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Urteilskopf
119 IV 145
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 197 StGB
; Pornographie.
Wer jedermann, unabhängig von dessen Alter, die Aufzeichnung unzüchtiger Äusserungen oder Gespräche zugänglich macht, die unter die weiche Pornographie fallen, erfüllt sowohl den Tatbestand von Art. 204 aStGB als auch von
Art. 197 StGB
(E. 2).
Art. 58 StGB
; Einziehung.
Bei der Frage der Einziehung des Gewinns aus einer solchen Handlung ist zu prüfen, ob eine Möglichkeit bestanden hätte, den Zugang zu diesen Aufzeichnungen auf jene Personen zu beschränken, die das Schutzalter überschritten haben. Ist eine solche Einschränkung durchführbar, darf nur jener Gewinn als unrechtmässig eingezogen werden, der dadurch erzielt worden ist, dass man auf die Zugangsbeschränkung verzichtet hat (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 119 IV 145 S. 146
A.-
En vue de diffuser au public, moyennant paiement, des messages érotiques et pornographiques, A. a obtenu des PTT, selon le système télékiosque, huit lignes téléphoniques commençant par le no 156, dont chacune permettait d'exploiter dix lignes supplémentaires. Le système télékiosque donne à toute personne disposant d'un raccordement téléphonique la possibilité d'accéder, en composant le numéro indiqué, aux messages proposés, moyennant une taxe facturée ensuite par les PTT, dont une quote-part revient au titulaire du no 156. A. a fait paraître des annonces publicitaires dans la presse pour informer le public qu'il offrait des messages érotiques sur les lignes téléphoniques qui lui avaient été attribuées. Il commença l'exploitation de ces lignes le 10 octobre 1991. Les messages, enregistrés sur cassettes, étaient diffusés lorsque le numéro de télékiosque adéquat était sélectionné et ne s'interrompaient que lorsque l'appelant raccrochait son téléphone. Il ressort des cinq messages, transcrits et versés à la procédure, qu'une voix féminine évoquait en termes crus des pratiques sexuelles, simulant le désir, voire l'orgasme. Il n'était fait cependant aucune allusion à des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence.
Le 14 octobre 1991, le Ministère public du canton de Vaud fit savoir, par la voie de la presse, qu'il avait déposé une dénonciation pour publications obscènes. Le 31 octobre 1991, le Ministère public fédéral a publié un communiqué de presse faisant état des procédures en cours relatives à des publications obscènes par la voie du télékiosque. A. a eu connaissance de ces communications de presse et il a continué néanmoins à diffuser des messages érotiques jusqu'au
BGE 119 IV 145 S. 147
13 juin 1992 - alors même que la quote-part des taxes qui devait lui revenir pour certaines lignes avait fait l'objet d'un séquestre pénal -, expliquant sa persévérance par le fait qu'il avait investi des fonds importants dans cette affaire et que ses concurrents poursuivaient de leur côté leur activité.
B.-
Par jugement du 7 juillet 1992, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné A., pour publications obscènes, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 10'000 francs avec délai d'épreuve et de radiation de même durée, mettant à sa charge les frais de la procédure; il a ordonné que, sur les fonds séquestrés, 157'781 fr. 65 soient restitués à la société A. SA, le solde étant confisqué et dévolu à l'Etat. Le tribunal a considéré en particulier que A. ne pouvait ignorer le risque concret que des enfants, par curiosité ou désoeuvrement, ayant vu les annonces publicitaires largement diffusées dans la presse, sélectionnent les numéros de téléphone en cause et reçoivent ces messages, relevant de la pornographie dite douce. Il a admis que l'accusé avait agi, au départ, sous l'emprise d'une erreur de droit, mais que, dès qu'il a eu connaissance du communiqué de presse du Ministère public, il n'avait plus de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Il a tenu compte de l'erreur de droit d'une part au stade de la fixation de la peine et d'autre part au stade de la confiscation, en permettant à l'accusé de récupérer une mise de fonds, fixée à 300'000 francs selon le chiffre qu'il a articulé aux débats.
Par arrêt du 21 décembre 1992, la Cour de cassation cantonale a rejeté le recours formé par le condamné. Tenant compte de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1992, des nouvelles dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle, elle a estimé qu'il fallait appliquer le nouvel
art. 197 CP
, en tant que lex mitior.
C.-
Contre cet arrêt, A. s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 2, 58, 204 (ancien) et 197 (nouveau) CP, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu'il soit acquitté et à ce que les séquestres pénaux soient levés et les montants restitués, les frais de la procédure étant à la charge de l'Etat.
D.-
Invité à présenter des observations, le Ministère public a conclu, avec suite de frais, au rejet du pourvoi.
La cour cantonale s'est, quant à elle, référée aux considérants de son arrêt.
BGE 119 IV 145 S. 148
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le 1er octobre 1992 (RO 1992 p. 1678) est entré en vigueur le nouvel
art. 197 CP
, intitulé "pornographie", dont la teneur est la suivante:
1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations visés au chiffre 1 ou les aura offerts à une personne qui n'en voulait pas, sera puni de l'amende.
Celui qui lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, aura d'avance attiré l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci ne sera pas punissable.
3. Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations visés au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Les objets seront confisqués.
4. Si l'auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera l'emprisonnement et l'amende.
5. Les objets ou représentations visés aux chiffres 1 à 3 ne seront pas considérés comme pornographiques lorsqu'ils auront une valeur culturelle ou scientifique digne de protection.
Cette disposition remplace l'ancien
art. 204 CP
, dont le titre marginal était "publications obscènes" et le texte:
1. Celui qui aura fabriqué ou détenu des écrits, images, films ou autres objets obscènes en vue d'en faire le commerce ou la distribution ou de les exposer en public,
celui qui, aux fins indiquées ci-dessus, aura importé, transporté, ou exporté de tels objets, ou les aura mis en circulation d'une manière quelconque,
celui qui en aura fait le commerce public ou clandestin, ou les aura distribués ou exposés en public, ou fera métier de les donner en location,
celui qui aura annoncé ou fait connaître par n'importe quel moyen, en vue de favoriser la circulation ou le trafic prohibés, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables prévus ci-dessus,
BGE 119 IV 145 S. 149
celui qui aura annoncé ou fait connaître comment et par qui de tels objets peuvent être obtenus directement ou indirectement, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Celui qui aura remis ou exhibé de tels objets à une personne âgée de moins de 18 ans sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
3. Le juge ordonnera la destruction des objets.
Les faits retenus en l'espèce se sont produits sous l'empire de l'ancien droit, lequel est donc en principe applicable (
art. 2 al. 1 CP
). Toutefois, la Cour de cassation cantonale, qui, contrairement à l'autorité de première instance, a statué après l'entrée en vigueur du nouveau droit, a jugé en application de celui-ci, qu'elle a estimé plus favorable à l'accusé (
art. 2 al. 2 CP
). Le recourant conteste que tel soit le cas. Il nie tout d'abord avoir été "mis en jugement" au sens de cette disposition après l'entrée en vigueur du nouveau droit, car il estime que la Cour de cassation vaudoise ne doit pas être considérée comme un juge de répression. Il soutient en outre que son comportement n'est pas punissable selon l'ancien
art. 204 ch. 2 CP
, dont la formulation est moins appropriée au cas d'espèce que celle du nouvel
art. 197 ch. 1 CP
.
a) Pour ce qui est des objets visés par l'
art. 204 ch. 2 CP
, cette disposition renvoie à l'
art. 204 ch. 1 CP
, qui contient une énumération non exhaustive (cf. STRATENWERTH, Bes. Teil II, 3e éd., p. 70 no 23). Comme il est admis qu'un écrit, un film (
art. 204 ch. 1 al. 1 CP
), une vidéocassette (HAUSER/REHBERG, Strafrecht IV p. 65) peuvent constituer des objets obscènes, on ne voit pas pourquoi il en irait différemment avec des cassettes enregistrées contenant des propos obscènes (dans ce sens: TRECHSEL, Kurzkommentar, art 204 no 3; RUDOLF GERBER, Unzüchtige Veröffentlichungen [Art. 204 StGB] und Gefährdung Jugendlicher durch unsittliche Schriften und Bilder [Art. 212 StGB], Kriminalistik 1967 p. 380). Il n'y a aucune raison de penser qu'un écrit puisse être obscène et que des propos enregistrés ne puissent pas l'être. Savoir ce qu'il en serait s'il n'y avait aucune bande enregistrée et si une personne se bornait, de vive voix, à tenir des propos obscènes est une question qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici, vu les constatations de fait de l'autorité cantonale (sur cette question: cf. GERBER, op.cit., p. 380).
