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Urteilskopf
107 II 251
37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen mit Wohnsitz im Ausland, Klage auf Wiederherstellung des ursprünglichen Rechtszustandes.
Die Jahresfrist des
Art. 22 Abs. 1 BewB
(Art. 13 Abs. 1 vor der Revision von 1974) zur Klage auf Wiederherstellung des ursprünglichen Rechtszustandes beginnt erst zu laufen, wenn die kantonale Behörde nicht nur Kenntnis vom Erwerb hat, sondern auch die Tatsachen kennt, die es erlauben, die Widerrechtlichkeit des Erwerbs zu erkennen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 252
BGE 107 II 251 S. 252
A.-
Le 23 juillet 1971, la S.I. La Glanay S.A. a acquis de Suzanne Gossweiler, pour le prix de 3'780'000 fr., la propriété de "La Bergerie", bien-fonds sis à Gland. En réalité, cette acquisition a été entièrement financée par Jean Métayer, domicilié en France.
Le 5 décembre 1973, l'avocat Claude Sandoz, conseil d'un tiers, a écrit au procureur général du canton de Vaud pour l'informer notamment que, selon renseignements obtenus du registre foncier, la S.I. La Glanay avait acquis la propriété de "La Bergerie" le 23 juillet 1971, que son client avait eu des difficultés avec cette société et son administrateur, "ce dernier agissant certainement pour le compte d'un tiers qui doit être vraisemblablement M. Marcel ...?, banquier?, de nationalité française, qui ne doit pas avoir de domicile en Suisse"; son client désirait savoir si cet achat de la propriété Gossweiler l'avait été conformément aux dispositions légales et si les arrêtés fédéraux concernant l'acquisition d'immeubles par les étrangers n'avaient pas été violés.
Par lettre du 10 décembre 1973, le procureur général a chargé la police de sûreté de rechercher qui détenait les actions de la S.I. La Glanay S.A. La police de sûreté a établi son rapport le 5 janvier 1974. Le procureur général a dénoncé les faits découlant de ce rapport au juge d'instruction cantonal le 7 janvier 1974.
B.-
Le Ministère public du canton de Vaud, au nom du Secrétariat du Département de l'agriculture et du commerce du canton de Vaud, représentant de l'Etat de Vaud, a ouvert action contre la S.I. La Glanay S.A. en rétablissement de l'état de droit primitif au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (ci-après: AFAIE ou arrêté fédéral). Cette action a été ouverte par requête de conciliation du 26 décembre 1974.
Par jugement du 25 mars 1981, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'action, déclaré nul l'acte de vente conclu le 23 juillet 1971 et ordonné au conservateur du registre foncier de rétablir l'état de droit antérieur.
BGE 107 II 251 S. 253
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral, en concluant au rejet de l'action du demandeur.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La seule question qui se pose en l'espèce est de déterminer le point de départ du délai de péremption d'un an pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, délai prévu à l'art. 13 al. 1 AFAIE dans sa teneur du 30 septembre 1965 (RO 1965 p. 1254), et à l'art. 22 al. 1 dans la teneur actuelle, en vigueur depuis le 1er février 1974 (RS 211.412.41). Il n'est en effet pas contesté que l'acquisition litigieuse constituait un acte juridique nul, parce que destiné à éluder le régime de l'autorisation instauré par l'arrêté fédéral.
La cour cantonale considère que ce délai ne part que du moment où l'autorité compétente a connaissance non seulement de l'acquisition, mais aussi de son caractère illicite, soit en l'espèce, au plus tôt, de la réception du rapport de la police de sûreté, le 5 janvier 1974. La recourante soutient que, selon le texte clair de la loi, le délai d'une année court dès le jour où l'autorité a eu connaissance de l'acquisition, qui est ici le 5 décembre 1973, date de la lettre adressée au procureur général du canton de Vaud par l'avocat Sandoz.
2.
a) Lors de la dernière modification de l'arrêté fédéral, entrée en vigueur le 1er février 1974, l'art. 13 al. 1 AFAIE, devenu l'art. 22 al. 1, est resté inchangé quant à la formulation du point de départ du délai de péremption d'une année dans lequel doit être intentée l'action en rétablissement de l'état de droit primitif. Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si l'arrêté doit être appliqué dans sa teneur du 30 septembre 1965, en vigueur au moment de l'acquisition litigieuse, ou dans sa nouvelle teneur.
b) Selon le texte français de l'art. 13 al. 1 ancien et 22 al. 1 nouveau AFAIE, l'autorité cantonale compétente peut intenter action en rétablissement de l'état de droit primitif, à la suite d'une acquisition nulle ou sans effet, dans le délai d'une année à compter du jour où elle "a eu connaissance de l'acquisition".
A lui seul, ce texte permettrait d'hésiter entre l'interprétation adoptée par la cour cantonale et celle que propose la recourante. A l'appui de la première, il paraît toutefois raisonnable d'admettre
BGE 107 II 251 S. 254
que s'agissant d'une acquisition opérée de manière illicite, la connaissance exigée de l'autorité cantonale pour que le délai annuel de péremption commence à courir est celle de l'acquisition illicite, et qu'elle ne peut exister que si l'autorité est renseignée aussi bien sur l'acquisition que sur les faits lui permettant de reconnaître le caractère illicite de celle-ci.
Quoi qu'il en soit, le texte allemand de la disposition en cause, de même que le texte italien, confirment clairement l'interprétation de la cour cantonale. En effet, dès le projet d'arrêté de 1960, puis lors des différentes modifications intervenues jusqu'en 1973, le texte allemand a toujours indiqué après avoir parlé de l'acquisition illicite, c'est-à-dire soumise à autorisation mais opérée sans celle-ci, que l'action en rétablissement de l'état de droit primitif pouvait être ouverte par l'autorité "innert Jahresfrist seit der Entdeckung". Or la découverte en question se rapporte manifestement à l'état de fait illicite mentionné au début de la disposition; elle vise non pas la seule acquisition, mais l'acquisition illicite telle que décrite par la loi. Il en va de même du texte italien, qui parle d'une action devant être ouverte "entro un anno da quando ne ha avuto conoscenza" (art. 13 ancien) ou "entro un anno dall'accertamento" (art. 22 nouveau) (cf. pour le texte allemand: BBl 1960 II p. 1293 s., AS 1961 p. 207 et 1965 p. 1241; pour le texte italien: FF 1960 p. 1652, RU 1961 p. 217 et 1965 p. 1242; pour le texte français: FF 1960 II p. 1286 s., RO 1961 p. 213 et 1965 p. 1254).
En ce qui concerne le délai de péremption d'une année, le texte allemand de l'art. 13 al. 1 ancien ou 22 al. 1 nouveau AFAIE - de même que le texte italien qui lui correspond - est déterminant, la version française n'étant que le résultat d'une traduction peu précise. Il est d'une part conforme à la logique du système légal, qui ne peut raisonnablement faire partir un délai de péremption relative que du moment où celui qui doit agir a connaissance des faits lui indiquant qu'il y a matière à action; or la seule connaissance de l'acquisition d'un immeuble ou de droits d'actionnaire ne suffit pas à cet égard. D'autre part, les rares interventions qu'a suscitées devant les Chambres l'art. 13 al. 1, en 1961, se sont fondées sur le texte allemand, relu par les rapporteurs en cours de débats; les amendements et modifications de ce texte ont tous été formulés en allemand, sans toucher la formule "innert Jahresfrist seit der Entdeckung" (cf. BO CN 1960 p. 766, CE 1961 p. 63).
L'interprétation que la cour cantonale a donnée de l'art. 13 al. 1 ancien ou 22 al. 1 nouveau AFAIE doit dès lors être confirmée.
BGE 107 II 251 S. 255
c) Le texte allemand de l'art. 22 al. 1 AFAIE comportant une lacune en ce qui concerne le délai de péremption absolue, le recueil systématique de langue allemande (SR 211.412.41) contient une note 3 à l'art. 22, relevant que c'est le texte français qui est exact. Cette note ne vise que le délai de 5 ans omis dans le texte allemand, à l'exclusion du délai d'une année.
3.
En l'espèce, la lettre du 5 décembre 1973 de l'avocat Sandoz est trop vague au sujet du caractère illicite de l'acquisition dont elle fait état pour marquer le point de départ du délai de péremption d'une année de l'action en rétablissement de l'état de droit primitif. Elle ne contient en effet aucun élément précis qui permette de constater que l'acquisition était vraiment soumise à autorisation. C'est au plus tôt à la réception du rapport de police du 5 janvier 1974, demandé à la suite de cette lettre, que l'autorité a pu avoir connaissance des éléments constitutifs de l'illicéité de l'opération. Le délai péremptoire d'un an n'était dès lors pas écoulé le 26 décembre 1974, lorsque l'action a été ouverte.
Le recours doit ainsi être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
138 IV 70
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale)
6B_605/2011 du 30 janvier 2012

regeste:
Regeste
Art. 282 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
; Wahlfälschung.
Wer nur Wahl- oder Stimmzettel für Dritte ausfüllt, aber nichts unternimmt, um sie an die Behörde weiterzuleiten, nimmt nicht unbefugt an einer Wahl oder Abstimmung im Sinne von
Art. 282 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
teil. Damit die richtige Feststellung des Volkswillens gefährdet wäre, müsste er die Wahl- oder Stimmzettel an die Behörde senden oder in die Urne werfen (E. 1.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 70
BGE 138 IV 70 S. 70
A.
A l'occasion des élections au Grand Conseil du canton de Berne de 2006, le candidat X. a rempli de sa main, pour le compte d'électeurs, quarante-quatre bulletins de vote en y inscrivant son nom, conformément à la volonté des intéressés et en leur présence. Il n'a toutefois pas précisé à ces derniers qu'il ne s'agissait que d'exemples et qu'ils devaient remplir eux-mêmes leur bulletin de vote, mais il est parti de l'idée que les bulletins seraient utilisés tels quels, ou, du moins, il a accepté qu'ils le seraient. Les électeurs ont ensuite envoyé les bulletins ainsi remplis ou les ont déposés dans l'urne prévue à cet effet dans le bureau de vote, sans que X. ne participe d'aucune manière à ces démarches. Les quarante-quatre bulletins précités ont été comptabilisés, mais ils n'ont pas influé sur le résultat de l'élection.
B.
Par jugement du 11 novembre 2010, la Présidente 12 e.o. de l'ancien Arrondissement judiciaire II de Bienne-Nidau a reconnu X.
BGE 138 IV 70 S. 71
coupable de fraude électorale au sens de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
et l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 180 francs le jour - à titre de peine complémentaire à celle prononcée le 30 juillet 2007 -, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 540 francs.
C.
Statuant sur appel du condamné le 18 mai 2011, la 2
e
Chambre pénale de la section pénale de la Cour suprême du canton de Berne a libéré X. de la prévention de fraude électorale (
art. 282 CP
). Elle a par ailleurs considéré que l'infraction de captation de suffrage (
art. 282
bis
CP
) n'entrait pas en considération pour cause de prescription.
D.
Le Ministère public du canton de Berne interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau, subsidiairement à ce que X. soit reconnu coupable de fraude électorale et à ce que la peine prononcée par l'autorité de première instance soit confirmée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant invoque une violation de l'
art. 282 CP
. Il soutient que le seul fait de remplir des bulletins de vote tombe sous le coup de cette disposition, et non de l'
art. 282
bis
CP
, lorsqu'ils sont ensuite transmis à l'autorité, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu.
1.1
1.1.1
L'
art. 282 CP
fait partie des délits contre la volonté populaire (
art. 279-284 CP
). Il vise à protéger l'exactitude de la constatation de la volonté populaire (STEFAN WEHRLE, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2
e
éd. 2007, n° 1 ad
art. 282 CP
; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 6
e
éd. 2008, § 48 n. 22). Il prévoit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une votation ou signé une demande de référendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 2).
Cette disposition érige en fraude électorale les actes par lesquels l'auteur prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales et qui ont pour
BGE 138 IV 70 S. 72
effet de modifier le résultat de l'opération électorale quant au nombre d'électeurs qui y ont pris part (PAUL LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale II, 1956, n° 3 ad
art. 282 CP
; THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, vol. II, 1941, n° 3 ad
art. 282 CP
). Tel est le cas lorsque l'auteur n'est pas titulaire du droit politique en cause en raison de son domicile, de son âge ou de sa nationalité (DONATSCH/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4
e
éd. 2011, § 89 p. 374; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 3 ad
art. 282 CP
) ou qu'il exerce une deuxième fois un droit qu'il avait déjà épuisé en faisant par exemple figurer le nom d'un autre, en plus de sa propre signature, sur la liste d'une initiative (
ATF 112 IV 82
consid 2b p. 84).
