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Urteilskopf
95 II 385
53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.

regeste:
Regeste
Besuchsrecht. Abänderung bei Eintritt neuer Tatsachen.
Art. 156 Abs. 3 und 157 ZGB
.
1. Eine Vereinbarung über die Nebenfolgen der Scheidung, die vom Richter genehmigt wurde (
Art. 158 Ziff. 5 ZGB
), kann bei Eintritt neuer Tatsachen bezüglich der Elternrechte auf dem in
Art. 157 ZGB
vorgesehenen Wege abgeändert werden (Erw. 2 und 4).
2. Der Inhaber der elterlichen Gewalt entscheidet frei über den Wohnsitz oder Aufenthaltsort des ihm anvertrauten Kindes. Er muss aber die Ausübung des dem andern Elternteil eingeräumten Besuchsrechts gestatten. Unter Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs im Sinne von
Art. 2 ZGB
ist die Aussicht, ja sogar die Gewissheit, dass der Inhaber der elterlichen Gewalt ins Ausland wegzieht, kein genügender Grund, ihm die Obhut über das Kind zu entziehen oder ihn auch nur zu verpflichten, die Reisekosten des Kindes zu bezahlen, die grundsätzlich der Besuchsberechtigte zu tragen hat (Erw. 3, 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 386
BGE 95 II 385 S. 386
Résumé des faits:
E.W., de nationalité suisse, et A. P., de nationalité française, se sont mariés à Lausanne le 29 août 1959. Une fille, S. - P., est issue de leur union, le 8 décembre 1963.
Par jugement du 9 décembre 1965, le Tribunal civil du district de Morges a prononcé le divorce des époux et ratifié la convention qu'ils avaient signée le 18 février 1965 et qui règle les effets accessoires de la dissolution de leur mariage. En vertu de cette convention, la puissance paternelle sur l'enfant a été attribuée à la mère. Le père s'est engagé à contribuer à l'entretien de sa fille. Son droit de visite était réglé.
Dame P. s'est remariée le 16 décembre 1967 avec A. L., ressortissant français. Elle habite avec lui à Chavannes-près-Renens. A. L. est attaché à S., qui lui rend son affection. Il est lié par contrat avec une maison suisse pour une durée d'environ cinq ans et n'envisage pas pour le moment de rentrer en France.
Le 12 décembre 1967, E. W. a ouvert action en modification du jugement de divorce, notamment en ce qui concerne son droit de visite.
Statuant en seconde instance le 17 décembre 1968, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a précisé les modalités de l'exercice du droit de visite du demandeur et prononcé que si dame L. s'installait à l'étranger, elle devrait permettre l'exercice de ce droit "en amenant l'enfant en Suisse à ses frais et en l'y reprenant, à ses frais également."
Admettant le recours en réforme interjeté par dame L., le Tribunal fédéral a supprimé cette obligation.
BGE 95 II 385 S. 387
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La convention relative aux effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge conformément à l'
art. 158 ch. 5 CC
, devient partie intégrante du jugement. Si des faits nouveaux se produisent, elle peut être modifiée par la voie qu'institue l'
art. 157 CC
(RO 60 II 82 et 169; COMMENT, Problèmes juridiques dérivant de conventions relatives aux enfants de parents divorcés et aux enfants illégitimes, dans "Problèmes et buts de la tutelle", Zurich 1963, p. 96 s.; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 187).
3.
Sous réserve des restrictions imposées par le juge à l'exercice de la puissance paternelle, son détenteur jouit en principe des droits complets institués par les art. 273 ss. CC; il détermine notamment le domicile ou le lieu de résidence du mineur qui lui est confié (HEGNAUER, Berner Kommentar, Die Verwandtschaft, n. 71 ad art. 273 et 55 ad
art. 274 CC
; HINDERLING, op.cit., p. 157; RO 65 II 131 in fine; Tribunal cantonal d'Argovie, 14 mars 1952, RSJ 51 p. 58 no 40, consid. 2 lettre a).
Le droit de visite réservé par l'
art. 156 al. 3 CC
au parent auquel l'enfant n'est pas attribué constitue précisément l'une de ces restrictions qu'il appartient à l'autorité judiciaire de fixer, même d'office (RO 85 II 231 consid. 2;
81 II 316
consid. 3; HINDERLING, op.cit., p. 159; arrêt Burgherr du 10 juin 1954, cité par COMMENT, loc.cit., p. 86 in fine/87).
Bien qu'il s'agisse d'un droit naturel institué non seulement dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt du parent bénéficiaire (RO 71 II 209, 72 II 11), le droit de visite peut être restreint, voire supprimé, si les intérêts supérieurs du mineur - qui constituent en général le critère décisif lorsque le sort d'un enfant est en jeu (RO 93 II 158 in fine;
85 II 231
;
79 II 241
) - le commandent (RO 89 II 5/6 et 7 consid. 2 al. 1; HINDERLING, op.cit., p. 158; MARTHALER, Le droit de visite des parents séparés de leurs enfants, thèse Neuchâtel 1963, p. 45).
L'exercice du droit de visite est exposé à des limitations résultant inévitablement d'un éloignement dans l'espace du détenteur de la puissance paternelle; en principe, le bénéficiaire dudit droit doit les subir (GMÜR, Berner Kommentar, Familienrecht, 2e éd., 1923, n. 20 a ad
art. 156 CC
, p. 257 in fine/258). Jurisprudence et doctrine admettent, en effet, que la perspective, voire la certitude d'un départ à l'étranger du parent investi de
BGE 95 II 385 S. 388
la puissance paternelle n'est pas - sauf abus au sens de l'
art. 2 CC
- un motif suffisant pour lui retirer la garde de l'enfant, bien que cette circonstance risque de rendre impossible à l'autre parent l'exercice de son droit de visite (RO 38 II 36 ss.; arrêt G. c. P. du 29 mars 1926 in SJ 1926 p. 425 consid. IV; arrêt F. c. F. du 10 décembre 1943 in SJ 1944 p. 343 in fine - considérants non publiés au RO 69 II 348 ss.; les arrêts cités par COMMENT, loc.cit., p. 88; Cour de justice de Genève, 19 juin 1914 in SJ 1914 p. 589; Tribunal cantonal d'Argovie, arrêt du 14 mars 1952 déjà cité, RSJ 51 p. 59 al. 2; DES GOUTTES, FJS 529 p. 3 al. 2). Et la réglementation du droit de visite peut être adaptée à la situation nouvelle qui résulte du départ pour l'étranger. Par exemple, un séjour plus long pendant les vacances remplacera le droit de visite fixé par jours (cf. HINDERLING, op.cit., p. 158, n. 4 in fine).
La question des relations personnelles doit être traitée indépendamment de celle des obligations pécuniaires (PICOT, La jurisprudence en matière de divorce ..., Rapport de 1929 à la Société suisse des juristes, RDS 1929, p. 80 a, al. 2; MARTHALER, op.cit., p. 105 in fine/106 - cf. cependant ibidem p. 138 al. 3 -; DES GOUTTES, FJS 529 p. 1 ch. 3 et les auteurs cités n. 13). Tout en précisant que le départ pour l'étranger du détenteur de la puissance paternelle ne peut en soi motiver une modification de la pension devant être payée par l'autre parent pour l'enfant, le Tribunal fédéral a cependant réduit aux normes usuelles les engagements alimentaires plus étendus qu'un père avait assumés en raison des relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec ses enfants, lesquels avaient néanmoins émigré avec leur mère dans un pays lointain et rompu ainsi totalement leurs rapports avec lui (RO 83 II 91 ss.). Cet arrêt précise toutefois que, l'
art. 157 CC
ayant pour but la sauvegarde des intérêts des mineurs, la pension ne pourrait, même dans lesdites circonstances, être supprimée ou diminuée dans une mesure qui ne permettrait plus de couvrir normalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants (cf. ibidem p. 92 in fine).
Le droit de visite étant prévu dans l'intérêt du bénéficiaire, celui-ci assume en principe l'obligation de chercher et de reconduire l'enfant à sa demeure habituelle et les frais nécessités par ces déplacements (DES GOUTTES, FJS 529 p. 4 ch. 6; MARTHALER, op.cit., p. 55, n. 1). Des circonstances particulières pourraient
BGE 95 II 385 S. 389
éventuellement justifier une répartition différente de ces frais de voyage: "l'émigrant" les supporterait par exemple une fois l'an (MARTHALER, op.cit., p. 108 in fine/109). Encore faudrait-il que cette solution parût équitable, notamment eu égard à la situation financière des parents intéressés et qu'elle ne portât pas indirectement atteinte à l'intérêt de l'enfant, éventualité pouvant aisément se produire si les sommes indispensables à l'entretien du mineur étaient affectées au paiement des frais exposés au profit du titulaire du droit de visite.
4.
La modification d'un jugement de divorce, au sens de l'
art. 157 CC
, n'est possible que si l'on est en présence de faits nouveaux importants commandant une réglementation différente (RO 43 II 476;
54 II 75
;
85 II 15
; HINDERLING, op.cit., p. 166); la procédure prévue par cette disposition légale n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenant chez les parents ou chez l'enfant. Ces principes sont également applicables aux mesures relatives à l'exercice du droit de visite (RO 89 II 7 consid. 2; COMMENT, loc.cit., p. 103 al. 2; MARTHALER, op.cit., p. 108 in fine/109, qui préconise cependant en cette matière des critères plus souples).
Lors de l'application de l'
art. 157 CC
, le juge doit tenir compte de la situation actuelle et de son évolution prévisible (RO 65 II 132;
85 II 16
consid. 2;
94 II 3
al. 1). Mais il n'est pas conforme aux principes régissant cette norme légale de disposer en prévision d'une simple hypothèse qui, si elle devait se réaliser, justifierait une nouvelle demande de modification, pouvant alors être beaucoup mieux appréciée par le juge, réellement informé des faits survenus (RO 51 II 5 in fine/6).
5.
La disposition critiquée de l'arrêt déféré a été prise au mépris des principes ainsi dégagés par les auteurs et la jurisprudence. Le remariage de la recourante constitue certes un fait nouveau au sens de l'
art. 157 CC
. Il n'est cependant pas de nature à exercer la moindre influence sur les droits réservés à l'intimé en application de l'
art. 156 al. 3 CC
. Il ne commande pas, dès lors, une nouvelle réglementation du droit de visite reconnu au père.
Bien qu'elle ait épousé un ressortissant français, la recourante a conservé son domicile conjugal à Chavannes-près-Renens. Son mari, lié par contrat à son employeur suisse pour environ cinq ans, n'envisage nullement de rentrer prochainement dans
BGE 95 II 385 S. 390
son pays d'origine. Son départ éventuel ne constitue donc qu'une simple hypothèse dont la réalisation interviendra dans des conditions qu'il est actuellement impossible de déterminer. L'on ignore et le lieu probable de sa future installation et l'âge que S. aura lorsque l'événement se produira.
