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Urteilskopf
96 II 337
45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.

regeste:
Regeste
Unzulässigkeit einer Schadenersatzklage gegen den Staat für Schäden aus Bauarbeiten an einer Autobahn. Enteignung.
1. Vor der Übernahme des Werkes besteht keine Haftung des Eigentümers gemäss
Art. 58 OR
, sondern einzig eine Haftung aus unerlaubter Handlung (Erw. 2).
2. Haftung des Staates für Schäden aus Bauarbeiten an einer Autobahn; zivilrechtliche Streitigkeit im Sinne von
Art. 42 Abs. 1 OG
(Erw. 3 und 4).
3. Haftung des Staates nach
Art. 679 und 684 ZGB
(Erw. 5).
4. Wann kann der Nachbar wegen übermässigen und unvermeidlichen Einwirkungen aus einem staatlichen Grundstück auf dem Wege der Enteignung Schadenersatz verlangen (Erw. 6)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 338
BGE 96 II 337 S. 338
A.-
La Colline SA Territet, société immobilière fondée en 1964 et dont le siège est à Montreux, est propriétaire de deux biens-fonds sis au Mont-Fleuri, commune de Montreux:
a) la parcelle no 5769 de 5397 m2, sur laquelle est édifiée une ancienne clinique;
b) la parcelle no 6739, de 20 007 m2, non bâtie.
La Colline SA a transformé cette ancienne clinique en appartements destinés à être revendus en propriété par étage. Elle a obtenu à cette fin de la "Foundation of the Old Age" à Vaduz un crédit de construction de 1 350 000 fr. au taux de 10%, puis de 12% l'an, dont le remboursement était prévu grâce au produit des ventes. Elle se proposait de construire ultérieurement divers bâtiments d'habitation sur la seconde parcelle. En mai 1968, elle avait vendu 13 appartements et chambres indépendantes; les autres droits étaient encore en sa propriété.
B.-
L'Etat de Vaud entreprend depuis plusieurs années la construction de la route nationale no 9, dite autoroute du Léman. Dans la région de Montreux-Glion-Territet, son tracé emprunte un secteur géologiquement complexe de crêtes et de vallonnements, dont le franchissement est assuré au moyen de ponts et de tunnels. La croupe de Mont-Fleuri se termine au sud par une pente boisée très raide. Cet éperon rocheux est couvert de moraines argileuses instables.
Depuis 1957, de nombreuses études ont été ordonnées par le Département cantonal vaudois des travaux publics et confiées au Laboratoire de géotechnique de l'EPUL, puis à des géologues; des forages ont été effectués. En 1964, l'ensemble du dossier a été soumis au Service fédéral des routes et des digues. En 1965, le Conseil fédéral a approuvé le projet de percement de deux tunnels parallèles sous le Mont-Fleuri, à environ 100 mètres sous le bâtiment de La Colline SA Une galerie de reconnaissance
BGE 96 II 337 S. 339
a été forée d'août 1966 à juillet 1967. L'entreprise privée chargée de ce travail a procédé au décapage du pied du versant sud du Mont-Fleuri; cette opération avait pour but de préparer le front d'attaque des tunnels en le débarrassant des éboulis qui recouvraient le roc. Ces travaux ont fait l'objet de contrôles suivis. Dès l'été 1967, le percement de la galerie de reconnaissance a été poursuivi et a fait, comme les précédents travaux, l'objet de contrôles hebdomadaires.
L'attaque du portail d'entrée du tunnel amont a commencé au printemps 1968. En dépit des mesures prises, des mouvements de terrain se sont produits en dessus du chantier. Ils ont provoqué la rupture d'une conduite d'eau sur le plateau de Mont-Fleuri, à l'est du bâtiment de La Colline SA Différentes fissures de roches ont été constatées, à fin mars et au début d'avril. Dès le 1er mai, les mouvements de terrain se sont accélérés. Dans la nuit du 2 au 3 mai, une violente secousse due à un tir d'abattage dans le tunnel a été ressentie par les habitants du voisinage. Le 6 mai, un "claquement" sec a marqué une rupture de la maçonnerie dans le bâtiment de La Colline SA, suivie les jours suivants de nouvelles fissures et de ruptures de conduites d'eau. Ces phénomènes faisaient suite à une période très pluvieuse. Le 13 mai enfin, un important glissement de terrain s'est produit en contre-bas du bâtiment de La Colline SA, recouvrant tout le front d'attaque des tunnels. A partir du 20 mai, l'ensemble du glissement a pu être stabilisé, notamment au moyen d'ancrages profonds et d'injections de ciment effectués par l'entreprise.
C.-
Ces événements ont provoqué dans le bâtiment de La Colline SA des dommages considérables; il a été "cassé en deux". Le 9 mai 1968, ses habitants ont été contraints de l'évacuer. L'Etat de Vaud a procédé à la réfection complète de l'immeuble, après l'avoir rétabli par vérinage; il l'a réalisée à ses frais et à ses risques. Les propriétaires des appartements vendus ont pu les réintégrer dès le 25 novembre 1969.
D.-
Les pourparlers engagés entre la propriétaire et l'Etat de Vaud pour vider leur différend ont échoué. Les tentatives de réduire le préjudice croissant du fait de l'accumulation des intérêts du crédit de construction n'ont pas abouti.
E.-
La Colline SA a assigné l'Etat de Vaud, directement devant le Tribunal fédéral, en dommages-intérêts (art. 42 OJ). Fondant son action sur les art. 58 et 41 ss. CO, elle élève notamment
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contre le défendeur le grief d'impéritie dans les études géologiques et d'un manque de précautions dans l'exécution des travaux qui seraient la cause des glissements de terrain et des dégâts causés à sa propriété. Ses conclusions tendent à la réparation d'un triple préjudice, à savoir:
a) une prétention de 1 104 500 fr. représente le prix des appartements libres le 5 mai 1968 et qui auraient perdu toute valeur marchande;
b) l'intérêt moratoire de 1% par mois dès cette date est dû par la demanderesse à la fondation de Vaduz, sous imputation des acomptes versés sur cet article par le défendeur;
c) une somme d'au moins 1 500 000 fr. constitue la dépréciation subie par le terrain que la demanderesse destinait à la construction et qu'elle ne pourrait plus utiliser à cette fin.
F.-
L'Etat de Vaud a proposé de limiter sa réponse à la question de la recevabilité de la demande. A son avis, le litige relève de la procédure d'expropriation dont le Tribunal fédéral n'est pas habile à connaître en instance unique (art. 42 al. 2 OJ). Le juge délégué a accédé à cette requête. Dans son mémoire de réponse, le défendeur conclut à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.
En réplique, la demanderesse s'oppose à l'exception d'incompétence. Elle requiert le jugement de cette question préjudicielle "rendu sur pièces, sans autre procédé complémentaire". Le défendeur est d'accord que le Tribunal fédéral "se prononce sur la question de recevabilité sans nouvelles mesures d'instruction et sans débats".
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des "contestations de droit civil" entre un canton d'une part et un particulier ou une collectivité d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). Cette disposition ne s'applique pas aux contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 42 al. 2 OJ).
La demanderesse soutient que sa cause constitue une contestation de droit civil. Le défendeur y voit un différend relevant du droit d'expropriation fédéral dont seules peuvent connaître les juridictions spéciales créées à cet effet par la législation
BGE 96 II 337 S. 341
fédérale et pour lesquelles le système du procès direct n'existe pas.
2.
La demanderesse recherche en premier lieu l'Etat de Vaud en sa qualité de propriétaire d'ouvrage selon l'art. 58 CO.
a) En jurisprudence constante, la corporation publique répond selon le droit privé des conséquences des vices de construction ou du défaut d'entretien d'un ouvrage. L'art. 58 est aussi applicable aux personnes morales du droit public. L'action est alors un procès civil au sens strict du terme. Certes, la responsabilité encourue par les cantons du fait de leurs routes relèverait plutôt du droit public. C'est en vue de prévenir d'éventuelles lacunes de ce droit que le Tribunal fédéral admet le recours à l'art. 58 CO (cf. RO 72 II 201, 76 II 216, 78 II 152, 84 II 266). Avec un tel fondement juridique, la demande constituerait indéniablement une contestation de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ.
b) L'application de l'art. 58 suppose la propriété de l'ouvrage de l'Etat défendeur. Les parties ne s'expliquent guère à ce sujet.
Selon la loi, les routes nationales sont placées sous la souveraineté des cantons, sous réserve des attributions de la Confédération (cf. art. 8 LRN et Message du Conseil fédéral à la loi sur les routes nationales, FF 1959 II p. 103). La RN 9 est ainsi présumée propriété de l'Etat de Vaud sur son territoire, ce qu'il ne conteste pas.
Selon une jurisprudence ancienne, récemment confirmée, la responsabilité causale du propriétaire d'ouvrage instituée par l'art. 58 CO présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à sa destination. Elle n'existe pas pour les conséquences d'une imperfection passagère due à sa construction ou à sa réparation. Il appartient aux constructeurs eux-mêmes de prendre les mesures adéquates pour prévenir les risques et remédier aux défauts. Ils encourent une responsabilité civile soit en vertu du contrat, soit à raison des art. 41 ss. CO. La responsabilité causale du propriétaire ne naît qu'à partir de la prise en charge par lui de l'ouvrage complètement terminé et son utilisation conforme à sa destination (RO 41 II 697 consid. 3, 46 II 257 consid. 2;
63 II 208
et 95 II 233 consid. 2 et cit.).
La législation sur les routes nationales ne déroge pas à ce système. L'art. 43 LNR précise que leur mise en service n'interviendra qu'au moment où l'état des travaux et les mesures de
BGE 96 II 337 S. 342
sécurité prises permettent un trafic sans danger (cf. Message cité, FF 1959 II p. 119). A l'évidence, cette condition préalable n'était pas réalisée en l'espèce. La construction de l'autoroute du Léman commençait dans le secteur de Mont-Fleuri; aucune circulation n'y était autorisée, ni même possible, au moment des événements dommageables. L'ouvrage lui-même ne pouvait être affecté d'un vice du moment qu'il n'existait pas encore. Lorsqu'un dommage survient pendant la construction de l'ouvrage, le propriétaire ne saurait être rendu responsable à raison du défaut de mesures de précaution qu'en vertu des règles générales sur la responsabilité civile découlant des actes illicites (RO 46 II 258).
c) Sans doute, l'art. 42 al. 1 LRN impartit aux cantons l'obligation de prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de construction, protéger les personnes et les biens et mettre les riverains à l'abri d'inconvénients qu'ils ne peuvent être tenus de tolérer". Mais cette réglementation spéciale ne saurait imposer aux cantons, considérés comme maîtres ou propriétaires d'ouvrages, la surveillance immédiate des chantiers, et par là la responsabilité civile qui découlerait d'un manquement à ce devoir de surveillance. La législation sur les routes nationales oblige aussi les cantons, dans l'intérêt général, à construire selon les méthodes techniques les plus modernes (art. 41 al. 1 LRN) et à exiger des entreprises chargées des constructions l'application des mesures de sécurité prescrites (art. 42 LRN). Ces textes légaux, qui concordent avec le droit commun et la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne sauraient être interprétés différemment. Ce n'est que dans l'hypothèse où le canton exécuterait lui-même l'ouvrage comme entrepreneur ou exercerait la surveillance immédiate par ses propres services, sans le concours d'un bureau d'ingénieurs privé, qu'une responsabilité de ce genre serait engagée.
La demanderesse ne met pas en doute que l'exécution de l'ouvrage a été confiée à une entreprise privée et que la surveillance de l'ouvrage a fait l'objet d'un mandat confié à un bureau d'ingénieurs autonome.
L'action de La Colline SA ne saurait donc être fondée sur l'art. 58 CO.
3.
La demanderesse est d'avis que la responsabilité de l'Etat de Vaud est aussi engagée en vertu des art. 41 ss. CO. Elle demande la réparation du préjudice consécutif aux actes
BGE 96 II 337 S. 343
illicites imputables à l'Etat. Elle lui reproche de n'avoir pas pris de mesures de précaution suffisantes pour prévenir les glissements de terrain. Elle lui impute encore des fautes techniques et des tirs d'abattage nocifs.
a) Cette argumentation suppose un acte illicite, c'est-à-dire contraire au droit, et une faute personnelle (intention, négligence) du responsable ou de ses employés. Une personne morale ne peut commettre d'actes illicites que par le truchement des personnes physiques dont elle répond. Il s'agit de faute d'organes (art. 55 CC) ou d'employés (art. 55 CO). La demanderesse semble reprocher simultanément au défendeur une négligence de ses agents, notamment du Bureau de construction des autoroutes (BAR) qui le représentait, et une négligence de tiers chargés de la direction et de l'exécution des travaux. Elle entend l'en rendre civilement responsable.
