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Urteilskopf
109 III 69
20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 août 1983 dans la cause W. et H. (recours LP)

regeste:
Regeste
Zuschlag eines im Ausland eingetragenen Luftfahrzeuges. Ausbleiben der Bezahlung des Restes des Zuschlagpreises. Widerruf des Zuschlags. Nachfrist.
1. Bei der Verwertung eines Luftfahrzeuges ist die Regel anzuwenden, wonach das Betreibungsamt den Zuschlag widerrufen und eine neue Versteigerung ansetzen muss, wenn die Bezahlung während der festgesetzten Frist ausbleibt (E. 1).
2. Der Ersteigerer darf die Bezahlung des Restes des Zuschlagpreises nicht von der Zusicherung abhängig machen, dass das ihm zugeschlagene Luftfahrzeug in den Registern des ausländischen Landes, wo es eingetragen ist, gelöscht werde. Unterscheidung zwischen dem Luftfahrzeugregister und dem Luftfahrzeugbuch (E. 2 und 3).
3. Die Gewährung einer Nachfrist zur Bezahlung des Restes des Zuschlagpreises wäre unnütz, wenn der Gegenstand des Zuschlags bereits in die Konkursmasse des Schuldners gefallen ist. Dies trifft zu, wenn über den Schuldner nach dem Entscheid des Betreibungsamtes, womit der Zuschlag widerrufen wurde, aber noch vor dem diesen Widerruf bestätigenden Beschwerdeentscheid der Aufsichtsbehörde der Konkurs eröffnet worden ist (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 70
BGE 109 III 69 S. 70
A.-
Dans le cadre d'une poursuite no 9'340'980, dirigée par X. contre la société italienne Y., ayant son siège dans la province de Turin, l'Office des poursuites de Genève a saisi et réalisé un aéronef Piper PA 31 Navajo I-Rore, qui a été mis aux enchères le 24 mars 1982 et adjugé pour le prix de 116'000 francs à W. et H. en copropriété, chacun pour moitié. Conformément aux conditions de vente, les adjudicataires ont versé comptant une somme de 60'000 francs, un délai de deux mois leur étant accordé pour le règlement du solde du prix d'adjudication.
Les 18/19 mai 1982, l'Office s'est adressé au Registre aéronautique italien pour demander l'exmatriculation de l'aéronef en Italie, de façon qu'il puisse être immatriculé en Suisse au bénéfice des acquéreurs. L'Office relevait, dans sa requête aux autorités italiennes, que l'acquisition de la propriété des adjudicataires sur l'aéronef serait définitive après complet paiement, entre ses mains, du prix d'adjudication. Une longue correspondance eut lieu à ce sujet, au terme de laquelle, le 20 septembre 1982, le service compétent pour l'exmatriculation en Italie déclara à l'Office que, dès qu'il recevrait confirmation que la propriété a définitivement passé aux adjudicataires, le Ministère italien procéderait le jour même à la radiation de l'aéronef dans ses registres.
Après plusieurs prolongations de délai accordées, sans résultat, aux acquéreurs pour leur permettre de régler le solde du prix d'adjudication, l'Office leur a signifié, le 5 octobre 1982, que s'ils
BGE 109 III 69 S. 71
ne s'acquittaient pas du montant restant dû dans un délai échéant le 18 octobre 1982, l'adjudication serait considérée comme caduque et une nouvelle vente serait fixée.
B.-
Le 18 octobre 1982, W. et H. ont déposé plainte à l'Autorité de surveillance contre la décision du 5 octobre 1982 de l'Office. Ils ont conclu à l'annulation de cette dernière et à ce que l'Office soit invité à n'exiger le paiement complet de la somme représentant le solde du prix d'adjudication qu'après avoir obtenu des autorités italiennes la radiation de l'immatriculation de l'aéronef dans le registre ad hoc. L'effet suspensif a été accordé à leur plainte.
La faillite de la débitrice poursuivie Y. a été prononcée le 21 octobre 1982, ce dont le syndic de la faillite a averti l'Office des poursuites par lettre du 31 mai 1983. Dans cette même lettre, il était relevé que les actes d'exécution portant sur l'avion Piper de la faillie devenaient dès lors caducs. Par lettre du 10 juin 1983, l'Office a contesté ce point de vue, en faisant valoir que le transfert de propriété sur l'avion remontait au 18 mai 1982, date à laquelle l'autorité italienne compétente avait été requise de procéder à la radiation de l'aéronef dans ses registres, voire au 24 mars 1982, date de l'adjudication, soit en tous les cas avant le jugement de faillite, de sorte que si l'adjudication était confirmée, elle serait antérieure à la faillite et par conséquent opposable aux créanciers de la faillie, vu l'
art. 199 LP
.
Par arrêt du 22 juin 1983, l'Autorité de surveillance du canton de Genève a rejeté la plainte de W. et H. Elle a considéré que la demeure des adjudicataires de payer le solde du prix de vente rendait l'enchère caduque, de sorte que la décision de l'Office du 5 octobre 1982 devait être confirmée.
C.-
En temps utile, W. et H. recourent à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant principalement que les décisions précitées, tant de l'Autorité de surveillance que de l'Office des poursuites, soient annulées, en ce sens que l'Office ne peut exiger le paiement complet des sommes dues ensuite de l'adjudication qu'après avoir obtenu des autorités italiennes la radiation de l'immatriculation dans ses registres de l'aéronef en cause. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de l'adjudication du 24 mars 1982, l'acompte de 60'000 francs qu'ils ont versé leur étant restitué avec intérêt légal à compter du jour de l'adjudication.
Les recourants demandent en outre que l'effet suspensif soit
BGE 109 III 69 S. 72
octroyé à leur recours et qu'un délai supplémentaire de dix jours dès l'arrêt de la Chambre de céans leur soit imparti pour acquitter le solde du prix d'adjudication dans l'hypothèse où le recours serait rejeté.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1.
Selon les conditions de vente du 25 janvier 1982 émises par l'Office des poursuites concernant l'enchère de l'aéronef litigieux, un délai de deux mois pouvait être accordé à l'adjudicataire pour le règlement du prix d'adjudication, moyennant le versement comptant de 60'000 francs (art. 10). A défaut d'observation de ce délai, et à moins que tous les intéressés ne donnent leur consentement à une prolongation dudit délai, l'adjudication devait aussitôt être révoquée et une nouvelle enchère ordonnée (art. 12). Ces clauses correspondent au système de la loi, qui prévoit, tant en ce qui concerne la vente aux enchères d'objets mobiliers que l'adjudication d'immeubles, qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, l'Office doit révoquer l'adjudication et ordonner une nouvelle enchère (cf. art. 129 al. 3, 143 al. 1 LP et 63 ORI; voir également
ATF 75 III 13
). De tels principes sont également applicables en cas de réalisation d'un aéronef, que celui-ci soit inscrit au registre des aéronefs et puisse dès lors faire l'objet d'une réalisation suivant les règles de l'exécution forcée en matière d'immeubles (règles auxquelles renvoient les art. 52 et suivants de la loi du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs) ou qu'il soit soumis, en l'absence d'une telle inscription, aux règles de l'exécution forcée applicables aux objets mobiliers (cf. circulaire no 35 de la Chambre de céans du 16 octobre 1961 sur l'exécution forcée portant sur des aéronefs, ch. I).
On peut tout d'abord se demander, la décision attaquée n'indiquant pas que l'aéronef litigieux fût inscrit au registre des aéronefs - ou à un registre correspondant - en Italie, si c'est à bon droit que l'Office a procédé à la réalisation en suivant les formes prévues pour l'exécution forcée des immeubles plutôt que celles applicables à la réalisation forcée d'objets mobiliers. Cette question n'a toutefois pas besoin d'être résolue ici, dans la mesure où les règles sur la demeure de l'adjudicataire et sur le devoir de l'Office de révoquer l'adjudication à défaut de paiement sont, ainsi qu'on vient de le voir, substantiellement les mêmes dans l'un et l'autre cas.
BGE 109 III 69 S. 73
On peut également se demander, au vu des conditions de vente et des dispositions légales et réglementaires précitées, si l'Office, en accordant plusieurs délais supplémentaires de paiement aux adjudicataires - la première fois par lettre du 2 juin 1982, la dernière fois dans sa décision du 5 octobre 1982 - a agi correctement. Ce point peut toutefois, lui aussi, rester indécis, du moment que les décisions de l'Office y relatives n'ont pas été attaquées en son temps par les personnes intéressées à la poursuite.
2.
Les recourants voudraient que leur obligation de payer le solde du prix d'adjudication soit différée jusqu'à ce qu'ils obtiennent la garantie formelle que l'aéronef litigieux sera bien exmatriculé des registres italiens; à défaut d'une telle garantie, prétendent-ils, ils ne sauraient être assurés de pouvoir disposer de l'aéronef qui leur a été adjugé.
S'il est exact que, conformément à l'art. 52 al. 2 lettre a de la loi sur la navigation aérienne, l'aéronef doit être exmatriculé en Italie avant de pouvoir être immatriculé en Suisse, on doit relever que l'Office s'est employé à obtenir cette radiation des registres italiens et qu'il a obtenu l'accord de principe de l'autorité compétente italienne, à la seule condition, en définitive, que l'adjudication ne puisse plus être révoquée faute de paiement du prix d'adjudication. La condition ainsi posée par l'autorité italienne correspond aux obligations de l'adjudicataire découlant de la loi suisse. Les recourants ne sauraient y échapper en faisant valoir que l'autorité italienne compétente pour accorder l'exmatriculation la refusera peut-être, malgré ses déclarations antérieures, au moment où ils auront versé à l'Office la somme qu'ils doivent. Un tel versement à l'Office ne préjuge en rien du sort des espèces versées pour le cas où l'Office serait hors d'état de leur transférer, le moment venu, le droit de disposer de l'aéronef vendu. Au moment où la décision critiquée de l'Office a été rendue et la plainte déposée, rien ne permettait d'admettre que l'aéronef réalisé ne serait pas exmatriculé en Italie et partant ne pourrait être immatriculé en Suisse, au nom des adjudicataires, sitôt le paiement de ceux-ci opéré en main de l'Office, et que ce dernier ne serait pas à même de transférer aux adjudicataires le droit de disposer de l'objet acquis. En refusant de payer le solde du prix d'adjudication dans le délai fixé, les recourants ont non seulement méconnu les obligations découlant pour eux de l'adjudication, mais encore ont empêché par leur fait l'Office de les mettre en état de disposer de l'objet qui leur avait été adjugé. Leur prétention d'obtenir une
BGE 109 III 69 S. 74
exmatriculation préalable en Italie est donc dépourvue de tout fondement, voire abusive.
3.
La circulaire no 35 sur l'exécution forcée portant sur des aéronefs, à laquelle se réfèrent les recourants à l'appui de leur point de vue, ne leur est pas d'un plus grand secours. En effet, cette dernière dispose, à son ch. II al. 4 que, s'agissant de la réalisation d'un aéronef immatriculé à l'étranger, l'Office doit exiger "une attestation certifiée conforme délivrée par l'autorité étrangère compétente". Or, il ressort de l'ensemble du texte de ladite circulaire que l'attestation mentionnée ne concerne nullement la radiation de l'immatriculation d'un aéronef dans un pays étranger ensuite de vente forcée, mais qu'elle doit servir uniquement à déterminer si l'aéronef à réaliser est ou non inscrit au registre des aéronefs dans le pays concerné; grâce à elle, l'Office sait s'il doit appliquer à l'aéronef en cause la procédure de réalisation en matière mobilière ou immobilière.
On ne saurait au reste confondre le registre des immatriculations, soit le registre matricule tel qu'il est notamment défini par les art. 52 et suivants de la loi sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948, avec le registre des aéronefs, régi par la loi du 7 octobre 1959 citée précédemment. Le registre matricule a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de l'aéronef (art. 52 al. 2 lettre b, 56, 57 de la loi sur la navigation aérienne), de le soumettre à des contrôles (art. 58), de déterminer ses marques distinctives (art. 59) et de lui conférer la qualité d'aéronef suisse (art. 55). Le registre des aéronefs, quant à lui, a pour objet d'organiser la publicité des droits réels inscrits (art. 4 et 13 de la loi sur le registre des aéronefs) et comporte les annotations et mentions dont l'inscription peut être requise (art. 5 et 6); il détermine en outre les effets de l'inscription (art. 14 et suivants). Seul un avion immatriculé peut être porté au registre des aéronefs, mais tous les avions immatriculés ne sont pas obligatoirement inscrits à ce registre (cf. art. 1 de la loi sur le registre des aéronefs). L'application des règles sur la réalisation forcée des immeubles prévue par l'art. 52 de la loi sur le registre des aéronefs s'impose précisément par l'analogie existant entre le registre des aéronefs et le registre foncier, du point de vue de la publicité des droits réels. Une telle analogie n'existe nullement en ce qui concerne le registre matricule, seul en cause dans la présente affaire.
