header:
Urteilskopf
102 II 55
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 février 1976 dans la cause Pierroz contre commune de Bex.

regeste:
Regeste
Art. 43 Abs. 1, 55 Abs. 1 lit. c, 46 OG.
Unzulässigkeit der Berufung wegen Verletzung eines verwaltungsrechtlichen Vertrages, der dem kantonalen Recht untersteht (Erw. 1 und 3).
Art. 2 ZGB
beschränkt die Ausübung der Rechte, die auf der kantonalen Gesetzgebung beruhen, nicht; ob ein Gemeinwesen den Grundsatz von Treu und Glauben beim Abschluss eines verwaltungsrechtlichen Vertrages, der dem kantonalen Recht untersteht, verletzt hat, beurteilt sich nach diesem Recht (Erw. 1 am Ende, 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 56
BGE 102 II 55 S. 56
A.-
Le 2 juin 1970, la Municipalité de Bex a accepté un projet de lotissement établi par René Pierroz, ayant pour objet la construction de vingt-cinq villas et des infrastructures nécessaires sur un terrain dont il était propriétaire au Châtel-sur-Bex. Le 11 février 1971, elle a passé avec Pierroz, au nom de la commune de Bex, une convention notariée fixant les "modalités d'équipement" du lotissement. Pierroz prenait à sa charge les frais de construction des égouts jusqu'à leur raccordement sur le collecteur de la route du Châtel, les nouveaux égouts devant être transférés à la commune et entretenus par elle. Il s'engageait en outre à céder gratuitement certaines bandes de terrain et à construire à ses frais une route de desserte et des voies de dévestiture, également destinées à être transférées gratuitement à la commune. Celle-ci assumait les frais de pose d'une conduite d'eau sous pression et, à l'intérieur du lotissement, d'une conduite d'eau potable, y compris toutes les bornes-hydrantes, alors que les frais de fouille et de remblaiement ainsi que les raccordements privés à la conduite d'eau communale étaient à la charge du propriétaire. L'extension du réseau d'éclairage public incombait à la commune, alors que l'éclairage à l'intérieur du lotissement devait être réalisé aux frais du propriétaire.
Bien qu'il sût que le projet nécessitait encore l'approbation du Conseil communal et du Conseil d'Etat, Pierroz a informé la Municipalité, par lettre du 12 février 1971, qu'il allait prochainement mettre en chantier les travaux d'infrastructure mis à sa charge par la convention. La Municipalité a pris acte de cette communication le 17 février. Aussitôt après, les deux parties ont fait exécuter les travaux qui leur incombaient, sans
BGE 102 II 55 S. 57
attendre l'approbation du projet par le Conseil communal et le Conseil d'Etat.
En mai 1971, la Municipalité a autorisé Pierroz à construire sept villas sur une partie du terrain, ainsi qu'un abri de protection civile d'une capacité suffisante pour douze villas. Pierroz a immédiatement entrepris la construction de ces bâtiments.
La Municipalité a soumis le plan de lotissement au Conseil communal le 7 mai 1971, avec un préavis favorable. Le 14 juillet, le Conseil communal a refusé ce projet et invité la Municipalité à revoir la question de la participation de Pierroz aux frais d'équipement.
La Municipalité a dès lors exigé une contribution supplémentaire de 50'000 fr. de Pierroz, qui a refusé. Il n'a ainsi pas obtenu l'autorisation de construire les dix-huit autres villas prévues par le projet.
B.-
Pierroz a ouvert action contre la commune de Bex en concluant, principalement, au paiement de 350'197 fr. 10 (dommages-intérêts pour travaux d'infrastructure faits en vain et perte de gain).
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ces conclusions par jugement du 23 décembre 1975.
C.-
Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut au paiement avec intérêt de 350'197 fr. 10, subsidiairement de 175'797 fr.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le demandeur et le Tribunal cantonal considèrent avec raison la convention du 11 février 1971 comme un contrat de droit administratif au sens de la jurisprudence et de la doctrine (RO 78 II 27, 81 I 393, 87 I 281, 93 I 509 ss, 95 I 418 ss, 99 Ib 120 consid. 2; IMBODEN, RDS 77 II 1a ss; ZWAHLEN, RDS 77 II 461a ss; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 219 ss). Cette convention ne visait pas à régir des rapports de droit privé entre personnes placées sur pied d'égalité; elle fixait les droits et devoirs de la défenderesse, dans le cadre de l'exécution de tâches d'intérêt public (aménagement de canalisations d'égouts, approvisionnement en eau, construction et éclairage de routes) en rapport avec les constructions projetées par le demandeur sur son fonds. Comme ces tâches, les prétentions issues de la convention du 11 février 1971
BGE 102 II 55 S. 58
sont soumises au droit public cantonal. C'est selon ce droit qu'on doit juger notamment si, comme le soutient le demandeur, la Municipalité lui donnait par ladite convention "l'assurance que le plan de quartier serait admis par le Conseil". Cette interprétation de la convention, ainsi que le grief que le demandeur fait à la défenderesse d'avoir violé ses obligations contractuelles en exigeant de lui, par son Conseil communal, un versement supplémentaire de 50'000 fr., ne sauraient donc être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme. Celui-ci n'est en effet recevable que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c OJ; cf. par exemple RO 89 II 270). C'est à tort que le demandeur fonde ses prétentions à des dommages-intérêts positifs sur l'art. 97 CO. Les conséquences de la violation d'un contrat soumis au droit cantonal dépendent non pas de cette disposition, mais du droit cantonal. Quant à l'argument selon lequel la défenderesse aurait commis, en refusant d'approuver le projet de lotissement, un abus de pouvoir incompatible avec les règles de la bonne foi, il n'est pas non plus recevable. L'art. 2 CC limite l'exercice des droits fondés sur la législation fédérale, et non de ceux qui reposent sur des dispositions de droit cantonal (RO 44 II 445, 79 405 consid. 5, 83 II 351 consid. 3, 84 II 642, 85 II 151, 102 II 55 consid. 2).
2.
A l'appui de ses conclusions subsidiaires, qui tendent au paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais engagés pour des travaux d'infrastructure inutiles, le demandeur fait valoir que la défenderesse "a commis, par sa Municipalité, un acte illicite, s'apparentant à une culpa in contrahendo, acte illicite qui a consisté dans les assurances fallacieuses données par elle que le plan de quartier serait approuvé par le Conseil communal". Il se prévaut du principe de la bonne foi en droit administratif découlant de l'art. 2 al. 1 CC.
L'art. 2 CC ne prescrit pas comment une collectivité doit accomplir ses tâches d'intérêt public, en particulier à l'occasion de la conclusion d'un contrat de droit administratif. Dans la mesure où le principe de la bonne foi s'applique également en droit administratif, il relève du droit public, en l'espèce du droit cantonal. C'est selon ce droit qu'il faut juger si la défenderesse a commis un acte illicite en donnant au demandeur, par sa Municipalité, des "assurances fallacieuses ... que le
BGE 102 II 55 S. 59
plan de quartier serait approuvé par le Conseil communal". Les conclusions subsidiaires du recours ne sont donc pas non plus recevables.
3.
Vu ce qui précède, le présent litige ne constitue pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
98 IV 317
62. Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1972 i.S. Baumberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 3 VRV
.
Rechtsüberholen auf Autobahnen.
Rechtsüberholen ist nur beim Fahren in parallelen Kolonnen erlaubt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 317
BGE 98 IV 317 S. 317
A.-
Reinhold Baumberger fuhr am Sonntag, 24. Oktober 1971, gegen 17 Uhr mit einem Pw Fiat von Bern kommend auf der Autobahn N 1 Richtung Zürich. Es herrschte ziemlich dichter Verkehr, so dass sich zeitweise auf beiden Fahrspuren Kolonnen bildeten. Als Baumberger in der Gegend von Aarburg auf der Überholspur den Pw von Adelmeyer einholte und dieser trotz Lichtsignal die Fahrbahn nicht freigab, wechselte Baumberger auf die rechte Fahrspur. Auf dieser fuhr er am Pw Adelmeyer vorbei und bog später, als er auf ein langsamer fahrendes Fahrzeug aufschloss, wieder nach links in die Überholspur aus.
B.-
Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte Baumberger am 26. September 1972 wegen Widerhandlung gegen das Verbot des Rechtsüberholens (
Art. 35 Abs. 1 SVG
in Verbindung mit
Art. 36 Abs. 5 VRV
) zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 80.-.
C.-
Der Gebüsste führt Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils, damit die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückgewiesen werde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Wie der Kassationshof in
BGE 95 IV 86
mit ausführlicher Begründung entschieden hat, gilt die Regel, dass in der gleichen Richtung fahrende Fahrzeuge grundsätzlich links überholt
BGE 98 IV 317 S. 318
werden müssen, auch auf Autobahnen. Dementsprechend darf auch auf diesen Strecken nur in den gesetzlich vorgesehenen Ausnahmefällen rechts vorgefahren werden. Als wichtigste Ausnahme kommt auf Autobahnen das Fahren in parallelen Kolonnen in Betracht. Bei dichten Kolonnen auf beiden Fahrspuren darf die rechte Kolonne, wenn die linke vorübergehend langsamer fährt, ihre Geschwindigkeit beibehalten und gemäss
Art. 8 Abs. 3 Satz 1 VRV
an den Fahrzeugen der linken Kolonne rechts vorfahren. Das gilt grundsätzlich auch, wenn sich auf beiden Spuren nur kürzere Kolonnen bilden, zwischen denen Abstände von einigen hundert Metern bestehen. Muss eine auf der Überholspur sich bewegende Gruppe von Fahrzeugen ihre Geschwindigkeit zeitweise vermindern, ohne dass eines dieser Fahrzeuge in die rechte Spur einbiegt, so darf eine auf der rechten Spur nahende Kolonne ihre Fahrt fortsetzen, auch wenn sie dadurch die linke Kolonne rechts überholt. Voraussetzung ist jedoch, dass der Führer des vordersten Fahrzeuges der rechten Kolonne die gebotene Vorsicht und Aufmerksamkeit anwendet und nach den Umständen annehmen darf, dass die zu überholenden Fahrzeuge auf der Überholspur bleiben. Ausser beim Fahren in parallelen Kolonnen ist aber Rechtsüberholen aus Gründen der Verkehrssicherheit unter allen Umständen unzulässig. Insbesondere darf weder im Einzelverkehr noch beim Fahren in lockeren Kolonnen von der Überholspur auf die rechte Spur gewechselt werden, um dort einem auf der Überholspur eingeholten Fahrzeug rechts vorzufahren, und zwar auch dann nicht, wenn der Lenker des eingeholten Fahrzeuges die Möglichkeit gehabt hätte, auf die rechte Spur einzubiegen, um die Überholspur freizugeben (
BGE 95 IV 90
).
2.
