header:
Urteilskopf
134 V 340
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public)
8C_144/2007 du 11 juin 2008

regeste:
Regeste
Art. 37 Abs. 2 und
Art. 39 UVG
;
Art. 50 UVV
; Wagnis; Leistungskürzung.
Sind die Voraussetzungen von
Art. 37 Abs. 2 und
Art. 39 UVG
gleichzeitig erfüllt, gelangt
Art. 39 UVG
als lex specialis zur Anwendung (E. 3.2.4).
Offengelassen, ob das Tauchen in einem hoch gelegenen Bergsee auf eine Tiefe von über 40 Metern hinunter ein absolutes Wagnis darstellt (E. 5.2). Im konkreten Fall ereignete sich der Unfall als Folge einer in einer Tiefe von ungefähr 45 Metern erfolgten Fehlmanipulation; die beiden beteiligten Taucher waren noch nie zusammen getaucht und keiner hatte vor dem Tauchgang die Ausrüstung seines Partners kontrolliert. Es wurde ein relatives Wagnis angenommen (E. 5.3).
Prüfung eines allfälligen Unterbruchs des Kausalzusammenhanges zwischen Wagnis und Unfall durch den während des Tauchgangs begangenen Fremdfehler (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 341
BGE 134 V 340 S. 341
A.
S. a été victime d'un accident de plongée en 2003, au lac X., sur la commune de Y. Le lac est situé à plus de 2'500 mètres d'altitude. L'accident s'est déroulé dans le cadre d'une sortie organisée par deux clubs de plongée de la région et à laquelle participait une trentaine de plongeurs. Sur le site, S. a proposé à E. de plonger avec lui. Ce dernier a accepté, en précisant qu'il avait l'intention de plonger profondément et pour une longue durée, soit plus d'une heure. Les deux hommes ne se connaissaient pas, mais S. savait que E. était expérimenté et qu'il avait l'habitude de plonger à de grandes profondeurs. S. est titulaire du brevet de plongeur trois étoiles (P***) délivré à l'époque par la Fédération suisse de sports subaquatiques (FSSS), par l'intermédiaire de sa commission technique (aujourd'hui: CMAS.CH). E. est pour sa part moniteur de plongée deux étoiles (M**) CMAS.CH/FSSS.
A 13h30 environ, les deux plongeurs se sont immergés. Aucun d'entre eux n'avait effectué auparavant de contrôle précis du matériel de son partenaire. E. était le plus expérimenté et a naturellement pris la direction du binôme. Selon S., sa lampe de plongée s'est mise à présenter des signes de faiblesse et à clignoter à une profondeur de 50 mètres, raison pour laquelle les deux plongeurs ont pris la décision d'entamer une remontée. E. a précisé, pour sa part, que l'incident était survenu à une profondeur de 40 mètres
BGE 134 V 340 S. 342
environ, mais que les deux plongeurs avaient "glissé" involontairement à -50 mètres pendant qu'ils faisaient demi-tour. Les deux plongeurs ont atteint la profondeur maximale de leur plongée(-50.9 mètres) après 15 minutes d'immersion. La visibilité y était réduite.
Rapidement après le début de la remontée, à une profondeur de 45 mètres environ, le détendeur utilisé par S. s'est mis en débit continu, très vraisemblablement en raison d'un phénomène de givrage. S. a pris en bouche son deuxième détendeur et a averti son compagnon selon la procédure habituelle, à savoir en lui tendant à bout de bras le détendeur qui fuyait. E. lui est passé derrière et, par erreur, n'a pas fermé le robinet d'alimentation de ce détendeur, mais celui du détendeur sur lequel S. respirait. Celui-ci s'est trouvé privé d'air et a avalé un peu d'eau, avant de saisir le second détendeur de E. Pendant cette manoeuvre, après 17 minutes de plongée, il a entamé une remontée incontrôlée, d'une profondeur de 44 mètres jusqu'à la surface, en une minute environ. E. l'a suivi en tentant sans succès de freiner la remontée. Arrivé en surface, S. n'a pas réussi à s'immerger à nouveau pour effectuer des paliers de décompression. E. l'a tracté vers la rive et l'a confié à d'autres plongeurs venus à la rescousse, puis à des personnes restées à terre pour assurer la sécurité. Il a ensuite replongé pour effectuer des paliers de décompression. Avant d'atteindre la rive, S. a perdu connaissance. Il a été placé sous oxygène pur et transporté par hélicoptère à l'Hôpital Z. Les médecins y ont constaté des lésions du cerveau et de la moelle épinière en raison d'une décompression incontrôlée lors de la remontée en surface. S. souffre depuis lors d'une tétraplégie incomplète, en ce sens qu'il ne bouge pratiquement pas les jambes et qu'il est limité dans l'utilisation des membres supérieurs.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris en charge le traitement médical et alloué des indemnités journalières. Par décision du 11 décembre 2003, elle a toutefois réduit de 50 % ses prestations en espèces, au motif que l'accident résultait d'une entreprise téméraire. Selon elle, les risques qu'avait pris l'assuré en plongeant à une profondeur de plus de 40 mètres étaient trop élevés pour être entièrement couverts par l'assurance-accidents. Elle a maintenu ce point de vue par décision sur opposition du 7 juillet 2004.
B.
S. a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Celui-ci a confié à M., membre du Bureau de prévention des
BGE 134 V 340 S. 343
accidents de plongée (BAP), le soin de réaliser une expertise en vue de déterminer le déroulement exact de l'accident, ses causes et le niveau de risque pris par les deux plongeurs. L'expert a établi un rapport le 28 février 2006 et un rapport complémentaire le 15 novembre suivant. Parmi les causes de l'accident, il a mentionné que E. avait fermé par erreur le robinet d'alimentation du détendeur sur lequel respirait S., provoquant une réaction de panique de ce dernier et une remontée beaucoup trop rapide en surface. Il était par ailleurs difficile de préciser si un même incident aurait eu des conséquences semblables lors d'une plongée à une profondeur maximale de 40 mètres.
Par jugement du 19 février 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
C.
S. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, principalement, à ce que l'intimée soit condamnée à lui allouer des prestations en espèces non réduites, et subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement, sous suite de dépens. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
En cours de procédure, le recourant a produit un jugement rendu le 4 juin 2007 par le Tribunal des districts de V. et W. Ce jugement condamne E. à 40 heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles graves par négligence (
art. 125 al. 2 CP
). Sur le plan civil, il reconnaît E. responsable du préjudice subi par S., mais constate toutefois une faute concomitante du lésé, justifiant de réduire d'un quart l'indemnité mise à la charge du responsable principal. La fixation du montant exact des dommages-intérêts a été renvoyée au for civil. Ce jugement a fait l'objet d'un appel de E. et d'un appel joint du ministère public.
Le 20 décembre 2007, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire une expertise établie le 28 avril 2005 à la demande du Juge d'instruction pénale de U. par C., brigadier au Service de la navigation de la gendarmerie de T., et à laquelle le mémoire de recours ainsi que le jugement pénal du 4 juin 2007 se référaient largement. L'intimée a renoncé à se déterminer sur ces nouvelles pièces.
BGE 134 V 340 S. 344
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Aux termes de l'
art. 37 al. 2 LAA
(RS 832.20), si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont, en dérogation à l'
art. 21 al. 1 LPGA
(RS 830.1), réduites dans l'assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l'assuré doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants.
Constitue une négligence grave la violation des règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable eût observées dans la même situation et les mêmes circonstances, pour éviter les conséquences dommageables prévisibles dans le cours ordinaire des choses (
ATF 118 V 305
consid. 2a p. 306; FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2006, n. 303 p. 933).
3.2
3.2.1
L'
art. 39 LAA
habilite le Conseil fédéral à désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l'assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l'art. 21 al. 1 à 3 LPGA. Fondé sur cette norme de délégation de compétence, l'
art. 50 al. 1 OLAA
(RS 832.202) prévoit qu'en cas d'accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié; elles sont refusées dans les cas particulièrement graves. Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures. Toutefois, le sauvetage d'une personne est couvert par l'assurance même s'il peut être considéré comme une entreprise téméraire (
art. 50 al. 2 OLAA
).
3.2.2
La jurisprudence qualifie d'entreprises téméraires absolues celles qui, indépendamment de l'instruction, de la préparation, de l'équipement et des aptitudes de l'assuré, comportent des risques
BGE 134 V 340 S. 345
particulièrement importants, même si elles sont pratiquées dans les conditions les moins défavorables. Il en va de même des activités risquées dont la pratique ne répond à aucun intérêt digne de protection (SVR 2007 UV n° 4 p. 10, consid. 2.1, U 122/06). Tel est le cas, par exemple, de la participation à une course automobile de côte ou en circuit (
ATF 113 V 222
;
ATF 112 V 44
), à une compétition de motocross (RAMA 1991 n° U 127 p. 221, U 5/90), à un combat de boxe ou de boxe thaï (ATFA 1962 p. 280; RAMA 2005 n° U 552 p. 306, U 336/04), ou encore, faute de tout intérêt digne de protection, de l'action de briser un verre en le serrant dans sa main (SVR 2007 UV n° 4 p. 10, consid. 2.1, U 122/06).
3.2.3
D'autres activités non dénuées d'intérêt comportent des risques élevés, qui peuvent être limités, toutefois, à un niveau admissible si l'assuré remplit certaines exigences sur le plan des aptitudes personnelles, du caractère et de la préparation. A défaut, l'activité est qualifiée de téméraire et l'assurance-accidents est en droit de réduire ses prestations conformément aux
art. 39 LAA
et 50 OLAA. On parle dans ce cas d'une entreprise téméraire relative, en ce sens que le refus ou la réduction des prestations dépend du point de savoir si l'assuré était apte à l'exercer et a pris les précautions nécessaires pour limiter les risques à un niveau admissible. Peuvent constituer des entreprises téméraires relatives le canyoning (
ATF 125 V 312
), la plongée, y compris la plongée spéléologique dans une source (
ATF 96 V 101
), l'alpinisme et la varappe (
ATF 97 V 72
, 86), ou encore le vol delta (
ATF 104 V 19
). Selon le degré de difficulté et le niveau de risque dans un cas particulier, il n'est pas exclu de qualifier l'une ou l'autre de ces activités d'entreprise téméraire absolue (cf. SVR 2007 UV n° 4 p. 10, consid. 2.2, U 122/06).
3.2.4
Si les conditions d'une réduction ou d'une suppression des prestations pour entreprise téméraire ne sont pas remplies, une réduction peut néanmoins être prononcée en vertu de l'
art. 37 al. 2 LAA
. A l'inverse, si les conditions d'application de l'
art. 37 al. 2 LAA
et celles de l'
art. 39 LAA
sont remplies pour un même acte, c'est l'
art. 39 LAA
qui s'applique, à titre de
lex specialis
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n. 331 p. 938 s.; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Leistungskürzungen und Leistungsverweigerungen zufolge Verletzung der Schadensverhütungs- und Schadensminderungspflicht im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse d'habilitation Fribourg 1999, p. 385 s.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss Art. 37-39 UVG, thèse Fribourg 1993, p. 287).
BGE 134 V 340 S. 346
4.
4.1
La juridiction cantonale a appliqué les
art. 39 LAA
et 50 OLAA en considérant, notamment, que le recourant avait gravement porté atteinte à sa propre sécurité en remontant à la surface d'une profondeur de près de 40 mètres sans effectuer de paliers de décompression. Toujours d'après les premiers juges, l'assuré a cédé à la panique. Il s'agissait d'une réaction prévisible qu'il aurait dû anticiper, de manière à garder son calme et à remonter de manière contrôlée.
