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Urteilskopf
115 IV 67
15. Arrêt de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses c. canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 357 StGB
; Rechtshilfe durch Telefonüberwachung.
Liegt ein Gesuch der zuständigen kantonalen Behörde vor, so dürfen die PTT-Betriebe die Herausgabe der Aufzeichnungen von Telefongesprächen nicht von einer schriftlichen Erklärung dieser Behörde, das Telefongeheimnis zu wahren, abhängig machen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 67
BGE 115 IV 67 S. 67
A.-
Une procédure pénale a été ouverte à Genève contre la société X. et son directeur général A. Celui-ci était soupçonné d'escroquerie éventuellement d'abus de confiance, d'incitation à spéculer, de gestion déloyale et de faux dans les titres. Le 22 juillet 1988, un juge d'instruction genevois a ordonné la mise sur écoute des raccordements téléphoniques de la société X. et de A. Cette ordonnance a été transmise le même jour à la Direction générale des PTT pour information et, pour approbation, au Président de la Chambre d'accusation du canton de Genève. Celui-ci a approuvé cette surveillance téléphonique, le 25 juillet 1988, pour la durée d'un mois.
Les conversations des raccordements en cause ont été enregistrées sur des bandes magnétiques par le service compétent des PTT à Genève. Les bandes enregistrées relatives au raccordement privé de A. ont été remises au Juge d'instruction.
BGE 115 IV 67 S. 68
Le 26 juillet 1988, la Direction générale des PTT a indiqué au Juge d'instruction que leurs services n'étaient pas en mesure de dépouiller toutes les conversations enregistrées de la société X., en raison de leur complexité, et a proposé de lui remettre la totalité des bandes enregistrées, sous réserve du respect du secret des télécommunications. A cet effet, le Juge d'instruction a été prié de signer l'engagement suivant:
"Obligation d'observer le secret des télécommunications
Au cours d'une procédure pénale pour escroquerie, abus de confiance, incitation à spéculer, gestion déloyale et faux dans les titres, Monsieur B., juge d'instruction de la République et Canton de Genève, a requis la surveillance des communications téléphoniques de la société X. En raison de la complexité de cette surveillance et pour des raisons d'ordre linguistique, l'entreprise des PTT n'est pas en mesure de dépouiller les conversations enregistrées.
Monsieur B., juge d'instruction, se charge de dépouiller les conversations établies au moyen des raccordements téléphoniques 022/..., 022/... et 022/... En tant que responsable de ce dépouillement, il est assimilé aux personnes chargées d'assurer le service téléphonique au sens de l'article 6 de la LTT et, partant, tenu d'observer le secret des télécommunications.
Monsieur B. en informera toutes les personnes participant au dépouillement ainsi qu'à la rédaction des rapports et les enjoindra d'observer le secret des télécommunications. Par ailleurs, il s'engage à effacer ou à faire effacer toutes les conversations et communications qui n'ont aucun rapport avec l'instruction pénale dès que le dépouillement sera terminé. Il prendra en outre les mesures d'ordre pratique qui s'imposent pour que les personnes auxquelles il aura fait appel puissent remplir leurs devoirs."
Le 27 juillet 1988, le Juge d'instruction a répondu qu'il ne pouvait pas signer cette formule car, en tant que magistrat, il estimait ne pas être soumis à l'art. 6 LTT (RS 784.10) sur lequel se fonde l'exigence de la déclaration demandée.
Par lettre du 4 août 1988, la Direction générale des PTT a expliqué au Juge d'instruction qu'elle était tenue de garantir le secret des télécommunications à l'égard des tiers étrangers à l'affaire pénale, dont les conversations sont également enregistrées; lors de la remise de l'enregistrement intégral, cette obligation doit donc passer au destinataire des bandes magnétiques; par ailleurs, il est précisé que l'
art. 320 CP
vaut également pour le secret des PTT et que les enregistrements demandés seront remis au juge dès qu'il aura confirmé par écrit qu'il observera le secret dans le sens précité.
BGE 115 IV 67 S. 69
B.-
Le même jour, soit le 4 août 1988, le Juge d'instruction a ordonné au représentant de la Direction générale des PTT de lui faire remettre dans les 24 heures les bandes magnétiques et a précisé que, sans cela, il serait procédé à une perquisition et à une saisie dans les locaux des PTT. L'ordonnance se réfère à la menace de sanction prévue à l'
art. 292 CP
.
Le 8 août 1988, le Juge d'instruction s'est rendu dans les locaux des PTT avec son greffier et deux policiers. Il a présenté une ordonnance de perquisition et de saisie datée du même jour et a dû menacer de recourir à la force pour finalement obtenir les enregistrements recherchés.
Le 15 août 1988, la Direction générale des PTT a recouru à la Chambre d'accusation du canton de Genève contre l'ordonnance de perquisition et de saisie. Le recours a été déclaré irrecevable le 28 septembre 1988.
C.-
La Direction générale des PTT a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une requête du 28 octobre 1988 tendant principalement à l'annulation de l'arrêt de la Chambre d'accusation genevoise ainsi que de l'ordonnance de perquisition et de saisie du 8 août 1988.
Invités à présenter des observations, la Chambre d'accusation cantonale et le Juge d'instruction ont conclu à l'irrecevabilité de la requête ou à son rejet dans la mesure où elle est recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral résulte de l'
art. 357 CP
en liaison avec l'
art. 252 al. 3 PPF
.
b) La requête est dirigée aussi bien contre l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge d'instruction que contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du canton de Genève déclarant le recours cantonal irrecevable.
c) L'examen des contestations relatives à l'entraide judiciaire entre les cantons et la Confédération ne nécessite pas l'épuisement préalable de toutes les voies de recours cantonales car en cette matière les relations s'établissent directement d'autorité à autorité (
art. 353 al. 1 CP
voir
ATF 79 IV 182
; P. BÖSCH, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts, Zurich 1978, p. 114). Dès lors, on doit considérer que l'objet du présent litige est l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge
BGE 115 IV 67 S. 70
d'instruction, non pas l'arrêt de la Chambre d'accusation du canton de Genève, laquelle confirmait d'ailleurs en substance la décision du Juge d'instruction.
2.
a) Sur le plan constitutionnel, la vie privée est protégée par le droit fondamental non écrit à la liberté personnelle. Dans le domaine du service postal et des télécommunications, l'
art. 36 al. 4 Cst.
garantit l'inviolabilité des lettres et des télégrammes; d'après la doctrine unanime et la jurisprudence, sa portée s'étend également aux communications téléphoniques (
ATF 109 Ia 279
consid. 4a; FF 1976 I 540).
Ce droit découlant de la constitution doit protéger le citoyen contre les intrusions illicites de l'Etat (P. HUBER, Der Schutz der persönlichen Geheimsphäre gemäss Bundesgesetz vom 23. März 1979, in RPS 97-1980, p. 291).
b) Dans cette perspective, cette garantie constitutionnelle, en relation avec la surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique (
ATF 109 Ia 280
), est donnée non seulement contre les organes des PTT mais encore contre tous les organes étatiques dont font partie les autorités cantonales chargées des poursuites pénales (M. LENDI, in Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Bâle, Zurich, Berne 1987, ad art. 36 n. 24; J.P. MÜLLER, Grundrechte, Berne 1985, p. 39 et les références).
c) La surveillance des conversations téléphoniques par les autorités constitue, on l'a vu, une atteinte portée au droit fondamental prévu à l'
art. 36 al. 4 Cst.
Elle doit en conséquence se fonder sur une base légale formelle (
ATF 109 Ia 280
); d'après les art. 179 octies et 400bis CP, les cantons ont été obligés de légiférer pour protéger la vie privée en matière de surveillance officielle de la correspondance postale, téléphonique ou télégraphique ainsi que de désigner une autorité judiciaire unique qui contrôle les mesures de surveillance (FF 1976 II 1530); le délai pour adapter la législation cantonale a expiré le 1er octobre 1982. Dès lors, la licéité de mesures de surveillance téléphonique doit être appréciée en premier lieu d'après les règles cantonales de procédure, qui ont été reprises de celles prévues à l'
art. 66 PPF
.
3.
a) La LTT, fondée sur l'
art. 36 Cst.
, prévoit une mesure de protection concrète du secret de la correspondance téléphonique en ce qui concerne le comportement du personnel des PTT. L'art. 6 LTT interdit notamment aux personnes chargées d'assurer le service téléphonique de faire à des tiers des
BGE 115 IV 67 S. 71
communications sur les relations téléphoniques d'une personne. La violation de cette obligation est punissable en application de l'art. 39 LTT, qui prévoit l'emprisonnement ou l'amende.
b) A l'art. 7, la LTT elle-même contient une réserve expresse d'après laquelle l'Entreprise des PTT est tenue de donner communication des inscriptions de service et des renseignements à la demande notamment de l'autorité cantonale de justice; ces informations peuvent concerner la correspondance et les relations téléphoniques d'une personne; celle-ci doit être poursuivie en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention commise au moyen du téléphone.
La surveillance des conversations téléphoniques par les PTT constitue une mesure d'entraide judiciaire exécutée par une entité administrative fédérale en faveur des autorités cantonales chargées des poursuites pénales. La licéité de cette forme d'entraide est réglée - on l'a vu - en premier lieu par le droit cantonal de procédure pénale, qui en détermine les conditions et les étapes (
ATF 101 IV 351
consid. 3). En effet, l'art. 7 LTT ne constitue pas lui-même une base légale suffisante pour permettre aux cantons d'ordonner une surveillance téléphonique qui par définition porte atteinte au secret des conversations téléphoniques (
ATF 101 IV 353
).
Il n'appartient pas à l'Entreprise des PTT (ci-après: les PTT) d'examiner si la mesure ordonnée est conforme au droit cantonal ni si elle est opportune ou nécessaire. Elle est tenue d'exécuter la tâche que l'autorité cantonale lui confie et dont celle-ci est seule responsable à cet égard. Les PTT doivent se limiter à un contrôle formel c'est-à-dire vérifier si l'ordonnance émane d'une autorité compétente d'après le droit cantonal et si la raison invoquée est prévue par la loi (
ATF 79 IV 183
consid. 3). Il ne leur est d'ailleurs pas possible de procéder à un examen plus approfondi car ils ne possèdent pas une vue d'ensemble du dossier de l'enquête, dont ils ne sont au demeurant pas chargés mais seulement les indications nécessaires à la surveillance téléphonique demandée (voir L. STAUB, Telefonüberwachung und Anwaltsgeheimnis, RSJ 83-1987, p. 28; M. ROMANENS, Die Telefonüberwachung als Gegenstand der Rechtshilfe in Strafsachen, Berne 1974, p. 62). Ainsi, l'on ne saurait prétendre que l'art. 7 LTT contienne une réserve permettant aux PTT de ne remettre qu'une partie des renseignements recueillis, puisque le texte légal prévoit la communication des informations concernant une personne, sans aucune restriction.
BGE 115 IV 67 S. 72
c) Cependant, cette obligation de renseigner et de remettre des enregistrements implique que la responsabilité de la sauvegarde du secret des communications téléphoniques n'incombe plus aux seuls PTT. Celle-ci doit passer à l'autorité cantonale ou fédérale qui demande la surveillance.
Toutefois, cela ne signifie pas forcément - contrairement à l'avis de la requérante - que l'obligation de garantir le secret téléphonique découlant de l'art. 6 LTT doive passer comme telle à l'autorité qui demande la surveillance, ni même qu'elle soit transmissible. En effet, il est précisé que cette disposition de la LTT est applicable uniquement au personnel des PTT (FF 1976 I 542).
