header:
Urteilskopf
98 Ia 584
86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
; Beschwerdelegitimation
Zur Beschwerde wegen verfassungswidriger Anwendung eines Gesetzes im Einzelfall ist legitimiert, wer eine Verletzung seiner aktuellen - nicht bloss virtuellen - rechtlich geschützten Interessen behauptet (Erw. 1 b).
Art. 22ter BV
; Eigentumsgarantie
1. Eine vom Bauherrn geforderte zusätzliche Ausgabe von 1 % des Kostenvoranschlags stellt keinen besonders schweren Eingriff ins Eigentum dar. Ob dafür eine genügende gesetzliche Grundlage vorhanden sei, prüft das Bundesgericht deshalb nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür (Erw. 2 und 3 a).
2. Die Gesetzesdelegation ist nur zulässig, wenn der Gesetzgeber mindestens Gegenstand, Zweck und Umfang der fraglichen Rechtsetzungsbefugnis im wesentlichen selber umschreibt. Gegen den offenkundig klaren Sinn des Gesetzes können die Materialien in diesem Zusammenhang nicht zur Auslegung herangezogen werden (Erw. 3 d).
3. Kantonale Massnahmen, die darauf abzielen, dem Verbraucher die freie Wahl unter verschiedenen Energieträgern zu gewährleisten, stellen kein unvernünftiges Mittel dar, um die im öffentlichen Interesse liegende Versorgung des Landes mit verschiedenen Energieträgern zu sichern (Erw. 4).
4. Liegt eine materielle Enteignung vor, so ist das Recht auf volle Entschädigung nicht mehr Voraussetzung, sondern Folge einer verfassungsmässigen Eigentumsbeschränkung (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 585
BGE 98 Ia 584 S. 585
A.-
Le 23 novembre 1965, le Grand Conseil vaudois a modifié la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement
BGE 98 Ia 584 S. 586
du territoire (LCAT). Il a introduit dans le Titre VI concernant les "Mesures générales de salubrité et d'hygiène" l'art. 102bis, qui dispose:
"Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant l'installation de l'électricité, du gaz et du chauffage dans les constructions."
En se fondant sur cette nouvelle disposition, le Conseil d'Etat a modifié, par arrêté du 14 avril 1967, le règlement d'application de la loi (RCAT). Il y a inséré le nouvel art. 42ter, dont la teneur est la suivante:
"Le gaz et l'électricité pour la cuisson seront amenés dans les cuisines de tous les bâtiments nouveaux ou faisant l'objet d'importantes transformations, et susceptibles d'être raccordés à un réseau existant ou projeté.
La municipalité peut accorder exceptionnellement une dispense écrite et motivée sur préavis des distributeurs locaux lorsque le raccordement d'un immeuble à un réseau existant ou projeté présente de trop grandes difficultés.
Le Conseil d'Etat statuera en cas de désaccord entre la municipalité et les distributeurs."
B.-
Le 1er octobre 1968, la Municipalité de Montreux a accordé à Emile Schneiter, Werner Haari et Michel Gremaud, propriétaires d'une parcelle sise à la rue Mayor-Vautier 1, à Clarens, le permis de construire un immeuble locatif formé de deux bâtiments contigus, abritant 60 appartements, dont 12 d'une pièce. Le permis rappelait que, conformément aux prescriptions cantonales, les constructeurs avaient l'obligation d'amener le gaz et l'électricité comme moyen de cuisson dans les cuisines des appartements. Le 19 mai 1969, l'architecte Haari écrivit à la Municipalité pour lui demander la permission de n'amener que l'électricité dans les 12 appartements d'une pièce. Il exposait qu'on avait prévu d'équiper ces studios d'un bloc comprenant l'évier et deux plaques pour la cuisson électrique, ce qui ne permettait pas le double système de cuisson électricité - gaz.
Après avoir requis un préavis des distributeurs - la Compagnie industrielle et commerciale du gaz SA - la Municipalité répondit négativement à la requête. Elle se fondait d'une part sur le préavis défavorable du distributeur, d'autre part sur l'art. 42ter RCAT.
Le 16 février 1970, la Municipalité rappelait à l'architecte son obligation d'amener le gaz. Sur ce, Emile Schneiter, propriétaire
BGE 98 Ia 584 S. 587
de la partie ouest de l'immeuble, écrivit le 20 février 1970 à la Municipalité, lui disant qu'il n'était pas d'accord de supporter les frais de l'installation du gaz et que, d'ailleurs, les cuisinières électriques étaient commandées. De son côté, la Compagnie industrielle et commerciale du gaz SA intervint auprès de la Municipalité, lui demandant de ne pas admettre un précédent qui rendrait illusoire l'application de l'art. 42ter RCAT. Le 6 avril 1970, la Municipalité communiqua à Schneiter qu'elle refusait d'entrer en matière sur le fond de sa requête et s'en tenait à ses décisions antérieures.
Le 30 avril 1970, en adressant à la Municipalité un dossier de plans prévoyant l'installation de la cuisson électrique dans toutes les cuisines de l'immeuble, l'architecte Haari sollicita à nouveau une dispense d'amener des conduites de gaz dans ces locaux.
Le 21 mai 1970, la Municipalité écrivit à Haari que l'agencement de cuisinières électriques incorporées à l'immeuble ne permettait pas de déroger aux dispositions de l'art. 42ter RCAT. Le même jour, elle communiquait au conseil des trois propriétaires que, ayant réexaminé le problème de l'amenée du gaz dans tous les bâtiments avec les services de l'Etat, elle ne pouvait accorder la dérogation requise.
C.-
Contre cette décision, les propriétaires recoururent le 5 juin 1970 auprès de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (ci-après: la Commission). Ils soutenaient d'une part que la Municipalité aurait dû leur accorder la dispense prévue par l'art. 42ter RCAT; d'autre part, que cette disposition était elle-même contraire à la garantie de la propriété et qu'elle portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
D.-
Le 20 avril 1971, la Commission s'est prononcée sur le recours. Elle l'a déclaré recevable, considérant que la communication de la Municipalité du 21 mai 1970 constituait une nouvelle décision sur le fond, mais l'a rejeté.
Les motifs à l'appui de sa décision sont en résumé les suivants: les conditions auxquelles l'art. 42ter al. 2 RCAT subordonne l'octroi d'une dispense ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce. Restent à examiner les griefs relatifs à la constitutionnalité de cette disposition. L'art. 42ter RCAT a sa source dans l'art. 102bis LCAT. Par cette disposition, l'autorité législative a expressément délégué ses compétences à l'organe exécutif. Certes, l'incorporation de cette règle dans le titre "Les mesures
BGE 98 Ia 584 S. 588
générales de salubrité et d'hygiène" est peu heureuse, mais cette question de forme ne permet pas de conclure à l'absence de base légale. Comme il ressort des travaux législatifs, le but poursuivi par l'adoption des art. 102bis LCAT et 42ter RCAT est d'intérêt public, savoir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie. Le principe de la proportionnalité n'est pas violé, la restriction imposée étant de faible portée. La disposition contestée ne viole pas non plus la liberté du commerce et de l'industrie, puisqu'elle n'oblige pas les consommateurs à utiliser une source d'énergie plutôt qu'une autre.
E.-
Agissant par la voie du recours de droit public, les trois propriétaires requièrent le Tribunal fédéral d'annuler le prononcé de la Commission. Ils invoquent la violation des art. 4, 22ter et 31 Cst. Leur argumentation se résume comme il suit:
L'art. 102bis LCAT, par son texte et son insertion dans le titre concernant les "Mesures générales de salubrité et d'hygiène", ne donne au Conseil d'Etat que le pouvoir d'édicter des mesures de police des constructions. La délégation de compétence législative contenue dans l'art. 102bis LCAT ne peut pas être interprétée extensivement, comme l'ont fait le Conseil d'Etat et la Commission, pour adopter et imposer des mesures de politique économique, qui constituent une atteinte grave aux droits de propriétaires constructeurs. Par ailleurs, c'est à tort que la décision entreprise a admis que l'obligation imposée par l'art. 42ter RCAT est dictée dans un but d'intérêt public prépondérant (diversification des sources d'approvisionnement en énergie). En réalité, elle constitue avant tout une mesure de protection pour les compagnies distribuant l'énergie. D'autre part, sous prétexte de sauvegarder le libre droit des consommateurs, elle supprime celui des propriétaires. Ceux-ci ne seraient plus libres d'installer ou non le gaz dans leurs cuisines et d'en interdire au besoin l'emploi à leurs locataires - ne fût-ce que pour des raisons de sécurité. Ils se voient imposer des doubles frais d'installation inutiles.
