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Urteilskopf
122 I 81
14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 25 mars 1996 dans la cause époux B. et D. contre époux L. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 2 übBest. BV;
Art. 57 Abs. 5 OG
,
Art. 688 ZGB
, Art. 64 und 65 des Genfer Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch (EGZGB); Grundsatz, wonach die staatsrechtliche Beschwerde vorweg zu prüfen ist, Abstand der Anpflanzungen.
In der staatsrechtlichen Beschwerde ist vorfrageweise zu prüfen, welches Recht - Bundesrecht oder kantonales Recht - auf die Sanktion der Bestimmungen anwendbar ist, welche die Kantone in Anwendung von
Art. 688 ZGB
zum Abstand der Anpflanzungen erlassen haben (E. 1).
Art. 688 ZGB
enthält einen echten, zuteilenden Vorbehalt im Sinne von
Art. 5 ZGB
, der die Kantone nicht nur dazu berechtigt, die Abstände festzulegen, welche die Eigentümer für die Anpflanzungen einzuhalten haben; vielmehr gibt er ihnen ausserdem das Recht, Sanktionen für die Verletzung der Bestimmungen vorzusehen, die sie auf diesem Gebiet erlassen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 122 I 81 S. 82
Les époux B. et les époux D. sont respectivement propriétaires de deux villas construites sur des parcelles sises côte à côte sur un terrain en forte déclivité. Ce terrain est par sa partie inférieure contigu au fonds des époux L., sur lequel ceux-ci ont construit une villa. Le long et de part et d'autre de la limite rectiligne séparant la parcelle des époux L. de celles des époux B. et D. se trouvent des arbres, arbustes et buissons formant un boqueteau d'une largeur de quatre à six mètres et d'une hauteur moyenne de six à huit mètres.
Par jugement du 21 octobre 1994, le Tribunal de première instance de Genève a condamné les époux L. à élaguer à leurs frais, jusqu'à une hauteur de deux mètres, les plantations se trouvant à moins de deux mètres des fonds voisins.
Statuant sur appel le 15 septembre 1995, la Cour de justice du canton de Genève a ordonné au Conservateur du registre foncier d'inscrire à la charge des parcelles propriété respectivement des époux B. et D. la mention de la déchéance des droits des propriétaires de ces fonds d'exiger une quelconque restriction de hauteur ou de distance des plantations existant actuellement sur la parcelle propriété des époux L.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public formé par les époux B. et D., qui ont également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt cantonal.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'
art. 57 al. 5 OJ
, lorsque la décision attaquée est en même temps l'objet d'un recours en réforme et d'un recours de droit public, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le premier jusqu'à droit connu sur le second. Cette disposition est justifiée par le fait que, si le Tribunal fédéral devait d'abord examiner le recours en réforme, son arrêt
BGE 122 I 81 S. 83
se substituerait à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie; la jurisprudence déroge toutefois à ce principe lorsque la décision sur le recours de droit public n'a aucune influence sur le sort du recours en réforme, ou lorsque ce dernier paraît devoir être admis même sur la base des constatations de fait de l'autorité cantonale, critiquées dans le recours de droit public (
ATF 120 Ia 377
consid. 1 et les arrêts cités).
Dans leur recours en réforme, les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.). Ils estiment que la violation par les intimés des règles cantonales sur la distance des plantations prises en vertu de l'
art. 688 CC
ne peut être sanctionnée sur la base de règles de droit cantonal, mais uniquement en vertu du droit fédéral (
art. 641 al. 2 CC
). Dans l'éventualité où ce point de vue ne serait pas suivi, les recourants se plaignent parallèlement, par la voie du recours de droit public, d'une application arbitraire de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC), notamment des art. 64 et 65 de cette loi, qui déterminent les distances des plantations et la sanction de leur inobservation.
En principe, la violation par le droit cantonal du principe de la force dérogatoire du droit fédéral constitue une violation du droit fédéral qui doit être invoquée dans le recours en réforme lorsque celui-ci est ouvert (
ATF 120 II 28
consid. 3,
ATF 119 II 183
consid. 3,
ATF 116 II 215
consid. 2b). Le recours de droit public est donc en principe exclu (
art. 84 al. 2 OJ
). En l'occurrence, il paraît toutefois judicieux de trancher préjudiciellement dans le recours de droit public la question du droit applicable. En effet, les moyens soulevés dans le recours en réforme ne sont recevables que si la présente cause appelle l'application du droit fédéral; si en revanche les prétentions des recourants relèvent exclusivement du droit cantonal, c'est dans le recours de droit public qu'il y aura lieu d'examiner si la cour cantonale a appliqué ce droit de manière arbitraire (cf.
ATF 120 Ia 377
consid. 1).
2.
Critiquant la jurisprudence cantonale à laquelle se réfère la Cour de justice (SJ 1988 p. 75), les recourants soutiennent que le législateur genevois a violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en adoptant l'art. 65 LACC. Cette disposition prévoit que le propriétaire d'un fonds peut exiger la suppression notamment de plantations établies sur le fonds voisin à une distance inférieure à celle fixée à l'art. 64 (al. 1), que toutefois, cette faculté cesse s'il a laissé s'écouler trente ans après l'établissement de ces plantations (al. 2), et que mention de la déchéance
BGE 122 I 81 S. 84
peut être faite au registre foncier sur le vu de la reconnaissance écrite du propriétaire ou d'un jugement définitif (al. 3). Selon les recourants, cette disposition est contraire à l'
art. 641 al. 2 CC
, qui régirait seul les conséquences d'une telle violation.
a) L'art. 2 disp. trans. Cst. fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur a réglementé de façon exhaustive (
ATF 119 Ia 348
consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral vérifie avec un plein pouvoir d'examen, et non sous l'angle restreint de l'arbitraire, si la norme cantonale critiquée est compatible avec le droit fédéral (
ATF 120 Ia 89
consid. 2a et les arrêts cités).
L'
art. 688 CC
prévoit que la législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles. Contrairement à l'opinion émise par les recourants, cette disposition contient une réserve propre au sens de l'
art. 5 CC
, qui est attributive (PIOTET, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, 1991, n. 99; STEINAUER, Les droits réels, t. II, 2e éd., 1994, n. 1755 et 1830a; LIVER, Berner Kommentar, Band I/1, 1962, n. 32 ad art. 5; JAGMETTI, in Schweizerisches Privatrecht, Band I, 1969, p. 251). Selon la doctrine unanime, l'
art. 688 CC
autorise les cantons non seulement à déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer pour leurs plantations, mais aussi à arrêter les sanctions de la violation des règles qu'ils posent dans ce domaine, en particulier en prévoyant un délai de prescription (PIOTET, op.cit., n. 100 et les références, not. LINDENMANN, Bäume und Sträucher im Nachbarrecht, 1980, p. 19/20, et MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, Band IV/1/3, 1975, n. 74 ad art. 687/688). Certes, HAAB admet que la violation des règles sur les distances des plantations peut être sanctionnée par une action en cessation du trouble fondée sur l'
art. 641 al. 2 CC
(Zürcher Kommentar, Band IV/1, 1977, n. 16 ad art. 687/688); il n'exclut toutefois pas que les cantons puissent adopter parallèlement des règles de sanction, comme l'admettent d'autres auteurs (MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 75/76 ad art. 687/688).
b) Il résulte de ce qui précède que le législateur genevois n'a pas violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en adoptant des règles sanctionnant la violation des prescriptions cantonales sur les distances des plantations et que c'est avec raison que la Cour de justice s'est
BGE 122 I 81 S. 85
fondée sur l'art. 65 LACC pour statuer en la cause. Par conséquent, en tant qu'il reproche à l'autorité cantonale une application arbitraire du droit cantonal applicable en l'espèce, le recours est recevable au regard de l'
art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ
. Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale pour violation de l'
art. 4 Cst.
et déposé dans le délai légal, il est également recevable au regard des
art. 87 et 89 al. 1 OJ
.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
91 I 200
34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.

regeste:
Regeste
Art. 2 Ueb. Best. BV;
Art. 321 StGB
;
Art. 4 BV
.
1. Die Verletzung der derogatorischen Kraft eidgenössischer strafrechtlicher Bestimmungen ist in der Regel mit der Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichtes geltend zu machen; die staatsrechtliche Beschwerde ist dafür nur in Ausnahmefällen gegeben. Kantonale Bestimmungen über die Zeugnispflicht der Anwälte verstossen nicht gegen
Art. 321 StGB
.
2. Bevor die Aufsichtsbehörde einen Anwalt vom Berufsgeheimnis entbindet, hat sie ihn anzuhören.
3. Darf der Anwalt verpflichtet werden, als Zeuge über die Mitteilungen auszusagen, welche ein Klient ihm im Rahmen des Anwaltsverhältnisses machte, sofern der Klient selber das Zeugnis über die betreffenden Tatsachen verweigern kann?

text:
Sachverhalt
ab Seite 200
BGE 91 I 200 S. 200
A.-
Die damals noch nicht 15 Jahre alte Maria B. gebar am 28. Juli 1963 ein Kind, als dessen Vater sie Rudolf K.
BGE 91 I 200 S. 201
bezeichnete. Die Vormundschaftsbehörde beauftragte Rechtsanwalt Dr. X. in Chur, gegen K. Vaterschaftsklage zu erheben. Die Blutgruppenuntersuchung ergab, dass K. als Vater des Kindes auszuschliessen ist. Auf Vorhalt dieser Feststellung erklärte Maria B., sie habe noch mit zwei andern Männern geschlechtlich verkehrt, wolle aber deren Namen nicht bekanntgeben. In der Folge wurde ein Brief der Maria B. an ihre Mutter beschlagnahmt, worin sie angibt, auch mit ihren beiden Brüdern geschlechtlich verkehrt zu haben, und weiter ausführt: "Herr Dr. X. sagte, das von den Brüdern dürfen wir nicht ausplaudern, sondern als Geheimnis behalten, auch dem Staatsanwalt sagen wir nichts, das behalten wir als Geheimnis". Die Brüder Erwin und Paul B. bestritten in der gegen sie eingeleiteten Strafuntersuchung, sich an ihrer Schwester geschlechtlich vergangen zu haben. Maria B. und ihr Anwalt Dr. X. verweigerten in der Untersuchung auf Grund von Art. 90 der Bündner StPO die Ablegung des Zeugnisses darüber, ob sie mit ihren Brüdern geschlechtlich verkehrt habe, bzw. ob sie ihrem Anwalt Angaben darüber gemacht habe.
B.-
Die Abs. 1-3 des
Art. 90 StPO
lauten:
Die Bluts-, Adoptiv- und Stiefverwandten des Angeschuldigten in auf- und absteigender Linie, sein Ehegatte oder sein Verlobter, seine Seitenverwandten im elterlichen und grosselterlichen Stamm mit Einschluss ihrer Ehegatten können das Zeugnis verweigern.
Der Zeuge kann die Beantwortung von Fragen verweigern, die ihn selbst oder einen Verwandten im Sinne des vorstehenden Absatzes der Gefahr strafrechtlicher Verfolgung aussetzen würde.
Geistliche, Ärzte, Anwälte und Notare können die Mitteilung von Tatsachen verweigern, die ihnen in ihrer Amts- oder Berufsstellung anvertraut worden sind. Steht ein Verbrechen in Frage, so entscheidet auf Ansuchen des Staatsanwalts der Kantonsgerichtsausschuss in Würdigung aller Verhältnisse, ob Ärzte, Anwälte und Notare Zeugnis abzulegen haben.
