header:
Urteilskopf
120 II 155
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (
Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG
).
Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3).
Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 156
BGE 120 II 155 S. 156
A.-
Le 29 avril 1975, la République Arabe d'Egypte (RAE), le Royaume d'Arabie Saoudite (RAS), l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis (EAU) ont conclu un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique, appelé "The Arab Organization for Industrialization" (AOI). Cet organisme avait pour but de développer une industrie à caractère militaire dans les pays arabes.
Le 27 février 1978, l'AOI et la société britannique Westland Helicopters Limited (WHL) ont signé, entre autres contrats, un "Shareholders Agreement" ayant pour objet leur participation commune à une société par actions, dénommée "The Arab British Helicopter Company" (ABH), dont le but devait consister dans la fabrication d'hélicoptères en Egypte et la vente des appareils. Cette convention comprenait une clause arbitrale.
A la même date, WHL et l'ABH ont conclu une série de contrats (contrats de licence, d'assistance technique et de fourniture de matériel) contenant tous une clause similaire.
B.-
Le 26 mars 1979, la RAE a signé avec l'Etat d'Israël un accord impliquant la cessation des hostilités entre ces deux pays. Ce faisant, elle est entrée en conflit avec les autres membres de l'AOI, qui décidèrent de mettre fin à l'existence de cet organisme, avec effet au 1er juillet 1979, et de le liquider.
Après l'échec de pourparlers, WHL prit note de la rupture et notifia, en juillet 1979, sa décision de réclamer des dommages-intérêts à l'AOI dissoute et aux Etats membres. Le 12 mai 1980, elle déposa auprès de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), à Paris, une requête d'arbitrage
BGE 120 II 155 S. 157
dirigée contre l'AOI en liquidation, les quatre Etats membres de cette organisation et l'ABH. Le 29 octobre 1980, la Cour d'arbitrage de la CCI constitua un tribunal arbitral de trois membres. Le siège de l'arbitrage fut fixé à Genève.
La procédure arbitrale fut émaillée d'incidents divers. L'un d'eux avait trait à la compétence du Tribunal arbitral. Statuant le 5 mars 1984, celui-ci se déclara compétent à l'égard de toutes les parties défenderesses. La RAE recourut avec succès contre la sentence incidente rendue à cette date et fut mise hors de cause, motif pris de ce que cette défenderesse - à l'instar des EAU, du RAS et du Qatar, lesquels Etats n'avaient toutefois pas attaqué ladite sentence - n'était pas liée par les clauses compromissoires figurant dans les contrats conclus par l'AOI et l'ABH avec WHL. En revanche, l'AOI et l'ABH recoururent en vain contre cette sentence incidente.
Le 21 juin 1991, le Tribunal arbitral rendit une sentence partielle dans le dispositif de laquelle il constata que les différents contrats conclus par WHL avec l'AOI et l'ABH constituaient un tout indissociable (ch. 1), que l'AOI était responsable de leur inexécution et du dommage qui en était résulté pour WHL (ch. 2), et que le RAS, les EAU et le Qatar étaient responsables - solidairement entre eux, mais subsidiairement par rapport à l'AOI - du paiement des dommages-intérêts qui seraient alloués à WHL (ch. 3 et 4), dommages-intérêts dont le montant serait fixé dans la sentence finale (ch. 7). Quant à WHL, le Tribunal arbitral admit qu'elle était fondée à ne plus exécuter les contrats conclus par elle avec l'ABH (ch. 5) et qu'elle n'assumait aucune responsabilité envers cette dernière (ch. 6).
Après de nouveaux rebondissements procéduraux, le Tribunal arbitral rendit sa sentence finale le 28 juin 1993. Il condamna l'AOI, à titre principal, ainsi que les EAU, le RAS et le Qatar, à titre subsidiaire et solidairement entre eux, à payer à WHL un montant total de 364'747'000 £, intérêts en sus. Il dénia, en outre, à WHL le droit de compenser ses propres créances avec celles de l'ABH tendant au remboursement du solde des avances qu'elle lui avait versées pour l'exécution des contrats litigieux, sans toutefois ordonner la restitution de ces avances, faute d'une conclusion condamnatoire prise par l'ABH. Les frais de la procédure arbitrale furent mis, pour l'essentiel, à la charge de l'AOI et des trois Etats défendeurs.
C.-
Les EAU, le RAS et le Qatar ont formé trois recours de droit public, comportant les mêmes motifs, en vue d'obtenir l'annulation tant de la sentence partielle du 21 juin 1991 que de la sentence finale du 28 juin 1993.
BGE 120 II 155 S. 158
Après les avoir joints, le Tribunal fédéral a rejeté les trois recours, dans la mesure où ils étaient recevables.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans un premier moyen, les recourants soutiennent que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à leur égard (
art. 190 al. 2 let. b LDIP
; RS 291). A l'instar de la RAE, ils contestent être liés par les conventions d'arbitrage passées entre WHL et l'AOI ou l'ABH; de plus, ils affirment n'avoir jamais reconnu implicitement la compétence du Tribunal arbitral puisqu'ils n'ont participé d'aucune manière à la procédure conduite sous son autorité. Aussi, la conclusion qu'impose à leur avis la prétendue incompétence ratione personae du Tribunal arbitral est la nullité absolue de l'ensemble de la procédure qu'il a dirigée et de toutes les sentences qu'il a rendues au cours de celle-ci. Cette nullité pourrait être invoquée en tout temps, selon eux, d'autant que le Tribunal arbitral et les juridictions étatiques n'auraient jamais rendu de décision ayant force de chose jugée sur la question de la compétence de jugement en tant qu'elle a trait à leur personne.
L'intimée estime, quant à elle, que les sentences partielles ou incidentes rendues par le Tribunal arbitral avant le 1er janvier 1989 - date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit international privé - ne peuvent plus être remises en cause en même temps que la sentence finale, du moment qu'elles ont déjà toutes été revues par la Cour de justice et le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure concordataire, le défaut des recourants dans la procédure arbitrale ne changeant rien à la situation juridique ainsi établie définitivement. Qui plus est, toujours selon l'intimée, les décisions incidentes en matière de compétence doivent être attaquées immédiatement, de sorte que, pour n'avoir pas formé de recours en temps utile contre la sentence incidente rendue le 5 mars 1984 par le Tribunal arbitral, les recourants seraient déchus une fois pour toutes de leur droit de remettre en cause cette sentence.
a) La sentence incidente, par laquelle un tribunal arbitral statue sur sa compétence (art. 8 al. 1 CIA,
art. 186 al. 3 LDIP
), peut faire immédiatement l'objet d'un recours (art. 9 CIA,
art. 190 al. 3 LDIP
). Selon une jurisprudence fermement établie, la partie qui n'attaque pas une telle sentence dans le délai prévu à cet effet est déchue du droit de soulever ultérieurement l'exception d'incompétence du tribunal arbitral et elle ne peut plus remettre en cause la sentence incidente par le biais d'un recours
BGE 120 II 155 S. 159
dirigé contre la sentence finale (ATF du 26 novembre 1980, in: SJ 1982 p. 613 ss, consid. 6a; consid. 2, non publié, de l'
ATF 119 II 380
;
ATF 118 II 508
consid. 2b/bb). Cette jurisprudence, qui correspond à celle relative à l'
art. 87 OJ
(
ATF 118 II 508
consid. 2b/bb,
ATF 117 Ia 396
consid. 2,
ATF 116 Ia 181
consid. 3a), se situe dans le droit fil des arrêts qui proscrivent la tactique consistant à tarder, sans raison valable, à invoquer des vices de procédure (
ATF 113 Ia 67
; voir aussi l'
ATF 116 Ia 135
consid. 4, 387 consid. 1 et 485 consid. 2c). Elle est approuvée par la doctrine (JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, n. 3 ad art. 9; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 2 ad art. 9 CIA et n. 5b ad
art. 190 LDIP
; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 237 et 240; WALTER/BOSCH/BRÖNNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, n. IV/1 ad art. 182-186, apparemment en contradiction avec l'opinion émise par les mêmes auteurs sous le n. IV/3 ad
art. 190 al. 2-194 LDIP
; HEINI, in: IPRG-Kommentar, n. 65 ad
art. 190 LDIP
; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, vol. 1, p. 289, n. 208). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'y revenir.
b) Les recourants objectent que la compétence du Tribunal arbitral à leur égard n'a jamais été constatée positivement par une juridiction étatique pendant toute la durée de la procédure arbitrale. Ils considèrent, par ailleurs, que la sentence incidente touchant la compétence du Tribunal arbitral n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée envers eux, opinion qu'ils assoient tant sur les principes généraux régissant la procédure que sur le droit procédural et le droit constitutionnel de la Suisse. Les divers arguments présentés par eux dans ce cadre-là appellent les remarques suivantes:
aa) Les recourants déduisent des principes généraux en matière de procédure une compétence différente du tribunal arbitral saisi pour statuer sur sa propre compétence, selon qu'est en cause la validité ou l'interprétation d'une convention d'arbitrage ou qu'il s'agit de décider si une telle convention lie une partie qui ne l'a ni signée ni fait signer en son nom. A leur avis, dans la première hypothèse, une éventuelle erreur des arbitres ne pourrait être rectifiée que sur recours de la partie lésée (art. 36 CIA ou
art. 190 LDIP
), la sentence viciée n'étant entachée que de nullité relative. En revanche, dans la seconde hypothèse, la partie assignée devant le tribunal arbitral qu'elle estime incompétent relativement à sa personne ne serait pas tenue d'y soulever l'exception d'incompétence et les arbitres
BGE 120 II 155 S. 160
n'auraient pas le droit de trancher d'office la question de leur compétence à l'égard de cette partie. Le feraient-ils néanmoins qu'ils statueraient ultra petita, si bien que la sentence incidente rendue par eux sur ce point serait absolument nulle, ce dont la partie intéressée pourrait se prévaloir à n'importe quel stade de la procédure, quand bien même elle n'aurait pas attaqué immédiatement la sentence incidente par laquelle le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent à son endroit.
A première vue, certaines dispositions ou décisions ayant trait au domaine de l'arbitrage viennent étayer la thèse des recourants, selon laquelle il n'est pas indifférent, pour régler la question de la compétence des arbitres, de savoir s'il existe ou non, prima facie, une convention d'arbitrage imposant aux parties l'obligation de soumettre à un tribunal arbitral le différend qui les divise. Référence peut être faite, à ce sujet, à l'
art. 179 al. 3 LDIP
, par exemple, qui autorise le juge appelé à nommer un arbitre à ne pas donner suite à la demande de nomination si un examen sommaire démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage (cf. l'
ATF 118 Ia 20
consid. 5b p. 27). Dans le même ordre d'idées, il sied de mentionner un arrêt du Tribunal fédéral de 1979 où il est écrit que la garantie du juge naturel (
art. 58 Cst.
) de même que le caractère exceptionnel de l'arbitrage par rapport à la juridiction ordinaire interdisent que l'on puisse contraindre une partie qui n'a pas signé de convention d'arbitrage à plaider devant les arbitres la question de leur compétence, alors qu'il n'y a même pas l'apparence d'une telle compétence (SJ 1980 p. 443 ss, consid. 4). Encore convient-il de préciser que l'arrêt cité ne porte que sur la conduite à adopter par le juge étatique saisi d'une demande de nomination d'un arbitre, lorsqu'il n'existe même pas l'apparence d'une convention d'arbitrage, et non pas, comme en l'espèce, sur celle des effets, à l'égard de la partie défaillante, d'une sentence incidente rendue par un tribunal arbitral au sujet de sa propre compétence. Dans le même contexte, on notera encore que le droit français réserve à la juridiction ordinaire saisie d'un litige la possibilité de faire abstraction d'une exception d'arbitrage qui se fonde sur une convention d'arbitrage manifestement nulle (art. 1458 al. 2 ncpc fr.; sur cette question, cf. ROBERT, L'arbitrage: droit interne, droit international privé, 6e éd., p. 103, n. 125).