Ainsi, la circulaire invoquée ne charge nullement l'Office de se préoccuper du transfert de l'immatriculation de l'aéronef étranger
BGE 109 III 69 S. 75
en Suisse, et les recourants n'invoquent aucun autre texte qui imposerait un tel devoir à l'Office.
4.
La question se pose ensuite de savoir si la faillite de la poursuivie Y. intervenue - comme le constate la décision attaquée - le 21 octobre 1982, soit postérieurement à la décision de l'Office et au dépôt de la plainte à l'autorité de surveillance, peut avoir une influence sur l'adjudication prononcée le 24 mars 1982.
Les recourants ont acquis la propriété de l'aéronef par l'adjudication (AMONN, p. 211 no 3 et 228 in fine). Il s'agit d'une acquisition originaire de la propriété, soumise au droit public, le président des enchères conférant la propriété au dernier enchérisseur en vertu de ses fonctions officielles (
ATF 93 III 43
). Cette acquisition de la propriété ne peut être révoquée que par l'admission d'une plainte contre l'adjudication (
art. 136bis LP
, également applicable aux meubles -
ATF 106 III 23
). Lorsqu'elle s'applique, la réalisation forcée portant sur des aéronefs (art. 52 et suivants de la loi sur le registre des aéronefs) obéit au même principe (art. 60). La convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs prévoit le même principe, tout en portant le délai de plainte à six mois (art. VII al. 3; cf. également circulaire no 35 sur l'exécution forcée portant sur des aéronefs, ch. I dernier alinéa). Cette convention prévoit en outre expressément à son art. VIII que la vente forcée d'un aéronef conformément aux dispositions de l'art. VII transfère la propriété de l'aéronef libre de tous droits non repris par l'acquéreur.
Il suit de là que les recourants ont acquis la propriété de l'avion litigieux dès le 24 mars 1982, l'adjudication n'ayant comme telle fait l'objet d'aucune plainte dans les six mois qui l'ont suivie, soit jusqu'au 24 septembre 1982, antérieurement au prononcé de faillite du 21 octobre 1982 contre Y. A ce moment-là, l'avion litigieux était bien sorti du patrimoine de la société poursuivie tombée en faillite et ne pouvait dès lors rentrer dans sa masse, contrairement à ce que pensent les recourants qui se réfèrent sur ce point à la lettre du syndic de la masse en faillite du 31 mai 1983. Le prononcé de faillite en question n'a donc eu aucune incidence sur l'adjudication elle-même et les adjudicataires conservaient la possibilité de s'acquitter du solde du prix de vente, tant que la décision de révocation n'était pas devenue définitive (
ATF 109 III 40
,
ATF 75 III 13
/14).
A cet égard, l'Office a accordé aux adjudicataires un délai au
BGE 109 III 69 S. 76
18 octobre 1982 pour payer le solde du prix d'adjudication et les frais. Ce délai a été prolongé par l'Autorité de surveillance, qui a accordé l'effet suspensif à la plainte déposée le 18 octobre 1982, en ce sens que l'adjudication ne serait pas révoquée jusqu'à droit connu sur la plainte. Les recourants n'ont toutefois pas payé le solde dû jusqu'à l'expiration du délai ainsi prolongé. Dans leur plainte comme dans le présent recours, ceux-ci déclarent expressément ne pas vouloir payer avant d'avoir obtenu l'exmatriculation de l'avion en Italie. Ils n'ont pas davantage manifesté leur intention de payer lorsqu'ils ont été informés de la faillite de Y. La décision de révocation de l'enchère est ainsi entrée en force avec la communication de la décision dont est recours (
art. 36 LP
). En conséquence, les recourants ont perdu la propriété qu'ils avaient acquise par l'adjudication et l'aéronef litigieux, dont la réalisation n'était pas terminée, est tombé dans la masse de la société faillie Y.
C'est vainement, à ce propos, que les recourants reprochent à l'autorité cantonale de ne pas leur avoir accordé un délai supplémentaire pour s'acquitter du solde dû. Outre le fait qu'ils ne l'avaient pas eux-mêmes requis, l'octroi d'un tel délai n'était plus justifié. Si, dans l'arrêt 109 III 40 déjà cité, l'Autorité de surveillance a prolongé d'une dizaine de jours l'effet suspensif accordé à la plainte, c'est en considération du fait que, la décision de révocation entraînant la fixation de nouvelles enchères, l'adjudicataire eût sans cela perdu le bénéfice de ses enchères. Il n'en va toutefois pas de même dans la présente espèce; en effet, compte tenu de la faillite intervenue entre-temps, la fixation de nouvelles enchères était impossible de sorte que la possibilité de fait de payer après la révocation de l'adjudication n'existe pas.
Vu ce qui précède, la critique des recourants selon laquelle l'Office des poursuites aurait mis en vente forcée un objet sans valeur est dénuée de tout fondement. Comme on l'a vu, les adjudicataires ont acquis la propriété de l'aéronef dès le 24 mars 1982, propriété qu'ils auraient conservée s'ils avaient encore payé dans le délai prolongé par l'octroi de l'effet suspensif à leur plainte. Leur demeure, dont on n'a par ailleurs pas à rechercher si elle est fautive (
ATF 75 III 14
), est donc la seule cause de la révocation de l'adjudication.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
106 II 32
7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1980 i.S. Aequator AG gegen F.J. Köhler (Berufung)

regeste:
Regeste
Unterbrechung der Verjährung während des Prozesses.
Art. 138 Abs. 1 OR
. Begriff der gerichtlichen Handlung der Parteien.

text:
Sachverhalt
ab Seite 33
BGE 106 II 32 S. 33
Am 6. März 1974 verkaufte Küffer, Alleinvertreter der Aequator AG, dem Wirt Köhler eine Kaffeemaschine zum Preis von Fr. 19'500.--. Der mit einer SEV-Sicherheitsmarke versehene, aber nicht sicherheitsgeprüfte Apparat wurde am 3. April 1974 im Restaurant Köhlers installiert. In der Folge musste die Maschine oft repariert werden. Am 28. August 1975 ersuchte der Käufer die Aequator AG um Rücknahme der Maschine und Rückerstattung des Kaufpreises. Am 20. Januar 1976 schrieb er in gleichem Sinn dem Verkäufer Küffer, wobei er sich auf ungenügende Leistungen, zahlreiche Reparaturen und fehlende SEV-Prüfung berief.
Mit seiner im April 1976 beim Bezirksgericht Horgen erhobenen Klage beantragte Köhler, Küffer zu verpflichten, den Kaffeeautomaten zurückzunehmen und den Kaufpreis von Fr. 19'500.-- zurückzuzahlen. Der Beklagte verkündete der Aequator AG den Streit. Mit Urteil vom 17. November 1976 verpflichtete das Bezirksgericht den Beklagten, dem Kläger Zug um Zug gegen unbeschwerte Herausgabe der Kaffeemaschine Fr. 12'025.-- zu zahlen. Auf Berufung der Litisdenunziantin und Anschlussberufung des Klägers bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 5. Oktober 1979 das erstinstanzliche Urteil unter Einschluss von 5% Zins seit 1. Februar 1977.
Mit ihrer Berufung beantragt die Aequator AG, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Der Kläger beantragt die Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Kläger will den Kaufvertrag nicht gelten lassen, weil der Kaffeeautomat trotz angebrachter Kontrollmarke nicht SEV-geprüft war. Das Obergericht hält das Vorgehen der Aequator AG für widerrechtlich, schliesst daraus jedoch nicht auf Nichtigkeit des Kaufvertrags. Es betrachtet die gesetzlichen und vertraglichen Gewährleistungsansprüche als verwirkt, erklärt aber den Kaufvertrag wegen Grundlagenirrtums für unverbindlich.
Unter Berufung auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung nimmt die Vorinstanz an, der Käufer könne sich sowohl auf
BGE 106 II 32 S. 34
Gewährleistung als auch auf Grundlagenirrtum berufen. Die Aequator AG sieht darin eine Verletzung von Bundesrecht, weil diese Rechtsprechung nie unwidersprochen geblieben sei und in jüngster Zeit überwiegend als unrichtig bezeichnet werde. Das trifft zwar für CAVIN zu (Schweiz. Privatrecht, VII/1, S. 117 ff.); BÜHLER (SJZ 74/1978, S. 1 ff.), GIGER (N. 61 ff. der Vorbemerkungen zu
Art. 197-210 OR
) und BUCHER (Schweiz. OR, S. 180 ff.) schliessen sich der genannten Rechtsprechung (
BGE 98 II 20
E. 3) aber durchaus an (siehe auch: OSER/SCHÖNENBERGER, N. 5 zu
Art. 197 OR
). Es besteht kein Anlass, auf sie zurückzukommen.
3.
Die Aequator AG hält mit der Berufung vor allem an der Einrede der Verjährung fest. Wie schon in der Eingabe vom 2. Mai 1979 an das Obergericht macht sie geltend, im kantonalen Berufungsverfahren sei nach dem Scheitern der aussergerichtlichen Vergleichsverhandlungen am 20. April 1978 bis zur Urteilsfällung am 5. Oktober 1979 mehr als ein Jahr vergangen und daher die Verjährung eingetreten.
Der Kläger behauptet demgegenüber, sein Anspruch auf Rückerstattung des Kaufpreises habe vindikationsähnlichen Charakter und unterliege damit "zumindest" einer zehnjährigen Verjährung. Seine Auffassung kann er aber im vornherein nicht mit dem Hinweis auf VON TUHR/PETER (OR, Bd. I, S. 339, Fussnote 38) und ebensowenig auf die Ausführungen GIGERS zur Wandelung (N. 25 zu
Art. 208 OR
) stützen, da die Durchführung der Wandelung in
Art. 208 OR
besonders geregelt ist. Der Anspruch des Klägers beruht vielmehr auf ungerechtfertigter Bereicherung, und zwar sowohl bei Nichtigkeit des Vertrags (
BGE 102 II 409
E. 4) als auch bei Unverbindlichkeit wegen Grundlagenirrtums (
BGE 87 II 139
E. 7a). Damit gilt die einjährige Verjährungsfrist von
Art. 67 OR
.
4.
Die Frist von
Art. 67 Abs. 1 OR
war unstreitig gewahrt, als der Kläger im März 1976 die vorliegende Klage einleitete. Damit wurde die Verjährung unterbrochen und sie begann im Verlauf des Prozesses mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und jeder Verfügung oder Entscheidung des Richters von neuem (
Art. 138 Abs. 1 OR
). Streitig ist, ob der Kläger auch im kantonalen Berufungsverfahren die Verjährung rechtzeitig unterbrochen hat. Die Aequator AG anerkennt als letzte Unterbrechungshandlung das Schreiben vom 20. April 1978, in dem ihr Anwalt dem Obergericht mitteilte, die aussergerichtlichen
BGE 106 II 32 S. 35
Vergleichsgespräche seien gescheitert. Der Kläger beruft sich dagegen auf einen weiteren Vergleichsversuch seines Anwalts und seine telefonische Mitteilung vom 19. Mai 1978 an den obergerichtlichen Referenten. Im einen wie im andern Fall wäre bis zur Urteilsfüllung am 5. Oktober 1979 die Verjährung eingetreten. Der Kläger macht demgegenüber geltend, sein Anwalt habe am 19. Februar, 8. März und 15. Juni 1979 telefonisch den Referenten eindringlich zur Prozesserledigung und Urteilsfällung gedrängt, worauf dieser versichert habe, die Urteilsbegründung sei in Bearbeitung.
Während der Richter die Verjährung nur durch eine Verfügung oder Entscheidung unterbrechen kann, genügt dafür "jede gerichtliche Handlung der Parteien" (
Art. 138 Abs. 1 OR
). Der Wortlaut legt eine weite Auslegung des Begriffs nahe (BGE 21 S. 250; KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, S. 346). Für die Unterbrechung ausreichend sind jedenfalls Handlungen, die geeignet sind, den Prozess weiterzutreiben (Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1972 in Sem. jud. 95/1973, S. 150;
BGE 85 II 191
E. 2; vgl. dazu SPIRO, a.a.O., S. 343). Das Bundesgericht hat die unterbrechende Wirkung sowohl für eine Rechtsverzögerungsbeschwerde (BGE 21 S. 249 E. 4) wie auch für Eingaben einer Partei, mit denen die Fortsetzung oder Erledigung des Prozesses verlangt wird, bejaht (nicht veröffentlichtes Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Waldburger gegen Hauser vom 1. Juli 1969, E. 1; vgl. auch SJZ 60/1964 S. 345 N. 236 und OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu
Art. 138 OR
). Offengelassen wurde bisher, ob telefonischen Reklamationen einer Partei die gleiche Wirkung zukommt (
BGE 75 II 231
/2). Die Frage ist in Übereinstimmung mit SPIRO (a.a.O., S. 347) zu verneinen. Zu Recht lässt dieser Autor nur Erklärungen gelten, die zu den Akten oder zu Protokoll gegeben werden; es bedarf förmlicher und für beide Parteien stets leicht und einwandfrei feststellbarer Handlungen. Nur eine schriftliche Reklamation bietet diese Klarheit, während telefonische Vorstellungen, von Beweisschwierigkeiten ganz abgesehen, meist im Unverbindlichen bleiben. Auch wenn sich die angeblichen Gespräche durch die beantragte Zeugeneinvernahme des Referenten nachweisen liessen, könnten sie nicht als Unterbrechungshandlungen anerkannt werden. Während das Gesetz sonst nur bestimmte konkrete Handlungen als solche
BGE 106 II 32 S. 36
genügen lässt (
Art. 135 und 138 OR
), würde die These des Klägers zur Berücksichtigung von Umständen führen, die dem Schuldner selbst bei gründlichem Aktenstudium nicht immer erkennbar wären. Das ist sowohl mit der gesetzlichen Regelung wie mit der Interessenlage unvereinbar, würde es den Gläubiger doch wenig Mühe kosten, durch eine förmliche Eingabe eindeutige Verhältnisse zu schaffen.