Or ces éléments sont nécessaires pour apprécier l'opportunité des déplacements pouvant être imposés à l'enfant pour assurer à l'intéressé la faculté d'exercer - comme il le voudrait - son droit de visite en Suisse, ainsi que l'ampleur des frais qui pourraient en résulter. L'incidence qu'aurait sur l'entretien de l'enfant la répartition éventuelle de ses frais entre les parties ne peut donc être évaluée même approximativement, ce d'autant moins que la situation pécuniaire actuelle des parties n'est pas constatée dans l'arrêt attaqué, ni dans le jugement de première instance.
Cela étant, la décision cantonale méconnaît non seulement les principes découlant de l'
art. 157 CC
, mais elle tend, de manière indirecte, à restreindre - en violation des règles instituées par les art. 156 et 273 ss. CC - les droits qui compètent à la recourante en sa qualité de détentrice de la puissance paternelle et à l'empêcher de choisir librement le lieu de résidence ou le domicile de son enfant. Rien ne permet, en effet, de considérer que dame L. qui, selon les constatations des premiers juges, est une bonne mère et s'est montrée large dans le respect du droit de visite réservé au père de l'enfant, chercherait à s'expatrier sans égard aux intérêts de sa fille et à seule fin de rompre les contacts entre l'intimé et S.. Son départ éventuel pour la France, qui est son pays d'origine, ne serait que la conséquence normale de son remariage avec un ressortissant français et ne saurait être judiciairement prohibé, ni sanctionné par des obligations financières.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
140 V 348
47. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse A. gegen BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_91/2014 vom 16. Juli 2014

regeste:
Regeste
Art. 49 BVG
; Verzinsung von Altersguthaben.
Die Verhältnismässigkeit eines Nullzinsbeschlusses darf nicht leichthin angenommen werden (E. 5.1). Anwendungsfall zur Rechtsprechung gemäss
BGE 140 V 169
, wonach eine Nullverzinsung auch bei einer Überdeckung innerhalb bestimmter Schranken zulässig ist. In casu verneint (E. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 349
BGE 140 V 348 S. 349
A.
Die Pensionskasse A. (nachfolgend: Pensionskasse) ist eine im Register für die berufliche Vorsorge des Kantons Zürich eingetragene Vorsorgeeinrichtung. Sie unterstand der Aufsicht durch das Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungen des Kantons Zürich (heute: BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich [BVS]), als sie mit Zirkularbeschluss vom 18. Dezember 2008 eine Nullverzinsung des gesamten Altersguthabens (unter Vorbehalt des Anrechnungsprinzips) für das Rechnungsjahr 2008 beschloss. Ende 2008 wies die Pensionskasse einen Deckungsgrad von 104,4 % aus. Mit Verfügung vom 22. Juli 2011 hob die BVS den Stiftungsratsbeschluss vom 18. Dezember 2008 auf und forderte die Pensionskasse auf, "eine rechtskonforme Verzinsung der BVG-Altersguthaben für das Jahr 2008 zu beschliessen und in der Berichterstattung 2011 auszuweisen".
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Entscheid vom 12. Dezember 2013 ab.
C.
Die Pensionskasse lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, unter Aufhebung des Entscheides vom 12. Dezember 2013 und der Verfügung vom 22. Juli 2011 sei festzustellen, dass ihr Vorgehen bezüglich der Verzinsung der Vorsorgeguthaben 2008 rechtmässig war. Ferner ersucht sie um aufschiebende Wirkung der Beschwerde.
Die BVS lässt sich nicht vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Dass der (materielle) Antrag der Pensionskasse neu (vgl.
Art. 99 Abs. 2 BGG
) auf Feststellung lautet, schadet nicht. Sinngemäss wird wie im vorinstanzlichen Verfahren ein - zulässiges - rein
BGE 140 V 348 S. 350
kassatorisches Rechtsbegehren gestellt (vgl. MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 2a und 7 zu
Art. 107 BGG
).
2.
2.1
Die Beschwerdeführerin erbringt als umhüllende Vorsorgeeinrichtung über das Obligatorium hinausgehende Leistungen. Für die weitergehende Vorsorge gibt es keine Vorschriften über die Festsetzung der Höhe des Zinssatzes (
Art. 49 Abs. 2 BVG
), so dass die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen der verfassungsmässigen Schranken (wie Rechtsgleichheit, Willkürverbot und Verhältnismässigkeit) frei sind, über die Verzinsung in ihren reglementarischen Grundlagen zu bestimmen und beispielsweise eine Verzinsung der entsprechenden Altersgutschrift unter dem Mindestzinssatz vorzusehen (
BGE 132 V 278
E. 4.2 S. 281).
Nach Art. 23 Abs. 3 Satz 1 des hier anwendbaren Versicherungsreglements vom 2. Februar 2005 (nachfolgend: Reglement) legt der Stiftungsrat am Ende jeden Jahres den Zinssatz zur Verzinsung des Altersguthabens im abgelaufenen Jahr fest.
2.2
Gemäss
Art. 62 Abs. 1 BVG
(in Verbindung mit
Art. 62 Abs. 2 BVG
und
Art. 84 Abs. 2 ZGB
) hat die Aufsichtsbehörde darüber zu wachen, dass die Vorsorgeeinrichtung die gesetzlichen und statutarischen Vorschriften einhält und dass das Stiftungsvermögen seinem Zweck gemäss verwendet wird, indem sie insbesondere (a) die Übereinstimmung der reglementarischen Bestimmungen mit den gesetzlichen Vorschriften (einschliesslich Normen auf Verordnungsstufe) prüft, (b) von den Vorsorgeeinrichtungen periodisch Berichterstattung fordert, namentlich über die Geschäftstätigkeit, (c) Einsicht in die Berichte der Kontrollstelle und des Experten für berufliche Vorsorge nimmt, (d) die Massnahmen zur Behebung von Mängeln trifft sowie (e) Streitigkeiten betreffend das Recht der versicherten Person auf Information beurteilt. Die Aufsichtsbehörde verfügt über weitreichende Kompetenzen präventiver und repressiver Art (
BGE 126 III 499
E. 3a S. 501; SVR 2012 BVG Nr. 15 S. 64, 9C_480/2011 E. 2.1; 2010 BVG Nr. 35 S. 132, 9C_846/2009 E. 4.1). In reinen Ermessensfragen hat sich die Aufsichtsbehörde grösste Zurückhaltung aufzuerlegen. Sie hat nur dann einzugreifen, wenn die Stiftungsorgane bei der Ausführung des Stifterwillens das ihnen zustehende Ermessen überschritten oder missbraucht haben, das heisst, wenn ein Entscheid unhaltbar ist, weil er auf sachfremden Kriterien beruht oder einschlägige Kriterien ausser Acht lässt. Greift die
BGE 140 V 348 S. 351
Aufsichtsbehörde ohne gesetzliche Grundlage in den Autonomiebereich der Stiftungsorgane ein, so verletzt sie Bundesrecht (
BGE 138 V 346
E. 5.5.1 S. 360;
BGE 111 II 97
E. 3 S. 99).
2.3
Ob die Voraussetzungen für ein aufsichtsrechtliches Einschreiten erfüllt und die angeordneten Massnahmen angebracht sind, überprüft das Bundesgericht als Rechtsfrage ohne Einschränkung der Kognition frei (
Art. 95 lit. a BGG
). Hingegen ist die Feststellung der Verhältnisse, welche den aufsichtsbehördlichen Anordnungen zugrunde liegen, tatsächlicher Natur und vom Bundesgericht lediglich auf ihre offensichtliche Unrichtigkeit hin zu prüfen (
Art. 97 Abs. 1 und
Art. 105 Abs. 1 BGG
; SVR 2012 BVG Nr. 15 S. 64, 9C_480/2011 E. 2.2; 2010 BVG Nr. 35 S. 132, 9C_846/2009 E. 1.3).
3.
Das Bundesverwaltungsgericht hat eine Nullverzinsung bei fehlender Unterdeckung für grundsätzlich unzulässig gehalten. Die Frage, wie es sich bei zumindest drohender Unterdeckung verhält, hat es offengelassen, weil die Voraussetzungen für eine Nullverzinsung ohnehin nicht vorlägen: Die Pensionskasse habe bis zum 30. Juni 2009 erfolgte vorzeitige Pensionierungen erheblich mitfinanziert; dies führe im Ergebnis zu einer nicht begründbaren Bevorzugung der vorzeitig pensionierten Mitarbeiter auf Kosten der verbleibenden aktiven Versicherten, was gegen das Gleichheitsgebot verstosse. Sodann sei die Nullverzinsung insbesondere angesichts der geringen Wirkung in Bezug auf die Verbesserung des Deckungsgrades und der erheblichen Wirkung zum Nachteil aller Aktivversicherten unverhältnismässig. Somit habe der Stiftungsrat seinen Ermessensspielraum überschritten. Folglich hat es die Verfügung vom 22. Juli 2011 bestätigt.
4.
4.1
Das Bundesgericht hat sich in
BGE 140 V 169
einlässlich und grundlegend mit der Frage nach der Zulässigkeit einer Minder- oder Nullverzinsung bei umhüllenden Vorsorgeeinrichtungen befasst. Es hat festgehalten, dass nach dem Anrechnungsprinzip eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung die gesetzlichen Leistungen auszurichten hat, sofern diese höher sind als der aufgrund des Reglements berechnete Anspruch (
BGE 140 V 169
E. 8.3 S. 184). Sodann hat es entschieden, dass das Anrechnungsprinzip auch auf der Kapitalseite anwendbar ist, weshalb eine Minder- oder Nullverzinsung des Altersguthabens auch bei einer Überdeckung der Vorsorgeeinrichtung innerhalb bestimmter Schranken zulässig ist (
BGE 140 V 169
E. 9 S. 186 ff.).
BGE 140 V 348 S. 352
4.2
Eine Minder- oder Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprin-zip ist nicht beliebig durchführbar. Da es sich um eine Massnahme handelt, die ausschliesslich die aktiven Versicherten trifft - der Arbeitgeber wird nicht einbezogen -, und die Verzinsung des Sparkapitals im Prinzip zu den Verpflichtungen der Pensionskasse gehört (SVR 2013 BVG Nr. 19 S. 82, 9C_325/2012 E. 5.2), sind ihr relativ rasch Grenzen gesetzt. (Erste) Voraussetzung bildet der Bestand eines überobligatorischen Altersguthabens, das heisst, eine Nullverzinsung ist nur so lange zulässig, als das effektive Altersguthaben des Versicherten dasjenige der Schattenrechnung um den Betrag der Mindestverzinsung nach BVG übersteigt (SVEN FISCHER, Die Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen bei privatrechtlichen Vorsorgeeinrichtungen im Beitragsprimat, 2012, S. 272). Eine weitere Schranke ist - nebst dem zu beachtenden Verbot der Rechtsungleichheit und der Willkür - durch das Verhältnismässigkeitsprinzip gegeben. Ausserdem ist Ursachenadäquanz in dem Sinn gefordert, als die Nullverzinsung kein angezeigtes Mittel zur Deckung unterfinanzierter Vorsorgepläne resp. zur Behebung einer strukturellen Unterfinanzierung ist.
Die Zulässigkeit einer Minder- oder Nullverzinsung lässt sich nicht schematisch taxieren. Letztlich ist sie allein in Bezug auf die konkreten Gegebenheiten des Einzelfalles zu beurteilen (
BGE 140 V 169
E. 9.2 S. 188 mit Hinweisen).
4.3
Nach dem Gesagten ist die Zulässigkeit der Nullverzinsung nicht (mehr) in grundsätzlicher Hinsicht, sondern lediglich in Bezug auf die konkreten Umstände zu prüfen.
5.
5.1
Was die Verhältnismässigkeit anbelangt, so hat die Vorinstanz die Nullverzinsung als "erheblichen Eingriff in das erworbene überobligatorische Altersguthaben" betrachtet. Dem ist nicht beizupflichten, gibt es doch in einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung - nebst einem einzigen Reglement - nur ein einziges Altersguthaben, das bei einer Minder- oder Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip einfach weniger oder gar nicht anwächst. Davon, dass das überobligatorische Altersguthaben zu Gunsten des obligatorischen abgebaut wird, kann nicht die Rede sein. Gleichzeitig kann eine allfällige Verletzung wohlerworbener Rechte ausgeschlossen werden, weil bei einer Nullverzinsung der bisher erworbene Bestand des reglementarischen Guthabens weiterhin garantiert ist (
BGE 140 V 169
E. 9.1
BGE 140 V 348 S. 353
S. 187 mit Hinweis auf SVR 2010 BVG Nr. 32 S. 120, 9C_808/2009 E. 5.3).
Dennoch bleibt es dabei, dass die Verzinsung des Vorsorgeguthabens grundsätzlich zu den elementaren Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung gehört (
BGE 140 V 169
E. 8.4 S. 185; SVR 2013 BVG Nr. 19 S. 82, 9C_325/2012 E. 5.2). Daher darf die Verhältnismässigkeit eines Nullzinsbeschlusses nicht leichthin angenommen werden.
5.2
Anders als in
BGE 140 V 169
E. 10.2 S. 189 geht es hier um die retrospektive Festsetzung des Zinssatzes (vgl. E. 2.1 Abs. 2 hievor). Nachdem der entsprechende Entscheid erst am 18. Dezember 2008 getroffen wurde, hätte nahegelegen, dafür in Bezug auf die Performance und den Deckungsgrad auf möglichst konkrete und aktuelle Werte abzustellen. Zwar besteht auch wenige Tage vor Jahresende keine Gewissheit oder Garantie bezüglich des definitiven Deckungsergebnisses. Die Unsicherheiten über seinen hypothetischen (Rest-) Verlauf sind jedoch beträchtlich geringer, als wenn Prognosen auf ein Jahr hinaus zu machen sind.
Zu Jahresbeginn 2008 befand sich die Pensionskasse bei einem Deckungsgrad von 117,2 % in einer deutlichen Überdeckung. Die Lage in Bezug auf die Entwicklung der Finanzmärkte wurde zu Recht als schwierig beurteilt (
BGE 140 V 169
E. 10.2 S. 190). Die tatsächliche Performance fand im Beschluss vom 18. Dezember 2008 indessen keine Berücksichtigung. Auch wenn im Entscheidantrag an den Stiftungsrat vom 17. Dezember 2008 der - nicht bei den Akten liegende - "UBS-Report per Ende September" erwähnt wurde, bildete in Bezug auf die Entwicklung des Returns letztlich allein ein allgemein für Pensionskassen (vom 1. Januar bis 16. Dezember 2008) erwarteter Wert Grundlage für den Zinsbeschluss, obwohl von der UBS AG als Global Custodian monatliche Reportings zur Verfügung standen, die die effektive Entwicklung hinsichtlich der Beschwerdeführerin aufzeigten (vgl. Anhang zur Jahresrechnung 2008 S. 8 oben). In der Stellungnahme zuhanden der Aufsichtsbehörde vom 29. Juli 2009 hielt die Pensionskasse wohl fest, dass der Deckungsgrad gemäss einem per Mitte November 2008 provisorisch geschätzten Abschluss damals unter 100 % gelegen habe und auch Ende Jahr unter 100 % liegen würde. Konkrete Zahlen und eine Substanziierung des Behaupteten sind jedoch nicht aktenkundig. Die in der besagten Stellungnahme vorgenommene Ex-post-Betrachtung hilft nicht weiter, da hier die Verhältnisse interessieren, wie sie sich
BGE 140 V 348 S. 354
im Zeitpunkt des Zinsbeschlusses präsentierten. Im Übrigen ist die (Minus-)Performance wohl ein sachliches, aber nicht einziges Kriterium zur Beurteilung der Verhältnismässigkeit einer Nullverzinsung.
5.3
Die Vorinstanz hat festgestellt, zu Jahresende 2008 habe bei einem Deckungsgrad von 104,4 % keine Unterdeckung bestanden. Die Verzinsung des obligatorischen Altersguthabens hätte rund Fr. 3'000'000.- ausgemacht; bei einer Bilanzsumme von Fr. 426'583'313.31 (und einem verfügbaren Vorsorgevermögen von Fr. 424'759'950.-) habe die Nullverzinsung nur einen geringen Einfluss auf den Deckungsgrad gehabt. Dem kann nicht in allen Teilen gefolgt werden.
Bei der Gegebenheit eines einzigen Altersguthabens (E. 5.1) ist der Effekt einer Nullverzinsung auf den Deckungsgrad aus dem Verhältnis zwischen dem (obligatorischen und überobligatorischen) Vorsorgekapital der aktiven Versicherten (das BVG-Altersguthaben wird in der Schattenrechnung bloss rechnerisch erhöht) und dem gesamten Vorsorgekapital der Aktiven und Rentner zu bestimmen. Ein Wert von beispielsweise 0,5 bedeutet, dass eine Minderverzinsung der Altersguthaben von 1 % den Deckungsgrad um 0,5 % erhöht (
BGE 140 V 169
E. 10.2 in fine S. 191). Gemäss der Jahresrechnung 2008 belief sich am Jahresende das Vorsorgekapital der Aktiven auf Fr. 272'915'143.- und das gesamte Vorsorgekapital auf Fr. 394'350'168.-. Daraus resultiert eine Verhältniszahl von rund 0,7. Demnach führte die Nullverzinsung - auf der Grundlage des BVG-Mindestzinses im Jahr 2008 von 2,75 % (vgl.
Art. 12 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]
) - zu einer Erhöhung des Deckungsgrades von beinahe 2 Prozentpunkten. Von einem geringen Einfluss kann dabei nicht die Rede sein. Indes hätte sich in concreto auch mit einer Verzinsung des Vorsorgeguthabens der Aktivversicherten in der Höhe des BVG-Mindestzinssatzes (Fr. 272'915'143.-: 100 x 2,75 = Fr. 7'505'166.-) ein Deckungsgrad von 102,5 % (Fr. 424'759'950.- [verfügbares Vorsorgevermögen] x 100 : Fr. 414'302'408.- [direkte Verpflichtungen und versicherungstechnische Rückstellungen von Fr. 406'797'242.- + Verzinsung von Fr. 7'505'166.-]) und damit eine immer noch mehr als knappe Überdeckung ergeben. Davon, dass die Pensionskasse auf der Kippe zur Unterdeckung stand, kann jedenfalls nicht die Rede sein.
Dazu kommt, dass die Wertschwankungsreserve Anfang 2008 den Zielwert von 13,4 % erreichte und Ende 2008 bei einem neu
BGE 140 V 348 S. 355
berechneten Zielwert von 7,33 % immer noch 4,21 % betrug resp. (unter Anwendung des BVG-Mindestzinssatzes) 2,45 %, d.h. ziemlich genau einen Drittel des Angestrebten, betragen hätte. Die Wertschwankungsreserve dient nicht nur der Glättung der Schwankungen auf der Anlageseite, sondern u.a. auch der Sicherstellung der (grundsätzlich garantierten) Verzinsung des Vorsorgekapitals (vgl. E. 5.1 Abs. 2) auf der Leistungsseite. Sie ist folglich ein Puffer, der in renditeschwachen Jahren und bei ungünstiger Bestandesentwicklung, um die Leistungen trotzdem erbringen zu können, angezapft und in guten Zeiten wieder aufgefüllt wird (KATRIN WAGNER, Wertschwankungsreserven im Spannungsfeld zwischen Sicherheit und Ansprüchen der Destinatäre: Sollen Pensionskassen mit eingeschränkter Risikofähigkeit Leistungsverbesserungen vornehmen?, in: Risikominimierung bei Pensionskassen, GEWOS Schriftenreihe, Bd. 2, 2010, S. 123 f.). Mit anderen Worten stellte die Nullverzinsung trotz ihrer nicht unbedeutenden Wirkung weder eine unabdingbare noch unmittelbare Notwendigkeit dar, um das finanzielle Gleichgewicht der Pensionskasse zu wahren.
5.4
Weiter ist dem Entscheidantrag vom 17. Dezember 2008 zu entnehmen, dass die Pensionskasse "bisher durch Anlageüberschüsse finanzierte gute Leistungen" erbrachte, die zu hinterfragen seien. Dazu gehörte der Vorsorgeplan vorzeitige Pensionierung. Dessen - mit der Auflösung namhafter Reserven verbundene - Aufhebung (Stiftungsratsbeschluss vom 21. November 2008) wie auch der gleichzeitig in die Wege geleitete weitere Leistungsabbau, stellte somit eine (ursachen-)adäquate und wirksame Massnahme zur erheblichen Verbesserung der finanziellen Lage der Pensionskasse dar. Sodann lag es nicht im Ermessensspielraum der Pensionskasse, dass eine veränderte versicherungstechnische Annahme betreffend das Invaliditätsrisiko die Auflösung von Reserven erlaubte: Durch den Experten für berufliche Vorsorge sachlich begründete Veränderungen der versicherungstechnischen Grundlagen schlagen sich zwingend in der Buchhaltung nieder (vgl.
Art. 65a BVG
und
Art. 48 BVV 2
).
Entgegen der Auffassung der Pensionskasse geht es in diesem Zusammenhang nicht darum, einzelne der Massnahmen, die im Rahmen eines Gesamtpaketes zur Sicherung oder Wiederherstellung des finanziellen Gleichgewichts beschlossen wurden, gegeneinander auszuspielen. Vielmehr sind mit Blick auf die Verhältnismässigkeit nur die erforderlichen Massnahmen umzusetzen.
BGE 140 V 348 S. 356
5.5
Wenn auch der umstrittene Zinsbeschluss lediglich für die Dauer eines Jahres getroffen wurde, hätten allein die aktiven Versicherten die Massnahme zu tragen; Arbeitgeber und Rentner sind davon nicht betroffen. Dies liegt wohl in der Natur der Sache, ist in concreto aber insofern von besonderer Bedeutung, als die aktiven Versicherten darüber hinaus nicht unerhebliche Abstriche am Leistungskatalog hinzunehmen hatten (vgl. E. 5.4).
5.6
In Gesamtbetrachtung des Gesagten ist die Nullverzinsung gemäss Beschluss vom 18. Dezember 2008 unverhältnismässig (vgl. E. 4.2). Dessen Annullierung durch die BVS - bestätigt durch das Bundesverwaltungsgericht - stellt demnach eine zulässige aufsichtsrechtliche Massnahme im Sinne von
Art. 62 Abs. 1 lit. d BVG
(E. 2.2) dar. Bei diesem Ergebnis kann die Frage nach der Beachtung des Rechtsgleichheitsgebots (vgl. E. 4.2) offenbleiben. Die Beschwerde ist unbegründet.


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Urteilskopf
112 III 42
12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1986 i.S. Konkursmasse der Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG gegen Karl Zang (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 31 und 250 SchKG
; Fristwahrung bei der Kollokationsklage.
Die Frist für die Kollokationsklage beginnt nur dann mit der öffentlichen Bekanntmachung zu laufen, wenn am Tag dieser Bekanntmachung das Konkursamt der Öffentlichkeit zugänglich ist, so dass Gläubiger Einsicht in den Kollokationsplan nehmen können. Trifft dies nicht zu, so fällt für die Fristberechnung gemäss Art. 250 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 31 Abs. 1 SchKG
erst jener der öffentlichen Bekanntmachung folgende Werktag in Betracht, an welchem das Konkursamt, wo der Kollokationsplan aufliegt, dem Publikumsverkehr geöffnet ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 42
BGE 112 III 42 S. 42
A.-
Im Konkurs über die Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG wurde im Schweizerischen Handelsamtsblatt vom Samstag, 22. September 1984, die Auflegung des Kollokationsplanes mit dem Hinweis darauf publiziert, dass Klagen auf Anfechtung des Kollokationsplanes innert zehn Tagen seit Bekanntgabe der Auflage im Schweizerischen Handelsamtsblatt durch Klageschrift beim zuständigen Gericht anhängig zu machen seien. Eine gleichlautende Publikation war schon am 21. September 1984 im Amtsblatt für den Kanton Schaffhausen erschienen. An demselben Tag hatte die ausserordentliche Konkursverwaltung die besondere Anzeige gemäss
Art. 249 Abs. 3 SchKG
an die Adresse von Karl Zang, Merishausen, der Post übergeben; sie wurde vom Adressaten am 24. September 1984 in Empfang genommen.
BGE 112 III 42 S. 43
B.-
Mit Kollokationsklage vom 4. Oktober 1984 focht Karl Zang den Kollokationsplan beim Kantonsgericht Schaffhausen an und beantragte, er sei mit Fr. 702'626.05 in der ersten Klasse zu kollozieren. Die Klage wurde mit Urteil vom 19. November 1984 wegen Verspätung abgewiesen.
Nachdem eine hiegegen gerichtete Beschwerde des Karl Zang vom Obergericht des Kantons Schaffhausen gutgeheissen worden war, wandte sich die Konkursmasse der Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG mit Berufung an das Bundesgericht. Sie verlangte die Aufhebung des Urteils des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 23. August 1985 und die Abweisung der Kollokationsklage des Karl Zang.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach der Auffassung des Obergerichts beginnt die Frist von zehn Tagen, innert welcher ein Gläubiger gemäss
Art. 250 Abs. 1 SchKG
beim Konkursgericht die Kollokationsklage anzuheben hat, entgegen dem Gesetzeswortlaut nicht mit der öffentlichen Bekanntmachung der Auflegung des Kollokationsplanes zu laufen, wenn der Gläubiger aus nicht in seiner Person liegenden Gründen noch nicht Einsicht in den Kollokationsplan nehmen kann. Die Vorinstanz beruft sich dabei auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts in
BGE 48 III 192
,
BGE 56 III 226
,
BGE 71 III 182
und insbesondere
BGE 93 III 87
, wonach es sowohl für die Frist zur Beschwerde wegen Verfahrensfehlern, die bei der Aufstellung des Kollokationsplans begangen worden sind, als auch für die Frist zur Anfechtung des Kollokationsplans gemäss
Art. 250 SchKG
auf die öffentliche Bekanntmachung nur unter der zusätzlichen Voraussetzung ankommen könne, dass der Kollokationsplan tatsächlich zur Einsicht aufliege. Die Auflegung - führt das Obergericht aus - soll den an einem Konkursverfahren Beteiligten ermöglichen, den Kollokationsplan einzusehen, um sich darüber schlüssig zu werden, ob sie ihn anfechten wollen oder nicht. Im vorliegenden Fall sei die Auflegung zwar im Schweizerischen Handelsamtsblatt vom 22. September 1984 publiziert worden, doch habe der Kollokationsplan an jenem Samstag nicht eingesehen werden können, weil das Konkursamt geschlossen gewesen sei. Erst am Montag, 24. September 1984, sei das Konkursamt wieder offen und damit die Einsicht in den Kollokationsplan möglich gewesen. Wegen
Art. 31 Abs. 1 SchKG
sei dieser 24. September 1984
BGE 112 III 42 S. 44
bei der Berechnung des Fristenlaufs nicht mitzuzählen, was bedeute, dass mit der Einreichung der Klageschrift am 4. Oktober 1984 die Frist von
Art. 250 Abs. 1 SchKG
gewahrt sei.
3.
a) Die Berufungsklägerin wirft dem Obergericht des Kantons Schaffhausen zu Unrecht vor, es habe Bedeutung und Tragweite der Rechtsprechung des Bundesgerichts verkannt und durch eine falsche Anwendung des
Art. 250 SchKG
Bundesrecht verletzt. In der Tat hat das Bundesgericht klar erkennen lassen, dass massgebend für die Fristbestimmung bei der Kollokationsklage nicht nur die Publikation der Auflegung des Kollokationsplans sein kann, sondern dass von den Konkursbehörden auch Anstalten getroffen werden müssen, um dem Gläubiger Einsicht in den Kollokationsplan zu geben. Daran vermag auch nichts zu ändern, dass - vom Tatbestand her gesehen - nur in dem in
BGE 56 III 226
E. 2 veröffentlichten Rechtsstreit der Zeitpunkt der Publikation der Auflegung und jener der tatsächlichen Auflegung des Kollokationsplans auseinanderfielen, während dies in den in
BGE 71 III 182
f. und
BGE 93 III 87
veröffentlichten Auseinandersetzungen nicht zutraf. Das Bundesgericht hat trotzdem auch in den beiden letzteren Entscheiden unmissverständlich zum Ausdruck gebracht, dass in jedem Fall die Einsicht in den Kollokationsplan gewährleistet sein muss und deshalb nicht ausschliesslich auf das Datum der Publikation abgestellt werden kann. Das versteht sich von selbst, lässt sich doch die ohnehin kurze Frist des
Art. 250 Abs. 1 SchKG
nur rechtfertigen, wenn dem Gläubiger über die ganze Frist hinweg die Möglichkeit zur Einsicht in den Kollokationsplan angeboten wird. Ob der Gläubiger aus Gründen, die in seiner Person liegen, von dieser Möglichkeit wirklich Gebrauch macht oder nicht, spielt dann allerdings - mindestens dem Grundsatz nach und unter Vorbehalt einer allfälligen Wiederherstellung der Frist - keine Rolle.
b) In dem hier zu beurteilenden Fall geht es jedoch im Unterschied zu
BGE 56 III 226
E. 2 letztlich nicht darum, dass der Kollokationsplan - aus welchen Gründen auch immer - erst nach der öffentlichen Bekanntmachung der Auflegung den Gläubigern zur Einsicht bereitgehalten worden ist. Vielmehr geht es um die weitere, vom Bundesgericht bisher noch nicht entschiedene Frage, ob bei der Berechnung des Fristenlaufs der Umstand zu berücksichtigen sei, dass heute wegen der Bürozeiten der Konkursämter die Einsicht in den Kollokationsplan an Samstagen und Sonntagen ausgeschlossen ist.
BGE 112 III 42 S. 45
Diesem Problem kommt
BGE 71 III 182
f. am nächsten, wo im Zusammenhang mit der Beschwerde gegen einen Kollokationsplan die Tatsache von Bedeutung war, dass das Konkursamt am Nachmittag des Samstags, an dem die Auflegung des Kollokationsplans öffentlich angezeigt wurde, seine Büros geschlossen hielt. Das Bundesgericht entschied, dass die Frist an jenem Samstag zu laufen begonnen hatte, und bezeichnete daher die Beschwerde als verspätet. Indessen ist nach der Meinung des Obergerichts der vorliegende Fall anders zu entscheiden, weil jetzt die Büros der Konkursämter den ganzen Samstag geschlossen sind und daher überhaupt keine Möglichkeit für die Gläubiger mehr besteht, den Kollokationsplan noch an dem Tag einzusehen, wo seine Auflegung öffentlich bekanntgemacht wird, wenn dies an einem Samstag geschieht.
c) Die Auffassung des Obergerichts erscheint begründet. Zwar fallen immer wenigstens ein Samstag und ein Sonntag in die Klagefrist von zehn Tagen gemäss
Art. 250 Abs. 1 SchKG
. Im Gegensatz aber zu Tagen ganz zu Beginn des Fristenlaufs, an denen die Büros des Konkursamtes geschlossen bleiben und dem Gläubiger deshalb die Kenntnisnahme vom Inhalt des Kollokationsplans verwehrt ist, hindern Samstage, Sonntage und Feiertage innerhalb der angelaufenen Frist den Gläubiger an sich nicht daran, Abklärungen und Vorbereitungen für eine Klage zu treffen; denn diesfalls konnte ja der Gläubiger bereits Einsicht in den Kollokationsplan nehmen. Demgegenüber wird die Klagefrist faktisch erheblich verkürzt, wenn - wie im vorliegenden Fall - die Publikation der Auflegung des Kollokationsplans an einem Samstag erfolgt, der Gläubiger aber erst am folgenden Montag zum erstenmal Gelegenheit erhält, den Kollokationsplan einzusehen. Erfordert die Kollokationsklage einen grossen Arbeitsaufwand und stellt das kantonale Recht an die Einleitung der Klage hohe Anforderungen, so wird der Gläubiger durch den Verlust der zwei Tage in Anbetracht der ohnehin kurzen Frist von zehn Tagen empfindlich benachteiligt.
Dass der Rechtsunsicherheit Vorschub geleistet werde - wie die Berufungsklägerin geltend macht -, wenn bei der Berechnung des Fristenlaufs nicht mehr ausschliesslich auf den Tag der Bekanntmachung der Auflegung abgestellt, sondern auch geprüft wird, ab welchem Zeitpunkt der Gläubiger tatsächlich Einsicht in den Kollokationsplan nehmen konnte, ist nicht einzusehen. Vielmehr ist die Rechtsprechung dahingehend zu präzisieren, dass die Frist für
BGE 112 III 42 S. 46
die Kollokationsklage gemäss
Art. 250 Abs. 1 SchKG
nur dann mit der öffentlichen Bekanntmachung zu laufen beginnt, wenn am Tag dieser Bekanntmachung das Konkursamt der Öffentlichkeit zugänglich ist, so dass Gläubiger Einsicht in den Kollokationsplan nehmen können. Trifft dies nicht zu, so fällt für die Fristberechnung gemäss Art. 250 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 31 Abs. 1 SchKG
erst jener der öffentlichen Bekanntmachung folgende Werktag in Betracht, an welchem das Konkursamt, wo der Kollokationsplan aufliegt, dem Publikumsverkehr geöffnet ist.
Aus dem geltenden Recht ergibt sich ohne weiteres, dass Samstage, Sonntage und eidgenössische Feiertage der angeführten Regel folgen (vgl. das Bundesgesetz über den Fristenlauf an Samstagen, vom 21. Juni 1963; SR 173.110.3). Es versteht sich aber auch, dass unter Umständen lokale Feiertage zu berücksichtigen sind; denn der Sinn der Regel liegt in jedem Fall darin, dass der Gläubiger gleich zu Beginn des Fristenlaufs Kenntnis vom Inhalt des Kollokationsplans erhalten soll. Es mag zwar zutreffen, dass der Gesetzgeber ursprünglich nur an das periodische Erscheinen des Schweizerischen Handelsamtsblattes dachte und örtliche Feiertage vernachlässigen zu können glaubte. In Anbetracht der Reduktion der Arbeitszeit der öffentlichen Verwaltung und der auch dort als Norm geltenden Fünf-Tage-Woche kann es nicht länger hingenommen werden, dass dem Gläubiger die Klagefrist von zehn Tagen gemäss
Art. 250 Abs. 1 SchKG
faktisch verkürzt wird. Dass der Gesetzgeber den Gläubiger in solcher Weise benachteiligen wollte, ist nicht anzunehmen.
d) Das Obergericht des Kantons Schaffhausen hat somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen ist, die Frist für die Kollokationsklage gemäss
Art. 250 Abs. 1 SchKG
habe mit dem Montag, 24. September 1984, zu laufen begonnen und dieser Tag sei nach
Art. 31 Abs. 1 SchKG
bei der Berechnung des Fristenlaufs nicht mitzuzählen. Infolgedessen ist die Berufung abzuweisen und der Entscheid der Vorinstanz zu bestätigen.


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Urteilskopf
95 I 319
46. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Bärtsch gegen Graubünden, Kanton und Steuerrekurskommission

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, Art. 40 Steuergesetz von Graubünden.
Dauernde Veränderung der Veranlagungsgrundlage als Voraussetzung der Zwischenveranlagung bei Ersatzeinkommen.

text:
Erwägungen
ab Seite 319
BGE 95 I 319 S. 319
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid der kantonalen Steuerrekurskommission vom 23. Oktober 1968/19. Februar 1969, mit dem diese eine Beschwerde des Pflichtigen gegen die Vornahme einer Zwischenveranlagung des steuerbaren Einkommens abgewiesen hat. Der Beschwerdeführer beantragt, den Entscheid aufzuheben, weil er gegen
Art. 4 BV
verstosse.
BGE 95 I 319 S. 320
Die kantonale Steuerverwaltung verweist auf ihre Vernehmlassung im kantonalen Rekursverfahren und beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Steuerrekurskommission hat innert der ihr gesetzten Vernehmlassungsfrist nicht geantwortet.
2.
Streitig ist, ob für den selbständigerwerbenden Beschwerdeführer für das Steuerjahr 1966 deshalb eine Zwischenveranlagung vorgenommen werden durfte, weil er seit dem 1. August 1966 im Genuss einer jährlichen AHV-Rente von Fr. 5208.-- ist, sodass sich gegenüber dem für 1965/66 veranlagten Einkommen von Fr. 14 100.-- ein steuerpflichtiges Einkommen von Fr. 18 200.-- ergab (bei Anrechnung von 80% der AHV-Rente). Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von
Art. 4 BV
(willkürliche Anwendung von Art. 40 grb. StG, wonach, sofern sich die Einschätzungsgrundlagen in der Veranlagungsperiode wegen Hinzutrittes einer beträchtlichen Erwerbsquelle, Aufgabe der Erwerbstätigkeit, Berufswechsel oder Vermögensanfall, dauernd geändert haben, für den Rest der Veranlagungsperiode für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile eine neue Veranlagung zu treffen ist).
3.
Nach Art. 40 grb. StG ist, wenn sich die Einschätzungsgrundlagen in der Veranlagungsperiode verändert haben, für die von der Veränderung betroffenen Einkommensteile und für den Rest der Veranlagungsperiode der Pflichtige neu zu veranlagen. Damit eine Zwischenveranlagung für das Einkommen vorgenommen werden kann, müssen demnach drei Voraussetzungen erfüllt sein. Zunächst bedarf es des Hinzutrittes oder des Aufhörens einer andern Erwerbsquelle oder einer Erwerbstätigkeit. Grund für eine Zwischenveranlagung ist nicht bloss ein Berufswechsel, sondern auch die Aufnahme einer weitern Tätigkeit oder der Anfall einer weitern Einnahmequelle. Die dadurch eingetretene Veränderung des Einkommens muss sodann beträchtlich, verglichen mit dem bisherigen Einkommen von einer gewissen Bedeutung sein. Schliesslich muss sie eine dauernde Veränderung des Einkommens bewirken.
a) Nach seinem Wortlaut lässt Art. 40 grb. StG die Zwischenveranlagung mit Bezug auf das Einkommen nur zu bei Hinzutritt einer andern Erwerbsquelle bzw. bei Aufgabe einer Erwerbstätigkeit und im Falle des Berufswechsels. Hinzutritt einer Erwerbsquelle bedeutet Aufnahme einer zusätzlichen Erwerbstätigkeit oder Hinzutritt einer andern Erwerbsquelle.
BGE 95 I 319 S. 321
Dazu gehört, wie ohne Willkür angenommen werden kann, nicht bloss ein zusätzliches Einkommen für eine weitere Tätigkeit. Von Hinzutritt einer Erwerbsquelle kann vielmehr auch gesprochen werden, wenn dem Pflichtigen ein Ersatzeinkommen zufliesst, wie eine Pension oder eine Rente, die ihm durch den Arbeitgeber, eine Versicherungskasse oder auf vertraglicher Grundlage gewährt wird (dazu KÄNZIG, Wehrsteuer, zu Art. 21 S. 129; LÄTSCH, Die Zwischeneinschätzung im zürcherischen Recht, ZBl 1943, S. 263; BLUMENSTEIN, Steuerrecht S. 307). Auch eine AHV-bzw. IV- Rente kann deshalb eine Erwerbsquelle in diesem Sinne sein, und damit den Grund für eine Zwischenveranlagung bilden, sofern sie neben dem bisherigen Einkommen beträchtlich ist, das Gesamteinkommen nicht bloss unwesentlich erhöht. Das hätte allerdings zur Folge, dass beim Fehlen von Vermögen nur der sozial Schwächere auf diesen Renten Einkommenssteuern zu entrichten hätte.
Wie es sich damit verhält, und wann das Erfordernis beträchtlicher Erhöhung erfüllt ist, kann jedoch hier auf sich beruhen, wenn es am Erfordernis dauernder Veränderung der Veranlagungsgrundlagen fehlt.
b) Die Veränderung der Veranlagungsgrundlagen hat nicht schon dauernden Charakter, wenn nur das hinzutretende Einkommen dem Pflichtigen auf bestimmte längere oder auf unbestimmte Dauer zufliesst. Erforderlich ist dafür vielmehr, dass das Gesamteinkommen auf die Dauer grösser ist. Die Veränderung hat dann nicht dauernden Charakter, wenn mit dem Hinzutritt der neuen Erwerbsquelle die bisherige geringer wird, sodass im gesamten genommen die Veränderung nicht mehr beträchtlich ist.
Bei Steuerpflichtigen, welche in das AHV-berechtigte Alter eintreten, pflegt die AHV-Rente Ersatz für den Dahinfall eines anderweitigen Einkommens zu sein, sei es, dass dieses gänzlich, sei es, dass es teilweise oder nach und nach zu fliessen aufhört. Trifft dies zu, so kann, selbst wenn der Rückgang nicht gleichzeitig mit der Bezugsberechtigung für die Rente, sondern erst etwas später, oder aber nach und nach eintritt, nicht von einer dauernden Veränderung der Einkommensgrundlage mehr gesprochen werden. Eine Zwischenveranlagung ist in derartigen Fällen nicht zulässig.
4.
Der Beschwerdeführer hat schon im kantonalen Rekursverfahren erklärt, wer eine AHV-Rente beziehe, "lockere seine Erwerbstätigkeit etwas", und behauptet, sein Einkommen werde
BGE 95 I 319 S. 322
für die Jahre 1967/68 von Fr. 14 100.-- auf Fr. 11 500.-- zurückfallen. In der Beschwerde hat er ausgeführt, sein Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit habe in den Jahren 1965/66 Fr. 11 348.-- bzw. Fr. 11 056.-- nicht überschritten und betrage für 1967 noch Fr. 7509.--.
Die kantonalen Behörden haben unterlassen, diese Verhältnisse abzuklären. Es steht daher auf Grund der Akten nicht fest, ob die Veränderung des Gesamteinkommens eine dauernde ist. Sie haben diese Frage abzuklären, bevor sie eine Zwischenveranlagung vornehmen. Der Entscheid ist deshalb aufzuheben, damit geprüft werde, ob auch diese Voraussetzung für eine Zwischenveranlagung erfüllt ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen und der Entscheid der Steuerrekurskommission vom 23. Ok tober 1968 aufgehoben.


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Urteilskopf
98 II 109
16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Ed. F. Kossova gegen Institut auf dem Rosenberg AG

regeste:
Regeste
Dienstvertrag.
Art. 5 OR
. Überlegungsfrist für die Annahme eines Angebotes im internationalen Verkehr. Berücksichtigung der konkreten Umstände.

text:
Sachverhalt
ab Seite 109
BGE 98 II 109 S. 109
Aus dem Tatbestand:
A.-
Mit schriftlichem Vertrag vom 13. Mai 1969 stellte das Institut auf dem Rosenberg AG, St. Gallen, den amerikanischen Staatsangehörigen Ed. F. Kossova mit Antritt auf den 1. September 1969 als Gymnasiallehrer und Erzieher an. Das Monatsgehalt Kossovas wurde auf Fr. 1501.95 festgesetzt. Ende Dezember 1969 kehrte Kossova für die Weihnachtsferien nach den Vereinigten Staaten zurück. Mit einem mit "Washington, den 4.1.1970" datierten, am 5. Januar 1970 in Tacoma, Washington, aufgegebenen Luftpost-Expressbrief teilte Kossova seiner Arbeitgeberin mit, dass er wegen Grippeerkrankung den Dienst nicht am 7. Januar, sondern erst nächste Woche wieder antreten könne. Er fügte u.a. bei:
BGE 98 II 109 S. 110
"Sollten Sie aber leicht (leicht) einen Ersatz für mich finden, bitte lassen Sie mich telegraphisch verständigen, weil ich in dem Falle gerne in den USA bleiben würde; ich will aber meine Pflicht tun und wieder kommen." (Unterschrift)
Dieser Brief traf am 8. Januar 1970 um 08.30 Uhr bei der Adressatin ein. Am 9. Januar 1970 sandte Kossova seiner Arbeitgeberin einen Luftpostbrief, worin er ankündigte, er werde am 14. Januar abreisen und am 15. Januar die Arbeit wieder aufnehmen.
Das Institut auf dem Rosenberg AG fand noch am 8. Januar 1970 einen Ersatz für Kossova in der amerikanischen Staatsangehörigen Helge Fischer, welche zu jenem Zeitpunkt probeweise in einem Hotel in Liestal angestellt war. Es schloss mit ihr gleichentags einen schriftlichen Dienstvertrag ab und reichte ein Gesuch um Bewilligung des Stellenwechsels ein. Am 13. Januar 1970 schickte das Institut auf dem Rosenberg AG dem Kossova ein Telegramm folgenden Inhalts an die von ihm angegebene Adresse in New York:
"Ersatz gefunden, Vertrag aufgelöst, Rückkehr nicht mehr erforderlich, Grüsse Gademann."
Kossova trat nach seiner Darstellung am 11. Januar 1970 die Rückreise von der amerikanischen Westküste an und erhielt am 14. Januar auf dem Flugplatz von New York telefonisch Kenntnis vom Telegramm seiner Arbeitgeberin. Da er nach seiner Darstellung das Billet nach Kloten bereits besass, vor dem Rückflug stand und keine Möglichkeit mehr hatte, für das laufende Schuljahr in den Vereinigten Staaten noch einen Unterrichtsauftrag zu erhalten, kehrte er gleichwohl nach St. Gallen zurück. Als er am 15. Januar beim Institut auf dem Rosenberg AG den Dienst wieder antreten wollte, wurde ihm dies verwehrt.
B.-
Kossova klagte in der Folge gegen das Institut auf dem Rosenberg AG auf Zahlung des Lohnes für die Zeit vom 1. Januar bis 31. August 1970 im Betrag von Fr. 12'015.60.
Das Bezirksgericht St. Gallen sprach ihm am 29. Januar 1971 Fr. 751.-- nebst Zins für die erste Hälfte Januar 1970 zu und wies die Mehrforderung ab.
Das Kantonsgericht St. Gallen bestätigte am 21. Oktober 1971 dieses Urteil.
BGE 98 II 109 S. 111
C.-
Das Bundesgericht schützte die Berufung des Klägers, hob das Urteil des Kantonsgerichts auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Parteien stimmen auch im Berufungsverfahren darin überein, dass das am 5. Januar 1970 in Tacoma (Washington) an die Beklagte abgesandte Luftpostschreiben des Klägers einen Antrag auf vorzeitige Auflösung des Dienstvertrages enthielt. Der Kläger macht indessen geltend, die Beklagte habe dieses Angebot nicht rechtzeitig angenommen, weshalb die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz gegen
Art. 5 OR
verstosse.
a) Da der Kläger für die Annahme seines Antrages keine Frist gesetzt hatte, war er solange gebunden, bis die Antwort bei ordnungsgemässer und rechtzeitiger Absendung (
Art. 5 Abs. 1 OR
) bei ihm eintraf, wobei er rechtzeitige Ankunft seiner Offerte voraussetzen durfte (
Art. 5 Abs. 2 OR
). Der Vorinstanz ist darin beizupflichten, dass der Kläger angesichts der grossen Entfernung nicht mit einer rascheren Übermittlung seiner Offerte, die am 8. Januar 1970 um 08.30 Uhr bei der Beklagten eintraf, rechnen konnte. Auch ist mit dem Kantonsgericht davon auszugehen, dass die telegrafische Beförderung der Annahmeerklärung im Sinne des Gesetzes ordnungsgemäss war. Dabei kann offen bleiben, ob der Kläger vom Fernschreiben, das die Beklagte am 13. Januar, offenbar um 09.58 Uhr, aufgegeben hatte, erst am folgenden Tag Kenntnis erhielt. Diesen Umstand hätte der Kläger selber zu vertreten, da die Beklagte an die von ihm angegebene Adresse telegrafiert hatte.
b) Zu prüfen ist daher, welche Überlegungszeit der Kläger der Beklagten einräumen musste.
Nach VON TUHR/SIEGWART, OR I S. 176, ist die Überlegungszeit nach Inhalt und Tragweite der Offerte sowie nach den persönlichen, dem Offerenten bekannten Umständen des Adressaten mit Rücksicht auf die Verkehrssitte zu bemessen. Ferner ist nach BECKER (1. Aufl. N. 3 zu
Art. 5 OR
) zu beachten, dass die Beantwortung innerhalb der geschäftsüblichen Zeit erwartet werden kann. Ähnlich äussern sich OSER/SCHÖNENBERGER (N. 6 ff. zu
Art. 5 OR
), jedoch mit dem Hinweis, dass der Sonntag in Geschäftssachen für die Bemessung der Frist ausser Betracht falle.
BGE 98 II 109 S. 112
Wie die Vorinstanz feststellt, verstrichen zwischen dem Eintreffen des Angebotes bei der Beklagten - Donnerstag, den 8. Januar 1970, 08.30 Uhr - und der Absendung der fernschriftlichen Annahmeerklärung - Dienstag, den 13. Januar 1970 - 5 Tage, wovon 2 Tage auf ein Wochenende fielen. Die Beklagte musste aus dem Schreiben des Klägers vom 5. Januar 1970, obwohl ihr keine Frist angesetzt wurde, erkennen, dass der Kläger eine rasche Antwort erwartete. Er stellte darin seine Rückkehr zur Arbeit für die "nächste Woche", also für Montag, den 12. Januar 1970 in Aussicht. Auf eine kurze Befristung der Offerte deutete auch die Tatsache hin, dass er die Auflösung des Dienstvertrages nur für den Fall anbot, dass die Beklagte "leicht", d.h. ohne zeitraubende Abklärungen, einen Ersatz finden konnte. Sie durfte demnach das Ergebnis eines Arbeitsbewilligungsverfahrens nicht abwarten. Das räumt sie in der Berufungsantwort denn auch selber ein. Ob ihr am 13. Januar 1970 die Erteilung der Arbeitsbewilligung mündlich zugesichert wurde, ist daher belanglos. Wollte sie mit Helge Fischer eine Ausländerin anstelle des Klägers beschäftigen, so durfte sie deswegen mit der Annahme seines Angebotes nicht länger zuwarten, sondern musste das Risiko, für sie keine Arbeitsbewilligung zu erhalten, auf sich nehmen. Im übrigen war dieses Risiko nicht gross, da sie Helge Fischer - wie die Vorinstanz annimmt und in der Berufungsantwort unbestritten ist - schon am 10. Januar die Arbeit aufnehmen liess und am 13. Januar noch vor Erhalt der förmlichen Arbeitsbewilligung das Auflösungsangebot des Klägers annahm. Freilich steht fest, dass der Kläger - wie im Luftpostbrief vom 9. Januar angekündigt - die Abreise in Washington am 14. Januar antrat und die Arbeit bei der Beklagten am folgenden Tag aufzunehmen beabsichtigte. Das Kantonsgericht stellt nur fest, dass die Beklagte diesen Brief erhalten hat. Erst in der Berufungsschrift behauptet der Kläger, der fragliche Brief sei am 12. Januar bei der Beklagten eingetroffen. Diese Behauptung ist neu und nach
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
nicht zulässig. Folglich ist nicht geklärt, wann die Beklagte den Brief empfangen hat. Das kann indessen offen bleiben. Entscheidend ist, dass die Beklagte bereits am 8. Januar den Vertrag mit Helge Fischer abschloss und dass sie ohnehin innert nützlicher Frist mit der Erteilung einer Arbeitsbewilligung nicht rechnen konnte. Sie hatte somit kein berechtigtes Interesse, mit der Absendung der telegrafischen Antwort
BGE 98 II 109 S. 113
bis zum 13. Januar zuzuwarten. Zudem wusste sie beim Vertragsschluss mit Helge Fischer nur, dass der Kläger gemäss Brief vom 5. Januar 1970 die Arbeit am Montag, den 12. Januar wieder aufzunehmen beabsichtigte, und sie musste daher berücksichtigen, dass er vor seiner Abreise an der angegebenen Adresse Bescheid erwarten durfte. Die Annahmeerklärung vom 13. Januar war daher verspätet, und der Vertrag bestand weiter.
Dieses Ergebnis würde auch dann nicht in Frage gestellt, wenn man annähme, die Beklagte habe den Brief des Klägers vom 9. Januar (Freitag) am 13. Januar (Dienstag) oder - was eher unwahrscheinlich ist - schon früher erhalten; denn sie hätte sich jedenfalls sagen müssen, dass der Kläger, um am 15. Januar die Arbeit antreten zu können, zu Beginn der Woche vom 12. Januar seine Reisevorbereitungen treffen werde und dass er am 13. Januar oder später mit der Annahme seines Angebots nicht mehr zu rechnen brauchte.


header:
Urteilskopf
138 I 242
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Oberriet gegen Y. und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)
1D_5/2011 vom 12. Juni 2012

regeste:
Regeste
Einbürgerungsangelegenheiten.
Den kommunalen Bürgerversammlungen kommt ein weiter Ermessensspielraum zu und von einer gesuchstellenden Person kann eine "gewisse lokale Integration" verlangt werden. Dies rechtfertigt es jedoch nicht, die Mitgliedschaft in Vereinen oder anderen Organisationen zum einzig ausschlaggebenden Integrationsmerkmal zu erheben, denn damit würde das Wesen der Integration, das in einer allmählichen Angleichung an die schweizerischen Gewohnheiten besteht, verkannt (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 138 I 242 S. 242
A.
Y. ist albanische Staatsangehörige. Sie gelangte 1991 in die Schweiz und wohnt seit 1993 in der Politischen Gemeinde Oberriet. Sie ist seit 1995 in der A. AG in Oberriet tätig. Sie lebt mit ihrem behinderten Sohn X. und ihrem Sohn Z. sowie dessen Familie zusammen.
Am 27. Mai/1. Oktober 2002 stellte Y. ein Gesuch um Einbürgerung. Der Einbürgerungsrat der Politischen Gemeinde Oberriet teilte
BGE 138 I 242 S. 243
ihr daraufhin mit, das Gesuch werde zurückgestellt, bis ihre Integration verbessert sei.
Am 13. Juli 2004 stellte Y. erneut einen Antrag auf Erteilung des Bürgerrechts. Der Einbürgerungsrat stufte nunmehr die Voraussetzungen zur Einbürgerung als erfüllt ein und beantragte der Stimmbürgerschaft die Einbürgerung von Y. Diesem Antrag folgte die Bürgerversammlung vom 31. März 2006 aber nicht und lehnte die Erteilung des Bürgerrechts ab.
B.
Mit Schreiben vom 4. September 2007 beantragte Y. erneut ihre Einbürgerung. Der Einbürgerungsrat erachtete die Voraussetzungen nach wie vor als gegeben und stellte der Stimmbürgerschaft an der Bürgerversammlung vom 11. April 2008 erneut den Antrag, Y. das Bürgerrecht zu erteilen. Die Stimmbürgerschaft lehnte den Einbürgerungsantrag jedoch wiederum ab.
Gegen den Beschluss der Stimmbürgerschaft vom 11. April 2008 erhob Y. Beschwerde ans Departement des Innern des Kantons St. Gallen, welches diese mit Entscheid vom 26. Januar 2009 guthiess, den ablehnenden Beschluss der Stimmbürgerschaft aufhob und die Sache an die Politische Gemeinde Oberriet zurückwies, damit der Einbürgerungsrat die Vorlage der Bürgerschaft an der nächsten Bürgerversammlung erneut unterbreiten könne. Gleichzeitig wurde die Politische Gemeinde Oberriet darauf aufmerksam gemacht, dass bei einer neuerlichen rechtswidrigen Ablehnung der Einbürgerungsvorlage die Einbürgerung aufsichtsrechtlich angeordnet werden könnte.
Der Einbürgerungsrat stellte der Bürgerversammlung vom 27. März 2009 abermals den Antrag, Y. das Bürgerrecht zu erteilen. An der Bürgerversammlung äusserten sich mehrere Personen zum Einbürgerungsgesuch. Im Anschluss daran lehnte die Stimmbürgerschaft den Einbürgerungsantrag mit grossem Mehr ab.
Mit Eingaben vom 3. und 24. April 2009 erhob Y. Abstimmungsbeschwerde beim Departement des Innern. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 11. Dezember 2009 ab.
Mit Eingabe vom 28. Dezember 2009 reichte Y. Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen ein.
Mit Verfügung vom 25. Januar 2010 wies der Präsident des Verwaltungsgerichts das von Y. gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Hiergegen erhob Y. Beschwerde beim Bundesgericht, welches die Beschwerde mit Urteil vom 15. Juni 2010 guthiess. Mit
BGE 138 I 242 S. 244
Verfügung vom 6. Oktober 2010 hiess das Verwaltungsgericht das Gesuch von Y. um unentgeltliche Rechtspflege gut.
Mit Urteil vom 31. Mai 2011 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde von Y. gut, hob den angefochtenen Entscheid des Departements des Innern vom 11. Dezember 2009 und den Beschluss der Bürgerversammlung Oberriet vom 27. März 2009 auf und wies die Sache zur Einbürgerung von Y. ans Departement des Innern zurück. (...)
Das Bundesgericht weist die von der Politischen Gemeinde Oberriet gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Gemeindeautonomie. Aus Sicht der Bürgerversammlung seien die Mitgliedschaft in einem Verein oder die sonstige Teilnahme am Dorfleben entscheidend, damit von einer besonderen lokalen Integration gesprochen werden könne. Aus subjektiver Sicht der Beschwerdegegnerin möge es zwar zutreffen, dass sie keine Zeit für diese Aktivitäten habe, dies ändere jedoch nichts daran, dass die Bürgerversammlung solche erwarten dürfe. Indem die Vorinstanz andere Argumente in den Vordergrund gerückt habe, habe sie eine Ermessenskontrolle vorgenommen und hierdurch in unzulässiger Weise in den Beurteilungsspielraum der Gemeinde eingegriffen.
5.2
Art. 50 Abs. 1 BV
gewährleistet die Gemeindeautonomie nach Massgabe des kantonalen Rechts. Gemäss
Art. 89 Abs. 1 KV/SG
(SR 131.225) ist die Gemeinde autonom, soweit das Gesetz ihre Entscheidungsfreiheit nicht einschränkt.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Gemeinden in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht diesen nicht abschliessend ordnet, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Der geschützte Autonomiebereich kann sich auf die Befugnis zum Erlass oder Vollzug eigener kommunaler Vorschriften beziehen oder einen entsprechenden Spielraum bei der Anwendung kantonalen oder eidgenössischen Rechts betreffen. Der Schutz der Gemeindeautonomie setzt eine solche nicht in einem ganzen Aufgabengebiet, sondern lediglich im streitigen Bereich voraus. Im Einzelnen ergibt sich der Umfang der kommunalen Autonomie aus dem für den entsprechenden Bereich anwendbaren kantonalen
BGE 138 I 242 S. 245
Verfassungs- und Gesetzesrecht (
BGE 136 I 265
E. 2.1 S. 269,
BGE 136 I 395
E. 3.2.1 S. 398;
BGE 135 I 233
E. 2.2 S. 241 f.; je mit Hinweisen). Die Anwendung von eidgenössischem und kantonalem Verfassungsrecht prüft das Bundesgericht mit freier Kognition, die Handhabung von Gesetzes- und Verordnungsrecht unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots (
BGE 137 I 235
E. 2.2 S. 237;
BGE 136 I 265
E. 2.3 S. 270;
BGE 135 I 302
E. 1 S. 305).
5.3
Die Voraussetzungen an die Eignung einer Person zur Einbürgerung sind in
Art. 14 BüG
umschrieben (vgl. auch
Art. 38 Abs. 2 BV
). Die Kantone sind daher in der Ausgestaltung der Einbürgerungsvoraussetzungen insoweit frei, als sie hinsichtlich der Wohnsitzerfordernisse oder der Eignung Konkretisierungen vornehmen können. Nach dem kantonalen Recht sind namentlich der Wille zur Teilnahme am Wirtschaftsleben und die sozialen Beziehungen am Arbeitsplatz und in der Nachbarschaft als Merkmale der Integration zu betrachten. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht, sieht aber die Mitgliedschaft in Vereinen oder anderen Gemeindeorganisationen als entscheidend an, um von einer genügenden lokalen Integration sprechen zu können.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Zwar kommt den Bürgerversammlungen nach der kantonalen Praxis ein weiter Ermessensspielraum zu und kann von einer Gesuchstellerin eine "gewisse lokale Integration" verlangt werden. Das rechtfertigt es jedoch nicht, die Mitgliedschaft in Vereinen oder anderen Organisationen letztlich zum ausschlaggebenden Integrationsmerkmal zu erheben und dabei die speziellen Umstände, unter denen die Beschwerdegegnerin lebt, auszublenden. Damit würde das Wesen der Integration, das von der Vorinstanz zutreffend mit einer allmählichen Angleichung an die schweizerischen Gewohnheiten umschrieben wird (siehe auch
BGE 132 I 167
E. 4.3 S. 173), verkannt. Im Übrigen gibt es auch viele Schweizerinnen und Schweizer, die, sei es aufgrund ihres Charakters, sei es aufgrund bestimmter Lebensumstände, zurückgezogen leben und nicht aktiv auf Gemeindeebene mitwirken, deren Selbstverständnis als Bürgerinnen und Bürger dieses Landes aber deswegen nicht in Frage steht. Der Argumentation der Beschwerdeführerin liegt mithin ein einseitiger und damit unhaltbarer Integrationsbegriff zugrunde.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz, indem sie neben den Sprachkenntnissen der Beschwerdegegnerin insbesondere auch deren erfolgreiche Eingliederung in den Arbeitsprozess und die
BGE 138 I 242 S. 246
von ihr in hohem Mass wahrgenommene Eigenverantwortung in Bezug auf die Bestreitung ihres Lebensunterhalts wie auch hinsichtlich der Betreuung ihres behinderten Sohns entscheidend gewichtet hat, nicht in den Beurteilungsspielraum der Gemeinde eingegriffen hat.


header:
Urteilskopf
140 III 577
85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau und B.A. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_334/2014 vom 23. Oktober 2014

regeste:
Regeste
Art. 19c Abs. 1 und
Art. 30 Abs. 1 ZGB
; höchstpersönliche Rechte, Namensänderung.
Minderjährige über zwölf Jahre üben ihr Recht auf den Namen und dessen Änderung selbständig aus (E. 3.1).
"Achtenswerte Gründe" zur Bewilligung der Namensänderung eines Kindes, das nach der Scheidung der Eltern den Namen des Inhabers der elterlichen Sorge annehmen soll (E. 3.2-3.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 578
BGE 140 III 577 S. 578
A.
A.a
B.A. kam am 6. Juni 2001 als Tochter von A.A. und C.A. geborene D. zur Welt. Kurze Zeit später, am 24. September 2001, wurde die Ehe vom Bezirksgericht Z. geschieden und der Mutter die (alleinige) elterliche Sorge übertragen. Die Mutter nahm nach der Scheidung wieder ihren Ledignamen D. an. B. lebt seit Geburt bei ihrer Mutter.
A.b
Im Jahre 2002 ersuchte C.D. um Änderung des Familiennamens ihrer Tochter von "A." in "D.". Das Gesuch wurde vom Departement für Justiz und Sicherheit (DJS) des Kantons Thurgau am 3./6. März 2003 abgelehnt. Der abweisende Entscheid wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau am 28. Mai 2003 bestätigt.
A.c
Am 9. Februar 2013 beantragte C.D. beim DJS erneut, den Familiennamen der Tochter zu ändern. Am 20. September 2013 hiess das DJS das Gesuch gut und bewilligte die Änderung des Familiennamens von B. von "A." in "D.".
B.
Gegen den Entscheid erhob A.A. Beschwerde beim Verwaltungsgericht und verlangte die Aufhebung der Namensänderung. Am 5. März 2014 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C.
A.A. ist mit Eingabe vom 23. April 2014 an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt (sinngemäss), der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 5. März 2014 sei aufzuheben und die Namensänderung sei bis zur Volljährigkeit seiner Tochter zu verweigern.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt das im Jahre 2013 eingereichte Gesuch um Änderung des Namens eines Kindes, dessen Mutter seit der Scheidung das alleinige Sorgerecht hat und das
BGE 140 III 577 S. 579
ihren Namen annehmen soll. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vom Verwaltungsgericht bewilligte Namensänderung. Er macht geltend, dass B. wohl ein intelligentes junges Mädchen, aber erst mit 18 Jahren genügend reif sei, um über den eigenen Namen zu entscheiden. Er weist auf die gute Beziehung zu seiner Tochter hin und betont die Konflikte mit der Mutter wegen des Besuchsrechts sowie deren Beeinflussung; er leitet daraus ab, dass die Namensänderung vor Erreichen der Volljährigkeit nicht zu bewilligen sei.
3.1
Das Recht auf den Namen bzw. dessen Änderung gehört zu den (relativ) höchstpersönlichen Rechten (
BGE 117 II 6
E. 1b S. 7), weshalb urteilsfähige handlungsunfähige Personen dieses Recht selbständig ausüben (
Art. 19c Abs. 1 ZGB
; u.a. MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, S. 153 Rz. 298).
3.1.1
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann das Gesuch um Namensänderung nicht von der Volljährigkeit bzw. Handlungsfähigkeit (
Art. 13 ZGB
) abhängig gemacht werden, sondern ist allein die Urteilsfähigkeit entscheidend. Für das urteilsunfähige Kind kann nach der Rechtsprechung das Gesuch um Namensänderung vom gesetzlichen Vertreter gestellt werden (
BGE 117 II 6
E. 1b S. 7 f.), wobei in der Lehre auf die mögliche Interessenkollision hingewiesen wird, wenn das Kind seinen bisherigen Namen gegen den aktuellen Namen des Inhabers bzw. der Inhaberin der elterlichen Sorge austauschen soll (u.a. MEIER/DE LUZE, a.a.O., S. 153 Rz. 299; GEISER, Das neue Namensrecht und die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, ZKE 2012 S. 375 Rz. 3.45, mit Hinweisen).
3.1.2
Vorliegend hat die Mutter das Gesuch um Änderung des Namens als "gesetzliche Vertreterin" der - damals 11 Jahre und 8 Monate alten - B. gestellt; die Mutter ist in der Folge auch im Rechtsmittelverfahren aufgetreten. Im Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Entscheides und der Erhebung der vorliegenden Beschwerde war B. fast 13 Jahre alt. Das Verwaltungsgericht hat die handschriftlichen Eingaben (vom 9. Februar 2014 und 28. Oktober 2013) gewürdigt und - für das Bundesgericht verbindlich (
Art. 105 Abs. 1 BGG
) - festgestellt, dass B. als mittlerweile über 12-jährige Oberstufenschülerin klar auf eigenen Wunsch und ohne Druck der Mutter handle. Ein 12-jähriges Kind gilt im Rahmen der Namensänderung gemäss
Art. 30 Abs. 1 ZGB
grundsätzlich als urteilsfähig; dies ergibt sich aus der Analogie zu
Art. 270b ZGB
betreffend Zustimmung des Kindes unverheirateter Eltern zur Namensänderung (u.a. MEIER/STETTLER, Droit
BGE 140 III 577 S. 580
de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 434 Fn. 1532, S. 459 Rz. 704, mit weiteren Hinweisen; vgl. Urteil 5A_624/2010 vom 17. März 2011 E. 1.2, in: Pra 2011 Nr. 94 S. 670: Urteilsfähigkeit eines 131⁄2-jährigen bejaht). Demnach hat B. - als urteilsfähige Minderjährige - nach
Art. 19c Abs. 1 ZGB
betreffend Namensänderung selber zu handeln. Es kann angenommen werden, dass sie ihre Mutter wirksam bevollmächtigt bzw. ihr Vorgehen genehmigt hat (vgl.
BGE 112 IV 9
E. 1 S. 10;
BGE 112 II 102
E. 2 S. 103).
3.2
Grundsätzlich ist der bürgerliche Name einer Person unveränderlich (
BGE 136 III 161
E. 3.1 S. 162; u.a. STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la personnalité, 2014, S. 140 Rz. 409). In bestimmten familienrechtlichen Konstellationen (vgl.
Art. 270 Abs. 2,
Art. 270a Abs. 2,
Art. 8a SchlT ZGB
) gewährt das Gesetz die voraussetzungslose Möglichkeit zur Namensänderung (Ziff. I des Bundesgesetzes vom 30. September 2011 [Name und Bürgerrecht], in Kraft seit dem 1. Januar 2013; AS 2012 2569). Die Regierung des Wohnsitzkantons kann sodann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe (motifs légitimes, motivi degni di rispetto) vorliegen (
Art. 30 Abs. 1 ZGB
, in der seit dem 1. Januar 2013 in Kraft stehenden Fassung). Ob im einzelnen Fall "achtenswerte Gründe" für eine Namensänderung vorliegen, ist eine Ermessensfrage, die von der zuständigen Behörde nach Recht und Billigkeit zu beantworten ist (
Art. 4 ZGB
).
3.3
Die Voraussetzungen zur behördlichen Bewilligung der Namensänderung gemäss
Art. 30 Abs. 1 ZGB
haben eine erhebliche inhaltliche Änderung erfahren.
3.3.1
Gemäss
a
Art. 30 Abs. 1 ZGB
, d.h. in der bis zum 31. Dezember 2012 massgebenden Fassung, konnte die Regierung des Wohnsitzkantons einer Person die Änderung des Namens nur bei Vorliegen von "wichtigen Gründen" bewilligen (vgl. dazu allgemein
BGE 136 III 161
E. 3.1.1 S. 163). Nach der hierzu ergangenen Rechtsprechung (
BGE 121 III 145
;
BGE 124 III 401
) vermag die blosse Wiederherstellung der Namensidentität zwischen Kind und sorgeberechtigter Mutter eine Namensänderung nicht zu rechtfertigen. Nach dieser Praxis erwächst den Kindern aufgrund der gewandelten gesellschaftlichen Verhältnisse nicht mehr allein deshalb ein ernsthafter Nachteil, weil sie nicht den Namen der sozialen Familie tragen, welcher sie aufgrund besonderer Umstände angehören; dem Wunsch eines Kindes auf Namensänderung sind mögliche spätere Auswirkungen, welche sich
BGE 140 III 577 S. 581
aus dem Unsichtbarmachen der Herkunft bzw. der Beziehung zum leiblichen Vater ergeben könnten, gegenüberzustellen (
BGE 124 III 401
E. 3b/aa S. 404).
3.3.2
In der Lehre gehen die Meinungen, wie die "achtenswerten Gründe" zu konkretisieren sind, auseinander. Nach der einen Auffassung ergibt sich aus dem Umstand, dass ein Kind beim sorgeberechtigten Elternteil aufwächst, welcher einen anderen Namen trägt, erst recht kein Nachteil mehr, denn mit der Reform des Namensrechts der Ehegatten führen selbst Kinder verheirateter Eltern einen Namen, der sich von jenem des Vaters oder der Mutter unterscheidet. Die Namensänderung sei daher weiterhin zurückhaltend und unter Berücksichtigung des Kindesinteresses zu bewilligen (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 142 Rz. 414 a.E.; GEISER, a.a.O., S. 372 Rz. 3.36). Nach anderer Meinung ist
Art. 30 Abs. 1 ZGB
auch in diesem Zusammenhang grosszügig zu interpretieren, indem Gründe als "achtenswert" gelten, wenn sie als "nicht belanglos" erscheinen (AEBI-MÜLLER, Das neue Familiennamensrecht - eine erste Übersicht, SJZ 108/2012 S. 456 f.; DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, AJP 2013 S. 524 Rz. 80), d.h. "eine gewisse Schwere" erreichen (AEBI-MÜLLER, in: Personen- und Familienrecht [...], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2. Aufl. 2012, N. 4 zu
Art. 30-30a ZGB
).
3.3.3
Die Änderung von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
wurde in der parlamentarischen Debatte zur Parlamentarischen Initiative 03.428 (Leutenegger Oberholzer) vorgenommen. Mit den "achtenswerten Gründen" als Voraussetzung sollen die Hürden zur Namensänderung gesenkt werden, allerdings ohne die Möglichkeit zu geben, dass jeder seinen Namen nach eigenem Wunsch ändern kann (Voten Bundesrätin Sommaruga und Ständerat Bürgi, AB 2011 S 479; Votum Nationalrat Sommaruga, AB 2011 N 1757). Bereits in der Stellungnahme des Bundesrates wurde das Anliegen begrüsst, dass die Namensführung von Kindern, die in sog. Patchworkfamilien aufwachsen, insbesondere unter dem Gesichtswinkel des Kindeswohls "offen" ausgelegt werde; ein Kind soll eine Namensänderung des Elternteils, bei dem es aufwächst, mittragen dürfen (Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Dezember 2008 zum Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 22. August 2008, BBl 2009 429 Ziff. 2.2 a.E. S. 432).
3.3.4
Aus der Entstehungsgeschichte von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
geht hervor, dass für die "achtenswerten Gründe" (im Unterschied zu den
BGE 140 III 577 S. 582
"wichtigen Gründen"; E. 3.3.1) zur Namensänderung des Kindes nicht mehr vorausgesetzt werden kann, dass sein Name zu konkreten und ernsthaften sozialen Nachteilen führt. Es ist nachvollziehbar, bereits das nachgewiesene Bedürfnis einer Übereinstimmung des Namens des Kindes mit demjenigen des Inhabers der elterlichen Sorge grundsätzlich als "achtenswerten Grund" im Sinne von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
zu betrachten; dies ändert nichts daran, dass eine sorgfältige Abklärung der Umstände des Einzelfalles vorzunehmen ist, da die Namensänderung eine weitere Trennung vom anderen Elternteil bewirken und das Kindesinteresse beinträchtigen kann (vgl. in diesem Sinn MEIER/STETTLER, a.a.O., S. 452 Rz. 686).
3.4
Das Verwaltungsgericht hat im Wesentlichen festgestellt, dass B. seit Geburt mit ihrer Mutter und deren Eltern zusammenlebe, seit jeher in der Schule sowie im Alltag den Namen "D.", den Familiennamen ihrer Mutter, führe. Die Eltern seien zum Zeitpunkt der Geburt bereits getrennt und kurz vor der Scheidung gestanden. Die Lehrerin von B. habe bestätigt, dass sie ihre Schulhefte mit diesem Namen anschreibe und sich mit diesem Namen vorstelle. Aufgrund der Umstände (Familiensituation seit frühester Kindheit und faktische Namensführung) sei die anbegehrte Namensänderung von "A." in "D." durch achtenswerte Gründe belegt.
3.4.1
Auf die Würdigung der konkreten Umstände durch die Vorinstanz geht der Beschwerdeführer nicht ein. Er wirft der Mutter und ihren Eltern vor, dass sie meinen, es sei für B. nicht gut, einen ausländischen (tunesischen) Namen zu tragen. Der Einwand geht fehl, denn die Vorinstanz hat die Namensänderung nicht auf die Herkunft des Namens gestützt. Die Sorge des Beschwerdeführers, die Namensänderung könnte B. von ihm entwurzeln bzw. entfremden, hat die Vorinstanz ernst genommen: Nach den Feststellungen bestehen keine Anhaltspunkte für mögliche negative Auswirkungen der Namensänderung auf die derzeitige Beziehung zwischen B. und ihrem Vater; es sei eher zu befürchten, dass die erzwungene Abkehr vom faktisch geführten Namen zur Folge haben könnte, dass sie sich vom Vater "noch mehr" entfernt. Auch damit setzt sich der Beschwerdeführer in keiner Weise auseinander.
3.4.2
Ebenso wenig stellt der Beschwerdeführer in Frage, dass - wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat - die Rückkehr vom faktischen zum rechtlichen Namen die Persönlichkeitsrechte einer 13-jährigen erheblich berührt (vgl. Urteil 5A_624/2010 vom 17. März 2011
BGE 140 III 577 S. 583
E. 3.3.2, in: Pra 2011 Nr. 94 S. 673). Dass das Verwaltungsgericht keine sorgfältige Abklärung der Umstände des Einzelfalles vorgenommen habe, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Er beschränkt sich auf Ausführungen zu Streitigkeiten betreffend die Ausübung des Besuchsrechts sowie zu Spannungen mit der Mutter sowie deren Eltern; die Vorbringen sind - soweit namensrechtlich überhaupt relevant - nicht zu erörtern, da sie im angefochtenen Entscheid keine Stütze in tatsächlicher Hinsicht finden; in der Beschwerdeschrift wird nicht dargelegt, inwiefern der Sachverhalt unrichtig festgestellt worden sei (
Art. 97 Abs. 1,
Art. 105 Abs. 1 BGG
).
3.5
Nach dem Dargelegten gibt es keinen Anlass, in das Ermessen (
Art. 4 ZGB
) des kantonalen Gerichts einzugreifen, wenn es das Bedürfnis zur Übereinstimmung des Namens von B. mit demjenigen ihrer sorgeberechtigten Mutter als nachgewiesen und "achtenswert" im Sinne von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
beurteilt hat. Die Bewilligung zur Namensänderung ist mit Bundesrecht vereinbar.