Si l'on admettait la constitutionnalité de principe de l'art. 42 RCAT, il faudrait alors admettre que son application en l'espèce est anticonstitutionnelle. En effet, la disposition attaquée est conçue en partant de l'usage vaudois selon lequel les cuisines des bâtiments locatifs ne sont jamais aménagées. Si au contraire, comme en l'espèce, toutes les cuisines sont équipées d'une cuisinière électrique incorporée dans le bloc cuisine et faisant
BGE 98 Ia 584 S. 589
partie intégrante de l'immeuble, l'obligation d'installer en sus des conduites de gaz paraît excessive. En outre, en refusant de faire une différence entre les cuisines qui sont équipées et celles qui ne le sont pas, l'art. 42ter RCAT, dans l'application qui lui a été donnée, viole le principe de l'égalité.
F.-
La Commission et la Municipalité de Montreux concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires, représenté par le Service de justice et législation, conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon les intimées, le recours est irrecevable, dans la mesure où il est fondé sur l'art. 31 Cst., pour défaut de motivation (art. 90 lit.b OJ) et pour absence de qualité pour agir (art. 88 OJ).
a) Les recourants se bornent en effet à dire que la mesure attaquée constitue une entrave à la libre exploitation de leur bâtiment et qu'elle a pour but réel la protection des distributeurs d'énergie; ils en déduisent qu'elle viole la h.berté du commerce et de l'industrie. Ils reprennent ainsi les arguments qu'ils ont développés, dans le même recours, à propos de la violation de la garantie de la propriété. Manifestement, ils entendent soutenir que, pour les mêmes raisons, la mesure attaquée viole non seulement la garantie de la propriété, mais aussi la liberté du commerce et de l'industrie. L'exigence de motivation posée par l'art. 90 OJ est donc suffisamment respectée.
b) Quant à l'absence de qualité pour agir, les intimées la déduisent du fait que les recourants ne sont ni producteurs, ni distributeurs d'énergie. Avec raison. Certes, la mesure attaquée touche virtuellement les recourants dans leur qualité de bailleurs (ou éventuellement de vendeurs) d'appartements. Toutefois, dès lors que les recourants n'attaquent pas la LCAT comme telle, mais seulement un cas d'application de celle-ci, ils ne possèdent la qualité active que dans la mesure où ils peuvent se prévaloir personnellement du droit sur lequel ils se fondent. En d'autres termes, ils ne seraient habiles à se fonder sur l'art. 31 cst. que s'ils pouvaient arguer d'une atteinte réelle à leur liberté économique. Tel n'est pas le cas, rien ne permettant même de penser que les recourants se trouvent limités d'une façon prohibitive ou discriminatoire dans leurs possibilités de réaliser un gain par le moyen
BGE 98 Ia 584 S. 590
des appartements qu'ils construisent. Le recours est partant irrecevable sur le point contesté.
2.
a) Les recourants soutiennent que l'obligation qui leur est imposée de doter toutes les cuisines de leur immeuble de l'amenée du gaz et de l'électricité pour la cuisson viole la garantie de la propriété exprimée par l'art. 22ter. Selon cette disposition, l'expropriation et les restrictions de la propriété ne sont admissibles que si elles reposent sur une base légale et sont requises par l'intérêt public. En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est due.
b) Une restriction de la propriété peut aussi consister dans une obligation de faire imposée au propriétaire. Une pareille obligation est susceptible de limiter l'exercice des droits du propriétaire d'une façon analogue à une interdiction (RO 97 I 795 consid. 1c). Il ne fait pas de doute que l'obligation imposée aux recourants constitue une restriction de cette nature. Elle doit donc obéir, pour être constitutionnelle, aux exigences précitées.
3.
a) Le Tribunal fédéral vérifie librement l'existence d'une base légale, lorsque l'atteinte à la propriété est particulièrement grave; dans les autres cas, son examen est limité à l'arbitraire (RO 97 I 795 consid. 3a
;
96 I 133
/34 et les références).
Enl'espèce, on peut hésiter quant à la gravité de la restriction. Il résulte des pièces du dossier que l'installation du gaz dans toutes les cuisines comporte une dépense de l'ordre de 15/20 000 fr., seulement pour l'installation des conduites et sans compter le supplément - inévitable vraisemblablement - pour les travaux de maçonnerie. Il s'agit donc d'un montant non négligeable; mais, comparé au coût total de la construction, il ne représente qu'un pourcentage modeste (selon les recourants: 1%, selon la Commission: de 0,3 à 0,5% du coût total de la construction). Il est vrai que les recourants soutiennent, non sans quelque raison, que toute augmentation du coût de la construction doit être, dans une période d'inflation, taxée de grave, puisqu'elle se répercute sur les loyers et, partant, sur le coût de la vie. Mais, s'agissant ici de démontrer la gravité de l'atteinte subie par les propriétaires, cet argument n'est pas pertinent, puisqu'on admet que ceux-ci sont à même de trouver une compensation dans le prix de la location.
Tout considéré, l'atteinte n'est pas particulièrement grave; la cognition du Tribunal fédéral est donc restreinte à l'arbitraire.
BGE 98 Ia 584 S. 591
b) Selon l'art. 22ter Cst., les restrictions de la propriété doivent être édictées "par voie législative" ("auf dem Wege der Gesetzgebung", "in via legislativa"). Elles doivent avant tout se fonder sur une loi au sens matériel, c'est-à-dire une norme générale et abstraite fixant les droits et les obligations des administrés. En outre, il faut que cette règle soit éditée par un organe compétent selon les règles du droit public (RO 88 I 34/35, 176). S'il ne s'agit pas du constituant ou du législateur fédéral ou cantonal, mais d'une autorité exécutive, il faut que celle-ci puisse s'appuyer sur une délégation législative. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral - antérieure il est vrai à l'adoption de l'art. 22ter Cst. - la réserve de la loi n'exclut pas en soi - abstraction faite de dispositions plus sévères du droit cantonal (RO 87 I 454
;
91 I 462
/3) - la délégation législative. Il n'y a pas de motif de donner à l'expression "par voie législative" utilisée à l'art. 22ter Cst. un sens plus restrictif que celui que la jurisprudence attribue en général à la réserve de la loi pour la limitation des autres libertés constitutionnelles, et d'exiger qu'en matière de propriété, la restriction soit contenue directement dans une loi au sens formel. Juger autrement conduirait à considérer comme anticonstitutionnelles toutes les restrictions de la propriété édictées sur la base d'une délégation législative avant l'entrée en vigueur de l'art. 22ter, ce que le constituant n'a certainement pas voulu.
c) Avec raison, les recourants ne contestent pas que l'art. 42ter RCAT permet de leur imposer l'obligation de faire litigieuse. Par ailleurs, ils ne prétendent plus devant le Tribunal fédéral que, sur la base de cette disposition, une dispense devrait leur être accordée. Ils soutiennent qu'en édictant cette norme, le Conseil d'Etat est allé au-delà des pouvoirs que lui déléguait l'art. 102bis LCAT. Le grief d'absence de base légale se confond donc avec celui de violation du principe de la séparation des pouvoirs, que les recourants n'invoquent pas expressément. Cela ne change cependant rien à l'étendue de l'examen du Tribunal fédéral, puisqu'en cas de violation d'une disposition légale, ce grief est examiné sous l'angle de l'arbitraire (RO 64 I 319
;
70 I 8
; contra: RO 45 I 317 s.).
d) Pour ce qui concerne le grief d'absence de base légale, le sort du recours dépend donc de la question de savoir si la délégation contenue à l'art. 102 LCAT peut être, sans arbitraire, interprétée dans le sens que lui ont donné le Conseil d'Etat et la
BGE 98 Ia 584 S. 592
Commission. La délégation que cette disposition confère à l'exécutif couvre-t-elle aussi l'adoption de règles qui n'appartiennent plus au domaine de la police des constructions stricto sensu, mais qui - ainsi que l'autorité cantonale l'admet expressément - poursuivent des fins de politique et de planification économique, à savoir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie?
