header:
Urteilskopf
139 I 51
5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Etat de Fribourg et Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale)
6B_603/2012 et autres du 14 février 2013

regeste:
Regeste
Art. 62d Abs. 1 StGB
;
Art. 31 Abs. 4 BV
;
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
; Prüfung der Entlassung und der Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme; zuständige Behörde.
Die in
Art. 62d Abs. 1 StGB
vorgesehene jährliche Prüfung muss von einer gerichtlichen Behörde vorgenommen werden. Die erstinstanzliche Zuständigkeit einer Verwaltungsbehörde ist zulässig, sofern ein Rechtsmittel mit voller Kognition an ein Gericht offensteht und der in
Art. 31 Abs. 4 BV
und
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
verankerte Anspruch auf gerichtliche Überprüfung auf diese Weise garantiert ist (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 51
BGE 139 I 51 S. 51
A.
Par arrêt du 6 septembre 2010, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a condamné X. pour actes d'ordre sexuel avec une enfant, contrainte sexuelle, tentative de viol, pornographie et contravention à la loi fédérale sur les transports publics à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 390 jours de détention subie avant jugement dès le 24 janvier 2008, et 100 fr. d'amende, la peine étant assortie d'une mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé (
art. 59 al. 1 et 3 CP
). Cet arrêt est entré en force le 12 novembre 2010.
BGE 139 I 51 S. 52
Le 1
er
décembre 2010, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP) a ordonné la mise en oeuvre de la mesure thérapeutique. Faute de notification régulière, la décision est demeurée sans effet.
Le 17 février 2011, X. a formé une demande de libération conditionnelle fondée sur l'exécution des 2/3 de la peine conformément à l'
art. 86 CP
.
Par décision du 29 juillet 2011, le SASPP a ordonné à nouveau l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle, mandatant à cet effet le Service médical des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Par décision du 18 août 2011, il a rejeté la requête de libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et confirmé la poursuite du traitement en milieu fermé.
X. a recouru contre les deux décisions du SASPP. Par décision du 25 novembre 2011, la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg a rejeté son recours.
B.
Par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours de X. contre la décision de la Direction de la sécurité et de la justice. Déniant la compétence de l'administration pour statuer en application de l'
art. 62d al. 1 CP
, elle a annulé la décision en tant qu'elle refusait la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique et a renvoyé la cause à la Direction de la sécurité et de la justice pour qu'elle la transmette à une autorité indépendante, en relevant qu'à défaut de législation cantonale spécifique, il s'agissait du juge pénal qui avait ordonné la mesure thérapeutique institutionnelle.
C.
Le Ministère public (réf. 6B_610/2012) et la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg (réf. 6B_616/2012) forment séparément un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. L'Etat de Fribourg, agissant par le Conseil d'Etat et la Direction de la sécurité et de la justice (réf. 6B_603/2012), dépose également un recours intitulé recours en matière de droit public, à l'appui duquel il prend des conclusions similaires à celles articulées dans les recours en matière pénale.
Par ordonnance du 2 novembre 2012, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a joint ces trois recours et a refusé la requête d'effet suspensif qu'ils contenaient.
BGE 139 I 51 S. 53
Invités à se déterminer sur le recours 6B_610/2012, la cour cantonale a déclaré n'avoir pas de remarques particulières alors que l'intimé X. a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
L'arrêt attaqué revient à dénier la compétence de l'autorité administrative telle qu'aménagée dans le canton de Fribourg. Le refus de compétence constitue une décision finale au sens de l'
art. 90 LTF
.
2.2
Le litige s'inscrit dans la problématique d'exécution d'une mesure. La voie du recours en matière pénale est ouverte (
art. 78 al. 2 let. b LTF
) et non celle du recours en matière de droit public.
2.3
Le Conseil d'Etat et la Direction de la sécurité et de la justice n'ont pas qualité pour former un recours en matière pénale (
ATF 133 IV 121
consid. 1.1 et 1.2 p. 123 s.). Il s'ensuit que les recours dans les causes 6B_603/2012 et 6B_616/2012 sont irrecevables.
Le ministère public a qualité pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Il n'a certes pas formellement participé à la procédure cantonale, comme l'exige l'
art. 81 al. 1 let. a LTF
. Il faut toutefois considérer qu'il a été privé de la possibilité de s'exprimer devant l'autorité précédente, qui ne l'a pas invité à se déterminer. Dans ces conditions, la qualité pour recourir ne saurait lui être déniée pour le motif qu'il n'a pas participé à la procédure cantonale (cf.
ATF 135 I 63
consid. 1.1.1 p. 65 s.).
Il résulte de ce qui précède qu'il y a uniquement lieu d'entrer en matière sur le recours 6B_610/2012, qui contient d'ailleurs des griefs similaires à ceux émis dans les deux autres causes.
3.
Le recourant se prévaut d'une violation de l'
art. 62d CP
.
3.1
La cour cantonale a considéré que le SASPP n'était pas une unité indépendante de la Direction de la sécurité et de la justice et qu'au vu du système adopté par le législateur fribourgeois, le SASPP ne remplissait pas la condition d'indépendance exigée par l'
art. 5 par. 4 CEDH
.
3.2
Aux termes de l'
art. 62d al. 1 CP
, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet
BGE 139 I 51 S. 54
au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
3.2.1
Les art. 62 à 62d CP font référence respectivement au "juge", à "l'autorité compétente" et à "l'autorité d'exécution". Ainsi, le législateur a introduit une compétence susceptible de relever suivant la question à résoudre soit d'une autorité administrative désignée par le droit cantonal, soit d'une autorité judiciaire (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2
e
éd. 2007, n
os
9 ss ad
art. 62 CP
).
L'
art. 62d al. 1 CP
dont il est question ici mentionne "l'autorité compétente".
3.2.2
Un courant de doctrine est d'avis que l'autorité qui doit procéder à l'examen de la libération conditionnelle ou de la levée d'une mesure thérapeutique en vertu de l'
art. 62d al. 1 CP
doit être indépendante et revêtir les garanties d'un tribunal. Donner une telle compétence à une autorité administrative serait contraire à l'
art. 5 par. 4 CEDH
(ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n
os
8-10 ad
art. 62 CP
). Cette approche est trop limitative. Le contrôle annuel prévu par l'
art. 62d al. 1 CP
doit certes être opéré par une autorité judiciaire (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1894 ch. 213.435). Néanmoins, la compétence d'une autorité administrative en première instance est admissible dès lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorité judiciaire est aménagée et garantit ainsi l'accès au juge prévu par les
art. 31 al. 4 Cst.
et 5 par. 4 CEDH (cf. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8
e
éd. 2007, p. 229-230; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n° 2 in fine ad
art. 62d CP
; cf. aussi arrêt 6B_360/2012 du 13 août 2012 consid. 4).
3.2.3
Dans le cadre de l'examen prévu à l'
art. 62d al. 1 CP
, le canton de Fribourg a aménagé une voie de recours devant une autorité judiciaire, soit la Cour administrative du Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 77 et 95 al. 3 du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg [CPJA; RSF 150.1]). Par conséquent, les garanties conventionnelles et constitutionnelles déduites des
art. 31
BGE 139 I 51 S. 55
al. 4 et 5 par. 4 CEDH
sont assurées par l'accès à cette juridiction et ne sont pas en soi violées pour le seul motif qu'une autorité administrative (le SASPP) se prononce en première instance cantonale. Il est vrai que la décision du SASPP n'est pas directement attaquable devant la Cour administrative du Tribunal cantonal mais doit préalablement faire l'objet d'un recours devant une autorité administrative, soit la Direction de la sécurité et de la justice. Un tel aménagement des voies de droit est susceptible dans certaines circonstances d'être à l'origine d'une durée de traitement peu compatible avec le délai d'une année posé par l'
art. 62d CP
, qui implique qu'une autorité judiciaire puisse s'être prononcée. Cet aménagement ne saurait toutefois en lui-même être déclaré non conforme. Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de l'
art. 62d al. 1 CP
doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle reprenne la procédure.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
104 Ib 28
7. Estratto della sentenza 25 gennaio 1978 nella causa Otto Scerri S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Enteignungsrecht für den Bezug der zur Erstellung eines Werkes erforderlichen Baustoffe;
Art. 4 lit. c EntG
.
1. Bei Ausübung des ihnen in
Art. 39 Abs. 1 Satz 2 und Satz 3 NSG
übertragenen Enteignungsrechtes können sich die Kantone unterschiedslos auf alle Bestimmungen des EntG stützen, welche die Voraussetzungen, den Umfang und den Gegenstand der Enteignung regeln, insbesondere auf die
Art. 1,
Art. 4 und
Art. 5 EntG
(E. 3).
2. Einzige im EntG gestellte Bedingung für die Inanspruchnahme des Enteignungsrechtes zum Abbau (Bezug) der in einem Grundstück liegenden Baustoffe ist, dass bei deren Beschaffung aus einem weiter entfernten Ort sehr schwere Unzukömmlichkeiten wegen übermässiger Kosten oder technischer Schwierigkeiten der Herbeischaffung entständen; hingegen ist nicht erforderlich, dass der fragliche Grundeigentümer eine übertriebene Entschädigung verlangt oder es rundweg ablehnt, die Ausbeutung gütlich einzuräumen. Auslegung von
Art. 4 lit. c EntG
aufgrund seiner Entstehungsgeschichte, aufgrund der unter Herrschaft des früheren EntG von 1850 vom Bundesrat entwickelten Praxis und aufgrund des Zweckes und des Wesens des Rechtsinstitutes der Enteignung selbst (E. 5).
3. Ist die genannte Bedingung im vorliegenden Fall erfüllt? (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 29
BGE 104 Ib 28 S. 29
Per la costruzione della Strada nazionale N. 2, tratti Gorduno-Giornico, saranno necessari ingentissimi quantitativi di materiale, tanto per i rilevati, quanto per la produzione di misti granulari. Il Cantone Ticino intende prelevare tale materiale dalla cosiddetta "Buzza di Biasca", vasto deposito naturale di materiale franoso ed alluvionale sito a nord dell'abitato di Biasca, e proprietà del Patriziato omonimo. Dopo essersi assicurato il dissodamento di 75'000 mq di terreno, accordato con decisione 2 maggio 1974 del Dipartimento federale dell'interno, il Cantone ha elaborato ed esposto un progetto esecutivo relativo all'estrazione del materiale.