Ein solches verbotenes Rechtsüberholmanöver hat der Beschwerdeführer ausgeführt. Als er auf der Überholspur auf den langsamer fahrenden Wagen von Adelmeyer aufschloss, der trotz Lichtsignal die Spur nicht freigab, schwenkte er auf die rechte Fahrspur und überholte dort das Fahrzeug Adelmeyer. Entgegen seiner Behauptung kann sich der Beschwerdeführer nicht darauf berufen, dass er in parallelen Kolonnen gefahren sei. Wie aus den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz hervorgeht, hat er sich nach dem Spurwechsel nicht in eine Kolonne eingeordnet und ist auch nicht infolge zeitweise grösserer Geschwindigkeit der rechten Kolonne an den Fahrzeugen auf der Überholspur vorbeigefahren; er benützte vielmehr eine grössere
BGE 98 IV 317 S. 319
Lücke auf der rechten Spur, um auf dieser als Einzelfahrer das Fahrzeug Adelmeyer rechts zu überholen und rascher voranzukommen. Er hat denn auch, als er nach einigen hundert Metern auf der rechten Spur ein anderes Fahrzeug einholte, wiederum auf die linke Spur gewechselt, um auch dieses Fahrzeug zu überholen. Der Beschwerdeführer ist daher zu Recht wegen Widerhandlung gegen das Verbot des Rechtsüberholens bestraft worden.
Im vorliegenden Falle ist nicht festgestellt, ob es dem Führer des Fahrzeuges Adelmeyer möglich war, die Überholspur freizugeben, oder ob er seiner Verpflichtung zum Ausweichen (
Art. 35 Abs. 7 SVG
) aus Bequemlichkeit oder bösem Willen nicht nachgekommen ist. Wäre letzteres der Fall gewesen, hätte sich auch dieser Fahrzeugführer strafbar gemacht.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
114 V 13
5. Arrêt du 16 mars 1988 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre M. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 1 BV
, Art. 6 Abs. 1 und 9 Abs. 2 IVG: Versicherungsklausel; Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen im Ausland.
Die versicherungsmässigen Voraussetzungen müssen bei Eintritt der Invalidität erfüllt sein.
Dagegen ist nicht erforderlich, dass sie während der Gewährung der Leistungen weiterbestehen.
Im Falle eines minderjährigen Auslandschweizers, dessen Vater oder Mutter die Versicherteneigenschaft verloren hat, hat die Invalidenversicherung Eingliederungsmassnahmen im Ausland zu erneuern, sofern es sich um gleichartige Massnahmen wie ursprünglich verfügt handelt und sofern sie den gleichen Versicherungsfall betreffen.
In diesem Punkt verstossen die Verwaltungsweisungen zur freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer gegen Gesetz und Verfassung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 14
BGE 114 V 13 S. 14
A.-
Lorenz M., né en 1975, ressortissant suisse, atteint d'une paralysie cérébrale congénitale, a bénéficié dès son plus jeune âge de prestations de l'assurance-invalidité. A la suite du départ de Suisse de la famille M., en 1979, la Caisse suisse de compensation a continué à allouer à l'assuré, jusqu'au 31 décembre 1985, les mesures médicales fondées sur l'
art. 13 LAI
, tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que les moyens auxiliaires, à acheter si possible en Suisse.
Par lettre du 5 décembre 1985, Niklaus M., père de l'assuré, a sollicité la prolongation de ces mesures de réadaptation. Se fondant sur un prononcé présidentiel de la Commission de l'assurance-invalidité pour les assurés à l'étranger, du 19 septembre 1986, la Caisse suisse de compensation, par décision du 1er octobre 1986, a prolongé jusqu'au 31 décembre 1991 le droit de Lorenz M. aux mesures médicales appliquées en Suisse et aux moyens auxiliaires qui y seront achetés, et refusé d'allouer des mesures de réadaptation à l'étranger, la condition d'assurance n'étant plus remplie, faute d'assujettissement du père ou de la mère à l'assurance-vieillesse et invalidité suisse depuis 1980.
B.-
Lorenz M., représenté par son père, a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, en concluant implicitement à l'annulation de celle-ci et à la prise en charge des mesures de réadaptation à l'étranger.
Par jugement du 19 mai 1987, la commission précitée a admis le recours et renvoyé la cause à la Caisse suisse de compensation pour instruction complémentaire. En bref, elle a considéré que, certes, selon les instructions de l'Office fédéral des assurances
BGE 114 V 13 S. 15
sociales (OFAS), l'octroi de mesures de réadaptation à l'étranger était subordonné à l'assujettissement du père ou de la mère du mineur à l'AVS/AI pendant toute la durée des prestations servies; que, toutefois, ceci revenait à exiger le maintien de la qualité d'assuré postérieurement au moment de la survenance de l'invalidité, ce qui n'était pas prévu par l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI; que, compte tenu du texte clair de la loi, cette condition supplémentaire était dépourvue de base légale et donc inapplicable; enfin, qu'une instruction complémentaire était nécessaire sur le point de savoir si les circonstances personnelles et les chances de succès justifiaient l'allocation des mesures sollicitées.
C.-
L'OFAS interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, motif pris que la loi est entachée d'une pure lacune, dans la mesure où elle ne règle pas le point de savoir si le père ou la mère du mineur ressortissant suisse résidant à l'étranger doit être assuré pendant toute la durée du droit aux mesures de réadaptation, et que le ch. m. 125a du supplément 2 à ses directives concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger comble cette lacune dans le sens voulu par le législateur.
Le père de l'assuré n'a pas répondu en temps utile. De son côté, la Caisse suisse de compensation propose l'admission du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'
art. 9 al. 2 LAI
, les ressortissants suisses, mineurs, qui ont leur domicile civil à l'étranger ont droit aux mesures de réadaptation comme les assurés, à la condition qu'ils résident en Suisse. Les mineurs dont le père ou la mère est assuré au moment de la survenance de l'invalidité peuvent prétendre de telles mesures exceptionnellement aussi à l'étranger, lorsque les circonstances personnelles et les chances de succès le justifient.
b) Selon le ch. m. 125a du supplément 2 aux directives de l'OFAS concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger, valable dès le 1er janvier 1986, les mesures de réadaptation ne peuvent être renouvelées que si le requérant est encore assuré au moment de leur renouvellement.
c) Les directives de l'OFAS sont des instructions données par l'autorité de surveillance aux organes d'application de l'assurance
BGE 114 V 13 S. 16
sur la façon dont ils doivent exercer leurs compétences. Destinées à assurer une application uniforme des prescriptions légales par l'administration, de telles instructions n'ont d'effet qu'à l'égard de cette dernière. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et ne peuvent contraindre les administrés à adopter un certain comportement, actif ou passif. Non publiées au recueil officiel des lois fédérales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat sur l'application des règles de droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validité car, ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité, à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (
ATF 113 V 21
,
ATF 110 V 267
et s.,
ATF 107 V 155
consid. 2b, et les références).
2.
a) (Interprétation de la loi; voir
ATF 113 V 152
consid. 3a.)
b) Ainsi que la Cour de céans l'a exposé dans l'
ATF 111 V 115
consid. 4c, l'
art. 9 al. 2 LAI
régit un état de fait bien particulier, à savoir le cas des mineurs, ressortissants suisses et domiciliés à l'étranger. A cet égard, l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI est clair: il concerne les mineurs dont le père ou la mère est assuré au moment de la survenance de l'invalidité. Il s'agit là, comme le relève à juste titre l'OFAS, d'une condition de la naissance du droit du mineur à des mesures de réadaptation à l'étranger.
Cependant, on ne saurait suivre l'OFAS dans son raisonnement, selon lequel la volonté du législateur, telle qu'elle résulte des travaux préparatoires, est que les ressortissants suisses résidant à l'étranger ne peuvent bénéficier de mesures de réadaptation que s'ils sont assurés dans le cadre de l'assurance facultative. En effet, l'art. 9 al. 2 deuxième phrase LAI a été introduit par la novelle du 5 octobre 1967, en vigueur depuis le 1er janvier 1968. Dans son message à l'Assemblée fédérale du 27 février 1967, relatif à un projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral a motivé l'introduction de cette norme par le fait que la Commission fédérale d'experts pour la révision de l'assurance-invalidité, sur la base de différentes requêtes visant à assouplir l'art. 9 al. 3 (actuellement al. 2 première phrase) LAI en faveur des enfants de Suisses à l'étranger, assurés à titre obligatoire ou facultatif, était arrivée à la conclusion que les enfants invalides d'assurés suisses
BGE 114 V 13 S. 17
vivant à l'étranger devraient exceptionnellement pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation à l'étranger, lorsque les circonstances personnelles et les chances de succès le justifient (FF 1967 I 695). Or, bien que le Conseil fédéral et la commission d'experts, dans son rapport du 1er juillet 1966, parlent d'"assurés", ceci ne signifie pas que la qualité d'assuré doit subsister durant l'allocation des prestations, s'agissant de Suisses à l'étranger. Sur ce point, l'introduction de l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI doit être rapprochée de la modification de l'
art. 6 al. 1 LAI
par la novelle du 5 octobre 1967. Avant d'être modifiée, en effet, cette dernière norme disposait qu'il fallait être assuré pour avoir droit aux prestations, de sorte que, comme l'indique le Conseil fédéral dans le message précité (FF 1967 I 692), cela supposait non seulement que le requérant fût assuré au moment de la survenance de l'invalidité, mais encore qu'il le demeurât pendant toute la durée d'octroi des prestations (condition d'assurance). En revanche, l'art. 6 al. 1 première phrase LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 1968, prescrit que les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après, s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité. A cet égard, le Conseil fédéral, dans le message précité, a motivé cette modification par le fait que, selon la commission d'experts, la condition d'assurance devait être assouplie, de manière à permettre la continuation du versement de la rente acquise même si l'ayant droit perdait sa qualité d'assuré, la circonstance que le Suisse à l'étranger était quelque peu favorisé par rapport aux Suisses restés au pays, vu qu'il n'avait pas à payer de cotisations AVS/AI durant l'octroi de la prestation, n'étant pas un argument majeur (FF 1967 I 693).
Aussi, l'obligation d'être assuré lors de la survenance de l'invalidité doit-elle être interprétée de manière restrictive, en ce sens qu'elle n'implique pas le maintien de la qualité d'assuré durant l'allocation des prestations. De plus, l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI, dans son sens littéral, ne conduit pas à des solutions manifestement insoutenables, contraires à la volonté du législateur. En effet, il en va du droit à des mesures de réadaptation à l'étranger du mineur ressortissant suisse, domicilié à l'étranger, dont le père ou la mère, assuré au moment de la survenance de l'invalidité, a perdu cette qualité, comme du droit à une rente d'invalidité du Suisse à l'étranger qui n'est plus assuré. Le contraire serait du reste incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité des assurés devant la loi.
BGE 114 V 13 S. 18
Il s'ensuit que l'art. 9 al. 2 deuxième phrase LAI n'est pas entaché d'une pure lacune (cf. sur cette notion
ATF 113 V 12
consid. 3c et les références). Par ailleurs, le ch. m. 125a du supplément 2 aux directives de l'OFAS concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger est contraire à la loi et à la Constitution. En effet, les conditions d'assurance devant être remplies au moment de la survenance de l'invalidité, le renouvellement des mesures de réadaptation incombe à l'assurance-invalidité, dans la mesure où elles sont du même genre que celles octroyées à l'origine et concernent le même cas d'assurance (
ATF 108 V 63
consid. 2b in fine).
3.
Il est constant que les parents de l'intimé étaient assurés lors de la survenance de son invalidité (v. sur cette notion
ATF 111 V 113
consid. 3d et 121 consid. 1d, et les références), dès lors qu'ils avaient leur domicile en Suisse (
art. 1er al. 1 let. a LAVS
en relation avec l'
art. 1er LAI
).
