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Urteilskopf
125 V 492
80. Extrait de l'arrêt du 15 juin 1999 dans la cause V. contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg

regeste:
Regeste
Art. 51 Abs. 1 und
Art. 52 Abs. 1 AVIG
: Anspruch auf Insolvenzentschädigung bei krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit des Versicherten.
Der Anspruch auf Insolvenzentschädigung setzt eine Lohnforderung des Versicherten gegenüber dem zahlungsunfähigen Arbeitgeber voraus.
Daran fehlt es einem krankheitsbedingt arbeitsunfähigen Versicherten, welcher kein Krankentaggeld beziehen kann, weil es sein Arbeitgeber entgegen der ihm auf Grund eines Gesamtarbeitsvertrages obliegenden Verpflichtung unterlassen hat, ihn gegen dieses Risiko zu versichern; dieser Versicherte verfügt über eine Schadenersatzforderung gegenüber dem Arbeitgeber.

text:
Erwägungen
ab Seite 493
BGE 125 V 492 S. 493
Extrait des considérants:
1.
Selon l'
art. 51 al. 1 LACI
, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque:
a. Une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b. La procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de
l'employeur, à faire l'avance de frais ou
c. Ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers
leur employeur.
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les six derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3, 1er alinéa. Les allocations dues au travailleur sont réputées partie intégrante du salaire (
art. 52 al. 1 LACI
).
3.
a) Les dispositions des
art. 51 ss LACI
ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilité de l'employeur, destinée à combler une lacune dans le système de protection sociale. Pour le législateur, le privilège conféré par la LP aux créances de salaire (
art. 219 LP
) ne donnait
BGE 125 V 492 S. 494
en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il était nécessaire de lui assurer la protection par le droit public, à tout le moins pendant une période limitée et déterminée. Il s'est donc agi de protéger les créances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et éviter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 s.; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], no 492).
b) Par "créances de salaire" au sens de l'
art. 52 LACI
, on entend d'abord le salaire déterminant selon l'
art. 5 al. 2 LAVS
, auquel s'ajoutent les allocations (NUSSBAUMER, op.cit., no 519). Par cette référence à la LAVS se trouve ainsi délimité le cercle des bénéficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions en matière d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du contrat de travail en ce qui concerne notamment les éléments contractuels, les obligations réciproques des parties et les dispositions impératives dont il y a lieu ensuite de tirer des conséquences juridiques en matière d'affiliation ou de prestations (MEYER-BLASER, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in: Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994, p. 177).
Contrat synallagmatique, le contrat de travail impose principalement le versement d'un salaire au regard de l'engagement de fournir un travail régulier. La conséquence juridique, dans l'assurance-chômage, est que la créance de salaire est principalement liée à la fourniture d'un travail. Ainsi, selon la jurisprudence, l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail réellement fourni et non pas sur des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur (
ATF 114 V 60
in fine,
ATF 111 V 270
consid. 1b,
ATF 110 V 30
; CHARLES MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 192). Cette jurisprudence se fonde sur le texte même de la loi et sur l'intention clairement exprimée du législateur (Message du Conseil fédéral précité, p. 613;
ATF 121 V 379
consid. 2a).
BGE 125 V 492 S. 495
La fourniture d'un travail, énoncée comme condition nécessaire en toutes hypothèses à l'application des
art. 51 ss LACI
, ne reflète cependant pas exactement la jurisprudence rendue en la matière. En effet, est assimilé à cette situation le cas où le travailleur n'a fourni aucun travail en raison de la demeure de l'employeur au sens de l'
art. 324 al. 1 CO
. Dans ce cas, tant que le contrat n'est pas résilié, le travailleur a une créance de salaire qui peut justifier, le cas échéant, l'octroi de l'indemnité en cas d'insolvabilité (
ATF 111 V 269
; SVR 1996 ALV no 59). La question de savoir s'il y a lieu d'assimiler à cette éventualité le cas du travailleur libéré de l'obligation de fournir un travail pendant le délai de résiliation du contrat peut, en l'état, rester ouverte (dans ce sens, voir NUSSBAUMER, op.cit., note 1029).
Ainsi que cela ressort de l'arrêt précité (
ATF 121 V 379
consid. 2b), le critère de distinction qu'il faut poser en la matière réside dans la délimitation entre indemnité pour insolvabilité et indemnité de chômage. Si, durant la période en cause, l'assuré était apte au placement (
art. 15 al. 1 LACI
) et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contrôle de l'administration (
art. 17 LACI
), il n'a pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Il en va ainsi de l'assuré qui a été licencié avec effet immédiat et sans juste motifs (
art. 337c CO
) ou de celui qui a été congédié en temps inopportun (
art. 336c CO
). Dans ces cas, l'assuré présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contrôle du chômage. Le maintien, en droit, d'un contrat de travail n'apparaît donc pas comme un critère essentiel dès lors que, dans le premier cas, le contrat a pris fin en fait et en droit, alors que, dans le second, les rapports de travail sont maintenus. A la différence, par exemple, de la situation découlant de la demeure de l'employeur exposée plus haut, il s'avère ici que la signification d'un congé est déterminante.
4.
Il reste à déterminer les règles applicables lorsque l'assuré, empêché de travailler pour cause de maladie, ne peut prétendre à une indemnité journalière en cas de maladie.
a) Aux termes des
art. 324a et 324b CO
, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que notamment la maladie, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité d'au moins trois semaines, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale,
BGE 125 V 492 S. 496
contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute, l'employeur doit la différence entre les prestations d'assurance et les quatre cinquièmes du salaire afférent à la période indemnisée (
art. 324b al. 1 CO
).
L'accord des parties, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent prévoir des délais plus longs ou une protection plus étendue. C'est le cas en particulier de la convention collective de travail qui sert en premier lieu à protéger la partie économiquement la plus faible en lui conférant des garanties minimales et en imposant à l'autre partie un minimum d'obligations. Ses clauses normatives ont un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient. Bien que lesdites clauses aient d'une certaine manière la portée de prescriptions légales, la règle générale du code des obligations (
art. 97 CO
) suffit à en assurer le respect, partant à fonder la responsabilité du débiteur qui ne les exécuterait pas.
Doctrine et jurisprudence envisagent principalement l'hypothèse dans laquelle l'employeur, qui s'est engagé à mettre le travailleur au bénéfice d'une assurance individuelle ou collective contre la maladie, omet de conclure les contrats nécessaires. Elles sont d'avis que la réparation due de ce chef couvre l'intérêt que le travailleur avait à l'existence d'une assurance conforme aux termes du contrat de travail, et correspond donc aux prestations que ce dernier aurait reçues de l'assureur pour la réalisation du risque considéré (
ATF 115 II 253
sv. consid. 4a et les références; cf. aussi
ATF 124 III 133
consid. 4; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, ad
art. 324a CO
no 45; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2ème éd. 1996, ad
art. 324a CO
no 22; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, ad art. 324a/b CO no 14).
Ainsi, en cas d'impossibilité de travailler pour cause de maladie, le travailleur qui n'est pas obligatoirement assuré est titulaire, pour une durée déterminée et limitée dans le temps, d'une créance de salaire contre son employeur. Lorsque le travailleur est obligatoirement assuré (
art. 324b al. 1 CO
), il dispose d'une créance contre l'assurance, pour autant que celle-ci couvre le 80% de son salaire; il n'a alors, en principe, pas de créance de salaire contre l'employeur, sous réserve du salaire dû pendant le délai éventuel de carence (
art. 324b al. 3 CO
). Dans le cas des conventions collectives qui assurent des prestations au moins équivalentes à celles correspondant à l'obligation de l'employeur de payer le salaire (
art. 324a al. 4 CO
), le travailleur, obligatoirement assuré, n'a plus de créance contre
BGE 125 V 492 S. 497
son employeur qui est libéré de l'obligation de payer le salaire.
Lorsque, nonobstant l'obligation légale ou conventionnelle de conclure une assurance couvrant la perte de gain, l'employeur n'a pas conclu une telle assurance ou que celle-ci est suspendue faute de paiement des primes, le travailleur disposera, le cas échéant, d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur, correspondant au dommage positif qu'il a subi; il ne pourra en revanche prétendre une créance de salaire en lieu et place de celle-ci, dès lors que l'obligation de payer le salaire ne renaît pas (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op.cit., ad
art. 324a CO
, no 22).
b) Ces différentes situations postulent des réponses nuancées en matière d'indemnité en cas d'insolvabilité. En premier lieu, il apparaît que le critère de l'aptitude au placement et de la disponibilité pour se soumettre aux contrôles ne saurait jouer de rôle pour déterminer le droit éventuel. En effet, le travailleur dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ne réunit pas les conditions du droit à l'indemnité (
art. 8 LACI
) et ne saurait, en conséquence, prétendre à des indemnités de chômage, sous réserve d'une incapacité de travail passagère au sens de l'
art. 28 LACI
. D'autre part, le critère du travail fourni n'est pas décisif en toutes hypothèses, surtout lorsque, comme on l'a vu, la relation contractuelle perdure, qu'aucune partie n'a signifié un congé et qu'aucun travail n'est fourni, sans faute du travailleur.
En définitive, pour déterminer le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité (lorsque les conditions mises à l'allocation d'une indemnité de chômage ne sont pas réunies), il convient de prendre en considération la nature juridique de la créance. Si celle-ci est une créance de salaire, il y aura lieu, pour autant que les autres conditions du droit sont données, à une indemnité en cas d'insolvabilité (
art. 52 al. 1 LACI
; NUSSBAUMER, op.cit., no 519). En revanche, dès lors que la prétention du travailleur n'est pas une créance de salaire, mais une créance en dommages-intérêts, le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité doit être nié (cf.
ATF 114 V 60
consid. 4). Selon le Message du Conseil fédéral et les travaux législatifs, il n'apparaît en effet pas que l'intention du législateur ait été d'accorder une protection qui s'étende au-delà des créances de salaire et concerne également des créances en dommages-intérêts sans contre-prestation correspondant à la fourniture d'un travail. Il s'ensuit qu'une interprétation s'écartant du texte clair de la loi ne se justifie pas.
c) Dans le cas d'espèce, l'employeur n'a, en violation de ses obligations découlant de la convention collective, pas assuré le travailleur pour une
BGE 125 V 492 S. 498
indemnité journalière en cas de maladie. Suite au jugement du Tribunal de district de S., le recourant est devenu titulaire d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur, équivalant au montant des indemnités journalières en cas de maladie dont il s'est trouvé frustré. On peut observer à cet égard que sa créance repose sur des prétentions correspondant à une période de dix mois de maladie et dépasse ainsi les prétentions de salaire qui auraient pu être déduites de l'
art. 324a CO
. Comme créance en dommages-intérêts, selon les règles exposées ci-dessus, la créance du recourant contre son ancien employeur ne peut donc fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité à l'égard de la caisse.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
110 Ib 99
18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 1984 i.S. Dr. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 OG
.
Lärmimmissionen aus Schiessbetrieb; Legitimation zur Einsprache.
Vom Entscheid, eine Schiessanlage zu erstellen oder auszubauen und die nachbarlichen Abwehrrechte gegen die Lärmimmissionen aus dem Schiessbetrieb zu enteignen, werden nicht nur die Nachbarn berührt, auf deren Grundstücken der Schiesslärm die Alarmwerte erreicht. Berührt und einsprachelegitimiert sind vielmehr all jene, die in der Nähe der Schiessanlage wohnen, den Schiesslärm deutlich wahrnehmen und dadurch in ihrer Ruhe gestört werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 99
BGE 110 Ib 99 S. 99
Im Jahre 1975 wurde die Schiessanlage "Hasenrain" in Zürich-Albisrieden um vier zusätzliche Schiessplätze erweitert und mit einer elektronischen Trefferanzeige ausgerüstet. Dank der Erweiterung konnten 1976 auch die Schützen von Altstetten dieser Anlage zugewiesen werden und wurde der Schiessstand "Dunkelhölzli" in Altstetten aufgehoben.
Dr. iur. Martin Reiser, Eigentümer des etwa 700 m von der Schiessanlage "Hasenrain" entfernt gelegenen Grundstückes Schützenrain 4, wandte sich mit Eingabe vom 22. Dezember 1980 an den Stadtrat von Zürich, verlangte die Anordnung weiterer Lärmschutzmassnahmen und stellte eine Entschädigungsforderung für den durch den Schiesslärm verursachten Minderwert seiner Liegenschaft. Der Stadtrat lehnte die Begehren Reisers ab,
BGE 110 Ib 99 S. 100
ersuchte jedoch auf dessen Verlangen die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, um Eröffnung eines Enteignungsverfahrens. Da indessen die Stadt Zürich noch nicht über das Enteignungsrecht verfügte, wurde das Gesuch einstweilen zurückgestellt.
Mit Verfügung vom 22. September 1982 ermächtigte das Eidgenössische Militärdepartement die Stadt Zürich, allfällige nachbarliche Rechte zur Abwehr der von der Schiessanlage "Hasenrain" ausgehenden Immissionen in Anwendung des Bundesgesetzes über die Enteignung zu expropriieren. Gegen diese Verfügung reichte Dr. Reiser Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, auf welche das Bundesgericht am 18. November 1982 nicht eintrat, da die Einwendungen des Beschwerdeführers im Einspracheverfahren vorgebracht werden könnten (
BGE 108 Ib 376
).
Am 29. November 1982 bewilligte der stellvertretende Präsident der Schätzungskommission die Durchführung eines abgekürzten Verfahrens und gab dem Enteigneten Gelegenheit, seine bisherigen Begehren und Vorbringen innert der Eingabefrist zu ergänzen. Da die Einigungsverhandlung erfolglos verlief, überwies der Präsident der Schätzungskommission die Akten dem Eidgenössischen Militärdepartement zum Entscheid über die Einsprache.
Mit Entscheid vom 16. August 1983 trat das Departement auf die eingereichte Einsprache und das Planänderungsbegehren nicht ein, weil Reiser nicht beschwerdelegitimiert sei. Gegen diesen Entscheid hat Dr. Reiser Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen formeller Rechtsverweigerung und Verletzung des rechtlichen Gehörs erhoben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Eidgenössische Militärdepartement führt im angefochtenen Entscheid aus, dem Beschwerdeführer stehe aufgrund von
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 lit. a OG
kein Anspruch auf Teilnahme am enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren zu. Zur Einsprache gegen die Enteignung nachbarlicher Abwehrrechte gegenüber Lärmeinwirkungen von Schiessanlagen seien nur jene Eigentümer befugt, auf deren Grundstücke der Schiesslärm die Alarmwerte erreiche. Dieser Auffassung kann jedoch nicht gefolgt werden.
a) Nach
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 OG
ist zur Beschwerde bzw. zur Einsprache berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren
BGE 110 Ib 99 S. 101
Aufhebung oder Änderung hat. Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichnete Norm geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung stärker als jedermann betroffen sei und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehe (
BGE 104 Ib 247
ff.;
108 Ib 93
, 250).
b) Die im Rahmen der Vorarbeiten für das Bundesgesetz über den Umweltschutz eingesetzte "Expertenkommission für die Beurteilung von Lärmimmissionsgrenzwerten" hat 1979 in einem ersten Teilbericht die Belastungsgrenzen für den Strassenverkehrslärm, 1980 im zweiten Teilbericht die Immissionsgrenzwerte sowie die Alarm- und Planungswerte für den Lärm ziviler Schiessanlagen festgelegt. Die Lärmimmissionsgrenzwerte sind gemäss Art. 15 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 so zu bestimmen, dass Immissionen unterhalb dieser Werte nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören. Bereits vorhandene Beeinträchtigungen über diesen Werten sind grundsätzlich zu vermindern. Für neue Anlagen, von denen Lärm ausgeht, gelten die Immissionsgrenzwerte als Höchstwerte, die beim Betroffenen nicht überschritten werden dürfen. Der über dem Immissionsgrenzwert liegende Alarmwert dient in erster Linie als Kriterium für die Dringlichkeit von Sanierungen. Immissionen über dem Alarmwert gelten als unzulässig, als extrem (erster Teilbericht, S. 22 f., zweiter Teilbericht, S. 23 ff.; Art. 19 des Umweltschutzgesetzes). Die Alarmwerte für zivile Schiessanlagen sind von der Expertenkommission je nach Intensität des Schiessbetriebes und der Empfindlichkeit des betroffenen Gebietes auf 60 bis 95 dB (A) festgesetzt worden und liegen 10 bis 15 dB (A) über den entsprechenden Immissionsgrenzwerten (zweiter Teilbericht, S. 31).
c) Aus der Umschreibung des Alarmwertes ergibt sich bereits, dass dieser kein Kriterium für die Anfechtungsbefugnis gemäss
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 lit. a OG
sein kann - ganz abgesehen davon, dass die Legitimation schon aus praktischen Gründen nicht an Voraussetzungen geknüpft werden sollte, deren Vorliegen nur aufgrund technisch aufwendiger und kostspieliger Abklärungen festgestellt werden kann. Vom Beschluss, eine Schiessanlage zu erstellen oder auszubauen und die nachbarlichen Abwehrrechte gegen die Immissionen aus dem Schiessbetrieb zu
BGE 110 Ib 99 S. 102
enteignen, werden offensichtlich nicht nur die Nachbarn berührt, auf deren Liegenschaften der Schiesslärm die Grenze des absolut Unzulässigen erreicht und die Lärmsituation einer dringlichen Sanierung bedarf. Als berührt und beschwerdeberechtigt sind vielmehr all jene zu betrachten, die in der Nähe einer Schiessanlage wohnen, den Schiesslärm deutlich wahrnehmen und dadurch in ihrer Ruhe gestört werden. In diesem Sinne hat das Bundesgericht schon im Entscheid ARAG-Rusbach die rund um einen Flughafen oder unter den Anflugschneisen Wohnenden zur Anfechtung von Flugplänen zugelassen, da ihr Interesse an ungestörter (Nacht-)Ruhe schützenswert sei und sie durch den Lärm der an- und wegfliegenden Flugzeuge gestört würden (
BGE 104 Ib 307
ff., insbes. 318). Zwar trifft zu, dass nach dieser Rechtsprechung die Beschwerde- oder Einsprachelegitimation, falls die lärmverursachende Anlage in dicht bevölkertem Gebiete liegt, einer sehr grossen Zahl von Personen zukommen kann. Das heisst jedoch entgegen der Meinung des Departementes nicht, dass der Allgemeinheit ein Beschwerderecht zugestanden würde: Wer in der Nähe einer solchen Anlage wohnt, ihren Lärm deutlich hört und dadurch in seiner Ruhe gestört wird, ist durch die Anlage mehr berührt als jedermann und steht zu ihr in einer besonderen, nahen Beziehung.
d) Nach den Lärmmessungen, die auf Veranlassung des Beschwerdeführers vorgenommen wurden, liegt der allgemeine Ruhepegel auf dem von der Schiessanlage nicht weit entfernten Grundstück Schützenrain 4 bei 44 bis 48 dB (A), während der Schiesslärm 64 dB (A) erreicht. Die Immissionen sind demnach für den Beschwerdeführer deutlich wahrnehmbar, wird doch ein Geräusch im Mittel dann als doppelt so laut empfunden, wenn sich sein Pegel um 10 dB (A) erhöht (vgl. zweiter Teilbericht der Expertenkommission, S. 12). Der Beschwerdeführer ist daher befugt, gegen die Enteignung seiner nachbarlichen Abwehrrechte Einsprache zu erheben, wie es ihm übrigens im bundesgerichtlichen Urteil vom 18. November 1982 und in der verfahrenseinleitenden Verfügung der Schätzungskommission vom 29. November 1982 in Aussicht gestellt worden ist.
e) Damit, dass hier der Beschwerdeführer zur Einsprache berechtigt erklärt wird, wird die Frage noch nicht beantwortet, ob sich die Legitimation zur Einsprache im enteignungsrechtlichen Verfahren stets nach den Bestimmungen von
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 lit. a OG
richte, insbesondere auch dann, wenn dem Enteignungsverfahren ein Baubewilligungs- oder Plangenehmigungsverfahren
BGE 110 Ib 99 S. 103
unter Einbezug der durch das Werk berührten Privaten vorausgegangen ist (vgl.
BGE 108 Ib 245
ff.). Diese Frage braucht indessen im vorliegenden Falle nicht geklärt zu werden. Festzuhalten ist einzig, dass selbst dann, wenn das enteignungsrechtliche Einspracheverfahren ausschliesslich den Expropriierten offenstünde, die Einsprachebefugnis nur jenen abgesprochen werden könnte, die mit Sicherheit keine Rechte, auch keine nachbarlichen Abwehrrechte gegen Immissionen, für das Werk abzutreten haben.
2.
Das Eidgenössische Militärdepartement hat somit die Einsprachebefugnis des Beschwerdeführers zu Unrecht verneint und durch die Nichtbehandlung seiner Eingabe gegen
Art. 4 BV
verstossen. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen und die Sache, da das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren über Ermessensfragen nicht frei entscheiden kann, zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl.
BGE 98 Ib 171
, 176).