Contro tale progetto hanno formulato opposizione tanto il Patriziato di Biasca, (recte: Patriziato di Biasca, proprietario del fondo,) quanto la ditta Otto Scerri S.A. in Bellinzona, affittuaria di una parte dello stesso ai fini dell'estrazione di materiale. Il Patriziato si limitava a far valere d'esser vincolato alla ditta Scerri S.A. per l'estrazione del materiale in forza di un contratto valido sino al 31 dicembre 1985. La ditta Scerri, dal canto suo, contestava che per l'espropriazione, che il progetto esecutivo implica, fossero adempiute le premesse stabilite nell'art. 4 lett. c LEspr.
BGE 104 Ib 28 S. 30
Con due risoluzioni dell'8 aprile 1976, il Consiglio di Stato ha respinto entrambe le opposizioni. Dopo aver rilevato che, secondo gli studi allestiti dall'autorità cantonale, il fabbisogno di ca 5 milioni di mc di materiale granulare può esser coperto solo facendo capo alla "Buzza di Biasca", esso ha sottolineato l'imperiosa necessità del procedimento espropriativo ed ha allegato in particolare che il quantitativo assicuratosi dalla ditta Scerri presso il Patriziato è inferiore al fabbisogno delle strade nazionali, che d'altronde il contratto di affitto non autorizza la ricorrente all'apertura di una cava soggetta ad autorizzazione e che, infine, l'applicazione delle tariffe concordate dalla ditta Scerri con altre ditte del ramo per lo sfruttamento ivi previsto condurrebbe lo Stato a sottomettersi ad una unilaterale fissazione di prezzi onerosi e lo priverebbe della possibilità di indire una gara d'appalto.
Mentre il Patriziato di Biasca s'è adagiato a questa decisione, contro di essa la ditta Otto Scerri S.A. si è aggravata al Tribunale federale con un atto intitolato ricorso di diritto pubblico e fondato sulla violazione degli
art. 4 e 22ter Cost.
, 4 LEspr e del principio della buona fede. Essa ha proposto l'annullamento della risoluzione impugnata ed ha chiesto l'audizione di parecchi testimoni nonché il richiamo di atti dall'amministrazione cantonale. Con le osservazioni di risposta, il Consiglio di Stato ha ribadito e sviluppato gli argomenti contenuti nella decisione impugnata, concludendo alla reiezione. Facendo poi uso della facoltà concessale dal Giudice delegato, la ricorrente ha inoltrato una replica, con la quale ha sollevato la nuova censura di violazione dell'
art. 31 Cost.
Nel frattempo il Cantone ha aperto un concorso per l'estrazione, la lavorazione ed il trasporto del materiale della "Buzza", ipotizzando una conferma della procedura espropriativa avviata con la pubblicazione dei piani esecutivi. La ditta Scerri è risultata la miglior offerente per l'estrazione e la lavorazione del materiale con un'offerta di Fr. 28'099'000.-. Per il trasporto, cui la ricorrente non sembra aver concorso, la miglior offerta di un'altra ditta è stata di Fr. 19'619'000.-. Secondo il Cantone, dal raffronto di codeste due offerte sommate con i prezzi che, per le stesse prestazioni, risulterebbero dall'applicazione della tariffa concordata dalla ditta Scerri con le ditte consorziate, emergerebbe un maggior onere per il Cantone di ben Fr. 17'933'000.-. Lo Stato rileva
BGE 104 Ib 28 S. 31
espressamente che, nell'importo dell'offerta di Fr. 28'099'000.-, relativa all'estrazione e lavorazione del materiale, è inclusa anche la spesa per l'acquisto del materiale stesso dal Patriziato di Biasca, secondo prezzi nel frattempo pattuiti tra il Cantone ed il Patriziato medesimo.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
(Conversione del ricorso di diritto pubblico in ricorso di diritto amministrativo e cognizione del Tribunale federale.)
2.
(Conversione del ricorso di diritto pubblico in ricorso di diritto amministrativo e cognizione del Tribunale federale.)
3.
a) Al momento in cui il legislatore adottò la legge federale sull'espropriazione del 20 giugno 1930, la base costituzionale del testo legislativo era data dall'
art. 23 cpv. 1 e 2 Cost.
Secondo tale disposizione, la Confederazione può valersi del diritto d'espropriazione per erigere opere pubbliche nell'interesse della Confederazione o di gran parte di essa; le ulteriori disposizioni sono riservate alla legislazione federale. Il legislatore riprese nell'
art. 1 cpv. 1 LEspr
la dizione dell'
art. 23 Cost.
, ma - andando oltre il quadro costituzionale allora esistente, e anticipando in certo modo la riforma che ha introdotto nella Costituzione l'attuale art. 22ter e privato così l'
art. 23 Cost.
di gran parte della sua portata - ha aggiunto alle opere pubbliche menzionate all'
art. 23 Cost.
anche ogni altro scopo di utilità pubblica, purché riconosciuto da una legge federale (cfr. E. HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, ad art. 1, n. 3). In ogni caso, il diritto di espropriazione non può esser esercitato che nella misura necessaria allo scopo prefisso (
art. 1 cpv. 2 LEspr
), regola che codifica il principio costituzionale di proporzionalità. Allorquando il diritto di espropriazione non è esercitato dalla Confederazione stessa, ma conferito a terzi (
art. 2 LEspr
), occorre per tale conferimento un decreto federale, se si tratta di opere di utilità pubblica della Confederazione o di una parte considerevole del Paese (
art. 3 cpv. 2 lett. a LEspr
), oppure una legge federale, per gli altri scopi di utilità pubblica (lett. b).
b) Per le strade nazionali, opere pubbliche di interesse generale della Confederazione (cfr.
art. 1 cpv. 1 LSN
), il diritto di espropriazione è espressamente conferito ai Cantoni (che lo possono subdelegare ai Comuni) dall'art. 39 cpv. 1,
BGE 104 Ib 28 S. 32
seconda e terza frase LSN. L'espropriazione è retta dalla LEspr con, tuttavia, due particolarità di rilievo. La prima consiste in ciò che le opposizioni all'espropriazione e le domande di modifica dei piani (
art. 30 cpv. 1 lett. a e b LEspr
) sono da liquidare preventivamente e definitivamente nella procedura di approvazione dei progetti esecutivi, per cui il procedimento d'espropriazione resta limitato al giudizio sulle pretese d'indennità ai sensi dell'art. 30 cpv. 1 lett. c LEspr (
art. 39 cpv. 2 LSN
; cfr.
DTF 99 Ib 204
consid. 1 e riferimenti); la seconda particolarità risiede nell'attenuazione dei requisiti necessari per l'immissione anticipata in possesso (
art. 39 cpv. 3 LSN
in relazione con l'
art. 76 cpv. 1 LEspr
).
c) In un parere pubblicato in GAAC 1976, n. 82, pag. 58, I, la Divisione di giustizia del Dipartimento federale di giustizia e polizia si è invero chiesta se, in materia di strade nazionali, non debbasi considerare eccettuata dal conferimento ai Cantoni del diritto di espropriazione la facoltà di espropriare per l'acquisto del materiale necessario all'esecuzione dell'opera, prevista dall'art. 4 lett. c LEspr, e ciò avuto riguardo al tenore dell'
art. 30 cpv. 1 e 2 LSN
. Quest'ultima disposizione istituisce una graduatoria dei modi d'acquisto del terreno necessario per la costruzione delle strade nazionali, modo che dev'esser stabilito dal Cantone (
art. 32 cpv. 1 LSN
), dando in linea di principio la priorità all'acquisto a trattative bonali rimpetto alla rilottizzazione ed - ultima ratio - all'espropriazione (cfr. in proposito
DTF 97 I 180
;
97 I 721
;
99 Ia 495
segg. consid. 4).
A ragione, nel cennato parere, la Divisione di giustizia ha risposto negativamente alla questione evocata. Innanzitutto, una simile restrizione a priori del conferimento del diritto d'espropriazione non è per nulla stabilita nell'
art. 39 LSN
, nel quale il legislatore si è pur premurato di precisare, come s'è visto, le deroghe cui l'applicazione della LEspr è soggetta in materia di strade nazionali. Inoltre, uguali o quantomeno analoghe obiezioni, tratte dall'
art. 30 LSN
, potrebbero allora muoversi in tutti i casi dell'enumerazione degli scopi specifici dell'espropriazione contenuta nell'
art. 4 LEspr
: ciò avrebbe per risultato di svuotare in gran parte di senso la delega del diritto d'esproprio ai Cantoni. Infine, nel merito, non si vede alcun ragionevole motivo di escludere a priori l'espropriazione ai fini dell'acquisto di materiale per la costruzione delle strade
BGE 104 Ib 28 S. 33
nazionali, opere per le quali il predetto istituto può manifestamente rivestire - in determinate circostanze - un'importanza altrettanto essenziale di quella che gli è propria nell'ambito della costruzione di linee ferroviarie e di bacini idroelettrici, opere per le quali si è fatto ricorso all'istituto - come ancora si vedrà - ancor prima ch'esso fosse espressamente ancorato nella legge attuale, e cioè già sotto l'impero della cessata legge sull'espropriazione per causa d'utilità pubblica, del 1o maggio 1850 (LEspr 1850).
Si deve pertanto concludere che i Cantoni, nell'esercizio del diritto d'espropriazione loro così conferito dalla Confederazione, possono avvalersi indistintamente di tutte le norme che regolano le premesse, l'estensione e l'oggetto dell'espropriazione nella legge federale, e segnatamente degli
art. 1, 4 e 5 LEspr
.
4.
Anche se ciò non risulta espressamente dal progetto esecutivo, si desume dagli atti e dalle dichiarazioni dello Stato rese in causa che il Cantone non intende acquisire con l'esproprio la proprietà della "Buzza" ma sfruttare semplicemente il giacimento ivi esistente aprendo una cava, per restituire il fondo a sfruttamento avvenuto e ripristino operato al proprietario Patriziato di Biasca. Si tratta quindi verosimilmente di un'espropriazione temporanea ai sensi degli
art. 5 cpv. 2 e 6 LEspr
. In assenza di un ricorso del proprietario, non v'è motivo per il Tribunale federale di esaminare oltre codesta questione. Per quanto infatti riguarda i diritti di sfruttamento della ditta Scerri, quali essi risultano dal contratto 9 febbraio 1971, è palese e d'altronde pacifico che l'ammissione dell'espropriazione comporta la loro estinzione, tant'è vero che, negli allegati, lo Stato adopera il termine di "espropriazione del contratto d'affitto".
5.