Toutefois, en l'état du dossier, la Cour de céans ne saurait vérifier si l'intimé a droit à des mesures de réadaptation à l'étranger. En effet, on doit admettre, avec le premier juge, que l'administration devra procéder à une instruction complémentaire sur le point de savoir si la condition - cumulative - relative aux circonstances personnelles et aux chances de succès est remplie.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.


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Urteilskopf
108 II 85
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause dame G. contre C. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 106 SchKG
, 177 Abs. 1 und 248 Abs. 1 ZGB. Arrestierung eines Geldbetrages, den der Schuldner schenkungsweise auf das Bankkonto seiner Ehefrau einbezahlt hat. Gutheissung der von der Ehefrau erhobenen Widerspruchsklage.
Damit eine Schenkung des Ehemannes an die Ehefrau Dritten entgegengehalten werden kann, bedarf es keiner Eintragung in das Güterrechtsregister (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 86
BGE 108 II 85 S. 86
Extrait des considérants:
3.
a) Il est constant que, le 8 août 1973, G. a fait donation à son épouse de la somme de 200'000 dollars, qu'il a versée au compte ouvert à dame G. auprès du Crédit Lyonnais, à Genève.
b) Aux termes de l'
art. 177 al. 1 CC
, tous actes juridiques sont permis entre époux. Cependant, selon l'alinéa 2 de cette disposition, leurs actes juridiques relatifs aux apports de la femme ou aux biens de la communauté ne sont valables que s'ils ont été approuvés par l'autorité tutélaire. Les donations faites par le mari à la femme ne sont pas soumises à cette exigence (
ATF 47 II 117
/118 consid. 1). L'autorité cantonale l'admet en l'espèce. Elle considère en outre, avec raison, que l'
art. 188 al. 1 CC
, selon lequel les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits, n'est pas applicable aux donations entre époux, car la donation en elle-même ne constitue pas une liquidation entre époux (
ATF 61 II 316
/317 consid. 1).
En revanche, se fondant sur un principe énoncé dans l'arrêt
ATF 47 II 118
consid. 1, la Cour de justice estime que les donations du mari à la femme ne sont opposables aux tiers que si les prescriptions de l'
art. 248 al. 1 CC
sauvegardant les droits des tiers ont été observées, savoir si ces donations ont été inscrites au registre des régimes matrimoniaux. Dès lors, dit-elle, faute d'une telle inscription, la donation litigieuse n'est pas opposable aux intimées et la revendication de dame G. sur le compte séquestré doit être rejetée.
c) Dans
ATF 47 II 118
consid. 1, le Tribunal fédéral s'exprime brièvement, presque incidemment, sans avancer de motif à l'appui de son opinion. Le passage du commentaire de EGGER (1re éd.) auquel il se réfère (n. 4 b ad
art. 177 CC
) ne fait pas allusion à l'
art. 248 CC
. Quand elle ne critique pas cette jurisprudence, la doctrine se borne, le plus souvent, à la citer (cf. HOMBERGER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 2e éd., p. 76/77; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd.,
BGE 108 II 85 S. 87
p. 171). ROSSEL ET MENTHA (Manuel du droit civil suisse, 2e éd., I p. 406 n. 1) estiment que les
art. 177 al. 2 et 248 CC
ne s'appliquent pas nécessairement aux mêmes actes, "la ratio legis n'étant point pareille dans les deux éventualités". Mais cette interprétation est incompatible avec le texte légal, notamment dans sa version allemande: pour définir les actes juridiques entre époux qui doivent être inscrits au registre des régimes matrimoniaux, l'
art. 248 al. 1 CC
reprend presque mot à mot les termes de l'
art. 177 al. 2 CC
(LEMP, n. 83 ad
art. 248 CC
). Comme l'ont démontré GAMPERT (Les actes juridiques entre époux. Etude de l'article 177 du Code civil suisse, thèse Lausanne 1924, p. 116/117) et LEMP (n. 83-84 ad
art. 248 CC
), il n'y a pas de raison d'étendre la sphère d'application de l'
art. 248 CC
au-delà de celle de l'
art. 177 al. 2 CC
. En principe, les époux sont libres de contracter entre eux. Mesures d'exception, les dispositions qui établissent des règles exorbitantes du droit commun doivent être interprétées limitativement. Les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par l'
art. 188 CC
et par les
art. 285 ss LP
(cf. LEMP, n. 81 ad
art. 248 CC
).
La jurisprudence d'
ATF 47 II 118
consid. 1 est d'ailleurs restée isolée. Dans un arrêt postérieur (
ATF 74 II 75
consid. 2), le Tribunal fédéral a dit que, dans le cadre du régime légal de l'union des biens, la donation à la femme des revenus de ses apports (aussi longtemps que la jouissance lui est abandonnée) n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, du consentement de l'autorité tutélaire selon l'
art. 177 al. 2 CC
, ni de l'inscription au registre des régimes matrimoniaux en vertu de l'
art. 248 al. 1 CC
: en effet, une telle donation concerne des valeurs qui appartiennent au mari de par la loi et qui n'augmentent le patrimoine de la femme que par le fait même de la donation. Ce qui est dit dans cet arrêt vaut pour toute donation faite par le mari à la femme.
d) Dès lors que les sommes encore actuellement déposées sur le compte séquestré proviennent d'une donation régulière et que cette donation pouvait se faire librement, la revendication de la recourante apparaît fondée.


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Urteilskopf
123 V 262
47. Arrêt du 5 décembre 1997 dans la cause A. contre Les Retraites Populaires, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 23 BVG
: Versicherungsprinzip.
- Beitritt eines Arbeitnehmers zu einer Vorsorgeeinrichtung, während er Bezüger einer halben Rente der Invalidenversicherung war. Verschlechterung des vorbestandenen Gesundheitszustandes, welche zur Begründung einer ganzen Rente der Invalidenversicherung führte.
- Verneinung eines Anspruchs auf Invalidenleistungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge, weil dies dem Versicherungsprinzip widersprechen würde.

text:
Sachverhalt
ab Seite 262
BGE 123 V 262 S. 262
A.-
A. a exploité un atelier de mécanique, en qualité d'indépendant, à partir du 1er novembre 1984; il a renoncé à s'affilier à une institution de prévoyance. En raison de l'apparition d'une tumeur au cerveau, sa capacité de travail a été réduite dès le 1er avril 1988. Aussi la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a-t-elle alloué une demi-rente de
BGE 123 V 262 S. 263
l'assurance-invalidité dès le 1er avril 1989, par décision du 2 février 1990.
Depuis le 1er janvier 1994, le prénommé est employé du garage A. et S. et affilié aux Retraites Populaires au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. A la suite d'une aggravation, en l'occurrence une récidive de sa maladie, il est devenu totalement incapable de travailler depuis le 9 mai 1994. Par décision du 31 octobre 1994, la caisse de compensation l'a mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à compter du 1er août 1994.
A. a demandé aux Retraites Populaires de lui servir une pension d'invalidité selon la LPP. L'institution a refusé, au motif que le cas d'assurance était antérieur à l'affiliation à cette institution de prévoyance.
B.-
Le 24 février 1995, A. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à ce que les Retraites Populaires fussent condamnées à lui payer une rente d'invalidité d'un montant annuel de 6919 fr. 80 dès le 1er août 1994.
Par jugement du 13 mars 1996, la Cour cantonale a rejeté la demande.
C.-
A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, avec suite de dépens, en reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'institution de prévoyance intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'
art. 23 LPP
est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il
BGE 123 V 262 S. 264
existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'
art. 26 al. 3 LPP
(
ATF 118 V 45
consid. 5; RSAS 1997 p. 549 consid. 3b, 1994 p. 471 consid. 5a).
b) Comme cela ressort du texte de l'
art. 23 LPP
, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'
art. 29 al. 1 let. b LAI
, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur - en raison justement de la maladie - résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence d'une année instituée par l'
art. 29 al. 1 let. b LAI
. Ainsi donc, pour que la protection d'assurance découlant du deuxième pilier ne soit pas dépourvue de son efficacité, le risque d'invalidité doit également être couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et cela indépendamment du maintien de la couverture légale d'assurance; si l'institution de prévoyance a déjà effectué le transfert de la prestation de libre passage, elle n'est pas, pour autant, libérée de l'obligation éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité. Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (
ATF 120 V 116
sv. consid. 2b, citant notamment l'arrêt
ATF 118 V 98
consid. 2b, et les références).
c) L'
art. 23 LPP
a donc aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité: le droit aux prestations ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
BGE 123 V 262 S. 265
Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente.
La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la portée de l'
art. 23 LPP
, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'
art. 88a al. 1 RAI
: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (
ATF 120 V 117
sv. consid. 2c/aa et les références).
2.
a) Selon l'
art. 2 al. 1 LPP
(en corrélation avec le ch. I de l'Ordonnance 97 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle; RO 1996 3037), sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire
BGE 123 V 262 S. 266
annuel supérieur à 23'880 francs L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (
art. 10 al. 1 LPP
).
L'
art. 1er al. 1 let
. d OPP 2 prévoit cependant que les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire. Elles ne peuvent pas non plus, contrairement à d'autres salariés exemptés de l'assurance (art. 1er al. 1 let. a, b, c et e OPP 2) être affiliées à titre facultatif selon la LPP (
art. 1er al. 3 et 4 OPP 2
a contrario). Cette exclusion a été décidée par le Conseil fédéral sur la base de l'
art. 2 al. 2 LPP
, selon lequel l'autorité exécutive "définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire" (
ATF 118 V 164
consid. 4a et les références).
b) Les motifs qui sont à la base de l'
art. 1er al. 1 let
. d OPP 2 ont été exposés par l'OFAS dans son commentaire du projet d'OPP 2, du mois d'août 1983. Certaines personnes invalides à raison des deux tiers au moins ont encore la possibilité, par la mise en valeur de leur capacité résiduelle de gain, de réaliser un salaire supérieur à la limite de coordination de 23'880 francs (il était à l'époque prévu que la limite serait de 16'560 francs). De telles personnes, déjà au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (
art. 28 al. 1 LAI
), pourraient ainsi prétendre une rente entière de l'institution de prévoyance (
art. 24 LPP
). Il s'est donc agi d'éviter qu'une institution de prévoyance ne doive fournir des prestations pour un cas d'assurance survenu antérieurement à l'affiliation. Il eût été contraire, en effet, à un principe fondamental en matière d'assurances de couvrir un risque déjà réalisé.
La clause de délégation de l'
art. 2 al. 2 LPP
confère un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer quelles catégories d'assurés doivent être exclus de l'assurance obligatoire. En outre, le principe fondamental susmentionné n'est aucunement étranger à l'esprit et au but d'une assurance obligatoire (cf. par analogie l'
art. 6 al. 1 LAI
). On ne saurait, par conséquent, taxer d'illégale la solution adoptée par le Conseil fédéral. Cette solution n'est du reste pas critiquée en doctrine; certains auteurs en prennent acte sans la commenter; d'autres se réfèrent, sans autres développements, aux explications de l'OFAS (
ATF 118 V 164
sv. consid. 4c et les références).
c) A l'inverse, l'
art. 1er al. 1 let
. d OPP 2 ne permet pas d'exclure de l'assurance obligatoire des personnes qui ont été frappées d'une invalidité des deux tiers au moins et qui, ultérieurement, ont recouvré - et mis à
BGE 123 V 262 S. 267
profit - leur capacité de gain (cf.
art. 14 al. 4 OPP 2
). Il en est de même des invalides de naissance ou précoces qui parviennent, par suite de disparition ou de diminution de l'invalidité, à s'insérer dans la vie professionnelle. On rappellera à cet égard que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative.
Pour que l'on puisse considérer que la capacité de gain d'une personne jusqu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant un assujettissement à l'assurance obligatoire (pour les personnes à demi invalides au sens de la LAI, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié;
art. 4 OPP 2
), il est nécessaire que cette amélioration ait été d'une certaine durée et qu'aucune aggravation prochaine ne soit à craindre. Sinon, même dans le cas d'atteintes à la santé irréversibles, un engagement temporaire ou une simple tentative de réadaptation, durant une courte période de rémission de la maladie, suffirait à entraîner une affiliation à l'assurance et, partant, le droit à des prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance. Cette conséquence contredirait à l'évidence le but recherché par l'
art. 1er al. 1 let
. d OPP 2. On ne saurait au surplus admettre que l'amélioration est réputée durable dès qu'elle a duré trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l'
art. 88a al. 1 RAI
- encore que cette disposition réserve expressément l'hypothèse où une complication prochaine est à craindre. Ce délai de trois mois au-delà duquel la rente de l'assurance-invalidité doit, en principe, être réduite ou supprimée ne peut être appliqué schématiquement quand il s'agit de décider de l'assujettissement d'une personne à la LPP. Pour trancher cette question, on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de la nature de l'affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à l'engagement de l'intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinsertion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation (
ATF 118 V 166
sv. consid. 4e et les références).
3.
a) Ainsi que les premiers juges l'ont fait observer, il ne s'agit pas de déterminer quelle institution de prévoyance répond en l'espèce du cas
BGE 123 V 262 S. 268
d'assurance (cf. les arrêts
ATF 120 V 112
,
ATF 118 V 35
, 95, 158 et RSAS 1994 p. 469), mais de décider si l'aggravation de l'incapacité de gain peut donner lieu à des prestations d'invalidité selon la LPP, alors que le recourant n'était pas assuré lors de la survenance de l'invalidité initiale. Dès lors, la jurisprudence régissant la répartition de la responsabilité entre institutions de prévoyance en cas de passage de l'une à l'autre s'applique-t-elle par analogie?
b) En l'occurrence, les juges cantonaux ont admis, à juste titre, que le recourant pouvait être affilié à l'institution de prévoyance intimée à l'époque où avait débuté son activité auprès du garage A. et S., le 1er janvier 1994, car son degré d'invalidité n'était alors que de 50% (
art. 1er al. 1 let
. d OPP 2;
ATF 118 V 164
ss consid. 4). Ils ont ensuite examiné le point de savoir si la condition d'assurance était réalisée; tel aurait été le cas si le demandeur avait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (
ATF 118 V 98
sv. consid. 2b). En outre, ils ont retenu, à juste titre, qu'on était en présence de l'aggravation d'une atteinte préexistante, et non d'une nouvelle affection.
A la lumière des principes développés dans l'arrêt
ATF 118 V 45
consid. 5 (confirmé in
ATF 118 V 98
sv. consid. 2b et RSAS 1997 p. 547 ss, 1994 p. 469) et en transposant au présent cas la jurisprudence de l'arrêt
ATF 120 V 112
, les premiers juges ont considéré que si le recourant avait été salarié jusqu'au 31 décembre 1993, c'est l'ancienne institution de prévoyance à laquelle il aurait, par hypothèse, été affilié jusqu'à cette date qui aurait eu à répondre du cas d'assurance; en d'autres termes, la responsabilité de la seconde institution aurait été exclue. Or, ont-ils poursuivi, cette exclusion doit aussi s'appliquer à l'éventualité où, comme en l'espèce, il n'existait pas de rapport de prévoyance; le système légal ne tend pas, en effet, à garantir dans tous les cas des prestations de la prévoyance professionnelle, mais à distinguer les risques assurés par une institution donnée de ceux qui ne le sont pas. Dans ces conditions, le recourant n'étant pas assuré lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (
art. 23 LPP
), la demande ne pouvait qu'être rejetée.
c) Le raisonnement de la Cour cantonale est le seul compatible avec les principes rappelés ci-dessus et c'est avec raison que cette juridiction a transposé au cas d'espèce la jurisprudence de l'arrêt
ATF 120 V 112
. Par ailleurs, s'il est vrai que la systématique de la loi prétérite la personne de condition indépendante ou non-active qui prend un emploi salarié, alors
BGE 123 V 262 S. 269
qu'elle est handicapée, il est cependant loisible à celle-ci de pourvoir elle-même à sa prévoyance professionnelle, par exemple en souscrivant l'assurance facultative prévue à l'
art. 4 LPP
. En revanche, la prise en charge par l'intimée de l'invalidité résultant de l'aggravation de la maladie, ainsi que le préconise le recourant, contreviendrait au principe d'assurance clairement affirmé à l'
art. 23 LPP
.
On précisera toutefois que le travailleur invalide à 50% qui bénéficie, postérieurement à la survenance de cette invalidité partielle, de la prévoyance professionnelle obligatoire - comme c'est le cas du recourant en l'espèce - aura en revanche droit aux prestations d'invalidité si la part restante de sa capacité de gain disparaît en raison d'une atteinte à la santé indépendante de celle qui est à l'origine de la première invalidité partielle.


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Urteilskopf
101 V 94
17. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1975 i.S. Lauchenauer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

regeste:
Regeste
Begriff der Gewinnungskosten gemäss
Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG
(Erw. 3).
Darunter fallen nicht Pfrundleistungen als Gegenwert für die Abtretung eines Betriebes.

text:
Erwägungen
ab Seite 94
BGE 101 V 94 S. 94
Aus den Erwägungen:
3.
In masslicher Hinsicht ist zu prüfen, ob die dauernden Leistungen aus dem Verpfründungsvertrag zu den Gewinnungskosten gemäss
Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG
zu zählen sind, nachdem der Beschwerdeführer geltend macht, es handle sich dabei um "Lohn für eine Leistung".
Gewinnungskosten sind Aufwendungen, die mit der Erzielung des für die Beitragsbemessung massgebenden Einkommens der entsprechenden Berechnungsjahre in unmittelbarem und direktem Zusammenhang stehen. Dabei handelt es sich um allgemeine Unkosten, welche der Erhaltung der Einkommensquelle dienen, nicht aber um Aufwendungen, die getätigt werden, um eine Einkommensquelle zu erwerben. Diese sogenannten Anlagekosten ermöglichen allgemein erst die Einkommenserzielung oder deren Erweiterung. Wird bei der Übernahme eines Betriebes die Bezahlung des Kaufpreises ganz oder teilweise in Form einer wiederkehrenden Leistung vereinbart, so stellt diese eine Aufwendung zum Erwerb der Einkommensquelle dar. Dadurch unterscheidet sich diese Leistung von den weitern Aufwendungen, die notwendig sind, um aus dem bereits erworbenen Betrieb einen Gewinn zu erzielen. Sind die periodischen Leistungen die Gegenleistung für die Übergabe des Betriebsvermögens, d.h. für die Schaffung der Erwerbsgrundlage, so bilden sie eine spezielle Form
BGE 101 V 94 S. 95
der Kapitalzahlung. Ein Abzug vom Roheinkommen gemäss
Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG
ist deshalb ausgeschlossen; denn Aufwendungen für eine Betriebsübernahme, ob sie nun durch einmalige Zahlung oder aber ratenweise erfolgen, sind von den im Interesse der Erhaltung des Geschäftsertrages erforderlichen Gewinnungskosten grundsätzlich zu unterscheiden (EVGE 1950 S. 54).
Nach dem Wortlaut des zwischen Vater und Sohn Lauchenauer abgeschlossenen Überlassungsvertrages bilden die Verpfründungsverpflichtungen einen Teil der vom Beschwerdeführer für den Erwerb der Liegenschaft versprochenen Gegenleistung und nicht etwa "Lohn für eine Leistung". Damit sind sie ein Teil der Aufwendungen zur Schaffung einer Einkommensquelle, die auf unbestimmte Zeit hinaus die Erzielung eines Einkommens ermöglichen soll. Daher können sie nicht unter die abzugsfähigen Gewinnungskosten im Sinne von
Art. 9 Abs. 2 lit. a AHVG
subsumiert werden (EVGE 1950 S. 57 und 1959 S. 239).
4.
Wenn der Beschwerdeführer verlangt, es seien bei der Ermittlung des massgebenden Einkommens die gleichen Grundsätze anzuwenden wie bei der Wehrsteuerveranlagung, so ist dies prinzipiell zwar richtig (vgl.
Art. 23 Abs. 1 AHVV
). Allein er übersieht dabei folgendes:
Nach Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB sind vom rohen Einkommen abzuziehen "die Renten und dauernden Lasten, die auf besondern gesetzlichen, vertraglichen oder durch letztwillige Verfügung begründeten Verpflichtungen beruhen". Insbesondere beim Abzug von Renten handelt es sich um einen solchen spezieller Natur, weil es auf den Zusammenhang mit der Erwerbstätigkeit nicht ankommt. Der in Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB angeordnete Gesamtabzug der ausgerichteten Rente durchbricht die allgemeine Vorschrift des Art. 23 WStB, wonach Aufwendungen für Schuldentilgung nicht vom Roheinkommen abgezogen werden dürfen (
BGE 76 I 216
und 222). Aus dieser Rechtsprechung hat das Eidg. Versicherungsgericht in ständiger Praxis den Schluss gezogen, dass bei Fehlen der Spezialnorm die einzelnen Rentenraten, soweit sie nicht Zinsfunktion erfüllen, nach allgemeiner Regel als Aufwendungen für Schuldentilgung nicht abgezogen werden dürfen. Einer Übertragung der auf Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB gegründeten Lösung auf das Gebiet der AHV steht entgegen, dass das
BGE 101 V 94 S. 96
AHVG keine entsprechende Spezialnorm enthält, wie es auch die in Art. 25 WStB vorgesehenen besondern Abzüge nicht kennt. Diese Praxis gilt nicht nur für das Verbot, eigentliche Renten vom Roheinkommen abzuziehen, sondern auch für Pfrundleistungen (EVGE 1950 S. 56, 1951 S. 237 und 1959 S. 240).


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Urteilskopf
102 II 349
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50

regeste:
Regeste
Anfechtung von gestaffelten Mietzinsen;
Art. 10 Abs. 2 BMM
, 13 Abs. 2 VMM.
Die Staffelung der Mietzinse ist dem Mieter auf dem in
Art. 18 BMM
vorgesehenen Formular mitzuteilen.
Art. 13 Abs. 2 VMM
in seiner Fassung vom 10. Juli 1972 verpflichtete den Vermieter dagegen nicht, für jede Mietzinserhöhung dieses Formular zu verwenden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 349
BGE 102 II 349 S. 349
Alex de Jans est locataire d'un appartement de six pièces et demie dans l'immeuble appartenant à la Société immobilière Rue de Moillebeau No 50, à Genève. Celle-ci lui a notifié le 7 décembre 1972, sur formule officielle, une majoration de loyer échelonnée sur trois ans: le loyer annuel passait de 12'120 fr. à 13'080 fr. pour la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1974, à 14'100 fr. du 1er avril 1974 au 31 mars 1975 et à 15'240 fr. du 1er avril 1975 au 31 mars 1976. La bailleresse a confirmé la troisième hausse, par avis donné sur formule officielle le 13 mars 1975.
