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Urteilskopf
83 IV 134
35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1957 i.S. Gaudy gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1StGB.
Der Grundsatz, dass die vorsätzliche Begehung eines Verbrechens oder Vergehens den Widerruf des bedingten Strafvollzuges zwingend nach sich zieht, gilt einzig in besonders leichten Fällen (Abs. 2) nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 134
BGE 83 IV 134 S. 134
Aus dem Tatbestand:
Gaudy beging während der ihm vom Obergericht Zürich auferlegten Probezeit vorsätzlich Unzucht mit Kindern und wurde deswegen vom Obergericht von Appenzell A.Rh. zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe verurteilt. Er ficht den Vollzug der vom Obergericht Zürich bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe unter anderem mit der Begründung an, seit der Revision des Strafgesetzbuches von 1950 ziehe ein während der Probezeit vorsätzlich begangenes Verbrechen oder Vergehen nicht mehr zwingend den Vollzug der bedingt aufgeschobenen Strafe nach sich.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Strafe ist auch dann vollziehen zu lassen, wenn dem Verurteilten für das während der Probezeit begangene neue Verbrechen oder Vergehen wiederum der bedingte
BGE 83 IV 134 S. 135
Strafvollzug zugebilligt worden ist. Diese gesetzliche Regelung, die schon bisher galt (
BGE 70 IV 108
), hat durch die Gesetzesrevision von 1950 keine Änderung erfahren. Die Revision hat zwar zu der Lockerung geführt, dass der Richter nunmehr ermächtigt ist, in besonders leichten Fällen an Stelle des Strafvollzuges eine der in
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
aufgeführten Ersatzmassnahmen treten zu lassen. Für Fälle wie den vorliegenden, wo diese Voraussetzung nicht zutrifft, hat der Gesetzgeber auf eine Abschwächung des zwingenden Charakters der Ziff. 3 Abs. 1 aber bewusst verzichtet und damit gewollt an der alten Ordnung festgehalten (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 20. Juni 1949, BBl 1949 I S. 1249). Von einer Gesetzeslücke, die der Richter ausfüllen könnte, kann daher entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers keine Rede sein.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
90 II 1
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.

regeste:
Regeste
Bäuerliches Erbrecht. Hat ein Landwirt letztwillig verfügt, die von ihm hinterlassenen Liegenschaften seien gleichmässig unter seine Kinder zu teilen, so ist dadurch die Anwendung der Regeln des bäuerlichen Erbrechtes ausgeschlossen (Erw. 2).
Beansprucht einer der Erben die ungeteilte Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes zum Ertragswert, so ist dieses Begehren gegenüber allen Miterben geltend zu machen, so dass sie dazu Stellung nehmen können (Erw. 1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 90 II 1 S. 1
A.-
Les époux Jacob et Lina Hurni-Guggisberg ont eu six enfants, à savoir Jacob, à Estavayer-le-Lac, Rosa Büchi, à Winterthour, Albert, à Berne, Ernest, à Gex
BGE 90 II 1 S. 2
(France), Frédéric, à Chartres (France) et Hermann, à Genève. Le mari était propriétaire d'un domaine agricole formé de plusieurs parcelles, d'une surface totale d'environ 27 poses ou 10 ha, situé sur le territoire des communes d'Estavayer-le-Lac, Sevaz et Seiry. La taxe cadastrale des immeubles est de 28 835 fr. pour la terre et 54 000 fr. pour le bâtiment.
Jacob Hurni père est décédé le 25 novembre 1948 à Estavayer-le-Lac. Il a laissé un testament olographe rédigé le 15 juin 1948, dans lequel il a ordonné que sa succession fût partagée également entre ses six enfants, de façon que chacun d'eux reçoive notamment un sixième des immeubles, et que sa femme jouît d'un usufruit viager sur ses biens. Dame Hurni est décédée à son tour le 18 mai 1953.
B.-
Le 11 avril 1957, Rosa Büchi introduisit une action en partage. Elle réclamait un sixième des biens laissés par son père, selon le testament rédigé par le défunt, en alléguant que les immeubles étaient du terrain à bâtir.
Jacob et Hermann Hurni soutinrent dans leur réponse que le testament était nul et que les immeubles formaient une exploitation agricole. Ils conclurent à ce qu'elle fût attribuée à Jacob, qui exploitait le domaine depuis de nombreuses années, à la valeur de rendement.
Ernest Hurni demanda le partage en nature du domaine agricole; il admettait cependant, pour éviter le morcellement, que l'exploitation fût attribuée à son frère Jacob pour une valeur de 120 000 fr. environ.
Frédéric et Albert Hurni n'ont pas procédé. Ils se sont contentés d'écrire qu'ils ne s'opposaient pas à ce que leur frère Jacob obtienne l'attribution du domaine à la valeur de rendement; Albert a articulé le chiffre de 75 000 fr., qu'il estimait raisonnable.
Les experts commis en première instance admirent que les immeubles et bâtiments laissés par Jacob Hurni père formaient une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC, qu'ils ne pouvaient être utilisés comme terrain à bâtir
BGE 90 II 1 S. 3
et que la valeur de rendement s'élevait à 60 500 fr. De son côté, l'office d'estimation de l'Union suisse des paysans, à Brougg, avait fixé la valeur de rendement à 56 100 fr.
Le 20 mai 1960, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye prononça la nullité du testament, arrêta la valeur de rendement de l'exploitation agricole à 60 500 fr. et se déclara incompétent pour statuer sur son attribution.
Rosa Büchi et Ernest Hurni appelèrent de ce jugement. Il résulte d'une nouvelle expertise ordonnée en seconde instance que la plupart des parcelles peuvent être considérées comme du terrain à bâtir.
Statuant le 10 juillet 1963, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ordonna que la succession de feu Jacob Hurni père fût partagée entre ses six enfants par parts égales, conformément au testament du 15 juin 1948. Elle estime qu'au jour de son arrêt, les immeubles laissés par feu Jacob Hurni étaient dans leur majeure partie du terrain à bâtir. Cela concerne en tout cas neuf parcelles, dont la valeur totale s'élève à 556 088 fr., à raison d'une valeur au m2 variant de 5 à 25 fr. Quant aux six autres parcelles, leur superficie totale est de 27 485 m2 ou 7,63 poses fribourgeoises. Même si elles avaient encore un caractère agricole - ce qui est douteux pour certaines d'entre elles - ces parcelles ne suffiraient pas pour former une exploitation agricole viable et offrant des moyens d'existence qui assurent l'entretien d'une famille paysanne.
C.-
Jacob et Herman Hurni recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent au rejet de la demande de partage formée par Rosa Büchi et Ernest Hurni, à l'annulation du testament de leur père et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle prononce l'attribution du domaine agricole paternel à Jacob Hurni, conformément à l'art. 620 CC.
Ernest Hurni et Rosa Büchi concluent au rejet du recours.
Albert Hurni, qui n'a pas déposé de mémoire, a déclaré
BGE 90 II 1 S. 4
verbalement à l'audience qu'il demandait la confirmation de l'arrêt cantonal.
Frédéric Hurni s'est exprimé par lettre dans le même sens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'héritier qui demande le partage de la succession du défunt doit citer comme défendeurs tous ses cohéritiers qui s'opposent à sa requête; en revanche, le droit fédéral n'exige pas qu'il fasse assigner ceux qui se sont déclarés d'accord avec le partage (RO 86 II 455 consid. 3). Toutefois, lorsque l'un des héritiers requiert l'attribution d'immeubles selon les règles du droit successoral paysan, tous ses cohéritiers doivent être appelés, en vertu du droit fédéral, à se déterminer sur la demande. La forme dans laquelle ils sont entendus est fixée par la procédure cantonale (RO 72 II 346, lettre a, 74 II 220, consid. 1, 75 II 198, consid. 1).
En l'espèce, les prescriptions fédérales ont été observées, puisque tous les héritiers du défunt sont parties au procès. La Cour cantonale a reconnu avec raison cette qualité même aux deux consorts défaillants. Comme l'arrêt de la Cour d'appel fribourgeoise, celui du Tribunal fédéral produira des effets à l'égard des six enfants de feu Jacob Hurni, qu'ils aient procédé ou non devant la juridiction de réforme.
2.
Ayant admis que les biens-fonds laissés par feu Jacob Hurni ne formaient pas un domaine agricole au sens de l'art. 620 CC, la juridiction cantonale ne s'est pas prononcée sur la validité de la disposition testamentaire par laquelle le défunt avait ordonné le partage de ses immeubles en six parts égales. L'art. 608 CC permet au disposant de prescrire des règles pour le partage de sa succession, qui sont obligatoires pour ses héritiers. Mais l'art. 620 CC prévoit que, s'il existe parmi les biens à partager une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants
BGE 90 II 1 S. 5
pour assurer l'entretien d'une famille paysanne, cette exploitation est attribuée entièrement à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'entreprise; le prix en est fixé à la valeur de rendement et s'impute sur la part de l'héritier.
a) Avant la revision partielle du droit successoral paysan qui résulte de la LDDA, entrée en vigueur le 1er janvier 1947, le propriétaire d'un domaine agricole conservait la liberté de disposer pour cause de mort en liant ses héritiers par une règle de partage fondée sur l'art. 608 CC, même sans désigner celui de ses successeurs à qui les immeubles seraient attribués (TUOR, Ire éd., 1929, supplément, p. 1093; ESCHER, 2e éd., 1943, n. 4 ad art. 620 CC ancien; l'arrêt publié au RO 50 II 459 ss., 463 ne tranche pas la question, mais interdit au testateur de prescrire l'aliénation du domaine de façon à en priver l'héritier qui, de par la loi, serait fondé à le recevoir à la valeur de rendement).
b) Le législateur a entrepris la revision partielle dans le dessein de rendre le droit successoral paysan impératif. Quelques auteurs ont invoqué le but et la genèse de la loi pour affirmer que seules demeuraient valables les règles de partage qui n'empêchaient pas l'attribution en entier de l'exploitation à un requérant capable, et cela pour un prix n'excédant pas la valeur de rendement (TUOR/DESCHENAUX, Le Code civil suisse, 2e éd. française, p. 395; LIVER, Die Änderungen am bäuerlichen Erbrecht des ZGB, Festschrift Tuor, p. 76-83, notamment 82; A. JOST, Die Unteilbarkeit des Bauerngutes, RSJ 45 (1949) 84/6). D'autres estimaient que le disposant conservait intacte sa liberté de tester quant au partage de l'exploitation agricole (K. FEHR, Das neue bäuerliche Erbrecht, RJB 82 (1946) p. 17 ss., 21) ou laissaient à la jurisprudence le soin de résoudre la question (ESCHER, 2e éd., appendice, p. 438, qui relève que l'intention nettement exprimée par le législateur de restreindre sur ce point la liberté du testateur ne peut guère être déduite du texte de la loi; O. K. KAUFMANN,
BGE 90 II 1 S. 6
Das neue ländliche Bodenrecht der Schweiz, p. 266/7; A. COMMENT, Le droit successoral paysan, RJB 90 (1954) p. 344).
c) Appelé à trancher un litige opposant la veuve du propriétaire d'une exploitation agricole, mort sans enfant, laquelle se prévalait du testament rédigé en sa faveur, à la soeur du défunt, qui invoquait le droit successoral paysan, le Tribunal fédéral a donné raison à la première. Il a constaté que la seule modification apportée au texte de l'art. 620 CC était le remplacement, dans le texte allemand, du verbe "soll" par "ist", tandis que les textes français et italien ne subissaient aucun changement. Cette faible nuance ne saurait faire échec au principe selon lequel les règles de partage ordonnées par le disposant sont obligatoires pour les héritiers (art. 608 CC). Si le législateur voulait déroger sur ce point à la liberté de tester, il aurait dû exprimer clairement son intention dans le texte légal lui-même. Comme il ne l'a pas fait, force est de conclure que la revision partielle du droit successoral paysan n'a rien modifié au rapport entre l'art. 608 et les art. 620 ss. CC (RO 80 II 208, confirmé dans les motifs de l'arrêt publié au RO 81 II 593 ss., 596).