Secondo l'art. 4 lett. c della legge sull'espropriazione del 1930, il diritto d'espropriazione per l'acquisto del materiale necessario alla costruzione di un'opera può essere esercitato "qualora non sia possibile ottenerlo altrimenti che a condizioni molto onerose" ("s'il n'est possible de se le procurer qu'à des conditions particulièrement onéreuses"; "wenn sie (die erforderlichen Baustoffe) sonst nur zu sehr erschwerenden Bedingungen erhältlich sind"). Attorno al senso da attribuire a codesta condizione restrittiva volge il problema interpretativo fondamentale, oggetto della causa.
BGE 104 Ib 28 S. 34
a) L'anteriore legge del 1850 (art. 2 cpv. 1) prevedeva esplicitamente l'obbligo di cessione solo per il trasporto ed il deposito del materiale da costruzione. Già allora però - e specialmente in relazione con le grandi opere ferroviarie della fine del secolo - il Consiglio federale aveva interpretato in modo estensivo la nozione di trasporto (Herbeischaffung; charriage), facendovi rientrare anche quella di acquisto, cioè di estrazione del materiale (Bezug; acquisition). Nel rapporto di gestione per l'anno 1874 (FF franc. 1875, vol. II, pag. 480), il Consiglio federale sottolineava esplicitamente la legittimità del procedimento espropriativo per l'estrazione di materiale da un fondo, poiché l'opposta soluzione avrebbe potuto compromettere o addirittura render impossibile la costruzione delle linee ferroviarie per l'enormità dei costi di trasporto del materiale stesso sul luogo della costruzione (v. anche FF franc. 1877, vol. II, pag. 387 e 1882, vol. II, pag. 455). In una decisione su ricorso del 6 maggio 1898 (FF ted. 1898, vol. III, pag. 392), il Consiglio federale ha persino affermato che l'applicabilità di tale procedimento per l'acquisto (Gewinnung) di materiale da ripiena risulta senza dubbio alcuno (unzweideutig) dal tenore dell'art. 2 cpv. 1 LEspr 1850. Ad analoghe considerazioni si ispirò il Consiglio federale per l'operazione inversa, ovvero per la discarica definitiva di materiale di scavo (cfr. in proposito: E. GRAF, Das Eidgenössische Expropriationsrecht, tesi Berna 1905, pag. 67 e E. HESS, op.cit., ad art. 4 lett. c, n. 8).
b) Nel primo progetto di nuova legge del marzo 1914, allestito dal Giudice federale Jaeger, l'espropriazione per l'acquisto (Bezug) di materiale era prevista all'art. 2 cpv. 2 semplicemente a lato di quella relativa al trasporto e al deposito. Identica formulazione si ritrova nel secondo progetto Jaeger, allestito dopo la procedura di consultazione nell'ottobre 1916. Discusso dalla Commissione d'esperti riunitasi a Berna nell'ottobre del 1917, il disposto relativo all'espropriazione per il trasporto, l'acquisto e il deposito di materiale divenne l'
art. 4 lett. b del
progetto di redazione Jaeger; adottato nelle successive sedute plenarie della Commissione, esso fu poi inserito tal quale nel disegno di legge presentato dal Consiglio federale col messaggio del 21 giugno 1926 (FF 1926, pag. 391 segg.). Nel predetto messaggio si legge in particolare quanto segue:
BGE 104 Ib 28 S. 35
"La legge vigente conferisce il diritto d'espropriazione soltanto per il trasporto ed il deposito del materiale di costruzione; giusta l'art. 4 lett. b, del Progetto esso può ora venir domandato eziandio per l'acquisto di esso materiale. Ciò significa che il materiale deve poter essere acquistato per la via dell'espropriazione solamente quando non si potesse averlo altrimenti o si potesse averlo solo a prezzi affatto sproporzionatamente elevati, quando p. es. la legna da costruzione potesse venir tagliata in una foresta vicina, il pietrame estratto da una cava di sassi nelle adiacenze, mentre in caso diverso si dovrebbe farlo venire da luoghi più distanti ed a prezzi assolutamente esorbitanti."
(op.cit., pag. 403).
In seno alla Commissione del Consiglio nazionale per l'esame del progetto, Sträuli propose di suddividere in due la lett. b dell'art. 4, distinguendo tra il trasporto e il deposito, da un lato (lett. b), e l'acquisto del materiale necessario, dall'altro, "wenn es sonst nicht oder nur zu sehr erschwerenden Bedingungen erhältlich ist" (lett. c). Grimm suggerì di sopprimere le parole "nicht oder", allegando che il materiale da costruzione è sempre reperibile, ma non sempre nelle immediate vicinanze dell'opera. Con tale emendamento, la proposta Sträuli venne accettata e, con una mera modifica redazionale ("Baustoffe" invece di "Baumaterial") il testo fu approvato, prima dal Consiglio nazionale e poi dal Consiglio degli Stati, dopo le relative spiegazioni dei relatori (v. Boll. sten. CN 1928, pag. 613 e CSt 1929, pag. 144). Le leggere modifiche del testo francese rimpetto alla proposta originaria sono attribuibili alla Commissione di redazione.
c) L'espropriazione ai fini dell'acquisto del materiale necessario alla costruzione dell'opera si contraddistingue per particolarità, di cui giova tener conto per l'interpretazione della norma. Contrariamente ai casi contemplati nelle lett. a e b dell'
art. 4 LEspr
, i fondi su cui il diritto d'espropriazione si esercita non sono direttamente destinati ad accoglier l'opera, a consentirne l'ampliamento, la manutenzione o l'esercizio, e neppure a permettere i trasporti e i depositi durante la costruzione.
Contrariamente al caso di cui alla lett. d detti fondi non sono neppure destinati ad accogliere opere che l'espropriante è tenuto a sostituire o a diventare oggetti di scambio, nei casi in cui l'espropriante è tenuto ad un risarcimento reale (cfr.
art. 7 a 10
LEspr).
La finalità dell'acquisto in via espropriativa nel caso della lett. c dell'
art. 4 LEspr
è indiretta. Essa non concerne tanto il
BGE 104 Ib 28 S. 36
fondo in sé, quanto il materiale che vi è contenuto e che l'espropriante intende estrarre. Con l'estrazione detto materiale diventa una cosa mobile, e tale rimane sino al momento in cui l'espropriante lo incorpora nuovamente nei fondi ove sorge l'opera. Si può pertanto dire che oggetto dell'esproprio sono in tal caso i diritti di estrazione del materiale. Certo, anche in questa formulazione, l'espropriazione contemplata all'art. 4 lett. c resta nell'ambito dell'
art. 5 LEspr
, il quale indica come oggetto dell'espropriazione, accanto ai diritti di vicinato qui non interessanti, i diritti reali sui fondi e quelli personali di affittuari e conduttori, poco importa se annotati o meno a registro fondiario. Il diritto d'estrazione fa concettualmente parte di quello di proprietà e, se è stato ceduto dal proprietario a terzi, esso forma l'oggetto o di un diritto reale limitato o di contratti d'affitto. Per altro verso, però, se si guarda al risultato finale dell'operazione, l'esproprio di materiale esorbita in un certo senso dal quadro dell'
art. 5 LEspr
e si avvicina all'espropriazione di una cosa mobile, per la quale - almeno nel quadro della LEspr - l'espropriazione non è stata dal legislatore prevista per difetto di un sufficiente interesse pubblico (cfr. invece, ad es., per l'opposta soluzione, gli art. 32 della LF sui brevetti d'invenzione, del 25 giugno 1954, e 6 cpv. 2 della LF sulla navigazione marittima sotto bandiera svizzera, del 23 settembre 1953/17 dicembre 1976). Per l'acquisto di mobili, infatti (e tra questi rientrano indubbiamente i materiali da costruzione in genere), l'impresa non può, avvalersi in principio del diritto d'espropriazione e deve far capo ai normali modi d'acquisto del diritto privato, poco importa se per mezzo di un pubblico concorso o meno. Altra è la questione se il diritto d'espropriazione possa farsi valere in applicazione dell'art. 4 lett. c LEspr - ricorrendo le ulteriori condizioni - anche per l'acquisto di materiale (sabbia, ghiaia, pietrisco, ecc.) che non formi parte integrante di un fondo ma, dopo estrazione e lavorazione, vi sia semplicemente depositato in attesa di vendita: questione che qui non ha bisogno d'esser esaminata poiché l'ipotesi non si verifica, dato che la ricorrente non ha sinora esercitato i diritti di estrazione assicuratile dal contratto col Patriziato di Biasca.
d) Per quanto concerne la clausola restrittiva prevista dall'art. 4 lett. c LEspr, tanto la ricorrente quanto la Divisione federale della giustizia (secondo l'opinione espressa nel già
BGE 104 Ib 28 S. 37
citato parere in GAAC 1976, n. 82, pag. 61) pretendono che la particolare onerosità delle condizioni, cui l'acquisto di materiale deve soggiacere affinché l'impresa possa avvalersi del diritto di espropriazione, dovrebbe riferirsi a due elementi. Due condizioni dovrebbero quindi essere adempiute: la prima, che il trasporto di materiale dal giacimento più lontano comporti costi esorbitanti o sia altrimenti origine di gravi inconvenienti d'altra natura; la seconda, che il proprietario del giacimento posto in vicinanza dell'opera rifiuti addirittura di consentirne lo sfruttamento o, profittando del suo quasi monopolio, esiga prezzi esorbitanti.
Una simile interpretazione - per quanto a prima vista seducente - non può essere condivisa.
aa) L'esame della prassi del Consiglio federale, alla quale è pur lecito far ricorso nonostante il tempo trascorso ed il mutamento della legislazione, poiché i problemi della costruzione delle strade nazionali sono per natura, mole e portata analoghi a quelli posti dalla costruzione della rete ferroviaria, mostra che il criterio determinante per l'ammissibilità dell'espropriazione ai fini dell'acquisto di materiale fu sempre unicamente scorto nella incisività dei costi e negli altri inconvenienti gravi connessi con il trasporto sul luogo d'impiego. La riforma legislativa del 1930 non ha voluto far altro che codificare quanto la pratica aveva stabilito vigente la legge anteriore, e l'aggiunta della condizione restrittiva - come risulta dallo stesso messaggio del Consiglio federale e come il relatore Pilet-Golaz ricordò al Consiglio nazionale - "n'a fait que mieux exprimer les intentions des auteurs du projet. L'exposé des motifs démontre qu'ils ont, eux aussi, considéré des circonstances particulières comme indispensables à l'exercice de ce droit" (Boll.sten. CN 1928, pag. 614; cfr. anche FF 1926, pag. 403 già citata). Dai lavori commissionali si desume, d'altronde, che l'accento, nella discussione attorno all'art. 4, fu posto esclusivamente su due temi: da un lato fu riconosciuto che la necessità sulla quale l'impresa deve fondarsi non si esaurisce nella necessità tecnica, ma abbraccia altresì la necessità economica; dall'altro, con specifico riguardo alla lett. c dell'articolo, l'accento fu posto esclusivamente sugli inconvenienti ed i costi del trasporto del materiale, tant'è vero che l'originaria proposta Sträuli fu emendata con lo stralcio delle parole "nicht oder", per l'osservazione
BGE 104 Ib 28 S. 38
che il materiale è sempre reperibile, ma non sempre nelle immediate vicinanze dell'opera (votum Grimm).
