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Urteilskopf
121 V 277
43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève

regeste:
Regeste
Art. 10 Abs. 3 BVG
,
Art. 331a Abs. 2 OR
,
Art. 337d OR
: Ende des Versicherungsverhältnisses in der beruflichen Vorsorge.
Wenn der Arbeitnehmer nach einer Ferienperiode die Arbeit nicht wieder aufnimmt, ohne dem Arbeitgeber während mehrerer Monate ein Lebenszeichen zu geben, liegt der Tatbestand des Verlassens der Arbeitsstelle nach
Art. 337d OR
vor.
In einem solchen Fall endet das Versicherungsverhältnis der beruflichen Vorsorge.

text:
Sachverhalt
ab Seite 277
BGE 121 V 277 S. 277
A.-
C., né en 1940, a été engagé dès le 28 février 1980 comme chef d'équipe au service de l'entreprise A. SA. A ce titre, il était affilié à la Caisse de pensions de l'entreprise A. SA (CAPRA).
Le 1er août 1987, il est parti en vacances pour une durée prévue de trois semaines. Après ses vacances, il ne s'est toutefois pas présenté à son travail.
Par lettre recommandée du 18 septembre 1987, expédiée à l'adresse supposée du travailleur en Calabre, l'employeur, qui était sans nouvelles de ce
BGE 121 V 277 S. 278
dernier, l'a invité à "prendre contact dans les meilleurs délais" afin de communiquer les motifs de son absence.
N'ayant pas reçu de réponse, l'employeur a écrit à l'Office des habitants en Calabre, le 13 novembre 1987, afin de connaître la nouvelle adresse éventuelle de C. ou de savoir ce qui avait pu lui arriver. Ledit office lui a répondu que l'intéressé n'était pas connu de ses services.
Le 31 janvier 1988, A. SA a écrit à C., à son adresse en Suisse, une lettre recommandée ainsi rédigée:
"Sans nouvelle de votre part depuis vos vacances, à savoir depuis le 1er
août 1987, et nonobstant notre courrier du 18 septembre 1987, resté sans
réponse, nous vous informons que nous considérons que vous ne faites plus
partie de notre personnel."
B.-
Au mois d'avril 1988, C. s'est présenté chez A. SA afin de reprendre son activité, mais, selon ses allégués, on lui aurait dit de "repasser dans quelques jours". A fin avril 1988, l'employeur lui aurait confirmé verbalement qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise.
Dès le 20 mai 1988, C. a été totalement et durablement incapable de travailler en raison d'une douleur à l'épaule. Le 27 mai 1988, il a écrit à A. SA qu'il n'avait pas été licencié et que, au demeurant, "il est interdit de licencier une personne pendant un arrêt pour cause de maladie".
Le 30 mai 1988, il s'est rendu à nouveau chez A. SA, qui lui a remis une copie de la lettre précitée du 31 janvier 1988. C. en approuva le contenu en apposant sa signature sous les termes "bon pour accord".
C.-
Par décision du 21 août 1990, la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs a accordé à C. une rente entière d'invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse et d'une rente pour enfant, à partir du 1er mai 1989.
D.-
Le 6 septembre 1993, C. a assigné la CAPRA en paiement d'une rente d'invalidité à partir du 28 août 1990. Il faisait valoir que, dès le mois de mai 1987, il avait ressenti des douleurs dorsales et que, pour cette raison, il avait demandé à son employeur que ses vacances, en été 1987, fussent prolongées, ce qui lui avait été accordé. Il a contesté avoir reçu la lettre de l'employeur du 31 janvier 1988. Par conséquent, les rapports de travail avaient pris fin, selon lui, le 30 mai 1988 seulement. A cette époque, il était déjà incapable de travailler, de sorte qu'il avait droit à une pension d'invalidité de la caisse défenderesse.
BGE 121 V 277 S. 279
La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Selon elle, l'assuré avait abandonné son emploi abruptement et sans juste motif à fin août 1987. Il n'était donc plus assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de gain à l'origine de son invalidité.
Par jugement du 11 avril 1995, le Tribunal administratif du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser au demandeur une "rente d'invalidité totale" dès le 1er mai 1989. Il a considéré, tout d'abord, qu'il n'était pas établi que l'assuré eût reçu la lettre de l'employeur du 31 janvier 1988. Il fallait, par conséquent, admettre que le licenciement n'avait été valablement signifié au travailleur qu'à la date du 30 mai 1988, bien que celui-ci fût à l'époque malade. Ainsi donc, au moment de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité (20 mai 1988), les rapports de travail n'avaient pas encore été interrompus et l'intéressé était toujours affilié à la CAPRA. Il avait droit à une rente à partir du 1er mai 1989, soit à partir du moment où l'assurance-invalidité lui avait reconnu le droit à une rente entière.
E.-
La CAPRA interjette un recours de droit administratif en concluant principalement à l'annulation du jugement cantonal.
Subsidiairement, elle conclut à la réforme de ce jugement dans la mesure où le droit à la rente ne doit être reconnu qu'à partir du 28 août 1990 au plus tôt, conformément aux conclusions prises par l'assuré en procédure cantonale.
C. conclut au rejet du recours.
De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales estime que le jugement cantonal n'est pas critiquable au regard de la LPP, pour autant que l'on admette que les rapports de travail aient pris fin le 30 mai 1988.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Pouvoir d'examen)
2.
a) Selon l'
art. 23 LPP
, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
b) Selon l'
art. 10 al. 2 LPP
, l'obligation d'être assuré cesse, entre autres éventualités, en cas de dissolution des rapports de travail. L'
art. 8 al. 3 LPP
est réservé. Selon cette disposition (première phrase), si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au
BGE 121 V 277 S. 280
moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'
art. 324a CO
. En matière de prévoyance plus étendue, la dissolution des rapports de travail est également un motif qui met fin à l'assurance (
ATF 120 V 20
consid. 2a).
Le moment de la dissolution des rapports de travail est celui où, juridiquement, les rapports de travail ont pris fin, conformément aux règles des
art. 334 ss CO
, c'est-à-dire en principe à l'expiration du délai légal ou contractuel de congé (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 507, note 72; voir aussi MEYER-BLASER, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, Colloque de l'IRAL 1994, p. 179 sv.). Peu importe la date à laquelle le travailleur, effectivement, a quitté l'entreprise (
ATF 115 V 34
consid. 5 in fine et les références).
c) Toutefois, pendant 30 jours après la dissolution des rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité (
art. 10 al. 3 LPP
, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994). Le problème de l'absence d'une couverture d'assurance peut donc se poser à l'expiration de ce délai, si l'assuré ne prend pas un nouvel emploi. Dans ce cas, il a la possibilité, s'il a été assujetti pendant six mois au moins à l'assurance obligatoire, de maintenir son assurance à titre facultatif, conformément à l'
art. 47 LPP
; il peut aussi conclure une police de libre passage ou ouvrir un compte de libre passage complété par une assurance-décès ou invalidité (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG [Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge], thèse Zurich 1993, p. 16, note 93; MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, p. 203; BRÜHWILER, op.cit., p. 508, note 144 en bas de page).
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la couverture des risques de décès et d'invalidité prenait fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 (et sauf disposition contraire des statuts ou du règlement), en même temps que les rapports de travail (BEROS, op.cit., p. 30). A cet égard, il n'existait pas de concordance entre la prévoyance obligatoire (délai de 30 jours) et la prévoyance plus étendue (Message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III 601). Il est à relever que le nouveau droit consacre une solution
BGE 121 V 277 S. 281
uniforme pour les deux types de prévoyance, le code des obligations ayant repris la solution de l'
art. 10 al. 3 LPP
, qui a subi lui-même une légère modification (
art. 10 al. 3 LPP
et
art. 331a al. 2 et 3 CO
, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 1995; SCHNEIDER, La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle et son ordonnance; Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, vol. 9 p. 73 sv.).
3.
Il faut, en l'espèce, déterminer à titre préjudiciel à quel moment les rapports de travail ont pris fin.
Les premiers juges admettent que l'employeur avait un juste motif de résiliation du contrat de travail en raison de l'attitude de l'intimé, qui n'a pas repris le travail après ses vacances. Mais ils constatent que la caisse de pensions n'a pas été en mesure d'établir que l'assuré a reçu, à son adresse en Suisse, la "lettre de licenciement" du 31 janvier 1988. Le congé n'a pu, dès lors, être valablement notifié au salarié que le 30 mai 1988, date à laquelle il a pu prendre connaissance de cette lettre. Vu l'existence d'un juste motif de résiliation, le congé a pris effet immédiatement, soit à cette même date, nonobstant la maladie du travailleur.
La recourante conteste cette manière de voir. Elle soutient que le travailleur, en quittant abruptement son emploi à la fin du mois d'août 1987, a lui-même résilié son contrat de travail. Selon elle, le cas aurait dû être examiné à la lumière de l'
art. 337d CO
et non de l'
art. 337 CO
.
a) Il y a abandon d'emploi selon l'
art. 337d CO
lorsque le travailleur quitte son poste abruptement sans justes motifs. L'application de cette disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin immédiatement, mais l'employeur a droit, aux conditions fixées par l'
art. 337d CO
, à une indemnité et, le cas échéant, à la réparation du dommage supplémentaire (
ATF 112 II 49
consid. 2; REHBINDER, Commentaire bernois, note 1 ad
art. 337d CO
; BRÜHWILER, Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses, Voraussetzungen und Folgen, in RSJ 81 [1985] p. 76).
Il est parfois difficile de distinguer entre l'abandon d'emploi au sens de cette disposition et l'hypothèse où l'employeur invoque un juste motif de résiliation en raison de la demeure du travailleur (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, note 1 ad art. 337d). Lorsque l'absence
BGE 121 V 277 S. 282
injustifiée du travailleur est de courte durée (p.ex. une absence de quelques jours après la fin des vacances), il n'y a pas, de la part du travailleur, rupture des rapports de travail, mais un manquement qui peut, au besoin après avertissement - soit une mise en demeure de reprendre le travail ou, le cas échéant, de présenter un certificat médical, - justifier une résiliation immédiate des rapports de travail par l'employeur (
ATF 108 II 301
; AUBERT, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, no 190 ss et no 288; JAR 1991 p. 263 sv.). A l'inverse, une absence de plusieurs mois doit être considérée comme un refus intentionnel et définitif de poursuivre les rapports de travail, même si, après coup, le travailleur offre subitement et inopinément de reprendre le travail. Dans ce cas, la durée de l'absence suffit en soi pour admettre que le salarié a démontré sa volonté d'abandonner son emploi.
b) En l'espèce, l'intimé n'a pas repris le travail après une période de vacances de trois semaines. L'allégation selon laquelle l'employeur l'aurait autorisé à prolonger ses vacances apparaît dénuée de tout fondement si l'on considère les démarches de l'employeur en vue de s'enquérir des motifs de l'absence de l'intimé. Ce n'est qu'après huit mois environ que l'intimé s'est présenté à nouveau au travail. Jusque-là, il n'avait donné aucun signe de vie à son employeur. Même si l'on admet qu'il n'a pas reçu à son domicile la lettre du 31 janvier 1988, il y a lieu de constater qu'il n'a en tout cas pas donné suite à une correspondance précédente du 18 septembre 1987, par laquelle l'employeur l'invitait à donner de ses nouvelles.
Dans de telles circonstances, on doit considérer qu'il y a eu abandon injustifié d'emploi au sens de l'
art. 337d CO
. Du point de vue de l'employeur également, il était clair que l'intimé avait renoncé à poursuivre les rapports de travail et qu'il n'offrirait pas de les reprendre. L'employeur n'avait pas à se soucier de résilier les rapports de travail, ce qu'il n'a au demeurant pas fait, contrairement à l'opinion des premiers juges. En effet, dans sa lettre du 31 janvier 1988, il s'est contenté d'informer l'intimé qu'il considérait qu'il n'était plus à son service, ce qui, en fait, revenait à prendre acte de la rupture unilatérale du contrat par le travailleur. Il est d'autre part constant qu'aucun nouveau contrat de travail n'a été conclu entre les parties lorsque l'assuré s'est présenté au travail en avril 1988.
4.
Il suit de là que le moment de la cessation juridique des rapports de travail doit être fixé à la fin du mois d'août 1987 au plus tard. Même si l'on tient compte du délai de prolongation de l'assurance de trente jours
BGE 121 V 277 S. 283
selon l'
art. 10 al. 3 LPP
, l'on ne peut que constater que l'intimé n'était plus assuré au moment où a débuté son incapacité de travail. Partant, il ne peut prétendre une rente d'invalidité de la caisse recourante.
5.
(Frais et dépens)