Gestützt auf
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
ersuchte die Staatsanwaltschaft am 12. März 1965 den Kantonsgerichtsausschuss, Dr. X. vom Anwaltsgeheimnis zu entbinden und ihn zu verpflichten, Zeugnis abzulegen. Der Kantonsgerichtsausschuss hat diesem Gesuch am 16. März 1965 entsprochen, Rechtsanwalt Dr. X. von der Schweigepflicht entbunden und ihn verhalten, über alles auszusagen, was ihm in der Sache anvertraut worden sei. In der Begründung wird ausgeführt, es stehe die Abklärung eines Verbrechens im Sinne von
Art. 191 oder 213 StGB
BGE 91 I 200 S. 202
in Frage und es liege im öffentlichen Interesse, dass solch schwere Delikte nicht ungesühnt blieben.
C.-
Rechtsanwalt Dr. X. führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
und Art. 2 Ueb. Best. BV mit dem Antrag, der Entscheid des Kantonsgerichtsausschusses sei aufzuheben.
D.-
Der Kantonsgerichtsausschuss und die Staatsanwaltschaft schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
In den Erwägungen des angefochtenen Entscheids wird einleitend ausgeführt, laut Art. 90 Abs. 3 (Satz 1) StPO "könne" ein Anwalt die Mitteilung von Tatsachen verweigern, die ihm in seiner Berufsstellung anvertraut worden sind. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, "die Anwälte können nicht die Mitteilung verweigern, sie müssen es kraft Bundesgesetz (vgl.
Art. 321 StGB
)". Damit wird eine Missachtung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts und mithin des Art. 2 Ueb. Best. BV geltend gemacht. Soweit die Bundesrechtswidrigkeit eines Entscheids in der Verletzung eidgenössischer strafrechtlicher Bestimmungen (wie hier des
Art. 321 StGB
) liegen soll, kann dieser Mangel im allgemeinen mit der Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts im Sinne von
Art. 268 ff. BStP
gerügt werden; die staatsrechtliche Beschwerde, die nur beim Fehlen eines andern Rechtsmittels an das Bundesgericht oder an eine andere Bundesbehörde zulässig ist (
Art. 84 Abs. 2 OG
), steht hierfür insoweit nicht offen. Im vorliegenden Fall trifft das indes nicht zu, da die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nur gegen Urteile, Straferkenntnisse und Einstellungsbeschlüsse gegeben ist (
Art. 268 BStP
), nicht aber gegen einen Akt der richterlichen Prozessleitung von der Art des hier angefochtenen Zwischenentscheids, und da die Nichtigkeitsbeschwerde wohl vom Angeklagten und vom öffentlichen Ankläger, unter bestimmten Voraussetzungen zudem vom Privatstrafkläger und vom Antragsteller geführt werden kann (
Art. 270 BStP
), nicht dagegen vom Zeugen. Auf den in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Vorwurf der Missachtung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts durch Verletzung des
Art. 321 StGB
ist daher einzutreten.
Der Beschwerdeführer hält dafür, der Kantonsgerichtsausschuss
BGE 91 I 200 S. 203
habe aus
Art. 90 Abs. 3 Satz 1 StPO
gefolgert, es sei ins Ermessen des Anwalts gestellt, ob er die Mitteilung von Tatsachen verweigern wolle, die ihm in seiner Berufsstellung anvertraut worden sind; nach
Art. 321 StGB
aber müsse der Anwalt über solche Punkte sich ausschweigen. Dieser Vorwurf stösst ins Leere. Der Kantonsgerichtsausschuss hat wohl in seinen Erwägungen den Wortlaut von
Art. 90 Abs. 3 Satz 1 StPO
aufgenommen; er hat jedoch seinen Entscheid auf
Art. 90 Abs. 1 Satz 2 StPO
gestützt. Danach entscheidet der Kantonsgerichtsausschuss, wenn ein Verbrechen in Frage steht, auf Antrag des Staatsanwalts in Würdigung aller Verhältnisse, ob Ärzte, Anwälte und Notare Zeugnis abzulegen haben. Diese Vorschrift widerspricht als solche
Art. 321 StGB
nicht, da dessen Ziff. 3 ausdrücklich "die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde" vorbehält. Ob dieser Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechts durch andere bundesrechtliche Vorschriften, so namentlich durch
Art. 27 ZGB
und durch
Art. 4 BV
, eingeschränkt werde, ist im vorliegenden Zusammenhang nicht zu prüfen, da der Beschwerdeführer die Bundesrechtswidrigkeit des in Anwendung von
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
ergangenen Entscheids einzig im Verstoss gegen
Art. 321 StGB
erblickt. Dieser Einwand aber geht nach dem Gesagten fehl.
2.
Der Beschwerdeführer rügt als Verweigerung des rechtlichen Gehörs und damit als Verletzung des
Art. 4 BV
, dass der Kantonsgerichtsausschuss das Gesuch des Staatsanwalts gutgeheissen hat, ohne ihm vorher Gelegenheit zu geben, dazu Stellung zu nehmen.
Gemäss
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
entscheidet der Kantonsgerichtsausschuss, wenn ein Verbrechen in Frage steht, "in Würdigung aller Verhältnisse" darüber, ob der Arzt, Anwalt oder Notar über Tatsachen, die ihm in seiner Amts- oder Berufsstellung anvertraut worden sind, Zeugnis abzulegen habe. Um "alle Verhältnisse" zu würdigen, muss der Kantonsgerichtsausschuss den Gründen, die für, und jenen, die gegen die Zeugnisablegung sprechen, in gleicher Weise Beachtung schenken: er muss die einander gegenüberstehenden Interessen unter Berücksichtigung aller erheblichen Umstände gegeneinander abwägen und darüber befinden, ob im betreffenden Falle das Interesse an der Erforschung der Wahrheit im Strafprozess
BGE 91 I 200 S. 204
oder das Interesse an der Aufrechterhaltung des Amts- oder Berufsgeheimnisses des Arztes, Anwalts oder Notars den Vorrang verdiene. Um sich zu versichern, dass ihm alle für diese Abwägung wesentlichen Umstände zur Kenntnis kommen, muss der Kantonsgerichtsausschuss beide Seiten anhören: den antragstellenden Staatsanwalt, der über die Erforschung der Wahrheit im Strafprozess wacht, wie den betroffenen Geheimnisträger, der in der Lage ist, die Gründe vorzubringen, die gegen die Aufhebung der Geheimhaltungspflicht sprechen. Es liesse sich daher folgern, der Kantonsgerichtsausschuss sei schon auf Grund des
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
zur Anhörung des Geheimnisträgers verpflichtet.
Die Frage kann jedoch offen bleiben, da diese Pflicht sich jedenfalls aus den unmittelbar aus
Art. 4 BV
fliessenden Verfahrensregeln zur Sicherung des rechtlichen Gehörs (vgl.
BGE 87 I 339
mit Verweisungen,
BGE 89 I 356
Erw. 2) ergibt. Die Aufhebung der Geheimhaltungspflicht des Arztes, Anwalts oder Notars bedeutet einen Eingriff in die Geheimsphäre, also in höchstpersönliche Rechte (BLASS, Die Berufsgeheimhaltungspflicht der Ärzte, Apotheker und Rechtsanwälte, S. 71 ff.; SCHAFFNER, L'autorisation de révéler un secret professionnel S. 20, 21, 64; SIEBEN, Das Berufsgeheimnis auf Grund des eidgenössischen Strafgesetzbuches, S. 45). Wenn ein solcher Eingriff in Frage steht, muss der Betroffene oder sein Vertreter in allen Verfahrensarten - in einem Inzidenzverfahren im Strafprozess so gut wie im Verwaltungsverfahren (
BGE 87 I 339
mit Verweisungen) - angehört werden.
Die Einwendungen, die der Kantonsgerichtsausschuss in der Vernehmlassung dagegen erhebt, sind unbehelflich. Die kantonale Instanz übersieht, dass der Anwalt seinen Standpunkt gegenüber dem Offenbarungsgesuch der Staatsanwaltschaft vertreten kann, ohne die Mitteilungen preisgeben zu müssen, die ihm sein Klient anvertraut hat. Die Anhörung des Anwalts steht damit nicht im Widerspruch zu seiner Geheimhaltungspflicht; sie setzt denn auch nicht voraus, dass der Klient den Anwalt zuvor vom Berufsgeheimnis entbunden habe. Unverständlich ist auch, inwiefern die Anhörung des Beschwerdeführers die Gefahr schaffe, dass die angeschuldigten Brüder B. die Spuren der Tat verwischen könnten. Bevor die Staatsanwaltschaft am 12. März 1965 ihr Offenbarungsgesuch stellte, waren sowohl die beiden Brüder als auch deren Schwester
BGE 91 I 200 S. 205
Katharina und deren Mutter zur Sache verhört worden. Die Beteiligten waren somit im Bilde, was die Untersuchungsbehörde feststellen wolle. Es ist nicht einzusehen, inwiefern die Einholung einer Stellungnahme des Beschwerdeführers eine Kollusionsgefahr geschaffen oder erhöht hätte.
Hat der Kantonsgerichtsausschuss dem Beschwerdeführer entgegen
Art. 4 BV
keine Gelegenheit zur Beantwortung des Gesuches der Staatsanwaltschaft eingeräumt, so hat er ihm das rechtliche Gehör verweigert. Der angefochtene Entscheid ist schon wegen dieses formellen Mangels aufzuheben.
3.
Der Entscheid hält aber auch in materieller Hinsicht nicht vor
Art. 4 BV
stand. Der Kantonsgerichtsausschuss hat die Zeugnispflicht des Beschwerdeführers kurzerhand damit begründet, es gehe um die Abklärung eines Verbrechens im Sinne von
Art. 191 oder 213 StGB
und es liege im öffentlichen Interesse, dass solch schwere Delikte nicht ungesühnt blieben. Er hat damit zum Ausdruck gebracht, der Verdacht, dass ein schweres Verbrechen begangen worden sei, genüge, um den Anwalt von der Schweigepflicht zu entbinden und ihn zur Zeugnisablegung zu verhalten. Diese einseitige Betrachtungsweise ist mit dem Wortlaut und dem Sinn von
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
schlechthin unvereinbar. Wenn der Kantonsgerichtsausschuss seinen Entscheid gemäss dieser Vorschrift "in Würdigung aller Verhältnisse" zu treffen hat, so heisst das nach dem in Erw. 2 Gesagten, dass er die Gründe, die für die Wahrung des Anwaltsgeheimnisses eintreten, mit eben solcher Sorgfalt zu prüfen hat wie jene, die für dessen Aufhebung sprechen. Bei der Abwägung der einen und der anderen Interessen hat er sich an die im Gesetze selbst aufgestellten Masstäbe zu halten.
Um den Anforderungen des
Art. 90 Abs. 3 Satz 2 StPO
zu entsprechen, hätte der Kantonsgerichtsausschuss sich deshalb nicht damit begnügen dürfen, auf die Bedürfnisse der Wahrheitserforschung im Strafprozess abzustellen; er hätte sich auch mit den Interessen befassen müssen, die auf Seiten des Beschwerdeführers und seiner Klientin auf dem Spiele stehen. In dieser Hinsicht fällt in Betracht, dass der Anwalt zur richtigen Ausübung seines Berufs und zur Erfüllung der Aufgaben, die ihm das Prozessrecht im Rechtsstaate zuerkennt, auf das unbedingte Vertrauen seines Klienten zählen können muss. Das aber setzt voraus, dass der Klient seinerseits voll auf die
BGE 91 I 200 S. 206
Verschwiegenheit des Anwalts vertrauen darf. Wenn der Klient sich ihm nicht rückhaltlos anvertraut und ihm nicht Einblick in alle erheblichen Verhältnisse gewährt, so ist es für den Anwalt schwer, ja oft unmöglich, den Klienten richtig zu beraten und ihn im Prozess wirksam zu vertreten (VON RECHENBERG, Die Aufgabe des Strafverteidigers, ZStR 81 S. 230; vgl. fernerBGE 75 IV 74mit Bezug auf die verwandte Frage des ärztlichen Geheimnisses). Die zwischen dem Anwalt und seinem Klienten bestehende Geheimnissphäre geniesst den Schutz der Persönlichkeitsrechte im Sinne von
Art. 27 ZGB
(oben Erw. 2 mit Zitaten). Sie darf nur ganz ausnahmsweise durchbrochen werden, wenn es zur Wahrung höherer Interessen unumgänglich ist (vgl.