In base a queste considerazioni, tratte dalla prassi anteriore e soprattutto dalla genesi del testo legislativo, già si potrebbe dedurre che l'avverbio "sonst" del testo tedesco, omesso nella redazione francese e reso nel testo italiano col termine "altrimenti", non va riferito al diritto d'espropriazione di cui è discorso nella prima frase dell'art. 4, bensì all'acquisto (Bezug; acquisition) di cui è detto all'inizio della lettera c. In altre parole, che "altrimenti" non significa "prescindendo da un'espropriazione", bensì "prescindendo dall'acquisto nel luogo prescelto".
bb) Ma accanto a questi primi argomenti tratti dalla genesi e dal tenore della norma, decisive appaiono considerazioni inerenti alle finalità ed all'ordinamento strutturale dell'istituto stesso dell'espropriazione.
Finalità prima del diritto d'espropriazione è in effetti quella di assicurare all'ente pubblico l'acquisto a condizioni adeguate di diritti su fondi, necessari per scopi d'utilità pubblica, anche contro il volere del proprietario. Sarebbe invece erroneo ritenere che tale diritto persegua il fine di tutelare esclusivamente, e nel più efficace dei modi, gli interessi dell'espropriato. A ciò nulla muta il fatto che numerose disposizioni di legge abbiano per fine proprio la tutela dei diritti dell'espropriato: se Costituzione (art. 22ter) e Legge federale (art. 16 e segg.) assicurano a quest'ultimo "piena indennità", a contrario esse escludono però che egli possa pretendere di più (v. W. DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit und der werkbedingten Vor- und Nachteile bei der Festsetzung der Entschädigung für Total- und Teilenteignungen nach den Art. 19, 20 und 22 EntG, in ZBl 79/1978, pag. 1). Constatato pertanto che l'estrazione di materiale da un determinato fondo è richiesta dall'interesse pubblico perché l'acquisto da altra fonte comporta condizioni molto più onerose, vuoi per i costi, vuoi per altri inconvenienti connessi al trasporto, il diritto d'espropriazione deve potersi far valere e l'impresa dev'esser posta in grado di ottenere nelle vie espropriative quanto le abbisogna, anche contro la volontà del proprietario. La constatazione preliminare che nel caso concreto si giustifica di munire l'impresa del diritto di espropriazione, lungi dall'impedire trattative sia fuori procedura
BGE 104 Ib 28 S. 39
sia in sede di procedimento di conciliazione, contribuisce a facilitarle. Infatti detta constatazione chiarisce che, in queste trattative, l'una delle parti è munita del potere d'imperio che le attribuisce il diritto di espropriazione, analogamente a quanto accade nelle altre ipotesi previste nell'
art. 4 LEspr
, ove non siano state interposte opposizioni o queste siano state definitivamente rimosse.
La tesi contraria, secondo la quale prima di constatare se l'impresa può avvalersi del diritto di espropriazione per l'acquisto di materiale, occorrerebbe esaminare se l'espropriando si presti a trattative e, in caso affermativo, se le sue pretese non siano eccessive, condurrebbe anche ad un inammissibile sovvertimento della procedura. Il conferimento del diritto di espropriazione, rispettivamente la constatazione della sussistenza di questo, costituiscono infatti la premessa, e non la conseguenza dell'apertura del procedimento di stima (
DTF 96 I 189
).
Un simile modo di procedere condurrebbe inoltre ad una confusione di competenze - sia o non sia applicabile la legislazione speciale sulle strade nazionali - poiché chiamerebbe l'autorità cui è domandata la decisione sulle opposizioni (Dipartimento competente o autorità cantonale di concessione:
art. 55 cpv. 1 e 2 LEspr
e art. 46 della LF del 22 dicembre 1916 sull'utilizzazione delle forze idriche (LUFI); autorità cantonale competente:
art. 27 cpv. 2 LSN
; Dipartimento competente: art. 23 e 26 della LF del 4 ottobre 1963 sugli impianti di trasporto in condotta di combustibili e carburanti liquidi o gassosi (LITC); risp., in ultima istanza, il Tribunale federale su ricorso di diritto amministrativo: art. 97 e 99 lett. c OG), a pronunciarsi su questioni di indennità a' sensi dell'
art. 19 LEspr
, riservate in prima istanza alla Commissione federale di stima (art. 57 segg. LEspr.) e in ultima al Tribunale federale (
art. 77 LEspr
.).
e) Alla luce di queste riflessioni, è giocoforza concludere che l'unica condizione richiesta dalla legge per consentire l'esercizio del diritto d'espropriazione per lo sfruttamento (l'acquisto) di materiale contenuto in un fondo è quella che, approvvigionandosi più lontano, sorgerebbero inconvenienti molto gravi, vuoi per i costi eccessivi del trasporto, vuoi per le difficoltà tecniche dello stesso. Per contro, non si deve affatto esigere che il proprietario del fondo chieda un'indennità esorbitante
BGE 104 Ib 28 S. 40
o rifiuti addirittura di concederne bonalmente lo sfruttamento.
In tali circostanze, resterebbe tutt'al più da decidere come dovrebbesi procedere ove un prelievo a parità di costi e di inconvenienti sia possibile da più fondi siti nelle vicinanze dell'opera, mentre l'escavazione da altri fondi più lontani costituirebbe fonte di gravi oneri. Come si vedrà in seguito, non è però necessario pronunciarsi compiutamente su tale questione nel caso concreto. Tuttavia, sembrerebbe che il problema non debba esser sciolto in maniera diversa che allorquando l'espropriato obbietta che per la costruzione dell'opera (
art. 4 lett. a LEspr
.) altri fondi si presterebbero altrettanto bene quanto quello scelto dall'espropriante. Codesta opzione dev'essere lasciata all'apprezzamento dell'ente espropriante, ed il Tribunale federale non può intervenire che in caso di abuso o eccesso di detto potere d'apprezzamento.
6.
Vero è che, nel caso in esame, i diritti di estrazione (che costituiscono una componente del diritto di proprietà) sono stati trasferiti a terzi dal proprietario in virtù di un contratto d'affitto. Questa circostanza è però assolutamente irrilevante: giusta l'
art. 5 LEspr
, sono infatti oggetto d'espropriazione tanto i diritti reali su fondi, quanto i diritti personali di affittuari e conduttori. Questi ultimi non possono ovviamente avvalersi in sede d'esproprio di maggiori diritti di quanti competerebbero al proprietario in assenza di tale trasferimento. La questione può tutt'al più esser di rilievo per quanto concerne l'indennità a' sensi dell'
art. 19 LEspr
, la quale dev'essere determinata, da un lato, evitando di cumulare tanto ipotesi contraddittorie circa l'utilizzazione del fondo, quanto gli indennizzi dovuti al proprietario con quelli dovuti all'affittuario; dall'altro, tenendo conto che, specie sotto il profilo dell'art. 19 lett. c LEspr, la posizione del proprietario può esser diversa da quella dell'affittuario, ove questi sia un'impresa industriale avente per scopo la produzione ed il commercio di inerti. Infine, sia ricordato, senza pregiudizio, che il valore venale di un giacimento di materiale, che si ripercuote nel valore venale del fondo, dipende non solo dalla quantità e qualità di detto materiale, dalle facilità o difficoltà di estrazione, ma anche dalle prospettive concrete di sfruttamento, legate a loro volta tanto a premesse di fatto (richiesta del mercato), quanto a premesse di diritto (conseguibilità delle
BGE 104 Ib 28 S. 41
autorizzazioni d'estrazione), ed infine che il maggior o minor valor conferito al giacimento (e quindi al fondo) dall'opera dell'espropriante medesimo non può esser tenuto in considerazione nel quadro della determinazione dell'indennità (
art. 20 cpv. 3 LEspr
).
7.
Ciò ritenuto, resta da esaminare se nel concreto caso le premesse per l'esercizio del diritto d'espropriazione fissate dall'art. 4 lett. c LEspr siano adempiute. La risposta non può esser che positiva.
a) Persino la ricorrente ammette che il fondo della "Buzza" costituisce in pratica l'unico giacimento naturale cui sia possibile far capo per coprire il fabbisogno dell'opera. E questo, tanto sotto il profilo quantitativo e qualitativo, quanto sotto quello dell'ubicazione per rapporto ai costi del trasporto. Dal risultato del concorso - anche se da esso non possono esser tratte tutte le conseguenze che vorrebbe trarne lo Stato - un dato incontrovertibile emerge: benché non sia contestato che il fondo della "Buzza" sia in posizione ottimale, alla più breve distanza possibile dai cantieri che occorre rifornire, la miglior offerta per il trasporto (Fr. 19'600'000.- in cifra tonda) costituisce il 70% della miglior offerta per l'estrazione e la lavorazione del materiale (quella della stessa ricorrente) di Fr. 28'000'000.- in cifra tonda, e nella quale, a quanto è dato di vedere, già è inclusa una retribuzione per il materiale da escavare di 0,30 Fr./mc (cfr. il progetto di convenzione tra Stato e Patriziato), della quale i concorrenti hanno dovuto tener conto secondo il capitolato.
Eventuali altre fonti di rifornimento - posto che ne esistano, dato che la ricorrente non ne indica - sarebbero poste a distanza molto superiore. È innegabile che il trasporto da simile distanza provocherebbe una vera esplosione dei costi. Se a ciò si aggiungono gli inconvenienti derivanti al traffico per il periodo dei lavori - cui si dovrebbe parare con adeguati provvedimenti comportanti nuovi oneri finanziari - dev'essere riconosciuto che l'estrazione dalla "Buzza di Biasca" è vincolata da interessi pubblici particolarmente economici, così indiscutibili, rimpetto a qualsiasi altra soluzione configurabile, che le speciali premesse poste dall'art. 4 lett. c sono adempiute. Legittimamente lo Stato del Cantone Ticino invoca pertanto l'esercizio del diritto d'espropriazione, che gli consenta di far capo per codesto approvvigionamento al giacimento
BGE 104 Ib 28 S. 42
in questione, anche contro la volontà del proprietario e dei titolari di diritti di estrazione.
b) A torto la ricorrente assevera che nella ponderazione degli interessi in gioco non è di nessun rilievo l'interesse economico dello Stato. Ciò non è già vero in generale poiché l'interesse finanziario dello Stato non esclude né pregiudica a priori l'interesse pubblico: in effetti, quando l'ente pubblico assolve i suoi compiti scegliendo soluzioni economiche ed evitando in tal modo spese eccessive, esso agisce in pratica nell'interesse pubblico (cfr.
