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Urteilskopf
98 Ia 427
68. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie.
1. Beschwerdelegitimation der Gemeinde (Erw. 1).
2. Im Zusammenhang mit der behaupteten Autonomieverletzung kann die Gemeinde auch eine Gehörsverweigerung rügen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2).
3. Ebenso kann sie im gleichen Zusammenhang geltend machen, der angefochtene Entscheid verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (Erw. 3).
4. Autonomie der waadtländischen Gemeinden im Bereich der Raumplanung und Befugnisse des Kantons im gleichen Sachgebiet. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 4).
5. Interessenabwägung (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 428
BGE 98 Ia 427 S. 428
A.-
La municipalité de Cully a adopté le 11 octobre 1965 un règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, complété par un plan des zones. Règlement et plan ont été soumis à l'enquête publique du 5 novembre au 6 décembre 1965, puis du 22 septembre au 22 octobre 1967. Adoptés par le Conseil communal de Cully les 30 mai 1967 et 7 mars 1968, ils ont été approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 5 novembre 1968. Selon les art. 63 et 64 du règlement, les constructions autres que celles destinées à l'agriculture et à la viticulture ne sont autorisées en zone rurale et viticole que sur des parcelles d'au moins 4500 m2, à raison d'une habitation par parcelle, l'ensemble des constructions non agricoles d'une parcelle ne devant pas occuper plus du 1/15 de la surface de celle-ci.
Durant l'enquête de novembre 1965, deux propriétaires de terrains au lieu dit "Sous-Gourze", en zone rurale et viticole, et un troisième personnage, titulaire d'un droit d'emption sur
BGE 98 Ia 427 S. 429
des terrains de la même zone, ont demandé à la municipalité de Cully d'étendre la zone de villas dans ce secteur, et notamment à leurs parcelles. La Municipalité leur a répondu comme il suit:
"L'extension tant au nord qu'au sud de la zone de villas "Sous-Gourze" pose des questions d'équipement, de dévestiture et de ravitaillement en eau potable qui doivent au préalable être bien précisées avec les propriétaires intéressés. C'est pourquoi la Municipalité établira un plan d'extension dans ce secteur. Elle a pris contact avec les propriétaires en temps utile."
Cette réponse a été sanctionnée par le Conseil d'Etat lors de l'approbation du règlement et du plan. Elle a été communiquée aux opposants, conformément à l'art. 37 dernier alinéa de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT).
Dans l'intervalle, le plan d'extension spécial annoncé avait été établi et adopté par le Conseil communal le 30 avril 1968. Soumis pour examen préalable au Département des travaux publics en juin 1967, il avait suscité de la part de celui-ci diverses remarques, mais aucune réserve n'avait été faite quant à son opportunité. L'enquête publique, ouverte du 20 février au 20 mars 1968, n'avait suscité aucune opposition de l'Etat.
Le 28 novembre 1969, la Municipalité a transmis ce plan d'extension au Département cantonal des travaux publics, office de l'urbanisme, aux fins d'approbation par le Conseil d'Etat. Par lettre du 12 janvier 1970, ce département a donné connaissance à la commune du préavis du Service cantonal des eaux, qui exigeait notamment la construction d'une station d'épuration des eaux usées et s'opposait au déversement de celles-ci dans les eaux publiques. Il ajoutait que depuis son approbation préalable trois faits nouveaux s'étaient produits: la légalisation du plan communal des zones, l'adoption d'un nouveau plan directeur des égouts et l'étude du plan directeur de Lavaux. Enfin, il relevait qu'une route d'une pente de 24% était insuffisante pour desservir un quartier neuf. La commune a répondu le 12 février 1970 que les propriétaires avaient fourni les garanties nécessaires pour l'exécution des travaux d'amenée d'eau et d'évacuation des eaux usées; elle ajoutait qu'il était inadmissible de remettre en question le principe même du plan d'extension après une procédure de plusieurs années, en raison du plan directeur de Lavaux, qui venait d'être porté à sa connaissance. Le 19 mars 1970, les représentants de la commune de
BGE 98 Ia 427 S. 430
Cully et ceux de l'Office cantonal de l'urbanisme ont tenu une conférence sous la présidence du Conseiller d'Etat chef du Département des travaux publics. Le 3 avril 1970, ce magistrat a écrit à la Municipalité de Cully qu'il ne pourrait pas proposer au Conseil d'Etat l'approbation du plan d'extension Sous-Gourze, tout en lui assurant l'appui de ses services pour la mise sur pied d'un aménagement d'ensemble des flancs de la Tourde-Gourze. Cependant, interpellé par la Municipalité, le chef de l'Office de l'urbanisme lui a répondu le 28 avril qu'il ne reviendrait pas sur la position qu'il avait prise dans son avis du 9 juin 1967, lors de l'examen préalable, si les conditions imposées par le Service cantonal des eaux étaient réalisées.
La commune a alors fait étudier une station d'épuration, dont le projet complet a été soumis au Service cantonal des eaux. Celui-ci a fait savoir à la Municipalité que, sur le vu de ce projet, il n'avait plus d'objection à formuler contre l'adoption du plan d'extension. Par la suite, des conventions ont été conclues entre la commune de Cully et les propriétaires intéressés à l'approbation du plan d'extension de "Sous-Gourze", au sujet de la répartition des frais des travaux d'infrastructure projetés.
B.-
Dans sa séance du 7 juillet 1971, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a décidé de refuser l'approbation du plan d'extension fixant une zone d'habitation familiale au lieu-dit "Sous-Gourze" et d'inviter la Municipalité de la commune de Cully à envisager, avec l'aide du Département des travaux publics, la mise sur pied d'un remaniement parcellaire. En communiquant cette décision à la Municipalité de Cully, le 17 août 1971, le chef du Département des travaux publics relevait que, depuis l'approbation préalable, un plan directeur de Lavaux avait été étudié par l'Office de l'urbanisme et prévoyait une zone de verdure sur les flancs de la Tour-de-Gourze; il ajoutait que le plan d'extension cantonal no 239, concernant le territoire de la commune voisine de Grandvaux, venait d'être soumis à l'enquête publique et semblait pouvoir apporter une solution à la question des indemnités aux propriétaires. Il jugeait malencontreux de compromettre ce plan en autorisant la construction de villas à proximité immédiate, sur le territoire de Cully.
C.-
La commune de Cully forme un recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat, pour violation de son autonomie.
D.-
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
BGE 98 Ia 427 S. 431
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée a été notifiée à la Municipalité de la commune recourante par lettre datée du 10 août 1971. Supposé même que cette lettre soit parvenue à destination ledit jour déjà, le délai de recours (art. 89 al. 1 OJ) n'a commencé de courir qu'après les féries (art. 34 OJ) et venait ainsi à échéance au plus tôt le 15 septembre 1971 (RO 79 I 246/247). L'acte de recours a été déposé le 14 septembre, soit en temps utile.
b) Selon la jurisprudence, une commune a qualité pour former un recours de droit public lorsqu'un acte normatif ou une décision de l'autorité cantonale la touche en sa qualité de détentrice de la puissance publique et qu'elle allègue une violation de son autonomie (RO 95 I 36 et les citations
;
96 I 236
, 97 I 511). Le point de savoir si la commune est réellement autonome dans le domaine en cause est une question de fond, non de recevabilité (RO 94 I 544 consid. 1).
En l'espèce, le refus d'approuver le plan d'extension "Sous-Gourze" touche la commune de Cully dans sa qualité de personne de droit public chargée de l'aménagement du territoire, domaine dans lequel elle prétend jouir d'une certaine indépendance. Le recours pour violation de l'autonomie communale est ainsi recevable.
2.
La commune se plaint tout d'abord de n'avoir pas eu l'occasion de demander le préavis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme et de n'avoir pas pu exposer au Conseil d'Etat ses arguments de fond. Le grief de violation du droit d'être entendu ainsi formulé est recevable, puisqu'il est invoqué à l'appui d'un recours pour violation de l'autonomie communale. Le droit de la commune d'être entendue avant que ne soit prise une décision portant atteinte à son autonomie est en effet intimement lié à la garantie même de cette autonomie, où il trouve son fondement constitutionnel (RO 96 I 239).
Ce moyen est cependant mal fondé. Le 12 janvier 1970, l'Office cantonal de l'urbanisme a attiré l'attention de la commune sur les faits nouveaux importants survenus depuis l'approbation préalable du plan par le Département des travaux publics, en 1967. La Municipalité a réagi le 12 février 1970 en contestant que l'on puisse lui opposer un projet cantonal tout récent. Ses représentants ont ensuite participé le 19 mars 1970 à une séance présidée par le chef du département, séance au
BGE 98 Ia 427 S. 432
cours de laquelle ils ont pu exposer leurs arguments. Enfin, le 3 avril 1970, le chef du département a fait savoir à la Municipalité qu'il ne pourrait proposer au Conseil d'Etat l'adoption du plan litigieux. A ce moment en tout cas, la recourante ne pouvait plus avoir de doutes sur la position du chef du département. Elle n'a pas réagi, sans prétendre aujourd'hui qu'un mémoire présenté à ce moment eût été déclaré irrecevable. Il est vrai que l'avis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme n'a pas été requis. Mais, en vertu de l'art. 10 bis al. 3 LCAT, c'est à la Municipalité qu'il appartient de demander l'intervention de cette commission. La commune recourante, qui ne l'a pas fait et qui a eu plusieurs occasions de présenter ses moyens, ne peut donc se plaindre d'une violation du droit d'être entendu.
3.
Selon la jurisprudence, le principe de la bonne foi, qu'énonce l'art. 2 al. 1 CC, vaut aussi en droit administratif. Déduit directement de l'art. 4 Cst., il s'applique à l'ensemble de l'activité de l'Etat et protège le citoyen dans la confiance qu'il voue à une assurance que lui donne l'autorité. Une information, même erronée, ou une assurance donnée par l'administration lient celle-ci lorsque l'office dont elles émanent était compétent pour les donner, que l'intéressé ne pouvait d'emblée en reconnaître l'inexactitude et qu'en y ajoutant foi il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut revenir (RO 91 I 136 et les citations
;
94 I 520
consid. 4 a
;
96 I 15
/16). Le Tribunal revoit librement si ces principes découlant directement de l'art. 4 Cst. ont été violés (RO 94 I 521/2).
a) La commune soutient que le Conseil d'Etat, lié par les assurances précédemment données, n'avait plus la faculté de refuser d'approuver le plan d'extension "Sous-Gourze" et qu'en prenant la décision attaquée, il a violé le principe de la bonne foi, tel que l'a posé la jurisprudence. Ce grief est recevable. Il n'y a pas de motifs, en effet, de raisonner autrement que pour d'autres principes de l'activité administrative, dont la jurisprudence a admis l'application dans le domaine particulier de l'autonomie communale (cf., pour le principe d'égalité: RO 97 I 509; pour le principe de proportionnalité: RO 96 I 242). On peut en revanche se demander si l'autorité est liée envers une collectivité publique dans la même mesure et aux mêmes conditions qu'envers une personne privée. Toutefois, la recourante ne prétendant pas quant à elle devoir être
BGE 98 Ia 427 S. 433
traitée autrement qu'un particulier,laquestion pourra rester indécise si, comme le soutientle Conseil d'Etat, le principe de la bonne foi, tel qu'il est établi par la jurisprudence pour les rapports entre l'autorité publique et un particulier, n'est pas violé en l'espèce.
b) Lors de l'approbation du plan et du règlement des constructions de la commune de Cully, le Conseil d'Etat a sanctionné aussi la réponse de la commune aux opposants, réponse aux termes de laquelle ladite commune établirait un plan d'extension spécial pour le secteur de Sous-Gourze. La recourante y voit l'assurance que le plan spécial serait approuvé par l'autorité cantonale. Or le Conseil d'Etat ne pourrait, sans faillir à sa mission, s'engager d'avance à approuver le plan que la commune mettra sur pied. L'autorité communale devait s'en rendre compte et ne saurait dès lors soutenir avoir cru de bonne foi à un tel engagement. Certes, le Conseil d'Etat pourrait, à ce stade de la procédure déjà, s'engager à ne plus formuler d'objections de principe et ne réserver sa décision que pour les modalités d'exécution. Mais si l'on peut entendre dans ce sens la décision d'approuver les réponses aux opposants, ce n'est pas la seule interprétation possible. En présence de cette seule manifestation de volonté, la recourante n'avait pas de raisons suffisantes de penser que le Conseil d'Etat ne formulerait plus d'objections de principe à l'encontre du plan spécial.