Il faut toutefois bien se garder de mélanger les différentes questions qui se posent dans le domaine considéré. En effet, les dispositions et les précédents mentionnés ci-dessus à titre d'exemples visent, soit la
BGE 120 II 155 S. 161
participation du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, soit sa compétence pour se prononcer sur le bien-fondé d'une exception d'arbitrage; ils ne règlent pas le problème de la compétence du tribunal arbitral lui-même pour statuer sur sa propre compétence. Sur ce dernier point, les recourants ne peuvent rien tirer de concluant des principes généraux gouvernant l'arbitrage international, sans compter que - en dehors du champ d'application de l'art. II de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12) - la réglementation du pouvoir de trancher la question de la compétence matérielle, du fait qu'elle ressortit généralement à l'Etat où le tribunal arbitral a son siège ou à celui dans lequel la sentence doit être exécutée, varie sensiblement suivant l'ordre juridique national déterminant (voir, par ex., HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 541, n. 885). Dans le cas particulier, il se justifie donc d'examiner au regard du droit suisse la portée de la sentence incidente que le Tribunal arbitral a rendue le 5 mars 1984.
bb) A suivre les recourants, ladite sentence serait absolument nulle en ce qui les concerne, attendu que le Tribunal arbitral aurait violé le concordat intercantonal sur l'arbitrage en y examinant d'office sa compétence. Pour cette raison, le moyen fondé sur l'
art. 190 al. 2 let. b LDIP
, qu'ils soulèvent dans leur recours de droit public dirigé contre la sentence finale du 28 juin 1993, serait recevable à leur avis.
Peut-être est-ce parce que la RAE avait entrepris d'emblée des démarches en vue de faire constater son incompétence, que le Tribunal arbitral décida, le 6 juin 1981, de restreindre, dans un premier temps, la procédure à la question de sa compétence. Toujours est-il qu'après avoir ordonné un double échange d'écritures et un débat oral, il rendit, le 5 mars 1984, une sentence incidente par laquelle il se déclara compétent à l'égard de tous les défendeurs assignés par l'intimée. Les recourants n'avaient participé, ni par écrit ni verbalement, à la procédure arbitrale. Malgré qu'ils en aient, leur abstention ne s'opposait pas à ce que le Tribunal arbitral rendît, au sujet de sa propre compétence, une sentence qui les liât également.
Dans un arrêt du 1er juillet 1970, relatif à l'application d'une disposition du code de procédure civile de Bâle-Campagne, le Tribunal fédéral avait jugé qu'un arbitre devait examiner d'office sa compétence, à l'instar du juge étatique (
ATF 96 I 334
consid. 2). Il a expressément réaffirmé ce principe, sous l'empire du concordat intercantonal sur l'arbitrage, dans un arrêt non publié du 10 octobre 1979 (pour un extrait
BGE 120 II 155 S. 162
du considérant topique, cf. JdT 1981 III 78 ch. 5). Une partie de la doctrine approuve sans réserve cette jurisprudence (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 288, n. 204 et p. 345, n. 464), tandis que d'autres auteurs la critiquent en faisant valoir qu'à l'inverse de celle des tribunaux ordinaires, la compétence des arbitres ne découle pas de la loi mais de la volonté des parties, de sorte que le tribunal arbitral ne doit la contrôler que si elle est contestée, ce que confirmerait, au demeurant, le texte même de l'art. 8 al. 1 CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du Concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, in: JdT 1981 II 65 ss, 78; POUDRET, in: LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 2 ad art. 8 CIA, avec d'autres références). Cependant, les auteurs qui contestent le principe posé dans les arrêts précités admettent, eux aussi, que le tribunal arbitral doit examiner d'office sa compétence à l'égard des parties défaillantes (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 2 ad art. 8 CIA et n. 12 ad
art. 186 LDIP
). On ne peut que leur donner raison. Si l'art. 8 al. 2 CIA et l'
art. 186 al. 2 LDIP
exigent que l'exception d'incompétence soit soulevée préalablement à toute défense sur le fond, c'est parce qu'il est loisible à la partie assignée devant un tribunal arbitral incompétent de couvrir ce vice en entrant en matière sur le fond et de contraindre ainsi ce tribunal à connaître d'un différend arbitrable dans lequel elle est impliquée. Toutefois, l'entrée en matière sur le fond suppose nécessairement un acte concluant de la partie qui pourrait contester la compétence du tribunal arbitral, c'est-à-dire la participation de l'intéressée à la procédure arbitrale. En d'autres termes, les effets que la loi attribue à l'entrée en matière sur le fond ne se produisent que si la procédure se déroule en contradictoire, la partie défaillante ne pouvant pas couvrir le vice d'incompétence puisqu'elle ne procède pas sur le fond. Par conséquent, dans une telle situation, l'économie de la procédure justifie que le tribunal arbitral mis en oeuvre statue d'office - et de préférence par une sentence incidente directement attaquable - sur sa compétence à l'égard de la partie défaillante.
Certains auteurs considèrent, il est vrai, que le tribunal arbitral n'est pas compétent pour statuer sur sa propre compétence si la partie qui le saisit n'est pas en mesure de rendre à tout le moins vraisemblable, prima facie, l'existence d'une convention d'arbitrage (JOLIDON, op.cit., n. 22 et 3 ad art. 8 CIA; A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 56, n. 130; WENGER, Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit, in: Das neue Bundesgesetz über das
BGE 120 II 155 S. 163
Internationale Privatrecht in der praktischen Anwendung, p. 115 ss, 130). Pour les recourants, la réserve ainsi formulée devrait être étendue à l'hypothèse où une convention d'arbitrage existe certes, mais où il n'est pas établi que toutes les parties défenderesses l'aient signée.
La thèse défendue par ces auteurs ne se concilie guère avec le principe général de procédure, qui régit également la procédure arbitrale, selon lequel même le tribunal incompétent a le pouvoir de statuer sur sa compétence (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 610, note de pied 86). Elle est, en outre, de nature à soulever de délicats problèmes d'interprétation, étant donné qu'elle fait appel à la notion pour le moins vague de l'"apparence" d'une convention d'arbitrage. Qui plus est, en matière d'arbitrage international, elle pourrait donner lieu à de vaines disputes dans la recherche du juge étatique compétent pour décider de l'existence ou de la validité d'une convention d'arbitrage. Aussi de sérieuses raisons militent-elles contre son admission (cf. POUDRET, Une action en constatation de droit au sujet de l'existence ou la validité d'une clause arbitrale est-elle recevable en droit fédéral ou cantonal?, in: Recht und Rechtsdurchsetzung, Festschrift für Hans Ulrich Walder, p. 341 ss). Point n'est toutefois besoin d'adopter une position définitive à son sujet en l'espèce. En effet, dans sa sentence incidente du 5 mars 1984, le Tribunal arbitral ne s'est pas prononcé sur la question de l'existence d'une convention d'arbitrage, mais - s'agissant du problème présentement envisagé - sur le point de savoir quelle était la portée subjective d'une clause compromissoire dont la validité n'était pas litigieuse, c'est-à-dire quelles étaient les parties visées par une telle clause. A cet égard, il n'est pas douteux qu'une convention d'arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l'ont pas signée (héritiers, cessionnaires, associés, etc.; cf. SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e éd., p. 58 ss). La question de l'extension de la convention d'arbitrage à des parties non signataires (ROBERT, op.cit., p. 206/207, n. 236) peut d'ailleurs également se poser en matière de groupes de sociétés ou d'entreprises contrôlées par l'Etat (SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., p. 324 ss, n. 426; CHAPELLE, L'arbitrage et les tiers: II. - le droit des personnes morales, in: Revue de l'arbitrage 1988, p. 475 ss, cet auteur faisant référence à la présente affaire). Or, c'est assurément au tribunal arbitral qui doit examiner si le litige dont il est saisi est de son ressort ou de celui de la juridiction ordinaire qu'il incombe de décider si telle ou telle personne assignée devant lui est liée ou non par la convention d'arbitrage. Sous l'angle de
BGE 120 II 155 S. 164
la compétence, l'existence, la validité et la portée de la convention d'arbitrage constituent donc des problèmes indissociables. On ne saurait, partant, assimiler à une décision inexistante la sentence qu'un tribunal arbitral régulièrement constitué et oeuvrant sous l'égide d'une institution reconnue - en l'occurrence, la CCI - a rendue au sujet de sa propre compétence, dans le respect des règles de procédure généralement admises. Pour le surplus, ce n'est pas le lieu de décider si la conclusion inverse s'imposerait relativement à une sentence émanant d'un pseudo-tribunal arbitral ayant manifestement usurpé sa compétence (cf. HEINI, op.cit., n. 50/51 ad
art. 190 LDIP
).
En droit suisse, la question de la compétence - la "compétence de la compétence" (Kompetenz-Kompetenz) - est tranchée en dernier ressort par le juge étatique (art. 36 let. b CIA;
art. 190 al. 2 let. b LDIP
). Cependant, il appartient dans la règle au tribunal arbitral de la traiter en priorité (art. 8 CIA;
art. 186 LDIP
). Il n'en va autrement - sous réserve de l'admissibilité, sujette à caution, d'une action en constatation de l'existence, de la validité ou des effets d'une convention d'arbitrage (POUDRET, FS Walder, loc.cit.) - que lorsque la juridiction ordinaire est saisie en premier d'une action au fond et qu'une exception d'arbitrage est soulevée devant elle. Si elle décline sa compétence, sa décision ne lie pas le tribunal arbitral saisi en second lieu; en revanche, si elle l'admet, elle le lie en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à sa décision (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 1 ad art. 8 CIA).
Encore faut-il, pour que le juge étatique puisse connaître en dernier lieu du problème de la compétence du tribunal arbitral, qu'il soit valablement invité à le faire, par le biais d'un recours, au sens des art. 36 CIA et 190 LDIP, interjeté en temps utile. Si tel n'est pas le cas, la sentence rendue au préalable par le tribunal arbitral acquiert force de chose jugée. S'il s'agit d'une sentence incidente, celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'expiration du délai prévu à cette fin, même dans le cadre d'un recours dirigé contre la sentence finale, comme on l'a déjà indiqué plus haut. Quoi qu'en disent les recourants, le défaut de la partie assignée contre son gré n'y change rien. De fait, la péremption de l'exception d'incompétence est une chose, la péremption du droit de soulever cette exception en est une autre. Celui qui entre en matière sans réserve sur le fond dans une procédure arbitrale reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd, en conséquence, définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal. Inversement, celui qui fait défaut n'encourt pas semblable déchéance, en
BGE 120 II 155 S. 165
règle générale, car son abstention ne saurait être assimilée à une reconnaissance tacite de la compétence du tribunal arbitral (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 3 ad art. 8 CIA et n. 12 ad
art. 186 LDIP
); il lui est donc permis de se raviser et d'intervenir dans la procédure pendante pour contester la compétence du tribunal arbitral à son égard, tout ceci sous réserve du respect du principe de la bonne foi (
art. 2 al. 1 CC
). Cela étant, il n'en reste pas moins que toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort. Si elle ne le fait pas, elle devra s'y soumettre jusqu'à la fin de la procédure arbitrale, y compris la procédure de recours, et seule demeurera en suspens la question de savoir si elle pourra encore soulever l'exception d'incompétence dans le cadre de la procédure d'exécution subséquente. En résumé, son inaction ne la prive pas de l'exception d'incompétence, mais bien du droit de faire valoir cette exception dans la procédure arbitrale lato sensu par opposition à la procédure de reconnaissance et d'exécution de la sentence. Conformément à ces principes, les recourants s'en prennent en pure perte à la sentence incidente du 5 mars 1984 dans le présent recours, puisqu'ils ne l'ont pas attaquée en temps utile au moment où elle leur a été communiquée.
Quant au grief fait au tribunal arbitral d'avoir statué ultra petita dans cette sentence incidente, il tombe manifestement à faux. En saisissant ce tribunal d'une demande visant notamment les recourants, l'intimée l'a requis par là même de se déclarer compétent envers ceux-ci. C'est ce qu'il a fait. Les parties défaillantes, qui ne lui ont soumis aucune conclusion par la force des choses, ne sauraient donc lui reprocher d'avoir statuer au-delà de la demande en admettant sa compétence à leur égard.
cc) Toujours à propos de leur exception d'incompétence, les recourants invoquent enfin la violation des
art. 58 et 59 Cst.
Seul le débiteur domicilié en Suisse peut se prévaloir de l'
art. 59 Cst.