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Urteilskopf
91 II 1
1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1965 i.S. P. gegen M. B.

regeste:
Regeste
Vaterschaftsklage.
Dem bundesrechtlichen Anspruch, es sei ein anthropologisch-erbbiologisches Gutachten anzuordnen, stehen einschränkende kantonale Prozessvorschriften entgegen. In vorliegender Sache hat der Beklagte den Beweisantrag erst vor zweiter Instanz - nach kantonalem Prozessrecht verspätet - eingereicht. Das Obergericht konnte aus diesem Grunde die Durchführung des Gutachtens ablehnen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 91 II 1 S. 1
A.-
Die ledige V. B., geboren 1940, gebar am 28. Dezember 1962 das Kind M. B. Die kritische Zeit dauerte vom 3. März bis 1. Juli 1962. In diesem Zeitraum verkehrte die Kindsmutter geschlechtlich mit P., Taxichauffeur in Zürich. Das Kind, vertreten durch seinen Beistand, belangte P. auf Feststellung der Vaterschaft und bestimmte Vermögensleistungen.
B.-
Der Beklagte erhob die Einrede des Mehrverkehrs gemäss
Art. 314 Abs. 2 ZGB
. Vor Bezirksgericht stellte der als Zeuge einvernommene V. Geschlechtsverkehr mit der Kindsmutter in Abrede. Die Mutter des Beklagten erklärte, die Kindsmutter habe sich ihr gegenüber einmal geäussert, sie hätte auch mit einem andern Mann als dem Kläger etwas gehabt.
BGE 91 II 1 S. 2
Das Bezirksgericht nahm auf Grund dieser Aussagen an, ein Mehrverkehr der Mutter sei nicht nachgewiesen. Es berücksichtigte ein serologisches Gutachten vom 7. Februar 1964, das den Beklagten als Vater nicht ausschloss, und hiess am 12. Mai 1964 die Klage gut.
C.-
Das Obergericht bestätigte am 18. Dezember 1964 den Entscheid der ersten Instanz. Es ging davon aus, Geschlechtsverkehr der Kindsmutter mit einem Dritten sei auch nach dem Beweisverfahren vor zweiter Instanz nicht nachgewiesen, in welchem W. intime Beziehungen zur Mutter bestritt und U. das Zeugnis verweigerte. Den vom Beklagten eingebrachten Antrag, es sei ein anthropologisch-erbbiologisches Gutachten einzuholen, lehnte es mit folgender Begründung ab: Da sich der Beklagte auf dieses Gutachten erstmals in der Verhandlung vor Obergericht berufen habe, sei sein Antrag verspätet; zudem wäre er auch materiell unbegründet.
D.-
Der Beklagte hat Berufung an das Bundesgericht eingereicht und beantragt, "das angefochtene Urteil der Vorinstanz sei aufzuheben und es sei die Klage zur Durchführung einer anthropologisch-erbbiologischen Begutachtung an die Vorinstanz zurückzuweisen". - Die Klägerin begehrt Abweisung der Berufung und Bestätigung des obergerichtlichen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
In Vaterschaftssachen haben die Parteien - wie der Beklagte zutreffend ausführt - einen bundesrechtlichen Anspruch auf Anordnung eines anthropologisch-erbbiologischen Gutachtens. Ein solcher Beweisantrag ist jedoch nur abzunehmen, wenn ihm keine, von der Rechtsprechung näher umschriebene Schranken des Prozessrechtes oder des materiellen Rechtes entgegenstehen (
BGE 90 II 224
Erw. 4).
In der hier umstrittenen Sache stützt das Obergericht die Ablehnung des vom Beklagten begehrten Beweismittels darauf, er habe es verspätet, erst in der Beweisverhandlung vor zweiter Instanz beantragt; mit andern Worten führt es aus, der Beklagte habe kantonalrechtliche Prozessvorschriften betreffend den Zeitpunkt des Beweisantrages nicht eingehalten. An die Entscheidung in dieser, ausschliesslich vom kantonalen Recht beherrschten Frage ist das Bundesgericht als Berufungsinstanz
BGE 91 II 1 S. 3
gemäss
Art. 43 Abs. 1 OG
gebunden. Das Gutachten ist wegen verspäteter Einreichung des Beweisantrages im kantonalen Verfahren nicht einzuholen.
Der Beklagte vermag auch nicht mit dem Einwand durchzudringen, das verlangte Gutachten sei anzuordnen, weil den zürcherischen Vaterschaftsprozess die Offizialmaxime beherrsche und ein Parteiantrag gar nicht erforderlich sei. Die Tragweite der Offizialmaxime betrifft wie die Frage der Verspätung einzig kantonales Recht, dessen Anwendung vom Bundesgericht nicht zu überprüfen ist (vgl.
BGE 78 II 97
f.).
2.
Mehrverkehr der Mutter oder andere Tatsachen, die erhebliche Zweifel an der Vaterschaft des Beklagten rechtfertigten, sind nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht nachgewiesen. Von einem nachgewiesenen unzüchtigen Lebenswandel der Mutter kann keine Rede sein. Den Beklagten, welcher der Kindsmutter in der kritischen Zeit beigewohnt hat, trifft die Vermutung der Vaterschaft. Er ist von der Vorinstanz zu Recht zu Vermögensleistungen verurteilt worden.


