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Urteilskopf
123 II 511
52. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Auslieferung an Kasachstan;
Art. 3 und
Art. 6 EMRK
;
Art. 14 UNO-Pakt II
;
Art. 2 lit. a IRSG
,
Art. 35 IRSG
,
Art. 53 IRSG
und
Art. 80p IRSG
.
Anwendung von
Art. 80p IRSG
betreffend die vom ersuchenden Staat verlangten Zusicherungen (E. 4).
Es ist gemäss
Art. 2 lit. a IRSG
erforderlich, dass das ausländische Verfahren den Vorschriften der EMRK und des UNO-Pakts II entspricht (E. 5a-c). In Anbetracht der prekären Haftbedingungen und der schweren Mängel, welche in bezug auf die Gerichtsorganisation des ersuchenden Staates unter dem Aspekt der Gewaltentrennung bestehen (E. 5d und e), kommt eine Auslieferung ohne Bedingungen im vorliegenden Fall nicht in Betracht (E. 5f).
Überprüfung der vom ersuchenden Staat gemachten Zusicherungen bezüglich des Verbots der Todesstrafe sowie unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung im Sinne der
Art. 3 EMRK
und 7 UNO-Pakt II (E. 6).
Beachtung der durch die EMRK und den UNO-Pakt II gewährleisteten Verfahrensgarantien. Im vorliegenden Fall muss vom Staatschef des ersuchenden Staates verlangt werden, dass er sich nicht in das gegen die verfolgte Person eröffnete Strafverfahren einmischt (E. 7a-c). Die in dieser Hinsicht abzugebende Zusicherung betrifft die internationale Verantwortlichkeit des ersuchenden Staates, nicht aber die persönliche Verantwortlichkeit des Staatschefs (E. 7c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 512
BGE 123 II 511 S. 512
Le 26 janvier 1996, la République du Kazakhstan a demandé à la Suisse l'extradition de la ressortissante kazakhe A. résidant à Genève. Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre A. par le Procureur spécial de la République du Kazakhstan chargé de la lutte contre la corruption. Cette requête comprenait, dans la version russe originale et dans une traduction française, la demande elle-même, présentée par le Ministre de la justice; le mandat d'arrêt décerné le 10 octobre 1995 par le Juge supérieur d'instruction auprès du Procureur général de la République; le texte des dispositions pénales applicables; l'exposé des faits; une déclaration de réciprocité et une note diplomatique, datée du 5 janvier 1996, émanant du Ministère des affaires étrangères, relative aux garanties accordées à la personne poursuivie dans la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant.
BGE 123 II 511 S. 513
A. est accusée d'avoir contrefait des garanties bancaires établies au nom de la Banque nationale du Kazakhstan et d'avoir utilisé ces faux lors de transactions passées avec des tiers.
Dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe à la demande, le Ministère des affaires étrangères a confirmé l'engagement de l'Etat requérant, au titre de la réciprocité, d'accorder à la Suisse l'extradition de toute personne - hormis les ressortissants kazakhs - que la Confédération viendrait à réclamer à raison de faits analogues à ceux mis à la charge de A. et qui se trouveraient sur le territoire du Kazakhstan. Cette note contient en outre l'engagement formel des autorités de l'Etat requérant d'assurer à A. le respect de tous les droits garantis par la CEDH et l'assurance que la situation de A. ne serait pas aggravée au cours de sa détention, du procès et de l'exécution de la peine en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité. Les autorités de l'Etat requérant se sont en outre engagées à ce que A. ne soit pas condamnée à mort ni soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle et qu'elle ne soit pas déférée devant un tribunal d'exception. La note du 5 janvier 1996 réserve le principe de la spécialité et accorde le droit à tout représentant suisse de rendre visite à A. pendant sa détention, de s'informer de l'avancement de la procédure, d'assister aux actes d'instruction et au procès.
Le 9 avril 1997, l'Office fédéral a accordé, l'extradition de A. à la République du Kazakhstan pour les faits mentionnés dans la demande du 9 janvier 1996, sous les charges et conditions suivantes:
"1. (...)
a. Le Gouvernement de la République du Kazakhstan s'engage formellement à extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait réfugiée sur le territoire kazakh (à l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherchée par les autorités suisses pour des faits analogues à ceux reprochés à A.
b. Le Gouvernement de la République du Kazakhstan s'engage à accorder à
A. les garanties de procédure fixées par la CEDH et dont une copie est jointe au présent dispositif.
c. Le Président de la République du Kazakhstan, M. Nazarbaiev ou toute autre personne lui succédant, s'engage tant en sa qualité de chef d'Etat qu'à titre personnel, à respecter les garanties de procédure fixées dans la CEDH. Il s'engage en particulier à respecter le principe d'indépendance et d'impartialité des autorités judiciaires chargées de la procédure pénale dirigée contre A. pour les faits qui lui sont reprochés dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, que ce soit dans la phase de l'instruction, à l'audience
BGE 123 II 511 S. 514
de jugement ou devant l'instance supérieure.
Par cet engagement, M. Nazarbaiev s'abstiendra notamment de tout acte pouvant influencer directement ou indirectement le déroulement et l'issue de la procédure pénale dirigée contre A. Il renoncera en outre à exercer son pouvoir constitutionnel de surveillance sur les autorités judiciaires chargées de la procédure pénale dirigée contre A., pour les faits qui lui sont reprochés dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996.
d. La situation de A. ne pourra pas être aggravée lors de sa détention, du jugement et de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité.
e. A. ne pourra être ni exécutée ni soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.
f. Aucun acte commis par A. antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l'extradition n'entraînera une restriction à la liberté individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, A. n'aura pas quitté le territoire kazakh, après avoir été instruite des conséquences y relatives et après avoir eu la possibilité de s'en aller; il en va de même si A. retourne dans le République du Kazakhstan après l'avoir quittée ou si elle y est ramenée par un Etat tiers.
g. Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à A.
h. Toute personne officielle représentant la Suisse dans la République du Kazakhstan pourra rendre visite à A., sans que leur rencontre ne fasse l'objet de mesure de contrôle. A. pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux actes d'instruction ainsi qu'aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
2. Dit que l'extradition de A. ne sera pas exécutée et que le mandat d'arrêt en vue d'extradition du 22 décembre 1995 sera définitivement révoqué, si la République du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionnées sous lettres a-b et d-h et si le Président de la République du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionnée sous lettre c, dans le délai qui lui sera imparti ultérieurement par l'Office fédéral.
3. Dit que l'extradition de A. ne sera pas exécutée jusqu'à droit jugé sur le recours que cette dernière a formé devant la Commission fédérale de recours en matière d'asile contre la décision rendue le 29 mai 1996 par l'Office fédéral des réfugiés.
4. Dit que l'extradition de A. ne sera pas exécutée si la Commission fédérale de recours en matière d'asile lui accorde l'asile."
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 9 avril 1997 et de
BGE 123 II 511 S. 515
rejeter la demande d'extradition. Elle invoque les art. 2 let. a, 35 al. 1 let. b et 53 EIMP.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La recourante invoque l'
art. 2 let. a EIMP
(RS 351.1), aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II (RS 0.103.2). Sous cet angle, la recourante fait valoir que la peine de mort serait fréquemment prononcée et appliquée dans l'Etat requérant, que le pouvoir judiciaire serait soumis au pouvoir exécutif, qu'elle et sa famille seraient en butte à l'hostilité des autorités locales et que des témoignages à charge auraient été extorqués par la contrainte. De son avis, les conditions posées à l'extradition, et notamment les assurances formelles requises selon le ch. 1 let. b, c, e et g de la décision attaquée, ne suffiraient pas à écarter le risque de violation des garanties procédurales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II.
a) Selon l'
art. 80p EIMP
, introduit par la novelle du 4 octobre 1996, en vigueur depuis le 1er février 1997, l'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'Office fédéral, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions (al. 1); l'Office fédéral communique les conditions à l'Etat requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse; si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2); l'Office fédéral examine si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées (al. 3); la décision de l'Office fédéral peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans un délai de dix jours dès sa communication écrite; le Tribunal fédéral statue, en règle générale, selon une procédure simplifiée (al. 4). Cette disposition est applicable à la présente procédure, la décision attaquée ayant été rendue après son entrée en vigueur. En effet, même si l'
art. 80p EIMP
ne mentionne que l'entraide, il ne fait aucun doute qu'il régit aussi l'extradition (cf. le Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34/35).
b) L'Office fédéral a accordé l'extradition de la recourante à l'Etat requérant, sous diverses conditions à respecter par celui-ci (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée). A la demande est jointe une note
BGE 123 II 511 S. 516
diplomatique du 5 janvier 1996 émanant du Ministère des affaires étrangères de l'Etat requérant, selon laquelle celui-ci a fourni certaines des assurances exigées par l'Office fédéral. Celles-ci portent sur le respect des garanties procédurales offertes par la CEDH; l'interdiction de l'aggravation de la situation de la recourante en raison de considérations fondées sur ses opinions ou activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité; l'interdiction de la peine de mort et de tout traitement portant atteinte à l'intégrité personnelle de la recourante; l'interdiction des tribunaux d'exception; le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves à la recourante au cours de sa détention, de s'enquérir de l'avancement de la procédure, d'assister aux actes d'instruction et au procès et de recevoir une copie de la décision mettant fin au procès (ch. 1 let. b, d, e, g et h du dispositif de la décision attaquée et ch. 2 à 7 de la note diplomatique du 5 janvier 1996). Sur ces points précis, l'Office fédéral a admis implicitement que les garanties données par l'Etat requérant répondaient à ses exigences, de sorte qu'il est superflu, à cet égard, de procéder selon ce que prévoit l'
art. 80p al. 2 et 3 EIMP
. En accordant l'extradition comme il l'a fait, l'Office fédéral a du même coup considéré que les garanties offertes étaient valides au regard de l'
art. 80p al. 2 et 3 EIMP
appliqué par analogie. La présente procédure permet au Tribunal fédéral de revoir la décision attaquée sur ce point, conformément à l'
art. 80p al. 4 EIMP
, lui aussi appliqué par analogie.
En revanche, l'Etat requérant n'a pas donné, à ce stade de la procédure, les assurances spéciales exigées de son chef et celles concernant l'observation du délai de répit au sens de l'
art. 38 al. 2 EIMP
, mis en relation avec l'al. 1 let. a et b de la même disposition (ch. 1 let. c et f du dispositif de la décision attaquée). Sur ces deux points particuliers, il incombera à l'Office fédéral de procéder selon les
art. 80p al. 2 et 3 EIMP
, après le prononcé du présent arrêt, et de rendre ultérieurement une décision formelle attaquable en vertu de l'
art. 80p al. 4 EIMP
. Le recours est prématuré, partant irrecevable, dans la mesure où il dénie par avance toute validité aux assurances exigées du chef de l'Etat requérant.
c) Même si son argumentation n'est pas des plus limpides, la recourante allègue qu'elle serait exposée, en cas de remise à l'Etat requérant, au prononcé de la peine de mort et à des traitements incompatibles avec le respect de son intégrité personnelle et que la procédure pénale dans l'Etat étranger ne lui garantirait pas un procès équitable
BGE 123 II 511 S. 517
au sens de l'
art. 6 CEDH
. C'est dans cette mesure qu'il convient d'examiner le grief de violation de l'
art. 2 let. a EIMP
.