Par leur contenu, ces cassettes enregistrées, décrivant et évoquant constamment, de manière insistante et en des termes crus, des pratiques sexuelles, l'excitation et l'orgasme, relèvent de la pornographie douce, telle qu'elle a été définie à l'
ATF 117 IV 276
ss, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
BGE 119 IV 145 S. 150
Selon la jurisprudence actuelle, la notion d'objets obscènes, figurant à l'
art. 204 CP
, doit être interprétée à la lumière du nouveau droit, dans la mesure où celui-ci reflète l'évolution des moeurs; ainsi, les objets relevant de la pornographie dure doivent toujours être qualifiés d'obscènes au sens de l'
art. 204 CP
, tandis que les objets relevant de la pornographie douce ne doivent être considérés comme tels que s'ils sont accessibles à des personnes âgées de moins de 18 ans. Il a été jugé qu'un film de pornographie douce projeté dans une salle réservée aux personnes de plus de 18 ans ne contrevenait pas à l'
art. 204 CP
pour autant que les spectateurs aient été préalablement rendus attentifs au sujet et au caractère du film (
ATF 117 IV 281
consid. 3e et 4). En revanche, l'
art. 204 CP
protège les jeunes et les enfants contre le risque d'être confrontés à des revues pornographiques, même relevant de la pornographie douce, exposées dans un kiosque (
ATF 117 IV 456
s.). Pour ne pas tomber sous le coup de l'
art. 204 CP
, un sex-shop, exposant des objets de pornographie douce, ne doit pas être accessible aux jeunes de moins de 18 ans (
ATF 117 IV 461
consid. 3). Une vidéothèque où des enfants peuvent se trouver en face d'images de pornographie douce tombe sous le coup de l'
art. 204 CP
(ATF
ATF 117 IV 465
consid. 3).
Il est manifeste, dans le système mis en place par le recourant, que des jeunes peuvent être tentés, au vu des annonces publiées, d'appeler l'un des numéros indiqués, par exemple en utilisant l'appareil téléphonique de leur domicile en l'absence de leurs parents, et il est choquant qu'ils entendent alors une voix féminine leur tenir les propos figurant au dossier. Ces enregistrements de pornographie douce sont donc rendus accessibles, sans aucune difficulté, à des jeunes de moins de 18 ans, de sorte qu'il faut les considérer comme des objets obscènes au sens de l'
art. 204 CP
, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
Le juge de première instance a admis que les faits imputés au recourant étaient constitutifs de l'infraction prévue à l'
art. 204 ch. 2 CP
. Cette disposition vise plutôt le cas où des objets obscènes sont mis à disposition de jeunes de moins de 18 à titre purement privé (cf. HAUSER/REHBERG, op.cit., p. 66; STRATENWERTH, op.cit., p. 72 no 32; GERBER, op.cit., p. 543). Lorsque des objets de pornographie douce sont mis à la disposition du public, y compris des jeunes de moins de 18 ans, il faut en principe appliquer l'
art. 204 ch. 1 al. 3 CP
, qui a une portée très générale (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 71 no 27 et les arrêts cités ci-dessus). Au sens de cette disposition, distribue de tels objets celui qui les porte à la connaissance d'un grand nombre
BGE 119 IV 145 S. 151
de personnes (
ATF 83 IV 22
; TRECHSEL, Kurzkommentar n. 9 ad art. 204, STRATENWERTH, op.cit., loc.cit.). Ce dernier auteur relève que la présentation d'un film est considérée comme une distribution (STRATENWERTH, op.cit., loc.cit.). On voit bien ainsi que l'
art. 204 ch. 1 al. 3 CP
vise tout acte permettant à de nombreuses personnes d'accéder au message obscène fixé sur un support matériel; peu importe que celui-ci soit ou non manipulé par le destinataire. Les circonstances d'espèce correspondent manifestement à cette définition. Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si le recourant a, comme l'a admis l'autorité de première instance, contrevenu au ch. 2 de l'
art. 204 CP
. En effet, dès lors que l'art. 204 ch. 1 et l'
art. 204 ch. 2 CP
prévoient exactement les mêmes peines, cette question de qualification revêt un caractère purement théorique puisqu'elle ne peut affecter ni le verdict de culpabilité, ni les peines ou mesures et qu'un pourvoi ne peut pas être admis dans le seul but de modifier les considérants en droit de la décision attaquée (
ATF 101 IV 135
consid. 3b). Ce qui importe est de constater que, contrairement aux allégations du recourant, son comportement était réprimé par l'ancien droit.
b) Le nouvel
art. 197 ch. 1 CP
prévoit expressément la répression de celui qui aura rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans des enregistrements sonores ayant un contenu pornographique. Les actes reprochés au recourant sont de toute évidence compris dans cette définition.
c) Dès lors que son comportement est punissable en application de l'ancien comme du nouveau droit, il y a lieu de déterminer quelle est la loi la plus favorable au recourant. A cette fin, il faut considérer l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble (
ATF 114 IV 4
s.) et comparer les résultats auxquels l'un et l'autre conduisent pour le cas d'espèce; l'importance de la peine maximale encourue joue un rôle décisif (
ATF 114 IV 82
consid. b), mais il faut néanmoins tenir compte de toutes les règles applicables, notamment celles relatives à la prescription et au droit de porter plainte (GERHARD DANNEKER, Das intertemporale Strafrecht, Tübingen 1993, p. 501). Il est exclu de combiner les deux droits et d'appliquer en partie l'un et en partie l'autre (
ATF 114 IV 82
consid. 6).
Alors que l'ancien droit protégeait les jeunes jusqu'à 18 ans, le nouvel
art. 197 CP
fixe à 16 ans la limite d'âge au-delà de laquelle est autorisé l'accès à la pornographie douce, seule en cause dans le cas d'espèce. Cependant, comme il est reproché au recourant d'avoir rendu accessibles des messages pornographiques même à de jeunes enfants capables d'utiliser un téléphone, il apparaît que cette
BGE 119 IV 145 S. 152
différence d'âge ne joue pas de rôle. Pour ce qui est des peines, les deux dispositions prévoient l'emprisonnement ou l'amende; le nouveau droit paraît plus sévère dans la mesure où il rend obligatoire le cumul de l'emprisonnement et de l'amende lorsque l'auteur a agi dans un dessein de lucre (
art. 197 ch. 4 CP
), alors que l'ancien droit ne prévoyait le cumul qu'à titre facultatif (
art. 50 al. 1 CP
); il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si cela pourrait jouer un rôle en l'espèce. Il suffit de constater que l'on ne distingue pas en quoi le nouveau droit pourrait être plus favorable au recourant. Cette conclusion apparaît de manière d'autant plus évidente que la cour cantonale, appliquant le nouveau droit, est arrivée exactement aux mêmes conclusions concrètes que l'autorité de première instance, qui avait appliqué l'ancien droit et dont elle a confirmé le jugement.
Dès lors qu'il n'est pas établi que le nouveau droit soit plus favorable, l'
art. 2 al. 2 CP
impose l'application de l'ancien droit. Cette conclusion rend superflu l'examen de la question, soulevée par le recourant, de la qualité de la cour cantonale. En effet, même si l'on parvenait à la conclusion qu'elle a statué en tant que juge de réforme - c'est-à-dire comme juge de répression - et qu'elle avait la possibilité d'appliquer le nouveau droit, il faudrait admettre qu'elle l'a fait à tort dans le cas d'espèce.
Cela ne signifie toutefois pas que l'arrêt attaqué doive être annulé. Il a en effet été constaté que l'application de l'ancien droit ne conduisait pas à une décision différente en ce qui concerne le verdict de culpabilité, la peine ou les mesures, et un pourvoi en nullité ne peut être admis s'il ne s'agit que de modifier les considérants de la décision attaquée (
ATF 101 IV 135
consid. b, 330 consid. d).
3.
L'autorité cantonale a admis que, l'ensemble de l'activité du recourant étant illicite puisque tous les messages pornographiques qu'il a diffusés étaient accessibles sans distinction d'âge, la totalité des gains qu'il a réalisés par le télékiosque devait être confisquée.
Le recourant soutient qu'il faut opérer une distinction entre les appels téléphoniques émanant d'adultes et ceux qui provenaient de jeunes protégés par le CP, seul le produit de ces derniers pouvant être confisqué en application de l'
art. 58 CP
.
Aux termes de l'
art. 58 al. 1 let. a CP
, "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation des objets et valeurs qui sont le produit ou le résultat d'une infraction ou qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, s'il y a lieu de supprimer un avantage ou une situation illicite". L'avantage dont il est question ici peut consister en un gain qui est
BGE 119 IV 145 S. 153
réalisé d'une manière illégale, mais également en une dépense qui est ainsi évitée (
ATF 119 IV 16
consid. 4 c bb).
Il a déjà été relevé que le système exploité par le recourant était illégal parce que les messages pornographiques qu'il a diffusés par le biais du télékiosque étaient accessibles à tous, sans distinction d'âge, dès lors que l'utilisateur était capable de faire fonctionner le téléphone. Il ne respectait donc pas la limite mise par la loi et la jurisprudence concernant la transmission de messages pornographiques à des jeunes. Par conséquent, ce qui rend illicites les avantages acquis de cette manière par le recourant est le fait qu'il n'ait pas mis en oeuvre un système permettant d'effectuer une sélection en fonction de l'âge du correspondant, afin que seuls ceux qui n'étaient plus protégés par la loi aient accès aux messages diffusés. Comme un tel contrôle aurait eu pour conséquence de rendre ses agissements conformes à la loi, est seul illicite l'avantage que lui a procuré le fait d'avoir omis de le prévoir. Ainsi, l'autorité cantonale aurait dû déterminer si et de quelle manière il aurait été concevable de distinguer quels appels émanaient d'adultes et lesquels provenaient de jeunes de moins de 18 ans, afin d'éviter dans ce dernier cas de donner accès aux messages pornographiques. Dans la mesure où elle parvenait à la conclusion qu'une telle sélection était possible, elle aurait alors dû en évaluer le coût, et c'est ce montant, qu'a économisé le recourant en utilisant son système illégal, qui devait être confisqué en application de l'
art. 58 al. 2 CP
.
Dès lors, le pourvoi doit être admis partiellement, l'arrêt attaqué annulé dans la mesure où il concerne la question de la confiscation et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants qui précèdent.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
91 II 213
32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Voltaplast AG gegen Chemica AG

regeste:
Regeste
Verrechnung verjährter Schadenersatzansprüche aus Sachmängeln (Art. 210 Abs. 2, 120 Abs. 3 OR).
Solche Ansprüche können, wenn die Mängel innerhalb eines Jahres nach Ablieferung gehörig gerügt wurden, nicht nur mit Forderungen des Verkäufers aus dem gleichen Kauf, sondern auch mit sonstigen Forderungen des Verkäufers verrechnet werden, falls sie noch nicht verjährt waren, als die Gegenforderungen fällig wurden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 213
BGE 91 II 213 S. 213
Die Voltaplast AG belangte die Chemica AG auf Schadenersatz wegen Mängeln der ihr gelieferten Sachen. Die Beklagte machte widerklageweise Gegenforderungen aus andern Geschäften geltend. Die Klägerin erklärte die Verrechnung. Das Handelsgericht des Kantons Aargau wies die Klage teils wegen Verjährung, teils aus andern Gründen ab und schützte die Widerklage, ohne zur Verrechnungseinrede der Klägerin Stellung zu nehmen. Das Bundesgericht weist die Sache in diesem Punkte zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zu rück.
BGE 91 II 213 S. 214
Erwägungen
Aus der Begründung:
3.
... Gemäss
Art. 210 Abs. 2 OR
bleiben die Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel über den Ablauf der in Abs. 1 festgesetzten Verjährungsfrist hinaus bestehen, wenn innerhalb eines Jahres nach Ablieferung die vorgeschriebene Anzeige an den Verkäufer gemacht worden ist. Es fragt sich, ob diese Bestimmung auf die Verrechnungseinrede der Klägerin zutrifft. Das Bundesgericht hat diese - von den Parteien nicht aufgeworfene - Rechtsfrage von Amtes wegen zu prüfen (
Art. 63 Abs. 3 OG
), wie das auch schon die Vorinstanz hätte tun sollen (
BGE 89 II 340
,
BGE 90 II 40
,
BGE 91 II 65
).
a) Entsprechend wie
Art. 210 Abs. 1 OR
nicht nur für die Wandelungs- und Minderungsklage, sondern auch für alle Schadenersatzklagen gilt, die mit Mängeln der Kaufsache begründet werden (
BGE 58 II 212
,
BGE 77 II 249
,
BGE 90 II 88
), ist
Art. 210 Abs. 2 OR
nicht bloss auf die Wandelungs- oder Minderungseinrede, sondern auch auf die Einrede der Verrechnung mit aus Sachmängeln abgeleiteten Schadenersatzansprüchen anwendbar.
b) In der Lehre und in der kantonalen Rechtsprechung ist umstritten, ob unter den "Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel", die
Art. 210 Abs. 2 OR
in Übereinstimmung mit
Art. 258 a OR
im Falle gehöriger Rüge der Mängel innert eines Jahres seit Ablieferung trotz der Verjährung der Gewährleistungsklagen bestehen lässt, nur Einreden zu verstehen sind, die gegenüber einem aus dem gleichen Kauf entstandenen Anspruch des Verkäufers erhoben werden, oder ob auch Einreden gegenüber sonstigen Ansprüchen des Verkäufers unter diesen Begriff fallen. Die erste Auffassung vertreten namentlich BECKER (Art. 210 N. 5 a.E.) und das Handelsgericht des Kantons Zürich (ZR 1907 Nr. 73 und 1949 Nr. 152), die zweite A. ESCHER (SJZ 1952 S. 174 f.) und das Handelsgericht des Kantons St. Gallen (SJZ 1959 S. 44 f.).
Das Bundesgericht hat die Frage in
BGE 21 II 575
offen gelassen. Auch seither hat es sie nicht näher geprüft. In
BGE 50 II 10
f. erklärte es zwar,
Art. 210 Abs. 2 OR
betreffe den Fall, dass der Käufer die Mängel der Kaufsache einredeweise gegenüber der Klage des Verkäufers auf Erfüllung des Kaufvertrages geltend macht. Damals war aber nicht über die Zulässigkeit einer solchen Einrede gegenüber andern Ansprüchen
BGE 91 II 213 S. 215
des Verkäufers zu entscheiden. Vielmehr wurde die Anwendung von
Art. 210 Abs. 2 OR
deshalb abgelehnt, weil der Käufer die Sachmängel nicht einrede-, sondern klageweise geltend gemacht hatte.
Im vorliegenden Falle erhebt die Klägerin unter Berufung auf Mängel der ihr gemäss Vertrag vom Januar 1961 gelieferten Sachen die Einrede der Verrechnung gegenüber Forderungen der Beklagten aus andern Geschäften. Die erwähnte Streitfrage muss daher heute entschieden werden.
c) Die enge Auslegung des
Art. 210 Abs. 2 OR
wird damit begründet, schon der Begriff "Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel" setze voraus, dass der Kaufpreisanspruch des Verkäufers für die vom Käufer beanstandete Ware im Streite liege; vor allem aber wolle das Gesetz mit der einjährigen Verjährungsfrist für eine rasche Erledigung der Gewährleistungsfragen sorgen, weil sich nach längerer Zeit die Begründetheit der Mängelrüge oft nicht mehr einwandfrei abklären lasse; nach Ablauf eines Jahres seit der Ablieferung der Ware solle der Verkäufer nicht mehr mit Gewährleistungsansprüchen rechnen müssen; von diesem Grundsatze sei nach
Art. 210 Abs. 2 OR
nur dann eine Ausnahme zu machen, wenn der Verkäufer mit der Geltendmachung seiner Kaufpreisforderung selber länger zögert; die gegenteilige Auffassung gäbe dem Käufer die Möglichkeit, "die Bestimmungen über die Verjährung dadurch zu umgehen, dass er seine Ansprüche erst dann geltend macht, wenn er auf Grund eines andern Rechtsgeschäftes neuerdings Schuldner des Verkäufers geworden ist; ja er könnte sogar einen neuen Kreditkauf mit diesem gerade in der Absicht schliessen, dadurch seine verjährten Gewährleistungsansprüche wieder aufleben zu lassen"; das könne nicht der Sinn von
Art. 210 Abs. 2 OR
sein (ZR 1949 Nr. 152 S. 294).
Die Wendung "Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel" bezeichnet nur den Rechtsgrund des eigenen Anspruchs des Käufers, nicht auch den Rechtsgrund der Gegenforderung, der sich der Käufer durch die Einrede widersetzt. Der Wortlaut des
Art. 210 Abs. 2 OR
steht also der Auffassung, dass der Käufer diese Bestimmung auch zur Abwehr einer nicht aus dem betreffenden Kaufe herrührenden Gegenforderung anrufen kann, nicht im Wege. Er ist gegenteils so allgemein gehalten, dass er geradezu für diese Lösung spricht.
Diese Auffassung verdient auch aus sachlichen Gründen den
BGE 91 II 213 S. 216
Vorzug.
Art. 210 Abs. 2 OR
macht den Weiterbestand der Einreden wegen vorhandener Mängel davon abhängig, dass innerhalb eines Jahres nach Ablieferung die vorgeschriebene Anzeige an den Verkäufer erfolgt ist. Erforderlich ist also, dass der Käufer die Mängel gemäss
Art. 201 OR
sofort nach der gebotenen Untersuchung der empfangenen Sache oder, wenn sie damals noch nicht erkennbar waren, sofort nach ihrer Entdeckung rügt und dass dies innert eines Jahres seit der Ablieferung geschieht. Damit ist hinlänglich dafür gesorgt, dass der Verkäufer nicht zu lange im Ungewissen darüber bleibt, ob er mit Ansprüchen des Käufers wegen Sachmängeln zu rechnen habe oder nicht. Hat der Käufer die Mängel rechtzeitig gerügt, so hat er, falls er in der Lage ist, die daraus fliessenden Ansprüche einredeweise geltend zu machen, alles getan, was von ihm zu erwarten ist. Es ist dann Sache des Verkäufers, der die Mängel oder die darauf gestützte Einrede nicht anerkennen will, seine Forderung einzuklagen. Hiebei macht es keinen Unterschied, ob diese aus dem betreffenden Kauf abgeleitet wird. Auch wenn das nicht zutrifft, muss der Verkäufer, dem die Mängel angezeigt wurden, damit rechnen, dass seine Forderung wegen dieser Mängel bestritten werde, und hat daher allen Grund, den Streit vor den Richter zu tragen. Ihm ist das zuzumuten, nicht dem Käufer, dem das Verrechnungsrecht zusteht.
Dem Käufer dieses Recht nach Ablauf der einjährigen Verjährungsfrist des
Art. 210 Abs. 1 OR
nur noch mit Bezug auf Gegenforderungen aus dem fraglichen Kauf zu gewähren, wie die Befürworter einer engen Auslegung von Art. 210 Abs. 2 es tun möchten, widerspricht dem Sinne von
Art. 120 OR
. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung hängt die Zulässigkeit der Verrechnung nur davon ab, dass Forderung und Gegenforderung fällig sind und gleichartige Leistungen zum Gegenstand haben, und Abs. 3 gestattet dem Schuldner allgemein, eine verjährte Forderung zur Verrechnung zu bringen, wenn sie zu der Zeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war. Dass die beiden Forderungen auf dem gleichen Sachverhalt beruhen, ist nach
Art. 120 OR
nicht erforderlich.
Art. 210 Abs. 2 OR
will an dieser Ordnung nichts ändern. Er begnügt sich damit, den Weiterbestand der Einreden wegen vorhandener Mängel nach Ablauf der einjährigen Verjährungsfrist des Art. 210 Abs. 1 und damit auch die Befugnis
BGE 91 II 213 S. 217
des Käufers, eine aus Sachmängeln abgeleitete Schadenersatzforderung nach Ablauf dieser Frist zur Verrechnung zu bringen, der Bedingung zu unterwerfen, dass die Mängel innert eines Jahres seit Ablieferung der Sache gehörig gerügt wurden.
Dass
Art. 210 Abs. 2 OR
einschränkend ausgelegt werden müsse, um die Gefahr einer Umgehung der Bestimmungen über die Verjährung zu vermeiden, trifft entgegen der in ZR 1949 Nr. 152 vertretenen Auffassung nicht zu. Ein Versuch des Käufers, verjährte Ansprüche aus Sachmängeln durch Eingehung einer neuen Verbindlichkeit gegenüber dem Verkäufer, insbesondere durch Bezug von Waren auf Kredit, wieder aufleben zu lassen, würde schon an
Art. 120 Abs. 3 OR
scheitern. Die hier für die Verrechnung einer verjährten Forderung aufgestellte Voraussetzung, dass diese Forderung zur Zeit, wo sie mit der andern verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war, ist nur gegeben, wenn die andere Forderung vor der Verjährung entstanden und fällig geworden ist.
Die von der Klägerin im vorliegenden Prozess erklärte Verrechnung ist daher zu schützen, soweit ihre Schadenersatzforderung auf innert eines Jahres seit Ablieferung gehörig gerügten Mängeln beruht, begründet ist und noch nicht verjährt war, als die Gegenforderungen der Beklagten fällig wurden.


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Urteilskopf
107 Ib 80
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)

regeste:
Regeste
Unentgeltliche Rechtspflege: Voraussetzungen eines diesbezüglichen Anspruchs des Auslieferungshäftlings.

text:
Erwägungen
ab Seite 80
BGE 107 Ib 80 S. 80
Extrait des considérants:
4.
L'opposant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Relatives à la procédure de recours administratif, les dispositions de l'
art. 65 PA
ne sont directement applicables ni à la procédure devant l'Office fédéral de la police ni à celle devant le Tribunal fédéral.
Dans les causes pénales importantes, soumises aux tribunaux suisses, le prévenu peut obtenir l'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office déjà durant l'instruction, sur la base de l'
art. 4 Cst.
; sont considérées comme graves les peines pour lesquelles le sursis ne peut être accordé (
ATF 105 Ia 291
,
ATF 103 Ia 5
,
ATF 102 Ia 88
).
Dans l'arrêt Senni du 31 octobre 1980, consid. 2b, le Tribunal fédéral a considéré que, durant la procédure extraditionnelle, le détenu extraditionnel méritait une protection équivalente à celle du détenu préventif.
Il se justifie dès lors de reconnaître au détenu extraditionnel exposé à une peine privative de liberté d'une certaine durée le droit à un avocat d'office, s'il le requiert et n'est pas en mesure d'assumer les frais d'un avocat de son choix, cela indépendamment des chances de succès d'une éventuelle opposition.
En l'espèce, l'opposant remplit ces conditions.


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Urteilskopf
120 IV 90
16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. AG und Z. gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 270 Abs. 1 BStP
. Legitimation des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde.
Anwendung der von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze auf einen Fall von Nötigungsversuch und Ehrverletzung (Konkretisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 90
BGE 120 IV 90 S. 90
A.-
Mit Schreiben vom 17. Oktober 1991 trat N. von einem Vertrag über eine Werbefläche in einer Tennishalle zurück, den seine Ehefrau zwei Tage zuvor mit der X. AG abgeschlossen hatte. Als die X. AG den Rücktritt nicht akzeptierte, kündigte N. ihr mit Schreiben vom 25. November 1991 für den Fall, dass sie auf ihrem Standpunkt beharre, eine Strafanzeige "wegen versuchten und absichtlichen Betruges und Nötigung zur Unterschrift" sowie die Zustellung des ganzen Falles an den "Schweizerischen Beobachter" und an die Fernsehsendung "Kassensturz" an. Er machte im genannten Schreiben geltend, der Vertreter der X. AG, Z., habe "Frau N. absichtlich und bewusst belogen und falsche Tatsachen vorgetäuscht" und sie zudem "vorsichtlich
BGE 120 IV 90 S. 91
zur Unterschrift genötigt, was absolut strafbar (sei)". Kopien dieses Schreibens sandte N. an den Eigentümer sowie an den Pächter der Tennishalle.
Am 16. Dezember 1991 reichten die X. AG und Z. gegen N. Strafanzeige wegen Nötigung und Strafantrag wegen Ehrverletzung ein. Sie beantragten, N. sei angemessen zu bestrafen und es sei ihnen eine Genugtuung von je Fr. 500.-- zuzusprechen.
B.-
Das Kantonsgericht St. Gallen sprach N. am 8. Februar 1993 in Gutheissung von dessen Berufung von der Anklage des Nötigungsversuchs und der Ehrverletzung frei.
C.-
Die X. AG und Z. führen in einer gemeinsamen Eingabe eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und N. sei der versuchten Nötigung und der Ehrverletzung schuldig zu sprechen, eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.-
Das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen trat am 21. September 1993 auf eine von der X. AG und von Z. erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Nach
Art. 270 Abs. 1 BStP
(SR 312.0) in der Fassung gemäss Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG [SR 312.5]) vom 4. Oktober 1991, in Kraft seit 1. Januar 1993, steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde unter anderem dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Diese Bestimmung entspricht im wesentlichen
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
, wonach das Opfer im Sinne des OHG (Art. 2) den Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anfechten kann wie der Beschuldigte, wenn es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann. Der Strafantragsteller und der Privatstrafkläger sind mithin, anders als nach dem alten Recht (Art. 270 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 3 aBStP), nicht mehr schon in dieser Eigenschaft zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (
BGE 120 IV 50
E. 3a).
Die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde bestimmt sich vorliegend nach dem neuen Recht, da der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 1993, also unter der Herrschaft des neuen Rechts, ausgefällt worden ist (
BGE 120 IV 46
E. 1).
BGE 120 IV 90 S. 92
aa) Der Kassationshof hat erkannt, dass das Opfer im Sinne des OHG zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein den Angeschuldigten freisprechendes Urteil nur unter der Voraussetzung legitimiert ist, dass es, soweit zumutbar, im kantonalen Verfahren adhäsionsweise eine Zivilforderung geltend gemacht hat. Gegen einen (gerichtlich bestätigten) Einstellungsbeschluss kann es dagegen ungeachtet der Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafverfahren eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erheben. Dies gilt in gleicher Weise für den Geschädigten, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist (
BGE 120 IV 51
E. 4).
bb) Allerdings müssen die in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
ausdrücklich genannten und die sich aus diesen Bestimmungen ergebenden Legitimationsvoraussetzungen nicht in jedem Fall erfüllt sein. So kann das Opfer die Verletzung von Rechten, die ihm das OHG einräumt (etwa die Verletzung des Rechts, einen Gerichtsentscheid zu verlangen, wenn das Verfahren eingestellt wird,
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
), ungeachtet dieser Legitimationsvoraussetzungen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde rügen. Sodann kann der Strafantragsteller unabhängig von diesen Legitimationsvoraussetzungen einen Entscheid mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde anfechten, soweit es um Fragen des Strafantragsrechts als solches geht (
BGE 120 IV 57
E. 7).
cc) Sodann ist der Privatstrafkläger ungeachtet der in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, wenn andernfalls mangels Beschwerdelegitimation der Anklagebehörden der Rechtsweg allzu stark eingeschränkt wäre und das Bundesgericht daher nicht mehr ausreichend für die einheitliche Anwendung des Bundesrechts sorgen könnte (
BGE 120 IV 50
E. 3b).
dd) Da die Auslegung von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
und von
Art. 270 Abs. 1 BStP
sowie die übergangsrechtlichen Fragen in verschiedener Hinsicht einige Schwierigkeiten bereiten, tritt der Kassationshof im Sinne einer übergangsrechtlichen Lösung einstweilen auf die eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerden von Strafantragstellern und Privatstrafklägern, die nach dem alten Recht dazu legitimiert waren, ein, wenn eine Zivilforderung aus der eingeklagten strafbaren Handlung immerhin denkbar ist und der angefochtene Entscheid sich auf deren Beurteilung auswirken kann (
BGE 120 IV 58
E. 9).
b) Im Lichte der vorstehenden Erwägungen ist im vorliegenden Fall wie folgt zu entscheiden.
BGE 120 IV 90 S. 93
aa) Die Beschwerdeführer behaupten nicht und es ist auch nicht ersichtlich, dass sie im kantonalen Verfahren wegen des angeblichen Nötigungsversuchs adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hätten. Keiner der vorgenannten Umstände, unter denen das Opfer respektive der Geschädigte ungeachtet der in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen (siehe E. 1a/bb und E. 1a/cc) bzw. unabhängig von der Geltendmachung von Zivilforderungen (vgl. E. 1a/dd) zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert ist, ist vorliegend erfüllt. Nötigung ist kein Antragsdelikt. Sie wurde auch nicht im Privatstrafklageverfahren verfolgt.
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit sie sich gegen den Freispruch von der Anschuldigung des Nötigungsversuchs richtet.
bb) Die Beschwerdeführer haben wegen der behaupteten Ehrverletzung vor der ersten Instanz Genugtuungsforderungen geltend gemacht. Die erste Instanz hat nur die Genugtuungsforderung des Beschwerdeführers 2 teilweise, nämlich im Umfang von Fr. 100.--, geschützt.
Indem der Beschwerdeführer 2 vor dem Kantonsgericht die Abweisung der Berufung des Beschwerdegegners beantragte, hielt er an seiner Genugtuungsforderung, soweit sie von der ersten Instanz geschützt worden war, fest.
Die Beschwerdeführerin 1 behauptet nicht, dass sie vor dem Kantonsgericht eine Abänderung des erstinstanzlichen Urteils, durch welches ihre Genugtuungsforderung abgewiesen worden war, beantragt habe. Es ist daher davon auszugehen, dass sie vor dem Kantonsgericht keine Zivilforderung mehr geltend gemacht hat. Keine der vorgenannten Ausnahmen ist vorliegend gegeben. Es geht nicht um Fragen des Strafantragsrechts als solches. Das Privatstrafklageverfahren fand keine Anwendung, da die Ehrverletzung mit einem Delikt zusammenfiel, das im ordentlichen Verfahren zu untersuchen und zu beurteilen war (siehe
Art. 267 StPO
/SG; vgl. auch NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des st. gallischen Strafprozessrechts, S. 272). Eine Zivilforderung der Beschwerdeführerin 1 aus der behaupteten Ehrverletzung ist vernünftigerweise nicht denkbar.
Demnach ist auf die Nichtigkeitsbeschwerde der Beschwerdeführerin 1 auch insoweit nicht einzutreten, als sie die Ehrverletzung betrifft.
Dagegen ist auf die Nichtigkeitsbeschwerde des Beschwerdeführers 2 einzutreten, soweit er die Freisprechung des Beschwerdegegners vom Vorwurf
BGE 120 IV 90 S. 94
der Ehrverletzung anficht. Der Beschwerdeführer 2 hat sich bereits vorher am Verfahren beteiligt, er hat im kantonalen Verfahren eine Zivilforderung geltend gemacht, und der angefochtene Entscheid kann sich auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken.


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Urteilskopf
88 IV 56
17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1962 i.S. Steger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 42 Ziff. 1 StGB
.
Bei der zahlenmässigen Feststellung der verbüssten Vorstrafen sind Zusatzstrafen den Grundstrafen zuzurechnen und fallen daher nicht selbständig in Betracht.
Drei verbüsste Freiheitsstrafen sind nicht zahlreiche im Sinne des Gesetzes.

text:
Erwägungen
ab Seite 57
BGE 88 IV 56 S. 57
Aus den Erwägungen:
Nach
Art. 42 Ziff. 1 StGB
kann vom Richter auf unbestimmte Zeit verwahrt werden, wer wegen Verbrechen oder Vergehen schon zahlreiche Freiheitsstrafen verbüsst hat, einen Hang zu Verbrechen oder Vergehen, zur Liederlichkeit oder Arbeitsscheu bekundet und wieder ein mit Freiheitsstrafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen verübt. Diese letztere Voraussetzung ist hier unzweifelhaft erfüllt, und es steht auch ausser Frage, dass die Beschwerdeführerin einen Hang zu Verbrechen, namentlich zu Abtreibungen nach
Art. 119 StGB
bekundet. Dass sie daneben auch liederlich und arbeitsscheu sei, ist nicht erforderlich (
BGE 77 IV 78
). Dagegen verlangt das Gesetz, dass der Verurteilte wegen Verbrechen oder Vergehen schon zahlreiche Freiheitsstrafen verbüsst habe. An dieser Voraussetzung fehlt es hier. Nach dem in
Art. 68 Ziff. 2 StGB
für die Strafzumessung ausgesprochenen Grundsatz sind Zusatzstrafen der Grundstrafe zuzuzählen und fallen daher nicht selbständig in Betracht. Das muss auch für die zahlenmässige Feststellung der verbüssten Vorstrafen im Rahmen von
Art. 42 StGB
gelten. Zwar könnte sich fragen, ob in diesem Zusammenhang Zusatzstrafen, die zeitlich getrennt von der Grundstrafe vollzogen wurden, nicht als selbständige Strafen einzusetzen seien. Denn dass eine Zusatzstrafe, die verhältnismässig lange Zeit nach der
BGE 88 IV 56 S. 58
Grundstrafe verbüsst wird, vom Verurteilten als eine besondere Strafe empfunden wird und insoweit auch selbständige Wirkungen zeitigen kann, ist nicht zu bezweifeln. Dagegen dürfte es schwer halten, bei dieser Lösung ein für alle Fälle zuverlässiges zeitliches Kriterium zu finden. Zudem müssten, wollte man allein auf die zeitliche Folge der Strafen abstellen, umgekehrt auch mehrere Grundstrafen, die in einem Zuge verbüsst wurden, nur als eine Strafe zählen, was jedoch der Kassationshof noch in
BGE 84 IV 5
ausdrücklich abgelehnt hat.
Geht man demnach davon aus, dass Zusatzstrafen den Grundstrafen zuzuzählen sind, so verbleiben im vorliegenden Falle, was die Vorinstanz offensichtlich übersehen hat und deshalb von Amtes wegen zu berichtigen ist (
Art. 277 bis Abs. 1 Satz 3 BStP
), lediglich drei verbüsste Vorstrafen. Die am 27. Mai 1945 vom Kriminalgericht ausgefällten vier Monate Zuchthaus wurden wie die am 5. März 1953 ausgesprochenen 20 Monate Zuchthaus als Zusatzstrafen bemessen und sind daher mit den entsprechenden Grundstrafen als Einheit zu zählen.
Drei verbüsste Freiheitsstrafen aber genügen nach ständiger Rechtsprechung nicht, um als zahlreiche im Sinne des Gesetzes gelten zu können (
BGE 69 IV 100
/101), und der Kassationshof hat selbst vier verbüsste Vorstrafen nicht in allen Fällen als genügend angesehen (
BGE 75 IV 99
E. 2). An dieser sich auf den Gesetzeswortlaut und die Entstehungsgeschichte stützenden Praxis ist festzuhalten, auch wenn sie nicht allen Fällen gerecht zu werden vermag, in denen die Verwahrung eines wegen seines deliktischen Hangs gefährlichen Gewohnheitsverbrechers vom Richter sollte angeordnet werden können. Denn das allein berechtigt nicht, über das vom Gesetz ausdrücklich aufgestellte Erfordernis der Verbüssung zahlreicher Freiheitsstrafen hinwegzusehen und statt dessen lediglich auf Art, Dauer und zeitliche Folge der Vorstrafen sowie auf ihre Wirkung abzustellen. Diese Umstände sind wohl für den Entscheid über die Verwahrung des Täters von erheblicher, aber
BGE 88 IV 56 S. 59
nach der gesetzlichen Ordnung nicht von ausschliesslicher Bedeutung (zur Frage vgl. HAFTER, Allgemeiner Teil, S. 393; WYRSCH, ZStR 59, S. 24 f.; Obergericht Zürich, ZR 43 Nr. 88).


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Urteilskopf
137 IV 246
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen)
1B_236/2011 vom 15. Juli 2011

regeste:
Regeste
Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG; Legitimation der Privatklägerschaft.
Am 1. Januar 2011 ist die revidierte Bestimmung von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG in Kraft getreten. Die Voraussetzung, dass sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung der Zivilansprüche auswirken kann, blieb dabei unverändert. An der bisherigen Praxis zur Beschwerdebefugnis des Opfers gemäss aArt. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG ist insofern festzuhalten (E. 1.3.1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 246
BGE 137 IV 246 S. 246
A.
X. erstattete am 26. August 2010 Strafanzeige gegen seine von ihm getrennt lebende Ehefrau Y. wegen falscher Anschuldigung im Sinne von
Art. 303 StGB
. Gleichzeitig machte er Zivilforderungen geltend. Mit Entscheid vom 18. Oktober 2010 stellte das damals für die Untersuchung zuständige Amtsstatthalteramt Luzern das Strafverfahren gegen Y. ein und trat auf die Zivilforderungen von X. nicht ein. (...)
BGE 137 IV 246 S. 247
Gegen den Einstellungsentscheid reichte X. am 15. November 2010 Rekurs ein. Er beantragte die Überweisung der Strafsache an das zuständige Gericht und ersuchte zudem um Gewährung unentgeltlicher Rechtspflege. Mit Entscheid vom 25. März 2011 trat das Obergericht des Kantons Luzern auf den Rekurs nicht ein. Zur Begründung führte es an, weder habe sich X. als Privatkläger im Sinne von § 35 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 3. Juni 1957 über die Strafprozessordnung (SRL 305) konstituiert, noch komme ihm Opferstellung nach dem Opferhilfegesetz (SR 312.5) zu. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wies das Obergericht wegen Aussichtslosigkeit ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 18. Mai 2011 beantragt X. im Wesentlichen die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.3.1
Zur Beschwerde in Strafsachen ist nach
Art. 81 Abs. 1 BGG
berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Da der angefochtene Entscheid nach dem 31. Dezember 2010 datiert, beurteilt sich die Frage des rechtlich geschützten Interesses nach der am 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Fassung von
Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG
(
Art. 132 Abs. 1 BGG
). Danach wird der Privatklägerschaft ein rechtlich geschütztes Interesse zuerkannt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG). In der bis zum 1. Januar 2011 geltenden Fassung dieser Bestimmung wurde dagegen nicht die Privatklägerschaft schlechthin, sondern nur das Opfer als beschwerdelegitimiert bezeichnet; dies ebenfalls unter der Voraussetzung, dass sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann (AS 2006 1227).
Nach der Praxis zur Beschwerdebefugnis des Opfers (aArt. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG; vgl. auch Urteil 6B_127/2007 vom 23. Juli 2007 E. 2) konnte dieses gegen ein Strafurteil, durch das der
BGE 137 IV 246 S. 248
Angeschuldigte freigesprochen wurde, Rechtsmittel im Strafpunkt grundsätzlich nur erheben, wenn es, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend gemacht hatte. Dies wurde damit begründet, dass das Strafverfahren nicht blosses Vehikel zur Durchsetzung von Zivilforderungen in einem Zivilprozess sein soll, den das Opfer erst nach Abschluss des Strafprozesses, je nach dessen Ausgang, anzustrengen gedenkt. Vielmehr sollte das Opfer, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche im Strafverfahren geltend machen (
BGE 131 IV 195
E. 1.2.2 S. 198;
BGE 127 IV 185
E. 1 S. 186 ff.;
BGE 120 IV 44
E. 4b S. 54 f.; Urteil 6B_260/2009 vom 30. Juni 2009 E. 2.2.1 mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 125 IV 161
E. 3 S. 164 mit Hinweisen). Anders verhielt es sich im Falle der Einstellung des Strafverfahrens. Da diesfalls vom Opfer nicht verlangt werden kann, dass es bereits adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hat, reichte es, wenn es im Verfahren vor Bundesgericht darlegte, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderungen auswirken kann (
BGE 131 IV 195
E. 1.2.2 S. 199;
BGE 122 IV 139
E. 1 S. 141; je mit Hinweisen).
Mit der Revision von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG wurde die Legitimation auf die Privatklägerschaft erweitert. Die zusätzliche Voraussetzung, dass sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung der Zivilansprüche auswirken kann, blieb jedoch unverändert. An der Praxis, dass der Beschwerdeführer, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche im Strafverfahren geltend gemacht haben muss, ist deshalb ebenso festzuhalten wie an der Ausnahme im Falle von Verfahrenseinstellungen.


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Urteilskopf
125 IV 283
43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 91 Abs. 3 SVG
;
Art. 51 Abs. 1 SVG
,
Art. 54 Abs. 1 und 2 VRV
; Vereitelung der Blutprobe, Verhaltenspflichten bei einem Unfall.
Dienen die Verhaltenspflichten nicht der Abklärung des Unfalls, sondern einzig der Sicherung des Verkehrs, kann ihre Missachtung nicht zur Verurteilung wegen Vereitelung der Blutprobe führen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 283
BGE 125 IV 283 S. 283
A.-
Am 21. September 1994, um 00.10 Uhr, fuhr X. mit einem PW Ferrari in Begleitung des Fahrzeughalters Y. auf der vierspurigen, richtungsgetrennten Autostrasse A8 von Sarnen kommend in Richtung Alpnach. Das Fahrzeug geriet nach einer leichten Rechtskurve auf den Pannenstreifen, touchierte den rechten Randstein und prallte anschliessend in die Mittelleitplanke, welche dabei angehoben wurde, sodass der Wagen unter ihr in die Gegenfahrbahn hinüberragte.
BGE 125 IV 283 S. 284
X. und sein Begleiter fuhren anschliessend mit dem sehr stark beschädigten Fahrzeug nach Alpnach, wo sie die Hilfe eines Garagisten anforderten.
Die um 00.17 Uhr von Drittpersonen benachrichtigten Polizeibeamten fanden im Bereich der Unfallstelle auf allen vier Fahrspuren der A8 Glassplitter und kleine Fahrzeugteile vor. Die Mittelleitplanke war auf eine Länge von 42 Metern aus den Verankerungspfosten gerissen und deformiert; die Verankerungspfosten der Leitplanke waren auf dieser Strecke niedergewalzt. Die Polizeibeamten fanden an der Unfallstelle ein Kontrollschild. Die Suche nach dem Unfallfahrzeug blieb vorerst erfolglos.
X. meldete sich am 21. September 1994, um 08.10 Uhr, also rund acht Stunden nach dem Unfall, telefonisch beim Verhöramt des Kantons Obwalden als Verursacher des Unfalls. Der am gleichen Tag um 09.12 Uhr durchgeführte Atemlufttest ergab 0,0 o/oo.
B.-
1. Mit Strafbefehl vom 7. September 1995 verurteilte die Strafkommission Obwalden X. u.a. wegen vorsätzlichen pflichtwidrigen Verhaltens nach einem Unfall mit Sachschaden und wegen Vereitelung einer Blutprobe zu einer Busse von 5'000 Franken. Dieser Strafbefehl erwuchs in Rechtskraft.
2. Mit Verfügung des Polizeidepartements Obwalden vom 26. Februar 1996 wurde X. der Führerausweis für die Dauer von sechs Monaten entzogen. X. erhob dagegen Beschwerde.
3. Am 7. März 1996 stellte X. bei der Obergerichtskommission des Kantons Obwalden ein Revisionsgesuch gegen den Strafbefehl vom 7. September 1995. Zur Begründung machte er im Wesentlichen geltend, er habe den Schaden dem zufällig an der Unfallstelle anwesenden (damaligen) Obwaldner Baudirektor gemeldet, der dies als Zeuge bestätigen könne.
Die Obergerichtskommission hiess am 2. Mai 1996 das Revisionsgesuch gut und hob den Strafbefehl auf.
4. Im wieder aufgenommenen Verfahren verurteilte die Strafkommission Obwalden mit Entscheid vom 19. September 1996 X. erneut u.a. wegen vorsätzlichen pflichtwidrigen Verhaltens nach einem Unfall mit Sachschaden und wegen Vereitelung einer Blutprobe zu einer Busse von 5'000 Franken.
X. erklärte Nichtannahme des Strafbefehls.
C.-
1. Das Kantonsgericht Obwalden sprach X. am 14. Januar 1998 der Vereitelung einer Blutprobe schuldig und verurteilte ihn deswegen zu einer (unbedingt vollziehbaren) Gefängnisstrafe von zwei Monaten und zu einer Busse von 8'000 Franken.
BGE 125 IV 283 S. 285
Es wies zudem die Beschwerde des X. gegen die Verfügung des Polizeidepartements vom 26. Februar 1996 ab und änderte diese in dem Sinne, dass es die Dauer des Führerausweisentzugs von sechs Monaten auf acht Monate erhöhte.
2. Das Obergericht des Kantons Obwalden verurteilte X. am 10. Mai 1999 in teilweiser Gutheissung von dessen Appellation wegen Vereitelung einer Blutprobe zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwanzig Tagen sowie zu einer Busse von 8'000 Franken und entzog ihm den Führerausweis für die Dauer von sechs Monaten.
D.-
X. ficht das Urteil des Obergerichts u.a. mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Er beantragt, es sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft Obwalden beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Nichtigkeitsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Der Beschwerdeführer gab im kantonalen Verfahren im Wesentlichen an, er habe im Verlauf des Abends vor dem Unfall zweieinhalb Gläser Rotwein und ein Glas Weisswein getrunken. Auf der anschliessenden Heimfahrt sei im Bereich der Unfallstelle etwas bzw. ein Tier, dessen Schatten er wahrgenommen habe, über die Fahrbahn gehuscht. Er sei daher vom Gas gegangen und habe auszuweichen versucht. Dabei sei der PW Ferrari, dessen Reifen mangelhaft gewesen seien, auf der regennassen, mit Rillen versehenen Fahrbahn ins Schleudern geraten. Unmittelbar nach dem Unfall habe er einer Drittperson, die auf der Gegenfahrbahn angehalten habe, den Auftrag erteilt, die Polizei zu benachrichtigen. Zudem habe er den ihm persönlich bekannten (damaligen) Obwaldner Baudirektor, der ebenfalls an der Unfallstelle angehalten und seine Hilfe angeboten habe, auf den Schaden an der Mittelleitplanke hingewiesen. Er habe zusammen mit seinem Begleiter mehrere Glassplitter und kleine Fahrzeugteile von der Fahrbahn geräumt. Er sei davon ausgegangen, dass allenfalls notwendige weitere Räumungsarbeiten von der Polizei, mit deren Benachrichtigung er eine Drittperson beauftragt habe, vorgenommen bzw. veranlasst würden. Damit habe er alle ihm obliegenden Pflichten erfüllt. Er sei mit dem beschädigten Wagen von der Unfallstelle weg nach Alpnach gefahren, weil das Fahrzeug an der Unfallstelle in der nächtlichen Dunkelheit für
BGE 125 IV 283 S. 286
die übrigen Verkehrsteilnehmer eine erhebliche Gefahr gebildet habe. In Anbetracht seines von ihm angegebenen und von seinem Begleiter bestätigten Alkoholkonsums im Verlauf des Abends sei er im Zeitpunkt des Unfalls völlig nüchtern gewesen, wie sich auch aus dem von ihm in Auftrag gegebenen Gutachten ergebe. Daher habe er sich nicht der Vereitelung einer Blutprobe schuldig gemacht.
b) Die Vorinstanz führt im Einzelnen aus, dass bei einem Unfall mit Sachschaden grundsätzlich lediglich der Geschädigte benachrichtigt werden müsse (
Art. 51 Abs. 3 Satz 1 SVG
; SR 741.01). Nur wenn dies nicht möglich sei, müsse der Schädiger unverzüglich die Polizei verständigen (
Art. 51 Abs. 3 Satz 2 SVG
). Die sofortige Meldung bei der Polizei sei aber auch bei Unfällen mit blossem Sachschaden obligatorisch, wenn durch den Unfall eine Gefährdung der übrigen Verkehrsteilnehmer entstanden sei, die von den Beteiligten nicht unverzüglich beseitigt werden könne (Art. 54 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). In diesem Fall sei der Schädiger auch verpflichtet, die Unfallstelle zu sichern (
Art. 51 Abs. 1 SVG
), wobei er alle ihm zur Verfügung stehenden Mittel einzusetzen habe. Die Vorinstanz hält sodann fest, dass namentlich die Fahrbahn in Richtung Sarnen auf weite Distanz mit Glassplittern und kleinen Teilen bedeckt gewesen sei, was für die in Richtung Sarnen fahrenden Verkehrsteilnehmer zweifellos eine Gefahr mit sich gebracht habe. Es erscheine nahe liegend, dass der Beschwerdeführer und sein Begleiter in ihrem Bemühen, den PW Ferrari aus der Leitplanke zu fahren, sich gar kein vollständiges Bild von der Unfallstelle gemacht hätten. Dazu wären sie jedoch aufgrund ihrer Sicherungspflicht gemäss
Art. 51 Abs. 1 SVG
verpflichtet gewesen, und sie hätten bei dieser Gelegenheit die Gefahrensituation erkennen und in jedem Fall die Polizei avisieren müssen. Der Beschwerdeführer habe mit seinem Unfall somit eine Gefahrensituation geschaffen, die er selbst nicht unverzüglich habe beseitigen können, weshalb er den Unfall gestützt auf Art. 54 Abs. 1 (recte: Abs. 2) VRV hätte der Polizei melden müssen. Die alleinige Benachrichtigung des Geschädigten hätte demnach nicht ausgereicht, um der Meldepflicht gemäss
Art. 51 SVG
zu genügen, weshalb die von der ersten Instanz ausführlich behandelte (und verneinte) Frage, ob das Gespräch des Beschwerdeführers mit dem zufällig anwesenden damaligen Obwaldner Baudirektor als Meldung an den Geschädigten zu betrachten sei, vorliegend offen gelassen werden könne. Die Vorinstanz weist sodann darauf hin, die Drittpersonen, welche den Unfall der Polizei
BGE 125 IV 283 S. 287
gemeldet hätten, hätten nicht im Auftrag des Beschwerdeführers gehandelt. Weitere Unfallmeldungen seien nicht eingegangen. Die Frage, ob der Beschwerdeführer, entsprechend seinen Behauptungen, eine Drittperson damit beauftragt habe, die Polizei zu benachrichtigen, müsse jedoch nicht weiter geprüft werden. Selbst wenn er einen solchen Auftrag erteilt haben sollte, hätte er seiner Meldepflicht nicht genügt. Der Beschwerdeführer hätte sich nämlich in diesem Fall vergewissern müssen, ob der beauftragte Dritte die Meldung tatsächlich erstattet und ob die Polizei die notwendigen Schritte eingeleitet habe. Daher wäre er auch verpflichtet gewesen, bis zum Eintreffen der Polizei auf der Unfallstelle zu warten. Diese Mitwirkungspflicht habe der Beschwerdeführer verletzt, indem er zusammen mit seinem Begleiter die Unfallstelle verlassen und mit dem nicht betriebssicheren PW Ferrari noch bis nach Alpnach gefahren sei. Spätestens in Alpnach aber hätte der Beschwerdeführer ein Gespräch mit der Polizei führen und sich vergewissern müssen, dass die Unfallstelle gesichert und geräumt worden sei.
2.
a) Ereignet sich ein Unfall, an dem ein Motorfahrzeug oder Fahrrad beteiligt ist, so müssen alle Beteiligten sofort anhalten. Sie haben nach Möglichkeit für die Sicherung des Verkehrs zu sorgen (
Art. 51 Abs. 1 SVG
). Ist nur Sachschaden entstanden, so hat der Schädiger sofort den Geschädigten zu benachrichtigen und Namen und Adresse anzugeben. Wenn dies nicht möglich ist, hat er unverzüglich die Polizei zu verständigen (
Art. 51 Abs. 3 SVG
). Will ein Geschädigter die Polizei beiziehen, obwohl keine Meldepflicht besteht, so haben die übrigen Beteiligten bei der Feststellung des Sachverhalts mitzuwirken, bis sie von der Polizei entlassen werden (
Art. 56 Abs. 2 VRV
). Entstehen durch Unfälle, Fahrzeugpannen, herabgefallene Ladungen, ausgeflossenes Öl usw. Verkehrshindernisse oder andere Gefahren, so müssen die Beteiligten, namentlich auch Mitfahrende, sofort Sicherheitsmassnahmen treffen (
Art. 54 Abs. 1 VRV
). Die Polizei ist sofort zu benachrichtigen, wenn eine Gefahr nicht unverzüglich beseitigt werden kann, namentlich auch, wenn ausfliessende Flüssigkeiten offene Gewässer oder Grundwasser verunreinigen könnten (
Art. 54 Abs. 2 VRV
).
Gemäss
Art. 91 Abs. 3 SVG
wird bestraft, wer sich vorsätzlich einer Blutprobe, die angeordnet wurde oder mit deren Anordnung er rechnen musste, oder einer zusätzlichen ärztlichen Untersuchung widersetzt oder entzieht oder den Zweck dieser Massnahmen vereitelt. Den damit umschriebenen Tatbestand der Vereitelung einer Blutprobe kann nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts unter
BGE 125 IV 283 S. 288
anderen und vor allem der Fahrzeuglenker erfüllen, der nach einem Unfall mit Drittsachschaden (eventual)vorsätzlich die in
Art. 51 Abs. 3 SVG
festgelegte Pflicht verletzt, sofort den Geschädigten unter Angabe von Namen und Adresse zu benachrichtigen und, wenn dies nicht möglich ist, unverzüglich die Polizei zu verständigen (
BGE 124 IV 175
;
BGE 120 IV 73
, je mit Hinweisen). Doch nicht nur die Verletzung der in
Art. 51 Abs. 3 SVG
festgelegten Meldepflicht kann ein unter dem Gesichtspunkt von
Art. 91 Abs. 3 SVG
relevantes Verhalten sein, sondern beispielsweise auch die Missachtung der sich aus
Art. 56 Abs. 2 VRV
ergebenden Pflicht des Fahrzeuglenkers, an der Unfallstelle zu bleiben, wenn ein Geschädigter die Polizei beiziehen will, obwohl keine Meldepflicht besteht (s. etwa das nicht publizierte Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1989 i.S. W. c. GL).
b) Die Vorinstanz legt dem Beschwerdeführer nicht die Verletzung der in
Art. 51 Abs. 3 SVG
und
Art. 56 Abs. 2 VRV
festgelegten Melde- und Verhaltenspflichten zur Last. Sie wirft ihm vielmehr im Wesentlichen vor, er habe die in
Art. 51 Abs. 1 SVG
und in
Art. 54 Abs. 1 und 2 VRV
statuierten Verhaltenspflichten (vorsätzlich) missachtet.
Damit stellt sich die Frage, ob die von der Vorinstanz dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Pflichtverletzungen überhaupt Anknüpfungspunkte für eine Verurteilung wegen Vereitelung einer Blutprobe sein können. Zwar wirft der Beschwerdeführer selbst diese Frage nicht auf, doch ist sie als Rechtsfrage von Amtes wegen zu prüfen, zumal der Beschwerdeführer geltend macht, dass er seine Verhaltenspflichten nach dem Unfall nicht verletzt habe und aus diesem Grund nicht wegen Vereitelung einer Blutprobe verurteilt werden dürfe.
3.
a) Der objektive Tatbestand der Vereitelung einer Blutprobe ist nicht schon dann erfüllt, wenn erstens der Fahrzeuglenker gemäss einer gesetzlichen Bestimmung verpflichtet war, einen Vorfall der Polizei zu melden bzw. sich dieser zur Verfügung zu halten, und zweitens die Anordnung einer Blutprobe im Falle pflichtgemässen Verhaltens unter den gegebenen konkreten Umständen sehr wahrscheinlich war. Vielmehr ist zusätzlich erforderlich, dass die gesetzliche Pflicht, welche der Fahrzeuglenker missachtete, gerade auch der Abklärung des Unfalls und damit allenfalls auch der Ermittlung des Zustands des Fahrzeuglenkers dient. Dieser Zweckzusammenhang ist nach der der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zugrunde liegenden Konzeption bei den Meldepflichten gemäss
Art. 51
BGE 125 IV 283 S. 289
Abs. 2 und 3 SVG
gegeben. Dagegen fehlt es am erforderlichen Zweckzusammenhang bei der Meldepflicht gemäss
Art. 54 Abs. 2 VRV
. Diese Meldepflicht dient nicht auch der Abklärung des Unfalls, sondern bezweckt einzig die - ohne Beizug der Polizei nicht mögliche - unverzügliche Beseitigung der Gefahren, die durch Unfälle, Fahrzeugpannen, herabgefallene Ladungen etc. entstehen. Die Unterlassung der nach
Art. 54 Abs. 2 VRV
gebotenen Meldung an die Polizei kann daher nicht den Tatbestand der Vereitelung einer Blutprobe erfüllen. Dies gilt auch dann, wenn davon ausgegangen wird, dass die in
Art. 54 Abs. 2 VRV
statuierte Meldepflicht implizit schon in
Art. 51 Abs. 1 Satz 2 SVG
enthalten ist, wonach alle an einem Unfall Beteiligten nach Möglichkeit für die Sicherung des Verkehrs zu sorgen haben (s.
BGE 116 IV 233
E. 2b S. 236 f.). Zwar ist in
BGE 109 IV 137
ohne Differenzierung von der Meldepflicht "gemäss
Art. 51 SVG
" die Rede. Jener Entscheid betraf aber, wie eine ganze Reihe ihm folgender Urteile, einzig die Meldepflicht gemäss
Art. 51 Abs. 3 SVG
, wonach der Schädiger bei einem Unfall mit Sachschaden sofort den Geschädigten und, wenn dies nicht möglich ist, unverzüglich die Polizei zu verständigen hat. Die Verletzung der in
Art. 54 Abs. 2 VRV
festgelegten und sich schon aus
Art. 51 Abs. 1 SVG
ergebenden Pflicht zur Meldung an die Polizei zwecks Beseitigung von Gefahren aber kann aus den genannten Gründen den Tatbestand der Vereitelung einer Blutprobe nicht erfüllen (s. zum Ganzen die nicht publizierte E. 3 von
BGE 116 IV 233
, 6S.281/1990).
b) Entsprechendes gilt für die dem Beschwerdeführer zur Last gelegte Verletzung der Pflicht, nach Möglichkeit für die Sicherung des Verkehrs zu sorgen (
Art. 51 Abs. 1 Satz 2 SVG
) bzw. sofort Sicherheitsmassnahmen zu treffen (
Art. 54 Abs. 1 VRV
). Auch diese Pflicht, die bis zum Eintreffen der zu benachrichtigenden Polizei fortbesteht, dient nicht der Abklärung des Unfalls, und die Verletzung dieser Pflicht kann daher nicht Anknüpfungspunkt für eine Verurteilung wegen Vereitelung einer Blutprobe sein (s. dazu
BGE 124 IV 175
E. 3a S. 179;
BGE 116 IV 233
E. 2b S. 236). Diese Pflicht trifft im Übrigen, wie auch die Pflicht zur Benachrichtigung der Polizei zwecks Beseitigung von Gefahren gemäss
Art. 54 Abs. 2 VRV
, nicht nur den Fahrzeuglenker, sondern alle Beteiligten.
c) Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Vereitelung einer Blutprobe kann demnach entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht damit begründet werden, dass der Beschwerdeführer die Sicherungs- und Meldepflichten gemäss
Art. 51 Abs. 1 SVG
und
BGE 125 IV 283 S. 290
Art. 54 Abs. 1 und 2 VRV
verletzt habe. Derartige Pflichtverletzungen sind hinsichtlich des Tatbestands der Vereitelung einer Blutprobe keine relevanten Tathandlungen.
Bei diesem Ergebnis muss im vorliegenden Verfahren nicht geprüft werden, ob die Polizei im Falle eines Kontakts mit dem Beschwerdeführer bei Gelegenheit der Beseitigung der Gefahren an der Unfallstelle sehr wahrscheinlich eine Massnahme zur Ermittlung von dessen Blutalkoholkonzentration angeordnet hätte.