BGE 44 II 326
,
BGE 45 II 545
; GULDENER, Schw. Zivilprozessrecht, 2. Aufl., S. 617 A. 35 c).
Unter den obwaltenden Umständen fällt zudem in Betracht, dass
Art. 90 Abs. 1 und 2 StPO
der Klientin des Beschwerdeführers das Recht einräumt, das Zeugnis darüber zu verweigern, ob ihre Brüder sich geschlechtlich an ihr vergangen haben. Sie hat von diesem Recht Gebrauch gemacht. Würde der Beschwerdeführer gezwungen, als Zeuge darüber auszusagen, was seine Klientin ihm über diesen Sachverhalt anvertraut hat, dann liefe das auf eine Umgehung ihres Zeugnisverweigerungsrechts hinaus, indem das, was sie ihrem Anwalt im Vaterschaftsprozess im Vertrauen auf dessen Verschiegenheit offenbart hat und was sie als Zeugin im Strafverfahren nicht preisgeben wollte, nun durch den Mund des Anwalts den Untersuchungsbehörden zur Kenntnis gebracht werden müsste. Darüber hinaus sähe sich die Klientin in ihrem Vertrauen auf die Schweigepflicht des Anwalts zutiefst getäuscht. Nicht minder schwer wären die allgemeinen Auswirkungen eines solchen Entscheids: Würde der Anwalt gezwungen, selbst jene ihm anvertrauten Tatsachen preiszugeben, mit Bezug auf welche dem Klienten ein uneingeschränktes Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, dann könnte der Anwalt nicht mehr auf das für ihn notwendige Vertrauen der Klienten zählen. Die Erfüllung der Aufgaben des Anwaltes im Dienste der Rechtspflege wäre damit in Frage gestellt. Die Erschwerung der Wahrheitserforschung im Strafprozess, welche die Aufrechterhaltung des Anwaltsgeheimnisses mit sich bringt, muss demgegenüber unter den obwaltenden Umständen als das kleinere Übel in Kauf genommen werden. Von einem eigentlichen Beweisnotstand
BGE 91 I 200 S. 207
kann angesichts der Aktenlage ohnehin nicht gesprochen werden.
Indem der Kantonsgerichtsausschuss diese Verhältnisse überging und sich bei der ihm nach Art. 90 Abs. 3 Satz 2 obliegenden Interessenabwägung über einen in Abs. 1 und 2 der nämlichen Bestimmung enthaltenen Grundsatz hinwegsetzte, hat er einen Widerspruch in das Gesetz hineingetragen und schwer gegen dessen Sinn und Geist verstossen. Sein Entscheid ist deshalb nicht nur unrichtig, sondern darüber hinaus willkürlich. Der Vorwurf der Verletzung des
Art. 4 BV
ist damit auch in materieller Hinsicht begründet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, und der Beschluss des Kantonsgerichtsausschusses von Graubünden vom 16. März 1965 wird aufgehoben.


header:
Urteilskopf
141 III 444
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre A.B. et consorts (recours en matière civile)
4A_65/2015 du 28 septembre 2015

regeste:
Regeste a
Art. 356 Abs. 2 lit. a und
Art. 362 Abs. 3 ZPO
,
Art. 75 Abs. 2 BGG
; interne Schiedsgerichtsbarkeit; Gesuch um Ernennung eines Schiedsrichters; Prüfungsbefugnis des "juge d'appui"; Beschwerde ans Bundesgericht.
Der Entscheid, mit dem sich der "juge d'appui" weigert, einen Schiedsrichter zu ernennen oder auf das ad hoc Gesuch nicht eintritt, kann im Rahmen der internen Schiedsgerichtsbarkeit direkt mit Beschwerde in Zivilsachen am Bundesgericht angefochten werden (E. 2). Prüfungsbefugnis des "juge d'appui" (E. 3).
Regeste b
Art. 354 ZPO
,
Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB
; interne Schiedsgerichtsbarkeit; Bauhandwerkerpfandrecht.
Unter bestimmten Voraussetzungen kann ein Prozess über die definitive Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts der Schiedsgerichtsbarkeit unterstellt werden (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 445
BGE 141 III 444 S. 445
A.
A.a
Le 30 mars 2007, la société V. SA et la société W. SA, qui a été radiée du registre du commerce depuis lors, déclarant agir conjointement en qualité de maître de l'ouvrage et représentées par le bureau d'architecture de P., lequel assumait la direction des travaux, ont conclu un contrat d'entreprise avec la société X. SA, en tant qu'entrepreneur, pour la pose de chapes et d'isolations dans le cadre de la construction, sur un bien-fonds sis à Monthey, de deux bâtiments constitués en propriété par étages et divisés en plusieurs appartements destinés à la vente sur plans. Un second contrat d'entreprise, portant sur des travaux de carrelages et de faïences, a été conclu le 25 avril 2007 par les mêmes parties.
BGE 141 III 444 S. 446
Chacun de ces deux contrats d'entreprise contient la même clause arbitrale ainsi libellée:
"
Art. 9 Juridiction compétente
Les parties conviennent que, pour connaître de tout litige résultant du présent contrat, est compétent: - un tribunal arbitral conformément à la directive SIA 150."
A.b
Le 24 octobre 2008, X. SA, reprochant à ses cocontractantes de ne pas avoir payé l'intégralité de ses factures, a saisi le Tribunal du district de Monthey d'une requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les parts de copropriété des deux immeubles.
Ordonnée à titre préprovisoire et exécutée le 28 octobre 2008, l'annotation de l'hypothèque légale au registre foncier a été confirmée par décision du juge du district de Monthey du 27 juin 2013. Elle devait subsister jusqu'à la liquidation définitive de la procédure au fond, à charge pour l'instante d'introduire action dans un délai échéant le 2 octobre 2013. A ce défaut, l'annotation provisoire deviendrait caduque.
Entre-temps, la requérante X. SA avait été déclarée en faillite, avec effet au 14 juillet 2009, ce qui avait entraîné la suspension de la procédure en inscription provisoire de l'hypothèque légale. Ultérieurement, celle-ci a été reprise, sur requête de la société A. SA qui avaitobtenu la cession, au sens de l'
art. 260 LP
, des prétentions de la fail lie en relation avec la procédure pendante.
B.
B.a
Par lettre recommandée du 20 décembre 2013, le conseil de A. SA a mis en demeure V. SA, P. et les différents titulaires des parts de copropriété visés par la décision d'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de lui communiquer le nom de leur arbitre. Référence était faite, dans cette lettre, à un précédent courrier, daté du 26 octobre 2013, par lequel il leur avait indiqué le nom de l'arbitre choisi par sa mandante et les avait invités à en faire de même.
S'étant vu opposer une fin de non-recevoir, par lettre du 15 janvier 2014, A. SA a déposé, le 28 juin 2014, une requête en désignation d'un arbitre dirigée contre le maître de l'ouvrage, l'architecte et les copropriétaires susmentionnés.
Dans leurs observations du 29 octobre 2014, les intimés à la requête ont conclu au rejet de celle-ci pour diverses raisons. Ils ont
BGE 141 III 444 S. 447
notamment relevé que deux parts de copropriété avaient changé de titulaires. Sur quoi, A. SA a déposé derechef, le 31 octobre 2014, la même requête, légèrement modifiée, en y incluant les noms des nouveaux copropriétaires.
B.b
Par décision du 22 décembre 2014, la juge suppléante du Tribunal du district de Monthey a déclaré la requête en désignation d'arbitre irrecevable. A son avis, cette requête ne remplissait pas les conditions légales en ce sens qu'elle visait le directeur des travaux, P., qui n'était pas partie aux contrats d'entreprise, tandis qu'elle ne mettait pas en cause la société W. SA bien qu'elle le fût. De plus, certains intimés n'étaient plus propriétaires d'unités de PPE. Enfin, l'objet du litige n'était pas identifiable de manière suffisante.
C.
Le 28 janvier 2015, A. SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en tête duquel elle a conclu, principalement, à la mise à néant de la décision du 22 décembre 2014 et à la désignation d'un arbitre par le Tribunal fédéral en lieu et place des intimés.
Par lettre du 23 février 2015, la magistrate intimée a fait savoir qu'elle renonçait à se déterminer sur le recours.
Au terme de leur réponse commune du 13 mars 2015, les intimés, tous représentés par le même avocat, ont conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Il convient d'examiner si la décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, bien qu'elle n'émane pas d'un tribunal supérieur institué par le canton compétent et statuant sur recours. La réponse à cette question dépend de l'interprétation de l'
art. 356 al. 2 let. a CPC
en liaison avec l'
art. 75 al. 2 let. a LTF
. A cet égard, l'interprétation de l'
art. 179 al. 2 LDIP
(RS 291), telle qu'elle a déjà été faite par la jurisprudence et la doctrine, ne saurait être ignorée dès lors que cette règle de droit touchantl'arbitrage international commandait au juge d'appui d'appliquer par analogie les dispositions du droit cantonal sur la nomination des arbitres et l'invite, depuis le 1
er
janvier 2011, à en faire de même avec
BGE 141 III 444 S. 448
les dispositions du CPC, à savoir l'art. 356 al. 2 let. a de ce code, dont il est ici question.
2.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique;
ATF 131 III 623
consid. 2.4.4 p. 630,
ATF 131 III 314
consid. 2.2). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (
ATF 131 II 361
consid. 4.2 p. 368;
ATF 130 II 65
consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sanssoumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (
ATF 140 II 202
consid. 5.1 et les arrêts cités).
2.2
2.2.1
Sous le titre "Autorités judiciaires compétentes", l'
art. 356 CPC
énonce ce qui suit:
"
1
Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
a. statuer sur les recours et les demandes en révision;
b. recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.
2
Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;
b. prolonge la mission du tribunal arbitral;
c. assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure."
Quant à l'
art. 75 LTF
, qui traite des "Autorités précédentes", sa teneur est la suivante:
"
1
Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.
2
Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a. une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b. un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
BGE 141 III 444 S. 449
c. une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties."