4.2
Le point de savoir si la remontée abrupte du recourant était volontaire, éventuellement sous l'effet de la panique, ou si elle résulte plutôt d'une perte de contrôle de sa flottabilité par le recourant n'est pas clairement établi. L'expertise M. accrédite la thèse d'un accès de panique. Pour sa part, l'expert F. semble avoir considéré qu'une perte de contrôle de sa flottabilité, par l'assuré, était plus vraisemblable. Cet expert a exposé que l'équipement de l'assuré (vêtement et gilet de compensation) comportait un gros volume de flottabilité et qu'un plongeur qui se fait gagner par l'augmentation de volume provoquée par un début de remontée rapide peut avoir beaucoup de peine à maîtriser sa vitesse de remontée. Cette question de fait n'est toutefois pas déterminante. En effet, dans les deux cas, la remontée abrupte de l'assuré ne justifie pas, comme telle, une réduction des prestations en application de l'
art. 39 LAA
. Si le recourant a cédé à la panique, comme l'ont retenu les premiers juges, et a cherché à sauver sa vie en faisant surface immédiatement, il s'agit d'une tentative de sauvetage au sens de l'art. 50 al. 2, 2
e
phrase, OLAA; aussi inadéquate fût-elle, cette tentative ne saurait, comme telle, entraîner une réduction des prestations pour entreprise téméraire (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 421/00 du 7 mai 2002, consid. 2a et 3d, ZBJV 142/2006 p. 732/REAS 2002 p. 307; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 300). Si, au contraire, l'assuré a simplement perdu le contrôle de sa flottabilité, comme l'a retenu le Tribunal des districts de V. et W., sa remontée n'était pas téméraire, puisqu'involontaire. Dans les deux cas, seule une réduction des prestations pour négligence grave pourrait entrer en considération, dans les limites posées par l'
art. 37 al. 2 LAA
.
Avant d'envisager l'application de cette disposition, il convient toutefois de déterminer si la plongée entreprise par l'assuré n'était pas déjà en soi un acte téméraire absolu ou relatif. Une éventuelle négligence commise par l'assuré en cours de plongée est sans pertinence pour trancher cette question.
BGE 134 V 340 S. 347
5.
5.1
L'expert M. a exposé qu'une plongée à une profondeur de 30 mètres ou plus peut entraîner un phénomène d'ivresse des profondeurs. Celui-ci se manifeste notamment sous la forme d'une euphorie, d'un sentiment trompeur de confiance en soi, ainsi que de difficultés de concentration. La sensibilité à ce phénomène peut varier d'un plongeur à l'autre et n'apparaître pour certains plongeurs qu'à une profondeur plus importante. Dès 70 mètres, les symptômes sont ressentis par pratiquement tous les plongeurs. Leurs effets peuvent être limités par l'entraînement. L'expert M. a, par ailleurs, précisé que le risque de givrage d'un détendeur augmentait avec la profondeur de plongée en raison de la densité plus importante de l'air passant au travers. Il a également dressé une liste d'autres critères entrant en considération pour évaluer les risques pris par un plongeur dans un cas particulier, notamment la formation de l'intéressé, son entraînement, le mélange gazeux utilisé, la durée de la plongée et l'environnement dans lequel elle se déroule. Il en conclut qu'il n'est pas adéquat de qualifier de téméraire une plongée pour le seul motif qu'elle serait effectuée à une profondeur supérieure à 40 mètres. Enfin, l'expert M. a précisé que lors d'une plongée en altitude, il est nécessaire d'adapter les paliers de décompression à la faible pression atmosphérique en surface, par rapport au niveau de la mer. Les ordinateurs de plongée permettent d'en tenir compte.
L'expert F., pour sa part, a exposé que l'omission d'effectuer des paliers de décompression est plus dangereuse en altitude qu'en plaine. La différence de pression fond-surface est plus grande en montagne qu'au niveau de la mer, ce qui nécessite des paliers de décompression plus importants pour un même profil de plongée (durée et profondeur). De ce point de vue, une profondeur de plongée de 51 mètres, pour un lac situé à 2'540 mètres d'altitude, équivaut à une plongée à -68 mètres en mer.
5.2
Compte tenu de ces précisions, il n'est pas exclu de qualifier d'entreprise téméraire absolue la plongée effectuée par le recourant. Les risques qu'un incident survienne sous l'eau (givrage d'un détendeur, en particulier) ou qu'un plongeur réagisse de manière inadéquate en raison d'un phénomène d'ivresse des profondeurs sont plus importants lors d'une plongée profonde. Surtout, un accident de décompression est beaucoup plus probable en cas de remontée abrupte à la suite d'un incident lors d'une plongée profonde, dans
BGE 134 V 340 S. 348
un lac d'altitude, que lors d'une plongée dans des conditions plus ordinaires. Il convient toutefois de laisser la question ouverte, d'autant qu'il n'est pas clairement établi si les deux plongeurs ont "glissé" involontairement de -40 mètres jusqu'à près de -51 mètres, comme l'a déclaré E., ou s'ils ont délibérément atteint la profondeur maximale de 50.9 mètres. Quoi qu'il en soit, en effet, le recourant n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour limiter raisonnablement les risques auxquels il s'exposait, ce qui justifie une réduction des prestations en raison d'une entreprise téméraire relative, comme exposé ci-après (consid. 5.3).
5.3
Les experts F. et M. ont tous deux considéré que S. et E. avaient les connaissances, l'entraînement et l'expérience nécessaires pour plonger à une grande profondeur et dans un lac de montagne. En ce qui concerne la préparation de la plongée, en revanche, ils ont mis en évidence certaines lacunes. L'expert F., en particulier, a exposé qu'une discussion sérieuse relative aux paramètres de la plongée envisagée (parcours, profondeur, séjour au fond et paliers de décompression envisagés), éventuellement un bref rappel des procédures d'urgence à appliquer en cas d'incident tel qu'un givrage d'un détendeur n'ont pas eu lieu. Ces démarches auraient été d'autant plus appropriées que les deux plongeurs ne se connaissaient pas. Toujours d'après l'expert F., les "us et coutumes" veulent qu'avant d'entreprendre des plongées profondes et pour des durées demandant de longues décompressions, les plongeurs "fassent connaissance" et plongent quelquefois ensemble à moindre profondeur afin de s'habituer l'un à l'autre. Enfin, S. et E. auraient chacun dû suivre une procédure de contrôle, en surface, pour s'assurer de connaître le matériel utilisé par son partenaire. Pour sa part, l'expert M. a mentionné plusieurs facteurs qui ont pu contribuer à l'erreur commise par E. à la suite du givrage du détendeur de S., parmi lesquels le contrôle insuffisant, en surface, du matériel utilisé par ce dernier.
Il ressort de ces observations que les préparatifs de S. et E. avant l'immersion n'étaient pas suffisants, compte tenu du type de plongée qu'ils entendaient effectuer, pour ramener les risques qu'ils prenaient à un niveau raisonnable. En particulier, ils ont omis de suivre une procédure de contrôle réciproque du matériel utilisé.
6.
6.1
Le recourant soutient que son partenaire de plongée a commis plusieurs erreurs grossières qui ont interrompu tout lien de
BGE 134 V 340 S. 349
causalité entre l'entreprise téméraire qui lui est reprochée et l'accident. Ainsi, E. n'a pas fermé le robinet d'alimentation d'air du détendeur qui fusait, mais celui du détendeur sur lequel respirait S. Cette méprise résulte elle-même du fait que E. n'a pas suivi le tuyau du détendeur qui fusait en formant autour une boucle avec les doigts, de manière à fermer à coup sûr le bon robinet d'alimentation en air. Les experts M. et F. ont exposé qu'il s'agissait de la procédure adéquate en cas d'incident tel qu'un détendeur givré. Enfin, E. n'a rien fait pour gérer le gilet de son partenaire en difficulté et le purger, de manière à éviter une remontée incontrôlée. Sans ces erreurs, l'accident ne se serait pas produit, de sorte qu'il eût même été préférable pour le recourant qu'il plongeât seul.
6.2
La réduction des prestations au titre des
art. 39 LAA
et 50 OLAA implique notamment un rapport de causalité adéquate entre l'accident et l'entreprise téméraire. Il faut que cette dernière soit de nature, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner ou favoriser un résultat du genre de celui qui s'est produit (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 303; FRANZ ERNI, Sportunfälle - zwischen Prävention und Kürzung, in Riemer-Kafka [éd.], Sport und Versicherung, Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 140). Lorsque l'entreprise téméraire a contribué de manière notable à l'accident, la faute d'un tiers ou une autre cause concomitante ne sont généralement pas de nature à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il n'en va différemment - l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique - que si une autre cause concomitante, telle que le fait d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent doit en outre revêtir une importance telle qu'elle s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (
ATF 133 V 14
consid. 10.2 p. 23;
ATF 133 IV 158
consid. 6.1 p. 168).
6.3
Comme on l'a vu (consid. 5.3 ci-avant), l'expert M. a exposé que l'absence de procédure de contrôle réciproque de leur matériel par les deux plongeurs avait pu contribuer à l'erreur commise par E. Il a également précisé qu'en principe, un plongeur de l'expérience de S. ou de E. doit pouvoir attendre de son partenaire qu'il ferme le bon robinet d'alimentation en air en cas de givrage d'un détendeur; l'expérience enseigne toutefois que de telles erreurs ne sont pas rares.
BGE 134 V 340 S. 350
L'expert F. a souligné que l'équipement de plongée utilisé par S. présentait une configuration de type "spéléologie", dans laquelle beaucoup de tuyaux sont présents sur un espace relativement restreint (trois tuyaux par détendeur, soit six au total, alors que l'équipement plus classique utilisé par E. n'en comportait que deux par détendeur, soit quatre au total [déclarations de E. à la police cantonale, le 7 septembre 2003]). Il a constaté, par ailleurs, que la position et la disposition de la robinetterie et des détendeurs de S. pouvaient prêter à confusion: la spirale jaune entourant le tuyau moyenne pression de l'un des détendeurs n'avait pas la même longueur que ce tuyau, dont une extrémité était noire (comme celle de l'autre détendeur); le gilet pouvait en outre perturber la poursuite du bon tuyau. Ces particularités ont pu contribuer, avec d'autres facteurs tels qu'une visibilité restreinte en profondeur, les effets de la narcose à l'azote (ivresse des profondeurs), à l'erreur commise par E. Toujours d'après l'expert F., une identification plus claire, mais surtout une explication détaillée lors du contrôle du matériel en surface, auraient peut-être permis d'éviter la confusion lors de la fermeture d'une vanne.
Il ressort de ces observations que la fermeture, par erreur, de l'alimentation en air du détendeur sur lequel respirait S., ne constitue pas une circonstance à ce point extraordinaire et imprévisible qu'elle exclurait tout lien de causalité adéquate entre l'entreprise téméraire et l'accident. Par ailleurs, savoir si le recourant aurait pu surmonter sans dommage le givrage d'un détendeur s'il s'était trouvé seul n'est pas déterminant. En l'occurrence, le recourant n'a pas plongé seul, mais avec un partenaire. Ce dernier a tenté de fermer le robinet d'alimentation en air du détendeur qui fuyait. Les experts ont exposé que cette manoeuvre était en principe adéquate, mais comportait certains risques d'erreur, d'autant que l'ivresse des profondeurs pouvait réduire la capacité de concentration des plongeurs. Un contrôle réciproque avant la plongée, de manière à ce que chacun ait bien en tête la configuration du matériel de son partenaire, voire un bref rappel des procédures d'urgence, sont de nature à réduire la probabilité d'une telle erreur, surtout si les deux plongeurs n'ont pas l'habitude de collaborer l'un avec l'autre, comme en l'espèce. Dans cette mesure, la méprise de E. a certes constitué un facteur déterminant dans la survenance de l'accident, mais n'était pas sans rapport avec l'entreprise téméraire relative reprochée au recourant.
BGE 134 V 340 S. 351
Quant à l'omission de purger le gilet du plongeur en difficulté, il est douteux qu'elle puisse être reprochée à E. Rien au dossier n'indique qu'une telle manoeuvre était encore possible, après que S. avait entamé sa brusque remontée. Ce défaut d'assistance ne serait pas, de toute façon, de nature à interrompre le rapport de causalité adéquate litigieux.
7.
Vu ce qui précède, l'intimée a réduit à juste titre ses prestations en espèce, à raison de 50 %, au motif que l'assuré avait provoqué l'accident par une entreprise téméraire. L'expertise complémentaire demandée par le recourant en vue de déterminer à partir de quelle profondeur les risques d'une plongée ne peuvent plus être réduits à un niveau raisonnable n'est pas nécessaire, dès lors qu'il n'a pas pris, quoi qu'il en soit, toutes les mesures appropriées pour réduire le risque autant que possible.