Demnach hat der Kläger die einjährige Verjährungsfrist letztmals durch die Mitteilung seines Anwalts vom 19. Mai 1978 unterbrochen, und die Verjährung war längst eingetreten, als am 5. Oktober 1979 das angefochtene Urteil erging. Daran ändert nichts, dass die Aequator AG die Verjährung schon am 2. Mai 1979, also gut zwei Wochen zu früh, geltend machte (SPIRO, a.a.O., S. 557). Zu Recht bringt der Kläger auch nicht vor, dass dieses Schreiben die Verjährung erneut unterbrochen habe. Grundsätzlich unterbrechen zwar auch Prozesshandlungen des Schuldners die Verjährung, soweit sie, wie z.B. seine Klageantwort oder Duplik, den Prozess weiterzutreiben geeignet sind (vgl. SPIRO, a.a.O., S. 342), doch kann das unmöglich auch für eine Zuschrift gelten, mit der er - wenn auch verfrüht - die Verjährungseinrede erhebt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich (I. Zivilkammer) vom 5. Oktober 1979 aufgehoben und die Klage abgewiesen.


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Urteilskopf
122 V 351
53. Urteil vom 12. September 1996 i.S. Z. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Kantonales Versicherungsgericht des Wallis

regeste:
Regeste
Art. 36 Abs. 2, 105 Abs. 1, 106 Abs. 1 und 110 UVG,
Art. 33 Abs. 2 UVV
,
Art. 128 und 97 Abs. 1 OG
,
Art. 5 Abs. 1 VwVG
: Erstmalige Anfechtung einzelner Komponenten einer Leistungskürzung im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren. Obschon im Einsprache- und im kantonalen Beschwerdeverfahren ausschliesslich der Kürzungsmodus beanstandet wurde, ist die Frage nach der grundsätzlichen Zulässigkeit einer Kürzung nach
Art. 36 Abs. 2 UVG
und ihres allfälligen Ausmasses einer Überprüfung durch das Eidg. Versicherungsgericht im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren zugänglich.
Art. 20 Abs. 2 und 3,
Art. 36 Abs. 2 UVG
,
Art. 33 Abs. 2 UVV
: Gesetzes- und Verfassungskonformität von
Art. 33 Abs. 2 UVV
.
Art. 33 Abs. 2 UVV
ist gesetzes- und verfassungskonform.

text:
Sachverhalt
ab Seite 352
BGE 122 V 351 S. 352
A.-
Der 1938 geborene Z. war seit dem 14. Dezember 1989 als Elektrobus-Chauffeur in der Gemeinde X angestellt und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch versichert. Am 3. März 1990 glitt er auf einer schneebedeckten Eisfläche in Y aus und zog sich dabei im wesentlichen Kontusionen der Hals- und der Lendenwirbelsäule sowie eine Gehirnerschütterung zu. Als Folge verblieben Rückenbeschwerden mit ins linke Bein ausstrahlenden Parästhesien.
Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht für den Unfall vom 3. März 1990, kam für die Heilungskosten auf und richtete Taggelder aus. Mit Verfügung vom 28. Juli 1992 sprach sie dem Versicherten nebst einer 15%igen Integritätsentschädigung rückwirkend ab 1. Oktober 1991 eine Invalidenrente aufgrund einer 75%igen Erwerbsunfähigkeit zu. Letztere gelangte im Hinblick darauf, dass der Anspruchsberechtigte auch Bezüger einer Rente der Invalidenversicherung ist, als Komplementärrente zur Ausrichtung, welche wegen eines krankhaften Vorzustandes um 50% auf monatlich Fr. 825.-- gekürzt wurde. Als sich Z. gegen die vorgenommene
BGE 122 V 351 S. 353
Kürzungsweise zur Wehr setzte, bestätigte die Anstalt ihre Verfügung mit Einspracheentscheid vom 18. Januar 1993.
B.-
Eine wiederum gegen die Art der erfolgten Rentenkürzung gerichtete Beschwerde wies das Kantonale Versicherungsgericht des Wallis mit Entscheid vom 30. November 1994 ab.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Z. die vorinstanzlich bestätigte Rentenfestsetzung durch die SUVA erneut beanstanden und die Ausrichtung der maximal möglichen Komplementärrente von Fr. 1'649.50 pro Monat beantragen. Neu stellt er sich auf den Standpunkt, dass eine Rentenkürzung grundsätzlich schon deshalb nicht zulässig sei, weil der vor dem versicherten Unfallereignis vorhanden gewesene Gesundheitsschaden nie eine Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit bewirkt habe; allenfalls müsste auch das angewandte Kürzungsmass als unangemessen bezeichnet werden.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig und zu prüfen ist einzig der dem Beschwerdeführer gegenüber der SUVA zustehende Rentenanspruch. Die mit Verfügung vom 28. Juli 1992 erfolgte Gewährung einer 15%igen Integritätsentschädigung wurde demgegenüber nie beanstandet und ist somit unangefochten in Rechtskraft erwachsen (vgl.
BGE 119 V 349
ff. Erw. 1).
2.
a) Wird der Versicherte infolge des Unfalles invalid, hat er laut
Art. 18 Abs. 1 UVG
Anspruch auf eine Invalidenrente. Bei Vollinvalidität beträgt die Invalidenrente gemäss Art. 20 Abs. 1 UVG 80% des versicherten Verdienstes; bei Teilinvalidität wird sie entsprechend gekürzt.
Art. 20 Abs. 2 UVG
sieht vor, dass dem Versicherten, der Anspruch auf eine Rente der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung hat, eine Komplementärrente gewährt wird; diese entspricht der Differenz zwischen 90% des versicherten Verdienstes und der Rente der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung, höchstens aber dem für Voll- oder Teilinvalidität vorgesehenen Betrag.
Art. 20 Abs. 3 UVG
räumt dem Bundesrat die Befugnis zum Erlass näherer Vorschriften, namentlich über die Berechnung der Komplementärrenten in Sonderfällen, ein.
BGE 122 V 351 S. 354
b) Nach
Art. 36 Abs. 2 UVG
werden die Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und die Hinterlassenenrenten angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung nur teilweise die Folge eines Unfalles ist (Satz 1); Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt (Satz 2). Das Mass der Kürzung richtet sich beim Vorliegen unfallfremder Ursachen laut
Art. 47 UVV
nach deren Bedeutung für die Gesundheitsschädigung, wobei den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Berechtigten ebenfalls Rechnung getragen werden kann.
c) In den
Art. 31 ff. UVV
hat der Bundesrat gestützt auf
Art. 20 Abs. 3 UVG
nähere Vorschriften über die Berechnung der Komplementärrenten erlassen. Nach
Art. 33 Abs. 2 UVV
werden die Kürzungen nach den Art. 36 bis 39 des Gesetzes bei den Komplementärrenten vorgenommen (Satz 1); die Teuerungszulagen werden auf der gekürzten Komplementärrente berechnet (Satz 2).
3.
a) Die SUVA ging bei der Ermittlung des dem Beschwerdeführer zustehenden Rentenanspruches von einem 75%igen Invaliditätsgrad und einem versicherten Verdienst von Fr. 51'500.-- aus. Der nach
Art. 20 Abs. 2 UVG
mit 90% des versicherten Verdienstes maximal zulässige Rentenanspruch gegenüber der Invaliden- und der Unfallversicherung zusammen belief sich somit auf jährlich Fr. 46'350.-- oder monatlich Fr. 3'862.50. Unter Berücksichtigung der monatlichen Rente der Invalidenversicherung von Fr. 2'213.-- ergab sich für die Komplementärrente der Unfallversicherung demnach eine Limitierung auf maximal Fr. 1'649.50, also einen Betrag, der unter der bei einem versicherten Verdienst von Fr. 51'500.-- und einem Invaliditätsgrad von 75% allein nach Massgabe von
Art. 20 Abs. 1 UVG
berechneten Grundrente von monatlich Fr. 2'575.-- ([51'500.--:12 = 4'291.66] x 0,8 x 0,75) liegt. Die maximal in Betracht fallende Komplementärrente von Fr. 1'649.50 kürzte die SUVA im Hinblick auf den vorbestandenen Gesundheitsschaden des Versicherten um 50%, was zu einem monatlichen Rentenanspruch von Fr. 825.-- führte.
b) Der Beschwerdeführer wandte dagegen im vorinstanzlichen Verfahren ein, zunächst sei die rein unfallbedingte Erwerbsunfähigkeit zu ermitteln, welche bei einer Gesamtinvalidität von 75% und einer zu 50% auf unfallfremde Gründe zurückzuführenden Gesundheitsschädigung noch 37,5% ausmache. Die auf dieser Grundlage berechnete Invalidenrente der Unfallversicherung betrage bei einem versicherten Jahresverdienst von Fr. 51'500.-- monatlich
BGE 122 V 351 S. 355
Fr. 1'287.50 ([Fr. 51'500.--:12 = 4'291.50] x 0,8 x 0,375). Da damit die höchstmögliche Komplementärrente von Fr. 1'649.50 nicht erreicht werde, müsse dieser Betrag vollumfänglich zur Ausrichtung gelangen.
c) Im vorliegenden Verfahren schliesslich bringt der Beschwerdeführer neu vor, da die schon vor dem Unfall vom 3. März 1990 vorhanden gewesene Gesundheitsschädigung allein nie zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt habe, sei eine Kürzung der Rente der Unfallversicherung gestützt auf
Art. 36 Abs. 2 UVG
zum vornherein nicht zulässig; deshalb habe er Anspruch auf die maximal mögliche Komplementärrente, also auf Fr. 1'649.50 monatlich. Offenbar für den Fall, dass dieser Argumentation nicht gefolgt werden sollte, wiederholt der Beschwerdeführer seinen im vorinstanzlichen Verfahren vertretenen Standpunkt, wonach eine allfällige Kürzung nicht bei der Komplementärrente, sondern bereits bei der nach Massgabe von
Art. 20 Abs. 1 UVG
berechneten Grundrente zu erfolgen habe, indem zunächst die rein unfallbedingte Invalidität festgestellt werde; da die sich so ergebende Rente von Fr. 1'287.50 zusammen mit der Rente der Invalidenversicherung von Fr. 2'213.-- 90% des versicherten Verdienstes nicht übersteige, stehe ihm diese ohne jegliche Kürzung zu. Die Kürzungsweise der SUVA resp. die Anwendung von
Art. 33 Abs. 2 UVV
auf den
Art. 36 Abs. 2 UVG
erachtet er demgegenüber als nicht gesetzeskonform. Überdies macht er geltend, sofern die Zulässigkeit einer Kürzung bejaht werde, sei deren Ausmass zumindest nicht auf 50% zu veranschlagen, sondern im Sinne von
Art. 36 Abs. 2 UVG
angemessen zu reduzieren, was ebenfalls zur Gewährung der maximalen Komplementärrente von monatlich Fr. 1'649.50 führen müsste.
4.
a) In der dem kantonalen Gericht eingereichten Beschwerde wurde wie zuvor schon im Einspracheverfahren einzig der von der SUVA angewandte Kürzungsmodus beanstandet und damit die Regelung in
Art. 33 Abs. 2 UVV
, wonach beim Zusammentreffen von Renten der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung einerseits und der Unfallversicherung anderseits eine Leistungskürzung nach
Art. 36 Abs. 2 UVG
wegen eines vorbestandenen unfallfremden Gesundheitsschadens nicht bei der Grundrente, sondern bei der Komplementärrente vorzunehmen ist, als nicht gesetzeskonform bezeichnet. Ausdrücklich anerkannte der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren hingegen die grundsätzliche Zulässigkeit einer Kürzung wegen eines mitbeteiligten unfallfremden Gesundheitsschadens, den Kürzungssatz von
BGE 122 V 351 S. 356
50%, die Gesamtinvalidität von 75% sowie den versicherten Verdienst von Fr. 51'500.--. Ebenfalls unbestritten blieb die Höhe der von der Invalidenversicherung gewährten Rente von monatlich Fr. 2'213.--. Erst in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden die Zulässigkeit einer Kürzung an sich wie auch deren allfälliges Ausmass zusätzlich in Frage gestellt.
b) Unter diesen Umständen ist zunächst zu prüfen, ob die neu erhobenen Einwände des Beschwerdeführers überhaupt noch zulässig sind oder ob diese entsprechend dem in der Vernehmlassung der SUVA vertretenen Standpunkt einer Überprüfung durch das Eidg. Versicherungsgericht entzogen sind, nachdem die grundsätzliche Zulässigkeit einer Kürzung wie auch deren Ausmass weder im Einsprache- noch im kantonalen Beschwerdeverfahren beanstandet wurden und sich deshalb weder SUVA noch Vorinstanz diesbezüglich zu einer erneuten Überprüfung veranlasst sahen.