5.
a) Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (
ATF 123 II 161
consid. 6a p. 166/167;
ATF 122 II 140
consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (
ATF 123 II 161
consid. 6a p. 167;
ATF 121 II 296
consid. 3b p. 298/299;
art. 37 al. 2 et 3 EIMP
).
b) L'examen de ces conditions implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (
ATF 123 II 161
consid. 6b p. 167;
ATF 111 Ib 138
consid. 4 p. 142;
ATF 122 II 373
consid. 2a p. 376/377 et
ATF 109 Ib 317
consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'
art. 3 al. 2 CEExtr
). Le juge de l'extradition doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne dont l'extradition est demandée se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (
ATF 123 II 161
consid. 6b p. 167;
ATF 122 II 373
consid. 2a p. 377;
ATF 112 Ib 215
consid. 7 p. 224;
ATF 109 Ib 64
consid. 5b/aa p. 73;
ATF 108 Ib 408
consid. 8b/aa p. 412).
c) Pour établir si un tribunal est indépendant au sens de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, il faut prendre en compte notamment le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Findlay c. Royaume-Uni du 25 février 1997, par. 77, Bryan c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, Série A, vol. 335-A, par. 37; Demicoli c. Malte du 27 août 1991, Série A, vol. 210, par. 39; Langborger c. Suède, du 22 juin 1989, Série A, vol. 155, par. 32). Le tribunal doit statuer sans recevoir d'instructions
BGE 123 II 511 S. 518
ou de recommandations (arrêts Campbell et Fell c. Royaume-Uni, du 28 juin 1984, Série A, vol. 80, par. 79, Ettl et consorts c. Autriche, du 23 avril 1987, Série A, vol. 117 par. 38; voir également les Conclusions et recommandations de la réunion multilatérale organisée par le Conseil de l'Europe en coopération avec le Conseil national du pouvoir judiciaire de Pologne, tenue à Varsovie et à Slok du 23 au 26 juin 1997 sur le thème "Les garanties de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans un Etat de droit", Plan Themis, projet no3). La seule circonstance que les juges seraient désignés par décision ou sur recommandation du pouvoir exécutif ou du Parlement ne suffit pour inférer un défaut d'indépendance (arrêts CAMPBELL ET FELL, précité, par. 39 ss, 78 ss; Sramek c. Autriche, du 22 octobre 1984, Série A, vol. 84 par. 38; cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2ème éd., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, no125 et 126 ad
art. 6 CEDH
). L'
art. 14 Pacte ONU II
a une portée analogue (MANFRED NOWAK, CCPR Commentary, Kehl, Strasbourg, Arlington, 1993 no15 et 17 ad
art. 14 Pacte ONU II
).
d) Etat d'Asie centrale, membre de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de l'Organisation des Nations Unies, la République du Kazakhstan est, juridiquement, l'un des Etats successeurs de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) - dont la Fédération de Russie est, quant à elle, l'Etat continuateur (NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 5ème éd., Paris, 1994, no346; sur la succession d'Etats dans l'ancienne URSS et la création de la CEI consécutivement à la déclaration du 21 décembre 1991 d'Alma-Ata, cf. MARTTI KOSKENNIEMI/MARJA LEHTO, La succession d'Etat dans l'ex-URSS, en ce qui concerne particulièrement les relations avec la Finlande, AFDI 1992 p. 179 ss et MICHAEL BOTHE/CHRISTIAN SCHMIDT, Sur quelques questions de succession posées par la dissolution de l'URSS et celle de la Yougoslavie, RGDIP 1992 p. 811 ss). En tant qu'Etat successeur de l'ancienne URSS, la République du Kazakhstan est libre d'exprimer ou non son consentement à être liée par les traités auxquels l'Etat dont elle est issue est partie. L'expression de ce consentement peut prendre la forme d'une simple déclaration de succession. Celle-ci constitue un mode de participation au traité de même valeur que la ratification ou l'adhésion, à ceci près qu'une telle déclaration produit un effet rétroactif à la date de l'accession à l'indépendance de l'Etat successeur (cf. la note de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères du 4 avril 1995, publiée reproduite in: LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en matière
BGE 123 II 511 S. 519
de droit international public 1995, RSDIE 1996 p. 593 ss, p. 618-619; sur la succession d'Etats, cf. aussi
ATF 120 Ib 189
). Jusqu'ici, le Kazakhstan n'a pas exprimé, selon les modalités décrites, son consentement à être lié par le Pacte ONU II ou par la Convention des Nations-Unies contre la torture et les autres traitements ou peines inhumains, cruels ou dégradants, du 10 décembre 1984 (cf. JEAN-BERNARD MARIE, Instruments internationaux relatifs au droits de l'homme. Classification et état des ratifications au 1er janvier 1996, RUDH 1996 p. 89 ss).
e) aa) Le Kazakhstan, qui a proclamé son indépendance le 16 décembre 1991, a une superficie de 2,7 millions de kilomètres carrés. Il est peuplé de 17 millions d'habitants (dont 44% de Kazakhs et 36% de Russes) et dispose de grandes ressources pétrolières et minérales (cuivre, uranium, zinc, etc.). Son développement économique est toutefois freiné par la carence de l'industrie de transformation et de la médiocrité des infrastructures - notamment dans le domaine des transports. Le vaste secteur public, obsolète et inefficace, est en cours de privatisation. M. Noursoultan Nazarbaiev, ancien premier secrétaire du Parti communiste kazakh, a été élu, avec plus de 95% des suffrages, Président de la République lors des élections du 1er décembre 1991.
bb) (Exposé du système constitutionnel de la République du Kazakhstan, sous l'angle notamment de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire).
cc) Ainsi exposé, le système constitutionnel de la République du Kazakhstan présente les caractéristiques d'un régime présidentiel très accentué. Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, celui-ci, formellement indépendant des autres pouvoirs, est effectivement dominé par le Président de la République, qui nomme le Procureur général et la majorité des membres du Conseil constitutionnel, donne des recommandations quant à l'élection des membres de la Cour suprême, préside le Conseil judiciaire suprême dont il nomme la majorité des membres, ainsi que les présidents et les membres des cours inférieures. Que le Président de la République participe à la désignation des membres de la cour constitutionnelle - comme c'est le cas notamment aux Etats-Unis d'Amérique ou en France - ne heurte en soi ni l'
art. 6 CEDH
, ni l'
art. 14 Pacte ONU II
(consid. 5c ci-dessus); il n'en demeure pas moins que le système prévalant dans l'Etat requérant présente incontestablement le risque de voir les juges placés dans une relation de dépendance à l'égard du Président de la République.
BGE 123 II 511 S. 520
dd) Selon un rapport établi le 30 janvier 1997 par le Département d'Etat américain et joint au dossier de la procédure, complétant le rapport de mars 1996 transmis le 23 mars 1996 par le Département fédéral à l'Office fédéral, la situation des droits de l'homme au Kazakhstan, sans être catastrophique, serait loin d'être satisfaisante. Si les droits fondamentaux sont reconnus et proclamés dans la Constitution, leur respect ne serait pas complètement assuré dans les faits. En particulier, les conditions de détention seraient précaires; les prisonniers seraient exposés à des mauvais traitements et l'assistance médicale serait insuffisante, au point que, selon des données officielles, on aurait dénombré, pour l'année 1995, 16'000 prisonniers malades de la tuberculose et 2'500 décès survenus en prison à la suite de maladies et de rixes entre détenus. En outre, il ne serait pas rare, selon les rapports précités, que les personnes placées en détention préventive soient battues et torturées. Afin de remédier à la surpopulation carcérale et pallier, dans une certaine mesure, l'insalubrité des établissements pénitentiaires, les autorités kazakhes auraient annoncé, en juin 1996, une amnistie touchant environ 20'000 prisonniers - soit le quart de la population carcérale; dans les faits, seules 8'500 détenus auraient en fin de compte bénéficié de cette mesure. Si le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence sont proclamés dans les textes, ces garanties seraient fortement réduites par le fait que les juges, mal rétribués, seraient notoirement corrompus.
Le rapport établi par Amnesty International pour l'année 1997 au sujet du Kazakhstan confirme cette appréciation négative. Selon ce rapport, des opposants de la minorité cosaque auraient été emprisonnés et torturés. Les mauvais traitements seraient fréquents lors de la détention et les mauvaises conditions infligées aux détenus seraient à l'origine de nombreux décès. En 1996, au moins cinquante personnes auraient été condamnées à mort, dont douze auraient été exécutées.
f) Ce tableau très sombre de la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant commande impérieusement de ne pas accorder sans conditions l'extradition de la recourante, compte tenu des risques qu'elle courrait de se voir infliger des mauvais traitements au cours de sa détention, ainsi que des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, l'organisation du système judiciaire de l'Etat requérant. Ce point n'a au demeurant pas échappé à l'Office fédéral, qui a assorti l'extradition de conditions très précises et détaillées, de nature, selon lui, à parer aux dangers
BGE 123 II 511 S. 521
qui viennent d'être évoqués. En cela, l'Office fédéral a fait usage des nouvelles compétences que l'
art. 80p EIMP
confère à l'autorité d'exécution et de recours, disposition qui codifie la pratique du Tribunal fédéral (cf. ATF
ATF 122 II 373
pour ce qui concerne l'extradition et
ATF 123 II 161
pour ce qui concerne l'entraide).
g) Il reste à examiner, dans la mesure définie ci-dessus (consid. 4b et 5b), si les garanties formelles exigées de l'Office fédéral et fournies par l'Etat requérant suffisent pour écarter les risques redoutés par la recourante.
6.
Celle-ci craint d'être exécutée ou exposée à des traitements inhumains ou dégradants si elle est remise à l'Etat requérant.
a) Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l'ordre public international. Parmi ces droits figure l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (
art. 3 CEDH
et 7 Pacte ONU II; cf. aussi l'art. 3 de la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, RS 0.105, qui interdit l'extradition lorsque la personne visée court le risque d'être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du 26 novembre 1987, RS 0.106). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme D. c. Royaume-Uni, du 2 mai 1997; H.L.R. c. France, du 29 avril 1997; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996 par. 73; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, Série A, vol. 161, par. 85), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition "porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante" (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996 par. 39; Nsona c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, par. 92; Chahal, précité, par. 74; Soering, précité, par. 85).
b) En l'occurrence, au regard des dispositions pénales applicables jointes à la demande, la recourante serait passible dans l'Etat requérant, si elle était reconnue coupable des faits mis à sa charge, d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion. Dans son écriture du 3 juin 1996 adressée à l'Office fédéral pour s'opposer à son extradition, la recourante se réfère à l'art. 15 al. 2 de la Constitution du Kazakhstan, qui prévoit la peine de mort "comme peine exceptionnelle pour les
BGE 123 II 511 S. 522
crimes particulièrement graves", ainsi qu'à un décret présidentiel établissant cette peine pour les cas de trahison. Elle fait valoir en outre le fait, attesté par la documentation internationale, que la peine de mort est fréquemment prononcée et appliquée dans l'Etat requérant. Elle ne démontre toutefois pas, de manière plausible, qu'elle serait, à raison des faits mentionnés dans la demande, passible de la peine capitale. Ses allégations quant au risque d'une vengeance personnelle que voudrait exercer à son encontre le chef de l'Etat requérant ne sont pas étayées par des éléments suffisamment précis et crédibles. Quoi qu'il en soit, l'Office fédéral a pris la précaution d'exiger de l'Etat requérant - dans des termes peut-être insuffisamment explicites - la garantie expresse que la recourante ne sera pas exécutée (ch. 1 let. e de la décision attaquée). L'Etat requérant a d'ailleurs donné spontanément cette assurance, selon la note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe à la demande. Hormis l'affirmation générale que cet engagement serait d'emblée dénué de toute valeur, la recourante n'apporte aucun argument de nature à faire sérieusement croire que l'Etat requérant ne respectera pas la parole donnée, en violation de la règle de la bonne foi qui régit les rapports entre Etats (cf.
