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Urteilskopf
112 Ib 446
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (procès direct)

regeste:
Regeste
Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Untersuchungshaft und den Schaden, den Beamte rechtswidrig verursacht haben (
Art. 67 StPO
/VD, Art. 4 des waadtländischen Gesetzes vom 16. Mai 1961 über die Verantwortlichkeit von Kanton, Gemeinden und Beamten).
1. Rechtsgrundlage des Entschädigungsanspruchs gegen den Kanton Waadt wegen ungerechtfertigter Untersuchungshaft (E. 3a).
2. Prüfung der Rechtmässigkeit verschiedener durch den Untersuchungsrichter in Ausübung seines Amtes angeordneter Massnahmen. Rechtswidrigkeit einer von der Polizei ohne Einwilligung des kantonalen Untersuchungsrichters durchgeführten Pressekonferenz (E. 3b).
3. Selbstverschulden des aus der Haft entlassenen Beschuldigten: massgebende Unterscheidungsmerkmale und Beweislast. Kann das Verhalten des Verhafteten während der Strafuntersuchung, insbesondere seine Aussageverweigerung, den Wegfall oder die Herabsetzung des Schadenersatzes zur Folge haben? (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 4).
4. Höhe der Genugtuungssumme (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 447
BGE 112 Ib 446 S. 447
A.-
A la mi-août 1980, sur rapport verbal de la police de sûreté, le premier Juge informateur de l'arrondissement de Vevey-Lavaux a ordonné l'ouverture d'office d'une enquête pour recel contre R. et les époux M. R., avocat à Zurich, était le défenseur de S., alors détenu pour subir une peine; il était le neveu de dame M.
Le 26 août 1980, procédant à une visite domiciliaire dans la villa des époux M. à Nyon, la police cantonale vaudoise y découvrit, dissimulé dans le vide sanitaire, du matériel de cambrioleur ayant appartenu à S. et à B.
Le même jour, sur mandat d'amener décerné par le Juge informateur, K., qui travaillait comme employé dans l'étude des avocats R. et G. à Zurich, fut appréhendé dans cette ville et conduit auprès de ce magistrat qui l'entendit, l'inculpa de vol, recel et complicité de falsification de plaques de contrôle, et le plaça en détention préventive. K. fut relaxé le 12 septembre 1980.
Le 27 août 1980, enfreignant l'ordre du Juge d'instruction cantonal, le commandant de la police cantonale vaudoise, assisté de huit fonctionnaires ou magistrats, tint une conférence de presse qui eut un grand retentissement. Si le nom de K. ne fut apparemment pas mentionné à cette occasion, l'intéressé fut désigné par l'initiale de son patronyme et par sa qualité de secrétaire ou employé de Me R. De nombreux journaux de Suisse alémanique publièrent son nom dans leur relation des faits révélés par la conférence de presse. Il n'est pas exclu que l'identité de K. leur ait été communiquée par une autre voie officielle, dès lors que le prévenu avait été appréhendé à Zurich.
Par ordonnance du 8 janvier 1982, le Juge informateur de l'arrondissement de La Côte, en faveur duquel son collègue de
BGE 112 Ib 446 S. 448
l'arrondissement de Vevey-Lavaux s'était dessaisi de l'enquête, ordonna le renvoi de K., accusé de recel et d'émeute, devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon.
Par jugement rendu le 5 novembre 1982, ledit Tribunal libéra K. des fins de la poursuite pénale et mit les frais de la cause à la charge de l'Etat.
Statuant le 31 janvier 1983, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le recours que le Ministère public avait interjeté contre ce jugement.
Le prévenu libéré a réclamé en vain au Conseil d'Etat le paiement d'une indemnité.
B.-
Par la voie d'une action directe au sens de l'
art. 42 OJ
, K. demande au Tribunal fédéral de condamner l'Etat de Vaud au paiement de 30'000 francs avec intérêt à 5% l'an dès le 15 septembre 1980 sur 18'000 francs et dès le 15 décembre 1983 sur 12'000 francs. Il fonde son action sur l'art. 67 du code de procédure pénale vaudois (en abrégé: CPP), ainsi que sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (en abrégé: LREC).
Le défendeur conclut au rejet de la demande, dans la mesure où elle est recevable. Il soulève l'exception de prescription, conteste les reproches formulés à l'encontre de ses agents et soutient en outre que le demandeur est à l'origine de sa détention et du dommage qu'il a subi, de sorte qu'il est déchu du droit d'obtenir une réparation de l'Etat.
Admettant partiellement la demande, le Tribunal fédéral alloue à K. une indemnité de 4'500 francs pour la perte de gain et les frais d'avocat, ainsi que le même montant pour le tort moral, le tout avec intérêts.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Si l'on fait abstraction de l'éventuelle faute concomitante du demandeur, la réalisation des conditions d'application de l'
art. 67 CPP
n'est pas douteuse; le défendeur en convient du reste à juste titre.
Cette disposition permet d'accorder au créancier des dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat - et une indemnité pour tort moral, à raison de la détention. En l'espèce, la conférence de presse litigieuse est assez étroitement liée à la détention, de sorte que l'on pourrait, à la rigueur, la prendre
BGE 112 Ib 446 S. 449
également en considération pour fixer le montant de la réparation morale du chef de la détention injustifiée.
En revanche, le canton de Vaud n'englobe pas dans l'indemnité fondée sur l'
art. 67 CPP
les frais d'avocat se rapportant à la partie de la procédure étrangère à la détention (cf. l'arrêt Fernand M., du 6 juillet 1977, in JdT 1978 III, p. 21 ss, spéc. p. 25 consid. 2a); cette solution n'est d'ailleurs pas contraire au droit constitutionnel fédéral (cf.
ATF 105 Ia 127
). Toutefois, l'Etat pourrait être appelé à répondre de cet élément de dommage, conformément à l'
art. 4 LREC
, dans l'hypothèse où ses agents auraient commis en l'espèce des actes illicites. On ne peut dès lors pas éviter d'examiner si le défendeur répond aussi à ce titre.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application des
art. 1er et 4 LREC
, l'illicéité du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caractérisé qui n'est pas réalisé du seul fait déjà qu'une décision se révèle après coup dénuée de fondement, contraire à la loi, voire arbitraire au sens de l'
art. 4 Cst.
(arrêt non publié R. c. canton de Vaud, du 14 janvier 1986, consid. 2a et les références, en particulier à J.-F. EGLI, L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 15 ss; arrêt X. c. Etat de Vaud, du 18 janvier 1980, publié in SJ 1981, p. 225 ss et, partiellement, in RDAF 1981, p. 124 ss).
Il y a lieu de rechercher, à la lumière de ces principes jurisprudentiels, si les différents comportements critiqués par le demandeur constituent des actes illicites.
aa) K. estime tout d'abord que son arrestation et sa détention étaient illicites, faute de charges suffisantes pour justifier de telles mesures.
On ne saurait en décider que selon les éléments dont le juge disposait alors, compte tenu de la fonction de la détention préventive, laquelle est ordonnée à un moment où le prévenu est présumé innocent tout en réunissant sur sa personne certaines charges de culpabilité qui ne pourront être appréciées de manière plus approfondie que plus tard.
En l'occurrence, il est patent que l'arrestation de K., tout comme celle de Me R. et de dame M., a été ordonnée immédiatement après la découverte du matériel de cambrioleur appartenant à S., délinquant notoire, dans la villa M. à Nyon. Or, à ce moment-là, de sérieux indices pouvaient donner à penser à des actes de
BGE 112 Ib 446 S. 450
participation des prévenus: S. était un client connu de Me R., lequel était lié avec les époux M. - dame M. étant sa tante - chez lesquels il allait assez souvent et où il exerçait de temps à autre son activité professionnelle; il était aussi arrivé à K. de se rendre chez les époux M.; le demandeur avait lui-même pris position en public en faveur de la libération de S., dont on se plaignait des conditions de détention trop rigoureuses; enfin, le nom de K. apparaissait comme lié alors à l'activité délictueuse de S., puisqu'on avait retrouvé dans la voiture de dame K. des plaques de contrôle de voiture qui avaient été volées et dont une copie avait été confectionnée et utilisée par S. lors d'un cambriolage. Pour le Juge informateur, tous ces éléments se révélaient fort troublants. A supposer même qu'il ait commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant que les charges étaient suffisantes pour justifier une arrestation, on ne saurait lui imputer une violation de ses devoirs d'une gravité telle qu'elle doive être qualifiée d'acte illicite, au sens du droit de la responsabilité de l'Etat.
Le demandeur reproche aussi au défendeur un acte illicite, tenant à l'inobservation des règles de la bonne foi; selon lui, l'inculpation de recel à Nyon n'aurait été qu'un prétexte, soit un artifice, pour pouvoir arrêter une personne que les autorités vaudoises n'étaient pas compétentes pour juger, eu égard aux infractions qui lui étaient en réalité reprochées. Cette thèse est démentie par les faits: l'arrestation des trois prévenus a été directement provoquée par la découverte du matériel de cambrioleur à Nyon et le soupçon d'une participation des trois personnes appréhendées à l'activité coupable de S.
Cela étant, on peut se dispenser de rechercher plus avant si, selon le droit vaudois de la responsabilité de l'Etat et des communes, le juge de l'action en responsabilité est déchu du pouvoir de réexaminer la licéité de décisions entrées en force (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 22 novembre 1983 en la cause des époux B. c. Etat de Vaud).
bb) Le demandeur voit ensuite un acte illicite dans la conférence de presse donnée par la police cantonale vaudoise le 27 août 1980 pour informer les journalistes et le public de la découverte faite dans la villa M., de l'arrestation de trois prévenus, ainsi que des charges existant à leur encontre. Il estime qu'en agissant de la sorte, les agents du canton défendeur ont violé le principe du secret de l'instruction, cela d'autant plus qu'ils l'ont fait sans
BGE 112 Ib 446 S. 451
l'assentiment de leur supérieur, le Juge d'instruction cantonal, seul habilité à autoriser des communications à la presse.
Le fait est avéré. Il est clair que, si l'autorisation du Juge d'instruction cantonal est nécessaire pour remettre des communiqués écrits à la presse, ce que prévoit expressément l'
art. 186 CPP
, elle l'est à plus forte raison pour des conférences de presse, supposé que celles-ci soient compatibles avec les art. 184 à 186 CPP.
Dès lors, la conférence de presse était illicite. Elle l'était également à l'égard du demandeur en tant que prévenu, car les règles sur le secret de l'instruction sont aussi destinées à protéger la vie privée des prévenus, à un stade où ceux-ci bénéficient de la présomption d'innocence sans être soumis à la publicité des audiences du tribunal.
En l'occurrence, la conférence de presse a aussi contribué à porter atteinte à la considération du demandeur en jetant sur lui le soupçon d'avoir participé à une infraction relativement grave et moralement répréhensible selon l'opinion de la population; l'atteinte était d'autant plus importante que l'information a connu une large diffusion. Si le nom de K. n'a pas été indiqué en toutes lettres, son initiale fut communiquée à la presse qui pouvait ainsi facilement identifier l'intéressé par la fonction qu'il occupait dans l'étude de Me R.
Cependant, il serait faux de considérer que la publicité donnée à l'affaire ait été le fait de la seule conférence de presse. Même sans celle-ci, selon toute vraisemblance, la presse s'y serait intéressée et la cause aurait connu de toute manière un retentissement important lors du renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement, du fait de la publicité des audiences.
Aussi l'Etat défendeur ne doit-il répondre que du surcroît de publicité - en intensité et en durée - donné à la détention du demandeur et à l'action pénale dirigée contre lui, par l'effet de la conférence de presse.
L'illicéité de la conférence de presse du 27 août 1980 résultant déjà de la violation de l'
art. 186 CPP
, il n'est pas nécessaire de rechercher si, abstraction faite de son interdiction par le Juge d'instruction cantonal, cette conférence de presse ne portait pas aussi une atteinte illicite aux intérêts personnels du demandeur en raison du moment où elle avait été donnée, de la manière dont elle s'était déroulée et du contenu de l'information qui y avait été livrée aux journalistes présents (cf., par ex.,
ATF 91 I 454
ss consid. 5; pour d'autres exemples, dans le cadre de l'
art. 28 CC
, cf. ATF 109
BGE 112 Ib 446 S. 452
II 356 ss, 107 II 3 ss, 105 II 165, 104 II 2, 103 II 164, 100 II 179, 91 II 405; voir aussi les références citées in RDS 1968 II, p. 371 ss et les ouvrages suivants: HÜNIG, Probleme des Schutzes des Beschuldigten vor den Massenmedien, thèse Zurich 1975; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., p. 90; VON BECKER, Straftäter und Tatverdächtige in den Massenmedien: Die Frage der Rechtmässigkeit identifizierender Kriminalberichte, Baden-Baden 1979, passim et p. 267 ss; ROHNER, Presse und Strafjustiz, in RPS 1972, p. 154 et 159; FRANK, Persönlichkeitsschutz im Strafverfahren, in RPS 1986, p. 270 ss, 277 et 280 n. 50; KÜHL, Persönlichkeitsschutz des Tatverdächtigen durch die Unschuldsvermutung, in Festschrift für Heinrich Hubmann, Francfort 1985, p. 241 ss; SCHUBARTH, Zur Tragweite des Grundsatzes der Unschuldsvermutung, Bâle 1978, p. 11 ss).
cc) Le demandeur taxe également d'illicite son inculpation pour avoir participé à une émeute à Regensdorf, inculpation qui lui a été signifiée le 10 janvier 1981. A cet égard, il soutient, d'une part, que la manifestation en faveur de S. n'était pas interdite et qu'elle s'est déroulée sur terrain privé, et, d'autre part, que les autorités vaudoises n'étaient pas compétentes pour connaître de cette affaire, faute d'en avoir été saisies par les autorités du lieu de commission.