Le devoir de respecter le secret téléphonique incombant aux autorités judiciaires et de police des cantons et aux organes de l'Etat, y compris à ceux qui dépouillent les pièces, découle en premier lieu des dispositions cantonales de procédure destinées à protéger ce secret. Cette protection se fonde directement sur l'
art. 36 al. 4 Cst.
seulement si de telles dispositions cantonales font défaut ou se révèlent insuffisantes (voir H. HUBER, Das Post, Telegraphen- und Telephongeheimnis und seine Beschränkungen für Zwecke der Strafrechtspflege, RSJ 51-1955, p. 166). Cependant, la requérante ne soutient pas que la procédure cantonale soit ici inexistante ou lacunaire à cet égard.
4.
a) L'art. 184 F du code de procédure pénale genevois (ci-après: PP gen.) dispose:
"Pièces versées à la procédure
1 Le juge d'instruction verse à la procédure les pièces obtenues ou établies grâce à la surveillance lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité, à charge ou à décharge.
2 Ne doivent figurer à la procédure ni pièces ni déclarations couvertes par le secret professionnel."
b) D'après cette disposition, seules sont versées au dossier les preuves qui concernent l'enquête pénale en cause et qui sont nécessaires dans ce cadre. Les autres doivent être en principe détruites conformément à l'art. 184 G PP gen. rédigé en ces termes:
"Destruction des pièces
1 Lorsque le président de la Chambre d'accusation ne ratifie pas la mesure, le juge d'instruction détruit immédiatement les pièces obtenues, à moins qu'il ne se justifie de les remettre à leur destinataire.
2 A l'issue de la procédure, le juge d'instruction détruit les pièces qui n'ont pas été versées à la procédure, à moins que le président n'en ait prescrit ou autorisé la conservation. Au besoin, le juge d'instruction remet au destinataire la correspondance saisie dans le cadre de la surveillance.
BGE 115 IV 67 S. 73
3 Il est dressé procès-verbal de la destruction, lequel est transmis au président de la Chambre d'accusation."
Il incombe donc au Juge d'instruction - non pas aux PTT - d'effacer sans retard ou de faire effacer tous les enregistrements dont le contenu est sans rapport avec l'enquête pénale entreprise (c'est-à-dire celle pour laquelle la surveillance a été ordonnée) ou qui sont couverts par le secret professionnel.
Quant aux pièces qui ne sont pas détruites - que le Juge d'instruction doit conserver sous clé aux termes de l'art. 184 E PP gen. - elles sont couvertes par le secret de fonction prévu à l'art. 15 PP gen., dont la violation tombe sous le coup de l'
art. 320 CP
. Le terme de secret, que l'on trouve à cet article du CP, s'étend aussi aux informations couvertes par le secret téléphonique et communiquées en application de l'art. 7 LTT. En effet, seuls les fonctionnaires et les employés du canton peuvent en prendre connaissance, puisque l'
art. 179octies CP
concerne exclusivement les mesures de surveillance officielles, c'est-à-dire ordonnées par des autorités.
En application de l'
art. 320 CP
, il appartient ainsi à l'autorité cantonale, qui ordonne la surveillance, de veiller strictement à ce que les conversations téléphoniques enregistrées ne parviennent pas à la connaissance de personnes qui ne seraient pas soumises au secret de fonction.
Les PTT ne soutiennent pas que les dispositions de la procédure genevoise, qui correspondent à celles des
art. 66 ss PPF
, permettent une atteinte illicite au secret téléphonique. On a d'ailleurs vu que ce n'était pas le cas.
5.
a) En l'espèce, les mesures officielles de surveillance ont été ordonnées par l'autorité cantonale compétente. Les PTT ne soutiennent pas que les conditions de cette mesure, impliquant l'utilisation d'appareils techniques, n'étaient pas réunies. Par ailleurs, elle était dirigée contre une entreprise suspecte et son directeur général, non pas contre des tiers comme prétendu à tort dans la requête. Les PTT étaient en conséquence tenus de prêter leur assistance.
b) Le litige porte principalement sur la question de savoir si cette mesure d'entraide, plus précisément la remise des bandes magnétiques complètes à l'autorité cantonale pouvait être subordonnée à la signature préalable de la déclaration exigée par les PTT.
BGE 115 IV 67 S. 74
Dès lors que les PTT étaient tenus d'accorder l'entraide, cela impliquait qu'ils devaient remettre le résultat de la surveillance, soit les bandes enregistrées complètes, à l'autorité qui les avait demandées. En effet, le secret téléphonique est atteint non pas seulement au moment où les enregistrements sont remis, mais déjà lorsque la surveillance est ordonnée: dès qu'une surveillance des conversations téléphoniques, conforme aux règles légales (LTT et procédure cantonale), est entreprise - le secret téléphonique ne cédant le pas que dans ce cas - elle est licite et les informations recueillies doivent être remises à l'autorité qui l'a demandée. L'art. 7 LTT ne prévoit pas de restrictions quant à la communication de ces pièces et renseignements. La surveillance d'un raccordement téléphonique implique toujours le risque de surprendre des conversations de tierces personnes ou qui ne concernent pas les infractions qui font l'objet de l'enquête; une telle atteinte à la vie privée de ces interlocuteurs constitue un risque inhérent à toute surveillance téléphonique (
ATF 109 Ia 290
consid. 8); elle ne doit pas conduire au refus de remettre les enregistrements ou à en soumettre la remise à certaines conditions; il en va de même de l'exigence d'effacer les renseignements inutiles. Les droits des tiers sont d'ailleurs garantis par le fait que leurs conversations peuvent en principe être conservées seulement si, à l'égard de ces personnes aussi, les conditions d'une surveillance téléphonique sont réunies (R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. Bâle 1984, p. 207; voir
ATF 109 Ia 244
).
c) Il s'ensuit que la signature de l'engagement de respecter le secret téléphonique exigée par les PTT ne se justifie pas. Dès lors, la requête doit être rejetée. Il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé des mesures de contrainte prises en application du droit cantonal. En effet, les enregistrements complets ont finalement été remis sans l'emploi de la force et les PTT n'ont pas subi de dommage de ce chef. La question juridique litigieuse étant ainsi élucidée, le cas ne devrait pas se reproduire à l'avenir.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre d'accusation:
Rejette la requête dans la mesure où elle est recevable.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
141 V 396
44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public)
9C_635/2014 du 10 juin 2015

regeste:
Regeste
Art. 4 ELG
; Art. 5 Bst. a und Art. 46 Abs. 3 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 988/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009; Anspruch eines Bezügers einer rumänischen Invalidenrente auf schweizerische Ergänzungsleistungen.
Das Prinzip der Gleichstellung von Leistungen gemäss Art. 5 Bst. a der Verordnung Nr. 883/2004 gelangt nicht zur Anwendung bei einer Person, die eine rumänische Invalidenrente bezieht und Anspruch auf schweizerische Ergänzungsleistungen erhebt. Die Schweiz und Rumänien haben die Übereinstimmung ihres jeweiligen Invalidenversicherungssystems nicht ausdrücklich durch eine Erklärung im Sinne von Art. 46 Abs. 3 der Verordnung Nr. 883/2004 in Anhang VII anerkannt. Der Bezug einer rumänischen Invalidenrente verleiht mithin keinen Anspruch auf schweizerische Ergänzungsleistungen (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 397
BGE 141 V 396 S. 397
A.
A.a
Par décision du 15 avril 2011, confirmée sur opposition le 23 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté la demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI) présentée le 11 avril 2011 par A., ressortissante suisse d'origine roumaine née en 1963. En bref, l'administration a considéré que la prénommée, titulaire d'une rente d'invalidité reconnue par une décision de l'Office national des pensions de l'Etat roumain, n'était pas au bénéfice d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations requises.
Le recours formé par A. contre la décision sur opposition a été rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 20 décembre 2011. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en
BGE 141 V 396 S. 398
matière sur le recours interjeté par A. contre le jugement cantonal (arrêt 9C_55/2012 du 2 avril 2012). Par la suite, il a rejeté la demande de révision formée par l'intéressée contre son arrêt du 2 avril 2012 (arrêt 9F_3/2012 du 11 juillet 2012).
A.b
Le 27 mars 2014, A. a présenté une nouvelle demande de prestations complémentaires que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejetée par décision du 7 avril 2014, puis par décision sur opposition du 24 juin 2014. L'administration a derechef retenu que les prétentions de l'intéressée n'étaient pas fondées, puisqu'elle ne bénéficiait ni d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI.
B.
Saisi d'un recours de A. contre la décision sur opposition, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 5 août 2014.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et la décision du 24 juin 2014, ainsi que de reconnaître son droit à un versement rétroactif des prestations complémentaires dès le mois de mai 2009.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation se réfère au jugement entrepris. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est déterminé sur le recours et en a préavisé son rejet.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
L'
art. 4 al. 1 LPC
(RS 831.30) prévoit que:
1
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (
art. 13 LPGA
) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles:
a) perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);
b) [...]
c) ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
d) auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité.
BGE 141 V 396 S. 399
Aux termes de l'
art. 5 al. 1 LPC
, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'al. 1, à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante (al. 3).
4.2
Il n'est pas contesté que la recourante ne réalise pas les conditions générales (alternatives) du droit aux prestations complémentaires posées par l'
art. 4 al. 1 LPC
, puisqu'elle ne perçoit pas de rente de l'AI (let. c) et que ni l'éventualité prévue par la let. a (rente de l'AVS), ni celle de la let. d ne sont pertinentes au regard de son âge, respectivement de la durée de sa résidence en Suisse - et donc de la durée de cotisation à l'AVS/AI -, où elle est arrivée en 1997, selon les constatations de la juridiction cantonale.
La recourante se prévaut également en vain de l'
art. 5 LPC
, qui concerne les conditions supplémentaires que doivent réaliser les ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE (cf.
ATF 133 V 265
consid. 5 p. 270). Le délai de carence prévu par cette disposition, en plus des conditions générales prévues à l'
art. 4 LPC
, ne lui est pas opposable. Au demeurant, elle n'aurait pas droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, motif pris déjà de l'absence d'une telle convention conclue entre la Suisse et la Roumanie.
4.3
La recourante invoque encore l'
art. 46 OPC-AVS/AI
(RS 831. 301), selon lequel des prestations en espèces peuvent aussi être versées aux invalides dans le besoin qui ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidité et qui bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une réadaptation ou d'une diminution du taux d'invalidité, une telle prestation ne peut plus être accordée.
A défaut d'exposer en quoi elle se trouverait dans la situation dans laquelle elle bénéficierait vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité suisse, la recourante ne peut fonder sa prétention sur la disposition invoquée. La seule affirmation qu'une telle prestation aurait dû lui être accordée depuis six ans n'est pas suffisante.
BGE 141 V 396 S. 400
5.
5.1
Sous l'angle du droit conventionnel invoqué par la recourante, la référence qu'elle fait ensuite à l'art. 50 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-après: règlement n° 1408/71) n'est pas pertinente. Outre que cette disposition ne concerne pas les prestations complémentaires - qui constituent des prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'art. 10
bis
du règlement n° 1408/71 (
ATF 133 V 265
consid. 4.2.2 p. 269 s.) -, mais les rentes de vieillesse et de survivants, elle ne s'applique pas au cas d'espèce. Depuis le 1
er
avril 2012, le règlement n° 1408/71 a en effet été remplacé par le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (cf. décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]; RS 0.831.109. 268.1; ci-après: règlement n° 883/2004). Ce nouveau règlement (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 [soit pas encore modifiée par le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012; RO 2015 345]), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), s'applique à la période ici déterminante, courant à partir du 1
er
mars 2014 (consid. 3.2 non publié).
