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Urteilskopf
96 I 308
50. Arrêts du 6 mai 1970 dans la cause Piazza contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

regeste:
Regeste
Ausländer. Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. Anspruch auf rechtliches Gehör.
Art. 4 BV
, 5, 9 Abs. 2 und 25 Abs. 1 lit. e A NAG.
1. Der Ausländer ist legitimiert, den Widerruf der Aufenthaltsbewilligung mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
anzufechten (Erw. 1).
2. Der unmittelbar aus
Art. 4 BV
folgende Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst nicht das Recht, sich vor der Behörde, die den Entscheid fällt, mündlich zu äussern (Erw. 2).
3. Die kantonalen Fremdenpolizeibehörden können Aufenthaltsbewilligungen nur dann auf Widerruf erteilen (und sie aus diesem Grunde widerrufen), wenn sie dazu von der eidgenössischen Behörde ausdrücklich ermächtigt worden sind (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 308
BGE 96 I 308 S. 308
A.-
Les époux Valma et Salvatore Piazza, de nationalité italienne, sont entrés en Suisse respectivement le 4 mars 1960 et le 16 mars 1961. Ils ont toujours résidé à Neuchâtel, étant au bénéfice d'une autorisation de séjour (livret pour étrangers B), renouvelée en dernier lieu jusqu'au 4 mars 1969 pour l'épouse et jusqu'au 16 mars 1969 pour le mari. Chacune de ces autorisations
BGE 96 I 308 S. 309
porte la mention: "révocable en tout temps". Salvatore Piazza a constamment travaillé chez le même employeur: la Fabrique d'appareils électriques Favag SA, à Neuchâtel. En revanche, dame Valma Piazza a changé fréquemment d'emploi.
B.-
Le ménage Piazza est désuni depuis 1963. Dame Piazza s'est adressée à plusieurs reprises à la police pour lui signaler les voies de fait et les menaces graves dont elle était l'objet de la part de son mari. Sa première plainte remonte au 25 novembre 1963. La police a dû intervenir, sur plainte de l'épouse, en juin 1964, mars 1965 et octobre 1968. Tous les rapports de police font état de menaces et de coups et précisent que Salvatore Piazza est un individu qui a mauvais caractère et est très violent. Le rapport du 17 octobre 1968 notamment relate les déclarations de dame Piazza qui prétendait avoir été frappée par son mari à coups de poing et à coups de pied et avec une ceinture. La Police cantonale des étrangers adressa alors à Salvatore Piazza, le 30 octobre 1968, une menace d'expulsion du territoire suisse, en spécifiant que cette menace serait mise à exécution en cas de récidive; elle justifiait cette mesure par le fait que la police avait dû intervenir pour la troisième fois et pour les mêmes motifs, Piazza étant un individu violent et brutal.
Peu après, dame Piazza déposa à nouveau plainte contre son mari. S'adressant au Procureur général, le 22 novembre 1968, elle alléguait que son mari l'avait, le même jour, battue à coups de poing et à coups de pied, la faisant tomber à terre et la serrant à la gorge. La Police cantonale des étrangers mit alors à exécution sa menace d'expulsion et, par décision du 18 décembre 1968, prononça contre Salvatore Piazza et son épouse Valma Piazza le refus de séjour dans le canton de Neuchâtel. Cette décision fut adressée pour information à la Police fédérale des étrangers, qui fut invitée à étendre la décision cantonale à tout le territoire de la Confédération. C'est ce qu'elle fit par décision du 9 janvier 1969, en prononçant contre les époux Piazza l'interdiction d'entrée en Suisse à partir du 15 février 1969 jusqu'au 15 février 1974, en application de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), modifiée le 8 octobre 1948.
Entre-temps, les époux Piazza recoururent contre la décision de la Police cantonale des étrangers, du 18 décembre 1968, auprès du Chef du Département cantonal de police, qui écarta le recours le 19 juin 1969. Saisi à son tour d'un recours contre
BGE 96 I 308 S. 310
cette dernière décision, le Conseil d'Etat le rejeta par décision du 27 août 1969, motivée en substance comme suit:
Selon l'art. 9 al. 2 LSEE, une autorisation de séjour peut être révoquée notamment lorsque la conduite de l'étranger donne lieu à des plaintes graves ou lorsque l'autorisation a été accordée à titre révocable. S'agit-il ici pour Salvatore Piazza de faits graves au sens de la loi? Point n'est besoin de résoudre cette question, car les faits incriminés sont suffisamment importants pour justifier le retrait d'une autorisation de séjour révocable en tout temps. Il en est de même pour dame Piazza à qui il est reproché de changer fréquemment d'emploi et d'avoir dû être congédiée par ses employeurs successifs pour cause de travail insuffisant, d'indiscipline, de mensonge et de multiples absences injustifiées. En définitive, la présence sur territoire neuchâtelois d'un être aussi violent et fruste que Piazza n'est certainement pas compatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs (art. 16 LSEE). D'autre part, l'instabilité dont sa femme fait preuve dans sa profession est nuisible sur le plan économique. Dès lors, même si les conditions de la révocation d'une autorisation de séjour ou celles d'une expulsion du canton n'étaient pas remplies en l'espèce, la Police cantonale des étrangers serait ainsi à même de refuser à bon droit le renouvellement des autorisations de séjour délivrées aux recourants.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, les époux Piazza requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel du 27 août 1969. Selon eux, le Conseil d'Etat n'a pas accordé à Salvatore Piazza le droit d'être entendu; d'autre part, les décisions cantonales sont arbitraires et disproportionnées. Les arguments invoqués par les recourants seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'étranger peut attaquer par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. la décision qui révoque l'autorisation de séjour dont il bénéficie (RO 94 I 105). Le champ d'application de l'art. 4 Cst., qui lie non seulement le juge et l'administration mais aussi le législateur, n'est en effet limité ni quant à la matière ni quant aux personnes. Dès lors, l'étranger a également
BGE 96 I 308 S. 311
la faculté d'invoquer la protection d'une telle norme constitutionnelle et peut en principe former un recours de droit public contre la décision cantonale de dernière instance qui lui refuse cette protection. Pour pouvoir le faire, il doit il est vrai être en mesure de prouver que l'acte de l'autorité l'atteint dans sa situation juridique et qu'il subit un préjudice matériel et, en principe, actuel. Mais le Tribunal fédéral admet que l'étranger dont l'autorisation de séjour est révoquée avant terme ou refusée en violation de dispositions essentielles de procédure, est lésé dans ses intérêts juridiquement protégés, au sens de l'art. 88 OJ. La révocation de l'autorisation de séjour peut donc être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
Il est vrai que les autorisations de séjour des époux Piazza sont arrivées à échéance dans l'intervalle, respectivement les 4 mars et 16 mars 1969. Mais les intéressés séjournent en Suisse d'une manière régulière et ininterrompue depuis plus de cinq ans, de sorte qu'en vertu de l'art. 11 al. 1 lettre a de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964, ils auraient droit en principe au renouvellement de leur autorisation de séjour pour la place qu'ils occupent déjà, si la révocation était annulée. Ils ont donc un intérêt actuel à faire contrôler la constitutionnalité de la décision incriminée (RO 94 I 105/106 et 195/196).
2.
Dans son recours adressé au Conseil d'Etat contre la décision du Département de police du 11 juin 1969, le recourant sollicitait la possibilité d'être entendu personnellement par l'autorité cantonale de recours, afin de montrer, disait-il, qu'il n'est pas l'individu violent qui peut apparaître à la lecture des textes qui le condamnent. Le Conseil d'Etat n'a pas donné suite à cette requête et ne s'en est pas davantage expliqué dans la décision attaquée.
En principe, l'étendue du droit d'être entendu est déterminée par le droit cantonal de procédure. Lorsque la protection que confère ce droit au justiciable est insuffisante, les règles du droit fédéral déduites de l'art. 4 Cst. s'appliquent, aux fins d'assurer au citoyen le minimum de droits nécessaire à sa défense, à savoir le droit de faire valoir ses moyens (RO 92 I 186
;
91 I 176
).
En l'espèce, à la suite de la plainte déposée par son épouse, le 17 octobre 1968, pour menaces graves et voies de fait, Salvatore Piazza fut entendu le même jour par la Police cantonale
BGE 96 I 308 S. 312
sur ordre du Juge d'instruction. Il a pu se déterminer de façon détaillée sur les griefs invoqués par son épouse, qui avait été également entendue par la police le même jour. Sur la base du rapport de police, la Police cantonale des étrangers signifia au recourant, le 30 octobre suivant, une menace d'expulsion, en précisant que cette menace serait mise à exécution à la première nouvelle incartade. Ayant récidivé trois semaines après, soit en date du 22 novembre 1968, le recourant fit l'objet d'une nouvelle plainte, sa femme se plaignant une fois de plus d'avoir été battue et menacée de mort par son mari. Celui-ci fut entendu à nouveau par la police sur ordre du Juge d'instruction. Il eut toute latitude de s'expliquer sur sa conduite et, pour ne pas être arrêté immédiatement à titre préventif, signa le même jour un engagement de ne pas mettre ses menaces à exécution. La Police cantonale des étrangers en a tiré les conclusions qui s'imposaient en vertu même de sa commination d'expulsion et retira l'autorisation de séjour au recourant. Ce dernier s'expliqua une fois encore dans son recours au Chef du Département de police, puis enfin dans le recours adressé au Conseil d'Etat. Salvatore Piazza a donc eu largement la possibilité de se déterminer sur les griefs qui lui sont imputés. Les autorités cantonales lui en ont donné l'occasion et il en a fait usage. L'art. 4 Cst. n'exige pas davantage. Le droit d'être entendu n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité même qui prendra la décision. Il n'en irait autrement que si la procédure cantonale le prévoyait expressément. Or le recourant ne cite aucune règle du droit cantonal imposant une telle mesure.
Le grief de violation du droit d'être entendu est ainsi mal fondé.
3.
La Police cantonale des étrangers a défini sa décision du 18 décembre 1968 comme étant "un refus de séjour dans le canton" et le Département de police a sanctionné cette manière de voir. Le Conseil d'Etat, en revanche, soutient à juste titre qu'il s'agit bien d'une révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 9 LSEE, le cas échéant d'une expulsion au sens de l'art. 10 de la même loi. Se fondant précisément sur ledit art. 9, il estime que l'autorisation de séjour peut être révoquée non seulement lorsque la conduite de l'étranger donne lieu à des plaintes graves, mais aussi notamment lorsque l'autorisation a été accordée à titre révocable. Laissant indécise la question de savoir si les faits reprochés aux époux Piazza sont
BGE 96 I 308 S. 313
graves au point de justifier une révocation fondée sur la lettre b de l'art. 9 al. 2 LSEE, il se borne à relever que ces faits sont suffisamment inquiétants pour justifier le retrait d'une autorisation de séjour révocable en tout temps.
Mais une autorisation de séjour, qui est toujours limitée dans le temps et peut être conditionnelle (art. 5 al. 1 LSEE), ne peut être accordée à titre révocable que dans les cas visés à l'art. 25 al. 1 lettre e LSEE (art. 5 al. 2 LSEE). Or, en vertu de cette dernière disposition, c'est au Conseil fédéral qu'il appartient de donner aux autorités de police des étrangers la compétence d'accorder, à titre révocable, des autorisations de séjour aux ouvriers et employés saisonniers, exceptionnellement aussi à d'autres travailleurs, lorsque la situation du marché du travail est instable. Il n'est donc possible aux polices cantonales des étrangers d'accorder des autorisations de séjour révocables - puis de les révoquer par ce motif - que si ce pouvoir leur a été expressément conféré par l'autorité fédérale. Or, selon les déclarations faites par la Police fédérale des étrangers, un tel pouvoir n'a en particulier pas été accordé à la Police des étrangers du canton de Neuchâtel.
