header:
Urteilskopf
124 IV 241
40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1998 dans la cause N. SA contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 7 Abs. 1 StGB
in Verbindung mit
Art. 138 und 146 StGB
; Ort der Begehung bei Veruntreuung oder Betrug.
Die Schädigung des Vermögens durch eine Veruntreuungs- oder Betrugshandlung stellt einen Erfolg im Sinne von
Art. 7 Abs. 1 StGB
dar. Dieser Erfolg ist in der Schweiz eingetreten, wenn das Opfer der Schädigung eine AG mit Sitz in der Schweiz ist, und zwar auch dann, wenn sich der Grossteil der deliktischen Handlung im Ausland abgespielt hat (E. 4c bis d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 241
BGE 124 IV 241 S. 241
N. SA se dit victime d'escroquerie ou d'abus de confiance dans le cadre de cargaisons de viande de poulet livrées à des sociétés russes à St-Pétersbourg. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte de N. SA. Le Tribunal
BGE 124 IV 241 S. 242
d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de N. SA contre le refus de suivre, considérant que le résultat de l'infraction (dont la réalisation n'était pas exclue) ne s'était pas produit en Suisse.
Les faits sont décrits en détail aux considérants 2 et 3 ci-dessous.
Le Tribunal fédéral a admis la demande de restitution (
art. 35 OJ
), ainsi que le pourvoi en nullité dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Délai de recours).
2.
Le Tribunal d'accusation a constaté l'état de fait suivant.
La recourante, dont le siège est à Lausanne, a acheté environ 2'245 tonnes de poulet au Brésil, au mois de juillet 1997. Cette marchandise devait être acheminée à St-Pétersbourg pour y être vendue. Alors que le navire prévu pour le transport était déjà affrété, la compagnie française intéressée à la transaction s'est retirée. La plaignante a dû ainsi faire appel à la société russe A. Ltd, représentée par W. Il a été convenu, lors d'une réunion tenue le 18 juillet 1997 à Paris, que A. Ltd assumerait le déchargement, le dédouanement, la livraison et la facturation d'une partie de la cargaison aux clients russes de la plaignante; les sommes encaissées devaient ensuite être rétrocédées à celle-ci. Aux dires de cette dernière, A. Ltd aurait conservé indûment la majeure partie des montants encaissés.
De plus, W. a demandé à la plaignante d'organiser une seconde livraison de poulet destinée à la Russie, pour le mois d'octobre 1997. En raison de l'attitude équivoque de ses partenaires de A. Ltd, la plaignante a finalement choisi de vendre la marchandise de ce nouveau transport à d'autres sociétés russes. Le 20 novembre 1997, la cargaison est parvenue à St-Pétersbourg où elle aurait été saisie de force par la police, agissant sur un ordre de complaisance, puis remise à la société R.
En droit, l'autorité cantonale a considéré que les crimes d'abus de confiance, de vol, subsidiairement d'escroquerie au préjudice de la plaignante n'étaient pas exclus mais que ces infractions n'avaient pas été commises en Suisses. En effet W., ses éventuels complices et la police de St-Pétersbourg ont exercé l'essentiel de leur activité prétendument délictueuse en Russie. De même, l'enrichissement recherché et l'appauvrissement de la victime se seraient produits dans ce pays. Il ne serait pas possible d'admettre que le résultat s'est produit en Suisse, au sens de l'
art. 7 CP
, pour le seul motif que le
BGE 124 IV 241 S. 243
compte bancaire de la plaignante dans notre pays n'a pas été crédité des montants correspondant à la valeur des marchandises indûment livrées ou soustraites en Russie.
3.
La recourante invoque la violation des
art. 3 et 7 CP
, éventuellement de l'
art. 5 CP
. D'après elle, le résultat de l'abus de confiance ou de l'escroquerie dont elle est victime s'est produit en Suisse en ce sens que l'appauvrissement s'y est concrétisé. Elle cite l'
ATF 117 Ib 210
consid. 3b/cc et affirme que le considérant contraire du Tribunal d'accusation vide l'
art. 7 CP
de son sens et de son but.
Sur le plan des faits, la plaignante ajoute que le 10 juillet 1997 une réunion avait eu lieu à Zurich entre son président et W. représentant des sociétés A. Ltd et I.; C. y assistait également. Une seconde rencontre a eu lieu à Paris. Un contrat a été signé quelques jours plus tard. Il mentionne que I. Co Ltd se trouve à Londres et A. Ltd à Moscou. Lors des négociations contractuelles ces sociétés étaient représentées par Messieurs V. et S. père et fils. Les marchandises livrées aux clients de la plaignante ont permis à A. Ltd d'encaisser 3'870'000 $ US. Seuls 459'416,43 $ US ont été rétrocédés à N. SA. Le 5 janvier 1998, A. Ltd a admis tacitement avoir reçu cette somme, mais a estimé ses frais et coûts à 3,698 millions de $ US. La plaignante s'est aperçue que I. n'avais jamais été enregistrée à Londres et que A. Ltd n'a pas de siège social à Moscou. Le montage des sociétés a été effectué par B., citoyen russe domicilié à New York. Plusieurs personnes ont été tuées à St-Pétersbourg pour s'être opposées à A. Ltd et I. Le mandataire de la plaignante dans cette ville a vu son appartement dynamité; de graves menaces ont été proférées à l'égard d'un juge et d'un autre mandataire de N. SA. Aucun avocat n'a accepté de défendre celle-ci à St-Pétersbourg. Un avocat a été désigné à Moscou, après des interventions diplomatiques suisses. Le 10 septembre 1998, le Président de la Confédération et l'ambassadeur de Suisse à Moscou ont fait part au maire de St Pétersbourg de leur mécontentement pour le comportement ambigu de la police municipale, qui avait arraisonné arbitrairement une cargaison propriété d'une société suisse.
La recourante requiert ainsi l'assistance des autorités pénales suisses en raison de la situation désespérante qui mettrait en cause son existence même.
4.
a) Si la Cour de céans juge le pourvoi fondé, en ce qui concerne l'action pénale, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit statué à nouveau (
art. 277ter
BGE 124 IV 241 S. 244
al. 1 PPF
). Dans la mesure où la recourante demande davantage, soit l'ouverture d'une information pénale contre cinq personnes nommément désignées, le pourvoi est irrecevable.
b) Aux termes de l'
art. 277bis al. 1 PPF
, la Cour de céans est liée par les constatations de l'autorité cantonale. En tant que la recourante se fonde sur des éléments de fait qui ne figurent pas dans l'arrêt du Tribunal d'accusation, le pourvoi est également irrecevable.
c) La seule question à résoudre est celle de savoir si l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en considérant que le résultat des infractions possibles ne s'était pas produit en Suisse.
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu où le résultat s'est produit (
art. 7 al. 1 CP
). D'après la jurisprudence, il faut entendre par "résultat" une modification du monde extérieur, imputable à l'auteur et faisant partie des éléments constitutifs de l'infraction. Il ne peut y avoir de résultat au sens technique que pour une seule catégorie d'actes punissables, à savoir les délits matériels (Erfolgsdelikte). L'escroquerie est un délit matériel à double résultat soit d'une part l'appauvrissement de la victime, d'autre part l'enrichissement, dont seul le dessein est un élément constitutif de l'infraction (
ATF 109 IV 1
consid. 3b et c).
La doctrine a souligné l'incertitude de la jurisprudence en la matière. Il a été proposé notamment d'ajouter au texte actuel de l'
art. 7 al. 1 CP
les termes "à moins que la survenance du résultat en Suisse ne contredise les prévisions de l'auteur". Il semble que cette adjonction ne rencontre pas un soutien suffisant pour être introduite prochainement (voir HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale I, 2e éd., Zurich 1997, p. 134 n. 384). Pour Stratenwerth, il convient d'interpréter restrictivement le principe de l'ubiquité car les justiciables doivent se conformer aux lois du pays où ils séjournent et ne connaissent pas nécessairement celles des autres Etats (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht A.T.I, 2e éd., Berne 1996, p. 98 n. 8). Colombini estime que si le bien juridique lésé se rattache directement à la protection des personnes et de leur patrimoine, il y a un résultat au sens de l'
art. 7 CP
si les conséquences de l'acte dirigé contre cette personne se sont immédiatement produites en Suisse; cela vaudrait notamment pour un abus de confiance commis à l'étranger aux dépens d'une personne domiciliée en Suisse, lorsque le résultat - soit la diminution du patrimoine - s'est immédiatement produit en Suisse (JEAN-LUC COLOMBINI, La prise en considération du droit étranger dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 30 let. c).