La doctrine considère également que l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
est applicable à la personne qui exerce un droit politique d'une manière autre que celle qui est prévue par la loi, sans modifier le nombre de participants. Il en va ainsi notamment lorsque le droit politique est exercé par un représentant, y compris avec l'accord du représenté (CORBOZ, op. cit., n° 3 ad
art. 282 CP
; STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 48 n. 29; DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 89 p. 374). Les auteurs précités se réfèrent à ce propos à l'
ATF 112 IV 82
selon lequel celui qui signe une demande d'initiative pour un tiers se rend coupable d'infraction à l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
(consid. 2b p. 84 s). Ils n'affirment cependant pas qu'en ne faisant que remplir un bulletin de vote pour un tiers, la personne "prend part à une élection ou à une votation" et tombe ainsi sous le coup de l'
art. 282 CP
. Seul STEFAN WEHRLE semble l'admettre lorsqu'en vertu de la loi, l'électeur doit remplir de sa main le bulletin de vote (op. cit., n° 6 ad
art. 282 CP
). ERNST HAFTER considère pour sa part que le fait de remplir le bulletin de vote d'un tiers ne tombe pas sous le coup de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
(Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. II, 1943, § 112 p. 706 note 3), se référant à la décision du Regierungsrat du canton de Schaffhouse du 15 décembre 1924 (ZBl 1925 p. 95) selon laquelle un tel acte constitue tout au plus un acte préparatoire au vote lui-même, la volonté du citoyen ne s'exprimant véritablement qu'avec le dépôt du bulletin dans l'urne.
L'infraction à l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 89 p. 375; WEHRLE, op. cit., n° 8 ad
art. 282 CP
; THORMANN/VON OVERBECK, op. cit., n° 3 ad
art. 282 CP
; LOGOZ, op. cit., n° 3 ad
art. 282 CP
p. 650).
BGE 138 IV 70 S. 73
1.1.2
L'
art. 282
bis
CP
dispose que celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d'une amende. Il a été introduit par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques afin d'offrir une protection contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance (Message du 9 avril 1975 concernant une loi fédérale sur les droits politiques, FF 1975 I 1379 ad art. 86).
L'
art. 282
bis
CP
protège le droit du citoyen de former et exprimer librement sa volonté politique et prohibe des comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la décision populaire (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad
art. 282
bis
CP
). Des bulletins de vote préparés à l'avance, hormis le cas où le droit cantonal autorise les forces politiques à émettre des bulletins de vote, font en effet craindre qu'on influence la décision de l'électeur (CORBOZ, op. cit., n° 2 ad
art. 282
bis
CP
). Le comportement doit être systématique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers à remplir son bulletin, en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; CORBOZ, op. cit., n° 2 ad
art. 282
bis
CP
).
Etant d'avis que le fait de remplir un bulletin de vote pour un tiers est constitutif d'infraction à l'
art. 282 CP
(cf. supra consid. 1.1.1), STEFAN WEHRLE estime que l'
art. 282
bis
CP
n'a une signification propre qu'en ce qui concerne le fait de recueillir des bulletins de vote (op. cit., n° 3 ad
art. 282
bis
CP
).
L'infraction à l'
art. 282
bis
CP
est consommée par la seule réalisation de l'un des comportements visé par la norme, sans qu'il soit nécessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le résultat de la votation ou de l'élection (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; WEHRLE, op. cit., n° 2 ad
art. 282
bis
CP
).
1.1.3
Selon les dispositions du droit cantonal bernois relatives à l'exercice du droit de vote, l'électeur doit remplir son bulletin et l'envoyer par correspondance en respectant la marche à suivre décrite (
art. 23 ss de l'ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques [ODP/BE; RSB 141.112]
). L'
art. 32 al. 1 ODP
/BE dispose en outre que si, pour cause de handicap, l'électeur ou l'électrice capable de discernement n'est pas en mesure d'accomplir lui-même ou elle-même les opérations de vote - parce que le local de vote n'est pas accessible ou qu'il ou elle n'est pas en mesure d'écrire de sa
BGE 138 IV 70 S. 74
propre main -, il est possible de demander l'aide d'un officiel ou d'un membre du bureau électoral.
1.2
La cour cantonale a considéré que les actes de l'intimé, qui se limitaient à avoir rempli des bulletins de vote, n'étaient pas constitutifs de fraude électorale, mais de captation de suffrage. Un tel comportement ne pouvait être assimilé à celui de la personne qui appose le nom d'un tiers sur la liste de signature d'une demande d'initiative ou de référendum. Si dans le second cas, la personne exerçait un droit politique qui s'épuisait par une seule et même démarche, dans le premier, il n'accomplissait qu'une étape d'un processus qui en comportait plusieurs jusqu'à ce que le bulletin de vote parvienne au bureau électoral et soit comptabilisé. L'
ATF 112 IV 82
, relatif à une demande d'initiative (cf. supra consid. 1.1.1), ne pouvait donc être repris tel quel en matière de votation et d'élection. Seul WEHRLE préconisait une telle interprétation extensive de l'
art. 282 CP
(cf. supra consid. 1.1.1), laquelle ne correspondait cependant pas à la volonté du législateur. Cela étant, l'infraction à l'
art. 282
bis
CP
était une contravention et la prescription de trois ans était acquise depuis plus de dix-neuf mois lorsque le jugement de première instance avait été rendu le 11 novembre 2010. L'intimé devait donc être libéré de toute prévention.
1.3
Le recourant fait valoir que le bulletin de vote a une fonction fondamentale dans la mesure où il constitue le support de la déclaration de volonté du citoyen. Il est erroné de soutenir que seul celui qui accomplit lui-même l'entier du processus menant à la comptabilisation du vote se rend coupable de fraude électorale. Ce qui est déterminant, c'est que le résultat voulu par l'auteur soit obtenu, à savoir que les bulletins de vote entachés d'un vice parviennent à l'autorité, mettant ainsi en danger la constatation de la volonté du citoyen. Il n'y a captation de suffrage que lorsque l'auteur peut exclure que les bulletins de vote qu'il a remplis ou modifiés seront comptabilisés, parce qu'il a indiqué clairement qu'il s'agissait d'exemples ou qu'il a coupé une partie du bulletin afin de le rendre nul. Lorsque tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, c'est une infraction à l'
art. 282 CP
qui est réalisée. L'infraction à l'
art. 282
bis
CP
est alors "consommée" par l'
art. 282 CP
.
1.4
Il est constant que l'intimé a rempli des bulletins de vote pour le compte de tiers, ce qui n'est pas autorisé par le droit cantonal bernois, puisque seuls les officiels ou les membres du bureau électoral peuvent le faire. Il convient toutefois de déterminer en l'espèce si, en
BGE 138 IV 70 S. 75
agissant de la sorte, il s'est rendu coupable d'infraction à l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
comme le soutient le recourant et, en particulier, s'il a pris "part à une votation ou à une élection" au sens de cette disposition.
Le texte de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
réprime expressément le fait de signer sans droit une demande d'initiative ou de référendum. En matière de votation ou d'élection en revanche, ce n'est pas le fait de remplir un bulletin qui est sanctionné, mais celui d'y prendre part sans droit. En signant une demande d'initiative ou de référendum, le citoyen exerce un droit politique qu'il épuise puisqu'il ne pourra plus faire figurer son nom une seconde fois. Le caractère essentiel des signatures en matière de demande d'initiative ou de référendum résulte également du fait que l'aboutissement d'une telle demande dépend précisément du nombre de celles-ci. En revanche, le seul fait de remplir un bulletin de vote n'entraîne en lui-même aucune conséquence. Tant que le citoyen n'a pas fait usage du bulletin qu'il a rempli, il peut toujours modifier son choix ou décider de ne pas le faire valoir. Ce n'est que lorsqu'il aura déposé son bulletin dans l'urne ou qu'il l'aura envoyé par correspondance qu'il aura exprimé sa voix. Ce n'est en outre qu'à partir de ce moment que la constatation de la véritable volonté populaire est susceptible d'être mise en danger si le vote est intervenu sans droit.
Le caractère essentiel dans le processus de vote du dépôt du bulletin dans l'urne ou de son envoi par correspondance est attesté par les formes strictes prévues par la loi qui doivent être observées afin de s'assurer de la régularité du vote, lesquelles ne se limitent pas à prévoir la manière dont le bulletin de vote doit être rempli. Ainsi, le droit cantonal bernois applicable lors des élections au Grand Conseil de ce canton prévoit aux
art. 23 ss ODP
/BE des modalités pour l'exercice du droit de vote qui prescrivent la manière dont le bulletin doit être envoyé par correspondance. L'
art. 32 al. 1 ODP
/BE prévoit en outre des mesures tendant à assister les personnes qui ne sont pas en mesure d'accomplir elles-mêmes les opérations de vote, lesquelles visent également la manière dont le bulletin doit être déposé dans l'urne lorsque le local de vote n'est pas accessible.
Le Code pénal réprime par deux dispositions distinctes (
art. 282 et 282
bis
CP
) le fait, d'une part, de prendre part sans droit à une votation ou à une élection et, d'autre part, de remplir systématiquement des bulletins (le législateur ayant renoncé à l'
art. 282
bis
CP
à sanctionner
BGE 138 IV 70 S. 76
celui qui rempli un bulletin isolé dans le cercle familial). Il doit dès lors être admis que le législateur a considéré que ces deux notions ne se confondent pas. L'opinion isolée de WEHRLE (op. cit., n° 6 ad
art. 282 CP
et n° 3 ad
art. 282
bis
CP
; cf supra consid. 1.1.1 et 1.1.2) qui semble admettre que le seul fait de remplir un bulletin de vote pour des tiers tombe sous le coup de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
, qui primerait l'
art. 282
bis
CP
, ne saurait être suivie. Cet auteur n'explique pas en quoi celui qui ne fait que remplir un bulletin de vote pour le compte d'un tiers prend déjà part à une votation ou à une élection. Il n'invoque en outre aucune raison sérieuse - découlant des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition ou de la systématique de la loi - qui permettrait de considérer que l'
art. 282
bis
CP
ne refléterait pas la volonté réelle du législateur et que malgré son texte clair, il faudrait s'écarter de son interprétation littérale (cf.
ATF 135 II 78
consid. 2.2. p. 81;
ATF 135 V 153
consid. 4.1 p. 157 s). Il ne motive d'ailleurs son opinion par aucune décision ou avis de doctrine postérieur à l'adoption de cette norme sur lequel il pourrait s'appuyer.
Il doit donc être retenu, au vu de ce qui précède, que le simple fait de remplir des bulletins de vote pour le compte d'un tiers ne suffit pas pour prendre part sans droit à une votation ou à une élection au sens de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
. Il est encore nécessaire que l'auteur envoie le bulletin par correspondance ou le dépose dans l'urne.
Dès lors, en se limitant à remplir des bulletins de vote, sans prendre aucune autre mesure afin que ceux-ci soient transmis à l'autorité, l'intimé n'a pas pris part à l'élection au Grand Conseil du canton de Berne de 2006.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a par conséquent pas pu, par les seuls actes qui lui sont reprochés, mettre en danger la constatation de la volonté populaire, puisque celle-ci n'est susceptible d'être faussée qu'à partir du moment où un vote a été exprimé.
Le recourant ne peut davantage être suivi lorsqu'il soutient que les électeurs qui ont fait usage des bulletins remplis par l'intimé auraient agi comme auteurs médiats. L'auteur médiat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument dénué de volonté ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire exécuter l'infraction projetée (
ATF 120 IV 17
consid. 2d p. 22 et 23; arrêts 6B_904/2010 du 16 juin 2011 consid. 3.4; 6B_8/2010 du 29 mars 2010 consid. 1.2.1). Seul l'intimé pourrait ainsi, le cas échéant, être qualifié d'auteur médiat. Il n'a cependant donné aucune instruction aux électeurs ni usé
BGE 138 IV 70 S. 77
d'un quelconque moyen afin qu'ils fassent parvenir au bureau de vote les bulletins qu'il avait remplis. Il ne s'est donc pas servi d'eux afin de commettre une infraction. Il ne peut être qualifié d'auteur médiat.