Pour le surplus, les assurances que la commune dit avoir reçues n'émanent pas du Conseil d'Etat lui-même, mais du Département des travaux publics et de l'Office de l'urbanisme. Or, quand bien même ce département dispose de certaines compétences propres, la recourante, moins encore qu'un particulier, ne pouvait ignorer que la décision définitive était du ressort du Conseil d'Etat lui-même, qui statue aussi bien sur la légalité que sur l'opportunité. Le Département des travaux publics et l'Office de l'urbanisme pouvaient tout au plus s'engager, expressément ou par actes concluants, à présenter au gouvernement un préavis favorable. Les assurances données n'émanent donc pas de l'autorité compétente pour prendre la décision. La première des trois conditions cumulatives posées par la jurisprudence n'est pas remplie et le principe de la bonne foi n'a pas été violé. On peut ainsi se dispenser d'examiner à quelles conditions l'Etat aurait pu revenir sur une assurance qui l'aurait lié, en principe, au même titre qu'une approbation formelle (cf., sur ce point, RO 91 I 424/425 consid. 2 b).
BGE 98 Ia 427 S. 434
Il n'est sans doute pas satisfaisant que les services de l'Etat, conduisant des pourparlers avec une commune ou des particuliers, les engagent à effectuer des opérations coûteuses, qui se révèlent finalement vaines parce que l'autorité exécutive supérieure ne peut faire sien l'avis de ses subordonnés. Mais on ne saurait, pour ce motif, considérer que cette autorité est liée par les assurances qu'ont pu donner ses services en dehors de leur compétence, à moins qu'elle ne les ait clairement sanctionnées. Ce serait porter une atteinte inadmissible à ses prérogatives. Il appartient aux autorités cantonales, dans l'intérêt même de l'administration, de prévenir par des mesures appropriées la répétition de faits semblables à ceux de la présente espèce.
4.
Le champ et la portée de l'autonomie de la commune sont déterminés par le droit cantonal, que le Tribunal fédéral examine en principe librement s'il s'agit de dispositions constitutionnelles et sous l'angle restreint de l'arbitraire s'il s'agit de dispositions légales. Dans son arrêt Commune de Grandson c. Conseil d'Etat du canton de Vaud, du 16 octobre 1968 (RO 94 I 545 ss.), le Tribunal fédéral, après avoir rappelé le principe énoncé ci-dessus, a constaté que la constitution vaudoise garantissait une certaine autonomie aux communes, mais que c'était dans la législation qu'il fallait chercher des précisions. Le domaine de l'aménagement du territoire, régi principalement par la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire, relève avant tout de la compétence cantonale; cependant, les communes peuvent établir des plans, ainsi que des règlements complétant la loi cantonale, ce qui leur laisse une marge d'appréciation importante. Cette faculté d'aménager leur territoire est toutefois limitée à nouveau par la faculté reconnue à l'Etat d'établir lui-même des plans et des règlements d'extension cantonaux, qui, dans les zones où ils sont applicables, l'emportent en cas de conflit sur les règles communales. Les parties ne remettent pas en question les principes ainsi dégagés du droit cantonal. Il convient de les compléter en ce sens que les compétences reconnues aux communes s'exercent sous le contrôle de l'Etat, contrôle qui s'étend à l'opportunité. L'Etat peut ainsi intervenir à un double titre: d'une part pour contrôler les actes communaux et d'autre part pour exercer les attributions qui lui sont conférées en propre par la loi. Ce point non plus n'est pas contesté en principe.
BGE 98 Ia 427 S. 435
Pour que la protection assurée aux communes par le recours de droit public ne devienne pas illusoire, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner non seulement si les pouvoirs exercés par l'autorité cantonale lui sont reconnus par la loi, mais encore s'il a été fait de ces pouvoirs un usage lui-même conforme au voeu de la loi (RO 94 I 548). Cependant, cet examen ne s'exercera en l'espèce que sous l'angle de l'arbitraire, du moment que l'autonomie de la commune n'est garantie que par des textes du niveau législatif (RO 96 I 382 ss. consid. 3).
a) La commune recourante soutient que, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des règlements et plans communaux, le Conseil d'Etat fait montre de retenue dans le contrôle de l'opportunité. Elle ne développe pas davantage cette affirmation et ne soutient pas notamment que, se départant en l'espèce de cette attitude générale, le Conseil d'Etat ait donné prise au grief d'inégalité de traitement. Au reste, si une telle retenue se justifie pleinement, dans l'intérêt de l'autonomie communale, lorsque les actes soumis à l'approbation de l'autorité cantonale n'ont aucun effet indirect en dehors du territoire communal, elle n'a plus de raison d'être lorsque ces actes pourraient se révéler préjudiciables à d'autres communes, ou à l'intérêt général d'une région ou du canton tout entier. S'il avait modifié dans ce sens une pratique antérieure moins interventionniste, le Conseil d'Etat n'encourrait pas le reproche d'inégalité de traitement.
b) En l'espèce, le Conseil d'Etat oppose à la commune l'intérêt plus général à l'aménagement de la région de Lavaux. Il fait état à ce propos du projet de plan directeur de la région de Lavaux et du projet de plan d'extension cantonal no 239, relatif au territoire de la commune de Grandvaux. Sans doute ces plans n'ont-ils pas encore force de loi et il n'est pas invraisemblable qu'ils soient modifiés, même profondément, avant d'entrer en vigueur. Cependant, les études sont assez avancées pour que le Conseil d'Etat puisse y voir l'expression d'un intérêt général et les opposer aux projets communaux incompatibles avec elles. Il importe en effet d'éviter que l'efficacité des plans cantonaux soit compromise d'avance par les mesures communales. La position de la commune diffère de celle du particulier, à l'égard duquel un acte normatif non encore en vigueur ne légitime aucune intervention de l'Etat, tout en permettant il est vrai, lorsque l'entrée en vigueur est imminente, de différer l'examen d'une requête (cf. RO 87 I 510, 89 I 472).
BGE 98 Ia 427 S. 436
C'est aussi pour tenir compte des besoins régionaux et de ceux du canton dans son ensemble que la loi institue un contrôle de l'Etat sur les actes communaux en matière d'aménagement du territoire. Ce contrôle perdrait toute efficacité de ce point de vue s'il devait se borner à l'examen de la conformité avec le droit cantonal en vigueur. L'établissement de projets intéressant toute une région prend beaucoup de temps et le risque de voir le canton pris de vitesse serait considérable. Parmi les motifs d'opportunité justifiant l'intervention de l'Etat à l'encontre de plans et de règlements communaux, il faut donc faire figurer les besoins de l'aménagement régional avant qu'ils ne soient concrétisés par des mesures cantonales exécutoires. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'aménagement de Lavaux, dans le sens du projet de plan directeur et du projet de plan d'extension cantonal no 239, l'emporte sur l'intérêt de la commune à aménager son territoire selon ses propres conceptions.
5.
De l'avis de l'Office cantonal de l'urbanisme, auteur du projet du plan directeur de Lavaux, les sites à protéger comprennent notamment la Tour-de-Gourze et le Signal de Grandvaux, points forts du paysage, qui dominent toute la région. Si le Signal de Grandvaux, malgré la présence de plusieurs résidences individuelles sur ses flancs, présente encore un point de vue panoramique très intéressant, le site de la Tour-de-Gourze offre, en raison de ses dimensions généreuses, une aire de délassement à préserver; élément essentiel du paysage de Lavaux, à la rupture entre le Jorat et le coteau lémanique, ce site offre à son point culminant, à 927 m d'altitude, une vue panoramique extrêmement étendue et crée, avec d'autres points hauts et avec les forêts, une succession d'espaces variés et intéressants pour le promeneur. Tout en concluant que l'ensemble de la Tour-de-Gourze doit être placé en zone de nonbâtir, le projet admet que certaines parties pourraient recevoir des constructions répondant aux besoins d'une aire de délassement.
Les constatations faites par la délégation du Tribunal fédéral confirment le caractère exceptionnel du site de la Tour-de-Gourze. La vaste étendue de prairies et de forêts dont ce sommet est le centre et qui va du Signal de Grandvaux à l'ouest, à la hauteur de la Duflonne à l'est couronne le coteau de Lavaux, adoucissant l'aspect général du paysage auquel la culture de la vigne en terrasses, avec d'importants murs de soutènement et
BGE 98 Ia 427 S. 437
des affieurements rocheux, donne une certaine âpreté dans sa partie inférieure. Livrer ces prairies à la construction modifierait profondément le caractère du paysage dans son ensemble, en isolant le vignoble de l'arrière-pays. Il est exact aussi que la région des Hauts-de-Lavaux peut constituer une zone de détente et de repos pour la population du littoral lémanique et de l'agglomération lausonnoise, qui s'étend toujours plus en direction de l'est. Elle se prête particulièrement bien à cette fonction, comme le relève l'office précité, en raison de la diversité de ses aspects, conditionnés par l'orientation des pentes et les nombreux bois et haies d'arbres.
Ces considérations générales justifient en principe des mesures de protection. Le Tribunal fédéral admet en effet depuis longtemps que la protection des sites naturels par des mesures restreignant ou interdisant la construction est une tâche d'intérêt public, qui s'impose avec d'autant plus de force que la population de plus en plus concentrée dans des agglomérations a besoin de lieux où elle puisse retrouver la tranquillité (RO 87 I 516/517, 88 I 253, 91 I 336; cf. aussi 94 I 58 ss., 96 I 234 ss.). La recourante ne conteste du reste pas sérieusement que le site de la Tour-de-Gourze mérite protection. Elle s'attache en revanche à démontrer que la combe de Sous-Gourze peut être soumise à un régime moins sévère.
Ses objections n'apparaissent cependant pas décisives. Sans doute, la combe de Sous-Gourze est-elle isolée du reste de la région des Hauts-de-Lavaux par des crêtes, des bois ou des haies vives; il est exact aussi qu'elle échappe au regard lorsque, quittant le bord du lac, on entreprend l'ascension du coteau. Elle n'en est pas moins partie intégrante de l'ensemble et reste très visible de beaucoup d'endroits, notamment des rives du lac et de l'agglomération de Cully. Or, tant du point de vue de la protection du paysage que de la création d'une aire de délassement, il faut éviter dans toute la mesure du possible les solutions de continuité. Il n'est donc pas indifférent pour l'ensemble de la zone que la combe de Sous-Gourze con serve son aspect actuel ou qu'elle soit vouée à la construction. C'est avec raison que, contrairement à l'avis de la recouran te, le Conseil d'Etat se réfère au projet de plan no 239, relatif à la région du Signal de Grandvaux. Même si l'on admet qu'il s'agit d'une zone topographiquement séparée de la comb e de Sous-Gourze, les questions d'aménagement qui se posent sont
BGE 98 Ia 427 S. 438
identiques dans les deux cas. S'il ne les avait pas assimilés, le Conseil d'Etat eût encouru le reproche d'inconséquence. Il importe peu en outre qu'en 1968, le canton n'ait pas étendu à la combe de Sous-Gourze le périmètre du plan d'extension cantonal no 162, qui protège le sommet lui-même. Cette décision, quels qu'en aient été les motifs, pouvait être reconsidérée sur le vu des besoins actuels de la protection des sites, qui s'attache à maintenir intacts ou peu touchés des ensembles cohérents et non des objets isolés.
Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'autorité cantonale ait abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant qu'un intérêt public important justifiait de comprendre dans la zone protégée le périmètre du plan d'extension spécial litigieux.