Ainsi la condition de "révocabilité en tout temps", fixée par une autorité qui n'était pas compétente pour le faire, ne peut déployer ses effets, alors même qu'elle n'aurait pas été attaquée en temps opportun par les intéressés. L'autorisation de séjour ne peut donc pas être révoquée sur la base d'une telle condition; elle ne pourrait l'être que pour un des motifs prévus à l'art. 9 al. 2 lettres a et b; en l'espèce, ce serait le motif de plaintes graves auxquelles aurait donné lieu la conduite des époux Piazza qui pourrait entrer en ligne de compte. Mais le Conseil d'Etat n'a pas tranché ce point, de sorte que la révocation de l'autorisation de séjour, que ne justifie pas un des motifs précités, a été prononcée de façon arbitraire. Il n'appartient pas à la chambre de céans de restaurer la décision attaquée par une substitution de motifs; c'est au Conseil d'Etat qu'il incombera de se prononcer sur cette question, après avoir examiné si les faits reprochés aux époux Piazza revêtent le caractère de gravité qui, au sens de la loi et de la jurisprudence, pourrait justifier la révocation de l'autorisation de séjour.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
112 III 14
5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Vollzug der Pfändung bei Abwesenheit des Schuldners.
Findet sich der Schuldner zum ordnungsgemäss angekündigten Pfändungsvollzug nicht ein, ist das Betreibungsamt befugt, die Pfändung in seiner Abwesenheit zu vollziehen, indem es Vermögenswerte, von denen es aus einer früheren Betreibung Kenntnis hat, mit Beschlag belegt. Die Pfändung entfaltet ihre Wirkungen jedoch erst mit der Zustellung der Pfändungsurkunde an den Schuldner. Dass die Pfändungsurkunde während der Betreibungsferien aufgenommen wurde, ist in einem solchen Fall unerheblich, vorausgesetzt, dass sie erst nach dem Betreibungsstillstand zugestellt wurde.

text:
Sachverhalt
ab Seite 14
BGE 112 III 14 S. 14
In drei beim Betreibungsamt A. gegen ihn hängigen Betreibungen wurden X. am 2. September 1985 die Pfändungsankündigungen zugestellt, worin die Pfändung auf den 6. September 1985, um 19.00 Uhr, angesetzt worden war. An diesem Tag traf der Betreibungsbeamte den Schuldner in dessen Wohnung jedoch nicht an. Er erstellte die Pfändungsurkunde in der Folge in seinem Büro, wobei er gestützt auf seine Kenntnisse aus einer früheren Betreibung als Pfändungsobjekt die X. gehörende Liegenschaft in A. anführte. Als Datum des Pfändungsvollzuges wurde der 12. September 1985 vermerkt. Die Pfändungsurkunde wurde am 23. September 1985 bei der Post aufgegeben. Der Post-Zustellbeamte konnte sie X. jedoch nicht aushändigen, und dieser liess die ihm bis zum 1. Oktober 1985 angesetzte Abholfrist ungenützt
BGE 112 III 14 S. 15
verstreichen. Der Betreibungsbeamte legte ihm die Urkunde am 2. Oktober 1985 schliesslich in den Briefkasten.
Durch Eingabe vom 5. Oktober 1985 erhob X. bei der unteren Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen Beschwerde mit dem Antrag, die Pfändung sei aufzuheben. Zur Begründung wies er darauf hin, dass der Vollzug der Pfändung in die Bettags-Betreibungsferien gefallen sei und dass die Pfändung ausserdem auch insofern ungültig sei, als sie auf 19.00 Uhr angesetzt gewesen sei.
Am 22. Januar 1986 hiess die untere Aufsichtsbehörde die Beschwerde teilweise gut; sie änderte die Pfändungsurkunde dahin ab, dass die Pfändung nicht am 12., sondern am 7. September 1985 vollzogen worden sei.
X. zog diesen Entscheid an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weiter, welche die Beschwerde am 20. März 1986 abwies.
Unter Erneuerung des im kantonalen Verfahren gestellten Antrages um Aufhebung der Pfändung hat X. gegen diesen Entscheid an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Wesentliches Element der Pfändung ist die Erklärung des Betreibungsbeamten an den Schuldner, dass dieser sich bei Straffolge jeder nicht bewilligten Verfügung über den mit Beschlag belegten Vermögenswert zu enthalten habe (vgl.
Art. 96 Abs. 1 SchKG
). Solange der Betreibungsschuldner nicht ausdrücklich auf diese gesetzliche Unterlassungspflicht hingewiesen wurde, ist die Pfändung nicht wirksam und auch nicht rechtsgültig vollzogen (vgl.
BGE 110 III 59
mit Hinweisen;
BGE 107 III 69
f. E. 1).
4.
Im vorliegenden Fall steht fest, dass sich Betreibungsbeamter und Rekurrent am 6. September 1985, auf den die Pfändung angekündigt worden war, nicht trafen, und zwar weder um 19.00 Uhr noch zu einem andern Zeitpunkt. Der Betreibungsbeamte konnte den Rekurrenten somit nicht auf die Verfügungsbeschränkung aufmerksam machen, die mit einer Pfändung verbunden ist. Eine solche ist nach dem Gesagten am 6. September 1985 gar nicht vollzogen worden. Die von den kantonalen Aufsichtsbehörden angeführte Rechtsprechung (
BGE 79 III 152
E. 1 mit Hinweisen), wonach eine in Missachtung von
Art. 56 Ziff. 1 SchKG
BGE 112 III 14 S. 16
nach 19.00 Uhr vollzogene Pfändung ihre Wirkungen am nächstfolgenden Tag entfaltet, kam deshalb von vornherein nicht zum Tragen. Der Entscheid der unteren Aufsichtsbehörde, die Pfändungsurkunde dahin zu berichtigen, dass die Pfändung am 7. September 1985 vollzogen worden sei, war demnach falsch. Da diese Verfügung durch den angefochtenen Entscheid bestätigt wurde, ist dieser - von Amtes wegen - zu berichtigen. Das Gesagte führt indessen nicht ohne weiteres zu der vom Rekurrenten beantragten Aufhebung der Pfändung.
5.
a) Der Betreibungsschuldner, dem die Pfändung ordnungsgemäss angekündigt worden ist, kann deren Vollzug nicht dadurch vereiteln, dass er sich zum festgesetzten Zeitpunkt nicht am angegebenen Ort einfindet (vgl. AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 3. Aufl., § 22 Rz. 23; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, I. Bd., § 23 Rz. 16; JAEGER, N. 4 zu Art. 89 und N. 4 zu
Art. 91 SchKG
). Hat der Betreibungsbeamte - etwa von einer früheren Betreibung her - Kenntnis von pfändbaren Vermögenswerten des Betriebenen, so ist er befugt, eine entsprechende Pfändungsurkunde aufzunehmen (vgl.
BGE 38 I 189
E. 1 mit Hinweis). Allerdings entfaltet diese Massnahme keine Wirkungen, bevor dem Schuldner mitgeteilt wurde, dass einzelne seiner Vermögenswerte mit Beschlag belegt worden seien und dass er darüber nicht unerlaubtermassen verfügen dürfe. Diesem Erfordernis wird mit der Zustellung der Pfändungsurkunde Genüge geleistet (vgl. FAVRE, SJK Nr. 763, S. 6 Ziff. 5).
b) Die Pfändungsurkunde vom 12. September 1985, worin als Pfändungsobjekt die Liegenschaft des Rekurrenten angeführt wurde (von welcher der Betreibungsbeamte aus einer früheren Betreibung Kenntnis hatte), verstösst aus der Sicht des Gesagten nicht gegen Bundesrecht. Dass die Urkunde nicht am erwähnten Tag, sondern schon am 6. September 1985 (d.h. gleich im Anschluss an den Pfändungsversuch in der Wohnung des Rekurrenten) aufgenommen worden wäre, ist in keiner Weise dargetan. Indem die untere kantonale Aufsichtsbehörde das Pfändungsdatum unter Hinweis auf die Rechtsprechung zu
Art. 56 Ziff. 1 SchKG
(Pfändungsvollzug nach 19.00 Uhr) auf den 7. September 1985 festlegte, hat sie deshalb
Art. 9 Abs. 1 ZGB
missachtet, wonach eine öffentliche Urkunde für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis erbringt, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen ist.
BGE 112 III 14 S. 17
Es trifft zu, dass der 12. September 1985 in die Bettags-Betreibungsferien fiel, in denen grundsätzlich keine Betreibungshandlungen vorgenommen werden durften (
Art. 56 Ziff. 3 SchKG
). Die Errichtung der Pfändungsurkunde war unter den Umständen, wie sie hier vorlagen, indessen eine rein interne Massnahme, und nicht eine Betreibungshandlung im Sinne der erwähnten Bestimmung. Die weiteren Vorkehren traf das Betreibungsamt erst am 23. September 1985, dem ersten Tag nach den Betreibungsferien. An jenem Tag wurde die Pfändungsurkunde an den Rekurrenten versandt und die Verfügungsbeschränkung zur Vormerkung im Grundbuch erlassen. Für die hier in Frage stehenden Betreibungen ... trat die Anweisung an den Mieter bzw. Pächter der gepfändeten Liegenschaft, den Zins an das Betreibungsamt zu zahlen, gemäss der strittigen Pfändungsurkunde im übrigen erst auf den 30. Januar 1986 in Kraft.
Der Post-Zustellbeamte konnte die am 23. September 1985 aufgegebene Pfändungsurkunde dem Rekurrenten nicht aushändigen, weshalb diesem im Sinne von Art. 169 Abs. 1 lit. d der Verordnung (1) vom 1. September 1967 zum Postverkehrsgesetz eine - bis zum 1. Oktober 1985 laufende - Frist von sieben Tagen zur Abholung auf dem Postamt angesetzt wurde. Der Rekurrent liess die Frist ungenützt verstreichen, was nach ständiger Rechtsprechung zur Folge hatte, dass die Pfändungsurkunde als am letzten Tag zugestellt galt (vgl.
BGE 100 III 5
E. 2 mit Hinweisen). Der 1. Oktober 1985 lag ebenso wie das Versand-Datum ausserhalb der Betreibungsferien. Eine Aufhebung der Pfändung kommt somit nicht in Frage.


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Urteilskopf
102 II 254
37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1976 i.S. Kollektivgesellschaft Wüthrich & Zahnd gegen Steimle.

regeste:
Regeste
Erstreckung des Mietverhältnisses.
1.
Art. 267a Abs. 1 OR
. Die Folgen einer Geschäftsverlegung begründen für sich allein keine Härte im Sinne dieser Bestimmung.
2.
Art. 267a Abs. 2 OR
. Der Mieter hat sich schon auf die Kündigung hin ernsthaft um andere Räume zu bemühen.

text:
Erwägungen
ab Seite 255
BGE 102 II 254 S. 255
Aus den Erwägungen:
Die Klägerin räumt ein, dass der Richter ein Verschulden oder Mitverschulden des Mieters an einer eintretenden Härte zu berücksichtigen hat, wenn der Vermieter es beweist. Sie wirft dem Appellationshof dagegen eine Verletzung von
Art. 267a Abs. 1 OR
vor, weil er einer Härte, die in der Schwierigkeit bestehe, im bisherigen Quartier Ersatzräume zu finden, einer schuldhaft unterlassenen Miete von Räumen in einem andern Quartier gegenüberstelle. Ein Mietobjekt in einem andern Quartier würde die vom Appellationshof selber als Folge eines Quartierwechsels angenommene Härte nicht beseitigen, sondern bedeuten, dass der Mieter die Härte in Kauf nehme. Dazu sei die Klägerin nicht verpflichtet. Auf das erste Erstreckungsbegehren hin dürften ausserdem die Anforderungen an den Mieter, Ersatzräume zu suchen, nicht allzu hoch gestellt werden.
Diese Einwände gehen nicht nur an der Begründung des angefochtenen Urteils, sondern auch am Sinn und Zweck des
Art. 267a OR
vorbei. Es ist zum vorneherein fraglich, ob und inwieweit die Notwendigkeit, dass der Mieter sein Geschäft wegen Kündigung der bisherigen Räume verlegen muss, überhaupt als nicht zu rechtfertigende Härte im Sinne des Gesetzes gelten und zu einer Erstreckung des Mietverhältnisses führen kann. Gewiss können die Folgen einer Geschäftsverlegung für einen Geschäftsinhaber unangenehm oder sogar hart sein. Sie gehören jedoch zur Kündigung und werden durch eine Verlängerung des Mietverhältnisses nicht aufgehoben, sondern bloss aufgeschoben. Die Verlängerung kann daher erst sinnvoll sein, wenn sie mit der Verschiebung der Geschäftsverlegung zugleich eine Milderung der Folgen verspricht, also erwarten lässt, dass der Umzug später für den Mieter weniger nachteilig sein werde, als er bei Ablauf der Kündigungsfrist wäre. Das kann z.B. zutreffen, wenn begründete Aussicht besteht, dass der Mieter dannzumal Ersatzräume finden werde, die sich vorerst noch im Bau befinden oder näher
BGE 102 II 254 S. 256
liegen, preislich günstiger sind oder sich für ihn sonstwie besser eignen.
Dass hier solche Umstände vorliegen, ist den Akten nicht zu entnehmen und wird von der Klägerin auch nicht behauptet. Namentlich deutet nichts darauf hin, dass eine längere Erstreckung des Mietverhältnisses der Klägerin ermöglichen würde, im bisherigen Quartier zu bleiben. Nach den Feststellungen des Appellationshofes hat die Klägerin sich gar nicht bemüht, Ersatzräume im gleichen Quartier zu finden; erwiesen ist bloss, dass sie über den Kauf oder die Miete einer Liegenschaft in einem anderen Quartier verhandelt und erst noch das Scheitern dieser Verhandlungen verschuldet hat.
Art. 267a OR
macht freilich in Abs. 2 erst die zweite Erstreckung des Mietverhältnisses von der Bedingung abhängig, dass der Mieter während der (ersten) Erstreckungsfrist das ihm vernünftigerweise Zumutbare unternommen hat, um die Härte abzuwenden. Aber auch wenn an sein Verhalten in der ersten Phase ein weniger strenger Massstab anzulegen ist, versteht sich von selbst, dass er nicht untätig bleiben darf, sondern schon auf die Kündigung hin sich ernsthaft um andere Räume zu bemühen hat. Das Gesetz gibt ihm keinen absoluten Anspruch auf Erstreckung des Mietverhältnisses. Dieses hört nach Ablauf der gesetzlich zulässigen Fristen auf jeden Fall auf, und der Mieter muss ausziehen. Sinn und Zweck der Verlängerung liegen offensichtlich darin, dem Mieter für die Suche neuer Räume mehr Zeit zu lassen, als ihm nach der ordentlichen Kündigungsfrist zur Verfügung stände. Das tut aber auch der Vermieter, wenn er, wie hier, ein volles Jahr vor Auflösung des Vertragsverhältnisses kündigt (
BGE 99 II 170
/71).


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Urteilskopf
126 V 111
20. Arrêt du 22 mai 2000 dans la cause C. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 29 Abs. 2 und
Art. 64 Abs. 7 KVG
;
Art. 7 Abs. 2 und
Art. 16 Abs. 2 KLV
: Leistungen bei Mutterschaft ohne Kostenbeteiligung der Versicherten.
Ein vorzeitiger Austritt aus einem Spital oder einer Einrichtung der teilstationären Krankenpflege im Sinne von
Art. 16 Abs. 2 KLV
liegt vor, wenn die Wöchnerin eine solche Stelle vor Ablauf von zehn Tagen ab dem der Geburt folgenden Tag verlässt.
In einem solchen Fall hat die Versicherte für den Rest dieses Zeitraumes Anspruch auf die - in
Art. 7 Abs. 2 KLV
aufgeführten - Leistungen einer Hebamme, ohne dass, nach der Regelung von
Art. 64 Abs. 7 KVG
, der Krankenversicherer eine Kostenbeteiligung verlangen könnte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 111
BGE 126 V 111 S. 111
A.-
C. est affiliée à la Caisse-maladie SUPRA (ci-après: la SUPRA). Elle a été hospitalisée à l'Hôpital X le 27 mars 1997, où elle a accouché le lendemain. Le 29 mars suivant, elle a été transférée au Centre hospitalier Y, où elle a séjourné jusqu'au 2 avril 1997.
M., sage-femme, a effectué cinq visites post-partum à domicile les 3, 4, 5, 6 et 7 avril 1997, ainsi que trois "deuxièmes visites" les 4, 5 et 7 avril 1997. Elle a également prodigué trois conseils en allaitement. Elle a établi une note d'honoraires d'un montant de 921 fr. 20, fondée sur les tarifs pour les prestations des sages-femmes, annexés à la convention passée entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS).
BGE 126 V 111 S. 112
Cette note d'honoraires a été prise en charge entièrement par la SUPRA. Celle-ci a toutefois mis à la charge de l'assurée un montant de 174 fr. 40 au titre de sa participation aux coûts (franchise et quote-part) des soins prodigués par la sage-femme, à l'exception des conseils en allaitement.
C. ayant contesté ce mode de règlement du cas, la SUPRA a confirmé sa position par décision du 10 novembre 1998.
Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 24 novembre 1998.
B.-
Par jugement du 4 mai 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par son président, a rejeté le recours formé contre cette décision sur opposition.
C.-
C. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à ce que le montant de 174 fr. 40 (à savoir 121 fr. 80 au titre de la franchise et 52 fr. 60 au titre de la quote-part) soit pris en charge par la SUPRA.
Celle-ci conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté de détermination.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixe par année (franchise), ainsi que dix pour cent des coûts qui dépassent la franchise (quote-part; al. 2). L'assureur ne peut toutefois exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité (al. 7).
Le litige porte donc sur le point de savoir si les visites post-partum effectuées par la sage-femme du 3 au 7 avril 1997 entrent dans la catégorie des prestations en cas de maternité au sens de l'art. 64 al. 7 LAMal.
2.
Aux termes de l'art. 2 al. 3 LAMal, la maternité comprend la grossesse et l'accouchement ainsi que la convalescence qui s'ensuit pour la mère. L'art. 29 al. 2 LAMal définit les prestations spécifiques de maternité. En ce qui concerne les prestations pouvant entrer en considération dans le cas particulier, il s'agit des examens de contrôle, effectués par une sage-femme après la grossesse (let. a).
Faisant usage de la faculté conférée par le législateur de désigner en détail les prestations prévues à l'art. 29 al. 2 let. a et c LAMal
BGE 126 V 111 S. 113
(art. 33 al. 2 LAMal), le Conseil fédéral a confié cette tâche au Département fédéral de l'intérieur (art. 33 let. d OAMal), lequel a énuméré aux
art. 13 à 16
de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) les prestations spécifiques de maternité à la charge des assureurs-maladie. En ce qui concerne les soins prodigués par une sage-femme après la grossesse, il faut mentionner un examen de contrôle post-partum effectué entre la sixième et la dixième semaine après l'accouchement (art. 16 al. 1 let. c en liaison avec l'art. 13 let. e OPAS). En outre, après un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, l'assureur prend en charge les prestations de soins énumérées à l'art. 7 al. 2 OPAS, qui sont fournies par une sage-femme (art. 16 al. 2 OPAS).
En l'espèce, les visites effectuées par la sage-femme M. n'ont pas été prises en charge par la caisse au titre de l'examen de contrôle post-partum prévu à l'art. 13 let. e OPAS, puisqu'elles ont eu lieu bien avant la période de la sixième à la dixième semaine après l'accouchement. Dans la mesure où elles ressortissent à la catégorie des prestations visées à l'art. 7 al. 2 OPAS, il convient donc d'examiner si les prestations de la sage-femme prénommée ont été fournies après la sortie anticipée d'un hôpital (art. 16 al. 2 OPAS).
3.
La juridiction cantonale a jugé que tel n'est pas le cas, dans la mesure où le séjour hospitalier de la recourante a duré six jours (du 27 mars au 2 avril 1997), ce qui est une durée courante en cas d'accouchement normal.
De son côté, la recourante fait valoir que, si un assureur-maladie prend en charge, comme en l'espèce, des prestations fournies par une sage-femme sur la base de la convention tarifaire passée entre l'ASSF et le CAMS (ci-après: la convention ASSF-CAMS), il s'agit forcément de prestations en cas de maternité, non soumises à participation de l'assurée. Par ailleurs, elle soutient, en se fondant sur les avis - versés au dossier - de différents médecins spécialistes en gynécologie et obstétrique, qu'une sortie d'hôpital doit être qualifiée d'anticipée au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS lorsque, comme en l'espèce, elle a lieu dans les dix jours qui ont suivi un accouchement, même si celui-ci s'est déroulé sans problème.
4.
a) Au chapitre "suites de couches", le tarif pour les prestations des sages-femmes, annexé à la convention ASSF-CAMS, contient les dispositions suivantes:
BGE 126 V 111 S. 114
1. visites post-partum, une fois par jour (dès le onzième jour après l'accouchement, sur prescription médicale) par visite ... 78 P
2. secondes visites au cours des dix jours suivant l'accouchement par visite ... 39 P.
Aux termes des directives annexées à la convention précitée, si la sage-femme commence sa prise en charge dans le courant des dix premiers jours, les visites post-partum seront payées à partir du premier jour de visite jusqu'au dixième jour suivant l'accouchement. Les visites ont pour but la surveillance des suites de couches, et comprennent en particulier: conseils, assistance et soins pour la mère et l'enfant, y compris toutes les prestations s'y rattachant.
En ce qui concerne les secondes visites, les directives précisent que le montant est payé au maximum cinq fois par cas, sans ordonnance médicale.
Enfin, le jour de l'accouchement est considéré comme jour zéro.
b) En l'occurrence, il est incontestable et incontesté que la recourante a droit à la prise en charge, au titre des prestations pour les suites de couches ci-dessus exposées, des soins prodigués par la sage-femme M. du 3 au 7 avril 1997. D'ailleurs, la caisse s'est acquittée de ces frais en sa qualité de tiers payant (art. 7 al. 2 convention ASSF-CAMS). Pour ce motif déjà, et dans la mesure où ils n'avaient pas pour but le traitement d'une atteinte à la santé (cf. GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. Soziale Sicherheit, ch. 343 ss), on doit admettre que ces soins représentent des prestations en cas de maternité.
En outre, il y a lieu de tenir compte des conditions posées à l'art. 16 al. 2 OPAS quant à la prise en charge par les assureurs-maladie des prestations énumérées à l'art. 7 al. 2 OPAS, fournies par une sage-femme. Il faut en effet que l'accouchement ait eu lieu à domicile ou de manière ambulatoire, ou encore que ces prestations aient été fournies après la sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers. Dans ces trois éventualités (accouchement à domicile, accouchement ambulatoire et sortie anticipée), la convention ASSF-CAMS limite à dix jours - à compter du jour qui suit l'accouchement - la période durant laquelle l'accouchée a droit aux soins administrés par une sage-femme, sans prescription médicale (cf. EUGSTER, op. cit., n. 249 ad ch. 122). Selon la convention en cause, une accouchée qui quitte l'hôpital ou une institution de
BGE 126 V 111 S. 115
soins semi-hospitaliers après dix jours, à compter du jour qui suit l'accouchement, n'a pas droit à la prise en charge des soins précités sans une prescription médicale, ce qui permet d'inférer que les soins encore nécessaires après cette période ont pour but principalement le traitement d'une atteinte à la santé. Le texte de la convention ASSF-CAMS propose donc une interprétation convaincante de la notion imprécise de "sortie anticipée" au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS: on doit considérer qu'il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers lorsque l'accouchée quitte un tel établissement avant l'échéance d'une période de dix jours à compter du jour qui suit l'accouchement. Dans ce cas, l'assurée a droit, pour le reste de la période en cause, aux prestations prévues à l'art. 16 al. 2 OPAS, et aucune participation ne peut être exigée par l'assureur-maladie, conformément à l'art. 64 al. 7 LAMal. Une telle interprétation permet de garantir l'égalité de traitement entre les assurées ayant subi un accouchement à domicile ou ambulatoire, d'une part, et celles qui séjournent dans un hôpital ou une institution de soins semi-hospitaliers, d'autre part.
