header:
Urteilskopf
88 I 181
31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.

regeste:
Regeste
Art. 71 Abs. 1 WRG
. Zuständigkeit des Bundesgerichts zur Beurteilung von Streitigkeiten aus Konzessionen, die von Gemeinden erteilt sind.
- Nach dem Walliser Gesetz sind die Wasserzinse, die in solchen Konzessionen festgelegt sind, ebenfalls der Revision von zehn zu zehn Jahren unterworfen.
- Die Revision ist zwingenden Rechts; das in der Konzession festgesetzte Maximum steht ihr grundsätzlich nicht entgegen.
- Grundsätze für die Revision, welche ihrer Natur nach die wohlerworbenen Rechte nicht beeinträchtigt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 182
BGE 88 I 181 S. 182
A.-
Les communes valaisannes de St-Martin, Hérémence, Mase et Vernamiège ont concédé en 1905, chacune sur son territoire, après homologation par le Conseil d'Etat, l'utilisation des forces hydrauliques de la Borgne à la Société des forces hydrauliques de la Borgne. Par la suite, cette entreprise a transféré ses droits d'eau à la SA pour l'industrie de l'aluminium (en abrégé: AIAG). Les actes de concession prévoyaient une durée de 99 ans et fixaient la taxe annuelle, calculée sur la puissance moyenne utilisée pendant l'année, à 1 fr. par cheval effectif, mesuré sur l'arbre des turbines. Selon l'art. 10 al. 4 de la loi cantonale du 27 mai 1898 concernant les concessions de forces hydrauliques (LVFH), "les taxes seront soumises à revision tous les dix ans". Sur ce point, les actes dont il s'agit portaient des règles diverses: Celui de la commune de St-Martin reprenait comme clause conventionnelle la règle de l'art. 10 al. 4 précité et disposait: "Cette redevance annuelle sera revisable tous les dix ans. Pendant les (20) premières années, cette taxe est fixée à un franc par cheval effectif utilisé...".
Celui de la commune d'Hérémence disposait: "Cette redevance annuelle (de 1 fr.) sera revisable tous les dix ans;... pendant toute la durée de la concession et ne dépassera pas un maximum de deux francs par cheval effectif utilisé".
Celui de chacune des communes de Mase et de Vernamiège disposait que le concessionnaire paierait la redevance annuelle d'un franc pendant la durée de la concession.
BGE 88 I 181 S. 183
L'acte ne contenait pas de règle concernant la revision. Mais le Conseil d'Etat, dans l'arrêté d'homologation, fixa: "La taxe annuelle de 1 fr. par cheval effectif utilisé pourra, après la première période décennale, être portée à 2 fr. pour la durée de la concession restant à courir, ceci en modification de l'art. 6 de l'acte de concession".
Les redevances annuelles ont été acquittées comme il suit:
St-Martin Hérémence Mase Vernamiège
1906-1915 Fr. 1 1 1 1
1916-1925 1 2 2 2
1926-1955 3.50 2 2 2
En 1926, la commune d'Hérémence avait demandé la revision et la majoration de la redevance de 2 fr. L'AIAG refusa. Le Tribunal cantonal prononça que la redevance ne devait pas dépasser le maximum de 2 fr., prévu dans l'acte de concession. Le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement par son arrêt du 27 avril 1928.
Pour la période en cours: 1956-1965, les quatre communes ont réclamé la revision des redevances. L'AIAG ayant refusé, la question a été portée devant le Tribunal cantonal.
Celui-ci, par jugement du 3 novembre 1959, dans la cause Commune de St-Martin c. AIAG, a admis le droit de revision et éevé à 4 fr. 50 pour la période 1956-1965 la redevance, fixée initialement à 1 fr. et portée à 3 fr. 50 à partir de 1926. Le Tribunal fédéral, par un arrêt du 18 novembre 1960, a confirmé ce jugement.
Le Tribunal cantonal, par trois jugements du 30 novembre 1961, dans les causes des communes d'Hérémence, de Mase et de Vernamiège contre AIAG, a également admis les demandes communales de revision et élevé aussi à 4 fr. 50 les redevances fixées initialement à 1 fr. et portées à 2 fr. dès 1916.
B.-
L'AIAG a formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre chacun des jugements du Tribunal cantonal, rendus sur les demandes des communes
BGE 88 I 181 S. 184
d'Hérémence, Mase et Vernamiège. La recourante requiert que ces demandes soient purement et simplement rejetées.
Les communes ont séparément conclu au rejet des recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les trois recours formés par l'AIAG contre les arrêts prononcés, le 30 novembre 1961, dans les causes des communes d'Hérémence, de Mase et de Vernamiège concernent des prétentions de même nature qui sont fondées sur des causes juridiques de même nature également. Il y a donc lieu de joindre les causes (art. 24 al. 2 lit. b PCF, applicable de par l'art. 40 OJ).
2.
La compétence du Tribunal fédéral jugeant en seconde instance n'est pas contestée. A défaut de dispositions contraires des actes de concession, elle découle des art. 71 et 74 al. 2 LUFH (RO 48 I 203 ss.
;
57 I 333
; arrêt du 18 novembre 1960 en la cause AIAG c. commune de St-Martin, non publié).
Selon la loi fédérale d'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral statue en la forme du recours de droit administratif (RO 77 I 170, consid. 1). Il revoit l'application non seulement du droit fédéral, mais aussi du droit cantonal, dans la mesure où la décision finale, qui lui appartient, en dépend (RO 79 I 283 et les arrêts cités). Toutefois, dans l'interprétation du droit cantonal, il ne s'écarte pas sans nécessité de celle qu'a donnée l'autorité judiciaire cantonale (arrêt AIAG, du 18 novembre 1960, précité).
3.
Les concessions en cause ont été accordées en 1905, sous l'empire de la loi cantonale du 27 mai 1898, laquelle ne contenait aucune disposition concernant le taux des redevances communales. Lesdits taux ont été fixés par les actes de concession après accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire (RO 80 I 246). Ces actes ont créé entre les parties un rapport juridique comportant des droits et des obligations réciproques qui
BGE 88 I 181 S. 185
constituent, notamment pour le concessionnaire, des droits acquis. Rentrent dans ce nombre la fixation des redevances dues pour la force concédée (arrêt AIAG du 18 novembre 1960, précité). Les droits acquis ont été réservés par les lois postérieures (lois du 15 novembre 1946, art. 1er al. 2 et du 5 février 1957, art. 88 al. 1).
4.
Aux termes de l'art. 2 al. 2 LVFH (cf. art. 11 al. 2 de la loi du 5 février 1957), les concessions accordées par les communes étaient soumises à l'homologation du Conseil d'Etat. En cas de refus, il indiquait sans doute quelles clauses lui paraissaient inadmissibles et sous quelles conditions il approuverait l'acte. Mais l'autorité concédante, d'une part, c'est-à-dire la commune, et le concessionnaire, d'autre part, étaient libres de se soumettre ou non à ces exigences; le Conseil d'Etat ne leur imposait que son refus, mais non pas les modifications qu'il estimait nécessaires. Si, au contraire, il prenait un arrêté d'homologation, il ne lui était pas non plus loisible de modifier l'acte soumis à son examen, sauf accord du concédant et du concessionnaire. Cependant, si ces derniers ne manifestaient pas leur opposition aux changements que le Conseil d'Etat pouvait néanmoins avoir apportés, ils les acceptaient tacitement, ce qui en faisait des droits autonomes. C'est ce qu'a admis, en première instance, le Tribunal cantonal dans ses jugements relatifs aux concessions accordées par les communes de Mase et de Vernamiège.
En effet, ces concessions ne réservent pas la revision des taxes tous les dix ans, mais l'arrêté d'homologation a prescrit que la taxe d'1 fr. pourrait, après la première période décennale, être portée à 2 fr. pour la durée de la concession restant à courir. Les deux communes prénommées, qui n'allèguent pas d'y être opposées, soutiennent à tort dans leurs réponses aux recours que lesdites clauses ne fixent pas un maximum intangible. Ces clauses ont la même portée juridique que celle qui, directement insérée dans la concession d'Hérémence, réserve la revision tous
BGE 88 I 181 S. 186
les dix ans, mais prescrit que, pendant toute la durée de la concession, la taxe ne dépassera pas 2 fr. par CV effectif utilisé.
5.
Les présentes causes diffèrent de celle que le Tribunal fédéral a jugée, le 18 novembre 1960 (AIAG c. Commune de St-Martin), précisément par la limite apportée, dans les concessions elles-mêmes, à l'augmentation des taxes lors de la revision décennale.
a) Cette revision est prescrite par l'art. 10 al. 4 LVFH (cf. art. 67 de la loi du 5 février 1957). Le 28 octobre 1927, dans la cause de la commune d'Hérémence, le Tribunal cantonal avait jugé que cette règle s'appliquait aux seules concessions accordées par l'autorité cantonale et non à celles que délivrait l'autorité communale. Le 27 avril 1928, statuant en seconde instance, le Tribunal fédéral a laissé entendre que, n'était cette opinion du juge de première instance, dont il n'y avait pas de motifs impérieux de s'écarter, il aurait estimé plus juste d'appliquer aussi l'art. 10 al. 4 aux concessions communales. En définitive, il a laissé la question indécise.
Plus tard et en particulier dans un jugement du 14 janvier 1937 en la cause Nendaz c. Lonza, le Tribunal cantonal, modifiant sa première interprétation de l'art. 10 al. 4, a dit que cette règle régissait également les concessions communales. Il a jugé, de plus, que la revision décennale des taxes était une prescription de droit impératif, qu'on ne saurait y renoncer valablement, enfin que les clauses insérées par le Conseil d'Etat dans un arrêté d'homolonation ne sauraient prévaloir contre de telles prescriptions (Rapport du Tribunal cantonal, 1937, p. 18).
Dans les jugements dont est recours, le Tribunal cantonal a confirmé cette interprétation de la loi. Elle se fonde sur le texte même de l'art. 10 LVFH et le Tribunal fédéral n'a aucune raison de ne pas y adhérer.
b) La revision décennale étant de droit impératif, lorsqu'elle fait l'objet d'une contestation entre parties, il appartient au juge (art. 71 LUFH) de trancher le litige, afin
BGE 88 I 181 S. 187
- 187 - de rétablir l'intégralité de la concession, qui subsiste en elle-même. Même si le texte légal n'énonce pas d'une manière expresse les règles applicables en la matière, elles s'y trouvent implicitement contenues et s'en dégagent par l'interprétation.