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Urteilskopf
124 V 166
29. Urteil vom 12. Mai 1998 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 42 Abs. 1, 2 und 4 IVG
; Art. 35 Abs. 1 und
Art. 39bis Abs. 1 und 2 IVV
;
Art. 26 Abs. 1 und 2 UVG
;
Art. 37 UVV
;
Art. 43bis Abs. 4bis AHVG
;
Art. 66quater AHVV
: Zur Koordination der Hilflosenentschädigungen der Invalidenversicherung (und der Alters- und Hinterlassenenversicherung) und der Unfallversicherung.
Bis zum Beginn des Anspruchs auf eine Hilflosenentschädigung der UV kann die IV (und die AHV) selbst dann leistungspflichtig werden, wenn die Hilflosigkeit ausschliesslich auf einen UVG-versicherten Unfall zurückzuführen ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 167
BGE 124 V 166 S. 167
A.-
Der 1936 geborene S. erlitt am 11. April 1992 einen Unfall und ist seither in schwerem Grade hilflos. Mit Verfügung vom 19. Juli 1993 sprach ihm die Ausgleichskasse des Kantons Zürich ab 1. April 1993 eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) bei einer Hilflosigkeit schweren Grades zu. Nachdem die Kasse erfahren hatte, dass die Hilflosigkeit vollumfänglich auf ein bei der ELVIA Schweizerischen Versicherungs-Gesellschaft UVG-versichertes Ereignis zurückzuführen ist, stellte sie die erwähnte Leistung mit Verfügung vom 6. Juni 1994 auf Ende Juli 1994 ein.
B.-
Auf Beschwerde von S. hin hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich diese Verfügung mit Entscheid vom 15. Juli 1996 auf.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV), der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
S. verzichtet auf eine Stellungnahme, während die IV-Stelle des Kantons Zürich als seit dem 1. Januar 1995 neu zuständige Verwaltungsbehörde auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Es ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner in schwerem Grade hilflos ist und dieser Zustand einzig durch den Unfall vom 11. April 1992 verursacht wurde. Streitig ist dagegen das Verhältnis zwischen der Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) und derjenigen der Unfallversicherung (UV). Insbesondere fragt sich, ob die IV dann nicht leistungspflichtig wird, wenn die Hilflosigkeit vollständig auf ein UVG-versichertes Ereignis zurückzuführen ist.
b) Den Akten lässt sich entnehmen, dass die als UVG-Versicherer zuständige ELVIA bis zum Erlass der IV-Verfügung vom 6. Juni 1994, welches Datum nach konstanter Praxis die zeitliche Grenze
BGE 124 V 166 S. 168
der richterlichen Überprüfungsbefugnis darstellt (
BGE 121 V 366
Erw. 1b), die Heilbehandlung noch nicht abgeschlossen hat. Es ist somit bislang nicht zur Zusprechung einer Invalidenrente der UV gekommen. Gemäss einem Schreiben der ELVIA vom 17. Mai 1994 ist dem Beschwerdegegner von der UV auch noch keine Hilflosenentschädigung zuerkannt worden.
2.
a) Nach
Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG
(in der vorliegend anwendbaren, bis Ende 1996 gültig gewesenen Fassung) haben in der Schweiz wohnhafte Versicherte, die hilflos sind, Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, sofern ihnen keine solche nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) zusteht. Als hilflos gilt, wer wegen der Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf (
Art. 42 Abs. 2 IVG
).
Art. 42 Abs. 4 Satz 1 IVG
räumt dem Bundesrat die Befugnis zum Erlass ergänzender Vorschriften über nicht abschliessend aufgeführte Einzelheiten ein. Gestützt darauf hat er bestimmt, dass der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der IV am ersten Tag des Monats entsteht, in dem sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (
Art. 35 Abs. 1 IVV
). Ferner kann der Bundesrat aufgrund von
Art. 42 Abs. 4 Satz 2 IVG
eine anteilsmässige Leistung (der IV) an die Hilflosenentschädigung der UV vorsehen, falls die Hilflosigkeit nur zum Teil auf einen Unfall zurückzuführen ist. In diesem Sinne hat der Bundesrat in
Art. 39bis IVV
festgelegt:
Abs. 1: Hat der Versicherte Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der IV und entsteht später Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung, so überweist die Ausgleichskasse die Hilflosenentschädigung der IV dem leistungspflichtigen Unfallversicherer.
Abs. 2: Hat der Versicherte Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung und wird diese aus unfallfremden Gründen später erhöht, so überweist die Ausgleichskasse dem leistungspflichtigen Unfallversicherer den Betrag der Hilflosenentschädigung, den die IV dem Versicherten ausrichten würde, wenn er keinen Unfall erlitten hätte.
In der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) finden sich parallele Bestimmungen. Nach
Art. 43bis Abs. 1 Satz 1 AHVG
haben Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung Altersrentenbezüger, die in schwerem oder mittlerem Grad hilflos sind und keinen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung nach dem UVG oder nach dem MVG besitzen. Aufgrund des mit
Art. 42 Abs. 4 Satz 2 IVG
übereinstimmenden
Art. 43bis Abs. 4bis AHVG
hat der Bundesrat in
BGE 124 V 166 S. 169
Art. 66quater AHVV
eine das Verhältnis der Hilflosenentschädigung der AHV zu derjenigen der UV betreffende Regelung erlassen, die sich inhaltlich mit
Art. 39bis Abs. 1 und 2 IVV
deckt.
b) Das UVG seinerseits bestimmt in Art. 26 Abs. 1, dass der Versicherte Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung hat, wenn er wegen der Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf. Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, in dem die Voraussetzungen erfüllt sind, jedoch frühestens beim Beginn eines allfälligen Rentenanspruchs (
Art. 37 Satz 1 UVV
). Er besteht jedoch nicht, solange sich der Versicherte in einer Heilanstalt aufhält und hiefür Leistungen der Sozialversicherung beanspruchen kann (
Art. 26 Abs. 2 UVG
).
3.
a) Die Vorinstanz hat erwogen, aus dem Wortlaut von
Art. 42 Abs. 1 IVG
("sofern") sei zu schliessen, dass die Hilflosenentschädigung der IV durch diejenige der UV verdrängt werde. Demzufolge erscheine die Entschädigung der IV als subsidiäre Leistung. Dies folge auch aus der Entstehungsgeschichte. In der Botschaft zum UVG sei ursprünglich eine Kumulation der Hilflosenentschädigungen der IV und der UV vorgesehen gewesen. Erst in den Räten sei
Art. 42 Abs. 1 IVG
im Sinne der geltenden Regelung geändert worden. Zum gleichen Ergebnis führe die teleologische Auslegung.
Art. 42 Abs. 1 IVG
sei eine Koordinationsnorm, welche eine Leistung der IV in dem Umfange ausschliesse, als sie von einem anderen Versicherer erbracht werde. Dahinter stehe der Gedanke, drohende Doppelversicherungen aufzulösen oder eine drohende Überentschädigung zu verhindern. Im vorliegenden Fall gelte es einerseits zu vermeiden, dass eine Hilflosenentschädigung zweimal ausbezahlt werde, und anderseits zu regeln, wer leistungspflichtig sei. Hingegen bezwecke die Koordinationsregel nicht, die Zuständigkeit eines Versicherungsträgers grundsätzlich und von vornherein auszuschliessen. Es komme somit darauf an, ob tatsächlich eine unerwünschte Überversicherung eintrete. Dies treffe vorliegend nicht zu, da ausschliesslich der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der IV bis zum Beginn derselben Leistung der UV streitig sei.
b) Demgegenüber macht das BSV geltend,
Art. 42 Abs. 1 IVG
beruhe auf dem Prinzip der Ausschliesslichkeit. Bei rein unfallbedingter Hilflosigkeit sei allein die UV zuständig und leistungspflichtig. Das BSV beruft sich dabei auf Rz. 8035 der Wegleitung über Invalidität und Hilflosigkeit (WIH). Ein Anspruch auf eine
BGE 124 V 166 S. 170
Hilflosenentschädigung der IV könne dann nicht entstehen und die IV könne auch nicht vorübergehend eine solche auszahlen, solange die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung der UV noch nicht erfüllt seien.
4.
a)
Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG
besagt, dass Versicherte Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung haben, "sofern ihnen keine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung ... zusteht" ("Les assurés ... ont droit ... pour autant qu'ils n'aient pas droit à une allocation pour impotent en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ..."; "Gli assicurati ... se sono grandi invalidi e non spetta loro l'assegno relativo secondo la legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni ..., hanno diritto ad ...").
Zum Vergleich sei auf
Art. 43bis Abs. 1 Satz 1 AHVG
hingewiesen, der wie folgt lautet: "Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung haben Bezüger ..., die ... keinen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung ... besitzen" ("Ont droit à l'allocation ... qui ... ne peuvent pas prétendre à l'allocation pour impotent prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents ..."; "Hanno diritto ... che ... non hanno diritto a un assegno per grandi invalidi, giusta la legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni ...").
b) Der Wortlaut dieser Bestimmungen ist insofern klar, als ein gleichzeitiger Bezug einer Hilflosenentschädigung sowohl der IV als auch der UV ausgeschlossen sein soll (Prinzip der Subsidiarität oder Exklusivität: MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 533). Sind also in einem bestimmten Zeitraum sowohl die materiellen (Hilflosigkeit) als auch die formellen (Anspruchsbeginn) Voraussetzungen beider Versicherungen erfüllt, tritt die Hilflosenentschädigung der UV an die Stelle derjenigen der IV (oder der AHV).
Hingegen ist aus dem Wortlaut nicht ersichtlich, wie es sich verhält, wenn in einem bestimmten Zeitraum nur die Anspruchsvoraussetzungen der einen Versicherung erfüllt sind. Dies kann insbesondere für die IV zutreffen, wo der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung in der Regel bereits nach einer Wartezeit von einem Jahr entsteht (
BGE 111 V 227
in Verbindung mit
Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG
in der seit 1988 geltenden Fassung). Demgegenüber kommt bei der UV eine solche Leistung oft erst später in Betracht, nämlich frühestens nach Abschluss der Heilbehandlung und bei Beginn eines allfälligen Rentenanspruchs (
Art. 37 UVV
in Verbindung mit
BGE 124 V 166 S. 171
Art. 19 Abs. 1 UVG
). Es stellt sich daher die Frage, ob in einem solchen Falle
Art. 42 Abs. 1 IVG
dahingehend zu verstehen ist, dass eine Hilflosenentschädigung der IV solange in Betracht kommt, als der Anspruch auf die entsprechende Leistung der UV noch nicht entstanden ist, oder ob der Vorbehalt in
Art. 42 Abs. 1 IVG
so zu deuten ist, dass bei einer durch einen UVG-versicherten Unfall verursachten Hilflosigkeit eine Hilflosenentschädigung der IV von vornherein ausser Betracht fällt, wie das BSV unter Berufung auf SCHLAURI (Beiträge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, S. 37 f.) ausführt. Der Wortlaut legt weder die eine noch die andere Lösung nahe.
c) Unter diesen Umständen ist nach Sinn und Zweck der Norm zu fragen.
Wie die Vorinstanz richtig festhält, war vor Inkrafttreten des UVG eine Hilflosenentschädigung der IV ohne weiteres mit derjenigen der UV (die damals in der Form eines Zuschlags zur Erwerbsunfähigkeitsrente ausgerichtet worden war:
Art. 77 Abs. 1 Satz 2 KUVG
) kumulierbar. An dieser Ordnung sollte im neuen UVG - trotz Einwendungen im Vernehmlassungsverfahren - festgehalten werden (Botschaft zum UVG vom 18. August 1976, BBl 1976 III 169). In der nationalrätlichen Kommission erwuchs bei der Behandlung von Art. 26 des Entwurfs (=
Art. 26 UVG
) Widerstand mit der Begründung, es sollten nicht zwei Hilflosenentschädigungen ausbezahlt werden, sondern es sollte diese Leistung nur von einem Versicherungsträger auszurichten sein (Voten Nationalrat Ammann), wobei Nationalrat Reichling eine Entrichtung dieser Leistung allein durch die IV als wünschenswert erachtete (Sitzung vom 2./3. November 1977, Protokoll S. 43 f.). Nachdem die Frage zunächst zurückgestellt und ein Bericht der Verwaltung eingeholt worden war (erwähntes Protokoll S. 45), wurde eine Änderung von
Art. 42 Abs. 1 IVG
(und
Art. 43bis Abs. 1 AHVG
) vorgenommen (Sitzung vom 16./17. Oktober 1978, Protokoll S. 16 f. und 54 f.), welcher Nationalrat und Ständerat im Plenum diskussionslos zustimmten (Amtl.Bull. 1979 N 289 f., 1980 S 503).
Geht man vom dergestalt dokumentierten Willen des Gesetzgebers aus, die bislang möglich gewesene Kumulation von Hilflosenentschädigungen der AHV/IV und der UV zu verhindern und nur eine solche ausrichten zu lassen, lässt sich
Art. 42 Abs. 1 IVG
(und die Parallelnorm im AHVG) durchaus so verstehen, dass die Hilflosenentschädigung der IV (und der AHV) nur dann entfällt, wenn gleichzeitig der Anspruch auf eine solche Leistung der UV
BGE 124 V 166 S. 172
besteht, nicht aber in dem Fall, da (zunächst) nur die Leistungsvoraussetzungen der IV (oder der AHV) erfüllt sind. Daraus lässt sich folgern, eine Hilflosenentschädigung der IV (oder der AHV) komme jedenfalls dann (und solange) in Betracht, als sich die Frage einer Doppelspurigkeit und demnach einer Koordination der Leistungen zweier Versicherungsträger (noch) gar nicht stellt. Dies spricht für die Lösung der Vorinstanz und gegen die kausale, allein auf die Ursache der Hilflosigkeit abstellende Betrachtungsweise des BSV. Gegen letztere ist zudem einzuwenden, dass es dem Grundprinzip der IV als finaler Versicherung widerspricht, eine Leistung von einer bestimmten Causa (negativ) abhängig zu machen und bei einer durch einen UVG-versicherten Unfall verursachten Hilflosigkeit überhaupt nichts zu leisten.
5.
a) Zu prüfen bleibt in systematischer Hinsicht, ob Art. 42 Abs. 1 (und
Art. 43bis Abs. 1 AHVG
), im Kontext betrachtet, eine andere Bedeutung beizumessen sei.
Im Rahmen der Koordinationsdiskussion war aufgrund des Berichts der Verwaltung die Auffassung vertreten worden, im Falle einer unfallbedingten Hilflosigkeit die Hilflosenentschädigung ausschliesslich von der UV ausrichten zu lassen (Sitzung vom 16./17. Oktober 1978, Protokoll S. 17 f., Voten von BSV-Direktor Schuler und BSV-Vizedirektor Naef), welcher Auffassung die nationalrätliche Kommission zustimmte (erwähntes Protokoll S. 19). Dementsprechend wurde
Art. 42 IVG
mit dem heutigen Abs. 4 letzter Satz (und
Art. 43bis AHVG
mit Abs. 4bis) ergänzt (erwähntes Protokoll S. 54 f.).
Im Plenum wies Nationalrat Augsburger als deutschsprachiger Berichterstatter darauf hin, die Kommission habe sich im Zusammenhang mit der Verhinderung einer Kumulation dafür ausgesprochen, "dass nur ein Träger, und zwar die Unfallversicherung, bei einer unfallbedingten Invalidität Hilflosenentschädigungen ausrichtet" (Amtl.Bull. 1979 N 183 linke Spalte). Nationalrat Jelmini, der Berichterstatter französischer Sprache, hielt fest:
"La commission propose qu'à l'avenir un seul assureur verse l'allocation, lorsque l'impotence est due à un accident, et qu'il incombe uniquement à l'assurance-accidents de verser l'allocation lorsque l'impotence est due à un acci-... [hier fehlt im Bulletin ein Textteil] ...
l'assurance-invalidité seront ainsi déchargées ... Mais comme l'assurance-accidents est seule à verser l'allocation lorsque l'impotence est due à un accident, on a proposé une solution pour les cas, plutôt rares, où l'impotence n'est pas seulement imputable à un accident mais également à une maladie et où l'AVS ou l'AI seraient ainsi tenues à prestations, solution selon laquelle l'assurance-accidents
BGE 124 V 166 S. 173
aurait la possibilité de réclamer à l'AVS ou à l'AI la part de l'allocation
correspondante à l'impotence qui n'est pas due à un accident. Le Conseil fédéral réglera des détails". (Amtl.Bull. 1979 N 183 rechte Spalte)
In der Folge stimmten beide Räte diskussionslos der Ergänzung von Art. 42 mit dem heutigen Abs. 4 Satz 2 und von
Art. 43bis AHVG
mit Abs. 4bis zu (Amtl.Bull. 1979 N 289 f., 1980 S 503).
b) Damit stellt sich die Frage, ob die Auslegung von
Art. 42 Abs. 1 IVG
- in seinem Kontext betrachtet und damit unter Berücksichtigung von Abs. 4 Satz 2 sowie von
Art. 39bis Abs. 1 und 2 IVV
- zu einem andern Ergebnis führt als vorher in Erwägung 4 dargelegt (was auch für die entsprechenden Bestimmungen der AHV gälte).
Dies ist zu verneinen.
Art. 42 Abs. 4 Satz 2 IVG
schafft die Voraussetzung für eine Aufteilung der Leistungen nach dem Prinzip der Kausalität (MAURER, a.a.O., S. 423). Indessen setzt auch diese Aufteilung voraus, dass gleichzeitig die Voraussetzungen für Leistungen beider Versicherungsträger erfüllt sind und neben UVG-unfallbedingter Hilflosigkeit auch eine solche mit unfallfremder Ursache vorliegt (vgl.
Art. 39bis Abs. 2 IVV
; genau genommen müsste hier - wie auch in
Art. 42 Abs. 4 Satz 2 IVG
- von UVG-unfallfremder Ursache gesprochen werden, weil sich die Frage der Ausscheidung dann nicht stellen kann, wenn jemand durch einen nicht UVG-versicherten Unfall hilflos wird). Dies ergibt sich deutlich aus den bundesrätlichen Ausführungsvorschriften (
Art. 39bis Abs. 1 und 2 IVV
; ferner
Art. 66quater AHVV
). Hingegen lässt sich aus dem Grundsatz der kausalen Aufteilung nichts für jenen Zeitraum folgern, in welchem - wie im vorliegenden Fall - schon der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der IV besteht, (noch) nicht aber derjenige auf eine solche der UV. Jedenfalls hat die Absicht des Gesetzgebers (wie sie im Votum von Nationalrat Jelmini zum Ausdruck kam), im Falle einer durch UVG-versicherten Unfall verursachten Hilflosigkeit einzig und ausschliesslich eine Leistung der UV erbringen zu lassen, im Gesetz keinen Niederschlag gefunden.
Die Auffassung des BSV lässt sich daher mit dem Gesetz nicht vereinbaren, weshalb sich seine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet erweist.