A la rigueur du texte de ces deux dispositions légales, le recours en matière civile dirigé contre la décision prise par un juge d'un tribunal de district de déclarer irrecevable ou de rejeter une requête en nomination d'arbitres ne serait pas recevable. En effet, les cas dans lesquels une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique, au sens de l'
art. 75 al. 2 let. a LTF
, sont en principe énumérés à l'
art. 5 CPC
(pour une liste de cas où l'instance cantonale unique est une exigence, cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 51a ad
art. 74 LTF
), même s'ils peuvent l'être à un autre endroit de la même loi ou dans une autre loi fédérale (cf. CORBOZ, op. cit., n° 51c ad
art. 74 LTF
), et à l'
art. 7 CPC
(simple faculté accordée aux cantons pour les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale), les cas visés aux
art. 6 et 8 CPC
tombant, respectivement, sous le coup des lettres b et c de l'
art. 75 al. 2 LTF
. L'
art. 356 al. 2 let. a CPC
, au demeurant, utilise l'expression "en instance unique", tandis que l'
art. 75 al. 2 let. a LTF
parle d'une "instance cantonale unique", de sorte que l'on pourrait se demander si le législateur fédéral, en omettant le qualificatif "cantonale", loin de se contenter d'exclure tout recours cantonal contre la décision du juge d'appui, et de supprimer par là même l'exigence de la double instance cantonale relativement à une telle décision, n'a pas plutôt entendu rendre cette décision inattaquable, y compris par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. De surcroît, il serait, à première vue, incompatible avec le texte de l'
art. 75 al. 2 LTF
, en tant qu'il prescrit aux cantons d'instituer des tribunaux "supérieurs" comme autorités cantonales de dernière instance, d'assimiler un tribunal de district - à savoir, le "tribunal différent" (sous-entendu du tribunal supérieur mentionné à l'
art. 356 al. 1 CPC
) - à un tribunal supérieur dans cette acception-là. Cependant, comme on l'a rappelé plus haut, le Tribunal fédéral, lorsqu'il interprète une règle de droit, adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité. Par conséquent, la Cour de céans ne saurait s'arrêter à la simple interprétation littérale des dispositions précitées.
2.2.2
2.2.2.1
Sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521), qui a été abrogée par l'
art. 131 al. 1
BGE 141 III 444 S. 450
LTF
, le Tribunal fédéral admettait la recevabilité du recours de droit public, au sens des
art. 84 ss OJ
, contre le refus du juge d'appui - i.e. le tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton du siège du tribunal arbitral, en matière d'arbitrage interne (art. 3 let. a du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969), et le juge désigné par le canton du siège du tribunal arbitral conformément à l'
art. 179 al. 2 LDIP
, fût-il de rang inférieur, en matière d'arbitrage international - de nommer un arbitre (
ATF 121 I 81
consid. 1;
ATF 118 Ia 20
consid. 2; arrêt 4P.226/1994 du 4 janvier 1995 consid. 1c). En revanche, aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'était ouverte contre la décision inverse (
ATF 115 II 294
).
2.2.2.2
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) du 17 juin 2005 est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007. A son alinéa 2, l'art. 75, susmentionné, de cette loi (sur les différentes modifications apportées au texte de cette disposition, cf. CORBOZ, op. cit., n
os
3a et 3b ad
art. 75 LTF
), relatif au recours en matière civile, exige que la dernière instance cantonale soit un tribunal supérieur et pose, en outre, le principe de la double instance, auquel il apporte certaines exceptions. En introduisant la première de ces deux exigences, le législateur a supprimé la possibilité accordée par le droit antérieur aux cantons de prévoir qu'un tribunal inférieur statue comme deuxième et dernière instance (
art. 48 al. 2 let. a OJ
) ou comme instance cantonale unique prévue par le droit fédéral (
art. 48 al. 2 let. b OJ
) (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4109). Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2008 en la cause 4A_215/2008, alors que la LTF était déjà applicable, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence touchant la voie de droit ouverte contre le refus de nomination d'un arbitre. En l'occurrence, la décision y relative avait été prise le 4 janvier 2008 par le Tribunal de première instance du canton de Genève et la Cour de justice du même canton avait déclaré irrecevable un appel interjeté contre cette décision. Au considérant 7.2 de cet arrêt, la I
re
Cour de droit civil a notamment opposé ce qui suit à la recourante qui sollicitait la restitution du délai pour recourir contre la décision du 4 janvier 2008: "[Le mandataire de la recourante] devait,à tout le moins, envisager l'éventualité du refus de cette autorité [i.e.la Cour de justice genevoise] d'entrer en matière et agir en conséquence, c'est-à-dire former un recours en matière civile au Tribunalfédéral contre ladite décision [i.e. celle du Tribunal de première instance portant refus de nommer un arbitre]". Or, lorsque ledit arrêt a
BGE 141 III 444 S. 451
été rendu, l'
art. 75 al. 2 LTF
existait déjà. Il n'est donc pas exclu d'admettre qu'en reprochant à la recourante de ne pas avoir entrepris directement devant elle la décision prise par le tribunal inférieur du canton de Genève portant refus de nommer un arbitre, la I
re
Cour de droit civil ait considéré, à tout le moins implicitement, que l'
art. 75 al. 2 LTF
ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'un tel recours. Cependant, on se gardera d'être plus affirmatif à ce propos, étant donné que l'arrêt en question a été rendu dans la période transitoire - elle a pris fin le 1
er
janvier 2011 avec l'entrée en vigueur du CPC - que l'
art. 130 al. 2 LTF
accordait aux cantons pour adapter leur législation aux exigences de la disposition citée (cf. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 6 ad
art. 130 LTF
).
2.2.2.3
Au mois d'avril 1999, la préparation d'un avant-projet de code de procédure civile unifié a été confiée par le Département fédéral de justice et police à une commission d'experts. Celle-ci a délégué à une sous-commission l'élaboration des règles de l'arbitrage interne. Dès ses premiers travaux, la sous-commission s'est orientée vers un système similaire à celui du concordat de 1969 sur l'arbitrage, en ce sens qu'une sentence arbitrale pourrait être attaquée d'abord devant le "tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton", puis, selon les règles de l'organisation judiciaire fédérale, devant le Tribunal fédéral. D'emblée également, la sous-commission a prévu qu'une "juridiction civile inférieure", à désigner par le droit cantonal, assumerait "en instance unique" les fonctions d'appui actuellement énumérées à l'
art. 356 al. 2 CPC
. Ces règles d'organisation judiciaire devaient garantir qu'un magistrat d'abord saisi à titre de juge d'appui, au cours de l'instance arbitrale, ne doive pas plus tard se prononcer sur un recours exercé contre la sentence.
Dans la suite de leurs délibérations, les experts ont étendu la liberté d'organisation des cantons en prévoyant, pour les fonctions d'appui, un tribunal "différent" du tribunal cantonal supérieur, ou "composé différemment". A ceci près, le système et l'organisation envisagés dès le départ ont été conservés jusque dans l'avant-projet que la commission d'experts a déposé au mois de juin 2003 (art. 346 AP: "Tribunaux étatiques compétents").
Les experts ont suivi et pris en considération les travaux de révision de l'organisation judiciaire fédérale qui étaient également en cours. Ainsi envisageaient-ils que la décision du tribunal cantonal supérieur, rendue sur recours contre une sentence arbitrale, puisse être déférée au Tribunal fédéral conformément au futur
art. 75 al. 2 LTF
.
BGE 141 III 444 S. 452
Les experts n'ont pas prévu de régler dans le code de procédure civile les recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage. Les mots "en instance unique", concernant le tribunal chargé des fonctions d'appui, excluaient sans aucun doute un recours cantonal; pour le surplus, au sujet de ces fonctions d'appui, les experts n'ont pas débattu d'un éventuel recours direct au Tribunal fédéral; ils ne l'ont ni envisagé ni exclu.
Le 31 décembre 2003, le Professeur Gerhard Walter, membre de la sous-commission "arbitrage", a déposé un projet alternatif de législation en la matière ("Alternativentwurf Schiedsgerichtsbarkeit"), avec des commentaires, projet qui avait servi de base de travail à ladite sous-commission mais n'avait pas été retenu par la majorité des membres de celle-ci sur des points essentiels. Ce projet a été annexé au document intitulé "Classement des réponses à la procédure de consultation Avant-projet relatif à une loi sur la procédure civile suisse (PCS)", publié en 2004. L'auteur proposait d'attribuer au tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton désigné dans la convention d'arbitrage ou dans lequel se trouve le siège de l'arbitrage le soin de nommer un arbitre (art. 3 let. a du projet). Il excluait, par ailleurs, la possibilité d'un recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en application de cette disposition, mais ouvrait la voie d'un tel recours contre la décision prise par la même autorité dans le cadre d'un recours visant la sentence arbitrale (art. 40 al. 1 en liaison avec l'
art. 3 let
. d et l'art. 35 du projet). Selon lui, en effet, "für die "Aushilfs"-Tätigkeiten der Gerichte gemäss lit. a und c (Ernennung ... von Schiedsrichtern, ...) besteht kein Bedürfnis für eine Überprüfung derartiger Entscheidungen durch das Bundesgericht" (op. cit., p. 925).
A l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a modifié le système de l'avant-projet en ce sens que, d'ordinaire, le recours contre une sentence arbitrale s'exercerait directement devant le Tribunal fédéral. L'idée était d'abandonner le système du double degré de recours, pour lequel la commission avait opté dans son avant-projet, car ce système aurait entraîné une perte d'attrait pour l'arbitrage interne. Il s'agissait aussi de favoriser la coordination avec l'
art. 190 LDIP
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [ci-après: Message CPC], FF 2006 7010 ch. 5.25.8). A cet effet, l'
art. 77 LTF
devait être adapté pour appréhender non seulement l'arbitrage international mais aussi l'arbitrage interne. Une convention des parties à l'arbitrage pourrait prévoir que, par
BGE 141 III 444 S. 453
dérogation au système ordinaire, le recours contre la sentence s'exercerait au niveau cantonal. Au sujet des tribunaux à instituer par les cantons, l'art. 346 AP est devenu sans changement l'art. 354 du projet proposé par le Conseil fédéral (FF 2006 7101). Le but de l'organisation judiciaire cantonale comprenant deux tribunaux, l'un supérieur et l'autre "différent" ou "composé différemment", demeurait celui précédemment exposé par la commission d'experts (Message CPC, FF 2006 7001 ch. 5.25.2). L'art. 354 du projet n'a pas été discuté devant les conseils législatifs; sans modifications autres que rédactionnelles, il est devenu l'
art. 356 CPC
.
Il appert de ces travaux préparatoires que, pour la majorité des concepteurs du code de procédure civile, à l'exception notamment du Professeur Gerhard Walter, les mots "en instance unique" de l'
art. 356 al. 2 CPC
étaient censés interdire tout recours sur le plan cantonal, mais n'étaient pas destinés à exclure un recours au Tribunal fédéral. Pour le surplus, il ne semble pas que le lien ait été fait consciemment, au cours des travaux préparatoires, entre ces mots-là et l'expression "instance cantonale unique" figurant à l'
art. 75 al. 2 let. a LTF
. Il suit de là que l'interprétation historique de cette disposition et de l'
art. 356 al. 2 CPC
ne permet guère d'aboutir à des résultats concluants dans un sens ou dans l'autre.
2.2.3
Il faut examiner encore si l'interprétation systématique est d'un plus grand secours dans la recherche du sens à donner à ces deux dispositions.
2.2.3.1
Il est vrai que le Tribunal fédéral applique strictement la première phrase de l'
art. 75 al. 2 LTF
. Ainsi n'est-il pas entré en matière sur un recours formé contre l'ordonnance d'un juge de paix d'un district vaudois refusant d'admettre une demande de restitution (
art. 148 et 149 CPC
) parce qu'elle n'émanait pas d'un tribunal supérieur du canton considéré (arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1). Il a également jugé irrecevable, par identité de motif, le recours interjeté par des bailleurs contre la décision d'une Commission de conciliation en matière de baux et loyers de faire droit à une demande de restitution présentée par leurs locataires (arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2). Et même s'il a fait prévaloir ultérieurement sur le texte de l'
art. 149 CPC
, d'après lequel le tribunal statue "définitivement" sur la demande de restitution, les besoins de protection juridique de la partie requérante confrontée à l'impossibilité définitive de faire valoir ses droits en justice, il n'a pas écarté
BGE 141 III 444 S. 454
l'exigence du tribunal supérieur posée à l'
art. 75 al. 2 LTF
mais a obligé la cour cantonale à entrer en matière sur l'appel formé par une locataire contre le rejet de la demande de restitution qu'elle avait soumise à une commission de conciliation en matière de baux et loyers (
ATF 139 III 482
consid. 6.3).
Cependant, l'exigence d'un tribunal supérieur, résultant de l'
art. 75 al. 2 LTF
, n'est pas sans exceptions. Ainsi, dans le domaine particulier de la poursuite pour dettes, le Tribunal fédéral est entré en matière sur des recours formés contre des décisions n'ayant pas été rendues par un tribunal répondant à cette exigence (cf., p. ex.,
ATF 138 III 44
consid. 1.3 et les références; voir aussi d'autres décisions mentionnées par CORBOZ, op. cit., n° 25a ad
art. 75 LTF
).
2.2.3.2
L'arbitrage constitue un monde à part dans le domaine de la procédure civile. Preuve en est cette réflexion du Conseil fédéral tirée du Message CPC: "La partie consacrée à l'arbitrage a été délibérément dissociée du reste de la procédure civile. En principe, on ne saurait tirer aucune conclusion pour la procédure d'arbitrage des règles applicables aux tribunaux étatiques" (FF 2006 6999 ch. 5.25.1). A cet égard, l'arbitrage, considéré sous l'angle de l'
art. 75 LTF
, apparaît comme une institution singulière, dans la mesure où le recours visant une sentence interne ou internationale est exorbitant des règles fixées par cette disposition, attendu qu'il est recevable directement contre les sentences rendues par des tribunaux privés (
art. 77 LTF
). Ainsi, même au regard de l'
art. 75 al. 2 LTF
, un traitement spécifique des décisions prises par les tribunaux étatiques dans le cadre d'un arbitrage international ou interne ne peut pas être exclu d'emblée, bien que la jurisprudence applique d'ordinaire cette disposition de manière stricte.
2.2.4
2.2.4.1
En vertu de l'
art. 356 al. 2 let. a CPC
, les cantons ont le choix d'attribuer la compétence pour nommer des arbitres soit à un tribunal supérieur, à la condition qu'il siège dans une composition différente de la formation appelée à statuer sur les recours (
art. 356 al. 1 let. a CPC
en liaison avec l'
art. 390 al. 1 CPC
) et les demandes de révision (
art. 356 al. 1 let. a CPC
en liaison avec l'
art. 396 al. 1 CPC
), soit à un tribunal différent, i.e. inférieur. Il ressort du recensement effectué par un auteur (WERNER WENGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, nos 7a et 7b ad
art. 356 CPC
) et des vérifications faites par la Cour de céans dans les textes de loi
BGE 141 III 444 S. 455
pertinents des vingt-six cantons suisses que dix d'entre eux ont opté pour la première solution (Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Grisons, Saint-Gall, Tessin, Thurgovie, Uri et Zurich), tandis que les seize autres ont choisi la seconde (Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Valais, Vaud et Zoug).
2.2.4.2
Le refus de nommer un ou plusieurs arbitres peut rendre impossible la constitution du tribunal arbitral et, par là, empêcher irrémédiablement que l'arbitrage pourtant convenu entre les parties ait lieu.
Sans doute, en pareille situation, la partie demanderesse, du fait qu'elle n'a plus accès à l'arbitrage, recouvrera-t-elle la possibilité d'élever ses prétentions devant le tribunal étatique normalement compétent. En effet, si cette partie saisissait alors un tribunal étatique suisse et que la partie défenderesse soulevât une exception d'incompétence en se fondant sur la clause arbitrale liant les parties, elle pourrait alors faire valoir, sur la base de l'art. 61 let. b (seconde hypothèse) CPC, que la convention d'arbitrage n'est manifestement pas susceptible d'être appliquée parce que le juge d'appui a refusé de donner suite à sa requête en nomination d'arbitres (MÜLLER-CHEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 23 ad
art. 61 CPC
; CHRISTOPH HURNI, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 23 ad
art. 61 CPC
). Dans ce sens, le refus du juge d'appui de nommer un arbitre n'équivaut pas à un jugement écartant définitivement les prétentions de la partie demanderesse, mais entraîne uniquement, selon les circonstances, l'impossibilité d'exécuter la convention d'arbitrage.
Cela étant, le fait, pour la partie demanderesse, d'être empêchée, par une décision du juge d'appui inattaquable, de faire valoir ses prétentions en introduisant la procédure privée qu'elle avait choisie librement à cette fin avec la partie adverse au moyen d'une convention d'arbitrage et de la contraindre à saisir un tribunal étatique ne constitue pas qu'un simple inconvénient mineur. Il s'agit, au contraire, d'une sérieuse atteinte portée aux deux principes cardinaux que sont l'autonomie des parties, en tant qu'émanation de la liberté individuelle, et la fidélité contractuelle (
pacta sunt servanda
). C'est là une raison suffisante qui milite en faveur de l'introduction, par la voie
BGE 141 III 444 S. 456
prétorienne, d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de nommer un arbitre, voire, plus simplement, qui commande d'interpréter dans ce sens les dispositions légales existantes relatives au recours en matière civile.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation, conformément à l'
art. 180 al. 3 LDIP
, sa décision est définitive et ne peut être attaquée ni directement ni indirectement dans le cadre d'un recours fondé sur l'
art. 190 al. 2 let. a LDIP
et dirigé contre la sentence finale du tribunal arbitral (
ATF 138 III 270
consid. 2.2.1 p. 271). D'aucuns pourraient être tentés de tirer un parallèle entre cette jurisprudence, qui rend inattaquable la décision sur requête de récusation prise par le juge d'appui, et la situation de ce même juge, lorsqu'il est appelé à nommer un arbitre, pour soutenir que, dans cette situation-ci, comme dans la précédente, la décision du juge d'appui ne devrait pas pouvoir être remise en cause (cf. TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 316, qui pose la question sans y répondre). Ils auraient tort. Comme le Tribunal fédéral le souligne dans ce précédent, les solutions adoptées pour l'arbitrage international ne valent pas nécessairement pour l'arbitrage interne, et vice versa, étant donné que, dans celui-là, le contrôle du juge étatique sur la procédure arbitrale n'est, en règle générale, pas aussi étendu que dans celui-ci (arrêt cité, consid. 2.2.2 p. 275). C'est sans doute la raison pour laquelle le législateur fédéral a cru devoir poser un garde-fou, dans l'arbitrage interne, en réservant la possibilité d'entreprendre indirectement la décision sur récusation à la faveur d'un recours contre la première sentence attaquable (
art. 369 al. 5 CPC
). En comparaison, il paraîtrait donc difficilement justifiable de fermer la porte à tout recours contre le refus du juge d'appui de nommer un arbitre, décision aux conséquences sensiblement égales en termes de protection des droits procéduraux du justiciable à celle portant rejet d'une demande de récusation d'un arbitre.
2.2.5
Dans sa quasi-totalité, la doctrine considère que la décision du juge d'appui refusant de faire droit à une requête en nomination d'un arbitre, qu'elle ait été prise dans le cadre d'un arbitrage interne ou international, est directement attaquable devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (en matière d'arbitrage
interne
, cf. parmi d'autres: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic arbitration, 3e éd. 2015, n. 847; GÖKSU, op. cit., n. 318; STEFANIE PFISTERER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 19 ad
art. 356 CPC
; PHILIPPE SCHWEIZER, in
BGE 141 III 444 S. 457
CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 25 ad
art. 362 CPC
; STEFAN GRUNDMANN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 31 ad
art. 362 CPC
; URS WEBER-STECHER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 13 ad
art. 356 CPC
; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 45 ad
art. 362 CPC
; BRUNO COCCHI, in Commentario al Codice di diritto processuale svizzero [CPC] del 19 dicembre 2008, 2011, n° 5 adart. 362 CPC; PLANINIC/KUBAT ERK, in ZPO Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Gehri/Kramer [éd.], 2010, n° 8 ad
art. 362 CPC
;GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 3 ad
art. 356 CPC
et n° 4 ad
art. 362 CPC
; BOOG/STARK-TRABER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n° 53 ad
art. 362 CPC
; FELIX DASSER, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2e éd. 2014, n° 8 ad
art. 356 CPC
et n° 11 ad
art. 362 CPC
; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 29 n. 25; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, in Unification de la procédure civile, Présentation critique de l'Avant-projet de Loi fédérale sur la procédure civile, Journées en l'honneur du Professeur François Perret, Trigo Trindade/Jeandin [éd.], 2004, p. 153 ss; en matière d'arbitrage
international
, cf. parmi d'autres: KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2e éd. 2010, n. 315; POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2e éd. 2007, n. 409 et note de pied 106; PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 42 ad
art. 179 LDIP
; VOSER/FISCHER, The Arbitral Tribunal, in International Arbitration in Switzerland, Geisinger/Voser [éd.], 2e éd. 2013, p. 51 ss, 61; PETER/LEGLER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 50 ad
art. 179 LDIP
p. 1802; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Supplément à la 4e éd., 2011, n° 4 ad
art. 179 LDIP
; FRANK VISCHER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 21 ad
art. 179 LDIP
).
Il est vrai que, si l'on excepte GASSER/RICKLI (op. cit., n° 3 ad
art. 356 CPC
), notamment, la plupart des auteurs passent sous silence l'exigence d'un tribunal supérieur, posée à l'art. 75 al. 2, 1ère phrase, LTF, voire professent - à tort, cependant - que le simple fait de ranger
BGE 141 III 444 S. 458
sous l'
art. 75 al. 2 let. a LTF
la décision négative prise par le juge d'appui au sujet de la nomination d'un arbitre suffit à exclure pareille exigence, alors que la seule exigence à laquelle il est dérogé aux art. 75 al. 2 let. a-c LTF est celle du système ordinaire du double degré de juridiction au niveau cantonal. Toutefois, que l'ensemble de la doctrine s'accorde sur la nécessité d'ouvrir une voie de droit au Tribunal fédéral contre le refus de nommer un arbitre est une circonstance qui pèse également d'un poids certain dans l'interprétation téléologique des dispositions examinées ici. On peut en inférer la reconnaissance, par les spécialistes de la matière, d'un besoin de protection des parties liées par une convention d'arbitrage. Il serait inopportun de ne point en tenir compte.
2.3
Force est d'admettre, au terme de cet examen, que la décision parlaquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, quand bien même elle n'émane pas d'un tribunal statuant sur recours. Il en va ainsi même lorsque, comme c'est le cas dans la présente espèce, le juge d'appui qui rend cette décision n'est pas un tribunal supérieur au sens de l'
art. 75 al. 2 LTF
.
Comme le principe ainsi posé découle de l'assimilation de l'
art. 356 al. 2 let. a CPC
à une disposition d'une loi fédérale prescrivant une instance cantonale unique (
art. 75 al. 2 let. a LTF
), le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse de l'affaire pécuniaire, vu l'
art. 74 al. 2 let. b LTF
(BERGER/KELLERHALS, ibid.).
Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière.
3.
Aux termes de l'
art. 362 al. 3 CPC
, lorsqu'une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu'il n'existe aucune convention d'arbitrage entre les parties. Le texte de cette disposition correspond, à quelques mots près, à celui de l'
art. 179 al. 3 LDIP
. L'examen sommaire, au sens de ces deux dispositions, constitue une règle de procédure prescrite par une loi fédérale. Aussi le Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile, revoit-il librement l'application de cette règle (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 827).