5.
En l'espèce, la recourante a accouché le 28 mars 1997 et a quitté l'hôpital le 2 avril suivant. Dans la mesure où elle a eu lieu avant l'expiration d'une période de dix jours à compter du jour suivant l'accouchement, cette sortie doit être qualifiée d'anticipée au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS. La prise en charge des visites post-partum effectuées par la sage-femme M. du 3 au 7 avril 1997, soit durant la période de dix jours à compter du jour suivant l'accouchement, constitue donc une prestation en cas de maternité, de sorte qu'en vertu de l'art. 64 al. 7 LAMal, l'assureur ne peut exiger aucune participation aux coûts occasionnés par ces soins.
Le recours se révèle dès lors bien fondé.
6.
(Dépens)


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Urteilskopf
106 II 226
46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1980 i.S. A. und B. gegen C., D. und E. (Berufung)

regeste:
Regeste
Kündbarkeit der einfachen Gesellschaft.
1.
Art. 546 Abs. 1 OR
ist nicht zwingender Natur (Änderung der Rechtsprechung). Ausserordentliche Beendigungsgründe werden von dieser Bestimmung nicht berührt (E. 2a).
2. Das gesetzliche Kündigungsrecht kann eine unvollständige vertragliche Kündigungsordnung selbst dann ergänzen, wenn eine Gesellschaft auf Lebenszeit eines Gesellschafters vereinbart worden ist (E. 2b und c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 226
BGE 106 II 226 S. 226
A.-
Der 1908 geborene A. und seine Söhne B., C., D. und E. schlossen sich anfangs 1969 zu einer einfachen Gesellschaft zusammen, die auf unbestimmte Zeit, mindestens aber bis zum Ableben des Vaters bestehen sollte. Dass der Vertrag vorher gekündigt werden konnte, ist seinem Text nicht zu entnehmen. Die Gesellschaft befasst sich insbesondere mit der Vermietung
BGE 106 II 226 S. 227
von zwei in Zürich gelegenen Liegenschaften, die Gesamteigentum der Gesellschafter sind.
Im April 1977 kündigten C., D. und E. den Gesellschaftsvertrag auf den 31. Dezember 1977. Vater A. und sein Sohn B. liessen die Kündigung nicht gelten und beharrten auf der Fortsetzung des Vertragsverhältnisses. D. und E. klagten daraufhin gegen die drei anderen Gesellschafter mit dem Begehren, vorfrageweise die Auflösung der Gesellschaft auf den 31. Dezember 1977 festzustellen und sodann die Beklagten zu verpflichten, die Gesellschaft zusammen mit den Klägern zu liquidieren.
B.-
C. unterzog sich der Klage. Das Bezirksgericht Zürich nahm davon Vormerk und hiess die Rechtsbegehren der Kläger am 6. Juli 1979 dahin gut, dass es Vater A. und dessen Sohn B. verpflichtete, die Gesellschaft zusammen mit den andern Gesellschaftern zu liquidieren.
Vater A. und sein Sohn B. appellierten an das Obergericht des Kantons Zürich, das am 22. Februar 1980 im gleichen Sinne entschied.
C.-
Gegen diesen Entscheid haben Vater A. und sein Sohn B. Berufung eingelegt mit den Anträgen, ihn aufzuheben und die Klage abzuweisen oder die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.
C., D. und E. schliessen auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
2.
Nach dem Gesellschaftsvertrag haben sich die Parteien mit Wirkung ab 1. Januar 1969 auf unbestimmte Zeit, mindestens aber bis zum Tod von Vater A. zu einer einfachen Gesellschaft im Sinne von
Art. 530 ff. OR
zusammengeschlossen. Das Obergericht hielt
Art. 546 Abs. 1 OR
für anwendbar, wonach jeder Gesellschafter den Vertrag auf sechs Monate kündigen kann, wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Gesellschafters vereinbart worden ist. Es fand, diese Bestimmung sei gemäss herrschender Lehre zwingender Natur, weshalb nichts darauf ankomme, ob die Parteien über die Kündbarkeit des Vertrages angeblich einen von dessen Wortlaut abweichenden übereinstimmenden Willen gehabt haben; die Rechtslage wäre selbst dann keine andere, wenn die Parteien eine Gesellschaft gründen wollten, die mindestens bis
BGE 106 II 226 S. 228
zum Ableben von Vater A. bestehen sollte, denn auch dieser Fall unterstehe der zwingenden Vorschrift des
Art. 546 Abs. 1 OR
.
Mit der Berufung wird dagegen die Meinung verfochten, diese Bestimmung sei auf die zwischen den Parteien bestehende Gesellschaft nicht anwendbar, weshalb das angefochtene Urteil Bundesrecht verletze; durch die Abrede, die Gesellschaft solle mindestens bis zum Ableben von Vater A. dauern, sei eine Kündigung des Vertragsverhältnisses ausgeschlossen worden und eine Gesellschaft auf unbestimmte Dauer jedenfalls insoweit zu verneinen. Es liege aber auch keine Gesellschaft auf Lebenszeit eines Gesellschafters vor, da mit der streitigen Abrede nur die Mindestdauer einer an sich auf unbestimmte Zeit vereinbarten einfachen Gesellschaft habe festgelegt werden wollen und eine auf Lebenszeit eines Gesellschafters geschlossene Gesellschaft stets eine solche mit bestimmter Dauer sei.
Art. 546 Abs. 1 OR
habe zudem nicht zwingenden Charakter.
a) In bezug auf diesen Charakter entspricht das angefochtene Urteil
BGE 90 II 341
E. 5a, wo ohne nähere Begründung erklärt worden ist,
Art. 546 Abs. 1 OR
sei zwingender Natur. Die gleiche Meinung wird auch in einem Teil der Lehre vertreten (SIEGWART, N. 20 und 21 zu Art. 545/47 OR; BECKER, N. 1 und 3 zu
Art. 546 OR
; HARTMANN, N. 21 zu
Art. 547 OR
). Nach neuerem Schrifttum ist die Streitfrage dagegen zu verneinen (JÄGGI, Von der Gesellschaft auf Lebenszeit, in Mélanges Roger Secrétan, S. 122 ff.; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, 1 S. 264; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, S. 48 ff.; ZÄCH, Vertraglicher Ausschluss der Kündbarkeit bei den Personengesellschaften, Diss. Genf 1970 S. 73 ff. und 99/100). Die neuere Auffassung leuchtet nicht bloss ein, sondern ist namentlich aus den von JÄGGI angeführten Gründen auch sachlich gerechtfertigt.
Dieser Autor bemerkt vorweg mit Recht, dass sich die Frage, ob die jederzeitige Kündbarkeit zwingenden Rechts sei, bei einer Gesellschaft auf unbestimmte Dauer gar nicht stellt, weil eine zwingende Regel sich einzig gegen die Abrede der Parteien richten könnte, die Kündbarkeit sei ganz oder teilweise auszuschliessen (S. 122). Bei Verträgen auf Lebenszeit eines Gesellschafters sodann wäre eine solche Regel ein Fremdkörper innerhalb des Gesellschaftsrechts, da das Gesetz selbst für Gesellschaften, die auf eine kalendermässig bestimmte Zeit fest
BGE 106 II 226 S. 229
abgeschlossen werden, keine höchstzulässige Dauer vorschreibe; zudem gehe es nicht an, auf dem Umweg über eine Sonderbestimmung, deren Wortlaut einzig einen Nebentatbestand betreffe, für den wichtigen und dem Gesetz wohlbekannten Vertrag auf bestimmte Zeit (
Art. 545 Abs. 1 Ziff. 5 OR
) eine so einschneidende Regel abzuleiten. JÄGGI hält nur eine Vorschrift wie die in
Art. 27 Abs. 2 ZGB
enthaltene für sinnvoll, welche die Freiheit der Parteien, die Vertragsdauer zu ordnen, für alle Gesellschaftsverträge in gleicher Weise beschränkt (S. 123 ff.). Aus diesen stichhaltigen Gründen ist die in
BGE 90 II 341
vertretene Rechtsauffassung aufzugeben,
Art. 546 Abs. 1 OR
folglich als dispositive Regel anzusehen.
Ordentlich kündbar sind in der Regel nur Verträge, die auf unbestimmte (Art. 304 Abs. 1, 545 Abs. 1 Ziff. 6, 546 Abs. 1 OR) oder nicht bestimmte (Art. 267 Abs. 1, 336 Abs. 1, 418q Abs. 1, 476 Abs. 2 OR) Dauer oder Zeit abgeschlossen werden; solche auf bestimmte Dauer oder Zeit gelten dagegen als unkündbar. Durch die Abrede einer Mindestdauer treffen die Parteien für die davon erfasste Zeit eine abschliessende Beendigungsordnung, die der gesetzlichen Kündigungsregel nicht bloss vorgeht, sondern ihre Anwendung schon begrifflich ausschliesst. Ausserordentliche Beendigungsgründe, wie z.B. Auflösung des Vertrages aus wichtigen Gründen oder wegen übermässiger Bindung, werden davon nicht berührt, denn die ordentlichen Kündigungsbestimmungen ergänzen nur Abreden über die ordentliche Vertragsbeendigung (JÄGGI, a.a.O. S. 122; GAUCH, a.a.O. S. 23 und 41).
b) Dass
Art. 546 Abs. 1 OR
nach seinem Wortlaut und dem allgemeinen Sinn der Begriffe, die er verwendet, an sich auch eine Gesellschaft der vorliegenden Art umfasst, kann im Ernst nicht bestritten werden. Nach dem Vertragstext wollten die Parteien die beiden Tatbestände, die das Gesetz einander gegenüberstellt, aber mit der gleichen Kündigungsmöglichkeit verbindet, freilich nicht gleich behandelt wissen. Sie vereinbarten grundsätzlich zwar ein Vertragsverhältnis "auf unbestimmte Dauer", fügten jedoch ausdrücklich bei, dass die Gesellschaft "mindestens... bis zum Ableben" von Vater A. bestehen solle. Das ist nicht nur bei der Anwendung von
Art. 546 Abs. 1 OR
, sondern auch bei der Auslegung der streitigen Abrede zu beachten. Zu prüfen ist vorläufig bloss die Kündbarkeit des Vertrages während der vereinbarten Mindestdauer; die
BGE 106 II 226 S. 230
Frage, wie es sich damit nach der zweiten Möglichkeit verhält, stellt sich erst nach Ablauf dieser Dauer und unter der Voraussetzung, dass die Gesellschaft bei Ableben von Vater A. nicht aufgelöst wird.