In
BGE 119 V 350
Erw. 1b hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass eine Verfügung - soweit sie in der Einsprache unangefochten bleibt und nicht von Amtes wegen überprüft wird - in Teilrechtskraft erwächst. Jenem Entscheid lag indessen insofern ein anderer Sachverhalt als im vorliegenden Verfahren zugrunde, als die dort Anfechtungsgegenstand bildende Verfügung zwei verschiedene Rechtsverhältnisse, nämlich den Anspruch auf eine Invalidenrente einerseits und denjenigen auf eine Integritätsentschädigung anderseits, betraf (vgl. auch Erw. 1). Bezüglich der Integritätsentschädigung war jene Verfügung zufolge Nichtanfechtung im Einspracheverfahren in Rechtskraft erwachsen und dementsprechend im anschliessenden erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren nicht mehr zu überprüfen. Im vorliegend zur Diskussion stehenden Fall bildete demgegenüber auf allen Stufen - einsprache- und beschwerdeweise - die Rentenkürzung wegen eines unfallfremden Vorzustandes Streitgegenstand. Solange aber über den Streitgegenstand und damit die Rentenkürzung an sich noch nicht rechtskräftig entschieden worden ist, verbietet sich die Annahme, Einzelkomponenten der streitigen Rentenkürzung wie etwa der Kürzungsmodus oder das Kürzungsmass seien bereits rechtskräftig erledigt worden (vgl.
BGE 110 V 52
Erw. 3d, nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 15. Mai 1995). Entgegen der Ansicht der SUVA ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch insoweit einzutreten, als der Beschwerdeführer neu die grundsätzliche Zulässigkeit einer Rentenkürzung und deren allfälliges Ausmass in Frage stellt.
BGE 122 V 351 S. 357
c) Aus den vorhandenen Akten ergeben sich zwar einzelne Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer schon vor dem versicherten Unfallereignis vom 3. März 1990 eine Rente der Invalidenversicherung bezogen oder zumindest beantragt hat. Es lässt sich jedoch nicht mit Bestimmtheit feststellen, ob überhaupt und gegebenenfalls ab wann die Invalidenversicherung eine rentenrelevante Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit anerkannt hat. Zudem vermitteln die Unterlagen der SUVA auch keinerlei Aufschlüsse darüber, welche Leiden für eine allfällige Berentung durch die Invalidenversicherung ausschlaggebend gewesen wären. Aufgrund der Krankengeschichte könnten dafür nämlich nicht nur Rückenbeschwerden, sondern auch die Folgen eines 1989 erlittenen Myocardinfarkts und eine depressive Entwicklung in Frage kommen. Anderseits dürfte aber auch feststehen, dass der Beschwerdeführer zumindest in den letzten Monaten vor dem am 3. März 1990 erlittenen Unfall seiner Tätigkeit als Elektrobus-Chauffeur in der Gemeinde X uneingeschränkt nachgehen konnte. Für die Beantwortung der Frage nach der Zulässigkeit einer Rentenkürzung im Sinne von
Art. 36 Abs. 2 UVG
sind diesbezüglich präzise Informationen unerlässlich (vgl. dazu
BGE 121 V 326
). Im vorliegenden Verfahrensstadium erweist es sich indessen als ausgeschlossen, die Darstellung des Beschwerdeführers, wonach der unfallfremde Vorzustand, welcher die SUVA zur streitigen Rentenkürzung veranlasste, vor dem versicherten Unfallereignis nie zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt habe, zuverlässig zu beurteilen. Die Sache ist deshalb an die SUVA zurückzuweisen, damit diese bezüglich des von ihr geltend gemachten Vorzustandes nähere Abklärungen treffe. Aufgrund der dabei gewonnenen Erkenntnisse wird sie über eine allfällige Rentenkürzung neu verfügen, wobei sie gegebenenfalls auch über deren Ausmass neu befinden kann.
5.
Für den Fall, dass die noch erforderlichen zusätzlichen Abklärungen der SUVA die Zulässigkeit einer Rentenkürzung bestätigen sollten, bleibt im vorliegenden Verfahren noch die Frage zu prüfen, ob
Art. 33 Abs. 2 UVV
, soweit diese Bestimmung eine Leistungskürzung bei der Komplementärrente vorsieht, gesetz- und verfassungsmässig ist.
a) Zunächst ist dem kantonalen Gericht darin beizupflichten, dass der Wortlaut von
Art. 33 Abs. 2 Satz 1 UVV
nur so verstanden werden kann, dass die Kürzung wegen eines vorbestandenen Gesundheitsschadens bei der Komplementärrente und nicht bei der Grundrente zu erfolgen hat. Die Auffassung des Beschwerdeführers,
BGE 122 V 351 S. 358
wonach die Kürzung bereits bei der nach
Art. 20 Abs. 1 UVG
berechneten Grundrente vorzunehmen sei, indem diese nach Massgabe der rein unfallbedingten Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit ermittelt werden müsse, steht demgegenüber zum an sich klaren Wortlaut von
Art. 33 Abs. 2 Satz 1 UVV
in Widerspruch. Da keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Formulierung dieser Bestimmung nicht auch dem Willen des Verordnungsgebers und damit dem Rechtssinn entspricht, liesse sich eine davon abweichende Kürzungsweise nur rechtfertigen, wenn die fragliche Regelung mit übergeordnetem Bundesrecht nicht vereinbar wäre.
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich im Rahmen der ihm insofern zustehenden Überprüfungsbefugnis (vgl. dazu
BGE 122 V 93
Erw. 5a/bb mit Hinweisen) bereits mehrfach auch zur Rechtmässigkeit der gestützt auf
Art. 20 Abs. 3 UVG
ergangenen Verordnungsbestimmungen geäussert (vgl.
BGE 122 V 338
und 343,
BGE 121 V 137
,
BGE 115 V 266
, 275 und 285,
BGE 112 V 39
). Infolge der verfassungsrechtlichen Beschränkung seiner eigenen Überprüfungsbefugnis (
Art. 113 Abs. 3 und
Art. 114bis Abs. 3 BV
) hat es dabei indessen zur Frage, ob die gesetzliche Delegation den aus rechtsstaatlichen Gründen an eine Delegationsnorm zu stellenden Anforderungen zu genügen vermag, ebensowenig wie zur Angemessenheit des mit der Einführung der Komplementärrenten vorgenommenen Systemwechsels (vgl. dazu
BGE 115 V 270
f. Erw. 2a mit Hinweisen) Stellung bezogen. Angesichts der Tatsache, dass die Delegation in
Art. 20 Abs. 3 UVG
keine Richtlinien über die Art und Weise enthält, wie von der Ermächtigung Gebrauch zu machen ist, ist das Eidg. Versicherungsgericht jeweils von einem dem Bundesrat zustehenden sehr weiten Spielraum des Ermessens ausgegangen und hat insbesondere die von diesem getroffene Auswahl und Umschreibung der Sonderfälle, in welchen die Berechnung der Komplementärrenten in einer vom gesetzlichen Grundsatz abweichenden Weise erfolgen soll, nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür geprüft. Unter Hinweis auf die bundesrätliche Freiheit, in der Verordnung auch Fälle zu berücksichtigen oder aber unbeachtet zu lassen, in welchen man mit vertretbaren Gründen geteilter Meinung sein kann, hat es dementsprechend regelmässig davon abgesehen, Zweckmässigkeits- oder Reformüberlegungen anzustellen. Obschon es zum Schluss gelangte, dass die geltende Regelung bezüglich der Festsetzung und Anpassung von Komplementärrenten nicht in allen Teilen zu befriedigen vermag, hat es ein richterliches Eingreifen wiederholt mit der Begründung abgelehnt, es sei Sache des Gesetz- resp.
BGE 122 V 351 S. 359
des Verordnungsgebers, allfällige Mängel zu beseitigen, soweit dies als erforderlich erscheine (vgl.
BGE 122 V 342
f. Erw. 5,
BGE 121 V 146
ff. Erw. 5b und c,
BGE 119 V 493
Erw. 4b in fine,
BGE 115 V 272
ff. Erw. 2b/bb und b/cc, 282 ff. Erw. 3b/bb und b/cc, je mit Hinweisen). Diese Zurückhaltung ist auch im Rahmen der Prüfung der die Gesetzmässigkeit von
Art. 33 Abs. 2 Satz 1 UVV
in Frage stellenden Argumentation des Beschwerdeführers geboten.
c) Hinzuweisen ist zunächst auf
BGE 119 V 484
, wo sich das Eidg. Versicherungsgericht bereits mit Satz 2 von
Art. 33 Abs. 2 UVV
, gemäss welchem die Teuerungszulagen auf der gekürzten Komplementärrente berechnet werden, befasst hat. Dort hat sich das Gericht mit der Frage nach der grundsätzlichen Zulässigkeit einer Kürzung der Komplementärrente im Sinne von
Art. 33 Abs. 2 Satz 1 UVV
zwar nicht näher auseinandergesetzt, ging aber doch stillschweigend davon aus, dass gegen die entsprechende Regelung nichts einzuwenden sei (
BGE 119 V 491
Erw. 3c). Im Ergebnis vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde daran nichts zu ändern.
aa) Richtig ist zwar der Einwand des Beschwerdeführers, dass Bezüger von Komplementärrenten, die wegen eines vorbestandenen unfallfremden Gesundheitsschadens eine Kürzung in Kauf zu nehmen haben, zum vornherein nie Rentenbetreffnisse erhalten können, welche die in
Art. 20 Abs. 2 UVG
gesetzlich als Höchstleistung vorgesehenen 90% des versicherten Verdienstes ausmachen, wenn die Kürzung erst bei der Komplementärrente vorzunehmen ist. Auch wenn dies auf den ersten Blick allenfalls als unbefriedigend erscheinen mag, lässt sich die fragliche Verordnungsbestimmung allein deshalb noch nicht als bundesrechtswidrig qualifizieren. Dass damit eine nicht zu rechtfertigende Schlechterstellung von Versicherten, deren Gesundheitsschaden nicht ausschliesslich auf ein Unfallereignis zurückzuführen ist, gegenüber rein unfallgeschädigten Versicherten resultieren würde, kann schon deshalb nicht gesagt werden, weil anderseits auch kaum verständlich wäre, weshalb trotz einer mitbeteiligten unfallfremden Ursache gleich hohe Leistungen wie im Falle einer ausschliesslichen Unfallschädigung sollten gewährt werden können. Die vom Verordnungsgeber getroffene Lösung erweist sich demnach nicht als derart stossend, dass sie als geradezu unhaltbar bezeichnet werden müsste. Auch schliesst diese Regelung entgegen dem in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweckten Anschein nicht etwa generell aus, dass der Bezüger einer Rente der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung,
BGE 122 V 351 S. 360
dem gleichzeitig eine Komplementärrente der Unfallversicherung zusteht, insgesamt Rentenzahlungen in Höhe der in
Art. 20 Abs. 2 UVG
vorgesehenen 90% des versicherten Verdienstes erreicht. Mit seiner Forderung nach einer bereits im Rahmen der Bestimmung der Grundrente vorzunehmenden Aufteilung in eine unfallbedingte und eine unfallfremde Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit verkennt der Beschwerdeführer, dass Rentenkürzungen nach
Art. 36 Abs. 2 UVG
zum vornherein nicht in Betracht fallen, wenn der Versicherte ausser invalidisierenden Unfallfolgen noch eine oder mehrere andere, nicht unfallbedingte Gesundheitsschädigungen aufweist. In solchen Fällen ist - wie die SUVA in ihrer Vernehmlassung richtig festhält - vorweg der allein auf das Unfallereignis zurückzuführende Invaliditätsgrad zu ermitteln. Der auf dieser Basis errechnete Rentenanspruch gegenüber der obligatorischen Unfallversicherung wird grundsätzlich ungekürzt ausgerichtet, solange er zusammen mit einem allfälligen Rentenanspruch gegenüber der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung 90% des versicherten Verdienstes nicht übersteigt. Die Kürzungsregelung von
Art. 36 Abs. 2 UVG
gelangt demgegenüber zur Anwendung, wenn - wie im Falle des Beschwerdeführers - neben Unfallfolgen auch noch unfallfremde Ursachen ein und denselben Gesundheitsschaden bewirkt haben (
BGE 121 V 333
Erw. 3c,
BGE 113 V 58
Erw. 2 mit Hinweisen). Die Bestimmung von
Art. 33 Abs. 2 Satz 1 UVV
, aufgrund welcher in solchen Fällen die gegenüber den verschiedenen Versicherungsträgern zustehenden Rentenleistungen zusammen tatsächlich nie 90% des versicherten Verdienstes ausmachen können, kann neben
Art. 20 Abs. 2 UVG
durchaus Bestand haben, nachdem sich dessen Gehalt in zahlreichen anders gelagerten Fällen ohne weiteres auszuwirken vermag.