header:
Urteilskopf
105 Ib 221
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1979 i.S. Styger-Iten c. Heinrich, Gemeinde Unterägeri, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Prozessvoraussetzung.
Beruht ein kantonaler Entscheid auf zwei selbständigen Begründungen, von denen die eine der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegt und die andere im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren überprüft werden kann, so müssen beide Begründungen in geeigneter Form angefochten werden. Versäumt der Beschwerdeführer dies, indem er nur die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergreift, so kann das Bundesgericht auf das eingelegte Rechtsmittel nicht eintreten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 221
BGE 105 Ib 221 S. 221
Franz Styger-Iten beabsichtigte, einen Pferdestall mit Angestelltenwohnung auf einem Grundstück zu errichten, das gemäss Zonenplan der Gemeinde Unterägeri im "übrigen Gemeindegebiet" liegt, gemäss dem Zonenplan für den Ägerisee aus dem Jahre 1946 in einer Zone mit Baubeschränkung sowie im provisorischen Schutzgebiet gemäss dem Bundesbeschluss
BGE 105 Ib 221 S. 222
über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung (BMR). Die Baudirektion, des Kantons Zug, der das Baugesuch Stygers zum Entscheid zugewiesen wurde, wies es ab, worauf Styger Beschwerde einlegte, die vom Regierungsrat gutgeheissen wurde. Nachdem überarbeitete Pläne eingereicht worden waren, stellte der Regierungsrat mit Beschluss vom 6. September 1977 fest, dass der Erteilung der Baubewilligung aufgrund der einschlägigen Bau- und Gewässerschutzgesetzgebung grundsätzlich nichts entgegen stehe und die Bewilligung im Hinblick auf die kantonale Verordnung über Natur- und Heimatschutz unter bestimmten Auflagen und Bedingungen erteilt werden könne. Der Einwohnerrat von Unterägeri erteilte hierauf am 14. September 1977 unter Vorbehalt der privatrechtlichen Einsprachen die Baubewilligung.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 5. Oktober 1977 focht Robert Heinrich den Beschluss des Regierungsrates vom 6. September 1977 beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug an. Gleichzeitig legte er gegen die Baubewilligung der Gemeinde Unterägeri beim Regierungsrat Beschwerde ein; diese wurde mit seiner Zustimmung dem Verwaltungsgericht zum Entscheid überwiesen. Mit Urteil vom 6. Juli 1978 hiess das Verwaltungsgericht beide Beschwerden gut. Es verneinte ein sachlich begründetes Bedürfnis nach der Errichtung des geplanten Gebäudes ausserhalb der Bauzone und führte aus, die Baubewilligung verletze das Gewässerschutzgesetz (GSchG), das kantonale Baugesetz und den Bundesbeschluss über dringliche Massnahmen auf den Gebiete der Raumplanung. Der Entscheid des Regierungsrates vom 6. September 1977 und derjenige des Einwohnerrates Unterägeri vom 14. September 1977 wurden deshalb aufgehoben.
Styger ergriff gegen dieses Urteil Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht tritt darauf nicht ein aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
2.
a) Heinrich behauptete im kantonalen Verfahren, die Baubewilligung müsse sowohl aufgrund von Bundesrecht (GSchG und BMR) als auch aufgrund von kantonalem Recht verweigert werden. Das Verwaltungsgericht hielt ihn als Nachbarn befugt, sich über die Erteilung der Bewilligung wegen
BGE 105 Ib 221 S. 223
Verletzung sowohl des eidgenössischen wie auch des kantonalen Rechtes zu beschweren, und kam in der Sache selbst zum Schluss, das Bauprojekt widerspreche einerseits dem Bundesrecht und halte auf der andern Seite auch vor dem kantonalen Recht nicht stand. Das angefochtene Urteil beruht somit auf einer doppelten Begründung.
Soweit das Urteil des Verwaltungsgerichts in Anwendung von Verwaltungsrecht des Bundes erging, kann dagegen an sich die eidgenössische Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergriffen werden, und dieses Rechtsmittel hat der Beschwerdeführer denn auch eingelegt. Soweit sich das angefochtene Urteil materiell auf das Baugesetz des Kantons Zug stützt, ist es nur auf dem Wege der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte anfechtbar. Dieser Rechtsbehelf kann nach der Rechtsprechung mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in einer Rechtsschrift verbunden werden (
BGE 100 Ia 280
lit. b). Der Beschwerdeführer hätte demnach keine gesonderte staatsrechtliche Beschwerde einreichen müssen, sondern die hinsichtlich der Anwendung des kantonalen Rechtes zu erhebenden Verfassungsrügen zusammen mit den Beanstandungen vorbringen können, die im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde möglich sind.
b) Der Beschwerdeführer behauptet nicht, das Verwaltungsgericht habe seine verfassungsmässigen Rechte missachtet, indem es Heinrich zur Rüge zuliess, die Baubewilligung verletze kantonales Recht. Er bringt auch nicht vor, es verstosse gegen die Verfassung, dass das Verwaltungsgericht angenommen habe, das Bauprojekt widerspreche dem kantonalen Baugesetz. Das Bundesgericht kann die Begründung des angefochtenen Entscheides in dieser Beziehung daher nicht überprüfen. Das hat zur Folge, dass der Beschwerdeführer auch mit seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts erreichen kann. Selbst wenn seine in diesem Rahmen vorgebrachten Rügen begründet wären und die Baubewilligung weder gegen das GSchG noch den BMR verstiesse, könnte das Bundesgericht das Urteil des Zuger Verwaltungsgerichts nicht aufheben; denn dessen Entscheid ruht nach wie vor auf der Begründung, die Baubewilligung könne nicht erteilt werden, weil das Bauvorhaben dem kantonalen Recht nicht entspreche, und diese Begründung ist nicht, zumindest nicht in einer
Art. 90 OG
entsprechenden Weise mit der Behauptung angefochten worden, sie verletze
BGE 105 Ib 221 S. 224
verfassungsmässige Rechte. Bei der gegebenen Rechtslage hätte der Beschwerdeführer dies aber tun müssen, damit seine Beschwerde den Erfolg erzielen könnte, den er anstrebt.
c) Beruht ein mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbarer Entscheid auf mehreren, voneinander unabhängigen Begründungen, so muss sich die Beschwerde mit jeder von ihnen auseinandersetzen und dartun, dass der Entscheid nach jeder dieser Begründung verfassungswidrig ist. Tut sie dies nicht, ist die Beschwerdeschrift nicht geeignet, die Verfassungswidrigkeit des Entscheides darzulegen und erfüllt damit die Voraussetzung einer hinreichenden Begründung im Sinne von
Art. 90 OG
nicht. Aus diesem Grunde tritt das Bundesgericht in solchen Fällen auf die Beschwerde nicht ein (
BGE 87 I 375
;
BGE 104 Ia 392
E. 6a; MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4. Auflage, S. 139). Diese Überlegung muss auch hier gelten, wo der kantonale Entscheid sich auf eine Begründung stützt, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten ist und auf eine zweite, deren Überprüfung im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren verlangt werden kann. Setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit beiden Begründungen in der erforderlichen Form auseinander, so sind seine Vorbringen nicht geeignet, eine Rechtswidrigkeit darzutun, die zur Aufhebung (oder Abänderung) des kantonalen Entscheides durch das Bundesgericht führen kann. Auch in diesem Fall muss somit der Grundsatz gelten, dass das Bundesgericht nicht auf die Beschwerde eintreten kann, die sich nur gegen eine von mehreren unabhängigen Begründungen des angefochtenen Entscheides richtet, während der Beschwerdeführer eine andere eigenständige Begründung unangefochten lässt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann demnach nicht anhand genommen werden.


