header:
Urteilskopf
122 I 213
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 juillet 1996 dans la cause A. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Département de justice et police et des transports du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 41ter Abs. 2 BV
und
Art. 2 MWSTV
: Vereinbarkeit der Genfer Billetsteuer (droit des pauvres, "Armensteuer") mit der Mehrwertsteuer.
Obwohl die Armensteuer nach dem Genfer Steuergesetz vom 9. November 1887 gewisse Ähnlichkeiten mit der Mehrwertsteuer aufweist, namentlich soweit sie ebenfalls Umsätze auf bestimmten Dienstleistungen belastet oder vom Endverbraucher zu tragen ist, unterscheidet sie sich wesentlich von ihr durch die Tatsache, dass sie eine besondere Verbrauchssteuer ist, die ausschliesslich ganz bestimmte Dienstleistungen belastet, nämlich Unterhaltungsanlässe, während die Mehrwertsteuer eine allgemeine Steuer auf dem gesamten Inlandkonsum ist (mit Ausnahme der von der Steuer befreiten oder ausgeschlossenen Leistungen). Die Armensteuer und die Mehrwertsteuer sind somit nicht gleichgeartete Steuern im Sinne von
Art. 41ter Abs. 2 BV
(E. 2 u. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 214
BGE 122 I 213 S. 214
La société A. SA, à Genève, exploite en particulier le cabaret-dancing "Y.".
Par arrêt du 21 novembre 1995, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours déposé par A. SA à l'encontre de la décision prise le 28 février 1995 par le Département de justice et police et des transports du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) assujettissant le cabaret-dancing "Y." au paiement du droit des pauvres prévu aux art. 443 ss de la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (ci-après: LCP). Le Tribunal administratif a notamment considéré que le droit des pauvres n'était pas contraire aux
art. 41ter al. 2 Cst.
et 2 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) car même s'il était, comme la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA), un impôt de consommation supporté en principe par le consommateur, il s'en distinguait cependant par ses caractéristiques de perception et par le fait qu'il était un impôt spécial dont l'objet et le but étaient liés à la nature particulière d'une activité économique, à savoir le divertissement.
A. SA recourt au Tribunal fédéral et lui demande notamment, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 21 novembre 1995 par le Tribunal administratif. Se fondant sur l'
art. 41ter al. 2 Cst.
, elle
BGE 122 I 213 S. 215
prétend en particulier ne plus être assujettie au droit des pauvres depuis l'entrée en vigueur de la TVA au 1er janvier 1995.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Selon l'
art. 41ter Cst.
, la Confédération peut notamment percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) (al. 1 lettre a) et des impôts de consommations spéciaux sur les marchandises (al. 1 lettre b) qui peuvent frapper le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières (al. 4 lettre a), la bière (al. 4 lettre b), les automobiles et leurs parties constitutives (al. 4 lettre c). Les chiffres d'affaires que la Confédération frappe d'un impôt selon l'art. 41ter lettres a ou b Cst., ou qu'elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre (
art. 41ter al. 2 Cst.
). Ce dernier principe est repris à l'
art. 2 OTVA
qui prévoit que ce que l'ordonnance soumet à la TVA ou qu'elle déclare exonéré ne peut être soumis par les cantons ou les communes à un impôt du même genre.
b) L'autorité intimée a considéré que le droit des pauvres au sens des art. 443 ss LCP n'était pas un impôt du même genre que la TVA, de sorte que sa perception ne violait pas l'
art. 41ter al. 2 Cst.
La recourante prétend que la Confédération a la compétence exclusive de prélever des impôts de consommation frappant le chiffre d'affaires; le droit des pauvres, qui est une contribution de ce type, serait du même genre que la TVA et violerait par conséquent l'
art. 41ter al. 2 Cst.
, question que le Tribunal fédéral examine librement.
3.
a) aa) Entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (
art. 86 OTVA
), la TVA est un impôt général sur la consommation intérieure, qui, à la différence de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires, frappe également les services. Bien qu'aucune disposition légale ne l'impose, la TVA doit, dans l'intention du législateur, être supportée par le consommateur final dans la mesure où les conditions du marché le permettent. Cet impôt doit respecter le principe de la neutralité concurrentielle et ne poursuivre aucun fin incitative. Son produit est affecté à concurrence de 5 % à des mesures en faveur des classes de revenus inférieures (cf.
art. 41ter al. 3 Cst.
et 8 al. 4 Disp. trans. Cst.). Il s'agit d'une contribution proportionnelle frappant les livraisons de biens et les prestations de services, calculée sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties à
BGE 122 I 213 S. 216
tous les stades du processus économique, avec déduction de l'impôt préalable. Selon l'
art. 27 al. 1 OTVA
, elle est perçue au taux de 2 % sur certaines livraisons de biens et prestations de services (lettre a) et à 6,5 % sur toutes les autres opérations soumises à l'impôt (lettre b) (cf. également
art. 41ter al. 1bis et al. 3 Cst.
; art. 8 al. 2 lettre e et art. 8bis Disp. trans. Cst.; Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1993, Conseil National, séance du 15 mars 1993, p. 337 ss; JEAN-MARC RIVIER, L'interprétation des règles de droit qui régissent la Taxe à la Valeur Ajoutée, in Archives 63 p. 355 ss, p. 356-358; ERNST HÖHN/KLAUS A. VALLENDER, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 14 et 33 ss ad art. 41ter). Outre la TVA, la Confédération peut prélever des impôts de consommation spéciaux, soit des impôts indirects qui frappent la consommation de certains produits (
art. 41ter al. 1 lettre b et al. 4 Cst.
; HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 15 ad art. 41ter).
bb) Le droit des pauvres est régi par les art. 443 ss LCP ainsi que par les art. 28 ss du règlement genevois du 11 août 1993 concernant les spectacles et les divertissements ainsi que la perception du droit des pauvres. Il est dû sur tous genres de spectacles, sur toutes manifestations artistiques, littéraires, musicales ou sportives, sur les conférences, expositions, exhibitions, fêtes, dont l'entrée est payante de quelque manière que ce soit, sur les bals et dancings, la musique dans les établissements publics, sur les loteries et tombolas de tous genres, les jeux divers et en général sur tous divertissements quelconques (art. 444 al. 1 LCP). Cette taxe est perçue par l'entreprise ou les organisateurs responsables pour le compte du canton (art. 444 al. 2 LCP). Elle s'élève en principe à 13 % de la recette brute versée par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou autres participants (art. 445 LCP). Lorsqu'il est perçu un droit d'entrée, tout bénéficiaire d'entrée de faveur gratuite est, en principe, astreint au paiement d'une taxe fixe (art. 446 al. 1 LCP). Pour les installations foraines, ou lorsqu'il n'est pas délivré de billets d'entrée permettant un contrôle exact des recettes, la taxe peut être convertie par le Département de justice et police en une somme fixe payée par représentation ou séance, par semaine ou par mois (art. 447 LCP). Le produit de cette taxe, sous déduction des frais de perception et de contrôle, est versé à raison de 70 % à l'Hospice général et de 30 % à l'Etat pour être affecté à des activités et à des entreprises en faveur de la santé publique et du bien-être social (art. 443 al. 1 LCP).
Selon l'autorité intimée, le droit des pauvres est un impôt de consommation frappant un certain type de dépenses, soit celles de divertissement. Il se
BGE 122 I 213 S. 217
distinguerait notamment de la TVA par son caractère spécial: d'une part, il ne viserait qu'un secteur bien déterminé et limité de l'activité économique, et, d'autre part, il ne serait pas un impôt général destiné à financer l'activité de l'Etat mais une contribution spéciale en faveur des plus démunis, mise à la charge de ceux qui peuvent s'offrir des divertissements (cf. WALTER DIGGELMANN, Die Billetsteuer in der Schweiz, thèse Zurich 1944, p. 16 ss; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des Steuerrechts, 5ème éd., Zurich 1995, p. 198). Le droit des pauvres se distinguerait par ailleurs de la TVA par ses modalités de perception car il est monophase et non pas multiphase.
b) La doctrine est partagée en ce qui concerne la compatibilité des impôts sur les divertissements avec la TVA. Certains auteurs estiment, comme la recourante, que tous les impôts de consommation qui portent sur des transactions et que la volonté du législateur destine à être répercutés sur le consommateur, sont des impôts "du même genre" au sens de l'
art. 41ter al. 2 Cst.
(HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 22 ad art. 41ter). A cet égard, les impôts sur les divertissements (appelés également "impôts sur les billets") ont pour but de grever les spectateurs assistant à des représentations divertissantes même si les lois créant de tels impôts déclarent que c'est l'organisateur qui est contribuable. Dans la mesure où l'intention du législateur est déterminante, il faudrait admettre que de tels impôts sont du même genre que la TVA puisqu'ils prétendent frapper le consommateur final (HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 32 ad art. 41ter; apparemment du même avis, STEPHAN KUHN/PETER SPINNLER, Mehrwertsteuer, Muri/Berne 1994, p. 36-37, Ergänzungsband, Muri/Berne 1994, p. 17; cf. également JÜRG BRAND/JÖRG R. BÜHLMANN/HANS DERKSEN, Mehrwertsteuer und kantonale/kommunale Billettsteuer im Lichte von Art. 41ter Abs. 2 BV, in Revue fiscale 1996 p. 303 ss).
D'autres auteurs affirment au contraire que les impôts sur les divertissements sont compatibles avec la TVA (ULRICH CAVELTI, Verfassungsrechtliche Probleme der Mehrwertsteuerverordnung, in L'Expert-comptable suisse 1995, p. 1087 ss, p. 1088; MARKUS REICH, Einführung in das Recht der Mehrwertsteuer, in ROLF H. WEBER/DANIEL THÜRER/ROGER ZÄCH, Das Recht der Mehrwertsteuer, Zurich 1994, p. 12-13; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER, Handbuch zur neuen Mehrwertsteuer, Berne 1995, p. 51-52).
La doctrine discute également la question de savoir si le droit des cantons et des communes de prélever des impôts sur les divertissements ne dépendrait pas de l'usage effectif qu'a fait la Confédération des
BGE 122 I 213 S. 218
compétences qui lui sont conférées par les
art. 41ter Cst.
et 8 Disp. trans. Cst. et si ce droit ne serait pas limité aux chiffres d'affaires qui sont exclus du champ d'application de la TVA en vertu des art. 8 al. 2 lettre b Disp. trans. Cst. et 14 OTVA (HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 28 ss ad art. 41ter; CAMENZIND/HONAUER, op.cit., p. 52; PESTALOZZI/GMÜR/PATRY, La taxe sur la valeur ajoutée, Tome 1, Partie II B,
Art. 2 OTVA
; KUHN/SPINNLER, Mehrwertsteuer, p. 36-37, Ergänzungsband, p. 17). Le Département fédéral des finances a d'ailleurs exprimé un avis semblable dans son Commentaire de l'Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (FF 1994 III p. 534 ss, p. 534-535; cf. également l'Exposé des motifs du projet de réforme de la Constitution fédérale, p. 143-144 ad art. 113). Il faut toutefois relever que dans une prise de position adressée le 3 mars 1995 au Département cantonal, l'Administration fédérale des contributions a affirmé que le droit des pauvres n'était pas un impôt du même genre que la TVA, les deux contributions se distinguant par leur but et leur objet.
c) Dans une jurisprudence déjà ancienne, le Tribunal fédéral a jugé que, même s'il était également calculé sur le chiffre d'affaires, un impôt minimum sur les recettes brutes, se substituant à l'impôt ordinaire sur le bénéfice net et le capital lorsque ceux-ci n'expriment pas la capacité contributive de l'entreprise en cause, n'était pas du même genre que l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires en vigueur à l'époque et qu'il ne violait pas l'
art. 41ter al. 2 Cst.
car le chiffre d'affaires ne représentait dans ce cas que formellement, et non matériellement, l'objet de l'impôt (
ATF 96 I 560
consid. 5 p. 583).