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
114 Ia 20
4. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause G. et Me F. contre Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
. Überspitzter Formalismus; Nichteintreten auf einen Rekurs, dessen Erklärung nicht unterzeichnet ist.
1. Der beauftragte Anwalt, der für die fehlende Unterschrift verantwortlich ist, ist nicht zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Nichteintretensbeschluss berechtigt (E. 1).
2. Die Behörde, bei der eine nicht-unterzeichnete Eingabe eingeht, hat den Verfasser auf den Fehler aufmerksam zu machen, soweit dieser normalerweise sofort erkennbar ist und die noch zur Verfügung stehende Zeit für eine Behebung des Mangels durch den Verfasser innerhalb der gesetzlichen Frist ausreicht (E. 2a-b).
3. Die aus dem Verbot des überspitzten Formalismus abgeleiteten Anforderungen an behördliches Verhalten finden auch Anwendung, wenn eine nicht-unterzeichnete Eingabe nicht bei den Mitgliedern der urteilenden Instanz selbst sondern bei deren Angestellten eingegangen ist (E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 21
BGE 114 Ia 20 S. 21
Le 5 août 1987, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné G. à une amende pour violation des règles de la circulation routière. Le condamné ayant décidé de recourir contre ce jugement, son mandataire Me F. a adressé au Tribunal de police une déclaration de recours qu'il a - par inadvertance - omis de signer. La déclaration est parvenue à destination le 7 août 1987; le délai de recours expirait le 10 août.
Par arrêt du 28 octobre 1987, le président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté préjudiciellement le recours. Il a constaté que contrairement aux exigences légales, la déclaration de recours n'était pas signée. Après avoir interpellé le président du Tribunal de police, il a retenu que celui-ci étant en vacances, la déclaration n'avait pas pu lui être soumise et que par ailleurs, le personnel du tribunal n'avait pas constaté l'irrégularité. Dans ces conditions, le recours devait être écarté sans qu'on pût reprocher aux autorités un comportement contraire aux règles de la bonne foi.
Agissant par la voie du recours de droit public, G. et Me F. ont requis le Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Ils se sont plaints d'un formalisme excessif contraire à l'
art. 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de G. et a annulé l'arrêt attaqué; il a déclaré le recours de Me F. irrecevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon la jurisprudence relative à l'
art. 88 OJ
, le recours de droit public est ouvert seulement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou qui tend à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (
ATF 112 Ia 177
consid. 3,
ATF 110 Ia 74
consid. 1). En l'espèce, G. a qualité pour attaquer le refus d'entrer en matière sur son recours. En revanche, l'avocat qui le représentait n'est pas personnellement lésé par ce refus. Il importe peu que cette décision soit la conséquence d'une négligence de sa part et que son client puisse éventuellement lui demander réparation du préjudice subi. L'avocat a
BGE 114 Ia 20 S. 22
certes intérêt à empêcher, au moyen du recours de droit public, que le dommage devienne définitif. Sa responsabilité serait ainsi dégagée. Il s'agit cependant d'un intérêt de fait, impropre à lui conférer la qualité pour agir (cf.
ATF 113 Ia 94
consid. 1a aa, 108 Ia 285, 105 Ia 57 consid. b). Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il est formé par Me F.
2.
a) Dans ses arrêts du 22 octobre 1980 en la cause S. et du 16 octobre 1985 en la cause X. (
ATF 111 Ia 169
), le Tribunal fédéral a déjà examiné la situation créée par le dépôt d'une requête non signée alors que la signature du requérant ou de son mandataire est exigée par le droit cantonal applicable. Il a jugé qu'il n'est pas arbitraire, de la part de l'autorité saisie, de déclarer irrecevable une requête dépourvue de signature. En outre, l'interdiction du formalisme excessif n'oblige pas l'autorité à inviter l'auteur à réparer l'irrégularité et à lui fixer à ces fins un délai allant au-delà du délai disponible pour le dépôt de la requête. En particulier, à moins que le droit applicable ne le prévoie, l'autorité n'est pas tenue de prolonger un délai de recours en cas de dépôt d'un acte de recours non signé.
En revanche, selon cette jurisprudence, si l'autorité aperçoit qu'une requête n'est pas signée alors que le délai de dépôt n'est pas encore échu et que le temps qui reste à courir est suffisant pour que la réparation de l'irrégularité soit possible, elle doit en aviser l'auteur. Il n'en découle toutefois aucune obligation de vérifier de manière systématique si les requêtes reçues sont signées. Le cas échéant, il appartient au requérant d'établir que l'autorité a effectivement constaté l'irrégularité à temps. Si cette preuve ne peut pas être apportée, l'intéressé ne peut pas contester le refus d'entrer en matière opposé à sa requête.
b) En l'espèce, le recourant allègue que l'absence de signature sur sa déclaration de recours ne pouvait pas échapper à l'autorité qui l'a reçue et que son mandataire aurait pu en être averti assez tôt pour qu'il puisse réparer ce vice à temps. Or, le président de la Cour de cassation pénale a retenu que le personnel du Tribunal de police n'avait pas constaté l'irrégularité, ceci sur la base d'une déclaration écrite du président de cette juridiction. Le recourant soutient que le fait attesté est invraisemblable, la déclaration de recours ne comprenant qu'une seule page. Il reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir entendu l'employé qui a reçu cette pièce, dont l'identité n'a d'ailleurs pas été établie. Le mandataire n'a pris conscience de l'informalité qu'à réception de l'arrêt attaqué. Le
BGE 114 Ia 20 S. 23
recourant n'a donc eu aucune possibilité, avant que cet arrêt ne soit rendu, de prendre position sur la mesure probatoire effectuée (interpellation du président du Tribunal de police) et de requérir d'autres preuves. Il en résulte que sur un point décisif au regard de la jurisprudence, l'autorité intimée n'aurait procédé qu'à une instruction insuffisante et au surplus non conforme au droit d'être entendu garanti par l'
art. 4 Cst.
(
ATF 105 Ia 290
consid. b,
ATF 101 Ia 296
consid. d).
Cette situation montre que dans la mesure où la jurisprudence retient la connaissance effective de l'absence de signature comme critère décisif, son application engendre des difficultés excessives. Elle contraint l'autorité qui doit statuer sur la recevabilité d'une requête non signée à ouvrir une procédure contradictoire, destinée à établir si l'irrégularité a été aperçue par l'autorité, le cas échéant par l'auxiliaire qui a reçu la requête. Au surplus, la preuve d'un tel fait est, en pratique, très difficile.
Par ailleurs, en cas d'irrégularité autre que l'absence de signature, les exigences qui résultent de l'interdiction du formalisme excessif dépendent de faits objectifs, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les magistrats ou fonctionnaires concernés ont effectivement pris conscience de l'irrégularité en cause. Il y a ainsi excès de formalisme lorsque l'autorité s'arrête à la lettre d'un acte de procédure au lieu de l'interpréter raisonnablement selon son sens, lorsqu'il est évident que la déclaration ou la démarche du plaideur ou de son avocat procède d'une inadvertance indéniable (arrêt du 26 juin 1987 en la cause A.;
ATF 113 Ia 96
consid. 2; voir aussi
ATF 101 Ia 114
consid. b, 324, 93 I 209,
ATF 87 I 5
). Il importe alors peu que l'inadvertance soit de fait restée inaperçue. En particulier, par exemple, le Tribunal fédéral a jugé contraire à l'
art. 4 Cst.
de considérer qu'une procuration adressée par mégarde à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ne valait pas dans le cadre d'un recours pendant devant le Tribunal d'accusation, qui est une autre section du même tribunal. Il s'agissait d'un cas où l'agent qui avait reçu la procuration, avec une lettre d'accompagnement, aurait pu et dû se rendre compte que ces documents ne concernaient pas la Chambre des recours mais le Tribunal d'accusation, alors qu'il ne lui était pas difficile de vérifier ce point (arrêt précité du 26 juin 1987). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que le caractère objectivement apparent de l'erreur était déterminant. Cette solution correspond d'ailleurs aux règles déduites du principe de la bonne foi: celui-ci implique que les déclarations ou le
BGE 114 Ia 20 S. 24
comportement des autorités doivent être interprétés de manière objective (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 40/41, 79/80).
Dans ces conditions, la jurisprudence citée plus haut (consid. 2a) doit être précisée. Il faut admettre que l'autorité qui reçoit une requête non signée a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce défaut, pour autant qu'en raison des circonstances, celui-ci doive normalement être aperçu d'emblée et que le délai encore disponible permette de mettre l'auteur en mesure de le réparer à temps.
c) Le recourant prétend avec raison que le vice de sa déclaration de recours, celle-ci n'occupant qu'une page, ne pouvait guère échapper à l'autorité à qui il l'a adressée. Il est constant que cette pièce est parvenue au Tribunal de police du district de Lausanne le vendredi 7 août 1987. Cette autorité ne pouvait agir que ce jour-là ou le lundi 10 août 1987, dernier jour du délai de recours. L'étude de l'avocat aurait toutefois pu être atteinte sans difficulté par téléphone. On doit donc admettre que le Tribunal de police se trouvait dans une situation limite où, sauf circonstances particulières, c'est-à-dire dans des conditions normales de travail, il devait encore intervenir.
L'arrêt attaqué retient que le président de cette juridiction était en vacances au moment des faits et que la déclaration de recours n'a par conséquent pas pu lui être soumise. Il est douteux que cette motivation soit compatible avec l'art. 41 du code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP vaud.) qui dispose que les magistrats en vacances sont remplacés. De toute manière, le fait invoqué n'est pas déterminant. En effet, il n'est pas indispensable que l'autorité prenne connaissance elle-même des déclarations de recours qui lui sont adressées. Il est au contraire admissible que des employés soient chargés de les recevoir; la loi attribue d'ailleurs expressément au greffier l'exécution de certaines démarches (
art. 424 al. 2, 426 et 427 CPP
vaud.). Il va de soi que dans une telle situation, si les garanties déduites de l'
art. 4 Cst.
l'exigent, l'auteur d'une déclaration de recours non signée doit aussi être informé de cette irrégularité; il n'est pas nécessaire que les membres de l'autorité reçoivent personnellement la déclaration. A cet égard, le Ministère public fait valoir en vain qu'il n'appartient pas aux employés d'un greffe de vérifier si les conditions de recevabilité d'un recours sont remplies. Il est exact que dans l'intérêt des justiciables, cette question doit être examinée par l'autorité compétente
BGE 114 Ia 20 S. 25
à cet effet, c'est-à-dire par le président de la Cour de cassation pénale. Cependant, ce principe ne saurait empêcher l'autorité compétente pour recevoir le recours, soit en l'espèce le Tribunal de police, de satisfaire aux obligations qui découlent de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la bonne foi. L'arrêt attaqué s'avère ainsi contraire à l'
art. 4 Cst.
et doit être annulé.


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Urteilskopf
83 II 27
6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 février 1957 dans la cause Zbinden contre Corchla.