header:
Urteilskopf
123 II 285
33. Extrait de la décision de la Ie Cour de droit public du 20 mai 1997 dans la cause Helvetia Nostra contre Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
und 103 lit. a OG; aktuelles und praktisches Interesse an der Beschwerde, wenn der angefochtene Entscheid bereits vollumfänglich Wirkung entfaltet hat.
Es steht nicht fest, ob die umstrittene Veranstaltung (Bootsrennen auf dem Genfersee) unter den gleichen Bedingungen erneut bewilligt werden könnte (E. 4b); ausserdem sollte es möglich sein, gegen die Erteilung einer neuen Bewilligung rechtzeitig beim Bundesgericht Beschwerde zu führen (E. 4c). Das aktuelle und praktische Interesse an der Beschwerde ist demnach zu verneinen (E. 5).

text:
Erwägungen
ab Seite 285
BGE 123 II 285 S. 285
Considérant en fait et en droit:
1.
à 3.-: Le 7 mars 1996, le Conservateur de la faune du canton de Vaud a accordé, sous certaines conditions, les autorisations spéciales en faveur de l'organisation d'une manche de championnat
BGE 123 II 285 S. 286
du monde des bateaux "Offshore Class 1". Cette manifestation devait avoir lieu du 6 au 8 septembre 1996 sur le lac Léman, au large de Montreux. Le 19 avril 1996, le Service des automobiles, cycles et bateaux du Canton de Vaud (ci-après: le SA) a accordé, sous certaines conditions, l'autorisation requise par l'art. 27 de la loi fédérale sur la navigation intérieure.
Ces décisions ont fait l'objet de recours, notamment de l'association Helvetia Nostra. Par arrêt du 27 août 1996, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté les recours.
Par acte du 29 août 1996, Helvetia Nostra a formé un recours de droit administratif et de droit public contre cet arrêt. Dans le premier, elle fait valoir que l'autorisation "à l'essai" violerait le principe de la prévention. Elle se plaint en outre du défaut de publication et d'avoir été privée de son droit de participer à la procédure. Dans son recours de droit public, Helvetia Nostra soutient que la qualité pour agir devait lui être reconnue de manière générale en vertu du droit cantonal. Dans le même acte, la recourante a demandé des mesures provisionnelles urgentes, tendant à empêcher la manifestation litigieuse.
Par ordonnance du 2 septembre 1996, le Président de la Ie Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif, en prenant en compte d'une part le dommage considérable qu'impliquerait vraisemblablement, pour les organisateurs, l'annulation de la course, et, d'autre part, le dommage, moins évident, que la manifestation pourrait causer à l'environnement naturel, compte tenu des conditions précises posées par les autorités cantonales.
La manifestation ayant eu lieu, la recourante a été interpellée sur la question de savoir si le recours conservait un objet. Par lettre du 25 septembre 1996, elle a fait savoir qu'elle maintenait son recours. Elle évoque la possibilité qu'une autorisation semblable soit accordée à l'avenir; elle dit par ailleurs conserver un intérêt à ce qu'il soit statué sur ses griefs formels, et sur la violation de l'
art. 6 par. 1 CEDH
.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours sans objet.)
4.
Le recours est dirigé contre l'octroi d'une autorisation spécifique qui a déjà déployé tous ses effets. Il convient donc de s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique actuel et pratique au recours, exigence découlant tant de l'
art. 103 lettre a OJ
pour le recours de droit administratif, que de l'
art. 88 OJ
pour le recours de droit public (
ATF 121 IV 345
consid. 1b et les arrêts cités). Cet intérêt pratique, qui ne saurait résider dans la résolution purement
BGE 123 II 285 S. 287
théorique de la question - fût-elle de principe - de l'admissibilité de la manifestation litigieuse, doit perdurer jusqu'au moment où il est statué sur le recours, faute de quoi ce dernier est déclaré sans objet (
ATF 118 Ia 46
consid. 3c p. 53;
ATF 111 Ib 56
consid. 2 et les références citées).
a) La recourante soutient que la litispendance créée avant la course suffirait au maintien de son intérêt; elle cite à tort l'
art. 21 PCF
(RS 273) (et Spühler, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, par. 79), disposition qui concerne l'influence de la litispendance sur la compétence formelle du tribunal, mais non sur l'existence d'un intérêt au recours.
Elle soutient également que le grief relatif au déni de justice formel devrait être examiné même si la course a déjà eu lieu; elle perd de vue cependant qu'en dépit de la nature formelle du droit d'être entendu, l'invocation de ce droit n'est plus recevable lorsque, sur le fond, le recourant a perdu tout intérêt au recours. Les
art. 6 et 13 CEDH
ne donnent pas nécessairement, à eux seuls, un droit à un jugement de constatation de la part du Tribunal fédéral; l'exigence d'un intérêt actuel et pratique fait partie des conditions auxquelles peut être soumis, en droit national, l'exercice d'un "droit de recours effectif" (CourEDH, arrêt Geouffre de la Pradelle c/ France du 16 décembre 1992, série A no 253-B, p. 41, par. 28).
b) La recourante évoque la possibilité que la manifestation litigieuse se répète à l'avenir, et qu'une autorisation identique ou semblable soit délivrée. Il n'apparaît toutefois pas que l'organisateur envisage une nouvelle manifestation du même type dans un proche avenir; en particulier, une demande d'autorisation n'a pas été déposée dans ce sens. Par ailleurs, compte tenu des recommandations émises par le SA, et de la réserve exprimée par l'OFEFP, il n'est pas certain qu'une nouvelle manifestation, si elle est autorisée, le soit aux mêmes conditions. De toute façon, la seule possibilité d'une répétition de la manifestation ne suffirait pas à justifier l'intérêt d'un recours dirigé contre une décision déjà exécutée. La recourante pourra, si une nouvelle demande d'autorisation est déposée, recourir à nouveau, le cas échéant jusqu'au Tribunal fédéral.
c) Il pourrait certes en aller autrement s'il était à redouter que, comme cela s'est effectivement produit, la cour cantonale statue dans un délai qui ne permette pas au Tribunal fédéral de statuer avant la manifestation; dans un tel cas, un contrôle par le Tribunal fédéral ne serait jamais possible et cela justifierait qu'il soit entré en matière sur le présent recours (
ATF 111 Ib 56
consid. 2b). En l'espèce toutefois,
BGE 123 II 285 S. 288
la décision attaquée n'est pas, de par sa nature même, de celles qui ne pourraient pas être soumises à l'autorité de recours avant de perdre leur actualité. Compte tenu des actes d'instruction qui sont maintenant en main des autorités cantonales (notamment les rapports de la société E. et du Service cantonal de lutte contre les nuisances), une nouvelle procédure de recours pourrait sans doute être traitée beaucoup plus rapidement que cela ne fut le cas en l'espèce, et le Tribunal fédéral serait à même de statuer à temps. Dans cette perspective, il convient de rendre attentif l'organisateur au fait qu'une éventuelle nouvelle demande d'autorisation devrait être déposée suffisamment tôt, afin de permettre, le cas échéant, un contrôle effectif par les autorités de recours successives; en cas d'insuffisance d'un tel contrôle, notamment en cas d'intervention tardive de l'autorité judiciaire cantonale, le Tribunal fédéral pourrait être amené à envisager sérieusement l'admission d'une demande d'effet suspensif destinée à empêcher la manifestation avant qu'il ne soit statué sur le fond.
5.
Lorsque le recours devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (
art. 72 PCF
, par renvoi de l'
art. 40 OJ
). Point n'est besoin en l'espèce de supputer le sort qu'aurait pu connaître le recours; en effet, les données déterminantes ont été principalement réunies après la manifestation litigieuse. Il se justifie donc de statuer sans frais ni dépens.