bb) Wie schon im kantonalen Verfahren stellt der Beschwerdeführer die Gesetzmässigkeit von
Art. 33 Abs. 2 UVV
auch insoweit in Frage, als diese Bestimmung sowohl bei Leistungskürzungen nach
Art. 36 UVG
wie auch nach den Art. 37 bis 39 UVG eine Kürzung der Komplementärrente vorsieht; damit richte sich die Leistungskürzung wegen eines vorbestandenen Gesundheitsschadens nicht nach Massgabe der unfallbedingten Invalidität, sondern weise den Charakter einer Sanktion auf. Dieser Betrachtungsweise kann nicht beigepflichtet werden. Weder ist ersichtlich noch wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit plausiblen Gründen dargetan, inwiefern die Gleichbehandlung von Leistungskürzungen wegen vorbestandener Gesundheitsschädigungen einerseits und wegen
BGE 122 V 351 S. 361
absichtlicher oder zumindest grobfahrlässiger Unfallverursachung resp. ausserordentlichen Gefahren und Wagnissen anderseits zu bundesrechtswidrigen Ergebnissen führen sollte. Die unterschiedliche Ursache gebotener Leistungskürzungen steht der Anwendbarkeit identischer Kürzungsmechanismen in keiner Weise entgegen. Gerade das Fehlen schematischer Begrenzungen des zulässigen Kürzungsmasses - wie sie in
Art. 37 Abs. 2 und 3 UVG
vorgesehen werden - zeigt im übrigen, dass sich Kürzungen nach
Art. 36 UVG
- entgegen der Darstellung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - nach der Bedeutung der unfallfremden Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit richten. Weshalb die Kürzung bei einer nur minimen unfallbedingten Einwirkung auf einen Gesundheitsschaden nicht auch höher als im Falle einer selbstverschuldeten Unfallverursachung sollte ausfallen dürfen, ist nicht einzusehen.
cc) Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer schliesslich aus der hinsichtlich der Integritätsentschädigung massgebenden Kürzungsweise.
d) Die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen
Art. 33 Abs. 2 UVV
somit auch insofern nicht als bundesrechtswidrig erscheinen, als darin vorgesehen wird, dass die Kürzung wegen vorbestandener Gesundheitsschäden beim Zusammentreffen von Rentenleistungen der Invaliden- oder der Alters- und Hinterlassenenversicherung einerseits und der obligatorischen Unfallversicherung anderseits bei der nach UVG geschuldeten Komplementärrente vorzunehmen ist. Auch sonst liegen keine Anhaltspunkte vor, aufgrund derer sich diese Regelung als willkürlich bezeichnen liesse oder gesagt werden könnte, der Verordnungsgeber habe sachlich nicht zu rechtfertigende Unterscheidungen getroffen. Es muss demnach - unter Mitberücksichtigung von
BGE 119 V 484
- mit der Feststellung sein Bewenden haben, dass sich
Art. 33 Abs. 2 UVV
in jeder Hinsicht als gesetzes- und verfassungskonform erweist.
6.
(Parteientschädigung)


header:
Urteilskopf
109 II 40
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 368 OR
, Werkmängel.
Verlangt der Besteller die Verbesserung des Werkes, leistet sie der Unternehmer indes nur mangelhaft, so hat der Besteller erneut die Wahl nach
Art. 368 OR
; er kann folglich immer noch die Wandelungsklage gemäss
Art. 368 Abs. 1 OR
anstrengen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 41
BGE 109 II 40 S. 41
A.-
La Caisse de pension A. a décidé d'aménager un parc à voitures automobiles dans un bâtiment administratif et commercial en construction. Elle a confié en 1972/1973 à la société en nom collectif B. et Cie la confection et la pose d'un "dispositif de gestion automatique du parking". Dès qu'il fut installé, de 1974 à 1976, ce dispositif, affecté d'incessantes pannes, ne donna pas satisfaction.
B.-
Le 29 avril 1977, la Caisse de pension a ouvert action contre B. et Cie en restitution du prix qu'elle avait payé et en dommages-intérêts, soit en paiement d'une somme ramenée en cours d'instance à 764'202 fr. 50.
Par jugement du 26 mars 1982, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 764'202 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 24 février 1977.
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant principalement au rejet de la demande, subsidiairement à son admission à concurrence de 50'000 francs au plus, avec intérêt à 5% dès le 24 février 1977.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
La défenderesse soutient que le maître de l'ouvrage choisissant entre l'action en réfection, l'action rédhibitoire et l'action quanti minoris (
art. 368 al. 2 CO
) exerce un droit formateur qui le prive de la faculté d'intenter l'une des deux autres actions prévues par la loi; ayant choisi la réfection, la demanderesse serait déchue du droit d'intenter l'action rédhibitoire; la cour cantonale aurait donc dû rejeter cette action.
a) Le maître de l'ouvrage est en principe libre d'exiger soit la réfection de l'ouvrage, soit l'annulation du contrat ou la réduction du prix; ce choix lui appartient même s'il entend réparer lui-même ou faire réparer l'ouvrage par un tiers (
ATF 107 II 439
). Le maître est lié par son choix, qui procède de l'exercice d'un droit
BGE 109 II 40 S. 42
formateur. S'il demande la réfection de l'ouvrage et obtient satisfaction, il ne saurait exercer l'action rédhibitoire ou minutoire.
S'il demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître de l'ouvrage se trouve dans une situation équivalente à celle qui était la sienne lorsque l'entrepreneur a violé son obligation une première fois en livrant un ouvrage entaché de défauts. Il n'y a pas de raison pour que le maître victime d'une nouvelle livraison défectueuse se trouve dans une situation juridique plus défavorable que celle qui était la sienne après la première livraison, et qu'il doive pâtir de la faculté qu'il a accordée à l'entrepreneur de s'exécuter tardivement. Aussi est-il généralement admis que le maître dispose alors à nouveau du choix réservé par l'
art. 368 CO
(PEDRAZZINI, Schweizerisches Privatrecht VII 1 p. 520; GAUTSCHI, n. 4e et 20b ad art. 368; GAUCH, Der Unternehmer im Werkvertrag, 2e éd., p. 142 ss, n. 546 ss).
Cette solution correspond à celle qui est reconnue dans le cadre de la règle générale de l'
art. 107 CO
et selon laquelle le créancier peut exercer le droit d'option prévu par cette disposition même après avoir imparti plus d'un délai au débiteur pour s'exécuter (
ATF 86 II 235
,
ATF 76 II 304
consid. 1 et les arrêts cités). Si le maître peut, au besoin, faire exécuter par un tiers l'obligation de réparer et en demander le coût à l'entrepreneur (
ATF 107 II 55
,
ATF 96 II 353
), il a également la faculté d'exercer en lieu et place une action rédhibitoire ou minutoire. La présente espèce démontre du reste l'intérêt légitime que le maître de l'ouvrage peut avoir à demander après coup la résolution du contrat lorsqu'il se révèle que les défauts sont beaucoup plus sérieux qu'il ne le pensait en demandant d'abord la réparation; il se justifie d'autant moins de le priver de ce droit que l'action en réfection ne peut être exercée que si "la réfection est possible sans dépenses excessives", alors que le caractère excessif de ces dépenses peut n'apparaître qu'après coup, lors de la découverte de l'importance des défauts.
Il n'est pas contestable que la défenderesse s'est montrée incapable de réparer l'ouvrage litigieux dans un délai raisonnable, les réparations faites n'ayant pas mis un terme aux défauts de structure de l'ouvrage livré. La demanderesse pouvait donc exercer alors l'action rédhibitoire en application de l'
art. 368 al. 1 CO
.
b) Contrairement à ce qu'affirme la recourante, la cour cantonale a considéré à juste titre qu'en déclarant refuser totalement l'ouvrage litigieux et en demandant le remboursement du prix payé, avec des dommages-intérêts, tant avant que pendant
BGE 109 II 40 S. 43
le procès, la demanderesse a clairement exprimé sa volonté d'exercer l'action rédhibitoire.


header:
Urteilskopf
100 II 167
26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1974 i.S. Späti Laden-und Kioskbau AG gegen Stierli.

regeste:
Regeste
Urheberrecht an Werken der Baukunst.
1. Klagerecht einer juristischen Person aus Urheberrecht (Erw. 3).
2. Voraussetzung des urheberrechtlichen Schutzes an Werken der Baukunst (Erw. 6).
3. Das Gesetz gewährt auch dem Innenarchitekten urheberrechtlichen Schutz schon dann, wenn er eine originelle Leistung erbringt, die keinen ausgeprägten Charakter aufzuweisen braucht (Erw. 7).
4. Schutzfähigkeit des vom Innenarchitekten entworfenen Projektes im kronkreten Fall bejaht (Erw. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 168
BGE 100 II 167 S. 168
A.-
Die Späti Laden- und Kioskbau AG, Tägerwilen, ist ein auf Laden- und Kioskbau spezialisiertes Unternehmen.
Stierli betreibt in Baar eine Konditorei und Bäckerei. Am 3. März 1969 erteilte er der Späti... AG einen schriftlichen "Projektierungsauftrag" bezüglich Umbau und Fassadengestaltung seines Ladens. Diese arbeitete ein Projekt mit Baubeschrieb vom 1. Mai 1969 aus. Stierli sandte später die Pläne der Späti... AG zurück, bezahlte den im Vertrag für diesen Fall genannten Spesenenteil von Fr. 900.-- und liess angeblich nichts mehr von sich hören.
B.-
Im Herbst 1970 will die Späti... AG festgestellt haben, dass der Laden durch eine andere Firma sklavisch nach ihren Plänen umgebaut worden sei, was Stierli bestritt. Die Offerte der Späti... AG belief sich auf Fr. 52 340.--, jene der Firma Buob, die den Laden umbaute und die Fassade neu gestaltete, auf Fr. 25 890.--.
Die Späti... AG forderte von Stierli Fr. 4334.--, zuzüglich Zins ab 1. Juni 1971, d.h. 10% der Offertsumme, abzüglich die bereits bezahlten Fr. 900.-- Spesenanteil. Sie klagte diesen Betrag nach erfolgloser Betreibung ein.
C.-
Das Obergericht des Kantons Thurgau, das als einzige kantonale Instanz zuständig war, verneinte nach Einholung eines Gutachens das Vorliegen eines urheberrechtlich schützbaren Werkes und wies am 6. Dezember 1973 die Klage ab.
D.-
Die Klägerin hat die Berufung erklärt. Sie beantragt, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und den Beklagten zur Zahlung des vom Experten im kantonalen Verfahren errechneten Schadens von Fr. 2832.-- nebst Zins zu 5% seit 1. Juni 1971 zu verpflichten.
Der Beklagte beantragt, Berufung und Klage abzuweisen.
BGE 100 II 167 S. 169
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Da es sich um einen Prozess aus Urheberrecht handelt, ist die Berufung nach
Art. 45 Abs. 1 OG
unabhängig vom Streitwert zulässig.
2.
Der Beklagte haftet grundsätzlich nach
Art. 14 und 22 URG
in Verbindung mit
Art. 44 URG
und 41 f. OR, wenn die von der Klägerin entworfenen Pläne für den Ladenumbau des Beklagten urheberrechtlich geschützt sind und wenn sie die Firma Buob in der Ausführung des Projektes mit Wissen des Beklagten wiedergegeben hat.
3.
Die Aktivlegitimation der Klägerin ist nicht bestritten. Sie ist aber als materiellrechtliche Voraussetzung des eingeklagten Anspruches mit der Vorinstanz von Amtes wegen zu prüfen (
BGE 97 II 100
mit Hinweisen,
BGE 96 II 123
E. 1).
Die Klägerin ist eine juristische Person. Die Pläne, welche die Firma Buob für den Ladenumbau des Beklagten angeblich verwendet hat, sind von den Angestellten der Klägerin im Jahre 1969 ausgearbeitet worden. Zu prüfen ist daher zunächst, ob allfällige Urheberrechte daran nur den betreffenden Angestellten zustehen oder ob sie auf die Klägerin übergegangen sind.
a) Das URG schützt grundsätzlich nur den Schöpfer des Werkes, also eine natürliche Person. Der Arbeitgeber hat nach
Art. 343 a OR
, der bis zur Revision des Gesetzes bis zum 1. Januar 1972 die Rechte an "Erfindungen des Dienstpflichtigen" (vgl. Randtitel) regelte, kein originäres Urheberrecht an den Werken der Literatur und Kunst seiner Arbeitnehmer (vgl.