La commune lui oppose son intérêt à aménager son territoire selon ses propres conceptions, ainsi que son obligation d'honorer les engagements pris à l'égard des propriétaires. Or, s'ils placent la commune dans une position désagréable, ces engagements ne peuvent lier l'Etat davantage que les assurances de ses services. L'intérêt de la commune à aménager elle-même son territoire est, lui, incontestable. Mais on ne saurait le faire prévaloir en l'espèce, pour toutes les raisons qui justifient la protection. En effet, si strictes qu'en soient les conditions, le plan spécial litigieux apparaît inopportun; dans une zone qui doit conserver dans son ensemble un caractère agreste, les parcelles prévues (1500 m au minimum) gaspillent beaucoup de terrain sans rien laisser de naturel au paysage. Même si l'on devait admettre, avec la recourante, que les terrains en cause seront abandonnés par les agriculteurs et qu'il faudra les entretenir, les vouer à la construction serait un remède pire que le mal. En outre, la zone protégée ne comprend qu'une faible partie du territoire communal; or il n'est pas exceptionnel que des communes soient touchées dans tout leur territoire ou dans une partie très importante de celui-ci par des mesures cantonales (cf. RO 96 I 241). Enfin, les constructions en ordre dispersé prolifèrent à tel point que le paysage du vignoble de Lavaux est déjà partiellement défiguré. Bien que ses dangers aient été signalés, précisément en prenant l'exemple de Lavaux, déjà lors de l'Exposition nationale de 1964, ce phénomène n'a apparemment suscité que peu de réactions des pouvoirs publics. La commune de Cully elle-même n'y a pas échappé. Il est dès lors légitime de considérer que des mesures
BGE 98 Ia 427 S. 439
draconiennes imposées par la collectivité publique supérieure sont désormais indispensables pour freiner cette évolution dangereuse, préserver des paysages sinon intacts, du moins peu modifiés, et prévenir le gaspillage du sol. Le projet d'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagegement du territoire est lui-même fondé sur le fait que la répartition actuelle des compétences dans ce domaine n'a pas donné satisfaction de manière générale (cf. FF 1972 I 493 ss.).
Il s'ensuit que, loin de porter une atteinte arbitraire à l'autonomie de la commune, la décision attaquée peut objectivement se fonder sur l'intérêt public supérieur du canton. Le recours doit donc être rejeté.
Si, pour un motif quelconque, le plan cantonal n'était finalement pas adopté, la commune pourrait présenter à nouveau son plan à l'approbation de l'Etat. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'appliquer par analogie à la commune les principes, valables pour les particuliers, que pose l'art. 85 LCAT.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
116 IV 371
67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerden)

regeste:
Regeste
Art. 13 Abs. 1, Art. 16 Abs. 2 lit. a, Art. 21 V über die Bekanntgabe von Preisen (PBV; SR 942.211),
Art. 24 UWG
;
Art. 2,
Art. 4,
Art. 25 lit. a AV
,
Art. 25 UWG
.
Anzeige einer freiwilligen öffentlichen Versteigerung von Orientteppichen in Zeitungsinseraten mit Angaben über die bisherigen Ladenpreise und die Ausrufpreise.
1. Die Angabe von Ausrufpreisen in Zeitungsinseraten betreffend Versteigerungen verstösst nicht gegen
Art. 13 Abs. 1 PBV
, wonach dann, wenn in der Werbung Preise aufgeführt werden, die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben sind (E. 2a-c). Die Gegenüberstellung von bisherigen Ladenpreisen und von Ausrufpreisen, die im Vergleich dazu wesentlich niedriger sind, stellt aber einen irreführenden Preisvergleich gemäss
Art. 16 Abs. 2 lit. a PBV
dar (E. 2d).
2. Werden dem Käufer in einer öffentlichen Ankündigung einer freiwilligen öffentlichen Versteigerung nach dem massgebenden Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers besondere, wenn auch im Ausmass noch nicht feststehende Vergünstigungen in Aussicht gestellt, die vorübergehender Natur sind (hier mit Angaben über die bisherigen Ladenpreise und die Ausrufpreise sowie den Umfang der Versteigerungsmasse), liegt ein bewilligungspflichtiger Ausverkauf vor (E. 5c-d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 372
BGE 116 IV 371 S. 372
A.-
Die Handels- und Gewerbepolizei des Kantons Luzern erteilte der Fa. Orientteppich Z., Zürich, am 19. Dezember 1988 eine sog. Auktionsbewilligung für eine freiwillige öffentliche Versteigerung von Orient- und Perserteppichen für den 14. Januar 1989 im Seehotel Sternen in Horw. Die Fa. Z. liess in Zeitungsinseraten und in einem Flugblatt die folgende Anzeige erscheinen (siehe gegenüberliegende Seite).
B.-
Der Amtsstatthalter von Luzern-Stadt verurteilte den für diese Inserate verantwortlichen X. am 9. Mai 1989 wegen Widerhandlung gegen
Art. 4 AV
und
Art. 13 PBV
in Anwendung von
Art. 25 AV
,
Art. 21 PBV
und
Art. 25 Abs. 1 UWG
zu einer Busse von Fr. 250.--. Die II. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern sprach X. am 19. Oktober 1989 schuldig, im Sinne von
Art. 4 und 25 Abs. 1 lit. a AV
eine nicht bewilligte Verkaufsveranstaltung öffentlich angekündigt zu haben und bestrafte ihn gestützt auf
Art. 25 Abs. 1 UWG
mit einer Busse von Fr. 200.--. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen
Art. 13 PBV
sprach es ihn frei.
C.-
Gegen den Entscheid des Luzerner Obergerichts vom 19. Oktober 1989 haben sowohl die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern als auch der Gebüsste eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. X. stellt den Antrag, der angefochtene
BGE 116 IV 371 S. 373
(Graphik nicht erfasst) Entscheid sei, soweit er darin verurteilt worden ist, aufzuheben und die Sache sei zu seiner Freisprechung vom Vorwurf der Widerhandlung gegen die Ausverkaufsverordnung (
Art. 4 und 25 Abs. 1 lit. a AV
in Verbindung mit
Art. 25 Abs. 1 UWG
) an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Staatsanwaltschaft beantragt in ihrer Nichtigkeitsbeschwerde, das Urteil des Obergerichts sei insoweit
BGE 116 IV 371 S. 374
aufzuheben, als X. vom Vorwurf der Widerhandlung gegen
Art. 13 PBV
freigesprochen worden ist, und die Sache sei zur Verurteilung von X. auch wegen Widerhandlung gegen
Art. 13 PBV
und zu dessen Bestrafung aufgrund von
Art. 21 PBV
in Verbindung mit
Art. 24 UWG
an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft und X. beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde der Gegenpartei. Das Obergericht des Kantons Luzern hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung: I. Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft
1.
Gemäss
Art. 3 PBV
("Bekanntgabepflicht") ist für Waren, die dem Konsumenten zum Kauf angeboten werden, der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken (Detailpreis) bekanntzugeben (Abs. 1). Die Bekanntgabepflicht gilt nicht für Waren, die an Versteigerungen, Auktionen und ähnlichen Veranstaltungen verkauft werden (Abs. 3). Werden in der Werbung Preise aufgeführt oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen gemacht, so sind die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben (
Art. 13 Abs. 1 PBV
).
In der inkriminierten Steigerungsanzeige, die in mehreren Zeitungsinseraten und in einem Flugblatt verbreitet wurde, wird für verschiedene Orientteppiche, die unter Angabe von Name, Herkunft und Grösse beschrieben werden, neben dem "bisherigen Ladenpreis" (von beispielsweise Fr. 1'435.-- oder Fr. 3'460.--) ein "Ausrufpreis" (von beispielsweise Fr. 450.-- oder Fr. 760.--) genannt. Bei andern Teppichen ist in der Rubrik "Ausrufpreis" der Vermerk "ohne Limit" enthalten. In der Steigerungsanzeige wird sodann folgendes festgehalten: "Wichtig: Der Ausrufpreis ist der Preis, mit welchem die Versteigerung beginnt. Je nach Interesse der Käuferschaft kann er aber überboten werden, so dass der tatsächlich zu bezahlende Preis auch höher sein kann."
a) Das Obergericht führt unter Bezugnahme auf ein Schreiben des BIGA vom 17. August 1988 aus, dass die PBV für Waren, die an Versteigerungen, Auktionen und ähnlichen Veranstaltungen verkauft werden, keine Preisbekanntgabepflicht statuiert (
Art. 3 Abs. 3 PBV
), dass aber dann, wenn in der Werbung für solche Veranstaltungen Preise angegeben werden, deren Bekanntgabe der PBV (Art. 13 Abs. 1) unterliegt. Gemäss den Ausführungen im
BGE 116 IV 371 S. 375
genannten Schreiben des BIGA vom 17. August 1988 ist die Bekanntgabe von sog. Ausrufpreisen in der Werbung für Versteigerungen mit
Art. 13 PBV
nicht vereinbar und daher unzulässig; beim Ausrufpreis handle es sich um einen fiktiven Preis, der vom Veranstalter mehr oder weniger willkürlich festgelegt werde; ein möglichst tiefer Ausrufpreis soll dem Leser suggerieren, der Teppich sei günstig zu erwerben. Nach den weiteren Ausführungen im Schreiben des BIGA vom 17. August 1988 ist es dagegen zulässig, in Katalogen betreffend Auktionen von Kunstgegenständen, Antiquitäten und Sammlerobjekten sog. Schätzpreise anzugeben, die von Experten nach bestem Wissen festgelegt werden; solche Schätzpreise würden, im Unterschied zu Ausrufpreisen, nicht als Werbemittel eingesetzt. Nach der Auffassung des Obergerichts verletzt die Angabe von Ausrufpreisen in der inkriminierten Steigerungsanzeige zwar den Wortlaut von
Art. 13 PBV
, nicht aber den Sinn dieser Bestimmung und ist die Angabe von Ausrufpreisen in der Werbung für eine Versteigerung daher entgegen den Ausführungen im Schreiben des BIGA vom 17. August 1988 zulässig. Gemäss den Erwägungen im angefochtenen Urteil können bei einer Versteigerung die tatsächlich zu bezahlenden Preise naturgemäss nicht zum voraus bekanntgegeben werden. Mit dem in der Steigerungsanzeige unter dem Vermerk "Wichtig" enthaltenen Hinweis darauf, dass der tatsächlich zu bezahlende Preis, je nach dem Interesse der Käuferschaft, auch über dem Ausrufpreis liegen könne, ist nach Meinung des Obergerichts das Publikum genügend vor einer Irreführung geschützt und erhält es zugleich die notwendigen Angaben über den möglichen Preisrahmen.
b) Die Staatsanwaltschaft macht in ihrer Nichtigkeitsbeschwerde unter Berufung auf das erwähnte Schreiben des BIGA geltend, dass es sich bei den in der inkriminierten Steigerungsanzeige angegebenen Ausrufpreisen, die lediglich etwa 20-30% der ebenfalls angegebenen (gänzlich unkontrollierbaren) "bisherigen Ladenpreise" betragen, um fiktive Preise handle, zu denen der Verkäufer im Grunde genommen gar nicht verkaufen wollte. Durch die Gegenüberstellung der beiden Preise wird nach Meinung der Staatsanwaltschaft eine Lockvogelwirkung angestrebt und eine Irreführung erzielt und erhält der Konsument den Eindruck, der einzelne Teppich sei besonders günstig zu erwerben. Gemäss den Ausführungen in der Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft widerspricht die inkriminierte Steigerungsanzeige entgegen der Ansicht des Obergerichts auch Sinn und Zweck von
Art. 13
BGE 116 IV 371 S. 376
Abs. 1 PBV
; das ergibt sich für die Staatsanwaltschaft insbesondere auch aus
Art. 16 PBV
, wonach die Bekanntgabe von Vergleichspreisen nur unter den dort genannten Voraussetzungen zulässig ist und neben dem Vergleichspreis nur der tatsächlich zu bezahlende Preis bekanntgegeben werden darf.