regeste:
Regeste
OR Art. 339.
Pflicht des Dienstherrn zum Einschreiten, wenn er sieht, dass der Angestellte sich grundlos einer offensichtlichen Gefahr aussetzt (Erw. 2).
Bedeutung des Gesichtspunkts der Billigkeit bei der Anwendung von
Art. 339 OR
(Erw. 2).
Mitverschulden des Verunfallten (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 83 II 27 S. 27
A.-
Au printemps 1954, Lorenzo Corchia, né en 1934, est entré au service de Jean Zbinden comme domestique agricole.
BGE 83 II 27 S. 28
Le 16 octobre 1954, Zbinden transportait des betteraves à la gare de St-Blaise, au moyen d'un convoi formé d'un tracteur et de trois chariots. Un de ses fils et un autre ouvrier agricole avaient été chargés d'actionner les manivelles de frein des remorques. Zbinden s'était assis sur le timon du dernier char. Quant à Corchia, qui avait reçu l'ordre d'accompagner le convoi, il avait pris place sur le timon de la deuxième remorque.
En cours de route, alors que le convoi roulait à 10 km/h environ, Corchia perdit l'équilibre et tomba. Les deuxième et troisième chariots lui passèrent sur le corps, le blessant grièvement.
La Neuchâteloise, qui assurait les ouvriers de Zbinden contre les accidents, a versé diverses indemnités à la victime.
B.-
Le 2 décembre 1955, Corchia a actionné Zbinden devant le Tribunal cantonal neuchâtelois. Se fondant sur les art. 339 et 47 CO, il concluait à ce que le défendeur fût condamné à lui payer une indemnité pour tort moral et à réparer le dommage non couvert par la Neuchâteloise.
Par jugement du 3 juillet 1956, la juridiction cantonale a condamné Zbinden à verser au demandeur, à titre de dommages-intérêts, un montant de 4812 fr. 30, avec intérêt à 5% dès le 2 décembre 1955 pour 282 fr. 15 et dès le 3 juillet 1956 pour le solde. Elle a rejeté le surplus de la demande.
C.-
Zbinden a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en concluant au rejet de l'action.
Corchia s'est joint à ce recours pour demander que le défendeur soit condamné à lui payer 17 277 fr. 95 en capital.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon la juridiction cantonale, Corchia n'était pas un ouvrier agricole expérimenté. Le défendeur estime que cette constatation est en contradiction flagrante avec les preuves administrées. Mais le Tribunal fédéral ne pourrait
BGE 83 II 27 S. 29
la corriger que si elle procédait d'une inadvertance manifeste ou d'une répartition erronée du fardeau de la preuve (art. 63 al. 2 OJ). Ce n'est pas le cas. Zbinden critique en réalité la manière dont les juges du fait ont apprécié les preuves, question qui échappe à la censure du Tribunal fédéral.
La juridiction cantonale a constaté en outre que le demandeur était assis sur le timon du deuxième char. Le défendeur soutient qu'elle a commis une inadvertance manifeste sur ce point, car les pièces du dossier montrent que Corchia avait pris place à la naissance du timon, à l'endroit où celui-ci était flanqué de deux pièces de bois. Le demandeur en convient et il ressort effectivement des témoignages et des photographies versées au dossier que Corchia était assis à la place indiquée par Zbinden. Mais on ne saurait reprocher aucune inadvertance à la juridiction cantonale. En réalité, son jugement est, sur ce point, imprécis ou incomplet et le Tribunal fédéral peut réparer ce défaut en vertu de l'art. 64 al. 2 OJ.
2.
Aux termes de l'art. 339 CO, l'employeur est tenu, en tant que les conditions particulières du contrat et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger, de prendre les mesures de sécurité propres à écarter les risques de l'exploitation. Il doit notamment instruire ses employés des dangers que comporte leur travail et leur interdire de s'y exposer sans nécessité (RO 56 II 280, 60 II 118, 62 II 157). Il est vrai qu'il n'est pas tenu de les mettre en garde contre des risques évidents, dont ils doivent se rendre compte aussi bien que lui (RO 45 II 431, 60 II 118, 62 II 158). Mais, s'il constate qu'ils s'exposent à de tels dangers, il ne saurait demeurer passif; l'art. 339 CO l'oblige alors à empêcher le comportement imprudent de ses employés.
En l'espèce, Zbinden, qui est un agriculteur expérimenté, devait savoir qu'il est dangereux de s'asseoir sur le timon d'une remorque en marche, même si l'on prend place à l'endroit où il est flanqué de deux pièces de bois. Une telle
BGE 83 II 27 S. 30
position est, en effet, particulièrement instable: il suffit que, par suite d'une secousse ou d'une inattention, on lâche le pont ou la ridelle du chariot pour qu'on risque de perdre l'équilibre, de tomber et d'être écrasé par les roues du véhicule. Or Corchia n'avait pas de raison de s'asseoir sur le timon. N'ayant aucune fonction à remplir pendant la course, il pouvait fort bien prendre place sur l'une des remorques, où il aurait couru sensiblement moins de risques. Lorsqu'il vit son employé s'exposer ainsi à un danger, Zbinden aurait dès lors dû l'en empêcher. C'était là une mesure de sécurité qui était facile à prendre et qui n'aurait entravé en rien la marche du convoi. On pouvait donc équitablement l'exiger du défendeur. Or il n'a fait aucune observation à son employé. Au contraire, il a pris place lui-même sur le timon de la troisième remorque, donnant à Corchia l'exemple de l'imprudence.
Ainsi, le défendeur n'a pas exécuté les obligations que lui imposait l'art. 339 CO et il a commis une faute. Il soutient, il est vrai, qu'il est usuel à la campagne de s'asseoir sur le timon des remorques. Mais, supposé que cette pratique existe, elle n'excuserait pas Zbinden: l'employeur ne peut se prévaloir d'un usage abusif (RO 57 II 66; cf. également RO 57 II 108 et 60 II 223).
D'autre part, la négligence du défendeur est en rapport de causalité adéquate avec l'accident. Son comportement était en effet de nature, dans le cours ordinaire des choses, à causer un accident tel que celui du demandeur.
Zbinden prétend cependant que l'art. 339 CO fonde la responsabilité de l'employeur sur l'équité; or, dit-il, il a volontairement assuré Corchia contre les accidents et il ne serait pas équitable de le traiter plus sévèrement que ceux qui assurent obligatoirement leurs employés et ne répondent que du dol ou de la faute grave (art. 129 al. 2 LAMA et 99 al. 1 de la loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951). Cette argumentation est erronée. On ne doit se fonder sur l'équité, en vertu de l'art. 339 CO, que pour déterminer les mesures de sécurité que l'employeur était tenu de prendre.
BGE 83 II 27 S. 31
Si une telle obligation est admise et que son inexécution soit en rapport de causalité adéquate avec le dommage subi par l'employé, l'employeur doit en principe réparer ce préjudice, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute (art. 97 al. 1 CO). Sous réserve des art. 129 al. 2 LAMA et 99 al. 1 de la loi sur l'agriculture, sa responsabilité ne peut être atténuée que dans les cas prévus par les art. 43 et suiv. CO (cf. art. 99 al. 3 CO).
En l'espèce, les conditions de l'art. 339 CO sont remplies et Zbinden a commis une faute. En outre, il est constant qu'il ne peut se mettre au bénéfice des dispositions spéciales par lesquelles la responsabilité de l'employeur est limitée au dol et à la faute grave. Dès lors, il répond en principe du préjudice subi par Corchia.
3.
La juridiction cantonale a considéré que le demandeur avait commis une faute concurrente et, appliquant l'art. 44 al. 1 CO, elle n'a mis qu'un tiers du dommage à la charge du défendeur. Corchia critique ce point du jugement. Il soutient qu'on ne peut lui reprocher aucune imprudence et que, s'il a commis une faute, celle-ci est en tout cas moins grave que celle de Zbinden.
Son premier moyen n'est pas fondé. Il devait se rendre compte que sa position sur le timon de la remorque était instable et que, en cas de chute, il risquait d'être écrasé par les roues du véhicule. Sans doute n'était-il pas un ouvrier agricole expérimenté. Mais cela ne l'excuse point: aisément reconnaissable pour tout adulte normalement développé, le danger ne pouvait échapper à Corchia, qui était âgé de vingt ans et dont l'intelligence n'a jamais été mise en doute dans la procédure. En outre, si le demandeur voulait prendre place sur le timon d'une remorque, il aurait dû à tout le moins se tenir solidement au pont ou à la ridelle du véhicule. Or, d'après la juridiction neuchâteloise, il a négligé cette précaution, au moins momentanément. Le demandeur critique, il est vrai, ce point du jugement cantonal, mais il s'agit là d'une constatation de fait que le Tribunal fédéral ne saurait revoir, attendu qu'elle ne
BGE 83 II 27 S. 32
procède ni d'une inadvertance manifeste ni d'une répartition erronée du fardeau de la preuve.
On doit ainsi retenir une faute concurrente à la charge de Corchia. Cependant, les juges neuchâtelois ont considéré à tort qu'elle était plus grave que celle de Zbinden. Sans doute le demandeur s'est-il exposé à un risque sans aucune nécessité. Mais le défendeur, dont on peut exiger une diligence accrue étant donné son âge et son expérience, a non seulement toléré le comportement dangereux de son employé mais encore montré à celui-ci l'exemple de la témérité. En réalité, les fautes de Corchia et de Zbinden paraissent sensiblement égales en gravité. Dès lors, chacun devra supporter la moitié du dommage, dans la mesure où il n'a pas été couvert par la Neuchâteloise.


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Urteilskopf
86 II 41
7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1960 i.S. Döbeli gegen Bürli.

regeste:
Regeste
1.
Art. 46 Abs. 2 OR
. Unsicherheit über die bleibenden Folgen der Körperverletzung erlaubt nicht, die Schadenersatzklage zur Zeit abzuweisen, sondern nur, bis auf zwei Jahre die Abänderung des Urteils vorzubehalten.
2. Art. 20, 25 Abs. 1 MFG. Vorsichtspflicht des Führers eines Motorwagens, der sich einer Gruppe von Kindern nähert.