BGE 74 II 113
ff.). Hingegen kann er die Rechte durch Abtretung erwerben (TROLLER, Immaterialgüterrecht II S. 815), was sich aus
Art. 9 URG
ergibt.
Die streitigen Pläne enthalten den Aufdruck, dass sie im "Eigentum" der Klägerin bleiben und weder Dritten zugänglich gemacht noch kopiert werden dürfen. Unter diesem Satz steht das Visum des Zeichners. Darin ist mit der Vorinstanz smngemäss eine Zession allfälliger Urheberrechte an die Klägerin zu verstehen.
b) Es fragt sich anderseits, ob allfällige Urheberrechte der Klägerin nur durch die Firma Buob verletzt werden konnten, indem sie den Laden des Beklagten angeblich nach den Plänen
BGE 100 II 167 S. 170
der Klägerin umbaute. Das ist zu verneinen. Die Vorinstanz stellt fest, dass das erwähnte Unternehmen nicht ohne Mitwirkung des Beklagten Einblick in die Pläne nehmen konnte. Es besteht daher im Falle einer Urheberrechtsverletzung solidarische Haftung zwischen dem Beklagten und der Firma Buob (
Art. 50 OR
).
4.
Der Beklagte ist der Meinung, das Bundesgericht dürfe nur prüfen, ob die Vorinstanz vom richtigen Begriff des urheberrechtlich schützbaren Werkes ausgegangen sei. Ob dagegen gemäss Beweisthema der Klägerin "eine Vielzahl ausgeprägt individueller, schöpferischer und nicht durch den Umbauzweck und die Gegebenheiten der Lokalität bedingter Ideen für den Ladenumbau" in den streitigen Plänen enthalten seien, betrachtet er als Tatfrage, die das Obergericht verbindlich verneint habe.
Diese Auffassung trifft nicht zu. Tatfrage ist die Feststellung, wie das Werk ausgeführt wurde und gegebenenfalls welche Unterschiede gegenüber einem anderen Werk oder gegenüber einem anderen Projekt bestehen (
BGE 56 II 418
). Vom Bundesgericht zu überprüfende Rechtsfrage ist dagegen nicht bloss, ob die Vorinstanz vom richtigen Werkbegriff ausgegangen ist, sondern ob sie im konkreten Fall das Vorliegen einer schöpferischen Leistung im Sinne des Gesetzes richtig gewürdigt hat.
5.
Die Vorinstanz führt aus, dass - ähnlich der Erfindungshöhe im Patentrecht - auch das Urheberrecht ein bestimmtes "Niveau geistiger und künstlerischer Leistung" sowie ästhetischer Gestaltung der Formen, Linien und Raumverteilung verlange. Betrachte man die Projekte der Klägerin sowie jene der Firma Buob, Rorschach, und Schweiger und Schweizer, Zug, so erfülle keines davon die gestellten Anforderungen.
Die Klägerin wirft dem Obergericht vor, es habe ihr Projekt jenem der beiden andern Konkurrenzfirmen gegenübergestellt, statt den ursprünglichen Zustand des Ladens mit dem urheberrechtlich geschützten Werk zu vergleichen. Diese Rüge verträgt sich mit dem Inhalt der angefochtenen Erwägung offensichtlich nicht. Abgesehen davon, beweist der Unterschied zwischen dem früheren und dem heutigen Stand an sich noch keine schöpferische Leistung. Eine solche muss unabhängig vom früheren Zustand, für sich allein, bestehen; denn sonst
BGE 100 II 167 S. 171
müsste jede Modernisierung eines Ladens urheberrechtlich geschützt werden.
6.
Die Klägerin rügt, die Vorinstanz habe ihr zu Unrecht eine urheberrechtlich schützbare Leistung abgesprochen und damit Bundesrecht verletzt.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes sind Werke der Baukunst unter dem Gesichtspunkt der Zweckmässigkeit und künstlerischen Gestaltung urheberrechtlich geschützt, wenn die ihnen zugrunde liegenden Pläne und deren Ausführung auf einer schöpferischen Idee beruhen (
BGE 56 II 418
;
BGE 57 I 69
,
BGE 58 II 298
/99).
Das Obergericht hält dafür, dass der urheberrechtliche Schutz für Werke der Innenarchitektur in untragbarer Weise erweitert werde, wenn man mit dem Bundesgericht auch das Kriterium der Zweckmässigkeit berücksichtige. KUMMER, Das urheberrechtlich schützbare Werk, S. 136, weise mit Recht darauf hin, dass nach Auffassung des Bundesgerichtes nur noch "unzweckmässige Grundrisse gebaut" werden dürften, da die zweckmässigen längst alle verwirklicht und monopolisiert wären.
Diese Kritik ist überspitzt. Wollte man sie befürworten, so müssten Werke der Innenarchitektur dem Schutze des Gesetzes weitgehend entzogen werden. Denkbar ist - und das räumt KUMMER selber ein (a.a.O. S. 136) - dass die Einteilung und Gestaltung eines Raumes innerhalb des Zweckmässigen unter Umständen genügend Platz für individuelles Schaffen offen lassen. Entgegen der Meinung der Vorinstanz kann daher Ladenumbauprojekten nicht generell mit dem Hinweis darauf die Originalität abgesprochen werden, dass sie sich heute sehr oft nur noch in vielen branchenüblichen Detailverbesserungen erschöpften.
7.
Die Vorinstanz erklärt, dass die auf dem Gebiete der Ladeneinrichtungen spezialisierten Firmen weitgehend normierte Bestandteile verwenden, so dass die zweckmässige und ansprechende Gestaltung eines Raumes zur Routine geworden sei. Man befinde sich hier auf dem Grenzgebiet zu den technischen Zeichnungen, die nur bei eigentlich schöpferischen Konstruktionsgedanken Urheberrechtschutz geniessen (so TROLLER, Technische Zeichnungen im Urheberrecht, in SJZ 60/1964, S. 369 ff.). Ladenausbauprojekte könnten daher heute die gesetzlich geforderte Originalität nur noch erreichen,
BGE 100 II 167 S. 172
wenn sie eine ästhetisch wirklich neuartige Lösung enthalten und die künstlerische Gestaltung des Raumes deutlich überwiegt, etwa bei Modegeschäften, Bijouterien usw. Bei Bäckerei- und Konditoreieinrichtungen werde diese Leistungshöhe selten erreicht.
Der Vorinstanz ist darin beizupflichten, dass die moderne Industrie für die Einrichtung von Bäckereien, Konditoreien und anderen Verkaufsgeschäften gleichartige, in den Massen oft übereinstimmende Bestandteile auf den Markt bringt. Das ist indessen kein Grund, die Anforderungen an den urheberrechtlichen Schutz von Werken der Innenarchitektur zu verschärfen. Der Architekt, der Pläne und Projekte für Ladeneinrichtungen entwirft, kann sich den Errungenschaften der modernen Fertigungstechnik nicht verschliessen. Er muss daher, um den Schutz des URG zu beanspruchen, nicht etwas absolut Neues ("création intégrale") schaffen, sondern er darf sich mit einer relativen und teilweisen Neuschöpfung begnügen. Diese kann darin bestehen, dass er Erkenntnisse seines Fachgebietes durch einen persönlichen Aufwand geistiger Tätigkeit auf ein konkretes Problem anwendet und eine Lösung findet, die sowohl praktischen Bedürfnissen als auch ästhetischen Anforderungen entspricht (vgl.
BGE 58 II 301
/02). Das URG verlangt auch vom Architekten nicht, dass er eine ausgeprägt originelle Leistung ("originalité marquée") erbringe, sondern lässt einen geringen Grad selbständiger Tätigkeit ("simple originalité") genügen (vgl.
BGE 58 II 302
,
BGE 59 II 405
,
BGE 77 II 380
,
BGE 88 IV 126
). Es versagt ihm den Schutz dann, wenn er durch Verbindung oder Abwandlung bekannter Formen und Linien bloss eine handwerkliche Leistung erbringt (
BGE 56 II 418
,
BGE 58 II 299
, vgl. auch TROLLER, Das Urheberrecht an Werken der Architektur, in ZBJV 81/1945, S. 376) oder wenn er nach den gegebenen Verhältnissen keinen Raum für individuelles Schaffen findet (
BGE 88 IV 126
und dort erwähnte Entscheide).
8.
Die Vorinstanz stellt auf Grund des Hauptgutachtens vom 14. Februar 1973 fest, dass der Sachverständige nicht darlege, in welchen konkreten Punkten die "Grundkonzeption" des von der Klägerin geschaffenen Projektes eine schutzfähige Leistung verwirkliche. Sie holte daher am 3. Juli 1973 ein Ergänzungsgutachten ein und erklärte gestützt darauf, dass der Sachverständige eine schutzfähige Leistung unter
BGE 100 II 167 S. 173
drei Gesichtspunkten als erfüllt betrachte (einwandfreie betriebliche und funktionelle Konzeption unter Wahrung der baulichen Gegebenheiten; gute und attraktive Formulierung der Ladeneinrichtung, die dem Kunden das Warensortiment in vorteilhafter Weise darbietet; Wirtschaftlichkeit der Anlage in der Anschaffung und im Betrieb). Die schöpferische Seite der vorgeschlagenen Lösung sei zwar nach Ansicht des Sachverständigen nicht "sensationell", genüge aber für die Gewährung urheberrechtlichen Schutzes.
Die Vorinstanz hält dafür, die im Ergänzungsbericht umschriebene Lösung der gestellten Aufgabe betreffe nur betriebliche, funktionelle und kundendienstliche Gesichtspunkte, nicht aber eine schöpferische Leistung auf dem Gebiet der angewandten Kunst, insbesondere der Innenarchitektur. Die der Klägerin gestellte Aufgabe sei so weitgehend durch den bestehenden Raum sowie durch Überlegungen betrieblicher und technischer Art bedingt, dass für eine schöpferische Leistung kein Platz mehr bleibe, sondern nur noch für eine handwerklich tüchtige und rationelle Lösung. Diese sei zwar zeichnerisch und in der Formgebung und Raumaufteilung geschickt und gefällig, gehe aber nicht über das hinaus, was heute die Fachgeschäfte von Ladeneinrichtungen anzubieten haben. Solche Firmen wären in ihrer Tätigkeit übermässig eingeschränkt, würde man die Lösung der Klägerin urheberrechtlich schützen.
Diese Würdigung trägt den Feststellungen des Gutachters nicht in allen Teilen Rechnung. So weist der Sachverständige in der Einleitung des Ergänzungsberichtes ausdrücklich darauf hin, dass er gemäss Weisung des Obergerichts seiner Auffassung über die Schutzwürdigkeit eines Werkes "die künstlerische Gestaltung und ästhetische Wirkung" zugrunde lege. Die Vorinstanz unterstellt ihm daher zu Unrecht, dass er den Begriff der schöpferischen Leistung bloss in funktionellen, betrieblichen und kundendienstlichen Belangen erblicke. Sie lässt auch die weitere Feststellung des Experten ausser acht, die besonderen baulichen Voraussetzungen bildeten zwar den "Perimeter" für die Lösung der gestellten Aufgabe. Die Erfahrung zeige aber, dass es "auf der gleichen Plangrundlage viele Lösungen" gebe. So habe der Sachbearbeiter der Klägerin innerhalb der bestehenden Möglichkeiten eine Lösung aufgezeigt, die nicht nur eine "zeichnerische routiniemässige Leistung"
BGE 100 II 167 S. 174
darstelle. Diese weitere Feststellung drängt den Schluss auf, dass die Klägerin nicht bloss eine handwerkliche, sondern eine originelle Leistung erbracht hat.
Freilich beanstandet die Vorinstanz, die Ergänzungsexpertise gebe keine konkrete Auskunft darüber, worin im einzelnen die schöpferische Leistung (Formgebung der einzelnen Ladenobjekte, spezielle Raumaufteilung) liege. Sie folgert daraus, das sei kein Mangel des Gutachtens, sondern Ausdruck dafür, dass das Projekt der Klägerin keine schutzfähigen Merkmale aufweise.