2.
a)
Art. 3 Abs. 3 PBV
, wonach die Preisbekanntgabepflicht nicht für Waren gilt, die an Versteigerungen, Auktionen und ähnlichen Veranstaltungen verkauft werden, erklärt sich aus der besonderen Natur der Versteigerung, bei welcher der Verkäufer nicht zu einem bestimmten Preis anbietet, sondern - im Rahmen der Steigerungsbedingungen - den Preis durch die Kaufinteressenten auf dem Wege des Bietens ermitteln lässt. Eine Preisbekanntgabepflicht würde eine Versteigerung offensichtlich unmöglich machen. Die Preisbekanntgabeverordnung statuiert für die Werbung generell keine Preisbekanntgabepflicht.
Art. 13 Abs. 1 PBV
bestimmt aber, dass dann, wenn in der Werbung Preise aufgeführt werden oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen gemacht werden, die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben sind. Gemäss
Art. 15 PBV
gelten sodann die Bestimmungen über die irreführende Preisbekanntgabe (
Art. 16-18 PBV
), mithin unter anderen
Art. 16 PBV
betreffend Preisvergleiche, auch für die Werbung.
Art. 13 ff. PBV
betreffend die Preisbekanntgabe in der Werbung enthalten keine Bestimmung des Inhalts, dass dann, wenn in der Werbung für eine Versteigerung Preise genannt werden, sog. Ausrufpreise angegeben werden dürfen. Es stellt sich die Frage, ob insoweit entsprechend den Ausführungen in der Vernehmlassung des Beschwerdegegners X. eine Lücke angenommen werden muss, die dergestalt auszufüllen ist, dass in der Werbung für eine Versteigerung Ausrufpreise genannt werden dürfen. Eine solche Lücke könnte dann bejaht werden, wenn andernfalls erstens die Werbung für eine freiwillige öffentliche Versteigerung nicht mehr sinnvoll möglich wäre und wenn zweitens durch Ausfüllen der Lücke im genannten Sinne die Zielsetzungen der Preisbekanntgabe gemäss
Art. 16 ff. UWG
nicht in Frage gestellt werden.
b) Die Preisbekanntgabepflicht war ursprünglich Bestandteil eines Inflationsbekämpfungsinstrumentariums. Mit dessen Auslaufen wurde die Preisbekanntgabepflicht in das UWG integriert, womit sich die gesetzgeberische Zielsetzung änderte. Im Vordergrund stehen jetzt der Schutz des lauteren Wettbewerbs, die Bekämpfung von Missbräuchen und die Schaffung von Markttransparenz (
BGE 108 IV 122
f. mit Hinweisen; RICHLI, recht 1987, 142,
BGE 116 IV 371 S. 377
mit Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates zur teilweisen Revision des UWG, BBl 1978 I 166 und 172). Aus dieser Zielsetzung ergibt sich, dass jedenfalls eine irreführende Preisbekanntgabe auch im Zusammenhang mit Versteigerungen und der Werbung hiefür verboten und strafbar ist.
c) Die vom BIGA im genannten Schreiben vom 17. August 1988 vertretene Auffassung, dass im Falle der Angabe von Preisen in der Werbung für Versteigerungen
Art. 13 Abs. 1 PBV
anwendbar sei, würde zu einem Verbot jeglicher Preishinweise in der Werbung für Versteigerungen führen, da der tatsächlich zu bezahlende Preis, der gemäss
Art. 13 Abs. 1 PBV
im Falle der Angabe von Preisen in der Werbung bekanntgegeben werden muss, bei Versteigerungen naturgemäss im voraus nicht bekannt ist. Ein solches Verbot jeglicher Preishinweise in der Werbung für Versteigerungen würde aber nach den zutreffenden Ausführungen des Beschwerdegegners X. einerseits die Werbemöglichkeiten des Versteigerers in einer im Lichte der Handels- und Gewerbefreiheit bedenklichen Weise einschränken und hätte anderseits zur Folge, dass sich potentielle Käufer aufgrund der Inserate über die Versteigerung keinerlei Vorstellungen darüber machen könnten, in welcher Preislage sich die angebotenen Waren in etwa befinden. Das Verbot stünde deshalb auch im Widerspruch zu berechtigten Konsumenteninteressen. Deshalb kann
Art. 13 Abs. 1 PBV
auf Preisangaben in der Werbung für Versteigerungen nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz entgegen den Ausführungen im Schreiben des BIGA vom 17. August 1988 keine Anwendung finden. Die Angabe von Ausrufpreisen in der inkriminierten Steigerungsanzeige verstösst demnach, wie übrigens auch die Bekanntgabe der bisherigen Ladenpreise, nicht gegen
Art. 13 Abs. 1 PBV
.
d) Gemäss
Art. 15 PBV
gelten die Bestimmungen über die irreführende Preisbekanntgabe (
Art. 16-18 PBV
) auch für die Werbung. Eine irreführende Preisbekanntgabe, etwa ein irreführender Preisvergleich, ist auch in der Werbung für Versteigerungen unzulässig. Zu prüfen ist, ob der für die inkriminierte Steigerungsanzeige verantwortliche X. insoweit gegen die Preisbekanntgabeverordnung verstossen habe. Gegebenenfalls ist es eine Frage des kantonalen Prozessrechts, ob und unter welchen Voraussetzungen X. abweichend von der Strafanzeige in Anwendung von Art. 15 in Verbindung mit
Art. 16 PBV
verurteilt werden könnte.
Gemäss
Art. 16 Abs. 2 lit. a PBV
darf der Anbieter einen Vergleichspreis bekanntgeben, wenn er selbst den Vergleichspreis
BGE 116 IV 371 S. 378
unmittelbar vorher tatsächlich handhabte. Vorausgesetzt, die von X. genannten bisherigen Ladenpreise seien zutreffend, war also der Hinweis auf die bisherigen Ladenpreise unter dem Gesichtspunkt der irreführenden Preisbekanntgabe unbedenklich. Anders verhält es sich jedoch mit dem Ausrufpreis. Dieser wird vom Versteigerer willkürlich festgesetzt. Er kann, wie die Staatsanwaltschaft zu Recht geltend macht, gerade in der Gegenüberstellung mit dem bisherigen Ladenpreis als irreführend angesehen werden. Denn der flüchtige Leser wird sich keine Gedanken über die Bedeutung des "Ausrufpreises" machen, insbesondere wenn er über keine Erfahrungen mit Versteigerungen verfügt. Er realisiert nicht, dass der Ausrufpreis in der Regel eine sehr unrealistische Preisangabe ist, der vor allem aus steigerungstaktischen Überlegungen angesetzt wird (vgl. RETO THOMAS RUOSS, Scheingebote an Kunstauktionen, Zürich 1984, S. 59). Die im Inserat enthaltene kleingedruckte Erläuterung der Bedeutung des Ausrufpreises ändert nichts an der Irreführung.
e) Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie X. vom Vorwurf der Verletzung von
Art. 13 PBV
freigesprochen hat. Jedoch ist durch die Bekanntgabe der Ausrufpreise neben den bisherigen Ladenpreisen objektiv
Art. 16 Abs. 2 lit. a PBV
verletzt. Unter Vorbehalt der sich aus dem Anklageprinzip ergebenden Schranken hat deshalb die Vorinstanz den Fall in dieser Hinsicht neu zu beurteilen. II. Nichtigkeitsbeschwerde X.
3.
Die inkriminierte Steigerungsanzeige erweckte nach den Ausführungen im angefochtenen Urteil beim unbefangenen Durchschnittsleser den Eindruck, es werde die Räumung aller Warenbestände wegen vollständiger Geschäftsaufgabe, also ein Totalausverkauf, angekündigt. Der Fa. Z. war aber von der Handels- und Gewerbepolizei des Kantons Luzern lediglich eine sog. Auktionsbewilligung für eine freiwillige öffentliche Versteigerung am Nachmittag des 14. Januar 1989 erteilt worden. Das Obergericht verurteilte den Beschwerdeführer X. daher gestützt auf
Art. 25 UWG
wegen Widerhandlung gegen die Ausverkaufsverordnung (
Art. 4 und 25 lit. a AV
). Es setzte sich im angefochtenen Entscheid nicht im einzelnen mit der Frage auseinander, inwiefern dem Käufer in der inkriminierten Steigerungsanzeige nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers im Sinne der Definition des Ausverkaufs (gemäss
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2
BGE 116 IV 371 S. 379
Abs. 1 AV
) vorübergehend besondere Vergünstigungen in Aussicht gestellt worden seien.
4.
Gemäss
Art. 25 UWG
("Verletzung der Ausverkaufsvorschriften") wird mit Haft oder Busse bis zu 20'000 Franken bestraft, "wer vorsätzlich den Ausverkaufsvorschriften (Art. 21) zuwiderhandelt" (Abs. 1). Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse (Abs. 2). Nach
Art. 21 Abs. 1 UWG
braucht es für die öffentliche Ankündigung und die Durchführung von Ausverkäufen oder ähnlichen Veranstaltungen, bei denen vorübergehend besondere Vergünstigungen in Aussicht gestellt werden, eine Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Gemäss
Art. 21 Abs. 4 UWG
erlässt der Bundesrat die Ausführungsvorschriften.
a) Dem Beschwerdeführer X. wird einzig zur Last gelegt, dass er die nach Meinung des Obergerichts erforderliche Bewilligung der kantonalen Behörde nicht eingeholt hat. Die Bewilligungspflicht wird nicht nur in
Art. 4 AV
statuiert, der im Dispositiv des angefochtenen Entscheides genannt wird, sondern in gleicher Weise schon in
Art. 21 Abs. 1 UWG
, und die Ausverkäufe und ähnlichen Veranstaltungen werden in
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2 Abs. 1 AV
im wesentlichen gleich definiert;
Art. 4 Abs. 1 AV
hat demnach keine selbständige Bedeutung. Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, ob auch Widerhandlungen gegen die vom Bundesrat gestützt auf
Art. 21 Abs. 4 UWG
erlassenen Ausführungsbestimmungen, etwa gegen
Art. 4 Abs. 1 AV
, gemäss
Art. 25 UWG
bestraft werden können, was in der Nichtigkeitsbeschwerde X. bestritten wird. Es kann auch offenbleiben, ob der Bundesrat für Widerhandlungen gegen die von ihm gestützt auf
Art. 21 Abs. 4 UWG
erlassenen Ausführungsvorschriften Übertretungsstrafe androhen kann, ob mit andern Worten
Art. 25 AV
gesetzmässig sei, was in der Nichtigkeitsbeschwerde X. ebenfalls in Abrede gestellt wird. Nach dem Gesagten ist die X. zur Last gelegte Handlung schon gemäss
Art. 25 UWG
in Verbindung mit
Art. 21 Abs. 1 UWG
strafbar und kommt daher dem im Dispositiv des angefochtenen Entscheides erwähnten
Art. 25 lit. a AV
, ebenso wie
Art. 4 Abs. 1 AV
, vorliegend keine selbständige Bedeutung zu.
b) Der weitere Einwand des Beschwerdeführers X., es gehe nicht an, dass die in
Art. 229 ff. OR
geregelte freiwillige öffentliche Versteigerung durch eine bundesrätliche Verordnung bewilligungspflichtig erklärt werde, geht an der Sache vorbei. Erstens ist, wie bereits erwähnt, die Bewilligungspflicht nicht nur in der Verordnung (
Art. 4 Abs. 1 AV
), sondern schon im Gesetz (
Art. 21
BGE 116 IV 371 S. 380
Abs. 1 UWG
) statuiert. Zweitens und insbesondere besteht diese Bewilligungspflicht erst im Falle der öffentlichen Ankündigung der Versteigerung unter der zusätzlichen Voraussetzung, dass diese öffentliche Ankündigung vom unbefangenen Durchschnittsleser in dem Sinne verstanden wird, dass ihm vorübergehend besondere Vergünstigungen gewährt werden.
c) Der Beschwerdeführer X. bestreitet mit Recht nicht, dass die fragliche Versteigerung öffentlich angekündigt wurde und dass sie eine Veranstaltung des Detailverkaufs darstellte. Umstritten ist aber, ob durch die inkriminierte Steigerungsanzeige dem Käufer im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 AV
und
Art. 21 Abs. 1 UWG
vorübergehend besondere Vergünstigungen in Aussicht gestellt worden seien.
5.
a) Der Beschwerdeführer X. macht unter Hinweis auf ein Privatgutachten geltend, dass in der inkriminierten Steigerungsanzeige auch nach dem massgebenden Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers dem Käufer nicht eine besondere Vergünstigung in Aussicht gestellt worden sei. Es habe grundsätzlich jede Versteigerung zum Ziel, die höchstmöglichen Preise für das Steigerungsgut zu realisieren; aber es liege trotzdem in der Natur des Steigerungsverkaufs im Sinne von
Art. 229 ff. OR
, dass bei schwacher Nachfrage auch ein vergleichsweise günstiger Vertragsabschluss möglich ist. Es sei allgemein bekannt, dass bei einer Versteigerung der Preis nicht zum voraus feststeht und nicht vom Verkäufer bestimmt wird, sondern dass vielmehr die Kaufsinteressenten selber durch ihre Preisangebote im freien Wettbewerb untereinander diesen Preis bestimmen mit der zwangsläufigen Folge, dass bei schwacher Nachfrage allenfalls ein vorteilhafter Kauf zustande kommen kann, bei grösserem Interesse mehrerer für die gleiche Sache diese aber auch teuer zu stehen kommen und der tatsächlich zu bezahlende Preis schliesslich gar über dem bisherigen Ladenpreis liegen kann. Da der schliesslich zu bezahlende Preis zunächst noch ungewiss ist und vom Interesse der Bieter abhängt, sei es zwangsläufig auch ungewiss, ob überhaupt eine Vergünstigung herausschaue, und werde eine allfällige Vergünstigung nicht vom Verkäufer "in Aussicht gestellt". Dass der Ausrufpreis wesentlich unter dem bisherigen Ladenpreis liegt, sei unerheblich; dies verstehe sich von selbst, weil sonst die Versteigerung gar nicht in Gang käme. Alle genannten Umstände seien dem Publikum bekannt; dieses werde in der inkriminierten Anzeige zudem noch ausdrücklich darauf hingewiesen, dass der
BGE 116 IV 371 S. 381
Ausrufpreis jener Preis ist, mit dem die Versteigerung beginnt, und dass dieser Preis je nach dem Interesse der Käuferschaft überboten werden kann.
b) In der schweizerischen Literatur wird ebenfalls die Auffassung vertreten, dass die freiwillige öffentliche Versteigerung nicht unter die Ausverkaufsverordnung falle. Dies ergibt sich für BRUNO VON BÜREN aus der "Sinngebung" der Ausverkaufsordnung (Kommentar zum Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb, Zürich 1957, S. 234, Fn. 1). Nach den Ausführungen von RUDOLF FLÜELER fallen die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen nicht unter die Ausverkaufsordnung, weil bei der Versteigerung "nicht der Verkäufer, sondern der Käufer den Preis der Ware bestimmt" und somit naturgemäss dem Käufer keine besonderen, sonst nicht gewährten Vergünstigungen in Aussicht gestellt werden können (Die rechtliche Regelung des Ausverkaufswesens, Diss. Bern 1957, S. 82). Der gleichen Auffassung ist DANIEL LEHMANN (Die schweizerische Ausverkaufsordnung, Diss. Zürich 1981, S. 174). Nach der Ansicht von H. GIGER erfüllen die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen regelmässig die Voraussetzungen der Ausverkaufsordnung nicht (ZBl 50/1949 S. 239).
Art. 3 ("Nichtunterstellte Veranstaltungen") der alten Ausverkaufsordnung vom 16. April 1947 bestimmte in Abs. 2, dass die gewerbe- und handelspolizeilichen Vorschriften der Kantone über den Markt- und Hausierverkehr, die Wanderlager und die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen vorbehalten bleiben. Im Kreisschreiben des EVD vom 16. April 1947 zu dieser Ausverkaufsordnung (wiedergegeben in BBl 1947 II 73 ff.) wird dazu folgendes festgehalten: "Überdies wird durch einen Vorbehalt der einschlägigen kantonalen Vorschriften ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Verordnung keine Anwendung findet auf Veranstaltungen von Marktfahrern und Hausierern, auf Wanderlager sowie auf freiwillige öffentliche Versteigerungen" (S. 83). Zur Begründung wird hinsichtlich der freiwilligen öffentlichen Versteigerungen unter anderem folgendes ausgeführt: "Abgesehen davon, dass die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen kaum als ausverkaufsähnliche Veranstaltungen im Sinne des Wettbewerbsgesetzes betrachtet werden können, besteht nicht in gleicher Weise Anlass zu behördlichen Eingriffen wie bei den Ausverkäufen und ähnlichen Veranstaltungen. Es ist zwar zuzugeben, dass teilweise versucht wird, die Ausverkaufsvorschriften mittels der Versteigerungen zu umgehen.
Doch sind diese Fälle praktisch von geringer Bedeutung
BGE 116 IV 371 S. 382
(....) Im Detailhandel werden meist Kunstgegenstände, Bücher, Briefmarken, Antiquitäten und ähnliche Waren sowie etwa Brennholz auf dem Wege der freiwilligen öffentlichen Versteigerung abgesetzt. Diese Veranstaltungen wenden sich an ein besonderes Publikum, das vor allfälligen Machenschaften der Versteigerer nicht besonders geschützt zu werden braucht; ebensowenig besteht ein Anlass, die in Betracht fallenden Konkurrenzgeschäfte durch die Anwendung der Ausverkaufsvorschriften zu schützen (...) Aus diesen Gründen gilt nach der Verordnung für die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen nach wie vor das kantonale Recht ..." (S. 84 f.).
In der heute geltenden, vorliegend anwendbaren Ausverkaufsverordnung vom 14. Dezember 1987 fehlt eine dem Art. 3 Abs. 2 der alten Verordnung entsprechende Bestimmung betreffend den Vorbehalt des kantonalen Rechts unter anderem für freiwillige öffentliche Versteigerungen. Nach wie vor sind aber nicht der Ausverkaufsverordnung unterstellt die Verwertungen, die behördlich angeordnet und überwacht werden, insbesondere im Betreibungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren oder bei amtlichen Erbschaftsliquidationen (
Art. 1 Abs. 2 lit. b AV
, entsprechend Art. 3 Abs. 1 lit. b altAO). In den Empfehlungen des BIGA vom 1. März 1988 betreffend den Vollzug dieser Verordnung wird dazu folgendes festgehalten (Ziff. 15): "Die AV unterstellt die öffentliche Ankündigung von Wanderlagern, beim Markt- und Hausierverkehr sowie bei den freiwilligen öffentlichen Versteigerungen neu dem Bundesrecht (vgl. die alte Verordnung vom 16. April 1947 über Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen, AO). Das bedeutet, dass im Vorfeld und während solcher Veranstaltungen keine vorübergehenden Vergünstigungen in Aussicht gestellt werden dürfen. Die Kompetenz der Kantone, gewerbe- und handelspolizeiliche Vorschriften über die Wanderlager, den Markt- und Hausierverkehr und die freiwilligen öffentlichen Versteigerungen aufzustellen, wird nicht berührt (
Art. 31 Abs. 2 BV
)." Bedeutung und Tragweite dieser Empfehlung des BIGA sind nicht recht klar. Unklar ist, ob nach Meinung des BIGA die öffentliche Anzeige einer freiwilligen öffentlichen Versteigerung deshalb unter die Ausverkaufsverordnung fallen soll, weil dadurch vorübergehend besondere Vergünstigungen im Sinne der AV in Aussicht gestellt werden, oder ob die Unterstellung unter die AV deshalb erfolgt, weil mitunter versucht wird, mittels Versteigerungen die Ausverkaufsvorschriften zu umgehen, welche Fälle gemäss dem zitierten
BGE 116 IV 371 S. 383
Kreisschreiben des EVD vom 16. April 1947 noch als von geringer Bedeutung eingestuft worden waren.
c) Wohl trifft es zu, dass bei einer Versteigerung der schliesslich zu bezahlende Preis nicht von vornherein feststeht, da er wesentlich auch vom Interesse der Käuferschaft an der Versteigerungsmasse abhängt, und dass daher auch die Vergünstigung sowohl im Grundsatz als auch in der Höhe vorerst ungewiss ist. Die öffentliche Anzeige einer freiwilligen öffentlichen Versteigerung kann daher nicht eo ipso als Ausverkauf oder ähnliche Veranstaltung im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2 Abs. 1 AV
qualifiziert werden. Unter dem Gesichtspunkt der Ausverkaufsverordnung wäre es - unter dem Vorbehalt von Umgehungskonstellationen - beispielsweise zulässig, eine freiwillige öffentliche Versteigerung unter Bekanntgabe der bisherigen Ladenpreise öffentlich anzukündigen. Ob die Anzeige einer freiwilligen öffentlichen Versteigerung die Voraussetzungen von
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2 Abs. 1 AV
erfüllt, hängt von den Umständen des konkreten Falles ab. Massgebend ist dabei der Eindruck, den das Inserat dem unbefangenen Durchschnittsleser vermittelt (
BGE 112 IV 49
mit Hinweisen;
BGE 116 IV 164
E. aa, 170 E. b).
Im vorliegend inkriminierten Inserat fällt neben den Begriffen "Steigerungsanzeige" und "Versteigerung" die den Leser besonders interessierende Liste auf, in welcher für mehrere beispielhaft aufgeführte Orientteppiche aus der Versteigerungsmasse neben den bisherigen Ladenpreisen die Ausrufpreise angegeben werden, welche lediglich rund 20-30% der bisherigen Ladenpreise ausmachen. Auffällig ist sodann auch der Hinweis auf die "Auflösung unseres gesamten Grosshandelslagers". Diese Angaben über die bisherigen Ladenpreise und die Ausrufpreise sowie den Umfang der Versteigerungsmasse und den Grund für die freiwillige öffentliche Versteigerung erwecken beim unbefangenen Durchschnittsleser den Eindruck, dass auf dem Wege der Versteigerung in kurzer Zeit eine grosse Zahl von Orientteppichen verkauft werden soll und dass dabei, auch nach der Ansicht des Verkäufers, selbst bei regem Interesse der Käuferschaft jedenfalls für einen Teil der Teppiche Preise resultieren, die zwar allenfalls über dem vergleichsweise sehr niedrigen Ausrufpreis, aber jedenfalls noch deutlich unter dem angegebenen bisherigen Ladenpreis liegen. An diesem Eindruck des Durchschnittslesers ändert auch der unter dem Vermerk "Wichtig" enthaltene Hinweis darauf nichts, dass die Ausrufpreise überboten werden und somit die tatsächlich zu
BGE 116 IV 371 S. 384
bezahlenden Preise, je nach dem Interesse der Käuferschaft, auch höher liegen können. Im inkriminierten Inserat werden somit dem Käufer nach dem massgebenden Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers besondere, im Ausmass allerdings noch nicht feststehende Vergünstigungen in Aussicht gestellt.
d) Diese in der Steigerungsanzeige nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers in Aussicht gestellten Vergünstigungen waren im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2 Abs. 1 AV
vorübergehend. Daran ändert nichts, dass erstens die Verkaufsbedingungen während der ganzen Dauer der angekündigten Versteigerung die gleichen waren und dass zweitens in Horw, wo die Versteigerung am Nachmittag des 14. Januar 1989 durchgeführt wurde, weder vor noch nach dieser Veranstaltung von der Verkäuferin Teppiche gekauft werden konnten. Entscheidend ist allein, dass die fraglichen Teppiche an der Veranstaltung vom 14. Januar 1989 nach dem Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers zumindest zu einem guten Teil zu Preisen erworben werden konnten, die unter den bisherigen Ladenpreisen lagen. Eine Vergünstigung ist sodann nicht nur dann eine vorübergehende im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 2 Abs. 1 AV
, wenn nach Abschluss der Veranstaltung für die dabei angebotenen Waren wieder höhere Preise bezahlt werden müssen, sondern sie ist auch dann eine vorübergehende, wenn sie so lange gilt, bis ein bestimmter Warenvorrat erschöpft ist (vgl.