DTF 99 Ia 473
segg.;
DTF 98 Ia 482
/483; B. KNAPP, Intérêt, utilité et ordre publics, in Statica e dinamica del diritto nella giurisprudenza del Tribunale federale, Basilea 1975, pag. 137 segg., in part. 153/156 nonché la giurisprudenza e la dottrina ivi citate). Anche se il procedimento espropriativo non è destinato a consentire allo Stato l'incetta di terreni a meri scopi speculatori, è richiesto dunque dall'interesse pubblico (alla limitazione della spesa pubblica; cfr. B. KNAPP, op.cit., pag. 156, nota n. 122 a) che le opere di interesse generale siano eseguite con criteri economici. Per il caso in esame, ciò è espressamente posto in rilievo nell'art. 4 lett. c LEspr, ove l'interesse economico dell'impresa è stato assunto a criterio stesso per la concessione del diritto di espropriazione su fondi non destinati ad accogliere direttamente l'opera, ma a consentirne indirettamente l'esecuzione in risparmio di eccessivi aggravi finanziari. Che poi le strade nazionali debbano esser costruite non solo secondo i metodi tecnici più progrediti, ma anche con criteri economici, è espressamente ribadito nell'
art. 41 cpv. 1 LSN
. Dal canto suo, l'ordinanza sulle strade nazionali del 24 marzo 1964 (OSN) dispone che non solo i lavori di costruzione, ma anche la fornitura di materiale debbono esser aggiudicati mediante pubblico concorso aperto su tutto il territorio della Confederazione (
art. 27 OSN
), salvo non s'avverino condizioni speciali menzionate negli art. 28 e 29, che la ricorrente non pretende si verifichino. Anche tale disposizione è manifestamente intesa a consentire ai Cantoni la possibilità di ottenere le forniture alle migliori condizioni possibili, pur nel rispetto delle disposizioni derivanti dal diritto sociale, in particolare dai contratti collettivi di lavoro (cfr.
DTF 102 Ia 539
segg. consid. 7). Ora, come sottolinea a ragione il Cantone, è palese che l'apertura di un concorso d'appalto per la fornitura in cantiere di materiale da
BGE 104 Ib 28 S. 43
costruzione in tale mole non avrebbe alcun senso se lo Stato non fosse in grado di acquisire preventivamente, ove occorra in via espropriativa, i diritti di sfruttamento del giacimento in questione, per mettere lo stesso a disposizione dei concorrenti in condizioni di parità. Non solo, ma l'impossibilità di disporre in proprio della fonte di approvvigionamento impedirebbe allo Stato di suddividere il bando di concorso in due parti, l'una relativa all'estrazione ed alla lavorazione del materiale, l'altra al trasporto di tale materiale sui cantieri. Se si pon mente all'ammontare degli importi in gioco ed al manifesto interesse pubblico a che un numero notevole di ditte, ognuna nel proprio ramo specifico, partecipino alla gara d'appalto, se ne deve concludere che anche sotto un tal punto di vista l'esercizio del diritto di espropriazione costituisce la premessa indispensabile alla tutela di preminenti interessi pubblici.
c) D'altronde (se si volesse ritenere la circostanza rilevante, contrariamente a quanto si è sopra esposto), a torto la ricorrente lamenta che lo Stato non si sia prestato a trattative per la conclusione di accordi bonali circa la fornitura del materiale. Siffatto rimprovero sarebbe tutt'al più giustificato se la ricorrente avesse offerto allo Stato la cessione totale o parziale, dietro compenso adeguato, dei diritti di sfruttamento da lei acquisiti sul fondo, con la riserva di partecipare poi alla gara d'appalto per l'estrazione e la lavorazione del materiale ed il trasporto dello stesso sul cantiere. Ma, manifestamente, la ricorrente intendeva giungere ad un accordo relativo alla fornitura in cantiere del materiale da lei già estratto e lavorato, cioè assorbire in un contratto di vendita a trattative private forniture che, disponendo lo Stato della fonte di approvvigionamento, formano oggetto di contratti d'appalto e di trasporto, i quali per espressa disposizione di legge, debbono esser deliberati a pubblico concorso. Alla conclusione di simili contratti, né la garanzia della proprietà, né la libertà di commercio e d'industria danno però nei confronti dello Stato diritto alcuno (
DTF 102 Ia 542
consid. 10b). Anche se si partisse dal punto di vista, erroneamente sostenuto dalla ricorrente, che lo Stato, prima di poter invocare il diritto di espropriazione, avrebbe dovuto dimostrare non solo che l'approvvigionamento da altra fonte provocherebbe per gli inconvenienti di trasporto oneri supplementari particolarmente
BGE 104 Ib 28 S. 44
gravi, ma anche - ammesso il prelievo dalla "Buzza" - che le offerte a trattative private della ricorrente sarebbero state manifestamente molto più onerose di quelle conseguibili in una gara d'appalto in regime di concorrenza, tale prova sarebbe comunque acquisita. La ricorrente, infatti, non adduce che il calcolo teorico effettuato dallo Stato circa i maggiori costi derivanti dall'applicazione delle tariffe previste nella convenzione interna stipulata dalla ricorrente con altre ditte del ramo sia erroneo, e nemmeno lo discute. La sua contestazione di principio della rilevanza dell'aspetto economico è, come già s'è visto, infondata. Quanto all'osservazione che le offerte del concorso riflettono prezzi congiunturali particolarmente bassi, data la crisi che sta attraversando l'edilizia, essa potrebbe esser di qualche rilievo se la ricorrente avesse ammesso nel contempo che i prezzi contenuti nel citato accordo interno con altre ditte del ramo per lo sfruttamento della "Buzza" sarebbero stati suscettibili, se non di una massiccia riduzione, perlomeno di un adattamento che tenesse conto della mutata situazione del mercato. Ma, su tal punto, la ricorrente non ha fatto alcuna dichiarazione esplicita.
Altrettanto infondata è l'obiezione secondo cui i prezzi che scaturiscono dall'applicazione della convenzione sono inidonei per principio ad un raffronto, perché inerenti alla fornitura di materiale proprio e non a quella di servizi (estrazione, lavorazione, trasporto); in effetti, come lo Stato ha asserito e la ricorrente non ha contestato, nel capitolato per l'estrazione e la lavorazione del materiale i concorrenti erano tenuti a prevedere una posta di Fr. 0,30 il mc quale corrispettivo da corrispondere al proprietario del fondo. Ora, su tal punto, la ricorrente si esime da qualsiasi dichiarazione; in particolare, essa non assevera che tale prezzo del materiale in loco di 0,30 Fr./mc, d'altronde superiore al prezzo da lei convenuto col Patriziato nella convenzione 9 febbraio 1971 (Fr. 0,20), sia manifestamente insufficiente.
Ma, come detto, non è necessario indagare oltre su tali questioni che, ininfluenti per il riconoscimento di principio del diritto d'esproprio dello Stato, dovranno formare oggetto della successiva procedura di fissazione dell'indennità, devoluta in prima istanza alla Commissione federale di stima.
d) Per compiutezza, è bene tuttavia rilevare che nessun rimprovero può esser mosso alla ricorrente per essersi tempestivamente
BGE 104 Ib 28 S. 45
ed oculatamente preoccupata - decadute le possibilità di continuare lo sfruttamento fluviale cui l'industria degli inerti aveva sin qui fatto capo nel Cantone Ticino - di assicurarsi, attraverso l'acquisto di diritti di sfruttamento del giacimento della "Buzza", la copertura di un fabbisogno che costituisce la premessa della sua stessa esistenza, e ciò tanto per riguardo alle forniture destinate al settore pubblico, quanto al settore privato.
Neppure è pregiudicata in questa sede la questione di sapere se in tale luogo l'apertura di una cava sarebbe potuta (ed eventualmente dovuta) entrare in considerazione, tenuto conto dei bisogni generali dell'edilizia.
e) Infondato manifestamente è però - nel medesimo contesto - il rimprovero di violazione delle regole della buona fede mosso dalla ricorrente agli organi statali. Né nell'eventuale preventivo invito ai titolari di concessione di diritti di estrazione fluviale di cautelarsi, prima dell'inevitabile decadenza di tali concessioni, con l'acquisto di altre fonti d'approvvigionamento, né nella decisione accertante che il contratto stipulato dalla ditta Scerri S.A. col Patriziato di Biasca non soggiaceva all'approvazione dell'autorità statale a' sensi della legge organica patriziale, può esser scorta la minima assicurazione alla ricorrente né della stipulazione di contratti di forniture, né di un trattamento preferenziale in sede di concorso. D'altronde, fossero state date, simili assicurazioni sarebbero comunque inoperanti: la ricorrente è infatti un'importante ditta, attiva da decenni nel campo delle forniture agli enti pubblici e, verosimilmente, avrebbe potuto riconoscerne l'inesattezza, poiché dette assicurazioni sarebbero state in palese contrasto con imperative disposizioni di legge in materia di delibere di lavori pubblici (sull'applicazione del principio della buona fede, cfr.
DTF 99 Ib 101
/102 consid. 4 e riferimenti). In tale situazione, le misure probatorie richieste dalla ricorrente sono frustranee e si può dunque prescindere dalla loro assunzione.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.


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Urteilskopf
135 III 509
75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_224/2009 vom 22. Mai 2009

regeste:
Regeste
Konkurseröffnung über eine GmbH (
Art. 192 SchKG
); Legitimation zur Weiterziehung des Konkursdekretes (
Art. 174 SchKG
).
Die vertretungsberechtigte und geschäftsführende Gesellschafterin einer GmbH kann die Konkurseröffnung weiterziehen und geltend machen, zur Benachrichtigung des Richters wegen Überschuldung fehle ein gültiger Beschluss der Geschäftsführer (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 510
BGE 135 III 509 S. 510
A.