5.2
En raison du remplacement du règlement n° 1408/71 par le règlement n° 883/2004, la recourante ne pourrait pas non plus se fonder sur l'art. 10
bis
par. 3 de l'ancien règlement, en vertu duquel des prestations accordées à titre complémentaire, qui dépendent du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. a) à h) du règlement n° 1408/71, soit notamment des prestations d'invalidité (let. b) ou de vieillesse (let. c), doivent aussi être allouées lorsqu'une prestation correspondante est accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre. Le fait d'être au bénéfice d'une rente d'invalidité ou de vieillesse correspondante d'un autre Etat membre pouvait donc - pour autant que la prestation en cause pût être qualifiée de correspondante - ouvrir le droit à des prestations complémentaires en Suisse (
ATF 135 II 265
consid. 3.7 p. 273 [également
BGE 141 V 396 S. 401
sur la qualification des prestations complémentaires sous l'angle du droit de séjour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, commenté par ZÜND/HUGI YAR, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 204]; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, p. 94), mais l'art. 10
bis
par. 3 du règlement n° 1408/71 ne s'applique plus.
6.
Il reste à examiner si la recourante peut tirer un argument en sa faveur des nouvelles règles de droit communautaire, dont l'application n'a pas été envisagée par la juridiction cantonale sous l'angle du droit pertinent ratione temporis, examen qui incombe d'office au Tribunal fédéral (
art. 106 al. 1 LTF
).
6.1
En tant que ressortissante de l'un des Etats parties à l'ALCP, bénéficiaire d'une rente d'invalidité du régime roumain de sécurité sociale et affiliée à l'AVS suisse depuis le moment où elle a pris domicile en Suisse, soit à un régime national de sécurité sociale d'un Etat partie à l'ALCP, la recourante entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II ALCP et du règlement n° 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de ce règlement), l'élément transfrontalier étant réalisé déjà par l'usage qu'elle a fait de la libre circulation.
6.2
Du point de vue de son objet, le règlement n° 883/2004 s'applique, entre autres régimes, aux prestations de la sécurité sociale mentionnées à son art. 3 par. 1 (dont les prestations d'invalidité [let. c] et les prestations de vieillesse [let. d]), ainsi qu'aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'art. 70 (art. 3 par. 2 du règlement n° 883/2004).
L'art. 70 du règlement n° 883/2004 prévoit que:
1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations:
a) qui sont destinées:
i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu
BGE 141 V 396 S. 402
minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné,
ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; et
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont énumérées à l'annexe X.
3. L'art. 7 et les autres chapitres du présent titre ne s'appliquent pas aux prestations visées au par. 2 du présent article.
4. Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
En droit suisse, cette disposition concerne notamment, comme sous l'empire du règlement n° 1408/71 (consid. 5 supra), les prestations complémentaires relevant de la LPC, qui réalisent les différentes conditions y relatives et constituent donc des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (
art. 70 par. 2 let
. c et annexe X règlement n° 883/2004, inscription relative à la Suisse, let. a, complétée par section A, ch. 1, let. h ch. 1 annexe II ALCP). Les prestations litigieuses entrent donc dans le champ d'application matériel de l'annexe II ALCP et du règlement n° 883/2004.
7.
7.1
L'art. 5 du règlement n° 883/2004 a la teneur suivante:
A moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en oeuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
BGE 141 V 396 S. 403
L'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 pose le principe de l'assimilation des prestations ou de revenus (pour des exemples, voir HERWIG VERSCHUEREN, Le droit des pensions d'invalidité et de vieillesse dans le règlement n° 883/2004, Revue de droit sanitaire et social[RDSS] 1/2010 p. 45). Ce principe n'est pas nouveau, dans la mesureoù il figurait sous une forme comparable dans quelques dispositions du règlement n° 1408/71, comme l'art. 10
bis
par. 3 et l'art. 12 par. 2 (KAHIL-WOLFF, La nouvelle coordination sociale européenne [Règlements 883/2004 et 987/2009]: répercussions sur la sécurité sociale suisse, in Journées du droit de la circulation routière 2010, 2010, p.107; dans ce sens, ROB CORNELISSEN, Les axes de réforme et les principes généraux du règlement n° 883/2004, RDSS 1/2010 p. 7; HERWIG VERSCHUEREN, Special Non-Contributory Benefits in Regulation 1408/71, Regulation 883/2004 and the Case Law of the ECJ, European Journal of Social Security 2009 p. 225).
Le principe de l'assimilation de prestations ou de revenus connaît des limites, prévues non seulement par les dispositions particulières du règlement n° 883/2004, mais également par les principes posés à ses considérants 10 à 12 (cf. MANFRED HUSMANN, Diskriminierungsverbot und Gleichbehandlungsgebot des Art. 3 VO 1408/71 und der Art. 4 und 5 VO 883/2004, ZESAR 2010 p. 106). En particulier, selon le considérant 11, l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable. En d'autres termes, un Etat membre ne peut être considéré comme étant compétent ou sa législation applicable pour des faits ou des événements qui ont eu lieu dans un autre Etat membre pendant les périodes où le premier Etat membre n'était pas l'Etat compétent selon les règles du Titre II du règlement (VERSCHUEREN, op. cit., RDSS 1/2010 p. 46; cf. BERND SCHULTE, Die neue europäische Sozialrechtskoordinierung [Teil II] - Die Verordnungen [EG] Nr. 883/04 und Nr. 987/09, ZESAR 2010 p. 207). Le principe en question ne doit pas non plus donner lieu, compte tenu du principe de la proportionnalité, "à des résultats objectivement injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période" (considérant 12 du règlement n° 883/2004).
7.2
7.2.1
Au regard de l'
art. 4 al. 1 let
. c LPC, le bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse (donc d'une prestation de sécurité sociale)
BGE 141 V 396 S. 404
produit certains effets juridiques, puisqu'il ouvre le droit à des prestations complémentaires, pour autant que toutes les autres conditions en soient réalisées.
Il convient dès lors de se demander si le principe de l'assimilation de prestations prévu par l'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 - qui ne fait pas partie des dispositions du règlement ne s'appliquant pas aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (art. 70 par. 3 du règlement a contrario) - pourrait conduire à ce qu'une personne assurée bénéficiant d'une prestation équivalente à une rente de l'assurance-invalidité suisse, allouée par un Etat partie à l'ALCP, doive être considérée comme une personne bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité au sens de l'
art. 4 al. 1 let
. c LPC.
7.2.2
En dehors de la condition relative à l'équivalence de la prestation en cause (sur la notion d'équivalence des prestations de la sécurité sociale au sens de l'art. 5 du règlement, voir ROLF SCHULER, in Europäisches Sozialrecht, 6
e
éd. 2012, n° 6 ad art. 5 du règlement n° 883/2004), l'application de l'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 suppose avant tout qu'aucune autre disposition réglementaire n'en dispose autrement.
Or comme le met en évidence l'OFAS dans ses déterminations, le règlement n° 883/2004 comprend à son Titre III des dispositions particulières qui s'opposent en l'espèce à l'application de son art. 5 let. a. Au chapitre 4 "Prestations d'invalidité", l'art. 46 par. 3 du Titre III du règlement n° 883/2004 prévoit, en ce qui concerne les "Personnes soumises soit exclusivement à des législations de type B, soit à des législations de type A et B", qu'une décision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degré d'invalidité de l'intéressé s'impose à l'institution de tout autre Etat membre concerné, à condition que la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre les législations de ces Etats membres soit reconnue à l'annexe VII. Par "législation de type A", on entend toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse dans l'annexe VI du règlement; la "législation de type B" couvre tout autre type de législation (art. 44 par. 1 du règlement n° 883/2004).
En l'occurrence, ni la Suisse ni la Roumanie n'ont fait inscrire un certain type de prestation d'invalidité ou une législation nationale à l'annexe VI du règlement n° 883/2004. Les législations roumaine et
BGE 141 V 396 S. 405
suisse en matière d'invalidité, auxquelles la recourante est ou a été soumise, constituent dès lors des législations de type B, le montant de la rente d'invalidité suisse étant en outre déterminé par les années de cotisations (
art. 36 al. 2 LAI
en relation avec les
art. 29
bis
ss LAVS
). Par ailleurs, la Suisse et la Roumanie ne comptent pas d'inscription au sens de l'art. 46 par. 3 du règlement n° 883/2004 à l'annexe VII, ces Etats parties ne reconnaissant pas la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre leur législation respective. Il en découle que la décision prise par l'organe compétent de la sécurité sociale roumaine quant au degré d'invalidité de la recourante, de même que la prestation de rente qui en résulte ne s'imposent pas à l'institution suisse concernée, l'Etat helvétique et l'Etat roumain n'ayant pas admis expressément la concordance de leur système respectif de l'assurance-invalidité.
7.2.3
En conséquence de ce qui précède, le principe de l'assimilation de prestations de l'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 ne trouve pas application en l'espèce. La recourante ne peut pas se prévaloir de sa rente d'invalidité roumaine pour prétendre des prestations complémentaires suisses.


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Urteilskopf
84 IV 44
15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 9. Januar 1958 i.S. M. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

regeste:
Regeste
Art. 122 Abs. 1 BStP
.
1. Rechtsanspruch des ungerechtfertigterweise in Untersuchung Gezogenen auf Entschädigung für erlittene Nachteile; Verursachungshaftung des Staates (Erw. 2 lit. a).
2. Voraussetzungen für die Zusprechung von Schadenersatz (Erw. 2 lit. b-d).
3. Anspruch auf Genugtuung bei Verletzung in den persönlichen Verhältnissen (Erw. 6)?

text:
Erwägungen
ab Seite 45
BGE 84 IV 44 S. 45
Aus den Erwägungen:
2.
Dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Die Entschädigung kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (
Art. 122 Abs. 1 BStP
).
a) Die Frage, ob dem in Untersuchung Gezogenen eine solche Entschädigung gebühre, entscheidet sich nicht nach Billigkeitsgründen, wie der bundesrätliche Entwurf eines Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 10. September 1929 in Art. 124 Abs. 2 vorsah. Vielmehr erhellt aus der Entwicklungsgeschichte des
Art. 122 Abs. 1 BStP
, dass dem Betroffenen nach dieser Bestimmung ein Rechtsanspruch auf Entschädigung des erlittenen Schadens zusteht (KomProt. NatR II S. 16/17, IV S. 6; StenBull NatR 1931, S. 725). Dieser Anspruch besteht von Gesetzes wegen, unbekümmert darum, ob die staatlichen Organe schuldhaft oder unverschuldet handelten (vgl.