En outre, autant que le recourant soutient que l'intimé a pris part à une élection au sens de l'
art. 282 CP
au motif qu'il était candidat à l'élection au Grand Conseil bernois de 2006, il se méprend sur cette condition d'application de la disposition précitée, laquelle réprime le comportement de toute personne qui, sans droit, prend part à une élection ou à une votation, sans restriction.
Enfin, dans la mesure où l'intimé n'a pas pris part à l'élection en ne réalisant pas lui-même tous les actes du processus de vote, il n'est pas déterminant qu'il n'ait pas rendu nuls les bulletins qu'il a remplis ou qu'il les ait remplis au stylo plutôt qu'au crayon.
1.5
Ainsi, en définitive, en se limitant à remplir des bulletins de vote pour des tiers, l'intimé n'a pas pris part sans droit, au sens de l'
art. 282 ch. 1 al. 2 CP
, à l'élection au Grand Conseil du canton de Berne de 2006. Les conditions objectives d'application de la disposition précitée ne sont pas réunies. La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en libérant l'intimé de la prévention de fraude électorale. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'application objectives et subjectives de l'
art. 282
bis
CP
sont remplies en l'espèce. En effet, comme l'a justement expliqué l'autorité précédente, sans que le recourant ne le conteste, cette infraction serait prescrite puisque le jugement de première instance a été rendu plus de trois ans après les faits.


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Urteilskopf
98 Ia 326
52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
.
Gegen Überweisungsbeschlüsse in Strafsachen kann, da es an den in
Art. 87 OG
genannten Voraussetzungen fehlt, nicht wegen Verletzung von
Art. 4 BV
staatsrechtliche Beschwerde geführt werden (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 327
BGE 98 Ia 326 S. 327
1.
Gegen den Beschwerdeführer Dr. X. ist im Kanton Basel-Stadt wegen Verdachtes betrügerischer Handlungen ein Strafverfahren eingeleitet worden. Mit Beschluss vom 6. Mai 1971 kündigte die Staatsanwaltschaft an, dass sie wegen fortgesetzten Betruges, eventuell wegen Veruntreuung Anklage erheben werde; gleichzeitig stellte sie das Strafverfahren, soweit es die vom Sommer 1964 bis Mitte März 1965 begangenen Handlungen betraf, mangels Beweises ein, wobei sie dem Angeschuldigten hiefür eine Verfahrensgebühr von Fr. 2000.-- auferlegte.
Dr. X. erhob gegen die angekündigte Anklageerhebung bei der Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt Einsprache, welche am 17. Februar 1972 abgewiesen wurde. Die Überweisungsbehörde wies die Staatsanwaltschaft überdies an, die Anklage wegen fortgesetzten Betruges über den angekündigten Umfang hinaus auf die ab Beginn des Jahres 1965 begangenen Handlungen auszudehnen. Ferner hiess sie einen Rekurs des Angeschuldigten gegen den mit der Teileinstellung verbundenen Kostenentscheid gut und hob diesen auf.
Gegen den Einstellungsbeschluss der Staatsanwaltschaft vom 6. Mai 1971 hatten auch drei Geschädigte Rekurs erhoben, welchen die Überweisungsbehörde in der gleichen Sitzung vom 17. Februar 1972 guthiess, indem sie eine Ausdehnung der Anklage im vorerwähnten Umfang anordnete.
2.
Gegen diese beiden Entscheide derÜberweisungsbehörde führt Dr. X. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
. Er rügt, die angefochtenen Überweisungsbeschlüsse beruhten auf einer willkürlichen Beurteilung des Sachverhaltes; ausserdem sei ihm durch Nichtabnahme von beantragten Beweisen das rechtliche Gehör verweigert worden.
Eine Vernehmlassung der kantonalen Instanzen wurde nicht eingeholt (
Art. 93 OG
).
3.
Nach
Art. 87 OG
ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig, gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide nur, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben.
Endentscheide sind Entscheide, welche ein Verfahren definitiv abschliessen. Das ist bei Überweisungsbeschlüssen in Strafsachen keineswegs der Fall. Sie leiten vielmehr nur zu einer
BGE 98 Ia 326 S. 328
andern, nämlich der gerichtlichen Phase des Verfahrens über, dessen Ziel als Ganzes darin besteht, Schuld oder Nichtschuld einer Person festzustellen und gegebenenfalls die nach Gesetz sich ergebende Strafe zu bestimmen. Beim angefochtenen Überweisungsbeschluss handelt es sich demnach um einen Zwischenentscheid, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
nur zulässig ist, wenn er für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge hat. SeitBGE 63 I 313hat das Bundesgericht stets die Auffassung vertreten, dass in der Überweisung eines Straffalles in das gerichtliche Verfahren kein solcher Nachteil liegt (vgl. auch BIRCHMEHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 357, sowie BGE 98 I a 240). Der Beurteilung der Schuldfrage wird nicht vorgegriffen; sie bleibt dem Strafrichter vorbehalten. Spricht er den Angeklagten frei, so ist dieser dadurch noch wirksamer rehabilitiert als durch einen Beschluss auf Einstellung des Verfahrens. Gegen ein verurteilendes Enderkenntnis wiederum stehen dem Betroffenen die staatsrechtliche Beschwerde und die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde zur Verfügung. Die vom Beschwerdeführer angeführten Nachteile, welche einem Angeschuldigten durch die Anklageerhebung erwachsen, sind nicht rechtlicher, sondern tatsächlicher Art. Um einen Zwischenentscheid im Sinne von
Art. 87 OG
mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten zu können, ist indessen ein - nicht wiedergutzumachender - rechtlicher Nachteil erforderlich (
BGE 96 I 634
Erw. 2 b;
BGE 93 I 64
Erw. 3 b, 403 Erw. 2;
BGE 87 I 372
;
BGE 79 I 46
; BIRCHMEIER, a.a.O. S. 356 f.). Da es hieran fehlt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
4.
Es wäre übrigens auch sachlich nicht gerechtfertigt, den Entscheid über die Anklageerhebung zum Gegenstand einer staatsrechtlichen Beschwerde zu machen. Die Zweiteilung des basel-städtischen Strafprozesses in Ermittlungs- und Gerichtsverfahren ergibt sich nicht aus dem Bundesrecht; es wäre auch ein Verfahren zulässig, das ohne Zwischenentscheid über die Anklageerhebung in jedem Fall bis zum gerichtlichen Endurteil durchgeführt wird. Wesentlich ist unter dem Gesichtspunkt von
Art. 4 BV
bloss, dass der Angeschuldigte vor Ausfällung eines Endurteils ausreichend Gelegenheit erhält, sich zu verteidigen. In dieser Hinsicht böte die Strafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt auch dann genügende Garantien, wenn dem
BGE 98 Ia 326 S. 329
Gerichtsverfahren kein gesondertes Ermittlungsverfahren mit einem Zwischenentscheid über die Anklageerhebung voranginge. Da für das Gerichtsverfahren der Grundsatz der Mündlichkeit und Unmittelbarkeit gilt (
§ 168 StPO
) und Beweisanträge noch bis zum Abschluss der Hauptverhandlung gestellt werden können (
§ 159 StPO
), lassen sich allfällige Mängel des Ermittlungsverfahrens in der Regel ohne weiteres beheben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.


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Urteilskopf
110 IV 108
33. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1984 i.S. R. gegen La Chemise Lacoste S.A. und S. S.A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 24 lit. c MschG
. Transitverkehr.
Im Ausland (Philippinen) unrechtmässig mit einer Marke versehene Waren werden in Verkehr gesetzt, wenn sie in einem schweizerischen Zollfreilager umgepackt und mit Begleitpapieren und Rechnungen einer Schweizer Firma versehen zum Verkauf ins Ausland (Deutschland/Skandinavien) weiterspediert werden. Zollfreilager in der Schweiz sind markenrechtlich als Inland zu behandeln.

text:
Sachverhalt
ab Seite 109
BGE 110 IV 108 S. 109
A.-
R. kaufte als verantwortlicher und einziger Verwaltungsrat der R. AG, Zürich, von auf den Philippinen domizilierten Gesellschaften insgesamt 65'562 T-Shirts, die widerrechtlich mit der Wortmarke "Chemise Lacoste" und der ein Krokodil darstellenden Bildmarke versehen waren. Die Ware liess er per Luftfracht an das Zollfreilager "Embraport" in Embrach liefern, wo 60'659 Stück der genannten T-Shirts umgepackt und mit auf den Namen der R. AG lautenden Begleitpapieren und Rechnungen zum Verkauf an Abnehmer in Deutschland und Skandinavien weiterspediert wurden.
B.-
Am 19. März 1984 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich R. wegen fortgesetzter Widerhandlung gegen
Art. 24 lit. c MSchG
(SR 232.11) zu zwei Monaten Gefängnis bedingt und zu einer Busse von Fr. 2'000.--.
C.-
R. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 24 lit. c MSchG
kann auf dem Wege des Zivil- oder Strafprozesses belangt werden, wer Erzeugnisse oder Waren, von denen er weiss, dass sie mit einer nachgemachten, nachgeahmten oder rechtswidrigerweise angebrachten Marke versehen sind, verkauft, feilhält oder in Verkehr bringt. Gemäss
Art. 25 Abs. 1 MSchG
werden solche Übertretungen mit einer Geldbusse von 30 - 2'000 Franken oder mit Gefängnis von drei Tagen bis zu einem Jahr oder mit diesen beiden Strafen zugleich geahndet.
Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, den Begriff des Inverkehrbringens verkannt zu haben. Die T-Shirts seien aus den Philippinen nach Kloten-Embraport gesandt worden und
BGE 110 IV 108 S. 110
"Embraport" sei ein Zollfreilager, welches nach
Art. 2 Abs. 3 ZG
(SR 631.0) als Zollausland behandelt werde. Da die Waren vom Zollfreilager direkt ins Ausland spediert worden seien, seien sie nie in die Schweiz eingeführt worden. Das Umpacken im Zollfreilager sei durch
Art. 96 ZV
(SR 631.01) gedeckt und habe nach der Fiktion des Gesetzes im Zollausland stattgefunden. Die Waren hätten somit die Schweiz nur "transitiert". Die blosse Durchfahrt durch die Schweiz aber erfülle den Tatbestand des
Art. 24 lit. c MSchG
nicht, da nur im Inland begangene Handlungen verfolgbar seien. Die T-Shirts seien nicht in den schweizerischen Wirtschaftsverkehr gelangt und hätten auch nicht in diesen gelangen sollen. Dazu komme, dass die Verletzungstatbestände von
Art. 24 lit. a-e MSchG
Täuschungsgefahr voraussetzten, "wobei die Irreführung des Publikums, d.h. des schweizerischen Publikums, Tatbestandselement" sei. Die Spedition oder die Fakturastellung von im Zollfreilager liegender Ware, welche nie in die Schweiz eingeführt worden sei, stelle deshalb kein Inverkehrbringen dar. Durch den Transit durch die Schweiz könne keine Täuschung erfolgen, nachdem die Ware bereits verkauft sei. Das Bundesgericht habe denn auch das Territorialitätsprinzip stets sehr hoch gehalten und in
BGE 109 IV 146
erklärt, dass die schweizerische Gesetzgebung nur für die schweizerischen Monopolrechte strafrechtlichen Schutz gewähren könne.
a) Die Argumentation des Beschwerdeführers geht im Ergebnis fehl. Wohl trifft es zu, dass der strafrechtliche Schutz des MSchG territorial an das Gebiet der Schweiz gebunden ist. Dennoch kann keine Rede davon sein, Zollfreilager markenrechtlich als Ausland zu behandeln. Nachdem das Bundesgericht Zollfreibezirke patentrechtlich als schweizerisches Gebiet betrachtet hat (BGE
BGE 92 II 297
; TROLLER, Immaterialgüterrecht II, 2. Aufl., S. 725), ist nicht ersichtlich, warum es sich markenrechtlich anders verhalten sollte. Soweit vom MSchG verpönte Handlungen in einem schweizerischen Zollfreibezirk begangen werden, gelten sie als auf schweizerischem Gebiet verübt, sofern die mit dem Markenzeichen versehene Ware in der Schweiz liegt (s.
BGE 92 II 298
).
b) Wie der Kassationshof in seiner neuesten Rechtsprechung ausgeführt hat, wird die unrechtmässig mit einer Marke versehene Ware bereits mit dem Verkauf im Sinne des
Art. 24 lit. c MSchG
in Verkehr gesetzt, wobei beim Distanzkauf der Tatbestand bereits mit dem Versand an den Käufer vollendet ist. Dabei macht es keinen Unterschied aus, ob die Ware an einen Käufer in der
BGE 110 IV 108 S. 111
Schweiz oder im Ausland versandt wird (
BGE 109 IV 146
); das Fernhalten der unbefugt mit einer fremden Marke versehenen Ware vom inländischen Wirtschaftsverkehr, d.h. vom schweizerischen Binnenmarkt, steht der Anwendung von
Art. 24 lit. c MSchG
nicht entgegen, ansonst müsste es auch als erlaubt gelten, ausschliesslich für den Export bestimmte Erzeugnisse in der Schweiz mit dem nachgemachten oder nachgeahmten Markenzeichen eines Dritten zu versehen, was nicht der Sinn des Gesetzes sein kann (vgl.
BGE 92 II 298
/9).
c) Im vorliegenden Fall steht nach dem angefochtenen Urteil fest, dass der Beschwerdeführer rechtswidrig mit der Wort- und Bildmarke der La Chemise Lacoste AG versehene T-Shirts in grossen Mengen von auf den Philippinen domizilierten Gesellschaften gekauft und von Asien in das Zollfreilager "Embraport" in Embrach hat einfliegen lassen, wo die Ware umgepackt, mit auf den Namen seiner Firma lautenden Papieren (Bank-, Zoll-, Speditions- und kaufmännischen Dokumenten) versehen und an ausländische Abnehmer in Deutschland und Skandinavien weiterverkauft und abgesandt wurde, wobei auch die Rechnungen den Namen seiner Firma und teilweise auch seine Unterschrift trugen, so dass jeder Hinweis auf die fernöstliche Herkunft der Ware abgestreift wurde. Geht man davon aus, steht ausser jedem Zweifel, dass der Beschwerdeführer gegen das MSchG verstossen hat. Die Ware war unbestrittenermassen rechtswidrigerweise mit der Marke Lacoste versehen; mit der Einfuhr der solcherweise gekennzeichneten Ware wurde die im Ausland angebrachte Marke von
Art. 24 lit. c MSchG
erfasst (
BGE 105 II 53
E. b; TROLLER, a.a.O., S. 762), zumal die fraglichen Erzeugnisse nicht bloss durch die Schweiz durchgeführt wurden. Vielmehr wurden sie im Zollfreilager Gegenstand von Massnahmen, durch welche ihre Herkunft aus Asien vertuscht wurde, und sodann vom "Embraport" aus weiterverkauft und ins Ausland versandt. Die Verurteilung von R. besteht deshalb zu Recht.


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Urteilskopf
107 III 7
3. Entscheid vom 6. März 1981 i.S. X.

regeste:
Regeste
Zustellung der Betreibungsurkunden in der Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft (
Art. 65 Abs. 3 SchKG
).
1. Wer einen Zahlungsbefehl einem Miterben zustellen lässt, von dem er annimmt, dass dieser den Rechtsvorschlag unterlassen werde, während er den Miterben, von dem er mit Sicherheit einen Rechtsvorschlag zu gewärtigen hat, übergeht, handelt rechtsmissbräuchlich (E. 1).
2. Der durch den Betreibungsbeamten mündlich von der Pfändung in Kenntnis gesetzte Miterbe kann die Zustellung der Pfändungsurkunde abwarten, bevor er Beschwerde erhebt. Die Beschwerdefrist läuft vom Tag der Zustellung der Pfändungsurkunde an (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 8
BGE 107 III 7 S. 8
A.-
X. kaufte am 11. November 1974 von J. B.-H. Land zum Preis von Fr. 139'260.-. Nachdem dessen Sohn A. B.-F. das Vorkaufsrecht gemäss EGG beansprucht hatte, entschied das Bezirksgericht Münchwilen mit Urteil von 1. April 1980, der Eintrag von X. als Eigentümer der Parzelle Nr. 312 sei im Grundbuch St.Margarethen zu löschen und der Kläger A. B.-F. sei als Eigentümer im Grundbuch einzutragen.
Mit einem an die Erben von J. B.-H. gerichteten Schreiben vom 8. Juli 1980 forderte X. den bezahlten Kaufpreis von Fr. 139'260.- zurück. Zuzüglich Zinsen und abzüglich gehabten Nutzen bezeichnete er alle Erben solidarisch für den Betrag von Fr. 159'682.50 haftbar. Er führte an, dass er sich die Betreibung nach Gutdünken vorbehalte, sofern er nicht innert fünf Tagen im Besitz der geforderten Summe sei; insbesondere hafte ihm auch der Kläger A. B.-F. als Miterbe für den vollen Betrag.
B.-
Am 15. Juli 1980 stellte X. das Betreibungsbegehren. Er bezeichnete als Schuldner die "Erbschaft von J. B.-H., vertreten durch Frau M. B.-H." Der Betreibungsbeamte von S. stellte den Zahlungsbefehl Frau M. B.-H. zu, die keinen Rechtsvorschlag erhob. Am 12. August 1980 kam es zur Pfändung, in welche auch die Hausparzelle des väterlichen Betriebes einbezogen wurde.
C.-
In der Folge erfuhr A. B.-F. von der Betreibung und der Pfändung. Das Betreibungsamt S. stellte ihm und allen übrigen Miterben am 13. August 1980 eine Abschrift der Pfändungsurkunde zu.
Durch seinen Rechtsvertreter erhob A. B.-F. am 25. August 1980 beim Gerichtspräsidium Münchwilen Beschwerde mit
BGE 107 III 7 S. 9
dem Begehren, es sei festzustellen, dass die Pfändung vom 12. August 1980 wie die ihr zugrunde liegende Betreibung überhaupt nichtig seien; eventuell seien Pfändung und Betreibung aufzuheben, eventuell sei dem Beschwerdeführer unter entsprechender Fristansetzung ein nachträglicher Rechtsvorschlag zu bewilligen. Am gleichen Tag erhob A. B.-F. beim Betreibungsamt S. Rechtsvorschlag. Das Amt leitete diesen nachträglichen Rechtsvorschlag an das zuständige Gerichtspräsidium Münchwilen weiter.
D.-
Mit Entscheid vom 11. September 1980 schützte das Gerichtspräsidium Münchwilen als untere Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs die Beschwerde des A. B.-F. und erklärte Betreibung und Pfändung als nichtig.
E.-
X. focht den Entscheid des Gerichtspräsidiums Münchwilen bei der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau als oberer Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs an. Er stellte den Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides und auf Feststellung der Gültigkeit der Betreibung sowie den Eventualantrag auf Rückweisung des Falles an die Vorinstanz zur Neubeurteilung. Die Rekurskommission wies die Beschwerde mit Entscheid vom 9. Januar 1981 ab.
Indem sie sich im wesentlichen den Überlegungen der Vorinstanz anschloss, begründete die Rekurskommission ihren Entscheid damit, dass X. im Prozess um das landwirtschaftliche Vorkaufsrecht A. B.-F. gegenübergestanden sei. Aufgrund dieses Prozesses habe X. gewusst, dass Frau M. B.-H. nicht als Vertreterin ihres Sohnes A. B.-F. auftreten könne. Es widerspreche Treu und Glauben, wenn X. den Zahlungsbefehl Frau M. B.-H. habe zustellen lassen, wo er doch genau gewusst habe, dass A. B.-F. sich einer Betreibung nicht einfach unterziehen und damit riskieren würde, die Hausparzelle, die er im Rahmen des ganzen landwirtschaftlichen Gewerbes mitübernehmen wolle, zu verlieren. Zufolge mangelhafter Schuldnerbezeichnung seien der Zahlungsbefehl ungültig und die Betreibung nichtig. Die darauf gestützte Pfändung falle somit dahin.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Ist die Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft gerichtet, so erfolgt die Zustellung der Betreibungsurkunden an
BGE 107 III 7 S. 10
den für die Erbschaft bestellten Vertreter oder, wenn ein solcher nicht bekannt ist, an einen der Erben (
Art. 65 Abs. 3 SchKG
).
Dem Beschwerdeführer ist zuzugeben, dass grundsätzlich in einem Fall wie dem vorliegenden, wo Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft eingeleitet werden will, nach dem Wortlaut der zitierten Gesetzesbestimmung der Zahlungsbefehl gültig an einen der Erben zugestellt werden kann. Das Bundesgericht hat dies in seinem Kreisschreiben Nr. 16 vom 3. April 1925 bestätigt. Sache des Erben, der den Zahlungsbefehl entgegengenommen hat, ist es dann, den übrigen Erben Mitteilung zu machen oder die Interessen der Erbschaft selber zu wahren (
BGE 48 III 131
, 43 III 301).
Nun ist aber der Gläubiger seinerseits verpflichtet, sich nach dem Vorhandensein eines Willensvollstreckers, Erbschaftsverwalters oder Erbenvertreters zu erkundigen, bevor er eine Betreibung gegen eine unverteilte Erbschaft einleitet (
BGE 101 III 5
,
BGE 91 III 14
,
BGE 71 III 163
). Nach der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellung der kantonalen Aufsichtsbehörde (Art. 81 i.V.m.
Art. 63 Abs. 2 OG
) wusste der rekurrierende Gläubiger, dass zwischen der von ihm bezeichneten Erbenvertreterin, Frau M. B.-H., und deren Miterbe A. B.-F. ein Interessengegensatz bestand. Wenn er trotzdem den Zahlungsbefehl Frau M. B.-H. zustellen liess, von der er annahm, dass sie den Rechtsvorschlag unterlassen würde, während er A. B.-F., von dem er mit Sicherheit einen Rechtsvorschlag zu gewärtigen hatte, überging, so handelte er rechtsmissbräuchlich. Zu Recht ist deshalb die kantonale Aufsichtsbehörde von der allgemein geltenden Regel abgewichen und hat verlangt, dass angesichts der besonderen Umstände ein Zahlungsbefehl auch an den Miterben A. B.-F. hätte zugestellt werden müssen. Mit der im Rekurs aufgestellten Behauptung, er habe annehmen dürfen, Frau M. B.-H. werde ihre Miterben über den Eingang des Zahlungsbefehls unterrichten, setzt sich der Rekurrent in Widerspruch zu den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Rekurskommission.
2.
Der Rekurrent bringt noch vor, dass die Beschwerde an das Gerichtspräsidium Münchwilen ohnehin verspätet, das heisst, nach Ablauf der zehntägigen Frist gemäss
Art. 17 Abs. 2 SchKG
, eingereicht worden sei. Bereits am 12. August 1980 sei nämlich A. B.-F. vom Betreibungsbeamten darüber informiert
BGE 107 III 7 S. 11
worden, dass die Pfändung vollzogen worden sei. Infolgedessen sei die Beschwerdefrist am 22. August 1980 abgelaufen, während die Beschwerde von A. B.-F. erst am 25. August 1980 der Post übergeben worden sei.
Damit bringt der Rekurrent ein im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht zulässiges Novum vor (
Art. 79 Abs. 1 Satz 2 OG
). Doch erscheint seine Darstellung, er habe von dieser Tatsache erst durch die Vernehmlassung des Betreibungsamtes S. erfahren, welche ihm gleichzeitig mit dem angefochtenen Entscheid zugestellt worden sei, glaubhaft. Auf das Vorbringen ist deshalb einzutreten.
Die Auffassung des Rekurrenten erweist sich allerdings als materiell nicht begründet. Für die Berechnung der Beschwerdefrist ist nicht auf die mündliche Mitteilung durch den Betreibungsbeamten abzustellen. Vielmehr durfte A. B.-F. die Zustellung der Pfändungsurkunde abwarten und hernach in voller Kenntnis der vollzogenen Pfändung Beschwerde erheben (
BGE 65 III 70
). Geht man davon aus, ist die Beschwerde rechtzeitig eingereicht worden. Eine Abschrift der Pfändungsurkunde wurde A. B.-F. nämlich am 13. August 1980 zugestellt. Die grundsätzlich am 23. August 1980 endende Beschwerdefrist von zehn Tagen lief, weil dies ein Samstag war, somit am Montag, den 25. August 1980, ab (BG über den Fristenlauf an Samstagen, SR 173.110.3). An diesem Tag reichte A. B.-F. seine Beschwerde an das Bezirksgerichtspräsidium Münchwilen ein.
