sofern die gehandelte Menge von Betäubungsmitteln die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen könne, dann müssten unter derselben Voraussetzung auch mehrere Widerhandlungen einen schweren Fall bilden können; nach dem Sinn des Gesetzes sollten jene Taten als schwere Fälle gewertet werden, die objektiv und subjektiv schwer wiegen; ein schwerer Fall liege somit bei wiederholter Tatbegehung vor, sofern der Täter durch seine wiederholten Handlungen insgesamt eine Betäubungsmittelmenge umsetze, welche die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen könne (E. 2b).
b) Es fragt sich somit, ob im vorliegenden Fall die unentgeltliche Abgabe des halben Gramms Heroin im Kanton Aargau im Lichte dieser Rechtsprechung ebenfalls als Teil eines insgesamt schweren Falles zu betrachten sei. Es erscheint zunächst fraglich, ob diese Rechtsprechung auch auf Fälle anzuwenden ist, in welchen - wie hier - einzelne Widerhandlungen als solche bereits schwere Fälle im Sinne von
Art. 19 Ziff. 2 BetmG
darstellen, da diesfalls kein Bedürfnis besteht, mittels Zusammenfassung der in Verkehr gebrachten Teilmengen einen ohne dieses Zusammenfassen nicht erfüllten (gesetzlich nicht vorgesehenen) schweren Fall sui generis (vgl.
BGE 114 IV 168
) zu konstruieren. Von einer wiederholten Widerhandlung kann zudem nur die Rede sein, wenn mehrere gleichartige Delikte vorliegen (vgl. HAFTER, a.a.O., S. 373). Als in diesem Sinne wiederholt (erneut, mehrmals) begangen könnten im vorliegenden Fall nur die zum eigentlichen Betäubungsmittelhandel (vgl. auch
BGE 114 IV 167
E. 2b, wo es lediglich um die gehandelten
BGE 118 IV 91 S. 96
bzw. transportierten Mengen ging) gehörenden Handlungskomplexe bezeichnet werden, die offensichtlich auf das Erzielen eines Gewinns ausgerichtet waren; die unentgeltliche Abgabe einer geringen Menge Heroins (an eine bereits Süchtige) unterscheidet sich jedoch klar von den zum eigentlichen Handel gehörenden Aktivitäten und könnte daher kaum ebenfalls als schwerer Fall bezeichnet werden. Die Frage braucht im vorliegenden Fall indessen nicht entschieden zu werden, da im Kanton Zürich auch das Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit des Beschuldigten liegt.