Par requête parvenue à la Commission de conciliation le 27 mars 1975, de Jans a contesté cette majoration. Il a demandé à l'autorité de prononcer la nullité de la hausse du loyer de 13'080 fr. à 14'100 fr. dès le 1er avril 1974 parce qu'elle n'avait pas été confirmée sur formule officielle, et de la majoration à 15'240 fr. dès le 1er avril 1975, parce qu'elle était abusive.
Le 27 janvier 1976, la Chambre des baux et loyers du canton de Genève a donné acte à la défenderesse de ce qu'elle renonçait à l'augmentation de loyer qui devait prendre effet le 1er avril 1975, déclaré nul et de nul effet le "deuxième échelon
BGE 102 II 349 S. 350
de hausse prévu dans l'avis de majoration du 7 décembre 1972" et constaté que le loyer s'élevait à 13'080 fr. par an dès le 1er avril 1973.
La Cour de justice du canton de Genève a annule ce jugement par arrêt du 20 mai 1976 et déclaré licite "le 2e échelon de loyer fixé à 14'100 fr. l'an du 1er avril 1974 au 31 mars 1975".
Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant, principalement, à ce qu'il soit prononcé "que l'augmentation de loyer prévue avec effet au 1er avril 1974 dans le bail de M. de Jans n'est pas exigible et que le loyer licite est de 13'080 fr. l'an" et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Chambre des baux et loyers afin qu'elle se prononce sur le caractère abusif de ladite augmentation de loyer.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Selon l'arrêt déféré, l'art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, du 30 juin 1972 (AMSL), réserve la possibilité de contester "l'échelonnement", par quoi il faut comprendre l'ensemble des échelons; en notifiant les trois hausses successives sur formule officielle, le 7 décembre 1972, la défenderesse a donné au demandeur la possibilité de contester tous les échelons ou l'un d'entre eux; il ressort de l'art. 13 al. 2 de l'ordonnance du 10 juillet 1972 (OSL), dans sa teneur antérieure au 1er mars 1975, que lorsque l'échelonnement a été notifié sur formule officielle, il n'y a plus d'obligation de procéder à une nouvelle notification lors de l'entrée en vigueur de chaque échelon; ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de l'art. 13 al. 2 nouveau que chaque échelon doit être à nouveau notifié, pour renouveler la possibilité donnée au locataire de contester les augmentations de loyer initialement acceptées et qui pourraient ne plus être justifiées en raison des conditions économiques du moment; la Chambre des baux et loyers a donc admis à tort la nullité du deuxième échelon de hausse, parce qu'il n'a pas été notifié séparément sur formule officielle.
Le demandeur invoque une violation des art. 10 al. 2 AMSL et 13 al. 2 (ancienne teneur) OSL. Selon lui, ces dispositions permettraient au locataire de contester toute augmentation de loyer résultant d'un échelonnement convenu dans le
BGE 102 II 349 S. 351
bail, et obligeraient le bailleur à notifier cette augmentation sur la formule officielle instituée par l'art. 18 AMSL, afin d'informer le locataire de son droit d'opposition. La modification de l'art. 13 al. 2 OSL en 1975 aurait eu pour but non pas d'instituer l'obligation - qui existait déjà - de notifier au locataire, sur formule officielle, les augmentations de loyer résultant d'un échelonnement, mais de préciser le moment où cette notification devait intervenir.
3.
L'art. 10 al. 1 AMSL autorise les conventions prévoyant des loyers échelonnés à condition que le bail soit conclu pour trois ans au moins. Est cependant réservée, aux termes de l'art. 10 al. 2, "la possibilité de contester cet échelonnement en vertu du présent arrêté". Selon l'art. 18 al. 1 AMSL, le bailleur qui a l'intention de majorer le loyer convenu dans le bail est tenu d'en informer le preneur par un avis écrit indiquant le montant, la date et les motifs de la majoration. Cet avis doit être donné sur une formule officielle indiquant que le preneur peut contester le montant du loyer conformément à l'art. 19 (art. 18 al. 2), sous peine de nullité (al. 3). L'art. 19 permet au preneur de contester devant la Commission de conciliation, dans les trente jours, la majoration de loyer qu'il estime abusive; sinon, la majoration est considérée comme acceptée.
L'art. 13 al. 1 OSL précise les indications que doit contenir la formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyers au sens de l'art. 18 AMSL. Aux termes de l'art. 13 al. 2, dans sa teneur du 10 juillet 1972, "le 1er al. est applicable par analogie lorsque le bailleur augmente le loyer en fonction d'un indice ou d'un échelonnement convenus". Dans sa teneur du 5 février 1975, l'art. 13 al. 2 ajoute notamment que "lorsque la hausse du loyer est fixée selon un échelonnement convenu, chaque augmentation sera communiquée au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur". Avec raison, le demandeur ne prétend pas que ce texte, entré en vigueur le 1er mars 1975 soit applicable à la hausse de loyer litigieuse, qui a été notifiée le 7 décembre 1972 et a pris effet le 1er avril 1974. La seule question qui se pose dès lors est de savoir si, après la notification de l'"échelonnement" le 7 décembre 1972, la deuxième augmentation que celui-ci prévoyait devait faire l'objet d'une nouvelle notification selon la législation alors applicable.
BGE 102 II 349 S. 352
Cette question doit être résolue par la négative. L'art. 13 al. 2 ancien OSL signifie que la formule de notification de l'échelonnement convenu par les parties doit contenir toutes les indications exigées par le 1er alinéa. Il permet d'utiliser une seule formule pour les diverses hausses résultant de l'échelonnement. Les art. 10 al. 2 AMSL, 18 AMSL et 13 al. 2 ancien OSL garantissent simplement au preneur la possibilité de contester l'échelonnement selon la procédure fixée par l'arrêté. Les majorations de loyer résultant d'une convention d'échelonnement conclue par les parties sont ainsi nulles en vertu de l'art. 18 al. 3 AMSL si elles n'ont pas fait l'objet d'un avis conforme aux exigences de l'art. 13 al. 1 OSL. Mais jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 13 al. 2, dans sa nouvelle teneur du 5 février 1975, aucune disposition n'obligeait le bailleur à notifier sur formule officielle chacune des hausses prévues par l'échelonnement. Il ressort d'ailleurs du texte du Département fédéral de l'économie publique, reproduit par le recourant, qu'une telle notification ne correspondait pas non plus à une pratique uniforme, en Suisse romande. C'est précisément, selon ce texte, pour permettre de suivre partout la même pratique qu'a été proposé l'art. 13 al. 2 nouveau OSL, fixant l'obligation de communiquer chaque augmentation au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur.
En l'espèce, l'avis concernant les trois majorations de loyer qui devaient prendre effet au 1er avril des années 1973, 1974 et 1975 a été notifié sur formule officielle au demandeur le 7 décembre 1972. Le demandeur n'a pas contesté cet échelonnement et a payé le nouveau loyer résultant des deux premières augmentations. C'est le 26 mars 1975 seulement qu'il a déclaré faire opposition à l'avis qui lui avait été communiqué le 13 mars et confirmait la troisième majoration à partir du 1er avril 1975, en demandant par la même occasion à l'autorité de déclarer nulle la deuxième augmentation, parce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un avis donné sur formule officielle. Dans la mesure où elle concernait la troisième majoration, qui lui avait été notifiée par un nouvel avis selon l'art. 13 al. 2 nouveau OSL, cette opposition était faite en temps utile. Elle était en revanche tardive au regard de l'art. 19 AMSL en tant qu'elle visait le loyer fixé à partir du 1er avril 1974, qui devait être considéré comme accepté faute d'avoir été contesté dans les trente jours suivant la réception de l'avis du 7 décembre 1972
BGE 102 II 349 S. 353
et qu'il avait de surcroît payé conformément à cet avis. Le demandeur ne saurait se prévaloir, ainsi qu'on l'a vu, du fait que la deuxième augmentation ne lui a pas été confirmée avant son entrée en vigueur. Les conclusions du recours sont dès lors privées de fondement.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme l'arrêt rendu par la Cour de justice du canton de Genève le 20 mai 1976.


header:
Urteilskopf
117 V 229
29. Sentenza del 24 luglio 1991 nella causa P. contro Cassa Pensioni dei dipendenti dello Stato e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Art. 13, 49 und 91 BVG
;
Art. 4 BV
: Schutz der Pensionsansprüche von Beamten bei Änderung der gesetzlichen Ordnung.
- Die finanziellen Ansprüche von Beamten werden nur dann zu wohlerworbenen Rechten, wenn das Gesetz die Beziehungen ein für alle Mal festlegt und von den Einwirkungen der gesetzlichen Entwicklung ausnimmt oder wenn mit dem einzelnen Anstellungsverhältnis verbundene Zusicherungen abgegeben werden. Soweit die erwähnten Ansprüche nicht wohlerworbene Rechte darstellen, sind sie gegenüber Massnahmen des Gesetzgebers nach Massgabe des Willkürverbots und des Gleichbehandlungsgebots geschützt (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Im Lichte dieser Grundsätze Prüfung der Ansprüche eines Beamten auf vorzeitige Pensionierung, nachdem die gesetzliche Regelung seit der Anstellung in einer für ihn ungünstigen Weise geändert worden ist, indem die bisherigen alternativen Voraussetzungen des zurückgelegten 65. Altersjahres oder des vollendeten 40. Dienstjahres ersetzt worden sind durch die kumulativen Voraussetzungen des 60. Altersjahres und von 30 Dienstjahren.

text:
Sachverhalt
ab Seite 230
BGE 117 V 229 S. 230
A.-
Edgardo P., nato il 19 ottobre 1931, ha iniziato nel settembre 1950 la sua attività di docente, affiliato in questa veste alla Cassa pensioni, allora esistente, del corpo insegnante, fusa poi, mediante legge 25 marzo 1957, con quella dei magistrati, dei funzionari, degli impiegati, dei membri del corpo di gendarmeria e degli operai al servizio dello Stato.
Il 19 marzo 1990 l'interessato ha chiesto di essere posto al beneficio del pensionamento anticipato a far tempo dal 1o settembre 1990, prevalendosi delle norme della legge vigente nel 1950
BGE 117 V 229 S. 231
che attribuiva diritto al pensionamento a chi avesse prestato 40 anni di insegnamento o avesse superato i 65 anni, ciò nel rispetto dei diritti acquisiti previsti dalla legge ora in vigore. La Cassa pensioni, mediante decisione del 22 marzo 1990, ha respinto l'istanza argomentando che la legge applicabile concedeva la facoltà di pretendere il pensionamento anticipato a chi, cumulativamente, avesse adempiuto i presupposti di 60 anni di età e di 30 anni di servizio, in concreto realizzabili solo nell'ottobre 1991 al compimento del 60o anno.
B.-
Conformandosi ai rimedi di diritto indicati nell'atto della Cassa, Edgardo P. ha adito il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino con un ricorso. Ha argomentato di essere entrato in funzione quando la legge concedeva il pensionamento dopo 40 anni di attività magistrale, con una disposizione ripresa in seguito nella legge di fusione delle diverse casse, e modificata solo in seguito, nel 1963, nel senso che i presupposti alternativi vennero sostituiti da quelli cumulativi, per motivazioni che non sarebbero valse a ledere i diritti acquisiti di chi era stato assunto prima di quell'anno. Ha precisato che la determinazione litigiosa sarebbe valsa, in certe ipotesi, a sancire disparità di trattamento nella misura in cui insegnanti coetanei entrati alle dipendenze dello Stato pure nel 1950 e che avevano poi interrotto l'attività potevano comunque pretendere il pensionamento anticipato con il raggiungimento del 60o anno, come lui, o persino qualche mese prima di lui a seconda del mese in cui sono nati, in quanto avessero contribuito per almeno 30 anni. Ha postulato pertanto l'accoglimento delle sue domande, vale a dire il riconoscimento del suo diritto al pensionamento anticipato dal settembre 1990.
Con giudizio 23 luglio 1990 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, ritenuta l'istanza dell'assicurato una petizione, l'ha respinta. I primi giudici, in sostanza, hanno argomentato che non configurabile sarebbe stata la tutela di un diritto acquisito, né ravvisabile sarebbe stata una violazione dell'
art. 4 Cost.
C.-
Edgardo P. interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte. Contesta il fondamento delle argomentazioni addotte dai primi giudici, rivendicando comunque la tutela del suo diritto. A suo parere, il pensionamento anticipato configura un diritto del lavoratore, mentre la determinazione della Cassa costituirebbe un ulteriore sfruttamento, in sostanza "l'espropriazione" di anni di vita, mediante un lavoro "forzato". Se nel 1950 era giustificato il pensionamento a 59 anni, altrettanto doveva valere
BGE 117 V 229 S. 232
nel 1990, quando si fosse ritenuta l'importanza dei premi versati. Egli adduce di aver concluso un contratto, la cui contropartita era la possibilità di andare in pensione dopo 40 anni di servizio, qualsiasi fossero state le condizioni di salute. Se l'ammontare dei premi può variare, non trattandosi di diritti acquisiti, la scadenza pattuita sarebbe stata invece da rispettare. Ribadisce di pretendere solo il riconoscimento al pensionamento dopo 40 anni di servizio, quando si fosse ritenuto che nel 1950 i docenti erano patentati a 19 anni. La fusione delle casse non avrebbe modificato i diritti acquisiti dai docenti. Simili diritti del resto sarebbero stati assicurati nel 1963 al momento dell'adozione delle nuove norme. Chiede pertanto, in accoglimento del gravame, l'accertamento del suo diritto al pensionamento anticipato nel settembre 1990 e la fissazione, se la decisione dovesse intervenire dopo quella data, dell'importo del risarcimento dovutogli.
Queste tesi sono contrastate dalla Cassa, la quale propone la reiezione del gravame. Da parte sua l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi.
Erwägungen
Diritto:
1.
(Competenza del Tribunale federale delle assicurazioni)
2.
La Cassa ha qualificato l'atto litigioso del 22 marzo 1990 una decisione ed ha indicato dei rimedi di diritto per i quali l'atto sarebbe stato deferibile con ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Il Tribunale federale delle assicurazioni, esaminando d'ufficio, trattandosi di questione di diritto, le condizioni formali di validità e regolarità della procedura amministrativa (
DTF 116 V 202
consid. 1a e 338 consid. 2,
DTF 115 V 130
consid. 1 e 241 consid. 2b,
DTF 114 V 242
consid. 3a,
DTF 113 V 203
consid. 3d,
DTF 112 V 83
consid. 1 e 365 consid. 1a,
DTF 111 V 346
consid. 1a; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2a ediz., pag. 73 cpv. 3 e sentenze ivi citate) costata che rettamente l'autorità giudiziaria di primo grado ha considerato costituire l'atto 22 marzo 1990 una semplice determinazione e l'istanza dell'assicurato ad essa rivolta una petizione (cfr.
DTF 115 V 228
consid. 2).
3.
Giusta l'art. 22 della legge sulla Cassa pensioni del corpo insegnante del Cantone Ticino del 12 ottobre 1936, gli assicurati che avevano superato l'età di 60 anni e contavano almeno 40 anni di servizio attivo potevano ritirarsi senza motivazione di salute percependo il massimo di pensione.
BGE 117 V 229 S. 233
La disposizione venne modificata nella legge del 5 settembre 1950, nel senso che gli assicurati (uomini e donne) che avessero compiuto i 65 anni d'età oppure i 40 anni di servizio potevano chiedere di essere collocati a riposo. La nuova norma entrò in vigore con effetto retroattivo al 1o settembre 1946, rispettivamente al 1o gennaio 1948 (cfr. art. 2 cpv. 1 della suddetta legge modificante quella del 12 ottobre 1936, nonché
art. 67 del
testo unico delle leggi sulla Cassa pensioni del corpo insegnanti del Cantone Ticino del 17 ottobre 1950). Appare ora evidente che la nuova regolamentazione abbia comportato una modificazione dei criteri sul pensionamento dei docenti; in precedenza cumulativi (anni di età e di servizio), essi divennero in seguito alternativi (età oppure anni di servizio).
Il 25 marzo 1957 venne decretata la fusione della Cassa pensioni dei magistrati, dei funzionari, degli impiegati, dei membri del corpo di gendarmeria e degli operai al servizio dello Stato con quella del corpo insegnante. La legge sulla Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato, pure del 25 marzo 1957, riprese all'art. 19 la disposizione in virtù della quale gli assicurati che avessero compiuto o 65 anni oppure i 40 anni di servizio potessero chiedere di essere collocati a riposo.
La legge venne ulteriormente modificata il 9 luglio 1963, in particolare con l'adozione dell'art. 40 cpv. 2, secondo cui l'assicurato con almeno 40 anni di servizio effettivo e che avesse compiuto i 60 anni d'età poteva chiedere di essere collocato a riposo e ammesso al beneficio della pensione. Con ciò il criterio alternativo venne nuovamente sostituito da quello cumulativo. Questo criterio fu ripreso nell'art. 23 della legge 14 settembre 1976, per il quale l'assicurato con almeno 30 anni di servizio effettivo e che ha compiuto i 60 anni di età può chiedere di essere collocato a riposo.
La stessa nuova legge all'art. 61 ha, con alcune inflessioni, precisato che con la sua entrata in vigore i nuovi stipendi assicurati non potessero essere inferiori a quelli validi in precedenza, disponendo in particolare ai cpv. 2 e 3 quanto segue:
"I diritti acquisiti con le precedenti leggi sono mantenuti
integralmente; le prestazioni pagate anteriormente non sono
modificate con l'entrata in vigore della nuova legge. Esse vengono
rivalutate ... (cpv. 2).
Tutti gli eventi coperti dalla Cassa che si verificano
dopo l'entrata in vigore sono regolati secondo le nuove norme di
legge (cpv. 3)."
In sostanza si afferma quindi il principio secondo cui sarebbero stati rispettati i diritti acquisiti in virtù delle precedenti legislazioni
BGE 117 V 229 S. 234
nel tema delle prestazioni, mentre l'intervento dei rischi assicurati sarebbe stato soggetto alle norme della nuova legge.
4.
In concreto se, come afferma il ricorrente, l'atto di nomina ebbe luogo nel 1950, durante l'estate, e manifestamente l'entrata in funzione si realizzò all'inizio dell'anno scolastico 1950/51, può essere ammesso che egli si sia impiegato già ritenendo il testo dell'art. 22, nella versione del 1950, non ancora adottato dal Parlamento cantonale; sta in ogni modo di fatto che la disposizione, visto l'effetto retroattivo, assunse comunque vigenza anche per il momento dell'assunzione.
Deve quindi essere esaminato se fosse stato da riconoscere al ricorrente il diritto di pretendere il pensionamento nel momento in cui alternativamente fossero ricorsi i presupposti del 65o anno di età oppure del 40o anno di servizio, come stabilito dal diritto vigente all'epoca in cui venne assunto, o invece se le successive disposizioni fossero valse a modificare il contenuto delle sue pretese, in particolare se conformi a diritto sono le disposizioni applicate dall'amministrazione della Cassa.
Anzitutto deve essere osservato che i cpv. 2 e 3 dell'art. 61 della legge 14 settembre 1976 sono di evidente chiarezza, nel senso che i diritti acquisiti sono mantenuti per le prestazioni assicurate, mentre alla nuova legge sono sottoposti i rischi successivi. Né può essere affermato quindi che nella sua determinazione l'amministrazione della Cassa abbia in modo scorretto interpretato la norma.
Resta da accertare se la stessa norma violi il diritto federale, segnatamente se disattenda il rispetto di diritti acquisiti o di altri diritti prevalenti.
5.
a) Per quel che concerne la LPP, in materia di diritto a prestazioni di vecchiaia la legge federale si limita ad affermare aver diritto ad esse prestazioni gli uomini che hanno compiuto i 65 anni e le donne che hanno compiuto i 62 anni, precisando che le disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza possono stabilire, in deroga a questo principio, che il diritto alle prestazioni sorga alla cessazione dell'attività lucrativa (
art. 13 cpv. 1 e 2 LPP
). La legge medesima dispone inoltre che essa non tocca i diritti acquisiti dagli assicurati prima della sua entrata in vigore (
art. 91 LPP
).
b) Deve quindi essenzialmente essere esaminata la questione se il disposto della legge cantonale non misconosca il rispetto di diritti acquisiti.
Inizialmente la violazione di diritti acquisiti veniva di regola considerata come una violazione del principio costituzionale della
BGE 117 V 229 S. 235
garanzia della proprietà; in un secondo tempo simile violazione è stata esaminata anzitutto al lume del principio della tutela della buona fede (KÄMPFER, Zur Gesetzesbeständigkeit "wohlerworbener Rechte", Mélanges ZWAHLEN, pag. 357 seg.; KÖLZ, Das wohlerworbene Recht - immer noch aktuelles Grundrecht?, RSJ 74/1978 pag. 89 segg.; GRISEL, Droit administratif suisse, pag. 256; SALADIN, Verwaltungsprozessrecht und materielles Verwaltungsrecht, RDS 94/1975 II pag. 339 n. 83).
Secondo la più recente giurisprudenza del Tribunale federale, le pretese pecuniarie dei funzionari non divengono diritti acquisiti. Il rapporto di servizio, in quanto di diritto pubblico, è disciplinato dalla relativa legislazione e segue, per quel che concerne i suoi aspetti patrimoniali, l'evoluzione della legislazione medesima. Le pretese di salario e quelle pensionistiche possono configurare diritti acquisiti solo nella misura in cui la legge definisca i rapporti una volta per tutte e li sottragga agli effetti dell'evoluzione della legge stessa, oppure quando siano date garanzie in relazione con un singolo rapporto d'impiego (
DTF 107 Ia 194
consid. 3a, 106 Ia 166 consid. 1a,
DTF 101 Ia 445
consid. 2a; cfr. pure
DTF 112 V 395
consid. 3d e sentenza del Tribunale federale 30 settembre 1988 in re W., pubblicata in SZS 1989 pag. 313).
Nella fattispecie queste due ultime ipotesi non si sono verificate, se non nella misura in cui l'art. 61 della legge cantonale al cpv. 2 vieta la modificazione delle prestazioni in precedenza erogate. Infatti, in nessun testo della legge è ravvisabile una disposizione che stabilisca l'immutabilità delle pretese dell'interessato, né il ricorrente ha tentato di dimostrare che al momento dell'assunzione gli fosse stata attribuita individualmente l'assicurazione che il suo diritto a pensione sarebbe maturato in ogni modo al compimento del 40o anno di servizio e men che meno che questa circostanza fosse stata il seguito di una particolare pattuizione.
Poiché i diritti vantati dal ricorrente non rientrano nel novero di quelli acquisiti, non si pone il problema se, ai sensi della giurisprudenza, la loro modificazione sia possibile solo per atto legislativo, di interesse pubblico e dietro pieno risarcimento (
DTF 113 Ia 362
consid. 6b,
DTF 106 Ia 168
), ciò a prescindere dal fatto, per quel che concerne il risarcimento, che la richiesta sarebbe comunque stata irricevibile perché in tutti i modi sulla stessa la Cassa non si è pronunciata, né a titolo preventivo né in corso di vertenza.
c) Il Tribunale federale ha comunque soggiunto nella medesima suddetta giurisprudenza che in quanto le pretese pecuniarie dei
BGE 117 V 229 S. 236
funzionari non configurano dei diritti acquisiti, esse vanno tutelate qualora il legislatore, modificando l'ordinamento, le leda in modo arbitrario o in violazione del principio della parità di trattamento. Dall'
art. 4 Cost.
si deduce direttamente essere escluso che simili diritti siano arbitrariamente modificati, successivamente annullati o limitati nella loro sostanza e che senza particolare giustificazione si intervenga unilateralmente nei confronti di singoli beneficiari o di gruppi determinati (
DTF 106 Ia 169
consid. 1c, 101 Ia 446 consid. 2a e sentenze ivi citate).
In queste ipotesi resta da esaminare se nella revisione legislativa del 1963 (quella mediante la quale vennero reintrodotti i criteri cumulativi, irrilevante essendo ai fini del giudizio la modifica del 1976 che ha abbreviato i termini di durata dell'impiego) sia ravvisabile arbitrio o violazione del principio della parità di trattamento, con conseguenza di particolari oneri per singoli titolari di diritti o gruppi degli stessi.
Ora, nel 1963 venne introdotto il principio del pensionamento anticipato, per tutti i dipendenti dello Stato, irrilevante se docenti o altri funzionari, sostituendo al criterio alternativo, 65 anni d'età oppure 40 anni di servizio, quello cumulativo dei 60 anni di età e dei 40 anni di servizio (art. 40 della legge 9 luglio 1963). La modificazione ha, da un lato, sfavorito i dipendenti che prima del 60o anno avessero compiuto 40 anni di servizio, ma, dall'altro, ha favorito quelli che avessero prestato 40 anni di servizio tra il 60o e il 65o anno d'età. Dagli atti legislativi risulta che il testo dell'art. 40 cpv. 2 era da interpretare con riferimento all'art. 30 concernente i supplementi fissi. Lo Stato, con la nuova regolamentazione, avrebbe assunto l'onere di versare pensione e supplemento fisso a chi si fosse ritirato prima del 65o anno. In sostanza, lo Stato avrebbe preso a carico il pagamento delle pensioni e dei supplementi fissi sino al momento in cui il beneficiario avesse maturato diritto alla rendita AVS (cfr. Messaggio 18 dicembre 1962 del Consiglio di Stato al Gran Consiglio concernente la legge sulla Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato e dei docenti, Raccolta dei verbali del Gran Consiglio, sessione ordinaria primaverile 1963, pag. 248). Solo dopo quel momento sarebbe iniziato l'obbligo della Cassa. Con ciò sarebbe stato alleggerito l'onere della Cassa medesima e nel contempo aumentato quello dello Stato, in misura comunque relativa ritenuto che non avrebbe dovuto pagare l'interesse sul capitale della Cassa ricevuto a titolo di mutuo. Prestazioni in precedenza a carico in parte della Cassa e in parte
BGE 117 V 229 S. 237
dello Stato sarebbero state assunte tutte da quest'ultimo. In tale ambito la Commissione della gestione propose che il diritto al supplemento fisso previsto dal 1o gennaio, rispettivamente dal 1o luglio, dopo il pensionamento, valesse per i docenti dal 1o settembre (cfr. Rapporto 27 giugno 1963 della Commissione della gestione sul messaggio del Consiglio di Stato 18 dicembre 1962, op.cit., pag. 285 segg.). Questa proposta è stata fatta propria dal legislatore.
La modificazione pertanto trovava fondamento in considerazioni di natura finanziaria, determinate dall'esigenza di stabilire l'equilibrio tra le nuove prestazioni che lo Stato sarebbe stato chiamato a fornire e gli eventuali vantaggi che gli sarebbero derivati. Il fatto poi che una modificazione sia stata introdotta con specifico riferimento ai docenti comprova che nessuno avesse inteso escludere detta categoria dall'applicazione di una disposizione di carattere generale.
In sostanza le modificazioni legislative introdotte nel 1963, nella misura in cui assise su considerazioni di natura finanziaria, hanno da un lato limitato certi diritti per estenderne altri, in un confronto di interessi che certo non può essere censurato di arbitrario, né di violatore del principio di parità di trattamento.
6.
Dato quanto precede, a ragione i primi giudici hanno respinto la petizione dell'assicurato.
Dispositiv
Per questi motivi,
il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
In quanto ricevibile, il ricorso di diritto amministrativo è respinto.


header:
Urteilskopf
113 Ia 218
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1987 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK; Teilnahme des Verteidigers an der Hauptverhandlung bei notwendiger Verteidigung.
Bei der notwendigen oder obligatorischen Verteidigung stellt die Durchführung der Hauptverhandlung in Abwesenheit des Verteidigers in jedem Fall eine Verletzung von
Art. 4 BV
sowie von Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK dar (E. 3a-d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 219
BGE 113 Ia 218 S. 219
Der türkische Staatsangehörige D. wurde am 13. Oktober 1986 vom Strafgericht des Kantons Basel-Stadt der fortgesetzten qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und mit 4 Jahren Zuchthaus sowie 15 Jahren Landesverweisung bestraft. Er wurde in erster Instanz von Dr. B. als Offizialverteidiger vertreten. Gegen das Urteil des Strafgerichts reichte D. Berufung beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ein. Er stellte am 7. November 1986 das Gesuch, es sei ihm anstelle seines bisherigen Verteidigers Rechtsanwältin Dr. L. als neue Offizialverteidigerin beizuordnen. Der Instruktionsrichter des Appellationsgerichts verfügte am 9. Dezember 1986, der Verteidigerwechsel werde mangels stichhaltiger Gründe nicht bewilligt. Zwei Tage später erliess das Appellationsgericht an Rechtsanwalt Dr. B. und an die Direktion der Strafanstalt Bostadel zuhanden des Appellanten je eine Vorladung zur Berufungsverhandlung vom 25. Februar 1987. Am 5. Januar 1987 teilte Rechtsanwältin Dr. L. dem Appellationsgericht mit, sie werde D. als Privatverteidigerin vertreten, da sich Freunde und Bekannte von ihm bereit erklärt hätten, die Kosten der Vertretung vor Appellationsgericht zu übernehmen. Daraufhin entliess der Instruktionsrichter mit Verfügung vom 22. Januar 1987 Dr. B. als Offizialverteidiger und nahm davon Kenntnis, dass der Appellant durch Frau Dr. L. als Privatverteidigerin vertreten werde. Am 25. Februar 1987 fand die Verhandlung vor Appellationsgericht statt, obwohl Rechtsanwältin Dr. L. nicht erschienen war. Der Angeklagte wurde von keinem Anwalt vertreten. Das Appellationsgericht führte dennoch die Berufungsverhandlung durch und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.
Gegen den Entscheid des Appellationsgerichts hat D. staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es auf sie eintreten kann.
BGE 113 Ia 218 S. 220
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer rügt, es bedeute eine gegen
Art. 4 BV
verstossende Rechtsverweigerung und ausserdem eine Verletzung von
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
, dass die kantonale Instanz am 25. Februar 1987 die Berufungsverhandlung durchgeführt habe, obgleich seine Privatverteidigerin, Rechtsanwältin Dr. L., nicht erschienen, er somit durch keinen Anwalt vertreten gewesen sei. Ferner beanstandet er als "klare Rechtsverweigerung", dass das Appellationsgericht Frau Dr. L. keine Vorladung zur Verhandlung zugestellt habe.
Was den Sachverhalt betrifft, so ist unbestritten, dass Rechtsanwältin Dr. L. vom Appellationsgericht weder eine Vorladung zur Verhandlung vom 25. Februar 1987 noch eine sonstige Mitteilung betreffend den Verhandlungstermin erhielt. Umstritten ist dagegen, ob sie gleichwohl von diesem Kenntnis hatte. Das Appellationsgericht hat die Frage im angefochtenen Urteil bejaht. Es führte aus, der Appellant habe in der Verhandlung auf Befragen erklärt, er habe seine Verteidigerin mündlich auf den Gerichtstermin hingewiesen. Im weiteren hielt das Gericht fest, eine Erkundigung habe ergeben, dass Dr. B., der frühere Verteidiger des Beschwerdeführers, Frau Dr. L. mit Schreiben vom 11. Dezember 1986 den Verhandlungstermin mitgeteilt habe. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird demgegenüber vorgebracht, Rechtsanwältin Dr. L. habe keine Kenntnis vom Zeitpunkt der Verhandlung gehabt, denn der Brief von Dr. B. vom 11. Dezember 1986, welcher nicht eingeschrieben versandt worden sei, sei bei ihr nicht eingetroffen. Auch könne sich die Anwältin nicht daran erinnern, dass der Beschwerdeführer ihr den Verhandlungstermin mündlich mitgeteilt habe. Es wäre jedoch möglich, dass eine solche Mitteilung zufolge der Verständigungsschwierigkeiten - die Besprechung mit dem Beschwerdeführer, der türkischer Staatsangehöriger ist, wurde mit Hilfe eines Dolmetschers geführt - "untergegangen" sei.
Es kann in Anbetracht dieser Vorbringen des Beschwerdeführers, die nicht von vornherein als unglaubwürdig erscheinen, wohl kaum als erwiesen betrachtet werden, dass die Privatverteidigerin den Termin der Berufungsverhandlung tatsächlich kannte. Indessen ist auf diese Frage nicht näher einzugehen. Selbst wenn man nämlich mit dem Appellationsgericht davon ausginge, die Anwältin sei sich über den Zeitpunkt der Verhandlung im klaren gewesen, wäre dies für den Ausgang des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens
BGE 113 Ia 218 S. 221
ohne Belang. Er hängt ausschliesslich vom Entscheid darüber ab, ob es mit
Art. 4 BV
und
Art. 6 EMRK
vereinbar war, dass das Appellationsgericht die Hauptverhandlung durchführte, obgleich die Verteidigerin des Beschwerdeführers nicht erschienen war. Es kann aus diesem Grunde auch offenbleiben, ob es - wie der Beschwerdeführer behauptet - eine "klare Rechtsverweigerung" bedeutete, dass das Appellationsgericht Rechtsanwältin Dr. L. keine Vorladung zur Berufungsverhandlung vom 25. Februar 1987 zugestellt hatte. Bemerkt sei hiezu lediglich, dass es wohl angezeigt gewesen wäre, der Privatverteidigerin den Verhandlungstermin mitzuteilen, auch wenn im Zeitpunkt, als das Gericht die Vorladungen versandte, noch Rechtsanwalt Dr. B. als Offizialverteidiger des Beschwerdeführers amtete.