BGE 64 I 142
; Urteil der Anklagekammer in Sachen Y. vom 12. Dezember 1957 E. 3 in fine; vgl. ferner WAIBLINGER,
BGE 84 IV 44 S. 46
Das Strafverfahren des Kantons Bern N. 1 zu Art. 202; CLERC in SJZ 1950 S. 270, 272; GERLAND, Der deutsche Strafprozess N. I, 1 zu § 81.)
b) Objektive Voraussetzung ist, dass der Beschuldigte durch Untersuchungshaft oder andere Untersuchungshandlungen einen Nachteil erlitten hat. Der deutsche Gesetzeswortlaut erwähnt zwar ausdrücklich nur die Untersuchungshaft als Ursache entschädigungspflichtiger Folgen. Indessen ist nicht anzunehmen, dass mit dem Hinweis auf die Entschädigung "für andere Nachteile" bloss die mittelbaren Folgen der in der Untersuchungshaft liegenden Freiheitsbeschränkung gemeint seien. Nach Satz 2 dieser Bestimmung kann die Entschädigung verweigert werden, wenn der Beschuldigte "die Untersuchungshandlungen" durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat. Zudem sprechen die romanischen Texte unmissverständlich von "préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction" bzw. von "pregiudizio risultante dal carcere preventivo o da altri atti dell'istruzione". Schliesslich scheint auch die Botschaft des Bundesrates zum Gesetzesentwurf von dieser Auffassung auszugehen (BBl 1929 II S. 615; vgl. auch STÄMPFLI, Das Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege, Anm. 2 zu Art. 122). Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten begreift somit auch Nachteile in sich, die ihren Grund in anderen Untersuchungshandlungen als der Untersuchungshaft haben (wie z.B. in der Hausdurchsuchung usw.).
c) Dabei versteht sich von selbst, dass nicht für jeden geringfügigen Nachteil Entschädigung zu leisten ist. Abgesehen davon, dass dem Beschuldigten durch die Untersuchung regelmässig irgendein Nachteil zugefügt wird, hat der Staatsbürger grundsätzlich das durch die Notwendigkeit einer energischen Verbrechensbekämpfung bedingte Risiko einer gegen ihn geführten materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem bestimmten Grade auf
BGE 84 IV 44 S. 47
sich zu nehmen. Die Entschädigungspflicht des Staates nach
Art. 122 Abs. 1 BStP
setzt daher eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und einen erheblichen Nachteil voraus. Dieser muss zudem kausale Folge der ersteren sein.
d) Der Beweis hiefür obliegt dem Beschuldigten, dessen Entschädigungsanspruch nicht von Amtes wegen, sondern nach ausdrücklicher Gesetzesvorschrift lediglich auf Begehren hin von der zuständigen Behörde zu prüfen ist (vgl. StenBull NatR 1934 S. 172; StR 1934 S. 85).
6.
Dass dem Beschuldigten ausser dem Anspruch auf Ersatz des erlittenen Vermögensschadens bei Verletzung in seinen persönlichen Verhältnissen ein Anspruch auf Genugtuung zustehe, sagt das Gesetz nicht ausdrücklich. Indessen spricht
Art. 122 BStP
allgemein von Entschädigung und gibt damit dem Einbezug des Genugtuungsanspruches Raum. Tatsächlich kann denn auch die Gewährung einer Genugtuung bei durch ungerechtfertigte Untersuchungshandlungen verursachtem tort moral geboten erscheinen. Sind doch Fälle denkbar, bei denen die Verletzung in den persönlichen Verhältnissen die materiellen Nachteile bei weitem überwiegt, ja überhaupt nur eine solche eintritt. Ernsthafte sachliche Gründe, den durch eine ungerechtfertigte Strafuntersuchung dem Beschuldigten zugefügten tort moral von der Entschädigungspflicht des Staates auszunehmen, bestehen nicht. Es kann sich lediglich fragen, ob ein Genugtuungsanspruch schon bei Vorliegen der unter Erw. 2 lit. c genannten Voraussetzungen gegeben sei. Das kann dahingestellt bleiben. Denn in jedem Falle sind die Erfordernisse für die Zusprechung einer Genugtuungssumme keine geringeren als diejenigen für die Gewährung des Schadenersatzes. Es bedarf hier wie dort zumindest einer gewissen objektiven Schwere der Untersuchungshandlung (Untersuchungshaft, Hausdurchsuchung und dergleichen) und eines durch diese verursachten erheblichen Nachteils. Diese Voraussetzungen
BGE 84 IV 44 S. 48
sind im vorliegenden Falle nicht erfüllt. Zudem hat der Gesuchsteller die Untersuchung zum Teil durch sein leichtfertiges Benehmen verschuldet.


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Urteilskopf
98 II 205
31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Honold gegen Zangger.

regeste:
Regeste
Gesamtarbeitsverträge.
1. Art. 7 und 13 BG über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge enthalten auch für Aussenseiter Bundesprivatrecht, gleichviel ob die Allgemeinverbindlichkeit vom Bundesrat oder von der kantonalen Behörde angeordnet wird (Erw. 1).
2. Buffet- und Ladentöchter gehören nicht zu den bedienungsgeldberechtigten Arbeitnehmern im Sinne von Art. 29 Abs. 1 des Gesamtarbeitsvertrages für das Gastgewerbe des Kantons Zürich (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 206
BGE 98 II 205 S. 206
A.-
Fritz Honold führt am Rennweg in Zürich ein Kaffee- oder Teehaus (Tea-Room), dem im Erdgeschoss eine Konfiserie angeschlossen ist. Er beschäftigt Servier-, Laden- und Buffettöchter. Die Serviertöchter bedienen die Gäste im Erdgeschoss und im ersten Stock mit Getränken. Will der Gast dazu Gebäck geniessen, so muss er es im Laden oder am Buffet holen. Er hat den Preis aber nicht dort, sondern am Tisch, zusammen mit demjenigen für das Getränk, der Serviertochter zu entrichten. Diese nimmt dabei im Durchschnitt - und meistens auf beide Preise - 15% Bedienungsgeld ein. Honold will angeblich die Serviertöchter auch für das Gebäck einkassieren lassen, um Stauungen im Laden und vor dem Buffet zu vermeiden.
Die Serviertöchter haben die Bedienungsgelder, die sie auf Getränken und Gebäck einnehmen, auf Weisung Honolds in eine Sammelkasse zu legen. Zur Hälfte werden diese Einnahmen dann unter sie verteilt, während die andere Hälfte von Honold zur Entlöhnung der Laden- und Buffettöchter verwendet wird.
B.-
Elisabeth Zangger war vom 15. März 1966 bis anfangs 1970 Serviertochter bei Honold. Am 24. Oktober 1969 erlitt sie einen arbeitsbedingten Unfall und wurde für einige Wochen
arbeitsunfähig. Nachher entstand zwischen ihr und Honold
BGE 98 II 205 S. 207
Streit über ihre Ansprüche aus dem Unfall und ihrer Tätigkeit. Sie vertrat die Auffassung, nach dem Gesamtarbeitsvertrag für das Gastgewerbe des Kantons Zürich vom 22. August 1966 habe sie das Bedienungsgeld nicht mit den Laden- und Buffettöchtern zu teilen, da diese nicht zu den bedienungsgeldberechtigten Arbeitnehmern im Sinne von Art. 29 Abs. 1 des Vertrages gehörten. Honold habe ihr daher die Hälfte des Trinkgeldes vorenthalten, und die Tagesentschädigung für die Ferien und den Unfall müsse verdoppelt werden.
Im Dezember 1970 klagte sie gegen Honold auf Zahlung von Fr. 13'024.-- nebst 5% Zins seit 25. Juli 1970. Honold anerkannte einen Betrag von Fr. 1055. Im Verfahren einigte er sich mit der Klägerin ferner dahin, dass sie Fr. 10'330.-- erhalten sollte, falls sie Anspruch auf das ganze Trinkgeld habe; wenn er dagegen die Hälfte für die Entlöhnung der Laden- und Buffettöchter verwenden durfte, sollte sie bloss Fr. 610.-- erhalten.
Das Bezirksgericht Zürich und auf Appellation hin am 17. März 1972 auch das Obergericht des Kantons Zürich hielten den Anspruch der Klägerin auf das gesamte von ihr eingenommene Bedienungsgeld für begründet. Sie verurteilten deshalb den Beklagten, der Klägerin nebst dem anerkannten Betrag noch Fr. 9275.-- sowie 5% Zins seit 25. Juli 1970 zu bezahlen.
C.-
Der Beklagte hat gegen das Urteil des Obergerichts die Berufung erklärt. Er beantragt, es aufzuheben und die Klage abzuweisen, soweit sie den Betrag von Fr. 1055.-- übersteige.
Die Klägerin beantragt, auf die Berufung nicht einzutreten oder sie abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Klägerin hält die Berufung für unzulässig, weil sich ihre Forderung auf Art. 29 Abs. 1 des Gesamtarbeitsvertrages (GAV) für das Gastgewerbe des Kantons Zürich und Art. 107 Abs. 2 des zürch. Wirtschaftsgesetzes, also auf kantonales Recht stütze. Dass der Regierungsrat den GAV am 2. Februar 1967 allgemeinverbindlich erklärt und der Bundesrat die Allgemeinverbindlichkeit am 14. März 1967 genehmigt habe, mache die Sache nicht berufungsfähig.
Regeln über Gesamtarbeitsverträge waren bereits in der Fassung des OR von 1911 enthalten (Art. 322 und 323). Diese Bestimmungen beschränkten die Geltung der Verträge jedoch
BGE 98 II 205 S. 208
auf die Vertragsparteien und die Mitglieder der vertragsschliessenden Verbände. Die Folge davon war, dass der mit den Gesamtarbeitsverträgen verfolgte Zweck, die Arbeitsbedingungen und Konkurrenzverhältnisse in den grossen Berufs- oder Wirtschaftszweigen zu vereinheitlichen, nur teilweise erreicht werden konnte. Die Behörden wurden daher zunächst durch Bundesbeschlüsse vom 1. Oktober 1941 und 23. Juni 1943 (AS 1941 S. 1106 ff. und 1943 S. 855 ff) und dann durch das Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen vom 28. September 1956 (abgekürzt BAG; AS 1956 S. 1543 ff.) ermächtigt, den Geltungsbereich solcher Verträge unter bestimmten Voraussetzungen auf alle Angehörigen eines Berufes oder Wirtschaftszweiges auszudehnen. Die Entstehungsgeschichte dieser Sondererlasse zeigt, dass der Bundesgesetzgeber eine öffentlichrechtliche Ausgestaltung der Allgemeinverbindlichkeit ausdrücklich abgelehnt hat. Wo es zweckmässig ist, Gesamtarbeitsverträge allgemeinverbindlich zu erklären, sollen deren Bestimmungen vielmehr auch auf Aussenseiter angewendet werden, ohne dass dadurch an der privatrechtlichen Wirkung auf die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer etwas geändert wird. Ansprüche aus Gesamtarbeitsverträgen geltend zu machen, ist nicht Sache einer Behörde, sondern den Beteiligten anheimgestellt und der Entscheid über streitige Ansprüche ist, wie in allen privatrechtlichen Angelegenheiten, dem Zivilrichter vorbehalten (vgl. BBl 1941 S. 329/30, 1943 S. 225, 1954 I S. 129/30 und 148/49).
Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge als Privatrecht zu behandeln, ist auch sachlich gerechtfertigt. Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer, das durch solche Verträge geregelt wird, ist zivilrechtlicher Natur. Freilich schaffen Gesamtarbeitsverträge nicht nur Rechtsbeziehungen zwischen den vertragsschliessenden Parteien, sondern stellen vor allem Vorschriften auf, die wie gesetzliche Bestimmungen unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer gelten. Die Befugnis der Beteiligten, durch den Abschluss von Gesamtarbeitsverträgen Rechtsnormen zu schaffen, beruht jedoch auf den
Art. 322 und 323 OR
, also auf Privatrecht (vgl. BBl 1954 I S. 130 f.). Richtig ist ferner, dass die Allgemeinverbindlicherklärung ein Verwaltungsakt ist und daher dem öffentlichen Recht angehört. Die Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages werden dadurch jedoch nicht in öffentlichrechtliche
BGE 98 II 205 S. 209
Vorschriften umgewandelt, noch werden die Verwaltungsbehörden ermächtigt, die Einhaltung der Bestimmungen von Amtes wegen zu kontrollieren und gegen deren Verletzung mit den Mitteln des Verwaltungszwanges vorzugehen. Es handelt sich vielmehr um eine besondere Art der Rechtsetzung, durch die von den Beteiligten selbst geschaffenes Berufsrecht bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen auf alle Angehörigen einer Berufsgruppe oder eines Gewerbes ausgedehnt wird (vgl. BBl 1941 S. 327 und 331, 1954 I S. 143 und 148). Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge enthalten daher auch für Aussenseiter nicht öffentliches, sondern objektives Zivilrecht.