Le recourant voit ses conclusions rejetées et supportera les frais de justice ainsi que ses propres frais de défense (
art. 66 al. 1 et
art. 68 al. 1 LTF
). En qualité d'organisation chargée de tâches de droit public, l'intimée ne peut prétendre de dépens (
art. 68 al. 3 LTF
).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 V 44
7. Arrêt du 1er février 1994 dans la cause W. contre FAMA, Fondation pour l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 5bis Abs. 5 und Art. 6bis Abs. 1 zweiter Satz KUVG, Art. 13a Abs. 3 und 3quater Vo II, Art. 6 Vo 5: Mindesttarif der Krankenpflege-Kollektivversicherung.
Die anerkannten Kassen sind berechtigt, nicht bloss verpflichtet, die Beiträge in der Kollektivversicherung unter Berücksichtigung der besonderen Risiken festzusetzen.
Nach der Gesetzgebung liegt Solidarität nur vor im Rahmen der Risikogemeinschaft, bestehend aus der Gesamtheit der gleichartigen Kollektivversicherungen innerhalb der gleichen Kasse.
Es ist im Rahmen der gegenwärtigen gesetzlichen Regelung, insbesondere des
Art. 6bis KUVG
, nicht zulässig, auf dem Wege eines Mindesttarifs der Beiträge in der Kollektivversicherung eine Solidarität unter der Gesamtheit der Kollektiv- und Einzelversicherten des gleichen Kantons durchzusetzen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 45
BGE 120 V 44 S. 45
A.-
Denis W., né en 1962, étudiant puis doctorant en droit de l'Université de Lausanne, est soumis à l'assurance-maladie et accidents obligatoire des étudiants du canton de Vaud. Membre depuis le mois d'octobre 1984 de la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM), devenue entre-temps la SUPRA, il est affilié actuellement à la caisse-maladie et accidents FAMA par le biais d'un contrat d'assurance collective dont la version en vigueur depuis le 1er janvier 1992 a été conclue le 6 décembre 1991 entre d'une part FAMA, et d'autre part l'Université de Lausanne (UNIL) et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), au bénéfice des étudiants de ces deux établissements, eux-mêmes divisés en deux groupes d'âge: les étudiants jusqu'à 24 ans et les étudiants dès 25 ans.
Au mois de février 1992, la caisse informa ses assurés des groupements collectifs de l'EPFL et de l'UNIL que "les nouvelles réglementations fédérales en matière d'assurance collective" la contraignaient à modifier, de manière sensible pour certains assurés, les cotisations dues à partir du 1er janvier 1992. Alors que, jusque-là, une prime "unique" (recte: uniforme) était perçue, les nouvelles primes seraient dorénavant ventilées par catégories d'âge et par zones cantonales. Il y aurait désormais trois groupes d'âge: 16-20 ans, 21-25 ans et plus de 26 ans. Par ailleurs, c'est le domicile des parents de l'assuré qui serait pris en considération. Enfin, la caisse annonçait que la franchise annuelle serait augmentée de 100 à 150 francs, mais que la participation de 10% des assurés mineurs restait inchangée.
Aux termes d'une communication adressée le 19 mars 1992 à Denis W. par la caisse, la prime mensuelle de l'assurance "Standard Plus", pour l'année 1992, s'élevait dans son cas à 115 francs (assurés de 26 ans et plus, domiciliés dans les cantons du Valais, de Fribourg ou du Jura). Par la même occasion, FAMA avisait ses assurés
BGE 120 V 44 S. 46
collectifs que la majoration sensible de leurs cotisations était dictée par les nouvelles ordonnances fédérales obligeant les caisses-maladie à pratiquer dans l'assurance collective un tarif minimum déterminé pour chaque canton par l'Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), et que cette manière de faire était incontournable et à elle seule responsable de la forte hausse de leurs cotisations. Elle les informait également de la possibilité de diminuer le montant de leurs primes, moyennant conclusion d'une assurance avec une franchise plus élevée.
Ayant constaté, selon ses dires, que ce nouveau tarif de l'assurance collective avait pour effet, en ce qui le concernait, de tripler le montant de ses cotisations, Denis W. a, en vain, invité la caisse à lui notifier une décision formelle.
B.-
Denis W. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à ce que ses "cotisations d'assurance collective soient calculées à nouveau en fonction des risques couverts par cette assurance, abstraction faite de toute solidarité avec l'assurance individuelle, les cotisations déjà payées en trop devant (lui) être remboursées".
Par jugement du 26 novembre 1992, le président de la juridiction cantonale a rejeté le recours. Il a considéré, en bref, que l'instauration d'un tarif minimal dans l'assurance collective était conforme à la loi, ainsi que le Conseil fédéral lui-même en avait décidé, dans le cadre d'un recours formé par une caisse-maladie sur le même objet: que l'autorité exécutive avait le pouvoir d'imposer un tarif minimal à tous les assurés collectifs; que la règle légale selon laquelle, dans l'assurance collective, les cotisations devaient être fixées compte tenu des risques particuliers, n'était nullement exclusive; que le Conseil fédéral était habilité à poser d'autres règles, admissibles tant qu'elles étaient propres à réaliser le but visé par la loi; qu'imposer un tarif minimal calculé en fonction de la moyenne pondérée des cotisations de l'assurance individuelle, mais réduit d'un certain pourcentage, ne paraissait pas contraire au but poursuivi par la loi qui était notamment d'assurer la sécurité financière des caisses; que ce critère était parfaitement admissible, et que le juge n'avait pas à substituer ses propres critères à ceux choisis par l'autorité exécutive.
C.-
Denis W. interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et, pour autant que de besoin, "de la décision non formelle de la caisse intimée", cette dernière devant au surplus être "invitée à fixer à nouveau les cotisations litigieuses en fonction des risques connus de l'assurance collective en
BGE 120 V 44 S. 47
cause". D'après lui, en appliquant le barème des cotisations minimales de l'assurance collective qui figure en annexe de l'ord. dép. 5 sur l'assurance-maladie, la caisse n'a pas respecté l'art. 6bis al. 1, seconde phrase LAMA qui prescrit aux caisses-maladie reconnues de fixer les cotisations, dans l'assurance collective, compte tenu des risques particuliers. Or, soutient-il, en l'occurrence les risques sont connus et même bien connus. Aussi bien, l'augmentation considérable des cotisations ne provient-elle pas d'une aggravation de ces risques, se traduisant par un accroissement des dépenses à la charge de la caisse, mais uniquement du fait que le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) obligent, sans droit, la caisse à appliquer dans l'assurance collective un barème de cotisations minimales, afin de renforcer la solidarité entre assurés individuels et assurés collectifs, ce qui serait, selon le recourant, contraire au système légal en vigueur.
FAMA ne prend pas formellement position sur les conclusions du recours mais déclare partager, sur le fond, les doutes exprimés par Denis W. Pour sa part, l'OFAS est de l'avis que cette affaire ne soulève pas de questions qui appellent une prise de position de sa part.
D.-
Le juge délégué à l'instruction de la cause a communiqué aux parties un avis de droit du professeur R. de l'Université de Saint-Gall, ainsi qu'un préavis circonstancié de l'OFAS, tous deux produits dans une cause parallèle, en leur donnant la possibilité de se déterminer.
Dans ses déterminations, Denis W. maintient que les cotisations que lui réclame la caisse n'ont aucune justification au regard des risques couverts et il dénie au Conseil fédéral la compétence d'introduire par ce biais une solidarité dont, déclare-t-il, le Tribunal fédéral des assurances a déjà jugé qu'elle n'existait pas en l'état actuel de la loi. De son côté, la caisse est d'avis que le Conseil fédéral, en édictant les dispositions réglementaires sur lesquelles se fonde le nouveau tarif de l'assurance collective en cause dans la présente affaire, a outrepassé ses compétences et violé la loi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'
art. 129 al. 1 let. b OJ
, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des décisions concernant des tarifs. La réglementation des caisses-maladie relative aux cotisations de leurs assurés répond à la définition de tarif au sens de cette disposition (
ATF 112 V 293
consid. 1). Toutefois, selon la jurisprudence, le recours de
BGE 120 V 44 S. 48
droit administratif n'est irrecevable que contre des décisions qui ont pour objet l'établissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particulières en tant que telles. En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre des décisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concrète. Il n'en demeure pas moins que, même dans cette éventualité, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas le pouvoir de se prononcer sur tous les postes du tarif en question, y compris la relation qui existe entre ceux-ci; il doit bien plutôt se borner à contrôler la légalité du poste tarifaire incriminé, appliqué dans un cas précis (
ATF 116 V 133
consid. 2a et les références).
b) Le recourant a contesté la légalité du nouveau tarif 1992 de l'assurance collective UNIL/EPFL édicté par l'intimée, parce que sa propre cotisation mensuelle de l'assurance "Standard Plus" s'élevait dorénavant à 115 francs depuis le 1er janvier 1992. Telle est l'origine de la contestation.
Formellement, le recourant s'en prend à l'application d'un tarif dans un cas concret. En réalité, c'est moins l'application proprement dite du tarif qu'il critique que l'illégalité prétendue des dispositions promulguées par le DFI, sur délégation du Conseil fédéral, en matière de cotisations minimales dans l'assurance collective des soins médicaux et pharmaceutiques et sur lesquelles repose le tarif litigieux.
La contestation n'a donc pas pour objet une décision concernant un tarif au sens de l'
art. 129 al. 1 let. b OJ
, mais la cotisation mensuelle de l'assurance "Standard Plus" réclamée au recourant et qui a été augmentée à 115 francs par l'intimée à partir du 1er janvier 1992. C'est là un cas concret d'application d'un tarif, ouvrant selon une jurisprudence constante la voie du recours de droit administratif. Par ailleurs, le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation du jugement attaqué. Le recours de droit administratif est recevable.
2.
La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les
art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ
).
BGE 120 V 44 S. 49
3.
a) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le Tribunal fédéral des assurances ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il lui incombe cependant de contrôler si le but fixé dans la loi peut être atteint et si, à cet égard, le Conseil fédéral a usé de son pouvoir conformément au principe de proportionnalité. Le contenu de l'ordonnance ne peut être examiné que dans la mesure où il n'est pas couvert par la norme de délégation. Si la loi n'autorise pas l'auteur de l'ordonnance à s'écarter de la Constitution, la Cour de céans peut se prononcer sur la constitutionnalité de l'ordonnance (
ATF 118 Ib 372
consid. 4,
ATF 117 V 180
consid. 3a et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 6 ord. 5 du DFI sur l'assurance-maladie (ord. dép. 5), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992 (RO 1991 II 1110):
"1 Les cotisations minimales échelonnées en divers groupes de risques suivant les différences de frais dues aux conditions locales sont fixées dans un appendice et font partie intégrante de la présente ordonnance. 2 Si les assurés se trouvent dans des régions appartenant à différents groupes de risques, les cotisations doivent être échelonnées d'après les groupes de risques déterminants quant au domicile de ces assurés. Les contrats peuvent prévoir que les assurés seront attribués au groupe de risques déterminant quant à la situation géographique soit de l'exploitation ou de la succursale dans lesquelles ils sont occupés, soit de l'établissement ou du home dans lesquels ils séjournent."
Auparavant, cette disposition de l'ordonnance prévoyait que les cotisations minimales de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques devaient être échelonnées en divers groupes de risques suivant les différences de frais dues aux conditions locales, l'attribution des diverses régions (villes, régions, cantons) aux groupes de risques étant faite par l'OFAS qui en informait les caisses et qui devait l'adapter périodiquement à l'évolution des frais (al. 1). Si les assurés se trouvaient dans des
BGE 120 V 44 S. 50
régions appartenant à différents groupes de risques, la caisse pouvait fixer une cotisation "unique" (recte: uniforme), en se fondant sur la moyenne pondérée des différentes cotisations relatives aux groupes de risques entrant en ligne de compte (al. 2).
c) aa) L'ord. dép. 5, intitulée ord. 5 du DFI sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective, du 12 novembre 1965, reposait à l'origine sur l'art. 23 al. 2 Ord. V sur l'assurance-maladie, ainsi formulé:
"Le Département fédéral de l'intérieur fixe un tarif minimum, pour l'assurance collective. Ce tarif est applicable lorsque, au moment de la conclusion du contrat, on ne dispose pas de données expérimentales suffisantes dont on puisse tenir compte pour calculer la cotisation relative à l'assurance collective en question."
bb) Dès l'introduction de l'art. 13a Ord. II sur l'assurance-maladie (modification du 26 novembre 1984, en vigueur depuis le 1er janvier 1985), le DFI a modifié l'ord. dép. 5, qu'il a édictée dorénavant en vertu de l'art. 13a Ord. II sur l'assurance-maladie, dont l'al. 3quater, en vigueur depuis le 1er janvier 1992, a connu deux versions successives. Selon la première, du 3 décembre 1990 et abrogée avant la date fixée pour son entrée en vigueur (RO 1991 I 607):
"Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal. Celui-ci doit être adapté périodiquement à l'évolution des coûts, après que les caisses aient été entendues."