En matière de délégation législative, une certaine rigueur est indispensable. Sous peine de vider la réserve de la loi prévue à l'art. 22ter Cst. de sa substance, la loi formelle doit en tout cas définir la manière dont l'autorité délégataire devra user du pouvoir qui lui est délégué. La délégation législative n'est pas un blanc-seing. A tout le moins doit-elle indiquer approximativement l'objet, le but, l'étendue de la compétence accordée (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 84). Le principe qui est admis en matière fiscale selon une jurisprudence constante (cf. RO 91 I 176 consid.3, 254 consid.3 et référence
;
92 I 47
;
97 I 344
) doit être appliqué - mutatis mutandis - à propos de toutes les libertés fondamentales.
L'art. 102bis LCAT autorise le Conseil d'Etat à arrêter les dispositions concernant l'installation de l'électricité, du gaz et du chauffage dans les constructions. Cette délégation, très générale, est placée dans le Titre VI de la loi, qui concerne les "Mesures générales de salubrité et d'hygiène". Par son texte et la systématique de la loi, la disposition n'autorise donc à première vue le Conseil d'Etat qu'à arrêter des dispositions de police des constructions concernant les mesures de sécurité, de salubrité et d'hygiène.
Il résulte toutefois des travaux préparatoires (cf. l'exposé des motifs dans Bulletin des séances du Grand Conseil, automne 1965, p. 593 ss. et le rapport de la Commission, p. 603 ss.) que l'autorité exécutive et la Commission, en proposant au législatif cantonal l'introduction du nouvel art. 102bis LCAT, avaient bien en vue de créer une base permettant au Conseil d'Etat d'arrêter des dispositions de politique économique, afin de garantir la diversification des sources d'énergie. Au cours de la discussion, un député (cf. intervention Kratzer, Bull. p. 611 ss.) a même manifesté des doutes quant à la possibilité d'édicter des normes sortant du cadre de la police des constructions, et revêtant manifestement un caractère économique.
BGE 98 Ia 584 S. 593
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les opinions exprimées au cours de la préparation d'une loi ne peuvent être prises en considération pour l'interprétation de celle-ci que si elles ont trouvé leur expression dans le texte. Elles ne peuvent pas prévaloir contre un texte clair, dans lequel on n'en trouve pas la moindre trace (RO 82 II 212, 84 II 103, 87 II 331, 86 IV 94, 92 I 308 consid. 4, 94 II 240, 95 I 510 c). En revanche, elles peuvent servir de moyen auxiliaire à la compréhension du texte légal (RO 92 I 309;
93 II 77
).
In casu, la délégation de pouvoir, qui est très large, n'a pas été outrepassée par le Conseil d'Etat, si l'on tient compte de la volonté marquée sans équivoque dans les travaux législatifs. Il reste cependant à déterminer si cette dernière peut entrer en considération. Le seul motif qui permette d'en douter est, comme il a été dit plus haut, l'intitulé apparemment clair du titre VI de la LCAT dans lequel se trouve inséré l'art. 102bis. Cette disposition n'a toutefois été introduite qu'après coup dans la loi, dont les divisions systématiques n'avaient pas été établies en fonction de règles édictées dans un but économique. Il s'ensuit que le législateur vaudois n'a marqué aucune intention particulière en insérant la nouvelle disposition à la place qui paraissait le mieux convenir. D'ailleurs, s'il n'a pas réussi à éviter toute équivoque, il a néanmoins pris la précaution de modifier le chapitre I du titre VI LCAT, en lui donnant, à l'imitation de la loi genevoise sur les constructions et installations diverses, du 25 mars 1961, qui a servi de modèle, l'intitulé "Distribution d'eau, d'énergie et chauffage".
On ne saurait dans ces conditions considérer que le texte clair de la loi exclue nettement les mesures décrétées par le Conseil d'Etat. Celui-ci pouvait donc édicter l'art. 42 RCAT en respectant le cadre de la délégation tel qu'il avait été précisé par les travaux législatifs.
4.
a) Il ne fait pas de doute que l'approvisionnement du pays en énergie constitue une tâche d'intérêt public.
Selon les études récentes de l'Office fédéral de l'économie énergétique ("Wasser und Energiewirtschaft" 1971, p. 211a ss.), il faut compter en Suisse, pour la période 1969/80, avec une augmentation de la consommation de l'ordre de 74%. Si cette augmentation est, en pourcentage, inférieure à celle constatée dans les douze années précédentes (1958/69: + 115%), en
BGE 98 Ia 584 S. 594
quantités absolues - en raison de la différence des grandeurs de départ - elle représentera une quantité d'énergie supérieure d'environ 40% à l'augmentation correspondante de la période 1958/69.
Selon cette étude, une modification importante de la structure de la consommation totale n'est pas envisagée. La part des produits pétroliers va encore augmenter, pour rejoindre environ 80% en l'année 1980. Quant à l'énergie électrique primaire (énergie hydraulique + énergie nucléaire), elle devrait demeurer pratiquement stationnaire (15% de la consommation totale). Une diminution ultérieure, en chiffres relatifs et absolus, est envisagée pour le charbon et le bois, tandis que le gaz naturel devrait à ce moment couvrir environ 3,5% de la consommation totale (les premières importations de gaz naturel ont eu lieu en 1969, cf. op.cit., p. 255 et Table IX de l'annexe). Pour ce qui concerne l'énergie électrique, selon l'étude précitée, la production nationale devrait en général satisfaire la demande (cf. les tables aux pages 260 et 261: pour l'hiver 74/75 seulement, à supposer qu'il soit hydrologiquement mauvais, un excédent d'importation est prévu; en revanche, pour l'hiver 79/80, un excédent destiné à l'exportation est espéré même dans l'hypothèse d'une extrême carence des précipitations).
b) On manque encore de données à propos de la question de savoir s'il existe actuellement une répartition optimale des secteurs d'utilisation de l'électricité et du gaz: ainsi qu'il ressort du rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1971 (p. 252), le Département compétent a chargé la Section de l'énergie de la Commission fédérale de l'économie hydraulique et énergétique d'entreprendre une étude à ce sujet.
On doit toutefois admettre que la diversification des agents énergétiques, tendant à garantir une pluralité des sources d'approvisionnement, de provenances aussi diverses que possible et acheminées vers la Suisse par des voies et moyens de transports divers, constitue une tâche d'intérêt public national (cf. allocution du conseiller fédéral Bonvin du 25 septembre 1970 à l'occasion du 75e anniversaire de la fondation de l'Union des centrales suisses d'électricité, p. 9 ss.; Exposé sur la politique énergétique de la Suisse, établi en vue de son examen par le Comité de l'énergie de l'OCDE; sur le problème de l'utilisation du gaz naturel, la conférence de M. H.R. Siegrist, directeur de l'Office fédéral de l'économie énergétique, du 19 septembre 1969).
BGE 98 Ia 584 S. 595
On pourrait se demander si une pareille tâche est susceptible d'être résolue par des mesures prises sur le seulplan cantonal, ou si elle n'exigerait pas encore l'adoption de mesures sur le plan fédéral.
