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Urteilskopf
104 Ib 307
49. Extrait de l'arrêt du 2 juin 1978 en les causes Association des riverains de l'aéroport de Genève (ARAG) et Rusbach, d'une part, ARAG, Grandjean et Rusbach, d'autre part, contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie

regeste:
Regeste
Verfahren; Art. 97 Abs. 2,
Art. 98 lit. b, lit. c und lit. d,
Art. 103 lit. a OG
.
1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Eidg. Luftamtes, mit dem die Flugpläne des regelmässigen Linienverkehrs einerseits und diejenigen des Nichtlinienverkehrs andererseits genehmigt werden (
Art. 98 lit. b, lit. c und lit. d OG
). Beschwerde wegen Rechtsverweigerung (
Art. 97 Abs. 2 OG
) (E. 2).
2. Legitimation zur Anfechtung eines Entscheides, mit dem auf eine Beschwerde wegen fehlender Legitimation nicht eingetreten worden ist (E. 3a); Legitimation der Nachbarn eines Flugplatzes zur Anfechtung von Entscheiden des Eidg. Luftamtes, welche Nachtflüge im Nichtlinienverkehr bewilligen (E. 3b und c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 308
BGE 104 Ib 307 S. 308
A.-
Le 21 mai 1971, l'Association des riverains de l'aéroport de Genève (en abrégé: ARAG) a demandé à l'Office fédéral de l'air (OFA) de lui communiquer notamment, en ce qui concernait l'aéroport de Genève-Cointrin, les décisions d'approbation des horaires des compagnies de lignes aériennes et les décisions relatives à la fixation de contingents globaux pour les vols charters ou l'ensemble des décisions individuelles d'approbation des programmes des compagnies charters, prises dès le 1er mai 1971.
Dans sa réponse du 23 juillet 1971, l'OFA a donné à l'ARAG divers renseignements et documents relatifs au nombre de vols de nuit effectués au cours des dernières années sur les aéroports suisses et indiqué les efforts qu'il avait entrepris, dès 1968, pour réduire le nombre de ces vols (atterrissages et décollages d'avions sur les aéroports en Suisse entre 10 h du soir et 6 h du matin). En revanche, l'OFA semble n'avoir pas communiqué les décisions demandées par l'ARAG.
Constatant qu'au "lieu de diminuer, le trafic commercial nocturne augmente de plus en plus fortement", l'ARAG a demandé, le 19 août 1971, la remise d'autres documents (en particulier, le cahier des charges du directeur de l'aéroport de Genève).
B.-
Le 20 août 1971, l'ARAG, Maurice Rusbach et Philippe Grandjean ont recouru au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (en abrégé: le DFTCE) à la fois contre le refus de l'OFA de communiquer ses décisions et contre lesdites décisions:
"- approuvant les horaires applicables aux lignes régulières dès le 1er novembre 1971,
- fixant des contingents globaux pour l'année 1971 en faveur des entreprises suisses et étrangères avec autorisation générale d'exploitation,
- délivrant des autorisations de mouvements commerciaux d'avions entre 22 h et 6 h tant aux entreprises avec autorisation générale qu'à d'autres détenteurs ou exploitants d'avions." C.- Le 10 octobre 1972, l'ARAG, Maurice Rusbach et Philippe Grandjean ont demandé à l'OFA de communiquer "les décisions de votre office relativement à l'approbation des horaires des compagnies de ligne, en tant que ces horaires touchent le trafic de nuit:. espérant que votre office aura remédié pour la période prochaine à l'illégalité de la situation dont
BGE 104 Ib 307 S. 309
ils vous ont fait part le 19 août 1971". Ils ont aussi demandé la communication schématique des ligues aériennes valables dès le 1er novembre 1972.
Le 10 novembre 1972, l'OFA a rejeté cette demande, considérant que les requérants n'avaient pas la qualité de parties dans la procédure d'approbation des horaires.
D.-
Agissant par la voie du recours de droit administratif, formé par acte déposé le 28 octobre 1972 (recours A 248), l'ARAG et Maurice Rusbach demandent au Tribunal fédéral:
"I. Concernant leur recours du 20 août 1971, de leur attribuer les conclusions prises dans ce document,
II. de leur donner acte de ce qu'ils modifient, en tant qu'il est besoin, leurs conclusions antérieures, pour les adapter à la situation actuelle,
et, statuant à nouveau:
de prononcer la nullité, respectivement annuler ou révoquer les autorisations délivrées par l'Office fédéral de l'air d'accomplir les mouvements d'envols et d'atterrissages sur l'aéroport de Genève aux compagnies et pour les vols suivants ayant lieu entre 22 h et 5 h 59, du 1er novembre 1972 au 31 mars 1973 ou pendant une partie de cette période."
E.-
Le 18 janvier 1973, le Tribunal fédéral a ouvert avec le Conseil fédéral la procédure d'échange de vues prévue à l'
art. 96 al. 2 OJ
. Considérant l'approbation des horaires comme une partie intégrante de la concession octroyée au transporteur aérien régulier, le Tribunal fédéral a proposé de tenir pour irrecevable, en vertu de l'art. 99 lettre d OJ, le recours de droit administratif dirigé contre les décisions d'approbation des horaires et, par voie de conséquence, de transmettre le dossier au Conseil fédéral pour qu'il se saisisse de ce recours considéré comme un recours administratif. En outre, bien que la question de la recevabilité du recours de droit administratif se pose autrement en ce qui concerne les autorisations pour les vols commerciaux qui ne sont pas soumis à concession, il a exprimé l'opinion que des motifs d'opportunité - en particulier, la connexité avec la concession d'exploitation de l'aéroport, qui faisait déjà l'objet d'un recours administratif devant le Conseil fédéral - commanderaient d'en confier aussi l'examen en dernière instance au Conseil fédéral. La Division fédérale de la justice, par lettre du 19 mars 1973, a déclaré se saisir du recours dirigé contre le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie pour déni de justice et retard injustifié "dans la mesure où il concerne les vols réguliers". Le 26 mars
BGE 104 Ib 307 S. 310
1973, le Tribunal fédéral s'est rallié aux conclusions de la Division fédérale de la justice; il en a informé le mandataire des recourants.
F.-
Le 11 mai 1973, le DFTCE a rendu sa décision sur le recours du 20 août 1971. Il a retenu en substance que les recourants n'avaient pas réagi à la lettre du 10 novembre 1972 par laquelle l'OFA avait refusé de produire les actes d'approbation des horaires des compagnies de lignes; cette décision de l'Office, qui avait indiqué les voies de droit, était donc devenue définitive. Quant à la documentation relative à des contingents de vols de nuit au profit d'entreprises du trafic non régulier, l'Office avait pratiquement donné suite à la demande des recourants par sa lettre du 23 juillet 1971. Par ailleurs, le Département fait encore observer que les recourants n'avaient pas soumis à l'OFA la requête, formulée dans l'acte de recours du 20 août 1971, tendant à fixer, selon l'
art. 25 PA
, les droits des administrés et les obligations de l'Office. Le Département a donc déclaré irrecevables, en tant qu'ils ne sont pas sans objet, les recours de même que la demande en fixation ou en constatation des droits et des obligations.
L'ARAG, Maurice Rusbach et Philippe Grandjean ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral (recours A 142) et au Conseil fédéral, demandant: d'annuler cette décision du 11 mai 1973; cela fait: - de leur attribuer les conclusions prises dans leur recours du 20 août 1971, et - de leur donner acte de ce qu'ils modifient, en tant qu'il est besoin, leurs conclusions antérieures pour les adapter à la situation actuelle, soit - dire que c'est à tort que l'OFA dénie aux recourants la qualité pour obtenir, sur leur demande, les décisions d'approbation d'horaires, - prononcer la nullité, respectivement annuler ou révoquer les décisions d'approbation d'horaires concernant les périodes quotidiennes de 22 h à 6 h du 1er novembre 1972 au 31 mars 1973 et du 1er avril au 31 octobre 1973, - enjoindre à l'OFA de refuser l'approbation d'horaires des compagnies de lignes ayant effet dès le 1er novembre 1973 en tant qu'ils comportent des mouvements d'avions entre 22 h et 6 h.
BGE 104 Ib 307 S. 311
A l'appui de ces conclusions, les recourants reprennent en substance les arguments qu'ils avaient développés dans leurs recours des 20 août 1971 et 28 octobre 1972.
G.-
Le 7 mars 1977, le Conseil fédéral a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il concerne le trafic commercial de lignes.
Toutefois, il a décidé de donner suite à ce recours au titre de dénonciation "dans la mesure où il est constaté que les voisins de l'aéroport de Genève-Cointrin avaient qualité pour recourir au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie contre les décisions de l'Office fédéral de l'air approuvant des horaires des compagnies de navigation aérienne prévoyant des atterrissages et des envols entre 22 h et 6 h". Il a transmis l'affaire au Tribunal fédéral pour qu'il statue sur le recours dans les limites de sa compétence (trafic commercial hors des lignes). Le Conseil fédéral considère qu'en matière de navigation aérienne le législateur n'a voulu ouvrir la voie du recours au Conseil fédéral que sur la question de l'octroi et du refus de la concession. Sont donc définitives les décisions que le Département prend sur les recours interjetés contre les décisions de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires. Considérant le recours comme une dénonciation, il précise que les voisins de l'aéroport ont qualité, au sens de l'
art. 48 PA
, pour recourir au Département contre ces décisions de l'Office fédéral de l'air.
H.-
Dans un mémoire complétif du 9 septembre 1977, les recourants demandent au Tribunal fédéral:
- de leur donner acte qu'ils s'en rapportent à justice quant à la constatation que le recours du 27 octobre 1972 est devenu sans objet en tant qu'il touche le déni de justice,
- de leur donner acte qu'ils persistent dans leurs précédentes
conclusions.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Dans ses observations du 5 octobre 1977, le département intimé considère que le recours du 28 octobre 1972 est devenu sans objet; concernant le recours du 18 juin 1973, il déclare s'en remettre au Tribunal fédéral pour dire si c'est à tort ou à raison que, dans sa décision du 11 mai 1973, il avait déclaré irrecevables, en tant qu'ils n'étaient pas sans objet, le recours et la demande en fixation ou en constatation du 20 août 1971. Le DFTCE ne s'oppose donc pas à l'entrée en matière sur
BGE 104 Ib 307 S. 312
le second recours dont le Tribunal fédéral est saisi. Pour leur part, les recourants déclarent, dans leur mémoire du 9 septembre 1977, persister dans leurs précédentes conclusions, mais s'en rapporter à justice sur la question de savoir si le recours du 28 octobre 1972 est devenu sans objet. Il convient donc de dire d'abord si et dans quelle mesure les recours des 28 octobre 1972 et 18 juin 1973 sont recevables comme recours de droit administratif au sens des
art. 97 ss OJ
. C'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office.
a) Il ressort clairement du texte de l'art. 99 lettre d OJ que l'octroi et le refus de concessions auxquelles le droit fédéral ne donne pas un droit ne sont pas susceptibles de recours de droit administratif. A plus forte raison, le recours doit-il être exclu en ce qui concerne les modalités de ces concessions.