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Urteilskopf
113 II 402
71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 216 Abs. 2 OR
. Umfang des Beurkundungszwanges.
Sowohl die objektiv wie die subjektiv wesentlichen Vertragspunkte sind zu beurkunden. Objektive Nebenabreden fallen jedoch nur dann zufolge subjektiver Wesentlichkeit unter den Formzwang, wenn sie ihrer Natur nach unmittelbar den Kaufrechtsvertrag betreffen, d.h. das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung berühren (E. 2a).
Ein zu marktüblichen Bedingungen gewährtes Darlehen muss nicht öffentlich beurkundet werden, auch wenn dessen Hingabe einen entscheidenden Beweggrund für den Abschluss des Kaufrechtsvertrages gebildet hat (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 402
BGE 113 II 402 S. 402
A.-
Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 1. Juni 1981 räumte F. dem V. ein bis zum 15 März 1986 befristetes Kaufrecht
BGE 113 II 402 S. 403
an einer Liegenschaft ein. Als Kaufpreis wurde ein Betrag von Fr. 8,5 Mio. verurkundet, zu tilgen durch Übernahme der Grundpfandschulden bei Ausübung des Rechtes und Barzahlung des Restbetrages. Eine weitere Klausel des Kaufrechtsvertrages bestimmte, dass ein allfälliges Darlehen des Berechtigten oder einer ihm nahestehenden Firma an den Verkäufer mit dem Kaufpreis verrechnet werde.
Am selben Tag, am gleichen Ort und in Anwesenheit der nämlichen Personen schlossen die Parteien überdies einen schriftlich abgefassten Darlehensvertrag, in welchem sich V. zur Hingabe von Fr. 8 Mio. an F. und dieser zur Verzinsung derselben mit 5 Prozent pro Jahr - dem damals üblichen Hypothekarzinssatz - verpflichtete. Das Darlehen sollte bis zum 15. März 1986 dauern, jedoch vorzeitig endigen, sofern "diese Darlehenssumme unter den Parteien gemäss separatem Vertrag vor Ablauf der vorerwähnten festen Dauer verrechnet werden" könne. Zur Sicherung des Darlehens bestellten die Parteien auf der Liegenschaft des F. eine Grundpfandverschreibung im Nachgang zu den bestehenden Pfändern. Durch die Gewährung dieses Darlehens sollten Differenzen über die Höhe des Kaufpreises bereinigt werden, da F. sich erhoffte, bei günstiger Anlage der Darlehensmittel zusätzliche Einkünfte zu erzielen.
B.-
Mit Klage vom 23. November 1984 beantragte F., es sei festzustellen, dass der Kaufrechtsvertrag nichtig und unverbindlich sei. Er machte u.a. Formungültigkeit mangels öffentlicher Beurkundung des Darlehensvertrages geltend. V. widersetzte sich der Klage und übte das Kaufrecht fristgerecht aus.
Mit Urteil vom 3. Dezember 1985 wies das Bezirksgericht die Klage ab. Demgegenüber erkannte das Kantonsgericht im Entscheid vom 3. Dezember 1986 auf Nichtigkeit von Kaufrechts- und Darlehensvertrag mangels umfassender öffentlicher Beurkundung und verwarf gleichzeitig die Einrede des Rechtsmissbrauchs.
C.-
Mit Berufung beantragt V. dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichtes aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss
Art. 216 Abs. 2 OR
bedarf ein Vertrag, durch den ein Kaufrecht an einem Grundstück begründet wird, zu seiner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung. Wie diese vorzunehmen ist, bestimmt das kantonale Recht (Art. 55 Abs. 1 SchlT/ZGB).
BGE 113 II 402 S. 404
Der Begriff der öffentlichen Beurkundung ist jedoch ein solcher des Bundesrechts, welches auch den Umfang des Formzwanges bestimmt (
BGE 106 II 147
; GAUCH, in: Baurecht 1986, S. 81). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der herrschenden Lehre fallen dabei sowohl die objektiv als auch die subjektiv wesentlichen Vertragspunkte unter die Formvorschrift des Grundstückkaufvertrages (
BGE 106 II 148
;
BGE 95 II 310
; MEIER-HAYOZ, N 84 ff. zu
Art. 657 ZGB
; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N 28 zu
Art. 11 OR
; a.M. HAAB, N 16 ff. zu
Art. 657 ZGB
, welcher nur die objektiv wesentlichen Punkte dem Beurkundungszwang unterstellen will). Allerdings folgt daraus nicht, dass der Formzwang sich auf sämtliche Punkte erstreckt, die für den Abschluss des in Frage stehenden Vertrages wesentlich sind (so zum Beispiel LIVER, Schweizerisches Privatrecht V/1 S. 136 f.). Denn wie die jüngere Lehre richtig differenziert, sind mit den wesentlichen Vertragspunkten, die der Form bedürfen, nur solche Abmachungen gemeint, die ihrer Natur nach unmittelbar den Inhalt des Grundstückkaufvertrages betreffen (CAVIN, SPR VII/1, S. 131; GAUCH, a.a.O., S. 82; BRÜCKNER, ZBGR 64/1983 S. 65 ff., 79). Dies ist auch die Meinung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (
BGE 90 II 37
). Der Formzwang erstreckt sich bloss auf Abmachungen im Rahmen des Kaufvertrages, nicht auf sonstige Übereinkünfte, auch wenn für die Parteien der Bestand der einen Abrede conditio sine qua non für die Zustimmung zur zweiten darstellt (
BGE 107 II 216
, Nr. 29;
BGE 78 II 439
; GAUCH a.a.O.; SCHMIDLIN, N 102 zu
Art. 11 OR
).
Objektive Nebenabreden fallen mithin nur dann zufolge subjektiver Wesentlichkeit unter den Formzwang, wenn sie ihrer Natur nach vom Rahmen eines Kaufvertrages erfasst werden. Dabei müssen zwei Voraussetzungen erfüllt sein: Einerseits muss die eingegangene Verpflichtung ihren Rechtsgrund in einem Anspruch haben, der nicht ausserhalb des natürlichen Inhalts der Vereinbarung steht, indem das Versprochene die Gegenleistung für den Preis oder für die Überlassung des Eigentums darstellt. Anderseits muss die Verpflichtung in den Rahmen eines Kaufvertrages fallen, die rechtliche Situation der Kaufsache beeinflussen und unmittelbar den Geschäftsinhalt betreffen (
BGE 90 II 37
f.). Formbedürftig sind daher von vorneherein nur Abreden, welche das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung des Kaufvertrages berühren. Es genügt nicht, wenn die eine Verpflichtung bloss Anlass zur andern ist, zwei Verträge beispielsweise in kausaler Abhängigkeit zueinander
BGE 113 II 402 S. 405
stehen (SCHMIDLIN, a.a.O.). Entscheidend ist die Einheit des Vertrages, welche sich allein nach dem Vertragsinhalt beurteilt und äussere Umstände und Abhängigkeiten unberücksichtigt lässt. Sie wird nicht dadurch begründet, dass das eine Geschäft für den Abschluss des anderen kausal gewesen ist oder beide gleichzeitig vereinbart worden sind. (WEISS, Die Rechtsverhältnisse beim gemischten Vertrag nach schweizerischem Obligationenrecht, S. 30).
b) Die bundesgerichtliche Rechtsprechung bejahte den Formzwang für vertragliche Parzellierungs- und Überbauungsvorschriften, welche das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung beeinflussten (
BGE 68 II 232
ff.), oder für eine Bauverpflichtung auf dem Kaufgegenstand (
BGE 90 II 37
ff.), verneinte ihn dagegen für selbständige Provisionsversprechen (
BGE 78 II 437
ff.), für die Vergütung eines Kaufauftrages (
BGE 86 II 36
ff.), für die unentgeltliche Zuwendungskomponente im Rahmen einer gemischten Schenkung (
BGE 101 II 60
ff.) oder für werkvertragliche Absprachen, sofern sie nicht in den Rahmen des Kaufvertrages fallen (
BGE 107 II 216
Nr. 29). Im gleichen Sinne verneinte die kantonale Praxis den Beurkundungszwang für einen Kaufvertrag über Geschäftsinventar, obwohl dieser in engem Zusammenhang mit einem Grundstückkaufvertrag stand (ZBGR 57/1976 S. 16 ff.).
c) Im vorliegenden Fall hat das Darlehen das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung des bedingten Kaufvertrages nicht berührt. Insbesondere ist es zu marktüblichen Bedingungen gewährt worden, was die Annahme ausschliesst, der Darleiher habe durch einen tiefen Zinssatz eine zusätzliche Leistung im Rahmen des Kaufvertrages erbracht. Die Hoffnung des Borgers, gegebenenfalls durch geschickte Geldanlage seinerseits einen höheren Zins zu erwirtschaften, berührt die Gegenleistung des Käufers nicht, da sie ausserhalb jeder kaufrechtlichen Zuwendung steht.
Die beiden Verträge sind zudem nicht in dem Sinn gegenseitig voneinander abhängig gemacht worden, dass der eine ohne den andern nicht gelten sollte. Dass der Abschluss des einen Beweggrund für den andern gewesen ist, genügt nach dem Gesagten nicht, beide dem Beurkundungszwang zu unterstellen. Ebensowenig reicht hiefür die Verrechnungsmöglichkeit der Darlehensschuld mit der Kaufpreisforderung aus. Schliesslich sind Formvorschriften (in favorem negotii) eng auszulegen (
BGE 89 II 191
; GAUCH, a.a.O., S. 82). Dadurch soll im Interesse der Rechtssicherheit eine zweckwidrige Ausdehnung des Formzwanges vermieden werden.
BGE 113 II 402 S. 406
Würde im vorliegenden Falle der Formzwang auf den Darlehensvertrag ausgedehnt, hätte dies für eine Reihe vergleichbarer Vertragskoppelungen entsprechende Auswirkungen. Übernimmt beispielsweise der Grundstückskäufer die bestehenden Mietverträge (
Art. 259 Abs. 1 OR
), müssten bei extensiver Anwendung der Formvorschriften nicht nur die Übernahme der Verträge, sondern auch deren Inhalte öffentlich beurkundet werden. Oder wird - ähnlich dem vorliegenden Falle aber im umgekehrten Sinne - ein Darlehen durch ein Kaufrecht gesichert, wäre nicht nur der Sicherungszweck, sondern auch der Inhalt des Darlehensvertrages öffentlich zu beurkunden, eine Formstrenge, die in den genannten Fällen bisher weder praktiziert noch gefordert worden ist.
Aus all diesen Gründen fällt der Darlehensvertrag nicht unter den Formzwang. Das angefochtene Urteil ist mithin aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche auch die übrigen Einwände des Klägers gegen die Gültigkeit des Kaufrechtsvertrages zu beurteilen haben wird.