Le Tribunal fédéral a également jugé, en matière de taxe professionnelle genevoise frappant en partie des chiffres d'affaires qui étaient déjà soumis à l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires ou en étaient expressément exonérés, qu'il fallait considérer par "impôt du même genre" tout impôt de consommation dont la charge économique est financièrement supportée par le dernier acquéreur (l'utilisateur) et qui est calculé en fonction du prix de la marchandise. La compétence fédérale de percevoir un impôt de consommation n'excluait pas la faculté pour les cantons d'utiliser les chiffres d'affaires des entreprises pour calculer un impôt cantonal, à la condition qu'ils ne cherchent pas par là à en charger finalement aussi le consommateur en fonction du prix de la marchandise. Tel n'était cependant pas le cas de la taxe professionnelle genevoise qui était un impôt professionnel général et non pas un impôt de consommation (Archives 49 p. 345 consid. 6 p. 356-357).
BGE 122 I 213 S. 219
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a accordé une importance déterminante au report de l'impôt sur le consommateur et à son calcul fondé sur le chiffre d'affaires. Les contributions en cause étaient toutefois de nature essentiellement différentes, de sorte que ces critères relativement généraux étaient suffisants. Lorsqu'il s'agit en revanche d'apprécier deux impôts de consommation, il convient de se fonder sur des éléments plus précis car la Constitution n'exclut pas de manière générale les cantons de l'imposition des transactions touchées par la TVA et les impôts de consommation spéciaux, ou exonérées de ces impôts, mais se contente d'interdire la perception d'impôts du même genre (HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 21 ad art. 41ter). Le fait que l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires qui ne frappait que la consommation de marchandises a été remplacé par la TVA qui s'étend également aux services ne suffit donc pas à rendre le droit des pauvres inconstitutionnel.
d) aa) Dans le cas particulier, il faut d'emblée constater que la distinction opérée par une partie de la doctrine entre les prestations expressément exonérées de la TVA (
art. 15 OTVA
) et celles qui sont exclues du champ de l'impôt (
art. 14 OTVA
) - qui seules, selon ces auteurs, pourraient être frappées d'un impôt sur les divertissements - est dénuée de pertinence. Le régime de ces deux types de prestations est en effet défini par le droit fédéral (art. 8 al. 2 let. b et c Disp. trans. Cst. et
art. 14-15 OTVA
), de sorte qu'une distinction fondée sur une notion restrictive et littérale de l'exonération ne se justifie pas; le fait que l'impôt préalable soit ou non déductible ne saurait en effet être retenu comme indication que la Confédération a fait ou non usage de ses compétences constitutionnelles, excluant ou laissant ainsi subsister un droit d'imposition des cantons et des communes (PETER SALADIN, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 203 ss et 214 ss ad art. 3; cf. également HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 32 ad art. 41ter; BRAND/BÜHLMANN/DERKSEN, op.cit., p. 304-307). Au demeurant, une telle interprétation soulèverait notamment le problème de savoir si les prestations fournies par des entreprises exemptées de la TVA (
art. 19 OTVA
) pourraient être frappées d'un droit des pauvres du moment qu'elles échappent de toute manière à la TVA.
Il convient dès lors d'examiner si le droit des pauvres est en tant que tel un impôt du même genre que la TVA dont la perception en sus de cette dernière taxe serait prohibée par l'
art. 41ter al. 2 Cst.
bb) Il n'est pas nécessaire de décider si, de manière générale, le droit des pauvres - en tant qu'impôt sur les divertissements - doit être classé
BGE 122 I 213 S. 220
dans la catégorie des impôts sur la dépense, comme l'admet la doctrine de façon générale mais parfois avec des réserves (cf. ERNST HÖHN, Steuerrecht, 7ème éd., Berne 1993, par. 2 n. 28 ss et n. 34 ss, en particulier n. 36; BLUMENSTEIN/LOCHER, op.cit., p. 183 ss et 198; DIGGELMANN, op.cit., p. 18 ss), ou dans celle des impôts de consommation. L'autorité intimée a constaté à bon droit que le droit des pauvres est un impôt sur un certain type de dépenses, à savoir les divertissements, et qu'il s'agit d'un impôt de consommation destiné à être supporté par le consommateur et calculé en fonction de la valeur de la prestation. A cet égard, il présente incontestablement des analogies certaines avec la TVA puisqu'il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains services et qu'il doit être supporté par le consommateur. Il est par ailleurs sans importance que, dans certains cas, il fasse l'objet d'un calcul forfaitaire ou que les entrées de faveur gratuites soient également imposées. Des facilités de perception peuvent en effet aussi être accordées en matière de TVA (
art. 47 al. 3 OTVA
). Le fait que le droit des pauvres ne soit pas répercuté dans tous les cas pour son montant entier sur le consommateur n'est pas non plus déterminant dans la mesure où le constituant fédéral a admis que la TVA pouvait, selon les conditions du marché, être ou non reportée sur ledit consommateur (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1993, Conseil National, séance du 15 mars 1993, p. 338). Dans l'un et l'autre cas, l'élément significatif est l'intention du législateur de reporter l'impôt sur le consommateur et non son report effectif (cf. HÖHN/VALLENDER, op.cit., n. 22 ad art. 41ter). En outre, les considérations émises par certains députés genevois du siècle dernier qui voulaient imposer plus lourdement les spectacles "malsains" n'infirment pas la volonté du législateur cantonal de reporter le droit des pauvres sur le consommateur, le texte de la loi étant suffisamment clair à cet égard (cf. par exemple les art. 444 al. 2 et 446 al. 1 et 5 LCP); elles ne sauraient par ailleurs conférer un caractère incitatif à cette contribution. Enfin, l'affectation plus ou moins étendue du produit du droit des pauvres et de celui de la TVA en faveur de personnes défavorisées ne contribue pas à les distinguer de manière déterminante.
cc) En revanche, le fait que le droit des pauvres est un impôt de consommation spécial qui frappe uniquement certaines prestations de service, soit les divertissements, alors que la TVA est un impôt général qui frappe l'ensemble de la consommation interne du pays (à l'exception des prestations exonérées ou exclues du champ de l'impôt) est un élément significatif.
BGE 122 I 213 S. 221
L'imposition de l'ensemble de la consommation interne suisse vise des buts et des objets différents de ceux du droit des pauvres. La TVA doit frapper le revenu des consommateurs au moment de son utilisation, satisfaire aux exigences de la neutralité concurrentielle et tenir compte de l'importance des services concernés dans la consommation globale; ces éléments influencent son mode de perception multiphase et limité à la valeur ajoutée à chaque stade du processus économique (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1993, Conseil National, séance du 15 mars 1993, p. 337 ss et 346). Le droit de pauvres vise en revanche une surimposition de certaines dépenses, considérées comme caractéristiques d'un certain niveau de vie, afin de faire participer de manière accrue les personnes aisées aux coûts de la santé et du bien-être social (cf. DIGGELMANN, op.cit., p. 18-19). Le fait que chacun cherche à se divertir n'enlève pas au droit des pauvres son caractère spécial car, s'agissant d'un impôt de consommation, ce caractère doit s'apprécier en premier lieu en fonction de l'étendue des prestations imposées et non pas du cercle des personnes assujetties. A cet égard, le droit des pauvres se distingue également de l'ancien impôt fédéral sur le chiffre d'affaires qui était un impôt général sur la consommation de marchandises et qu'au demeurant les cantons ne sauraient prélever à l'avenir pour leur compte sans violer l'
art. 41ter al. 2 Cst.
Le caractère spécial du droit des pauvres a en outre pour effet qu'à la différence de la TVA, le principe de la neutralité concurrentielle est limité au secteur économique concerné, soit celui des divertissements. L'objet et le but restreints du droit des pauvres permettent par ailleurs des modalités de perception relativement simples sous la forme d'une contribution monophase perçue uniquement au dernier stade de la distribution (cf., en matière de droit européen, la solution fondée sur des considérations comparables retenue par l'arrêt du 19 mars 1991 en la cause NV Giant contre Commune d'Overisje, C-109/90, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1991, p. 1394 ss, n. 14 p. 1398, admettant la compatibilité d'une taxe sur les spectacles et les divertissements avec l'art. 33 de la Sixième Directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires).
Toutes ces différences sont suffisamment marquantes pour permettre d'affirmer que le droit des pauvres n'est pas un impôt du même genre que la TVA au sens de l'
art. 41ter al. 2 Cst.
e) Le droit des pauvres frappe des prestations de service, soit des divertissements, et non pas des marchandises ou des biens qui font l'objet
BGE 122 I 213 S. 222
d'une imposition spéciale de la Confédération. A cet égard, il n'est pas non plus un impôt du même genre que ceux énumérés à l'
art. 41ter al. 1 lettre b et al. 4 Cst.
L'autorité intimée a admis à bon droit que la Confédération avait une compétence constitutionnelle limitée à ces seuls impôts, de sorte que le droit des cantons de percevoir d'autres impôts de consommation spéciaux frappant des objets différents n'est en principe pas limitée (SALADIN, op.cit., n. 60 et 76 ad art. 3). La question de savoir si les cantons pourraient percevoir de multiples impôts spéciaux cantonaux de consommation frappant soit des marchandises, soit des services, n'a pas à être tranchée dans le cadre du présent recours car lors d'un contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine que le cas qui lui est soumis et non pas des situations hypothétiques dans lesquelles la recourante ne se trouve pas.
f) Au vu de ce qui précède, il faut constater que l'arrêt attaqué a confirmé l'assujettissement de la recourante au droit des pauvres sans violer l'
art. 41ter al. 2 Cst.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
98 Ib 269
38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.

regeste:
Regeste
OG: Beschwerdelegitimation einer durch die angefochtene Verfügung aufgelösten Gesellschaft (Erw. 1).
Bankengesetz:
- Die Bewilligung zur Geschäftstätigkeit ist einer in der Rechtsform der Kommanditgesellschaft gegründeten Bank gestützt auf
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
zu entziehen, wenn kein Gesellschafter die Voraussetzungen des
Art. 3 Abs. 2 BankG
mehr erfüllt (Erw. 4 a).
- Weitgehend Ermessenssache ist der Entscheid über den genauen Zeitpunkt, da ein Bewilligungsentzug in Kraft treten und damit das Bankunternehmen aufgelöst werden soll; die Frage kann nur von Fall zu Fall und im Lichte der Gläubigerinteressen beantwortet werden (Erw. 4 b).
- Die Bezeichnung der Revisionsstelle als Liquidatorin (
Art. 23 quinquies BankG
) ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 270
BGE 98 Ib 269 S. 270
Die Kommanditgesellschaft X. (nachfolgend "Bank X."), der als Komplementäre M., N. und O. X. und als Kommanditärin die Aktiengesellschaft Y. angehören, erhielt im Jahr 1964 die Bewilligung zum Betrieb eines Privatbankiergeschäftes, das sich nicht öffentlich zur Annahme fremder Gelder empfiehlt. Seit Aufnahme ihrer Geschäftstätigkeit gab die Bank X. zu Beanstandungen Anlass.
Nach mehrmaligen fruchtlosen Aufforderungen, verschiedene Missstände zu beheben und gestützt auf einen Ergänzungsbericht der Revisionsstelle, setzte die Eidg. Bankenkommission am 27. Dezember 1971 die Revisionsstelle als "Beobachter" im Sinne von
Art. 23 quater BankG
ein. Die in der Folge festgestellten Unregelmässigkeiten in der Geschäftsführung der Bank veranlassten die Bankenkommission am 21. März 1972, der Bank X. gestützt auf
Art. 23 quinquies BankG
die Bewilligung zur Ausübung des Bankengewerbes zu entziehen und die Gesellschaft aufzulösen. Als Liquidatorin wurde die Revisionsstelle bezeichnet.
Gegen diese Verfügung erhebt die Bank X. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, eventuell sei der Bewilligungsentzug und die
BGE 98 Ib 269 S. 271
Auflösung der Gesellschaft per 31. Mai 1972 festzulegen, subeventuell sei als Liquidatorin eine geeignete Revisorin zu ernennen, die nicht identisch ist mit der bankengesetzlich bisherigen Revisionsstelle der Bank X.
Die Eidg. Bankenkommission beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen eine gestützt auf das Bankengesetz erlassene Verfügung der Bankenkommission. Sie stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes und stellt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwG und
Art. 97 OG
dar. Keiner der Ausschlussgründe der Art. 99 bis 102 OG trifft zu.
Die Bank X., als unmittelbar Betroffene, hat an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung ein schutzwürdiges Interesse (
Art. 103 lit. a OG
). Nachdem durch die angefochtene Verfügung das Bankunternehmen aufgelöst und sämtliche bisherigen Unterschriften gelöscht werden, fragt sich, ob die Komplementäre M. und N. X. für die Bank Beschwerde führen können; die Beschwerde gegen den Entscheid der Bankenkommission hat nämlich nur aufschiebende Wirkung, sofern der Präsident der verwaltungsrechtlichen Kammer sie von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei verfügt (
Art. 111 Abs. 2 OG
); über das Begehren der Beschwerdeführerin um aufschiebene Wirkung ist noch nicht entschieden worden.
Die Legitimation von M. und N. X. ist zu bejahen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes muss dem gesetzlich eingeräumten Beschwerderecht eine seinem Sinn und Zweck entsprechende Tragweite zukommen. So darf grundsätzlich von einer Bewilligung vor Ablauf der Beschwerdefrist bzw. vor Abweisung eines allfälligen Gesuches um aufschiebende Wirkung noch keinen Gebrauch gemacht werden; die die Bewilligung einräumende Verfügung tritt bis zu diesem Zeitpunkt grundsätzlich nicht in Kraft (
BGE 96 I 511
). Ebenso würde der Sinn und Zweck des gesetzlich verankerten Beschwerderechtes vereitelt, wenn in der angefochtenen Verfügung die Beschwerdelegitimation der Betroffenen eingeengt, ja ausgeschlossen werden könnte. Für den Fall, wo - wie hier - eine Gesellschaft durch
BGE 98 Ib 269 S. 272
behördliche Verfügung aufgelöst und sämtliche bisherigen Unterschriften gelöscht werden, muss die Betroffene - ungeachtet ihrer Auflösung und der Löschung der Unterschriften - Beschwerde führen können. Dies ergibt sich von selbst, wenn der Beschwerde von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt. Doch selbst wenn dies nicht der Fall ist und die Beschwerdeinstanz der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung zuerkennt, kann das nicht heissen, dass der betroffenen Gesellschaft die Legitimation zur Beschwerde entzogen und das Beschwerdeverfahren - weil es der Gesellschaft an der Legitimation fehlt - ohne Sachentscheid abgeschlossen wird. Denn mit der Verfügung über die aufschiebende Wirkung eines Rechtsmittels kann nicht der Sachentscheid vorweggenommen werden. M. und N. X. sind mithin berechtigt, für die Bank X. Beschwerde zu erheben. Sie sind es aber auch in eigenem Namen. Als unbeschränkt haftende Gesellschafter werden sie durch die angefochtene Verfügung berührt und haben ein eigenes schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der Verfügung (
Art. 103 lit. a OG
).
Nachdem die übrigen prozessualen Erfordernisse erfüllt sind (
Art. 106 und 108 OG
), ist auf die Beschwerde einzutreten.
4.
Nach
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
entzieht die Bankenkommission einer Bank, welche die Voraussetzungen der Bewilligung nicht mehr erfüllt oder ihre gesetzlichen Pflichten grob verletzt, die Bewilligung zur Geschäftstätigkeit. Die Voraussetzungen, unter welchen die Bankenkommission verpflichtet wird, einer Bank die Bewilligung zur Geschäftstätigkeit zu entziehen, sind - wie aus dem Wortlaut dieser Bestimmung klar hervorgeht - alternativ. Es genügt, dass die Bank die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt oder dass sie ihre gesetzlichen Pflichten grob verletzt. Die Vorschrift des
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
bringt auch unmissverständlich zum Ausdruck, dass es der Bankenkommission nicht freisteht einzuschreiten oder nicht. Ist eine der Voraussetzungen des
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
erfüllt, ist der Bewilligungsentzug zwingend (vgl. auch Botschaft über die Revision des BankG, BBl 1970 I 1179). Ein gewisser Beurteilungsspielraum ist der Bankenkommission immerhin bei der Prüfung der Fragen eingeräumt, ob eine Bank die Bewilligungsvoraussetzungen erfüllt bzw. ob sie ihre gesetzlichen Verpflichtungen grob verletzt; denn die Bankenkommission hat hier unbestimmte
BGE 98 Ib 269 S. 273
Rechtsbegriffe anzuwenden. Weitgehend Ermessenssache ist zudem der Entscheid über den genauen Zeitpunkt, da der Bewilligungsentzug in Kraft treten, d.h. das Bankunternehmen aufgelöst werden soll; diese Frage kann nämlich nur von Fall zu Fall und im Lichte der Gläubigerinteressen beantwortet werden.
a) Ohne die Schwere der Verletzungen gesetzlicher Pflichten durch die Verantwortlichen der Bank X. zu werten, stellt die Bankenkommission fest, dass im vorliegenden Fall schon das Fehlen der Gewähr für eine einwandfreie Geschäftsführung den Bewilligungsentzug nach
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
rechtfertige. Weder M. noch N. X. - als mit der Geschäftsführung und Vertretung der Bank betraute Personen - genössen einen guten Ruf und böten Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit; dies sei nach
Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG
eine Voraussetzung für die Bewilligung. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass M. und N. X. die gesetzlichen Voraussetzungen nicht mehr erfüllen. Sie erachtet es jedoch als Verstoss gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit, wenn daraus der Schluss gezogen wird, die Kommanditgesellschaft X. müsse aufgelöst und die Bank liquidiert werden. Nichts hindere, dass die Bank ihre Geschäftstätigkeit unter der Leitung des dritten Komplementärs, O. X., sowie des Direktors und der Prokuristen der Bank weiterführen könne.
Diese Argumentation schlägt nicht durch. Die Kommanditgesellschaft ist nach Massgabe der Bestimmungen des Obligationenrechtes eine Vereinigung mehrerer Personen unter gemeinsamer Firma zum Betrieb eines nach kaufmännischer Art geführten Gewerbes, wobei mindestens ein Gesellschafter unbeschränkt und mindestens ein Gesellschafter nur bis zum Betrag einer bestimmten Vermögenseinlage (Kommanditsumme) haften (
Art. 594 Abs. 1 OR
). Die Geschäftsführung wird in der Regel durch den oder die unbeschränkt haftenden Gesellschafter besorgt (
Art. 599 OR
), welche die Gesellschaft nach den für die Kollektivgesellschaft geltenden Vorschriften vertreten (
Art. 603 OR
). Von dieser gesetzlichen Regelung der Geschäftsführung und Vertretung kann unter besondern Umständen abgewichen und nötigenfalls auch ein beschränkt haftender Gesellschafter mit der Geschäftsführung und Vertretung betraut werden (vgl. SIEGWART, Kommentar N. 1 zu Art. 509/600 OR und N. 1 zu
Art. 603 OR
). Die Kommanditgesellschaft verliert jedoch den
BGE 98 Ib 269 S. 274
Charakter einer Personengesellschaft, wenn keiner der Gesellschafter mehr fähig ist, die auf die Erreichung des Gesellschaftszwecks gerichtete Tätigkeit auszuüben. Erfüllt daher im Einzelfall keiner der Gesellschafter der in der Rechtsform einer Kommanditgesellschaft gegründeten Bank die Voraussetzungen des
Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG
, verletzt die Bankenkommission Bundesrecht nicht, wenn sie dieser Bank die Bewilligung zur weiteren Geschäftstätigkeit gestützt auf
Art. 23 quinquies Abs. 1 BankG
entzieht. Dies trifft im vorliegenden Fall zu. Weder M., N. oder O. X. als Komplementäre noch die Aktiengesellschaft Y. als Kommanditärin erfüllen die Voraussetzungen des
Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG
. M. und N. X. bieten angesichts der Unregelmässigkeiten in ihrer bisherigen Geschäftsführung, die zur Eröffnung von Strafverfahren führten, ganz offensichtlich keine Gewähr für eine einwandfreie Geschäftsführung. Nachdem O. X., gemäss den Aussagen der Beschwerdeführerin bisher mit der Leitung der Bank nichts zu tun hatte, darf nicht angenommen werden, es sei, wenn er die Geschäftsleitung der Bank übernimmt, inskünftig Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit geboten. Noch weniger trifft dies für die Kommanditärin, die Aktiengesellschaft Y. zu. Nach den Aussagen der Beschwerdeführerin war diese offenbar mehr um die eigenen als um die Interessen der Bank besorgt; auch sei das Ausscheiden der Aktiengesellschaft Y. und ihr Ersatz durch einen neuen Gesellschafter beabsichtigt gewesen.
b) Ist demnach der Bank die Bewilligung gestützt auf Art. 23 quinquies Abs. 1 zu Recht entzogen worden, bleibt zu prüfen, ob eine Bundesrechtsverletzung darin erblickt werden kann, dass die Bankenkommission ihre Massnahme unverzüglich in Kraft setzte. Sie tat dies deshalb, weil ihres Erachtens Gefahr im Verzuge lag. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, dass vor der Verfügung dieser verhältnismässig scharfen Massnahme, welche geeignet sei, das Stundungsverfahren zu erschweren, die Übernahme der Bank durch die zu gründende Aktiengesellschaft oder doch zumindest der 31. Mai 1972 hätte abgewartet werden sollen.
