header:
Urteilskopf
103 III 36
8. Arrêt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.

regeste:
Regeste
Arrestanzeige an eine Bank.
1. Die Bank, der die Arrestierung von Vermögenswerten, die sie allenfalls verwahren sollte, angezeigt worden ist, ist befugt, auf dem Beschwerdeweg zu verlangen, dass die Arrestanzeige ergänzt werde (E. 1).
2. Das Betreibungsamt ist frei, in der Anzeige eines Arrestes an den Besitzer oder Drittschuldner die Angabe des Betrages der geltend gemachten Forderung zu unterlassen (E. 2-E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 36
BGE 103 III 36 S. 36
A.-
Le 2 mars 1977, l'Office des poursuites de Genève a adressé, par télex, à une entreprise industrielle de Genève et aux succursales genevoises de trois grandes banques suisses, dont X. S.A., l'avis de séquestre suivant:
"Conformément à l'art. 99 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes, vous êtes avisés que nous séquestrons en vos mains: tous les avoirs, soit notamment: espèces, titres, papiers-valeurs, créances, compte courant, métaux précieux ou tout autre objet de valeur appartenant à M. M., déposés dans des coffres ou sur des comptes à son nom ou sous numéro ou encore sous
BGE 103 III 36 S. 37
pseudonyme ou désignation conventionnelle, et ce à concurrence de Frs. 10'000.-- avec intérêts au 5 pour cent du 1er janvier 1976."
X. S.A. a porté plainte auprès de l'Autorité cantonale de surveillance, demandant que l'Office fût "invité à compléter l'avis d'exécution en y mentionnant, d'une part, un montant maximum, comprenant également les intérêts et les frais, à concurrence duquel les avoirs du débiteur doivent être frappés, d'autre part, le nom du créancier et la cause de la créance".
B.-
Le 23 juin 1977, l'Autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, au motif que X. S.A. n'avait pas en l'espèce qualité pour agir par la voie de l'
art. 17 LP
. Entrant en matière à titre subsidiaire, elle a estimé que la plainte était "en tout cas mal fondée".
C.-
X. S.A. recourt au Tribunal fédéral. Elle se borne à demander que soit fixé, dans l'avis d'exécution du séquestre, un montant maximum précis, intérêts et frais compris.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Contrairement à l'opinion de l'Autorité cantonale de surveillance, X. S.A. avait qualité pour porter plainte. Si, comme elle l'affirme, la banque peut prétendre à connaître le nom du créancier séquestrant, la cause de la créance et le montant maximum à concurrence duquel le séquestre doit être exécuté, elle est fondée à faire valoir une violation de ce droit par la voie de l'
art. 17 LP
(cf.
ATF 96 III 109
). L'autorité cantonale nie à tort que X. S.A. puisse démontrer que ses intérêts juridiquement protégés sont atteints ensuite des prétendues lacunes affectant l'avis du 2 mars 1977, tant que, invoquant le secret bancaire, elle refuse de dire si le séquestre a effectivement porté. Du seul fait qu'un avis de séquestre lui est notifié, une banque apparaît comme tiers détenteur ou débiteur, au sens des
art. 98 et 99 LP
, et est donc légitimée à sauvegarder tous les droits que la loi accorde à ce tiers. A suivre le raisonnement de l'Autorité cantonale, on est d'ailleurs amené à contraindre indirectement la banque à renoncer au secret bancaire: or, à ce stade préliminaire du séquestre, en tout cas quand l'existence de la créance est encore incertaine, la jurisprudence fédérale cherche à éviter que la banque qui se refuse à prêter son concours à l'office puisse être l'objet de
BGE 103 III 36 S. 38
mesures de contrainte visant à ce qu'elle fournisse les informations utiles; le refus du tiers récalcitrant a pour seul effet d'engager sa responsabilité civile au cas où le créancier séquestrant subirait un dommage (
ATF 101 III 63
,
ATF 100 III 29
,
ATF 75 III 108
ss).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Seul se pose devant le Tribunal fédéral le problème de savoir si l'avis d'exécution doit indiquer le montant maximum précis du séquestre à exécuter par la banque. X. S.A. a renoncé à demander que soient mentionnés le nom du créancier séquestrant et la cause de la créance, car les motifs dont elle faisait état devant l'Autorité cantonale relevaient de l'opportunité.
La recourante soutient qu'un avis d'exécution qui n'indique pas un montant maximum et ne tient pas compte des intérêts et des frais probables de l'office n'est pas conforme aux prescriptions des
art. 97 LP
et 14 de l'ordonnance No 1 (OCF I) du 18 décembre 1891 sur les formulaires à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillite et la comptabilité. L'Autorité cantonale commet erreur, dit-elle, quand elle pense que cette évaluation ne peut intervenir qu'au stade du procès-verbal de séquestre, et à condition que l'office ait pu préalablement estimer les biens qui doivent en être frappés: ce n'est pas parce que l'office n'est pas encore en mesure d'apprécier la valeur des biens séquestrés qu'il lui est impossible d'évaluer le montant prévisible de la créance et de l'indiquer lors de l'exécution du séquestre, savoir lors de la notification de l'avis de séquestre au tiers. La pratique des offices de certains cantons (Bâle-Ville et Zurich) est d'ailleurs de fournir ces indications dans l'avis. Laisser à la banque le soin de décider à concurrence de quel montant elle frappera d'indisponibilité les avoirs en ses mains, c'est l'exposer, en cas d'erreur d'appréciation, à engager sa responsabilité civile envers le débiteur ou le créancier.
3.
Selon l'
art. 97 LP
, applicable au séquestre en vertu de l'
art. 275 LP
, le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit, respectivement séquestre (al. 1); il ne saisit ou séquestre que les biens nécessaires pour satisfaire ou garantir les créanciers saisissants ou séquestrants, en capital, intérêts et frais (al. 2; cf. JAEGER, Commentaire, n. 7 ad
art. 97 LP
). Mais ces
BGE 103 III 36 S. 39
prescriptions ont trait à l'exécution du séquestre (
art. 275 LP
). Or l'avis de séquestre au tiers détenteur ou débiteur est une simple mesure de sûreté (
art. 98 et 99 LP
); il y a exécution, non quand l'avis est adressé au tiers, mais quand le procès-verbal du séquestre est notifié au débiteur (
ATF 101 III 67
consid. 6 et la jurisprudence citée). La mesure de sûreté a pour seul effet que le tiers est informé qu'il ne peut pas remettre au débiteur les biens qu'il détient, mais doit les tenir à la disposition de l'office (
art. 98 al. 2 LP
), et que désormais il ne peut s'acquitter qu'en main de l'office (
art. 99 al. 2 LP
). Le tiers doit observer cet avis sous peine d'engager sa responsabilité civile envers le créancier séquestrant. Seul le débiteur a un intérêt digne de protection à ce qu'il ne soit pas séquestré plus d'avoirs qu'il n'est nécessaire pour garantir la créance: l'
art. 97 al. 2 LP
et l'
art. 14 al. 2 OCF
I, qui prescrit que soit mentionné, dans le texte du procès-verbal de saisie - analogue au procès-verbal de séquestre - notamment le montant approximatif à recouvrer en capital, intérêts et frais, ont pour seul objet la sauvegarde des droits du débiteur.
Mais celui-ci ne pourra faire état de l'inobservation de ces prescriptions qu'au stade de l'exécution. Quand il informe le tiers du séquestre, l'office est libre de ne pas indiquer dans l'avis le montant de la créance. Sa décision sur ce point relève de considérations d'opportunité. Lors de cette phase préliminaire de la procédure, ne sont encore établies ni l'existence de la créance invoquée, ni celle des avoirs à séquestrer, tandis que les éléments permettant d'évaluer, même approximativement, le montant des intérêts et des frais font défaut. C'est seulement quand il saura si des avoirs ont effectivement été séquestrés et sur quels biens porte le séquestre que l'office pourra dire en connaissance de cause dans quelle mesure ces avoirs doivent être maintenus sous séquestre. Dans ces conditions, on conçoit que l'Office des poursuites de Genève préfère ne pas indiquer, dans l'avis au tiers, un montant purement conjectural: cette pratique n'est pas contraire au droit fédéral et n'a d'ailleurs rien de choquant.
La recourante prétend à tort que, pour éviter un blocage total, susceptible d'être nuisible au débiteur, la banque devra alors décider elle-même à concurrence de quel montant elle frappera d'indisponibilité les biens en sa possession, ce qui engage sa responsabilité en cas d'erreur d'appréciation. Seul
BGE 103 III 36 S. 40
l'office a qualité pour procéder à cette estimation. Quand une banque a été avisée d'un séquestre portant sur tous les avoirs du débiteur, elle doit uniquement déférer à l'ordonnance: l'observer ne l'expose donc à aucun risque, même de la part de son client. Celui-ci peut d'ailleurs aisément parer à l'inconvénient qui découle de l'indisponibilité de tous ses avoirs: il lui suffit de délier la banque du secret bancaire et de l'inviter à fournir à l'office les renseignements requis.
4.
En conclusion, la décision attaquée n'est pas contraire au droit fédéral: si X. S.A. avait qualité pour agir par la voie de l'
art. 17 LP
, sa plainte était cependant mal fondée, comme l'a dit à juste titre l'Autorité cantonale, et devait être rejetée.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
93 I 362
46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Wehrsteuer auf dem Kapitalgewinn, der im Betriebe eines buchführungspflichtigen Unternehmens bei der Veräusserung von Liegenschaften erzielt wird (Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB).
Unterscheidung zwischen Geschäftsvermögen einer Kollektivgesellschaft und Privatvermögen eines Gesellschafters.

text:
Sachverhalt
ab Seite 362
BGE 93 I 362 S. 362
A.-
Der Beschwerdeführer X. kaufte im Jahre 1925 zwei aneinander grenzende Liegenschaften, nämlich eine rund 1200 m2 messende Parzelle mit einem Wohn- und Geschäftshaus und Nebengebäuden sowie eine unüberbaute Parzelle im Ausmass von rund 7000 m2. Auf dem Besitztum betrieb er in der Folge eine Molkerei. Er nahm die beiden Liegenschaften in seine Geschäftsbuchhaltung auf. In den Jahren 1946 und 1947 verkaufte er von der unüberbauten Parzelle rund 5000 m2.
Im Jahre 1952 vereinigte er sich mit zwei Söhnen zu einer Kollektivgesellschaft, welche das Milchgeschäft übernahm.
Im Jahre 1960 schied ein Sohn aus der Gesellschaft aus.
Im Gesellschaftsvertrag vom 1. Oktober 1952 wurde über den Grundbesitz folgendes bestimmt:
"5. Die Kollektivgesellschaft... mietet von X. dessen Liegenschaft Wohnhaus und Nebengebäude auf die Dauer von 10 Jahren. Anstelle eines Mietzinses werden folgende Verpflichtungen übernommen:
a) Die Kollektivgesellschaft zahlt die sämtlichen Hypothekarzinsen.
b) Die Kollektivgesellschaft hält die Liegenschaft samt Gebäulichkeiten in gutem Zustand.
c) X. und nach dessen allfälligem Ableben dessen Witwe haben für die Dauer dieses Vertrages das unentgeltliche Wohnrecht in den bis jetzt bewohnten Räumen.
6. Aus fiskalrechtlichen Gründen muss die Liegenschaft und das Land in die Bilanz der Gesellschaft aufgenommen werden. Liegenschaft
BGE 93 I 362 S. 363
und Land bleiben jedoch im Besitz von X., die grundbuchamtliche Eintragung erfährt keine Veränderung. Aus der Tatsache, dass die Liegenschaft und das Land in der Bilanz der Gesellschaft aufgeführt werden, können die Söhne... keinerlei Recht irgendwelcher Art ableiten. Sollten die heute vorliegenden Gründe wegfallen, werden Liegenschaft und Land steuerrechtlich ins Privatvermögen von X. übergeführt."
Am 15. März 1961 verkaufte der Beschwerdeführer den Rest seines Grundbesitzes an Dritte zum Preise von Fr. 1'420,000.--, und am 1. Mai 1962 wurde das Milchgeschäft (Mobiliar, Vorräte, Goodwill) liquidiert.
B.-
Der Beschwerdeführer wurde hinsichtlich der Wehrsteuer der 11. Periode wegen Aufgabe der Erwerbstätigkeit einer Zwischenveranlagung nach Art. 96 WStB unterworfen und gleichzeitig für die Sondersteuer auf Kapitalgewinnen gemäss Art. 43 in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB eingeschätzt. In die Berechnung dieser Steuer wurden der auf Fr. 1'223,500.-- festgesetzte Gewinn aus dem Liegenschaftsverkauf vom 15. März 1961 und der Anteil des Beschwerdeführers am Gewinn aus der Liquidation des Milchgeschäfts einbezogen. Es wurde ein steuerbarer Kapitalgewinn von Fr. 1'265,200.-- ermittelt.
Der Beschwerdeführer bestritt die Steuerpflicht für den Liegenschaftsgewinn. Seine Einsprache wurde abgewiesen, ebenso seine Beschwerde an die kantonale Rekurskommission.
C.-
Mit der gegen den Entscheid der Rekurskommission gerichteten Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt X., der Liegenschaftsgewinn sei von der Besteuerung auszunehmen, eventuell höchstens in einem Teilbetrag von Fr. 228'910.-- zu besteuern.
Es wird geltend gemacht, der Liegenschaftsgewinn sei nicht im Betriebe des Milchgeschäfts erzielt worden und falle daher nicht unter Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB. Die Liegenschaften seien Privatvermögen des Beschwerdeführers gewesen. Daran habe der Abschluss des Gesellschaftsvertrages nichts geändert. Der Beschwerdeführer habe die Grundstücke in seinem Eigentum behalten; der Kollektivgesellschaft habe er sie lediglich vermietet. Die Wiesenparzelle sei nie auch nur teilweise für das Geschäft verwendet worden. Nicht einmal die gesamten Gebäulichkeiten auf der anderen Parzelle hätten dem Geschäftsbetrieb gedient.
BGE 93 I 362 S. 364
Eventuell könnte höchstens der halbe Gewinn aus dem Verkauf der überbauten Parzelle besteuert werden. Dabei bliebe unberücksichtigt, dass der Beschwerdeführer lediglich einen Preis für den Boden erhalten habe, da die Gebäude abbruchreif gewesen seien.
D.-
Die kantonalen Behörden und die eidgenössische Steuerverwaltung schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB unterliegen der Wehrsteuer für Einkommen Kapitalgewinne, die im Betriebe eines zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmens bei der Veräusserung oder Verwertung von Vermögensstücken erzielt werden. Ein Kapitalgewinn ist dem Betriebe zuzurechnen, wenn er in dessen Geschäftsvermögen entstanden ist. Die veräusserten oder verwerteten Gegenstände müssen zu diesem Vermögen gehört haben. Waren sie Privatvermögen, so ist der bei ihrer Veräusserung oder Verwertung erzielte Gewinn der Wehrsteuer für Einkommen nicht unterworfen. Dies gilt nicht nur für den Einzelkaufmann, sondern auch für Kollektivgesellschaften, die ein nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreiben und zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichtet sind. Da solche Gesellschaften für die Wehrsteuer keine selbständigen Steuersubjekte sind, ihr Einkommen vielmehr bei den einzelnen Gesellschaftern gemäss ihren Anteilen erfasst wird, beurteilt sich die Frage der Steuerbarkeit des einem Gesellschafter erwachsenden Kapitalgewinns danach, ob dieser im Geschäftsvermögen der Gesellschaft oder im Privatvermögen des Teilhabers entstanden ist. Wo die Zuteilung Schwierigkeiten bereitet, ist darüber nach der Gesamtheit der tatsächlichen Verhältnisse zu entscheiden (
BGE 70 I 260
Erw. 2;
BGE 80 I 420
;
BGE 92 I 51
).
2.
Hier fragt sich, ob die Liegenschaften, welche der Beschwerdeführer am 15. März 1961 verkauft hat, zum Geschäftsvermögen der Kollektivgesellschaft oder zu seinem Privatvermögen gehört haben. Im ersten Falle unterliegt der beim Verkauf erzielte Gewinn der Wehrsteuer für Einkommen, da die Gesellschaft zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichtet war; im zweiten Falle dagegen ist er von dieser Steuer ausgenommen.
Von entscheidender Bedeutung sind die in Ziff. 6 des Gesellschaftsvertrages
BGE 93 I 362 S. 365
vom 1. Oktober 1952 getroffenen Abmachungen, dass die in Frage stehenden Liegenschaften "aus fiskalrechtlichen Gründen" in die Bilanz der Kollektivgesellschaft aufzunehmen seien und (erst) bei Wegfall dieser Gründe "steuerrechtlich ins Privatvermögen von X. übergeführt" würden. Das kann nichts anderes heissen, als dass die Liegenschaften in die Gesellschaft eingebracht, d.h. ihr als Geschäftsvermögen zur Verfügung gestellt wurden.
Es unterliegt keinem Zweifel, dass dies der wirkliche Wille der Gesellschafter war. Ihr Hinweis auf "fiskalrechtliche Gründe" zeigt, dass sie sich der Tragweite der Unterscheidung zwischen Geschäfts- und Privatvermögen insbesondere in steuerrechtlicher Beziehung wohl bewusst waren. Sie gingen - offenbar mit Recht - davon aus, dass die Liegenschaften vor dem Abschluss des Gesellschaftsvertrages zum Geschäftsvermögen des Beschwerdeführers gehört hätten, und wollten offensichtlich vermeiden, dass durch eine Überführung dieser Objekte in dessen Privatvermögen die Steuerpflicht für einen Kapitalgewinn (Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB) ausgelöst werde, wobei sie anscheinend damit rechneten, dass in absehbarer Zeit die Wehrsteuer wegfallen und daher einen bei einer Veräusserung oder Verwertung der Liegenschaften erzielten Kapitalgewinn nicht mehr belasten werde.
Tatsächlich wurden die Liegenschaften, wie im Gesellschaftsvertrage vorgesehen, in die Buchhaltung der Kollektivgesellschaft aufgenommen. Sie dienten denn auch dem von der Gesellschaft übernommenen Molkereibetrieb. Im Wohn- und Geschäftshaus befand sich der Milchladen; in der Scheune waren Kühlräume und die Butterei eingerichtet, und auch das Magazin- und das Garagegebäude wurden mindestens in der Hauptsache für den Geschäftsbetrieb verwendet. Im Wohn- und Geschäftshaus wohnten stets der Beschwerdeführer und jahrelang auch die mit ihm an der Gesellschaft beteiligten zwei Söhne; nur vorübergehend - in den Geschäftsjahren 1957/58 1959/60, wie sich aus den Betriebsrechnungen ergibt - war eine Wohnung an einen Dritten vermietet. Die Benützung der Wohnungen im Geschäftshause durch die Betriebsinhaber diente ebenfalls dem Geschäftsbetrieb: Es lag im Interesse dieses Betriebes, dass die Inhaber in der Nähe der Geschäftsräumlichkeiten wohnten, weil die Führung einer Molkerei einen grossen Arbeitseinsatz mit einem sehr frühen morgendlichen Arbeitsbeginn
BGE 93 I 362 S. 366
erfordert (vgl. die Sonderbestimmungen in Art. 75 ff. der Verordnung II vom 14. Januar 1966 zum Arbeitsgesetz, AS 1966 S. 139;
BGE 85 I 250
Erw. 3, betreffend einen Bäckerei- und Gastwirtschaftsbetrieb). Ferner wurden die überbaute und die unüberbaute Parzelle zusammen als Pfand für Verbindlichkeiten eingesetzt, die mindestens zum Teil geschäftlicher Natur waren. Gemäss Grundbuchauszug vom 31. Mai 1960 hafteten auf den beiden Liegenschaften Grundpfandrechte im Gesamtbetrage von Fr. 255'000.--. Die erste Hypothek im Betrage von Fr. 150'000.-- wurde - im Gegensatz zu den Nachgangshypotheken - in der Bilanz der Kollektivgesellschaft unter den Passiven ausgewiesen, woraus mangels Gegenbeweises zu schliessen ist, dass es sich auf jeden Fall bei diesem Posten um Geschäftsschulden handelte.
Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Gesellschafter die im Gesellschaftsvertrag vom 1. Oktober 1952 festgehaltene Vereinbarung, die Liegenschaften des Beschwerdeführers der Gesellschaft als Geschäftsvermögen zu überlassen, vor der Auflösung der Gesellschaft aufgehoben haben. Die "fiskalrechtlichen Gründe", von denen in jenem Vertrag die Rede ist, sind nicht weggefallen. Die Liegenschaften wurden auch während der ganzen Dauer des Gesellschaftsverhältnisses in der Buchhaltung der Gesellschaft aufgeführt und für geschäftliche Zwecke verwendet. Sie sind demnach bis zum Verkauf an Dritte Geschäftsvermögen geblieben.
3.
Der Beschwerdeführer wendet ein, dass er die Liegenschaften in seinem Eigentum behalten und der Kollektivgesellschaft vermietet habe.