Am 24. September 2008 benachrichtigte A., Gesellschafter und einzelzeichnungsberechtigter Geschäftsführer der Y. GmbH (mit Sitz in B.), das Richteramt Solothurn-Lebern (Zivilabteilung), dass die Gesellschaft überschuldet sei. Mit Urteil vom 30. Oktober 2008, 14 Uhr, eröffnete der Amtsgerichtspräsident über die Y. GmbH zufolge Überschuldung den Konkurs. Gegen das Konkursdekret erhob X., Gesellschafterin und einzelzeichnungsberechtigte Geschäftsführerin der Y. GmbH, am 10. November 2008 Rekurs.
B.
Mit Urteil vom 23. März 2009 trat das Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn auf den Rekurs nicht ein und setzte den Zeitpunkt der Eröffnung des Konkurses über die Y. GmbH auf den 23. März 2009, 11 Uhr, fest.
C.
X. führt mit Eingabe vom 31. März 2009 Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht, das angefochtene Urteil und die Konkurseröffnung seien aufzuheben; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, es habe ihr als Organ der GmbH zu Unrecht die Legitimation abgesprochen, um das Konkursdekret weiterzuziehen. Sie habe ausdrücklich (auch) in ihrer Funktion als Organ rekurriert, und die Vorinstanz sei zu Unrecht auf das Rechtsmittel nicht eingetreten; sie habe das Rechtsmittel nicht "im Namen der GmbH" erhoben, jedoch habe sie das Konkursdekret offensichtlich im Interesse der Gesellschaft angefochten.
3.2
Anlass zur Beschwerde gibt die Konkurseröffnung über eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) nach
Art. 192 SchKG
. Der gegen die Konkurseröffnung erhobene kantonale Rekurs stützt
BGE 135 III 509 S. 511
sich auf Art. 194 i.V.m.
Art. 174 SchKG
. Die Weiterziehung des Entscheides des Konkursgerichts erfolgte von der Beschwerdeführerin als einzelzeichnungsberechtigter Gesellschafterin mit Geschäftsführungsbefugnis, während die Überschuldungsanzeige durch den anderen, ebenfalls einzelzeichnungsberechtigten Gesellschafter und Geschäftsführer erfolgt war, jedoch ausdrücklich im Namen der GmbH. Umstritten ist, ob das Obergericht die Weiterziehung des Konkursdekretes durch die Beschwerdeführerin als unzulässig erachten durfte.
3.2.1
Über eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) kann der Konkurs wie über eine Aktiengesellschaft wegen Überschuldung eröffnet werden; die Regelung des Aktienrechts ist entsprechend anwendbar (
Art. 820 OR
[in der seit 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Fassung]; Art. 725 f. OR). Grundlage der Benachrichtigung wegen Überschuldung ist grundsätzlich ein gültiger Beschluss der Geschäftsführer (WÜSTINER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 7a zu
Art. 820 OR
; BUCHWALDER, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2008, N. 3 zu
Art. 820 OR
; VOUILLOZ, Le surendettement de la Sàrl et son éventuel assainissement, Jusletter 22. August 2005, Rz. 6; MONTAVON, Droit suisse de la Sàrl, 2008, S. 363).
3.2.2
Für die Konkurseröffnung über eine überschuldete GmbH wird in der kantonalen Praxis der Nachweis für den Beschluss der Geschäftsführer verlangt (KRAMPF/SCHULER, Die aktuelle Praxis des Konkursrichters des Bezirksgerichts Zürich zu Überschuldungsanzeige, Konkursaufschub und Insolvenzerklärung juristischer Personen, AJP 2002 S. 1072). Es kann nämlich vorkommen, dass ein Geschäftsführer einer GmbH ohne Rücksprache mit den anderen Geschäftsführern den Überschuldungsfall angemeldet hat und kein gültiger Beschluss vorliegt. Die Frage, ob in Fällen dieser Art ein (anderer) einzelner vertretungsberechtigter Gesellschafter und Geschäftsführer das Konkursdekret weiterziehen kann, wird daher zu Recht bejaht (vgl. RUTZ, Weiterziehung des Konkursdekretes, in: Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Angst/Cometta/Gasser [Hrsg.], 2000, S. 355 f.; vgl. BJM 1999 S. 326; ZR 86/1987 Nr. 44 S. 100).
3.3
Das Obergericht ist vorliegend auf die Weiterziehung nicht eingetreten, weil diese von der Beschwerdeführerin "persönlich", und nicht "im Namen der Gesellschaft" eingereicht worden sei. Die Beschwerdeführerin bestätigt, dass sie das Konkursdekret nicht "im
BGE 135 III 509 S. 512
Namen der Gesellschaft" weitergezogen habe, besteht aber darauf, dass die Legitimation zur Weiterziehung gegeben sei, weil sie das Rechtsmittel ausdrücklich unter Hinweis auf ihre Eigenschaft als Organ der GmbH erhoben habe.
3.3.1
Die Vorinstanz scheint ihren Nichteintretensentscheid darauf zu stützen, dass die Beschwerdeführerin die Weiterziehung deshalb nicht "im Namen der Gesellschaft" erhoben habe, weil sie das Rechtsmittel insoweit nicht mit der Firma der GmbH und ihrem beigefügten Namen gezeichnet hat (vgl.
Art. 814 Abs. 5 OR
). Es ist allerdings anerkannt, dass im Fall, in dem die Zeichnung "im Namen der Gesellschaft" fehlt,
Art. 32 Abs. 2 OR
gilt, wonach die Vertretungswirkung dennoch zustande kommen kann, wenn der Dritte auf ein Vertretungsverhältnis schliessen musste (WATTER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2008, N. 6 zu
Art. 719 OR
). Die Beschwerdeführerin besteht jedoch darauf, als Organ Parteistellung zu haben und nicht für die Gesellschaft handeln zu wollen, auch wenn sie stellenweise vorbringt, das Konkursdekret im Interesse der Gesellschaft angefochten zu haben. Dass das Obergericht aufgrund der Vorbringen im Rekurs zum Schluss kommen musste, die Beschwerdeführerin habe das Konkursdekret (nach
Art. 32 Abs. 2 OR
) für die Gesellschaft weitergezogen, macht sie jedoch nicht geltend, so dass die Frage nicht zu erörtern ist.
3.3.2
Zu klären ist, ob in der vorliegenden Weiterziehung nach
Art. 174 SchKG
die GmbH oder das rekurrierende Organ Parteistellung hat. Wo - wie hier - ein anderer einzelner vertretungsberechtigter Gesellschafter und Geschäftsführer das Konkursdekret weiterziehen kann, weil angeblich ein gültiger Geschäftsführerbeschluss fehle (vgl. E. 3.2.2), hat der Gesellschafter selber ein eigenes Interesse am Ausgang des Verfahrens, zumal dieser der Organhaftung nach
Art. 827 OR
unterliegt (vgl. RUTZ, a.a.O.). Deshalb erscheint es sachgerecht, ein strittiges Verfahren zwischen der konkursit erklärten Gesellschaft und dem betreffenden Geschäftsführer anzunehmen (in diesem Sinn BRUNNER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 1998, N. 22 zu
Art. 192 SchKG
). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz kann daher der GmbH-Geschäftsführer im Fall, dass die Überschuldungsanzeige auf einem angeblich ungültigen Geschäftsführungsbeschluss beruhe, die Konkurseröffnung selber weiterziehen.
3.3.3
Die Benachrichtigung des Konkursrichters erfolgte vorliegend durch A., welcher einzelzeichnungsberechtigter Gesellschafter und
BGE 135 III 509 S. 513
Geschäftsführer der GmbH ist. Bereits im kantonalen Verfahren hat die Beschwerdeführerin die Gültigkeit des Geschäftsführungsbeschlusses in Frage gestellt. Die Beschwerdeführerin hält in ihrer Beschwerdeschrift zu Recht fest, dass sie im Weiterziehungsverfahren geltend gemacht habe, "Geschäftsführerin der GmbH" zu sein und "ein offensichtliches Interesse daran zu haben, die Konkurseröffnung rückgängig zu machen". Im Weiteren spricht die Vorinstanz selber davon, die Beschwerdeführerin rekurriere als "Organ der GmbH".
3.3.4
Nach dem Dargelegten ist mit den Regeln über die Weiterziehung des Konkursdekretes (Art. 174 i.V.m.
Art. 194 SchKG
) nicht vereinbar, wenn das Obergericht auf den kantonalen Rekurs nicht eingetreten ist, soweit dieser von der Beschwerdeführerin als Organ der GmbH erhoben wurde. Die Beschwerde in Zivilsachen ist insoweit begründet und der Nichteintretensentscheid aufzuheben. Bei diesem Ergebnis ist nicht weiter zu prüfen, ob das Obergericht die Weiterziehung insoweit als unzulässig erachten durfte, als sich die Beschwerdeführerin auf ihre Gläubigereigenschaft beruft.


header:
Urteilskopf
100 II 42
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1974 dans la cause Helvetia-Accidents contre les hoirs de Marc Quennoz

regeste:
Regeste
Eine Saldoquittung schützt die Versicherung nur insoweit vor neuen Ansprüchen des Versicherten, als dieser mit der Unterzeichung der Quittung auf Rechte verzichtet hat, die ihm, wie er wusste, bereits zustanden oder deren Erwerb er wenigstens als möglich ins Auge fasste (Erw. 1).
Art. 46 VVG
. In der Unfallversicherung beginnt die Verjährung der Ansprüche des Begünstigten bei Todesfall erst vom Eintritt des Todes an zu laufen (Erw. 2). (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 43
BGE 100 II 42 S. 43
A.-
Feu Marc Quennoz avait conclu, dès le 25 février 1966, une assurance contre les accidents auprès de la société d'assurance Helvetia. Le contrat prévoyait la couverture suivante:
- en cas de décès 100 000 fr., payables aux bénéficiaires désignés par l'assuré. A défaut de désignation, l'indemnité devait revenir aux héritiers légaux;
- en cas d'invalidité: 200 000 fr.
Si le même accident avait provoqué l'invalidité puis le décès de l'assuré, le montant de l'indemnité versée pour invalidité. devait être déduit du capital assuré au décès.
Le 24 mars 1966 Quennoz a été victime d'un accident de la circulation, qui lui a causé pour l'essentiel un important traumatisme cranio-cérébral. Appelé à déterminer le degré d'invalidité résultant de l'accident, le professeur Zander a établi un rapport d'expertise le 30 août 1969; il a estimé que l'ensemble des diverses séquelles post-traumatiques définitives qu'il avait déterminées représentait une invalidité de 20% selon les normes des conditions générales d'assurance.
Le 4 septembre 1969, l'Helvetia-Accidents a proposé à Quennoz de liquider le cas moyennant paiement d'une indemnité de 40 000 fr. (soit le 20% de la somme de 200 000 fr. prévue en cas d'invalidité totale). Après avoir hésité, Quennoz a accepté. L'Helvetia l'a alors invité à signer, préalablement à tout versement, la déclaration suivante:
"Le preneur d'assurance étant indemnisé pour une invalidité partielle permanente fixée à 20%, sont désormais exclues les complications relevant des séquelles de l'accident du 24 mars 1966 telles qu'elles sont, dans leurs multiplicité et variétés, décrites dans le rapport du 30 août 1969 du professeur Eric Zander.
Ce dernier pourrait, en cas de contestation, être mis à contribution comme expert."
Quennoz a signé cette pièce le 10 mars 1970 et l'assurance lui a fait parvenir la somme convenue.
Le 19 mars 1970, l'Helvetia a rédigé un avenant à la police accidents, pour exclure de la garantie les complications qui relèveraient des séquelles de l'accident décrites dans le rapport du professeur Zander.
B.-
Le 11 avril 1970, Marc Quennoz est décédé à l'Hôpital cantonal de Lausanne. Il a été établi que l'accident du 24 mars 1966 est la cause de ce décès.
BGE 100 II 42 S. 44
L'hoirie de Marc Quennoz a réclamé à l'Helvetia-Accidents le paiement de la différence entre la prestation due en cas de décès (100 000 fr.) et ce que l'assurance avait payé à titre d'invalidité (40 000 fr.), soit une somme de 60 000 fr. Elle s'est heurtée à une fin de non-recevoir.
C.-
Le 6 avril 1971, la veuve de Marc Quennoz est décédée. Ses quatre enfants ont ouvert action contre l'Helvetia-Accidents devant le Tribunal cantonal du Valais, en paiement de la somme de 60 000 fr. avec intérêts à 5% dès la quatrième semaine suivant le décès.
Par jugement des 9/12 octobre 1973, le Tribunal cantonal a admis l'action et condamné l'Helvetia-Accidents à payer la somme réclamée, avec intérêts à 5% dès le 1er juin 1970.
D.-
L'Helvetia-Accidents recourt en réforme contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et au rejet de la demande.
Les hoirs Quennoz concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les parties sont convenues d'exclure de la garantie, moyennant paiement d'une indemnité de 40 000 fr., les complications relevant des séquelles de l'accident du 24 mars 1966 telles que décrites par le professeur Zander dans son rapport.
Les premiers juges ont retenu que durant les pourparlers transactionnels, tant les organes de l'assurance que Marc Quennoz n'ont pas envisagé le décès de l'assuré comme suite possible de l'accident; qu'en signalant la déclaration du 10 mars 1970, Quennoz n'avait voulu régler définitivement que la question de son invalidité et n'avait pas entendu libérer la compagnie de ses obligations s'il décédait. Ces constatations de fait lient le Tribunal fédéral saisi comme juridiction de réforme, qui peut seulement examiner si la renonciation de Quennoz à toutes réclamations ultérieures pour des complications relevant des séquelles de l'accident devait être comprise de bonne foi comme impliquant renonciation aux prestations de l'assurance en cas de décès.
L'article 5 des conditions générales d'assurance prévoit que si le même accident provoque l'invalidité puis le décès de l'assuré, l'indemnité versée pour invalidité doit être déduite du capital assuré au décès. Ces deux prestations, prévues en principe pour des hypothèses différentes, ne peuvent s'additionner,
BGE 100 II 42 S. 45
mais elles ne s'excluent pas non plus. Le paiement d'une somme à titre d'invalidité ne fait pas obstacle en soi à une nouvelle réclamation des ayants droit si le décès de l'assuré survient ultérieurement. Une renonciation au capital payable en cas de décès lors du paiement d'une indemnité pour invalidité doit en conséquence être claire et ressortir sans aucun doute de la déclaration du preneur.
En l'espèce, il est établi que les parties n'ont jamais envisagé le décès comme l'une des complications possibles de l'accident. La renonciation exprimée par Quennoz, telle qu'elle est contenue dans la déclaration du 10 mars 1970 et confirmée dans l'avenant du 19 mars, se réfère limitativement aux complications des séquelles de l'accident décrites dans le rapport du professeur Zander. L'interprétation des déclarations de volonté des intéressés, selon le principe de la confiance, conduit à admettre qu'ils ont envisagé une aggravation du degré d'invalidité de l'assuré, et qu'ils ont entendu exclure toute nouvelle réclamation de ce chef. Le rapport d'expertise du professeur Zander porte uniquement sur les séquelles de l'accident dans leurs conséquences sur le plan de l'invalidité. L'éventualité d'une issue fatale n'a pas été mentionnée. L'assuré, qui renonçait à toute demande d'indemnité pour le cas où son pourcentage d'invalidité aurait augmenté, ne se privait pas de ce seul fait de ses droits à toute prestation si des faits nouveaux survenaient. Si la recourante entendait donner une portée générale à la renonciation de Quennoz, il lui incombait de le faire expressément ressortir.
.Selon une jurisprudence constante, une quittance pour solde de comptes ne libère l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure où, en signant la quittance, celuici n'a renoncé qu'aux droits dont il se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité (RO 68 II 189/190; KOENIG, Schweiz. Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 106 ss.). Or il est établi que Quennoz n'envisageait pas son décès comme une conséquence possible de l'accident. Sa renonciation n'a donc pas une portée générale.
2.
a) La recourante oppose la prescription aux prétentions des intimés. En vertu de l'article 46 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
L'Helvetia-Accidents admet que la prescription n'a pas
BGE 100 II 42 S. 46
commencé à courir aussi longtemps que les parties étaient en discussion sur la fixation du taux d'invalidité. Le fait que l'expert a déposé son rapport plus de deux ans après l'accident ne joue dès lors pas de rôle. La prescription a été interrompue, soit parce que l'assurance a reconnu en principe son obligation de payer (art. 135 ch. 1 CO, applicable en vertu de l'art. 100 LCA), soit du fait du paiement de la somme convenue (art. 137 al. 1 CO), soit en raison de la reconnaissance de la dette dans un titre (art. 137 al. 2 CO).
Toutefois, les parties n'étaient en discussion que sur l'indemnisation de l'invalidité et la fixation du taux de celle-ci. Pour admettre que la prétention de l'assuré ou de ses ayants droit sur la somme payable au décès n'est pas prescrite, il faut que l'interruption de la prescription à l'égard des prestations d'invalidité ait déployé également ses effets à l'égard de la somme assurée au décès.
Les diverses prétentions découlant d'un rapport de droit se prescrivent en principe séparément (RO 89 II 260 consid. 3). La jurisprudence a admis des exceptions pour le cas où, bien que distincts, des chefs de réclamation ont un rapport étroit entre eux; ainsi, par exemple, les différentes prétentions que peut élever l'acheteur lorsque la chose vendue est affectée de défauts (RO 96 II 184 consid. 3b).
En l'espèce, les deux prétentions de l'assuré ou de ses ayants cause découlent du même accident et les deux prestations assurées sont interdépendantes, puisque la somme versée à titre d'invalidité doit être déduite de celle qui est payable au décès. Mais ce second paiement ne pouvait être exigé que dans la mesure où la mort de l'assuré était la conséquence de l'accident qui l'avait rendu invalide. Au moment où l'assurance a reconnu devoir payer une somme pour invalidité et lorsqu'elle l'a effectivement payée, ce point-là n'était pas en discussion. Les deux parties n'avaient pas envisagé cette éventualité. On ne saurait dans ces circonstances admettre que la reconnaissance de l'obligation d'indemniser l'invalidité a interrompu la prescription à l'égard de la prétention de l'assuré pour le cas de décès. Si l'on retient que la prescription a commencé à courir dès le jour de l'accident, elle est ainsi acquise à l'égard des prétentions des intimés sur le capital payable au décès.
b) Depuis une trentaine d'années, la jurisprudence et la
BGE 100 II 42 S. 47
doctrine ont interprété l'art. 46 al. 1 LCA en ce sens que la prescription des droits conférés par un contrat d'assurance contre les accidents commence à courir dès la survenance du sinistre, et non pas dès l'échéance de la prétention ou la connaissance par l'assuré des faits justifiant la demande d'indemnité (RO 68 II 107; Arrêts de tribunaux civils suisses dans les contestations de droit privé en matière d'assurance, vol. 11, no 48, p. 267; KELLER/ROELLI, Komm. zum VVG, pp. 667-670, et les références citées).
Cette conception se fonde sur les travaux préparatoires de la loi, d'où il ressort que le législateur a intentionnellement adopté une réglementation qui s'écarte du droit civil ordinaire, pour des motifs relevant de la technique de l'assurance et de la sécurité du droit.
c) Les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans "à dater du fait d'où naît l'obligation" (art. 46 al. 1 LCA).
Si l'on s'en tient au seul libellé du texte, on peut certes l'interpréter, en matière d'assurance accidents, en ce sens que c'est l'événement dommageable - cause première de l'obligation de l'assureur d'indemniser - qui est décisif dans le calcul du point de départ de la prescription. Mais cette disposition peut aussi être comprise en ce sens que la prescription court dès l'avènement des autres conditions qui concrétisent le droit d'être indemnisé: l'invalidité ou le décès de l'assuré. Ces deux éléments sont aussi indispensables à la naissance de la prétention que l'accident lui-même.
d) La conception selon laquelle la prescription court dès le jour de l'accident a l'avantage de créer une grande sécurité juridique. Le point de départ de la prescription est ainsi déterminé de manière sûre et objective pour tous les intéressés; il ne dépend pas de facteurs subjectifs et il est clair même pour l'assuré qui n'a aucune connaissance juridique (RO 68 II 114). Mais cette interprétation paraît trop absolue.
Les arguments relatifs à la sécurité du droit sont fondés avant tout en matière d'invalidité. La constatation de celle-ci est souvent difficile et dépend en partie d'une appréciation - bien que dans le système selon lequel la prescription ne court que dès la survenance de l'invalidité il ne soit pas nécessaire que toutes les conséquences financières de l'accident soient déjà connues dans le détail.
BGE 100 II 42 S. 48
En matière d'assurance au décès, la prétention prend en revanche naissance sur la base de faits en règle générale facilement constatables. Du point de vue de la sécurité du droit, rien ne s'oppose à choisir le décès comme point de départ de la prescription.
Admettre que la prescription pour la prestation au décès a commencé à courir dès le jour de l'accident conduit à un résultat inacceptable lorsque, comme en l'espèce, l'assuré n'envisage pas son décès, dans les deux ans qui ont suivi l'accident, comme une suite possible de l'accident. Non seulement il ne connaît pas les éléments de sa réclamation, mais il ne sait même pas qu'il aura une prétention contre l'assureur. Il ne lui est ainsi pas possible d'interrompre la prescription.
Il faut d'autant plus admettre que la prescription ne peut commencer à courir qu'à partir du décès que seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (ROELLI/JAEGER, Komm. zum VVG; N. 85 ad art. 87/88 LCA). Si le droit à une indemnité au décès est prescrit lorsque la mort intervient plus de deux ans après l'accident, il s'agit alors d'une condition particulière, dont la réalisation est nécessaire pour que la prétention naisse. Or une telle limitation de la durée pendant laquelle la prétention peut être formulée ne peut être déduite de l'art. 46 LCA.
e) Pour justifier la liaison du point de départ de la prescription avec la date de l'accident, la jurisprudence s'est référée également au fait que la prétention directe contre l'assureur de la personne lésée par un véhicule à moteur se prescrit, en vertu de l'art. 49 al. 3 LA, par deux ans dès le jour de l'accident. Le droit direct du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule à moteur est en effet très proche de celui du bénéficiaire d'une assurance accidents. Mais à l'heure actuelle l'action directe contre l'assureur est régie par l'art. 83 al. 1 LCR. Selon cette disposition, les prétentions en dommages-intérêts et tort moral découlant d'accidents de véhicules à moteur et de cycles se prescrivent dans les deux ans dès la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et dans tous les cas dans les dix ans dès le jour de l'accident (OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht, 2e éd., vol. II/2 p. 681 ss.). On peut en déduire que le législateur ne considère plus qu'il s'impose, notamment pour des motifs de technique
BGE 100 II 42 S. 49
de l'assurance (RO 68 II 108), de faire courir le délai de prescription depuis le jour de l'accident. Rien ne s'oppose dans ces conditions à ce que le point de départ de la prescription, en matière d'assurance accidents, pour la prestation payable en cas de décès, coure dès le décès. Les intimés étaient dès lors fondés à réclamer à la recourante le complément d'indemnisation prévu par la police d'assurance.
La question du point de départ du délai de prescription pour la prestation payable en cas d'invalidité peut rester ouverte.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
94 II 55
8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.

regeste:
Regeste
Berufung.
Art. 43 ff. OG
.
1. Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von
Art. 44 und 46 OG
. Das Verfahren betreffend die Aufnahme eines Inventars gemäss
Art. 553 oder 580 ZGB
gehört nicht zu den Zivilrechtsstreitigkeiten im Sinne der genannten Bestimmungen (Erw. 2).
2. Das Sicherungsinventar (
Art. 553 ZGB
) ist eine vorsorgliche Massnahme; der letztinstanzliche kantonale Entscheid, der es anordnet oder verweigert, ist daher kein Endentscheid im Sinne von
Art. 48 OG
(Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 56
BGE 94 II 55 S. 56
Riassunto della fattispecie:
A.-
Giovanni Steffen, attinente di Flühli, nel canton Lucerna, e con ultimo domicilio ad Ascona, è morto a Muralto l'11 settembre 1966. Ha lasciato quali eredi legittimi la moglie Edvige, sposata in seconde nozze, e i figli di primo letto Walter e Werner.
Il 25 marzo 1963 Giovanni Steffen aveva stipulato, con la moglie Edvige e il figlio Walter, un contratto successorio mediante il quale disponeva, in particolare, di diseredare l'altro figlio e di ridurne i discendenti alla legittima. Il contratto successorio è stato pubblicato il 23 settembre 1966.
B.-
Con istanza del 10 ottobre 1966 al Pretore di Locarno-Campagna, Werner Steffen chiese il beneficio d'inventario nella successione paterna. L'istanza fu accolta dal Pretore con decreto dell'11 ottobre 1966; con lo stesso atto il Pretore di Locarno-Campagna incaricò il notaio Leone Ressiga-Vacchini di allestire l'inventario.
L'esecutore testamentario avv. Arrigo Caroni venne a conoscenza di tali misure del Pretore attraverso la loro pubblicazione sul foglio ufficiale cantonale; con ricorso del 25 ottobre 1966 egli impugnò il decreto che le ordinava, davanti al Tribunale di appello del Cantone Ticino.
C.-
Con una successiva istanza del 28 ottobre 1966 Werner Steffen chiese al Pretore di Locarno-Campagna di ordinare l'allestimento d'un inventario conservativo sui beni della successione, a mente dell'art. 553 CC, unitamente all'apposizione dei sigilli nell'abitazione del defunto, ad Ascona. Anche questa domanda venne accolta dal Pretore, con decreto del 2 novembre
BGE 94 II 55 S. 57
1966, mediante il quale l'avv. Ressiga-Vacchini fu nuovamente incaricato delle operazioni d'inventario; della apposizione dei sigilli venne invece incaricato il giudice di pace competente.
Questo decreto fu impugnato davanti al Tribunale di appello del Cantone Ticino dall'esecutore testamentario da una parte, dagli eredi Edvige e Walter Steffen dall'altra, mediante ricorsi portanti entrambi la data del 16 novembre 1966.
D.-
La Camera civile del Tribunale di appello, con sentenza del 28 febbraio 1967, accolse tanto il ricorso 25 ottobre 1966 dell'esecutore testamentario quanto quelli datati 16 novembre 1966 dell'esecutore testamentario, rispettivamente degli eredi Edvige e Walter Steffen. Essa annullò di conseguenza i decreti in oggetto e respinse le istanze che li avevano determinati.
E.-
Werner Steffen e i figli minorenni Jean Louis e Roberto Rolando, questi ultimi rappresentati dalla madre, impugnano la sentenza della Corte cantonale mediante un tempestivo ricorso per riforma.
Essi chiedono di respingere i ricorsi 25 ottobre 1966 dell'esecutore testamentario e 16 novembre 1966 dell'esecutore testamentario, rispettivamente degli eredi Edvige e Walter Steffen, e di confermare i rispettivi decreti impugnati, attraverso i quali il Pretore di Locarno-Campagna aveva accordato il beneficio d'inventario e ordinato misure conservative della successione. Il Tribunale federale dichiara il ricorso per riforma irricevibile in forza dei seguenti motivi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
(Questione procedurale)
2.
Il ricorso per riforma, a prescindere da casi speciali che non si avverano in concreto (cfr. art. 44 cpv. 1 lett. a, b, c e
art. 45 OG
), non è ammissibile che nelle cause civili (contestations civiles, Zivilrechtsstreitigkeiten) (art. 44 in principio,
art. 46 OG
). Per causa civile va inteso un procedimento contraddittorio tendente a fare statuire in maniera definitiva e stabile su rapporti di diritto civile, e svoltosi davanti al giudice civile o ad altra giurisdizione tra due o più persone fisiche o giuridiche nella loro veste di titolari di diritti privati, oppure tra una siffatta persona ed un'autorità alla quale la legge attribuisce qualità di parte (RU 91 II 396 e sentenze ivi citate).
Il procedimento di inventario tanto ai sensi dell'art. 553 CC
BGE 94 II 55 S. 58
quanto ai sensi dell'art. 580 CC non regola in modo definitivo rapporti di diritto civile. L'autorità che lo ordina non vi pronuncia il riconoscimento di un diritto materiale, nè pregiudica in alcuna maniera la questione dei diritti degli eventuali interessati sui beni della successione, ma si limita a far accertare il contenuto dell'eredità o a garantirne la conservazione. Tale procedimento si svolge, d'altra parte, davanti al giudice cantonale nelle forme della procedura graziosa o non contenziosa (art. 534 CPC ticinese, combinato con gli
art. 2 e 3
della legge cantonale di applicazione e complemento del CC), i cui atti non possono costituire oggetto di ricorso per riforma (RU 91 II 397 consid. 1; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, p. 14-16, e segnatamente la nota 17, con citazioni di dottrina e giurisprudenza). Il fatto che, come è avvenuto nel presente caso davanti alla seconda istanza cantonale, la procedura si sia svolta tra due parti in contraddittorio, non rende contenzioso un procedimento che non lo è per sua natura; l'autorità di ricorso pronuncia sulla validità della decisione non contenziosa, ma non statuisce sui diritti materiali reciproci delle parti (cfr. WURZBURGER, op. cit., p. 22, n. 25 e note). Anche la circostanza che la Corte cantonale ha accolto i ricorsi interposti contro i citati decreti del Pretore, tra l'altro perchè li riteneva lesivi di talune prerogative dell'esecutore testamentario, non è influente. La precedente istanza ha bensì ritenuto che l'adempimento di determinate misure, quali ad esempio la confezione dell'inventario, spetta all'esecutore testamentario, ma non ha affatto statuito su eventuali diritti di quest'ultimo nei confronti della successione.
Il Tribunale federale ha del resto già negato il carattere di causa civile ai sensi dell'
art. 44 OG
alle vertenze promosse per ottenere la designazione di un rappresentante della comunione ereditaria (RU 72 II 55) o per ottenere l'amministrazione d'ufficio di un'eredità (RU 76 II 335 e sentenze citate). Nella sentenza RU 84 II 324 e segg., esso ha stabilito che l'atto con cui è decretata l'amministrazione d'ufficio dell'eredità rientra nella giurisdizione volontaria e vi rimane anche se un esecutore testamentario si oppone a questo provvedimento e domanda sussidiariamente, invocando l'art. 554 cpv. 2 CC, di essere designato come amministratore (RU 84 II 326/327). Queste considerazioni valgono anche per il procedimento relativo al rilascio di un certificato ereditario (RU 91 II 396/397).
BGE 94 II 55 S. 59
La sentenza di cui si tratta non è quindi stata pronunciata in una causa civile ai sensi della legge federale sull'organizzazione giudiziaria: essa non può di conseguenza essere impugnata mediante un ricorso per riforma.
3.
Dal momento che il presente gravame è irricevibile in forza delle considerazioni sopra esposte, si può prescindere dall'esaminare se esso lo sarebbe pure in virtù dell'
art. 48 OG
, secondo il quale il ricorso per riforma non è ammissibile che contro le decisioni finali. Si può comunque rilevare che la sentenza impugnata è sicuramente non finale nella misura in cui riguarda l'inventario assicurativo, il quale si qualifica come misura provvisoria (RU 40 II 106) e non influisce sul merito delle pretese materiali delle parti.