C'est ainsi que, dans un cas où la revision des taxes, instituée par la loi cantonale, était aussi établie dans les mêmes termes par l'acte de concession (arrêt du 18 novembre 1960 dans la cause Commune de St-Martin c. AIAG, non publié), le Tribunal fédéral a, par interprétation, posé les règles suivantes:
Dans les concessions communales, le montant de la redevance annuelle est fixé par l'acte de concession, c'est-à-dire par un accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, accord qui crée un droit acquis. Mais l'accord étant intervenu, dans les présents litiges, sous l'empire d'une loi qui prévoyait la revision par une règle de droit strict, cette revision doit avoir lieu. Elle ne porte du reste pas atteinte aux droits acquis, parce que ces droits garantissent seulement au concessionnaire que sa situation ne sera pas aggravée, non pas que le chirrfe de la redevance demeurera constant. Or la revision a uniquement pour but de modifier la redevance convenue dans la mesure où les facteurs qui avaient concouru à sa fixation se trouvent modifiés (cf. RO 57 I 334); elle tend à conférer à la redevance une valeur constante, à éviter qu'elle ne soit dépréciée par la modification de certains facteurs et à maintenir les deux parties dans la situation initiale créée par leur accord. Elle n'aggrave donc nullement la situation du concessionnaire.
c) La loi cantonale, qui crée le droit à la revision, peut manifestement - comme aussi la loi fédérale - lui imposer des limites en instituant, par exemple, un maximum ou un minimum.
En revanche, les concessions communales ne sauraient déroger à la règle cantonale de droit strict qui impose la revision. C'est pourquoi si elles peuvent régler plus
BGE 88 I 181 S. 188
en détail la procédure, il est exclu qu'elles puissent faire obstacle à la revision en lui fixant, par exemple, des limites. Elles pourraient sans doute préciser que le taux adopté pour la redevance tient déjà compte de l'évolution future de certains facteurs et arrêter ainsi que les modifications déjà prévues n'entraîneront pas un rajustement. Mais de telles clauses ne sauraient exclure par avance des modifications justifiées par de nouveaux facteurs imprévus ou imprévisibles.
d) Quoi qu'en pense la recourante, cette argumentation n'est pas inconciliable avec l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral, le 27 avril 1928, en la cause Commune d'Hérémence c. Société des forces motrices de la Borgne. Dans cette affaire, l'acte de concession, qui prévoyait la revision décennale, avait fixé la redevance pour la première année à 1 fr. par cheval effectif utilisé et prévoyait qu'elle ne dépasserait pas 2 fr. pendant toute la durée de la concession, mais qu'en tout cas le concessionnaire payerait un minimum de 3000 fr. par an. Le Tribunal fédéral admit que la redevance était sujette à la revision décennale et que les limites prévues par l'acte de concession ne rendaient pas cette procédure illusoire. Car, entre le minimum de 2000 fr. (recte: 3000 fr. selon l'exposé des faits) et le montant maximum calculé sur la base de 2 fr. par cheval, il y avait une marge suffisante pour permettre aux parties de procéder à un rajustement adapté au cours normal des choses. L'arrêt, du reste, ajoutait aussitôt, pour l'avenir, la réserve suivante: "Demeurent naturellement réservés les cas où des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, bouleverseraient toute l'économie de la concession et exigeraient impérieusement des modifications plus grandes que ne le fait la convention".
e) Il est constant que, depuis 1916, année où les redevances litigieuses ont été revisées pour la dernière fois, des événements imprévisibles sont survenus - la dévaluation du franc suisse en 1936 et un renchérissement considérable en général - notamment depuis le début
BGE 88 I 181 S. 189
de la guerre mondiale de 1939 (arrêt AIAG c. Commune de St-Martin, du 18 novembre 1960, consid. 5, lit. e), qui ont complètement modifié la valeur réelle des prestations prévues par les actes de concession communaux. Il est manifeste qu'en vertu de l'art. 10 al 4. de la loi cantonale de 1898 (cf. art. 67 de la loi du 5 février 1957), une revision des redevances doit intervenir et non moins manifeste que les clauses des concessions, qui fixent un maximum de 2 fr., appliqué dès 1916, sont en opposition flagrante avec les règles de droit strict qui imposent la revision; elles ne sauraient dès lors être prises, aujourd'hui, en considération. C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal cantonal en a jugé ainsi pour les concessions accordées à la recourante par les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège et a opéré la revision pour les années 1956 à 1965.
6.
Vu cette solution, il n'y a pas lieu d'examiner si le principe de revision des contrats tiré de la clausula rebus sic stantibus serait applicable en la matière et, dans l'affirmative, si son application se justifierait en l'espèce.
7.
(Fixation de la redevance due pour la période 1956-1965.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral Rejette les trois recours.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
104 Ib 171
29. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Francolini

regeste:
Regeste
Militärpflichtersatz, Parteientschädigung im kantonalen Beschwerdeverfahren. Art. 31 Abs. 2 MPG und
Art. 41 Abs. 2 MPV
.
Im Bereich des Militärpflichtersatzes wird die Zusprechung einer Parteientschädigung durch die kantonalen Behörden durch kein Bundesgesetz ausgeschlossen. Die Regelung dieser Frage gehört somit ins kantonale Recht.
Art. 41 Abs. 2 MPV
ist eine blosse Verordnungsbestimmung, die für eine Änderung der Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen in diesem Punkt keine genügende Grundlage bildet.

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 104 Ib 171 S. 171
Par arrêt du 25 janvier 1978, le Tribunal administratif du canton de Genève a admis un recours formé par Eros Francolini et annulé la décision du 12 octobre du Service de la taxe militaire qui, statuant sur réclamation, avait confirmé un bordereau de taxe militaire notifié à Francolini pour l'année 1976. Il a alloué à Francolini "une indemnité de 250 francs à la charge de la Confédération suisse".
BGE 104 Ib 171 S. 172
Contre cet arrêt, l'Administration fédérale des contributions a formé le présent recours de droit administratif. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt déféré en tant qu'il a alloué à Francolini une indemnité de 250 francs.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La recourante soutient que le Tribunal administratif a appliqué à tort les dispositions de procédure cantonale en matière de dépens en lieu et place des dispositions, seules applicables, du droit fédéral (en l'occurrence l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire, ci-après LTM et l'art. 41 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 20 décembre 1971, ci-après RTM). Le recours de droit administratif est dès lors recevable. L'
art. 101 lettre b OJ
n'y fait pas obstacle: selon la jurisprudence, en effet, le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative aux frais et dépens à condition - ce qui est le cas en l'espèce (
art. 31 al. 3 LTM
) - que la décision sur le fond soit elle-même susceptible de faire l'objet d'un tel recours, qu'elle ait été ou non effectivement déférée au Tribunal fédéral (
ATF 98 Ib 508
). La qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions résulte des
art. 103 lettre b OJ
et 10 lettre b RTM.
2.
a) Selon l'
art. 31 al. 2 LTM
, les frais de procédure devant la commission (cantonale) de recours sont mis à la charge de la partie qui a succombé. Si le recours est admis partiellement, ils sont répartis proportionnellement. Les frais sont mis à la charge du recourant qui a eu gain de cause lorsqu'il aurait pu, en satisfaisant à ses obligations, obtenir déjà ses fins et conclusions dans l'instance antérieure. Quant à l'art. 41 al. 2 RTM, il prévoit que le droit cantonal règle l'obligation de faire une avance de frais et fixe le montant des émoluments de justice et de chancellerie, et qu'il n'est pas alloué de dépens. La recourante soutient qu'en accordant à Francolini une indemnité de 250 fr., le Tribunal administratif n'a pas tenu compte de cette dernière disposition, qui l'emporte sur les règles de droit cantonal.
Le Tribunal administratif objecte, d'une part, que, selon l'
art. 1er al. 3 PA
, seules certaines dispositions de cette loi limitativement
BGE 104 Ib 171 S. 173
énumérées s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales et que c'est donc à juste titre qu'il a fait application des règles cantonales de procédure, et, d'autre part, qu'il a alloué à Francolini une indemnité "dont la nature est différente des dépens".
Sur ce dernier point, l'argumentation du Tribunal est dénuée de pertinence. Comme il l'indique lui-même, il a fait application en l'espèce de l'art. 48 du Code de procédure administrative, du 6 décembre 1968. Selon cette disposition, la juridiction qui a rendu la décision statue sur les frais, dépens et émoluments (al. 1) selon un tarif que le Conseil d'Etat fixe par règlement (al. 3). Dans la mesure où elle admet le recours, elle peut, sur requête, allouer au recourant une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). En l'espèce, le Tribunal administratif a manifestement alloué à Francolini une "indemnité" au sens de la disposition précitée et l'on ne voit pas en quoi une telle indemnité se distinguerait des dépens dont il est question aux al. 1 et 3. Il faut ainsi admettre que ce sont bien des dépens que le Tribunal a alloués à Francolini.
Il est donc exact que l'arrêt déféré est, dans cette mesure, contraire à l'art. 41 al. 2 RTM. Il convient toutefois de rechercher si cette disposition, de nature réglementaire, est elle-même légale. Certes, sa légalité n'a été contestée par aucune des parties en cause. Mais il s'agit là d'une question que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, doit examiner d'office (
ATF 100 Ib 485
).
b) Les règles de la procédure administrative fédérale ne sont en principe pas applicables aux décisions que prennent les autorités cantonales, même lorsque celles-ci statuent en application du droit fédéral. Ce principe ne vaut toutefois que sous réserve des exceptions statuées par la PA elle-même (art. 1er al. 3) ou par d'autres lois spéciales. Il résulte par a contrario de l'
art. 1er al. 3 PA
que l'allocation de dépens par les autorités cantonales ne tombe jamais sous le coup de cette loi. Il reste donc à rechercher si, en matière de décisions cantonales relatives à la taxe militaire, une autre loi exclut l'allocation de dépens en procédure cantonale de recours. Une simple disposition réglementaire ne serait, en revanche, pas suffisante pour modifier la répartition des compétences entre cantons et Confédération, telle qu'elle résulte des dispositions précitées de la PA.
BGE 104 Ib 171 S. 174
L'allocation de dépens en procédure cantonale de recours n'est expressément exclue que par l'art. 41 al. 2 RTM. La LTM est, au contraire, muette sur ce point. La règle posée par l'art. 41 al. 2 RTM a vraisemblablement été reprise telle quelle de l'art. 81 al. 3 in fine de l'ancien Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 26 juin 1934. Toutefois, à la différence de la loi actuelle, la loi sur la taxe d'exemption du service militaire du 28 juin 1878 ne contenait aucune règle relative aux voies de droit, cette matière étant régie exclusivement par les art. 78 ss. de l'aRTM. La LTM, au contraire, consacre deux dispositions à cette question, les art. 30 et 31, qui reprennent, pour l'essentiel, la réglementation contenue aux art. 78 ss. aRTM. Si, dès lors, le législateur avait entendu exclure l'allocation de dépens en procédure cantonale de recours, comme le faisait l'art. 81 al. 3 aRTM, on pourrait s'étonner qu'il ne l'eût pas prévu expressément.