Cette question, qui relève de l'opportunité politique, ne devrait toutefois être examinée que si le but poursuivi par le législateur vaudois ou les moyens imaginés pour l'atteindre apparaissaient d'emblée comme déraisonnables. Tel n'est pas le cas. L'autorité cantonale part en effet de l'idée que l'obligation imposée au propriétaire-constructeur d'amener le gaz et l'électricité dans toutes les cuisines des bâtiments nouveaux ou rénovés tend à créer les conditions nécessaires à garantir le libre choix du consommateur, choix qu'elle n'entend pas influencer. Par consommateur, elle entend évidemment le locataire: il n'y aurait aucun sens à imposer l'amenée du gaz à un propriétaire, qui déclarerait ne pas en vouloir. Certes, le libre choix du locataire à propos de l'énergie de cuisson n'existe que dans la mesure où le bailleur le lui garantit: avec raison, l'autorité cantonale ne prétend pas qu'elle pourrait empêcher le bailleur d'imposer, par le contrat de bail, l'utilisation exclusive de l'électricité, surtout dans le cas où il a déjà équipé son bâtiment d'une installation complète pour la cuisson à l'électricité. Mais un immeuble locatif, construit pour plusieurs dizaines d'années, change en principe plusieurs fois de propriétaires et chacun de ceux-ci peut varier dans son attitude à l'égard des sources d'énergie.
5.
Il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la juste indemnité. En effet, dès lors que l'art. 22ter al. 3 Cst. garantit celle-ci expressément en cas de restriction à la propriété équivalent à une expropriation, la faculté pour le lésé d'obtenir une indemnité ne constitue plus une condition de constitutionnalité, mais seulement la conséquence nécessaire de l'atteinte à la propriété. Il appartiendra donc aux recourants de faire valoir leurs droits le cas échéant.
6.
Les recourants enfin n'allèguent rien qui permette de déceler en quoi l'art. 42ter RCAT aurait été appliqué dans leur cas de façon arbitraire ou discriminatoire; ils ne prétendent même plus en instance fédérale qu'une dérogation aurait dû leur être accordée. On ne voit dès lors pas en quoi ils pourraient se plaindre d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 4 Cst.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours en tant qu'il est recevable.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
137 V 76
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation de prévoyance X. contre Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (recours en matière de droit public)
9C_163/2010 du 25 mars 2011

regeste:
Regeste
Art. 78 ATSG
;
Art. 3 Abs. 1 VG
; Verantwortlichkeit der IV-Stelle.
Die IV-Stelle, welche mit der Umsetzung einer geplanten Rentenaufhebung zuwartet (hier während nahezu zehn Jahren), wird gegenüber der Vorsorgeeinrichtung, die gleichzeitig eine Invalidenrente aus beruflicher Vorsorge ausrichtet, nicht verantwortlich (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 76
BGE 137 V 76 S. 76
A.
A.a
F., manoeuvre dans le secteur de la construction, était assuré en prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance Y. (aujourd'hui, Fondation de prévoyance X.; ci-après: la fondation). Souffrant des séquelles totalement incapacitantes d'une chute intervenue le 23 mars 1992, il s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 16 mars 1993. Le droit à une rente entière lui a été reconnu à partir du 1
er
mars 1993 (décision du 1
er
octobre 1993).
A l'issue de la procédure de révision subséquente, l'office AI a informé l'assuré que, vu les informations médicales récoltées, il envisageait de supprimer sa rente (projet de décision du 21 août 1997). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) a rendu le 9 janvier 1998 une décision par laquelle elle mettait l'assuré au bénéfice d'une rente sur la base d'une incapacité de travail de 25 % dès le 1
er
octobre 1997. L'intention de l'office AI de supprimer la rente n'a cependant pas été suivie d'effets avant le mois de décembre 2005. L'administration a alors repris l'instruction du dossier et, se fondant essentiellement sur une évaluation par son service médical régional des documents recueillis, a supprimé
BGE 137 V 76 S. 77
les prestations versées (projet de décision du 8 mai 2007 entériné par la décision du 12 juin suivant).
A.b
La fondation a demandé à l'office AI le 20 décembre 2007 qu'il répare le préjudice qu'elle avait subi en versant des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle entre octobre 1997 et juin 2007 pour un montant total de 228'282 francs. Elle estimait en substance que l'administration avait fautivement omis de prendre une décision que lui imposait l'ordre juridique et qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir maintenu le versement des prestations complémentaires LPP dans la mesure où sa propre décision découlait de celle de l'assurance-invalidité. Se considérant incompétent pour connaître de la demande en réparation, l'office AI l'a sanctionnée d'irrecevabilité; il a aussi mentionné que celle-ci était prescrite (décision du 19 août 2008).
B.
Saisi d'un recours de la fondation concluant à la condamnation de l'administration au paiement d'une somme de 228'282 fr. à titre de réparation du dommage avec intérêt à 5 % dès le 8 mai 2007, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève) l'a rejeté (jugement du 21 janvier 2010).
C.
L'institution de prévoyance interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, reprenant sous suite de frais et dépens la même conclusion qu'en première instance.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime que les arguments de la fondation ne remettent pas en question l'acte attaqué mais s'en remet cependant à l'appréciation du Tribunal fédéral.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La juridiction cantonale a préalablement estimé que, les règles de procédure étant en principe applicables dès leur entrée en vigueur, l'office intimé s'était injustement déclaré incompétent pour connaître de la demande en réparation du 20 décembre 2007 dans la mesure où les
art. 78 LPGA
(RS 830.1) et 59a LAI (entrés en vigueur le 1
er
janvier 2003) prévoyaient expressément le contraire. L'administration ayant mentionné que ladite demande était à l'évidence prescrite, les premiers juges ont également traité ce point. Ils
BGE 137 V 76 S. 78
ont considéré que, compte tenu du principe selon lequel une nouvelle réglementation en matière de prescription s'applique aux prétentions nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit mais non encore prescrites ou périmées alors, il y avait lieu d'appliquer les délais prévus par l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32; applicable par renvoi de l'
art. 78 al. 4 LPGA
) du moment que ceux prévus à l'
art. 60 CO
(applicable par renvoi de l'art. 6 de la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'État et des communes [LREC; RSG A 2 40]) n'étaient pas encore échus lors de l'entrée en vigueur de la LPGA. Ils ont alors appliqué au cas d'espèce l'
art. 20 al. 1 LRCF
, ainsi que les principes en découlant, et sont arrivés à la conclusion que la prescription n'était pas acquise le jour du dépôt de la requête. Par souci d'économie de procédure, la juridiction cantonale a étendu son analyse aux conditions fondamentales de la demande en réparation, l'office intimé s'étant exprimé à leur propos dans sa réponse au recours et sa duplique. Après avoir déterminé quel était le droit matériel pertinent conformément au principe selon lequel les dispositions légales applicables sont celles en vigueur à l'époque où les faits déterminants se sont produits, elle a substantiellement estimé que l'omission par l'administration de rendre la décision que lui imposait l'ordre juridique ne constituait pas un acte illicite dès lors que l'ancien
art. 41 LAI
ainsi que les
art. 17 LPGA
et 87 al. 2 RAI (RS 831.201), dont la violation est invoquée, n'avaient pas pour but de protéger les intérêts patrimoniaux des institutions de prévoyance et que l'office intimé n'occupait pas une position de garant par rapport à ces dernières, ni n'avait une obligation légale de les tenir informées de l'avancée de ses dossiers. Elle a aussi considéré que, contrairement à ce qu'alléguait la fondation recourante, l'administration n'avait pas communiqué à cette dernière de renseignements erronés susceptibles d'engager sa responsabilité par le biais de la violation du principe de la bonne foi.
3.
3.1
L'institution de prévoyance ne conteste le jugement cantonal qu'en tant qu'il nie l'existence d'un comportement illicite et la transmission de renseignements incomplets engageant la responsabilité de l'office intimé. D'une part, elle soutient que l'omission sur une période de près de dix ans de rendre une décision supprimant une rente constitue une inexécution des devoirs prescrits par l'ancien
art. 41 LAI
et l'
art. 17 LPGA
lourde de conséquences pour elle dans
BGE 137 V 76 S. 79
la mesure où elle est liée par la décision de l'administration selon l'
art. 23 let. a LPP
(RS 831.40). D'autre part, elle prétend que, malgré ses nombreuses relances à l'égard de l'office intimé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de modifier la rente versée, ni jugé utile de l'informer de l'existence de motifs justifiant cette modification alors que, contrairement à elle qui n'avait pas participé aux procédures d'instruction de la demande et de révision, il était en possession d'un dossier démontrant que l'assuré n'avait plus droit aux prestations.