Auch dieser Einwand ist unbegründet. Die Bankenkommission hat, als sie den Zeitpunkt des Bewilligungsentzugs festgelegt hat, das ihr eingeräumte Ermessen nicht fehl gebraucht. Es trifft zu, dass die Bank Z. Interesse an der Gründung einer Aktiengesellschaft X. gezeigt hat. In einem Schreiben vom
BGE 98 Ib 269 S. 275
10. Dezember 1971 an N. X. hat sie eine eigene Beteiligung von bis zu 60% an der zu gründenden Gesellschaft vorgeschlagen. Am 20. März hat sie ihr Interesse an einer Beteiligung bei der zu gründenden Bank bestätigt. Zu einer definitiven Übereinkunft ist es indessen nicht gekommen. Ob eine solche angesichts der fehlenden Offenheit von M. und N. X. gegenüber der interessierten Bank und weil die Neugründung ohnehin der Bewilligung der Bankenkommission bedurft hätte, überhaupt zustande gekommen wäre, ist zumindest fraglich. Wenn daher die Bankenkommission ungeachtet der Tatsache, dass Unterhandlungen im Hinblick auf eine allfällige Gründung einer Aktiengesellschaft stattgefunden hatten, doch in Abwägung der im Spiele stehenden Gläubigerinteressen zum Schluss kam, die Massnahme des Bewilligungsentzuges müsse unverzüglich in Kraft treten, kann ihr weder eine Ermessensüberschreitung noch ein Ermessensmissbrauch vorgeworfen werden. Da überdies inzwischen das Gesuch um Bankstundung durch ein solches um Nachlass-Stundung ersetzt worden ist, braucht zu den möglichen Auswirkungen der verfügten sofortigen Auflösung der Gesellschaft auf ein allfälliges Bankstundungsverfahren nicht mehr Stellung genommen zu werden.
5.
Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin "der Vollständigkeit halber", dass die Bankenkommission die Revisionsstelle als Liquidatorin eingesetzt habe. Entgegen der Annahme der Bankenkommission sprengt sie damit den Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht; die Rüge ist zulässig, aber nicht begründet.
Art. 23 quater Abs. 1 BankG
erwähnt ausdrücklich, dass die Revisionsstelle als "Beobachter" eingesetzt werden kann. Art. 23 quinquies enthält darüber, ob die Revisionsstelle auch als "Liquidator" bezeichnet werden kann, nichts. Daraus den Schluss zu ziehen, der Gesetzgeber habe damit zum Ausdruck bringen wollen, dass die Revisionsstelle zwar als Beobachterin, nicht aber als Liquidatorin eingesetzt werden kann, wäre fehl. Weder die bundesrätliche Botschaft zur Revision des BankG noch die Protokolle der Beratungen der Eidg. Räte bieten Anhaltspunkte, welche einen solchen Schluss nahe legen. Was aus den Materialien hervorgeht, ist, dass mit den neuen
Art. 23 bis bis 24 BankG
der Bankenkommission ein wirksameres Instrumentarium in die Hand gegeben werden wollte, um besser gegen Missstände einschreiten zu können; dabei
BGE 98 Ib 269 S. 276
brachte Art. 23 quater eine Neuerung von grosser praktischer Bedeutung: die Möglichkeit der Ernennung eines Beobachters. In der Botschaft hierzu wurde darauf hingewiesen, dass es nicht so leicht sein dürfte, Persönlichkeiten zu finden, die sich als Beobachter eignen. Schon aus diesem Grunde sei es richtig, dass auch die bankengesetzliche Revisionsstelle, welche übrigens die Verhältnisse der Bank bestens kenne, mit der Aufgabe eines Beobachters betraut werden könne (BBl 1970 I 1179). Nachdem Art. 23 quinquies es nicht verbietet, die Revisionsstelle als Liquidatorin zu bezeichnen, dürfte die ausdrückliche Erwähnung in Art. 23 quater Abs. 1, dass die Revisionsstelle mit der Aufgabe des Beobachters betraut werden kann, nicht den Sinn haben, die Möglichkeit auszuschliessen, dass die Revisionsstelle als Liquidatorin bezeichnet wird. Vielmehr ist darin ein Fingerzeig zu erblicken, wonach die Übertragung der Beobachteraufgabe an die Revisionsstelle in vielen Fällen, ja in der Regel, das Geeignete sein dürfte. Das Problem, wem im Einzelfall die Aufgabe des Liquidators übertragen werden kann, ist weit komplexer. Die Bezeichnung der Revisionsstelle als Liquidatorin ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen; es drängt sich jedoch diese Lösung nicht als die in der Regel geeignete auf. Die Bankenkommission hat von Fall zu Fall und in Berücksichtigung möglicher Interessenkollisionen zu entscheiden. Dabei steht ihr ein weitgehender Ermessensspielraum offen. So kann es aufgrund der Umstände notwendig sein, vorerst provisorisch den Liquidator zu bezeichnen; es kann sich aber auch aufdrängen, einen einmal ernannten Liquidator zu ersetzen, weil sich ergibt, dass der Bezeichnete nicht bzw. nicht mehr geeignet ist, seine Aufgabe zu erfüllen.
Im vorliegenden Fall ist nicht zu beanstanden, dass die Bankenkommission die Revisionsstelle als Liquidatorin bezeichnet hat. Dass diese fähig ist, die Aufgabe zu erfüllen, bezweifelt selbst die Beschwerdeführerin nicht. Während mehreren Jahren bereits amtete sie als Revisionsstelle der Bank X.; es wurde ihr sodann die Funktion des Beobachters übertragen. Die Beschwerdeführerin hat sie überdies selbst als provisorische Kommissärin im Bankstundungsverfahren vorgeschlagen. Die Tatsache, dass sie unter anderem auch Verantwortlichkeitsansprüche entgegenzunehmen und abzuklären hat, vermag allein noch keine ernstlichen Zweifel daran zu begründen, dass sie fähig ist, ihre Aufgabe als Liquidator richtig zu erfüllen.
BGE 98 Ib 269 S. 277
Bedenken, ob es sich rechtfertigt, sie weiterhin als Liquidatorin walten zu lassen, erweckt jedoch die von der Beschwerdeführerin in ihrem Schreiben vom 22. Juni 1972 mitgeteilte Tatsache, dass die Liquidatorin im Konkurs eines Dritten, der an der Verschuldung der Bank, wenn nicht allein, so doch entscheidend, beigetragen haben soll, zur ausseramtlichen Konkursverwalterin gewählt worden ist. Das Bundesgericht braucht jedoch zu dieser Frage nicht abschliessend Stellung zu nehmen. Wenn sich auch der ursprüngliche Entscheid der Bankenkommission bezüglich der Bezeichnung der Revisionsstelle als Liquidatorin nicht beanstanden lässt, wird die Bankenkommission angesichts der neuen Tatsachen die Frage prüfen müssen, ob ihr damaliger Entscheid unter den inzwischen veränderten Verhältnissen aufrecht erhalten werden kann oder ob sich aufgrund einer Neubeurteilung der Lage ein neuer Entscheid aufdrängt.


header:
Urteilskopf
126 II 237
25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. A.F. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 13 und 14 OHG
, Berechnung des Versorgerschadens, Abzug von ausgerichteten Versicherungsleistungen.
Zulässigkeit und Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 1a, 2a und 3).
Berechnung des Versorgerschadens, Kapitalisierung des Erwerbseinkommens auf das AHV-Alter von 65 Jahren (E. 4).
Berücksichtigung des Rentenverkürzungsschadens (E. 5).
Anrechnung von erhaltenen Leistungen; dazu zählen nur solche, die dem Schadensausgleich dienen. Berücksichtigung von ausgerichteten Versicherungsleistungen im vorliegenden Fall (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 238
BGE 126 II 237 S. 238
F. (Jahrgang 1946) wurde im Jahre 1995 in Biel von Jugendlichen getötet. Diese wurden in der Folge des Mordes und Raubes für schuldig befunden und sind zur Zeit in Erziehungsheimen.
Im Jahre 1997 reichte die Witwe A.F. (Jahrgang 1961) sowie die vier Töchter (Jahrgänge 1981, 1985, 1989 und 1993) bei der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Gesuche um Entschädigungen und Genugtuungen gemäss Opferhilfegesetz ein. Die Direktion sprach rechtskräftig folgende Genugtuungsbeiträge aus: Frau A.F. Fr. 40'000.-, den Töchtern je Fr. 25'000.-.
In der Folge setzte die Direktion die Entschädigungen für Frau A.F. auf Fr. 2'157.65 und für die Töchter auf je Fr. 1'083.85 fest. In Anwendung von Art. 13 Opferhilfegesetz berechnete sie den Versorgerschaden unter Annahme eines Jahreseinkommens des F. von Fr. 50'000.- und berücksichtigte die Todesfallkosten für die Bestattung sowie die Notwendigkeit zu einer reduzierten Erwerbstätigkeit von A.F. Ferner brachte sie die ausgerichteten Leistungen von drei Versicherungen im Gesamtbetrag von rund Fr. 120'000.- in Abzug.
Auf Beschwerde hin bestätigte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern diese Festsetzung der Entschädigungen.
Frau A.F. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt als Verletzung des Opferhilfegesetzes die Berechnung des Versorgerschadens und den vollständigen Abzug der ausbezahlten Versicherungsleistungen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Sinne der Erwägungen teilweise gut.
BGE 126 II 237 S. 239
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Beschwerdeführerin ficht ein Urteil einer letzten kantonalen Instanz betreffend Leistungen aus dem Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) an. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht wegen Entschädigung und Genugtuung ist zulässig (
BGE 125 II 169
E. 1 S. 171,
BGE 122 II 211
E. 1 mit Hinweisen). Die Prozessvoraussetzungen hierfür sind im vorliegenden Fall gegeben, sodass auf die Beschwerde eingetreten werden kann.
2.
a) Nach
Art. 2 Abs. 1 OHG
erhält jede Person Hilfe, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden und damit Opfer ist, und zwar unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat. Der Ehegatte und die Kinder werden dem Opfer hinsichtlich der Geltendmachung von Entschädigung und Genugtuung gleichgestellt, soweit ihnen gegenüber dem Täter Zivilansprüche zustehen (
Art. 2 Abs. 2 lit. c OHG
). Die Entschädigung und Genugtuung richtet sich im Einzelnen nach
Art. 11 ff. OHG
. Im vorliegenden Fall haben die kantonalen Instanzen anerkannt, dass der Beschwerdeführerin Entschädigungsansprüche aus dem Opferhilfegesetz zustehen. Umstritten ist indessen deren Höhe sowie die Anrechnung von ausbezahlten Versicherungsleistungen.
3.
Die Beschwerdeführerin macht zum einen in verschiedener Hinsicht geltend, der ihr durch den Tod ihres Ehemanns entstandene Schaden sei unrichtig berechnet worden. Zum andern erblickt sie in der vollen Anrechnung der Leistungen von drei Versicherungen eine Verletzung von Bundesrecht.
Im Folgenden sind vorerst die einzelnen Schadensposten und -berechnungen zu überprüfen. Dazu zählen der erlittene Versorgerschaden (E. 4) und der sog. Rentenverkürzungsschaden (E. 5). Die Todesfallkosten sind nicht mehr streitig und daher nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. In einem zweiten Schritt wird hernach zu prüfen sein, inwiefern die der Beschwerdeführerin ausgerichteten Versicherungsleistungen im Rahmen von
Art. 14 OHG
auf die staatliche Entschädigung anzurechnen sind (E. 6).
4.
a) Das Verwaltungsgericht hat im Grundsatz eine Entschädigung für den Versorgerschaden, den die Beschwerdeführerin durch den Tod ihres Ehemanns erleidet, anerkannt. Für die Berechnung des Versorgerschadens hat es seinem Entscheid ein gerundetes
BGE 126 II 237 S. 240
Jahreseinkommen von F. von 50'000 Franken zu Grunde gelegt. Es ist weiter von einer Witwenquote von 54% ausgegangen und hat diese wegen möglicher bescheidener Erwerbstätigkeit um weitere 2% auf 52% gekürzt. Schliesslich hat es angenommen, dass der umstrittene Versorgerschaden nicht mit einer Rente, sondern mittels einer Kapitalzahlung abzugelten sei (
BGE 117 II 609
E. 10c S. 625). In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht werden diese Grundlagen nicht in Zweifel gezogen.
b) In Bezug auf die Höhe des Versorgerschadens ist bei der Berechnung der Kapitalzahlung umstritten, welche Dauer der Erwerbstätigkeit des verstorbenen Ehemanns der Kapitalisierung zu Grunde zu legen ist. Das Verwaltungsgericht hat hierfür auf das Pensionierungsalter von 65 Jahren abgestellt und daher die Kapitalisierung für verbundene Leben nach Tabelle 26 von STAUFFER/SCHÄTZLE (temporäre Verbindungsrente bis Alter 65 des aktiven Versorgers) vorgenommen. Demgegenüber macht die Beschwerdeführerin geltend, für den Ausgleich des Versorgerschadens sei im vorliegenden Fall das hypothetische Aktivitätsende massgebend und daher von Tabelle 25 von STAUFFER/SCHÄTZLE (Verbindungsrente für aktiven Versorger und Versorgte) auszugehen.
c) Das Verwaltungsgericht hat dargelegt, dass die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung die Kapitalisierung bei Invaliditätsschäden auf den Eintritt des AHV-Alters hin vornehme. In
BGE 123 III 115
hat sich das Bundesgericht mit der Frage nach der zeitlichen Berechnung im Einzelnen auseinander gesetzt und sowohl auf die Rechtsprechung als auch auf die daran geübte Kritik in der Doktrin verwiesen. Es ist zum Schluss gekommen, dass zumindest bei unselbständiger Erwerbstätigkeit nicht auf die statistische Erwerbsfähigkeit, sondern gemäss dem gewöhnlichen Lauf der Dinge auf den Eintritt des AHV-Alters abzustellen sei (
BGE 123 III 115
E. 6a-c S. 117). Dieser Entscheid ist mit
BGE 124 III 222
E. 3a S. 226 sinngemäss bestätigt worden. Dieselbe Auffassung wird in der Doktrin vertreten (vgl. ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Band VI/1/3/1, 2. Auflage 1998, Rz. 46 ff., insbes. 46b f. und 60 der Vorbemerkungen zu
Art. 45 und 46 OR
; STAUFFER/SCHÄTZLE, Barwerttafeln, 4. Auflage 1989, Rz. 634 f.; STEPHAN WEBER, Der Rentenschaden: Zur Berechnung des "Invaliditätsschadens" auf neuer Grundlage, in: SJZ 88/1992 S. 232).
Was die Beschwerdeführerin gegen die Kapitalisierung auf das Alter von 65 Jahren des verstorbenen Ehemanns konkret vorbringt, vermag keine Bundesrechtsverletzung nachzuweisen. Nach der dargelegten
BGE 126 II 237 S. 241
Rechtsprechung wird bei unselbständig Erwerbenden generell auf das AHV-Alter abgestellt. Es bedürfte daher ganz besonderer und konkreter Umstände, um auf einen späteren Zeitpunkt zu kapitalisieren. Solche liegen nicht vor. Insbesondere kann es nicht allein auf den Wunsch und die allfällige Notwendigkeit eines weiteren, über das AHV-Alter von 65 Jahren hinaus reichenden Erwerbseinkommens ankommen. Denn es kann in keiner Weise abgeschätzt werden, welche Verhältnisse dannzumal hinsichtlich Arbeitsmarkt und der tatsächlichen Möglichkeit einer weiteren Erwerbstätigkeit sowie des Gesundheitszustandes des Ehemanns der Beschwerdeführerin vorliegen würden.
d) Die Beschwerdeführerin macht in Bezug auf das Kapitalisierungsalter weiter geltend, die genannte Rechtsprechung beziehe sich lediglich auf Invaliditätsschäden und könne daher nicht auf die vorliegend umstrittene Entschädigung für einen Versorgerschaden übertragen werden. Da sie auch über das AHV-Alter ihres Ehemannes von diesem abhängig wäre, müsse der Versorgerschaden bis zum Ende der üblichen A-ktivität auf der Basis des Erwerbseinkommens und danach auf Grund des Einkommens aus Renten und/oder Vermögen berechnet werden, welche gemeinsam den Versorgten zukämen. Wegen der komplizierten doppelten Berechnung werde von der Doktrin das Abstellen auf die volle Aktivität gemäss dem statistischen E-rwerbsfähigkeitsalter empfohlen.
Diese Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich als unbegründet. Sowohl beim Invaliditätsschaden als auch beim Versorgerschaden geht es in erster Linie darum, eine Entschädigung für das entgangene Erwerbseinkommen sicherzustellen. Das Erwerbseinkommen nimmt grundsätzlich mit dem Erreichen des AHV-Alters sein Ende. Beim entgangenen Einkommen handelt es sich daher in beiden Schadensfällen um dieselbe Grösse. Demnach hat auch deren Berechnung grundsätzlich auf dieselbe Weise zu erfolgen. Es ist deshalb nicht einzusehen, weshalb die Frage, auf welches Alter hin kapitalisiert wird, bei Invaliditäts- und bei Versorgerschaden unterschiedlich beantwortet werden sollte. Unterschiede bei der konkreten Berechnung ergeben sich wegen der unterschiedlichen Anspruchsberechtigten lediglich insofern, als beim Versorgerschaden auch das Alter der versorgten Person mitberücksichtigt und daher eine kapitalisierte Rente für verbundene Leben zugesprochen wird. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid überzeugend dargelegt, dass das Kapitalisierungsalter hinsichtlich Invaliditätsschaden und Versorgerschaden gleich bleibt. Das geht auch
BGE 126 II 237 S. 242
aus der Rechtsprechung und der Literatur hervor, welche Invaliditätsschaden und Versorgerschaden insoweit nicht unterscheiden. Das Bundesgericht machte diesbezüglich in den Entscheiden
BGE 123 III 115
, wo ein Invaliditätsschaden in Frage stand, und
BGE 124 III 222
, in dem es um die Anrechnung eines Versorgerschadens ging, keinen Unterschied. BREHM nennt im Abschnitt über die Kapitalisierung beide Fälle in einem Zug (BREHM, a.a.O., Rz. 27 f. und 42/43 der Vorbemerkungen zu
Art. 45 und 46 OR
).
e) Es ist der Beschwerdeführerin einzuräumen, dass über das AHV-Alter ihres Ehemannes hinaus Versorgungsleistungen auch aus andern Quellen als aus dem Erwerbseinkommen fliessen könnten, denen aus der Sicht des Haftpflichtrechts bzw. des Schadensausgleichs nach dem Opferhilfegesetz grundsätzlich Rechnung zu tragen wäre. Solche über das Erwerbseinkommen hinausgehende Versorgungsleistungen sind indessen im vorliegenden Fall nicht ersichtlich. Soweit es sich dabei um Erträge aus dem Vermögen des Ehemannes handeln sollte, ist dieses der Beschwerdeführerin ohnehin auf Grund von Güter- und Erbrecht bereits zugekommen und brauchen entsprechende Leistungen nicht ausgeglichen zu werden. Leistungen aus dem Sozialversicherungsrecht an den Ehemann nach Erreichen des AHV-Alters wären allein diesem zugestanden und können nicht unter dem Gesichtswinkel eines Versorgerschadens berücksichtigt werden (vgl. STAUFFER/SCHAETZLE, a.a.O., Rz. 255).
f) Demnach ist die Beschwerde in Bezug auf die Berechnung des Versorgerschadens abzuweisen. Soweit die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang sinngemäss einen Rentenschaden bzw. Rentenverkürzungsschaden geltend macht, ist darauf in der folgenden Erwägung einzugehen.
5.
a) Der Tod des Ehemannes der Beschwerdeführerin kann für diese einen weiteren finanziellen Schaden bewirken. Es kann sich ergeben, dass die Beschwerdeführerin bei Erreichen ihres AHV-Alters von der AHV und der Pensionskasse infolge geringeren Deckungskapitals und wegen Beitragslücken nur verringerte Leistungen erhält. Dieser Schaden wird als R-entenschaden bzw. als Rentenverkürzungsschaden bezeichnet. In Rechtsprechung und Literatur wird anerkannt, dass bei gegebener Haftpflicht auch dieser Rentenverkürzungsschaden nach allgemeinen Grundsätzen des Haftpflichtrechts zu entschädigen ist (vgl.
BGE 126 III 41
E. 3 S. 44 f.; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Allgemeiner Teil, 5. Auflage 1995, Rz. 308 zu § 6; BREHM, a.a.O., Rz. 23 ff. der Vorbemerkungen zu
Art. 45 und 46 OR
; WEBER, a.a.O.,
BGE 126 II 237 S. 243
S. 230 und 235; MARC SCHAETZLE, Der Schaden und seine Berechnung, in: Peter Münch/Thomas Geiser, Schaden - Haftung - Versicherung, Basel/Genf/München 1999, Rz. 9.57). Damit stellt sich für den vorliegenden Fall die Frage, wie diesem Rentenverkürzungsschaden Rechnung getragen wird.
b) In der Literatur wird in Bezug auf Invaliditätsschäden darauf hingewiesen, dass Rentenschäden einen künftigen, ersatzpflichtigen, mit der Invalidität in direktem Zusammenhang stehenden Schaden darstellten. Dem werde mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dadurch Rechnung getragen, dass eine angemessene Berücksichtigung der Sozialversicherungsbeiträge (insbesondere von Seiten des Arbeitgebers) einen umfassenden Schadenersatz gewähre (BREHM, a.a.O., Rz. 24 der Vorbemerkungen zu
Art. 45 und 46 OR
; vgl. auch SCHAETZLE, a.a.O., Rz. 9.57 ff.).
Das Bundesgericht hat sich erstmals in
BGE 113 II 345
E. 1b/aa zur Frage geäussert, wie ein Rentenverkürzungsschaden zu berechnen ist. Es hielt dafür, dass - neben dem Nettoeinkommen - auch die Sozialversicherungsbeiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmer an AHV und Pensionskassen einzubeziehen und nach den Aktivitätstafeln zu kapitalisieren seien. In
BGE 116 II 295
E. 4 präzisierte es, dass die Berücksichtigung nur insofern erfolgen dürfe, als den Beitragsleistungen rentenbildende Funktion zukomme. Entgegen der dazu geäusserten Kritik in der Literatur hielt das Bundesgericht mit der Begründung an seiner Rechtsprechung fest, es handle sich um eine einfache und praktikable Lösung, währenddem es zweifelhaft erscheine, ob sich der Rentenschaden mit vertretbarem Aufwand konkret berechnen lasse (Pra 84/ 1995 Nr. 172 S. 548 E. 4b S. 555). In neueren Urteilen wurde zum Teil davon abgewichen. Schliesslich hat das Bundesgericht in neuester Zeit die Frage aufgeworfen, ob angesichts der heute gegebenen Möglichkeiten konkreter Behandlung die vereinfachende Lösung über die Kapitalisierung der rentenbildenden Beiträge noch gerechtfertigt werden könne. Es hat die Frage indessen ausdrücklich offen gelassen (
BGE 126 III 41
E. 3 S. 44 ff.). Demnach ist für den vorliegenden Fall davon auszugehen, dass mit dem Einbezug der Sozialversicherungsbeiträge in die Kapitalisierung dem Rentenverkürzungsschaden voll Rechnung getragen wird. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass der Rentenschaden gemäss Anregungen in der Doktrin auch in anderer Weise berücksichtigt und berechnet werden könnte (vgl. WEBER, a.a.O., S. 232 ff. und 235; SCHAETZLE, a.a.O., Rz. 9.62).
BGE 126 II 237 S. 244
c) Im vorliegenden Fall ist in diesem Sinne vorgegangen und sind die Sozialversicherungsbeiträge des Arbeitgebers von 11,5% voll aufgerechnet worden. Damit ist im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Rentenverkürzungsschaden tatsächlich berücksichtigt worden. Demnach wird mit der Berechnung des von der Beschwerdeführerin erlittenen Schadens im angefochtenen Entscheid auch in dieser Hinsicht kein Bundesrecht verletzt.
6.
Im Folgenden ist nun zu prüfen, inwiefern auf den nunmehr feststehenden Schaden Leistungen aus Versicherungen anzurechnen sind, welche die Beschwerdeführerin erhalten hat.
a) Nach
Art. 14 Abs. 1 OHG
werden Leistungen, die das Opfer als Schadenersatz erhalten hat, von der Entschädigung nach OHG abgezogen; ausgenommen werden von dieser Anrechnung lediglich Leistungen (Renten und Kapitalabfindungen), die bereits bei der Berechnung der anrechenbaren Einnahmen berücksichtigt worden sind; in gleicher Weise werden Genugtuungsleistungen von der Genugtuung abgezogen.
Staatliche Entschädigungs- und Genugtuungsleistungen nach dem OHG haben subsidiären Charakter. Sie werden nur ausgerichtet, sofern Haftpflichtige oder Sozial- und Privatversicherungen den entstandenen Schaden nicht hinreichend decken. Deren Leistungen werden von der staatlichen Entschädigung (in Bezug auf Schadenersatz und Genugtuung) abgezogen (
BGE 125 II 169
E. 2b/cc S. 174 mit Hinweisen).
b) Im vorliegenden Fall macht die Beschwerdeführerin hinsichtlich der Anwendung von
Art. 14 OHG
im Wesentlichen geltend, die ihr von drei Versicherungen ausgerichteten Leistungen dürften nach
Art. 14 OHG
nicht bzw. nicht in vollem Ausmass an ihre Schadenersatzforderungen aus dem OHG angerechnet werden. Mit dem Vorgehen der Vorinstanz werde das im Haftpflichtrecht allgemeingültige Kongruenzprinzip verletzt. Dieser Grundsatz gelte sowohl nach der Literatur (vgl. PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bern 1995, Rz. 20 ff. zu Art. 14) als auch nach dem angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts. Das Gericht führe aus, dass die Subsidiarität der staatlichen OHG-Leistungen und die Anrechnung nach
Art. 14 OHG
nur insoweit gälten, als Identität zwischen den Kosten, die von Dritten übernommen werden, und denjenigen, die nach OHG zu ersetzen sind, besteht (vgl. zum Grundsatz der Kongruenz bei der Anrechnung verschiedenartiger Leistungen bzw. bei der Subrogation
BGE 124 III 222
E. 3 S. 225 und
BGE 112 II 87
E. 2c S. 94 mit Hinweisen; BREHM,
BGE 126 II 237 S. 245
a.a.O., Rz. 34 ff. zu
Art. 42 OR
; OFTINGER/STARK, a.a.O., Rz. 185 zu § 11; PETER BECK, Zusammenwirken von Schadenausgleichssystemen, in: Peter Münch/Thomas Geiser, Schaden - Haftung - Versicherung, Basel/Genf/München 1999, Rz. 6.18 ff.).
c) aa) Das Verwaltungsgericht führte zur Frage der Anrechnung von Versicherungsleistungen aus, nach dem OHG gälten eigene Regeln. Der Begriff des Schadenersatzes gehe in diesem Bereich weiter als im Zivilrecht. Anzurechnen seien allgemein Leistungen von privaten Versicherungen, die nach einer Tötung oder Verletzung geleistet werden. Dies gelte selbst dann, wenn es sich dabei um eine Summenversicherung handelt, die unabhängig davon entrichtet wird, ob dem Opfer ein materieller Schaden überhaupt entstanden ist oder nicht. Im Zivilrecht sei eine Anrechnung von Summenversicherungen nach
Art. 96 des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag (VVG, SR 221.229.1)
ausgeschlossen; Lebensversicherungen berührten den Schaden üblicherweise nicht. Die Kumulation sei demnach zwar nach dem Zivilrecht zulässig. Demgegenüber habe das Opferhilfegesetz eine unterschiedliche Regelung getroffen. Es wolle nur - aber immerhin - sicherstellen, dass die von der öffentlichen Hand erbrachten Leistungen das Opfer im Schadensfall entschädigen. Dieses Ziel werde erreicht, wenn der Schaden ersetzt wird. Dies gelte insbesondere auch dann, wenn eine Summenversicherung den Schadensbetrag ersetzt.
bb) Im angefochtenen Entscheid wird in diesem Zusammenhang auf den OHG-Kommentar verwiesen (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., Rz. 12 ff. zu Art. 14). Darin werden Leistungen aufgezählt, die sich das Opfer nach Erhalt unter dem Gesichtswinkel von
Art. 14 Abs. 1 OHG
anrechnen lassen muss (Rz. 13 ff.). Dazu sollen insbesondere gehören Leistungen aus privaten Versicherungen wie Lebensversicherungen, privaten Invalidenversicherungen, privaten Krankenversicherungen, privaten Unfallversicherungen, Unfall-Zusatzversicherungen, Kranken- und Taggeldversicherungen sowie Todesfallleistungen irgend welcher Versicherungen (Rz. 14). Weiter wird ausgeführt, der Staat als Zahlungspflichtiger aus OHG sei nicht V-ersicherer im Sinne von
Art. 96 VVG
, weshalb die volle Kumulation der Ansprüche gemäss OHG mit entsprechenden Ansprüchen aus Versicherungsvertrag ausgeschlossen sei (Rz. 17). Bei der Ausgestaltung des Gesetzes sei bewusst davon ausgegangen worden, dass demjenigen, welcher für sich selber durch den Abschluss von Versicherungen gesorgt hat, deren Leistungen angerechnet würden (Rz. 18).
BGE 126 II 237 S. 246
cc) In der Botschaft zur Volksinitiative zur Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen, auf die der Kommentar verweist, werden die Folgen einer Straftat für diejenigen Opfer beschrieben, die über keine entsprechenden Sozialversicherungen verfügen oder keine Versicherungen abgeschlossen haben, welche die finanziellen Folgen einer Straftat decken (BBl 1983 III 879 f.). Hinsichtlich des Gegenvorschlages zur Volksinitiative wird der subsidiäre Charakter der staatlichen finanziellen Hilfe hervorgehoben und bekräftigt, der Staat müsse nur eingreifen, wenn das Opfer nicht von anderer Seite (vom Täter, einem Dritten, einer Privat- oder Sozialversicherung) Schadenersatz erhält (a.a.O., S. 869).
Der Bundesrat ist in der Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten davon ausgegangen, dass das damalige Recht keine wirksame, rasche und hinreichende Deckung des Schadens, den das Opfer einer Straftat erleidet, garantiert (BBl 1990 II 975). Er hebt die Notwendigkeit einer staatlichen Entschädigungspflicht hervor. Die Entschädigung durch den Staat soll indessen die Ausnahme bilden und gegenüber den andern, dem Opfer bereits zustehenden Entschädigungsmöglichkeiten subsidiär bleiben (a.a.O., S. 976). In den Erläuterungen zu
Art. 14 OHG
wird lediglich der Wortlaut der vorgeschlagenen Bestimmung wiederholt und auf die Möglichkeit hingewiesen, dass von der Entschädigung alle Leistungen in Abzug gebracht werden, die das Opfer bereits als Schadenersatz erhalten hat (a.a.O., S. 993).
dd) Es braucht im vorliegenden Fall nicht abstrakt geklärt zu werden, inwiefern die Kongruenzgrundsätze des Haftpflichtrechts im Einzelnen auf den Bereich des Opferhilfegesetzes übertragen werden können und sollen. Es genügt, in Anlehnung an diese Grundsätze vom Wortlaut von
Art. 14 OHG
auszugehen.
Nach
Art. 14 Abs. 1 OHG
werden von der Entschädigung im Sinne von
Art. 11-13 OHG
jene Leistungen abgezogen, die das Opfer als Schadenersatz erhalten hat. Auf Grund des subsidiären Charakters der Opferhilfe soll vermieden werden, dass das Gemeinwesen Leistungen für einen Schaden erbringt, der von dritter Seite bereits ganz oder teilweise abgedeckt wird. Dabei sind nach dem Wortlaut von
Art. 14 Abs. 1 OHG
nur solche Drittleistungen zu berücksichtigen, die tatsächlich dem Schadensausgleich dienen. Das Gesetz spricht ausdrücklich von Leistungen, die das Opfer als Schadenersatz erhalten hat. Der Begriff des Schadenersatzes ist im Sinne des Haftpflichtrechts zu verstehen. Demnach scheiden Drittleistungen aus, die unter einem anderen Titel erbracht werden.
BGE 126 II 237 S. 247
In gleicher Weise ist nach
Art. 14 Abs. 1 Satz 3 OHG
bei der Genugtuung vorzugehen.
Aus den erwähnten Materialien ergibt sich in gleicher Weise, dass der Staat einzuspringen habe, wenn das Opfer nicht von dritter Seite Schadenersatz erhält. Soweit ersichtlich, ist nirgends davon die Rede, dass eine Anrechnung auch dann zu erfolgen hätte, wenn von dritter Seite unter einem anderen Titel Leistungen erbracht werden. Der OHG-Kommentar erwähnt wohl die Anrechenbarkeit von Leistungen aus Lebensversicherungen, unterscheidet indessen insbesondere nicht die Formen der Risiko- und der Kapitalversicherungen und legt das Gewicht auf Einrichtungen, die in irgendeiner Form dem Schadensausgleich dienen.
Ausgehend von der Unterscheidung zwischen Schadens- und Summenversicherungen zählt das Verwaltungsgericht auch letztere zum Schadenersatz im Sinne von
Art. 14 Abs. 1 OHG
. Während Schadensversicherungen klar auf die Deckung von bestimmten Schäden ausgerichtet sind, dienen Summenversicherungen nicht primär dem Schadensausgleich, sondern erbringen im Voraus vereinbarte Leistungen (vgl. BECK, a.a.O., Rz. 6.86; STEPHAN WEBER, Privatversicherung, in: Peter M-ünch/Thomas Geiser, Schaden - Haftung - Versicherung, Basel/Genf/München 1999, Rz. 4.104 ff.). Dieser Umstand allein rechtfertigt es allerdings nicht, die ausgerichteten Leistungen der Summenversicherungen ganz allgemein im Sinne von
Art. 14 Abs. 1 OHG
anzurechnen. Wie oben dargetan, sollen in erster Linie Leistungen verrechnet werden, die das Opfer unter dem Titel des Schadenausgleichs infolge eines schädigenden Ereignisses erhalten hat. Dazu können indessen solche nicht gerechnet werden, welche das Opfer ohnehin früher oder später (in einem bestimmten Ausmass) erhalten hätte. Insbesondere die Auszahlung eines - im Einzelnen zu berechnenden - Teils am Alterskapital bei gemischten Personenversicherungen kann nicht als Schadensausgleich betrachtet und daher nicht im Sinne von
Art. 14 Abs. 1 OHG
verrechnet werden. Es ist daher im Einzelfall gestützt auf die konkreten Versicherungsleistungen festzulegen, welche Teile als Schadenersatz anzurechnen sind und welche nicht.
Auf Grund dieser Erwägungen ist für den vorliegenden Fall zu prüfen, wie es sich mit der Anrechnung der der B-eschwerdeführerin ausgerichteten Versicherungsleistungen konkret verhält.
d) Aus dem Erbschaftsinventar ergibt sich, dass der verstorbene Ehemann drei Versicherungen abgeschlossen hat. Die entsprechenden Policen liegen den Akten indessen nicht bei.
BGE 126 II 237 S. 248
aa) Die Versicherung Helvetia/Patria ist eine reine Kapitalversicherung im Umfang von Fr. 40'000.-. Es ist daher davon auszugehen, dass die Versicherungsleistung im Erlebensfall auch ohne das tragische Ereignis nach Ablauf der Laufzeit ausbezahlt worden wäre. Die Auszahlung an die Beschwerdeführerin als solche steht damit grundsätzlich in keinem direkten Zusammenhang mit dem Tod des Ehemannes. Sie weist daher keineswegs den Charakter eines Schadensausgleichs auf. Nach den vorstehenden Erwägungen kann sie daher unter dem Gesichtswinkel von
Art. 14 Abs. 1 OHG
grundsätzlich nicht angerechnet werden.
Es gilt allerdings zu beachten, dass die Beschwerdeführerin im Erlebensfall nicht in den vollen Genuss der Auszahlung gelangt wäre. Auf Grund von Güter- und Erbrecht hätte sie nur einen Teil der Auszahlung für sich beanspruchen können. Nur dieser Teil kann als unabhängig vom Todesfall ihres Ehemannes bezeichnet werden. Daraus folgt, dass sie sich diesen Teil unter dem Gesichtswinkel von
Art. 14 Abs. 1 OHG
nicht anrechnen lassen muss. Den anderen Teil indessen hat sie in direktem Zusammenhang mit dem Todesfall ihres Ehemannes erhalten, sodass sie sich eine entsprechende Anrechnung gefallen lassen muss.
Darüber hinaus gilt es zu beachten, dass die Beschwerdeführerin bereits heute in den Genuss der Versicherungsleistung gekommen ist und sofort über das ihr zustehende Kapital verfügen kann. Dies rechtfertigt eine entsprechende Diskontierung. Im Ausmasse der Diskontierung auf dem Teil, den sie unabhängig vom Todesfall erhalten hätte, gelangt sie daher in den Genuss einer Leistung, die mit dem Schadenereignis zusammenhängt und die sie sich im Sinne von
Art. 14 Abs. 1 OHG
als Schadensausgleich ebenfalls anrechnen lassen muss.
bb) Bei der Berner Leben-Versicherung weist das Erbschaftsinventar die Hauptversicherung im Umfang von Fr. 30'000.- und einen Zusatz-Posten Unfalltod im Umfang von Fr. 30'000.- aus. Der Teilposten Unfalltod kann im Sinne des angefochtenen Entscheides als Entschädigung für den Tod des Ehemannes betrachtet werden. Hierfür hat daher eine Anrechnung nach
Art. 14 Abs. 1 OHG
zu erfolgen. Für den andern Teil ist auf Grund der zur Verfügung stehenden Akten wie in der vorstehenden Erwägung davon auszugehen, dass es sich um eine Kapitalversicherung handelt. Deren Auszahlung ist daher nur in dem in der vorstehenden Erwägung umschriebenen Ausmass anzurechnen.
cc) Schliesslich ist der Beschwerdeführerin von der Zürich Leben
BGE 126 II 237 S. 249
für den Bereich der beruflichen Vorsorge das Todesfallkapital im Ausmass von Fr. 20'015.50 entrichtet worden. Die dieser Kapitalzahlung zu Grunde liegende Rente wäre der Beschwerdeführerin lebenslänglich ausgerichtet worden. Die Kapitalabfindung enthält folglich auch den Anteil der Altersrente der Witwe. Dieser hat indessen offensichtlich keine schadensausgleichende Funktion, sondern wäre der B-eschwerdeführerin auch ohne den Tod ihres Ehemannes zugekommen. In diesem Ausmass muss sie sich daher die Leistungen der Zürich Leben nicht anrechnen lassen.
e) Auf Grund dieser Erwägungen ergibt sich, dass die volle Anrechnung sämtlicher Leistungen der genannten drei Versicherungen auf den erlittenen Schaden vor
Art. 14 Abs. 1 OHG
nicht standhält und der angefochtene Entscheid daher Bundesrecht verletzt. Die Beschwerde erweist sich daher teilweise als begründet.
Zur konkreten Berechnung der auf Grund der vorstehenden Erwägungen vorzunehmenden Anrechnung der ausgerichteten Versicherungsleistungen nach
Art. 14 Abs. 1 OHG
- sowie zur Neufestsetzung der Kostenregelung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren - ist die Sache an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen (
Art. 114 Abs. 2 OG
).


header:
Urteilskopf
82 II 36
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.

regeste:
Regeste
Versorgerschaden, Genugtuung,
Art. 45 Abs. 3 OR
, 42 MFG, 47 OR.
Begriff des Versorgers. Hat der Ehemann Anspruch auf Ersatz eines Versorgerschadens beim Tod der Ehefrau, die nur den Haushalt besorgte?
Genugtuungssumme. Unbeachtlichkeit des Umstandes, dass die vom Strafrichter über den Urheber der Verletzung verhängte Strafe als ungenügend erscheint.

text:
Sachverhalt
ab Seite 37
BGE 82 II 36 S. 37
A.-
Le 30 août 1953, Paul-Henri Rossier, né en 1898, professeur au collège de Vevey, circulait à motocyclette sur la route cantonale qui conduit d'Evionnaz à La Balmaz (Valais). Sur le siège arrière avait pris place son épouse, dame Blanche Rossier, née en 1899. Ils suivaient une file de trois ou quatre voitures. Raymond Peyaud, qui roulait au volant de son automobile à une vitesse de 70 à 80 km/h, les dépassa et commença de devancer également la file de voitures qui les précédait. Cependant, comme une automobile arrivait en sens inverse, il freina brusquement et sa voiture se mit en travers de la chaussée, coupant la route à Rossier. Celui-ci dut également freiner, mais il dérapa; son épouse fut désarçonnée et vint frapper de la tête contre l'aile droite arrière de l'automobile de Peyaud. Bien qu'elle ne parût pas gravement atteinte au premier abord, elle mourut quelques heures plus tard.
Peyaud fut traduit devant le Tribunal du district de St-Maurice, qui le condamna à une amende de 300 fr. pour infraction à la loi sur la circulation automobile et entrave à la circulation publique.
B.-
Paul-Henri Rossier et ses trois enfants, Jeanne Spadini-Rossier, née en 1928, Louis Rossier, né en 1930, et Paul Rossier, né en 1932, réclamèrent à l'assureur de Peyaud, la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, à Paris, des indemnités à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. N'ayant pas obtenu satisfaction, ils décidèrent de porter l'affaire en justice. A cet effet, l'Assurance Mutuelle Vaudoise se substitua à la compagnie française. En outre, les parties convinrent de soumettre le litige directement au Tribunal fédéral.
Par mémoire du 17 mars 1955, les demandeurs conclurent à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral prononcer:
BGE 82 II 36 S. 38
"I. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la débitrice du demandeur Paul-Henri Rossier, professeur à Vevey, et lui doit prompt paiement des sommes suivantes:
a) fr. 7000.-- (sept mille francs) à titre de réparation morale, avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953;
b) fr. 40 350.-- (quarante mille trois cent cinquante francs) à titre d'indemnité pour perte de soutien, avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953;
c) fr. 2303.95 (deux mille trois cent trois francs et nonantecinq centimes) avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953, autres frais...
II. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la débitrice des demandeurs Louis Rossier, à Angers, Paul Rossier, à Hérémence, et delle Jeanne Rossier, à Bâle, et leur doit prompt paiement à chacun d'eux de la somme de fr. 1500.-- (mille cinq cents francs) à titre de réparation morale, avec l'intérêt à 5% dès le 30 août 1953..."
La défenderesse offrit de payer, à titre de réparation morale, 5000 fr. à Paul-Henri Rossier et 1000 fr. à chacun des autres demandeurs, ainsi que 2000 fr. pour les frais funéraires. Au surplus, elle conclut au rejet de la demande.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La valeur litigieuse est d'au moins 10 000 fr. et les parties sont convenues de saisir directement le Tribunal fédéral. Celui-ci est donc compétent pour connaître du litige (art. 41 litt. c OJ).
2.
(Rossier et son épouse n'ont commis aucune faute et Peyaud répond seul, en vertu de l'art. 37 LA, des conséquences de l'accident. En outre, il ressort des preuves administrées que le décès de dame Rossier a été provoqué par le choc cérébral subi lors de la collision).
3.
(Les dommages-intérêts dus en vertu de l'art. 45 al. 1 CO se montent à 2188 fr. 95).
4.
a) Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 52 II 263, 57 II 181, 63 II 21), l'art. 41 CO ne permet d'allouer des dommages-intérêts qu'à la personne directement atteinte par l'acte illicite; les tiers lésés indirectement et par ricochet ne bénéficient pas d'un tel droit (cf. également VON TUHR, CO, p. 343; OSER/SCHÖNENBERGER, CO, ad. art. 41 rem. 52; BECKER, CO, ad art. 41 rem. 115). Cependant, en vertu de l'art. 45 al. 3 CO, ceux qui
BGE 82 II 36 S. 39
ont été privés de leur soutien doivent être indemnisés de cette perte par la personne qui en est responsable. Dans ce cas, ce n'est donc pas la personne directement lésée qui peut prétendre à des dommages-intérêts; ce droit appartient à des tiers qui ne sont atteints que par contre-coup. Dès lors, l'art. 45 al. 3 CO déroge au système général du code des obligations et, étant une règle exceptionnelle, il ne saurait être interprété extensivement.
Aussi le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence constante (cf. notamment RO 53 II 52 et les références, 54 II 17), ne considère-t-il comme soutien que la personne qui, par des prestations gratuites dans leur principe, assure en fait l'entretien d'une autre ou y contribue. Cette assistance peut du reste affecter différentes formes. Le soutien n'est pas seulement celui qui remet à autrui les biens nécessaires à la vie ou de l'argent pour se les procurer. C'est aussi la personne qui consacre directement son travail à une autre, en préparant ses repas, en soignant ses vêtements et son logis, etc., car cette activité contribue également à l'entretien de celui qui en bénéficie. Aussi une femme peut-elle être considérée comme le soutien de son mari, même si elle ne fait que tenir son ménage (cf. RO 53 II 125/126, 57 II 182, arrêt du 30 octobre 1940 dans la cause Müller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b). Pour que la personne assistée ait droit à des dommagesintérêts, il n'est du reste pas nécessaire qu'elle tombe dans la gêne par suite du décès de son soutien; il suffit qu'elle subisse une atteinte pécuniaire dans son genre de vie conforme à son état (RO 57 II 182/3, 59 II 463).
Pour juger si cette condition est remplie dans le cas où un mari réclame des dommages-intérêts selon l'art. 45 al. 3 CO en raison du décès de son épouse, il faut comparer la situation qu'il a avec celle dans laquelle il se serait trouvé si sa femme n'était pas décédée prématurément. On doit donc déduire de la valeur des prestations de l'épouse les montants que le mari eût consacrés à son entretien si elle avait vécu. Or, dans les milieux bourgeois, ces prestations
BGE 82 II 36 S. 40
réciproques se compensent en général, lorsque l'épouse se borne à tenir son ménage. Sans doute le veuf engagerat-il normalement une gouvernante, à qui il paiera des gages et fournira la pension et le logement; ou bien, il prendra ses repas au restaurant et devra recourir à l'aide d'une femme de ménage. En outre, il est certain qu'une ménagère mercenaire ne tirera généralement pas des moyens disponibles tout ce qu'une épouse peut en tirer. Mais, d'autre part, les frais d'entretien de l'épouse comprennent certaines dépenses (vêtements, divertissements, vacances, cadeaux, etc.) qu'on ne fait pas en faveur d'une servante. Or l'expérience apprend que, si le mari jouit d'une certaine aisance, ces dépenses supplémentaires ne sont pas inférieures, en règle générale, aux gages d'une gouvernante et aux pertes que peut provoquer le fait qu'elle n'a pas le même intérêt que l'épouse à la prospérité du ménage.
La situation est évidemment différente dans les milieux modestes. En outre, une telle compensation ne saurait être opposée aux enfants qui ont perdu leur mère (RO 57 II 184; arrêt du 30 octobre 1940 dans la cause Müller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b).
b) En l'espèce, seul Paul-Henri Rossier réclame une indemnité pour perte de soutien. En sa qualité de professeur au collège de Vevey, il a un traitement annuel de 15 628 fr. 50, qu'il aurait pu affecter entièrement à son entretien et à celui de son épouse, attendu que leurs enfants pourvoient eux-mêmes à leur subsistance. Quant à dame Rossier, elle tenait le ménage et recourait à l'aide d'une blanchisseuse pour les lessives. Dans ces conditions, on peut admettre que les sommes que Rossier eût consacrées à son épouse ne sont pas inférieures aux frais que lui imposeraient la nourriture, le logement et le salaire d'une domestique. Il ne saurait donc prétendre à une indemnité pour perte de soutien, d'autant moins que, jusqu'à présent, il n'a pas engagé de servante et tient lui-même son ménage.
Rossier relève, il est vrai, que, réduit aux services d'une gouvernante, il n'en restera pas moins dépourvu de foyer
BGE 82 II 36 S. 41
et se verra privé de toute une partie de la vie sociale. C'est exact en soi, au moins en partie. Mais le dommage qu'il évoque par cet argument n'est pas pécuniaire et ne peut être compensé que par une indemnité pour tort moral.
Il explique en outre qu'il pourra prendre sa retraite à partir du 1er janvier 1960 et qu'il n'aura plus droit, alors, qu'à une pension de 8104 fr. 60 par année; ce montant, dit-il, est suffisant pour permettre à un couple de vivre modestement, mais il ne peut couvrir l'entretien d'un homme seul ainsi que la nourriture et le salaire d'une gouvernante. On peut cependant se demander s'il n'est pas possible d'exiger d'un veuf retraité et vivant seul qu'il tienne son ménage lui-même, au moins en partie, comme Rossier le fait depuis plus de deux ans. Certes, la présence de son épouse l'eût dispensé de ce travail supplémentaire, mais celui-ci est compensé par les ressources accrues dont l'intéressé dispose pour lui-même. Toutefois, cette question peut rester indécise en l'espèce. En effet, il est constant que dame Rossier avait été atteinte, dans sa jeunesse, d'une poliomyélite qui avait laissé des séquelles. Sans doute celles-ci ne l'empêchaient-elles point de tenir normalement son ménage, en s'aidant d'une canne. Mais, selon l'expert, c'est à partir de la cinquantaine que les lésions articulaires inséparables des séquelles graves de poliomyélite commencent à se décompenser, même si elles ont été bien supportées jusque là; il est donc vraisemblable que l'état fonctionnel de dame Rossier se serait assez rapidement altéré et qu'elle n'aurait pas tardé à voir sa capacité de travail diminuer. On doit déduire de ces considérations médicales que, même si son épouse n'était pas décédée prématurément, Paul-Henri Rossier eût vraisemblablement été obligé d'engager une employée ou de se charger lui-même de tout ou partie des travaux domestiques. Dès lors, l'argument qu'il tire de la modicité de sa pension de retraite n'est pas fondé.
5.
Les demandeurs réclament enfin des indemnités pour tort moral, savoir 7000 fr. pour Paul-Henri Rossier
BGE 82 II 36 S. 42
1500 fr. pour chacun des enfants. La défenderesse ne leur conteste pas - avec raison - le droit d'obtenir une réparation morale, mais elle soutient que les montants articulés par les demandeurs sont trop élevés.
A cet égard, il faut considérer que Peyaud a commis une faute manifeste en tentant de dépasser plusieurs véhicules alors qu'il n'avait pas la place nécessaire pour le faire. En outre, il est certain que le décès tragique de Blanche Rossier a profondément affecté son mari et ses enfants. Ces derniers, il est vrai, ne vivaient plus dans le foyer paternel, mais ils avaient conservé des liens d'affection étroits avec leurs parents, chez qui ils venaient souvent passer leurs vacances. Quant à Paul-Henri Rossier, l'accident causé par Peyaud l'a privé brutalement d'une épouse à laquelle il était très attaché et le laisse solitaire au seuil de la vieillesse.
Les demandeurs, se fondant sur l'arrêt Blondey (RO 60 II 325/6), estiment qu'il faut tenir compte en outre de la peine insuffisante prononcée par le juge de St-Maurice. Mais ils interprètent mal l'arrêt qu'ils invoquent. Si le Tribunal fédéral y critique la peine infligée à l'auteur du dommage, c'est seulement pour conclure que sa faute doit être appréciée plus sévèrement que ne l'avait fait le juge pénal; en revanche, il ne se fonde pas sur l'insuffisance de la peine pour augmenter l'indemnité pour tort moral. Aussi bien l'argumentation des demandeurs n'est-elle pas fondée. Elle reviendrait en effet à ériger, dans tous les cas d'application des art. 47 CO et 42 LA, le juge civil en censeur du juge pénal.
Tout bien considéré, les montants offerts par la défenderesse, savoir 5000 fr. pour Paul-Henri Rossier et 1000 fr. pour chacun des enfants, paraissent correspondre aux circonstances de la cause.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
La demande est admise en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer:
BGE 82 II 36 S. 43
a) à Paul-Henri Rossier un montant de 2188 fr. 95, avec intérêt à 5% dès le 30 août 1953, à charge pour lui de dédommager les autres demandeurs dans la mesure où ils ont participé aux dépenses couvertes par cette indemnité;
b) à Paul-Henri Rossier un montant de 5000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 août 1953;
c) à chacun des autres demandeurs un montant de 1000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 août 1953.


header:
Urteilskopf
95 II 42
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.

regeste:
Regeste
Grundstückkauf, Vorvertrag.
Art. 216 OR
.
Der Vertrag ist nichtig, wenn in der öffentlichen Urkunde das Grundstück, auf das sich der Vorvertrag bezieht, nicht bezeichnet wird.

text:
Erwägungen
ab Seite 42
BGE 95 II 42 S. 42
Extrait des considérants:
1.
Le recourant réclamant des dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse de vente, le mérite de sa prétention dépend au premier chef de la validité de cet acte, point que la cour de céans doit vérifier d'office.
Aux termes de l'art. 216 CO, la promesse de vente immobilière, tout comme la vente d'immeubles, n'est valable que passée en la forme authentique. L'acte doit authentifier toutes les clauses essentielles du contrat. L'acte doit notamment désigner l'immeuble objet du contrat. Peu importe que cette désignation ne soit pas faite selon la technique du registre foncier. Il est en revanche nécessaire qu'un bien-fonds déterminé soit désigné en la forme authentique avec une précision suffisante pour que la spécification ne requière pas un nouvel accord de volontés (RO 51 II 575;
90 II 21
).
La promesse de vente litigieuse désigne l'objet de la vente comme suit: "une parcelle d'environ 800 à 1000 m2 détachée
BGE 95 II 42 S. 43
de l'art. 834 du cadastre de Boveresse, plus spécialement de la divison 45 du plan folio 14". Suit la désignation de l'article 834 du cadastre; le folio 14 no 45 représente: "Aux Bossenets et à la Côte, prés et bois, 81 496 m2". Cet acte ne se réfère à aucun document, pas même au procès-verbal des enchères qui ont précédé la promesse de vente, dont les indications d'ailleurs sont encore moins précises.
Ainsi l'acte désigne une parcelle, d'une surface indiquée approximativement, à prendre sur un fonds dont elle représente un centième de la surface. Ni la forme ni l'emplacement de la parcelle ne sont indiqués; ils ne sont pas non plus réservés au choix de l'une des parties. C'est là une désignation insuffisante, ne permettant pas au juge, en cas de litige, de déterminer objectivement, sur la base de l'acte, l'objet de la promesse de vente. Le fait qu'en passant acte les parties auraient eu en vue une parcelle déterminée, dont la forme et l'emplacement auraient été approximativement arrêtés, n'est pas concluant, s'agissant d'éléments essentiels qui, en vertu de l'art. 216 CO, devaient revêtir la forme authentique.
Partant, ne satisfaisant pas aux exigences de l'art. 216 al. 2 CO, la promesse de vente dont le recourant déduit sa prétention est nulle, ce qui entraîne le rejet de la demande.