header:
Urteilskopf
133 III 675
93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Assurances contre A. (recours en matière civile)
4A_206/2007 du 29 octobre 2007

regeste:
Regeste
Art. 135 Ziff. 2 und
Art. 138 Abs. 1 OR
, Unterbrechung der Verjährung;
Art. 33 VVG
, Auslegung allgemeiner Versicherungsbedingungen nach dem Vertrauensprinzip.
Soweit die Verjährung erst nach Klageanhebung zu laufen beginnt, wird sie durch jede folgende Prozesshandlung gemäss
Art. 138 Abs. 1 OR
unterbrochen (E. 2).
Grundsätze der Auslegung allgemeiner Versicherungsbedingungen nach der Vertrauenstheorie sowie
Art. 33 VVG
; vorliegend Auslegung der allgemeinen Versicherungsbedingungen einer Insassen-Versicherung, die Unfälle deckt, die sich ereignen, während sich die versicherte Person im deklarierten Fahrzeug befindet, darin ein- oder daraus aussteigt (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 676
BGE 133 III 675 S. 676
A.
Le 4 septembre 1997, A. a conclu auprès de X. Assurances un contrat pour l'assurance de voitures automobiles comprenant notamment une assurance accidents des occupants.
Le 7 décembre 1999, A. a été happée par le véhicule d'un conducteur ivre alors qu'elle se trouvait près de sa voiture. Malgré plusieurs interventions chirurgicales, elle demeure entravée dans ses activités quotidiennes.
B.
X. Assurances ayant décliné toute demande de prestations en arguant que l'accident n'avait pas eu lieu à la suite de l'utilisation du véhicule au sens des conditions générales d'assurance (CGA) applicables, A. a ouvert action en paiement le 22 août 2001 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère. A côté de conclusions chiffrées tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités journalières et d'hospitalisation calculées jusqu'au 31 août 2001, elle a conclu à ce que X. Assurances fût condamnée à lui
BGE 133 III 675 S. 677
reconnaître devoir ses prétentions en indemnités journalières et d'hospitalisation dès le 1
er
septembre 2001, ses prétentions tendant au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidité ainsi que toutes autres prétentions découlant du contrat d'assurance. La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande.
En cours d'instance, une expertise médicale visant à déterminer le taux d'incapacité de travail de la demanderesse a été mise en oeuvre. L'expertise ayant été administrée et une requête de contre-expertise ayant été rejetée, la demanderesse a déposé le 14 septembre 2005 un mémoire complémentaire, dans lequel elle a pris des conclusions chiffrées. Lors des débats, la défenderesse a conclu au rejet de ces conclusions et a soulevé l'exception de prescription.
Par jugement du 23 février 2006, le Tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 1'350 fr. et 930 fr. à titre d'indemnités d'hospitalisation, de 22'800 fr. à titre d'indemnités journalières et de 195'000 fr. à titre d'indemnité d'invalidité, avec intérêts. Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 22 mars 2007 par la I
re
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par X. Assurances contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
S'agissant de l'exception de prescription soulevée par la défenderesse, l'autorité précédente a retenu que, l'accident ayant eu lieu le 7 décembre 1999, la prescription de deux ans (
art. 46 LCA
[RS 221.229.1]) avait été interrompue à temps par le dépôt de la demande en justice du 22 août 2001 (
art. 135 ch. 2 CO
) pour la totalité des prétentions de la demanderesse, et qu'elle avait ensuite été régulièrement interrompue par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou décisions du juge (
art. 138 al. 1 CO
), les 7 mai 2002 (ordonnance de restriction des débats), 8 novembre 2002 (jugement incident), 29 avril 2004 (ordonnance d'expertise), 4 avril 2005 (décision sur requête de contre-expertise) et 23 février 2006 (jugement au fond).
2.2
La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé les dispositions en matière de prescription (
art. 46 LCA
) et d'interruption de la prescription (
art. 135 CO
). Rappelant que les diverses
BGE 133 III 675 S. 678
prétentions découlant d'un rapport de droit se prescrivent en principe séparément, elle expose qu'il convient d'examiner séparément le cas de l'indemnité d'invalidité d'une part et celui des indemnités journalières et d'hospitalisation d'autre part.
2.2.1
En ce qui concerne le premier cas, la défenderesse soutient que lors du dépôt de la demande du 22 août 2001, la prescription relative à l'indemnité d'invalidité n'avait pas commencé à courir et n'a donc pas pu être interrompue. En effet, selon la jurisprudence, le délai de prescription de deux ans de l'
art. 46 al. 1 LCA
court, en matière d'invalidité, du jour où l'invalidité est objectivement acquise (
ATF 118 II 447
consid. 3). Or en l'espèce, selon la défenderesse, l'invalidité de la demanderesse aurait été acquise au plus tôt durant l'année 2002 et au plus tard lorsque le conseil de la demanderesse avait requis par courrier du 3 mars 2003 la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer le taux d'incapacité de travail de sa cliente et produit le 14 avril 2003 une série de pièces en indiquant que sa cliente endurerait vraisemblablement une incapacité permanente. Or ce n'est que par son mémoire complémentaire du 14 septembre 2005 que la demanderesse a chiffré sa prétention relative à l'indemnité d'invalidité en prenant des conclusions à hauteur de 195'000 fr.
2.2.2
La défenderesse soutient que la prescription relative à l'indemnité d'hospitalisation aurait commencé à courir dès la fin de la période d'hospitalisation, soit dès le 17 octobre 2002. Quant à la prescription pour les indemnités journalières par 3'920 fr. (22'800 fr. - 18'880 fr.) relative à la période du 1
er
septembre 2001 au 31 décembre 2001, elle aurait commencé à courir dès la fin du droit aux indemnités journalières, soit dès le 31 décembre 2001. Or ce n'est que par son mémoire complémentaire du 14 septembre 2005 que le mandataire de la demanderesse a d'une part chiffré sa prétention relative à l'indemnité d'hospitalisation pour la dernière période d'hospitalisation du 17 septembre au 17 octobre 2002 en prenant des conclusions à hauteur de 930 fr., et d'autre part augmenté sa conclusion relative à l'indemnité journalière pour tenir compte de la période du 1
er
septembre 2001 au 31 décembre 2001.
2.3
2.3.1
Aux termes de l'
art. 46 al. 1 LCA
, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Comme toute prescription, celle de l'
art. 46 LCA
peut être interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (
art. 135
BGE 133 III 675 S. 679
ch. 1 CO
) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une des voies énumérées par l'
art. 135 ch. 2 CO
(cf.
ATF 118 II 447
consid. 4c p. 458). La prescription est notamment interrompue, avec pour effet qu'un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (
art. 137 al. 1 CO
), lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal. Conformément à l'
art. 138 al. 1 CO
, elle est ensuite interrompue et recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 8 ad
art. 138 CO
).
Selon la jurisprudence, il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'
art. 138 al. 1 CO
, tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater aisément et sans conteste (
ATF 130 III 202
consid. 3.2 et les arrêts cités). La loi sanctionne ainsi l'inaction du créancier (
ATF 130 III 202
consid. 3.2 et la jurisprudence citée). En revanche, aussi longtemps que le créancier fait connaître au débiteur son désir d'être satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au créancier son droit de créance (ROBERT K. DÄPPEN, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4
e
éd. 2007, n. 1 ad
art. 135 CO
; PICHONNAZ, op. cit., n. 1 ad
art. 135 CO
).
2.3.2
Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites ou par une action devant un tribunal (
art. 135 ch. 2 CO
), jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée (
ATF 119 II 339
consid. 1c et les références citées; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad
art. 135 CO
). S'il entend sauvegarder ses droits, le créancier qui ne connaît pas encore le montant exact de sa créance doit donc soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte, soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (
art. 42 al. 2 CO
) ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (
ATF 119 II 339
consid. 1c/aa et les références citées; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad
art. 135 CO
; DÄPPEN, op. cit., n. 20 ad
art. 135 CO
).
Il convient enfin de rappeler que les diverses prétentions découlant d'un rapport de droit, notamment d'un contrat d'assurance, se prescrivent en principe séparément, hormis lorsque les divers chefs de
BGE 133 III 675 S. 680
réclamation, bien que distincts, ont un rapport étroit entre eux (
ATF 100 II 42
consid. 2a;
ATF 89 II 256
consid. 3 in limine; cf.
ATF 119 II 339
consid 1c/aa; PICHONNAZ, op. cit., n. 28 ad
art. 135 CO
et les références citées).
2.4
En l'espèce, il est constant que par acte d'ouverture d'action du 22 août 2001, la demanderesse a fait valoir ses prétentions chiffrées relatives au paiement des indemnités journalières et d'hospitalisation jusqu'au 31 août 2001, ainsi que des prétentions, non encore chiffrées, relatives d'une part aux indemnités journalières et d'hospitalisation dès le 1
er
septembre 2001, et d'autre part au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidité. Dans cette instance qui portait ainsi sur l'ensemble des prétentions élevées par la demanderesse ensuite de l'accident du 7 décembre 1999, la prescription a été interrompue, par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou décisions du juge, les 7 mai 2002, 8 novembre 2002, 29 avril 2004, 4 avril 2005 et 23 février 2006 (cf. consid. 2.1 supra). Force est dès lors de constater que la durée de deux ans (
art. 46 al. 1 LCA
) ne s'est jamais écoulée entre deux actes interruptifs de prescription. Les diverses prétentions de la demanderesse ne sont donc pas prescrites, quand bien même on devrait retenir que pour certaines de ces prétentions, la prescription n'a commencé à courir pour la première fois que postérieurement à l'ouverture d'action.
3.
3.1
Selon l'art. 302.1 CGA, sont couverts les accidents frappant les personnes assurées (à savoir, selon l'art. 301.1 CGA, les occupants) à la suite de l'utilisation du véhicule déclaré: - pendant qu'elles se trouvent dans le véhicule, y montent ou en descendent, - pendant qu'elles portent secours à d'autres occupants à la suite d'un accident ou d'une panne du véhicule déclaré, ainsi qu'en manipulant celui-ci en cours de route, - pendant qu'elles portent secours, en cours de route, à d'autres usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation ou d'une panne. Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, la demanderesse a été happée alors qu'elle venait de descendre de son véhicule et de fermer la portière avant et s'apprêtait à ouvrir la portière arrière ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac afin de se rendre à la boulangerie. La question litigieuse en droit est donc celle de savoir si l'accident a frappé la demanderesse à la suite de l'utilisation du véhicule déclaré pendant qu'elle se trouvait dans le véhicule, y montait ou en descendait.
