header:
Urteilskopf
115 III 148
32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)

regeste:
Regeste
Anwendungsbereich des Vertrages zwischen der Schweiz und Frankreich über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869.
Ein Unternehmen, das sich in Zahlungsschwierigkeiten befindet, kann aufgrund der französischen "Loi No 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises" beim Richter für Schulden, die vor Beginn des Verfahrens entstanden sind, Stundung verlangen, wobei ihm die kollektive Zwangsvollstreckung droht, falls es seinen Zahlungspflichten nicht in der festgesetzten Frist nachkommt. Dieses Verfahren stellt eine Abart des Konkurses dar und untersteht in allen seinen Verfahrensabschnitten dem französisch-schweizerischen Vertrag vom 15. Juni 1869. Diese Unterstellung des neuen französischen Verfahrens entspricht dem Sinn und dem Zweck des Vertrages, die Einheit und Universalität des Konkurses zwischen der Schweiz und Frankreich zu sichern (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 149
BGE 115 III 148 S. 149
A.-
Le 30 avril 1987, la Banque A., à New York, a fait séquestrer à Genève (séquestre No 287 SQ 258) les avoirs de X. & Cie, à Paris, en mains de sa succursale genevoise Y. SA et de trois établissements bancaires. Par l'intermédiaire des autorités françaises compétentes, l'Office des poursuites de Genève a notifié le 7 juillet à Me P., alors administrateur judiciaire de X. & Cie, l'ordonnance et le procès-verbal du séquestre, ainsi que le commandement de payer No 87 043.231 S validant la mesure.
La poursuite après séquestre a abouti le 15 septembre 1987, avec effet au 29 septembre 1987, à la saisie définitive des biens séquestrés en mains de Y. SA, sur lesquels celle-ci avait invoqué déjà lors du séquestre des droits préférables. Eu égard notamment aux droits prétendus par Y. SA, l'Office a rejeté, le 21 décembre 1987, la réquisition de vente formée le 28 octobre 1987.
B.-
Le 24 novembre 1987, l'administrateur judiciaire de X. & Cie a obtenu auprès du Tribunal de première instance de Genève l'exequatur de deux jugements du Tribunal de Commerce de Paris, prononcés les 11 juin 1987 et 9 juillet 1987 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de X. & Cie.
Le 4 février 1988, Y. SA en liquidation concordataire a demandé à l'Office des poursuites l'annulation du séquestre obtenu par la Banque A.
Dans sa décision du 1er juillet 1988, l'Office a attribué aux jugements français déclarés exécutoires à Genève les effets d'un jugement de faillite; les actifs précédemment saisis devaient donc être tenus à la disposition de l'administrateur judiciaire de X. & Cie, sous réserve des droits préférables à ceux des créanciers de la faillite française.
C.-
Le 14 juillet 1988, la Banque A. a formé une plainte contre cette décision.
Par la décision du 21 juin 1989, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a admis partiellement la plainte; elle a annulé la décision de l'Office et prononcé que les jugements déclarés exécutoires en Suisse le 24 novembre 1987 déployaient les effets d'un jugement octroyant un sursis concordataire; elle a rejeté la plainte pour le surplus.
D.-
X. & Cie exerce en temps utile un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Elle demande
BGE 115 III 148 S. 150
l'annulation du commandement de payer No 87 043.231 S qui lui a été notifié le 7 juillet 1987, ainsi que du procès-verbal de séquestre No 87 902.258 S. De surcroît, elle requiert la constatation qu'aucune poursuite ne peut être dirigée contre elle en Suisse, tant que la procédure de redressement judiciaire perdure en France; les jugements français prononçant le redressement judiciaire de X. & Cie ont en Suisse les effets d'un jugement de faillite. En conséquence, elle demande encore que les réquisitions de vente soient déclarées nulles et que les actifs séquestrés et saisis soient remis au liquidateur de la faillite de X. & Cie en nom collectif. Enfin, elle requiert l'attribution de l'effet suspensif à son recours et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
La Banque A. conclut pour sa part au rejet du recours. Elle requiert qu'il soit constaté que les jugements des 11 juin et 9 juillet 1987 du Tribunal de Commerce de Paris ne sont pas susceptibles de reconnaissance en Suisse, que le procès-verbal de saisie définitive dans la poursuite No 87 043.231 S déploie tous ses effets, que les biens saisis de X. & Cie ne seront pas remis à son administrateur judiciaire, mais devront servir au paiement des créanciers participant à la même série, le surplus éventuel étant versé à X. & Cie.
L'Office des poursuites a renoncé à déposer des observations. Quant à l'autorité cantonale, elle ne s'est pas déterminée.
L'effet suspensif sollicité par la recourante lui a été octroyé par décision du 17 juillet 1989 du Président de la Chambre de céans, en ce sens qu'ordre a été donné à l'Office des poursuites de surseoir à la réalisation des biens séquestrés puis saisis dans la poursuite No 87 043.231 S.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) L'autorité cantonale a examiné les effets, sur les actes entrepris par les créanciers individuellement, de la loi française No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (ci-après: loi No 85-98). Elle s'est référée à un jugement du 18 septembre 1988 du Tribunal de grande instance de Nanterre rendu à l'encontre des frères X., selon lequel le "redressement judiciaire" interdisait non seulement les exécutions spéciales, mais retirait au débiteur la disposition de ses biens pour les confier à l'administrateur judiciaire désigné par le
BGE 115 III 148 S. 151
juge. Elle en a déduit que les jugements des 11 juin et 9 juillet 1987 du Tribunal de Commerce de Paris concernant X. & Cie, prononcés dans le cadre de la loi No 85-98, pouvaient être assimilés à un sursis concordataire au sens des
art. 295 ss LP
, voire à un ajournement de faillite selon les
art. 725 al. 4 CO
ou 173a LP. Si les deux jugements français exécutoires en Suisse ont le sens d'un sursis concordataire, les biens saisis en Suisse au détriment de X. & Cie doivent être tenus à la disposition de l'administrateur judiciaire désigné par les autorités françaises compétentes, sous réserve des mesures conservatoires qui pourraient être prises pour assurer la protection des droits préférables invoqués en Suisse par des créanciers (
ATF 94 III 96
consid. 7). L'autorité cantonale est en outre d'avis que l'administrateur judiciaire de X. & Cie s'est prévalu à tort de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (ci-après: la Convention franco-suisse, RS 0.276.193.491), qui obligerait la créancière à agir exclusivement en France s'agissant des biens saisis en Suisse. En effet, la saisie en Suisse des biens en mains de Y. SA est entrée en force en l'absence de toute contestation de la recourante. En revanche, le redressement judiciaire litigieux dont est l'objet X. & Cie empêche la réalisation des biens saisis à son détriment à Genève, du moment que la Banque A. ne s'est pas opposée à l'ouverture par Y. SA d'une procédure de revendication au sens de l'
art. 106 LP
.
b) X. & Cie objecte que l'autorité cantonale a méconnu tout d'abord les art. 166 ss de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), plus particulièrement l'
art. 170 LDIP
. Ces dispositions prévoiraient la reconnaissance d'un jugement de faillite prononcé à l'étranger et conféreraient à celui-ci pour les biens sis en Suisse tous les effets qui résultent en droit suisse de l'ouverture de la faillite. Le fait que le redressement judiciaire, respectivement la liquidation judiciaire, de la nouvelle législation française soit une procédure d'exécution, assimilable à un jugement de faillite, découlerait notamment de l'art. 47 de la loi No 85-98. Dès lors, la décision judiciaire d'ouverture d'instance prononcée dans le cadre de la loi française précitée entraînerait tant la suspension de toutes les actions en exécution déjà introduites contre le débiteur que l'interdiction d'en intenter de nouvelles; en d'autres termes, toute exécution forcée serait suspendue, respectivement interdite, à l'encontre des biens meubles et immeubles du débiteur. Ainsi, les conséquences juridiques
BGE 115 III 148 S. 152
seraient identiques à celles que prévoit l'
art. 206 LP
après l'ouverture de la faillite. La correspondance parfaite entre le redressement et la liquidation judiciaires, d'une part, et l'ouverture de la faillite, d'autre part, aurait donc pour résultat la nullité radicale de la notification le 7 juillet 1987 du commandement de payer No 87 043.231 S., le jugement prononçant le redressement judiciaire de X. & Cie, déclaré exécutoire en Suisse le 24 novembre 1987, datant du 11 juin 1987.
2.
L'
art. 166 al. 1 LDIP
dispose qu'une décision de faillite étrangère rendue dans l'Etat du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l'administration de la faillite ou d'un créancier: a) si la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue; b) s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 et c) si la réciprocité est accordée dans l'Etat où la décision a été rendue. Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions contraires de cette loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse (
art. 170 al. 1 LDIP
); si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l'
art. 50 al. 1 LP
est admissible jusqu'au moment où l'état de collocation au sens de l'
art. 172 LDIP
est définitif (
art. 166 al. 2 LDIP
). L'
art. 175 LDIP
réserve l'application analogique des art. 166 à 170 LDIP à un concordat ou à une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère compétente.
Il y a lieu de déterminer d'abord si la Loi fédérale sur le droit international privé, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, est applicable à la décision controversée, ouvrant la procédure de redressement judiciaire de X. & Cie, et à ses effets juridiques éventuels sur la poursuite déjà intentée contre Y. SA, à Genève. La procédure d'exequatur, qui a abouti le 24 novembre 1987 à une décision en force en Suisse et à la reconnaissance du redressement judiciaire de X. & Cie sur la base des jugements français des 11 juin et 9 juillet 1987, a trouvé son dénouement avant l'entrée en vigueur de la loi invoquée par la recourante. Toutefois, le redressement judiciaire ordonné en France déploie encore ses effets. Cette procédure peut mener, après une période d'observation (art. 3 ss loi No 85-98), à la continuation de l'entreprise en difficulté de paiement avec fixation d'un échéancier pour l'amortissement des dettes, mais également à la liquidation par l'aliénation totale de l'entreprise (art. 81 ss) ou la dissolution des anciennes unités économiques (art. 154). Tant qu'elle n'est pas terminée, l'art 47 de
BGE 115 III 148 S. 153
la loi française doit être observé. Cette disposition suspend les actions en justice pendantes contre le débiteur et interdit d'en introduire de nouvelles; de même, elle arrête ou interdit toute procédure d'exécution forcée sur ses biens meubles et immeubles. La décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prise avant l'entrée en vigueur de la LDIP, continue donc de produire des effets juridiques au sens de l'
art. 196 al. 2 LDIP
. Partant, dès le 1er janvier 1989, le redressement judiciaire de X. & Cie, prononcé précédemment en France, peut déployer en Suisse tous les effets qui lui sont conférés par les
art. 166 ss LDIP
.
3.
L'art. 1er al. LDIP réserve cependant les traités internationaux. Il reste donc à examiner si la procédure de redressement judiciaire française entre dans le champ d'application de la Convention franco-suisse. Si la réponse est affirmative, il n'y a alors plus de place pour la réglementation suisse unilatérale établie par la Loi fédérale sur le droit international privé (GILLIÉRON, Le chapitre 11 de la loi fédérale sur le droit international privé et le droit international suisse de l'exécution forcée générale et collective in BlSchKG 1988, p. 161 ss, spéc. p. 168 ss; DALLÈVES, Les accords bilatéraux en matière de faillite, notamment la Convention franco-suisse de 1869, in Le droit de la faillite internationale, Premier Séminaire de droit international et de droit européen, Neuchâtel 11/12 octobre 1985, vol. 46 des Etudes suisses de droit international, p. 93/94; BÜRGI, BlSchKG 1989, p. 108).
a) L'art. 6 de la Convention franco-suisse a pour objet de fixer la compétence locale relative à l'ouverture de la faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse et réciproquement d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France. Selon la jurisprudence constante et la doctrine unanime, cette disposition consacre le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite dans les relations entre les deux pays (
ATF 94 III 89
consid. 4 et les références citées). Elle doit donc être interprétée d'une manière plus large que celle qui résulte de sa teneur même. En outre, le principe de l'unité de la faillite s'applique non seulement à l'égard de la faillite proprement dite, mais aussi à l'égard de ses modalités spéciales, tels la liquidation judiciaire et l'état de cessation de paiement du droit français, ou encore le sursis concordataire (
ATF 78 I 121
,
ATF 21 I 48
,
ATF 35 I 592
,
ATF 46 I 165
). La jurisprudence cantonale a en outre appliqué ce principe à la liquidation officielle d'une succession obérée, respectivement
BGE 115 III 148 S. 154
d'une succession répudiée (Tribunal cantonal du canton de Vaud, 19 avril 1887, et Cour de justice du canton de Genève, 15 juin 1912, cités par DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2., 1983, p. 75/76).
L'art. 8 de la Convention franco-suisse prescrit de surcroît que le concordat homologué judiciairement dans un des deux Etats contractants dans le cadre d'une ouverture de faillite produit dans l'autre Etat les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. Le champ d'application de cette disposition conventionnelle recouvre d'après l'opinion suisse tant le concordat en cours de faillite (
art. 317 LP
) que le concordat ordinaire selon les
art. 293 ss LP
et le concordat par abandon d'actif des
art. 316a ss LP
(NUSSBAUM, Das internationale Konkursrecht der Schweiz, vol. 20 des Etudes suisses de droit international, p. 79).
Le principe de l'unité de la faillite s'applique ainsi au sursis concordataire précédant le concordat préventif à la faillite. L'octroi du sursis concordataire, qui fait obstacle à l'introduction et à la continuation de toute poursuite contre le débiteur (
art. 297 LP
) tout en limitant son activité (
art. 298 LP
), ne signifie pas cependant qu'un concordat sera homologué. Nonobstant l'acceptation du concordat proposé par la majorité qualifiée des créanciers, l'autorité concordataire peut en refuser l'homologation. Cela entraîne la continuation ou le recommencement de l'exécution forcée par les créanciers, si bien que la procédure concordataire peut avoir en définitive le même sens qu'un ajournement, certes avec les effets particuliers des
art. 297 et 298 LP
. Il n'empêche que la jurisprudence du Tribunal fédéral a qualifié le sursis concordataire de modalité de la faillite au sens de l'art. 6 de la Convention franco-suisse et l'a soumis au champ d'application de cette convention.
b) Sous cet angle, l'autorité cantonale a estimé à juste titre que la nouvelle procédure française de redressement judiciaire tombait également dans le domaine d'application de la Convention franco-suisse. La loi No 85-98 du 25 janvier 1985 attribue assurément un poids particulier à la continuation d'une entreprise en difficulté de paiement, cela dans le but de permettre le maintien de l'activité et de l'emploi (art. 1 al. 1 loi No 85-98), à savoir de l'entité économique dans son entier. Il convient pourtant de ne pas perdre de vue que la procédure de redressement judiciaire est aussi destinée à permettre l'apurement du passif au bénéfice des créanciers. Aux termes des art. 3 ss de la loi No 85-98, la procédure
BGE 115 III 148 S. 155
de redressement judiciaire d'une entreprise, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est ouverte à la demande du débiteur, d'un créancier, du procureur de la République ou d'office par le juge. Cette procédure est ouverte - comme c'est le cas à l'
art. 294 LP
- après audition du débiteur et, le cas échéant, d'autres personnes. Toutefois, le tribunal compétent n'est en principe pas habilité à statuer d'entrée de cause sur la prise en considération de la demande au sens de l'
art. 294 al. 1 LP
. Dans cette mesure, les créanciers ne peuvent éviter une période d'observation - de six mois au maximum - en vue de l'établissement d'un bilan économique et social, ni l'effet décrit à l'art. 47 de la loi No 85-98, à savoir la suspension des actions en justice déjà introduites contre le débiteur, l'interdiction d'en intenter de nouvelles et l'arrêt de toute voie d'exécution forcée individuelle. Les créanciers n'ont en outre pas la possibilité, contrairement à l'assemblée des créanciers de la procédure concordataire suisse d'après les
art. 302 ss LP
, de faire échouer eux-mêmes, relativement rapidement, le redressement judiciaire, ce afin de frayer définitivement le chemin à la faillite. Ils doivent bien plutôt se soumettre - après simple audition de leur représentant selon l'art. 61 de la loi No 85-98 - à la décision du juge de continuer l'entreprise, pour autant que l'octroi d'un délai de paiement soit susceptible d'assurer le sauvetage de l'entreprise ou d'une part importante de celle-ci (art. 69 ss). Une telle décision aboutit en fait à un sursis au paiement des créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure, autant que les créanciers ne consentent eux-mêmes un délai de paiement (art. 74) et que les créances ne sont pas privilégiées au sens de l'art. 76. Néanmoins, en fin de compte, le sursis accordé doit mener à la satisfaction complète des créanciers (art. 75). Une remise de dette, liée à un versement avant terme, ne peut être imposée par le juge contre la volonté du créancier concerné.
L'art. 80 de la loi No 85-98 a une importance particulière. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers dans les délais fixés par le plan de continuation de l'entreprise, un créancier ou un groupe de créanciers - représentant au moins 15% de toutes les créances soumises audit plan - peut demander au juge l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, qui ne peut tendre qu'à la cession globale de l'entreprise ou à la liquidation de ses actifs. Le prix de cession est réparti entre les créanciers suivant leur rang (art. 92); en cas de liquidation judiciaire, le montant de
BGE 115 III 148 S. 156
l'actif, après déduction notamment des frais et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises (art. 166). Il suit de là que le sursis ordonné par le juge, destiné en principe à assurer la satisfaction totale des créanciers, se transforme sans autre en exécution forcée proprement dite, si le délai de paiement octroyé ne permet pas aux créanciers d'obtenir les prestations dues dans le délai arrêté par le plan de continuation de l'entreprise.
Dans ces circonstances, on ne peut détacher la prorogation judiciaire du délai de paiement - qui est en définitive également à l'avantage de l'ensemble des créanciers - de la menace de l'exécution forcée collective (contra: GILLIÉRON, BlSchKG 1988, p. 169). Il se justifie ainsi, eu égard à l'art. 47 de la loi No 85-98, de soumettre le redressement judiciaire, dans toutes ses phases, au champ d'application de l'art. 6 de la Convention franco-suisse, comme c'est le cas pour le sursis concordataire dans la procédure concordataire suisse (plutôt négatif DALLÈVES, article déjà cité du "Droit de la faillite internationale, Premier Séminaire de droit international et de droit européen, Neuchâtel, 11/12 octobre 1985", in Etudes suisses de droit international, vol. 46, p. 88/89). Assurément, le redressement judiciaire a apporté des innovations, qui n'étaient pas encore prévisibles lorsque fut conclue la Convention franco-suisse; toutefois, ce qui est décisif, c'est que la nouvelle réglementation légale du droit français correspond au sens et au but de ce traité international (cf.
ATF 46 I 165
pour la Convention franco-suisse en particulier et
ATF 113 II 362
consid. 3 et
ATF 101 Ia 537
/538 consid. 5b pour les traités internationaux en général). IL n'y a aucun doute concernant le redressement judiciaire, si l'on considère que la communauté des créanciers dans son ensemble doit obtenir satisfaction de la manière la plus étendue et uniforme possible, c'est-à-dire sans qu'il y ait de traitements différenciés. Cette constatation ne saurait être battue en brèche par l'arrêt du 16 juillet 1981 de la Cour de cassation française dans la cause Rossetti c. Luneau (citée dans la Revue critique de droit international privé, Paris, 1982, p. 124 ss), laquelle, s'agissant du for de l'action en paiement des dettes sociales dans le cadre de l'art. 99 de l'ancienne loi française du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, a déclaré inapplicable la Convention franco-suisse. Certes, cette décision se signale par une certaine réserve quant à l'extension du champ d'application de la
BGE 115 III 148 S. 157
Convention (à propos des tendances restrictives de la jurisprudence française: FLATTET, Jurisclasseur, droit international privé, fasc. 590-B, No 159 ss). Eu égard à l'art. 7 de la Convention, l'action de droit civil en responsabilité contre la direction de l'entreprise ne remet cependant pas en question le principe comme tel de l'unité de la faillite entre la Suisse et la France, qui est le fer de lance de la Convention précitée (DALLÈVES, article déjà cité du "Droit de la faillite internationale, Premier séminaire de droit international et de droit européen, Neuchâtel, 11/12 octobre 1985" in Etudes suisses de droit international, vol. 46, p. 87). De telles actions n'ont en effet de lien avec la faillite que dans la mesure où celle-ci les a provoquées (note critique de l'arrêt précité rendu par la Cour de cassation: LEMONTEY, Revue critique de droit international privé, Paris, 1982, p. 127 ss).
4.
Il suit de là qu'on ne peut reprocher à l'autorité cantonale de n'avoir pas déclaré caduque la saisie du 15 septembre 1987, avec effet au 29 septembre 1987, obtenue en Suisse avant le jugement d'exequatur du 24 novembre 1987, mais au contraire de l'avoir considérée uniquement suspendue par le redressement judiciaire. Cette conception correspond à la teneur de l'art. 47 de la loi No 85-98 et cadre également avec les effets du sursis concordataire décrits à l'
art. 297 LP
, lequel est plus proche de la première phase du redressement judiciaire que de l'ouverture de la faillite. La décision attaquée doit être confirmée, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les conclusions de l'intimée; celles-ci sortent en effet du cadre de la question soumise à la Chambre de céans, puisque la saisie exécutée en Suisse demeure à l'heure actuelle en suspens.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
95 I 258
37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern

regeste:
Regeste
Militärpflichtersatz; Art. 11 Abs. 2 lit. b MPG
Behauptet der Ersatzpflichtige, seine Eltern hätten ihm zur Vervollkommnung seiner Berufsausbildung ein nicht der Abgabe unterliegendes Darlehen gewährt, so sind an den Beweis dieses unüblichen Vertragsverhältnisess strenge Anforderungen zu stellen (Erw. 1).
Rückzahlung einer zu Unrecht bezogenen Abgabe; Verzugszinspflicht (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 95 I 258 S. 258
A.-
Der hilfsdienstpflichtige Rudolf Hübscher, geboren 1944, hielt sich im Jahre 1966 während mehr als sechs Monaten ununterbrochen im Ausland auf. Am 21. Juli 1967 ersuchte er beim Kreiskommando Luzern um einen weiteren Auslandurlaub, um sich nach Manila begeben zu können. Dieser wurde ihm jedoch erst gewährt, nachdem er die Ersatzabgabe für 1966
BGE 95 I 258 S. 259
entrichtet hatte, welche gleichentags in einer unter Vorbehalt erlassenen Veranlagungsverfügung auf Fr. 75.- festgesetzt worden war. Dabei ging die Veranlagungsbehörde von einem Einkommen von Fr. 3500.-- aus. Sie nahm an, dieser Betrag sei Hübscher zur Bestreitung seines Lebensunterhalts von seinem Vater zugewendet worden. Am 9. November 1967 wurde eine gleichlautende bereinigte Veranlagungsverfügung getroffen, gegen welche Hübscher erfolglos Einsprache erhob. In seiner Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 4. Januar 1968 machte Hübscher, der inzwischen nach den Philippinen abgereist war, vor der kantonalen Rekurskommission geltend, er habe im Jahre 1966 keine taxpflichtigen Zuwendungen erhalten, weshalb er lediglich die Personaltaxe von Fr. 15.- zu entrichten habe. Im Jahre 1965 habe er von seinem Sparheft einen grösseren Geldbetrag zurückgezogen, den er zur Hauptsache im Ersatzjahr 1966 für seinen Lebensunterhalt verwendet habe. Die übrigen beanspruchten Mittel seien ihm von seinem Vater darlehensweise zur Verfügung gestellt worden.
Die kantonale Rekurskommission hiess die Beschwerde am 20. Dezember 1968 teilweise gut. Sie berücksichtigte die Tatsache, dass Hübscher am 18. Oktober 1965 von seinem Sparheft der Aargauischen Kantonalbank Fr. 2400.-- abgehoben hatte. Ausgehend von jährlichen Unterhaltskosten im Betrag von Fr. 3500.-- nahm sie an, dass der Rekurrent bis Ende 1965 mindestens Fr. 600.-- des erwähnten Rückzugs verwendet haben müsse, so dass auf das Ersatzjahr 1966 noch Fr. 1800.-- entfallen würden. Weil jedoch am 6. September 1966 wiederum Fr. 482.-- einbezahlt worden seien, könnten bloss Fr. 1200.-- berücksichtigt werden, so dass sein Reineinkommen Fr. 2300.-- betrage. Dieses bestehe aus Zuwendungen im Sinne von Art. 11 Abs. 2 lit. b MPG. Gestützt darauf setzte die Rekurskommission die Ersatzabgabe für 1966 auf Fr. 46.20 fest und wies die zuständige Behörde an, Hübscher den zuviel bezahlten Betrag von Fr. 28.80 ohne Zins zurückzuerstatten.
B.-
Hübscher führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er bestreitet nach wie vor, taxpflichtige Zuwendungen erhalten zu haben, und beantragt, es sei ihm die zuviel bezahlte Summe von Fr. 60.- zurückzuerstatten. Mit Eingabe vom 14. April 1969 verlangt er ausserdem die Verzinsung dieses Betrages zu 12% ab 21. Juli 1967.
BGE 95 I 258 S. 260
C.-
Die kantonale Rekurskommission schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
D.-
Die eidgenössische Steuerverwaltung ist der Ansicht, dass der zurückzuzahlende Betrag von Fr. 28.80 zu 3% verzinst werden müsse. Sie beantragt deshalb, die Beschwerde sei teilweise gutzuheissen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Hübscher ist nach Art. 2 Abs. 1 lit. c MPG für das Ersatzjahr 1966 abgabepflichtig, weil er während mehr als sechs Monaten ununterbrochen landesabwesend war. Gemäss Art. 11 Abs. 2 lit. b MPG gehören zum Gegenstand der Einkommenstaxe auch die Zuwendungen, die der erwerbsfähige Ersatzpflichtige von Verwandten oder Dritten erhält, um seinen oder seiner Familie Lebensunterhalt und Aufwand zu bestreiten, mit Ausnahme der Zuwendungen, die unmittelbar zu seiner beruflichen Ausbildung verwendet werden müssen. DieVeranlagungsbehörde schätzt die Kosten des Lebensunterhalts und Aufwandes eines im Ausland lebenden Ersatzpflichtigen in der Regel auf Fr. 3500.-- pro Jahr. Die kantonale Rekurskommission sieht im vorliegenden Fall keine Veranlassung, von dieser Praxis abzugehen. Sie bringt jedoch den Betrag von Fr. 1200.-- in Abzug, den der Beschwerdeführer von seinem Sparguthaben zurückgezogen und im Ersatzjahr 1966 für seinen Lebensunterhalt verwendet haben will. Streitig ist, ob die verbleibende Summe von Fr. 2300.-- aus Zuwendungen herrührt, die dem Beschwerdeführer von seinen Eltern zur Bestreitung seines Lebensunterhalts ausgerichtet worden sind, oder ob sie tatsächlich Bestandteil eines Darlehens ist, wie Hübscher behauptet.
Dem Ersatzpflichtigen gewährte Darlehen fallen nicht unter das reine Einkommen im Sinne von Art. 11 MPG und unterliegen demnach der Ersatzabgabe nicht (unveröffentl. Urteil i.S. Rufer vom 28. Juni 1968, Erw. 2 lit. b; Wegleitung Nr. 627-2 der Eidg. Steuerverwaltung vom 18. Dezember 1967, Ziff. 1.2). Es ist zwar nicht ausgeschlossen, dass Eltern ihrem Sohne ein Darlehen gewähren und es ihm dadurch ermöglichen, seine Berufsausbildung zu vervollkommenen; zu diesem Zweck abgeschlossene Darlehensverträge sind indessen nicht üblich, weshalb an den Beweis ihres Bestehens strenge Anforderungen gestellt werden müssen (vgl. den erwähnten unveröffentlichten Entscheid
BGE 95 I 258 S. 261
i.S. Rufer vom 28. Juni 1968, Erw. 2 lit. b). Hübscher hat den geforderten Nachweis nicht erbracht. Noch in seiner Ersatzabgabe-Erklärung vom 8. Mai 1967 gab er an, die Lebenshaltungs- und Studienkosten im Jahre 1966 aus eigenen Ersparnissen bestritten zu haben. Erst als es ihm nicht gelungen war, die hierfür geforderten Beweismittel beizubringen, machte er geltend, er habe zur Deckung seines Aufwandes ein Darlehen erhalten. Die der Veranlagungsbehörde vorgelegte Kopie des Darlehensvertrags ist jedoch nicht geeignet, diese Behauptung zu beweisen. Das Dokument wurde erst nachträglich, d.h. im Verlaufe des Veranlagungsverfahrens ausgefertigt, so dass ihm in Anbetracht der früher in der Ersatzabgabe-Erklärung gemachten Angaben keine entscheidende Bedeutung beigemessen werden kann. Ähnliches gilt für die beiden vom Beschwerdeführer vorgelegten Kopien von Belastungsanzeigen der Schweizerischen Bankgesellschaft vom 2. Mai und 15. Juli 1968 über angebliche Amortisationszahlungen von je Fr. 600.--, welche offensichtlich nach entsprechenden Anweisungen Hübschers ausgestellt worden sind. Gegen die Annahme eines Darlehens spricht weiter, dass der Vater des Beschwerdeführers in seiner Steuererklärung für die Jahre 1967/68 kein solches deklariert hat. Hübscher versucht zwar, dieses gewichtige Indiz mit dem Einwand zu entkräften, sein Vater hätte allfällig gemachte Zuwendungen mit Sicherheit von seinem Einkommen abgesetzt, weil sich daraus eine erhebliche Verminderung seines steuerbaren Einkommens ergeben hätte. Allein auch dies ist nicht schlüssig. Zunächst ist festzuhalten, dass Vater Hübscher die Zuwendungen an seinen Sohn nur im Rahmen des Sozialabzugs für die Berufsausbildung eines Kindes unter 25 Jahren gemäss Art. 25 Ziff. 3 luz. StG hätte geltend machen können und damit lediglich eine nicht wesentlich ins Gewicht fallende Steuererleichterung erwirkt hätte. Dass der Beschwerdeführer die Zuwendungen, falls solche tatsächlich gemacht worden wären, seinerseits in der Ersatzabgabe-Erklärung deklariert hätte, um seinem Vater zu der erwähnten geringfügigen steuerlichen Besserstellung zu verhelfen, erscheint in Anbetracht der gesamten Umstände wenig wahrscheinlich und vermag das Vorliegen eines Darlehensvertrags nicht nachzuweisen. Die Beschwerde Hübschers erweist sich somit in dieser Hinsicht als unbegründet.
2.
....
BGE 95 I 258 S. 262
3.
Nach
Art. 58 Abs. 1 MPV
, der dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit Rechnung trägt, war die Veranlagungsbehörde nicht befugt, die Bewilligung des Auslandsurlaubs von der sofortigen Zahlung des noch nicht rechtskräftig veranlagten Militärpflichtersatzes für 1966 abhängig zu machen. Eine Sicherstellungsverfügung nach Art. 36 Abs. 1 lit. a MPG (wegen Gefährdung des Bezuges), welche diese Massnahme nach der genannten Bestimmung der Vollziehungsverordnung allein hätte rechtfertigen können, wurde nicht erlassen, weil dafür offenbar kein Anlass bestand. Im vorliegenden Fall hätte höchstens eine solche nach Art. 36 Abs. 1 lit. c MPG getroffen werden können, weil Hübscher Anstalten traf, seinen Wohnsitz im Inland aufzugeben. Auch dies ist jedoch unterblieben. Der Beschwerdeführer ist somit am 21. Juli 1967 unrechtmässig zur Zahlung eines Abgabebetrages von Fr. 75.- verhalten worden. Davon sind -wie die Vorinstanz richtig erkannt hat - Fr. 28.80 zurückzuerstatten (vgl. oben Erw. 1).
Die Rekurskommission meint, diese Rückzahlung sei nicht zu verzinsen. Sie irrt. Es ist zwar richtig, dass weder das BG über den Militärpflichtersatz vom 12. Juni 1959 noch die bezügliche Vollziehungsverordnung vom 14. Dezember 1959 eine Bestimmung darüber enthalten, ob zu Unrecht erhobene Abgaben mit Zins zurückerstattet werden müssen. Ebenso weist die Vorinstanz mit Recht darauf hin, dass auf Abgaben, welche nach erfolgter Dienstnachholung zurückbezahlt werden, kraft ausdrücklicher Vorschrift von
Art. 66 Abs. 4 MPV
kein Zins vergütet wird. Diese Bestimmung hat indessen rechtmässig bezogene Abgaben zum Gegenstand, welche nur deshalb zurückerstattet werden, weil der Pflichtige die ihm obliegende persönliche Dienstleistung nachgeholt hat. Im vorliegenden Fall ist die Ersatzabgabe jedoch zu Unrecht erhoben worden; Hübscher hat geleistet, ohne dass er nach Gesetz dazu hätte verpflichtet werden dürfen. Er hat - im Gegensatz zu dem in Art. 34 MPG bzw.
Art. 66 MPV
geregelten Sachverhalt (Rückerstattung der Ersatzabgabe bei Dienstnachholung) - eine Nichtschuld bezahlt. Dieser grundlegende Unterschied schliesst im vorliegenden Fall eine analoge Anwendung von
Art. 66 MPV
zum vorneherein aus.
Die eidgenössische Steuerverwaltung glaubt zur Begründung der Zinspflicht Art. 127 Abs. 2 WStB heranziehen zu müssen. Danach ist auf zuviel bezahlten Wehrsteuerbeträgen ein Vergütungszins
BGE 95 I 258 S. 263
zu entrichten. Wohl besteht zwischen der Wehrsteuer und dem Militärpflichtersatz ein Zusammenhang darin, dass sich nach Art. 11 Abs. 3 MPG in Verb. mit
Art. 8 Abs. 1 MPV
das der Einkommenstaxe unterliegende reine Einkommen unter Vorbehalt von Art. 11 Abs. 2 MPG nach Art. 21-23 WStB bestimmt. Die beiden Abgaben unterscheiden sich jedoch sowohl ihrer Natur nach als auch hinsichtlich ihres Zweckes. Der Militärpflichtersatz ist im Gegensatzzur Wehrsteuer keine Steuer, sondern eine Ersatzabgabe, die der Schweizer schuldet, der seine Wehrpflicht nicht oder nicht in vollem Umfang erfüllen kann (
BGE 91 I 430
Erw. 2). Auch hinsichtlich einer analogen Anwendung von Art. 127 Abs. 2 WStB erheben sich somit Bedenken.
Nichts hängt indessen davon ab, ob sich eine Gesetzesbestimmung finden liesse, die dem vorliegenden Fall gerecht werden könnte. Für öffentlich-rechtliche Geldforderungen gilt vielmehr der allgemeine ungeschriebene Rechtsgrundsatz, dass der Schuldner Verzugszinsen zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (vgl.
BGE 78 I 90
,
BGE 85 I 184
ff.,
BGE 87 I 419
ff. sowie IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 3. Aufl. Bd. I Nr. 123). Diese Regel gilt indessen nicht ausnahmslos; namentlich im Recht der eidgenössischen Sozialversicherung gilt das Gegenteil (vgl. EVGE 1960 S. 94 ff.). Im vorliegenden Fall besteht jedoch kein Anlass, vom erwähnten Grundsatz abzugehen. Es geht um die Rückerstattung einer zu Unrecht empfangenen Geldleistung. Mit Rücksicht auf die für ähnliche privatrechtliche Tatbestände geltende Ordnung ist die Zinspflicht zu bejahen.
Der Beginn des Verzugs fällt auf den 21. Juli 1967. Damals wurde Hübscher unter Vorbehalt veranlagt. Um den in Aussicht gestellten Auslandurlaub zu erwirken, entrichtete er gleichentags den festgesetzten Abgabebetrag. Dabei bestritt er jedoch die Richtigkeit der Veranlagung und behielt sich gleichzeitig das Recht vor, die zuviel bezahlte Summe zurückzufordern. Darin kann eine gültige "Mahnung" erblickt werden, welche das Gemeinwesen in Verzug setzte.
Seit dem 26. März 1967 wendet das Bundesgericht auf öffentlich-rechtliche Verzugszinsen den Satz von 5% an (
BGE 93 I 389
). Die streitige Zinsforderung ist nach diesem Datum entstanden, so dass der erwähnte Satz auch im vorliegenden Fall zu gelten hat. Ein solcher von 12%, wie er angeblich in Manila üblich sein soll, fällt ausser Betracht.
BGE 95 I 258 S. 264
Der Beschwerdeführer hat die Verzinsung des Rückerstattungsbetrags erst in seiner Eingabe vom 14. April 1969 gefordert, als die Beschwerdefrist bereits abgelaufen war. Das Bundesgericht ist in Steuersachen jedoch nicht an die Rechtsbegehren der Parteien gebunden. Es kann den angefochtenen Entscheid sowohl zugunsten als auch zuungunsten des Beschwerdeführers abändern. Dieses in
Art. 109 Abs. 1 OG
ausgesprochene Prinzip ist hier, wo es sich nicht um eine Steuer, wohl aber um eine ähnliche Abgabe handelt, analog anzuwenden.
Aus diesen Gründen steht Hübscher vom 21. Juli 1967 an ein Zins von 5% auf dem zu Unrecht bezogenen und deshalb zurückzuerstattenden Betrag von Fr. 28.80 zu. Die Beschwerde ist demnach teilweise gutzuheissen.


header:
Urteilskopf
123 V 230
41. Arrêt du 16 septembre 1997 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre C. et Tribunal administratif du canton de Fribourg

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 3 und
Art. 24 Abs. 1 AVIG
: Begriff des Nebenverdienstes und des Zwischenverdienstes.
Das Einkommen aus einer erheblichen Steigerung der Nebenbeschäftigung während der Arbeitslosigkeit gilt als Zwischenverdienst.

text:
Sachverhalt
ab Seite 230
BGE 123 V 230 S. 230
A.-
Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er novembre 1991, il a été engagé comme gestionnaire par la Fondation T. Son contrat a été résilié par lettre du 11 décembre 1992 pour le 30 juin 1993.
C. s'est annoncé au chômage et a perçu une indemnité de chômage du 1er juillet 1993 au 14 janvier 1995.
Le 17 août 1990, il avait conclu un contrat avec la société S. SA, succursale de N. Sur appel et selon ses disponibilités, il effectuait un travail de garde auxiliaire. Cette activité lui a procuré les revenus nets suivants:
- 1990: 1'203 francs
- 1991: 1'794 francs
- 1992: néant
- 1993: 550 francs
- 1994: 9'058 francs
Selon ses dires, C. a interrompu cette activité en 1992, en raison de l'amélioration de sa situation financière. Par ailleurs, il est à relever que l'activité exercée en 1993 l'a été principalement pendant le deuxième semestre où le prénommé a perçu un revenu brut de 445 fr. 50 (par rapport à un revenu brut pour l'année de 584 francs).
C. n'a pas annoncé les gains réalisés dans cette activité durant la période de contrôle.
BGE 123 V 230 S. 231
Le 17 octobre 1995, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) a rendu une décision de restitution des indemnités versées à concurrence de 10'182 fr. 40.
B.-
Saisi d'un recours formé par C., le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a admis partiellement par jugement du 30 mai 1996 et a renvoyé l'affaire à la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré, en bref, que l'activité déployée par C. correspondait à un gain accessoire dans la mesure où elle était exercée en dehors de l'horaire normal de travail.
C.-
Par écriture du 4 juillet 1996, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) recourt contre ce jugement dont il demande l'annulation.
C. conclut au rejet du recours, tandis que la caisse a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'
art. 24 al. 1 LACI
, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. La différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire est réputée perte de gain; les gains accessoires ne sont pas pris en considération (
art. 24 al. 3 LACI
). Selon l'
art. 23 al. 3 LACI
, est réputé gain accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.
2.
Le litige porte sur les notions de gain accessoire et de gain intermédiaire et sur la distinction entre elles. Il s'agit de savoir si, dès la survenance du chômage, l'extension de l'activité accessoire en fait une activité intermédiaire, avec les conséquences qui en découlent quant au montant et au nombre des indemnités de chômage.
Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé sur la question dans un obiter dictum de l'arrêt
ATF 120 V 518
consid. 3. Il a traité comme gains intermédiaires ceux découlant d'une augmentation de l'activité jusqu'alors accessoire, à l'exception des gains accessoires tirés d'une activité dépassant la durée normale de travail (
ATF 120 V 253
consid. 5f).
Il convient en l'occurrence d'examiner si ce point de vue doit être maintenu.
BGE 123 V 230 S. 232
3.
a) La notion de gain accessoire ne figure pas dans la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 22 juin 1951 (RO 1951 1167), ni dans le règlement d'exécution du 17 décembre 1951 (RO 1951 1191). Elle a été introduite dans le règlement par l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1969 (RO 1969 457), dont l'art. 4bis - sous la note marginale "gain assurable et fixation des cotisations" - a la teneur suivante:
"Un gain accessoire ne peut être assuré; est réputé tel tout revenu que
l'assuré obtient en exerçant une activité indépendante ou salariée en
dehors de son horaire normal de travail." (al. 2)
La ratio legis de cette disposition, qui n'a pas fait l'objet de commentaires, est en réalité de déterminer le gain assurable en matière de chômage et par conséquent de fixer, lorsque le cas se présente, l'indemnité de chômage. La disposition ne vise pas principalement à régler un problème de cotisation mais une question d'indemnisation, dont le calcul est déterminé sur la base de ce règlement.
Le message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (FF 1980 III 485) mentionne simplement que la disposition sur le gain accessoire est reprise de l'ancien droit (exclusion des gains accessoires du calcul de l'indemnité de chômage). Le texte de l'art. 22 al. 3 du projet a été repris dans la LACI à l'art. 23 al. 3.
b) Les juges fribourgeois ont refusé d'appliquer les prescriptions contenues au ch. m. 195 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage, dont la teneur est la suivante:
"On considérera comme gain accessoire un revenu que l'assuré obtenait
déjà avant le chômage en dehors de son horaire de travail normal. Durant le
chômage, chaque revenu que l'assuré n'obtenait pas déjà auparavant ne devra
pas être considéré comme un gain accessoire, mais comme un gain
intermédiaire. Lorsqu'un assuré étend son activité lui procurant un gain
accessoire, le revenu supplémentaire qui en résulte doit être considéré
comme gain intermédiaire."
Les premiers juges ont considéré que ces prescriptions ne correspondaient pas au texte de la loi. Leur interprétation se fonde en particulier sur la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 53 ss ad art. 23, p. 303, et no 51 ad art. 24 - 25, p. 318). Le critère permettant d'établir une différence entre gain intermédiaire et accessoire réside dans le fait que l'activité intermédiaire n'est effectuée que durant le temps normal de travail ou durant une période d'occupation (en cas d'activité comme indépendant), alors que l'activité accessoire
BGE 123 V 230 S. 233
l'est en dehors de l'horaire normal de travail (le soir ou en fin de semaine), respectivement en dehors des heures normales d'occupation. Par ailleurs, le gain accessoire qui a un caractère extraordinaire pourrait permettre d'obtenir un revenu supérieur à celui découlant de l'activité ordinaire. Selon cette interprétation, toute activité menée en dehors d'un horaire normal du travailleur, quelle que soit son importance, demeure accessoire.
c) L'interprétation des premiers juges repose sur des critères trop schématiques et rigides. Elle ne tient pas suffisamment compte de ce que l'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités . Surtout, elle perd partiellement de vue la notion d'accessoire de ce gain par rapport à celui provenant d'une activité principale. Comme tel et parce qu'il n'est pas soumis à cotisation et qu'il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage.
A cela s'ajoute que la disposition de l'
art. 24 LACI
est guidée par le principe général de l'obligation de diminuer le dommage, valable en droit des assurances sociales (
ATF 115 V 53
,
ATF 114 V 285
consid. 3,
ATF 111 V 239
consid. 2a; cf. aussi MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, t. II p. 377; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Or, en refusant de tenir pour gain intermédiaire les revenus tirés d'une augmentation marquée de l'activité accessoire, on irait à fin contraire, si bien que cette interprétation ne se justifie pas. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence précitée.
d) Dans le cas d'espèce, l'augmentation de l'activité de l'intimé est manifeste, depuis qu'il a perdu son emploi de gestionnaire. En 1994, le revenu provenant de son travail de garde auxiliaire a été vingt fois plus élevé qu'en 1993 et cinq, respectivement sept fois et demi plus élevé qu'en 1991 et 1990. Ces revenus supplémentaires constituent un gain intermédiaire au sens de l'
art. 24 al. 1 LACI
, lequel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de chômage.
L'intimé ne les a pas annoncés. Conformément à l'
art. 95 LACI
- et étant donné que cette circonstance est un fait nouveau dont l'administration n'avait pas connaissance au moment de l'octroi des prestations (ATF 122 V
BGE 123 V 230 S. 234
271 sv. consid. 2) -, la caisse était en droit de réclamer la restitution des prestations auxquelles il n'avait pas droit.
e) Reste que la caisse s'est déclarée disposée à examiner des modalités de paiement. Cette question ne fait pas l'objet du procès et il n'y a pas lieu de se prononcer à cet égard. Il suffit simplement d'en donner acte à l'intimé.


header:
Urteilskopf
84 III 9
3. Entscheid vom 19. April 1958 i.S. Jost.

regeste:
Regeste
Betreibungsferien; Fristenlauf.
Art. 63 SchKG
gilt auch für die Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses, die bei der Zwangsverwertung eines Grundstücks demjenigen angesetzt wird, welcher gemäss
Art. 9 Abs. 2 VZG
eine neue Schätzung des Grundstücks durch Sachverständige verlangt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 10
BGE 84 III 9 S. 10
In der Betreibung auf Grundpfandverwertung, welche die Allgemeine Aargauische Ersparniskasse als Gläubigerin der I. Hypothek auf einer Liegenschaft in Gipf-Oberfrick gegen Jost führt, zeigte das Betreibungsamt Gipf-Oberfrick dem Schuldner am 13./15. März 1958 an, dass die Steigerung auf den 16. April 1958 festgesetzt worden sei, und stellte ihm den Text der Steigerungspublikation zu, aus dem hervorging, dass das Betreibungsamt die Pfandliegenschaft auf Fr. 285'000.-- geschätzt hatte. Innert der Beschwerdefrist verlangte hierauf der Schuldner auf Grund von
Art. 99 Abs. 2 VZG
bei der untern Aufsichtsbehörde eine neue Schätzung durch Sachverständige im Sinne von
Art. 9 Abs. 2 VZG
und beantragte, die auf den 16. April angesetzte Steigerung sei zu verschieben. Die untere Aufsichtsbehörde verfügte am 26. März 1958, dem Gesuch werde entsprochen; der Schuldner habe bis 1. April 1958 um 18 Uhr einen Kostenvorschuss von Fr. 500.-- einzuzahlen und sich bis zum 2. April 1958 um 18 Uhr über die erfolgte Zahlung auszuweisen; bei nicht rechtzeitiger Zahlung werde auf die Beschwerde nicht eingetreten; das Gesuch um Aufschub der Steigerung werde abgewiesen.
Der Schuldner zog diese Verfügung an die kantonale Aufsichtsbehörde weiter mit dem Antrag, die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses sei nach Gesetz (d.h. entsprechend den Bestimmungen über die Betreibungsferien) anzusetzen; der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu erteilen und die Steigerungsanzeige demgemäss zu widerrufen. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat mit Vorentscheid vom 1. April 1958 das Gesuch um Erteilung aufschiebender Wirkung und Widerruf der Steigerung und mit Hauptentscheid vom 9. April 1958 die Beschwerde selber abgewiesen.
Gegen diese Entscheide hat der Schuldner unter Erneuerung der im kantonalen Verfahren gestellten Anträge an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert (Eingaben vom 5., 13. und 14. April 1958). Nach Einsicht in die Eingabe vom 5. April hat der
BGE 84 III 9 S. 11
Instruktionsrichter am 11. April verfügt, dem Gesuch um Gewährung aufschiebender Wirkung werde entsprochen und die auf den 16. April 1958 angesetzte Steigerung sei zu verschieben.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Nachdem die Steigerung durch Verfügung des Instruktionsrichters in Gutheissung des Gesuchs um Gewährung aufschiebender Wirkung verschoben worden ist, bleibt nur zu entscheiden, ob die Frist für die Leistung des Kostenvorschusses für die neue Schätzung durch Sachverständige entsprechend der Verfügung der untern Aufsichtsbehörde mit dem 1. April 1958 ablief oder ob sie, wie der Rekurrent geltend macht, gemäss
Art. 63 SchKG
bis zum dritten Werktag nach den Oster-Betreibungsferien (30. März bis 13. April 1958), d.h. bis zum 16. April 1958 verlängert wurde mit der Folge, dass die vom Rekurrenten verlangte neue Schätzung angeordnet werden muss, falls der festgesetzte Vorschuss bis dahin geleistet wurde.
2.
Die Vorinstanz ist der Ansicht,
Art. 63 SchKG
sei nach dem Sinne von Art. 56 bis 63 SchKG nur anwendbar, wenn die erfolgte Fristansetzung sich als Betreibungshandlung darstelle. Dies treffe für die in Frage stehende Fristansetzung nicht zu, weil die verlangte Neuschätzung die Betreibung nicht "in ein fortgesetzteres Stadium" führe, sondern lediglich eine "Massnahme im gegenwärtigen Stadium des Verfahrens" darstelle. Daher müsse es bei der angefochtenen Verfügung sein Bewenden haben.
Es stimmt jedoch nicht, dass
Art. 63 SchKG
nur für die Fristen gelte, in deren Ansetzung eine Betreibungshandlung liegt. Abgesehen davon, dass die Anwendung von
Art. 63 SchKG
nicht eine Fristansetzung voraussetzt, sondern dass diese Bestimmung auch für die Fristen gelten muss, die mit dem Eintritt bestimmter Tatsachen von
BGE 84 III 9 S. 12
Gesetzes wegen in Gang kommen, ergibt sich die Unrichtigkeit der Auffassung der Vorinstanz schon daraus, dass nicht nur der Schuldner sich auf
Art. 63 SchKG
berufen kann, sondern dass diese Vorschrift auch dem Gläubiger und Dritten zugute kommt (
BGE 67 III 104
,
BGE 80 III 5
), obwohl darin, dass dem Gläubiger oder einem Dritten eine Frist angesetzt wird, naturgemäss überhaupt nie eine Betreibungshandlung liegt (worunter, wie die Vorinstanz richtig sagt, nur eine das Betreibungsverfahren fördernde behördliche Massnahme gegen den Schuldner verstanden werden kann). Die dem Rekurrenten angesetzte Frist für die Vorschussleistung lief daher ohne Rücksicht darauf, ob ihre Ansetzung eine Betreibungshandlung bedeutete oder nicht, erst am 16. April 1958 ab. Unter diesen Umständen blieb nichts anderes übrig, als die auf diesen Tag anberaumte Steigerung zu verschieben. Der neue Steigerungstermin ist im Falle, dass der Kostenvorschuss bis zum 16. April 1958 geleistet wurde, so anzusetzen, dass das Ergebnis der in diesem Falle anzuordnenden neuen Schätzung durch Sachverständige den Beteiligten noch vor der Steigerung mitgeteilt werden kann (
BGE 71 III 126
f.).
Der Vorinstanz kann im übrigen auch darin nicht beigestimmt werden, dass keine Betreibungshandlung vorliege, wenn dem Schuldner, der eine neue Schätzung im Sinne von
Art. 9 Abs. 2 VZG
verlangt, auf Grund dieser Bestimmung eine Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses angesetzt wird. Es handelt sich hiebei um eine gegenüber dem Schuldner ergriffene behördliche Massnahme, die der Vorbereitung der Steigerung dient und damit das Betreibungsverfahren fördert. Der Rekurs müsste daher selbst dann geschützt werden, wenn die vorinstanzliche Auslegung von
Art. 63 SchKG
richtig wäre.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben und die untere Aufsichtsbehörde
BGE 84 III 9 S. 13
angewiesen wird, die neue Schätzung anzuordnen, falls der Kostenvorschuss bis zum 16. April 1958 geleistet worden ist.


header:
Urteilskopf
104 V 84
18. Auszug aus dem Urteil vom 16. Mai 1978 i.S. Menzi gegen Ausgleichskasse SPIDA und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

regeste:
Regeste
Vergütung der Kosten der Ersatzbatterien von Elektrofahrstühlen (
Art. 14 IVV
und
Art. 7 Abs. 2 und 3 HV
vom 29. November 1976).
Die Regelung in der Wegleitung zur HV, wonach Elektrofahrstuhlbatterien anders behandelt werden als Autobatterien, verstösst gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit.
Wenn der Ersatz von Autobatterien zum Reparaturaufwand gezählt wird, der von der Versicherung nach Massgabe des
Art. 7 Abs. 2 HV
zu übernehmen ist, gilt die gleiche Regelung auch für den Ersatz von Batterien für Elektrofahrstühle.

text:
Erwägungen
ab Seite 84
BGE 104 V 84 S. 84
Aus den Erwägungen:
1.
Nach Art. 7 Abs. 2 Satz 1 der Verordnung über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung vom 29. November 1976 (HV) werden die Kosten, die bei Hilfsmitteln trotz sorgfältigen Gebrauchs infolge Reparatur, Anpassung oder teilweiser Erneuerung entstehen, von der Invalidenversicherung übernommen, sofern nicht ein Dritter ersatzpflichtig ist. Die Kosten für den Betrieb von Hilfsmitteln, insbesondere von Motorfahrzeugen, Fahrstühlen mit elektromotorischem Antrieb und Hörapparaten, gehen dagegen, von Beiträgen in Härtefällen abgesehen, nicht zu Lasten der Versicherung (
Art. 7 Abs. 3 HV
).
BGE 104 V 84 S. 85
2.
Im vorliegenden Fall ist streitig, ob die Kosten, welche dem Beschwerdeführer infolge Ersetzung der Elektrofahrstuhl-Batterien verursacht wurden, als Reparatur- oder als Betriebsaufwand zu betrachten sind.
a) Während sich das vom 1. Januar 1969 bis Ende 1976 gültig gewesene Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Abgabe von Hilfsmitteln zu dieser Frage nicht äusserte, legt die seit dem 1. Januar 1977 gültige gleichnamige Wegleitung des Bundesamtes in Rz 10.03.44 fest, dass der Ersatz von Batterien bei Elektrofahrstühlen zu den Betriebskosten zu rechnen ist (ebenso Rz 9.02.5 der Wegleitung in bezug auf die nicht strassenverkehrstauglichen Fahrstühle mit elektromotorischem Antrieb). Die Kosten für den Ersatz einer Autobatterie werden dagegen als Reparaturaufwand betrachtet (Rz 10.01.23 bis 10.04.23 der Wegleitung). Das Bundesamt begründet diese differenzierte Betrachtungsweise mit funktionellen Unterschieden: bei einem Auto stelle die Batterie lediglich ein Hilfsgerät zum Benzinmotor dar und diene der Starthilfe;, demgegenüber handle es sich bei den Elektrofahrstuhl-Batterien "um direkte Kraftspender, die den eigentlichen Betrieb des Fahrstuhles bewerkstelligen". Dieser Auffassung ist jedoch entgegenzuhalten, dass der Kraftspender, welcher den Elektrofahrstuhl antreibt, nicht die Batterie ist, sondern vielmehr der elektrische Strom, den sie liefert. Dieser Strom wird von der Batterie nicht erzeugt, sondern - nach vorheriger Aufladung am Stromnetz - bloss gespeichert und bei Bedarf wieder abgegeben. Die Batterie ist demnach weder im Auto mit Benzinmotor noch im Elektrofahrstuhl ein Betriebsmittel. Aus dem Vorstehenden folgt, dass zwar gewisse funktionelle Unterschiede bestehen. Sie sind aber insgesamt betrachtet nicht derart wesentlich, dass es sich rechtfertigen würde, deswegen die Kosten für Ersatzbatterien im einen Fall zum Reparatur-, im anderen dagegen zum Betriebsaufwand zu rechnen.
In seiner zusätzlichen Stellungnahme weist das Bundesamt überdies darauf hin, dass mit der in der neuen Wegleitung vorgesehenen Lösung" eine gewisse Gleichschaltung hinsichtlich der Betriebskosten angestrebt" werde; es wäre rechtsungleich, wenn der Besitzer eines Elektrofahrstuhls" kostenmässig stark bevorzugt" würde, was dann zuträfe, wenn die Invalidenversicherung für die Kosten von Ersatzbatterien aufkommen müsste. Die vom Bundesamt angestellte Vergleichsrechnung
BGE 104 V 84 S. 86
hinsichtlich der ungefähren Kilometerbetriebskosten bei einem Elektrofahrstuhl und einem Auto mit Benzinmotor ist jedoch wirklichkeitsfremd, da sie in beiden Fällen von der gleichen Tageskilometerleistung (30 km) ausgeht, obwohl der Elektrofahrstuhl nur auf die Zurücklegung kurzer Wegstrecken angelegt ist (vgl. in diesem Zusammenhang Rz 10.01.5 bis 10.04.5 der Wegleitung, wonach bei einem direkten Arbeitsweg unter 2 km lediglich Elektrofahrstühle abgegeben werden). Weil mit einem Elektrofahrstuhl normalerweise weit weniger Kilometer gefahren werden als mit einem Auto, liegen die Kilometerbetriebskosten bei jenem erheblich über den vom Bundesamt errechneten Zahlen. Und wenn die Gesamtkosten niedriger sein sollten als bei einem Auto, so ist dies kein Grund dafür, die Kosten für den Ersatz der Elektrofahrstuhl-Batterien als Betriebsaufwand zu betrachten und dem Versicherten zu überbinden. Denn es ist nicht zu übersehen, dass der Versicherte bei einem Auto eine ungleich bessere Leistung erhält als bei einem Elektrofahrstuhl: er ist im Auto gegen Witterungseinflüsse geschützt, kann weitere Personen sowie Gepäck mitführen und hat für Privatfahrten 4000 km im Jahr zugute (vgl. Rz 10.01.32 bis 10.04.32 der Wegleitung). Dass er hiefür höhere Betriebskosten als der Besitzer eines Elektrofahrstuhls zu tragen hat, ist gerechtfertigt.
Aus dem Gesagten folgt, dass der Ersatz von Batterien bei Elektrofahrstühlen nicht anders behandelt werden darf als bei Autos mit Benzinmotoren. Die in der neuen Wegleitung getroffene Regelung verletzt den Grundsatz der Rechtsgleichheit und ist daher rechtswidrig.
b) Das Bundesamt vertritt in seiner ergänzenden Stellungnahme die Auffassung, dass, wenn schon eine Gleichbehandlung notwendig sei, wohl eher die Auto-Batterie ausgeklammert und ihre Ersetzung zu den vom Versicherten zu tragenden Betriebskosten gerechnet werden müsste, Es ist jedoch nicht ersichtlich, dass das Bundesamt die bereits im früheren Kreisschreiben und auch in der jetzt gültigen Wegleitung festgelegte Verwaltungspraxis ändern will, wonach der Ersatz einer Auto-Batterie als Reparaturaufwand gilt. Daher stellt sich im vorliegenden Fall lediglich die Frage, ob im Rahmen der geltenden Praxis der Ersatz einer Elektrofahrstuhl-Batterie gleich zu behandeln ist. Dies ist nach dem in Erw. 2 a hievor Gesagten zu bejahen. Daraus folgt, dass auch im Falle der Elektrofahrstuhl-Batterie
BGE 104 V 84 S. 87
Reparaturaufwand vorliegt, der nach Massgabe des
Art. 7 Abs. 2 HV
von der Invalidenversicherung zu übernehmen ist.