d) Plusieurs auteurs ont approuvé cette jurisprudence (GUHL, RJB 92 (1956) p. 99/100; K. FEHR, Die Testierfreiheit im bäuerlichen Erbrecht, RSJ 51 (1955) p. 217-224). D'autres professent des opinions plus nuancées. Ainsi, BOREL/NEUKOMM estiment difficile d'affirmer que le texte finalement adopté par les Chambres est impératif en ce sens qu'il restreindrait la liberté de tester; le disposant devrait cependant, à leur avis, "s'en tenir aux buts généraux ancrés actuellement dans la législation relative à la propriété foncière rurale"; l'attribution intégrale de l'exploitation agricole à la valeur de rendement figurerait, en partie du moins, au nombre des règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs que mentionne l'art. 2 Tit. fin. CC; une disposition pour cause de mort qui rendrait illusoires les buts principaux visés par l'art. 620 CC devrait être considérée comme un abus de droit au sens
BGE 90 II 1 S. 7
de l'art. 2 CC; il faut donc apprécier chaque fois la valeur de la disposition ordonnée par le défunt (Le droit successoral paysan, 4e éd., p. 51/2 ss.) A cela K. FEHR a répondu pertinemment que l'art. 2 Tit. fin. est une norme transitoire et que l'application de l'art. 2 CC requiert une violation des règles de la bonne foi; en outre, la validité d'une disposition pour cause de mort ne saurait dépendre du but visé par son auteur, à moins que la disposition ne soit contraire aux moeurs, et partant annulable selon l'art. 519 ch. 3 CC (op. cit., p. 220). De son côté, A. JOST prétend que l'arrêt publié au RO 80 II 208 s'applique seulement à la règle de partage attribuant l'exploitation agricole à un héritier; il ne résoudrait pas la question de savoir si la liberté de tester n'a subi aucune restriction quant au morcellement des immeubles agricoles (cf. art. 616 CC), ni quant au prix à fixer selon la valeur de rendement (Der Erbteilungsprozess ..., p. 140; contra: K. FEHR, RSJ 51 (1955) p. 222). Pour sa part, G. BOUVERAT estime qu'en dépit de l'arrêt précité, l'art. 620 CC est en principe une disposition impérative à l'égard du testateur; il appartient à la doctrine et à la jurisprudence de fixer dans chaque cas la portée du principe; en particulier, la règle de partage qui a pour effet la division des immeubles n'est valable que si la séparation d'une parcelle ne porte pas atteinte à l'unité économique de l'exploitation agricole (De la liberté de disposer d'un domaine agricole ..., thèse Fribourg 1957, p. 75 et 91). Enfin, dans la dernière édition de son commentaire, ESCHER admet qu'on ne peut guère inférer du texte légal une restriction à la liberté de disposer; il n'exprime pas une opinion bien nette à propos de la règle de partage ordonnant le morcellement de l'exploitation (3e éd., n. 10 et 14 ad art. 620 nouveau CC).
e) La jurisprudence ne saurait adopter, sans appui suffisant dans le texte légal et au mépris de la sécurité du droit, les distinctions proposées par une partie de la doctrine. Les considérants de l'arrêt reproduit au RO 80 II 208 ss., rappelés plus haut, demeurent pleinement valables. Ils s'appliquent à toutes les règles de partage
BGE 90 II 1 S. 8
ordonnées par le testateur, qu'elles aient pour objet l'attribution du domaine à un héritier, le morcellement de l'exploitation ou la valeur à laquelle elle doit être portée en compte. La liberté de tester n'est restreinte en aucune manière par le droit successoral paysan en vigueur. Cela est si vrai qu'on a proposé, de lege ferenda, une disposition expresse selon laquelle les descendants capables de se charger de l'exploitation ne peuvent en être privés par une disposition testamentaire ou un pacte successoral (art. 620 al. 4 CC figurant dans l'avant-projet V concernant la revision de la loi sur la propriété foncière rurale; cf. A. COMMENT, Vers la revision du droit foncier rural, Revue suisse du notariat et du registre foncier, 1963, p. 321 ss., 327).
3.
En l'espèce, feu Jacob Hurni a ordonné le partage de ses immeubles en six parts égales qui doivent être attribuées à chacun de ses six enfants. Sa disposition pour cause de mort exprime la volonté de préférer l'égalité entre ses descendants à l'application du droit successoral paysan. Aucune circonstance résultant des faits constatés par la Cour cantonale ne permet de penser que le défunt aurait abusé de son droit de tester d'une façon contraire aux règles de la bonne foi. La disposition testamentaire est donc pleinement valable.
La succession devant être partagée selon la volonté exprimée par le testateur, il n'est pas nécessaire d'examiner si les immeubles qu'elle comprend forment une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC et de la jurisprudence, ou s'ils doivent être considérés, du moins dans leur majeure partie, comme des terrains à bâtir, selon l'opinion des juges d'appel fribourgeois. De toute manière, en effet, la décision attaquée serait confirmée dans son résultat.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme l'arrêt rendu le 10 juillet 1963 par la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.


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Urteilskopf
110 Ib 63
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 avril 1984 dans la cause Pensionnat Mont-Olivet, Soeurs Cellier et Larreina c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit public et recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Verordnung über die Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen Ausländer vom 22. Oktober 1980.
1.
Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG
ist anwendbar bei Streitigkeiten über die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, nicht jedoch, wo es ausschliesslich um die Frage der Anwendbarkeit der genannten Verordnung geht (E. 2a und b).
2. Abgesehen von den in Art. 2 und 3 der Verordnung genannten Fällen hat die kantonale Behörde darüber zu befinden, ob eine Person von der Begrenzungsmassnahme des Bundesrates erfasst wird; der diesbezügliche Entscheid ist mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (E. 2c). Frage, ob nicht nur der Arbeitgeber sondern auch der Arbeitnehmer beschwerdeberechtigt ist, offen gelassen (E. 2d).
3. Begriff der auf Erwerb gerichteten Tätigkeit i.S. von
Art. 3 Abs. 1 ANAV
(E. 4b). Die Funktionen, die im konkreten Fall zwei Nonnen in einem Mädchenpensionat zu erfüllen haben, sind objektiv nicht als auf Erwerb gerichtete Tätigkeit zu qualifizieren (E. 4c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 64
BGE 110 Ib 63 S. 64
Créé à Lausanne en 1917, le Pensionnat Mont-Olivet est un institut catholique d'enseignement et d'éducation de jeunes filles, de réputation internationale. Il comprend actuellement dix-sept religieuses qui - sans recevoir de salaire en espèces - sont chargées de l'enseignement et de l'éducation de 350 jeunes filles fréquentant l'institut comme internes ou comme externes.
Le 10 novembre 1982, la directrice du Pensionnat Mont-Olivet a présenté des demandes d'autorisation de séjour - sans activité lucrative - pour trois religieuses étrangères, les Soeurs Antonia Larreina, ressortissante espagnole, Marie Cellier et Alice Laurent, ressortissantes françaises, en qualité de religieuses et d'animatrices spirituelles. Ces demandes ont été écartées par l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud le 27 janvier 1983.
A la suite du recours formé en temps utile par le Pensionnat Mont-Olivet et par les trois religieuses requérantes, Soeur Alice Laurent a, en raison de son âge, reçu l'autorisation de "séjourner en Suisse en qualité de religieuse en retraite" le 15 mars 1983. En revanche, l'Office cantonal du travail a confirmé son préavis négatif pour les deux autres demandes.
Par décision motivée du 21 septembre 1983, la Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers a rejeté le recours des Soeurs Marie Cellier et Antonia Larreina et a imparti aux intéressées un délai au 31 décembre 1983 pour quitter le territoire vaudois. La Commission de recours a en effet estimé que les recourantes ne pouvaient échapper aux mesures de limitation prévues à l'art. 4 lettre a de l'ordonnance du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative;
BGE 110 Ib 63 S. 65
elles ne sauraient dès lors bénéficier d'autorisations de séjour en marge des contingents cantonaux.
Dans un seul et même acte, le Pensionnat Mont-Olivet et les Soeurs Marie Cellier et Antonia Larreina forment auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public fondé sur l'
art. 4 Cst.
Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours du 21 septembre 1983, pour arbitraire et inégalité de traitement.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 84 al. 1 OJ
, une décision prise en dernière instance cantonale peut être attaquée par la voie du recours de droit public, notamment pour violation de droits constitutionnels des citoyens (lettre a) ou de traités internationaux (lettre c). Toutefois, en vertu du principe de la subsidiarité, un tel recours est irrecevable lorsque la prétendue violation peut être soumise au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale, par une action ou par un autre moyen de droit (
art. 84 al. 2 OJ
).
Or, lorsque - comme en l'espèce - la décision attaquée est fondée sur des normes de droit public fédéral, la voie de recours de droit administratif est normalement ouverte, sous réserve des cas prévus aux art. 98 à 102 OJ. Il importe donc peu que les recourants déclarent former un recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
et que - de manière expresse ou implicite - les autorités intimées tiennent ce recours pour recevable au sens des
art. 84 ss OJ
. Le Tribunal fédéral examine en effet d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir à ce sujet (
ATF 109 Ia 64
,
ATF 106 Ib 126
et les arrêts cités). Il accepte ainsi d'office de traiter un acte intitulé "recours de droit public" comme un recours de droit administratif si cet acte en remplit les conditions (
ATF 109 Ib 143
,
ATF 108 Ib 74
consid. 1b). De même, dans la mesure où une autre autorité fédérale est compétente pour se prononcer sur le recours, le Tribunal fédéral ne déclare pas le recours irrecevable, mais il le transmet à cette autre autorité fédérale, le cas échéant, après avoir obtenu l'accord de celle-ci dans le cadre d'une procédure d'échange de vues (
art. 96 al. 1 et 2 OJ
). Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner au préalable si le présent recours peut être considéré comme un recours de droit administratif ou si, pour raison d'incompétence
BGE 110 Ib 63 S. 66
du Tribunal fédéral, cet acte doit être transmis à une autre autorité fédérale.
2.
a) Aux termes de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), le refus d'autorisation de séjour prononcé par le canton est définitif, de sorte qu'en vertu de l'
art. 74 let
. e PA, le recours administratif au Conseil fédéral est en principe exclu.
En outre, cette décision cantonale, prise en matière de police des étrangers, ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dans la mesure tout au moins où le droit fédéral ne confère pas à l'étranger requérant un droit (Rechtsanspruch) à obtenir l'autorisation qu'il sollicite (
art. 100 lettre b ch. 3 OJ
). Or, selon la jurisprudence, la législation interne ne confère normalement pas aux étrangers un droit à obtenir une autorisation de séjour, d'établissement ou de tolérance (ou le renouvellement d'une telle autorisation), car l'
art. 4 LSEE
précise à ce sujet que l'autorité cantonale statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec des Etats étrangers (
ATF 106 Ib 127
consid. 2a,
ATF 99 Ia 320
/321 consid. 2). Il est vrai que la Suisse a conclu avec l'Espagne - le 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321) - et avec la France - le 23 février 1882 (RS 0.142.113.491) - des traités d'établissement aux termes desquels les Espagnols - ou les Français - "seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons" (art. 1er al. 1). Mais cette clause conventionnelle a toujours été interprétée en ce sens qu'elle ne confère pas aux ressortissants de ces Etats étrangers le droit - qui est reconnu aux Confédérés - d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou même une autorisation de séjour; d'ailleurs, ces traités d'établissement - en particulier, ceux conclus avec l'Espagne et la France - réservent généralement l'application "des lois et règlements de police", c'est-à-dire précisément des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (
ATF 106 Ib 127
/128 consid. 2b; voir aussi diverses décisions administratives, JAAC 1977 no 56, 1975 no 46, 1961 no 78).
Ainsi, dans la mesure où le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, la disposition exceptionnelle de l'
art. 100 lettre b ch. 3 OJ
, excluant le recours de droit administratif, est applicable.
BGE 110 Ib 63 S. 67
b) Toutefois, l'autorité cantonale ne s'est pas fondée en l'espèce sur le principe énoncé à l'
art. 4 LSEE
, mais sur l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (en abrégé: l'ordonnance; RS 823.21). En effet, la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 1983 (RO 1983 p. 1446 ss) n'était pas encore en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue; les modifications qu'elle a apportées à la législation ne sont, au demeurant, pas décisives dans le cadre du présent recours. La Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers a ainsi considéré que les deux religieuses étrangères, bien que non rétribuées en espèces, auraient à exercer une "activité lucrative" dans le Pensionnat Mont-Olivet et que, ne pouvant être qualifiées d'ecclésiastiques au sens de l'art. 7 lettre m de l'ordonnance, elles ne pouvaient pas recevoir une autorisation de séjour de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après: l'OFIAMT) non imputable sur le contingent cantonal.
Il ressort donc clairement du dossier que le litige ne porte pas sur l'octroi d'autorisations de séjour, que l'autorité cantonale peut librement refuser en vertu du principe énoncé à l'
art. 4 LSEE
, mais bien sur la question de savoir si l'ordonnance limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative est applicable. Reste à déterminer quelle est l'autorité compétente pour statuer sur l'applicabilité de cette ordonnance, dans le cas des deux recourantes.
c) Avant l'entrée en vigueur - le 1er novembre 1980 - de l'ordonnance, celui qui contestait l'assujettissement aux mesures de limitation devait s'adresser à l'OFIAMT, seul compétent pour se prononcer en première instance sur cette question (voir art. 17 al. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative; RO 1973 p. 1098 ss). L'ordonnance du 22 octobre 1980 a cependant modifié la répartition des compétences, répartition d'ailleurs maintenue dans la nouvelle ordonnance du 26 octobre 1983. Selon l'art. 18 al. 2, l'OFIAMT demeure l'autorité compétente pour délivrer certaines autorisations - soit, notamment, les autorisations de séjour à l'année sans imputation sur les contingents cantonaux conformément à l'art. 7 -, mais il n'a plus à se prononcer sur l'assujettissement aux mesures de limitation. En vertu de l'art. 18 al. 1 lettre a de l'ordonnance, c'est à l'Office fédéral des étrangers
BGE 110 Ib 63 S. 68
qu'il appartient de prendre "les décisions relatives à l'assujettissement à l'ordonnance du Conseil fédéral conformément à l'article 2 et aux mesures de limitation conformément à l'article 3". En revanche, aucune disposition de l'ordonnance ne confère à cet Office ou à l'OFIAMT la compétence de se prononcer sur l'applicabilité de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative ou - autrement dit - sur l'assujettissement à l'ordonnance en dehors des cas particuliers énumérés à l'art. 2. Il en résulte que cette compétence appartient à l'autorité habilitée - selon le principe général énoncé à l'
art. 15 al. 1 LSEE
- à exercer toutes les fonctions qui ne sont pas dévolues à une autorité fédérale, c'est-à-dire à l'autorité cantonale.
Or, en l'espèce, le Pensionnat Mont-Olivet a demandé aux autorités vaudoises de délivrer, en faveur de deux religieuses étrangères, des autorisations de séjour "sans activité lucrative". Pratiquement, cela signifie que les recourants n'entendaient pas se prévaloir d'une des dispositions particulières de l'art. 2 de l'ordonnance (personnes non soumises aux mesures de limitation) ou de l'art. 3 (exceptions aux mesures de limitation), mais qu'ils tenaient l'ordonnance elle-même pour inapplicable, dès lors que les deux religieuses - les Soeurs Marie Cellier et Antonia Larreina - n'auraient à exercer aucune "activité lucrative". Il appartenait ainsi à l'autorité cantonale - et non pas à l'Office fédéral des étrangers - de se prononcer sur la question de l'assujettissement des deux recourantes aux mesures de limitation prises par le Conseil fédéral dans son ordonnance du 22 octobre 1980. La décision prise sur ce point par la Commission cantonale de recours peut dès lors être attaquée par la voie du recours de droit administratif.
Demeure toutefois réservée la question subsidiaire de l'application de l'art. 7 lettre m de l'ordonnance, qui relève de la compétence de l'OFIAMT, mais sur laquelle l'autorité cantonale a aussi statué. Ainsi, dans la mesure où la thèse des recourants (non-assujettissements aux mesures de limitation) n'est pas admise, le Tribunal fédéral devrait examiner s'il y a lieu de transmettre le dossier à l'OFIAMT pour qu'il détermine si les deux religieuses étrangères peuvent être considérées comme des ecclésiastiques et recevoir, le cas échéant, des autorisations de séjour non imputables sur le contingentement cantonal.
d) Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'admettre la recevabilité de recours de droit administratif formés par
BGE 110 Ib 63 S. 69
l'employeur pour violation de certaines dispositions de l'ordonnance (
ATF 109 Ib 244
consid. 3d,
ATF 106 Ib 129
/130) de même que pour violation de dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1973 (
ATF 100 Ib 106
; arrêt non publié du 15 mars 1978 dans la cause Epoux Lembke et Verein Spätregenmission c. Conseil d'Etat du canton d'Argovie, consid. 1). Dans ces arrêts, le Tribunal a cependant laissé indécis le point de savoir si l'étranger concerné par l'autorisation de séjour avait également qualité pour recourir. Cette question peut également rester ouverte en ce qui concerne les deux Soeurs recourantes dans la mesure où elles n'ont pas agi séparément et que la qualité pour former un recours de droit administratif doit être reconnue au Pensionnat Mont-Olivet selon l'art. 103 lettre c OJ. Le recourant a en effet établi son existence juridique comme association par son inscription au registre du commerce de Lausanne; il peut donc être considéré comme "employeur" au sens de l'art. 26 de l'ordonnance.
e) Dans ces conditions, le présent recours est recevable en tant que recours de droit administratif formé par le Pensionnat Mont-Olivet contre la décision de la Commission cantonale de recours relative à l'assujettissement aux mesures de limitation. Il doit, par conséquent, être déclaré irrecevable en tant que recours de droit public, conformément au principe de la subsidiarité prévu par l'
art. 84 al. 2 OJ
.
4.
a) Selon l'
art. 16 al. 1 LSEE
, les autorités compétentes pour délivrer des autorisations "doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère". Les mesures de limitation que le Conseil fédéral a édictées dans son arrêté du 6 juillet 1973, puis dans son ordonnance du 22 octobre 1980, sont de simples mesures d'exécution de cette disposition légale; elles ne peuvent donc pas aller au-delà de ce que les intérêts moraux et économiques du pays exigent. Or, il importe de relever que le Conseil fédéral n'a pas limité le nombre de tous les étrangers séjournant en Suisse, mais seulement le nombre des étrangers qui exercent une "activité lucrative", ce dans le but "d'améliorer qualitativement la structure du marché du travail et de contribuer à ce que la situation de l'emploi soit aussi équilibrée que possible" (art. 1er al. 1, 2e phrase, de l'ordonnance). Il en résulte que ces mesures de limitation (soit principalement de contingentement du nombre des autorisations) sont inapplicables non seulement dans les cas mentionnés à l'art. 2
BGE 110 Ib 63 S. 70
de l'ordonnance - c'est-à-dire à des catégories de personnes qui, il importe de le souligner, exercent généralement une activité lucrative -, mais déjà lorsque, comme en l'espèce, un étranger demande une autorisation de séjour "sans activité lucrative".
Au fond, la question essentielle est donc de savoir si - comme le prétend le recourant - les deux religieuses étrangères sont appelées à exercer au Pensionnat Mont-Olivet une activité qui, contrairement à l'opinion exprimée par les autorités cantonales, pourrait être considérée comme "non lucrative".
b) Aux termes de l'art. 3 al. 1 du règlement d'exécution de la LSEE (RSEE; RS 142.201), l'expression "activité lucrative" désigne aussi bien la prise d'emploi que toute autre activité qui, par sa nature, a normalement un but lucratif. Or, d'après la jurisprudence, cette définition est valable non seulement pour la LSEE et pour son règlement d'exécution, mais aussi pour l'ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative. La question n'est donc pas de savoir si, dans le cas particulier, l'étranger requérant va exercer une activité dans le but de gagner sa vie en Suisse, mais bien plutôt de savoir si, sur le marché du travail, cette activité est normalement génératrice de gain. Autrement dit, le critère de distinction - entre les activités lucratives, soumises à limitation, et celles qui ne le sont pas et échappent aux mesures de limitation - est essentiellement objectif et non pas subjectif (arrêt Lembke du 15 mars 1978, déjà cité, consid. 2a).
Sur ce point, la Commission cantonale de recours a certes considéré à juste titre que "la notion d'activité lucrative doit être comprise dans un sens très large", mais elle est certainement allée trop loin dans ce sens en concluant "qu'ainsi l'exercice de toute activité, même gratuite, est assimilée à une activité lucrative justifiant l'application des mesures de limitation imposées aux cantons par la Confédération". Adopter une telle solution conduirait, en réalité, à nier l'hypothèse d'activités non lucratives, alors que le Tribunal fédéral l'a expressément admise, examinant - notamment dans l'arrêt Lembke du 15 mars 1978 - si l'activité exercée pouvait être considérée comme non lucrative et échapper ainsi aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance.
c) En l'occurrence, il n'est pas contesté que les religieuses du Pensionnat Mont-Olivet ne reçoivent aucune rémunération en espèces; dans ce sens, la directrice - qui est elle-même une religieuse - a précisé que leur travail se limitait "à des fins
BGE 110 Ib 63 S. 71
purement humanitaires et caritatives". La Soeur Marie Cellier serait ainsi partiellement responsable de la catéchèse des jeunes élèves et assurerait la fonction de surveillante de l'internat. Quant à la Soeur Antonia Larreina, elle s'occuperait particulièrement des rapports entre l'institut, les élèves de langue espagnole et leurs parents, ainsi que de la formation morale de ces jeunes filles.
Les deux Soeurs concernées font partie de la congrégation religieuse des "Soeurs de la Présentation de Marie" et ont été envoyées en Suisse par leur Mère supérieure pour exercer leur ministère au sein de la communauté de religieuses du Pensionnat Mont-Olivet. D'un point de vue subjectif, cette activité n'est donc certainement pas lucrative. Toutefois, selon le texte même de l'art. 3 al. 1 du RSEE, cela ne suffit pas pour exclure l'application de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; il faut encore qu'objectivement, une telle activité dans un pensionnat de jeunes filles n'ait normalement pas un but lucratif. Or, si - théoriquement tout au moins - la surveillance de jeunes pensionnaires peut, dans un établissement scolaire normal, être confiée à des laïcs qui, généralement, touchent un salaire, il n'en est pas de même pour le Pensionnat Mont-Olivet, qui est une institution catholique où les jeunes filles reçoivent non seulement une instruction scolaire, mais aussi et surtout une éducation chrétienne. De ce fait, la présence de religieuses au sein de l'institut apparaît indispensable. La question de savoir si leur présence serait également nécessaire dans le cadre d'activités qui ne concernent pas directement l'éducation des élèves - comme l'enseignement des mathématiques ou du français - peut rester ouverte en l'espèce, dès lors qu'il est établi que les Soeurs Marie Cellier et Antonia Larreina seront précisément appelées à accomplir au Pensionnat Mont-Olivet des tâches qui, si l'on veut préserver l'esprit de l'institution, ne peuvent être confiées qu'à des religieuses. En effet, les fonctions accomplies par ces femmes qui, ayant fait le voeu de pauvreté, ne cherchent pas à gagner leur vie, mais vivent leur vocation, ne sont nullement offertes sur le marché du travail et ne peuvent être assumées par des personnes laïques. De telles fonctions ne sauraient donc, du point de vue objectif, être assimilées à une activité lucrative au sens de l'
art. 3 al. 1 RSEE
, de sorte qu'elles échappent à toute mesure de limitation prise par le Conseil fédéral dans le cadre de son ordonnance du 22 octobre 1980.
d) En déclarant les deux demandes d'autorisation soumises au contingentement, la Commission cantonale de recours a ainsi violé
BGE 110 Ib 63 S. 72
une norme de droit public fédéral; sa décision doit donc être annulée en application de l'
art. 104 lettre a OJ
, la cause étant renvoyée à l'Office cantonal de la police des étrangers pour qu'il se prononce sur les deux demandes d'autorisation de séjour "sans activité lucrative", hors contingent cantonal.
e) Dès lors que l'ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative n'est pas applicable, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si l'Office fédéral des étrangers pourrait, pour des raisons humanitaires, approuver l'octroi de deux autorisations de séjour à l'année, selon l'art. 3 lettre f de l'ordonnance, ou si le dossier devrait être transmis à l'OFIAMT pour qu'il accorde, le cas échéant, ces deux autorisations en application de l'art. 7 lettre m de l'ordonnance.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. a) Déclare le recours irrecevable en tant que recours de droit public;
b) Admet le recours dans la mesure où il est recevable en tant que recours de droit administratif.
2. Annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'Office cantonal de la police des étrangers pour qu'il se prononce sur les deux demandes d'autorisation de séjour - non imputables sur le contingent cantonal - présentées par les Soeurs Marie Cellier et Antonia Larreina.


header:
Urteilskopf
134 III 112
20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_421/2007 vom 13. Dezember 2007

regeste:
Regeste
Art. 64 und 65 SchKG
; Zustellung von Betreibungsurkunden.
Betreibungsurkunden können den in
Art. 65 Abs. 1 SchKG
als Vertreter genannten Personen unmittelbar auch ausserhalb des Geschäftslokals der betriebenen juristischen Person oder Gesellschaft zugestellt werden (E. 3.1). Wenn der betreffende Vertreter nicht persönlich angetroffen wird, ist für die Ersatzzustellung
Art. 64 SchKG
anzuwenden (E. 3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 113
BGE 134 III 112 S. 113
Das Betreibungsamt Schaffhausen stellte am 23. März 2007 in der gegen die X. AG laufenden Betreibung Nr. x (Gläubigerin: Y. GmbH) die Konkursandrohung zu.
Gegen die Konkursandrohung erhob die X. AG am 30. März 2007 Beschwerde beim Obergericht Schaffhausen als kantonaler Aufsichtsbehörde über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen und machte geltend, sie habe nie einen Zahlungsbefehl erhalten, weshalb die Konkursandrohung nichtig sei. Mit Entscheid vom 17. Juli 2007 wies die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde unter Kostenfolgen (Fr. 600.-) ab.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 26. Juli 2007 beantragt die X. AG dem Bundesgericht, der Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde sei aufzuheben und es sei die Nichtigkeit der Konkursandrohung festzustellen; eventuell sei diese aufzuheben.
Das Betreibungsamt und die Aufsichtsbehörde haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Gläubigerin als Beschwerdegegnerin schliesst sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Ist die Betreibung gegen eine juristische Person gerichtet, so erfolgt die Zustellung an den Vertreter derselben; als solcher gilt u.a. für eine Aktiengesellschaft jedes Mitglied der Verwaltung (
Art. 65 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG
). Soweit die Beschwerdeführerin - eine Aktiengesellschaft - unter Hinweis auf den Wortlaut der Bestimmung in Frage stellt, dass der Zahlungsbefehl ihrem Verwaltungsratspräsidenten direkt ausserhalb des Geschäftslokals zugestellt werden könne, geht sie fehl. Das Bundesgericht hat in
BGE 125 III 384
ff. nach Auseinandersetzung mit den Lehrmeinungen und unter Hinweis auf seine Rechtsprechung (
BGE 72 III 71
mit Hinweis auf
BGE 44 III 21
) entschieden, dass Betreibungsurkunden den in
Art. 65 Abs. 1 SchKG
genannten Personen auch ausserhalb des Geschäftslokals der betriebenen juristischen Person oder Gesellschaft zugestellt werden können, ohne dass vorgängig die Zustellung im Geschäftslokal versucht werden muss (
BGE 125 III 384
E. 2b S. 385). Diese Rechtsprechung wird in der Lehre bestätigt (JEANNERET/LEMBO, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, Basel 2005, N. 18 zu
Art. 65 SchKG
mit Hinweisen; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
BGE 134 III 112 S. 114
4. Aufl., Basel 2005, Rz. 491). Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin ist an dieser Rechtsprechung festzuhalten.
3.2
Die Beschwerdeführerin bringt vor, dass eine Ersatzzustellung gemäss
Art. 64 Abs. 1 SchKG
- hier an die Ehefrau des Verwaltungsratspräsidenten der Aktiengesellschaft - unzulässig sei, wenn der betreffende Vertreter einer juristischen Person oder Gesellschaft in seiner Wohnung nicht angetroffen werde. Der Einwand geht fehl. In der Lehre ist anerkannt, dass bei einer direkten Zustellung der Betreibungsurkunden an die in
Art. 65 Abs. 1 SchKG
genannten Personen ausserhalb des Geschäftslokals der betriebenen juristischen Person oder Gesellschaft für die Ersatzzustellung
Art. 64 SchKG
anzuwenden ist, wenn der betreffende Vertreter nicht persönlich angetroffen wird (JEANNERET/LEMBO, a.a.O.). Die kantonale Aufsichtsbehörde hat zu Recht festgehalten, dass
Art. 64 SchKG
, der die Zustellung an natürliche Personen regelt, einen allgemeinen Grundsatz enthält, der - soweit nötig - die Bestimmungen des
Art. 65 SchKG
zu ergänzen hat (
BGE 72 III 71
S. 72;
44 III 21
S. 23). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ändert nichts daran, dass die Ersatzzustellung hier nicht an einen Angestellten, sondern an die Ehefrau, welche nichts mit der Beschwerdeführerin zu tun habe, erfolgt ist. Bereits in
BGE 44 III 21
(S. 22 f.) hat das Bundesgericht für den Fall, dass der Vertreter einer Gesellschaft in seiner Wohnung nicht angetroffen wird, entschieden, dass eine zur Haushaltung des Schuldners gehörende erwachsene Person die gleichen Garantien für eine Übermittlung an den eigentlichen Schuldner bietet wie ein Angestellter. Es sind keine Anhaltspunkte ersichtlich, welche die auf diese Überlegung gestützte Praxis in Frage stellen würden. Vor diesem Hintergrund liegt keine Rechtsverletzung vor, wenn die kantonale Aufsichtsbehörde zum Ergebnis gelangt ist, dass die Zustellung des Zahlungsbefehls am 5. Dezember 2006 an den Verwaltungsratspräsidenten der Beschwerdeführerin an dessen privatem Wohnsitz und dort ersatzweise an dessen Ehefrau wirksam sei. Der Einwand der Beschwerdeführerin, die kantonale Aufsichtsbehörde habe zu Unrecht angenommen, dass sich die Konkursandrohung auf einen wirksam zugestellten Zahlungsbefehl stütze, geht fehl und die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet.


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Urteilskopf
87 I 126
20. Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. von Tobel gegen Künzle und Bezirksgericht St. Gallen.

regeste:
Regeste
Wohnsitzgerichtsstand.
Anfechtbare Verfügung; Natur der Feststellungsklage über das Bestehen oder Nichtbestehen einer persönlichen Ansprache; Zulässigkeit der Widerklage am Ort der Einleitung der Hauptklage nur bei Rechtshängigkeit der Hauptklage.

text:
Sachverhalt
ab Seite 126
BGE 87 I 126 S. 126
A.-
Die Beschwerdeführerin erliess gegenüber dem Beschwerdegegner im Oktober 1959 einen Zahlungsbefehl für
BGE 87 I 126 S. 127
eine Forderung von Fr. 50'000.--. Als Grund der Forderung wurde angegeben: "Ungerechtfertigte Bereicherung (übersetzte Rechnungsstellung als Willensvollstrecker, und Schadenersatz gemäss den eingereichten Strafklagen)". Der Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Darauf lud die Beschwerdeführerin den Beschwerdegegner vor das Vermittleramt St. Gallen und verlangte, es sei gerichtlich zu erkennen, der Beklagte habe der Klägerin einen Betrag von Fr. 4000.-- nebst Zins zu bezahlen. Der Beklagte verlangte widerklageweise die Feststellung, dass die von der Klägerin durch Zahlungsbefehl geltend gemachte Forderung von Fr. 50'000.-- nicht zu Recht bestehe. Die Widerbeklagte bestritt die Widerklage. Auf Grund des ihm vom Vermittleramt ausgestellten Leitscheins ersuchte der Widerkläger das Bezirksgericht St. Gallen am 25. November 1960, vor Einreichung der Klage, um Einschreibung des Streites über die Widerklage. Vom Eingang der Widerklage wurde der Widerbeklagten am 30. November 1960 Kenntnis gegeben, damit sie die Antwort darauf binnen 20 Tagen einreiche. Der Ehemann der Widerbeklagten ersuchte am 16. Dezember um Erstreckung der Frist, welches Begehren bewilligt wurde (Verfügung vom 20. Dezember 1960). Einem weiteren Gesuch wurde durch Gewährung einer Frist bis zum 10. Februar 1961 entsprochen (Verfügung vom 21. Januar 1961) und nach deren Ablauf, d.h. am 13. Februar 1961, der Widerbeklagten eine Notfrist von 14 Tagen zur nachträglichen Einreichung der Antwort angesetzt (Verfügung vom 13. Februar 1961).
B.-
Frau Dr. Fanny von Tobler-Isler erhebt mit Eingabe vom 23. Februar 1961 staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, die Einschreibung der Widerklage vom 25. November 1960 sowie die Fristansetzung des Bezirksgerichtspräsidenten von St. Gallen vom 13. Februar 1961 wegen Verletzung von
Art. 59 BV
als unzulässig zu erklären und aufzuheben. Zur Begründung wird ausgeführt: Da die Hauptklage beim Bezirksgericht noch nicht anhängig sei, hätte die Wiederklage nicht eingeschrieben werden dürfen.
BGE 87 I 126 S. 128
Damit eine Widerklage hängig gemacht werden könne, müsse eine Hauptklage anhängig sein. Auch die st. gallische Prozessordnung bestimme, dass der Beklagte eine allfällige Widerklage im Anschluss an die Antwort einzureichen habe.