Selon la seconde version, du 13 novembre 1991 (RO 1991 III 2546):
"Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal. Celui-ci doit être adapté périodiquement à l'évolution des coûts, après consultation des caisses. En règle générale, le tarif minimal de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques correspond, dans chaque canton, à la moyenne pondérée des cotisations de l'ensemble des caisses fixées pour les membres de l'assurance individuelle des soins médicaux et pharmaceutiques classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes, réduite de 25 pour cent au plus; ce tarif minimal peut cependant être fixé à un niveau inférieur lorsque, dans un canton déterminé, plusieurs caisses ont prévu pour les assurés précités une cotisation d'un montant nettement inférieur à celui qui correspond à la moyenne réduite de 25 pour cent."
d) L'Ord. II sur l'assurance-maladie est fondée sur l'
art. 5bis al. 5 LAMA
qui charge le Conseil fédéral d'édicter "les dispositions de détail" (en allemand: "die näheren Vorschriften"; en italien: "i particolari") sur l'assurance collective. A cet égard, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires relatifs à la novelle du 13 mars 1964,
BGE 120 V 44 S. 51
il s'agissait avant tout "de dispositions sur le rapport entre les prestations de l'assurance collective et celles de l'assurance individuelle, les délais pour le passage dans l'assurance individuelle, le calcul des cotisations, l'effet du retard dans le paiement des cotisations, d'éventuelles indemnités pour frais d'administration prévues en faveur des preneurs d'assurance, ainsi que sur les délais de résiliation des contrats" (message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 5 juin 1961, à l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, FF 1961 I 1493).
Selon la jurisprudence, la loi donne au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne contient aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est conférée par l'
art. 5bis al. 5 LAMA
(
ATF 113 V 38
consid. 3b). Néanmoins, le gouvernement ne saurait, sans autorisation expresse du législateur, déroger à la loi et même si, en pareil cas, le Tribunal fédéral des assurances doit veiller à ne pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité exécutive, la légalité des dispositions de l'ordonnance ne pourra être admise que si ces normes reposent sur une interprétation convaincante du texte légal (
ATF 116 V 193
consid. 3 et les arrêts cités; voir aussi
ATF 113 V 130
consid. 2b).
e) Jusqu'au 31 décembre 1991, l'art. 13a al. 3 Ord. II sur l'assurance-maladie avait la teneur suivante:
"La caisse doit fixer les cotisations dans chaque contrat en tenant compte des chiffres empiriques afférents aux groupes de personnes concernés, chiffres qui doivent porter au moins sur les trois années précédentes. Si la caisse ne dispose pas de ces chiffres lors de la conclusion du contrat, elle doit fixer les cotisations selon le tarif minimal. Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal; il entend au préalable les caisses."
Dans une décision du 20 novembre 1991, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'étendue de la délégation de compétence législative en matière de fixation d'un tarif minimal des cotisations dans l'assurance-maladie collective des frais de soins médico-pharmaceutiques, à l'occasion d'un recours formé par une caisse-maladie contre une décision de l'OFAS du 6 février 1989 relative à un nouvel échelonnement des cotisations selon les régions (JAAC 56 [1992] no 46, p. 365, partiellement reproduit in RAMA 1992 no K 888, p. 47; cf. aussi
ATF 116 V 130
).
aa) Selon cette décision, l'art. 13a al. 3 Ord. II (dans sa teneur reproduite ci-dessus) n'avait pas le caractère d'une simple disposition
BGE 120 V 44 S. 52
d'exécution et sa portée équivalait à celle d'une norme primaire de rang législatif, telle que l'art. 6bis al. 1, seconde phrase LAMA qui dispose que dans l'assurance collective, les cotisations doivent être fixées compte tenu des risques particuliers. En conséquence, il convenait d'examiner si l'
art. 5bis al. 5 LAMA
contient une délégation de compétence suffisamment concrète et précise pour permettre au Conseil fédéral d'imposer aux caisses-maladie un tarif minimal des cotisations de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Au terme de son analyse, le gouvernement est parvenu à la conclusion que tel était le cas (loc.cit., consid. 2a à 2d/aa). Il constatait ensuite que d'autres dispositions de la LAMA, en particulier les art. 1 al. 2, 5bis al. 2 et 6bis al. 3, ne faisaient pas non plus obstacle à la fixation, par l'autorité exécutive, d'un tarif minimal des cotisations dans l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues (ibid., consid. 2d/bb à 2d/ee). Enfin, toujours selon l'opinion du Conseil fédéral, les caisses ne peuvent pas se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie pour s'opposer à la fixation d'un tel tarif obligatoire (consid. 2e). Plus loin, le gouvernement répond à un autre argument de la caisse recourante, en démontrant qu'il est en droit de déléguer au DFI la compétence d'édicter ledit tarif minimal, ce qui fait l'objet de l'ord. dép. 5 (consid. 3). Il s'est encore prononcé, également pour les rejeter, sur les griefs d'inégalité de traitement et d'arbitraire élevés par la recourante à l'encontre de la décision attaquée (consid. 4).
bb) La décision précitée du gouvernement, statuant sur recours dans un cas d'espèce, ne lie pas le Tribunal fédéral des assurances, autorité juridictionnelle de même rang que le Conseil fédéral. Au surplus, elle se fonde sur une version de l'art. 13a al. 3 Ord. II antérieure à sa modification du 3 décembre 1990 et à la modification simultanée par le DFI de l'ord. dép. 5, en particulier de ses art. 6 et 7. En effet, depuis le 1er janvier 1992 (RO 1991 I 606), l'art. 13a al. 3 Ord. II a la teneur suivante:
"La caisse doit fixer les cotisations dans chaque contrat en tenant compte des chiffres empiriques afférents aux groupes de personnes concernés, chiffres qui doivent porter sur les trois années précédentes: dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, elle doit respecter au moins le tarif minimal selon l'alinéa 3quater. Les contrats peuvent prévoir que la caisse modifiera unilatéralement le montant des cotisations si le risque du contrat l'exige."
La question soumise à la Cour de céans doit dès lors être tranchée sans égard à la décision précitée du Conseil fédéral.
BGE 120 V 44 S. 53
4.
Parmi les conditions auxquelles la loi subordonne la reconnaissance du droit des caisses-maladie aux subsides fédéraux (
art. 1 al. 2 LAMA
), figure l'obligation de ces dernières d'offrir toute sécurité quant à l'exécution de leurs engagements (
art. 3 al. 4 LAMA
). A cette fin, la loi leur prescrit, en particulier, de fixer les cotisations séparément pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques et pour l'assurance d'une indemnité journalière, et cela de façon que chacun de ces genres d'assurance se suffise à lui-même et que les réserves nécessaires puissent être constituées (art. 6bis, al. 1, première phrase LAMA; cf. RAMA 1993 no K 915, consid. 2 p. 89). En outre, dans l'assurance collective, les cotisations doivent être fixées "compte tenu des risques particuliers" (art. 6bis al. 1, seconde phrase LAMA; en allemand: "unter Berücksichtigung der besonderen Risiken"; en italien: "la determinazione delle quote deve considerare i rischi particolari").
Or, la norme de délégation contenue à l'
art. 5bis al. 5 LAMA
ne saurait être considérée isolément. Elle doit, bien au contraire, être mise en relation avec l'art. 6bis d'une part et avec l'
art. 33 al. 1 LAMA
d'autre part. En effet, c'est uniquement parce que le législateur avait la volonté de garantir la sécurité financière des caisses-maladie, que le Conseil fédéral a reçu, lors de la codification de l'assurance collective dans la loi, la compétence d'imposer aux caisses reconnues un tarif minimal des cotisations de l'assurance collective. A cet égard, des raisons historiques expliquent l'existence d'un tarif minimal et la compétence de l'autorité exécutive d'en imposer l'application dans certains cas. Cela ressort du message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la LAMA, du 5 juin 1961, en particulier du passage suivant:
"b. L'énorme développement pris par l'assurance collective au cours de ces dernières années a entraîné, vu les circonstances particulières, la formation d'une pratique spéciale pour la fixation des cotisations dans cette assurance. Dans l'intérêt de leur sécurité financière, les caisses doivent, lors de la conclusion de contrats collectifs, ne pas prévoir des cotisations inférieures aux taux minimaux fixés par l'autorité de surveillance. Pour la même raison, les cotisations prévues dans les contrats en cours doivent être contrôlées sans cesse et adaptées, le cas échéant, aux risques spéciaux. Cette réglementation a donné satisfaction dans la pratique et sera prévue dans la loi" (FF 1961 I 1460).
En d'autres termes, la fixation de tarifs minimaux par l'autorité de surveillance est antérieure à la codification dans la LAMA du droit des caisses-maladie reconnues de pratiquer l'assurance collective. Cette
BGE 120 V 44 S. 54
pratique trouve aujourd'hui encore sa seule justification dans l'obligation faite aux caisses par la loi d'assurer leur sécurité financière (
ATF 116 V 350
consid. 5a et l'arrêt cité). C'est uniquement à cela que doit servir le tarif minimal. On a voulu, en particulier, éviter qu'en fixant des primes trop basses dans l'assurance collective, les caisses ne provoquent des déficits qui devraient être couverts par l'assurance individuelle (MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, p. 273).
En revanche, la loi - et en particulier l'
art. 5bis al. 5 LAMA
- n'autorise pas le Conseil fédéral à fixer le tarif minimal des cotisations dans l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques dans le but d'établir une solidarité entre les bénéficiaires d'un contrat d'assurance collective et les assurés individuels. Un tel but est étranger à la réglementation légale en matière d'assurance collective instaurée par la novelle du 13 mars 1964 (
ATF 115 V 386
consid. 4b et 5a; DUC, in Comm. de la Cst. féd., art. 34bis, nos 26, 49 et 56). Seul le législateur peut modifier cet état de choses, notamment en supprimant la règle de l'art. 6bis al. 1, seconde phrase LAMA (DUC, La solidarité dans l'assurance-maladie aujourd'hui. Et demain?, in IRAL, Colloque de Lausanne 1990, p. 86; voir aussi la décision précitée du Conseil fédéral, du 20 novembre 1991, in JAAC 56 [1992] no 46, consid. 2d/ee p. 372).
5.
Le Conseil fédéral a modifié à trois reprises l'art. 13a Ord. II sur l'assurance-maladie: une première fois le 16 octobre 1990 (al. 3bis: RO 1990 II 1674), une deuxième fois le 3 décembre 1990 (al. 3, 3bis, 3ter et 3quater: RO 1991 I 606) et une troisième fois le 13 novembre 1991 (RO 1991 III 2546).