Selon l'art. 27 de la loi sur la navigation aérienne (LNA), le transport professionnel de personnes et de biens sur des ligues de navigation aérienne exploitées régulièrement doit être l'objet d'une concession (al. 1), octroyée sous forme d'une concession générale du droit d'exploiter ou d'une concession particulière pour l'exploitation d'une ligne déterminée (al. 2). Les entreprises étrangères qui sont admises au transport aérien commercial régulier en vertu d'un accord international peuvent être considérées comme concessionnaires dans la mesure où elles sont soumises au droit interne (art. 139 al. 2 du règlement d'exécution de la loi - RELNA - remplacé dès le 1er janvier 1974 par l'art. 103 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, du 14 novembre 1973 - ONA). Or, aux termes de l'art. 145 lettre d RELNA (ou de l'art. 106 lettre c ONA), la concession doit contenir la réserve que les horaires et tarifs seront soumis à l'approbation de l'OFA. De plus, l'art. 146 RELNA précisait encore que le concessionnaire est tenu d'exploiter selon l'horaire approuvé, sauf allègements dûment autorisés par le DFTCE (voir aussi les art. 106 et 107 ONA).
Il en résulte qu'en vertu de l'art. 99 lettre d OJ, les recours du 28 octobre 1972 et du 18 juin 1973 sont irrecevables comme recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans la mesure où ils concernent les décisions par lesquelles l'OFA a approuvé les horaires des lignes aériennes régulières touchant l'aéroport de Genève. C'est ce qui a été admis dans la procédure d'échange de vues et confirmé expressément par le Conseil fédéral dans son arrêté du 7 mars 1977. Il est vrai que, dans leur mémoire du 9 septembre 1977, les recourants semblent vouloir
BGE 104 Ib 307 S. 313
remettre en cause cette décision, car ils demandent "au Tribunal fédéral d'examiner librement le problème de sa compétence aussi bien pour les vols de lignes que hors des lignes". Ils ne font toutefois valoir aucun argument juridique sérieux à l'appui de cette requête; ils affirment simplement que "le Conseil fédéral s'est arrogé la connaissance des recours formés en 1972 et 1973 pour mieux les ensevelir au mépris de la constitution pour tenter d'ancrer irrémédiablement dans les faits, au cours des années, les violations du texte clair de l'art. 132 RELNA". Une telle accusation, inadmissible de la part de l'avocat qui a signé ce mémoire, est sans fondement; elle est au surplus dénuée de toute pertinence sur le plan juridique.
Il n'y a en réalité aucune raison de modifier cette jurisprudence, que le Tribunal fédéral a d'ailleurs récemment confirmée, en déclarant irrecevable un nouveau recours de droit administratif que l'ARAG a formé au sujet de l'approbation, par l'Office fédéral de l'air, d'horaires des vols de lignes pour la période du 1er avril au 31 octobre 1977 (arrêt du 24 avril 1978 dans la cause ARAG c. Département fédéral des transports et communications et de l'énergie).
b) Conformément à ce qui a été décidé dans la procédure d'échange de vues, le Conseil fédéral s'est prononcé définitivement sur les recours dans la mesure où ils concernent l'approbation des horaires des lignes aériennes régulières (trafic dit de lignes). Il a renvoyé les dossiers au Tribunal fédéral pour qu'il statue dans les limites de sa compétence. Il faut donc fixer ces limites en considérant que les recours ne portent plus que sur les questions relatives au trafic hors des lignes.
Selon l'art. 33 LNA, des vols professionnels de tout genre autres que ceux qui sont prévus à l'art. 27 ne font pas l'objet de concessions, mais doivent être autorisés par l'Office fédéral de l'air, qui délivre les autorisations soit à titre général - sous forme de contingents annuels de vols - soit à titre particulier (art. 156 RELNA; art. 115, 117 et 118 ONA). L'art. 99 lettre d OJ n'est pas applicable aux recours formés contre les autorisations de vols hors des lignes. En outre, les conditions d'application des autres dispositions légales excluant le recours de droit administratif (en particulier celles de l'art. 99 lettres b, c et e OJ) ne sont pas non plus remplies en l'espèce.
L'art. 6 al. 1 LNA dispose qu'un recours peut être porté, en dernière instance, devant le Conseil fédéral par la voie ordinaire contre des décisions rendues en vertu de certaines dispositions
BGE 104 Ib 307 S. 314
légales qui y sont énumérées; parmi celles-ci figure notamment l'art. 33 LNA. Il en résulte qu'en matière d'autorisations de vols commerciaux hors des lignes, le DFTCE ne statue pas à titre définitif. Ses décisions peuvent encore faire l'objet d'un recours par la voie ordinaire. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi de procédure administrative, la voie ordinaire de recours contre les décisions des départements est, en vertu de l'
art. 74 lettre a PA
, celle du recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dans les conditions fixées aux
art. 97 ss OJ
.
Ainsi, en tant qu'ils portent sur des questions relatives aux autorisations de vols de nuit hors des lignes à l'aéroport de Genève, les deux recours dirigés contre le DFTCE doivent être considérés comme des recours de droit administratif. Il faut donc examiner s'ils satisfont aux exigences de recevabilité énoncées aux
art. 97 ss OJ
.
c) Le 20 août 1971, l'ARAG, Maurice Rusbach et Philippe Grandjean ont formé un recours contre des décisions de l'Office fédéral de l'air; le 24 août de la même année, le Département a accusé réception de cet acte de recours. Quatorze mois plus tard, l'ARAG et Maurice Rusbach ont formé, devant le Tribunal fédéral, un recours contre le refus du Département de statuer en temps utile sur leur recours du 20 août 1971.
L'art. 97 al. 2 assimile à une décision - susceptible de recours pour déni de justice - le silence d'une autorité qui, sans droit, refuse de statuer ou tarde à se prononcer. Lorsque cette inaction est imputable à une autorité dont les décisions sont susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral en vertu de l'
art. 98 OJ
, ce qui est le cas en l'espèce, le recours pour déni de justice doit être porté devant le Tribunal fédéral comme recours de droit administratif. Contrairement à l'opinion soutenue par le Département, il n'a pas à être traité comme une dénonciation adressée à l'autorité de surveillance (soit, en l'occurrence, le Conseil fédéral).
Le Département a statué sur le recours du 20 août 1971 par une décision qu'il a rendue le 11 mai 1973. Le recours déposé le 28 octobre 1972 pour déni de justice est ainsi devenu sans objet.
Dès lors, même dans les limites de sa compétence, le Tribunal fédéral n'a pas à dire si le Département a commis un déni de justice, au sens de l'
art. 97 al. 2 OJ
, en ne statuant pas avant le 11 mai 1973 sur le recours dont il avait été saisi le 20 août 1971.
d) Selon l'art. 98 lettre c OJ, les décisions rendues en Première instance par un service subordonné à un département du
BGE 104 Ib 307 S. 315
Conseil fédéral ne peuvent être attaquées par un recours de droit administratif que si le droit fédéral le prévoit. Or, lorsqu'il est appelé à délivrer des autorisations de vols occasionnels, l'OFA se prononce en première instance comme organe subordonné au DFTCE, sans qu'aucun texte de droit fédéral n'ouvre la voie du recours de droit administratif contre les décisions à prendre. Les recourants ne peuvent donc pas attaquer directement auprès du Tribunal fédéral des décisions de l'OFA qu'ils n'auraient pas, préalablement, soumises au département précité par la voie du recours administratif.
Dans leur mémoire du 20 août 1971, l'ARAG, Maurice Rusbach et Philippe Grandjean ont demandé au DFTCE d'annuler les décisions par lesquelles l'OFA avait accordé aux entreprises du trafic aérien hors des lignes l'autorisation d'exécuter des vols de nuit pendant la période en cours, c'est-à-dire durant l'année 1971. Par la suite, ils ont repris ces conclusions dans leurs deux recours de droit administratif, demandant au Tribunal fédéral, " concernant leur recours du 20 août 1971, de leur attribuer les conclusions prises dans ce document". On peut donc considérer comme recevables en principe, au sens de l'
art. 98 lettre b OJ
, ces conclusions qui concernent la seule année 1971.
En revanche, les autorisations que l'Office fédéral de l'air a accordées pour les années suivantes n'ont jamais fait l'objet d'un recours administratif adressé au DFTCE. Il est d'ailleurs évident que les recourants ne pouvaient pas, en août 1971, attaquer des décisions que l'autorité inférieure n'avait pas encore prises. C'est seulement devant le Tribunal fédéral, soit dans les recours des 28 octobre 1972 et 14 juin 1973, que la question (des vols de nuit autorisés pour les périodes postérieures au 31 décembre 1971) a été posée. Les recourants ont en effet demandé au Tribunal fédéral de leur donner acte de ce qu'ils modifient leurs conclusions antérieures pour les adapter à la situation actuelle et d'annuler les autorisations délivrées pour la période du 1er novembre 1972 au 31 mars 1973, ainsi que du 1er avril au 31 octobre 1973 et dès le 1er novembre 1973.
De telles conclusions concernant les autorisations de vols de nuit dans le trafic aérien hors des lignes pour les périodes postérieures au 31 décembre 1971 sont irrecevables devant le Tribunal fédéral, parce qu'elles n'ont pas été soumises préalablement au DFTCE (
art. 98 lettre b OJ
); d'après la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'a pas à connaître de conclusions nouvelles et
BGE 104 Ib 307 S. 316
qui sortent du cadre de la décision attaquée (
ATF 100 Ib 120
ATF 99 Ib 126
consid. la et les arrêts cités). Par ailleurs, c'est à tort que les recourants entendent se prévaloir de l'
art. 62 al. 1 PA
. Certes, aux termes de cette disposition, l'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie; cela ne signifie toutefois pas qu'elle peut sortir du cadre de la décision déférée et trancher des questions qui n'avaient pas été soulevées dans la procédure devant l'instance inférieure.
De toute façon, il convient de relever que les recourants ne peuvent pas demander au Tribunal fédéral de statuer au fond et l'obliger ainsi, en vertu du principe posé à l'
art. 31 PA
, à entendre lui-même les parties adverses, c'est-à-dire toutes les entreprises qui ont reçu l'autorisation d'effectuer, en 1971, des vols de nuit hors des lignes sur l'aéroport de Genève. Certes, l'
art. 114 al. 2 OJ
dispose que, s'il annule une décision attaquée par la voie du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral peut, soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle décision à l'autorité inférieure. Mais cela suppose normalement que cette autorité a déjà examiné les questions de fond. En revanche, lorsque l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière, le Tribunal fédéral ne peut que l'inviter à le faire, s'il admet le recours. En statuant lui-même sur le fond, il priverait les parties d'un degré de juridiction au niveau duquel les questions d'opportunité peuvent être examinées (art. 49 lettre c PA), alors qu'elles ne peuvent pas l'être dans un recours de droit administratif, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés à l'art. 104 lettre c OJ.
e) Devant le Tribunal fédéral, la seule question qui se pose est ainsi de savoir si, en déclarant le recours du 20 août 1971 irrecevable pour défaut de légitimation active des recourants, la décision attaquée viole le droit fédéral. C'est là un motif de recours, admissible en vertu de l'
art. 104 lettre a OJ
, que les recourants n'invoquent pas de manière formelle, mais que l'on peut déduire de plusieurs passages de leur mémoire. Ils revendiquent en effet clairement la qualité pour former, devant le Département, un recours contre les décisions de l'Office fédéral de l'air autorisant l'exécution sur l'aéroport de Genève de vols nocturnes hors des lignes. De plus, ils se réfèrent expressément à la disposition de l'
art. 48 PA
. Selon la jurisprudence, cela suffit pour répondre aux exigences de forme posées à l'
art. 108 al. 2 OJ
(
ATF 101 V 127
, 96 I 96 consid. 2a).