text:
Sachverhalt
ab Seite 42
BGE 86 II 41 S. 42
A.-
Anton Bürli, der am 8. August 1950 kurz vor Mittag mit seinem Lieferungswagen von der Post Zell in der Richtung Briseck fuhr, begegnete in der Nähe des Lagerhauses der Schweizerischen Eierverwertungsgenossenschaft in Zell einigen Kindern, die ihm am Strassenrand zu seiner Linken entgegenkamen. Die Gruppe bestand aus der Viertklässlerin Louise Zähner, den jüngeren Mädchen Esther Hegi und Doris Estermann und der am 11. November 1946 geborenen Barbara Döbeli. Zu ihnen gesellte sich vorübergehend die Sechstklässlerin Emma Zähner, die auf dem Fahrrad Richtung Briseck fuhr und bei der Gruppe abstieg. Emma Zähner bemerkte, dass Barbara Döbeli sich über die Strasse begeben wollte, und riet ihr mit Rücksicht auf den heranfahrenden Motorwagen Bürlis davon ab. Barbara Döbeli, die Gefahr nicht ermessend, lief dennoch von den Gespielinnen weg über die Strasse. Dass Bürli, wie er behauptet, bei der Annäherung an die Gruppe seine Geschwindigkeit von etwa 45 km/Std. herabgesetzt und die Kinder gewarnt habe, ist nicht bewiesen. Dagegen steht fest, dass er zu bremsen begann, als er das Kind über die Strasse laufen sah. Er erzeugte zwei 13,65 m lange Bremsspuren, aus denen sich ergibt, dass er den Wagen zuerst von der rechten Hälfte der Strasse leicht über die Strassenmitte hinaus nach links und dann wieder gegen rechts steuerte. Barbara Döbeli wurde auf der rechten Hälfte der Strasse vom Fahrzeug erfasst und umgeworfen. Sie erlitt eine Schädelverletzung mit Hirnquetschung. Bürli liess den Wagen nach dem Zusammenstoss gegen den rechten Strassenrand hin auslaufen.
B.-
Am 8. Juni 1957 klagte der Vater der Barbara Döbeli in deren Namen gegen Bürli auf Verurteilung zur Zahlung von Fr. 109'489.25 nebst 5% Zins seit 8. August 1950, allenfalls seit dem Friedensrichtervorstand vom 15. Mai 1957. Er forderte namens der Klägerin Fr. 8157.75 als Ersatz für Heilungskosten, Auslagen und Verdienstausfall der Eltern, Fr. 91'331.50 als Ersatz für bleibende
BGE 86 II 41 S. 43
Verminderung der Erwerbsfähigkeit und Fr. 10'000.-- als Genugtuung.
Der Beklagte beantragte Abweisung der Klage.
Das Amtsgericht Willisau verurteilte den Beklagten am 19. November 1958, der Klägerin Fr. 3798.25 nebst 5% Zins seit 15. Mai 1957 zu bezahlen, und lehnte es ab, über die Schadenersatzforderung für bleibende Invalidität und über die Genugtuungssumme zu entscheiden.
Beide Parteien appellierten, wobei die Klägerin an einer Forderung von Fr. 105'129.75 nebst 5% Zins seit 8. August 1950, eventuell seit 15. Mai 1957, festhielt, während der Beklagte die Herabsetzung der zugesprochenen Forderung auf Fr. 3000.-- nebst 5% Zins seit 15. Mai 1957 und die Abweisung der Genugtuungsforderung beantragte.
Mit Urteil vom 25. Februar 1959 verpflichtete das Obergericht des Kantons Luzern den Beklagten, der Klägerin Fr. 3209.75 nebst 5% Zins seit 8. Januar 1954 zu bezahlen (Urteilsspruch 1). Die Klagebegehren auf Ersatz des Dauerschadens und um Zusprechung einer Genugtuung wies es zur Zeit ab (Urteilsspruch 2). Ferner entschied es über die Prozesskosten (Urteilsspruch 3).
C.-
Vater Döbeli hat im Namen der Klägerin die Berufung erklärt. Er beantragt dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und den Beklagten zu verurteilen, der Klägerin Fr. 105'129.75 nebst 5% Zins seit 8. August 1950, eventuell seit 8. Januar 1954, zu bezahlen. Subsidiär stellt er den Antrag auf Rückweisung der Sache an das Obergericht zur Ergänzung der Akten und zu neuer Beurteilung.
Der Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Klägerin wurde durch den Betrieb des Motorwagens des Beklagten verletzt. Nach der zutreffenden Auffassung des Obergerichts, die der Beklagte im Berufungsverfahren
BGE 86 II 41 S. 44
nicht zu widerlegen versucht, hat weder die Klägerin noch ein Dritter den Zusammenstoss und dessen Folgen verschuldet. Der Unfall ist auch nicht auf höhere Gewalt zurückzuführen. Gemäss Art. 37 Abs. 1 und 2 MFG ist daher der Beklagte verpflichtet, der Klägerin den vollen Schaden zu ersetzen.
3.
Die Klägerin verlangt Zahlung von Fr. 91'331.50 mit der Begründung, ihre Erwerbsfähigkeit werde vom zwanzigsten Altersjahr an, wie von Privatdozent Haffter und Professor Faust festgestellt, wegen desUnfalles dauernd um 70% vermindert sein. Das Obergericht stellt demgegenüber auf das Gutachten des Sanitätsrates des Kantons Luzern vom 23. Juli 1958 ab, wonach die Klägerin wegen einer durch den Unfall erlittenen linksseitigen Gehirnquetschung zwar physisch und psychisch erheblich geschädigt sei, der Grad der Invalidität jedoch erst am Ende der Pubertät festgestellt werden sollte, da sich der Zustand der Verletzten bis dahin bei entsprechender Behandlung noch verbessern könne.
Soweit die Klägerin mit der Berufung das erwähnte amtliche Gutachten zu entkräften und die Richtigkeit der Auffassung der Sachverständigen Haffter und Faust über den Grad der Invalidität darzutun versucht, ist auf ihre Anbringen nicht einzutreten. Es ist eine Tatfrage, in welcher Weise ihre Gesundheit durch den Unfall beeinträchtigt wurde und wie diese sich in Zukunft entwickeln werde. Tatsächliche Feststellungen des kantonalen Richters und die Beweiswürdigung, auf der sie beruhen, binden die Berufungsinstanz. Sie können nur berichtigt werden, wenn sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande kamen oder offensichtlich auf Versehen beruhen (
Art. 63 Abs. 2 OG
). Weder das eine noch das andere trifft hier zu, und die Klägerin behauptet das auch nicht.
4.
a) Gemäss
Art. 64 Abs. 3 BV
stehen die Ordnung des gerichtlichen Verfahrens und die Rechtsprechung den Kantonen zu. Das bedeutet nicht, dass das kantonale Recht auch bestimme, ob und in welchem Zeitpunkt der
BGE 86 II 41 S. 45
Richter eine aus dem Bundesrecht abgeleitete Forderung zu schützen habe. Das Klagerecht ist nach schweizerischer Auffassung ein Ausfluss des materiellen Anspruchs (
BGE 67 II 74
,
BGE 77 II 349
), beruht also wie die Forderung selbst auf dem Bundesrecht. Dieses bestimmt denn auch, welche Forderungen nicht klagbar sind (z.B.
Art. 416 OR
) oder in bezug auf welche es die Kantone ermächtigt, die Klagbarkeit zu beschränken oder auszuschliessen (
Art. 186 OR
). Diese Ausnahmen bestätigen die Regel.
b) Der Anspruch auf Rechtsschutz schliesst in sich, dass die vor Eintritt der Verjährung angebrachte Leistungsklage jederzeit geschützt werden muss, wenn die Forderung fällig ist. Der Richter darf nicht die Abwicklung des Prozesses und die Beurteilung verzögern oder die Klage zur Zeit abweisen und den Kläger verhalten, sie später nochmals anzubringen.
Das gilt insbesondere auch für Schadenersatzklagen aus unerlaubter Handlung, und zwar selbst dann, wenn der Umfang des Schadens von künftigen Ereignissen abhängt und daher noch nicht mit Gewissheit ermittelt werden kann. Der Satz, wonach der nicht ziffermässig nachweisbare Schaden nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abgeschätzt werden soll (
Art. 42 Abs. 2 OR
), ist nicht nur auf den bereits eingetretenen, aber schwer beweisbaren Schaden zugeschnitten, sondern auch auf Nachteile, die der Betroffene wegen der schädigenden Handlung voraussichtlich noch erleiden wird, z.B. in Fällen von Kreditschädigung, unlauterem Wettbewerb oder Verletzung in den persönlichen Verhältnissen (
BGE 40 II 354
ff.,
BGE 43 II 55
,
BGE 60 II 130
f.,
BGE 84 II 576
f.).
Den künftigen Einbussen will das Gesetz auf diese Weise namentlich auch in Fällen von Tötung oder Körperverletzung Rechnung getragen wissen (
BGE 77 II 299
). Hat jemand durch die Tötung eines andern seinen Versorger verloren, so ist ihm dieser Schaden zu ersetzen
BGE 86 II 41 S. 46
(
Art. 45 Abs. 3 OR
). Der Richter, der ihn ermittelt, muss immer erwägen, wie die Verhältnisse sich für den Versorger und den Versorgten voraussichtlich entwickelt hätten und weiter entwickeln würden, wenn jener noch lebte. Hier wird die Ungewissheit, die dieser Art der Ermittlung des Schadens zugrunde liegt, in Kauf genommen, ohne dass die Gerichte dem Geschädigten zumuten dürften, mit der Schadenersatzklage zuzuwarten, bis mit Sicherheit feststehe, ob und wie lange er in Zukunft der wirtschaftlichen Fürsorge seitens des Getöteten bedurft hätte. Der Richter hat auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge abzustellen, selbst auf die Gefahr hin, ein Urteil zu fällen, das der Wirklichkeit nicht in allen Teilen gerecht wird. Das tut er z.B. auch, wenn er den Ersatz für Versorgerschaden einer Witwe festsetzt und dabei die Möglichkeit ihrer Wiederverheiratung zu berücksichtigen hat (
BGE 54 II 297
ff.,
BGE 56 II 126
,
BGE 72 II 215
). Im Falle der Körperverletzung ist der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens des Verletzten Rechnung zu tragen (
Art. 46 Abs. 1 OR
). Hier muss der Schaden regelmässig auf Grund der Lebenserfahrung ermittelt werden, denn es ist nie vollkommen sicher, wie sich das Einkommen des Geschädigten bei vollständiger Arbeitsfähigkeit in Zukunft gestalten würde und wie hoch es wegen der Verminderung der Erwerbsfähigkeit tatsächlich sein wird.
Auch die körperlichen Folgen der Verletzung können unsicher sein. Diesem Falle trägt
Art. 46 Abs. 2 OR
ausdrücklich Rechnung, indem er bestimmt, der Richter könne bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten, wenn die Folgen der Verletzung im Zeitpunkt der Urteilsfällung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen sind. Daraus geht hervor, dass die Schadenersatzklage nicht restlose Sicherheit über die Folgen der Verletzung voraussetzt, sondern dass sie sogar dann geschützt werden muss, wenn die Sicherheit nicht einmal "hinreichend" ist. In diesem Falle ist der Schadenersatz freilich unter Vorbehalt nachträglicher
BGE 86 II 41 S. 47
Abänderung des Urteils festzusetzen. Der Vorbehalt darf aber nicht für mehr als zwei Jahre angebracht werden. Sind die Folgen der Verletzung nach Ablauf dieser Frist immer noch nicht "hinreichend" sicher, so nimmt das Gesetz die ungenügende Sicherheit endgültig in Kauf, gleichgültig zu Ungunsten welcher Partei sie sich allenfalls auswirke. Die gesetzgebenden Behörden haben sich mit dieser Regelung bewusst damit abgefunden, dass ein Urteil gefällt werde und in Kraft bleibe, das der späteren gesundheitlichen Entwicklung des Verletzten, bestehe sie in einer Verbesserung oder in einer Verschlimmerung seines Zustandes, nicht in allen Teilen entspricht. Das Bedürfnis nach einer raschen und endgültigen Auseinandersetzung überwiegt nach der Auffassung des Gesetzgebers das Interesse an einer peinlich genauen, aber jahre- oder jahrzehntelang aufgeschobenen Feststellung der Folgen der Körperverletzung. Das verwundert nicht, wenn bedacht wird, wie nachteilig sich die Verschiebung des Urteils auswirken kann. Sie kann den Geschädigten hart treffen, wenn ihm die unumgänglichen Mittel zur Heilung seiner Verletzung oder zum Lebensunterhalt fehlen oder wenn ihm die Vollstreckung des Urteils misslingt, weil der Ersatzpflichtige inzwischen zahlungsunfähig geworden ist, vielleicht sein Vermögen sogar aus Gründen der Zahlungsflucht veräussert hat und ein Vorgehen gegen die Begünstigten an Verwirkungs- oder Verjährungsfristen scheitert. Sie kann auch den Ersatzpflichtigen benachteiligen, wenn er jahrelang in seiner wirtschaftlichen Bewegungsfreiheit behindert oder seelisch bedrückt ist, weil er auf die endgültige Auseinandersetzung warten muss. Gerade diesem Gesichtspunkt trägt das Gesetz durch kurze Verjährungsfristen Rechnung (
Art. 60 OR
, Art. 44 MFG). Dadurch soll der Geschädigte zu raschem Vorgehen veranlasst werden. Dem widerspräche es, ihm den Rechtsschutz vorläufig mit der Begründung zu versagen, die bleibenden Folgen der Verletzung könnten noch nicht mit Sicherheit ermittelt werden. Zwar kann er die Verjährung unterbrechen, aber
BGE 86 II 41 S. 48
der Laie weiss das oft nicht mit der nötigen Wachsamkeit und Zuverlässigkeit zu tun. Auch kann ihm nicht zugemutet werden, zwei Prozesse anzuheben, d.h. zunächst entweder nur auf Feststellung der grundsätzlichen Ersatzpflicht und erst später auf Leistung zu klagen oder vorerst Ersatz des sicheren Teils des Schadens zu verlangen und wegen der noch unsicheren Folgen später den Richter nochmals anzurufen. In einem in
BGE 24 II 426
ff. veröffentlichten Urteil aus dem Jahre 1898 hat das Bundesgericht sich zwar für diese Lösung entschieden. Das damalige Obligationenrecht enthielt jedoch keine Bestimmung, die dem Art. 46 Abs. 2 des geltenden OR entsprochen hätte. Es unterschied sich dadurch vom alten Eisenbahnhaftpflichtgesetz von 1875, wonach der Richter zugunsten des Geschädigten die Berichtigung des Urteils vorbehalten konnte (Art. 6 Abs. 2), und vom Bundesgesetz betreffend die Haftpflicht aus Fabrikbetrieb von 1881, das den Vorbehalt der Berichtigung zugunsten beider Parteien zuliess (Art. 8), eine Regelung, die später auch in das Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen vom 24. Juni 1902 (Art. 36 Abs. 3) und in das Eisenbahnhaftpflichtgesetz vom 28. März 1905 (Art. 10) aufgenommen wurde.
c) Die Klägerin hat somit schon heute Anspruch auf vollen Ersatz für alle vorübergehenden oder bleibenden Nachteile der Körperverletzung. Der Schaden für bleibende Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit ist auf Grund der körperlichen Folgen zu bestimmen, die gegenwärtig bestehen. Unsicherheit darüber, ob gewisse Folgen auch in Zukunft, insbesondere über die Pubertät hinaus, andauern werden, darf nicht zur Herabsetzung des Schadenersatzes führen, vielmehr ist ihr allenfalls dadurch Rechnung zu tragen, dass der Richter auf längstens zwei Jahre, von der Urteilsfällung an gerechnet, zugunsten des Beklagten die Berichtigung des Urteils vorbehält, wie anderseits eine nur mögliche Verschlimmerung des Zustandes der Klägerin nicht schon heute, sondern nur auf Berichtigungsvorbehalt
BGE 86 II 41 S. 49
und neues Urteil hin zu einer Erhöhung des Schadenersatzes führen könnte. Dass die Klägerin nach ihrem gegenwärtigen Zustande als Folge der erlittenen Hirnquetschung in ihrer Erwerbsfähigkeit bleibend beeinträchtigt sein wird, steht nach dem von der Vorinstanz eingeholten amtlichen Gutachten fest. Indem das Obergericht diesen Schaden als "illiquid" bezeichnet, verneint es ihn nicht überhaupt, sondern hält es nur sein Ausmass für unsicher. Das angefochtene Urteil ist daher in diesem Punkte aufzuheben.
Entgegen der Auffassung der Klägerin darf das Bundesgericht die zur Bestimmung der Schadenshöhe nötigen weiteren Feststellungen nicht selber treffen.
Art. 64 Abs. 2 OG
erlaubt ihm die Vervollständigung des Tatbestandes nur in nebensächlichen Punkten. In welchem Umfange die Klägerin erwerbsunfähig sein werde und welchen Einkommensausfall sie dadurch erleide, sind Hauptfragen. Die Sache ist daher an das Obergericht zurückzuweisen, damit es sie beantworte und neu urteile.
5.
a) Eine Genugtuungssumme kann der Klägerin nur zugesprochen werden, wenn den Beklagten ein Verschulden trifft (Art. 42 MFG).
Der Auffassung des Beklagten, ein solches könne ihm nicht vorgeworfen werden, ist nicht beizupflichten. Seine Behauptung, er habe bei der Annäherung an die Kindergruppe ein Signal gegeben und die Geschwindigkeit des Fahrzeuges herabgesetzt, ist nicht zu hören, da das Obergericht sie verbindlich als nicht bewiesen bezeichnet. Da Kinder im Alter, in dem die Klägerin am Tage des Unfalles stand, unberechenbar sind, handelte der Beklagte pflichtwidrig, ohne Gebrauch der Warnvorrichtung mit etwa 45 km/Std. an der Gruppe vorbeifahren zu wollen. Er durfte nicht voraussetzen, Emma Zähner beaufsichtige die jüngeren Kinder und werde sie unter allen Umständen vom Verlassen des Strassenrandes abhalten. Tatsächlich hielt sie sich nicht zur Betreuung der Kinder bei ihnen auf, sondern sie hatte sich der Gruppe nur vorübergehend
BGE 86 II 41 S. 50
angeschlossen. Dass sie der Klägerin abriet, die Strasse zu überschreiten, wusste der Beklagte nicht, und es vermag ihn daher nicht zu entschuldigen. Dagegen gereicht ihm nicht zum Vorwurf, dass er das Fahrzeug angesichts der Gefahr zuerst etwas nach links lenkte. Das geschah, nachdem er zu bremsen begonnen hatte, das Kind also schon seiner Fahrbahn zustrebte. Er mag in der Überraschung geglaubt haben, dadurch allenfalls hinter dem Kinde durchfahren zu können. Das war entschuldbar. Es steht denn auch nicht fest, dass er den Zusammenstoss vermieden hätte, wenn er nach Beginn des Bremsens von Anfang an den Wagen nach rechts gelenkt hätte. Dagegen war er schon von Anfang an verpflichtet, möglichst rechts zu fahren, um den Kindern nicht zu nahe zu kommen.
b) Die Körperverletzung, die der Beklagte der Klägerin zugefügt hat, ist so schwer, dass sich die Zusprechung einer erheblichen Genugtuungssumme unter allen Umständen rechtfertigt. Schon die mit der beeinträchtigten Gesundheit verbundenen Nachteile, die die Klägerin bis jetzt erlitten hat, machen einen Ausgleich angemessen. Auch die bleibenden Nachteile bringen der Klägerin seelischen Schmerz und sind daher zu berücksichtigen. Von ihrem Ausmass hängt die Höhe der Genugtuungssumme ab. Diese ist so zu bestimmen, dass die Klägerin für die ganze dem heutigen Zustand entsprechende Beeinträchtigung ihres körperlichen und psychischen Wohlbefindens einen Ausgleich erhält. Da das Obergericht sich hierüber noch nicht abschliessend ausgesprochen hat, kann das Bundesgericht das Mass der Genugtuung nicht bestimmen, sondern ist die Sache auch in diesem Punkte zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Es ist nicht zulässig, die Klage zur Zeit abzuweisen; denn die Verletzung ist eingetreten und die Genugtuung daher fällig.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Das Urteil der I. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern vom 25. Februar 1959 wird mit Ausnahme von
BGE 86 II 41 S. 51
Urteilsspruch 1 aufgehoben, und die Vorinstanz wird angewiesen:
a) der Klägerin im Sinne der Erwägungen unter Vorbehalt von
Art. 46 Abs. 2 OR
vollen Ersatz für den heute feststellbaren Dauerschaden zuzusprechen;
b) den Beklagten zu verurteilen, der Klägerin eine Genugtuungssumme zu zahlen;
c) über die Gerichts- und Parteikosten des kantonalen Verfahrens neu zu urteilen.