ATF 122 II 140
consid. 5c in fine p. 143;
ATF 117 Ib 337
consid. 2a p. 340).
Cela étant, il ne suffit pas, au regard de l'ordre public international, que la peine de mort ne soit pas appliquée. Pour que l'extradition soit accordée, il est indispensable que l'Etat requérant donne l'assurance que la peine capitale ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée. Le ch. 1 let. e de la décision attaquée doit être modifié en ce sens d'office (
art. 25 al. 6 EIMP
) et l'Office fédéral invité à obtenir de l'Etat requérant une garantie expresse complémentaire à ce sujet, selon la procédure régie par l'
art. 80p EIMP
.
c) Ces considérations valent, mutatis mutandis, pour ce qui concerne le risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, que l'
art. 3 CEDH
prohibe de manière absolue (
art. 15 CEDH
), en proclamant "une des valeurs fondamentales des sociétés qui forment le Conseil de l'Europe" (arrêt Soering, précité, par. 88) et dont la réception, dans divers instruments universels ou régionaux, en fait une "norme internationalement acceptée" (idem). Si le risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants doit assurément être pris au sérieux, compte tenu de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions de détention qui prévalent dans l'Etat requérant, on ne saurait toutefois écarter d'un revers de la main, comme le fait la recourante, les conditions dont l'Office fédéral a assorti
BGE 123 II 511 S. 523
l'extradition (ch. 1 let. e de la décision attaquée) et les garanties offertes à cet égard par l'Etat requérant (cf. aussi l'
art. 17 al. 2 Cst.
kaz.). L'Etat requérant s'est ainsi engagé à soustraire la recourante au régime ordinaire des prisons. Ces assurances sont renforcées par l'exigence de l'Office fédéral, accepté par l'Etat requérant dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996, selon laquelle des représentants de la Suisse pourront à tout moment, spontanément ou à la requête de la recourante, visiter celle-ci sans surveillance, afin de s'assurer que la recourante est bien traitée et dispose de l'assistance, notamment médicale, dont elle pourrait avoir besoin. Le consulat de Suisse à Almaty a déclaré être en mesure d'exercer concrètement cette mission, devoir sur lequel l'Office fédéral devra rappeler, par l'entremise du Département fédéral, l'attention du personnel diplomatique en charge à Almaty, ainsi que l'Ambassade de Suisse à Moscou dont dépend le consulat suisse au Kazakhstan.
7.
De l'avis de la recourante, la procédure dans l'Etat requérant ne respecterait pas les garanties offertes par l'
art. 6 CEDH
.
a) Ces garanties comprennent le droit à un procès équitable, tenu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi; l'audience doit en principe être publique (
art. 6 par. 1 CEDH
). L'accusé, présumé innocent (
art. 6 par. 2 CEDH
), a le droit, selon l'
art. 6 par. 3 CEDH
, d'être informé de l'accusation portée contre lui (let. a); de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (let. b); de se défendre lui-même, d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ou d'être assisté gratuitement par un défenseur d'office (let. c); d'interroger ou de faire interroger les témoins (let. d); de se faire assister gratuitement d'un interprète, en cas de besoin (let. e).
b) Selon les rapports du Département d'Etat américain aux affaires étrangères des 23 mars 1996 et 30 janvier 1997, annexés au dossier de la procédure, la législation de l'Etat requérant serait conforme aux exigences de l'
art. 6 CEDH
en ce sens que l'organisation judiciaire est établie par la loi, qu'il n'y a pas de tribunaux d'exceptions, que la présomption d'innocence est proclamée, que l'audience de jugement est en principe publique, que les accusés peuvent interroger les témoins et disposent du droit d'être assistés par un défenseur d'office, en cas de besoin (cf. aussi les art. 13 al. 2 et 3 et 77 al. 3 Cst. kaz.). La recourante n'évoque aucun élément permettant de penser que tel ne serait pas effectivement le cas. En outre, si les tribunaux d'exception sont interdits dans l'Etat requérant (
art. 75 al. 4 Cst.
kaz.), l'Office fédéral a néanmoins pris la précaution d'exiger
BGE 123 II 511 S. 524
des garanties formelles, que l'Etat requérant a fournies et que la recourante ne remet pas en discussion.
En revanche, les rapports précités soulignent les difficultés de mise en oeuvre concrète, dans l'Etat requérant, des garanties procédurales offertes par la CEDH, liées à l'incompétence et à la corruption des juges, ainsi qu'à leur défaut d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du pouvoir exécutif qui les nomme et les contrôle (cf. consid. 5e/bb et cc ci-dessus). Il s'agit là, sans aucun doute, d'un obstacle majeur à l'extradition de la recourante. Si le tribunal appelé à juger la recourante devait être composé de magistrats recevant directement des instructions du chef de l'Etat, dans une affaire où la Banque nationale est la principale lésée des délits mis à la charge des accusés, il y aurait lieu de craindre que la recourante ne soit renvoyée devant un tribunal qui ne serait ni indépendant, ni impartial. A cela s'ajoutent les craintes de la recourante d'être l'objet d'une vengeance personnelle de la part du chef de l'Etat requérant, craintes qui seraient accréditées par des représailles et des pressions exercées sur les membres de sa famille restés au Kazakhstan. Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances et des doutes légitimes qu'elles peuvent susciter sur la régularité de la procédure dans l'Etat requérant, une extradition inconditionnelle n'entre pas en ligne de compte, comme on l'a vu (consid. 5f ci-dessus).
c) L'Office fédéral est arrivé à la même conclusion, raison pour laquelle il a subordonné l'extradition à la remise, par M. Nazarbaiev, tant en sa qualité de chef de l'Etat requérant qu'à titre personnel, de l'assurance formelle et expresse qu'il n'interviendra pas dans la procédure ouverte contre la recourante, pas plus que ses successeurs (ch. 1 let. c du dispositif de la décision attaquée). Compte tenu des relations très particulières prévalant, dans l'Etat requérant, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire (consid. 5e/bb et cc ci-dessus), il est indispensable de s'assurer que l'actuel chef de l'Etat requérant - ou son successeur - n'utilisera pas ses attributions constitutionnelles - soit comme chef de l'Etat, soit, ultérieurement, comme membre de droit du Conseil constitutionnel - pour influencer le déroulement de la procédure pénale et, le cas échéant, les modalités d'application de la peine qui sera prononcée au terme du procès pénal. Si les conditions mises à la charge du chef de l'Etat requérant, comme organe de celui-ci, peuvent apparaître exceptionnellement justifiées en l'espèce, il est en revanche inconcevable, au regard des principes généraux du droit international, que la Suisse puisse exiger de surcroît du chef de l'Etat requérant l'engagement de sa
BGE 123 II 511 S. 525
responsabilité personnelle - dont on ne discerne au demeurant ni le fondement, ni la sanction. Dans ses relations extraditionnelles avec la Suisse, la République du Kazakhstan ne peut engager que la responsabilité internationale des organes - le cas échéant, individuels - de l'Etat, mais non pas la responsabilité personnelle de ceux-ci, après la cessation de leurs fonctions officielles, exécutives ou judiciaires.
Toute violation par la République du Kazakhstan des conditions posées par la Suisse à l'extradition et acceptée par l'Etat requérant constituerait un fait internationalement illicite engageant la responsabilité internationale de la République du Kazakhstan; les actes de ces organes ayant agi en cette qualité lui seraient imputables à ce titre (cf. les art. 1, 2, 3, 5 et 6 et 8 du projet sur la responsabilité internationale de l'Etat, soumis à la Commission du droit international de l'ONU, reproduit in: JÖRG PAUL MÜLLER/LUZIUS WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2ème éd., Berne, 1982 pp. 328/329; cf. également JEAN COMBACAU/SERGE SUR, Droit international public, 2ème éd., Paris, 1995, p. 548/549; QUOC DINH/DAILLIER/PELLET, op.cit., no485, MARIO GIULIANO/TULLIO SCOVAZZI/TULLIO TREVES, Diritto internazionale. Parte generale, Milan, 1991 p. 416-427).
A ce stade de la procédure, l'Office fédéral n'a pas encore demandé la garantie visée au ch. 1 let. c du dispositif de la décision attaquée, selon les formes prévues par l'
art. 80p EIMP
. Il convient à cet égard d'inviter l'Office fédéral à requérir, comme il l'a envisagé, la garantie que le chef de l'Etat requérant n'usera pas de ses prérogatives constitutionnelles pour s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la procédure pénale ouverte contre la recourante. En revanche, l'Office fédéral n'évoquera pas, dans la requête qu'il adressera en ce sens à l'Etat requérant, l'exigence d'un quelconque engagement qui serait mis personnellement à la charge de M. Nazarbaiev ou de ses successeurs. C'est en ce sens que le ch. 1 let. c du dispositif de la décision attaquée doit être modifié. Une fois la garantie requise et donnée, il appartiendra à l'Office fédéral, puis, le cas échéant, au Tribunal fédéral, d'en examiner la validité conformément à l'
art. 80p EIMP
. L'Office fédéral veillera de manière toute particulière aux contenus des engagements qui seraient pris et à leur observation scrupuleuse par les autorités de l'Etat requérant.
d) Dans la décision attaquée (ch. 1 let. b du dispositif), l'Office fédéral a subordonné l'extradition au respect des garanties procédurales offertes par la CEDH. Il convient toutefois de s'interroger sur l'opportunité de l'exigence, régulièrement posée par l'Office
BGE 123 II 511 S. 526
fédéral à des Etats non européens, du respect de la seule CEDH. Que l'Etat non européen qui demande l'extradition - ou l'entraide - soit ou non partie au Pacte ONU II, c'est aux garanties de cet instrument, et non à celles de la CEDH, qu'il convient de se référer en premier lieu. Entre 1974 - date de la ratification par la Suisse de la CEDH - et 1992 - date de l'entrée en vigueur pour la Suisse du Pacte ONU II -, la référence à la CEDH se justifiait, même à l'égard d'Etats non européens, car en tant qu'Etat requis, la Suisse était responsable du seul respect de ces garanties conventionnelles dans les procédures pénales pour lesquelles elle offrait sa collaboration. Cette approche apparaît quelque peu incongrue aujourd'hui, tout spécialement depuis que le droit interne a été modifié sur ce point, avec l'entrée en vigueur, le 1er février 1997, de l'
art. 2 let. a EIMP
. Dans la mesure ou le Pacte ONU II pose des garanties au moins équivalentes à celles de la CEDH, c'est à ce premier instrument qu'il convient avant tout de se référer. La décision attaquée doit être modifiée sur ce point également.
8.
Le grief de violation de l'
art. 2 let. a EIMP
, mis en relation avec les
art. 3 et 6 CEDH
, doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable, au sens des considérants qui précèdent.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable, au sens des considérants.
2. Modifie le dispositif de la décision de l'Office fédéral de la police du 9 avril 1997 comme suit:
"1. L'extradition de A. est accordée à la République du Kazakhstan pour les faits mentionnés dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996 aux conditions suivantes:
a. La République du Kazakhstan s'engage formellement à extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait réfugiée sur le territoire kazakh (à l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherchée par les autorités suisses pour des faits analogues à ceux reprochés à A.
b. La République du Kazakhstan s'engage à accorder à A. les garanties de procédure reconnues par le Pacte ONU II, spécialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
c. Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à A.
BGE 123 II 511 S. 527
d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de A. L'obligation de droit international contractée par la République du Kazakhstan à cet égard rend inopposable à A. l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II (cf.
art. 5 ch. 2 Pacte ONU II
).
e. A. ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (
art. 7 et 10 et 17 Pacte ONU II
). La situation de A. ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (
art. 2 let. b EIMP
).
f. En sa qualité de chef d'Etat, le Président de la République du Kazakhstan s'engage, conformément aux
art. 2 et 5 Pacte ONU II
, à assurer le respect des garanties de procédure énoncées ci-dessus (let. b, c, d et
e). Il s'engage en particulier à respecter le principe d'indépendance et d'impartialité des autorités judiciaires chargées de la procédure pénale dirigée contre A. pour les faits visés dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'à l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel.
g. Aucun acte commis par A. antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l'extradition n'entraînera une restriction à la liberté individuelle de celle-ci (cf.
art. 15 Pacte ONU II
). Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, A. n'a pas quitté le territoire kazakh, après avoir été instruite des conséquences y relatives et après avoir eu la possibilité de s'en aller; il en va de même si A. retourne dans le République du Kazakhstan après l'avoir quittée ou si elle y est ramenée par un Etat tiers (
art. 38 al. 2 EIMP
).
h. Toute personne officielle représentant la Suisse dans la République du Kazakhstan pourra rendre visite à A., sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle. A. pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
2. L'extradition de A. ne sera pas exécutée et le mandat d'arrêt en vue d'extradition du 22 décembre 1995 révoqué, si la République du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionnées sous lettres a-e et g-h et si le Président de la République du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionnée sous lettre f, dans le délai qui lui sera imparti par l'Office fédéral.
3. L'extradition de A. ne sera pas exécutée jusqu'à droit jugé sur le recours interjeté devant la Commission fédérale de recours en matière d'asile contre la décision rendue le 29 mai 1996 par l'Office fédéral des réfugiés.
4. L'extradition de A. ne sera pas exécutée si la Commission fédérale de recours en matière d'asile lui accorde l'asile."


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
81 II 175
30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1955 i.S. Productos Aktiengesellschaft gegen Ruckstuhl.

regeste:
Regeste
Internationales Privatrecht, Rechtswahl, Verrechnung.
Voraussetzungen für die Annahme einer nachträglichen Rechtswahl der Parteien durch konkludentes Verhalten.
Rückweisung in analoger Anwendung von
Art. 60 Abs. 1 lit. c OG
, wenn auf Grund des angefochtenen Urteils nicht entschieden werden kann, welchem Recht die zur Verrechnung verstellte Forderung untersteht.

text:
Erwägungen
ab Seite 175
BGE 81 II 175 S. 175
1.
Die Beklagte anerkennt an sich, dass dem Kläger gegen sie eine Forderung von Fr. 10'910.15 aus Strumpflieferungen zusteht, macht aber verrechnungsweise Gegenforderungen in höherem Betrage geltend. Die Vorinstanz hat die Verrechnungseinrede verworfen. Mit ihrer Berufung hält die Beklagte eine der erhobenen Gegenforderungen im Betrage von Fr. 12'000.-- aufrecht. Dabei handelt es sich um eine Forderung, die ursprünglich der Firma Swiss Rucky in New-York dem Kläger gegenüber zugestanden haben und dann der Beklagten abgetreten worden sein soll. Für diese Forderung hatte der Kläger
BGE 81 II 175 S. 176
seinerzeit drei von der Firma Swiss Rucky auf ihn gezogene, am 25. März, 25. April und 25. Mai 1953 fällige Wechsel akzeptiert.
2.
Die Vorinstanz hat zunächst die Frage geprüft, von welchem Recht die streitige Gegenforderung beherrscht sei. Sie hat festgestellt, dass die Parteien über die für die Anknüpfung massgebliche Natur der abgetretenen Forderung und die Rechtsbeziehungen zwischen dem Schuldner und dem Abtretenden nichts ausgeführt haben. Daraus hat sie gefolgert, die Parteien hätten stillschweigend zu erkennen gegeben, dass sie schweizerisches Recht angewendet haben wollten. Dieses wäre übrigens nach den weiteren Ausführungen der Vorinstanz auch als Ersatzrecht gemäss § 100 Abs. 2 zürch. ZPO anzuwenden, da einerseits das Gericht keine nähere Kenntnis des hier in Frage kommenden amerikanischen Rechts für sich in Anspruch nehmen könne und anderseits keine der Parteien eine Abweichung vom schweizerischen Recht auch nur behauptet, geschweige denn nachgewiesen habe.
3.
Da das.Bundesgericht zur Beurteilung der streitigen Gegenforderung nur befugt ist, sofern diese dem schweizerischen Recht untersteht, ist von Amtes wegen die Frage des anwendbaren Rechts zu prüfen. Dabei ist davon auszugehen, dass es den Parteien auf dem Gebiete des internationalen Schuldrechts frei steht, die massgebende Rechtsordnung auch auf dem Wege einer nachträglichen Rechtswahl zu bestimmen oder zu ändern. Das kann auch durch konkludentes Verhalten geschehen; Voraussetzung hiefür ist aber eine übereinstimmende Willensbekundung seitens der Parteien, aus der zweifelsfrei ersichtlich ist, dass beide ein- und dieselbe Rechtsordnung auf ihr Vertragsverhältnis angewendet wissen wollen. Eine solche Willensbekundung ist namentlich darin zu erblicken, dass beide Parteien sich im Prozess ohne weiteres auf ein bestimmtes Recht berufen (vgl.
BGE 79 II 302
).
Anders verhält es sich dagegen, wenn, wie gerade im
BGE 81 II 175 S. 177
vorliegenden Falle, die Parteien sich mit der Frage der Rechtsanwendung überhaupt nicht befasst haben. Unter solchen Umständen kann eine Willensbekundung nur dort angenommen werden, wo nach der in Frage stehenden kantonalen ZPO die Anwendbarkeit ausländischen Rechts schlechthin davon abhängt, dass es von den Parteien angerufen wird; dann ist nämlich das Stillschweigen der Parteien als Verzicht auf die Anwendung eines andern als des schweizerischen Rechts zu bewerten (
BGE 80 II 180
). So verhält es sich aber auf Grund der zürcherischen ZPO nicht. Vielmehr hat nach deren § 100 Abs. 1 der Richter von Amtes wegen zu prüfen, ob schweizerisches oder ausländisches Recht (und gegebenenfalls welches) anwendbar sei. Zwar wird dann in Abs. 2 beigefügt: "Handelt es sich indessen um fremdes Recht, von dessen Inhalt der Richter keine sichere Kenntnis hat, so darf die Übereinstimmung mit dem hiesigen Recht angenommen werden, sofern nicht von einer Partei Abweichungen behauptet und nachgewiesen worden sind". Damit wird indessen lediglich eine Vermutung bezüglich des Inhalts einer an sich anwendbaren, nach dem vorausgehenden Absatz von Amtes wegen zu ermittelnden Rechtsordnung aufgestellt.
Eine Willensbekundung der Parteien hinsichtlich des anwendbaren Rechtes liegt daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht vor.
4.
Bei dieser Sachlage stellt sich die weitere Frage, nach welcher Rechtsordnung sich Zulässigkeit und Voraussetzungen der von der Berufungsklägerin geltend gemachten Verrechnung bestimmen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist hiefür die Rechtsordnung massgebend, von der die zu tilgende Verpflichtung beherrscht wird (
BGE 77 II 190
). Das ist im vorliegenden Fall das schweizerische Recht, da die Klageforderung, die nach der Behauptung der Berufungsklägerin durch Verrechnung getilgt ist, sich auf den Verkauf von Ware eines in der Schweiz ansässigen schweizerischen
BGE 81 II 175 S. 178
Verkäufers an eine Käuferin stützt, die ihren Sitz ebenfalls in der Schweiz hat. Zulässigkeit und Voraussetzungen der Verrechnung sind indessen nicht streitig, so dass auf diese Fragen nicht eingetreten zu werden braucht.
Streitig ist dagegen, ob die von der Berufungsklägerin zur Verrechnung gestellte Gegenforderung überhaupt gültig auf sie übergegangen, sowie, ob sie fällig sei. Für diese beiden Fragen ist jedenfalls dem Grundsatze nach das Recht massgebend, dem diese Gegenforderung untersteht. Um dieses bestimmen zu können, muss man die Rechtsnatur dieser Gegenforderung, d.h. ihren Entstehungsgrund, kennen. Hierüber sind dem angefochtenen Urteil keinerlei Anhaltspunkte zu entnehmen. Da aber das Bundesgericht seine Zuständigkeit, die von dem anwenbaren Recht abhängt, von Amtes wegen zu prüfen hat, muss das angefochtene Urteil in analoger Anwendung von
Art. 60 Abs. 1 lit. c OG
aufgehoben und die Sache zur Ergänzung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen werden.


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Urteilskopf
104 II 198
32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1978 i.S. Erben Eichenberger gegen Widmer

regeste:
Regeste
Art. 97 Abs. 1 OR
. Berechnung des Schadens bei Nichterfüllung.
1.
Art. 191 Abs. 2 und Abs. 3 OR
verbieten dem Richter nicht, sich bei der Schadensberechnung für einen Grundstückkauf auf ähnliche Kriterien zu stützen.
2. Die blosse Verwendung objektiver Elemente macht eine Schadensberechnung zudem nicht zu einer abstrakten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 198
BGE 104 II 198 S. 198
A.-
Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 2. April 1971 verkaufte Gottfried Eichenberger dem Arthur Widmer in Aeugst am Albis die Parzelle Nr. 7'063, bestehend aus 7'600 m2 Wiesland. Die Parteien setzten den Kaufpreis auf Fr. 326'800.- fest. Die Handänderung im Grundbuch wurde für den 31. März 1972 vorgesehen, aber nicht vorgenommen.
Am 10. Mai 1972 verkaufte Eichenberger, der später starb, die Parzelle zum Preise von Fr. 456'000.- an einen Dritten.
B.-
Widmer klagte gegen die Erben Eichenberger auf Zahlung von Fr. 178'770.30 Schadenersatz nebst Zins.
Das Bezirksgericht Affoltern holte über den Wert der Parzelle ein Gutachten ein und hiess gestützt darauf die Klage im Betrage von Fr. 129'836.25 gut. Beide Parteien appellierten an das Obergericht des Kantons Zürich. Dieses erblickte den Schaden im Unterschied zwischen dem Verkehrswert der Parzelle am 10. Mai 1972 (Fr. 570'000.-) und dem mit Eichenberger am 2. April 1971 vereinbarten Kaufpreis (Fr. 326'800.-). Da die so ermittelte Ersatzforderung den eingeklagten Betrag überstieg, schützte das Obergericht die Klage durch Urteil vom 8. November 1977 in vollem Umfange.