3.2
Comme l'ont justement relevé les premiers juges, l'assureur social répond du dommage causé illicitement à un tiers. L'illicéité au sens de l'
art. 3 al. 1 LRCF
(auquel renvoi l'
art. 78 al. 4 LPGA
et dont le contenu correspond en substance à celui de l'
art. 2 LREC
) suppose la violation par l'Etat au travers de ses organes ou agents d'une norme protectrice des intérêts d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.). L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait dommageable découle de l'atteinte à un droit absolu (vie, santé ou droit de propriété). Elle peut encore résulter de la violation d'une norme de comportement tendant à protéger d'autres intérêts juridiques (patrimoine) si le fait dommageable découle d'une atteinte à un de ces intérêts, voire de la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction si l'atteinte procède d'un acte juridique (jugement) ou de la violation de principes généraux du droit. Une omission peut constituer un acte illicite uniquement s'il existe une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la mesure omise. Ce chef de responsabilité suppose que l'Etat se trouve dans une position de garant à l'égard du lésé et que les prescriptions déterminant la nature et l'étendue de ce devoir aient été violées (outre les arrêts invoqués dans le jugement cantonal, cf.
ATF 133 V 14
consid. 8.1 p. 19 et les références; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Une responsabilité objective nouvelle: la responsabilité de l'assureur social [
art. 78 LPGA
], REAS 2007 p. 180).
3.3
3.3.1
Contrairement à ce que soutient d'abord la fondation recourante, le fait pour les premiers juges d'avoir nié l'illicéité du comportement de l'office intimé, qui avait omis durant presque dix ans de rendre une décision de suppression de rente, ne viole pas le droit fédéral. Si l'
art. 49 al. 1 LPGA
impose effectivement à l'assureur de rendre des décisions, notamment en cas de révision selon l'
art. 17 LPGA
(et l'ancien
art. 41 LAI
), ces dispositions légales ne créent pas
BGE 137 V 76 S. 80
une position de garant de l'office AI vis-à-vis de l'institution de prévoyance. Comme l'a indiqué la juridiction cantonale, le Message du 24 octobre 1958 concernant un projet de loi sur l'assurance-invalidité (FF 1958 II 1161), dans sa partie relative à la révision des rentes (FF 1958 II 1230 ch. F/V.), précise explicitement que le but de la réglementation envisagée était de tenir compte des modifications du taux d'invalidité favorables aussi bien à l'assureur qu'à l'assuré. Ce but demeure inchangé sous l'empire de la LPGA dès lors que son article 17 reprend seulement le principe de l'ancien
art. 41 LAI
et le généralise à l'ensemble des assurances sociales (cf. rapport du 26 mars 1999 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national ad art. 23 P-LPGA, correspondant à l'
art. 17 LPGA
dans la version définitive de la loi, FF 1999 4203 s.). Aucune allusion n'est par ailleurs faite à un objectif connexe visant la protection des intérêts patrimoniaux des institutions de prévoyance. Que l'
art. 23 let. a LPP
lie la décision de la fondation recourante à celle de l'office intimé, dans le sens où la désignation des bénéficiaires des rentes de la prévoyance professionnelle repose sur les principes développés en matière d'assurance-invalidité, ne change rien à ce qui précède. La norme citée ne peut effectivement pas être interprétée comme une obligation faite aux institutions de prévoyance de suivre aveuglément les décisions rendues par les organes de l'assurance-invalidité. En qualité de protagonistes expérimentées autorisées à agir dans le domaine de la prévoyance professionnelle, lesdites institutions doivent au contraire exercer un contrôle sur leurs dossiers et, même si elles reprennent explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elles ne sont pas liées par l'évaluation de l'invalidité faite par les organes de l'assurance-invalidité lorsque cette évaluation apparaît manifestement insoutenable (cf.
ATF 126 V 308
consid. 1 p. 311 et les références). Ainsi, la communication de la décision rendue par la SUVA au début de l'année 1998 aurait dû conduire la fondation recourante à se poser des questions sur les raisons qui avaient amené deux assureurs sociaux à retenir des taux d'incapacité de gain différents et à réagir efficacement auprès de l'office intimé. L'institution de prévoyance prétend l'avoir fait mais n'a pas déposé les pièces qui le prouvent. On relèvera à cet égard que, contrairement à ce que soutient la fondation recourante, le fait de s'être adressée plusieurs fois à l'office intimé pour savoir s'il continuait à verser des prestations sans attirer clairement son attention sur l'existence d'une éventuelle erreur ou omission ne suffit pas dès lors que, même si elle n'avait pas été
BGE 137 V 76 S. 81
invitée à participer aux différentes procédures AI, elle pouvait aisément se rendre compte que seules les suites de l'accident de 1992 avaient été prises en considération tant par l'office intimé que par la SUVA. Le comportement de la fondation recourante n'est donc pas exempt de tout reproche et constituerait de toute façon une faute concomitante interrompant le lien de causalité entre l'omission et le préjudice (cf.
ATF 133 V 14
consid. 10 p. 23 s.).
3.3.2
On relèvera par ailleurs que le second grief soulevé par l'institution de prévoyance relatif à la transmission par l'administration d'informations soi-disant imparfaites ou incomplètes engageant sa responsabilité du point de vue de la violation du principe de la bonne foi n'est pas fondé. Comme l'ont déjà indiqué les premiers juges, le seul fait de répondre par l'affirmative à la question précise de savoir si le versement de la rente continuait ne saurait logiquement être qualifié de renseignement erroné quel que soit le contenu du dossier médical de l'office intimé. On rappellera qu'il appartenait à la fondation recourante de se montrer plus attentive dans la gestion de ses propres dossiers et de réagir plus efficacement du moment qu'elle possédait des éléments lui permettant de soupçonner une erreur (cf. consid. 3.3.1 in fine).


header:
Urteilskopf
119 II 289
56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1993 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)

regeste:
Regeste
Haftung des Motorfahrzeughalters. Regressrecht gegen die Haftpflichtversicherung. Einredenausschluss gemäss
Art. 65 Abs. 2 SVG
.
1. Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer und der Einredenausschluss bilden sowohl nach dem alten MFG (Art. 49/50) wie auch nach dem SVG (
Art. 65 SVG
) ein einheitliches System und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (E. 3).
2. Beim Einredenausschluss handelt es sich um ein akzessorisches Nebenrecht, das aufgrund von
Art. 41 UVG
auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht (E. 4/5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 290
BGE 119 II 289 S. 290
Der bei der X. Versicherungsgesellschaft haftpflichtversicherte A. verursachte am 24. Juni 1989 mit seinem Personenwagen bei Thun einen Selbstunfall. Dabei erlitt der Beifahrer B. eine instabile, stark dislozierte Luxationsfraktur der Halswirbel C5/C6 mit einem Querschnittsyndrom ab dem Halswirbelkörper C7. B. wurde mit dem Helikopter der Rettungsflugwacht ins Inselspital Bern überführt und am 26. Juni 1989 ins Schweizerische Paraplegikerzentrum nach Basel verlegt. Am 6. Oktober 1989 konnte er nach Hause entlassen werden, und Anfang 1990 nahm er seine berufliche Tätigkeit wieder auf. Die Nachbehandlung im Paraplegikerzentrum dauert noch an. Weil A. bei der Unterzeichnung des Antrags für die Haftpflichtversicherung eine Verurteilung wegen SVG-Widerhandlungen und damit die ihm obliegende Anzeigepflicht verletzt hatte, trat die X. Versicherungsgesellschaft rückwirkend auf den Vertragsbeginn vom Vertrag zurück.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei der B. gegen Unfall versichert war, belangte die X. Versicherungsgesellschaft mit (Teil-)Klage vom 18. November 1991 auf Ersatz der von ihr gegenüber B. bis zum 14. Mai 1991 erbrachten gesetzlichen Leistungen im Betrage von Fr. 85'351.60 nebst 5% Zins ab Urteilsdatum. Auf den beiden Teilforderungen (Heilungskosten von Fr. 75'815.60 sowie Taggeldleistungen von Fr. 9'536.--) forderte sie zudem für die Zeit vom 24. Juni 1989 bis zum Urteilsdatum einen mittleren Zins von 5%. Für sämtliche ab Mitte Mai 1991 erbrachten und noch zu erbringenden Leistungen behielt sie sich ein Nachklagerecht vor. Die Beklagte widersetzte sich der Klage und verlangte widerklageweise festzustellen, dass sie der Klägerin aus dem von A. am 24. Juni 1989 verursachten Verkehrsunfall nichts schulde. Der Appellationshof des Kantons Bern (III. Zivilkammer) wies die Klage am 7. Mai 1992 ab und hiess die Widerklage gut.