En tout état de cause, le fondement de la responsabilité aquilienne ne saurait être ni l'art. 55 CC ni l'art. 55 CO. Il a échappé à la demanderesse que l'Etat, en assumant la construction de l'autoroute du Léman, exécute une tâche de droit public et agit dans le cadre de sa souveraineté (art. 1er, 8, 21 et 41 de la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960). Il en découle que les fautes éventuelles des agents de l'Etat de Vaud ne relèvent plus du droit civil, mais de la législation de droit public. Les art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO soustraient les corporations de droit public à l'empire du droit civil fédéral. La responsabilité d'un canton pour les actes illicites de ses fonctionnaires ou agents ne peut donc être instituée que par le droit cantonal (RO 79 II 432/3 et cit.
;
89 I 488
consid. 2).
b) La responsabilité de l'Etat de Vaud, de ses communes et de leurs agents est réglée par la loi cantonale du 16 mai 1961. Celle-ci régit "la réparation des dommages causés illicitement ou en violation des devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale" (art. 1er). Outre les membres des autorités proprement dites (Grand Conseil, Conseil d'Etat, etc.; art. 3 ch. 1 à 3), les agents de la fonction publique cantonale sont notamment les fonctionnaires et "les personnes engagées par contrat de droit privé au sens de l'art. 5, alinéas 1 et 2, de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales" (art. 3 ch. 9 et 10). Les agents ne sont pas tenus personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 4). Les dispositions du code des obligations
BGE 96 II 337 S. 344
"relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal" (art. 8).
Ainsi en droit vaudois, la responsabilité de l'Etat a pour fondement un acte illicite, soit une faute comme le Tribunal fédéral l'a admis implicitement en la cause Nyfeler (RO 89 I 488 ss.). Une action fondée sur le comportement illicite d'un agent de l'Etat ressortit au droit public cantonal, et non au droit civil fédéral (RO 79 II 432 et les arrêts cités).
c) Il est de jurisprudence constante qu'une telle action est une contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ et qu'elle peut être portée directement devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a toujours interprété de façon très large cette notion. Il en a jugé ainsi des procès en responsabilité civile contre les cantons, même si, strictement parlant, ils ressortissent au droit public cantonal (RO 79 II 431/2 consid. 1 et cit.
;
89 I 488
consid. 1; ATF non publié du 2 novembre 1965 dans l'affaire Mercier c. Vaud, consid. 1).
La qualification erronée que la demanderesse a attribuée à son action ne saurait lui nuire, si les faits de nature à la motiver ont été régulièrement articulés, conformément aux règles de la procédure. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral dans sa plénitude (RO 89 II 339/40;
90 II 40
consid. 6 b, 317 consid. 1;
92 II 312
consid. 5). Ce principe posé dans le cadre des art. 43 et 63 OJ est applicable par analogie au procès direct visé par l'art. 42 OJ.
4.
La responsabilité aquilienne de l'Etat défendeur doit partant être examinée à la lumière de la loi vaudoise de 1961.
a) A défaut de précisions sur ce point, le renvoi de l'art. 8 de la loi vaudoise aux dispositions du CO pour les obligations résultant d'actes illicites ne peut signifier que les art. 41 ss. CO valent aussi pour la responsabilité des autorités. Les art. 3 et 4 de la loi vaudoise placent les magistrats sur un pied d'égalité avec les autres agents de l'Etat pour tout ce qui concerne l'action directe du lésé contre l'Etat. Il s'ensuit que la responsabilité des membres des autorités vaudoises est analogue à celle de l'art. 55 CC pour les organes d'une personne morale privée. Cette responsabilité est dérivée de la réserve en faveur du droit public prévue à l'art. 59 al. 1 CC (cf. OFTINGER, Haftpflichtrecht, 2e éd., II/1, p. 105/6 et 115 ss.).
Les griefs articulés en demande ne visent manifestement pas
BGE 96 II 337 S. 345
des organes de l'Etat, tels que le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil. Leur responsabilité ne saurait découler que d'un acte illicite commis personnellement par leurs membres dans l'exercice régulier de leur magistrature.
En sa qualité constante de maître de l'oeuvre, l'Etat de Vaud, agissant par ses représentants autorisés, ne saurait se voir imputer un acte illicite pour avoir entrepris les travaux de l'autoroute ou pour les avoir adjugés à des tiers. Et encore moins en faisant exécuter l'ouvrage selon le plan directeur et le projet général qui lui ont été imposés par un service fédéral (art. 9-13 LRN; art. 27-48 de l'ordonnance d'exécution citée).
b) La responsabilité de l'Etat de Vaud pourrait cependant être engagée à raison d'une culpa in eligendo, instruendo ou custodiendo (RO 41 II 698, 46 II 257 consid. 2).
A cet égard, la demanderesse n'émet à l'encontre de l'autorité aucun grief visant le choix de ses exécutants. Elle n'allègue aucun fait de nature à mettre en doute les capacités professionnelles des ingénieurs et entrepreneurs chargés de l'exécution.
L'Etat a fait appel à des entreprises privées spécialisées pour la réalisation de cet ouvrage. Il a conclu avec elles des contrats de mandat et d'entreprise. Une culpa in instruendo paraît dès lors difficilement concevable. La demande n'allègue que fort peu sur ce point. Elle articule que l'Etat "avait l'obligation de faire exécuter une étude géologique de l'ensemble de la région". Cette étude aurait permis de déceler la nature instable des terrains et la nécessité de les drainer et de les stabiliser, ainsi que de préconiser d'autres mesures techniques pour l'exécution du travail. Mais la demanderesse ne pose nullement en fait que ces mesures n'ont pas été prises. De son côté, l'Etat soutient avoir fait procéder dès 1957 à des études très complètes, notamment sur le plan géologique et géotechnique, et avoir choisi les points d'attaque des tunnels dans le secteur le plus stable. Son rapport sur l'historique des études tend à démontrer le soin avec lequel le tracé de l'autoroute a été choisi par les autorités compétentes après de nombreuses études géologiques et de multiples sondages et forages. Une expertise géologique a été confiée hors procès par les deux parties au professeur Badoux, de l'Université de Lausanne, afin de déterminer les causes du mouvement de terrain dans la région de Mont-Fleuri. Elle relève que, vu la structure géologique défavorable de ce secteur, c'est avec raison que le front d'attaque a été choisi à cet endroit précis
BGE 96 II 337 S. 346
pour l'entrée des tunnels et que les travaux eux-mêmes ont été exécutés "en prenant des mesures qui, normalement, auraient dû empêcher tout mouvement du terrain", mais qui se sont révélées à l'usage "partiellement inadéquates". La demanderesse n'a pas contesté ces documents, dont elle a produit en justice le premier à l'appui de ses prétentions. Au contraire, elle a déclaré se référer pour la recevabilité de son action aux pièces produites. Ces documents réduisent à néant le grief d'une négligence dans les études géologiques. Un défaut d'instructions ne saurait donc être imputé au défendeur ou à ses organes.
La demanderesse n'invoque à l'appui de sa demande aucune carence dans la surveillance des travaux.
Une responsabilité des autorités vaudoises au sens de la loi de 1961 doit donc être exclue.
c) La demanderesse met en cause le Bureau des autoroutes (BAR) qui "agit au nom du maître de l'oeuvre" et qui en est son agent au sens de la législation vaudoise. Elle ne pose pas en fait que ce bureau aurait commis une fauté propre ou une négligence in eligendo, instruendo et custodiendo dans ses rapports avec les exécutants, faute de nature à engager la responsabilité aquilienne du défendeur (art. 8 de la loi vaudoise du 1961 et 55 CO). Elle n'allègue pas non plus une faute d'autres fonctionnaires de l'Etat de Vaud.
Il ressort du dossier que les mouvements de terrain dommageables, s'ils n'étaient pas des conséquences totalement imprévisibles des travaux, appartenaient aux risques inhérents à des constructions de cette nature dans un terrain de mauvaise qualité et qu'ils étaient difficilement évitables. Des événements de ce genre ne sauraient engager la responsabilité aquilienne de l'Etat qu'à certaines conditions non réalisées ici. L'obligation imposée à l'Etat de construire l'autoroute selon le tracé imposé par les autorités fédérales en fait un acte régulier, légitime du souverain qui comporte des risques évidents. L'obligation de réparer le préjudice en découlant n'existe qu'à la condition d'être instituée par la loi (RO 47 II 71 et 497
;
74 I 234
ss.; SECRETAN, Des dommages résultant de l'utilisation et de la modification légale du domaine public, RDA 1951, p. 266). L'exercice de la souveraineté ne constitue pas en soi un acte contraire au droit, même si un dommage en découle.
d) Dans l'hypothèse où des négligences seraient imputables aux entrepreneurs ou aux ingénieurs chargés de la surveillance et de la direction locale des travaux, l'Etat n'en répond pas
BGE 96 II 337 S. 347
selon le droit commun. La responsabilité du propriétaire n'est pas engagée en vertu de l'art. 55 CO pour le dommage dû à la faute de l'entrepreneur indépendant auquel il a confié le travail ou de son personnel (RO 46 II 257 consid. 2). A supposer que le décapage du front d'attaque des tunnels à la pelle mécanique constitue une faute technique, d'après la version de la demanderesse, elle serait le fait des entrepreneurs et ingénieurs chargés des travaux. Le défendeur n'en répondrait pas.
5.
Les conditions d'application des art. 58 et 41 ss. CO (ou de la législation vaudoise sur la responsabilité de l'Etat) font défaut. L'action civile de la demanderesse se trouve ainsi privée du fondement juridique qu'elle lui a donné. Il convient toutefois de rechercher si le droit privé n'offre pas une autre voie. La qualification juridique erronée du procès ne saurait nuire à la demanderesse du moment que le Tribunal fédéral applique d'office le droit (RO 90 II 40 et 317;
92 II 312
).
A cet égard, la réglementation des droits de voisinage du code civil, qui n'a pas été invoquée, pourrait constituer le dernier moyen de droit civil de nature à étayer la demande.
a) Un acte de l'autorité, même légal au regard du droit administratif et accompli sur le domaine public, peut constituer un excès du propriétaire au sens des art. 679 et 684 CC. Les actions du droit de voisinage concourent avec celles des art. 58 et 41 ss. CO (RO 91 II 187 ss., 479 consid. 3, 482 ss. consid. 5 et cit.; SECRETAN, op.cit., p. 273; GUISAN, JdT 1951 I 142). Selon une jurisprudence nouvelle de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, confirmée depuis lors par la Cour de droit public et approuvée par la doctrine, l'Etat peut encourir la responsabilité prévue par le droit civil aux art. 679 et 684 CC, non seulement dans l'usage privé d'un fonds lui appartenant ou soumis à sa haute police, mais même quand il agit dans l'exercice de sa souveraineté. Ce principe souffre une importante restriction: pour ne pas entraver l'Etat dans l'accomplissement de ses tâches publiques, l'action civile en cessation de trouble est refusée au lésé chaque fois que le préjudice est inévitable ou ne peut être évité sans frais excessifs (RO 91 II 483 s. et la doctrine citée; RO 93 I 301
;
94 I 297
consid. 6; cf. aussi RO 88 I 195). Le critère distinctif des dommages évitables et inévitables ne doit pas être apprécié d'une façon trop abstraite: il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas (RO 93 I 300 consid. 2 et 3, spéc. 301/2.)
b) En l'espèce, les immissions provenant du chantier de
BGE 96 II 337 S. 348
l'autoroute étaient excessives et comportaient pour les voisins des conséquences dommageables manifestement insupportables. Rétrospectivement, il appert que certaines mesures supplémentaires auraient pu être prises pour éviter ou atténuer les effets préjudiciables du percement des tunnels. Néanmoins, l'importance et l'urgence des travaux étaient telles que l'adoption de ces mesures, indépendamment de leur coût, aurait selon toute vraisemblance nui à l'exécution rapide de l'ouvrage. Le présent cas est comparable à l'affaire Gallizia, où le Tribunal fédéral a exclu l'action civile de l'art. 679 (RO 93 I 295, spéc. 301 s. consid. 3).
La demanderesse, à qui un avis des travaux a été notifié dans le cadre de la procédure d'expropriation, n'a fait aucune opposition, ni émis de réserves, bien que les tunnels fussent prévus sous son terrain, à 100 m de profondeur, et que leurs portails fussent tout proches. Elle était apparemment du même avis que les constructeurs qui pensaient que les travaux ne produiraient pas d'immissions dommageables sur les fonds voisins. De fait, le percement des galeries de reconnaissance, non plus que l'attaque des tunnels n'ont provoqué ni mouvements de terrain ni dégâts jusqu'au 22 mars 1968. Pendant plus d'un an, les travaux n'ont pas entraîné de modifications visibles du sol. L'emplacement des tunnels a été reconnu par l'expert Badoux comme le seul du secteur qui présentait certaines garanties. Les conditions météorologiques très défavorables dues à la survenance de fortes pluies en mars, avril et mai 1968 ont favorisé les glissements. L'expertise démontre que le processus dommageable est la conséquence de cause diverses, difficilement prévisibles ou évitables dans un terrain reconnu instable. Les responsables de l'autoroute ont dû prendre certains risques qui constituaient le moindre danger dans la zone que l'autoroute devait traverser.