BGE 104 II 198 S. 199
Die Beklagten haben gegen dieses Urteil Berufung eingelegt, die vom Bundesgericht abgewiesen worden ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Ob das Obergericht den Rechtsbegriff des Schadens verkannt, auf unzulässige Berechnungsgrundsätze abgestellt oder das ihm zustehende Ermessen überschritten habe, sind Rechtsfragen und daher vom Bundesgericht überprüfbar (
BGE 99 II 373
,
BGE 95 II 265
,
BGE 82 II 33
E. 6,
BGE 77 II 299
).
a) Schaden ist ungewollte Verminderung des Reinvermögens. Er kann in einer Verminderung der Aktiven, einer Vermehrung der Passiven oder in entgangenem Gewinn bestehen und entspricht nach allgemeiner Auffassung der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (
BGE 97 II 176
,
BGE 90 II 424
; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4. Aufl. I S. 53 ff.; VON TUHR/PETER, OR S. 84/5; GUHL/MERZ/KUMMER, OR S. 83 und 85). Davon geht auch das Obergericht aus, was die Beklagten nicht beanstanden; sie anerkennen vielmehr, dass der Kläger einen Schaden im genannten Sinne erlitten hat und dass sie dafür grundsätzlich haften.
Das Obergericht leitet die Haftpflicht der Beklagten aus
Art. 97 Abs. 1 OR
ab, weil ihr Rechtsvorgänger die Erfüllung des mit dem Kläger abgeschlossenen Kaufvertrages schuldhaft verunmöglicht habe. Es fügt bei, die besondern Bestimmungen der
Art. 190 und 191 OR
seien vorliegend nicht direkt und wären ohnehin nur analog anwendbar, da sie den Fahrniskauf beträfen. Sie handelten zudem vom Verzug des Verkäufers im kaufmännischen Verkehr, wovon hier nicht die Rede sei. Art. 191 gelte ferner hauptsächlich für den Verkauf vertretbarer Sachen; Liegenschaften zählten aber nicht dazu. Die Bestimmung des dem Kläger erwachsenen Schadens richte sich daher nach den allgemeinen Vorschriften der Art. 97 ff. sowie der
Art. 42 und 43 OR
.
Auch dagegen haben die Beklagten grundsätzlich nichts einzuwenden. Sie wollen aber klargestellt wissen, dass
Art. 191 OR
sich nicht bloss hauptsächlich, sondern jedenfalls in den hier interessierenden Abs. 2 und 3 einzig auf vertretbare Sachen beziehe, weshalb diese Vorschriften auf Grundstückkäufe überhaupt nicht anwendbar seien. Die vom Obergericht angeführte
BGE 104 II 198 S. 200
Lehre ändere daran nichts; diese sei sich keineswegs darin einig, dass die abstrakte Schadensberechnung allgemein Anwendung finde. Wenn in der Lehre von "ähnlichen Kriterien" wie den in
Art. 191 Abs. 2 und 3 OR
für den Handelskauf genannten die Rede sei, auf welche die Schadensberechnung beim bürgerlichen Kauf gestützt werden könne, so setze eine derartige Verallgemeinerung doch einen Markt- oder Börsenpreis bzw. einen Verkäuflichkeitspreis der vertretbaren Sache voraus, woran es hier fehle. Nach den massgebenden Bestimmungen der
Art. 97 ff., 42 und 43 OR
habe der Kläger nicht bewiesen, dass sein Schaden die Differenz zwischen den beiden Verkaufspreisen übersteige.
b) Ob und inwieweit die Bestimmungen der
Art. 190 und 191 OR
als solche nur im kaufmännischen Verkehr oder allgemein anwendbar seien, ist in der Lehre umstritten (vgl. CAVIN, in Schweizerisches Privatrecht VII/1 S. 46/47; VON TUHR, in SJZ 18/1921/1922 S. 367; GUHL/MERZ/KUMMER, OR S. 90; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 1/2 zu
Art. 191 OR
; GIGER, N. 42/43 zu
Art. 191 OR
). Darauf braucht hier indes nicht näher eingegangen zu werden. Das Obergericht hat den Schaden nach den Grundsätzen der Art. 97 ff. in Verbindung mit
Art. 42 und 43 OR
beurteilt, auf die übrigens sinngemäss
Art. 191 Abs. 1 OR
mit Geltung auch für den kaufmännischen Verkehr verweist (CAVIN, a.a.O. S. 46; BECKER, N. 3 und OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu
Art. 191 OR
). Das hindert den Richter nach der Auffassung der Vorinstanz freilich nicht, in diesem Rahmen auch Gedanken mitzuberücksichtigen, die insbesondere dem
Art. 191 OR
zugrunde liegen. Das ist entgegen den Einwänden der Beklagten ebenfalls nicht zu beanstanden, zumal der Richter gemäss
Art. 42 Abs. 2 OR
nicht ziffermässig nachweisbaren Schaden nach pflichtgemässem Ermessen zu schätzen hat.
BGE 89 II 214
steht dem nicht entgegen. Was dort über Eigenart und Preis chinesischer Rollbilder gesagt worden ist, trifft in keinem Belange zu für die Liegenschaft in einem zur Überbauung bestimmten Gebiet, um die es hier geht. Die übrigen Erwägungen jenes Entscheides, der ein kaufmännisches Geschäft betraf, sind nicht dahin zu verstehen, dass der Richter sich bei der Schadensberechnung für einen bürgerlichen Kauf nicht auf ähnliche Kriterien wie
Art. 191 Abs. 2 und 3 OR
stützen dürfe (CAVIN, a.a.O. S. 47; vgl. VON BÜREN, OR Bes. Teil S. 15 Anm. 55).
BGE 104 II 198 S. 201
Es geht nicht an, jede an anderen objektiven Gegebenheiten orientierte Schadensberechnung mangels ausdrücklichen gesetzlichen Vorbehaltes allein deshalb als unzulässig zu verwerfen, weil
Art. 191 Abs. 3 OR
für den Fahrniskauf eine abstrakte Berechnung eigens regelt. Anhand objektiver Kriterien kann der Schaden namentlich dort nach
Art. 42 OR
konkret bestimmt werden, wo solche Kriterien als Anhalt für richterliches Ermessen dienen. Das gilt insbesondere für die Ermittlung entgangenen Gewinns, die hypothetischen Charakter hat und vorab auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge ausgerichtet ist (VON TUHR/PETER, OR S. 100; GUHL/MERZ/KUMMER, OR S. 86). Die blosse Verwendung objektiver Elemente macht eine Schadensberechnung noch nicht zur abstrakten im Sinne von
Art. 191 Abs. 3 OR
. Das scheint auch das Obergericht andeuten zu wollen, wenn es beifügt, dass "sogenannte" abstrakte Schadensberechnungen gestützt auf allgemeine Vorschriften des Haftpflichtrechtes längst anerkannt seien.
c) Hätte Eichenberger den Kaufvertrag vom 2. April 1971 erfüllt, so wäre die Parzelle Nr. 7'063 in das Vermögen des Klägers übergegangen. Als Teil dieses Vermögens musste ihr Wert nach dem Schadensbegriff ermittelt werden, da der Kläger die Parzelle als Bauland verwenden wollte und keinen vergleichbaren Ersatz erhielt. Dass das Obergericht dabei von dem durch Expertise festgestellten Verkehrswert ausging, der nach den Erläuterungen des Experten dem Landwert entspricht und unabhängig davon ist, ob der Kläger das Grundstück selber überbauen lassen oder wieder veräussern wollte, ist nicht zu beanstanden. Grundbesitz wird im Vermögensstand üblicherweise mit dem Verkehrswert eingesetzt. Dieser lag hier, wie die Expertise ergab, schon im April 1971 über dem vertraglichen Kaufpreis und stieg bis zum 10. Mai 1972 auf Fr. 570'000.-. Entsprechend hätte sich bis zu diesem Zeitpunkt auch das Vermögen des Klägers vergrössert. Es ist nicht zu ersehen, weshalb ihm der entgangene Zuwachs, soweit dieser durch sein Klagebegehren gedeckt ist, nicht als Schaden ersetzt werden sollte.


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Urteilskopf
92 IV 4
2. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 48 StGB
; Bemessung der Busse.
Nach dem Verschulden bestimmt sich die Härte der Strafe; nach den Einkommens- und Vermögensverhältnissen unter anderem ist die Höhe der Busse so zu bemessen, dass sie den Gebüssten in dieser Härte treffe.

text:
Sachverhalt
ab Seite 4
BGE 92 IV 4 S. 4
A.-
R. fuhr am 7. April 1965 nach 01.45 Uhr, von einem Hochzeitsfest kommend, mit 0,98 Gewichtspromille Alkohol
BGE 92 IV 4 S. 5
im Blut seinen Personenwagen Morris vom Golfhaus Zumikon bis zum General Guisan-Quai in Zürich 1. Seine Geschwindigkeit wurde von der Polizei, die ihn wegen der auffallend forschen Fahrweise anhielt, auf 70 km/Std. geschätzt.
B.-
Das Bezirksgericht Zürich, 4. Abteilung, verurteilte deshalb R. am 31. August 1965 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustande gemäss
Art. 91 Abs. 1 SVG
zu einer Busse von Fr. 5'000.--, bedingt löschbar, bei einer Probezeit von zwei Jahren.
C.-
Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, bei dem der Verurteilte auf dem Wege der Berufung eine Herabsetzung der Busse beantragt hatte, bestätigte durch Urteil vom 9. Dezember 1965 die erstinstanzliche Entscheidung. Seine Begründung schliesst mit dem Satz: "Dabei ist sich das Gericht bewusst, dass die Höhe der Busse sich nur halten lässt, wenn man in erster Linie den
Art. 48 StGB
entscheidend seinlässt und erst sekundär im so vorgeschriebenen Rahmen das Verschulden und die übrigen Zumessungsfaktoren berücksichtigt; müsste primär auf das Verschulden abgestellt werden, so würde die Strafe wesentlich geringer ausfallen".
D.-
Der Gebüsste führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung - sinngemäss zur Herabsetzung der Busse gemeint - an das Obergericht zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 48 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
bestimmt der Richter den Betrag der Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser durch die Einbusse die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Von Bedeutung sind nach Absatz 2 der nämlichen Ziffer u.a. namentlich das Einkommen und das Vermögen des Täters. Mit dieser Bestimmung will nichts anderes erreicht werden, als dass durch die auszufällende Busse der wirtschaftlich Starke nicht minder hart getroffen werde als der wirtschaftlich Schwache. Darin liegt nicht, wie im angefochtenen Urteil ausgeführt wird, eine Abweichung, sondern eine Bestätigung der in
Art. 63 StGB
enthaltenen allgemeinen Strafzumessungsregel, die im Hinblick auf die Besonderheit der Busse in
Art. 48 Ziff. 2 StGB
lediglich
BGE 92 IV 4 S. 6
eine entsprechende Verdeutlichung erfährt (vgl. zu dieser Bestimmung die Kommentare THORMANN/VON OVERBECK N. 8 und LOGOZ N. 6 lit. c, sowie WAIBLINGER in ZBJV Bd. 88 S. 198). Ebensowenig lässt sich sagen, das Verschulden sei erst in zweiter Linie, innerhalb des durch Einkommen und Vermögen gezogenen Rahmens zu würdigen. Das Verschulden bildet vielmehr auch hier die Grundlage der Strafzumessung. Nach ihm bemisst sich, wie hart die Strafe den Schuldigen treffen soll. Erst danach ist nebst den übrigen in
Art. 48 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
genannten Umständen (Familienstand, Familienpflichten, Beruf, Erwerb, Alter, Gesundheit) anhand der Einkommens- und Vermögensverhältnisse die Höhe der Busse so anzusetzen, dass sie den Verurteilten in der dem Verschulden angepassten Härte treffe.
2.
Nach den übrigen Erwägungen des Obergerichts würde das Urteil vor Bundesrecht ohne weiteres standhalten. Das Verschulden des Beschwerdeführers kann auf Grund der vorinstanzlichen Feststellungen nicht als leicht bezeichnet werden, weder im Hinblick auf die vor seiner Fahrt eingenommene Menge alkoholischer Getränke (ein Glas Champagner, drei Gläser Weisswein und etwa fünf Gläser Bordeaux im Verlauf von sechs Stunden), noch angesichts seiner Fahrweise, die mit 70 km/Std. innerorts eine übersetzte Geschwindigkeit aufwies. Dazu kommt, dass R. schon mehrmals wegen Verletzung von Verkehrsregeln hatte gebüsst werden müssen, vorab wegen zu raschen Fahrens, vorschriftswidrigen und rücksichtlosen Überholens. Müsste, wie die Vorinstanz erklärt, nach der Regel für die gleiche Verfehlung ein Angeklagter mit einem Jahreseinkommen von Fr. 12'000.-- mit Fr. 300.-- gebüsst werden. so erleidet R., der an Einkommen das zwanzigfache erwirbt, mit einer Busse von Fr. 5'000.-- verhältnismässig immer noch das kleinere Strafübel als jener.
Auch vom Gesichtspunkte des in
Art. 91 Ziff. 1 SVG
vorgesehenen Strafrahmens, der für Fahren in angetrunkenem Zustande neben Bussen bis zu Fr. 20'000.-- auch Gefängnisstrafen bis zu sechs Monaten vorsieht, ist gegen die streitige Busse nichts einzuwenden.
3.
Aus allen diesen Gründen stünde der Abweisung der Beschwerde nichts im Wege und könnte von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz abgesehen werden, wenn diese in ihren Urteilserwägungen nicht zugleich die unrichtige Auffassung
BGE 92 IV 4 S. 7
vertreten würde, das Verschulden sei nur "sekundär" im Rahmen der wirtschaftlichen Verhältnisse zu berücksichtigen, verbunden mit der Erklärung, die Strafe würde erheblich geringer ausfallen, wenn - wie es dem Grundgedanken des Gesetzes entspricht - primär auf das Verschulden abgestellt werden müsste. Obwohl nach dem Gesagten nicht einzusehen ist, weshalb unter den gegebenen, vom Obergericht zutreffend gewürdigten Umständen die dem Beschwerdeführer aufzuerlegende Einbusse geringer als Fr. 5'000.-- sein soll, ist es dem Kassationshof verwehrt, sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der kantonalen Richter zu setzen. Der Vorinstanz ist daher Gelegenheit zu geben, auf Grund der richtiggestellten Gesetzesauslegung neu zu entscheiden.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird dahin gutgeheissen, dass das angefochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen wird.


header:
Urteilskopf
106 V 123
29. Extrait de l'arrêt du 22 février 1980 dans la cause Volery contre Caisse romande d'assurance-maladie et accidents "L'Avenir" et Caisse romande d'assurance-maladie et accidents "L'Avenir" contre Volery et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

regeste:
Regeste
Art. 159 Abs. 2 OG
.
Den Krankenkassen, die vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht obsiegen, sind in der Regel keine Parteientschädigungen zuzusprechen.

text:
Erwägungen
ab Seite 123
BGE 106 V 123 S. 123
Extrait des considérants:
3.
... Quant aux dépens, bien qu'elle obtienne gain de cause, la caisse-maladie "L'Avenir" ne saurait s'en voir allouer. Reconsidérant la question, la Cour plénière a en effet décidé qu'il y avait désormais lieu de réputer toute caisse-maladie reconnue "organisme chargé de tâches de droit public", au sens de l'art. 159 al. 2 OJ, contrairement à la pratique antérieure (v. p.ex. RJAM 1972 no 122 p. 60). Le Tribunal fédéral des assurances a du reste déjà qualifié ainsi les caisses reconnues, dans d'autres circonstances (s'agissant p. ex. de l'exclusion de voies de recours internes - ATFA 1967 p. 66; ou encore à propos de l'appartenance à une caisse-maladie - arrêt non publié Magnenat du 14 avril 1978). A juste titre, car ces institutions bénéficient de subventions officielles pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues; elles sont par ailleurs
BGE 106 V 123 S. 124
investies du pouvoir de rendre des décisions qui, si elles ne sont pas attaquées en justice, entrent en force de chose jugée.
Des exceptions à la règle qu'on n'alloue pas de dépens aux organismes chargés de tâches de droit public sont certes possibles. Mais elles ne sauraient intervenir que dans des cas très particuliers, par exemple lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant. Ce n'est pas le cas en l'occurrence.


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Urteilskopf
80 I 44
9. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1954 i.S. Carl Hamel, Spinn- und Zwirnereimaschinen AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

regeste:
Regeste
Warenumsatzsteuer:
1. Lieferung von Textilmaschinen, die vom Besteller im Werk des Fabrikanten abgenommen und dann von diesem am Bestimmungsort auf Grund besonderen Auftrages zusammengesetzt werden. Der Abgabe unterliegt ausser der in der Maschinenfabrik vollzogenen Lieferung auch die Ablieferung der zusammengesetzten Ware.
2. Berechnung des Entgelts für die zweite Lieferung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 45
BGE 80 I 44 S. 45
A.-
Die Beschwerdeführerin ist Grossist im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (WUStB). Nach den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen" liefert sie die Textilmaschinen, die sie herstellt, "ab Werk". Können versandbereite Waren ohne ihr Verschulden auf den vorgesehenen Zeitpunkt nicht abgeliefert werden, so geht deren Lagerung auf Kosten und Gefahr des Bestellers. Ist eine bestellte Maschine fertiggestellt und versandbereit, so teilt die Beschwerdeführerin das dem Besteller mit. Wenn die montierte Maschine für den Transport zu schwer und unförmig ist, so wird sie vor dem Versand demontiert. Der Besteller erhält in diesem Fall gleichzeitig mit der Anzeige, dass die Maschine versandbereit zu seiner Verfügung in der Fabrik stehe, ein Kisten-Inhaltsverzeichnis. Er holt die Maschine bei der Beschwerdeführerin ab oder lässt sie abholen, oder er beauftragt die Beschwerdeführerin mit dem Versand.
Die Montage und die Inbetriebsetzung der Maschine ist nach den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" im Preise nicht inbegriffen. Einzelne Kunden der Beschwerdeführerin besorgen diese Arbeiten selber. Die Beschwerdeführerin stellt auf Wunsch ihre Monteure zur Verfügung. Hiefür werden in Rechnung gestellt die Löhne nach Massgabe der Reisestunden, der Arbeits- und Wartezeit, ferner die Auslagen für Bahnbillette, für den Transport der Montagewerkzeuge und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs.
Die Beschwerdeführerin behält sich bis zur gänzlichen
BGE 80 I 44 S. 46
Abzahlung des Preises das Eigentum an den von ihr gelieferten Maschinen vor. Es wird jeweils vereinbart, dass diese Objekte nicht Zugehör einer Liegenschaft des Bestellers sein sollen.
B.-
Die Beschwerdeführerin hat in ihren Abrechnungen über die Warenumsatzsteuer die für die Montage von Maschinen erhaltenen Entgelte um die Auslagen für Bahnbillette, Unterhalt des Monteurs und Transport der Werkzeuge gekürzt. Die eidg. Steuerverwaltung (EStV) fordert für die Zeit vom 1. Januar 1948 bis zum 31. März 1953 von den abgezogenen Beträgen die Steuer (4%) nach. Auf Einsprache hin hat sie an dem Anspruch festgehalten (Entscheid vom 17. Dez. 1953).
C.-
Gegen diesen Entscheid erhebt die Firma Hamel Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie macht geltend, dass im Zeitpunkte, wo sie dem Kunden die Maschine in der Fabrik zur Vergütung stelle, die Lieferung im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses (Art. 15) vollzogen sei. Was sie nachher auf Grund des gleichen Vertrages, der dieser Lieferung zugrunde liege, auf Wunsch des Kunden noch besorge, sei umsatzsteuerrechtlich belanglos. Die von ihr nach Ankunft der Ware beim Kunden ausgeführte Montage sei keine Herstellung im Sinne von
Art. 10 Abs. 2 WUStB
; diese Leistung erfordere keine Zulieferung von Material.
Sollte auch die Montage eines Steueranspruch begründen, so wäre die Berechnung der Steuer zu berichtigen. Zunächst wären nach
Art. 22 Abs. 2 WUStB
vom Entgelt die Auslagen für den Transport des Montagewerkzeugs, die Reisespesen des Monteurs und die Kosten seines auswärtigen Unterhalts abzuziehen. Das übrige Entgelt, bestehend aus den Stundenlöhnen, wäre zum Pauschalsatz von 0,8% zu besteuern; durch die Anwendung dieses von der Verwaltungspraxis (Mitteilungen Nr. 2 a, c und d der EStV) zugelassenen Satzes würde erreicht, dass die Löhne, die auf die Arbeit nach der Verbindung der Maschine mit dem Gebäude des Bestellers entfallen (sog.
BGE 80 I 44 S. 47
Verbindungslöhne), entsprechend
Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB
ausser Betracht blieben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterwirft der Abgabe unter anderem die Lieferung im Inlande (Art. 13 Abs. 1 lit. a). Nach Art. 15 Abs. 1 liegt eine Lieferung vor, wenn der Abnehmer instand gesetzt wird, im eigenen Namen - wie ein Eigentümer - über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkte der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet (
BGE 74 I 68
). Als Lieferung gilt nach Abs. 2 daselbst auch die Ablieferung einer auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware. Als Herstellung ist nach der ausdrücklichen Vorschrift in
Art. 10 Abs. 2 WUStB
auch die Zusammensetzung einer Ware anzusehen. Ob die Herstellung für den ausführenden Grossisten Arbeit und die Zulieferung von Material oder nur Arbeit erfordert, ist gleichgültig (
BGE 73 I 268
Erw. 2). Die Ablieferung im Sinne von Art. 15 Abs. 2 ist vollzogen in dem Zeitpunkte, da der Unternehmer oder Beauftragte dem Besteller oder Auftraggeber die hergestellte Ware übergibt oder zu seiner Verfügung freigibt (
BGE 74 I 70
Erw. 3).
a) Aus den "allgemeinen Lieferungsbedingungen" der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass sie die bei ihr bestellten Maschinen "ab Werk" liefert. Im Zeitpunkte, in dem der Abnehmer die Mitteilung der Beschwerdeführerin erhält, dass die bestellte Maschine in der Fabrik versandbereit zu seiner Verfügung steht, wird er instand gesetzt, über die Ware im eigenen Namen zu verfügen. Damit ist eine Lieferung im Sinne des
Art. 15 WUStB
vollzogen, was die Beschwerdeführerin auch anerkennt.
b) Nach dieser Lieferung versendet die Beschwerdeführerin die Maschine, sofern der Kunde nicht vorzieht, die Ware selber abzuholen oder durch einen Dritten abholen zu lassen. Der Versand durch die Beschwerdeführerin setzt einen besonderen Auftrag des Kunden voraus. Die
BGE 80 I 44 S. 48
Erfüllung dieses Auftrages ist nicht Warenlieferung im Sinne des WUStB oder Teil einer solchen, sondern tritt zu der im Werk der Beschwerdeführerin vollzogenen Lieferung als selbständige Leistung hinzu, die der Warenumsatzsteuer nicht unterliegt. Der Abnehmer empfängt vom Frachtführer dieselbe Ware, die ihm bereits in der Fabrik der Beschwerdeführerin, bereit zum Versand, zur Verfügung gestellt und damit geliefert worden ist; aus dem Gegenstand der damaligen Lieferung ist bis zur Ablieferung durch den Frachtführer nicht etwas Neues hergestellt worden. Diese Ablieferung fällt daher nicht unter
Art. 15 Abs. 2 WUStB
.
c) Für die Montage der Maschine am Bestimmungsort stellt die Beschwerdeführerin dem Kunden auf Wunsch Monteure zur Verfügung. Wünscht das der Kunde, so schliesst die Beschwerdeführerin mit ihm eine weitere besondere Vereinbarung ab, durch die sie sich verpflichtet, gegen zusätzliches Entgelt die Montage zu besorgen. Die Montage ist eine Zusammensetzung, also eine Herstellung im Sinne von
Art. 10 Abs. 2 WUStB
, auch wenn sie, wie im Falle der Beschwerdeführerin, für den ausführenden Unternehmer nur Arbeit, nicht auch die Zulieferung von Material erfordert. Sie wird von der Beschwerdeführerin auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages mit besonderer Preisabmachung ausgeführt. Indem die Beschwerdeführerin die so hergestellte Ware dem Kunden wieder zur Verfügung stellt, nimmt sie eine Ablieferung vor, die nach
Art. 15 Abs. 2 WUStB
als Warenlieferung gilt und daher einen Abgabeanspruch begründet. Ihr Einwand, dass "die" Lieferung im Sinne des WUStB schon mit der Abnahme der Maschine in ihrem Werk vollzogen sei, hilft ihr nicht. Die nachherige Montage im Betriebe des Kunden, die sie auf Grund einer besonderen Abmachung übernimmt, ist eine selbständige Leistung, die zu einer neuen steuerbaren Lieferung führt. Unbegründet ist auch der weitere Einwand der Beschwerdeführerin, die Besteuerung der Montagearbeit hätte eine dem Grundsatz der
BGE 80 I 44 S. 49
Rechtsgleichheit widersprechende Benachteiligung der Hersteller grosser Maschinen, die für den Transport zerlegt werden müssen, zur Folge. Wenn kleinere Maschinen für den Transport nicht auseinandergenommen und daher am Bestimmungsort nicht zusammengesetzt werden müssen, so kann es eben nicht dazu kommen, dass der Lieferung "ab Werk" eine auf Grund eines besonderen Auftrages vorzunehmende Wiederherstellung und damit eine zweite Lieferung im Sinne des WUStB folgt. Es kann keine Rede davon sein, dass Gleiches ungleich behandelt wird.
2.
Die Steuer, welcher die Lieferungen unterliegen, wird nach
Art. 20 Abs. 1 lit. a WUStB
von der Summe der vereinnahmten Entgelte berechnet. Zum Entgelt gehört nach Art. 22 Abs. 1, Satz 1 alles, was der Lieferer (oder an seiner Stelle ein Dritter) als Gegenleistung für die Ware erhält. Die Steuer, die der liefernde Grossist schuldet, ist daher von der Bruttoeinnahme zu berechnen, die er auf Grund der Lieferung erzielt. Die Bruttoeinnahme umfasst alle Leistungen, die dem Abnehmer überbunden werden, ohne Unterschied danach, ob die eingenommenen Beträge für den Empfänger Kostenersatz oder Erträgnisse darstellen. Auch die Nebenleistungen, die der Abnehmer bei der Lieferung erbringen muss, sind daher Entgelt im Sinne des Gesetzes, soweit dieses sie nicht ausdrücklich von der Belastung ausnimmt. Die Aufzählung der Ausnahmen in
Art. 22 Abs. 2 WUStB
ist abschliessend (
BGE 74 I 319
; Urteil vom 19. September 1952 in Sachen H., Erw. 1, ASA 21, 205). Nach lit. a ebenda können vom Entgelt die Auslagen für die Beförderung und Versicherung der Waren abgezogen werden, sofern sie vom Lieferer gesondert in Rechnung gestellt werden. Gemeint sind effektive Auslagen an Dritte, und zwar für den Transport der Ware, die Gegenstand der Lieferung ist, auf dem Wege zwischen Lieferer und Abnehmer und für die Versicherung dieser Ware (
BGE 74 I 326
ff., betreffend die entsprechende Bestimmung des Luxussteuerbeschlusses; zit. Urteil H., Erw. 1).
BGE 80 I 44 S. 50
Die Bruttoeinnahme, welche die Beschwerdeführerin zufolge Ablieferung der von ihr im Betriebe des Kunden montierten Maschine erzielt, umfasst eine Gegenleistung für Stundenlöhne, ferner Vergütungen der Auslagen für Bahnbillette, für den Transport des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks und für den auswärtigen Unterhalt des Monteurs. Alle diese Leistungen sind nach
Art. 22 WUStB
zum steuerbaren Entgelt zu rechnen. Für die Lohnvergütungen wird dies bestätigt durch Abs. 1, Satz 2, wonach bei der Lieferung auf Grund eines Werkvertrages der Werklohn zum Entgelt gehört, auch wenn er gesondert in Rechnung gestellt wird. Zu Unrecht verlangt die Beschwerdeführerin, unter Berufung auf Abs. 2 lit. a ebenda, den Abzug der übrigen Gegenleistungen des Kunden. Dass Billettspesen und Kosten der auswärtigen Verpflegung und Unterkunft des Monteurs nicht unter diese Bestimmung fallen, liegt auf der Hand; denn das sind nicht Auslagen für die Beförderung von Waren. Aber auch die Kosten des Hin- und Rücktransportes des Montagewerkzeugs und des Monteurgepäcks sind nicht abziehbar, auch wenn sie effektive Auslagen an Dritte sind und gesondert in Rechnung gestellt werden. Sie betreffen nicht die Beförderung der Ware, die Gegenstand der Lieferung (Ablieferung) bildet. Sie können so wenig abgezogen werden wie etwa Auslagen für den Hertransport von Werkstoffen, die für die Herstellung der zu liefernden Ware benötigt werden (vgl.
BGE 74 I 327
; zit. Urteil H., Erw. 1).
Haltlos ist auch der Einwand der Beschwerdeführerin, es widerspreche dem Gebot der Gleichbehandlung der Steuerpflichtigen, dass die für die Montage berechneten Löhne und übrigen Kosten besteuert werden, wenn diese Arbeit von ihr übernommen wird, dagegen nicht, wenn der Kunde dieselbe besorgt. Dass die beiden Fälle verschieden behandelt werden, entspricht dem System des Gesetzes, wonach die Steuerpflicht des Grossisten beschränkt ist auf die Umsätze, die Gegenstand seines Geschäftsbetriebes bilden (
BGE 73 I 261
).
BGE 80 I 44 S. 51
3.
Bei der Lieferung von Waren, die zur Herstellung (Neuerstellung oder Instandstellung) von Bauwerken verwendet werden, bemisst sich das steuerbare Entgelt nach dem Wert der Ware im Zeitpunkte ihrer Verbindung mit dem Grund und Boden oder dem Gebäude (
Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB
). Daher kommen die Löhne und übrigen Kosten, die auf die Bearbeitung nach dieser Verbindung entfallen (sog. Verbindungslöhne), für die Berechnung des steuerbaren Umsatzes nicht in Betracht. Die Verwaltungspraxis lässt gestützt auf
Art. 34 Abs. 2 WUStB
eine annäherungsweise Ermittlung des steuerbaren Betreffnisses in der Weise zu, dass vom Gesamtbetrag der Kosten der betreffenden baugewerblichen Leistung jeweilen ein bestimmter einheitlicher Prozentsatz für steuerfreie Verbindungslöhne abgezogen wird. So ist für die Montage gewisser Maschinenanlagen vorgesehen, dass vom gesamten Rechnungsbetrag 80% steuerfrei sind und dementsprechend die Steuer, bezogen auf diesen Gesamtbetrag, 0,8% ausmacht. Indessen wendet die Verwaltung die besondere Bewertungsregel von
Art. 22 Abs. 1, Satz 3 WUStB
nur an, wo die Ware derart mit dem Grundstück (Bauwerk) verbunden wird, dass sie zu seinem Bestandteil (
Art. 642 ZGB
) wird. Mit Recht; denn der Wortlaut, insbesondere die französische Fassung ("incorporation"), schliesst eine andere Auffassung aus. Wird eine Maschine, die ein Grossist auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages in der Fabrik des Kunden zu montieren hat, nicht Bestandteil des Fabrikgrundstücks, so bleibt sie auch nach der "Verbindung" mit diesem eine Ware im Sinne des WUStB, da sie nach wie vor Gegenstand eines Fahrniskaufes sein kann (Art. 17). In diesem Fall wird sie nicht "zur Herstellung eines Bauwerkes verwendet" (Art. 22 Abs. 1, Satz 3). Sie wird nach der Montage, als hergestellte Ware, abgeliefert, und darin liegt eine Warenlieferung (Art. 15 Abs. 2). Zum Entgelt für diese Lieferung gehört, nach der allgemeinen Regel (Art. 22 Abs. 1, Satz 1), auch die Gegenleistung für die Bearbeitung, die in der Zeit
BGE 80 I 44 S. 52
zwischen der "Verbindung" und der Ablieferung noch vorgenommen wird.
Die von der Beschwerdeführerin gelieferten Textilmaschinen werden bei der Montage am Bestimmungsort nicht zu Bestandteilen des Fabrikgrundstücks des Bestellers. Es verhält sich nicht so, dass das Aufnahmegebäude nur in Verbindung mit der Maschine bestimmungsgemäss verwendet werden könnte (
BGE 76 II 30
Erw. 2; HAAB, Kommentar zu
Art. 642 ZGB
, N. 12). Eine andere Auffassung wird auch von der Beschwerdeführerin nicht vertreten und wäre übrigens nicht vereinbar mit den von ihr aufgestellten "allgemeinen Lieferungsbedingungen", wonach sie sich das Eigentum an den gelieferten Maschinen bis zur gänzlichen Abzahlung des Preises vorbehält und mit dem Kunden vereinbart, dass die Maschinen nicht einmal Zugehör werden dürfen. Die Beschwerdeführerin hat daher keinen Anspruch darauf, dass die Steuer für die Montage auf 0,8% des gesamten Rechnungsbetrages herabgesetzt wird.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
115 IV 139
31. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1989 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 36 Abs. 2 SVG
, Art. 14 Abs. 1 und 15 Abs. 2 VRV, neu
Art. 24 Abs. 4 SSV
; Vortrittsrecht im Kreisverkehr.
Die Signale "Kein Vortritt" mit der Zusatztafel "Kreisvortritt" sowie "Kein Vortritt" mit dem neuen Zeichen "Kreisverkehr" bedeuten, dass Linksvortritt gilt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 140
BGE 115 IV 139 S. 140
Am 6. Dezember 1987 kam es auf der als Kreisel ausgestalteten Kreuzung Jungfraustrasse/Stockhornstrasse/Pestalozzistrasse in Thun zu einer Kollision mit Sachschaden zwischen zwei Personenwagen. Die in den Kreisel einmündenden Strassen waren mit dem Signal "Kein Vortritt" und der Zusatztafel "Kreisvortritt" signalisiert. Im Kreisel mit einem Durchmesser von zirka 16 m befand sich eine provisorische Verkehrsteilerinsel mit den Signalen "Hindernis rechts umfahren". Auf der Pestalozzistrasse fuhr A. in Richtung Stadtzentrum auf den Kreisel zu und hielt bei der Wartelinie an. Sie sah von rechts das Fahrzeug von B. herannahen, fuhr dann im ersten Gang an und beschleunigte, um geradeaus über die Kreuzung zu fahren. B. mündete von der Jungfraustrasse, ohne anzuhalten, aber mit geringer Geschwindigkeit in den Kreisel ein. Im Kreisel kam es dann zur Kollision zwischen den beiden Fahrzeugen, wobei der Personenwagen der A. gegen die linke Seite des Personenwagens des B. stiess.
Der Gerichtspräsident 2 von Thun verurteilte B. wegen Missachtens des signalisierten Vortrittsrechts zu einer Busse von Fr. 150.--. Eine dagegen eingereichte Appellation wies das Obergericht des Kantons Bern am 23. August 1988 ab.
B. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Obergericht zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Weder das SVG noch die VRV kennen eine besondere Bestimmung für den Kreisverkehr. Erst mit der Revision der SSV vom 25. Januar 1989 durch den Bundesrat, die am 1. Mai 1989 in Kraft trat, ist ein Signal "Kreisverkehr" eingeführt worden, welches bei kreisförmigen Plätzen die Richtung anzeigt, die der Verkehr im Kreis einzuhalten hat, unter dem Signal "Kein Vortritt"
BGE 115 IV 139 S. 141
steht und in Verbindung mit diesem dem Führer anzeigt, dass er "den im Kreis befindlichen Fahrzeugen" den Vortritt lassen muss (neu Art. 24 Abs. 4).
Die neue Regelung findet auf den vorliegenden Fall noch keine Anwendung. Dazu wird gleichwohl Stellung bezogen, um klarzustellen, dass unter der neuen Regelung in der zitierten Bestimmung der SSV gleich zu entscheiden wäre und der zu fällende Entscheid daher auch für künftige Fälle Geltung beanspruchen kann.
2.
Unter Kreisverkehr ist die Verkehrsabwicklung über einen als Kreisel bezeichneten kreisförmigen Platz zu verstehen. Im Kreisel, der eine besondere Art einer Strassenverzweigung darstellt, wickelt sich der Verkehr im Gegenuhrzeigersinn um einen Mittelpunkt ab. Das Signal "Kein Vortritt" mit der Zusatztafel "Kreisvortritt" auf allen in den Kreisel einmündenden Strassen, wie es in unserem Falle verwendet wurde - oder nach der neuen Regelung die Signalisation "Kein Vortritt" und "Kreisverkehr" -, bedeutet, nachdem die Fahrtrichtung im Kreisel bei unserem Rechtsverkehr nur links herum, d.h. im Gegenuhrzeigersinn verlaufen kann, dass Linksvortritt gilt; die Fahrzeuge im Kreisel, denen aufgrund der angebrachten Signalisation der Vortritt zustehen soll, können nur von links kommen. Die Verkehrsteilnehmer ausserhalb des Kreisels, an die sich die erwähnten Signale richten, sind somit verpflichtet, den von links herannahenden Fahrzeugen den Vortritt zu gewähren.
a) Vortrittsregeln besagen, welches von zwei Fahrzeugen eine Verzweigungsfläche zuerst befahren darf, wenn eine gleichzeitige Benützung derselben, ohne sich gegenseitig zu behindern, nicht möglich ist (und nicht ein Fall des Hinter- oder Nebeneinanderfahrens vorliegt). Der Vortrittsverpflichtete muss "vor Beginn der Verzweigung" halten (
Art. 14 Abs. 1 VRV
) und dem Berechtigten steht das Vortrittsrecht grundsätzlich auf der ganzen Verzweigungsfläche, die der Schnittfläche der zusammentreffenden Fahrbahnen entspricht, zu (
BGE 105 IV 341
,
BGE 102 IV 259
und
BGE 98 IV 115
; SCHAFFHAUSER, Grundriss des Strassenverkehrsrechts I, N. 651 und 666).
b) Aus dieser Umschreibung des Begriffs des Vortrittsrechts in Literatur und Judikatur ergibt sich, dass es entgegen der Meinung des Beschwerdeführers für die Vortrittsberechtigung bzw. die Wartepflicht des Belasteten nicht darauf ankommen kann, welcher Verkehrsteilnehmer zuerst die Verzweigungsfläche erreicht. Entscheidend ist im Gegenteil allein, ob der Belastete die Verzweigungsfläche
BGE 115 IV 139 S. 142
vor dem Berechtigten befahren kann, ohne diesen zu behindern.
Demzufolge hat der in einen Kreisel einmündende Verkehrsteilnehmer jedem von links herannahenden Fahrzeuglenker den Vortritt zu gewähren, den er auf der Verzweigungsfläche behindern würde, wenn er nicht warten würde; dies gleichgültig darum, ob der andere Verkehrsteilnehmer die Kreiselfahrbahn befährt oder von einer Zufahrtsstrasse links von ihm in den Kreisel einmündet und sei dies vor, gleichzeitig oder auch nach ihm.
c) Eine solche Regelung steht entgegen der Auffassung von BUSSY/RUSCONI (2. Aufl., LCR 36, N. 3.2.3) nicht in Widerspruch zu
Art. 15 Abs. 2 VRV
, wonach unter zwei vortrittsbelasteten Strassen, die in eine vortrittsberechtigte einmünden, Rechtsvortritt gilt. Aufgrund der Bedeutung, die der Signalisation im Kreisverkehr nach dem Gesagten beizumessen ist, und weil diese in
Art. 36 Abs. 2 Satz 3 SVG
vorbehalten ist und damit vorgeht, stellt die Kreiselfahrbahn nicht eine vortrittsberechtigte Strasse dar, bei der beide einmündenden Zufahrtsstrassen unter sich aufgrund des Signals "Kein Vortritt" ebenfalls vortrittsbelastet waren, wenn nicht Abs. 2 von
Art. 15 VRV
gelten würde. Im Kreisverkehr besteht infolge der unter dem erwähnten Signal in unserem Falle angebracht gewesenen Zusatztafel "Kreisvortritt" oder des in Zukunft dort stehenden Signals "Kreisverkehr" unter den Zufahrtsstrassen eine Vortrittsregelung, nämlich der Linksvortritt, so dass für eine Anwendung von
Art. 15 Abs. 2 VRV
kein Raum besteht.
Auch mit dem neuen
Art. 24 Abs. 4 SSV
ist die Regelung vereinbar. Dessen Wortlaut ist allerdings nicht glücklich formuliert. Der Verordnungsgeber hatte offensichtlich nur den grossen, eigentlichen Kreisel im Auge, bei welchem sich die Frage des Vortrittsrechts unter den in genügendem Abstand einmündenden Strassen in der Regel nicht stellt. Eine neue Art von Vortrittsrecht in Abweichung vom entsprechenden Begriff des SVG und von Doktrin und Praxis dazu wollte und konnte mit der in einer blossen Verordnung enthaltenen Vorschrift nicht geschaffen werden. Daher steht nichts entgegen, die Umschreibung, "den im Kreis befindlichen Fahrzeugen" sei der Vortritt zu lassen, gemäss dem Sinn und Zweck des Vortrittsrechts so auszulegen, wie dies vorstehend (lit. b) erfolgte.
d) Der sich aus der Signalisation und deren Auslegung ergebende Linksvortritt im Kreisverkehr gegenüber allen und nicht nur den im Kreis befindlichen Verkehrsteilnehmern entspricht allein
BGE 115 IV 139 S. 143
den Erfordernissen eines flüssigen Verkehrsablaufs, dem der Kreisverkehr dienen will, sowie der Rechts- und Verkehrssicherheit.
Gegenüber den Fahrzeugen, die sich bereits auf der Kreisfahrbahn befinden, gilt in jedem Falle in Abweichung von der allgemeinen Rechtsvortrittsregel der Linksvortritt. Würde unter in den Kreisel Einmündenden Rechtsvortritt zur Anwendung gebracht, musste der Fahrzeuglenker im Kreisverkehr gleichzeitig sowohl nach links als auch nach rechts beobachten, um seinen Vorsichtspflichten als Vortrittsbelasteter nachzukommen, womit er überfordert wäre. Dies führte dazu, dass bereits beim kleinsten Verkehrsaufkommen in jedem Falle vor dem Befahren des Kreisels ein Sicherheitshalt eingeschaltet werden müsste. Gerade dies will mit dem Kreisverkehr jedoch verhindert werden.
Richtete sich die Vortrittsberechtigung im Kreisverkehr ausschliesslich danach, welcher Verkehrsteilnehmer sich vor dem anderen im Kreisel befand, würde damit nicht nur auf ein neues und ungewohntes, sondern auch auf ein für den Automobilisten selber und den Richter schwierig zu beurteilendes Kriterium abgestellt. Dies wäre der Rechts- und Verkehrssicherheit abträglich.
3.
Der Beschwerdeführer geht in der Beschwerdebegründung davon aus, beide Fahrzeuge hätten sich bereits im Kreisel befunden, weshalb sich die Frage des Vortrittsrechts gar nicht stelle. Dies trifft nicht zu. Die Vorinstanz kam nach dem oben Gesagten zu Recht zum Schluss, das Fahrzeug der Kollisionsgegnerin auf der Pestalozzistrasse sei von links in den Kreisel eingefahren und daher gegenüber dem Beschwerdeführer vortrittsberechtigt gewesen, und zwar unabhängig davon, welcher der beiden Verkehrsteilnehmer zuerst in den Kreisel eingemündet sei. Der Beschwerdeführer hätte, wie im angefochtenen Entscheid zutreffend festgehalten wurde, seine Fahrweise darauf einstellen müssen, das andere Fahrzeug in seiner Weiterfahrt nicht zu behindern, was bei aufmerksamer Beobachtung ohne weiteres möglich gewesen wäre. Dass der Beschwerdeführer das auf der linken Zufahrt herannahende Fahrzeug innerhalb der Schnittfläche der beiden, den Beteiligten zur Verfügung gestandenen Fahrbahnen in seiner Weiterfahrt behinderte und damit dessen Vortrittsrecht missachtete, ist offensichtlich. Die genaue Abgrenzung der massgeblichen Verzweigungsfläche im Kreisverkehr kann hier daher offenbleiben.
Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Missachtung des Vortrittsrechts verletzt demzufolge kein Bundesrecht.