BGE 133 III 675 S. 681
3.2
La défenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir méconnu les principes applicables en matière d'interprétation des contrats en considérant que les conditions d'application de l'assurance occupants étaient remplies. Elle soutient que sous réserve des cas énoncés aux trois alinéas de l'art. 301.1 CGA, qui seraient exhaustifs et devraient être appréciés en tenant compte du sens littéral du terme "occupant", il n'y a utilisation du véhicule que lorsque l'accident survient pendant que l'assuré (soit l'occupant) se trouve dans le véhicule. Or la demanderesse n'était pas dans le véhicule et n'était pas non plus en train d'y monter ou d'en descendre lorsque l'accident est survenu, l'action consistant à descendre du véhicule ayant pris fin lorsqu'elle avait fermé la portière avant. Selon la défenderesse, le fait que la demanderesse ait eu l'intention de prendre son sac sur le siège arrière ou dans le coffre ne suffirait pas pour retenir qu'elle avait l'intention de monter (à nouveau) dans son véhicule et encore moins qu'elle y montait effectivement lors de l'accident. Dès lors, en retenant que l'accident était survenu lors de l'utilisation du véhicule déclaré, l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral.
3.3
Les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (
ATF 122 III 118
consid. 2a;
ATF 117 II 609
consid. 6c).
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (
art. 18 al. 1 CO
); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf.
ATF 131 III 606
consid. 4.1;
ATF 129 III 118
consid. 2.5 et les arrêts cités).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (
ATF 130 III 417
consid. 3.2;
BGE 133 III 675 S. 682
ATF 129 III 118
consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (
art. 106 al. 1 LTF
); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (
ATF 131 III 586
consid. 4.2.3.1;
ATF 130 III 417
consid. 3.2;
ATF 129 III 118
consid. 2.5).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, même si celle-ci ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'
art. 33 LCA
précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture des conditions générales; si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées.
3.4
En l'espèce, il ressort d'abord de l'art. 302.1 CGA que pour être couvert, l'accident doit survenir à la suite de l'"utilisation" du véhicule déclaré. Les CGA font usage de ce terme général, plutôt que de celui, plus spécifique, d'"emploi" de l'
art. 58 LCR
. La différence n'est pas négligeable: alors qu'un "emploi" implique la manifestation d'un danger dû à la réalisation du risque spécifique résultant de l'utilisation des organes proprement mécaniques du véhicule (cf.
ATF 97 II 161
consid. 3a;
ATF 107 II 269
consid. 1a), le terme "utilisation" a une portée plus générale et s'étend aussi à l'utilisation du véhicule alors qu'il est (encore ou déjà) stationné, c'est-à-dire non en emploi (ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, n. 723 p. 324).
Dans le cas présent, il ne saurait être contesté que l'accident est survenu à la suite de l'utilisation du véhicule déclaré, puisque la
BGE 133 III 675 S. 683
demanderesse a été happée alors qu'elle venait de descendre de son véhicule et de fermer la portière avant et s'apprêtait à ouvrir la portière arrière ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac. La défenderesse soutient toutefois que la demanderesse n'était pas "occupante" du véhicule, dès lors qu'elle ne s'y trouvait pas et qu'elle n'était pas en train d'y monter ou d'en descendre.
Par "occupant", il faut comprendre le conducteur et les passagers du véhicule (BREHM, op. cit., n. 719 p. 322). Il ressort de l'art. 302.1 CGA que les occupants ne sont pas seulement couverts lorsqu'ils se trouvent dans le véhicule, mais aussi lorsqu'ils y montent ou en descendent, ou lorsqu'ils portent secours, à la suite d'un accident de la circulation ou d'une panne, à d'autres occupants du véhicule ou à d'autres usagers de la route. Dans ces cas, conducteur et passagers sont couverts par l'assurance lors même qu'ils ne se trouvent momentanément pas (encore) ou plus dans le véhicule. Dans ces conditions, c'est en vain que la défenderesse tente de se raccrocher à une acception purement littérale et étriquée du terme "occupant".
En couvrant les accidents survenus lorsqu'un "occupant" ne se trouve pas encore ou plus dans le véhicule, mais y monte ou en descend, l'art. 302.1 CGA ne couvre pas seulement les assurés lorsque ceux-ci sont techniquement en train de monter dans le véhicule ou d'en descendre, mais aussi lorsqu'ils s'apprêtent à (re)devenir des "occupants" du véhicule en (ré)intégrant celui-ci (BREHM, op. cit., n. 724 p. 324 et la jurisprudence citée), ou lorsque, ayant terminé l'action proprement dite consistant à descendre du véhicule, ils s'apprêtent à quitter celui-ci.
C'est ainsi en vain que la défenderesse cherche à exploiter le fait qu'en l'espèce, la demanderesse avait terminé l'action proprement dite consistant à descendre du véhicule et ne s'apprêtait pas, techniquement parlant, à y remonter, mais seulement à ouvrir la portière arrière ou le coffre de son véhicule pour y prendre son sac. L'interprétation restrictive de l'art. 302.1 al. 1 CGA proposée par la défenderesse, consistant à exclure la couverture d'assurance dès que la personne assurée, étant techniquement descendue du véhicule, a refermé la portière, voire s'apprête seulement à la refermer, de même que lorsque la personne assurée s'apprête à ouvrir la portière pour monter dans le véhicule, voire l'a déjà ouverte mais n'a pas encore entrepris l'action d'y monter en posant un pied sur le véhicule, conduirait à une solution clairement inappropriée et ne peut raisonnablement correspondre à la volonté présumée des parties.
BGE 133 III 675 S. 684
3.5
Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les conditions d'application de l'assurance occupants se trouvaient remplies en l'espèce.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
109 Ia 244
45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1983 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
,
Art. 6 und 8 EMRK
. Voraussetzungen, unter denen ein rechtswidrig erlangtes Beweismittel aus den Strafakten zu entfernen ist.
Es ginge zu weit, die Berücksichtigung von Indizien, die sich auf die unbefugte Aufnahme eines Telefongesprächs stützen, schlechterdings zu verbieten. Der Richter hat bei seinem Entscheid einerseits das Interesse des Staates an der Abklärung eines Verdachts und anderseits die persönlichen Rechte des Angeklagten gegeneinander abzuwägen.
Bei sehr schweren Straftaten überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das Interesse des Angeklagten an der Geheimhaltung eines nicht die Intimsphäre betreffenden Telefongesprächs.

text:
Sachverhalt
ab Seite 245
BGE 109 Ia 244 S. 245
Reconnu coupable de tentative d'instigation à assassinat, X. a été condamné à une peine de 10 ans de réclusion.
En substance, le Tribunal a retenu que X., alors en instance de divorce, avait tenté de faire assassiner son épouse par l'intermédiaire d'un homme de main, dénommé Z., à qui il avait promis une rétribution de 40'000 $.
Au cours de l'instruction et des débats figurait au dossier l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre X. et Z. Soulevant un incident d'audience, X. a demandé que cet enregistrement, opéré par Z. à son insu, soit retiré du dossier. Le Tribunal criminel a rejeté ces conclusions.
La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X. contre le jugement du Tribunal criminel.
X. forme un recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation cantonale et contre le jugement du Tribunal criminel. Il conclut à l'annulation de ces deux décisions.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant soutient en substance que l'enregistrement de sa conversation téléphonique opéré à son insu par Z. est illégal;
BGE 109 Ia 244 S. 246
il s'ensuivrait, selon lui, que le Tribunal criminel aurait dû l'écarter du dossier. En ne le faisant pas, cette autorité aurait violé notamment l'art. 36 al. 4 Cst. garantissant l'inviolabilité du secret des communications, et l'art. 11a de la loi vaudoise d'application du Code pénal du 27 février 1980 (LVCP), ainsi que les art. 6 al. 2 et 8 CEDH.
a) On peut admettre que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 179ter CP sont réunis en ce qui concerne l'enregistrement litigieux. On remarquera cependant que Z. a procédé à cette prise de son en vue de prouver la véracité de ses dires, alors qu'une enquête pénale dirigée contre lui pour tentative d'assassinat était pendante. Si plainte avait été déposée du chef de l'art. 179ter, il n'est pas certain que le jugement aurait abouti au prononcé d'une peine. Mais cette question peut demeurer indécise. En effet, les dispositions du Code pénal et de la LVCP relatives aux écoutes téléphoniques ont trait à la définition des écoutes licites et illicites ainsi qu'à la sanction de ces dernières. Elles ne contiennent aucune règle au sujet de leur validité comme preuve dans un procès.
b) Il est vrai que le droit suisse autorise cette atteinte aux droits de la personnalité et au secret des communications que constituent les écoutes téléphoniques seulement lorsque cette mesure a été ordonnée par l'autorité compétente, approuvée par un juge. En conclure que tout indice provenant d'une écoute non autorisée ne peut en aucun cas être utilisé comme moyen de preuve serait se montrer trop absolu et conduirait souvent à des résultats absurdes (voir HANS WALDER, Rechtswidrig erlangte Beweismittel im Strafprozessrecht, in RPS 1966 p. 36 ss et KLAUS ROGALL, Gegenwärtiger Stand und Entwicklungstendenzen der Lehre von den strafprozessualen Beweisverboten, in Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft 1979, p. 1 ss, notamment p. 15; voir aussi KARL HEINZ GÖSSEL, Kritische Bemerkungen zum gegenwärtigen Stand der Lehre von den Beweisverboten im Strafverfahren, in Neue juristische Wochenschrift 1981 p. 649). Il convient dans un tel cas de mettre en balance, d'une part, l'intérêt de l'Etat à ce que le soupçon concret soit confirmé ou infirmé et, d'autre part, l'intérêt légitime de la personne concernée à la sauvegarde de ses droits personnels; pour ce faire, toutes les circonstances essentielles doivent être prises en considération.
En République fédérale allemande, la Cour constitutionnelle est arrivée à la même solution. Dans un cas où une personne était
BGE 109 Ia 244 S. 247
soupçonnée d'avoir commis une soustraction fiscale, une escroquerie et un faux dans les titres, cette autorité a refusé toute valeur probante à un enregistrement fait à titre privé; elle a considéré cependant que la solution aurait été différente dans l'hypothèse où des intérêts supérieurs de la communauté auraient impérativement exigé que l'on renonce à garantir la protection de l'intérêt personnel de la personne concernée; ainsi, il ne serait généralement pas contraire au droit constitutionnel, en cas de nécessité, de permettre à l'autorité d'utiliser un enregistrement opéré par un tiers et propre à identifier un criminel ou à innocenter une personne accusée à tort, cela en présence d'infractions graves telles que les crimes contre la vie humaine et l'intégrité corporelle, les atteintes graves à l'ordre constitutionnel et aux libertés démocratiques et à des biens juridiques de même importance (Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts, 34 - 1973 - p. 238 ss, notamment 249).
Sont à comparer ici, d'une part, l'intérêt à confirmer ou infirmer les soupçons concrets d'instigation à assassinat pesant sur X. et, d'autre part, l'intérêt qu'avait ce dernier à ce que sa conversation avec Z. demeurât secrète. Force est de constater que l'intérêt public à ce que la vérité soit établie au sujet d'un délit impliquant le meurtre d'une personne l'emporte face à l'intérêt de X. au secret d'une conversation téléphonique qui ne porte nullement atteinte à sa sphère intime mais se rapporte exclusivement à l'exécution d'une mission confiée à Z. La protection du domaine secret d'une personne ne saurait impliquer qu'un tel enregistrement soit écarté du dossier pénal alors qu'existent de forts soupçons ayant pour objet un délit très grave (voir ROGALL, op.cit., 1979, p. 29 ss).
En outre, il n'est pas sans intérêt de souligner que le droit suisse autorise l'écoute téléphonique d'un individu soupçonné d'être mêlé à un crime. Il la soumet certes à l'autorisation d'un juge, mais l'enregistrement d'une conversation n'est pas en soi un mode de preuve auquel l'Etat aurait renoncé par principe et pour sauvegarder un intérêt supérieur de l'individu. Ce mode de preuve n'est pas à comparer avec le sérum de vérité, la contrainte ou la torture, moyens absolument prohibés par l'ordre public. Dès lors, rien n'aurait empêché juridiquement que le même enregistrement, opéré en Suisse sur la ligne de la cabine téléphonique de l'hôpital où séjournait X., soit réalisé conformément au droit et soit versé au dossier. Il suit de là qu'une atteinte aux droits personnels dont le droit suisse admet qu'elle ne viole pas la constitution - lorsque
BGE 109 Ia 244 S. 248
certaines conditions sont réunies - peut être qualifiée de légère lorsqu'elle aurait pu être ordonnée conformément à l'art. 179octies al. 2 CP (voir ATF 96 I 440).
c) En l'espèce, compte tenu du fait que X. était fortement soupçonné d'avoir participé à un crime devant entraîner la mort d'une personne, que le juge eût pu ordonner à bon droit l'enregistrement de sa conversation du 26 juin 1981 avec Z., que c'est ce dernier qui y a procédé alors qu'une enquête était dirigée contre lui pour tentative de meurtre ou assassinat et que cette conversation ne portait pas sur des faits de caractère intime, le Tribunal criminel du district de ... pouvait refuser d'écarter la bande magnétique du dossier et l'apprécier comme preuve sans violer le droit constitutionnel suisse. En procédant de la sorte, cette autorité n'a pas non plus violé les art. 6 et 8 CEDH.


header:
Urteilskopf
121 I 218
30. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1995 en la cause Association de l'Hôpital d'arrondissement de Sierre contre Tribunal cantonal du Valais et Association de l'Hôpital régional de Sion-Hérens-Conthey (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
: Beschwerdelegitimation einer privatrechtlichen Vereinigung bei einer spitalplanerischen Massnahme.
Beschwerdebefugnis öffentlichrechtlicher Körperschaften bzw. privatrechtlich organisierter Vereinigungen (E. 2).
Als privatrechtliche Vereinigung, die unter staatlicher Aufsicht eine öffentliche Aufgabe wahrnimmt, kann sich die Beschwerdeführerin nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde gegen eine spitalplanerische Massnahme zur Wehr setzen, durch die ihr eine öffentliche Aufgabe bzw. die sich daraus ergebende Subventionsberechtigung entzogen wird (E. 3); sie ist auch nicht befugt, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend zu machen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 219
BGE 121 I 218 S. 219
Dans le cadre de la participation financière du canton du Valais aux frais d'investissement et d'exploitation des établissements sanitaires publics, le Conseil d'Etat a décidé, le 24 novembre 1993, que seuls seraient retenus les frais d'investissement et d'exploitation conformes à la répartition suivante: (1) attribution à l'hôpital d'arrondissement de Sierre de l'otoneurologie en complément à l'ORL de base qui peut être pratiquée dans les établissements de Sierre et de Sion; (2) attribution de l'ophtalmologie à l'hôpital régional de Sion-Hérens-Conthey. Il était mentionné que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans un délai de trente jours dès la notification, voie de droit qui a été utilisée par l'Association de l'hôpital d'arrondissement de Sierre.
Par arrêt du 28 avril 1994, le Tribunal cantonal (Cour de droit public) a déclaré le recours de l'Association de l'hôpital d'arrondissement de Sierre irrecevable, pour le motif que la décision attaquée n'avait pas pour effet direct d'attribuer l'exclusivité de la pratique ophtalmologique à l'hôpital de Sion, mais se bornait à subordonner le subventionnement cantonal au respect des principes de planification hospitalière qu'elle mentionnait.
L'Association de l'hôpital d'arrondissement de Sierre a formé un recours de droit public pour violation de l'
art 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (
art. 84 al. 1 lettre a OJ
). Il doit permettre à ceux qui en sont titulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits constitutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite en tant qu'autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités, qui agissent en tant que titulaires de la puissance publique (
ATF 120 Ia 95
consid. 1a p. 96;
ATF 119 Ia 214
consid. 1a p. 216;
ATF 109 Ia 173
consid. 1 p. 174).
BGE 121 I 218 S. 220
La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque la collectivité n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours de droit public, elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garanties par le droit cantonal (
ATF 120 Ia 95
consid. 1a p. 96;
ATF 119 Ia 214
consid. Ia p. 216;
ATF 112 Ia 356
consid. 5a p. 363). Les collectivités concernées ne peuvent invoquer le grief de l'arbitraire que pour autant que leur autonomie soit en cause (
ATF 116 Ia 52
consid. 2 p. 54).
b) Pas plus que les corporations de droit public, les corporations organisées conformément au droit privé, qui sont chargées de tâches publiques par le droit cantonal et apparaissent comme détentrices de la puissance publique vis-à-vis des particuliers soumis à leur pouvoir, n'ont qualité pour déposer un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen contre des décisions d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elles sont subordonnées dans le domaine en cause (
ATF 112 Ia 356
consid. 5a p. 364; arrêt du 10 mai 1994 en la cause Institut Ingenbohl c. Conseil d'Etat du canton des Grisons, publié in ZBl 95/1994 p. 531 ss). Dotées de compétences relevant de la puissance publique, les corporations de droit privé sont mises sur le même pied que les organes de l'Etat; en conséquence, les actes de souveraineté qu'elles accomplissent peuvent également être l'objet d'un recours de droit public (ATF
ATF 108 Ia 266
; ZBl 1994, 531 ss).
La situation est différente, lorsqu'une corporation de droit privé chargée de tâches publiques entend se plaindre, par la voie du recours de droit public, du fait que de nouvelles tâches publiques lui sont transférées (
ATF 112 Ia 356
consid. 5a p. 364). Dans ce cas, la corporation de droit privé n'est pas touchée en tant que détentrice de la puissance publique faisant partie de l'organisation étatique, mais elle est atteinte dans sa sphère privée, au même titre qu'un particulier; c'est pourquoi, elle doit pouvoir se défendre au moyen du recours de droit public en invoquant la garantie des droits individuels dont elle dispose. Il s'ensuit
BGE 121 I 218 S. 221
que, dans le cadre de l'exécution du mandat qui lui a été confié, la corporation de droit privé peut se prévaloir des garanties constitutionnelles individuelles lors de conflits "internes" avec l'Etat au sujet de son financement, lorsqu'en relation avec les tâches qui lui sont transférées, elle poursuit également un but lucratif, respectivement une activité économique, ou du moins qu'elle supporte un risque financier qui lui est propre. Il pourrait à la rigueur en aller différemment si, malgré la délégation de tâches, le risque financier demeurait en réalité entièrement à la charge de la collectivité par le jeu de subventions ou de garanties couvrant le déficit et que l'organisme privé (par exemple une association ou une fondation servant d'instrument pour réaliser une certaine autonomie administrative) ne s'interpose que formellement, sans que les membres individuels qui le composent n'aient un intérêt personnel quelconque à faire valoir (ZBl 95/1994 p. 532/533).
La corporation de droit privé chargée d'une tâche publique se trouve, en tant que sujet de droit privé, dans une situation fondamentalement différente de celle d'une corporation de droit public. Comme on l'a vu, celle-ci est par principe exclue du recours de droit public dans la mesure où elle n'agit pas comme un particulier ou qu'elle ne fait pas valoir la garantie de son autonomie ou de son existence. En revanche, les corporations de droit privé ont accès de manière générale au recours de droit public, dans la mesure où elles n'agissent pas en tant qu'organes chargés de tâches publiques et qu'elles ne veulent pas simplement défendre les compétences ou les fonctions publiques qui leur ont été transférées. A cet égard, la jurisprudence concernant les litiges entre collectivités publiques (par exemple, entre canton et commune) au sujet de subventions ou de la péréquation financière n'est pas applicable (ZBl 95/1994 p. 533).
3.
a) La recourante est une association de droit privé au sens des
art. 60 ss CC
. Elle présente la caractéristique que ses membres sont exclusivement les communes de l'arrondissement. Toutefois, ces dernières n'agissent pas en tant que telles, de sorte que la recourante apparaît comme une corporation de droit privé non seulement formellement, mais aussi matériellement. Au demeurant, l'autonomie de ses membres n'entre pas en considération dans un domaine tel que la planification hospitalière qui a pour but de coordonner les besoins des différentes régions et communes et doit nécessairement être opérée par un organe de rang supérieur sur le plan cantonal (
ATF 119 Ia 214
consid. 3b p. 219;
ATF 114 Ia 83
consid. 3b p. 84) soit, en l'espèce, le Conseil d'Etat (voir art. 1er à 3 et 61 al. 1 lettre a
BGE 121 I 218 S. 222
de la loi valaisanne du 18 novembre 1961 sur la santé publique; en abrégé: LSP).
b) Peuvent être reconnus en tant qu'établissements sanitaires publics, les établissements dépendant de corporations de droit public qui respectent la planification sanitaire et hospitalière arrêtée par le Conseil d'Etat (
art. 61 al. 2 lettre a LSP
et art. 18 du décret valaisan du 15 novembre 1989 sur le subventionnement des hôpitaux; en abrégé: DSH).
La recourante apparaît comme un établissement sanitaire public, reconnu par l'Etat (art. 3 DSH). A ce titre, elle participe aux structures mises en place par le Conseil d'Etat en vue d'assurer à la population l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité (art. 2 lettre a DSH). En exploitant l'hôpital de Sierre, elle remplit sans aucun doute une tâche publique au sens de la jurisprudence, même si ses actes ne sont pas revêtus de l'autorité publique.
c) Il reste à examiner si en contestant une mesure de planification hospitalière qui a pour résultat de la priver de toute participation financière cantonale en matière d'ophtalmologie, la recourante se trouve dans la situation d'une corporation chargée de tâches publiques, analogues à celles d'une corporation publique subordonnée à l'Etat - en conséquence dépourvue de la qualité pour agir contre ce dernier - ou si elle poursuit un but lucratif dont elle supporte le risque et agit ainsi comme un citoyen titulaire des garanties constitutionnelles.
Le canton et les communes concernés prennent en charge (le canton à raison de 80%, les communes à raison de 20%) intégralement les frais retenus de construction, d'équipement et de transformation des hôpitaux (art. 6 DSH et
art. 62 LSP
). Ils subventionnent à raison de 40% (canton: 33%, commune: 7%) les frais d'exploitation retenus de ces établissements (art. 7 DSH et 63 LSP). Par "frais retenus", le législateur valaisan entend les frais en rapport avec la planification sanitaire et hospitalière et la mission des hôpitaux, telles qu'elles sont définies par le Conseil d'Etat, ainsi que les frais retenus par le Département de la santé publique, dans les budgets d'exploitation et d'investissement des établissements subventionnés (art. 4 DSH).
Il ressort de cette réglementation que la recourante supporte un risque financier propre pour les tâches publiques qu'elle accomplit. Ce risque n'est toutefois pas déterminant en l'espèce, car l'objet du litige ne porte pas sur des tâches ou des charges nouvelles qui seraient imposées à la recourante, mais sur une mesure de planification hospitalière qui retire à
BGE 121 I 218 S. 223
la recourante la compétence d'exercer une activité publique, du moins en tant que cet exercice donne droit à des subventions. S'agissant d'une telle mesure, la recourante ne se trouve pas dans la situation d'une personne privée qui défend sa situation économique contre l'emprise de la collectivité publique, mais bien dans celle d'une corporation qui participe aux tâches de l'Etat en étant soumise à sa surveillance. Or, le recours de droit public n'est pas donné à la corporation de droit privé chargée de tâches publiques pour protéger les compétences ou les fonctions qui lui ont été transférées contre un éventuel retrait, total ou partiel, de ces tâches. Au demeurant, comme le relève l'autorité intimée, la mesure litigieuse n'interdit pas directement à la recourante la pratique de l'ophtalmologie, mais subordonne le subventionnement cantonal futur de l'établissement au respect des principes de planification (art. 16 let. a DSH).
En conséquence, la recourante n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public au fond.
4.
a) Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'
art. 88 OJ
découle non pas du droit au fond, mais du droit de participer à la procédure. Lorsque le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconnaît la procédure cantonale ou qui découlent directement des dispositions constitutionnelles telles que l'
art. 4 Cst.
(
ATF 119 Ia 424
consid. 3c p. 428;
ATF 114 Ia 307
consid. 3c p. 312).
Cette jurisprudence n'est applicable aux corporations de droit public chargées de tâches publiques que si elles invoquent des griefs en étroite relation avec une violation de la garantie de leur autonomie ou de leur existence (
ATF 120 Ia 95
consid. 2 p. 100 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu garanti par l'
art. 4 Cst.
doit en effet protéger le citoyen contre les actes de puissance publique - dans le cas particulier, portant sur la conduite du procès - et non une autorité agissant dans le cadre de ses compétences de droit public contre d'éventuelles erreurs commises dans la procédure devant une autorité supérieure. Une corporation de droit privé qui agit sur le plan du droit public ne peut pas non plus se plaindre d'une violation du droit d'être entendu dans une procédure cantonale où elle n'est pas intervenue comme simple autorité de première instance, mais comme partie (
ATF 112 Ia 356
consid. 6b p. 368).
BGE 121 I 218 S. 224
b) En l'espèce, l'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité. Les diverses critiques que la recourante adresse à cette décision quant à l'indication erronée des voies de droit et à la violation de règles de procédure cantonale concernent son droit d'être entendue. Comme elle n'a pas ici qualité pour recourir au fond, ses griefs de nature formelle ne sont donc pas davantage recevables.


header:
Urteilskopf
100 Ib 271
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1974, dans la cause X contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 42, 374 und 397bis Abs. 1 lit. g StGB:
Solange der Bundesrat von den in
Art. 397bis StGB
gewährten Befugnissen keinen Gebrauch gemacht hat, entscheidet das kantonaleRecht darüber, ob und unter welchen Voraussetzungen die Verwahrung oder die Strafe an kranken, gebrechlichen oder betagten Personen vollzogen werden soll (Erw. 1 lit. a).
Art. 40, 45 Ziff. 5 und 397bis Abs. 1 lit. g StGB:
Diese Bestimmungen regeln nicht den gleichen Gegenstand: Die ersten beiden beschränken ausschliesslich die kantonalen Befugnisse in bezug auf die Unterbrechung des Strafvollzuges und die Anrechnung einer Behandlung oder eines Aufenthaltes in einer Heil- oder Pflegeanstalt auf die Strafe. Die letztere hingegen betrifft die Art und Weise des Vollzuges bei gewissen Kategorien von Gefangenen (Erw. 1 lit. b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 272
BGE 100 Ib 271 S. 272
Le 10 juillet 1974, X. a demandé que soit interrompue l'exécution de mesures de sûreté prises contre lui en vertu de l'art. 42 CP, car il se disait gravement malade. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a rejeté cette requête pour le motif que, selon un rapport du médecin officiel de l'établissement de détention, l'intéressé était apte à subir une incarcération, moyennant quelques allégements, tels que l'exemption des gros travaux.
X. forme devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif dans lequel il reprend ses conclusions tendant à l'interruption de la mesure de sûreté prise à son égard. Il demande l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) L'exécution des mesures d'internement prises à l'encontre des délinquants d'habitude (art. 42 CP) est assurée par les cantons (art. 374 CP). Le droit fédéral ne prévoit pas qu'une telle mesure doit être suspendue, voire interrompue en raison de l'âge ou de la maladie de l'interné. Certes, l'art. 397bis al. 1 lit. g CP autorise le Conseil fédéral à édicter
BGE 100 Ib 271 S. 273
- après consultation des cantons d'ailleurs - des dispositions concernant l'exécution des peines et des mesures infligées aux malades, infirmes et personnes âgées, mais le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette compétence. Il a seulement, à l'art. 6 al. 1 de l'Ordonnance 1 du 13 novembre 1973 relative au Code pénal suisse, chargé les cantons d'arrêter les dispositions nécessaires dans ce domaine. Savoir si et à quelles conditions l'exécution d'un internement ou d'une incarcération décidée à l'égard d'une personne malade, infirme ou âgée doit être ordonnée est ainsi une question relevant en principe du droit cantonal et ne saurait dans cette mesure donner matière à un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 104 OJ).
b) Il faut relever que ce domaine n'est pas éloigné de celui qui fait l'objet de l'art. 40 CP (et de l'art. 45 ch. 5 CP): si durant l'exécution de la peine ou de la mesure, le détenu malade, infirme ou âgé doit être transféré dans un hôpital ou hospice, l'autorité cantonale devra décider si l'exécution de la détention doit être interrompue ou poursuivie dans l'établissement médical, ou encore s'il y a lieu d'imputer la durée du traitement ou du séjour hospitalier de celle de la peine ou de la mesure. Or, appelé à statuer en cette matière, alors qu'il était encore autorité de dernière instance, le Conseil fédéral a rendu plusieurs décisions dans lesquelles il a statué sur le fond, tout en relevant que le recours de droit administratif n'est ouvert que pour violation du droit fédéral (cf. JAAC 1956 Nos 70 et 71; art. 127 al. 1a OJ actuellement 104 lit. a et b OJ). On ne saurait toutefois en conclure que l'art. 397bis al. 1 lit. g crée en faveur du détenu un droit subjectif dont la violation ouvrirait la voie au recours de droit administratif. En effet, sans compter que le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé expressément sur la recevabilité des recours qui lui étaient soumis, l'art. 40 CP (et l'art. 45 ch. 5 CP) ainsi que l'art. 397bis CP n'ont pas le même objet; le premier restreint exclusivement la compétence des cantons en matière d'interruption de la détention et d'imputation sur celle-ci des périodes de traitement ou de séjour hospitalier, alors que le second concerne les modalités de l'incarcération de certaines catégories de détenus. Par ailleurs, s'agissant de l'art. 397bis proprement dit, non seulement il est postérieur aux décisions précitées, mais encore il ne saurait créer un droit subjectif au
BGE 100 Ib 271 S. 274
profit de quiconque, puisque le législateur a expressément relevé que le Conseil fédéral n avait aucune obligation de promulguer des ordonnances dans le domaine où sa compétence était réservée, précisément parce que ces problèmes étaient liés à la réalisation d'établissements spéciaux pour lesquels un délai de dix ans a été consenti aux cantons (cf. Bull. stén. CN 1969, p. 185). Or, on l'a vu, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de la faculté qui lui était donnée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


header:
Urteilskopf
106 IV 314
79. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
1. Art. 6 des Bundesratsbeschlusses über besondere Massnahmen zur Bekämpfung der Tollwut (SR 916.421.91).
Begriff des jagenden Hundes (E. 1).
2. Art. 44.2 Ziff. 4 der Tierseuchenverordnung (SR 916.401).
Wann ist der Abschuss eines im Tollwutsperrgebiet streunenden Hundes im Lichte dieser Bestimmung rechtmässig (E. 2)?
3.
Art. 20 StGB
. Rechtsirrtum (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 314
BGE 106 IV 314 S. 314
A.-
Z. ist Pächter des Jagdreviers R. und Obmann der dortigen Jagdgesellschaft. Am Samstag, den 17. März 1979, schoss er im Jadgrevier R. drei Hunde ab. Die drei Tiere, ein Sennenhund, ein Schäfer und ein Bernhardiner, hatten sich - der Sennenhund etwas abseits von den beiden andern - in nicht genau bestimmter Entfernung von den Bauernhöfen ihrer Eigentümer in einer Wiese getummelt. Z. wies die Kadaver der drei Hunde gleichentags dem Polizeiposten Hochdorf vor und stellte Strafanzeige gegen die unbekannten Hundehalter wegen
BGE 106 IV 314 S. 315
Jagenlassens von Hunden während der geschlossenen Jagdzeit. Die Eigentümer, die in der Folge ermittelt werden konnten, stellten gegen Z. Strafantrag wegen Sachbeschädigung.
B.-
Das Amtsgericht Hochdorf sprach Z. am 30. April 1980 in Bestätigung der Verfügungen des Amtsstatthalters von Hochdorf vom 16. August 1979/25. Januar 1980 der wiederholten Sachbeschädigung (
Art. 145 Abs. 1 StGB
) schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 200.--, bedingt vorzeitig löschbar bei einer Probezeit von einem Jahr. Eine von Z. gegen dieses Urteil eingereichte kantonale Kassationsbeschwerde wies die II. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern am 27. Juni 1980 ab.
C.-
Z. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Obergericht zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei gemäss Art. 6 (i.V.m. Art. 9) des Bundesratsbeschlusses über besondere Massnahmen zur Bekämpfung der Tollwut vom 28. Februar 1968 (SR 916.421.91) zum Abschuss der drei Hunde berechtigt und verpflichtet gewesen, da es sich dabei um jagende Hunde im Sinne dieser Bestimmung gehandelt habe. Die Vorinstanz habe den bundesrechtlichen Begriff des "Jagens" falsch ausgelegt. Entgegen ihrer Auffassung sei mit "Jagen" nicht nur die unmittelbare Verfolgung von Jagdwild gemeint, sondern ein Hund sei, wie auch aus
BGE 102 IV 140
hervorgehe, schon dann als "jagend" anzusehen, wenn er in einer Gegend, wo Wild zu erwarten ist, umherstreunt; denn es sei jederzeit mit der Möglichkeit zu rechnen, dass der jedem Hund innewohnende Jagdtrieb beim unbeaufsichtigten Umherstreunen in einem Jagdgebiet ausbreche. Die bundesrechtlichen Begriffe "Jagen" und "Streunen" seien somit, obschon sie verschiedene Tätigkeiten eines Hundes bezeichnen, in rechtlicher Hinsicht identisch.
Diese Einwände gehen offensichtlich fehl. Der Kassationshof hat in
BGE 102 IV 138
ff. (insbesondere S. 140) unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien, die Literatur und einen älteren Bundesgerichtsentscheid erkannt, dass unter Jagen (durch einen Hund) jede Verfolgung von Jagdwild durch irgendeinen
BGE 106 IV 314 S. 316
Hund zu verstehen ist. Einerseits ist der Begriff also weder auf bestimmte Hunderassen noch auf abgerichtete oder von Jägern begleitete Hunde beschränkt, anderseits ist aber in jedem Fall irgendwelche Art von Jagdwildverfolgung vorausgesetzt. Dieses Erfordernis ist im vorliegenden Fall nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts nicht erfüllt. Keiner der drei Hunde hatte ein Jagdwild verfolgt oder einer Fährte nachgespürt; es war überhaupt kein Wild sichtbar. Dass die Hunde beim allfälligen Auftauchen eines Wildes vom Jagdtrieb erfüllt oder aus Spiellust dieses möglicherweise verfolgt hätten, reicht entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung offensichtlich nicht aus, um sie als jagend im Sinne des Gesetzes anzusehen; ein Hund jagt nicht schon dann, wenn die Möglichkeit besteht, dass er unter gewissen Voraussetzungen jagen könnte. Dass nicht jeder in einem Jagdgebiet umherstreunende Hund als jagend qualifiziert werden kann, geht übrigens aus dem Gesetz selber hervor. In Art. 6 des Bundesratsbeschlusses über besondere Massnahmen zur Bekämpfung der Tollwut vom 28. Februar 1968 in der Fassung vom 24. September 1973, der die Kantonsregierungen zur Regelung der Abschussberechtigung ermächtigt, ist einerseits von "streunenden", anderseits von widerrechtlich "jagenden" Hunden die Rede; da somit gemäss Art. 6 des Bundesratsbeschlusses die Kantone Abschussrecht und Abschusspflicht hinsichtlich streunenden Hunden anders als hinsichtlich widerrechtlich jagenden Hunden regeln können, kann von der in der Nichtigkeitsbeschwerde behaupteten rechtlichen Identität der Begriffe "Streunen" und "Jagen" nicht die Rede sein.
2.
Der Beschwerdeführer macht im weiteren geltend, er sei auch dann zum Abschuss der drei Hunde berechtigt und verpflichtet gewesen, wenn man mit der Vorinstanz annehme, dass es sich bei den von ihm erschossenen Tieren nicht um jagende, sondern um streunende Hunde gehandelt habe.
Nach Art. 44.2 Ziff. 4 der Tierseuchenverordnung vom 15. Dezember 1967 (TSV; SR 916.401) in der Fassung vom 15. März 1978 haben die Polizeiorgane und die von den Kantonen hiefür bezeichneten Personen in Tollwutsperrgebieten streunende Hunde, die nicht eingefangen werden können, abzuschiessen. Es ist unbestritten, dass Z. zu dem nach der kantonalen Gesetzgebung zum Abschuss zuständigen Personenkreis gehört. Streitig ist hingegen, wann streunende Hunde im Sinne
BGE 106 IV 314 S. 317
von Art. 44.2 Ziff. 4 TSV "nicht eingefangen werden können" und ihr Abschuss somit rechtmässig ist. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, Bedeutung und Tragweite dieser Voraussetzung verkannt und daher mit seiner Verurteilung wegen Sachbeschädigung Bundesrecht verletzt zu haben. Die Rüge ist unbegründet.
a) Aus Art. 44.2 Ziff. 4 TSV geht hervor, dass in Tollwutsperrgebieten streunende Hunde nicht ohne weiteres getötet werden dürfen; nur jene streunenden Hunde sind abzuschiessen, "die nicht eingefangen werden können". Damit bringt das Gesetz klar zum Ausdruck, dass das Einfangen dem Abschuss vorzuziehen ist. Wie das Obergericht zutreffend ausgeführt hat, soll der unnötige Abschuss von Hunden vermieden werden. Es soll nach Möglichkeit versucht werden, einen im Sperrgebiet streunenden Hund einzufangen. Erst wenn die darauf abzielenden zumutbaren Bemühungen gescheitert sind, ist das Tier abzuschiessen. Immerhin kann es Situationen geben, in welchen die Unmöglichkeit, einen streunenden Hund einzufangen, bei vernünftiger Beurteilung der Lage von vornherein erkennbar ist, so etwa, wenn sich der Hund in einem unwegsamen Gelände oder jenseits eines praktisch unüberwindbaren Hindernisses (Fluss, Autobahn, etc.) aufhält. In solchen Fällen ist der Abschuss ohne vorangehenden Einfangversuch zulässig und geboten. Die Voraussicht bzw. Erwartung gewisser Schwierigkeiten beim Einfangversuch hingegen erlauben für sich allein den sofortigen Abschuss nicht; dass das Einfangen eines Hundes kein leichtes Spiel ist, liegt in der Natur der Sache und war auch dem Gesetzgeber bekannt.
Die Auslegung von Art. 44.2 Ziff. 4 TSV durch das Obergericht stimmt mit den obigen Erwägungen überein. Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers wird im angefochtenen Urteil nirgendwo ausgeführt, es bestehe immer die Pflicht, den Versuch zu unternehmen, einen Hund einzufangen, bevor dieser abgeschossen werde. Die Vorinstanz führt auf S. 12 oben ihres Urteils wörtlich aus: "Es wurde also selbst von einem anwesenden Jäger das Einfangen des Hundes nicht zum vornherein als unmöglich verworfen." Damit bringt das Obergericht zum Ausdruck, dass in jenen Fällen, in welchen das Einfangen von vornherein als offensichtlich unmöglich erkannt wird, keine Pflicht zu darauf abzielenden Versuchen besteht, sondern der sofortige Abschuss zulässig und geboten ist.
BGE 106 IV 314 S. 318
b) Z. hat unbestrittenermassen nicht versucht, die Hunde einzufangen. Indem die Vorinstanz ihm diese Unterlassung zum Vorwurf machte, ging sie davon aus, dass ein solcher Versuch nicht von vornherein zum Scheitern verurteilt war, die Unmöglichkeit, die Hunde einzufangen, mithin nicht von Anfang an feststand. Diese Annahme ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich (
Art. 277bis BStP
). Was Z. dagegen vorbringt, ist unzulässig und im übrigen unbegründet. Ob auf die Einholung der vom Beschwerdeführer vor Amtsgericht beantragten kynologischen Expertise verzichtet werden durfte, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die nicht mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von
Art. 249 BStP
, sondern mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
aufzuwerfen ist (
BGE 103 IV 301
,
BGE 91 I 120
/121). Abgesehen davon durfte von der Einholung dieser Expertise, mit welcher der Beschwerdeführer beweisen wollte, dass auf eine Distanz von 50-100 m überhaupt nur Rüden mit Hilfe einer "heissen" Hündin eingefangen werden könnten, schon deshalb abgesehen werden, weil eine solche Behauptung auch für den Laien erkennbar offensichtlich abwegig ist. Fehl geht im weiteren der Vorwurf, das Obergericht habe den Grundsatz der Unschuldsvermutung, der in
Art. 18 StGB
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
enthalten sei, missachtet. Die Vorinstanz hat Z. entgegen seiner Behauptung nicht deshalb verurteilt, weil er den "Unschuldsbeweis", mit andern Worten den Beweis der offensichtlichen Unmöglichkeit, die Hunde einzufangen, nicht erbracht habe, sondern weil sie aufgrund der gesamten Umstände zum Schluss kam, die Erfolglosigkeit eines Einfangversuchs habe nicht von Anfang an festgestanden. Ein Jagdkamerad hatte denn auch dem Beschwerdeführer vorgeschlagen zu versuchen, den Hund des Landwirts L. einzufangen, bei Z. aber kein Gehör gefunden.
Darf somit ein in einem Tollwutsperrgebiet streunender Hund nach Art. 44.2 Ziff. 4 TSV nur dann ohne vorangehenden Einfangversuch abgeschossen werden, wenn die Erfolglosigkeit eines solchen Versuchs angesichts der Umstände von vornherein feststeht, und war diese Voraussetzung nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im konkreten Fall nicht erfüllt, so war der sofortige Abschuss der drei Hunde rechtswidrig.
BGE 106 IV 314 S. 319
3.
Der Beschwerdeführer beruft sich im weiteren auf Rechtsirrtum (
Art. 20 StGB
). Er macht geltend, die Rechtslage sei unklar, was sich schon daraus ergebe, dass über die Tollwutbekämpfung von verschiedenen kompetenten Behörden verschiedene Erlasse herausgegeben werden, statt die Materie einheitlich zu regeln. Selbst das luzernische Volkswirtschaftsdepartement irre sich über die jeweilige Rechtslage; so sei in der vom Departement am 3. Januar 1973 herausgegebenen, im Jahre 1976 neu gedruckten Gesetzessammlung "Jagdrecht" noch die ursprüngliche Fassung des Bundesratsbeschlusses über besondere Massnahmen zur Bekämpfung der Tollwut vom 28. Februar 1968 enthalten, die am 24. September 1973 erfolgte Revision von Art. 6 dieses Bundesratsbeschlusses mithin nicht berücksichtigt. Die interessierten Kreise würden durch die zuständige Behörde, welche die Sammlung "Jagdrecht", Neudruck 1976, nach wie vor verteile, somit falsch orientiert. Auch er, der Beschwerdeführer, sei aufgrund der alten Fassung von Art. 6 des Bundesratsbeschlusses davon ausgegangen, zum Abschuss berechtigt und verpflichtet zu sein.
Die Ausführungen betreffend die Sammlung "Jagdrecht", auf die der Beschwerdeführer sich verlassen haben will, sind neu und daher unzulässig (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
). Sie reichen im übrigen wie die andern Einwände nicht aus, um das Vorliegen "zureichender Gründe" im Sinne von
Art. 20 StGB
zu begründen. In der ursprünglichen Fassung von Art. 6 des erwähnten Bundesratsbeschlusses ist das Recht gewisser Personen zum Abschuss jagender Hunde geregelt. Von streunenden Hunden ist überhaupt nicht die Rede. Dem Erlass sind auch keinerlei Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass auch streunende Hunde unter den Begriff "jagende" Hunde fielen. Der Beschwerdeführer behauptet zudem selber nicht, er habe angenommen, die Sammlung "Jagdrecht" enthalte sämtliche Erlasse, die den Abschuss von Tieren in Tollwutgebieten regeln. Dem Art. 44.2 Ziff. 4 der eidgenössischen Tierseuchenverordnung, die in der Sammlung "Jagdrecht" nicht enthalten ist, hätte Z. entnehmen können, das streunende Hunde nur dann abzuschiessen sind, wenn sie nicht eingefangen werden können. Der Beschwerdeführer musste als Pächter eines Jagdreviers, Obmann einer Jagdgesellschaft und Jurist die jeweils gültigen einschlägigen kantonalen und eidgenössischen Erlasse, wie sie in den amtlichen Gesetzessammlungen enthalten sind, kennen
BGE 106 IV 314 S. 320
und sich bei auftauchenden Zweifeln sorgfältig informieren. Dies hat er nicht getan. Es kann daher keine Rede davon sein, er habe zureichende Gründe zur Annahme gehabt, er tue überhaupt nichts Unrechtes. Daran ändert nichts, dass Z. die Kadaver der drei Hunde zur Polizei brachte und die Hundehalter anzeigte; dieses Verhalten lässt verschiedene Deutungen zu und bildet jedenfalls keinen Beweis für Rechtsirrtum.
4.
Völlig abwegig ist schliesslich die erneute Berufung des Beschwerdeführers auf Notstand. Keiner der drei friedlich in der Wiese sich tummelnden Hofhunde zeigte die geringsten Anzeichen von Tollwut oder Jagdfieber. Z. hat keinerlei Versuche unternommen, die Tiere einzufangen. Von einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr kann nicht die Rede sein. Die Ausführungen des Beschwerdeführers zu diesem Punkt machen deutlich, dass es ihm nicht zuletzt auch darum ging, den Hundebesitzern einen Denkzettel zu geben und sie zu einer nicht zumutbaren, einschränkenden Hundehaltung zu zwingen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
98 IV 255
52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 198 StGB
. Kuppelei.
1. In einem Massagesalon vorgenommene Sexual- oder Feinmassage fällt unter den Begriff der Unzucht (Erw. 1).
2. Vorsätzliches Vorschubleisten zu fremder Unzucht aus Gewinnsucht (Erw. 2-4).
3. Mittäterschaft des Vermieters der Räume und Einrichtungen des Massagesalons (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 256
BGE 98 IV 255 S. 256
A.-
Die Beschwerdeführerin A. eröffnete am 2. November 1970 in Zürich den Massagesalon X.-AG. Sie war einzige Verwaltungsrätin der Firma und Geschäftsführerin des Betriebes. Der Beschwerdeführer B. hatte den Massagesalon organisiert und finanziert und unter der Firma Z.-AG die Räumlichkeiten und die Einrichtung des Salons zur Verfügung gestellt, wofür die X.-AG einen jährlichen Mietzins von Fr. 48'000.-- entrichten musste. Ausserdem wirkte B. als kaufmännischer Berater im Betrieb mit und besorgte die Werbeinserate.
Den Salon besuchten täglich rund 40 Männer, die für eine halbstündige Massage Fr. 45.- zu bezahlen hatten. Die im Betrieb beschäftigten jungen Masseusen führten auf Wunsch der Mehrheit der Kunden auch sog. Sexual- oder Feinmassagen aus. Eine dieser Masseusen war noch nicht 19 Jahre alt.
B.-
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte am 14. April 1972 die Beschwerdeführer der fortgesetzten Kuppelei im Sinne von
Art. 198 Abs. 1 und 2 StGB
schuldig und verurteilte B. zu 8 Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug und zu Fr. 4'000.-- Busse sowie A. zu 4 Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug und Fr. 2'000.-- Busse.
C.-
Beide Verurteilten führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Wegen Kuppelei wird nach
Art. 198 StGB
bestraft, wer aus Gewinnsucht der Unzucht anderer Vorschub leistet. Unter Unzucht im Sinne dieser Bestimmung ist grundsätzlich jede Art von Unzucht zu verstehen, ob sie als solche strafbar sei oder nicht. Ausgenommen wurden lediglich Handlungen, welche die Grenze des geschlechtlichen Anstandes bloss leicht überschreiten (
BGE 71 IV 95
,
BGE 76 IV 238
). Ob dieser Rahmen des Erlaubten als Folge der auf dem Sexualgebiet gewandelten Anschauungen gegebenenfalls noch weiter zu ziehen wäre, ist nicht zu entscheiden.
BGE 98 IV 255 S. 257
Jedenfalls kann der Auffassung der Beschwerdeführer, dass auch die Vornahme einer sog. Feinmassage nach der heute vorherrschenden Sexualmoral nicht mehr jenseits der Grenze des geschlechtlichen Anstandes liege, nicht zugestimmt werden. Wo das Strafgesetzbuch wie in Art. 198 von Unzucht schlechthin spricht, meint es hauptsächlich den Vollzug des ausserehelichen Beischlafes und jeder anderen Ersatzhandlung, die auf die Herbeiführung des Orgasmus des Partners abzielt. Darunter fällt zweifelsfrei auch die sog. Feinmassage, das Reiben des Geschlechtsgliedes bis zum Samenerguss. Daran hat auch die neuere Rechtsprechung zu
Art. 204 StGB
nichts geändert, aus der die Beschwerdeführer völlig zu Unrecht abzuleiten versuchen, dass Darstellungen des Geschlechtsverkehrs und anderer sexueller Handlungen überhaupt nicht mehr als unzüchtig verfolgt und deshalb vom Unzuchtsbegriff nicht mehr erfasst würden. Zudem übersieht die Beschwerde, dass zwischen
Art. 204 und 198 StGB
insofern ein Unterschied besteht, als die Kuppelei sowohl wegen des gewinnsüchtigen Beweggrundes des Täters als auch wegen des hohen Grades der Gefährdung der öffentlichen Sittlichkeit als besonders strafwürdig erscheint, während die blosse Darstellung geschlechtlicher Vorgänge weniger in die Intimsphäre des einzelnen eingreift und auch nicht notwendig eine Förderung fremder Unzucht zur Folge hat, wie es bei der Kuppelei der Fall ist.
Es ist daher die Rechtsprechung (
BGE 71 IV 94
) zu bestätigen, wonach die sog. Feinmassage, die im Massagesalon der Beschwerdeführer an Kunden ausgeführt wurde, als Unzucht zu gelten hat. Dass die Masseusen die Feinmassage nur auf Wunsch der Kunden vornahmen, ist unerheblich;
Art. 198 StGB
bestraft das Vorschubleisten fremder Unzucht nicht nur im Interesse der verkuppelten Person, sondern vor allem zum Schutze der allgemeinen Sittlichkeit.
2.
Die Beschwerdeführer haben der Unzucht offensichtlich auch Vorschub geleistet. Der Beschwerdeführer organisierte und finanzierte den Massagesalon, stellte dem Betrieb Räumlichkeiten, Geräte und Apparate zur Verfügung und arbeitete nachher mit der Beschwerdeführerin eng zusammen. Während diese dem Betrieb vorstand, die Masseusen zum Teil anlernte, Kunden empfing und sie den Masseusen zuwies, war der Beschwerdeführer ihr kaufmännischer Berater, vermittelte Masseusen und warb durch Inserate für den Salon. Durch diese
BGE 98 IV 255 S. 258
Handlungen haben beide Beschwerdeführer die mit ihrem Wissen vorgenommene Feinmassage begünstigt und fortlaufend gefördert.
3.
Gewinnsucht setzt allgemein ein besonders ausgeprägtes, über die einfache Gewinnabsicht hinausgehendes Streben nach Gewinn voraus. Beim Tatbestand der Kuppelei liegt dieses Gewinnstreben darin, dass der Täter aus der von ihm begünstigten Unzucht geldwerte Vorteile ziehen will, die er ohne Unzuchtsbetrieb nicht oder nicht in der verlangten Höhe erlangen könnte (
BGE 89 IV 17
).
Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanzen haben beide Beschwerdeführer von Anfang an planmässig und intensiv darnach gestrebt, aus dem Betrieb des Massagesalons, in welchem sie nur junge, gut aussehende Masseusen beschäftigten und ausschliesslich männliche Kunden bedienten, durch Ausführung von Feinmassage höchstmögliche Gewinne zu erzielen. Dass sich ihr Gewinnstreben nicht auf die Erlangung berufsüblicher Einnahmen beschränkte, geht daraus hervor, dass sie für eine halbstündige Massage, das Trinkgeld an die Masseuse nicht inbegriffen, den Betrag von Fr. 45.- und damit mehr als den doppelten Preis forderten, der zur gleichen Zeit in seriösen Massageinstituten verlangt wurde. Dieser überhöhte Tarif kann nicht allein mit der luxuriösen Ausstattung des Massagesalons begründet werden. Wird berücksichtigt, dass die von den Beschwerdeführern angestellten Masseusen keine Berufserfahrung besassen, ja zum Teil überhaupt erst in ihrem Betrieb angelernt worden und demzufolge beruflich ungenügend ausgebildet waren, so erweist sich der angewendete Tarif trotz dem gebotenen Luxus als weit übersetzt. In Wirklichkeit handelte es sich um einen für die Vornahme von Feinmassage geforderten Mehrpreis, den die Kunden, wie die Beschwerdeführer wussten, zur Befriedigung ihres Geschlechtstriebes gerne zu zahlen bereit waren. Damit ist erstellt, dass die Beschwerdeführer nach verpöntem Gewinn trachteten und aus Gewinnsucht der Unzucht Vorschub leisteten.
Diese Feststellung trifft entgegen seiner Bestreitung auch auf den Beschwerdeführer zu, der die Errichtung des Massagesalons organisiert und finanziert hatte, nach der Betriebseröffnung mit der Beschwerdeführerin in der Geschäftsführung zusammenarbeitete und am Geschäftsgang unmittelbar interessiert war. Insbesondere schliesst der Umstand, dass die Einnahmen aus
BGE 98 IV 255 S. 259
dem Salon der X.-AG allein der Beschwerdeführerin zustanden, die Gewinnsucht des Beschwerdeführers nicht aus. Die Vorinstanz stellt denn auch verbindlich fest, dass der Mietzins von Fr. 4'000.--, der für die Räumlichkeiten und das Inventar des Salons dem Beschwerdeführer als Inhaber der Z.-AG monatlich entrichtet werden musste, aussergewöhnlich hoch war. Das kann nur heissen, dass der Beschwerdeführer den übersetzten Mietzins einzig mit Rücksicht auf die ausserordentlich hohen Einnahmen des Salons verlangte, die ihrerseits nur dank der Feinmassage möglich waren.
4.
Den Vorsatz bestreiten die Beschwerdeführer mit der Begründung, sie hätten nicht gewusst, dass Feinmassage unter den Begriff der Unzucht falle und verboten sei. Dieser Einwand scheitert an der gegenteiligen Feststellung der Vorinstanz, die tatsächlicher Art ist und daher mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht angefochten werden kann (
Art. 273 Abs. 1 lit. b und
Art. 277 bis Abs. 1 BStP
;
BGE 98 IV 66
).
Die ebenfalls verbindliche Feststellung des Obergerichts, dass die Beschwerdeführer die Grenzen des Erlaubten genau gekannt haben und sich der Sittenwidrigkeit der vorgenommenen Feinmassage und der Strafbarkeit ihrer gewinnsüchtigen Begünstigung bewusst waren, schliesst auch die Anwendung der Bestimmung über Rechtsirrtum aus (
Art. 20 StGB
;
BGE 74 IV 205
).
5.
Mittäterschaft liegt vor, wenn jemand bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Delikts vorsätzlich und in massgeblicher Weise mit einem andern Täter zusammenwirkt (SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, S. 126 Nr. 255;
BGE 85 IV 133
und dort erwähnte frühere Entscheidungen,
BGE 96 IV 169
E. 7).
Der Beschwerdeführer war der Initiant und Gründer des Salons und hat ihn geplant, organisiert und finanziert. Sein Einwand, dass er am Betrieb nicht beteiligt gewesen sei und die Verantwortung für diesen voll und ganz bei der Beschwerdeführerin gelegen habe, mag zivilrechtlich gesehen stimmen, geht jedoch an den tatsächlichen Gegebenheiten, auf die das Strafrecht abstellt, vorbei. Durch die Errichtung und Finanzierung des Salons hat der Beschwerdeführer nicht bloss die Eröffnung des Massagebetriebes ermöglicht, sondern auch nachher wesentlich zu seinem Fortbestand beigetragen. Darüber hinaus lag eine erfolgreiche Geschäftstätigkeit, ohne die er den hohen Mietzins nicht hätte verlangen können, in seinem eigenen Interesse,
BGE 98 IV 255 S. 260
und er hat dieses denn auch, wie verbindlich feststeht, dadurch wahrgenommen, dass er an der Betriebsführung selber aktiv mitwirkte, indem er die Beschwerdeführerin in Fragen der Geschäftsführung beriet und gewisse Aufgaben (Anstellung von Masseusen, Aufgabe von Werbeinseraten) selbständig erledigte. Aus dieser intensiven Tätigkeit des Beschwerdeführers erhellt, dass er an der Organisation und Führung des Massagesalons, in welchem mit seinem Wissen und Willen Dritten Gelegenheit zur Unzucht geboten wurde, in massgebender Weise beteiligt war. Er wurde daher zu Recht als Mittäter der Beschwerdeführerin zur Verantwortung gezogen.
6.
(Strafzumessung.)
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
81 III 61
18. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Mai 1955 i. S. Eheleute Brechbühl.

regeste:
Regeste
Doppelaufruf des zu verwertenden Grundstücks: Unter welchen Voraussetzungen ist er in den Steigerungsbedingungen vorzusehen, und in welchen Fällen hat der zweite Aufruf alsdann stattzufinden?
Art. 812 Abs. 2 ZGB
, 142 /156 SchKG, 56 /102 und 104 VZG.

text:
Sachverhalt
ab Seite 61
BGE 81 III 61 S. 61
Aus dem Tatbestand:
A.-
Der am 9. November 1953 verstorbene Fritz Pfäffii hatte seinem Mieter Hans Schleith durch Vertrag vom 20. Juni 1953 ein Kaufsrecht in bezug auf seine Liegenschaften in Murten eingeräumt. Der Preis wurde auf Fr. 20'995.-- festgesetzt, zahlbar durch Übernahme der Hypothekarschulden von Fr. 16'000.-- Kapital und Barleistung des Restbetrages an die Berechtigten. Das Kaufsrecht darf nach den vertraglichen Bestimmungen
BGE 81 III 61 S. 62
erst nach dem Tode des Eigentümers ausgeübt werden. Es ist seit dem 10. Juli 1953 im Grundbuch vorgemerkt.
B.-
In der Grundpfandbetreibung gegen die Verlassenschaft Pfäffii kam es am 7. März 1955 zur Steigerung. In den vom 14. Februar an aufgelegten Steigerungsbedingungen war bemerkt: "Es erfolgen zwei Ausrufe: 1/Ausruf: mit Kaufrecht zu Gunsten des Hans Schleith...; 2/Ausruf: ohne das Kaufrecht." An der Steigerung bot nun beim ersten Ausruf (mit dem Kaufsrecht) Hans Schleith Fr. 20'995.--, während sich keine andern Bieter meldeten. Hierauf nahm das Betreibungsamt einen zweiten Aufruf (ohne das Kaufsrecht) vor, wobei die Eheleute Brechbühl den Zuschlag zum Höchstangebot von Fr. 23'500.-- erhielten.
C.-
Auf Beschwerde des Hans Schleith hob die kantonale Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 8. April 1955 den Zuschlag samt den ihm vorausgegangenen Verwertungsmassnahmen auf.
D.-
Mit vorliegendem Rekurs beantragen die Eheleute Brechbühl die Aufhebung des kantonalen Entscheides, die Abweisung der von Schleith geführten Beschwerde und die Bestätigung des an sie erfolgten Zuschlages zum Preise von Fr. 23'500.-- ohne Belastung mit dem Kaufsrecht.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Ein doppelter Aufruf ist in dem (nach
Art. 156 SchKG
auch im Grundpfandverwertungsverfahren anwendbaren)
Art. 142 SchKG
für den Fall vorgesehen, dass eine Liegenschaft ohne Zustimmung des vorgehenden Grundpfandgläubigers mit einer Dienstbarkeit oder Grundlast belastet ist. Damit wird der Vorschrift von
Art. 812 Abs. 2 ZGB
Rechnung getragen, der bestimmt, dass das Grundpfandrecht einer später ohne Zustimmung der Pfandgläubiger auf das Grundstück gelegten Dienstbarkeit oder Grundlast vorgehe, und dass die spätere Belastung zu
BGE 81 III 61 S. 63
löschen sei, "sobald bei der Pfandverwertung ihr Bestand den vorgehenden Pfandgläubiger schädigt." Nach
Art. 104 VZG
sind - zweifellos dem Sinn der erwähnten Gesetzesvorschriften entsprechend - die im Grundbuch vorgemerkten persönlichen Rechte ebenfalls der für Dienstbarkeiten und Grundlasten geltenden Regelung unterworfen. Im übrigen wird die Anordnung eines Doppelaufrufs von einem Begehren von Pfandgläubigern abhängig gemacht, wofür ihnen bei Zustellung des Lastenverzeichnisses Frist anzusetzen ist. Für die Durchführung der Verwertung nach dem Prinzip des Doppelaufrufs enthält
Art. 56 VZG
nähere Anweisungen, die nach
Art. 102 VZG
auch bei der Grundpfandverwertung gelten. Danach bleibt der Meistbieter im ersten Aufruf (mit der Last) bei seinem Angebot behaftet bis nach Schluss eines allfälligen zweiten Aufrufs ohne die Last. Namentlich aber soll ein zweiter Aufruf gar nicht stattfinden, wenn der erste bereits ein zur Befriedigung des Gläubigers ausreichendes Angebot zeitigt oder der durch die Last Begünstigte einen Fehlbetrag sofort bezahlt. Denn unter solchen Umständen wirkt sich eben die Last (oder Vormerkung) nicht zum Nachteil der vorgehenden Grundpfandgläubiger aus, was allein (nach der grundlegenden Bestimmung von
Art. 812 Abs. 2 ZGB
) ihre Löschung rechtfertigen würde.
Der angefochtene Entscheid tut zutreffend dar, dass bei der Vorbereitung und Durchführung der Steigerung in verschiedener Hinsicht gegen diese Vorschriften verstossen wurde. Einmal liegt nichts dafür vor, dass ein Grundpfandgläubiger den doppelten Aufruf der Liegenschaften verlangt hätte. Indessen darf auch nicht angenommen werden, die Grundpfandgläubiger seien damit einverstanden gewesen, dass die Liegenschaften mit dem Kaufsrecht versteigert würden. Vielmehr war die Vormerkung dieses Rechtes gar nicht (unter der Rubrik "Andere Lasten") im Lastenverzeichnis aufgeführt, weshalb die in dessen gedrucktem Text enthaltene Fristansetzung sich nicht auf das streitige Kaufsrecht beziehen
BGE 81 III 61 S. 64
liess. Diese Lücke des Lastenverzeichnisses dürfte darauf zurückzuführen sein, dass der vom Betreibungsamt eingeholte Grundbuchauszug die Vormerkung unerwähnt gelassen hatte. Vor allem aber wurde, obwohl sich beim ersten Aufruf (mit dem Kaufsrecht) ein die Grundpfandforderungen völlig deckendes Angebot ergeben hatte, ein zweiter Aufruf (ohne das Kaufsrecht) vorgenommen, also grundlos und entgegen der ausdrücklichen Vorschrift von
Art. 56 lit. a VZG
. Das Betreibungsamt hat dies denn auch in seinem Bericht zur Beschwerde des Hans Schleith zugegeben und die Gutheissung der Beschwerde beantragt. Bei dieser Sachlage war der regelwidrige Zuschlag samt dem in verschiedener Hinsicht fehlerhaften vorausgegangenen Verfahren in der Tat aufzuheben.
2.
Um den zweiten Aufruf, bei dem sie den Zuschlag erhielten, dennoch zu rechtfertigen, bringen die Rekurrenten vor, das Betreibungsamt habe dieses Verfahren bereits in den Steigerungsbedingungen vorgesehen, somit hätten diese und nicht erst der Zuschlag angefochten werden müssen; die erst gegen den Zuschlag geführte Beschwerde sei verspätet. Allein die Anzeige eines doppelten Aufrufes laut den Steigerungsbedingungen durfte dahin verstanden werden, es handle sich um einen bedingten Doppelaufruf gemäss den dafür geltenden Vorschriften. Niemand brauchte anzunehmen, das Betreibungsamt werde auch bei genügendem Ergebnis des ersten Aufrufes, mit der Last, zu einem - in diesem Falle des zureichenden Grundes entbehrenden - zweiten Aufrufe schreiten. Erst als dann an der Steigerung in solch regelwidriger Weise verfahren wurde, ergab sich ein Anlass zur Beschwerde, und Schleith hat diese binnen zehn Tagen nach der Steigerung eingereicht.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
125 V 201
31. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1999 i.S. K. gegen IV-Stelle des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Art. 152, 159 und 160 OG
: Parteientschädigung und Mehrwertsteuer.
Bei Einreichung einer masslich begründeten Kostennote mit separat ausgewiesener Mehrwertsteuer wird die Parteientschädigung um diesen Mehrwertsteuerbetrag erhöht; wird hingegen eine Entschädigung pauschal zugesprochen, ist die Mehrwertsteuer in diesem Pauschalbetrag enthalten und nicht noch zusätzlich zu vergüten.

text:
Erwägungen
ab Seite 202
BGE 125 V 201 S. 202
Aus den Erwägungen:
4.
a) Da es im vorliegenden Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, sind gemäss
Art. 134 OG
keine Gerichtskosten zu erheben. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit
Art. 135 OG
), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (
BGE 124 V 309
Erw. 6; ARV 1998 Nr. 32 S. 178 Erw. 5a mit Hinweisen).
b) Mit Kostennote vom 14. August 1998 macht der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin ein Honorar von Fr. 2'800.-- zuzüglich Fr. 15.-- Auslagen und Fr. 183.-- Mehrwertsteuer geltend, was angemessen ist. Dabei rechtfertigt es sich, dass bei Einreichung einer - wie hier - masslich begründeten Kostennote mit separat ausgewiesener Mehrwertsteuer die Parteientschädigung um diesen Mehrwertsteuerbetrag erhöht wird. Denn die Mehrwertsteuer steigert die Aufwendungen des Anwalts und führt, wenn sie im Rahmen der prozessualen Kostenliquidation nicht überwälzt werden kann, grundsätzlich zu einer entsprechenden Minderung seines Einkommens. Mangels vernünftiger Gründe, den Entschädigungsberechtigten diese indirekte Steuer tragen zu lassen, stellt die strikte Anwendung eines Tarifs ohne Berücksichtigung der Mehrwertsteuer eine willkürliche Reduktion der Entschädigung dar (vgl.
BGE 122 I 4
Erw. 3c). Anders verhält es sich dagegen, wenn eine Entschädigung in einem Gesamtbetrag zugesprochen wird (vgl. Art. 1 des Tarifs über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht in Verbindung mit Art. 8 Abs. 1 desjenigen für das Verfahren vor dem Bundesgericht). In diesem Fall ist die Mehrwertsteuer im Betrag praxisgemäss pauschal enthalten und nicht noch zusätzlich zu vergüten (nicht publizierte Erw. 9 des Urteils
BGE 124 V 118
; RKUV 1996 Nr. U 259 S. 262 Erw. 5c in fine; ferner Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 28. Februar 1996 in SJ 1996 S. 275). Soweit der in SVR 1996 IV Nr. 87 S. 262 publizierten Erwägung 4 des Urteils
BGE 122 V 77
etwas anderes entnommen werden kann, ist daran nicht festzuhalten.
c) Nach dem Gesagten ist dem als unentgeltlich bestellten Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin eine Entschädigung von Fr. 2'998.-- (Fr. 2'800.-- Honorar zuzüglich Fr. 15.-- Auslagen und Fr. 183.-- Mehrwertsteuer) zuzuerkennen.
BGE 125 V 201 S. 203
Es wird ausdrücklich auf
Art. 152 Abs. 3 OG
aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.


header:
Urteilskopf
119 II 66
15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1993 i.S. P. Bank gegen Mihajlo M. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 4 und 5 Abs. 1 IPRG
; internationales Privatrecht; Arrestprosequierungsklage; örtliche Zuständigkeit, wenn streitig ist, ob eine Gerichtsstandsvereinbarung gilt.
1. Die Vermutung von
Art. 5 Abs. 1 IPRG
ist nur dann anwendbar, wenn unstreitig ist oder ohne weiteres festgestellt werden kann, dass Streitgegenstand ein Rechtsverhältnis bildet, hinsichtlich dessen eine Gerichtsstandsvereinbarung geschlossen worden ist. Ist diese Frage dagegen umstritten, so gilt der allgemeine Prozessgrundsatz, dass bei der Beurteilung der Zuständigkeit im Rahmen eines selbständigen Zwischenentscheides auf den vom Kläger eingeklagten Anspruch und dessen Begründung abgestellt werden muss und die darauf bezüglichen Einwände der Gegenpartei nicht zu prüfen sind (E. 2a).
2. Beim Entscheid über die Zuständigkeitsfrage ist das streitige Rechtsverhältnis nicht nach der lex causae zu qualifizieren (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 67
BGE 119 II 66 S. 67
Mihajlo M. macht gegenüber der P. Bank, die ihren Sitz im kroatischen Zagreb hat, Forderungen von Fr. 156'922.25 und Fr. 160'000.-- je nebst Zins geltend. Am 17. September 1991 liess er für diese Forderungen Vermögenswerte der P. Bank bei einer schweizerischen Bank in Zürich verarrestieren. Den Arrest prosequierte M. mit zwei Betreibungsbegehren vom 19. September 1991, zwei Zahlungsbefehlen vom 30. September 1991 und - auf die Rechtsvorschläge der P. Bank hin - mit Klage vom 7. November 1991 beim Handelsgericht des Kantons Zürich als Arrestort. Die Beklagte erhob die Einrede mangelnder örtlicher Zuständigkeit mit der Begründung, zwischen den Prozessparteien gälten Gerichtsstandsklauseln, mit welchen die Zuständigkeit der Gerichte in Kroatien vereinbart worden sei.
Mit selbständigem Zwischenentscheid (Beschluss) vom 9. Oktober 1992 wies das Handelsgericht die Unzuständigkeitseinrede der Beklagten ab. Das Gericht ging davon aus, das streitige Rechtsverhältnis werde von den Gerichtsstandsklauseln, auf die sich die Beklagte berufe, nicht erfasst.
Die Beklagte hat gegen den Beschluss des Handelsgerichts Berufung eingereicht, die vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss
Art. 4 IPRG
kann die Klage auf Prosequierung des Arrestes am schweizerischen Arrestort erhoben werden, sofern das IPRG keinen anderen Gerichtsstand in der Schweiz vorsieht. Der Gerichtsstand am Arrestort ist jedoch nicht zwingend. Deshalb bleibt es den Parteien vorbehalten, eine Gerichtsstandsvereinbarung im Sinne von
Art. 5 IPRG
zu treffen. Geht aus dieser Vereinbarung nichts anderes hervor, so ist das vereinbarte Gericht ausschliesslich zuständig (Art. 5 Abs. 1 in fine IPRG). Diese gesetzliche Vermutung hat zur Folge, dass der den Arrest in der Schweiz prosequierende Kläger die örtliche Zuständigkeit des angerufenen Gerichts nachzuweisen hat, falls die Gegenpartei eine abweichende Gerichtsstandsvereinbarung behauptet (
BGE 118 II 190
E. 3a).
Die Vermutung von
Art. 5 Abs. 1 IPRG
kommt indessen nur dann zum Tragen, wenn unstreitig ist oder ohne weiteres festgestellt werden kann, dass Streitgegenstand ein Rechtsverhältnis bildet, hinsichtlich dessen eine Gerichtsstandsvereinbarung geschlossen worden ist. Ist diese Frage dagegen im Prozess umstritten, wie das hier
BGE 119 II 66 S. 68
der Fall ist, so gilt der allgemeine prozessrechtliche Grundsatz, wonach bei der Beurteilung der Zuständigkeitsfrage - jedenfalls im Rahmen eines selbständigen Zuständigkeitsentscheides - auf den vom Kläger eingeklagten Anspruch und dessen Begründung abgestellt werden muss und die darauf bezüglichen Einwände der Gegenpartei nicht zu prüfen sind (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 106; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 4 zu
§ 17 ZPO
;
BGE 91 I 121
Nr. 19,
BGE 66 II 183
f.; vgl. auch
BGE 115 II 239
).
Von diesem Grundsatz ist nach dem angefochtenen Urteil allerdings dann abzuweichen, wenn von vornherein feststeht, dass "materiellrechtliche Bestimmungen zur Anwendung kommen werden, welche die Zuständigkeit eines anderen Gerichtes begründen". Diese Einschränkung ist indessen vom Wortlaut her zu weit gefasst. Sie stimmt nur insoweit mit dem Bundesrecht überein, als sie nicht jener widerspricht, die sich im erörterten Sinne aus
Art. 5 Abs. 1 IPRG
ergibt. Wörtlich verstanden läuft sie nämlich dem Sinn und Zweck zuwider, welcher dem erwähnten prozessrechtlichen Prinzip zugrunde liegt. Danach kann die Zuständigkeit des Gerichtes nicht von der Prüfung der Begründetheit des eingeklagten Anspruches abhängig gemacht werden, denn die Zuständigkeit bildet eine Prozessvoraussetzung, über deren Vorhandensein beim Beginn des Prozesses zu entscheiden ist und nicht erst nach Feststellung des der Klage zugrunde liegenden Sachverhalts (GULDENER, a.a.O., S. 106). Im übrigen lässt sich eine solche Einschränkung auch nicht dem vom Handelsgericht zitierten
BGE 91 I 121
Nr. 19 entnehmen. Dort war ein Fall zu beurteilen, in dem sich die materielle Unbegründetheit eines geltend gemachten Klageanspruchs ohne weiteres aus den Akten ergab und der massgebende Sachverhalt zwischen den Parteien nicht streitig war (vgl. S. 122 unten). Unter solchen Umständen rechtfertigt es sich aber bereits aus prozessökonomischen Gründen, bei der Beurteilung der Zuständigkeit auf die materielle Rechtslage abzustellen. Dass es sich im vorliegenden Fall gleich verhält, wird aber mit der Berufung zu Recht nicht behauptet.
b) Wie sich aus der übrigen Begründung des angefochtenen Urteils ergibt, hat sich das Handelsgericht denn auch gar nicht an den zu weit gefassten Wortlaut des Vorbehaltes gehalten. Es ist vielmehr in Übereinstimmung mit den vorangehenden Erwägungen davon ausgegangen, bei der Beurteilung der Zuständigkeitsfrage sei auf die Behauptungen des Klägers abzustellen, während über die den Sachverhalt betreffenden Einwände der Beklagten und die Frage des
BGE 119 II 66 S. 69
anwendbaren materiellen Rechts sowie die materielle Rechtslage im gegenwärtigen Verfahrensstadium nicht zu entscheiden sei. Insoweit erweisen sich die mit der Berufung erhobenen Rügen der Verletzung von
Art. 8 ZGB
,
Art. 4, 5 und 16 IPRG
als unbegründet.
Nicht zu verkennen ist allerdings, dass auch die Beurteilung der Zuständigkeitsfrage eine - zumindest provisorische - Qualifikation des streitigen Rechtsverhältnisses voraussetzt. Die Vorinstanz hat, ohne dies ausdrücklich festzuhalten oder zu begründen, insoweit auf das schweizerische Recht abgestellt. Nach Auffassung der Beklagten hätte statt dessen auf das kroatische Recht abgestellt werden müssen, da dieses nach
Art. 117 IPRG
zur Anwendung komme. Ein solcher Vorgriff auf das anwendbare materielle Recht, die lex causae, ist jedoch im Rahmen eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit ebensowenig praktikabel, zweckmässig oder widerspruchsfrei wie beim Entscheid darüber, welche kollisionsrechtliche Regel für die Bestimmung des anwendbaren materiellen Rechts massgebend ist. In dieser Hinsicht ist aber nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts auf die lex fori abzustellen (
BGE 115 II 69
E. 1,
BGE 111 II 278
E. 1c mit Hinweisen; vgl. dazu auch VISCHER, SPR, Bd. I, S. 525 f.: dass die dort als dritte Möglichkeit erwähnte autonome Auslegung der kollisionsrechtlichen Begriffe im vorliegenden Fall zu einem anderen Ergebnis geführt hätte, ist im übrigen nicht ersichtlich und wird mit der Berufung auch nicht behauptet). Das Abstellen der Vorinstanz auf die lex fori, auf das schweizerische Recht ist deshalb nicht zu beanstanden. Die in diesem Zusammenhang mit der Berufung vorgebrachten Rügen der Verletzung von
Art. 5 und 16 IPRG
sowie
Art. 8 ZGB
erweisen sich damit ebenfalls als unbegründet.