header:
Urteilskopf
138 IV 153
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)
1B_698/2011 vom 9. Mai 2012

regeste:
Regeste
Art. 198 Abs. 1 lit. c, Art. 217 Abs. 3 lit. b,
Art. 263 und 268 StPO
; vorläufige Sicherstellung der zu erwartenden Busse und Verfahrenskosten durch die Polizei.
Ist Gefahr im Verzug, darf die Polizei die zu erwartenden Busse und Verfahrenskosten ohne vorangegangenen Beschlagnahmebefehl zuhanden der Staatsanwaltschaft vorläufig sicherstellen. Gefahr im Verzug bejaht bei einem im Ausland wohnhaften Fahrzeuglenker, den die Polizei nach einer von ihr festgestellten Geschwindigkeitsüberschreitung angehalten hatte (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 153
BGE 138 IV 153 S. 153
Am 29. Juli 2011, um 22.33 Uhr, überschritt der in seinem Heimatland wohnhafte französische Staatsangehörige X. auf der Autobahn in Diegten, Fahrtrichtung Basel, mit seinem Personenwagen mit Anhänger die Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h um 29 km/h (nach Abzug der Sicherheitsmarge). Er anerkannte den Sachverhalt.
Mit "Beschlagnahme-/Sicherstellungsprotokoll" verlangte die Polizei Basel-Landschaft noch gleichentags von X. ein Bussen- und Kostendepositum von Fr. 550.-. Er bezahlte diesen Betrag sofort mit einer Kreditkarte.
BGE 138 IV 153 S. 154
Die von X. hiergegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft (Abteilung Strafrecht) am 11. Oktober 2011 gut. Es hob die polizeiliche Verfügung vom 29. Juli 2011 auf und wies die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Hauptabteilung Waldenburg; im Folgenden: Staatsanwaltschaft) an, X. Fr. 550.- zu überweisen. Es befand, die Polizei sei zur Beschlagnahme nicht befugt gewesen. Die Staatsanwaltschaft hätte eine Beschlagnahme anordnen müssen, bevor diese von der Polizei hätte durchgeführt werden können.
Die Staatsanwaltschaft führt dagegen Beschwerde in Strafsachen. Das Bundesgericht heisst diese gut und hebt den kantonsgerichtlichen Entscheid auf.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Polizei habe den Betrag von Fr. 550.- gestützt auf die Weisung der Ersten Staatsanwältin des Kantons Basel-Landschaft vom 22. Juli 2011 betreffend Bussen- und Kostendeposita erhoben. Diese Weisung sehe bei einer Geschwindigkeitsüberschreitung von 26-30 km/h auf der Autobahn ein Bussendepositum von Fr. 400.- und ein Kostendepositum von Fr. 150.- vor. Die Sicherstellung des Bussen- und Kostendepositums erfolge nach der Weisung "im Hinblick auf eine Beschlagnahme gemäss
Art. 268 StPO
". Die Sicherstellung stelle also nicht bereits die Beschlagnahme dar. Zur einstweiligen Sicherstellung des Bussen- und Kostendepositums sei die Polizei befugt.
3.2
Gemäss
Art. 196 StPO
(SR 312.0) sind Zwangsmassnahmen Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und unter anderem dazu dienen, die Vollstreckung des Endentscheids zu gewährleisten (lit. c).
Der 2. Titel der Strafprozessordnung (Art. 12 ff.) nennt die Strafbehörden. Dazu gehören gemäss
Art. 12 StPO
die Strafverfolgungsbehörden und zu diesen die Polizei (lit. a). Nach
Art. 15 Abs. 1 StPO
richtet sich die Tätigkeit der Polizei von Bund, Kantonen und Gemeinden im Rahmen der Strafverfolgung nach diesem Gesetz.
Gemäss
Art. 197 Abs. 1 lit. a StPO
können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind.
Nach
Art. 198 Abs. 1 StPO
können Zwangsmassnahmen anordnen: a) die Staatsanwaltschaft; b) die Gerichte, in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung; c) die Polizei in den gesetzlich vorgesehenen Fällen.
BGE 138 IV 153 S. 155
Es stellt sich demnach die Frage, ob die Strafprozessordnung eine gesetzliche Grundlage für die Sicherstellung des Bussen- und Kostendepositums durch die Polizei enthält.
3.3
3.3.1
Gemäss
Art. 263 StPO
können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich unter anderem zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden (Abs. 1 lit. b). Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (Abs. 2). Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen (Abs. 3).
Bei
Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO
geht es um die sog. Deckungsbeschlagnahme. Diese regelt
Art. 268 StPO
näher (STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 2010, N. 8 f. zu
Art. 263 StPO
; BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 53 zu
Art. 263 StPO
; LEMBO/JULEN BERTHOD, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 14 zu
Art. 263 StPO
).
3.3.2
Art. 263 Abs. 3 StPO
erlaubt die vorläufige Sicherstellung von Vermögenswerten durch die Polizei zuhanden der Staatsanwaltschaft. Die Polizei braucht dafür keinen Beschlagnahmebefehl nach
Art. 263 Abs. 2 StPO
. Sie händigt die sichergestellten Vermögenswerte der Staatsanwaltschaft aus. Diese hat anschliessend nach
Art. 263 Abs. 2 StPO
einen Beschlagnahmebefehl zu erlassen (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, N. 8 zu
Art. 263 StPO
; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 26 zu
Art. 263 StPO
; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1245 zu Art. 262).
Art. 263 Abs. 3 StPO
ist nur bei Gefahr im Verzug anwendbar. Bei nicht sofortigem Zugriff muss der Verlust des Vermögenswertes drohen (SCHMID, a.a.O., N. 8 zu
Art. 263 StPO
). Im vorliegenden Fall hat die Polizei eine Geschwindigkeitsüberschreitung des Beschwerdegegners auf der Autobahn unmittelbar festgestellt und ihn angehalten. Er war in Richtung seines Heimatlandes unterwegs und befand sich
BGE 138 IV 153 S. 156
nicht mehr sehr weit von der Grenze entfernt. Hätte ihm die Polizei nicht sogleich das Bussen- und Kostendepositum abgenommen, hätte er nach der Freigabe der Weiterfahrt rasch in sein Heimatland zurückkehren können. Die Eintreibung von Busse und Verfahrenskosten im Falle einer Verurteilung hätte dann scheitern können. Unter diesen Umständen ist Gefahr im Verzug im Sinne von
Art. 263 Abs. 3 StPO
zu bejahen. Die Polizei durfte daher die bei einer Verurteilung zu erwartenden Busse und Verfahrenskosten zuhanden der Staatsanwaltschaft vorläufig sicherstellen.
3.3.3
Die Polizei legte die Höhe des sichergestellten Betrags gestützt auf die entsprechende Weisung vom 22. Juli 2011 der Ersten Staatsanwältin des Kantons Basel-Landschaft fest. Die Möglichkeit einer derartigen Weisung sieht
Art. 15 Abs. 2 StPO
ausdrücklich vor. Damit kann eine rechtsgleiche Behandlung gewährleistet werden. Daran besteht gerade bei Geschwindigkeitsüberschreitungen wie hier, die häufig vorkommen und sich durch ihre Gleichförmigkeit auszeichnen, ein Interesse. Die Weisung stellt keinen Beschlagnahmebefehl dar. Wie sich daraus ergibt, betrifft sie die polizeiliche Abnahme von Bussen- und Kostendeposita im Hinblick auf eine darauf folgende Beschlagnahme.
3.3.4
Der Rechtsschutz des Beschuldigten ist auch bei der vorläufigen polizeilichen Sicherstellung gemäss
Art. 263 Abs. 3 StPO
gewährleistet. Der Beschuldigte kann gemäss
Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO
, wie im vorliegenden Fall, dagegen Beschwerde führen. Gegen den anschliessenden staatsanwaltschaftlichen Beschlagnahmebefehl ist die Beschwerde erneut möglich.
3.3.5
Die Rechtsstellung des Beschuldigten würde nicht verbessert, wenn man die Polizei in Fällen wie hier verpflichten wollte, vor der Sicherstellung beim Pikett der Staatsanwaltschaft einen mündlichen Beschlagnahmebefehl gemäss
Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO
einzuholen. Denn es liegt auf der Hand, dass das Pikett die Beschlagnahme im in der Weisung vorgesehenen Betrag jeweils anordnen würde.
3.3.6
Die Beschwerdeführerin verweist auf
Art. 217 Abs. 3 lit. b StPO
. Danach kann die Polizei eine Person, die sie bei der Begehung einer Übertretung auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach Begehung einer solchen Tat angetroffen hat, vorläufig festnehmen und auf den Polizeiposten bringen, wenn die Person nicht in der Schweiz wohnt und nicht unverzüglich eine Sicherheit für die zu erwartende Busse leistet. Diese Bestimmung bezweckt ebenfalls
BGE 138 IV 153 S. 157
die Sicherstellung der Vollstreckung und ergänzt insoweit
Art. 263 StPO
(vgl. ULRICH WEDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 2010, N. 28 zu
Art. 217 StPO
; BBl 2006 1226 Ziff. 2.5.3.3). Die vorläufige Festnahme kommt allerdings nur in Betracht, wenn die zu erwartende Busse nicht nach
Art. 263 StPO
sichergestellt werden kann. Die Sicherstellung geht als weniger einschneidende Massnahme also vor (SCHMID, a.a.O., N. 10 zu
Art. 217 StPO
; ALBERTINI/ARMBRUSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 9 zu
Art. 217 StPO
).


header:
Urteilskopf
139 IV 277
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
1B_407/2013 du 16 décembre 2013

regeste:
Regeste
Art. 232 und 388 lit. b StPO
; Haft nach Erlass des Berufungsurteils.
Das Berufungsgericht muss sich im Urteil zur Frage der Haft aussprechen (E. 2.1-2.3). Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts kann noch nachträglich über diese Frage entscheiden, gestützt auf
Art. 232 StPO
(E. 2.4). Sie kann zuvor vorsorgliche Massnahmen i.S.von
Art. 388 lit. b StPO
anordnen (E. 2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 278
BGE 139 IV 277 S. 278
A.
Par jugement du 8 mai 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X. à dix mois de privation de liberté pour vol en bande et séjour illégal. Par décision du même jour, le tribunal a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté, en raison du risque de fuite.
Par arrêt du 20 septembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (ci-après: CPAR) a admis l'appel formé par le Ministère public et a révoqué la libération conditionnelle accordée en septembre 2012 pour un solde de peine de deux ans et deux mois, fixant la peine d'ensemble à deux ans et six mois. Cet arrêt ne dit rien sur le maintien en détention.
B.
Le 8 octobre 2013, le Ministère public s'est adressé au Président de la CPAR en relevant qu'au 9 octobre 2013, le condamné aurait passé dix mois en détention, ce qui correspondait à la peine prononcée en première instance. Compte tenu de la peine infligée en appel, la détention devait être maintenue mais à ce stade, la direction de la procédure n'incombait plus au Ministère public et celui-ci ne pouvait pas délivrer un ordre d'écrou puisque le délai de recours contre l'arrêt du 20 septembre 2013 n'était pas échu.
Le 8 octobre 2013, le Président de la CPAR a rendu une ordonnance sur mesures provisionnelles ordonnant le maintien de X. en détention pour des motifs de sûreté; une audience a été convoquée au 10 octobre 2013 afin d'entendre l'intéressé.
Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Président de la CPAR a confirmé sa décision sur mesures provisionnelles et ordonné le maintien en détention de X. avec effet au 9 octobre 2013. La compétence du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ayant été écartée par le législateur pour la procédure d'appel, il y avait lieu de reconnaître celle de la CPAR lorsque la peine prononcée en première instance arrivait à échéance après le jugement rendu en appel, par application analogique de l'
art. 388 let. b CPP
. Les conditions d'une détention pour des motifs de sûreté étaient réunies; l'intéressé n'avait aucun
BGE 139 IV 277 S. 279
titre de séjour ni aucune attache en Suisse et avait déclaré vouloir retourner en Roumanie.
C.
Par acte du 11 novembre 2013, X. forme un recours en matière pénale par lequel il demande principalement au Tribunal fédéral de constater l'illicéité de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2013, d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2013 et d'ordonner sa mise en liberté.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant estime que la décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté, prise par le Tribunal correctionnel à l'issue des débats, arrivait à échéance le 9 octobre 2013 à minuit. En effet, cette mesure avait pour but de garantir l'exécution de la peine prononcée en première instance (
art. 321 al. 1 let. a CPP
), soit dix mois de privation de liberté. Dans la mesure où elle tendait aussi à assurer la présence de l'intéressé à la procédure d'appel (
art. 321 al. 1 let. b CPP
), ce but avait également été atteint. Cette manière de voir n'est contestée ni par le Ministère public (qui a requis l'intervention de la CPAR à l'échéance des dix mois de privation de liberté), ni par l'autorité intimée. Le recourant considère que la décision de la direction de la procédure de la CPAR violerait les
art. 232 et 388 CPP
: les mesures provisionnelles ou un ordre de mise en détention ne pourraient selon lui être prononcés que pour la durée de la procédure d'appel et non près de 20 jours après le prononcé de l'arrêt. Le recourant est d'avis que dans ce cas, seul le Tmc pouvait statuer.
2.1
La détention pour des motifs de sûreté commence au dépôt de l'acte d'accusation et s'achève lorsque le jugement devient exécutoire, lorsque le prévenu commence à purger sa peine ou lorsqu'il est libéré (
art. 220 al. 2 CPP
). Devant le tribunal de première instance, le Tmc demeure compétent pour ordonner le maintien ou la mise en détention, sur requête du ministère public ou de la direction de la procédure (
art. 229 et 230 CPP
). Au moment du jugement, le tribunal de première instance doit se prononcer sur la mise ou le maintien en détention (
art. 231 al. 1 CPP
). Il doit le faire par décision motivée, au moment du prononcé oral du jugement ou par une décision écrite séparée, dans les plus brefs délais (
ATF 139 IV 179
). S'il omet de le faire ou tarde à rendre son jugement, il lui appartient de réexaminer lui-même d'office l'adéquation aux principes de célérité et de
BGE 139 IV 277 S. 280
proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté (
ATF 139 IV 94
consid. 2.3 p. 96).
2.2
Dès que la juridiction d'appel est saisie (
art. 399 al. 2 CPP
), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté: elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (
art. 231 al. 2 CPP
), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (
art. 232 CPP
) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (
art. 233 CPP
). Elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (arrêt 1B_683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n° 101 p. 791). La détention n'est toutefois plus soumise à un contrôle périodique, une demande de mise en liberté pouvant être présentée en tout temps (
ATF 139 IV 186
consid. 2.2 p. 188). Le législateur a clairement exclu la compétence du Tmc à ce stade, considérant que celui-ci ne pouvait être appelé à statuer sur des demandes formées par une instance supérieure (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1217 ad art. 231).
Lors du prononcé du jugement en appel, la juridiction doit, à l'instar du tribunal de première instance, se prononcer sur la question de la détention. En effet, si l'autorité d'appel entre en matière, son jugement se substitue à celui de première instance (
art. 408 CPP
); il y a lieu dès lors d'appliquer mutatis mutandis l'
art. 231 CPP
et de décider si le condamné doit être placé ou maintenu en détention pour garantir l'exécution de la peine ou en prévision d'un éventuel recours, pour autant que les conditions de l'
art. 221 CPP
soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la détention pour des motifs de sûreté, ou ordonner une mise en détention en se fondant sur l'
art. 232 CPP
. La jurisprudence considère en effet qu'une éventuelle condamnation en appel peut constituer un motif de détention apparu en cours de procédure au sens de l'alinéa premier de cette disposition (
ATF 138 IV 81
consid. 2.1 p. 83); cette décision, qui doit être dûment motivée, peut être prononcée par le tribunal in corpore dans le cas où elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel (même arrêt consid. 2.5), ou par la direction de la procédure si elle est rendue après le prononcé (arrêt 1B_219/2013 du 16 juillet 2013 consid. 2.1). Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal
BGE 139 IV 277 S. 281
fédéral contre le jugement d'appel, cela n'a pas pour conséquence de transférer à la juridiction fédérale les compétences cantonales en matière de prolongation de détention ou de mise en liberté (cf. arrêts 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 3; 6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6).
2.3
En l'occurrence, l'arrêt de la CPAR a été rendu le 20 septembre 2013; il ne se prononce pas sur le maintien de la détention pour des motifs de sûreté. Le recourant et les autorités intimées s'accordent à admettre que la détention aurait été valablement prolongée jusqu'au 9 octobre 2013, date d'échéance de la condamnation de première instance. Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, cette manière de voir ne peut être partagée puisqu'il appartenait à la juridiction d'appel d'ordonner, au moment de son prononcé, le maintien en détention du recourant. A défaut d'une telle décision, il n'existait plus de titre de détention valable après le 20 septembre 2013, ce qu'il y a lieu de constater, le recours étant au demeurant dépourvu de toute motivation et de toute conclusion sur ce point.
2.4
Le Président de la cour cantonale a été saisi dix-huit jours après le prononcé de l'arrêt, durant le délai de recours au Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions de l'
art. 232 CPP
étaient réunies et que la direction de la procédure de la juridiction d'appel pouvait encore statuer sur le maintien de la détention pour des motifs de sûreté. Le recourant estime à tort que la compétence "ordinaire" du Tmc devrait être retenue dans un tel cas: si, comme cela a été rappelé ci-dessus, l'intervention du Tmc a été exclue par le législateur pour la procédure d'appel, pour des motifs tenant aux différents niveaux de juridiction, il n'y a pas lieu, a fortiori, de la réintroduire à un stade plus avancé encore de la procédure pénale. La décision attaquée ne viole pas, par conséquent, l'
art. 232 CPP
.
2.5
Dans la mesure où la direction de la procédure de la juridiction d'appel conserve des compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté après le prononcé du jugement d'appel, le grief de violation de l'
art. 388 CPP
doit lui aussi être écarté. Cette disposition générale (qui s'applique à la procédure d'appel) permet en effet à la direction de la procédure d'ordonner la mise en détention du prévenu (let. b). Il n'est au demeurant pas contesté que le recourant a été entendu et que la décision attaquée a été rendue dans les 48 heures après le prononcé sur mesures provisionnelles; le délai fixé à l'
art. 232 CPP
a ainsi été respecté. La détention subie du 9 au 11 octobre 2013 n'a dès lors rien d'illicite.
BGE 139 IV 277 S. 282
2.6
Pour le surplus, le recourant ne conteste nullement que les conditions de fond à un maintien en détention (soit notamment les charges suffisantes telles qu'elles résultent du jugement d'appel et le risque de fuite, particulièrement évident en l'espèce) sont remplies.


