header:
Urteilskopf
102 Ib 16
4. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1976 dans la cause African Publishing House Ltd contre Office fédéral du registre du commerce

regeste:
Regeste
Geschäftsfirmen.
Art. 952 OR
. Anwendung dieser Bestimmung auf die schweizerische Zweigniederlassung eines ausländischen Unternehmens (Erw. 1).
Art. 944 Abs. 2 OR
, 45 und 46 HRegV. Voraussetzungen, unter denen eine territoriale Bezeichnung in einer Geschäftsfirma verwendet werden darf (Erw. 2a). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes (Erw. 2b). Zulässigkeit der Bezeichnung "African" in der Firma der schweizerischen Zweigniederlassung einer Gesellschaft, die ihren Sitz in Liberia hat und Veröffentlichungen herausgibt, die mit dem afrikanischen Kontinent zusammenhängen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 17
BGE 102 Ib 16 S. 17
A.-
La société African Publishing House Ltd, qui a son siège à Monrovia (Libéria), a notamment pour but l'édition de publications en rapport avec le continent africain. Elle édite une revue intitulée "Afrique Perspectives Internationales" et "Africa International Perspective", qui paraît en deux éditions séparées mais de contenu identique et s'adresse en français et en anglais aux cadres africains et internationaux.
Le 19 août 1975, elle a requis l'inscription sur le registre du commerce de Genève de sa succursale de ce lieu. Elle a demandé à l'Office fédéral du registre du commerce, par lettre du 7 novembre 1975, l'autorisation d'employer dans la raison de cette succursale la désignation territoriale "African".
L'Office a refusé cette autorisation par décision du 3 décembre 1975.
B.-
African Publishing House Ltd forme devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif concluant à l'annulation de ce prononcé et à l'admission de la désignation territoriale "African" dans la raison sociale de sa succursale de Genève.
L'Office fédéral du registre du commerce propose le rejet du recours.
BGE 102 Ib 16 S. 18
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger est soumise, comme celle d'une maison suisse, à l'art. 952 al. 1 CO (RO 90 II 200 consid. 4, 93 I 563): elle doit avoir la même raison que l'établissement principal, avec la faculté d'y apporter une adjonction spéciale, qui ne s'adapte qu'à elle. L'art. 952 al. 2 prescrit en outre l'indication du siège de l'établissement principal et de la succursale et la désignation de celle-ci avec sa qualité. L'entreprise étrangère qui veut installer une succursale en Suisse doit se conformer à la législation de ce pays; la succursale suisse ne peut être inscrite au registre du commerce que si sa raison est conforme aux prescriptions impératives du droit public suisse relatives à la formation des raisons de commerce (RO 93 I 563).
2.
a) Fondés sur l'art. 944 al. 2 CO, les art. 45 et 46 ORC interdisent l'emploi dans la raison des entreprises individuelles, sociétés commerciales et sociétés coopératives de désignations nationales, territoriales ou régionales, des exceptions pouvant être autorisées lorsqu'elles se justifient par des circonstances spéciales. Selon la jurisprudence, ces dispositions tendent à prévenir des abus: la désignation nationale ou territoriale ne doit pas être motivée seulement par le souci de la réclame ou le désir d'obtenir un avantage sur la concurrence; mais l'autorisation doit être accordée si le requérant justifie d'un intérêt digne de protection, notamment lorsque la désignation nationale ou territoriale est un moyen d'individualiser l'entreprise en mettant en évidence un élément qui la distingue objectivement des autres; il n'est pas nécessaire que l'entreprise en question bénéficie dans son domaine d'une position de monopole (RO 92 I 297, 298 ss, 305, 94 I 560 s., 96 I 611 s., 98 Ib 299 s., 99 Ib 37 consid. 2a, 100 Ib 244). La possibilité pour le requérant d'atteindre son but autrement que par l'emploi d'une désignation nationale ou territoriale n'est pas un motif suffisant pour lui refuser l'autorisation (RO 96 I 611). Le mot "exceptions" ne signifie pas que l'utilisation de désignations nationales, territoriales ou régionales doive rester aussi rare que possible (RO 92 I 297, 94 I 561 consid. 3, 96 I 611).
b) C'est l'Office fédéral du registre du commerce qui apprécie si des circonstances particulières justifient l'emploi d'une désignation
BGE 102 Ib 16 S. 19
nationale, territoriale ou régionale dans une raison de commerce. Il doit fonder sa décision sur des motifs objectifs et appliquer les règles du droit et de l'équité, selon le principe général de l'art. 4 CC (RO 92 I 294 consid. 2, 93 I 564). Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'Office. Il se borne à vérifier si la décision attaquée viole ou non le droit fédéral, c'est-à-dire à examiner si l'Office s'est référé à des critères objectivement déterminants et s'il n'a pas outrepassé les limites que le droit assigne à sa liberté d'appréciation (RO 93 I 564, 94 I 560, 96 I 611, 97 I 75 consid. 1, 101 Ib 366 consid. 5a).
3.
a) La désignation litigieuse "African", équivalent anglais de l'adjectif "africain", qualifie tout ce qui se rapporte à l'Afrique. Selon la jurisprudence précitée (notamment RO 96 I 611), elle peut être utilisée en Suisse par toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection à individualiser son entreprise en mettant en évidence cet élément géographique. Elle ne saurait donc être réservée, comme le voudrait l'Office, aux entreprises issues d'une collaboration interétatique ou appartenant à un groupe multinational.
b) S'agissant de la succursale suisse d'une société d'édition qui a son siège en Afrique et dont le but est d'éditer, imprimer et diffuser des publications en rapport avec le continent africain, notamment une revue intitulée "Afrique Perspectives Internationales" ou "African International Perspective", on doit admettre l'existence d'un intérêt suffisant à justifier l'emploi dans la raison sociale de la désignation "African". Si la mission de cette revue, vouée "à l'étude, l'analyse et la documentation - en partant de points de vue spécifiquement africains - des problèmes et des techniques qui marquent les relations internationales des Etats, institutions, organismes et entreprises africaines", peut sembler ambitieuse, il n'apparaît pas pour autant que la désignation "African" soit employée seulement ni même principalement dans un but de réclame ou pour procurer à la société un avantage sur la concurrence. Sans doute le seul souci de mentionner le champ d'activité d'une entreprise ne suffit-il pas à justifier l'emploi d'une désignation territoriale (RO 86 I 249, 97 I 76). Mais on ne saurait suivre l'Office lorsqu'il considère la désignation litigieuse comme une "pure référence au champ d'activité". Le caractère
BGE 102 Ib 16 S. 20
spécifiquement africain de la requérante ne ressort pas seulement du siège de la société et du territoire sur lequel elle déploie son activité principale; il se manifeste encore par toute l'orientation de cette activité, en particulier par les matières traitées et les lecteurs visés. Ce caractère distingue la raison litigieuse des raisons de commerce "Eurofiduciaire" (RO 86 I 243 ss), "American Automobile Service (Aktiengesellschaft)" (RO 91 I 212 ss) et "Eurotrans, Europa Transport und Spedition A.G." (RO 97 I 73 ss) refusées par le Tribunal fédéral en raison de leur caractère éminemment publicitaire dans le cas d'espèce. Il constitue une circonstance spéciale qui justifie l'emploi par la requérante de la désignation "African" dans la raison sociale de sa succursale suisse.
c) L'Office se réfère à tort à l'arrêt RO 101 Ib 366, à l'appui de son point de vue selon lequel les termes "African Publishing House" donneraient à penser qu'il s'agit de la seule maison d'édition sur le continent africain. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si, pour le lecteur moyen, une désignation aussi générale que "Inkasso AG" suscite l'impression que l'entreprise en question occupe une position dominante sur le marché et si elle doit être considérée comme trompeuse et servant uniquement de réclame (consid. 5 b). Relevant que l'art. 944 al. 1 CO n'autorise des indications sur la nature de l'entreprise que "outre les éléments essentiels prescrits par la loi" et que la raison de commerce a pour but d'individualiser une entreprise et de la distinguer des autres, la cour de céans a admis qu'il n'était pas contraire à cette disposition de refuser une raison formée uniquement d'une désignation générique parce qu'elle en assurerait le monopole à son titulaire (consid. 5 d). Ces considérations ne s'appliquent pas en l'espèce. La raison de la succursale suisse de la requérante doit indiquer le siège de l'établissement principal et celui de la succursale, la qualité de celle-ci étant expressément mentionnée (art. 952 al. 2 CO). Compte tenu de tous ces éléments, elle ne saurait être comparée à une raison formée d'une seule désignation générique. D'autre part, contrairement à ce que pense l'Office, l'emploi de la désignation "African" ne conférera aucun monopole à la requérante; cette désignation restera accessible à toute entreprise justifiant d'un intérêt suffisant, à condition qu'elle choisisse une raison ne prêtant pas à confusion avec celles qui existent déjà.
BGE 102 Ib 16 S. 21
C'est enfin une exigence légale que la raison de la succursale soit en principe la même que celle de l'établissement principal (art. 952 al. 1 CO).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule la décision du 3 décembre 1975 de l'Office fédéral du registre du commerce;
2. Dit que la recourante est autorisée à adopter pour sa succursale de Genève la raison sociale "African Publishing House Ltd, Monrovia, succursale de Genève".


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
126 II 275
30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. Z. gegen Wehrpflichtersatzverwaltung der Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 1 lit. a sowie
Art. 13 WPEG
; Wehrpflichtersatz; Ersatzbefreiung wegen erheblicher körperlicher oder geistiger Behinderung und hälftige Kürzung der Ersatzabgabe.
Es ist zulässig, die Erheblichkeit der Behinderung aufgrund eines schematischen, auf objektiven Kriterien beruhenden Massstabes zu beurteilen, unter Vorbehalt einer eingehenderen Prüfung im Einzelfall, wenn für die entsprechende Notwendigkeit besondere Anhaltspunkte bestehen (Bestätigung und Weiterentwicklung von
BGE 124 II 241
und ASA 67 S. 318; E. 3 und 4).
Die hälftige Kürzung der Ersatzabgabe setzt ebenfalls eine erhebliche Behinderung voraus (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 276
BGE 126 II 275 S. 276
Z. leidet seit seiner Geburt an einer Klinodaktylie an der linken Hand, d.h. einer kongenitalen Schiefstellung der Finger(glieder), verbunden mit einem stark verkleinerten Mittelfinger und dem Fehlen mehrerer Finger.
Bei der militärischen Aushebung am 30. Juni 1976 wurde Z. für dienstuntauglich erklärt. Seit 1977 untersteht er der Ersatzpflicht.
Mit Veranlagungsverfügung vom 13. Oktober 1998 schätzte die Wehrpflichtersatzverwaltung des Kantons Bern Z. für das Jahr 1997 für eine Ersatzabgabe im Betrag von Fr. X. ein. Dabei ging sie unter anderem von einem Ersatzabgabe-Satz von 2% aus. Am 9. April 1999 wies die Wehrpflichtersatzverwaltung eine dagegen erhobene Einsprache ab. Eine Beschwerde bei der Steuerrekurskommission des Kantons Bern blieb ebenfalls erfolglos.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 7. Februar 2000 an das Bundesgericht stellt Z. im Wesentlichen den Antrag, das Urteil der Steuerrekurskommission vom 14. Dezember 1999 und die Verpflichtung zur Leistung von Wehrpflichtersatz für das Jahr 1997 und für die künftigen Jahre aufzuheben; eventuell sei die ihm auferlegte Ersatzabgabe auf die Hälfte herabzusetzen.
Zur Begründung führt Z. im Wesentlichen aus, beim Entscheid darüber, ob eine erhebliche Behinderung gegeben sei, dürfe nicht ausschliesslich schematisch darauf abgestellt werden, ob ein Integritätsschaden von zumindest 40% vorliege. Er selber sei trotz eines Integritätsschadens von ca. 35% erheblich behindert und deshalb von der Ersatzpflicht auszunehmen.
Die Wehrpflichtersatzverwaltung und die Steuerrekurskommission des Kantons Bern sowie die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Strittig sind im vorliegenden Fall die Ersatzabgaben der Jahre 1997 und danach. Der einschlägige Art. 4 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959 über den Wehrpflichtersatz (WPEG; SR 661) wurde am 17. Juni 1994 mit erstmaliger Anwendbarkeit für das Ersatzjahr 1995 (Art. 1 der Verordnung vom 9. November 1994 über die Inkraftsetzung der Änderung des Bundesgesetzes über den
BGE 126 II 275 S. 277
Militärpflichtersatz; SR 661.0) sowie am 6. Oktober 1995 mit erstmaliger Anwendbarkeit für das Ersatzjahr 1997 (Bundesratsbeschluss vom 8. Mai 1996 [AS 1996 1464] zum Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst, Anhang Ziff. 9 [SR 824.0]) revidiert. Die geänderten Fassungen (dazu auch WALTER SIGRIST, Vom Militärpflichtersatz zum Wehrpflichtersatz, in Steuer Revue 1997, S. 493 ff.) finden somit im vorliegenden Fall Anwendung.
b) Mit der Novelle vom 17. Juni 1994 hat der Gesetzgeber
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
neu formuliert und gleichzeitig in Abs. 1 zwei neue Ersatzbefreiungstatbestände als lit. abis und ater eingefügt. Art. 4 Abs. 1, lit. a-a-ter, WPEG lautet nun wie folgt:
"1 Von der Ersatzpflicht ist befreit, wer im Ersatzjahr:
a. wegen erheblicher körperlicher oder geistiger Behinderung ein taxpflichtiges Einkommen erzielt, das nach nochmaligem Abzug von Versicherungsleistungen gemäss Art. 12 Absatz 1 Buchstabe c sowie von behinderungsbedingten Lebenshaltungskosten sein betreibungsrechtliches Existenzminimum um nicht mehr als 100 Prozent übersteigt;
abis. wegen einer erheblichen Behinderung als dienstuntauglich gilt sowie eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Eidgenössischen Invalidenversicherung oder der Unfallversicherung bezieht;
ater. wegen einer erheblichen Behinderung als dienstuntauglich gilt und keine Hilflosenentschädigung bezieht, aber dennoch eine der zwei mindestens erforderlichen Voraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung erfüllt;
..."
c) Im vorliegenden Fall ist nicht umstritten, dass Art. 4 Abs. 1 lit. abis und ater WPEG keine Anwendung finden. Strittig ist einzig der Begriff der erheblichen Behinderung nach
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
.
d) In Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 30. August 1995 über den Wehrpflichtersatz (WPEV ; SR 661.1) hat der Bundesrat
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
wie folgt konkretisiert:
"Als erheblich im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a des Gesetzes gilt eine Behinderung, wenn sie den für die Ausrichtung einer Rente der Eidgenössischen Invalidenversicherung massgebenden Mindestgrad an Invalidität aufweist."
Diese - an sich erstmals für das Ersatzjahr 1995 geltende (
Art. 59 WPEV
) - Bestimmung wurde vom Bundesgericht insoweit als gesetzwidrig und nicht anwendbar erklärt, als sie auf den Invaliditätsgrad
BGE 126 II 275 S. 278
der Eidgenössischen Invalidenversicherung abstellt. Der Begriff der erheblichen körperlichen oder geistigen Behinderung darf danach nicht im invalidenversicherungsrechtlichen Sinn ausgelegt werden, sondern ist im medizinischen Sinn zu verstehen (
BGE 124 II 241
E. 4; ASA 67 S. 318 E. 4).
4.
a)
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
stellt drei Voraussetzungen für die Ersatzbefreiung auf: Erstens die erhebliche körperliche oder geistige Behinderung, sodann ein bestimmtes taxpflichtiges Einkommen, gekürzt um bestimmte Abzüge, das einen bestimmten Betrag nicht überschreiten darf, sowie, drittens, einen Kausalzusammenhang zwischen beiden. Es ist klar, dass der Behinderung eine gewisse Schwere zukommen oder sie mit anderen Worten ernsthaft ins Gewicht fallen muss, damit sie als ursächlich für die Bedürftigkeit bezeichnet werden kann. Das Gesetz spricht denn auch von einer "erheblichen" körperlichen oder geistigen Behinderung (vgl.
BGE 124 II 241
E. 4b; ASA 67 S. 318 E. 4b).
Dem Wortlaut von
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
lässt sich nicht entnehmen, welchen Grad die Behinderung aufweisen muss, damit eine Ersatzbefreiung in Betracht fallen kann. Das Gesetz spricht von einer "erheblichen" Behinderung (handicap "majeur", "notevole menomazione"), ohne den Begriff näher zu definieren. Teleologisch zielt
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
darauf ab, den Wehrpflichtigen, dessen Einkommen wegen der Behinderung einen bestimmten Mindestbetrag nicht übersteigt, von der Ersatzpflicht zu befreien. Aufgrund der Materialien steht fest, dass der Gesetzgeber keine generelle Befreiung der Behinderten wollte. Es muss deshalb darauf geachtet werden, dass der Kreis der ersatzbefreiten Personen nicht über Gebühr ausgedehnt wird. Der Begriff der erheblichen Behinderung ist folglich im Sinne des Gesetzes, das heisst restriktiv auszulegen. Anderseits darf jedoch der Kreis der wirklich Bedürftigen, die Hilfe nötig haben und auf die
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
abzielt, nicht zu sehr eingeengt werden (vgl. dazu
BGE 124 II 241
E. 4).
b) Das Bundesgericht hat in
BGE 124 II 241
bei einem Forstarbeiter den Verlust eines Beines im Kniegelenk als erhebliche Behinderung bezeichnet, die Anspruch auf Befreiung vom Wehrpflichtersatz gibt. Im Übrigen hat es festgehalten, die Abgrenzung der erheblichen von einer leichten Behinderung werfe Fragen auf, die nicht einfach zu beantworten seien; es müsse aber der Verwaltungspraxis überlassen bleiben, ob das Ausmass der Beeinträchtigung jeweils im Einzelfall durch Spezialärzte abzuklären sei oder anhand von Tabellen oder auf andere Weise bemessen werde
BGE 126 II 275 S. 279
(
BGE 124 II 241
E. 4f). In der Folge hat eine Arbeitsgruppe unter Leitung der Eidgenössischen Steuerverwaltung, welcher Vertreter des Bundesamts für Justiz, des Bundesamts für Sozialversicherung und einer Behindertenorganisation angehörten, festgestellt, dass die Integritätsschäden-Tabellen der SUVA zur Beurteilung der Erheblichkeit einer Behinderung geeignet seien. Weiter hat diese Arbeitsgruppe die Grenze von 40% als anwendbaren Massstab anerkannt, da der Verlust eines Beines, wie er in
BGE 124 II 241
zu beurteilen war, einem 40-prozentigen Integritätsschaden gemäss Anhang 3 der Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV; SR 832.202) entspreche. Die Eidgenössische Steuerverwaltung erliess daraufhin zur Gewährleistung einer rechtsgleichen Praxis aufgrund eines objektiven Massstabes Richtlinien, welche die genannten Integritätsschäden-Tabellen der SUVA mit Ausnahme von Grenz- und unklaren Fällen als für die Frage der Ersatzbefreiung anwendbar erklären (Wegleitung Nr. 2 der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom Januar 1999 betreffend Ersatzbefreiung wegen erheblicher körperlicher oder geistiger Behinderung).
c) Die Vorinstanz macht praktische Gründe für die getroffene Lösung geltend. In der Tat erlaubt eine schematische Vorgehensweise eine gewisse objektiv begründete, rechtsgleiche Praxis und vermeidet einen unverhältnismässigen Aufwand in jedem Einzelfall. Aus der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts kann aber einzig geschlossen werden, dass eine Behinderung, welche einer Beeinträchtigung von 40% gemäss den Integritätsschäden-Tabellen der Unfallversicherung entspricht, eine erhebliche Behinderung im Sinne von
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
darstellen kann bzw. allenfalls in der Regel eine solche bildet. Weder hat das Bundesgericht jedoch festgestellt, dass dies in jedem Einzelfall zwingend zu gelten hat, noch hat es entschieden, eine geringfügigere Behinderung sei von vornherein nicht erheblich.
Die Zulassung eines schematischen, auf objektiven Kriterien beruhenden Massstabes drängt sich aus Praktikabilitätsgründen im Hinblick auf die effiziente und möglichst rechtsgleiche Erledigung einer hohen Anzahl Fälle in den Kantonen auf. Insoweit ist die Erarbeitung von entsprechenden Richtlinien rechtlich nicht in Frage zu stellen. Das grundsätzliche Abstellen auf die Integritätsschäden-Tabellen der SUVA erscheint sodann nicht als sachfremd; auch der Beschwerdeführer bringt jedenfalls keine entsprechenden Argumente vor. Allerdings kommt internen Verwaltungsweisungen grundsätzlich keine Gesetzeskraft zu. Auch wenn sie dazu dienen
BGE 126 II 275 S. 280
und beitragen, dass eine einheitliche und rechtsgleiche Praxis befolgt wird, binden sie jedenfalls weder die privaten Betroffenen noch das Bundesgericht (vgl.
BGE 119 Ib 33
E. 3d). Den im vorliegenden Zusammenhang fraglichen Richtlinien der genannten Arbeitsgruppe kann daher nicht - wovon die Vorinstanz aber auszugehen scheint - zwingende und für die kantonalen Behörden ohne weiteres verbindliche Geltung zukommen.
Die gegenläufigen Interessen einer effizienten und rechtsgleichen Verwaltungspraxis einerseits und einer sachgerechten Beurteilung des Einzelfalles andererseits lassen sich freilich in Einklang bringen, indem den fraglichen, auf den Integritätsschäden-Tabellen der SUVA beruhenden Richtlinien die Wirkung einer rechtlichen Vermutung zuerkannt wird. Die Behörden dürfen ihren Entscheid somit auf die Richtlinien abstützen, soweit keine massgeblichen Anhaltspunkte dafür bestehen bzw. glaubhaft gemacht werden, dass die fraglichen Richtlinien für sich allein nicht bzw. nicht genügend aussagekräftig sind. Gibt es solche Indizien, sind die Behörden zu einer eingehenderen Prüfung des Einzelfalles verpflichtet. Die Widerlegung der Vermutung kann sich dabei im Übrigen in beide Richtungen, d.h. zulasten oder zugunsten des Ersatzpflichtigen, auswirken.
In diesem Sinne sieht denn auch die fragliche Wegleitung selber vor, dass Fälle, die aufgrund der Integritätsschäden-Tabellen der SUVA nicht abschliessend beurteilt werden können, oder Grenzfälle der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Begutachtung vorzulegen sind (Ziff. 215 der Wegleitung). Diese holt gegebenenfalls ein ärztliches Gutachten ein.
d) Der Beschwerdeführer leidet an einer Deformation der linken Hand; einzelne Finger sind verkürzt bzw. schief gestellt, andere fehlen ganz. Gemäss ärztlichem Zeugnis vom 4. September 1998 hat er Mühe mit der Greiffunktion und beim Heben schwerer Lasten. Er benötigt besondere Werkzeuge am Arbeitsplatz sowie Spezialgriffe für Transportfahrzeuge. Der Beschwerdeführer ist aber zu 100% arbeitsfähig und ins Erwerbsleben integriert. Gemäss den Integritätsschäden-Tabellen der SUVA handelt es sich bei der Beeinträchtigung um eine Behinderung von rund 35%. Dies bestreitet auch der Beschwerdeführer nicht. Er macht einzig geltend, es dürfe nicht schematisch darauf abgestellt werden, ob ein Integritätsschaden von zumindest 40% vorliege. Aufgrund seiner Einschränkung in den alltäglichen Lebensverrichtungen müsse davon ausgegangen werden, dass er in medizinischem Sinne erheblich behindert sei.
BGE 126 II 275 S. 281
Was der Beschwerdeführer vorbringt, genügt nicht, um auf die Unzulässigkeit der schematischen Beurteilung seines Falles zu schliessen. Im Wesentlichen wendet er sich einzig gegen die Anwendung der fraglichen Wegleitung auf seinen Fall als solche. Weder macht er massgebliche Anhaltspunkte geltend, die ein Abweichen von diesen Richtlinien rechtfertigen könnten und daher zur Notwendigkeit einer eingehenderen Prüfung seines Falles führen müssten, noch sind solche Indizien sonst wie ersichtlich. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz auf die entsprechenden Richtlinien abstellen und das Vorliegen einer erheblichen Behinderung bereits aufgrund einer schematischen Prüfung des Falles verneinen. Damit braucht nicht geprüft zu werden, ob die übrigen Voraussetzungen einer Ersatzbefreiung in Anwendung von
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
erfüllt sind.
5.
a) Nach
Art. 13 Abs. 1 WPEG
beträgt die Ersatzabgabe 2 Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens, mindestens aber Fr. 150.-. Für ersatzpflichtige Behinderte, die nach
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
nicht von der Ersatzpflicht befreit sind, wird die Ersatzabgabe gemäss
Art. 13 Abs. 2 WPEG
um die Hälfte herabgesetzt.
Der Beschwerdeführer beantragt in seinem Eventualbegehren, die ihm auferlegte Abgabe sei in Anwendung von
Art. 13 Abs. 2 WPEG
hälftig zu kürzen. Er begründet diesen Antrag allerdings nicht. Ob das Begehren über die erforderliche sachbezogene Begründung verfügt und darauf überhaupt einzutreten ist (vgl.
Art. 108 Abs. 2 OG
), kann aber offen bleiben, da es ohnehin abgewiesen werden muss.
b) Die Vorinstanz geht ohne nähere Begründung davon aus, auch die Herabsetzung um die Hälfte käme nur dann in Betracht, wenn der Beschwerdeführer an einer erheblichen Behinderung im Sinne von
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
litte. Diese Beurteilung entspricht einer restriktiven, am Gesetzeszweck ausgerichteten Auslegung der Ausnahmebestimmung von
Art. 13 Abs. 2 WPEG
. Ziel derselben ist es, die Ersatzabgabe dann um die Hälfte herabzusetzen, wenn eine Ersatzbefreiung ausbleibt, weil das massgebende Einkommen (unter Berücksichtigung der Abzüge nach Art. 4 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit
Art. 12 Abs. 1 lit. c WPEG
) das betreibungsrechtliche Existenzminimum um mehr als 100% übersteigt. Es soll also eine Erleichterung bringen in Fällen, in denen nicht das Fehlen einer massgeblichen Behinderung, sondern die Höhe des erzielten Einkommens eine Ersatzbefreiung verhindert. Voraussetzung bleibt
BGE 126 II 275 S. 282
aber, dass eine erhebliche Behinderung vorliegt (vgl. auch
BGE 124 II 241
E. 5). Auch der Wortlaut - aller Sprachfassungen des Gesetzes - steht dieser Auslegung nicht entgegen.
Sodann hat der Bundesrat in seiner Botschaft vom 12. Mai 1993 zur hälftigen Herabsetzung gemäss
Art. 13 Abs. 2 WPEG
festgehalten (BBl 1993 733):
"Im weitern schlagen wir zusätzlich vor, dass für diejenigen Behinderten, die trotz der heraufgesetzten Limite ersatzpflichtig bleiben, die Ersatzabgabe um die Hälfte herabgesetzt wird."
Auch diese Aussage stützt die Auslegung der Vorinstanz, wonach die Herabsetzung dann greift, wenn die Ersatzbefreiung lediglich am Erfordernis gemäss
Art. 4 Abs. 1 lit. a WPEG
scheitert, nicht mehr als ein Einkommen von einer bestimmten Höhe zu erzielen. In der Bundesversammlung führte die Revision von
Art. 13 Abs. 2 WPEG
zu keinen Diskussionen (vgl. AB 1993 S 775 ff., insbes. 783; AB 1994 N 128 ff., insbes. 136). Namentlich stand nie eine Änderung des Wortlauts von
Art. 13 Abs. 2 WPEG
der bundesrätlichen Vorlage zur Debatte.
Im Übrigen würde eine andere Auslegung bedeuten, dass jede Behinderung, die zu Dienstuntauglichkeit und damit zur theoretischen Ersatzpflicht führt, unabhängig von ihrer Schwere als Herabsetzungstatbestand in Frage käme. Das kann aber der Gesetzgeber mit der in
Art. 13 Abs. 2 WPEG
zusätzlich vorgesehenen Erleichterung für bestimmte Behinderte nicht gemeint haben, hätte er doch sonst generell festlegen müssen, alle Dienstbefreiungen wegen Behinderung führten zu einer hälftigen Reduktion der Ersatzabgabe.
c) Demnach verletzt der angefochtene Entscheid auch insofern Bundesrecht nicht, als damit die dem Beschwerdeführer auferlegte Ersatzabgabe nicht hälftig gekürzt wird.


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Urteilskopf
91 I 409
66. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Kolter und Ühlinger gegen Kantone Basel-Stadt und -Landschaft sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Art. 88, 90 OG
;
Art. 4 BV
, Eigentumsgarantie.
1. Ausnahmen vom Grundsatz der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Erw. I 1).
2. Der einzelne Bürger ist berechtigt, vorfrageweise eine Verletzung der Gemeindeautonomie geltend zu machen (Erw. I 2).
3. Der Nachbar ist befugt, gegen die Erteilung der Baubewilligung an einen Dritten staatsrechtliche Beschwerde zu erheben, sofern die Anwendung von kantonalen und gemeindlichen Bauvorschriften auf dem Spiele steht, die neben dem Gemeinwohl auch dem Schutze des Nachbars dienen (Änderung der Rechtsprechung). Zu diesen Vorschriften können auch Immissionsbeschränkungen gehören (Erw. I 3).
4. Die kantonale Verwaltung ist bei der Erstellung von Bauten für Verwaltungszwecke grundsätzlich an das Gemeindebaurecht gebunden. Ausnahmen hiervon (Erw. II).

text:
Sachverhalt
ab Seite 410
BGE 91 I 409 S. 410
A.-
Die Kantone Basel-Stadt und -Landschaft sind übereingekommen, gemeinsam eine Prüfungsstelle für Kraftfahrzeuge zu errichten. Nachdem mehrere Standorte - unter anderem ein Gelände beim Parkplatz St. Jakob und im "Rankhof" in Basel, ein solches in Birsfelden ("Hagnau") und ein weiteres an der Brüglingerstrasse in Münchenstein - sich als ungeeignet erwiesen hatten, nahmen die Kantone die Parzelle Nr. 2288 in der "unteren Wanne" in Münchenstein für das Werk in Aussicht. Das Grundstück liegt gemäss dem Zonenplan der Gemeinde Münchenstein zur Hauptsache in der Zone 3, in der laut § 16 des Zonenreglementes der Gemeinde (ZRM) lediglich Wohnbauten (mit höchstens drei Geschossen) und nicht störende Gewerbebetriebe zugelassen sind. Die geplante Prüfungsstelle erfüllt nach Ansicht der Baubewilligungsbehörden diese Voraussetzungen nicht. Im Hinblick darauf veranlasste die Baudirektion des Kantons Basel-Landschaft den Gemeinderat von Münchenstein, der Einwohnergemeindeversammlung eine Änderung des Zonenplanes im Sinne der Schaffung einer Zone für öffentliche Werke in der "unteren Wanne" vorzuschlagen. Die Gemeindeversammlung lehnte diesen Antrag jedoch mit grosser Mehrheit ab.
Ungeachtet dessen reichten die Kantone Basel-Stadt und -Landschaft das Baugesuch ein. Max Kolter und Christoph Ühlinger, deren Grundstücke Reinacherstrasse 20 und 24
BGE 91 I 409 S. 411
rund 100 bis 200 m von dem in Aussicht genommenen Bauplatz entfernt sind, erhoben mit weiteren Grundeigentümern und dem Gemeinderat von Münchenstein gegen das Bauvorhaben Einsprache. Die Baudirektion des Kantons Basel-Landschaft fand diese unbegründet. Die Einsprecher zogen den ablehnenden Entscheid an den Regierungsrat weiter, der die Beschwerden abwies. Kolter, Ühlinger und der Gemeinderat von Münchenstein beschwerten sich hierüber beim Verwaltungsgericht. Dieses hat die Beschwerden am 26. August 1964 gleichfalls abgewiesen. Es hat dabei erkannt, das Bauvorhaben sei an sich mit dem Zonenplan und dem Zonenreglement der Gemeinde Münchenstein unvereinbar. Das schliesse indessen die Erteilung der Baubewilligung nicht aus. Die Prüfung der Motorfahrzeuge sei eine Aufgabe, die den Kantonen kraft Bundesrechts obliege. Es sei nicht zu umgehen, dass der Kanton für die Prüfungsanlage das Hoheitsgebiet irgend einer Gemeinde in Anspruch nehmen müsse. Das setze den Bestand zwingenden kantonalen Rechts voraus, das dem Gemeindebaurecht vorgehe. Die sachliche Dringlichkeit des Bauvorhabens sei augenscheinlich; es liege insofern ein qualifiziertes öffentliches Interesse vor. Die Voraussetzungen für eine Enteignung wären jedenfalls vorhanden. Der Standort sei sorgfältig gewählt worden. Wenn das Werk am vorgesehenen Platz errichtet werde, so habe das für die Gemeinde und die Liegenschaften der andern Beschwerdeführer keine nachteiligen Folgen.
B.-
Kolter und Uehlinger führen staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, es sei der Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Einsprache der Beschwerdeführer gegen das Baugesuch der Kantone Basel-Stadt und -Landschaft zu schützen; allenfalls sei die Sache an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen, damit es das Baugesuch im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts abweise. Die Beschwerdeführer beklagen sich über eine Verletzung von
Art. 4 BV
, der Eigentumsgarantie und der Gemeindeautonomie. Die Regierungsräte der Kantone Basel-Stadt und -Landschaft schliessen, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I.1.
Eintretensfragen
I.1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger ist im Regelfalle rein
BGE 91 I 409 S. 412
kassatorischer Natur (
BGE 90 I 21
Erw. 1, 116 Erw. 1, 348). Anderes gilt, wenn der Verfassungsstreit nicht schon mit der Aufhebung der angefochtenen Verfügung, sondern erst mit der Setzung einer neuen verfassungsmässigen Anordnung beendet ist, in welchem Falle das Bundesgericht der kantonalen Behörde verbindliche Anweisungen über den zu setzenden Akt geben kann (GIACOMETTI, Die Verfassungsgerichtsbarkeit des Schweizerischen Bundesgerichtes, S. 201 und 245 f.). Das Bundesgericht kann in diesem Sinne eine kantonale Behörde anhalten, eine in verfassungswidriger Weise verweigerte Polizeierlaubnis, insbesondere eine Baubewilligung, zu erteilen (
BGE 87 I 280
Erw. 1 mit Verweisungen,
BGE 89 I 526
Erw. 5,
BGE 90 I 349
). Im vorliegenden Fall wenden sich die Beschwerdeführer gegen die Erteilung und nicht gegen die Verweigerung einer Baubewilligung. Die von ihnen behauptete Verfassungswidrigkeit kann durch die Aufhebung der angefochtenen Verfügung behoben werden. Es bleibt somit bei der kassatorischen Funktion der Beschwerde. Soweit die Beschwerdeführer mehr als die blosse Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts verlangen, ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten.
I.2.
Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie steht grundsätzlich nur der Gemeinde selber zu (
BGE 72 I 25
). Nach BGE 20 S. 808 Erw. 2 und
BGE 42 I 191
Erw. 1 sollen daneben freilich auch die einzelnen stimmberechtigten Gemeindeeinwohner befugt sein, Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie zu führen, falls die staatliche Aufsichtsbehörde einen Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben hat oder deren Zuständigkeit durch Einsetzung einer ausserordentlichen staatlichen Verwaltung ("Bevormundung" oder "Verbeiratung" der Gemeinde) ganz oder teilweise ausgeschaltet worden ist. Diese Ausdehnung des Beschwerderechts ist indessen in späteren Urteilen in Frage gestellt und für den Fall, dass die Beschwerde sich nur gegen die Aufhebung eines bestimmten einzelnen Gemeindebeschlusses richtet, abgelehnt worden (
BGE 72 I 25
mit Verweisungen).
Ob diese Rechtsprechung einer erneuten Überprüfung standhalte, kann hier offen bleiben. Festzuhalten ist indessen, dass die erwähnten Urteile lediglich von der hauptfrageweisen Geltendmachungeiner Verletzung der Gemeindeautonomie handeln. In einer Beschwerde, die wegen Verletzung anderer verfassungsmässiger Rechte geführt wird, kann der einzelne Bürger dagegen
BGE 91 I 409 S. 413
auch nach der bisherigen Rechtsprechung ohne die genannten Einschränkungen die Vorfrage der Berücksichtigung der Gemeindeautonomie aufwerfen. So hatte das Bundesgericht sich in
BGE 84 I 230
auf Beschwerde wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs hin darüber auszusprechen, ob die Walliser Gemeinde in der Erteilung von Ausschankbewilligungen autonom sei und ob der Regierungsrat den Entscheid der Gemeinde demnach nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüfen dürfe. Die Vorfrage der Wahrung der Gemeindeautonomie kann sich ferner namentlich auch in Stimmrechtsbeschwerden im Sinne von
Art. 85 lit. a OG
(vgl.
BGE 42 I 192
) und in Beschwerden wegen Verletzung der Eigentumsgarantie stellen, so wenn der Beschwerdeführer einwendet, der auf ihn angewendete kantonale Rechtssatz verstosse gegen die Gemeindeautonomie, sei insofern verfassungswidrig und deshalb nicht geeignet, die gesetzliche Grundlage für einen Eingriff in das Grundeigentum abzugeben.
Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer geltend, die kantonalen Instanzen hätten eine ihr Eigentum schützende Bestimmung des Gemeinderechts missachtet und damit gegen die Gemeindeautonomie, aber auch gegen die Eigentumsgarantie verstossen. Richtig verstanden, dient die erstgenannte Rüge lediglich der Begründung des Vorwurfs der Missachtung der Eigentumsgarantie. Ob es den Beschwerdeführern zustehe, wegen Verletzung dieses verfassungsmässigen Rechts (und des
Art. 4 BV
) staatsrechtliche Beschwerde zu erheben, ist im Folgenden zu prüfen.
I.3.
Laut
Art. 88 OG
kommt das Recht zur Beschwerdeführung Bürgern und Korporationen "bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben". Dem Einzelnen steht dieses Rechtsmittel demnach lediglich zur Geltendmachung seiner eigenen rechtlich erheblichen Interessen offen; zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen wie auch zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen ist die staatsrechtliche Beschwerde hingegen nicht gegeben (
BGE 86 I 284
mit Verweisungen;
BGE 88 I 179
;
BGE 89 I 239
, 404, 517 Erw. 2;
BGE 90 I 174
, 185). Die Befugnis zur Beschwerdeerhebung ist demzufolge an die Erfüllung zweier Voraussetzungen geknüpft: Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen Hoheitsakt in seiner Rechtsstellung berührt sein; er muss
BGE 91 I 409 S. 414
sodann möglicherweise und seinen hinreichend begründeten Behauptungen nach eine materielle (und in der Regel auch aktuelle) Benachteiligung in dieser Rechtsstellung erlitten haben (vgl. IMBODEN, Schw. Verwaltungsrechtsprechung, 2. Aufl. S. 378 f.). Ob diese Sachurteilsvoraussetzungen gegeben seien, hat das Bundesgericht von Amtes wegen festzustellen; es steht ihm hierbei (anders als in
BGE 90 I 208
Erw. 4, wo es um die Begründetheit der Beschwerde und nicht um die Zulassungsfrage ging) freie Prüfung zu (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 28. Februar 1962 i.S. am Rhyn Erw. 1). Das gilt grundsätzlich auch mit Bezug auf das in Betracht fallende kantonale und gemeindliche Recht. Das Bundesgericht misst dabei freilich der Auslegung, die dieses Recht in der Rechtsprechung der kantonalen Instanzen erfährt, ein besonderes Gewicht bei (vgl.
BGE 79 I 160
).
a) Das Bundesgericht hat in ständiger Rechtsprechung erkannt, die Rechtsstellung des Grundeigentümers sei nicht berührt und er sei demgemäss nicht befugt, staatsrechtliche Beschwerde zu führen, wenn der kantonale Entscheid lediglich feststelle, dass dem Bauvorhaben des Nachbars vom polizeilichen Standpunkt aus kein Hindernis entgegenstehe und es die massgebenden öffentlich-rechtlichen Bauvorschriften nicht verletze. Eine Ausnahme hat es dabei lediglich für den Fall gemacht, dass der Grundeigentümer durch die einem Nachbar erteilte Baubewilligung in der eigenen Baufreiheit eingeschränkt wird, wie das namentlich zutrifft, wenn Bauvorschriften Gebäudeabstände und Gebäudehöhen vorschreiben und die in der Baubewilligung festgelegten Grenzabstände und Gebäudehöhen auch darüber entscheiden, wie nahe der Nachbar an die Grenze heranbauen darf (
BGE 88 I 179
/80,
BGE 89 I 517
/18,
BGE 90 I 185
).
Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, die Erteilung der Baubewilligung für die Prüfungsstelle greife in ihre eigene Baufreiheit ein. Nach der angeführten Rechtsprechung wären sie mithin nicht befugt, gegen den dahin gehenden Entscheid staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Die Kritik, die an dieser Rechtsprechung geübt worden ist (vgl. BONNARD, ZSR 81 II S. 438 ff.; BURCKHARDT, ZBJV 70 S. 479; HEFTI, De la qualité pour recourir dans la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, S. 91 f.; HUBER, SJZ 57 S. 165 ff.; MARTI, ZSR 81 II S. 83 ff.; NAVILLE, S.J. 56 S. 209
BGE 91 I 409 S. 415
ff.; ZWAHLEN, Mélanges François Guisan, S. 329 ff.) gibt indessen Anlass, die Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Erteilung der Baubewilligung an einen Dritten neu zu überprüfen.
b) Die Befugnis der Kantone (und Gemeinden) zum Erlass von Bauvorschriften wird einerseits in Art. 5 und 686, andererseits in
Art. 6 und 702 ZGB
umschrieben. In dem so abgesteckten Rahmen haben die Kantone und Gemeinden drei Arten von Bauvorschriften aufgestellt (vgl.
BGE 90 I 208
Erw. 4): Eine erste Gruppe bezweckt den Schutz bestimmter Rechtsgenossen und gehört dem Privatrecht an; eine zweite Gruppe dient dem Schutze der Allgemeinheit und ist öffentlichrechtlicher Natur; eine dritte Gruppe von Bauvorschriften aber ordnet nachbarliche Beziehungen auf dem Boden der Gegenseitigkeit, und zwar nicht nur im Interesse der Öffentlichkeit, sondern auch (oder sogar vorwiegend) in demjenigen einzelner Rechtsgenossen, der Nachbarn im engeren oder weiteren Sinne (HUBER, a.a.O., S. 168 ff.). Das tritt insbesondere bei der Regelung der Gebäudeabstände zutage. Die öffentliche Gesundheit erfordert bestimmte, auf die Bauhöhe und allenfalls die Bodengestaltung bezogene Mindestabstände. Diese sind für alle Wohnquartiere gleich, lässt es sich doch nicht sagen, dass die Bewohner des einen Viertels mehr Licht und Luft bedürften als die eines andern. Die Vergrösserung des Gebäudeabstandes über das durch die öffentliche Gesundheit geforderte Mindestmass hinaus hat wohl auch öffentliche Interessen für sich; so können namentlich Gründe der städtebaulichen Ästhetik, unter Umständen auch solche des Natur- und Heimatschutzes eine Abstufung der Bauabstände erfordern. In erster Linie erfolgt diese Erweiterung jedoch im Hinblick und zum Schutze bestimmter Rechtsgenossen: der Nachbarn. Entsprechendes gilt für eine Reihe weiterer Bauvorschriften. Ob diese gemischten Charakter haben, das heisst teils privatrechtlicher, teils öffentlichrechtlicher Natur seien, oder ob sie ungeachtet des Schutzes, den sie einzelnen Rechtsgenossen zuteil werden lassen, ganz dem öffentlichen Recht zugehören (sogen. nachbarschützendes öffentliches Recht), kann hier offen bleiben. Entscheidend ist, dass sie auf die dargelegte Weise den Nachbarn eine Sphäre rechtlich geschützter Interessen verleihen.
Der Entscheid über die Erteilung der Baubewilligung ergeht regelmässig auf Grund des gesamten kantonalen und gemeindlichen
BGE 91 I 409 S. 416
Baurechts (soweit es sich dabei nicht um rein privatrechtliche Bestimmungen handelt); das Baugesuch wird demgemäss auch auf seine Übereinstimmung mit den Bauvorschriften überprüft, die nicht nur die Interessen der Öffentlichkeit, sondern auch die Belange der Nachbarn wahren. Soweit die Anwendung derartiger Vorschriften in Frage steht, berührt der Entscheid die Rechtsstellung der durch sie geschützten Nachbarn. Sie sind deshalb entgegen der Annahme der bisherigen Rechtsprechung befugt, eine Verletzung dieser ihrer rechtlich geschützten Interessen mit der staatsrechtlichen Beschwerde geltend zu machen. Aus entsprechenden Erwägungen lassen denn auch zahlreiche Kantone (vgl. die Übersicht bei KUTTLER, BJM 1954 S. 14 Anm. 26, und bei ZIMMERLIN, Bauordnung der Stadt Aarau, N. 14 zu § 6) sowie die deutsche Rechtsprechung (ULE, Verwaltungsgerichtsbarkeit, 2. Aufl., S. 124 ff.; EYERMANN-FRÖHLER, Verwaltungsgerichtsordnung, 3. Aufl., N. 98 zu § 42; PETERS, Der Dritte im Baurecht, Die öffentliche Verwaltung, 1965, S. 744 ff.) den Nachbar zur Verwaltungsbeschwerde in Baubewilligungssachen zu.
c) Erhebt ein Dritter gegen die Erteilung einer Baubewilligung staatsrechtliche Beschwerde, so ist demnach in erster Linie zu ermitteln, ob die Anwendung von Bauvorschriften auf dem Spiele stehe, die neben dem Gemeininteresse auch den besonderen Bedürfnissen der Nachbarn zu dienen bestimmt sind. Diese Frage ist für jede Vorschrift gesondert zu prüfen, wobei Inhalt, Zweck und Stellung der Norm in Betracht zu ziehen sind (vgl. BONNARD, ZSR 81 II S. 440 N. 80; HAAB, N. 6 zu
Art. 680 ZGB
; KUTTLER, a.a.O. S. 10/11; ZR 61 Nr. 120). Wohl nimmt das Bundesgericht nach dem Gesagten die Auslegung, welche die Rechtsprechung der kantonalen Instanzen der betreffenden Vorschrift zuteil werden lässt, zum Ausgangspunkt seiner mit freier Prüfungsbefugnis geführten Untersuchung. Es geht indessen von vornherein nicht an, einen Dritten schon darum zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen eine Baubewilligung zuzulassen, weil ihm im kantonalen Verfahren Parteistellung zukam. Die staatsrechtliche Beschwerde bewahrt vielmehr auch in dieser Hinsicht ihre Selbständigkeit gegenüber den kantonalen Rechtsmitteln (vgl.
BGE 74 I 379
,
BGE 79 I 158
Erw. 1,
BGE 86 I 102
Erw. 3,
BGE 89 I 238
Erw. 2).
Das basellandschaftliche Verwaltungsgericht geht (wie das Zürcher und das Berner Verwaltungsgericht; vgl. IMBODEN,
BGE 91 I 409 S. 417
a.a.O., S. 383 Ziff. VI a mit Verweisungen; MBVR 62 S. 202, 63 S. 343; ZBl 1965 S. 243 Erw. 1) in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass die Vorschriften des Baugesetzes und des Gemeindebaurechts über "Grenz- und Gebäudeabstände, Gebäudehöhe, Bebauungs- und Ausnützungsziffer, Nutzungsart, Immissionen" primär im öffentlichen Interesse erlassen worden sind, "mindestens indirekt aber auch den Schutz der Nachbarn bezwecken"; es erachtet daher grundsätzlich den Nachbar als berechtigt, wegen behaupteter Verletzung dieser Vorschriften Beschwerde zu führen (BJM 1962 S. 297). Das Verwaltungsgericht rechnet auch § 16 Abs. 1 ZRM, um dessen Anwendung es im angefochtenen Entscheid geht, zu diesen nachbarschützenden Normen. Die genannte Vorschrift umschreibt die Nutzungsart (Wohn- und Gewerbebauten), begrenzt die Gebäudehöhe (auf höchstens drei Geschosse) und enthält Immissionsbeschränkungen (indem sie in der Zone 3 jedes Gewerbe untersagt, das "die Nachbarschaft ... durch Lärm, Rauch, üblen Geruch oder erhöhte Gefahren schädigend beeinträchtigt"). Im vorliegenden Zusammenhang steht allein der letztgenannte Teil des § 16 Abs. 1 ZRM zur Diskussion.
Um die rechtliche Tragweite dieser Immissionsbeschränkungen zu erfassen, ist auf ihr Verhältnis zu den entsprechenden Bestimmungen des Bundesrechts einzugehen. Dieses gewährt in den
Art. 641, 679 und 684 ZGB
den einzelnen Rechtsgenossen Schutz vor ungerechtfertigten bzw. übermässigen Einwirkungen. Das öffentliche Interesse an der Vermeidung von Lärm, Luftverunreinigungen u. dgl. wahrzunehmen, ist dagegen grundsätzlich nicht Sache des Bundesrechts, sondern der Kantone, die sich mit den Gemeinden in diese Aufgabe teilen können. Die kantonalen und gemeindlichen Immissionsbeschränkungen sind denn auch vornehmlich auf die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit ausgerichtet, also polizeilicher Natur. Sie brauchen sich aber nicht notwendigerweise darin zu erschöpfen. Das ZGB regelt den Schutz des Einzelnen vor Immissionen zwar in umfassender, jedoch nicht in abschliessender Weise; es ist vielmehr ergänzungsfähig (vgl. OFTINGER, Lärmbekämpfung als Aufgabe des Rechts, S. 43). Zahlreiche Kantone und Gemeinden haben von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und Immissionsbeschränkungen aufgestellt, die nicht nur auf die Interessen der Allgemeinheit, sondern daneben auch auf die besonderen Bedürfnisse der
BGE 91 I 409 S. 418
Anwohner abgestimmt sind. Die zweite Zwecksetzung trägt dabei ihre Rechtfertigung in sich selber und ist kein blosser Reflex der ersten. Die betreffenden Vorschriften verleihen so einzelnen Bürgern eine Sphäre rechtlich geschützter Interessen. Wohl hat die doppelte Aufgabe derartiger Bestimmungen zur Folge, dass der Anwohner, der sich auf sie beruft, mit seinem eigenen Nutzen in der Regel zugleich auch das Interesse der Gesamtheit wahrnimmt, an der er Anteil hat. Das ändert indessen nichts daran, dass er dabei eigene rechtlich geschützte Belange vertritt.
d) Zu den Vorschriften, die dergestalt nicht nur dem Gemeinwohl dienen, sondern auch die Interessen einzelner Rechtsgenossen wahren sollen, sind, wie das Verwaltungsgericht mit Fug gefolgert hat, auch die Immissionsbeschränkungen des § 16 Abs. 1 ZRM zu zählen, bilden diese doch Bestandteil einer Gesamtordnung, die wesentlich auf die Interessen der Anwohner ausgerichtet ist. Zu prüfen ist, welches der Kreis der durch diese Immissionsbeschränkungen geschützten Bürger sei und ob die Beschwerdeführer dazu gehören. Das Bundesgericht entscheidet auch diese Zulassungsfrage frei, wobei es die Stellungnahme der kantonalen Instanzen in der angegebenen Weise in Betracht zieht.
Das basellandschaftliche Verwaltungsgericht entnimmt dem Inhalt und Zweck der in Frage stehenden Baurechtsnorm, wer durch sie geschützt werden soll (BJM 1962 S. 297). Es hält dafür, dass die Immissionsbeschränkungen des Baurechts - gleich denjenigen des ZGB (vgl.
BGE 55 I 245
Erw. 1,
BGE 79 I 204
Erw. 2,
BGE 81 II 443
) - dem Schutz aller Rechtsgenossen dienen, die durch die untersagten Einwirkungen betroffen würden, also nicht nur der Grundangrenzer, sondern auch der Nachbarn in einem weiteren Sinne (vgl. KUTTLER, a.a.O., S. 13; ZIMMERLIN, a.a.O., N. 4 Abs. 2 zu § 54). Dieser Auffassung ist grundsätzlich zuzustimmen, doch ist ihr gegenüber insofern ein Vorbehalt anzubringen, als es sich fragt, ob der Schutzbereich von Immissionsbeschränkungen gemeindlicher Zonenordnungen nicht auf Grundstücke der betreffenden Zone und anschliessender Zonen mit strengeren Immissionsvorschriften einzugrenzen sei. Diese Frage kann hier jedoch offen bleiben, da die Grundstücke der Beschwerdeführer gleich dem Bauplatz in der Zone 3 liegen.
Die Grundstücke der Beschwerdeführer fallen mithin nur
BGE 91 I 409 S. 419
dann in den Schutzbereich des § 16 Abs. 1 ZRM, wenn sie von den Auswirkungen des Betriebes der bewilligten Anlage betroffen werden. Ob die Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid in ihrer Rechtsstellung berührt werden, lässt sich demgemäss nicht von der Frage ihrer materiellen Benachteiligung trennen. Bei der Feststellung der Sachurteilsvoraussetzungen muss das Bundesgericht sich nach dem Gesagten in dieser Hinsicht mit der Prüfung begnügen, ob eine solche Benachteiligung möglich sei und ob die Beschwerdeführer sie in hinreichender Weise behauptet hätten (
BGE 89 I 520
,
BGE 91 I 193
; vgl. auch KIRCHHOFER, ZSR 49 S. 34 f.; ULE, a.a.O., S. 121 f.). Das trifft hier zu. Die Beschwerdeführer machen geltend, ihre Grundstücke, die rund 100 bis 200 m vom Bauplatz entfernt sind, würden durch den vom Betrieb der Prüfungsstelle ausgehenden Lärm beeinträchtigt. Die Möglichkeit einer solchen Benachteiligung ist nicht auszuschliessen. Sie entfällt jedenfalls nicht schon deshalb, weil die Grundstücke nicht unmittelbar neben dem Bauplatz liegen. Die Erfahrung zeigt, dass die Auswirkungen eines derartigen Betriebes in einem weiteren Umkreis bemerkbar sind.
e) Wie das Bundesgericht wiederholt erkannt hat, müssen die rechtlich erheblichen Interessen des Beschwerdeführers, die der angefochtene Entscheid berührt und die er als verkürzt betrachtet, auf dem Gebiete liegen, "welches die von ihm angerufene Verfassungsbestimmung beschlägt" (
BGE 86 I 102
Erw. 3, 284;
BGE 89 I 238
Erw. 2, 278 Erw. 2). Der Gleichheitssatz und das Willkürverbot des
Art. 4 BV
schützen als allgemeine verfassungsmässige Rechte alle rechtlich erheblichen Interessen der Bürger (BONNARD, ZSR 78 S. 315 N. 32). Die Beschwerdeführer sind daher befugt, sich auf
Art. 4 BV
zu berufen. Es steht ihnen aber auch die Beschwerde wegen Verletzung der Eigentumsgarantie offen (BONNARD, ZSR 81 II S. 440 N. 81). Dieses Grundrecht schützt neben dem Eigentum einen weiteren Kreis vermögenswerter Rechte, die dem Privatrecht zugehören (BGE 3 S. 314 Erw. 4; 16 S. 716;
BGE 26 I 77
;
BGE 28 I 181
;
BGE 35 I 571
;
BGE 37 I 515
Erw. 2;
BGE 40 I 259
;
BGE 42 I 204
;
BGE 50 I 75
;
BGE 57 I 207
;
BGE 68 I 153
;
BGE 70 I 21
;
BGE 74 I 470
a) oder ihrer Art nach zur Zeit der Entstehung der Eigentumsgarantie dem Privatrecht zugezählt wurden (vgl. BGE 17 S. 187;
BGE 31 I 21
;
BGE 44 I 171
Erw. 3;
BGE 48 I 427
Erw. 2, 594;
BGE 57 I 209
Erw. 1;
BGE 63 I 40
;
BGE 65 I 302
/3;
BGE 67 I 188
Erw. 6;
BGE 70 I 21
;
BGE 74 I 470
b). Was das Eigentum als solches anbelangt, so ergibt
BGE 91 I 409 S. 420
sich sein Inhalt nicht nur aus dem Sachenrecht, sondern, wie
Art. 641 Abs. 1 ZGB
zum Ausdruck bringt, aus der "Rechtsordnung", das heisst aus allen auf das Eigentum bezüglichen Rechtssätzen des Bundes, der Kantone und der Gemeinden (mit Einschluss des Gewohnheitsrechts und der richterlichen Rechtsfindung gemäss
Art. 1 Abs. 2 ZGB
), unter dem Vorbehalte freilich, dass dieses Recht seinerseits den Wesensgehalt des Eigentums unangetastet lässt (vgl.
BGE 88 I 255
,
BGE 90 I 37
; MEIER-HAYOZ, N. 22 zu
Art. 641 ZGB
in Verbindung mit N. 213 des systematischen Teils). Zu diesen Rechtssätzen gehören auch die einschlägigen Bestimmungen des kantonalen und gemeindlichen Baurechts. Wie dargelegt, können diese dem Grundeigentümer eine Sphäre rechtlich geschützter Interessen einräumen, die über den sachenrechtlichen Inhalt des Eigentums hinausgeht. Diese Sphäre fällt nach dem Gesagten in den Kreis der durch die Eigentumsgarantie erfassten Rechtsgüter.
I.4.
Staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung des
Art. 4 BV
und der Eigentumsgarantie sind gemäss
Art. 86 Abs. 2 OG
erst zulässig, nachdem von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist. Die neuere Rechtsprechung legt den Begriff des Rechtsmittels im Sinne dieser Bestimmung weit aus; sie versteht darunter nicht nur die ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmittel des kantonalen Prozessrechts, sondern jeden Rechtsbehelf, der zur Beseitigung der Beschwerung führen kann, auf deren Behebung die staatsrechtliche Beschwerde abzielt (
BGE 90 I 229
Erw. 2 mit Verweisungen).
Das Verwaltungsgericht weist im angefochtenen Entscheid darauf hin, dass den Beschwerdeführern die Unterlassungsklage und die Schadenersatzklage offen stehen. Die letztgenannte Klage ist von vornherein nicht geeignet, die Erstellung der von den Beschwerdeführern beanstandeten Anlage zu verhindern. Die Unterlassungsklagen der
Art. 641 Abs. 2, 679 und 684 ZGB
sind auf die Beseitigung bestehender oder die Unterlassung künftiger Störungen gerichtet. Sie setzen voraus, dass die Einwirkung "ungerechtfertigt" ist, bzw. aufeiner Überschreitung des Eigentums beruht. Ob die beanstandete Verletzung einer kommunalen Zonenvorschrift als Eigentumsüberschreitung (oder als ungerechtfertigte Störung) zu gelten habe, die mit einer zivilrechtlichen Unterlassungsklage angefochten werden kann, ist in Lehre und Rechtsprechung umstritten (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 86 zu
Art. 679 ZGB
mit Verweisungen).
BGE 91 I 409 S. 421
Es geht aber nicht an, die Beschwerdeführer auf einen Rechtsbehelf zu verweisen, der unter Umständen nicht geeignet ist, eine Behebung des von ihnen gerügten Mangels herbeizuführen. Der Anhandnahme der staatsrechtlichen Beschwerde steht daher vom Standpunkt des
Art. 86 Abs. 2 OG
aus nichts im Wege.
II.1.
Materielle Beurteilung
II.1.- Die Parzelle Nr. 2288, welche die Prüfungsstelle für Kraftfahrzeuge der Kantone Basel-Stadt und -Landschaft aufnehmen soll, liegt zur Hauptsache in der Zone 3 der Gemeinde Münchenstein. § 16 Abs. 1 ZRM lässt in dieser Zone Wohnbauten (mit höchstens drei Geschossen) und Gewerbebetriebe zu, welche die Nachbarschaft nicht "durch Lärm, Rauch, üblen Geruch oder erhöhte Gefahr schädigend beeinträchtigen". Das Verwaltungsgericht hat erkannt, dass das Bauvorhaben dieser Immissionsbeschränkung nicht entspreche. Der Kanton Basel-Stadt macht demgegenüber in seiner Beschwerdeantwort geltend, die Prüfungsstelle werde "nach dem Stand der Technik in einer Weise ausgebaut und betrieben..., dass schädigende Immissionen ausgeschlossen" seien. Dieser Einwand widerlegt die Stellungnahme des Verwaltungsgerichts nicht. Zwar kann damit gerechnet werden, dass die öffentliche Hand als Bauherr im Rahmen des technisch Möglichen und wirtschaftlich Tragbaren alles vorkehren wird, um zu verhindern, dass Motorengegeräusche und Abgase aus der Prüfungsstelle nach aussen dringen. Ob diese Massnahmen die in sie gesetzten Erwartungen erfüllen werden, steht dahin. Selbst wenn das zuträfe, bliebe es dabei, dass die "beträchtliche und regelmässige Zu- und Wegfahrt von Automobilen und anderen Motorfahrzeugen", wozu es nach der Zugabe des Kantons Basel-Landschaft kommen wird, eine Mehrbelastung der Umgebung in sich schliesst. Dass das Quartier bereits heute dem Lärm einer Durchgangsstrasse ausgesetzt ist, vermag daran nichts zu ändern. Erfahrungsgemäss wird ein Geräusch nicht durch ein anderes aufgehoben; es kommt vielmehr zu einer Überlagerung der Geräusche, was die damit verbundene Störung in der Regel verstärkt (vgl
BGE 88 II 15
mit Verweisungen). Es ist daher mit dem Verwaltungsgericht anzunehmen, dass die Auswirkungen der Prüfungsstelle das Mass des nach § 16 Abs. 1 ZRM Erlaubten übersteigen. Wenn diese Abweichung sich auch bloss in verhältnismässig engen Grenzen halten dürfte, so sind doch
BGE 91 I 409 S. 422
die Zulassungsbedingungen der genannten Vorschrift nicht erfüllt.
Das Verwaltungsgericht hält indessen mit den Vorinstanzen dafür, dass die Baubewilligung trotzdem zu erteilen sei, weil die beteiligten Kantone mit der Anlage einer Prüfungsstelle für Kraftfahrzeuge eine ihnen von Bundesrechts wegen obliegende Pflicht erfüllten, die dem Gemeindebaurecht, das der Kanton bei seinen Bauten sonst nach Möglichkeit berücksichtige, vorgehe. Die Beschwerdeführer rügen diese Auffassung als willkürlich; in der Nichtanwendung einer zum Schutze der Nachbarn bestimmten baurechtlichen Vorschrift erblicken sie ausserdem eine Verletzung der Eigentumsgarantie. Wie in Erw. I 3 c - e dargelegt, räumt § 16 Abs. 1 ZRM den Beschwerdeführern rechtlich erhebliche Interessen ein, die unter dem Schutze der Eigentumsgarantie stehen. Der geltend gemachte Eingriff in ihre Rechtsstellung ist jedoch verhältnismässig nicht besonders schwer. Das Bundesgericht prüft deshalb die Handhabung der in Frage stehenden Vorschriften und Rechtsgrundsätze ungeachtet der Anrufung der Eigentumsgarantie nur auf das Vorliegen von Willkür hin (
BGE 89 I 467
Erw. 2 mit Verweisungen,
BGE 91 I 125
). Soweit das Verwaltungsgericht tatsächliche Feststellungen getroffen und die örtlichen Bedürfnisse gewürdigt hat, prüft das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid gleichfalls bloss unter diesem eingeschränkten Gesichtswinkel (
BGE 88 I 252
, 294;
BGE 89 I 196
Erw. 2;
BGE 90 I 333
). Die Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie fällt demnach insofern mit dem Vorwurf der Missachtung des
Art. 4 BV
zusammen.
II.2.
Aus dem Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Verwaltung folgt in formeller Hinsicht, dass die Verwaltung sich in ihrer gesamten Tätigkeit innerhalb der Grenzen zu halten hat, die ihr durch die geltenden Gesetze, Verordnungen und Satzungen gezogen sind. Das betrifft auch jene Verwaltungsakte, die wie die Erstellung von Bauten zu Verwaltungszwecken in Tathandlungen bestehen. Will die Verwaltung ein Gebäude erstellen, so ist sie somit an die auf das Baugrundstück anwendbaren Bauvorschriften gebunden. Dem lässt sich im Regelfalle nicht entgegenhalten, das Baurecht selber wende sich in seinen materiellen Vorschriften nur an den Einzelnen und nicht an die Verwaltung. Wenn der Gesetzgeber gewisse öffentliche und private Interessen auf dem Gebiete des Bauwesens als schutzwürdig
BGE 91 I 409 S. 423
anerkennt und er die zu deren Wahrung erforderlichen Bauvorschriften aufstellt, so nimmt er damit eine Interessenabwägung vor, an die sich auch die Verwaltung zu halten hat. Die meisten dieser Vorschriften können zudem ihre Aufgabe lediglich erfüllen, wenn sie durchgehend angewendet werden; sie erreichen ihren Zweck nur, wenn auch die Verwaltung sie beachtet.
Die Verwaltung ist dabei als Bauherr nicht nur an das Baurecht gebunden, das der Gesetzgeber der selben oder einer höheren Stufe erlassen hat; sie hat vielmehr grundsätzlich auch die Bauvorschriften der unteren Verbände einzuhalten. Stösst der Kanton bei der Ausführung seiner Bauvorhaben auf Baurecht der Gemeinden, so begegnet er in seinem Verwaltungshandeln den Rechtssätzen des unteren Verbandes. Es liegt somit nicht der Fall vor, da Rechtssätze verschiedener Stufen einander gegenübertreten; die Regel, wonach der Rechtssatz des oberen Verbandes dem des untern vorgeht, ist deshalb auf diesen Konflikt nicht anwendbar. Massgebend ist vielmehr wiederum der Gesichtspunkt, dass die Verwaltung sich innerhalb der Schranken des Gesetzes zu halten hat. Hat die Verfassung oder die Gesetzgebung des oberen Verbandes die Regelung eines bestimmten Gegenstandes dem untern Verband übertragen oder überlassen, so ist diese Entscheidung beim Fehlen ausdrücklich oder durch die Sache selbst begründeter Vorbehalte auch für die Verwaltung des oberen Verbandes verbindlich: sie hat sich insoweit an die Ordnung zu halten, die der untere Verband kraft der ihm vom oberen übertragenen oder überlassenen Zuständigkeit getroffen hat.
a) Das Bundesgericht hat in diesem Sinne erkannt, dass der Bund für seine Bauten grundsätzlich dem kantonalen Polizeirecht unterworfen ist (nicht veröffentlichtes Urteil vom 23. Dezember 1952 i.S. Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern; vgl. ferner die kantonalen Entscheide ZBl 1946 S. 535/36, 1950 S. 506, 1958 S. 113). Diese Unterwerfung geht nach der Rechtsprechung allerdings nur so weit, als die Erfüllung der verfassungsmässigen Aufgaben des Bundes dadurch nicht verunmöglicht oder erheblich erschwert wird. Im zweiten Falle hat das kantonale Recht indessen nicht unbesehen vor der Bundesgewalt zurückzutreten, sondern nur dann, wenn die auf dem Spiele stehenden Belange des Bundes höher zu bewerten sind als die Interessen, die das kantonale Recht zu wahren
BGE 91 I 409 S. 424
hat. In ähnlicher Weise spricht sich das vom Verwaltungsgericht angeführte Urteil
BGE 65 I 101
ff. zu einem Kompetenzkonflikt zwischen dem Bund und einem Kanton auf dem Gebiete der Gebäudeversicherung aus, indem es feststellt, dass beim Fehlen verfassungsrechtlicher oder gesetzlicher Bestimmungen "unter Würdigung aller Umstände" zu entscheiden ist, welche Hoheit vor der andern zurückzutreten hat. Der Bundesgesetzgeber selber hat in Art. 18 Abs. 3 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 angeordnet, dass "die auf die kantonale Gesetzgebung, namentlich über die Feuer- und Gesundheitspolizei gestützten Anträge... zu berücksichtigen (sind), soweit sie mit der Bundesgesetzgebung und den Bedürfnissen des Eisenbahnbaues und -betriebes vereinbar sind". In der Lehre vertreten namentlich BURCKHARDT (Komm. 3. Aufl. S. 17, 194/95), NABHOLZ (Das Institut der Bebauungspläne, S. 81) und ZIMMERLIN (a.a.O., S. 22 N. 4) einen Standpunkt, der sich trotz Abweichungen in Einzelheiten im Ganzen mit der Auffassung der Rechtsprechung deckt (desgleichen für die Bundesrepublik Deutschland: HEITZER-ÖSTREICHER, Bundesbaugesetz, 2. Aufl., N. 1 zu § 37), während FLEINER (Schw. Bundesstaatsrecht, S. 490, 659 f.) und EDWIN HAUSER (Die Bindung des Bundes an das kantonale Recht, S. 31, 56 ff., 91 ff.; ZBl 1964 S. 459, 461, 464) zwar die Selbständigkeit des Bundes stärker betonen, in der Nutzanwendung auf den Einzelfall aber oft zu keinen wesentlich andern Ergebnissen gelangen dürften.
b) Wie der Bund grundsätzlich das kantonale (und gemeindliche) Baurecht zu beachten hat, so hat der Kanton als Bauherr im Regelfalle die Bauvorschriften der Gemeinden einzuhalten. Im übrigen können die Rechtsbeziehungen zwischen den Gemeinden und dem Kanton jedoch entgegen der Meinung des Verwaltungsgerichts nicht durchwegs jenen zwischen den Kantonen und dem Bund gleichgestellt werden. Während der Kanton in den Bereichen, die nicht Bundessache sind, nur in einzelnen in der BV vorgesehenen Ausnahmefällen der Oberaufsicht des Bundes unterstellt ist, steht die Gemeinde unter der allgemeinen Aufsicht des Kantons, und zwar auch hinsichtlich ihrer Betätigung in ihrem eigenen Wirkungskreis. Die Ausübung dieser Aufsicht bewirkt, dass das Gemeinderecht und das kantonale Recht in höherem Masse eine Einheit bilden als das kantonale und das eidgenössische Recht (vgl. LIVER,
BGE 91 I 409 S. 425
Gemeinderecht, ZBl 1949 S. 43/44). Das führt namentlich auch dazu, dass der Kanton aufvielen Gebieten über andere und weiter gehende Möglichkeiten verfügt, um einer Behinderung seiner Verwaltungstätigkeit durch das Recht der unteren Verbände vorzubeugen oder entgegenzutreten.
Das zeigt gerade das basellandschaftliche Baurecht. Gemäss § 58 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes betreffend das Bauwesen vom 15. Mai 1941/30. April 1959 bedürfen die Bauvorschriften der Gemeinden der Genehmigung des Regierungsrates, die ihnen erst die "allgemein verbindliche Wirksamkeit" verleiht. Bei der Prüfung der Gemeindebauvorschriften kann der Regierungsrat darüber befinden, ob sie den Bedürfnissen der kantonalen Verwaltung Rechnung tragen; trifft das nicht zu, so kann er ihnen die Genehmigung versagen. Sieht die kantonale Verwaltung sich vor neue Aufgaben gestellt und zeigt es sich erst nachträglich, dass die Gemeindebauvorschriften den Bedürfnissen des Kantons nicht gerecht werden, so kann der Regierungsrat nachträglich die einmal erteilte Genehmigung widerrufen. Die Verweigerung der Genehmigung wegen entgegenstehender Bedürfnisse der Verwaltung und der Widerruf der Genehmigung dürfen allerdings erst nach allseitiger Würdigung aller Umstände erfolgen; es hat ihnen die gleiche Interessenabwägung vorauszugehen, wie sie bei der Entscheidung eines Konfliktes zwischen der Bundesgewalt und dem kantonalen Recht vorzunehmen ist (vgl. vorne lit. a). Dessen ungeachtet ist die Lösung nicht dieselbe: während es im zweiten Falle zu einer Durchbrechung des kantonalen Rechts kommt, die, soweit Bebauungs- und ähnliche Pläne in Frage stehen, räumlich auf das Baugrundstück beschränkt ist, führt die Verweigerung der Genehmigung durch den Regierungsrat oder der von ihm ausgesprochene Widerruf der Genehmigung dazu, dass die gemeindlichen Bauvorschriften überhaupt nicht in Kraft treten bzw. ihre Rechtskraft verlieren. Die Wirkungen dieses Aktes lassen sich dabei um der planerischen Folgerichtigkeit willen (
BGE 87 I 513
; ZBl 1964 S. 218; IMBODEN, Der Plan als verwaltungsrechtliches Institut, VVDStRL 18 S. 142 Ziff. IX) in der Regel nicht auf das Baugrundstück eingrenzen, sondern sie rufen einer umfassenderen Anpassung.
II.3.
Im vorliegenden Fall hat das Verwaltungsgericht (wie vor ihm die unteren kantonalen Instanzen) das Interesse der Verwaltung an der Errichtung der Prüfungsstelle für Kraftfahrzeuge
BGE 91 I 409 S. 426
auf der Parzelle Nr. 2288 in der "unteren Wanne" in Münchenstein dem Interesse der Gemeinde und der Anwohner an der Aufrechterhaltung des diesem Werk entgegenstehenden Zonenplanes gegenübergestellt; es ist dabei zum Schluss gelangt, das Interesse der Verwaltung gehe jenem der Gemeinde und der Nachbarn vor, und hat daraus gefolgert, dass die Baubewilligung für die Anlage erteilt werden könne. Das Bundesgericht kann diese Stellungnahme nach dem Gesagten nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüfen.
a) Die Prüfungsstelle wird von den Kantonen Basel-Stadt und -Landschaft als Gemeinschaftswerk errichtet. Bei der Erstellung der Anlage stehen somit Interessen beider Kantone auf dem Spiele. Es fragt sich grundsätzlich, ob ein Kanton auch im Hinblick auf das Verwaltungsinteresse eines andern Kantons in das Baurecht einer seiner Gemeinden eingreifen dürfe. Unter den gegebenen Umständen kann diese Frage indessen offen bleiben, da die Interessen beider beteiligter Kantone sich decken. Zwar ist anzunehmen, dass der Kanton Basel-Landschaft eine nur für seine Kantonseinwohner bestimmte Prüfungsstelle nicht unbedingt in den näheren Umkreis der Stadt Basel verlegt hätte. Dem Kanton Basel-Stadt musste demgegenüber an einer solchen Lösung gelegen sein. Da der gemeinsame Bau und Betrieb der Anlage für beide Kantone vorteilhaft ist, musste der Kanton Basel-Landschaft, um dieser Vorteile teilhaftig zu werden, auf das erwähnte Anliegen des anderen Kantons eingehen. Die Erstellung des Werkes in Stadtnähe ist so gesehen auch für den Kanton Basel-Landschaft von Nutzen.
Der Kreis der möglichen Standorte durfte dabei allerdings nicht zu eng gezogen werden. Der Motorfahrzeugführer hat weder mit merklichen Mehrkosten noch mit einem fühlbaren Zeitverlust zu rechnen, wenn er ausserhalb der Stadt und ihres Verkehrs ein paar Kilometer mehr zurücklegen muss. Für die Errichtung der Prüfstelle fiel mithin eine grössere Zahl von Vorortsgemeinden in der Gegend von Basel in Betracht. Die kantonalen Instanzen haben neben dem Bauplatz in der "unteren Wanne" weitere in unmittelbarer Stadtnähe gelegene Grundstücke auf ihre Eignung hin untersucht, so die Areale "St. Jakob" und "Rankhof" in Basel, "Hagnau" in Birsfelden und Brüglingerstrasse in Münchenstein; der Vergleich
BGE 91 I 409 S. 427
fiel jedoch zu Gunsten des erstgenannten Platzes aus. Aus den Akten ist nicht ersichtlich, dass die Behörden die Suche auf den erwähnten grösseren Umkreis der Stadt ausgedehnt hätten, wiewohl sich eine solche Standortwahl nach dem Gesagten durchaus hätte vertreten lassen und es jedenfalls nicht von vornherein feststand, dass in den Industriezonen der betreffenden Vorortsgemeinden kein geeigneter Bauplatz hätte erworben oder enteignet werden können. Es fragt sich, ob es nicht angezeigt gewesen wäre, weitere Erhebungen in dieser Richtung anzustellen.
Wenn die kantonalen Instanzen davon abgesehen haben, so dürften sie von der Überlegung geleitet worden sein, dass das Bauvorhaben verhältnismässig wenig von den Zonenvorschriften abweicht und dass es in tatsächlicher Hinsicht keine wesentliche Änderung des Quartiercharakters nach sich zieht. Der Bauplatz ist Teil eines Viertels, das am Rande eines Industriegebietes liegt und das durch die viel befahrene Reinacherstrasse ihr Gepräge erhält. Es handelt sich schon heute um eine Übergangszone. Die Prüfungsstelle wird sich deshalb im Quartier kaum als eigentlicher Fremdkörper ausnehmen. Das gilt auch mit Bezug auf die Auswirkungen der Anlage. Wie in Erw. II/1 aufgezeigt, weicht das Bauvorhaben in dieser Hinsicht nicht stark von der Norm ab. Das fiel bei der zu treffenden Entscheidung erheblich ins Gewicht.
Wohl ist es an sich richtig, dass Zonenpläne ihre Aufgabe nur erfüllen können, wenn sie eine gewisse Beständigkeit aufweisen (
BGE 90 I 333
). Die Ausserkraftsetzung oder Durchbrechung eines Zonenplanes zu Gunsten eines Bauvorhabens der öffentlichen Hand ist auch aus diesem Grunde ein Ausweg, der nur in Ausnahmefällen beschritten werden darf. In Anbetracht der dargelegten Verhältnisse kann indessen nicht gesagt werden, dass die kantonalen Instanzen es in dieser Hinsicht an der erforderlichen Zurückhaltung hätten fehlen lassen. Das Verwaltungsgericht hat sich bei Abwägung der gegensätzlichen Interessen der Verwaltung einerseits und der Gemeinde sowie der Anwohner andererseits von sachlichen Gesichtspunkten leiten lassen; es hat den weiten Rahmen des ihm in dieser Frage zustehenden Beurteilungsspielraumes nicht überschritten. Die Rüge der Willkür ist insoweit unbegründet.
b) Wie sich aus Erw. II/2 ergibt, kann der Regierungsrat
BGE 91 I 409 S. 428
nach Bejahung des Vorranges der Interessen der Verwaltung den gemeindlichen Bauvorschriften, die deren Bauvorhaben entgegenstehen, die Genehmigung entziehen und sie dadurch ausser Kraft setzen, so dass die Erteilung der Baubewilligung auf kein Hindernis mehr stösst. Im vorliegenden Fall haben die kantonalen Instanzen nicht diesen Weg eingeschlagen; sie haben die Einsprache gegen das Baugesuch der Kantone Basel-Stadt und -Landschaft abgewiesen, ohne dass der Regierungsrat einen Beschluss auf Widerruf der Genehmigung eines entsprechenden Teils des Zonenplanes von Münchenstein gefasst hätte. Dass es so zu einer Durchbrechung und nicht zu einer teilweisen Ausserkraftsetzung von Gemeinderecht gekommen ist, wirkt sich im praktischen Ergebnis namentlich dahin aus, dass das Baugrundstück der Verwaltung damit eine Sonderbehandlung erfährt, während der Regierungsrat im zweiten Falle aus Gründen der planerischen Folgerichtigkeit nicht um den Entscheid der Frage herumgekommen wäre, ob neben der Bauparzelle auch deren nähere Umgebung von der Zonenordnung auszunehmen sei. Denkbar ist allerdings, dass er diese Frage nach Prüfung aller Umstände verneint hätte: Da das Bauvorhaben nach dem Gesagten nicht in einen wesentlichen Gegensatz zur Umgebung tritt, ist das Bedürfnis nach der Schaffung eines Überganges zwischen der Anlage der Verwaltung und der zonengerechten Überbauung der Nachbarschaft ein geringeres. Angesichts dieser besonderen Verhältnisse lässt sich das Vorgehen der Behörden auch in formeller Beziehung mit sachlichen Gründen vertreten; es ist nicht als willkürlich zu bezeichnen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
95 I 343
50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

regeste:
Regeste
1. Der Verkauf und der Betrieb von Spielapparaten, bei denen der Spielausgang ausschliesslich oder vorwiegend von der Geschicklichkeit des Spielers abhängt, geniessen den Schutz der Handels- und Gewerbefreiheit. Voraussetzungen für die Beschränkung dieser Freiheit (Erw. 3).
2. Art. 52 des Tessiner Wirtschaftsgesetzes ermächtigt den Staatsrat, die Zahl der Spielapparate in den Wirtschaften festzusetzen und den Betrieb zu regeln. Art. 149 der Vollziehungsverordnung, der Spielapparate, bei denen ein Geldgewinn in Aussicht steht, verbietet, fällt nicht unter jene Bestimmung und verletzt daher den Grundsatz der Gewaltentrennung (Erw. 4).
3. Voraussetzungen, unter denen die Regierung auch ohne gesetzliche Grundlage die zum Schutz und zur Wiederherstellung der öffentlichen Ordnung unumgänglichen Massnahmen anordnen kann (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 344
BGE 95 I 343 S. 344
A.-
Il 19 novembre 1968, il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha promulgato il "Regolamento di applicazione della legge sugli esercizi pubblici" (RLEP), il cui art. 149 dispone quanto segue:
"E'vietata la posa e l'esercizio di apparecchi da gioco rimuneranti denaro o gettoni corrispondenti a denaro."
Il RLEP venne pubblicato sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi del 3 dicembre 1968. L'entrata in vigore della suesposta disposizione venne fissata per il 3 dicembre 1969 (v. art. 167 RLEP).
B.-
Armando Galeazzi, esercente e titolare di una licenza per un apparecchio da gioco del genere di quelli vietati dalla citata norma, e la Gedasa SA, noleggiatrice di siffatti apparecchi, hanno separatamente e tempestivamente interposto un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo che l'art. 149 RLEP venga annullato perché lesivo degli
art. 4 e 31
CF.
Il Consiglio di Stato propone di respingere i ricorsi.
BGE 95 I 343 S. 345
Erwägungen
Considerando in diritto:
3.
La vendita e la messa a disposizione di apparecchi da gioco costituiscono un commercio e sono pertanto garantiti dall'art. 31 CF (RU 80 I 353 consid. 2). La relativa garanzia non è tuttavia assoluta: soggiace alla riserva delle disposizioni restrittive della costituzione e della legislazione. Al riguardo, il diritto federale vieta l'impianto di detti apparecchi in quanto servano al gioco d'azzardo; non lo limita invece in quanto trattisi di giochi il cui esito dipenda, esclusivamente o in modo preponderante, dalla destrezza del giocatore (art. 3 LF 5 ottobre 1929 sulle case da gioco). L'apparecchio "Tivoli" dei ricorrenti è di questo genere e non è quindi vietato per diritto federale (v. sentenza 17 marzo 1967 della Camera di diritto amministrativo del Tribunale federale). Il diritto federale non disciplina questa materia in modo esclusivo, per cui i cantoni possono disporre misure anche più restrittive (RU 80 I 352, 90 I 322 consid. 2). Ciò non è il caso per la più generale legge ticinese 10 marzo 1966 sull'esercizio delle professioni ambulanti e degli apparecchi automatici, i cui divieti (art. 1) sono conformi a quelli dell'art. 3 della legge federale. L'ulteriore restrizione qui impugnata, concerne solo l'impianto e l'utilizzazione di detti apparecchi negli esercizi pubblici, ed è contenuta (art. 149) nel relativo regolamento speciale. Ma, rispetto alla libertà di commercio, la situazione non è diversa, perchè, sia pure con le particolari limitazioni previste anche dal diritto federale (art. 31 ter e 32 quater CF) - qui non in discussione - anche i titolari di esercizi pubblici godono della garanzia di cui all'art. 31 CF (RU 93 I 224).
Ne consegue che, qualora non costituisca urgente norma di polizia presa dall'autorità cantonale in stato di necessità, l'impugnata limitazione della libertà di commercio è valida solo se promulgata nel rispetto del principio della separazione dei poteri (RU 89 I 470, 90 I 323 consid. 3), se è giustificata da ragioni di ordine pubblico, se è adeguata agli scopi perseguiti ed è applicabile in modo uniforme (RU 88 I 236, 93 I 309a).
4.
Il principio della separazione dei poteri, implicitamente garantito dall'art. 4 CC, è solidamente ancorato nell'art. 16 CC, il quale delimita in modo esplicito i tre poteri. Il potere legislativo è esercitato dal Gran Consiglio (art. 21, 25, specie num. 2) e dal popolo mediante l'iniziativa popolare (art. 29 § 2) e il
BGE 95 I 343 S. 346
referendum (art. 57). La costituzione non lascia alcun adito ad un potere legislativo indipendente del Consiglio di Stato (cfr. RU 83 I 114 lett. b). Questo può proporre progetti di leggi, ma la loro deliberazione spetta al Gran Consiglio. Dalla competenza governativa di provvedere alla "esecuzione delle leggi, ordini e regolamenti" e di prendere "le determinazioni necessarie" (art. 35 cpv. 1), può essere dedotta solo una competenza regolamentare intra legem.
La pretesa del Consiglio di Stato di essere in genere autorizzato anche a emanare disposizioni regolamentari praeter legem deve perciò essere respinta. L'autorità esecutiva potrebbe assumere funzioni di legislatore in una determinata materia, solo se fosse autorizzata da una esplicita delegazione del legislatore, contenuta in una disposizione della legge speciale (RU 88 I 33). Una siffatta norma potrebbe essere ravvisata nella legge sugli esercizi pubblici, al massimo, per l'art. 42 cpv. 3, il quale dispone che il regolamento di applicazione può stabilire un elenco dei "giochi d'azzardo vietati", ulteriore a quello espressamente stabilito nella legge. Ma questa eventuale delegazione non può concernere - come del resto ammette anche il Consiglio di Stato - gli apparecchi da gioco che, come il "Tivoli", non sono essenzialmente fondati sull'azzardo.
L'impugnato art. 149 del RLEP è pertanto valido solo in quanto sia sussummibile all'art. 52 cpv. 1 LEP, indicato nella marginale e il quale prescrive che
"Il Consiglio di Stato può stabilire per regolamento le condizioni di esercizio e il numero degli apparecchi di televisione, radio, musica e gioco, nonchè le norme concernenti i locali e le aree dove essi vengono installati."
L'art. 149 RLEP non si limita a stabilire le condizioni e il numero degli apparecchi da gioco, ma, in quanto remuneranti in denaro o gettoni equivalenti, li vieta. Non costituisce quindi applicazione della suesposta norma legale, bensì modificazione della medesima. Crea, comunque, nuovo e diverso diritto materiale. Ciò stante, il Consiglio di Stato, stabilendo il controverso divieto, si è arrogato competenze legislative non riconosciutegli dalla costituzione ed ha, quindi, evidentemente e arbitrariamente trasgredito il principio della separazione dei poteri.
5.
Vero è che, come autorità superiore di polizia, l'autorità governativa può disporre, anche senza una precisa base
BGE 95 I 343 S. 347
legale, misure indispensabili a ristabilire l'ordine pubblico o a preservarlo da un serio pericolo che lo minacci in modo diretto ed imminente (RU 88 I 176, 91 I 327). Contrariamente a quanto afferma il Consiglio di Stato, la controversa disposizione regolamentare non può tuttavia essere fondata su un presupposto stato di necessità. Non si vede, infatti, come un apparecchio da gioco, con il quale il cliente di un esercizio pubblico può rischiare qualche franco nell'esercizio di una sua presunta abilità, possa turbare l'ordine pubblico. Ad ogni modo, l'art. 149 RLEP è stato promulgato come normale disposizione regolamentare, non come norma d'urgenza, che, in caso di cessazione del pericolo, deve essere abrogata o sostituita da disposizione di una legge in senso formale (cfr. RU 83 I 117 lett. c).
D'altronde, il Consiglio di Stato non ha dimostrato la necessità e l'urgenza della norma impugnata. Al riguardo si è limitato a far rilevare l'improvvisa diffusione dei controversi apparecchi da gioco (1967: 9; 1968: 643). Ma tale circostanza può, al massimo, dimostrare l'attrattiva che siffatti giochi esercitano sui clienti degli esercizi pubblici, non una loro pericolosità. Ne consegue che l'art. 149 RLEP non può in alcun modo costituire valida limitazione della libertà di commercio e che deve essere annullato.


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Urteilskopf
107 II 30
6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1981 i.S. M. gegen C. (Berufung)

regeste:
Regeste
Bäuerliches Erbrecht; ungeteilte Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes (
Art. 620 ff. ZGB
).
1. Eignung zum Selbstbetrieb im Sinne von
Art. 621 Abs. 2 ZGB
(E. 2).
2. Würdigung der persönlichen Verhältnisse zweier Bewerber, die das Gewerbe nicht selbst betreiben können oder wollen, im Sinne von
Art. 621 Abs. 1 ZGB
; Bedeutung des Umstandes - dass einer der beiden Bewerber Nachkommen hat, die für die künftige Übernahme des Hofes in Frage kommen; - dass der Übernehmer den Hof des Erblassers mit seinem eigenen Land zu einer neuen Betriebseinheit zusammenlegen wird (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 31
BGE 107 II 30 S. 31
A.-
Am 23. März 1976 starb in Thusis der am 28. Januar 1883 geborene Johann Friedrich J. Als gesetzliche Erben hinterliess er seine fünf Töchter Anna Lukretia S., Nina M., Ursina M., Beata C. und Hedwig C. sowie die Kinder seines vorverstorbenen Sohnes Rudolf J., nämlich Rudolf, Lukretia, Silvia und Gertrud J. Hauptbestandteil des Nachlasses bildet das landwirtschaftliche Gewerbe des Erblassers im Halte von knapp 13 ha.
Der Erblasser hatte ein handschriftliches Testament aufgesetzt, das auf der ersten Seite mit dem 16. Juli 1961 und auf der letzten Seite mit dem 16. Juli 1969 datiert ist. Darin setzte er seine Töchter auf den Pflichtteil und wies die verfügbare Quote seinen Enkeln Rudolf, Lukretia, Silvia und Gertrud zu; das landwirtschaftliche Gewerbe teilte er zum Ertragswert seinem Enkel Rudolf J. zu; für den Fall, dass dieser nicht fähig oder nicht willens sein sollte, das Gewerbe zu übernehmen, sollte es verpachtet werden, bis es die Enkelin Riccarda C., die Tochter von Beata C., zum Selbstbetrieb übernehmen wolle, nachdem sie sich verheiratet habe; sollte auch diese das Gewerbe nicht übernehmen wollen, sollte es verkauft werden. Zur Vollstreckung seines letzten Willens bestellte der Erblasser zwei Willensvollstrecker.
B.-
Mit Eingabe vom 6. Mai 1977 erhob Ursina M. beim Vermittleramt Domleschg gegen die übrigen gesetzlichen Erben sowie gegen die Vermächtnisnehmer und die Testamentsvollstrecker eine Klage auf Ungültigkeit des Testaments und auf Erbteilung, wobei sie das im Nachlass befindliche landwirtschaftliche Gewerbe zum Ertragswert für sich beanspruchte. Am 9. Mai 1977 reichte Beata C. eine praktisch identische Klage ein, mit der auch sie beantragte, das Heimwesen des Erblassers sei ihr ungeteilt zum Ertragswert zuzuweisen. Die beiden Verfahren wurden im Einverständnis der beiden Klägerinnen zusammengelegt.
Im Laufe des erstinstanzlichen Verfahrens einigten sich die gesetzlichen Erben mit den Vermächtnisnehmern und den Willensvollstreckern über die erbrechtliche Auseinandersetzung mit Ausnahme der Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes an eine der beiden Ansprecherinnen. Diese hielten ihren Antrag auf gerichtliche Teilung des Nachlasses nicht mehr aufrecht, so dass das Bezirksgericht Heinzenberg nur noch über die Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes an eine der
BGE 107 II 30 S. 32
beiden Klägerinnen sowie über die Frage der Gültigkeit der letztwilligen Verfügung zu befinden hatte, wobei bezüglich des zweiten Punktes übereinstimmende Parteianträge vorlagen. Mit Urteil vom 25. Mai 1979 erklärte das Bezirksgericht in Gutheissung beider Klagen die letztwillige Verfügung des Erblassers für ungültig, wies die Klage von Ursina M. auf Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes ab, hiess diejenige von Beata C. dagegen gut und wies dieser das Gewerbe zum Ertragswert von Fr. 169'900.- zu.
Eine Berufung von Ursina M. gegen diesen Entscheid wurde vom Kantonsgericht von Graubünden mit Urteil vom 14. April 1980 abgewiesen.
C.-
Gegen dieses Urteil erklärte Ursina M. die Berufung ans Bundesgericht. Sie hält an ihrem Antrag auf ungeteilte Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes des Erblassers zum Ertragswert an sie fest.
Beata C. beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung gut und weist das Gewerbe der Berufungsklägerin zu, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Befindet sich in einer Erbschaft ein landwirtschaftliches Gewerbe, das eine wirtschaftliche Einheit bildet und eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz bietet, so ist es, wenn einer der Erben sich zu dessen Übernahme bereit erklärt und als hiefür geeignet erscheint, diesem Erben zum Ertragswert auf Anrechnung ungeteilt zuzuweisen (
Art. 620 Abs. 1 ZGB
).
Dass das Heimwesen des Erblassers im Sinne dieser Bestimmung eine wirtschaftliche Einheit bildet und eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz bietet, ist zwischen den Parteien nicht streitig. Einigkeit besteht auch darüber, dass beide Bewerberinnen grundsätzlich die subjektiven Voraussetzungen für die Übernahme des Gewerbes erfüllen. Zu entscheiden ist somit einzig, welcher von ihnen der Vorzug zu geben ist.
2.
Stehen sich mehrere für die Übernahme taugliche Erben gegenüber, so hat nach
Art. 621 Abs. 2 ZGB
in erster Linie derjenige Anspruch auf ungeteilte Zuweisung, der das Gewerbe selbst betreiben will und hiefür geeignet erscheint. Die Vorinstanz hat beiden Bewerberinnen die Eignung zur Selbstbewirtschaftung abgesprochen. Die Berufungsklägerin, die
BGE 107 II 30 S. 33
heute 66 Jahre alt ist und sich vor mehr als zehn Jahren altershalber vom landwirtschaftlichen Betrieb, den sie zusammen mit ihrem Ehemann geführt hatte, zurückgezogen hat, hatte schon im kantonalen Verfahren erklärt, sie werde das Gut nicht selbst bewirtschaften, sondern durch ihren Sohn führen lassen. Die Berufungsbeklagte hält dagegen auch vor Bundesgericht daran fest, sie beabsichtige, den Betrieb selbst zu bewirtschaften, und sei hiefür auch geeignet.
Ob ein Erbe gewillt und geeignet sei, ein landwirtschaftliches Heimwesen zum Selbstbetrieb zu übernehmen, ist weitgehend eine Tatfrage, die vom Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden kann, sofern die diesbezüglichen Feststellungen der kantonalen Behörde nicht auf einer unrichtigen Auffassung über das Mass der an den Bewerber zu stellenden Anforderungen beruhen (vgl.
BGE 83 II 118
,
BGE 75 II 32
,
BGE 70 II 18
,
BGE 47 II 260
, 44 II 243,
BGE 42 II 433
,
BGE 40 II 189
). Dieser Vorwurf kann der Vorinstanz nicht gemacht werden. Sie führt im angefochtenen Entscheid aus, die Berufungsbeklagte stehe im 62. Altersjahr und sei gesundheitlich angeschlagen; sie trage eine Dauerkanüle und beziehe eine halbe Invalidenrente; ihre landwirtschaftliche Tätigkeit beschränke sich auf einen Baumgarten, etwas Land sowie eine kleine Schweinezucht, während der grösste Teil des Bodens verpachtet sei; ihre einzige Hilfe, die 15jährige Tochter Riccarda, sei noch schulpflichtig. Wenn die Vorinstanz aus diesen Umständen schloss, die Berufungsbeklagte sei ebensowenig wie ihre Schwester in der Lage, das väterliche Heimwesen selbst zu bewirtschaften, so ist dies unter dem Gesichtspunkt des Bundesrechts nicht zu beanstanden. Wie das Bundesgericht in
BGE 94 II 258
/259 in Abweichung von seiner früheren Rechtsprechung dargelegt hat, liegt Selbstbetrieb im Sinne von
Art. 621 Abs. 2 ZGB
nicht schon dann vor, wenn der Bewerber das Gewerbe persönlich leiten will und kann; darüber hinaus ist vielmehr erforderlich, dass er sich darin in wesentlichem Umfang persönlich betätigt. Dazu ist die Berufungsbeklagte nach den Feststellungen der Vorinstanz angesichts ihres Alters und vor allem ihres Gesundheitszustandes nicht mehr fähig, auch wenn ihr die für die Betriebsführung erforderlichen landwirtschaftlichen Kenntnisse nicht abgesprochen werden können. Wohl ist bei einem weiblichen Bewerber Selbstbetrieb auch dann anzunehmen, wenn ein wesentlicher Teil der Arbeit nach der in der Landwirtschaft üblichen
BGE 107 II 30 S. 34
Arbeitsteilung von den männlichen Familienangehörigen ausgeführt wird (
BGE 94 II 260
). Der Ehemann der Berufungsbeklagten ist jedoch bereits verstorben, und es sind weder Söhne noch Schwiegersöhne vorhanden, die ihr bei der Bewirtschaftung des Heimwesens zur Seite stehen könnten. Da die Mithilfe der noch schulpflichtigen Tochter nicht ins Gewicht fällt, wäre die Berufungsbeklagte gezwungen, den Hof durch familienfremde Arbeitskräfte bewirtschaften zu lassen oder ihn zu verpachten. Bei dieser Sachlage kann sie aber das Vorzugsrecht des Selbstbewirtschafters nicht für sich beanspruchen.
3.
Kommt keine der beiden Bewerberinnen für die Selbstbewirtschaftung in Frage, so ist der Entscheid über die Zuweisung des Gewerbes nach
Art. 621 Abs. 1 ZGB
unter Berücksichtigung ihrer persönlichen Verhältnisse zu fällen.
a) Die Vorinstanz hat bei der Würdigung der persönlichen Verhältnisse nur auf die beiden Bewerberinnen selbst abgestellt und die Verhältnisse ihre Nachkommen ausser acht gelassen. Geht man davon aus, so kommt der Berufungsbeklagten ohne Zweifel der Vorrang zu. Sie hat bedeutend engere Beziehungen zum väterlichen Heimwesen als ihre Schwester, hat sie doch zeit ihres Lebens dort gearbeitet. Unter der Leitung ihres Vaters, zusammen mit ihrem Bruder, dann allein, schliesslich zusammen mit ihrem Ehemann und zuletzt - wenn auch nur noch in beschränktem Umfang - wiederum allein hat sie ihre ganze Arbeits- und Lebenskraft in das Gut investiert. Soweit das Land nicht verpachtet ist, lebt sie noch heute aus dem Ertrag des Hofes. Sie hat den Erblasser in den letzten Lebensjahren verköstigt und betreut. Zudem steht ihr im väterlichen Haus ein lebenslängliches und ihrer Tochter Riccarda ein auf eine allfällige Heirat bezogenes resolutiv bedingtes Wohnrecht zu. Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass die Mehrheit der Erben die Zuteilung des Hofes an sie wünscht.
b) Das Bundesgericht hat indessen wiederholt darauf hingewiesen, das es bei der Würdigung der persönlichen Verhältnisse mehrerer Ansprecher auf die ungeteilte Zuweisung eines landwirtschaftlichen Heimwesens von Bedeutung sein kann, ob einer der Ansprecher Nachkommen hat, die für eine künftige Übernahme des Heimwesens in Frage kommen (vgl.
BGE 95 II 396
,
BGE 94 II 261
,
BGE 92 II 322
,
BGE 74 II 223
). Das muss vor allem dann gelten, wenn die sich um die Übernahme des Hofes bewerbenden Erben schon so alt sind, dass sie diesen nicht mehr
BGE 107 II 30 S. 35
selbst bewirtschaften können und es ihnen im Grunde genommen nur noch darum geht, das Gewerbe für die eigenen Nachkommen zu sichern. So verhält es sich hier. Die beiden Bewerberinnen sind 62 bzw. 66 Jahre alt und nach dem Gesagten zur Selbstbewirtschaftung nicht mehr in der Lage. Schon im Hinblick auf die absehbare Zukunft kommt es somit wesentlich darauf an, ob Nachkommen vorhanden sind, die das Heimwesen auf längere Sicht erhalten können. Die Erhaltung lebensfähiger landwirtschaftlicher Betriebe über Generationen hinweg ist einer der wesentlichen Zweckgedanken des bäuerlichen Erbrechts, der durch das Institut der ungeteilten Zuweisung an einen zur Übernahme geeigneten Erben verwirklicht wird. Es ist daher mit dem Sinn des Gesetzes sehr wohl vereinbar, wenn bei der Würdigung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von
Art. 621 Abs. 2 ZGB
auch darauf abgestellt wird, bei welchem Bewerber eher Gewähr besteht, dass der Betrieb auch in Zukunft nicht zerstückelt oder der Landwirtschaft entzogen wird.
c) Prüft man die persönlichen Verhältnisse der beiden Bewerberinnen unter diesem Gesichtspunkt, so neigt sich die Waagschale klar auf die Seite der Berufungsklägerin. Diese hat einen Sohn, der als selbständiger Landwirt tätig ist und von der Vorinstanz als tüchtiger Bauer bezeichnet wird. Neben eigenem Land bewirtschaftet er seit 1971 den grössten Teil des Landes des Erblassers als Pächter. Es besteht daher Gewähr dafür, dass der Betrieb in seiner landwirtschaftlichen Substanz auch in Zukunft weitergeführt wird. Demgegenüber ging die Tochter der Berufungsbeklagten im Zeitpunkt des kantonsgerichtlichen Urteils noch zur Schule. Auch wenn sie mit der Landwirtschaft stark verbunden ist, wie die Vorinstanz feststellt, war es damals noch völlig ungewiss, ob sie sich künftig einer landwirtschaftlichen Berufstätigkeit zuwenden wird (die erst vor Bundesgericht aufgestellte Behauptung, sie habe mittlerweile eine bäuerliche Haushaltlehre angetreten und beabsichtige, nach Abschluss des Lehrjahres eine Bäuerinnenschule zu besuchen, kann nach
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
nicht berücksichtigt werden). Unter diesen Umständen dürfte die Erhaltung des Gewerbes im Falle der Zuteilung an die Berufungsbeklagte davon abhängen, ob deren Tochter dereinst einen Landwirt heiraten wird, was heute noch völlig offen ist. Sollte es nicht dazu kommen, so muss ernstlich mit dem Verkauf oder der Zerstückelung des Betriebes gerechnet werden. So oder so entstünde bis zur Verheiratung
BGE 107 II 30 S. 36
der Tochter eine Lücke, währen welcher der Hof wohl verpachtet werden müsste, während der Sohn der Berufungsklägerin als derzeitiger Pächter den Betrieb sofort übernehmen und weiterführen könnte.
d) Im angefochtenen Entscheid wird freilich ausgeführt, die Zuweisung des Gewerbes an die Berufungsklägerin biete keine rechtliche Gewähr dafür, dass deren Sohn schliesslich den Hof erhalten werde. Sollte die Berufungsklägerin das Gewerbe veräussern wollen, so stünde ihrem Sohn indessen ein Vorkaufsrecht zum Ertragswert im Sinne von
Art. 6 ff. EGG
zu, und im Falle ihres Todes könnte er aufgrund des bäuerlichen Erbrechts die ungeteilte Zuweisung des Gewerbes an sich beanspruchen. Der Übergang des Hofes auf den Sohn der Berufungsklägerin, der ihn wie gesagt bereits heute als Pächter bewirtschaftet, entspricht daher nicht nur dem gewöhnlichen Lauf der Dinge, sondern ist auch in rechtlicher Hinsicht praktisch gesichert.
e) Der Vorinstanz kann auch darin nicht gefolgt werden, dass sie darauf abstellt, es sei der Wille des Erblassers gewesen, dass seine Enkelin Riccarda, die Tochter der Berufungsbeklagten, dereinst den Hof erhalte. Dieser Wille ergibt sich nur aus der letztwilligen Verfügung des Erblassers, die jedoch von den kantonalen Instanzen als ungültig erklärt worden ist. Abgesehen davon sieht das ungültige Testament eine Zuweisung des Heimwesens an Riccarda nur unter der Bedingung vor, dass diese den Betrieb zur Selbstbewirtschaftung übernehmen wolle; zudem sollte die Zuweisung erst nach ihrer Verheiratung erfolgen. Diese Voraussetzungen sind - jedenfalls einstweilen - nicht erfüllt.
f) Dass der Hof des Erblassers im Falle der Zuweisung an die Berufungsklägerin mit demjenigen ihres Sohnes zusammengelegt würde, kann ebenfalls nicht zu einem andern Ergebnis führen. Zwar ist richtig, dass die Bestimmungen des bäuerlichen Erbrechts in erster Linie nicht den Zweck haben, neue, möglichst grosse Betriebseinheiten zu schaffen. Das ergibt sich klar aus
Art. 621quater ZGB
, der die Zerlegung von Grossbetrieben vorsieht, sofern auf diese Weise mehrere lebensfähige kleinere Betriebe gebildet werden können. Vielmehr sollen bereits bestehende landwirtschaftliche Betriebe im Rahmen der Erbteilung vor der Zerstückelung bewahrt werden. Insofern ist das bäuerliche Erbrecht kein Instrument der landwirtschaftlichen
BGE 107 II 30 S. 37
Strukturpolitik. Das schliesst aber nicht aus, dass der Übernehmer den Hof mit seinem eigenen Land zu einer neuen Betriebseinheit zusammenlegt. Die Erhaltung des Gewerbes des Erblassers ist im Gegenteil besser gewährleistet, wenn es in zweckmässiger Weise arrondiert werden kann und so ein auch auf die Dauer lebensfähiger Betrieb entsteht. Dieser Gedanke liegt auch der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu der am 15. Februar 1973 in Kraft getretenen Neufassung von
Art. 620 Abs. 2 ZGB
zugrunde, wonach bei der Prüfung der Frage, ob eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz gegeben sei, auch Anteile an Liegenschaften und für längere Dauer mitbewirtschaftete Liegenschaften berücksichtigt werden können. Das Bundesgericht hat diese Bestimmung in dem Sinne ausgelegt, dass dabei auch auf seiten eines möglichen Übernehmers liegende objektive Umstände in Betracht gezogen werden dürfen (
BGE 104 II 257
). Im vorliegenden Fall hält der Hof des Erblassers nur knapp 13 ha. Er wird im angefochtenen Urteil als "mittlerer Domleschger-Betrieb" eingestuft; von den vom Bezirksgericht befragten Zeugen verneinte aber einer die existenzsichernde Funktion des Betriebs, ein anderer stellte sie in Frage und ein dritter bezeichnete den Betrieb als "an der untersten Grenze liegend". Das Gewerbe des Sohnes der Berufungsklägerin umfasst anderseits lediglich etwa 5,6 ha, ist also für sich allein wohl kaum existenzfähig. Werden aber die beiden Betriebe zusammen bewirtschaftet, wie dies schon seit 1971 der Fall ist, so entsteht ein Mittelbetrieb, dessen Erhaltung auch auf längere Sicht gewährleistet sein dürfte. Die Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes der Erblassers an die Berufungsklägerin, die dazu führen wird, dass der Betrieb des Erblassers mit demjenigen des Sohnes der Berufungsklägerin vereinigt wird, steht demnach entgegen der Auffassung der Berufungsbeklagten mit dem Zweckgedanken des bäuerlichen Erbrechts durchaus nicht in Widerspruch.
g) Allerdings kann nicht ausgeschlossen werden, dass in diesem Fall das Wohnhaus des Erblassers, das von der Berufungsklägerin und ihrem Sohn nicht benötigt wird und zudem mit einem Wohnrecht zugunsten der Berufungsbeklagten und ihrer Tochter belastet ist, vom landwirtschaftlichen Gewerbe getrennt und separat veräussert werden wird. Auf das Wohnhaus kann es jedoch nicht entscheidend ankommen, nachdem der Betrieb schon seit Jahren von einem andern Zentrum aus
BGE 107 II 30 S. 38
bewirtschaftet worden ist. Es kann daher nicht gesagt werden, die Veräusserung des Wohnhauses hätte den Verlust der wirtschaftlichen Einheit des Gewerbes zur Folge. Von grösserer Bedeutung sind in diesem Zusammenhang die Wirtschaftsgebäude, die der Sohn der Berufungsklägerin indessen schon jetzt gepachtet hat und auf die er auch in Zukunft angewiesen sein wird.
h) Das landwirtschaftliche Gewerbe des Erblassers ist daher in Gutheissung der Berufung der Berufungsklägerin zuzuweisen. Dass die Berufungsbeklagte dadurch geradezu ihre Existenzgrundlage verlieren wird, wie die Vorinstanz annimmt, dürfte übertrieben sein. Gestützt auf ihr Wohnrecht wird sie weiterhin im Haus des Erblassers wohnen können. Der grösste Teil des Betriebs war sodann schon bisher verpachtet. Der Berufungsbeklagten wird somit einzig die Grundlage für ihre kleine Schweinezucht entzogen, sofern sich die Berufungsklägerin nicht bereit findet, ihr das hiefür benötigte Stückchen Land weiterhin zur Verfügung zu stellen. Im übrigen wird sie so oder so ihren Erbteil erhalten.