Or, c'est précisément dans le but de "lutter contre le manque de solidarité" dans le domaine de l'assurance collective que ces dispositions, notamment, ont été modifiées (rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1990, p. 147).
a) Cela a entraîné du même coup, à partir du 1er janvier 1992, une refonte complète du système de calcul des cotisations minimales de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques:
aa) En premier lieu, les caisses ont désormais l'obligation de respecter dans tous les cas le tarif minimal (art. 13a al. 3 Ord. II, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992), alors que jusque-là celui-ci ne s'appliquait qu'à titre supplétif (ancien art. 23 al. 2 Ord. V; art. 13a al. 3 Ord. II, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991). En second lieu, il s'est agi de supprimer la possibilité de fixer une prime "unique" (recte: uniforme) fondée sur la
BGE 120 V 44 S. 55
moyenne pondérée des différentes cotisations relatives aux groupes de risques entrant en ligne de compte dans l'assurance collective, comme le permettait jusqu'au 31 décembre 1991 l'art. 6 al. 2 ord. dép. 5, et d'instaurer en revanche, pour chaque canton, une relation mathématique entre le tarif minimal de l'assurance collective des soins médico-pharmaceutiques et la moyenne pondérée des cotisations de l'ensemble des caisses fixées pour les membres de l'assurance individuelle desdits soins. En effet, selon cette nouvelle réglementation, la cotisation minimale de l'assurance collective peut être réduite de 25% au plus par rapport à celle du premier groupe d'âge de la catégorie des adultes dans l'assurance individuelle, à moins que, dans un canton déterminé, plusieurs caisses aient prévu pour les assurés précités une cotisation d'un montant nettement inférieur à celui qui correspond à la moyenne réduite de 25%, auquel cas le tarif minimal peut être fixé à un niveau inférieur (art. 13a al. 3quater Ord. II);
bb) Ces modifications de l'Ord. II et de l'ord. dép. 5 ont eu pour conséquence d'augmenter parfois de manière sensible le montant des cotisations minimales de l'assurance collective et donc de diminuer l'écart existant entre celles-ci et les cotisations de l'assurance individuelle, ce qui était exactement le but visé par l'autorité politique (préavis de l'OFAS dans l'affaire parallèle précitée).
b) Dans son avis de droit, le professeur R. exprime l'opinion que l'art. 13a Ord. II reste encore dans le cadre (très large) de la délégation de compétence de l'
art. 5bis al. 5 LAMA
.
Cette opinion ne saurait toutefois être suivie. En effet, si l'on se réfère aux travaux préparatoires des
art. 5bis et 6bis LAMA
(FF 1961 I 1493), on constate que le Conseil fédéral n'a jamais reçu du législateur la compétence de restreindre à ce point, pour des motifs de solidarité entre assurés individuels et collectifs et non de sécurité financière des caisses, le droit (et non seulement l'obligation) de ces dernières de fixer les cotisations dans l'assurance collective compte tenu des risques particuliers, lorsque ceux-ci sont connus et peuvent être calculés de manière suffisamment précise. Car, en l'état actuel de la loi, cela revient à vider de son contenu l'art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, en créant une solidarité forcée entre des communautés de risques distinctes, c'est-à-dire sans égard aux "risques particuliers" dont parle la loi.
A cet égard, la Cour de céans, dans l'arrêt N. du 17 décembre 1990, a exposé que c'est principalement, si ce n'est uniquement en fonction des principes de la mutualité (
art. 3 al. 3 LAMA
), qui comprennent notamment le
BGE 120 V 44 S. 56
principe de l'équivalence, d'après lequel à des prestations égales doivent correspondre des cotisations égales (art. 16 Ord. V), que doivent être fixées les cotisations dans les assurances collectives des frais de soins médico-pharmaceutiques (
ATF 116 V 351
consid. 5b). Et si cet arrêt laisse entendre que "les exigences tirées de l'idée de solidarité" peuvent tendre à restreindre la portée du principe de l'équivalence, cela ne peut se comprendre - et se justifier dans le système légal actuel - que par rapport à une même communauté de risques, à savoir celle de l'ensemble des assurances collectives du même genre gérées par une caisse-maladie, mais non par rapport à l'ensemble des assurés individuels et collectifs d'un canton déterminé, comme l'impose l'art. 13a al. 3quater Ord. II.
S'il est vrai qu'en règle ordinaire la communauté de risques représentée par un seul contrat d'assurance collective est trop petite par rapport à celle que forment les assurés individuels, ainsi que le relève l'OFAS dans la cause parallèle susmentionnée, il n'en demeure pas moins que, selon le système légal, une solidarité ne peut exister qu'au sein de la communauté de risques constituée par toutes les assurances collectives du même genre (par ex. pour les soins médico-pharmaceutiques) à l'intérieur d'une même caisse.
En revanche, il est manifestement impossible, dans le cadre de la loi actuelle et de l'
art. 6bis LAMA
en particulier, d'aller plus loin et d'imposer par voie d'ordonnance du Conseil fédéral une solidarité à l'ensemble des assurés collectifs et individuels d'un même canton. Sans compter qu'il est fort difficile, pour les assurés collectifs, de déterminer objectivement le canton de référence de chaque assuré et que cela risque d'engendrer non seulement des difficultés d'application mais aussi de nouvelles inégalités (art. 6 ord. dép. 5).
c) Les règles de l'art. 13a al. 3quater Ord. II et de l'art. 6 ord. dép. 5 ont pour résultat, en outre, d'empêcher les caisses de fixer les cotisations de l'assurance collective en fonction des risques particuliers définis selon les principes du calcul actuariel, comme le prévoit pourtant la loi. Car si la norme légale fixe une exigence minimale, dans le but d'assurer la sécurité financière des caisses, elle constitue aussi, dans un système de concurrence tel qu'il existe en matière d'assurances collectives (DUC, La solidarité dans l'assurance-maladie aujourd'hui. Et demain? p. 87), un droit des caisses de ne pas être contraintes de fixer des cotisations supérieures à ce qu'exige la couverture des risques particuliers, ceux-ci étant déterminés, dans chaque contrat, par les chiffres empiriques afférents aux groupes de
BGE 120 V 44 S. 57
personnes concernés, chiffres qui doivent porter sur les trois années précédentes, conformément à l'art. 13a al. 3 in initio Ord. II. Or, on ne peut restreindre par voie d'ordonnance un droit accordé par la loi, lorsque ce n'est pas la loi elle-même qui prévoit cette limitation (
ATF 119 Ib 86
consid. 2b). C'est dans cette mesure également que les preneurs d'assurance collective et les assurés ont un intérêt juridiquement protégé à s'opposer à ce que l'autorité de surveillance de l'assurance-maladie sociale leur impose de payer des cotisations supérieures à celles qu'exigerait la couverture des risques particuliers de chaque contrat, par le biais d'un tarif minimal établi en dehors de toute référence à ces risques particuliers. Le recours de Denis W. est bien fondé en son principe.
6.
a) Le recourant demande au Tribunal fédéral des assurances d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la caisse intimée, en invitant cette dernière "à fixer à nouveau les cotisations litigieuses en fonction des risques connus de l'assurance collective en cause".
b) La Cour de céans ne saurait toutefois contraindre l'intimée à procéder en ce sens. Bien plutôt faut-il l'inviter à soumettre à l'autorité de surveillance un nouveau tarif pour l'assurance collective des étudiants de l'UNIL et de l'EPFL qui soit conforme à l'art. 13a Ord. II, à l'exception de l'alinéa 3quater, dans la mesure où cette disposition réglementaire fixe pour le tarif minimal des critères inadéquats en regard de l'art. 6bis al. 1, seconde phrase LAMA.
Il appartiendra en outre à la caisse de prévoir, d'entente avec l'autorité de surveillance, des mesures propres à garantir les droits des preneurs d'assurance, en l'occurrence l'UNIL et l'EPFL, auxquels un exemplaire du présent arrêt sera notifié, et ceux des bénéficiaires de l'assurance collective - parmi lesquels figure le recourant - durant la période transitoire nécessaire à l'élaboration et à l'approbation du nouveau tarif.
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'annuler la "décision" informelle par laquelle la caisse intimée a fixé le montant des cotisations réclamées au recourant pour l'année 1992. En effet, ces cotisations restent dues jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau tarif - ce qui garantit du même coup au recourant le maintien de sa couverture d'assurance - et elles seront comprises dans le décompte rectificatif auquel procédera nécessairement la caisse après cette date.
7.
En principe, la procédure n'est pas gratuite (
art. 134 OJ
a contrario). Le recourant, qui obtient gain de cause sur le principe, n'aura pas à supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corrélation
BGE 120 V 44 S. 58
avec l'
art. 135 OJ
). Quant à l'intimée, elle s'est rangée du côté du recourant, de sorte que, selon la pratique de la Cour de céans, les frais ne peuvent non plus être mis à sa charge. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de justice.


header:
Urteilskopf
100 Ia 200
28. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Gemeinde Celerina/Schlarigna gegen Suc SA und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie.
Abgrenzung des Autonomiebereiches bei der Rechtsanwendung. Eine Gemeinde kann sich gegenüber dem Entscheid einer kantonalen Beschwerdeinstanz, welche bei der Auslegung und Anwendung eines unbestimmten Gesetzesbegriffes des kantonalen Rechtes zu einem andern Ergebnis kommt als die erstinstanzlich verfügende Gemeindebehörde, nicht auf die Gemeindeautonomie berufen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 200
BGE 100 Ia 200 S. 200
A.-
Das Bau- und Planungsgesetz des Kantons Graubünden vom 26. April 1964 (BPG), das bis zum 30. Juni 1973 in Kraft
BGE 100 Ia 200 S. 201
gewesen war, erklärte in Art. 1 die Gemeinden unter Vorbehalt der zwingenden Bestimmungen des eidgenössischen und kantonalen Rechtes für befugt, Bau- und Nutzungsvorschriften zu erlassen. Art. 5 lautete:
"Die Gemeindevorstände können Gebiete, für die keine oder abänderungsbedürftige Bebauungs- und Nutzungspläne bestehen, mit einer vorübergehenden Bausperre belegen. Die Erstellung von Bauten ist in diesem Falle nur zulässig, wenn dadurch die vorgesehene Planung nicht erschwert wird.
Die Sperre kann für längstens ein Jahr angeordnet werden. Bei umfangreichen Planungen kann diese Frist mit Zustimmung des Kleinen Rates angemessen erstreckt werden.
Die Anordnung der Bausperre ist öffentlich bekanntzugeben."
Eine gleichartige Bestimmung findet sich in Art. 54 des neuen kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973, welches am 1. Juli 1973 in Kraft trat und das BPG von 1964 ersetzte. Das neue Gesetz ist auf alle bei seinem Inkrafttreten noch nicht behandelten Baugesuche anwenbar (Art. 60).
B.-
Gestützt auf
Art. 5 BPG
und eine entsprechende Bestimmung des kommunalen Baugesetzes erliess der Gemeinderat Celerina/Schlarigna am 1. Mai 1972 mit sofortiger Wirkung für das ganze Gemeindegebiet eine einjährige Bausperre; ausgenommen wurden Bauten bzw. Quartierpläne, die dem Sinn und Zweck der beschlossenen Revision der Ortsplanung eindeutig nicht widersprechen.
Die Suc SA, die Ste SA, die Gess SA, die Ledci SA, die Suot SA sowie die Sud Proviezel SA, über deren Grundstücke im Baugebiet Proviezel-Suot mit der Gemeinde am 27. Januar 1971 ein Quartierplanvertrag abgeschlossen worden war, stellten am 20. Juli 1972 ein Baugesuch für die Errichtung von sechs Mehrfamilienhäusern auf den Parzellen Nr. 681-686. Mit Verfügung vom 24. August 1972 lehnte der Gemeinderat Celerina/Schlarigna das Baugesuch "auf Grund des geltenden Baustoppes" ab, ohne es näher zu prüfen. Er wies darauf hin, dass die Infrastruktur im betreffenden Quartier noch nicht geregelt sei und dies im Rahmen der generellen Planung noch nachgeholt werden müsse.
Die Baugesuchstellerinnen rekurrierten hiegegen an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses hiess den Rekurs, nachdem es einen Augenschein vorgenommen hatte, mit Urteil vom 31. Januar 1973 im Sinne der Erwägungen gut
BGE 100 Ia 200 S. 202
und hob den angefochtenen Entscheid auf. In den Erwägungen führte das Gericht aus, hinsichtlich der Parzelle Nr. 682 lasse sich der Entscheid des Gemeinderates nicht beanstanden, da eine Überbauung dieses Grundstückes die Planung tatsächlich präjudizieren könnte. In bezug auf die übrigen fünf Parzellen sei die Rückstellung der Baugesuche, wie das Verwaltungsgericht eingehend begründete, nicht gerechtfertigt. Insoweit könnten die Rekurrentinnen verlangen, dass die Gemeindebehörde ihr Baugesuch materiell behandle. Falls im Zeitpunkt der materiellen Beurteilung der Verlauf der geplanten Entlastungsstrasse und die technisch geeignetste Anschlussmöglichkeit für die Entwässerung noch immer nicht feststehen sollte, werde die Gemeinde zu einer für beide Seiten vertretbaren Übergangslösung Hand zu bieten haben.