3.
a) Das Appellationsgericht führte am 25. Februar 1987 die Hauptverhandlung durch, obwohl die Privatverteidigerin des Beschwerdeführers nicht erschienen war. Es begründete dies damit, die Verteidigerin habe sich über den Zeitpunkt der Verhandlung nicht im unklaren befunden, zumal das Gericht den festgesetzten Termin ihr gegenüber nicht widerrufen habe. Bei allfälligen Zweifeln wäre es ihr zudem ohne besonderen Aufwand möglich und zumutbar gewesen, sich bei der Gerichtskanzlei über den Verhandlungstermin zu erkundigen. Es bestehe deshalb kein Anlass, das Verfahren auszusetzen und die Verhandlung auf einen neuen Termin zu verschieben.
Der Beschwerdeführer erblickt in diesem Vorgehen des Appellationsgerichts eine Verletzung der
Art. 4 BV
und 6 Ziff. 3 lit. c EMRK. Er macht geltend, er habe einen Anspruch darauf gehabt, an der Berufungsverhandlung durch einen Anwalt verbeiständet zu sein. Dies ergebe sich schon aus der Tatsache, dass ihm in erster Instanz ein Offizialverteidiger beigeordnet worden sei. Ohne den Beistand eines Anwaltes sei er nicht in der Lage gewesen, die ihm aufgrund der genannten Vorschriften zustehenden Verteidigungsrechte wahrzunehmen.
b) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Angeklagte aufgrund von
Art. 4 BV
einen Anspruch auf amtliche Verteidigung (auch Offizial- oder Pflichtverteidigung genannt), wenn es sich bei der Strafsache nicht um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte (oder sein gesetzlicher Vertreter) nicht gewachsen ist. Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon
BGE 113 Ia 218 S. 222
dann ein Anspruch auf Beiordnung eines Offizialverteidigers, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite wie etwa eine Verwahrung nach
Art. 42 StGB
in Frage steht (
BGE 111 Ia 83
E. 2c mit Hinweisen). Das Recht auf amtliche Verteidigung wird auch durch
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
gewährleistet. Nach dieser Vorschrift hat der Angeklagte, "falls er nicht über die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers verfügt", einen Anspruch darauf, "unentgeltlich den Beistand eines Pflichtverteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist".
c) Die Verteidigungsrechte gemäss
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
stellen einen Bestandteil des allgemeinen Begriffs eines fairen Verfahrens dar, von dem in
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
die Rede ist (vgl. die Urteile des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vom 12. Februar 1985, publiziert in EuGRZ S. 631 ff., insb. S. 634 Ziff. 26). Grundlegendes Element des dem Angeklagten durch diese Vorschrift eingeräumten Anspruchs auf ein "fair hearing" (wie es im englischen Originaltext heisst) oder (nach der deutschen Übersetzung) auf Anhörung in billiger Weise bildet die Garantie, dass der Angeklagte seine Sache dem Gericht in ausreichender, angemessener Weise vortragen kann und gegenüber der Anklagebehörde nicht benachteiligt wird (FROWEIN/PEUKERT, Kommentar zur EMRK, Kehl/Strassburg/Arlington 1985, N. 55 zu
Art. 6 EMRK
S. 136; Internationaler Kommentar zur EMRK, Köln/Berlin/Bonn/München 1986, MIEHSLER/VOGLER N. 342 zu
Art. 6 EMRK
S. 121, je mit Hinweisen auf Entscheide der Europäischen Kommission für Menschenrechte). Dem Recht des Angeklagten auf ein faires Verfahren und auf wirksame Verteidigung entspricht die Pflicht der Gerichte, dafür zu sorgen, dass der Angeklagte diese Rechte auch wirklich wahrnehmen kann. Hat er einen - frei gewählten oder von Amtes wegen bestellten - Verteidiger als Beistand, so ist es grundsätzlich dessen Aufgabe, die Verteidigungsrechte auszuüben und bei der mündlichen Verhandlung mitzuwirken (Internationaler Kommentar zur EMRK, VOGLER N. 508 zu
Art. 6 EMRK
S. 198). Liegt ein Fall der notwendigen oder obligatorischen Verteidigung vor - in welchem dem Angeklagten, sofern dieser nicht bereits einen Privatverteidiger beigezogen hat, von Amtes wegen ein Pflichtverteidiger beizuordnen ist -, so stellt die Durchführung der Hauptverhandlung ohne
BGE 113 Ia 218 S. 223
Anwesenheit des Verteidigers einen Verstoss gegen die Konvention (vgl. Internationaler Kommentar zur EMRK, VOGLER N. 516 zu
Art. 6 EMRK
S. 202) sowie eine Verletzung des
Art. 4 BV
dar. Bei der notwendigen Verteidigung ist es aus bestimmten Gründen zwingend geboten, dem Angeklagten einen Rechtsbeistand zu bestellen, damit er sich in wirksamer Weise verteidigen kann und gegenüber der Anklagebehörde nicht benachteiligt ist. Um das aus dem Begriff des "fair hearing" abgeleitete Prinzip der Waffengleichheit zwischen Anklagebehörde und Angeklagtem zu gewährleisten, ist es erforderlich, dass der Verteidiger an der Hauptverhandlung anwesend ist, ansonst der Angeklagte nicht in der Lage ist, sich wirksam gegen die Anklagebehörde zur Wehr zu setzen, und auch das aufgrund von
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
bestehende Recht auf Beistand eines Pflichtverteidigers bedeutet die Anwesenheit eines Verteidigers neben dem Angeklagten (ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 154 mit Hinweisen), denn dieser könnte ohne den Anwalt seine Verteidigungsmöglichkeiten nicht hinreichend ausschöpfen. Nach dem Gesagten ergibt sich, dass bei der notwendigen oder obligatorischen Verteidigung die Durchführung der Hauptverhandlung in Abwesenheit des Verteidigers in jedem Fall eine Verletzung von
Art. 4 BV
sowie von Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK darstellt. Dies bedeutet indessen nicht, dass der Anwalt der Hauptverhandlung ohne zwingende Gründe einfach fernbleiben dürfte; zwar müsste das Gericht die Verhandlung vertragen, doch hätte der Anwalt unter Umständen entsprechende Massnahmen zu gewärtigen.
d) Im zu beurteilenden Fall hatte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt am 2. September 1986 gegen den Beschwerdeführer Anklage wegen fortgesetzter qualifizierter Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel (
Art. 19 Ziff. 1 und Ziff. 2 BetmG
) erhoben. Gemäss
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 9 BetmG
wird ein schwerer Fall im Sinne von
Art. 19 Ziff. 2 BetmG
mit Zuchthaus oder Gefängnis nicht unter einem Jahr bestraft. Da die Vorschrift hinsichtlich der Höchststrafe keine Begrenzung vorsieht, kommt diesbezüglich die allgemeine Bestimmung von
Art. 35 StGB
zur Anwendung, wonach die längste Dauer der Zuchthausstrafe 20 Jahre beträgt. Der Beschwerdeführer wurde somit einer Tat beschuldigt, für die der gesetzliche Strafrahmen eine Höchststrafe von fünf Jahren Zuchthaus überschreitet, weshalb nach § 10 Abs. 3 lit. a der Strafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt (StPO) ein Fall der notwendigen Verteidigung gegeben
BGE 113 Ia 218 S. 224
war. Die Überweisungsbehörde hatte denn auch dem Beschwerdeführer am 13. August 1986 einen Offizialverteidiger (Dr. B.) beigeordnet. Nachdem das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt den Beschwerdeführer am 13. Oktober 1986 zu vier Jahren Zuchthaus verurteilt und dieser dagegen appelliert hatte, ersuchte er darum, es sei ihm anstelle seines bisherigen Verteidigers Rechtsanwältin Dr. L. als neue Offizialverteidigerin zu bestellen, doch lehnte das Appellationsgericht das Gesuch ab. In der Folge zog der Beschwerdeführer Rechtsanwältin Dr. L. als Privatverteidigerin bei, worauf das Gericht hievon Kenntnis nahm und Dr. B. als Offizialverteidiger entliess. Der Umstand, dass Frau Dr. L. als Privatverteidigerin des Beschwerdeführers amtete, änderte indessen nichts daran, dass hier ein Fall der notwendigen Verteidigung vorlag, und zwar waren die Voraussetzungen hiefür sowohl nach dem kantonalen Strafprozessrecht (
§ 10 Abs. 3 lit. a StPO
) als auch nach
Art. 4 BV
und
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
offensichtlich erfüllt. Das Appellationsgericht hätte deshalb, als die Verteidigerin am 25. Februar 1987 nicht zur Hauptverhandlung erschien, diese vertagen müssen. Wenn es in der Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde ausführt, der Beschwerdeführer habe gegen die Durchführung der Verhandlung ohne Verteidigerin keine Einwendungen erhoben, so ist dieses Argument unbehelflich. Bei der notwendigen Verteidigung kann der Angeklagte auf die Anwesenheit eines Rechtsbeistandes nicht verzichten, und es kommt für die Frage, ob die Hauptverhandlung hätte verschoben werden müssen, auch nicht darauf an, aus welchen Gründen die Verteidigerin nicht zur Verhandlung erschien. Wie dargelegt (E. 3c), muss das Gericht bei der obligatorischen Verteidigung in jedem Fall die Verhandlung verschieben, wenn der Verteidiger nicht anwesend ist. Das Appellationsgericht verletzte daher klarerweise die
Art. 4 BV
und 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK, indem es die Hauptverhandlung in Abwesenheit der Verteidigerin des Beschwerdeführers durchführte. Die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, und das angefochtene Urteil des Appellationsgerichts ist aufzuheben.
e) Ob es auch dann gegen Verfassung und Konvention verstösst, wenn im Fall der fakultativen Verteidigung der Rechtsbeistand des Angeklagten nicht zur Verhandlung erscheint und diese gleichwohl stattfindet, braucht hier nicht entschieden zu werden, denn es geht bei der vorliegenden Beschwerdesache nicht um einen solchen Fall. Die Europäische Kommission für Menschenrechte
BGE 113 Ia 218 S. 225
hat sich dahin ausgesprochen, das Verfahren dürfe in Abwesenheit des Verteidigers durchgeführt werden, wenn der Angeklagte in der Lage sei, sich selber wirksam zu verteidigen (Entscheid Nr. 7368/76, zitiert bei STEFAN TRECHSEL, Die Verteidigungsrechte in der Praxis zur Europäischen Menschenrechtskonvention, ZStR 96/1979 S. 355). Diese Praxis wurde in der Rechtslehre kritisiert, und es wurde die Ansicht vertreten, ein solches Vorgehen sei allgemein unzulässig (STEFAN TRECHSEL, a.a.O., S. 355 f.). In der neuern Lehre wird demgegenüber die Meinung geäussert, es komme auf die Umstände des Einzelfalls an (Internationaler Kommentar zur EMRK, VOGLER N. 516 zu
Art. 6 EMRK
S. 202). Zu diesen Problemen muss hier, wie gesagt, nicht Stellung genommen werden. Es mag einzig beigefügt sein, dass von einer Verfassungs- oder Konventionsverletzung auf jeden Fall dann nicht wird gesprochen werden können, wenn bei fakultativer Verteidigung der Angeklagte auf die Anwesenheit des Verteidigers ausdrücklich verzichtet oder wenn Rechtsmissbrauch vorliegt (vgl. Internationaler Kommentar zur EMRK, VOGLER N. 516 zu
Art. 6 EMRK
S. 202).