§ 213 Abs. 2 ZPO
treffe nicht zu, da der Widerkläger unterlassen habe, die Einschreibung der Klage zu verlangen. Das Gericht habe daher davon abgesehen, die Klägerin zur Einreichung der Klage schriftlich aufzufordern. Die Einschreibung der Widerklage und die Aufforderung an die Widerbeklagte, die Antwort einzureichen, verletze deshalb
Art. 59 BV
. Die Begründung, die der Widerkläger für sein Verhalten gebe, sei nicht überzeugend, was näher ausgeführt wird.
C.-
Der Beschwerdegegner beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Der Nichteintretensantrag wird damit begründet, dass bei Einreichung der Beschwerde mehr als 30 Tage seit der Einschreibung des Prozesses verstrichen gewesen seien. Wenn aber die Prozesseinschreibung rechtsgültig sei, müsse dies auch für die Ausführungshandlungen (Zustellung der Klage, Fristansetzung usw.) gelten, weil diese keinen selbständigen rechtlichen Charakter hätten und nicht Gegenstand besonderer Anfechtung sein könnten.
Das Bezirksgericht St. Gallen hat die Behandlung der Widerklage bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde eingestellt und in den Erwägungen u.a. ausgeführt: Es sei fragwürdig, ob auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden könne, nachdem sie nicht binnen 30 Tagen seit der Einschreibung der Widerklage erhoben wurde, es sich überdies beim Streitgegenstand um eine Feststellung, nicht um eine persönliche Ansprache gegenüber der Widerbeklagten handle, sodass
Art. 59 BV
nicht anwendbar sein dürfte.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen die Einschreibung der Widerklage und die Fristansetzung
BGE 87 I 126 S. 129
zu deren Beantwortung. Sie wird damit begründet, dass diese Verfügungen
Art. 59 BV
verletzen, weil die Hauptklage noch nicht gerichtlich anhängig gemacht worden sei.
Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 59 BV
kann gegen jede gerichtliche Verfügung erhoben werden, mit welcher der Richter richterliche Tätigkeit ausübt (
BGE 66 I 232
,
BGE 68 I 151
). Sie kann, wenn sie sich gegen die Zulässigkeit einer Widerklage richtet, also noch nach Beurteilung der Widerklage, im Anschluss an das Sachurteil darüber erhoben werden, wenn mit dem Urteil gleichzeitig über die bestrittene Zuständigkeit entschieden wird, allfällig noch gegen die Vollstreckung (
BGE 69 I 85
). Sie kann aber auch angeschlossen werden an die Einschreibung des Prozesses oder an die Aufforderung des Gerichtes, auf die Widerklage zu antworten. Ist sie gegen die Einschreibung der Widerklage, mit der die Rechtshängigkeit begründet wird, verspätet, wird sie aber rechtzeitig an die Aufforderung zur Einreichung der Antwort angeschlossen, so hat die Gutheissung der Beschwerde implicite zur Folge, dass auch die Prozesseinschreibung aufgehoben wird.
Da die vorliegende Beschwerde innert der der Beschwerdeführerin angesetzten Frist zur Einreichung der Widerklageantwort erhoben worden ist, ist sie rechtzeitig, d.h. kann auf Grund derselben darüber entschieden werden, ob die Aufforderung zur Beantwortung
Art. 59 BV
verletzt.
2.
Das Bezirksgericht verneint eine Verletzung von
Art. 59 BV
schon aus dem Grunde, weil der Widerkläger eine Feststellungsklage erhebe.
Nach ihrer äusseren Form ist die Widerklage allerdings eine Feststellungsklage. Es soll festgestellt werden, dass die von der Widerbeklagten gegen den Widerkläger durch Betreibung geltend gemachte persönliche Forderung von Fr. 50'000.-- nicht zu Recht bestehe. Es handelt sich also um eine Feststellungsklage über das Bestehen oder Nichtbestehen einer persönliche Ansprache. Derartige - positive oder negative - Feststellungsklagen sind nach der Rechtsprechung (
BGE 25 I 425
,
BGE 32 I 74
, nicht publiziertes Urteil
BGE 87 I 126 S. 130
vom 7. Februar 1944 i.S. Wipf S. 8, mit Hinweis auf LEUCH ZPO, II. Auflage zu Art. 174, Note 1 S. 173) persönliche Ansprachen im Sinne von
Art. 59 BV
.
3.
Der Widerklagegerichtsstand am Ort der Einleitung der Hauptklage ist mit
Art. 59 BV
vereinbar, sofern Klage- und Widerklageforderung miteinander in einem rechtlichen Zusammenhang stehen, d.h. konnex sind (
BGE 58 I 169
; BURCKHARDT, Komm. zu Art. 59 S. 558). Damit die Widerklage zulässig ist, muss daher die Hauptklage angehoben und rechtshängig gemacht worden (BGE 17, 373) und noch rechtshängig sein. Kompetenzgrund für die Widerklage ist die Rechtshängigkeit der Hauptklage; die Berechtigung des Gerichtsstandes der Widerklage, welcher den Widerbeklagten seines natürlichen Richters beraubt, beruht darin, dass die gerichtliche Beurteilung der Klage in tatsächlicher Beziehung diejenige der Widerklage fördert. Besteht diese Verwandtschaft nicht, so ist kein genügender Grund vorhanden, den Widerbeklagten vor dem Gericht des Widerklägers festzuhalten (LEUCH, bern. ZPO zu Art. 33 Note 1; BURCKHARDT, a.a.O. S. 559).
Nach st. gallischem Prozessrecht (
Art. 205 Ziff. 3 ZPO
) kann die Widerklage allerdings schon vor dem Vermittler angehoben werden. Da die Rechtshängigkeit von Klage und Widerklage aber erst mit der Einschreibung des Rechtsstreites beim Richter eintritt (
Art. 213 ZPO
; LUTZ dazu Note 4), kann nach kantonalem Recht die Widerklage schon vor Eintritt der Rechtshängigkeit angehoben, eingeleitet werden (
Art. 96 Abs. 4 ZPO
). Das vermag jedoch nichts daran zu ändern, dass im interkantonalen Verhältnis die Hauptklage rechtshängig sein muss, damit der Gerichtsstand der Widerklage begründet ist. Im innerkantonalen Verhältnis bedarf es für die Widerklage der Konnexität nicht (LUTZ zu Art. 96 Note 2). Ob sie gegeben ist, kann definitiv erst festgestellt werden, wenn die Klage begründet worden ist, was mit der Anhängigmachung des Rechtsstreites geschieht (
Art. 275 ZPO
). Im innerkantonalen Verhältnis ist auch nicht erforderlich,
BGE 87 I 126 S. 131
dass die Hauptklage noch rechtshängig sei, fällt also der Gerichtsstand der Widerklage bei Rückzug der Klage, bei einem Vergleich darüber oder Gegenstandslosigkeit derselben nicht dahin, während im interkantonalen Verhältnis der Gerichtsstand der Widerklage vor
Art. 59 BV
nur dann gerechtfertigt ist, wenn die Hauptklage (noch) anhängig ist. Da dies hier noch nicht der Fall ist, verletzt die Entgegennahme und Behandlung der Widerklage
Art. 59 BV
und ist daher die Aufforderung zu deren Beantwortung aufzuheben. Damit fällt auch die Einschreibung der Widerklage dahin.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Fristansetzung zur Einreichung der Widerklageantwort aufgehoben.


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Urteilskopf
135 V 373
46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Bank C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_763/2008 vom 24. Juli 2009

regeste:
Regeste
Art. 56a Abs. 1,
Art. 73 Abs. 1 lit. d BVG
; sachliche Zuständigkeit; doppelrelevante Tatsachen.
Die sachliche Zuständigkeit des Berufsvorsorgegerichts zur Beurteilung einer Rückgriffsklage des Sicherheitsfonds ist bereits gegeben, wenn die zur Begründung des eingeklagten Anspruchs vorgebrachten Tatsachen mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (E. 3.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 373
BGE 135 V 373 S. 373
A.
Die M. AG, Bauunternehmung (nachfolgend: Arbeitgeberin), war zur Sicherung der Vorsorge ihrer Arbeitnehmer der Personalfürsorgestiftung der Firma M. AG (nachfolgend: Vorsorgeeinrichtung) angeschlossen. In dem am 5. Juni 1996 eröffneten Konkurs über die Arbeitgeberin blieb die Vorsorgeeinrichtung mit ihrer in der 2. Klasse kollozierten Forderung in der Höhe von Fr. 5'428'000.- weitgehend ungedeckt, worauf sie ebenfalls liquidiert werden musste. Für die ungedeckten Forderungen der versicherten Angestellten erbrachte der Sicherheitsfonds BVG Leistungen von insgesamt über 6,2 Millionen Franken.
BGE 135 V 373 S. 374
Die Arbeitgeberin hatte bei der Bank C. ein Wertschriftendepot unterhalten, welches sie am 1. Juli 1983 auf die Vorsorgeeinrichtung übertrug. Die Zinserträge und Kapitalrückzahlungen in Gesamthöhe von Fr. 119'500.- zahlte die Bank C. auch noch nach der Übertragung der Wertschriften jeweils an die Arbeitgeberin aus. Die Vorsorgeeinrichtung erhielt über die Auszahlungen jeweils schriftliche Mitteilung. Sie führte die ausbezahlten Beiträge in ihrer Buchhaltung als Forderungen gegenüber der Arbeitgeberin auf. Im Konkurs der Arbeitgeberin blieben diese aber ungedeckt.
B.
Mit Eingabe vom 28. Dezember 2006 erhob die Stiftung Sicherheitsfonds BVG Klage gegen die Bank C. auf Bezahlung von Fr. 119'500.- nebst 5 % Zins. Mit Entscheid vom 23. April 2008 trat das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt auf die Klage nicht ein.
C.
Die Stiftung Sicherheitsfonds BVG lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Angelegenheit zur materiellen Beurteilung an das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt zurückzuweisen.
Die Bank C. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Im Streit liegt, ob der von der Stiftung Sicherheitsfonds BVG eingeklagte, gestützt auf
Art. 56a BVG
(SR 831.40) geltend gemachte Anspruch in die sachliche Zuständigkeit des Berufsvorsorgegerichts nach
Art. 73 BVG
fällt.
2.1
Nach der ursprünglichen, bis 31. Dezember 1996 in Kraft gewesenen Fassung von Art. 56 Abs. 1 lit. b Satz 2 BVG (AS 1983 797) regelte der Bundesrat die Voraussetzungen für die Leistungen des Sicherheitsfonds und das Rückgriffsrecht auf Organe zahlungsunfähiger Vorsorgeeinrichtungen. Gestützt darauf hatte der Bundesrat die Verordnung vom 7. Mai 1986 über die Verwaltung des Sicherheitsfonds BVG (aSFV 2; AS 1986 867; in Kraft bis 30. Juni 1998, AS 1998 1662) erlassen. Nach deren Art. 11 hat der Sicherheitsfonds gegenüber den Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der
BGE 135 V 373 S. 375
Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden trifft, ein Rückgriffsrecht im Umfang der sichergestellten Leistungen. Am 1. Januar 1997 trat
Art. 56a Abs. 1 BVG
(in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung) in Kraft (AS 1996 3067), wonach der Sicherheitsfonds gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, ein Rückgriffsrecht im Umfang der sichergestellten Leistungen hat. In der seit 1. Januar 2005 geltenden Fassung sieht
Art. 56a Abs. 1 BVG
vor, dass der Sicherheitsfonds gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten kann.
2.2
Die Stiftung Sicherheitsfonds BVG leitet den geltend gemachten Anspruch aus Umständen ab, die sich vor dem 31. Dezember 2004 ereignet haben. Anwendbar ist daher die bis zu diesem Zeitpunkt massgebende Fassung von
Art. 56a BVG
bzw. Art. 11 aSFV 2 (
BGE 135 V 163
E. 5.2 S. 168; vgl. auch SVR 2006 BVG Nr. 30 S. 116, B 97/05 E. 3). Nach dieser Regelung subrogiert der Sicherheitsfonds nicht in die Ansprüche, die der Vorsorgeeinrichtung nach
Art. 52 BVG
zustehen, sondern hat einen eigenen Anspruch, der sich im Unterschied zur Haftung nach
Art. 52 BVG
nicht nur gegen Organe der Stiftung richtet, sondern auch gegen andere Personen, die an der Zahlungsunfähigkeit der Stiftung ein Verschulden trifft (
BGE 130 V 277
E. 2.1 S. 280 ff.), und zwar gemäss Art. 11 aSFV 2 über den Wortlaut des Gesetzes hinaus auch bereits in der ursprünglichen Fassung (
BGE 135 V 163
E. 5.2 S. 168 mit Hinweisen).
2.3
Die Haftung nach
Art. 56a BVG
bzw. Art. 11 aSFV 2 setzt nach dem Wortlaut der Normen in der deutschen Fassung bloss voraus, dass die in Anspruch genommene Person an der Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden trifft. In der französischen und italienischen Version richtet sich der Anspruch gegen "les personnes responsables de l'insolvabilité" (
Art. 56a BVG
und Art. 11 aSFV 2) bzw. "persone a cui è imputabile l'insolvibilità" (
Art. 56a BVG
) oder "le persone responsabili dell'insolvenza" (Art. 11 aSFV 2). Weitere Haftungsvoraussetzungen werden nicht genannt. Auch ist die dogmatische Natur des Anspruchs (eigenständiger Haftungstatbestand oder Subrogation des Sicherheitsfonds in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung) in der Lehre umstritten (vgl. einerseits THOMAS GEISER, Haftung für Schäden der
BGE 135 V 373 S. 376
Pensionskassen, in: Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc, 2001, S. 67 ff., 72 f.; KRISTIN M. LÜÖND, Der Sicherheitsfonds BVG, 2004, S. 105 und 108; andererseits RITA TRIGO TRINDADE, Fondations de prévoyance et responsabilité: développements récents, in: Institutions de prévoyance: devoirs et responsabilité civile, 2006, S. 141 ff., 169). So oder so ist entsprechend allgemeinen Grundsätzen des Schadenersatzrechts ein widerrechtliches bzw. pflichtwidriges Verhalten vorauszusetzen (
BGE 130 V 277
E. 3.3 S. 283; GEISER, a.a.O., S. 73 f.), welches zudem gemäss der deutschsprachigen Gesetzesfassung schuldhaft sein muss; dabei genügt jedes Verschulden, mithin auch leichte Fahrlässigkeit (vgl. zu
Art. 52 BVG
:
BGE 128 V 124
E. 4e S. 132). Vorauszusetzen ist ferner ein Schaden sowie ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen der Pflichtverletzung und dem Schaden (vgl.
BGE 128 V 124
E. 4a S. 127 f. und E. 4f S. 133 zur Haftung gemäss
Art. 52 BVG
). Der Schaden besteht darin, dass der Sicherheitsfonds für eine Leistung aufkommen muss, welche an sich durch die entsprechenden Vorsorgeeinrichtungen zu erbringen wäre.
2.4
Eine haftpflichtrechtlich massgebliche Widerrechtlichkeit setzt die Verletzung eines von der Rechtsordnung geschützten Gutes voraus, sei es, dass ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt wird (Erfolgsunrecht), sei es, dass eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Das Vermögen als solches ist kein Rechtsgut, seine Schädigung für sich allein somit nicht widerrechtlich. Vermögensschädigungen ohne Rechtsgutverletzung sind daher nur rechtswidrig, wenn sie auf ein Verhalten zurückgehen, das von der Rechtsordnung als solches, d.h. unabhängig von seiner Wirkung auf das Vermögen, verpönt wird. Vorausgesetzt wird, dass die verletzten Verhaltensnormen dem Schutz vor diesen Schädigungen dienen (
BGE 133 III 323
E. 5.1 S. 329 f.;
BGE 132 II 305
E. 4.1 S. 317 f.,
BGE 132 II 449
E. 3.3 S. 457;
BGE 123 II 577
E. 4c S. 581). Das gesetzlich geforderte Verhalten kann aus einem Tun bestehen oder aus einem Unterlassen, wenn eine Handlungspflicht besteht, die das Interesse des Geschädigten verfolgt und sich aus einer Schutzvorschrift zu dessen Gunsten ergibt (Garantenstellung;
BGE 132 II 305
E. 4.1 S. 317 f.;
BGE 123 II 577
E. 4d/ff S. 583 f.). Die Pflichten, die verletzt werden, ergeben sich in erster Linie aus dem Gesetz; für die Organe im Sinne von
Art. 52 BVG
sind ferner die statutarischen und reglementarischen Pflichten und Vorschriften massgebend, ferner die
BGE 135 V 373 S. 377
Weisungen der Aufsichtsbehörden und die Pflichten, die sich aus einem Vertrag ergeben (
BGE 128 V 124
E. 4d S. 129).
3.
3.1
Gemäss
Art. 73 Abs. 1 BVG
bezeichnet jeder Kanton ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Laut Satz 2 dieser Bestimmung (in der Fassung gemäss Ziff. I des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 [1. BVG-Revision], in Kraft seit 1. Januar 2005) entscheidet es zudem über Verantwortlichkeitsansprüche nach Art. 52 (lit. c) und über den Rückgriff nach
Art. 56a Abs. 1 BVG
(lit. d).
Das Berufsvorsorgegericht gemäss
Art. 73 Abs. 1 Satz 2 BVG
ist zuständig zur Beurteilung von Klagen auf Verantwortlichkeit nach
Art. 52 BVG
sowie auf Rückgriff und Rückforderung nach
Art. 56a BVG
, auch wenn sich der Sachverhalt wie hier vor dem 1. Januar 1997 verwirklicht hat (
BGE 130 V 279
E. 1.2;
BGE 128 V 126
E. 2; SZS 2003 S. 524, B 76/01 und B 77/01; SVR 2006 BVG Nr. 34 S. 131, B 10/05 E. 4.3).
3.2
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist bei der Beurteilung der Zuständigkeit auf den von der klagenden Partei eingeklagten Anspruch und dessen Begründung abzustellen (
BGE 122 III 252
E. 3b/bb;
BGE 119 II 67
f. E. 2a; je mit Hinweisen). Sofern Anknüpfungspunkt für die Zuständigkeit eine Tatsache darstellt, der auch materiellrechtlich entscheidende Bedeutung zukommt - eine sogenannte doppelrelevante Tatsache -, ist darüber ausnahmsweise nicht im Rahmen der Eintretensfrage, sondern des Sachentscheides (Begründetheit der Klage) zu befinden (
BGE 131 III 157
E. 5.1;
BGE 122 III 252
E. 3b/bb mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Dies wird hauptsächlich mit dem Schutz der beklagten Partei begründet, da die klagende Partei im Falle eines (blossen) Nichteintretensentscheides den Anspruch andernorts wiederum geltend machen könnte (
BGE 131 III 157
E. 5.1;
BGE 124 III 386
E. 3;
BGE 122 III 252
E. 3b/bb;
BGE 121 III 502
E. 6d; Urteil des Bundesgerichts 4P.289/1998 vom 23. März 1999 E. 5; VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8. Aufl. 2006, S. 130 f., mit Vorbehalten). Nicht in diesem Sinne wurde entschieden im Falle eines über seine Zuständigkeit befindenden Schiedsgerichts, sofern die Gültigkeit der Schiedsklausel bestritten ist. Denn es kann der bestreitenden Partei nicht zugemutet werden, dass ein allenfalls unzuständiges
BGE 135 V 373 S. 378
Gericht materiell entscheidet, ohne dass die Gültigkeit der Schiedsklausel erstellt ist (
BGE 121 III 495
). Ebenfalls bereits im Rahmen der Zuständigkeitsprüfung wurde die Frage der auch materiell relevanten Immunität eines fremden Staates beurteilt, da es diesem Grundsatz geradezu zuwiderlaufen würde, wenn sich der darauf berufende Staat der materiellen Entscheidung des Gerichts des fremden Staates unterziehen müsste (
BGE 124 III 382
). Ist ein Umstand nur im Hinblick auf die Gerichtszuständigkeit, nicht aber materiellrechtlich entscheidend, darf jedenfalls nicht einfach auf die Darstellung der klagenden Partei abgestellt werden, sondern ist im Rahmen des Eintretensentscheides - soweit nötig - ein Beweisverfahren durchzuführen (
BGE 122 III 249
). Für die Anerkennung der Zuständigkeit genügt es, wenn die vorgebrachten Tatsachen, welche sowohl für die Zulässigkeit der Klage als auch für deren materielle Begründetheit erheblich (doppelrelevant) sind, mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (
BGE 131 III 157
E. 5.1).
Diese im Zivilprozess entwickelten Grundsätze finden nach der Rechtsprechung auch auf den Sozialversicherungsprozess Anwendung (RKUV 2004 S. 241, K 5/03 E. 2.2; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts K 185/00 vom 3. Februar 2003 und B 24/00 vom 30. Oktober 2001, letzteres zusammengefasst in: SZS 2003 S. 135).
3.3
3.3.1
Das kantonale Gericht verneinte seine sachliche Zuständigkeit mit der Begründung, bei der beklagten Bank handle es sich um eine zivilrechtliche Vertragspartnerin der zahlungsunfähigen Vorsorgeeinrichtung. Die Beziehung zwischen den beiden Prozessparteien sei rein privatrechtlich gewesen. Die Beklagte habe keine Funktion oder Aufgabe im Bereich der beruflichen Vorsorge ausgeübt und sei somit nicht eigentliche Vorsorgebeteiligte. Den Rechtsweg über das Sozialversicherungsgericht auch für gewöhnliche Vertragspartner zu öffnen, könne nicht Sinn und Zweck von
Art. 56a Abs. 1 BVG
entsprechen. Für die sich stellenden Rechtsfragen fehle es am BVG-rechtlichen Zusammenhang. Eine Klage im Sinne von
Art. 73 BVG
müsse sich aber zumindest materiell auf die berufliche Vorsorge beziehen (Hinweis auf RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2. Aufl. 2006, S. 162 § 8 Rz. 7 und HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, S. 626 Rz. 1650). Andernfalls würde dies dazu führen, dass jede Streitigkeit zwischen einer Vorsorgeeinrichtung und einem Dritten - unabhängig vom betroffenen Rechtsgebiet - vor dem gemäss
Art. 73
BGE 135 V 373 S. 379
BVG
zuständigen Gericht ausgetragen werden könnte, sobald der Sicherheitsfonds einen Rückgriff habe. Das Kriterium, ob der Sicherheitsfonds einen Rückgriff habe oder nicht, sei eher zufällig und rechtfertige daher nicht, die allgemeine Gerichtsorganisation mit den üblichen Zuständigkeiten zu übergehen. Dies würde dazu führen, dass das gemäss
Art. 73 BVG
vorgesehene Spezialgericht auch über rechtliche Materien entscheiden müsste, die ihm eher fremd seien und für welche gerade andere Gerichte spezialisiert wären. Eine Eingrenzung müsse auch über den Begriff des Verschuldens an der Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung erfolgen, in dem für dieses Verschulden verlangt werde, dass eine mit der beruflichen Vorsorge zusammenhängende Aufgabe nicht oder schlecht erfüllt werde und dass eine einfache zivilrechtliche Vertragsverletzung nicht ausreiche. Immerhin müsse die in Frage stehende Forderung gemäss dem Wortlaut von
Art. 56a Abs. 1 BVG
einen kausalen Zusammenhang mit der Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung haben. Auch dies sei hier offensichtlich nicht der Fall. Der klagende Sicherheitsfonds mache Forderungen in der Gesamthöhe von Fr. 119'500.- nebst Zins geltend, währenddem im Konkurs der Vorsorgeeinrichtung ein Gesamtschaden von 6,2 Millionen Franken resultierte. Es könne demnach nicht ernsthaft behauptet werden, die geltend gemachte Forderung sei gegenüber der Beklagten massgeblich kausal gewesen für die Illiquidität der Vorsorgeeinrichtung. Dagegen spreche auch der zeitliche Zusammenhang. Die Zahlungen seien nämlich von 1989 bis 1996 fälschlicherweise - wie die Klägerin geltend mache - an die Arbeitgeberin geleistet worden. Die Arbeitgeberin sei erst im Jahr 1997 liquidiert worden. Schliesslich sei darauf hinzuweisen, dass die Vorsorgeeinrichtung, obwohl sie über die Auszahlung der Zinserträge und Rückzahlungen an die Arbeitgeberin jeweils Meldung erhalten habe, nie bei der Bank gegen dieses Vorgehen opponiert habe. Die Vorsorgeeinrichtung habe alle Bewegungen in ihrer Buchhaltung erfasst, nicht nur die an die Arbeitgeberin bezahlten Zinsen und Rückzahlungen, sondern auch die von der Arbeitgeberin bezahlten Bankspesen. Unter diesen Voraussetzungen die Bank für die eigene Zahlungsunfähigkeit verantwortlich zu machen, gehe doch zu weit. Die gesamten Umstände zeigten klar, dass die Voraussetzung des Verschuldens an der Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllt sei.
3.3.2
Die Beschwerdeführerin ruft den Beschwerdegrund nach
Art. 95 lit. a BGG
an, weil der vorinstanzliche Entscheid
Art. 56a
BGE 135 V 373 S. 380
Abs. 1 und
Art. 73 BVG
als auch das Verbot der Rechtsverweigerung nach
Art. 29 Abs. 1 BV
verletze. Nach dem Willen des Gesetzgebers sollte der Sicherheitsfonds ermächtigt werden, Rückgriffsansprüche im einfachen, kostenlosen Verfahren nach
Art. 73 Abs. 2 BVG
geltend zu machen. Damit sei ein einheitliches Verfahren gewährleistet, womit auch der Prozessökonomie Rechnung getragen werde. Der Sicherheitsfonds solle nicht zusätzlich viel Zeit und Geld für komplizierte Verfahren aufwenden müssen, um seinen Schaden gegenüber den Verantwortlichen geltend machen zu können. Zu Unrecht grenze die Vorinstanz die im Rahmen von
Art. 56a BVG
passivlegitimierten Personen auf diejenigen ein, deren Verschulden sich auf die Nicht- oder Schlechterfüllung einer mit der beruflichen Vorsorge "direkt" zusammenhängenden Aufgabe beziehe. Die Beschwerdegegnerin habe als mit der Verwaltung von Mitteln der beruflichen Vorsorge betraute juristische Person eine Aufgabe im Bereich der beruflichen Vorsorge gemäss
Art. 56a BVG
inne. Nach der Rechtsprechung dürfe die Passivlegitimation nicht über das Verschulden eingeschränkt werden (Hinweis auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts SVR 2006 BVG Nr. 34 S. 131, B 10/05), wie dies das kantonale Gericht unzulässigerweise getan habe. Auch mit der Verneinung eines Verschuldens im Rahmen der Prüfung der Prozessvoraussetzungen habe die Vorinstanz
Art. 73 und
Art. 56a Abs. 1 BVG
verletzt. Schliesslich stelle die Vorgehensweise des kantonalen Gerichts, verschiedene materielle Fragestellungen (Passivlegitimation, Verschulden, Kausalität) nur marginal und im Rahmen der Prozessvoraussetzungen zu prüfen, eine Rechtsverweigerung im Sinne von
Art. 29 Abs. 1 BV
dar.
3.4
Unbestritten ist, dass der Sicherheitsfonds Leistungen der in Liquidation befindlichen zahlungsunfähigen Vorsorgeeinrichtung sichergestellt hat. Darunter befindet sich auch jener Teil der im Konkurs der Arbeitgeberin ungedeckt gebliebenen Forderungen in Höhe von Fr. 119'500.-, welcher den Überweisungen der Beklagten an die Arbeitgeberin nach Übertragung des Wertschriftendepots auf die Vorsorgeeinrichtung entspricht. Im Umfang der sichergestellten Leistungen hat der Sicherheitsfonds nach
Art. 56a Abs. 1 BVG
ein Rückgriffsrecht gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden trifft. Gestützt auf diese Norm hat er denn auch den eingeklagten Anspruch begründet. Da der unter die Haftungsnorm des
Art. 56a Abs. 1 BVG
fallende haftpflichtige Personenkreis sehr weit gefasst ist (Urteil des Eidg.
BGE 135 V 373 S. 381
Versicherungsgerichts SVR 2006 BVG Nr. 34 S. 131, B 10/05 E. 8.1), kommt als passivlegitimierte Beklagte auch eine Bank in Frage, welche - wie hier - Teile des Stiftungsvermögens einer Vorsorgeeinrichtung verwaltet hatte. In einem solchen Fall nimmt die mit der Verwaltung des Vermögens betraute Person eine Aufgabe im Bereich der beruflichen Vorsorge wahr. Da der Sicherheitsfonds in die Schadenersatzforderungen der Vorsorgeeinrichtungen eintritt, kann er sich zur Begründung des widerrechtlichen Verhaltens auf die Verletzung des zwischen der Vorsorgeeinrichtung und der Bank geschlossenen Vertrags berufen (SVR 2008 BVG Nr. 33 S. 135, 9C_92/2007 E. 5.1). Da des Weiteren die Haftung bereits für leichte Fahrlässigkeit besteht (erwähntes Urteil 9C_92/2007 vom 30. April 2008 E. 1.3) und ein Mitverschulden genügt (
BGE 130 V 277
E. 2.1 S. 280), sind die in der Klage vom 28. Dezember 2006 zur Begründung des Rückgriffs nach
Art. 56a BVG
vorgebrachten Tatsachen mit der für das Eintreten auf die Klage erforderlichen Wahrscheinlichkeit (
BGE 131 III 157
E. 5.1) als gegeben zu betrachten. Der vorinstanzliche Entscheid widerspricht auch dem Grundsatz, dass eine Tatsache, die sowohl für die Zulässigkeit als auch für deren materielle Begründetheit erheblich (doppelrelevant) ist, nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich erst im Stadium der materiellen Beurteilung zu prüfen ist (E. 3.2 hievor). Gründe für eine ausnahmsweise Prüfung bereits im Eintretensstadium sind nicht ersichtlich, zumal die Vorinstanz die Eingrenzung der sachlichen Zuständigkeit namentlich auch über die materielle Frage des Verschuldens vorgenommen hat. Der angefochtene Entscheid verletzt mithin Bundesrecht. Die Sache geht daher an das kantonale Gericht zurück, damit es materiell auf die Klage vom 28. Dezember 2006 eintrete.


header:
Urteilskopf
124 V 338
57. Arrêt du 2 septembre 1998 dans la cause Helsana Assurances SA contre J. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 2 lit. g KVG
;
Art. 56 KVV
;
Art. 26 KLV
: Transportkosten.
- Anspruch einer Versicherten auf einen Beitrag an medizinisch notwendige Transportkosten bei Fehlen einer Vereinbarung zwischen dem Krankenversicherer und einem Transportunternehmen am Wohnsitz der Versicherten. Das Vorliegen eines Tarifvertrages zwischen Sozialversicherer und Leistungserbringer ist nicht Voraussetzung für den Anspruch auf Versicherungsleistungen.
- Die Kantone sind nicht verpflichtet, eine Liste der Transport- und Rettungsunternehmen aufzustellen, welche befugt sind, ihre Tätigkeiten auf Kosten der Krankenversicherer auszuüben.
- Begriff der medizinisch notwendigen Transportkosten. Stellt die Inanspruchnahme eines Taxiunternehmens im konkreten Fall eine adäquate Lösung dar, hat der Versicherte unter den in
Art. 26 KLV
aufgestellten Bedingungen und im Rahmen der dort festgehaltenen Grenzen Anspruch auf Vergütung der dadurch anfallenden Kosten.
Art. 87 lit. g KVG
: Parteientschädigung für das kantonale Verfahren. Der als Beistand oder Vormund bezeichnete Anwalt, der den Prozess der verbeiständeten oder bevormundeten Person erfolgreich führt, hat Anspruch auf eine Parteientschädigung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 339
BGE 124 V 338 S. 339
A.-
J., née en 1915, domiciliée à Neuchâtel, a présenté en avril 1996 une insuffisance rénale aiguë sur déshydratation ayant nécessité une dialyse. Elle souffre en outre de diverses affections, dont d'importantes douleurs au genou droit sur une chondrocalcinose ce qui, au dire du médecin traitant, rend l'usage des transports publics impossible et nécessite, depuis le 14 mai 1996, le recours au transport par voiture ou par taxi pour se rendre aux consultations dudit médecin, toutes les deux ou trois semaines, ainsi qu'à des séances de physiothérapie.
Représentée par son curateur, G., avocat à X, Dame J. a demandé à sa caisse-maladie, HELSANA Assurances SA (ci-après: la caisse), le 9 octobre 1996, de prendre en charge des frais de taxi s'élevant à 471 fr. 80 pour la période du 5 juin au 2 octobre 1996. La caisse a refusé toute prestation à ce titre, d'abord par lettre du 21 octobre 1996, puis par décision formelle du 20 janvier 1997 et, finalement, par décision sur opposition du 7 avril 1997. Elle a considéré, en bref, qu'elle n'avait pas à intervenir, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, pour des frais de transport par taxi, en l'absence d'une liste des entreprises de transport reconnues par le canton de domicile de l'assurée et, par conséquent, d'une convention tarifaire entre elle-même et l'entreprise de taxi à laquelle l'assurée a fait appel.
BGE 124 V 338 S. 340
B.-
Saisi d'un recours de Dame J., le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel l'a admis par jugement du 27 août 1997 et dit que l'assurée avait droit au remboursement par la caisse d'une somme de 235 fr. 90 plus intérêts à 5 pour cent dès le 21 octobre 1996. Il a en outre condamné la caisse à verser à Dame J. une indemnité de dépens de 500 francs.
L'autorité cantonale de recours a considéré que les frais de transport litigieux devaient, conformément aux prescriptions du droit fédéral, être supportés à raison de 50 pour cent par la caisse, bien que celle-ci n'ait conclu aucune convention tarifaire avec l'entreprise de taxi en cause, ni avec aucune autre entreprise de transport neuchâteloise. Une caisse ne saurait, en effet, s'affranchir de ses obligations à l'égard de ses assurés en s'abstenant de conclure une convention avec un ou plusieurs fournisseurs de prestations.
C.-
La caisse interjette recours de droit administratif et demande au Tribunal fédéral des assurances d'annuler le jugement attaqué.
Dame J. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de l'admettre. Les parties se sont exprimées sur le préavis de l'OFAS, chacune persistant dans ses conclusions.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (
art. 132 OJ
;
ATF 121 V 222
consid. 1, 366 s. consid. 1c,
ATF 120 V 448
consid. 2a/aa,
ATF 117 V 306
consid. 1a).
b) Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'
art. 132 OJ
), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (
art. 104 let. a OJ
). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le
BGE 124 V 338 S. 341
recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (
ATF 122 V 36
consid. 2b,
ATF 119 V 28
consid. 1b, 442 s. consid. 1a et les références).
2.
a) Selon l'
art. 25 al. 2 let
. g LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage. D'après l'
art. 33 al. 2 LAMal
, il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail ces prestations. A l'
art. 33 let
. g OAMal, le Conseil fédéral, comme le permet l'
art. 33 al. 5 LAMal
, a délégué à son tour cette compétence au Département fédéral de l'intérieur (DFI).
Le DFI a fait usage de cette délégation aux art. 26 (pour les frais de transport) et 27 (pour les frais de sauvetage) de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS; RS 832.112.31). Selon l'
art. 26 OPAS
, l'assurance prend en charge 50 pour cent des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé; le montant maximum est de 500 francs par année civile (al. 1). Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas (al. 2).
b) La recourante soutient qu'on ne saurait, comme le fait la juridiction cantonale, lui reprocher de n'avoir conclu aucune convention avec une entreprise de transport neuchâteloise du moment que le canton de Neuchâtel a omis, jusqu'à présent, d'établir une liste des entreprises de transport qu'il juge aptes à exercer à la charge des assureurs-maladie. Tant que cette condition n'est pas remplie, lesdits assureurs ne sont pas en mesure de conclure une convention tarifaire et ne peuvent donc être astreints à prendre en charge des frais de transport aux conditions fixées par la loi.
aa) La recourante perd toutefois de vue que l'existence d'une convention tarifaire entre l'assureur social et le fournisseur de prestations n'est pas, en soi, une condition du droit aux prestations d'assurance, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà jugé, à propos de la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais d'un traitement médical entrepris dans un établissement hospitalier ou de cure, en application de l'
art. 14 al. 2 LAI
(RCC 1976 p. 530 s. consid. 2b). Selon un principe fondamental du droit fédéral de l'assurance-maladie, tout assureur autorisé à gérer l'assurance obligatoire des soins en vertu des
art. 11 et 13 LAMal
BGE 124 V 338 S. 342
doit être en mesure d'allouer à ses assurés en tout temps, dans son rayon d'activité territorial, l'ensemble des prestations générales en cas de maladie qui sont énumérées à l'
art. 25 LAMal
. En particulier, la loi fait obligation à l'institution d'assurance autorisée à pratiquer l'assurance-maladie sociale de garantir l'égalité de traitement des assurés (
art. 13 al. 2 let. a LAMal
), ainsi que de disposer d'une organisation et de pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales (
art. 13 al. 2 let. b LAMal
). S'agissant de la contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage, elle est due aux conditions et dans les limites fixées par le DFI aux
art. 26 et 27 OPAS
. S'il n'existe pas de convention tarifaire pour de tels frais, soit à l'échelon national, soit à l'intérieur d'un canton, il incombe aux assureurs-maladie d'entreprendre toutes démarches utiles afin d'en conclure une, en se conformant aux principes applicables dans ce domaine (cf. plus spécialement les
art. 43 et 46 LAMal
) ou, à défaut, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'
art. 47 LAMal
en l'absence de convention tarifaire.
bb) Il est vrai qu'aux termes de l'
art. 56 OAMal
, sous le titre "Entreprises de transport et de sauvetage", le Conseil fédéral a prévu que celui qui est admis en vertu du droit cantonal et qui conclut un contrat sur les transports et le sauvetage avec un assureur-maladie est autorisé à exercer son activité à la charge de cet assureur. On ne saurait cependant déduire de cette disposition réglementaire que chaque canton a l'obligation d'établir une liste des entreprises de transport et de sauvetage admises à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie, comme c'est le cas, par exemple, pour les établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux, en vertu de l'
art. 39 al. 1 let
. e et al. 3 LAMal. Bien plutôt faut-il comprendre l'
art. 56 OAMal
comme une condition formelle à l'approbation d'une convention tarifaire par l'autorité compétente (
art. 46 al. 4 LAMal
). Cela signifie, contrairement à ce que soutient la recourante, que l'initiative dans ce domaine n'incombe pas prioritairement aux cantons mais aux assureurs-maladie qui doivent, à cette fin, conclure des conventions avec les entreprises de transport et de sauvetage aptes à fournir à leurs assurés les prestations garanties par la loi, puis en requérir l'approbation par l'autorité compétente. Si l'entreprise partie à la convention n'est pas encore admise en vertu du droit cantonal, le contrat sera soumis à la condition (résolutoire) qu'elle obtienne cette reconnaissance. Rien n'empêche d'ailleurs les partenaires à la convention de conduire les deux procédures en parallèle. On peut au demeurant relever
BGE 124 V 338 S. 343
que le droit neuchâtelois, ici en cause, contient des prescriptions relatives aux transports de patients à l'art. 117 de la loi de santé du 6 février 1995 (RSN 800.1).
cc) En conclusion et comme l'admet d'ailleurs l'OFAS dans son préavis, la recourante ne saurait tirer argument de l'absence de convention entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations pour refuser le remboursement des frais de transport litigieux.
c) Si l'OFAS propose néanmoins d'admettre le recours, c'est pour d'autres motifs que ceux invoqués par la recourante. Il soutient, en effet, que les frais de taxi encourus par l'intimée n'étaient pas des frais de transport médicalement nécessaires au sens de l'
art. 25 al. 2 let
. g LAMal. S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi, il fait valoir que le législateur a voulu exclure les frais de voyage (notamment les frais de taxi, de bus ou de tram) du catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire. De plus, le texte de l'
art. 26 al. 1 OPAS
, où il est question de "frais occasionnés par un transport médicalement indiqué (...) lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé" semble exclure les moyens de transport ordinaires tels que la voiture personnelle, le bus ou le taxi. Et l'OFAS en déduit que seuls les véhicules spécialement équipés en vue du transport des malades seraient ici visés. D'après lui, l'assurance couvre uniquement les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé du patient (ce dernier nécessitant des soins en cours de trajet par exemple ou ne pouvant être transporté que couché), et non les frais consécutifs à un trajet effectué par un moyen de transport ordinaire.
aa) L'
art. 25 al. 2 let
. g LAMal, destiné à remédier à ce que d'aucuns considéraient comme une lacune de l'ancien droit (cf.
ATF 118 V 173
ss consid. 2), trouve son origine dans le projet de loi présenté par la Commission d'experts pour la révision de l'assurance-maladie, dans son rapport du 2 novembre 1990. En effet, selon l'
art. 14 al. 2 let
. f de ce projet, les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins devaient comprendre "les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage, jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral". Pour sa part, le Conseil fédéral, sensible aux critiques adressées au cours de la procédure de consultation à cette formulation, jugée trop large, proposait une rédaction plus restrictive, limitée à une participation aux frais de transport d'urgence et de sauvetage (Message concernant la révision de l'assurance-maladie, du
BGE 124 V 338 S. 344
6 novembre 1991, FF 1992 I 135 et 250 ad
art. 19 al. 2 let
. f du projet de loi).
Dans sa séance des 4/6 novembre 1992, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, après une discussion où il apparaît que c'est avant tout l'administration qui défendait une conception très restrictive de cette nouvelle prestation, a décidé, par 6 voix contre 4, de donner la préférence à la version de la commission d'experts ("medizinisch notwendige Transportkosten" au lieu de "Transportkosten bei Notfällen"). Cette proposition (p. 57 du procès-verbal de la commission) a été acceptée sans discussion par le Conseil des Etats dans sa séance du 16 décembre 1992 (BO 1992 CE p. 1293 s., 1298) et suivie, également sans discussion, par le Conseil national dans sa séance du 5 octobre 1993 (BO 1993 CN p. 1837 ss) pour devenir l'actuel
art. 25 al. 2 let
. g LAMal.
On constate ainsi que, s'agissant de la définition des frais de transport à la charge de l'assurance, le législateur a préféré la rédaction de la commission d'experts à celle, plus restrictive, du Conseil fédéral et de l'administration. En revanche, l'exécutif a été suivi en ce qui concerne l'étendue de cette prise en charge, limitée à une contribution s'élevant en l'occurrence à 50 pour cent des frais et seulement jusqu'à concurrence de 500 francs par année civile.
En réalité, la conception défendue ici par l'OFAS repose essentiellement sur les déclarations faites lors de la séance déjà mentionnée de la commission parlementaire par le directeur de l'office, représentant l'administration, mais dont le point de vue, comme on l'a dit, n'a pas prévalu.
bb) Cette conception ne cadre pas non plus avec le texte de l'
art. 26 OPAS
. Celui-ci ne fait aucune allusion à un genre spécifique de moyen de transport pouvant entrer en considération pour les déplacements visés par cette disposition, la seule exigence posée à cet égard ayant trait à l'adéquation du moyen utilisé, qui doit correspondre aux exigences médicales du cas (al. 2). En particulier, on ne peut pas déduire de ce texte que seuls doivent être remboursés les frais consécutifs à un trajet effectué au moyen d'un véhicule spécialement équipé pour le transport de malades.
Dès lors, lorsqu'un assuré ne peut utiliser, pour des raisons médicales - attestées par un médecin - les transports publics ou son propre moyen de transport (automobile, vélo, etc.), c'est-à-dire lorsqu'il est contraint, pour se rendre chez un fournisseur de prestations, comme l'exige l'
art. 26 al. 1 OPAS
, de recourir aux services d'une entreprise de transport conventionnée (
art. 56 OAMal
), les conditions de la prise en charge par
BGE 124 V 338 S. 345
l'assurance obligatoire des soins sont réunies. Si, dans ce cas, le recours à une entreprise de taxis est une solution adéquate, l'assuré a droit, dans les limites fixées, au remboursement des frais qui en découlent. La modicité du montant couvert par l'assurance (moitié des frais effectifs mais 500 francs au plus par année civile) est, quoi qu'il en soit, le moyen le plus efficace d'éviter un recours abusif à cette prestation.
d) En l'espèce, sur le vu des attestations du médecin traitant de l'assurée, on doit admettre que celle-ci ne peut utiliser les transports publics ou un propre moyen de transport pour se rendre aux consultations de son médecin traitant et à des séances de physiothérapie. On a vu d'autre part que l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au domicile de l'assurée n'est pas, en l'occurrence, une condition du droit aux prestations. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont statué que l'intimée avait droit au remboursement de ses frais de transport en taxi jusqu'à concurrence de la moitié des frais effectifs (la limite de 500 francs par année n'étant pas atteinte en l'occurrence).
3.
Le jugement attaqué est toutefois entaché d'erreur de droit - ce qu'il y a lieu de constater d'office (consid. 1b supra) - dans la mesure où le Tribunal administratif a mis à la charge de la caisse un intérêt à 5 pour cent l'an sur la somme due à l'intimée, à compter du 21 octobre 1996. Il est en effet de jurisprudence constante que le versement d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale ne peut être ordonné qu'à titre exceptionnel, en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'assureur social, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce (
ATF 119 V 81
consid. 3a,
ATF 117 V 351
).
4.
La recourante conteste le droit de l'intimée à des dépens pour la procédure cantonale, au motif que celle-ci agit par la voix de son curateur.
Savoir si et à quelles conditions une indemnité peut être allouée à la partie qui obtient gain de cause en procédure cantonale est une question qui, dans le nouveau régime de l'assurance-maladie, relève du droit fédéral (
art. 87 let
. g LAMal; RAMA 1997 no KV 15 p. 320). Or, de ce point de vue, le grief soulevé par la recourante est infondé. En effet, comme le Tribunal fédéral des assurances l'a jugé à propos de l'
art. 85 al. 2 let
. f LAVS, l'avocat désigné comme curateur ou tuteur qui mène avec succès le procès de son pupille peut prétendre des dépens (arrêt non publié A. du 26 février 1982).
5.
(Dépens)