Diese Auffassung hält nicht stand. Zunächst ist festzuhalten, dass die Vorinstanz in der schriftlichen Experteninstruktion das Beweisthema der Klägerin gemäss Beweisbeschluss umschreibt und dann unter Hinweis auf Lehre und Rechtsprechung den Begriff des urheberrechtlich geschützten Werkes erläutert. Sie fordert aber den Sachverständigen nicht auf, darzulegen, worin im einzelnen eine allfällige schöpferische Leistung bestehe. Es verwundert daher nicht, dass der Experte im Hauptbericht die schöpferische Leistung bejahte, ohne Einzelheiten zu erwähnen. Im Ergänzungsauftrag vom 14. Mai 1973 und im Brief vom folgenden Tag veranlasste ihn zwar die Vorinstanz, detailliert darzulegen, worin in den Plänen der Klägerin die besondere "schöpferische Leistung und originelle künstlerische Gestaltung im einzelnen" liege. Der Experte sagte jedoch im Ergänzungsbericht nicht, wo z.B. am Ladenkorpus, an der Eingangstüre, an den Gestellen usw. oder in der Konbination der Bauteile die im Beweisthema geforderte "Vielzahl individueller Ideen" zum Ausdruck komme. Offenbar glaubte er der Aufforderung des Obergerichtes mit der Antwort zu genügen, eine "schöpferische Leistung" bestehe "in der Fähigkeit des Innenarchitekten", für die erwähnten drei "Bedingungen ein harmonisches Konzept zu finden". Erachtete die Vorinstanz diese Auskunft als nicht genügend, so hatte sie den Sachverständigen nach Einzelheiten zu fragen, statt anzunehmen, solche lägen nicht vor. Dazu kommt, dass der Sachverständige sein Gutachten gemäss Weisung der Vorinstanz auch auf einen Augenschein stützte, sich also von der harmonischen Gestaltung des Raumes selber überzeugen konnte, während das Obergericht den umgebauten Laden nicht besichtigte und - nach den Akten zu schliessen - keine photographischen Aufnahmen vom heutigen Zustand machen
BGE 100 II 167 S. 175
liess. Unter diesen Umständen ist der Ansicht des Experten, auf die der Richter bei der Bildung des Werturteils über das Bestehen einer schöpferischen Leistung ohnehin in hohem Masse angewiesen ist (vgl.
BGE 56 II 418
), der Vorzug zu geben.
9.
Hat demnach die Klägerin Anspruch auf urheberrechtlichen Schutz, so ist das angefochtene Urteil aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, die Frage zu prüfen, ob die Firma Buob im Auftrag des Beklagten das Projekt der Klägerin sklavisch nachgeahmt hat, und gegebenenfalls den Schadenersatzanspruch zu beurteilen...
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 6. Dezember 1973 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen zurückgewiesen.


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Urteilskopf
105 III 107
25. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 décembre 1979 dans la cause Boucheron S.A. (recours LP)

regeste:
Regeste
Parteifähigkeit des Betreibungsgläubigers; Pfändung von Vermögenswerten, die sich in den Händen Dritter befinden.
1. Einrede der fehlenden Parteifähigkeit, erhoben gegenüber einer ausländischen Gesellschaft mit der Begründung, ihr Sitz sei fiktiv. Die Betreibungsbehörden sind nicht verpflichtet, auf die Einrede einzutreten, wenn die ihr zugrundeliegenden Tatsachen nicht bewiesen oder glaubhaft gemacht werden (Erw. 2).
2. Beschwerdelegitimation des Drittinhabers, der nicht ein besseres Recht an den gepfändeten Vermögenswerten geltend macht (Erw. 1a).
3. Vermögenswerte, von denen der Gläubiger geltend macht, sie stünden nicht im Eigentum des Schuldners, sondern eines Dritten, dürfen weder gepfändet noch arrestiert werden, auch dann nicht, wenn der Gläubiger vorbringt, Schuldner und Dritter bildeten eine wirtschaftliche Einheit. Der Gläubiger, der sich auf die wirtschaftliche ldentität beruft und gedenkt, den Dritten für die Verpflichtungen des Schuldners haften zu lassen, kann dies nur in einer Betreibung gegen den Dritten tun (Erw. 3).
4. Das Betreibungsamt hat alle Vermögenswerte zu pfänden, die der Gläubiger als Eigentum des Schuldners bezeichnet; der Gläubiger ist nicht gehalten, seine Behauptung glaubhaft zu machen (Erw. 4).
5. Das Betreibungsamt darf Vermögenswerte, die offensichtlich nicht dem Schuldner gehören, nicht pfänden; Umfang der Prüfungspflicht der Betreibungsbehörden (Erw. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 108
BGE 105 III 107 S. 108
A.-
Le 27 octobre 1978, sur requête de la société panaméenne General
United Incorporated, ci-après désignée par son sigle G.U.I., le président du Tribunal de première instance de Genève a ordonné un séquestre au préjudice de Marcel Porquerel, à Genève, pour une créance de 25'000'000 fr. (ordonnance No 978 SQ 359). Le séquestre devait être opéré auprès de Boucheron S.A., à Genève, et portait sur " toutes espèces, créances, pierres précieuses, notamment diamants, bijoux de toute nature, Or, au nom de M. Marcel Porquerel ou de la société Niala Inc., Panama, dont le siège est à Panama City, République de Panama, 8 Calle Aquilino de la Guardia, Apartado 850, représentée par M. Didier Brosset, 8, rue d'Italie à Genève, laquelle appartient au débiteur ".
L'Office des poursuites de Genève a exécuté le séquestre le 30 octobre 1978. Le 8 novembre 1978, Boucheron S.A. a déposé plainte auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite, et a demandé l'annulation de l'exécution du séquestre No 978 SQ 359. Elle soutenait que la société créancière et requérante n'avait à Panama qu'un siège fictif. De l'avis de la plaignante, ce fait interdisait de reconnaître la personnalité morale de G.U.I., laquelle n'avait donc pas la capacité
BGE 105 III 107 S. 109
d'être sujet du droit des poursuites. L'Autorité de surveillance a rejeté la plainte le 4 juillet 1979.
G.U.I. a validé le séquestre par une réquisition de poursuite adressée à l'Office des poursuites de Genève le 21 novembre 1978 (poursuite N 8284762). Marcel Porquerel a fait opposition à la poursuite. Son opposition a été levée provisoirement par jugement du 1er février 1979.
Le 9 mars 1979, G.U.I. a requis une saisie provisoire.
Le 5 avril 1979, l'Office des poursuites a avisé Boucheron S.A. de ce qu'il saisissait entre ses mains "toutes espèces, créances, pierres précieuses, notamment diamants, bijoux de toute nature, Or, au nom de M. Marcel Porquerel ou de la société Niala Inc., Panama, laquelle appartient au débiteur, dont le siège est à Panama City, République de Panama, 8 Calle Aquilino de la Guardia, Apartado 850, représentée par M. Didier Brosset, 8, rue d'Italie, Genève".
Le 11 avril 1979, l'Office des poursuites a derechef avisé Boucheron S.A. de ce qu'il saisissait entre ses mains " toutes espèces, titres, objets, avoirs, créances, comptes courants, comptes de dépôts, comptes numéros, actions nominatives ou au porteur, dépôts numéros, coffres-forts, nantis ou gagés de quelque manière que ce soit, au nom de M. Marcel Porquerel, ou des sociétés Sulam Inc., Expinter Inc., Sejapor Inc., Tobis Inc., Occidentalia Inc., Investa lnternational Inc., West Fund Inc., Plantagenet Inc., West Meridian Fund Inc., Niala Inc., Occidentalia S.A., lesquelles appartiennent au débiteur".
B.-
Boucheron S.A. a porté plainte le 25 avril 1979 auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite. Elle a demandé l'annulation des avis de saisie qui lui avaient été communiqués les 5 et 11 avril 1979, et l'annulation de la poursuite No 8284762 ouverte contre Marcel Porquerel.
Le 18 juillet 1979, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.
C.-
Boucheron S.A. recourt au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions qu'elle a formulées dans l'instance de plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La recourante n'est partie ni à la procédure de séquestre, ni à la poursuite. Elle ne revendique pas les biens séquestrés entre ses mains, puis saisis provisoirement. Certes, l'Autorité de surveillance a rangé la recourante parmi les sociétés dont les
BGE 105 III 107 S. 110
biens avaient été saisis, mais elle a commis une inadvertance manifeste qui ne lie pas le Tribunal fédéral (
art. 81,
art. 63 al. 2 OJ
).
La jurisprudence a reconnu qualité pour porter plainte au tiers détenteur d'un bien séquestré, lorsque la mesure attaquée est propre à porter une atteinte grave à ses intérêts (
ATF 96 III 109
consid. 1,
ATF 80 III 124
ss consid. 2). La recourante soutient qu'en l'espèce le séquestre, transformé en saisie provisoire, est de nature à paralyser tout ou partie de ses relations commerciales. Cette affirmation ne paraît pas dénuée de fondement. On doit donc reconnaître à la recourante la qualité pour demander l'annulation des avis de saisie qui lui ont été communiqués les 5 et 11 avril 1979. La recourante n'est par contre nullement touchée par les autres actes de la poursuite ouverte contre Marcel Porquerel. Partant, ses conclusions tendant à l'annulation de la poursuite No 8284762 sont irrecevables.
b) Le 4 juillet 1979, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte que la recourante avait déposée contre l'exécution du séquestre No 978 SQ 359. Cette décision est entrée en force. Son autorité ne peut toutefois être opposée à la plainte que la recourante a déposée contre les avis de saisie des 5 et 11 avril. Les décisions des autorités de surveillance ne peuvent avoir force de chose jugée que pour la poursuite ou la procédure dans laquelle elles sont rendues. En l'espèce, la poursuite No 8284762 a été ouverte par l'office du domicile du débiteur. Elle ne tend donc pas exclusivement à la validation du séquestre No 978 SQ 359. Elle a permis au créancier de faire saisir des biens autres que ceux objets du séquestre et elle conduira éventuellement à la délivrance d'un acte de défaut de biens (
ATF 90 III 80
s.) Les deux procédures ayant des objets différents, la décision rendue sur l'exécution du séquestre No 978 SQ 359 ne peut avoir autorité dans la poursuite No 8284762.
2.
La recourante prétend que G.U.I. n'a aucun lien réel avec la République de Panama, sinon qu'elle s'y est constituée, qu'elle y est enregistrée et y a son siège social. Se référant à l'arrêt rendu le 9 mai 1950 en la cause Vernet et consorts (
ATF 76 I 158
ss consid. 3), la recourante soutient que G.U.I. ne peut être soumise au droit panaméen. Partant, la personnalité morale acquise en application des lois panaméennes ne saurait être reconnue et G.U.I. n'aurait donc pas la capacité d'être sujet du droit des poursuites.
BGE 105 III 107 S. 111
La capacité d'être partie est un élément essentiel de toute instance. Une poursuite ouverte sur requête d'une personne morale inexistante serait nulle de plein droit; la nullité devrait en être relevée d'office, même par le Tribunal fédéral (cf., pour la capacité d'ester en justice,
ATF 104 III 4
ss). Il ne s'ensuit nullement que les autorités de poursuite doivent toujours, d'office ou sur requête, examiner si les parties à une poursuite sont sujets de droit et ont la capacité d'ester en justice. Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, une instruction et une décision sur la capacité d'ester en justice ne s'imposent que lorsqu'elle peut être sérieusement mise en doute sur le vu des pièces du dossier; la capacité de discernement doit notamment être présumée (
ATF 104 III 5
ss consid. 2,
ATF 99 III 6
consid. 3,
ATF 66 III 27
). Ce principe s'applique par analogie à l'examen de la qualité de sujet de droit du créancier ou du débiteur.
Il n'est pas contesté que la société G.U.I. s'est constituée conformément aux règles du droit panaméen, qu'elle a son siège social à Panama City et que, dans la République de Panama, elle est considérée comme un sujet de droit indépendant. Dans ces conditions, les autorités de poursuite peuvent présumer que la personnalité morale acquise en application des lois panaméennes est reconnue en droit suisse.
La recourante a contesté à G.U.I. la qualité de sujet de droit en invoquant le caractère fictif du siège social fixé à Panama City. L'argument juridique développé par la recourante, sur la valeur duquel la Chambre de céans n'a pas à se prononcer en l'espèce, repose sur deux faits qui auraient dû être prouvés ou tout au moins rendus vraisemblables: l'absence de lien effectif entre G.U.I. et la République de Panama et l'existence d'un siège réel en un autre lieu. La recourante fait valoir que, de par ses statuts, G.U.I. "peut, sur décision de la direction, établir des affaires et ouvrir des filiales et avoir ses archives et sa fortune n importe où dans le monde". Elle allègue que, dans sa requête de séquestre, G.U.I. n'a indiqué qu'un domicile élu et a omis de mentionner son siège, lequel se confond d'ailleurs avec celui d'autres sociétés panaméennes impliquées dans le présent litige. Ces éléments ne constituent nullement des indices graves et concluants à l'appui des faits que la recourante devait établir ou rendre vraisemblables. La recourante affirme certes que G.U.I. sert d'" écran ", de " boîte aux lettres " à un financier français domicilié en Suisse, mais elle n'a pas étayé son affirmation en alléguant
BGE 105 III 107 S. 112
des faits précis ni en offrant des moyens de preuve idoines. Partant, c'est à bon droit que l'Autorité de surveillance a refusé d'entrer en matière sur l'exception d'incapacité soulevée à l'encontre de G.U.I.
