header:
Urteilskopf
109 Ia 217
42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 1 OG
. Öffentlichkeit von Verhandlungen und Disziplinarmassnahmen,
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
und schweizerischer Vorbehalt dazu.
1. Macht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht lediglich Verfahrensfehler in einem gegen ihn gerichteten Disziplinarverfahren geltend, so findet das in
Art. 17 Abs. 1 OG
aufgestellte Prinzip der Öffentlichkeit von Verhandlungen Anwendung, selbst wenn der Streit materiell eine Disziplinarmassnahme betrifft (E. 1).
2. Fragen der Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 2).
3. Die disziplinarische Einstellung eines Anwalts in der Berufsausübung stellt nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte einen Eingriff in die Ausübung eines liberalen Berufes dar und ist als Streit über Rechte und Pflichten zivilrechtlicher Natur i.S. von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
zu verstehen. Insofern ist der Grundsatz der Öffentlichkeit der Verhandlungen zu wahren. Gemäss dem von der Schweiz zu
Art. 6 EMRK
erklärten Vorbehalt ist dieses Prinzip jedoch nicht anwendbar auf solche Streitverfahren, die sich nach dem kantonalen Recht vor einer Verwaltungsbehörde abspielen. Unter Verwaltungsbehörden sind auch Gerichtsinstanzen zu verstehen, die wie das waadtländische Kantonsgericht in Disziplinarsachen Verwaltungsfunktionen ausüben (E. 4).
4. Anspruch auf rechtliches Gehör (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 218
BGE 109 Ia 217 S. 218
A.-
En 1973, Rudolf Schaller a obtenu son brevet d'avocat à Genève. Le 6 mai 1980, le Tribunal cantonal vaudois l'a inscrit au tableau des avocats pratiquant dans le canton de Vaud après lui avoir fait solenniser la promesse énoncée à l'art. 16 de la loi vaudoise sur le barreau (LB) et l'avoir exhorté à respecter les usages de l'Ordre des avocats vaudois.
Avocat au barreau de Genève, Me Schaller a son étude à Genève, mais il plaide aussi parfois devant les tribunaux d'autres cantons. C'est ainsi, notamment, qu'en février 1982, il s'est vu confier le mandat de défendre les intérêts d'un plaignant - Franz
BGE 109 Ia 217 S. 219
Weber - dans une procédure pénale instruite par le Juge informateur du district de Vevey et qu'en octobre 1982, il a assuré, devant le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, la défense de plusieurs accusés dans le procès dit "Lausanne bouge".
B.-
Par lettre du 8 mars 1982, le Président de la Chambre des avocats du Tribunal cantonal vaudois a informé Me Schaller qu'il ouvrait une enquête disciplinaire contre lui pour violation des
art. 16 et 29 LB
, en précisant qu'il lui était reproché son attitude discourtoise et agressive à l'égard du Juge informateur - M. Tenthorey - contre lequel son client, Franz Weber, avait déposé une plainte (classée parce que "déposée avec légèreté"), sa participation à une conférence de presse en date du 2 mars 1982 et "les inexactitudes qu'il y aurait, semble-t-il, exprimées".
Me Schaller participa à nouveau à une conférence de presse dont plusieurs journaux lausannois se firent l'écho, mentionnant non seulement le dépôt d'une "initiative Franz Weber contre la justice vaudoise", mais aussi les protestations du recourant contre le fait que "sous prétexte de règles déontologiques contestables, on tente de limiter les droits de la défense et la liberté d'expression". Le 2 avril 1982, le Président de la Chambre des avocats informa Me Schaller qu'il aurait aussi à répondre de ces faits à l'audience fixée au 28 avril, constatant qu'en dépit de la mise en garde qu'aurait dû constituer pour lui l'ouverture de l'enquête disciplinaire, il s'obstinait à faire parler de lui dans la presse au sujet même d'enquêtes en cours.
Le 16 avril 1982, agissant par l'intermédiaire d'une avocate de son étude (Me Nathalie Vimic), Me Schaller a demandé à la Chambre des avocats de suspendre l'instruction de la procédure disciplinaire jusqu'à droit jugé sur le plan cantonal de la cause opposant son client, Franz Weber, à Roger Mayor et au Juge informateur Tenthorey, d'ordonner la publicité des débats, de donner une description précise des charges retenues contre lui et de procéder à l'audition de huit témoins. Par lettre du 19 avril 1982, le Président de la Chambre des avocats a rejeté ces demandes puis, par lettre du 23 avril, il prit acte d'une déclaration - faite par l'avocate de Me Schaller - selon laquelle celui-ci n'avait eu aucune intention de faire de la publicité commerciale et constata qu'ainsi l'audition de témoins était inutile sur ce point.
Le 28 avril 1982, statuant à huis clos, la Chambre des avocats du canton de Vaud a "prononcé contre l'avocat Schaller la peine disciplinaire de la censure" et mis à la charge du recourant les frais
BGE 109 Ia 217 S. 220
(fixés à 300 francs). Cette décision motivée a été notifiée au recourant le 11 juin 1982.
Contre cette dernière, Me Schaller a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
C.-
Avant même l'ouverture du procès "Lausanne bouge" qui eut lieu du 4 au 20 octobre 1982 devant le Tribunal correctionnel du district de Lausanne - où il défendit quatre accusés -, Me Schaller participa, le 15 septembre 1982, à une conférence de presse organisée par les accusés et par un mouvement intitulé "Autrement". Par lettre du 17 septembre 1982, le Président de la Chambre des avocats l'informa qu'il ouvrait une nouvelle enquête disciplinaire en raison de sa participation à cette conférence de presse. En outre, une instruction d'office fut ouverte concernant cette conférence de presse et, en date du 11 novembre 1982, le Président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud le condamna, pour violation du secret des opérations préliminaires aux débats, à une amende de 500 francs, confirmée par arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise le 20 décembre 1982, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 1983.
Le samedi 9 octobre 1982, Me Schaller a été invité à une conférence de presse dite "audience parallèle", organisée à Lausanne par le mouvement "Autrement", le groupement "Manifeste vaudois" et les accusés. Le recourant a répondu aux questions qu'on lui posait, notamment sur la nature du procès et sur toutes les prétendues irrégularités de la procédure.
Le 28 octobre 1982, le journal "La Voix ouvrière" a publié un article intitulé "Le procès Lozanne bouge, un test raté pour la démocratie", donnant le compte rendu d'un entretien que Me Schaller avait accordé à deux journalistes. Le même jour, le recourant a encore participé à une conférence de presse organisée par l'"Association des juristes démocrates" de Suisse et relative au procès de l'avocat Rambert; à cette occasion, Me Schaller a notamment déclaré que le dossier constitué par le Juge informateur Tenthorey était "l'oeuvre d'un flic mégalomane".
Par lettre du 29 octobre 1982, le Président du Tribunal correctionnel du district de Lausanne a dénoncé les avocats Garbade, Lob et Schaller à la Chambre des avocats pour leur comportement lors du procès "Lausanne bouge".
D.-
Le 1er novembre 1982, le Président de la Chambre des avocats a informé Me Schaller que l'enquête disciplinaire ouverte le 17 septembre était étendue aux faits dénoncés dans cette lettre
BGE 109 Ia 217 S. 221
du 29 octobre 1982 (dont une copie était remise); il fit également état des conférences de presse des 9 et 28 octobre 1982 et de l'article paru dans "La Voix ouvrière", relevant en particulier que les
art. 16, 25 et 29 LB
paraissaient applicables.
Dans un mémoire, daté du 25 novembre 1982 et signé par un avocat genevois, Me Nils de Dardel, le recourant a requis, à titre préliminaire, la publicité de l'audience, l'audition de huit témoins et la production des dossiers complets du procès "Lausanne bouge"; au fond, il demanda qu'aucune sanction disciplinaire ne fût prononcée contre lui. Le 1er décembre 1982, le Président de la Chambre des avocats informa Me Schaller que l'audience - fixée au 13 décembre 1982 - aurait lieu à huis clos, que sa demande de production de dossiers était rejetée et que cinq témoins pourraient être amenés à l'audience, deux autres témoins étant convoqués par la Chambre elle-même; enfin, l'audition de Franz Weber, de Giovanni Chicherio (secrétaire général de la Ligue suisse des droits de l'homme) et de Michel Rossinelli (assistant à la Faculté de droit de Genève) n'était pas admise.
Assisté de Me Nils de Dardel, Me Schaller a comparu devant la Chambre des avocats du canton de Vaud le 13 décembre 1982. D'entrée de cause, il réitéra les demandes qu'il avait formulées dans son mémoire du 25 novembre 1982 au sujet de la publicité des débats, de l'audition de témoins et de la production de dossiers. Siégeant à huis clos, la Chambre des avocats procéda à l'audition de six témoins et à l'interrogatoire de Me Schaller. Me Nils de Dardel eut ensuite la possibilité de plaider.
Considérant, en conclusion, que les fautes commises par Me Schaller étaient graves et constatant que "la peine disciplinaire de la censure infligée récemment en raison des propos inadmissibles tenus à l'égard de magistrats et de sa participation à une conférence de presse n'a pas été suffisante pour l'amener à respecter la loi et les usages du barreau", la Chambre des avocats du canton de Vaud a estimé, compte tenu de l'ensemble des circonstances, qu'une peine de suspension semblait appropriée. Elle décida donc, en application de l'
art. 44bis al. 2 LB
, de transmettre la cause au Tribunal cantonal. Cette décision motivée, datée du 13 décembre 1982, a été communiquée le 27 décembre 1982 au recourant, au Président du Tribunal cantonal, au Président du Tribunal du district de Lausanne et au Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois.
E.-
Par lettre du 28 décembre 1982, le Président du Tribunal
BGE 109 Ia 217 S. 222
cantonal vaudois invita Me Schaller à se présenter devant la Cour plénière "qui siégera à huis clos (
art. 44ter al. 1 LB
et 30 du règlement organique du Tribunal cantonal) le 8 février 1983 pour y être entendu dans vos explications". En outre, il impartit au 10 janvier 1983 (prolongé au 17 janvier) un délai au recourant pour formuler toutes réquisitions au sens de l'
art. 44bis al. 3 LB
.
Le 10 janvier 1983, Me Nils de Dardel requit que "l'audience soit publique et que votre décision soit prononcée en audience publique", que huit témoins fussent entendus et que l'apport des dossiers complets du procès "Lausanne bouge" et du procès de l'avocat Rambert fût ordonné. Il demanda, en outre, le renvoi de l'audience jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours de droit public formé contre la décision de la Chambre des avocats du 28 avril 1982. Par la suite, Me de Dardel demanda encore, "expressément, que les déclarations des témoins qui seront entendus à votre audience fassent l'objet d'un procès-verbal". Le 18 janvier 1983, le Président du Tribunal cantonal informa Me de Dardel que l'audience ne serait pas publique, "la base légale étant plus précisément l'art. 117 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire", que les réquisitions d'audition de témoins "ne justifient - ni à la forme, ni au fond - aucun récolement ni l'audition d'autres témoins, à l'exception de celle de l'avocat Lenz prévue par la Chambre des avocats, subsidiairement de Me Philippe de Weck"; la production des dossiers pénaux "ne paraissait pas utile à l'appréciation du cas" et, enfin, "vu la nature du recours de droit public", il n'y avait pas lieu d'attendre la décision du Tribunal fédéral relative à une précédente sanction disciplinaire. Persistant dans toutes ses réquisitions et estimant que "vous placez mon mandant dans l'impossibilité de se défendre valablement, en choisissant vous-même les témoins", Me Nils de Dardel demanda encore, par lettre du 2 février 1983, de pouvoir amener comme témoin Me Olivier Mach, avocat à Genève.
Début février 1983, plusieurs avocats étrangers ont sollicité l'autorisation d'assister Me Schaller devant la Cour plénière, produisant chaque fois une procuration signée par Me Schaller le 15 janvier 1983, mais non la preuve qu'un avocat vaudois pourrait plaider devant un Tribunal de leur pays. En fait, ces avocats n'ont pas été autorisés à plaider, ni même à assister à l'audience. Par ailleurs, l'Association des juristes progressistes, plusieurs avocats - suisses et étrangers - et diverses personnes ont insisté auprès
BGE 109 Ia 217 S. 223
du Tribunal cantonal pour qu'il ne viole pas "les droits de la défense" en sanctionnant les agissements de Me Schaller.
F.-
Le 8 février 1983, la Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois a pris séance à huis clos pour statuer sur la procédure administrative engagée contre le recourant. D'entrée de cause, celui-ci a requis la levée du huis clos, la publication du jugement et l'admission à l'audience d'un second défenseur en la personne de Me Bouchet, avocat à Lyon; il demanda aussi l'audition de plusieurs témoins, mais ces diverses requêtes furent rejetées par la Cour plénière "statuant sur le siège". Il fut alors procédé à l'audition d'un témoin, Me Olivier Mach, et à l'interrogatoire de Me Schaller; puis Me de Dardel put plaider.
Après avoir ordonné la clôture des débats et délibéré, la Cour plénière du Tribunal cantonal a décidé de prononcer contre Me Schaller la peine disciplinaire de la suspension pour une durée de huit mois dès le 15 avril 1983, de charger la Cour administrative de désigner un avocat suppléant pour la période de suspension, d'ordonner la publication de son jugement et de mettre les frais (fixés à 1'000 francs) à la charge de Me Schaller. Cette décision motivée a été notifiée le 18 mars 1983.
Par lettre du 29 mars 1983, le Président du Tribunal cantonal (et Président de la Cour administrative) a informé Me Schaller de la désignation du suppléant en la personne de Me Koelliker, avocat à Lausanne, estimant que la proposition - faite par Me de Dardel - de désigner deux avocats de l'étude de Me Schaller était "propre à faciliter la fraude". Enfin, le 5 avril 1983, la Feuille des avis officiels du canton de Vaud a publié le dispositif de la décision de la Cour plénière du 8 février 1983.
G.-
Agissant par la voie d'un recours de droit public, Me Schaller demande au Tribunal fédéral, préalablement, d'accorder l'effet suspensif à son recours et, principalement, d'annuler, avec suite de dépens, les deux décisions de la Chambre des avocats du 13 décembre 1982 et de la Cour plénière du Tribunal cantonal du 8 février 1983. Il se plaint notamment de ce que les décisions attaquées constituent "une violation d'une règle essentielle de procédure, une violation grossière de la loi cantonale et une violation de l'
art. 6 CEDH
".
Dans ses observations du 15 avril 1983, la Chambre des avocats répond aux arguments développés par le recourant, tout en relevant qu'elle se borne à transmettre au Tribunal cantonal un préavis lorsqu'une peine de suspension ou de retrait du droit de pratiquer
BGE 109 Ia 217 S. 224
lui paraît justifiée et qu'elle ne semble pas être dans le système vaudois une "partie opposante". En ce qui concerne la requête d'effet suspensif, la Chambre des avocats observe qu'à la sortie même de son audience, le recourant avait tenu une conférence de presse et qu'il a récidivé par la suite; il a fait ainsi convoquer la presse à une inspection locale du Tribunal correctionnel du district de Lausanne et distribuer par un client (non impliqué dans la cause) un tract injurieux à l'égard d'autres avocats, montrant ainsi qu'il saisit l'opinion publique à l'occasion d'affaires judiciaires dont il est chargé, violant à la fois le secret de l'enquête (
art. 185 CPP
) et l'interdiction de faire de la publicité (
art. 29 LB
): "son attitude démontre qu'il agira ainsi aussi longtemps qu'une mesure disciplinaire rigoureuse ne lui sera pas appliquée".
Le Tribunal cantonal, dans ses observations du 27 avril 1983, a déclaré se référer à son arrêt et s'en remettre à justice en ce qui concerne la demande d'effet suspensif. De ce fait, la sanction disciplinaire n'a, pour l'instant, pas été exécutée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'
art. 17 al. 1 OJ
, les débats, les délibérations et les votations ont lieu en séance publique. Font exception notamment les délibérations et votations des Cours de droit public lorsqu'il s'agit d'affaires disciplinaires. L'art. 17 al. 3 prévoit que le "tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs, ou lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne en cause l'exige".
En l'espèce, le recourant soulève essentiellement des griefs fondés sur la procédure; il invoque la prétendue violation du principe de publicité des débats, dans la mesure où l'autorité cantonale a statué à huis clos; il fait valoir également que son droit d'être entendu n'aurait pas été respecté. Bien que le litige s'inscrive de façon générale dans le contexte du droit disciplinaire, le présent recours ne vise en aucun endroit les mesures disciplinaires prises par l'autorité intimée, mais se limite aux questions de procédure susmentionnées. Dans ces conditions, le principe de publicité énoncé à l'
art. 17 al. 1 OJ
est applicable au cas particulier.
On peut dès lors se dispenser d'examiner si l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) devrait être déclaré applicable en l'espèce.
BGE 109 Ia 217 S. 225
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi.
a) Aux termes de l'
art. 44bis LB
, la compétence de la Chambre des avocats est limitée aux peines de l'avertissement, de la censure ou de l'amende (al. 1). Lorsqu'une peine plus sévère (la suspension pour deux ans au maximum ou le retrait du droit de pratiquer et de former des stagiaires) lui paraît justifiée, la Chambre transmet la cause, avec son préavis, au Tribunal cantonal (al. 2), qui statue en cour plénière, sans être lié par ce préavis. Selon l'
art. 45bis LB
, les décisions de la Chambre ou du Tribunal cantonal prononçant une peine disciplinaire sont sujettes en tout temps à révision, mais aucun moyen ordinaire ou extraordinaire de recours n'est prévu en droit vaudois pour attaquer une décision prise par l'une de ces deux autorités dans les limites de ses compétences; en particulier, les décisions de la Chambre des avocats ne sont pas susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal (art. 44 al. 3 in fine LB).
Le recours de droit public formé devant le Tribunal fédéral directement contre la décision de suspension rendue le 8 février 1983 par le Tribunal cantonal n'enfreint donc nullement la règle de l'épuisement des instances cantonales énoncées à l'
art. 86 OJ
. Dans cette mesure, le recours est en principe recevable.
Toutefois, le recourant ne saurait demander l'annulation de la "décision" que la Chambre des avocats a prise le 13 décembre 1982 de transmettre la cause au Tribunal cantonal, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision susceptible de recours au sens de l'
art. 84 al. 1 OJ
, mais d'un simple préavis qui ne lie pas le Tribunal cantonal. Contrairement à l'opinion exprimée par le recourant, le fait qu'il reproche à la Chambre des avocats la violation des règles de procédure n'y change rien. Au demeurant, à supposer que la décision de transmettre le dossier au Tribunal cantonal fût assimilable à une décision au sens de l'
art. 84 al. 1 OJ
, il faudrait rappeler qu'en vertu de l'
art. 44ter LB
, le Tribunal cantonal statue librement, sans être lié par le préavis de la Chambre des avocats. Or, selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, ne peut pas casser la décision d'une autorité cantonale inférieure si l'autorité supérieure a statué avec pleine cognition (
ATF 107 Ia 207
consid. 1a et les arrêts cités). En tant qu'il vise l'annulation "de la décision du 13 décembre 1982 de la Chambre des avocats du canton de Vaud", le recours est irrecevable.
b) Selon l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels
BGE 109 Ia 217 S. 226
ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si la décision attaquée est en tout point conforme aux droits constitutionnels des citoyens; il n'examine que les moyens, de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours; il se montre au demeurant plus strict dans ces exigences quant à la motivation lorsque - comme en l'espèce - l'acte de recours est rédigé par un avocat ou un mandataire professionnel.
D'autre part, celui qui forme un recours pour arbitraire doit non seulement indiquer clairement les dispositions de droit cantonal que l'autorité intimée aurait violées de manière arbitraire, mais encore préciser en quoi la décision attaquée serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif sérieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice. Ainsi, selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral déclare irrecevable les critiques de caractère appellatoire formulées dans un recours pour arbitraire, car il n'a pas à rechercher la juste application ou interprétation des normes de droit cantonal (
ATF 107 Ia 186
consid. b).
c) Le recourant indique les droits constitutionnels que l'autorité intimée aurait violés et précise en quoi consisteraient ces prétendues violations. Suffisamment motivés, les moyens de recours sont donc, en principe, recevables au sens de l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
. Mais il importe de souligner que le recourant demande l'annulation de la décision prononçant la suspension pendant huit mois essentiellement pour des motifs de procédure et non de fond. Il ne discute pas la constitutionnalité de cette décision au fond et se plaint uniquement de la violation des principes de la publicité des débats et du droit d'être entendu.
Il en résulte que le Tribunal fédéral ne peut examiner que ces moyens de procédure; il n'a pas à vérifier d'office si l'autorité cantonale intimée a violé un droit constitutionnel en prononçant la peine disciplinaire de la suspension pendant huit mois.
d) S'agissant de la qualité pour recourir (
art. 88 OJ
), il y a lieu de se demander si le recourant a un intérêt pratique et actuel à requérir l'annulation d'une décision dont il ne discute pratiquement pas le bien-fondé, mais dont il ne conteste que la validité formelle.
En réalité, cependant, le Tribunal fédéral considère que le droit d'être entendu, garanti par l'
art. 4 Cst.
, est de nature formelle, de
BGE 109 Ia 217 S. 227
sorte que sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, cette décision apparaît justifiée ou non (
ATF 106 Ia 74
consid. 2,
ATF 105 Ia 198
consid. 4b). Il en va de même du principe de la publicité des débats que garantit, dans certaines conditions, l'
art. 6 CEDH
, car il s'agit également d'un droit constitutionnel de nature formelle.
Le recours est ainsi recevable.
3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir admis la publicité des débats; il invoque à ce sujet divers moyens de droit constitutionnel (
art. 6 CEDH
, droit d'être entendu, interprétation arbitraire des dispositions de droit cantonal). Ces moyens sont en principe recevables, alors même que l'on pourrait avoir quelque doute quant à la légitimité de l'intérêt que le recourant prétend avoir à comparaître devant la Cour plénière du Tribunal cantonal en présence - et avec l'appui - de son public.
a) Le recours étant irrecevable en tant qu'il s'en prend au préavis rendu par la Chambre des avocats en date du 13 décembre 1982, il n'y a pas lieu d'examiner l'argument soulevé par le recourant, selon lequel la Chambre des avocats aurait violé le principe de publicité des débats et se serait livrée à une interprétation arbitraire de l'
art. 44 al. 2 LB
. Seul l'
art. 44ter LB
est applicable en effet au Tribunal cantonal.
b) En vertu de l'
art. 44ter LB
, "le Tribunal cantonal délibère à huis clos, sans être lié par le préavis de la Chambre". Le recourant ne conteste pas l'interprétation donnée par l'autorité intimée du terme "délibérer" et, contrairement aux arguments qu'il développe au sujet de l'
art. 44 al. 2 LB
applicable à la Chambre des avocats, n'entend pas démontrer que ce terme ne saurait, à peine d'arbitraire, être assimilé à celui de "siéger". D'ailleurs, l'art. 30 du règlement organique du Tribunal cantonal du 1er décembre 1981 dispose que "la Cour plénière et les autres sections siègent et délibèrent à huis clos...". Le recourant estime cependant que cette dernière disposition, adoptée par le Tribunal cantonal en vertu de la délégation que prévoit l'
art. 117 OJ
vaud., ne constituerait pas une base légale suffisante pour exclure la publicité des débats. De surcroît, la décision de siéger à huis clos ne devrait pas être abandonnée au seul Président du Tribunal, mais à ce dernier même statuant in corpore.
Il convient d'observer d'emblée que le principe de la publicité des débats n'est énoncé nulle part dans la loi vaudoise sur le
BGE 109 Ia 217 S. 228
barreau. Certes, il figure à l'
art. 117 OJ
vaud., mais il est possible, sans tomber dans l'arbitraire, d'en exclure l'application en matière de discipline des avocats, non seulement parce que l'autorité compétente peut ne pas être considérée comme une autorité judiciaire (au sens de l'
art. 117 OJ
vaud.; cf. infra, consid. 4b), mais aussi parce que cette disposition réserve les cas où le règlement organique du Tribunal cantonal déroge à ce principe (par exemple à l'art. 30 ROTC). Or aucune disposition n'interdit une telle délégation et n'impose au législateur d'adopter une loi au sens formel pour exclure le principe de publicité des débats; seul le principe énoncé à l'
art. 6 CEDH
a valeur de droit constitutionnel et mériterait éventuellement qu'on s'en écarte par une loi au sens formel; cependant, ainsi qu'on le montrera plus bas, cette disposition, au regard de la réserve formulée par la Suisse, n'est pas applicable au cas d'espèce, dès lors que la Cour plénière exerçant des fonctions disciplinaires peut sans arbitraire être considérée comme une autorité administrative et non judiciaire (cf. consid. 4b infra).
Il convient de relever au surplus que l'autorité intimée a, en matière disciplinaire, régulièrement siégé hors la présence du public, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher des pratiques et interprétations contradictoires.
c) Le recourant soutient à tort que la décision "de siéger à huis clos a été prise par le seul Président du Tribunal"; il ressort au contraire clairement de la décision attaquée que, statuant sur le siège, la Cour plénière du Tribunal cantonal a décidé de rejeter notamment la requête relative à la publicité des débats. Le grief n'est donc pas fondé.
4.
Le recourant estime qu'en prononçant le huis clos l'autorité intimée aurait violé le principe de la publicité des débats énoncé à l'
art. 6 al. 1 CEDH
:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
BGE 109 Ia 217 S. 229
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les devoirs professionnels particuliers des avocats relèvent du droit public (
ATF 103 Ia 430
consid. 3). En Suisse, les sanctions disciplinaires que l'autorité peut infliger à un avocat sont de nature administrative et non pas civile ou pénale (voir DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, ZSR 1951, p. 28a; MARTIN-ACHARD, La discipline des professions libérales, ZSR 1951, p. 245a ss). On ne saurait dès lors assimiler, en droit suisse, le prononcé d'une sanction disciplinaire à une décision ayant trait à une "contestation sur des droits et des obligations de caractère civil" ou au "bien-fondé d'une accusation en matière pénale". Toutefois, notamment dans un arrêt König du 28 juin 1978, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la notion de "droits et d'obligations de caractère civil" ne peut être interprétée par la seule référence au droit interne de l'Etat défendeur, admettant ainsi l'autonomie du sens des termes de la Convention par rapport à leur sens en droit interne (arrêt König du 28 juin 1978, série A vol. 27 p. 29, par. 88 et les arrêts cités). Dans un arrêt plus récent, à propos de décisions de suspension temporaire prononcées contre trois médecins belges, la majorité de la Cour européenne a déclaré le principe de la publicité des débats (
art. 6 CEDH
) applicable à la procédure disciplinaire, mais elle a précisé qu'il s'agissait d'une contestation sur des droits et des obligations de caractère civil parce que "la suspension dont se plaignent les requérants constituait, à n'en pas douter, à la différence de certaines autres sanctions disciplinaires qu'ils encourraient (avertissement, censure, réprimande), une ingérence directe et substantielle dans l'exercice du droit de continuer à pratiquer l'art médical", ce droit étant de caractère privé nonobstant la nature spécifique et d'intérêt général de la profession de médecin et les devoirs particuliers qui s'y rattachent (arrêt Le Compte, van Leuwen et de Meyere, du 23 juin 1981, série A vol. 43 p. 22, par. 48 et 49). Ainsi, de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme, l'
art. 6 al. 1 CEDH
serait applicable - en principe - dans les cas où le médecin ou l'avocat encourt une sanction disciplinaire (telle la suspension temporaire ou le retrait du droit de pratiquer) qui touche à l'exercice même de la profession libérale; en revanche, l'
art. 6 CEDH
serait inapplicable dans les autres cas, soit notamment lorsque le médecin ou l'avocat risque
BGE 109 Ia 217 S. 230
de se voir infliger une sanction disciplinaire (tel l'avertissement ou la censure) qui ne restreint pas l'exercice de la profession libérale.
b) Faisant usage du droit que l'
art. 64 CEDH
accorde aux Parties contractantes, la Suisse a formulé, au sujet de l'
art. 6 al. 1 CEDH
, les réserves suivantes:
"- Réserve portant sur l'article 6:
Le principe de la publicité des audiences proclamé à l'article 6, paragraphe 1, de la convention ne sera pas applicable aux procédures qui ont trait à une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'une accusation en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une autorité administrative.
Le principe de la publicité du prononcé du jugement sera appliqué sans préjudice des dispositions des lois cantonales de procédure civile et pénale prévoyant que le jugement n'est pas rendu en séance publique, mais est communiqué aux parties par écrit."
Ainsi, en Suisse, dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle doit être considérée comme ayant trait à une contestation sur des droits et des obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, une procédure disciplinaire ne doit pas nécessairement se dérouler en présence du public, même si elle peut aboutir au prononcé d'une suspension temporaire ou du retrait du droit de pratiquer. Le principe de la publicité des débats est inapplicable si, conformément à des lois cantonales, la procédure se déroule devant "une autorité administrative".
aa) Dans un arrêt du 25 novembre 1982 (
ATF 108 Ia 316
ff.), le Tribunal fédéral a fait application de cette réserve, admettant que la Commission de surveillance des avocats zurichois et le Tribunal supérieur du canton de Zurich peuvent être considérés comme des "autorités administratives" au sens de la réserve faite par la Suisse.
"Das Obergericht legt dar, dass sowohl es selbst als auch die Aufsichtskommission das Anwaltsdisziplinarrecht in Ausübung verwaltungsbehördlicher Funktionen handhaben.
Dies bestreitet der Beschwerdeführer nicht und folgt im übrigen aus der öffentlichrechtlichen Natur des Verhältnisses zwischen Rechtsanwalt und Aufsichtsbehörde.
Der Beschwerdeführer behauptet nicht, ein innerstaatlicher Rechtsatz gebiete die öffentliche Verhandlung.
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt daher als unbegründet."
En l'espèce, le recourant conteste précisément que le Tribunal cantonal vaudois exerce des fonctions administratives; cette contestation n'est pas fondée.
BGE 109 Ia 217 S. 231
Il ressort clairement de certaines dispositions du règlement organique du Tribunal cantonal comme aussi de divers articles de la loi vaudoise d'organisation judiciaire que la Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois a essentiellement des compétences administratives (telles les nominations des juges de district et des fonctionnaires et la surveillance des juges et des avocats); les fonctions judiciaires, civile ou pénale, sont confiées aux sections du Tribunal cantonal.
bb) Au demeurant, l'expression "autorité administrative" ne figure pas dans le texte de la Convention, mais bien dans celui de la réserve que la Suisse a faite au sujet du principe de la publicité des débats et des jugements énoncé à l'
art. 6 CEDH
. Il ne s'agit donc pas d'une notion conventionnelle qui devrait être interprétée selon le principe de la confiance, c'est-à-dire dans le sens que les autres Etats signataires pourraient et devraient de bonne foi lui donner, ni directement selon les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1970, que la Suisse n'a pas encore ratifiée. Une réserve faite au moment de la ratification d'un traité est une déclaration unilatérale qui doit être interprétée, en général, par référence au droit interne de l'Etat qui l'a adoptée, comme une disposition légale ou réglementaire.
Une interprétation conforme à la volonté de l'Etat déclarant permet, s'agissant d'une réserve, de prendre en considération l'objectif réel visé par cette dernière, dont la justification découle précisément des particularités du droit national (sur la question de l'interprétation, cf. notamment J. LEUTERT, Einseitige Erklärungen im Völkerrecht, thèse Berne 1979, spéc. p. 136 ss).
Dès lors, il convient de prendre en considération le sens que le gouvernement et le Parlement helvétiques ont voulu donner à cette expression "autorité administrative". Si les Chambres fédérales ont accepté la réserve sans discussion ni commentaire, le Conseil fédéral a donné les précisions suivantes dans son Message de 1968 (FF 1968 II p. 1118/1119):
"c. La question de l'application aux juridictions administratives des règles de la Convention sur la publicité des débats et des jugements est controversée. Alors que, par exemple, les tribunaux de la République fédérale d'Allemagne soutiennent que le principe de la publicité des audiences ne vise que les tribunaux, la doctrine est plutôt encline à admettre que ce principe est également applicable lorsqu'une autorité administrative, constituée en tribunal, rend une décision ayant le caractère d'un jugement et portant sur une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière
BGE 109 Ia 217 S. 232
pénale. L'étude de la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme semble confirmer cette manière de voir.
En Suisse, ainsi que nous l'avons relevé plus haut, des autorités administratives peuvent être appelées à trancher des litiges de droit privé et à prononcer des peines comme le ferait un juge pénal. Or la procédure administrative n'est en principe pas publique. Il en va de même de la procédure devant les tribunaux administratifs, malgré son caractère contradictoire.
Il est en outre douteux que le principe de la publicité soit applicable de manière générale à la procédure en matière pénale administrative."
En revanche, dans son Message du 4 mars 1974 (FF 1974 I p. 1020), le Conseil fédéral s'est contenté d'affirmer que la procédure devant les autorités administratives n'est pas publique.
Il est donc possible de confirmer la jurisprudence de l'arrêt R. et consorts du 25 novembre 1982 précité. Au regard du Message de 1968, on constate que la Suisse entendait exclure l'application du principe de la publicité des débats et du jugement non seulement devant l'administration, mais aussi devant les tribunaux administratifs, malgré le caractère contradictoire de cette procédure. D'ailleurs, il serait compatible avec le principe de la bonne foi d'admettre que la réserve n'est pas applicable à telle ou telle autorité en raison de son organisation, mais bien plutôt des fonctions qu'elle exerce, en l'occurrence des fonctions administratives.
cc) C'est avec raison que l'autorité intimée a considéré pouvoir faire application de la réserve faite au sujet de l'
art. 6 CEDH
et a admis qu'en Suisse "le droit disciplinaire relève du droit administratif et les autorités qui l'appliquent exercent une compétence administrative".
5.
a) Le recourant se plaint de violations "de son droit d'être entendu (
art. 4 Cst.
) en relation avec l'exigence d'un procès équitable au sens de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme". Il ne cite aucune disposition de droit cantonal et ne dit pas non plus en quoi le principe d'un procès équitable énoncé à l'
art. 6 CEDH
lui accorderait des garanties - en ce qui concerne le droit d'être entendu - plus étendues que celles qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, découlent directement de l'
art. 4 Cst.
C'est donc uniquement dans le cadre de l'
art. 4 Cst.
et des règles de procédure qui en sont déduites directement qu'il faut examiner - avec libre cognition (
ATF 106 Ia 74
consid. 2, 162 consid. 2a) - le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu.
BGE 109 Ia 217 S. 233
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'
art. 4 Cst.
garantit, en principe, au citoyen non seulement en procédure civile ou pénale, mais aussi en procédure administrative, le droit d'être entendu avant que ne soit prise une décision qui le touche dans sa situation juridique (
ATF 106 Ia 162
consid. 2b et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral déduit plusieurs prétentions de ce droit constitutionnel, telles que le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (
ATF 101 Ia 296
consid. 1d). Toutefois, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fonde sa jurisprudence sur la situation concrète pour définir le droit d'être entendu tiré de l'
art. 4 Cst.
Ce droit constitue, d'une part, un moyen d'instruire l'affaire et, d'autre part, un droit de la partie - en rapport avec sa personnalité - de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique. Le droit d'être entendu n'existe pas pour lui-même, mais est étroitement lié à la justification au fond (
ATF 107 Ia 185
consid. 3c et les références citées).
c) En l'espèce, le recourant a été informé non seulement de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, mais encore des faits reprochés et des dispositions légales dont la violation pouvait être envisagée. Avant même de comparaître devant la Cour plénière du Tribunal cantonal, le recourant a été invité à présenter ses observations écrites et ses requêtes en administration de preuve; en outre, au cours de l'audience devant l'autorité intimée, il a eu l'occasion de s'expliquer et son mandataire a été en mesure de plaider librement. Il ne saurait dès lors prétendre être victime d'une violation du droit d'être entendu au sens strict, c'est-à-dire du droit de tout justiciable de s'expliquer avant le prononcé de la décision qui le touche; il ne se plaint d'ailleurs nullement d'une telle violation.
En revanche, le recourant reproche aux autorités intimées de n'avoir pas donné suite à toutes ses requêtes en administration de preuves. Or, selon la jurisprudence, l'
art. 4 Cst.
garantit au plaideur le droit de faire administrer une preuve pertinente, offerte en temps utile et dans les formes prescrites; le juge viole ce droit lorsque, sans raisons objectives, il dénie d'emblée toute pertinence
BGE 109 Ia 217 S. 234
à un moyen de preuve qui est offert (
ATF 106 II 171
consid. 6b et les références citées).
Dans sa lettre du 25 novembre 1982, Me de Dardel - mandataire autorisé du recourant - avait demandé que la Chambre des avocats procède à l'audition de huit témoins. La Chambre des avocats a entendu, au cours de son audience du 1er décembre 1982, quatre de ces témoins ainsi que deux témoins convoqués par le Président de la Chambre, mais aucun procès-verbal n'a été établi de cette audition des témoins. Dans sa lettre du 10 janvier 1983, Me de Dardel a demandé l'audition, par la Cour plénière du Tribunal cantonal, des huit témoins cités dans sa lettre du 25 novembre 1982, précisant que "tous les témoins présentés doivent être entendus, car il appartient à mon mandant - et non à ses juges - de choisir ses moyens de défense". Or, par lettre du 18 janvier 1983, le Président du Tribunal cantonal a rejeté cette demande (sauf en ce qui concerne un avocat et un banquier dont l'audition était admise), considérant que "ces réquisitions de témoins, renouvelant pour l'essentiel celles du 25 novembre 1982 auxquelles il a été donné suite de manière suffisante, ne justifient - ni à la forme, ni au fond - aucun récolement ni l'audition d'autres témoins". Dans la décision attaquée, la Cour plénière du Tribunal cantonal relève que le recourant n'a pas dit "en quoi l'état de fait révélé par les preuves déjà administrées serait lacunaire ou douteux".
Certes, selon la jurisprudence, l'autorité ne peut pas arbitrairement écarter certains témoignages, mais, dans le cas particulier, il faut admettre que la Cour plénière du Tribunal cantonal pouvait considérer comme suffisante l'audition de témoins à laquelle la Chambre des avocats avait procédé. Il est vrai qu'aucun procès-verbal de cette audition ne figurait au dossier et que, selon une jurisprudence, le fait de ne pas verbaliser les témoignages recueillis et de ne pas - à tout le moins - en donner un résumé dans la décision constituerait une violation du droit d'être entendu si les faits sur lesquels a porté l'administration des preuves (vision locale ou audition de témoins) devaient jouer un rôle important dans la décision (
ATF 106 Ia 75
consid. 2a). Mais, dans sa lettre du 10 janvier 1983 ou dans son mémoire de recours, le mandataire du recourant n'a même pas allégué que tel fût le cas; en soi, le fait - mentionné dans le mémoire de recours - que le recourant aurait, au cours du procès "Lausanne bouge", comparé les agissements des autorités vaudoises à ceux de la maffia n'est,
BGE 109 Ia 217 S. 235
de toute évidence, qu'un élément tout à fait secondaire. Il est dès lors sans grande importance que la cour plénière du Tribunal cantonal ait relevé que "le dénoncé a comparé en audience publique les autorités judiciaires vaudoises à la maffia italienne" alors que, dans le procès-verbal des débats du Tribunal correctionnel du district de Lausanne, il est dit que "l'avocat Schaller déclare qu'il y a dans le canton de Vaud des hommes politiques qui se comportent comme la démocratie chrétienne et la maffia". L'essentiel est de constater qu'en réalité, l'autorité intimée a retenu, à la charge du recourant, d'autres manquements graves aux règles déontologiques et que ces faits ne sont pas contestés par le recourant.
Il en résulte que le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu - au sens large du terme - n'est pas fondé, pas plus que le reproche, que le recourant adresse à la Cour plénière du Tribunal cantonal, de n'avoir pas ordonné l'apport des dossiers pénaux "Rambert" et "Lausanne bouge": le procès-verbal des débats de ce procès qui s'est déroulé devant le Tribunal correctionnel du district de Lausanne figurait au dossier dans la procédure disciplinaire; cela suffisait largement pour permettre à l'autorité intimée de connaître les faits reprochés au recourant.
6.
Enfin, le recourant ne fait valoir aucun moyen de fond contre le prononcé même de la peine disciplinaire de la suspension temporaire. Le Tribunal fédéral n'a donc pas à examiner si la décision attaquée est ou non compatible avec un principe constitutionnel ou avec un principe énoncé dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Le recours est ainsi mal fondé et ne peut être que rejeté.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
103 III 6
2. Auszug aus dem Entscheid vom 7. September 1977 i.S. B.

regeste:
Regeste
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
.
Unpfändbarkeit einer Sammlung von Silbermünzen, die ausser Kurs gesetzt sind, aber bei der Schweizerischen Nationalbank zum vollen Nennwert in gültige Noten und Münzen umgetauscht werden können.

text:
Sachverhalt
ab Seite 6
BGE 103 III 6 S. 6
Am 24. Januar 1977 pfändete das Betreibungsamt W. beim Schuldner B. u.a. vorgefundene Barmittel im Betrage von Fr. 621.55. Auf Beschwerde des Schuldners hin verfügte die obere kantonale Aufsichtsbehörde am 30. März 1977, der Pfändungsbeschlag über das gepfändete Bargeld von Fr. 621.55 sei aufzuheben und B. in die volle Verfügungsmacht über diesen Betrag wieder einzusetzen. Am 23. Mai 1977 erhob B. eine weitere Beschwerde, in welcher er die Nichtzustellung der Pfändungsurkunde und die Pfändung verschiedener Kompetenzstücke rügte. Die untere Aufsichtsbehörde entschied am 8. Juni 1977, die in Ziffer 2 und 3 der Pfändungsurkunde aufgeführten Barschaften seien soweit aus der Pfändung zu entlassen, als es sich um gültige Zahlungsmittel handle. Dieser Entscheid wurde von der obern kantonalen Aufsichtsbehörde am 6. Juli 1977 bestätigt.
B. hat ihren Entscheid an das Bundesgericht weitergezogen. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer heisst den Rekurs teilweise gut.
BGE 103 III 6 S. 7
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Den zum Teil unklaren Ausführungen in der Rekursschrift lässt sich nur mit Mühe ein den Anforderungen von
Art. 79 Abs. 1 OG
genügender Antrag entnehmen. Bei wohlwollender Betrachtungsweise lässt sich indessen aus der Rekursschrift herauslesen, dass der Rekurrent die Entlassung der am 24. Januar 1977 gepfändeten Silbermünzen aus der Pfändung im "Mindestbetrag von Fr. 104.--" verlangt und diese ausser Kurs gesetzten Münzen als Barmittel im Sinne von
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
beansprucht. Nach dieser Vorschrift sind die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen unpfändbar.
Den beiden kantonalen Aufsichtsbehörden ist insofern beizupflichten, dass Silbermünzen, die ausser Kurs gesetzt und damit nicht mehr als gültiges Zahlungsmittel verwendbar sind, grundsätzlich gepfändet werden können. Doch stellt sich die Frage, ob dies auch dann gelten soll, wenn der Schuldner mit den verfügbaren Barmitteln seinen Notbedarf im Sinne von
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
nicht zu decken vermöchte und die gepfändeten Silbermünzen sich ohne grosse Schwierigkeiten in ein gültiges Zahlungsmittel umwandeln lassen. Weder der bundesgerichtlichen Rechtsprechung noch der Lehre lässt sich eine direkte Antwort auf diese Frage entnehmen. Indessen hat das Bundesgericht
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
bisher nicht einschränkend interpretiert, wie dies die beiden Vorinstanzen in den angefochtenen Entscheiden getan haben, sondern es hat sich eher für eine weitherzige Auslegung dieser Bestimmung ausgesprochen. So wird in
BGE 97 III 25
festgehalten, die Unpfändbarkeit eines Sparguthabens im Sinne von
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
komme in Frage, falls es für Anschaffung der notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel flüssig gemacht oder doch belehnt werden könne. Bereits in
BGE 78 III 163
hat das Bundesgericht die fragliche Bestimmung grosszügig ausgelegt, indem es die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen als schlechthin unpfändbar bezeichnete, gleichgültig, ob der Schuldner
BGE 103 III 6 S. 8
Arbeitsverdienst hat oder in nächster Zeit haben wird. Eine andere Auslegung würde auch dem Sinn von
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
widersprechen, wonach für den Schuldner und seine Familie der notwendige Lebensunterhalt während der zwei der Pfändung folgenden Monate auf jeden Fall sichergestellt sein soll. Dazu kommt im vorliegenden Fall, dass gemäss einer Auskunft der Schweizerischen Nationalbank vom 1. September 1977 die beim Rekurrenten gepfändeten Silbermünzen gegenwärtig immer noch zum vollen Nennwert bei dieser Bank in gültige Noten oder Münzen umgetauscht werden können. Entgegen der Meinung des Betreibungsamtes macht sich der Eigentümer ausser Kurs gesetzter Silbermünzen auch nicht strafbar, wenn er damit Handel treibt und sie einem Sammler zu einem höheren Preis als dem Nennwert verkauft. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die gepfändeten Silbermünzen insoweit zu den gemäss
Art. 92 Ziff. 5 SchKG
unpfändbaren Barmitteln zu zählen, als sie zur Deckung des Notbedarfs des Rekurrenten benötigt werden, und sie in diesem Umfang vom Pfändungsbeschlag zu befreien.


header:
Urteilskopf
110 II 447
85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1984 i.S. Vogel und Wüthrich gegen Heiz (Berufung)

regeste:
Regeste
Gesetzliches Vorkaufsrecht des Miteigentümers (
Art. 682 Abs. 1 ZGB
).
1. Hat jemand den Erwerb eines Miteigentumsanteils erst in Aussicht genommen, aber noch nicht vollzogen, so kann in seiner Ablehnung des Kaufs eines weiteren Miteigentumsanteils an der gleichen Liegenschaft nicht ein Verzicht auf sein späteres gesetzliches Vorkaufsrecht erblickt werden (E. 2).
2. Auch bei Ausübung eines gesetzlichen Vorkaufsrechts muss die Anmeldung zur Eintragung des Vorkaufsberechtigten in das Grundbuch durch den Verkäufer erfolgen (E. 4).
3. Wird ein Miteigentumsanteil an einer Liegenschaft nur zusammen mit Möbeln verkauft, so liegt darin eine unzulässige Erschwerung der Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts, die hinsichtlich eines Teilverzugs bei der Abwicklung des Kaufvertrags zu beachten bleibt (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 448
BGE 110 II 447 S. 448
A.-
Wolfgang Vogel und Ernst Bosshard erwarben im Jahre 1968 die Liegenschaft Nr. 297 mit Wohnhaus und Garage in der Gemeinde Laax und begründeten daran zu 46/100 bzw. 54/100 Miteigentum. Am 6. Juli 1979 bot Wolfgang Vogel seinen Miteigentumsanteil von 46/100 Willi Heiz zum Preis von Fr. 240'000.-- zum Kauf an. Dieser erklärte, er beabsichtige, den Miteigentumsanteil von Ernst Bosshard zu erwerben und sehe sich daher nicht in der Lage, auch den Miteigentumsanteil von Wolfgang Vogel zu kaufen. Im Herbst 1979 erwarb dann Willi Heiz den Miteigentumsanteil von Ernst Bosshard.
Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 31. März 1980 verkaufte Wolfgang Vogel seinen Miteigentumsanteil Rudolf Wüthrich zum Preise von Fr. 250'000.--, worin auch noch Mobiliar im Betrag von Fr. 24'000.-- eingeschlossen war. Das Grundbuchamt Laax gab Willi Heiz am gleichen Tag vom Kaufvertrag Kenntnis und setzte ihm eine Frist von 30 Tagen an, um allenfalls sein gesetzliches Vorkaufsrecht gemäss
Art. 682 ZGB
schriftlich auszuüben. Willi Heiz erklärte am 20. April 1980 dem Grundbuchamt Ilanz gegenüber, dass er sein Vorkaufsrecht ausübe, und teilte dies am 23. bzw. 25. April auch Wolfgang Vogel und Rudolf Wüthrich mit. In einer weiteren Korrespondenz befassten sich Willi Heiz und Wolfgang Vogel mit der Zahlungsmodalität des Kaufpreises und mit der Frage, welches Mobiliar mitverkauft werde. Am 2. Mai 1980 teilte das Grundbuchamt Ilanz Willi Heiz, Wolfgang Vogel und Rudolf Wüthrich mit, Willi Heiz sei mit Wirkung ab 31. März 1980 als Alleineigentümer der Liegenschaft Nr. 297 in der Gemeinde Laax ins Grundbuch eingetragen worden. Drei Tage später schrieb Wolfgang Vogel Willi Heiz, dass er die Ausübung des Vorkaufsrechts nicht bestreite und bis zum 10. Mai 1980 die Überweisung des Kaufpreises von Fr. 250'000.-- erwarte, ansonst ein Verzugszins von 4% berechnet werde. Willi Heiz liess dem Verkäufer am 9. Mai 1980 den Betrag von Fr. 223'000.-- und am 7. Juli 1980 "unter Berücksichtigung von Mietzinsanteilen, Nebenkosten und Minderwert des Inventars" noch einen Restbetrag von Fr. 4'430.-- überweisen. Inzwischen hatte Wolfgang Vogel mit Schreiben vom 12. Mai 1980 den Rücktritt vom Kaufvertrag
BGE 110 II 447 S. 449
erklärt, weil der vereinbarte Kaufpreis von Fr. 250'000.-- nicht rechtzeitig geleistet worden sei.
B.-
Nach erfolgloser Sühneverhandlung beim Vermittleramt des Kreises Ilanz reichten Wolfgang Vogel und Rudolf Wüthrich am 25. August 1980 beim Bezirksgericht Glenner gegen Willi Heiz Klage ein mit den Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass der Eintrag von Willi Heiz als Eigentümer von 46/100 Miteigentumsanteil an der Liegenschaft Parzelle Nr. 297 in Laax ungerechtfertigt sei, und es sei dieser Eintrag zu löschen und anstelle von Willi Heiz Rudolf Wüthrich als Miteigentümer im Grundbuch einzutragen. Das Bezirksgericht wies die Klage mit Urteil vom 29. September 1982 vollumfänglich ab.
Dieses Urteil zogen die beiden Kläger mit einer Berufung an das Kantonsgericht von Graubünden weiter. Dieses wies die Berufung am 26. April 1983 ab.
C.-
Die Kläger erheben beim Bundesgericht Berufung, mit der sie die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils und die Gutheissung ihrer Klage, eventuell die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Aktenergänzung und zu neuer Entscheidung beantragen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit auf sie einzutreten ist, und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
In der Berufungsschrift werfen die Kläger die Frage auf, ob der Kläger 2 als Käufer neben dem Kläger 1, dem Verkäufer, zur Grundbuchberichtigungsklage im Sinne von
Art. 975 ZGB
legitimiert sei, weil er durch den Eintrag von Willi Heiz im Grundbuch nicht in seinen dinglichen Rechten verletzt worden sei. Die Kläger verweisen indessen auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts in
BGE 84 II 192
f., wonach in Ausnahmefällen auch ein nicht dinglich Berechtigter zur Grundbuchberichtigungsklage zuzulassen sei. Allerdings ist der Kläger 2 im vorliegenden Fall im Gegensatz zu
BGE 98 II 22
f. nicht zu Unrecht im Grundbuch eingetragen und hat sich der Verkäufer hier entgegen
BGE 84 II 192
f. nicht einer Klage des Käufers auf Zusprechung des Eigentums unterzogen, was einem entsprechenden richterlichen Urteil gleichzusetzen wäre. Doch braucht die Frage, ob sich die erweiterte Anwendung von
Art. 975 ZGB
auch auf den Kläger 2 rechtfertigt,
BGE 110 II 447 S. 450
nicht entschieden zu werden, weil die Berufung des Klägers 2 abgewiesen werden müsste, wenn auf sie eingetreten werden könnte.
2.
Trotz der Tatsache, dass der Kläger 1 in einem Brief vom 5. Mai 1980 an den Beklagten ausdrücklich festgehalten hatte, dass dessen Ausübung des Vorkaufsrechts nicht bestritten werde, machen die Kläger auch vor Bundesgericht wiederum geltend, der Beklagte habe schon mit Schreiben vom 22. Juli 1979 auf sein gesetzliches Vorkaufsrecht verzichtet. Damals habe der Kläger 1 seinen Miteigentumsanteil dem Beklagten zum Kaufe angeboten, worauf dieser das Angebot mit dem Hinweis abgelehnt habe, er erwerbe möglicherweise den Miteigentumsanteil von Ernst Bosshard. In dieser Erklärung ist nach Meinung der Kläger ein Verzicht auf das gesetzliche Vorkaufsrecht zu erblicken. Dabei übersehen die Kläger jedoch, dass der Beklagte im Sommer 1979 noch gar nicht von Gesetzes wegen vorkaufsberechtigt war. Er hatte den Erwerb eines Miteigentumsanteils erst in Aussicht genommen, aber diese Absicht noch keineswegs verwirklicht. Inwiefern die Vorinstanz unter diesen Umständen Bundesrecht verletzt haben sollte, wenn sie die Ablehnung eines Kaufsangebots durch den Beklagten, nicht aber den Verzicht auf die Ausübung eines gesetzlichen Vorkaufsrechts bejaht hat, ist unerfindlich. Dies gilt um so mehr, als zwischen dem Kaufsangebot und dem Vorkaufsfall eine Zeitspanne von fast neun Monaten lag und die Person des Käufers erst nachträglich bekannt wurde. Auch von einem Rechtsmissbrauch, auf den sich die Kläger berufen und der in der Ausübung der erst später entstandenen Vorkaufsberechtigung liegen soll, kann keine Rede sein. Schliesslich muss in diesem Zusammenhang auch die Rüge eines offensichtlichen Versehens der Vorinstanz zum vornherein ins Leere stossen.
4.
Die Vorinstanz hat auch verneint, dass der Verkäufer Vogel in rechtsgültiger Weise am 12. Mai 1980 vom Kaufvertrag zurückgetreten sei, weil der Vorkaufsberechtigte den Kaufpreis von Fr. 250'000.-- nicht bis zu diesem Zeitpunkt bezahlt habe, wobei Fr. 226'000.-- als Entgelt für den Miteigentumsanteil und Fr. 24'000.-- für die gekauften Möbel geschuldet gewesen seien. Einem Rücktritt vom Vertrag sei schon
Art. 214 Abs. 3 OR
in Verbindung mit
Art. 221 OR
entgegengestanden, nachdem aufgrund der Grundbuchanmeldung des Verkäufers vom 31. März 1980 der Beklagte als neuer Eigentümer ins Grundbuch eingetragen worden sei und sich der Verkäufer das Recht, auch nach der
BGE 110 II 447 S. 451
Eigentumsübertragung vom Vertrag noch zurückzutreten, nicht vorbehalten habe.
In der Berufung wird nun eingewendet, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts in
BGE 86 II 233
E. 11c dürfe
Art. 214 Abs. 3 OR
, der gemäss
Art. 221 OR
auf den Grundstückkauf nicht unmittelbar, sondern nur entsprechend anwendbar sei, nicht in dem Sinne ausgelegt werden, dass er die Möglichkeit, nach
Art. 107 ff. OR
vorzugehen, ausschliesse. Dabei übersehen die Kläger jedoch, dass in diesem Entscheid eine solche Aussage keineswegs ganz allgemein gemacht wurde und nach dem Wortlaut von
Art. 214 Abs. 3 OR
auch gar nicht möglich war. Vielmehr hat das Bundesgericht festgehalten, der Rücktritt vom Vertrag nach
Art. 107 ff. OR
könne beim Grundstückkauf unter Berufung auf
Art. 214 Abs. 3 OR
dann nicht ausgeschlossen werden, wenn der Käufer der Liegenschaft noch nicht ins Grundbuch eingetragen worden sei. Dem Eintrag ins Grundbuch komme nämlich die Funktion der Besitzesübertragung beim Fahrniskauf zu, die in
Art. 214 Abs. 3 OR
für einen Ausschluss des Rücktrittsrechts vom Vertrag vorausgesetzt werde.
Im vorliegenden Fall ist nicht zu bezweifeln, dass der Beklagte nach der Ausübung des Vorkaufsrechts ins Grundbuch eingetragen worden ist. Dieser Eintrag ist denn auch von den beiden Klägern im vorinstanzlichen Verfahren gerügt worden. Sie machen geltend, die Anmeldung zum Eintrag ins Grundbuch vom 31. März 1980 durch den Verkäufer habe sich ausschliesslich auf den Käufer Wüthrich bezogen, nicht aber auch auf den Fall der Ausübung des Vorkaufsrechts durch den Miteigentümer Willi Heiz. Die Vorinstanz ist auf diese Rüge mit der Begründung nicht eingetreten, sie betreffe das formelle Grundbuchrecht und könne somit nur Gegenstand einer Grundbuchbeschwerde an die Aufsichtsbehörde bilden. In ihrer Berufung an das Bundesgericht stellen sich die Kläger auf den Standpunkt, auch bei Ausübung eines gesetzlichen Vorkaufsrechts müsse die Anmeldung zur Eintragung des Vorkaufsberechtigten in das Grundbuch durch den Verkäufer erfolgen. Sie werfen der Vorinstanz unter Berufung auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, sie sei zu Unrecht nicht auf ihre Rüge eingetreten, der Grundbuchverwalter hätte den Beklagten nicht ohne Zustimmung des Verkäufers in das Grundbuch eintragen dürfen.
Tatsächlich hätte das Kantonsgericht auf diese Rüge eintreten müssen. Wie das Bundesgericht in
BGE 76 I 232
ff. festgehalten
BGE 110 II 447 S. 452
hat, kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz mit der Grundbuchbeschwerde nicht geltend gemacht werden, eine Eintragung im Grundbuch sei ohne genügenden Ausweis vorgenommen worden. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts können bereits vollzogene Eintragungen im Grundbuch nur auf Anordnung des Richters berichtigt werden (
BGE 98 Ia 186
mit Hinweisen). In einem weiteren Urteil vom 22. März 1934 hat das Bundesgericht überdies entschieden, dass die vom Verkäufer der Urkundsperson erteilte Ermächtigung zur Eintragung des nicht vorkaufsberechtigten Käufers ins Grundbuch nicht ohne weiteres für den sein gesetzliches Vorkaufsrecht ausübenden Miteigentümer gelte (ZBGR 31 (1950) S. 283 f.). Gestützt auf diese Rechtsprechung ist daher im vorliegenden Fall davon auszugehen, dass der Grundbuchführer von Ilanz, der den Kaufvertrag vom 31. März 1980 öffentlich beurkundet hatte, den Beklagten nicht ohne eine von Wolfgang Vogel entsprechend ergänzte Anmeldung ins Grundbuch hätte eintragen dürfen. Unter diesen Umständen ist aber auch nicht einzusehen, weshalb dem Verkäufer
Art. 214 Abs. 3 OR
entgegenzuhalten ist, da er ja nicht zur Eigentumsübertragung an den Beklagten beigetragen hat.
5.
Das Kantonsgericht hat indessen einen rechtlich wirksamen Rücktritt vom Vertrag durch den Kläger 1 auch noch mit der Begründung verneint, es sei keine Nachfrist im Sinne von
Art. 107 Abs. 1 OR
angesetzt worden. Zwar haben sich der Kläger 1 und der Beklagte erst nach wiederholter Korrespondenz über die Zahlungsmodalitäten geeinigt. Im Schreiben des Verkäufers an den Beklagten von 5. Mai 1980 ist aber nur von einem Verzugszins von 4% die Rede für den Fall, dass der Kaufpreis von Fr. 250'000.-- nicht bis zum 10. Mai 1980 an die Schweizerische Volksbank in Winterthur bezahlt worden sei. Mit Recht hat die Vorinstanz darin nicht eine Nachfristansetzung im Sinne von
Art. 107 OR
erblickt, wurde doch bei dieser Gelegenheit vom Verkäufer zum ersten Mal ein Zahlungstermin erwähnt, nachdem der Beklagte in seinem Schreiben vom 25. April 1980 um die Nennung eines solchen ersucht hatte. Mit Brief vom 29. April 1980 hatte der Kläger 1 noch darauf hingewiesen, dass der Kaufpreis nicht vor dem 2. Mai 1980 zu bezahlen sei und dass er am 1. Mai darüber noch nähere Einzelheiten bekanntgeben werde, was in der Folge jedoch unterblieb.
Es mag allerdings fraglich bleiben, ob
Art. 107 Abs. 1 OR
angesichts von
Art. 214 Abs. 1 OR
überhaupt in Betracht fällt.
BGE 110 II 447 S. 453
Indessen bleibt zu beachten, dass ein Mengenkauf vereinbart worden ist. Gemäss Kaufvertrag vom 31. März 1980 setzt sich der Kaufpreis von Fr. 250'000.-- aus Fr. 226'000.-- für den Miteigentumsanteil und Fr. 24'000.-- für mitverkaufte Möbel zusammen. Auf diese Weise wird aber dem von Gesetzes wegen an einer Liegenschaft Vorkaufsberechtigten die Ausübung seines Vorkaufsrechts in unzulässiger Weise erschwert, wenn er wie der Drittkäufer noch zusätzlich Mobilien mitkaufen sollte, an denen möglicherweise der Dritte, nicht aber er selber ein Interesse hat. Nun hat aber der Beklagte im vorliegenden Fall sich in seinem Schreiben vom 25. April 1980 an den Verkäufer grundsätzlich bereit erklärt, die dem Drittkäufer, d.h. dem Kläger 2, mitverkauften Einrichtungsgegenstände auch zum Preis von Fr. 24'000.-- zu übernehmen. Wenn er diesen Betrag dann nicht schon bis zum 10. Mai 1980 beglich, so geschah dies, weil die vom Verkäufer dem Beklagten überlassenen Möbel ihrem Werte nach weit unter dem vereinbarten Preis von Fr. 24'000.-- lagen. Demgegenüber hatte der Beklagte den Kaufpreis für den Miteigentumsanteil von Fr. 226'000.--, wobei er Fr. 3'000.-- für Mietzinsen und Nebenkosten in Abzug gebracht hatte, am 9. Mai 1980 geleistet. Es geht daher nicht an, einem Vorkaufsberechtigten, der sein Recht form- und fristgerecht ausgeübt hat, zum vornherein zu verunmöglichen, seinen Standpunkt hinsichtlich eines bloss ergänzenden Kaufs von Möbeln zu vertreten, und zwar mit dem Hinweis, der Drittkäufer hätte den Kaufvertrag in seinem ganzen Umfang anstandslos erfüllt und sei deshalb anstelle des Vorkaufsberechtigten ins Grundbuch einzutragen. Beim Teilverzug in Zusammenhang mit einem Mengenkauf, der im Unterschied zu § 508 BGB im schweizerischen Obligationenrecht nicht besonders geregelt ist, erstrecken sich die Rechtsfolgen des Verzugs nicht ohne weiteres auf den ganzen Kaufvertrag (vgl. VON TUHR-ESCHER, Allgemeiner Teil des schweiz. OR, Bd. II 2, S. 158).
6.
Das Rechtsbegehren der Klage, das Gegenstand der Berufung an das Bundesgericht bildet, ist im übrigen auf die Eintragung von Rudolf Wüthrich in das Grundbuch gerichtet. Zwar wird mit ihr auch die Feststellung verlangt, dass die Eintragung des Beklagten im Grundbuch zu Unrecht erfolgt sei, indessen hat die Vorinstanz mit Recht entschieden, dass diesem Feststellungsbegehren keine selbständige Bedeutung zukomme. Wird nämlich der Nachweis eines unrichtigen Eintrags erbracht und dementsprechend die Löschung des Eintrags verlangt, so ist ein anderer Eigentümer
BGE 110 II 447 S. 454
einzutragen. Das Begehren der Klage lautet aber ausschliesslich auf Eintragung des Drittkäufers Rudolf Wüthrich. Dieser kann jedoch im Grundbuch nicht als Eigentümer eingetragen werden, solange der ordnungsgemäss erfolgte Eintritt des Vorkaufsberechtigten in den Kaufvertrag vom 31. März 1980 nicht hinfällig geworden ist. Die Löschung des Eintrags von Willi Heiz könnte daher im heutigen Zeitpunkt nur zum Wiedereintrag von Wolfgang Vogel führen, was nicht Gegenstand des erhobenen Rechtsbegehrens ist und ausserdem auch nicht sinnvoll wäre; denn der Beklagte könnte bei Weigerung des Klägers 1, seine Eintragung im Grundbuch anzumelden, ohne weiteres ein entsprechendes richterliches Urteil erwirken, aufgrund dessen der Grundbuchführer den Eintrag zugunsten des Willi Heiz vorzunehmen hätte. Unter diesen Umständen erübrigt sich eine Grundbuchberichtigung, was zur Abweisung der Klage und damit auch der Berufung führt.


header:
Urteilskopf
109 II 474
99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1983 i.S. Vogt gegen Lebar (Berufung)

regeste:
Regeste
Hinterlegungsvertrag. Schadenersatz wegen unmöglich gewordener Rückgabe der hinterlegten Sache. Massgebender Zeitpunkt für die Schadensberechnung (
Art. 97 Abs. 1,
Art. 475 OR
).
Massgebend ist nicht die Schadenshöhe zum Zeitpunkt, da die Rückgabe unmöglich geworden ist, sondern zum Zeitpunkt, da der Hinterleger die Rückgabe verlangt, wobei Wertsteigerungen, nicht aber Wertverminderungen bis zum letzten kantonalen Urteil zu berücksichtigen sind.

text:
Sachverhalt
ab Seite 474
BGE 109 II 474 S. 474
A.-
Louis Lebar kaufte Ende August 1975 von Frau Tanner 100 Aktien der Atlas Kassenfabrik AG zum Preis von Fr. 40'000.-. Unmittelbar nach dem Kauf übergab er die Aktien Therese Vogt zur Aufbewahrung. Diese liess ihm im Januar 1976
BGE 109 II 474 S. 475
durch die Schweizerische Bankgesellschaft Aarau einen Betrag von US$ 4975.- sowie von Fr. 200.- als Gegenwert für 33 Aktien gutschreiben, worauf Lebar nicht reagierte. Am 3. April 1979 verlangte Lebar von Frau Vogt Auskunft über den Verbleib der 67 Aktien, für die ihm kein Gegenwert gutgeschrieben worden war.
B.-
Im Dezember 1979 erhob Lebar gegen Frau Vogt Schadenersatzklage für einen Betrag von Fr. 26'800.- nebst Zins, entsprechend dem von ihm für die 67 Aktien bezahlten Kaufpreis. Am 8. Mai 1980 fiel die Atlas AG nach Darstellung der Beklagten in Konkurs.
Das Bezirksgericht Lenzburg hiess die Klage am 29. April 1982 gut, abgesehen vom Zinsenlauf, dessen Beginn es erst auf den 15. Juni 1979 festsetzte. Es berechnete den Schaden nach dem Wert der Aktien im Mai 1976 und ermittelte so eine Ersatzforderung von Fr. 50'384.-, konnte aber nicht mehr zusprechen, als eingeklagt worden war.
Auf Appellation der Beklagten bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau dieses Urteil am 3. Dezember 1982.
C.-
Die Beklagte hat gegen das obergerichtliche Urteil Berufung eingelegt mit dem Antrag, es aufzuheben und die Klage abzuweisen.
In teilweiser Gutheissung der Berufung hebt das Bundesgericht das Urteil auf und weist die Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Da sich die Beklagte für ihre Vertragsverletzung nicht exkulpieren kann, ist sie schadenersatzpflichtig (
Art. 97 Abs. 1 OR
). Streitig ist die Höhe des Schadenersatzes.
Welchen Schaden der Kläger erlitten hat, ist grundsätzlich als Tatfrage mit dem angefochtenen Urteil abschliessend festgestellt und bindet das Bundesgericht im Berufungsverfahren, unter Vorbehalt von
Art. 63 Abs. 2 OG
. Rechtsfrage und vom Bundesgericht zu prüfen ist dagegen, ob der kantonale Richter den Rechtsbegriff des Schadens verkannt oder Rechtsgrundsätze der Schadensberechnung verletzt hat (
BGE 107 II 225
mit Hinweisen).
Die Vorinstanz, die in diesem Punkt auf die Erwägungen des Bezirksgerichts verweist, hat angenommen, massgeblich sei die Schadenshöhe zu dem Zeitpunkt, wo die vertraglich geschuldete Leistung unmöglich geworden sei. Dies sei der Mai 1976, da zu
BGE 109 II 474 S. 476
diesem Zeitpunkt die Beklagte nach eigener Darstellung über die Aktien "verfügt" habe. Nach Auffassung der Beklagten kommt dagegen für die Berechnung frühestens der Zeitpunkt in Betracht, zu dem der Kläger sich erstmals nach dem Verbleib der Aktien erkundigt habe, was im April 1979 geschehen sei. Damals hätten die Aktien indes keinen Wert mehr gehabt, da die Atlas AG ein knappes Jahr später in Konkurs gefallen sei.
Die Vorinstanz beruft sich zur Begründung auf BUCHER (OR Allg. Teil S. 302, 309), wonach bei Nichterfüllung wegen nachträglicher Unmöglichkeit die Schadenshöhe auf den Zeitpunkt des Eintritts der Unmöglichkeit zu berechnen sei. In der übrigen Lehre findet diese Auffassung keine Stütze. Nach GUHL/MERZ/KUMMER (7. Aufl. S. 69) ist bei Schadenersatz wegen Nichterfüllung eines Vertrags regelmässig auf den Zeitpunkt abzustellen, in dem der Schuldner hätte erfüllen sollen. Auch nach VON TUHR/ESCHER (OR Allg. Teil II S. 102) ist der Augenblick, in dem die unmöglich gewordene Leistung dem Gläubiger hätte zukommen sollen, massgebend für die Schätzung des Schadens, wobei nach Wahl des Gläubigers auch der Zeitpunkt des Urteils in Frage komme. Barth (Schadenersatzrecht bei nachträglicher Unmöglichkeit der Erfüllung, Diss. Zürich 1957, S. 149 f.) stellt für die konkrete Schadensberechnung auf den Zeitpunkt des Schadenseintritts ab, für die abstrakte Schadensberechnung auf den Zeitpunkt, in dem hätte erfüllt werden sollen. Sofern die Unmöglichkeit früher offenbar werde, sei dieser Zeitpunkt massgebend, frühestens aber jener der Fälligkeit. Dabei lässt er ebenfalls dem Gläubiger die Wahl, seiner Schadensberechnung statt den Zeitpunkt der Erfüllung den Tag des Urteils zugrunde zu legen.
Aus der bisherigen Rechtsprechung ist kein Entscheid bekannt, in dem das Bundesgericht den Standpunkt der Vorinstanz eingenommen hätte. Von der Sache her kann ihr im vorliegenden Zusammenhang schon aus folgenden Überlegungen nicht beigepflichtet werden: Die Beklagte war verpflichtet, die Aktien für den Kläger so lange aufzubewahren, bis dieser sie zurückverlangte. Erst in diesem Zeitpunkt musste sie die Aktien herausgeben. Wäre sie ihrer Verpflichtung nachgekommen, hätte der Kläger die hinterlegten Papiere zum Wert in diesem Zeitpunkt zurückbekommen. Die Werteinbusse, die er im Vergleich zum höheren Wert der Titel im Mai 1976 erleidet, geht daher nicht auf die Vertragsverletzung zurück. Sie wäre auch eingetreten, wenn der Vertrag erfüllt worden wäre, und sie wäre unterblieben, wenn der Kläger entsprechend
BGE 109 II 474 S. 477
früher die Rückgabe verlangt hätte, was er jederzeit hätte tun können (
Art. 475 Abs. 1 OR
). Der Schadensberechnung kann daher frühestens der Wert der Aktien im Zeitpunkt der Rückforderung zugrunde gelegt werden (vgl. auch
BGE 39 II 572
;
BGE 102 II 11
E. 3).
Im Entscheid 97 II 361 E. 3, wo es um ein Lagergeschäft im Sinne von
Art. 482 ff. OR
über ein antikes Möbelstück ging, hat das Bundesgericht für die Berechnung des dem Hinterleger entstandenen Schadens den Wert des hinterlegten Möbels im Zeitpunkt des letzten kantonalen Urteils als massgebend bezeichnet, weil grundsätzlich der gegenwärtige Schaden zu ersetzen sei;
Art. 475 OR
, der auch die Rückforderung eines allfälligen Zuwachses erfasse, stimme damit überein. Diese Regel versteht sich auch für die Berechnung von zusätzlichem Schaden, der sich daraus ergibt, dass z.B. hinterlegte Wertpapiere zwischen dem Zeitpunkt der Rückforderung und dem Urteilsdatum im Wert steigen. Sie mache zudem klar, dass vom Wert zur Zeit der Fälligkeit auszugehen ist, die hier mit dem Tag, an dem der Kläger die Aktien erstmals zurückforderte, zusammenfiel. Im Falle von Wertverminderungen zwischen der Fälligkeit und dem Urteilsdatum geht es dagegen nicht an,
Art. 475 OR
analog gegen den Hinterleger auslegen zu wollen. Nach den angeführten Lehrmeinungen kann der Geschädigte sich diesfalls vielmehr auf den für ihn günstigeren früheren Zeitpunkt berufen (vgl. auch OFTINGER, Haftpflichtrecht I, 4. Aufl. S. 258). Im einen wie im andern Fall hat er somit vorweg den Wert der Sache zur Zeit, als die Rückforderung fällig war, darzutun. Wenn er eine Wertsteigerung seit der Fälligkeit bis zum Urteilsdatum beweisen kann, darf er aber auch dafür Ersatz verlangen.
Die kantonalen Instanzen haben sich zur Frage, wann der Kläger erstmals die Aktien herausverlangt hat, nicht geäussert; ausserdem bestehen keine tatsächlichen Feststellungen über den Wert der Aktien in jenem Zeitpunkt. Das angefochtene Urteil ist daher gestützt auf
Art. 64 Abs. 1 OG
in diesem Punkt aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
100 II 30
7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. Bucher gegen Hänzi

regeste:
Regeste
Werkvertrag.
Der Besteller eines mangelhaften Werkes kann sich nicht alternativ auf die allgemeine Schadenersatzklage (Art. 97 f. OR) und die Gewährleistungsansprüche (
Art. 367-371 OR
) berufen (Erw. 1 und 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 31
BGE 100 II 30 S. 31
A.-
Hänzi, der in Zürich ein Gipsergeschäft führt, schloss am 19. Dezember 1966 mit dem Baukonsortium Büchelring, Zürich, vertreten durch Architekt Bucher, einen Werkvertrag über die Gesamtüberbauung im "Büchelring" in Adliswil. Am 28. März 1968 übertrug ihm Bucher im eigenen Namen gemäss Vertrag vom 19. Dezember 1966 die Gipserarbeiten für das Haus A 3. "Die Ausführung und die Ausmasse" sollten grundsätzlich dem bereits ausgeführten Haus A 1 entsprechen Am 18. Januar 1969 stellte Hänzi Rechnung für Fr. 41 584.97, abzüglich Anzahlungen von Fr. 28 000.--. Bucher bestritt die Restforderung von Fr. 14 139.37, indem er geltend machte, gewisse Arbeiten seien mangelhaft ausgeführt worden, so dass er nach Berücksichtigung des Minderwertes Fr. 7809.42 zuviel bezahlt habe.
In der Folge klagte Hänzi gegen Bucher auf Zahlung von Fr. 14 139.37 nebst 5% Zins seit 18. Januar 1969. Der Beklagte machte widerklageweise Fr. 3651.42 (Fr. 7809.42 abzüglich die Versicherungsgarantie von Fr. 4158.--) geltend.
B.-
Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage im Teilbetrag von Fr. 9086.15 nebst Zins seit 1. April 1969 gut und wies die Widerklage ab.
Auf Berufung des Klägers und Anschlussberufung des Beklagten sprach das Obergericht des Kantons Zürich dem Kläger Fr. 9119.51 zu. Im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Es stellte zudem fest, dass der Beklagte berechtigt sei, auf Fr. 37 119.51 einen Skonto von 2% abzuziehen, wenn er die Restforderung innert einem Monat seit Rechtskraft des Urteils bezahle.
C.-
Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung erklärt. Er beantragt, die Forderung auf Fr. 5159.51 herabzusetzen und dementsprechend den skontoberechtigten Betrag auf Fr. 33 159.51 festzulegen; eventuell das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Beweisverfahrens an das Obergericht zurückzuweisen.
Der Kläger beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Im kantonalen Verfahren waren zwischen den Parteien verschiedene Mängel streitig, die vor Bundesgericht nicht
BGE 100 II 30 S. 32
mehr zur Beurteilung stehen. Der Beklagte hält indessen an seinem Standpunkt vor Obergericht fest, der Kläger habe auf dem nackten Betonboden Lentolit statt gemäss Baubeschrieb einen Zementanspritz, Grundputz und Abrieb bzw. Zementanwurf, Grund- und Weissputz angebracht, was einen Minderwert von Fr. 3960.-- (990 m2 zu Fr. 4.-) ergebe. Es handle sich entgegen der Auffassung des Obergerichts nicht um einen Werkmangel im Sinne des
Art. 371 OR
, sondern um Nichterfüllung, die jederzeit geltend gemacht werden könne, also nicht den Verjährungs- und Verwirkungsfristen des Werkvertragsrechtes unterstehe.
2.
Die Haftung des Unternehmers für Mängel des Werkes wird in
Art. 367-371 OR
geordnet (vgl. Randtitel "Haftung für Mängel"). Sie hat ihr Gegenstück in der Haftung des Verkäufers für Sachmängel des Kaufgegenstandes nach
Art. 197 OR
(vgl. GUHL/MERZ/KUMMER, OR S. 424,
BGE 93 II 316
).
Art. 368 OR
, der vom "Recht des Bestellers bei Mängeln" handelt, unterscheidet zwischen Mängeln und sonstigen Abweichungen vom Vertrag (vgl. Abs. 1: "Leidet das Werk an... Mängeln oder weicht es sonst... vom Vertrag ab..."). Beide Sachverhalte sind im Ausdruck Mangel enthalten, den die übrigen Bestimmungen der Mängelhaftung allein verwenden (vgl.
Art. 367 und 369-371 OR
). Die Unterscheidung in
Art. 368 OR
hat daher nur klassifikatorische, nicht rechtliche Bedeutung (GAUCH, Der Unternehmer im Werkvertrag und seine Haftung für Mängel des Werkes, 1974, Nr. 110 S. 39). Es kommt daher nichts darauf an, dass Lehre und Rechtsprechung (vgl. GUHL/MERZ/KUMMER, a.a.O. S. 424; OSER/SCHÖNENBERGER N. 2 zu
Art. 368 OR
; REICHEL, ZSR 51/1932 S. 182;
BGE 93 II 316
) die Mängel und sonstigen Abweichungen des Werkes vom Vertrag nach
Art. 368 OR
dem Fehlen vorausgesetzter oder verabredeter Eigenschaften der Kaufsache gleichstellen (vgl. GAUCH, a.a.O. Nr. 11 l'S. 40). In beiden Fällen handelt es sich schlechthin um Mängel, also um nicht richtige Erfüllung des Werkvertrages.
Zu prüfen ist, ob sich der Besteller eines mangelhaften Werkes alternativ auf die Rechtsbehelfe des
Art. 368 OR
und die allgemeine Schadenersatzklage des
Art. 97 OR
berufen kann. Das ist zu verneinen.
Art. 368 OR
wandelt die Sachleistungsobligation des Unternehmers in bestimmte Gewährleistungsansprüche
BGE 100 II 30 S. 33
(Wandelung, Minderung, Nachbesserung und Ersatz des Mängelfolgeschadens), wenn der Besteller die gesetzlich vorgeschriebenen Voraussetzungen (Prüfung des Werkes und rechtzeitige Rüge des Mangels) erfüllt hat (GAUTSCHI, N. 6 a und c zu
Art. 368 OR
und 11 b zu
Art. 369 OR
; GAUCH, a.a.O. Nr. 526, S. 129, GUHL/MERZ/KUMMER, a.a.O. S. 340; NEUENSCHWANDER, Die Schlechterfüllung im schweizerischen Vertragsrecht, Diss. Bern 1971, S. 24, 26 und 86; A. SCHUBIGER, Verhältnis der Sachgewährleistung zu den Folgen der Nichterfüllung oder nicht gehörigen Erfüllung, Diss. Bern 1937, S. 37 ff.; R. FURRER, Beitrag zur Lehre der Gewährleistung im Vertragsrecht, Diss. Zürich 1973, S. 34/35; unzutreffend KLAUSER (Die werkvertragliche Mängelhaftung und ihr Verhältnis zu den allgemeinen Nichterfüllungsfolgen, Diss. Zürich 1973, S. 132/33), der die
Art. 97 und 367 ff. OR
alternativ anwenden will, wenn Mängelansprüche des Bestellers im Sinne der Art. 369 bis 371 weder untergegangen noch verjährt sind).
Das Obergericht hatte demnach die streitige Frage, ob der Kläger die ihm übertragenen Arbeiten vertragsgemäss ausgeführt hat, nur dann abzuklären, wenn der Beklagte den Mangel innert der vertraglichen Garantiefrist oder nach einer allfälligen späteren Entdeckung sofort gerügt hat (
Art. 370 Abs. 3 OR
). Die Vorinstanz stellt fest, dass keine der beiden Parteien eine gemeinsame Prüfung des Werkes verlangt hat. Sie schliesst daraus zu Recht, dass es zwei Monate nach Einreichung der Schlussrechnung (Form. 118 SIA Art. 26 Abs. 5), d.h. am 18. März 1969, als vorläufig abgenommen galt, und dass die von da an laufende (vertragliche) zweijährige Rügefrist bei Einreichung der Berufungsbegründung vom 24. Januar 1973 abgelaufen war. Im übrigen räumt der Beklagte in der Berufungsschrift selber ein, es möge richtig sein, dass er schon einige Zeit vor jenem Datum von der angeblich vertragswidrigen Ausführung der streitigen Arbeiten Kenntnis gehabt habe.
Der Beklagte stellte sich im kantonalen Verfahren subsidiär auf den Standpunkt, der Kläger habe die angeblich mangelhafte Ausführung der Arbeiten arglistig verschwiegen, so dass die Rüge auch nach Ablauf der Garantiefrist während zehn Jahren habe erhoben werden können. Richtig ist, dass bei arglistiger Verschweigung eines Mangels die Verjährungsfrist
BGE 100 II 30 S. 34
für Ansprüche des Bestellers nach
Art. 371 Abs. 1 OR
- analog
Art. 210 Abs. 3 OR
- zehn Jahre seit der Abnahme (réception) des Werkes im Sinne von
Art. 371 Abs. 2 OR
beträgt (vgl.
BGE 89 II 409
Erw. 2 b). Damit war aber der Beklagte der Pflicht nicht enthoben, den Mangel sofort nach Entdeckung zu rügen (
Art. 370 Abs. 3 OR
, VON BÜREN, OR II S. 147, GAUTSCHI, N. 10 zu
Art. 370 OR
). Nach den Festellungen des angefochtenen Urteils hat er keinerlei Ausführungen darüber gemacht, wann er den angeblichen Mangel entdeckt haben will. Das Werk galt somit als genehmigt (
Art. 370 Abs. 3 OR
), und die Vorinstanz brauchte die Behauptung des Beklagten betreffend Arglist, Mangel und Minderwert des Werks nicht abzuklären.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 3. Juli 1973 bestätigt.


header:
Urteilskopf
96 III 93
16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.

regeste:
Regeste
Beschwerde wegen Unpfändbarkeit. Örtlich zuständige Aufsichtsbehörde. Behandlung einer Beschwerde, die bei einer örtlich unzuständigen Behörde eingereicht wurde.
1. Beschwerden wegen Unpfändbarkeit (
Art. 92 SchKG
) gegen eine auf dem Wege der Rechtshilfe (
Art. 89 SchKG
) vollzogene Pfändung sind bei der Aufsichtsbehörde anzubringen, der das ersuchte Amt untersteht (Erw. 1).
2.
Art. 139 OR
ist auf Rechtsmittelfristen, insbesondere auf die Beschwerdefrist des
Art. 17 Abs. 2 SchKG
, nicht entsprechend anwendbar (Erw. 2).
3. Wiederherstellung der Beschwerdefrist nach dem dafür massgebenden
Art. 35 OG
? (Erw. 3; Frage hier gegenstandslos).
4. Ist
Art. 75 Abs. 2 OG
entsprechend anwendbar, wenn eine Beschwerde bei einer örtlich unzuständigen Behörde eingereicht wird? (Erw. 4 a; Frage offen gelassen).
5. Fall, dass die Pfändungsurkunde ihrem Sinne nach eine unrichtige Angabe darüber enthält, wo Beschwerde zu führen ist. Überweisung einer Beschwerde, die entsprechend dieser Angabe bei einer örtlich unzuständigen Behörde eingereicht wurde, an die zuständige Behörde.

text:
Sachverhalt
ab Seite 94
BGE 96 III 93 S. 94
In den zu den Gruppen Nr. 232 und 48 zusammengefassten Betreibungen gegen Franz Michel in Winterthur pfändete das Betreibungsamt Zürich 11 im Auftrag des Betreibungsamtes Winterthur I am 8. Dezember 1969 und 26. Februar 1970 zahlreiche Gegenstände, die sich in Räumlichkeiten an der Seebacherstrasse 135 in Zürich 11 befanden, wo Michel als selbständiger Barkeeper tätig gewesen war. Mit Beschwerden, die innert 10 Tagen seit der Zustellung der Pfändungsurkunden bei der untern Aufsichtsbehörde über das Betreibungsamt Winterthur I eingereicht wurden, verlangte Michel die Freigabe bestimmter Gegenstände, weil sie zur Ausübung seines Berufs unentbehrlich seien. Die angerufene Behörde trat am 11. September 1970 auf die Beschwerden nicht ein, weil sie bei der untern Aufsichtsbehörde über das Betreibungsamt Zürich 11, das die Pfändung vollzogen hatte, hätten angebracht werden sollen. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde hat den Rekurs Michels gegen diesen Entscheid am 26. Oktober 1970 abgewiesen.
Den Entscheid der obern kantonalen Aufsichtsbehörde hat Michel an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag, es sei ihm "in Ergänzung des Entscheides der Vorinstanz eine Frist von 10 Tagen anzusetzen, um seine Beschwerde bei der zuständigen erstinstanzlichen Aufsichtsbehörde erneut einzureichen, eventuell sei die vorliegende Beschwerde dieser zuständigen Aufsichtsbehörde von Amtes wegen zu überweisen."
BGE 96 III 93 S. 95
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Wie die Vorinstanz mit Recht angenommen hat, sind Beschwerden (insbesondere auch Unpfändbarkeitsbeschwerden) gegen eine Pfändung, die das Betreibungsamt des Ortes, wo die zu pfändenden Gegenstände liegen, gemäss
Art. 89 SchKG
auf Ersuchen eines andern Betreibungsamtes vollzogen hat, an die Aufsichtsbehörde zu richten, der das ersuchte Amt untersteht (vgl. namentlich
BGE 84 III 34
f. E. 2). Der Rekurrent bestreitet das vor Bundesgericht nicht mehr, sondern anerkennt, dass er seine Beschwerde nicht bei der Aufsichtsbehörde für den Bezirk Winterthur, sondern bei jener für den Bezirk Zürich hätte anbringen sollen. Er will jedoch nicht gelten lassen, dass er durch dieses unrichtige Vorgehen sein Beschwerderecht endgültig verwirkt habe.
2.
Mit seinem Hauptantrag verlangt der Rekurrent dem Sinne nach, es sei ihm in entsprechender Anwendung von
Art. 139 OR
eine Nachfrist von zehn Tagen für die Einreichung seiner Beschwerde bei der örtlich zuständigen Aufsichtsbehörde zu gewähren.
Nach der neuern Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist die für die Verjährung erlassene Vorschrift des
Art. 139 OR
auf die Klagefristen des Bundeszivilrechts entsprechend anzuwenden (
BGE 89 II 307
ff. E. 6 mit Hinweisen,
BGE 93 II 369
E. 3). Die Frage, ob
Art. 139 OR
auch dann entsprechend anwendbar sei, wenn eine im SchKG vorgesehene Klage wegen örtlicher Unzuständigkeit oder wegen eines verbesserlichen prozessualen Fehlers zurückgewiesen wurde und die im SchKG vorgesehene Klagefrist unterdessen abgelaufen ist, wurde in
BGE 89 II 310
/11 offen gelassen und in
BGE 91 III 17
ff. E. 2 unter Hinweis darauf, dass in diesem Falle eine Änderung (Verkürzung) der in
Art. 139 OR
vorgesehenen Nachfrist von 60 Tagen geboten wäre, als erwägenswert bezeichnet. Ein Urteil des Bundesgerichts über eine solche Klage, das diese - gemäss
BGE 91 III 19
nicht von den Betreibungsbehörden, sondern von den Gerichten zu entscheidende - Frage beantworten würde, liegt nicht vor. Selbst wenn aber angenommen würde, diese Frage sei zu bejahen, würde das dem Rekurrenten im vorliegenden Falle nicht helfen; denn es handelt sich hier nicht um eine im SchKG vorgesehene Klagefrist, sondern um die in
Art. 17
BGE 96 III 93 S. 96
Abs. 2 SchKG
festgesetzte Frist für die Beschwerde gegen Verfügungen des Betreibungs- oder Konkursamtes, also um eine Rechtsmittelfrist. Die für das materiellrechtliche Institut der Verjährung aufgestellte Vorschrift des
Art. 139 OR
auch auf die ausschliesslich dem Verfahrensrecht angehörenden Rechtsmittelfristen des Bundesrechts, insbesondere auf die Beschwerdefrist des
Art. 17 Abs. 2 SchKG
entsprechend anzuwenden, lässt sich nicht rechtfertigen. Auf diese Fristen angewandt, geriete
Art. 139 OR
in Konflikt mit den Bestimmungen des Verfahrensrechts, welche die Wiederherstellung gegen die Folgen der Versäumung von prozessualen Fristen und die Frage regeln, unter welchen Voraussetzungen ein Rechtsmittel wirksam ist, obwohl es bei einer zu seiner Behandlung nicht zuständigen Stelle eingereicht wurde.
Dem Hauptantrag des Rekurrenten kann daher nicht entsprochen werden.
3.
Nach
Art. 35 Abs. 1 OG
kann Wiederherstellung gegen die Folgen der Versäumung einer Frist nur dann erteilt werden, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innert der Frist zu handeln, und binnen 10 Tagen nach Wegfall des Hindernisses unter Angabe desselben die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Diese Vorschrift gilt nach der neuern Rechtsprechung des Bundesgerichts (
BGE 81 III 81
ff.,
BGE 86 III 35
) nicht nur für die Fristen im bundesgerichtlichen Verfahren, sondern auch für die Beschwerdefrist des
Art. 17 Abs. 2 SchKG
. Der Rekurrent macht jedoch im vorliegenden Verfahren selbst nicht geltend, er habe bei der untern Aufsichtsbehörde für den Bezirk Zürich rechtzeitig und in gehöriger Form um Wiederherstellung gegen die Folgen der Versäumung der Frist für die Beschwerde gegen die vom Betreibungsamt Zürich 11 vollzogene Pfändung ersucht und ein solches Gesuch sei von den kantonalen Instanzen zu Unrecht abgewiesen worden. Der angefochtene Entscheid befasst sich denn auch nicht mit der Frage der Wiederherstellung. Daher kann offen bleiben, ob einem dahin gehenden Gesuch hätte entsprochen werden können.
4.
Zu prüfen bleibt, ob die bei der Aufsichtsbehörde für den Bezirk Winterthur eingereichte Beschwerde trotz der örtlichen Unzuständigkeit dieser Behörde als wirksam zu betrachten und gemäss dem Eventualantrag des Rekurrenten von Amtes
BGE 96 III 93 S. 97
wegen der örtlich zuständigen Aufsichtsbehörde für den Bezirk Zürich zu übermitteln sei (in welchem Falle ein Gesuch um Wiederherstellung überflüssig war).
a) Wird eine Beschwerde bei einer dem Grade nach unzuständigen kantonalen Aufsichtsbehörde eingereicht, so ist sie nach
Art. 75 Abs. 2 OG
von Amtes wegen an die zuständige Aufsichtsbehörde abzugeben und gilt der Zeitpunkt der Einreichung als Zeitpunkt der Beschwerdeführung. Diese Bestimmung, die inhaltlich mit Art. 2 Abs. 1 und 2 der durch das OG von 1943 aufgehobenen Verordnung des Bundesgerichts vom 3. November 1910 betreffend die Beschwerdeführung in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen übereinstimmt, greift nach ihrem Wortlaut ein, wenn in einem Kanton, der neben der kantonalen Aufsichtsbehörde für einen oder mehrere Kreise untere Aufsichtsbehörden bestellt hat (
Art. 13 Abs. 2 SchKG
), eine nach der kantonalen Verfahrensordnung in erster Instanz von der untern Aufsichtsbehörde zu behandelnde Beschwerde bei der kantonalen Aufsichtsbehörde eingereicht wird oder umgekehrt. Sie erfasst aber auch den Fall, dass eine Eingabe, mit der ein Entscheid der untern Aufsichtsbehörde an die kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen wird (
Art. 18 Abs. 1 SchKG
), in Abweichung von der kantonalen Verfahrensordnung unmittelbar bei der kantonalen Aufsichtsbehörde statt bei der untern Aufsichtsbehörde oder bei der untern Aufsichtsbehörde statt unmittelbar bei der kantonalen Aufsichtsbehörde eingereicht wird (BIRCHMEIER, Handbuch des OG, N. 2 zu Art. 75, S. 269; zur Behandlung anderer Rechtsmittel, die bei einer dem Grade nach unzuständigen Behörde eingereicht werden, vgl.
BGE 94 I 285
,
BGE 95 I 166
E. 5). BIRCHMEIER vertritt (a.a.O.) überdies die Auffassung,
Art. 75 Abs. 2 OG
sei sinngemäss auch dann anzuwenden, wenn eine Beschwerde bei einer örtlich unzuständigen Aufsichtsbehörde angebracht wird. Bei der Gesetzesberatung hat denn auch Ständerat Evéquoz als Berichterstatter der ständerätlichen Kommission zu dieser - bei der Ausarbeitung des OG von 1943 im übrigen nicht näher besprochenen - Bestimmung ganz allgemein bemerkt: "Une autorité incompétente recevant un recours doit le transmettre d'office à l'autorité compétente. Il suffit que le recours ait été déposé ou mis à la poste en temps voulu auprès d'une autorité de surveillance pour que le délai soit respecté" (Sten. Bull. 1943, StR, S. 121). Die neueste Gesetzgebung des Bundes hat für das
BGE 96 III 93 S. 98
Gebiet der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflege ausdrücklich angeordnet, dass eine innert Frist an eine unzuständige Behörde gerichtete Eingabe zur Wahrung der Frist genügt und vom Amtes wegen an die zuständige Behörde weiterzuleiten ist (Art. 21 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren,
Art. 107 Abs. 1 und 2 OG
in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über die Änderung des OG; vgl. auch schon Art. 96 des OG von 1943). Die Vorschriften des Betreibungsrechts über das Verfahren und die Organisation der Betreibungsbehörden stehen dem Verwaltungsrecht nahe (BLUMENSTEIN, Handbuch des schweiz. Schuldbetreibungsrechts, S. 3/4; vgl. auch FAVRE, Droit des poursuites, 2. A., S. 10 Mitte). Unter diesen Umständen erscheint es nicht von vornherein als unzulässig, den
Art. 75 Abs. 2 OG
, obwohl er nur von der Einreichung einer Beschwerde bei einer dem Grade nach unzuständigen kantonalen Aufsichtsbehörde spricht, auf den Fall der Beschwerdeführung bei einer örtlich unzuständigen Aufsichtsbehörde entsprechend anzuwenden. Diese Frage (die schon in dem von BIRCHMEIER a.a.O. zitierten Entscheide der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 1945 i.S. Wyss berührt, aber offen gelassen wurde) braucht jedoch im vorliegenden Falle nicht entschieden zu werden, weil die Beschwerden des Rekurrenten auf jeden Fall aus einem andern Grunde als rechtzeitig zu gelten haben.
b) In den Pfändungsurkunden steht am Fusse des 5. bzw. 3. Blattes die vorgedruckte Bemerkung: "Der Schuldner wird darauf aufmerksam gemacht, dass er sich innert 10 Tagen, von der Zustellung der Pfändungsurkunde an, bei der Aufsichtsbehörde zu beschweren hat, wenn er behaupten will, dass gesetzlich von der Pfändung ausgenommene Gegenstände gepfändet worden seien." Der hier verwendete Ausdruck "bei der Aufsichtsbehörde" ist nach dem Zusammenhang auf die Aufsichtsbehörde zu beziehen, der das Betreibungsamt Winterthur I untersteht, welches die Pfändungsurkunden unter Verwendung eines seinen Namen tragenden Titelblatts ausgefertigt und sie unterzeichnet und dem Schuldner bzw. dem ihn vertretenden Anwalt zugestellt hat. Dass Unpfändbarkeitsbeschwerden hinsichtlich der von einem andern Betreibungsamt gepfändeten Gegenstände bei der diesem Amt übergeordneten Aufsichtsbehörde anzubringen seien, wurde in den Pfändungsurkunden
BGE 96 III 93 S. 99
nicht vermerkt. Diese Urkunden enthielten also ihrem Sinne nach eine Angabe über die für eine Unpfändbarkeitsbeschwerde örtlich zuständige Behörde, die hinsichtlich der in Zürich gepfändeten Gegenstände unrichtig war.
Aus dem Grundsatze von Treu und Glauben folgt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts, dass einem Rechtsuchenden, der sich auf eine ihm von der zuständigen Behörde erteilte, sachlich unrichtige Rechtsmittelbelehrung verlassen hat und verlassen durfte, aus dem dieser Belehrung entsprechenden Verhalten kein Rechtsnachteil erwachsen darf (
BGE 78 I 297
mit Hinweisen;
BGE 96 II 72
).
Art. 107 Abs. 3 OG
in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über die Änderung des OG stellt diese Regel für das Gebiet der Verwaltungsrechtspflege durch das Bundesgericht im Zusammenhang damit, dass schriftliche Verfügungen der Bundesverwaltungsbehörden gemäss Art. 35 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen sind, ausdrücklich auf. Sie gilt aber darüber hinaus wie der Grundsatz von Treu und Glauben, auf dem sie beruht, auf dem ganzen Gebiet der Rechtspflege, auch in Fällen, wo eine Rechtsmittelbelehrung vom Bundesrecht nicht vorgeschrieben ist, aber von der Behörde, die entschieden hat, tatsächlich erteilt wurde (
BGE 96 II 72
; zur Anwendbarkeit des Grundsatzes von Treu und Glauben im Prozessrecht, im Betreibungsrecht und im Verwaltungsrecht vgl.
BGE 83 II 348
ff. E. 2, 3,
BGE 84 I 62
E. 4,
BGE 85 III 29
E. 3a mit Hinweisen,
BGE 89 I 249
E. 2a,
BGE 94 I 351
mit Hinweisen,
BGE 94 I 374
,
BGE 94 III 82
E. 4 und MERZ N. 69 ff. zu
Art. 2 ZGB
). Die erwähnte Regel muss daher auch für das Beschwerdeverfahren in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gelten.
Auf eine von der zuständigen Behörde erteilte, sachlich unrichtige Rechtsmittelbelehrung darf sich die Partei, an welche die Belehrung sich richtet, nur dann nicht verlassen, wenn sie die Voraussetzungen und Modalitäten des in Frage stehenden Rechtsmittels tatsächlich kannte, so dass sie durch die falsche Belehrung nicht irregeführt werden konnte, oder wenn die Unrichtigkeit der Belehrung für sie ohne weiteres klar erkennbar war (
BGE 96 II 72
). Das trifft im vorliegenden Falle nicht zu. Es liegt nichts dafür vor, dass der Rekurrent oder sein Anwalt die von ihnen nicht beachtete Zuständigkeitsregel gekannt hätten, und es lässt sich auch nicht sagen, es sei für sie ohne
BGE 96 III 93 S. 100
weiteres klar ersichtlich gewesen, dass eine Unpfändbarkeitsbeschwerde hinsichtlich der in Zürich gepfändeten Gegenstände entgegen der Belehrung, die das Betreibungsamt Winterthur I ihnen in den Pfändungsurkunden dem Sinne nach erteilt hatte, nicht in Winterthur, sondern in Zürich anzubringen war. Die fragliche Zuständigkeitsregel ist nicht im Gesetz ausgesprochen, sondern sie beruht lediglich auf der Rechtsprechung und versteht sich nicht ohne weiteres von selbst.
Dem Rekurrenten darf also daraus, dass sein Anwalt die Unpfändbarkeitsbeschwerden entsprechend dem Sinne der in den Pfändungsurkunden enthaltenen Rechtsmittelbelehrung innert 10 Tagen von der Zustellung der Pfändungsurkunden an in Winterthur statt in Zürich einreichte, kein Nachteil erwachsen. Die Beschwerden sind daher als rechtzeitig zu erachten und von Amtes wegen der örtlich zuständigen Behörde zu übermitteln.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr. u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird in dem Sinne gutgeheissen, dass die Vorinstanz angewiesen wird, die Beschwerden an das Bezirksgericht Zürich als örtlich zuständige erstinstanzliche Aufsichtsbehörde zu überweisen.