Il en découle que l'action civile des art. 679 et 684 CC est également fermée à la demanderesse.
6.
En l'absence d'un fondement juridique entrant dans les prévisions de l'art. 42 al. 1 OJ, il reste à examiner si le procès ne constitue pas une contestation d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 42 al. 2 OJ).
a) Le voisin touché par des immissions excessives et inévitables des pouvoirs publics n'est pas tenu pour autant de supporter leurs conséquences dommageables et la perte du droit
BGE 96 II 337 S. 349
d'en demander la cessation au juge (RO 93 I 302 ss., consid. 4 et 5). Il est en droit de réclamer des dommages-intérêts par la voie de l'expropriation. L'expropriation de droits de voisinage immobiliers est expressément prévue par l'art. 5 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (LEx.). La LRN impose également aux cantons le devoir d'éviter aux voisins les inconvénients que ceux-ci ne peuvent être tenus de tolérer (art. 42 al. 1), comme aussi le devoir d'assurer l'utilisation économique de la propriété foncière (art. 42 al. 3). La jurisprudence et la doctrine dominante considèrent licites les immissions consécutives à l'usage normal du domaine public. Il n'y a pas un "abus du droit de propriété" au sens des art. 679 ss. CC, partant pas d'illicéité. La contrepartie consiste alors en une obligation de l'Etat de réparer le préjudice en résultant selon le droit public (RO 44 II 36; OFTINGER, op.cit., II/1 p. 15).
b) La LEx. place bien le problème de l'indemnisation sur ce terrain. Les dégâts causés aux fonds voisins par l'exécution ou l'exploitation d'un ouvrage de l'expropriant sont indemnisés selon cette loi. L'objet exproprié consiste dans la suppression des droits de voisinage et dans les inconvénients que doivent supporter les fonds voisins. La réparation des préjudices de cette nature s'intègre parfaitement dans les prévisions des art. 5, 7 al. 3, 16 et 19 litt. a et c LEx. Son art. 64 al. 1 litt. c attribue expressément aux Commissions fédérales d'estimation la compétence de statuer sur les demandes d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder les fonds voisins. Ces textes visent incontestablement les excès au sens de l'art. 684 CC inhérents à l'ouvrage pour lequel le propriétaire jouit du droit d'exproprier.
Peu importe la procédure d'expropriation suivie: un tel préjudice, déjà prévu lors du dépôt des plans, peut faire l'objet de la procédure ordinaire des art. 27 ss. LEx. ou d'une opposition du lésé selon l'art. 35 LEx. S'il s'agit de dommages surgissant ou reconnaissables au cours des travaux seulement, les voies des art. 41 litt. c et 66 litt. b LEx. sont ouvertes au lésé, voire, le cas échéant, la procédure préconisée par l'arrêt Emser Werke AG (RO 92 I 176).
c) Certes, on se trouve ici à la limite entre le droit public et le droit privé. Toutefois, dans une procédure d'expropriation ou simplement au cours de la construction d'un ouvrage pour lequel le droit d'exproprier a été accordé, les prétentions des
BGE 96 II 337 S. 350
lésés ont toujours été jugées selon la loi sur l'expropriation, si le préjudice était la conséquence d'actes accomplis dans le cours normal de la construction ou de l'utilisation de l'ouvrage, et s'il ne résultait pas d'un acte manifestement fautif des constructeurs de nature à engager d'emblée leur responsabilité aquilienne (RO 4 p. 67 et 72; 18 p. 59
;
34 I 694
;
40 I 451
;
40 II 290
;
49 I 380
;
62 I 11
;
62 I 269
;
64 I 230
;
64 I 381
;
66 I 142
;
87 I 88
;
88 I 195
consid. 2
;
93 I 295
;
95 I 302
consid. 4).
La demanderesse entend distinguer entre les effets dommageables des ébranlements "normaux" provoqués par l'utilisation des machines de chantiers (qui relèveraient du droit public) et ceux dus à des glissements de terrain consécutifs aux procédés utilisés par le constructeur (qui relèveraient du droit privé). Cette distinction n'est ni claire, ni justifiée. Il est juridiquement sans incidence que l'effet dommageable soit la conséquence directe ou indirecte des travaux. En matière d'expropriation, le critère doit rester celui que le Tribunal fédéral a dégagé dès le début: les immissions excessives inévitables ou difficilement évitables, par opposition à celles qui découlent d'un acte fautif du constructeur engageant d'emblée sa responsabilité aquilienne (RO 18 p. 59).
Ce critère jurisprudentiel a du reste été adopté par le législateur fédéral à l'art. 20 de la loi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957. Il correspond à une claire organisation judiciaire, comme aussi à l'économie du procès. Il détermine sans ambiguïté la compétence du juge à raison de la matière, sans nécessiter d'expertise technique préalable. Les litiges de voisinage en rapport avec la construction ou l'usage normal de l'ouvrage de l'expropriant relèvent en principe des juridictions d'expropriation, lorsque l'expropriant est recherché. Il n'en ira autrement que dans l'hypothèse où le dommage apparaît d'emblée être la conséquence d'un comportement fautif de tiers. Tous les litiges auxquels l'ouvrage de l'expropriant donne ouverture seront soumis aux Commissions d'estimation en matière d'expropriation. Ainsi, un même propriétaire ne sera pas tenu d'engager contre l'expropriant plusieurs procès devant des juridictions différentes.
d) L'art. 42 al. 2 OJ exclut l'action directe au Tribunal fédéral de particuliers contre un canton pour les contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'il s'agisse d'expropriation formelle ou matérielle (RO 81 I 284 ss.). Puisque tel est le cas, la demande est irrecevable.
BGE 96 II 337 S. 351
7.
Le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas d'irrecevabilité de l'action dans un procès direct au sens de l'art. 42 OJ, l'art. 60 al. 1 OJ est applicable par analogie, lorsque la Cour est unanime; le jugement peut être rendu sans autre procédé et sans débats contradictoires (RO 92 II 214 consid. 5). Par ailleurs, les deux parties ont renoncé à tout débat sur la question préjudicielle. Il a ainsi été fait abstraction des débats préparatoires (art. 35 al. 4 PCF), malgré l'importance du litige et des questions de droit qu'il pose.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare la demande irrecevable.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
122 II 97
13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. April 1996 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) gegen Kanton Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Einsprache gegen Nationalstrassen-Ausführungsprojekt.
Zulässigkeit von Feststellungsbegehren (E. 3).
Verkehrslenkende Massnahmen, insbesondere Geschwindigkeitsbeschränkungen, sind nicht im nationalstrassenrechtlichen Einsprache- und Plangenehmigungsverfahren anzuordnen (E. 6a, b). Verfahren für die Änderung der Höchstgeschwindigkeit (E. 6c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 98
BGE 122 II 97 S. 98
Mit Beschluss vom 16. November 1994 stimmte der Regierungsrat des Kantons Zürich dem Ausführungsprojekt für den Nationalstrassenabschnitt N 4.2.8, das heisst für den Ausbau der 3,55 km langen Umfahrungsstrasse Andelfingen zur kreuzungsfreien Autostrasse, zu. Gleichzeitig wies er die Einsprache des Verkehrsclub der Schweiz (VCS) im wesentlichen ab. Gegen diesen Entscheid hat der VCS Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und mehrere Anträge, vor allem auf Anordnung verkehrslenkender und -beschränkender Massnahmen, gestellt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer formuliert neben dem Antrag um Aufhebung des angefochtenen Beschlusses auch ein Begehren um Feststellung, dass der Einspracheentscheid die Bestimmungen von Art. 11 f. und 18 f. des Bundesgesetzes über den Umweltschutz (USG; SR 814.01) in Verbindung mit Art. 19 und 33 der Luftreinhalte-Verordnung vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1) verletze. Diesem Antrag kann kaum selbständige Bedeutung zugemessen werden. Soweit ihm jedoch der Beschwerdeführer eine solche beilegen wollte, wäre die Zulässigkeit des Begehrens im vorliegenden Verfahren nach
Art. 25 BZP
in Verbindung mit
Art. 40 OG
zu bestimmen. Danach kann auf Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses geklagt werden, wenn der Kläger ein rechtliches und aktuelles Interesse an sofortiger Feststellung hat. Dieses konkrete Interesse ist vom Kläger bzw. vom Beschwerdeführer darzulegen, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde so wenig wie die Klage dazu dienen kann, Feststellungen zu bloss abstrakten Fragen des objektiven Rechts zu erlangen (
BGE 100 Ib 325
E. 2 und 3a,
BGE 107 Ib 250
,
BGE 108 Ib 19
E. 1). An einer solchen Substantiierung des aktuellen Interesses des Beschwerdeführers fehlt es hier jedoch und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern ein solches bestünde. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher insofern, als sie ein Feststellungsbegehren enthält und diesem eine selbständige Bedeutung beizumessen ist, nicht einzutreten.
6.
Der Beschwerdeführer verlangt, dass bereits heute für die ganze N 4 Winterthur-Schaffhausen und insbesondere für den Abschnitt N 4.2.8 verkehrslenkende Massnahmen in den Massnahmenplan aufgenommen würden. Vor allem sei bereits im Rahmen der Plangenehmigung die zulässige
BGE 122 II 97 S. 99
Höchstgeschwindigkeit auf 80 km/h festzusetzen.
Der Regierungsrat hält dem entgegen, dass nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung verkehrslenkende und -beschränkende Massnahmen nicht schon bei der Ausführungsprojektierung vorgesehen werden müssten, sondern im Rahmen der Massnahmenplanung geprüft und angeordnet werden könnten. Der zürcherische Massnahmenplan werde zur Zeit überarbeitet. Die Massnahmen sollten so weit konkretisiert und ergänzt werden, dass unter Berücksichtigung der Massnahmen des Bundes die Ziele der Luftreinhalte-Verordnung bis zum Jahr 2000 erreicht würden. Ein spezieller Massnahmenplan Lufthygiene für das Projekt N 4.2.8 erübrige sich somit, weil die gegebenenfalls erforderlichen Vorkehren im Rahmen des revidierten generellen Massnahmenplans Lufthygiene getroffen werden könnten. Diese Auffassung lasse sich um so mehr vertreten, als es sich beim Projekt der N 4.2.8 um den Umbau eines bestehenden Strassenteilstücks von nur 3,55 km Länge handle, dessen Auswirkungen auf die Lufthygiene relativ gering seien.
a) Der Regierungsrat weist zu Recht darauf hin, dass nach der gesetzlichen Ordnung, deren Tragweite in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schon verschiedentlich aufgezeigt worden ist (vgl.
BGE 117 Ib 425
E. 5a-c,
BGE 118 Ib 206
E. 11a-c), beim Bau und der Erweiterung von Strassen zunächst alle technisch und betrieblich möglichen und wirtschaftlich tragbaren Massnahmen vorzusehen sind, mit denen die vom Verkehr verursachten Emissionen begrenzt werden können (vgl.
Art. 11 Abs. 2 USG
und
Art. 18 LRV
). Reichen die vorsorglichen Emissionsbegrenzungen bei Fahrzeugen und Verkehrsanlagen nicht aus, um die durch den Verkehr allein oder zusammen mit anderen Anlagen verursachten übermässigen Immissionen zu verhindern oder zu beseitigen, so hat die Behörde nach
Art. 19 LRV
dafür zu sorgen, dass die Strassenanlage in eine Massnahmenplanung im Sinne von
Art. 31 und 33 LRV
einbezogen wird. In dieser sind die zusätzlich erforderlichen baulichen, betrieblichen, verkehrslenkenden oder -beschränkenden Massnahmen anzuordnen, wobei sich die Zuständigkeit und das Verfahren nach den einschlägigen eidgenössischen und kantonalen Vorschriften richten (
Art. 33 Abs. 1 und 2 LRV
).
Im Baubewilligungs- und Plangenehmigungsverfahren ist daher in erster Linie zu prüfen, ob alle zur Verfügung stehenden, für den Bauherrn zumutbaren baulichen und technischen Mittel ausgeschöpft worden sind, um die Emissionen zu reduzieren. Soweit auch die Anordnung betrieblicher
BGE 122 II 97 S. 100
Massnahmen in die Zuständigkeit des Bauherrn oder der Plangenehmigungsbehörde fällt und diese die Ausgestaltung des Werks beeinflussen, sind sie ebenfalls schon im Rahmen des Nationalstrassen-Ausführungsprojekts vorzusehen. Steht trotz dieser Massnahmen fest oder ist zu erwarten, dass vom Verkehr allein oder von ihm zusammen mit anderen Anlagen übermässige Immissionen verursacht werden, so hat die Behörde dafür zu sorgen, dass die Strassenanlage in eine Massnahmenplanung im Sinne von
Art. 31 und 33 LRV
einbezogen wird, in deren Rahmen über die Vorkehren zur Einschränkung der Luftverunreinigung zu beschliessen ist.
Im nationalstrassenrechtlichen Einspracheverfahren kann demnach gefordert werden, dass die dem Gebot von
Art. 18 LRV
entsprechenden baulichen und sich auf die bauliche Ausgestaltung auswirkenden technischen und betrieblichen Massnahmen an der Anlage selbst ergriffen werden und gewährleistet bleibt, dass mögliche weitere bauliche Vorkehren, die allenfalls im Massnahmenplan vorbehalten werden, noch getroffen werden können. Dagegen verlangen die gesetzlichen Bestimmungen nicht, dass schon im Rahmen der Genehmigung des Strassenprojektes angeordnet werde, welche zusätzlichen, die Fahrzeuge und den Verkehr betreffenden - insbesondere verkehrslenkenden und -beschränkenden - Massnahmen zu erlassen seien, um übermässige Immissionen zu verhindern oder zu beseitigen (
BGE 117 Ib 425
E. 5d,
BGE 118 Ib 206
E. 11d; nicht publizierte Erwägung 8b von
BGE 119 Ib 458
).
b) Wie dargelegt verlangen der Beschwerdeführer und auch das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL), dass im vorliegenden Fall entgegen der Praxis die im Interesse der Luftreinhaltung liegenden verkehrslenkenden und -beschränkenden Massnahmen bereits bei der Beurteilung des Nationalstrassen-Ausführungsprojektes verfügt würden. Es besteht jedoch kein Grund, hier anders als gesetzlich vorgesehen zu verfahren; insbesondere ist nicht einzusehen, weshalb schon im Plangenehmigungsverfahren, also lange vor Inbetriebnahme der ausgebauten Strasse, Geschwindigkeitsbeschränkungen angeordnet werden müssten. Im weiteren steht der Genehmigung des Projektes auch nicht entgegen, dass der Massnahmenplan Lufthygiene des Kantons Zürich vom 25. April 1990 noch keine projektbezogenen Vorkehren enthält. Wie der Regierungsrat ausgeführt hat, steht der Massnahmenplan in Überarbeitung und wird den neuen Gegebenheiten angepasst werden. Hierbei werden allerdings, wie in der Beschwerdeantwort
BGE 122 II 97 S. 101
zu Recht festgehalten wird, wohl keine besonderen, auf das vorliegende Ausführungsprojekt für einen derart kurzen Nationalstrassenabschnitt zugeschnittenen Massnahmen getroffen werden müssen, sondern sind weiträumigere Vorkehren für grössere Teilstrecken oder die ganze N 4 ins Auge zu fassen. Ob übrigens die projektbezogenen Vorkehren allein im Rahmen des kantonalen Massnahmenplanes Lufthygiene oder ergänzend in einer separaten Planung festgelegt werden, spielt unter dem Gesichtswinkel von
Art. 31 ff. LRV
keine Rolle.
c) Was im speziellen die Änderung der Höchstgeschwindigkeit anbelangt, so kann diese entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht einfach gestützt auf das Umweltschutzgesetz und die Luftreinhalte-Verordnung vorgenommen werden, sondern richtet sich das Verfahren wie erwähnt nach den einschlägigen eidgenössischen Vorschriften (
Art. 33 Abs. 2 LRV
).
Gemäss Art. 32 Abs. 3 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) kann die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen kantonalen Behörde hinab- oder hinaufgesetzt werden, wobei Änderungen auf Nationalstrassen der Bewilligung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes (EJPD) bedürfen. Eine solche Änderung der Höchstgeschwindigkeit darf weiter nach
Art. 32 Abs. 4 SVG
nur aufgrund eines Gutachtens angeordnet werden, soweit der Bundesrat keine Ausnahme vorsieht. Letztinstanzliche kantonale Entscheide über derartige Massnahmen unterliegen der Beschwerde an den Bundesrat.
Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit für Fahrzeuge beträgt auf Autostrassen 100 km/h (Art. 4a Abs. 1 lit. c der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Nach Art. 108 Abs. 1 der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV; SR 741.21) kann die Behörde zur Vermeidung oder Verminderung besonderer Gefahren im Strassenverkehr, zur Reduktion einer übermässigen Umweltbelastung oder zur Verbesserung des Verkehrsablaufs für bestimmte Strassenstrecken Abweichungen von den allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten (
Art. 4a VRV
) anordnen. Auf Nationalstrassen 1. und 2. Klasse muss die Behörde vor dem Erlass der Verfügung die Bewilligung des EJPD einholen, ausgenommen für abweichende Höchstgeschwindigkeiten im Zusammenhang mit dem Bau oder Unterhalt, die nicht länger als ein Jahr dauern. Verweigert das EJPD die Bewilligung, so unterliegt dieser Entscheid der Beschwerde an den Bundesrat. Die allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten können nach Abs. 2
BGE 122 II 97 S. 102
lit. d der genannten Vorschrift u.a. herabgesetzt werden, wenn eine übermässige, durch andere Massnahmen nicht vermeidbare Umweltbelastung (Lärm, Schadstoffe) erheblich vermindert werden kann. Vor der Festlegung von abweichenden Höchstgeschwindigkeiten ist - wie schon in
Art. 32 Abs. 4 SVG
vorgesehen - durch ein Gutachten abzuklären, ob die Massnahme im Sinne von
Art. 108 Abs. 2 SSV
nötig sei, ob sie zweck- und verhältnismässig sei oder ob andere Massnahmen angezeigt seien (
Art. 108 Abs. 4 SSV
).
Wie diese gesetzliche Regelung zeigt, könnte die vom Beschwerdeführer geforderte Herabsetzung der Höchstgeschwindigkeit im vorliegenden Plangenehmigungs- und Einspracheverfahren gar nicht angeordnet werden. Ebenso ist es dem Bundesgericht nicht nur im vorliegenden Verfahren, sondern generell verwehrt, die kantonalen Behörden zu Geschwindigkeitsbeschränkungen anzuhalten. Soweit der Beschwerdeführer offenbar befürchtet, die zuständigen Instanzen könnten bei Inbetriebnahme der Autobahn eine Geschwindigkeitsbeschränkung ablehnen, ist seine Sorge zwar verständlich, doch hat das Bundesgericht bei der Beurteilung von Ausführungsprojekten davon auszugehen, dass die für den Betrieb der Nationalstrassen zuständigen Behörden das von ihnen zu vollziehende Recht korrekt anwenden. In jedem Fall kann sich das Gericht nicht über die klare Kompetenzordnung hinwegsetzen und an Stelle des letztinstanzlich zuständigen Bundesrates über Abweichungen von den allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten entscheiden.


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Urteilskopf
118 Ia 277
38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Aargau und Steuerkommission Rheinfelden (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 46 Abs. 2 BV
; Kinderalimente.
Kinderalimente sind im interkantonalen Verhältnis beim Empfänger zu besteuern und beim Verpflichteten zum Abzug zuzulassen (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 277
BGE 118 Ia 277 S. 277
X. ist in Rheinfelden, Kanton Aargau, unbeschränkt und im Kanton Bern infolge Grundeigentums beschränkt steuerpflichtig. Er ist verpflichtet, an seine geschiedene Ehefrau, die sich in Bern niedergelassen hat, und an die ihr zugeteilten Kinder monatliche Unterhaltsbeiträge zu bezahlen.
Nach § 24 lit. c Ziff. 2 des Steuergesetzes des Kantons Aargau vom 13. Dezember 1983 können die dem geschiedenen Ehegatten bezahlten Alimente vom Roheinkommen abgezogen werden; die Unterhaltsbeiträge für die Kinder sind demgegenüber nicht abzugsberechtigt, werden aber anderseits auch nicht beim empfangenden Elternteil besteuert (§ 23 lit. d). Der Kanton Bern seinerseits hat sein
BGE 118 Ia 277 S. 278
Steuergesetz auf den 1. Januar 1991 geändert. Danach sind Unterhaltsbeiträge, die der geschiedene Ehegatte für sich und die unter seiner elterlichen Gewalt stehenden Kinder erhält, von den Einkünften des Verpflichteten abzuziehen und beim Empfänger zu besteuern (Art. 29 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit Art. 18 Abs. 7 lit. a und b, Art. 38 Abs. 2 Steuergesetz, Fassung vom 7. Februar 1990).
Diese Regelung hatte für X. zur Folge, dass bei der Veranlagung der kantonalen Steuern 1991/92 die aargauischen Steuerbehörden nur die persönlichen Beiträge an die geschiedene Ehefrau, nicht aber die Kinderalimente zum Abzug zuliessen, obwohl diese Beiträge vom Kanton Bern bei der geschiedenen Ehefrau besteuert werden.
Eine Einsprache gegen diese Veranlagung wies die Steuerkommission Rheinfelden am 17. Dezember 1991 ab. Sie hob hervor, gemäss § 24 lit. c Ziff. 2 des aargauischen Steuergesetzes könnten vom Einkommen nur die für den geschiedenen oder getrennt lebenden Ehegatten, nicht jedoch die für die Kinder bezahlten Alimente abgezogen werden. Eine Doppelbesteuerung liege nicht vor, weil in den beteiligten Kantonen Aargau und Bern verschiedene Personen zu Steuern herangezogen würden.
Mit rechtzeitiger staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Steuerpflichtige, den Einspracheentscheid der Steuerkommission Rheinfelden aufzuheben, das steuerbare Einkommen um Fr. ... im Durchschnitt der Bemessungsjahre zu kürzen und die Steuerbehörden anzuweisen, die zuviel bezahlten Steuern zurückzuerstatten. Mit Hinweis auf das Doppelbesteuerungsverbot (
Art. 46 Abs. 2 BV
) macht er geltend: Zwischen dem Vater, der die Unterhaltsbeiträge bezahle, und den Kindern, welche die Leistungen erhielten, bestehe eine derart enge Verbindung, dass von einer Identität der Steuersubjekte gesprochen werden müsse. Das Urteil des Bundesgerichts vom 19. April 1940 (vgl. LOCHER, Doppelbesteuerungsrecht, § 1, II A, Nr. 6), wonach es am Erfordernis desselben Steuersubjektes fehle, wenn der Verpflichtete die seinen Kindern geschuldeten Alimente von den Einkünften nicht abziehen könne, obschon diese beim empfangenden Elternteil im andern Kanton besteuert würden, könne wegen veränderter tatsächlicher Verhältnisse heute nicht mehr massgebend sein. Auszugehen sei vom Urteil vom 19. Oktober 1977 (ASA 47 S. 624), wonach vom Erfordernis der Identität des Steuersubjekts abgesehen werden könne, wenn Steuerpflichtige mit Bezug auf einen bestimmten Sachverhalt rechtlich und wirtschaftlich in engem Masse verbunden seien, wie das beispielsweise zwischen schenkendem Vater und beschenktem Sohn zutreffe. Durch die Scheidung der
BGE 118 Ia 277 S. 279
Ehegatten X. seien die verwandtschaftlichen Bande zwischen dem Vater und den Kindern nicht gelockert worden.
Das Steueramt des Kantons Aargau beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Steuerkommission Rheinfelden verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern, die ebenfalls eingeladen wurde, eine Stellungnahme einzureichen, enthielt sich eines Antrages, da sich die staatsrechtliche Beschwerde ausdrücklich nur gegen den Kanton Aargau richte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach dem Recht der direkten Bundessteuer (
Art. 21 Abs. 3 BdBSt
) und einiger Kantone sind familienrechtliche Unterstützungsleistungen an den geschiedenen oder getrennt lebenden Ehegatten und die seiner elterlichen Gewalt unterstellten Kinder steuerfrei und können dafür vom Leistenden nicht abgezogen werden. Das aargauische Steuergesetz (§ 23 lit. d) folgt diesem Grundsatz hinsichtlich der Unterhaltsbeiträge an Kinder. Demgegenüber besteuert der Kanton Bern nach seinem Steuergesetz seit 1. Januar 1991 solche Beiträge beim Empfänger und lässt den Abzug beim Verpflichteten zu (Art. 29 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit Art. 18 Abs. 7 lit. a und b, Art. 38 Abs. 2, in der Fassung vom 7. Februar 1990). In beiden Ordnungen wirkt der Gedanke der Familienbesteuerung nach, indem Alimente an die getrennt lebenden Kinder als Verwendung des Einkommens innerhalb der Familie betrachtet, d.h. nicht mehrmals besteuert werden (
BGE 90 I 295
/6).
Die Verschiedenheit der beiden Gesetzgebungen hat allerdings zur Folge, dass ein Steuerpflichtiger im Kanton Aargau die an seine geschiedene Ehefrau in Bern bezahlten Beiträge an den Unterhalt der Kinder nicht vom steuerbaren Einkommen abziehen kann, obschon der Kanton Bern sie bei der Ehefrau besteuert. Das Bundesgericht hat das Vorliegen einer Doppelbesteuerung in solchen Fällen bisher jedoch verneint. Massgebend hierfür ist die Erwägung, dass bei Scheidung oder Trennung der gemeinsame Haushalt aufgelöst wird, d.h. keine Gemeinschaftlichkeit der Mittel mehr besteht, sondern die Unterstützung des einen Ehegatten durch den andern in Form von Geldleistungen erfolgt; die Ehegatten bilden wirtschaftlich keine Einheit mehr und sind gerade deshalb als eigenständige Steuersubjekte zu behandeln (
BGE 90 I 293
ff.; Urteile vom 17. Juni 1946 und
BGE 118 Ia 277 S. 280
27. Februar 1947 in ZBl 47/1946 S. 425 und 48/1947 S. 304/5; LOCHER, Doppelbesteuerungsrecht, § 3, III C, 3, Nr. 6; nicht publiziertes Urteil vom 27. Juni 1984 in Sachen P.).
Diese Rechtsprechung bezieht sich jedoch vorwiegend auf das Verhältnis zwischen den geschiedenen oder getrennt lebenden Ehegatten und betrifft in erster Linie Unterhaltsbeiträge, die ein Ehegatte für sich selbst erhält. Sie berücksichtigt zuwenig die besondere Beziehung zwischen dem geschiedenen Ehegatten und den ihm nicht zugeteilten Kindern. Durch Scheidung oder Trennung wird das Kindesverhältnis nicht berührt. Aus
Art. 156 Abs. 1 und 2 ZGB
folgt nur, dass im Scheidungsurteil über die Kinderzuteilung und die damit unmittelbar zusammenhängenden Fragen zu befinden ist. Die Scheidung macht zwar die Neuordnung der Elternrechte und -pflichten notwendig, sie hebt aber das Verhältnis zwischen dem Kind und dem Elternteil, dem die elterliche Gewalt entzogen ist, nicht auf (SPÜHLER/FREI-MAURER, Berner Kommentar, Ergänzungsband 1991, N 107 zu
Art. 156 ZGB
; vgl.
BGE 96 II 73
ff.). Dieser hat nach wie vor Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr mit dem unmündigen Kind, das nicht unter seiner elterlichen Gewalt steht, und ist zum Unterhalt des Kindes verpflichtet, den er durch Geldzahlung leistet (
Art. 273, 276 Abs. 2 ZGB
).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann vom Erfordernis der Identität des Steuersubjekts ausnahmsweise abgesehen werden, wenn Steuerpflichtige mit Bezug auf einen bestimmten Sachverhalt rechtlich und wirtschaftlich in besonderem Masse verbunden sind, wie das beispielsweise zwischen Eigentümer und Nutzniesser oder einer Personengesellschaft und den Gesellschaftern der Fall ist (
BGE 115 Ia 164
E. 3c mit Übersicht über die Rechtsprechung zum Doppelbesteuerungsverbot bei wirtschaftlich und rechtlich miteinander verbundenen Steuersubjekten). Eine besondere rechtliche und wirtschaftliche Beziehung muss aber auch im vorliegenden Fall zwischen dem Beschwerdeführer und den seiner elterlichen Gewalt entzogenen Kindern bejaht werden. Es erscheint daher natürlich und sachlich begründet, in Fällen wie dem Vorliegenden in Abweichung von der bisherigen Rechtsprechung auf das Merkmal der Identität zwischen den Steuersubjekten zu verzichten. Verhält es sich aber so, dann liegt darin, dass der Beschwerdeführer im Kanton Aargau für sein Einkommen voll, d.h. einschliesslich der von ihm bezahlten Kinderalimente, und die Mutter im Kanton Bern für diese besteuert wird, eine vor
Art. 46 Abs. 2 BV
unzulässige Doppelbesteuerung.
BGE 118 Ia 277 S. 281
3.
Zu prüfen bleibt, welcher Kanton seine Steuerhoheit überschritten hat; hier angefochten ist einzig die Veranlagung des Kantons Aargau.
a) Am 1. Januar 1993 tritt das neue Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) in Kraft. Es sieht vor, dass nach einer Übergangsfrist von acht Jahren alle Kantone ihre Gesetzgebungen angepasst haben werden (Art. 72). Nach Art. 7 Abs. 4 lit. g dieses Gesetzes sind Unterhaltsbeiträge, die ein geschiedener Ehegatte für sich und die unter seiner elterlichen Gewalt stehenden Kinder erhält, beim Empfänger steuerbar; der leistende Ehegatte kann sie aber von seinen Einkünften abziehen (
Art. 9 Abs. 2 lit. c StHG
). Doppelbesteuerungsrechtlich rechtfertigt sich keine andere Lösung.
Von der Steuerrechtslehre wurden gegenüber dieser Regelung zwar Vorbehalte angebracht. Vor allem wurde eingewendet, dass der getrennt lebende oder geschiedene Ehegatte, der für die bezahlten Kinderalimente den Abzug geltend machen könne, gegenüber dem in ungetrennter Ehe lebenden Familienvater bevorteilt werde, weil diesem der gleiche Abzug nicht zustehe (vgl. ZUPPINGER/BÖCKLI/LOCHER/REICH, Steuerharmonisierung, Bern 1984, S. 50/51). Das bildet indessen nicht einen genügenden Grund, hier eine andere Lösung zu wählen; es liesse sich nicht rechtfertigen, doppelbesteuerungsrechtlich solche Alimentenzahlungen bis zum Inkrafttreten des neuen Gesetzes und während der Übergangsfrist davon abweichend zu behandeln. Die im Steuerharmonisierungsgesetz aufgestellte Regel entspricht auch derjenigen, wie sie im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (
Art. 23 lit. f,
Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG
), das am 1. Januar 1995 in Kraft treten wird, und in den Gesetzgebungen einer Reihe von Kantonen (z.B. Bern, Freiburg, Waadt, Genf, Wallis, Tessin oder Basel-Stadt) bereits enthalten ist.
b) Sind somit Unterhaltsbeiträge für die Kinder beim Empfänger zu besteuern und beim Verpflichteten zum Abzug zuzulassen, so hat der Kanton Aargau seine Steuerhoheit überschritten, indem er den Beschwerdeführer einschliesslich der bezahlten Kinderalimente besteuerte. Die Beschwerde gegenüber dem Kanton Aargau ist somit gutzuheissen und der Einspracheentscheid der Steuerkommission Rheinfelden aufzuheben. Diese wird unter Berücksichtigung der dargelegten Grundsätze - Abzug der Kinderalimente beim leistenden Ehegatten - einen neuen Entscheid fällen müssen. Sie wird dabei berücksichtigen können, dass der Beschwerdeführer noch für Grundeigentum im Kanton Bern steuerpflichtig ist und Alimente im
BGE 118 Ia 277 S. 282
interkantonalen Verhältnis gleich wie Sozialabzüge, d.h. nach Massgabe des in den verschiedenen Kantonen erzielten Einkommens, zu verlegen sind (LOCHER, a.a.O., § 9, III, Nr. 6).
c) Über den Antrag, die Steuer auf einen bestimmten Betrag festzusetzen, ist hier hingegen nicht zu entscheiden. Es wird Sache der aargauischen Steuerbehörden sein, nach den dargestellten Grundsätzen die Steuerfaktoren neu zu berechnen und allenfalls zuviel bezahlte Steuern zurückzuzahlen.


header:
Urteilskopf
138 IV 124
18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis (Beschwerde in Strafsachen)
6B_518/2011 vom 14. Mai 2012

regeste:
Regeste
Art. 117 und 237 Ziff. 2 StGB
; fahrlässige Tötung; fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs; Lawinenniedergang.
Verkehrssicherungspflicht des Pisten- und Rettungschefs in einem Skigebiet. Anforderungen an die Sorgfaltspflichten bei der Beurteilung der Lawinengefahr im Hinblick auf die Sperrung von Skipisten (E. 4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 138 IV 124 S. 124
A.
Am 19. Januar 2008 gegen 14.30 Uhr gingen im Skigebiet "Rothorn paradise" auf der rund 500 Meter hohen Flanke zwischen Oberrothorn und dem nordwestlich davon gelegenen Punkt 3242 spontan zwei Lawinen nieder. Das Anrissgebiet der ersten, nördlicheren und ca. 750 Meter langen Lawine im Gebiet "Chummenchlene" befand sich auf etwa 3100 m.ü.M. Die Lawinen verschütteten die nicht gesperrte Piste Nr. 14/15 "Tufterchumme". A. befand sich auf dieser Piste und wurde durch die erste Lawine erfasst und verschüttet. Er konnte ausgegraben und ins Spital Visp geflogen werden, jedoch überlebte er nicht. X. war Pisten- und Rettungschef Nord der Zermatt Bergbahnen AG.
B.
Das Bezirksgericht Visp sprach X. mit Urteil vom 25. November 2009 vom Vorwurf der fahrlässigen Tötung und der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs frei.
Eine von der Staatsanwaltschaft Oberwallis dagegen erhobene Berufung hiess das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 30. Juni 2011 gut. Es sprach X. der fahrlässigen Tötung und der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs schuldig und verpflichtete ihn, 120
BGE 138 IV 124 S. 125
Stunden gemeinnützige Arbeit zu leisten. Den Vollzug der Strafe schob es bei einer Probezeit von zwei Jahren auf.
C.
X. führt Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht. Er beantragt, er sei vom Vorwurf der fahrlässigen Tötung und der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs freizusprechen.
D.
Das Kantonsgericht Wallis und die Staatsanwaltschaft Oberwallis beantragen in ihren Vernehmlassungen, die Beschwerde sei abzuweisen. Mit Eingabe vom 27. April 2012 nahm X. sein Recht zur Replik wahr.
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
4.
4.4.1
Bei Lawinenunfällen steht die Frage nach der Voraussehbarkeit der Lawinengefahr respektive nach der Wahrscheinlichkeit eines Lawinenniedergangs im Vordergrund. Diese Frage muss aus der Sicht des Verantwortlichen für die Lawinensicherheit im Zeitpunkt vor dem Unfall beantwortet werden (GIUSEP NAY, Der Lawinenunfall aus der Sicht des Strafrichters, Zeitschrift für Gesetzgebung und Rechtsprechung in Graubünden [ZGRG] 13/1994 S. 57). Das Skigebiet "Rothorn paradise" befindet sich im südlichen Oberwallis. Das Lawinenbulletin Nr. 72 für den Samstag, 19. Januar 2008, wurde vom Eidgenössischen Institut für Schnee- und Lawinenforschung (nachfolgend: SLF) am Vortag um 17.00 Uhr mit der Überschrift "Mit markanter Erwärmung heikle Lawinensituation" herausgegeben. Es hielt insbesondere fest, am ungünstigsten sei der Aufbau der Schneedecke unter anderem im südlichen Oberwallis. In der Schneedecke seien kantig aufgebaute Schichten mit nur wenig Festigkeit eingelagert. Spontane oder künstliche Lawinenauslösungen seien nach wie vor möglich. Die Nullgradgrenze steige im Westen gegen 3000 m.ü.M. Es bestehe eine
erhebliche Lawinengefahr
(Stufe 3). Mit der Erwärmung und Sonneneinstrahlung steige die Auslösebereitschaft von Lawinen im Tagesverlauf an. Im südlichen Oberwallis befänden sich die Gefahrenstellen an Steilhängen aller Expositionen oberhalb von 1800 m.ü.M.
Der Begriff der Lawinengefahr beinhaltet die Eintretenswahrscheinlichkeit und das mögliche Ausmass von Lawinen in einer Region. Die Gefahr von spontanen Lawinen bei "erheblicher Gefahr" wird folgendermassen beschrieben: "(...) Die Gefahr von spontanen Lawinenabgängen kann sehr unterschiedlich sein: Bei schwachem Schneedeckenaufbau und geringen Schneehöhen muss nur fallweise mit
BGE 138 IV 124 S. 126
Lawinen mittleren Ausmasses gerechnet werden. Wird die Stufe bei Neuschneesituationen oder in Verbindung mit der (tageszeitlich bedingten) Erwärmung ausgegeben, so muss je nach Witterungseinfluss vereinzelt aber auch mit grossen Abgängen gerechnet werden. Dies bedingt in der Folge Sprengaktionen (v.a. bei Neuschnee) oder zeitlich befristetes Sperren (v.a. bei Erwärmung) für exponierte Teile von Verkehrswegen und vor allem im Bereich der zu sichernden Schneesportabfahrten. (...)" (vgl. Gutachten des SLF vom 1. Dezember 2008; Interpretationshilfe des SLF zum Lawinenbulletin, 11. Ausgabe 2011 [nachfolgend: Interpretationshilfe]).
4.4.2
Die Vorinstanz zieht ein Gutachten vom SLF vom 1. Dezember 2008 inklusive Ergänzungsgutachten heran. Die Expertise setzt sich mit den örtlichen Gegebenheiten und den Verhältnissen am Unfalltag sowie in der Zeit davor ausführlich auseinander. Der Gutachter gelangt zum Ergebnis, dass sich die Verantwortlichen "weitgehend korrekt" verhalten hätten, auch wenn sie die sich verschärfende Lawinengefahr "etwas spät" erkannt hätten. Die Verspätung sei "zu einem gewissen Grad verständlich". Ihnen sei zugutezuhalten, dass die sehr markante Erwärmung für den Monat Januar eher nicht alltäglich sei.
4.4.3
Indem die Vorinstanz im Rahmen der Beweiswürdigung die im Unfallzeitpunkt herrschende meteorologische Situation nicht zu Gunsten des Beschwerdeführers wertet, weicht sie von der Einschätzung des SLF ab. Es fragt sich, ob dazu triftige Gründe bestehen (vgl.
BGE 136 II 539
E. 3.2 S. 547 f.;
BGE 133 II 384
E. 4.2.3 S. 391;
BGE 132 II 257
E. 4.4.1 S. 269; je mit Hinweisen). In den Tagen vor dem Unfall lag die Mittagstemperatur auf rund 3000 m.ü.M. mehrheitlich bei etwa -10 bis -8 Grad (vgl. das Diagramm im Gutachten). Die sehr markante Erwärmung mit einer Nullgradgrenze auf 3000 m.ü.M. war bereits am Vortag des Unfalls klar prognostiziert worden (so gemäss Gutachten). Mithin sah sich der Beschwerdeführer nicht von einer Wetterlage überrascht, die sich anders als angekündigt präsentierte. Weshalb die voraussehbare Erwärmung das vom Beschwerdeführer gewählte und vom Gutachter als verspätet bezeichnete Vorgehen in einem milderen Licht erscheinen lassen sollte, ist in der Tat nicht erkennbar. Entgegen der Einschätzung des Gutachters kann in diesem Zusammenhang nicht relevant sein, dass sich der genaue Zeitpunkt eines (natürlichen) Lawinenabganges unbestrittenermassen nicht bestimmen lässt. Auf jeden Fall verfällt die Vorinstanz nicht in Willkür, indem sie triftige Gründe für ein Abweichen in dieser Frage bejaht
BGE 138 IV 124 S. 127
und das verspätete Vorgehen nicht auf Grund der markanten Erwärmung relativiert.
4.4.4
Im südlichen Oberwallis war der Schneedeckenaufbau ungünstig, und am 19. Januar 2008 erfolgte die Erwärmung wesentlich durch die Zufuhr warmer Luftmassen. Beide Faktoren blieben laut Einschätzung der Experten vom Beschwerdeführer unbeachtet. Die mangelnde Festigkeit der Schneedecke war nach den vorinstanzlichen Feststellungen erkennbar und dem Beschwerdeführer bekannt. Ob Entsprechendes auch für die durch die Luftmassen verursachte Erwärmung gilt, stellt die Vorinstanz nicht ausdrücklich fest. Hingegen verweist sie zutreffend auf das Lawinenbulletin. Danach stieg die Auslösebereitschaft im Tagesverlauf durch Erwärmung und Einstrahlung und befanden sich die Gefahrenstellen an Steilhängen
aller
(und demnach nicht nur südlicher) Expositionen oberhalb von 1800 m.ü.M. Mithin bestand eine gleichlautende Warnung für alle Steilhänge ab einer bestimmten Höhe ungeachtet ihrer Ausrichtung. Es waren somit nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz keine Hinweise vorhanden, dass von südwestlichen Hängen durch eine kürzere respektive weniger intensive Sonneneinstrahlung eine kleinere Gefahr ausgehen würde (vgl. auch Interpretationshilfe, a.a.O.: Danach ist an den als "Gefahrenstellen" besonders gefährlich bezeichneten Geländeteilen die Lawinensituation am gefährlichsten. An den übrigen Stellen ist die Lawinengefahr meist tiefer). Das Gutachten legt dar, dass der Beschwerdeführer fälschlicherweise von einer typischen Frühjahrssituation ausgegangen ist.
Der Beschwerdeführer wies im Unfallzeitpunkt eine rund 14-jährige Erfahrung als Pisten- und Rettungschef im Rothorngebiet auf und hat 1994 die Berufsprüfung zum "Fachmann im Pisten- und Rettungsdienst" erfolgreich abgelegt. Die unter dem Titel "Die Verkehrssicherungspflicht für Schneesportabfahrten" herausgegebenen Richtlinien der Seilbahnen Schweiz, auf welche der Stellenbeschrieb des Beschwerdeführers nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verweist, halten unter anderem Folgendes fest: Die Sicherung von Lawinengefahr setzt eine ständige und genaue Beurteilung der allgemeinen und der örtlichen Wetter- und Schneeverhältnisse voraus (Ziffer 116). Die örtliche Beurteilung der Lawinengefahr erfolgt gemäss Ziffer 118 durch eine sachkundige, mit den örtlichen Verhältnissen bestens vertraute Person, welche unter anderem die Geländeverhältnisse, die Windeinwirkung sowie die Temperatur und Strahlung zu beachten hat. Auf Grund der Informationen durch das
BGE 138 IV 124 S. 128
Lawinenbulletin und gestützt auf die Ausbildung und langjährige Berufserfahrung des Beschwerdeführers sowie die Anforderungen an die von ihm ausgeübte Funktion ist zu schliessen, dass er sämtliche relevanten Faktoren frühzeitig hätte berücksichtigen müssen und die Wetterbedingungen pflichtwidrig unzutreffend interpretierte respektive pflichtwidrig von einer (in Wahrheit nicht bestehenden) typischen Frühjahrssituation ausging.
4.4.5
Da der Beschwerdeführer um 14.00 Uhr die Piste "Rotweng" sperrte und in der Folge die Verhältnisse bei der Unfallpiste überprüfen wollte, ist er, wie er richtig festhält, früher als in den Vorjahren sonst üblich zur Pistensperrung geschritten. Die Vorinstanz gelangt zum zutreffenden Ergebnis, dass dies den Beschwerdeführer nicht zu entlasten vermag und er mit einer Schliessung der Piste "Tufterchumme" oder mit Abklärungen vor Ort nicht bis zum frühen Nachmittag zuwarten durfte. Der Beschwerdeführer hält dafür, es habe sich ein (erlaubtes) Restrisiko verwirklicht. Dem kann nicht gefolgt werden. Die Grenze zwischen erlaubtem und unerlaubtem Restrisiko wird insbesondere nach der voraussehbaren Lawinengefahr und ihren möglichen Folgen festgelegt (NAY, a.a.O., S. 58). Die verschiedenen im Lawinenbulletin aufgeführten Umstände mit spezieller Hervorhebung der Situation im südlichen Oberwallis (E. 4.4.1 hievor), die wie prognostiziert eingetretene markante und weit überdurchschnittliche Erwärmung, die grossen sowie mehrheitlich nicht entladenen und rund 40 Grad steilen Anrissgebiete mit Schwimmschnee und die in der Region Zermatt in der Woche vor dem Unfalltag abgegangenen Lawinen waren Faktoren, die insgesamt für eine voraussehbare Lawinengefahr respektive eine erhöhte Wahrscheinlichkeit eines (erneuten) Lawinenniedergangs sprachen. Zudem erwartete man, dass sich die heikle Lawinensituation am Unfalltag in der zweiten Tageshälfte verschärfen würde. Darüber hinaus war damit zu rechnen, dass Lawinen auf Grund des schlechten Schneedeckenaufbaus auch ein grösseres Ausmass annehmen und die präparierte Piste "Tufterchumme" gefährden würden (so gemäss Gutachten und gemäss Ergänzungsgutachten).
Wird berufsmässig aus einem gefährlichen Unternehmen Gewinn erzielt, ist der Verantwortliche streng zu beurteilen und sind an seine Verkehrssicherungspflichten hohe Anforderungen zu stellen (WILLY PADRUTT, Grenzen der Sicherungspflicht für Skipisten, ZStrR 103/1986 S. 386 f.). Auf einer gepflegten Skipiste darf der Skifahrer wesentlich höhere Anforderungen in Bezug auf Schutz vor alpinen
BGE 138 IV 124 S. 129
Gefahren stellen als auf einer nur markierten, nicht aber gespurten und unterhaltenen Abfahrt (ANDREAS GERBER, Strafrechtliche Aspekte von Lawinen- und Bergunfällen, 1979, S. 184). Gleichwohl dürfen beim Skisport diese Anforderungen an den Sorgfaltsmassstab mit Rücksicht auf die Eigenart des alpinen Geländes nicht überspannt werden (PADRUTT, a.a.O., S. 387). Indem der Beschwerdeführer nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz am Morgen des 19. Januar 2008 einzig das Lawinenbulletin konsultierte und bis am frühen Nachmittag keine weiteren Abklärungen vor Ort vornahm, liess er im Ergebnis die fragliche Piste offen, ohne ihre Sicherheit abgeklärt zu haben. Damit trug er den genannten Faktoren nicht Rechnung. Diese legten, ungeachtet allfälliger Erfahrungssätze aus früheren Wintern, eine intensive Beobachtung der Situation nahe und erlaubten insbesondere nicht, die örtlichen Wetter- und Schneeverhältnisse in der ersten Tageshälfte (respektive bis in den frühen Nachmittag) gänzlich ungeprüft zu lassen. Indem der Beschwerdeführer in diesem Sinne untätig blieb, hat er die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten und die ihm als Pisten- und Rettungschef obliegenden Sorgfaltspflichten verletzt.
4.4.6
Die Vorinstanz bejaht die Vorhersehbarkeit des Erfolgseintritts zu Recht. Auf ihre Erwägungen kann verwiesen werden. Auch die Vermeidbarkeit ist zu bejahen. Hätte der Beschwerdeführer wie geboten im Laufe des Morgens respektive bis zum Mittag (und nicht erst am Nachmittag) die örtlichen Wetter- und Schneeverhältnisse mit der zu erwartenden Sorgfalt analysiert, hätte er mit einem hohen Grad an Wahrscheinlichkeit das Ausmass der Lawinengefahr erkannt und wäre er höchstwahrscheinlich nicht von einer typischen Frühjahrssituation ausgegangen. Dadurch hätte er die gefährdeten Pisten frühzeitig gesperrt und wäre der Unfall ausgeblieben.
4.4.7
Der Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung und fahrlässiger Störung des öffentlichen Verkehrs verletzt kein Bundesrecht. Ob der Beschwerdeführer eine Sorgfaltspflichtverletzung beging, indem er (abgesehen von einer Sprengkarte) über kein Sicherungskonzept verfügte, braucht nicht weiter geprüft zu werden.


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Urteilskopf
107 III 97
23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juni 1981 i.S. Firma S. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Arrestverfahren; Ersuchen um Auskunftserteilung unter Androhung von Strafsanktionen.
Das Betreibungsamt, das mit einem Arrestbegehren befasst ist, hat Dritte aufzufordern, über die bei ihnen zu arrestierenden Gegenstände Auskunft zu erteilen. Doch darf es bei Verweigerung der Auskunft keine strafrechtlichen Sanktionen androhen, wenn sich die Arrestforderung nicht auf einen vollstreckbaren Titel stützt (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 97
BGE 107 III 97 S. 97
A.-
Das Kantonsgerichtspräsidium Zug bewilligte am 8. Februar 1980 gegen den im Ausland wohnhaften R. einen Arrest für eine Forderung der Firma S. in der Höhe von US-$ 56'180'934.31. Das Betreibungsamt der Stadt Zug verarrestierte daraufhin bei der Firma B. AG Bargeld, Hinterlagen und Guthaben des Arrestschuldners bis zur Höhe der Forderungssumme. Der Arrestvollzug blieb unangefochten.
B.-
Die Arrestgläubigerin ersuchte das Betreibungsamt Zug am 9. Mai 1980, bei der B. AG bzw. deren schweizerischen Verwaltungsräten
BGE 107 III 97 S. 98
Auskünfte über die Guthaben des Arrestschuldners einzuholen. St. teilte dem Betreibungsamt am 21. Juli 1980 mit, dass die schweizerischen Verwaltungsräte der B. AG die gewünschten Auskünfte nicht erteilen könnten. Gestützt auf das Gesuch der Arrestgläubigerin forderte das Betreibungsamt mit Verfügung vom 30. Juli 1980 St. als Verwaltungsrat der B. AG unter Androhung der Straffolge von
Art. 292 StGB
auf, innert zehn Tagen verbindlich zu erklären, ob R. gegenüber der genannten Gesellschaft Guthaben habe oder nicht.
Die B. AG und ihre beiden schweizerischen Verwaltungsräte erhoben bei der Justizkommission des Kantons Zug als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde und verlangten die Aufhebung der Verfügung des Betreibungsamtes vom 30. Juli 1980. Die Justizkommission hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 9. April 1981 gut, soweit darauf eingetreten werden konnte, und hob die angefochtene Verfügung mit der Begründung auf, das Betreibungsamt sei nicht befugt gewesen, den Beschwerdeführern gegenüber die Strafdrohung von
Art. 292 StGB
auszusprechen.
C.-
Die Firma S. führt Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts mit den Anträgen, der Entscheid der Justizkommission vom 9. April 1981 sei aufzuheben und die Rekursgegner 1 und 2, die beiden schweizerischen Verwaltungsräte der B. AG, seien gestützt auf
Art. 292 StGB
unter Androhung von Haft oder Busse im Unterlassungsfall zu einer verbindlichen Erklärung innert zehn Tagen aufzufordern, welche Guthaben R. gegenüber der Rekursgegnerin 3, der B. AG, habe; eventuell sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts, insbesondere hinsichtlich des Verhältnisses zwischen der B. AG und R., und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer weist den Rekurs ab, soweit sie darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Rekurrentin wirft die Frage auf, ob im Arrestverfahren gegenüber Dritten, die zur Auskunftserteilung verpflichtet sind, die Androhung von Zwangsmitteln und die Inanspruchnahme von Polizeigewalt zulässig sei, wenn sich diese Drittpersonen nicht auf eine besonders statuierte Schweigepflicht stützen können. Sie weist darauf hin, dass die bundesgerichtliche Praxis, wonach im
BGE 107 III 97 S. 99
Arrestverfahren Dritte nur dann unter Straffolge zur Auskunftserteilung angehalten werden können, wenn der Gläubiger für seine Forderung einen Vollstreckungstitel vorweisen könne, nur für Banken Geltung habe. Daraus folgert sie, dass die Rekursgegner aus dieser Rechtsprechung nichts zu ihren Gunsten ableiten können. Da sie sich auch auf keine dem Bankgeheimnis vergleichbare Schutzbestimmung stützen könnten, seien sie ohne weiteres zur Erteilung der verlangten Auskünfte verpflichtet.
Es trifft zu, dass in allen Fällen, in denen sich das Bundesgericht bisher mit der Frage der Anwendung von Zwangsmitteln im Zusammenhang mit der Auskunftserteilung von Dritten im Arrestverfahren zu befassen hatte, als Dritte Banken aufgetreten sind, die sich auf das Bankgeheimnis berufen haben. Indessen haben die vom Bundesgericht zur Auskunftspflicht Dritter im Arrestverfahren entwickelten Grundsätze nicht nur für Banken Bedeutung (
BGE 75 III 110
E. 3,
BGE 101 III 63
E. 3,
BGE 102 III 8
,
BGE 103 III 93
ff. und
BGE 104 III 49
/50). In diesen Entscheiden ist denn auch durchwegs vom Dritten schlechthin die Rede. Wenn auch zuzugeben ist, dass ein von Berufs wegen zur Geheimhaltung Verpflichteter ein grösseres Interesse an der Verweigerung einer Auskunft geltend machen kann, so darf nicht übersehen werden, dass auch eine Person, die nicht von Gesetzes wegen zur Geheimhaltung verpflichtet ist, schützenswerte Interessen daran haben kann, im Arrestgläubiger wirklich ein Anspruch gegen den Schuldner zusteht, und die Gefahr eines reinen Sucharrestes mit dem Zweck, Vermögenswerte des Schuldners auszuspionieren, gegeben ist.
Das Bundesgericht hat sogar lange Zeit die Auffassung vertreten, gegen Dritte könnten keine Zwangsmassnahmen angewendet werden, wenn sie sich weigern, über Vermögenswerte des Schuldners, die sie in Händen haben, Auskunft zu geben oder sie zur Verfügung zu stellen (
BGE 51 III 39
/40,
BGE 56 III 48
und
BGE 63 III 76
). Erst im Laufe der Zeit gelangte das Bundesgericht dazu, im Pfändungsverfahren Zwangsmittel wie Strafdrohung oder Anwendung von Polizeigewalt zuzulassen (
BGE 55 III 14
,
BGE 66 III 32
,
BGE 79 III 113
und
BGE 102 III 8
). Dabei betonte es aber stets, der Grund für die Zulassung dieser Eingriffe liege darin, dass dem Gläubiger im Stadium der Pfändung ein Vollstreckungstitel zustehe, der die Gefahr, dass ungerechtfertigte Zwangsmassnahmen angewendet würden, weitgehend ausschliesse (vgl. dazu auch FRITZSCHE,
BGE 107 III 97 S. 100
Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I S. 171 ff. und Bd. II S. 221 ff.). Diese Argumentation muss aber auch für einen Dritten im Arrestverfahren Geltung haben, der weder das Bank- noch das Berufsgeheimnis für sich in Anspruch nehmen kann. Auch ein gewöhnlicher Geschäftspartner des Schuldners kann schützenswerte Interessen daran haben, Geschäftsbeziehungen zum Schuldner nicht offenbaren zu müssen, solange der Gläubiger seine Forderung nicht durch einen zuverlässigen Vollstreckungstitel wie eine Schuldanerkennung, eine öffentliche Urkunde oder ein Urteil belegen kann. Demgegenüber hat das Interesse des Gläubigers, möglichst rasch über Erfolg oder Misserfolg seines Arrestbegehrens orientiert zu werden, zurückzutreten. Dem Gläubiger ist zuzumuten, dass er in einem solchen Fall erst beim Pfändungsvollzug Gewissheit darüber erhält, ob und wie weit sein Arrest erfolgreich war. Gegen ein Verschieben der arrestierten Vermögenswerte durch den Dritten in der Zwischenzeit ist der Gläubiger durch die straf- und zivilrechtlichen Sanktionen, die den Dritten für ein solches Vorgehen drohen, hinreichend geschützt.
Nach dem Ausgeführten können sich auch die Rekursgegner auf die zitierte Rechtsprechung des Bundesgerichts über die Anwendung von Zwangsmitteln gegenüber Drittpersonen im Arrestverfahren berufen. Da die Rekurrentin ihre Forderung gegen den Arrestschuldner nicht mit einem Vollstreckungstitel belegen konnte, hat die Vorinstanz die an die Adresse der Rekursgegner erlassene Strafdrohung zu Recht aufgehoben. ob die B. AG eine bankenähnliche Stellung beanspruchen könne, was in der Rekursschrift verneint wird, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden.


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Urteilskopf
91 IV 9
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1965 i.S. Neukomm gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 31 Abs. 1, 36 Abs. 2 SVG, 49 Abs. 5 SSV.
Das gelbe Blinklicht vor einer Kreuzung bedeutet wohl erhöhte Vorsicht, verschiebt die gegenseitigen Verpflichtungen von Fahrern, deren Bahnen sich überschneiden, aber nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 91 IV 9 S. 9
Aus dem Tatbestand
Neukomm steuerte am 23. November 1963 in Zürich einen "Volkswagen" gegen eine Kreuzung, an der die automatische Lichtsignalanlage auf Blinklicht umgeschaltet war. Als er die Kreuzung überqueren wollte, stiess er mit einem von links kommenden "Mercedes"-Wagen zusammen, der von Neuffer geführt war.
Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes Zürich erklärte Neukomm der Übertretung von
Art. 31 Abs. 1 SVG
schuldig und büsste ihn mit Fr. 20.-. Neukomm führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Der Einzelrichter führt aus, es sei richtig, dass Neukomm seine Aufmerksamkeit vor allem dem von rechts kommenden Verkehr zuzuwenden hatte. Das habe ihn jedoch nicht der Pflicht enthoben, auch nach links zu beobachten. Da die automatische Signalanlage an der Kreuzung auf Blinklicht umgeschaltet gewesen sei, habe er den gesamten Verkehrsfluss im Auge behalten müssen. Er habe sich nicht blindlings darauf verlassen dürfen, dass Neuffer ihm den Vortritt gewähren werde; denn
BGE 91 IV 9 S. 10
erfahrungsgemäss versuchten vortrittsbelastete Fahrer immer wieder, an verkehrsreichen und mit Blinklicht versehenen Kreuzungen sich durchzuschlängeln.
Mit dieser Begründung lässt sich die Verurteilung Neukomms jedoch nicht aufrechterhalten. Nach dem angefochtenen Urteil hat der Beschwerdeführer den von links kommenden "Mercedes"-Wagen bereits kurz vor dessen Einfahrt in die Kreuzung erblickt. Da Neuffer nur langsam fuhr, durfte Neukomm an sich voraussetzen, dass jener ihm den Vortritt gewähren werde. Das gelbe Blinklicht änderte daran nichts. Dieses wies bloss auf die besondere Gefährlichkeit der Kreuzung hin (
Art. 49 Abs. 5 SSV
), bedeutete folglich nur erhöhte Vorsicht. Die gegenseitigen Verpflichtungen der beteiligten Fahrer wurden dadurch entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht berührt oder gar umgekehrt. Gerade bei verkehrsreichen und gefährlichen Kreuzungen besteht ein besonderes Interesse an einer klaren Rechtslage. Dies aber setzt voraus, dass sich alle, insbesondere auch vortrittsbelastete Führer, genau an die Verkehrsordnung halten.
Das Verschulden des Beschwerdeführers kann daher nicht darin erblickt werden, dass er nicht den gesamten Verkehrsfluss, also auch den von links kommenden Wagen Neuffers, im Auge behielt.


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Urteilskopf
124 III 41
8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Dezember 1997 i.S. P. S. (Beschwerde)

regeste:
Regeste
Betreibung während des Konkursverfahrens (
Art. 206 SchKG
).
In jedem Fall, wo es um einen Mietvertrag über Geschäftsräume geht, sind nach der Konkurseröffnung entstandene Mietzinsforderungen im Umfang des gesetzlichen Retentionsrechts als Konkursforderungen zu behandeln, dies unabhängig davon, ob der Schuldner eine natürliche oder eine juristische Person ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 41
BGE 124 III 41 S. 41
Am 9. Juli 1997 stellte das Betreibungsamt Basel-Stadt dem Schuldner P. S. einen Zahlungsbefehl für die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs zu. Es wurden damit rückständige Mietzinse der Monate Mai und Juni 1997 für Ladenlokalitäten geltend gemacht.
P. S., über den am 24. Februar 1997 zufolge Insolvenzerklärung der Konkurs eröffnet worden ist, beschwerte sich über die Zustellung des Zahlungsbefehls bei der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Basel-Stadt. Er verlangte die Aufhebung der erwähnten Betreibung mit der Begründung, dass die Forderung vor Konkurseröffnung entstanden sei und dass deshalb während des noch laufenden Konkursverfahrens nicht Betreibung dafür eingeleitet werden könne.
Während die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde abwies, hiess die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts sie gut und erklärte den Zahlungsbefehl als aufgehoben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Neue Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, können während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden (
Art. 206 Abs. 1 SchKG
). Betreibungen für
BGE 124 III 41 S. 42
Forderungen, die nach der Konkurseröffnung entstanden sind, werden während des Konkursverfahrens durch Pfändung oder Pfandverwertung fortgesetzt (
Art. 206 Abs. 2 SchKG
).
a) Als vor Konkurseröffnung entstandene Mietzinsforderungen haben die im Zeitpunkt der Konkurseröffnung bereits verfallenen Mietzinse, mit denen der Mieter im Rückstand ist, zu gelten. Sie werden zu Konkursforderungen (HIGI, Zürcher Kommentar, N. 25 zu
Art. 266h OR
; SVIT-Kommentar, N. 22 zu
Art. 266h OR
).
b) Als nach Konkurseröffnung entstandene Mietzinsforderungen haben demgegenüber die künftigen Mietzinsforderungen zu gelten, das heisst jene, die aus der Fortführung des Mietverhältnisses mit dem Gemeinschuldner nach Konkurseröffnung geschuldet werden. Sie richten sich, wenn der konkursite Mieter eine natürliche Person ist, grundsätzlich gegen diesen persönlich. Nur bei der Miete von Geschäftsräumen können künftige Mietzinse auch als Konkursforderung eingegeben werden, und zwar - entsprechend dem Umfang des Retentionsrechts gemäss
Art. 268 Abs. 1 OR
- bis zur Beendigung des Mietverhältnisses, aber längstens für die Dauer von sechs Monaten ab der Konkurseröffnung (LORANDI, Dauerschuldverhältnisse [Miet- und Arbeitsverträge] im Konkurs, in: Ausgewählte Fragen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, Tagung vom 3. Oktober 1997 des Schweizerischen Instituts für Verwaltungskurse, S. 6 und 9). HIGI (Zürcher Kommentar, N. 37f. zu
Art. 266h OR
) grenzt anders ab, indem er generell dafürhält, dass nach der Konkurseröffnung entstehende Mietzinsforderungen gegenüber dem Gemeinschuldner geltend zu machen seien, wenn dieser eine natürliche Person ist, dass sie aber Konkursforderungen seien, wenn der Gemeinschuldner eine juristische Person ist. Diese Unterscheidung leuchtet indessen nicht ohne weiteres ein; denn es ist ein Charakteristikum der Vermietung von Geschäftsräumen, dass sie - aus den Umständen heraus - nicht immer abrupt abgebrochen werden kann und daher auch nach der über den Mieter ausgesprochenen Konkurseröffnung fortgesetzt wird. Das geschieht unabhängig davon, ob der Gemeinschuldner eine natürliche oder eine juristische Person ist.
