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Urteilskopf
119 V 440
63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 73 Abs. 1 BVG
.
- Streitigkeiten zwischen einem Arbeitgeber und einem Lebensversicherer des kantonalen öffentlichen Rechts über den Vollzug eines von diesem Arbeitgeber abgeschlossenen und finanzierten Kollektivversicherungsvertrages betreffend Leistungen bei Invalidität: Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
- Qualifikation des Vertrages als teilweiser Rückversicherungsvertrag über Leistungen bei Invalidität, welche dem Anspruchsberechtigten durch den Vorsorgefonds des Arbeitgebers ausgerichtet werden. Ein Streit über den Vollzug eines solchen Vertrages stellt keine Klage im Sinne von
Art. 73 Abs. 1 BVG
dar.

text:
Sachverhalt
ab Seite 441
BGE 119 V 440 S. 441
A.-
a) Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires, régie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec la société A. S.A. un contrat d'assurance collective générale invalidité qui entrait en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont le salaire cotisant était compris entre 2'501 francs et 5'000 francs (art. 2) contre les conséquences économiques résultant de l'invalidité (art. 1er ch. 4), le risque accidents étant toutefois exclu (art. 9). La prestation assurée était une rente d'invalidité proportionnelle au degré d'invalidité (art. 10). D'après l'art. 20 de la loi précitée, les contestations entre le preneur d'assurance A. S.A. ou l'assuré d'une part et l'assureur d'autre part devaient être tranchées par le Tribunal (cantonal) des assurances, les dispositions générales de procédure de la loi sur le Tribunal des assurances étant applicables.
Ce contrat fut résilié d'entente entre les parties pour le 31 décembre 1988.
La loi précitée du 22 novembre 1939 a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 1990 par la loi cantonale sur les Retraites populaires du 26 septembre 1989. Aux termes de l'art. 1er de cette loi, les Retraites Populaires (en abrégé: les RP), institution de droit public ayant la personnalité morale, pratiquent toutes les formes de l'assurance sur la vie et combinaisons d'assurance de personnes. Leur activité est fondée sur le principe de la mutualité. Les RP pratiquent l'assurance sur la vie, y compris l'assurance complémentaire en cas d'invalidité, de décès par accident et par maladie ainsi que l'assurance indépendante en cas d'invalidité. Cette activité comprend l'application de la LPP (art. 5). Par décision du département vaudois de l'Intérieur et de la Santé publique du 22 janvier 1990, les RP ont été inscrites à titre définitif dans le Registre cantonal de la prévoyance professionnelle.
b) Un litige est survenu entre les parties au sujet d'un employé d'A. S.A., Gilbert G., gravement atteint dans sa santé et licencié le 25 novembre 1988 par A. S.A., laquelle lui a versé son salaire jusqu'au 31 janvier 1989. Ce dernier, par ailleurs au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er septembre 1989, en fonction d'un degré d'invalidité de 100%, perçoit une rente d'invalidité du fonds de prévoyance d'A. S.A. et n'élève aucune prétention contre les RP.
A. S.A. soutient que les RP doivent verser à son ancien employé les prestations assurées aux termes du contrat du 18 mars 1985, lesquelles seront imputées sur les prestations allouées par le fonds
BGE 119 V 440 S. 442
de prévoyance de l'entreprise. Aucune entente ne s'étant révélée possible entre les parties, A. S.A. a ouvert action contre les RP le 11 janvier 1991 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant: "La défenderesse, Retraites Populaires, est tenue de fournir ses prestations d'assurance découlant du contrat 2020 conclu avec la demanderesse en faveur de M. Gilbert G." Les RP ont conclu au rejet de la demande.
B.-
Par jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis la demande, avec suite de dépens, et dit que la défenderesse était tenue de servir ses prestations à Gilbert G. dans le cadre du contrat d'assurance générale invalidité no 2020. Dans les considérants de leur décision, les juges cantonaux ont constaté que les prétentions des parties ne relevaient pas de la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP, l'assurance collective en cause étant exclusivement financée par l'employeur et revêtant manifestement le caractère d'une assurance complémentaire "par rapport à la prévoyance professionnelle stricto sensu". Quant à la compétence juridictionnelle du Tribunal des assurances du canton de Vaud, elle résulte, aux termes du jugement, de la législation cantonale sur les Retraites populaires (art. 22 de la loi de 1939 et 21 de la loi de 1989).
C.-
Les RP interjettent recours de droit administratif contre ce jugement; elles demandent au Tribunal fédéral des assurances de le réformer en ce sens qu'elles ne soient tenues de verser aucune prestation à Gilbert G. en vertu du contrat d'assurance collective susmentionné.
A. S.A. conclut au rejet du recours. Invité, en qualité d'intéressé, à se prononcer sur le recours, Gilbert G. ne s'est pas déterminé. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il présente des observations mais ne se prononce pas sur les conclusions du recours.
Le juge délégué à l'instruction de la cause a procédé à un second échange d'écritures, limité à la question de la recevabilité du recours de droit administratif dont les RP ont saisi le Tribunal fédéral des assurances. II a en outre posé diverses questions écrites aux parties, afin de compléter l'instruction qui avait eu lieu en première instance.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec
BGE 119 V 440 S. 443
l'
art. 132 OJ
), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (
art. 104 let. a OJ
). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (
ATF 119 V 28
consid. 1b et les références; cf. aussi
ATF 117 Ib 117
consid. 4a).
b) Selon l'
art. 73 LPP
, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Cette disposition s'applique, d'une part, aux institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'étendant au-delà (
art. 49 al. 2 LPP
) - et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (
art. 89bis al. 6 CC
). Les litiges entre assurés (ou ayants droit) et institutions de prévoyance ne ressortissent toutefois aux tribunaux institués à l'
art. 73 LPP
que si la contestation entre les parties concerne la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large. Pour ce qui est de la compétence ratione temporis des autorités mentionnées à l'
art. 73 LPP
, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que celles-ci étaient seulement habilitées à connaître de litiges dont l'origine est un événement survenu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la LPP (naissance d'une prétention ou d'une créance). Mais il n'est pas nécessaire, pour fonder cette compétence, que les faits invoqués à l'appui de la prétention ou créance se soient entièrement produits sous l'empire du nouveau droit de la prévoyance professionnelle, c'est-à-dire après le 1er janvier 1985 (
ATF 117 V 50
consid. 1b et 341 consid. 1b,
ATF 116 V 220
consid. 1a,
ATF 115 V 247
consid. 1a, et les références citées).
2.
a) En l'espèce, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a fondé sa compétence non pas sur l'
art. 73 LPP
mais sur des dispositions de droit cantonal dont l'examen ne ressortit pas au Tribunal fédéral des assurances (
ATF 114 V 205
consid. 1a et les références; V. RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127 no 3).
La partie recourante soutient que la compétence du Tribunal fédéral des assurances résulte en l'espèce de l'
art. 49 al. 2 LPP
, d'après
BGE 119 V 440 S. 444
lequel les dispositions de la LPP sur le contentieux (art. 73 et 74) s'appliquent également à la prévoyance professionnelle plus étendue. Elle considère, en effet, que le litige qui l'oppose à l'intimée est "une contestation relative à la prévoyance professionnelle impliquant une institution de prévoyance" (
art. 73 al. 1 et 4 LPP
), à savoir elle-même, et que cela suffit pour fonder la compétence du Tribunal fédéral des assurances. Quant à l'intimée, elle ne se prononce pas clairement sur ce point, se bornant à souligner qu'elle a un intérêt digne de protection à faire constater que Gilbert G. a droit aux prestations des RP.
b) Les deux parties sont toutefois dans l'erreur. En effet, il résulte de l'instruction en procédure fédérale que le contrat d'assurance collective conclu entre les RP et l'employeur de l'assuré G. - et non pas le fonds de prévoyance d'A. S.A. - avait pour objet la réassurance partielle des prestations d'invalidité complémentaires allouées aux ayants droit à de telles prestations par le fonds de prévoyance de cette société. Or, un contrat de réassurance, qu'il soit régi par le code des obligations (cf. l'
art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA
) ou, comme c'est le cas ici, par des règles de droit public cantonal, n'est pas un contrat de prévoyance soumis à la LPP (
ATF 115 V 98
consid. 3).
En l'espèce, on se trouve apparemment dans l'éventualité prévue à l'
art. 331 al. 1 CO
, lorsqu'un employeur a effectué des prestations dans un but de prévoyance et les a transférées à une institution de droit public cantonal, avec laquelle il a conclu un contrat d'assurance collective au bénéfice du fonds de prévoyance de son entreprise. S'il surgit un litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, il ne s'agit pas d'une contestation au sens de l'
art. 73 al. 1 LPP
et l'affaire ne saurait dès lors être portée devant le Tribunal fédéral des assurances en vertu de l'
art. 73 al. 4 LPP
(cf. RIEMER, op.cit., p. 97 no 4 et p. 127 no 3). A cet égard, le fait que le Tribunal cantonal des assurances est aussi, dans le canton de Vaud, le tribunal désigné en application de l'
art. 73 al. 1 LPP
, n'y change rien. Dans le cas particulier, comme il l'a lui-même déclaré, sa compétence pour connaître du litige porté devant lui résulte exclusivement du droit cantonal régissant l'institution recourante.
Certes, les RP sont une institution de prévoyance enregistrée au sens de l'
art. 48 LPP
mais il résulte clairement de la loi cantonale qui les régit, et notamment de l'art. 1er, que leur activité embrasse un domaine beaucoup plus vaste que la seule prévoyance professionnelle. Il s'agit, en réalité, d'une institution de droit public destinée à pratiquer l'assurance-vie à des conditions avantageuses, selon le principe
BGE 119 V 440 S. 445
de la mutualité, comme on en rencontre dans plusieurs cantons. Dès lors, le fait que les RP pratiquent aussi la prévoyance professionnelle telle qu'elle est régie par la LPP ne signifie nullement que tout litige qui l'oppose à un employeur preneur d'assurance collective en faveur de son personnel tombe sous le coup de l'
art. 73 LPP
.
L'opinion contraire reviendrait à faire du juge de l'
art. 73 LPP
et du Tribunal fédéral des assurances en particulier le juge de droit commun pour tout litige relatif aux multiples contrats d'assurance et de réassurance qui sont conclus soit par les employeurs, soit par les fondations de prévoyance en faveur du personnel. Or, cela ne peut être le sens de cette disposition légale ni de la jurisprudence relative à la compétence ratione materiae du juge prévu à l'
art. 73 LPP
(
ATF 116 V 112
et 220 consid. 1a).
Par conséquent, le recours de droit administratif est irrecevable.
3.
(Frais et dépens)


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
133 IV 286
41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale)
6B_178/2007 du 23 juillet 2007

regeste:
Regeste
Art. 42 Abs. 2 und
Art. 106 Abs. 2 BGG
; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen.
Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus
Art. 42 Abs. 2 BGG
fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4).

text:
Erwägungen
ab Seite 287
BGE 133 IV 286 S. 287
Extrait des considérants:
1.
1.4
Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (
art. 42 al. 2 LTF
). Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international (
art. 95 let. a et b LTF
), l'exigence de motivation résultant de l'
art. 42 al. 2 LTF
correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4093, qui renvoie ici à tort à l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
[RO 3 p. 521]). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'
art. 106 al. 2 LTF
, ceux-ci ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001 p. 4142). Il en découle notamment que les griefs mentionnés à l'
art. 106 al. 2 LTF
sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation prévues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans la constatation des faits, respectivement
BGE 133 IV 286 S. 288
l'appréciation des preuves, dès lors qu'il revient à soutenir que les faits ont été établis en violation de l'
art. 9 Cst.
(...)
6.
(...)
6.2
Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
(cf.
art. 105 al. 2 LTF
). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'
art. 105 al. 2 LTF
seraient réalisées. A ce défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut être pris en compte (cf. arrêt 6B_2/2007 du 14 mars 2007, consid. 3). La faculté que l'
art. 105 al. 2 LTF
confère au Tribunal fédéral de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
ne dispense pas le recourant de son obligation d'allégation et de motivation. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans le dossier si ce dernier pourrait éventuellement contenir des indices d'une inexactitude de l'état de fait de l'autorité précédente. L'
art. 105 al. 2 LTF
trouve application lorsque le Tribunal fédéral, en examinant les griefs soulevés, constate une inexactitude manifeste dans l'état de fait de l'autorité précédente ou lorsque celle-ci saute d'emblée aux yeux.


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Urteilskopf
90 III 84
19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.

regeste:
Regeste
Betreibung auf Pfandverwertung. Frist für das Verwertungsbegehren (
Art. 154 SchKG
).
Die gerichtliche Klage (Rechtsstreit im ordentlichen Verfahren oder Rechtsöffnungsstreit) hemmt nur den Lauf der Maximalfrist, nicht auch der Minimalfrist für das Begehren um Verwertung des Grundpfandes.

text:
Sachverhalt
ab Seite 84
BGE 90 III 84 S. 84
Le 3 septembre 1963, l'entreprise de génie civil Martin et Cie SA, à Château-d'Oex, fit notifier à dame Madeleine Décorvet, aux Mosses, un commandement de payer 32 500 fr., avec intérêt, dans une poursuite en réalisation d'un gage immobilier portant le no 22 934 de l'office d'Aigle. La débitrice forma opposition. Le 15 novembre 1963, la créancière requit la mainlevée, qui fut prononcée le 26 novembre 1963 par le Président du Tribunal du district d'Aigle et confirmée le 23 janvier 1964 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Le 10 mars 1964, la créancière requit la vente des immeubles grevés du gage.
BGE 90 III 84 S. 85
La débitrice déposa une plainte tendant à faire constater la nullité de la réquisition, qu'elle estime prématurée.
La plainte fut rejetée par les deux autorités cantonales de surveillance, en second lieu par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui statua le 2 mai 1964.
Madeleine Décorvet recourt au Tribunal fédéral et conclut à l'admission de sa plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 154 LP, le créancier peut réquérir la vente d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. S'il a été formé opposition, le temps qui s'est écoulé depuis l'introduction de l'action jusqu'à chose jugée n'est pas compté.
La jurisprudence récente entend par action, au sens de la disposition citée et de l'art. 88 al. 2 LP, qui lui est semblable sur ce point, non seulement les litiges soumis à la procédure ordinaire (cf. RO 56 III 4), mais aussi les contestations relatives à la mainlevée de l'opposition (RO 79 III 58, 88 III 62, consid. 2).
L'action n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente du gage, non le délai minimum (RO 50 III 186; JAEGER, n. 10 ad art. 154 LP). La recourante prétend le contraire en se référant à l'arrêt publié au RO 79 III 58, qui aurait consacré un changement de jurisprudence. Mais elle perd de vue que la décision invoquée, rendue en application de l'art. 88 al. 2 LP, vise justement le délai maximum pour requérir la saisie. Son affirmation que l'interruption concernerait aussi le délai minimum prévu par la disposition précitée et qu'il en irait de même pour le délai fixé à l'art. 154 LP n'est dès lors pas fondée.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
rejette le recours.


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Urteilskopf
108 Ia 105
20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 avril 1982 dans la cause Mme X. c. Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public).

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; überspitzter Formalismus.
Das Dispositiv eines Entscheids, das die Nichtigkeitsbeschwerde wegen mangelhafter Eröffnung des angefochtenen Urteils als zur Zeit unzulässig erklärt, kann in guten Treuen so verstanden werden, dass damit das Instruktionsverfahren lediglich unterbrochen wird, sofern nichts in der Urteilsbegründung darauf hinweist, dass die Beschwerdeführerin bei Erhalt des formgemäss eröffneten Urteils verpflichtet ist, ihre Eingabe zu erneuern.

text:
Sachverhalt
ab Seite 105
BGE 108 Ia 105 S. 105
Par jugement du 6 août 1980, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné par défaut Mme X., citoyenne italienne domiciliée à Venise, à la peine de deux mois d'emprisonnement, pour injures et abus de téléphone. Saisi d'une demande de relief, le Tribunal de police a confirmé son jugement en audience du 3 mars 1981. La requérante n'a pas comparu à cette audience, mais a présenté, le 27 mars 1981, une seconde demande de relief, qui a été rejetée préjudiciellement par prononcé du Président du Tribunal du district de Lausanne, le 6 avril 1981.
Mme X. a formé auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois un recours en nullité contre le jugement du 3 mars 1981 et le prononcé présidentiel du 6 avril 1981.
Par arrêt du 27 juillet 1981, la Cour de cassation pénale a déclaré le recours "irrecevable en l'état" et a renvoyé le dossier au Tribunal de police du district de Lausanne pour qu'il procède à la
BGE 108 Ia 105 S. 106
notification du jugement du 3 mars 1981, conformément aux règles fixées par l'art. III du Protocole du 1er mai 1869 concernant l'exécution des conventions conclues le 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie.
La notification régulière du jugement du 3 mars 1981 est intervenue le 20 août 1981. Le Président du Tribunal du district de Lausanne en a informé la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et lui a transmis le dossier en l'invitant à se prononcer sur le recours qu'elle avait antérieurement considéré comme prématuré.
Le 26 novembre 1981, la Cour de cassation a avisé le Président du Tribunal du district de Lausanne qu'elle n'examinerait pas le fond de ce recours, dont la procédure avait pris fin définitivement. Une copie de cette correspondance a été adressée au mandataire de la recourante, le 27 novembre 1981.
Mme X. a formé contre cette décision un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La lettre adressée le 26 novembre 1981 par le Président de la Cour de cassation pénale au Président du Tribunal du district de Lausanne, avec copie "pour information" au mandataire de la recourante, ne saurait être considérée comme une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit public, conformément à l'
art. 84 al. 1 lettre a OJ
(
ATF 106 Ia 325
consid. 3a et les arrêts cités). Le présent recours n'est dès lors recevable que dans la mesure où il s'en prend au refus de statuer de l'autorité cantonale qui, le cas échéant, peut constituer un déni de justice formel (
ATF 102 Ib 237
consid. b; IMBODEN/RHINOW, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, no 80 II p. 496). Si le Tribunal fédéral arrivait ainsi à la conclusion que ce grief est bien fondé, il lui appartiendrait d'inviter la Cour de cassation pénale à statuer sur le recours dont elle a été saisie le 16 avril 1981.
b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la notification, par la voie postale, du jugement rendu le 3 mars 1981 par le Tribunal de police du district de Lausanne ne répondait pas aux exigences conventionnelles, selon lesquelles les actes judiciaires qui doivent avoir exécution en matière pénale sont notifiés par la voie d'une correspondance directe entre les tribunaux cantonaux et les cours d'appel italiennes (art. III du Protocole conclu entre la Suisse et
BGE 108 Ia 105 S. 107
l'Italie le 1er mai 1869 (RS 0.142.114.541.1) et 9 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 (RS 0.114.541). Il est aussi constant que la notification intervenue le 20 août 1981, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juillet 1981, a réparé cette irrégularité. La recourante avait d'ailleurs soulevé expressément le moyen de nullité prévu par l'art. 411 lettre c CPP vaud., en faisant valoir que non seulement la notification du jugement du 3 mars 1981, mais déjà son assignation à l'audience de jugement, par voie postale, était irrégulière. Elle ne met donc pas en cause le bien-fondé de l'arrêt du 27 juillet 1981, mais reproche essentiellement à l'autorité cantonale d'avoir commis un excès de formalisme en admettant que cet arrêt avait mis un terme définitif à la procédure.
2.
a) Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'un formalisme excessif, qui n'est pas justifié par la protection d'un intérêt digne de considération ou qui complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel, équivaut à un déni de justice prohibé par l'
art. 4 Cst.
(
ATF 105 Ia 53
;
ATF 102 Ia 94
consid. 2;
ATF 101 Ia 114
consid. 4b, 324;
ATF 99 Ia 362
; IMBODEN/RHINOW, op.cit. no 80 IV p. 497).
b) Dans le cas particulier, il faut constater que la recourante a clairement manifesté son intention d'attaquer le jugement du Tribunal de police et le prononcé présidentiel du 6 avril 1981. Elle a en effet formé un recours dès que ces actes judiciaires lui ont été communiqués, en respectant l'indication des voies de droit qu'ils contenaient. Par ailleurs, la Cour de cassation a déclaré ce recours irrecevable uniquement parce qu'elle l'a jugé prématuré en raison de l'irrégularité de la notification du jugement de première instance. Les considérants de son arrêt portent, au reste, exclusivement sur cette question et ne contiennent aucune indication quant à l'obligation de la recourante de renouveler son écriture à réception du jugement régulièrement notifié. L'intéressée pouvait en outre être confortée dans son impression que la décision d'irrecevabilité n'avait qu'un caractère provisoire dès lors qu'elle était rendue sans frais.
Dans ces conditions, le dispositif de l'arrêt du 27 juillet 1981 usant de la formule "irrecevable en l'état", pouvait être compris de bonne foi comme un refus momentané d'entrer en matière sur le recours jusqu'à rectification de l'irrégularité. Il faut également souligner que l'autorité inférieure elle-même a interprété l'arrêt dans ce sens puisque, le 23 septembre 1981, sitôt après avoir reçu
BGE 108 Ia 105 S. 108
confirmation de la nouvelle notification du jugement du 3 mars 1981, elle a retourné le dossier à la Cour de cassation pénale pour qu'elle statue sur le recours. Ce faisant, elle a usé d'un procédé logique, analogue à celui utilisé par le Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public déposé avant que les considérants à l'appui de la décision attaquée aient été notifiés; en pareil cas, il suspend en effet la procédure d'instruction, en informe le recourant et lui réserve la possibilité de compléter ses motifs au vu de ceux développés dans la décision entreprise (
art. 89 al. 2 OJ
).
Au demeurant, si la Cour de cassation pénale était d'un autre avis, il lui appartenait de réagir dès la communication du dossier par le Tribunal du district et de ne pas attendre deux mois pour communiquer son point de vue, non sans avoir auparavant informé les parties, par avis du 14 octobre 1981, qu'elle statuerait sur le recours dans sa séance du 2 novembre 1981.
c) On doit inférer de ces circonstances que la recourante pouvait de bonne foi admettre que l'arrêt du 27 juillet 1981 n'avait pas d'autre effet que de suspendre l'instruction de son recours et que celle-ci serait reprise d'office dès que le jugement lui aurait à nouveau été notifié. La thèse contraire soutenue par le Tribunal cantonal repose sur une interprétation excessivement formaliste du dispositif de cet arrêt. Cela étant, il y a lieu d'admettre le recours et d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours en ce sens que la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois est invitée à statuer sur le recours formé le 16 avril 1981 par Mme X.


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Urteilskopf
108 III 3
2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. März 1982 i.S. X. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Zustellung einer Arresturkunde an einen Schuldner, der sich in Untersuchungshaft befindet.
1. Dem inhaftierten Schuldner muss auch dann im Sinne von
Art. 60 SchKG
Frist zur Bestellung eines Vertreters angesetzt werden, wenn ihm eine Arresturkunde zuzustellen ist (Bestätigung der Rechtsprechung). Die Missachtung von
Art. 60 SchKG
hat in diesem Fall jedoch nicht die Ungültigkeit der Zustellung zur Folge (Änderung der Rechtsprechung) (E. 1).
2. Wird der Schuldner erst nachträglich, d.h. nach Zustellung der Arresturkunde, zur Bestellung eines Vertreters eingeladen, so beginnt die Beschwerdefrist erst mit dem ersten Tag nach Ablauf der im Sinne von
Art. 60 SchKG
angesetzten Frist (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 3
BGE 108 III 3 S. 3
Durch Vermittlung der Untersuchungsbehörde wurde X., der sich nach seinen eigenen Angaben seit dem 24. Dezember 1981 in Untersuchungshaft befindet, am 30. oder 31. Dezember 1981 im kantonalen Gefängnis eine Arresturkunde zugestellt, nachdem das
BGE 108 III 3 S. 4
Betreibungsamt den Arrestbefehl am 23. Dezember 1981 vollzogen hatte.
Mit Verfügung vom 5. Januar 1982 teilte das Betreibungsamt X. mit, dass der Gläubiger gegen ihn ein Betreibungsbegehren eingereicht habe. Gleichzeitig setzte es ihm gemäss
Art. 60 SchKG
eine fünftägige Frist an, um einen Vertreter zu bestellen.
Nachdem der Rechtsvertreter von X. dem Betreibungsamt mit Zuschrift vom 8. Januar 1982 mitgeteilt hatte, dass er von diesem mit der Wahrung seiner Interessen im Zusammenhang mit dem fraglichen Arrestbefehl betraut worden sei, erhob er - mit der Post am 12. Januar 1982 übergebener Eingabe - im Namen seines Mandanten bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen Beschwerde gegen den Arrestvollzug.
In ihrem Entscheid vom 29. Januar 1982 gelangte die kantonale Aufsichtsbehörde zum Schluss, die Beschwerde sei verspätet, weshalb darauf nicht einzutreten sei.
Hiegegen hat X. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Der Rekurrent befand sich im Zeitpunkt der Zustellung der Arresturkunde in Untersuchungshaft. Es stellt sich unter diesen Umständen die Frage, ob auch bei der Zustellung einer Arresturkunde
Art. 60 SchKG
anwendbar sei, wonach dann, wenn ein Verhafteter betrieben wird, der keinen Vertreter hat, ihm der Betreibungsbeamte eine Frist zur Bestellung eines solchen ansetzt, sofern nicht von Gesetzes wegen der Vormundschaftsbehörde die Ernennung eines solchen Vertreters obliegt.
Das Bundesgericht hat die Frage in
BGE 38 I 237
ff. mit der Begründung bejaht, Sinn und Zweck der erwähnten Gesetzesbestimmung hätten auch bei der Zustellung einer Arresturkunde ihre Gültigkeit, stünden doch für den Schuldner schwerwiegende Interessen auf dem Spiel, die gefährdet seien, wenn er nicht in den Stand gesetzt werde, nach Zustellung der Arresturkunde die zu ihrem Schutze nötigen Schritte zu tun (
BGE 38 I 239
E. 2). Die Vorinstanz, die
Art. 60 SchKG
für nicht anwendbar hält, setzt sich mit diesem Entscheid nicht auseinander. Ihr Hinweis auf Amonn (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, S. 89/90) ist nicht geeignet, eine Abweichung von der erwähnten Rechtsprechung zu rechtfertigen. An der fraglichen Stelle hält der Autor fest,
BGE 108 III 3 S. 5
dass trotz des (ungenauen) Wortlautes des Gesetzes die mit Rücksicht auf ihre Dringlichkeit in
Art. 56 SchKG
vom zeitlichen Betreibungsverbot ausdrücklich ausgenommenen amtlichen Massnahmen keine Betreibungshandlungen darstellten. Er weist sodann wohl darauf hin, dass die Handlungen im Arrestverfahren (Arrestbefehl und Arrestvollzug) unter die erwähnten Massnahmen fielen, doch ist nicht ersichtlich, ob er die Zustellung der Arresturkunde noch zum Vollzug des Arrestes zählt.
Es ist nach dem Gesagten daran festzuhalten, dass das Betreibungsamt dem inhaftierten Schuldner auch dann im Sinne von
Art. 60 SchKG
Frist zur Bestellung eines Vertreters ansetzen muss, wenn es jenem eine Arresturkunde zuzustellen hat. Die Missachtung von
Art. 60 SchKG
hat nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich die Ungültigkeit der betreibungsamtlichen Vorkehr zur Folge (vgl.
BGE 77 III 147
E. 1;
BGE 38 I 237
ff., insbesondere S. 241 oben). Diese Konsequenz mag im Falle der Zustellung eines Zahlungsbefehls gerechtfertigt sein, doch liegen die Verhältnisse bei der Zustellung einer Arresturkunde insofern anders, als auch bei deren Ungültigerklärung die arrestierten Gegenstände mit Beschlag belegt bleiben. Die Zustellung wiederholen lassen, hiesse somit einen allenfalls gesetzwidrigen Arrest unnötig verlängern, woran auch der Arrestgläubiger nicht interessiert ist. Soweit in
BGE 38 I 237
ff. die Zustellung der Arresturkunde, die im damaligen Fall unter ähnlichen Verhältnissen wie hier vorgenommen worden war, ungültig erklärt wurde, ist deshalb daran nicht festzuhalten.
2.
Der Sinn von
Art. 60 SchKG
besteht darin, den inhaftierten und dadurch in seiner Bewegungsfreiheit, in manchen Fällen aber auch in seinen psychischen Kräften eingeschränkten Schuldner in die Lage zu versetzen, seine Interessen angemessen zu wahren. Es ist deshalb davon auszugehen, dass die Zustellung einer Arresturkunde für den Schuldner keine Wirkung entfaltet, namentlich die Beschwerdefrist nicht auslöst, solange ihm nicht Gelegenheit eingeräumt worden ist, einen Vertreter zu bestimmen. Während der hiefür anzusetzenden Frist besteht für ihn Rechtsstillstand (Art. 60 zweiter Satz SchKG), so dass im Falle der nachträglichen Einladung zur Bestellung eines Vertreters die Beschwerdefrist des
Art. 17 Abs. 2 SchKG
erst mit dem ersten Tag danach zu laufen beginnt. Damit entfällt eine Benachteiligung des Arrestschuldners gegenüber dem Fall, da das Betreibungsamt von Anfang an gemäss
Art. 60 SchKG
vorgegangen ist.
BGE 108 III 3 S. 6
Aus dem Gesagten erhellt, dass der Rekurrent seine Beschwerde an die Vorinstanz rechtzeitig eingereicht hat: Die ihm durch das Betreibungsamt mit Verfügung vom 5. Januar 1982 gestützt auf
Art. 60 SchKG
angesetzte fünftägige Frist begann frühestens am 6. Januar 1982 zu laufen und endigte, da der fünfte Tag (10. Januar) auf einen Sonntag fiel, in diesem Fall am 11. Januar 1982. Am 12. Januar 1982 begann alsdann die zehntägige Beschwerdefrist von
Art. 17 Abs. 2 SchKG
, und am gleichen Tag übergab der Rekurrent die Beschwerdeschrift der Post. Der angefochtene Entscheid ist demnach aufzuheben, und die Vorinstanz ist anzuweisen, die Beschwerde des Rekurrenten materiell zu beurteilen.


header:
Urteilskopf
91 II 291
44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Hedinglinger gegen Gerschwiler & Co. AG

regeste:
Regeste
Miete einer Baumaschine (Bagger) mit Bedienungsmann.
Haftung des Mieters für eine in erster Linie vom Bedienungsmann verursachte Beschädigung der Maschine (Art. 97 Abs. 1, 101 Abs. 1, 261 Abs.1 und 272 Abs. 1 und 2 OR).
Bemessung des Schadenersatzes (Art. 99 Abs. 3 und 43 Abs. 1 OR).

text:
Sachverhalt
ab Seite 291
BGE 91 II 291 S. 291
A.-
Hedinger, der in Speicherschwendi einen Aushub zu besorgen hatte, ersuchte die A. Gerschwiler & Co. AG am 14. Februar 1961 telephonisch, ihm einen Raupenbagger zu vermieten. Die Gerschwiler AG erklärte sich bereit, diesem Gesuch zu den üblichen Bedingungen zu entsprechen und Hedinger zugleich einen Baggerführer zur Verfügung zu stellen. Ihr Angebot, den Bagger nach Speicherschwendi zu überführen, lehnte Hedinger ab mit der Begründung, er habe bereits Jakob Fehr's Erben in St. Gallen beauftragt, den Bagger abzuholen.
Gleichentags erschien der von Fehr's Erben mit dieser Aufgabe betraute Chauffeur Preisig bei der Gerschwiler AG mit einem Lastwagen, dem ein Hedinger gehörender Tiefgangwagen angehängt war. Der von der Gerschwiler AG gestellte Baggerführer Humbel verlud den Bagger auf dieses Fahrzeug und nahm hierauf neben Preisig im Führerstand des Lastwagens Platz. Bei der anschliessenden Fahrt nach St. Gallen kam der Bagger auf dem Tiefgangwagen ins Rutschen, was Preisig und Humbel nicht merkten, und stürzte schliesslich auf die rechte Strassenseite. Er wurde dabei erheblich beschädigt.
B.-
Am 25. Oktober 1963 klagte die Gerschwiler AG beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen gegen Hedinger auf Schadenersatz im Betrage von Fr. 9'223.40. Der Beklagte verkündete
BGE 91 II 291 S. 292
Fehr's Erben den Streit. Diese unterstützten als Nebenintervenienten seinen Antrag auf Abweisung der Klage.
Mit Urteil vom 7. Januar 1965 sprach das Handelsgericht der Klägerin den eingeklagten Betrag nebst 5% Zins seit 29. Oktober 1963 zu.
C.-
Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht erklärt mit dem Antrag, die Klage abzuweisen. Die Klägerin beantragt die Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Die Streitberufenen haben am Berufungsverfahren nicht teilgenommen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Handelsgericht hat angenommen, der Vertrag der Parteien sei ein Mietvertrag; die Abreden über den Transport des Baggers und die Überlassung eines Bedienungsmannes änderten hieran nichts; der Beklagte habe die Pflicht verletzt, den Mietgegenstand unter Vorbehalt der aus dem vertragsgemässen Gebrauch sich ergebenden Abnützung in dem Zustande zurückzugeben, in dem er ihn erhalten habe (
Art. 271 OR
); er hafte daher für den hieraus entstandenen Schaden, sofern er nicht beweise, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle (
Art. 97 OR
); das Verladen des Baggers habe bereits zu den ihn als Mieter treffenden Obliegenheiten gehört; der Baggerführer Humbel habe dabei als seine Hilfsperson gehandelt; er habe also für das Verhalten Humbels einzustehen und hafte für den durch die Art des Verladens verursachten Schaden (
Art. 101 OR
), wenn er nicht nachweisen könne, dass beim Verladen alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet worden sei; diesen Beweis vermöge er nicht zu leisten; er habe übrigens auch für das Verhalten des Chauffeurs Preisig einzustehen, der ebenfalls als seine Hilfsperson gewirkt habe und verpflichtet gewesen sei, sich über die gehörige Verankerung des Baggers auf dem Tiefgangwagen zu vergewissern.
Der Beklagte wendet ein, sein Vertrag mit der Klägerin sei ein Werkvertrag, weil mit dem Bagger eine Baugrube erstellt werden sollte; die Klägerin habe also den am Bagger, ihrem Werkzeug, entstandenen Schaden selbst zu tragen, zumal einer ihrer Angestellten daran schuld sei; beim Transport des Baggers, den Fehr's Erben in seinem Auftrag ausführten, sei der Beklagte Frachtführer gewesen; als solcher könne er jedoch für den eingetretenen
BGE 91 II 291 S. 293
Schaden nicht belangt werden, weil die Klägerin für die richtige Verladung des Baggers verantwortlich sei und allfällige Ersatzansprüche aus Frachtvertrag gemäss
Art. 454 OR
verjährt wären.
Als Frachtführer kann der Beklagte schon deshalb nicht gelten, weil ihm kein Frachtlohn (
Art. 440 OR
) versprochen wurde und die Pflicht zur Zahlung eines solchen auch nicht etwa aus den Umständen hervorging.
Es kann aber auch keine Rede davon sein, dass das Ausheben der Baugrube, wofür der Beklagte den Bagger und den Baggerführer der Klägerin verwenden wollte, Gegenstand eines Werkvertrages zwischen den Parteien sei. Die Klägerin hat nicht die Herstellung dieser Grube übernommen, sondern dem Beklagten nur eine Maschine und einen Angestellten für diese Arbeit zur Verfügung gestellt. Wie die Vorinstanz verbindlich feststellt, schuldete der Beklagte der Klägerin hiefür nach der übereinstimmenden Meinung der Parteien ein Entgelt nach Massgabe der üblichen Ansätze. Es handelt sich also jedenfalls insoweit, als die Überlassung des Baggers als solchen in Frage steht, unzweifelhaft um eine Miete (
Art. 253 OR
).
2.
Für den Fall, dass kein Werkvertrag angenommen wird, macht der Beklagte geltend, es gehe entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht an, von einem Mietvertrag zu sprechen, bei dem die Arbeitsleistung nur untergeordnete Bedeutung im Sinne einer Nebenleistung habe; die Überlassung des Baggers und die Stellung eines Bedienungsmannes seien in diesem Falle vielmehr zwei einander bedingende und zusammen zu erbringende Hauptleistungen; daraus ergebe sich, dass ein sog. Kombinationsvertrag vorliege, d.h. "ein Mietvertrag verbunden mit einem Dienstverschaffungsvertrag"; für jede Hauptleistung seien die darauf zutreffenden Vorschriften des Gesetzes massgebend; der Dienstverschaffungsvertrag unterliege als Vertrag eigener Art den allgemeinen Bestimmungen des OR; er habe die Klägerin verpflichtet, dafür zu sorgen, dass die zu verschaffenden Dienste einwandfrei geleistet werden; diese Pflicht habe sie nicht richtig erfüllt, da der Baggerführer, für dessen Verhalten sie nach
Art. 101 OR
einzustehen habe, den Bagger nicht fachgerecht verladen habe; den hieraus entstandenen Schaden habe sie selber zu tragen.
Es kann offen bleiben, ob das Stellen des Baggerführers nur eine untergeordnete, die Natur des Rechtsverhältnisses nicht
BGE 91 II 291 S. 294
beeinflussende Nebenleistung der Klägerin als Vermieterin sei (vgl. das Urteil vom 2. Juni 1953 i.S. Schmid & Cie. gegen Vereinigte Bauunternehmungen GmbH, wo die entgeltliche Überlassung eines Krans samt einem Kranführer bei Beurteilung der Folgen einer vom Kranführer verursachten Beschädigung des Krans ausschliesslich als Miete behandelt wurde), oder ob darin eine nicht nach Mietrecht, sondern nach andern Vorschriften zu beurteilende Hauptleistung im Rahmen eines gemischten Vertrages liege; denn beide Auffassungen führen zum gleichen Ergebnis.
a) Der Mieter ist verpflichtet, beim Gebrauch der gemieteten Sache mit aller Sorgfalt zu verfahren und sie auf den Schluss des Mietverhältnisses unter Vorbehalt der aus der vertragsgemässen Benutzung sich ergebenden Abnützung oder Veränderung in dem Zustande zurückzugeben, in dem er sie erhalten hat (Art. 261 Abs. 1, 271 Abs. 1 und 2 OR). Wird die Mietsache nach ihrer Übergabe an den Mieter in einem die normale Abnützung oder Veränderung übersteigenden Masse beschädigt und dem Vermieter in diesem verschlechterten Zustande zurückgegeben, so haftet der Mieter dem Vermieter nach
Art. 97 OR
für den daraus entstehenden Schaden, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last fällt, d.h. dass er alle ihm zuzumutende Sorgfalt angewendet hat. Für das Verhalten einer Hilfsperson, deren er sich beim Gebrauch der Mietsache bedient, hat er nach
Art. 101 OR
einzustehen, wie wenn es sein eigenes wäre (
BGE 90 II 21
mit Hinweisen).
War das Stellen des Baggerführers eine blosse Nebenleistung der Klägerin als Vermieterin des Baggers, so stand der Baggerführer von der Übergabe des Baggers an wie dieser selber unter der Verfügungsmacht des Beklagten. Er hatte dessen Weisungen zu befolgen. Der Beklagte bediente sich seiner zur Erfüllung der Pflichten und zur Ausübung der Rechte aus dem Mietvertrag. Der Baggerführer war also von der Übergabe des Baggers an eine Hilfsperson des Beklagten als Mieters. Daran ändert nichts, dass er nicht zu diesem, sondern zur Klägerin in einem Dienstverhältnis stand (vgl.
BGE 77 II 149
). Der Beklagte haftet daher unter der erwähnten Voraussetzung gemäss
Art. 101 OR
für den Schaden, den der Baggerführer nach Übergabe des Baggers in Ausübung seiner Verrichtungen der Klägerin verursachte, wenn er nicht darzutun vermag, dass der Baggerführer alle Sorgfalt anwendete, die von ihm selber zu erwarten war (
BGE 70 II 221
).
BGE 91 II 291 S. 295
b) Gleich verhält es sich, wenn man das Stellen eines Baggerführers als eine der Überlassung des Baggers gleichgeordnete Leistung betrachtet und annimmt, es sei Gegenstand eines mit der Miete des Baggers verbundenen Dienstverschaffungsvertrages. Wer sich verpflichtet, einem andern für bestimmte Arbeiten gegen Entgelt einen seiner Angestellten zur Verfügung zu stellen, haftet dem andern grundsätzlich nur für die gehörige Erfüllung dieser Pflicht, d.h. dafür, dass er einen für die fragliche Tätigkeit geeigneten Angestellten abordnet. Im vorliegenden Falle hat der Beklagte, wie die Vorinstanz feststellt, der Klägerin nicht vorgeworfen, der Baggerführer Humbel habe sich für die ihm zugedachte Arbeit nicht geeignet, was sie hätte wissen sollen. Der Beklagte hat auch nicht etwa behauptet, die Klägerin habe für die Güte der von Humbel zu leistenden Arbeit durch eine besondere Abrede die Gewähr übernommen. Daher lässt sich nicht sagen, die Klägerin habe auf Grund des behaupteten Dienstverschaffungsvertrages für das Verhalten Humbels einzustehen und müsse aus diesem Grunde den von Humbel an ihrem Bagger verursachten Schaden selber tragen.
Der Beklagte glaubt freilich, dieser Schluss ergebe sich aus
Art. 101 OR
, der sich bei Annahme eines Dienstverschaffungsvertrages "eindeutig gegen die Klägerin" richte. Die Klägerin hatte sichjedoch gegenüber dem Beklagten nicht verpflichtet, die Baggerarbeit auszuführen, sondern nur, ihm mit dem Bagger einen Baggerführer zur Verfügung zu stellen. Humbel war also nach der Übergabe des Baggers nicht als Hilfsperson der Klägerin tätig, deren sich diese zur Erfüllung einer ihr obliegenden Vertragspflicht bedient hätte (vgl. das Urteil vom 7. Juli 1954 i.S. Tuileries-Briqueteries SA gegen Lavillat, wo das Bundesgericht es ablehnte, den damaligen Beklagten auf Grund von
Art. 101 OR
für Schaden haften zu lassen, den ein von ihm der Klägerin gegen Entgelt zur Verfügung gestellter Chauffeur an deren Lastwagen verursacht hatte). Vielmehr war Humbel von der Übergabe des Baggers an auch bei Annahme eines Dienstverschaffungsvertrages eine Hilfsperson des Beklagten, unter dessen Oberleitung er gemäss verbindlicher Feststellung der Vorinstanz zu arbeiten hatte.
3.
Die Parteien unterstellten die Miete des Baggers den für solche Geschäfte üblichen Bedingungen. Wie die Vorinstanz in für das Bundesgericht verbindlicher Weise festgestellt hat, gehört nach der Praxis im Baugewerbe bei derartigen Geschäften, die
BGE 91 II 291 S. 296
verhältnismässig häufig sind, mangels abweichender Abrede schon das Verladen des Baggers zu den Obliegenheiten des Mieters. Die Übergabe der Mietsache, zu welcher der Vermieter nach
Art. 254 Abs. 1 OR
verpflichtet ist, erschöpft sich in Fällen dieser Art also im Bereitstellen der Maschine zum Verladen. Der Baggerführer Humbel handelte folglich schon beim Verladen und beim anschliessenden Transport des Baggers der Klägerin als Hilfsperson des Beklagten.
Das gleiche gilt für den Lastwagenführer Preisig, dessen sich der Beklagte für die Überführung des gemieteten Baggers auf den Bauplatz bediente. War das Verladen auch in erster Linie Sache des Baggerführers, so hatte sich Preisig, wie die Vorinstanz unter Hinweis auf die im Transportgewerbe herrschenden Anschauungen ausgeführt hat, als Führer des Lastenzugs doch wenigstens zu vergewissern, ob der Bagger auf dem Tiefgangwagen gehörig befestigt sei.
Für Schäden, die auf das Verhalten Humbels und Preisigs beim Verladen und beim Transport des Baggers zurückzuführen sind, ist also gemäss
Art. 101 OR
der Beklagte haftbar, wenn er nicht zu beweisen vermag, dass diese seine Hilfspersonen bei ihren Verrichtungen die Sorgfalt walten liessen, zu der er selber verpflichtet war.
Unter Vorbehalt des Nachweises, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last fällt (
Art. 97 OR
), haftet der Beklagte auch für den Schaden, der infolge mangelnder Eignung oder mangelhaften Zustandes des von ihm für den Transport zur Verfügung gestellten Tiefgangwagens entstanden ist.
Den ihm hienach obliegenden Beweis, dass bei der Vorbereitung und bei der Durchführung des Transportes in jeder Beziehung die gebotene Sogfalt angewendet wurde, hat der Beklagte nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht erbracht. Gegen diese Annahme wendet er vor Bundesgericht mit Recht nichts ein. Er bestreitet seine Schadenersatzpflicht im wesentlichen nur noch mit dem bereits widerlegten Einwand, für das fehlerhafte Verhalten des Baggerführers habe die Klägerin einzustehen.
Der Beklagte ist deshalb für den eingetretenen Schaden, dessen Höhe nicht streitig ist, grundsätzlich haftbar.
4.
Gemäss
Art. 99 Abs. 3 OR
finden die Bestimmungen über das Mass der Haftung bei unerlaubten Handlungen auf das vertragswidrige Verhalten entsprechende Anwendung. Der
BGE 91 II 291 S. 297
Schadenersatz, den der Beklagte der Klägerin schuldet, bemisst sich daher nach Art. 43/44 OR.
Art und Grösse des Ersatzes bestimmt nach
Art. 43 Abs. 1 OR
der Richter, der dabei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat. Indem
Art. 44 OR
bestimmte Umstände als Herabsetzungsgründe nennt, regelt er die Frage, welche Umstände bei der Bemessung des Schadenersatzes in Betracht fallen, nicht abschliessend. Vielmehr können auch andere Umstände eine Milderung der Ersatzpflicht rechtfertigen. Der Richter hat hierüber nach Recht und Billigkeit zu entscheiden (
Art. 4 ZGB
). Eine nach dieser Richtlinie zu beurteilende Ermessensfrage ist auch die Berücksichtigung des Verschuldens.
a) Nach der Rechtsprechung kann der Grad des Verschuldens nur dann zu einer Ermässigung der Ersatzpflicht führen, wenn dem Schädiger bloss leichte Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist (
BGE 53 II 430
,
BGE 59 II 370
,
BGE 80 III 61
,
BGE 82 II 31
und 534,
BGE 87 II 375
,
BGE 89 I 496
f.). Diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde für den Transport des Baggers ein Tiefgangwagen bereitgestellt und verwendet, dessen Brücke nur teilweise mit Brettern belegt war, so dass die eisernen Raupen des Baggers stellenweise auf die Eisenbalken der Ladebrücke zu liegen kamen. Auf den vorhandenen Brettern lag zudem gefrorene Erde. Wenn es sich überhaupt verantworten liess, den Tiefgangwagen in diesem Zustande zu verwenden, so drängte es sich auf, den Bagger mit ganz besonderer Sorgfalt zu befestigen. Humbel tat das nicht, und Preisig unterliess es, diesen gemäss Feststellung der Vorinstanz erkennbaren Mangel zu beanstanden und auf eine bessere Befestigung zu dringen. Nach dem Einschwenken in die Strasse, auf welcher der Unfall sich ereignete, versäumte es Humbel zudem, sich nach dem Bagger umzusehen, obwohl die Fahrbahn eine erhebliche Wölbung aufwies, was die Gefahr des Abrutschens offensichtlich verstärkte. Die Sorgfalt, für die der Beklagte einzustehen hat, wurde also in mehrfacher Hinsicht gröblich vernachlässigt.
b) Dass der Baggerführer Humbel, dessen fehlerhaftes Verhalten die Hauptursache des Schadens ist, die für das Verladen und die Überwachung des Transports des Baggers erforderlichen Fachkenntnisse und Fähigkeiten besass, vermag den Beklagten von seiner Haftung aus
Art. 101 OR
nicht zu befreien (vgl.
BGE 70 II 221
oben). Der Umstand, dass der Beklagte von Humbel eine sorgfältige Behandlung des Baggers erwarten
BGE 91 II 291 S. 298
durfte, ist für sich allein auch kein genügender Grund für eine Ermässigung seiner Ersatzpflicht.
Die Ermässigung rechtfertigt sich dagegen, weil es die Klägerin war, die ihm Humbel für die in Frage stehenden Verrichtungen gegen Entgelt zur Verfügung stellte. Es ist recht und billig, dass die Klägerin einen Teil des Schadens, den der von ihr gestellte Baggerführer an ihrer Maschine schuldhaft verursachte, selber zu tragen hat, auch wenn sie mit einem derartigen Versagen Humbels nicht zu rechnen hatte. Bei Würdigung aller Umstände erscheint eine Herabsetzung des Schadenersatzes auf zwei Drittel des Schadens als angemessen.
5.
Da die Streitberufenen des teilweise unterliegenden Beklagten am Berufungsverfahren nicht teilgenommen haben, sind ihnen für dieses Verfahren keine Kosten aufzuerlegen (vgl.
Art. 69 Abs. 2 BZP
in Verbindung mit
Art. 40 OG
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass das Urteil des Handelsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 7. Januar 1965 aufgehoben und der Beklagte unter Abweisung der Mehrforderung der Klägerin verurteilt wird, der Klägerin Fr. 6'148.90 nebst 5% Zins seit 29. Oktober 1963 zu bezahlen.


header:
Urteilskopf
101 IV 344
82. Estratto della sentenza 30 settembre 1975 della Corte di cassazione penale nella causa Zehnder contro Procuratore pubblico sottocenerino

regeste:
Regeste
Art. 15 Abs. 2 lit. a AO
. Unrichtige oder irreführende Ankündigung: Begriff der "handelsüblichen Preise" (Erw. 2).
Art. 14 UWG
, 21 AO. Die in diesen Bestimmungen aufgestellte strafrechtliche Verantwortlichkeit des Arbeitgebers und des Auftraggebers geht über jene bei Mittäterschaft nach gemeinem Strafrecht hinaus. Wenn der Arbeitgeber oder Auftraggeber Mittäter nach gemeinem Strafrecht ist, braucht nicht geprüft zu werden, ob er nach diesen Spezialbestimmungen verantwortlich ist (Erw. 6).
Art. 61 StGB
. Die Veröffentlichung des Dispositivs eines Strafurteils betreffend unlauteren Wettbewerb mit Namensangabe des Verurteilten rechtfertigt sich, wenn das von
Art. 61 StGB
vorausgesetzte öffentliche Interesse darin besteht, die vom Verurteilten gezeigte Hartnäckigkeit zu brechen und eine weitere Irreführung des Publikums zu verhindern (Erw. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 345
BGE 101 IV 344 S. 345
La fabbrica di mobili Zehnder-Lordelli & Co., Lucerna-Mendrisio, otteneva il 7 novembre 1973 dal Dipartimento dell'Economia pubblica del Cantone Ticino l'autorizzazione di liquidare tutta la merce esistente nei suoi negozi di Mendrisio e di Massagno, menzionata nell'inventario; in quest'ultimo, posto a base dell'autorizzazione, era stato indicato il prezzo di costo.
Su denuncia presentata nel dicembre 1973 da dieci ditte ticinesi del ramo, il Dipartimento cantonale dell'Economia pubblica revocava il 1o febbraio 1974 la propria autorizzazione, ritenendo che l'impresa Zehnder-Lordelli & Co. avesse violato norme federali e cantonali che disciplinano le liquidazioni e le operazioni analoghe. Ciononostante l'impresa annunciava sui quotidiani il 2 e il 4 febbraio 1974 la continuazione della vendita.
In seguito all'azione penale promossa dal Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina, il Presidente delle Assise correzionali di Lugano-Ceresio dichiarava con sentenza 15 luglio 1974 Joseph Zehnder-Lordelli colpevole di concorrenza sleale ai sensi dell'
art. 13 lett. b e 18 lett. a LCSl
, nonché degli art. 13, 14, 15 cpv. 2 lett. a, 20 cpv. 1 lett. b, c e 21 OL, per aver pubblicato o fornito al pubblico durante la liquidazione
BGE 101 IV 344 S. 346
totale autorizzata annunci fallaci e per essersi rifornito di merci sia a scopo di liquidazione, sia durante la liquidazione. Il menzionato magistrato lo condannava quindi alla pena di un mese di detenzione, sospesa condizionalmente con un periodo di prova di due anni, ordinando la pubblicazione del dispositivo su sei quotidiani ticinesi a spese del condannato, una volta che la sentenza fosse cresciuta in giudicato.
La Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino respingeva il gravame presentatole da Joseph Zehnder-Lordelli. Questi è insorto avanti il Tribunale federale con ricorso per cassazione contro la decisione della Corte cantonale, chiedendo il suo annullamento e il rinvio della causa a tale autorità per nuovo giudizio.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2.
Litigiosa è nella presente causa la nozione di "prezzi normali" quale richiamata dall'
art. 15 cpv. 2 lett. a OL
. Trattasi di una questione di diritto, che la Corte di cassazione può esaminare con piena cognizione.
a) Il ricorrente intende per prezzo normale quello risultante dal costo di fabbricazione, aumentato delle spese di trasporto, di dogana, di magazzinaggio, di quelle necessarie per la vendita, ecc., e maggiorato da un margine di guadagno usuale, che nel ramo mobili è del 50-60% del prezzo di costo più le spese.
Il prezzo così determinato corrisponde ad uno schema generale valido per un calcolo aziendale; per le merci non vincolate ad un prezzo imposto, esso può essere variato a volontà dal venditore, il quale suole modificarlo secondo la situazione del mercato, le possibilità di vendita, le condizioni offerte dalla concorrenza, ecc. Lo schema di calcolo sopra illustrato non interessa l'acquirente. Questi intende confrontare il prezzo della merce offerta con quello a cui potrebbe comprarla altrove. Solo in tal guisa può infatti essere correttamente interpretata l'usuale pubblicità in materia di prezzi. Per "prezzo normale" (il testo francese dell'
art. 15 cpv. 2 OL
parla di "prix usuel") va inteso il prezzo usuale sul mercato ("handelsüblich", secondo il testo tedesco) praticato per quella determinata merce all'epoca della liquidazione, ossia, come hanno esattamente rilevato i giudici cantonali, il prezzo
BGE 101 IV 344 S. 347
al quale detta merce potrebbe conseguirsi altrove sul mercato in tale epoca.
Al proposito i giudici precedenti hanno accertato in modo vincolante per la Corte di cassazione che i mobili in questione potevano, all'epoca della liquidazione, essere acquistati altrove ad un prezzo similare o di poco superiore a quello reclamizzato dal ricorrente, dato che i prezzi originari, sensibilmente più elevati, erano stati ribassati in misura considerevole in ragione delle difficoltà di vendita. Tali giudici hanno accertato altresì che la stessa ditta Zehnder-Lordelli e Co. vendeva i mobili di cui trattasi fuori della liquidazione a prezzi analoghi, e che detti mobili potevano essere conseguiti nel Ticino al medesimo prezzo. Gli annunci secondo cui la merce era venduta con ribassi enormi o tali da raggiungere il 60% erano quindi inesatti.
b) Il ricorrente fa valere che i giudici cantonali hanno comparato a torto i prezzi di liquidazione con prezzi anteriori, di nessun interesse per l'acquirente. Questi è allettato non dal confronto con prezzi precedenti, bensì dall'assicurazione di non poter più comprare più tardi a condizioni tanto vantaggiose.
Tale argomento e i relativi rinvii alla dottrina (RUDOLF FLUELER, Rechtliche Regelung des Ausverkaufswesens, tesi Berna 1957, pag. 78 seg.) e alla giurisprudenza (
DTF 78 IV 126
,
DTF 81 IV 195
) non possono giovare al ricorrente, in quanto riferiti alla fattispecie concreta. I giudici cantonali hanno accertato che i prezzi originari dei mobili di cui si discute avevano dovuto essere ridotti notevolmente; non si poteva pertanto contare che sul mercato normale essi sarebbero aumentati poco dopo la liquidazione. Inducendolo a credere che i mobili in parola si sarebbero potuti acquistare sul mercato dopo la liquidazione soltanto a prezzi considerevolmente più elevati, il ricorrente ha tratto in inganno il pubblico.
6.
Con il suo gravame il ricorrente impugna la sentenza della Corte cantonale anche perché questa lo ha riconosciuto colpevole, quale contitolare della ditta Zehnder-Lordelli e Co., delle infrazioni punite dagli
art. 13 LCSl
e 20 OL. Tali infrazioni sarebbero peraltro state commesse non da lui, bensì dal procuratore della ditta, X. Il ricorrente stesso sarebbe dovuto essere semmai giudicato ai sensi dell'
art. 14 LCSl
e
BGE 101 IV 344 S. 348
21 OL, che disciplinano la responsabilità penale del datore di lavoro o del mandante.
La censura è infondata. I giudici di prima e di seconda istanza hanno accertato che il ricorrente era stato sempre informato delle operazioni effettuate da X., e che le aveva autorizzate. Tale circostanza è stata ammessa dallo stesso ricorrente. Ne segue che costui doveva essere considerato come autore delle infrazioni contestategli, e più precisamente come correo, secondo il criterio della participazione soggettiva.
Gli
art. 14 LCSl
e 21 OL regolano una responsabilità che eccede quella già riconosciuta dal diritto penale ordinario; se così non fosse, tratterebbesi di norme superflue. Esse presuppongono che impiegati, operai o mandatari commettano, nel compimento delle loro incombenze di servizio o di mandato, gli atti puniti da tale legislazione, senza essere stati a ciò indotti dal datore di lavoro e senza che questi li approvasse. In presenza di questo presupposto il datore di lavoro che, venuto a conoscenza di detti atti, abbia tralasciato d'impedirli o di eliminarne gli effetti, è dichiarato punibile ai sensi degli
art. 14 LCSl
e 21 OL. Poiché il ricorrente già è punibile come correo in base ai principi del diritto penale ordinario, non v'era neppure bisogno, come rettamente ha rilevato la Corte cantonale, di far capo alla responsabilità accessoria prevista dalle due cennate disposizioni speciali.
7.
Il Presidente delle Assise correzionali ha ordinato la pubblicazione del dispositivo della sentenza di condanna in sei quotidiani ticinesi. Egli ha ritenuto tale misura particolarmente opportuna, tenuto conto dell'ostinazione del condannato, dell'interesse delle ditte denuncianti e di quello del pubblico che egli intendeva trarre in inganno.
La Corte cantonale ha respinto le censure mosse dal ricorrente contro la misura di cui trattasi, considerandola giustificata dall'interesse pubblico. Essa ha rilevato che la pubblicazione del dispositivo di una sentenza può aver luogo ove sia dato un interesse pubblico qualificato ed ha confermato l'esistenza nella fattispecie di un siffatto interesse. Tale conclusione è corretta. Corrisponde effettivamente ad uno specifico interesse pubblico che questo provvedimento sia adottato onde aver ragione della pervicacia di cui il ricorrente ha dato prova, e impedire che il pubblico possa essere ulteriormente tratto in inganno (
DTF 78 IV 13
,
DTF 92 IV 186
consid. 1;
BGE 101 IV 344 S. 349
SCHULTZ, Parte generale, II 162; SCHWANDER, n. 480a, pag. 282 in alto). Il giudice di merito ha ravvisato l'ostinazione del ricorrente nella sua condotta successiva alla denuncia presentata nei confronti della ditta Zehnder-Lordelli e Co., e soprattutto nel fatto che questa, dopo che le era stata revocata l'autorizzazione, ha annunciato nella stampa che la liquidazione proseguiva e che aveva denunciato a sua volta le ditte denuncianti per denuncia mendace, diffamazione e sviamento della giustizia.
Nell'ordinare la pubblicazione del dispositivo della sentenza di condanna con indicazione del nome del condannato il giudice di merito non ha pertanto ecceduto i limiti del proprio potere d'apprezzamento, che non può essere sindacato dalla Corte di cassazione (
DTF 78 IV 15
).
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto.


header:
Urteilskopf
103 II 59
8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1977 i.S. Danzas AG gegen Metallbodio AG

regeste:
Regeste
Haftung des Spediteurs.
Art. 398, 399 und 439 OR
.
1. Ein vom Beauftragten befugterweise eingesetzter Zwischenspediteur ist als sein Substitut, nicht als eine Hilfsperson zu behandeln (E. 1a).
2. Der Beauftragte haftet diesfalls nur für gehörige Sorgfalt in der Wahl und Instruktion des Zwischenspediteurs (E. 1b).
3. Offen gelassen, ob ein blosser Hinweis auf allgemeine Geschäftsbedingungen genügt, um diese zum Vertragsinhalt zu machen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 59
BGE 103 II 59 S. 59
Am 30. Juli 1973 bestellte ein gewisser Montalet bei der Metallbodio AG in Basel 20 t Nickelkathoden, die angeblich für die Firma Unimétal in Paris bestimmt waren.
Die Metallbodio AG beauftragte am 2. August die Danzas AG in Basel, die in Rotterdam für die Danzas S.A. Paris freigestellte Ware zu übernehmen und in ihrem Namen der Unimétal S.A. in Paris auszuliefern. Sie verband den Auftrag mit der Weisung, die Ware erst auf ihre Nachricht, dass die Käuferin den Betrag von US § 72'752.46 zu ihrer Verfügung gestellt habe, der Unimétal auszuliefern. Die Danzas AG bestätigte den Auftrag am gleichen Tage und fügte bei, dass die Sendung am 3. August nach Paris weitergeleitet werde. Das hiefür benutzte Formular trägt den Vermerk, dass für alle Vereinbarungen und Aufträge die Allgemeinen Bedingungen des Schweizerischen Spediteur-Verbandes (ABSped) gelten.
BGE 103 II 59 S. 60
Die Danzas AG Basel erteilte am 2. August der Firma Erkelens, Cooke & Marcus in Rotterdam den Auftrag, die Ware an die Danzas S.A. Paris zu senden. Den Vorbehalt der Verkäuferin über die Auslieferung der Ware an die Unimétal gab sie dabei nicht weiter, teilte aber bereits am 2. August 1973 der Danzas S.A. Paris mit, dass die Sendung der Käuferin nur gegen Beweis der unwiderruflichen Zahlung von US § 72'752.46 zugunsten des Schweizer Lieferanten ausgehändigt werden dürfe.
Durch betrügerische Handlungen erreichte Montalet, dass die Firma Erkelens den Frachtbrief über den Versand der Nickelkathoden nachträglich abänderte und die Ware ohne Sicherstellung des Preises der Unimétal oder einem Dritten überliess. Die Kathoden sind seither verschwunden.
Im Januar 1974 klagte die Metallbodio AG gegen die Danzas AG Basel auf Zahlung von US § 72'752.46 oder SFr. 207'344.51 nebst Zins seit 7. November 1973.
Das Zivilgericht Basel-Stadt wies die Klage ab. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, das von der Klägerin angerufen wurde, schützte sie dagegen am 7. September 1976 im vollen Betrag nebst 5% Zins seit 10. Januar 1974.
Die Beklagte hat gegen das Urteil des Appellationsgerichtes Berufung eingelegt. Sie beantragt, es aufzuheben und die Klage abzuweisen oder die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie neu entscheide.
Die Klägerin beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach der Auffassung des Appellationsgerichtes genügte der auf der Versandanzeige vom 2. August in Kleindruck angebrachte Hinweis auf die ABSped nicht, um diese zum Vertragsinhalt zu erheben; die Beklagte habe mit der Klägerin keine regelmässigen Geschäftsbeziehungen unterhalten noch ihr die ABSped je im Wortlaut mitgeteilt, weshalb selbst eine Einigung durch schlüssiges Verhalten zu verneinen sei. Nach den Bestimmungen des Obligationenrechtes sei die Firma Erkelens aber als Hilfsperson anzusehen, für deren Verschulden die Beklagte einzustehen habe, ohne sich entlasten zu können.
BGE 103 II 59 S. 61
Die Beklagte hält dem insbesondere entgegen, indem das Appellationsgericht den von ihr befugterweise beigezogenen Zwischenspediteur als Hilfsperson statt als ihren Substituten behandle, verletze es die Art. 101, 398 f. und 439 OR.
a) Gemäss
Art. 439 OR
ist der Spediteur als Kommissionär zu betrachten, untersteht aber in bezug auf den Transport der Güter den Bestimmungen über den Frachtvertrag. Im vorliegenden Fall geht es weder um den Transport als solchen noch um einen dabei entstandenen Schaden. Ob die Beklagte für den Verlust der Ware hafte, beurteilt sich deshalb nach Kommissionsrecht, das in
Art. 425 Abs. 2 OR
die Vorschriften über den Auftrag für anwendbar erklärt, soweit es nicht etwas anderes bestimmt.
Bei diesem Ausgangspunkt geht es nicht an, die Stellung des Spediteurs, der einen Zwischenspediteur einsetzt, mit derjenigen des Frachtführers zu vergleichen und deswegen die für den Zwischenfrachtführer vorgesehene Regelung auch auf den Zwischenspediteur anzuwenden. Entgegen der Annahme des Appellationsgerichtes verweist das Obligationenrecht zudem in Art. 449 nicht auf Art. 101; das trifft lediglich für private Textausgaben (z.B. die von SCHÖNENBERGER) zu, wo diese Bestimmung zur Erläuterung in Klammern eingefügt ist. Entscheidend ist indes, dass die Art. 447 bis 449 OR eine durch die Möglichkeit des Entlastungsbeweises gemilderte Kausalhaftung enthalten (
BGE 102 II 260
E. 2, 93 II 349). Dadurch unterscheiden sie sich aber grundsätzlich von der Haftung gemäss allgemeinem Auftragsrecht (Art. 398/99), das nach
Art. 425 Abs. 2 und 439 OR
in Fällen wie hier auch für den Speditionsvertrag gilt. Das ist auch dem vom Appellationsgericht angeführten Urteil des Kantonsgerichtes St. Gallen (SJZ 69/1973 S. 359) entgegenzuhalten.
Das Appellationsgericht stützt seine Auffassung vorab auf die eigene langjährige Praxis. Es irrt aber in der Annahme, das Bundesgericht habe bisher nicht darüber befunden, ob der Zwischenspediteur als Hilfsperson nach
Art. 101 OR
oder als Substitut gemäss
Art. 399 OR
zu betrachten sei. Dass der Zwischenspediteur als Substitut zu behandeln ist, hat das Bundesgericht sinngemäss bereits in den Entscheiden 94 II 207 und 77 II 159 angenommen. Mit Urteil vom 17. Februar 1975 i.S. Danzas AG gegen Thommen hat es zudem die Meinung der gleichen Vorinstanz, das Rechtsverhältnis zwischen einem
BGE 103 II 59 S. 62
Spediteur und einem von ihm beauftragten weiteren Spediteur sei als Substitution gemäss
Art. 399 Abs. 2 OR
zu werten, ausdrücklich gebilligt. Gewiss war dort der erste Spediteur nach der Weisung des Verkäufers verpflichtet, einen zweiten beizuziehen. Das rechtfertigt aber keine Ausnahme und ist dem Urteil vom 17. Februar 1975 auch nicht zu entnehmen. Das Bundesgericht schloss sich darin, wie aus seinen Hinweisen auf die angeführten Präjudizien und den Kommentar GAUTSCHI (N. 5 zu
Art. 439 OR
) erhellt, der Meinung der Vorinstanz im allgemeinen Sinne an; es nahm keine Rücksicht darauf, dass der Zwischenspediteur schon nach der Weisung des ersten Auftraggebers einzuschalten war.
Von dieser allgemeinen Betrachtungsweise abzugehen, besteht kein Anlass. Sie entspricht nicht nur der Stellung des Spediteurs gemäss Kommissions- und allgemeinem Auftragsrecht, sondern auch der Rolle des Zwischenspediteurs, der die ihm übertragene Aufgabe selbständig erledigt. Sie deckt sich auch mit weiteren Lehrmeinungen (vgl. OSER/SCHÖNENBERGER, N. 23 zu
Art. 439 OR
; BECKER, N. 4 und 12 zu Art. 439, ferner N. 13 zu Art. 398 sowie N. 3 und 5 zu
Art. 399 OR
). Nach der Rolle und Aufgabe des Zwischenspediteurs kann nichts darauf ankommen, ob der Beauftragte diesen auf Weisung des Verkäufers oder von sich aus beigezogen hat; massgebend kann nur sein, ob er die Besorgung des Geschäftes einem Dritten übertragen durfte, der Beizug also erlaubt war. Dass dies im vorliegenden Fall zu bejahen ist, anerkennt auch das Appellationsgericht.
b) Da die Beklagte die Firma Erkelens befugterweise als Zwischenspediteur eingesetzt hat, haftet sie nach Art. 439 in Verbindung mit Art. 425 Abs. 2 und 399 Abs. 2 OR nur für gehörige Sorgfalt bei deren Wahl und Instruktion. Dass sie bei der Wahl unsorgfältig gehandelt habe, ist weder behauptet noch zu ersehen. Fragen kann sich bloss, ob ein Instruktionsfehler darin liege, dass die Beklagte die ihrer Pariser Filiale mitgeteilte Weisung, die Ware nur gegen Bezahlung des Kaufpreises auszuliefern, nicht auch an den Zwischenspediteur weitergegeben hat. Das ist zu verneinen. Die Firma Erkelens sollte nur die Beförderung der Nickelkathoden an die Danzas S.A. Paris veranlassen. Die Beklagte hatte ihr damit bloss einen Teil des Speditionsgeschäftes übertragen; die Auslieferung der Ware an die Unimétal behielt sie ihrer Pariser Filiale
BGE 103 II 59 S. 63
vor, was zulässig war (BECKER, N. 3 zu
Art. 399 OR
). Für die richtige Ausführung dieses Teilauftrages genügte die klare Weisung, die Ware an die Danzas S.A. Paris zu senden; denn diese hatte dafür zu sorgen, dass die Kathoden gemäss Weisung der Klägerin nur gegen Bezahlung an die Unimétal ausgeliefert würden. Die Beklagte hat ihre Pflichten in der Auswahl und Instruktion des Zwischenspediteurs erfüllt.
Damit ist auch dem Versuch der Klägerin, das Verhalten der Beklagten als Schadensursache auszugeben, weil der Zwischenspediteur von der "Nachnahmeklausel" keine Kenntnis erhalten habe, die Grundlage entzogen. Dass die Sendung nur gegen Bezahlung ausgeliefert werden durfte, brauchte die Firma Erkelens nach der klaren Angabe des Empfängers Danzas S.A. nicht zu wissen. Ihre schädigenden Handlungen waren zudem nicht die Folge der erhaltenen Instruktionen, noch waren sie aus dem Auftrag der Beklagten überhaupt zu erklären. Sie gingen darauf zurück, dass der Zwischenspediteur sich durch Montalet dazu verleiten liess, den zunächst richtig ausgefüllten Frachtbrief zu ändern, um den von der Klägerin angebrachten Vorbehalt über die Auslieferung der Ware umgehen zu können. Dieses eigenmächtige Vorgehen der Firma Erkelens lief dem Auftrag, den sie erhalten hatte, stracks zuwider, weshalb weder von einem adäquaten noch von einem natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten und dem eingetretenen Schaden die Rede sein kann.
2.
Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob der blosse Hinweis der Beklagten auf die Geschäftsbedingungen des Spediteur-Verbandes (ABSped) nach den Umständen und der Erfahrung der Beteiligten genügte, um diese Bedingungen zum Inhalt des Vertrages rechnen und der Klägerin entgegenhalten zu können. Denn auch wenn sie anwendbar wären, würde danach (Art. 8 Ziff. 3 die Beklagte nicht strenger als nach der gesetzlichen Ordnung haften.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 7. September 1976 aufgehoben und die Klage abgewiesen.


header:
Urteilskopf
140 II 134
14. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa V. contro Amministrazione federale delle dogane (ricorso in materia di diritto pubblico)
8C_339/2012 del 29 ottobre 2013

regeste:
Regeste
Art. 34a Abs. 3 BPV
(in der ab 1. Juli 2008 bis 31. Dezember 2009 gültig gewesenen Fassung);
Art. 55 VwVG
in Verbindung mit
Art. 37 VGG
;
Art. 103 BGG
.
Die den von einem Zöllner gegen seine Entlassung erhobenen Beschwerden an das Bundesverwaltungsgericht und an das Bundesgericht gewährte aufschiebende Wirkung ist nicht mit einem Aufschub der Kündigung verbunden, welche - nach Bestätigung durch die angerufenen gerichtlichen Instanzen - ab dem Zeitpunkt wirksam und vollziehbar wird, für welchen sie ursprünglich ausgesprochen wurde (E. 4.2.2).
Im Bereich des Bundespersonalrechts lässt die aufschiebende Wirkung das Arbeitsverhältnis während des hängigen Verfahrens vorerst andauern. Eine Lohnfortzahlung über den Kündigungstermin hinaus stellt indessen keine ungerechtfertigte Bereicherung dar, wenn der Angestellte seine frühere Arbeit weiterhin ausübt oder einer andern ihm zugeteilten Beschäftigung nachgeht, wenn er von seiner Arbeit freigestellt worden ist oder wenn er aus anderen Gründen unverschuldet an der Erbringung seiner Arbeitsleistung verhindert ist (E. 4.2.3).
Der Angehörigen des Grenzwachtkorps bei vorgezogenener Aufgabe ihrer Funktion vor Erreichen des Vorruhestandalters zustehende Abfindungsanspruch wurde dementsprechend gestützt auf die bis Ende 2009 in Kraft gewesene Gesetzgebung bei einem Angestellten anerkannt, dessen Arbeitsverhältnis per 30. April 2009 aufgelöst worden war, das dann aber zufolge aufschiebender Beschwerdewirkung erst per Ende August 2010 beendet wurde (E. 4.2.4 und 4.2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 136
BGE 140 II 134 S. 136
A.
A.a
V. ha lavorato alle dipendenze dell'Amministrazione federale delle dogane (AFD) in qualità di guardia di confine.
Con decisione del 9 ottobre 2008 il Comando della regione guardie di confine IV ha disdetto il rapporto di lavoro con effetto al 30 aprile 2009. Statuendo sull'opposizione dell'interessato, la Direzione generale delle dogane (DGD) ha il 20 aprile 2009 confermato il provvedimento di licenziamento togliendo l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso.
A.b
V. ha deferito la decisione su opposizione al Tribunale amministrativo federale, il quale, dopo avere conferito al ricorso effetto sospensivo, lo ha respinto mediante giudizio 26 agosto 2009.
A.c
Contestualmente al pagamento dello stipendio di settembre 2009, l'AFD ha riconosciuto a V. un'indennità unica per partenza anticipata di fr. 168'014.70, che l'interessato, su richiesta del datore di lavoro, ha restituito nel successivo mese di novembre, visto che il Tribunale federale aveva concesso l'effetto sospensivo al ricorso da lui presentato contro il giudizio del Tribunale amministrativo federale.
A.d
Per lettera circolare del 1° gennaio 2010 l'AFD ha ricordato ai suoi collaboratori che i membri del Corpo delle guardie di confine (Cgcf), a determinate condizioni, avevano diritto a un'indennità unica in caso di uscita anticipata dalla funzione. Confermando il tenore di una precedente circolare del 24 giugno 2008, la comunicazione precisava che la pretesa sussisteva anche quando il rapporto di lavoro veniva sciolto dal datore di lavoro.
L'11 giugno 2010, l'AFD, per ulteriore lettera circolare, ha informato i propri dipendenti che a seguito di una modifica legislativa il diritto all'indennità medesima veniva soppresso per i membri del Cgcf, invitando chi volesse ancora ottenerla a dimettersi entro il 30 giugno 2010.
BGE 140 II 134 S. 137
In seguito, il 22 giugno 2010 V. ha comunicato all'AFD di voler continuare la sua attività lavorativa di guardia di confine, soggiungendo tuttavia che qualora il Tribunale federale dovesse respingere il ricorso contro il giudizio del Tribunale amministrativo federale del 26 agosto 2009, egli avrebbe comunque diritto a un'indennità di partenza dal momento che la disdetta sarebbe stata pronunciata prima dell'entrata in vigore, il 1° luglio 2010, della preannunciata modifica legislativa.
A.e
Mediante sentenza 8C_802/2009 del 28 luglio 2010 il Tribunale federale ha tutelato la pronuncia del Tribunale amministrativo federale, rendendo di conseguenza definitiva la disdetta del rapporto di lavoro.
Il 17 agosto 2010 l'AFD ha comunicato a V. la risoluzione del rapporto di lavoro per il 31 agosto seguente.
A.f
Con scritto 15 settembre 2010 V. ha quindi chiesto il versamento dell'indennità di partenza che il Comando della regione guardie di confine IV, con decisione del 29 ottobre 2010, ha rifiutato per il motivo che il rapporto di lavoro era terminato dopo il 1° luglio 2010.
L'interessato ha avverso tale decisione presentato un'opposizione che è stata respinta dall'AFD con atto 21 febbraio 2011.
B.
Per pronuncia del 26 marzo 2012 il Tribunale amministrativo federale ha respinto un successivo ricorso interposto, tramite l'avv. W., da V. confermando nel suo risultato il provvedimento di diniego della prestazione.
C.
Sempre patrocinato dall'avv. W., V. ha presentato ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale al quale, in accoglimento del gravame, chiede il riconoscimento di un'indennità per uscita anticipata dal Cgcf conformemente a quanto stabilito dalla legislazione in vigore fino al 30 giugno 2010, oltre interessi al 5 % dal 1° settembre 2010. Più in particolare domanda che venga fatto ordine all'amministrazione interessata di versargli l'importo di fr. 176'417.80 complessivi, oltre interessi e dopo deduzione e riversamento dei contributi di legge. Il tutto con protesta di spese e ripetibili.
Il Tribunale amministrativo federale ha rinunciato a esprimersi, mentre l'AFD, rappresentata dalla DGD, propone di respingere il gravame.
Il ricorrente ha in seguito presentato ulteriori osservazioni confermandosi nelle sue richieste.
BGE 140 II 134 S. 138
D.
Il Tribunale federale ha indetto una deliberazione pubblica che si è tenuta il 29 ottobre 2013.
Il ricorso è stato accolto.
Erwägungen
Dai considerandi:
4.
Prima questione controversa è quella di sapere quale sia la versione dell'art. 34a cpv. 3 dell'ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers; RS 172.220.111.3) applicabile alla presente fattispecie in cui il rapporto di lavoro è stato disdetto dall'amministrazione federale interessata nell'ottobre 2008, ma ha poi preso fine effettivamente, a causa dell'effetto sospensivo accordato ai ricorsi presentati dal ricorrente, solo a fine agosto 2010.
4.1
Pronunciandosi sul tema dell'applicazione temporale di questa norma, i primi giudici hanno osservato che valeva la regola generale secondo la quale erano determinanti le disposizioni legali in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che doveva essere valutato giuridicamente. Hanno quindi pure ricordato come, per giurisprudenza del Tribunale federale, la legalità di una decisione amministrativa andasse valutata, di regola, sulla base della situazione di diritto vigente al momento in cui essa era stata emanata. Fatte queste premesse, nel caso concreto l'elemento decisivo era, secondo i primi giudici, il licenziamento del ricorrente avvenuto nell'ottobre 2008 e non già l'effettiva cessazione del rapporto di lavoro a fine agosto 2010, come ritenuto dall'autorità inferiore. Sempre per i primi giudici, l'effetto sospensivo costituiva una misura provvisionale che aveva come obiettivo la salvaguardia - per ragioni di praticità e proporzionalità - di una situazione di fatto nella procedura ricorsuale, non di procrastinare gli effetti giuridici dell'atto contestato influenzando, oltretutto, il diritto ad esso applicabile. Malgrado ciò il Tribunale amministrativo federale ha poi comunque respinto il gravame presentato dall'interessato avverso il provvedimento amministrativo di rifiuto (consid. 5 non pubblicato).
4.2
La valutazione dei primi giudici dev'essere condivisa.
4.2.1
L'effetto sospensivo comporta che, con l'inoltro del ricorso, le conseguenze giuridiche della decisione impugnata non possono subentrare fino al disbrigo della controversia e l'esecuzione non è possibile (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6
a
ed. 2010, n. 1799; cfr. pure
DTF 129 V 370
consid. 2.2 pag. 371). Nell'ambito del diritto del personale della Confederazione, esso ha
BGE 140 II 134 S. 139
per conseguenza che gli effetti della disdetta del contratto di lavoro pronunciata dal datore di lavoro sono sospesi fino alla crescita in giudicato (sentenza 8C_983/2010 del 9 novembre 2011 consid. 5.6 con riferimenti). In dottrina è controversa la questione di sapere se l'effetto sospensivo impedisca di principio alla decisione di esplicare i suoi effetti o se ne ostacoli soltanto la esecutività. La maggior parte degli autori propende di fare di regola risalire la validità della decisione (impugnata) al momento della sua emanazione (WEISSENBERGER/HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahmen, in Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, pag. 79 con rinvii alla dottrina indicata alla nota a piè di pagina n. 79). Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale la questione dev'essere esaminata di caso in caso. Vale comunque il principio secondo cui l'effetto sospensivo non può portare alcun vantaggio materiale e giuridico alla parte ricorrente soccombente a scapito della parte opponente vincente (
DTF 112 V 74
consid. 2b, 2c e 3c pag. 77 seg.).
4.2.2
Nel caso concreto il Tribunale federale aveva in ultima istanza confermato la validità della disdetta dell'ottobre 2008 pronunciata nei confronti dell'insorgente con effetto al 30 aprile 2009 (sentenza 8C_802/2009 del 28 luglio 2010). Secondo la maggior parte degli autori (v. sopra, consid. 4.2.1), il cui parere si manifesta pure nella citata sentenza 8C_983/2010 (in particolare consid. 5.6), la disdetta diventa definitiva al momento in cui è stata pronunciata. Una nuova disdetta non è necessaria. Vale senza restrizione alcuna quanto disposto nella decisione impugnata senza successo. L'inoltro di un ricorso non è suscettibile di comportare il differimento della disdetta. Ne consegue che nel caso di successo del datore di lavoro e di conferma della sua disdetta non è dovuto nessun salario per la durata della procedura di ricorso (cfr. in questo senso GREMPER/MARTIN, Kündigung und aufschiebende Wirkung, in Öffentliches Personal Schweiz, ZV Info/maggio 2011, consultabile al sito
http://www.oeffentlichespersonal.ch/downloads/ZVinfo_05_11_de.pdf
), a meno che il dipendente non continui (provvisoriamente) a essere occupato (sentenza citata 8C_983/2010 consid. 5.6).
4.2.3
Già si è detto (v. sopra, consid. 4.2.1 in fine) come la presentazione di un gravame infondato non debba far trarre al ricorrente alcun vantaggio materiale e giuridico a scapito della parte opponente vittoriosa. La persona licenziata non deve in altri termini arricchirsi in maniera ingiustificata per l'effetto sospensivo valido durante la procedura di ricorso. Poiché nell'ambito del diritto del personale
BGE 140 II 134 S. 140
della Confederazione l'effetto sospensivo lascia, a seguito del diritto del funzionario a una rioccupazione, provvisoriamente perdurare il rapporto di lavoro durante la procedura in corso, non sussiste arricchimento indebito per l'ulteriore pagamento dei salari (e dei contributi alle assicurazioni sociali) oltre il termine di disdetta ogni qualvolta la persona interessata continui a compiere durante la procedura il suo precedente lavoro o un'altra occupazione affidatale. Lo stesso discorso vale qualora la medesima persona sia stata, sempre per la durata della procedura, esonerata dall'obbligo di lavorare o per altri motivi impedita senza colpa di prestare il proprio lavoro (in particolare causa malattia o perché non le è stata assegnata un'altra occupazione ragionevolmente esigibile; sentenza citata 8C_983/2010 consid. 5.6). In queste condizioni non vi è spazio per un obbligo di restituzione degli stipendi percepiti a fine procedura (SUSANNE KUSTER ZÜRCHER, Aktuelle Probleme des provisorischen Rechtsschutzes bei Kündigungen nach Bundespersonalrecht, in Droit public de l'organisation - responsabilité des collectivités publiques - fonction publique, Annuaire 2007, pag. 161). È ciò che si verifica nella fattispecie.
4.2.4
Dal profilo del diritto intertemporale, ai fini dell'esame della questione di sapere quale sia la disciplina applicabile in caso di una modifica delle basi legali, vale la regola generale secondo cui sono da considerare le disposizioni in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (
DTF 130 V 253
consid. 3.5 pag. 259 con riferimento). Ne discende, alla luce delle considerazioni che precedono, che per la valutazione del controverso diritto all'indennità d'uscita fa stato l'
art. 34a cpv. 3 OPers
nella sua versione in vigore dal 1° luglio 2008 al 31 dicembre 2009. In effetti è durante quel periodo che è stata pronunciata la disdetta nei confronti del ricorrente e che, per quanto visto in precedenza, ha preso fine giuridicamente il rapporto di lavoro.
4.2.5
Ma quand'anche si volesse, a seguito dell'effetto sospensivo conferito al ricorso, far durare il rapporto lavorativo sino al termine della procedura di ricorso, il risultato non cambierebbe. Già si è detto che la disdetta è stata data durante la vigenza dell'
art. 34a cpv. 3 OPers
nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2009. Il diritto all'indennità d'uscita previsto da questa norma - indennità destinata a compensare, per gli impiegati che lasciavano la loro carica prima dell'età legale, la perdita dei vantaggi economici derivanti dal prepensionamento (cfr.
DTF 139 V 384
) - configurava una conseguenza
BGE 140 II 134 S. 141
giuridica della disdetta. Determinante è quindi la legislazione in vigore a quell'epoca e non già quella vigente al momento della cessazione effettiva del rapporto di lavoro. La medesima opinione era condivisa dall'AFD. Per lettera circolare dell'11 giugno 2010, quest'ultima aveva infatti informato i propri dipendenti che a seguito di una imminente modifica legislativa il diritto all'indennità in parola veniva soppresso per i membri del Cgcf, invitando coloro che volessero ancora beneficiarne a dimettersi al più tardi entro il 30 giugno 2010. Immaginabile è pertanto che altri membri del Cgcf, il cui rapporto di lavoro ha di fatto preso fine pure sotto l'imperio del disciplinamento legale valido dopo il 1° luglio 2010, a differenza del ricorrente abbiano eventualmente ottenuto una indennità di partenza, il che costituirebbe una illecita disparità di trattamento.