Nach Art. 7 BAG ist die Allgemeinverbindlichkeit vom Bundesrat anzuordnen, wenn sich ihr Geltungsbereich auf das Gebiet mehrerer Kantone erstreckt (Abs. 1). Beschränkt sich der Geltungsbereich dagegen auf das Gebiet eines Kantons oder auf einen Teil desselben, so ist sie von der kantonalen Behörde anzuordnen (Abs. 2). In dieser Befugnis des Kantons ist kein Einbruch in die Zivilrechtshoheit des Bundes zu erblicken, noch wird der Inhalt eines Gesamtarbeitsvertrages zu kantonalem Recht, wenn ein Kanton ihn für sein Gebiet allgemeinverbindlich erklärt. Auch diesfalls entsteht eidgenössisches Recht, denn der Rechtsetzungsentscheid des Kantons stützt sich auf Bundesrecht, unterliegt der Überprüfung des Bundesrates und ist nur gültig, wenn er von diesem genehmigt wird (Art. 13 BAG).
Auf die Berufung des Beklagten, der Verletzung von Bundesrecht geltend macht, ist daher einzutreten.
2.
Nach Art. 29 Abs. 1 des GAV für das Gastgewerbe des Kantons Zürich sind die Bedienungsgelder "ausschliesslich Eigentum der bedienungsgeldberechtigten Arbeitnehmer". Die Forderung der Klägerin hängt somit davon ab, ob nur die Serviertöchter Honolds oder auch die Ladentöchter im Erdgeschoss und die Buffettöchter im ersten Stock am Bedienungsgeld Anteil haben.
Die kantonalen Instanzen haben die Streitfrage auf dem Umweg über Art. 29 Abs. 2 des GAV zu lösen versucht, wonach für die Verteilung der Bedienungsgelder sinngemäss die Vorschriften des Gesamtarbeitsvertrages betreffend die Bedienungsgelder im schweizerischen Beherbergungsgewerbe (Bedienungsgeldordnung; BBl 1962 I 851 ff.) gelten. Diese Ordnung führt im vorliegenden Fall jedoch zu keiner Lösung. Sie gilt nur für
BGE 98 II 205 S. 210
Beherbergungsbetriebe, und zwar für solche mit mehr als zehn Gastbetten (§ 1 Abs. 1). Auf Gastwirtschaften, die zusammen mit Beherbergungsbetrieben geführt werden, ist sie nicht anwendbar (§ 1 Abs. 2 lit. a); umsoweniger kann sie auf reine Gastwirtschaften oder auf solche, die wie hier mit einem Verkaufsladen verbunden sind, zugeschnitten sein. Wie wenig sie auf Gastwirtschaften passt, geht auch aus den in ihrem Anhang enthaltenen Weisungen über die Verteilung der Bedienungsgelder hervor, denn im dort aufgestellten Verteiler wird nur das Hallen-, das Saal- und das Etagenpersonal aufgezählt. Welchen Angestellten innerhalb dieser Gruppen die Laden- und Buffettöchter durch Analogieschluss gleichgestellt werden könnten, ist nicht zu ersehen.
Entscheidend ist dagegen, dass Art. 13 Abs. 1 des GAV für das zürch. Gastegewerbe bei der Regelung der Arbeitszeit ausdrücklich zwischen dem "Bedienungspersonal, das dem Gesamtarbeitsvertrag über die Bedienungsgelder in Beherbergungsbetrieben unterstellt ist" (lit. d), und dem "übrigen Bedienungspersonal" (lit. e) unterscheidet. Damit ist klar gesagt, dass es Personal gibt, das zwar den Namen "Bedienungspersonal" verdient, aber dennoch der Bedienungsgeldordnung nicht untersteht. Dazu kommt, dass der die Kündigungsfristen regelnde Art. 5 Abs. 1 lit. a des GAV für das zürch. Gastgewerbe unter anderem auch den Begriff der Buffetdame kennt, der in der Bedienungsgeldordnung nicht vorkommt. Nach diesen Unterschieden müssen die Buffetdamen und durch Analogieschluss auch die Ladentöchter zu jenem Bedienungspersonal gezählt werden, das an den Bedienungsgeldern nicht teilhat.
Die Laden- und Buffettöchter beschränken sich bei Gästen darauf, ihnen das Gebäck samt Besteck auf einem Teller bereitzustellen und den Kassenzettel auszuhändigen. Ihre Tätigkeit unterscheidet sich nur wenig vom Verkauf über die Gasse. Diesfalls haben die Laden- und Buffettöchter eher mehr Arbeit zu leisten als beim Dienst am Gast, da sie das Gebäck einpacken und den Preis einkassieren müssen, ohne aber Anspruch auf ein Bedienungsgeld zu haben. Für die Bedienung dürften diese Angestellten auch vom Gast nichts verlangen, wenn ihm gestattet wäre, das Gebäck im Laden oder am Buffet zu bezahlen. Das spricht deutlich gegen eine Berechtigung an den Bedienungsgeldern, welche die Serviertochter einnimmt. Dass der Beklagte den Gast angeblich zur Vermeidung von Stauungen im Laden
BGE 98 II 205 S. 211
und vor dem Buffet anweisen lässt, auch das Gebäck der Serviertochter zu bezahlen, hilft darüber nicht hinweg. Die Laden- und Buffettöchter werden dadurch nicht zu bedienungsgeldberechtigten Angestellten; berechtigt bleibt auch dann nur die Serviertochter, die folglich das Trinkgeld nicht mit den Laden- und Buffettöchtern zu teilen braucht, wenn der Gast bei dessen Berechnung den Preis des Gebäcks mitberücksichtigt.
3.
Ist der vom Beklagten angewandte Verteiler schon aus diesen Gründen abzulehnen, so kann offen bleiben, ob der GAV für das Gastgewerbe des Kantons Zürich für Ladentöchter überhaupt allgemeinverbindlich ist und ihnen damit Anspruch auf Anteil an den Bedienungsgeldern verleihen könnte. Es braucht auch nicht geprüft zu werden, ob der Anspruch der Serviertochter auf das gesamte von ihr eingenommene Bedienungsgeld dadurch begründet ist, dass sie den Tisch abräumen und reinigen muss. Es genügt, dass sie zu den bedienungsgeldberechtigten Arbeitnehmern gehört und dass sie vom Gast meistens auch auf das Gebäck ein Trinkgeld erhält, obschon er die Essware am Buffet oder im Laden holen muss. Zu seinen Gunsten kann der Beklagte daraus nichts ableiten, gleichviel ob er die Übung aus betrieblichen Gründen begünstigt oder aus finanziellen Überlegungen veranlasst habe.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil der II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. März 1972 bestätigt.


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Urteilskopf
140 V 197
26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_74/2014 vom 16. Mai 2014

regeste:
Regeste
Lit. a Abs. 1 der am 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG; 6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket).
Der Umstand, dass eine laufende Rente sowohl für unklare als auch für erklärbare Beschwerden zugesprochen wurde, steht der Anwendung von lit. a Abs. 1 der Schlussbestimmungen der IVG-Änderung vom 18. März 2011 in Bezug auf die unklaren Beschwerden nicht entgegen (E. 6.2.3).

text:
Erwägungen
ab Seite 198
BGE 140 V 197 S. 198
Aus den Erwägungen:
6.
Die Voraussetzungen für eine Aufhebung der Rente mittels der materiellen Revision gemäss
Art. 17 Abs. 1 ATSG
(SR 830.1) sind nach dem Gesagten nicht erfüllt. Ein Zurückkommen auf die rentenzusprechende Verfügung mittels prozessualer Revision oder Wiedererwägung im Sinne von
Art. 53 Abs. 1 und 2 ATSG
steht bei den hier gegebenen Verhältnissen nicht zur Diskussion. Damit bleibt im Rahmen der Rechtsanwendung von Amtes wegen zu prüfen, ob entgegen der vorinstanzlichen Beurteilung ein Anwendungsfall von lit. a Abs. 1 der am 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG; 6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [AS 2011 5659]; nachfolgend: SchlBest. IVG) gegeben ist.
6.1
Gemäss lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage (nachfolgend: unklare Beschwerden, vgl.
BGE 139 V 547
E. 2.1 S. 549; auch: unklare Beschwerdebilder, vgl.
BGE 140 V 8
E. 2.2.1.3 S. 13) gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach Artikel 7 ATSG nicht erfüllt, so wird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, auch wenn die Voraussetzungen von Artikel 17 Absatz 1 ATSG nicht erfüllt sind (vgl. auch die hier nicht gegebenen Ausnahmetatbestände gemäss lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG).
6.2
Das kantonale Gericht hat erwogen, die Rentenzusprechung habe in medizinischer Hinsicht nicht einzig auf der zu den unklaren
BGE 140 V 197 S. 199
Beschwerden zu zählenden psychischen Problematik beruht. Im Lichte des Urteils des Bundesgerichts 9C_308/2013 vom 26. August 2013 sei lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG daher nicht anwendbar.
Nach dieser Betrachtungsweise soll lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG nur dann zur Anwendung gelangen, wenn die Rente
ausschliesslich
aufgrund von unklaren Beschwerden zugesprochen wurde, nicht aber, wenn auch andere Gesundheitsschäden (nachfolgend: erklärbare Beschwerden) mitberücksichtigt wurden. Dem kann nicht gefolgt werden.
6.2.1
Auszugehen ist vom seit 1. Januar 2008 in Kraft stehenden
Art. 7 Abs. 2 ATSG
(AS 2007 5129). Gemäss dieser Bestimmung sind für die Beurteilung des Vorliegens einer Erwerbsunfähigkeit ausschliesslich die Folgen der gesundheitlichen Beeinträchtigung zu berücksichtigen. Eine Erwerbsunfähigkeit liegt zudem nur vor, wenn sie aus objektiver Sicht nicht überwindbar ist.
Mit der Einführung dieser Regelung im Rahmen der 5. IV-Revision wurde die auf den Leitentscheiden
BGE 127 V 294
und
BGE 130 V 352
basierende Rechtsprechung kodifiziert. Das heisst, es wird davon ausgegangen, dass Leistungsbeeinträchtigungen durch somatoforme Schmerzstörungen, Fibromyalgie und ähnliche Sachverhalte in der Regel mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Nur in Ausnahmefällen machen bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar und liegt daher Erwerbsunfähigkeit vor (vgl. Botschaft vom 22. Juni 2005 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [5. IV-Revision], BBl 2005 4459, 4530 f. Ziff. 1.6.1.5.3, 4577 Ziff. 2.2.1; Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; nachfolgend: Botschaft 6. IV-Revision], BBl 2010 1817, 1841 Ziff. 1.3.1;
BGE 140 V 8
E. 2.2.1.2 S. 12).
6.2.2
In zwei Leitentscheiden erkannte das Bundesgericht, weder die Rechtsprechung gemäss
BGE 130 V 352
noch
Art. 7 Abs. 2 ATSG
bildeten einen Grund für die Anpassung bereits laufender Renten (
BGE 135 V 201
, 215). Der Gesetzgeber sah sich deswegen veranlasst, mit lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG eine entsprechende rechtliche Grundlage für die Überprüfung laufender Renten zu schaffen (vgl. Botschaft 6. IV-Revision, a.a.O., 1841 Ziff. 1.3.1;
BGE 140 V 8
E. 2.2.1.3 S. 13). Nach dieser Bestimmung sind auch laufende Renten
BGE 140 V 197 S. 200
- mit bestimmten, in lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG genannten Ausnahmen - auf die Vereinbarkeit mit
Art. 7 ATSG
zu überprüfen und gegebenenfalls herabzusetzen oder aufzuheben, ohne dass hiefür ein Revisionsgrund im Sinne von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
gegeben sein muss.