header:
Urteilskopf
107 Ib 369
65. Estratto della sentenza 10 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Rudolf e Flavia Botisk-Jacoucci (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Art. 6 Abs. 2 lit. a BewB
,
Art. 12a BewV
: Erwerb zum Zwecke der Arrondierung.
1. Zusammenfassung der Rechtsprechung auf dem Gebiete der Arrondierung (E. 3a).
2. Analoge Anwendung dieser Rechtsprechung auf den Erwerb zum Zwecke der Arrondierung von Stockwerkeigentum: ein berechtigtes Interesse ist anzunehmen, wenn Beweggründe oder spezielle Umstände eine solche Arrondierung rechtfertigen und das gesamte Eigentum des Erwerbers einen am Zweck gemessenen Umfang nicht übersteigt und die zu erwerbende Wohnung im Verhältnis zur ersten Wohnung nur von untergeordneter Bedeutung ist. Begriff der untergeordneten Bedeutung (E. 3b).
3. Anwendung dieser Grundsätze im vorliegenden Fall (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 370
BGE 107 Ib 369 S. 370
Flavia e Rudolf Botisk-Jacoucci, cittadini austriaci domiciliati a Milano, sono proprietari a Lugano di un appartamento di tre locali, cucina, atrio, doppi servizi e balcone, foglio PPP n. 11 di 79/1000 della particella n. 614. Il 25 ottobre 1978 essi chiesero all'autorità di prima istanza per l'applicazione del DAFE l'autorizzazione preventiva per l'acquisto dell'appartamento contiguo, PPP n. 12 di 82/1000, d'uguale configurazione, ch'essi occupavano in locazione sin dal 1974. L'autorizzazione venne accordata il 15 gennaio 1979. Questa prima decisione fu annullata il 25 giugno 1979 dalla Commissione cantonale di ricorso, poiché i richiedenti non hanno strettissime relazioni d'affari e non risiedono durevolmente a Lugano, ove vige del resto il blocco delle autorizzazioni. L'autorità cantonale rifiutò nuovamente l'autorizzazione statuendo il 19 novembre 1979 su una domanda di riesame dei coniugi Botisk-Jacoucci, i quali si aggravarono in seguito al Tribunale federale con un ricorso di diritto amministrativo. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerato in diritto:
3.
L'autorizzazione per l'acquisto di fondi deve essere concessa agli stranieri che dimostrano un interesse legittimo (
art. 6 cpv. 1 DAFE
). L'interesse è tale se il fondo è destinato anzitutto alla dimora dell'acquirente o della sua famiglia, se questi lo acquista in suo proprio nome, se lui, il suo coniuge o i suoi figli minorenni non hanno acquistato a tal fine altri fondi in Svizzera (
art. 6 cpv. 2 lett. a DAFE
). Nella fattispecie non è contestato che i ricorrenti sono già proprietari nel Comune di Lugano di un appartamento di tre locali e ch'essi intendono acquistarne uno avente il medesimo numero di locali. L'eventuale rilascio dell'autorizzazione non può quindi essere vagliato che sotto l'aspetto dell'acquisto di arrotondamento. Nel ricorso di diritto amministrativo i ricorrenti sollevano appunto questo argomento: essi affermano che l'ampliamento della proprietà deve essere autorizzato qualora la superficie complessiva non superi
BGE 107 Ib 369 S. 371
l'estensione normale di una casa di vacanza e quando circostanze speciali lo giustifichino.
a) In materia d'acquisto di terreni, la giurisprudenza del Tribunale federale non esclude in modo assoluto l'acquisto di un fondo da parte di un cittadino straniero che già ne possiede uno. La restrizione sancita in quest'ambito dall'
art. 6 cpv. 2 lett. a DAFE
mira sì a impedire che uno straniero acquisti diversi fondi indipendenti in Svizzera, sia in località differenti sia nella stessa; essa lascia tuttavia spazio per i cosiddetti acquisti di arrotondamento, per i quali può esservi un interesse legittimo qualora motivi o circostanze particolari rendano necessario l'ampliamento e qualora la superficie complessiva del terreno, dopo il nuovo acquisto, non ecceda quella ammessa dall'
art. 12a OAFE
. Nel caso di terreno destinato alla dimora personale dell'acquirente, questa norma prevede che la superficie non deve superare un'estensione appropriata a tale scopo e al genere del fondo se esso è già edificato (cpv. 1), e 1000 m2 al massimo se esso non è edificato oppure se lo è e il richiedente intende ampliarlo con terreno non costruito; sono riservati casi eccezionali ove il superamento di questa superficie può essere giustificato da motivi perentori, purché non vi ostino interessi pubblici (cpv. 2) (
DTF 105 Ib 316
consid. 2b e 318 consid. 3b;
DTF 101 Ib 140
consid. 1).
La casistica mostra che il Tribunale federale ha istaurato una prassi di regola abbastanza restrittiva nell'ammettere acquisti di terreni d'arrotondamento. In
DTF 105 Ib 314
e nella sentenza inedita Bohne del 17 giugno 1980 è stato deciso che il semplice ampliamento del giardino, eventualmente per costruirvi una piscina, non costituisce un motivo perentorio atto a giustificare il superamento del limite massimo di 1000 m2 posto dall'
art. 12a cpv. 2 OAFE
; nella sentenza Griffin del 24 febbraio 1977, pure inedita, l'ampliamento mediante l'acquisto di un bosco per attività di svago e per la raccolta di legna non è stato autorizzato. Invece, in
DTF 101 Ib 138
l'interesse per la costruzione di un'autorimessa e di due locali supplementari è stato ritenuto sufficiente. Lo stesso dicasi della sentenza non pubblicata DFG contro Wensky del 26 marzo 1976, dove le necessità di una famiglia numerosa e l'inutilizzabilità del terreno primitivo annesso all'abitazione hanno giustificato l'acquisto di arrotondamento per la costruzione di una piscina e di un parco da gioco; della sentenza Hansen del 28 novembre 1975 (RDAT 1977 pag. 190), nella quale il Tribunale federale ha lasciato intendere che l'ampliamento avrebbe potuto essere autorizzato perlomeno nella misura in cui avrebbe permesso
BGE 107 Ib 369 S. 372
l'accesso all'abitazione e all'autorimessa; e, infine, della sentenza Rödler del 14 febbraio 1975 (cfr. Rep. 1976 pag. 9) con cui esso, dopo aver precisato che in principio può esservi interesse a circondare una casetta con una limitata estensione di terreno, ha lasciato all'autorità cantonale il compito di accertare concretamente se per tale fine sussistesse un bisogno oggettivo. Affinché la portata di queste sentenze possa essere valutata correttamente, non dev'essere dimenticato che le ultime quattro, in un certo senso meno rigide, sono state emanate prima dell'entrata in vigore il 1o aprile 1976 dell'
art. 12a OAFE
, che limitando le superfici dei fondi destinati alla dimora di stranieri ha indirettamente influenzato, restringendola, la prassi dell'autorizzazione di acquisti d'arrotondamento.
b) Contrariamente a quanto è avvenuto per i terreni, il Tribunale federale si è finora poco occupato dell'ampliamento di proprietà per piani (cfr. la sentenza Scholten del 21 ottobre 1977). A prima vista l'arrotondamento di appartamenti appare difficilmente realizzabile: si tratta infatti di unità abitative ben delimitate e indipendenti, che già per la loro struttura mal si prestano all'aggiunzione di altri vani. Sono naturalmente riservati casi particolari, come quello che interessa i ricorrenti, dove l'ampliamento sembra essere attuabile praticamente e anche dal profilo dei diritti reali (cfr.
art. 712b cpv. 1 CC
). L'arrotondamento di una proprietà per piani si differenzia quindi sostanzialmente da quello riferito a terreni, che, come s'è visto, può avere per scopo l'aggrandimento di una casa oppure la costruzione di un'autorimessa, di un accesso, eccetera. Nondimeno, per i casi nei quali l'arrotondamento di un appartamento è concepibile, appare utile applicare, almeno in via analogica, le norme e i principi giurisprudenziali concernenti l'arrotondamento di terreni.
In primo luogo, trattandosi pur sempre di una deroga alla regola dell'
art. 6 cpv. 2 lett. a DAFE
, che vieta l'acquisto di fondi da parte di cittadini stranieri che già ne possiedono uno in Svizzera, la compera di arrotondamento deve essere in ogni modo sorretta da motivi o circostanze speciali che la rendono necessaria; considerate le particolarità della proprietà per piani rispetto ad altri fondi, l'esistenza di questi elementi deve essere valutata con severità.
In secondo luogo, in applicazione analogica dell'
art. 12a cpv. 1 OAFE
, occorre che la proprietà dello straniero destinata alla sua dimora personale, dopo l'acquisto di arrotondamento, non superi
BGE 107 Ib 369 S. 373
complessivamente un'estensione appropriata. A questo proposito assume particolare importanza il concetto di accessorietà, espresso dal Tribunale federale solo in qualche caso (cfr. le sentenze Scholten del 21 ottobre 1977 e Rödler del 14 febbraio 1975), ma che soggiace implicitamente a ogni acquisto d'arrotondamento. Se nell'ampliamento di terreni l'accessorietà risulta più che altro dal profilo funzionale, ossia dal rapporto di subordinazione che può esservi ad esempio tra un'autorimessa o un giardino e l'abitazione principale, le particolarità menzionate sopra, insite nelle proprietà per piani, richiedono che in quest'ambito l'accessorietà sia valutata principalmente con criteri quantitativi. Il Tribunale federale si è già espresso in questo senso precisando, in un caso di proprietà per piani, che tra l'altro è determinante la "manifesta macroscopica preponderanza dell'elemento principale rispetto a quello accessorio" (sentenza Scholten del 21 ottobre 1977).
c) Nella fattispecie risulta dai piani allegati al ricorso che la PPP n. 12 che i ricorrenti vorrebbero acquistare consiste, come la PPP n. 11 ch'essi già possiedono, in un appartamento di tre locali, atrio, cucina, doppi servizi e balcone; la superficie della prima (circa 65 m2) è di poco inferiore a quella della seconda (circa 75 m2); la quota di valore della PPP n. 12 (82/1000) è addirittura superiore a quella della PPP n. 11 (79/1000). Ne discende che il requisito dell'accessorietà dell'appartamento per il quale i ricorrenti chiedono l'autorizzazione d'acquisto, rispetto a quello di cui sono proprietari, non è manifestamente adempiuto dal profilo sia strutturale, sia metrico, sia economico. Non è neppure ravvisabile alcun rapporto di subordinazione funzionale, poiché i due appartamenti, prima dell'abbattimento del muro di separazione che nulla può mutare alla situazione effettiva, erano due unità di abitazione delimitate, indipendenti e complete; con l'acquisto del secondo appartamento i ricorrenti intenderebbero del resto unicamente ampliare la loro residenza secondaria. Irrilevante è la loro obiezione secondo la quale il fatto ch'essi avrebbero forse potuto acquistare in una sola volta un appartamento di cinque locali significa necessariamente che ora debba essere autorizzato anche l'acquisto di arrotondamento: dalla giurisprudenza che dichiara applicabili anche agli acquisti di arrotondamento i limiti della superficie ammessa stabiliti dall'
art. 12a OAFE
, non è possibile ricavare la deduzione contraria secondo cui deve essere autorizzato ogni acquisto di arrotondamento che rimanga al disotto di questi limiti. I requisiti specifici
BGE 107 Ib 369 S. 374
posti dal Tribunale federale per questo genere d'operazione devono sempre essere adempiuti. A titolo di confronto basti ricordare che nella sentenza Scholten del 21 ottobre 1977 il Tribunale federale ha negato il carattere accessorio a un appartamento di due locali più servizi che i richiedenti intendevano connettere a un appartamento di tre locali più servizi.
I motivi e le circostanze particolari che secondo i ricorrenti dovrebbero giustificare l'acquisto del secondo appartamento sono i seguenti. Nella domanda d'autorizzazione presentata all'autorità di prima istanza essi alludevano alla necessità di sistemare mobili antichi ereditati e all'eventualità di stabilirsi definitivamente a Lugano, dopo il loro ritiro dagli affari che avrebbe dovuto avvenire "fra non molto". Nelle osservazioni presentate davanti alla Commissione cantonale di ricorso i ricorrenti, invece che ribadire il prospettato ritiro dagli affari, giustificavano la loro domanda addirittura con la possibilità di aprire a Lugano una succursale della loro ditta, che avrebbe comportato il loro trasferimento definitivo in quella città, e con il bisogno di poter disporre di locali per invitare clienti durante il fine settimana. Il riesame - in aperta contraddizione con l'affermazione contenuta nelle predette osservazioni, secondo la quale l'unità abitativa formata con l'abbattimento del muro divisorio "è destinata a durare" - si fondava sul fatto che la proprietaria, in caso di mancato acquisto da parte dei ricorrenti, avrebbe inteso vendere la PPP n. 12 a terzi. Infine, nel ricorso di diritto amministrativo, nel quale curiosamente i motivi del chiesto riesame non sono più neppure menzionati, i ricorrenti si limitano ad alludere ai bisogni della famiglia - composta di due persone - e alla necessità di poter avere una camera per gli ospiti e una per la persona di servizio. Questi argomenti generici, differenti in ogni fase della procedura e palesemente contraddittori, potrebbero far sorgere il dubbio ch'essi non sono invocati che per convenienza; comunque, a prescindere da ciò, essi non sono affatto atti a sostanziare la necessità dei ricorrenti di dover effettuare l'acquisto di arrotondamento, come richiesto dalla giurisprudenza.
d) Le considerazioni che precedono significano che l'autorizzazione non può essere concessa per mancanza di un interesse legittimo ai sensi dell'
art. 6 cpv. 2 lett. a DAFE
, essendo i ricorrenti già proprietari di un appartamento nel Comune di Lugano e non potendo l'ampliamento prospettato essere considerato come semplice arrotondamento. In queste circostanze diviene superfluo l'esame delle censure ricorsuali
BGE 107 Ib 369 S. 375
concernenti i n. 1, 2 e 3 del medesimo disposto di legge, in particolare quelle che toccano il blocco delle autorizzazioni con le rispettive deroghe. La decisione impugnata non lede il diritto federale.