BGE 112 IV 51
mit Hinweisen).
e) Der Beschwerdeführer X. hat somit nach der im Ergebnis zutreffenden Auffassung des Obergerichts ohne die hiefür erforderliche Bewilligung der zuständigen Behörde des Kantons Luzern einen Ausverkauf öffentlich angekündigt.
6.
(Rechtsirrtum verneint) III.
7.
Der Beschwerdeführer X. machte sich durch die inkriminierte Steigerungsanzeige, die er in verschiedenen Zeitungsinseraten und in einem Flugblatt erscheinen liess, nach der im Ergebnis zutreffenden Auffassung der Vorinstanz der öffentlichen Ankündigung eines Ausverkaufs ohne die hiefür nach
Art. 21 Abs. 1 UWG
und
Art. 4 Abs. 1 AV
erforderliche Bewilligung schuldig und ist gemäss
Art. 25 UWG
strafbar. Er erfüllte durch sein Verhalten zudem zwar entgegen den Ausführungen in der Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft nicht den Tatbestand von
Art. 13 PBV
in Verbindung mit
Art. 21 PBV
und
Art. 24 UWG
, aber den Tatbestand von
Art. 16 Abs. 2 lit. a PBV
in Verbindung mit
Art. 24
BGE 116 IV 371 S. 385
UWG
. Ist eine Verurteilung des Beschwerdeführers X. insoweit gemäss dem kantonalen Prozessrecht noch zulässig, stellt sich die Frage der Konkurrenz. Auch wenn sowohl
Art. 24 UWG
als auch
Art. 25 UWG
dem gleichen, in
Art. 1 UWG
statuierten Zweck dienen, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb zu gewährleisten, besteht zwischen den beiden Strafbestimmungen nicht unechte Konkurrenz, sondern Idealkonkurrenz; denn der Unrechtsgehalt der einen Tat wird durch das Unrecht der andern Tat nicht vollumfänglich erfasst (vgl. auch
Art. 19 PBV
). Eine irreführende Preisbekanntgabe durch Angabe von Vergleichspreisen in der Werbung kann auch dann vorliegen, wenn die Werbung vom unbefangenen Durchschnittsleser nicht als Ankündigung eines Ausverkaufs verstanden wird; umgekehrt setzt die bewilligungspflichtige öffentliche Ankündigung eines Ausverkaufs nicht notwendigerweise Preisvergleiche voraus. Allerdings handelt es sich vorliegend um eine Art überschneidender Idealkonkurrenz (vgl.
BGE 113 IV 67
), weshalb dem zusätzlichen Unrechtsgehalt durch eine nur geringfügige Straferhöhung im Rahmen des ordentlichen Strafrahmens Rechnung zu tragen ist.


header:
Urteilskopf
97 V 9
3. Extrait de l'arrêt du 1er février 1971 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Kramer et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances

regeste:
Regeste
Art. 15 und 16 KUVG
: Wahl des Arztes, insbesondere des Spezialarztes.
- Begriff des Spezialarztes.
- Auswirkungen auf den Leistungsanspruch im allgemeinen.
- Tragweite des Art. 20 Vo III über die Krankenversicherung.

text:
Erwägungen
ab Seite 9
BGE 97 V 9 S. 9
Extrait des considérants:
2.
L'art. 15 al. 1er LAMA dispose que si la caisse assure les soins médicaux, tout malade doit pouvoir choisir un médecin parmi ceux qui pratiquent dans son lieu de séjour ou dans les environs. Cependant, selon l'art. 16 al. 1er LAMA, les caisses peuvent passer des conventions avec des médecins ou des associations de médecins (voir l'art. 22 LAMA) et confier exclusivement à ces médecins le traitement des assurés. Les médecins qui pratiquent régulièrement, depuis un an au moins, dans le territoire de la caisse, peuvent adhérer à ces conventions.
Ainsi l'art. 15 al. 1er LAMA établit un principe, auquel l'art. 16 al. 1er LAMA apporte certaines dérogations: c'est le système du libre choix conditionnel (ATFA 1968 p. 178, plus spécialement p. 182); le droit au libre choix du médecin est limité aux médecins qui, d'une part, pratiquent au lieu de séjour
BGE 97 V 9 S. 10
des assurés et, d'autre part, ont adhéré à une convention entre les médecins et les caisses-maladie, pour autant qu'il en existe une. Cette dernière peut du reste étendre territorialement le droit de choisir un médecin signataire de la convention (voir les décisions de principe nos 104, 173 et 201, rendues avant l'adoption de la novelle de 1964). Suivant l'art. 20 Ord. III, lorsque l'assuré doit suivre un traitement spécial auquel aucun médecin exerçant à son lieu de séjour ou dans les environs n'est en mesure de procéder, il peut s'adresser à un spécialiste pratiquant ailleurs. Toutefois, à valeur égale de plusieurs spécialistes, la caisse n'est tenue de supporter que les frais résultant du traitement de celui qui est le plus rapproché. Ainsi que l'a constaté le Tribunal fédéral des assurances (ATFA 1968 p. 178, plus spécialement p. 183), cette règle vise une situation non prévue par le législateur dans le cadre des art. 15 et 16 LAMA; elle étend territorialement, dans l'hypothèse envisagée, le libre choix du médecin. Cette réglementation ne viole pas la loi, mais en comble une lacune de manière heureuse, en consacrant une pratique antérieure que justifient le développement considérable de la médecine spécialisée et la circonstance que les spécialistes se fixent le plus souvent dans les villes, voire dans les grandes villes.
3.
Le présent litige porte avant tout sur la définition du spécialiste en général, au sens de l'art. 20 Ord. III, et, en particulier, sur le point de savoir si cette qualification s'applique au Dr F. S'il devait s'avérer en effet que ce dernier n'a pas cette qualité, la décision de la caisse serait fondée, au regard des règles rappelées plus haut ...
Faut-il entendre, par spécialiste, un spécialiste FMH? L'arrêt ATFA 1968 p. 178 semble l'impliquer (voir plus spécialement p. 184), mais sans qu'il soit permis d'en tirer une conclusion absolue. Il est clair que, règle générale, le titre de spécialiste FMH conférera la qualité de spécialiste, au sens de l'art. 20 Ord. III. Mais cela n'exclut pas que, dans certains cas très exceptionnels, la Cour de céans puisse arriver à la conclusion qu'un médecin non porteur d'un diplôme FMH consacrant ses connaissances dans un domaine particulier soit un spécialiste comme l'entend l'art. 20 Ord. III, par exemple parce qu'aucun titre FMH ne serait encore délivré dans la spécialité en question (un problème similaire est posé par la spécialisation dans le cadre d'une spécialité FMH).
BGE 97 V 9 S. 11
Il est constant que le traitement de l'asthme ne constitue pas une spécialité reconnue comme telle par la Fédération des médecins suisses; il n'existe pas de titre de spécialiste FMH dans ce domaine. Pour qualifier tout de même le Dr F. de spécialiste, du seul fait que sa clientèle est essentiellement composée de patients souffrant d'asthme et que ce médecin s'est en fait voué dans une grande mesure au traitement de cette affection, il faudrait donc des raisons impérieuses, qui font défaut dans le cas particulier: il existait, dans la région de Neuchâtel, divers spécialistes que leur formation dans le domaine des maladies pulmonaires rendait aptes à soigner l'intéressée. Certes le père de cette dernière allègue-t-il que le traitement du Dr F. a eu un succès que ceux ordonnés par les autres médecins consultés n'ont pas connu. Mais cela ne saurait suffire pour justifier une dérogation au système consacré par la loi, qui ne garantit aux assurés qu'une liberté limitée dans le choix du médecin. Une interprétation trop large de la notion de spécialiste conduirait en effet à vider les art. 15 et 16 LAMA de leur contenu, ainsi que le relève l'Office fédéral des assurances sociales dans son préavis. En outre, il est nécessaire de recourir à des critères simples, accessibles à chacun. A cet égard, celui de la spécialisation FMH est aisément reconnaissable; il est de plus garant d'une certaine qualité scientifique.
Dans ces conditions, l'assurée n'était pas en droit de consulter Dr F., et il n'est pas nécessaire d'examiner encore ce qu'il faut entendre par les termes "traitement spécial" utilisés à l'art. 20 Ord. III. Il suffit de rappeler ici que les caisses-maladie ne sont pas tenues d'assumer les frais de médicaments prescrits par un médecin que l'assuré n'est pas autorisé à choisir (voir ATFA 1968 p. 178, plus spécialement p. 185 consid. 6; RJAM 1970 p. 17 no 59, s'agissant de l'hospitalisation occasionnée par un traitement non à la charge des caisses). Il n'est pas indispensable non plus de décider aujourd'hui si, lorsque l'assuré ne fait pas appel au spécialiste le plus rapproché, la caisse est en droit de refuser ses prestations - ce qui pourrait être déduit des textes français et italien de l'art. 20 al. 2 Ord. III - ou si elle doit verser celles qu'elle aurait assumées si le patient avait eu recours aux soins de ce spécialiste - ce que semble laisser entendre la version allemande de la disposition susmentionnée.
4.
Les art. 59 et 60 des statuts de la caisse paraphrasent les art. 15 et 16 LAMA (libre choix conditionnel). L'art. 61
BGE 97 V 9 S. 12
quant à lui dispose que lorsqu'un assuré se fait soigner par un autre médecin, il n'a droit à prestations que
a) lorsqu'il se trouve, sur ordre de son médecin traitant ou du médecin-conseil, dans un établissement hospitalier ou sanitaire ayant son propre service médical;
b) lorsque le médecin traitant, ou le médecin-conseil, juge nécessaire un examen ou un traitement spécial dont aucun des médecins parmi lesquels le membre est libre de choisir ne saurait se charger;
c) lorsque, pour d'autres motifs, il s'adresse, avec le consentement de la caisse, à un autre médecin.
Dans la mesure où ces règles statutaires sont moins larges que la loi - qui donne au justiciable le droit de consulter de son propre chef un spécialiste -, elles ne sauraient y déroger valablement au détriment de l'assuré. Peu importerait donc que l'intimée ait consulté le Dr F. sans y avoir été envoyée par un autre médecin ou sans le consentement de la caisse, si celui-ci était un spécialiste, tel que défini plus haut.
Les circonstances dans lesquelles les statuts de la recourante sont plus favorables n'entrent pas en ligne de compte dans le cas particulier (la spécialisation FMH ne paraît pas nécessaire lorsque le médecin traitant ou le médecin-conseil a jugé nécessaire la consultation d'un autre médecin, ou si la caisse a donné son consentement).
Enfin, il est clair que la caisse pouvait valablement refuser de délivrer une nouvelle feuille de maladie, quand bien même elle avait accepté, par le passé, de verser ses prestations à raison du traitement suivi chez le Dr F.: elle avait en effet attiré l'attention des intéressés sur le fait qu'elle ne le ferait plus, à l'avenir.


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Urteilskopf
119 II 313
60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 172 ff. ZGB
; Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft.
Der Richter darf die Anordnung von Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft nicht verweigern und die Parteien in das Scheidungs- oder Trennungsverfahren verweisen.

text:
Erwägungen
ab Seite 313
BGE 119 II 313 S. 313
Extrait des considérants:
2.
La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empêcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler définitivement les intérêts matériels d'époux qui ont décidé de vivre séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'espèce, les parties vivent séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par conséquent être annulée et "les parties renvoyées à mieux agir".
BGE 119 II 313 S. 314
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire. Ce grief est fondé.
Si les mesures prévues par les
art. 172 ss CC
s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins être ordonnées, même dans l'hypothèse où la rupture de l'union conjugale apparaît irrémédiable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les références). Le juge ne peut dès lors refuser d'entrer en matière pour le motif que les conjoints sont séparés depuis longtemps, et les renvoyer à une procédure en divorce ou en séparation de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arrêts cités; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ingérence dans la sphère d'autonomie des époux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad
art. 19 CC
), et ne trouve aucun fondement légal. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.
Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'entraînerait pas à elle seule la caducité de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, même une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonné des mesures provisoires selon l'
art. 145 CC
(
ATF 101 II 2
/3).
En renvoyant les parties "à mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; dès lors, sa décision doit être annulée pour ce motif déjà. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a également statué ultra petita.


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Urteilskopf
104 II 99
18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1978 i.S. Grawehr gegen Sahli

regeste:
Regeste
Grundstückkauf, rechtsmissbräuchliche Anrufung eines Formmangels;
Art. 216 OR
,
Art. 2 ZGB
.
Unbeachtlichkeit des Formmangels wegen rechtsmissbräuchlicher Geltendmachung (E. 2b, 3). Rechtsmissbräuchliche Anrufung der Formnichtigkeit, wenn der formnichtige Vertrag zur Hauptsache erfüllt wurde? (Verdeutlichung der Rechtsprechung; E. 3). Weitere Umstände, die auf Rechtsmissbrauch schliessen lassen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 100
BGE 104 II 99 S. 100
A.-
Mit öffentlich beurkundetem Vorvertrag vom 21. September 1971 verpflichtete sich Hans Grawehr, dem Ernst Sahli mehrere sich in der Gemeinde Bottighofen befindliche Parzellen landwirtschaftlich genutzten Landes im Halte von ungefähr 870 Aren samt Scheune und Schopf zu einem Preise von Fr. 720'000.- zu verkaufen. Auf diesen Parzellen liess Sahli im Jahre 1972 verschiedene Neubauten errichten; im November 1972 waren die meisten davon, namentlich das Wohnhaus, fertiggestellt. Am 3. November 1972 wurde der Kaufvertrag öffentlich beurkundet und die Handänderung im Grundbuch eingetragen. Sahli bezahlte den in den öffentlich beurkundeten Verträgen festgehaltenen Kaufpreis von Fr. 720'000.-, weigerte sich aber, dem Grawehr eine weitere, mündlich versprochene Zahlung von Fr. 100'000.- auszurichten.
B.-
Im Januar 1974 erhob Grawehr beim Bezirksgericht Kreuzlingen gegen Sahli Klage, mit der er verlangte, dass die Nichtigkeit der beiden öffentlich beurkundeten Verträge festzustellen sei; ferner "sei die gestützt auf den Kaufvertrag vom 3. November 1972 vorgenommene Grundbucheintragung im Grundbuch Bottighofen zu löschen und das Eigentum an den Grundstücken Parz.-:Nrn. und E.Bl. 363, 367 und 439 auf den Kläger zurückzuübertragen".
Ein Zwischenentscheid des Bezirksgerichts wurde vom Obergericht des Kantons Thurgau am 28. September 1976 aufgehoben. Jenes wies hierauf die Klage mit Urteil vom 6. April 1977 ab, was vom Obergericht auf Appellation des Klägers hin am 20. September 1977 bestätigt wurde.
C.-
Gegen das obergerichtliche Erkenntnis hat der Kläger die Berufung erklärt, mit der er Gutheissung seiner Klagebegehren verlangt. Der Beklagte trägt auf Abweisung der Berufung an.
BGE 104 II 99 S. 101
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2.
a) Das Obergericht stellt fest, "dass die Parteien eine Schwarzzahlung von Fr. 100'000.- vereinbarten und dem Grundbuchamt bewusst fälschlich einen um diesen Betrag zu niedrigen Kaufpreis angaben, dass ferner der Beklagte in der Folge die Zahlung dieses Schwarzgeldes verweigerte". In Übereinstimmung mit der Rechtsprechung folgert es daraus die Nichtigkeit der beiden öffentlich beurkundeten Verträge wegen Formmangels (vgl.
BGE 98 II 316
E. 2 mit Hinweisen). Die Anrufung dieses Formmangels durch den Kläger erachtet es hingegen als rechtsmissbräuchlich, weshalb es die Klage abweist.
b) Formnichtigkeit ist im Verhältnis unter den Parteien unbeachtlich und die Berufung darauf ist unstatthaft, wenn sie gegen Treu und Glauben verstösst und daher einen offenbaren Rechtsmissbrauch im Sinne von
Art. 2 Abs. 2 ZGB
darstellt. Wohl trifft es zu, dass es Sache jener Partei ist, die der andern das Recht zur Anrufung der Nichtigkeit bestreitet, besondere, den konkreten Fall kennzeichnende Umstände nachzuweisen, die offensichtlich machen, dass die Berufung auf den Formmangel treuwidrig ist (
BGE 90 II 26
E. 2 a,
BGE 87 II 31
E. 4). Das ändert aber nichts daran, dass ein Rechtsmissbrauch im Sinne von
Art. 2 ZGB
in jeder Instanz von Amtes wegen zu beachten ist, wenn die tatsächlichen Voraussetzungen von einer Partei in der vom Prozessrecht vorgeschriebenen Weise vorgetragen wurden und feststehen. Einer besonderen Einrede bedarf es nicht(
BGE 98 II 316
E. 2,
BGE 95 II 115
E. 4,
BGE 94 II 41
E. 6a,
BGE 88 II 23
E. 4,
BGE 86 II 232
E. 6, 401). Anhand des von der Vorinstanz festgestellten Tatbestandes ist somit zu prüfen, ob vorliegend die Berufung auf Formnichtigkeit rechtsmissbräuchlich sei.
3.
Ob ein Rechtsmissbrauch vorliege, der die Berufung auf Formnichtigkeit eines Kaufvertrages verbietet, hat der Richter nicht in Anwendung von starren Regeln zu entscheiden, sondern unter Würdigung aller Umstände des konkreten Falles (
BGE 93 II 104
,
BGE 92 II 325
E. 3,
BGE 90 II 156
E. 2,
BGE 86 II 232
E. 6 mit Hinweisen). Dabei kommt der erfolgten freiwilligen Erfüllung des Kaufvertrages durch die Parteien besondere Bedeutung zu. Sie schliesst zwar nicht notwendigerweise aus, dass die Nichtigkeit des Vertrages dennoch berücksichtigt werde, lässt die Anrufung des Formmangels aber doch als rechtsmissbräuchlich erscheinen, wenn nicht die Würdigung aller übrigen Umstände,
BGE 104 II 99 S. 102
namentlich das Verhalten der Parteien bei und nach Vertragsschluss, eindeutig zum gegenteiligen Schluss führt (
BGE 98 II 316
E. 2,
BGE 93 II 105
E. 1,
BGE 92 II 325
E. 3,
BGE 90 II 157
E. 2a,
BGE 72 II 43
E. 3). Unter der freiwilligen Vertragserfüllung wird nach jüngerer Begriffsumschreibung in der Judikatur die Herstellung der Vermögenslage verstanden, die dem wirklichen, vom verurkundeten abweichenden Parteiwillen entspricht (
BGE 84 II 376
E. 2b,
BGE 78 II 228
E. 2). Hievon geht auch das Obergericht aus, um zu erklären, die dem wirklichen Parteiwillen gemässe Vermögenslage sei vorliegend mangels Leistung der Schwarzzahlung nicht gegeben, der Vertrag daher nicht vollständig erfüllt. Soweit die Berufung die nämliche Anschauung verficht, stösst sie offene Türen ein. Indessen erhebt sich die Frage, Ob unter solcher Voraussetzung für eine Wertung anderer, auf Rechtsmissbrauch weisender Umstände überhaupt noch Raum sei.
a) In der Lehre scheint das überwiegend verneint zu werden. DESCHENAUX (in: Schweizerisches Privatrecht, Band II, S. 193), der die Entwicklung der Rechtsprechung verzeichnet, vertritt die Auffassung, dass der Richter kaum zögern werde, sich an die Formstrenge zu halten, solange der mangelhafte Vertrag nicht erfüllt sei. Unter Hinweis auf
BGE 68 II 236
E. III hebt er hervor, dass
Art. 2 ZGB
im Gebiete der Formen nur in einem negativen Sinne herangezogen werden könne, nicht als positives Mittel zur Heilung eines Formmangels, um auf dem Umweg über den Rechtsmissbrauch einen nichtigen in einen gültigen Vertrag zu verwandeln. Daran ist auch nach CAVIN (in: Schweizerisches Privatrecht, Band VII/1, S. 135) festzuhalten, "obwohl neuere Urteile eine Tür für eine positive Wirkung der Zuhilfenahme des Begriffs des Rechtsmissbrauchs öffnen zu wollen scheinen" (zitiert wird
BGE 90 II 21
). GUHL/MERZ/KUMMER (Schweizerisches Obligationenrecht, 6. A., S. 124 f.) nehmen, indem sie die Erfüllung des formungültigen Geschäfts zum massgebenden Gesichtspunkt machen, den nämlichen Standpunkt ein. MERZ (N. 496 und 499 zu
Art. 2 ZGB
) schliesslich vertritt, den nicht erfüllten Vertrag betreffend, dieselbe Ansicht. Bezüglich der Vertragserfüllung unterscheidet er aber: Er anerkennt, dass als Ausdruck eines allgemeinen Rechtsgrundsatzes die Anrufung der Formnichtigkeit demjenigen zu verwehren ist, der freiwillig und in Kenntnis des Mangels erfüllt hat (N. 475 zu
Art. 2 ZGB
). Gegenüber der erwähnten neueren bundesgerichtlichen Umschreibung der Erfüllung
BGE 104 II 99 S. 103
greift er aber auf die in
BGE 53 II 166
verwendete Formel der Erfüllung "in der Hauptsache" zurück und stimmt den durch dieses Urteil "erschlossenen erweiterten Anwendungsmöglichkeiten" zu (N. 476 und 488 zu
Art. 2 ZGB
).
b) Zur Rechtsprechung bemerkt CAVIN (a.a.O., S. 135), da sie bewusst kasuistisch sei, wäre es gewagt, sie auf allgemeine Grundsätze zurückzuführen. Immerhin gehe aus ihr hervor, dass die Erfüllung des Vertrages die notwendige, wenn auch nicht genügende Hauptvoraussetzung dafür bilde, den Käufer in seinem Erwerb zu schützen. Sei sie gegeben, so sei Rechtsmissbrauch anzunehmen, wenn die Partei den Formmangel absichtlich veranlasst habe, mit ihm einverstanden gewesen sei Oder mit seiner Geltendmachung einen Zweck verfolge, der nichts zu tun habe mit den Interessen, zu deren Schutz die Form bestimmt sei. Gesamthaft empfindet CAVIN die Rechtsprechung als unbefriedigend, namentlich, weil sie zu Rechtsunsicherheit führe, und er hält es für wünschbar, dass sie sich "aus ihrer Erstarrung" löse und einer neuen Prüfung unterziehe (a.a.O., S. 135-137).
In welcher Weise oder nach welcher Richtung hin solche Überprüfung vorzunehmen wäre, wird freilich nicht näher erläutert. CAVIN selber bringt zu den von ihm angeführten Lehrmeinungen Vorbehalte oder Bedenken an (a.a.O., S. 136 f.). Mit der These SPIROS (Die unrichtige Beurkundung des Preises bei Grundstückskauf, Basel 1964), der sich gegen die Annahme der Nichtigkeit des den Grundstückspreis unrichtig verurkundenden Vertrages wendet, hat sich das Bundesgericht auseinandergesetzt (
BGE 90 II 156
E. 1; vgl. dazu die Replik SPIROS, in: BJM 1965, S. 213). Ebenso befasste es sich mit der von MEIER-HAYOZ wieder aufgenommenen Theorie HAABS (HAAB/SIMONIUS, N. 34 ff. zu
Art. 657 ZGB
; MEIER-HAYOZ, N. 130 ff. zu
Art. 657 ZGB
; vgl. auch MERZ, N. 510 zu
Art. 2 ZGB
), wonach der Formmangel eines Rechtsgeschäftes nicht seine Nichtigkeit, sondern eine heilbare Ungültigkeit eigener Art bewirke (
BGE 92 II 324
E. 2,
BGE 86 II 400
E. 1). Darauf zurückzukommen besteht kein Anlass.
c) Anderseits sind die aufgezeigten Meinungsverschiedenheiten nicht eine "blosse Frage der Betrachtungsweise", wie GUHL/MERZ/KUMMER (a.a.O., S. 125) meinen, sondern vorab im Ansatzpunkt durchaus grundsätzlicher Natur. An der Nichtigkeit des unrichtig beurkundeten Vertrages hat die Rechtsprechung
BGE 104 II 99 S. 104
ebenso festgehalten, wie an der Anerkennung ihrer Unbeachtlichkeit, wo es Treu und Glauben verlangen. Für die Beurteilung des Parteiverhaltens unter dem Gesichtspunkt des Rechtsmissbrauchs hat sie ferner stets die Bindung an starre Regeln abgelehnt und die Würdigung aller Umstände unter Berücksichtigung von Rechtsempfinden, Rechtsethik und Rechtssicherheit beansprucht (vgl.
BGE 92 II 325
E. 3, 86 II 401). Die freiwillige und irrtumsfreie Vertragserfüllung wertete sie dabei als wichtigen, wenn auch nicht allein ausschlaggebenden Grund. Von dieser Praxis ist nicht abzugehen. Bewusst kasuistisch, wie CAVIN bescheinigt, ist sie auf die Vielfalt möglicher Sachverhalte und deren Erfassung ausgerichtet.
d) Ein Wandel immerhin ist insofern eingetreten, als in den beiden genannten Entscheiden (
BGE 84 II 376
E. 2b,
BGE 78 II 228
E. 2) das Erfordernis der Erfüllung des Vertrages im wesentlichen oder in der Hauptsache ersetzt wurde durch jenes der vollständigen Erfüllung, d.h. der Herstellung der dem wirklichen Parteiwillen entsprechenden Vermögenslage, also einschliesslich der Zahlung eines allfälligen Schwarzgeldes. Als zwingend erscheint diese Änderung jedoch nicht. Zwar kann im gegenteiligen Fall, wo ein formnichtiger Vertrag gänzlich unerfüllt bleibt, die Berufung auf Rechtsmissbrauch nicht Erfolg haben, weil sonst aus
Art. 2 ZGB
ein Erfüllungsanspruch vermittelt würde (vgl. MERZ, N. 485 ff. und 496 zu
Art. 2 ZGB
). Zwischen vollständiger Nichterfüllung und vollständiger Erfüllung entsprechend dem wirklichen Parteiwillen liegt aber eine Spanne, deren graduelle Stufungen einer unterschiedlichen Wertung zugänglich sind und die im Oberen Grenzbereich der annähernden Oder hauptsächlichen Erfüllung in die Gesamtwürdigung füglich einbezogen werden darf. Wohl stellen
BGE 84 II 376
E. 2b und
BGE 78 II 228
E. 2 für die gegebenen Fälle höhere Erfüllungsanforderungen als
BGE 53 II 166
. Das geschieht aber ohne Bezugnahme auf diesen, wiewohl er dort in anderem Zusammenhang wiederholt zitiert wird (vgl.
BGE 84 II 374
,
BGE 78 II 224
, 229). Ob eine allgemeingültige Praxisverschärfung beabsichtigt war, ist nicht ohne weiteres klar. Im Schrifttum wurde teilweise eine solche vermerkt (DESCHENAUX, a.a.O., S. 191 Anm. 58; MERZ, N. 476 zu
Art. 2 ZGB
). Das Bundesgericht hat aber nicht nur die Wiederholung oder förmliche Bestätigung jener engeren Fassung des Erfüllungsbegriffes unterlassen, sondern sich auch selber nicht mit letzter Konsequenz daran gehalten, wie
BGE 98 II 316
zeigt. In seiner Besprechung dieses Urteils bemerkt
BGE 104 II 99 S. 105
MERZ, dass "nach richtiger Betrachtung" schon die Erfüllung in der Hauptsache den Formmangel "heile" (ZBJV 110/1974, S. 69). Das kann freilich als bestimmende Regel nach der geltenden Rechtsprechung auch dann nicht anerkannt werden, wenn die Erfüllung in der Hauptsache als erheblicher Umstand berücksichtigt wird. Letzteres aber ist angebracht, mag es auch die Wiedererwägung einer jüngeren zugunsten einer älteren Praxis bedeuten; liegt doch diese eher als jene auf der unverändert gebliebenen Grundlinie der freien Würdigung aller Umstände, und kann als ein solcher die Erfüllung in der Hauptsache unter den Gesichtspunkten sowohl des widersprüchlichen Verhaltens wie des Formzweckes beachtlich sein.
4.
Alsdann ist davon auszugehen, dass vorliegend der verurkundete Kaufvertrag beidseitig erfüllt wurde, der Eigentumsübergang im Grundbuch eingetragen ist und allein die Schwarzzahlung aussteht. Auf den dissimulierten Vertrag bezogen ergibt das die vollständige Erfüllung seitens des Klägers und die Erfüllung in der Hauptsache seitens des Beklagten. Zu prüfen bleibt, welche weiteren Umstände hinzukommen, und ob sie zusammen mit den Erfüllungsgegebenheiten die Geltendmachung des Formmangels als rechtsmissbräuchlich erscheinen lassen.
a) Beweiswürdigend und anhand eigenen Vorbringens des Beklagten hält das Obergericht fest, dass das Schwarzzahlungsversprechen zwar auf Vorschlag des Beklagten, jedoch unter sofortiger Zustimmung des Klägers und in dessen alleinigem Interesse vereinbart wurde. Nach dem Vertrag habe ausschliesslich der Kläger die Handänderungskosten zu tragen gehabt; dank dem geringeren verurkundeten Kaufpreis habe er zudem auch Grundstückgewinnsteuern einsparen können. Beide Parteien hätten um die Unerlaubtheit ihres Vorgehens gewusst. Aber der Kläger habe den Formmangel zum eigenen Vorteil, um Öffentliche Abgaben zu umgehen, herbeigeführt. Anders als in den Fällen der
BGE 90 II 157
und
BGE 87 II 31
, sei er allein gebühren- und steuerpflichtig gewesen. Die Parteibefragung habe keinen Anhalt dafür erbracht, dass der Beklagte deswegen, weil der Kläger mit Steuern und Gebühren besser wegkomme, von ihm noch Kaufpreiskonzessionen erwirkt oder zu erwirken gehofft habe.
Diese Feststellungen sind tatsächlicher Art und binden das Bundesgericht (
Art. 63 Abs. 2 OG
). Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften oder offensichtliches Versehen wendet
BGE 104 II 99 S. 106
die Berufung nicht ein. Abweichende Tatsachenbehauptungen sind daher unzulässig (
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
). Der Hinweis auf die Aushandlung des Grundstückpreises und der Verkaufsmodalitäten durch Offerte und Gegenofferte hilft ohnehin nicht. Sie ist an sich ein durchaus normaler Vorgang und als solcher hier belanglos, da nichts auf unlautere Absichten oder unlauteres Handeln des Beklagten gegenüber dem Kläger im damaligen Zeitpunkt deutet.
b) Als mit Treu und Glauben in Widerspruch stehend, betrachtet das Obergericht die Berufung des Klägers auf Formnichtigkeit sodann deshalb, weil dieser bereits auf Grund des Vorvertrages grössere Investitionen des Beklagten auf der zu verkaufenden Liegenschaft zugelassen hatte. Der Beklagte habe im Dezember 1971 um die Baubewilligung für das neue Wohnhaus nachgesucht und sie im März 1972 erhalten. Das Haus sei im November 1972 fertiggestellt gewesen, und der Kaufvertrag sei am 3. November 1972 abgeschlossen worden. Der Kläger hätte es ohne weiteres in der Hand gehabt, den Baubeginn erst nach Empfang der schwarz zu zahlenden Fr. 100'000.- zu erlauben. Durch wissentliche Zulassung des Neubaus vor dem Eigentumsübergang habe er das Risiko übernommen, dass die Zahlung ausbleibe. Darum sei es missbräuchlich, wenn er hinterher den ganzen Kaufvertrag als nichtig erklären lassen wolle, und so den Beklagten zu einer langwierigen und komplizierten Auseinandersetzung über die Entschädigung für die bewusst hingenommenen Investitionen nötige.
Dem hält die Berufung vorab entgegen, der Kläger sei nach dem Vorvertrag verpflichtet gewesen, den Beklagten sofort mit den Bauarbeiten beginnen zu lassen. Das trifft indes nicht zu. Gemäss Ziffer 11 des Vorvertrages war der Beklagte lediglich ab sofort berechtigt, "auf dem vorgenannten Kaufsobjekt... Visiere zu erstellen und Baugenehmigungen einzuholen für ein Wohnhaus und einen Schopf". Auf Grund des Vorvertrages stand dem Beklagten somit nur das Recht zu, Vorbereitungen für geplante Bauten zu treffen, nicht aber diese auszuführen. Etwas anderes brauchte der Kläger somit nicht zu dulden. Damit ist in diesem Belang auch der weiteren Berufungskritik die Grundlage entzogen. Insbesondere würdigt das Obergericht die entstehenden Schwierigkeiten bei einer nachträglichen Auseinandersetzung zwischen den Parteien über die Entschädigung
BGE 104 II 99 S. 107
für Investitionen nicht - in einem gewissen Gegensatz zu
BGE 86 II 405
- um ihrer selbst willen, sondern ausdrücklich "unter diesen speziellen Umständen", d.h. namentlich der Tatsache, dass der Kläger im Bewusstsein der Widerrechtlichkeit der Schwarzzahlungsabrede mit entsprechendem Risiko die Bauinvestitionen des Beklagten vor dem Eigentumsübergang zugelassen hat. Solche Betrachtungsweise ist nicht zu beanstanden (vgl.
BGE 92 II 326
).
c) Missbrauch sieht das Obergericht auch darin, dass es dem Kläger vorab darum gehe, vom Beklagten die nur mündlich vereinbarte Zahlung von zusätzlichen Fr. 100'000.- nachträglich doch noch erhältlich zu machen. Es verweist in diesem Zusammenhang auch darauf, dass der Kläger in der erstinstanzlichen Replik ausführen liess: "Der Kläger will eigentlich nur die versprochene Geldleistung, d.h. die Fr. 100'000.- nebst Ersatz des ihm entstandenen Schadens...".
Solches Bestreben ist in der Tat durch den Zweck der Form nicht gedeckt. Wer mit der Geltendmachung eines Formmangels die Leistung einer unterbliebenen Schwarzzahlung zu betreiben sucht, missbraucht das Recht. Dass der Kläger mit seinen Begehren noch andere Ziele verfolgte, wie er vor Bundesgericht - ohne sie zu nennen - geltend macht, ist belanglos.
d) Letztlich erörtert und verneint das Obergericht die Frage, ob dem Beklagten ein missbräuchliches Verhalten von etwa gleicher Schwere wie jenes des Klägers anzulasten und ihm deshalb die Einrede aus
Art. 2 ZGB
zu versagen sei. Beizustimmen ist ihm vorweg darin, dass die Verweigerung der Schwarzzahlung allein nicht genügt, um im Rahmen der gesamten Umstände die Haltung des Beklagten als ebenso missbräuchlich zu kennzeichnen, wie die des Klägers. Und sonst liegt gegen ihn nach Feststellung des Obergerichts nichts vor. Die mit der Berufung angebrachten Unterstellungen haben keine fassbare Stütze. Gewiss ist die Nichteinhaltung eines gegebenen Versprechens an sich wenig geeignet, zum Vorwurf des Rechtsmissbrauchs an den betroffenen Partner zu legitimieren. Aber auf teilweise Schwarzzahlung ausgerichtete Grundstückgeschäfte sind von besonderer Art, und dementsprechend im Streit zwischen den Beteiligten zu behandeln. Es ist an die bezüglichen Überlegungen in
BGE 92 II 325
E. 3 zu erinnern. Danach muss es vorliegend bei dem von den Parteien durch Vollzug des öffentlich beurkundeten Kaufvertrages geschaffenen
BGE 104 II 99 S. 108
Rechtszustand unter den dargelegten Umständen sein Bewenden haben. Dieses Ergebnis deckt sich zudem mit der für die ungerechtfertigte Bereicherung geltenden, aber grundsätzlich allgemeine Beachtung heischenden Regel des
Art. 66 OR
, dass nicht zurückgefordert werden kann, was in der Absicht, einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen, gegeben worden ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 20. September 1977 bestätigt.