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Urteilskopf
139 IV 186
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
1B_36/2013 du 6 mars 2013

regeste:
Regeste
Art. 227 Abs. 7 und
Art. 231 Abs. 2 StPO
; keine periodische automatische Überprüfung der Sicherheitshaft während des Berufungsverfahrens.
Mangels Verweis auf
Art. 227 Abs. 7 StPO
erfolgt keine periodische Überprüfung der Sicherheitshaft, sobald das Berufungsgericht mit der Sache befasst ist (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 186
BGE 139 IV 186 S. 186
A.
Par jugement rendu le 27 septembre 2012, dont le dispositif a été notifié séance tenante, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a (...) reconnu A. coupable d'entrave à l'action
BGE 139 IV 186 S. 187
pénale (
art. 305 CP
), ainsi que d'entrée et de séjour illégaux au sens de l'
art. 115 al. 1 let. a et b LEtr
(RS 142.20) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 533 jours de détention subie avant jugement, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, sa libération étant en conséquence ordonnée. Le Ministère public a annoncé appeler de ce jugement aussitôt après son prononcé et a requis le maintien de A. en détention pour des motifs de sûreté. Par décision du même jour, le Tribunal correctionnel a ordonné sa mise en détention provisoire à titre de sûreté.
Sur requête motivée du Ministère public, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a ordonné le 2 octobre 2012 le maintien de A. en détention pour des motifs de sûreté, précisant dans les considérants de sa décision qu'elle vaudrait jusqu'à droit connu en appel. Par ordonnance du 15 janvier 2013, la Chambre pénale a fixé les débats aux 12 et 13 mars 2013.
B.
Par acte du 8 janvier 2013, A. a requis sa mise en liberté immédiate. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté cette demande par ordonnance du 18 janvier 2013. Elle a considéré qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoyait un contrôle périodique de la détention pour motifs de sûreté ordonnée pendant la procédure d'appel. La systématique de la loi ne laisserait pas présumer de renvoi aux dispositions relatives à la détention provisoire prévoyant un tel contrôle périodique.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de constater l'illégalité de la détention qu'il a subie depuis le 3 janvier 2013 et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (
art. 10 al. 2 Cst.
et
art. 5 CEDH
) que si elle repose sur une base légale (
art. 31 al. 1 et
art. 36 al. 1 Cst.
). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (
art. 36 al. 2 et 3 Cst.
;
ATF 123 I 268
consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de
BGE 139 IV 186 S. 188
collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (
art. 221 al. 1 CPP
;
art. 5 par. 1 let
. c CEDH; arrêt 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3, non publié in
ATF 133 I 168
).
2.1
Le recourant ne critique pas que les conditions énumérées à l'
art. 221 CPP
soient réalisées en l'espèce. Ses griefs sont exclusivement dirigés contre l'absence alléguée de titre de détention depuis le 3 janvier 2013. Le recourant invoque en effet une violation de l'
art. 31 al. 1 Cst.
, ainsi que des art. 229 al. 3 let. b et 227 al. 7 CPP. Il fait valoir que la durée de la détention pour des motifs de sûreté, sur demande du Ministère public dans le cadre de la procédure d'appel et après acquittement par le tribunal de première instance, doit, à l'instar de la détention provisoire, être fixée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Tel n'ayant pas été le cas le concernant, la détention qu'il subit depuis le 3 janvier 2013, soit depuis l'écoulement de trois mois à compter de la décision de la Cour de justice, serait illégale.
2.2
Selon la jurisprudence, la nature de la détention demeure la même, qu'il s'agisse de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. Dès lors, un contrôle périodique de l'adéquation aux principes de célérité et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté doit pouvoir être opéré par le tribunal des mesures de contrainte (
ATF 137 IV 180
consid. 3.5 p. 186).
2.2.1
Cette jurisprudence a été rendue pour régler les questions liées à la détention pendant la période comprise entre la notification de l'acte d'accusation (
art. 220 al. 2 CPP
) et le prononcé du jugement de première instance. Elle est fondée sur le renvoi à l'
art. 227 al. 7 CPP
prévu à l'
art. 229 al. 3 CPP
et justifiée par une interprétation littérale de ces dispositions.
A ce stade de la procédure, le contrôle périodique de la détention est examiné par le Tribunal des mesures de contrainte (
art. 227 CPP
); ses décisions sont susceptibles de recours auprès de l'autorité cantonale de recours (
art. 222 et 393 al. 1 let
. c CPP).
2.2.2
Dans un arrêt plus récent (
ATF 139 IV 94
), le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les questions de détention pour des motifs de sûreté liées à la période comprise entre le prononcé du jugement de première instance et la saisine de la juridiction d'appel. Au moment du jugement, il appartient en effet au tribunal de
BGE 139 IV 186 S. 189
première instance de déterminer si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention (
art. 231 al. 1 CPP
). Quant au jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences, il est motivé et notifié dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours à compter de la remise du dispositif (art. 351 en lien avec l'
art. 84 al. 2 et 4 CPP
). Dans le système ainsi prévu par le code, la question de la prolongation de la détention pour une durée supérieure à trois mois après la notification du dispositif de première instance ne devrait pas se poser.
Dans l'hypothèse - précisément réalisée dans l'arrêt précité - où le tribunal de première instance tarde à motiver son jugement de condamnation, il lui appartient alors de réexaminer lui-même d'office l'adéquation aux principes de célérité et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté (arrêt précité, consid. 2.3.1). Afin d'assurer un contrôle de telles décisions, une voie de recours est assurée auprès de l'autorité cantonale de recours (
art. 393 al. 1 let. b CPP
).
2.2.3
Dès que la juridiction d'appel est saisie (
art. 399 al. 2 CPP
), les
art. 231-233 CPP
confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté: elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (
art. 231 al. 2 CPP
), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (
art. 232 CPP
) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (
art. 233 CPP
). A teneur de la jurisprudence, elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (arrêt 1B_683/ 2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n° 113 p. 791). Dans tous les cas, elle doit rendre, par référence à l'
art. 226 al. 2 CPP
, une décision écrite et sommairement motivée (
ATF 138 IV 81
consid. 2.5).
La question de savoir si un contrôle périodique de la détention pour des motifs de sûreté doit également intervenir à compter de la saisine de l'instance d'appel n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral. Certains auteurs rejettent l'obligation d'un contrôle périodique, se référant à l'absence de renvoi à l'
art. 227 CPP
devant l'instance d'appel (DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 23 ad
art. 231 CPP
avec renvoi au n° 17 ad
art. 229 CPP
; cf. également NIKLAUS SCHMID, Handbuch des
BGE 139 IV 186 S. 190
schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1048). D'autres auteurs admettent que la procédure de prolongation périodique de la détention s'applique en appel (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, p. 436 n. 1245; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2012, n. 975). Ils émettent néanmoins des critiques, dénonçant, pour l'un, le formalisme d'un tel contrôle qui serait inutile et ne renforcerait pas la position juridique du détenu (OBERHOLZER, op. cit., n. 976) et attirant, pour les autres, l'attention sur les problèmes liés à l'incompatibilité entre la fonction juge du contrôle de la détention et celle de juge du fond (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n
os
1247-1250; cf. cependant:
ATF 138 I 425
consid. 4.4 p. 432).
Devant l'instance d'appel, la question de savoir qui doit saisir la direction de la procédure d'appel en vue de la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas réglée par la loi. La transposition du système institué par la jurisprudence pour la procédure devant le tribunal de première instance (cf. supra consid. 2.2.2) entraînerait un contrôle d'office par la direction de la procédure d'appel elle-même. Contrairement à ce qui prévaut devant la première instance, une voie de recours cantonale ne serait cependant pas ouverte contre de telles décisions (art. 393 al. 1 a contrario et
art. 233 CPP
). Dès lors, le contrôle par une juridiction cantonale supérieure du respect des principes de célérité et de proportionnalité de la détention préventive ne serait pas assuré. Quant au recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, il ne permet pas un contrôle aussi étendu que celui procuré par le recours cantonal (cf.
art. 393 al. 2 CPP
,
art. 95 et 97 al. 1 LTF
). Ce résultat ne serait d'ailleurs pas différent si la saisine de la direction de la procédure d'appel en matière de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté était donnée au Ministère public, par application analogique des
art. 225 et 227 CPP
(dans ce sens: OBERHOLZER, op. cit., n. 982).
Ces éléments, inhérents aux spécificités de la procédure d'appel, amènent le Tribunal fédéral à considérer que le principe du contrôle périodique de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas transposable en deuxième instance. Contrairement à la situation évoquée sous consid. 2.1.1 ci-dessus, le texte de la loi ne contient aucun renvoi à l'
art. 227 al. 7 CPP
. En outre, l'examen des
art. 231 al. 2, 232 et 233 CPP
et des travaux préparatoires y relatifs (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1216 s. ad art. 230) ne laisse aucune place à l'introduction d'un contrôle périodique de la détention à ce stade-là du procès pénal. A ce moment-là de la procédure, un jugement de condamnation
BGE 139 IV 186 S. 191
a d'ailleurs déjà été rendu, ce qui renforce l'existence de forts soupçons au sens de l'
art. 221 al. 1 CPP
et réduit d'autant l'obligation périodique d'en contrôler l'existence. A cela s'ajoute le fait que l'organisation des débats d'appel devrait en règle générale être moins lourde qu'en première instance (cf.
art. 404 CPP
), ce qui devrait réduire la durée de cette procédure. Enfin, dans la mesure où le prévenu peut en tout temps demander sa libération auprès de la direction de la procédure d'appel (
art. 233 CPP
), sa position juridique n'est pas affectée par la présente solution.
2.3
En l'espèce, la détention litigieuse a été ordonnée le 2 octobre 2012 en application de l'
art. 231 al. 2 CPP
par la juridiction d'appel, laquelle a indiqué qu'elle vaudrait jusqu'à droit connu en appel. Pour les motifs qui viennent d'être évoqués, une telle manière de procéder ne viole pas le droit fédéral.
S'agissant au demeurant ici d'une prévention, notamment, d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, avec la circonstance aggravante de la commission en commun autorisant le prononcé d'une peine maximale de 15 ans (
art. 191 et 200 CP
), la fixation des débats d'appel pour les 12 et 13 mars 2013, soit avant l'échéance du délai de six mois prévu à l'
art. 227 al. 7 2
e
hypothèse CPP, respecterait les principes de célérité et de proportionnalité de la détention pour motifs de sûreté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
125 I 14
3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1998 i.S. Ella Aegerter und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
; Art. 17 Gleichstellungsgesetz; Lohngleichheit.
(Keine) intertemporalrechtliche Anwendung des Gleichstellungsgesetzes (E. 2).
Der Anspruch auf diskriminierungsfreien Lohn kann im Rahmen der Verjährung auch nachträglich geltend gemacht werden. Einschränkung auf Grund von Treu und Glauben (E. 3)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 14
BGE 125 I 14 S. 14
A.-
Am 27. Oktober 1987 beantragten 19 im Kanton Basel-Stadt tätige Kindergärtnerinnen, Arbeits- und Hauswirtschaftslehrerinnen dem Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt, es sei ihnen gestützt auf
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
ab dem Jahr 1986 ein höherer Lohn zu bezahlen. Den ablehnenden Entscheid des Regierungsrates zogen sie an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt weiter, welches die Beschwerde abwies. Eine dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wurde vom Bundesgericht am 31. Mai 1991 gutgeheissen (
BGE 117 Ia 262
). In der Folge hiess das Appellationsgericht mit Urteil vom 9. Juli 1993 die 19 Rekurse teilweise gut und wies den Kanton an, die damaligen Rekurrentinnen ab 1. November 1987 um zwei Lohnklassen höher zu entlöhnen, da die bisherige Lohneinstufung geschlechtsdiskriminierend sei.
Nachdem das Bundesgericht auf eine dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde des Kantons Basel-Stadt nicht eingetreten war (
BGE 120 Ia 95
), reihte der Kanton alle Kindergärtnerinnen und Kindergärtner bzw. Arbeits- und Hauswirtschaftslehrerinnen und -lehrer auf den 1. August 1994 um zwei Lohnklassen höher ein.
BGE 125 I 14 S. 15
Am 29. April 1994 reichten 582 am ersten Verfahren nicht beteiligte Kindergärtnerinnen, Arbeits- und Hauswirtschaftslehrer und -lehrerinnen den Antrag ein, sie seien rückwirkend per 1. Mai 1989 in die entsprechenden höheren Lohnklassen einzureihen und es sei ihnen ab 1. Mai 1989 die sich aus dieser Neueinreihung ergebende Lohndifferenz nachzuzahlen. Mit Entscheid vom 21. November 1995 beschloss der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt, den Antragstellerinnen eine Lohnnachzahlung für die Zeit vom 1. Mai 1994 bis 31. Juli 1994 zu leisten. Im Übrigen wies er die Begehren ab. Dagegen erhoben 581 der Gesuchstellerinnen Rekurs an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt mit dem Antrag, es seien ihnen die entsprechenden Lohnnachzahlungen seit 1. Mai 1989 auszurichten.
Das Appellationsgericht hiess mit Urteil vom 16. Mai 1997 die Rekurse teilweise gut und stellte fest, die Rekurrentinnen seien ab 1. November 1993 um jeweils zwei Lohnklassen höher einzustufen und entsprechend zu entlöhnen. Im Übrigen wies es die Rekurse ab. Den Rekurrentinnen wurde eine Gebühr von je Fr. 50.-- auferlegt. Das Gericht erwog, dass die im alten Lohngesetz von 1970 vorgesehene Einstufung der drei Fachrichtungen das Gleichheitsgebot (
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
) verletze und jeweils eine um zwei Lohnklassen höhere Einreihung angemessen wäre. Der Anspruch auf geschlechtsneutrale Entlöhnung könne grundsätzlich auch rückwirkend geltend gemacht werden. Diese Befugnis werde aber nicht nur durch die Verjährung, sondern auch in weiteren Fällen eingeschränkt. Erst mit der im Oktober 1993 erfolgten Eröffnung des Urteils vom 9. Juli 1993 habe der Kanton Kenntnis von Vorliegen und Ausmass einer Verletzung von
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
erhalten. Diejenigen Bediensteten, die vor diesem Zeitpunkt ihre Lohneinstufung nicht angefochten hätten, hätten nach Treu und Glauben ihre Ansprüche eingebüsst. Zum Kostenpunkt erwog das Gericht, die in Art. 12 (recte: Art. 13 Abs. 5) des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG; SR 151) vorgesehene Kostenfreiheit komme nicht zum Tragen, da dieses Gesetz noch keine Anwendung finde.
B.-
558 der ursprünglichen Gesuchstellerinnen erhoben am 15. August 1997 staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen sie, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 16. Mai 1997 aufzuheben. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellen sie den Antrag, dieses Urteil bezüglich des Kostenentscheids aufzuheben.
BGE 125 I 14 S. 16
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut und erklärt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde für gegenstandslos.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Beschwerdeführerinnen haben beide Rechtsmittel in einer einzigen Beschwerdeschrift erhoben, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist. Welches Rechtsmittel zulässig ist, ob vorliegend beide Rechtsmittel ergriffen werden können und in welchem Umfang darauf einzutreten ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition. Entsprechend der subsidiären Natur der staatsrechtlichen Beschwerde ist zunächst zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen steht (
BGE 123 II 289
E. 1a S. 290, mit Hinweis).
b) Die Beschwerdeführerinnen rügen hauptsächlich eine Verletzung von
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
. Der in dieser Bestimmung statuierte Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit ist - soweit es wie vorliegend um öffentlichrechtliche Arbeitsverhältnisse geht - ein verfassungsmässiges Recht, welches vorbehältlich anderslautender Regelungen mit staatsrechtlicher Beschwerde durchzusetzen ist (
BGE 124 II 409
E. 1a S. 411 f.;
BGE 120 Ia 95
E. 1c/bb S. 98 f.; je mit Hinweisen). Dieser Anspruch wird heute durch das am 1. Juli 1996 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann konkretisiert, welches bezüglich öffentlichrechtlicher Dienstverhältnisse öffentliches Recht des Bundes darstellt und mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde durchgesetzt werden kann (
BGE 124 II 409
E. 1d). Vorliegend stehen jedoch einzig Lohnansprüche für die Zeit vor dem Inkrafttreten des Gleichstellungsgesetzes zur Diskussion. Da der erstinstanzliche Entscheid des Regierungsrates bereits am 21. November 1995, mithin vor dem Inkrafttreten des Gleichstellungsgesetzes erging, ist dieses Gesetz gemäss seinem Art. 17 auf die vorliegende Streitsache nicht anwendbar, so dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher einzutreten.
c) Wie es sich mit der Nichtanwendung von
Art. 13 Abs. 5 GlG
bezüglich der Kosten für das verwaltungsgerichtliche Verfahren verhält, kann angesichts des Ausgangs der staatsrechtlichen Beschwerde offen bleiben.
3.
a) Nach dem insoweit rechtskräftigen Urteil des Appellationsgerichts haben die Beschwerdeführerinnen Anspruch auf den um zwei Lohnklassen höheren Lohn, da die im Lohngesetz vorgesehene Besoldung diskriminierend ist. Zur Diskussion steht einzig,
BGE 125 I 14 S. 17
ob dieser Lohnanspruch - wie das Appellationsgericht entschieden hat - erst für die Zeit seit dem 1. November 1993 besteht, oder aber - wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen - bereits seit dem 1. Mai 1989.
b) Das Bundesgericht hat am 3. Juli 1998 in einem ähnlich gelagerten Fall entschieden, dass das Lohngleichheitsgebot eine zwingende Bestimmung ist und ein sich daraus ergebender Anspruch im Rahmen der Verjährungsfrist auch nachträglich noch geltend gemacht werden kann. Das ergibt sich aus der Natur des Lohngleichheitsgebots als unmittelbar anwendbares subjektives Individualrecht (
BGE 124 II 436
E. 10d/e S. 450 ff.). Zwar gibt das Diskriminierungsverbot grundsätzlich keinen Anspruch auf eine bestimmte Lohnhöhe, sondern nur darauf, dass keine diskriminierenden Lohnunterschiede bestehen. Da es aber rechtlich nicht zulässig ist, rückwirkend Löhne zu reduzieren, kann eine in der Vergangenheit erfolgte Diskriminierung nur dadurch beseitigt werden, dass den rechtswidrig Benachteiligten eine entsprechende Lohnnachzahlung geleistet wird (
BGE 124 II 436
E. 11 S. 456 ff.).
c) Im zitierten Urteil war bereits das Gleichstellungsgesetz anwendbar, während der vorliegende Fall einzig nach
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
zu entscheiden ist. Das ändert jedoch nichts an der Beurteilung. Das Bundesgericht ist schon in früheren Entscheiden davon ausgegangen, dass unter der Herrschaft von
Art. 4 Abs. 2 BV
ein Anspruch auf Nachzahlung besteht (vgl.
BGE 124 II 436
E. 10c S. 450, mit Hinweisen). Das entspricht der Rechtslage bei privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen, wo das Lohngleichheitsgebot als zwingende Bestimmung im Sinne von
Art. 341 Abs. 1 OR
gilt (vgl.
BGE 124 II 436
E. 10e/bb S. 451 f., mit zahlreichen Hinweisen). Die Tragweite des verfassungsrechtlichen Anspruchs auf Lohngleichheit kann nicht weniger weit gehen als diejenige des privatrechtlichen (
BGE 124 II 436
E. 10e/cc S. 452).
d) Das Appellationsgericht ist grundsätzlich gleicher Ansicht. Es geht jedoch davon aus, die Zulässigkeit der Nachforderung werde nicht nur durch den Eintritt der Verjährung, sondern auch in weiteren Fällen eingeschränkt. Soweit keine klare Verletzung des Gleichheitsgebots vorliege, würde die Rechtssicherheit in unerträglicher Weise verletzt, wenn der Arbeitgeber gezwungen wäre, rückwirkend Lohnnachzahlungen zu gewähren. Er müsse deshalb auf die geltende Rechtslage, wie sie durch Lohnabrede oder rechtskräftige Lohnverfügung geschaffen worden sei, vertrauen können und brauche nicht mit rückwirkenden Lohnforderungen zu rechnen. Vorliegend habe
BGE 125 I 14 S. 18
der Kanton erst im Oktober 1993 mit der Eröffnung des verwaltungsgerichtlichen Urteils vom 9. Juli 1993 Kenntnis von der Verletzung der Lohngleichheit erhalten. Diejenigen Bediensteten, die nicht vorher bereits eine Lohnnachforderung gestellt hätten, hätten nach Treu und Glauben ihre Ansprüche für die Zeit bis zum Erlass des die Ungewissheit beendenden Gerichtsurteils eingebüsst. Das Appellationsgericht beruft sich damit nicht auf eine kantonalrechtliche Verjährungsbestimmung, sondern auf die Grundsätze der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes. Das sind bundesverfassungsrechtliche Grundsätze, deren Anwendung das Bundesgericht frei prüft.
e) Im zitierten Urteil vom 3. Juli 1998 hat das Bundesgericht entschieden, dass die im Rahmen des Gleichstellungsgesetzes anwendbare Verjährungsfrist eine bundesrechtliche sei (
BGE 124 II 436
E. 10k S. 456). Das muss auch gelten für die unmittelbar aus
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
fliessenden Ansprüche. Es ist somit zu prüfen, ob die vom Appellationsgericht angerufenen verfassungsrechtlichen Grundsätze die bundesrechtliche Verjährungsfrist abzukürzen vermögen.
f) Der Hinweis des Appellationsgerichts auf die Rechtssicherheit läuft darauf hinaus, dass der Zeitraum, für welchen eine Nachzahlung geschuldet ist, davon abhängt, ob die Rechtslage klar und sich der Schuldner seiner Zahlungspflicht bewusst war. Eine solche Auffassung ist willkürlich. Es gibt zahlreiche Fälle, in denen sich ein Schuldner auf Grund einer unklaren Rechts- oder Sachlage seiner Schuld nicht bewusst ist und deren Bestand oder Umfang auch nicht kennen kann. Das ist insbesondere dann der Fall, wenn es um neuere Gesetze geht, deren Auslegung und Tragweite mangels gefestigter Praxis noch nicht ohne weiteres klar ist. Damit ist unausweichlich eine gewisse Rechtsunsicherheit verbunden. Das ist keine Besonderheit des Diskriminierungsverbots, sondern gilt in vielen anderen Bereichen gleichermassen und kann keinen Einfluss auf den Bestand oder die Durchsetzbarkeit einer Forderung haben. Der Zustand der Rechtsunsicherheit wird durch die Verjährung zeitlich begrenzt. Das subjektive Bewusstsein des Schuldners kann diese Frist nicht zusätzlich verkürzen. Dass der Kanton keine Rückstellungen gebildet hat, vermag daran nichts zu ändern. Die Durchsetzbarkeit einer Forderung kann klarerweise nicht davon abhängen, ob der Schuldner Mittel für die Bezahlung bereitgestellt hat. Das gilt auch, wenn der Schuldner ein Gemeinwesen ist; Zahlungen, die sich aus übergeordnetem Recht bzw. aus gerichtlichen Urteilen ergeben, sind gebundene Ausgaben und müssen unabhängig von finanzrechtlichen
BGE 125 I 14 S. 19
Gegebenheiten des betreffenden Gemeinwesens geleistet werden (
BGE 124 II 436
E. 10h S. 455, mit Hinweisen).
g) Auch die Geltendmachung von Lohnansprüchen ist an die Schranke des Rechtsmissbrauchsverbots bzw. des Gebots von Treu und Glauben gebunden. Wie das Bundesgericht im privaten Arbeitsrecht entschieden hat, ist jedoch das blosse Zuwarten mit der Geltendmachung eines Anspruchs kein Rechtsmissbrauch (
BGE 110 II 273
E. 2 S. 275;
BGE 105 II 39
E. b S. 42). Generell darf innerhalb der Verjährungsfrist eine Anspruchsverwirkung wegen rechtsmissbräuchlicher Verzögerung nur mit grosser Zurückhaltung angenommen werden (
BGE 94 II 37
E. 6b S. 41). Zum Zeitablauf müssen weitere Umstände hinzutreten, welche die Rechtsausübung mit der früheren Untätigkeit des Berechtigten in einem unvereinbaren Widerspruch erscheinen lassen (
BGE 116 II 428
E. 2 S. 431;
95 II 109
E. 4 S. 116;
BGE 94 II 37
E. 6c S. 42). Der Umstand, dass eine in diskriminierender Weise entlöhnte Stelle angetreten und beibehalten wurde, ohne eine Nachzahlung zu fordern, kann für sich allein nicht als gültiger Verzicht auf die Geltendmachung des Anspruchs auf Lohngleichheit betrachtet werden, wäre doch sonst das Diskriminierungsverbot praktisch nicht durchsetzbar (
BGE 124 II 436
E. 10e/dd S. 453). Auch dass sich die Beschwerdeführerinnen am ersten, im Jahre 1987 von 19 Lehrkräften eingeleiteten Verfahren nicht beteiligt haben, vermag keinen rechtsgültigen Verzicht darzustellen. Eine Anspruchsverwirkung infolge Rechtsmissbrauchs kann nicht schon darin liegen, dass die Beschwerdeführerinnen ihren Anspruch später geltend gemacht haben als andere Personen in ähnlicher Situation. Besondere Umstände, welche die Annahme eines Rechtsmissbrauchs begründen könnten, werden vom Kanton nicht vorgebracht.
h) Dass der fragliche Lohn durch die damals anwendbare Besoldungsregelung rechtssatzmässig festgelegt worden war, vermag die Nachforderung ebenfalls nicht auszuschliessen. Denn im Rahmen der Beurteilung individueller Lohnbegehren ist vorfrageweise zu prüfen, ob die für die fragliche Zeitdauer anwendbare generelle Besoldungsregelung mit dem in
Art. 4 Abs. 2 BV
enthaltenen (seit 1981 in Kraft stehenden) Diskriminierungsverbot vereinbar ist (
BGE 124 II 436
E. 10f S. 453 f.).
i) Im Verwaltungsrecht gilt zwar der Grundsatz, dass eine formell rechtskräftige Verfügung ein Rechtsverhältnis verbindlich regelt. Namentlich kann sie in einem späteren Verantwortlichkeitsverfahren nicht mehr in Frage gestellt werden (vgl.
Art. 12 VG
). In diesem Lichte liesse sich fragen, ob nicht ein Lohn, der durch rechtskräftige
BGE 125 I 14 S. 20
Anstellungsverfügung festgelegt wurde, als verbindlich zu gelten hat (vgl. auch das obiter dictum in
BGE 105 Ia 120
, 122). Jedoch schafft schon nach den Regeln des allgemeinen Verwaltungsrechts eine Verwaltungsverfügung nicht in gleicher Weise materielle Rechtskraft wie ein gerichtliches Urteil. Sie kann unter bestimmten Voraussetzungen nachträglich widerrufen oder angepasst werden, wenn sie sich als rechtswidrig erweist (
BGE 121 II 93
E. 3b S. 95, mit Hinweisen; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3. Aufl. Zürich 1998, S. 200 ff.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4. Aufl. Basel 1991, S. 248 ff.; RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, S. 121 ff.). Im Bereich des Lohngleichheitsgebots hätte zudem die Annahme einer materiellen Rechtskraft von Anstellungsverfügungen eine Ungleichbehandlung privatrechtlicher und öffentlichrechtlicher Arbeitsverhältnisse zur Folge. Auch innerhalb der öffentlichrechtlichen Verhältnisse ergäben sich Ungleichbehandlungen je nachdem, ob die Höhe des Lohnes in der Anstellungsverfügung festgelegt ist oder ob diese auf generelle Besoldungsregelungen verweist. Insgesamt würde so die Durchsetzbarkeit des verfassungsrechtlichen Lohngleichheitsgebots in einem unerträglichen Mass von Zufälligkeiten in der Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses abhängen. Das Bundesgericht hat daher schon mehrmals entschieden, dass das Verbot der Lohndiskriminierung im öffentlichen und privaten Arbeitsverhältnis unterschiedslos gilt, und - ausser in dem genannten obiter dictum in
BGE 105 Ia 120
- nie darauf abgestellt, ob eine formelle Anstellungsverfügung vorliegt oder nicht (vgl.
BGE 124 II 436
E. 10e/cc/dd S. 452 f.;
BGE 117 Ia 262
E. 3c S. 267, 270 E. 2b S. 272 f.). Im Gegenteil wurde in
BGE 118 Ia 35
die staatsrechtliche Beschwerde einer Berufsberaterin gutgeheissen, welche 1982 durch Regierungsratsbeschluss in eine bestimmte Lohnklasse eingereiht worden war und erst im Jahre 1988 eine Nachforderung gestellt hatte. Das setzt voraus, dass eine Nachforderung auch zulässig ist, wenn die ursprüngliche Einreihung mit förmlichem Beschluss festgesetzt wurde.
k) Der in
Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV
enthaltene Anspruch auf diskriminierungsfreien Lohn kann somit im Rahmen der ordentlichen Verjährungsfrist auch nachträglich geltend gemacht werden. Das Appellationsgericht hat diese Bestimmung verletzt, indem es den Anspruch der Beschwerdeführerinnen auf Lohnnachzahlung erst seit dem 1. November 1993 anerkannt hat.


header:
Urteilskopf
102 Ia 372
54. Arrêt du 18 février 1976 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consort contre Genève, Grand Conseil

regeste:
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Mieterschutz.
Art. 34septies Abs. 2 BV
, Art. 6 BB über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen,
Art. 19 und 502 OR
.
1. Voraussetzungen, unter denen der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, des Privat- und öffentlichen Rechts, gewahrt ist (E. 2).
2. Die eidg. Regelung des Mieterschutzes ist nicht abschliessend (E. 3).
3. Öffentliches Interesse, das kant. Massnahmen zum Schutze der Mieter rechtfertigt (E. 4a).
Gewähren die Bestimmungen des OR über die Bürgschaft keinen genügenden Schutz (E. 4b)?
4. Vereinbarkeit kant. Massnahmen mit dem Prinzip der Vertragsfreiheit (
Art. 19 OR
) (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 373
BGE 102 Ia 372 S. 373
La loi genevoise du 19 avril 1963 "protégeant les garanties fournies par les locataires" obligeait le bailleur à déposer à un office de consignation les espèces ou valeurs reçues du preneur à titre de garantie, le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées ne pouvant s'effectuer que sous la double signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une décision judiciaire. Mais la pratique s'est introduite de demander au locataire de fournir une garantie non pas sous forme d'espèces ou de valeurs, mais sous forme de cautionnement solidaire, généralement souscrit par une banque, laquelle se faisait autoriser par le locataire (débiteur principal) à payer le bailleur sur simple réquisition et sans discussion; comme le locataire devait généralement être titulaire d'un compte auprès de ladite banque, celle-ci pouvait, aux termes d'un accord dit "de blocage", prélever directement par compensation sur ce compte les sommes qu'elle aurait versées en vertu du cautionnement.
BGE 102 Ia 372 S. 374
Saisi d'un projet de loi destiné à mettre fin à une telle pratique, le Grand Conseil a adopté, le 18 avril 1975, une nouvelle loi protégeant les garanties fournies par les locataires, dont l'art. 1er dispose:
"Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie à un bailleur par un locataire ou par une tierce personne au profit d'un locataire, doit être constituée sous la forme d'un dépôt bloqué auprès de la caisse des consignations de l'Etat ou dans un établissement bancaire reconnu comme office de consignation, au sens de l'art. 633, alinéa 3, du Code des obligations.
Le recours au cautionnement simple est, toutefois, autorisé pour les baux à usage d'habitation, à la demande du locataire. Ce dernier peut en tout temps se mettre au bénéfice de l'alinéa 1.
Le recours au cautionnement simple ou solidaire est autorisé pour les baux à usage exclusivement commercial."
Agissant par la voie du recours de droit public, la Chambre genevoise immobilière et la S.I. Le Nouveau Mur requièrent le Tribunal fédéral d'annuler les alinéas 2 et 3 de l'art. 1er de ladite loi, en tant que ces dispositions interdisent le cautionnement solidaire en matière de baux d'habitation. Ils allèguent la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, d'une part au regard du Code fédéral des obligations, d'autre part au regard de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 "instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif" (en abrégé: AF), dont l'art. 6, figurant au chapitre 2 intitulé: Dérogations aux prescriptions du Code des obligations sur le bail à loyer, dispose:
"Lorsque le preneur est tenu de fournir des sûretés en espèces, celles-ci doivent porter intérêt pour le moins au taux usuel pour les dépôts d'épargne pratiqués par la banque cantonale du canton où la chose louée est située. Les sûretés à fournir ne doivent pas dépasser un montant équivalant à trois loyers mensuels.
Les cantons peuvent compléter les dispositions de l'alinéa précédent."
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
En tant qu'association privée ayant la personnalité juridique et constituée en vue de la défense des intérêts de ses membres, la Chambre genevoise immobilière a qualité pour recourir contre une loi qui lèse prétendument les intérêts juridiques de ses membres, dont la plupart sont propriétaires
BGE 102 Ia 372 S. 375
d'immeubles ou de biens fonciers dans le canton de Genève (
ATF 99 Ia 239
consid. 1c, 539 consid. 2).
Cette qualité appartient aussi à la société immobilière "Le Nouveau Mur", propriétaire d'immeubles dans ce même canton.
2.
Les recourantes allèguent essentiellement la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Pour respecter le principe de la force dérogatoire du droit civil fédéral, la législation cantonale doit, selon la jurisprudence, satisfaire à certaines exigences: elle ne peut intervenir que dans des matières que le législateur fédéral n'a pas entendu réglementer de façon exhaustive; elle doit consister en des règles de droit public et se justifier par un intérêt public pertinent; elle ne doit pas éluder le droit civil fédéral ni en contredire le sens ou l'esprit (
ATF 101 Ia 505
consid. 2b,
ATF 99 Ia 626
,
ATF 98 Ia 495
).
L'arrêté fédéral du 30 juin 1972 contient, ainsi que le Tribunal fédéral l'a relevé dans de récents arrêts, des règles qui ressortissent en partie au droit public, en partie au droit privé (
ATF 101 Ia 505
consid. 2a,
ATF 99 Ia 626
). Les recourantes ne prétendent pas que l'art. 6 AF - en cause ici - soit une norme de droit public, tandis que le Conseil d'Etat lui attribue ce caractère. Il faudrait alors, pour que les dispositions cantonales attaquées soient compatibles avec le principe de la force dérogatoire du droit public fédéral, qu'il s'agisse aussi d'une matière non réglée de façon exhaustive par le législateur fédéral et que les dispositions cantonales n'empêchent pas la réalisation du droit public fédéral, mais que les deux réglementations convergent (
ATF 101 Ia 506
consid. 2b,
ATF 97 I 503
s. consid. 3a et c,
ATF 88 I 170
consid. 3c et les arrêts cités).
3.
Les recourantes soutiennent que le législateur fédéral a réglé de façon exhaustive la protection des locataires, qu'il avait mission de mettre sur pied en vertu de l'
art. 34septies al. 2 Cst.
, et que la seule réserve en faveur des cantons (art. 6 al. 2 AF) ne vise que les sûretés en espèces, ce qui n'est pas le cas du cautionnement solidaire que la loi attaquée entend prohiber pour les loyers d'appartements. On ne saurait les suivre sur ce point.
Il ressort des travaux préparatoires, notamment du Message du Conseil fédéral du 10 mai 1972 (FF 1972 I 1232, ad art. 8 du projet, devenu l'art. 6 AF), que le législateur fédéral n'a
BGE 102 Ia 372 S. 376
pas entendu réglementer en détail la question des sûretés fournies par le bailleur, ce qui eût été "hors de proportion avec l'importance du problème sur le plan fédéral" (FF, loc.cit.), mais qu'il s'est contenté d'en régler les deux points les plus importants: l'intérêt des sûretés en espèces et la valeur maximale des sûretés. Aussi a-t-il ajouté, au cours des débats, la réserve de l'al. 2 en faveur des cantons. Il est vrai que la première phrase de l'art. 6 al. 1 ne parle expressément que des sûretés en espèces. Mais cet article a pour titre "Sûretés fournies par le preneur"; il concerne donc les sûretés en général, de sorte que l'al. 2, qui donne aux cantons la possibilité de compléter (ergänzen, emanare disposti completivi) les dispositions de l'alinéa précédent (et non seulement d'en édicter les dispositions d'application), doit être interprété comme visant également les sûretés autres que les sûretés en espèces.
4.
Il n'est pas contesté que les dispositions cantonales attaquées ressortissent au droit public. C'est ce que l'on peut déduire d'ailleurs de l'arrêt S.I. Chailly Vallon A S.A. (
ATF 98 Ia 491
ss), dans lequel le Tribunal fédéral a examiné la constitutionnalité de la loi vaudoise du 15 septembre 1971 "sur les dépôts de garanties en matière de baux à loyer", laquelle était calquée en grande partie sur la loi genevoise du 19 avril 1963.
N'est pas non plus contesté le caractère d'intérêt public de la protection des locataires contre les prétentions abusives du bailleur en période de pénurie de logements, ce que le Tribunal fédéral a déjà reconnu à plusieurs reprises (
ATF 101 Ia 510
,
ATF 99 Ia 614
et 620; cf. également
ATF 88 I 170
consid. 3b et 254), notamment aussi en matière de sûretés exigées des locataires (
ATF 98 Ia 496
).
a) Les recourantes contestent en revanche la pertinence, en l'espèce, du motif d'intérêt public invoqué, savoir la pénurie de logements, laquelle avait été retenue pour justifier les mesures cantonales dans l'arrêt Chailly Vallon, et soutiennent que la pénurie de logements s'est considérablement atténuée à Genève depuis le dépôt du projet de loi en novembre 1970 et l'arrêt précité du 3 mai 1972; elles semblent vouloir en tirer la conclusion que l'état de dépendance des locataires vis-à-vis des bailleurs se serait affaibli à tel point que toute mesure de protection en faveur des premiers serait devenue inutile.
S'il est vrai que, selon les statistiques, la pénurie de logements
BGE 102 Ia 372 S. 377
s'est atténuée à Genève, elle n'a cependant pas disparu, notamment pas dans les catégories d'appartements à loyer abordable. Cette atténuation n'est en tout cas pas telle, dans ces catégories, qu'elle ait éliminé la situation de dépendance des locataires et qu'elle puisse enlever le caractère d'intérêt public pertinent aux mesures prises pour protéger les locataires contre les prétentions abusives des bailleurs.
b) Les recourantes semblent également prétendre que les dispositions actuelles du Code des obligations sur le cautionnement, telles qu'elles doivent être correctement interprétées, protègent suffisamment les locataires contre les abus auxquels le législateur genevois prétend mettre un terme et que dès lors les dispositions attaquées ne sont pas justifiées par un intérêt public pertinent.
Elles relèvent en effet qu'aux termes de l'
art. 502 CO
, la caution a l'obligation - et non seulement le droit - d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur; elles soutiennent que cette obligation est de droit impératif et qu'une clause d'exonération générale de la responsabilité de la caution (y compris pour la faute lourde) serait nulle au regard des
art. 19, 20 et 100 CO
et que même la faute légère sans responsabilité serait en contradiction avec la notion de bonne et fidèle exécution du mandat, dont les règles s'appliquent aux relations entre la caution et le débiteur principal.
Or le caractère impératif de l'obligation de la caution n'est pas établi et la thèse des recourantes est controversée, ainsi qu'il ressort des avis de droit versés au dossier par le Conseil d'Etat. Mais même si cette thèse devait prévaloir, les dispositions attaquées ne seraient pas inutiles pour autant et resteraient motivées par le but général auquel tend la loi. Il sied de rappeler ici qu'en exigeant la double signature du bailleur et du locataire pour tout prélèvement sur le montant remis en garantie, la loi de 1963 (reprise sur ce point par l'art. 4 de celle de 1975) visait à éviter au locataire d'avoir à introduire une action judiciaire pour récupérer les sommes qui auraient été prélevées indûment sur ce montant. La pratique du cautionnement solidaire (avec clause d'exonération de la caution et accord de blocage du compte en banque) a pour effet de priver le locataire de la protection voulue par le législateur, protection que le Tribunal fédéral a jugée comme étant d'intérêt public en raison de la pénurie de logements et
BGE 102 Ia 372 S. 378
de la situation de dépendance qui en découle pour les locataires (
ATF 98 Ia 497
s.). Ce même caractère doit être reconnu à une prescription qui exclut une forme de garantie destinée à priver les locataires de cette protection.
Or même si la nullité de la clause d'exonération de la caution devait être admise, le locataire qui voudrait rentrer en possession des sommes que la caution aurait néanmoins payées indûment devrait ouvrir contre elle une action en responsabilité ou contre le bailleur une action en enrichissement illégitime; on sait en effet que la banque se fait en général garantir par un compte bloqué avant de donner son cautionnement, ce qui lui permet de se payer par compensation sur ce compte. Ainsi, le but visé par la loi de 1963 ne peut pas être atteint, de sorte que l'exclusion du cautionnement solidaire pour les baux à usage d'appartement se révèle être une mesure nécessaire pour permettre aux locataires de bénéficier des effets voulus par la loi de 1963.
On peut d'ailleurs présumer que bien souvent le locataire renoncerait à ouvrir action, en raison de la relative modicité des montants en cause, de la longueur présumée des procédures judiciaires et de la partie des frais de procès qui resteraient à sa charge même s'il obtenait gain de cause (cf. art. 129g de la loi genevoise de procédure civile). C'est là une raison de plus de reconnaître le caractère d'intérêt public aux mesures destinées à faire respecter le but visé par la loi de 1963.
5.
Reste à examiner si les dispositions attaquées éludent les règles du Code des obligations sur la liberté des conventions (art. 19) ou sur le cautionnement (art. 492 ss) ou en contredisent le sens et l'esprit, bien qu'en réalité les recourantes ne prétendent pas expressément que tel soit le cas, concentrant leur argumentation sur le caractère exhaustif de la réglementation fédérale et sur l'absence de pertinence des motifs d'intérêt public invoqués pour justifier les mesures cantonales.
Au sujet de l'
art. 19 CO
, on rappellera simplement que la liberté contractuelle n'est pas illimitée et que cet article n'empêche pas les cantons de faire usage de la faculté d'édicter des dispositions de droit public, reconnue par l'
art. 6 CC
(
ATF 101 Ia 509
consid. 3b,
ATF 100 Ia 449
consid. 4,
ATF 99 Ia 623
consid. 6c,
ATF 98 Ia 497
consid. 4b); mais il faut évidemment que
BGE 102 Ia 372 S. 379
ces dispositions se justifient par un intérêt public pertinent, ce qui est le cas en l'espèce, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus.
On notera d'ailleurs que la loi genevoise de 1975 n'empêche pas le bailleur d'obtenir des sûretés en garantie de ses créances découlant du contrat de bail; elle ne s'oppose qu'aux sûretés établies en une forme qui prive le locataire de la protection qu'entendait lui assurer la loi de 1963. Les recourantes n'ont au surplus pas prétendu que les sûretés réglées par cette loi fussent inadéquates et n'ont pas essayé de démontrer que seule la forme du cautionnement solidaire serait propre à garantir convenablement le bailleur. On ne saurait donc prétendre que l'atteinte à la liberté des contrats soit importante, ni qualifier de contraire à l'esprit du droit fédéral une disposition de droit public cantonal qui tend à s'opposer à l'utilisation abusive d'une institution du droit privé fédéral. Et si l'on devait considérer l'art. 6 AF comme une norme de droit public, on devrait constater que les dispositions cantonales attaquées, bien loin d'empêcher l'application du droit public fédéral, concourent au contraire à la réalisation du même intérêt collectif: la protection des locataires contre les abus dont ils peuvent être l'objet en période de pénurie de logements.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
107 Ia 193
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1981 dans la cause X. contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Beamtenrecht; wohlerworbene Rechte gegenüber der Pensionskasse.
Schutz der finanziellen Ansprüche von Beamten (E. 3a). Begründung wohlerworbener Rechte durch individuell abgegebene Zusicherungen (E. 3c und d). Widerruf von Verwaltungsakten (E. 3e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 193
BGE 107 Ia 193 S. 193
Né le 30 juillet 1910, X. a été nommé en 1954 professeur à l'Université de Neuchâtel. A la suite de cette nomination, il a été affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel.
Le 22 avril 1975 est entrée en vigueur la nouvelle loi neuchâteloise du 5 mars 1975 concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP). Par lettre du 22 août 1977 signée de son vice-président et d'un de ses administrateurs, la Caisse de pensions a informé X. qu'en application de l'art. 119 LCP, la rente proportionnelle était augmentée d'un montant égal au 2% du traitement assuré pour chaque année complète d'âge accomplie après la clôture de l'année universitaire au cours de laquelle l'âge de 65 ans était atteint et que les cotisations cessaient d'être dues dès l'instant où la rente proportionnelle atteignait 50%, de sorte qu'un montant de Fr. 7'249.50 devait lui être restitué au titre de
BGE 107 Ia 193 S. 194
cotisations payées en trop entre le 1er novembre 1975 et le 31 juillet 1977.
X. ayant décidé de cesser ses activités universitaires à la fin de l'année 1978-1979, la Caisse de pensions entreprit d'établir le certificat de pension de son assuré. Les constatations qui furent faites lors de cet examen du dossier de X. firent l'objet d'une lettre adressée le 24 octobre 1979 à l'intéressé sous la signature d'un administrateur de la Caisse de pensions. Il résulte de cette correspondance que c'était non seulement à tort que l'assuré s'était vu restituer les cotisations versées après le 1er novembre 1975, mais encore que celles-ci étaient dues dans le cas particulier jusqu'au 15 novembre 1978, date à laquelle la pension de base avait atteint 50% du traitement assuré. La lettre en cause précisait encore qu'en application de l'art. 119 LCP, la pension de l'intéressé, qui équivalait à 45% du traitement assuré à la fin du semestre au cours duquel celui-ci était parvenu à l'âge de 65 ans, avait atteint, le 15 octobre 1979, 53% de ce traitement.
X. a recouru auprès de la Commission de recours de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (ci-après: la Commission de recours). Se prévalant de la lettre que la Caisse de pensions lui avait fait tenir le 22 août 1977, il concluait à la dispense de tout rappel de cotisations et au versement d'une pension égale au 58% du traitement assuré.
Statuant le 27 juin 1980, la Commission de recours a en substance retenu que la lettre du 22 août 1977 était manifestement erronée et devait paraître comme telle à son destinataire, de sorte qu'il était exclu qu'elle garantît un droit acquis à celui-ci. Partant, l'autorité saisie a rejeté le recours.
X. a alors formé un recours de droit public que le Tribunal fédéral a admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
X. entend déduire les droits acquis dont il se prévaut des décisions que le vice-président et un administrateur de la Caisse de pensions lui ont communiquées officiellement par lettre du 22 août 1977, en exécution de l'art. 119 LCP.
a) Les rapports de service des fonctionnaires sont soumis aux modifications législatives, également en ce qui concerne la rémunération. Le législateur est libre d'apporter des modifications légales aux prétentions pécuniaires des fonctionnaires, qui n'ont en
BGE 107 Ia 193 S. 195
général pas le caractère de droits acquis. Il n'est par ailleurs pas nécessaire de faire une distinction entre les prétentions de salaire et les prétentions de pensions; dans les deux cas, des droits acquis ne naissent en faveur des fonctionnaires que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel (
ATF 106 Ia 166
,
ATF 101 Ia 445
/446 et les arrêts cités).
Autrefois, la violation de tels droits acquis était en général traitée principalement comme violation de la garantie de la propriété, également comme violation de l'égalité de traitement, alors qu'aujourd'hui c'est la protection de la bonne foi des fonctionnaires qui passe au premier plan (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 256; SALADIN, Verwaltungsprozessrecht und materielles Verwaltungsrecht, in: Les voies de recours au Tribunal fédéral, RDS 1975 p. 339 n. 83). Toutes les prétentions patrimoniales des fonctionnaires sont en outre protégées contre les mesures du législateur par l'
art. 4 Cst.
Cette disposition constitutionnelle empêche que les prétentions des fonctionnaires ne soient arbitrairement modifiées, supprimées après coup ou réduites quant à leur montant, et que des atteintes à leurs droits interviennent unilatéralement et sans justification particulière, au détriment de quelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux (
ATF 106 Ia 167
, consid. 1b et c,
ATF 101 Ia 446
et les arrêts cités).
b) Avec raison, le recourant ne prétend pas déduire ses droits acquis du texte même de la loi. En effet, le législateur neuchâtelois n'a pas voulu établir une fois pour toutes la situation des fonctionnaires affiliés à la Caisse de pensions. Au contraire, il s'est toujours réservé la possibilité de modifier cette situation. Cela résulte très clairement de l'art. 5 des lois concernant la Caisse de pensions des 24 mai 1954, 9 décembre 1968 et 5 mars 1975; il ressort en effet de cette disposition, demeurée inchangée, que, sous réserve de dispositions transitoires, les membres de la Caisse de pensions sont soumis à toutes les modifications légales postérieures à l'affiliation.
c) Il reste dès lors à examiner si le recourant peut faire état d'assurances précises qui lui auraient été données.
Certes, la lettre du 22 août 1977, signée par des représentants autorisés de la Caisse de pensions, n'expose pas expressément que le droit de l'assuré à une pension de retraite avait atteint la limite de 50% le 1er novembre 1975, ni que ce taux augmenterait encore automatiquement
BGE 107 Ia 193 S. 196
de 2% par année pour atteindre 58% à la fin de l'année universitaire 1978-1979. Mais ce sont là des déductions que X. pouvait faire, en toute bonne foi, à la lecture de cette lettre: dès lors que l'administration de la Caisse de pensions, après avoir rappelé que les cotisations cessaient d'être dues dès que la rente proportionnelle atteignait 50% du traitement assuré, décidait de restituer au recourant les cotisations versées dès le 1er novembre 1975, celui-ci pouvait conclure que son droit à une pension avait effectivement atteint à cette date le taux de 50%; de même pouvait-il raisonnablement comprendre que le taux continuerait à augmenter dès ce moment-là de 2% par année de fonction supplémentaire, puisqu'il est né le 30 juillet 1910 et que la lettre en cause faisait état d'une telle augmentation du taux pour les années accomplies après la clôture de l'année universitaire au cours de laquelle l'âge de 65 ans était atteint.
A l'époque, la situation du recourant ne résultait pas clairement des textes légaux, car il ne faut pas oublier que, comme les autres professeurs de l'Université nés avant le 1er janvier 1915 ou nommés après avoir atteint l'âge de 50 ans révolus, il ne semblait pas être soumis à la règle de l'art. 42 LCP limitant le taux de la pension à 50% du traitement assuré; tout au moins, les dispositions transitoires - donc, en principe, plus favorables que les dispositions générales - de l'art. 119 LCP ne mentionnent pas cette limite. Il est d'ailleurs significatif de constater qu'aujourd'hui encore, la situation n'est pas claire, puisque pour certains représentants des autorités cantonales le recourant aurait droit à une pension égale à 53% du traitement assuré - donc supérieure à la limite prévue à l'art. 42 LCP -, alors que pour d'autres il n'aurait droit qu'à une pension limitée au taux maximum fixé au dit art. 42 LCP. C'est donc manifestement à tort que les autorités cantonales reprochent au recourant d'avoir été de mauvaise foi en n'attirant pas, dès réception de la lettre du 22 août 1977, l'attention de l'administration de la Caisse de pensions sur la prétendue erreur qui aurait été commise dans cette lettre.
d) Dans ses mémoires de recours devant l'autorité cantonale comme aussi devant le Tribunal fédéral, X. a toujours dit avoir fixé la date de sa démission en se fiant aux assurances que les représentants de la Caisse de pensions lui avaient données officiellement en août 1977: il partait de l'idée qu'en prenant sa retraite en octobre 1979, il recevrait une pension égale au 58% de son traitement assuré. Il faut s'en tenir à ces allégués non seulement parce qu'ils n'apparaissent pas invraisemblables, mais encore
BGE 107 Ia 193 S. 197
parce qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute la parole du recourant.
Sur le plan juridique, cela signifie que l'intéressé a pris une décision, sur laquelle il ne pouvait plus revenir - sa démission étant irrévocable -, en se fiant aux renseignements que des représentants autorisés de la Caisse de pensions lui avaient officiellement donnés le 22 août 1977. Comme, par ailleurs, la loi n'a pas changé depuis cette date, il faut bien admettre que les conditions d'application du principe de la bonne foi sont remplies (
ATF 99 Ib 101
/102) et que, dès lors, l'autorité intimée ne peut pas aujourd'hui se prévaloir d'une prétendue erreur dont elle est seule responsable. Même si cela n'est pas conforme à une stricte interprétation de la loi - ce qui, d'ailleurs, n'est pas démontré -, l'administration de la Caisse de pensions doit respecter les assurances données en août 1977 et payer ainsi au recourant une pension égale au 58% de son dernier traitement assuré.
e) Enfin, c'est à tort que l'administration de la Caisse de pensions entend aujourd'hui révoquer sa décision de rembourser au recourant les cotisations encaissées après le 1er novembre 1975 et exige le paiement de celles-ci jusqu'au 15 octobre 1978.
Une décision administrative qui n'est pas ou qui n'est plus conforme au droit en vigueur n'est pas, nécessairement et de ce seul fait, révocable. Il convient au contraire de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application sans faille du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Ce sont, en principe, ces dernières qui l'emportent lorsque la décision en question a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation qui lui avait été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Il ne s'agit toutefois pas d'une règle absolue. Une révocation peut en effet intervenir - moyennant juste réparation - même dans l'une des trois hypothèses précitées lorsqu'un intérêt public particulièrement important le commande. A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (
ATF 103 Ib 244
,
ATF 100 Ib 302
/303 et les arrêts cités).
Or, en l'espèce, non seulement il n'est pas démontré à l'évidence que la décision du 22 août 1977 fût contraire au droit en vigueur,
BGE 107 Ia 193 S. 198
mais il faut encore considérer qu'en raison des circonstances particulières du cas, les exigences de la sécurité du droit sont nettement prioritaires.
4.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours (...).


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Urteilskopf
137 IV 249
36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen)
6B_46/2011 vom 27. September 2011

regeste:
Regeste a
Widerruf der bedingten Strafe; Änderung der Vorstrafe zur Bildung einer Gesamtstrafe in Anwendung von
Art. 49 StGB
(
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
).
Es widerspricht der ratio legis der Bestimmung von
Art. 46 Abs. 1 StGB
, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren ist nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln (E. 3.4.3).
Regeste b
Sicherungseinziehung (
Art. 69 Abs. 1 StGB
); Zwecktauglichkeit der Einziehung von Gegenständen, die jederzeit ohne nennenswerte Schwierigkeiten wieder beschaffbar sind.
Die Frage, ob die Einziehung von Gegenständen, die jederzeit ohne nennenswerte Schwierigkeiten wieder beschaffbar sind, zwecktauglich ist, beurteilt sich nach den Umständen des Einzelfalles. Die Einziehung des Fahrzeugs eines chronischen Verkehrsdelinquenten ist zumindest geeignet, weitere Widerhandlungen gegen das SVG zu verzögern oder zu erschweren (E. 4.5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 137 IV 249 S. 250
A.
Der Gerichtspräsident des Bezirksgerichts Lenzburg sprach X. mit Urteil vom 27. April 2010 wegen verschiedener Widerhandlungen gegen das SVG schuldig. Er widerrief den vom Bezirksamt Baden mit Urteil vom 7. Januar 2009 gewährten bedingten Vollzug für eine Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 60.- und verurteilte X. als Gesamtstrafe mit einer Freiheitsstrafe von zehn Monaten sowie mit einer Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 20.-. Zudem bestrafte er ihn mit einer Busse von Fr. 400.-. Im Weiteren ordnete der Gerichtspräsident die Einziehung der Traktoren Case-Int. National 885 AXL und Valmet 8350-4Hitech an.
B.
Das Obergericht des Kantons Aargau hiess am 11. November 2010 die von X. erhobene Berufung teilweise gut und sprach ihn vom Vorwurf des Inverkehrbringens eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs durch Führen eines Fahrzeugs, das den Vorschriften nicht entspricht, frei. Im Übrigen, und damit zur Hauptsache, wies es die Berufung ab und bestätigte das Strafmass.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Er sei zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 9 Monaten und einer Busse von Fr. 400.- zu verurteilen. Auf den Widerruf des bedingten Vollzugs der Geldstrafe und auf die Einziehung der Traktoren sei zu verzichten. Zudem ersucht X. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Des Weiteren stellt er ein Gesuch um aufschiebende Wirkung, welches mit Präsidialverfügung vom 17. Februar 2011 gutgeheissen wurde.
BGE 137 IV 249 S. 251
D.
Die Oberstaatsanwaltschaft verzichtet auf Vernehmlassung, während das Obergericht die Abweisung der Beschwerde beantragt. X. wurde das Replikrecht gewährt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Rügen des Beschwerdeführers richten sich gegen die unbedingt zu vollziehende Freiheitsstrafe von 9 Monaten und die zu widerrufende Geldstrafe von 50 Tagessätzen, welche zusammen die Gesamtfreiheitsstrafe von 10 Monaten bilden. Vorliegend ist von Amtes wegen zu prüfen, ob die Bildung der Gesamtfreiheitsstrafe bundesrechtskonform ist (
Art. 106 Abs. 1 BGG
;
BGE 134 V 250
E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen).
3.1
Nach der Konzeption des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches stellt die Geldstrafe die Hauptsanktion dar. Freiheitsstrafen sollen nur verhängt werden, wenn der Staat keine anderen Mittel hat, die öffentliche Sicherheit zu gewährleisten, und die gemeinnützige Arbeit bedarf der Zustimmung des Täters. Aus dem Verhältnismässigkeitsprinzip folgt, dass bei alternativ zur Verfügung stehenden Sanktionen im Regelfall diejenige gewählt werden soll, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift bzw. die ihn am wenigsten hart trifft (
BGE 134 IV 97
E. 4.2.2 S. 101 mit Hinweisen).
Die Geldstrafe als Vermögenssanktion wiegt prinzipiell weniger schwer als ein Eingriff in die persönliche Freiheit. Sie ist unabhängig von der Dauer der Freiheitsstrafe bzw. der Höhe des Geldstrafenbetrages gegenüber der Freiheitsstrafe milder (
BGE 134 IV 82
E. 7.2.2 S. 90 mit Hinweisen).
3.2
Die Vorinstanz ändert die zu widerrufende Geldstrafe zur Bildung der Gesamtstrafe in eine Freiheitsstrafe und somit in eine schwerere Sanktion um. Ob dies bundesrechtskonform ist, hängt von der Interpretation von
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
ab. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei
BGE 137 IV 249 S. 252
befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen. Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (
BGE 137 V 369
E. 4.4.3.2 S. 371;
BGE 137 V 13
E. 5.1 S. 17; je mit Hinweisen).
3.3
Das Bundesgericht setzte sich in
BGE 134 IV 241
mit der Entstehungsgeschichte der Bestimmung von
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
auseinander. Es legte dar, dass im Anschluss an die Verhandlungen der eidgenössischen Räte das Institut des "Aussetzens der Strafe" fallen gelassen wurde und
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
des bundesrätlichen Entwurfs folgerichtig ersatzlos hätte gestrichen werden müssen (E. 4.1). Das Bundesgericht erwog im weiteren, soweit Art. 46 Abs. 1 Satz 2 in Verbindung mit
Art. 49 StGB
zum Ausdruck bringen sollte, dass das Gericht für die Gegenstand der früheren Verurteilung bildenden Straftaten einerseits und die während der Probezeit begangenen neuen Straftaten andererseits eine Gesamtstrafe nach dem Asperationsprinzip bilden könne, wie wenn es alle Straftaten gleichzeitig zu beurteilen hätte, erscheine dies als wenig sachgerecht. Der Fall, dass ein Täter nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe während der Probezeit weitere Delikte verübe, unterscheide sich wesentlich vom Fall eines Täters, der sämtliche Taten begangen habe, bevor er wegen dieser Taten (siehe
Art. 49 Abs. 1 StGB
) bzw. zumindest wegen eines Teils dieser Taten (vgl.
Art. 49 Abs. 2 StGB
betreffend die retrospektive Konkurrenz) verurteilt worden sei. Eine Gleichstellung dieser Fälle bei der Strafzumessung erscheine als sachfremd, weil damit der straferhöhend zu wertende Umstand, dass der Täter einen Teil der Taten während der Probezeit nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Strafe begangen habe, bei der Strafzumessung zu Unrecht unberücksichtigt bliebe (E. 4.3). Das Bundesgericht kam zum Schluss, das Verfahren nach
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
sei nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung ("... kann ...") fakultativ. Es finde einzig Anwendung, wenn die bedingte Vorstrafe und die neue Strafe nicht gleichartig seien und daher das Gericht die Art der Vorstrafe ändere (E. 4.4).
3.4
Das Bundesgericht musste in
BGE 134 IV 241
nicht auf die Problematik der Änderung der Vorstrafe zulasten des Verurteilten eingehen.
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
ist vorliegend insbesondere unter diesem Blickwinkel zu prüfen.
BGE 137 IV 249 S. 253
3.4.1
In der Lehre wird eine Umwandlung der Vorstrafe zulasten des Verurteilten als rechtsstaatlich höchst bedenklich kritisiert. Zudem sei problematisch, für eine rechtskräftig beurteilte Tat (res iudicata) eine neue Strafe zu verhängen. Die überwiegende Lehre spricht sich dafür aus, die Änderungsformel nicht oder nur als ultima ratio anzuwenden (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 3 zu
Art. 46 StGB
; TRECHSEL/STÖCKLI, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 6 zu
Art. 46 StGB
; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 30 zu
Art. 79 StGB
; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2007, N. 35 zu
Art. 49 StGB
; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht, Bd. II, 8. Aufl. 2007, S. 145 f.; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 96; ANNETTE DOLGE, Geldstrafen als Ersatz für kurze Freiheitsstrafe - Top oder Flop, ZStrR 128/2010 S. 77; ROY GARRÉ, Die bedingten Strafen nach dem revidierten Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuchs, Anwaltsrevue 2005 S. 302; a.M.: GEORGES GREINER, Bedingte und teilbedingte Strafen, Strafzumessung, in: Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Bänziger/Hubschmid/Sollberger [Hrsg.], 2. Aufl. 2006, S. 127 ).
3.4.2
In systematischer Hinsicht nennt die Bestimmung von
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
zur Bildung der Gesamtstrafe die "sinngemässe Anwendung von
Art. 49 StGB
":
Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen (
Art. 49 Abs. 1 Satz 1 StGB
). Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (
Art. 49 Abs. 2 StGB
).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung greift das sogenannte Asperationsprinzip nur, wenn mehrere gleichartige Strafen ausgesprochen werden. Ungleichartige Strafen sind kumulativ zu verhängen. Das Gericht kann somit nur eine Gesamtfreiheitsstrafe ausfällen, wenn es im konkreten Fall für jede einzelne Tat eine Freiheitsstrafe ausfällen würde. Diese Voraussetzungen gelten auch für die Bildung
BGE 137 IV 249 S. 254
der Zusatzstrafe bei der retrospektiven Konkurrenz. Der Zweitrichter ist in Bezug auf die Strafart an den rechtskräftigen ersten Entscheid gebunden (vgl.
BGE 137 IV 57
E. 4.3.1 S. 58 mit Hinweisen; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 36 zu
Art. 49 StGB
). Die Bildung der Gesamtstrafe gemäss
Art. 49 StGB
unterliegt somit dem Verhältnismässigkeitsprinzip (
BGE 134 IV 97
E. 4.2.2, s. E. 3.1 hiervor). Im Falle der retrospektiven Konkurrenz ist der Zweitrichter nicht befugt, die Strafart des rechtskräftigen ersten Entscheides zu ändern. Bei analoger Anwendung dieser Grundsätze im Verfahren nach
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
ist die Änderung der Vorstrafe - insbesondere zulasten des Beschuldigten - ausgeschlossen.
3.4.3
Wie bereits in
BGE 134 IV 241
dargelegt, entspricht
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
nicht dem historischen Willen des Gesetzgebers (s. E. 3.3 hiervor). Die teleologische Auslegung führt zum gleichen Ergebnis. Insgesamt widerspricht es der ratio legis der Bestimmung, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren nach
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB
ist somit nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln. Nach dem Gesagten verletzt die Vorinstanz Bundesrecht, indem sie die frühere Geldstrafe in eine Freiheitsstrafe ändert, um den Beschwerdeführer zu einer Gesamtfreiheitsstrafe zu verurteilen.
4.
Der Beschwerdeführer rügt weiter die Verletzung von Bundesrecht durch die Einziehung seiner beiden Traktoren.
4.1
Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (
Art. 69 Abs. 1 StGB
).
4.2
Die Vorinstanz erwägt, dem Beschwerdeführer sei der Führerausweis mit Wirkung ab 1. November 2008 auf unbestimmte Zeit entzogen worden. Dennoch sei er mit den Traktoren Case-Int. National 885 AXL und Valmet 8350-4Hitech mehrmals unterwegs gewesen. Bei der Fahrt vom 10. Januar 2009 habe er eine qualifizierte Blutalkoholkonzentration aufgewiesen, seine Geschwindigkeit nicht den Strassenverhältnissen angepasst und einen Selbstunfall mit beträchtlichem Sachschaden verursacht. Auch am 13. Juni 2009 habe er die Traktoren in alkoholisiertem Zustand gefahren. Werde
BGE 137 IV 249 S. 255
von der Einziehung abgesehen, sei wahrscheinlich, dass er in naher Zukunft erneut unter Verwendung des einen oder anderen Traktors den Tatbestand von
Art. 91 Abs. 1 SVG
bzw.
Art. 95 Ziff. 2 SVG
erfülle und damit die Sicherheit von Menschen gefährde. Der Beschwerdeführer sei in keiner Weise einsichtig oder reuig. Es sei nicht auszuschliessen, dass er sich wieder einen neuen Traktor beschaffe. Da für ihn die Hürde, ein sofort verfügbares Fahrzeug trotz Entzugs des Führerausweises zu benutzen, aber deutlich tiefer liege, als wenn er zuerst ein neues Fahrzeug kaufen und einlösen müsse, sei die Einziehung dennoch zur Erreichung ihres Zweckes geeignet. Es sei keine mildere Massnahme ersichtlich, um den Beschwerdeführer von einem neuerlichen Verstoss gegen das SVG abzuhalten. Insbesondere sei ihm der Führerausweis bereits auf unbestimmte Zeit entzogen worden. Schliesslich überwiege das öffentliche Interesse der Sicherheit den finanziellen Verlust, welchen er bei der gerichtlichen Verwertung der Traktoren erleide.
4.3
Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz stütze ihre Prognose der Gefährdung in einseitiger Weise auf seine angeblich fehlende Reue und Einsicht. Diese beurteile sie aufgrund seines Verhaltens während des gerichtlichen Verfahrens und vernachlässige seine Bemühungen, welche er seither unternommen habe (Verzicht auf die AHV-Rente zur Wiedergutmachung eines Schadens, Kauf eines Generalabonnements der SBB, Benutzung der Traktoren ausschliesslich auf den Feldern). Da er seit beinahe eineinhalb Jahren mit den Traktoren nicht mehr auf öffentlichen Strassen fahre, sei davon auszugehen, dass er sich auch in Zukunft wohlverhalten werde. Weiter verletze die Einziehung das Prinzip der Verhältnismässigkeit. Er könnte sich einen Traktor kaufen oder sich umgehend einen solchen von einem befreundeten Bauern aus der Umgebung leihen. Deshalb sei die Einziehung ungeeignet, den Sicherungszweck zu erreichen. Zudem erlitte er bei einer gerichtlichen Verwertung der Traktoren einen hohen Verlust, weil dabei wesentlich tiefere Preise erzielt würden als bei Freihandverkäufen.
4.4
Die Sicherungseinziehung ist eine sachliche Massnahme zum Schutz der Allgemeinheit vor rechtsgutgefährdender (Wieder-)Verwendung von gefährlichen Gegenständen. Das Gericht hat im Sinne einer Gefährdungsprognose zu prüfen, ob es hinreichend wahrscheinlich ist, dass der Gegenstand in der Hand des Täters in der Zukunft die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährdet (
BGE 130 IV 143
E. 3.3.1 S. 149 mit Hinweisen).
BGE 137 IV 249 S. 256
Die Vorinstanz begründet ihre Gefährdungsprognose entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers nicht nur mit seiner fehlenden Reue bzw. Einsicht in das Unrecht seiner Taten. Sie verweist auf die einschlägigen Vorstrafen und Administrativmassnahmen, welche den Beschwerdeführer nicht von weiteren Widerhandlungen gegen das SVG abzuhalten vermochten. Ungeachtet des Führerausweisentzugs auf unbestimmte Zeit und des laufenden Strafverfahrens hat er wiederholt seine Traktoren auf öffentlichen Strassen benutzt (
Art. 95 Ziff. 2 SVG
). Teilweise war er in alkoholisiertem bzw. fahrunfähigem Zustand unterwegs (
Art. 91 Abs. 1 SVG
) und gefährdete dadurch das Leben und die Sicherheit anderer Verkehrsteilnehmer. Dieses Verhalten des Beschwerdeführers zeugt von einer derartigen Unbelehrbarkeit bzw. Uneinsichtigkeit, dass die Vorinstanz trotz seines Wohlverhaltens seit August 2009 und der Tatsache, dass er eine mehrmonatige Freiheitsstrafe zu verbüssen hat, es als wahrscheinlich erachtet, dass er seine Traktoren weiterhin unerlaubt einsetzen und damit die öffentliche Ordnung oder sogar die Sicherheit von Menschen gefährden werde. Die vorinstanzliche Gefährdungsprognose verletzt kein Bundesrecht.
4.5
Die Sicherungseinziehung stellt einen Eingriff in die Eigentumsgarantie nach
Art. 26 BV
dar und untersteht deshalb dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
Art. 36 BV
). Dieser verlangt, dass die in das Eigentum eingreifende Massnahme geeignet ist, das angestrebte Ergebnis herbeizuführen, und dass dieses nicht durch eine mildere Massnahme erreicht werden kann. Er verbietet alle Einschränkungen, die über das angestrebte Ziel hinausgehen, und erfordert ein vernünftiges Verhältnis zwischen diesem und den betroffenen öffentlichen und privaten Interessen (
BGE 135 I 209
E. 3.3.1 S. 215 mit Hinweisen).
4.5.1
Die Vorinstanz begründet, weshalb es kein milderes Mittel als die Einziehung der Traktoren gibt, um den Beschwerdeführer von weiteren Widerhandlungen gegen das SVG abzuhalten. Wie sie mit Recht ausführt, besteht bei Herausgabe des Erlöses der gerichtlichen Verwertung kein Missverhältnis zwischen dem Sicherungszweck und dem Eingriff in das Eigentumsrecht des Beschwerdeführers.
4.5.2
Zu prüfen ist, ob die Einziehung zur Erreichung des Sicherheitszwecks geeignet ist, obschon sich der Beschwerdeführer mit dem Verwertungserlös einen neuen Traktor beschaffen könnte. Das Bundesgericht hat die Frage, ob die Einziehung von Gegenständen, die jederzeit ohne nennenswerte Schwierigkeiten wieder
BGE 137 IV 249 S. 257
beschaffbar sind, zwecktauglich ist, bisher noch nicht abschliessend beantwortet (
BGE 117 IV 345
E. 2c S. 349;
BGE 81 IV 217
E. 3 S. 220; Urteile 6S.527/1991 vom 25. November 1991 E. 4b; 6S.451/1991 vom 18. Mai 1992 E. 5c; 6S.308/1995 vom 19. Juni 1995 E. 2b; 6S.410/1995 vom 29. August 1995 E. 1d; je mit Hinweisen). In der Literatur wird mehrheitlich die Auffassung vertreten, die Eignung sei diesfalls nicht grundsätzlich auszuschliessen, sondern nach den Umständen des Einzelfalles, wie etwa dem Wert des Gegenstandes, zu beurteilen (so etwa TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 3 zu
Art. 69 StGB
; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 68 zu
Art. 69 StGB
; ALBIN ESER, Die strafrechtlichen Sanktionen gegen das Eigentum, Tübingen 1969, S. 276 f.).
Im vorliegenden Fall handelt es sich bei den einzuziehenden Gegenständen um Fahrzeuge, mittels welchen der Beschwerdeführer Widerhandlungen gegen das SVG beging. Dieser fuhr trotz Führerausweisentzugs auf unbestimmte Zeit weiterhin mit seinen Traktoren auf öffentlichen Strassen, teilweise in alkoholisiertem Zustand. Das Bundesgericht hielt in einem Entscheid mit vergleichbarem Sachverhalt fest, das Verhältnismässigkeitsprinzip widerspreche nicht in jedem Fall der Einziehung eines Fahrzeuges (Urteil 6S.308/1995 vom 19. Juni 1995 E. 2b). Die Lehre nimmt zur Frage, ob das Fahrzeug eines chronischen Verkehrsdelinquenten eingezogen werden könne, eine eher kritische Haltung ein. Sie schliesst dies jedoch nicht konsequent aus bzw. erachtet die Notwendigkeit der Wiederbeschaffung eines neuen Fahrzeugs trotz Führerausweisentzugs als Hürde, welche die Einziehung rechtfertigen könne (siehe dazu FLORIAN BAUMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 14b zu
Art. 69 StGB
; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 24 zu
Art. 69 StGB
; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht, Bd. II, 8. Aufl. 2007, S. 203; MARTIN SCHUBARTH, Konfiskation des Autos - angemessene Sanktion gegen "Raser"-, in: AJP 5/2005 S. 532). Bei den Traktoren des Beschwerdeführers handelt es sich um wertvolle Gegenstände. Auch wenn sie leicht ersetzbar sind, wäre eine Wiederbeschaffung mit erheblichen Kosten verbunden. Die Einziehung ist zumindest geeignet, weitere Widerhandlungen des Beschwerdeführers gegen das SVG zu verzögern oder zu erschweren (vgl. Urteil 6S.410/1995 vom 29. August 1995 E. 1d mit Hinweis; ESER, a.a.O.).
BGE 137 IV 249 S. 258
In Gesamtwürdigung der konkreten Umstände ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Einziehung der Traktoren zur Erreichung des Sicherungszwecks als geeignet erachtet. Der Eingriff in das Eigentumsrecht des Beschwerdeführers erweist sich als verhältnismässig.


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Urteilskopf
82 III 26
10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.

regeste:
Regeste
Lohnpfändung.
1. Was für Verpflichtungen des Schuldners erhöhen seinen Notbedarf? Wie verhält es sich insbesondere mit Abzahlungsquoten und Mietzinsraten für unentbehrliche Sachen? (Erw. 1).
2. Beitragspflicht der Ehefrau nach ehelichem Güterrecht (
Art. 192 und 246 ZGB
) als zusätzliche Einkommensquelle. Bemessung der Beiträge (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 82 III 26 S. 27
A.-
In der Betreibung Nr. 6932 für Alimente des Sohnes Gerhard laut Scheidungsurteil pfändete das Betreibungsamt Zürich 11 am 17. Oktober 1955 vom Stundenlohn des Schuldners Mühlethaler je 43 Rappen. Der Schuldner ist seit dem 29. April 1954 neu verheiratet und hat für keine Kinder ausser jenem Sohn aus erster Ehe, geboren.am 6. Februar 1940, zu sorgen. Das Betreibungsamt berechnete das Existenzminimum des Schuldners und seiner gegenwärtigen Ehefrau nebst dem Unterhaltsbeitrag an Gerhard auf jährlich Fr. 7525.80. Das Arbeitseinkommen des Schuldners bemass es auf netto Fr. 5936.40 und fügte einen Haushaltsbeitrag der Ehefrau von Fr. 600.-- bei (monatlich Fr. 50.- bei einem Monatslohn von Fr. 100.--, netto Fr. 98.-, den sie als Spetterin verdient). So ergab sich für den Sohn eine pfändbare Lohnquote von Fr. 1042.23 im Jahr oder 43 Rp. pro Arbeitsstunde.
B.-
Über diese Lohnpfändung beschwerte sich der Schuldner, weil kein Grund bestehe, die Hälfte des Arbeitsverdienstes der Ehefrau heranzuziehen, und weil die von ihm für unentbehrliche Haushaltungsgegenstände (zwei Schlafcouches) laut Kaufvertrag zu leistenden monatlichen Abzahlungen von Fr. 20.- bis Fr. 25.- in das Existenzminimum einzubeziehen seien. Infolge dieser beiden Korrekturen ergebe sich eine für den betreibenden
BGE 82 III 26 S. 28
Alimentengläubiger pfändbare Lohnquote von 38 Rp. pro Arbeitsstunde.
C.-
Die obere kantonale Aufsichtsbehörde ermässigte die Lohnpfändung mit Entscheid vom 23. März 1956, zugestellt am 12. April 1956, auf 42 Rp. pro Arbeitsstunde, weil der bei Lohnpfändungen für die Berechnung des Existenzminimums zu beachtende Teuerungszuschlag von bisher 65% auf 75% erhöht worden sei. Die vom Schuldner vorgebrachten Beschwerdegründe bezeichnete der Entscheid dagegen als unzutreffend.
D.-
Mit vorliegendem Rekurs hält der Schuldner an der Beschwerde fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Der Rekurrent will die ihm obliegenden Abzahlungen aus einem Möbelkauf als eine zum Notbedarf gehörende Aufwendung betrachtet wissen. Die gegenteilige Entscheidung der kantonalen Aufsichtsbehörde würde ihn, wie er ausführt, daran hindern, diesen Verpflichtungen nachzukommen. Dadurch wäre er gezwungen, einen gutgläubigen Verkäufer zu schädigen.
Anderweitige Verpflichtungen des Schuldners können indessen nach ständiger Rechtsprechung bei der Lohnpfändung grundsätzlich nicht berücksichtigt werden. Ausgenommen sind durch Lohnabtretung gedeckte Schulden, ferner solche aus dem Kauf unpfändbarer Sachen, sofern sich der Verkäufer das Eigentum vorbehalten hat, und endlich Schulden aus dem Bezug von Lebensmitteln (
BGE 69 III 17
,
BGE 77 III 160
,
BGE 79 III 156
, nicht veröffentlichte Entscheidungen vom 17. Dezember 1954 i.S. Sacchi und vom 17. Januar 1955 i.S. Brenn). Dem Ankauf unpfändbarer Sachen mit Eigentumsvorbehalt des Verkäufers ist die blosse Miete solcher Sachen (mit oder ohne Klausel, wonach der Mieter nach Bezahlung einer bestimmten Reihe von Mietzinsraten Eigentümer werde) gleichzuachten, so dass die Mietaufwendungen für Kompetenzstücke ebenfalls in
BGE 82 III 26 S. 29
Betracht fallen (
BGE 60 III 175
und Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig *, der stillschweigend einen Eigentumsvorbehalt voraussetzt). Im vorliegenden Fall geht jedoch aus der vom Rekurrenten vorgelegten Rechnung des Verkäufers der beiden Schlafcouches kein Eigentumsvorbehalt hervor, und es ist das Bestehen eines solchen gar nicht behauptet. Unter diesen Umständen dürfen die Abzahlungsraten für diese Möbelstücke, wiewohl es sich unstreitig um Kompetenzstücke im Sinne von
Art. 92 Ziff. 1 SchKG
handelt, nicht zum Notbedarf des Schuldners gerechnet werden. Denn weder läuft dieser Gefahr, bei Zahlungsverzug die Möbel wieder zu verlieren, noch verdient der Verkäufer, der sich kein Privileg gesichert hat, vor andern Gläubigern begünstigt zu werden.
2.
Gegen die Annahme und Berücksichtigung eines Beitrages der Ehefrau an die ehelichen Lasten in der Höhe ihres halben Arbeitsverdienstes wendet der Rekurrent ebenfalls nichts Triftiges ein. Über Bestand und Umfang einer solchen Beitragspflicht, sei es nach Art. 192, insbesondere Abs. 2, oder
Art. 246 ZGB
haben die Betreibungsbehörden beim Vollzug einer Lohnpfändung vorfrageweise zu entscheiden, falls, wie hier, nicht etwa schon die nach
Art. 246 Abs. 2 ZGB
zuständige Behörde geurteilt hat (vgl. die in
BGE 79 I 116
zu Erw. 3 angeführten Entscheidungen). Eine solche Beitragspflicht besteht grundsätzlich ohne weiteres, sofern nicht die Arbeit der Ehefrau im Haushalt und allenfalls im Geschäft des Ehemannes bereits als ausreichender Beitrag erscheint. Im vorliegenden Fall ist die Ehefrau angesichts des zu knappen Lohneinkommens des Ehemannes zweifellos verpflichtet, etwas von ihrem Arbeitsverdienst an die ehelichen Lasten beizutragen, und dieser von ihr geschuldete Beitrag ist bei der Lohnpfändung zu berücksichtigen, gleichgültig welcher Art die in Betreibung stehende Forderung ist, also nicht nur in der Betreibung für Haushaltschulden (
BGE 63 III 108
,
BGE 73 II 98
,
* Siehe Seite 25 hievor.
BGE 82 III 26 S. 30
BGE 79 III 152). Was die Bemessung des Beitrages anbelangt, so erscheint es bei den nicht ausreichenden Einkünften des Ehemannes keineswegs übersetzt, ihn auf die Hälfte zu bestimmen. Es bedarf hiefür gar keiner besonderen Begründung, wie sie
BGE 78 III 124
für die Verpflichtung der Ehefrau zu "aussergewöhnlich hohen" Beiträgen verlangt. Denn ein Monatsbeitrag von Fr. 50.- = ungefähr der Hälfte des Arbeitsverdienstes der Ehefrau ist bei den gegebenen beiderseitigen Einkommensquellen der Ehegatten durchaus normal und nicht aussergewöhnlich hoch. Die Vorinstanz stellt übrigens fest, dass sich auch ein zusätzlicher Beitrag mit Rücksicht auf die Rechtsnatur der in Betreibung stehenden Forderung aus den im soeben erwähnten Entscheid erörterten Gründen rechtfertigen liessen. Die betreffenden Erwägungen sind nach dem Gesagten nicht notwendig, um den in Rechnung gestellten Beitrag von monatlich Fr. 50.- als zutreffend erscheinen zu lassen. Auf die vom Rekurrenten in dieser Hinsicht vorgebrachte Kritik braucht daher gar nicht eingegangen zu werden. Sie scheitert übrigens an der Würdigung der Tatsachen durch die Vorinstanz, woran das Bundesgericht gebunden ist (Art. 81 in Verbindung mit
Art. 63 Abs. 2 OG
). Der Rekurrent bringt freilich noch vor, die Ehefrau sei leidend und habe ihre Stelle als Spetterin deshalb angenommen, um die Arztkosten bezahlen zu können. Aber diese neuen Vorbringen fallen nicht mehr in Betracht (
Art. 79 SchKG
), ganz abgesehen davon, dass nichts ausgeführt wird, was darauf hindeuten würde, dass sich die Arztkosten nicht aus dem der Ehefrau belassenen Teil ihres Verdienstes decken liessen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.