Es rechtfertigt sich daher - entsprechend
BGE 104 III 84
E. 4 -, in jedem Fall, wo es um einen Mietvertrag über Geschäftsräume geht, die Mietzinsforderung im Umfang des gesetzlichen Retentionsrechts als Konkursforderung zu behandeln. Dass der Umfang der Mietzinsforderung nach dem Retentionsrecht bemessen wird, kritisiert HIGI (Zürcher Kommentar, N. 38 zu
Art. 266h OR
) allerdings
BGE 124 III 41 S. 43
auch; er möchte ihn analog zu
Art. 264 OR
festgestellt wissen. Dieser Ansatz schafft jedoch mehr Unsicherheit als die Bemessung entsprechend dem gesetzlichen Retentionsrecht.
c) Im angefochtenen Entscheid ist auch noch darauf hingewiesen worden, dass der Gesetzgeber bei der Gesetzesänderung vom 16. Dezember 1994 die Forderungen aus Dauerschuldverhältnissen den aufschiebend bedingten Forderungen in
Art. 210 Abs. 1 SchKG
nicht gleichgestellt habe. Das vermag indessen die Rechtsprechung nicht daran zu hindern, die Mietzinsforderungen für Geschäftsräume analog der zitierten Bestimmung zu behandeln, wie dies schon unter der Herrschaft des alten Rechts in
BGE 104 III 84
E. 4 geschehen ist. Dieser Entscheid soll auch für den hier zu entscheidenden Fall wegleitend bleiben.
3.
Der Konkurs über den Beschwerdeführer ist am 24. Februar 1997 eröffnet worden. Die von der Gläubigerin geltend gemachten Mietzinse werden für Geschäftsräume geschuldet. Sie betreffen die Monate Mai und Juni 1997 und fallen damit klarerweise in die Frist von sechs Monaten nach Konkurseröffnung, für welche das Retentionsrecht gemäss
Art. 268 Abs. 1 OR
beansprucht werden kann. Nach dem Gesagten handelt es sich um eine Konkursforderung.
Der Beschwerdeführer kann für die geltend gemachte Forderung nicht auf Pfändung betrieben werden.


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Urteilskopf
106 Ib 177
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Verfügung; Formerfordernis.
Für die Gültigkeit einer Verfügung ist ausreichend, dass die verfügende Behörde als solche genannt wird, es sei denn, das Gesetz verlange ausdrücklich, dass die einzelnen Mitglieder der Behörde mit Namen aufgeführt werden (E. 2).
Disziplinarverfahren gegen einen Beamten;
Art. 30 Abs. 3 BtG
.
Unter welchen Bedingungen kann die Verwaltung von der Regel abweichen, nach welcher der Entscheid über die disziplinarische Ahndung bis nach Beendigung des Strafverfahrens auszusetzen ist? (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 177
BGE 106 Ib 177 S. 177
C. D. a été nommé, en octobre 1955, commis d'exploitation II à M. Depuis lors, il n'a plus quitté cette gare, où il a accompli une carrière qui lui a valu d'être promu chef de bureau d'exploitation à la recette aux voyageurs, le 1er janvier 1973.
BGE 106 Ib 177 S. 178
A la suite d'un contrôle interne, D. se fit prendre pour avoir vendu 97'500 lires sans les inscrire dans le bordereau des ventes. Interrogé à ce sujet, il reconnut avoir commis d'autres malversations semblables depuis le mois de septembre ou août 1977 et estimait le montant ainsi détourné à près de 1000 fr.
Dès que ces agissements furent découverts, la Division de l'exploitation I des CFF à Lausanne, par décision du 20 septembre 1978, suspendit D. de ses fonctions et le priva dès cette date de sa rémunération, conformément à l'art. 52 de la loi sur le statut des fonctionnaires (StF). D. ne recourut pas contre cette décision.
Par ailleurs, l'autorisation de poursuivre pénalement le recourant en raison des mêmes faits fut donnée par le chef du Département fédéral de justice et police le 24 janvier 1979. Le dossier fut alors transmis au Tribunal du IIIe arrondissement, qui, par jugement du 29 novembre 1979, reconnut D. coupable d'abus de confiance (art. 140 ch. 2 CP) et de faux dans les titres (art. 317 ch. 1 CP) et le condamna à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.
Après clôture de l'enquête disciplinaire, le Directeur du Ier arrondissement des CFF notifia au recourant une décision, le 19 mars 1979, par laquelle il l'informait qu'il était révoqué dès le 25 mars 1979 au soir, en application des art. 30 al. 1 et 3 et 31 al. 1 ch. 9 et al. 4 StF.
Statuant sur recours de D., la Direction générale des CFF à Berne confirma la mesure de révocation prise à l'encontre de l'intéressé, par décision du 14 août 1979.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, D. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 14 août 1979 par la Direction générale des CFF et de prononcer à son encontre une sanction légère. Subsidiairement, il demande qu'une indemnité équitable au sens de l'art. 114 al. 3 OJ lui soit allouée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en bref pour les motifs suivants:
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Le recourant soutient en premier lieu que la décision attaquée devrait être annulée pour vice de forme, car "elle n'énonce pas la composition du collège des personnes qui l'ont portée", ce qui non seulement l'empêcherait de faire valoir d'éventuels motifs de récusation, mais laisserait aussi planer un doute sur la façon dont la décision
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a été rendue, le recourant se demandant même à ce sujet si elle "a été réellement prise par la Direction, le signataire ayant signé en remplacement du Président".
a) Selon la doctrine de la jurisprudence, sont nuls les actes administratifs qui ne respectent pas les dispositions relatives à la forme écrite, à la signature de l'acte ou à la mention de son auteur. En revanche, la violation des règles sur la motivation d'un acte ou la désignation des membres d'un collège dont il émane est simplement une cause d'annulabilité (cf.: GRISEL, Droit administratif suisse, p. 205; IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. 1, no 40, p. 243, lettre c; ATF 98 Ia 474). En ce qui concerne les actes administratifs, la mention des personnes participant à une décision collective ne constitue un impératif formel que si la loi l'exige expressément (MAX IMBODEN, Der nichtige Staatsakt, Zurich 1944, p. 100).
b) Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que la décision entreprise porte simplement en tête la mention "Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses", ainsi que la signature de M. W., lequel a signé en qualité de président e.r. "pour la Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses". Or, on ne voit pas en quoi, du point de vue formel, ce mode de faire pourrait constituer une cause d'annulabilité. En effet, la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968, applicable en l'espèce, ne contient aucune disposition imposant aux instances administratives de mentionner nommément les membres de l'autorité qui ont contribué à prendre une décision; il en va de même de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF) et du règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959 (RF 2), si bien qu'il n'existe en l'espèce aucune disposition légale qui dérogerait au principe général selon lequel la désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci. Ce mode de faire peut d'ailleurs être considéré comme étant la règle en matière administrative où les autorités agissent en tant qu'organes de l'administration. Au surplus, la décision litigieuse a été rendue par une autorité officiellement constituée, dont la composition appartient comme telle au domaine public et que le recourant devait certainement connaître, ne serait-ce qu'en fonction de sa situation et de son grade dans l'entreprise des CFF. C'est donc à tort que D. se prévaut de cet argument.
BGE 106 Ib 177 S. 180
Quant au grief qu'il formule à propos de la signature, il est également mal fondé puisque, selon le règlement interne du 1er avril 1953, M. W. était parfaitement en droit de signer en remplacement du directeur général absent.
Il en résulte que, dans la mesure où il se fonde sur de prétendus vices de forme dont serait entachée la décision de la Direction générale des CFF, le recours ne peut être que rejeté.
4.
a) Le recourant prétend aussi que la révocation prononcée à son égard, le 19 mars 1979, constitue une mesure "inadmissible et injustifiable" essentiellement pour deux motifs:
- la décision de suspension du 20 septembre 1978 ayant été prise sur la base de l'art. 52 StF et 32 al. 2 RF 2, elle constitue en réalité une peine disciplinaire déguisée devant être assimilée à une suspension temporaire d'emploi avec privation de traitement au sens de l'art. 31 al. 1 ch. 4 StF; or l'autorité administrative ne pouvait prononcer deux peines disciplinaires pour les mêmes infractions;
- la procédure disciplinaire aurait dû être stoppée jusqu'à la clôture de l'enquête pénale, conformément à l'art. 30 al. 3 StF; le recourant ayant en effet quitté son service dès le 20 septembre 1978, les intérêts de l'administration n'étaient pas compromis.
b) Aux termes de l'art. 30 al. 3 StF, si, au cours d'une action disciplinaire, une instruction est ouverte contre le fonctionnaire en raison des mêmes faits, le prononcé disciplinaire est différé jusqu'après la clôture de la poursuite pénale, à moins que les intérêts de l'administration ne s'opposent au maintien du fonctionnaire dans ses fonctions.
Cette disposition pose donc comme règle à l'administration d'attendre le jugement pénal avant de rendre sa décision; ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'elle peut y déroger, au cas où cette attente serait contraire à ses intérêts. L'exception prévue à l'art. 30 al. 3 StF doit être interprétée à la lumière de l'art. 52 al. 1 StF prévoyant que lorsque des raisons de service paraissent l'exiger, le service compétent peut prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire. Cette mesure peut être accompagnée de la réduction ou de la privation du traitement, de l'indemnité de résidence et des allocations, mais non de la suppression de l'assurance. L'art. 32 al. 2 RF 2 ne constitue à cet égard qu'un rappel du moyen dont dispose l'autorité pour éloigner temporairement un fonctionnaire de son poste de travail.
BGE 106 Ib 177 S. 181
En principe, une telle mesure est suffisante pour assurer la protection des intérêts de l'administration jusqu'à la clôture de l'enquête pénale; elle permet ensuite à l'autorité de décider, sur la base du jugement pénal, s'il y a lieu de réintégrer le fonctionnaire dans l'administration ou de le révoquer définitivement.
En l'espèce, l'administration des CFF était donc habilitée, en application de l'art. 52 al. 1 StF, à suspendre D. de ses fonctions et à le priver de sa rémunération, ainsi qu'elle l'a prononcé dans sa première décision du 28 septembre 1978. Il s'agissait alors d'une mesure préventive qui se justifiait pour des raisons de service et qui ne saurait être confondue avec une peine disciplinaire, telle que la suspension temporaire d'emploi avec réduction ou privation du traitement prévue à l'art. 31 ch. 4 StF (cf. FF 1974 II 187/8). Les considérations émises par le recourant au sujet du cumul des peines sont donc sans pertinence; il ne saurait pas davantage se plaindre de la mesure de suspension prise à son égard, puisqu'il a renoncé à recourir contre la décision du 20 septembre 1978, dans le délai légal de 30 jours. Il y a lieu dès lors d'examiner si l'administration a violé l'art. 30 al. 3 StF en ne laissant pas subsister la mesure préventive jusqu'à la clôture de l'enquête pénale.
c) Sur ce point, l'intimée fait notamment valoir que le poste de chef de la recette aux voyageurs de M. devait être repourvu rapidement afin d'assurer le fonctionnement du service; les intérêts des CFF s'opposaient donc au maintien du recourant dans ses fonctions, puisque, en raison du blocage du personnel fédéral, la suspension temporaire n'aurait pas permis d'engager un nouvel employé tant que la procédure pénale était en cours. Ces arguments sont pertinents. Toutefois, il faudrait éviter que, par ce biais, l'exception de l'art. 30 al. 3 StF devienne une règle générale, parce que l'administration pourrait, dans chaque cas, invoquer le blocage du personnel pour repourvoir plus rapidement un poste vacant. Or, un fonctionnaire suspendu temporairement a en principe le droit que l'administration attende l'issue de la procédure pénale avant de prononcer une peine disciplinaire contre lui.
En l'occurrence, l'administration des CFF a prononcé la révocation du recourant le 19 mars 1979. A cette date, le Département fédéral de justice et police avait déjà donné l'autorisation de poursuivre pénalement le recourant. Celui-ci ne fut cependant entendu par le juge d'instruction que
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le 22 mars 1979. En revanche, à l'époque où la Direction générale des CFF a rendu la décision litigieuse, le 14 août 1979, l'enquête pénale était terminée. Celle-ci a confirmé l'enquête administrative en établissant clairement que le recourant avait prélevé à son profit des sommes d'argent qui revenaient de droit aux CFF. L'intéressé avait effectué ces prélèvements sur une période relativement longue et avait fait preuve de beaucoup d'astuce en ne laissant subsister aucune trace des opérations délictueuses qui ont finalement été découvertes par hasard. De tels agissements étaient de nature à détruire toute la confiance que l'employeur devait avoir en son collaborateur après 31 ans de services et constituaient des raisons suffisantes pour que les CFF ne maintiennent pas le recourant à son poste, d'autant plus qu'en sa qualité de chef de la recette aux voyageurs, il était responsable de la tenue correcte de la comptabilité, ainsi que de la surveillance et de l'instruction de plusieurs subordonnés. Dans ces circonstances, il ne paraissait pas nécessaire d'attendre encore le jugement rendu le 19 novembre 1979 par le Tribunal du IIIe arrondissement, car il n'aurait rien apporté d'essentiel quant au choix de la peine disciplinaire. En outre, le recourant avait trouvé une place d'auxiliaire dans l'administration cantonale déjà avant que la décision litigieuse ne soit rendue et il avait reçu l'assurance qu'il pouvait rester affilié à la Caisse de pensions des CFF.
Il faut dès lors admettre qu'en l'espèce, l'exception prévue à l'art. 30 al. 3 StF était réalisée et que l'administration pouvait congédier définitivement le recourant sans attendre le jugement pénal.