BGE 104 Ib 307 S. 317
3.
En procédure administrative fédérale, la qualité pour recourir est soumise aux mêmes conditions, qu'il s'agisse du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (
art. 103 lettre a OJ
) ou du recours administratif à une autorité fédérale de recours (
art. 48 lettre a PA
) (
ATF 100 Ib 335
consid. 1,
ATF 98 Ib 71
consid. 3). Dès lors, en l'espèce, la question de la qualité des recourants pour agir devant le Tribunal fédéral et celle de leur légitimation active devant le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie se confondent.
a) Lorsque la décision attaquée a déclaré un recours irrecevable - pour défaut de légitimation active du recourant ou pour tardiveté - le recourant a qualité pour faire contrôler par l'autorité ordinaire de recours si c'est à tort ou à raison que l'irrecevabilité a été prononcée (
ATF 100 Ib 335
consid. 1,
ATF 98 Ib 69
ss consid. 2; voir aussi l'arrêt non publié du 30 janvier 1976 dans la cause Association de l'industrie vaudoise des transports routiers et Friderici S.A. c. Conférence des directeurs-accidents, consid. 1 b).
Les recourants ont en principe qualité pour former le présent recours de droit administratif, puisqu'ils attaquent une décision dans laquelle le Département a déclaré leur recours irrecevable pour défaut de légitimation active. pour la même raison, il faut reconnaître aux recourants la qualité pour recourir au Département, au moins dans la mesure où l'Office fédéral de l'air leur avait contesté la faculté d'intervenir dans la procédure d'autorisation des vols hors des lignes et leur avait refusé la communication de ces autorisations pour 1971.
b) Au surplus, le Département ne pouvait dénier aux recourants la qualité pour recourir sans violer la disposition claire de l'
art. 48 lettre a PA
.
Il n'est pas nécessaire de dire si l'art. 132 RELNA (dans sa teneur du 30 octobre 1968) est une simple directive adressée à l'administration ou une norme juridique conférant des droits subjectifs à des particuliers. Ni l'
art. 48 lettre a PA
, ni l'
art. 103 lettre a OJ
n'exigent du recourant qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé; point n'est besoin qu'il soit affecté dans ses droits ou ses obligations. Aux termes de ces deux dispositions légales, l'essentiel est que le recourant soit touché par la décision attaquée; il peut l'être d'une manière quelconque, matériellement aussi bien que juridiquement (
ATF 101 Ib 213
consid. a; voir aussi GRISEL, Droit administratif
BGE 104 Ib 307 S. 318
suisse, p. 478 et 504). En outre, le recourant doit avoir un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision déférée.
En l'espèce, ces conditions d'application de l'
art. 48 lettre a PA
et de l'
art. 103 lettre a OJ
sont réalisées en ce qui concerne les décisions de l'OFA autorisant l'exécution de vols commerciaux occasionnels (hors des lignes). Les voisins d'un aéroport ont, comme tous les autres citoyens, un intérêt digne de protection à jouir d'un repos nocturne aussi peu troublé que possible. Or l'atterrissage, le décollage et le passage à basse altitude d'avions sont de nature à troubler ce repos. Les personnes qui habitent aux abords de l'aéroport ou dans le prolongement de la piste ont donc qualité pour recourir contre les décisions de l'OFA autorisant l'exécution de vols de nuit. Ces décisions les touche directement ou, tout au moins, plus directement que les habitants de régions éloignées de l'aéroport. De plus, les voisins de l'aéroport ont un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de ces décisions, c'est-à-dire la suppression ou la réduction du nombre des vols nocturnes.
Il n'est pas contesté que Maurice Rusbach et Philippe Grandjean habitent à proximité de l'aéroport de Genève. Quant à l'ARAG, elle jouit de la personnalité juridique en tant qu'association de droit privé au sens des
art. 60 ss CC
. Formellement, n'importe quelle personne physique ou morale peut être reçue membre de cette association (voir l'art. 3 des statuts), mais les recourants ont précisé que la grande majorité des membres habitent à proximité de l'aéroport; il n'y a pas lieu de mettre en doute cet allégué, que ni l'Office fédéral de l'air, ni le Département n'ont contesté. Enfin, l'ARAG a pour buts la "protection de la population contre le bruit intempestif produit par les avions " et la " sauvegarde des droits et intérêts des personnes intéressées" (art. 2 lettres a et c des statuts). D'après la jurisprudence, elle remplit ainsi les conditions requises des associations de droit privé pour recourir contre des décisions touchant les intérêts de leurs membres (
ATF 101 Ib 110
consid. 2a). Elle a donc qualité pour recourir contre les décisions de l'OFA.
D'ailleurs, le Conseil fédéral, dans ses décisions de septembre 1974 et de mars 1977, a reconnu à l'ARAG - et, sur un plan général, aux voisins de l'aéroport de Genève - la qualité, au sens de l'
art. 48 lettre a PA
, pour recourir au Département
BGE 104 Ib 307 S. 319
contre les décisions de l'OFA approuvant les horaires des lignes aériennes touchant régulièrement l'aéroport de Genève. Dans les limites de sa compétence, le Tribunal fédéral doit adopter le même principe en ce qui concerne les décisions par lesquelles l'office précité autorise l'exécution, à l'aéroport de Genève, de vols commerciaux hors des lignes. Pour les personnes qui habitent à proximité, il n'y a aucune différence entre ces deux catégories de vols (dits de lignes et hors des lignes).
c) Aux termes de l'
art. 103 lettre a OJ
, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Dans le domaine du droit public, cet intérêt doit en principe être actuel, mais la jurisprudence renonce à cette exigence lorsque le recours vise un acte dont le Tribunal fédéral ne pourrait sinon jamais revoir la constitutionnalité ou la légalité et qui peut se reproduire en tout temps (
ATF 92 I 29
consid. 1,
ATF 91 I 326
consid. 1,
ATF 87 I 245
consid. 2) ou lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (
ATF 94 I 33
consid. 1). Or le même principe et son exception doivent être admis en droit administratif (voir GRISEL, op.cit., p. 478;
ATF 99 Ib 301
consid. 1b,
ATF 97 I 733
ss consid. 2).
En l'espèce, les décisions contestées (autorisations de vols hors des lignes pour l'année 1971) ont sorti tous leurs effets. Toutefois, les recourants ont encore un intérêt digne de protection à se voir reconnaître définitivement la qualité pour former, devant le département compétent, un recours administratif contre les décisions de l'OFA relatives à l'ensemble des mouvements d'avions commerciaux pouvant être effectués pendant la nuit sur l'aéroport de Genève. En ce qui concerne le trafic des lignes régulières, cela est définitivement acquis; depuis le prononcé de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 1977, l'OFA publie ses décisions approuvant les horaires des lignes régulières, et le Département ne conteste plus la légitimation active de l'ARAG pour former un recours administratif contre ces décisions. En revanche, aucune décision définitive n'a encore été prise au sujet de la qualité des recourants pour attaquer devant le Département les décisions de l'OFA approuvant les vols hors des lignes. Il apparaît ainsi nécessaire d'annuler formellement la décision du 11 mai 1973 par laquelle le DFTCE avait refusé d'admettre cette qualité.
BGE 104 Ib 307 S. 320
En revanche, il n'est pas justifié de renvoyer le dossier au département précité pour qu'il se prononce sur les conclusions au fond que les recourants avaient présentées dans leur recours du 20 août 1971. La situation et les données du problème ont trop évolué au cours des sept dernières années pour que l'appréciation des décisions prises en 1971 puisse, en 1978, présenter encore quelque utilité pratique. Il convient au surplus de relever que, dès le 1er janvier 1974, la disposition de l'art. 132 RELNA a été remplacée par celle de l'art. 95 ONA; l'interprétation de l'art. 132 RELNA, qui devrait être faite s'il fallait statuer au fond, ne serait donc pas applicable à la situation actuelle.
Dispositiv
Par ces motifs,le Tribunal fédéral:
1. Dit que, dans la mesure où il était recevable, le recours A 248 est devenu sans objet; raie l'affaire du rôle.
2. Admet le recours A 142 au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable, et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
103 Ia 233
41. Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. X.-Versicherungsgesellschaft gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Steuerausscheidung gegen über dem Ausland aufgrund des kantonalen Rechts.
1. Kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1).
2. Ist für die Steuerausscheidung gegenüber dem Ausland ausschliesslich das kantonale Recht massgebend, so erfolgt die Überprüfung durch das Bundesgericht auch dann nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür, wenn das kantonale Recht die bundesrechtlichen Grundsätze zur Vermeidung der interkantonalen Doppelbesteuerung als anwendbar erklärt (E. 2).
3. Es ist nicht willkürlich, wenn die Steuerausscheidung hinsichtlich des Ertrags einer international tätigen Versicherungsgesellschaft nach Quoten geschieht und die Quoten aufgrund der Prämieneinnahmen ermittelt werden, sofern auf diese Weise die Bedeutung der Betriebsstätten für die Erzielung des Gesamtertrags richtig zum Ausdruck gebracht wird (E. 3, E. 4a); diese Voraussetzung ist im vorliegenden Falle nicht erfüllt (E. 4b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 234
BGE 103 Ia 233 S. 234
Die X.-Versicherungsgesellschaft mit Sitz im Kanton Y. unterhält sowohl in der Schweiz (u.a. im Kanton Zürich) als auch im Ausland zahlreiche Betriebsstätten. In ihrer indischen Niederlassung erzielte sie 1971 eine Prämieneinnahme von 6,5 Mio. Franken (= 1,434% der damaligen gesamten Prämieneinnahme) und einen Gewinn von 2,1 Mio. Franken (= 23% des damaligen Gesamtgewinns), für welchen sie in Indien Steuern von 1,5 Mio. Franken zu entrichten hatte. Die indische Betriebsstätte wurde Ende 1972 verstaatlicht.
Im Rahmen einer Zwischenveranlagung wurde die Gesellschaft im Kanton Zürich für die Jahre 1971 und 1972 aufgrund des Geschäftsjahres 1971 mit einem Gesamtertrag von 9,2 Mio. Franken eingeschätzt, d.h. dem in der Steuererklärung angegebenen Gesamtertrag von 7,7 Mio. Franken, vermehrt um den Betrag von 1,5 Mio. Franken, den die Gesellschaft als "Steuern Indien" vom Gesamtertrag abgezogen hatte. Der indische Anteil wurde entsprechend der indischen Prämieneinnahme auf 1,434% des Gesamtertrags festgesetzt.
Die Gesellschaft erhob gegen diese Einschätzung Einsprache bei der Steuerkommission Zürich und machte geltend, die in Indien erhobenen Steuern dürften nicht aufgerechnet werden oder es müsse, wenn man an der Aufrechnung festhalte, bei der Steuerausscheidung der gesamte Gewinn der
BGE 103 Ia 233 S. 235
indischen Betriebsstätte dem Ausland zugewiesen werden. Die Einsprache sowie ein Rekurs an die Rekurskommission I und eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich blieben ohne Erfolg.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde kann in der Regel nur Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt werden. Die Voraussetzungen, die nach der Rechtsprechung einen weitergehenden Antrag rechtfertigen, sind im vorliegenden Falle nicht erfüllt (
BGE 101 Ia 439
E. 2). Auf die Beschwerde ist deshalb nicht einzutreten, soweit begehrt wird, die Steuerverwaltung des Kantons Zürich sei anzuweisen, den steuerbaren Ertrag der Beschwerdeführerin für die Jahre 1971 und 1972 neu festzusetzen. Das Begehren wäre auch deswegen unzulässig, weil es bei Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde Sache des kantonalen Verwaltungsgerichts ist, aufgrund der Erwägungen des Bundesgerichts einen neuen Entscheid zu fällen und, je nach der Ausgestaltung des kantonalen Verfahrensrechts, den steuerbaren Ertrag der Beschwerdeführerin selber neu festzusetzen oder die Angelegenheit an eine untere Instanz zurückzuweisen.
2.
Zwischen der Schweiz und Indien besteht kein umfassendes Doppelbesteuerungsabkommen, sondern lediglich eine hier nicht in Betracht fallende Vereinbarung betreffend die Doppelbesteuerung von Unternehmungen der Luftfahrt.
Art. 46 Abs. 2 BV
betrifft nur die interkantonale Doppelbesteuerung, unter Vorbehalt des Grundsatzes, dass eine in der Schweiz steuerpflichtige Person für ihre im Ausland gelegenen und dort tatsächlich zur Steuer herangezogenen Grundstücke sowie deren Ertrag nicht auch noch in der Schweiz besteuert werden darf (
BGE 73 I 199
mit Hinweisen). Dieses Prinzip steht hier jedoch nicht in Frage. Für die Steuerausscheidung hinsichtlich der indischen Betriebsstätte der Beschwerdeführerin sind deshalb ausschliesslich die Vorschriften des kantonalen Steuergesetzes massgebend, deren Anwendung das Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüft. Das gilt auch dann, wenn - wie im hier zu beurteilenden Fall noch darzulegen sein wird - das kantonale Recht für die Steuerausscheidung gegenüber dem Ausland auf
BGE 103 Ia 233 S. 236
die bundesrechtlichen Grundsätze zur Vermeidung der interkantonalen Doppelbesteuerung verweist. Die Kognition des Bundesgerichts ist in diesem Falle enger, als wenn es unmittelbar aufgrund von
Art. 46 Abs. 2 BV
entscheidet (
BGE 73 I 199
f.).
3.
a) Nach § 5 Abs. 1 des zürcherischen Steuergesetzes sind Personen mit Sitz in anderen Kantonen oder im Ausland im Kanton Zürich steuerpflichtig für diejenigen Teile ihres Ertrages oder Kapitals, welche auf im Kanton befindliche Betriebsstätten oder Liegenschaften entfallen. Gemäss
§ 6 Abs. 1 StG
erfolgt die Steuerausscheidung für Betriebsstätten und Liegenschaften im Verhältnis zu anderen Kantonen und zum Ausland nach den Grundsätzen des Bundesrechts über das Verbot der Doppelbesteuerung. Aus dieser Regelung ist nicht zu folgern, dass das zürcherische Steuergesetz eine Doppelbesteuerung gegenüber dem Ausland unter allen Umständen ausschliessen wolle; sie soll nach den §§ 5 Abs. 1 und 6 Abs. 1 StG aber doch soweit vermieden werden, als dies bei Anwendung der Grundsätze möglich ist, die unter entsprechenden Voraussetzungen im interkantonalen Verhältnis zu beachten wären (vgl. auch REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, N. 1 zu
§ 6 StG
). Vorbehalten bleibt aufgrund von
§ 6 Abs. 2 StG
, dass Steuerpflichtige mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland für im Kanton befindliche Betriebsstätten mindestens ein Einkommen oder einen Ertrag zu versteuern haben, der dem im Kanton erzielten Einkommen oder Ertrag entspricht. Diese Vorschrift stimmt mit den bundesrechtlichen Grundsätzen zur Vermeidung der interkantonalen Doppelbesteuerung nicht überein.
b) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu
Art. 46 Abs. 2 BV
dürfen die Kantone, in welchen sich Niederlassungen eines interkantonalen Unternehmens befinden, nicht den auf ihrem Gebiet erzielten Ertrag besteuern (objektmässige Ausscheidung), sondern nur eine Quote des Gesamtertrags des ganzen Unternehmens (quotenmässige Ausscheidung). Dabei können die Quoten aufgrund der Buchhaltungen der einzelnen Betriebsstätten (direkte Methode) oder aufgrund von Hilfskriterien, d.h. nach Massgabe äusserer betrieblicher Merkmale, wie Erwerbsfaktoren (Kapital und Arbeit), Umsatz usw. (indirekte Methode), bestimmt werden. Ziel ist, unter Berücksichtigung der Verhältnisse des Einzelfalles einen Massstab zu
BGE 103 Ia 233 S. 237
finden, welcher die Bedeutung der Betriebsstätten im Rahmen des Gesamtunternehmens, d.h. ihren Anteil an der Erzielung des Gesamtertrags am zuverlässigsten zum Ausdruck bringt (
BGE 93 I 422
mit Hinweisen).
Bei Versicherungsgesellschaften werden nach der herrschenden Praxis die Prämieneinnahmen als Ausdruck der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit der einzelnen Betriebsstätten betrachtet und die Quoten nach diesem Kriterium bestimmt (
BGE 71 I 357
mit Hinweisen; HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, S. 320, N. 61; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 37 zu
§ 6 StG
). Dabei wird in Kauf genommen, dass die einzelnen Sparten des Versicherungsgeschäfts nicht unbedingt gleich gewinnbringend sind (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 37 zu
§ 6 StG
), und es herrscht nicht die Meinung, dass der gewählte Massstab in jeder Veranlagungsperiode den genauen Anteil wiedergebe, den eine einzelne Betriebsstätte an den Gesamtgewinn beisteuert. Es ist möglich, dass dieser Anteil zeitweise geringer ist, als den eingenommenen Prämien entspricht, was vor allem dann der Fall sein mag, wenn eine Betriebsstätte ihre Geschäftstätigkeit neu aufnimmt. Indes kann auch das Gegenteil zutreffen. Es ist deshalb anzunehmen, dass sich Abweichungen der erwähnten Art auf die Dauer gesehen ausgleichen. Solange sie nicht auf veränderte Betriebsgrundlagen zurückzuführen sind, besteht deshalb weder zugunsten noch zulasten des Steuerpflichtigen ein hinreichender Grund, vom Kriterium der Prämieneinnahmen abzuweichen und die Steuerausscheidung nach einem anderen Massstab vorzunehmen.
c) Der Gesamtertrag des interkantonalen Unternehmens ist von jedem Kanton nach seinem eigenen Steuerrecht zu berechnen, wie wenn das Unternehmen ganz seiner Steuerhoheit unterstände und nur von ihm besteuert würde. Der so errechnete Gesamtgewinn ist (nach Abzug eines allfälligen Vorausanteils für den Hauptsitz) mit derjenigen Quote zu erfassen, die nach den bundesrechtlichen Grundsätzen ermittelt worden ist (
BGE 93 I 423
;
BGE 71 I 339
E. 4 mit Hinweisen).
4.
a) Verweist das kantonale Recht zur Vermeidung der Doppelbesteuerung gegenüber dem Ausland auf die Grundsätze des Bundesrechts, die unter entsprechenden Umständen im interkantonalen Verhältnis Anwendung finden würden, so ist es nicht willkürlich, wenn die Steuerausscheidung gegenüber
BGE 103 Ia 233 S. 238
dem Ausland nach Quoten vorgenommen wird. Zwar ist richtig, dass in den Doppelbesteuerungsabkommen, welche die Schweiz abgeschlossen hat, die objektmässige Ausscheidung vorherrscht (vgl. HÖHN, a.a.O., S. 305 ff.) und dass das Bundesgericht in
BGE 73 I 200
f. unter Hinweis auf die in der Literatur überwiegende Auffassung erklärt hat, im internationalen Verhältnis eigne sich eine objektmässige Steuerausscheidung besser als eine Aufteilung des Gesamtgewinns nach Quoten (vgl. auch REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, N. 70 zu
§ 6 StG
). Indes lassen auch Abkommen, die grundsätzlich eine objektmässige Ausscheidung vorsehen, eine quotenmässige Ausscheidung zu, sofern deren Resultat nicht jenem widerspricht, das sich bei der Ermittlung eines Sonderertrages für die Betriebsstätten ergäbe (vgl. HÖHN, a.a.O., S. 306, N. 12). In zahlreichen Abkommen ist überdies ausschliesslich eine quotenmässige Ausscheidung vereinbart. Ferner ist im Bundesrecht, soweit sich dieses als Landesrecht mit der internationalen Steuerausscheidung befasst, eine quotenmässige Steuerausscheidung vorgesehen, wenngleich diese in der Regel nicht nach Hilfskriterien (wie Prämienanteilen), sondern aufgrund der Zahlen der Gesamtbuchhaltung und der Betriebsstättebuchhaltungen vorgenommen werden soll (Art. 55 Abs. 1 WStB; KÄNZIG, Die eidgenössische Wehrsteuer, N. 7 zu Art. 55 WStB; MASSHARDT, Kommentar zur eidgenössischen Wehrsteuer, N. 6 zu Art. 55 WStB). Indes ist nicht willkürlich, wenn die Quoten bei Anwendung des kantonalen Rechts nach Hilfskriterien ermittelt werden, sofern diese die Bedeutung der Betriebsstätten im Rahmen der Gesamtunternehmung richtig zum Ausdruck bringen. Auf diese Weise wird in den Kantonen bei Fehlen abweichender staatsvertraglicher Vorschriften in aller Regel vorgegangen (HÖHN, a.a.O., S. 315, N. 37; vgl. für die zürcherische Praxis: REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, N. 70, 71 und 74 zu
§ 6 StG
). Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass im Falle eines international tätigen Versicherungsunternehmens die Prämieneinnahmen keinen tauglichen Massstab darstellten, um die Leistungsfähigkeit der einzelnen Niederlassungen zum Ausdruck zu bringen. Sie macht dies auch gar nicht in allgemeiner Weise geltend. Bei dieser Sachlage kann offensichtlich nicht gesagt werden, dass eine quotenmässige Ausscheidung nach diesem Kriterium schlechthin ungeeignet sei, um eine Besteuerung der Betriebsstätten nach
BGE 103 Ia 233 S. 239
ihrem Anteil an der Erzielung des Gesamtgewinns der ganzen Unternehmung zu erreichen. Dabei gilt auch für die internationale Steuerausscheidung das in E. 3b Gesagte, dass von dieser Methode weder zugunsten noch zulasten des Steuerpflichtigen abzugehen ist, wenn sich der Prämienanteil und der Anteil einer Betriebsstätte am Gesamtgewinn in einer einzelnen Veranlagungsperiode nicht decken (vgl. auch
BGE 73 I 202
). Sofern solche Abweichungen nicht auf einer Änderung der Betriebsgrundlagen beruhen, sondern auf den üblichen Geschäftsgang zurückzuführen sind, darf auch im internationalen Verhältnis angenommen werden, dass sie sich auf die Dauer gesehen und für die verschiedenen Betriebsstätten ausgleichen.
b) Rechnet man im vorliegenden Fall dem Gesamtgewinn von 7,7 Mio. Franken, den die Beschwerdeführerin für 1971 deklarierte, den Betrag der indischen Steuern hinzu, so ergibt sich nach der Einschätzung der Zürcher Behörden für das Jahr 1971 ein Gesamtgewinn von 9,2 Mio. Franken. Davon entfallen 2,1 Mio. oder 23% auf die indische Betriebsstätte, die im Jahre 1971 Prämien von 6,5 Mio. Franken einnahm, was lediglich 1,434% der gesamten Prämieneinnahme des Unternehmens entspricht. Es ist offensichtlich, dass der Gewinn der indischen Betriebsstätte nicht in einem vernünftigen wirtschaftlichen Verhältnis zu den erzielten Prämieneinnahmen steht, sondern übersetzt ist. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird ausgeführt, dies sei einerseits auf die indischen Gewinnermittlungsvorschriften zurückzuführen, welche Rückstellungen nicht in gleichem Masse zuliessen, wie sie in der Schweiz von einem vernünftigen Kaufmann getätigt würden; anderseits darauf, dass die Beschwerdeführerin selber angesichts der zu erwartenden Verstaatlichung der indischen Niederlassung kein Interesse mehr daran gehabt habe, in dem Masse Rückstellungen vorzunehmen, wie es den eingegangenen Verpflichtungen entsprochen hätte.
Wird bei dieser Sachlage der indische Ertrag mit dem Gewinn der übrigen Betriebsstätten zusammengerechnet, so ergibt sich ein unhaltbares Resultat, wenn die Steuerbehörde den für die Besteuerung in Indien auszuscheidenden Teil des Gesamtertrags aufgrund der Prämieneinnahmen bestimmt. Soweit der aus der indischen Betriebsstätte stammende Teil des Gesamtertrags nach besonderen Gewinnermittlungsvorschriften
BGE 103 Ia 233 S. 240
berechnet worden ist, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, und das nicht korrigiert wird, eignen sich die Prämieneinnahmen offensichtlich nicht, um den Anteil der fraglichen Niederlassung an der Erzielung des Gesamtertrags zu bestimmen. Sie können auch nicht herangezogen werden, wenn - wie das hier offenbar hauptsächlich der Fall ist - der indische Ertrag deswegen so hoch ausgefallen ist, weil wegen der bevorstehenden Verstaatlichung der Niederlassung nicht mehr die üblichen Rückstellungen vorgenommen wurden. Führt man die Steuerausscheidung aufgrund der Prämieneinnahmen durch, wie das die Zürcher Behörden getan haben, so sind aus dem Gesamtertrag von 9,2 Mio. für Indien lediglich Fr. 133'134.-- auszuscheiden, (1,434% von 9,2 Mio.), obwohl die indische Betriebsstätte an den Gesamtgewinn des Unternehmens 2,1 Mio. Franken (23% von 9,2 Mio.) beigetragen hat und dafür in Indien besteuert worden ist. Eine solche Steuerausscheidung ist nicht haltbar. Insbesondere liegt nicht eine Abweichung zwischen Prämienanteil und Gewinnanteil vor, die bei der quotenmässigen Ausscheidung nach der indirekten Methode hinzunehmen ist. Geht man davon aus, der indische Gewinn betrage auch nach dem zürcherischen Recht 2,1 Mio. Franken, so ist das erzielte Ergebnis offensichtlich nicht mehr auf den normalen Geschäftsgang zurückzuführen, sondern auf die ausserordentliche Geschäftslage angesichts der bevorstehenden Verstaatlichung der Niederlassung. Bei dieser Sachlage durfte die indische Quote am Gesamtgewinn nicht aufgrund der Prämieneinnahmen der dortigen Betriebsstätte bestimmt werden. Gegenüber Indien konnte einzig eine quotenmässige Ausscheidung aufgrund der Betriebsstättebuchhaltung oder allenfalls aufgrund einer Schätzung in Frage kommen, sofern die Steuerbehörden nicht die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene objektmässige Ausscheidung vornehmen wollten. Beizufügen ist, dass die Auffassung wohl nicht zutrifft, das Steuergesetz lasse ein Abweichen von der quotenmässigen Ausscheidung nur insoweit zu, als ein Staatsvertrag das gebiete. Der Verweis auf die Grundsätze des Bundesrechts zur Vermeidung der Doppelbesteuerung (
§ 6 Abs. 1 StG
) zwingt im internationalen Verhältnis jedenfalls nicht zu einem solchen Schluss (
BGE 73 I 203
). Dass ein solches Verbot nicht besteht, lässt sich zudem aus
§ 6 Abs. 2 StG
folgern, welcher für zürcherische Betriebsstätten
BGE 103 Ia 233 S. 241
von Steuerpflichtigen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland die quotenmässige Ausscheidung nach unten durch die objektmässige Ausscheidung begrenzt (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, a.a.O., N. 78 f. zu
§ 6 StG
; vgl. auch PESTALOZZI, Hand-Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, N. 5 f. zu
§ 6 StG
).
c) Nach dem Gesagten ist im vorliegenden Fall an sich nicht die Aufrechnung der indischen Steuern zu beanstanden, welche die Beschwerdeführerin vom Ertrag der indischen Niederlassung abgezogen hatte, sondern - sofern man von einem indischen Ertrag von 2,1 Mio. Franken ausgeht - die Bestimmung der indischen Quote aufgrund der dortigen Prämieneinnahmen.
Steuerobjekt der zürcherischen Ertragssteuer ist gemäss
§ 45 Abs. 1 StG
der Gewinn vor Abzug der Steuern für Ertrag und Kapital. Der Erfolgsrechnung belastete Steuern für Ertrag und Kapital sind nach der Rechtsprechung der Zürcher Behörden dem bilanzmässigen Reingewinn zuzurechnen, unabhängig davon, ob es sich um zürcherische, ausserkantonale, eidgenössische oder ausländische Abgaben handle und ohne Rücksicht darauf, ob sie höher seien als die entsprechenden Zürcher Steuern. Darin kann keine Willkür erblickt werden. Insbesondere kann ungeachtet der Höhe der indischen Abgabe (ca. 70% des indischen Gewinns) offensichtlich nicht gesagt werden, dass es sich nicht um eine Ertragssteuer im Sinne von
§ 45 Abs. 2 lit. b StG
handle.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. Juli 1976 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
138 III 41
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. (recours en matière civile)
5A_622/2011 du 12 janvier 2012

regeste:
Regeste
Art. 75 Abs. 2 BGG
;
Art. 404 Abs. 1 und
Art. 405 Abs. 1 ZPO
; kantonale Vorinstanzen des Bundesgerichts bei der Anfechtung von Zwischenentscheiden; übergangsrechtliche Behandlung solcher Entscheide.
Die Beschwerde in Zivilsachen ist seit dem 1. Januar 2011 nur zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, die zugleich obere Gerichte sind und - unter Vorbehalt der Ausnahmen gemäss
Art. 75 Abs. 2 lit. a-c BGG
- auf Rechtsmittel hin entschieden haben. Dies gilt auch für die Anfechtung von Zwischenentscheiden, ausser das obere Gericht fälle im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens einen Zwischenentscheid (E. 1.1).
Rechtsmittel gegen Zwischenentscheide richten sich nach
Art. 405 Abs. 1 ZPO
(E. 1.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 42
BGE 138 III 41 S. 42
A.
A. est le neveu du peintre de renommée internationale feu X.
Le 25 août 2006, A. a ouvert action en annulation de testament et en pétition d'hérédité à l'encontre de la "Fondation à la mémoire de X." (ci-après: la Fondation) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
B.
Par courrier du 6 juin 2011, A. a sollicité la récusation de la magistrate Z., juge instructeur de la Cour civile.
Statuant le 13 juillet 2011, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de récusation.
C.
Le 14 septembre 2011, A. (ci-après: le recourant) a adressé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Après avoir attribué au recours le bénéfice de l'effet suspensif, la Cour de céans l'a déclaré irrecevable par arrêt du 12 janvier 2012.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1
Suite à l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le recours en matière civile est exclusivement ouvert contre des jugements rendus par des tribunaux supérieurs de dernière instance cantonale, statuant sur recours (art. 75 al. 2, 2
e
phrase, et
art. 130 al. 2 LTF
;
ATF 137 III 238
consid. 2.2). Aucune exception particulière n'est prévue pour les décisions incidentes, hormis le cas, en l'occurrence non réalisé, où le tribunal supérieur a pris la décision incidente dans le cadre de la procédure de recours (
ATF 137 III 424
consid. 2.2 et les références citées).
La double instance cantonale n'est toutefois pas exigée dans certains cas particuliers, précisément délimités par l'art. 75 al. 2 let. a-c LTF. Ainsi, le recours immédiat au Tribunal fédéral est ouvert lorsqu'une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique (let. a), quand un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial juge en instance cantonale unique (let. b) ou encore dans l'hypothèse où un tribunal supérieur statue sur une action d'une valeur litigieuse d'au moins 100'000 fr., portée directement devant lui avec l'accord de toutes les parties (let. c).
BGE 138 III 41 S. 43
En l'espèce, la Cour administrative du Tribunal cantonal n'a pas statué sur la récusation de l'intimée comme instance de recours et aucune des exceptions prévues par l'art. 75 al. 2 let. a-c LTF n'entre en considération.
1.2
Il convient néanmoins d'examiner encore si le droit transitoire permettrait l'admission d'un recours immédiat au Tribunal fédéral sans que l'exigence de la double instance cantonale ne soit réalisée.
1.2.1
Avant l'entrée en vigueur du CPC, l'art. 44 al. 1 de l'ancien code de procédure civile vaudois (CPC/VD) prévoyait que la récusation d'un magistrat était jugée par le Tribunal cantonal. Conformément au règlement organique du 13 novembre 2007 dudit Tribunal (ROTC; RSV 173.31.1), la compétence appartenait à la Cour administrative (art. 6 al. 1 ROTC dans sa teneur avant l'entrée en vigueur du CPC), dont la décision pouvait être immédiatement déférée au Tribunal fédéral, ce règlement ne prévoyant pas d'instance de recours.
L'
art. 50 al. 2 CPC
prévoit désormais que la décision sur la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des
art. 319 ss CPC
.
1.2.2
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC demeurent régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance (
art. 404 al. 1 CPC
). L'
art. 405 al. 1 CPC
précise toutefois que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
Cette dernière disposition soumet ainsi au nouveau droit les recours contre toutes les décisions, qu'elles soient finales ou incidentes, si elles ont été communiquées - à savoir envoyées (
ATF 137 III 127
consid. 2,
ATF 137 III 130
consid. 2) - après son entrée en vigueur. Que la procédure au fond poursuive son cours selon l'ancien droit de procédure en vertu de l'
art. 404 al. 1 CPC
est à cet égard sans incidence (
ATF 137 III 424
consid. 2.3.2 et les références citées).
La procédure principale a en l'occurrence été ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal en 2006, soit avant l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien code de procédure civile vaudois lui demeure applicable, conformément à l'
art. 404 al. 1 CPC
. La décision objet du présent recours, portant sur la récusation de la magistrate en charge de l'instruction de l'affaire au fond, a néanmoins été rendue le 13 juillet 2011. Aux termes de l'
art. 405 al. 1 CPC
, le recours contre cette décision incidente est par conséquent soumis au nouveau code de procédure civile fédéral et non plus à l'ancien code
BGE 138 III 41 S. 44
de procédure cantonal, de sorte que, conformément aux
art. 50 al. 2 CPC
et 18 ROTC, le recourant aurait dû s'adresser à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. De même, le CPC régira la procédure d'appel contre le jugement rendu sur le fond par la Cour civile, laquelle se déroulera devant la Cour d'appel civile, la cause ne relevant pas, selon les
art. 5-8 CPC
, d'une instance cantonale unique (
art. 84 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]
; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 p. 43 s. [sur le canton de Vaud spécifiquement]).
1.3
Il s'ensuit que le droit transitoire ne permet pas le recours immédiat au Tribunal fédéral contre la décision attaquée et que l'exigence de la double instance cantonale s'applique. En tant que cette condition n'est ici pas réalisée, l'écriture du recourant ne peut qu'être déclarée irrecevable, en vertu de l'
art. 75 al. 2 2
e
phrase LTF.


header:
Urteilskopf
106 IV 257
66. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
.
1. Arbeitsvertrag: Der Gerant eines Hotels, der entgegen ausdrücklicher oder stillschweigender Vereinbarung oder Geschäftsübung die von Lieferanten bezahlten Umsatzvergütungen nicht der Arbeitgeberin abliefert, sondern für sich verwendet, erfüllt den Tatbestand der Veruntreuung (E. 1, 2).
2. Der Veruntreuung macht sich auch der Arbeitnehmer schuldig, der die Unfallentschädigung für sich behält und nicht der Arbeitgeberin zukommen lässt, obwohl diese sowohl die Versicherungsprämien bezahlt als auch dem Arbeitnehmer für die Zeit der Arbeitsunfähigkeit den vollen Lohn ausrichtet (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 106 IV 257 S. 258
K. führte vom 1. Juni 1969 bis 31. Oktober 1976 als Gerant zusammen mit seiner Frau ein Hotel in D., das einer Hotel-Betriebs-Aktiengesellschaft gehört. Er bezog ein festes Grundgehalt sowie eine fixe Spesenentschädigung und war zusätzlich am Bruttoumsatz beteiligt. Darüber hinaus wurde ihm ohne Berechnung eines Mietzinses eine 3-4-Zimmerwohnung zur Verfügung gestellt, und er hatte auch für sich und seine Familie Anspruch auf freie Verpflegung und Gratisbesorgung der Wäsche. Als Gerant war K. unter anderem gehalten, den laufenden Zahlungsverkehr zu besorgen sowie zuhanden der mit der Buchhaltung betrauten Treuhandfirma die Hilfsbücher zu führen.
Während seiner Gerantentätigkeit erhielt K. von verschiedenen Lieferanten Umsatzrückvergütungen (Umsatzboni) im Gesamtbetrage von Fr. 21'238.95. Diese Rückvergütungen liess er nicht der Arbeitgeberin zukommen, sondern behielt sie für sich.
Am 25. Juni 1976 bezahlte die Waadt-Unfallversicherung K., der wegen eines Unfalles dreissig Tage arbeitsunfähig gewesen war,
BGE 106 IV 257 S. 259
eine Taggeldentschädigung von Fr. 4'230.--. Er trug diese Zahlungen nicht als Einnahme ins Kassabuch ein, sondern verwendete das Geld für sich, obwohl die Abrechnung an seine Arbeitgeberin als Versicherungsnehmerin adressiert war. Die Hotel-Betriebs-Aktiengesellschaft hatte jeweils die Versicherungsprämien entrichtet und überdies K. für die Zeit seiner Arbeitsunfähigkeit den vollen Lohn bezahlt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Wer sich eine ihm anvertraute, fremde, bewegliche Sache aneignet oder wer anvertrautes Gut, namentlich Geld, unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet, um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu bereichern, macht sich der Veruntreuung im Sinne von
Art. 140 Ziff. 1 StGB
schuldig.
Anvertraut ist dem Täter Geld, wenn er es nicht im eigenen Interesse, sondern im Interesse eines anderen empfängt mit der Verpflichtung, es in einem bestimmten Sinne zu verwenden, insbesondere um es zu verwahren, zu verwalten oder abzuliefern. Eine solche Verpflichtung kann auf ausdrücklicher oder stillschweigender Abmachung beruhen. Es ist belanglos, ob der Täter die Sache oder das Geld vom Verletzten oder Dritten erhalten hat (
BGE 101 IV 163
E. 2a mit Hinweisen).
2.
Nach Auffassung der Vorinstanz standen die von den Lieferanten gezahlten Rückvergütungen im Betrage von Fr. 21'238.95 ausschliesslich der Arbeitgeberin zu und nicht dem Beschwerdeführer. Zu diesem Schluss gelangte die Vorinstanz aufgrund von drei verschiedenen, selbständigen Überlegungen: in den Arbeitsverträgen sei das Entgelt des Beschwerdeführers abschliessend geregelt, ohne Erwähnung von solchen Rückvergütungen; aus dem Gutachten von Dr. H. T. folge, dass solche Rückvergütungen (Umsatzboni) nach den Gepflogenheiten im Gastgewerbe mangels gegenteiliger Absprache dem Arbeitgeber zukämen; das Verhalten des Beschwerdeführers beweise, dass dies auch für ihn gegolten habe.
Was letzteres betrifft, stellt die Vorinstanz auf die Aussagen von drei langjährigen Verwaltungsratsmitgliedern der Geschädigten ab, die zu Protokoll gaben, sie hätten sich mehrfach bei K. erkundigt, aus welchen Gründen in den Geschäftsbüchern fast keine Umsatzvergütungen ausgewiesen würden und ihn
BGE 106 IV 257 S. 260
gefragt, ob er als Gerant über seinen Lohn hinaus noch andere finanzielle Zuwendungen einkassiere. Der Beschwerdeführer habe jeweils den Empfang zusätzlicher Zahlungen entrüstet bestritten und geltend gemacht, er vereinbare mit den Lieferanten in der Regel Nettopreise. Daraus schloss die Vorinstanz, dass sich der Beschwerdeführer nicht berechtigt fühlte, die Umsatzboni für sich zu verwenden, ansonst er den Eingang dieser Beträge nicht verschwiegen hätte. Die Vorinstanz hat aufgrund dieser Sachlage den Schluss gezogen, dass sowohl nach Meinung der Arbeitgeberin als auch nach Ansicht des Beschwerdeführers die Einnahmen aus den Umsatzboni gemäss vertraglicher Vereinbarung ausschliesslich der Arbeitgeberin zustehen.
Der tatsächliche Wille der Vertragsparteien ist eine Tatfrage, welche der Sachrichter für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat (
BGE 96 II 148
E. 1 mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 104 IV 36
E. 1). Die vom Beschwerdeführer an dieser Feststellung der Vorinstanz geübte Kritik ist daher nicht zu hören (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
). Das Gleiche gilt für die Geschäftsübung, welche die Vorinstanz gestützt auf ein Gutachten verbindlich festgestellt hat.
Es besteht für den Kassationshof kein Anlass, den Vertrag nach Treu und Glauben anders auszulegen, als es die Vorinstanz nach den Umständen getan hat.
Geht man davon aus, dass die Umsatzboni nach Vertrag der Arbeitgeberin zukommen, kann offenbleiben, wie der Vertrag mit der früheren Arbeitgeberin zu verstehen war. Auf die vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen ist daher nicht einzutreten. Kritik am Verfahren und der Beweiswürdigung der Vorinstanz sowie die Rügen wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs können nur im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde geltend gemacht werden.
3.
Der Beschwerdeführer hat ferner die Taggeldentschädigung der Waadt-Unfallversicherung von Fr. 4'230.-- für sich behalten. Auch in diesem Verhalten erblickte die Vorinstanz eine Veruntreuung.
a) Rechtsfrage ist, ob nach den gegebenen Umständen die Unfallentschädigung vertraglich der Arbeitgeberin oder dem Beschwerdeführer zufiel.
Die Vorinstanz hat ersteres angenommen, im wesentlichen mit der Begründung, dass die Arbeitgeberin die Versicherungsprämien
BGE 106 IV 257 S. 261
selbst entrichtet und dem Beschwerdeführer während der Arbeitsunfähigkeit den vollen Lohn bezahlt habe. Auch lautete die Entschädigungsabrechnung der Versicherung welche der Beschwerdeführer unterschrieben hatte, ausdrücklich auf die Hotel-Betriebs-Aktiengesellschaft. Analog sieht Ziff. 6 des Gerantenvertrages vor, dass bei Lohnzahlungen während militärdienstlicher Abwesenheit die Erwerbsausfallentschädigung der Arbeitgeberin zufalle.
Der Kassationshof hat keinen Anlass, von dieser Vertragsauslegung der Vorinstanz abzuweichen. Der Umstand, dass im Versicherungsvertrag der Beschwerdeführer als Versicherungsnehmer figuriert, ändert nichts daran, dass die Unfallentschädigung an den Versicherten billigerweise der Arbeitgeberin zufalle, wenn diese sowohl die Versicherungsprämie zahlt als auch dem Arbeitnehmer während der Arbeitsunfähigkeit den vollen Lohn ausrichtet.
b) Der Beschwerdeführer will die Unfallentschädigung für sich genommen haben, ohne daran zu denken, dass diese der Arbeitgeberin zustehen könnte.
Der Beschwerdeführer bestreitet damit sinngemäss, vorsätzlich gehandelt zu haben.
Was der Beschwerdeführer zur Zeit der Tat gedacht und gewollt hat (innerer Sachverhalt), ist eine Tatfrage, welche der Sachrichter für den Kassationshof verbindlich entschieden hat (
Art. 273 Abs. 1 lit. b,
Art. 277bis Abs. 1 BStP
). Die Vorinstanz hat die den Vorsatz begründenden Tatumstände bejaht. Auf diese Rüge kann daher nicht eingetreten werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
115 II 288
51. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1989 dans la cause A. contre B. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Teilentscheid.
- Die staatsrechtliche Beschwerde gegen einen im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit ergangenen Teilentscheid unterliegt der Regelung von
Art. 87 OG
(E. 2).
- Ein Zwischenentscheid kann nur dann wegen Unvereinbarkeit mit dem schweizerischen Ordre public (
Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG
) angefochten werden, wenn er für den Beschwerdeführer einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne von
Art. 87 OG
zur Folge hat (E. 3).
- Vermag die Hauptbegründung den angefochtenen Entscheid zu tragen, sind ausschliesslich gegen die Hilfsbegründung gerichtete Rügen unzulässig (E. 4).
- Der Beschwerdegrund der Nichtbeurteilung von Rechtsbegehren (
Art. 190 Abs. 2 lit. c IPRG
) deckt sich mit der Rüge der formellen Rechtsverweigerung gemäss
Art. 4 BV
(E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 289
BGE 115 II 288 S. 289
Dans le litige qui l'oppose à B. à propos de la cession de ses participations dans le groupe X., A. a formé une demande d'arbitrage. B. a déposé une demande reconventionnelle. Le Tribunal arbitral a décidé de statuer par sentence partielle sur la question de la résiliation des accords passés entre parties ainsi que sur celle du principe de la réparation du dommage allégué par chacune d'elles. Après une dernière audience, le 16 juin 1988, le Tribunal arbitral a notifié sa décision aux parties le 19 janvier 1989. Il a jugé que A. avait résilié de plein droit le contrat conclu le 18 juin 1984 avec B., qu'il avait en principe droit au remboursement de certains dommages pour lesquels l'instruction était désormais ouverte et que B. avait droit à la restitution des sommes versées à A.
BGE 115 II 288 S. 290
B. a déposé un recours de droit public selon l'art. 190 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Il conclut notamment à l'annulation de la sentence attaquée. Parallèlement, il a formé un recours en nullité auprès de la juridiction cantonale compétente selon le concordat sur l'arbitrage (CIA). L'instruction de ce recours a été suspendue jusqu'à droit connu sur la décision du Tribunal fédéral.
A. conclut principalement à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Au moment de la conclusion de leur convention d'arbitrage, l'une des parties, l'intimé, n'avait ni domicile ni résidence habituelle en Suisse. L'arbitrage présentait donc un caractère international, au sens des
art. 176 ss LDIP
. Les dispositions topiques de cette loi sont applicables à toutes les sentences rendues après le 1er janvier 1989, que la procédure ait commencé avant ou après cette date (
ATF 115 II 105
consid. 3a).
En l'espèce, la sentence attaquée mentionne, d'une part, la date de la dernière séance du Tribunal arbitral, tenue le 16 juin 1988, et, d'autre part, la date d'expédition, soit le 19 janvier 1989. C'est cette date qui doit être retenue pour déterminer le droit applicable. En effet, le président du Tribunal arbitral a indiqué au Tribunal fédéral qu'il avait signé la sentence ce jour-là, après que les modifications apportées par les coarbitres eurent été discutées le 17 janvier encore.
L'application des dispositions du concordat sur l'arbitrage est donc exclue au profit du recours direct au Tribunal fédéral (
art. 190 ss LDIP
).
2.
Le Tribunal fédéral doit examiner d'office si les autres conditions de recevabilité sont réunies (
ATF 114 Ia 81
). Comme on est en présence d'une sentence partielle, on doit ainsi se demander dans quelle mesure la voie du recours de droit public est ouverte contre ce genre de sentence.
a) Les notions de sentence partielle et de décision incidente ne sont pas définies dans la loi fédérale sur le doit international privé, qui maintient d'ailleurs à cet égard les imprécisions terminologiques du concordat sur l'arbitrage (BUCHER, Le nouvel arbitrage international Suisse, p. 111, n. 322 et 323). La doctrine, qui
BGE 115 II 288 S. 291
admet le recours de droit public contre une sentence partielle pour les griefs énumérés à l'
art. 190 al. 2 LDIP
, se fonde uniquement sur les textes de la loi fédérale ou du concordat (cf. BUCHER, op. cit., p. 115, n. 337 et 338; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 422; implicitement BLESSING, Das neue internationale Schiedsgerichtsrecht der Schweiz, in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, II, p. 76). Or, les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) et la jurisprudence relative à la procédure de recours de droit public sont seules déterminantes. L'
art. 191 al. 1 LDIP
manifeste en effet clairement la volonté du législateur d'ouvrir, de manière directe, contre les sentences arbitrales internationales, la même voie de recours, sur le plan de la procédure, que celle ouverte contre les décisions de dernière instance cantonale en matière d'arbitrages relevant du concordat sur l'arbitrage ou d'une loi cantonale; seuls les moyens de recours divergent (
art. 190 al. 2 LDIP
).
b) Le recours de droit public contre les décisions incidentes, préjudicielles ou partielles, n'est ouvert qu'aux conditions de l'
art. 87 OJ
. Cette disposition a ainsi été appliquée lorsque sont invoquées des normes du concordat sur l'arbitrage qui n'ont pas une portée plus étendue que celle de l'
art. 4 Cst.
, comme l'
art. 36 let
. e (
ATF 107 Ia 248
), let. f (
ATF 105 Ib 436
) et l'art. 25 let. a CIA (
ATF 112 Ia 169
). Il s'agit d'empêcher que la procédure soit inutilement prolongée et enchérie par des recours formés contre chaque décision incidente et que le Tribunal fédéral ait à s'occuper à réitérées fois de la même affaire (
ATF 105 Ib 435
). La jurisprudence veut aussi éviter de traiter différemment, sur le plan de la procédure, les recours dirigés contre les décisions rendues par des arbitres soumis au concordat, ceux dirigés contre des arbitres soumis à la loi d'un canton non concordataire et ceux dirigés contre les décisions de la juridiction ordinaire (
ATF 105 Ib 436
).
Rien dans les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé, dans le sens de cette loi et dans les intentions du législateur, ne permet de croire que l'application de l'
art. 87 OJ
serait exclue en matière d'arbitrage international. En limitant les griefs qui peuvent être invoqués (
art. 190 al. 2 LDIP
), le législateur a voulu restreindre les voies de recours par rapport au concordat ou aux lois des cantons non concordataires. Il serait absurde et paradoxal d'écarter l'application de l'
art. 87 OJ
et d'ouvrir le
BGE 115 II 288 S. 292
recours de droit public plus largement en matière d'arbitrage international que dans les autres arbitrages.
3.
Le recourant soutient que la sentence attaquée est contraire à l'ordre public suisse (
art. 190 al. 2 let
. e LDIP).
a) La ratio legis de l'
art. 87 OJ
consiste à limiter les voies de recours dans les cas où le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint. Aussi l'application de l'
art. 87 OJ
doit-elle s'imposer également lorsque le pouvoir d'examen et la portée des griefs pouvant être invoqués sont encore plus étroits ou plus restrictifs que dans les recours pour violation de l'
art. 4 Cst.
Que le moyen de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP ne se confonde pas avec le grief d'arbitraire ne fait donc pas obstacle à l'application de l'
art. 87 OJ
, car il s'agit d'un moyen beaucoup plus restrictif et beaucoup plus étroit que celui d'arbitraire fondé sur l'
art. 4 Cst.
ou sur l'
art. 36 let
. f CIA (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 431; BLESSING, op.cit., p. 77).
b) Selon la jurisprudence (
ATF 115 II 104
consid. 2a,
ATF 110 Ia 134
), la décision finale est celle qui met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'action judiciaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure. Est, en revanche, une décision incidente celle qui est prise en cours de procès et qui ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure tout comme une question de fond, jugée préalablement à la décision finale (
ATF 106 Ia 228
consid. 2, 233 consid. 3a et les références).
La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure arbitrale. En effet, la sentence partielle objet du recours ne scelle pas une fois pour toutes le sort des prétentions en cause; elle se borne à admettre le principe du droit du demandeur d'avoir résilié le contrat litigieux et le principe de son droit au remboursement des dommages subis, tout en réservant la fixation de la quotité des dommages-intérêts (cf.
ATF 108 Ia 204
). Peu importe, à cet égard, que les conclusions, notamment reconventionnelles, du recourant aient été rejetées par le Tribunal arbitral (
ATF 115 II 104
consid. 2a). La question du montant des dommages-intérêts prétendus par l'intimé demeure ainsi en suspens, de sorte que la sentence entreprise ne peut être qualifiée de décision finale, mais de décision incidente d'après la jurisprudence précitée.
c) Comme la sentence attaquée ne cause pas au recourant un dommage irréparable au sens de l'
art. 87 OJ
(
ATF 115 II 104
BGE 115 II 288 S. 293
consid. 2b et les arrêts cités:
ATF 108 Ia 204
,
ATF 106 Ia 228
/229, 234 et les références), le moyen fondé sur l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP doit être déclaré irrecevable, en vertu de l'
art. 87 OJ
. Le recourant pourra évidemment attaquer la sentence partielle en cause en se prévalant de ce moyen - si tant est qu'il ait encore de l'importance à ce moment-là - en même temps que la sentence finale (
ATF 105 Ib 438
).
4.
Pour le recourant, le Tribunal arbitral se serait déclaré à tort incompétent pour statuer sur le dommage dont il demandait réparation (
art. 190 al. 2 let. b LDIP
).
Bien que la motivation, confuse, de ce grief ne soit pas conforme aux exigences de l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
(
ATF 110 Ia 3
consid. 2a), force est de constater que les prétentions en dommages-intérêts du recourant ont été rejetées pour des raisons de fond; ce n'est qu'une motivation subsidiaire qui pourrait, à la rigueur, être qualifiée de déclaration d'incompétence. Or, les motifs de fond suffisent au maintien de la décision attaquée, puisqu'ils ne pourront être critiqués qu'une fois prononcée la sentence finale. Les reproches adressés à la motivation subsidiaire se résument donc à une querelle sur les motifs, qui est irrecevable (
ATF 113 Ia 95
et les arrêts cités).
5.
Le recourant soutient que la motivation, de quelques lignes, du Tribunal arbitral sur ses conclusions en réparation du dommage est assimilable à une omission de se prononcer, au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. c LDIP.
A propos de l'
art. 36 let
. c CIA dont la teneur est proche de celle de la disposition invoquée par le recourant -, le Tribunal fédéral s'était demandé si le grief ne se confondait pas avec celui de violation de l'
art. 4 Cst.
(
ATF 105 Ib 437
). Or, le moyen fondé sur l'omission de statuer aurait été mieux à sa place sous l'
art. 36 let
. e CIA (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 210), soit sous une norme qui n'a pas une portée différente de celle de l'
art. 4 Cst.
(
ATF 107 Ia 248
).
Aussi faut-il admettre que le moyen tiré de l'
art. 190 al. 2 let
. c LDIP se confond avec le déni de justice formel rattaché à l'
art. 4 Cst.
L'
art. 87 OJ
étant applicable, le grief est irrecevable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP (consid. 3c).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


header:
Urteilskopf
94 IV 54
15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Uehli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

regeste:
Regeste
Art. 68 Ziff. 2 StGB
.
Eine Zusatzstrafe ist nur auszufällen, wenn der Täter die noch nicht beurteilte Tat schon begangen hat, bevor er wegen einer andern erstinstanzlich verurteilt wurde.

text:
Erwägungen
ab Seite 54
BGE 94 IV 54 S. 54
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, dass er den Diebstahl vom 23. November 1966 zwar nach der wegen andern strafbaren Handlungen ergangenen erstinstanzlichen Verurteilung vom 28. September 1966, aber vor dem 12. Dezember 1966, als dieses Urteil zufolge Abweisung der Berufung rechtskräftig wurde, begangen habe, so dass für den Diebstahl nicht eine selbständige Strafe, sondern nur eine Zusatzstrafe zu der am 28. September 1966 ausgesprochenen Gefängnisstrafe hätte ausgefällt werden dürfen.
Dieser Einwand hält nicht stand. Nach der Rechtsprechung des Kassationshofes gilt der Täter im Sinne von
Art. 68 Ziff. 2 StGB
als wegen einer andern Tat verurteilt, sobald das erstinstanzliche Urteil eröffnet ist, ohne Rücksicht darauf, ob es weitergezogen und wann es rechtskräftig wird (
BGE 69 IV 59
,
BGE 73 IV 162
). Daran ist festzuhalten. Art. 68 Ziff. 2 bezweckt nur, dass der in Ziff. 1 niedergelegte Grundsatz, nach welchem die für mehrere strafbare Handlungen auszufällende Gesamtstrafe
BGE 94 IV 54 S. 55
nach dem Schärfungsprinzip zu bestimmen ist, auch dann Anwendung findet, wenn eine der konkurrierenden Handlungen erst beurteilt wird, nachdem der Täter für die andern bereits verurteilt worden ist. Die Bestimmung schreibt deshalb vor, dass die für die nicht beurteilte Tat zu verhängende Zusatzstrafe so zu bemessen ist, dass der Täter durch sie und die frühere Strafe zusammen nicht schwerer bestraft wird, als wenn alle strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären. Daraus ergibt sich, dass von retrospektiver Realkonkurrenz nur die Rede sein kann, wenn es an sich möglich gewesen wäre, die noch nicht beurteilte Tat zusammen mit den bereits beurteilten Handlungen gleichzeitig zu beurteilen und für alle eine Gesamtstrafe auszufällen. Das setzt notwendig voraus, dass auch die noch nicht beurteilte Tat vor der erstinstanzlichen Verurteilung begangen worden ist. Erst nach diesem Zeitpunkt verübte Handlungen könnten andernfalls erst vom zweitinstanzlichen Richter in die gemeinsame Beurteilung miteinbezogen werden. Im allgemeinen kann aber der zweitinstanzliche Richter, der als Rechtsmittelinstanz urteilt, nicht gleichzeitig Tatbestände beurteilen, die nicht Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils waren. Die Voraussetzung, die nach Art. 68 Ziff. 2 gegeben sein müsste, damit für eine zwischen der erst- und zweitinstanzlichen Beurteilung begangene Tat nachträglich eine Zusatzstrafe ausgefällt werden könnte, wäre also in den meisten Kantonen nicht erfüllt, so dass jedenfalls die einheitliche Anwendung des Art. 68 Ziff. 2 in Frage gestellt wäre.
Würde nicht auf die Ausfällung, sondern auf die Vollstreckbarkeit oder den Eintritt der Rechtskraft des erstinstanzlichen Urteils abgestellt, hinge die Anwendbarkeit des Art. 68 Ziff. 2 auch noch von weiteren Zufälligkeiten ab, so von den kantonal unterschiedlich geregelten Vorschriften über die Rechtsmittelfristen, von der Einlegung eines Rechtsmittels und der Dauer des Rechtsmittelverfahrens. Eine solche Ordnung wäre zugleich auch unbillig, könnten doch gerade diejenigen Rechtsbrecher, die trotz der erstinstanzlichen Verurteilung ihre strafbare Tätigkeit fortsetzen, aus der Ergreifung von Rechtsmitteln unverdientermassen Nutzen ziehen, während der Täter, der sich dem erstinstanzlichen Urteil unterzieht und demzufolge für eine später begangene Tat eine selbständige Strafe erlitte, demgegenüber benachteiligt wäre. Solche Unzukömmlichkeiten können nicht im Sinne des Strafgesetzes liegen.


header:
Urteilskopf
111 II 313
62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1985 i.S. S. gegen S. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Kindeszuteilung und Herausgabebefehl.
Der Vollstreckungsrichter ist nicht befugt, unter genereller Berufung auf das Kindeswohl die Elternrechte neu und abweichend vom Scheidungsurteil zu ordnen. Der Vollstreckungsrichter kann aber die Herausgabe des Kindes an den Elternteil, unter dessen elterliche Gewalt und Obhut es durch das Scheidungsurteil gestellt wurde, verweigern und ein psychiatrisches Gutachten einholen, welches Antwort darauf gibt, ob der vom Scheidungsrichter angeordneten Kindeszuteilung durch Zwangsvollzug Geltung verschafft werden soll, wenn der herausgabeverpflichtete Elternteil das Kind während längerer Zeit betreut hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 314
BGE 111 II 313 S. 314
A.-
Mit Urteil des Bezirksgerichts Bülach wurde die Ehe der Eheleute S. geschieden. Die 1975 geborene Tochter T. der Parteien wurde unter die elterliche Gewalt der Mutter gestellt. Sie lebt aber, nachdem sich bei der Ausübung des Besuchsrechts Schwierigkeiten ergeben hatten, seit nun mehr als einem Jahr bei ihrem Vater.
Im Mai 1985 stellte die Mutter beim Bezirksgericht Bülach das Begehren, es sei die Tochter unverzüglich ihr als Inhaberin der elterlichen Gewalt herauszugeben. Dieses Begehren wurde mit Beschluss der II. Abteilung des Bezirksgerichts Bülach an den Einzelrichter im summarischen Verfahren überwiesen.
Der Einzelrichter führte im Juli 1985 mit den Parteien eine mündliche Verhandlung und am folgenden Tag einen Augenschein durch. Er verfügte ferner, es sei bei der Psychiatrischen Universitätspoliklinik für Kinder und Jugendliche ein Gutachten über das Kind einzuholen.
B.-
Gegen diese Verfügung erhob die Mutter Nichtigkeitsbeschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit darauf eingetreten wurde.
Hierauf gelangte die Mutter mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht, welchem sie beantragte, "es seien die vorinstanzlichen Entscheide aufzuheben und die verlangte Herausgabe
BGE 111 II 313 S. 315
zu befehlen". Das Bundesgericht wies die staatsrechtliche Beschwerde ab mit folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
4.
Nach der Auffassung des Obergerichts des Kantons Zürich steht die Vollstreckung des Scheidungsurteils generell unter dem Vorbehalt des Kindesinteresses, insofern durch das Urteil das Verhältnis der Eltern zu ihren Kindern geregelt wird. Unter Hinweis auf Lehre und Rechtsprechung (STRÄULI/MESSMER, N. 4 f. zu
§ 222 ZPO
;
BGE 107 II 301
ff.) führt das Obergericht aus, das Kindesinteresse sei oberste Richtschnur, deshalb bedürfe es keiner besonderen gesetzlichen Grundlage, um dem Richter zu erlauben, bei Auseinandersetzungen um Kinder grundsätzlich im Interesse und zum Wohl des Kindes zu entscheiden.
Grundsätzlich zu Recht wendet sich die Beschwerdeführerin dagegen, dass dem Vollstreckungsrichter aufgrund eines solchen allgemeinen Vorbehaltes die Befugnis eingeräumt wird, von sich aus neu über die Kindeszuteilung zu befinden. Ist es unbestritten, dass für den Scheidungsrichter, welcher gestützt auf
Art. 156 Abs. 1 ZGB
über die Gestaltung der Elternrechte und der persönlichen Beziehungen der Eltern zu den Kindern die nötigen Verfügungen zu treffen hat, allein das Wohl des Kindes wegleitend sein kann (
BGE 109 II 193
E. 2,
BGE 108 II 370
E. 3a mit Hinweisen; vgl. auch ZVW 38/1983, S. 121 ff.), so würde das Anliegen des Kindeswohls pervertiert, wenn unter Berufung darauf der Vollstreckungsrichter sich anmasste, die Frage der Kindeszuteilung ab initio zu prüfen. Es liegt vielmehr im richtig verstandenen Kindesinteresse, dass die Auseinandersetzungen unter den Eltern vor und während des Scheidungsprozesses mit dem Richterspruch ihr Ende finden. Zur Beruhigung der Situation sollen nicht zuletzt auch die Anordnungen beitragen, welche der Scheidungsrichter nach Massgabe von Art. 156 bezüglich der Elternrechte trifft. Aus der Sicht des Kindes, dessen Eltern sich zur Ehescheidung entschlossen haben, besteht ein besonderes Interesse, dass sich das Scheidungsverfahren nicht ungebührlich in die Länge zieht, aber auch daran, dass der Konflikt vor dem Vollstreckungsrichter nicht neu auflebt, weil ein Elternteil sich den im Scheidungsurteil getroffenen Anordnungen widersetzt.
Veränderungen, die nach dem Scheidungsurteil eintreten können und auch Auswirkungen auf die Elternrechte zeitigen, trägt
BGE 111 II 313 S. 316
Art. 157 ZGB
Rechnung. Aber auch bei einer gestützt auf diese Bestimmung verfügten Abänderung eines Scheidungsurteils hinsichtlich der Zuteilung der elterlichen Gewalt kann es nicht einfach darum gehen, die Interessenabwägung des Scheidungsrichters neu vorzunehmen. Vielmehr sind neue Anordnungen nur zulässig, wenn eine Veränderung der massgeblichen Verhältnisse eine andere Regelung zwingend erfordern (
BGE 109 II 380
E. 4c,
BGE 100 II 77
; ZVW 38/1983, S. 132 f.). Über die Abänderung des Scheidungsurteils entscheidet wiederum der ordentliche Richter (und nicht der Vollstreckungsrichter), doch sind im Hinblick auf das Abänderungsverfahren allenfalls vorsorgliche Massnahmen in Betracht zu ziehen (BÜHLER/SPÜHLER, N. 48 ff. zu
Art. 157 ZGB
).
Aus dieser gesetzlichen Regelung folgt eindeutig, dass der Vollstreckungsrichter nicht unter genereller Berufung auf das Kindeswohl die Elternrechte neu und abweichend vom Scheidungsurteil ordnen kann. Etwas anderes lässt sich auch nicht aus dem angerufenen
BGE 107 II 301
ff. ableiten. In jenem Entscheid ging es nicht um die Herausgabe eines Kindes an den Inhaber der elterlichen Gewalt, sondern um die Ausübung des Besuchsrechts und die Möglichkeit, dieses mittels Zwangsmassnahmen, die vom Vollstreckungsrichter begehrt wurden, durchzusetzen. Hier indessen ist die Frage streitig, ob im kantonalen Vollstreckungsverfahren zu Recht ein psychiatrisches Gutachten eingeholt worden ist, von welchem abhängig gemacht werden soll, ob dem Scheidungsurteil Nachachtung zu verschaffen ist oder nicht.
5.
Wie dargelegt, sind mit dem Scheidungsurteil grundsätzlich endgültige und dauerhafte Anordnungen zu treffen. Dennoch ist nicht auszuschliessen, dass von den Betroffenen den Anordnungen des Scheidungsrichters nicht oder nur teilweise nachgelebt wird. So mag es - wie im vorliegenden Fall - vorkommen, dass dem Inhaber der elterlichen Gewalt die Obhut über das Kind faktisch entzogen bleibt. Nimmt der Elternteil, dem das Kind zugesprochen wurde, diesen Zustand über längere Zeit hin, so wird sich das Kind psychisch auf die tatsächliche Situation einstellen. Jedenfalls das Kind, welches bezüglich der Herausgabe ein eigenes Urteil hat, darf deshalb - selbst gestützt auf ein Scheidungsurteil - nicht einer Sache dergestalt gleichgestellt werden, dass die Herausgabe mittels Zwangsvollzug durchgesetzt wird (HEGNAUER, N. 88 zu Art. 273 aZGB).
Aus dieser Sicht hat deshalb der Vollstreckungsrichter in angemessener Weise dem Kindeswohl Rechnung getragen, wenn er ein
BGE 111 II 313 S. 317
Gutachten veranlasst hat, durch welches abzuklären ist, ob der vom Scheidungsrichter getroffenen Anordnung - d.h. der Unterstellung der Tochter T. unter die elterliche Gewalt ihrer Mutter - durch Zwangsvollzug Geltung verschafft werden kann. Die Mutter hat erst neun Monate, nachdem ihr die Obhut über das Kind entzogen worden war, den Vollstreckungsrichter angerufen. Während all dieser Zeit hat sich die jetzt zehnjährige T. bei ihrem Vater aufgehalten; sie fühlt sich, nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen, dort wohl. Eine vom Vollstreckungsrichter befohlene Herausgabe des Kindes an die Mutter ist möglicherweise geeignet, diesem Schaden zuzufügen. Um dem vorzubeugen, hat der Vollstreckungsrichter - vollauf im Kindesinteresse - das Gutachten bei der Psychiatrischen Universitätspoliklinik für Kinder und Jugendliche in Auftrag gegeben.
Der Erledigungsbeschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, mit welchem die Nichtigkeitsbeschwerde der Mutter abgewiesen und damit die Anordnung eines Gutachtens durch den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Bülach geschützt wurde, kann deshalb nicht als willkürlich bezeichnet werden. Daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass der Vollstreckungsrichter in seinem Auftrag an den Experten u.a. gefragt hat, ob die elterliche Gewalt dem Vater zu übertragen oder der Mutter zu belassen sei - eine Frage, die nicht Gegenstand des von der Beschwerdeführerin angestrengten Vollstreckungsverfahrens sein kann.