Dans un arrêt déjà ancien, rendu sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral, rappelant qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence (principe de la compétence-compétence posé à l'
art. 186 al. 1 LDIP
et repris par l'
art. 359 al. 1 CPC
), en a
BGE 141 III 444 S. 459
déduit que le juge appelé à nommer un arbitre doit se borner à vérifier
prima facie
, après un examen sommaire, l'existence d'une convention d'arbitrage, sans se prononcer sur la validité ni sur la portée exacte de la convention. Soucieux d'éviter qu'une partie ne soit impliquée dans une procédure arbitrale si l'existence d'une convention d'arbitrage n'est pas au moins vraisemblable, il a cependant estimé qu'il n'était pas arbitraire d'interpréter l'
art. 179 al. 3 LDIP
en ce sens que le juge d'appui peut refuser de nommer un arbitre, nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, si les rapports juridiques visés par la convention n'ont indubitablement et manifestement aucun lien avec les prétentions litigieuses, parce que, en pareille hypothèse, et singulièrement dans les rapports internationaux, une partie a un intérêt digne de protection à éviter une procédure arbitrale (
ATF 118 Ia 20
consid. 5b). Sur ce dernier point, la jurisprudence en question a été critiquée par un large pan de la doctrine. Il lui est reproché, en particulier, d'interpréter de manière trop extensive la notion d'examen sommaire (cf. parmi d'autres: BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 830; PETER/LEGLER, op. cit., n° 41 ad
art. 179 LDIP
; HABEGGER, op. cit., n° 39 ad
art. 362 CPC
; BOOG/STARK-TRABER, op. cit., n° 49 ad
art. 362 CPC
; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZi, op. cit., n. 341). En général, les auteurs cités mettent l'accent sur le principe de la primauté de la compétence des arbitres pour décider de leur propre compétence et sur le devoir du juge d'appui de procéder à la nomination de l'arbitre en cas de doute quant à l'existence d'une convention d'arbitrage (voir aussi: SCHWEIZER, op. cit., n° 22 ad
art. 362 CPC
). BERGER/KELLERHALS vont même jusqu'à restreindre l'examen sommaire à la validité formelle de la convention d'arbitrage invoquée devant le juge d'appui. Selon eux, toutes les autres questions concernant l'applicabilité de cette convention, tel le point de savoir si les prétentions litigieuses ou les parties contre qui ces prétentions sont élevées tombent sous le coup de celle-ci, ne sauraient être raisonnablement tranchées sur la base d'un simple examen limité à la vraisemblance (op. cit., n. 830).
On se gardera de poser ici des principes définitifs en raison du caractère relativement indéterminé de la notion d'examen sommaire et de la multitude de situations différentes susceptibles de se présenter. Ainsi, pour ne citer qu'un seul exemple, si deux personnes ont conclu un contrat de bail à loyer d'habitation assorti d'une convention d'arbitrage parfaitement valable à la forme et que l'une d'elles, souhaitant introduire action contre son cocontractant, requiert la
BGE 141 III 444 S. 460
collaboration du juge d'appui, celui-ci doit pouvoir refuser de prêter son concours à une telle démarche, dont l'admissibilité est expressément exclue par la loi (
art. 361 al. 4 CPC
; cf.
ATF 141 III 201
consid. 3.2.3 p. 208), en dépit de la validité formelle de la convention d'arbitrage. A titre de règle générale, on pourra cependant poser que le juge d'appui devrait en tout cas donner suite à une requête en nomination d'un arbitre dès que se pose un problème d'interprétation de la convention d'arbitrage, qu'il s'agisse de son champ d'application personnel, matériel ou temporel, ou que le résultat de son examen sommaire ne lui permet pas d'exclure d'emblée et à coup sûr l'existence d'une convention d'arbitrage applicable au litige divisant les parties. En définitive, le juge d'appui devra toujours se laisser guider par le principe
in dubio pro arbitro
.
4.
4.1
En l'espèce, la recourante, pour les motifs indiqués ci-après, reproche à juste titre à la juge suppléante du Tribunal du district de Monthey d'avoir déclaré irrecevable sa requête du 28 juin 2014 tendant à la désignation de l'arbitre des intimés. Sans doute le fait-elle curieusement au titre de l'
art. 9 Cst.
, en imputant à cette magistrate la violation arbitraire de plusieurs dispositions pertinentes du CPC, alors que la Cour de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen relativement à l'application de cette loi fédérale (
art. 95 let. a LTF
) et que la décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
. Cela ne tire toutefois pas à conséquence, tant il est vrai qu'une application insoutenable du droit fédéral inclut l'application erronée de celui-ci (
a maiore minus
). Pour le surplus, comme la décision attaquée apparaît contraire au droit fédéral sur le fond, point n'est besoin d'examiner plus avant la pertinence des griefs articulés dans le recours, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
), quant à la procédure conduite par la juge suppléante.
4.2
4.2.1
La convention d'arbitrage, visée à l'
art. 357 CPC
, est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige(s) existant(s) (compromis arbitral) ou futur(s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (
ATF 140 III 367
consid. 2.2.2 et les arrêts cités). Il importe que la volonté des parties d'exclure la juridiction étatique normalement compétente au profit de
BGE 141 III 444 S. 461
la juridiction privée que constitue un tribunal arbitral y apparaisse. Quant au tribunal arbitral appelé à connaître du litige, il doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable (
ATF 138 III 29
consid. 2.2.3 p. 35). En vertu de l'
art. 358 CPC
, la convention d'arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
4.2.2
En l'espèce, les parties aux contrats d'entreprise conclus les 30 mars et 25 avril 2007 ont inséré, dans chacun d'entre eux, la clause arbitrale susmentionnée (cf. let. A.a, 2e §), au contenu identique, laquelle remplit toutes les conditions matérielles et formelles précitées.
Ces parties étaient déterminées, puisqu'il s'agissait, d'un côté, d'un maître de l'ouvrage bicéphale, incarné par les sociétés V. SA et W. SA, et, de l'autre, de l'entrepreneur, à savoir la société X. SA. Le rapport de droit était, lui aussi, déterminé dès lors que la clause arbitrale visait tout litige résultant du contrat d'entreprise. Enfin, le tribunal arbitral appelé à trancher les litiges résultant de ce rapport de droit était à tout le moins déterminable, la clause arbitrale renvoyant à cette fin à la norme SIA 150, laquelle a pour unique objet de régler la procédure d'arbitrage et contient, à son art. 7, une disposition destinée à assurer la constitution du tribunal arbitral.
Il n'importe que la recourante n'ait pas revêtu la qualité de partie initiale aux contrats d'entreprise contenant la convention d'arbitrage. Comme on l'a vu, l'entrepreneur X. SA a été mis en faillite et la masse a cédé à la recourante la créance de la faillie contre le maître. Or, le créancier cessionnaire des droits de la masse au sens de l'
art. 260 LP
, qui fait valoir la prétention de celle-ci (
Prozessstandschaft
;
ATF 139 III 391
consid. 5.1), est lié, au même titre qu'elle, par la convention d'arbitrage conclue pour la contestation dont il s'agit par la société déclarée ultérieurement en faillite (
ATF 136 III 107
consid. 2.5 p. 108 et les références; voir aussi l'arrêt jurassien résumé in DC 1983 p. 57 n° 47).
La juge intimée attache de l'importance au fait que la requête d'arbitrage n'a pas été dirigée contre W. SA également, bien que ladite société fût partie aux contrats d'entreprise aux côtés de V. SA. Elle sous-entend par là que ces deux entreprises seraient des consorts (passifs) nécessaires. Outre que, ce faisant, la juge de district a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'examen en sa qualité de juge d'appui (cf. consid. 3 ci-dessus), il lui a échappé que la
BGE 141 III 444 S. 462
recourante était en droit de réclamer le paiement de la totalité des factures en souffrance à un seul de ces deux associés simples (cf.
art. 544 al. 3 CO
) et qu'au surplus, à la date où la décision attaquée était rendue par elle (22 décembre 2014), la société W. SA avait été radiée du registre du commerce depuis près de deux mois déjà (31 octobre 2014).
En soulignant que la requête en nomination d'arbitre a été également introduite contre une personne physique - l'architecte P., directeur des travaux - qui n'était pas partie aux contrats d'entreprise, la magistrate intimée sort, une fois de plus, de son rôle de juge d'appui, sans compter que le prénommé était aussi propriétaire d'une unité de PPE dans l'immeuble en cause. En effet, du moment que l'un au moins des signataires des contrats d'entreprise formait le sujet passif de la requête en désignation d'arbitre, elle devait s'en contenter et laisser au tribunal arbitral à constituer le soin d'examiner plus avant la question de la portée subjective des clauses arbitrales litigieuses.
Le même raisonnement est de mise en ce qui concerne la remarque de la juge suppléante d'après laquelle certains copropriétaires dont les parts étaient grevées d'une hypothèque légale provisoire n'étaient plus propriétaires de celles-ci. On se demande d'ailleurs pour quelle raison la magistrate intimée n'a pas pris en considération la requête rectifiée, déposée le 31 octobre 2014 par la recourante, quand bien même elle en fait expressément état dans sa décision. La susdite remarque implique, au demeurant, la reconnaissance implicite de l'opposabilité aux titulaires des parts de copropriété de l'immeuble des clauses arbitrales insérées dans les contrats d'entreprise. Or, pareille conséquence est loin d'aller de soi. Certes, un procès portant sur l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être soumis à l'arbitrage (RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
e
éd. 2008, n. 1463;
le même
, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband [ci-après: Ergänzungsband], 2011, n. 556; GÖKSU, op. cit., n. 365 et 370; WEBER-STECHER, op. cit., n° 35 ad
art. 354 CPC
; PIERRE JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, 1984, p. 158; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2
e
éd. 1993, p. 52; FRANÇOIS BOHNET, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse, in Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, Bohnet [éd.], 2012, p. 45 ss n. 13; BURKHALTER/GRELL, Schiedsgerichtsbarkeit der Schweizer Immobilienwirtschaft, 2005, n. 88). Plusieurs tribunaux cantonaux l'ont du reste
BGE 141 III 444 S. 463
déjà reconnu (voir les exemples mentionnés par BURKHALTER/GRELL, op. cit., p. 35 note de pied 188). Il s'agissait, toutefois, de cas dans lesquels le maître de l'ouvrage, signataire de la convention d'arbitrage, et le propriétaire de l'immeuble grevé dans lequel les travaux avaient été exécutés ne formaient qu'une seule et même personne. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, cette identité fait défaut et que le débiteur de la créance de l'entrepreneur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé, il est douteux que ce propriétaire (
Dritteigentümer
), recherché en même temps que le maître de l'ouvrage en leur qualité de consorts simples passifs (cf.
ATF 126 III 467
consid. 3; BOHNET, op. cit., n° 106), dans un procès visant à établir à la fois le montant de la créance de l'entrepreneur (
Schuldsumme
) et le montant qui sera garanti par l'hypothèque légale définitive (
Pfandsumme
), puisse se voir opposer la clause arbitrale insérée dans le contrat d'entreprise qui ne le lie pas (SCHUMACHER, op. cit., n. 1462, et Ergänzungsband, op. cit., n. 557). Telle est du moins la règle générale à laquelle il n'est peut-être pas exclu de faire exception dans des situations tout à fait particulières. C'est ce que semble plaider la recourante, au titre de l'abus de droit, en soulignant que, lorsqu'ils ont été actionnés par elle en vue de l'inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs, les copropriétaires de l'immeuble ont excipé de l'incompétence
ratione materiae
du juge du district de Monthey, en invoquant la clause arbitrale insérée dans les deux contrats d'entreprise non signés par eux, au motif que la requérante aurait dû agir devant le tribunal arbitral prévu dans les conventions d'arbitrage. Cela étant et au risque de se répéter, ces questions délicates, comme celle du reste de l'incidence sur la légitimation passive des défendeurs de la vente de certaines unités de PPE (sur cette question, cf. CHRISTIAN PRAPLAN, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: Mise en oeuvre judiciaire, JdT 2010 II p. 37 ss, 43 s.), sont exorbitantes du pouvoir d'examen du juge d'appui et ne sauraient donc faire obstacle à l'admission d'une requête en désignation d'arbitre.
Au demeurant, on ne voit pas ce qui permet à la juge intimée d'affirmer "que l'objet du litige n'est pas identifiable de façon suffisamment précise". La recourante, bien au contraire, a clairement manifesté sa volonté de réclamer, devant le tribunal arbitral
in spe
, le paiement du solde de sa créance et l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en garantie de ce solde.
Enfin, les intimés ne sauraient s'opposer à la désignation de leur arbitre par le juge d'appui en tentant de revenir, sous l'angle de
BGE 141 III 444 S. 464
l'interdiction de l'abus de droit et par l'allégation de faits nouveaux, sur les conditions dans lesquelles la recourante s'est vu céder les droits de la masse en faillite de la société X. SA.
En résumé, l'existence d'une convention d'arbitrage valable, au sens des
art. 357 et 358 CPC
, ne prêtait en tout cas pas à discussion, dans la présente espèce, en tant que la recourante avait dirigé sa requête en nomination d'un arbitre contre la société V. SA. Pour le surplus, il ne pouvait pas être exclu d'emblée, sur la base d'un examen sommaire, que cette convention d'arbitrage s'appliquât aussi aux autres intimés à ladite requête. Dès lors, la juge saisie de celle-ci devait y donner suite.
4.3
La juge suppléante du district de Monthey ayant violé le droit fédéral en déclarant irrecevable la requête en désignation d'un arbitre déposée par la recourante, le présent recours doit être admis et la décision entreprise annulée. Rien ne justifie, en revanche, de faire droit à la conclusion principale de la recourante, du reste non motivée, tendant à ce que la Cour de céans se substitue au juge d'appui pour désigner elle-même l'arbitre en lieu et place des intimés. Aussi le dossier sera-t-il retourné à la juge intimée afin qu'elle procède à cette nomination.


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Urteilskopf
91 I 173
30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Handänderungssteuer,
Art. 4 BV
.
1. Die luzernische Handänderungsgebühr ist eine Steuer, nicht eine Gebühr im Rechtssinn (Erw. 2).
2. Es ist in der Regel nicht willkürlich, wenn bei der Besteuerung auf den wirtschaftlichen Gehalt eines Tatbestandes abgestellt wird. Die Annahme, § 1 des luzernischen Gesetzes über die Handänderungsgebühr vom 30. Juni 1897 erfasse neben der rechtlichen auch die wirtschaftliche Handänderung, verstösst deshalb nicht gegen
Art. 4 BV
(Erw. 3).
3. Anzunehmen, es werde ein fertiges Haus von einer Vertragspartei auf die andere übertragen, ist nicht willkürlich, wenn ein Haus im Rohbau verkauft wird, der Verkäufer für die Vollendung des Baues zu sorgen hat und Kauf- und Werkvertrag so voneinander abhängig sind, dass es ohne den einen nicht zum Abschluss des andern gekommen wäre (Erw. 4). Dies gilt selbst dann, wenn die Parteien des Kauf- und Werkvertrages nicht dieselben sind (Erw. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 174
BGE 91 I 173 S. 174
X., Kaufmann, Immobilien und Generalunternehmungen, Luzern, verkaufte am 27. September 1963 eine ihm gehörende Liegenschaft in Luzern zum Preise von Fr. 221'000.-- an die Versicherungsgesellschaft Y. Auf Grund dieser Handänderung erhob der Stadtrat Luzern eine "Handänderungsgebühr" von Fr. 3315.-- (11/2% von Fr. 221'000.--). Dieser Betrag wurde von den Vertragsparteien je zur Hälfte bezahlt.
Im Veranlagungsverfahren für die Grundstückgewinnsteuer stellte die Stadtverwaltung nachträglich fest, dass am 18. September 1963 zwischen der Versicherungsgesellschaft Y. und der in Hergiswil/NW domizilierten Firma Z. ein Werkvertrag abgeschlossen worden war, durch den die Firma Z. sich als Generalunternehmerin verpflichtet hatte, für die Bestellerin zum Pauschalpreis
BGE 91 I 173 S. 175
von Fr. 834'000.-- auf dem von X. verkauften Grundstück auf den 15. Mai 1964 ein schlüsselfertiges Mehrfamilienhaus mit zehn Garagen zu erstellen. Beim Abschluss dieses Vertrages war die Firma Z. durch X. vertreten; bereits am 28. September 1963 wurde mit den Bauarbeiten auf dem verkauften Grundstück begonnen.
Auf Grund dieses Sachverhaltes kam der Stadtrat Luzern auf die Festsetzung der Handänderungsgebühr zurück und entschied, die Handänderungsgebühr sei nicht nur vom eigentlichen Kaufpreis, sondern auch vom Werklohn zu berechnen und belaufe sich demnach auf insgesamt Fr. 15'825.--, sodass die Parteien des erwähnten Kaufvertrages verpflichtet seien, noch je Fr. 6255.-- zu bezahlen.
Die Versicherungsgesellschaft Y. hat die nachträglich verlangte Handänderungsgebühr bezahlt; X. dagegen reichte wegen dieser Steuerveranlagung beim Regierungsrat des Kantons Luzern Rekurs ein, mit dem Antrag, den Entscheid des Stadtrates aufzuheben und die Handänderungsgebühr auf den ursprünglichen Betrag von insgesamt Fr. 3315.-- anzusetzen. Der Regierungsrat wies den Rekurs mit Entscheid vom 9. Oktober 1964 ab.
Die hierauf eingereichte staatsrechtliche Beschwerde, mit welcher X. beantragte, es sei der Entscheid des Regierungsrates vom 9. Oktober 1964 wegen Verletzung von
Art. 4 BV
(Willkür, Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit), § 4 Abs. 1 KV (Rechtsgleichheit), § 11 KV (Gesetzmässigkeit der Verwaltung) und § 9 KV (Eigentumsgarantie) aufzuheben, wurde vom Bundesgericht abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach dem luzernischen Gesetz über die Handänderungsgebühr vom 30. Juni 1897 (HGG) ist eine Handänderungsgebühr zu entrichten, wenn eine Liegenschaft durch Kauf, Tausch, Erbschaft oder Schenkung an einen neuen Eigentümer übergeht (§ 1 HGG); die Handänderungsgebühr beträgt 11/2% des Kaufpreises, bezw. der Katasterschatzung, fällt zu gleichen Teilen an den Staat und an die Einwohnergemeinde (§§ 1 und 2 HGG) und ist, sofern im Kaufvertrag nichts anderes bestimmt wurde, unter solidarischer Haftbarkeit vom Käufer und Verkäufer zu gleichen Teilen zu bezahlen (§ 8 Abs. 1 HGG). Ungeachtet ihrer Benennung ist die luzernische Handänderungsgebühr
BGE 91 I 173 S. 176
keine Gebühr im Rechtssinn, sondern eine Steuer (nicht veröffentlichter Entscheid vom 29. Juni 1960 in Sachen Willimann).
Mit der Beschwerde wird gerügt, die Handänderungsgebühr sei vorliegenden Falles zu Unrecht nicht nur vom Preis der verkauften Parzelle, sondern auch vom Werklohn erhoben worden, wie er im Vertrag zwischen der Versicherungsgesellschaft Y. und der Firma Z. vereinbart worden sei. Damit werde auf einen dem Handänderungsgesetz nicht bekannten Steuertatbestand abgestellt, was mit dem Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Steuer nicht vereinbar sei. Zudem werde im angefochtenen Entscheid in willkürlicher Weise angenommen, die Firma Z. sei mit dem Beschwerdeführer wirtschaftlich identisch.
3.
Nach dem im Rechtsstaate allgemein geltenden und in § 11 der luzernischen Kantonsverfassung ausdrücklich statuierten Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Steuer dürfen Steuern nur bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen und lediglich in dem vom Gesetz festgelegten Umfange erhoben werden (
BGE 84 I 93
Erw. 2,
BGE 85 I 278
,
BGE 87 I 14
). Auslegung und Anwendung der kantonalen Steuergesetze überprüft das Bundesgericht jedoch nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür und rechtsungleicher Behandlung.
Wie das Bundesgericht wiederholt entschieden hat, ist es in der Regel nicht willkürlich, wenn bei der Besteuerung nicht auf die äussere zivilrechtliche Form, sondern auf den wirtschaftlichen Gehalt eines Tatbestandes abgestellt wird. Diese Betrachtungsweise, die zur Folge haben kann, dass einer gesetzlichen Vorschrift ihrem Sinne nach ein weiterer Anwendungsbereich zukommt, als es ihr Wortlaut zunächst vermuten liesse, ist insbesondere auch bei Anwendung und Auslegung der Vorschriften über die Handänderungssteuer zulässig (
BGE 75 I 302
/303;
BGE 79 I 19
/20;
BGE 85 I 97
, 279/280;
BGE 86 I 21
). Mit Bezug auf das luzernische Gesetz über die Handänderungssteuer hat das Bundesgericht im bereits angeführten Entscheid Willimann ausgeführt, der im Gesetz verwendete Ausdruck "Handänderung" bezeichne nicht nur den zivilrechtlichen Eigentumsübergang, sondern auch ganz allgemein die rechtsgeschäftliche Verschiebung von Grundeigentumswerten; es lasse sich daher ohne Willkür folgern, dass das Gesetz den wirtschaftlichen und nicht den formellen Uebergang des Eigentums, oder aber beides treffen
BGE 91 I 173 S. 177
wolle; schon in einem Entscheid vom 2. Juli 1945 in Sachen Müller und Gaegauf habe deshalb das Bundesgericht erklärt, die Annahme, § 1 HGG erfasse auch die sogenannte wirtschaftliche Handänderung, verstosse nicht gegen
Art. 4 BV
; dass die Gleichstellung von wirtschaftlicher und rechtlicher Handänderung auf einer sinngemässen Auslegung und nicht auf einer ausdrücklichen Anordnung des Gesetzes beruhe, sei unter dem Gesichtspunkte der Willkür nicht zu beanstanden.
4.
Zu prüfen ist zunächst, ob die vom Regierungsrat gutgeheissene Erhebung einer Handänderungsgebühr vom Werklohn für die Erstellung eines Mehrfamilienhauses auf der verkauften Parzelle bei wirtschaftlicher Betrachtungsweise vor der Rüge der Willkür standhalte.
Wenn ein Haus im Rohbau verkauft wird und der Verkäufer des Baugrundstückes für die Vollendung des Baues zu sorgen hat, und wenn der Kaufvertrag und der Werkvertrag so voneinander abhängig sind, dass es ohne den einen nicht zum Abschluss des andern gekommen wäre, so darf nach der Praxis des Bundesgerichtes ohne Willkür angenommen werden, es werde nicht nur ein Grundstück mit Rohbau, sondern das fertige Haus von einer Vertragspartei auf die andere übertragen. Als für die Handänderungssteuer massgebender Erwerbspreis kann dementsprechend der Preis für das Ganze (Boden und fertiges Haus) betrachtet werden (vgl. Urteil vom 29. Juni 1960 in Sachen Willimann; ASA Bd. 27 S. 112 f.;
BGE 88 I 222
f.).
Der Beschwerdeführer selber hat erklärt, die Versicherungsgesellschaft Y. habe ein fertiges Haus erwerben wollen. Es wird in der Beschwerde auch nicht bestritten, dass der Vertrag über den Verkauf der Parzelle an die Versicherungsgesellschaft Y. ohne den Abschluss des Werkvertrages über die Erstellung eines Mehrfamilienhauses auf diesem Grundstück nicht abgeschlossen worden wäre. Im Werkvertrag wurde vereinbart, dass das Haus auf den 1. Mai 1964 schlüsselfertig erstellt werde. Bei dieser Sachlage wären an sich nach der angeführten Rechtsprechung die Voraussetzungen erfüllt, um die Handänderungsgebühr vom Preis des Ganzen, also vom Kaufpreis des Baugrundstückes (Fr. 221'000.--) und vom Werklohn (Fr. 834'000.--) zu erheben.
5.
Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt jedoch darin, dass die Verträge über den Verkauf der Parzelle und über den Bau des Mehrfamilienhauses auf diesem Grundstück
BGE 91 I 173 S. 178
nicht von den gleichen Parteien abgeschlossen worden sind: Den Kaufvertrag schlossen der Beschwerdeführer als Verkäufer und die Versicherungsgesellschaft Y. als Käuferin ab, während beim Generalunternehmervertrag die durch den Beschwerdeführer vertretene Firma Z. als Unternehmerin und die Versicherungsgesellschaft Y. als Bestellerin auftreten. Der angefochtene Entscheid geht davon aus, dass wirtschaftlich betrachtet zwischen der Firma Z. und dem Beschwerdeführer Identität bestehe, sodass die Handänderungsgebühr sowohl vom Kaufpreis, als auch vom Werklohn zu erheben sei. Die Beschwerde macht geltend, diese Annahme sei willkürlich; der Werkvertrag habe einzig die Erstellung eines Hauses zum Gegenstand und sei von Parteien abgeschlossen worden, die mit jenen des Kaufvertrages nicht identisch seien.
a) Der Beschwerdeführer erklärt zunächst, er habe die Firma Z. beim Abschluss des Werkvertrages nicht als Organ dieser Gesellschaft, sondern auf Grund einer besonderen Vollmacht vertreten, denn er habe in der Firma Z. gar keine Organstellung. Der Regierungsrat bestreitet die Richtigkeit dieser Darstellung nicht, argumentiert aber, der Umstand, dass die Firma Z. dem Beschwerdeführer die Vollmacht erteilt habe, in ihrem Namen den Werkvertrag abzuschliessen, weise darauf hin, dass zwischen der Gesellschaft und dem Beschwerdeführer enge Beziehungen bestünden; aus den Daten der Vertragsabschlüsse und des Baubeginnes gehe hervor, dass die Bauvorbereitungen nicht von der Firma Z., sondern vom Beschwerdeführer getroffen worden seien. Als willkürlich lassen sich diese Überlegungen nicht bezeichnen.
b) Im angefochtenen Entscheid wird festgestellt, der Beschwerdeführer habe an der ausserordentlichen Generalversammlung der Firma Z. vom 10. April 1963 von den insgesamt 100 Aktien der Gesellschaft 98 vertreten. Damit will zum Ausdruck gebracht werden, dass X. die Firma Z. beherrsche und deshalb mit ihr wirtschaftlich identisch sei. Der Beschwerdeführer rügt diese Annahme als willkürlich mit der Begründung, nach den Statuten der Gesellschaft könne sich jeder Aktionär an der Generalversammlung durch einen Dritten vertreten lassen, der nicht Aktionär zu sein brauche; der Beschwerdeführer könne "also ebensogut als Nichtaktionär die betr. 98 Aktien vertreten haben". Mit dieser ausweichenden Äusserung bestreitet der Beschwerdeführer nicht, dass er Mehrheitsaktionär der
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Gesellschaft sei; er lässt diese Frage einfach offen, was darauf hindeutet, dass die Annahme des Regierungsrates, X. beherrsche die Firma Z., den Tatsachen entspreche.
c) Der Regierungsrat erklärte in seinem Entscheid vom 9. Oktober 1964, die Firma Z. habe grundsätzlich mit der Erstellung eines Mehrfamilienhauses für einen Dritten nichts zu tun, da der Zweck dieser Firma mit "Fabrikation und Handel mit Haushaltmaschinen und Import und Export von solchen" umschrieben sei. Der Beschwerdeführer rügt auch diese Annahme als willkürlich und macht geltend, der Regierungsrat verweise lediglich auf die im Handelsamtsblatt veröffentlichte Kurzbezeichnung des Gesellschaftszweckes; massgebend sei jedoch die weiter gefasste Umschreibung des Zweckes in den Statuten, die unter anderem auch den An- und Verkauf von Liegenschaften vorsehe.
Der Beschwerde ist zu entnehmen, dass Art. 2 der Statuten der Firma Z. wie folgt lautet:
"Die Gesellschaft bezweckt die Fabrikation von und den Handel mit Haushaltmaschinen jeder Art sowie den Import und Export von solchen. Die Gesellschaft ist befugt, sich an anderen Unternehmungen, die gleiche oder ähnliche Zwecke verfolgen, zu beteiligen, solche Unternehmungen zu gründen oder zu übernehmen, sowie alle anderen Geschäfte, auch An- und Verkauf von Liegenschaften, zu tätigen, die zur Erreichung des Gesellschaftszweckes erforderlich oder nützlich sind."
Daraus ergibt sich deutlich, dass der An- und Verkauf von Liegenschaften an sich nicht Gegenstand des Gesellschaftszweckes ist; die Gesellschaft ist zum Abschluss derartiger Geschäfte nur befugt, wenn sie zur Erreichung des Gesellschaftszweckes erforderlich oder nützlich sind. Ohne Willkür konnte daher der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid erklären, die Gesellschaft habe in Ansehung ihres Zweckes mit der Erstellung eines Mehrfamilienhauses für einen Dritten nichts zu tun. Der Beschwerdeführer behauptet denn auch nicht, er habe als Vertreter der Firma Z. den Werkvertrag mit der Versicherungsgesellschaft Y. abgeschlossen, weil dieses Geschäft zur Erreichung des Gesellschaftszweckes der Firma Z. erforderlich oder nützlich gewesen sei.
d) Im Entscheid des Regierungsrates wird ausgeführt, die in Hergiswil domizilierte Firma Z. sei im Telefonverzeichnis dieser Gemeinde nicht zu finden und eine Betriebsstätte dieser Firma
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sei nicht nachgewiesen; dagegen figuriere X. im Telefonverzeichnis der Stadt Luzern mit dem Hinweis "Immobilien und Generalunternehmungen". Der Beschwerdeführer rügt, es sei willkürlich, daraus, dass er sich in Luzern auf dem "Immobiliensektor" betätige, die Firma Z. aber in Hergiswil keine Betriebsstätte habe, zu schliessen, zwischen dem Beschwerdeführer und der Firma Z. bestehe wirtschaftlich Identität.
Es ist richtig, dass ein solcher Schluss nicht haltbar wäre. Der Beschwerdeführer übersieht jedoch, dass im angefochtenen Entscheid gesagt wird, eine Betriebsstätte der Firma Z. sei nicht nachgewiesen, nicht dagegen, diese Gesellschaft habe "in Hergiswil" keine Betriebsstätte. In der Vernehmlassung des Regierungsrates wird ausserdem darauf hingewiesen, dass die Firma Z. gemäss Eintrag im Ragionenbuch ihren Sitz in Hergiswil bei W. habe. Dieser leite zusammen mit seiner Ehefrau in Luzern eine Apotheke. Hieraus sei zu schliessen, dass die Firma Z. wohl ihren Sitz in Hergiswil habe, jedoch keine Geschäftstätigkeit als Generalunternehmerin ausübe. Willkürlich ist eine solche Annahme nicht, umsoweniger, als der Beschwerdeführer nicht behauptet, die Firma Z., die den Werkvertrag abgeschlossen hat, sei als Unternehmerin tätig.
e) Der Regierungsrat vertritt im angefochtenen Entscheid die Auffassung, der Beschwerdeführer hätte nicht eine solidarische Haftbarkeit für alle Ansprüche der Auftraggeberin übernommen, wenn er bei Abschluss des Werkvertrages einzig als Vertreter der Firma Z. beteiligt gewesen wäre. Der Beschwerdeführer rügt auch diese Annahme als willkürlich. Er bestreitet indessen nicht, dass er im Ingress des Werkvertrages ausdrücklich als Vertragspartner "mit persönlicher und solidarischer Haftung gegenüber der Auftraggeberin" aufgeführt ist. Von Willkür kann keine Rede sein, wenn unter diesen Umständen davon ausgegangen wurde, X. hätte sich nicht in so weitgehender Weise verpflichtet, wenn er nicht in der Lage gewesen wäre, die Ausführung der Baute massgeblich zu beeinflussen.
f) Der Beschwerdeführer anerkennt, dass er durch den Verkauf seiner Parzelle an die Versicherungsgesellschaft Y. praktisch keinen Gewinn erzielt habe, macht aber geltend, das brauche nicht unbedingt darauf hinzuweisen, dass er seinen Gewinn aus dem Generalunternehmervertrag "beziehen müsse". Damit gibt er weitgehend zu, dass der Regierungsrat im Recht ist, wenn er in seiner Vernehmlassung bemerkt, bei
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Landverkäufen mit gleichzeitigem Abschluss von Generalunternehmerverträgen würden die Landpreise tief eingesetzt, um Kosten (Beurkundungs- und Grundbuchgebühren und insbesondere Handänderungssteuern und Grundstückgewinnsteuern) zu sparen, doch machten sich die Landverkäufer in solchen Fällen als Generalunternehmer bezahlt, sodass naheliegend sei, dass sich der Beschwerdeführer am Werklohn von Fr. 834'000.-- für den tiefen Landpreis schadlos gehalten habe.
6.
Obwohl sich nach dem Gesagten die vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen mit Bezug auf die vom Regierungsrat gemachte Feststellung über das Verhältnis zwischen der Firma Z. und dem Beschwerdeführer im wesentlichen als nicht begründet erweisen, ist nicht dargetan, dass dieser mit der genannten Firma derart eng verbunden sei, dass wirtschaftlich gesehen von Identität gesprochen werden dürfte. Dies schliesst indessen nicht aus, dass im vorliegenden Falle die Handänderungsgebühr auch vom Werklohn für das erstellte Haus erhoben werden kann.
In den angeführten Entscheiden des Bundesgerichtes wurde erklärt, die Erhebung der Handänderungsgebühr vom Ganzen, also vom Kaufpreis für den Boden und vom Werklohn für das zu erstellende Haus, sei zulässig, wenn Kaufvertrag und Werkvertrag so voneinander abhängig seien, dass es ohne den einen nicht zum Abschluss des andern gekommen wäre. Dass im Falle des Beschwerdeführers zwischen den beiden Verträgen ein Zusammenhang in diesem Sinne besteht, ist unbestritten. Er wird dadurch, dass der Werkvertrag mit der Versicherungsgesellschaft Y. nicht vom Beschwerdeführer, sondern von der Firma Z. abgeschlossen wurde, nicht aufgehoben. Abgesehen davon kann insbesondere auch im Hinblick darauf, dass X. im Ingress des Werkvertrages ausdrücklich als Vertragspartner "mit persönlicher und solidarischer Haftung gegenüber der Auftraggeberin" bezeichnet wird, kein Zweifel darüber bestehen, dass faktisch der Beschwerdeführer Bauherr war und für die Versicherungsgesellschaft Y. der Kauf eines schlüsselfertigen Hauses im Vordergrund stand. Willkürlich ist es daher nicht, wenn im angefochtenen Entscheid die Meinung vertreten wird, die Handänderungsgebühr sei vom Ganzen und damit nicht nur vom Kaufpreis, sondern auch vom Werklohn zu erheben.