Das Bundesgericht heisst die von der Klägerin eingelegte Berufung gut, hebt das angefochtene Urteil auf und schützt die Teilklage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Unbestritten ist, dass die Beklagte berechtigt war, von dem mit A. geschlossenen Versicherungsvertrag rückwirkend zurückzutreten. Anerkannt ist ebenfalls, dass dieser Vertragsrücktritt aufgrund von
Art. 65 Abs. 2 SVG
nichts an der Haftung der Beklagten gegenüber dem unfallgeschädigten B. ändert. Umstritten ist allein die vom
BGE 119 II 289 S. 291
Appellationshof verneinte Rechtsfrage, ob sich auch die Klägerin auf den Einredenausschluss gemäss
Art. 65 Abs. 2 SVG
berufen kann.
3.
Die Bestimmung von
Art. 65 SVG
lautet wie folgt:
"Unmittelbarer Anspruch gegen den Versicherer, Einreden
1. Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
2. Einreden aus dem Versicherungsvertrag oder aus dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.
3. (Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers auf den Versicherungsnehmer)."
a) Sowohl das direkte Forderungsrecht als auch der Einredenausschluss fanden ihren gesetzlichen Niederschlag erstmals im Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr vom 15. März 1932 (MFG; AS 48, 513), mit dem gleichzeitig das Obligatorium für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung eingeführt wurde. Weder die bundesrätliche Botschaft vom 12. Dezember 1930 (BBl 1930 II 849 ff.) noch die parlamentarischen Beratungen zum MFG haben sich ausdrücklich mit der hier zu entscheidenden Frage befasst. Die Kommentatoren STREBEL/HUBER halten diesbezüglich fest, obwohl Art. 49 Abs. 1 MFG nur vom unmittelbaren Forderungsrecht des Geschädigten spreche, sei die Möglichkeit der direkten Geltendmachung nicht an die Person des Geschädigten, sondern an dessen Anspruch geknüpft; sie sei ein mit der Forderung verbundenes Vorzugsrecht, gehe daher im Falle der Abtretung oder der Subrogation auf den neuen Gläubiger über. Das Recht bestehe z.B. auch für die Suval, soweit ihr anstelle des Versicherten Regressrechte gegen einen Halter zustehen. Auf den Ausschluss der Einreden gemäss Art. 50 MFG könne sich nicht nur der Geschädigte selbst, sondern auch ein in dessen Rechte eingetretener Regressberechtigter berufen (Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, Band II, 1938, N. 14 zu Art. 49 und N. 6 zu Art. 50 MFG).
b) Mit der Einführung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958 (SVG) wurde bezüglich der in Art. 49 und 50 MFG enthaltenen Regelung keine materiellrechtliche Änderung vorgenommen. Sie fand unverändert Eingang in Art. 61 des Entwurfs bzw. in Art. 65 der bereinigten Fassung des SVG (vgl. bundesrätliche Botschaft vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II 51). Die seitherigen Revisionen des SVG brachten in bezug auf Inhalt und
BGE 119 II 289 S. 292
Wortlaut von
Art. 65 SVG
keine Änderungen. An den betreffenden Grundprinzipien der bisherigen Regelung wurde nicht gerüttelt (GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG (Änderung vom 20. März 1975), Diss. Freiburg 1980, S. 109).
c) Sinn und Zweck der Vorschrift können allgemein dahin zusammengefasst werden, dass sie den konsequenten und umfassenden Schutz des Geschädigten zum Ziel haben. Das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss sind dabei eng miteinander verknüpft und verhelfen zusammen dem Geschädigten zu einer wirksamen Sicherung seiner Ansprüche (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 4 zu Art. 50 MFG; WALTER CASSANI, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer des Automobilhalters, Diss. Bern 1935, S. 69; ABDÜLCELIL KALAV, L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la responsabilité selon le droit suisse et le droit français, Diss. Genf 1952; ROLAND CHÂTELAIN, L'action directe du lésé contre l'assureur de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile, Diss. Lausanne 1961, S. 137; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 1975, S. 458; ROLF HEUSSER, Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegen den Haftpflichtversicherer, Diss. Zürich 1979, S. 56; DORIS MARIA MEYER, Der Regress im internationalen Privatrecht, Diss. Zürich 1982, S. 36; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2. Auflage 1984, N. 2.1 zu
Art. 65 SVG
; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band II, 1988, S. 291; GEISSELER, a.a.O., S. 106; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band II, 1989, S. 363 und 407 f.). Die beiden Elemente finden sich als einheitliches System nicht nur in
Art. 65 SVG
, sondern auch in anderen Haftpflichtgesetzen, die ein Versicherungsobligatorium vorsehen (vgl. Art. 37 Rohrleitungsgesetz, SR 746.1; Art. 9 Kernenergiehaftpflichtgesetz, SR 732.44; Art. 33 Binnenschiffahrtsgesetz, SR 747.201; Art. 16 Jagdgesetz, SR 922.0). Insoweit kann
Art. 65 SVG
somit entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht als ausgesprochene Sondernorm verstanden werden. Einzuräumen ist dagegen, dass sich das direkte Forderungsrecht und der Einredenausschluss aufgrund von Wortlaut, Sinn und Zweck der Bestimmung in erster Linie auf den direkt Geschädigten selbst beziehen. Die Tragweite des Wortlautes steht damit freilich noch nicht fest. Die Frage der Höchstpersönlichkeit bzw. der Übergangsfähigkeit des Einredenausschlusses ist vielmehr in einem weiteren Zusammenhang zu prüfen.
BGE 119 II 289 S. 293
4.
Das direkte Forderungsrecht gemäss
Art. 65 Abs. 1 SVG
bzw. Art. 49 MFG wird von der herrschenden Lehre zutreffend als akzessorisches Neben- oder Vorzugsrecht verstanden (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, Band IV, 2. Auflage 1962, S. 111 und 154; KELLER/GABI, Das schweizerische Schuldrecht, Band II, 1988, S. 156; MEYER, a.a.O., S. 43; CHRISTIAN SCHÖBI, Die Akzessorietät der Nebenrechte von Forderungen unter besonderer Berücksichtigung des Rechtsinstituts der Verjährung, Diss. Zürich 1990, S. 71). Aufgrund des erwähnten sachlichen Zusammenhangs und der gegenseitigen Abhängigkeit ist auch der Einredenausschluss gemäss
Art. 65 Abs. 2 SVG
als Nebenrecht aufzufassen und sind die beiden Rechtsinstitute rechtlich gleich zu behandeln.
5.
Zu entscheiden bleibt, ob der Einredenausschluss als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergehen kann oder ob er als höchstpersönliches Vorzugsrecht nur dem Direktgeschädigten selbst zugute kommt.
a) Wie die Beklagte mit Recht hervorhebt, geht die Berufung der Klägerin auf einen gewohnheitsrechtlichen Einredenausschluss von vornherein fehl. Denn die Klägerin und die Haftpflichtversicherer haben es bisher offenbar vorgezogen, Fälle, in denen sich diese Frage stellte, aussergerichtlich zu erledigen. Wie die befolgte Praxis dabei gelautet hat, spielt keine Rolle. Sie darf sich jedenfalls für keine der Parteien negativ auswirken in jenem Moment, in dem sie sich entschliessen, die durch Gesetzesauslegung zu entscheidende Rechtsfrage durch den Richter beurteilen zu lassen.
b) Gemäss Art. 41 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung vom 20. März 1981 (UVG) tritt die SUVA gegenüber einem Dritten, der für den Unfall haftet, im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche des Versicherten und seiner Hinterlassenen ein. Eine entsprechende Rückgriffsbestimmung enthielt bereits Art. 100 des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung vom 13. Juni 1911 (KUVG).
Dem Sozialversicherer steht ein integrales Regressrecht zu. Dies bedeutet, dass der Rückgriff gegen sämtliche Ersatzpflichtigen möglich ist, unabhängig davon, ob diese kausalhaftpflichtig sind, aus Verschulden oder aus Vertragsverletzung haften. Die Sozialversicherer unterstehen mit andern Worten der Rangordnung von
Art. 51 OR
nicht (
BGE 47 II 487
E. 1; WILLY KÖNIG, Schweizerisches
BGE 119 II 289 S. 294
Privatversicherungsrecht, 3. Auflage 1967, S. 497; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2. Auflage 1986, S. 403; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Band II, 1987, S. 187; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, 1992, S. 162). Mit dem Eintritt in die Rechtsstellung des Geschädigten übernimmt der Sozialversicherer nicht nur dessen Schadenersatzforderung, sondern auch die damit verbundenen Vorzugs- und Nebenrechte, soweit diese nicht untrennbar mit der Person des Geschädigten verbunden sind (
Art. 170 Abs. 1 OR
; KELLER/GABI, a.a.O., S. 150). Nach der in der Lehre vorwiegend vertretenen Ansicht geht das direkte Forderungsrecht gemäss
Art. 65 Abs. 1 SVG
bzw. Art. 49 MFG als nicht mit der Person des Geschädigten, sondern mit dessen Anspruch verbundenes Vorzugs- oder Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer über (STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 49 MFG); CASSANI, a.a.O., S. 48 f.; JAKOB STREBEL, Haftpflicht und Haftpflichtversicherung nach dem Bundesgesetz über den Strassenverkehr, in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 3. Jahrgang 1959, S. 105; ROELLI/KELLER, a.a.O., S. 155; KELLER/SCHÖBI, Das schweizerische Schuldrecht, Band IV, 1984, S. 24; SCHÖBI, a.a.O., S. 71; HEUSSER, a.a.O., S. 76; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 409; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, a.a.O., S. 161 f.). Aus dem erwähnten Gebot der Gleichbehandlung der beiden Rechtsinstitute ergibt sich, dass auch der Einredenausschluss gemäss
Art. 65 Abs. 2 SVG
bzw. Art. 50 MFG als akzessorisches Nebenrecht auf den subrogierenden Sozialversicherer übergeht. Auch diesbezüglich ist eine Höchstpersönlichkeit, die dem Rechtsübergang im Wege stünde, zu verneinen. Der Übergang des Einredenausschlusses auf den Regressberechtigten wird denn auch von einem Teil der Lehre ausdrücklich anerkannt (vgl. STREBEL/HUBER, a.a.O., N. 6 zu Art. 50 MFG; KALAV, a.a.O., S. 131; KELLER, a.a.O., S. 189; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 428; STEPHAN FUHRER, Der Regress der Sozialversicherer auf den haftpflichtigen Dritten, in Schweizerische Versicherungszeitschrift, 60. Jahrgang 1992, S. 125).
c) GERHARD STOESSEL (Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, Diss. Zürich 1982, S. 12 Fn. 17 und 60) und ROLAND SCHAER (Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 194 ff.) halten demgegenüber den Einredenausschluss gemäss
Art. 65 Abs. 2 SVG
für einen besonders ausgestalteten, höchstpersönlichen Anspruch des Geschädigten, der nicht auf den subrogierenden Ersatzleistenden übergehe. Die ratio legis,
BGE 119 II 289 S. 295
machen sie geltend, rechtfertige unter keinen Umständen eine Ausdehnung dieses persönlichen Privilegs auch auf regressierende Versicherer, für die der Regress nicht dieselbe existenzielle Bedeutung habe wie der Schadenersatz für den Geschädigten. Der Sozialversicherungsträger sei kein alter ego des Geschädigten, er trete nur in dessen Rechte, nicht aber in dessen Person ein. Nach dem Ausbau der Sozialversicherungen habe das ursprüngliche Leitmotiv des Haftpflichtversicherungsobligatoriums, namentlich der Schutz des Geschädigten, tendenziell an Bedeutung verloren; komme der Haftpflichtversicherer faktisch nur noch auf dem Regresswege zum Zuge, so sei der Grund, der zu dieser Haftpflichtversicherung mit Zwittercharakter geführt habe, weitgehend überholt.
Dieser Sicht der Dinge, der sich der Appellationshof angeschlossen hat, kann nicht gefolgt werden. Mag auch der Gesetzgeber bei der Einführung der Bestimmung betreffend Einredenausschluss im Jahre 1932 vorab den Schutz des Geschädigten selbst vor Augen gehabt haben, so ist doch nicht zu verkennen, dass mit
Art. 100 KUVG
bereits damals eine Vorschrift in Kraft war, die ein integrales Regressrecht des Sozialversicherers vorsah. In den Materialien zum MFG findet sich jedoch kein Hinweis, wonach sich der regressierende Sozialversicherer nicht auf das direkte Forderungsrecht bzw. den Einredenausschluss gemäss Art. 49/50 MFG berufen könne. Es wird allein in genereller Weise festgehalten, dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt für die von ihr erbrachten Leistungen gestützt auf
Art. 100 KUVG
ein Regressrecht gegenüber dem Motorfahrzeughalter oder seiner Versicherung besitze (vgl. bundesrätliche Botschaft in BBl 1930 II 876 und Sten.Bull. 1931 N 248). Obschon sich die bis zum damaligen Zeitpunkt erschienene Literatur dafür ausgesprochen hatte, dass die Sozialversicherung zufolge Subrogation in die Stellung des Geschädigten eintrete und sich ebenfalls auf den Einredenausschluss berufen könne, wird auch in der Botschaft zum SVG vom 24. Juni 1955 lediglich allgemein ausgeführt, dass der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt der Rückgriff auf die Personen, die für den von ihr gedeckten Schaden nach dem Strassenverkehrsgesetz haften, ausdrücklich gewahrt werde (BBl 1955 II 58). Dasselbe gilt in bezug auf die Ablösung der Rückgriffsordnung gemäss
Art. 100 und 129 Abs. 2 KUVG
durch diejenige gemäss
Art. 41-44 UVG
im Jahre 1981. Auch hier hat der Gesetzgeber hinsichtlich des Übergangs von direktem Forderungsrecht und Einredenausschluss keine Ausnahme vom integralen Regressrecht festgehalten. Dies lässt sich nur dahin deuten, dass der Gesetzgeber das
BGE 119 II 289 S. 296
akzessorische Nebenrecht des Einredenausschlusses nicht als ausschliesschlich höchstpersönliches Vorzugsrecht des Geschädigten verstanden wissen wollte, sondern zumindest stillschweigend bereit war, es auch dem regressberechtigten Sozialversicherer einzuräumen.
Der umfassende Rechtseintritt des Sozialversicherers in die Rechte des Geschädigten kann auch von der Sache her nicht als unbillig bezeichnet werden. Denn der obligatorische Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer steht dem Schädiger näher als die Unfallversicherung des Geschädigten, weshalb es sich rechtfertigen lässt, die Folgen von Versicherungsverträgen, die sich nachträglich als nichtig erweisen, als spezifisches Risiko des Haftpflichtversicherers durch diesen tragen zu lassen und nicht durch den Sozialversicherer als sozusagen haftpflichtfremdem Ersatzpflichtigen. Dem Haftpflichtversicherer bleibt schliesslich als Ausgleich für das Erbringen von vertraglich nicht geschuldeten Leistungen das Rückgriffsrecht gegen den haftpflichtigen Versicherungsnehmer gemäss
Art. 65 Abs. 3 SVG
(früher Art. 50 Abs. 2 MFG). Es bleibt somit dabei, dass es sich beim Einredenausschluss um ein nicht höchstpersönliches, auf den subrogierenden Sozialversicherer übergangsfähiges Nebenrecht handelt. Daran vermag auch der von der Beklagten unter Berufung auf SCHAER (a.a.O., S. 196 f.) angestrebte rechtsvergleichende Ausblick auf das deutsche Recht nichts zu ändern.
Indem die Vorinstanz der Klägerin die Berufung auf den Einredenausschluss von
Art. 65 Abs. 2 SVG
verweigert hat, verletzt sie daher Bundesrecht.


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Urteilskopf
125 V 373
61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 4 Abs. 1 BV
;
Art. 69 IVG
;
Art. 85 Abs. 2 lit. a AHVG
;
Art. 97 Abs. 2 OG
: Rechtsverzögerungsbeschwerde. Rechtsverzögerung bejaht bei 33 Monaten Anhängigkeit und 27 Monaten Behandlungsreife.
Art. 159 Abs. 2 und 5 sowie
Art. 156 Abs. 6 OG
: keine Parteientschädigung trotz Obsiegens. Der Entschädigungsanspruch der obsiegenden Partei unterliegt der gesetzlichen Einschränkung des
Art. 156 Abs. 6 OG
, wonach unnötige Kosten zu bezahlen hat, wer sie verursacht. Prozessuale Sorgfaltspflichten und der Grundsatz von Treu und Glauben verpflichten dazu, festgestellte Verfahrensmängel rechtzeitig dem Gericht anzuzeigen. Durch Verletzung dieser Verfahrensregeln entstehende Kosten sind selbstverschuldet und unnötig.

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Sachverhalt
ab Seite 374
BGE 125 V 373 S. 374
A. machte am 18. Juni 1996 in einer Unfallversicherungssache beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich eine Beschwerde anhängig.
Der Versicherte lässt am 2. März 1999 Rechtsverzögerungsbeschwerde führen mit dem Antrag, das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich sei zu verpflichten, innert Kürze über seine Beschwerde vom 18. Juni 1996 zu entscheiden.
Das kantonale Gericht verzichtet unter Hinweis darauf, dass am 9. März 1999 das Urteil in der Sache ergangen sei, auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Da das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zwischenzeitlich am 9. März 1999 über die Beschwerde des A. entschieden hat, ist die vorher, am 2. März 1999, eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen dahingefallenen Rechtsschutzinteresses gegenstandslos geworden und folglich abzuschreiben (SVR 1998 UV Nr. 11 S. 32 Erw. 5b/aa).
2.
a) Fällt, wie hier, von einer Sache alles Streitige ab, entscheidet das Gericht über die Nebenfolgen, gegebenenfalls über den Anspruch auf Parteientschädigung, mit summarischer Begründung auf Grund der Sachlage vor Eintritt des zur Gegenstandslosigkeit führenden Grundes (
Art. 135 OG
in
BGE 125 V 373 S. 375
Verbindung mit
Art. 40 OG
und
Art. 72 BZP
). Dabei ist besonders auf den mutmasslichen Ausgang des Prozesses abzustellen (SVR 1998 UV Nr. 11 S. 33 Erw. 6a; vgl. auch
BGE 118 Ia 494
Erw. 4a,
BGE 107 V 127
).
Das strittige Verfahren war seit 18. Juni 1996 anhängig, ab 2. Dezember 1996 mit der förmlichen Beendigung des Schriftenwechsels behandlungsreif, und es wurde mit Entscheid vom 9. März 1999 abgeschlossen. Die gesamte Verfahrensdauer beträgt 33 Monate seit Anhängigmachung und 27 Monate seit Eintritt der Behandlungsreife. Gemäss der Rechtsprechung hätte eine solche Verfahrensdauer bei den gegebenen Umständen zur Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt, da sie die für den Tatbestand des unrechtmässigen Verzögerns eines Entscheides erforderliche Schwelle überschritten hat (unveröffentlichtes Urteil L. vom 16. Dezember 1998). Unter dem Gesichtspunkt der Prozessaussichten ist der Anspruch auf Parteientschädigung somit begründet.
b) Zu beachten ist indes im Weiteren, dass gemäss
Art. 135 OG
sowie Art. 159 Abs. 5 in Verbindung mit
Art. 156 Abs. 6 OG
auch der Entschädigungsanspruch der obsiegenden Partei der gesetzlichen Einschränkung unterliegt, wonach unnötige Kosten zu bezahlen hat, wer sie verursacht.
aa) Der Anspruch auf Erledigung einer Sache innert angemessener Frist gehört zu den Verfahrensgarantien nach
Art. 4 Abs. 1 BV
(KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Rz. 119 ff., speziell Rz. 153-155). Der Erreichung dieses Ziels dienen insbesondere die Verfahrensordnungen. Unerlässlich sind dafür Fristen, Formen und prozessuale Sorgfaltspflichten, die einem schleppenden Prozessgang und der Verfahrensverzögerung entgegenwirken (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 49). Eine diesbezüglich wichtige Aufgabe der richterlichen Prozessleitung besteht in der Durchsetzung des Beschleunigungsgrundsatzes. Dieser verlangt zwar in erster Linie vom Richter, daneben aber auch von den Parteien, das je ihnen Mögliche und Zumutbare dazu beizutragen, dass das Verfahren zügig voranschreitet (GYGI, a.a.O., S. 64). Hinzu tritt der Grundsatz von Treu und Glauben, welcher Behörden und Privaten gleichermassen rechtsmissbräuchliches und widersprüchliches Verhalten verbietet (KÖLZ/HÄNER, a.a.O., Rz. 126; GYGI, a.a.O., S. 50). Im Rahmen der prozessualen Sorgfaltspflichten obliegt es daher den Parteien, festgestellte Verfahrensmängel rechtzeitig anzuzeigen (EGLI, La protection de la bonne foi
BGE 125 V 373 S. 376
dans le procès: quelques applications dans la jurisprudence, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zürich 1992, S. 239 f., mit Hinweisen).
bb) Diese aus der prozessualen Sorgfaltspflicht sowie Treu und Glauben im Verfahren abgeleiteten Prinzipien sind im Bereich der jederzeit möglichen Rechtsverzögerungs- und Rechtsverweigerungsbeschwerde (vgl. Art. 97 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 106 Abs. 2 OG
) mit Blick auf die Kostenfolgen (Art. 156/159 OG) sinngemäss zur Anwendung zu bringen. Im Bereich der Staatshaftung aus Rechtsverzögerung hat das Bundesgericht in
BGE 107 Ib 158
f. (Erw. 2b/bb mit Hinweisen) entschieden, dass es der durch eine lange Prozessdauer von einem Schaden bedrohten Partei insbesondere zuzumuten ist, das Gericht darauf aufmerksam zu machen und um eine raschere Abwicklung des Verfahrens zu ersuchen. Der Unterlassung solcher (der Erhebung der Rechtsverzögerungsbeschwerde vorausgehenden) Vorkehren misst das Bundesgericht staatshaftungsrechtlich unter dem Gesichtswinkel des Selbstverschuldens Bedeutung bei.
cc) Vorliegend steht fest, dass der Beschwerdeführer nach Eintritt der Behandlungsreife seiner Beschwerde in Verletzung seiner prozessualen Mitwirkungspflichten während 27 Monaten die Vorinstanz weder je um Auskunft nach dem Stand des Verfahrens gebeten, geschweige denn um Beschleunigung des Verfahrens ersucht hatte. Hinzu kommt, dass die Rechtsverzögerungsbeschwerde am 2. März 1999 eingereicht wurde und dass die Vorinstanz die Beschwerde am 9. März 1999 entschied. Mit dem kurz vorher eingereichten Rechtsmittel liess sich daher von vornherein keine zusätzliche Beschleunigung des Verfahrens erreichen. Die Unkenntnis über diese Prozesslage hat der Beschwerdeführer zu vertreten, weil er sich nie nach dem Stand des Verfahrens erkundigte. Die mit der Rechtsverzögerungsbeschwerde entstandenen Vertretungskosten sind deshalb selbstverschuldet und unnötig (ZAK 1989 S. 283 Erw. 3). Unter diesen Umständen ist von der Zusprechung einer Parteientschädigung abzusehen.