Cette condition n'est évidemment pas réalisée en ce qui concerne les trois Etats souverains qui ont interjeté le présent recours.
Quant à l'
art. 58 Cst.
, qui protège également les étrangers (KÖLZ, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, vol. III, n. 6 ad art. 58), il garantit à l'intéressé le droit à un tribunal compétent et régulièrement constitué, que ce soit un tribunal étatique ou un tribunal arbitral privé ou institué par la loi (KÖLZ, op.cit., n. 7 ad art. 58). Selon une opinion aujourd'hui dominante, cette disposition revêt
BGE 120 II 155 S. 166
un caractère absolu et imprescriptible; elle permet donc aussi de contester des actes d'exécution (KÖLZ, op.cit., n. 33 ad art. 58). Cela ne signifie cependant pas que l'intéressé puisse attendre aussi longtemps qu'il le souhaite pour faire valoir la violation de l'
art. 58 Cst.
Au contraire, celui qui laisse procéder une juridiction, alors qu'il connaît le vice censé affecter sa constitution ou sa composition, est déchu de la protection que lui confère la garantie du juge constitutionnel (
ATF 114 Ia 348
; KÖLZ, op.cit., n. 35 ad art. 58). D'où il suit que les recourants ne sauraient déduire de l'
art. 58 Cst.
le droit d'attaquer la sentence finale pour cause d'incompétence du tribunal arbitral qui l'a rendue.
Point n'est dès lors besoin d'examiner si l'
art. 113 al. 3 Cst.
, qui interdirait au Tribunal fédéral de contrôler la constitutionnalité des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé invoquées par les recourants, n'eût pas déjà fait obstacle, à lui seul, à la prise en considération des
art. 58 et 59 Cst.
dans le cas particulier (
ATF 115 II 294
consid. 1).
6.
Les recourants font encore valoir une violation de l'ordre public, au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP.
a) Alors que l'
art. 36 let
. f CIA permet d'attaquer la sentence arbitrale qui repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou qui constitue une violation évidente du droit ou de l'équité, l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP restreint sensiblement - de par la volonté du législateur - la portée du grief correspondant en matière d'arbitrage international. Une sentence rendue dans ce domaine ne sera donc pas annulée pour le seul motif qu'elle prend appui sur des constatations de fait arbitraires ou qu'elle aboutit à une solution juridiquement insoutenable. Elle ne pourra être attaquée avec succès que si elle est incompatible avec l'ordre public. Selon la jurisprudence, une sentence est contraire à l'ordre public lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants. Au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (
ATF 117 II 604
consid. 3,
ATF 116 II 634
consid. 4). Il faut souligner, à cet égard, que l'ordre public, au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP, ne constitue qu'une simple clause de réserve ou d'incompatibilité, ce qui signifie qu'il a uniquement une fonction protectrice (ordre public négatif) et qu'il ne sortit aucun effet
BGE 120 II 155 S. 167
normatif (ordre public positif ou formateur) sur les rapports juridiques litigieux (HEINI, op.cit., n. 39 ad
art. 190 LDIP
avec une référence, au n. 45 sous le même art., à l'opinion divergente de BUCHER). Au demeurant, la sentence attaquée ne sera annulée que si le résultat auquel elle aboutit est incompatible avec l'ordre public. Il ne suffit donc pas que ses motifs le soient (
ATF 116 II 634
consid. 4); encore faut-il pouvoir tirer la même conclusion relativement à son dispositif (HEINI, op.cit., n. 37 ad
art. 190 LDIP
).
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché jusqu'ici la question de savoir à quel ordre juridique ou à quel système de valeurs - suisse, étranger, supranational ou universel - la notion d'ordre public de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP fait appel (
ATF 117 II 604
consid. 3,
ATF 116 II 634
consid. 4 p. 637), bien qu'il se soit référé, de manière quelque peu contradictoire, dans le premier arrêt cité, à l'ordre juridique et au système de valeurs suisses. Les avis divergent à ce sujet au sein de la doctrine. Pour l'essentiel, la controverse met aux prises les partisans du rattachement exclusif de l'ordre public à l'ordre juridique suisse (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 5e ad
Art. 190 LDIP
et les références) et ceux qui optent pour un ordre public à vocation universelle ou qui soit, à tout le moins, affranchi du système de valeurs propre à la Suisse (HEINI, op.cit., n. 41 ad
art. 190 LDIP
et les références; BUCHER, op.cit., p. 130 ss, n. 352 ss). Par son origine, l'ordre public de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP est suisse, mais il est international par sa fonction. Cette constatation ne fournit cependant aucun élément décisif pour la détermination du contenu de la notion en cause et elle ne permet pas d'affilier l'ordre public, au sens de la disposition précitée, à un ordre juridique plutôt qu'à un autre. La teneur de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP tendrait à faire pencher la balance en faveur d'une notion élargie de l'ordre public, étant donné que ne figure pas dans cette disposition l'adjectif "suisse" que l'on trouve aux art. 17 et 27 al. 1 de la même loi (VISCHER, in: IPRG-Kommentar, n. 31 ad
art. 17 LDIP
; HEINI, op.cit., n. 43 ad
art. 190 LDIP
). La logique paraît du reste militer contre une interprétation restrictive de cette notion. En effet, l'application des dispositions topiques de la loi fédérale sur le droit international privé à un arbitrage n'est pas subordonnée à l'existence d'une attache subjective ou objective de la cause avec la Suisse (Binnenbeziehung), pas plus d'ailleurs qu'à l'applicabilité du droit matériel de ce pays; en revanche, le tribunal arbitral est tenu, dans tous les cas, de respecter l'ordre public du pays dont il doit appliquer le droit (HEINI, op.cit., n. 47 ad
art. 190 LDIP
). Si l'on veut donc assurer une interprétation uniforme de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP et
BGE 120 II 155 S. 168
une application cohérente du motif de recours qu'il prévoit, il semble nécessaire de dissocier l'ordre public, au sens de cette disposition, et celui qui entre en ligne de compte dans l'application du droit par le tribunal arbitral (VISCHER, op.cit., n. 31 ad
art. 17 LDIP
). Aussi, lorsque le tribunal arbitral doit appliquer un autre droit matériel que le droit suisse et qu'il n'est donc pas tenu de respecter l'ordre public suisse, rien ne justifie apparemment de corriger sa sentence, dans la procédure du recours de droit public, par une référence à l'ordre public de la Suisse. Par conséquent, l'application uniforme de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP paraît devoir commander une interprétation extensive de la notion d'ordre public, soit le choix d'un ordre public transnational ou universel incluant "les principes fondamentaux du droit qui s'imposent sans égard aux liens du litige avec un pays déterminé" (A. BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 121, n. 358; voir aussi: HEINI, op.cit., n. 41 ad art.
art. 190 LDIP
, avec une référence à GUTZWILLER pour qui est incompatible avec l'ordre public la sentence qui "den in den Kulturstaaten und daher überstaatlich geltenden rechtlichen oder sittlichen Grundauffassungen widerspricht"). Il est vrai, cependant, que, dans la plupart des cas - en particulier dans le domaine commercial ou contractuel -, le choix de l'ordre public suisse en matière internationale plutôt que d'un ordre public transnational ne devrait pas conduire à un résultat différent (HEINI, op.cit., n. 44 ad
art. 190 LDIP
). C'est la raison pour laquelle il convient de privilégier une approche pragmatique de la question controversée, au lieu de chercher à la trancher définitivement dans un sens ou dans l'autre, d'autant plus qu'elle porte sur une notion juridique indéterminée - l'ordre public - qu'il est difficile de cerner et de définir une fois pour toutes.
b) La sentence qui viole l'ordre public n'est, en principe, pas entachée de nullité absolue, mais seulement attaquable, à moins qu'elle ne porte atteinte à des intérêts publics prépondérants (HEINI, op.cit., n. 53/54 ad
art. 190 LDIP
). Cette dernière condition n'est pas remplie en ce qui concerne les vices de procédure que les recourants imputent au Tribunal arbitral. Que ces derniers invoquent également une violation de l'ordre public formel à l'égard de tels vices ne change donc rien au fait qu'ils auraient dû articuler les griefs fondés sur l'
art. 190 al. 2 let. a et b LDIP
dans le cadre d'un recours formé contre la sentence incidente du 5 mars 1984. Peut ainsi demeurer indécise la question de l'applicabilité du motif de recours prévu par l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP à des vices affectant la procédure arbitrale et, en cas de réponse affirmative, celle
BGE 120 II 155 S. 169
des rapports qu'il pourrait y avoir entre ce motif de recours et ceux qui ont trait à la procédure arbitrale (cf. HEINI, op.cit., n. 38 ad
art. 190 LDIP
et les références).
c) Les recourants voient une violation de l'ordre public suisse et de l'ordre public international dans la condamnation subsidiaire des Etats membres de l'AOI. Ils invoquent, à cet égard, l'autonomie de l'AOI, en tant que personne morale indépendante, et, partant, la relativité des engagements contractuels souscrits par cette organisation (pacta tertiis nec prosunt nec nocent), qui constitue le pendant négatif du principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda).
aa) A l'appui de ses prétentions en dommages-intérêts dirigées contre les Etats membres de l'AOI, WHL soutenait que ceux-ci ne formaient qu'une seule et même partie avec l'organisation interétatique à laquelle ils étaient affiliés. Elle fondait cette thèse sur plusieurs arguments: le premier voulait que ces Etats eussent toujours manifesté leur volonté de s'engager directement envers les cocontractants de l'AOI; le deuxième était tiré du passage d'un protocole d'accord où il est indiqué que "[the] states comprise the AOI"; dans un troisième argument, WHL affirmait qu'elle n'aurait jamais conclu le "Shareholders Agreement" sans l'engagement des Etats défendeurs de garantir l'exécution des obligations de l'AOI; la prétendue absence de toute indépendance décisionnelle de l'AOI par rapport à ses Etats membres formait l'objet d'un quatrième argument. Dans sa sentence partielle du 21 juin 1991, le Tribunal arbitral a écarté ces quatre arguments ainsi que deux arguments subsidiaires fondés sur l'acte illicite et la reprise de dette. Il en a retenu, en revanche, un autre, lui aussi développé à titre éventuel par WHL, en déduisant la responsabilité subsidiaire des Etats membres des règles du droit international public. Les considérations qu'il a émises à propos de ce dernier argument peuvent être résumées comme il suit: les fondateurs de l'AOI n'ont pas choisi pour cette organisation une forme juridique excluant la responsabilité de ses membres et ils ont adopté des dispositions statutaires leur imposant un engagement financier important, justifiant ainsi la confiance des tiers appelés à traiter avec cette organisation quant à la capacité de celle-ci de faire face à ses engagements grâce au soutien continu des Etats membres. Cette même confiance avait d'ailleurs amené WHL à renoncer aux garanties usuelles dans ce genre d'opérations. L'attente légitime ainsi créée dans l'esprit de la demanderesse mérite la protection du droit. Dès lors, si l'AOI n'était pas en mesure de faire face à ses obligations financières à l'égard de WHL, il appartiendrait aux Etats membres d'y pourvoir.
BGE 120 II 155 S. 170
bb) Les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur des arrêts du 23 octobre 1987 et du 19 juillet 1988 par lesquels la Cour de justice du canton de Genève et le Tribunal fédéral ont nié que les Etats membres de l'AOI aient été liés par la convention d'arbitrage passée entre cette organisation et WHL. En effet, d'une part, l'incompétence formelle du Tribunal arbitral pour se prononcer sur une prétention élevée devant lui n'exclut pas l'existence de cette prétention; d'autre part, si le Tribunal fédéral examine librement la question de la compétence, il ne revoit, en revanche, la sentence au fond que sous l'angle de sa compatibilité avec l'ordre public.
cc) La reconnaissance d'une responsabilité subsidiaire des recourants envers l'intimée ne contredit aucun principe juridique ou moral fondamental du système de valeurs suisse ou transnational. Le droit des personnes morales, en particulier dans le domaine industriel ou commercial, peut être réglé de différentes manières, et il a effectivement été codifié ainsi, sans qu'il y ait quoi que ce soit à y redire du point de vue de l'ordre public négatif. Considérée sous cet angle, même une réglementation emportant renonciation à l'autonomie totale de la personne morale et mise en jeu de la responsabilité des membres de celle-ci ne justifierait pas l'intervention du juge étatique. Du reste, même en l'absence d'une telle réglementation, il arrive que l'on fasse abstraction de l'indépendance de la personne morale à l'égard de ses membres, notamment lorsque l'on a affaire à des entreprises contrôlées par une seule personne ou par un Etat ou encore à un groupe de sociétés, en appliquant le principe dit de la "transparence" ("Durchgriff"). Aucun principe juridique fondamental n'est donc heurté par la conception voulant qu'une interdépendance économique puisse créer des liens juridiques ou que l'unité économique force à relativiser l'indépendance juridique. Il suit de là que l'on peut également tenir pour conforme à l'ordre public négatif la théorie de "l'émanation d'Etat", qui permet de rendre l'Etat responsable des engagements contractés par des entreprises juridiquement indépendantes de lui mais qui sont entièrement sous sa coupe (cf. CHAPELLE, loc.cit., avec de nombreuses références). Cette conclusion s'impose avec davantage de force encore dans l'hypothèse où le sujet économique juridiquement autonome institué par l'Etat n'est pas soumis à une réglementation nationale familière au contractant ou à tout le moins accessible à celui-ci, mais est créé sous la forme d'une entreprise à caractère international qui n'est pas rattachée à un quelconque ordre juridique national.
BGE 120 II 155 S. 171
Si le fait même d'adopter une forme juridique qui rende les Etats membres d'une entreprise à vocation internationale garants de l'exécution des engagements souscrits par celle-ci n'est déjà pas incompatible en soi avec l'ordre public négatif, à plus forte raison en va-t-il ainsi lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - la responsabilité subsidiaire des Etats affiliés à l'entreprise supranationale est déduite, de surcroît, de la confiance que ces Etats ont éveillée, par leur comportement, chez le partenaire contractuel de cette entreprise, quant à leur volonté de se substituer à elle au cas où elle ne pourrait pas faire face à ses obligations envers lui. Il n'est, en effet, pas contraire à des principes fondamentaux de l'ordre juridique international d'admettre que des liens contractuels puissent se créer, sans que cela corresponde à la volonté interne d'une partie, lorsque celle-ci adopte une attitude qui autorise l'autre partie à conclure de bonne foi à l'existence d'une telle volonté (cf.
ATF 69 II 319
, 322). Or, c'est précisément sur une considération de ce genre que le Tribunal arbitral a fondé, pour l'essentiel, sa sentence. Savoir s'il l'a fait à juste titre, c'est-à-dire en conformité avec le droit matériel applicable, importe peu du point de vue de l'ordre public négatif, au sens où on l'entend ici, dans la mesure où le contenu du droit applicable ne constitue pas un critère en la matière, étant donné la fonction purement protectrice de la réserve de l'ordre public.
Les principes de la fidélité contractuelle et de la relativité des obligations issues d'un contrat, que les recourants invoquent dans ce contexte, n'imposent pas une autre conclusion. Aussi bien, le Tribunal arbitral n'a pas empêché l'exécution d'obligations contractuelles dûment établies, ni prêté la main à l'exécution d'obligations contractuelles qu'il aurait su ne pas lier la partie recherchée de ce chef. Le moyen tendant à faire admettre que le Tribunal arbitral aurait violé l'ordre public en couvrant de son autorité la mise en cause des recourants est, en conséquence, infondé.
d) Les recourants voient encore une violation de l'ordre public dans le fait que le Tribunal arbitral aurait rendu des sentences contradictoires. Ils relèvent, à ce propos, que, pour admettre leur compétence, les arbitres ont considéré que les Etats membres de l'AOI étaient directement liés par les contrats que cette organisation avait passés avec des tiers, dont WHL, motif pris de ce que cette organisation et les Etats qui en faisaient partie ne formaient qu'une seule et même entité, tandis que, pour condamner subsidiairement ces mêmes Etats à indemniser l'intimée, ils ont expressément écarté la thèse de l'identité entre les défendeurs et l'AOI et en ont retenu une autre.
BGE 120 II 155 S. 172
En argumentant ainsi, les recourants confondent deux problèmes - l'effet obligatoire d'une clause compromissoire pour la personne qui ne l'a pas signée, d'une part, l'existence, à la charge de cette personne, d'une obligation contractuelle découlant du droit matériel applicable, d'autre part - qui n'obéissent pas aux mêmes règles et à l'égard desquels le pouvoir d'examen de l'autorité de recours n'est, de plus, pas le même. Le problème de la compétence du Tribunal arbitral, qui aurait dû être examiné avec un plein pouvoir de cognition par la juridiction étatique saisie d'un recours à ce sujet, ne peut plus être soulevé par les recourants dans le cadre de la présente procédure de recours pour les motifs sus-indiqués, quand bien même il n'aurait pas été traité d'une manière juridiquement correcte par les arbitres. Pour le surplus, il n'était pas interdit à ces derniers d'invoquer également, à l'appui de leur décision sur le fond, des arguments qui n'eussent pas suffi, à eux seuls, à justifier leur compétence. Au demeurant, qu'un tribunal arbitral ne soit pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la prétention qui lui est soumise n'implique nullement l'inexistence de ladite prétention, et cette constatation, de portée générale, s'impose avec davantage de force encore sous l'angle restrictif, seul déterminant en l'occurrence, de l'ordre public négatif. C'est dire que l'on ne saurait parler de sentences contradictoires du seul fait que des manifestations de volonté ont été interprétées différemment, selon qu'elles se rapportaient à la compétence de la juridiction saisie ou à l'existence de la prétention litigieuse. L'objection des recourants ne résiste donc pas à l'examen.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
110 V 109
18. Urteil vom 11. April 1984 i.S. Biochimica AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 6 KUVG
, Art. 4 und 6 Vo VIII,
Art. 12 und 13 VwVG
; Streichung von Arzneimitteln aus der Spezialitätenliste.
- Bedeutung des Untersuchungsgrundsatzes und der Mitwirkungspflichten der Parteien (Erw. 3).
- Voraussetzungen, unter welchen die für die Ablehnung eines Aufnahmegesuches ausschlaggebende Begründung (in casu Unwirksamkeit des Präparates) auf andere, in der Spezialitätenliste enthaltene Präparate übertragen werden kann (Erw. 4b).
- Verfahrensgrundsätze, wenn Präparate mehrerer Arzneimittelhersteller gleichzeitig aus der Spezialitätenliste gestrichen werden (Erw. 5).
Art. 4 BV
,
Art. 29, 33 und 35 VwVG
. Verletzung des rechtlichen Gehörs durch fehlende bzw. ungenügende Begründung des Entscheides und durch Nichtberücksichtigung eingereichter Beweismittel (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 110
BGE 110 V 109 S. 110
A.-
Die Biochimica AG vertreibt das von der Lipha S.A. hergestellte Bakterienlysat DIRIBIOTINE, welches als Mittel gegen Infektionskrankheiten seit 1962 in der Spezialitätenliste gemäss Art. 3 ff. der Vo VIII über die Krankenversicherung vom 30. Oktober 1968 figuriert.
Im Juni 1979 wurde von einem anderen Hersteller das Bakterienlysat BRONCHO-VAXOM zur Aufnahme in die Spezialitätenliste angemeldet. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) lehnte die Aufnahme aufgrund eines Beschlusses der Eidgenössischen Arzneimittelkommission (EAK) ab, weil der Nachweis der Zuverlässigkeit und der Zweckmässigkeit in bezug auf die Wirkung gemäss dem Stand der medizinisch-pharmazeutischen Wissenschaft für Bakterienlysate im allgemeinen und für BRONCHO-VAXOM im besonderen nicht erbracht sei. Die hiegegen erhobene Beschwerde wurde vom Eidgenössischen Departement des Innern (EDI) am 24. Dezember 1982 abgewiesen. Dieser Entscheid ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen.
Im Frühjahr 1981 leitete das BSV das Verfahren zur Streichung der in der Spezialitätenliste enthaltenen Bakterienlysate DIRIBIOTINE, SPREMUNAN und IRS 19 ein. Am 10. April 1981 teilte es der Biochimica AG mit, die Experten der EAK hätten am 6. November 1980 beschlossen, das Präparat DIRIBIOTINE aus der Spezialitätenliste zu streichen, falls nicht ein ausreichender klinischer Nachweis erbracht werde, welcher die Kosten einer solchen Therapie zu rechtfertigen vermöchte. Die Firma antwortete hierauf mit der Einreichung von sechs "Originalarbeiten", welche die Wirksamkeit und Verträglichkeit des Präparates beweisen sollten. Das BSV unterbreitete die Arbeiten einem Experten der EAK, welcher sie als ungenügend erachtete, und verfügte am 29. September 1982 die Streichung des DIRIBIOTINE aus der Spezialitätenliste auf den 31. Oktober 1982; gleichzeitig entzog es einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung.
B.-
Auf Beschwerde hin hob das EDI den Entzug der aufschiebenden Wirkung auf (Entscheid vom 3. Dezember 1982). In der Sache selbst erkannte es am 5. Juli 1983 auf Abweisung der
BGE 110 V 109 S. 111
Beschwerde mit der Feststellung, die Streichung des DIRIBIOTINE bzw. des in der Zwischenzeit an dessen Stelle in die Spezialitätenliste aufgenommenen DIRIBIOTINE CK - welches nach übereinstimmender Meinung der Beteiligten Gegenstand des Beschwerdeverfahrens bildet - beruhe auf einer sorgfältigen Prüfung und verstosse nicht gegen Bundesrecht.
C.-
Die Biochimica AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. Das EDI enthält sich eines Antrages hinsichtlich des Begehrens, der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu erteilen, und schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.-
Am 6. September 1983 hat der Präsident des Eidg. Versicherungsgerichts der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorsorglich die aufschiebende Wirkung erteilt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) (Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts: vgl.
BGE 108 V 132
Erw. 1.)
b) (Rechtsstellung der EAK, Kognition des EDI: vgl.
BGE 108 V 138
Erw. 4.)
2.
Nach
Art. 12 Abs. 6 KUVG
bezeichnet der Bundesrat nach Anhören der von ihm bestellten EAK die Arzneimittel, die nicht als Pflichtleistung gelten, deren Übernahme jedoch den Krankenkassen empfohlen wird. Die Empfehlung erfolgt in Form einer vom BSV herausgegebenen Spezialitätenliste (Art. 3 Vo VIII). Nach Art. 4 Abs. 1 Vo VIII sind für die Aufnahme eines Arzneimittels massgebend das medizinische Bedürfnis (lit. a), die Zweckmässigkeit und Zuverlässigkeit in bezug auf Wirkung und Zusammensetzung (lit. b) sowie die Wirtschaftlichkeit (lit. c). Nach Abs. 6 der Bestimmung ordnet das EDI nach Anhören der EAK das Nähere über die Aufnahmebedingungen. Dies ist mit der Verfügung 10 des EDI über die Krankenversicherung betreffend die Aufnahme von Arzneimitteln in die Spezialitätenliste vom 19. November 1968 geschehen (
BGE 102 V 79
Erw. 2).
Gemäss Art. 6 Abs. 1 Vo VIII ist ein in die Spezialitätenliste aufgenommenes Arzneimittel u.a. dann zu streichen, wenn es nicht mehr alle Voraussetzungen gemäss Art. 4 Abs. 1 und 2 der Verordnung erfüllt (lit. a). Nach Abs. 2 der Bestimmung sind Streichungen
BGE 110 V 109 S. 112
erst nach Anhören der Betroffenen zulässig und im Bulletin des Gesundheitsamtes zu veröffentlichen; sie treten drei Monate nach der Veröffentlichung in Kraft, sofern nicht besondere Gründe für eine sofortige Inkraftsetzung vorliegen.
3.
a) Die materielle Beweislast dafür, dass die Voraussetzungen für die Aufnahme eines Arzneimittels in die Spezialitätenliste gegeben sind, trägt die antragstellende Firma. Das gleiche gilt im Streichungsverfahren, indem für den Fall, dass die Voraussetzungen für die Beibehaltung eines Präparates in der Spezialitätenliste nicht mehr erwiesen sind, die Beweislosigkeit zu Lasten der betroffenen Firma geht. Dies ergibt sich daraus, dass der Verbleib eines Arzneimittels in der Spezialitätenliste nur so lange gerechtfertigt ist, als die Aufnahmevoraussetzungen nach Massgabe der im jeweiligen Zeitpunkt geltenden Erkenntnisse erfüllt sind (
Art. 12 Abs. 6 KUVG
, Art. 6 Vo VIII).
b) Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes hat nach dem Untersuchungsgrundsatz von Amtes wegen zu erfolgen (
Art. 12 VwVG
). Der Untersuchungsgrundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt und findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien (
Art. 13 VwVG
;
BGE 110 V 52
Erw. 4a).
Im Verfahren betreffend die Aufnahme von Arzneimitteln in die Spezialitätenliste besteht praxisgemäss eine weitgehende Mitwirkungspflicht der antragstellenden Firma. Es ist auch im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes nicht Sache der Verwaltung, primäre und eigenständige Forschungsarbeit zu leisten. Diese Aufgabe obliegt vielmehr dem Antragsteller, welcher der Verwaltung die bezüglich der Aufnahmevoraussetzungen wesentlichen Forschungsergebnisse vorzulegen hat. Dem Untersuchungsgrundsatz wird in der Regel Genüge getan, wenn die zuständige Behörde die eingereichte Dokumentation objektiv überprüft und die allenfalls notwendigen zusätzlichen Abklärungen hinsichtlich deren Zuverlässigkeit vornimmt.
Im Streichungsverfahren ist in Anwendung dieser Grundsätze die vom Aufnahmeverfahren abweichende Ausgangssituation zu berücksichtigen. Während das Aufnahmeverfahren von der antragstellenden Firma eingeleitet wird, welche damit zugleich im Sinne der erwähnten Mitwirkungspflicht die Unterlagen vorzulegen hat, die zumutbarerweise von ihr verlangt werden können, geht das Streichungsverfahren von der zuständigen Behörde aus. Diese darf das Verfahren nicht willkürlich in Gang setzen und von der Firma ohne ersichtlichen Grund Unterlagen dafür verlangen,
BGE 110 V 109 S. 113
dass die Aufnahmevoraussetzungen weiterhin erfüllt sind. Sie wird vielmehr (aufgrund bestimmter Anhaltspunkte oder nur routinemässig) zunächst von sich aus den Fortbestand der Voraussetzungen überprüfen, soweit ihr dies möglich ist und nach den Umständen als geboten erscheint; erst wenn ernsthafte Zweifel bestehen, wird sie das Streichungsverfahren eröffnen, unter Bekanntgabe der Gründe und Gewährung des rechtlichen Gehörs einerseits und unter Inanspruchnahme der Mitwirkungspflicht der betroffenen Firma anderseits.
4.
a) Im vorliegenden Fall kam das BSV aufgrund des Ergebnisses des Aufnahmeverfahrens betreffend das Präparat BRONCHO-VAXOM, dessen Aufnahme abgelehnt wurde, zum Schluss, dass es sich beim DIRIBIOTINE um ein gleichartiges Produkt (Bakterienlysat) handle, das nach neuester Erkenntnis unwirksam sei. Demgemäss teilte das Bundesamt der Beschwerdeführerin am 10. April 1981 mit, das DIRIBIOTINE werde aus der Spezialitätenliste gestrichen, falls nicht ein hinreichender klinischer Nachweis erbracht werde, um die Kosten einer solchen Therapie zu rechtfertigen.
Die Beschwerdeführerin rügt zu Recht, dass sie vom BSV in diesem Stadium des Verfahrens lediglich mit dem behaupteten Untersuchungsergebnis (Unwirksamkeit der Bakterienlysate) konfrontiert wurde, ohne nähere Begründung dieses Ergebnisses und ohne dass der Firma Einsicht in die entsprechenden Unterlagen gegeben wurde. Die Firma ist damit in ihrem Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt worden (
Art. 29 VwVG
; vgl. auch GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 69). In der Folge scheint dieser Mangel allerdings insoweit geheilt worden zu sein, als das BSV im vorinstanzlichen Verfahren das "Beschwerdedossier DIRIBIOTINE" einreichte und die Beschwerdeführerin hierin Einsicht nehmen konnte.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird des weitern gerügt, das BSV habe bezüglich des DIRIBIOTINE kein selbständiges Streichungsverfahren durchgeführt, sondern lediglich den Entscheid der EAK betreffend ein anderes Präparat (BRONCHO-VAXOM) auf das DIRIBIOTINE übertragen. Somit sei der Sachverhalt, welcher Grundlage des Streichungsverfahrens hätte bilden sollen, gar nicht ermittelt worden.
Aus der Verfügung vom 29. September 1982 und dem vorinstanzlichen Entscheid geht hervor, dass den Bakterienlysaten, zu denen unbestrittenermassen auch das DIRIBIOTINE gehört, von
BGE 110 V 109 S. 114
der EAK - und dieser folgend vom BSV und vom EDI - generell die Wirksamkeit abgesprochen wird. Die Übertragung dieser im Verfahren betreffend BRONCHO-VAXOM erfolgten Beurteilung auf das DIRIBIOTINE erscheint nicht von vornherein als unzulässig. Voraussetzung wäre indessen, dass es sich in jeder Hinsicht um gleichartige Präparate handelt und der Beschwerdeführerin die wissenschaftliche Begründung für die angebliche Unwirksamkeit im einzelnen bekanntgegeben worden ist. In der Verfügung vom 29. September 1982 hat das BSV bezüglich der grundsätzlichen Unwirksamkeit von Bakterienlysaten aber lediglich auf seine Mitteilung vom 10. April 1981 verwiesen, welche ihrerseits nur besagte, die EAK habe "in Zusammenhang mit der Ablehnung eines zur Aufnahme in die Spezialitätenliste angemeldeten Präparates" beschlossen, das DIRIBIOTINE aus der Spezialitätenliste zu streichen, "falls der klinische Nachweis nicht ausreichend belegt werden kann, um die Kosten einer solchen Therapie zu rechtfertigen". Dies stellt indessen keine hinreichende Begründung im Sinne von
Art. 35 Abs. 1 VwVG
und Art. 16 Vo VIII dar (vgl. auch
BGE 108 V 140
). Der Beschwerdeführerin ist das rechtliche Gehör jedenfalls insofern verweigert worden, als ihr die Begründung für die angenommene Unwirksamkeit des Präparates vorenthalten worden ist, womit es ihr verwehrt wurde, allfällige Fehler oder Schwächen in der Argumentation der Verwaltung aufzuzeigen. Aus den vorhandenen Akten ergibt sich nicht, dass dieser Mangel nachträglich geheilt worden wäre. Die Sache ist daher schon aus diesem Grunde an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie der Beschwerdeführerin das rechtliche Gehör gewähre und alsdann neu entscheide.
c) Die Beschwerdeführerin hat auf die Mitteilung des BSV vom 10. April 1981 sechs Originalarbeiten eingereicht, um den klinischen Wirkungsnachweis für das Präparat DIRIBIOTINE zu erbringen. Das Bundesamt unterbreitete die Arbeiten einem kommissionsinternen Experten der EAK (Prof. Reubi) und stellte in der Verfügung vom 29. September 1982 zusammenfassend fest, das Präparat könne nach Auffassung des Experten die Häufigkeit der akuten Schübe bei gewissen Infektionskrankheiten mindern, wenn es zusätzlich zur konventionellen Behandlung angeordnet werde; die eingereichten Arbeiten erlaubten jedoch nicht, "das Präparat zu bejahen", da sie ungenügend seien; es seien weder Doppelblindversuche angestellt noch Placebos verwendet worden.
Im vorinstanzlichen Verfahren reichte die Beschwerdeführerin eine in der Zeitschrift "Ars Medici" (Heft 10/1982) veröffentlichte
BGE 110 V 109 S. 115
Arbeit der Dres. Kühni und Perret nach, welche auf einer Doppelblindstudie DIRIBIOTINE CK/Placebo beruht. Das EDI ist hierauf nicht näher eingetreten mit der Begründung, das Verfahren betreffend die Nichtaufnahme bzw. Streichung von Bakterienlysaten habe bereits ein Stadium erreicht, in dem für die beförderliche Behandlung der Beschwerde weitere Arbeiten nicht mehr in Betracht gezogen werden könnten. Zudem genüge die eingereichte 4seitige Veröffentlichung den wissenschaftlichen Anforderungen nicht und sei in einer Zeitschrift erschienen, die reinen Informationscharakter trage und nicht als wissenschaftliches Publikationsorgan betrachtet werden könne. In der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das EDI des weitern darauf hin, dass die Studie nicht an einer Universitätsklinik durchgeführt worden sei, was zwecks Wahrung der Objektivität in der Regel erforderlich sei. Zudem biete im allgemeinen nur die Publikation in einer anerkannten Zeitschrift, welche alle eingereichten Manuskripte durch Experten begutachten und überprüfen lasse, Gewähr dafür, dass die veröffentlichten Gutachten mit den Originaldaten übereinstimmten.
Hiezu ist zunächst festzustellen, dass zwar gegebenenfalls im Streichungsverfahren einer missbräuchlichen Verzögerung des vom Betroffenen als wahrscheinlich vorausgesehenen Streichungsentscheides begegnet werden muss. Im vorliegenden Fall fehlen aber Anhaltspunkte für einen Missbrauch. Die Beschwerdeführerin hat die vermutlich im Oktober 1982 publizierte Studie mit der Replik vom 15. April 1983 im vorinstanzlichen Verfahren eingereicht, und es steht keineswegs fest, dass sie ihr schon anlässlich der Einreichung der Beschwerdeschrift vom 1. November 1982 vorgelegen hat. Hinsichtlich der eingereichten Doppelblindstudie erhebt das EDI Einwendungen allgemeiner Art, die zwar bei der Beweiswürdigung mit berücksichtigt werden können, eine materielle Auseinandersetzung mit den eingereichten Beweismitteln jedoch nicht zu ersetzen vermögen. Indem die Vorinstanz auf die Studie nicht näher eingetreten ist, hat sie der Beschwerdeführerin das rechtliche Gehör verweigert (vgl.
BGE 104 V 210
); auch hat sie zumindest indirekt den Untersuchungsgrundsatz verletzt. Die Sache ist daher an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie das Beweisverfahren ergänze und über die streitige Rechtsfrage neu entscheide. Dabei wird auch die im letztinstanzlichen Verfahren eingereichte weitere Studie (GRUMEL/BETBEDER) zu berücksichtigen sein.
BGE 110 V 109 S. 116
5.
Zu einem andern Ergebnis vermag auch der Hinweis der Vorinstanz auf den Grundsatz der Rechtsgleichheit nicht zu führen. Zwar ist das Streichungsverfahren bezüglich sämtlicher identischer Präparate unter den gleichen Voraussetzungen und nach den gleichen Regeln durchzuführen. Der Grundsatz der Gleichbehandlung enthebt die Verwaltung und den Richter indessen nicht von der Pflicht zur selbständigen Prüfung der Vergleichsprodukte im Einzelfall. Im Sinne des Gleichbehandlungsprinzips ist dabei auch dem Umstand Rechnung zu tragen, dass den vom Streichungsverfahren betroffenen Firmen häufig nicht eine auf den neuesten Stand gebrachte Dokumentation zur Verfügung steht, wie es für die Gesuchsteller im Aufnahmeverfahren in der Regel zutrifft. Im übrigen kann die Verwaltung zur Beschleunigung des Streichungsverfahrens beitragen, indem sie den betroffenen Firmen möglichst frühzeitig, d.h. sobald ernsthafte Zweifel am Fortbestand der Aufnahmevoraussetzungen bestehen, hievon Kenntnis gibt und sie zur Vernehmlassung einlädt, ohne zunächst ein einzelnes Verfahren zu Ende zu führen. Damit wird gleichzeitig sichergestellt, dass die Verwaltung in Kenntnis der Argumente sämtlicher Betroffener entscheiden kann.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des EDI vom 5. Juli 1983 und die Verfügung vom 29. September 1982 aufgehoben, und es wird die Sache zur näheren Abklärung im Sinne der Erwägungen und zur Neubeurteilung an das BSV zurückgewiesen.


header:
Urteilskopf
106 IV 121
39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1980 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 237 Ziff. 1 StGB
. Störung des öffentlichen Verkehrs.
1. Abs. 1 dieser Bestimmung ist auch dann anwendbar, wenn bei einer Flugzeugentführung die Möglichkeit noch besteht, das durch die Störung geschaffene Risiko zu meistern (E. 3c).
2. Das Qualifikationsmerkmal von Abs. 2 (vieler Menschen) ist nicht einschränkend zu interpretieren, sondern ist erfüllt, wenn wissentlich eine grössere, unbestimmte Zahl von Menschen in Gefahr gebracht wird (E. 3d).

text:
Erwägungen
ab Seite 122
BGE 106 IV 121 S. 122
Aus den Erwägungen:
3.
Gemäss
Art. 237 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
wird mit Gefängnis bestraft, "wer vorsätzlich den öffentlichen Verkehr, namentlich den Verkehr auf der Strasse, auf dem Wasser oder in der Luft hindert, stört oder gefährdet und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen in Gefahr bringt". Abs. 2 enthält eine verschärfte Strafdrohung bis zu zehn Jahren Zuchthaus für den qualifizierten Fall, dass der Täter wissentlich Leib und Leben vieler Menschen in Gefahr bringt.
a) Durch seine Entführung einer Kursmaschine und durch die Landungen auf den verschiedenen Flugplätzen, verbunden mit erpresserischen Forderungen und schweren Drohungen, hat P. den durch
Art. 237 StGB
geschützten öffentlichen Luftverkehr in erheblichem Masse vorsätzlich gestört. Dies wird in der Nichtigkeitsbeschwerde nicht bestritten.
b) Der Straftatbestand setzt jedoch weiter voraus, dass der Täter durch seine Störung oder Gefährdung des Verkehrs wissentlich Leib und Leben von Menschen in Gefahr bringt.
In der Nichtigkeitsbeschwerde bestreitet P., Leib und Leben von Luftverkehrsteilnehmern in Gefahr gebracht zu haben; insbesondere stellt er in Abrede, dass die zeitweilige Sperre von
BGE 106 IV 121 S. 123
Pisten (wegen der Landung des entführten Flugzeuges) eine Gefahr für Leib und Leben mit sich gebracht habe; die Sperrung habe gerade die Verhinderung jeder Gefahr bezweckt; P. habe auch keine Gefährdung "seiner" Passagiere, etwa wegen Brennstoffmangel oder infolge Übermüdung der Besatzung in Kauf genommen.
c) Was in der Judikatur zur Auslegung von
Art. 237 StGB
zu finden ist, bezieht sich fast ausschliesslich auf die fahrlässige Begehung und überdies regelmässig auf den Strassenverkehr (vgl.
BGE 71 IV 100
,
BGE 73 IV 182
,
BGE 85 IV 137
). Im Bestreben, die Bestrafung wegen fahrlässiger Störung oder Gefährdung des Strassenverkehrs einzuschränken und zweckmässig gegen blosse Verkehrsübertretungen abzugrenzen, hat die Rechtsprechung den Grad der verursachten konkreten Gefährdung restriktiv umschrieben: Eine Verletzung oder Tötung von Personen müsse "nicht nur objektiv möglich, sondern wahrscheinlich" sein (
BGE 71 IV 100
), die "nahe und ernstliche Wahrscheinlichkeit" des Erfolgseintritts müsse bestehen (
BGE 85 IV 137
,
BGE 73 IV 183
).
Bei vorsätzlicher Störung des Luftverkehrs verbunden mit dem Wissen des Täters um die Gefahr für Leib und Leben von Menschen, wäre es kriminalpolitisch verfehlt, die Anwendung von
Art. 237 Ziff. 1 StGB
überdies vom Nachweis eines besonders hohen Grades der Wahrscheinlichkeit eines konkreten Erfolgseintrittes abhängig zu machen. Während eine gewisse Zurückhaltung bei der Kriminalisierung fahrlässigen Verhaltens angezeigt erscheint, gibt es keinen triftigen Grund, den Täter, der vorsätzlich den Luftverkehr stört und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen in Gefahr bringt, nur dann zu bestrafen, wenn die vorsätzlich geschaffene Gefahr besonders ernstlich und der Erfolgseintritt höchst wahrscheinlich war, so dass das Ausbleiben von Tötungen oder Verletzungen (Absturz?) nur einem ausserordentlichen Glücksfall zuzuschreiben ist. Wer durch vorsätzliche Störungshandlungen wissentlich das erhöhte Risiko eines Flugzeugabsturzes schafft, ist gemäss
Art. 237 Ziff. 1 StGB
zu bestrafen, auch wenn die Möglichkeit, das durch die Störung geschaffene Risiko zu meistern, noch gegeben ist und hinterher nicht eine besonders hohe Wahrscheinlichkeit der Katastrophe festgestellt werden kann.
Ausser den Gefahren, die jede Flugzeugentführung mit sich bringt, hat P. am 15. März 1977 eine Schliessung des Flughafens
BGE 106 IV 121 S. 124
Kloten während elf Minuten sowie eine Sperrung der wichtigsten Piste während fast vier Studen verursacht. Damit entstanden zusätzliche Risiken für alle Menschen in Flugzeugen, die wegen dieser Störung nicht planmässig in Kloten landen konnten. Flugkapitän R. musste - nach den Feststellungen der Vorinstanz - infolge der von P. geforderten Irrfahrt während 46 Stunden die volle flugtechnische Verantwortung für das entführte Flugzeug tragen. Er war übermüdet; durch die Übermüdung des Piloten entstand für die Insassen seiner Maschine und für die Insassen anderer Flugzeuge (Kollisionsrisiko beim Starten und Landen) eine erhebliche Gefahr. Das Geschworenengericht nimmt an, es habe auch die reale Möglichkeit eines Absturzes infolge Treibstoffmangels bestanden, weil die Landeerlaubnis zum Auftanken an einzelnen Orten verweigert wurde. Schliesslich wird im angefochtenen Entscheid noch festgestellt, R. habe in Zürich beim überstürzten Abflug Richtung Lyon starten müssen, obschon die Abflugpiste durch Panzerfahrzeuge blockiert war, dieser Start sei daher äusserst gefährlich gewesen.
Nach diesen Feststellungen im angefochtenen Entscheid, die hier in tatsächlicher Hinsicht nicht zu überprüfen sind, hat der Beschwerdeführer durch die erzwungenen Flugbewegungen ein erhebliches Potential zusätzlicher Risiken geschaffen. Die Schlussfolgerung, dass er damit wissentlich Leib und Leben der in der entführten Maschine befindlichen Personen, aber in einem unbestimmbaren Ausmass auch Leib und Leben anderer Luftverkehrsteilnehmer in Gefahr gebracht habe, verletzt
Art. 237 Ziff. 1 StGB
nicht.
d) Das Geschworenengericht hat angenommen, die geschaffene Gefahr habe viele Menschen betroffen, und demgemäss Abs. 2 von
Art. 237 Ziff. 1 StGB
zur Anwendung gebracht.
Die vorwiegend am Strassenverkehr orientierte Doktrin formuliert keine Richtlinien für die Abgrenzung des unbestimmten Qualifikationsmerkmals der Gefährdung vieler Menschen (HAFTER, E., Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil, 2. Hälfte, S. 526/527) und geht davon aus, dass es sich dabei um extrem seltene Ausnahmefalle handle (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 2. Aufl., S. 135). Wenn es aber um vorsätzliche Störung des Luftverkehrs geht, erscheint die praktische Bedeutung des Abs. 2 von Art. 237 Ziff. 1 in einem andern Licht. Wer durch seine Störungshandlung die Gefahr
BGE 106 IV 121 S. 125
des Absturzes einer Kursmaschine oder einer Kollision zwischen Kursmaschinen auf einem Flughafen schafft, bringt damit stets Leib und Leben einer grösseren Anzahl von Menschen in Gefahr. Da Abs. 1 als Höchststrafe 3 Jahre Gefängnis vorsieht, ist es angebracht, eine Tat unter Abs. 2 zu subsumieren, sobald die wissentlich herbeigeführte Gefahr nicht nur einzelne Personen betraf, so etwa wenn sich schon im direkt gefährdeten Flugzeug auf jeden Fall mehr als zehn Personen befanden. Angesichts der gesetzlichen Strafdrohungen in Art. 237 Ziff. 1 drängt es sich auf, das Qualifikationsmerkmal der "vielen Menschen" in Abs. 2 nicht einschränkend zu interpretieren, sondern die schärfere Strafdrohung anzuwenden, sobald der Täter in Kauf genommen hat, dass Leib und Leben einer grösseren, unbestimmten Zahl von Menschen infolge seiner deliktischen Handlung in akute Gefahr geraten. Im vorliegenden Fall hat das Geschworenengericht daher zu Recht Abs. 2 von
Art. 237 Ziff. 1 StGB
angewendet.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
111 V 27
6. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1985 dans la cause Jilkova contre Caisse-maladie et accidents ASSURA et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 3 KUVG
: Begriff des Verschweigens.
Verschweigen liegt vor, wenn der Aufnahmebewerber oder Versicherte eine bestehende Krankheit oder eine früher bestandene, zu Rückfällen neigende Krankheit, die er kannte oder bei der ihm zumutbaren Aufmerksamkeit hätte kennen müssen, in schuldhafter Weise nicht anzeigt.

text:
Erwägungen
ab Seite 27
BGE 111 V 27 S. 27
Extrait des considérants:
1.
a) L'
art. 5 al. 3 LAMA
dispose que, si l'admission ne peut être refusée pour raisons de santé, les caisses peuvent cependant excepter de l'assurance, en en faisant l'objet d'une réserve, les maladies existant au moment de l'admission; il en va de même pour les maladies antérieures si, selon l'expérience, une rechute est possible. Les réserves sont caduques après cinq ans au plus.
Lorsque l'assuré, en cours de sociétariat, s'assure pour des prestations plus étendues, la caisse peut introduire des réserves en ce qui concerne les prestations supérieures à celles qui étaient assurées jusqu'alors, dans les mêmes conditions que lors d'une admission. Ces réserves sont elles aussi caduques après cinq ans au plus (art. 2 al. 2 Ord. III).
Si, dans l'un et l'autre cas, la caisse n'a pas formulé de réserve, elle ne peut le faire après coup qu'en cas de réticence.
BGE 111 V 27 S. 28
b) Jusqu'à présent, la jurisprudence publiée en langue française qualifiait de réticence le fait de ne pas annoncer à la caisse, en la passant sous silence de manière "dolosive", une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute que le candidat - ou l'assuré - connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (
ATF 109 V 38
consid. 1b,
ATF 108 V 28
consid. 1 avec les références). En vérité, cette définition est partiellement inexacte et ne correspond pas au sens réel que le Tribunal fédéral des assurances donne à la notion de réticence. L'expression "de manière dolosive" peut en effet prêter à confusion et laisser penser qu'il s'agit en l'espèce d'un dol au sens de l'
art. 28 CO
, de sorte que la réticence impliquerait toujours la volonté du candidat ou de l'assuré d'induire en erreur la caisse-maladie, au moins à titre éventuel. Or, c'est un comportement fautif, intentionnel ou par négligence, qui est visé par la jurisprudence susmentionnée, dès lors qu'il est question d'une maladie que l'intéressé "connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui". A cet égard, la terminologie des arrêts publiés à ce sujet en langue allemande, qui utilisent le terme "schuldhaft", est exacte (ATF
ATF 108 V 248
consid. 2b avec les références). Ainsi donc, le qualificatif "dolosive" doit-il être remplacé, dans la définition rappelée ci-dessus, par "fautive".


header:
Urteilskopf
92 II 270
40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. "Sihl" Zürcher Papierfabrik an der Sihl gegen Aktiebolaget Bonnierföretagen.

regeste:
Regeste
Markenschutz
1. Voraussetzungen, unter denen eine geographische Bezeichnung (hier: Sihl) nicht als Gemeingut (
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2,
Art. 3 Abs. 3 MSchG
) anzusehen, sondern als Marke schutzfähig ist (Erw. 2).
2. Unterscheidbarkeit der Marken der Parteien (COSIL einerseits, Sihl und SYNTOSIL anderseits).
Art. 6 Abs. 1 MSchG
(Erw. 3, 4).
Unlauterer Wettbewerb
1. Der markenmässige Gebrauch eines nach MSchG als Marke zulässigen Zeichens verstösst nicht gegen
Art. 1 UWG
(Erw. 5).
2. Begründet die nicht markenmässige Verwendung des Zeichens COSIL für die Erzeugnisse der Beklagten die Gefahr von Verwechslungen mit den durch die Zeichen Sihl oder SYNTOSIL gekennzeichneten Erzeugnissen der Klägerin?
Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG
(Erw. 6).
Schutz der Firma, des Namens und der Persönlichkeit.
Liegt darin, dass die Beklagte für ihre Erzeugnisse das Wort COSIL verwendet, ein unbefugter Gebrauch der Firma der Klägerin(
Art. 956 Abs. 2 OR
) oder eine Anmassung ihres Namens (
Art. 29 Abs. 2 ZGB
), oder wird die Klägerin dadurch in ihren persönlichen Verhältnissen verletzt (
Art. 28 ZGB
)? (Erw. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 271
BGE 92 II 270 S. 271
A.-
Die Aktiengesellschaft "Sihl" Zürcher Papierfabrik an der Sihl (hier abgekürzt "Sihl"), die Papier und Papierwaren aller Art herstellt, verarbeitet und in den Handel bringt, hinterlegte im Jahre 1897 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum die für Papiere bestimmte Marke Sihl und liess sie
BGE 92 II 270 S. 272
in der Folge mit erweitertem Warenverzeichnis wiederholt erneuern, zuletzt am 21. Mai 1953. Ferner ist sie Inhaberin weiterer für Papiere und andere Waren bestimmter schweizerischer Marken mit dem Worte oder der Silbe Sihl, so der Wortmarken Sihl Mills und Sihl Mills PURE LINEN (beide erneuert am 15. April 1955 und 20. März 1964), Sihl Mills FOR TYPE-WRITER (erneuert am 6. Januar 1944 und 5. Dezember 1963), SIHLPLEX (erneuert am 21. Mai 1953), Japon-Surfin-Sihl (hinterlegt am 21. Mai 1953), AN DER SIHL, SUR SIHL, ON SIHL, SULLA SIHL (hinterlegt am 21. Mai 1953) und der Wort und Bild-Marken SIHL VALLEY (hinterlegt am 23. März 1948), SIHL auf vier Wellenlinien stehend (hinterlegt am 21. Mai 1953) und SIHL in der Mitte eines Flusses stehend, der ein von einem Schwan gekröntes Wappen durchquert (erneuert am 25. Juli 1957).
Am 17. September 1960 ersuchte die "Sihl" das eidgenössische Amt für geistiges Eigentum um den Schutz der Wortmarke SYNTOSIL, die unter anderem für Papier, Pappe, Karton, Zellulose, Artikel aus Zellulose, Fasern enthaltende Gebilde in der Art von Papieren und "bonded fabrics" bestimmt ist.
Am 14. April 1961 hinterlegte die in Stockholm niedergelassene Aktiebolaget Bonnierföretagen beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum die Marke COSIL. Sie wurde für Verpackungsmaterial, bestehend aus belegten und unbelegten Stoffen, nämlich Papier, Karton und anderen Fasermaterialien aus Zellulose, Kunstharzfilmen, Metallfolien und Laminaten daraus bestimmt und vom Amt unter Nr. 186 198 registriert. Sie wird zur Kennzeichnung eines kaltsiegelfähigen Hüllstoffes verwendet, den die Firma Jacques Schindler & Co. in Zürich als Lizenznehmerin herstellt.
Die "Sihl" hinterlegte in der Folge beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum weitere für Papiere, Pappe, Karton usw. bestimmte Wortmarken, nämlich am 25. Mai 1963 die Zeichen ARTOSIL und MEDIASIL und am 20. März 1964 das Zeichen SECURSIL.
B.-
Die "Sihl" klagte am 23. August 1965 beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die AB Bonnierföretagen mit den Rechtsbegehren:
"1. Es sei festzustellen, dass die Beklagte das Recht der Klägerin an ihrem Firmennamen und Markenzeichen 'Sihl' verletzt und unlauteren Wettbewerb begeht, indem sie in der Schweiz die Bezeichnung
BGE 92 II 270 S. 273
'Cosil' für ihre Papiererzeugnisse, spez. für Verpackungszwecke, deren Verpackung sowie im geschäftlichen Verkehr, insbesondere auch in der Werbung (Inserate, Reklame, Geschäftsdrucksachen und dergleichen) selbst und durch Dritte gebraucht.
2. Es sei der Beklagten die Fortsetzung der unerlaubten Handlung gemäss Rechtsbegehren 1 zu untersagen und sie sei zu verpflichten, den rechtswidrigen Zustand zu beseitigen, alles unter der Androhung der Überweisung an den Strafrichter wegen Ungehorsams gemäss
Art. 292 StGB
zur Bestrafung mit Haft oder Busse im Falle der Zuwiderhandlung.
3. Es sei die Marke 'Cosil', Nr. 186198/1961, der Beklagten für Verpackungsmaterial, bestehend aus belegten und unbelegten Stoffen, nämlich Papier, Karton und anderen Fasermaterialien aus Zellulose, Kunstharzfilmen, Metallfolien und Laminaten daraus, ungültig zu erklären.
4. Es sei die Klägerin berechtigt zu erklären, das Urteilsdispositiv auf Kosten der Beklagten im Schweiz. Handelsamtsblatt und in drei von ihr zu wählenden Tages- bzw. Fachzeitschriften je einmal in angemessener Form zu veröffentlichen."
Am 18. Februar 1966 ersuchte die Beklagte das eidgenössische Amt für geistiges Eigentum, die Marke Nr. 186 198 mit der Warenangabe "beschichteter, kaltsiegelfähiger Hüllstoff" zu erneuern. Die Klägerin erklärte hierauf, sie ändere das Klagebegehren 3 dahin ab, dass sie es auf die neue Register nummer beziehe.
Das Handelsgericht wies am 9. März 1966 die Klage entspre chend dem Antrag der Beklagten ab.
C.-
Die Klägerin hat die Berufung erklärt. Sie beantragt, die Klage gutzuheissen, und zwar die Klagebegehren 1, 2 und 4 unverändert und das Klagebegehren 3 in folgender Fassung:
"3. Es sei die Marke 'Cosil' Nr. 186198/1961 der Beklagten für Verpackungsmaterial, bestehend aus belegten und unbelegten Stoffen, nämlich Papier, Karton und anderen Fasermaterialien aus Zellulose, Kunstharzfilmen, Metallfolien und Laminaten daraus, erneuert unter Nr. 216230/1966 mit abgeänderter Warenangabe: beschichteter, kaltsiegelfähiger Hüllstoff (IR-Kl. 17, 22, 24), ungültig zu erklären."
Die Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beklagte hat das eidgenössische Amt für geistiges Eigentum im Verlaufe des kantonalen Verfahrens ersucht, die Marke Cosil nur noch für beschichteten kaltsiegelfähigen Hüllstoff einzutragen. Dieses Erzeugnis kann aus Papier bestehen,
BGE 92 II 270 S. 274
also aus einem Material, dessen Kennzeichnung auch die Marken der Klägerin dienen.
Art. 6 Abs. 3 MSchG
, wonach die Marken verschiedener Hinterleger sich nicht voneinander zu unterscheiden brauchen, wenn sie für gänzlich voneinander abweichende Erzeugnisse bestimmt sind, kommt daher der Beklagten nicht zugute. Sie beruft sich denn auch nicht auf diese Bestimmung.
2.
Die Klägerin hat die Marken mit dem Wort oder der Silbe Sihl eintragen lassen, bevor die Beklagte das Zeichen COSIL hinterlegte. Die Beklagte hält jedoch diese Marken der Klägerin nicht für schutzfähig, weil Sihl der Name des Flusses ist, an dem die Fabrik der Klägerin steht.
Zeichen, die als Gemeingut anzusehen sind, dürfen nicht in das Markenregister eingetragen werden und geniessen den gesetzlichen Schutz als Marken nicht (
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2,
Art. 3 Abs. 2 MSchG
). Als Gemeingut gelten nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes unter anderem geographische Namen, soweit sie nicht offensichtlich als blosse Phantasiebezeichnungen verwendet werden, die nichts darüber aussagen, aus welcher Ortschaft oder Gegend die Ware kommt (z.B.
BGE 43 II 96
,
BGE 55 I 271
,
BGE 72 I 240
,
BGE 79 II 101
,
BGE 81 I 299
,
BGE 82 II 355
; vgl. auch
BGE 89 I 51
, 295, 301). Das Bundesgericht hat jedoch auch entschieden, dass ein die Herkunft kennzeichnender geographischer Name, der während langer Zeit nur von einem einzigen Unternehmer als Marke verwendet wird, die Natur eines Freizeichens verlieren und zum Individualzeichen des betreffenden Unternehmers werden kann (
BGE 55 I 271
,
BGE 59 II 212
,
BGE 82 II 355
f.). Wie es im Urteil vom 9. Oktober 1951 im Prozesse der Klägerin gegen die Silta Werke AG (
BGE 77 II 324
ff.) ausführte, hat gerade das Wort Sihl dank seiner selten langen und intensiven firmen-, marken- und wettbewerbsmässigen Ausnützung die Eigenschaft eines geläufigen Kennwortes für das Unternehmen der Klägerin und dessen Erzeugnisse erlangt.
Die Auffassung der Beklagten, die Klägerin habe infolge der seit 1951 eingetretenen Entwicklung ihre Sonderrechte an diesem Worte eingebüsst, hält offensichtlich nicht stand. Die Klägerin erneuerte ihre Marken mit dem Worte Sihl auch seither und schuf weitere Marken mit diesem Bestandteil. Die anderen Zeichen, die sie daneben gebraucht, schwächen seine Kennzeichnungskraft nicht ab. Unerheblich ist auch, dass längs des Flusses, an dem die Fabrik der Klägerin steht, noch andere
BGE 92 II 270 S. 275
Unternehmen niedergelassen sind, die das Wort oder die Silbe Sihl in der Firma führen; denn die Beklagte behauptet nicht, diese Unternehmen ständen mit der Klägerin im Wettbewerb.
Die Marken der Klägerin mit dem Worte oder der Silbe Sihl waren somit noch immer schutzfähig, als die Beklagte das Zeichen COSIL hinterlegte. Sie geniessen den Schutz auch heute noch, umso mehr, als die Klägerin die individualisierende Kraft des Wortes Sihl inzwischen noch erhöhte, indem sie laut Handelsregistereintrag vom 18. Juli 1962 ihre frühere Firma Zürcher Papierfabrik an der Sihl durch das vorangestellte "Sihl" ergänzte.
3.
Die Klägerin hält die Marke COSIL für ungültig, weil sie sich nicht durch wesentliche Merkmale von ihren Marken mit dem Worte oder der Silbe Sihl unterscheide (
Art. 6 Abs. 1 MSchG
).
Die Unterscheidbarkeit hängt vom Gesamteindruck ab, den die Marken, jede für sich betrachtet, in der Erinnerung des letzten Käufers der Ware hinterlassen (z.B.
BGE 46 II 183
,
BGE 47 II 234
,
BGE 48 II 140
und 299 Erw. 2,
BGE 50 II 76
f.,
BGE 52 II 166
,
BGE 58 II 455
Erw. 2,
BGE 61 II 56
Erw. 2,
BGE 77 II 334
Erw. 3,
BGE 78 II 380
,
BGE 79 II 222
Erw. 4,
BGE 82 II 233
,
BGE 83 II 220
Erw. 3,
BGE 84 II 445
,
BGE 87 II 36
,
BGE 88 II 378
, 467, 469,
BGE 90 II 48
).
