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Urteilskopf
136 II 88
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SàrL contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public)
2C_897/2008 du 1er octobre 2009

regeste:
Regeste
Art. 57 und 58 DBG
: Ermittlung des steuerbaren Reingewinns einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die ihre Bücher in amerikanischen Dollars führt.
Der steuerbare Reingewinn ermittelt sich nach dem Buchführungsrecht, unter dem Vorbehalt besonderer steuerrechtlicher Korrekturvorschriften (E. 3.1).
Berücksichtigung der international anerkannten Grundsätze betreffend Buchführung, namentlich der IFRS-Normen ("International Financial Reporting Standards"; E. 3.2-3.4).
Art. 960 Abs. 1 OR
verlangt, dass eine Gesellschaft, die ihre Bücher in einer funktionalen ausländischen Währung führt, ihre Geschäftsabschlüsse in Schweizerfranken umrechnet (E. 4.1). Mangels einer schweizerischen Gesetzesbestimmung betreffend die buchmässige Erfassung der Umrechnungsdifferenzen durften die kantonalen Richter den steuerbaren Gewinn der Beschwerdeführerin in Anlehnung an die IFRS-Normen berechnen (E. 4.3-4.5).
Unterschied zwischen den Umrechnungsdifferenzen und den Devisengeschäften (E. 5.2).
Die Verbuchung der Umrechnungsverluste lässt sich nicht auf die Sorgfaltspflicht stützen, denn die Umrechnungsdifferenzen sind die Folge eines fiktiven Vorgangs und nicht geschäftlich begründet (E. 5.3 und 5.4). Es kann auch nicht eine ungleiche Besteuerung (
Art. 8 BV
) oder ein Verstoss gegen das Gebot der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (
Art. 127 Abs. 2 BV
) vorliegen, nachdem sich die Umrechnungsdifferenzen nicht auf ein Geschäft der Gesellschaft beziehen (E. 5.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 90
BGE 136 II 88 S. 90
X. Sàrl, dont le siège est à Genève a notamment pour but le commerce et la fourniture de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole. Elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office portant sur l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour les années 2001 et 2002.
Comme X. Sàrl tenait sa comptabilité en dollars américains, ses états financiers devaient être convertis en francs suisses à la fin de l'année. Selon le compte de pertes et profits 2001 produit par X. Sàrl, la rubrique désignée "translation of monetary balance sheet items" mentionnait un gain de 4'709'227 fr., alors qu'aucun montant n'était indiqué dans cette rubrique en dollars américains. Pour l'année 2002, la même rubrique faisait état d'une perte de 24'956'670 fr. Dans la traduction de ce compte demandée par l'Administration cantonale, la rubrique était intitulée "gain de change" en 2001 et "gain/perte de conversion" en 2002.
Par décisions sur réclamation du 10 février 2005, l'Administration fiscale cantonale a tenu entièrement compte, pour l'IFD 2001, des chiffres communiqués par X. Sàrl et fixé l'impôt total dû à 8'571'481 fr. Pour l'IFD 2002, elle a fixé l'impôt dû à 3'592'627.50 fr. Ce montant incluait le poste "perte de conversion" de 24'956'670 fr. au résultat net de l'exercice. En d'autres termes, l'autorité a considéré que le gain de 4'709'227 fr. réalisé en 2001 augmentait le bénéfice de X. Sàrl, alors que les pertes comptabilisées en 2002 ne diminuaient pas celui-ci.
Statuant sur recours de X. Sàrl, la Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après: la Commission cantonale de recours) a, par décision du 26 septembre 2007, admis le recours s'agissant de la taxation 2002. Elle a considéré que les écarts de conversion ne se distinguaient pas des pertes ou gains de change, de sorte
BGE 136 II 88 S. 91
qu'il fallait aussi les prendre en considération dans les comptes de profits et pertes 2002. Pour ce même motif, la taxation de 2001 était confirmée.
L'Administration fiscale cantonale a déposé un recours contre ce prononcé auprès du Tribunal administratif du canton de Genève qui, par arrêt du 4 novembre 2008, l'a admis partiellement et a annulé la décision de la Commission cantonale de recours du 26 septembre 2007, ainsi que la décision sur réclamation pour l'année fiscale 2001. La juridiction cantonale a également rétabli le bordereau 2002 annexé à la décision sur réclamation et renvoyé le dossier à l'administration pour qu'elle notifie un nouveau bordereau d'impôts 2001 ne tenant pas compte du gain lié à la conversion.
X. Sàrl a formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt du 4 novembre 2008. A titre principal, elle a demandé que la décision sur réclamation pour l'année fiscale 2002 soit annulée et que les écarts de conversion négatifs soient pris en compte dans l'exercice commercial annuel et dans le bénéfice net imposable, de sorte que X. Sàrl soit imposée, pour l'IFD 2002, sur une base de 17'304'833 fr. A titre subsidiaire, pour le cas où la perte de conversion de 24'956'670 fr. ne serait pas prise en compte dans le cadre du bénéfice imposable pour 2002, elle conclut à l'annulation de la décision sur réclamation pour l'année fiscale 2001 et demande que l'écart de conversion positif 2001 de 4'709'227 fr. ne soit pas assimilé à un rendement imposable, de sorte qu'elle soit imposée pour l'IFD 2001 sur une base de 96'129'464 fr.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige concerne les taxations 2001 et 2002 de la recourante en matière d'impôt fédéral direct. Il relève du droit fédéral, plus particulièrement de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). La question à trancher revient à se demander si des écarts de conversion peuvent influencer le bénéfice imposable d'une personne morale. La recourante soutient en substance qu'en refusant la prise en considération des écarts de conversion lors du calcul du bénéfice net imposable dans le cadre de l'IFD, les juges n'auraient pas respecté le principe de la capacité contributive
BGE 136 II 88 S. 92
garanti par l'
art. 127 al. 2 Cst.
, violé les
art. 57 et 58 LIFD
, ainsi que le principe de la prudence inscrit à l'art. 662 (recte : 662a) al. 2 ch. 3 CO.
3.
3.1
L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (
art. 57 LIFD
) et se détermine en premier lieu sur la base du compte de profits et pertes (BRÜLISAUER/POLTERA, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Athanas [éd.], vol. I/2a, 2
e
éd. 2008, n° 8 vor 2. Titel p. 827). Selon l'
art. 58 al. 1 LIFD
, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (let. a), tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b) et les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation sous réserve de l'art. 64 (let. c). L'objet de l'impôt correspond à l'accroissement de la fortune de l'entreprise durant l'exercice fiscal. Il frappe la différence de fonds propres entre le début et la fin de la période déterminante (arrêt 2A.457/2001 du 4 mars 2002 consid. 3.4, in StE 2002 B 72.14.1 n. 19).
Il ressort des
art. 57 et 58 LIFD
que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable, tout en tempérant ce renvoi par l'existence de règles correctrices propres au droit fiscal (ROBERT DANON, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Yersin/Noël [éd.], 2008, n
os
1 et 3 ad
art. 57-58 LIFD
p. 716; PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, 2
e
partie, 2004, n° 2 ad
art. 58 LIFD
p. 242). En d'autres termes, les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les autorités fiscales à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières (
ATF 119 Ib 111
consid. 2c p. 115; arrêts 2C_71/2009 du 10 juin 2009 consid. 7.1; 2A.549/2005 du 16 juin 2006 consid. 2.1, in StE 2007 B 72.11 n. 14).
3.2
Le droit suisse en matière de comptabilité commerciale impose à toute personne qui doit tenir une comptabilité de présenter un inventaire, un bilan et un compte de résultats à la fin de chaque exercice en respectant les principes généralement admis dans le commerce (cf. art. 958 s. CO). S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, l'
art. 801 CO
renvoie, pour les comptes annuels, aux prescriptions applicables aux sociétés anonymes (CHAPPUIS/JACCARD, in
BGE 136 II 88 S. 93
Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, Tercier/Amstutz [éd.], 2008, n
os
7 et 8 ad
art. 801 CO
p. 1598). Selon l'
art. 663 al. 4 CO
, le compte de profits et pertes fait ressortir le bénéfice ou le déficit de l'exercice. L'
art. 662a al. 1 CO
prévoit que les comptes annuels, dont fait partie le compte de profits et pertes (
art. 662 al. 2 CO
), sont dressés conformément aux principes régissant l'établissement régulier des comptes de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la société. L'
art. 662a al. 2 CO
énumère certains principes à respecter, dont notamment le principe de la prudence (ch. 3). Ces dispositions, qualifiées de "rudimentaires" par le Conseil fédéral (BO 2001 CN 537), sont en cours de révision. L'une des exigences de la modification du droit comptable suisse est de tenir compte des développements internationaux récents en ce domaine, en particulier aux Etats-Unis et dans l'Union européenne (cf. Message du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations, FF 2004 3745 ss, spéc. 3759 et 3778 ss). Le Conseil fédéral a pris en considération cet objectif et, dans son message du 21 décembre 2007 concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (FF 2008 p. 1407 ss, spéc. p. 1443 et 1525), il souligne que le projet définit la structure minimale du bilan et du compte de résultat en s'appuyant sur la conception du référentiel figurant dans les "International Financial Reporting Standards/IFRS" (anciennement: "International Accounting Standards/IAS").
3.3
Les normes IFRS expriment des principes comptables reconnus internationalement qui s'imposent déjà en Suisse dans de nombreux cas (PIERRE-MARIE GLAUSER, IFRS et droit fiscal, Les normes "true and fair" et le principe de déterminance en droit fiscal suisse actuel [ci-après: IFRS], Archives 74 p. 529 ss, spéc. p. 531 et 546;PETER BÖCKLI, Einführung in die IFRS/IAS [ci-après: Einführung], 2
e
éd. 2005, p. 1 ss). Ainsi, les normes IFRS sont fréquemment appliquées non seulement par les sociétés internationales, mais aussi par les grandes et moyennes entreprises suisses (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht [ci-après: Aktienrecht], 4
e
éd. 2009, n. 49 p. 880 et n. 4 ss p. 1140). La législation interne contient quelques renvois à ces normes comme, par exemple, l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784. 101.1) ou l'art. 74 al. 2 let. b de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521). Sur le plan européen, les normes
BGE 136 II 88 S. 94
comptables internationales sont devenues obligatoires pour les sociétés qui font appel public à l'épargne depuis 2005 (avec des dérogations jusqu'au 1
er
janvier 2007; cf. art. 4 et 7 du Règlement CE N° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, JO L 243 du 11 septembre 2002 p. 1).
3.4
Dans ce contexte, force est de constater l'existence d'une tendance générale, tant au niveau suisse qu'européen, de se rapprocher des normes IFRS. Comme le droit comptable suisse actuel est sommaire, on ne peut reprocher aux autorités fiscales de s'inspirer des normes IFRS lors de l'établissement de l'impôt sur le bénéfice (en ce sens, PIERRE-MARIE GLAUSER, IFRS, op. cit., p. 547 et 554 ss), puisque ces normes expriment les principes généralement admis dans le commerce. Encore faut-il que la solution concrète résultant de l'application d'une norme IFRS n'aille pas à l'encontre de l'ordre juridique suisse.
4.
4.1
Selon l'
art. 960 al. 1 CO
, les articles de l'inventaire, du compte d'exploitation et du bilan sont exprimés en monnaie suisse. Cette exigence ne vaut que pour les comptes au début et à la fin de l'exercice annuel. Partant, en cours d'exercice, les comptes peuvent être tenus dans une monnaie étrangère, mais devront en fin d'exercice être convertis en monnaie suisse (HENRI TORRIONE, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, Tercier/Amstutz [éd.], 2008, n
os
2 et 3 ad
art. 960 CO
p. 2193 ss; NEUHAUS/BLÄTTLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, Honsell/Vogt/Watter [éd.], 3
e
éd. 2008, n
os
2 et 4 ad
art. 960 CO
p. 2241). La monnaie suisse constitue ainsi la
monnaie de présentation
, soit celle dans laquelle les états financiers doivent être exprimés dans leur version finale. La monnaie dans laquelle les comptes sont habituellement tenus et qui caractérise l'environnement économique de l'entreprise est qualifiée de
monnaie fonctionnelle
; celle-ci ne correspond pas forcément à la monnaie nationale (PETER BÖCKLI, Einführung, op. cit., n. 322 p. 114). Une société qui, à l'instar de la recourante, tient ses comptes dans une monnaie fonctionnelle étrangère devra donc, à la fin de l'exercice, opérer une conversion de ses états financiers en monnaie suisse pour respecter l'
art. 960 al. 1 CO
.
4.2
Les écarts de conversion dits aussi écarts de change résultent du passage de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation. Ils constituent ainsi des opérations comptables d'ajustement de
BGE 136 II 88 S. 95
valeurs qui sont destinées à enregistrer des probabilités. Les écarts de conversion doivent être distingués des opérations de change qui se rapportent, pour leur part, à des opérations commerciales qui sont effectuées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entreprise et qui donnent lieu à des pertes et à des gains effectifs (ERIC CAUSIN, Droit comptable des entreprises, Bruxelles 2002, n. 1180 et 1181 p. 778/779). Les écarts de conversion ou de change n'ont donc rien à voir avec l'activité de l'entreprise, mais sont seulement la conséquence de l'opération comptable consistant à convertir les comptes établis en monnaie fonctionnelle étrangère dans la monnaie suisse de présentation, comme l'exige l'
art. 960 al. 1 CO
. Ils dépendent du taux de la monnaie fonctionnelle de référence par rapport à la monnaie suisse. Ils n'apparaissent donc que dans les comptes présentés en francs suisses, comme l'atteste du reste la perte de conversion 2002 invoquée par la recourante, qui ne figurait dans aucune rubrique de ses comptes exprimés en dollars américains.
4.3
Le droit comptable suisse ne contient aucune disposition concernant la conversion dans la monnaie nationale de présentation (NEUHAUS/BLÄTTLER, op. cit., n° 5 ad
art. 960 CO
). La norme comptable internationale 21 (IFRS 21) traite en revanche de la problématique de l'utilisation d'une monnaie de présentation autre que la monnaie fonctionnelle et, notamment, de la conversion dans cette monnaie de présentation. Cette norme prévoit que:
"Le résultat et la situation financière d'une entité dont la monnaie fonctionnelle n'est pas la monnaie d'une économie hyperinflationniste doivent être convertis en une autre monnaie de présentation en utilisant les procédures suivantes:
a) les actifs et les passifs de chaque bilan présenté (y compris à titre comparatif) doivent être convertis au cours de clôture à la date de chacun de ces bilans;
b) les produits et les charges de chaque compte de résultat (y compris à titre comparatif) doivent être convertis au cours de change en vigueur aux dates des transactions;
c) tous les écarts de change en résultant doivent être comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres."
Ces écarts ne sont pas comptabilisés dans le résultat, parce que les variations des cours de change n'ont que peu ou pas d'effet direct sur les flux de trésorerie actuels ou futurs liés à l'activité (Normes internationales d'informations financières, (IFRS) y compris les Normes comptables internationales (IAS) et les Interprétations au 1
er
janvier
BGE 136 II 88 S. 96
2006, n. 41 p. 1090). Il en découle que les normes IFRS commandent de ne pas faire figurer les écarts de conversion ou de change dans le compte de profits et pertes, mais seulement au bilan (PETER BÖCKLI, Einführung, op. cit., n. 320 p. 114 et n. 326 p. 116).
4.4
La recourante invoque le Manuel suisse d'audit 1998, qui contiendrait une solution différente de celle de la norme IFRS 21. Cet ouvrage constitue un guide de référence pour les professionnels de l'audit et est considéré, dans la jurisprudence, comme un ouvrage de doctrine (cf. par exemple arrêts 2A.128/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.1, in RF 63/2008 p. 630; 2A.667/2006 du 16 février 2007 consid. 2, in StR 62/2007 p. 914). Il n'a en revanche pas en lui-même de valeur normative, de sorte qu'en l'absence d'indication figurant dans la législation suisse, il ne saurait faire obstacle à ce que les autorités fiscales privilégient une interprétation conforme aux standards de l'IFRS. D'ailleurs, ce manuel est censé présenter des méthodes conformes aux normes et aux tendances internationales (cf. Chambre Fiduciaire, Manuel suisse d'audit 1998, tome 1, 1998, p. 3).
4.5
En résumé, le droit suisse impose la présentation des états financiers en monnaie suisse. Il ne contient toutefois aucune disposition concernant la façon de comptabiliser les écarts de conversion qui peuvent survenir lorsqu'une personne morale tient ses comptes dans une monnaie fonctionnelle étrangère, alors que, selon les standards IFRS, ces écarts ne doivent pas apparaître au compte de profits et pertes. Compte tenu de l'importance croissante du référentiel IFRS, l'arrêt attaqué pouvait s'inspirer de la solution figurant dans les normes internationales.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que les normes IFRS constituent un ensemble systématique ne s'oppose pas à ce que l'on applique une norme en particulier, lorsque celle-ci résout une question qui ne trouve pas de réponse en droit suisse, même si, sur certains points, notre législation peut s'écarter des standards internationaux. Il est vrai que ces normes n'ont été rendues obligatoires dans l'Union européenne qu'à partir de 2005 et que, pour la Suisse, elles ne sont pas encore obligatoires. Cela ne change toutefois rien au fait que les juges pouvaient s'en inspirer pour calculer le bénéfice imposable de la recourante pour la période 2001-2002.
5.
Encore faut-il se demander si la solution adoptée et préconisée par les standards internationaux ne viole pas la LIFD ni ne se révèle contraire aux principes constitutionnels invoqués par la recourante.
BGE 136 II 88 S. 97
5.1
Les règles du droit comptable commandent de ne pas porter au compte de profits et pertes les écarts de conversion (cf. supra consid. 4). Partant, les juges étaient en droit, pour déterminer le bénéfice net imposable de la recourante, de s'écarter des comptes présentés par la société et de ne pas tenir compte du poste perte de conversion y figurant. Ce faisant, on ne peut leur opposer une violation du principe de déterminance, du principe de l'autorité du bilan commercial (sur cette notion, voir arrêt 2C_220/2009 du 10 août 2009 consid. 8.2) ou des
art. 57 ou 58 LIFD
, dès lors que ces prescriptions n'empêchent pas les autorités de s'écarter des comptes présentés, lorsque ceux-ci ne sont pas établis conformément aux règles comptables.
5.2
La recourante fonde pour l'essentiel son argumentation sur l'analogie entre les écarts de conversion et les opérations de change. Elle soutient que, comme ces dernières, les écarts de conversion devraient influencer le bénéfice imposable.
Il ne faut pas perdre de vue que le bénéfice net imposable doit correspondre à un enrichissement effectif de la société (cf. supra consid. 3.1). Le propre du droit fiscal est en effet de permettre de faire ressortir au mieux le résultat effectif et la réelle capacité contributive de l'entreprise (PIERRE-MARIE GLAUSER, IFRS, op. cit., p. 537; PETER LOCHER, op. cit., n° 85 ad
art. 57 LIFD
). Comme déjà indiqué, les écarts de conversion ne proviennent que de la transposition des comptes établis dans une monnaie fonctionnelle étrangère en monnaie suisse. Ils ne traduisent donc ni un appauvrissement ni un enrichissement de la société qui se rapporterait à une transaction effective et qui influencerait sa capacité contributive, mais sont seulement le résultat d'une opération comptable (cf. supra consid. 4.2). Du reste, les écarts de conversion ne peuvent, par définition, figurer dans les comptes de la société établis en monnaie fonctionnelle, car ils n'apparaissent que lors du transfert dans la monnaie nationale de présentation.
En revanche, les opérations de change, qui induisent des gains et pertes de change, se rapportent à des opérations concrètes, lorsque des transactions commerciales sont effectuées dans d'autres monnaies que la monnaie fonctionnelle (cf. supra consid. 4.2). Ils figurent donc dans les états financiers de la société exprimés en monnaie fonctionnelle et il est partant logique qu'ils se retrouvent dans le compte de profits et pertes exprimé en monnaie nationale. L'analogie que préconise la recourante n'est donc pas fondée.
BGE 136 II 88 S. 98
D'ailleurs, les exemples présentés par celle-ci, pour démontrer qu'il n'y a pas de différences entre les gains et pertes de change et les écarts de conversion partent de la prémisse erronée que sa comptabilité fonctionnelle est tenue en francs suisses. La recourante occulte le fait que, lorsqu'une société dont la monnaie fonctionnelle est le dollar américain effectue une transaction dans cette monnaie, elle ne pourra enregistrer aucun gain ou perte de change. Peu importe que ses comptes, établis en dollars, doivent par la suite être convertis dans une monnaie de présentation différente, en l'occurrence le franc suisse.
5.3
La recourante invoque également une violation du principe de la prudence inscrit à l'
art. 662a al. 2 ch. 3 CO
par opposition au principe "true and fair view" privilégié par les standards internationaux tels les IFRS.
Dans son Message du 23 février 1983 concernant la révision du droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral relevait déjà que le principe de l'aperçu le plus sûr possible contenu à l'
art. 662a al. 1 CO
exigeait, tout comme celui du "true and fair view" qui n'avait pas été adopté, que celui qui dresse le bilan mette tout en oeuvre pour rendre ses comptes annuels aussi explicites que possible, de sorte que la différence entre les deux n'avait guère de portée pratique (FF 1983 II 911). En ce qui concerne plus spécialement le principe de la prudence, il tend à ce que l'entreprise ne présente pas un état trop optimiste de sa situation économique (FF 1983 II 912). Le droit suisse reconnaît une portée large à ce principe (HENRI TORRIONE, op. cit., n° 98 ad
art. 662a CO
p. 623). En matière d'évaluation d'actifs, le principe de la prudence commande que, dans le doute, les comptes soient présentés sous la forme la moins favorable à l'entreprise (
ATF 115 Ib 55
consid. 5b p. 59/60). Il est vrai que le principe de la prudence peut favoriser la constitution de réserves latentes qui ne sont pas forcément admissibles avec une approche centrée sur les investisseurs qui est privilégiée par les normes IFRS (NEUHAUS/BLÄTTLER, op. cit., n
os
28 ss ad
art. 662a CO
p. 545; PIERRE-MARIE GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice, Le principe de la déterminance dans le contexte des apports et autres contributions de tiers, [ci-après: Apports], 2005, p. 52 ss;
le même
, IFRS, op. cit., p. 545; PETER BÖCKLI, Aktienrecht, op. cit., n. 59 p. 1153/1154). Toutefois, ni le principe de la prudence ni les normes IFRS ne permettent la création de réserves arbitraires (HENRI TORRIONE, op. cit., n° 98 ad
art. 662a CO
p. 623; NEUHAUS/BLÄTTLER, op. cit., n
os
10 ss ad
art. 662a CO
p. 542). Ainsi,
BGE 136 II 88 S. 99
pour qu'une réserve puisse être prise en compte sur le plan fiscal, il faut que celle-ci soit fondée sur le plan commercial, ce qui suppose qu'elle corresponde à un risque de perte pour la société (
ATF 103 Ib 366
consid. 4 p. 370; arrêt 2A.99/2004 du 27 octobre 2004 consid. 3.2, in StE 2005 B 23.44.2 n. 5). Or, on a vu que les écarts de conversion ne se rapportent pas à une transaction commerciale de la personne morale, mais ne sont que la conséquence d'une opération fictive de conversion de la monnaie fonctionnelle en monnaie de présentation. Ils ne trouvent donc pas de justification commerciale et ne permettent pas de cerner la capacité contributive réelle de la société. La comptabilisation des pertes de conversion ne peut donc trouver de fondement dans le principe de la prudence, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se demander si l'application de ce principe entrerait en l'espèce en contradiction avec les exigences des normes internationales découlant du principe du "true and fair view". Du reste, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal administratif, le principe de la prudence reviendrait à permettre à une société de déduire les pertes de conversion, sans jamais tenir compte des gains de conversion, et cela sans aucune justification liée à la protection des créanciers.
5.4
Le principe de la prudence étant inapplicable, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur les violations du principe d'imparité, également invoqué par la recourante. Ce principe, qui veut que les produits soient comptabilisés au moment de leur réalisation et les charges dès qu'elles deviennent actuelles (
ATF 116 II 533
consid. 2a/dd p. 539), n'est en effet qu'une concrétisation du principe de la prudence (cf. arrêt précité 2A.99/2004 consid. 4.1 et arrêt 2A.157/2001 du 11 mars 2002 consid. 2c, in StE 2002 B 72.13.1 n. 3; PIERRE-MARIE GLAUSER, Apports, op. cit., p. 59/60).
5.5
Lorsque la recourante se plaint d'une inégalité dans l'imposition (
art. 8 Cst.
) et d'une violation de l'imposition selon la capacité contributive (
art. 127 al. 2 Cst.
), elle perd de vue que les écarts de conversion ne se rapportent pas à une transaction réalisée par la personne morale. Partant, ces écarts de nature purement comptable n'influencent pas l'augmentation du capital propre entre le début et la fin de la période fiscale, ce qui est la caractéristique du bénéfice net imposable. En ne tenant pas compte de ces écarts, le Tribunal cantonal n'a donc pas porté atteinte au principe de l'égalité de l'imposition ou imposé la recourante au-delà de sa capacité contributive.
BGE 136 II 88 S. 100
5.6
La recourante se prévaut encore d'une notice de l'administration fédérale des contributions du 18 avril 1972 relative aux conséquences fiscales du changement de parité des monnaies, émise en relation avec l'impôt pour la défense nationale.
Cette notice fait suite à la modification par plusieurs Etats, en 1971, de la parité de leur monnaie ou de leur fluctuation et de la réévaluation du franc suisse le 9 mai 1971. Comme l'a déjà relevé le Tribunal administratif, elle traite avant tout de la problématique des pertes et gains de change et non des écarts de conversion. La clause dont cherche à se prévaloir la recourante, qui figure au chapitre des "Cas spéciaux", prévoit que:
"Une entreprise qui tient sa comptabilité en monnaie étrangère doit néanmoins remettre aux autorités fiscales ses comptes annuels en francs suisses. Lors de la conversion de postes du bilan qui résultent d'opérations en francs suisses (...), le changement de parité des monnaies ne doit pas influencer le rendement imposable."
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne peut déduire a contrario de ce texte que la conversion de postes au bilan en monnaie étrangère doit être prise en compte lors du calcul du rendement imposable. Cette clause concerne les
opérations en francs suisses
, soit des transactions commerciales effectuées par des entreprises dont la monnaie fonctionnelle est étrangère. En principe, lorsqu'une transaction commerciale est réalisée par une entreprise dans une autre monnaie que sa monnaie fonctionnelle, elle peut comptabiliser une éventuelle perte de change (cf. supra consid. 4.2). La notice de 1971 exclut de comptabiliser une telle perte lorsque la transaction est intervenue en monnaie suisse, puisqu'il s'agit de la monnaie dans laquelle les comptes devront finalement être convertis. On ne voit pas que l'on puisse en déduire une quelconque règle concernant la comptabilisation des écarts de conversion découlant du seul passage de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation, en-dehors de toute opération commerciale.
Au demeurant, cette notice de 1971 ne saurait l'emporter sur les principes comptables reconnus actuellement.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
87 III 11
4. Entscheid vom 25. Januar 1961 i.S. Frey.

regeste:
Regeste
Widerspruchsverfahren, Parteirollenverteilung (
Art. 106 ff. SchKG
).
Ausschliesslicher Gewahrsam des Schuldners oder Mitgewahrsam der Ehefrau an gepfändetem Vieh? Berücksichtigung rechtlicher Momente bei der Beurteilung der Gewahrsamsfrage?

text:
Sachverhalt
ab Seite 11
BGE 87 III 11 S. 11
Am 20. Oktober 1960 arrestierte das Betreibungsamt Buttisholz für Verlustscheinsforderungen des Kasimir Frey gegen Vinzenz Schaller bei diesem drei Kühe im Schätzungswerte von zusammen Fr. 6000.--. Der Schuldner bezeichnete diese Kühe als Eigentum seiner Frau. Da der Gläubiger diese Ansprache auf Fristansetzung gemäss
Art. 106 SchKG
hin bestritt, setzte das Betreibungsamt der Ehefrau des Schuldners am 28. Oktober 1960 gemäss
Art. 107 SchKG
Frist zur Klage auf Anerkennung ihres Eigentums. Hierauf führte die Ehefrau Beschwerde mit dem Antrag, diese Verfügung sei aufzuheben und das Betreibungsamt anzuweisen, dem Gläubiger Frist zur Klage gemäss
Art. 109 SchKG
anzusetzen.
Die untere Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde ab. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat sie dagegen am 17. Dezember 1960 gutgeheissen.
Diesen Entscheid hat der Gläubiger an das Bundesgericht weitergezogen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Im Widerspruchsverfahren über Rechte an beweglichen Sachen ist nach ständiger Rechtsprechung zu
Art. 106 ff. SchKG
(
BGE 83 III 28
mit Hinweisen; vgl.
BGE 87 III 11 S. 12
auch FRITZSCHE I S. 198 und FAVRE, deutsche Ausgabe, S. 176) die Klagefrist dann und nur dann dem Drittansprecher anzusetzen, wenn sich die streitige Sache im ausschliesslichen Gewahrsam des Schuldners befindet (oder wenn ein Dritter den Gewahrsam ausschliesslich für diesen ausübt). In allen andern Fällen, insbesondere also dann, wenn der Drittansprecher den Gewahrsam innehat oder ihn mit dem Schuldner teilt, ist dagegen nach
Art. 109 SchKG
vorzugehen, d.h. der Gläubiger zur Klage gegen den Drittansprecher aufzufordern.
Bei Beurteilung der Frage, in wessen Gewahrsam eine bewegliche Sache sich befindet, ist allein massgebend, wer darüber die tatsächliche Verfügungsgewalt besitzt (
BGE 54 III 148
,
BGE 71 III 6
,
BGE 83 III 28
). Ob dieser tatsächliche Zustand zu Recht bestehe oder nicht, haben die Betreibungsbehörden nicht zu prüfen. Rechtliche Momente können bei ihrer Entscheidung nur insoweit in Betracht kommen, als sie einen Rückschluss auf die tatsächliche Verfügungsgewalt zulassen (vgl.
BGE 71 III 64
). Die Betreibungsbehörden haben sich aber in diesem Zusammenhang keinesfalls in eine eingehende Prüfung von Rechtsfragen einzulassen. Vielmehr dürfen sie bei der Beurteilung der Gewahrsamsfrage nur solche Rechtsverhältnisse berücksichtigen, deren Vorhandensein unbestritten ist oder (z.B. anhand von unangefochtenen Urkunden oder von Eintragungen in öffentlichen Registern) ohne weiteres zuverlässig festgestellt werden kann. So hat die Rechtsprechung beim Entscheid darüber, ob die Ehefrau am Inventar eines vom Ehemann betriebenen Gewerbes Mitgewahrsam habe, neben rein tatsächlichen Momenten z.B. den Umstand als beachtlich erklärt, dass zwischen den Ehegatten gemäss veröffentlichtem Eintrag im Güterrechtsregister Gütertrennung besteht und ein zum Gütertrennungsvertrag gehöriges Verzeichnis die streitigen Gegenstände einzeln als Bestandteile des "abgetrennten" Vermögens der Frau aufführt (
BGE 68 III 179
ff.,
BGE 77 III 118
) oder dass die Ehefrau den Mietvertrag über die der Verwahrung des
BGE 87 III 11 S. 13
Gegenstandes dienenden Räumlichkeiten abgeschlossen hat (
BGE 58 III 105
ff; vgl. auch
BGE 76 III 40
). In
BGE 71 III 62
ff. wurde als Indiz für den Mitgewahrsam der Ehefrau an beim Ehemann gepfändetem Vieh u.a. die Tatsache gewertet, dass die Ehefrau im Grundbuch als Eigentümerin des Bauernhofs und in den Registern des Viehinspektors überdies als Eigentümerin des Viehs eingetragen war, und in
BGE 76 III 8
/9 hat das Bundesgericht ausgeführt, die (vom Gläubiger zugegebene) Tatsache, dass die beim Betrieb des Heimwesens mitarbeitende Ehefrau dessen Eigentümerin sei, müsse genügen, um ihr den Mitgewahrsam am Betriebsinventar zuzubilligen, auch wenn ihre Mitarbeit nicht so intensiv sein sollte, wie es im Falle
BGE 71 III 62
ff. zugetroffen habe.
Im vorliegenden Falle kann sich die Ehefrau nicht auf Eintragungen in amtlichen Registern oder auf ein Zugeständnis des Gläubigers berufen, wie sie in den beiden zuletzt erwähnten Fällen vorlagen. Sie vermag auch keinen schriftlichen Pachtvertrag vorzulegen, aus dem einwandfrei hervorginge, dass sie (wie behauptet) die Pächterin des Heimwesens sei. Ebensowenig kann sie geltend machen, dass ein Gütertrennungsvertrag die gepfändeten Kühe als ihr gehörig bezeichne. Dass sie den Kaufvertrag über diese Kühe abgeschlossen habe, ist bestritten und nicht durch eine Vertragsurkunde belegt. Gegen die Beweiskraft der Bestätigung des Viehhändlers Häfliger vom 30. November 1960 und der auf ihren Namen lautenden Belege betreffend die Anschaffung landwirtschaftlicher Geräte erhebt der Gläubiger Einwendungen, die sich nicht ohne weiteres als unstichhaltig bezeichnen lassen. Unter diesen Umständen lässt sich nicht sagen, es sei in liquider Weise dargetan, dass die Ehefrau des Schuldners in dessen Betrieb entgegen der Regel (vgl.
BGE 68 III 180
/81) nicht bloss in abhängiger, sondern in selbständiger, leitender Stellung mitarbeite, m.a.W. dass die Ehegatten das Heimwesen gemeinsam verwalten. Daher kann nicht anerkannt werden, dass die Ehefrau am
BGE 87 III 11 S. 14
lebenden und toten Betriebsinventar Mitgewahrsam habe, sondern der Schuldner muss als alleiniger Inhaber des Gewahrsams gelten, so dass nicht nach Art. 109, sondern nach Art. 106/107 SchKG vorzugehen ist. Die gegenteilige Entscheidung hätte zur Folge, dass bei Eigentumsansprachen der im Gewerbe des Mannes mitarbeitenden Ehefrau an Bestandteilen des Betriebsinventars sozusagen immer der Dritte zu klagen hätte. Dies würde sich nicht rechtfertigen, weil die Vermutung, auf welche die auf einfache und klare Kriterien angewiesenen Betreibungsbehörden mangels schlüssiger Anhaltspunkte für eine abweichende Gestaltung der Verhältnisse abstellen müssen, eben für die alleinige Verfügungsgewalt des Betriebsinhabers spricht.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und das Betreibungsamt Buttisholz angewiesen, der Ehefrau des Schuldners Frist zur Klage gemäss
Art. 107 SchKG
anzusetzen.


header:
Urteilskopf
109 IV 90
25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1983 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 68 Ziff. 2 StGB
; Zusatzstrafe zu ausländischer Grundstrafe.
1.
Art. 68 Ziff. 2 StGB
gilt auch im Falle einer im Ausland ergangenen Grundstrafe (E. 2b).
2. Die Zusatzstrafe zu einer ausländischen Grundstrafe ist in Anwendung der Strafzumessungsregeln des schweizerischen Rechts zu bestimmen (E. 2c und d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 109 IV 90 S. 91
Das Landgericht Düsseldorf (BRD) verurteilte W. am 11. Mai 1976 wegen fortgesetzter Zuhälterei, fortgesetzten vorsätzlichen Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz und Urkundenfälschung zu einer Gesamtstrafe von 10 Jahren. Am 15. November 1982 sprach ihn das Strafamtsgericht Bern der wiederholten und fortgesetzten Zuhälterei (begangen in der Zeit von 1971 bis Sommer 1972) schuldig und verurteilte ihn zu einer Zusatzstrafe zum Urteil des Landgerichts Düsseldorf von 12 Monaten Gefängnis.
Mit Entscheid vom 2. September 1983 erhöhte das Obergericht des Kantons Bern die Zusatzstrafe auf 18 Monate Zuchthaus.
W. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, die Zusatzstrafe sei aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe bei der Strafzumessung zu Unrecht schweizerisches anstelle von deutschem Recht angewandt. Der Schuldspruch wegen wiederholter und fortgesetzter Zuhälterei führe gemäss
Art. 68 Ziff. 2 StGB
zu einer Zusatzstrafe zum Urteil des Landgerichts Düsseldorf vom 11. Mai 1976; deshalb müsse geprüft werden, welche Strafe dieses deutsche Gericht, bei gleichzeitiger Beurteilung der vom Amtsgericht Bern am 15. November 1982 geahndeten Zuhälterei, nach deutschen Strafzumessungsregeln ausgesprochen hätte. Dadurch dass die Vorinstanz die Zusatzstrafe in Anwendung von
Art. 63 ff. StGB
festgesetzt habe, sei Bundesrecht verletzt worden.
b) Unbestritten ist, dass der Schuldspruch wegen wiederholter und fortgesetzter Zuhälterei zu Recht in Anwendung von
Art. 201 StGB
erging und dass der schweizerische Richter gemäss
Art. 68 Ziff. 2 StGB
eine Zusatzstrafe zum Urteil des Landgerichts Düsseldorf vom 11. Mai 1976 auszufällen hatte.
Das deutsche Gericht hat den Beschwerdeführer am 11. Mai 1976 wegen fortgesetzter Zuhälterei, fortgesetzten vorsätzlichen Verstosses gegen das Betäubungsmittelgesetz und Urkundenfälschung in Anwendung der Bestimmungen des deutschen Strafrechts
BGE 109 IV 90 S. 92
zu einer Gesamtfreiheitsstrafe von 10 Jahren verurteilt. Die in der Schweiz ergangenen Schuldsprüche betreffen Widerhandlungen, welche von 1971 bis Sommer 1972 mindestens teilweise in der Schweiz begangen wurden. Nach der Rechtsprechung verschiedener kantonaler Gerichte hat der Schweizer Richter in solchen Fällen nicht eine unabhängige neue Strafe, sondern eine Zusatzstrafe zur im Ausland ausgesprochenen Grundstrafe auszufällen (vgl. SJZ 58 (1962) S. 25; SJZ 63 (1967) S. 108; ZR 64 (1965) S. 56; ZBJV 102 (1966) S. 31). Diese Praxis blieb in der Doktrin unwidersprochen (vgl. SCHULTZ, AT, Bd. 2, 4. Aufl., S. 82; ZBJV 102 (1966) S. 32). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung will
Art. 68 Ziff. 2 StGB
das Gleichgewicht mit der Gesamtstrafe ermöglichen, die bei gleichzeitiger Beurteilung aller Taten auszufällen gewesen wäre; der Täter soll durch die Aufteilung der Strafverfolgung in mehrere Verfahren nicht benachteiligt und soweit als möglich auch nicht besser gestellt werden (
BGE 102 IV 244
, 94 IV 50). Es würde Sinn und Zweck von
Art. 68 Ziff. 2 StGB
sowie dem Gebot der Rechtsgleichheit widersprechen, wenn der im Ausland zu einer Grundstrafe verurteilte Täter anders behandelt würde als der in der Schweiz bestrafte. Dies trifft mindestens dann zu, wenn eine Beurteilung der im Ausland bestraften Delikte - wie vorliegend - gemäss
Art. 3-6 StGB
auch in der Schweiz möglich gewesen wäre. Wie es sich bei einer Bestrafung wegen anderer Taten verhalten würde, kann hier offen bleiben.
c) Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers hat der Richter, welcher eine Zusatzstrafe zu einem ausländischen Urteil auszusprechen hat, die Strafzumessung nach schweizerischem und nicht nach ausländischem Recht vorzunehmen. Die Vorschrift in
Art. 68 Ziff. 2 StGB
muss im Zusammenhang mit den andern Strafzumessungsregeln in
Art. 63 ff. StGB
und insbesondere mit
Art. 68 Ziff. 1 StGB
gesehen werden.
Art. 68 StGB
regelt gemäss dem Randtitel das "Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen". Ziffer 1 bestimmt u.a. das Vorgehen bei Realkonkurrenz von gleichzeitig zur Beurteilung gelangenden Taten. Ziffer 2 regelt die Fälle retrospektiver Realkonkurrenz, und zwar in der Weise, dass das Gleichgewicht zu der nach Ziffer 1 auszusprechenden Gesamtstrafe sichergestellt wird (
BGE 102 IV 244
).
Art. 68 Ziff. 2 StGB
erlaubt also dem Richter die Berücksichtigung der Vorschrift von
Art. 68 Ziff. 1 StGB
auch bezüglich der Taten, welche zwar im Zeitpunkt des früheren Entscheids bereits begangen waren, aber erst in einem späteren Verfahren abgeurteilt werden.
BGE 109 IV 90 S. 93
Die fragliche Bestimmung will jedoch nur eine rechtsgleiche Aburteilung nach schweizerischem Recht ermöglichen; die Gleichstellung eines im Ausland zu einer Grund- und in der Schweiz zu einer Zusatzstrafe Verurteilten mit einem im Ausland mit Grund- und Zusatzstrafe (soweit das fremde Recht eine solche überhaupt kennt) Bestraften ist nicht beabsichtigt. Eine teilweise Anwendung von in- und ausländischem Recht ist im übrigen auch wegen der unterschiedlichen Strafzumessungsregelungen meist undenkbar.
Der Ausschluss der teilweisen Anwendung von ausländischem Recht im Rahmen der Strafzumessung ergibt sich zudem aus den Vorschriften zur räumlichen Geltung des Schweizerischen Strafgesetzbuches (
Art. 3 ff. StGB
). Selbst in den Fällen, für welche das StGB eine Anwendung des "milderen" ausländischen Rechts vorsieht, ist eine gleichzeitige Anwendung von in- und ausländischen Strafrechtsregeln im konkreten Fall ausgeschlossen. Das Delikt wird entweder nach schweizerischem oder nach ausländischem Recht - je nachdem welches Gesetz beim konkreten Vergleich als milder erscheint - beurteilt. In casu kommt dazu, dass es sich bei den vom Amtsgericht Bern beurteilten Taten unbestrittenermassen (jedenfalls zum Teil) um in der Schweiz begangene Delikte (
Art. 7 StGB
) handelt, so dass eine Beurteilung gemäss
Art. 3 StGB
ohnedies einzig nach schweizerischem Recht zu erfolgen hatte.
d) Bei der Bestimmung einer Zusatzstrafe zu einer in der Schweiz ergangenen Grundstrafe hat sich der Richter vorerst zu fragen, welche Strafe er im Falle einer gleichzeitigen Verurteilung in Anwendung von
Art. 68 Ziff. 1 StGB
ausgesprochen hätte. Ausgehend von dieser hypothetischen Gesamtbewertung muss er anschliessend unter Beachtung der rechtskräftigen Grundstrafe die Zusatzstrafe bemessen (vgl. LOGOZ, Commentaire du Code Pénal Suisse, Partie Générale, Ziff. 4 zu
Art. 68 StGB
, 2. Aufl., S. 376;
BGE 105 IV 82
,
BGE 80 IV 224
ff.). Für die Bemessung der Zusatzstrafe zu einer ausländischen Grundstrafe ist das Vorgehen nicht anders.
e) Die Vorinstanz kam aufgrund einer hypothetischen Gesamtbewertung zum Schluss, dass eine nach schweizerischem Recht vorgenommene Strafzumessung in etwa zur gleichen Sanktion geführt hätte, wie sie das Landgericht Düsseldorf verhängte, weshalb der Beschwerdeführer für die vom Amtsgericht Bern ausgesprochenen Schuldsprüche zu einer Zusatzstrafe zu verurteilen sei. Mit ausführlicher Begründung hält sie sodann eine solche von 18 Monaten Zuchthaus für angemessen.
...


header:
Urteilskopf
135 III 370
54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SNC (recours en matière civile)
5A_852/2008 du 23 avril 2009

regeste:
Regeste
Art. 589 OR
;
Art. 40 SchKG
; Anwendbarkeit von
Art. 40 SchKG
auf die Kollektivgesellschaft.
Die Gläubiger einer Kollektivgesellschaft können gestützt auf
Art. 40 SchKG
die Fortsetzung der Betreibung auf dem Weg des Konkurses während sechs Monaten ab der Veröffentlichung ihrer Löschung im Handelsregister verlangen (E. 3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 371
BGE 135 III 370 S. 371
A.
Le 31 janvier 2008, X. SA a fait notifier à Y. SNC un commandement de payer la somme de 26'747 fr. 60, plus intérêt à 5 % dès le 31 octobre 2007. Le 11 juin 2008, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la poursuivie.
La société poursuivie a été radiée du registre du commerce le 6 octobre 2008, à la suite de sa dissolution et de sa liquidation.
B.
A la requête de la société poursuivante, l'Office des poursuites de Genève a notifié le 3 novembre 2008 une commination de faillite à la poursuivie.
Statuant sur plainte formée le 5 novembre 2008 par celle-ci, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a, par décision du 11 décembre 2008, constaté la nullité de la commination de faillite.
C.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par la poursuivante.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Aux termes de l'
art. 40 LP
, les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1); la poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (al. 2).
3.1
Selon la jurisprudence, l'
art. 40 LP
ne s'applique pas aux personnes morales pour lesquelles l'inscription au registre du commerce est constitutive et qui perdent leur personnalité juridique par leur radiation. La société commerciale ne doit toutefois pas être radiée avant la fin de sa liquidation et celle-ci n'est pas terminée tant que des tiers ont des prétentions contre la société; les créanciers peuvent donc obtenir la réinscription d'une société radiée s'ils rendent leur créance vraisemblable et établissent qu'ils ont un intérêt à la réinscription (
ATF 87 I 301
p. 303;
64 II 150
consid. 1 p. 151).
3.2
L'
art. 40 LP
s'applique-t-il à la société en nom collectif, qui n'a pas la personnalité juridique (
ATF 134 III 643
consid. 5.1 p. 647;
BGE 135 III 370 S. 372
VULLIÉTY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n° 3 ad
art. 552 CO
)?
3.2.1
L'inscription de la société en nom collectif au registre du commerce est obligatoire si celle-ci exerce une activité commerciale, mais elle n'est que déclarative (
art. 552 al. 1 et 2 et 553 CO
;
ATF 134 III 643
consid. 5 p. 647 et les références).
La radiation de la société en nom collectif du registre du commerce suppose qu'elle soit dissoute (art. 574 s. CO) et que sa liquidation soit terminée (art. 589 in initio CO). La radiation de la société ne doit donc être requise qu'après la fin de la liquidation, à savoir lorsque toutes les dettes ont été payées ou reprises et que tous les actifs sont partagés (
ATF 81 II 358
consid. 1 p. 361; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3
e
éd. 2008, n° 1 ad
art. 589 CO
). Selon la jurisprudence, la radiation n'a toutefois qu'un effet déclaratif; malgré sa radiation, la société en nom collectif continue d'exister aussi longtemps que, dans les faits, la liquidation n'est pas terminée, à savoir tant qu'il subsiste un actif ou un passif social non partagé. Elle continue d'être partie en justice, nonobstant sa radiation, et de nouveaux procès peuvent être engagés pour ou contre elle (
ATF 81 II 358
consid. 1 p. 361;
59 II 53
consid. 1 p. 58, VULLIÉTY, op. cit., n
os
5-6 ad
art. 589 CO
).
3.2.2
Les auteurs admettent tous que la radiation de la société en nom collectif est déclarative et que celle-ci continue d'exister tant que sa liquidation n'est effectivement pas terminée. Ils ne semblent en revanche pas unanimes en ce qui concerne sa capacité à être poursuivie lorsqu'elle a été radiée. Certains semblent d'avis que l'
art. 40 LP
ne s'applique pas à la société en nom collectif radiée si celle-ci n'a plus de patrimoine social (RIGOT, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad
art. 40 LP
et les références; STAEHELIN, op. cit., n° 4 ad
art. 589 CO
; JENT-SORENSEN, in Kurzkommentar zum Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2009, n° 3 ad
art. 40 LP
; cf. aussi l'arrêt de l'autorité de surveillance du canton de Bâle-Campagne, BlSchKG 2000 p. 175). D'autres semblent admettre, au contraire, que la société en nom collectif radiée demeure toujours sujette à la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de sa radiation, conformément à l'
art. 40 al. 1 LP
(VULLIÉTY, op. cit., n° 6 et 8 ad
art. 589 CO
; ACOCELLA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 1998, n° 7 ad
art. 40 LP
; JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la
BGE 135 III 370 S. 373
poursuite pour dettes et la faillite, 1920, vol. I, n° 1 ad
art. 40 LP
; JAEGER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 4
e
éd. 1997, n° 3 ad
art. 40 LP
). En outre, dans la mesure où certains auteurs se réfèrent, expressément ou implicitement, à d'anciennes dispositions légales abrogées ou à d'anciens arrêts rendus en application de celles-ci, il existe une certaine confusion quant au point de départ du délai de six mois; pour certains, il s'agit du moment de la publication de la radiation de la société (
art. 40 al. 1 LP
), alors que, pour d'autres, il s'agit du moment de l'inscription de l'achèvement de la liquidation (JAEGER, op. cit., n° 1 ad
art. 40 LP
; JAEGER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 3 ad
art. 40 LP
). Sous l'empire des dispositions actuelles du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce, le délai ne peut toutefois courir que dès la publication de la radiation.
3.2.3
En vertu de l'
art. 589 CO
, seule la société liquidée doit être radiée: toutes les dettes doivent avoir été payées ou reprises et tous les actifs doivent avoir été partagés avant qu'il ne soit procédé à la radiation. Comme le relèvent JAEGER et ACOCELLA, la radiation de la société par suite de liquidation dépend toutefois de la volonté des liquidateurs et, contrairement à la liquidation opérée dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, les créanciers n'ont aucune garantie que la liquidation et par suite la radiation correspondent bien à la réalité (JAEGER, op. cit., n° 1 ad
art. 40 LP
; ACOCELLA, op. cit., n° 7 ad
art. 40 LP
). La possibilité pour les créanciers de requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de la radiation, conformément à l'
art. 40 LP
, a pour but de leur permettre de se défendre efficacement contre une répartition frauduleuse du patrimoine social. Dès lors, si des tiers ont encore des prétentions contre la société radiée, celle-ci doit pouvoir être poursuivie pendant six mois encore. Le fait que le créancier ait le droit de poursuivre chaque associé personnellement pour une dette sociale dès que la société est dissoute (
art. 568 al. 3 CO
) ne saurait l'empêcher de continuer la poursuite contre la société elle-même en vertu de l'
art. 40 LP
(JAEGER, op. cit, n° 1 ad
art. 40 LP
).
Le préposé à l'office des poursuites n'a donc pas à examiner si la radiation est justifiée ou non (
ATF 120 III 4
consid. 4 p. 6); il vérifie seulement si la société en nom collectif a été radiée il y a moins de six mois.
BGE 135 III 370 S. 374
3.3
En l'espèce, la réquisition formée le 27 octobre 2008 par la recourante tendant à la continuation de la poursuite par voie de faillite est admissible puisqu'elle intervient dans les six mois dès la publication de la radiation, celle-ci datant du 6 octobre précédent.


header:
Urteilskopf
126 II 21
3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 2000 i.S. SRG gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen sowie X. und Mitunterzeichner (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 11 Ziff. 2 des Europäischen Übereinkommens über das grenzüberschreitende Fernsehen; Art. 15 Abs. 1 lit. d der Radio- und Fernsehverordnung; Zuständigkeit zur Prüfung der Rundfunkrechtskonformität einer Werbung für alkoholfreies Bier ("Schlossgold"-Werbung).
Die Frage, ob ein Produkt trotz Werbeverbots bzw. in Umgehung eines solchen unzulässigerweise beworben und der Zuschauer dadurch getäuscht worden ist, obliegt in der Regel - und im konkreten Fall - der konzessionsrechtlichen Aufsichtsbehörde und nicht der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (E. 2d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 22
BGE 126 II 21 S. 22
Die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) strahlte während der Fussballweltmeisterschaft 1998 auf ihren fünf Sendern insgesamt 486 Mal einen Werbespot des Unternehmens "Feldschlösschen" aus: Dieser zeigte zwei Fussballmannschaften bei der Rückkehr in die Kabine. Ein Spieler der Verlierermannschaft tauscht sein Trikot mit einem der Sieger, um mit diesen feiern und der Kritik des eigenen Trainers entgehen zu können. Die Mannschaft gruppiert sich um einen Behälter mit Flaschen und Eis. Der Inhalt der Flaschen wird in Biergläser gefüllt, worauf in Nahaufnahmen die Gesichter von einzelnen Spielern zu sehen sind, bevor ein mit Bier gefülltes Glas eingeblendet wird, welches das Logo und den Firmennamen "Feldschlösschen" trägt. Zum Schluss werden das Logo mit dem Firmennamen "Feldschlösschen", die Produktemarke des alkoholfreien Biers "Schlossgold" und der Werbespruch "Das Leben macht durstig" eingeblendet. Die letzte Sequenz besteht aus einem Bierglas und einer Flasche mit dem Markennamen "Schlossgold"; in der rechten unteren Ecke des Bildschirms taucht dabei der Vermerk "alkoholfrei" auf.
Am 22. Januar 1999 hiess die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (im Weitern auch Beschwerdeinstanz oder UBI) eine von X. und Mitunterzeichnern hiergegen eingereichte Popularbeschwerde gut, soweit sie darauf eintrat; gleichzeitig stellte sie fest, "dass die Feldschlösschen-Werbung während den Übertragungen der Fussball-Weltmeisterschaft die Programmbestimmungen verletzt" habe. Der beanstandete Werbespot sei mit dem Verbot irreführender Werbung nicht vereinbar (Art. 11 Ziff. 2 des Europäischen Übereinkommens über das grenzüberschreitende Fernsehen vom 5. Mai 1989 [EUGF; SR 0.784.405] bzw. Art. 15 Abs. 1 lit. d der Radio- und Fernsehverordnung vom 6. Oktober 1997 [RTVV; SR 784.401]). Weil die Werbung für das Unternehmen "Feldschlösschen" gegenüber jener für die im Vergleich relativ
BGE 126 II 21 S. 23
unbekannten Marke "Schlossgold" überwogen hätte, habe beim Publikum der Eindruck entstehen müssen, "die Fussballer würden nach einem anstrengenden Match ein eisgekühltes Bier des Unternehmens 'Feldschlösschen' und damit ein alkoholhaltiges Bier trinken". Die Beschwerdeinstanz nahm die Eingabe von X. und Mitunterzeichnern nicht an die Hand, soweit darin eine Verletzung des Werbeverbots für alkoholische Getränke gerügt worden war (Art. 18 Abs. 5 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über Radio und Fernsehen [RTVG; SR 784.40] bzw.
Art. 15 Abs. 1 lit. b RTVV
); zur Prüfung dieses Einwands sei das Bundesamt für Kommunikation als allgemeine Aufsichtsbehörde zuständig.
Die SRG hat gegen den Entscheid der UBI am 30. April 1999 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, diesen aufzuheben. Die Beschwerdeinstanz sei zu dessen Erlass unzuständig gewesen; zudem sei der beanstandete Spot nicht irreführend.
Die Unabhängige Beschwerdeinstanz beantragt, die Rechtsbegehren der SRG abzuweisen. X. und die Mitunterzeichner der Popularbeschwerde haben sich nicht vernehmen lassen. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation stellt als weiterer Beteiligter (
Art. 110 Abs. 1 OG
) keinen ausdrücklichen Antrag, hält aber - wie bereits das Bundesamt für Kommunikation im Verfahren vor der Beschwerdeinstanz - ausschliesslich die konzessionsrechtlichen Aufsichtsbehörden für die Beurteilung der umstrittenen Frage zuständig.
Am 15. November 1999 erklärte das Bundesamt für Kommunikation die SRG wegen der Ausstrahlung des "Feldschlösschen"-Spots der schweren Verletzung der Vorschriften über die Werbung schuldig und verurteilte sie zu einer Busse von Fr. 5'000.-. Zudem zog es den aus der umstrittenen Werbung erwirtschafteten Gewinn von Fr. 548'023.- ein.
Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
d) aa) Mit der "Feldschlösschen"-Reklame stand ein im Rahmen von Werbeblöcken ausgestrahlter Spot zur Diskussion. Die Unabhängige Beschwerdeinstanz verneinte ihre Zuständigkeit, soweit umstritten war, ob dieser das Werbeverbot für alkoholische
BGE 126 II 21 S. 24
Getränke verletzte, da es sich dabei "primär um eine Frage der Einhaltung eines klar vorgegebenen Werberahmens handelt, wofür das BAKOM zuständig" sei. Sie erachtete sich aber für befugt, parallel dazu zu prüfen, ob der beanstandete Spot eine verpönte "irreführende Werbung" im Sinne von Art. 11 Ziff. 2 EUGF bzw.
Art. 15 Abs. 1 lit. d RTVV
darstellte. Zu Unrecht:
bb) Zwar ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass bei der Kompetenzabgrenzung nicht allein entscheidend sein kann, ob es sich um eine Wirtschaftswerbung handelt oder nicht, sondern in erster Linie die sich stellenden rechtlichen Fragen ausschlaggebend sein müssen. Stehen dabei inhaltliche, die Meinungs- und Willensbildung des Publikums tangierende Aspekte im Vordergrund, ist primär die Beschwerdeinstanz zuständig, bei Gesichtspunkten finanzieller oder betrieblicher Art dagegen das Bundesamt. Ob ein Spot als solcher "täuschend" wirkt, beschlägt zwar - wie die Frage, ob eine Sendung im redaktionellen Teil des Programms dem Zuschauer erlaubte, sich ein eigenes Bild zu machen - die Transparenz und die Meinungs- und Willensbildung, weshalb auch insofern eine Zuständigkeit der UBI nicht zum Vornherein auszuschliessen ist. Eine solche muss jedoch entfallen, wenn die Täuschung des Zuschauers - wie hier - gerade und ausschliesslich darin liegen soll, dass ein bestimmtes Produkt trotz Werbeverbots bzw. in Umgehung eines solchen beworben wird.
cc) Die Überwachung der Einhaltung der gesetzlichen Finanzierungsvorschriften obliegt der konzessionsrechtlichen Aufsichtsbehörde, die im vorliegenden Fall von Amtes wegen tätig wurde. Die Beschwerdeinstanz kam ihrerseits zum Schluss, dass mit dem umstrittenen Spot nicht in erster Linie auf das vordergründig beworbene Produkt (alkoholfreies Bier der Marke "Schlossgold") Bezug genommen wurde, sondern primär eine Werbewirkung für "Feldschlösschen"-Bier im Allgemeinen und insbesondere das alkoholhaltige erzielt werden sollte. Wenn sie davon ausging, das Publikum sei deswegen insofern getäuscht worden, als gestützt auf den konkreten Spot der Eindruck habe entstehen müssen, "die Fussballer würden nach einem anstrengenden Match ein eisgekühltes Bier des Unternehmens 'Feldschlösschen' und damit ein alkoholhaltiges Bier trinken", beurteilte sie letztlich nichts anderes, als die - auch nach ihrem Entscheid - gerade dem Bundesamt vorbehaltene Frage, ob das Werbeverbot für alkoholhaltige Getränke verletzt worden ist. Wie im Entscheid "Camel Trophy", wo eine Umgehung des Werbeverbots für Tabakwaren mittels Imagetransfers zu beurteilen war,
BGE 126 II 21 S. 25
stand damit vorliegend ausschliesslich die Zulässigkeit einer Wirtschaftswerbung und damit ein finanzrechtlicher Aspekt zur Diskussion, dessen Beurteilung den Konzessionsbehörden vorbehalten ist (
BGE 118 Ib 356
E. 3). Beschlägt die Täuschung des Zuschauers ein konkretes Werbeverbot, das aus gesundheitspolitischen Gründen der Werbung als Finanzierungsmittel Grenzen setzt, bestehen weder staats- noch medienpolitische Gründe, die entsprechende Kontrolle den konzessionsrechtlichen Aufsichtsbehörden zu entziehen. Die betriebsrechtlichen Aspekte überwiegen in diesem Fall, und der mit der Umgehung des Werbeverbots verbundenen Täuschung kommt keine eigenständige Bedeutung zu. Die allgemeine Aufsicht über das Geschäftsgebaren des Konzessionärs ist nicht Sache der Unabhängigen Beschwerdeinstanz (vgl.
BGE 118 Ib 356
E. 3a S. 360 mit Hinweisen).
dd) Der Tatbestand der "täuschenden Werbung" darf nicht so weit ausgedehnt werden, dass den übrigen Werbeverboten keine eigenständige Bedeutung mehr zukommt; jeder Werbung wohnt ein gewisses manipulatives Element inne (vgl.
BGE 123 II 402
E. 3b S. 410). Nach den Erläuterungen zu Art. 11 Ziff. 2 EUGF, wonach täuschende bzw. den Interessen der Konsumenten schadende Werbung untersagt ist, bezieht sich diese Regelung vorab auf Fälle, in denen das Vertrauen oder die Unkenntnis des Konsumenten ausgenutzt wird (Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, Strasbourg 1990, Rz. 161, S. 37). Die Umgehung des Werbeverbots für alkoholische Getränke fällt nicht hierunter, sondern missachtet vorab direkt das entsprechende, Gegenstand der Finanzierungsvorschriften bildende Werbeverbot. Entgegen dem weiteren Einwand der Beschwerdeführerin sind Art. 11 Ziff. 2 EUGF bzw.
Art. 15 Abs. 1 lit. d RTVV
aber keine wettbewerbsrechtlichen Bestimmungen ohne eigenständige Bedeutung. Das Verbot der irreführenden Werbung in
Art. 15 Abs. 1 lit. d RTVV
ist rundfunkrechtlicher Natur und kann deshalb bei einer Verletzung auch unabhängig von wettbewerbsrechtlichen Verfahren konzessionsrechtliche Sanktionen seitens der Aufsichtsbehörden nach sich ziehen.


header:
Urteilskopf
120 II 252
48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Hinterlegung bei Gastwirten (
Art. 487 OR
).
Der Gastwirt haftet beim Diebstahl eines in der Hotelgarage abgestellten Fahrzeuges des Gastes (Bestätigung der Rechtsprechung).
Keine Haftung besteht, wenn das Fahrzeug auf dem offenen Hotelparkplatz abgestellt wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 252
BGE 120 II 252 S. 252
P. a séjourné à l'hôtel H. SA, à Genève, du 29 mai au 1er juin 1986. Le 31 mai, vers 22h30-23h, il a remis les clefs de son véhicule au chasseur de nuit pour que celui-ci le gare dans la cour extérieure située derrière l'hôtel. Le véhicule fut volé au cours de la nuit.
Le 8 août 1986, l'assurance F. a versé à P. une indemnité de 468'928 fr. lux. pour ce sinistre.
Invoquant les
art. 472 ss CO
, P. et F. ont ouvert action en paiement contre H. SA, le 14 avril 1987. P. lui réclame 948'464 fr. lux. correspondant au dommage non couvert par l'assurance F.;
BGE 120 II 252 S. 253
l'assurance F. lui demande le remboursement de 468'928 fr. lux. à concurrence desquels elle a indemnisé P. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 24 septembre 1992, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les demandeurs de toutes leurs conclusions.
Saisie d'un appel des demandeurs, la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 28 mai 1993, et elle a confirmé le jugement de première instance.
Les demandeurs interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils y reprennent leurs conclusions précédentes.
La défenderesse conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les demandeurs contestent la qualification du contrat admise par la cour cantonale. Ils soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un bail assorti d'un mandat, ni d'un dépôt d'hôtellerie, mais d'un contrat de dépôt ordinaire puisque le demandeur a confié sa voiture à la garde de la défenderesse.
a) L'hôtelier qui fournit au voyageur le logement conclut avec celui-ci un contrat d'hébergement. Comme tel, ce contrat n'est pas réglé par la loi. Il comprend des éléments du bail, de la vente, du mandat et du dépôt. C'est de ce dernier que relèvent les effets apportés par le voyageur; la loi règle expressément la responsabilité de l'hôtelier à leur sujet aux
art. 487 ss CO
(KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, 5e éd., T. I, p. 440; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 573).
En vertu de l'
art. 487 CO
, l'hôtelier encourt une responsabilité causale à concurrence de 1'000 fr. pour toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par le voyageur, à moins qu'il ne prouve que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent ou l'accompagnent ou sont à son service, ou qu'il résulte soit d'un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée. Pour le dommage supérieur, il n'encourt qu'une responsabilité pour faute; toutefois, le fardeau de la preuve de celle-ci incombe au voyageur (
ATF 76 II 154
consid. 4 in fine).
BGE 120 II 252 S. 254
La responsabilité de l'hôtelier pour les objets de prix est réglée spécialement par l'
art. 488 CO
.
b) Selon la jurisprudence (
ATF 76 II 154
, confirmé par l'
ATF 95 II 541
), l'hôtelier répond de l'automobile remisée dans le garage de l'hôtel de la même manière que des autres effets que le voyageur apporte avec lui. Sa responsabilité est régie par l'
art. 487 CO
et non plus, comme précédemment (
ATF 36 II 55
consid. 2), par l'
art. 490 CO
. Parce que l'hôtelier n'est pas un spécialiste qui s'occupe professionnellement de la garde des véhicules automobiles, sa responsabilité ne doit pas découler, comme celle du garagiste, du contrat de dépôt ordinaire (
art. 472 ss CO
). L'hôte ne peut pas s'attendre à ce que l'hôtelier réponde envers lui de la même façon qu'un garagiste. Comme c'est pour sa commodité personnelle qu'il remise son automobile à l'hôtel, il est équitable qu'il prenne à sa charge une partie du risque. Du point de vue de l'hôtelier, la limitation de sa responsabilité selon l'
art. 487 CO
paraît, précisément en raison de la valeur des véhicules automobiles et des dangers spéciaux auxquels les expose le risque de feu, comme absolument nécessaire si l'on veut éviter de lui imposer une charge excessive (
ATF 76 II 154
consid. 4 in fine).
Cette jurisprudence est en général approuvée par la doctrine. GAUTSCHI (Commentaire bernois, n. 2d ad
art. 490 CO
), qu'approuve SCHMID (Commentaire zurichois, n. 75 ad Vorbemerkungen ad
art. 253-274 CO
), la conteste: il voit dans les véhicules automobiles des objets de prix au sens de l'
art. 488 CO
. L'hôtelier aurait, indirectement, l'obligation de les prendre sous sa garde (
art. 488 al. 2 CO
). Il répondrait donc sans limitation des véhicules qui lui ont été confiés ou dont il a refusé le dépôt (
art. 488 al. 2 CO
), sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute. S'ils ne lui ont pas été confiés, il n'en répondrait qu'en cas de faute (
art. 488 al. 1 CO
). A l'opposé, de lege ferenda, SECRÉTAN (Note sur la responsabilité du garagiste et sur celle de l'hôtelier pour les voitures garées dans l'hôtel, in JdT 1951 I p. 182-183) et BÜHLMANN (Die Pflicht des Gastwirtes zum Schutz der Sachen des Gastes und die Haftung bei einer Pflichtverletzung, thèse Zurich 1975, p. 65-66) critiquent cette responsabilité causale qui pèse sur l'hôtelier et la différence de régime qui en résulte entre la responsabilité du garagiste et celle de l'hôtelier.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs du 17 décembre 1962 (Conseil de l'Europe, Conventions et accords européens, Vol. II, 1961-1970, Série des Traités européens no 41, p. 75 ss) institue
BGE 120 II 252 S. 255
la même responsabilité objective que l'
art. 487 CO
, mais le montant à concurrence duquel l'hôtelier est engagé est plus élevé que les 1'000 fr. de l'
art. 487 al. 2 CO
. Cependant, les véhicules et les objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place sont expressément exclus de son champ d'application (cf. l'art. 7 de l'Annexe de ladite convention). L'Allemagne ayant ratifié cette convention, le § 701 al. 4 BGB prévoit expressément que la responsabilité des hôteliers ne s'étend pas aux véhicules et aux choses qui y sont laissées (cf. PALANDT, 53e éd. 1994, n. 1 et 2 ad Einführung vor § 701 et n. 2 ad § 701; STAUDINGER/WERNER, 12e éd. 1991, n. 48 ss ad § 701).
Il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence précitée. Il ne s'impose pas d'aggraver la responsabilité des hôteliers en les obligeant à prendre sous leur garde et leur responsabilité les véhicules de leurs hôtes comme des objets de prix (
art. 488 al. 2 CO
). Une telle obligation serait inexécutable pour la majorité des hôteliers. La limitation de la responsabilité de l'hôtelier selon l'
art. 487 CO
, tant au point de vue du montant que de la charge de la preuve, est nécessaire si on veut éviter de lui imposer une charge excessive (dans ce sens, l'
ATF 76 II 154
consid. 4 in fine). Faute de disposition comparable au § 701 al. 4 BGB, il n'est pas possible d'exclure les véhicules de la responsabilité de l'hôtelier selon l'
art. 487 al. 1 CO
.
c) L'application de l'
art. 487 al. 1 CO
présuppose toutefois que les effets du voyageur soient entrés dans la sphère d'autorité de l'hôtelier de sorte que celui-ci soit en mesure de les surveiller en exploitant son établissement (ENGEL, op.cit., p. 574). Ainsi, la responsabilité pour le véhicule remisé dans le garage fermé de l'hôtel est justifiée parce que l'hôtelier exerce une certaine maîtrise sur ce véhicule (dans ce sens, KELLER, op.cit., p. 442d). Il en va de même de la voiture garée sur une place de stationnement gardée (KELLER, op.cit., p. 442d).
Par contre, le véhicule que le voyageur gare dans la rue ou sur une place de stationnement ouverte ne remplit pas cette condition (KELLER, op.cit., p. 442; GAUTSCHI, op.cit., n. 2e in fine ad
art. 490 CO
); dans ce cas, l'hôtelier n'encourt donc aucune responsabilité. Si le stationnement a lieu contre rémunération, c'est un contrat de bail, comme pour les parkings collectifs (SCHMID, op.cit., n. 71 ad Vorbemerkungen zu
Art. 253-274 CO
; GUHL/MERZ/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 1991, p. 548 ch. 4; SJ 1992 p. 170), qui est conclu (ENGEL, op.cit., p. 577).
BGE 120 II 252 S. 256
Le service que les chasseurs rendent en prenant en charge les automobiles aux fins de les garer relève du contrat d'hébergement, plus précisément des éléments de ce contrat qui ressortissent au mandat (KELLER, op.cit., p. 440).
d) La jurisprudence du Tribunal fédéral refuse d'appliquer à l'hôtelier la responsabilité du garagiste. Elle n'exclut toutefois pas que, conventionnellement, les parties passent un contrat de dépôt ordinaire (
art. 472 ss CO
). Une telle convention peut être conclue expressément ou par actes concluants (
ATF 108 II 449
consid. 3a). Pourtant, comme la responsabilité de l'hôtelier est en principe celle des
art. 487-489 CO
, on ne pourra raisonnablement interpréter le comportement de celui-ci comme impliquant l'offre de conclure un contrat de dépôt ordinaire que s'il a clairement exprimé sa volonté de se lier à ce sujet (
ATF 108 II 449
consid. 3a p. 453).
Dans le contrat de dépôt ordinaire, le dépositaire s'oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie, à la garder en lieu sûr (
art. 472 al. 1 CO
) et à la lui restituer (
art. 475 al. 1 CO
), ce qui suppose qu'il l'identifie pour pouvoir la remettre au déposant (
ATF 108 II 449
consid. 3a et l'arrêt cité). Il acquiert donc la maîtrise effective et exclusive de l'objet confié et assume une obligation de garde et de surveillance, ainsi qu'une obligation de restitution de celui-ci (ATF 108 précité).
3.
En l'espèce, le demandeur et la défenderesse ont passé un contrat d'hébergement. La responsabilité de celle-ci pour les effets apportés par celui-là découle donc des
art. 487 ss CO
, à moins qu'une convention de dépôt ordinaire indépendante n'ait été conclue spécialement pour le véhicule.
a) Les demandeurs soutiennent qu'un contrat de dépôt ordinaire aurait été conclu parce que P. pouvait inférer de la configuration des lieux, de la mise à disposition des chasseurs et du relevé journalier de l'occupation des places que le parking de l'hôtel faisait l'objet d'une surveillance particulière. En outre, en priant le chasseur de remiser son véhicule sur le parking de l'hôtel et non pas sur la voie publique - à supposer encore que cela fût possible - P. aurait manifesté son intention de voir son véhicule surveillé et donc de conclure un contrat de dépôt.
La cour cantonale a établi que le demandeur connaissait la configuration des lieux, soit celle d'une place entourée de chaînes mais dont l'accès n'était pas fermé, et qu'il savait que ce parking n'était pas gardé, ni muni d'un dispositif empêchant tout un chacun d'y accéder. La procédure probatoire a également démontré que le soir
BGE 120 II 252 S. 257
du 31 mai 1986, le chasseur a proposé à P., conformément aux instructions de la défenderesse, de remiser son véhicule dans un parking fermé ou surveillé. Enfin, il ressort des faits retenus par la cour cantonale que P. n'a pas toujours garé sa voiture sur le parking de l'hôtel et qu'il ne l'a pas toujours remise à un chasseur pour que celui-ci la gare. En effet, contrairement à ce qu'ont affirmé les demandeurs en instance cantonale, le soir du 29 mai, la voiture n'a pas été stationnée sur le parking puisque celle-ci ne figurait pas sur le relevé dressé le matin du 30 mai. Le soir du 30 mai, le demandeur l'a garée lui-même dans la cour. Il l'a également reprise lui-même en début de soirée le 31 mai. Ce n'est en définitive que le soir du 31 mai vers 22h30-23h que le demandeur a demandé au chasseur de garer son véhicule sur le parking de l'hôtel.
La cour cantonale en déduit souverainement que le demandeur n'a pas confié son véhicule à la garde de la défenderesse. Par ailleurs, le fait que les clients puissent conserver les clés de leur véhicule et aller rechercher eux-mêmes celui-ci exclut toute obligation de restitution de la part de la défenderesse. C'est à tort que les demandeurs déduisent du fait que les clients peuvent soit récupérer leurs clés, soit demander au chasseur de leur amener leur véhicule, que la défenderesse assumerait un devoir de restitution. Partant, les conditions du contrat de dépôt ne sont pas remplies.
Les demandeurs soutiennent que la proposition d'un autre parking ne signifiait que l'offre de remiser le véhicule dans un parking chauffé et couvert et non pas dans un parking surveillé. Une telle interprétation est en contradiction avec les faits établis par l'autorité cantonale.
Les demandeurs prétendent encore que si le demandeur P. a accepté de payer 10 fr. pour le parking, c'est bien parce qu'il pensait que celui-ci était surveillé; sinon, il aurait prié le chasseur de garer sa voiture sur la voie publique. Or, il a été établi en procédure que le montant de 10 fr. n'a pas été facturé au demandeur P. pour la nuit du 30 mai 1986 puisqu'il avait garé son véhicule sans en informer la réception de l'hôtel. On ne peut qu'en déduire que P. se satisfaisait de ce parking ouvert non surveillé et que le montant de 10 fr. qui lui a été facturé pour la nuit du 31 mai 1986 n'a joué aucun rôle dans sa décision de garer sa voiture derrière l'hôtel.
Enfin, il est évident que le demandeur P. n'a pas eu connaissance de l'existence des relevés journaliers avant le vol. Il ne saurait donc en tirer argument en faveur de la conclusion d'un contrat de dépôt. Au demeurant, de tels relevés n'impliquent nullement une
BGE 120 II 252 S. 258
surveillance; ils n'ont qu'une fonction de contrôle de l'utilisation des places, ainsi que l'a retenu l'autorité cantonale. Quant aux services rendus par les chasseurs, ils découlent normalement du contrat d'hébergement. Comme les demandeurs l'admettent, le chasseur aurait aussi bien pu être chargé de garer le véhicule sur la voie publique. On ne peut raisonnablement en déduire la volonté de la défenderesse de prendre en dépôt les véhicules de ses clients.
Par conséquent, les parties n'ont pas conclu un contrat de dépôt ordinaire et la défenderesse n'encourt aucune responsabilité de ce chef. On ne peut pas lui reprocher de n'avoir pas pris de précautions particulières pour la surveillance de son parking.
b) A titre subsidiaire, la cour cantonale considère que même si le contrat devait être qualifié de dépôt d'hôtellerie, la défenderesse n'encourrait aucune responsabilité parce qu'elle n'a pas commis de faute. Les demandeurs contestent cette qualification éventuelle de dépôt d'hôtellerie.
aa) Essentiellement, ils soutiennent qu'il ne peut s'agir d'un dépôt d'hôtellerie parce que le demandeur P. a confié son véhicule pour que l'hôtelier en assume la garde, en d'autres termes parce qu'il s'agirait d'un contrat de dépôt ordinaire. Le sort de cette thèse a déjà été scellé.
Ils considèrent en outre que la rétribution de 10 fr. suffirait à exclure le dépôt hôtelier parce qu'elle ne peut pas être une obligation accessoire. Cet argument est fondé sur une conception erronée du dépôt d'hôtellerie et de la notion d'obligation accessoire. Les
art. 487 ss CO
instituent une responsabilité contractuelle de l'hôtelier qui a conclu un contrat d'hébergement; par conséquent, sauf convention contraire, l'hôtelier répond de la perte des effets apportés par le voyageur. Il n'y a pas là d'obligation accessoire au sens technique (Nebenpflicht), c'est-à-dire d'obligation - non principale - qui découle du rapport contractuel de confiance qui existe entre les parties (MERZ, Commentaire bernois, n. 260 ad
art. 2 CC
).
bb) En l'espèce, la défenderesse n'encourt aucune responsabilité car les conditions de l'
art. 487 al. 1 CO
ne sont pas remplies. L'application de l'
art. 487 al. 1 CO
présuppose en effet une certaine maîtrise de l'hôtelier sur l'objet. Or, le stationnement du véhicule sur une place ouverte et non gardée n'implique pas une telle maîtrise. La prise en charge du véhicule pour le garer et la conservation des clés à la réception font partie des services découlant du contrat d'hébergement et, comme les demandeurs le relèvent, le chasseur aurait aussi pu être chargé de garer le véhicule sur la voie publique.
BGE 120 II 252 S. 259
L'établissement des relevés journaliers ne tend pas à une surveillance du parking, mais simplement au contrôle de l'occupation des places.
c) Le prix de 10 fr. facturé pour le stationnement correspond au prix généralement demandé dans les parkings collectifs. Il relève d'un élément du contrat d'hébergement dont la nature ressortit au bail (
art. 253 CO
).
d) Les services des chasseurs, la garde des clés du véhicule à la réception découlent également du contrat d'hébergement. Comme il n'est pas reproché au chasseur une mauvaise exécution de ses services (il a enclenché le système antivol de la voiture), il n'en découle pas d'exécution imparfaite du contrat d'hébergement et donc de responsabilité de la défenderesse.


header:
Urteilskopf
101 III 23
5. Arrêt du 17 avril 1975 dans la cause Y.

regeste:
Regeste
Pfändung einer dem Schuldner unter Eigentumsvorbehalt verkauften Sache;
Art. 106 SchKG
.
Gültigkeit des nach der Pfändung eingetragenen Eigentumsvorbehalts, wenn der dadurch Begünstigte anlässlich der Eintragung des Vorbehaltes noch keine Kenntnis von der Pfändung besass? Es ist nicht Sache der Betreibungsbehörden, sondern des im Widerspruchsverfahren angerufenen Richters, hierüber zu entscheiden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 23
BGE 101 III 23 S. 23
A.-
L'Office des poursuites de Genève a procédé les 20 mars et 27 juin 1974, au préjudice du débiteur X., à la saisie d'une voiture Fiat 125 Special. La vente ayant été requise et le débiteur sommé de remettre le véhicule, l'office a appris que celui-ci avait fait l'objet le 8 octobre 1974 d'une "saisie revendication provisionnelle" au bénéfice de la Société Y. Le 5 décembre 1974, le Tribunal de première instance de Genève a validé cette saisie et condamné X. à payer à la Société Y. 2'303 fr. 30 avec intérêt à 5% dès le 15 juin 1974 (indemnité d'usure et de location), plus 515 fr. à titre de dépens.
Le 16 décembre 1974, l'office a informé la Société Y. qu'il avait saisi la voiture Fiat 125 et l'a invitée à indiquer le montant dû pour solde du prix de vente et le numéro du contrat de vente sous réserve de propriété. La Société Y. a communiqué en réponse à l'office une copie du jugement du 5 décembre 1974. Elle a précisé le 15 janvier 1975 le numéro sous lequel la réserve de propriété avait été inscrite, le 20 août 1974.
BGE 101 III 23 S. 24
Le 20 janvier, l'office a invité la Société Y. à lui indiquer où se trouvait la voiture Fiat 125 en vue de sa réalisation, demandée par certains créanciers; ceux-ci, précisait-il, avaient admis la réserve à concurrence de 2'818 fr. 30. La société Y. a répondu le lendemain que le jugement du 5 décembre 1974, qui sanctionnait son droit de propriété sur le véhicule et constatait sa créance de 2'018 fr. 30 (recte: 2'818 fr. 30) contre X. personnellement, l'autorisait à réaliser ce véhicule à son profit exclusif.
Le 23 janvier 1975, l'office a sommé la société Y. de remettre jusqu'au 31 janvier avant 18 heures la voiture Fiat 125 saisie les 20 mars et 27 juin 1974, en précisant que la vente serait faite par ses soins et que les droits de la société Y. seraient sauvegardés, puisque les créanciers avaient admis la réserve à concurrence de 2'818 fr. 30.
B.-
La société Y. a porté plainte à l'autorité de surveillance en concluant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1975 et à la constatation que le véhicule "ne pouvait pas être saisi en les mains de la société Y. qui en est propriétaire". Elle faisait valoir qu'elle était titulaire de deux droits, à savoir une créance contre X. - constatée par le jugement du 5 décembre 1974 - et un droit de propriété sur le véhicule.
Donnant suite à une requête d'effet suspensif de la plaignante, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite a informé le conseil de celle-ci, le 31 janvier 1975, qu'elle avait ordonné la suspension provisoire de "l'enlèvement du véhicule Fiat 125 S", interdiction étant faite à la plaignante de se dessaisir du véhicule ou de le vendre.
Le 3 mars 1975, le conseil de la plaignante a écrit à l'autorité de surveillance que sa cliente lui avait appris que le véhicule litigieux avait été vendu le 3 février, jour où il avait reçu la décision provisionnelle.
Statuant le 5 mars 1975, l'autorité de surveillance a rejeté la plainte et renvoyé la cause à l'office des poursuites "pour qu'il procède le cas échéant selon les art. 106-109 LP, à l'égard de l'acquéreur, aux sens des considérants". Cette décision est motivée en bref comme il suit:
Les saisies du véhicule ont été opérées les 20 mars et 27 juin 1974, alors que l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété n'a été faite que le 20 août 1974. Selon un arrêt - non cité - du Tribunal fédéral, le vendeur ne possède
BGE 101 III 23 S. 25
avant cette inscription aucun droit de propriété sur la chose. D'autre part, la saisie est opposable à tout tiers - exception faite du cas de l'acquéreur de bonne foi -, qui devra consentir à la vente de la chose saisie nonobstant les droits acquis sur cette chose après la saisie (l'autorité de surveillance constate à ce propos que la plaignante a eu connaissance de la saisie par une lettre du 4 décembre 1974 dont un double lui a été adressé pour information). Quant à la vente du véhicule par la plaignante, seul l'acquéreur de bonne foi peut s'en prévaloir; il appartient à l'office de provoquer sur ce point une décision judiciaire, et d'agir par la voie pénale s'il s'y croit fondé.
C.-
La société Y. recourt au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de la décision de l'autorité de surveillance et à la constatation de la nullité de la mesure prise le 23 janvier 1975 par l'Office des poursuites de Genève.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La recourante fait valoir trois raisons pour lesquelles le droit de propriété doit lui être reconnu sur le véhicule litigieux: d'une part, ayant fait inscrire la réserve de propriété le 20 août 1974, soit avant d'avoir connaissance de la saisie, elle a acquis le droit de propriété de bonne foi; d'autre part, ce droit n'est pas litigieux, puisque les créanciers saisissants ont admis la revendication; enfin, le droit de propriété en question a été reconnu par le jugement du 5 décembre 1974 validant la "saisie revendication provisionnelle". Se prévalant de l'art. 226i al. 1 CO et de la circulaire du Tribunal fédéral du 11 mai 1922 (RO 48 III 107 ss), la recourante prétend être titulaire non seulement de la créance reconnue par le jugement du 5 décembre 1974, mais aussi du droit de propriété exclusif sur le véhicule.
2.
Par le jugement du 5 décembre 1974 du Tribunal de première instance de Genève, la recourante a obtenu non seulement la validation de la "saisie revendication provisionnelle" exécutée le 8 octobre 1974, c'est-à-dire la reconnaissance de son droit de propriété sur le véhicule litigieux, mais encore la condamnation de l'acheteur à lui payer la somme de 2'818 fr. 30 à titre d'indemnité pour usure, location et frais, après déduction de l'acompte initial. La revendication de la recourante sur le véhicule litigieux ne pouvait donc être
BGE 101 III 23 S. 26
admise "à concurrence de 2'818 fr. 30" - le solde du produit de la réalisation revenant aux créanciers -, puisque cette somme représentait la créance du vendeur après la restitution du véhicule selon l'art. 226i CO.
La question qui se pose est celle de la validité de la réserve de propriété par rapport à la saisie, compte tenu du fait que le pacte de réserve de propriété n'était pas encore inscrit lorsque le véhicule a été saisi. La recourante tient la réserve de propriété pour déterminante, parce qu'elle a obtenu l'inscription du pacte, puis la restitution du véhicule litigieux sanctionnée par un jugement définitif, avant d'avoir connaissance de la saisie, soit alors qu'elle était de bonne foi. Mais les créanciers pourraient lui objecter qu'une saisie opérée avant l'inscription de la réserve de propriété l'emporte sur celle-ci, même si le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de cette saisie au moment de l'inscription du pacte (cf. RO 93 III 105 ss, 96 II 171). La solution de cette question ressortit non pas aux autorités de poursuite, mais au juge statuant à l'issue d'une procédure contradictoire.
Il appartient dès lors à l'office d'inviter à nouveau les créanciers à se déterminer selon l'art. 106 al. 2 LP, en déclarant s'ils entendent contester la validité de la réserve de propriété. Dans l'affirmative, il y aura lieu d'impartir un délai pour ouvrir action à la recourante, venderesse de l'objet litigieux, conformément à la circulaire du Tribunal fédéral du 31 mars 1911 (JAEGER/CLERC, La poursuite pour dettes et la faillite, 10e éd. 1971, p. 375 ch. 2 al. 2) et à la jurisprudence selon laquelle la qualité de demandeur appartient en pareil cas à la partie dont la position apparaît la plus faible sur la base d'un examen sommaire (RO 88 III 56 s.); c'est ici la recourante, dont le droit n'était pas encore inscrit au moment de la saisie, et qui serait réputée y renoncer faute d'ouvrir action dans le délai fixé. Si les créanciers ne contestent pas la validité de la réserve de propriété, la saisie opérée sur le véhicule devient caduque; elle ne peut pas non plus porter sur les droits découlant pour l'acheteur de la résiliation du contrat de vente, selon la circulaire du 11 mai 1922 du Tribunal fédéral, puisque l'inexistence de tels droits a été constatée judiciairement.
Quant à la vente du véhicule opérée par la recourante - vente sur laquelle le dossier ne donne d'ailleurs aucune indication - deux questions pourront se poser si la réserve de propriété
BGE 101 III 23 S. 27
n'est pas reconnue valable: d'une part, celle de la bonne foi de l'acquéreur; d'autre part, celle d'une saisie portant sur le produit de la vente au lieu de porter sur le véhicule aliéné.
La décision attaquée doit ainsi être annulée, et la cause renvoyée à l'Office des poursuites de Genève pour qu'il agisse dans le sens de ce qui précède.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'Office des poursuites de Genève pour mettre en oeuvre la procédure contradictoire dans le sens des considérants.


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Urteilskopf
110 V 225
36. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1984 i.S. Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Bührle AG gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metall-Industrie und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 1,
Art. 14 Abs. 1 AHVG
.
Die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge sind - ohne Rücksicht auf den Zeitpunkt der Lohnzahlung - auf allen Entgelten zu erheben, die für eine Erwerbstätigkeit ausgerichtet werden, während welcher der Arbeitnehmer der Beitragspflicht unterworfen war (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 225
BGE 110 V 225 S. 225
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig ist, ob die Firma Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Bührle AG auf den im Jahre 1979 dem Verkaufsagenten Victor X. ausgerichteten Provisionsvergütungen die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge abzurechnen hat.
a) Nach
Art. 3 Abs. 1 AHVG
in der seit 1. Januar 1979 gültigen Fassung sind die Versicherten beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben. Bis zum 31. Dezember 1978 endete die Beitragspflicht für Männer mit der Vollendung des 65. Altersjahres. Für Victor X., geboren 1901, war das Ende der Beitragspflicht im Jahre 1966 eingetreten; er wurde jedoch in der Folge ab 1. Januar 1979 grundsätzlich wieder beitragspflichtig, da er die Erwerbstätigkeit noch bis Ende 1979 ausübte. Zu prüfen ist, ob er der Beitragspflicht unterworfen ist bezüglich der Provisionen, die ihm erst 1979 für bereits mit Vertrag vom
BGE 110 V 225 S. 226
30. April 1974/27. Mai 1975 (zwischen der Firma Oerlikon-Bührle AG und der Firma Y. einerseits sowie der Regierung von Z. anderseits) vermittelte Lieferungen von Militärprodukten gutgeschrieben worden sind.
b) Die Ausgleichskasse ging davon aus, dass es an sich genüge, wenn die Beitragspflicht entweder im Zeitpunkt der Erwerbstätigkeit oder im Zeitpunkt der Realisierung des daraus fliessenden Einkommens bestehe. Folgerichtig stellte sie, ausgehend vom massgebenden Lohn im Sinne von
Art. 5 Abs. 2 AHVG
, für den Beitragsbezug auf den Realisierungszeitpunkt des Erwerbseinkommens (1979) ab, in welchem die Beitragspflicht für Erwerbstätige im Rentenalter wieder eingeführt war.
c) Im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren machte Victor X. als Beigeladener geltend, dass für die Beitragspflicht der Zeitpunkt massgebend sei, in dem die Provisionen geschuldet, und nicht jener, in dem sie zu bezahlen seien. Anspruch auf die fraglichen Provisionen habe er bereits im Jahre 1974 gehabt, d.h. beim Abschluss des mit Z. vermittelten Vertrages, spätestens aber mit Ablauf seines Rahmenvertrages mit der Firma Oerlikon-Bührle AG am 31. Dezember 1975. Aufgrund der damals geltenden Rechtslage sei er angesichts seines Alters von 73 bzw. 74 Jahren nicht mehr beitragspflichtig gewesen. Die neue Regelung von
Art. 3 Abs. 1 AHVG
, wonach auch Personen im Rentenalter auf ihren Einkünften Beiträge zu entrichten haben, sei erst auf den 1. Januar 1979 in Kraft getreten. Da die in Frage stehenden Provisionen alle längst vor dem 1. Januar 1979 geschuldet gewesen seien, entfalle eine Beitragspflicht.
d) Die Vorinstanz ist dieser Auffassung nicht gefolgt mit der Begründung, das Eidg. Versicherungsgericht habe bezüglich Einkünften aus selbständiger wie aus unselbständiger Erwerbstätigkeit in konstanter Rechtsprechung entschieden, dass die Beitragsschuld im Zeitpunkt der Realisierung des Erwerbseinkommens entstehe. Dies sei in der Regel der Zeitpunkt, in welchem dem Arbeitnehmer das Entgelt für eine vor kürzerer oder längerer Zeit geleistete Arbeit ausbezahlt werde bzw. in welchem der Selbständigerwerbende das Einkommen erziele, was nach Lehre und Praxis dann der Fall sei, wenn er über das Einkommen verfügen könne. Nicht entscheidend für die Entstehung der Beitragsschuld sei der Zeitpunkt, in dem der Lohn geschuldet gewesen oder fällig geworden sei bzw. die Zeit, während der die Erwerbstätigkeit ausgeübt und der Lohn verdient worden sei.
BGE 110 V 225 S. 227
e) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde begründet die Firma Oerlikon-Bührle AG ihren Eventualantrag damit, dass für die Beitragspflicht die Verhältnisse und die Rechtslage zur Zeit der Erwerbstätigkeit massgebend seien und nicht diejenigen zur Zeit der Realisierung der Provisionszahlungen. Beim Abschluss des den Provisionszahlungen zugrunde liegenden Geschäftes im Jahre 1974 sei Victor X. über 65 Jahre alt und daher nach der damals geltenden gesetzlichen Regelung nicht mehr beitragspflichtig gewesen ...
3.
Zu prüfen ist, ob bei der Frage nach dem Bestehen einer Beitragspflicht auf die Rechtslage zur Zeit der Erwerbstätigkeit oder der Realisierung des Einkommens abzustellen ist, wenn die Ausübung der Erwerbstätigkeit und die Realisierung des damit erzielten Einkommens in zeitlicher Hinsicht auseinanderfallen.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht ging in mehreren, schon längere Zeit zurückliegenden Beitragsstreitigkeiten davon aus, dass für die Entstehung der Beitragsschuld grundsätzlich der Zeitpunkt massgebend sei, in dem das Erwerbseinkommen realisiert worden ist (EVGE 1966 S. 205 mit Hinweisen, 1960 S. 43 und 307, 1957 S. 36). Wie hiezu in EVGE 1969 S. 89 präzisierend festgestellt wurde, betrifft dieser Grundsatz lediglich den Beitragsbezug, d.h. die Frage, in welchem Zeitpunkt die Beiträge vom massgebenden Lohn zu entrichten sind, nicht dagegen die Beitragspflicht als solche. Die Bezugsordnung für die paritätischen Beiträge schliesse an den Regelfall an, dass der Arbeitnehmer seine Lohnzahlung laufend erhalte. Sofern sich jedoch zwischen der Dauer der Unterstellung und der zeitlichen Fixierung des Bezuges Diskrepanzen ergäben, sei in der Regel nicht auf den Zeitpunkt der Realisierung abzustellen. Vielmehr seien die Beiträge ohne Rücksicht auf den Zeitpunkt der Lohnzahlung von allen Entgelten zu erheben, die ausgerichtet werden für eine Erwerbstätigkeit, während welcher der Arbeitnehmer der Beitragspflicht unterworfen ist. Die Frage der Beitragspflicht gehe der Frage, wann beitragspflichtiger Lohn realisiert wurde, logisch voran, weshalb zwischen dem Realisierungsprinzip und der Beitragspflicht keine notwendige Verknüpfung gegeben sei. Die im erwähnten Urteil offengelassene Frage, ob dieser Grundsatz auch gelte, wenn der Lohn erst nach Erreichen der in
Art. 3 Abs. 1 AHVG
vorgesehenen Altersgrenzen ausbezahlt wird, hat das Eidg. Versicherungsgericht in der Folge bejaht (nicht veröffentlichtes Urteil Schürch vom 29. Oktober 1974).
BGE 110 V 225 S. 228
In grundsätzlicher Übereinstimmung mit der in EVGE 1969 S. 89 präzisierten Rechtsprechung verneinte das Eidg. Versicherungsgericht die Beitragspflicht eines über 65jährigen, 1978 weiterhin erwerbstätigen Versicherten, der den Lohn hiefür erst 1979 erhalten hatte, weil die Beitragspflicht erwerbstätiger Altersrentner zur Zeit der Erwerbstätigkeit im Jahre 1978 noch nicht wieder eingeführt war (nicht veröffentlichtes Urteil Eger vom 5. November 1980). Entsprechend der gesetzlichen Unterscheidung zwischen der Beitragspflicht als solcher und dem Bezug der Beiträge (vgl. EVGE 1965 S. 240) wurde festgestellt, dass
Art. 3 Abs. 1 AHVG
(in der seit 1. Januar 1979 gültigen Fassung), welcher den Kreis der beitragspflichtigen Personen umschreibt, für die zeitliche Begrenzung an die Erwerbstätigkeit anknüpft, während für den Beitragsbezug das Realisierungsprinzip massgebend ist. Dieses kann nur Anwendung finden, soweit überhaupt eine Beitragspflicht besteht, und bringt zum Ausdruck, dass die Beiträge vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit gemäss
Art. 14 Abs. 1 AHVG
"bei jeder Lohnzahlung" abzuziehen sind.
Es besteht kein Anlass, von der bisherigen, im vorstehenden Sinne präzisierten Praxis, welche sich bewährt hat, abzugehen. Nur die dargelegte Lösung steht im Einklang mit der intertemporalrechtlichen Regel, dass in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Erfüllung des zu Rechtsfolgen (wie der Beitragspflicht) führenden Tatbestandes (in casu die Erwerbstätigkeit) Geltung haben (vgl. ZAK 1983 S. 239 Erw. 2b). Daran vermag die Tatsache nichts zu ändern, dass das Eidg. Versicherungsgericht in einem besonderen Fall von der dargestellten Rechtsprechung abgewichen ist, indem die Beitragspflicht für eine 1971 an einen Verwaltungsrat ausgerichtete einmalige Vergütung für seine Mitarbeit während vieler zurückliegender Jahre auch hinsichtlich jenes Anteiles bejaht wurde, der auf die Jahre 1946 und 1947 und damit auf die Zeit vor Inkrafttreten des AHVG entfiel (ZAK 1976 S. 86 Erw. 4b).
b) Nach dem Gesagten können im vorliegenden Verfahren entgegen der Auffassung von Ausgleichskasse und Vorinstanz auf den von Victor X. im Jahre 1979 realisierten Provisionen der Firma Oerlikon-Bührle AG keine (bundesrechtlichen) Sozialversicherungsbeiträge erhoben werden, weil Victor X. zur Zeit der zu diesen Vergütungen führenden Erwerbstätigkeit der Beitragspflicht nicht unterworfen war, wie das Bundesamt für Sozialversicherung zutreffend darlegt ...