3.
Der im Zusammenhang mit der Beschwerdefrist vom Rekurrenten verfochtene Standpunkt, die Betreibungshandlungen seien entgegen der Annahme der Vorinstanz nur anfechtbar (und nicht nichtig) gewesen, braucht - nachdem die Frist eingehalten ist - nicht auf seine Richtigkeit geprüft zu werden.


header:
Urteilskopf
83 III 92
25. Entscheid vom 5. Dezember 1957 i.S. BIMAG.

regeste:
Regeste
Rekurs an das Bundesgericht. Beginn der Rekursfrist (
Art. 19 SchKG
,
Art. 77 Abs. 2 OG
) bei Zustellung des angefochtenen Entscheides an einen Postfachinhaber, der aus wichtigen Gründen verhindert ist, der Einladung zur Abholung der Sendung am Postschalter sogleich Folge zu leisten.
Grundpfandversteigerung. Der Titular einer ins Lastenverzeichnis aufgenommenen, von einem andern Gläubiger durch noch hängige Klage bestrittenen fälligen Pfandforderung kann (wenigstens für sich allein) nicht wirksam auf die Barzahlung verzichten (
Art. 47 VZG
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 93
BGE 83 III 92 S. 93
A.-
In einer Betreibung auf Grundpfandverwertung, die Corrodi als Pfandgläubiger im Rang I a gegen Bruno Lüthy führt, stellte das Betreibungsamt Olten-Gösgen den Beteiligten am 22. Juni 1957 das Lastenverzeichnis zu. Darin ist angegeben, dass Corrodi als Titular der Grundpfandverschreibung im Rang I a Fr. 268'304.70 und als Gläubiger mit Faustpfandrecht an dem im Rang I b stehenden Inhaberschuldbrief über Fr. 110'000.-- weitere Fr. 71'326.10 fordere (Gesamtforderung also Fr.339'630.80). Als Inhaber eines Nachpfandrechts für Fr. 102'218.20 an diesem Schuldbrief ist Rudolf Lüthy aufgeführt.
Mit Schreiben vom 1. Juli 1957 teilte Rudolf Lüthy dem Betreibungsamte mit, er anerkenne die Forderungen Corrodis nur bis zum Betrag von Fr. 307'290.05; für den Mehrbetrag von Fr. 32'340.75 bestreite er sie. Hierauf setzte ihm das Betreibungsamt Frist zur Klage gegen Corrodi auf Aberkennung des bestrittenen Forderungsbetrages. Am 9. Juli 1957 wurde diese Klage beim Richteramt Olten-Gösgen eingeleitet. Der Prozess ist heute noch hängig.
B.-
Am 18. Juli 1957 wurde die Pfandliegenschaft versteigert. Die Steigerungsbedingungen schrieben gemäss
Art. 156 und 135 SchKG
sowie
Art. 102 und 46 VZG
die Barzahlung der fälligen Pfandforderungen vor, zu denen die Forderungen Corrodis gemäss Lastenverzeichnis gehörten, und wiesen auf den von Rudolf Lüthy gegen Corrodi
BGE 83 III 92 S. 94
angehobenen Prozess hin. Den Zuschlag erhielt zu Fr. 515'000.-- die BIMAG Bau- und Immobilien-AG
C.-
Corrodi verzichtete auf die Barzahlung seiner Forderungen und stimmte der Schuldübernahme durch die Erwerberin der Pfandliegenschaft zu. Rudolf Lüthy verlangte dagegen, dass die Erwerberin aufgefordert werde, den streitigen Betrag von Fr. 32'340.75 beim Betreibungsamt zu hinterlegen. Als die Erwerberin das telephonische Ersuchen des Amtes, diesen Betrag bei ihm einzuzahlen, unter Berufung auf die Zustimmung Corrodis zur Überbindung der ganzen Schuld ablehnte, teilte das Amt der Erwerberin mit Schreiben vom 23. August 1957 mit, vor der Erledigung des hängigen Prozesses dürfe der streitige Betrag bei Gefahr der Doppelzahlung nur an das Amt ausbezahlt werden. Da Rudolf Lüthy sich damit nicht zufrieden gab, setzte es ihm am 10. September 1957 eine Frist von 10 Tagen zur Beschwerde. Innert dieser Frist führte Rudolf Lüthy Beschwerde mit dem Begehren, das Betreibungsamt sei anzuweisen, die Erwerberin unter Androhung der Aufhebung des Zuschlags aufzufordern, den bestrittenen Betrag von Fr. 32'340.75 beim Betreibungsamt zu hinterlegen.
D.-
Unter Hinweis auf diese Beschwerde forderte das Betreibungsamt die Erwerberin mit Schreiben vom 25. September 1957 "nochmals auf, den Betrag von Fr. 32'340.75 beim Betreibungsamt Olten innert 10 Tagen zu zahlen, um damit eine eventuelle Aufhebung des Steigerungszuschlags zu verhindern". Hierauf führte die Erwerberin ihrerseits Beschwerde mit dem Begehren, diese Aufforderung sei aufzuheben.
E.-
Am 11. Oktober 1957 hiess die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde Rudolf Lüthys gut. Auf die Beschwerde der Erwerberin trat sie nicht ein, weil das Schreiben des Amtes vom 25. September 1957 keine Verfügung enthalte, bemerkte aber in den Erwägungen, dass diese zweite Beschwerde abgewiesen werden müsste, wenn darauf einzutreten wäre.
BGE 83 III 92 S. 95
F.-
Mit ihrem am 11. November 1957 zur Post gegebenen Rekurs an das Bundesgericht beantragt die Erwerberin:
1. Es sei der Entscheid der Aufsichtsbehörde ... aufzuheben wegen Rechtsverweigerung gemass
Art. 4 BV
.
2. Es sei die Aufsichtsbehörde ... bezw. das Betreibungsamt Olten-Gösgen anzuweisen, die verlangte Deponierung der Fr. 32'340.75 aufzuheben.
Nach einem Berichte des Postamtes Zürich-Hauptbahnhof ist der gemäss Poststempel am 29. Oktober 1957 abgesandte eingeschriebene Brief, der den angefochtenen Entscheid enthielt, am 30. Oktober um 8 Uhr beim erwähnten Postamt eingetroffen. Der Rekurrentin wurde unverzüglich eine Einladung zur Abholung dieser Sendung ins Postfach gelegt. Dieser Einladung kam die Rekurrentin erst am 1. November 1957 um 9 Uhr nach. Als Grund hiefür gibt sie an, Geisser, ihr einziger Geschäftsführer, sei an Grippe erkrankt gewesen. Sie legt ein ärztliches Zeugnis vor, wonach Geisser wegen Grippe vom 29. bis 31. Oktober 1957 "streng bettlägerig" war.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 19 SchKG
kann ein gesetzwidriger Entscheid einer kantonalen Aufsichtsbehörde binnen zehn Tagen seit dessen Mitteilung an das Bundesgericht weitergezogen werden.
Art. 77 Abs. 2 OG
bestimmt, das Datum der Zustellung sei festzustellen und für den Beginn der Rekursfrist massgebend. Unter Mitteilung bezw. Zustellung ist nach dem gewöhnlichen Sprachgebrauch grundsätzlich die tatsächliche Aushändigung der den Entscheid enthaltenden Sendung an den Adressaten oder eine andere zu ihrer Entgegennahme berechtigte Person zu verstehen. Im Falle, dass eine eingeschriebene Postsendung in der Wohnung oder im Geschäft des Adressaten nicht abgegeben werden kann, weil bei den beiden vorgeschriebenen Zustellungsversuchen keine empfangsberechtigte Person
BGE 83 III 92 S. 96
angetroffen wird, und der Postbote deshalb eine Einladung zur Abholung der Sendung bei der Poststelle hinterlässt (vgl. hiezu heute Art. 104 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung I vom 23. Dezember 1955 zum Postverkehrsgesetz), stellt die Rechtsprechung denn auch nicht auf den Zeitpunkt ab, da die Einladung zur Abholung in den Briefkasten gelegt wird, sondern auf das Datum, an dem die Sendung tatsächlich abgeholt wird (
BGE 74 I 88
,
BGE 80 IV 204
). In
BGE 74 I 88
wurde ein Vorbehalt nur für den Fall gemacht, dass der Adressat es versäumt, die Sendung innert kurzer Frist abzuholen, und in
BGE 80 IV 204
wurde erklärt, die Rechtsmittelfrist werde jedenfalls dann erst durch die tatsächliche Abholung in Gang geset-zt, wenn der Empfänger der Sendung der Einladung hiezu rechtzeitig (d.h. innert der gemäss Postordnung geltenden, in der Einladung anzugebenden Frist von vier Tagen) Folge leiste. Ebenso betrachtet das Bundesgericht grundsätzlich die tatsächliche Aushändigung der Sendung als massgebend, wenn die Zustellung am Domizil wegen vorübergehender Abwesenheit des Adressaten erst beim zweiten Versuch gelingt (
BGE 78 I 129
).
In Fällen der Zustellung einer eingeschriebenen Sendung an einen Postfachinhaber hat das Bundesgericht demgegenüber entschieden, die Sendung habe als an dem Tage zugestellt zu gelten, an welchem die Anzeige von ihrem Eingang ins Fach gelegt wird, vorausgesetzt, dass dies vor Schalterschluss geschieht und der Adressat so die Möglichkeit erhält, die Sendung noch am betreffenden Tage abzuholen (
BGE 46 I 63
,
BGE 55 III 170
,
BGE 61 II 134
,
BGE 74 I 15
und 88,
BGE 78 I 325
). In
BGE 78 I 325
wurde aber immerhin einschränkend bemerkt, bei Beurteilung der Frage, ob diese letzte Voraussetzung zutreffe, sei auf die ordentlichen Öffnungszeiten, die zur Bedienung geschäftlicher Unternehmungen vorgesehen sind, abzustellen; ausserordentliche Öffnungszeiten, mit denen etwa nachts oder an Feiertagen die Abholung dringlicher Sendungen ermöglicht wird, seien nicht in Betracht zu ziehen (vgl. auch schon
BGE 83 III 92 S. 97
BGE 74 I 16
, wo geprüft wurde, ob die Anzeige als noch während der üblichen Geschäftszeit erfolgt angesehen werden könne). Darüber hinaus ist festzustellen, dass die Zustellung auch dann nicht als schon mit der Einlegung der Anzeige ins Postfach vollzogen gelten kann, wenn dessen Inhaber aus wichtigen Gründen verhindert war, die Sendung noch am gleichen Tage vor Ende der ordentlichen Öffnungszeit des Schalters abzuholen. In diesem Falle, mit dem sich die Rechtsprechung bisher noch nicht zu befassen hatte, entsteht die Möglichkeit zur Abholung der Sendung, auf die es nach der Praxis bei der Zustellung eingeschriebener Sendungen an Postfachinhaber ankommt, erst mit dem Wegfall des Hindernisses. Frühestens in diesem Zeitpunkte kann also die Zustellung als erfolgt angesehen werden. Ohne Rücksicht auf die für den Fachinhaber bestehende Abhaltung den Zeitpunkt der Einlegung der Anzeige ins Fach als massgebend zu betrachten, ist umso weniger angängig, als in den Fällen, wo der Adressat einer an die Wohn- oder Geschäftsadresse gerichteten Sendung bei beiden vorgeschriebenen Zustellungsversuchen oder beim ersten derselben nicht angetroffen wird, die Rechtsmittelfrist nach den im ersten Absatz dieser Erwägung angeführten Entscheiden in der Regel überhaupt erst mit der tatsächlichen Aushändigung der Sendung beginnt.
Im vorliegenden Falle ist hinlänglich dargetan, dass die Rekurrentin die Sendung, die den angefochtenen Entscheid enthielt, nicht vor dem 1. November 1957 am Schalter abholen konnte. Der am 11. November 1957 zur Post gegebene Rekurs ist daher als rechtzeitig zu betrachten.
2.