header:
Urteilskopf
106 II 221
43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juli 1980 i.S. A. gegen Aktiengesellschaft X. (Berufung)

regeste:
Regeste
Berechnung des vom Käufer bezogenen Nutzens bei der Wandelung (
Art. 208 OR
).
Die Billigkeit erfordert den Zuspruch eines kalkulatorischen Zinses, sobald die Abrechnung über die Wandelung erst nach Benützung der Sache und Entstehung eines Nutzens erfolgt.

text:
Erwägungen
ab Seite 221
BGE 106 II 221 S. 221
Aus den Erwägungen:
1.
c) Der Experte hat auf dem vom Kläger gezogenen Nutzen einen kalkulatorischen Zins von 5, die Vorinstanz von 6% berücksichtigt. Der Kläger macht geltend, damit sei der Beklagten ein Kapitalertrag zugesprochen worden, der in
Art. 208 OR
keine Stütze finde.
Der Kaufpreis infolge Wandelung ist dem Käufer gemäss
Art. 208 OR
mit Zins zurückzuerstatten. Dass der Zins nur bei
BGE 106 II 221 S. 222
der Rückerstattung des Kaufpreises erwähnt wird, schliesst nicht aus, bei der Berechnung des vom Käufer bezogenen Nutzens einen kalkulatorischen Zins einzubeziehen. Wie der Nutzen zu berechnen ist, sagt die gesetzliche Bestimmung nicht. Daraus darf nicht abgeleitet werden, eine Verzinsung des Kapitalbetrages, der dem Gebrauch der Sache entspricht, sei ausgeschlossen. Vielmehr erfordert die Billigkeit den Zuspruch eines solchen Zinses, sobald die Abrechnung über die Wandelung erst nach Benützung der Sache und Entstehung eines Nutzens erfolgt. Vom Begriff des Nutzens her erscheint die Berücksichtigung eines Zinses geradezu als selbstverständlich. Mit Recht macht die Beklagte geltend, die von den Auftraggebern des Klägers bezahlten Transportkosten hätten nicht nur Gewinn, Amortisation und Betriebsaufwendungen enthalten, sondern auch einen Zins für das im Fahrzeug investierte Kapital, so dass der Kläger ohne Berücksichtigung dieses Zinses bei der Berechnung des Nutzens bereichert wäre.


header:
Urteilskopf
94 II 292
45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1968 i.S. Ott gegen Fussballclub Grenchen.

regeste:
Regeste
Berufung gegen Zwischenentscheid;
Art. 49 OG
.
Vollstreckungsabkommen zwischen der Schweiz und Deutschland von 1929.
Unterschied zwischen Gerichtsstandsvertrag und Vollstreckungsabkommen.
Zuständigkeitsbestimmungen in Vollstreckungsabkommen sind nicht bundesrechtliche Bestimmungen über die örtliche Zuständigkeit im Sinne von
Art. 49 OG
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 293
BGE 94 II 292 S. 293
Der Fussballclub Grenchen liess durch die in Wiesbaden (BRD) ansässige Firma Ott eine elektrische Flutlichtanlage zur Beleuchtung seines Sportplatzes erstellen. Mit der Behauptung, die Anlage sei mangelhaft, erhob er beim Amtsgericht Solothurn-Lebern gegen Ott Klage auf Verbesserung des Werks, eventuell auf Minderung des Werklohnes, sowie auf Schadenersatz. Für die örtliche Zuständigkeit des angerufenen Gerichts berief er sich auf § 25 der damals noch geltenden soloth. ZPO von 1891, der für Klagen gegen Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz unter anderm den Gerichtsstand des Erfüllungsortes vorsah. Die solothurnischen Gerichte verwarfen mit selbständigem Zwischenentscheid die vom Beklagten erhobene Einrede der örtlichen Unzuständigkeit.
Das Bundesgericht weist die Berufung des Beklagten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Der Beklagte macht nicht geltend, das Obergericht habe die Bestimmungen des kantonalen Prozessrechtes über den Gerichtsstand durch willkürliche Auslegung verletzt, was mit staatsrechtlicher Beschwerde zu rügen wäre. Er beschränkt sich darauf, diesen Bestimmungen des kantonalen Prozessrechtes diejenigen des Staatsvertrages zwischen der Schweiz und Deutschland von 1929 entgegenzuhalten. Daneben beruft er sich allerdings auch auf
Art. 59 Abs. 2 BV
. Aber diese Bestimmung, die lediglich für Ausländer die bezüglichen Staatsverträge
BGE 94 II 292 S. 294
vorbehält, hat keine selbständige Bedeutung. Die Rüge der Verletzung von
Art. 59 BV
deckt sich daher im vorliegenden Fall mit dem Einwand der Verletzung des schweizerischdeutschen Abkommens von 1929. Zudem bezieht sich
Art. 59 BV
, wie der Wortlaut seines Abs. 1 deutlich sagt, nur auf Schuldner, die in der Schweiz Wohnsitz haben. Ein im Ausland wohnender Beklagter kann daher nicht auf Grund von
Art. 59 BV
verlangen, dass er an seinem ausländischen Wohnsitz belangt werde (
BGE 89 II 425
).
b) Verletzung von Staatsverträgen kann nach
Art. 43 Abs. 1 Satz 1 OG
mit der Berufung geltend gemacht werden, sofern die weiteren Voraussetzungen dieses Rechtsmittels gegeben sind. Das trifft hier zu...
Auf die Berufung ist daher einzutreten.
2.
Der Beklagte ist der Auffassung, die Verwerfung seiner Unzuständigkeitseinrede durch die Vorinstanzen verstosse gegen Art. 1 und 2 des schweizerisch-deutschen Abkommens vom 2. November 1929 über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen (BS 12 S. 359 ff.). Dieser Staatsvertrag regle den Gerichtsstand im internationalen Verhältnis der beiden Staaten, obwohl er nur ein Urteilsvollstreckungsvertrag sei. Da er ausdrücklich und abschliessend erkläre, in welchen Fällen ein Urteil, das im einen der beiden Staaten gefällt wurde, im andern Staat vollstreckbar ist, regle er gleichzeitig die örtliche Zuständigkeit der Gerichte der beiden Staaten im internationalen Verhältnis.
Diese Auffassung verkennt den Sinn des angerufenen Abkommens. Dieses ist, im Gegensatz etwa zum schweizerischfranzösischen Staatsvertrag von 1869 (BS 12 S. 347 ff.) kein Gerichtsstandsvertrag, der die Gerichtsbarkeit der Vertragsstaaten gegeneinander abgrenzt mit der Folge, dass seine Vorschriften über die Zuständigkeit der Gerichte die internen Bestimmungen jedes Vertragsstaates ersetzen würden und daher vom urteilenden Richter im Erkenntnisverfahren berücksichtigt werden müssten. Das Abkommen von 1929 hat, wie schon sein Titel besagt, nur die Anerkennung und Vollstreckung von im andern Vertragsstaat ergangenen Urteilen zum Gegenstand. Es umschreibt nur die Bedingungen, unter denen die von den Gerichten des einen Vertragsstaates gefällten Entscheide im andern Vertragsstaat anzuerkennen und zu vollstrecken sind.
BGE 94 II 292 S. 295
Staatsverträge dieser Art haben keine Bedeutung für das Erkenntnisverfahren. Die Vertragsstaaten bleiben frei, den Gerichtsstand nach ihrem Belieben zu ordnen. Ihre Gerichte entscheiden nach dem internen Recht, nicht nach dem Staatsvertrag, über ihre Zuständigkeit. Die im Staatsvertrag enthaltenen Bestimmungen über die Zuständigkeit erlangen erst Bedeutung, wenn zu entscheiden ist, ob ein bereits ergangenes Urteil im andern Vertragsstaat vollstreckt werden könne (
BGE 92 II 84
Erw. 2; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, 1951, S. 118 ff., A. PANCHAUD, La technique législative des traités sur l'exécution de jugements étrangers, Separatabdruck aus der Festgabe für Ch. Fragistas, Saloniki 1969, S. 74).
Brauchte der solothurnische Richter den Staatsvertrag von 1929 nicht zu beachten, so verletzt der angefochtene Entscheid keine bundesrechtliche Vorschrift über die örtliche Zuständigkeit im Sinne des
Art. 49 OG
. Die Berufung ist daher abzuweisen, ohne dass zu prüfen wäre, ob der Beklagte im Sinne des Abkommens von 1929 stillschweigend oder durch schlüssiges Verhalten den solothurnischen Gerichtsstand anerkannt habe.


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Urteilskopf
97 I 359
52. Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Bundesrepublik Deutschland gegen Kanton Schaffhausen.

regeste:
Regeste
Staatsvertrag vom 30. Dezember 1858 über die Weiterführung der Grossherzoglich Badischen Eisenbahn über das Gebiet des Kantons Schaffhausen; Steuerbefreiung der Deutschen Bundesbahnen;
Art. 84 Abs. 1 lit. c OG
.
1. Auslegung von Staatsverträgen; Vorrang des sog. klaren Wortlauts (Erw. 3).
2. Tragweite von Art. 4 des Staatsvertrags; Umfang der Befreiung von kantonalen und kommunalen Abgaben (Erw. 4-9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 359
BGE 97 I 359 S. 359
A.-
Art. 3 des am 27. Juli 1852 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Grossherzogtum Baden abgeschlossenen Vertrags über die Weiterführung der badischen Eisenbahnen über schweizerisches Gebiet (BS 13, 257 ff.) lautet wie folgt:
"Über die Zugsrichtung, die Lage der Bahnhöfe, über die gesamte Anlage und Beschaffenheit der Bahn, soweit dabei schweizerisches Gebiet berührt wird, sowie über die etwaigen Leistungen der Kantone Basel-Stadt und Schaffhausen wird sich die Grossherzoglich Badische Regierung mit den dabei beteiligten Kantonsregierungen von Basel-Stadt und Schaffhausen, vorbehältlich der Genehmigung des Bundesrats, verständigen.
BGE 97 I 359 S. 360
Bei dieser Verständigung sollen übrigens Baugrundsätze, welche die Grossherzogliche Regierung in Baden durchführt, in der Schweiz nicht ausgeschlossen werden."
In Art. 11 dieses Vertrages ist zudem folgendes vereinbart worden:
"Die grossherzoglich badische Bahnverwaltung hat weder von der Erwerbung der Liegenschaften für die Bahn und ihre Zugehörden noch von deren Eigentum, noch von dem Bahnbetriebe, und ebensowenig haben die Bahnangestellten irgendeine Abgabe an die Schweizerische Bundesregierung zu entrichten."
Die am 19. Februar 1853 zwischen dem Grossherzogtum Baden und dem Kanton Basel-Stadt abgeschlossene "Übereinkunft betreffend die Weiterführung der Grossh. Bad. Rheintal-Eisenbahn durch das Gebiet des Kantons Basel-Stadt" (Gesamtausgabe der Basler Gesetzessammlung bis 1959, Bd. 3, S. 2596 ff.), welche vom Schweizerischen Bundesrat am 2. April 1853 genehmigt worden ist, sieht unter anderem folgendes vor:
"Art. IV. Die grossherzogliche Bahnverwaltung hat weder von dem Erwerb der Liegenschaften für die Bahn und ihre Zugehörden, noch von deren Eigentum, noch von dem Bahnbetriebe, noch überhaupt irgend eine Steuer, Abgabe oder Leistung an den Kanton oder die Stadt zu entrichten. Insbesondere sollen die Bahngebäude mit keiner Einquartierung, falls dieselbe einstens auf Häuser repartiert werden wollte, belastet werden.
Etwaige Versicherung der Bahngebäude in der kantonalen Brandversicherungsanstalt ist sowohl für die Bahnverwaltung als auch für die Kantonalbehörde fakultativ und bleibt besonderer Verständigung vorbehalten. Ebenso bleiben etwaige Beleuchtungsbeiträge einer Verständigung zwischen der Bahnverwaltung und der Gasbeleuchtungsadministration vorbehalten."
Über die Weiterführung der Grossherzoglich Badischen Eisenbahn durch den Kanton Schaffhausen wurde am 30. Dezember 1858 nach längeren Verhandlungen und "in teilweiser Abänderung" des erwähnten Vertrags vom 27. Juli 1852 eine Vereinbarung abgeschlossen zwischen dem Grossherzogtum Baden einerseits und der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kanton Schaffhausen anderseits (BS 13, S. 270 ff.). Dieser Vertrag, welcher von der Bundesversammlung am 28. Januar 1859 genehmigt wurde (vgl. die entsprechende bundesrätliche Botschaft vom 15. Januar 1859; BBl 1859 I S. 88 ff.), enthält unter anderem folgende Bestimmung:
BGE 97 I 359 S. 361
"Art. 4. Die Grossherzoglich Badische Regierung hat weder von dem Erwerb der Liegenschaften für die Bahn und ihrer Zugehörden noch von dem Bahnbetrieb, noch überhaupt irgendeine Steuer, Abgabe oder Leistung an den Kanton oder an Gemeinden zu entrichten.
Insbesondere sollen die Bahngebäude niemals mit einer Einquartierung belastet werden."
B.-
Bereits im Jahre 1907 war die Badische Bahn (d.h. das Grossherzogtum Baden) Eigentümerin eines Grundstücks in Schaffhausen, auf welchem sie in der Folge ein 12-Familienhaus erbauen liess, um darin Eisenbahnerfamilien unterzubringen. Nachdem die Grossherzoglich Badischen Staatseisenbahnen im Jahre 1920 an das Reich übergegangen waren, wurde als Eigentümerin das "Deutsche Reich, Reichseisenbahnvermögen" im Grundbuch eingetragen. Im Jahre 1932 wurde die Parzelle aufgeteilt in die Grundstücke Nr. 3439 (mit dem erwähnten Wohnbau) und Nr. 3151, auf welchem lediglich ein Schuppen stand. Beide Parzellen wurden im Jahre 1936 zur eidg. Krisenabgabe herangezogen (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 30. September 1937 i.S. Deutsche Reichsbahn c. Obergericht des Kantons Schaffhausen).
Die Deutsche Bundesbahn teilte die nunmehr zum "Bundeseisenbahnvermögen" gehörende Parzelle Nr. 3151 im Jahre 1964 aufin die beiden Grundstücke Nr. 3151 (neu) im Halte von 1'931 m2 und Nr. 5317 im Halte von 5'985 m2. Die erstgenannte Parzelle verkaufte sie hierauf am 10. Juli 1964 an Karl Steiner, Zürich (Kaufpreis: Fr. 212'410.-- oder Fr. 110.--/m2), während sie das Grundstück Nr. 5317 am 31. August 1964 an die Eidgenossenschaft (Schweizerische Bundesbahnen) veräusserte (Kaufpreis: Fr. 658'350.-- oder ebenfalls Fr. 110.--/m2). Die zuständige Veranlagungsbehörde des Kantons Schaffhausen unterwarf diese beiden Handänderungen der Kapitalgewinnbesteuerung, bestimmte den steuerbaren Kapitalgewinn auf Fr. 821'760.-- und veranlagte die Bundesrepublik Deutschland ("Bundesbahnvermögen") mit Verfügung vom 8. Juni 1967 für eine Steuer von insgesamt Fr. 180'787.20. Eine von der Deutschen Bundesbahn unter Berufung auf Art. 4 des erwähnten Vertrags aus dem Jahre 1858 erhobene Einsprache wies die kantonale Steuerkommission am 10. Januar 1968 ab.
C.-
Gegen diesen Einspracheentscheid beschwerte sich die Deutsche Bundesbahn beim Obergericht des Kantons Schaffhausen. Dieses wies indessen den Rekurs am 14. Februar 1969
BGE 97 I 359 S. 362
ab, und zwar im wesentlichen mit folgender Begründung: Wohl könnte aus dem Wortlaut von Art. 4 des Vertrags vom 30. Dezember 1858 geschlossen werden, der Deutschen Bundesrepublik stehe als Rechtsnachfolgerin des Deutschen Reichs bzw. des Grossherzogtums Baden eine umfassende Steuerbefreiung zu. Eine solche Auslegung werde jedoch dem wahren Sinn dieser Bestimmung nicht gerecht. Im Hinblick auf den mit der Eidgenossenschaft im Jahre 1852 abgeschlossenen Vertrag (Art.11) habe es den damaligen Vertragsparteien bestimmt fern gelegen, der Badischen Bahn auch für nicht betrieblichen Zwecken dienende Anlagen Steuerfreiheit einzuräumen und sie dabei über das bei ähnlichen Übereinkünften übliche Mass hinaus steuerlich zu privilegieren; dies umso mehr, als zur Zeit des Vertragsschlusses niemand daran gedacht habe, dass dem Bahnvermögen auch Grundstücke angehören könnten, denen bloss der Charakter einer Kapitalanlage zukomme, wie dies bei den fraglichen Grundstücken der Fall sei. Die äusseren Umstände des Vertragsschlusses liessen jedenfalls nicht darauf schliessen, dass der Badischen Bahn ein derart weitreichendes Privileg eingeräumt werden sollte, wie es von der Deutschen Bundesbahn heute geltend gemacht werde. Dem wahren Sinn der massgeblichen Vertragsbestimmung entsprechend, bestehe eine Steuerbefreiung somit bloss für solche Grundstücke, die betrieblichen Zwecken dienten. Dies treffe für die beiden fraglichen Parzellen nicht zu, weshalb die Voraussetzungen für die angefochtene Kapitalgewinnbesteuerung gegeben seien.
D.-
Die Bundesrepublik Deutschland, vertreten durch die Bundesbahndirektion, führt staatsrechtliche Beschwerde (
Art.84 Abs. 1 lit. c OG
). Sie beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids vom 14. Februar 1969 mit der Begründung, eine Besteuerung des erzielten Kapitalgewinns sei nach dem klaren Wortlaut von Art. 4 des erwähnten Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 ausgeschlossen.
E.-
Der Regierungsrat und das Obergericht des Kantons Schaffhausen beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Begründung dieses Antrags ergibt sich, soweit erforderlich, aus den nachfolgenden Erwägungen.
BGE 97 I 359 S. 363
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der fragliche Staatsvertrag vom 30. Dezember 1858 steht immer noch in Kraft; die in Art. 4 vereinbarte Steuerbefreiung begünstigt heute die Deutsche Bundesbahn als Rechtsnachfolgerin der Deutschen Reichsbahn bzw. der Grossherzoglich Badischen Staatseisenbahn. Die Bundesrepublik Deutschland, vertreten durch die Bundesbahndirektion, ist daher ohne weiteres zur Beschwerde legitimiert.
2.
Art. 8 des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 enthält eine Schiedsgerichtsklausel. Was den hängigen Steuerstreit anbelangt, so hat die Beschwerdeführerin jedoch bereits vor Obergericht auf die Durchführung eines Schiedsgerichtsverfahrens verzichtet. Der materiellen Beurteilung der vorliegenden Beschwerde steht somit nichts im Wege (vgl. Urteil vom 30. September 1937 i.S. Deutsche Reichsbahn c. Obergericht des Kantons Schaffhausen betr. eidg. Krisenabgabe, Erw. 2).
3.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, Art. 4 des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 schliesse eine Besteuerung der beiden Veräusserungsgeschäfte vom 10. Juli und 31. August 1964 aus. Ob dies zutrifft, ist durch Auslegung der erwähnten Vertragsklausel zu ermitteln. Dabei steht dem Bundesgericht die freie Prüfung zu (
BGE 96 I 390
Erw. 1;
BGE 93 I 54
Erw. 2, 167 Erw. 2, 281 Erw. 3).
Die Auslegung eines Staatsvertrags hat in erster Linie vom Vertragstext auszugehen (
BGE 96 I 648
, 748 Erw. 6 b,
BGE 94 I 673
Erw. 4,
BGE 90 I 47
). Dieser Grundsatz beruht auf der Annahme, der von den beteiligten Staaten anerkannte Wortlaut bilde den nächstliegenden und zugleich wichtigsten Anhaltspunkt zur Ermittlung des gemeinsamen wahren Verpflichtungswillens (vgl. MAX HUBER, Ansichtsäusserung zur Auslegung von Staatsverträgen, Annuaire de l'Institut de droit international, 44/1952, Tome I, p. 199; CH. DE VISSCHER, Problèmes d'interprétation judiciaire en droit international public, 1963, p. 52 ss.; R. BERNHARDT, Die Auslegung völkerrechtlicher Verträge, 1963, S. 58 ff., 186; V. D. DEGAN, L'interprétation des accords en droit international, 1963, p. 154; L. WILDHABER, ZSR 88/1969 S. 537 ff., insbesondere 547 ff.). Die gleiche Betrachtungsweise liegt auch der Resolution über die Auslegung von Staatsverträgen zugrunde, wie sie am 19. April 1956 vom
BGE 97 I 359 S. 364
Institut de Droit international in Granada verabschiedet worden ist (Annuaire, 46/1956, S. 317 ff. und insbesondere S. 349); sie entspricht im übrigen auch den Auslegungsregeln (Art. 31 und 32) der Wiener Vertragsrechtskonvention vom 23. Mai 1969 (abgedruckt in der Revue générale de Droit international public, 73/1969, S. 929), welche allerdings noch nicht in Kraft getreten ist.
Inwieweit von einem unbedingten Vorrang des sog. "klaren" Wortlauts gesprochen werden darf, der den Beizug weiterer Auslegungshilfen ausschliesst, ist jedoch umstritten (vgl. dazu R. BERNHARDT, a.a.O., S. 58 ff. und die demnächst als Bd. 56 der Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht des Max-Planck-Instituts erscheinende Berner Habilitationsschrift von JÖRG P. MÜLLER, Vertrauensschutz im Völkerrecht, S. 136 ff.). Der von E. DE VATTEL (Le droit des gens ou principes de la loi naturelle, 1758 (1916), § 263) aufgestellte und seither im Völkerrecht immer wieder angerufene Grundsatz, "qu'il n'est pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation" hat auch die Rechtsprechung des Bundesgerichts beeinflusst (vgl.
BGE 44 I 78
,
BGE 77 I 48
,
BGE 90 I 47
,
BGE 94 I 673
Erw. 4). So wird beispielsweise im zuletzt genannten Fall
BGE 94 I 673
Erw. 4 ausgeführt, ein Staatsvertrag sei nur dann auslegungsbedürftig, wenn der Wortlaut nicht eindeutig sei oder die durch den klaren Wortlaut vermittelte Bedeutung als sinnwidrig erscheine. In der Literatur wird indessen mit Recht darauf hingewiesen, dass das Erkennen eines "eindeutigen" Vertragstextes notwendigerweise bereits eine Auslegung der fraglichen Klausel voraussetzt (R. BERNHARDT, a.a.O., S. 17; L. WILDHABER, a.a.O., S. 548 mit Hinweis auf weitere Veröffentlichungen; vgl. auch J. P. MÜLLER, a.a.O., S. 138 ff. mit Anmerkungen zur Kritik der Vattel'schen Maxime durch die angloamerikanische Völkerrechtslehre) und dass dabei in erster Linie Gegenstand und Zweck des Vertrags zu berücksichtigen sind (D. ANZILOTTI, Stellungnahme (opinion dissidente) zur Auslegung der Konvention aus dem Jahre 1919 über die Nachtarbeit von Frauen, Cour permanente de justice internationale (CPJI), Série A/B Nr. 50 S. 382).
Die Vattel'sche Maxime ist mithin nicht absolut zu verstehen. Zu Beginn der Auslegung ist die normale (gewöhnliche, natürliche) Wortbedeutung der verwendeten Ausdrücke zu ermitteln, sofern nicht Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Parteien
BGE 97 I 359 S. 365
von einem besonderen Sprachgebrauch ausgegangen sind; dabei sind Gegenstand und Zweck der Vereinbarung zu berücksichtigen. Erscheint der Vertragstext klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende bzw. einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (vgl.
BGE 96 I 648
mit Hinweisen auf Literatur und Praxis). Insoweit findet der Grundsatz vom Vorrang des Vertragstextes auch heute seine Rechtfertigung; ja er wird von der neuesten Lehre ausdrücklich anerkannt (vgl. J. P. MÜLLER, a.a.O., S. 149/50), denn er dient dazu, Vertrauen in eine zu verantwortende Äusserung zu bewirken und fördert die Rechtssicherheit, ohne dabei die schutzwürdigen, konkreten Vertrauensinteressen der vertragsschliessenden Staaten unberücksichtigt zu lassen.
4.
Nach dem Wortlaut bezieht sich die in Art. 4 des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 verankerte Abgabebefreiung zunächst auf den Erwerb von "Liegenschaften für die Bahn und ihrer (recte: ihre) Zugehörden". Damit soll offensichtlich die Besteuerung von Handänderungen ausgeschlossen werden, welche dem Bahnbetrieb dienende Grundstücke und Anlagen zum Gegenstand haben. Ausgeschlossen wird sodann die fiskalische Belastung des Bahnbetriebs selbst. Auf diese Aufzählung folgt eine Generalklausel, wonach die Grossherzoglich Badische Regierung (d.h. die Beschwerdeführerin als deren Rechtsnachfolgerin) überhaupt keine ("... noch überhaupt irgendeine") Steuer, Abgabe oder Leistung an den Kanton oder an Gemeinden zu entrichten hat. Nach dem allgemeinen Sprachgebrauch und nach dem Aufbau der Bestimmung kann kein Zweifel darüber bestehen, dass damit eine umfassende Abgabebefreiung der Beschwerdeführerin begründet wird. Die allgemeine Bedeutung der Klausel wird im übrigen noch unterstrichen durch den zweiten Absatz der umstrittenen Vertragsbestimmung, wonach "insbesondere" die Bahngebäude niemals mit einer Einquartierung belastet werden sollen.
Aus Gegenstand und Zweck des Staatsvertrags ergibt sich nichts anderes. In Art. 3 des am 27. Juli 1852 zwischen der
BGE 97 I 359 S. 366
Eidgenossenschaft und dem Grossherzogtum Baden abgeschlossenen Vertrag über die Weiterführung der badischen Eisenbahnen über schweizerisches Gebiet wird nicht nur hinsichtlich der Linienführung, sondern auch in bezug auf die "etwaigen Leistungen der Kantone Basel-Stadt und Schaffhausen" eine Verständigung des Grossherzogtums mit den genannten Kantonen vorbehalten. Der Vertrag mit dem Kanton Schaffhausen, der rund fünfeinhalb Jahre nach dem Inkrafttreten der erwähnten Vereinbarung aus dem Jahre 1852 abgeschlossen worden ist, ergänzt mithin das Vertragswerk mit der Eidgenossenschaft und ändert es teilweise ab; dies wird in der Präambel des Vertrags vom 30. Dezember 1858 denn auch ausdrücklich festgehalten. Unter diesen Umständen bestehen keinerlei Gründe zur Annahme, die umstrittene Abgabebefreiung müsse sich mit derjenigen gemäss Art. 11 des Vertrags vom 27. Juli 1852 notwendigerweise decken, umso weniger als sich diese ihrem Wortlaut nach wesentlich von jener unterscheidet.
5.
Auch die kantonalen Behörden räumen ein, dass der Wortlaut von Art. 4 des anwendbaren Staatsvertrags auf eine umfassende Abgabebefreiung der Beschwerdeführerin schliessen lässt. Der Regierungsrat - und sinngemäss auch das Obergericht - machen jedoch geltend, eine solche sei offensichtlich sachwidrig, denn eine derartige Ordnung würde es den Deutschen Bundesbahnen ermöglichen, mit allen ihren Grundstücken ohne jegliche fiskalische Belastung Handel zu treiben; eine Steuerbefreiung im Sinne von Art. 4 könne vernünftigerweise nur für jene Geschäfte gewährt werden, deren Gegenstand unmittelbar dem Bahnbetrieb gedient habe. Dies treffe für die fraglichen Parzellen nicht zu, weshalb einer Besteuerung des erzielten Grundstückgewinns nichts im Wege stehe.
Staatsverträge sind ihrer Natur nach "bonae fidei negotia" (
BGE 94 I 673
mit Hinweisen). Das umstrittene Steuerprivileg fiele deshalb dahin, wenn im Vorgehen der Beschwerdeführerin ein offenbarer Rechtsmissbrauch erblickt werden müsste. In diesem Sinne wären zweifellos jene Handänderungen zu würdigen, welche von der Beschwerdeführerin ausschliesslich zur konjunkturbedingten Gewinnerzielung getätigt und deren Objekte in keiner sachlichen Beziehung zum Bahnbetrieb stehen würden. Im vorliegenden Fall bestehen jedoch keinerlei Anhaltspunkte für eine unredliche Rechtsausübung seitens der
BGE 97 I 359 S. 367
Beschwerdeführerin. Auch die kantonalen Behörden behaupten nicht, die fraglichen Grundstücke seien zu Spekulationszwecken erworben worden. Es ist vielmehr unbestritten, dass ein Teil derselben zum Bau eines Mehrfamilienhauses verwendet wurde, in welchem Eisenbahnerfamilien untergebracht wurden. Mindestens teilweise dienten sie somit - freilich nur mittelbar - dem Eisenbahnbetrieb. Unter diesen Umständen kann nicht ernstlich behauptet werden, die sich aus dem klaren Wortlaut von Art. 4 des Staatsvertrags ergebende Steuerbefreiung verstosse offensichtlich gegen Sinn und Zweck des Vertragswerks aus dem Jahre 1858.
6.
Bei diesem Ergebnis könnte dem angefochtenen Entscheid nur dann beigepflichtet werden, wenn aus dem Zusammenhang oder aus der Entstehungsgeschichte der umstrittenen Bestimmung mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragspartner geschlossen werden müsste (vgl. oben Erw. 3). Dies trifft jedoch, wie im folgenden näher auszuführen ist, nicht zu.
a) Das gemeinsame Ziel der beteiligten Staatswesen bestand darin, im Vertrag vom 30. Dezember 1858 die rechtlichen Voraussetzungen für die Weiterführung der Badischen Staatseisenbahnen über das Gebiet des Kantons Schaffhausen zu schaffen. Zu diesem Zweck war eine Einigung über die von den Vertragspartnern zu erbringenden gegenseitigen Leistungen notwendig. Es entspricht dem Wesen einer derartigen zwischenstaatlichen Vereinbarung, dass sich die Parteien bemühen, eine ihren Interessen bestmöglich entsprechende Ordnung auszuhandeln und hinsichtlich der zu erbringenden Gegenleistungen nur insoweit Zugeständnisse zu machen, als es zum erfolgreichen Abschluss der Verhandlungen erforderlich ist.
Die umstrittene Steuerbefreiungsvorschrift in Art. 4 des Vertrags aus dem Jahre 1858 stimmt, was die Generalklausel anbelangt, wörtlich mit Art. 1V des Vertrags vom 19. Februar 1953 zwischen dem Grossherzogtum Baden und dem Kanton Basel-Stadt überein. Sie unterscheidet sich jedoch wesentlich von Art. 11 des Vertrags vom 27. Juli 1852 mit der Eidgenossenschaft, wonach eine Steuerbefreiung nur für den Bahnbetrieb und die ihm dienenden Liegenschaften und Anlagen besteht. In ähnlicher Weise unterscheidet sie sich auch von Art. 5 des am 10. Dezember 1870 zwischen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden abgeschlossenen Vertrags "betreffend die
BGE 97 I 359 S. 368
Verbindung der thurgauischen Seetalbahn mit der grossherzoglich-badischen Staatsbahn" (BS 13 S. 295) und von Art. 4 Ziff. 2 und 3 des Staatsvertrags vom 24. Mai 1873 zwischen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden "betreffend die Verbindung der beidseitigen Eisenbahnen bei Singen und bei Konstanz" (BS 13, S. 290). Das Ergebnis dieses Vergleichs mit andern Eisenbahnabkommen spricht jedenfalls eher für die dem Wortlaut entsprechende Auslegung von Art. 4 des Vertrags vom 30. Dezember 1858, denn es ist nicht einzusehen, weshalb die Parteien vom Text des Vertrags vom 27. Juli 1852 hätten abweichen sollen, wenn sie tatsächlich eine inhaltlich gleiche Ordnung vereinbaren wollten.
Anhaltspunkte für die Richtigkeit der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auslegung ergeben sich ferner auch aus andern Bestimmungen des Vertrags vom 30. Dezember 1858. Es fällt namentlich auf, dass der Kanton Schaffhausen dem Grossherzogtum Baden in verschiedener Hinsicht ausserordentlich weit entgegengekommen ist. Vor allem die in Art. 5 verankerte Verpflichtung, die von der grossherzoglich badischen Regierung beim Bahnbau "verwendeten nichtschweizerischen Gewerbsinhaber, Unternehmer und Arbeiter" von der Besteuerung auszunehmen, findet sich in keinem andern Eisenbahnabkommen mit dem Grossherzogtum Baden. Weiter ist in diesem Zusammenhang auf die Bestimmungen in Art. 3 hinzuweisen, wonach sich die Regierung des Kantons Schaffhausen unter anderem verpflichtet hat, ihrem Vertragspartner "das für die Bahn nebst Zugehörden benötigte Terrain, welches Kantons- oder Gemeindeeigentum ist, unentgeltlich abzutreten" (Ziff. 2), die Bahnverwaltung kostenlos mit Brauch- und Trinkwasser zu versorgen (Ziff. 4) und "die Herstellung, Unterhaltung und Beleuchtung bequemer Zufahrtsstrassen zu dem Bahnhof in Schaffhausen und den übrigen auf Schaffhauser Gebiet befindlichen Haltpunkten auf ihre Kosten zu besorgen" (Ziff. 5).
b) Auch die Materialien enthalten keine Anhaltspunkte für eine vom gewöhnlichen Wortsinn abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten. Wie sich aus der Botschaft des Bundesrats an die Bundesversammlung vom 15. Januar 1859 betreffend die Ratifikation des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 ergibt (BBl 1859 I S. 88 ff.), war die Weiterführung der badischen Bahn durch den Kanton Schaffhausen für diesen von grosser verkehrs- und wirtschaftspolitischer Bedeutung. Sie erschloss den
BGE 97 I 359 S. 369
süddeutschen Wirtschaftsraum und brachte der Bevölkerung des Klettgaus und des Gebiets von Thayngen eine Bahnverbindung mit der Kantonshauptstadt. Was die Linienführung anbelangt, so trat die badische Regierung zunächst nachdrücklich für die billigere Variante durch das Wangental ein, während sich der Kanton Schaffhausen und die Eidgenossenschaft für "die Zugsrichtung durch den Klettgau" einsetzten. Erst "nach langem Widerstreben" ging die badische Regierung auf die schweizerischen Begehren ein und stimmte der Linienführung durch den Klettgau zu (BBl 1859 I S. 89 unten). Aus den beigezogenen Akten des Bundesarchivs, welche zur Hauptsache aus Aufzeichnungen über die Verhandlungen zwischen dem Bundesrat und dem Regierungsrat des Kantons Schaffhausen, aus technischen Berichten über die Linienführung sowie aus der Korrespondenz mit dem badischen Vertragspartner bestehen, geht hervor, dass zwei Konferenzen stattfanden. Über die erste, welche am 5. März 1857 in Schaffhausen durchgeführt wurde, besteht ein Protokoll, das jedoch keine Ausführungen zum umstrittenen Steuerprivileg enthält. Grundlage für die zweite Tagung vom 26. bis 30. Dezember 1858, welche mit der Unterzeichnung des Abkommens endete, bildete ein von der badischen Seite ausgearbeiteter Vertragsentwurf, der von Bundesrat Stämpfli mit handschriftlichen Bemerkungen versehen worden ist. Art. 5 dieses Entwurfs stimmt - von einem Absatz über die Regelung der Brandversicherung abgesehen - wörtlich mit der endgültigen Fassung von Art. 4 überein und enthält im Gegensatz zum publizierten Text keinerlei grammatikalische Fehler ("ihre" Zugehörden statt "ihrer" Zugehörden; vgl. oben Erw. 4). Als Randbemerkung Bundesrat Stämpflis findet sich lediglich das Wort "Steuerbefreiung". Nichts lässt darauf schliessen, dass die Bestimmung Anlass zu irgendwelchen Diskussionen gegeben hätte; der Kanton Schaffhausen erhob jedenfalls gegen die Umschreibung des Steuerprivilegs keine Einwendungen (vgl. die erwähnte bundesrätliche Botschaft, BBl 1859 I S. 91 oben).
Nach dem Gesagten ist davon auszugehen, dass die in Art. 4 verankerte umfassende Steuerbefreiung der badischen Eisenbahnen (bzw. der Beschwerdeführerin) eine der vom Kanton Schaffhausen zu erbringenden Gegenleistungen für die seinen Wünschen entsprechende günstige Linienführung darstellt. Eine mit dem klaren Wortlaut im Widerspruch stehende einschränkende
BGE 97 I 359 S. 370
Auslegung der umstrittenen Bestimmung fällt unter diesen Umständen auch aufgrund der Materialien ausser Betracht.
7.
Der Regierungsrat beruft sich zur Stützung des angefochtenen Entscheids auf die französische Übersetzung des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858, welche wie folgt lautet (RS 13, S. 269):
"Art. 4. Le gouvernement du Grand-Duché de Bade n'aura à acquitter au canton ou à des communes aucun impôt ou contribution quelconque, ni à fournir aucune prestation, soit pour l'acquisition d'immeubles pour la ligne et ses accessoires, soit pour l'exploitation.
Les bâtiments appartenant au chemin de fer ne seront jamais mis à réquisition pour logements militaires."
Wie der Regierungsrat selbst einräumt, kommt dieser Übersetzung jedoch bloss innerschweizerische Bedeutung zu. Sie entspricht zudem der allein massgeblichen deutschen Originalfassung offensichtlich nicht, weshalb daraus keine Schlüsse auf den Umfang der umstrittenen Steuerbefreiung gezogen werden dürfen. In diesem Zusammenhang ist ferner auf die italienische Übersetzung hinzuweisen, welche den genauen Wortsinn der deutschen Originalfassung wiedergibt und wie folgt lautet (CS 13 S. 269):
"Art. 4. Il Governo del Granducato di Baden non avrà a pagare al Cantone o ai Comuni nè a causa dell'acquisto degli stabili per la ferrovia e sue dipendenze, nè per l'esercizio della ferrovia, nè in generale taglia o imposta o prestazione alcuna.
In ispecie, non dovranno mai essere requisiti per alloggi militari gli edifizi della ferrovia."
8.
Ebenso unbehelflich ist der im angefochtenen Urteil enthaltene Hinweis auf den erwähnten Bundesgerichtsentscheid aus dem Jahre 1937, welcher die Anwendung des Staatsvertrags vom 27. Juli 1852 betrifft und die fiskalische Belastung der beiden Grundstücke Nr. 3439 und Nr. 3151 mit der eidg. Krisenabgabe für zulässig erklärt, denn die in diesem Übereinkommen verankerte Steuerbefreiung geht nach dem Gesagten weniger weit als jene gemäss Art. 4 des Vertrags vom 30. Dezember 1858 (vgl. oben Erw. 4 und 6).
Schliesslich vermag auch die von der Beschwerdeführerin seit Jahren hingenommene Belastung des Bundeseisenbahnvermögens mit der Staats- und Gemeindesteuer für sich allein
BGE 97 I 359 S. 371
keine Auslegung gegen den klaren Wortlaut zu rechtfertigen. Die entsprechenden Steuerbeträge waren verhältnismässig gering (z.B. 1963: Fr. 1'023.80; 1964: Fr. 1'003.50; 1965: Fr. 981.20; 1966: Fr. 981.20; 1967: Fr. 2'953.20; 1968: Fr. 3'017.40) und nichts deutet darauf hin, dass die Beschwerdeführerin damit den Rechtsstandpunkt der kantonalen Steuerbehörden anerkannt hätte; die entsprechenden Zahlungen scheinen vielmehr in erster Linie um der guten freundnachbarlichen Beziehungen willen erbracht worden zu sein. Die Besteuerung der Beschwerdeführerin erfolgte im übrigen nicht allgemein und lückenlos. So ergibt sich beispielsweise aus einer Aktennotiz vom 13. Dezember 1968, welche sich in den Rekursakten des Obergerichts befindet und auf einer Auskunft des zuständigen Steuerkommissärs beruht, dass von einer Kapitalgewinnbesteuerung abgesehen wurde, als der Kanton Schaffhausen von der Beschwerdeführerin in den Jahren 1963 und 1965 zwei Grundstücke zum Preis von Fr. 150'000.-- bzw. Fr. 158'480.-- erworben hatte.
9.
Da der klare Wortlaut von Art. 4 des Staatsvertrags vom 30. Dezember 1858 eine Besteuerung des von der Beschwerdeführerin erzielten Grundstückgewinns ausschliesst und da für eine einschränkende Auslegung der erwähnten Bestimmung nach dem Gesagten kein Raum bleibt, ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, und der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 14. Februar 1969 wird aufgehoben.


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Urteilskopf
112 IV 48
15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. März 1986 i.S. S. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1, 20 Abs. 1 lit. a AO.
Eine Vergünstigung kann auch dann eine vorübergehende sein, wenn sie für den Durchschnittsleser erkennbar durch die mengenmässige Beschränkung des Angebots auf die noch vorhandenen Warenbestände zeitlich befristet wird. Eine Sonderregelung gilt unter bestimmten Voraussetzungen bei sog. Resten- und Restpostenverkäufen.
Die Ankündigung von Preisreduktionen auf den noch vorhandenen Beständen an bestimmten "Saisonartikeln" (Kleidungsstücken usw.) in kurz vor Beginn der offiziellen Ausverkaufszeit verschickten Prospekten eines Versandhauses ist bewilligungspflichtig.

text:
Erwägungen
ab Seite 49
BGE 112 IV 48 S. 49
Aus den Erwägungen:
2.
Gemäss
Art. 20 Abs. 1 lit. a AO
wird mit Haft oder Busse bestraft, wer vorsätzlich eine unter diese Verordnung fallende, nicht bewilligte Verkaufsveranstaltung öffentlich ankündigt oder durchführt. Handelt der Täter fahrlässig, so wird er mit Busse bestraft (
Art. 20 Abs. 2 AO
). Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen im Sinne dieser Verordnung sind Veranstaltungen des Detailverkaufs, bei denen dem Käufer durch öffentliche Ankündigung in Aussicht gestellt wird, dass ihm vorübergehend besondere, vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen zukommen werden (
Art. 1 Abs. 1 AO
).
Umstritten ist im vorliegenden Fall einzig, ob in den inkriminierten Prospekten vorübergehende Vergünstigungen angekündigt wurden. Bei der Beurteilung dieser Rechtsfrage kommt es nicht darauf an, welchen Sinn der Veranstalter der Ankündigung beigelegt hat; massgebend ist vielmehr der Eindruck, den die Ankündigung auf das Publikum macht, d.h. ob die angesprochene Käuferschicht in den Glauben versetzt wird, die angepriesene Ware später nicht mehr so günstig erwerben zu können wie zur Zeit des Sonderangebots (
BGE 101 IV 341
E. 2,
BGE 95 IV 158
E. 1 mit Verweisungen).
a) Die beiden zu beurteilenden Prospekte Nrn. 4 und 6 tragen die Überschrift "... (X.) ... NEUE POST". Im Bereich der Überschrift sind drei schwarze "Stempel" mit den Worten "Wichtige Mitteilung" angebracht. Auf 16 bzw. 20 Seiten werden farbig abgebildete Waren, vor allem Kleidungsstücke, angepriesen. Bei jeder Abbildung ist ein ovales gelbes Feld angebracht, in dem zwei Preise genannt werden: in kleiner Druckschrift der alte Preis, der durchgestrichen ist, und darunter in etwa 3 mal grösserer, ca. 7 mm hoher Schrift der neue tiefere Preis, der wie mit Filzstift von Hand geschrieben wirkt. Im weiteren wird auf folgendes hingewiesen (im
BGE 112 IV 48 S. 50
Prospekt Nr. 4 vom Januar 1984 auf der Titelseite in gewöhnlich grosser Druckschrift auf einem gelben, schrägstehenden Balken sowie auf S. 3 und 8 an weniger auffälliger Stelle und ohne gelben Balken; im Prospekt Nr. 6 vom Januar 1985 lediglich auf S. 3 und 8 in der letztgenannten Form):
"Bei allen diesen Angeboten handelt es sich um aktuelle Saison-Artikel aus dem Katalog. Damit wir Sie bestmöglichst bedienen können, bitten wir Sie, uns ... auch einen gewünschten Ersatz-Artikel bekanntzugeben."
b) Nach Auffassung der Vorinstanz erweckten die beiden Prospekte beim Durchschnittsleser angesichts der gesamten Umstände den Eindruck, dass damit eine vorübergehende Preisreduktion im Sinne von
Art. 1 Abs. 1 AO
und demnach ein Sonderverkauf gemäss
Art. 2 Abs. 2 AO
angekündigt werde. Das Obergericht wies zur Begründung auf die beschriebene Aufmachung und den Inhalt der Prospekte hin sowie auf die Tatsachen, dass darin Saisonartikel um die Jahreswende, also bereits in fortgeschrittener Saison, angeboten wurden und dass die Prospekte kurz vor Beginn der Ausverkaufszeit (15. Januar) bei den Adressaten eintrafen.
Der Beschwerdeführer weist demgegenüber auf die besonderen Probleme beim Einkauf und Verkauf von der Mode unterworfenen Saisonartikeln hin. Er führt aus, dass der Fabrikant Modeartikel von vornherein nur in einer ganz bestimmten Anzahl herstelle, dass daher spätere Nachbestellungen durch ein Versandhaus ausgeschlossen seien, dass sich ein Versandhaus darauf einstellen und daher Modeartikel auf einmal und in entsprechend grossen Beständen einkaufen müsse, dass die eingekauften Waren, deren Absatz aufgrund der Anpreisung im Hauptkatalog nicht den Erwartungen entspricht, in der Folge zu reduzierten Preisen erneut angepriesen werden und dass dieses Angebot zu herabgesetzten Preisen, das in speziellen Prospekten angekündigt werde, nicht nur vorübergehend, sondern dauernd gelte, bis die fraglichen Waren verkauft seien.
Diese Ausführungen des Beschwerdeführers mögen die tatsächlichen Verhältnisse zutreffend wiedergeben, sie gehen aber an der Sache vorbei. Gerade wegen der in der Beschwerde genannten Tatsachen werden für bestimmte Zeiten (siehe
Art. 9 Abs. 2 AO
) Ausverkäufe und Sonderverkäufe bewilligt; diese sollen den Absatz von noch nicht verkauften Waren erleichtern und gerade den Geschäften, die Saison- bzw. Modeartikel anbieten, die Räumung der Lager ermöglichen (
BGE 101 Ib 148
f., 95 IV 159 E. 2).
BGE 112 IV 48 S. 51
c) Auch wenn man mit dem Beschwerdeführer davon ausgeht, der Durchschnittsleser habe die beiden Prospekte in dem Sinne verstanden, dass die Fa. X. die darin genannten Waren so lange zu den herabgesetzten Preisen verkaufe, bis die noch vorhandenen Bestände erschöpft seien, enthalten die inkriminierten Prospekte die öffentliche Ankündigung einer vorübergehenden Vergünstigung im Sinne von
Art. 1 Abs. 1 AO
. Eine angekündigte Vergünstigung kann auch dann vorübergehend sein, wenn sie für den Durchschnittsleser erkennbar durch die mengenmässige Beschränkung auf die noch vorhandenen Warenbestände zeitlich befristet wird, ihre Dauer somit nicht von vornherein zeitlich genau bestimmt ist, sondern vom Umsatz, also von den Interessen der Kunden abhängt (siehe
BGE 95 IV 160
,
BGE 83 IV 57
; nicht publizierte Urteile des Kassationshofes vom 4. Februar 1986 i.S. G. c. VS, vom 19. Januar 1984 i.S. M. c. BS und vom 30. Mai 1983 i.S. LU c. H.; LUCAS DAVID, Schweizerisches Werberecht, 1977, S. 271; GIGER, in ZBl 50/1949 S. 236; HEINZ PETER CHRISTEN, in WuR 18/1966 S. 165). Der Beschwerdeführer scheint dies nicht grundsätzlich zu bestreiten, er macht aber geltend, nach Lehre und Praxis seien sog. "Restenverkäufe", wie sie namentlich in der Textil- und Schuhbranche üblich und notwendig sind, keine bewilligungspflichtigen Sonderverkäufe im Sinne der Ausverkaufsordnung.
Gemäss Ziff. 133 der in der Beschwerde zitierten Empfehlungen des BIGA vom 2. Oktober 1978 betreffend den Vollzug der Ausverkaufsordnung ist "die Ankündigung von Resten- und Restpostenverkäufen ... immer dann ohne Bewilligung zulässig, wenn nicht der Eindruck erweckt wird, dass nur vorübergehend zu besonders billigen Preisen Restposten offeriert werden (vgl.
BGE 53 I 195
ff.)." Eine Bewilligung ist nicht erforderlich, wenn die Ankündigung "auf eine immer bestehende oder doch stets sich wiederholende Verkaufsgelegenheit" hinweist. Es handelt sich um Waren, "bei denen der regelmässige Anfall von Resten und Restposten typisch ist". Dabei stehen "Waren, die beim Verkauf zugemessen werden (zum Beispiel Textilien, Wand- und Bodenbeläge usw.), sowie Schuhe und dergleichen" im Vordergrund. Diese Voraussetzungen, die in ähnlicher Weise auch in
BGE 53 I 197
f. umschrieben werden, sind vorliegend nicht erfüllt. Die fraglichen Prospekte weisen nicht auf eine immer bestehende oder doch stets sich wiederholende Gelegenheit hin. Da die Prospekte kurz vor dem Beginn der Ausverkaufszeit (15. Januar) bei den Adressaten
BGE 112 IV 48 S. 52
eintrafen und darin ein Hinweis fehlte, dass auch ausserhalb der Ausverkaufszeiten Resten oder Restposten zu ähnlich stark reduzierten Preisen verkauft werden, erschien die angekündigte Veranstaltung dem Durchschnittsleser als bewilligungspflichtiger Inventurausverkauf (DAVID, op. cit., S. 272; vgl. auch RUDOLF FLÜELER, Die rechtliche Regelung des Ausverkaufswesens in der Schweiz, Diss. BE 1957, S. 69 f., B. VON BÜREN, Kommentar zum BG über den unlauteren Wettbewerb, 1957, S. 228). Dieser Eindruck wurde durch die Bitte des Anbieters um Angabe eines Ersatzartikels bestätigt; damit wurde noch besonders auf die mengenmässige Beschränkung des Angebots hingewiesen und dem Adressaten rasches Zugreifen nahegelegt. In den inkriminierten Prospekten deutete nichts darauf hin, dass das Angebot der darin genannten Waren zu stark reduzierten Preisen zum ordentlichen Geschäftsgang der Fa. X. gehöre und auch ausserhalb der Ausverkaufszeiten ständig gelte oder doch in regelmässigen Abständen wiederholt werde. Der Beschwerdeführer hat dies denn auch weder nachgewiesen noch behauptet. Bei dieser Sachlage kann dahingestellt bleiben, ob die in den fraglichen Prospekten angepriesenen Waren im Zeitpunkt der Ankündigung überhaupt als "Resten" im Sinne der zitierten Empfehlungen des BIGA und der Rechtsprechung zu betrachten sind.
d) Die fraglichen Prospekte erweckten demnach beim Durchschnittsleser angesichts ihrer Aufmachung, des Zeitpunkts ihrer Verteilung und der Art der darin angepriesenen Waren den Eindruck, dass ihm vorübergehend vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen zukommen werden. Indem der Beschwerdeführer eine solche Veranstaltung öffentlich ankündigte, ohne im Besitz der erforderlichen Bewilligung zu sein, erfüllte er den Tatbestand von
Art. 20 Abs. 1 lit. a AO
.