Le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire, du 11 juillet 1958 (FF 1958 II 349 ss.) se borne à relever, à propos des
art. 30 et 31 LTM
, que "ces articles règlent les voies de droit selon les principes consacrés par le droit fiscal actuel". Or, s'il est vrai que l'art. 111 al. 3 in fine AIN exclut expressément l'allocation de dépens, on ne trouve pas de règle semblable dans d'autres lois fiscales de la Confédération, notamment dans la LIA (art. 42 ss.) ou dans l'AICHA (art. 6), et l'on ne peut donc dire qu'elle constitue "un principe consacré par le droit fiscal actuel". On peut relever d'ailleurs dans le même sens que l'
art. 64 PA
prévoit, de manière tout à fait générale, l'allocation de dépens en procédure fédérale de recours administratif et que cette règle ne comporte pas d'exception en ce qui concerne "la procédure en matière fiscale", que l'
art. 2 al. 1 PA
soustrait pourtant partiellement à l'application de la loi.
Il résulte ainsi de ce qui précède qu'aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par l'autorité cantonale de recours en matière de décisions relatives à la taxe militaire. Cette question est dès lors régie exclusivement par le droit cantonal de sorte qu'en allouant une indemnité en application de l'art. 48 du Code genevois de procédure administrative, le Tribunal administratif n'a violé aucune disposition de droit fédéral.
BGE 104 Ib 171 S. 175
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
120 IV 242
39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Juli 1994 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung

regeste:
Regeste
Art. 36 VStrR
. Akteneinsicht im Verwaltungsstrafverfahren.
In Fällen mit sehr umfangreichen Akten kann die Gewährung der Akteneinsicht während der Strafuntersuchung auch gegenüber einem (praktizierenden) Anwalt mit der Auflage verbunden werden, diese bei der beteiligten Verwaltung einzusehen und dort Kopien zu erstellen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 120 IV 242 S. 242
A.-
Am 7. Juni 1990 liess S. beim Zollamt Luzern vier gebrauchte Personenwagen zur Einfuhr in die Schweiz abfertigen. Die Überprüfung der Begleitpapiere führte zum Verdacht, es könnten sich darunter fiktive Rechnungen befinden. Die Zollkreisdirektion Basel eröffnete daher eine Strafuntersuchung, die bis heute nicht abgeschlossen wurde. Am 4. bzw. 26. August 1993 verlangte der Anwalt von S. Einsicht in die Akten der laufenden
BGE 120 IV 242 S. 243
Strafuntersuchung. Am 8. September 1993 gab die Zollkreisdirektion Basel dem Begehren statt und orientierte den Anwalt, dass eine Zustellung der Akten in Anbetracht des Umfanges nicht in Betracht komme; er solle diesbezüglich mit dem Verfahrensleiter einen Termin vereinbaren. Der Anwalt von S. bestand auf einer Zustellung der Akten in sein Büro. Die Zollkreisdirektion Basel lehnte dieses Begehren mit Verfügung vom 6. Dezember 1993 ab; die Akteneinsicht habe am Sitz der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde zu erfolgen.
B.-
Mit Beschwerde vom 20. Dezember 1993 beantragte der Anwalt von S. der Oberzolldirektion, die Verfügung vom 6. Dezember 1993 aufzuheben und festzustellen, dass ihm die Akten zur korrekten Vorbereitung der Verteidigung zuzustellen seien.
Mit Entscheid vom 25. Februar 1994 wies die Oberzolldirektion die Beschwerde ab.
C.-
Mit Beschwerde vom 10. März 1994 gelangte S. entsprechend der Rechtsmittelbelehrung des Entscheides der Oberzolldirektion vom 25. Februar 1994 an die Eidg. Zollrekurskommission mit dem Begehren, sowohl den Entscheid der Zollkreisdirektion Basel vom 6. Dezember 1993 als auch den Beschwerdeentscheid der Oberzolldirektion aufzuheben. In ihrer Vernehmlassung bestand die Oberzolldirektion auf der Zuständigkeit der Eidg. Zollrekurskommission. Mit Verfügung vom 3. Juni 1994 trat der Präsident der Eidg. Zollrekurskommission als Einzelrichter auf die Beschwerde nicht ein; gleichzeitig überwies er die Sache zuständigkeitshalber der Anklagekammer des Bundesgerichts. Diese Verfügung wurde nicht angefochten.
Da sich die Oberzolldirektion zur Beschwerde bereits vor der Eidg. Zollrekurskommission vernehmen liess, verzichtete die Anklagekammer des Bundesgerichts auf das Einholen einer neuen Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Mit der Beschwerde an die Anklagekammer des Bundesgerichts kann nur die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (
Art. 27 Abs. 3 VStrR
; SR 313.0).
Da die Beschwerde nicht durch die Instanz behandelt wird, an die sie ursprünglich gerichtet war, ist zu prüfen, ob deswegen ein zweiter
BGE 120 IV 242 S. 244
Schriftenwechsel durchzuführen ist. Die Beschwerdegründe gemäss
Art. 49 VwVG
(SR 172.021) - von denen der Beschwerdeführer aufgrund der unzutreffenden Rechtsmittelbelehrung ausgehen durfte - sind zwar umfassender als jene gemäss
Art. 27 Abs. 3 VStrR
. Der Beschwerdeführer beschränkte sich aber darauf, eine Verletzung von
Art. 6 Ziff. 3 lit. b und c EMRK
sowie
Art. 4 BV
(Willkürverbot) - somit die Verletzung von Bundesrecht - zu rügen. Es kann deshalb darauf verzichtet werden, einen zweiten Schriftenwechsel durchzuführen, da infolge dieser Beschränkung in bezug auf die Beschwerdegründe zwischen den beiden Rechtsmitteln kein Unterschied besteht (und die Beschwerdegegnerin bereits eine Vernehmlassung zur Beschwerde eingereicht hat).
b) Dem Beschwerdeführer wurde die vollständige Akteneinsicht gewährt: Weder im Schreiben vom 8. September 1993 noch in der Verfügung vom 6. Dezember 1993 werden irgendwelche inhaltliche Einschränkungen des Akteneinsichtsrechts erwähnt.
Die Verwaltung machte einzig die Auflage, dass die Akten am Sitz der Behörde, d.h. bei der Zollkreisdirektion Basel oder beim Zollamt Luzern, einzusehen seien. Beizufügen ist, dass dem Beschwerdeführer auch angeboten wird, die benötigten Kopien kostenlos anfertigen zu lassen.
c) Der Beschwerdeführer beruft sich für die von ihm verlangte Zustellung der Akten in die Kanzlei seines Anwalts auf
Art. 6 Ziff. 3 lit. b und c EMRK
, da er wegen der Auflage nicht genügend Zeit habe, die Verteidigung vorzubereiten. Zudem bestehe kein sachlicher Grund, die Akten dem Anwalt nicht herauszugeben; darin liege eine Verletzung des Willkürverbotes (
Art. 4 BV
).
aa) Die von der Zollverwaltung gewählte Form der Akteneinsicht entspricht der gesetzlichen Regelung von
Art. 26 VwVG
, auf welche Bestimmung
Art. 36 VStrR
verweist.
In
Art. 26 ff. VwVG
haben die allgemeinen, aus
Art. 4 BV
abgeleiteten Grundsätze zum Akteneinsichtsrecht Ausdruck gefunden; Rechtsprechung und Doktrin zum minimalen verfassungsrechtlichen Akteneinsichtsrecht nach
Art. 4 BV
einerseits und nach den Art. 26 bis 28 VwVG andererseits beeinflussen sich somit gegenseitig (
BGE 115 V 297
E. 2d mit Hinweisen).
bb) Ob sich aus dem Akteneinsichtsrecht als Minimalgarantie nach
Art. 4 BV
(vgl. dazu
BGE 116 Ia 325
E. 3d, aa mit Hinweis; KARL SPÜHLER, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1994, N. 449; SCHMID, Strafprozessrecht, N. 267; J.P. MÜLLER, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, Bern 1991,
BGE 120 IV 242 S. 245
S. 282; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 146) ein verfassungsrechtlicher Anspruch des (praktizierenden) Anwalts auf Herausgabe der Akten ergibt (ablehnend THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches Gehör, recht 1984, S. 125), kann im vorliegenden Fall offenbleiben; dasselbe gilt in bezug auf Art. 6 Ziff. 3 lit. b (und c) EMRK. Denn die Strafuntersuchung gegen den Beschuldigten ist noch nicht abgeschlossen, und weder aus
Art. 6 EMRK
(VOGLER, IntKommEMRK, Art. 6 N. 491; HAEFLIGER, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1993, S. 176 und 178) noch aus
Art. 4 BV
ergibt sich ein Anspruch des Beschuldigten auf vollumfängliche Gewährung des rechtlichen Gehörs vor Abschluss der Untersuchung (vgl.
BGE 119 Ib 12
E. 6). Kann somit unter dem Gesichtspunkt von
Art. 4 BV
und
Art. 6 EMRK
das Recht auf Akteneinsicht vor Abschluss der Untersuchung sogar ausgeschlossen oder inhaltlich eingeschränkt werden, so verletzt es diese beiden Bestimmungen erst recht nicht, während der Verwaltungsstrafuntersuchung die Gewährung der vollumfänglichen Akteneinsicht bei sehr umfangreichen Akten mit der Auflage zu versehen, diese bei der Behörde einzusehen und dort Kopien zu erstellen.
cc) Bei den sehr umfangreichen Akten (vier Bundesordner und 40 Speditionsdossiers), wie sie hier unbestrittenermassen vorliegen, durften die zuständigen Zollbehörden in Anwendung von
Art. 26 VwVG
eine Zusendung an den Rechtsanwalt des Beschwerdeführers somit ablehnen, ohne das ihnen zustehende Ermessen zu überschreiten, weil die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist. Denn der Beschwerdeführer wird mit Eröffnung des Schlussprotokolls Gelegenheit erhalten, die Akten vollständig einzusehen und allenfalls eine Ergänzung der Untersuchung zu beantragen (
Art. 61 Abs. 2 VStrR
). Bei ausserordentlich umfangreichen Akten kann der Verwaltung - auch wenn sie, wie hier die Zollkreisdirektion, in ihrer Praxis Anwälten Akten in der Regel zusendet - nicht zugemutet werden, diese einem Anwalt mehr als einmal zur Einsichtnahme zuzustellen. Ein weitergehender Anspruch ergibt sich, wie oben dargelegt, auch nicht aus
Art. 4 BV
und
Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK
.
dd) Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet.


header:
Urteilskopf
137 V 334
34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public)
9C_790/2010 du 8 juillet 2011

regeste:
Regeste
Art. 28a Abs. 3 IVG
; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie
Art. 13 Abs. 1 BV
;
Art. 8 EMRK
; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung.
Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5).
Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach
Art. 13 Abs. 1 BV
und
Art. 8 EMRK
noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss
Art. 8 BV
(E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 335
BGE 137 V 334 S. 335
A.
G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Après avoir initialement exercé une activité d'aide à domicile à 75 %, elle a travaillé à compter du 1
er
décembre 1992 à 80 % en qualité de préparatrice en entomologie au musée Y. Atteinte d'une malformation de la charnière cervico-occipitale à l'origine de douleurs chroniques, elle a déposé le 19 décembre 2008 une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis des docteurs M., médecin traitant (rapport du 16 janvier 2009) et R. (rapport du 19 janvier 2009), puis fait procéder à un examen clinique rhumatologique auprès de son Service médical régional (SMR). Dans un rapport du 9 avril 2009, le docteur D. a retenu les diagnostics de cervicalgies chroniques avec diminution de la mobilité cervicale dans un contexte de malformation de la charnière cervico-occipitale (avec troubles dégénératifs étagés de C3 à C6), d'omalgies bilatérales sur probable syndrome d'empiétement, de lombalgies en relation avec des troubles dégénératifs aggravés par une surcharge pondérale et de gonalgies bilatérales (sur gonarthrose et status après résection méniscale). A son avis, l'assurée disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans son activité habituelle, étant précisé qu'il n'existait pas d'autre activité dans laquelle elle pouvait mettre en oeuvre une capacité de travail supérieure. L'office AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave de 25 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 12 octobre 2009). Se fondant sur les conclusions de l'examen du SMR et de l'enquête ménagère, l'office AI a, par décision du 22 février 2010, rejeté la demande de prestations de l'assurée, au motif que le degré d'invalidité (35 %), calculé d'après la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, était insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité.
BGE 137 V 334 S. 336
B.
Par jugement du 17 août 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève) a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision.
C.
G. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, subsidiairement d'un quart de rente.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
En premier lieu, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir appliqué au cas d'espèce la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en lieu et place de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Elle explique qu'elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé. Le fait qu'elle ne travaillait à l'époque qu'à 80 % était la conséquence des différents problèmes de santé qui l'avaient touchée à compter du début des années 90. Si son état de santé le lui avait permis, il est évident qu'au départ de son fils du foyer familial, elle aurait repris une activité professionnelle à plein temps dans le but d'augmenter ses modestes revenus, comme elle l'avait d'ailleurs fait avant la naissance de son enfant.
2.2
En second lieu, quand bien même il y aurait lieu d'appliquer la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, la solution obtenue dans le cas d'espèce, en tant qu'elle nie un droit à des prestations de l'assurance-invalidité à une personne assurée présentant une incapacité de travail de 50 % et des empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels à raison de 25 %, serait choquante et heurterait les sentiments d'équité et de justice. Telle qu'elle a été décrite par la jurisprudence, la méthode mixte d'évaluation procéderait à une double pondération des effets du handicap sur la capacité de travail de la personne assurée, une première fois dans le cadre du calcul du degré d'invalidité de la personne exerçant une activité lucrative, une seconde fois dans le cadre de l'évaluation globale de l'invalidité. Pour arriver à une solution satisfaisante, il conviendrait de ne pondérer qu'une seule fois les effets du handicap sur la capacité de travail. A l'heure actuelle, la méthode mixte aurait pour effet de
BGE 137 V 334 S. 337
pénaliser les personnes travaillant à temps partiel, puisqu'elle les priverait de l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité. De cette manière, le Tribunal fédéral prescrirait implicitement aux assurés l'adoption d'un mode de vie prédéfini, ce qui constituerait une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l'
art. 13 al. 1 Cst.
Qui plus est, dans la mesure où elle ne s'appliquerait quasi exclusivement qu'aux femmes, la méthode mixte d'évaluation serait - indirectement - discriminatoire et violerait de ce fait l'
art. 8 al. 3 Cst.
3.
3.1
Un assuré a droit à une rente s'il est invalide à quarante pour cent au moins (
art. 28 al. 2 LAI
). Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes - la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
3.1.1
Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c'est la méthode générale de comparaison des revenus (
art. 28a al. 1 LAI
en corrélation avec l'
art. 16 LPGA
[RS 830.1]) et ses sous-variantes, la méthode de comparaison en pour-cent (
ATF 114 V 310
consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode extraordinaire de comparaison des revenus (
ATF 128 V 29
; voir également arrêt 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
3.1.2
Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels; c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (
art. 28a al. 2 LAI
en corrélation avec les
art. 8 al. 3 LPGA
et 27 RAI [RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut notamment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (cf.
art. 27 RAI
).
BGE 137 V 334 S. 338
3.1.3
Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des
art. 28a al. 2 LAI
et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (
art. 28a al. 3 LAI
en corrélation avec l'
art. 27
bis
RAI
; voir par ailleurs
ATF 131 V 51
consid. 5.1.2 p. 53).
3.2
Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (
ATF 117 V 194
consid. 3b p. 194; voir également
ATF 133 V 504
consid. 3.3 p. 507;
ATF 131 V 51
consid. 5.1.2 p. 53 et
ATF 125 V 146
consid. 5c/bb p. 157; arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 consid. 3.1-3.4 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 5.1.2).
3.3
La juridiction cantonale a considéré qu'il existait suffisamment d'indices établissant avec une vraisemblance prépondérante que la recourante travaillait à 80 %, non pas par obligation, mais par choix. Au début de l'incapacité de travail alléguée, elle avait exercé durant près de 16 ans une activité à 80 %, sans que cela ne soit justifié par des obligations familiales. Il ne ressortait par ailleurs d'aucune pièce médicale que l'état de santé de la recourante la contraignait
BGE 137 V 334 S. 339
exclusivement à exercer une activité à temps partiel limitée à 80 %. Dans un curriculum vitae établi le 2 novembre 1992, elle a indiqué souhaiter retrouver un poste lui permettant de maintenir sa capacité de gain; par la suite, jusqu'à ce que le projet de décision lui soit communiqué, elle n'a jamais fait mention de son intention de reprendre un emploi à plein temps.
3.4
En l'occurrence, la recourante ne parvient pas à établir le caractère manifestement inexact, voire insoutenable, du raisonnement qui a conduit la juridiction cantonale à conclure, dans le cas particulier, à l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. A l'argumentation factuelle de celle-ci, la recourante oppose des considérations tirées de l'expérience générale de la vie. Cela étant, celles-ci semblent contredites par les pièces du dossier. Il en ressort que la recourante travaille à temps partiel depuis l'année 1979. Si un tel choix pouvait s'expliquer à l'époque par la volonté de s'occuper de son enfant (né en 1973), cette justification n'avait plus guère de fondement à compter de la fin des années 1980. Certes, les premiers problèmes de santé sont apparus au cours de l'année 1989 et ont motivé un changement d'activité à la fin de l'année 1992. Jusqu'au dépôt le 19 décembre 2008 de sa demande de prestations de l'assurance-invalidité, la recourante n'a toutefois entrepris aucune démarche dans le but de trouver une activité à 100 % adaptée à ses limitations fonctionnelles et semble bien plutôt s'être contentée de la situation.
4.
4.1
Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus (
art. 28a al. 3 LAI
en corrélation avec l'
art. 16 LPGA
). Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (
ATF 125 V 146
consid. 5c/bb p. 157) - est comparé au gain hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail
BGE 137 V 334 S. 340
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap (
ATF 125 V 146
consid. 5a p. 154). Lorsque la personne assurée continue à bénéficier d'une capacité résiduelle de travail dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (arrêt 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 3.2).
4.2
L'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette méthode nécessite l'établissement d'une liste des activités - qui peuvent être assimilées à une activité lucrative - que la personne assurée exerçait avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI;
ATF 130 V 61
;
ATF 128 V 93
; arrêt I 246/05 du 30 octobre 2007 consid. 5.2.1 et les références, in SVR 2008 IV n° 34 p. 111; voir également
ATF 133 V 504
consid. 4 p. 508).
4.3
A certaines conditions particulières, il est possible de prendre en considération l'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l'autre domaine d'activité. La mesure de ce qu'il y a lieu de considérer comme des effets dommageables doit toujours être examinée à la lumière des circonstances concrètes du cas particulier, mais ne saurait dépasser, en tout état de cause, 15 % (
ATF 134 V 9
; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 6.2, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151, et arrêt 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 4).
5.
5.1
La doctrine s'est toujours montrée très critique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (entres autres auteurs: HANS-JAKOB MOSIMANN, Teilerwerbstätige in der Invalidenversicherung, RSAS 2010 p. 271 ss; JEAN-LOUIS DUC, Du droit à une rente de l'AI des personnes
BGE 137 V 334 S. 341
n'exerçant une activité lucrative qu'à temps partiel. Le Tribunal fédéral des assurances ignore-t-il la loi-, PJA 2005 p. 1423 ss; EDGAR IMHOF, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit, in Jusletter du 7 février 2005, n. 21 ss; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Et si la justice ôtait son bandeau- La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes, 2003, p. 227 ss; FRANZ SCHLAURI, Das Rechnen mit Arbeitsunfähigkeiten in Beruf und Hauhalt in der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung, in Schmerz- und Arbeitsunfähigkeit, Schaffhauser/Schlauri [éd.], 2003, p. 307 ss; UELI KIESER, Die Ermittlung des Invaliditätsgrades von Teilerwerbstätigen, in Sozialversicherungsrechtstagung 2002, Schaffhauser/Schlauri [éd.], p. 9 ss; BAUMANN/LAUTERBURG, Knappes Geld - ungleich verteilt: Gleichstellungsdefizite in der Invalidenversicherung, 2001, p. 76 ss; SUSANNE LEUZINGER-NAEF, Sozialversicherungsrechtliche Probleme flexibilisierter Arbeitsverhältnisse, et ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Ausgewählte Gerichtsentscheide aus dem Sozialversicherungsrecht im Zusammenhang mit Teilzeitarbeitsverhältnissen, toutes deux in Neue Erwerbsformen - veraltetes Arbeits- und Sozialversicherungsrecht-, Erwin Murer [éd.], 1996, p. 91 ss et 187 ss; PETER STEIN, Die Invalidität, Weg oder Irrweg von Gesetzgebung und Praxis, in Sozialversicherungsrecht im Wandel: Festschrift 75 Jahre Eidgenössisches Versicherungsgericht, 1992, p. 441 s.). Elle estime en substance que le degré d'invalidité calculé selon la méthode mixte d'évaluation aboutit à un résultat peu satisfaisant, car souvent inférieur à celui obtenu avec l'aide d'une autre méthode. Dans la mesure où ce seraient les femmes qui en pâtiraient principalement, la méthode mixte d'évaluation serait par conséquent discriminatoire.
5.2
Le Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1958 II 1161 ss) expose, au chapitre qu'il consacre à la notion d'"incapacité de gain", (FF 1958 II 1185 s.) les principes suivants:
a. L'assurance-invalidité a pour but d'atténuer les conséquences économiques de l'invalidité et doit, par conséquent, accorder une importance primordiale à la diminution de la capacité de gain. L'assuré qui, par suite d'une atteinte à la santé, n'est plus en mesure de gagner sa vie entièrement ou partiellement par son travail doit bénéficier de la protection de l'assurance. On tiendra compte par conséquent de tout travail qui peut être raisonnablement exigé de l'assuré en considération de son activité antérieure et de ses conditions personnelles, et non seulement du travail qu'il pourrait continuer à fournir dans la profession qu'il exerçait auparavant.
BGE 137 V 334 S. 342
En revanche, un dommage qui n'entraîne pas de diminution de la capacité de gain, comme c'est souvent le cas des atteintes d'ordre esthétique par exemple, ne peut être considéré comme une forme d'invalidité. Sans doute a-t-il été proposé, dans un avis, de prévoir le droit à une prestation également en cas de simple atteinte à l'intégrité physique ou mentale de l'assuré. A notre avis toutefois, le but d'une assurance sociale ne saurait être de verser un dédommagement pour des déficiences physiques ou mentales qui ne diminuent en rien la capacité de gain de l'assuré.
Il convient de relever en particulier que, dans l'assurance-invalidité, seule l'incapacité de gain causée par une atteinte à la santé peut être prise en considération. Cette incapacité doit être distinguée de l'impossibilité due à des facteurs extérieurs (au chômage par exemple). C'est de cette manière seulement que l'estimation du degré d'invalidité pourra se fonder objectivement, indépendamment des fluctuations du marché du travail et du comportement de l'assuré. Une distinction nette entre l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage, telle qu'elle est suggérée dans plusieurs avis n'est possible que si, dans l'assurance-invalidité, on s'en tient au seul critère suivant: l'assuré serait-il capable de gagner sa vie grâce aux forces physiques et mentales dont il dispose, si la situation sur le marché du travail est normale.
b. Du moment que l'assurance-invalidité sera obligatoire pour l'ensemble de la population de la Suisse, elle englobera, comme l'assurance-vieillesse et survivants, les personnes sans activité lucrative aussi bien que celles qui exercent une telle activité. Nous nous rallions à l'opinion de la commission des experts (cf. rapport des experts p. 26 et 27, et p. 122 s.), selon laquelle, même pour les personnes sans activité lucrative, on peut d'une manière générale, se fonder sur la notion d'incapacité de gain. Nous ne voyons en effet pas pour quelles raisons on appliquerait un autre critère aux retraités, aux rentiers et autres.
En revanche, on ne saurait, en règle générale, exiger des maîtresses de maison et des membres de communautés religieuses qui, avant d'être atteints dans leur santé, n'exerçaient pas d'activité lucrative, qu'ils se mettent à exercer une telle activité. Cela serait contraire aux intérêts de la vie de famille et au caractère particulier des communautés religieuses. C'est pourquoi le critère de la capacité de gain ne peut pas être utilisé pour ces catégories d'assurés. La commission d'experts a proposé de se fonder, dans ces cas, sur l'incapacité de l'assuré de continuer à vaquer à ses occupations habituelles (incapacité spécifique de travail, cf. rapport des experts p. 115).
5.3
Tel que défini à la base, le risque "invalidité" comporte deux composantes distinctes et opposées. Les critères sur lesquels se fonde l'évaluation de l'invalidité différent selon que l'on a affaire à une personne exerçant ou n'exerçant pas d'activité lucrative; dans le premier cas, on tient compte de l'incapacité de gain, laquelle s'évalue sur la base de critères économiques; dans le second cas, on prend en considération l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels, qui résulte d'un examen empirique d'une situation factuelle
BGE 137 V 334 S. 343
particulière (cf. KIESER, op. cit., p. 35). Une même atteinte à la santé peut ainsi aboutir à des degrés d'invalidité différents en fonction de la méthode avec laquelle elle a été appréciée. Bien que problématique pour la compréhension, cette discordance est inhérente au système légal de l'évaluation de l'invalidité et ne saurait donner lieu à critique. La difficulté à laquelle a été confrontée la jurisprudence au cours du temps fut de concilier ces deux méthodes - très différentes dans leur conception - dans la situation d'une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel et consacrant le reste de son temps à ses activités habituelles.
5.4
Dans un premier temps, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il n'était pas possible de considérer un assuré comme étant partiellement actif et non actif. Au contraire, il fallait distinguer nettement ces deux catégories; dans chaque cas, les organes de l'assurance-invalidité devaient déterminer si l'assuré qui prétendait à l'octroi d'une rente devait être considéré comme exerçant ou comme n'exerçant pas d'activité lucrative (principe de la prépondérance; ATFA 1964 p. 258). Par la suite, la jurisprudence a considéré que l'exercice d'une activité lucrative accessoire d'une personne assurée, occupée essentiellement aux tâches ménagères et à l'éducation de ses enfants, devait, lors de l'évaluation de son invalidité, être prise en compte dans le cadre de la méthode spécifique d'évaluation. Tel était le cas lorsqu'il y avait lieu d'admettre que le revenu que la personne assurée aurait réalisé si elle n'était pas devenue invalide, aurait représenté une part substantielle du revenu global du ménage (
ATF 98 V 259
consid. 2 p. 261). Malgré cette précision de jurisprudence, le Conseil fédéral a estimé que la règle définie par le Tribunal fédéral des assurances était difficile à appliquer dans la pratique et pouvait parfois aboutir à des résultats peu satisfaisants. Fort de ce constat, il a introduit à compter du 1
er
janvier 1977 l'
art. 27
bis
RAI
(RO 1976 2654). Selon la volonté du Conseil fédéral, l'évaluation de l'invalidité ne devait se faire désormais d'après le principe de la comparaison des revenus que si la personne assurée consacrait tout son temps à une activité lucrative. Chez les ménagères qui exerçaient une telle activité pendant une partie de leur temps, l'empêchement subi dans les travaux du ménage et dans l'activité lucrative devait être pris en considération d'une manière adéquate, et l'invalidité évaluée d'après la réduction des aptitudes dans chaque domaine (méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; RCC 1977 p. 18 et 1978 p. 407). Le Tribunal fédéral des assurances a reconnu que cette
BGE 137 V 334 S. 344
réglementation était conforme à la loi et, partant, fixé la méthode mixte dans l'ordre juridique suisse (arrêt I 350/77 du 28 septembre 1978 consid. 1b, in RCC 1979 p. 276; confirmé in
ATF 125 V 146
). Le législateur a définitivement inscrit dans la loi la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité le 1
er
janvier 2004 (art. 28 al. 2
ter
LAI [RO 2003 3852]; aujourd'hui:
art. 28a al. 3 LAI
[RO 2007 5147]; sur l'origine de la méthode mixte d'évaluation, voir notamment SCHLAURI, op. cit., p. 309 s. et KIESER, op. cit., p. 25 s.).
5.5
Depuis son apparition, la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité n'a pas été remise en question dans son principe. Font en revanche l'objet d'une intense controverse, hier comme aujourd'hui, les modalités d'application de cette méthode, en particulier la détermination du degré d'invalidité pour la part que la personne assurée consacre à son activité lucrative (cf. supra consid. 5.1).
5.5.1
La loi consacre désormais trois régimes distincts d'évaluation de l'invalidité, qui, pour une même atteinte à la santé, peuvent aboutir à des conséquences assécurologiques sensiblement différentes. L'ouverture d'un droit à une rente d'invalidité en application de la méthode générale de la comparaison des revenus ne signifie pas qu'un tel droit devrait également s'ouvrir si la méthode spécifique ou la méthode mixte d'évaluation était appliquée. Le système de l'assurance-invalidité ne connaît pas de règle selon laquelle l'assuré aurait le droit de se voir appliquer la méthode qui serait la plus favorable à son égard ("Meistbegünstigungsklausel"). Chaque régime a pour but d'appréhender, de façon différenciée et spécifique, une situation de fait particulière: celle de l'assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, celle de l'assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel et celle de l'assuré n'exerçant pas d'activité lucrative. La pluralité des méthodes fait donc partie de l'ordre des choses et permet de garantir que l'invalidité de la personne concernée est évaluée de la façon la plus adéquate possible. Eu égard à cette hétérogénéité, il ne serait pas correct de vouloir établir des comparaisons entre ces diverses méthodes; chaque méthode doit être examinée pour elle-même selon les critères définis par la loi (voir arrêt I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 5.1.1, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151).
5.5.2
Lorsqu'une personne assurée décide de ne travailler qu'à temps partiel, elle fait un choix qui relève intrinsèquement de sa responsabilité personnelle directe; comme pour tout choix, il lui appartient de tenir compte des conséquences positives et négatives de ce choix.
BGE 137 V 334 S. 345
Si le travail à temps partiel a pour avantage de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et l'accomplissement des travaux habituels, il présente également des inconvénients non négligeables qui se traduisent en général notamment par des conditions d'emploi précaires, une diminution de salaire, la privation de certaines prestations sociales ou la limitation des perspectives de carrière (cf. infra consid. 6.1.2).
5.5.3
Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré entrant en considération pour lui, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (
art. 7 al. 1 LPGA
). Dans ce contexte, la rente de l'assurance-invalidité vise à la compensation d'un préjudice patrimonial qui présente une certaine importance (
art. 28 al. 2 LAI
); cela présuppose que la personne assurée subisse un dommage matériel objectif correspondant à une perte de gain ou à une incapacité à vaquer à ses occupations habituelles liée à l'invalidité de 40 % au moins. Compte tenu de la dualité méthodologique imposée par le législateur à l'
art. 28a al. 3 LAI
, la détermination de l'ampleur du dommage global subi dans le cadre de l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne peut se faire qu'en évaluant de manière séparée le degré d'invalidité relatif à chaque domaine d'activité (sous réserve de la prise en compte des effets réciproques prévue à l'
ATF 134 V 9
). S'agissant de la part que la personne assurée consacre à l'exercice d'une activité lucrative, il convient, au moment de l'évaluation du degré d'invalidité, de ne pas perdre de vue l'objectif principal de l'assurance-invalidité, tel qu'il ressort du message du Conseil fédéral (cf. supra consid. 5.2), soit l'atténuation des conséquences économiques de l'invalidité. En choisissant de ne travailler qu'à temps partiel, la personne assurée renonce délibérément à une partie du salaire qu'elle pourrait réaliser en travaillant à plein temps pour se contenter du seul revenu de son activité à temps partiel; la diminution de revenu consécutive à ce choix ne résulte pas de facteurs médicaux et ne saurait être compensée, pour quelque raison que ce soit, par l'assurance-invalidité. Par définition, il n'appartient pas à l'assurance-invalidité d'indemniser une perte de revenu - hypothétique - relative à une activité que la personne assurée n'aurait jamais exercée en l'absence d'atteinte à la santé (cf. arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 consid. 3.3, in
BGE 137 V 334 S. 346
FamPra.ch 2010 p. 134). C'est pour ces motifs qu'il se justifie de prendre en compte, pour calculer le revenu sans invalidité, le salaire effectif réalisé par la personne assurée avant la survenance de l'invalidité (voir également
ATF 131 V 51
consid. 5.1.2 p. 53).
5.5.4
Pour sa part, la méthode généralement préconisée par la doctrine - et que la recourante suggère d'appliquer à son cas - demande à ce que le revenu sans invalidité soit calculé sur la base d'un temps plein (DUC, op. cit., p. 1425; SCHLAURI, op. cit., p. 334 s.; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., p. 87 s.; LEUZINGER-NAEF, op. cit., p. 131; RUMO- JUNGO, op. cit., p. 210). Elle implique cependant la prise en compte et l'indemnisation d'un dommage virtuel et fictif, ce qui, on l'a vu, est contraire au but et à l'esprit de l'assurance-invalidité et à la notion d'assurance. L'application de cette méthode corrigée peut même dans certains cas conduire à placer la personne assurée dans une situation économique plus favorable que celle qu'elle connaissait avant la survenance de l'atteinte à la santé, comme l'illustre l'exemple suivant. Dans le cas d'une personne assurée, qui travaillait à mi-temps avant la survenance de l'atteinte à la santé, dispose d'une capacité de travail de 50 % dans son activité lucrative et connaît un empêchement de 35 % dans ses activités habituelles, l'évaluation de l'invalidité, selon la solution proposée par la doctrine, aboutit à un degré d'invalidité de 42,5 % ([0,5 x 50] + [0,5 x 35]), soit à l'ouverture d'un droit à un quart de rente, alors même que la personne assurée est en mesure de réaliser un gain identique à celui qu'elle touchait avant la survenance de l'atteinte à la santé et qu'elle n'aurait pas droit à une rente si la méthode spécifique était appliquée isolément.
5.5.5
Sur le vu des explications qui précèdent, il convient de rejeter l'argumentation selon laquelle l'application de cette méthode aurait pour conséquence de procéder à une double pondération du degré d'invalidité relatif à la part consacrée à l'activité lucrative. Il s'agit dans une première étape de calculer le degré d'invalidité - effectif - de la personne assurée, dans le respect du but et de l'esprit de l'assurance-invalidité, puis seulement dans une seconde étape de pondérer les champs d'activité.
6.
Il est reproché à la méthode mixte d'évaluation d'empêcher les femmes, principales concernées par son application, de pouvoir choisir le modèle familial qu'elles souhaiteraient, dès lors qu'elle aurait pour effet de pénaliser les personnes exerçant une activité à temps partiel en les privant
de facto
de l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité. Elle violerait ainsi les
art. 8 et 13 al. 1 Cst.
BGE 137 V 334 S. 347
6.1
6.1.1
L'
art. 13 al. 1 Cst.
, dont la portée est similaire à celle de l'
art. 8 par. 1 CEDH
, garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de mener sa vie selon son propre choix, de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et d'avoir des contacts avec autrui, respectivement d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'identité, le respect de la sphère intime et secrète, l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple - marié ou non, de sexe différent ou de même sexe - ou ses relations avec son entourage. Le droit au respect de la vie familiale protège cette dernière contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants (PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n
os
5 et 7 s. ad
art. 13 Cst.
). En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser, en disposant librement de sa personne et de son mode de vie (
ATF 133 I 58
consid. 6.1 p. 66).
6.1.2
L'ordre juridique suisse ne pose aucun obstacle à l'exercice d'une activité à temps partiel. Un tel choix d'orientation, comme tout choix de cette nature, entraîne des conséquences positives et négatives, que cela soit à un niveau personnel, matériel ou social. Les prestations fournies par le régime social d'assurance n'est qu'un facteur parmi d'autres entrant en ligne de compte dans la pondération des intérêts conduisant au choix de la personne assurée. Certes, un Etat social moderne se doit de couvrir les risques sociaux principaux, afin de permettre aux individus de se libérer du souci permanent de leur avenir. Ce devoir n'est toutefois pas sans limite. Il n'existe pas de principe général selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en charge collective de tous les malheurs pouvant survenir dans la vie d'un individu. De fait, le régime social d'assurance n'est matériellement pas à même de répondre à tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont définis par le législateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci s'est fixés. Le droit au respect de la vie privée et
BGE 137 V 334 S. 348
familiale ne saurait à cet égard fonder un droit direct à des prestations positives de l'Etat susceptibles notamment de favoriser l'exercice de la vie familiale (
ATF 134 I 105
consid. 6 p. 109;
ATF 120 V 1
consid. 2a p. 4; voir également l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Petrovic contre Autriche
du 27 mars 1998, Recueil Cour-EDH 1998-II p. 579 § 26 ss). Certes convient-il de tenir compte des droits fondamentaux et principes constitutionnels lors de l'interprétation des normes ayant pour objet de fournir une prestation dans le domaine des assurances sociales, ainsi que lors de l'exercice du pouvoir d'appréciation, dans une mesure compatible avec l'
art. 190 Cst.
qui prévoit que les lois fédérales et le droit international s'imposent au Tribunal fédéral et aux autres autorités appliquant la loi (
ATF 134 I 105
consid. 6 p. 110). Cela étant, on ne voit pas que la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité porterait atteinte au droit de toute personne de mener la vie et de choisir le modèle familial de son choix, dès lors que cette méthode d'évaluation en particulier et le régime social de l'assurance-invalidité en général n'ont pas pour but d'intervenir dans la relation familiale en tant que telle, même s'il peut indirectement en résulter des désagréments pour la personne travaillant à temps partiel pour des raisons familiales et devenant invalide (voir arrêt I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 5.2, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole par conséquent pas les
art. 13 al. 1 Cst.
ou 8 par. 1 CEDH.
6.2
6.2.1
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'
art. 8 al. 1 Cst.
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (
ATF 134 I 23
consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée). Au principe d'égalité de traitement, l'
art. 8 al. 2 Cst.
ajoute une interdiction des discriminations. Aux termes de cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une discrimination selon
BGE 137 V 334 S. 349
l'
art. 8 al. 2 Cst.
lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'
art. 8 al. 2 Cst.
, mais fonde plutôt le soupçon d'une différentiation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (
ATF 135 I 49
consid. 4.1 p. 53 et les références).
6.2.2
Parmi les personnes qui exercent une activité lucrative, 58,5 % des femmes exercent une activité à temps partiel contre 13,8 % des hommes (Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active [ESPA], Personnes actives occupées à plein temps et à temps partiel selon le sexe, la nationalité, les groupes d'âges, letype de famille, T 03.02.01.16 [2010, 4
e
trimestre]). Le travail à tempspartiel est ainsi une caractéristique de la vie professionnelle des femmes. Cette prépondérance des femmes parmi les travailleurs à temps partiel résulte avant tout de causes sociétales liées à la transformation des comportements individuels et des structures économiques. Au cours de ces dernières décennies, le statut de la femme dans la société a considérablement évolué. Les revendications quant à la place des femmes dans le monde du travail et quant au partage des tâches au sein de la cellule familiale sont devenues toujours plus importantes et écoutées. A cet égard, le développement du travail à temps partiel reflète le souhait exprimé par celles-ci de pouvoir concilier, au mieux des intérêts de la cellule familiale, vies familiale et professionnelle. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la proportion de travailleurs à temps partiel a toutefois d'autres explications: les inégalités de qualifications et de salaires qui font que, dans un couple, c'est le moins bien rémunéré des deux qui travaillera à temps partiel ou encore le fait que le travail à temps partiel est particulièrement répandu dans le secteur des services, notamment de la vente, où les femmes sont, relativement, plus nombreuses que dans les autres activités (Office fédéral de la statistique, Rapport social statistique suisse 2011, p. 17 ss; Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Vers l'égalité entre femmes et hommes, Situation et évolution, 2008, p. 10 ss; voir également PATRICK BOLLÉ, Le travail à temps partiel: liberté ou piège-, Revue internationale du Travail 1997 p. 609 ss).
BGE 137 V 334 S. 350
6.2.3
S'il est ainsi notoire que la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité s'applique majoritairement aux femmes, ce seul fait ne constitue pas encore une raison suffisante pour conclure au caractère inégal et discriminatoire de cette méthode. La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité a pour objectif d'appréhender de manière adéquate une situation qui diffère de celles concernant les assurés exerçant une activité à plein temps ou sans activité lucrative. Elle vise un état de fait précis et se fonde sur des critères objectifs liés à la notion de risque assuré, à la base de l'assurance-invalidité. Ainsi, le choix d'appliquer cette méthode d'évaluation de l'invalidité ne se détermine aucunement d'après des critères liés spécifiquement au sexe de l'assuré ou qui seraient incompatibles avec l'interdiction constitutionnelle de la discrimination, mais d'après le statut du bénéficiaire éventuel de la rente (arrêt I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 5.2, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole par conséquent pas l'
art. 8 Cst.
6.3
Pour le surplus, on relèvera qu'il n'y a pas lieu de se demander si l'application de la méthode mixte d'évaluation viole le principe de non-discrimination prévu à l'
art. 14 CEDH
- dont les garanties n'ont d'ailleurs pas de portée indépendante par rapport à l'
art. 8 Cst.
(
ATF 123 II 472
consid. 4c p. 477) - en lien avec une autre garantie conventionnelle. Au regard de sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit à une prestation sociale - dans la mesure où elle est prévue par la législation applicable - est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n° 1 CEDH du 20 mars 1952 (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Gaygusuz contre Autriche
du 16 septembre 1996,
Recueil CourEDH 1996-IV p. 1129
§ 41). La Suisse n'ayant pas ratifié ce protocole, l'application de l'
art. 14 CEDH
ne peut pas entrer en ligne de compte dans le cas d'espèce.
7.
7.1
En l'occurrence, la juridiction cantonale a considéré que le degré d'invalidité global présenté par la recourante ne donnait droit à aucune rente de l'assurance-invalidité. En effet, si la recourante avait été en bonne santé, elle aurait continué à consacrer 80 % de son temps à l'exercice de son activité professionnelle et le reste à l'accomplissement de ses travaux habituels (cf. supra consid. 3). D'après les renseignements médicaux versés au dossier, elle présentait désormais une capacité résiduelle de travail de 50 % et une perte de
BGE 137 V 334 S. 351
gain de 37,5 %. Compte tenu également d'une entrave de 25 % dans l'accomplissement des travaux habituels, on parvenait à un taux d'invalidité global de 35 % ([0,8 x 37,5 %] + [0,2 x 25 %]). Au demeurant, vu le taux d'occupation de 80 % constaté par les premiers juges, qui lie le Tribunal fédéral, la solution du litige ne serait pas différente si l'on appliquait au cas d'espèce la jurisprudence de l'
ATF 131 V 51
et non la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, puisque la perte de gain, calculée exclusivement au moyen de la méthode de la comparaison des revenus, serait de 37,5 % ([80-50]/80 x 100).
7.2
Sur le vu des considérations développées ci-dessus, il n'y a pas lieu de s'écarter du jugement entrepris, dès lors qu'il applique correctement la jurisprudence susmentionnée. Ainsi qu'on l'a vu, cette solution ne satisfait pas une partie de la doctrine. Force est toutefois de constater qu'elle est la conséquence de la dualité méthodologique voulue à l'origine par le législateur. Le point de savoir si un tel choix est encore opportun à la lumière de l'évolution sociologique de la société ne peut pas être tranché par le Tribunal fédéral. Au risque peut-être de se répéter, il appartient au législateur fédéral de proposer une solution qui, à ses yeux, tiendrait mieux compte de la situation des travailleurs à temps partiel (voir
ATF 125 V 146
consid. 5c/dd in fine p. 160 s.).


header:
Urteilskopf
116 II 136
24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1990 i.S. M. gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Legitimation des Notars zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Grundbuchsachen (
Art. 103 Abs. 1 GBV
,
Art. 103 lit. a OG
).
Die Legitimation des Notars zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen Abweisung einer Grundbuchanmeldung beurteilt sich gemäss
Art. 103 Abs. 1 GBV
in Verbindung mit
Art. 103 lit. a OG
. Sofern die berufliche Tätigkeit des Notars zur Diskussion steht, ist die Frage nicht ausschlaggebend, ob die Anmeldung aus formellen oder materiellen Gründen abgewiesen wurde (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 136
BGE 116 II 136 S. 136
A.-
Dr. M., Notar, beurkundete am 12. April 1989 einen "Kaufrechtsvertrag mit Kaufverpflichtung" zwischen A., B. und C. als Kaufsrechtgeber und E. als Kaufsrechtnehmer. Das Kaufsrecht wurde auf die Dauer von fünf Jahren - vom 1. Mai 1991 bis 1. Mai 1996 - eingeräumt und war nach dem Willen der Parteien für diese Dauer im Grundbuch vorzumerken. Der Kaufsrechtnehmer verpflichtete sich, das Kaufsrecht frühestens am 1. Mai 1991 und spätestens vor dessen Ablauf auszuüben.
BGE 116 II 136 S. 137
Am 27. April 1989 meldete Notar M. den erwähnten Vertrag zur Vormerkung im Grundbuch an. Jedoch wies der Grundbuchverwalter von Bern die Anmeldung mit Verfügung vom 26. Juli 1989 ab, weil er sich auf den Standpunkt stellte, das Kaufsrecht sei als Kaufsverpflichtung ausgestaltet und könne in dieser Form nicht vorgemerkt werden.
Notar M. beschwerte sich über diese Verfügung in eigenem Namen bei der Justizdirektion des Kantons Bern. Diese verneinte die Legitimation des Notars zur Beschwerde und trat dementsprechend am 1. September 1989 nicht darauf ein.
B.-
Das Bundesgericht hiess die gegen den Entscheid der Justizdirektion des Kantons Bern gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Notar M. gut, hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Justizdirektion des Kantons Bern an, die vom Beschwerdeführer eingereichte Grundbuchbeschwerde materiell zu behandeln.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer macht geltend, nach der bis 31. Dezember 1987 geltenden Fassung von Art. 103 der Verordnung betreffend das Grundbuch (vom 22. Februar 1910; SR 211.432.1; GBV) sei lediglich dem Anmeldenden ein Beschwerderecht vor den kantonalen Grundbuchbehörden zugestanden worden. Nach der seit 1. Januar 1988 in Kraft stehenden Fassung von
Art. 103 Abs. 1 GBV
seien nun aber auch "alle übrigen, die von der Abweisung berührt sind", zur Beschwerde befugt. Die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Rechtsprechung beziehe sich samt und sonders auf die alte Fassung von
Art. 103 GBV
, die vorerst immer die Frage habe aufwerfen lassen, ob der unter eigenem Namen Beschwerde führende Notar "Anmeldender" im Sinne von
Art. 103 GBV
sei. Diese Unterscheidung spiele im Hinblick auf die neue Fassung keine Rolle mehr; vielmehr richte sich die Beschwerdelegitimation ausschliesslich nach
Art. 103 lit. a OG
bzw. nach dem revidierten
Art. 103 Abs. 1 GBV
.
4.
a) In der Tat ist durch die seit 1. Januar 1988 in Kraft stehende Fassung des
Art. 103 Abs. 1 GBV
die Beschwerdelegitimation erweitert worden; es sind nun, neben dem Anmeldenden, "alle übrigen, die von der Abweisung berührt sind", zur Grundbuchbeschwerde legitimiert. Auch beträgt die Beschwerdefrist
BGE 116 II 136 S. 138
nach der revidierten Bestimmung dreissig Tage und nicht mehr, wie vordem, zehn Tage.
Mit dieser Revision hat der Bundesrat die Verordnung den
Art. 103 lit. a OG
betreffend die Legitimation und
Art. 106 Abs. 1 OG
betreffend die Beschwerdefrist angepasst. Doch gilt die bundesrechtliche Regelung - zur Wahrung der Einheit des Verfahrens und im Sinne einer Minimalanforderung - auch schon für das vorausgehende kantonale Rechtsmittelverfahren (
BGE 108 Ib 92
ff. mit Hinweisen; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage Bern 1983, S. 151; GRISEL, Traité de droit administratif II, Neuchâtel 1984, S. 705).
b) Schon in dem die Rechtsprechung ändernden
BGE 104 Ib 378
ff. hat das Bundesgericht entschieden, dass die Legitimation zur Grundbuchbeschwerde im Sinne von
Art. 103 GBV
sich nicht auf den Anmeldenden beschränke, sondern sich nach den für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltenden Grundsätzen bestimme. Der letzte Absatz dieses Urteils ist durch
BGE 115 II 221
ff. nur insofern überholt worden, als es um den Rückzug der Anmeldung geht, solange deren Vollzug im Tagebuch noch aussteht. Auch
BGE 112 II 423
E. 2 und
BGE 112 II 430
ff. nehmen ausdrücklich Bezug auf
Art. 103 lit. a OG
. Der letztere - die Legitimation des Notars verneinende - Entscheid enthält keinen Hinweis auf den erwähnten
BGE 104 Ib 378
ff. Das Bundesamt für Justiz hat daraus herausgelesen, dass besondere Anforderungen an die Legitimation von Notaren gestellt würden und dass das Bundesgericht als massgebendes Kriterium für die Legitimation einzig den Grund der Abweisung einer Anmeldung herbeiziehe. Es hält diese Auffassung für unzutreffend und betont, dass spätestens seit Inkrafttreten der revidierten Fassung von
Art. 103 Abs. 1 GBV
am 1. Januar 1988 die Legitimation ausschliesslich aufgrund dieser Bestimmung bzw. aufgrund von
Art. 103 lit. a OG
zu beurteilen sei.
Der Kritik des Bundesamtes für Justiz muss ein Missverständnis zugrunde liegen, das aber insofern begreiflich ist, als die Regeste von
BGE 112 II 430
ff. festhält, ein Notar sei zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Abweisung einer Anmeldung legitimiert, wenn die Eintragung aus formellen Gründen verweigert wurde, welche die amtlichen Befugnisse des Notars in Frage stellen. Aus dem letzten Satz von
BGE 112 II 430
ff. geht indessen unmissverständlich hervor, dass die Legitimation des Notars gestützt auf
Art. 103 lit. a OG
beurteilt wurde: Der Notar, welcher
BGE 116 II 136 S. 139
nur ein theoretisches Interesse an der Klärung der aufgeworfenen Frage hatte, war durch die angefochtene Verfügung nicht berührt.
Im vorliegenden Fall ist denn auch die Legitimation von Notar M. nach Massgabe von
Art. 103 Abs. 1 GBV
und damit entsprechend den für
Art. 103 lit. a OG
geltenden Kriterien zu beurteilen.
5.
Die sich hier stellende Frage, ob der am 12. April 1989 von Notar M. beurkundete "Kaufrechtsvertrag mit Kaufverpflichtung" im Grundbuch vorgemerkt werden könne, umfasst unausweichlich auch die Frage nach der inhaltlichen Richtigkeit der Urkunde. Damit steht aber auch die Frage im Raum, ob der Beschwerdeführer seine berufliche Tätigkeit richtig ausgeübt habe. An der Beantwortung dieser Frage hat der Beschwerdeführer, besonders im Hinblick auf eine allfällige Verantwortlichkeitsklage, ein offensichtliches Interesse. In der dem Bundesgericht eingereichten Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird denn auch zutreffend geltend gemacht, dass der Beschwerdeführer eine Abweisung der Anmeldung gegenüber seinen Klienten zu vertreten und zu verantworten habe. Er ist damit stärker als jedermann betroffen und steht zur Streitsache in einer besonderen und nahen Beziehung (
BGE 113 Ib 366
E. 3a).
Der Einwand der Justizdirektion des Kantons Bern, wenn man der Auffassung des Beschwerdeführers folgte, müsste beispielsweise auch dem Anwalt, der ein Gesuch oder eine Beschwerde bei einer unzuständigen Behörde, zu spät oder mit unzulänglicher Begründung eingereicht hat, ein selbständiges Beschwerderecht eingeräumt werden, übersieht, dass der hier zu beurteilende Rechtsstreit das besondere Verfahren der Grundbuchbeschwerde beschlägt und damit zur Frage der daran Beteiligten führt.
Der Beschwerdeführer ist im Sinne der
Art. 103 Abs. 1 GBV
bzw.
Art. 103 lit. a OG
zur Beschwerde legitimiert. Das verschafft ihm nach dem oben (E. 4a) Gesagten auch die Legitimation zur Beschwerde im kantonalen Verfahren.


header:
Urteilskopf
94 I 67
11. Urteil vom 9. April 1968 i.S. Reinert gegen M. und Anwaltskammer des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
.
Disziplinarverfahren gegen Beamte und gegen Angehörige freier Berufe, die der staatlichen Aufsicht unterstehen.
Der Verzeiger ist nicht befugt, gegen die Einstellung des Disziplinarverfahrens über den angezeigten Tatbestand und gegen einen freisprechenden Entscheid staatsrechtliche Beschwerde zu führen.

text:
Erwägungen
ab Seite 67
BGE 94 I 67 S. 67
Wie das Bundesgericht in
BGE 63 I 248
Erw. 3 erkannt hat, ist die Beamtendisziplinarstrafe ein Ausfluss der Dienstgewalt über den Beamten; sie dient der Aufrechterhaltung von Zucht und Ordnung innerhalb der Verwaltung und nicht der Wahrung der Interessen der Personen, die durch ihre Anzeige Anlass zur Eröffnung des Disziplinarverfahrens gegeben haben. Sieht die vorgesetzte Behörde von einer Disziplinierung des Beamten ab, so werden dadurch unmittelbar nur die Interessen des Staates betroffen, deren Wahrung nicht Sache des einzelnen Bürgers ist (vgl.
BGE 91 I 413
Erw. 3 mit Verweisungen). Der Verzeiger ist daher nicht befugt, gegen die Einstellung des Disziplinarverfahrens über den angezeigten Tatbestand staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Diese Grundsätze gelten auch für Disziplinarverfahren gegen Angehörige freier Berufe, die der staatlichen Aufsicht unterstehen. In diesen Disziplinarverfahren geht es gleichfalls um den Schutz öffentlicher Interessen und nicht um die Wahrung der Belange von Privatpersonen, wie etwa des Auftraggebers des verzeigten Berufsangehörigen
BGE 94 I 67 S. 68
(vgl. DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, ZSR 70 S. 107 a). Wird das Disziplinarverfahren über den verzeigten Tatbestand eingestellt oder verneint die Aufsichtsbehörde das Vorliegen eines disziplinarisch zu ahndenden Fehlers, so steht dem Verzeiger deshalb gegen diesen Entscheid nicht die staatsrechtliche Beschwerde offen. Auf die Beschwerde des Reinert gegen den Entscheid der Anwaltskammer des Kantons Bern betreffend Abweisung der gegen Fürsprecher M. gerichteten Disziplinarbeschwerde ist daher nicht einzutreten.


header:
Urteilskopf
98 V 48
13. Urteil vom 1. Februar 1972 i.S. Bundesamt fiür Sozialversicherung gegen Pfeiffer und Rekurskommission fiür die Ausgleichskassen des Kantons Basel-Stadt

regeste:
Regeste
Art. 21 Abs. 1 und 2 IVG
.
- Ein Skalator (Treppenlift) ist kein Hilfsmittel im Sinne des
Art. 14 Abs. 2 IVV
.
- Frage offen gelassen, ob der Skalator überhaupt unter die in
Art. 14 Abs. 1 IVV
aufgezählten Hilfsmittelkategorien subsumiert werden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 48
BGE 98 V 48 S. 48
A.-
Die 1956 geborene Rosmarie Pfeiffer leidet an cerebraler Triplegie nach Gehirnblutung bei Geburt (Little'sche Krankheit) und ist deswegen an einen Fahrstuhl gebunden. Sie wohnt bei ihren Eltern in einem kleinen Einfamilienhaus, das einer Wohngenossenschaft gehört. Am 3. Mai 1970 ersuchte die Mutter der Versicherten um einen Kostenbeitrag an die Anschaffung eines Skalators (Treppenlift), der ca. 9500 Franken kostet. Es handelt sich dabei um einen mittels elektrischer Winde angetriebenen Stuhl mit Fussstütze und Armlehnen, der auf einer an den Treppenstufen montierten Schiene geführt wird. Diese Vorrichtung würde es der Versicherten ermöglichen, mühelos die vom
BGE 98 V 48 S. 49
Erdgeschoss in den ersten Stock des Hauses führende Treppe zu überwinden. Mit Verfügung vom 19. Februar 1971 eröffnete die Ausgleichskasse dem Vater der Versicherten den Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission, das Gesuch abzulehnen. Der Skalator sei nicht unbedingt erforderlich.
B.-
Beschwerdeweise machte der Vater der Versicherten geltend, es sei der Mutter nicht mehr möglich, das Kind über die Treppe zu tragen. Zimmerumstellungen seien angesichts der Platzverhältnisse unzumutbar. Das an epileptischen Anfällen leidende Kind müsse in Hörweite des im ersten Stock befindlichen Elternschlafzimmers sein können. Zudem wäre es, wenn es im Erdgeschoss untergebracht würde, von wesentlichen Bereichen des Familienlebens ausgeschlossen.
Nach Vornahme eines Augenscheins hiess die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt mit Entscheid vom 6. Mai 1971 die Beschwerde gut und verhielt die Invalidenversicherung, die Kosten des Skalators im Betrage von Fr. 9500.-- zu übernehmen. Eine Verlegung des Kinderzimmers ins Parterre sei mit schwerwiegenden Nachteilen für das Kind verbunden. Das dringende Bedürfnis zur Anschaffung eines Skalators sei ausgewiesen.
C.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde stelltdas Bundesamt fürSozialversicherungdas Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Kassenverfügung wiederherzustellen.
Die Versicherte lässt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Im Bereich der Hilfsmittel, deren Abgabe das Gesetz vorsieht, sind zu unterscheiden: einerseits solche, die zur Eingliederung in das Erwerbsleben notwendig sind und daher nur eingliederungsfähigen Invaliden zukommen, und anderseits Hilfsmittel, auf die der Versicherte unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung in das Erwerbsleben Anspruch hat.
Anspruch auf Abgabe der erstgenannten Hilfsmittel besteht nur im Rahmen des allgemeinen Grundsatzes von
Art. 8 Abs. 1 IVG
, der für alle Eingliederungsmassnahmen gilt und wonach der Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur insoweit hat, als diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit
BGE 98 V 48 S. 50
wiederherzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. Demnach gehört eine mindestens teilweise - auch künftige - Erwerbsfähigkeit oder an ihrer Stelle im Sinne von
Art. 5 Abs. 1 IVG
die Möglichkeit, sich noch im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen, grundsätzlich zu den Anspruchsvoraussetzungen. Entsprechend diesen allgemeinen Grundsätzen sieht
Art. 21 Abs. 1 IVG
vor, der Versicherte habe im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste Anspruch auf jene Hilfsmittel, derer er für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit in seinem Aufgabenbereich, für die Schulung, die Ausbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedürfe. Die genannte Liste ist in
Art. 14 Abs. 1 IVV
enthalten und zählt die in Frage kommenden Hilfsmittelkategorien abschliessend auf; die Aufzählung der unter die einzelnen Kategorien fallenden Hilfsmittel ist dagegen bloss exemplifikatorisch (ZAK 1969 S. 611).
Auf der andern Seite besteht gemäss
Art. 8 Abs. 2 IVG
"nach Massgabe der Art. 13, 19, 20 und 21" der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben. In diesem Zusammenhang kann die Verweisung auf
Art. 21 IVG
nur bedeuten, dass alle seine Bestimmungen vorbehalten werden, mithin auch Abs. 2, der allein im Gesetz den Anspruch auf die ohne Eingliederungszweck abzugebenden Hilfsmittel regelt und daher die entsprechende, kraft Art. 8 Abs. 2 massgebende Sondernorm ist. Art. 21 Abs. 2 lautet: "Der Versicherte, der infolge seiner Invalidität für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedarf, hat im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste ohne Rücksicht auf die Erwerbsfähigkeit Anspruch auf solche Hilfsmittel." Damit will das Gesetz auch Schwerstinvaliden ein Mindestmass an Selbstsorge und Kontaktnahme mit der Umwelt ermöglichen.
2.
Eine Abgabe des Skalators gestützt auf
Art. 21 Abs. 1 IVG
in Verbindung mit
Art. 14 Abs. 1 IVV
setzt voraus, dass die Versicherte ihn für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit in ihrem Aufgabenbereich, für die Schulung, die Ausbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedarf. In Frage kommen für die Beschwerdegegnerin nur die Kriterien der Schulung oder Ausbildung. Diese Voraussetzungen sind indessen nicht erfüllt. Denn die beantragte Vorrichtung
BGE 98 V 48 S. 51
dient überwiegend der Bewegungsfreiheit im Hause und ist bedingt durch den Umstand, dass sich die Schlafzimmer im ersten Stock, die Wohnräume dagegen im Parterre des Hauses befinden. Der Treppenlift bezweckt somit vor allem die Ermöglichung besserer Beweglichkeit im Hause selbst und erst sekundär des Schulbesuches, wofür die Versicherte über einen zusätzlichen Fahrstuhl und einen speziellen Tragsitz verfügt.
Zwar können nach der Rechtsprechung Gegenstände mit Hilfsmittelcharakter ausnahmsweise auch dann abgegeben werden, wenn sie die einzig mögliche und notwendige Vorkehr zur Erreichung eines wesentlichen, gesetzlich angestrebten Erfolges darstellen, auch wenn sie nicht unmittelbar der Eingliederung dienen oder keine wesentliche Ergänzung medizinischer Eingliederungsmassnahmen bilden (EVGE I 963 S. 147; ZAK 1967 S. 493). Der Skalator ist nur zu einem geringen Teil durch den angestrebten Eingliederungserfolg bedingt. Im Hinblick auf die kostspielige Vorrichtung darf den Eltern zugemutet werden, für den Fall der Abwesenheit des Vaters Vorkehren zu treffen, damit das Kind gleichwohl die Schule besuchen kann. Der Skalator stellt demnach nicht die einzig mögliche Vorkehr zur Schulung der Versicherten dar, dies auch unter Berücksichtigung der feststehenden Wohnverhältnisse.
Da nach dem Gesagten die allgemeinen Voraussetzungen zur Abgabe der beantragten Vorrichtung gestützt auf
Art. 21 Abs. 1 IVG
in Verbindung mit
Art. 14 Abs. 1 IVV
nicht erfüllt sind, kann die Frage offen bleiben, ob der Skalator überhaupt unter die in
Art. 14 Abs. 1 IVV
aufgezählten Hilfsmittelkategorien eingereiht werden könnte.
3.
Unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung in das Erwerbsleben hat der Versicherte Anspruch auf die in
Art. 14 Abs. 2 IVV
abschliessend (EVGE 1968 S. 211) aufgezählten Hilfsmittel (
Art. 21 Abs. 2 IVG
). Buchstabe f der Verordnungsbestimmung sieht zur Abgabe Fahrstühle vor. Dazu gehören nach der Rechtsprechung lediglich Zimmer- und Strassenfahrstühle ohne Motor (ZAK 1970 S. 627; nicht publiziertes Urteil i.S. Fasciati vom 15. Juli 1970). Das Gericht hatte in diesen Urteilen die Frage verneint, ob ein elektrisch angetriebener Fahrstuhl unter Art. 14 Abs. 2 lit. f subsumiert werden könne. Die dort vertretene Auffassung muss auch für den motorisch angetriebenen, funktionsmässig liftähnlichen Skalator gelten. Auch unter dem Gesichtspunkt von
Art. 21
BGE 98 V 48 S. 52
Abs. 2 IVG
in Verbindung mit
Art. 14 Abs. 2 IVV
kann daher der Skalator nicht von der Invalidenversicherung abgegeben werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt vom 6. Mai 1971 aufgehoben.