6.2.3
Mit lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG sollen hinsichtlich unklarer Beschwerden die Bezüger laufender Renten gleich behandelt werden wie Versicherte, welche neu eine Rente beantragen. Gleich wie die Begründung einer neuen Rente soll sich damit auch die weitere Ausrichtung einer laufenden Rente nach
Art. 7 ATSG
- im Vordergrund steht dessen Abs. 2 - bestimmen. Wird diese Regelung nicht auf laufende Renten angewendet, welche sowohl für unklare als auch für erklärbare Beschwerden zugesprochen wurden, wären deren Bezüger bessergestellt als die Bezüger laufender Renten, welche nur auf unklaren Beschwerden beruhen. Sie wären aber auch gegenüber Versicherten bevorteilt, welche neu eine Rente sowohl für unklare als auch für erklärbare Beschwerden beantragen. Denn bei diesen gelangt
Art. 7 Abs. 2 ATSG
in Bezug auf die unklaren Beschwerden zweifellos zur Anwendung. Eine solche Ungleichbehandlung zugunsten der erstgenannten Bezügergruppe kann nicht Sinn und Zweck der lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG sein. Von deren Anwendungsbereich sind daher laufende Renten nur auszunehmen,
wenn und soweit
sie auf erklärbaren Beschwerden beruhen.
Dieser Beurteilung steht auch
BGE 139 V 547
E. 10 S. 568 f. nicht entgegen. Das dort Gesagte beschlägt zwar ausschliesslich unklare Beschwerden. Lassen sich solche von erklärbaren Beschwerden aber trennen, können die Schlussbestimmungen der 6. IV-Revision auf erstere Anwendung finden. Soweit E. 10.1.1 von
BGE 139 V 547
(vgl. auch Urteile 9C_748/2013 vom 10. Februar 2014 E. 5.2 und 9C_307/2013 vom 21. August 2013 E. 5.1) anders verstanden werden sollte, ist dies zu präzisieren.
6.3
Im vorliegenden Fall zählen die in den Expertisen vom 19. August 2004 und 17. Mai 2011 aus psychiatrischer Sicht gestellten Diagnosen (anhaltende somatoforme Schmerzstörung resp. erschwerte Schmerzbeschwerdeverarbeitung mit auf Passivität und Aktivitätsvermeidung ausgerichtetem dysfunktionalem Fehlverhalten) zu den unklaren Beschwerden. Damit stellt sich im Lichte von lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG in Verbindung mit
Art. 7 Abs. 2 ATSG
und der zugrunde liegenden Rechtsprechung die Frage, ob diese Beschwerden mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbar sind. Die IV-Stelle
BGE 140 V 197 S. 201
des Kantons Zürich hat dies in der Verfügung vom 31. Mai 2012 bejaht. Sie stützt sich dabei namentlich auf das bidisziplinäre Gutachten vom 17. Mai 2011. Das ist nicht zu beanstanden. Weder liegt eine erhebliche Komorbidität vor, noch sind die übrigen in Betracht kommenden Gesichtspunkte in einer Weise erfüllt, welche auf die - nur ausnahmsweise anzunehmende - Unzumutbarkeit der willentlichen Schmerzüberwindung schliessen lassen (vgl.
BGE 130 V 352
E. 2.2.3 S. 354 f.). Dementsprechend hat auch der psychiatrische Experte im Gutachten vom 17. Mai 2011 überzeugend dargelegt, dass sich aus der auf seinem Fachgebiet gestellten Diagnose keine dauerhafte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit ergibt.
Als invalidisierend ist demnach nur die rheumatologisch bedingte Beeinträchtigung anzusehen. Der davon ausgehende Einkommensvergleich der Vorinstanz mit dem Ergebnis eines Invaliditätsgrades von 37 % wird nicht beanstandet und gibt keinen Anlass zu Weiterungen. Der für einen Rentenanspruch mindestens erforderliche Invaliditätsgrad von 40 % wird damit nicht mehr erreicht, weshalb die Rente zu Recht aufgehoben wurde. Die Beschwerde ist abzuweisen.


header:
Urteilskopf
105 Ib 327
51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1979 i.S. Erben Loss gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 19 EntG
; Enteignungsentschädigung als Einheit.
Die nach
Art. 19 lit. a-c EntG
zu leistende Entschädigung ist grundsätzlich gesamthaft, in einem einzigen Entscheid festzusetzen. Insbesondere kann die Bestimmung des Bodenwertes in der Regel nicht erfolgen, ohne dass gleichzeitig geprüft wird, ob ein Minderwert des Restteiles (
Art. 19 lit. b EntG
) oder ein anderer zusätzlicher Schaden (
Art. 19 lit. c EntG
) entstanden sei.

text:
Sachverhalt
ab Seite 327
BGE 105 Ib 327 S. 327
Für den Bau der Nationalstrasse SN 1.4.4 auf dem Gebiete der Stadt Zürich beanspruchte der Kanton Zürich einen Teil der an der Überlandstrasse liegenden Grundstücke der Erben Johann Loss. Die Enteigneten verlangten unter anderem eine Entschädigung von Fr. 800.-/m2 für das enteignete sog. Vorgartenland (zwischen Strasse und Baulinie) sowie beträchtliche Minderwertsentschädigungen für die Restliegenschaften. Der Enteigner offerierte Fr. 450.-/m2 für den abzutretenden Boden und bestritt jeden weiteren Entschädigungsanspruch der
BGE 105 Ib 327 S. 328
Enteigneten. An der Einigungsverhandlung schlossen die Parteien einen "Teilvergleich", wonach die Regelung der Minderwertsforderungen bis nach Fertigstellung der N 1.4.4 aufgeschoben werden solle.
Mit Entscheid vom 14. Oktober 1978 sprach die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10, den Enteigneten eine - nach der statistischen Methode festgesetzte - Verkehrswertentschädigung für das enteignete Vorgartenland von Fr. 450.-/m2 zu. Die Begehren um Minderwertsentschädigung blieben unbeurteilt. Die Enteigneten haben mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Erhöhung der ihnen zugesprochenen Entschädigung verlangt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Mit der Frage, ob über die einzelnen Posten der Enteignungsentschädigung separat entschieden werden könne oder ob die nach
Art. 19 EntG
zu leistende Vergütung gesamthaft zu bestimmen sei, hat sich das Bundesgericht schon im Entscheid Cottoferm AG gegen SBB vom 20. Februar 1957 (
BGE 83 I 72
ff.) befasst. Angefochten war damals ein Teilurteil der Schätzungskommission, in welchem diese die nach
Art. 19 lit. a EntG
zu entrichtende Verkehrswertentschädigung festgesetzt und bestimmt hatte, dass mit der Zahlung dieser Entschädigung das Enteignungsobjekt ins Eigentum des Enteigners übergehe; den Entscheid über die Existenz und die Höhe eines weiteren Schadens im Sinne von
Art. 19 lit. c EntG
hatte die Schätzungskommission auf einen späteren Zeitpunkt verschoben. Das Bundesgericht hob diesen Entscheid von Amtes wegen aus folgenden Erwägungen auf:
Einerseits gehe aus
Art. 91 und 89 EntG
(in der früheren, vor der Revision vom März 1971 geltenden Fassung) hervor, dass der Enteigner das Eigentum am enteigneten Grundstück, von wenigen Ausnahmen abgesehen, erst durch die Bezahlung der "Entschädigungen", d.h. der Gesamtheit der dem Enteigneten nach
Art. 19 EntG
zustehenden Leistungen erwerbe. Es verstosse deshalb gegen klare Gesetzesbestimmungen, wenn die Schätzungskommission angeordnet habe, dass die enteignete Liegenschaft schon gegen einen Teil der Enteignungsentschädigung an den Enteigner übergehen solle (E. 2). Anderseits ergebe sich aus dem Wortlaut verschiedener Vorschriften des
BGE 105 Ib 327 S. 329
Enteignungsgesetzes, vor allem aber aus der Natur der Enteignungsentschädigung, dass diese eine Einheit bilde, auch wenn sie aus verschiedenen Bestandteilen bestehe. Im übrigen würde die Beurteilung der Entschädigungsbestandteile in getrennten Verfahren im Falle eines Weiterzuges ans Bundesgericht zu praktischen Schwierigkeiten führen: zum einen könnten Verfahrensverzögerungen und Kompetenzkonflikte entstehen, wenn sich das Bundesgericht und die Schätzungskommission gleichzeitig mit dem nämlichen Verfahren befassten, zum andern bestünde, solange die Höhe der Gesamtentschädigung nicht bekannt sei, Unklarheit darüber, ob eine Beschwerde überhaupt einzureichen sei.
b) Das erste in
BGE 83 I 77
gegen die Festsetzung von Teilentschädigungen angeführte Argument, das sich auf den Zeitpunkt des Eigentumsübergangs bezieht, ist mit der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 dahingefallen. Nach geltendem Recht kann der Enteigner das Eigentum am Enteignungsobjekt schon durch Leistung einer Anzahlung im Sinne von
Art. 19bis Abs. 2 EntG
erwerben (
Art. 91 Abs. 1 EntG
). Dagegen haben die übrigen im damaligen Entscheid wiedergegebenen Erwägungen ihre Gültigkeit behalten. So ist bereits in
BGE 94 I 581
ff. und
BGE 97 I 766
f. bestätigt worden, dass die Enteignungsentschädigung, auch wenn sie sich aus einzelnen Faktoren zusammensetzt, ein Ganzes bilde; bei anderer Betrachtungsweise würden, wie in diesen Urteilen gezeigt wird, prozessuale Schwierigkeiten entstehen und wäre das Bundesgericht ausserstande, alle Entschädigungsfaktoren im einzelnen und im Verhältnis zueinander zu überprüfen und allenfalls zu korrigieren.
Übrigens kann auch das früher für den Erlass von Teilentscheiden sprechende Argument, der Enteignete müsse möglichst rasch über eine gewisse Entschädigungssumme verfügen können, nicht mehr aufrechterhalten werden, nachdem der im Jahre 1971 neu eingeführte
Art. 19bis Abs. 2 EntG
die Schätzungskommission beauftragt, auf Ersuchen des Enteigneten sofort eine Zahlung in der voraussichtlichen Höhe des Verkehrswertes festzusetzen. In diesem Zusammenhang ist zu erwähnen, dass der Gesetzgeber eine Überprüfung der Höhe dieser Anzahlung durch das Bundesgericht ausdrücklich ausgeschlossen hat, einerseits um eine sofortige Zahlung zu gewährleisten, andererseits um dem Bundesgericht eine zweifache Beurteilung
BGE 105 Ib 327 S. 330
der Verkehrswertentschädigung zu ersparen (vgl.
BGE 104 Ib 291
). Eine solche - unerwünschte - doppelte oder mehrfache Überprüfung müsste aber gerade dann vorgenommen werden, wenn zugelassen würde, dass die Entschädigung für ein bestimmtes Enteignungsobjekt in verschiedenen Teilurteilen festgesetzt wird.
c) Selbst wenn der Erlass von Teilentscheiden über die Enteignungsentschädigung in gewissen Ausnahmefällen als zulässig zu betrachten wäre, so würde es sich hier nicht rechtfertigen, von der in der Rechtsprechung aufgestellten Regel abzuweichen. Die im vorliegenden Fall von der Schätzungskommission im voraus entschiedene Frage, wie enteignetes "Vorgartenland" zu bewerten sei, kann nicht für mehrere Liegenschaften unter Anwendung der gleichen Kriterien und unabhängig davon, ob weitere Entschädigungen zu leisten seien, beantwortet werden. Bei der Bewertung von ausserhalb der Baulinie liegenden Landes ist vielmehr in jedem Einzelfall zu berücksichtigen, welchen Gebrauch der Enteignete vom abgetretenen, nicht überbaubaren Boden machte. Zudem kann die Festsetzung des Bodenwertes in der Regel nicht losgelöst von der Frage erfolgen, ob das Restgrundstück durch die Abtretung einen Minderwert erfahren habe (
Art. 19 lit. b EntG
) oder ob dem Enteigneten weitere nach
Art. 19 lit. c EntG
zu entschädigende Nachteile entstanden seien. Je nach der gewählten Bewertungsmethode - Berechnung der Gesamtentschädigung nach objektiven oder nach subjektiven Kriterien - ist möglicherweise der Wert des abgetretenen Bodens verschieden einzusetzen.
Auch die Tatsache, dass im vorliegenden Fall die Parteien vereinbart haben, es sei über die weiteren Entschädigungspunkte erst nach der Vollendung des Werkes zu entscheiden, vermag eine solche Lösung nicht zu rechtfertigen. Zwar sieht
Art. 57 EntG
vor, dass das Schätzungsverfahren mit Zustimmung der Parteien bis nach Fertigstellung des Werkes verschoben werden kann. Diese Bestimmung verpflichtet jedoch die Schätzungskommission nicht, Verschiebungsbegehren von Parteien stattzugeben. Auf eine Verschiebung von einzelnen Schätzungsverfahren soll vielmehr verzichtet werden, wenn durch eine solche die einheitliche Beurteilung einer ganzen Reihe von gleichartigen Entschädigungsansprüchen in Frage gestellt würde (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 2 zu
Art. 57 EntG
).
BGE 105 Ib 327 S. 331
Ausserdem betrifft die in
Art. 57 EntG
vorgesehene Aufschubsmöglichkeit das Schätzungsverfahren als Ganzes und nicht die Festsetzung bloss eines Teils der Entschädigung.
Am Augenschein hat sich übrigens gezeigt, dass sich ein Minderwert für die fraglichen Restliegenschaften nicht erst durch zukünftige, nach Inbetriebnahme der Autobahn entstehende Immissionen ergeben kann, sondern dass ein solcher durch die Verkleinerung der Bodenfläche bereits entstanden ist. Es scheint nichts dagegen zu sprechen, diesen bereits eingetretenen Minderwert schon heute zu bestimmen. Jedenfalls bleibt dem Beschwerdeführer aufgrund von
Art. 41 Abs. 1 lit. b EntG
auch bei einem sofortigen umfassenden Entscheid der Schätzungskommission die Möglichkeit gewahrt, allfällige erst in Zukunft entstehende Entschädigungsforderungen noch anzumelden, wobei die grundsätzliche Frage nach der Pflicht zur Leistung von Immissionsentschädigungen im vorliegenden Falle ausdrücklich offengelassen wird.
2.
Der angefochtene Entscheid muss demnach aufgehoben werden. Die Akten sind an die Schätzungskommission zurückzuweisen, welche entweder das ganze Schätzungsverfahren im Sinne von
Art. 57 EntG
aufzuschieben oder sich in einem neuen Entscheid über sämtliche Entschädigungsbegehren der Enteigneten auszusprechen hat.
Den Enteigneten bleibt es in jedem Falle vorbehalten, eine Anzahlung in der voraussichtlichen Höhe der Verkehrswertentschädigung (
Art. 19bis Abs. 2 EntG
) zu verlangen.


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Urteilskopf
125 V 118
17. Arrêt du 9 mars 1999 dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 106 Abs. 2 UVG
: Rechtsverweigerung. Das durch diese Bestimmung rechtlich geschützte Interesse besteht, unabhängig von der Frage, ob der Beschwerdeführer in der Hauptsache obsiegen wird, darin, einen Entscheid zu erlangen, welcher an eine richterliche Beschwerdeinstanz weitergezogen werden kann.
Art. 105 Abs. 1 UVG
in Verbindung mit
Art. 5 Abs. 1 lit. a VwVG
: Erlass einer neuen Verfügung durch den Unfallversicherer im Einspracheverfahren. Statt formell über die Einsprache zu befinden, hat der Versicherer, wenn er den Einsprachebegehren im Wesentlichen entsprechen will, die Möglichkeit, die einspracheweise angefochtene Verfügung - innert kurzer Frist - zu widerrufen, eine neue Verfügung zu erlassen und festzustellen, dass die Einsprache gegenstandslos geworden ist. Gegebenenfalls ist in dieser neuen Verfügung, gegen welche wiederum Einsprache erhoben werden kann, über die nicht gegenstandslos gewordenen Punkte zu befinden. Andererseits muss der Versicherer, wenn er der Auffassung des Versicherten nicht folgen will, über die Einsprache befinden, was nur in einem Einspracheentscheid geschehen kann. Anwendungsfall.

text:
Sachverhalt
ab Seite 119
BGE 125 V 118 S. 119
A.-
a) M., aide-charpentier, est assuré contre les accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 13 septembre 1996, il fut victime d'un accident de travail.
BGE 125 V 118 S. 120
La CNA prit en charge le cas. Le 15 août 1997, elle rendit à l'adresse du mandataire de M. la décision suivante:
"Suite aux renseignements recueillis le 15 juillet dernier par l'un de
nos collaborateurs, dont la photocopie du rapport vous a été remise le 18
juillet 1997, nous vous confirmons que nous reconnaissons à notré
assuré ... une capacité de travail de 33 1/3% dès le 16 juillet 1997".
Le 27 août 1997, M. forma opposition contre cette décision.
b) Dans une prise de position du 6 mars 1998, la CNA refusa de statuer sur l'opposition et déclara annuler la décision du 15 août 1997. Faisant état de nouveaux renseignements en sa possession, elle avisait M. qu'elle lui reconnaissait une capacité de travail de 25% dès le 29 mai 1997 et qu'elle attendait un rapport du docteur P. pour se prononcer sur l'incapacité totale de travail attestée par ce praticien depuis le 12 janvier 1998.
Par lettre du 15 avril 1998, M. exigea de la CNA qu'elle rende une décision sur opposition.
c) Par décision du 30 avril 1998, la CNA maintint son refus de statuer sur l'opposition et informa M. qu'elle lui reconnaissait une incapacité de travail totale dès le 12 janvier 1998 et de 75% à partir du 17 février 1998 et que les indemnités journalières seraient versées à son employeur sur cette base.
B.-
Le 2 juin 1998, M. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il se plaignait d'un déni de justice de la part de la CNA, qui refusait de statuer sur l'opposition formée contre la décision du 15 août 1997.
Par jugement du 16 juillet 1998, le président de la juridiction cantonale, niant tout déni de justice formel, a rejeté le recours et retourné le dossier à la CNA pour qu'elle en poursuive l'instruction.
C.-
M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sollicitant au préalable l'assistance judiciaire gratuite, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci et au "(renvoi du) dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants". Il se plaint derechef d'un déni de justice.
La CNA conclut au rejet du recours.
D.-
Le 9 mars 1999, la Ière Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu audience.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le litige concerne le refus par l'intimée de statuer sur l'opposition de l'assuré à la décision du 15 août 1997. Le recourant se plaint d'un déni de justice au sens de l'
art. 106 al. 2 LAA
.
BGE 125 V 118 S. 121
2.
a) Les décisions rendues en vertu de la loi sur l'assurance-accidents ainsi que les décomptes de primes fondés sur ces décisions peuvent être attaqués dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'institution qui les a notifiés (
art. 105 al. 1 LAA
).
Selon une définition devenue aujourd'hui classique l'"opposition" ou la "réclamation" est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (
ATF 115 V 426
consid. 3a et les références; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un véritable "moyen juridictionnel" (GRISEL, op.cit., ibidem) ou "moyen de droit" (MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 345, § 5.3.1.1;
ATF 119 V 350
consid. 1b,
ATF 118 V 185
consid. 1a, et les références).
b) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent est ouvert contre les décisions sur opposition au sens de l'
art. 105 al. 1 LAA
, qui ne peuvent être déférées à la commission de recours prévue à l'
art. 109 LAA
(art. 106 al. 1 première phrase LAA). Un recours peut aussi être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision ni de décision sur opposition en dépit de la demande de l'intéressé (
art. 106 al. 2 LAA
).
L'
art. 106 al. 2 LAA
vise un déni de justice formel qualifié, comme le Tribunal fédéral des assurances l'a jugé à réitérées reprises à propos de l'ancien
art. 30 al. 3 LAMA
, selon lequel le recours auprès du tribunal cantonal des assurances pouvait aussi être formé lorsque la caisse n'avait pas pris de décision dans le délai de trente jours (
ATF 112 V 25
consid. 1; RAMA 1989 no K 803, p. 152 sv. consid. 3b). L'intérêt juridiquement protégé, dans ce cas, est celui d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause.
3.
a) A partir du moment où l'intéressé a attaqué une décision de l'assureur-accidents par voie d'opposition (
art. 105 al. 1 LAA
), il a droit à une décision de cet assureur.
Ce dernier peut revenir sur sa décision dans la procédure d'opposition, par exemple à l'issue de pourparlers entre les parties (RAMA 1988 no U 38 p. 106 consid. 2). S'il entend faire droit aux conclusions de l'opposant, il peut aussi révoquer la décision contestée.
BGE 125 V 118 S. 122
Dans ce cas, au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur a la faculté d'annuler la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est ainsi devenue sans objet. Encore faut-il qu'il le fasse à bref délai. En outre, cette nouvelle décision ouvre à nouveau la voie de l'opposition, ce qui doit être indiqué sous la rubrique concernant les voies de droit.
Dans cette nouvelle décision, l'assureur doit statuer sur les points qui ne sont pas devenus sans objet. A cet égard et bien que l'
art. 58 al. 3 PA
ne s'applique pas à la procédure d'opposition, on peut transposer dans celle-ci la règle selon laquelle l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet.
b) En revanche, lorsqu'il n'y a pas eu de transaction ni de retrait de l'opposition et que l'assureur-accidents n'entend pas donner raison à l'assuré, il doit statuer sur l'opposition, ce qu'il ne peut faire qu'au moyen d'une décision sur opposition (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 611 let. e; du même auteur, Bundessozialversicherungsrecht, p. 420; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op.cit., p. 286).
4.