BGE 124 IV 241 S. 245
d) En l'espèce, le Tribunal d'accusation admet que la plaignante est peut-être victime d'un vol, d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Selon lui cependant, le seul motif que le compte bancaire de la plaignante à Lausanne n'ait pas été crédité des montants correspondant à la valeur des marchandises indûment livrées ou soustraites en Russie ne suffirait pas pour admettre que le résultat s'est produit en Suisse.
Ce considérant donne trop peu d'importance à l'appauvrissement subi par la victime. Or, d'après la jurisprudence, il s'agit de l'un des deux résultats de l'escroquerie (
ATF 109 IV 1
consid. 3c; voir FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 1997, art. 7 n. 1.2 et 1.3, avec renvoi à un arrêt cantonal tessinois). Il en irait de même en matière d'abus de confiance, si l'on s'en tient à l'avis précité de Colombini, lorsque la diminution du patrimoine se produit immédiatement en Suisse.
Ici, ce résultat prend la forme d'une non-augmentation d'actif sur le compte de la plaignante en Suisse, cela résultant de l'infraction ou des infractions reprochées, telles qu'on peut les discerner à ce stade de l'instruction. Il s'ajoute le fait que ce compte est celui d'une entreprise dont le siège est en Suisse. Il ne s'agit pas d'un point de rattachement passager choisi pour les opérations concernées. Les cocontractants connaissaient cet élément et on ne saurait dire que ce résultat contredise les prévisions de l'auteur. Vu la nature des infractions contre le patrimoine en cause, connues dans les Etats concernés, l'auteur ne saurait prétendre qu'il ignorait le caractère délictueux de ces actes tant au regard du droit russe qu'américain ou suisse.
Dès lors, on doit admettre que l'appauvrissement subi par la plaignante en Suisse constituait un résultat au sens de l'
art. 7 al. 1 CP
. Le considérant contraire du Tribunal d'accusation viole le droit fédéral.
L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (
art. 277ter PPF
).
5.
(Suite de frais).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 II 133
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Umwandlung einer Vollkaskoversicherung in eine Teilkaskoversicherung: Abschluss eines neuen (
Art. 1 VVG
) oder Änderung eines bestehenden Vertrages (
Art. 2 VVG
)?
Das Ersetzen einer Vollkaskoversicherung durch eine Teilkaskoversicherung ist als Änderung eines bestehenden Vertragsverhältnisses zu behandeln. Antwortet der Versicherer nicht innert den vom Gesetz vorgesehenen 14 Tagen seit Erhalt des Änderungsvorschlages, so gilt die Änderung als angenommen (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 133
BGE 120 II 133 S. 133
Marketing 2000 SA (ci-après: Marketing) est propriétaire d'un véhicule pour lequel elle a souscrit, en 1986, une assurance casco totale auprès de la Vaudoise Assurances. Le 1er janvier 1992, elle a rempli une proposition
BGE 120 II 133 S. 134
prévoyant, dès cette date, le remplacement de l'assurance casco complète par une assurance casco partielle. La proposition est parvenue en mains de l'assureur le 6 janvier. Le 21 janvier, celui-ci a transmis à son assurée une nouvelle formule de proposition prévoyant une assurance casco partielle avec garantie pour les effets personnels jusqu'à 3'000 fr. et les dommages de parc. Cette proposition, qui devait prendre effet le 1er février suivant, n'a pas été retournée à l'assureur. Une police d'assurance, établie sur la base de la proposition du 1er janvier, a été envoyée au preneur le 31 janvier.
Entre-temps, le 26 janvier 1992, le véhicule assuré a subi un dommage total à la suite d'un accident. La Vaudoise Assurances a refusé de prendre en charge le sinistre pour le motif que la couverture casco complète n'était plus garantie dès le 1er janvier 1992.
Condamnée à payer par le Tribunal de première instance de Genève, dont le jugement fut confirmé par la Cour de justice civile du canton de Genève, la Vaudoise Assurances s'est adressée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme. Le Tribunal fédéral a admis son recours, annulé l'arrêt de la Cour de justice et rejeté les conclusions de la demanderesse Marketing.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (
art. 1er CO
). Mais l'offre et l'acceptation sont soumises à des règles particulières (
ATF 112 II 245
consid. II/1 p. 251/252).
Aux termes de l'
art. 1er LCA
(RS 221.229.1), celui qui fait à l'assureur une proposition d'assurance est lié pendant 14 jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'acceptation (al. 1), le délai commençant à courir dès la remise ou dès l'envoi de la proposition à l'assureur ou à son agent (al. 3), et le proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du délai (al. 4).
En revanche, si la proposition tend à prolonger ou à modifier un contrat en force, ou à remettre en vigueur un contrat suspendu, le silence de l'assureur dans les 14 jours vaut acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une proposition visant à augmenter la somme assurée (
art. 2 al. 1 et 3 LCA
). Par proposition au sens de cette disposition, on entend toute manifestation de volonté de l'assuré nécessitant un accord de l'assureur
BGE 120 II 133 S. 135
(ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, p. 56). N'entre pas dans cette catégorie, l'exercice d'un droit formateur que l'assuré peut faire valoir unilatéralement (cf. par exemple les
art. 23, 50 et 90 LCA
; KOENIG, Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 508 et MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 221). Le délai de 14 jours de l'
art. 2 LCA
commence à courir dès la réception par l'assureur de la proposition de modification ou de prolongation (al. 1 in fine; MAURER, op.cit., p. 199/200).
4.
a) Pour la Cour de justice, la proposition d'assurance du 1er janvier, reçue le 6 par l'assureur, constituait une proposition de nouveau contrat, car elle avait pour conséquence de modifier la prime d'assurance en vigueur; comme l'assureur n'a pas accepté la proposition dans le délai légal de 14 jours (
art. 1er LCA
), le nouveau contrat n'a pas été conclu; dès lors, le jour du sinistre, l'assurance casco complète était toujours en vigueur.
La recourante voit ici, au contraire, un cas d'application de l'
art. 2 LCA
, car la proposition du 1er janvier visait à la transformation d'une assurance casco complète existante en une assurance casco partielle. Elle estime que la réponse à la question de savoir s'il s'agissait d'un nouveau contrat ou de la modification d'un contrat existant n'est pas déterminante, dès lors que la proposition d'assurance émanait de l'assureur et non pas de l'assurée, les dispositions générales du Code des obligations étant applicables dans ce cas, tant pour l'offre que pour l'acceptation. Or, en l'espèce, la proposition a été acceptée par l'assurée, qui l'a retournée signée à l'assureur; le nouveau contrat était donc parfait et l'assurance casco partielle est bien entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
b) Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1, 2ème phrase, OJ).
Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'un contrat d'assurance existant. En effet, on est en présence d'une réduction d'un risque déjà assuré (ROELLI/KELLER, op.cit., p. 58). Le fait que la prime d'assurance est modifiée n'y change rien; c'est la conséquence de la diminution de la couverture d'assurance existante. La jurisprudence cantonale citée par la Cour de justice (arrêt appenzellois du 14 janvier 1929 publié au Recueil des arrêts de tribunaux civils suisses dans des contestations de droit privé en matière d'assurance, vol. VI, no 130) n'est ni pertinente ni convaincante. Elle concerne d'ailleurs une situation différente de celle de la présente cause.
BGE 120 II 133 S. 136
Il est au demeurant inexact de prétendre que la proposition d'assurance du 1er janvier émanait de l'assureur et non de l'assurée. Outre que cette allégation s'écarte des constatations de fait de l'autorité cantonale, même si le proposant fait usage d'une formule de l'assureur et si celle-ci a été remplie avec l'aide d'un agent de ce dernier, l'offre émane néanmoins du preneur ou futur preneur d'assurance (VIRET, Droit des assurances privées, p. 76, KOENIG, op.cit., p. 505). L'assureur intervient comme proposant dans certains cas n'exigeant aucune sélection des risques, telles les assurances par tickets ou automates ("Coupon- oder Automatenpolicen") en usage dans l'assurance contre les accidents de voyage et des bagages (KOENIG, op.cit., p. 506 et FJS no 30a ch. 1; VIRET, op.cit., p. 77), ou lorsqu'il accepte la proposition du preneur sous condition, en la modifiant, ou avec retard. En pareil cas, seules les dispositions générales du Code des obligations sont applicables (KOENIG, op.cit., p. 506). En l'espèce, il n'est pas établi que la proposition du 1er janvier constituait une contre-proposition de l'assureur, qui n'aurait pas accepté une première proposition de son assurée. Il faut dès lors considérer que la proposition en cause émanait bien du preneur.
L'
art. 2 LCA
était donc applicable au cas particulier.
c) Selon les faits retenus par la Cour de justice, l'assureur a reçu la proposition le 6 janvier 1992 et n'a pas réagi dans le délai légal de 14 jours. Il est donc réputé avoir accepté tacitement la modification proposée. Ainsi, l'assurance casco partielle a remplacé, dès le 1er janvier de l'année en question, l'assurance casco complète. Le sinistre du 26 janvier n'était donc plus couvert par l'assurance casco complète.
L'envoi par l'assureur d'une nouvelle formule de proposition d'assurance le 21 janvier 1992 est sans influence sur la solution du litige. Outre qu'elle prévoyait une entrée en vigueur le 1er février 1992, à savoir après la date de l'accident, cette proposition n'a pas été renvoyée à l'assureur par le preneur, qui n'a dès lors jamais été lié par cette nouvelle offre.


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Urteilskopf
121 II 127
21. Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 105 Abs. 2 OG
; richterliche Behörde.
Die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern ist eine richterliche Behörde. Ihre Feststellung des Sachverhalts bindet daher das Bundesgericht, soweit sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (E. 2).
Art. 32 Abs. 1 SVG
,
Art. 4a Abs. 1 VRV
; allgemeine Höchstgeschwindigkeit; Anpassen der Geschwindigkeit an die Umstände.
Mit der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit darf nur unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen gefahren werden (E. 4a).
Art. 16 Abs. 2 SVG
; Überschreiten der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit innerorts, leichter Fall, Führerausweisentzug/Verwarnung.
Eine übersetzte Geschwindigkeit stellt gerade innerorts, wo viele schwache Verkehrsteilnehmer (Fussgänger, Velofahrer) vorhanden sind, eine erhebliche Gefahr dar. Wer die allgemeine Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h in Ortschaften an einer Stelle, die deutlich Innerortscharakter hat, um 27 km/h überschreitet, gefährdet den Verkehr nicht nur leicht. Wiegt auch das Verschulden nicht leicht, verletzt die Anordnung eines Führerausweisentzugs selbst bei ungetrübtem automobilistischem Leumund Bundesrecht nicht (E. 4b-d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 121 II 127 S. 128
A.-
S. überschritt als Lenkerin ihres Personenwagens am 2. Februar 1994 um ca. 0920 Uhr in Otelfingen/ZH innerorts die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h um 27 km/h (nach Abzug der Sicherheitsmarge von 5 km/h).
B.-
Am 6. Mai 1994 entzog ihr das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons Bern den Führerausweis für die Dauer eines Monats.
C.-
Eine von S. dagegen erhobene Beschwerde wies die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern am 3. August 1994 ab.
BGE 121 II 127 S. 129
D.-
S. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Entscheid der Rekurskommission aufzuheben; es sei auf einen Führerausweisentzug zu verzichten und eine Verwarnung auszusprechen.
E.-
Am 18. April 1994 hat der Statthalter des Bezirks Dielsdorf S. wegen der am 2. Februar 1994 begangenen Geschwindigkeitsüberschreitung in Anwendung von
Art. 90 Ziff. 1 SVG
(SR 741.01) mit einer Busse von Fr. 360.-- bestraft. Der Entscheid ist rechtskräftig.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Die Vorinstanz führt aus, das Verschulden der Beschwerdeführerin wiege nicht leicht. Die Strecke bei der Messstelle habe deutlich Innerortscharakter. Wie aus den Akten (Kartenausschnitt, Radarfoto, weitere Fotos) hervorgehe, sei die fragliche Stelle links dicht, rechts locker bebaut. Bei der Messstelle mündeten zudem von links und rechts Nebenstrassen ein; im übrigen sei an dieser Stelle ein Fussgängerstreifen markiert. In Anbetracht der örtlichen Verhältnisse habe die Beschwerdeführerin mit Fussgängern, Velofahrern und weiteren, beispielsweise aus den Nebenstrassen einmündenden Verkehrsteilnehmern rechnen müssen. Dass sie die beidseits der Fahrbahn aufgestellten und von weitem gut sichtbaren Geschwindigkeitssignale übersehen habe, lasse auf eine sehr unaufmerksame Fahrweise schliessen. Aufgrund der geschilderten Situation sei erwiesen, dass die Beschwerdeführerin durch ihr Verhalten eine recht schwere abstrakte Gefährdung für den übrigen Verkehr geschaffen habe. Eine Überschreitung der vorgeschriebenen Innerortsgeschwindigkeit um mehr als 50% dürfe unter diesen Umständen nicht mehr als leicht eingestuft werden. Da weder Verschulden noch Gefährdung gering seien, sei der Beschwerdeführerin der Ausweis gestützt auf
Art. 16 Abs. 2 SVG
für die Dauer von mindestens einem Monat zu entziehen, dies, obwohl bisher gegen sie keine Administrativmassnahmen hätten verhängt werden müssen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe
Art. 16 Abs. 2 SVG
verletzt. Es sei ein leichter Fall gegeben, weshalb lediglich eine Verwarnung auszusprechen sei.
2.
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (
Art. 104 Abs. 1 lit. a OG
).
BGE 121 II 127 S. 130
Die Vorinstanz ist eine verwaltungsunabhängige Rekursinstanz (Art. 3 des Gesetzes über den Strassenverkehr und die Besteuerung der Strassenfahrzeuge des Kantons Bern vom 4. März 1973 [BSG 761.11], Art. 1 des Dekrets des Grossen Rats des Kantons Bern über die Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern vom 10. Mai 1972 [BSG 761.121]). Die Mitglieder des Regierungsrates sowie die Beamten und Angestellten der Polizeidirektion dürfen ihr nicht angehören (Art. 3 Abs. 2 des Dekrets vom 10. Mai 1972). Die Vorinstanz ist somit eine richterliche Behörde im Sinne von
Art. 105 Abs. 2 OG
. Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz bindet daher das Bundesgericht, soweit sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat.
3.
a) Gemäss
Art. 32 Abs. 1 SVG
ist die Geschwindigkeit stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen. Nach Art. 4a Abs. 1 lit. a der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.11) beträgt die allgemeine Höchstgeschwindigkeit für Fahrzeuge unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen in Ortschaften 50 km/h.
b) Gemäss
Art. 16 Abs. 2 SVG
kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat (Satz 1). In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden (Satz 2). Nach
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
muss der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat. Die Dauer des Entzugs ist nach den Umständen festzusetzen. Sie beträgt jedoch mindestens einen Monat (
Art. 17 Abs. 1 lit. a SVG
).
c) Die Administrativbehörde kann aufgrund von
Art. 16 Abs. 2 SVG
entweder auf jegliche Massnahme verzichten, eine Verwarnung aussprechen oder einen Führerausweisentzug anordnen. Welche dieser Möglichkeiten auszuwählen ist, richtet sich nach der Schwere des Falles (
BGE 118 Ib 229
E. 3). Auf den Ausweisentzug kann grundsätzlich nur verzichtet werden, wenn der Fall leicht im Sinne von
Art. 16 Abs. 2 Satz 2 SVG
ist (BGE a.a.O.). Bei der Beurteilung, ob ein leichter Fall gegeben sei, hat die Behörde in erster Linie die Schwere der Verkehrsgefährdung und die Schwere des Verschuldens,
BGE 121 II 127 S. 131
daneben aber auch den automobilistischen Leumund zu würdigen (
Art. 31 Abs. 2 der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr [VZV; SR 741.51]
;
BGE 105 Ib 255
E. 2c mit Hinweis).
Nach der Rechtsprechung ist bei Überschreiten der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ab 15 km/h eine Verwarnung und bei Überschreiten der zulässigen Höchstgeschwindigkeit um mehr als 30 km/h ein Führerausweisentzug auszusprechen, und zwar selbst dann, wenn die Verkehrsverhältnisse günstig waren und der automobilistische Leumund des Betroffenen gut ist (
BGE 119 Ib 154
E. 2a,
BGE 113 Ib 143
E. 3c,
BGE 108 Ib 65
E. 1).
Da es sich bei
Art. 16 Abs. 2 SVG
um eine Kann-Vorschrift handelt, ist die Behörde allerdings verpflichtet, die vorgesehene Massnahme unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit zu prüfen. Dabei kann sich die Frage stellen, ob im Lichte einer sinnvoll verstandenen Verhältnismässigkeitsprüfung sich die Anordnung einer Massnahme zur Ermahnung und Besserung des fehlbaren Fahrzeuglenkers überhaupt noch rechtfertigen lässt (
BGE 118 Ib 229
E. 3 und 4).
Wird die zulässige Höchstgeschwindigkeit um deutlich mehr als 30 km/h überschritten, ist der Führerausweis ungeachtet der konkreten Umstände nach
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
zwingend zu entziehen (
BGE 119 Ib 154
E. 2a;
118 IV 188
E. 2b).
4.
a) Die Beschwerdeführerin hat die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h innerorts um 27 km/h überschritten. Durch diese Verkehrsregelverletzung hat sie eine erhebliche Verkehrsgefahr geschaffen. Die von ihr befahrene Strecke hat bei der Messstelle deutlich Innerortscharakter. Es münden an dieser Stelle von links und rechts je eine Nebenstrasse ein. Ausserdem ist ein Fussgängerstreifen markiert. Diesen Verhältnissen war die Geschwindigkeit der Beschwerdeführerin bei weitem nicht angepasst.
Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, musste die Beschwerdeführerin mit Velofahrern und Fussgängern sowie damit rechnen, dass Fahrzeuge aus den Nebenstrassen einbiegen würden. Diese anderen Verkehrsteilnehmer durften sich, auch soweit sie wartepflichtig waren, auf den Vertrauensgrundsatz berufen (
BGE 120 IV 252
E. 2d/aa). Sie mussten sich nicht darauf einstellen, dass ein Fahrzeug mit einer derart übersetzten Geschwindigkeit herannahen würde (vgl.
BGE 118 IV 277
, wonach auf Hauptstrassen ausserorts, wo die allgemeine Höchstgeschwindigkeit nach Art. 4a Abs. 1 lit. b VRV 80
BGE 121 II 127 S. 132
km/h beträgt, generell mit Geschwindigkeiten von über rund 90 km/h nicht gerechnet werden muss).
Ob sich die Beschwerdeführerin korrekt verhalten hätte, wenn sie mit 50 km/h gefahren wäre, kann dahingestellt bleiben. Hervorzuheben ist, dass eine Geschwindigkeit auch dann den Verhältnissen nicht angepasst sein und deshalb gemäss
Art. 32 Abs. 1 SVG
vorschriftswidrig sein kann, wenn sie im Rahmen der allgemeinen Höchstgeschwindigkeit nach
Art. 4a Abs. 1 VRV
liegt. Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit gemäss
Art. 4a Abs. 1 VRV
ist nicht die Geschwindigkeit, die unter allen Umständen ausgefahren werden kann; es ist die Geschwindigkeit, mit der unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen gefahren werden darf. So hat das Bundesgericht in
BGE 120 Ib 312
sogar eine schwere Verkehrsgefährdung nach
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
angenommen bei einem Fahrzeuglenker, der trotz starkem Regen auf der Autobahn mit einer Geschwindigkeit von ca. 120 km/h fuhr und infolge Aquaplanings ins Schleudern geriet (E. 4c). Entsprechendes gilt für den Innerortsbereich. Wer beispielsweise innerorts mit 50 km/h an einem nahe an der Strasse gelegenen Kindergarten vorbeifährt zu einer Zeit, wo es dort Kinder hat, hat seine Geschwindigkeit in der Regel den Umständen nicht angepasst.
b) Der Kassationshof hat im Herbst 1994 bei Experten eine schriftliche Stellungnahme zu Fragen im Zusammenhang mit der Verletzung von Geschwindigkeitsvorschriften eingeholt und am 16. Dezember 1994 eine Aussprache durchgeführt. Daran nahmen teil: Prof. Dr. Felix Walz, Institut für Rechtsmedizin, Universität Zürich; Prof. Dr. Peter Niederer, Institut für biomedizinische Technik, ETH Zürich; Prof. Dr. Karl Dietrich, Institut für Verkehrsplanung, Transporttechnik, Strassen- und Eisenbahnbau, ETH Zürich; Herr Peter Hehlen, dipl. Ing. ETH, Direktor der Schweizerischen Beratungsstelle für Unfallverhütung, Bern; Dr. Raphaël Huguenin, Verkehrspsychologe, Schweizerische Beratungsstelle für Unfallverhütung, Bern; lic. iur. Hans-Peter Bloch, Abteilungschef, und Fürsprech Werner Jeger, Sektionschef, Bundesamt für Polizeiwesen. Aus den dem Kassationshof unterbreiteten Unterlagen ergibt sich, dass eine übersetzte Geschwindigkeit gerade innerorts eine erhebliche Gefahr darstellt. Die Zahl der vom Lenker zu verarbeitenden Reize ist innerorts grösser als ausserorts und auf der Autobahn, was eine gesteigerte Aufmerksamkeit erfordert. Zudem sind innerorts viele schwache Verkehrsteilnehmer vorhanden (Fussgänger, Velofahrer), die - vor allem Kinder und ältere Menschen - einem besonderen
BGE 121 II 127 S. 133
Risiko ausgesetzt sind. Darüber hinaus besteht eine erhöhte Gefahr von Seitenkollisionen. Welch schwerwiegende Folgen selbst vermeintlich harmlose Geschwindigkeitsüberschreitungen in diesem Bereich, wo Fahrzeug-Fussgänger-Kollisionen häufig sind, haben können, zeigen physikalische Berechnungen: Fährt ein Auto mit einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 55 km/h statt mit einer solchen von 50 km/h, hat es dort, wo es mit 50 km/h stillstehen würde, immer noch eine Geschwindigkeit von 28,2 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 60 km/h noch eine solche von 40,5 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 70 km/h noch eine solche von 59 km/h; bei einer Bremsausgangsgeschwindigkeit von 80 km/h noch eine solche von 74,3 km/h. Derartige Aufprallgeschwindigkeiten können bei Fussgängern zu schwersten und tödlichen Verletzungen führen. Ab einer Kollisionsgeschwindigkeit von 20 km/h sind Becken- und Beinbrüche, ab einer solchen von 45 km/h tödliche Verletzungen sehr wahrscheinlich (Bericht von Prof. Dr. Felix Walz vom 17. November 1994 zu Handen des Kassationshofes).
c) Die von der Beschwerdeführerin geschaffene Verkehrsgefahr kann damit keinesfalls als leicht bezeichnet werden. Auch ihr Verschulden wiegt nicht leicht. Die von ihr befahrene Strecke hat an der Messstelle, wie dargelegt, deutlich Innerortscharakter. Schon deshalb hätte sie die Geschwindigkeit erheblich reduzieren müssen. Die beidseits der Fahrbahn angebrachten Signale "Höchstgeschwindigkeit 50" waren im übrigen von weitem erkennbar. Wenn sie diese Signale übersehen hat, lässt das auf eine sehr unaufmerksame Fahrweise schliessen.
d) Da sowohl die geschaffene Verkehrsgefahr als auch das Verschulden erheblich sind, hat die Vorinstanz auch in Berücksichtigung des ungetrübten automobilistischen Leumunds der Beschwerdeführerin Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie einen leichten Fall verneint hat und von einem mittelschweren Fall nach
Art. 16 Abs. 2 Satz 1 SVG
ausgegangen ist.
Fragen kann man sich höchstens, ob hier nicht sogar ein schwerer Fall nach
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
anzunehmen gewesen wäre. Dies kann jedoch offenbleiben, da sich auch bei Bejahung der Frage am Ergebnis nichts ändern würde. Eine Erhöhung der Entzugsdauer fällt aus prozessualen Gründen ausser Betracht (
Art. 114 Abs. 1 OG
). Dass die Vorinstanz unter dem Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes von einem Führerausweisentzug hätte absehen müssen, ist nicht ersichtlich und macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Die ausgesprochene Entzugsdauer entspricht dem gesetzlichen
BGE 121 II 127 S. 134
Minimum (
Art. 17 Abs. 1 lit. a SVG
).
5.
Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwände sind unbehelflich. Aufgrund der Akten (Kartenausschnitt, Fotos) ist nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unvollständig festgestellt hätte. Daraus, dass der Strafrichter die Beschwerdeführerin in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1 und nicht von
Art. 90 Ziff. 2 SVG
verurteilt hat, kann sie nichts zu ihren Gunsten herleiten. Der Strafrichter hat von der Anwendung von
Art. 90 Ziff. 2 SVG
abgesehen und eine schwere Verkehrsgefährdung damit verneint. Das hat aber auch die Vorinstanz getan, da sie den Ausweis nicht gestützt auf Art. 16 Abs. 3 lit. a, sondern auf
Art. 16 Abs. 2 SVG
entzogen hat. Sie ist vom Strafurteil somit nicht abgewichen. Das wäre dann der Fall gewesen, wenn sie den Führerausweisentzug aufgrund von
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
, der mit
Art. 90 Ziff. 2 SVG
inhaltlich übereinstimmt (
BGE 120 Ib 285
), angeordnet hätte. Im übrigen ist die Verwaltungsbehörde in bezug auf die Rechtsanwendung an die rechtliche Qualifikation des Sachverhaltes durch das Strafurteil nur dann gebunden, wenn die rechtliche Würdigung sehr stark von der Würdigung von Tatsachen abhängt, die der Strafrichter besser kennt als die Verwaltungsbehörde (
BGE 119 Ib 158
E. 3c/bb mit Hinweisen). Ob diese Voraussetzung für die Bindung der Verwaltungsbehörde hier überhaupt erfüllt gewesen wäre, kann offenbleiben.
6.
Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (
Art. 156 Abs. 1 OG
).


header:
Urteilskopf
124 III 444
77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 54 Abs. 2 LugÜ
; Anerkennung ausländischer Entscheidungen nach Übergangsrecht; Kontrolle der indirekten Zuständigkeit.
Die Anerkennung eines ausländischen Entscheids, der nach dem Inkrafttreten des Lugano-Übereinkommens ergangen ist, indessen auf einer Klage beruht, die davor angehoben wurde, kann nicht mit der Begründung verweigert werden, im Anerkennungsstaat sei eine identische Klage früher rechtshängig gewesen.
Art. 21 LugÜ
ist bei der Kontrolle der indirekten Zuständigkeit nicht zu berücksichtigen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 444
BGE 124 III 444 S. 444
Florentine und Reinardus Dreesmann-Gustafsson (Kläger) verkauften der Retail Holding AG mit Sitz in Glarus, nun in Liquidation (Beklagte), am 1. Dezember 1983 ihre insgesamt 6'218 Stammanteile der niederländischen Firma Vede B.V. zum Nennwert von je hfl. 1.-. Im Jahr 1985 klagten die Verkäufer vor dem Zivilgericht des Kantons Glarus, nachmals Kantonsgericht, auf Feststellung, dass der Kaufvertrag nicht zustande gekommen, eventuell wegen Willensmängeln dahingefallen sei. Ausserdem verlangten sie Rückabwicklung. Das Kantonsgericht wies die Klage am 6. Januar 1992 ab. Dagegen appellierten die Kläger beim Glarner Obergericht. In
BGE 124 III 444 S. 445
der Appellationsantwort vom 12. September 1996 erhob die Beklagte die Einrede der abgeurteilten Sache. Sie machte geltend, der Höchste Gerichtshof der Niederlande (Hoge Raad) habe eine identische Klage der Gegenseite am 6. September 1996 letztinstanzlich abgewiesen. Das Obergericht anerkannte das niederländische Urteil nach dem Lugano-Übereinkommen (LugÜ; SR 0.275.11), hiess die Einrede gut und trat auf die Appellation nicht ein.
Das Bundesgericht weist die von den Klägern dagegen erhobene Berufung ab, soweit es darauf eintritt,
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Die Kläger werfen der Vorinstanz vor, das Urteil des Hoge Raads zu Unrecht anerkannt zu haben. Insbesondere erblicken sie darin eine Verletzung des Lugano-Übereinkommens.
a) Nach dem angefochtenen Urteil reichten die Kläger am 11. Juni 1985, also am Tag, an dem sie in Glarus das Vermittlungsbegehren stellten, auch in den Niederlanden Klage ein. Neben der Beklagten wurde ausserdem die Vede B.V. ins Recht gefasst. Die Kläger verlangten, den Kaufvertrag vom 1. Dezember 1983 wegen ungenügender Vertretung der Beklagten bei Vertragsschluss ungültig zu erklären. Ausserdem machten sie geltend, sie seien von den Verantwortlichen der Käuferin über die Absicht getäuscht worden, die Vede B.V. an der Börse kotieren zu lassen. Das Landgericht Amsterdam wies die Klage am 5. August 1987 vollumfänglich ab. Darauf erhoben die Kläger Berufung ans Oberlandesgericht Amsterdam, das ebenfalls zum Schluss kam, die Beklagte sei bei Vertragsschluss gehörig vertreten gewesen. Indessen verfügte es ein Beweisverfahren zur Frage der Täuschung. Am 6. April 1995 wies das Oberlandesgericht die Klage auch in diesem Punkt ab. In der Frage der Vertretung der Beklagten erachtete es sich an das Teilurteil vom 25. Mai 1989 gebunden und lehnte es ab, auf diesen Punkt zurückzukommen. Diese Betrachtungsweise wurde vom Hoge Raad bestätigt, bei dem die Kläger beide Urteile des Oberlandesgerichts anfochten. Die übrigen Begehren wies der Hoge Raad ab. Der daraufhin ausgestellten Rechtskraftsbescheinigung vom 27. September 1996 ist zu entnehmen, dass das Urteil vom 6. September 1996 von der höchsten nationalen Instanz gefällt wurde und demnach kein weiteres Rechtsmittel mehr eingelegt werden konnte. Ausserdem werden die Urteile des Oberlandesgerichts Amsterdam vom 25. Mai 1989 und 6. April 1995 für vollstreckbar erklärt.
BGE 124 III 444 S. 446
b) Nach Ansicht der Kläger hätte das Urteil des Hoge Raads nach den übergangsrechtlichen Bestimmungen des Lugano-Übereinkommens nicht anerkannt werden dürfen, weil die Klage in der Schweiz vor jener in den Niederlanden rechtshängig gewesen sei.
c) Das Übereinkommen folgt dem Grundsatz der Nichtrückwirkung (
Art. 54 Abs. 1 LugÜ
;
BGE 123 III 374
E. 1 S. 377;
BGE 119 II 391
E. 2 S. 393). Dieser kennt im Bereich der Anerkennung und Vollstreckung indessen eine Ausnahme. So hält
Art. 54 Abs. 2 LugÜ
fest:
"Entscheidungen, die nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens
zwischen dem Ursprungsstaat und dem ersuchten Staat aufgrund einer vor
diesem Inkrafttreten erhobenen Klage ergangen sind, werden nach Massgabe
des Titels III anerkannt und zur Zwangsvollstreckung zugelassen,
vorausgesetzt, dass das Gericht aufgrund von Vorschriften zuständig war,
die mit den Zuständigkeitsvorschriften des Titels II oder eines Abkommens
übereinstimmen, das im Zeitpunkt der Klageerhebung zwischen dem
Ursprungsstaat und dem Staat, in dem die Entscheidung geltend gemacht wird,
in Kraft war."
Zwischen den Parteien ist nicht streitig, dass die niederländischen Gerichte aufgrund von nationalen Verfahrensbestimmungen zuständig waren, die mit einem der in Art. 2 bis 18 LugÜ vorgesehenen Gerichtsstände übereinstimmen. Die Kläger sind jedoch der Auffassung, dass bei der Kontrolle der indirekten Zuständigkeit auch
Art. 21 LugÜ
zu berücksichtigen sei. Dieser Betrachtungsweise ist nicht zu folgen. Gemäss
Art. 54 Abs. 2 LugÜ
ist einzig zu prüfen, ob sich das Gericht, dessen Entscheidung anerkannt werden soll, auf einen Gerichtsstand des Lugano-Übereinkommen hätte berufen können, wenn dieses bei Klageeinleitung bereits in Kraft gewesen wäre. Dabei sind einzig jene Bestimmungen zu berücksichtigen, welche eine direkte Zuständigkeit festlegen. So soll vermieden werden, dass ein Entscheid nach dem vereinfachten Verfahren des Lugano-Übereinkommens anerkannt werden muss, der an einem verpönten, insbesondere exorbitanten Gerichtsstand (
Art. 3 Abs. 2 LugÜ
) erlassen wurde.
d)
Art. 21 LugÜ
begründet indessen selbst keine direkte Zuständigkeit. Die Bestimmung regelt vielmehr Zuständigkeitskonflikte, welche sich aus der Anwendung des Übereinkommens ergeben. Sie bestimmt für den Fall, dass bei Gerichten verschiedener Vertragsstaaten Klagen wegen desselben Anspruchs zwischen denselben Parteien anhängig gemacht werden, das später angerufene Gericht habe das Verfahren von Amtes wegen auszusetzen, bis die Zuständigkeit
BGE 124 III 444 S. 447
des zuerst angerufenen feststehe. Sobald das früher angerufene Gericht auf die Rechtssache eingetreten sei, habe sich das andere für unzuständig zu erklären. Die Bestimmung setzt demzufolge keinen Gerichtsstand, sondern weist den Richter an, wie er sich in einer bestimmten Situation zu verhalten hat.
Art. 21 LugÜ
gehört deshalb nicht zu den Zuständigkeitsvorschriften, welche übergangsrechtlich zu beachten sind, damit eine Entscheidung anerkannt werden kann, die nach dem Inkrafttreten des Übereinkommens ergangen ist, aber auf eine Klage zurückgeht, die noch vor diesem Zeitpunkt eingeleitet wurde.
e) Im Übrigen würde die Nichtbeachtung dieser Bestimmung selbst in Fällen, die nicht mehr dem Übergangsrecht unterliegen, nicht Grund bieten, die Anerkennung der entsprechenden Entscheidung in einem anderen Vertragsstaat zu verweigern (HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, Paris 1996, N. 368). Nach
Art. 27 Ziff. 3 LugÜ
darf dies nur geschehen, wenn eine solche Entscheidung mit einer anderen unvereinbar ist, die zwischen denselben Parteien im Staat ergangen ist, in dem die Anerkennung verlangt wird. Dabei ist nicht von Belang, welche der Klagen früher rechtshängig gewesen ist.
Die Kläger teilen diese Auffassung nicht. Sie vertreten den Standpunkt, die Vertragsstaaten hätten eine derartige Situation nicht bedacht, weshalb die Rechtsprechung durch Lückenfüllung einen neuen Anerkennungsverweigerungsgrund wegen früherer Rechtshängigkeit der Klage im Anerkennungsstaat schaffen müsse. Sie lassen indessen ausser Acht, dass der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) in ständiger Rechtsprechung den ausschliesslichen Charakter der Art. 27 und 28 des Brüsseler Übereinkommens (Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 27. September 1968; EuGVÜ) betont hat (Urteil vom 4. Februar 1988 i.S. Hoffmann gegen Krieg, Rs. 145/86, Slg. 1988, S. 662, Rz. 27; Urteil vom 11. Juni 1985 i.S. Debaecker gegen Bouwman, Rs. 49/84, Slg.1985, S. 1792, Rz. 11; Urteil vom 16. Juni 1981 i.S. Klops gegen Michel, Rs. 166/80, Slg. 1981, S. 1602, Rz. 7). Das Bundesgericht hat diese Betrachtungsweise bei der Auslegung der entsprechenden Bestimmungen des Lugano-Übereinkommens zu beachten (
BGE 124 III 188
E. 4b S. 191 f.;
123 III 414
E. 4 S. 420 f.). Eine richterliche Ergänzung der Anerkennungsverweigerungsgründe ist deshalb von vornherein auszuschliessen. Damit ist auch den übrigen Rügen der Boden entzogen, welche die Kläger in
BGE 124 III 444 S. 448
diesem Zusammenhang vorbringen. Im Ergebnis ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Urteil des Hoge Raads vom 6. September 1996 nach dem Verfahren des Lugano-Übereinkommens anerkannte.


header:
Urteilskopf
133 III 527
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. Assurances (recours en matière civile)
4A_168/2007 du 16 juillet 2007

regeste:
Regeste
Taggeldversicherung nach VVG und UVG; Recht des Versicherers, auf die Taggelder die Rente anzurechnen, die der Versicherte von der Invalidenversicherung geltend machten könnte;
Art. 61 VVG
,
Art. 156 OR
und
Art. 51 Abs. 2 UVV
.
Bei einer dem VVG unterstehenden und als Summenversicherung ausgestalteten Krankentaggeldversicherung beruht die Anrechnung der Leistungen, die der Versicherte gegenüber einem anderen Versicherer geltend machen könnte, nicht auf
Art. 61 VVG
, sondern kann in den allgemeinen Versicherungsbedingungen vorgesehen sein (E. 3.2). Wenn diese das Recht des Versicherers vorsehen, die von einer Sozialversicherung effektiv erbrachten Leistungen anzurechnen, kann der Versicherte den Eintritt dieser Bedingung (
Art. 156 OR
) nicht dadurch verhindern, dass er ohne legitimen Grund gegenüber der Invalidenversicherung auf die Geltendmachung einer ihm zustehenden Rente verzichtet (E. 3.3).
Bei einer dem UVG unterstehenden Taggeldversicherung ergibt sich das Recht des Versicherers, seine Leistungen um den von der Invalidenversicherung geschuldeten Betrag zu reduzieren, aus
Art. 51 Abs. 2 UVV
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 528
BGE 133 III 527 S. 528
A.
A., née en 1945, bénéficie depuis 1997 auprès de X. Assurances (ci-après: l'assureur) d'une assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) ainsi que d'une assurance-accidents complémentaire à la LAA, prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'accident. Elle est en outre au bénéfice, auprès du même assureur, d'une "assurance collective d'une indemnité journalière en cas de maladie", soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), qui prévoit le droit à des indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire assuré (150'000 fr. par an) pendant 730 jours, moins le délai d'attente de 30 jours.
A la suite d'un accident survenu le 5 novembre 2002, l'assureur a versé à l'assurée des indemnités journalières sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire. Dès le 18 septembre 2003, il a considéré que les troubles persistants relevaient de la maladie et a versé à l'assurée des indemnités journalières sur la base de l'assurance perte de gain maladie.
Le 7 janvier 2005, l'assureur a invité son assurée à déposer une demande de prestations d'invalidité et à le lui confirmer avant le
BGE 133 III 527 S. 529
31 janvier 2005. Le 23 février 2005, il a informé son assurée que son droit aux indemnités journalières en cas de maladie serait épuisé le 1er septembre 2005; il a par ailleurs réitéré sa demande d'annoncer le cas à l'assurance-invalidité, tout en précisant qu'à défaut, il imputerait une "pseudo-rente d'invalidité" sur les prestations dues.
L'assurée ayant contesté l'obligation de former une demande de prestations d'invalidité, l'assureur a maintenu sa position et a calculé les prestations encore dues compte tenu de la déduction d'une rente d'invalidité hypothétique de 1'500 fr. dès le 1er novembre 2003.
Le 20 juin 2005, l'assurée a été victime d'un nouvel accident, pour lequel l'assureur a accordé des indemnités journalières sur la base de l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire jusqu'au 30 septembre 2005, en déduisant toutefois de ces prestations une rente d'invalidité hypothétique de 1'479 fr. 30.
B.
Le 20 juillet 2006, l'assurée a actionné l'assureur en paiement de la somme de 49'239 fr., plus intérêts, à titre d'indemnités journalières de l'assurance-accidents complémentaire et de l'assurance perte de gain maladie pour la période du 18 septembre 2003 au 18 avril 2006.
Par arrêt du 4 avril 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a partiellement admis la demande et a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3'772 fr. 05 plus intérêts.
C.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par la demanderesse contre cet arrêt.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
Les juges cantonaux ont considéré que la défenderesse était en droit d'imputer sur ses prestations la rente AI hypothétique, correspondant au montant maximal prévu par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), à laquelle la demanderesse aurait pu prétendre à compter du mois de mars 2004 si elle avait formé une demande AI en mars 2005, comme cela pouvait être exigé d'elle. Selon l'autorité cantonale, l'obligation de s'annoncer à l'assurance-invalidité - entraînant la réduction des prestations en cas de violation de cette obligation - pouvait en effet être imposée à l'assurée tant dans le cadre de l'assurance perte de gain
BGE 133 III 527 S. 530
maladie, en vertu de l'obligation de diminuer le dommage (
art. 61 al. 1 LCA
), que dans le cadre de l'assurance-accidents complémentaire, en vertu de l'art. 51 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), applicable par renvoi des conditions générales d'assurance.
2.2
Retenant, eu égard à l'évolution du degré d'incapacité de travail de la demanderesse et des conditions auxquelles une rente d'invalidité peut être révisée (
art. 88a al. 2 RAI
[RS 831.201]), que la demanderesse aurait eu droit à une rente d'invalidité entière de mars à juillet 2004, à une demi-rente d'août 2004 à février 2005, à trois-quarts de rente de mars à juillet 2005, à une rente entière d'août 2005 à janvier 2006 et à une demi-rente de février à avril 2006, les juges cantonaux ont calculé que, compte tenu des prestations déjà versées, la défenderesse devait encore à la demanderesse la somme de 3'772 fr. 05.
3.
3.1
S'agissant de l'assurance perte de gain maladie selon la LCA, la demanderesse reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir déduit à tort de l'
art. 61 al. 1 LCA
une obligation pour l'assurée de s'annoncer à l'assurance-invalidité, alors que la jurisprudence relative à cette disposition ne prévoit pas une telle obligation. L'analogie faite par la cour cantonale avec la jurisprudence admettant une obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession ne serait pas pertinente, car on ne serait pas en présence d'une invalidité permanente ou de longue durée, la demanderesse ayant été victime d'un enchevêtrement de problèmes de santé de courte durée résultant de causes distinctes. La demanderesse estime en outre que l'on ne saurait admettre l'imputation d'une rente AI alors que l'on ne peut être certain qu'elle y aurait eu droit.
La demanderesse soutient ensuite qu'à supposer qu'elle ait eu l'obligation de s'annoncer à l'assurance-invalidité en vertu de l'
art. 61 al. 1 LCA
, les juges cantonaux auraient dû déterminer si l'assureur était en droit de réduire ses prestations en application de l'
art. 61 al. 2 LCA
. En n'examinant pas si la demanderesse avait agi d'une manière inexcusable au sens de cette disposition, soit si une faute grave pouvait lui être reprochée, l'autorité cantonale aurait violé son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents, découlant de l'
art. 29 al. 2 Cst.
En tout état, la demanderesse conteste avoir commis une faute grave.
BGE 133 III 527 S. 531
Enfin, la demanderesse soutient qu'il résulterait des conditions générales d'assurance, interprétées selon les principes généralement reconnus en matière d'interprétation des contrats (cf.
art. 18 CO
), que les indemnités journalières doivent être versées, dans les limites de la durée maximale prévue, sans considération d'un quelconque droit à une rente AI, et que les parties n'ont prévu ni l'obligation pour l'assuré de s'annoncer à l'AI, ni le droit pour l'assureur d'imputer sur ses prestations des rentes hypothétiques.
3.2
3.2.1
L'
art. 61 LCA
dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2).
Dans des arrêts qui concernaient comme ici une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA (arrêt 5C.211/2000 du 8 janvier 2001, consid. 4c non publié à l'
ATF 127 III 106
; arrêt 5C.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'
art. 61 LCA
était l'expression du même principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en matière d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf.
ATF 111 V 235
consid. 2a;
ATF 114 V 281
consid. 3a; voir aussi VINCENT BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie, in Le droit social dans la pratique de l'entreprise - questions choisies, 2006, p. 95 ss, 107). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (arrêt K 14/99 du 7 février 2000, publié in Assurance-maladie et accidents [RAMA] 2000 n° KV 112 p. 122,
BGE 133 III 527 S. 532
consid. 3a; voir aussi JEAN-LOUIS DUC, Assurance sociale et assurance privée, 2003, p. 109-111).
3.2.2
L'autorité cantonale s'est bornée à citer ces arrêts pour conclure qu'"il convient d'admettre que la défenderesse subit un dommage, du fait de l'absence d'annonce du cas à l'assurance-invalidité, pour autant que les conditions d'octroi d'une rente de cette assurance sont remplies".
Cette manière de voir est erronée. A la différence d'un changement de profession, qui permet à l'assuré de diminuer son dommage - car c'est bien le dommage subi par l'ayant droit qui est déterminant - en mettant à profit une capacité de travail qui n'existe plus dans sa profession actuelle, le fait de percevoir des prestations d'un tiers, telles qu'une rente d'invalidité, n'a pas pour effet de diminuer le dommage. Celui qui, bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident selon la LCA, perçoit, en raison du même événement dommageable, des prestations d'un autre assureur, privé ou social, voire d'un tiers responsable, ne diminue pas son dommage. L'assureur ne saurait par conséquent invoquer l'obligation de diminuer le dommage selon l'
art. 61 al. 1 LCA
pour imposer à l'assuré de faire valoir les prétentions que celui-ci pourrait avoir contre un autre assureur, ou contre un tiers responsable, et pour réduire le cas échéant ses prestations en application de l'
art. 61 al. 2 LCA
.
3.2.3
Le fait que l'assuré dispose, à côté du droit à des indemnités journalières et en raison du même événement dommageable, de prétentions contre un autre assureur, privé ou social, ou contre un tiers responsable, soulève plutôt la question du cumul de prétentions, pouvant conduire à une surindemnisation (cf. JEAN-LOUIS DUC, Subrogation et surindemnisation en droit des assurances sociales, in Assurance sociale, responsabilité de l'employeur, assurance privée, 2005, p. 43 ss, 43-44;
le même
, L'assurance-invalidité, in Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV: Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, p. 1371 ss, n. 361 p. 1540).
3.2.4
Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité journalière forfaitaire - constituant ce que l'on désigne en langue allemande par l'expression
Taggeld
- qui ne suppose pas que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique, mais qui est versée en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de l'assuré, il s'agit d'une assurance de sommes (arrêt 4C.83/1998
BGE 133 III 527 S. 533
du 11 juin 1998, consid. 3d; ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, n. 14 p. 42, n. 221 p. 126 et n. 376 p. 191; BRULHART, op. cit., p. 110; WILLY KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3
e
éd. 1967, p. 467; cf.
ATF 119 II 361
consid. 4).
3.2.5
Dans le cas d'une telle assurance de personnes conçue comme une assurance de sommes, l'assuré peut cumuler les prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres prétentions en raison du même événement dommageable; la prestation de l'assureur de sommes est due indépendamment du point de savoir si l'ayant droit reçoit des prestations de la part d'autres assureurs ou d'un tiers responsable; la surindemnisation de l'ayant droit est possible et, conformément à l'
art. 96 LCA
, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (CHRISTOPH GRABER, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Basler Kommentar, 2001, n. 1 ad
art. 72 LCA
et n. 1 ad
art. 96 LCA
; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3
e
éd. 1995, p. 410; BREHM, op. cit., n. 376 p. 191; BRULHART, op. cit., p. 109; DUC, Assurance sociale et assurance privée, p. 63). Les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être imputées sur les allocations journalières dues par l'assureur privé (BREHM, op. cit., n. 376 p. 191-192; cf. MAURER, op. cit., p. 410), à moins, évidemment, que les conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle imputation (BREHM, op. cit., n. 376 p. 191-192).
3.3
3.3.1
En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté qu'aux termes de l'art. B1 des conditions générales d'assurance applicables à l'assurance d'une indemnité journalière en cas de maladie, "[l]orsque, sur constatation du médecin, l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, X. paie l'indemnité journalière mentionnée dans la police" (ch. 1); "[e]n cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; elle est supprimée si l'incapacité de travail est inférieure à 25 %" (ch. 2).
Il apparaît ainsi clairement que le droit à une indemnité journalière n'est nullement subordonné à ce que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique, dès l'instant où un montant journalier forfaitaire est prévu en fonction du seul degré de l'incapacité de
BGE 133 III 527 S. 534
travail de l'assuré. On est donc en présence d'une assurance de sommes (cf. consid. 3.2.4 supra), dans le cadre de laquelle la prestation de l'assureur est due indépendamment du point de savoir si l'ayant droit reçoit des prestations de la part d'autres assureurs, sous réserve de dispositions particulières des conditions générales d'assurances sur ce point (cf. consid. 3.2.5 supra).
3.3.2
L'autorité cantonale a ensuite constaté qu'aux termes de l'art. B4 des conditions générales d'assurance, "[l]orsque l'assuré a droit à des prestations servies par des assurances sociales ou des assurances de l'entreprise ou par un tiers responsable, X. complète ses prestations dans les limites de la prestation à sa charge jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée" (ch. 1); "[l]orsque le droit à la rente d'une assurance sociale ou d'une assurance d'entreprise n'est pas encore établi, X. paie l'indemnité journalière assurée en tant que prestation anticipée, à condition toutefois que l'assuré ait donné son accord, par écrit, pour que les montants soient compensés directement avec les sommes versées par les assureurs précités" (ch. 2).
Les juges cantonaux ont considéré qu'il ressort clairement de cette disposition que le simple droit hypothétique à une prestation d'une assurance sociale n'est pas suffisant pour que l'assureur puisse l'imputer sur les indemnités journalières dues; par conséquent, il ne saurait être déduit des conditions générales d'assurance que la défenderesse est en droit d'imputer sur ses prestations celles auxquelles l'assuré peut prétendre de la part des assurances sociales, s'il n'annonce pas le cas à celles-ci.
3.3.3
Force est de constater, avec l'autorité cantonale, que les conditions générales d'assurance ne prévoient pas l'obligation pour l'assuré qui aurait droit à une rente d'une assurance sociale ou d'une assurance d'entreprise de solliciter cette rente, ni le droit pour l'assureur d'imputer sur ses propres prestations la rente hypothétique à laquelle l'assuré pourrait prétendre. Seul est prévu le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières assurées les rentes effectivement servies par une assurance sociale ou par une assurance d'entreprise. Il s'agit ainsi d'un droit qui est soumis à la condition que l'assuré perçoive une telle rente. Cela étant, comme la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi (
art. 156 CO
), on peut se demander si la demanderesse s'est comportée de manière contraire
BGE 133 III 527 S. 535
à la bonne foi en refusant de solliciter une rente de l'assurance-invalidité.
Pour juger si un comportement déterminé enfreint les règles de la bonne foi, il convient de l'apprécier en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, en particulier des motifs et du but poursuivi; il faut se garder d'interpréter trop largement l'
art. 156 CO
, car, en convenant d'une condition, les parties ont introduit dans leurs relations un élément d'incertitude qu'elles doivent assumer; elles n'ont pas l'obligation de favoriser l'avènement de la condition, et la bonne foi n'exige pas qu'elles sacrifient leurs propres intérêts à cette fin (arrêts 4C.281/2005 du 15 décembre 2005, publié in SJ 2006 I p. 174, consid. 3.5, et C.254/1987 du 16 novembre 1987, publié in SJ 1988 p. 158, consid. 2a, et les références citées; cf.
ATF 117 II 273
consid. 5c p. 281 et les arrêts cités).
En l'espèce, le refus de la demanderesse de solliciter une rente de l'assurance-invalidité, alors qu'elle y avait été invitée par la défenderesse et qu'elle y aurait eu droit selon les constatations de l'autorité précédente, n'apparaît guère compréhensible, et la demanderesse n'expose aucun motif digne de protection à l'appui de ce refus. Si elle affirme qu'un assuré peut avoir des motifs légitimes à ne pas solliciter une rente de l'assurance-invalidité, car cela empêcherait par exemple l'assuré d'obtenir le versement de son capital de prévoyance professionnelle, elle ne prétend pas que telle serait en l'espèce la raison de son refus, étant observé au surplus que l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité (
art. 37 al. 4 let. a LPP
[RS 831.40]).
Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demanderesse s'est comportée de manière contraire à la bonne foi en refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l'assurance-invalidité, empêchant ainsi l'avènement de la condition à laquelle la défenderesse aurait pu réduire ses prestations, conçues selon les conditions générales d'assurance comme subsidiaires à celles de l'assurance-invalidité.
3.3.4
Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué est conforme au droit fédéral dans son résultat en tant qu'il retient que la défenderesse était en droit d'imputer sur ses prestations dues au titre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie la rente AI
BGE 133 III 527 S. 536
hypothétique à laquelle la demanderesse aurait pu prétendre à compter du mois de mars 2004.
4.
4.1
S'agissant de l'assurance-accidents complémentaire - sur la base de laquelle la défenderesse a accordé des indemnités journalières pendant la période allant de l'accident du 20 juin 2005 au mois de janvier 2006, sous déduction de rentes d'invalidité hypothétiques pour un total de 15'435 fr. -, l'autorité cantonale a considéré que la défenderesse avait le droit de réduire ses prestations du montant de la rente d'invalidité hypothétique en vertu de l'
art. 51 al. 2 OLAA
, aux termes duquel l'assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l'ampleur de celle-ci du fait que l'assuré communique ou non son cas à d'autres assurances sociales. Les juges cantonaux ont estimé que la défenderesse pouvait invoquer cette disposition, dès lors que les conditions générales d'assurance relatives à l'assurance-accidents complémentaire à la LAA prévoyaient expressément à leurs art. 1 ch. 3 et 3 que les dispositions de la LAA s'appliquaient.
4.2
La demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir appliqué à tort l'
art. 51 al. 2 OLAA
. Elle soutient que les conditions générales d'assurance applicables à l'assurance-accidents complémentaire à la LAA ne prévoient pas un renvoi général aux dispositions de la LAA. La disposition topique de renvoi général à la loi applicable à titre subsidiaire serait en réalité l'art. 24 des conditions générales d'assurance, qui renvoie à la LCA et non à la LAA. C'est donc la seule LCA qui serait applicable, à l'exclusion des dispositions de la LAA et de l'OLAA.
Ce grief est mal fondé. Les conditions générales d'assurance applicables prévoient clairement l'application des dispositions de la LAA. L'art. 24 desdites conditions générales n'est d'aucun secours à la demanderesse, puisqu'il ne prévoit l'application de la LCA qu'"en complément aux présentes dispositions". C'est donc à raison que l'autorité cantonale a appliqué l'
art. 51 al. 2 OLAA
, lequel autorise l'assureur à réduire ses prestations du montant des prestations qui seraient probablement dues par l'assurance-invalidité (JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Ulrich Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, p. 825 ss, n. 404 p. 956).