3.
La recourante reproche à l'Office des poursuites d'avoir saisi des biens qui, de l'aveu même de la créancière, n'appartenaient pas au débiteur Marcel Porquerel, mais à des sociétés tierces. Que Marcel Porquerel fût économiquement propriétaire des sociétés en question, à supposer que cela fût démontré, ne justifiait pas la saisie attaquée.
a) Le débiteur ne répond en principe de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent. L'office des poursuites ne doit donc, à peine de nullité, ni séquestrer ni saisir des biens qui, sans doute possible, n'appartiennent pas au débiteur, ou que le créancier lui-même désigne comme étant la propriété de tiers (cf., pour la saisie,
ATF 84 III 83
ss, pour le séquestre,
ATF 104 III 58
s. consid. 3,
ATF 93 III 91
s. consid. 2,
ATF 82 III 70
).
Doivent être considérés comme biens de tiers tous ceux qui appartiennent selon les règles du droit civil à une personne physique ou morale autre que le débiteur poursuivi. Or l'identité juridique est seule déterminante dans les voies d'exécution forcée (cf. arrêt non publié du 23 juin 1964 en la cause Simonsen). Les autorités de poursuite ne peuvent donc procéder contre une personne qui, quelle que soit la réalité économique alléguée, constitue un sujet de droit distinct du débiteur (cf. arrêt non publié du 31 octobre 1979 en la cause Interbras Cayman Company).
Dans des circonstances exceptionnelles, un tiers peut certes être tenu responsable des engagements contractés par le débiteur avec lequel il constitue une unité économique; il doit, dans cette mesure, accepter que le produit de la réalisation de ses biens serve à désintéresser le créancier (
ATF 102 III 165
ss). Il ne s'ensuit pas que le créancier qui invoque la réalité économique et exerce ses droits non seulement contre son débiteur mais contre un tiers, puisse faire appréhender les biens du tiers sans ouvrir une poursuite contre lui et sans lui faire notifier un commandement de payer. Selon la doctrine unanime, la procédure du commandement de payer constitue la base indispensable de toute poursuite (BRAND, FJS No 978 p. 6; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. 1, p. 122); sauf disposition contraire de la loi, toute mesure d'exécution qui n'a pas été précédée d'un commandement de payer est radicalement nulle (FAVRE,
BGE 105 III 107 S. 113
Droit des poursuites, 3e éd., p. 132 s.; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis, n. 3 ad art. 69;
ATF 38 I 327
s. consid. 2). Toute personne, y compris celle contre qui n'existe aucun for de poursuite en Suisse, a ainsi le droit de s opposer à la mainmise sur des biens qui lui appartiennent selon les règles du droit civil, à moins que le créancier n ait obtenu un titre exécutoire par la procédure du commandement de payer ou n'en soit dispensé par une disposition légale spéciale. Cette garantie constitue un droit de nature formelle. Elle prévient des actes d'exécution contre des personnes privées de la faculté de discuter préalablement, devant le juge civil, l'existence de la créance et les conditions de leur responsabilité. Elle serait privée de sa portée si le créancier poursuivant pouvait faire saisir ou séquestrer tous les biens appartenant à un tiers quelconque en affirmant simplement que ce tiers forme une unité économique avec le débiteur et répond donc de la même manière que lui, se réservant de prouver ses allégations ultérieurement, dans la procédure de revendication. Le créancier ne peut donc faire appréhender que les biens qu'il déclare appartenir juridiquement au débiteur poursuivi. Seule peut être réservée l'hypothèse exceptionnelle, non réalisée en l'espèce, dans laquelle le tiers détournerait de son but la garantie de nature procédurale que la loi lui reconnaît, et commettrait donc un abus de droit (
ATF 102 III 165
ss); tel serait le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'était d'entrée de cause ni contestable ni sérieusement contestée et que, manifestement, le débiteur se réfugiât derrière la dualité juridique pour se soustraire à l'exécution forcée.
Au demeurant, on doit s'en tenir strictement à l'identité juridique et faire abstraction de la réalité économique alléguée lorsque le tiers, en l'espèce la société Occidentalia S.A., a son domicile ou son siège en Suisse et y est sujet à la poursuite par voie de faillite.
La réalisation de ses biens au profit de l'un seul de ses créanciers, sans appel aux autres, constituerait, virtuellement tout au moins, une atteinte inadmissible au principe de l'égalité des créanciers.
b) G.U.I. a requis et obtenu la saisie provisoire des biens "au nom de M. Marcel Porquerel, ou des sociétés Sulam Inc., Expinter Inc., Sejapor Inc., Tobis Inc., Occidentalia Inc., Investa International Inc., West Fund Inc., Plantagenet Inc., West Meridian Inc., Niala Inc., Occidentalia S.A., lesquelles appartiennent au débiteur".
BGE 105 III 107 S. 114
La formule est équivoque. Sur le vu des pièces du dossier, elle peut signifier que la saisie ordonnée porte sur des biens qui appartiennent juridiquement aux sociétés désignées, mais qui sont appréhendés en raison de l'identité économique alléguée entre le débiteur et les sociétés tierces. En ce cas, la saisie serait radicalement nulle.
En revanche, la saisie peut être valable si la créancière entendait ne faire appréhender que les biens de son débiteur, mais soutenir que les biens inscrits au nom des sociétés tierces appartiennent en réalité au poursuivi.
L'équivoque n'est pas levée dans la décision attaquée. La décision doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, qui précisera le sens exact de la réquisition de continuer la poursuite et des avis de saisie et qui rendra une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
La recourante soutient à titre subsidiaire que l'Office ne pouvait procéder à la saisie sur la simple affirmation de la créancière selon laquelle les biens inscrits au nom des sociétés tierces appartenaient en réalité au débiteur.
Il est de jurisprudence qu'en matière de séquestre, le créancier a le droit de faire exécuter la mesure sur tous les biens qu'il déclare appartenir au débiteur et de faire trancher par le juge civil tout litige sur la propriété des biens appréhendés. L'office des poursuites ne peut refuser l'exécution d'un séquestre en préjugeant des questions de fait ou de droit relevant de la compétence exclusive du juge civil. Le séquestre n'est donc exclu que si les principes juridiques et les faits sur lesquels un tiers fonde ses prétentions sont évidents et ne souffrent aucune discussion (
ATF 104 III 55
ss,
ATF 96 III 109
s. consid. 2,
ATF 93 III 91
ss,
ATF 82 III 70
; SJ 1979, p. 705).
La recourante estime que les principes réagissant l'exécution du séquestre ne peuvent s'appliquer à la saisie. Elle soutient que l'office ne peut saisir des biens détenus par des tiers si le créancier ne rend vraisemblable qu'ils sont la propriété du débiteur.
Le législateur a admis la saisie de biens se trouvant aux mains de tiers (
art. 91 al. 1,
art. 109 LP
); la saisie peut être opérée même si le détenteur ou toute autre personne s'en prétend propriétaire (
art. 95 al. 3,
art. 109 LP
; cp. par. 809, ancien. 713, du Code de procédure civile allemand du 30 janvier 1877). Le législateur n'a, ni pour les conditions de validité ni pour la procédure de la
BGE 105 III 107 S. 115
saisie, distingué selon que les biens sont en mains du débiteur ou d'un tiers. La possession n'a d'incidence que sur la procédure de revendication et l'office n'est tenu de la déterminer qu'après la déclaration de revendication. Le système de la loi ne permet donc pas de subordonner la saisie des biens en mains de tiers à des conditions plus strictes que celles prévues pour la saisie des biens détenus par le débiteur. L'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare appartenir au débiteur, si les droits préférables d'un tiers ne peuvent d'emblée être établis de manière indiscutable (
ATF 59 III 92
s.; cf. également
ATF 84 III 84
; JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 7 ad art. 91; PEDRAZZINI, Die Widerspruchsklage, p. 5-10; contra: RJB 41, p. 565 s.; ZR 7 No 33). On peut certes se demander si les règles de la bonne foi n'obligent pas le créancier à indiquer au moins sommairement les raisons qui l'amènent à penser que les biens détenus par un tiers appartiennent en réalité au débiteur. La question peut rester ouverte en l'espèce, car G.U.I. a fondé sa réquisition de saisie en alléguant d'entrée de cause l'existence de liens étroits entre Marcel Porquerel et les sociétés en mains de qui les biens devaient être appréhendés.
5.
La recourante soutient qu'elle était en mesure de démontrer que, sans doute possible, les biens saisis au préjudice des sociétés tierces n'appartiennent pas à Marcel Porquerel. Or l'autorité cantonale a constaté:
"... il résulte des affirmations de la société créancière et de la procédure pénale actuellement ouverte contre Sieur Porquerel et dont les parties ont demandé l'apport, que Sieur Porquerel a été indubitablement en relations d'affaires plus ou moins étroites avec les sociétés dont les biens ont été saisis; il apparaît, en outre, que ces sociétés auraient bénéficié d'apports de fonds confiés par G.U.I. à Sieur Porquerel."
La recourante prétend que cette constatation repose sur un déni de justice formel. L'autorité cantonale n'aurait, nonobstant la requête des parties, pas ordonné l'apport du dossier de la procédure pénale No 2269/77 ouverte contre Marcel Porquerel.
a) Seul constitue un déni de justice au sens des art. 17 al. 3, 18 al. 2 et 19 al. 2 LP, le déni de justice formel, soit le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Il ne saurait être question d'un déni de justice lorsqu'une mesure ou une décision, susceptible d'être attaquée dans les dix jours, a été
BGE 105 III 107 S. 116
prise, fût-elle illégale ou irrégulière (
ATF 101 III 71
,
ATF 97 III 31
ss, 96 III 53 consid. 1).
L'Autorité de surveillance a statué le 18 juillet 1979 sur la plainte déposée par la recourante. Elle ne s'est donc pas rendue coupable de déni de justice au sens de l'
art. 19 al. 2 LP
. En fait, la recourante reproche à l'Autorité de surveillance d'avoir procédé de manière irrégulière. Ce grief est irrecevable, également au regard de l'
art. 19 al. 1 LP
, car la procédure de la plainte relève en principe du droit cantonal (
ATF 101 III 69
ss).
b) On peut se demander si la recourante n'entend pas en réalité invoquer le droit à la preuve.
L'
art. 8 CC
s'applique par analogie à la procédure de plainte et garantit aux parties le droit à l'administration de moyens de preuve propres à établir des faits pertinents et contestés (
ATF 102 III 13
). Toutefois, l'admissibilité, l'administration et l'appréciation des preuves relèvent du droit cantonal de procédure (
ATF 102 III 13
s. consid. 2a).
Si les biens frappés d'une saisie n'appartiennent de toute évidence pas au débiteur, la saisie est radicalement nulle. Celui qui a qualité pour porter plainte contre la saisie a donc droit à l'administration des moyens de preuve propres à établir que, sans doute possible, le débiteur n est pas propriétaire des biens appréhendés. Mais ce droit à la preuve est limité par la nature de l'examen qui incombe à l'office des poursuites et aux autorités de surveillance. Les litiges sur la propriété de biens saisis ressortissent au juge civil qui statue sur l'action en revendication ou en contestation de la revendication. Les autorités de poursuite ne peuvent examiner que succinctement la propriété des biens appréhendés; elles ne sont tenues d'ordonner qu'une instruction rapide, limitée aux moyens de preuve immédiatement disponibles et absolument concluants.
Il n'est en l'espèce pas nécessaire de déterminer si l'Autorité de surveillance devait prendre connaissance du dossier de la procédure pénale No 2269/77, car il ressort de la décision attaquée qu'elle l'a fait. Le moyen de preuve semble certes avoir été administré en l'absence des parties et son appréciation n'est que brièvement motivée, mais l'
art. 8 CC
ne régit ni l'administration ni l'appréciation des preuves. Au demeurant, cet article règle les conséquences du défaut de preuve; il ne saurait être viole lorsque l'appréciation des moyens de preuve administrés, fût-elle arbitraire, permet à l'autorité cantonale de constater
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positivement l'existence ou l'inexistence d'un fait (
ATF 102 II 279
,
ATF 98 II 79
,
ATF 98 II 330
,
ATF 95 II 233
).
6.
La recourante fait valoir qu'on ne peut, sans séquestre préalable, saisir les biens d'un débiteur domicilié à l'étranger ou d'une société qui n'a ni siège ni établissement en Suisse.
Le grief est sans pertinence, car le débiteur poursuivi, Marcel Porquerel, est domicilié en Suisse. Tous ses biens peuvent être saisis dans une poursuite en validation du séquestre ouverte au for de son domicile (
ATF 90 III 80
s.).
7.
La recourante reproche à la créancière d'avoir commis un abus de droit en requérant la saisie de biens qu'elle savait ne pas appartenir au débiteur. Ce grief repose sur un fait contesté qui n'a pas été prouvé. Il doit être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.