Der Rekurrentin ist darin Recht zu geben, dass das Schreiben des Betreibungsamtes vom 25. September 1957, das sie zur Einzahlung des Betrags von Fr. 32'340.75 aufforderte, eine Verfügung im Sinne von
Art. 17 Abs. 1 SchKG
darstellte, die durch Beschwerde angefochten werden konnte. Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz bedeutete eine Rechtsverweigerung im Sinne der - in
BGE 83 III 92 S. 98
Ausführung des von der Rekurrentin angerufenen
Art. 4 BV
erlassenen - Bestimmung von
Art. 19 Abs. 2 SchKG
(
BGE 80 III 96
,
BGE 82 III 151
). Die Sache zur materiellen Beurteilung der Beschwerde der Rekurrentin an die Vorinstanz zurückzuweisen, erübrigt sich jedoch, weil die Vorinstanz die durch diese Beschwerde aufgeworfene Frage bei Behandlung der Beschwerde Rudolf Lüthys materiell geprüft und unter Hinweis auf die betreffenden Erwägungen erklärt hat, die Beschwerde der Rekurrentin müsste im Falle des Eintretens als unbegründet abgewiesen werden, so dass in Wirklichkeit bereits ein materieller Entscheid über diese Beschwerde vorliegt.
3.
Nach dem Lastenverzeichnis und den Steigerungsbedingungen waren die von Corrodi angemeldeten Pfandforderungen der Ränge I a und I b innert 20 Tagen seit der Steigerung bar zu bezahlen. Will der Ersteigerer eine bar zu bezahlende Pfandforderung auf andere Weise tilgen (z.B. durch Schuldübernahme oder Novation), so darf das Betreibungsamt dies nach
Art. 47 VZG
nur berücksichtigen, wenn ihm innerhalb der in den Steigerungsbedingungen für die Zahlung festgesetzten oder durch Zustimmung sämtlicher Beteiligter verlängerten Frist eine Erklärung des Gläubigers über dessen anderweitige Befriedigung vorgelegt wird. Unter dem Gläubiger kann dabei nur die Person verstanden werden, deren Eigenschaft als Gläubiger der in Frage stehenden Pfandforderung für das im Gang befindliche Betreibungsverfahren endgültig feststeht. Wird eine ins Lastenverzeichnis aufgenommene Pfandforderung von einem andern Gläubiger bestritten, so kann derjenige, der sie angemeldet hat, die in
Art. 47 VZG
vorgesehene Erklärung nicht wirksam abgeben, bevor das Lastenbereinigungsverfahren zu seinen Gunsten erledigt ist. Auf jeden Fall kann er dies nicht ohne Zustimmung des Bestreitenden tun. Im vorliegenden Falle hat der Nachpfandgläubiger Rudolf Lüthy die Forderungen Corrodis für den Betrag von Fr. 32'340.75 bestritten und schwebt über diese Teilforderung heute noch ein Prozess. In den
BGE 83 III 92 S. 99
Steigerungsbedingungen, die vor der Steigerung verlesen wurden, waren diese Bestreitung und der hängige Prozess ausdrücklich erwähnt. Corrodi konnte daher die Rekurrentin von der Pflicht zur Barzahlung des erwähnten Betrages innert der in den Steigerungsbedingungen festgesetzten Frist nicht wirksam befreien, wovon sich die Rekurrentin bei gehöriger Aufmerksamkeit Rechenschaft geben konnte. Eine Erklärung des bestreitenden Nachpfandgläubigers Rudolf Lüthy, mit der dieser auch seinerseits auf die Barzahlung verzichtet hätte, liegt nicht vor. Die Vorinstanz hat daher mit Recht angenommen, dass die Rekurrentin den streitigen Betrag bei Gefahr der Aufhebung des Zuschlages einzuzahlen habe.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
115 Ib 411
58. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1989 i.S. G. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Zuständigkeit zur Beurteilung von Entschädigungsbegehren für materielle Enteignung.
Über Entschädigungsansprüche aus materieller Enteignung haben die Eidgenössischen Schätzungskommissionen nur zu entscheiden, wenn dies in der Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen ist (E. 2). Besteht keine derartige Kompetenznorm und ist auch kein kantonaler Richter zuständig, so sind solche Begehren als Streitigkeiten über ausservertragliche Entschädigungen im Sinne von
Art. 116 lit. c OG
vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 411
BGE 115 Ib 411 S. 411
Die Eheleute G. sind Eigentümer eines rund 60 ha umfassenden Schlossgutes in B. Im August 1982 brannte eines ihrer Ökonomiegebäude, ein Kälbermaststall, vollständig nieder. G. ersuchte hierauf
BGE 115 Ib 411 S. 412
um Bewilligung für den Wiederaufbau eines Stalles für 250 Mastkälber. Dieses Gesuch wurde vom Bundesamt für Landwirtschaft abgewiesen, weil die Zahl der vorhandenen Tiere den nach der Landwirtschaftsgesetzgebung zulässigen Höchstbestand überschreite. Hiegegen erhobene Beschwerden blieben erfolglos.
Am 1. Juli 1987 reichten die Eheleute bei der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 11, Klage wegen materieller Enteignung ein und verlangten, dass ihnen der aus dem Verbot des Wiederaufbaus des Kälbermaststalles entstehende Schaden voll vergütet werde. Die Schätzungskommission gab der Schweizerischen Eidgenossenschaft Gelegenheit, sich zum Begehren zu äussern, und beschloss am 30. Oktober 1987, mangels Zuständigkeit auf die Klage nicht einzutreten. Gegen diesen Entscheid haben die Eheleute G. Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und den Antrag gestellt, die Schätzungskommission sei zu verpflichten, das Verfahren zu eröffnen und den Fall materiell zu behandeln.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommissionen können mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (Art. 77 Abs. 1 und 2 sowie Art. 64 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung/EntG;
Art. 115 Abs. 1 OG
). Da die vorliegende Beschwerde rechtzeitig eingereicht worden ist (
Art. 106 OG
) und die in
Art. 108 Abs. 2 OG
umschriebenen Formerfordernisse erfüllt, kann grundsätzlich auf sie eingetreten werden.
2.
Im angefochtenen Entscheid hat sich die Eidgenössische Schätzungskommission zur Beurteilung des an die Eidgenossenschaft gerichteten Entschädigungsbegehrens sachlich unzuständig erklärt. Zu Recht.
a) Die Eidgenössischen Schätzungskommissionen sind Spezialverwaltungsgerichte ("Schiedskommissionen" im Sinne von
Art. 98 lit. e OG
; vgl.
BGE 112 Ib 421
), welche der Enteignungsgesetzgeber geschaffen und denen er insbesondere die erstinstanzliche Beurteilung der auf dieses Gesetz gestützten Entschädigungsbegehren übertragen hat (
Art. 59 und 64 EntG
). Gemäss dem im Enteignungsgesetz vorgezeichneten Verfahren können die Schätzungskommissionen allerdings nur vom Unternehmen, das über das Enteignungsrecht verfügt oder noch damit ausgestattet werden soll, um Eröffnung des Enteignungsverfahrens ersucht werden. Die Privaten sind erst dann befugt, sich mit ihren Entschädigungsansprüchen
BGE 115 Ib 411 S. 413
für formelle Enteignung direkt an die Schätzungskommission zu wenden, wenn das Verfahren durch eine öffentliche Planauflage im Sinne von
Art. 30 EntG
oder durch eine persönliche Anzeige gemäss Art. 33 f. EntG bereits eingeleitet worden ist (
BGE 114 Ib 145
mit Hinweisen auf frühere Urteile). Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, so hat der Private, der eine Entschädigungsforderung geltend machen will, beim Enteigner die Eröffnung eines Enteignungsverfahrens zu verlangen oder - wenn das Enteignungsrecht dem Unternehmen erst noch verliehen werden muss (
Art. 3 Abs. 3 EntG
) - bei der dazu zuständigen Behörde vorstellig zu werden (
BGE 112 Ib 126
E. 2).
Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer indessen nicht geltend, von einer formellen Enteignung betroffen zu sein. Sie behaupten vielmehr, sie seien Opfer einer materiellen Enteignung, zu der das Verbot des Wiederaufbaus ihres Stalles geführt habe.
b) Über Entschädigungsansprüche aus materieller Enteignung haben die Eidgenössischen Schätzungskommissionen nur zu entscheiden, wenn dies in der Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen ist, wie etwa in Art. 18 Abs. 2 und Art. 25 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 8. März 1960, in Art. 44 Abs. 1 und 4 des Bundesgesetzes über die Luftfahrt vom 21. Dezember 1948 sowie in Art. 18i des revidierten Eisenbahngesetzes, vom 20. Dezember 1957 (
BGE 114 Ib 146
,
BGE 112 Ib 126
E. 2,
BGE 106 Ib 234
). In der eidgenössischen Landwirtschaftsgesetzgebung, auf die sich die Nichtbewilligung des Wiederaufbaus des Stalles stützte, ist eine derartige Vorschrift nicht zu finden. Auch fehlt in der Bundesgesetzgebung eine allgemeine - subsidiär anwendbare - Bestimmung, welche die Zuständigkeit der Schätzungskommissionen zur Behandlung von Begehren wie dem hier umstrittenen begründen würde. Die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 11, hat deshalb hier ihre Kompetenz zu Recht verneint. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen den Nichteintretensentscheid richtet, muss daher abgewiesen werden.
c) Allerdings stellt sich die Frage, ob die Schätzungskommission die Sache nicht gemäss
Art. 8 Abs. 1 VwVG
an die zuständige Behörde hätte weiterleiten sollen. Zwar finden nach
Art. 2 Abs. 3 VwVG
nur die Artikel 20-24 dieses Gesetzes auf das Verfahren vor der Schätzungskommission Anwendung. Das Bundesgericht hat jedoch anlässlich der Revision des Enteignungsgesetzes im Jahre 1971 auch die Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen ersetzt und in Art. 3 neu vorgesehen, dass für das
BGE 115 Ib 411 S. 414
Verfahren vor dem Präsidenten oder der Kommission die Vorschriften des zweiten Abschnittes des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren anwendbar seien. Wie dem auch sei, jedenfalls ist die Streitsache im Rahmen des Verwaltungsgerichtsverfahrens ans Bundesgericht gelangt, so dass sich - falls sich das Bundesgericht als zuständige Instanz erweist - eine förmliche Übermittlung der Akten ohnehin erübrigt.
3.
Zu prüfen bleibt somit, welche Behörde über das Entschädigungsgesuch der Beschwerdeführer zu entscheiden hat.
a) Die Schweizerische Eidgenossenschaft hat in ihren der Schätzungskommission eingereichten Vernehmlassungen bestritten, dass eine materielle Enteignung vorliege und ein Schaden in der angegebenen Höhe entstanden sei. Diese Erklärungen gelten jedoch, sollte der Anspruch auf dem Klageweg zu verfolgen sein, nicht als anfechtbare Verfügung (
Art. 5 Abs. 3 VwVG
).
b) Nach
Art. 116 lit. c OG
werden, unter Vorbehalt von
Art. 117 OG
, Klagen in Streitigkeiten aus dem Verwaltungsrecht des Bundes über ausservertragliche Entschädigungen vom Bundesgericht als einziger Instanz beurteilt. Die dem vorliegenden Streitfall zugrundeliegende Weigerung der Behörden, den Wiederaufbau des abgebrannten Kälbermaststalles zu bewilligen, stützte sich auf Bundesverwaltungsrecht. Führt diese Weigerung - wie die Beschwerdeführer behaupten - tatsächlich zu einer materiellen Enteignung, so muss den Betroffenen eine Entschädigung geleistet werden, die ausservertraglicher Natur ist. Von den in
Art. 117 OG
aufgezählten Rechtsmitteln ist keines gegeben. Demnach ist das Bundesgericht zur Behandlung der hier umstrittenen Entschädigungsansprüche zuständig und hat die bei der Schätzungskommission eingereichte Klage als verwaltungsrechtliche entgegenzunehmen (s.a.
BGE 114 Ib 146
).
c) Eine solche Auslegung von
Art. 116 OG
drängt sich auch mit Blick auf
Art. 6 EMRK
auf, welcher jedermann Anspruch darauf gibt, dass seine Sache in billiger Weise öffentlich gehört wird, und zwar von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen zu entscheiden hat. Gemäss der autonomen Auslegung der Strassburger Organe stellen die - nach schweizerischem Recht öffentlichrechtlichen - Streitigkeiten über die Zulässigkeit der Enteignung und über die Höhe der Enteignungsentschädigung ebenfalls "des contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" im Sinne von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
dar (BGE 115
BGE 115 Ib 411 S. 415
Ib 67 ff.;
BGE 112 Ib 178
E. 3a;
BGE 111 Ib 231
ff. E. 2e mit Hinweisen auf die entsprechenden Entscheide des Europäischen Gerichtshofes). Übrigens hat das Bundesgericht schon vor der Schaffung der EMRK und vor der Aufnahme von
Art. 22ter BV
in die Bundesverfassung die Kantone verpflichtet, ein gerichtliches Verfahren vorzusehen, in dem die von einer materiellen Enteignung Betroffenen ihre Ansprüche geltend machen könnten (
BGE 80 I 244
,
BGE 81 I 347
ff.; vgl. auch
BGE 101 Ib 283
,
BGE 98 Ia 33
). Dass hier die angebliche materielle Enteignung auf eine von Bundesbehörden erlassene bundesrechtliche Massnahme zurückgeht und kein kantonales Gericht zur Verfügung steht, kann am Anspruch auf Zugang zum Richter offensichtlich nichts ändern.
4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die gegen den Nichteintretensentscheid der Schätzungskommission gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwar abzuweisen, die seinerzeit erhobene Klage indessen als verwaltungsrechtliche Klage im Sinne von
Art. 116 OG
entgegenzunehmen ist. Der Schweizerischen Eidgenossenschaft ist als Beklagten Gelegenheit zur Einreichung einer Klageantwort und insbesondere zur Stellungnahme zum erst im bundesgerichtlichen Verfahren eingegangenen Gutachten einzuräumen.


header:
Urteilskopf
92 II 222
34. Estratto della sentenza 1. luglio 1966 della II Corte civile nella causa Christen e Altenburger contro Christen.

regeste:
Regeste
Bäuerliches Erbrecht.
Art. 620 ZGB
.
1. Ein Erbe darf die Zuweisung des landwirtschaftlichen Gewerbes auch dann verlangen, wenn er es bloss an andere zu verpachten oder durch einen Dritten verwalten zu lassen beabsichtigt. Voraussetzungen einer solchen Zuweisung (Erw. 4).
2. Innert welcher Schranken kann ein Herrschaftshaus als Bestandteil des Gewerbes gelten und dessen Schicksal teilen? (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 223
BGE 92 II 222 S. 223
Riassunto dei fatti:
Maria Elisabeth Christen, morta a Zurigo nel 1959, ha lasciato quali eredi i figli Alessandro, Peter e Maria Luisa maritata Altenburger. I beni successorali sono stati tutti divisi, ad eccezione dell'azienda agricola denominata "La Prella", d'una superficie di mq 104 063, sita nei due comuni di Stabio e di Genestrerio e comprendente, oltre all'abitazione per il contadino e ai rustici, anche una casa padronale.
Nel dicembre del 1961 Alessandro Christen, architetto di professione, ha proposto devanti al Pretore di Lugano-Città una istanza con la quale domandava che gli venisse attribuita tale azienda, in applicazione dell'art. 620 CC. La domanda è stata respinta dal Pretore, ma accolta dal Tribunale di appello il quale ha constatato che "La Prella" adempiva i requisiti oggettivi cui l'art. 620 CC subordina l'attribuzione di un'azienda agricola e che, inoltre, il richiedente era idoneo ad assumerne l'esercizio.
Peter Christen e Maria Luisa Altenburger nata Christen hanno impugnato la sentenza della Corte cantonale mediante un tempestivo ricorso per riforma in cui chiedono l'annullamento dell'impugnato giudizio e la reiezione dell'istanza di Alessandro Christen; domandano inoltre che sia ordinata la vendita dell'azienda mediante un incanto tra i soli eredi.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la sentenza impugnata.
Erwägungen
Considerando in diritto:
4.
Il requisito soggettivo per l'attribuzione dell'azienda agricola ai sensi dell'art. 620 CC è che l'erede richiedente
BGE 92 II 222 S. 224
sembri idoneo ad assumerne l'esercizio (art. 620 cpv. 1 CC). Nella fattispecie è pacifico che nessuno degli eredi fa il contadino. L'intimato è architetto ed ha esercitato tale professione per molti anni a Genova, ove abitava con la famiglia; in seguito ha trasferito il domicilio a Lugano.
Secondo l'art. 621 cpv. 2 CC, nel caso in cui più eredi domandino l'attribuzione, beneficiano di un diritto preferenziale quelli tra essi che intendono esercitare l'azienda personalmente. Questa norma permette di concludere che un erede è legittimato a chiedere l'attribuzione anche quando abbia soltanto l'intenzione di affittare l'azienda o di farla amministrare da un terzo. Se si volesse sostenere la tesi contraria, il secondo capoverso dell'art. 621 CC non avrebbe alcun significato.
La dottrina condivide questo punto di vista (TUOR-PICENONI, Kommentar, N. 20 all'art. 620 CC; ESCHER, Kommentar, N. 39 all'art. 620 CC; BOREL-NEUKOMM, Das bäuerliche Erbrecht des schweiz. Zivilgesetzbuches, 4a ed., p. 44 e segg.), anche se ESCHER vi ravvisa, a vero dire, una incongruenza (Grundsatzlosigkeit). Il Tribunale federale vi ha aderito implicitamente (BOREL-NEUKOMM, op.cit., p. 44).
Bisogna in realtà considerare che le disposizioni del diritto successorio rurale sono state emanate non soltanto al fine di conservare una classe agricola vitale (RU 75 II 31, 77 II 227, 79 II 272, 89 II 20 in alto), ma anche al fine di evitare lo smembramento delle proprietà rurali (TUOR-PICENONI, Kommentar, N. 20 all'art. 620 CC). È dunque preferibile attribuire un'azienda agricola ad un erede che non ha l'intenzione di esercitarla personalmente, piuttosto che provocare la divisione e lo smembramento del complesso, o la sua vendita a terzi.
In concreto, la circostanza che un solo erede chiede l'attribuzione della "Prella" permette di giudicare meno severamente il suo grado di idoneità. Basta ch'egli sappia scegliere il fattore e controllare la coltivazione dei poderi e lo sfruttamento dell'azienda (TUOR-PICENONI, Kommentar, N. 22 all'art. 620 CC; ESCHER, Kommentar, N. 39 all'art. 620 CC; BOREL-NEUKOMM, op.cit., p. 44).
La Corte cantonale ritiene e constata in fatto che Alessandro Christen possiede, da questo punto di vista, le qualità indispensabili e che le sue intenzioni sono serie. Quest'ultima constatazione vincola il Tribunale federale. Dalle due testimonianze citate nella sentenza impugnata risulta che l'intimato si è vivamente
BGE 92 II 222 S. 225
occupato dei problemi agricoli che interessano la "Prella", che vi ha lavorato personalmente durante l'estate, che vi ha fatto eseguire lavori di manutenzione e che ha acquistato macchine ed utensili. Il suo interesse per l'agricoltura in genere è manifesto. Egli sembra beneficiare, inoltre, di una situazione finanziaria eccellente, ciò che rappresenta una circostanza suscettibile d'essere tenuta in linea di conto (RU 83 II 118 consid. 6 e sentenze citate, 89 II 20 consid. 1b in fine). Pertanto, la Corte cantonale poteva ammettere l'idoneità dell'intimato ad assumere l'esercizio della "Prella" senza violare l'art. 620 CC.
La citazione di TUOR-PICENONI (Kommentar, N. 22 all'art. 620 CC) fatta dai ricorrenti conferma la validità di questa conclusione: i requisiti relativi all'idoneità ad assumere l'azienda devono essere esaminati in modo meno rigoroso quando gli altri eredi non domandano a loro volta l'attribuzione del complesso per uno sfruttamento diretto.
Non c'è nessuna ragione di applicare esigenze più severe per il fatto che i ricorrenti hanno proposto di vendere l'azienda all'incanto tra gli eredi, con esclusione di terzi (art. 625 bis combinato con l'art. 612 cpv. 3 CC). Da una parte, l'alienazione giusta l'art. 625 bis CC non entra in linea di conto che qualora nessuno degli eredi domandi l'attribuzione di tutta l'azienda agricola o qualora una simile richiesta sia respinta; d'altra parte, la vendita limitata agli eredi non impedirebbe affatto all'aggiudicatario di rivendere a breve scadenza tutto il complesso o alcune sue parcelle, rendendo illusorio uno degli scopi della legislazione agricola (il trapasso integrale delle aziende agricole per conservarle all'agricoltura) che ha ispirato anche l'art. 625 bis CC (TUOR-PICENONI, Kommentar, N. 2 all'art. 625 bis CC), e che è d'interesse pubblico.
5.
Nella fattispecie, all'azienda agricola è annessa una casa padronale. In principio, il richiedente può pretendere anche l'attribuzione di quest'ultima; occorre tuttavia ch'essa abbia un carattere accessorio rispetto all'azienda, che sia legata alla sorte della cosa principale e che rivesta soltanto un'importanza secondaria rispetto ai locali che sono necessari all'esercizio e all'abitazione del contadino e alle terre coltivate (RU 50 II 328, 58 II 202, 83 II 120 consid. 7; cfr. inoltre ESCHER, Kommentar, N. 20 all'art. 620 CC, TUOR-PICENONI, Kommentar, N. 5 all'art. 620 CC).
BGE 92 II 222 S. 226
Secondo le constatazioni dei periti riprodotte nella sentenza impugnata e che vincolano il Tribunale federale, la casa padronale alla "Prella" è contigua alle costruzioni rurali ed è anzi incorporata all'abitazione del fattore. Il perito giudiziale le attribuisce un valore che non può in ogni caso superare i 42 000 franchi (sulla base di un affitto annuo di Fr. 2800.--), mentre il valore di reddito della parte rimanente dell'azienda è di Fr. 78 000.-- e il valore venale dell'intero complesso può raggiungere il doppio di questo importo. Il perito giudiziale aggiunge, in particolare, che la casa padronale "appare così indissolubilmente legata al complesso fondiario agricolo da rendere necessaria la sua inclusione nel complesso fondiario della Prella".
I ricorrenti non hanno mai preteso, nemmeno a titolo eventuale, di separare il destino della casa padronale da quello dell'azienda agricola. Su questo punto nessuna critica è stata formulata nel ricorso per riforma. Va anche considerato che il valore della casa non sembra esagerato (contrariamente a quanto era il caso nelle sentenze RU 50 II 328 e 58 II 202) rispetto a quello dell'azienda agricola vera e propria. Esiste inoltre una certa disproporzione, per quanto concerne il loro reddito, tra la construzione non adibita all'agricoltura e l'oggetto medesimo dell'azienda.
Allo scopo evidente di salvaguardare gli interessi dei coeredi, la Corte cantonale ha ordinato l'attribuzione della villa padronale in base al suo valore venale, che sarebbe stato determinato dall'Ufficio cantonale di stima. Questo modo di procedere non è previsto dalla legge che all'art. 625 CC per le aziende accessorie. Ci si può tuttavia dispensare dall'esaminare se esso è giustificato nella fattispecie. Alessandro Christen l'ha infatti accettato. Questo modo di procedere si avvicina alla soluzione preconizzata da BOREL-NEUKOMM (op. cit., p. 28), secondo cui se il giudice pronuncia l'attribuzione di tutto il complesso, al valore dell'azienda dovrebbe aggiungersi un equo supplemento per la casa padronale.
Tutte queste circostanze giustificano, nel caso speciale d'una casa padronale (ciò che non si verificava nella sentenza RU 83 II 120 consid. 7) che fa parte di un'azienda agricola e che non può essere assimilata ad un'abitazione locativa vera e propria senza alcun legame con i fondi (cfr. la fattispecie della sentenza RU 58 II 202 e segg.), la decisione della Corte cantonale,
BGE 92 II 222 S. 227
la quale ha attribuito in blocco all'intimato la tenuta della "Prella". Questa decisione tiene inoltre conto della situazione locale, quale è stata vista e giudicata da tutti periti.


header:
Urteilskopf
84 IV 139
41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 41 und 394 lit. b StGB
.
Aufschub des Vollzuges einer Freiheitsstrafe durch bedingte Begnadigung.
Kann der Richter gestützt auf
Art. 41 Ziff. 3 StGB
den durch die gesetzgebende Behörde als Begnadigungsinstanz gewährten Aufschub widerrufen?

text:
Sachverhalt
ab Seite 139
BGE 84 IV 139 S. 139
A.-
Par jugement du 27 juin 1956, le Tribunal de simple police du district de Nyon a condamné Joseph Ronc pour violation d'une obligation d'entretien à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans moyennant paiement régulier de 30 fr. par mois à Rosa Ronc; cette condition a été supprimée par arrêt du 15 août 1956 de la Cour de cassation pénale vaudoise.
Le 24 juin 1957, cette autorité a confirmé la révocation du sursis ordonnée le 21 mai précédent par le Président du Tribunal du district de Nyon.
Par décret du 3 septembre de la même année, le Grand Conseil du canton de Vaud, sur recours en grâce du condamné, a remis partiellement la peine prononcée le 27 juin 1956 "en ce sens qu'il est sursis à son exécution pendant
BGE 84 IV 139 S. 140
un délai d'épreuve expirant le 27 juin 1959", date à laquelle aurait pris fin le premier sursis accordé par le juge pénal. L'exécution était confiée au Conseil d'Etat (art. 70 dernier al. de la loi sur le Grand Conseil du 17 décembre 1947 et 472 PP du 3 septembre 1940).
Le 30 janvier 1958, le Tribunal de police de Genève a condamné Ronc à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et au paiement d'une amende de 250 fr. pour une infraction commise le 21 novembre 1957.
B.-
Le 28 mai 1958, le Président du Tribunal du district de Nyon a révoqué "le sursis accordé ... par jugement du 27 juin 1956, selon décret du Grand Conseil du 3 septembre 1957". Cette décision a été confirmée le 20 août suivant par la Cour de cassation vaudoise.
C.-
Ronc s'est pourvu en nullité à la cour de céans. Le Ministère public propose de rejeter le pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Des reproches fondés sur la violation de la constitution fédérale ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité (art. 269 al. 2 PPF). Dans la mesure où le recourant se réfère aux art. 5, 64bis et 114 de la loi fondamentale, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
2.
Suivant l'arrêt attaqué, la suspension accordée par le Grand Conseil vaudois sur recours en grâce ne diffère pas de la mesure régie par l'art. 41 ch. 1 CP; l'autorité législative n'a donc fait, le 3 septembre 1957, que rétablir le sursis ordinaire révoqué le 21 mai; la grâce étant un moyen extraordinaire d'octroi du sursis, la révocation de la mesure de clémence reste toujours l'apanage du juge pénal en vertu du droit fédéral (art. 41 ch. 3 CP). L'opinion de la juridiction cantonale et les conséquences qu'elle en tire sont erronées.
3.
Il est faux, d'abord, qu'un sursis révoqué puisse renaître. Seule une nouvelle mesure de suspension est possible. Celle que le Grand Conseil a prise, le 3 septembre 1957, constituait-elle un sursis au sens de l'art. 41 ch. 1 CP?
BGE 84 IV 139 S. 141
Le texte même de cette disposition commande une réponse négative. En effet, elle habilite uniquement le juge à ordonner la suspension qu'elle prévoit. Par conséquent une mesure décidée par une autorité législative est nécessairement autre chose.
On objecterait à tort que, par sa nature et ses effets, la grâce est assimilable au sursis, de sorte que l'art. 41 CP s'applique par analogie à la première. Tout acte de grâce au sens large (grâce, abolition, amnistie) s'écarte de la fonction normale du droit pénal et rompt avec ses principes. En y procédant, la puissance publique se met en opposition consciente avec la loi ordinaire. Elle modère, par équité, la sanction pénale en accomplissant un acte qui se situe naturellement hors des lois qui la prévoient (HAFTER, Lehrbuch, Allgem. Teil, p. 441, 325; JZ 16, 144). Il suit de là que le souverain ne prend pas la mesure de clémence au cours d'une procédure de caractère pénal et qu'il exerce très généralement le droit de grâce par l'intermédiaire des autorités politiques, assemblées législatives ou gouvernement. Cette différence de nature ressort déjà d'un arrêt ancien (RO 29 I 316); dans une cause ressortissant à la juridiction de la Confédération et dont le Conseil fédéral avait délégué l'instruction et le jugement aux autorités cantonales en application de l'art. 125 de la loi d'organisation judiciaire du 22 mars 1893, la délégation "ne peut s'étendre", dit le Tribunal fédéral, à l'exercice du droit de grâce, réservé à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a de même rappelé (FF 1921 II 369) que seule l'autorité fédérale compétente pouvait accorder la grâce dans les causes de droit fédéral jugées par les cantons, même lorsque l'exécution de la peine relevait des autorités cantonales en vertu de l'art. 146 OJ alors en vigueur; grâce et exécution, dit-il, sont deux notions contradictoires: celle-ci ne peut changer un "iota" au jugement; si cela paraît désirable, on a recours à la première institution qui est renoncement à la seconde; la grâce, c'est le pardon.
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Au sens strict, en effet, la puissance publique, en exerçant le droit de grâce, renonce à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (art. 396 al. 1 CP; HAFTER, op.cit. p. 441). Il s'ensuit que la faveur ne peut s'appliquer, en règle générale, qu'à une peine non encore subie, que la rémission ainsi ordonnée équivaut à un accomplissement datant du jour où la grâce est prononcée (RO 49 I 207), et que l'infraction - et le jugement pénal qui l'a réprimée - subsistent intégralement (HAFTER, op.cit. p. 445 ch. 4; BOUZAT, Traité, 1951, p. 529). Selon l'arrêt RO 80 IV 11-12, la grâce, conditionnelle ou non, n'annule pas le jugement qui subsiste au casier judiciaire; elle signifie simplement qu'on renonce à son exécution (conditionnellement ou non) ... L'art. 396 CP, qui définit les effets de la grâce, dispose seulement que les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces; il ne prévoit pas que le jugement comme tel puisse être annulé en tout ou en partie ou modifié par l'autorité investie du droit de grâce. En vertu de l'art. 9 ch. 7o litt. d de l'ordonnance du 14 novembre 1941 sur le casier judiciaire, la grâce est inscrite comme une mesure concernant "l'exécution de la peine". Celui, enfin, qui commet une nouvelle infraction pour laquelle il est condamné à une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans les cinq ans après avoir bénéficié d'une mesure de grâce est considéré comme un récidiviste, car la loi assimile, là encore, la remise par voie de grâce à l'exécution (art. 67 ch. 1 al. 2 et 81 al. 1 CP; voir CLERC, RPS 1958 p. 110-111, où la règle est appliquée au sursis).
Il est significatif qu'avant d'être réglée, dans ses grandes lignes et sous réserve des dispositions complémentaires fédérales et cantonales, par le Code pénal, l'institution était régie par la loi de procédure (
art. 169 à 174
PPF du 27 août 1851, abrogée par l'art. 342 PPF du 15 juin 1934 - un vide s'est produit, sur le plan fédéral, de 1935 à 1942). Si l'Etat fédéral, à qui compètent en principe le droit de
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légiférer et le droit de grâce en matière de droit pénal, a édicté les
art. 394 à 396
CP, c'est qu'il voulait se décharger de certains cas de grâce mais entendait, néanmoins, fixer des règles essentielles et assurer une égalité minimum des justiciables. On ne peut en tirer la conséquence qu'il ait voulu transformer la grâce en une institution de droit pénal (contra: CLERC, op.cit. p. 112 sv.). Il paraît, au contraire, certain que la grâce, telle qu'elle vient d'être décrite dans sa nature et ses effets essentiels, est une mesure sui generis foncièrement différente de celles qui ressortissent normalement au juge de répression appliquant le droit pénal et dont fait partie la suspension de l'exécution prévue dans un jugement (art. 41 CP).
4.
A ces différences s'en ajoute une autre qui tient à la situation de l'autorité qui prend la mesure. Cette autorité peut fixer le contenu et la portée de la grâce d'une manière discrétionnaire (art. 396 al. 2 CP; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, p. 194). La loi, notamment, ne subordonne pas la mesure aux conditions fixées pour l'octroi du sursis (art. 41 CP). Certes, rien n'empêche l'autorité compétente, usant de son pouvoir discrétionnaire, d'accorder la grâce conditionnellement et d'impartir un délai d'épreuve (cf. la pratique des autorités fédérales, sporadique d'abord: FF 1897 IV 1, puis généralisée dès 1920: FF 1921 II 403, ..., 1952 II 13, 26, 34, 185, 187;
1953 III 452
, 465, 480, 651 - Rapports du Conseil fédéral 1922, 400; 1945, 245 - SJZ 18.12, 22. 65 - LÜTHI, SJZ 20.5). Le texte de la loi ne prévoit pas directement cette possibilité; elle n'est toutefois qu'une façon de rendre bénigne l'exécution de la peine; on ne voit pas pourquoi elle heurterait le droit puisque celui-ci permet une rémission totale. Un projet de loi fédérale du 3 juillet 1906 réglementait expressément la grâce conditionnelle en son art. 8 (FF 1906 IV 299); il est resté lettre morte. Cette mesure s'est néanmoins imposée à une époque où le sursis n'existait pas en droit fédéral (CP du 4 février 1853). L'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire la
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mentionne. La doctrine dominante l'admet (SCHWANDER, p. 194; HAFTER, p. 444; THORMANN/OVERBECK, ad art. 396 note 5; CLERC, op.cit. p. 109 i.f.; BOUZAT, p. 531), même celle antérieure au code pénal (STOCKER, Das schweiz, Begnadigungsrecht, 1901, p. 43 ss.; BRUNNER, Die Begnadigung nach eidg. Recht und dem Entwurf eines schweiz. StrGB, p. 64 ss.). L'arrêt RO 80 IV 11, enfin, la consacre d'un mot.
Il arrive que les termes employés, la fixation d'un délai d'épreuve expirant le jour où eût dû prendre fin celui d'un premier sursis révoqué, et les conditions mises à l'octroi de la mesure de grâce (FF 1953 III 651) confèrent à cette dernière l'aspect du sursis. C'est le cas en l'espèce. Cette ressemblance extérieure favorise assurément les risques de confusion; mais elle n'affecte en rien la nature des deux institutions qui, on l'a vu, sont essentiellement différentes. Le législateur lui-même, à l'art. 7 al. 1 OCJ, précise qu'en cas de grâce l'autorité cantonale préposée au casier judiciaire doit aussi communiquer les crimes ou délits commis par négligence (qui pourraient entraîner la révocation de la mesure); cette règle spéciale suppose que les conditions de la révocation du sursis (art. 41 ch. 3 CP) ne valent pas en cas de grâce conditionnelle, seule l'infraction intentionnelle y étant prise en considération. D'ailleurs, si un expert a exprimé, au cours des travaux préparatoires, des réserves quant à cette modalité de la mesure de clémence, c'est précisément par peur qu'elle ne crée une confusion (erronée) avec des institutions telles que le sursis et la libération conditionnelle (ZÜRCHER, Procès-verbal de la IIe commission d'experts, vol. IX p. 296; BRUNNER, op.cit. p. 64). Le Conseil fédéral, enfin, ayant à traiter de la question, a tenu à distinguer rigoureusement grâce et sursis (Rapport de 1933, II 711-712).
5.
C'est donc à tort que la Cour cantonale a estimé que la révocation de la grâce conditionnelle - accordée par décret du Grand Conseil du 3 septembre 1957 - relevait exclusivement du juge pénal en vertu de l'art. 41
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ch. 3 CP et qu'elle était réglée par cette disposition. L'art. 394 litt. b CP, d'ailleurs, selon lequel le droit cantonal prescrit l'autorité compétente pour "exercer" le droit de grâce, ne limite pas les mesures qui rentrent dans l'"exercice" de ce droit; la révocation en est une, incontestablement.
La juridiction vaudoise, à laquelle la cause doit être renvoyée, dira quelle est l'autorité compétente en vertu du droit cantonal. Même si elle décidait que c'est le juge, l'art. 41 ch. 3 CP n'entrerait pas en considération. Supposé que l'autorité compétente s'en tienne néanmoins aux conditions énoncées par cette disposition, elle ne saurait appliquer cette dernière qu'à titre de droit cantonal supplétif.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau.