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Urteilskopf
137 II 409
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire contre Y. S.à.r.l. et Z. (recours en matière de droit public)
2C_45/2011 du 3 octobre 2011

regeste:
Regeste
Art. 29a und 178 Abs. 3 BV
;
Art. 60 BBG
;
Art. 68a BBV
; vom Bundesrat verbindlich erklärte Berufsbildungsbeiträge; Entscheidungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt; Verwaltungsklage; Übergangsrecht.
In
Art. 178 Abs. 3 BV
enthaltene Kriterien für die Übertragung von Verwaltungsaufgaben an Organisationen, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen (E. 7.1-7.3) sowie Voraussetzungen, nach denen Letztere Verwaltungsverfügungen erlassen können (E. 6 und 7.4). Bestätigung der öffentlich-rechtlichen Natur der durch den Bundesrat verbindlich erklärten Berufsbildungsbeiträge (
BGE 137 II 399
; E. 7.3.2).
Vor Inkrafttreten von
Art. 68a BBV
, der sich auf eine genügende Gesetzesdelegationsnorm stützt, durften die Organisationen der Arbeitswelt keine Verfügungen betreffend die Erhebung von obligatorisch erklärten Berufsbildungsbeiträgen erlassen; sie mussten vor den zuständigen kantonalen Behörden Verwaltungsklage einreichen (E. 7 und 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 410
BGE 137 II 409 S. 410
A.
Sur mandat de l'Association des laboratoires de prothèses dentaires de Suisse, a été constituée en 2005 la Fondation de l'Association de technique dentaire (ci-après: la Fondation). Cette dernière a créé un Fonds national en faveur de la formation professionnelle en technique dentaire (ci-après: le Fonds national), que le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale par arrêté du 28 novembre 2006 (ci-après: l'Arrêté).
B.
Le 14 novembre 2010, la Fondation a déposé une action de droit administratif auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Son action étant dirigée contre Y. S.à.r.l. et Z., tous deux établis à Genève, la Fondation conclut à ce que ces derniers soient condamnés à lui verser divers arriérés de cotisations d'entreprise afférents à la période allant de 2007 à 2010, intérêts moratoires, frais de rappel et de commandement de payer y compris.
Par arrêt du 14 décembre 2010, le Tribunal administratif, dont les compétences ont été dévolues à la Chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après: la Cour de Justice) à partir du 1
er
janvier 2011, a déclaré irrecevable l'action de droit administratif formée le 14 novembre 2010, au motif qu'il aurait incombé à la Fondation de rendre des décisions administratives condamnant ses débiteurs à s'acquitter des cotisations dues.
C.
Devant le Tribunal fédéral, la Fondation a conclu à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 14 décembre 2010 et au renvoi de la cause à l'instance précédente afin qu'elle rende une décision au fond. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
La recourante reproche avant tout aux juges cantonaux d'avoir considéré qu'il lui aurait appartenu de rendre des décisions. Elle se prévaut d'une violation des
art. 29a et 178 al. 3 Cst.
, de l'
art. 1 al. 2 let
. e de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et de l'art. 60 de la loi fédérale du 13
BGE 137 II 409 S. 411
décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10). Elle conteste être la délégataire d'une tâche de l'administration et avoir été de ce fait investie d'une compétence décisionnelle en matière de cotisations en faveur de la formation professionnelle. Avant la modification, avec effet au 1
er
janvier 2011, de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101; RO 2003 5047, 5070 s.), la loi ne lui conférait pas de tels pouvoirs. Partant, il aurait incombé au Tribunal administratif d'entrer en matière sur son action de droit administratif du 10 novembre 2010 ou de transmettre la cause à l'autorité compétente.
4.2
Aux termes de l'
art. 29a Cst.
, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (
ATF 136 I 323
consid. 4.3 p. 328 s.).
4.3
L'
art. 178 al. 3 Cst.
prévoit que la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Cette disposition est entre autres concrétisée sur le plan fédéral par l'art. 2 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.0109) (cf.
ATF 136 II 399
consid. 2.2 p. 401) et, s'agissant de la notion d'autorité administrative fédérale, par l'
art. 1 al. 2 let
. e PA.
5.
Il convient de déterminer si la Fondation disposait d'une compétence décisionnelle, telle que le retient l'arrêt querellé, pour condamner ses prétendus débiteurs Y. S.à.r.l. et Z. à verser les arriérés de cotisations pour la période allant de 2007 à 2010. A cet égard, l'
art. 60 LFPr
, qui traite spécifiquement des fonds en faveur de la formation professionnelle, dispose:
"
1
Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d'examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.
2
Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation continue spécifique à leur domaine.
BGE 137 II 409 S. 412
3
Sur demande de l'organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation (...).
5
Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l'organisation et destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches (...)".
6.
6.1
Sont des décisions les actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf.
ATF 135 II 30
consid. 1.1 p. 32; arrêt 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, in SJ 2010 I p. 516). Dès lors que les décisions administratives sont rendues dans l'exercice de la puissance publique et ont un caractère exécutoire, l'existence d'une compétence décisionnelle ne peut être admise sans autre, mais doit reposer sur une base légale suffisante (arrêt 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in RDAF 2010 I p. 425).
6.2
La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration peut comprendre implicitement le pouvoir décisionnel nécessaire à l'accomplissement desdites tâches (cf. arrêt 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2, in RDAF 2010 I p. 425), pour autant qu'une loi spéciale ne l'exclue pas (cf.
ATF 129 II 331
consid. 2.3.1 p. 338 s.; arrêt 2C_715/2008 précité, consid. 3.2).
Il y a toutefois lieu de préciser que la délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration n'inclut pas automatiquement le transfert implicite d'une compétence décisionnelle. Encore faut-il que l'exercice d'un pouvoir décisionnel s'avère
indispensable
pour permettre à l'organisme délégataire de tâches publiques d'accomplir celles-ci. Le plus souvent, la question de savoir si la délégation d'une tâche d'intérêt public englobe celle d'une compétence décisionnelle ne pourra pas trouver de réponse évidente dans le texte légal, de sorte qu'il conviendra de déterminer, par la voie de l'interprétation, l'éventuelle existence et, le cas échéant, l'étendue et le champ d'application précis d'un tel pouvoir (cf. arrêt 2C_715/2008 précité, consid. 3.2). Si, à l'issue d'une telle analyse, l'existence d'un pouvoir décisionnel dérivant de la délégation de tâches publiques demeurait ambiguë, seule une délégation distincte et explicite dudit pouvoir décisionnel pourra être admise. Cela se justifie au regard des enjeux en présence, soit la délégation d'une parcelle de puissance publique en faveur d'un organisme, souvent de droit privé, extérieur à l'administration ainsi que la sécurité du droit pour les administrés.
BGE 137 II 409 S. 413
6.3
En tout état, qu'une compétence décisionnelle soit expressément déléguée à un organisme extérieur à l'administration ou qu'elle lui soit implicitement conférée à la faveur de la délégation d'une tâche publique dont l'exécution requerra nécessairement le transfert d'un pouvoir décisionnel audit organisme, cette clause de délégation devra s'appuyer sur une base légale suffisante émanant du législateur
au sens formel
(cf.
art. 178 al. 3 Cst.
et
art. 2 al. 4 LOGA
; voir aussi l'
art. 1 al. 2 let
. e PA;
ATF 135 II 38
consid. 4.4 p. 45; arrêts 2C_715/2008 précité, consid. 3.2 in fine; 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 7 et 10.2, in RDAF 2007 II p. 332; AUBERT/MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 11 ad
art. 178 Cst.
p. 1358; GIOVANNI BIAGGINI, in Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, Bernhard Ehrenzeller et al. [éd.], 2
e
éd. 2008, n
os
32 s. ad
art. 178 Cst.
p. 2642 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6
e
éd. 2010, n. 1515 p. 340 s.). A ce titre, il sied de rappeler que, dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale avait, en suivant l'avis du Conseil fédéral, expressément rejeté la proposition visant à assouplir l'exigence de la réserve de la loi qui gouverne chaque cas concret d'externalisation de tâches de l'administration (BO 1998 CN 147 ss; BO 1998 CE 868; THOMAS SÄGESSER, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG, 2007, n. 94 p. 33 s.).
6.4
L'exigence d'une base légale formelle n'exclut pas que le législateur puisse autoriser le pouvoir exécutif, par le biais d'une clause de délégation législative, à édicter des règles de droit (
art. 164 al. 2 Cst.
; cf.
ATF 130 I 26
consid. 5.1 p. 43) destinées à préciser les tâches publiques et les pouvoirs y afférents que la loi a confiés à une organisation extérieure à l'administration, ceci valant en particulier pour la délégation de tâches publiques mineures ou purement techniques (cf. BO 1998 CN 148 s.; BIAGGINI, op. cit., n° 33 ad
art. 178 Cst.
p. 2642 s.). La clause de délégation législative en faveur du Conseil fédéral est cependant soumise à des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des tâches de puissance publique (BIAGGINI, ibidem) ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (
art. 164 al. 1 let
. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas être suffisamment précise de manière à circonscrire les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au Conseil fédéral (
ATF 131 II 13
consid. 6.4.4 p. 29;
ATF 130 I 26
consid. 5.1 p. 43;
ATF 128 I 113
consid. 3c p. 122).
BGE 137 II 409 S. 414
7.
7.1
En tant que fondation de droit privé régie par les
art. 80 ss CC
, la recourante est une
organisation extérieure à l'administration
au sens des
art. 178 al. 3 Cst.
et 2 al. 4 LOGA.
7.2
Pour savoir si la Fondation aurait dû réclamer les cotisations litigieuses par voie de décision, comme le soutient la Cour de Justice, encore faut-il déterminer si la recourante s'est vu
confier une tâche
de l'administration
au sens de l'
art. 178 al. 3 Cst.
(cf. consid. 7.3) et, le cas échéant, si la délégation de cette tâche comprenait au moment déterminant, le pouvoir implicite de rendre des décisions administratives (cf. consid. 7.4).
7.3
7.3.1
La création d'un fonds en faveur de la formation professionnelle, au sens de l'
art. 60 al. 1 LFPr
, dont peuvent bénéficier les membres de toute une branche professionnelle, poursuit assurément un but d'intérêt public. Il ne s'ensuit toutefois pas nécessairement que l'organisation de droit privé aurait été chargée par l'Etat d'exécuter une "tâche de l'administration" au sens de l'
art. 178 al. 3 Cst.
Contrairement à ce que retient l'arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 1.3, dont il faut s'écarter sur ce point, le fonds en faveur de la formation professionnelle mentionné à l'
art. 60 al. 1 LFPr
n'a pas été créé en application d'une obligation légale; il fait partie des fonds dont la création et l'alimentation sont laissées à la discrétion des organisations du monde du travail ("peuvent"), sans qu'une obligation - même supplétive en cas d'absence d'initiative privée des organisations - ne soit imposée à l'Etat. On se trouve ainsi en présence d'une renonciation de l'Etat à accomplir lui-même une tâche d'intérêt public, son exécution étant laissée à la libre initiative des organismes de droit privé (cf. SÄGESSER, op. cit., n. 85 p. 31). La LFPr traite d'ailleurs ces organisations en tant que véritables partenaires qui se partagent non seulement la tâche de promouvoir la formation professionnelle (
art. 3 LFPr
), mais également son financement (cf.
ATF 137 II 399
consid. 1.2; arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 1.3).
La Cour de céans a récemment retenu que lorsque la contribution destinée à alimenter un fonds en faveur de la formation professionnelle est réclamée par une association (professionnelle) au sens de l'
art. 60 CC
à l'un de ses membres en vertu des statuts et d'un règlement adopté en exécution de ces derniers sans que le Conseil fédéral n'ait déclaré la participation à ce fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (cf.
art. 60 al. 3 LFPr
), le rapport
BGE 137 II 409 S. 415
d'obligation et les règles qui le régissent relèvent du droit privé (
ATF 137 II 399
consid. 1.5). Dans de telles circonstances, la question de savoir si l'organisation du monde du travail qui a créé et gère ce fonds dispose d'un pouvoir décisionnel lui permettant de contraindre des entreprises non-membres à y cotiser, reçoit une réponse négative (
ATF 137 II 399
consid. 1.5).
7.3.2
En revanche, la tâche dont l'accomplissement était initialement laissé à l'initiative privée et au bon vouloir des organisations du monde du travail, et par voie de conséquence assujettie au droit privé, se transforme en une tâche de l'administration soumise au droit public fédéral lorsque le Conseil fédéral déclare obligatoire l'alimentation dudit fonds. Dans une telle hypothèse, en effet, l'organisation du monde du travail ne traite pas sur pied d'égalité avec les entreprises de la branche qui n'appartiennent pas au cercle de ses membres, mais reçoit de l'Etat, en sa qualité de partenaire de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'encouragement de la formation professionnelle, le droit de percevoir une contribution auprès des entreprises concernées (cf.
ATF 137 II 399
consid. 1.6 in fine). Elle exerce alors une tâche de l'administration au sens de l'
art. 178 al. 3 Cst.
L'existence d'une délégation de tâches de l'administration à une organisation du monde du travail se laisse de plus déduire des conditions auxquelles le Conseil fédéral est en droit d'accéder à une demande d'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion. Il faut notamment que l'organisation dispose de sa propre institution de formation et que les contributions soient investies dans des mesures de formation professionnelle qui bénéficient à
toutes
les entreprises (
art. 60 al. 4 LFPr
; cf. aussi l'arrêt 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 1.3 et 2). Il sied d'ajouter que l'extension de l'obligation de cotiser au fonds de promotion vise à éviter que les initiatives en matière de formation professionnelle qui sont lancées par une organisation du monde du travail pour le bénéfice de toute une branche d'activité ne soient indûment affaiblies si d'autres entreprises n'ayant pas adhéré au fonds pouvaient librement profiter des activités de formation sans fournir de contrepartie équitable (cf. FF 2000 5256, 5318 ss ch. 3.2).
7.3.3
En l'espèce, le Conseil fédéral a, par arrêté du 28 novembre 2008, pris en conformité avec l'
art. 60 al. 3 LFPr
, procédé à une telle extension de l'obligation de participer au Fonds national instauré par la Fondation. La recourante doit, partant, être considérée comme la délégataire de tâches publiques dans le domaine de la création et de la gestion d'un fonds en faveur de la formation professionnelle.
BGE 137 II 409 S. 416
7.4
Cela étant, il faut encore que l'exercice des tâches publiques qui sont déléguées à la recourante soit accompagné du pouvoir de rendre des décisions administratives relatives à la perception des cotisations au Fonds national.
7.4.1
La délégation de tâches publiques et le pouvoir décisionnel accompagnant cette dernière sont abordés de façon générale à l'
art. 67 LFPr
, à teneur duquel:
"La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d'exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus."
L'
art. 61 al. 1 LFPr
, dans sa version amendée effective à partir du 1
er
janvier 2007 (RO 2006 2246), traite également des pouvoirs décisionnels des organisations du monde du travail, en désignant les autorités de recours contre les décisions prises en application de la LFPr, à savoir: une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton (let. a), ou l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: l'Office fédéral), pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à l'administration fédérale (let. b).
Les domaines dans lesquels les organisations du monde du travail peuvent effectivement rendre des décisions ne se laissent toutefois pas expressément déduire des
art. 61 et 67 LFPr
.
7.4.2
La doctrine considère en revanche que de telles clauses de délégation topiques en faveur des organisations du monde du travail se rencontrent, en particulier, à l'
art. 28 al. 2 LFPr
, aux termes duquel les organisations du monde du travail compétentes sont chargées de réglementer les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés, ainsi qu'à l'
art. 40 al. 2 LFPr
, en vertu duquel l'Office fédéral peut charger les organisations qui en font la demande d'effectuer les procédures de qualification pour certaines régions ou pour l'ensemble du pays (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 1516 et 1524 p. 340 s.; PIERRE TSCHANNEN, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, ad
art. 1 PA
p. 39). Ces dispositions ne sont cependant pas pertinentes au regard du cas d'espèce. A l'inverse de ces règles, l'
art. 60 LFPr
ne contient pas de clause confiant expressément et directement aux organisations du monde du travail le pouvoir de rendre des décisions s'agissant du prélèvement des cotisations versées par les entreprises au Fonds national.
BGE 137 II 409 S. 417
7.4.3
De surcroît, une compétence décisionnelle en faveur de la Fondation dans le domaine des cotisations au Fonds national ne résultait pas non plus
implicitement
de la législation sur la formation professionnelle dans sa version en vigueur avant le 1
er
janvier 2011.
Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, le fait que l'Arrêté du Conseil fédéral ait rendu contraignante la participation financière des entreprises de la branche au Fonds national ne permet pas d'en déduire la compétence de la Fondation de rendre des décisions obligeant ces entreprises à s'acquitter des cotisations dues, en l'absence d'une disposition légale lui conférant un pouvoir décisionnel. Une telle compétence ne s'avère en effet pas indispensable (cf. consid. 6.2) pour recouvrer les montants dus auprès des entreprises de la branche concernée, dès lors que la voie de l'action de droit administratif est ouverte (cf. consid. 9.1 non publié).
7.4.4
L'absence de pouvoir décisionnel avant l'année 2011 est corroborée par la modification de l'OFPr, intervenue le 3 décembre 2010 avec effet au 1
er
janvier 2011 (RO 2003 5047, 5070 s.). Son nouvel art. 68a concernant la perception des cotisations (RO 2010 6005) habilite désormais expressément l'organisation du monde du travail à ordonner le versement des cotisations sur demande de l'entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas (al. 3), et assimile une décision de cotisations exécutoires à un jugement exécutoire au sens de l'
art. 80 LP
(
art. 68a al. 4 OFPr
). Comme dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2004, l'OFPr n'instaurait pas une telle compétence décisionnelle, on peut en conclure
a contrario
qu'avant 2011, celle-ci n'existait pas.
7.4.5
En outre, l'
art. 68a OFPr
, qui précise la portée de l'
art. 60 al. 3 LFPr
, ne peut s'appliquer rétroactivement au cas d'espèce.
D'après les règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui se déploient en l'absence de dispositions transitoires particulières (cf.
ATF 131 V 425
consid. 5.1 p. 429), l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur est interdite (
ATF 137 II 371
consid. 4.2). En dérogation à ce principe général, les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. La procédure administrative connaît néanmoins une exception à l'application immédiate de la nouvelle procédure; celle-ci n'est admissible que pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles. En revanche,
BGE 137 II 409 S. 418
l'ancien droit de procédure continue à gouverner les situations dans lesquelles le nouveau droit de procédure marque une rupture par rapport au système procédural antérieur et apporte des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf.
ATF 130 V 1
consid. 3.3.2 p. 5 s.;
ATF 112 V 356
consid. 4a et 4b p. 360 s.;
ATF 111 V 46
consid. 4 p. 47; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 1994, p. 170 ss).
En l'espèce, l'action de droit public litigieuse a été introduite par la Fondation et jugée par le Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de l'
art. 68a OFPr
. De plus, cette disposition a pour effet de modifier substantiellement la procédure administrative en vigueur jusqu'au 1
er
janvier 2011, dans le sens où elle abandonne le système de l'action de droit public (cf. consid. 9.1 non publié) au profit de l'octroi d'une compétence décisionnelle à l'organisation du monde du travail en vue de prélever des cotisations en faveur d'un fonds professionnel. En vertu des règles de droit intertemporel, la procédure administrative en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 demeure dès lors applicable au présent cas. Par ailleurs, ni les dispositions transitoires figurant aux art. 75 à 78 OFPr ni la modification du 3 décembre 2010 (RO 2010 6005) ne prévoient une solution contraire.
7.4.6
Par conséquent, une application rétroactive de l'
art. 68a OFPr
au présent litige ne peut être admise. Il en découle qu'en déclarant irrecevable l'action de droit administratif que la recourante a formée devant lui, au motif qu'il aurait incombé à cette dernière d'émettre une décision à l'encontre des deux débiteurs du Fonds national, le Tribunal administratif a méconnu les règles gouvernant la délégation de la compétence décisionnelle à un organisme extérieur à l'administration (
art. 178 al. 3 Cst.
), ainsi que la garantie de l'accès au juge de la recourante (
art. 29a Cst.
). L'arrêt attaqué doit donc être annulé.
8.
Dans un souci de sécurité juridique, il paraît utile de clarifier la procédure qu'une organisation du monde du travail doit, à partir du 1
er
janvier 2011, y compris par rapport aux cotisations échues antérieurement pour lesquelles une procédure judiciaire n'aurait pas encore été ouverte, engager à l'égard des entreprises qui ne s'acquittent pas des cotisations en faveur d'un fonds pour la formation professionnelle qu'un arrêté d'extension du Conseil fédéral a rendues obligatoires. A ce titre, l'organisation du monde du travail pourra obliger les entreprises de sa branche à verser des cotisations par le biais d'une décision administrative, susceptible de recours auprès de l'Office fédéral (
art. 61 al. 1 let. b LFPr
). La cause pourra subséquemment être portée devant le Tribunal administratif fédéral (
art. 33
BGE 137 II 409 S. 419
let
. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]) et, en dernier ressort, le Tribunal fédéral (
art. 86 al. 1 let. a LTF
).
Bien qu'une compétence décisionnelle ne puisse être déduite directement de l'
art. 60 LFPr
, dont se réclame l'
art. 68a OFPr
, la première disposition n'en fonde pas moins, combinée à l'
art. 67 LFPr
, une clause de délégation législative suffisamment claire pour permettre au Conseil fédéral d'attribuer, par ordonnance, un pouvoir décisionnel auxdites organisations. Partant, on peut admettre que l'
art. 68a OFPr
repose sur une clause de délégation législative suffisante et est conforme à la Constitution.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
83 IV 39
9. Urteil des Kassationshofs vom 1. März 1957 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Reimund.

regeste:
Regeste
Art.27 Abs. 1,25Abs. 1 MFG.
Vortrittsrecht, Sorgfaltspflichten des nicht Vortrittsberechtigten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 39
BGE 83 IV 39 S. 39
A.-
Am 19. Dezember 1955, 15 Uhr, stiess A. Reimund mit seinem Personenwagen auf der Kreuzung Seebahnstrasse/Kanzleistrasse in Zürich 4 mit dem von rechts aus der Kanzleistrasse kommenden Personenwagen des K. Roth zusammen. Beide Fahrzeuge wurden beschädigt.
Der Polizeirichter der Stadt Zürich verfällte am 17. April 1956 Reimund wegen Nichtgewährung des Vortrittsrechts (Art. 27 MFG) in eine Busse von Fr. 20.-.
Der Gebüsste verlangte gerichtliche Beurteilung. Er anerkannte, Art. 27 Abs. 1 MFG objektiv verletzt zu haben, bestritt aber, dass ihn subjektiv ein Verschulden treffe.
B.-
Der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich sprach mit Urteil vom 3. Dezember 1956 Reimund von der ihm zur Last gelegten Übertretung frei mit der Begründung, der Verzeigte habe annehmen dürfen, die von rechts über eine Bahnüberführung einmündende Kanzleistrasse sei mindestens auf der ganzen Brückenlänge frei; denn die Brücke sei seitlich von einer 1.15 - 1.18 m hohen Mauer begrenzt, während der am Unfall beteiligte MG-Wagen nur 1.20 m hoch und mit einem beigefarbigen Stoffverdeck
BGE 83 IV 39 S. 40
versehen gewesen sei, das sich von der grauen Brückenmauer schlecht abgehoben habe. Der von rechts kommende Wagen sei daher für Reimund vom Führersitz seines Hillman-Minx-Wagens aus kaum sichtbar gewesen. Es könne deshalb Reimund kein Vorwurf daraus gemacht werden, dass er unmittelbar vor der Einfahrt in die Kreuzung nicht nach rechts gegen die vermeintlich freie Brücke geschaut, sondern seine Aufmerksamkeit der linken Strassenseite zugewandt habe, wo an einem abgedeckten Kanalisationsschacht gearbeitet worden sei. Der Unfall sei auf das Zusammentreffen von unglücklichen Umständen zurückzuführen, für die Reimund nicht einzustehen habe.
C.-
Gegen diesen Entscheid führt der Polizeirichter der Stadt Zürich Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Bestrafung des Reimund an die Vorinstanz zurückzuweisen, weil die vom Einzelrichter vertretene Auffassung Art. 27 Abs. 1 MFG verletze.
Reimund beantragt unter Hinweis auf die Erwägungen des angefochtenen Urteils, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und gemäss seiner eigenen Sachdarstellung hat Reimund dem von rechts kommenden Fahrzeug des Roth den Vortritt nicht gewährt und damit objektiv Art. 27 Abs. 1 MFG verletzt.
Streitig ist dagegen, ob Reimund zum Verschulden anzurechnen sei, dass er mit einer Geschwindigkeit in die Kreuzung eingefahren ist, die ihm bei den gegebenen Strassen- und Sichtverhältnissen nicht erlaubte, dem gleichzeitig von rechts kommenden, für ihn durch die Brückenmauer verdeckten Fahrzeug des Roth den Vortritt zu gewähren.
2.
Art. 27 Abs. 1 MFG verpflichtet den Führer, bei Strassengabelungen und -kreuzungen die Geschwindigkeit seines Fahrzeuges zu mässigen und einem gleichzeitig von
BGE 83 IV 39 S. 41
rechts kommenden Motorfahrzeug den Vortritt zu lassen. Bei dieser Bestimmung handelt es sich um eine Sondernorm zu der allgemeinen Vorschrift des Art. 25 Abs. 1 MFG, wonach der Führer die Geschwindigkeit den gegebenen Strassen- und Verkehrsverhältnissen anzupassen und überall da, wo das Fahrzeug Anlass zu Unfällen bieten könnte, den Lauf zu mässigen oder nötigenfalls anzuhalten hat (
BGE 73 IV 196
,
BGE 76 IV 259
Erw. 4).
3.
Durch seine Fahrweise hat Reimund schon die allgemeine, durch Art. 25 Abs. 1 MFG begründete Pflicht verletzt, die Geschwindigkeit den gegebenen Strassenverhältnissen anzupassen. Überdies hat er aber auch der besonderen Pflicht gemäss Art. 27 Abs. 1 MFG nicht genügt, die Geschwindigkeit so weit zu mässigen, dass er einem gleichzeitig von rechts kommenden Motorfahrzeug den Vortritt hätte gewähren können. Gestatten die Strassenverhältnisse es nicht, ein von rechts kommendes niedriges Fahrzeug frühzeitig zu erblicken, wie es hier bei der über eine Brücke mit hoher Mauerbrüstung einmündenden Strasse der Fall war, so hat der nicht Vortrittsberechtigte seine Geschwindigkeit so weit zu mässigen, dass er von dem Zeitpunkt an, in welchem er das andere Fahrzeug frühestens erblicken kann, noch rechtzeitig anzuhalten vermag. Das hat Reimund nicht getan, sondern er hat sich, als er beim Blick nach rechts kein Fahrzeug wahrnahm, kurzerhand darauf verlassen, es komme von dort auch kein Fahrzeug, das seiner geringen Höhe wegen von der Brückenmauer verdeckt sein könnte. Mit dieser Annahme trug er den heutigen Grössenverhältnissen vieler Personenwagen, namentlich von Sportwagen, nicht Rechnung. Diese Unterlassung gereicht ihm zum Verschulden. Der Motorfahrzeugführer hat heute jederzeit mit dem Auftauchen von Personenwagen mit einer Höhe von 1.20 m und weniger zu rechnen. Bei Sichthindernissen, die eine solche Höhe erreichen, wie hier die Brückenmauer, hat-er deshalb die Geschwindigkeit so weit herabzusetzen, dass er auch einem von rechts hinter einem solchen Sichthindernis
BGE 83 IV 39 S. 42
auftauchenden niedrigen Fahrzeug noch den Vortritt gewähren kann.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Einzelrichters in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich vom 3. Dezember 1956 wird aufgehoben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners wegen Verletzung von Art. 27 Abs. 1 MFG an die Vorinstanz zurückgewiesen.


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Urteilskopf
138 III 333
48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)
5A_841/2011 du 23 mars 2012

regeste:
Regeste
aArt. 283 ZGB (=
Art. 303 Abs. 2 lit. b ZPO
),
Art. 93 Abs. 1 BGG
; vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines minderjährigen Kindes.
Der in Anwendung von aArt. 283 ZGB angeordnete vorsorgliche Massnahmeentscheid zugunsten eines Kindes, dessen Abstammung nicht feststeht, ist ein Zwischenentscheid (E. 1.2), der grundsätzlich keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirkt (E. 1.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 333
BGE 138 III 333 S. 333
A.
B. et C. se sont mariés le 9 juillet 2002, ont mis fin à leur vie commune à la fin de l'année 2008 et ne l'ont pas reprise depuis lors; leur divorce a été prononcé le 14 avril 2010.
B. et X., ressortissant américain né le 24 juin 1949, marié et père de deux enfants majeurs, ont noué une relation et fait ménage commun de janvier 2009 à janvier 2010. Le 9 mars 2010, B. a donné naissance à l'enfant A.
BGE 138 III 333 S. 334
Le 18 mai 2010, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a désigné une curatrice à l'enfant A., aux fins de le représenter dans l'action en désaveu dirigée contre lui, ainsi que pour ouvrir par la suite action en établissement de paternité et en paiement d'aliments en son nom et pour son compte.
Par jugement du 13 octobre 2010 (définitif), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que A. n'est pas le fils de C.
B.
Le 19 novembre 2010, A., représenté par sa curatrice, a formé une requête de conciliation auprès du Juge de paix du district de Lavaux-Oron, tendant à faire prononcer judiciairement que X. est son père et qu'il doit contribuer à son entretien; un acte de non-conciliation a été délivré le 1
er
février 2011. Le 28 février suivant, il a alors ouvert action en paternité et en paiement d'aliments devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Statuant le 15 juillet 2011 par voie de mesures provisionnelles, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, en particulier, astreint X. à verser à A. une contribution d'entretien de 3'500 fr. par mois, allocations familiales éventuelles en sus, dès le 9 mars 2010.
Par arrêt du 11 octobre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de X. et réformé l'ordonnance déférée en ce sens que la pension est réduite à 2'550 fr. par mois, dès le 1
er
juillet 2010.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile formé par X.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.2
Bien que la décision entreprise ne soit pas très claire sur ce point, les mesures provisoires ordonnées dans le cas présent se fondent sur l'ancien
art. 283 CC
(=
art. 303 al. 2 let.
b
CPC
), aux termes duquel, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il ne s'agit pas là de mesures de réglementation - comme les mesures provisionnelles ordonnées en faveur d'un enfant mineur à l'égard duquel le lien de
BGE 138 III 333 S. 335
filiation est établi (ancien
art. 281 al. 2 CC
;
ATF 137 III 586
consid. 1.2, avec les références) -, mais de mesures d'exécution anticipées (HOHL, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, n
os
576 ss, avec les citations): si l'action est admise, les contributions provisionnelles versées "constitueront des à-valoir sur la créance de l'enfant", alors que, dans le cas inverse, "elles devront être remboursées au défendeur" (
ATF 136 IV 122
consid. 2.3 et la doctrine citée). La décision qui les ordonne est ainsi une décision incidente au sens de l'
art. 93 al. 1 LTF
, à l'instar de celle qui est rendue en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'ancien
art. 281 CC
(
ATF 135 III 238
).
C'est dès lors à juste titre - mais avec une motivation erronée - que le magistrat précédent s'est référé à l'
art. 93 al. 1 LTF
. Il en va de même du recourant, lorsqu'il discute la recevabilité du recours; avec raison, il ne mentionne pas l'
art. 92 LTF
, faute de décision sur la compétence notifiée
séparément
(cf.
ATF 135 III 566
consid. 1); d'ailleurs, son chef de conclusions principal semble avoir
a priori
pour objet de provoquer une telle décision séparée, droit qu'il pourrait le cas échéant faire valoir s'il s'exposait à un préjudice irréparable (sur cette possibilité: UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd. 2011, n° 5 ad
art. 92 LTF
).
1.3
Selon l'
art. 93 al. 1 LTF
, les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). L'hypothèse prévue à l'
art. 93 al. 1 let.
b
LTF
étant exclue en l'occurrence (
ATF 137 III 589
consid. 1.2.3), il y a lieu d'examiner si la décision attaquée cause un préjudice irréparable, comme le prétend le recourant.
1.3.1
Le "préjudice irréparable" au sens de la disposition précitée doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (
ATF 137 III 324
consid. 1.1;
ATF 137 V 314
consid. 2.2.1 et les arrêts cités). De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de cette nature (
ATF 137 III 637
consid. 1.2 et l'arrêt cité).
1.3.2
En l'espèce, le recourant allègue que, privé de revenu hormis sa retraite de 1'776 USD par mois, il sera contraint de vendre l'immeuble qu'il possède aux États-Unis, détériorant ainsi gravement sa situation financière. Au surplus, vu la situation financière précaire de
BGE 138 III 333 S. 336
la mère de l'enfant, il est exposé à ne pas pouvoir recouvrer les montants payés à tort en cas d'issue favorable du procès.
Ce faisant, le recourant se contente d'exposer son propre point de vue en s'appuyant sur certains éléments isolés du dossier. Par exemple, il ne ressort pas de la décision déférée qu'il ne disposerait plus d'aucune fortune; cette décision retient en outre qu'il a perçu un salaire particulièrement confortable en Suisse, ainsi qu'une compensation financière de 100'000 fr. (dont à déduire les taxes usuelles), avant de quitter son employeur à fin décembre 2009. De surcroît, le juge précédent relève que deux témoins - entendus à l'audience de mesures provisionnelles du 5 juillet 2011 - ont déclaré "que [le recourant] menait un très grand train de vie et semblait dès lors avoir beaucoup d'argent, s'en vantant même". Or, le recourant ne discute pas ces points, respectivement se contente de relativiser lesdits témoignages; ses allégations quant à la nécessité d'aliéner son bien immobilier et à l'impossibilité de récupérer les pensions versées indûment ne sont ainsi pas de nature à infirmer le principe selon lequel un préjudice purement économique n'est pas irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
.


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Urteilskopf
136 III 455
65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_377/2010 vom 4. Oktober 2010

regeste:
Regeste
Art. 122 und 123 Abs. 2 ZGB
; Teilung der Austrittsleistungen aus beruflicher Vorsorge.
Der Anspruch auf Vorsorgeausgleich besteht voraussetzungslos und unabhängig vom Nachweis eines ehebedingten Vorsorgeschadens oder von einer bestimmten Aufgabenteilung während der Ehe. Beträchtliches Vermögen und finanzielle Sicherheit machen für sich allein die Teilung der Austrittsleistungen nicht offensichtlich unbillig (E. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 456
BGE 136 III 455 S. 456
X. (Ehemann/Beschwerdeführer), Jahrgang 1961, und Y. (Ehefrau/ Beschwerdegegnerin), Jahrgang 1956, heirateten 1988. Die Ehegatten haben keine Kinder. Die Ehefrau besorgte den Haushalt und arbeitete zu Beginn der Ehe teilzeitlich. Ihre Erwerbstätigkeit gab sie nach wenigen Jahren auf. Sie verwaltete ihr Vermögen, bestehend insbesondere aus geerbten Liegenschaften, und erzielte im Jahr 2005 einen Nettoertrag von rund Fr. 10'000.- monatlich. Der Ehemann war stets vollzeitlich in leitender Funktion bei einer Privatbank angestellt. Sein Gehalt belief sich im Jahr 2005 auf rund Fr. 14'000.- monatlich. Im Oktober 2005 trennten sich die Ehegatten.
Auf Begehren der Ehegatten hin schied das Kantonsgericht die Ehe. Es sprach der Ehefrau keinen nachehelichen Unterhalt zu, verweigerte die Teilung des Guthabens des Ehemannes aus beruflicher Vorsorge und genehmigte die Vereinbarung über die güterrechtliche Auseinandersetzung. Y. legte Berufung ein. Das Obergericht hiess die Berufung gut und entschied, das während der Ehe geäufnete Freizügigkeitsguthaben von X. werde hälftig geteilt.
Das Bundesgericht weist die von X. dagegen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
In tatsächlicher Hinsicht hat das Obergericht festgestellt, dass das Vermögen der Beschwerdegegnerin rund 3,1 Mio. Fr. (Steuerwert) betrage, während der Beschwerdeführer über kein Vermögen verfüge. Der Vermögensunterschied sei auf eine Erbschaft der
BGE 136 III 455 S. 457
Beschwerdegegnerin zurückzuführen. Der Beschwerdeführer habe 2007 als Banker einen jährlichen Nettolohn von Fr. 190'567.- (inklusive Bonus von Fr. 70'000.-) erzielt, d.h monatlich Fr. 15'880.- bzw. Fr. 12'057.70 inklusive 13. Monatslohn ohne Bonusanteil. Die Beschwerdegegnerin habe aus ihrem Vermögen einen monatlichen Nettoertrag von durchschnittlich Fr. 9'216.- erwirtschaftet. Gegen diese Tatsachenfeststellungen erhebt und begründet der Beschwerdeführer keine ausnahmsweise zulässigen Sachverhaltsrügen (
Art. 97 Abs. 1 BGG
). Die Feststellung des Sachverhalts ist damit für das Bundesgericht verbindlich und dem vorliegenden Urteil zugrunde zu legen (
Art. 105 Abs. 1 BGG
). Soweit der Beschwerdeführer von einem abweichenden Sachverhalt ausgeht, sind seine Vorbringen nicht zu hören (
BGE 135 II 313
E. 5.2.2 S. 322;
BGE 134 I 65
E. 1.5 S. 68). Keinerlei Feststellungen finden sich im angefochtenen Urteil zur Behauptung, hinter dem Antrag der Beschwerdegegnerin, das Vorsorgeguthaben hälftig zu teilen, stünden keine berechtigten Ansprüche, sondern die reine Habgier und das Bemühen, den Beschwerdeführer materiell zu schädigen. Mangels entsprechender Tatsachenfeststellungen kann der Vorwurf des Beschwerdeführers, das geschilderte Verhalten der Beschwerdegegnerin erscheine als krass rechtsmissbräuchlich, nicht beurteilt werden (vgl.
BGE 133 III 497
E. 5 S. 505 ff.;
BGE 134 III 52
E. 2 S. 58 f.).
3.
In rechtlicher Hinsicht hat das Obergericht die unterschiedlichen Auffassungen der Gerichtsmehrheit und der Gerichtsminderheit dargelegt. Die Gerichtsmehrheit ist davon ausgegangen, nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sei das Vorsorgeguthaben hälftig zu teilen. Die Gerichtsminderheit hat angenommen, dass sich der vorliegende Fall von den bundesgerichtlich bisher beurteilten Fällen unterscheide, die hälftige Teilung deshalb unbillig sei und das Vorsorgeguthaben im Verhältnis von 5/8 zugunsten des Beschwerdeführers und von 3/8 zugunsten der Beschwerdegegnerin zu teilen sei. Der Beschwerdeführer schliesst sich der Ansicht der Gerichtsminderheit an, beantragt gestützt darauf aber, die Teilung seiner Austrittsleistung ganz zu verweigern.
4.
Die Gerichtsmehrheit kann ihre Entscheidung auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts stützen. Davon abzuweichen, geben weder die Überlegungen der Gerichtsminderheit noch die Einwände des Beschwerdeführers begründeten Anlass. Im Einzelnen geht es um Folgendes:
BGE 136 III 455 S. 458
4.1
Anders als die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführer ab der Eheschliessung bis zur Ehescheidung einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge angehört. Für diesen Fall sieht
Art. 122 Abs. 1 ZGB
vor, dass die Beschwerdegegnerin Anspruch auf die Hälfte der nach dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993 (SR 831.42) für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistung des Beschwerdeführers hat. Der gesetzliche Anspruch auf Teilung der Austrittsleistungen bezweckt einen Ausgleich für die vorsorgerechtlichen Nachteile der während der Ehe erfolgten Aufgabenteilung und dient der wirtschaftlichen Selbstständigkeit jedes Ehegatten nach der Scheidung. Daraus folgt, dass jeder Ehegatte in der Regel einen voraussetzungslosen Anspruch auf die Hälfte der während der Ehe erworbenen Anwartschaften aus der beruflichen Vorsorge hat (
BGE 135 III 153
E. 6.1 S. 155). Diese in der Rechtsprechung wiederholt anzutreffende Formulierung darf, wie das Bundesgericht mehrfach hervorgehoben hat, nicht in dem Sinne verstanden werden, dass ein Anspruch auf Vorsorgeausgleich nur besteht, wo auf Grund der Aufgabenteilung während der Ehe ein vorsorgerechtlicher Nachteil entstanden und insoweit eine Art ehebedingter Vorsorgeschaden nachgewiesen ist. Der Teilungsanspruch hat zwar den erwähnten Zweck, ist damit aber Ausdruck der mit der Ehe verbundenen Schicksalsgemeinschaft und als Folge der Schicksalsgemeinschaft nicht davon abhängig, wie sich die Ehegatten während der Ehe in die Aufgaben geteilt haben. Wie im Güterrecht findet auch hier der Ausgleich der während der Ehe erworbenen Rechte grundsätzlich voraussetzungslos statt. Die Ausnahmen von diesem Grundsatz ergeben sich aus
Art. 123 Abs. 1 und 2 ZGB
und - in beschränktem Umfang - aus dem Verbot des offenbaren Rechtsmissbrauchs (Urteil 5A_623/2007 vom 4. Februar 2008 E. 5.2, in: FamPra.ch 2008 S. 390 f., und die seitherige ständige Rechtsprechung, insbesondere Urteil 5A_79/2009 vom 28. Mai 2009 E. 2.1). Soweit der Beschwerdeführer einen vorsorgerechtlichen Nachteil auf Seiten der Beschwerdegegnerin bestreitet oder dessen fehlenden Nachweis bemängelt, gehen seine Vorbringen an der massgebenden Rechtslage vorbei.
4.2
Das Gericht kann die Teilung gemäss
Art. 123 Abs. 2 ZGB
ganz oder teilweise verweigern, wenn sie aufgrund der güterrechtlichen Auseinandersetzung oder der wirtschaftlichen Verhältnisse nach der Scheidung offensichtlich unbillig wäre. Der Begriff "offensichtlich unbillig" meint absolut stossend, äusserst ungerecht und völlig unhaltbar (vgl. Urteil 5C.49/2006 vom 24. August 2006 E. 3.1, in:
BGE 136 III 455 S. 459
FamPra.ch 2006 S. 930). Die Bestimmung ist restriktiv auszulegen (BGE 135 IIII 153 E. 6.1 S. 155). Die Tatsache, dass der anspruchsberechtigte Ehegatte über beträchtliches Vermögen verfügt und deshalb für die Zukunft finanziell abgesichert ist, rechtfertigt den Ausschluss der Teilung für sich allein nicht (
BGE 133 III 497
E. 4.5 S. 503; vgl. zitiertes Urteil 5C.49/2006 E. 3, in: FamPra.ch 2006 S. 929 ff., und zitiertes Urteil 5A_79/2009 E. 2). Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers begründen Vermögen und finanzielle Sicherheit, wie sie bei der Beschwerdegegnerin vorhanden sind, für sich genommen keinen Ausschlussgrund im Sinne von
Art. 123 Abs. 2 ZGB
.
4.3
Die Beurteilung der offensichtlichen Unbilligkeit gemäss
Art. 123 Abs. 2 ZGB
beruht auf Ermessen (
Art. 4 ZGB
;
BGE 129 III 577
E. 4.2.2 S. 578). Im Rahmen der gesetzlichen Ausschlussgründe sind deshalb sämtliche Umstände des konkreten Einzelfalls zu berücksichtigen (anschaulich: zitiertes Urteil 5A_79/2009 E. 2). Das Obergericht (Mehrheit) hat denn auch die lange Ehedauer und die Aufgabenverteilung in der Ehe und die Tatsache in die Beurteilung einbezogen, dass der bald achtundvierzigjährige Beschwerdeführer in den verbleibenden Erwerbsjahren bis zu seiner Pensionierung bei seinem Verdienst noch ein deutlich grösseres Vorsorgeguthaben werde ansparen können als die dreiundfünfzigjährige Beschwerdegegnerin, die mangels beruflicher Erfahrung und aufgrund ihres Alters kaum eine (annähernd gleichwertige) Arbeit finden dürfte. Die obergerichtlichen Ausführungen tragen sämtlichen Umständen des zu beurteilenden Falls Rechnung. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers darf die Ehe, die bis zur tatsächlichen Trennung siebzehn Jahre und bis zur Scheidung über zwanzig Jahre gedauert hat, auf Grund der sog. klassischen Rollenverteilung unter den Ehegatten als lebensprägend betrachtet werden, selbst wenn die Ehegatten kinderlos geblieben sind. Kinderlosigkeit schliesst die Annahme einer lebensprägenden Ehe nicht von vornherein aus (vgl. Urteile 5C.169/2006 vom 13. September 2006 E. 2.5, in: FamPra.ch 2007 S. 147 f., und 5C.149/2004 vom 6. Oktober 2004 E. 4.4 und 4.5, in: FamPra.ch 2005 S. 354 ff.).
4.4
Die Gerichtsminderheit, deren Ansicht sich der Beschwerdeführer anschliesst, hat gegenüber einer hälftigen Teilung der Austrittsleistung zu Bedenken gegeben, dass die Beschwerdegegnerin keine Kinder habe aufziehen müssen und daher grundsätzlich auch die Möglichkeit gehabt hätte, ein eigenes Vorsorgeguthaben
BGE 136 III 455 S. 460
aufzubauen, was sie jedoch - aus Gründen, die dahingestellt bleiben könnten - nicht getan habe, und dass der Beschwerdeführer - abgesehen vom Vorsorgeguthaben - über keinerlei Vermögen verfüge, weil die Parteien offenbar einen hohen Lebensstandard geführt hätten. Zu diesen beiden Punkten ist lediglich festzuhalten, dass sich kein Ehegatte nach einer langjährigen Ehe seinen Beitrag an den gebührenden Unterhalt der Familie muss vorwerfen lassen, den er aufgrund der - allenfalls konkludent erfolgten - Verständigung der Ehegatten geleistet hat (
Art. 163 Abs. 2 ZGB
). Haben sich die Parteien hier darauf verständigt, dass die Beschwerdegegnerin ihren Beitrag durch das Besorgen des Haushaltes leistet, ist es müssig und unzulässig, der Beschwerdegegnerin vorzuhalten, sie hätte in Anbetracht ihrer Kinderlosigkeit die Möglichkeit gehabt, einer bezahlten Erwerbstätigkeit nachzugehen. Die von beiden Ehegatten während langer Ehe gelebte und damit gewollte Aufgabenteilung schafft berechtigtes Vertrauen, das im Zeitpunkt der Scheidung nicht enttäuscht werden darf. Die Tatsache sodann, dass der Beschwerdeführer heute über kein Vermögen verfügt, liegt nicht darin begründet, dass er mit seinem monatlichen Einkommen für einen Zweipersonenhaushalt allein hätte aufkommen müssen. In tatsächlicher Hinsicht verhält es sich vielmehr so, dass die Ehegatten ihre Errungenschaftsmittel, d.h. sowohl den Arbeitserwerb des Beschwerdeführers von über Fr. 10'000.- monatlich (
Art. 197 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB
) als auch die Erträge des Eigenguts der Beschwerdegegnerin in vergleichbarer Höhe (
Art. 197 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB
), vollständig für den Familienunterhalt verwendet und deshalb keine hälftig zu teilende Errungenschaft (
Art. 215 ZGB
) gebildet haben. Die während langen Ehejahren gelebte und damit gewollte Verwendung der vorhandenen Mittel ist auch im Zeitpunkt der Scheidung zu beachten, so dass es grundsätzlich kein Ehegatte dem anderen Ehegatten zu entgelten hat, dass im Scheidungszeitpunkt kein während der Ehe erwirtschaftetes Vermögen in Form von Ersparnissen vorhanden ist, die geteilt werden könnten.
4.5
Insgesamt kann der auf Ermessen beruhende Entscheid nicht beanstandet werden, in Anbetracht der konkreten vorsorgerechtlichen Situation sei die Austrittsleistung des Beschwerdeführers hälftig zu teilen und diese Teilung weder ganz noch teilweise zu verweigern (vgl. zum Ermessensentscheid und dessen Überprüfung:
BGE 135 III 121
E. 2 S. 123 f. und 259 E. 2.5 S. 264).


header:
Urteilskopf
115 II 4
2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1989 i.S. R. gegen S. und Konsorten (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 28k Abs. 1 und 2 ZGB
; Veröffentlichung der Gegendarstellung.
Bei der Veröffentlichung der Gegendarstellung muss auch der konkreten Ausgestaltung des Massenmediums Rechnung getragen werden; negative Beeinflussung durch die räumliche Anordnung; Erklärung des Medienunternehmens (E. 5).

text:
Erwägungen
ab Seite 4
BGE 115 II 4 S. 4
Aus den Erwägungen:
5.
Die Berufungsklägerin glaubt schliesslich eine Verletzung von Bundesrecht insofern erkennen zu können, als sie vom Obergericht verhalten worden sei, den bereinigten Gegendarstellungstext ein weiteres Mal an anderer Stelle im "Sonntags Blick" zu veröffentlichen und zwar ohne Hervorhebung der redaktionellen Erklärung, wonach aufgrund bestimmter Zeugenaussagen an der eigenen Darstellung festgehalten werde. Im wesentlichen führt sie dazu aus, der erstinstanzliche Richter habe über die Einzelheiten der Veröffentlichung nichts Näheres angeordnet; überdies entspreche die tatsächlich erfolgte Publikation den gesetzlichen Anforderungen gemäss
Art. 28k ZGB
.
Nach den Feststellungen des Obergerichts unterscheiden sich die beiden Zeitungsteile "Sonntags Blick AKTUELL" und "Sonntags
BGE 115 II 4 S. 5
Blick MAGAZIN" nicht wesentlich voneinander, da beide sowohl informierende als auch unterhaltende Beiträge enthalten. Allerdings überwiege das unterhaltende Element in der letztgenannten Rubrik, weshalb schon darum die Veröffentlichung der Gegendarstellung in der Spalte "AKTUELL" angemessener gewesen wäre. Entscheidend sei indessen, dass im "MAGAZIN" unter der Überschrift "Sachen zum Lachen" mehrere Witzzeichnungen enthalten seien; da die Gegendarstellung nicht klar davon abgegrenzt worden sei, habe man sie offensichtlich bewusst der Lächerlichkeit preisgegeben und ihr Ziel vereitelt.
Dass unter diesen Umständen die Vorinstanz durch die Anordnung der Wiederholung der Gegendarstellung den Gehalt von
Art. 28k Abs. 1 ZGB
verkannt hätte, ist nicht ersichtlich. Indem die Gegendarstellung von Gesetzes wegen so zu veröffentlichen ist, dass sie den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht, wird zwar nicht ausdrücklich, aber doch sinngemäss vorgeschrieben, dass auch der konkreten Ausgestaltung eines Massenmediums Rechnung getragen werden muss. Erfahrungsgemäss werden heute insbesondere die auf Unterhaltung im weitesten Sinne ausgerichteten Presseerzeugnisse inhaltlich in einer Art und Weise aufgefächert, die es erlaubt, möglichst viele Interessen abzudecken und damit ebenso weite Leserkreise anzusprechen. Auch die gestalterische Aufmachung trägt zu diesem Unterfangen bei, indem die verschiedenen Interessenbereiche in bewusst unterschiedlich ausgestalteten Rubriken erfasst werden. Dieses häufig zu beobachtende Erscheinungsbild von Zeitungen und Zeitschriften führt letztlich dazu, dass bei ein und demselben Presseerzeugnis von verschiedenartigen Adressatenkreisen gesprochen werden kann und muss. Unter diesen Umständen muss es dem Medienunternehmen auf jeden Fall verwehrt bleiben, bereits durch die räumliche Anordnung der Gegendarstellung diese in ihrer Wirkung negativ zu beeinflussen. Genau dies ist aber der Berufungsklägerin vorzuwerfen. Aus der Sicht des Bundesrechts darf daher nicht beanstandet werden, dass die Wiederholung der Gegendarstellung verfügt worden ist. Gestattet dabei
Art. 28k Abs. 2 ZGB
dem Medienunternehmen nur die Beifügung der Erklärung, dass es an seiner Tatsachendarstellung festhalte und/oder auf welche Quellen es sich abstütze, lässt sich auch das von der Vorinstanz ausgesprochene Verbot der durch Fettdruck beabsichtigten Hervorhebung nicht bemängeln.


header:
Urteilskopf
102 IV 142
35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.

regeste:
Regeste
Art. 28 VStrR
;
Art. 30 OG
;
Art. 52 Abs. 2 VwvG
.
Auf eine ohne Unterschrift versehene bei der Anklagekammer des Bundesgerichts eingereichte Beschwerde wird nicht eingetreten.
Es besteht kein Anlass, dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung einzuräumen.

text:
Erwägungen
ab Seite 143
BGE 102 IV 142 S. 143
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 28 al. 3 DPA
, la plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision. Cette disposition ne règle pas expressément la question de la recevabilité d'une plainte qui n'est pas revêtue de la signature du plaignant ou de son mandataire.
2.
D'après l'
art. 30 OJ
, tous les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être signés. La jurisprudence en a déduit que l'exigence de la signature autographe n'est pas une simple prescription d'ordre, mais bien une condition de validité des actes adressés au Tribunal fédéral, de sorte que les actes de recours qui, dans le délai légal, ont été déposés sans avoir été signés, ou sans être accompagnés pour le moins d'une lettre d'envoi ou d'une enveloppe munies de la signature du recourant, soit de son mandataire, doivent être déclarés irrecevables (
ATF 86 III 3
,
ATF 83 II 514
,
ATF 80 IV 48
,
ATF 77 II 352
). Il a été statué également que si l'
art. 272 al. 1 PPF
, qui concerne le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, ne prévoit pas expressément que la déclaration de pourvoi (dans le texte allemand: schriftliche Erklärung) doit être revêtue de la signature de son auteur, une déclaration non signée est néanmoins irrecevable, la signature étant un élément nécessaire de la forme écrite, ainsi que le prévoit le droit civil (
art. 13 al. 1 CO
) et ainsi que cela résulte, en droit fédéral de procédure, de l'
art. 30 al. 1 OJ
(
ATF 81 IV 143
).
Par ailleurs, la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA) du 20 décembre 1968, si elle prévoit à son art. 52 que le mémoire de recours, en matière administrative, doit notamment porter la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1), ajoute cependant que si le recours ne satisfait pas à cette exigence, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2) et qu'elle l'avise en même temps que si le délai n'est pas utilisé et si la signature manque, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3). Un recours non signé peut ainsi être, par l'application de cette procédure, régularisé même après l'expiration du délai de recours.
BGE 102 IV 142 S. 144
3.
Il s'ensuit que lorsque l'
art. 28 DPA
dispose que la plainte doit être déposée par écrit, il dispose par là même que celle-ci doit être revêtue de la signature de son auteur. Mais il s'agit de savoir si l'autorité chargée de statuer sur la plainte doit, lorsque celle-ci n'est pas signée, appliquer par analogie la règle prévue à l'
art. 52 LPA
- à savoir impartir au plaignant un court délai supplémentaire - ou si, en tout cas lorsqu'il s'agit d'une plainte adressée à la Chambre d'accusation, il y a lieu de faire application de l'
art. 30 OJ
.
L'
art. 28 DPA
vise aussi bien les plaintes adressées à la Chambre d'accusation (
art. 26 DPA
) que celles qui sont adressées au directeur ou chef de l'administration (
art. 27 DPA
). A première vue, il peut sembler que, par cette disposition, le législateur ait entendu réglementer de la même façon la procédure à suivre en présence de ces deux catégories de plaintes, mais ce même législateur n'a pas indiqué, dans le cas particulier, quelle est la règle applicable. Il y a donc lieu d'examiner si l'on peut interpréter cette disposition à la lumière d'autres dispositions de la même loi. Or, en ce qui concerne les dispositions générales de procédure, la loi sur la procédure pénale administrative renvoie dans un autre cas à d'autres dispositions légales. En ce qui concerne les règles relatives "à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution", l'
art. 31 DPA
prévoit qu'en principe les dispositions de la loi sur la procédure administrative sont, en cette matière, applicables par analogie (al. 1); toutefois, dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent d'après le droit fédéral ou cantonal applicable (al. 2). Il apparaît dès lors logique de faire la même distinction en ce qui concerne les conditions de forme de la plainte, en ce sens que la plainte adressée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral - ou qui devrait lui être adressée - doit satisfaire, quant à la forme, aux règles de la loi d'organisation judiciaire. Cela signifie qu'une telle plainte est irrecevable si elle n'est pas revêtue de la signature de son auteur, sans que, le délai de plainte étant échu, il soit possible d'impartir au plaignant un délai supplémentaire pour régulariser l'acte.


header:
Urteilskopf
138 I 143
12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen Y. AG/Z. GmbH sowie A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_770/2011 vom 25. Januar 2012

regeste:
Regeste
Art. 50 Abs. 1 BV
,
Art. 83 lit. f,
Art. 89 Abs. 1 und
Art. 90 BGG
,
Art. 6 BöB
und kantonalzürcherisches Vergaberecht,
Art. 85 KV/ZH
; Beschwerdebefugnis der Gemeinde, Gemeindeautonomie, Zulässigkeit des Kriteriums "Public Voting".
Das Bundesgericht bejaht im konkreten Fall die Voraussetzungen, unter denen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen zulässig ist (Schwellenwert, Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung), das Vorliegen eines Endentscheids trotz Rückweisung, und es erachtet die beschwerdeführende Gemeinde als hierzu legitimiert (E.1.1-1.3). Kognition des Bundesgerichts (E. 2.). Autonomie der zürcherischen Gemeinden im öffentlichen Beschaffungswesen (E. 3). Beim so genannten "Public Voting" wählen interessierte Bürgerinnen und Bürger unter öffentlich aufgelegten Projektstudien ihr bevorzugtes Projekt aus, hier für die Erstellung eines Gemeindehauses. Zwar kann dies nicht mit einer Volksabstimmung gleichgesetzt werden und wird dadurch nur eine grobe Einschätzung der Akzeptanz einer Projektstudie bei der Bevölkerung ermöglicht. Dennoch erscheint es zweckmässig, dass die Behörde den Willen der Bevölkerung bereits für die Ausarbeitung des Vorprojekts in angemessener Weise berücksichtigt. Es verletzt die Gemeindeautonomie, wenn die kantonale Rechtsmittelinstanz das Zuschlagskriterium "Public Voting" für grundsätzlich unzulässig erklärt (E. 4.1-4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 145
BGE 138 I 143 S. 145
A.
Die Gemeinde X. schrieb im Einladungsverfahren - eingeladen wurden fünf Unternehmungen - den Auftrag "Erarbeitung von Projektstudien mit Kostenschätzung für den Neubau des Gemeindehauses" aus. (...)
Den "Submissionsbedingungen mit integriertem Pflichtenheft" vom 15. Oktober 2010 waren u.a. auch die Zuschlagskriterien zu entnehmen
.
Im Rahmen des mit 55 % zu gewichtenden Kriteriums "Architektonisches Gesamtkonzept Projektstudie" sollten dabei auch Punkte für das im so genannten "Public Voting" erreichte Ergebnis vergeben werden (Gewichtung: 10 %). Dabei geht es darum, dass die verschiedenen Offerten anonymisiert zuhanden der Stimmberechtigten öffentlich aufgelegt werden und diese dann mit einem "Stimmzettel" ihr bevorzugtes Projekt auswählen können. Für das in diesem "Public Voting" erzielte Ergebnis erhielt die Y. AG/Z. GmbH 2,3 Punkte (60 Stimmen bzw. 22,8 % der insgesamt 263 abgegebenen Stimmen), die A. AG 5,2 Punkte (138 bzw. 52,5 % der abgegebenen Stimmen). Auf diese Weise erreichte die Letztere den ersten Gesamtrang mit 630 Punkten, während die Y. AG/Z. GmbH mit 627 Punkten klar vor der B. AG (mit 569 Punkten) auf den zweiten Rang zu liegen kam.
Mit Entscheid vom 14. März 2011 erteilte der Gemeinderat den Zuschlag der A. AG. Die nicht berücksichtigten Anbieter erhielten mit Schreiben vom 15. März 2011 eine Absage. Jene an die Y. AG/Z. GmbH wurde damit begründet, der Unterschied zum berücksichtigten Projekt liege beim "Public Voting". Dieses habe gezeigt, "dass das Projekt der Firma A. AG eine höhere Akzeptanz bei der Bevölkerung" finde.
B.
Die von der Y. AG/Z. GmbH gegen diesen Vergabeentscheid erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 17. August 2011 gut, hob den Entscheid des Gemeinderats X. vom 14. März 2011 auf und wies die Sache an diesen zurück, "um den Zuschlag" der Y. AG/Z. GmbH "zu erteilen". Das Verwaltungsgericht erwog im Wesentlichen, das Kriterium "Public Voting"
BGE 138 I 143 S. 146
erweise sich als grundsätzlich unzulässig, womit die Zuschlagsauswertung ohne dieses Kriterium vorzunehmen sei. Werde auf diese Weise vorgegangen, rangiere die beschwerdeführende Y. AG/Z. GmbH an erster Stelle; diese müsse daher zwingend den Zuschlag erhalten.
C.
Mit Eingabe vom 28. Oktober 2011 führt die Gemeinde X. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (eventuell subsidiäre Verfassungsbeschwerde) beim Bundesgericht mit den Anträgen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. August 2011 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen (oberer Gerichte) ist grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a in Verbindung mit
Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG
).
Art. 83 lit. f BGG
schliesst die Beschwerde gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen indes aus, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrages den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (SR 0.172. 052.68) nicht erreicht sowie wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (
BGE 133 II 396
E. 2.1 S. 398).
1.1.1
Die erste Voraussetzung ist hier erfüllt: Gemäss
Art. 6 Abs. 1 lit. b BöB
in Verbindung mit Art. 1 und 2 der Verordnung des EVD vom 11. Juni 2010 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für das zweite Semester des Jahres 2010 und das Jahr 2011 (AS 2010 2647) betrug der Schwellenwert für Dienstleistungen Fr. 230'000.-. Zwar veranschlagte die Beschwerdeführerin die Kosten für das Vorprojekt in einer ersten Schätzung anfänglich auf Fr. 222'000.-, doch offerierten bereits die nicht berücksichtigten Beschwerdegegnerinnen für die entsprechende Dienstleistung einen Preis von Fr. 248'400.- (zuzüglich Nebenkosten) und will die Gemeinde den Zuschlag zu einem noch höheren Preis an
BGE 138 I 143 S. 147
die A. AG - welche ihr Angebot gemäss Offertöffnungsprotokoll für Fr. 266'310.- (zuzüglich Nebenkosten) unterbreitet hatte - erteilen, was zeigt, dass der Wert des zu vergebenden Auftrages - auch bei einer Gutheissung der Beschwerde - den Betrag von Fr. 230'000.- übersteigt und damit den gesetzlich massgebenden Schwellenwert erreicht.
1.1.2
Bei der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung muss es sich um eine Rechtsfrage aus dem Gebiet des öffentlichen Beschaffungsrechts handeln (
BGE 137 II 313
E. 1.1.1 S. 316;
BGE 134 II 192
E. 1.3 S. 195), und der Beschwerdeführer hat die Erfüllung dieser Voraussetzung darzutun (
Art. 42 Abs. 2 BGG
;
BGE 133 II 396
E. 2.2 S. 399).
Die Beschwerdeführerin unterbreitet dem Bundesgericht als Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, ob ihr Vorgehen, die anonymisierten Projektstudien für den Neubau ihres Gemeindehauses zuhanden der Stimmberechtigten öffentlich aufzulegen, diese mittels "Stimmzettel" das jeweils bevorzugte Projekt auswählen zu lassen und das im Rahmen eines solchen "Public Votings" erzielte Ergebnis bei den Zuschlagskriterien zu berücksichtigen, zulässig ist oder nicht.
Die Voraussetzung des Vorliegens einer "Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung" ("question juridique de principe", "questione di diritto d'importanza fondamentale") ist restriktiv zu handhaben (vgl.
BGE 133 III 493
E.1.1 mit Hinweisen), zumal bei Unzulässigkeit des ordentlichen Rechtsmittels der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bei kantonalen Submissionen immer noch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung steht und bei Vergebungen durch Bundesorgane, soweit sie aufgrund ihres Auftragswertes überhaupt den Vorschriften des Beschaffungsrechts unterstehen (
Art. 6 BöB
), das Bundesverwaltungsgericht als Rechtsmittelinstanz angerufen werden kann (
Art. 27 Abs. 1 BöB
). Der blosse Umstand, dass die aufgeworfene Rechtsfrage noch nie entschieden wurde, genügt nicht. Es muss sich um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann und von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft.
Dies trifft vorliegend zu: Die Frage, ob es sich beim oben beschriebenen so genannten "Public Voting" um ein zulässiges Zuschlagskriterium handelt, wurde vom Bundesgericht bisher noch nie entschieden. Sodann besteht höchstrichterlicher Klärungsbedarf daran, ob und inwieweit bei einem geplanten Beschaffungsprojekt - hier ein bevorstehender, unbestrittenermassen dem Referendum unterstehender Neubau eines Gemeindehauses - die bereits im Vorfeld und
BGE 138 I 143 S. 148
konsultativ ermittelte Meinung der Stimmbürger (mit-)entscheidend dafür sein darf, wer den Zuschlag für die Ausarbeitung der Projektstudien (also des Vorprojekts) erhält.
1.1.3
Das eingereichte Rechtsmittel ist nach dem Gesagten als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen und zu behandeln; für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde besteht kein Raum (
Art. 113 BGG
).
1.2
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig gegen Endentscheide, das heisst gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen (
Art. 90 BGG
), und gegen Teilentscheide, die nur einen Teil der gestellten Begehren behandeln, wenn diese unabhängig von den anderen beurteilt werden können, oder die das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliessen (
Art. 91 BGG
). Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist hingegen die Beschwerde nur zulässig, wenn sie die Zuständigkeit oder den Ausstand betreffen (
Art. 92 BGG
), einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (
Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (
Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG
). Rückweisungsentscheide, mit denen eine Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, sind grundsätzlich Zwischenentscheide, die nur unter den genannten Voraussetzungen beim Bundesgericht angefochten werden können (
BGE 133 V 477
E. 4.2 S. 481 f.). Anders verhält es sich nur dann, wenn der unteren Instanz, an welche zurückgewiesen wird, kein Entscheidungsspielraum mehr verbleibt und die Rückweisung nur noch der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient (
BGE 135 V 141
E.1.1 S. 143 mit Hinweisen).
Beim angefochtenen Urteil handelt es sich zwar formal um einen Rückweisungsentscheid. Das Verwaltungsgericht belässt der Gemeinde aber keinen Entscheidungsspielraum mehr, sondern verpflichtet sie, den Zuschlag an die Y. AG/Z. GmbH zu erteilen. Damit ist das angefochtene Urteil nach der Rechtsprechung als Endentscheid zu qualifizieren (
Art. 90 BGG
).
1.3
1.3.1
Gemäss
Art. 89 Abs. 1 BGG
ist zur Beschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), durch den angefochtenen
BGE 138 I 143 S. 149
Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c).
Art. 89 Abs. 1 BGG
ist grundsätzlich auf Privatpersonen zugeschnitten. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts können Gemeinwesen und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften das allgemeine Beschwerderecht dann in Anspruch nehmen, wenn sie durch den angefochtenen Entscheid gleich oder ähnlich wie Private betroffen sind. Ausserdem anerkennt die Praxis die Beschwerdebefugnis eines Gemeinwesens, wenn dieses durch den fraglichen Akt in qualifizierter Weise in schutzwürdigen hoheitlichen Interessen berührt wird (
BGE 134 II 45
E. 2.2.1 S. 47; zur früheren Rechtslage vgl. Urteil A.919/1984 vom 29. Oktober 1986 E. 2, nicht publ. in:
BGE 112 Ib 564
[allgemeines Beschwerderecht für eine Gemeinde als Projektantin eines öffentlichen Werks]; zur Fortsetzung der bisherigen Praxis vgl.
BGE 133 II 400
E. 2.4.2 S. 406 f.).
Unabhängig davon sind Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten befugt, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt (
Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG
; zum früheren Rechtsmittel der staatsrechtlichen Beschwerde vgl.
BGE 129 I 313
E. 4.1).
1.3.2
Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung ihrer verfassungsrechtlich geschützten Autonomie geltend macht, ist sie daher - auch nach neuem Verfahrensrecht - zur Anfechtung des sie belastenden kantonalen Rechtsmittelentscheides befugt (vgl. ADRIAN HUNGERBÜHLER, Das Bundesgericht als Rechtsmittelinstanz in Vergabesachen, in: Aktuelles Vergaberecht 2008, S. 361). Da sie in einem Rechtsmittelverfahren dazu verhalten wird, öffentliche Arbeiten anders zu vergeben, als sie dies selber wollte, in ihrer Funktion als Trägerin hoheitlicher Gewalt berührt wird (Urteil 2P.175/2001 vom 12. Oktober 2001, in: ZBl 103/2002 S. 481) und dies einen Kernbereich ihrer Aufgaben betrifft (Bau des Gemeindehauses), kann sie nach dem Gesagten hierfür auch das allgemeine Beschwerderecht von
Art. 89 Abs. 1 BGG
in Anspruch nehmen.
2.
Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen nach
Art. 95 und 96 BGG
gerügt werden. Soweit die Vorinstanz kantonales Recht anzuwenden hatte, kann im Wesentlichen geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid verstosse gegen Bundesrecht (
Art. 95 lit. a BGG
) bzw. gegen die verfassungsmässigen Rechte und Grundsätze (
BGE 137 V 143
E. 1.2 S. 145;
BGE 134 I 153
E. 4.2.2 S. 158;
BGE 134 II 349
BGE 138 I 143 S. 150
E. 3 S. 351). Das Bundesgericht prüft - auf entsprechend begründete Rüge hin (
Art. 106 Abs. 2 BGG
) - kantonales Recht somit nur auf Bundesrechtsverletzung hin (namentlich Willkür). Frei prüft das Bundesgericht die Verletzung kantonaler verfassungsmässiger Rechte (
Art. 95 lit. c BGG
), darunter auch die Garantie der Gemeindeautonomie. Soweit es dabei allerdings um die Auslegung von kantonalem Gesetzes- und Verordnungsrecht geht, prüft dies das Bundesgericht wiederum ausschliesslich unter dem Gesichtswinkel der Willkür (vgl. zur Kognition des Bundesgerichts in Vergabestreitigkeiten auch HUNGERBÜHLER, a.a.O., S. 364).
3.
3.1
Art. 50 Abs. 1 BV
gewährleistet die Gemeindeautonomie nach Massgabe des kantonalen Rechts, welches den Gemeinden vorliegend ausdrücklich Autonomie einräumt (vgl. Art. 85 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 [SR 131.211]). Über Autonomie verfügt eine Gemeinde in jenen Sachbereichen, welche der Kanton nicht abschliessend ordnet, sondern ihr - ganz oder teilweise - zur Regelung überlässt, sofern ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit eingeräumt wird (vgl.
BGE 128 I 3
E. 2a S. 8;
BGE 122 I 279
E. 8b S. 290).
Die Gemeinden des Kantons Zürich sind im öffentlichen Beschaffungswesen zwar an die einschlägigen kantonalen Submissionsvorschriften gebunden, haben dabei aber eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit (namentlich bei der Festlegung des Verfahrens, der Zuschlagskriterien und schliesslich beim Zuschlag selber), und geniessen somit Autonomie (vgl. Urteile 2P.70/2006 vom 23. Februar 2007 E. 3.1 und 2P.175/2001 vom 12. Oktober 2001 E. 2b).
3.2
Greift eine kantonale Rechtsmittelinstanz in einen Bereich ein, in welchem die Gemeinde relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit besitzt und ihr damit ein Ermessensspielraum zukommt, verletzt sie die Gemeindeautonomie, wenn sie in einem solchen Bereich ihre eigene Einschätzung an die Stelle derjenigen der Gemeinde setzt (vgl. Urteil 2P.85/2001 vom 6. Mai 2002 E. 4.2).
4.
4.1
4.1.1
Gemäss § 33 der kantonalzürcherischen Submissionsverordnung vom 23. Juli 2003 (SubmV; LS 720.11) erhält das wirtschaftlich günstigste Angebot den Zuschlag. Dabei können neben dem Preis "insbesondere" die Kriterien "Qualität, Zweckmässigkeit, Termine, technischer Wert, Ästhetik, Betriebskosten, Nachhaltigkeit,
BGE 138 I 143 S. 151
Kreativität, Kundendienst, Lehrlingsausbildung" und "Infrastruktur" berücksichtigt werden.
4.1.2
Das Verwaltungsgericht zog aus § 33 SubmV den Schluss, sobald ein Kriterium nicht der Evaluation des wirtschaftlich günstigsten Angebots diene, erweise es sich als unzulässig. Es prüfte daraufhin, ob das Kriterium "Public Voting" zur Messung von Wirtschaftlichkeit als tauglich erscheine, und erwog, der Wunsch nach Einbezug des Stimmvolkes in einem frühen Zeitpunkt erscheine zwar verständlich. Das Vorgehen diene jedoch nicht dazu, das wirtschaftlich günstigste Angebot zu evaluieren. Der Einbezug des Stimmvolks als Zuschlagskriterium lasse sich auch nicht unter einen weiten Wirtschaftlichkeitsbegriff subsumieren. Aufgrund der geheimen Abstimmung und der fehlenden Begründungspflicht sei darüber hinaus nicht gewährleistet, dass die Stimmberechtigten ihren Entscheid ausschliesslich anhand objektiver Kriterien treffen würden. Der Einbezug eines "Public Votings" in die Zuschlagskriterien sei sachfremd und das genannte Kriterium daher grundsätzlich unzulässig, so dass weitere Fragen (darunter jene, ob die Gewichtung mit 10 % zulässig war oder ob durch die Anmerkungen des Submissionsausschusses eine unzulässige Beeinflussung der Stimmberechtigten stattgefunden habe) offengelassen werden könnten.
Die Beschwerdegegnerinnen unterstützen im Wesentlichen diese Argumentation des Verwaltungsgerichts und führen ergänzend aus, die Regelungen des Vergabeverfahrens hätten nicht zum Ziel, die "Stimmung" der Bevölkerung zu einem Vorhaben der Gemeinde einzuholen. Konsultativabstimmungen seien im Kanton Zürich nach dem geltenden Gemeindegesetz ohnehin unzulässig, weshalb die Gemeinde die Meinung der Bürger auch nicht über eine solche "Abstimmung" habe einholen dürfen.
4.2
Vorweg ist festzuhalten, dass § 33 der Submissionsverordnung das so genannt "wirtschaftlichste Angebot" gerade nicht ausschliesslich über den tiefsten Preis definiert. Die Kriterien, die bei dessen Ermittlung berücksichtigt werden dürfen, sind sehr weit gefasst und darüber hinaus nicht abschliessend festgelegt (vorne E. 4.1.1). Ausdrücklich genannt ist das Kriterium der Zweckmässigkeit, dem im vorliegenden Fall eine ganz besondere Bedeutung zukommt:
4.3
Zur Ausschreibung gelangte "die Erarbeitung von Projektstudien mit Kostenschätzung für den Neubau des Gemeindehauses" (vgl. vorne lit. A), also ein Vorprojekt für ein Projekt, das gemäss unbestrittener Sachdarstellung dem Referendum unterstehen wird. Bei
BGE 138 I 143 S. 152
dieser Ausgangslage erscheint es unwirtschaftlich und wenig zweckmässig, ein Projekt auszuarbeiten bzw. ausarbeiten zu lassen, das die Akzeptanz durch die Bevölkerung von vornherein nicht geniesst und deshalb in der Volksabstimmung zu scheitern droht. Solches hätte zur Folge, dass die für die Ausarbeitung des Vorprojektes von der Gemeinde ausgegebenen finanziellen Mittel vergeblich eingesetzt worden wären und die Öffentlichkeit dieser Gelder verlustig ginge. Dass - wie die Beschwerdegegnerinnen vorbringen - die Stimmberechtigten anlässlich eines "Public Votings" ihren persönlichen Eindruck (zu den verschiedenen Offerten) ohne inhaltliche Begründung abgeben, ändert daran nichts: Es gehört zum Wesen der Demokratie, dass die Stimmberechtigten ihre Stimme frei und ohne Begründung abgeben (
Art. 34 Abs. 2 BV
, vgl. dazu GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [Hrsg], 2. Aufl. 2008, N. 13 zu
Art. 34 BV
). Gibt die Rechtsordnung - was hier betreffend Bau des neuen Gemeindehauses von keiner Seite in Frage gestellt wird - die Zuständigkeit zu einem Entscheid der Stimmbürgerschaft (vgl. zum obligatorischen und fakultativen Referendum bzw. zum Finanzreferendum STEINMANN, a.a.O., N. 11 und 12 zu
Art. 34 BV
), so legt sie damit fest, dass deren Willen für die Realisierung des Projektes massgebend ist. Es ist alsdann auch zweckmässig, dass die Behörden diesen Wilen bereits für die Ausarbeitung des Vorprojekts (und die dazu erforderliche öffentliche Beschaffung) in angemessener Weise berücksichtigen. Einzuschränken bleibt, dass das "Public Voting" nicht mit einer Volksabstimmung gleichgesetzt werden kann und nur eine grobe Einschätzung der Akzeptanz einer Projektstudie bei der Bevölkerung ermöglicht, weshalb dem genannten Kriterium - unter allen anderen - bloss ein relativ geringes Gewicht zukommen darf.
4.4
Entgegen der Auffassung des Verwaltungsgerichts kann es somit nicht als grundsätzlich unzulässig betrachtet werden, im Rahmen eines Submissionsverfahrens den Aspekt "Public Voting" zu berücksichtigen. Dies hat im Übrigen auch nichts damit zu tun, dass gemäss § 94 b lit. a des Gemeindegesetzes vom 6. Juni 1926 (in der Fassung vom 1. September 2003; LS 131.1) im Kanton Zürich nur noch Abstimmungen über Grundsatzfragen, die für die Behörden verbindlich sind, als zulässig gelten. Das von der Beschwerdeführerin für das "Public Voting" gewählte Vorgehen, die Stimmberechtigten zur Einsichtnahme in die für 2 Tage (4./5. März 2011) öffentlich aufgelegten Projekstudien einzuladen und ihnen einen "Stimmzettel" zum Ankreuzen des jeweils bevorzugten Projekts auszuhändigen, ist
BGE 138 I 143 S. 153
keine Konsultativabstimmung, sondern hat den Charakter eines Mitwirkungsverfahrens für die Bevölkerung. Die Berücksichtigung eines solchen als im Vergabeverfahren "grundsätzlich unzulässig" zu bezeichnen, wie dies die Vorinstanz getan hat, verletzt die der Gemeinde in diesem Bereich zustehende Autonomie (vorne E. 3) und ist damit verfassungsrechtlich nicht haltbar.
4.5
Weil das Verwaltungsgericht das Kriterium des "Public Voting" als grundsätzlich unzulässig erachtete, hat es sich mit der Beurteilung im Einzelnen gar nicht befasst und verschiedene Fragen, die sich als entscheidrelevant erweisen könnten (vorne E. 4.1.2), offengelassen. Die Sache ist damit zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
124 V 97
15. Extrait de l'arrêt du 10 février 1998 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation et Hôpitaux universitaires de Genève contre L. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 2 und
Art. 9 Abs. 1 AHVG
.
- Die Honorare der Chefärzte, Co-Chefärzte und Leitenden Ärzte für die stationäre Behandlung von Patienten der Privatabteilung in den Heilanstalten des Kantons Genf stellen Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit dar.
- Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit bilden demgegenüber die Honorare, welche Chefärzte für die Pflege beziehen, die sie ihren ambulanten Patienten in einem vom Spital zur Verfügung gestellten privaten Sprechzimmer zukommen lassen.

text:
Erwägungen
ab Seite 98
BGE 124 V 97 S. 98
Extrait des considérants:
4.
Le litige porte sur le caractère dépendant ou indépendant du revenu perçu par le médecin hospitalier pour le traitement de la clientèle privée stationnaire et ambulatoire (voir
ATF 122 V 283
ss consid. 2 et 3). (...)
6.
(...) il y a lieu de constater, en premier lieu, que le médecin-chef d'un hôpital bénéficie d'une grande liberté dans l'organisation de son travail, quel que soit son statut, dépendant ou indépendant. Cependant, les conditions propres à l'activité de l'intimé lorsqu'il traite des patients stationnaires ou reçoit une clientèle privée ambulatoire présentent des différences qui justifient de procéder à un examen séparé de ces questions.
a) Dans son activité purement hospitalière, lorsqu'il traite des patients privés hospitalisés en chambres privées, l'intimé est soumis, sur le plan de l'organisation déjà, à la commission administrative et à une direction médicale. Il n'est pas libre d'admettre ou de refuser, selon son choix, les patients privés hospitalisés, ni de leur consacrer un temps excessif. L'intimé n'a d'ailleurs pas le pouvoir de choisir son personnel, de l'engager ou, le cas échéant, de le licencier; il ne dispose pas davantage de compétences pour décider d'investissements. Ces premiers éléments plaident en faveur d'une activité lucrative dépendante. Parmi les circonstances économiques dans lesquelles se déroule l'activité privée, il y a lieu de relever l'absence de personnel propre et de frais à la charge de l'intimé, dès l'instant où toute l'infrastructure et le personnel de l'hôpital sont mis à sa disposition. Par ailleurs, L. n'a dû consentir aucun investissement et ne supporte, à part l'éventualité peu probable d'une perte liée à l'encaissement de ses honoraires, aucun risque économique. Dans ce domaine cependant, l'hôpital n'est pas, à l'égard du patient, un simple intermédiaire, chargé seulement de l'encaissement. Avec une facture établie à son en-tête, il fait valoir des prétentions propres pour lesquelles il se présente comme créancier. Dans ces conditions, le risque économique du médecin apparaît tout à fait secondaire. Enfin, ainsi que les premiers juges l'ont considéré à juste titre, même les patients privés sont liés à l'hôpital par un contrat de droit public, ce qui enlève
BGE 124 V 97 S. 99
toute portée à la disposition réglementaire prévoyant une responsabilité primaire et personnelle du médecin à leur égard. D'ailleurs, le contrat d'assurance responsabilité civile conclu par l'hôpital couvre les médecins pour les conséquences dommageables de leurs actes, également à l'égard de leurs patients privés, le recours de l'assureur ou de l'hôpital pour faute grave étant réservé. Ces considérations constituent également des indices d'une activité dépendante.
Sur le vu de ce qui précède, même si l'on peut accorder plus ou moins de poids aux divers points relevés par les parties, les éléments en faveur d'une activité lucrative dépendante apparaissent prédominants, au sens de la LAVS et de la jurisprudence y relative. Il s'ensuit que les honoraires perçus par l'intimé en sa qualité de médecin-chef de clinique de l'Hôpital cantonal de Genève, pour les traitements prodigués à la clientèle privée stationnaire, constituent la rémunération d'une activité dépendante. A cet égard, le jugement cantonal s'avère conforme au droit fédéral.
b) Ainsi que les premiers juges l'ont retenu en fait, le traitement de la clientèle ambulatoire présente des caractéristiques si différentes de celui des patients hospitalisés qu'il existe, en définitive, une grande similitude avec le statut d'un médecin ayant son cabinet en dehors de l'hôpital. En particulier, le risque économique relatif aux patients ambulatoires est assumé par le médecin qui établit ses notes d'honoraires à titre personnel. Dans la mesure où l'intimé verse à l'hôpital un montant forfaitaire pour chaque consultation, le risque a trait non seulement à l'encaissement de ses honoraires, mais aussi aux frais qu'il a encourus. Il y a lieu de constater à cet égard que - contrairement aux cas d'hospitalisation où l'établissement, qui dresse et encaisse les factures, agit d'abord dans son intérêt en tant que créancier des prestations fournies et verse ensuite une participation au médecin - le paiement d'un montant forfaitaire par consultation correspond ici à la contre-prestation liée à l'usage d'un cabinet de consultation avec son équipement et à l'utilisation de personnel auxiliaire. Par ailleurs, le caractère indépendant de l'activité susmentionnée ressort spécialement du fait que l'intimé l'exerce à titre individuel et personnel, alors que, dans les cas d'hospitalisation en chambres privées, l'équipe médicale reste à disposition pour pallier toute absence ou faire face aux nécessités.
Compte tenu de tous ces éléments, les indices d'une activité dépendante sont relégués à l'arrière-plan. Il s'ensuit que les honoraires perçus par l'intimé pour ses consultations ambulatoires à l'Hôpital cantonal de Genève
BGE 124 V 97 S. 100
constituent la rémunération d'une activité indépendante. Dans la mesure où les juges cantonaux ont considéré qu'il s'agissait au contraire d'un salaire pour une activité dépendante, leur jugement ne respecte pas le droit fédéral.
Le jugement doit ainsi être annulé et la cause renvoyée à l'administration pour qu'elle fixe avec exactitude les montants des honoraires de l'intimé provenant de la clientèle ambulatoire privée et qu'elle rende une nouvelle décision sur les cotisations y afférentes.