Le délit d'émeute (
art. 260 CP
) ne suppose pas une réunion interdite par des règles de police, de sorte que le premier argument n'apparaît pas pertinent. Le second ne semble guère fondé dès lors que le code pénal ne prévoit pas une délégation de la compétence de juger par un canton en faveur d'un autre, mais des règles de for de droit fédéral (
art. 345 ss CP
, notamment
art. 350 CP
en cas de concours d'infractions).
Quoi qu'il en soit, selon l'arrêt X. précité, même une erreur du juge dans l'exercice de l'action pénale et le choix des mesures n'est illicite que si le manquement est qualifié (SJ 1981, p. 234). Or, en l'espèce, les motifs invoqués ne sont pas de nature à établir un tel manquement.
dd) Le demandeur considère enfin comme illicite l'ordonnance du 8 janvier 1982, par laquelle le Juge informateur de La Côte l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon pour recel de matériel de cambrioleur, recel de plaques de voiture et émeute à Regensdorf; il estime qu'il n'y avait pas de motifs juridiques autorisant ce renvoi. S'agissant du recel de plaques de voiture, il relève que la litispendance, puis la chose jugée
BGE 112 Ib 446 S. 453
empêchaient une autre instruction et un autre jugement: en effet, l'instruction et le jugement de cette affaire avaient été repris par les autorités argoviennes, soit le Bezirksamt de Brugg qui avait fait bénéficier le demandeur d'une décision de classement, rendue le 4 septembre 1980, et dont le Juge informateur vaudois aurait eu connaissance.
Le demandeur ne prétend pas avoir présenté avant l'audience de jugement une requête tendant à la suspension ou à la constatation de l'irrecevabilité de la poursuite; un recours dirigé contre l'ordonnance de renvoi portait sur d'autres points. Au début de l'audience de jugement, le conseil de K. formula, en revanche, une requête dans ce sens, qui fut déclarée irrecevable en raison du défaut de l'accusé, lequel fut ensuite totalement libéré par le jugement au fond.
Dans la mesure où son inaction a empêché le redressement d'une éventuelle erreur, le demandeur ne saurait en faire grief à l'Etat défendeur pour lui réclamer une réparation pécuniaire (cf.
ATF 107 Ib 158
/159 consid. 2b).
Pour le surplus, l'ordonnance de renvoi ne révèle pas un grave manquement de son auteur, susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Etat (cf. SJ 1981, p. 234). On ne saurait, de toute manière, attendre d'une autorité pénale de renvoi qu'elle examine la cause, en fait et en droit, selon les mêmes critères que le juge statuant au fond. Les faits découverts à Nyon demeuraient troublants et le Juge informateur pouvait admettre sans arbitraire qu'ils justifiaient un renvoi au tribunal; au regard de ces faits, les autres préventions pouvaient être tenues pour accessoires, de sorte que, considérée globalement, l'ordonnance de renvoi ne peut pas non plus être taxée de manquement grave.
c) En définitive, seule la conférence de presse du 27 août 1980 peut être tenue pour illicite au sens des
art. 1er et 4 LREC
, de sorte que, pour le reste, la cause doit être jugée uniquement sur la base de l'
art. 67 CPP
.
4.
L'Etat de Vaud soutient que "par son attitude illogique et peu collaborante au moment de sa mise en détention préventive, le demandeur est à l'origine de son propre dommage" qui doit dès lors rester à sa charge. Il lui reproche en particulier d'avoir refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées à cinq reprises durant sa détention. La thèse principale du défendeur consiste donc à prétendre qu'en raison de la faute concurrente qu'il a commise, le demandeur est déchu de son droit d'obtenir réparation
BGE 112 Ib 446 S. 454
ou qu'il doit, à tout le moins, souffrir une réduction des dommages-intérêts qu'il réclame.
a) L'
art. 67 CPP
institue une responsabilité causale de l'Etat de Vaud en cas de détention préventive suivie d'un non-lieu ou d'un acquittement. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal cantonal (arrêt Meylan du 6 juillet 1977, JdT 1978 III 24), "les règles sur la détermination du dommage et sur les modalités de l'indemnisation (
art. 42 ss CO
) n'en demeurent pas moins applicables. L'
art. 67 al. 4 CPP
y renvoie. Il en va ainsi notamment de l'
art. 44 CO
sur la faute concurrente du lésé". Dans ses arrêts Bonzi (JdT 1981 III 34) et Busulini, du 9 novembre 1979, le Tribunal fédéral, saisi d'actions directes au sens de l'
art. 42 OJ
, a considéré qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette interprétation, convaincante, des dispositions de l'
art. 67 CPP
.
Aux termes de l'
art. 44 al. 1 CO
, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Sous réserve de certaines exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce (cf. par ex.
ATF 108 II 57
consid. 5a,
ATF 88 II 460
consid. 2b;
ATF 85 II 520
in fine; voir aussi BREHM, Commentaire bernois, n. 37-47 et 54-60 ad art. 44), les "faits", dont parle cette disposition, doivent pouvoir être imputés à faute à la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement répréhensible (
ATF 102 II 239
consid. 3a; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, 4e éd., p. 161; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., No 46, p. 87). Pour en juger, il convient d'avoir égard aux particularités de la responsabilité ici en cause, laquelle découle du droit public et sanctionne une mesure injustifiée - la détention préventive - ordonnée dans le cadre de l'instruction d'un procès pénal. Ces particularités justifient que la notion de faute concurrente au sens de l'
art. 44 al. 1 CO
, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, soit interprétée à la lumière des principes régissant ces deux domaines, principes qui ne correspondent pas nécessairement à ceux dont s'inspire le juge civil pour déterminer l'existence d'une faute concomitante.
b) Les considérations qui précèdent conduisent logiquement à rechercher, dans la jurisprudence relative à la condamnation du prévenu libéré aux frais de justice et dans celle concernant l'imputation de la détention préventive, des indications permettant
BGE 112 Ib 446 S. 455
de cerner de plus près la notion de faute concurrente du prévenu injustement détenu. De fait, il existe assurément une analogie frappante entre les frais de justice et les indemnités pour détention injustifiée, puisqu'il en va, dans les deux cas, de l'incidence d'un certain comportement du prévenu libéré sur le montant de sa fortune (dans ce sens cf. Tribunal fédéral in SJ 1986, p. 604/605 consid. 2c, ainsi que l'arrêt non publié L.B., du 23 juin 1982, consid. 3a, et le consid. 5c, non publié, de l'arrêt
ATF 107 Ia 166
qui évoquent expressément cette parenté étroite entre les deux institutions). Quoique moins apparent, le rapport entre l'indemnisation du prévenu libéré et l'imputation de la détention préventive subie par le condamné n'en est pas moins réel (cf. à ce sujet: SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 186 ss).
aa) Selon la jurisprudence actuelle, l'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais de justice qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité (
ATF 109 Ia 87
, 160, 166 et 238). En revanche, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence (
art. 6 par. 2 CEDH
) de mettre les frais à la charge du prévenu libéré qui, par un comportement fautif, a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction (cf. à ce sujet: ROUILLER, La condamnation aux frais de justice du prévenu libéré de toute peine en relation, notamment, avec la présomption d'innocence, in RSJ 80/1984 p. 205 ss). Pour cela, deux conditions cumulatives doivent cependant être remplies (cf.
ATF 109 Ia 163
/164 précité): il faut, en premier lieu, que soit établie l'existence d'actes répréhensibles au regard des règles de l'éthique ou du droit civil; ces actes peuvent être rangés dans deux catégories selon que le comportement incriminé réside dans les faits mêmes qui sont à l'origine de l'ouverture de l'information pénale ou qu'il consiste en des fautes commises durant la procédure d'instruction. Il faut ensuite que le comportement fautif ait effectivement été à l'origine des frais mis à la charge du prévenu libéré; la jurisprudence récente insiste sur l'importance de cette seconde condition en précisant qu'une quelconque attitude critiquable du prévenu ne constitue pas obligatoirement la cause des frais de la procédure engagée contre ce dernier (arrêts non publiés D., du 30 octobre 1985, consid. 3b, et R., du 30 novembre 1984, consid. 2c/bb; voir aussi LEVI, Schwerpunkte der
BGE 112 Ib 446 S. 456
strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention, in RPS 1985 p. 366/367).
S'agissant plus particulièrement du silence du prévenu pendant l'enquête, le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne saurait en principe justifier une condamnation aux frais, du moment que la jurisprudence reconnaît à celui qui est inculpé dans un procès pénal le droit de se taire (
ATF 109 Ia 166
précité et les références; dans le même sens, cf. par ex. le par. 5 al. 2 de la loi allemande d'indemnisation du 8 mars 1971, aux termes duquel "die Entschädigung wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass der Beschuldigte sich darauf beschränkt hat, nicht zur Sache auszusagen) ...." et le commentaire de cette disposition par SCHÄTZLER, 2e éd., Munich 1982, No 57, p. 121); il a cependant réservé l'hypothèse dans laquelle le prévenu ferait un usage abusif de son droit de refuser de répondre (même arrêt), comme ce pourrait être le cas, suivant les circonstances, de celui qui tairait un alibi susceptible de conduire à son élargissement immédiat (cf. par ex. SCHÄTZLER, op.cit., No 9, p. 132, à propos du par. 6 al. 1 de la loi allemande d'indemnisation précitée qui prévoit la suppression ou la réduction de l'indemnité dans les cas de ce genre).
bb) En ce qui concerne l'imputation de la détention préventive (
art. 69 CP
), seul doit être pris en considération le comportement du prévenu postérieur à l'acte délictueux qui lui est reproché. En outre, on ne saurait faire grief au condamné de s'être tu, ou même d'avoir proféré un simple mensonge qui a seulement eu pour effet d'obliger l'autorité à recueillir des preuves quant aux faits contestés. En revanche, on peut retenir contre lui des mensonges qualifiés qui ont contraint le Juge d'instruction à faire des contrôles supplémentaires qui ont rallongé d'autant la durée de la détention préventive (
ATF 105 IV 241
consid. 3,
ATF 103 IV 10
,
ATF 102 IV 157
/158 consid. 1d).
c) En résumé, pour savoir si le comportement du prévenu libéré peut entraîner la suppression ou la réduction de la réparation à laquelle il a droit du fait de sa détention injustifiée, il sied d'adopter, mutatis mutandis, les mêmes critères que ceux qui permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge du prévenu au bénéfice d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement, ou encore de renoncer à l'imputation de la détention préventive subie par le condamné.
BGE 112 Ib 446 S. 457
Sur le vu de ce qui précède, les considérations touchant la faute concomitante, que le Tribunal fédéral a émises dans ses arrêts Bonzi et Busulini déjà cités, apparaissent trop schématiques pour pouvoir être maintenues telles quelles. Il y est en effet question, comme causes de réduction de l'indemnité pour détention injustifiée, du refus du prévenu de répondre lors du premier interrogatoire, de ses explications tantôt contradictoires, tantôt mensongères, voire du fait qu'il n'a pas demandé lui-même sa mise en liberté provisoire (consid. 3c). De telles circonstances ne sauraient être retenues, au titre de la faute concurrente du prévenu libéré, que dans la mesure où elles pourraient justifier également, en application des principes jurisprudentiels sus-indiqués, la condamnation aux frais de ce même prévenu ou le refus d'imputer la détention préventive subie par un condamné. Les arrêts Bonzi et Busulini doivent donc être nuancés dans ce sens.
d) En l'occurrence, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant et de manière positive où se situe la frontière entre le comportement licite et le comportement fautif du prévenu durant la procédure d'instruction. On peut également se dispenser de rechercher si l'application des principes susmentionnés au cas particulier permettrait de retenir une faute à la charge du demandeur.
En effet, il incombait au défendeur d'établir le lien de causalité entre le silence prétendument fautif du demandeur et la prolongation de la détention préventive (
art. 8 CC
par analogie; cf.
ATF 108 II 64
consid. 3,
ATF 96 II 57
consid. 3,
ATF 83 II 532
in fine; voir aussi KUMMER, n. 246 ad
art. 8 CC
). Or, il n'a rien allégué de tel dans sa réponse où il s'est contenté de faire état, sous ch. 99, du silence du prévenu. Aussi doit-il supporter les conséquences de l'échec de la preuve sur ce point, la cour de céans ne pouvant pas suppléer d'office à ce défaut d'allégation d'un éventuel fait pertinent (cf.
art. 3 al. 2 PCF
).
Dans ces conditions, aucun motif de réduction de l'indemnité ne peut être retenu en l'espèce.
5.
a) (Calcul du montant du dommage matériel subi par le demandeur.)
b) Quant à l'indemnité pour tort moral, elle inclut en l'occurrence aussi bien la prétention, fondée sur l'
art. 67 CPP
, pour la détention injustifiée que celle, déduite de l'
art. 6 al. 2 LREC
, en rapport avec la publicité illicite donnée à l'arrestation par la conférence de presse de la police cantonale.
BGE 112 Ib 446 S. 458
aa) Dans un domaine où, par l'effet de l'
art. 42 OJ
, la même loi est appliquée parallèlement par le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal vaudois (sans recours ordinaire au Tribunal fédéral), le Tribunal fédéral prend aussi en considération la pratique cantonale relative à des questions d'appréciation, sans pour autant être lié en quoi que ce soit par elle. Dans la cause récente dame M. c. Etat de Vaud, par jugement du 21 octobre 1985 de la Cour civile, confirmé par arrêt du 25 février 1986 de la Chambre des recours, une personne détenue 50 heures, ayant été atteinte de façon importante dans sa santé physique et psychique, souffrant de troubles névrotiques persistants sous une forme atténuée et ayant vu sa réputation ternie de manière peut-être indélébile, s'est vu allouer une indemnité pour tort moral de 7'500 francs. L'arrêt de la Chambre des recours expose à ce sujet que l'indemnité est élevée par rapport à celles résultant de la jurisprudence du Tribunal d'accusation (voir par exemple TA Bafic, 25 mai 1979: 14 jours de détention, 1'000 francs; Blanc, 15 septembre 1980: 6 jours, 1'500 francs; Marigliano, 1er mars 1984: 16 jours, 2'500 francs); toutefois, elle peut se justifier, eu égard aux circonstances particulières du cas, notamment à l'importance de l'atteinte à la santé physique et psychique, ainsi qu'à la réputation, et compte tenu également de la tendance de la jurisprudence fédérale d'augmenter le montant des indemnités pour tort moral en cas de lésions corporelles graves (
ATF 108 II 422
; pour un aperçu de cette évolution de la jurisprudence, cf.
ATF 112 II 131
).
bb) En l'espèce, K. a subi une détention de 18 jours; marié et père de deux enfants, il a été séparé d'eux durant ce laps de temps. Si l'on doit compter avec une période de réadaptation après la détention, il ne semble pas en revanche qu'il subsiste des séquelles spécialement pénibles.
La conférence de presse illicite a aussi porté atteinte à la sphère privée du demandeur en livrant à une large publicité l'arrestation et la détention, mais surtout le soupçon d'avoir participé à un grave recel; si l'on peut admettre que tôt ou tard l'affaire aurait de toute manière connu une grande publicité, la conférence de presse lui a donné du retentissement et le poids d'une information officielle.
Tout bien pesé, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier, il est équitable d'allouer au demandeur une indemnité pour tort moral globale de 4'500 francs.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
90 I 169
26. Urteil vom 23. September 1964 i.S. Studer und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat von Solothurn.

regeste:
Regeste
Staatsrechtliche Beschwerde von Stimmberechtigten gegen die Genehmigung der Staatsrechnung durch den solothurnischen Kantonsrat.
Ist der Stimmberechtigte legitimiert, mit der Beschwerde geltend zu machen, dass eine vom Volke bewilligte Ausgabe nicht aus allgemeinen Staatsmitteln gedeckt werden dürfe, die Staatsrechnung im Sinne der Festsetzung eines höheren Rechnungsüberschusses zu berichtigen sei und der Kantonsrat über diesen Überschuss erneut Beschluss zu fassen habe? (Erw. 2).
Der Kantonsrat hat, da der Beschluss keine neue Ausgabe zur Folge hat, damit seine Ausgabenkompetenz (Art. 31 Ziff. 6 KV) nicht überschritten, noch hat er gesetzliche Bestimmungen willkürlich missachtet (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 170
BGE 90 I 169 S. 170
A.-
Mit Botschaft vom 14. September 1962 wurde den Stimmberechtigten des Kantons Solothurn das folgende, vom Kantonsrat beschlossene "Strassen- und Brückenbauprogramm 1962" zur Genehmigung vorgelegt:
"1. Das Strassen- und Brückenbauprogramm 1962 mit einer Kostenfolge von 55 Millionen Franken wird genehmigt und der erforderliche Kredit bewilligt.
2. ...
3. Der Regierungsrat wird ermächtigt, die notwendigen Mittel zur Finanzierung der Aufwendungen auf dem Anleihenswege zu beschaffen.
4. Für die Tilgung dieses Kredites stehen zur Verfügung:
a) 40 % von der jährlich eingehenden Motorfahrzeugsteuer;
b) Nettogebühren aus Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr;
c) 3/5 des Benzinzollanteiles;
d) spezielle Beiträge des Bundes und allfälliger Dritter;
e) Beiträge der Gemeinden an den Strassenbau nach Massgabe des Strassenbaugesetzes;
f) jährlicher Beitrag von Fr. 500 000.-- aus allgemeinen Staatsmitteln bis zur Tilgung dieser Strassen- und Brückenbaurechnungen;
g) Beiträge der am Brückenbau interessierten Gemeinden in der Höhe von 35% der Baukosten.
....
BGE 90 I 169 S. 171
Die Kostensumme von 55 Millionen Franken ist aus den vorgenannten Einnahmen in der Frist von 15 Jahren zu tilgen. Ein allfälliger Fehlbetrag ist aus späteren Erträgnissen gemäss lit. a, b und c hievor zu decken; anderseits ist ein Ueberschuss dem Strassenbaufonds zuzuweisen.
5./7. ...."
Der Botschaft war eine Beschreibung und Kostenaufstellung der vorgesehenen Ausbauarbeiten sowie ein sich über 15 Jahre erstreckender Finanzierungsplan beigefügt.
Das "Strassen- und Brückenbauprogramm 1962" wurde in der Volksabstimmung vom 4. November 1962 angenommen und hierauf in der kantonalen Gesetzessammlung (Bd. 82 S. 341/2) veröffentlicht.
B.-
Am 24. April 1964 unterbreitete der Regierungsrat dem Kantonsrat die mit einem Reinertrag von Fr. 108 446.94 abschliessende Staatsrechnung 1963 mit dem Antrag, sie zu genehmigen und den genannten Reinertrag dem Spitalbaufonds zu überweisen. Die in der Staatsrechnung enthaltene Abrechnung über das "Strassen- und Brückenbauprogramm 1962" weist Fr. 6 225 206. - Einahmen und Fr. 12 997 266. - Ausgaben auf, während die Abrechnung über "Gewässerschutz" mit Fr. 1 847 113.-- Ausgaben ohne Einnahmen abschliesst.
Die Staatswirtschaftskommission, der die eingehende Prüfung der Staatsrechnung obliegt, beantragte dem Kantonsrat, den Antrag des Regierungsrates mit folgendem Zusatz gutzuheissen:
"Es wird zustimmend davon Kenntnis genommen, dass die Staatsrechnung 1963 für das Strassen- und Brückenbauprogramm neben dem gesetzlichen Staatsbeitrag von Fr. 500 000.-- auch mit dem übrigen Aufwand von Fr. 5 272 059.86 und mit Fr. 1 847 113.70 für den Gewässerschutz belastet ist."
Bei der Beratung der Staatsrechnung im Kantonsrat wurden diese Belastungen beanstandet, und Dr. Fröhlicher stellte den Antrag, die Staatsrechnung mit einem Reinertrag von Fr. 7 227 620.50 zu genehmigen und davon Fr. 1 847 113.70 für den Gewässerschutz zu verwenden und Fr. 5 380 506.80 dem Spitalbaufonds zuzuweisen.
BGE 90 I 169 S. 172
Mit Beschluss vom 27. Mai 1964 nahm der Kantonsrat die Ergänzung der Staatswirtschaftskommission mit 54 gegen 51 Stimmen an und genehmigte hierauf die Staatsrechnung mit grossem Mehr.
C.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde stellen Charles Studer und neun weitere stimmberechtigte Einwohner des Kantons Solothurn die Anträge:
"1. Es sei der Beschluss des Kantonsrates von Solothurn vom 27. Mai 1964 über die Genehmigung der Staatsrechnung für das Jahr 1963 aufzuheben.
2. Es sei der Kantonsrat anzuweisen, den Reinertrag der Staatsrechnung auf Fr. 5 380 506.80 festzusetzen.
3. Der Kantonsrat sei anzuweisen, den Regierungsrat zu ersuchen, die sich aus dem Beschluss ergebenen Korrekturen bei den entspreehenden Positionen der Staatsrechnung vorzunehmen.
4. Über den Reinertrag habe der Kantonsrat nach den geltenden Gesetzen zu verfügen."
Zur Begründung wird im wesentlichen geltend gemacht:
a) Der Regierungsrat habe dadurch verfassungsmässige Rechte des Volkes missachtet, dass er Ausgaben für Zwecke gemacht habe, die weder in einem Gesetz noch in einem Kreditbeschluss des Volkes verankert seien. Im Jahre 1963 habe er aus allgemeinen Staatsmitteln Fr. 5 772 059.-- für den Strassen- und Brückenbau verwendet, während nach dem Volksbeschluss vom 4. November 1962 aus allgemeinen Staatsmitteln höchstens Fr. 500 000.-- für diesen Zweck verwendet werden dürften. Der Mehrbetrag von Fr. 5 272 059.-- sei somit, statt der "Entnahme aus dem Fonds", in offenkundiger Missachtung des Volksbeschlusses verbucht worden, um dadurch die Staatsrechnung zu verschlechtern und den Bürger zu täuschen.
b) Der Beschluss des Kantonsrates, der dieses Vorgehen genehmige, stelle eine Verfassungsverletzung dar, da er über Fr. 5 272 059. - verfüge, ohne hiezu ermächtigt zu sein. Es werde auf Art. 31 Ziff. 6 KV verwiesen, wo die Finanzkompetenzen des Kantonsrates umschrieben seien. Ferner stelle der Kantonsratsbeschluss eine Gesetzesverletzung dar, da er gegen den Volksbeschluss vom 4. November 1962
BGE 90 I 169 S. 173
verstosse, der den jährlichen Staatsbeitrag aufFr. 500 000. - begrenzt habe. Zudem sei der Kantonsratsbeschluss ein Akt der Willkür und verletze
Art. 4 BV
, da er den Bürger täusche. Die Staatsrechnung habe den richtigen Reinertrag von Fr. 5 380 506.-- aufzuweisen, und über dessen Verwendung habe der Kantonsrat im Sinne der Gesetzgebung erneut Beschluss zu fassen. Er könne ihn gemäss dem Volksbeschluss vom 26. Mai 1961 (AS 82 S. 89) dem Spitalbaufonds zuweisen.
c) Ähnlich wie beim Strassen- und Brückenbau seien der Regierungsrat und der Kantonsrat beim Gewässerschutz vorgegangen. Dieses Vorgehen sei "fraglich", werde aber nicht zum Gegenstand der vorliegenden Beschwerde gemacht.
D.-
Der Kantonsrat, vertreten durch den Regierungsrat des Kantons Solothurn, beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Staatsrechtliche Beschwerden der vorliegenden Art haben rein kassatorische Funktion (
BGE 81 I 195
Erw. 2). Einzutreten ist daher nur auf das erste Beschwerdebegehren, mit welchem Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt wird. Die weiteren, auf Erteilung bestimmter Weisungen an den Kantonsrat gerichteten Begehren sind unzulässig.
2.
Die Beschwerdeführer haben, nach der von ihnen erteilten Vollmacht zu schliessen, die Beschwerde in ihrer Eigenschaft als "Stimmbürger" erhoben. Als solche sind sie legitimiert, sich mit staatsrechtlicher Beschwerde dagegen zur Wehr zu setzen, dass ein Akt der Rechtsetzung oder Verwaltung, der nach der KV der Volksabstimmung unterliegt, dieser entzogen wird (
BGE 89 I 39
Erw. 1, 260 Erw. 5).
Durch den angefochtenen Beschluss hat der Kantonsrat die Staatsrechnung für das Jahr 1963 genehmigt und den darin ausgewiesenen Reinertrag dem Spitalbaufonds zugewiesen.
BGE 90 I 169 S. 174
Dass dieser Beschluss nach der KV der Volksabstimmung unterliege, machen die Beschwerdeführer mit Recht nicht geltend, denn die KV zählt die Prüfung und Genehmigung der jährlichen Rechnungen unter den Befugnissen und Obliegenheiten des Kantonsrates auf (Art. 31 Ziff. 5) und sieht gegen dessen Beschluss kein Referendum vor (Art. 17). Von einer Verletzung des Stimmrechts könnte nur die Rede sein, wenn im angefochtenen Beschluss ein Ausgabenbeschluss enthalten wäre, für welchen der Kantonsrat nicht endgültig zuständig wäre (Art. 17 Ziff. 2 KV). Die Beschwerdeführer scheinen dies behaupten zu wollen, wenn sie unter Berufung auf die in Art. 31 Ziff. 6 KV umschriebene Ausgabenkompetenz des Kantonsrates geltend machen, dieser habe über eine Summe von Fr. 5 272 000. - verfügt ohne hiezu ermächtigt zu sein, eine Ausgabe gemacht, welche ohne Zustimmung des Volkes nicht beschlossen werden dürfe. Wäre dies wirklich der Fall, so hätten die Beschwerdeführer folgerichtig den Standpunkt einnehmen müssen, der angefochtene Beschluss sei gemäss Art. 17 Ziff. 2 KV dem Volke zur Genehmigung zu unterbreiten. Sie haben das jedoch nicht getan und sich auch nicht auf Art. 17 Ziff. 2 KV berufen; vielmehr stützen sie sich auf das Strassen- und Brückenbauprogramm 1962 und verlangen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids in dem Sinne, dass die Staatsrechnung durch Festsetzung eines höheren Reinertrages zu berichtigen und über dessen Verwendung erneut Beschluss zu fassen sei. Damit machen sie jedoch nicht mehr eine Verletzung des Stimmrechts geltend, sondern das allgemeine öffentliche Interesse an der richtigen Ausführung jenes Volksbeschlusses sowie das Interesse gewisser Steuerzahler an der Verwendung des Reinertrages für andere Zwecke als für Strassenbauten. Ob die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfolgung dieser Interessen gegeben ist, erscheint zweifelhaft; es dürfte sich vielmehr um eine unzulässige Popularbeschwerde handeln (vgl.
BGE 59 I 121
sowie BIRCHMEIER, Handbuch des OG, S. 375 lit b und dort zitierte Urteile). Die Frage kann indes offen gelassen
BGE 90 I 169 S. 175
werden, da die Beschwerde sich bei materieller Prüfung als unbegründet erweist.
3.
Fehl geht jedenfalls die Berufung der Beschwerdeführer auf die in Art. 31 Ziff. 6 KV umschriebene Ausgabenkompetenz des Kantonsrates. Der Betrag von gegen 12 Millionen Franken, der im Jahre 1963 für Strassen- und Brückenbauten ausgegeben worden ist, durfte ohne weiteres für diesen Zweck ausgegeben werden, handelt es sich doch nicht um eine "neue Ausgabe" im Sinne von Art. 31 Ziff. 6 KV, sondern um die erste Ausgabe auf Grund des Strassen- und Brückenbauprogramms 1962, mit welchem das Volk insgesamt Ausgaben von 55 Millionen Franken genehmigt und den erforderlichen Kredit bewilligt hat. Die Beschwerdeführer beanstanden denn auch nicht, dass im Jahre 1963 gegen 12 Millionen Franken für Strassen- und Brückenbauten ausgegeben, sondern dass hievon Fr. 5 272 000. - aus allgemeinen Staatsmitteln gedeckt, zulasten der Verwaltungsrechnung verbucht worden sind. Sie rügen somit die Verwendung von Einnahmen oder liquider Mittel sowie die Art der Verbuchung von Ausgaben, was alles mit der in Art. 31 Ziff. 6 KV umschriebenen Ausgabenkompetenz des Kantonsrates nichts zu tun hat, so dass von einer Überschreitung derselben nicht die Rede sein kann.
Die Beschwerdeführer machen weiter geltend, das Vorgehen des Regierungsrates und des Kantonsrates verletze den Volksbeschluss vom 4. November 1962 sowie Bestimmungen über die Verwendung von Rechnungsüberschüssen. Damit wird jedoch nicht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte (
Art. 84 lit. a OG
), sondern die Missachtung gesetzlicher Vorschriften gerügt, was nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend gemacht werden kann. Wären die Ausführungen der Beschwerdeführer dahin zu verstehen, dass das Vorgehen der Behörden mit dem klaren Wortlaut und Sinn gesetzlicher Bestimmungen unvereinbar, willkürlich sei und daher gegen
Art. 4 BV
verstosse, so wäre diese Rüge unbegründet. An Bestimmungen über die Verwendung allfälliger Rechnungsüberschüsse nennen die Beschwerdeführer
BGE 90 I 169 S. 176
nur Ziff. III/1 Abs. 2 des Volksbeschlusses vom 28. Mai 1961 über den Ausbau der Krankenanstalten (AS 82 S. 89). Diese Bestimmung, wonach der Kantonsrat allfällige Rechnungsüberschüsse "ganz oder teilweise" dem Spitalbaufonds überweisen "kann", schliesst die Verwendung für andere Zwecke keineswegs aus. Der Volksbeschluss vom 4. November 1962, durch den das Strassen- und Brückenbauprogramm 1962 mit Ausgaben von 55 Millionen Franken genehmigt und der erforderliche Kredit bewilligt worden ist (Ziff. 1), ermächtigt den Regierungsrat zur Beschaffung der notwendigen Mittel auf dem Anleihenswege (Ziff. 3) und sieht die Tilgung des Kredites durch verschiedene Einnahmen vor (Ziff. 4), darunter durch einen jährlichen Beitrag von Fr. 500 000.-- aus allgemeinen Staatsmitteln (lit. f). Auch diese Bestimmungen schliessen, wie jedenfalls ohne Willkür angenommen werden kann, die Verwendung eines Rechnungsüberschusses zur Finanzierung von Strassen- und Brückenbauten nicht aus. Wenn zu diesem Zwecke Anleihen aufgenommen werden dürfen, muss es auch zulässig sein, statt dessen auf die vorhandenen liquiden Mittel zu greifen. Die Beschwerde erscheint um so weniger als begründet, als sie nicht ausführt, wie die streitigen Fr. 5 272 000.-- hätten aufgebracht werden sollen. Sie behauptet, sie hätten "dem Fonds" entnommen werden sollen, macht aber keine näheren Angaben über diesen Fonds, noch besteht nach der Staatsrechnung ein solcher Fonds, dem jener Betrag hätte entnommen werden können (S. 52, 226/27). Der zur Hauptsache aus Grundstücken bestehende und offenbar für andere Zwecke bestimmte "Strassenbaufonds" wies Ende 1963 nur noch einen Bestand von Fr. 398'657.75 auf (S. 25, 226/27).
Unbegründet ist schliesslich auch der Vorwurf der Beschwerdeführer, das Vorgehen der Behörden stelle deshalb einen Willkürakt dar und verstosse gegen
Art. 4 BV
, weil der Bürger dadurch getäuscht werde. Selbstwenndie Staatsrechnung in bezug auf die Deckung der Ausgaben für das Strassen- und Brückenbauprogramm zu wenig klar sein
BGE 90 I 169 S. 177
sollte, wäre dieser Mangel behoben worden durch den vom Kantonsrat seinem Genehmigungsbeschluss beigefügten Zusatz, worin zustimmend davon Kenntnis genommen wird, dass die Staatsrechnung für jenes Programm neben dem gesetzlichen Staatsbeitrag von Fr. 500 000. - auch mit dem übrigen Aufwand von Fr. 5 272 059.86 belastet ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
108 V 70
19. Extrait de l'arrêt du 20 juillet 1982 dans la cause Queloz contre Caisse de compensation de l'Industrie horlogère et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 30 AHVG
, 51 Abs. 3 AHVV und 29bis IVV.
Berechnung der Invalidenrente, die einem Versicherten zukommt, der schon früher eine solche Rente bezog, welche aber nach Abschluss eines Revisionsverfahrens aufgehoben worden war.

text:
Erwägungen
ab Seite 70
BGE 108 V 70 S. 70
Extrait des considérants:
1.
La demi-rente allouée en 1974 au recourant a été calculée au départ sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de 24'000 francs. Ce revenu a été, à la suite des adaptations consécutives aux différentes révisions de la législation, revalorisé à 30'000 francs au 1er janvier 1975 et à 31'500 francs deux ans plus tard. Il en résultait, depuis le 1er janvier 1977, une rente de 473 francs par mois. Mais celle-ci a été supprimée par décision passée en force du 20 septembre 1977.
Dans un arrêt non publié Schweizer du 25 juillet 1979, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la reprise d'une invalidité justifiant l'octroi d'une rente, après suppression de celle-ci, constituait un nouveau cas d'invalidité, de sorte que la rente correspondante devait être déterminée selon les données existant
BGE 108 V 70 S. 71
lors de l'annonce de la nouvelle invalidité. La Cour de céans a certes relevé à cette occasion qu'une telle situation pouvait entraîner des conséquences insatisfaisantes pour l'assuré, notamment lorsque celui-ci s'est réadapté dans une mesure suffisante pour permettre la suppression des prestations d'assurance, tout en réalisant cependant un revenu inférieur à celui qu'il obtenait dans le passé; en cas d'échec de la réadaptation, il recevra une rente plus faible que celle qui lui était accordée précédemment. Mais elle a considéré que c'était l'affaire du législateur - et non du juge - de mieux régler les choses.
C'est dire en l'occurrence, qu'en application de cette jurisprudence, la rente revenant au recourant à partir du 1er septembre 1979 doit être calculée selon un revenu annuel moyen, établi, conformément à l'
art. 30 LAVS
, en fonction du revenu total sur lequel l'intéressé a versé des cotisations jusqu'au 31 décembre 1978. Selon le calcul de la caisse - qui a procédé à juste titre à la comparaison prescrite par l'
art. 51 al. 3 RAVS
- il en découle un revenu annuel moyen de 25'080 francs dès le 1er janvier 1980, dont résulte une rente entière de 858 francs, ces chiffres n'étant au demeurant pas contestés en tant que tels.
2.
a) Le 1er janvier 1977 est entré en vigueur l'
art. 29bis RAI
dont la teneur est la suivante:
"Si la rente a été supprimée du fait de l'abaissement du degré
d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à
nouveau un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d'une
incapacité de travail de même origine, on déduira de la période d'attente
que lui imposerait l'art. 29, 1er alinéa, LAI celle qui a précédé le
premier octroi."
Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales soutient que la situation s'est modifiée depuis l'introduction de cette règle, car on doit, à son avis, en déduire que la reprise de l'incapacité de gain ne peut plus être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'invalidité si les conditions posées (période d'observation de trois ans et incapacité de même origine) sont réalisées, de sorte que les bases de calcul appliquées à la rente initiale devraient l'être à nouveau. A l'appui de son opinion, l'autorité fédérale de surveillance souligne en particulier que cette réglementation permet de ne plus subordonner l'octroi de nouvelles prestations à la période d'attente de l'
art. 29 al. 1 LAI
. Il conviendrait donc, selon elle, d'ajouter au calcul comparatif de l'
art. 51 al. 3 RAVS
, qui introduit la prise en considération, ou au contraire l'abandon, des périodes d'octroi de la rente antérieure,
BGE 108 V 70 S. 72
une troisième variante consistant en la reprise des bases de calcul des prestations initiales, compte tenu des adaptations intervenues entre-temps, et de retenir la solution la plus avantageuse pour l'intéressé. Cette façon de procéder conduirait, dans le cas particulier, à fixer le revenu annuel moyen à 33'000 francs au 1er janvier 1980, dont découlerait une rente de 990 francs par mois.
b) Saisie de ce problème, la Cour plénière a constaté que pareille interprétation ne peut s'appuyer sur les termes clairs de la loi: le texte de l'
art. 29bis RAI
n'a en effet pour but que de régler un aspect particulier du délai d'attente fixé par l'
art. 29 al. 1 LAI
, mais ne fournit aucun élément de nature à résoudre la question qui est au centre du présent litige. On relèvera d'ailleurs que la disposition en question ne parle pas de supprimer le délai précité mais prescrit seulement de déduire de celui-ci la période de carence qui a précédé le premier octroi de rente. Au demeurant, la situation n'est guère différente de l'espèce jugée par le Tribunal fédéral des assurances concernant le calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée qui, avant son divorce, avait déjà touché une telle rente puis participé à une rente de couple (
ATF 103 V 60
). Ici également, la thèse proposée, si elle est propre à corriger certaines conséquences que l'on pourrait qualifier de choquantes, ne fait que déplacer le problème, sans fournir de réponse dans d'autres cas, peut-être tout aussi insatisfaisants que celui du recourant; elle présente en outre un risque non négligeable d'inégalité de traitement, ne serait-ce qu'eu égard au délai de trois ans durant lequel l'assuré réadapté pourrait prétendre le bénéfice de la reprise des bases de calcul de la rente initiale (arrêt non publié Maier du 20 novembre 1981).
c) Il n'en reste pas moins que la situation actuelle est susceptible de pénaliser l'assuré invalide qui a pris sur lui, ou à qui l'on a imposé des mesures de réadaptation couronnées de succès, d'exercer à nouveau une activité lucrative. Mais on ne saurait pour autant en conclure que la loi contient à ce sujet une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler, car ce dernier ne peut admettre l'existence d'une telle lacune pour la seule raison qu'il estime que l'absence de règle légale n'est pas satisfaisante. Une véritable lacune, à laquelle il doit remédier, ne peut être constatée que lorsque la loi ne fournit pas de réponse à une question de droit qui se pose inévitablement (
ATF 107 V 196
et les arrêts cités). Sans doute la loi souffre-t-elle ici d'une lacune impropre (voir
ATF 106 V 70
; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 230),
BGE 108 V 70 S. 73
mais sa présence ne conduit pas à des résultats à ce point choquants que l'intervention du juge se justifie. C'est pourquoi la Cour plénière a décidé qu'en l'absence d'une réglementation adéquate, il convenait de s'en tenir aux principes posés dans l'arrêt Schweizer cité plus haut.


header:
Urteilskopf
109 II 388
81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1983 dans la cause Y. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des tutelles) (recours en réforme).

regeste:
Regeste
Art. 310 Abs. 1 ZGB
, 44 lit. f OG.
Die Aufhebung der elterlichen Obhut als solche ist mit Berufung nicht anfechtbar; anders verhält es sich nur dann, wenn sie im Hinblick auf eine Unterbringung des Kindes in einer Anstalt erfolgt ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 388
BGE 109 II 388 S. 388
La Justice de paix du cercle de X. a retiré à Y. la garde de ses deux enfants mineurs et l'a confiée au Service de protection de la jeunesse, à Lausanne, avec mission, notamment, de placer les enfants au mieux de leurs intérêts.
Débouté par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, Y. a recouru en réforme au Tribunal fédéral, demandant qu'il fût dit qu'il n'y a pas lieu de lui retirer le droit de garde.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
En vertu de l'art. 314a al. 1 CC, lorsqu'un enfant est placé dans un établissement par une autorité, les dispositions relatives
BGE 109 II 388 S. 389
au contrôle et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou interdites (art. 397a-397f CC) s'appliquent par analogie. Un tel placement peut donc être attaqué par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral pour violation des dispositions légales précitées: c'est ce qui est expressément mis au clair par la mention des art. 314a et 405a CC à l'art. 44 lettre f OJ. Dans la mesure où cette dernière disposition se réfère aussi à l'art. 310 al. 1 et 2 CC, cela peut être entendu uniquement dans ce sens que le retrait du droit de garde est susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement. Comme tel, en revanche, le retrait de la garde ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme: le législateur n'a ouvert cette voie de droit que contre le retrait de l'autorité parentale, étant donné l'importance de cette mesure protectrice, la plus radicale.
2.
En l'espèce, le recourant ne s'en prend pas au placement de ses enfants dans un établissement, mais au retrait de la garde comme tel. C'est ce qui ressort tant des conclusions du recours que des motifs présentés à leur appui. Le recourant ne fait pas valoir que les conditions d'un placement des enfants, au sens de l'art. 397a CC, ne sont pas réalisées; il soutient seulement que, en soi, le retrait de la garde heurte le droit fédéral. Vu les principes énoncés ci-dessus, un tel grief ne peut pas être formulé dans le cadre d'un recours en réforme.
A cela s'ajoute que le placement des deux enfants dans un établissement n'est pas résulté de la décision de retrait de la garde. Cette mesure protectrice a été prise sans qu'il fût précisé où les enfants seraient placés. C'est au Service de protection de la jeunesse qu'il appartenait de rechercher un placement approprié, dans une famille d'accueil comme dans un établissement.


header:
Urteilskopf
83 IV 75
20. Estratto dalla sentenza 14 giugno 1957 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Procura pubblica sottocenerina.

regeste:
Regeste
Art.251 Ziff. 1 Abs. 1StGB.
Begriff des "Vermögens" und der "andern Rechte".

text:
Sachverhalt
ab Seite 75
BGE 83 IV 75 S. 75
A.-
Le quattro farmacie di Z., compresa quella di X., si erano intese per fornire i medicinali all'ospedale locale, secondo un turno trimestrale. L'accordo veniva rispettato nel 1950 e nel 1951, ma non nel 1952, in quanto quasi tutti i medicinali furono forniti all'ospedale, quell'anno, dalla farmacia X. Per le sue forniture del 1952, X. allestì quattro fatture: due in data 16 giugno 1952 per un importo complessivo di 4286 fr. e due altre in data 8 febbraio 1953 per un totale di 4080 fr.
All'inizio del 1953, la farmacia Y. si lagnò, presso il consiglio di amministrazione dell'ospedale, di una disparità di trattamento nell'assegnazione delle ordinazioni. In seguito a questo intervento, il consiglio di amministrazione decise, l'11 maggio 1953, che "per tenere le farmacie del borgo allo stesso livello si modificherà la precedente proposta all'Unione farmaceutica nel senso che la suddivisione della percentuale deve avvenire in parti uguali tra le quattro farmacie del Comune, senza tener conto del trimestre fissato dagli interessati per le loro forniture dirette all'Ospedale".
L'economo dell'ospedale W., che aveva favorito X., propose allora a questi che le quattro fatture sopra indicate fossero sostituite da altre intestate a farmacie situate fuori di Z. X si procurò carta intestata alla ditta U., e allestì due fatture fittizie: una in data 16 giugno 1952 per 4286 fr. e un'altra in data 8 febbraio 1953 per 4080 fr. La prima porta una firma illeggibile e, sotto la firma,
BGE 83 IV 75 S. 76
la quietanza seguente: "Ricevuto 8.8.52 per U.". L'ammontare della seconda, che non è firmata, fu pagato alla ditta U. e da questa consegnato a X. Ambedue i documenti furono inseriti da W. nella contabilità dell'ospedale, in luogo e vece delle quattro fatture originali. L'annotazione "Registrato al Giornale pag. ... nr. ..." figura sulle fatture fittizie.
B.-
Chiamata a statuire su questi fatti imputati a W. e a X. e su altri assai più gravi imputati a W. nonchè ai coniugi A.B., tutti a Z., la Corte delle assise criminali del distretto di Z. dichiarò tra l'altro X. e W. colpevoli, come coautori, di falsità in documenti. Stimando che il reato commesso da X. era di "esigua gravità", la Corte lo condannò a una multa di 500 fr. e dispose la cancellazione della pena dopo un periodo di prova di un anno. Un ricorso di X alla Corte cantonale di cassazione e di revisione penale fu respinto, con sentenza del 5 aprile 1957.
C.-
X. ha interposto in tempo utile un ricorso per cassazione al Tribunale federale, chiedendo l'assoluzione. Egli fa in sostanza valere che alle fatture incriminate manca nella fattispecie il carattere di documento e che, come risulta tra l'altro chiaramente da una dichiarazione del dott. ..., segretario dell'Ordine dei farmacisti, le farmacie di Z. non avevano un diritto, nell'accezione giuridica del termine, di fornire a turno i medicinali necessari all'ospedale locale.
Nelle sue osservazioni, il Procuratore pubblico sottocenerino propone che il ricorso sia respinto.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1./2. - .....
3.
Dopo avere ammesso che le fatture di cui si tratta costituivano una falsità in documenti, la Corte cantonale ha parimente ritenuto che il ricorrente avesse agito "al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona" (art. 251 num. 1 cp. 1 CP). Nella misura
BGE 83 IV 75 S. 77
in cui si è pronunciata sull'"intenzione" di nuocere, essa ha proceduto a un accertamento di fatto che come tale è vincolante per il Tribunale federale in questa sede (RU 81 IV 283 e sentenza ivi citata). È invece sottoposta al sindacato del Tribunale federale la questione se i farmacisti di Z. avessero un "diritto" di fornire medicinali all'ospedale locale o avessero altrimenti una pretesa rilevante agli effetti dell'art. 251 num. 1 cp. 1 CP.
a) I motivi per i quali la Corte cantonale ha riconosciuto alle farmacie di Z. il diritto di fornire medicinali all'ospedale non sono convincenti. Certo, risulta dai documenti cui essa si riferisce, e segnatamente dalle dichiarazioni di X. e di W., che dette farmacie si erano intese per rifornire a turno quell'ospedale e che il relativo accordo fu rispettato nel 1950 e nel 1951. Ciò non significa tuttavia che sia stato concluso un contratto generatore di diritti e di obblighi. La dichiarazione del segretario dell'Ordine dei farmacisti, prodotta in seconda istanza, è significativa a questo riguardo: vi si par la non già di violazione di un obbligo giuridico, bensì di mancanza alle "norme della collegialità". Se i farmacisti locali non avevano, giuridicamente parlando, un diritto all'esecuzione a turno di forniture di medicinali, non può invece essere negato che essi potevano legittimamente contare sul rispetto, da parte dell'ospedale, dell'accordo tra loro concluso. Lo dimostra già la docilità con cui l'amministrazione dell'ospedale accolse il reclamo del farmacista Y. Resta da esaminare se questa loro pretesa rientri nel concetto di "patrimonio" o di "altri diritti" giusta l'art. 251 num. 1 cp. 1 CP.
b) In concreto, la risposta a questo interrogativo non può essere che affermativa. Analogamente a quanto il Tribunale federale ha già esposto statuendo in materia di amministrazione infedele a stregua dell'art. 159 CP (RU 81 IV 280 consid. 2 lett. b;
80 IV 248
consid. 3), pure per patrimonio nel senso dell'art. 251 num. 1 cp. 1 CP si devono infatti intendere, oltre ai diritti patrimoniali veri e propri, tutti gli interessi pecuniari. Il Tribunale
BGE 83 IV 75 S. 78
federale giunge a questa conclusione dopo aver considerato che la nozione di patrimonio giusta l'art. 251 num. 1 cp. 1 CP non può essere interpretata in modo diverso da quella di patrimonio qual è definito negli articoli concernenti i "reati contro il patrimonio" in generale (titolo secondo del CP), segnatamente negli
art. 148, 149 e 159
CP. Già la circostanza che pure in questi articoli i testi italiano e tedesco usano il termine "patrimonio" rispettivamente "Vermögen" e il testo francese quello di "intérêts pécuniaires" rivela l'identità del concetto.
Vero è che, contrariamente al testo francese il quale par la di "atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui", i testi italiano e tedesco dell'art. 251 num. 1 cp. 1 CP parlano di documenti falsi o alterati formati "al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona". Con questa diversa redazione, i testi italiano e tedesco sembrano contemplare solo pretese giuridiche vere e proprie: da una parte i diritti patrimoniali e dall'altra gli altri diritti di una persona. I lavori preparatori del CP confermano apparentemente tale interpretazione restrittiva. In sede di discussione dell'art. 148 CP, un membro della commissione fece infatti notare a un collega, il quale voleva stralciare dal testo l'aggettivo "altri" nell'idea che il patrimonio non fosse un diritto, "dass man gemeinhin von Vermögen im Sinne von Vermögensrechten zu sprechen pfiege. Man könnte sagen: 'Vermögensrechten und anderen Rechten '" (cf. verbali della Commissione CN, seduta del 6 settembre 1926, ad art. 217 del progetto).
Nonostante l'aggiunta - nei testi tedesco e italiano - dell'aggettivo "altri" ai diritti contrapposti al patrimonio, devesi tuttavia escludere che la legge stessa abbia voluto limitare, trattandosi di falsità in documenti, la portata della protezione penale accordata al patrimonio. Semmai, proprio l'inclusione di "altri diritti" nell'art. 251 num. 1 cp. 1 CP sta a indicare che la nozione di patrimonio nel senso di questo disposto non dev'essere interpretata
BGE 83 IV 75 S. 79
in modo restritivo. Per "altri diritti" tutelati la legge intende infatti senza dubbio pure quelli della personalità secondo le disposizioni del Codice civile, dunque anche il diritto all'attività economica quale è precisamente protetto dall'art. 28 CC. Ora, la tutela del diritto all'attività economica nell'ambito delle prescrizioni penali sulla falsità in documenti non sarebbe comprensibile, se nella nozione di patrimonio non fossero inclusi determinati interessi pecuniari che sono sostanzialmente analoghi a questo e ad altri diritti della personalità. Se avesse voluto interpretare la nozione di patrimonio in senso strettamente giuridico, la legge non avrebbe del resto avuto motivo di usare l'espressione "patrimonio o altri diritti di una persona", ma si sarebbe limitata a parlare di documenti falsi o alterati formati per nuocere "ai diritti di una persona".
In realtà, la parificazione degli interessi pecuniari ai diritti patrimoniali veri e propri è richiesta, nel campo della falsità in documenti non meno che in quello dell'amministrazione infedele o della truffa, da considerazioni sostanziali, dalla necessità segnatamente di non svuotare di parte del suo contenuto effettivo una nozione che come quella di patrimonio deve qui essere intesa nella sua accezione non solo giuridica ma pure economica.
Questa tesi è segnatamente condivisa dalla dottrina, che è pressochè unanime nell'attribuire al concetto di patrimonio in senso penale una portata prevalentemente economica. Così si esprime per esempio, con esplicito riferimento alla falsità in documenti, ANDEREGG (Die Urkundenfälschung des II. Titels des schweiz. StGB, pag. 195). "Im Strafrechtssinn versteht man unter Vermögen - rileva tra l'altro questo autore - die Summe der geldwerten Beziehungen und der sonstigen wirtschaftlichen Rechte im weitesten Sinne". L'idea che il patrimonio non escluda i semplici interessi pecuniari è poi ribadita nei commenti all'art. 148 CP concernente la truffa (cf. HAFTER, parte speciale I, pag. 267; THORMANN/VON OVERBECK,
BGE 83 IV 75 S. 80
II nota 8 ad art. 148 CP; GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, pag. 278; LOGOZ, parte speciale I, pag. 157). Per tutti questi autori, nella nozione di patrimonio rientrano pure determinati interessi pecuniari, compreso in certi casi il profitto economico costituito dalla clientela.
Naturalmente, non ogni vaga aspettativa economica potrà costituire un interesse pecuniario tutelato dalla legge penale. Il profitto economico o l'interesse pecuniario deve apparire acquisito. In altre parole, l'interessato deve potervi legittimamente contare.
Se i principii suesposti sono applicati alla fattispecie, l'interesse dei farmacisti di Z. a fornire medicinali all'ospedale locale rientra indubbiamente negli elementi del patrimonio quale è contemplato dall'art. 251 num. 1 cp. 1 CP. In virtù della stipulazione conclusa, essi potevano infatti legittimamente attendersi che le ordinazioni di medicinali da parte di detto ospedale loro sarebbero fatte a turno. Violando questa legittima aspettativa con la compilazione di documenti falsi o alterati, il ricorrente ha dunque attuato pure gli estremi soggettivi del reato contemplato all'art. 251 CP.
Poichè tanto la condizione oggettiva (esistenza di un falso materiale o ideologico) quanto quella soggettiva (intento di nuocere al patrimonio altrui) sono adempiute già per i motivi esposti, appare superfluo esaminare se la condizione soggettiva sarebbe realizzata anche nel caso in cui il ricorrente avesse agito credendo di ledere un diritto vero e proprio e questo non fosse in realtà esistito. È nemmeno è necessario ricercare se il ricorrente abbia voluto procacciarsi un indebito profitto, l'intenzione provata di nuocere al patrimonio altrui bastando per il perfezionamento soggettivo del reato.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
In quanto ricevibile, il ricorso è respinto.


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Urteilskopf
115 Ib 383
52. Auszug aus dem Urteil des I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1989 i.S. Erben B. und Mitbeteiligte gegen Tennisclub Erlenbach, Politische Gemeinde Erlenbach sowie Baurekurskommission II und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Anwendungsbereich von Verwaltungsgerichts- und staatsrechtlicher Beschwerde bei der Anfechtung der Bewilligung einer neuen ortsfesten Anlage.
Soweit der Bewilligungsentscheid sich auf Bundesumweltschutzrecht stützt oder hätte stützen sollen, ist er mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar; im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden auch Verletzungen anderer bundesrechtlicher Erlasse, insbesondere von Bundesverfassungsrecht mitbeurteilt. Für die staatsrechtliche Beschwerde bleibt in solchen Fällen grundsätzlich nur Raum, soweit die Anwendung von selbständigem kantonalem Umweltschutzrecht, von Bundes- und kantonalem Raumplanungsrecht sowie im Zusammenhang mit der Anwendung dieser Normen stehende Verfahrensfehler beanstandet werden (E. 1a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 384
BGE 115 Ib 383 S. 384
Der Tennisclub Erlenbach beabsichtigt, auf der in der Gemeinde Erlenbach zwischen der Sandfelsen- und der Forchstrasse gelegenen Parzelle GB Nr. 1022 eine Tennisanlage mit drei Spielplätzen und einem Clubhaus zu erstellen. Auf der rund 100 m entfernten Parzelle GB Nr. 4182 jenseits der Forchstrasse sollen fünfzehn Parkplätze eingerichtet werden. Gemäss der noch geltenden Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Erlenbach vom 7. Juli 1961 (BO) liegt die Parzelle für die eigentliche Tennisanlage in der Zone Nr. 1 (Einfamilienhäuser), jene für den Parkplatz in der Zone Nr. 4 (dreigeschossige Mehrfamilienhäuser).
Am 29. Januar 1985 erteilte der Gemeinderat die Baubewilligung. Dagegen wandten sich B. und Mitbeteiligte, alle Eigentümer von anstossenden oder in der Umgebung liegenden Grundstücken, mit Rekurs vom 4. März 1985 an die Baurekurskommission II. Am 24. März 1987 hiess diese den Rekurs insoweit gut, als auf dem Verbindungsweg zwischen der Forch- und der Sandfelsenstrasse ein Fahrverbot für Motorfahrzeuge angeordnet wurde; in der Hauptsache wurde der Rekurs jedoch abgewiesen. Gegen diesen Entscheid der Baurekurskommission II erhoben die Erben B. und Mitbeteiligte Beschwerde ans Verwaltungsgericht, die dieses mit Urteil vom 28. Oktober 1987 abwies.
Bereits während des Verfahrens vor der Baurekurskommission II hatte die Gemeindeversammlung Erlenbach am 18. November 1985 eine neue Bau- und Zonenordnung (nBO) festgesetzt, gemäss welcher die Parzelle GB Nr. 1022 der Freihaltezone Typus C für "Sportplatz, Freibad, Tennisplatz und dergleichen" zugewiesen wird. Da die Erben B. und Mitbeteiligte auch gegen diese neue Zonenzuteilung zunächst an die Baurekurskommission und, nachdem diese ihren Rekurs abgewiesen hatte, an den Regierungsrat rekurrierten, erwuchs die nBO indessen noch nicht in Rechtskraft.
Mit einer als staatsrechtliche Beschwerde bezeichneten Eingabe vom 8. Januar 1988 sind die Erben B. und Mitbeteiligte gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 28. Oktober 1987 ans Bundesgericht gelangt. Das Bundesgericht nimmt die Beschwerde als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen und heisst sie gut.
BGE 115 Ib 383 S. 385
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführer bezeichnen ihre Eingabe vom 8. Januar 1988 als staatsrechtliche Beschwerde und machen dementsprechend Verletzungen ihnen zustehender verfassungsmässiger Rechte geltend, nämlich ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör und des Willkürverbots. Die Beschwerde richtet sich freilich gegen einen Baubewilligungsentscheid für eine neue Sportanlage, deren Betrieb notwendig mit einer gewissen Lärmentwicklung verbunden sein wird. Der Lärmschutz als Teil der umfassenden Aufgabe des Umweltschutzes ist heute zu einem grossen Teil, wenn auch nicht abschliessend, im Bundesgesetz über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG) und in der Lärmschutzverordnung vom 15. Oktober 1986 (LSV) geregelt. Der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde (
Art. 84 Abs. 2 OG
) wegen fragt sich daher zunächst, ob nicht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zum Zuge kommt und die Eingabe der Beschwerdeführer - soweit sie die Zulässigkeitsvoraussetzungen dieses Rechtsmittels erfüllt (
BGE 114 Ib 133
E. 2,
BGE 108 Ib 74
E. 1b) - als solche an die Hand zu nehmen ist.
a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann grundsätzlich gegen Verfügungen der in
Art. 98 OG
genannten Vorinstanzen gerichtet werden, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen sollen (
Art. 97 OG
i.V.m.
Art. 5 VwVG
;
BGE 112 Ib 165
E. 1, 237 E. 2a). Dies gilt auch für sogenannte gemischte Verfügungen, die sowohl auf kantonalem bzw. kommunalem als auch auf Bundesrecht beruhen, falls und soweit die Verletzung von unmittelbar anwendbarem Bundesrecht in Frage steht (
BGE 113 Ib 397
E. 1b mit Hinweisen). Wie das Bundesgericht schon in verschiedenen Entscheiden festgestellt hat, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde demnach auch gegen Entscheide wie etwa Baubewilligungen zulässig, soweit sich diese auf Bundesumweltschutzrecht stützen oder hätten stützen sollen (
BGE 113 Ib 397
f. E. 1b; ZBl 90/1989 S. 224 f. E. 1a,
BGE 114 Ib 216
f. E. 1, 347 E. 1). Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde innerhalb ihres sachlichen Anwendungsbereichs die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde übernimmt (
BGE 110 Ib 257
E. 1,
BGE 108 Ib 382
E. 1e, je mit Hinweisen), unterliegt damit auch die Anwendung der kantonalen Verfahrensbestimmungen der Überprüfung im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; dies indessen natürlich nur hinsichtlich der Verletzung von Bundesrecht, wozu neben dem
BGE 115 Ib 383 S. 386
gesamten Bundesrecht das Verfassungsrecht und die Staatsverträge mit dem Ausland gehören (CARL HANS BRUNSCHWILER, Wie die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde übernimmt, in: Mélanges Patry, Lausanne 1988, S. 268 f.). Für die staatsrechtliche Beschwerde bleibt in solchen Fällen somit grundsätzlich nur noch Raum, soweit die Anwendung selbständigen kantonalen Umweltschutzrechts, gemäss der Regel des
Art. 34 Abs. 3 RPG
von Bundes- oder kantonalem Raumplanungsrecht sowie Verfahrensmängel im Zusammenhang mit der Anwendung dieser Normen beanstandet werden (vgl.
BGE 114 Ib 217
E. 1d).
b) Nach dem soeben Ausgeführten ist zunächst zu prüfen, ob sich der angefochtene Entscheid auf Bundesumweltschutzrecht stützt oder hätte stützen sollen. Ist dies der Fall, ist weiter zu prüfen, ob die Beschwerde daneben auch noch als staatsrechtliche Beschwerde an die Hand zu nehmen ist.
aa) Wie das Bundesgericht schon verschiedentlich festgestellt hat, sind das USG und auch die LSV auf alle Verfahren, die im Zeitpunkt ihres Inkrafttretens noch nicht abgeschlossen sind, grundsätzlich unmittelbar anwendbar (
BGE 113 Ib 399
E. 3 mit Hinweisen). Der Entscheid des Verwaltungsgerichts, durch welchen das Baubewilligungsverfahren kantonal letztinstanzlich zum Abschluss gebracht wurde, erging am 28. Oktober 1987, zu einem Zeitpunkt also, in dem sowohl das USG wie die LSV bereits in Kraft waren. Das Verwaltungsgericht hätte daher seinen Entscheid - zumindest zum Teil - auf die Vorschriften des USG und der LSV stützen müssen. Es hat indessen allein auf die Regeln des kantonalen Rechts abgestellt. Die Beschwerde ist daher als Verwaltungsgerichtsbeschwerde an die Hand zu nehmen.
Gleichzeitig ist die Beschwerde als solche gutzuheissen: Indem nämlich das Verwaltungsgericht die Umweltbelastung des Projekts des Beschwerdegegners allein gestützt auf das kantonale Recht beurteilte und die vom Bundesrecht geforderten Abklärungen und Massnahmen nicht durchführte (
Art. 25 USG
, Art. 7, 40, 43 f. LSV), verletzte es im Sinne von
Art. 104 lit. a OG
Bundesrecht (
BGE 114 Ib 221
E. 4a). Im Anschluss an das bundesgerichtliche Verfahren wird das Verwaltungsgericht die vom Bundesrecht geforderten Abklärungen nachzuholen und allfällige vom Bundesrecht geforderte Massnahmen zu ergreifen oder die Sache hiezu an die Vorinstanzen zurückzuweisen haben.
BGE 115 Ib 383 S. 387
Ob der angefochtene Entscheid darüber hinaus, wie die Beschwerdeführer geltend machen, in Missachtung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör ergangen und willkürlich sei, braucht bei diesem Ergebnis nicht mehr entschieden zu werden.
bb) Die Beschwerdeführer bringen in ihrer Beschwerde weder vor, der Regierungsrat habe bei seinem Entscheid selbständiges kantonales Umweltschutzrecht willkürlich angewendet, noch machen sie geltend, der Regierungsrat habe bei seinem Entscheid Raumplanungsrecht des Bundes oder des Kantons verletzt. Die Beschwerde erschöpft sich damit in ihrem Gehalt als Verwaltungsgerichtsbeschwerde, so dass sich eine Befassung mit ihr als staatsrechtliche Beschwerde erübrigt.


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Urteilskopf
98 II 341
50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30 November 1972 i.S. Peretti gegen Kalberer.

regeste:
Regeste
Ehescheidung, Aufhebung des Miteigentums unter den Ehegatten.
Der Richter, der sich weigert, eine nach kantonalem Prozessrecht formgerecht eingereichte Klage zu behandeln, verletzt Bundeszivilrecht. Unter bestimmten Voraussetzungen kann er im Scheidungsprozess jedoch ein mit der Scheidungsklage verbundenes Begehren der Ehegatten um Aufhebung des unter ihnen bestehenden Miteigentums wie ein Begehren um güterrechtliche Auseinandersetzung in ein besonderes Verfahren verweisen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 342
BGE 98 II 341 S. 342
A.-
René Peretti und Rosa Kalberer heirateten am 19. Mai 1939. Rosa Peretti-Kalberer war zusammen mit ihrer Mutter Marie Kalberer und ihren Brüdern Christian und Emil Kalberer Miteigentümerin mehrerer zum landwirtschaftlichen Betrieb ihres verstorbenen Vaters gehörender Grundstücke. Am 19. August 1939 trat die Mutter ihre Miteigentumsrechte am Heimwesen an die drei Kinder ab, welche die auf den Liegenschaften lastenden Hypothekarschulden gemeinsam übernahmen. Die Eheleute Rosa und René Peretti-Kalberer schlossen hierauf am 3. Februar 1943 mit Christian und Emil Kalberer einen Vertrag, mit welchem sie das Eigentum am ganzen Heimwesen erwarben und sich verpflichteten, für alle darauflastenden Schulden aufzukommen. Am 20. Februar 1958 sahen sich die inzwischen stark verschuldeten Eheleute Peretti-Kalberer gezwungen, zur Finanzierung des ihnen gewährten Nachlassvertrages ihr Heimwesen der Bürgergemeinde Cazis zu verkaufen. Sie liessen sich jedoch ein Rückkaufs- und ein Vorkaufsrecht einräumen, so dass sie, nachdem sie für den Verkauf eines ihrer ehemaligen Grundstücke entschädigt worden waren, sich das Eigentum am landwirtschaftlichen Betrieb wieder verschaffen konnten. Sie sind heute im Grundbuch Cazis als Miteigentümer je zur Hälfte eingetragen.
B.-
Am 14. März 1968 reichte Rosa Peretti-Kalberer die Scheidungsklage ein. Ihr Ehemann verlangte widerklageweise ebenfalls die Scheidung der Ehe. Das Bezirksgericht Heinzenberg sprach in Gutheissung von Klage und Widerklage die Scheidung aus. Die güterrechtliche Auseinandersetzung verbunden mit der Teilung des Miteigentums an den Liegenschaften verwies es jedoch ad separatum, da das Beweismaterial zu wenig Aufschluss gebe, um darüber Recht sprechen zu können.
C.-
Gegen dieses Urteil erklärte der Beklagte die Berufung an das Kantonsgericht. Er beantragte die Vornahme der güterrechtlichen Auseinandersetzung und die Aufteilung des Miteigentums. Im Laufe des Verfahrens zog er die Berufung jedoch zurück, soweit er damit die güterrechtliche Auseinandersetzung verlangt hatte, so dass sie lediglich für die Aufteilung des Miteigentums hängig blieb.
BGE 98 II 341 S. 343
Das Kantonsgericht wies die Berufung am 21. Februar 1972 ab. Der Begründung ist zu entnehmen, prozessrechtlich sei es zulässig, die Klage auf Scheidung mit der Klage auf Teilung des Miteigentums zu verbinden, da für beide Klagen dasselbe Gericht zuständig und dasselbe Verfahren anzuwenden sei. Indessen könne dem Begehren auf Teilung des Miteigentums nicht mehr stattgegeben werden, nachdem die güterrechtliche Auseinandersetzung infolge Rückzugs der Berufung in diesem Punkt in ein separates Verfahren verwiesen worden sei. Denn die güterrechtliche Auseinandersetzung müsse alle ehelichen Güter umfassen, unter denen sich auch die im Miteigentum stehenden Werte befänden, so dass der Antrag auf güterrechtliche Auseinandersetzung das Begehren um Teilung des Miteigentums in sich schliesse. Wohl könne dem Grundsatze nach entschieden werden, welche Miteigentumsquote jeder Partei zustehe und wie die Aufteilung durchzuführen sei; die Zuteilung der Anteile zur freien Verfügung dürfe indessen nicht erfolgen. Dies müsse dem Richter vorbehalten bleiben, der die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen habe, da dieser sonst in seiner Entscheidung über die güterrechtliche Vermögensaufteilung allenfalls nicht mehr frei wäre und namentlich allfällige Ersatzansprüche eines Ehegatten nicht mehr durch die Zuweisung von Liegenschaften abgelten könnte. An einem Entscheid aber, der lediglich die Miteigentumsquote der Ehegatten oder die Aufteilungsart festlegen würde, ohne eine Zuweisung zu frei verfügbarem Eigentum vorzunehmen, fehle dem Beklagten das rechtliche Interesse. Die erste Instanz sei deshalb zu Recht auf den Antrag auf Teilung des Miteigentums nicht eingetreten.
D.-
Peretti hat gegen dieses Urteil Berufung an das Bundesgericht erklärt. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils unter Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Vornahme der Miteigentumsteilung. Zur Begründung beruft er sich auf
Art. 650 ZGB
, wonach jeder Miteigentümer das Recht habe, die Teilung des Miteigentums zu verlangen.
Die Klägerin beantragt, die Berufung abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
...
2.
Der Zivilprozessordnung des Kantons Graubünden lässt sich nicht entnehmen, welche Bedeutung der Wendung "wird ad separatum verwiesen" zukommt. Aus den Urteilen der kantonalen Instanzen und aus den Rechtsschriften ist zu schliessen, dass
BGE 98 II 341 S. 344
die kantonalen Gerichte die Parteien mit dieser Wendung auf den Weg einer neuen Klage verweisen wollten. Das Kantonsgericht hat dies auf Anfrage des Bundesgerichtes denn auch bestätigt.
Der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein solches Vorgehen nicht unbekannt. Das Bundesgericht hat bereits anerkannt, dass der Richter im Scheidungsprozess die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein besonderes Verfahren verweisen kann (vgl.
BGE 62 II 167
,
BGE 77 II 22
,
BGE 95 II 66
). Ob allerdings eine mit der Scheidungsklage verlangte Aufteilung des Miteigentums unter den Ehegatten auch in ein besonderes Verfahren verwiesen werden darf, musste es bisher nicht entscheiden.
3.
Das Bundesprivatrecht stellt Bestimmungen über Entstehung, Untergang und Inhalt subjektiver Rechte und der ihnen entsprechenden Pflichten auf. Sollen diese Bestimmungen wirksam sein, so müssen sie sich nötigenfalls mit Zwang durchsetzen lassen. Dies setzt aber voraus, dass diese Rechte vorher hinlänglich festgestellt werden können. Der Ansprecher eines Rechtes muss demnach die Möglichkeit haben, dem Richter die Frage des Bestandes und des Inhaltes seines behaupteten Rechtes zu unterbreiten. Dieser Anspruch entspringt mithin unmittelbar dem Bundeszivilrecht. Welchen formellen Anforderungen eine Klage zu genügen hat, um das Gericht zu Fällung einer Entscheidung in der Sache zu verpflichten, bestimmt sich indessen nach kantonalem Zivilprozessrecht. Der Richter, der sich weigert, eine nach kantonalem Prozessrecht formgerecht eingereichte Klage zu behandeln, verletzt Bundeszivilrecht (vgl. GULDENER, in ZSR 1961, II. Halbbd., S. 25; KUMMER, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im Schweizerischen Recht, Bern 1954, S. 21).
4.
Nach
Art. 650 Abs. 1 ZGB
hat jeder Miteigentümer das Recht, die Aufhebung des Miteigentums zu verlangen, wenn sie nicht durch ein Rechtsgeschäft, durch Aufteilung zu Stockwerkeigentum oder durch die Bestimmung der Sache für einen dauernden Zweck ausgeschlossen ist. Der Umstand, dass die Miteigentümer Ehegatten sind, vermag deren Anspruch auf Aufhebung weder zu beschränken noch auszuschliessen. Die Ehe der Parteien bildet auch kein Hindernis, diesen Anspruch klageweise geltend zu machen.
Art. 650 Abs. 3 ZGB
schreibt vor, die Aufhebung des Miteigentums dürfe nicht zur Unzeit verlangt werden. Diese Bestimmung
BGE 98 II 341 S. 345
steht einer Aufhebung dann entgegen, wenn eine solche für die übrigen Miteigentümer oder einzelne von ihnen eine übermässige Belastung oder erhebliche Nachteile zur Folge haben müsste (vgl.
BGE 47 II 57
Erw. 2; MEIER-HAYOZ, N. 23 zu
Art. 650 ZGB
). Dabei können jedoch bloss Umstände berücksichtigt werden, die mit dem Teilungsobjekt im Zusammenhang stehen. Die Befürchtungen der Klägerin, der Beklagte könnte bei einer sofortigen Teilung seinen Teil verschleudern und wäre dann im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung ausserstande, ihre Ersatzansprüche zu befriedigen, lässt die sofortige Aufhebung des Miteigentums nicht als unzeitig erscheinen. Die Argumentation der Klägerin vermag überdies auch deshalb nicht zu überzeugen, da der Beklagte schon vor der Aufhebung des Miteigentums über seinen Anteil verfügen kann (vgl.
Art. 646 Abs. 3 ZGB
).
Der Beklagte war infolgedessen berechtigt, die Aufhebung des Miteigentums zu verlangen und die kantonalen Instanzen wären grundsätzlich verpflichtet gewesen, die Klage, die nach ihren Angaben den formellen Anforderungen des kantonalen Zivilprozessrechtes genügt, materiell zu entscheiden.
5.
Trotzdem stellt sich die Frage, ob es das Bundesrecht dem Richter nicht gestatte, ein mit einer Scheidungsklage erhobenes Begehren um Teilung des Miteigentums unter den Ehegatten in ein besonderes Verfahren zu verweisen.
Nach konstanter Rechtsprechung (
BGE 62 II 167
/168,
BGE 77 II 22
,
BGE 80 II 8
,
BGE 95 II 68
) kann der Richter im Scheidungsprozess das Begehren um güterrechtliche Auseinandersetzung in ein besonderes Verfahren verweisen, sofern das Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung für die Beurteilung der Ansprüche auf Entschädigung oder Unterhalt nicht präjudiziell ist. Durch eine solche Verweisung ad separatum wird das Bundesrecht nicht verletzt. Es ist darin eine Ausnahme vom Grundsatz zu erblicken, nach dem der Richter ein Begehren materiell beurteilen muss, wenn es den prozessrechtlichen Anforderungen genügt und der Kläger an dessen Beurteilung ein berechtigtes Interesse hat. Diese Ausnahme rechtfertigt sich aus Zweckmässigkeitsgründen. Die Ausnahmeregelung erweist sich vor allem dann als nützlich, wenn der Scheidungspunkt umfangreicher Abklärungen bedarf, so dass die Fragen der güterrechtlichen Auseinandersetzung in den Hintergrund gedrängt werden.
Im vorliegenden Fall bedurfte die Scheidungsfrage umfangreicher
BGE 98 II 341 S. 346
Abklärungen. Es wurden keine Ansprüche auf Entschädigung oder Unterhalt geltend gemacht, für die das Ergebnis der güterrechtlichen Auseinandersetzung oder der Aufteilung des Miteigentums präjudiziell wirken könnte. Die Begehren um güterrechtliche Auseinandersetzung und um Teilung des Miteigentums hängen sehr eng zusammen, was der Beklagte durch deren Verbindung vor erster Instanz selbst zum Ausdruck brachte. In der Berufungsschrift deutet er sogar an, dass er allenfalls gewillt wäre, auf die gerichtliche Ausscheidung des Vermögens zu verzichten, falls das Miteigentum geteilt werde. Besteht ein derart enger Zusammenhang zwischen beiden Begehren, dass die Beurteilung des einen das andere hinfällig werden lässt, so muss es dem Richter offen stehen, beide Begehren gleich zu behandeln. Daran vermag der Umstand,dass die Aufhebung des Miteigentums bereits früher als die güterrechtliche Auseinandersetzung hätte verlangt werden können, nichts zu ändern. War es im vorliegenden Scheidungsprozess zulässig, das Begehren um güterrechtliche Auseinandersetzung in ein besonderes Verfahren zu verweisen, so muss dies auch für das Begehren um Teilung des Miteigentums gelten. Die Vorinstanz hat demnach Bundesrecht nicht verletzt, als sie das Begehren um Teilung des Miteigentums in ein besonderes Verfahren verwies. Eine Bundesrechtsverletzung würde hingegen dann vorliegen, wenn sich die Vorinstanz geweigert hätte, das Begehren um Teilung des Miteigentums überhaupt zu beurteilen. Dies ist aber nicht der Fall. Die Verweisung ad separatum galt nur für den Scheidungsprozess. Die Berufung erweist sich somit als unbegründet.


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Urteilskopf
87 III 33
8. Entscheid vom 11. Februar 1961 i.S. Privatbank Basel A.-G.

regeste:
Regeste
Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen.
1. Weiterziehung von Entscheiden der kantonalen Nachlassbehörde an das Bundesgericht (Art. 55 Abs. 2 der VV zum BankG). Zulässigkeit neuer Vorbringen vor Bundesgericht? (
Art. 79 OG
).
2. Die Nachlassstundung ist zu verweigern, wenn von vornherein feststeht, dass ein von der fraglichen Schuldnerin vorgeschlagener Nachlassvertrag nicht genehmigt werden könnte (
Art. 294 SchKG
). Voraussetzungen der Genehmigung des Nachlassvertrags einer Bank oder Sparkasse (
Art. 37 Abs. 6 BankG
,
Art. 306 SchKG
). Gründe für die Abweisung des Stundungsgesuchs.

text:
Sachverhalt
ab Seite 34
BGE 87 III 33 S. 34
Mit Eingabe vom 10. Januar 1961 stellte die Privatbank Basel A.-G. beim Appellationsgericht des Kantons BaselStadt, das als Nachlassbehörde im Sinne von Art. 37 Abs. 8 des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (BankG) amtet, das Gesuch um Bewilligung einer Nachlassstundung. Am 27. Januar 1961 hat das Appellationsgericht dieses Gesuch abgewiesen, weil heute schon feststehe, dass der vorgesehene Nachlassvertrag (Liquidationsvergleich) nicht genehmigt werden könnte.
Diesen Entscheid hat die Schuldnerin an das Bundesgericht weitergezogen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Im Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen gelten nach Art. 55 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung zum BankG vom 26. Februar 1935 (VV) für die Beschwerdeführung gegen Entscheide der Nachlassbehörde die Vorschriften
BGE 87 III 33 S. 35
über die Weiterziehung von Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen an das Bundesgericht. Der zweite Satz der angeführten Bestimmung fügt bei, dass alle Entscheide der Nachlassbehörde auch wegen Unangemessenheit an das Bundesgericht weitergezogen werden können. Art. 1 Abs. 3 der bundesgerichtlichen Verordnung betr. das Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen vom 11. April 1935/26. Februar 1936 (VNB) sieht vor, der Entscheid der Nachlassbehörde über das Stundungsgesuch könne nur durch die Bank oder den Kommissär im Falle der Abweisung des Gesuchs an das Bundesgericht weitergezogen werden. Nach diesen Bestimmungen ist der vorliegende Rekurs zulässig.
2.
Zu den Vorschriften über die Weiterziehung von Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen an das Bundesgericht, auf die Art. 55 Abs. 2 VV verweist, gehört auch
Art. 79 OG
, der in Abs. 1 Satz 2 bestimmt, neue Begehren, Tatsachen, Bestreitungen und Beweismittel könne nicht anbringen, wer dazu im kantonalen Verfahren Gelegenheit hatte. Die für die Banken und Sparkassen geltenden Erlasse enthalten keine Sondervorschrift, welche die Anwendung dieser Bestimmung auf Rekurse im Sinne von Art. 55 Abs. 2 VV und
Art. 1 Abs. 3 VNB
ausschlösse. Insbesondere hat Art. 55 Abs. 2 Satz 2 VV, wonach Entscheide der Nachlassbehörde auch wegen Unangemessenheit an das Bundesgericht weitergezogen werden können, mit der Frage der Zulässigkeit neuer Vorbringen im Verfahren vor Bundesgericht nichts zu tun.
Art. 79 Abs 1 Satz 2 OG
gilt daher auch für Rekurse von der Art des vorliegenden (vgl.
BGE 85 III 151
).
Die Rekurrentin hätte die Tatsachen und Beweismittel, die sie vor Bundesgericht neu anruft, um ihr Geschäftsgebaren und dessen Folgen in einem mildern Licht erscheinen zu lassen, schon im kantonalen Verfahren anbringen können; denn die Vorinstanz gab ihr bei der Anhörung
BGE 87 III 33 S. 36
nach
Art. 1 Abs. 2 VNB
entsprechend dem Sinne dieser Vorschrift (vgl. den zu
Art. 294 SchKG
ergangenen EntscheidBGE 59 III 37f.) Gelegenheit, sich über den ihr zur Last gelegten Sachverhalt im einzelnen zu äussern. Die in der Rekursschrift enthaltenen Nova können daher nach
Art. 79 OG
nicht berücksichtigt werden. Vielmehr ist der Rekurs auf Grund der von der Vorinstanz festgestellten Tatsachen zu beurteilen. Dass die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz oder einzelne davon offensichtlich auf Versehen beruhen (vgl.
Art. 63 Abs. 2 und
Art. 81 OG
), macht die Rekurrentin mit Recht selber nicht geltend.
3.
Nach
Art. 294 Abs. 1 SchKG
hat die Nachlassbehörde bei ihrem Entscheid über das Stundungsgesuch die Vermögenslage des Schuldners, den Stand seiner Buchführung, sein Geschäftsgebaren und die Ursachen der Nichterfüllung seiner Verbindlichkeiten zu berücksichtigen. Diese Vorschrift ist auch im Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen anwendbar, da das Bankengesetz, die Vollziehungsverordnung dazu und die diesem Verfahren gewidmete Verordnung des Bundesgerichtes (vgl. namentlich
Art. 37 BankG
, Art. 54-56 VV und
Art. 1 VNB
) keine davon abweichende Bestimmung enthalten (gleicher Ansicht auch GERSBACH, Der Nachlassvertrag ausser Konkurs nach dem BG über die Banken u. Sparkassen..., 1937, S. 34/35, ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, 1937, S. 115, und FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, 2. Band 1955, S. 406). Der Sinn dieser Vorschrift liegt darin, dass die Nachlassstundung nicht zu bewilligen ist, wenn von vornherein feststeht, dass die Genehmigung eines vom fraglichen Schuldner vorgeschlagenen Nachlassvertrags ausgeschlossen ist (vgl.
BGE 62 III 107
und die bereits zit. Autoren).
Der Nachlassvertrag einer Bank oder Sparkasse ist nach
Art. 37 Abs. 6 BankG
nur zu genehmigen, wenn die Voraussetzungen von
Art. 306 SchKG
erfüllt sind und wenn sich ausserdem nach Prüfung aller Verhältnisse ergibt,
BGE 87 III 33 S. 37
dass die Interessen der Gesamtheit der Gläubiger durch den Nachlassvertrag besser gewahrt werden als durch die Konkursliquidation. Bei Erlass des Bankengesetzes war nach
Art. 306 SchKG
erste Voraussetzung für die Bestätigung eines Nachlassvertrags, dass dem Schuldner nicht vorgeworfen werden konnte, er habe zum Nachteil seiner Gläubiger unredliche oder sehr leichtfertige Handlungen begangen. Demgegenüber sagt
Art. 306 Abs. 1 SchKG
in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 28. September 1949 nur noch, die Nachlassbehörde könne die Bestätigung verweigern, wenn der Schuldner Handlungen der erwähnten Art begangen habe. Die sog. Nachlasswürdigkeit des Schuldners ist also heute nicht mehr eine unerlässliche Voraussetzung für die Genehmigung eines Nachlassvertrags, doch kann diese grundsätzlich auch heute noch wegen unredlicher oder sehr leichtfertiger Handlungen des Schuldners verweigert werden. Dies gilt namentlich dann, wenn der Schuldner einen Prozent- oder Stundungsvergleich vorschlägt, um sein Geschäft weiterführen zu können. Handelt es sich dagegen um einen Liquidationsvergleich, so kann unter Umständen (wenn die Nachlassliquidation ein besseres Ergebnis verspricht als die Konkursliquidation) die Bestätigung als geboten erscheinen, obwohl der Schuldner nicht "nachlasswürdig" ist (vgl. SCHODER in ZBJV 1952 S. 434). Die Änderung, welche die Voraussetzungen für die Bestätigung eines Nachlassvertrags hienach erfahren haben, muss sich auch im Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen auswirken, da der in
Art. 37 Abs. 6 BankG
enthaltene Hinweis auf
Art. 306 SchKG
seit der Revision des SchKG von 1949 auf die heute geltende Fassung dieser Bestimmung zu beziehen ist. Die Genehmigung des Nachlassvertrags einer Bank oder Sparkasse kann also dem Grundsatze nach wegen unredlicher oder sehr leichtfertiger Handlungen der Schuldnerin verweigert werden. Anders verhält es sich, wenn der vorgeschlagene Nachlassvertrag ein Liquidationsvergleich ist, von dem nach den gegebenen Umständen
BGE 87 III 33 S. 38
mit Bestimmtheit angenommen werden muss, er sei für die Gläubiger vorteilhafter als der Konkurs. Lässt sich dagegen diese letzte Annahme nicht rechtfertigen, so ist die Genehmigung nach
Art. 37 Abs. 6 BankG
in jedem Falle (auch bei einem Prozent- oder Stundungsvergleich) zu verweigern; denn
Art. 37 Abs. 6 BankG
macht eben nach seinem klaren Wortlaut die Genehmigung des Nachlassvertrags einer Bank oder einer Sparkasse von der doppelten Bedingung abhängig, dass die Voraussetzungen von
Art. 306 SchKG
erfüllt sind und die Interessen der Gesamtheit der Gläubiger durch den Nachlassvertrag besser gewahrt werden als durch die Konkursliquidation, was gegenüber dem gewöhnlichen Nachlassvertragsrecht eine Verschärfung bedeutet (vgl. ROSSIER und REIMANN, Schweiz. Bankengesetz, 2. Aufl. 1936, N. 13 zu
Art. 37 BankG
).
Für die Anwendung von
Art. 294 Abs. 1 SchKG
im Nachlassverfahren der Banken und Sparkassen ergibt sich hieraus, dass ein Gesuch um Nachlassstundung jedenfalls dann abzuweisen ist, wenn sich bei der Prüfung der hier genannten Umstände mit Sicherheit ergibt, dass die Schuldnerin unredliche oder sehr leichtfertige Handlungen zum Nachteil ihrer Gläubiger begangen hat, und weder dargetan ist noch erwartet werden kann, es könne im weitern Verlaufe des Verfahrens dargetan werden, dass ein Nachlassvertrag für die Gesamtheit der Gläubiger günstiger sei als die Konkursliquidation.
4.
Im vorliegenden Falle hat die Vorinstanz verbindlich festgestellt, die Rekurrentin habe, obwohl die Revisionsstelle seit Jahren immer wieder die Missachtung der "üblichen Deckungsprinzipien" gerügt hatte, weiterhin bei Börsengeschäften erhebliche Kredite ohne oder doch ohne genügende Deckung gewährt. Insbesondere habe sie in neuester Zeit zugunsten der Kundin Frau Gangloff, mit der sie erst seit kurzem in geschäftlicher Verbindung gewesen sei, ohne Sicherheit Verpflichtungen gegenüber Dritten in Höhe von rund 2,8 Millionen Franken übernommen
BGE 87 III 33 S. 39
(welcher Betrag ihr Aktienkapital und ihre Reserven um mehr als das Doppelte überstieg); dies sei die unmittelbare Ursache ihrer Zahlungsschwierigkeiten. Ausserdem habe sie in der zweiten Hälfte des Jahres 1960 vom bisherigen Verwaltungsratspräsidenten Dr. Pierre Pobé, der sich aus dem Unternehmen zurückzuziehen wünschte, auf dem Weg über eine vollständig in ihrem Besitz stehende andere Gesellschaft 109 eigene Aktien erworben (wobei sie sich zugegebenermassen bewusst über das Verbot von
Art. 659 OR
hinwegsetzte). Ferner habe sie zeitweise Titel ihrer Kunden ohne deren Wissen zur Erfüllung eigener Lieferpflichten verwendet. Im Dezember 1960 habe sie die in Abwicklung begriffenen Geschäfte nicht mehr richtig verbucht, so dass sie ihre Lage nicht mehr übersehen habe. Auf Grund dieser Feststellungen steht ausser Zweifel, dass der Rekurrentin äusserst leichtfertige und überdies auch unredliche Handlungen zum Nachteil ihrer Gläubiger vorzuwerfen sind.
Irgendwelche konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der in Aussicht genommene Liquidationsvergleich für die Gläubiger vorteilhafter sein könnte als die Konkursliquidation, sind nicht ersichtlich. Die Rekurrentin vermag nicht etwa darauf hinzuweisen, dass gewisse Aktiven vorhanden seien, die sich im Nachlassliquidationsverfahren besser verwerten liessen als im Konkurs. Sie macht im wesentlichen nur Ausführungen darüber, dass bei Banken ein Nachlassvertrag ganz allgemein dem Konkurs vorzuziehen sei. Diese Auffassung hätte zur Folge, dass einem von einer Bank vorgeschlagenen Nachlassvertrag die Genehmigung praktisch nie wegen Fehlens der zweiten Voraussetzung von
Art. 37 Abs. 6 BankG
versagt werden könnte, was nicht die Meinung des Gesetzes sein kann. Dem Umstand, dass die Liquidation des Vermögens einer Bank Fachkenntnisse fordert, gedenkt die Vorinstanz, die nicht nur Nachlassbehörde, sondern zugleich auch Konkursgericht im Sinne von
Art. 36 Abs. 5 BankG
ist und als solches gemäss
Art. 36 Abs. 1 BankG
die Konkursverwaltung
BGE 87 III 33 S. 40
zu ernennen hat, dadurch Rechnung zu tragen, dass sie eine mit dem Bankwesen vertraute Persönlichkeit in dieses Organ abordnet. Das Bankgeheimnis, auf dessen Wahrung die Rekurrentin das Hauptgewicht legt, kann bei der Durchführung eines Liquidationsvergleichs nicht besser geschützt werden als im Konkurs. Im Nachlassliquidationsverfahren ist wie im Konkurs ein Kollokationsplan zu erstellen und zur Einsicht der Gläubiger aufzulegen (
Art. 30 VNB
). Nichts lässt also erwarten, dass das Interesse der Gläubiger der Nachlassbehörde gebieten könnte, den vorgeschlagenen Liquidationsvergleich trotz der schweren Belastung der Bankorgane zu genehmigen. Die Vorinstanz nennt im Gegenteil stichhaltige Gründe für die Annahme, dass die Durchführung des Nachlassverfahrens für die Gläubiger ungünstiger wäre als die sofortige Konkurseröffnung (Entstehung von Kosten während der Dauer der Stundung, die im Falle der Konkurseröffnung vermieden werden können; Verzögerung der Verwertung der Aktiven und der Geltendmachung von Anfechtungs- und Verantwortlichkeitsansprüchen).
Bei dieser Sachlage lässt sich der angefochtene Entscheid nicht als bundesrechtswidrig oder unangemessen beanstanden.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.