Ist der Vertrag der Parteien wegen der streitigen Abrede jedenfalls zur Zeit als ein solcher auf eine bestimmte Mindestdauer zu werten, so können die Kläger dessen Kündigung auf Ende 1977 nicht damit rechtfertigen, dass
Art. 546 Abs. 1 OR
auch eine Gesellschaft, die auf Lebenszeit eines Gesellschafters geschlossen wird, für kündbar erklärt. Diese Bestimmung wird deswegen allerdings nicht bedeutungslos; sie bleibt anwendbar, wo sich eine unbestimmte Vertragszeit dadurch ergibt, dass die Parteien mit ihrer Befristung der Gesellschaft auf das Leben eines Gesellschafters lediglich deren Höchstdauer festgelegt haben oder die Möglichkeit einer früheren Beendigung, insbesondere durch eine ordentliche Kündigung gemäss Gesetz, nicht ausschliessen wollten (GAUCH, a.a.O. S. 48). JÄGGI räumt ebenfalls ein (a.a.O. S. 121/22), dass selbst eine Gesellschaft auf Lebenszeit eines Gesellschafters durch eine unvollständige vertragliche Beendigungsordnung gekennzeichnet sein kann und diesfalls namentlich dann, wenn ein Beendigungsgrund zwar vereinbart wurde, von dem der Zeitpunkt des Eintritts aber ungewiss ist, sich die Vermutung rechtfertigt, dass die Parteien andere Beendigungsgründe nicht ausschliessen wollten (ebenso ZÄCH, a.a.O. S. 97 ff.).
c) Fragen kann sich im vorliegenden Fall daher bloss, ob die Parteien entgegen dem Wortlaut der streitigen Abrede oder als Ergänzung dazu einen solchen Willen gehabt haben; denn der übereinstimmende innere Wille der Parteien geht gemäss
Art. 18 Abs. 1 OR
nicht nur unklaren, sondern auch unvollständigen Willensäusserungen vor und schliesst deshalb eine Auslegung des Vertrages nach dem Vertrauensprinzip aus. Dass die Parteien nach den Umständen des Vertragsabschlusses, an dem auch ein Anwalt mitwirkte, sich der Kündbarkeit bewusst waren, ist im angefochtenen Urteil festgestellt; streitig ist gleichwohl, welchen Schluss sie daraus gezogen haben. Feststellungen darüber betreffen tatsächliche Verhältnisse, die vom kantonalen Richter abzuklären sind, wenn eine Partei prozesskonform sich darauf berufen und dafür Beweise angeboten hat (
BGE 100 II 27
E. 1a,
BGE 99 II 285
E. 2,
BGE 98 II 6
E. 2,
BGE 95 II 146
mit weiteren Hinweisen).
BGE 106 II 226 S. 231
Die Beklagten Vater A. und sein Sohn B. machten bereits vor Bezirksgericht geltend, bei der Gründung sei die übereinstimmende Willensmeinung sämtlicher Gesellschafter dahin gegangen, dass die Gesellschaft zunächst bis zum Ableben des Vaters dauern, der Vertrag folglich bis dahin unkündbar sein solle. Sie hielten daran auch vor Obergericht fest. Die drei anderen Gesellschafter behaupteten im kantonalen Verfahren dagegen, dass man auf das ordentliche Kündigungsrecht nicht verzichtet habe. Die Vorinstanz hat die Streitfrage offengelassen, weil die Rechtslage so oder anders gleich sei. Dies trifft nach den vorstehenden Ausführungen indes nicht zu. Das angefochtene Urteil ist daher gestützt auf
Art. 64 Abs. 1 OG
aufzuheben und die Sache zur Abklärung der Frage, ob die Parteien über die Kündbarkeit des Vertrages während der vereinbarten Mindestdauer einen vom Vertragstext abweichenden übereinstimmenden Willen gehabt haben, an die Vorinstanz zurückzuweisen; diese hat sodann je nach dem Ergebnis neu zu entscheiden.
Die Kläger haben sich im kantonalen Verfahren für den Fall, dass der Richter die Kündigungsmöglichkeit während der vereinbarten Mindestdauer verneinen sollte, auf
Art. 545 Abs. 1 Ziff. 7 OR
berufen, der die richterliche Auflösung der einfachen Gesellschaft aus wichtigen Gründen vorsieht. Die Vorinstanz hat sich dazu weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht geäussert. Sie wird - prozesskonforme Behauptungen und Beweisanträge vorbehalten - den Sachverhalt allenfalls auch in diesem Punkte ergänzen müssen, um über den Eventualstandpunkt der Kläger entscheiden zu können.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht
Die Berufung wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 22. Februar 1980 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird.


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Urteilskopf
81 IV 128
27. Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1955 i.S. Berger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
1. Art. 249, 273 Abs. 1 lit. b, 277 bis Abs. 1 BStP. Der Kassationshof hat die Beweiswürdigung, die den tatsächlichen Feststellun. gen der kantonalen Behörde zugrunde liegt, auch nicht auf Ermessensüberschreitung hin zu überprüfen (Erw. 1).
2. Art. 25 Abs. 1, 27 Abs. 1 MFG. Unzulässige Geschwindigkeit innerorts und an Strassenkreuzung (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 81 IV 128 S. 128
A.-
Hans Berger, der in Orpund auf eigene Rechnung als Automechaniker arbeitet, fuhr am 24. Dezember 1953 etwa um 12.50 Uhr mit seinem Personenwagen, Modell Hansa aus dem Jahre 1936, auf 6,9 m breiter Hauptstrasse innerorts mit mindestens 60 km/Std. von Biel her durch
BGE 81 IV 128 S. 129
das Ausserdorf Orpund gegen den zwischen dem Hause Lips und dem Postgebäude von rechts her einmündenden Krautplätzenweg. Bevor Berger diese Einmündung erreichte, hatte er eine ziemlich lange gerade Strecke vor sich. Nach der Einmündung trennten ihn dagegen nur etwa 50 m von einer unübersichtlichen Rechtsbiegung. Die Sicht in den Krautplätzenweg, einem Durchgangsweg, an dem Automobilbesitzer wohnen und der oft auch mit Fuhrwerken befahren wird, ist für den von Biel her Kommenden durch den Gartenzaun mit Lebhag der Liegenschaft Lips verdeckt. Die Strasse, auf der Berger fuhr, wies keine Fussgängersteige auf. Verschiedene private Zufahrten verbinden sie mit den zu beiden Seiten stehenden Häusern. Das Gebiet, das Berger durchfuhr, hat vorstädtischen Charakter.
Beim Krautplätzenweg stiess Berger mit dem aus entgegengesetzter Richtung kommenden Radfahrer Armin Rihs zusammen, als dieser, ohne seine Absicht durch Ausstrecken des Armes angezeigt zu haben, gegen den Krautplätzenweg hin abbog. Berger betätigte vor dem Zusammenstoss kräftig die Bremsen, die nur noch gerade den Mindestanforderungen entsprachen, prallte unter Hinterlassung einer 18,5 m langen Bremsspur an einen Telephonmast und brachte den Wagen nach einer anschliessenden Schleuderbewegung von etwa 4 m Länge quer in der Strasse zum Stehen.
B.-
Am 27. September 1954 verurteilte das Obergericht des Kantons Bern Berger in Anwendung der Art. 25 Abs. 1 und 27 MFG zu Fr. 80.- Busse. Es warf ihm vor, er habe die Geschwindigkeit seines Wagens den gegebenen Strassen- und Verkehrsverhältnissen nicht angepasst. Angesichts der Häufung von Gefahren durch die örtlichen Verhältnisse seien die eingehaltenen 60 km/Std. entschieden zu hoch gewesen. Bei dieser Fahrweise wäre Berger nicht in der Lage gewesen, einem aus dem Krautplätzenweg kommenden Fahrzeug den Vortritt zu lassen. Er sei ortskundig und habe die unübersichtliche Einmündung
BGE 81 IV 128 S. 130
gekannt. Er habe darauf Rücksicht zu nehmen gehabt. Zudem hätte er dem Umstand Rechnung tragen sollen, dass er einen alten Wagen steuerte, dessen Bremsen nur noch gerade den Mindestanforderungen entsprachen.
C.-
Berger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Ergänzung der Akten und zur Neubeurteilung, eventuell zur Freisprechung, an das Obergericht zurückzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Tatsächliche Feststellungen des kantonalen Richters binden den Kassationshof (
Art. 277 bis Abs. 1 BStP
). Ausführungen, die sich gegen sie richten, dürfen in einer Nichtigkeitsbeschwerde nicht gemacht werden (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
). Aus diesen Bestimmungen folgt klar, dass der Kassationshof die Beweiswürdigung nicht zu überprüfen hat, auf der die tatsächlichen Feststellungen beruhen. Daran ändert
Art. 249 BStP
nichts, der die entscheidende Behörde anweist, die Beweise frei zu würdigen. Das heisst lediglich, dass sie sich nicht an gesetzliche Beweisregeln gebunden fühlen darf, sondern frei von solchen die Überzeugungskraft der Beweise in Betracht zu ziehen hat. Dass sie in der Abwägung der Beweise die Grenzen des Ermessens nicht überschreiten, d.h. nicht willkürlich entscheiden dürfe, ist damit nicht gesagt. Das Verbot der Willkür ergibt sich lediglich aus
Art. 4 BV
, dessen Verletzung jedoch nicht mit Nichtigkeitsbeschwerde, sondern nur mit staatsrechtlicher Beschwerde, gerügt werden kann (
Art. 269 Abs. 2 BStP
).
Soweit der Beschwerdeführer der Vorinstanz unter Berufung auf
Art. 249 BStP
Überschreitung des Ermessens in der Beweiswürdigung vorwirft, insbesondere die Feststellung anficht, er habe bei der Annäherung an die Unfallstelle eine Geschwindigkeit von mindestens 60 km/Std. innegehabt, ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten. Die Vorinstanz hat ihre Feststellungen nicht auf Grund gesetzlicher Beweisregeln getroffen - was der
BGE 81 IV 128 S. 131
Beschwerdeführer auch nicht behauptet -, sondern die Beweise frei gewürdigt, also
Art. 249 BStP
nicht verletzt.
2.
Der Führer muss sein Fahrzeug ständig beherrschen und die Geschwindigkeit den gegebenen Strassen- und Verkehrsverhältnissen anpassen. Er hat namentlich in Ortschaften und auch sonst überall da, wo das Fahrzeug Anlass zu Verkehrsstörung, Belästigung des Publikums, Erschrecken des Viehs oder Unfällen bieten könnte, den Lauf zu mässigen, nötigenfalls sogar anzuhalten (Art. 25 Abs. 1 MFG). Insbesondere hat er bei Strassengabelungen und -kreuzungen die Geschwindigkeit zu mässigen (Art. 27 Abs. 1 MFG). Diese Bestimmungen wollen abstrakt die Unfallgefahren bekämpfen. Sie gelten auch dann, wenn der Führer keine Anhaltspunkte für eine drohende konkrete Gefahr hat. Daher hilft dem Beschwerdeführer der Einwand nicht, es habe im Augenblick des Unfalles kein Verkehr geherrscht, er habe also keine konkreten Anhaltspunkte gehabt, dass er wegen des Verkehrs langsamer fahren müsse. Die angesichts der örtlichen Verhältnisse gegebene abstrakte Möglichkeit, dass er mit anderen Strassenbenützern zusammentreffen und sie gefährden oder auch nur belästigen könnte, wenn er mit mindestens 60 km/Std. fahre, genügte, um ihn zur Mässigung der Geschwindigkeit zu verpflichten.
Dass solche Möglichkeiten bestanden, steht nach den Feststellungen der Vorinstanz über die örtlichen Verhältnisse ausser Frage. Die Strasse, auf der der Beschwerdeführer sich bewegte, ist die Hauptader der Ortschaft Orpund. Sie führt in der Gegend der Unfallstelle an der unübersichtlichen Einmündung des Krautplätzenweges, am Postgebäude und an verschiedenen nach links und nach rechts abzweigenden privaten Zufahrten zu Häusern vorbei. Das Gebiet hat vorstädtischen Charakter. Die Strasse ist die Hauptverbindung zwischen der Stadt Biel und einigen Ortschaften der zu ihrem Einzugsgebiet gehörenden Gegend. Der Beschwerdeführer durfte daher trotz des Zeitpunktes, in dem er sie benützte, nicht damit
BGE 81 IV 128 S. 132
rechnen, dass er keine anderen Strassenbenützer begegnen könne. Tatsächlich hat er ja auch zum mindesten einen, den Radfahrer Rihs, begegnet. Er hatte auch darauf Rücksicht zu nehmen, dass die Strasse trotz ihrer Bedeutung keine Fussgängersteige aufweist und verhältnismässig schmal ist. Ob Fussgänger, die von den Häusern her kommen konnten, ihn vor dem Betreten der Strasse hätten sehen können, ist unerheblich; auch wenn dies zugetroffen haben sollte, hatte der Beschwerdeführer auf sie Rücksicht zu nehmen, verbietet doch Art. 25 Abs. 1 MFG auch schon die blosse Belästigung des Publikums. Dass der Kassationshof in
BGE 80 IV 130
ff. eine Geschwindigkeit von 60 bis 70 km/Std. für einen mit etwa 1 m Abstand an einem vereinzelten unübersichtlichen Gartentor vorbeifahrenden Personenwagen als nicht übersetzt bezeichnet hat, ändert nichts. Jene Stelle befand sich ausserorts, wo die Führer von Motorfahrzeugen Anspruch auf erhöhte Bewegungsfreiheit haben und die Anwohner zu erhöhter Aufmerksamkeit verpflichtet sind. Die vom Beschwerdeführer benützte Strecke im Ausserdorf Orpund liegt dagegen innerorts, wo dem Führer erhöhte Rücksichtnahme auf andere zuzumuten ist und die Anwohner sich in vermehrtem Masse frei sollen bewegen können. Der Auffassung des Beschwerdeführers, auch innerorts könne jedem zugemutet werden, die Strasse nicht zu betreten oder zu überqueren, wenn ihm ein Motorfahrzeug auf 40 bis 50 m nahe sei, ist nicht beizupflichten. Dadurch würde bei dichtem Motorfahrzeugverkehr der Fussgängerverkehr ungebührlich erschwert oder lahmgelegt, zumal dort, wo Fussgängersteige fehlen. Die Strasse kann oft nicht anders als wenige Meter vor einem Motorfahrzeug überschritten werden. Die Führer der Fahrzeuge dürfen das nicht durch übersetzte Geschwindigkeiten verunmöglichen. Der Beschwerdeführer geht auch fehl mit der Auffassung, die Grenze der zulässigen Geschwindigkeit liege erst dort, wo keine Gewähr mehr bestehe, dass der Wagen bei plötzlichem Bremsen nicht ins Schleudern
BGE 81 IV 128 S. 133
gerate. Die Art. 25 Abs. 1 und 27 Abs. 1 MFG erlauben dem Motorfahrzeugführer keineswegs, die technischen Möglichkeiten sicherer Führung bis zur Grenze auszuschöpfen und damit die Strasse zur Rennbahn zu machen, sondern verlangen Rücksichtnahme auf andere. Solche ist namentlich an der Einmündung oder Kreuzung von Strassen geboten, wo auch der auf einer Hauptstrasse Fahrende innerorts dem von rechts Kommenden den Vortritt zu lassen hat. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bedeutet das freilich nicht, dass der auf der Hauptader Verkehrende nicht schneller fahren dürfe, als dass er vor der Einmündung oder Kreuzung anhalten könne, wenn von rechts ein anderes Fahrzeug gleichzeitig eintreffen sollte. Der aus einer Nebenstrasse kommende Vortrittsberechtigte hat zu berücksichtigen, dass der Verkehr auf der Hauptader dichter ist und flüssiger sein darf als auf der Nebenstrasse; er darf sein Vortrittsrecht nicht ausüben, wenn der mit angemessener Geschwindigkeit auf der Hauptader Fahrende nicht mehr in der Lage ist, ihm den Vortritt zu lassen. Daraus folgt aber nicht, dass der auf der Hauptader Verkehrende sich schlechthin so verhalten dürfe, als ob er der Vortrittsberechtigte wäre, es den Einmündenden überlassend, allein für die Verhütung von Zusammenstössen zu sorgen. Die Benützer der Hauptverkehrsader haben vielmehr ihrerseits durch Herabsetzung der Geschwindigkeit, wie Art. 27 Abs. 1 MFG es ausdrücklich verlangt, auf die Einmündungen und Kreuzungen, zumal wenn sie unübersichtlich sind, Rücksicht zu nehmen (
BGE 76 IV 257
und dort angeführte Urteile). Indem der Beschwerdeführer sich mit mindestens 60 km/Std. dem Krautplätzenweg näherte, in den er keine Sicht hatte, übertrat er dieses Gebot, unbekümmert darum, ob tatsächlich ein Vortrittsberechtigter nahte oder nicht. Endlich hätte er auch der unübersichtlichen Rechtsbiegung, der er auf etwa 50 m nahe war, durch Herabsetzung der Geschwindigkeit Rechnung tragen sollen.
BGE 81 IV 128 S. 134
Übersetzt war seine Geschwindigkeit unbekümmert darum, dass die Bremsen seines Wagens nur gerade den Mindestanforderungen entsprachen. Auch mit besseren Bremsen hätte er nicht so schnell fahren dürfen. Das Gebot der Rücksichtnahme hätte das nicht erlaubt, da andere Strassenbenützer den Zustand der Bremsen eines mit übersetzter Geschwindigkeit daherkommenden Fahrzeuges nicht kennen und durch es auch dann in ihrer Bewegungsfreiheit ungebührlich behindert werden, wenn es besonders gute Bremsen hat. Ob der Beschwerdeführer gewusst hat, dass die seinen knapp den Anforderungen entsprachen, ist daher unerheblich. Als selbständigerwerbender Automechaniker hätte er es übrigens zum mindesten wissen sollen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
120 Ib 215
32. Estratto della sentenza 22 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Rückforderung von enteigneten Grundstücken; rückforderungsberechtigte Personen (
Art. 103 EntG
).
Kreis der rückforderungsberechtigten natürlichen und juristischen Personen (E. 3a, b).
Das Rückforderungsrecht kann ausser durch Erbgang unter Umständen durch andere Universalsukzession auf den Rechtsnachfolger übergehen (E. 3c, 5).
Ob die seinerzeit enteignete öffentlichrechtliche Körperschaft des kantonalen Rechts aufgehoben oder durch eine Gesamtnachfolgerin ersetzt worden sei, beurteilt sich aufgrund des Vorbehaltes von
Art. 59 Abs. 1 ZGB
ausschliesslich nach den kantonalen Vorschriften über die Errichtung, Struktur, Aufhebung und Änderung der Rechtsverhältnisse solcher juristischer Personen (E. 4).
Im vorliegenden Fall ist die Universalsukzession zu bejahen und besteht kein Grund, die Rechtsnachfolgerin im Hinblick auf das Rückforderungsrecht anders zu behandeln als die Enteignete (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 216
BGE 120 Ib 215 S. 216
Con distinti decreti del 27 settembre 1972, il Presidente della Commissione federale di stima (CFS) del Circondario 13, accogliendo istanza dell'8 settembre 1972 presentata dalle Ferrovie federali svizzere (FFS), Direzione del II Circondario, Lucerna, ordinò l'apertura di due procedimenti espropriativi. La prima procedura - ordinaria - tendeva all'acquisto, nei Comuni di Lamone, Manno e Bioggio, dei fondi necessari alla costruzione
BGE 120 Ib 215 S. 217
della nuova stazione-merci di Lugano-Vedeggio.
La seconda procedura, avente per oggetto esclusivamente fondi siti nel Comune di Manno, era una procedura preventiva (art. 4 lett. a, ultima frase,
art. 27 cpv. 3 LEspr
; RS 711), destinata ad assicurare il futuro ampliamento dei costruendi impianti ferroviari (cosiddetta II tappa).
Secondo le tabelle di espropriazione, fu colpita da questa seconda espropriazione preventiva anche una particella non censita lungo il canale Barboi e che apparteneva al Consorzio del Vedeggio "dall'Ostarietta al lago". All'udienza di conciliazione del 29 novembre 1972 le parti raggiunsero un accordo nel senso che le FFS si impegnavano a corrispondere al Consorzio del Vedeggio un'indennità globale di espropriazione di fr. 50'000.--. In base a tale accordo la manutenzione del canale Barboi restava a carico del Consorzio.
Con azione del 20 dicembre 1989, fondata sugli art. 102 segg. LEspr, il Consorzio del Vedeggio "dall'Ostarietta al lago" ha chiesto alla CFS di condannare le FFS a retrocedergli, contro restituzione dell'indennità di espropriazione ricevuta, il terreno espropriato, dopo averlo liberato degli oneri di superficie costituiti dalle FFS a favore di terzi; in subordine, a restituirgli i predetti fondi gravati; in via più subordinata ancora, a rifondergli il danno in denaro.
In pendenza di procedura, le parti hanno convenuto di limitare la causa al risarcimento del danno in denaro.
Con decisione del 13 ottobre 1993, intimata il 13 dicembre 1993, la CFS ha accolto parzialmente l'azione di risarcimento danni, condannando le FFS a versare al "Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio" - subentrato nel frattempo al Consorzio del Vedeggio "dall'Ostarietta al lago" - la somma di fr. 1'487'273.--, con interessi ai tassi variabili stabiliti nelle istruzioni del Tribunale federale, a far tempo dalla data della domanda. Le spese sono state poste a carico delle FFS, astrette a pagar ripetibili alla parte attrice.
Con ricorso di diritto amministrativo, le FFS postulano l'annullamento del dispositivo impugnato per violazione del diritto federale, e chiedono che la domanda del Consorzio venga respinta. Nel loro gravame le FFS sollevano, fra l'altro, una censura che dev'esser trattata preliminarmente, perché - se fondata - essa condurrebbe all'accoglimento del gravame ed al definitivo annullamento della decisione impugnata, rendendo superflua ogni ulteriore istruzione.
BGE 120 Ib 215 S. 218
Le FFS fanno valere in sostanza che l'originario consorzio attore "dall'Ostarietta al lago" è stato soppresso senza esser stato sostituito a titolo universale dal nuovo "Consorzio del Basso Vedeggio". Secondo le ricorrenti, ogni eventuale diritto alla retrocessione si sarebbe quindi estinto con la soppressione del suo titolare. Dei particolari si dirà in seguito.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
a) Secondo l'
art. 103 LEspr
, il diritto di ottenere la retrocessione può esser esercitato dal precedente proprietario o dai suoi eredi. Ove però siasi espropriata soltanto una particella di un fondo ("ein Teil eines Grundstückes"; "une parcelle d'un immeuble") od una servitù prediale, l'espropriato e i suoi eredi non possono pretendere la retrocessione se non quando siano ancora proprietari del resto del fondo o dell'anteriore fondo dominante.
La seconda frase dell'art. 103 diverge dal progetto del Consiglio federale, che al corrispondente art. 99 proponeva, per i casi dell'espropriazione parziale del fondo, rispettivamente dell'espropriazione di servitù prediali, di abilitare a esigere la retrocessione il proprietario attuale (der jeweilige Eigentümer) del fondo residuo, rispettivamente del fondo dominante (BBl 1926 II 138, 103). La modificazione fu introdotta durante i lavori della Commissione del Consiglio degli Stati (cfr. protocollo della III sessione tenuta a Berna il 3/4 aprile 1929) su proposta dello stesso consigliere federale Häberlin, e riprendeva critiche che erano già state abbozzate durante la terza conferenza della Commissione d'esperti tenuta a Zermatt tra il 7 e l'11 luglio 1924 (cfr. il relativo verbale, pag. 49 concernente l'allora art. 66). Il relatore al Consiglio degli Stati, Dietschi, spiegò la limitazione introdotta per riguardo al progetto del Consiglio federale, con riferimento al carattere personale del diritto alla retrocessione, che non è trasferibile ad un qualsiasi acquirente a titolo particolare del fondo residuo o di quello già dominante. Tale acquirente, infatti, potrebbe accampare unicamente interessi "politico-economici", e non anche le ragioni di equità, cui possono appellarsi invece l'originario espropriato e i di lui eredi (Boll.sten. del Consiglio degli Stati, seduta del 19 dicembre 1929, 351/52).
b) Anche le persone giuridiche possono essere "precedenti proprietarie del diritto espropriato" ai sensi dell'
art. 103 LEspr
. Anch'esse soggiacciono alla limitazione del diritto alla retrocessione che il legislatore ha istituito nei casi di espropriazione parziale di un fondo, rispettivamente
BGE 120 Ib 215 S. 219
dell'espropriazione di una servitù prediale. Ci si può anzi chiedere se, in interpretazione teleologica della legge, limitazioni supplementari per rispetto alle persone fisiche non debbano esser introdotte per quelle giuridiche anche nel caso dell'espropriazione totale di un fondo, ove la persona giuridica precedentemente proprietaria, pur rimanendo identica dal punto di vista formale, abbia nell'intervallo subito radicali mutamenti, ad es. circa il suo scopo, oppure abbia avuto luogo un'alienazione del mero mantello azionario. Non è tuttavia necessario approfondire tali questioni, che nella specie non si pongono.
c) A differenza della persona fisica, quella giuridica non ha eredi nel senso civilistico. L'
art. 103 LEspr
non regola il caso in cui alla persona giuridica ne sia succeduta un'altra, ad esempio per fusione di due società o per assorbimento. Mentre il Commentario di F. HESS è silente al proposito, quello di HESS/WEIBEL (n. 1 ad
art. 103 LEspr
) opina che alla successione ereditaria delle persone fisiche debbano ("müssten") esser equiparati, contro la lettera (Wortlaut) dell'
art. 103 LEspr
, altri casi di successione universale. Nel loro ricorso, le FFS non criticano questa dottrina, anzi la fanno espressamente propria. Esse censurano però la decisione impugnata per aver ammesso che al Consorzio "del Vedeggio dall'Ostarietta al lago", già espropriato e attore nella causa di retrocessione, sia subingredito ad ogni effetto, al momento della soppressione del Consorzio attore decretata dal Consiglio di Stato, il nuovo "Consorzio del Basso Vedeggio". A sostegno di questa censura le FFS allegano 1o che non v'è stata alcuna procedura di ripresa di attivi e passivi con relativa pubblicazione e 2o che i compiti del nuovo Consorzio sono più limitati, perché, giusta la risoluzione del Consiglio di Stato del 26 giugno 1990, si esauriscono nella semplice manutenzione delle arginature esistenti.
A mente delle ricorrenti, quindi, un eventuale diritto alla retrocessione dell'originario Consorzio si sarebbe estinto con la soppressione dell'avente diritto decretata dal Consiglio di Stato con la già citata decisione e quella successiva del 27 novembre 1990.
Per i motivi che si espongono in seguito, la tesi delle ricorrenti non può esser condivisa.
4.
a) Tanto il primo, quanto il secondo Consorzio del Vedeggio costituiscono corporazioni del diritto pubblico cantonale. Come Consorzi di arginatura, essi non hanno un fine economico. Ad essi non si applicano pertanto le disposizioni generali circa le persone giuridiche (
art. 52 a 58
CC), ma, in virtù della riserva del diritto pubblico della Confederazione e dei cantoni istituita dall'
art. 59 cpv. 1 CC
, le disposizioni di diritto
BGE 120 Ib 215 S. 220
pubblico del Cantone Ticino. Il capoverso 2 dell'
art. 59 CC
istituisce invero un'eccezione al principio enunciato nel primo capoverso, disponendo che le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative: ma essa non si verifica in casu.
Ai sensi dell'
art. 59 cpv. 1 CC
, il diritto pubblico cantonale è segnatamente applicabile in modo esclusivo per quanto riguarda la costituzione di tali persone giuridiche, la loro struttura, la loro soppressione (motivi, liquidazione, uso del patrimonio, fusione) come pure la modificazione dei predetti rapporti (RIEMER, Berner Kommentar, Das Personenrecht, 3. Abt., Die juristischen Personen, Erster Teilband [1993], systematischer Teil, pag. 65, n. 117-120 con rinvii a giurisprudenza e dottrina; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4a edizione, Berna 1993, pag. 202 seg.).
b) Ai consorzi, segnatamente a quelli di arginatura, sono applicabili la legge cantonale sui consorzi del 21 luglio 1913 (LCons RL TI, 30b) e il decreto legislativo del 2 giugno 1921 in aggiunta ed a complemento di detta legge (DLCons RL TI, 30c).
L'interpretazione e l'applicazione che la CFS ha fatto di codeste leggi cantonali autonome è riveduta dal Tribunale federale - nel quadro del ricorso di diritto amministrativo - unicamente sotto il profilo dell'
art. 4 Cost.
(
DTF 118 Ib 237
consid. 1b in fine, 116 Ib 1): per contro, soggiacciono ad esame libero e pieno la questione di sapere se tale legislazione in sé, rispettivamente il risultato cui la CFS è pervenuta siano conformi al diritto federale, in casu all'
art. 103 LEspr
.
c) Secondo l'art. 8 LCons, ogni costituzione di un consorzio dev'esser preceduta dalla dichiarazione di pubblica utilità delle opere; il relativo decreto è impugnabile con ricorso al Gran Consiglio (art. 10 cpv. 1 LCons). Cresciuta in giudicato la dichiarazione di pubblica utilità, il Consiglio di Stato pronuncia sulle altre opposizioni e costituisce il consorzio fissandone la sede (art. 10 cpv. 2 LCons). Il consorzio acquista la personalità giuridica per il fatto del decreto governativo che l'istituisce (art. 11 LCons). L'assemblea consortile si riunisce entro breve termine da tale decreto, nomina la delegazione consortile e ne designa il presidente (art. 12-14 LCons). Quando circostanze speciali lo giustifichino, il Consiglio di Stato può, tra l'altro, variare l'estensione o il comprensorio di un consorzio esistente, ferma stante la procedura preliminare di pubblica utilità (art. 27 cpv. 1 lett. a LCons) o decretare la fusione di due o più consorzi (lett. b). Lo scioglimento di un consorzio può avvenire
BGE 120 Ib 215 S. 221
solo in forma di uno speciale decreto del Consiglio di Stato (art. 28 LCons).
Dagli atti risulta che questa procedura è stata rispettata, come d'altronde le FFS non contestano:
aa) previa pubblicazione e deposito degli atti nei 24 comuni interessati, il Consiglio di Stato con risoluzione n. 9637 del 21 dicembre 1988 ha constatato che la dichiarazione di pubblica utilità della manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio era cresciuta in giudicato, ha evaso come ai considerandi i ricorsi concernenti le altre questioni, ha costituito il nuovo Consorzio fissandone la sede in Agno, ha ordinato ch'esso si sostituiva nelle incombenze di manutenzione sin qui esercitate dai vari enti competenti o incaricati ed ha ordinato il trasferimento del saldo attivo del vecchio Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago al nuovo ente, riservandolo al finanziamento di nuovi lavori di arginatura che verranno eseguiti nel comprensorio del citato vecchio Consorzio;
bb) preso atto che la risoluzione precedente era stata impugnata con ricorso al Gran Consiglio, poi trasmesso al Tribunale amministrativo, dal Comune di Origlio, il Consiglio di Stato, con risoluzione n. 1866 del 14 marzo 1989, ha prorogato la data di convocazione dell'assemblea costitutiva del nuovo ente, e autorizzato la continuazione dell'attività dell'esistente Consorzio ed in particolare l'operare dei suoi organi sino al 30 giugno 1989; analoga successiva proroga sino al 31 dicembre '89 fu concessa con risoluzione n. 6741 del 30 agosto '89;
cc) successivamente, avendo preso atto che il Tribunale amministrativo aveva su ricorso del Comune di Origlio annullato la risoluzione n. 9367 del 21 dicembre 1988 rinviandogli gli atti per nuovo giudizio, il Consiglio di Stato ha emanato una nuova risoluzione il 19 dicembre 1989 (n. 10413) con la quale, dopo aver modificato il bacino idrografico e le aliquote di interessenza dei singoli comuni, aumentati a 26, ha dichiarato la pubblica utilità e costituito, sotto riserva di eventuali ricorsi, il nuovo Consorzio, stabilendo che esso subentrerebbe agli enti consortili esistenti (Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago e Consorzio del Vedeggio da Camignolo all'Ostarietta) "unicamente nelle incombenze di manutenzione, senza tuttavia esser gravato da oneri antecedenti alla sua costituzione", ritenuto che "i rapporti patrimoniali tra i vecchi e il nuovo ente verranno regolati secondo i disposti dell'art. 27 della legge sui consorzi";
BGE 120 Ib 215 S. 222
dd) in seguito, preso atto che anche contro la risoluzione n. 10413 del 19 dicembre 1989 era stato presentato un ricorso, con decisione del 6 giugno '90 n. 4193 il Governo ha nuovamente prorogato attività e funzioni del Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago sino alla fine del 1990;
ee) infine, con decreto esecutivo del 26 giugno 1990 (F.U. n. 63 del 03.07.1990), il Consiglio di Stato, accertato che la dichiarazione di pubblica utilità era cresciuta in giudicato, ha respinto il ricorso del Comune di Bioggio, ha definitivamente costituito il nuovo Consorzio ed ha decretato che il saldo attivo del Consorzio dall'Ostarietta al lago era da trasferire al nuovo ente e doveva esser riservato al finanziamento di nuovi lavori di arginatura che verranno eseguiti nel comprensorio del vecchio Consorzio;
ff) il giorno prima, con risoluzione n. 4883 del 25 giugno 1991, constatato come l'assemblea del 23 gennaio '91 del Consorzio del Vedeggio dall'Ostarietta al lago avesse approvato i conti finali della gestione 1990 e deciso lo scioglimento, il Consiglio di Stato ne aveva dichiarato lo scioglimento, aveva ordinato la trasmissione di tutti gli atti al nuovo consorzio ed il passaggio in proprietà di quest'ultimo di tutti gli attivi e le proprietà del disciolto Consorzio, con la riserva di utilizzazione già menzionata sopra.
d) Alla luce di questi accertamenti, la conclusione cui è giunta la CFS, per cui il nuovo Consorzio è succeduto a titolo universale - o comunque non a titolo particolare - al preesistente, lungi dall'essere arbitraria, appare corretta persino a libero esame. In sostanza, si trattava di procedere ad una ristrutturazione dei due precedenti Consorzi "dall'Ostarietta al lago" e "da Camignolo all'Ostarietta", estendendone i comprensori e chiamando a parteciparvi solo enti pubblici, ad esclusione dei privati. Il nuovo Consorzio ha assorbito i precedenti. A torto le FFS pongono in risalto che non v'è stata una vera assunzione di attivo e passivo: quest'obiezione trascura di considerare da un lato, che, come si è visto, la materia è retta esclusivamente dal diritto cantonale; dall'altro, che il disciogliendo Consorzio ha proceduto alla liquidazione dei suoi conti nelle forme previste dal diritto cantonale, e che il saldo attivo di tali conti - anziché esser altrimenti ripartito - è stato trasferito, per decisione del Governo, al nuovo Consorzio. L'ipotesi, acutamente affacciata nel ricorso, di un creditore del vecchio Consorzio cui il nuovo dovesse opporre l'eccezione della mancata assunzione del passivo è meramente teorica, a parte il fatto che, quantomeno nella misura degli attivi ricevuti, il nuovo Consorzio dovrebbe rispondere. Né maggior pregio ha
BGE 120 Ib 215 S. 223
l'obiezione delle ricorrenti tratta dalla contrazione dello scopo alla mera manutenzione delle opere esistenti e future: a prescindere dal fatto, che gli attivi ricevuti debbono esser utilizzati per il finanziamento di nuovi lavori che fossero eseguiti nel comprensorio del vecchio Consorzio, ciò significa soltanto che nuove opere dovranno esser eseguite o dallo Stato o dai Comuni, per esser poi trasferite nella proprietà del Consorzio, che ne deve curare la manutenzione.
5.
Ciò posto, resta da stabilire con libero esame se, nel caso concreto, si giustificasse di parificare la situazione del nuovo Consorzio a quella che l'
art. 103 LEspr
riserva agli eredi di un precedente proprietario persona fisica. Senza dettare una regola generale, valida per ogni caso di successione universale fra persone giuridiche (cfr. la problematica cui si è accennato a proposito delle persone giuridiche in caso di espropriazione totale, supra, consid. 3b in fine), nel caso concreto si giustifica di dare al quesito risposta affermativa, per motivi analoghi a quelli che hanno mosso il legislatore federale a scostarsi dalla soluzione inizialmente proposta dal Consiglio federale per il caso dell'espropriazione parziale e dell'espropriazione di una servitù prediale (supra, consid. 2a). Se sussisteva - ciò che resta da stabilire - un diritto alla retrocessione dell'espropriato Consorzio dall'Ostarietta al lago, non si vede per quale motivo debba esserne privata la persona giuridica del diritto pubblico cantonale che gli è succeduta in virtù di una ristrutturazione dettata da ragioni di pubblico interesse, ed alla quale sono stati trasferiti, in Manno e fuori da quel Comune, tutti indistintamente i fondi del precedente Consorzio, costituiscano essi beni amministrativi o patrimoniali (cfr. a proposito dell'espropriazione di beni di un consorzio d'arginatura
DTF 104 Ib 348
segg.). A ciò si aggiunga che, all'atto dell'espropriazione, le FFS e il precedente Consorzio avevano oltretutto convenuto che la manutenzione del canale Barboi, oggetto dell'espropriazione, continuava ad incombere al Consorzio. In simili condizioni urterebbe manifestamente l'equità ritenere che il diritto alla retrocessione si sia estinto con la ristrutturazione del Consorzio adottata dall'autorità cantonale competente, alla quale d'altronde le FFS, membri dell'uno e dell'altro Consorzio, non si sono opposte. A giusta ragione la CFS ha quindi ritenuto che all'originario attore è subingredito il nuovo Consorzio, che ne ha raccolto beni e funzioni.
Ne viene che l'eccezione di estinzione di un eventuale diritto alla retrocessione dedotta dalle Ferrovie dallo scioglimento del Consorzio già
BGE 120 Ib 215 S. 224
espropriato e dalla sua sostituzione con il nuovo Consorzio dev'essere respinta con giudizio parziale.


header:
Urteilskopf
139 III 353
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl et consorts contre X. SA et Y. AG (recours en matière civile)
4A_37/2013 du 28 juin 2013

regeste:
Regeste
Art. 262 und 263 OR
. Mietvertrag; Wirkungen der Übertragung des Mietverhältnisses auf den Untermietvertrag.
Im Fall einer gültigen Übertragung des Mietverhältnisses tritt der übernehmende Mieter anstelle des vorherigen Mieters in den Mietvertrag ein;
Art. 263 OR
verlangt die Zustimmung eines eventuellen Untermieters nicht (E. 2.1.1). Verhältnis zwischen dem Haupt- und dem Untermietvertrag (E. 2.1.2).
Abschluss eines neuen Untermietvertrags zwischen dem eintretenden Mieter und den ehemaligen Untermietern des vorherigen Mieters im Anschluss an die Übertragung des Mietverhältnisses (E. 2.1.3). Gültigkeit der durch den eintretenden Mieter ausgesprochenen Kündigung gegenüber den Untermietern (E. 2.1.4-2.1.6).

text:
Erwägungen
ab Seite 354
BGE 139 III 353 S. 354
Extrait des considérants:
2.
2.1
La première question à résoudre - qui touche à la validité du congé - est de savoir qui, de X. SA ou de Y. AG, était habilité à résilier le contrat de sous-location. Cette question a trait à la légitimation, laquelle relève du droit matériel (
ATF 138 III 213
consid. 2.3 p. 216,
ATF 138 III 537
consid. 2.2.1 p. 540), puisqu'il s'agit de déterminer qui était le sous-bailleur au moment de la résiliation.
2.1.1
Il faut tout d'abord observer que le bail principal, conclu initialement entre la société propriétaire et Y. AG, a fait l'objet d'un transfert de bail en faveur de X. SA avec effet dès le 1
er
mars 2009.
Selon l'
art. 263 al. 1 CO
, le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Ce dernier ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs (
art. 263 al. 2 CO
). Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire (
art. 263 al. 3 CO
).
Le transfert de bail se présente donc comme un contrat conclu entre le locataire initial et le locataire reprenant à l'effet d'opérer un changement de locataire. Le transfert du bail opérant une substitution de locataire, il a pour résultat de modifier fondamentalement le rapport contractuel initial, de sorte qu'on ne saurait concevoir qu'il intervienne à l'insu du bailleur; le consentement du bailleur, qui doit être donné sous la forme écrite, est une condition suspensive du transfert (
ATF 125 III 226
consid. 2b p. 228).
BGE 139 III 353 S. 355
En cas de transfert de bail valable, le locataire reprenant prend la place du locataire précédent dans le rapport contractuel (ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5
e
éd. 2011, n° 6 ad
art. 263 CO
; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4
e
éd. 1994, n° 44 ad
art. 263 CO
; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 588 ch. 3.4.1).
En l'espèce, il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (
art. 105 al. 1 LTF
) - qu'un accord est intervenu à ce sujet entre Y. AG et X. SA et que le bailleur principal y a consenti expressément dans l'acte. Il convient d'en déduire, en application de l'
art. 263 al. 1 CO
, que X. SA est devenue la locataire dans le cadre du bail principal dès le 1
er
mars 2009.
On observera que l'
art. 263 CO
n'exige nullement, pour que le transfert de bail soit valable, l'accord d'un éventuel sous-locataire. D'ailleurs, le transfert de bail n'opère ses effets qu'entre les parties au contrat de bail et n'a en principe pas d'effet sur les obligations que celles-ci ont pu contracter à l'égard de tiers (RICHARD BARBEY, Le transfert du bail commercial, SJ 1992 p. 48; contra: LACHAT, op. cit., p. 588 ibidem).
2.1.2
La sous-location est un contrat par lequel le locataire cède, moyennant le paiement d'un loyer, l'usage de la chose louée à un tiers (le sous-locataire) avec le consentement du bailleur (
art. 262 al. 1 CO
). Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans les hypothèses visées par l'
art. 262 al. 2 CO
.
La sous-location est un contrat de bail à part entière, distinct du bail principal, soumis en principe aux règles des
art. 253 ss CO
(WEBER, op. cit., n° 9 ad
art. 262 CO
; HIGI, op. cit., n° 9 ad
art. 262 CO
; LACHAT, op. cit., p. 566 ch. 2.1; Le droit suisse du bail à loyer [ci-après: Commentaire], adaptation française par Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, n° 37 ad
art. 262 CO
).
S'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct du bail principal, il n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le bailleur s'engage à céder l'usage de la chose (
art. 253 CO
), ce qui suppose qu'il soit lui-même titulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, il est évident que le sous-bailleur ne peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail principal s'éteint, le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa prestation au sous-locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus valablement cédé (personne ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le sous-locataire doit restituer la chose. Il pourrait,
BGE 139 III 353 S. 356
sinon, faire l'objet d'une demande d'expulsion (Commentaire, op. cit., n° 7 ad
art. 273b CO
;LACHAT, op. cit., p. 580). L'
art. 273b al. 1 CO
précise d'ailleurs que la sous-location ne peut pas être prolongée au-delà du bail principal. Si le sous-locataire doit ainsi restituer la chose avant l'expiration du contrat de sous-location, il peut, le cas échéant, demander des dommages-intérêts au sous-bailleur pour inexécution partielle du contrat (
art. 97 CO
) (HIGI, op. cit., n
os
19 et 27 ad
art. 262 CO
; Commentaire, op. cit., n° 7 in fine ad
art. 273b CO
; LACHAT, op. cit., p. 578 ch. 2.3.9).
2.1.3
En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (
art. 105 al. 1 LTF
) - qu'un contrat de sous-location a existé, au sujet de ce local de 32 m
2
, entre les recourants et Y. AG.
A la suite du transfert du bail principal, Y. AG a perdu tout droit d'usage sur ce local dès le 1
er
mars 2009.
Les recourants n'ont cependant pas quitté les lieux; ils ont continué de se comporter comme s'ils étaient titulaires du droit d'usage, payant régulièrement le loyer. Quant au nouveau locataire principal (X. SA), il a montré, en notifiant un avis de résiliation, qu'il se considérait comme lié aux recourants par un contrat de bail. Lorsque les recourants ont été clairement sommés de payer désormais le loyer en mains de X. SA, ils l'ont accepté. Il faut en déduire qu'un nouveau contrat de sous-location a bien été conclu entre les recourants et X. SA.
On peut cependant hésiter sur le moment où ce nouveau contrat a été conclu. Il est vrai que les recourants n'ont accepté que de mauvaise grâce le changement de sous-bailleur. S'il fallait admettre que cette acceptation n'est intervenue, par actes concluants, qu'au moment du paiement du loyer en mains de X. SA, on se trouverait dans une situation où la résiliation serait intervenue avant que le bail ne soit conclu. Il faudrait alors constater que les recourants ont occupé le local sans droit entre le 1
er
mars 2009 et le moment du premier paiement en mains de X. SA. Une telle interprétation de la situation ne correspondrait manifestement pas à la volonté des parties. En effet, X. SA, en envoyant un avis de résiliation, montrait qu'elle se considérait comme liée aux recourants par un contrat de sous-location; quant aux recourants, ils se sont toujours considérés comme titulaires du droit d'usage, payant régulièrement leur loyer, et non pas comme des occupants illicites. Même si l'on voulait retenir le contraire, il faudrait constater que les recourants, lorsqu'ils ont payé
BGE 139 III 353 S. 357
le loyer directement en mains de X. SA, n'ont pu accepter (par actes concluants) que l'offre qui leur était présentée à ce moment-là. Or X. SA avait clairement manifesté la volonté, en envoyant l'avis de résiliation, de mettre un terme à la sous-location au 31 janvier 2010. La société n'est jamais revenue sur cette prise de position. En conséquence, les recourants n'auraient alors pu conclure qu'un contrat de sous-location grevé d'une résiliation litigieuse. On ne voit dès lors pas ce que cette construction juridique compliquée pourrait changer à la situation des recourants.
2.1.4
Il sied de déduire de ce qui précède que Y. AG, au moment de la résiliation intervenue le 22 octobre 2009, avait déjà perdu le droit d'usage sur la chose à la suite du transfert de bail prenant effet le 1
er
mars 2009. Elle n'était donc plus en mesure de céder ce droit d'usage, alors que manifestement - les recourants restant dans les locaux et continuant de payer un loyer - un nouveau rapport contractuel était né (ou en voie de naître) entre les recourants et le nouveau locataire principal. C'est ainsi à la suite d'une mauvaise appréciation de la situation juridique que Y. AG, qui ne cédait déjà plus l'usage de la chose depuis plusieurs mois, s'est considérée comme sous-bailleresse. La résiliation qu'elle a donnée ne peut avoir aucun effet juridique sur le nouveau contrat conclu entre des tiers, à savoir les recourants et X. SA.
2.1.5
En revanche, il sied d'admettre que X. SA, qui avait juridiquement le droit d'usage sur la chose, pouvait le céder, dès le 1
er
mars 2009, aux recourants, lesquels se prévalaient d'ailleurs d'une cession d'usage en leur faveur. Il faut en inférer que le congé donné sur formule officielle par X. SA n'est affecté d'aucune cause de nullité.
2.1.6
Les recourants évoquent encore la nullité d'un congé partiel (sur cette notion: cf. LACHAT, op. cit., p. 642 s.; MARINO MONTINI, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n
os
43 et 44 ad
art. 266o CO
). Il ressort cependant des constatations cantonales - au sujet desquelles l'arbitraire n'est pas invoqué - que ce local de 32 m
2
constitue la seule chose louée entre les parties, ce qui exclut d'emblée l'existence d'un congé partiel.