A la suite de l'opposition formée par le recourant contre la décision du 15 août 1997, l'intimée a procédé à une instruction complémentaire sur le plan médical. Dans sa prise de position du 6 mars 1998 - qui avait le contenu d'une décision au sens de l'
art. 105 al. 1 LAA
en liaison avec l'
art. 5 al. 1 PA
-, elle a déclaré annuler la décision du 15 août 1997. Elle donnait ainsi raison à l'assuré, dans la mesure où elle ne lui reconnaissait plus de capacité de travail de 33 1/3%. Bien que refusant de statuer sur l'opposition, elle a donc agi à bref délai. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer l'
art. 106 al. 2 LAA
.
Cela étant, l'intimée aurait dû rendre une nouvelle décision en lieu et place de celle du 15 août 1997, ouvrant à l'assuré la voie de l'opposition, ce qu'elle n'a pas fait. Cela revenait à priver le recourant de la possibilité de contester le taux de capacité de travail de 25% qu'elle lui reconnaissait depuis le 29 mai 1997. Il se justifie dès lors d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer le dossier de la cause à l'intimée pour qu'elle statue à nouveau, dans une décision qui pourra être attaquée par voie d'opposition, sur le taux de capacité de travail du recourant à partir du 29 mai 1997.
5.
(Frais, dépens et assistance judiciaire gratuite)


header:
Urteilskopf
112 II 318
53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. August 1986 i.S. Krucker gegen Keller und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Ausserordentliche Ersitzung einer im provisorischen Grundbuch des Kantons Thurgau eingetragenen Dienstbarkeit (
Art. 731 Abs. 3 ZGB
).
Es ist nicht willkürlich, wenn nach dem 1. Januar 1912 die ausserordentliche Ersitzung von Dienstbarkeiten an einem Grundstück, das im seit dem 1. Januar 1912 geltenden provisorischen Grundbuch des Kantons Thurgau eingetragen ist, entgegen der Rechtsprechung des Bundesgerichts in
BGE 105 II 329
ff. abgelehnt wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 318
BGE 112 II 318 S. 318
A.-
August Krucker ist Eigentümer der Parzelle Nr. 1274 in Gabris, Kanton Thurgau. Dieses Grundstück grenzt an die Parzelle Nr. 1107 des Bernhard Keller an. Der Vater von August Krucker hat im Jahre 1980 gegen Bernhard Keller Klage auf Einräumung eines Notwegrechts erhoben. Diese Klage ist letztinstanzlich abgewiesen worden, wobei die Wegnot grundsätzlich bejaht, eine andere Variante aber als weniger schädlich betrachtet worden ist.
BGE 112 II 318 S. 319
B.-
Im Jahre 1984 erhob August Krucker wiederum Klage gegen Bernhard Keller. Er beantragte die Feststellung, dass zugunsten von Parzelle Nr. 1274 und zu Lasten von Parzelle Nr. 1107 von der Kreuzstrasse über die Parzelle Nr. 1107 bis zur Parzelle Nr. 1274 ein unbeschränktes Fuss- und Fahrwegrecht bestehe. Das Grundbuchamt Schönholzerswilen sei anzuweisen, das Wegrecht im Grundbuch einzutragen.
Das Bezirksgericht Münchwilen bejahte mit Urteil vom 11. Juli 1985 die ausserordentliche Ersitzung des fraglichen Wegrechts und hiess die Klage gut.
Gegen dieses Urteil erhob Bernhard Keller Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau. Dieses hiess am 5. Dezember 1985 die Berufung gut und wies die Klage ab.
C.-
August Krucker hat gegen dieses Urteil beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Streitsache zur Neubeurteilung an das Obergericht.
Bernhard Keller und das Obergericht des Kantons Thurgau beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass das angefochtene Urteil willkürlich sei, weil es der neuesten Rechtsprechung des Bundesgerichts in
BGE 105 II 329
ff. widerspreche. In diesem Entscheid sei richtigerweise erkannt worden, dass vor einer umfassenden Bereinigung der Dienstbarkeiten einer kantonalen Grundbucheinrichtung keine volle Grundbuchwirkung zukommen dürfe. Diese einlässlich begründete Auffassung entspreche zweifellos den Bedürfnissen der Praxis, und diese Rechtsprechung müsse nun auch für den Kanton Thurgau Gültigkeit haben. Das Obergericht berufe sich fälschlicherweise auf einen angeblichen Unterschied bei der negativen Rechtskraft. Das Bundesgericht habe die negative Rechtskraft bezüglich der jeweiligen kantonalen Publizitätseinrichtungen in
BGE 105 II 333
sowohl für den Kanton Thurgau als auch für den Kanton Freiburg gleich beurteilt, weshalb eine abweichende Auffassung allein mit diesem Hinweis nicht begründet werden könne. Die Einwendungen von REY und HUBER, auf die sich das Obergericht bei seiner Ablehnung der Extratabularersitzung stütze, seien nicht stichhaltig. Es sei daher zweifellos davon auszugehen, dass die in
BGE 105 II 329
ff.
BGE 112 II 318 S. 320
festgelegte Rechtsprechung weiterhin Bestand haben müsse.
a) Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde ist nicht darüber zu entscheiden, ob die in
BGE 105 II 329
ff. begründete Rechtsprechung weiterhin Bestand haben müsse. Zu prüfen ist allein, ob das Obergericht mit seiner Auffassung, es sei entgegen der bundesgerichtlichen Praxisänderung an der bisherigen Rechtsprechung festzuhalten, in Willkür verfallen ist.
Willkür liegt insbesondere vor, wenn der Entscheid der rechtsanwendenden Behörde eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (
BGE 110 III 43
E. 2a,
BGE 109 Ia 22
E. 2,
BGE 108 III 42
, mit Hinweisen). Dabei verfällt eine Behörde nach der Rechtsprechung jedoch nicht schon dadurch in Willkür, dass sie bei der Anwendung von Bundesrecht von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung abweicht. Das träfe nur zu, wenn sie sich nicht auf sachlich haltbare Gründe stützen könnte, die es als vertretbar erscheinen lassen, der Praxis des Bundesgerichts nicht zu folgen (
BGE 86 I 269
mit Hinweisen; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, S. 199). Die kantonalen Gerichte haben die ihnen unterbreiteten Rechtsfragen ungeachtet des Standpunkts des Bundesgerichts grundsätzlich frei zu prüfen.
b) Im Entscheid 105 II 333 f. hat das Bundesgericht die kurz zuvor in
BGE 104 II 305
f. publizierte Auffassung korrigiert, wonach zu Lasten eines Grundstücks, das im seit dem 1. Januar 1912 geltenden und mit der negativen Rechtskraft ausgestatteten thurgauischen Grundbuch eingetragen ist, die ausserordentliche Ersitzung einer Dienstbarkeit seit dem 1. Januar 1912 ausgeschlossen sei. Im neuen Entscheid hielt das Bundesgericht fest, dass sich die negative Rechtskraft des thurgauischen Grundbuches hinsichtlich der Dienstbarkeiten auf deren rechtsgeschäftliche Begründung nach 1912 beschränke. Bevor nicht eine umfassende Bereinigung der Dienstbarkeiten stattgefunden habe, könne sich ein Dritter also nicht darauf verlassen, dass neben den eingetragenen nicht noch andere Dienstbarkeiten bestünden. Bis dies der Fall sei, könnten daher Dienstbarkeiten weiterhin gestützt auf Art. 731 Abs. 3 in Verbindung mit
Art. 662 ZGB
ersessen werden, gleich wie das Eigentum ersessen werden könne, wenn aus dem Grundbuch nicht abschliessend hervorgehe, wer Eigentümer eines Grundstückes sei.
BGE 112 II 318 S. 321
Diese Änderung der Rechtsprechung, die vor allem der Kritik von LIVER (ZBJV 116 (1980) 142 ff.; vgl. auch ZBGR 60 (1979) 40 f.) Rechnung trug, ist in der Lehre ihrerseits auf Kritik gestossen. In seiner Stellungnahme (Zur ausserordentlichen Ersitzung von Dienstbarkeiten vor Einführung des eidgenössischen Grundbuches, Eine Stellungnahme zu
BGE 104 II 302
und
BGE 105 II 329
, in: ZBGR 62 (1981), S. 206 ff.) begründet Notariatsinspektor Huber einlässlich, weshalb er die Änderung der Rechtsprechung durch das Bundesgericht für unangebracht betrachtet. Das Bundesgericht habe die Zulässigkeit der ausserordentlichen Ersitzung der bestrittenen Dienstbarkeit unter der Herrschaft des ZGB ausschliesslich damit begründet, die freiburgische (und sinngemäss auch die thurgauische) Publizitätseinrichtung gebe keinen Aufschluss darüber, ob und welche Dienstbarkeiten vor Inkraftsetzung des ZGB errichtet worden seien. Darauf könne es aber nicht ankommen. Entscheidend sei vielmehr, ob ein kantonales Übergangsregister im Sinne von
Art. 48 SchlT ZGB
für die seit dem 1. Januar 1912 begründeten Dienstbarkeiten die negative Rechtskraft besitze und ob die Ausgestaltung des betreffenden provisorischen Grundbuches und die Organisation der kantonalen Grundbuchführung einen Stand aufwiesen, die es erlaubten, dieser Übergangseinrichtung die negative Rechtskraft zuzubilligen (a.a.O. S. 215 f.). Im früheren Entscheid habe das Bundesgericht die ausserordentliche Ersitzung eines Fuss- und Fahrwegrechts an einem Grundstück im Kanton Thurgau, das im provisorischen Grundbuch aufgenommen war, daher zu Recht abgelehnt. Im Ergebnis die gleiche Auffassung vertritt auch REY (Berner Kommentar, N 255-258 zu
Art. 731 ZGB
).
c) Das Obergericht stützt sich zur Begründung seiner Auffassung, es sei an seiner früheren, vom Bundesgericht in
BGE 104 II 304
ff. bestätigten Praxis festzuhalten, im wesentlichen auf die beiden erwähnten Autoren. Darüber hinaus hält es fest, dass am Ort zwar erst das provisorische Grundbuch ohne Servitutenbereinigung bestehe und der Kanton Thurgau zu jenen Kantonen gehöre, deren bisherigen Publizitätseinrichtungen die positive Grundbuchwirkung nach
Art. 973 ZGB
fehle. Der kantonale Gesetzgeber habe dem provisorischen Grundbuch die negative Rechtskraft aber auch hinsichtlich der Grunddienstbarkeiten zuerkennen wollen. So sehe § 128 lit. b EG zum ZGB diese Grundbuchwirkung auch für Manuale und Protokolle betreffend Errichtung neuer Dienstbarkeiten vor. Im Kanton Thurgau sei
BGE 112 II 318 S. 322
infolgedessen eine Extratabularersitzung seit 1912 nicht mehr möglich.
Das Obergericht kann sich demnach für seinen Entscheid nicht nur auf die Stimmen zweier ausgewiesener Autoren, sondern auch auf sachlich durchaus vertretbare Gründe stützen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers liegt in der Ablehnung der Möglichkeit, im Kanton Thurgau Grunddienstbarkeiten nach dem 1. Januar 1912 durch ausserordentliche Ersitzung zu erwerben, keine klare Rechtsverletzung. Wie sich den beiden bundesgerichtlichen Urteilen entnehmen lässt, besteht schon bei freier Prüfung der umstrittenen Rechtsfrage keine einheitliche Meinung. Desgleichen werden in der massgebenden Lehre nach wie vor unterschiedliche Auffassungen vertreten, wie gerade die zwei vom Obergericht zitierten neuesten Lehrmeinungen zeigen, die jener von Liver widersprechen.
Unter diesen Umständen kann das angefochtene Urteil nicht als willkürlich aufgehoben werden. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen.