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Urteilskopf
89 I 185
29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Vereinbarkeit der strafprozessualen Beschlagnahme des kantonalen Rechts mit dem im SchKG geregelten Arrest (Erw. 3).
Willkür. Gegenstand der strafprozessualen Beschlagnahme nach kantonalem Recht. Kantonale Bestimmung, die dem Richter erlaubt, alles zu beschlagnahmen, was zur Erforschung der Wahrheit dienen kann. Darf auf Grund dieser Bestimmung der Gegenstand des Verbrechens (hier: Diebstahl) beschlagnahmt werden? Muss eine unmittelbare Beziehung zwischen der strafbaren Handlung und dem Gegenstand der Beschlagnahme bestehen? (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 185
BGE 89 I 185 S. 185
A.-
Le juge d'instruction IV de Genève s'occupe d'une enquête pour vols dirigée contre dame Rosetta Martinetti sur plainte de dame Valentine Noverraz. Le 15 janvier 1963, il a séquestré divers objets ainsi qu'une somme de 4725 fr. se composant de 325 fr. en rouleaux de pièces de 50 ct., de deux billets de 1000 fr., d'un de 500 fr. et de dix-neuf de 100 fr. trouvés chez dame Martinetti.
Le 29 mars 1963, la Chambre d'accusation du canton de Genève, saisie d'un recours de dame Martinetti, a modifié la décision du juge d'instruction IV en ce sens qu'elle n'a maintenu le séquestre que sur une somme de 1825 fr., comprenant le montant de 325 fr. en rouleaux de pièces
BGE 89 I 185 S. 186
de 50 ct. A l'appui de sa décision, elle a exposé en bref ce qui suit:
Les art. 113 et 24 PPG autorisent le juge d'instruction à saisir "les armes ou autres instruments qui paraissent avoir servi à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui peut être utile à la manifestation de la vérité". Cette règle est rédigée de telle manière qu'elle permet au juge de séquestrer aussi le produit de l'infraction, notamment une somme d'argent provenant directement du délit ou obtenue par la vente d'un objet volé. D'ailleurs, la nature et l'importance du patrimoine de l'inculpé est un élément "qui peut être utile à la manifestation de la vérité" au sens de l'art. 24 PPG. A cet égard, l'autorité de jugement devrait savoir qu'au moment de son arrestation, l'accusée avait chez elle près de 5000 fr. Toutefois, l'objet saisi ne doit pas être sans rapport avec l'infraction. C'est pourquoi le séquestre ne saurait être maintenu que jusqu'à concurrence de la somme de 1825 fr., seul montant pour lequel la plaignante a allégué des faits susceptibles de constituer, lors du renvoi en jugement, des indices suffisants de culpabilité.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, dame Martinetti requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation en tant qu'elle a maintenu le séquestre à concurrence de 1825 fr. La recourante se plaint d'une atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral et d'une interprétation arbitraire des art. 24 et 113 PPG.
Erwägungen
Considérant en droit:
3.
Selon la recourante, la juridiction cantonale a violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral parce qu'elle a substitué un séquestre de la procédure pénale cantonale à un séquestre que le droit fédéral de la poursuite pour dettes n'autorise pas. Certes, ces deux séquestres frappent d'indisponibilité les objets visés. Toutefois, celui de la procédure pénale cantonale a un caractère purement
BGE 89 I 185 S. 187
conservatoire. Il ne vise qu'à maintenir les biens auxquels il s'applique à la disposition de l'autorité de jugement. En revanche, le séquestre de la poursuite pour dettes est le premier acte d'une procédure tendant à la réalisation des biens saisis au profit du créancier séquestrant. Il poursuit donc un but entièrement différent. Dès lors, le grief tiré d'une atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral est manifestement mal fondé. Dans ces conditions, il est inutile d'examiner si même il n'est pas irrecevable faute d'être suffisamment motivé. La Chambre de droit public chargée des recours fondés sur l'
art. 4 Cst.
peut le rejeter sans transmettre la cause à la section générale, puisqu'une délégation de trois juges aurait le même pouvoir (
art. 92 OJ
).
4.
La recourante se plaint d'une violation de l'
art. 4 Cst.
(arbitraire). Sur ce point, son recours est recevable, bien qu'il soit dirigé contre une décision incidente. En effet, comme l'inventaire dressé en vertu des
art. 162 et 164 LP
et pour des raisons semblables (cf. RO 82 I 148), le séquestre ordonné en l'espèce cause à l'intéressée un dommage irréparable. Les conditions de l'
art. 87 OJ
sont donc remplies.
La juridiction cantonale estime que l'art. 24 PPG permet de saisir le produit de l'infraction. La recourante ne considère pas que cette opinion soit arbitraire. Elle a raison, car on ne concevrait guère que la loi permette à l'autorité de jugement de garder à sa disposition les instruments ayant servi au délit, mais non le produit de ce dernier. La recourante soutient en revanche qu'il doit exister un lien direct et immédiat entre l'acte délictueux et l'objet séquestré. Il n'est pas nécessaire de discuter cette manière de voir. En effet, le lien, qui serait ainsi nécessaire, existe - du moins peut-on l'admettre sans arbitraire - en ce qui concerne les rouleaux de pièces de 50 ct., ear la recourante a reconnu pendant l'enquête (audition des 18, 19, 28 juillet 1961) les avoir confectionnés à l'aide de l'argent dérobé à l'intimée. Mais il existe aussi quant aux billets
BGE 89 I 185 S. 188
de banque dont le vol a été allégué. Sans doute ces billets ont été mélangés avec ceux de l'accusée, de sorte qu'ils ne pourraient plus être individualisés pour être reconnus propriété de l'intimée. Néanmoins, il y a de bonnes raisons de penser, au regard des circonstances de la cause, notamment des explications de l'intimée et des actes délictueux admis par la recourante, que les billets litigieux sont le produit du vol. Dès lors, la juridiction cantonale pouvait, sans violer l'
art. 4 Cst.
, décider de garder les biens litigieux à la disposition des organes de la justice pénale jusqu'à ce que l'autorité de jugement se soit prononcée sur leur sort. Peu importe de savoir si, comme l'allègue la recourante, ces biens devront nécessairement lui être rendus. Ce n'est pas aux autorités d'accusation de statuer à ce propos, mais à la juridiction de jugement. En attendant la décision de cette dernière, la mesure conservatoire et provisoire de saisie n'est pas injustifiable. Elle l'est d'autant moins que la présence d'une somme relativement importante chez l'auteur d'un vol dont les ressources sont par ailleurs limitées est un indice de sa culpabilité et, partant, un élément de fait qui, au sens de l'art. 24 PPG, "peut être utile à la manifestation de la vérité".
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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125 III 334
57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG
; Einsichtsrecht.
Keine Kenntnis von einer Betreibung darf nur gegeben werden, wenn sich aus dem Ergebnis eines Verfahrens ohne weiteres ergibt, dass die Betreibung bei ihrer Einleitung ungerechtfertigt gewesen ist. Ein blosser Abschreibungsbeschluss genügt diesem Erfordernis nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 334
BGE 125 III 334 S. 334
A.-
Gegen die M. AG war von der G. AG mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes Schaffhausen Betreibung für eine Forderung von Fr. 248'959.85 zuzüglich Zins eingeleitet worden.
Nachdem die M. AG Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte die G. AG am 29. Juli 1997 Klage für die genannte Forderung ein. Das Kantonsgericht Schaffhausen sistierte das Verfahren, nachdem über die G. AG der Konkurs eröffnet worden war, und setzte dem Konkursamt Schaffhausen eine Frist von 10 Tagen ab der zweiten Gläubigerversammlung, für den Fall des summarischen Konkursverfahrens von 20 Tagen nach Auflegung des Kollokationsplanes, um mitzuteilen, ob die Konkursmasse oder einzelne Gläubiger den Prozess fortsetzten.
BGE 125 III 334 S. 335
Am 3. Juni 1999 teilte das Konkursamt dem Kantonsgericht mit, das sistierte Verfahren könne infolge Verzichts auf die Klage als erledigt abgeschrieben werden. Daraufhin beschloss das Kantonsgericht am 8. Juni 1999, das Verfahren zufolge Klagerückzugs als erledigt abzuschreiben.
B.-
In der Folge ersuchte die M. AG das Betreibungsamt Schaffhausen um Löschung der Betreibung Nr. x. Das wurde vom Betreibungsamt mit Verfügung vom 15. Juni 1999 abgelehnt.
Die von der M. AG angerufene Aufsichtsbehörde des Kantons Schaffhausen über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen wies die Beschwerde am 9. Juli 1999 ab, was mit Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts vom 18. August 1999 geschützt wurde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Aufsichtsbehörde hat (mehrheitlich) die Voraussetzungen gemäss
Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG
für eine Verweigerung der Auskunft als nicht erfüllt betrachtet, weil die Betreibung nicht aufgrund eines Urteils förmlich aufgehoben worden sei. Zumindest müsste verlangt werden - erwägt sie im Wesentlichen -, dass im Urteil ungeachtet seiner konkreten Bezeichnung über die Rechtmässigkeit der Betreibungsforderung materiell entschieden worden sei. Nur dann könnte gegebenenfalls ohne nähere Beurteilung der Umstände gesagt werden, die Betreibung sei im Sinne des Gesetzeszwecks ungerechtfertigterweise erhoben worden. Bei einem blossen Klagerückzug komme es indessen nicht zu einem derartigen Erkenntnis, und dieses lasse sich nicht durch die materielle Rechtskraft des Erledigungsentscheides ersetzen.
2.
Dem hält die Beschwerdeführerin insbesondere entgegen, für die Verweigerung der Kenntnisgabe von Betreibungen sei einzig entscheidend, dass diese sich aufgrund eines rechtskräftigen Entscheides, in welcher prozessualen Form dieser auch immer ergangen sei, als nicht rechtens erwiesen hätten, und zwar ohne dass im Dispositiv des Entscheides ausdrücklich die Aufhebung der Vollstreckung angeordnet sein müsse. Wenn nach der bundesrätlichen Botschaft und der Lehre bereits bei abgewiesenem Gesuch um definitive, allenfalls auch provisorische Rechtsöffnung das Einsichtsrecht ausgeschlossen sei, müsse dies erst recht gelten, falls - wie im vorliegenden Fall - in einem den Zivilprozess abschliessenden Entscheid die materielle Rechtslage definitiv beurteilt worden sei. Dass über
BGE 125 III 334 S. 336
die Rechtmässigkeit der Betreibung materiell befunden worden sein müsse, lasse sich weder aus dem Wortlaut noch aus Sinn und Zweck von
Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG
ableiten. Ausschlaggebend bleibe, dass die Forderung definitiv negativ beurteilt worden sei. Im Ergebnis handle es sich zudem um einen dem Rückzug der Betreibung durch den Gläubiger gemäss
Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG
vergleichbaren Fall.
3.
Gemäss
Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG
, dessen Anwendung hier einzig in Frage steht, geben die Ämter Dritten von einer Betreibung u.a. dann keine Kenntnis, wenn die Betreibung aufgrund einer Beschwerde oder eines Urteils aufgehoben worden ist.
Selbst wenn eine förmliche Aufhebung der Betreibung im Urteilsdispositiv nicht notwendige Voraussetzung für die Verweigerung des Einsichtsrechts bildet (vgl. die in der bundesrätlichen Botschaft als Beispiele genannten Entscheidungen [BBl 1991 III, S. 32]; GASSER, Revidiertes SchKG - Hinweise auf kritische Punkte, in ZBJV 132/1996, S. 632), kann aufgrund der Entstehungsgeschichte sowie nach Sinn und Zweck der Norm nicht vom Erfordernis abgerückt werden, es müsse sich aus dem Ergebnis des Verfahrens ohne weiteres ergeben, dass die Betreibung bei ihrer Einleitung ungerechtfertigt gewesen und damit «festgestelltermassen zu Unrecht» erfolgt sei (BBl 1991 III, S. 30; GASSER, a.a.O., S. 631 und 632; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, Art. 8a N. 44).
An diesem unabdingbaren Erfordernis gebricht es in dem hier zu beurteilenden Fall. Das Verfahren auf Verpflichtung der Beschwerdeführerin zur Bezahlung von Fr. 248'959.85 ist zufolge Klagerückzugs als erledigt abgeschrieben worden. Die für das Einsichtsrecht entscheidende Frage, ob die in Betreibung gesetzte Forderung zu Recht bestehe, ist demnach im Verfahren unbeurteilt geblieben, und aufgrund des Verfahrensausgangs lässt sich ebensowenig ermitteln, ob die durch Rechtsvorschlag der Beschwerdeführerin gehemmte Betreibung seinerzeit ungerechtfertigterweise eingeleitet worden ist. Die Rechtskraftwirkung des Abschreibungsbeschlusses ändert daran nicht das Geringste; selbst wenn die Forderung nicht nochmals eingeklagt werden könnte, bliebe offen, ob die Betreibung seinerzeit rechtens gewesen sei. Nach der Lehre kann denn auch einzig der die Anerkennungsklage abweisende Entscheid Grundlage für die Auskunftsverweigerung über die betreffende Betreibung bilden (GASSER, a.a.O., S. 632; PETER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
BGE 125 III 334 S. 337
Basel/Genf/München 1998, Art. 8a N. 19; GILLIÉRON, a.a.O., Art. 8a N. 44). Das war bereits unter der Herrschaft des alten Rechts so (
BGE 115 III 81
E. 2, S. 86).
Was die Beschwerdeführerin einwendet, hilft darüber nicht hinweg; denn bezüglich der materiellen Begründetheit der eingeklagten Forderung - der Rechtslage - ist eben gerade nicht befunden worden; und die Forderung ist keineswegs definitiv negativ beurteilt worden, wie dies die Beschwerdeführerin behauptet. Da ein Klagerückzug nichts mit einem Rückzug der Betreibung gemein hat, lässt sich aus
Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG
ebensowenig etwas zu Gunsten der Beschwerdeführerin ableiten.


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107 V 234
54. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Neuenschwander et Tribunal cantonal jurassien

regeste:
Regeste
Art. 67 Abs. 3 KUVG
.
Aussergewöhnliche Gefahren: Beteiligung an Raufereien und Schlägereien; Teilnahme und absichtliche Anwesenheit bei Unruhen (Begriff; Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 234
BGE 107 V 234 S. 234
Extrait des considérants:
1.
Aux termes de l'
art. 67 al. 3 LAMA
, la Caisse nationale peut exclure de l'assurance des accidents non professionnels les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires. Par décision du 31 octobre 1967 en vigueur dès le 1er janvier 1968, qui remplace des décisions antérieures libellées de manière analogue en ce qui concerne le risque examiné dans le cadre de la présente affaire, le conseil d'administration a décidé que les dangers extraordinaires suivants étaient notamment exclus de l'assurance des accidents non professionnels:
"1. La participation à des rixes et bagarres entre deux ou un plus grand nombre de personnes, à moins qu'il ne soit établi que l'assuré, sans avoir au préalable joué un rôle dans le différend, a été lui-même attaqué par les participants ou blessé en portant secours à autrui;
2. (...)
3. La résistance aux organes chargés de faire respecter l'ordre public; la participation et la présence volontaire à des troubles ou à des assemblées interdites par les autorités compétentes."
BGE 107 V 234 S. 235
2.
Les deux catégories de "dangers extraordinaires" mentionnées au considérant précédent visent des états de fait distincts:
a) Par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups ou une mêlée de gens qui se battent. Il s'agit donc d'une notion plus large que celle qui figure à l'art. 133 CPS, telle que l'a définie la jurisprudence (
ATF 106 IV 250
consid. 3,
ATF 104 IV 57
consid. 2b). Comme le tribunal de céans l'a jugé à plusieurs reprises, il y a participation à une rixe ou à une bagarre au sens de la décision précitée du conseil d'administration de la Caisse nationale, non seulement quand l'intéressé prend part à de véritables actes de violence, mais déjà s'il s'est engagé dans l'altercation qui les a éventuellement précédés et qui, considérée dans son ensemble, recèle le risque qu'on pourrait en venir à des actes de violence. Celui qui participe à la dispute, avant que ne commencent les actes de violence proprement dits, se met automatiquement dans la zone de danger exclue de l'assurance (
ATF 99 V 9
; RJAM 1976, No 267 p. 206).
b) Constituent en revanche des troubles, au sens du chiffre 3 de la décision précitée, des affrontements collectifs, accompagnés ou non d'actes de violence, qui mettent sérieusement en danger l'ordre public. Selon la jurisprudence, il n'est nullement indispensable qu'il s'agisse de désordres déclarés, d'une émeute, d'une manifestation interdite ou armée (ATFA 1935 p. 39 consid. 3). Dans cette acception, sont des "troubles" un ensemble d'événements caractérisés par le désordre et l'agitation. Là encore, la notion est plus large que celle d'émeute au sens de l'art. 260 CPS, laquelle implique que des violences soient commises par la foule et non seulement par quelques individus (
ATF 103 IV 245
consid. 2). Au contraire, du point de vue de l'assurance sociale, il suffit que l'ordre public soit durablement et sérieusement troublé lors d'une manifestation quelconque (cf. sur l'ensemble du problème: ABRAVANEL: "La protection de l'ordre public dans l'Etat régi par le droit", rapport à la Société suisse des juristes, RDS 99/1980 p. 1 s., avec de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine).
Dans le cas d'espèce, ... il s'est agi de véritables troubles au sens défini ci-dessus...
3.
La recourante n'allègue pas que l'intimé ait participé aux troubles en question. Elle soutient, en revanche, qu'il y fut volontairement présent, ce qui, selon la jurisprudence, suffit à
BGE 107 V 234 S. 236
exclure le risque de la couverture d'assurance, car cette exclusion n'est pas nécessairement subordonnée à une attitude téméraire ou répréhensible de l'assuré (spécialement visée d'autre part), ni à la condition qu'il se soit délibérément exposé à un danger, ou qu'il ait eu la prévision, ou même la conscience d'un danger déterminé soit du "danger extraordinaire couru" (fusillade, p.ex.). La preuve de cet élément subjectif (conscience d'un danger déterminé) serait au surplus, presque toujours, extrêmement difficile à fournir et impossible à contrôler. Le danger résulte objectivement et automatiquement de la seule présence. Celle-ci doit simplement être volontaire, c'est-à-dire émaner d'une volonté consciente et libre, s'exerçant sans contrainte morale (menace) ou physique (encerclement dans la foule). Encore faut-il que cette présence soit volontaire par rapport aux troubles eux-mêmes et non seulement par rapport à l'endroit où, à l'insu peut-être de la victime, ils se déroulent. Il est donc nécessaire que celle-ci ait conscience de l'existence de troubles à tel moment et dans tel lieu donné. Il peut, à la vérité, arriver à quelqu'un d'être présent à des troubles, mais de ne prendre conscience de l'existence de ceux-ci qu'au bout d'un certain temps. A partir de ce moment, toutefois, il a le devoir de s'éloigner aussitôt, sous peine d'encourir l'exclusion légale (ATFA 1935 p. 39 consid. 3 et p. 47 consid. 1). Comme l'a encore précisé la jurisprudence, il n'est pas possible de décider d'une manière générale à quelle distance du centre des troubles doit se trouver l'intéressé pour qu'on puisse parler d'une présence à ces derniers. Cela doit être jugé de cas en cas, notamment en fonction de la grandeur du périmètre où se déroule l'action et de l'usage qui est fait des moyens de combat (ATFA 1935 p. 47 consid. 1).


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Urteilskopf
139 V 537
72. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_189/2013 vom 13. Dezember 2013

regeste:
Regeste
Art. 9 Abs. 3 und 4 AHVG
;
Art. 23 Abs. 4 und
Art. 27 Abs. 1 AHVV
; AHV/IV/EO-Beitragsfestsetzung bei selbstständiger Erwerbstätigkeit; Aufrechnung persönlicher AHV/IV/EO-Beiträge aufgrund der am 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Anpassung des AHVG zur Verbesserung der Durchführung der AHV.
Das von der Steuerbehörde der Ausgleichskasse gemeldete Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit ist AHV-beitragsrechtlich als Nettoeinkommen zu betrachten und zur Bemessung der AHV/IV/EO-Beiträge von der Kasse auf 100 Prozent aufzurechnen (E. 5.5). Davon ist indes abzuweichen, wenn der Ausgleichskasse durch die Steuermeldung klar, ausdrücklich und vorbehaltlos bestätigt wird, dass kein Abzug vorgenommen worden ist (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 538
BGE 139 V 537 S. 538
A.
A.a
Die Steuerverwaltung des Kantons Zug meldete der Ausgleichskasse des Kantons Zug (nachfolgend: Ausgleichskasse) am 10. Januar 2012 ein für G. für das Geschäftsjahr 2008 definitiv veranlagtes Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit in Höhe von Fr. 9'934.-. Die im Meldeformular aufgeführte Frage, ob davon die persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge abgezogen worden seien, wurde verneint. Aufgrund dieser Meldung nahm die Ausgleichskasse am 9. Februar 2012 zunächst schriftlich mit G. Kontakt auf und bat um die im Hinblick auf den Anschluss an die Kasse als Selbstständigerwerbender erforderlichen Angaben. Mit Beitragsverfügung vom 24. April 2012 setzte sie für G. den AHV/IV/EO-Beitrag für selbstständige Erwerbstätigkeit (inkl. Verwaltungskosten) für das Jahr 2008 auf Fr. 526.80 fest. Sie rechnete bei der Beitragsbemessung persönliche Beiträge von Fr. 534.- auf.
A.b
Auch in der Steuermeldung vom 7. August 2012 für das Geschäftsjahr 2009 wurde die Frage verneint, ob die persönlichen
BGE 139 V 537 S. 539
AHV/IV/EO-Beiträge vom Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit abgezogen worden seien. Mit Beitragsverfügung vom 14. August 2012 rechnete die Ausgleichskasse dem Versicherten persönliche Beiträge in der Höhe von Fr. 8'192.- auf. Sie verpflichtete ihn, für das Beitragsjahr 2009 AHV/IV/EO-Beiträge in der Höhe von Fr. 8'376.60 (inkl. Verwaltungskosten) zu bezahlen. Die von G. hiegegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 7. November 2012 ab.
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug hiess die von G. dagegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 31. Januar 2013 insoweit gut, als es feststellte, die Aufrechnung der persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge durch die Ausgleichskasse sei nicht gerechtfertigt. Es wies die Sache zur Neufestlegung der Beiträge im Sinne der Erwägungen an die Verwaltung zurück. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
C.a
Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides und Bestätigung des Einspracheentscheides. Eventualiter sei der Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache an die Ausgleichskasse zurückzuweisen, damit sie das Einspracheverfahren sistiere, bis ihr die Steuerbehörde den Entscheid über die eventuelle nachträgliche Berücksichtigung der persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge in der Steuerveranlagung mitgeteilt haben werde.
G. beantragt insoweit die Gutheissung der Beschwerde, als der Einspracheentscheid aufzuheben sei; die Sache sei mit der Massgabe an die Ausgleichskasse zurückzuweisen, dass die in Deutschland entrichteten Sozialbeiträge bei der Berechnung mitzuberücksichtigen sind. Im Weiteren sei die Beschwerde abzuweisen.
Die Vorinstanz beantragt die Abweisung, die Ausgleichskasse die Gutheissung der Beschwerde.
C.b
Mit Schreiben vom 2. Oktober 2013 beantwortet die Steuerverwaltung des Kantons Zug nach Rückfrage bei dem für G. zuständigen Bücherexperten die ihr vom Bundesgericht mit Schreiben des Instruktionsrichters vom 24. September 2013 unterbreiteten nachstehenden Fragen wie folgt (
Antworten kursiv
):
1. Trifft die in Ihrer Meldung vom 7. August 2012 gemachte Angabe ("nein") zu, dass vom Einkommen aus selbstständiger
BGE 139 V 537 S. 540
Erwerbstätigkeit in Höhe von Fr. 82'237.- die persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge nicht abgezogen worden waren?
Ja; zumindest ist aus der Jahresrechnung nichts anderes ersichtlich (kein Aufwandkonto "Sozialversicherungsbeiträge").
2. Bei Bejahung von Frage Ziff. 1: Was ist der Grund für den fehlenden Abzug der Selbstständigenbeiträge im steuerlichen Veranlagungsverfahren?
Ein solcher Abzug wurde weder deklariert noch beantragt.
2.1. Bestand der Grund darin, dass der Steuerpflichtige keine solchen Beiträge deklariert hatte?
Ja, der Steuerpflichtige hatte keine solchen Beiträge deklariert.
2.2 Bestand der Grund darin, dass die Selbstständigenbeiträge vonseiten Ihrer Behörde nicht als abzugsfähig anerkannt worden sind?
Nein.
2.3 Waren eventuell im Zeitpunkt der Meldung vom 7. August 2012 die auch für die Meldung früherer Jahre erforderlichen Verfahrens- oder Formularanpassungen noch nicht umgesetzt?
Nein
.
2.4 Andere Gründe?
Keine.
3. Falls das der Ausgleichskasse gemeldete Einkommen tatsächlich im Rahmen der Steuerveranlagung abzugsfähige, aber effektiv nicht abgezogene AHV/IV/EO-Beiträge umfasste: Wie hoch war deren Betrag?
Wird von der AHV aufgrund unserer Meldung berechnet. Unsererseits ist dieser Betrag nicht feststellbar.
4. Hat der Steuerpflichtige gegen die ihm am 22. Mai 2012 eröffnete Steuer-Hauptveranlagung, auf die sich Ihre Meldung vom 7. August 2012 stützte, Einsprache erhoben? Wenn dies der Fall ist, bitten wir Sie um Informationen zum Stand und Ausgang des Verfahrens.
Nein, er hat dagegen keine Einsprache bzw. keinen Rekurs erhoben. Es handelt sich hier um einen Einspracheentscheid. Dieser ist mittlerweile in Rechtskraft erwachsen.
5. Haben Sie aus Ihrer Sicht Bemerkungen zu machen?
Nein, keine Bemerkungen.
C.c
Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels hält das BSV an den gestellten Rechtsbegehren fest; die Vorinstanz verzichtet auf eine weitere Stellungnahme; G. hält in einer nach Ablauf der gesetzten Frist am 30. Oktober 2013 (Poststempel) durch eine nicht bevollmächtigte Person in seinem Auftrag unterzeichneten Stellungnahme sinngemäss an den gestellten Anträgen (C.a) fest.
BGE 139 V 537 S. 541
D.
Das Bundesgericht hat am 13. Dezember 2013 eine publikumsöffentliche Beratung durchgeführt.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Vom Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit werden Beiträge erhoben (Art. 3 f. und 8 f. AHVG;
Art. 2 und 3 IVG
;
Art. 26 und 27 EOG
[SR 834.1]). Das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet (
Art. 9 Abs. 3 AHVG
). Die Angaben der kantonalen Steuerbehörden sind für die Ausgleichskassen verbindlich (
Art. 23 Abs. 4 AHVV
[SR 831.101]). Die Ausgleichskassen verlangen für die ihnen angeschlossenen Selbstständigerwerbenden von den kantonalen Steuerbehörden die für die Berechnung der Beiträge erforderlichen Angaben. Das Bundesamt erlässt Weisungen über die erforderlichen Angaben und das Meldeverfahren (
Art. 27 Abs. 1 AHVV
).
2.2
Aufgrund der Änderung vom 17. Juni 2011 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; Verbesserung der Durchführung; AS 2011 4745; BBl 2011 543) trat am 1. Januar 2012
Art. 9 Abs. 4 AHVG
in Kraft, welcher regelt, dass die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge von den Ausgleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen sind. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen. Unter dem Titel "Aufrechnung steuerrechtlich zulässiger Abzüge" sieht die diesbezügliche Übergangsbestimmung des AHVG vor, dass
Art. 9 Abs. 4 AHVG
für alle Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit gilt, die nach dem Inkrafttreten dieser Änderung von den Steuerbehörden gemeldet werden.
2.3
Das BSV hat die Ausgleichskassen in Rz. 1095 der Wegleitung über die Beiträge der Selbstständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen (WSN) in der AHV, IV und EO (gültig ab 1. Januar 2012;
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/2921/lang:de/category:22
) angewiesen, die für die Bestimmung des steuerbaren Einkommens in Abzug gebrachten persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge aufzurechnen. Sie haben gemäss Rz. 1169 WSN die von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen als Nettoeinkommen zu
BGE 139 V 537 S. 542
betrachten. Entsprechend wiederholt Rz. 1170 WSN, dass die Kassen die AHV/IV/EO-Beiträge zum gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen haben. Nach Rz. 1170.2 (eingefügt auf den 1. Januar 2013) haben sie die Beiträge selbst dann aufzurechnen, wenn steuerrechtlich keine Abzüge gewährt wurden oder die steuerrechtlichen Abzüge höher oder tiefer waren als die von der Ausgleichskasse zugelassenen.
3.
Letztinstanzlich ist nur mehr strittig, ob die Ausgleichskasse bei der Bemessung der für das Jahr 2009 zu entrichtenden AHV/IV/EO-Beiträge des Beschwerdegegners auf dem von der Steuerbehörde gemeldeten Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit persönliche Beiträge aufrechnen durfte.
3.1
Die Vorinstanz erwog, es lasse sich aus der am 7. August 2012 ergangenen Meldung der Steuerbehörde unschwer schliessen, dass es sich bei dem angegebenen Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit nicht um ein Netto-, sondern um ein Bruttoeinkommen handelte. Die Ausgleichskasse habe es trotzdem aufgerechnet, weil die Weisungen des BSV für sie verbindlich und vorbehaltlos anzuwenden seien. Diese seien jedoch für das Gericht nicht verbindlich; es dürfe jedenfalls dann davon abweichen, wenn ihre Anwendung mit dem Gesetz nicht vereinbar sei bzw. zu einem falschen Ergebnis führe. Da sich in casu aus dem Hinweis in der Meldung der Steuerbehörde unmissverständlich ergebe, dass diese vorliegend einen Bruttolohn meldete bzw. melden wollte, vermöchten die neuen Rz. 1169 ff. WSN (E. 2.3) eine Aufrechnung der persönlichen Beiträge ohne weitere Abklärungen nicht zu rechtfertigen. Sie wies die Sache zur Abklärung des Nettoeinkommens aus selbstständiger Erwerbstätigkeit und zur Neubestimmung der AHV/IV/EO-Beiträge an die Ausgleichskasse zurück.
3.2
Das BSV hält dagegen, die Beitragsaufrechnungspflicht nach
Art. 9 Abs. 4 AHVG
sei den Ausgleichskassen gesetzlich auferlegt. Nach der Übergangsbestimmung gelte sie explizit für alle Einkommen, die nach dem 1. Januar 2012 gemeldet würden. Diese Einkommen gälten als Nettoeinkommen, und zwar unbekümmert darum, ob die von den Steuerbehörden tatsächlich berücksichtigten persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge höher oder tiefer waren als die von der Ausgleichskasse bei der Aufrechnung des gemeldeten Einkommens ermittelten. Dies sei auch dann der Fall, wenn steuerseitig überhaupt kein Abzug berücksichtigt worden sei. Nach den Intentionen des Gesetzgebers solle diese Festlegung jegliche Diskussionen um die
BGE 139 V 537 S. 543
zutreffende Höhe der Beitragsrechnung ausschliessen und die Durchführung erleichtern.
Art. 9 Abs. 4 AHVG
stelle eine gesetzliche Fiktion auf, die nicht widerlegt werden könne. Jede andere Betrachtungsweise würde dazu führen, dass die Ausgleichskassen die Richtigkeit der Steuermeldungen in jedem Fall anhand der Steuerveranlagungen überprüfen müssten. Gerade dem habe der Gesetzgeber jedoch mit der Regelung in
Art. 9 Abs. 4 AHVG
vorbeugen wollen. Die Bindungswirkung von
Art. 9 Abs. 4 AHVG
ergänze die in
Art. 23 Abs. 4 AHVV
statuierte Verbindlichkeit der Steuermeldungen. Als gesetzliche Fiktion sei sie von den Gerichten zu beachten.
4.
4.1
Wie zur damaligen Rechtslage bereits in
BGE 111 V 289
f. festgehalten wurde, besteht der Zweck der Beitragsaufrechnung darin, die unterschiedliche Behandlung der persönlichen Beiträge in Bundessteuer- und AHV-Recht dadurch auszugleichen, dass das von der Steuerbehörde gemeldete Nach-Abzugseinkommen um den steuerlich anerkannten Beitragsabzug erhöht, d.h. eine steuerlich zulässige Operation rückgängig gemacht wird. Aufgerechnet werden durfte von der Ausgleichskasse darum nur, was vorher abgezogen werden konnte (E. 4e). Vermerkte die Steuerbehörde in ihrer Meldung, dass in der Steuererklärung keine Beiträge abgezogen wurden, oder erbrachte der Versicherte den Nachweis dafür, hatte eine Aufrechnung zu unterbleiben (E. 4g).
4.2
Die Beitragsaufrechnung, die früher primär Aufgabe der Ausgleichskassen war, wurde vom Bundesrat mit einer am 1. März 2000 beschlossenen und auf den 1. Januar 2001 in Kraft getretenen Änderung des
Art. 27 Abs. 1 AHVV
(AS 2000 1441) auf die Steuerbehörden übertragen: Die Ausgleichskassen verlangten für die ihnen angeschlossenen Selbstständigerwerbenden von den kantonalen Steuerbehörden die für die Berechnung der Beiträge erforderlichen Angaben. In Abzug gebrachte Beiträge an die AHV sowie an die EO waren von den Steuerbehörden wieder aufzurechnen (siehe dazu auch Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 185/04 vom 24. August 2005 E. 2.2, 3.2 und 3.3).
4.3
Wie die Botschaft vom 3. Dezember 2010 zur Änderung des AHVG (Verbesserung der Durchführung; BBl 2011 543) ausführt, haben sich nach der Einführungsphase der neuen Kompetenzverteilung rasch Durchführungsschwierigkeiten gezeigt. Die Ausgleichskassen mussten daher in vielen Fällen die Beitragsaufrechnung
BGE 139 V 537 S. 544
gestützt auf ihre eigenen Daten vornehmen. Mit der im Rahmen der erwähnten Botschaft vorgelegten Änderung sollte nach den Ausführungen des Bundesrates die bisherige Aufrechnungsregelung zwar materiell unverändert in den neuen Abs. 4 von
Art. 9 AHVG
überführt werden. Im Interesse der Rechtsgleichheit und Praxistauglichkeit waren jedoch die kantonalen Steuerbehörden von der Beitragsaufrechnung und vom entsprechenden Meldeverkehr zu entlasten. Die Aufrechnung werde den Ausgleichskassen im Bewusstsein übertragen, dass die auf Steuerseite tatsächlich abgezogenen Beiträge nicht zwingend mit den auf AHV-Seite aufgerechneten übereinstimmten. Denn die Ausgleichskassen würden den steuerlichen Abzug nicht kennen und er werde ihnen auch nicht mehr gemeldet. Um Diskussionen bezüglich der nicht übereinstimmenden Beträge auf Steuer- und AHV-Seite im Einzelfall vorzubeugen, sei die neue Lösung auf Gesetzesstufe zu verankern. Die im neuen
Art. 9 Abs. 4 AHVG
vorgeschlagene prozentuale Beitragsaufrechnung gehe davon aus, dass es sich bei dem von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen um ein Nettoeinkommen handle, die AHV/IV/EO-Beiträge also in Abzug gebracht worden seien (BBl 2011 551 ff.).
5.
Nachdem der bis zur Änderung auf den 1. Januar 2001 herrschende Rechtszustand (Aufrechnung durch die Ausgleichskassen; E. 4.1) in der Praxis nicht befriedigte und die vorübergehende Kompetenzumverteilung (Aufrechnung durch die Steuerbehörden; E. 4.2) durch die Anpassung des AHVG vom 17. Juni 2011 wegen Durchführungsschwierigkeiten wieder rückgängig gemacht wurde (E. 4.3), stellt sich die Frage, wie es sich mit der Beitragsaufrechnung durch die Ausgleichskassen unter der neuen Regelung verhält.
5.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen. Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (
BGE 136 III 23
E. 6.6.2.1 S. 37;
BGE 139 V 537 S. 545
BGE 136 V 195
E. 7.1 S. 203;
BGE 135 V 50
E. 5.1 S. 53;
BGE 134 II 308
E. 5.2 S. 311). Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen (
BGE 137 V 167
E. 3.3 S. 170 f. mit Hinweisen).
5.2
Wie in E. 2.1-2.3 dargelegt, werden nach dem Wortlaut von
Art. 9 Abs. 3 AHVG
das Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet. Gemäss dem auf den 1. Januar 2012 in Kraft getretenen
Art. 9 Abs. 4 AHVG
sind von den Ausgleichskassen die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach
Art. 8 AHVG
sowie nach
Art. 3 Abs. 1 IVG
und
Art. 27 Abs. 2 EOG
zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen.
5.3
Der Wortlaut der gesetzlichen Regelung ist insofern klar, als es sich bei dem von der Steuerbehörde zu meldenden Einkommen um das um die steuerrechtlich zulässigen AHV/IV/EO-Beitragsabzüge gekürzte Nettoeinkommen handeln soll. Es ist durch die Ausgleichskasse auf 100 Prozent aufzurechnen. Hierzu wird - auf Verordnungsstufe (
Art. 23 Abs. 4 AHVV
) - geregelt, dass die Angaben der Steuerbehörden für die Ausgleichskassen verbindlich sind.
5.4
Sinn und Zweck der Neuregelung ergibt sich aus der bundesrätlichen Botschaft zur Verbesserung der Durchführung des AHVG (oben E. 4.3) mit aller Deutlichkeit. Im Sinne einer administrativen Vereinfachung und einheitlichen Gesetzesanwendung sollen die Steuerbehörden von der Beitragsaufrechnung und vom entsprechenden Meldeverkehr entlastet werden. Diese Gesetz gewordene legislatorische Absicht nimmt bewusst in Kauf, dass die auf Steuerseite abgezogenen Beiträge nicht zwingend mit den auf AHV-Seite aufgerechneten übereinstimmen, da der steuerliche Abzug der Ausgleichskasse nicht gemeldet wird. Der klare Sinn und Zweck der Bundesrechtsanpassung besteht in der Vereinfachung der Arbeitsabläufe auf Seiten der Steuerbehörden und Ausgleichskassen.
5.5
Nach Wortlaut, Sinn und Zweck der neuen Regelung liegt somit die ratio legis der Änderung darin, dass die Ausgleichskasse sich in Abweichung zur alten Praxis (
BGE 111 V 289
) gerade nicht mehr
BGE 139 V 537 S. 546
darum kümmern muss und soll, ob und was die Steuerbehörde vom gemeldeten Einkommen abgezogen hat. Sie hat davon auszugehen, dass das gemeldete Einkommen beitragsrechtlich ein Nettoeinkommen ist, und hat die AHV/IV/EO-Beiträge auf dieses aufzurechnen. In diesem Sinn trifft die Umschreibung des BSV, Abs. 4 von
Art. 9 AHVG
stelle eine nicht zu widerlegende gesetzliche Fiktion auf, den Rechtssinn der Neuregelung. Es ist darin nicht eine stossende Beitragserhebung zu erblicken; der Versicherte deklariert im Steuerveranlagungsverfahren die Sozialversicherungsbeiträge und kann steuerrechtlich Einsprache erheben, wenn er feststellt, dass der Abzug nicht ordnungsgemäss vorgenommen wurde. Es gilt auch in diesem Kontext der seit jeher beachtete Grundsatz, dass der Steuerpflichtige seine Rechte bezüglich des Ausmasses der Beitragspflicht im steuerrechtlichen Veranlagungs- und Rechtsmittelverfahren zu wahren hat (
BGE 110 V 369
E. 2a S. 370 mit Hinweisen). Sieht er davon ab, bleibt es grundsätzlich bei der Steuermeldung.
6.
Davon ist indes abzuweichen, wenn - wie hier - durch die Steuermeldung klar, ausdrücklich und vorbehaltlos bestätigt wird, dass kein Abzug vorgenommen worden ist. In der Steuermeldung für das Geschäftsjahr 2009 ist gegenüber der Ausgleichskasse die Frage, ob die persönlichen AHV/IV/EO-Beiträge vom Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit abgezogen worden seien, verneint worden (A.b). Wie die Nachfrage des Bundesgerichts bei der kantonalen Steuerverwaltung (C.b) ergeben hat, wurde das der Ausgleichskasse gemeldete Einkommen ohne Abzug von AHV/IV/EO-Beiträgen veranlagt, weil der Beschwerdegegner einen solchen nicht deklariert oder beantragt hatte. Wenn jedoch bei der Steuerveranlagung erklärtermassen keine Abzüge gemacht worden sind und für die Ausgleichskasse unmissverständlich ein Bruttoeinkommen gemeldet wird, hat eine prozentuale Aufrechnung im Sinne von
Art. 9 Abs. 4 AHVG
nicht zu erfolgen. Denn gemäss Botschaft zur Verbesserung der Durchführung der AHV (E. 4.3 hievor) hatte der Gesetzgeber klarerweise das Bild vor Augen, dass auf der Steuerseite
tatsächlich
Beiträge abgezogen werden. Damit ist der vorinstanzliche Entscheid im Ergebnis richtig, weshalb die Verwaltung die strittigen Beiträge neu festzulegen hat.


header:
Urteilskopf
115 II 451
79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1989 i.S. A. AG gegen Firma F. (Berufung)

regeste:
Regeste
Kaufvertrag; Selbsthilfeverkauf bei Annahmeverzug des Käufers.
Der Verkäufer ist weder gemäss
Art. 93 Abs. 1 OR
noch aufgrund einer Sondervorschrift des Kaufvertragsrechts zur Vornahme eines Selbsthilfeverkaufs verpflichtet. Eine solche Pflicht kann sich dagegen aus dem Gebot des Handelns nach Treu und Glauben oder unmittelbar aus dem Vertragsverhältnis ergeben, setzt aber voraus, dass die Unterlassung des Selbsthilfeverkaufs einem Rechtsmissbrauch gleichkäme.

text:
Sachverhalt
ab Seite 451
BGE 115 II 451 S. 451
Die A. AG mit Sitz im Kanton Thurgau handelt mit Stoffen. Sie unterhielt seit 1985 Geschäftsbeziehungen zur italienischen Firma F., die eine Weberei betreibt.
Mit Schreiben vom 22. Januar und 3. Februar 1987 teilte die A. AG der F. mit, sie annulliere alle Aufträge und werde keine Ware mehr entgegennehmen. Davon betroffen waren Stoffsendungen, für welche die F. mit Rechnungen vom 21. November und 19. Dezember 1986 sowie vom 13. Januar 1987 die Zahlung von insgesamt DM 173'256.01 verlangt hatte. Vorher hatte sie der A. AG zwei Auftragsbestätigungen vom 3. Juli und 18. Dezember 1986 zukommen lassen, auf welche diese nicht geantwortet hatte. Eine Mahnung vom 5. März 1987, die Rechnungen zu begleichen, blieb ohne Erfolg.
Im Juni 1987 reichte die F. beim Bezirksgericht Münchwilen Klage ein. Mit Urteil vom 14. Januar 1988 verpflichtete das Bezirksgericht die A. AG zur Zahlung von Fr. 143'802.-- nebst Zins. Auf Appellation der Beklagten wurde dieses Urteil am
BGE 115 II 451 S. 452
8. September 1988 vom Obergericht des Kantons Thurgau bestätigt.
Das Bundesgericht weist die von der Beklagten gegen das Urteil des Obergerichts erhobene Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Unbegründet ist schliesslich auch der Vorwurf, die Klägerin habe ihre Pflicht zur Schadenminderung verletzt, weil sie nicht nach
Art. 93 Abs. 1 OR
vorgegangen sei und die Stoffe nicht sofort habe öffentlich verkaufen lassen. Aus dieser Bestimmung ergibt sich lediglich das Recht, nicht aber die Pflicht des Sachleistungsschuldners zur Vornahme eines Selbsthilfeverkaufes. Eine solche Pflicht lässt sich auch nicht aus einer Sondervorschrift des Kaufvertragsrechts ableiten. In der Lehre ist allerdings anerkannt, dass der Schuldner ausnahmsweise gehalten ist, die Sache verkaufen zu lassen. Diese Pflicht gründet nach der einen Auffassung auf dem Gebot des Handelns nach Treu und Glauben (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 3 zu
Art. 93 OR
; BUCHER, OR Allg. Teil, 2. Aufl., S. 322 Fn. 16 uns S. 323); nach der anderen ergibt sie sich unmittelbar aus dem Vertragsverhältnis (VON TUHR/ESCHER, Allg. Teil OR, Bd. II, S. 82 Fn. 57; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, S. 449). Wie WEBER (N. 8 zu
Art. 93 OR
) jedoch zutreffend hervorhebt, bejahen alle Autoren eine Verpflichtung zum Verkauf nur dann, wenn vorauszusehen ist, dass andernfalls eine erhebliche Schädigung des Gläubigers eintreten würde, d.h. die Unterlassung des Schuldners einem Rechtsmissbrauch gleichkäme. Dafür fehlen im vorliegenden Fall aber jegliche Anhaltspunkte. Dass die Stoffe angeblich modebedingten Nachfrageschwankungen unterliegen, reicht jedenfalls unter Berücksichtigung des klar vertragswidrigen Verhaltens der Beklagten für sich allein nicht aus, den Verzicht der Klägerin auf einen Selbsthilfeverkauf als rechtsmissbräuchlich erscheinen zu lassen.


header:
Urteilskopf
81 II 473
73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.

regeste:
Regeste
Streitwert bei einer Klage auf Anfechtung des Kollokationsplanes im Verfahren des Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung nach
Art. 316 a ff. SchKG
.
Anwendung von
Art. 46 OG
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 474
BGE 81 II 473 S. 474
Con decreto 28 aprile 1955, il Pretore di Locarno-Città respingeva in ordine, siccome improponibili da parte di persona reclusa al Penitenziario cantonale e posta sotto tutela, due azioni di contestazione della graduatoria promosse da Henzi in qualità di amministratore delle società anonime Intervisa e Visafin contro la Visa S. A., in liquidazione concordataria. Adita con un'appellazione in via di ricorso, la Camera civile del Tribunale di appello confermava il giudizio pretoriale, con sentenza 8 luglio 1955.
Le società Intervisa e Visafin hanno interposto tempestivamente un ricorso per riforma al Tribunale federale, chiedendo che la sentenza querelata sia annullata e che le autorità giudiziarie ticinesi siano indotte a provvedere alla regolare intimazione delle due petizioni di contestazione della graduatoria.
Erwägungen
Considerando in diritto:
In virtù dell'
art. 46 OG
, nelle cause per diritti di carattere pecuniario diversi da quelli previsti all'
art. 45 OG
il ricorso per riforma è ricevibile solo quando, secondo le conclusioni delle parti, il valore litigioso davanti all'ultima giurisdizione cantonale raggiungeva ancora 4000 franchi almeno. Trattandosi di cause di contestazione della graduatoria tendenti a far ammettere un credito, la giurisprudenza costante del Tribunale federale ha d'altro canto stabilito che il valore litigioso, almeno per il ricorso davanti al Tribunale federale, non è determinato dall'importo del credito, bensì da quello del dividendo massimo spettante a questo credito (RU 79 III 173;
65 III 30
e sentenze ivi citate). Questa regola, che è stata ammessa con esplicito riferimento alla procedura di fallimento, dev'essere ritenuta applicabile anche nel caso di una procedura di concordato con abbandono dell'attivo nel senso degli
art. 316 a sgg
. LEF, che nelle sue grandi linee corrisponde a quella di fallimento.
BGE 81 II 473 S. 475
Ora, da un rapporto 7 novembre 1955 dell'Ufficio fallimenti di Locarno risulta che gli attivi da ripartire della Visa S. A. in liquidazione concordataria ascendono a 11 085 fr. 93, di cui 8099 fr. 43 per i creditori di V classe, e che i crediti di V classe ammontano a 325 169 fr. 27 e raggiungerebbero la somma di 373 002 fr. 97 se vi fossero inclusi il credito di 24 237 fr. della Visafin S. A. e quello di 23 596 fr. 70 dell'Intervisa S. A.
Calcolato in base a un'aliquota massima di riparto del 2,1%, il dividendo complessivo che spetterebbe alla Visafin S. A. per il suo credito nei confronti della Visa S. A. sarebbe dunque di soli 500 franchi in cifra tonda. Poichè il valore litigioso è in tali circostanze lungi dall' essere raggiunto, il ricorso della Visafin S. A. è irricevibile.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è irricevibile.


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Urteilskopf
106 IV 74
26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 und 6 BetmG
.
Anstalten zum unbefugten Verkauf von Betäubungsmitteln; Begriff.

text:
Erwägungen
ab Seite 74
BGE 106 IV 74 S. 74
Aus den Erwägungen:
3.
Der Gesetzgeber hat bewusst nicht nur den Kauf, Verkauf, die Einfuhr, Lagerung usw. von Betäubungsmitteln unter Strafe gestellt, sondern Vorbereitungshandlungen qualifizierter Art zu einem Sondertatbestand erhoben. Strafbare Anstalten zum Betäubungsmittelhandel sind schon gegeben, bevor ein (tauglicher oder untauglicher) Versuch des Erwerbs, der Vermittlung usw. vorliegt.
In dem mit Recht zitierten
BGE 104 IV 40
hat der Kassationshof die Grenze zwischen straflosen Vorstadien und strafbaren Anstalten gezogen. Blosse Pläne künftigen Rauschgifthandels, theoretische Überlegungen über mögliche Erwerbsquellen oder Bezüger reichen nicht aus. Wer jedoch mit der Absicht des Drogenhandels mit dem entsprechenden Milieu Kontakt aufnimmt, wer Bezugsquellen und Absatzmöglichkeiten auskundschaftet oder die Grenzkontrollen prüft, der erfüllt den Tatbestand strafbarer Anstalten im Sinne von
Art. 19 BetmG
.
BGE 106 IV 74 S. 75
Anstalten treffen kann auch, wer letztlich überhaupt nicht an Betäubungsmittel herankommt. Ob es ihm nicht gelingt, entsprechende Quellen ausfindig zu machen, oder ob die entsprechenden Milieukreise ihn wie hier mit Lieferung anderer Substanzen hereinlegen wollen, spielt dabei keine Rolle.
4.
Der Beschwerdeführer hat nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (
Art. 227bis Abs. 1 BStP
) systematisch eine ganze Reihe von Anstalten getroffen, um das von ihm geplante grosse Heroingeschäft zu tätigen: Er fuhr von der Schweiz nach Deutschland, um die Adresse von Lieferanten ausfindig zu machen. Er reiste nach Italien, um mit Abnehmem zu verhandeln. Er investierte erheblich viel Zeit und Geld in wiederholten Reisen nach Deutschland, Griechenland, Italien und der Türkei für die Unterhandlungen über die Liefer- und Abnahmebedingungen. Er nahm bedeutende Geldmittel entgegen und offerierte den türkischen Partnern entsprechende Anzahlungen. Er besichtigte die in Plastiksäcken verpackte Ware. Dass diese aus Kalk statt des versprochenen Heroins bestand, ändert nichts daran, dass der Beschwerdeführer sehr intensive Anstalten für den Betäubungsmittelhandel getroffen hat. Sogar wenn er auf der Lieferantenseite überhaupt nicht an potentielle Heroinverkäufer herangekommen wäre, bliebe er wegen seiner Verhandlungen und Abmachungen mit den italienischen Abnehmern strafbar. Hier behauptet er übrigens selbst nicht, die entsprechenden Veranstaltungen seien von ihm oder den Italienern nicht ernst gemeint gewesen - was allerdings, soweit es sich um die Abnehmer handelt, für die Beurteilung seines eigenen Verhaltens ebenfalls belanglos wäre.


header:
Urteilskopf
81 II 439
68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1955 i.S. Feld mühle A.-G. gegen Pfister.

regeste:
Regeste
1. Übermässige Einwirkung auf Nachbargrundstücke (Immissionen) durch Versickernlassen schädlicher Abwässer. Verantwortlichkeit des Grundeigentümers nach
Art. 679 ZGB
im Gegensatze zu den Art. 706 /7 ZGB (Erw. 1).
2. Zur Frage des adäquaten Kausalzusammenhanges zwischen der Überschreitung des Eigentumsrechtes und einem Schaden (Erw. 2).
3. Rechtliche Natur des aus
Art. 679 ZGB
fliessenden Anspruchs auf Beseitigung der Schädigung und auf Schutz gegen drohenden Schaden. Anspruch auf Ersatz der Kosten, die dem Nachbar für eigene Schutzvorkehren entstanden sind. Frage der Verjährung von Schadenersatzansprüchen aus
Art. 679 ZGB
. Beginn der subsidiären zehnjährigen Verjährungsfrist des
Art. 60 OR
hinsichtlich des Ersatzes von Schäden, die im Gefolge andauernder Immissionen eintreten (Erw. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 440
BGE 81 II 439 S. 440
A.-
Die Kunstseidefabrik Feldmühle A.-G. in Rorschach leitete ihre Abwässer in den Jahren 1925 bis 1938 in zwei offene Klärbecken im östlichen Teil des Fabrik Areals. Die Schlammrückstände wurden in regelmässigen Zeitabständen abgeführt. Da aber der Boden der Klärbecken nicht abgedichtet war, konnten im Laufe der Jahre grosse Mengen von Abwasser in den Erdboden einsickern, der aus lehmhaltigen, aber durchlässigen Sandschichten besteht. Infolge teilweiser Verdunstung des Abwassers reicherte sich der Untergrund mit Sulfatsalzen an. Diese gelangten und gelangen heute noch langsam in das dort etwa 5 bis 8 Meter unter der Erde durchfliessende Grundwasser. Sie geben ihm einen abnormal hohen Sulfatgehalt und machen es damit betongefährlich. Diese Verunreinigung des Grundwassers erstreckt sich auf einen Geländestreifen von etwa 600 m Länge und 200 bis 300 m Breite.
Er beginnt im östlichen Teil des Feldmühle-Areals, wo sich noch die stärksten Sulfatkonzentrationen vorfinden, und verläuft talwärts in nördlicher Richtung bis an den Bodensee.
B.-
Die beiden Klärbecken wurden Ende 1938 abgebrochen. Seither leitet die Feldmühle A.-G. die Abwässer
BGE 81 II 439 S. 441
durch eine eigens dazu erstellte Leitung in den See. Bei dem festgestellten guten Zustand des Abwassernetzes können heute die Abwässer den Baugrund in der nähern und weitern Umgebung der Feldmühle nicht mehr beeinflussen. Dagegen dauern die erwähnten Nachwirkungen der frühern Einsickerungen an.
C.-
Am Hafenplatz, im nördlichsten Teil der von sulfathaltigem Grundwasser durchflossenen Zone, erstellte Max Pfister als Bauherr und zugleich Unternehmer im Jahre 1948 einen grossangelegten Neubau ("Spirigbau" genannt) mit Wohnungen und Geschäftsräumen. Nach Aushebung der Baugrube im Februar 1948 zeigte es sich, dass ständig Bergdruckwasser eindrang. Untersuchungen ergaben, dass dieses Wasser wegen erhöhter Karbonathärte und hohen Gehaltes an Sulfaten den Beton gefährdete. Pfister musste daher bauliche Vorkehren treffen, um den Neubau gegen die Einwirkungen dieses Grundwassers zu schützen. Vor allem erstellte er eine sogenannte Asphaltwanne. Aus diesen Massnahmen entstanden ihm Mehrkosten von Fr. 18'457.55. Da schon nach dem ersten Untersuchungsbericht vom 8. März 1948 als Ursache der Grundwasserverunreinigung mit Sulfaten das Abwasser der Feldmühle A.-G. vermutet wurde, machte Pfister sie sogleich für den ihm daraus entstandenen Schaden verantwortlich.
D.-
Am 21. Februar 1949 erhob Pfister gegen die Feldmühle A.-G. Klage auf Schadenersatz, anfänglich im Betrage von Fr. 23'000.--. Er erhielt in beiden kantonalen Instanzen den Betrag des festgestellten Schadens von Fr. 18'457.55 nebst Zins zugesprochen.
E.-
Mit vorliegender Berufung gegen das Urteil des Kantonsgerichtes St. Gallen vom 1. März 1955 trägt die Beklagte auf gänzliche Abweisung der Klage an. Sie macht geltend, jedenfalls seit dem Abbruch der alten Klärbecken, Ende 1938, könne ihr keine Überschreitung ihres Eigentumsrechtes mehr vorgeworfen werden. Der durch Gutachten festgestellte tatsächliche Kausalzusammenhang
BGE 81 II 439 S. 442
zwischen der frühern Abwasserversickerung und dem im Jahre 1948 entstandenen Schaden dürfe nicht als adäquat, somit nicht als rechtserheblich gelten. Denn auch die Konzessionsbehörde, auf deren Anordnung die Klärbecken angelegt und benutzt worden seien, habe nicht mit derartigen Einwirkungen auf Nachbargrundstücke gerechnet. Es handle sich um nicht voraussehbar gewesene Nachwirkungen, für welche kein Anspruch aus
Art. 679 ZGB
bestehe. Übrigens fliesse das Abwasser nicht unverändert den tiefer gelegenen Grundstücken zu, sondern habe sich durch Reaktion mit Bodenbestandteilen in die Sulfate umgesetzt, die dann erst nach und nach vom Grundwasser aufgenommen und abgeschwemmt worden seien und noch würden. - Auf alle Fälle sei die vom Kläger erhobene Forderung nach
Art. 60 OR
verjährt. Wenn er auch binnen Jahresfrist seit Entdeckung des Zuflusses sulfathaltigen Grundwassers geklagt habe, so doch erst nach Ablauf von zehn Jahren seit der schädigenden Handlung, als was nur die im Jahre 1938 aufgegebene Art der Eigentumsausübung geltend könne. Dem in
Art. 60 OR
ausgesprochenen Willen des Gesetzgebers widerspreche es, den Beginn dieser Verjährung mit Rücksicht auf die Nachwirkungen der schädigenden Handlung hinauszuschieben. Es sei denn auch anerkannt, dass ein Schadenersatzanspruch schon verjähren könne, bevor er entstanden sei (VON TUHR OR § 48 N. 36).
F.-
Der Kläger und Berufungsbeklagte beantragt Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Kein Zweifel ist, dass die Zuleitung schädlicher Stoffe durch den Grundwasserstrom nach dem Baugrund des Klägers als eine nach dem Nachbarrecht (
Art. 684 ZGB
) unzulässige, übermässige Einwirkung zu gelten hat. Man hat es nicht bloss mit einer Quellen- oder Grundwasserverunreinigung im Sinne der Art. 706 /7 ZGB zu tun, wobei dem Betroffenen nur ein bedingter Anspruch
BGE 81 II 439 S. 443
auf Wiederherstellung und Anspruch auf vollen Schadenersatz nur bei Verschulden des Schädigers erwüchse. Vielmehr bedeutet das Zuleiten solch schädlicher, Bauwerke angreifender Stoffe eine eigentliche Immission, wofür die Verantwortlichkeit des Eigentümers des Grundstückes, von dem sie ausgeht, nach
Art. 679 ZGB
Platz greift (vgl. HAAB, N. 3 zu
Art. 689 ZGB
;
BGE 61 II 329
,
BGE 68 II 375
,
BGE 75 II 118
,
BGE 76 II 131
). Der nachbarrechtliche Schutz kommt auch den in weiterem Umkreis gelegenen Grundstücken zu (
BGE 55 II 246
). Es war schon zur Zeit, als die Klärbecken im Gebrauche standen (1925-1938), unzulässig, betongefährdende Stoffe mit dem Grundwasser abfliessen zu lassen. Denn schon damals waren die in der gefährdeten Zone befindlichen Grundstücke überbaut oder mindestens baureif, mochte auch vorerst keine Betonmauer in Grundwassertiefe hinabreichen. Für die Folgen dieser Überschreitung ihres Eigentums haftet die Beklagte gemäss Art. 679 kausal, also auch ohne Verschulden. Es braucht daher nicht geprüft zu werden, ob es ihr zum Verschulden gereiche, dass sie die Weisung der Behörde, die Abwässer in den Klärbecken zu neutralisieren und dann in den See abzuleiten, nicht befolgte.
2.
Es ist festgestellt, dass der Sulfatgehalt des Grundwassers, gegen den der Kläger seinen Neubau schützen musste, aus dem Untergrund des Feldmühle-Areals stammt und auf die Abwässer aus den Klärbecken zurückgeht. Die Beklagte will aber diesen tatsächlichen Zusammenhang nicht als adäquaten, rechtserheblichen anerkennen. Sie macht geltend, eine solche Einwirkung auf Nachbargrundstücke, zumal eine so anhaltende, habe sich nicht voraussehen lassen; ferner seien die Abwässer nicht unverändert in das Grundwasser gelangt, sondern hätten im Untergrund chemische Veränderungen erfahren. Diese Einwendung hält jedoch nicht stich, denn es handelt sich um Vorgänge, die sich in naturnotwendiger Weise abspielten, ohne Eingreifen ausserordentlicher Naturereignisse (höherer Gewalt) oder des Verhaltens Dritter. Dass die
BGE 81 II 439 S. 444
Abwässer des Fabrikbetriebes der Beklagten schädliche Stoffe enthielten, war von Anfang an bekannt, weshalb sie eben nach behördlicher Weisung hätten neutralisiert und in den See abgeleitet werden sollen. Die Schädlichkeit des Abwassers wurde auch durch eine Expertise über die Vergiftungsfälle hervorgehoben, die sich im Jahre 1942 beim Bahnübergang vor der Fabrik der Beklagten ereigneten. Dem damaligen Bericht (S. 9 Mitte) ist zu entnehmen, es sei freier Schwefelwasserstoff und freie Kohlensäure in einer Menge festgestellt worden, "welche als ausgesprochen schädlich für das normale Leben in einem Vorfluter und sogar stark aggressiv in Bezug auf Bauwerke (Zement und Eisenteile)" zu gelten habe. Diese letzte Eigenschaft haben auch die im Untergrunde durch chemische Umsetzungen entstandenen neuen Sulfate. Die Vorgänge im Untergrunde bilden nur ein Glied in der Ursachenkette; sie unterbrechen keineswegs den ursächlichen Zusammenhang. Auf sie mag es zurückzuführen sein, dass sich der Boden auf so lange hinaus mit Sulfaten angereichert hat, die nun immer noch vom Grundwasser abgeschwemmt werden und nach den Nachbargrundstücken abfliessen. Allein auch dies ist eben ein natürliches, durch die Bodenbeschaffenheit mitbedingtes Geschehen. Auch wenn eine so langdauernde Auswirkung der Abwasserversickerung nicht ohne Untersuchung der geologischen und hydrologischen Verhältnisse vorausgesehen wurde, bleibt der Kausalzusammenhang ein rechtserheblicher. Ob und inwiefern Voraussehbarkeit des Erfolges zur Annahme eines adäquaten Kausalzusammenhanges gehöre, ist umstritten. Nach der einen Ansicht (STARK, Das Wesen der Haftpflicht des Grundeigentümers nach
Art. 679 ZGB
, S. 201 /2) kommt es auf Voraussehbarkeit überhaupt nicht an. Andere (so BECKER, N. 31 zu
Art. 41 OR
, mit Hinweisen) stellen auf den objektiven Zusammenhang ab, wie er sich bei Kenntnis aller durch den Tatsachenverlauf aufgedeckten Bedingungen des Erfolges hinterher darbietet (sog. objektive nachträgliche Prognose). In ähnlichem
BGE 81 II 439 S. 445
Sinne sprechen von Voraussehbarkeit in objektivem Sinne A. VON TUHR (OR, §
BGE 13 I 8
mit Note 51) und OSER-SCHÖNENBERGER (N. 82 und 83 zu
Art. 41 OR
). Dies ist auch der Standpunkt der Rechtsprechung, wonach ein Ereignis dann als rechtserhebliche Ursache eines Erfolges zu gelten hat, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der Erfahrung des Lebens an sich geeignet war, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen und daher der Eintritt dieses Erfolges durch jenes Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 64 II 204
mit Hinweisen). Hier nun traf ein, was bei den bestehenden Verhältnissen mit dem einsickernden Abwasser geschehen musste. Durch dieses Einsickern und die darauffolgenden Umsetzungen ist für den Baugrund der Nachbargrundstücke ein Gefahrenherd entstanden, von dem aus fortwährend unzulässige Immissionen ausgehen. Alle diese in den örtlichen Gegebenheiten begründeten Vorgänge sind adäquate Ursachen des dem Kläger entstandenen Schadens, und da sie wesentlich durch die Art, wie die Beklagte ihr Grundstück benützt hat, bedingt sind, kann sich die Beklagte ihrer Verantwortlichkeit nach
Art. 679 ZGB
nicht deshalb entschlagen, weil sie mit so weitreichenden Auswirkungen der Abwasserversickerung nicht gerechnet habe. Sie versucht sich damit auf Schuldlosigkeit zu berufen, was aber für die Anwendung von
Art. 679 ZGB
ohne Belang ist. Den Grund zur Klage bildet übrigens nicht allein die Tatsache, dass die Beklagte es seinerzeit geschehen liess, dass jahrelang schwefelhaltiges Abwasser einsickerte, sondern auch der Umstand, dass sie auf diese Weise den erwähnten Immissionsherd entstehen und anwachsen liess, dessen Auswirkungen den Schaden herbeigeführt haben. Diese fortwährenden Immissionen sind der Beklagten als andauernde Überschreitung ihres Eigentums zuzurechnen.
3.
Bei dieser Sachlage ist die von der Beklagten in zweiter Linie erhobene Verjährungseinrede gleichfalls nicht begründet. Allerdings unterliegen Schadenersatzforderungen
BGE 81 II 439 S. 446
aus
Art. 679 ZGB
der Verjährung nach
Art. 60 OR
(vgl.
BGE 68 II 375
Erw. 6). Unbestritten ist indessen, dass der Kläger die einjährige, von der Kenntnis des Schadens und der Person des Ersatzpflichtigen an laufende ("relative") Verjährung mit der beim Vermittleramt erhobenen Klage unterbrochen hat. Die Beklagte beruft sich nur auf die subsidiäre zehnjährige Frist, die von der schädigenden Handlung an läuft, gleichgültig, wann der Schaden eintritt und der Geschädigte von den Anspruchselementen hinreichende Kenntnis erhält, um die Forderung rechtlich geltend machen zu können. Es ist ihr zuzugeben, dass diese "absolute" Verjährung an das Ereignis anknüpft, das die Haftung begründet und dass, auch wenn daraus erst später Schaden entsteht, die Frist dennoch von jenem früheren Datum an zu berechnen ist (OSER-SCHÖNENBERGER, N. 14 zu
Art. 60 OR
). Zu Unrecht will die Beklagte aber die Benützung der Klärbecken als abgeschlossene Tatsache betrachtet wissen, so dass die absolute Verjährung Ende 1938 in Gang gekommen und Ende 1948 abgelaufen wäre. Der Schaden, den der Kläger bei der Errichtung des Spirig-Neubaues erlitten hat, ist nicht infolge früherer, zehn Jahre zurückliegender, sondern neuer Immissionen aus dem Grundstück der Beklagten entstanden, wie sie sich bei Aushebung der Baugrube des Spirigbaues ergaben und nach dem Expertenbefund weiterhin stattfinden. Deshalb ist der Beklagten, wie dargetan, eine noch andauernde (wenn auch allenfalls unverschuldete) Überschreitung ihres Eigentums zur Last zu legen.
Daraus ist dem Kläger nach
Art. 679 ZGB
in erster Linie ein Anspruch auf "Beseitigung der Schädigung" oder auf "Schutz gegen drohenden Schaden" erwachsen. Diese Ansprüche können nicht verjährt sein, denn sie fliessen aus dem Eigentum und sind daher gar nicht der Verjährung unterworfen; sie entstehen immer wieder, wenn in das Eigentum in unrechtmässiger Weise eingegriffen wird, und bestehen zu Recht, solange diese Störung dauert (
BGE 53 II 224
; LEEMANN, 2. Aufl., N. 45 zu
BGE 81 II 439 S. 447
Art. 641 ZGB
; HAAB N. 20 zu
Art. 679 ZGB
; STAUDINGER, 9. Aufl., II Schuldverhältnisse 3. Teil S. 2003; Kommentar der Reichsgerichtsräte, 10. Aufl., Berlin 1953, II, N. 4 a zu § 852 BGB S. 881, wo gesagt wird, es gebe keine Rechtfertigung unzulässiger Einwirkungen, z.B. eines schädigenden Betriebes auf das beeinträchtigte Grundstück durch "Verschweigen"). Man hat es einfach mit einer speziellen Ausgestaltung des in
Art. 641 Abs. 2 ZGB
dem Eigentümer zuerkannten Rechtes auf Abwehr ungerechtfertigter Einwirkungen zu tun (
BGE 73 II 156
Erw. 2).
Was der Kläger geltend macht, ist nun im wesentlichen nichts anderes als eine aus jenem unverjährbaren Anspruch abzuleitende Forderung. Er hätte statt dessen verlangen können, dass die Beklagte selber die gebotenen Schutzmassnahmen (Asphaltwanne usw.) vornehme, natürlich auf ihre Kosten. Wenn er, um grössere Nachteile zu vermeiden, selber ungesäumt das zum Schutze des in Errichtung begriffenen Neubaues Nötige vorkehrte, um dann die Beklagte auf Ersatz der Aufwendungen zu belangen, so kann diese Forderung nicht früher, als er die Aufwendungen machte, zu verjähren begonnen haben, auf keinen Fall aber, bevor der Beseitigungs- oder Abwehranspruch entstanden war, also bei Aushebung der Baugrube. Somit wurde die zehnjährige Verjährung ebenso wie die einjährige mit der Klage vom 21. Februar 1949 unterbrochen.
4.
Zum gleichen Ergebnis gelangt man übrigens auch, wenn man von einer nicht aus einem Beseitigungsanspruch abzuleitenden, reinen Schadenersatzforderung ausgeht.
Art. 60 OR
lässt sich auf Forderungen aus
Art. 679 ZGB
nicht wörtlich anwenden. Wenn das Gesetz die "absolute" Verjährung von der "schädigenden Handlung" an laufen lässt, hat es eine Haftung für unerlaubte Handlungen, insbesondere nach
Art. 41 OR
, im Auge. Der Grundeigentümer ist aber nach
Art. 679 ZGB
nicht nur für Handlungen, sondern für jede Überschreitung seines Eigentums verantwortlich, insbesondere für übermässige Einwirkungen auf Nachbargrundstücke gemäss den Regeln des Nachbarrechts (
Art. 684 ZGB
). Hier ist Haftungsgrund'
BGE 81 II 439 S. 448
wie bereits ausgeführt, die fortwährende Einwirkung auf die Nachbargrundstücke infolge der von der Beklagten seinerzeit durch die Art der Benutzung der Klärbecken verursachten und seither nicht behobenen Sulfatablagerungen. An diesen Tatbestand hat auch der Beginn der zehnjährigen Frist des
Art. 60 OR
anzuknüpfen. Die überwiegende Lehrmeinung geht denn auch dahin, dass keine Verjährung läuft, "solange die Schädigung andauert" (so KOLB, Die Haftung des Grundeigentümers nach
Art. 679 ZGB
, in ZSR 1952 S. 160 a; ähnlich LEEMANN, 2. Aufl., N. 25 zu
Art. 679 ZGB
, und FRÖLICHER, Die Abgrenzung der Haftung des Werkeigentümers nach
Art. 58 OR
von der Verantwortlichkeit des Grundeigentümers nach
Art. 679 ZGB
S. 106). Dem steht allerdings ein Urteil der Genfer Cour de justice gegenüber, das die zehnjährige Verjährung mit dem "acte initial", der als erste Ursache erscheinenden Handlung des Eigentümers, beginnen lässt (Semaine judiciaire 1945 S. 412). Dieser Ansicht, die L'HUILLIER, La responsabilité du propriétaire foncier selon l'article 679 CCS (in ZSR 1952 S. 6 a mit Note 16) ohne eigene Stellungnahme erwähnt, ist jedenfalls für die Fälle fortwährender Immissionen nicht beizutreten. Freilich bedarf die herrschende Lehre, wonach während andauernder Schädigung keine Verjährung läuft, einer Einschränkung. Nur dann kann die Verjährung nicht beginnen, wenn und solange kein abgeschlossener Schaden vorliegt (vgl.
BGE 55 II 253
Erw. 2). Einer fortwährenden unrechtmässigen Einwirkung auf Nachbargrundstücke können aber auch einzelne in sich abgeschlossene Schadensereignisse entspringen. So bietet sich gerade der Schadensfall des Klägers dar. Hätte sich, was 1948 geschah, zehn Jahre früher ereignet, der Kläger aber bis zum Februar 1949 den in sich abgeschlossenen Schaden nicht rechtlich geltend gemacht, so stünde ihm nun der Ablauf der zehnjährigen Verjährung entgegen. Da aber die aktuelle Störung seines Grundeigentums erst 1948, und zwar infolge der erst damals vor sich gehenden Einwirkungen,
BGE 81 II 439 S. 449
eintrat, begann auch die zehnjährige Frist nun erst zu laufen, so dass sie durch die vorliegende Klage rechtzeitig unterbrochen worden ist.
Diese Betrachtungsweise findet eine Stütze in der Ordnung der Werkeigentümerhaftung (
Art. 58 und 59 OR
). Es ist anerkannt, dass die Rechte aus
Art. 59 OR
, entsprechend dem Recht auf "Schutz gegen drohenden Schaden" nach
Art. 679 ZGB
, nicht verjähren oder, anders ausgedrückt, dass sie stets aufs neue entstehen, solange der gefahrdrohende Zustand dauert (OSER-SCHÖNENBERGER, N. 9 zu
Art. 60 OR
). Und eine Forderung auf Schadenersatz entsteht nach der klaren Vorschrift von
Art. 58 OR
für jeden Schaden, der infolge eines Werkmangels eintritt, wie ihn das Gesetz umschreibt. Gleichgültig ist, ob der schädigende Werkmangel, allenfalls verborgen, schon jahrzehntelang vor dem Eintritt eines Schadens vorhanden war. Demgemäss läuft auch für jeden Schadenfall eine gesonderte Verjährung, Dauerschädigungen vorbehalten, die, solange sie nicht abgeschlossen sind, gar nicht verjähren. Bei andauernden unzulässigen Immissionen auf Nachbarsgrundstücke im Sinne von Art. 679 in Verbindung mit
Art. 684 ZGB
besteht die gleiche Interessenlage. Deshalb beabsichtigte der Gesetzgeber denn auch, die beiden Haftungsfälle in einer Bestimmung zu vereinigen (worüber vgl. STARK, a.a.O. S. 52 und 225). Es ist gerechtfertigt, in gleicher Weise, wie es bei Schädigungen zufolge von Werkmängeln geschieht, auch bei jedem im Gefolge von unzulässigen Immissionen, gleichgültig wie lange diese schon stattfinden, eintretenden Schaden eine Ersatzforderung zu gewähren, die frühestens im Zeitpunkt derjenigen Immission, durch die der Schaden unmittelbar verursacht ist, zu verjähren beginnt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kantonsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 1. März 1955 bestätigt.


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Urteilskopf
108 Ib 178
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 26 Abs. 4 FPolV
.
1. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wenn der angefochtene Entscheid von einer Bundesbehörde ausging (E. 1a).
2. Das Interesse an der Walderhaltung kann den wirtschaftlichen Interessen einer Güterzusammenlegung vorgehen. Das trifft namentlich dann zu, wenn es wie im vorliegenden Fall darum geht, die Zerstörung von Geländepartien (z.B. Wasserläufen, bewaldeten Ufern) zu verhindern, die markante Elemente der Landschaft bilden. Ein solcher Eingriff wäre nur dann zulässig, wenn er für die geplante Zusammenlegung unbedingt nötig wäre (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 178
BGE 108 Ib 178 S. 178
Le Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot (ci-après: le Syndicat) a été constitué le 1er mai 1969, dans le but de procéder
BGE 108 Ib 178 S. 179
au remaniement parcellaire d'une partie du territoire des communes vaudoises de Servion, Essertes et Vuibroye. Cet ouvrage comportait la correction du Parimbot, ruisseau affluent de la Broye, sur une longueur de 500 m dans son cours supérieur en territoire vaudois. En décembre 1976, le périmètre du remaniement parcellaire a été étendu à une partie du territoire de la commune fribourgeoise d'Auboranges. L'avant-projet des travaux collectifs a dès lors englobé également la correction du Parimbot dans son cours inférieur, sur une longueur de 330 m, au lieu dit l'Essert Derrey à la limite des cantons de Vaud et de Fribourg. La réalisation du projet impliquait la suppression de plusieurs haies naturelles, en particulier le défrichement de rives boisées de cours d'eau.
Le 18 mai 1977, le Syndicat a présenté une demande d'autorisation de défrichement pour une surface de 10'057 m2 sur le territoire des communes d'Essertes, Servion et Vuibroye. Avant que l'Office fédéral des forêts (OFF) se soit prononcé sur cette demande, le Syndicat a encore présenté des requêtes de défrichement complémentaires pour une surface totale de 4214 m2. L'une d'entre elles porte sur 740 m2, soit la surface de l'espace boisé qui borde le Parimbot à l'endroit de sa correction projetée sur le territoire de la commune d'Auboranges.
Par décision du 30 décembre 1980, l'Office fédéral des forêts, après avoir pris en considération le préavis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, a rejeté la demande du Syndicat pour le défrichement de 740 m2 sur le territoire de la commune d'Auboranges, mais l'a admise pour le surplus.
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Syndicat ont tous deux formé un recours administratif contre la décision de l'Office fédéral des forêts du 30 décembre 1981. Le Syndicat, en particulier, s'en prenait au refus de l'OFF d'autoriser le défrichement de 740 m2 sur le territoire de la commune d'Auboranges.
Par décision du 11 septembre 1981, le Département fédéral de l'intérieur a admis, au sens des considérants, les recours du Conseil d'Etat du canton de Vaud et du Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot. Il a accordé l'autorisation requise de défricher la totalité des surfaces proposées, notamment celle de 740 m2 sur la commune d'Auboranges.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Ligue
BGE 108 Ib 178 S. 180
suisse pour la protection de la nature demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral de l'intérieur du 11 septembre 1981 en tant qu'elle autorise le défrichement d'une surface excédant 12'536 m2 environ. Elle soutient que la décision entreprise viole l'
art. 26 OFor
dans la mesure où elle autorise, notamment, le défrichement de 740 m2 sur le territoire de la commune d'Auboranges.
Aux termes de leurs observations, le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Syndicat concluent au rejet du recours.
Une délégation du Tribunal fédéral a procédé à une inspection des lieux.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1.
a) Selon l'
art. 31 al. 1 LFor
, l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée. Se fondant sur la délégation de compétence contenue à l'
art. 50 al. 2 LFor
, le Conseil fédéral a édicté les
art. 24 ss OFor
, qui déterminent la portée du principe de la conservation de l'aire forestière et précisent la façon de traiter les demandes de défrichement. Plus particulièrement l'
art. 26 OFor
, dont la légalité a déjà été constatée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral (
ATF 106 Ib 43
;
ATF 103 Ib 58
/59), définit les conditions auxquelles doit satisfaire toute demande de défrichement. Aux termes de l'al. 1 de cette disposition, les défrichements ne peuvent être autorisés que si l'on peut prouver l'existence d'un besoin prépondérant, qui primerait l'intérêt à la conservation de la forêt. Cela implique, dans chaque cas, une pesée des divers intérêts en présence. Quant aux al. 2, 3 et 4, ils énumèrent les critères qui doivent être pris en considération lors de cette confrontation et qui, en l'absence d'éléments prépondérants fondés en particulier sur l'intérêt public en faveur du défrichement, sont déterminants (
ATF 104 Ib 235
; DUBS, Rechtsfragen der Waldrodung in der Praxis des Bundesgerichts, Schweiz. Zeitschrift für Forstwesen 1974, p. 285). C'est ainsi qu'il ne doit pas y avoir de raisons de police qui s'opposent au défrichement (al. 2). Il faut en outre que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être construit qu'à l'endroit prévu, étant précisé que des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant au sens de l'al. 1 de cette disposition (al. 3). Enfin, l'autorité compétente devra tenir dûment compte de la protection de la nature et du paysage (al. 4).
BGE 108 Ib 178 S. 181
Le Tribunal fédéral examine en principe librement si l'autorité inférieure a correctement comparé les intérêts en présence, car il s'agit là d'une question de droit (
art. 104 lettre a OJ
). Il fait preuve de retenue dans les cas où la solution recherchée dépend de circonstances locales que connaissent mieux les autorités précédentes (
ATF 106 Ib 43
, 138;
ATF 104 Ib 225
consid. 5a;
98 Ib 216
/217, 372, 435, 497). Lorsque cependant, comme en l'espèce, l'autorité intimée est une autorité fédérale, qu'elle n'a pas une connaissance plus étendue des conditions locales que celle du Tribunal fédéral, qu'elle a, au demeurant, restreint son propre pouvoir d'examen d'une manière discutable (cf. infra consid. 5b), et qu'en outre l'établissement des faits tel qu'il résulte de la décision attaquée n'a pas dispensé le Tribunal fédéral de procéder lui-même à une vision des lieux, il ne se justifie pas de s'écarter du principe de libre examen rappelé ci-dessus.
5.
a) Le Parimbot, qui parcourt tout le périmètre du remaniement parcellaire en son milieu du sud au nord, forme dans la région d'Auboranges, en aval de la station d'épuration de Servion-Essertes, un arc de cercle sur une longueur d'environ 330 m. Le Syndicat envisage de supprimer cette courbe et de la remplacer par un tracé rectiligne. Le 7 décembre 1977, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud a, sur la suggestion de l'Inspection des forêts du canton de Fribourg, requis l'OFF de délivrer au Syndicat l'autorisation d'enlever les arbres qui bordent à cet endroit les deux rives du ruisseau. La surface à défricher s'élèverait à 740 m2.
Se fondant sur l'art. 8 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'autorité administrative a demandé un préavis à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Cette dernière est arrivée à la conclusion, confirmant en cela une expertise antérieure de l'Institut de botanique systématique et de géobotanique de l'Université de Lausanne, que le cours du Parimbot devait être maintenu et qu'il pouvait faire l'objet de corrections ponctuelles. En présence de cet avis d'expert, l'OFF a rejeté la demande relative à ce défrichement.
Sur recours du Syndicat, le Département fédéral de l'intérieur a, en revanche, délivré l'autorisation sollicitée. Procédant à la pesée des intérêts en présence, il a reconnu, à l'instar de la Commission fédérale, le caractère hautement digne de protection de cette partie du cours d'eau. Il a également admis que les avantages apportés à l'exploitation
BGE 108 Ib 178 S. 182
des terres agricoles par la correction de ce ruisseau n'étaient à première vue pas considérables. Néanmoins, il a estimé que l'avis favorable au projet exprimé par les gouvernements vaudois et fribourgeois, auxquels l'expertise de la Commission fédérale n'était pas inconnue, constituait un élément décisif et que lui-même devait observer une certaine retenue, comme le fait le Tribunal fédéral lorsqu'il revoit la pesée d'intérêts effectuée par une autorité de première instance. La recourante reproche essentiellement à l'autorité intimée de s'être rangée d'emblée à ce double avis cantonal, manquant ainsi à son obligation de procéder à une pesée sérieuse des intérêts opposés.
b) Comme on l'a déjà dit précédemment, l'autorité administrative invitée à se prononcer sur une demande de défrichement doit, conformément à l'
art. 26 al. 4 OFor
, tenir dûment compte de la protection de la nature et du paysage. Cette disposition découle de la règle définie aux
art. 2 et 3 LPN
, eux-mêmes expressément fondés sur l'
art. 24sexies al. 2 Cst.
, aux termes de laquelle une autorité, lorsqu'elle accomplit une tâche de la Confédération, notamment lorsqu'elle octroie une autorisation de défricher, doit prendre soin, entre autres, de ménager l'aspect caractéristique du paysage et de le conserver intact là où il existe un intérêt général prépondérant. A cet égard, il est pour le moins contestable qu'une autorité administrative de recours limite son pouvoir d'examen - comme tel a été le cas dans la décision attaquée - lorsqu'elle revoit la pesée des intérêts à laquelle a procédé l'autorité administrative inférieure. La référence à la retenue qu'observe le Tribunal fédéral lorsqu'il examine cette question tombe à faux. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cette matière est en principe libre, une certaine marge d'appréciation étant toutefois laissée aux autorités inférieures lorsque la solution à apporter à la question litigieuse dépend de circonstances locales ou de données techniques mieux connues d'elles (cf. supra, consid. 1a et jurisprudence citée). Si une telle réserve se justifie - toutes conditions remplies - de la part de l'autorité de la juridiction administrative, on ne voit pas qu'il devrait en aller de même s'agissant du contrôle exercé par l'autorité de recours administrative statuant sur un recours hiérarchique, qui doit au contraire nécessairement disposer d'un pouvoir de libre examen en fait et en droit. Le point de vue de l'autorité intimée, si on le suivait, pourrait dans certains cas faire obstacle à la
BGE 108 Ib 178 S. 183
volonté exprimée par le constituant à l'
art. 24sexies al. 2 Cst.
, et concrétisée par les
art. 2 ss LPN
. Cette seule motivation ne saurait donc justifier la conclusion qu'en tire l'autorité intimée sur ce point.
c) Tant le préavis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage du 15 septembre 1980 que le rapport antérieur établi le 15 juillet 1977 par l'Institut de botanique systématique et de géobotanique de l'Université de Lausanne révèlent avec clarté la valeur du Parimbot dans son environnement. Il s'agit d'un ruisseau du Jorat qui, prenant sa source à l'ouest d'Essertes, s'écoule dans un thalweg en direction du nord/nord-est et rejoint la Broye à l'est du village fribourgeois d'Ecublens. Il s'intègre harmonieusement dans un paysage rural traditionnel aux lignes douces, compartimenté par des haies parallèles et perpendiculaires à l'axe du vallon. L'ensemble constitue une unité paysagère pouvant être qualifiée d'importance régionale. Les deux études citées, de même que la mise en regard des divers documents photographiques fournis par le Service topographique fédéral, démontrent que ce paysage a été fortement touché par l'abattage d'une partie du rideau d'arbres bordant chacune des rives du ruisseau, spécialement en amont de la station d'épuration d'Essertes. Le secteur litigieux, soit l'arc de cercle que forme le Parimbot sur le territoire de la commune d'Auboranges, présente en revanche aujourd'hui encore un intérêt qui était celui de l'ensemble du cours d'eau jusqu'à un passé récent. Hormis cette valeur globale du site, il est également établi que le ruisseau offre une valeur non négligeable au niveau de la flore et de la faune aquatique ou amphibie. L'inspection des lieux confirme ces avis d'experts.
L'autorité administrative de première instance a admis, sur cette base et au terme d'une vision locale, le caractère prépondérant de l'intérêt au maintien du cours d'eau et de ses rives boisées dans leur état actuel. Quant à l'autorité intimée, qui a annulé la première décision sur ce point et délivré l'autorisation requise, elle a elle-même insisté sur le mérite des aspects scientifiques relevés dans le rapport universitaire du 15 juillet 1977 et l'importance des raisons développées dans son préavis par la Commission fédérale.
d) Cette valeur indiscutable du site ne saurait certes suffire, à elle seule, à justifier le refus d'une autorisation de défricher. Il se pourrait en effet que des mesures autres que le maintien du ruisseau dans son état actuel soient elles-mêmes propres à sauvegarder l'intérêt à la protection de la nature, ou que d'autres intérêts publics importants
BGE 108 Ib 178 S. 184
viennent reléguer au second rang le rôle que joue la forêt tant sur le plan social que sur celui de la protection du paysage. Ainsi en irait-il dans le cas où la réalisation d'un remaniement parcellaire indispensable à une exploitation agricole rationnelle serait, par suite de l'autorisation de défricher, soit fortement compromise, soit rendue difficile à l'excès (cf. arrêt non publié Schweiz. Bund für Naturschutz du 22 août 1979, consid. 2).
En l'espèce, on peut toutefois s'abstenir, à cet égard, de considérations théoriques approfondies. En effet, le défrichement litigieux est nécessité par l'exécution de la correction du Parimbot sur le territoire de la commune d'Auboranges. Le Syndicat et les autorités cantonales envisagent cette correction, analogue à celle qu'ils ont entreprise antérieurement en amont sur le territoire des communes d'Essertes et de Servion, essentiellement pour lutter contre les inondations périodiques et restituer le Parimbot dans son thalweg. Ils veulent également parer aux dangers que représente le cours d'eau pour les propriétaires bordiers, en raison de l'érosion excessive de ses berges. La confection d'un canal à ciel ouvert devrait, selon le Syndicat, permettre d'assainir le secteur sans même recourir à des drainages, dont l'efficacité serait douteuse du fait de la structure topographique des terres. Le résultat escompté par les auteurs du projet réside dans un rendement supérieur des terrains agricoles, qui pourraient, de surcroît, être regroupés de manière plus rationnelle, conformément au nouvel état mis à l'enquête publique en décembre 1979.
C'est après avoir dûment évalué ces arguments que l'OFF a estimé que l'intérêt au maintien du cours d'eau dans son lit actuel l'emportait sur eux. Quant à l'autorité intimée, elle relève elle-même dans la décision attaquée que, dès le départ, le Syndicat avait le choix pour procéder au remaniement parcellaire, entre deux variantes avec ou sans la correction du cours du Parimbot. Elle souligne que les avantages procurés par la correction ne sont, à première vue, pas considérables. Elle se rallie néanmoins à cette solution pour le seul motif que les gouvernements cantonaux intéressés se sont prononcés de manière catégorique pour l'exécution du projet du Syndicat. Or, il ne ressort nullement des avis donnés par les cantons de Vaud et de Fribourg que la correction du Parimbot serait absolument nécessaire à la réalisation, dans de bonnes conditions, du remaniement parcellaire en cours. Leurs arguments se limitent, pour une part, à l'acceptation par les propriétaires du nouvel état confectionné en
BGE 108 Ib 178 S. 185
tenant compte de la correction du cours d'eau et, pour l'autre, à la possibilité d'une mise en culture rationnelle des fonds riverains.
Une telle argumentation n'est pas décisive. Il sied d'abord de relever que, statuant sur le recours formé antérieurement, par la recourante notamment, contre la décision de la Commission de classification ayant pour objet l'estimation des terres, le nouvel état, les déboisements et reboisements, la Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud a, dans sa décision du 6 février 1981, bien précisé que le nouvel état ne deviendrait définitif qu'après la délivrance par les autorités fédérales compétentes des autorisations de défrichement nécessaires. Il n'est guère contestable, ensuite, que la présence d'un ruisseau sinueux, aux rives boisées, et de haies vives ou de cordons boisés isolés ne simplifient pas l'exécution d'un remaniement parcellaire. Il ne s'ensuit cependant pas qu'un tel remaniement justifie systématiquement la suppression d'obstacles naturels que constituent des éléments significatifs d'un paysage et qui jouent eux-mêmes souvent un rôle protecteur pour l'agriculture. Leur suppression ou leur réduction ne devrait intervenir que lorsqu'elle est elle-même indispensable à la réalisation de la planification des terres agricoles. Le Syndicat a en partie tenu compte de cet impératif, en maintenant un certain nombre de cordons boisés sur le territoire des communes d'Essertes, de Servion et de Vuibroye. L'inspection des lieux a, en revanche, permis de constater les atteintes déjà portées à la structure du Parimbot et à son boisement riverain.
Le Syndicat, pas plus que les autorités administratives, n'ont démontré la nécessité absolue de corriger également ce cours d'eau dans sa partie inférieure, sur le territoire d'Auboranges. La possibilité d'une efficacité accrue pour l'assainissement des terres qu'entraînerait un canal à ciel ouvert par rapport à un drainage aboutissant au ruisseau dans son cours actuel n'a, en particulier, pas été établie avec clarté. Aucun élément, propre à emporter la conviction que le regroupement des parcelles serait compromis si le ruisseau était maintenu dans son état actuel, n'a davantage été avancé par les réalisateurs du projet. Quant à la consolidation des rives du ruisseau pour des motifs de sécurité, tant la Commission fédérale dans son préavis, que l'OFF dans sa décision, ont souligné que des enrochements ponctuels pourraient être aménagés afin de prévenir une érosion accrue aux coudes les plus prononcés. Certes, l'aménagement du canal projeté se ferait avec des matériaux naturels, et un revêtement d'arbres et d'arbustes en garnirait la rive aval.
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Il est cependant évident qu'un tracé rectiligne supprimerait les zones à fort et à faible courant et modifierait, de manière irréversible, le régime du cours d'eau, ce qui provoquerait des atteintes irréparables à la faune qui s'y trouve. Ces raisons n'avaient pas été ignorées par les Services cantonaux compétents lorsque, à l'origine, ils s'étaient opposés à la correction du Parimbot dans le secteur d'Auboranges.
e) Compte tenu de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus et en particulier du rôle éminent joué par la végétation bordant à cet endroit le cours d'eau à l'égard de la protection de la nature et du paysage, on doit admettre que l'intérêt au maintien de cette surface boisée l'emporte sur les intérêts économiques que le Syndicat fait valoir pour son défrichement. Le recours de droit administratif doit dès lors être admis sur ce point.