Richtig ist, dass er bis zur Auflösung der Gesellschaft Eigentümer der Grundstücke geblieben ist. Diese Tatsache schliesst jedoch die Annahme, dass der Grundbesitz Geschäftsvermögen der Gesellschaft gebildet hat, nicht aus. Anders wäre es allenfalls, wenn die Grundstücke Eigentum eines der Kollektivgesellschaft und ihren Teilhabern fernstehenden Dritten gewesen wären. So verhält es sich indessen nicht, sondern Eigentümer war ein Gesellschafter. In das Geschäftsvermögen einer Kollektivgesellschaft können aber auch Liegenschaften, die im Eigentum eines Gesellschafters bleiben, eingebracht werden (ASA Bd. 27 S. 334, Bd. 32 S. 99).
Allerdings können in einem solchen Falle die Grundstücke nur dann zum Vermögen der Gesellschaft gerechnet werden,
BGE 93 I 362 S. 367
wenn sie ihr unentgeltlich zum Gebrauch überlassen, also nicht etwa vermietet werden. Der Gesellschafter, der sein Grundstück der Gesellschaft vermietet, behält es nicht nur in seinem Eigentum, sondern auch in seinem Vermögen; denn er nutzt es persönlich, indem er den Ertrag in Form des Mietzinses bezieht (
BGE 80 I 422
; ASA Bd. 32 S. 100).
Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Ziff. 5 des Gesellschaftsvertrages vom 1. Oktober 1952, wo in der Tat von einer "Miete" die Rede ist. Diese Bezeichnung entspricht jedoch dem Inhalt der dort getroffenen Abmachungen nicht. Wohl hat sich danach die Kollektivgesellschaft verpflichtet, "anstelle eines Mietzinses" die sämtlichen Hypothekarzinsen zu zahlen, die Liegenschaften in gutem Zustand zu erhalten und dem Beschwerdeführer unentgeltlich eine Wohnung zu überlassen. Allein diese Leistungen können nicht dem Entgelt gleichgestellt werden, das ein Mieter für den Gebrauch der Sache zu entrichten hat.
Es ist auf die gesetzlichen Bestimmungen über die Gebrauchsleihe zu verweisen, die hier zum mindesten analog anwendbar sind. Danach trägt der Entlehner die gewöhnlichen Kosten für die Erhaltung der Sache (
Art. 307 OR
), ohne dass deswegen die Leistung des Verleihers das Merkmal der Unentgeltlichkeit verliert (
Art. 305 OR
). Zwar hat auch der Mieter die Kosten der für den gewöhnlichen Gebrauch der Sache erforderlichen Ausbesserungen zu tragen; ausserdem hat er aber einen Mietzins zu zahlen (
Art. 262, 263 OR
). Im vorliegenden Fall hat also die Kollektivgesellschaft dadurch, dass sie die Kosten der Erhaltung der ihr überlassenen Liegenschaften in gutem Zustande getragen hat, nicht einen Mietzins oder einen Ersatz dafür geleistet.
Ebensowenig kann eine Leistung solchen Charakters darin erblickt werden, dass die Gesellschaft sämtliche Hypothekarzinsen bezahlt hat (Archiv Bd. 32 S. 100). Es war eine Selbstverständlichkeit, dass die Gesellschaft nicht nur die Kosten des Liegenschaftsunterhalts, sondern auch die Zinsen für die grundpfändlich gesicherten Geschäftsschulden übernahm; deswegen wurde das Vertragsverhältnis nicht zu einer Miete. Sollte die Gesellschaft auch Zinsen für private Hypothekarschulden bezahlt haben, so wäre dies bei weitem nicht ein angemessenes Entgelt dafür gewesen, dass der Beschwerdeführer ihr seinen gesamten Grundbesitz zur Verfügung gestellt hat.
BGE 93 I 362 S. 368
Auf ein Mietsverhältnis kann auch daraus nicht geschlossen werden, dass die Kollektivgesellschaft dem Beschwerdeführer "das unentgeltliche Wohnrecht in den bis jetzt bewohnten Räumen" beliess. Das war wiederum keine Leistung mit Mietzinscharakter; in der Tat hätte die Gesellschaft keinen Grund gehabt, vom Beschwerdeführer ein Entgelt für das Wohnen im Geschäftshaus zu verlangen, da er selber der Eigentümer dieses Hauses war und es im Interesse des Geschäftes lag, dass dieser Teilhaber dort wohnte.
Mithin steht nichts der Annahme entgegen, dass die Liegenschaften entsprechend dem von den Gesellschaftern bekundeten Willen Geschäftsvermögen der Kollektivgesellschaft geworden und bis zum Verkauf vom 15. März 1961 geblieben sind. Der bei diesem Verkauf erzielte Kapitalgewinn unterliegt daher nach Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB der Wehrsteuer.
4.
Eventuell beantragt der Beschwerdeführer, es sei nur ein Teil des erzielten Verkaufsgewinns zu besteuern, weil sein Grundbesitz höchstens teilweise für den Molkereibetrieb verwendet worden sei. Er beruft sich auf
BGE 92 I 51
, wonach dann, wenn die veräusserte Liegenschaft zugleich privaten und geschäftlichen Zwecken gedient hat, ihr Wert in Privat- und Geschäftsvermögen zu zerlegen und nur der auf den geschäftlichen Teil entfallende Gewinn der Wehrsteuer zu unterwerfen ist. Indessen kommt eine solche Wertzerlegung hier nicht in Betracht, weil nach dem Willen der Gesellschafter die Liegenschaften des Beschwerdeführers im vollen Umfange in das Geschäftsvermögen der Gesellschaft eingebracht wurden und darin bis zum Verkauf vom 15. März 1961 verblieben sind.
5.
...
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
115 IV 156
35. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1989 i.S. G. H. gegen Eidg. Steuerverwaltung

regeste:
Regeste
Art. 99 Abs. 1 VStrR
; Entschädigung.
Zu den entschädigungspflichtigen anderen Nachteilen im Sinne dieser Bestimmung gehören auch die notwendigen Verteidigungskosten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 156
BGE 115 IV 156 S. 156
A.-
Die Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Warenumsatzsteuer, eröffnete mit Schlussprotokoll vom 12. August 1988 gegen G. H. ein Strafverfahren wegen Verdachts der Steuerhinterziehung im Sinne von
Art. 36 Abs. 1 WUStB
(SR 641.20).
BGE 115 IV 156 S. 157
Eine auf Antrag von G. H. erfolgte Ergänzung der Untersuchung ergab unter anderem, dass dem Steuerinspektor "bei der Erfassung der Einnahmen für das Jahr 1985 ein massgeblicher Fehler unterlaufen war"; da zudem weitere Korrekturen vorgenommen werden konnten, stellte die Eidg. Steuerverwaltung das Strafverfahren am 10. April 1989 ein; Kosten wurden G. H. nicht auferlegt, hingegen wurde ihm eine beantragte Entschädigung für die Kosten des beigezogenen Anwalts verweigert.
B.-
Mit Beschwerde vom 10. Mai 1989 an die Anklagekammer des Bundesgerichts beantragt G. H., es sei ihm gemäss
Art. 99 VStrR
für das Verfahren vor der Eidg. Steuerverwaltung eine "kostendeckende Entschädigung" für die Verteidigungskosten zuzusprechen.
Die Eidg. Steuerverwaltung beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Nach
Art. 99 Abs. 1 VStrR
ist dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig verlängert hat.
b) Dem Beschwerdeführer wird nicht vorgeworfen, einen dieser Verweigerungsgründe gesetzt zu haben. Die Beschwerdegegnerin ist indessen der Ansicht, es liege kein entschädigungspflichtiger anderer Nachteil vor; sie räumt zwar ein, die dem Beschwerdeführer erwachsenen Anwaltskosten könnten einen erheblichen Nachteil im Sinne von
Art. 99 Abs. 1 VStrR
darstellen, lehnt diese aber als nicht entschädigungspflichtig ab, weil der Beizug eines Verteidigers hier unnötig gewesen wäre.
2.
Mit der Schaffung eines Verwaltungsstrafrechts sollte der Verwaltung ein vollwertiges Untersuchungsinstrument in die Hand gegeben werden, weil ihre Untersuchung, falls die Strafsache zur gerichtlichen Beurteilung gelangt, die gleiche Funktion habe wie die Voruntersuchung im gewöhnlichen Strafverfahren; die Machtfülle der Verwaltung, welche im Verwaltungsstrafverfahren zugleich Untersuchungsbehörde, Anklagebehörde und Richter sei (Amtl.Bull. NR 1973 II 1492), bedinge auf der anderen Seite besonders für das Untersuchungsstadium rechtsstaatliche Kautelen,
BGE 115 IV 156 S. 158
wie den Ausbau der Parteirechte, umfassenden richterlichen Rechtsschutz, Entschädigung für erlittene Nachteile (BBl 1971 I 1002); in bezug auf den Ausbau der Parteirechte sollte unter anderem die Mitwirkung eines Verteidigers bereits im Untersuchungsverfahren gefördert werden (Amtl.Bull. NR 1973 I 459), wie dies schon
Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK
verlangt (W. R. PFUND, Das Gestrüpp unseres Steuerstrafrechts, ASA 48, 19, mit Hinweisen), auf welche das Verwaltungsstrafrecht ausgerichtet ist (BBl 1971 I 1001). Diese Grundsätze sind bei der Auslegung von
Art. 99 Abs. 1 VStrR
zu beachten.
Die Zusprechung einer Parteientschädigung im Strafverfahren - und damit auch im Verwaltungsstrafverfahren, dessen Strafen "eigentliche Strafen im Rechtssinne" (Amtl.Bull. SR 1971 S. 836) darstellen - ist eine kostenrechtliche Konsequenz der Unschuldsvermutung (
Art. 6 Abs. 2 EMRK
), die auf dem Grundsatz beruht, dass der Freigesprochene und ihm gleichzustellende nicht verurteilte Angeschuldigte unbeschadet eines fortbestehenden Verdachts (vgl. zu letzterem
BGE 98 Ia 19
) und der Frage, ob ihr Verhalten aus sonstigen Gründen zu missbilligen ist, nicht nur keine Verfahrenskosten tragen, sondern auch Ersatz der notwendigen Auslagen erhalten sollen.
a) Zu
Art. 99 Abs. 1 VStrR
stellt die Botschaft des Bundesrates fest, es gehe bei den entschädigungspflichtigen anderen Nachteilen "ausschliesslich um eine Entschädigung für Nachteile, die durch Untersuchungshandlungen der Verwaltung verursacht wurden; die Parteientschädigung im gerichtlichen Verfahren gemäss eidgenössischem oder kantonalem Recht (...) bleibt davon unberührt" (BBl 1971 I 1015). Nicht ausgeschlossen ist demnach die Parteientschädigung im (nichtgerichtlichen) Verfahren vor der Verwaltung; es ist daher zu prüfen, ob zu den anderen Nachteilen auch die Kosten des Verteidigers - welchen der Beschuldigte gemäss
Art. 32 Abs. 1 VStrR
"in jeder Lage des Verfahrens" bestellen kann - gehören.
b) In bezug auf
Art. 122 Abs. 1 BStP
, welcher die gleiche Formulierung wie
Art. 99 VStrR
verwendet, hat die Anklagekammer des Bundesgerichts entschieden, dass als Nachteile im Sinne dieser Bestimmung auch die dem Beschuldigten erwachsenen Auslagen wie Reisekosten, Porti und Telefonspesen anzuerkennen sind; im gleichen Urteil findet sich eine Andeutung auf die Möglichkeit der Erstattung von Verdienstausfall im Rahmen von
Art. 122 Abs. 1 BStP
(
BGE 64 I 80
). In der Lehre wird die
BGE 115 IV 156 S. 159
Auffassung vertreten, dass bei der Entschädigung auch die Verteidigungskosten mitzuberücksichtigen sind (vgl. etwa R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, Basel 1984, S. 323). In diesem Sinne bestimmt denn auch Art. 11 der Verordnung vom 25. November 1974 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (nachfolgend: Verordnung; SR 313.32), dass der Beschuldigte, welcher eine Entschädigung nach
Art. 99 VStrR
verlange, der zuständigen Behörde eine detaillierte Aufstellung einzureichen habe, die die kosten des Verteidigers oder Beistandes (Abs. 2 lit. a), die Barauslagen und anderen Spesen über Fr. 50.-- (Abs. 2 lit. b) sowie den Verdienstausfall (Abs. 2 lit. c) enthalten solle; unnötige oder übersetzte Kosten seien nicht zu ersetzen (Abs. 3).
c) Aus dieser Regelung ergibt sich, dass dem Beschuldigten, gegen welchen das Verfahren eingestellt wird, gemäss
Art. 99 Abs. 1 VStrR
auf entsprechendes Begehren hin auch die notwendigen Verteidigungskosten zu erstatten sind (vgl. auch
BGE 108 IV 203
). Bezüglich der Notwendigkeit der Parteikosten darf dabei indessen kein allzu strenger Massstab angelegt werden, denn Verteidigungskosten müssen im Sinne dieser Bestimmung grundsätzlich dann als notwendige Auslagen anerkannt werden, wenn die Verteidigung im Zeitpunkt, als der Verteidiger in Anspruch genommen wurde, zulässig war - was gemäss
Art. 32 VStrR
in jeder Lage des Verfahrens der Fall ist -, und die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, welche sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (vgl. dazu auch
BGE 111 Ib 101
E. 3 betreffend
Art. 115 Abs. 1 EntG
). Somit besteht das Recht auf Beizug eines Verteidigers und insbesondere die entsprechende Entschädigungspflicht entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin bereits während der Untersuchung, also auch schon vor Aufnahme eines Schlussprotokolls; diese Auslegung entspricht dem im Verwaltungsstrafrecht angestrebten "weitgehenden Recht auf Verteidigung" (Amtl.Bull. NR 1973 II 1492).
Daran vermag der Hinweis der Beschwerdegegnerin, der Beschwerdeführer hätte als Fachmann auf buchhalterischem und steuerlichem Gebiet seine Sache - zumindest im Anfangsstadium - selber führen können, nichts zu ändern. Immerhin unterlief sogar dem Steuerinspektor ebenfalls Fachmann ein Versehen, welches offenbar Hauptanlass für das gegen den Beschwerdeführer eingeleitete Strafverfahren bildete. Auch wenn der
BGE 115 IV 156 S. 160
Beschwerdeführer selber in der Lage gewesen sein sollte, dieses Versehen festzustellen, wäre dieser Umstand allein nicht Grund genug, ihm das grundsätzlich bestehende Recht auf Beizug eines Verteidigers in einem Strafverfahren, welches ihn in seiner geschäftlichen Stellung als Treuhänder empfindlich treffen könnte, abzusprechen.
d) Nach Art. 11 Abs. 3 der Verordnung dürfen bei der Festsetzung der Entschädigung lediglich unnötige oder übersetzte Kosten nicht berücksichtigt werden, woraus sich ergibt, dass für die Anwaltskosten eine angemessene Parteientschädigung auszurichten ist (vgl. J. P. MÜLLER in ZBJV 116 (1980) S. 23 f.), welche den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des konkreten Falles entspricht; nicht zu entschädigen sind insbesondere überflüssige - abzustellen ist dabei in jedem Fall auf die Verhältnisse, wie sie sich im Zeitpunkt des Verteidigerbeizuges bzw. der konkreten Rechtsvorkehr darboten -, rechtsmissbräuchliche oder übermässige, d.h. unverhältnismässig hohe Aufwendungen; die jeweiligen kantonalen Anwaltstarife - welche indessen nicht direkt anwendbar sind - können dabei für die Bemessung des verhältnismässigen Aufwandes als Anhaltspunkt dienen.
e) Aus diesen Gründen ist die Beschwerde gutzuheissen; die Eidg. Steuerverwaltung wird unter Berücksichtigung der vorstehenden Grundsätze darüber zu befinden haben, ob die Anwaltskosten im vorliegenden Fall voll oder nur teilweise zu entschädigen sind. Dabei wird zu berücksichtigen sein, dass die Eröffnung des Strafverfahrens unter anderem einem Fehler des Steuerinspektors zuzuschreiben ist,


header:
Urteilskopf
126 IV 161
26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 2000 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 141bis StGB
: unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten.
Strafbar ist, wer unrechtmässig in seinem oder eines andern Nutzen Vermögenswerte verwendet, die ihm ohne seinen Willen zugekommen sind und auf die er keinen Rechtsanspruch hat. Ob die Vermögenswerte dem Täter aufgrund einer Fehlüberweisung oder einer versehentlichen Doppelzahlung zugekommen sind, spielt keine Rolle (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 161
BGE 126 IV 161 S. 161
H. wurde am 4. November 1991 bei einem Verkehrsunfall verletzt. Mit Vergleich vom 2. Dezember 1994 verpflichtete sich die National Versicherung, H. Fr. 160'000.- Schadenersatz zu bezahlen. Am 22. Dezember 1994 wurde ein erster, manueller Zahlungsauftrag ausgeführt und der Betrag von Fr. 160'000.- dem Konto von H. gutgeschrieben. Am 28. Dezember 1994 erfolgte irrtümlich eine zweite Zahlung in gleicher Höhe mittels maschinellem Giroauftrag. Am 13. November 1995 forderte die Versicherung H. zur
BGE 126 IV 161 S. 162
Rückzahlung auf. Am 18. Januar 1996 teilte der Anwalt von H. der Versicherung mit, dass dieser der Aufforderung nicht nachkommen könne, da seine verfügbaren Aktiven lediglich Fr. 10'000.- betragen würden; H. habe die zweite Zahlung von Fr. 160'000.- für verschiedene Zwecke verwendet.
Am 5. März 1998 sprach das Bezirksgericht Zofingen H. vom Vorwurf der unrechtmässigen Verwendung von Vermögenswerten frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft hin erklärte das Obergericht des Kantons Aargau H. am 2. Dezember 1999 der unrechtmässigen Verwendung von Vermögenswerten schuldig und bestrafte ihn mit 9 Monaten Gefängnis und Fr. 300.- Busse, als Zusatzstrafe zu einem Urteil des Obergerichtes vom 1. Februar 1996. Es gewährte H. für die Gefängnisstrafe den bedingten Vollzug bei einer Probezeit von drei Jahren.
H. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes aufzuheben; er sei freizusprechen, eventualiter sei die Sache an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a)
Art. 141bis StGB
ist durch die Revision des Vermögensstrafrechtes von 1994, in Kraft seit dem 1. Januar 1995, in das Gesetz aufgenommen worden. Das frühere Recht kannte den Tatbestand nicht, und auch im Vorentwurf war keine entsprechende Bestimmung vorgesehen. Der Tatbestand wurde vielmehr ohne Vorarbeiten der Expertenkommission in den Entwurf des Bundesrates aufgenommen aufgrund einer Anregung in
BGE 116 IV 134
E. 2c. Das Bundesgericht führte in diesem Entscheid aus, wenn der Gesetzgeber der Auffassung sei, dass die Unterschlagung von Forderungen, etwa begangen durch die unrechtmässige Verwendung eines Bankguthabens, welches dem Täter irrtümlich gutgeschrieben wurde, strafbar sei, dann sollte er im Rahmen der Revision des Vermögensstrafrechts einen diesbezüglichen klaren und eindeutigen Tatbestand schaffen. In der Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches vom 24. April 1991 (BBl 1991 II 1007) wird darauf Bezug genommen.
Art. 141bis StGB
geht zurück auf die im Fall Nehmad (
BGE 87 IV 115
) aufgetretene Problematik - die sich dann in
BGE 116 IV 134
erneut ergab -, dass nach Wortlaut und Systematik der frühere Unterschlagungstatbestand (Art. 141 aStGB)
BGE 126 IV 161 S. 163
nur die Unterschlagung von Sachen, nicht aber die Unterschlagung von Forderungen erfasste. In der Praxis ergaben sich daraus Probleme bei der irrtümlichen Überweisung von Geldbeträgen auf ein falsches Konto, wenn der Empfänger über den irrtümlich überwiesenen Betrag verfügte. Auf diese Konstellation ist
Art. 141bis StGB
zugeschnitten.
b) In
BGE 123 IV 125
lehnte das Bundesgericht die Anwendung von
Art. 141bis StGB
ab bei einem Täter, der die Überweisung von Geldbeträgen selber veranlasst hatte; sie waren ihm deshalb nicht "ohne seinen Willen" zugekommen (zustimmend MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Urteilsanmerkung, AJP 1998 S. 118 ff.; GUIDO JENNY, Die strafrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1997, ZBJV 134/1998 S. 619 ff.).
c) In der bisherigen Rechtsprechung ging es bei der "Forderungsunterschlagung" um Fälle, in denen Geldbeträge aufgrund eines Versehens des Auftraggebers bzw. der Bank auf ein falsches Konto überwiesen wurden (
BGE 87 IV 115
;
BGE 116 IV 134
;
BGE 121 IV 258
). Im hier zu beurteilenden Fall ist eine andere Konstellation gegeben. Die Versicherung wollte den zweiten Betrag von Fr. 160'000.- dem Beschwerdeführer zukommen lassen. Der Betrag wurde also auf das richtige Konto geleitet. Die Versicherung befand sich jedoch in einem Irrtum über ihre Schuldpflicht und leistete versehentlich eine Doppelzahlung.
Nach der Auffassung des Schrifttums ist
Art. 141bis StGB
auch in diesem Fall anwendbar. Dabei geht es um die Frage, was unter "ohne seinen Willen zugekommen" zu verstehen ist. REHBERG/SCHMID (Strafrecht III, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 140) führen aus,
Art. 141bis StGB
erfasse Fälle einer irrtümlichen Gutschrift, namentlich einer Zahlung, die für das Konto eines anderen bestimmt war. Sodann komme der Fall in Betracht, dass die beim Täter eingegangene Zahlung wohl mit Willen des Überweisenden erfolgte, dieser sie aber unter dem Einfluss eines Irrtums über seine Leistungspflicht veranlasste; so, wenn er eine von ihm bereits beglichene Geldschuld versehentlich ein zweites Mal bezahle. Im gleichen Sinne äussert sich GUNTHER ARZT (Vom Bargeld zum Buchgeld als Schutzobjekt im neuen Vermögensstrafrecht, recht 13/1995 S. 136 Fn. 15). Nach Auffassung von MARCEL ALEXANDER NIGGLI (a.a.O., S. 120) müsste der Passus "ohne seinen Willen zugekommen" dahin präzisiert werden, dass damit Vermögenswerte gemeint sind, die dem Täter einerseits ohne seinen Willen zugekommen sind und auf die er andererseits auch keinen Rechtsanspruch hat. Damit würden befremdliche
BGE 126 IV 161 S. 164
Unterscheidungen von Irrtümern des Auftraggebers einerseits und der tatsächlich überweisenden Instanz (Bank, Post) andererseits entfallen; ebenso die Unterscheidung von Irrtümern des Auftraggebers hinsichtlich des Rechtsgrundes (Doppelzahlung) einerseits und hinsichtlich der Person eines vermeintlichen Gläubigers andererseits.
Dem ist zuzustimmen.
Art. 141bis StGB
erfasst die "Forderungsunterschlagung". Entscheidend ist, dass dem Täter - für ihn überraschend - Vermögenswerte überwiesen werden, auf die er keinen Rechtsanspruch hat. Verwendet er in dieser Konstellation die Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines andern Nutzen, ist er nach
Art. 141bis StGB
strafbar. Ob der Täter vom Überweisenden nichts zu fordern hat (Fehlüberweisung) oder ob er nichts mehr zu fordern hat (versehentliche Doppelzahlung), kann keine Rolle spielen.
Wie dargelegt wurde
Art. 141bis StGB
in das Gesetz aufgenommen, um bei Forderungen die Anwendung des auf Sachen zugeschnittenen Unterschlagungstatbestandes überflüssig zu machen.
Art. 141bis StGB
soll das der Unterschlagung von Sachen entsprechende Unrecht erfassen. Wenn der Schuldner, der eine Sache dem Gläubiger bereits geliefert hat, diese ihm versehentlich ein zweites Mal liefert, und der Gläubiger sich die Sache aneignet, so macht dieser sich der Unterschlagung bzw. - nach der neuen Terminologie - der unrechtmässigen Aneignung (
Art. 137 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
) strafbar. Der mit der ersten Lieferung bereits befriedigte Gläubiger erwirbt an der zweiten Sache kein Eigentum, da er keinen gültigen Erwerbstitel hat (vgl. IVO SCHWANDER, Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, Basel 1998, Art. 714 N. 2 ff.); die zweite Sache ist für ihn eine fremde. Die Bestrafung wegen Sachunterschlagung in einem derartigen Fall spricht für die Bestrafung wegen Forderungsunterschlagung, wo der Täter einen irrtümlich ein zweites Mal überwiesenen Geldbetrag in seinem oder eines andern Nutzen verwendet.
d) Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
[SR 312.0]) hat sich die Versicherung im Vergleich zur (einmaligen) Zahlung von Fr. 160'000.- verpflichtet. Die Vorinstanz kommt in Würdigung der Beweise abweichend von der ersten Instanz zum Schluss, dass der Beschwerdeführer dies wusste und erkannte, dass es sich bei der zweiten Zahlung von Fr. 160'000.- um eine irrtümliche handelte. Er verbrauchte das überwiesene Geld bis auf Fr. 10'000.- für eigene Bedürfnisse und war nicht mehr in der Lage, den irrtümlich geleisteten Betrag zurückzuerstatten.
BGE 126 IV 161 S. 165
Ausgehend von diesen tatsächlichen Feststellungen verletzt es kein Bundesrecht, wenn die Vorinstanz den Tatbestand der unrechtmässigen Verwendung von Vermögenswerten objektiv und subjektiv als erfüllt betrachtet hat.


header:
Urteilskopf
117 Ib 450
53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause André Clerc SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 1 lit. c Landwirtschaftsgesetz vom 3. Oktober 1951 (LwG; SR 910.1) und Geflügelverordnung vom 22. März 1989 (SR 916.335); Pflicht der Importeure zur Übernahme von inländischem Geflügel.
1. Die Geflügelimporteure, die dem privatrechtlichen Vertrag zwischen Importeuren und der Geflügelproduzentenvereinigung (Vereinigung SEG der schweizerischen Geflügelwirtschaft) beigetreten sind, sind gegenüber dieser Vereinigung verpflichtet, eine bestimmte Menge an einheimischem Geflügel zu übernehmen; diese Menge bestimmt sich nach ihrem Anteil an den Einfuhren. Im Gegenzug sind sie berechtigt, beliebige Mengen von ausländischem Geflügel einzuführen (E. 2a).
Demgegenüber unterstehen diejenigen Geflügelimporteure, die nicht an diese privatrechtliche Kartellabsprache gebunden sind, den Bestimmungen der Geflügelverordnung, welche die Erteilung einer Einfuhrbewilligung davon abhängig macht, dass der Importeur einheimisches Geflügel übernimmt (E. 2b).
2. Begriff und Tragweite der Pflicht der Importeure, inländisches Geflügel zu übernehmen; weite Auslegung des Begriffs Lieferung (E. 3 und 4).
3. Die unterschiedliche Behandlung der beiden Kategorien von Importeuren ausländischen Geflügels stellt keine
Art. 4 BV
verletzende Ungleichbehandlung dar (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 451
BGE 117 Ib 450 S. 451
La société André Clerc SA est spécialisée dans l'importation et le commerce de volaille. Elle n'a pas adhéré au contrat conclu le 29 avril 1981 entre la majorité des importateurs de volaille et les producteurs regroupés au sein de la Fédération SEG de l'aviculture suisse (Union suisse des sociétés coopératives pour la vente des oeufs et de la volaille) ni au nouvel accord général conclu entre les mêmes parties et ouvert à la signature depuis le 1er mai 1991.
Afin de se conformer, en tant qu'importateur indépendant, à l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 mars 1989 concernant la prise en charge de volaille indigène (ordonnance sur la volaille; RS 916.335), André Clerc SA a conclu avec les abattoirs Lehnherr SA à Marin un contrat par lequel il s'engage à prendre en charge régulièrement de la volaille indigène. Se fondant sur ce contrat particulier, la société a présenté vers la fin de 1989 à l'Office vétérinaire fédéral des demandes d'importation portant sur un poids total de 1800 kg de volaille.
BGE 117 Ib 450 S. 452
Contrôlant la réalité des prises en charge annoncées, la Division des importations et des exportations (DIE) a constaté que les quantités prises en charge ne pouvaient pas être prouvées en l'espèce dès lors que la société indiquait que la volaille indigène lui était livrée depuis l'abattoir et repartait le même jour vers un restaurant dont elle ne voulait pas dévoiler le nom et que le paiement se faisait par un surprix sur des foies importés livrés audit restaurant. Elle a accordé à la société des permis d'importation sous la condition que la preuve de prises en charge physiques et effectives de volaille indigène soit établie.
Saisi d'un recours, le Département fédéral de l'économie publique a confirmé la décision de la DIE en considérant que l'obligation de prise en charge impose en particulier à l'importateur de transporter physiquement et effectivement la volaille achetée dans ses entrepôts pour l'expédier ensuite aux clients et qu'ainsi le système de facturation utilisé ne garantirait pas le dégagement du marché qui est à la base de tout le système d'importation de volaille.
Agissant par recours de droit administratif, la société André Clerc SA demande au Tribunal fédéral d'annuler les décisions du Département fédéral de l'économie publique et de la DIE, de renvoyer la cause à la DIE pour qu'elle lui délivre la totalité des permis d'importation requis. La société estime contraire au droit fédéral l'interprétation que les autorités donnent à la notion de prise en charge et se plaint d'une inégalité de traitement entre les importateurs ayant adhéré à l'accord général et ceux qui prennent en charge de la volaille sur une base individuelle. Dans son mémoire cependant, la recourante admet qu'elle n'a pas pris livraison de la marchandise indigène mais que les abattoirs l'ont livrée directement à la cliente après que l'importatrice la leur eut refacturée.
Les parties eurent encore l'occasion dans une séance d'instruction d'exposer en détail le système en vigueur dans le domaine de l'importation de volaille et son fonctionnement notamment au regard des différences existant entre le statut d'importateur lié par un contrat de prise en charge individuel et celui de l'importateur ayant adhéré à l'accord général.
Le tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
En Suisse, le marché de la volaille importée est en main de deux catégories d'importateurs.
BGE 117 Ib 450 S. 453
a) Les premiers, détenant environ 90% du marché, membres pour la plupart de l'Association suisse des importateurs de volaille et de gibier, ont adhéré à un contrat de droit privé qui les lie à la Fédération SEG de l'aviculture suisse, association de producteurs de volaille. Considéré comme une mesure d'entraide au sens de l'art. 31bis al. 4 Cst. (cf. HEUSSLER, Rechtliche Fragen der Einfuhrregelung für landwirtschaftliche Erzeugnisse, in: Communications de droit agraire, 1983 p. 25), ce contrat, dont l'origine remonte aux années trente, a fait l'objet de plusieurs versions successives, notamment le 29 avril 1981 - en vigueur lorsque se sont produits les faits litigieux - et le 1er mai 1991. Il prévoit pour les importateurs une obligation globale vis-à-vis de la Fédération des producteurs de prendre en charge une certaine quantité de volaille indigène - de qualité standard - calculée au prorata de leurs importations. En échange, les importateurs peuvent importer librement la quantité de volaille étrangère qu'ils désirent. Leurs importations totales seront prises en considération l'année suivante, dans le cadre de l'accord général, pour déterminer la quantité globale de volaille du pays à écouler; chaque entreprise importatrice devra, par la suite, participer à l'écoulement de cette volaille indigène en fonction de sa quote-part à l'importation totale de volaille.
Dans la mesure où cette obligation de prise en charge concerne les importateurs dans leur ensemble, ces derniers ont la possibilité de s'organiser entre eux pour satisfaire globalement au contrat; cela signifie qu'un importateur, ayant des difficultés à écouler les stocks de marchandises du pays qui lui sont en principe attribués compte tenu de ses importations, peut s'arranger avec un autre importateur ayant, lui, suffisamment de débouchés pour de la volaille suisse, afin que ce dernier se substitue à lui.
Les importateurs, membres de l'accord cartellaire, sont tenus de maintenir les prix de la volaille suisse à écouler tels qu'ils ont été fixés par les organes contractuels (comité, commission paritaire). Ils financent par ailleurs une caisse de compensation contractuelle - constituée par des taxes perçues sur la volaille d'abattage qu'ils importent - servant à abaisser le prix de la volaille suisse des producteurs cocontractants. Enfin, selon le nouveau contrat de 1991, les importateurs s'engagent à ne prendre en charge de la volaille indigène que dans le cadre du contrat, c'est-à-dire qu'auprès de producteurs cocontractants. Cette clause d'exclusivité ne figurait pas dans les versions précédentes du contrat, et notamment dans l'acte de 1981 en vigueur lorsque se sont déroulés les faits de
BGE 117 Ib 450 S. 454
la présente cause, car, avant l'introduction de l'ordonnance sur la volaille, les membres du cartel n'y avaient aucun intérêt (cf. consid. 5b); antérieurement, les importateurs s'engageaient simplement à renoncer à la production et à l'abattage de volaille indigène et les producteurs à la commercialisation de cette même volaille (art. 1 al. 3 du contrat de 1981).
Parmi les entreprises les plus importantes liées à l'accord général se trouve notamment la Fédération des coopératives Migros. Compte tenu toutefois de son poids économique particulièrement grand dans le secteur de la volaille, cette fédération a été mise au bénéfice d'un statut spécial; contrairement aux autres importateurs liés à l'accord général, elle ne fait pas partie du Fonds de compensation contractuel et ses importations n'entrent pas dans le calcul de la quantité totale de volaille importée, déterminant pour la fixation de la prise en charge globale imposée, l'année suivante, aux importateurs dans leur ensemble. La société alimente, en fonction de ses propres importations, un fonds de compensation spécial dont les prestations ne servent qu'à abaisser le prix de la volaille indigène qu'elle produit elle-même par le biais de la société Optigal et qui représente 60% de ses ventes de volaille. Elle dispose donc d'un système d'importation et de prise en charge parallèle au système applicable aux autres importateurs liés à l'accord général. Malgré cette situation très spéciale, il faut cependant constater que, sur le principe, la Fédération des coopératives Migros se soumet aux mêmes règles que les autres partenaires à l'accord général. A ce titre, elle fait partie intégrante de la première catégorie d'importateurs.
b) Dans la mesure où le système cartellaire décrit ci-dessus repose sur une base contractuelle, aucune obligation légale ne force une entreprise importatrice à y adhérer ni les membres de l'accord à accepter de nouveaux venus (cf. HEUSSLER, op.cit. p. 25; pour les conditions d'admission au contrat: voir art. 2 al. 2 du projet de contrat d'avril 1990); cette situation a entraîné, spécialement depuis une dizaine d'années, la constitution d'une seconde catégorie d'importateurs comprenant tous ceux qui se trouvent en dehors de l'accord général.
Avant la mise en vigueur de l'ordonnance sur la volaille, le 31 mars 1989, ces importateurs pouvaient importer librement de la volaille sans devoir participer à l'équilibrage du marché de la volaille suisse. En pratique, ils effectuaient cependant, sans y être tenus, des versements volontaires au Fonds de compensation mis en
BGE 117 Ib 450 S. 455
place dans le cadre de l'accord général, afin d'éviter une intervention de l'Etat à leur égard. Au fil des années, toutefois, une part toujours plus importante d'importateurs indépendants a refusé de procéder à ces paiements volontaires, tout en profitant pleinement de la liberté d'importer de la volaille étrangère. Prenant acte de ce déséquilibre qui menaçait à terme de rendre sans effet la mesure d'entraide concrétisée par l'accord cartellaire, le Conseil fédéral a édicté à l'intention des importateurs indépendants l'ordonnance sur la volaille, qui conditionne désormais l'octroi de leur permis d'importation à une prise en charge obligatoire de volaille indigène. Dans ce but, les intéressés doivent conclure avec des producteurs ou des abattoirs du pays des contrats de prise en charge dont le contenu minimal est prévu par l'art. 4 de l'ordonnance sur la volaille édictée par le Département fédéral de l'économie publique le 23 mars 1989. Les permis d'importation ne leur sont attribués par la suite qu'en fonction de la volaille indigène qu'ils ont permis d'écouler ainsi.
Pour la période allant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 - période dont dépend le présent litige -, l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 23 mars 1989 fixait le rapport entre marchandise indigène et marchandise importée à 0,365 parts pour une part (RO 1989 p. 464). La reprise de volaille du pays dans la proportion ainsi déterminée visait à ce que la charge pour les importateurs non liés à l'accord général soit comparable à celle supportée en moyenne par les partenaires du cartel (cf. OFFICE FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES, Commentaire relatif au projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant la prise en charge de volaille indigène p. 7/8). Depuis, ce taux de prise en charge a été progressivement élevé, passant à 0,42 pour 1990 (RO 1990 p. 629), puis à 0,81 pour 1991 (RO 1991 p. 1070).
3.
En l'occurrence, le litige porte essentiellement sur l'interprétation de la notion de "prise en charge" contenue dans l'ordonnance sur la volaille. Alors que la recourante prétend remplir ses obligations par une simple transaction comptable, l'autorité intimée a exigé une prise en charge physique et effective de la volaille indigène qui implique le transport de la marchandise dans des entrepôts de l'importateur.
Pour déterminer le sens de la notion litigieuse, il faut, d'une part, considérer les choix législatifs faits par les Chambres et le Conseil fédéral et, d'autre part, examiner les moyens mis en oeuvre pour assurer la réalisation des buts du législateur en les comparant aux contingences pratiques.
BGE 117 Ib 450 S. 456
a) Ainsi, on doit constater que, bien qu'ils disposassent des compétences législatives suffisantes, ni le législateur fédéral, ni le Conseil fédéral n'ont prévu que les permis d'importation seraient accordés sur la base de simples paiements aux producteurs destinés à abaisser leurs coûts; une telle solution aurait facilement pu être réalisée par le biais d'autres moyens d'action que la prise en charge, tels par exemple, la perception de droits de douane supplémentaires. Au contraire, les art. 31 et 32 de l'ordonnance générale sur l'agriculture (RS 916.01) stipulent expressément que les importateurs doivent acquérir la marchandise indigène à prendre en charge. Cette marchandise doit en outre satisfaire à des normes de qualité qui sont déterminées par le Département fédéral de l'économie publique ou les services qu'il désigne. En d'autres termes, dans la mesure où la législation ne se limite pas à ordonner un subventionnement des producteurs par les importateurs, mais exige de la part de ces derniers une acquisition des produits dont la qualité est déterminée, on doit admettre que la notion de prise en charge implique pour l'importateur qu'il assure l'écoulement du produit. A défaut, on ne voit pas pourquoi la qualité de la marchandise nécessiterait une spécification, ni pourquoi la règlementation elle-même ne se limiterait pas d'emblée au paiement d'une simple taxe à l'importation. La solution du clearing préconisée par la recourante ne peut donc pas être retenue puisqu'elle revient à restreindre l'activité de l'importateur à un paiement au producteur, qui doit, dans ce cas, porter lui-même la responsabilité de l'écoulement de sa marchandise.
b) La même conclusion s'impose si l'on examine les moyens légaux et réglementaires mis en oeuvre pour accomplir la volonté du législateur.
Lorsque le législateur fédéral a introduit, à l'art. 23 al. 1 let. c de la loi sur l'agriculture (LAgr), le concept de prise en charge de marchandises indigènes, c'est à l'importateur qu'il a imposé cette obligation. De même, au vu des art. 31 et 32 de l'ordonnance générale sur l'agriculture, c'est également sur l'importateur uniquement que le Conseil fédéral a centré toute sa réglementation générale relative aux prises en charge; les producteurs - auxquels sont assimilés les organismes de mise en valeur, par exemple les abattoirs (art. 23 al. 4 LAgr) - ne sont manifestement pas concernés par cette réglementation et aucune disposition ne prévoit une intervention de l'Etat auprès d'eux pour s'assurer du bon déroulement des prises en charge. D'ailleurs, hormis un simple devoir
BGE 117 Ib 450 S. 457
d'information (art. 7 de l'ordonnance du 23 mars 1989), les producteurs livrant la marchandise prise en charge n'ont aucune obligation dans ce domaine envers l'Etat. Cela signifie que si l'on admettait que la recourante puisse se libérer de son obligation par une opération comptable qui laisse à l'abattoir la complète responsabilité de l'écoulement, on arriverait à la situation absurde que l'importateur, principal sujet de la législation en cause, pourrait obtenir des permis d'importation sans qu'aucune garantie existe sur l'écoulement subséquent des volailles prétendument prises en charge; l'abattoir, dans le même temps, deviendrait le promoteur principal de la prise en charge alors même que l'ordonnance sur la volaille ne s'adresse pas directement à lui.
Il est essentiel dans le système en vigueur que les importateurs gardent la responsabilité de la prise en charge; à défaut, l'obligation imposée aux importateurs n'irait pas au-delà d'un paiement au producteur. Or, dans cette hypothèse, on ne voit pas comment l'Etat pourrait refuser un permis d'importation à l'entreprise importatrice qui a dûment rempli ses obligations purement pécuniaires lorsqu'il se révèle que, par la suite, l'abattoir bénéficiaire n'a pas mis sur le marché, directement et au nom de l'importateur, la viande indigène subventionnée. L'idée du législateur étant de lier les permis d'importation à l'équilibrage du marché par le biais des prises en charge, il est logique que ce soit l'importateur, bénéficiaire des permis, qui endosse la responsabilité d'un écoulement réel sur le marché suisse des marchandises indigènes prises en charge. Dans un tel système, on ne saurait admettre qu'un importateur puisse limiter son intervention à une simple manoeuvre comptable; il doit lui-même veiller à l'écoulement des volailles du pays qui lui donnent droit à ses permis d'importation.
c) Enfin, il ne faut pas perdre de vue que, lors de la séance d'instruction, toutes les parties ont été d'accord pour reconnaître qu'un contrôle de la prise en charge de volailles mortes uniquement auprès des abattoirs, plutôt qu'auprès des importateurs, se heurterait à des difficultés pratiques majeures puisque, dans ce cas, aucune garantie ne peut en principe être fournie que la même volaille indigène ne sert pas abusivement à l'obtention de plusieurs permis d'importation.
Certes, la recourante a proposé de pallier cette difficulté en adoptant un autre système de contrôle qui consisterait à surveiller le poids à vif de la volaille indigène livrée à l'abattoir. Outre que cette méthode de contrôle n'est pas celle retenue par le Département
BGE 117 Ib 450 S. 458
fédéral de l'économie publique - qui dispose en cette matière d'une subdélégation législative que respecte le Tribunal fédéral -, il faut constater que la proposition de la recourante suppose d'aller rechercher les factures de poussins et de fourrage ou de déterminer les surfaces des halles de l'engraisseur; pareille méthode est d'une complexité disproportionnée par rapport au personnel dont dispose la division des importations et des exportations pour accomplir sa tâche. De plus, au vu des explications reçues, on peut douter que le résultat de telles investigations donne autre chose qu'un simple ordre de grandeur sur la quantité de volaille effectivement livrée à l'abattoir.
d) Il n'y a donc pas lieu de reporter sur les producteurs ni sur les abattoirs la responsabilité de la prise en charge des volailles indigènes, ni de réduire cette prise en charge à un simple paiement. Il incombe à l'importateur de s'assurer de l'écoulement réel de la volaille indigène qu'il revendique pour obtenir un permis d'importation.
4.
a) La manière dont doit se dérouler cette prise en charge peut varier en fonction des circonstances et l'importateur soumis à cette obligation peut l'exécuter en respectant par ailleurs les principes d'une gestion rationnelle de son entreprise; la prise en charge qui lui est imposée n'a pas pour but d'augmenter sans raison ses frais. En particulier, aucune raison sérieuse tenant au dégagement du marché de la volaille ne justifie d'exiger une livraison physique de la marchandise indigène auprès de l'entreprise importatrice qui en est devenue propriétaire. Il serait en effet absurde d'obliger un importateur genevois ayant des clients à Zurich et un contrat avec un centre d'abattage à Neuchâtel de transporter la marchandise de Neuchâtel à Genève avant de la livrer à sa clientèle; l'importateur doit pouvoir ordonner à l'abattoir de conserver la marchandise jusqu'à la livraison, voire de la livrer lui-même à la clientèle.
Il est vrai que, selon l'art. 3 al. 1 let. b en relation avec l'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance du 23 mars 1989, le Département fédéral de l'économie publique exige une attestation de livraison de l'entreprise d'abattage qui doit contenir cette donnée utile sur le genre, l'état et le conditionnement de la volaille lors de sa livraison à l'importateur de volaille partie au contrat. Cette condition, visant à s'assurer du placement de la marchandise par l'importateur lui-même, n'est pas en contradiction avec les considérations précédentes; la notion de livraison, étroitement liée à celle de transfert de la
BGE 117 Ib 450 S. 459
possession au sens des art. 922 ss CC, n'exige pas toujours que le nouveau propriétaire se saisisse physiquement de la marchandise; il peut agir par le biais d'intermédiaires ou de représentants les plus divers. Il convient donc d'interpréter largement la notion de livraison figurant à l'art. 3 de l'ordonnance du 23 mars 1989, qui ainsi respecte clairement les limites de la délégation contenue à l'art. 3 al. 5 de l'ordonnance sur la volaille; au surplus, une telle interprétation s'avère conforme au principe de la proportionnalité puisqu'elle laisse aux importateurs concernés la possibilité de choisir d'exécuter la prise en charge obligatoire de la manière la plus rationnelle, sans leur imposer des frais de transport inutiles.
Dans le même sens, l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 23 mars 1989 n'impose pas aux importateurs d'être propriétaires d'un certain volume de locaux ou d'installations. Il faut uniquement qu'ils aient à disposition des locaux suffisants par rapport au volume et à la nature de leurs affaires; peu importe qu'il s'agisse de leurs propres locaux ou d'installations appartenant à des entreprises tierces.
b) Cela étant, l'importateur doit toutefois demeurer le responsable de l'écoulement de la marchandise (cf. consid. 3). Quelle que soit la forme juridique choisie pour ses rapports avec l'entreprise d'abattage ou le producteur, il ne peut pas se décharger de cette obligation, dont le respect se juge sous l'angle économique. Il faut voir si l'importateur peut prouver que les produits du pays dont il revendique la prise en charge ont été effectivement proposés aux consommateurs. L'intensité d'un tel contrôle varie en fonction de la structure juridique choisie par l'importateur; si ce dernier prend physiquement en charge la marchandise dans ses entrepôts et utilise ses propres canaux de distribution, le contrôle sera aisé et rapide; en revanche, si l'intéressé choisit une voie moins immédiate pour placer la volaille, les investigations auxquelles devront se livrer les autorités avant d'accorder les permis d'importation seront plus complexes et plus attentatoires au secret d'affaires. Compte tenu des différentes formes juridiques et économiques que peut prendre le placement de la marchandise, il est exclu d'établir a priori une liste exhaustive des renseignements que peut requérir l'autorité sur la base de l'art. 7 de l'ordonnance du 23 mars 1989. En cette matière, les besoins dépendent étroitement des circonstances. Néanmoins, si les informations nécessaires ne sont pas fournies par l'importateur ou si les investigations à entreprendre par les autorités impliquent des frais disproportionnés, les permis sollicités doivent être refusés.
BGE 117 Ib 450 S. 460
c) En l'espèce, la prise en charge dont se prévaut la recourante pour obtenir des permis d'importation est des plus discutables. La société importatrice a tout d'abord varié dans ses allégations puisque, devant les autorités administratives, elle a prétendu qu'une prise en charge physique de la volaille avait eu lieu avec livraison de la marchandise à un restaurant dont elle désirait taire le nom; selon ses allégations d'alors, la preuve de ces livraisons ne pouvait pas être apportée directement du moment que la marchandise, objet de la prise en charge, n'avait pas été facturée à ce client, le paiement s'étant opéré par le biais d'une majoration du prix de la volaille importée livrée par la suite à ce même client. Devant le Tribunal fédéral, la recourante change soudain d'explication pour déclarer qu'elle n'a pas pris livraison de la marchandise qui a été en réalité refacturée aux abattoirs, ces derniers s'étant chargés eux-mêmes de la livraison à la clientèle.
Les explications contradictoires de la recourante sur la manière dont s'est déroulée la prise en charge de la volaille indigène suscitent la plus grande prudence. Son mutisme obstiné sur le nom du restaurant dont la divulgation permettrait de faire aisément la part de la vérité et du mensonge s'avère peu compréhensible et autorise tous les doutes sur sa bonne foi. A première vue, les manoeuvres de l'importateur visent uniquement à tourner la loi en obtenant frauduleusement les permis désirés; on pourrait même s'interroger sur le caractère pénal de ces agissements. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité a tenté d'obtenir des renseignements plus précis sur l'opération, en exigeant notamment la production d'une liste des clients de l'importateur; bien qu'on puisse douter qu'à elle seule cette liste soit de nature à prouver la réalité d'une prise en charge de volaille indigène, cette mesure d'instruction constitue une base indispensable à l'enquête que les autorités doivent mener dans une pareille situation en vue de s'assurer que l'importateur assume réellement la responsabilité de l'écoulement des quantités annoncées de marchandises du pays. Face au refus de la recourante de coopérer, l'autorité n'a pas violé le droit fédéral en accordant des permis d'importation calculés en fonction des seules prises en charge qui auront été prouvées de manière incontestable.
En tout état de cause, les nouvelles explications fournies dans le mémoire de recours de droit administratif - dont les autorités administratives n'ont pas eu connaissance avant de statuer - ne modifient pas les considérations précédentes. Le système de facturation et refacturation de la volaille indigène prétendument mis en
BGE 117 Ib 450 S. 461
place par la recourante est tout aussi douteux. A première vue, cette méthode ne sert qu'à se soustraire à la responsabilité d'écoulement de la marchandise qui incombe à l'importateur en vertu des ordonnances sur la volaille. Si, contre toute vraisemblance, tel ne devait pas être le cas, rien n'empêche un importateur de bonne foi de présenter les documents aptes à prouver ses dires. Tant que ces renseignements ne sont pas à la disposition des autorités, celles-ci n'ont pas à délivrer de permis d'importation.
5.
La recourante estime, par ailleurs, qu'en édictant l'ordonnance sur la volaille, le Conseil fédéral aurait créé une discrimination au préjudice des importateurs indépendants par rapport à ceux qui ont adhéré à l'accord général.
Cette critique est sans pertinence. Le régime différent appliqué aux deux catégories d'importateurs est motivé par des raisons juridiques et pratiques qui excluent une violation de l'art. 4 Cst.
a) Tout d'abord, il faut constater que le contrat général que critique la recourante est, sur son principe, largement antérieur à la nouvelle législation sur la prise en charge obligatoire de volaille puisque son origine remonte aux années trente. Les importateurs liés à cet accord cartellaire prennent en charge de la volaille indigène sur une base volontaire, ce qui, pendant longtemps, a rendu inutile toute intervention de l'Etat dans ce secteur. L'introduction d'une réglementation de droit public s'est avérée indispensable au moment où un nombre non négligeable d'importateurs - parmi lesquels la recourante - a refusé de se plier aux contraintes qui découlent de l'accord général de droit privé et a préféré profiter des avantages qu'il pouvait tirer d'un marché d'importation libre. Face à ce déséquilibre menaçant à terme de détruire le système de droit privé qui fonctionnait jusque-là à satisfaction, le Conseil fédéral a dû prendre des mesures pour que les importateurs indépendants participent également au dégagement du marché de la volaille indigène; il a, par conséquent, décidé de soumettre ces derniers - et eux seuls - à une réglementation de droit public qui subordonne l'octroi de permis d'importation à une prise en charge individuelle de volaille. Dès lors que l'ordonnance sur la volaille vise exclusivement à rétablir l'équilibre du marché rompu par le comportement des importateurs indépendants, il était normal que les règles ainsi édictées ne s'adressent qu'à ces derniers. Sur le principe, le fait que les normes de droit public ne concernent que cette catégorie d'importateurs est donc pleinement justifié.
BGE 117 Ib 450 S. 462
b) La recourante voit également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. dans les méthodes différentes de contrôle des prises en charge appliquées aux deux catégories d'importateurs. Dans le cas des importateurs indépendants, l'administration exige des preuves d'une prise en charge effective alors que, pour les importateurs liés à l'accord général, un contrôle des factures suffit.
Dans sa critique, la recourante perd de vue que les nécessités du contrôle ne sont pas les mêmes pour les deux catégories d'importateurs, les importateurs liés à l'accord général reprenant globalement la production indigène entière de leurs partenaires producteurs.
Les importateurs ayant adhéré à l'accord cartellaire ne s'adressent qu'à leurs partenaires producteurs pour s'approvisionner en volaille indigène; réciproquement, les producteurs, partie à l'accord, ne livrent qu'à leurs cocontractants importateurs la volaille qu'ils produisent. Il s'ensuit que l'accord général crée un système clos, dans lequel le circuit commercial mis en place entre les groupes de partenaires économiques (producteurs et importateurs) est rigide; cette rigidité facilite grandement les contrôles, surtout si l'on tient compte du rôle central attribué au Fonds de compensation contractuel qui centralise les informations.
Il est vrai qu'avant la signature du contrat de 1991, aucune clause contractuelle expresse n'exigeait des partenaires l'exclusivité des relations liées à la prise en charge de volaille. Cette circonstance ne change rien toutefois à la nature fermée du système qui prévalait également dans les versions antérieures du contrat, et notamment dans celle de 1981. Il n'est pas apparu, en effet, au cours des enquêtes, que des producteurs ou importateurs, parties à l'accord général, auraient conclu avant 1989 - année de mise en vigueur de l'ordonnance sur la volaille - des contrats de prise en charge avec des partenaires indépendants en dehors de l'accord général. On ne voit pas d'ailleurs quel avantage un importateur, partie à l'accord cartellaire et, à ce titre, versant des contributions au Fonds de compensation contractuel, aurait pu trouver à s'approvisionner auprès d'un autre producteur dont le prix des volailles ne bénéficie pas des prestations du Fonds de compensation.
Lorsqu'on veut déterminer l'intensité nécessaire du contrôle des prises en charge, il ne faut pas perdre de vue que les services de l'administration disposent d'une place privilégiée dans les organes mis en place par l'accord général puisque la Division des importations
BGE 117 Ib 450 S. 463
et des exportations, l'Office fédéral du contrôle des prix et l'Office fédéral de l'agriculture siègent dans la Commission paritaire chargée de surveiller l'application de l'accord et qu'ils y assument en général les fonctions de président et vice-président. Leur pouvoir est encore accru par le fait que ces dernières personnes sont également membres du Comité exécutif de la commission et que le président dispose dans ce cadre d'un droit de veto. La Division des importations et des exportations gère en outre le Fonds de compensation de la volaille qui centralise toutes les informations sur les importations et les prises en charge. L'administration se trouve donc dans une position privilégiée qui lui facilite le contrôle des prises en charge.
Dans ces conditions très particulières tenant, d'une part, au circuit commercial rigide entre producteurs et importateurs liés à l'accord et, d'autre part, à la place de l'administration dans les organes de contrôle contractuels, on peut admettre qu'une appréciation de la réalité des prises en charge sur la base des factures et des bons de livraisons suffit.
A l'inverse, les importateurs non liés à l'accord cartellaire sont libres de s'adresser à toute exploitation paysanne qui veut bien leur livrer de la volaille indigène. Etant par définition indépendants, ces importateurs peuvent disposer d'une seule source de volaille ou de plusieurs; ils peuvent également partager cette source avec d'autres importateurs indépendants. Le circuit commercial étant ainsi totalement ouvert et dispersé, il n'est pas injustifié d'exiger de celui qui prétend avoir réalisé une prise en charge qu'il prouve la réalité de ses dires autrement que par présentation d'un contrat et d'une facture. Le contrôle doit être d'autant plus serré que l'administration ne participe absolument pas à la gestion réelle de ces prises en charge comme elle le fait dans le cadre du Fonds de compensation contractuel.
La situation des deux catégories d'importateurs justifie dès lors la différence de traitement dont se plaint la recourante.
c) Les autres moyens que la recourante a soulevés dans le cadre du grief de violation de l'art. 4 Cst. sont sans rapport avec l'objet du litige.
Le fait que les importateurs ayant adhéré à l'accord général puissent transférer dans certains cas leurs contingents de volaille à prendre en charge auprès d'autres contractants est sans aucun lien avec la question litigieuse qui tient en l'espèce aux contrôles et à l'étendue de la prise en charge; elle ne concerne pas d'éventuels
BGE 117 Ib 450 S. 464
transferts de contingents. Il est donc inutile de se prononcer sur cette critique.
Pour la même raison, le Tribunal fédéral n'a pas à statuer sur le fait que certains producteurs liés à l'accord général livrent en guise de volaille prise en charge de la marchandise issue d'exploitations non paysannes et obtiennent sur cette base des paiements du fonds de compensation contractuel. Cette situation - des plus choquantes - n'est pas en cause dans le cas particulier puisque le présent litige ne porte pas sur la qualité de la volaille prise en charge. Rien ne justifie dès lors d'examiner la question. Tout au plus convient-il d'inviter la Division des importations et des exportations à faire pression sur les parties à l'accord général pour que de la volaille non protégée ne soit plus prise en charge par les importateurs.
Enfin, quelle que soit leur valeur, les critiques concernant le taux de prise en charge fixé pour 1991 (0,81 part de volaille indigène pour 1 part de volaille importée; RO 1991 p. 1070) sont également hors de propos puisque ce taux n'était pas en vigueur au moment de la survenance du litige et qu'à cette époque, les importateurs indépendants ne devaient prendre en charge que 0,365 part de volaille indigène pour 1 part de volaille importée.
d) Quant à l'inégalité de traitement entre importateurs indépendants que relève la recourante en comparant sa situation à celle de l'entreprise Grand comestibles à Carouge, il faut constater que, si les contrats de prise en charge de la volaille qui lient ces deux importateurs aux abattoirs Lehnherr SA sont identiques, l'exécution effective de l'obligation a été réalisée de manière différente, la maison Grand comestibles n'ayant pas choisi de recourir à un système douteux de facturation et refacturation pour assurer le placement de la volaille.
La recourante n'est donc pas victime d'une inégalité de traitement contraire au droit fédéral.
6.
Lors de l'audience d'instruction ainsi que dans son dernier mémoire, la recourante s'est aussi plainte du fait que les membres à l'accord cartellaire ont posé des conditions draconiennes à une éventuelle adhésion des importateurs indépendants, rendant, dans son cas, cette démarche impossible.
Même si la recourante ne parvient pas à écouler annuellement les 25 tonnes de volaille indigène nécessaires pour prétendre à une adhésion à l'accord général, cela ne signifie pas encore qu'il faut la dispenser d'observer les règles de l'ordonnance sur la volaille.
BGE 117 Ib 450 S. 465
Ces règles ont été établies pour ceux qui se situent, volontairement ou non, en dehors de l'accord cartellaire. Elles tendent à mettre à la charge des importateurs indépendants des obligations équitables, compte tenu des efforts déployés de leur côté par les parties à l'accord général. Si les statuts des deux catégories d'importateurs diffèrent profondément, il faut cependant souligner que chacun bénéficie d'avantages et d'inconvénients qui, en fin de compte, s'équilibrent. Ainsi, le fait que, dans certains cas, un importateur ne puisse pas adhérer à l'accord général en raison de la taille trop restreinte de son entreprise ne saurait être considéré comme un handicap justifiant de ne pas appliquer la législation édictée en matière d'importation de volaille.


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Urteilskopf
135 II 310
31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrat Küssnacht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_39/2009 vom 18. Mai 2009

regeste:
Regeste
Art. 90 BGG
; Expropriationsgesetz des Kantons Schwyz vom 1. Dezember 1870; zweistufiges kantonales Enteignungsverfahren; Entscheid über Zulässigkeit und Umfang der Enteignung als Endentscheid.
Ist das kantonale Enteignungsverfahren wie im Kanton Schwyz zweistufig ausgestaltet mit Entscheid über Zulässigkeit und Umfang der Enteignung auf der ersten Stufe und Entscheid über die Entschädigung auf der zweiten, so ist der erste Entscheid ein Endentscheid im Sinne von
Art. 90 BGG
, falls das Verfahren auf der zweiten Stufe erst eingeleitet werden darf, wenn auf der ersten rechtskräftig entschieden worden ist (E. 1.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 311
BGE 135 II 310 S. 311
A.
Mit Beschluss vom 11. Juni 2008 verfügte der Bezirksrat Küssnacht zwecks Erweiterung des Strandbads Seeburg die enteignungsweise Übertragung von 2'340 m
2
Land ab der Liegenschaft GB 794 Küssnacht auf den Bezirk Küssnacht zu Eigentum zur Bildung der neuen Liegenschaft GB 4064 Küssnacht.
B.
In der Folge erhob X. Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Schwyz und verlangte die Aufhebung des Beschlusses des Bezirksrats Küssnacht vom 11. Juni 2008. Nach Überweisung dieses Rechtsmittels an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies dieses die Beschwerde mit Entscheid vom 20. November 2008 ab. Es erwog, für die streitige Enteignung bestehe eine formell-gesetzliche Grundlage, es sei ein öffentliches Interesse gegeben und die Massnahme sei verhältnismässig.
C.
Mit Eingabe vom 26. Januar 2009 (...) verlangt X. beim Bundesgericht (...) die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Entscheids vom 20. November 2008 (...). Er rügt eine Verletzung der Eigentumsgarantie (
Art. 26 BV
). (...)
Das Bundesgericht weist die als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten behandelte Eingabe ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.2
Das schwyzerische Enteignungsverfahren ist zweistufig aufgebaut. Auf der ersten Stufe entscheidet nach § 2 Abs. 1 des Expropriationsgesetzes des Kantons Schwyz vom 1. Dezember 1870 (SRSZ 470.100; im Folgenden: EntG/SZ) in
BGE 135 II 310 S. 312
Bezirksangelegenheiten der Bezirksrat über die Zulässigkeit und den Umfang der Enteignung. Gegen dessen Entscheid stehen als Rechtsmittel die Verwaltungsbeschwerde an den Regierungsrat (§ 45 Abs. 1 lit. b der Verordnung vom 6. Juni 1974 über die Verwaltungsrechtspflege [SRSZ 234.110; im Folgenden: VRP/SZ] i.V.m.
§ 2 Abs. 2 EntG
/SZ) und danach die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Verfügung (
§ 51 lit. a VRP
/SZ). Auf der zweiten Stufe des Enteignungsverfahrens legt die zuständige Schätzungskommission die Entschädigungssumme fest (§ 1 Abs. 1 der Vollzugsverordnung vom 23. Dezember 1974 zum Enteignungsrecht [SRSZ 470.111; im Folgenden: VVEntG] i.V.m.
§ 14 EntG
/SZ). Ihr Entscheid kann mit Klage beim Verwaltungsgericht angefochten werden (§ 3 Abs. 1 VVEntG i.V.m.
§ 14 EntG
/SZ). Nach der kantonalen Rechtsprechung darf die Schätzungskommission erst tätig werden, wenn das Verfahren der ersten Stufe rechtskräftig abgeschlossen ist. Auf den angefochtenen Entscheid, bei dem es um die Frage der Zulässigkeit und des Umfangs der strittigen Enteignung geht, kann demnach in einem nachfolgenden Schätzungsverfahren grundsätzlich nicht mehr zurückgekommen werden. Er ist daher abschliessend im Sinne von
Art. 90 BGG
und gilt deshalb als Endentscheid.