C.-
Die Gemeinde Celerina/Schlarigna führt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichtes des Kantons Graubünden vom 31. Januar 1973 staatsrechtliche Beschwerde. Sie macht geltend, die vom Verwaltungsgericht angeordnete Durchbrechung der Bausperre beeinträchtige in schwerer Weise die im Gange befindliche Planung und sei sachlich völlig ungerechtfertigt. Sie rügt eine Verletzung der Gemeindeautonomie und verlangt Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
D.-
Das Verwaltungsgericht und die Baugesuchstellerinnen beantragen, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
E.-
Mit Beschluss der Regierung des Kantons Graubünden vom 9. Juli 1973 wurde die Gemeinde Celerina/Schlarigna ermächtigt, die am 1. Mai 1973 ablaufende Bausperre um ein Jahr, d.h. bis zum 30. April 1974 zu verlängern.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichtes, wonach die Baugesuche der Beschwerdegegnerinnen trotz der bestehenden Bausperre materiell zu behandeln und gegebenenfalls zu bewilligen sind, berührt die Gemeinde Celerina/Schlarigna in ihrer Eigenschaft als Inhaberin der öffentlichen Gewalt. Da sie - freilich ohne nähere rechtliche Begründung - behauptet, dadurch in ihrer Autonomie verletzt zu sein, ist sie legitimiert, den Entscheid des Verwaltungsgerichtes anzufechten. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher einzutreten. Ob die
BGE 100 Ia 200 S. 203
Gemeinde in dem Bereich, in dem sie sich für autonom hält, tatsächlich autonom ist, ist keine Frage der Legitimation, sondern eine solche der materiellen Beurteilung der Beschwerde (
BGE 99 Ia 74
E. 1).
2.
a) Das Urteil des Verwaltungsgerichtes stützt sich auf Art. 5 des damals noch anwendbaren Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 (BPG). Die vorliegende Beschwerde ist daher aufgrund der Rechtslage zu beurteilen, wie sie während der Geltungsdauer des BPG bestand. Doch dürfte sich, wie den folgenden Erwägungen zu entnehmen ist, durch das Inkrafttreten des neuen Raumplanungsgesetzes im streitigen Punkt keine Änderung ergeben haben.
b) Zunächst ist zu prüfen, ob die Gemeinde hinsichtlich der Frage, über welche das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid befunden hat, überhaupt den Schutz der Gemeindeautonomie beanspruchen kann. Erst wenn dies zu bejahen ist, stellt sich die weitere Frage, ob die Gemeinde durch den angefochtenen Entscheid in ihrer Autonomie verletzt wurde.
Ist die Gemeinde nach dem massgebenden kantonalen Verfassungs- und Gesetzesrecht in einem bestimmten Sachbereich zur Rechtsetzung ermächtigt und steht ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit zu, so ist sie in diesem Sachbereich autonom, und sie kann sich, wenn die kantonale Behörde in diese Rechtsetzungsbefugnis eingreift, auf die Gemeindeautonomie berufen (
BGE 95 I 37
ff.;
BGE 94 I 65
;
BGE 93 I 434
; ZIMMERLI, Die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Gemeindeautonomie, ZBl 1972, S. 262, 264). Darüber hinaus erstreckt sich der Schutz der Gemeindeautonomie nach der neuern Rechtsprechung auch auf die Anwendung dieses autonomen Gemeinderechtes; eine Autonomieverletzung kann danach auch darin bestehen, dass eine kantonale Rechtsmittel- oder Aufsichtsbehörde autonomes Gemeinderecht willkürlich anwendet oder in den der Gemeinde allenfalls vorbehaltenen Ermessens- und Beurteilungsspielraum eingreift (
BGE 97 I 522
;
BGE 96 I 372
ff.;
BGE 95 I 37
ff.; ZIMMERLI, a.a.O. S. 266 ff.).
c) Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Akt der Rechtsanwendung. Die Gemeinde Celerina/Schlarigna geht stillschweigend davon aus, der Entscheid darüber, ob ein während der Bausperre eingereichtes Baugesuch materiell zu behandeln oder zurückzustellen sei, ergehe in Anwendung autonomen Gemeinderechtes.
BGE 100 Ia 200 S. 204
Wie aus zahlreichen Urteilen des Bundesgerichtes hervorgeht, fiel das öffentliche Baurecht im Kanton Graubünden während der Geltungsdauer des BPG von 1964 grundsätzlich in den Autonomiebereich der Gemeinden (
BGE 97 I 138
mit Hinweisen auf frühere Urteile). Daran dürfte sich auch unter der Herrschaft des neuen Raumplanungsgesetzes wenig geändert haben (vgl. Art. 18 ff.). In bezug auf all jene Fragen, die im kantonalen Gesetz keine abschliessende Regelung erfahren haben und bei denen den Gemeinden eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit zusteht, stellen die Vorschriften der kommunalen Bauordnungen autonomes Gemeinderecht dar, und die Gemeinden können sich gegenüber der Anwendung dieser Vorschriften durch kantonale Rechtsmittelbehörden auf den Schutz der Gemeindeautonomie berufen (
BGE 96 I 372
ff.).
Art. 5 BPG
sieht vor, dass Gebiete, für die keine oder abänderungsbedürftige Bebauungs- und Nutzungspläne bestehen, mit einer vorübergehenden Bausperre belegt werden dürfen: der Entscheid, ob eine solche Massnahme getroffen werden soll, wird in das Ermessen des Gemeindevorstandes gestellt. In bezug auf die Anordnung der Bausperre ist die bündnerische Gemeinde nach
Art. 5 BPG
daher autonom. Es steht ihr nicht nur weitgehend frei, ob und wie sie ihre Planung ändern will, sondern es ist auch ihr überlassen, ob sie von der Möglichkeit, für das betreffende Gebiet eine Bausperre zu erlassen, Gebrauch machen will. Hingegen sind die Rechtswirkungen einer Bausperre in
Art. 5 BPG
umschrieben. Die Bausperre hat nicht schlechthin ein Bauverbot zum Inhalt.
Art. 5 BPG
bestimmt vielmehr, dass "die Erstellung von Bauten in diesem Falle nur zulässig ist, wenn dadurch die vorgesehene Planung nicht erschwert wird". Eine entsprechende Vorschrift findet sich in Art. 54 Abs. 3 des neuen Raumplanungsgesetzes. Diese kantonalrechtliche Regelung hat klarerweise zwingenden Charakter, d.h. sie gilt in allen Gemeinden, gleichgültig ob ihre Bauordnungen eine entsprechende Vorschrift enthalten oder nicht, und es stünde einer Gemeinde nicht frei, die materiellen Rechtswirkungen einer Bausperre anders zu umschreiben, als es der kantonale Gesetzgeber getan hat. Die Bauordnung von Celerina/Schlarigna enthält diesbezüglich übrigens gar keine Vorschrift; sie sieht lediglich vor, dass eine Bausperre erlassen werden kann, ohne deren Inhalt näher festzulegen (Art. 22).
BGE 100 Ia 200 S. 205
Bei der Beantwortung der Frage, ob durch ein Bauprojekt die "vorgesehene Planung erschwert wird" (
Art. 5 BPG
), geht es um die Auslegung und Anwendung eines unbestimmten Gesetzesbegriffes, der der rechtsanwendenden Behörde in verschiedener Hinsicht einen gewissen Beurteilungsspielraum offenlässt. Wäre er in einer Vorschrift des autonomen Gemeinderechtes enthalten, so könnte sich die Gemeinde bei seiner Anwendung auf den Schutz der Gemeindeautonomie berufen und den Entscheid der kantonalen Rechtsmittelbehörde wegen Willkür anfechten oder - falls der Beschwerdeinstanz, wie hier, nur eine Rechtskontrolle zusteht - geltend machen, diese habe bei der Auslegung des Gesetzesbegriffes in den der Gemeinde vorbehaltenen Beurteilungsspielraum eingegriffen (
BGE 96 I 372
ff., 99 Ia 254). Der im vorliegenden Fall in Frage stehende unbestimmte Gesetzesbegriff gehört indessen dem kantonalen Recht an, und die besonderen Gründe, welche dazu geführt haben, den Gemeinden nicht nur bei der Rechtsetzung, sondern auch bei der Anwendung ihres autonomen Rechtes gegenüber den kantonalen Aufsichts- und Rechtsmittelinstanzen einen gewissen Schutz zu gewähren, treffen hier nicht zu. Wie das Bundesgericht bereits in
BGE 97 I 521
ff. entschieden und begründet hat, fällt die Anwendung unbestimmter Gesetzesbegriffe des kantonalen Rechtes nicht in den Schutzbereich der Gemeindeautonomie. Die Gemeinde kann daher durch den Entscheid einer kantonalen Rechtsmittelinstanz, die bei der Anwendung eines solchen Gesetzesbegriffes zu einem andern Ergebnis kommt als die erstinstanzlich verfügende Gemeindebehörde, zum vornherein nicht in ihrer Autonomie verletzt sein (
BGE 97 I 523
/24; ZIMMERLI, a.a.O. S. 269). Wieweit die Gemeinden in anders gelagerten Fällen bei der Anwendung kantonalen Rechtes einen geschützten Bereich autonomer Verwaltungstätigkeit beanspruchen können, braucht hier nicht erörtert zu werden (vgl. BGE 96 1724 ff.). Da der Gemeinde Celerina/Schlarigna in der streitigen Frage keine Autonomie zusteht, ist ihre Beschwerde abzuweisen, ohne dass der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichtes auf seine sachliche Richtigkeit hin zu prüfen wäre.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
97 IV 31
8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen N.

regeste:
Regeste
Art. 254 StGB
, Unterdrückung von Urkunden; Verhältnis zu Art. 57 - Abs. 1 Satz 2 PVG.
Die beiden Tatbestände stehen inbezug auf Postsendungen mit Urkundencharakter nicht in Idealkonkurrenz, sondern in unechter Gesetzeskonkurrenz.

text:
Sachverhalt
ab Seite 32
BGE 97 IV 31 S. 32
A.-
Am 13. März 1968 zahlte die Kassiererin der Sektion B. der Krankenkasse Konkordia, Frau F., am Schalter des Postbüros B. den Betrag von Fr. 1000.-- an die Krankenkasse Konkordia in Luzern ein. Die Lehrtochter N. nahm das Geld entgegen, stempelte Abschnitt, Stamm und Empfangsschein und übergab den letztern der Einzahlerin. Den Betrag von Fr. 1000.-- trug sie nicht in die Einzahlungsrechnung der Postkasse ein; Stamm und Abschnitt vernichtete sie.
Am. 21. März 1968 zahlte Frau F. an die gleiche Adresse einen weitern Betrag von Fr. 800.-- ein. N. wiederholte bei dieser Einzahlung ihre Machenschaften vom 13. März. Sie stellte am gleichen Tag einen Einzahlungsschein über Fr. 1000.-- aus, wobei sie als Adressatin die Krankenkasse Konkordia in Luzern und als Einzahlerin Frau F. einsetzte. Hierauf trug sie den Betrag von Fr. 1000.-- in die Einzahlungsrechnung der Postkasse ein.
B.-
Das Kantonsgericht von Graubünden erklärte N. am 21. April 1970 der fortgesetzten Unterdrückung von Urkunden sowie wegen einer weiteren Verfehlung der Urkundenfälschung schuldig und verurteilte sie zu 3 Monaten Gefängnis, bedingt aufgeschoben auf eine Probezeit von 2 Jahren; von der Anklage der Veruntreuung und der Verletzung der Beförderungspflicht (
Art. 57 PVG
) sprach es sie frei.
C.-
Die Staatsanwaltschaft Graubünden führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Verurteilung der Angeklagten wegen Veruntreuung und Verletzung der Beförderungspflicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Gegen die Freisprechung von der Anklage der Verletzung der Beförderungspflicht bringt die Staatsanwaltschaft vor, wenn durch die Vernichtung einer Urkunde auch die Beförderung eines Geldbetrages verunmöglicht werde, ständen
BGE 97 IV 31 S. 33
die beiden Tatbestände des
Art. 254 StGB
und des
Art. 57 PVG
in Idealkonkurrenz.
a) Nach
Art. 333 Abs. 1 StGB
finden die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuchs auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Das Postverkehrsgesetz enthält lediglich die allgemeine Bestimmung in Art. 56, dass die in Art. 59 bis 62 genannten strafbaren Handlungen auch bei fahrlässiger Begehung strafbar sind. Nach
Art. 63 PVG
bleiben für Tatbestände, die im Postverkehrsgesetz nicht aufgeführt sind, die einschlägigen Strafgesetze des Bundes vorbehalten. In welchem Verhältnis diese zu den Vorschriften des Postverkehrsgesetzes stehen, ist damit nicht geregelt. Insbesondere ist nicht gesagt, dass bei den unter beide Gesetze zugleich fallenden Handlungen das eine dem andern vorgehe, sei es in dem Sinne, dass Vorschriften mit der Androhung schwererer Strafen anwendbar wären, sei es als Sondergesetz. Mangels einer solchen besonderen Regelung ist nach den allgemeinen Grundsätzen über das Zusammentreffen verschiedener Strafvorschriften zu entscheiden, wie sie für die Anwendung oder Nichtanwendung von
Art. 68 StGB
bestimmend sind, also danach, ob der Unrechtsgehalt der zu beurteilenden Handlung durch die Bestrafung bereits nach einer der zusammentreffenden Bestimmungen völlig abgegolten werde oder nicht (vgl.
BGE 91 IV 32
E 2).
b) Schutzobjekt des
Art. 57 Abs. 1 Satz 2 PVG
ist die "Postsendung". Postsendungen sind im vorliegenden Fall die Abschnitte der Postzahlscheine, ausser man wolle in ihnen Mitteilungen der Post selbst erblicken, womit eine Anwendung von
Art. 57 PVG
von vornherein entfiele. Der Abschnitt (wie der sog. Stamm) des Einzahlungsscheins ist geeignet, Tatsachen von rechtlicher Bedeutung zu beweisen; er ist also Urkunde im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 StGB
. Urkunden sind aber auch Schutzobjekt von
Art. 254 StGB
. Die Handlung der Beschwerdegegnerin, das Vernichten, ist in
Art. 254 StGB
wie in
Art. 57 PVG
unter Strafe gestellt. Die beiden Bestimmungen unterscheiden sich - abgesehen davon, dass unter
Art. 57 PVG
auch Postsendungen ohne Urkundencharakter fallen - lediglich darin, dass Urkundenunterdrückung nach
Art. 254 StGB
überdies Schädigungsabsicht oder unrechtmässige Vorteilsabsicht verlangt. Die letztere ist bei der Beschwerdegegnerin
BGE 97 IV 31 S. 34
gegeben, denn sie wollte nach der Feststellung der Vorinstanz das Kassenmanko verdecken. Mit der Bestrafung wegen Unterdrückung von Urkunden ist somit der Unrechtsgehalt ihrer Handlung vollständig abgegolten. Es gebricht ihr an einem mehrfachen Verschulden, das die Verwirkung mehrerer Freiheitsstrafen nach sich zöge. Also liegt nicht Idealkonkurrenz, sondern scheinbare Konkurrenz (unechte Gesetzeskonkur renz) vor.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
97 II 193
27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1971 i.S. W. gegen S.

regeste:
Regeste
Vaterschaftsklage.
Anthropologisch-erbbiologisches und serostatistisches Gutachten.
Darf die anthropologisch-erbbiologische Begutachtung, mit welcher der Beklagte seine Nichtvaterschaft beweisen möchte, abgelehnt werden, wenn ein serostatistisches Gutachten nach Essen-Möller seine Vaterschaft als wahrscheinlich bis sehr wahrscheinlich bezeichnet (Wahrscheinlichkeit von 94-95%) und keine Anhaltspunkte für Mehrverkehr der Mutter in der kritischen Zeit vorliegen? Frage verneint.

text:
Sachverhalt
ab Seite 193
BGE 97 II 193 S. 193
Aus dem Tatbestand:
A.-
Vom Kinde S. mit der Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen belangt, gab der Beklagte W. zu, der Mutter in der kritischen Zeit wiederholt beigewohnt zu haben. Er erhob aber die Einrede des Mehrverkehrs und beantragte u.a. die Einholung einer Blutgruppenexpertise und eines anthropologisch-erbbiologischen Gutachtens (AEG). Das mit der Blutuntersuchung beauftragte Gerichtlich-Medizinische Institut der Universität Zürich kam in seinem Gutachten vom 12. Januar 1970 zum Schluss, der Beklagte könne auf Grund der Untersuchungen
BGE 97 II 193 S. 194
und der Erbgesetze der im Gutachten erwähnten Blut- und Serumgruppen als Vater der Klägerin nicht ausgeschlossen werden; seine Vaterschaft sei nach diesen Erbgesetzen möglich. Im biostatistischen Gutachten nach ESSEN-MÖLLER, das es am 29. Januar 1970 zusätzlich abgab, stellte es fest, die Essen-Möllersche Vaterschaftswahrscheinlichkeit (die es nach K. HUMMEL, Die medizinische Vaterschaftsbegutachtung mit biostatistischem Beweis, Stuttgart 1961, ermittelte) betrage für den Beklagten 94-95%; dieser Wert besage nach ESSEN-MÖLLER, dass der Beklagte wahrscheinlich bis sehr wahrscheinlich der Vater der Klägerin sei. Für den vom Beklagten behaupteten Mehrverkehr der Mutter in der kritischen Zeit ergab das Beweisverfahren keine Anhaltspunkte. Angesichts dieser Sachlage lehnten die kantonalen Gerichte die Einholung eines AEG ab und hiessen die Klage gut.
B.-
Gegen das Urteil des obern kantonalen Gerichts erklärte der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag auf Abweisung der Klage, eventuell Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Einholung eines AEG und zu neuer Entscheidung.
C.-
Am 1. Juli 1971 beschloss das Bundesgericht, über die durch den Prozess aufgeworfenen Grundsatzfragen ein naturwissenschaftliches Gutachten einzuholen. Dem Sachverständigen, Prof. Dr. rer. nat. Dr. med. H. Ritter, Direktor des Instituts für Anthropologie und Humangenetik der Universität Tübingen, wurde namentlich die Frage vorgelegt, "ob sich auf Grund der heutigen Erkenntnisse der Wissenschaft zuverlässig sagen lässt, dass dann, wenn die serostatistische Wahrscheinlichkeit der Vaterschaft des Beklagten einen bestimmten (gegebenenfalls zu nennenden) Prozentsatz erreicht, in sogenannten Einmannfällen praktisch nicht mehr zu erwarten ist, dass die Vaterschaft des Beklagten durch ein Ähnlichkeitsgutachten (AEG) mit Sicherheit oder mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden könnte, so dass sich die Einholung eines solchen Gutachtens erübrigt."
In seinem Gutachten vom 20. Juli 1971 kennzeichnet der Sachverständige zunächst die verschiedenen Arten des humangenetischen Vaterschaftsgutachtens, nämlich das serologische Gutachten, das erbbiologische (morphologische) Gutachten und die statistische Auswertung der serologischen Befunde. Hierauf äussert er sich über den Stand und die Entwicklung der serologischen
BGE 97 II 193 S. 195
und der erbbiologischen Methode, insbesondere über die Chancen, einen zu Unrecht bezichtigten Mann durch ein serologisches Gutachten auszuschliessen, sowie über den Beweiswert des serologischen Gutachtens einerseits und des erbbiologischen Gutachtens anderseits. Schliesslich behandelt er eingehend das statistische Verfahren nach ESSEN-MÖLLER (und HUMMEL), das aus der Häufigkeit des Vorkommens bestimmter Merkmale von Kindern bei wirklichen Vätern und aus der Häufigkeit des Vorkommens der betreffenden Merkmale unter der Bevölkerung Schlüsse auf die Wahrscheinlichkeit zieht, dass ein durch das serologische Gutachten als Vater nicht ausgeschlossener Mann der wirkliche Vater ist (sog. Essen-Möller-Wert), sowie eine weitere statistische Methode, die auf Grund der bei einer bestimmten Mutter-Kind-Kombination bestehenden Ausschluss-Chance die Wahrscheinlichkeit dafür ermittelt, dass neben dem untersuchten Mann noch ein weiterer serologisch nicht ausschliessbarer Mann vorhanden sein könnte. Seine Schlussfolgerungen lauten:
"In den vorausgegangenen Abschnitten wurden die Ergebnisse und Probleme der verschiedenen Paternitätsgutachten eingehend besprochen. Zusammenfassend ergibt sich dabei folgende Bewertung aus der Sicht des Humangenetikers (Tab. 7):
Tab. 7: Statistische Analyse und erbbiologische Begutachtung
---------------------------------------------------------------------
Erbbiologisches ESSEN-MÖLLER-Wert Ausschluss-Chance
Gutachten
---------------------------------------------------------------------
Nicht mehr erforderlich 99 % oder höher 99 % oder höher
Bedingt erforderlich 97-99% 97-99%
Erforderlich kleiner als 97% kleiner als 97%
---------------------------------------------------------------------
In der Tab. 7 sind die Schlussfolgerungen aus den Ergebnissen der statistischen Analysen nochmals zusammengestellt.
Oberhalb der 99 %-Grenze ist die Information für die Vaterschaft eines Mannes so umfangreich, dass das erbbiologische Gutachten keinen Gegenbeweis mehr erbringen kann.
Zwischen 97 und 99% sollte es im Regelfalle dem Ermessen des Richters vorbehalten bleiben, nach Kenntnis der Aktenlage (Mehrverkehr u.ä.) ein erbbiologisches Gutachten anzuordnen.
Unterhalb der 97 %-Grenze ist dagegen ein erbbiologisches Gutachten erforderlich, um die Vaterschaftsfrage sicher abzuklären.
Darüber hinaus sind erbbiologische (morphologische) Gutachten noch in den Fällen wichtig, in denen das serologische Gutachten abgeschlossen wird mit einem isolierten und nicht voll beweiskräftigen Ausschluss. In diesen Fällen wurde in der deutschen
BGE 97 II 193 S. 196
Rechtspraxis eine serologische Zweituntersuchung angeordnet. Wir haben aber verschiedentlich darauf hingewiesen, dass ein unsicherer Ausschluss in einem (einzigen) System nicht durch eine zweite gleichartige Untersuchung sicher wird, sondern nur durch ein Gutachten mit einer andern Methodik (erbbiologisch) abgeklärt werden kann."
Auf Grund dieses Gutachtens heisst das Bundesgericht die Berufung gut und weist die Sache zur Einholung eines AEG und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beklagte gibt zu, der Mutter der Klägerin in der kritischen Zeit beigewohnt zu haben. Seine Vaterschaft ist daher nach
Art. 314 Abs. 1 ZGB
zu vermuten. Dass die Mutter in der kritischen Zeit mit weitern Männern geschlechtlich verkehrt habe, was unter Umständen erhebliche Zweifel an der Vaterschaft des Beklagten rechtfertigen und die Vermutung seiner Vaterschaft nach
Art. 314 Abs. 2 ZGB
entkräften könnte (vgl.
BGE 95 II 81
ff.), ist nicht dargetan. Es bestehen auch keine Anhaltspunkte dafür, dass die Mutter um die Zeit der Empfängms einen unzüchtigen Lebenswandel geführt habe, was nach
Art. 315 ZGB
unter Vorbehalt des positiven Nachweises der Vaterschaft des Beklagten (
BGE 90 II 272
Erw. 2) die Abweisung der Klage nach sich zöge. Nach dem Ergebnis der durchgeführten Blutuntersuchung ist die Vaterschaft des Beklagten nicht ausgeschlossen, sondern möglich. Der Beklagte vermochte also durch dieses Beweismittel den ihm offen stehenden Beweis, dass das Kind in Wirklichkeit nicht von ihm abstamme, nicht zu leisten (vgl. zur grundsätzlichen Bedeutung dieses Beweises und zu den an ihn zu stellenden Anforderungen
BGE 90 II 222
/23,
BGE 91 II 162
ff.,
BGE 94 II 80
). Die statistische Auswertung des Blutbefundes ergab im Gegenteil, dass für seine Vaterschaft eine Wahrscheinlichkeit nach ESSEN-MÖLLER von 94-95% besteht. Ausser der Blutuntersuchung hat der Beklagte zum Beweis dafür, dass er in Wirklichkeit nicht der Vater der Klägerin sei, nur die Einholung eines AEG beantragt. Mit der Ablehnung dieses Beweisantrags hat die Vorinstanz nach seiner Auffassung
Art. 8 ZGB
verletzt, aus dem sich nach Rechtsprechung und Lehre ergibt, dass die mit dem Beweis belastete Partei Anspruch auf die Abnahme von Beweisen hat, die sich auf erhebliche, rechtzeitig und in richtiger Form behauptete und von der Gegenpartei bestrittene Tatsachen beziehen und in
BGE 97 II 193 S. 197
prozessual wirksamer Weise angeboten wurden (
BGE 88 II 190
mit Hinweisen, 90 II 42, 223 und 468,
BGE 91 II 162
,
BGE 95 II 467
; GULDENER, ZSR 1961 II 48; VOYAME, ebenda S. 155; KUMMER, N. 74 ff. zu
Art. 8 ZGB
; DESCHENAUX in Schweiz. Privatrecht II S. 246 f.). Erweist sich diese Rüge als begründet, so ist die Sache zur Einholung eines AEG an die Vorinstanz zurückzuweisen. Andernfalls ist die Berufung abzuweisen.
4.
Im Entscheide
BGE 91 II 159
ff. nahm das Bundesgericht an, im Falle, dass der Blutbefund die Vaterschaft des Beklagten mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausschliesst, sei der klagenden Partei der positive Nachweis der Vaterschaft des Beklagten auf dem Wege eines AEG verschlossen. Die klagende Partei habe dagegen Anspruch auf Einholung eines solchen Gutachtens zum Nachweis der Vaterschaft eines Beklagten, der durch den Blutbefund als Vater nicht ausgeschlossen wird, wenn sie eine Beiwohnung in der kritischen Zeit nicht zu beweisen vermag oder wenn die auf einer solchen Beiwohnung beruhende Vaterschaftsvermutung durch den Nachweis von Mehrverkehr entkräftet wird oder die Einrede des unzüchtigen Lebenswandels an sich begründet wäre. (Offen gelassen wurde die Frage, ob ein Tragzeitgutachten, das die Vaterschaft des Beklagten als praktisch unmöglich bezeichnet, durch einen positiven AEG-Befund widerlegt werden könnte.) Zum negativen Abstammungsbeweis, den der Beklagte im vorliegenden Falle leisten möchte, erklärt der genannte Entscheid, der Vaterschaftsbeklagte, der behauptet, er sei nicht der Vater, habe nach Erschöpfung aller andern Beweismittel, die ihm zur Widerlegung der Vermutung seiner Vaterschaft zu Gebote stehen, von Bundesrechts wegen Anspruch auf Anordnung eines AEG, auch wenn er keine Indizien für Mehrverkehr der Mutter beibringen könne (vgl. hiezu auch
BGE 92 II 80
).
Wie im Falle
BGE 91 II 159
ff. war auch im Falle
BGE 96 II 314
ff. zu entscheiden, ob ein Beklagter, der die Vermutung seiner Vaterschaft durch andere Beweismittel (Blutuntersuchung, Tragzeitgutachten) nicht hatte entkräften können, Anspruch auf Einholung eines AEG habe. Anders als im zuerst genannten Falle wurde diese Frage in
BGE 96 II 314
ff. verneint, weil die in diesem Falle erfolgte statistische Auswertung des Blutbefundes (serostatistische Begutachtung) nach ESSEN-MÖLLER ergeben hatte, dass der Beklagte mit einer Wahrscheinlichkeit von 99,8-99,85% der Vater sei, was nach dem Gutachten bedeutete,
BGE 97 II 193 S. 198
dass der Beklagte "höchst wahrscheinlich" der Vater sei, dass seine Vaterschaft "als praktisch erwiesen betrachtet werden" könne. Das Bundesgericht nahm an, einem serostatistischen Gutachten, das die Vaterschaft des Beklagten mit einer Wahrscheinlichkeit von 99,8 oder mehr Prozent bejaht, komme gegenüber einem anderslautenden AEG gleichen Wahrscheinlichkeitsgrades der Vorrang zu; wenn ein serostatistisches Gutachten einen solchen Wahrscheinlichkeitswert für die Vaterschaft ergebe, könne die Vaterschaft allein schon auf Grund dieses Gutachtens als praktisch, d.h. mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit erwiesen gelten und seien weitere Beweiserhebungen, insbesondere die Einholung eines AEG unnötig, es sei denn, dass ganz besondere Gründe Zweifel an der Richtigkeit des Gutachtens wecken, was für das in jenem Fall erstattete serostatistische Gutachten nicht zutraf (
BGE 96 II 323
/24). Die Frage, ob man die Vaterschaft schon bei einem Essen-Möller-Wert von 99% unter Verzicht auf ein AEG als praktisch erwiesen betrachten dürfe, wie das deutsche Gerichte schon wiederholt getan haben (vgl. HUMMEL, Zeitschrift für das gesamte Familienrecht 1969 S. 21 und die weitern Hinweise in
BGE 96 II 323
vor d), wurde in
BGE 96 II 314
ff. (320, 323) ausdrücklich offen gelassen. Erst recht enthielt sich das Bundesgericht in diesem Entscheid einer Stellungnahme zu der von HEGNAUER (N. 202 zu Art. 314/315 ZGB) vertretenen Auffassung, ein Ähnlichkeitsgutachten (AEG) sei, wenn die serostatistische Wahrscheinlichkeit der Vaterschaft des Beklagten 90% oder mehr betrage, nur einzuholen, wenn Anhaltspunkte für Mehrverkehr vorliegen oder wenn das Kind in bezug auf Rassenmerkmale oder auffallende vererbliche Missbildungen, die auch vom naturwissenschaftlichen Laien wahrgenommen werden können, von der Mutter und vom Beklagten abweicht.
Im vorliegenden Falle stellt sich die vom Bundesgericht bisher nicht entschiedene Frage, ob ein Vaterschaftsbeklagter, der die Vermutung seiner Vaterschaft durch andere Beweismittel nicht zu beseitigen vermochte, Anspruch auf Einholung eines AEG habe, wenn für seine Vaterschaft eine serostatistische Wahrscheinlichkeit nach ESSEN-MÖLLER von 94-95% besteht. Da über die Beweiskraft und das gegenseitige Verhältnis der in Frage stehenden Methoden zwischen den Fachleuten der Serologie einerseits und den Fachleuten der Anthropologie (Morphologie) anderseits erhebliche Meinungsverschiedenheiten
BGE 97 II 193 S. 199
bestehen (vgl. die Hinweise in
BGE 96 II 314
ff.), entschloss sich das Bundesgericht, bei einem Wissenschafter, der beide Wissensgebiete beherrscht, ohne Bezugnahme auf den vorliegenden Prozess ein Grundsatzgutachten einzuholen, wie das hinsichtlich der Blutuntersuchung im Falle
BGE 61 II 72
ff. geschehen und hinsichtlich der Beweiskraft des AEG im Verhältnis zum serostatistischen Gutachten im Falle
BGE 96 II 314
ff. (325) bereits erwogen worden war.
5.
Auf Grund der durch eine statistische Beweisführung erhärteten Annahme, dass in einem Kollektiv von als Väter bezichtigten, durch die Blutuntersuchung als solche nicht ausgeschlossenen Männern auf 100 wirkliche Väter 10 Nichtväter kommen, sowie auf Grund einer diese Verteilung berücksichtigenden Auswertung eines Untersuchungsgutes, das sich aus 500 echten und ebensovielen falschen Eltern-Kind-Kombinationen zusammensetzt, hat der Sachverständige Prof. Ritter ermittelt, wieviele wirkliche Väter und wieviele Nichtväter prozentual auf die verschiedenen Essen-Möller-Werte entfallen. Für die im vorliegenden Falle besonders interessierenden Werte von 90-99% lautet das Ergebnis wie folgt (Tabelle 5):
Wahrscheinlichkeit Häufigkeit in Prozent
nach ESSEN-MÖLLER Väter Nichtväter
99,0-98,0% 10,56 0,04
98,0-97,0 11,28 0,16
97,0-95,0 16,02 0,23
95,0-90,0 11,28 0,52
-------------------------------------------------
gesamt 49,14 0,95
Diese Zahlen bedeuten nach dem Gutachten, dass ein Essen-Möller-Wert zwischen 98 und 99% nur viermal unter 10'000 Fällen von einem Nichtvater erreicht wird, ein Wert zwischen 97 und 98% ein- bis zweimal unter 1'000 Fällen, ein Wert zwischen 95 und 97% zweimal und ein solcher zwischen 90 und 95% fünfmal unter 1'000 Fällen. Im Anschluss an diese Feststellung bemerkt der Sachverständige: "Da also nur sehr wenige Nichtväter Essen-Möller-Werte zwischen 99,0 und 95,0% erreichen, kann man für diesen Bereich durchaus in Erwägung ziehen, nicht mehr generell erbbiologische Gutachten in Auftrag zu geben. Hier sollte m.E. die Entscheidung im Ermessen des Richters verbleiben.." Etwas zurückhaltender ist die in den
BGE 97 II 193 S. 200
bereits wiedergegebenen Schlussfolgerungen des Gutachtens enthaltene Bemerkung, die Anordnung eines erbbiologischen Gutachtens sollte zwischen 97 und 99% im Ermessen des Richters bleiben; unterhalb der 97%- Grenze sei dagegen ein erbbiologisches Gutachten erforderlich, um die Vaterschaftsfrage sicher abzuklären.
Die Fehlermöglichkeiten, die nach dem Gutachten verbleiben, wenn der Essen-Möller-Wert 97% übersteigt, liegen im Bereich der Fehlermöglichkeiten, die das Bundesgericht bei der naturwissenschaftlichen Abklärung von Abstammungsfragen in Kauf zu nehmen pflegt (vgl. die Zusammenstellung in
BGE 94 II 85
und 96 II 318). Daher lässt sich die Auffassung vertreten, bei einem solchen Essen-Möller-Wert sei die Vaterschaft des Beklagten als mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit erwiesen zu betrachten und von einem AEG abzusehen. Im vorliegenden Falle ist jedoch dieser Grenzwert nicht erreicht. Bei einem Essen-Möller-Wert von 94-95%, wie er hier gegeben ist, übersteigen die Fehlermöglichkeiten das Mass, das mit der Annahme eines hinlänglich gesicherten Ergebnisses noch vereinbar ist. In solchen Fällen ist der Beklagte daher zur Beweisführung durch ein AEG zuzulassen.
Die Ausschluss-Chancen, die ein AEG in einem sog. Einmannfalle bietet, sind freilich gering. Wie Prof. Ritter ausführt, sind von einem AEG "bevorzugt Hinweise auf die Vaterschaft eines Mannes zu erwarten", wogegen mittels eines solchen Gutachtens "voll beweiskräftige Ausschlüsse nur ausnahmsweise möglich" sind, weil diese Methode (im Unterschied zur Blutuntersuchung) sehr komplexe Merkmale erfasst und nur geklärt ist, dass diese Merkmale genetisch kontrolliert sind, während man nicht weiss, "wie viele Gene in welcher Weise die Ausprägung der Merkmale steuern". Einem Beklagten, für dessen Vaterschaft ein schlüssiger Beweis nicht vorliegt, darf jedoch die Chance, seine Vaterschaft durch ein AEG auszuschliessen, nicht vorenthalten werden, auch wenn sie klein ist. Die Unzukömmlichkeiten, welche die hiedurch bewirkte Verlängerung des Prozesses der Klägerschaft verursacht, können eine andere Entscheidung nicht rechtfertigen (vgl.
BGE 91 II 169
lit. e und den Vorschlag des Bundesrats auf Revision des
Art. 321 ZGB
, BBl 1971 I 1245ff., 1266/67, der diesen Unzukömmlichkeiten abhelfen will). Der Vorschlag HEGNAUERS, in Fällen von der Art des vorliegenden ein Ähnlichkeitsgutachten
BGE 97 II 193 S. 201
nur einzuholen, wenn Anhaltspunkte für Mehrverkehr der Mutter bestehen, erscheint zunächst als bestechend, ist aber abzulehnen, weil er die Beklagten in vielen Fällen vor unlösbare Beweisschwierigkeiten stellen würde.
Die strengen Voraussetzungen, unter denen der Antrag auf Einholung eines AEG zum Beweis der Nichtvaterschaft nach
BGE 91 II 169
als rechtsmissbräuchlich zurückgewiesen werden könnte, sind im vorliegenden Falle offensichtlich nicht erfüllt.
Dem Antrag des Beklagten auf Anordnung eines AEG ist daher zu entsprechen.