Der schweizerische Käufer der Erzeugnisse der Klägerin wird beim Lesen oder Hören der Marke oder des Markenbestandteiles Sihl an den Fluss gleichen Namens erinnert. Gerade auf Erweckung dieser Vorstellung ging denn auch die Klägerin von Anfang an aus, indem sie den in ihrer Firma in der Wendung "Papierfabrik an der Sihl" vorkommenden Flussnamen zur Marke machte und später Wortmarken wie Sihl Mills und AN DER SIHL und die Wort- und Bild-Marken SIHLVALLEY, SIHL auf vier Wellenlinien und SIHL in der Mitte eines Flusses auf einem Wappen mit einem Schwan schuf. Die Marke COSIL besteht dagegen aus einem reinen Phantasiewort. Ob sie, wie die Beklagte geltend macht, auf den englischen Begriff coldsealing anspielt und damit andeutet, dass der Hüllstoff der Beklagten kalt versiegelt werde, kann offen bleiben. Jedenfalls erinnert sie auch nicht entfernt an den Fluss Sihl. Die Behauptung der Klägerin, dieser sei auf alten Karten mit Sil und Syl bezeichnet, ändert nichts. Die Klägerin hat sich diese Schreibweise in ihrer Firma und ihren Marken nie zu eigen gemacht, und den Durchschnittskäufern der Erzeugnisse der Parteien ist sie überhaupt
BGE 92 II 270 S. 276
nicht bekannt. Auch wer das Wort Cosil nur sprechen hört, denkt nicht an die Sihl. Der Flussname wird gedehnt und betont ausgesprochen, die Silbe sil dagegen kurz und in der Regel unbetont. Im übrigen schliesst die Silbe Co selbst dann, wenn "sil" betont wird, jeden gedanklichen Zusammenhang mit der Sihl aus, weil das Wort Cosil ein charakteristisches Ganzes bildet. Der Einwand der Klägerin, über die Silbe Co müsse hinweggesehen werden, weil sie als Abkürzung von Compagnie vorkomme und freigehalten werden müsse, ist abwegig.Auch die Auffassung, "Cosil" werde als "Co-Sihl" verstanden, weil "Co" wie z.B. in den Begriffen Copilot und Copräsident den Sinn von "mit" habe, hält nicht stand; kein Durchschnittskäufer von kaltsiegelfähigem Hüllstoff und dergleichen wird auf diesen Gedanken kommen. Dass das Bundesgericht "Silta" und "Sihl" als nicht genügend unterscheidbar erachtet hat (
BGE 77 II 324
ff.), ändert nichts. Im Worte Silta steht Sil als Hauptbestandteil am Anfang und kann die Endsilbe ta leicht als tal oder als Anspielung auf den Begriff Tal verstanden werden, womit der gedankliche Zusammenhang mit dem Sihltal und der sie durchfliessenden Sihl hergestellt ist. Vom Worte Cosil kann Ähnliches nicht gesagt werden. Eine Gefahr der Verwechslung mit der Marke oder dem Markenbestandteil Sihl besteht umsoweniger, als die Vorinstanz verbindlich feststellt, kaltsiegelfähiger Verpackungsstoff sei nicht für die grosse Masse des Volkes bestimmt, sondern nur für Grossverbraucher, Transporteure und dergleichen. Diese Geschäftsleute sind beim Einkaufen aufmerksamer als Personen, die an einem Marktstand oder in einem Warenhaus eine einzelne Sache von geringem Wert erstehen. Sie wissen übrigens in der Regel, aus welcher Fabrik die Ware stammt.
Die Klägerin behauptet denn auch nicht, dass jemals Verwechslungen vorgekommen seien. Sie dachte zunächst auch selber nicht an eine Verwechslungsgefahr, ging sie doch drei Jahre lang gegen die Beklagte nicht vor, obschon sie festgestelltermassen das Erscheinen neuer Marken mit dem Bestandteil sil laufend verfolgte. Ob dieses Zuwarten geradezu als Rechtsmissbrauch gewürdigt werden müsste, kann offen bleiben.
4.
Die Marke SYNTOSIL der Klägerin und die Marke COSIL der Beklagten haben den gleichen Bestandteil sil. Wie bereits ausgeführt, erinnert dieser aber nicht an den Fluss Sihl, dessen Name zum Individualzeichen für die Erzeugnisse der Klägerin
BGE 92 II 270 S. 277
geworden ist. Er ist eine blosse Endung, die für die Marke SYNTOSIL umso weniger charakteristisch ist, als nach der Feststellung des Handelsgerichtes auch viele Marken Dritter gleich enden, z.B. das für Waschmittel bestimmte Zeichen Persil. Es gibt sogar eine Marke für Reinigungsmittel, die nur aus dem Worte Sil besteht (Nr. 171 996). Als Endsilbe wäre diese Folge von Buchstaben selbst dann schwach - oder sogar Gemeingut -, wenn sie in der Papierindustrie als Nachbildung des englischen Wortes seal (= versiegeln oder verschliessen) verstanden werden sollte, also auf eine Beschaffenheit der Ware, auf deren Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gattung anspielen würde (vgl.
BGE 49 II 315
Erw. 2,
BGE 52 II 306
,
BGE 54 II 406
,
BGE 56 II 230
f.,
BGE 59 II 81
,
BGE 63 II 427
f.,
BGE 70 I 196
,
BGE 70 II 243
,
BGE 79 II 101
Erw. 2,
BGE 83 II 218
,
BGE 84 II 431
f.). An der Schwäche des Bestandteiles sil ändert auch der Umstand nichts, dass die Klägerin noch die Marken ARTOSIL, MEDIASIL und SECURSIL führt. Da diese drei Zeichen erst nach der Marke COSIL hinterlegt wurden, müssen sie hier ausser Betracht bleiben. Die Klägerin steht also nicht als Inhaberin von Serienmarken mit dem Bestandteil sil da, der für ihre Erzeugnisse, und nur gerade für sie, charakteristisch wäre.
Angesichts der Schwäche der Endsilbe können die Marken SYNTOSIL und COSIL, als Ganzes betrachtet, von den Käufern kaltsiegelfähiger Hüllstoffe und ähnlicher Erzeugnisse nicht verwechselt werden. Erstere besteht aus drei, letztere nur aus zwei Silben, und der hervorstechende Bestandteil Synto der einen weicht vom Bestandteil Co der anderen im Schriftbild und im Klang so stark ab, dass auch die Verbindung mit der gemeinsamen Endsilbe sil in der Erinnerung der Kunden nicht den Eindruck hinterlassen kann, die beiden Marken seien identisch oder gehörten dem gleichen Fabrikanten. Wie das Handelsgericht feststellt, hat denn auch die Klägerin nicht behauptet, die Marken SYNTOSIL und COSIL könnten verwechselt werden. Auch in der Berufung macht sie nicht geltend, die Verwechslungsgefahr bestehe selbst dann, wenn die Silbe sil die Gedanken nicht auf den Flussnamen Sihl und damit auf die Klägerin und ihre Erzeugnisse lenke.
5.
Da sich das Zeichen COSIL unter dem Gesichtspunkt der
Art. 6 und 24 lit. c MSchG
von den Marken der Klägerin genügend unterscheidet, kann sein markenmässiger Gebrauch auch nicht dem
Art. 1 UWG
, besonders Abs. 2 lit. d, widersprechen;
BGE 92 II 270 S. 278
denn nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes darf die Verwendung einer Marke nicht als Verstoss gegen Treu und Glauben gewürdigt werden, wenn das Markenschutzgesetz sie als erlaubt erachtet (
BGE 73 II 136
).
6.
Soweit die Beklagte das Zeichen COSIL nicht auf der Ware oder ihrer Verpackung anbringen, sondern anderswie im geschäftlichen Verkehr verwenden lässt, besonders in der Werbung, kann sie von vornherein nicht nach dem Markenschutzgesetz belangt werden. Dagegen unterstehen diese Handlungen dem Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb.
Wenn die Beklagte ihren kaltsiegelfähigen Hüllstoff im Geschäftsverkehr als Cosil bezeichnet, handelt sie diesem Gesetz jedoch nicht zuwider. Insbesondere trifft sie damit nicht im Sinne des
Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG
eine Massnahme, die bestimmt oder geeignet wäre, Verwechslungen mit den Waren oder dem Geschäftsbetrieb der Klägerin herbeizuführen. Das Wort Cosil enthält auch hier, wo es hin und wieder nur mündlich oder telephonisch mitgeteilt werden mag und daher allenfalls weniger deutlich in Erscheinung tritt als bei markenmässiger Verwendung, keine Anspielung auf den die Erzeugnisse und den Geschäftsbetrieb der Klägerin individualisierenden Flussnamen Sihl. Selbst wenn jemand die Silbe sil gedehnt und betont ausspricht, unterscheidet sich das Wort Cosil genügend von Sihl. Der Hüllstoff der Beklagten wird nur von Geschäftsleuten gekauft, also von Personen, die in erhöhtem Masse darauf achten, welches Erzeugnis sie bestellen und von wem es fabriziert wird. Dazu kommt, dass die Vorinstanz verbindlich feststellt, die Klägerin geniesse ihren Ruf nur als Herstellerin von Feinwaren (Schreibpapieren und dergleichen), nicht auch von Packpapieren. Umso weniger ist zu befürchten, dass sie wegen ihrer Firma, ihrer Sihl-Marken oder ihrer Marke Syntosil als Lieferantin von Cosil angesehen werde.
7.
Die Klägerin will auch feststellen lassen, die Beklagte habe ihr Recht am Firmennamen Sihl verletzt.
Ein Eingriff in das Recht auf ausschliesslichen Gebrauch ihrer Firma (
Art. 956 OR
) liegt schon deshalb nicht vor, weil die Beklagte das Wort Cosil nicht als Firma, sondern nur zur Bezeichnung eines Erzeugnisses verwendet hat. Dagegen könnte an sich trotz dieses Umstandes eine Namensanmassung (
Art. 29 Abs. 2 ZGB
) oder eine Verletzung in den persönlichen Verhältnissen (
Art. 28 ZGB
) vorliegen (
BGE 44 II 85
f.,
BGE 63 II 75
BGE 92 II 270 S. 279
Erw. 2,
BGE 72 II 188
Erw. 6,
BGE 76 II 93
,
BGE 77 II 327
,
BGE 80 II 140
,
BGE 91 II 19
). Dass die Firma der Klägerin nicht ausschliesslich aus dem Worte Sihl besteht, ändert nichts. Schon in der bis am 18. Juli 1962 gültigen Fassung "Zürcher Papierfabrik an der Sihl" war dieses Wort ein Hauptbestandteil. Die Anmassung eines solchen kann
Art. 29 ZGB
widersprechen (
BGE 44 II 86
f.,
BGE 82 II 342
Erw. 3,
BGE 90 II 319
). Allerdings folgt daraus nicht, dass die Klägerin ein ausschliessliches Recht auf den Gebrauch des Wortes Sihl habe. Trotz der individualisierenden Kraft, die es zugunsten des Unternehmens und der Erzeugnisse der Klägerin erlangt hat, ist es in dem Sinne Gemeingut geblieben, dass jedermann es als geographische Bezeichnung verwenden darf. Wer das tut, masst sich den Namen der Klägerin nicht an und verletzt die Klägerin auch nicht in den persönlichen Verhältnissen (vgl.
BGE 58 II 314
,
BGE 90 II 319
).
Die Beklagte gebraucht das Wort Cosil nicht im Sinne eines geographischen Begriffes, sondern zur Bezeichnung eines Erzeugnisses. Trotzdem kann von einer Namensanmassung oder einer Verletzung in den persönlichen Verhältnissen nicht die Rede sein, weil das erwähnte Wort nicht einmal entfernt an Sihl erinnert. Die Auffassung der Klägerin, unter dem Gesichtspunkt des Schutzes des Namens komme nichts darauf an, ob man Sihl oder Sil schreibe, wie der Fluss früher bezeichnet worden sein soll, hält nicht stand. Die Klägerin hat nur die Schreibweise Sihl in ihre Firma aufgenommen und kann sich daher unter dem Gesichtspunkt des Namens- und Persönlichkeitsschutzes nur auf sie berufen. Auch das Argument, die Kennzeichnungskraft des Firmenbestandteils Sihl werde durch die Verwendung des Wortes Sil geschwächt, hilft der Klägerin nicht, denn die Beklagte nennt ihr Erzeugnis nicht Sil, sondern Cosil.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 9. März 1956 bestätigt.