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Urteilskopf
103 Ia 31
7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden

regeste:
Regeste
Art. 4 und 22ter BV
: Kanalisationsanschlussgebühr.
1. Legitimation der Stockwerkeigentümergemeinschaft zur staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1c).
2. Das Bundesgericht nimmt keine Substitution der Begründung vor, wenn der dafür erhebliche Sachverhalt im kantonalen Verfahren nicht beweismässig festgestellt wurde (E. 3a).
3. Stehen dem unentgeltlichen Kanalisationsanschlussrecht gleichwertige Leistungen des Pflichtigen gegenüber, liegt kein Abgabevergünstigungsvertrag vor. Verhältnis des Vertrages zu einem später erlassenen Kanalisationsreglement (E. 2).
4. Welche Auswirkungen haben veränderte tatsächliche Verhältnisse auf den Bestand öffentlich-rechtlicher Verträge? (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 32
BGE 103 Ia 31 S. 32
Am 27. Oktober 1953 und am 14. Januar 1955 schloss Otto Bolli sel., Baumeister und Eigentümer der Parzellen Nr. 135, 378 und 379 in Engelberg, mit der Einwohnergemeinde Engelberg zwei Verträge. Otto Bolli verpflichtete sich, eine Kanalisationsleitung zu erstellen und einen Drittel der Kosten selber zu übernehmen, der Gemeinde ein unentgeltliches Kanalisationsdurchleitungsrecht durch die Parzelle Nr. 135 einzuräumen, sowie 1600 m2 Land zur Erstellung einer Gemeindestrasse (Strassenparzelle Nr. 806) unentgeltlich abzutreten. Als Gegenleistung sollten die Parzellen Nr. 135 und 378 von den Kanalisationsanschlussgebühren befreit sein. Für den Fall, dass einzelne Grundstücke von den beiden Parzellen abgetrennt würden, sollte die Gebührenbefreiung auch für diese gelten. Das unentgeltliche Kanalisationsanschlussrecht wurde als Dienstbarkeit zu Gunsten der Parzellen Nr. 135 und 378 und zu Lasten der Strassenparzelle Nr. 806 ins Grundbuch eingetragen.
In der Folge wurde eine Parzelle (neu Nr. 1203) im Halte von 1093 m2 aus den Grundparzellen Nr. 135 oder 378 herausgelöst und am 25. August 1967 die Baubewilligung zur Erstellung einer Stockwerkbaute erteilt. Der Anschluss dieser Parzelle an die Kanalisation erfolgte 1967/8. Spätestens seit dem 11. September 1970 befindet sich die Parzelle Nr. 1203 im Eigentum der Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee. Unter diesem Datum liegt ein Auszug aus dem Grundbuch bei den Akten, welcher zu Gunsten dieser Parzelle und zu Lasten der Parzelle "umschr. D. 410" - offenbar handelt
BGE 103 Ia 31 S. 33
es sich um die frühere Strassenparzelle Nr. 806 - ein unentgeltliches Kanalisationsanschlussrecht enthält.
Am 30. Juli 1974 veranlagte die Einwohnergemeinde Engelberg die Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee für eine Kanalisationsanschlussgebühr von Fr. 33'039.60. Auf Beschwerde der Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee ermässigte der Regierungsrat die Gebühr um Fr. 6'400.-- und setzte sie neu auf Fr. 26'639.60 fest. Die gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden mit Urteil vom 1. September 1976 ab, soweit es auf sie eintrat.
Die Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee führt gegen dieses Urteil staatsrechtliche Beschwerde; sie rügt eine Verletzung der Eigentumsgarantie und Willkür. Das Verwaltungsgericht und die Einwohnergemeinde Engelberg beantragen Abweisung der Beschwerde, letztere, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
c) Nach
Art. 712 l Abs. 2 ZGB
kann die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer unter ihrem Namen klagen und betreiben sowie am Orte der gelegenen Sache beklagt und betrieben werden. Sie muss grundsätzlich auch zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert sein. Da die Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee durch das Urteil des Verwaltungsgerichts in ihren Rechten getroffen wird (
Art. 88 OG
), ist sie zur Beschwerdeführung legitimiert.
2.
Nach übereinstimmender Auffassung der Parteien und des Verwaltungsgerichts kamen die Vereinbarungen zwischen Otto Bolli und der Einwohnergemeinde Engelberg vom 27. Oktober 1953 und vom 14. Januar 1955 rechtsgültig zustande. Unbestritten ist auch, dass das als Dienstbarkeit zu Gunsten der Parzelle Nr. 1203 der Beschwerdeführerin und zu Lasten der Strassenparzelle der Gemeinde im Grundbuch eingetragene unentgeltliche Kanalisationsanschlussrecht grundsätzlich Rechtswirksamkeit entfaltet.
Das Verwaltungsgericht vertritt aber die Rechtsauffassung, dass das unentgeltliche Anschlussrecht mit Inkrafttreten des Kanalisationsreglementes der Einwohnergemeinde Engelberg
BGE 103 Ia 31 S. 34
vom 22. Mai 1966 (KR) dahingefallen sei, weil dieses das Rechtsverhältnis zwischen der Einwohnergemeinde Engelberg und den Anschliessern abschliessend regle; es bestehe kein Raum mehr für rechtsgeschäftlich vereinbarte Abweichungen vom Reglement; das Gebot der rechtsgleichen Behandlung der Rechtsunterworfenen verbiete die Privilegierung einzelner Anschliesser. Die Beschwerdeführerin sieht in der Nichtbeachtung der dienstbarkeitlich gesicherten Vereinbarungen eine Verfassungsverletzung.
a) Die Vereinbarungen zwischen Otto Bolli und der Einwohnergemeinde Engelberg betreffen unmittelbar die Erfüllung einer öffentliche Aufgabe, nämlich die Bereitstellung der Gemeindekanalisation und den Bau einer Gemeindestrasse; sie sind deshalb öffentlich-rechtlicher Natur (
BGE 96 I 541
mit Hinweisen). Der Umstand, dass die Vereinbarungen grundbuchlich gesichert wurden, vermag daran nichts zu ändern; der Rechtsgrund für Grundbucheinträge kann durchaus öffentlich-rechtlicher Natur sein, wie die häufigen Beispiele der Begründung von Dienstbarkeiten auf dem Enteignungsweg zeigen.
b) Mit dem Verwaltungsgericht ist davon auszugehen, dass Abgabepflichtigen Vergünstigungen im Grundsatz nur gewährt werden dürfen, wenn und soweit der betreffende Abgabeerlass es zulässt, denn Rechtsgeschäfte öffentlich-rechtlicher Natur sind nur möglich und gültig, soweit das Gesetz für sie Raum lässt (
BGE 86 II 78
; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I, S. 281/2, 387). Abgabevergünstigung bedeutet dabei, dass einem Abgabepflichtigen eine von der gesetzlichen Regelung abweichende Sonderbehandlung gewährt wird, die ihm wirtschaftliche Vorteile bringt. Keine eigentlichen Abgabevergünstigungsverträge bilden deshalb die häufig vorkommenden Abmachungen über Strassenbeiträge oder Erschliessungsgebühren, sofern der Grundeigentümer Vorland für eine Strassenerweiterung unentgeltlich oder zu einem wesentlich unter dem Enteignungswert liegenden Preis abtritt und dafür keine Anstösserbeiträge zu entrichten hat (IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, ZSR 77/1958 II S. 188a). Es liegt kein Verstoss gegen die Rechtsgleichheit vor, wenn im Grunde keine privilegierende Vergünstigung sondern eine Verrechnung mit einer dem Abgabebetrag entsprechenden Sach- oder Dienstleistung des Pflichtigen anzunehmen ist.
BGE 103 Ia 31 S. 35
Bei den Vereinbarungen aus dem Jahre 1953 und 1955 handelte es sich - jedenfalls im Zeitpunkt des Vertragsschlusses - nicht um Abgabevergünstigungsgeschäfte. Dem unentgeltlichen Kanalisationsanschlussrecht entsprachen erhebliche Leistungspflichten. Die vertraglichen Leistungen der Parteien waren offenbar als gleichwertig betrachtet worden. Die Verträge wurden mit dem Erlass des KR nicht ungültig; sie hätten auch nach dem Inkrafttreten des KR abgeschlossen werden dürfen und können daher fortbestehen.
c) Gültig begründete subjektive öffentliche oder private Rechte fallen aber selbst dann nicht eo ipso dahin, wenn eine gesetzliche Regelung geschaffen wird, mit der sie sich nicht vertragen (IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, ZSR 77/1958 II S. 100a ff.; GYGI, Verwaltungsrecht und Privatrecht, Bern 1956, S. 53 f.;
BGE 91 II 342
E. 4a). Selbst wenn es sich um einen seinerzeit gültig begründeten Abgabevergünstigungsvertrag handeln würde, genösse er den Schutz der wohlerworbenen Rechte (
BGE 94 I 448
mit Hinweisen); der Schutz ist umsomehr gerechtfertigt, wenn es sich um eine vertragliche Regelung mit gleichwertigen Leistungen handelt. Es kann dahingestellt bleiben, ob eine Ablösung dieser Rechte auf dem Weg der formellen Enteignung stattzufinden hat (IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, ZSR 77/1958 II S. 101a) oder ob die Abgabebefreiung nicht besser oder einfacher solange weiterdauern soll, als das Recht nach richtiger Auslegung Geltung beanspruchen kann. Eine Ablösung würde eine formelle Enteignung voraussetzen und damit grundsätzlich vorgängige Entschädigung bedingen (
BGE 93 I 143
; vgl. auch 102 Ib 173). In diesem Fall kann das Recht erst mit der Festsetzung und Leistung der Entschädigung untergehen. Nach diesen Ausführungen ist die vom Verwaltungsgericht vorgetragene Begründung seines Urteils nicht haltbar. Das gültig begründete Rechtsverhältnis ist mit dem Inkrafttreten des KR nicht eo ipso untergegangen.
3.
Die Einwohnergemeinde Engelberg hatte bereits im kantonalen Verfahren ausgeführt und macht auch in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht geltend, die kommunale Leistung des Jahres 1955 habe im Bau von zwei Abwasserkanälen (I und II) bestanden. Das unentgeltliche Anschlussrecht an diese beiden Kanäle sei als Entgelt für die Abtretung des Landstücks, für die Einräumung des unentgeltlichen
BGE 103 Ia 31 S. 36
Durchleitungsrechts sowie für die Übernahme eines Drittels der Baukosten des durch Otto Bolli errichteten Abwasserkanals zu betrachten. Kanal II, der die ungereinigten Abwässer in den Erlenbach abgeleitet habe, sei aus gewässerpolizeilichen Gründen längst aufgehoben worden, so dass diesbezüglich die Vereinbarung und die Dienstbarkeit gegenstandslos geworden seien. Diese bezögen sich nur noch auf Kanal I, wie er vor 20 Jahren gebaut worden sei. Kanal I führe aber heute nur mehr in den neuerstellten Kanal 85 - 85a - 85b, welcher die Abwässer durch die Klosterstrasse in die zentrale Abwasserreinigungsanlage leite. Nach einem Kanalisationsreglementsentwurf, der jedoch nie in Kraft getreten sei, hätte nach Auffassung der Gemeinde Engelberg die Anschlussgebühr an den vor 20 Jahren erstellten Kanal Fr. 6'400.-- betragen. Dieser Betrag sei von der in Rechnung gestellten Anschlussgebühr von Fr. 33'039.60 in Abzug gebracht und die Gebühr somit auf Fr. 26'639.60 festgesetzt worden. Im übrigen werde durch die Überbauung mit Stockwerkeinheiten eine viel grössere Abwassermenge in das Kanalisationsnetz eingeführt, als im Jahre 1955 vorauszusehen gewesen sei. Es sei aber nie der Wille der Parteien gewesen, für alle Zeiten und ungeachtet der künftigen Entwicklung eine Gebührenfreiheit zu vereinbaren.
a) Das angefochtene Urteil enthält keine urteilsmässigen Feststellungen darüber, wie das Abwasser mittels der anscheinend vor rund 20 Jahren erstellten Kanalisationen aus den Liegenschaften des Otto Bolli abgeleitet wurde und wie das nun mit den Abwässern der Stockwerksbaute geschieht. Ob die Darstellung der Einwohnergemeinde Engelberg zutrifft, dass der Kanal II - nach den Plänen zu schliessen der Hauptkanal - nicht mehr existiert, kann dem kantonalen Urteil nicht entnommen werden. Ebensowenig kann als bewiesener Sachverhalt gelten, dass der von Otto Bolli erstellte Zuleitungskanal I nunmehr in einen neuen Kanal führt, welcher die Abwässer in die Reinigungsanlage leitet. Ferner kann nicht als erwiesen gelten, dass die Abwasserreinigungsanlage gebaut und in Betrieb ist. Wenn Sachverhaltsfeststellungen im Urteil des Verwaltungsgerichts weitgehend fehlen, kann es nicht Sache des Bundesgerichts als Kassationsbehörde sein, den Tatbestand für eine möglicherweise substituierbare Begründung beweismässig abzuklären, wie gross auch die
BGE 103 Ia 31 S. 37
Wahrscheinlichkeit ist, dass die Ausführungen der Gemeinde richtig sind (vgl. Art. 2-6 KR;
BGE 96 I 528
).
b) Sollte sich der Sachverhalt, wie er von der Gemeinde dargestellt wird, als richtig erweisen, wären die öffentlichrechtlichen Vereinbarungen von 1953 und 1955 auf die Frage hin auszulegen, ob sich die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien nur auf die damals bestehenden und geplanten Verhältnisse bezog oder ob die zukünftige Entwicklung im verwirklichten Umfang berücksichtigt wurde und werden konnte. Es wäre auf Grund einer sorgfältigen Auslegung der Vereinbarungen und unter Anwendung der Regeln über die clausula rebus sic stantibus zu entscheiden, ob sich eine Änderung oder Aufhebung der Verträge rechtfertige (vgl. dazu auch GRÄTZER, Die clausula rebus sic stantibus beim öffentlich-rechtlichen Vertrag, Diss. Zürich 1953, insb. S. 84 ff.).
Jedenfalls ist die staatsrechtliche Beschwerde insoweit unbegründet, als sie annimmt, dass wegen des vor mehr als 20 Jahren begründeten unentgeltlichen Anschlussrechts unter allen Umständen ausgeschlossen sei, dass die Beschwerdeführerin mit Anschlussgebühren belastet werden dürfe. Auch ein im Grundbuch eingetragenes unentgeltliches Anschlussrecht vermag veränderten Verhältnissen nicht in jedem Fall zu widerstehen.


header:
Urteilskopf
84 II 415
55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1958 i.S. Vogt gegen Vogt.

regeste:
Regeste
Ehescheidung; Entschädigungsrente der schuldlosen Ehefrau gemäss
Art. 151 ZGB
für Verlust des ehelichen Unterhaltsanspruchs.
Bewertung dieses Verlustes: a) Höhe des der Frau in der Ehe zukommenden Anteils am Einkommen des Mannes; b) Anrechnung des Verdienstes, den die geschiedene Frau mit ihrer nun freigewordenen Arbeitskraft erzielen kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 416
BGE 84 II 415 S. 416
Die Vorinstanz sprach die Scheidung der kinderlosen Ehe der Parteien nach vierjähriger Dauer auf Begehren der Frau aus, auferlegte dem Manne ein Eheverbot von einem Jahr und verurteilte ihn zur Leistung einer monatlichen Rente von Fr. 200.-- gemäss
Art. 151 ZGB
sowie einer Genugtuungssumme von Fr. 500.--.
Mit seiner Berufung an das Bundesgericht beantragt der Mann, die Scheidung sei auf sein Begehren wegen tiefer Zerrüttung aus objektiven Gründen auszusprechen und die Unterhaltsrente auf die Dauer von zwei Jahren zu beschränken.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist die Berufungsbeklagte als schuldlos zu betrachten, sodass sie auf eine Entschädigung nach
Art. 151 Abs. 1 ZGB
Anspruch erheben kann, sofern ihre Vermögensrechte oder Anwartschaften durch die Scheidung beeinträchtigt werden. Als solche Beeinträchtigung kommt hier nach den Feststellungen der Vorinstanz nur der Verlust des ehelichen Unterhaltsanspruchs in Betracht. Dieser Verlust stellt indessen nur insoweit einen nach
Art. 151 Abs. 1 ZGB
zu ersetzenden Schaden dar, als er nicht durch die von der Ehefrau infolge der Scheidung zurückgewonnene Handlungsfreiheit und die damit gegebene Möglichkeit eigenen Erwerbes ausgeglichen wird. Diesen im Schadenersatzrecht allgemein geltenden Grundsatz der Vorteilsausgleichung hat das Bundesgericht als auch bei der Beurteilung von Unterhaltsansprüchen aus
Art. 151 Abs. 1 ZGB
anwendbar erklärt (
BGE 60 II 396
,
BGE 79 II 131
f.). Die Vorinstanz stellt
BGE 84 II 415 S. 417
nun fest, dass die Berufungsbeklagte gegenwärtig als Bureauangestellte Fr. 450.-- verdient, und erklärt, dieser Verdienst ersetze den Unterhaltsverlust nicht vollständig, es rechtfertige sich daher, ihr eine Unterhaltsrente von Fr. 200.-- zuzusprechen. Damit wird implicite der Verlust des ehelichen Unterhaltes auf mindestens Fr. 650.-- bewertet, was offensichtlich unrichtig ist. Die Berufungsbeklagte selbst geht von einem Monatsverdienst des Mannes von ca. Fr. 1000.-- aus. Davon sind gewiss nicht 2/3 ihr als Ehefrau zugekommen, sondern erfahrungsgemäss höchstens etwas mehr als 1/3. InBGE 60 II 396hat das Bundesgericht den der Ehefrau entgehenden Unterhalt bei einem Monatseinkommen des Mannes von Fr. 800.-- auf Fr. 300.-- bewertet. Bei Anwendung dieser Proportion auf den vorliegenden Fall ergibt sich ein Verlust der Ehefrau in Höhe von Fr. 375.--, der durch ihr heutiges Einkommen nicht nur gedeckt, sondern übertroffen wird. Dabei ist noch zu berücksichtigen, dass der gegenwärtige Verdienst der Berufungsbeklagten sich an der untern Grenze dessen befindet, was heute einer 26 Jahre alten Büroangestellten bei guter Leistung bezahlt zu werden pflegt. Die Berufungsbeklagte kann und wird in nächster Zukunft nach aller Wahrscheinlichkeit noch mehr verdienen als Fr. 450.-- monatlich. Die Zusprechung einer Entschädigungsrente auf Lebenszeit widerspricht mithin dem Sinn des
Art. 151 Abs. 1 ZGB
; und eine Rente nach Art. 152 fällt von vornherein ausser Betracht, da die Berufungsbeklagte nicht in grosse Bedürftigkeit gerät. Eine auf zwei Jahre beschränkte Übergangsrente von monatlich Fr. 200.--, wie sie der Berufungskläger versprochen hat, erscheint als hinreichende Entschädigung.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In teilweiser Gutheissung der Berufung wird Dispositiv 4 des angefochtenen Urteils dahin abgeändert, dass der Berufungskläger bei seiner Erklärung behaftet wird, der Berufungsbeklagten für die Dauer von zwei Jahren vom
BGE 84 II 415 S. 418
heutigen Tage an eine monatliche Rente von Fr. 200.-- zu bezahlen, und das Begehren der Berufungsbeklagten auf weitergehende Rentenleistungen abgewiesen. Im übrigen wird die Berufung abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 27. November 1957, soweit angefochten, bestätigt.


header:
Urteilskopf
106 Ib 270
39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1980 i.S. A. gegen Oberzolldirektion Bern und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Verfahren (
Art. 100 lit. h OG
).
Eine Tarifierung im Sinne von
Art. 100 lit. h OG
liegt auch vor, wenn innerhalb einer Tarifnummer verschiedene Ansätze gelten und bloss streitig ist, welcher dieser Ansätze Anwendung findet.

text:
Sachverhalt
ab Seite 270
BGE 106 Ib 270 S. 270
Am 5. Oktober 1976 meldete A. im Auftrag der Firma G. Grossenbacher A.G. dem Zollamt Basel-Bad. Bahnhof-Frachtgut die Einfuhr von Scheinwerfern für Automobile aus den Niederlanden zum Tarif Nr. 8509.01 zur Verzollung an, und zwar zum EWG-Präferenzansatz von Fr. 30.-- je 100 kg. Bei der Revision der Sendung am 6. Oktober 1976 stellte das Zollamt fest, dass in den Einzelverkaufspackungen jeweils neben zwei Reflektorengehäusen und einem Kippschalter "made in England" zwei Halogenbirnen aus der DDR enthalten waren. Es verzollte deshalb die Sendung mit Zollquittung vom 8. Oktober 1978 definitiv zum Normaltarif Nr. 8509.01 von Fr. 150.-- je 100 kg. Mit Entscheid vom 25. August 1978 schützte die Eidg. Zollrekurskommission diese Veranlagung. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde
BGE 106 Ib 270 S. 271
A.s gegen diesen Entscheid nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen eine Verfügung einer eidg. Rekurskommission und ist somit nach
Art. 97 Abs. 1 und
Art. 98 lit. e OG
zulässig, sofern dieses Rechtsmittel nicht durch eine der Ausnahmebestimmungen der
Art. 99 ff. OG
ausgeschlossen wird.
Nach
Art. 100 lit. h OG
ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Zölle unzulässig gegen Verfügungen über deren Veranlagung, soweit diese von der Tarifierung oder von der Gewichtsbemessung abhängt. Diese Bestimmung beruht auf der Überlegung, dass die Tarifierung und Gewichtsbemessung in Zollsachen für eine Überprüfung durch das Bundesgericht nicht geeignet sind. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist deshalb ausgeschlossen, wenn die angefochtene Verfügung der Zollbehörden ausschliesslich die Tarifierung oder Gewichtsbemessung zum Gegenstand hat (BGE 101 Ib E. 1) und der Entscheid über die Zollveranlagung nicht (auch) von anderen Fragen abhängt (
BGE 102 Ib 228
E. a mit Hinweis, vgl. auch unveröffentlichtes Urteil A.W. vom 1. April 1976 E. 1). Dies trifft hier zu. Gegenstand des Rechtsstreites ist bloss die Frage, ob die importierten Scheinwerfer zu Recht zum Normaltarif der Position Nr. 8509.01 von Fr. 150.-- je 100 kg verzollt worden sind, oder ob entsprechend der Ansicht des Beschwerdeführers der EWG-Präferenz-Tarif von Fr. 30.-- je 100 kg hätte angewendet werden müssen. Der Entscheid über die Veranlagung hängt damit ausschliesslich davon ab, nach welchem dieser Tarife die vom Beschwerdeführer eingeführten Waren zu verzollen sind. Dass für die Bestimmung des anwendbaren Tarifs nicht nur auf die Tarifnummer des Zolltarifs (SR 632.10 und Ausführungserlasse) abzustellen ist, sondern das Protokoll Nr. 3 zum Abkommen vom 22. Juli 1972 mit der EWG (AS 1972 S. 3184) Anwendung findet, ändert daran nichts. Eine Tarifierung im Sinne von
Art. 100 lit. h OG
liegt nämlich nicht nur dann vor, wenn entschieden werden muss, unter welcher Tarifnummer die zu verzollende Ware aufgeführt ist, sondern auch dann, wenn innerhalb derselben Nummer verschiedene Tarifansätze gelten und bloss fraglich ist, welcher
BGE 106 Ib 270 S. 272
dieser Ansätze Anwendung findet. Hängt aber damit der Entscheid über die Zollveranlagung im vorliegenden Fall ausschliesslich von der zutreffenden Tarifierung im Sinne von
Art. 100 lit. h OG
ab, so ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach dieser Bestimmung unzulässig. Auf die Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden.