header:
Urteilskopf
110 Ia 83
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1984 dans la cause F., K. et M. contre Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; rechtliches Gehör; Akteneinsicht.
Die Behörde, die über ein Gesuch um Einsicht in das Dossier eines abgeschlossenen Verfahrens zu befinden hat, muss die auf dem Spiel stehenden öffentlichen und privaten Interessen gegeneinander abwägen. Es bedeutet eine formelle Rechtsverweigerung, wenn sie das Gesuch ohne eine solche Interessenabwägung grundsätzlich und von vornherein abweist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 83
BGE 110 Ia 83 S. 83
En 1976, la société X. S.A., à Genève, qui détenait des participations dans plusieurs entreprises spécialisées dans la production et la vente de machines-outils, a été déclarée en faillite. Les diverses procédures pénales qui furent alors ouvertes en relation avec cette faillite ont été jointes en un seul dossier. Les deux actionnaires de X. S.A. furent condamnés, à la fin de 1983, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, banqueroute frauduleuse, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. L'instruction de la cause avait donné lieu à de multiples audiences et à l'accumulation de très nombreux documents. Les administrateurs F. et K. ainsi que l'organe de contrôle M. avaient été entendus comme témoins.
Parallèlement à la procédure pénale, un procès civil a été ouvert devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Trois créanciers cessionnaires des droits de la masse en faillite de X. S.A. avaient en effet intenté action en responsabilité contre les administrateurs et l'organe de contrôle précités, ainsi que contre un fondé de pouvoir et la masse en faillite de chacun des actionnaires. Cette procédure a été jointe plus tard à une action en rectification de l'état de collocation que l'un des actionnaires avait intentée de son côté à la masse en faillite de X. S.A.
BGE 110 Ia 83 S. 84
En 1979, sur requête de toutes les parties au procès civil, le Tribunal de première instance a demandé l'apport du dossier pénal, en cours d'instruction, ce qui lui fut refusé. Le 14 mars 1984, le procès pénal étant terminé, il a renouvelé sa demande. Le président de la Cour de justice genevoise lui a répondu, le 16 mars, en ces termes:
"Je vous informe que réunis ce jour "en plenum" les juges de la Chambre pénale estiment, à l'unanimité, qu'il ne convient pas de donner communication de cette procédure à des personnes qui n'ont pas été parties à ladite procédure pénale.
...
Les parties qui ont renoncé ou n'ont pas été en mesure de se constituer parties civiles dans la procédure pénale n'ont pas à bénéficier, fût-ce ultérieurement, des avantages de communication de dossier réservés aux seules parties à la procédure pénale."
En communiquant cette réponse aux parties le 5 avril 1984, le président du Tribunal de première instance a pris acte de ce que la procédure pénale n'était pas transmise au tribunal civil.
Agissant par la voie du recours de droit public, F., K. et M. requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale de la Cour de justice du 16 mars 1984, prise selon eux en violation de l'
art. 4 Cst.
, et d'inviter cette autorité à transmettre le dossier pénal demandé.
La juridiction cantonale s'est référée à sa décision et a déclaré n'avoir pas d'observations à formuler sur les recours. Le procureur général s'en est remis à la justice, tout en se disant prêt à trier, avec le concours du juge civil, les dossiers pénaux dont le contenu serait pertinent.
Le Tribunal fédéral a admis les trois recours dans le sens des considérants et dans la mesure où ils étaient recevables, et il a annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Les recourants font valoir que le refus de la Chambre pénale de la Cour de justice d'autoriser la consultation du dossier pénal est arbitraire à plus d'un titre. Cette décision ne se justifierait notamment par aucun motif pertinent et irait à l'encontre d'une décision prise précédemment par la même autorité dans des conditions identiques. Ils lui reprochent également de créer une inégalité de traitement inadmissible entre les parties au procès civil, qui ne pourraient disposer des mêmes moyens de défense, et de
BGE 110 Ia 83 S. 85
violer aussi, du même coup, le principe de la proportionnalité ainsi que le droit d'être entendu des recourants, qui seraient dans l'impossibilité de se prononcer sur tous les éléments propres à influencer la décision du juge civil.
b) Le droit de consulter le dossier découle du droit d'être entendu.
La portée de ce dernier est déterminée en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans les cas où la protection que ce droit accorde aux administrés apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'
art. 4 Cst.
, qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les exigences posées par cette disposition constitutionnelle ont été respectées (
ATF 108 Ia 191
, 103 Ia 138 consid. 2a et les références).
Comme le relève le procureur général dans ses observations, aucune disposition du droit cantonal ne règle explicitement la consultation des dossiers auprès d'une autorité qui, comme la Cour de justice ou ses différentes sections, en a la garde en attendant leur affectation aux archives d'Etat. C'est donc à la seule lumière de l'
art. 4 Cst.
qu'il convient d'examiner le mérite des griefs soulevés en l'espèce.
4.
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu plusieurs prétentions, telles que le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et celui d'avoir accès au dossier (
ATF 106 II 171
consid. b,
ATF 105 Ia 290
consid. 2b et arrêts cités). Le droit de prendre connaissance du dossier existe non seulement pour une procédure en cours, mais - exceptionnellement - également pour une procédure clôturée. Dans ce dernier cas, le requérant doit rendre vraisemblable un intérêt digne de protection. En principe, seul celui qui était engagé dans une procédure peut faire valoir un tel intérêt; toutefois, comme en l'espèce, l'intérêt d'un tiers peut entrer en jeu (
ATF 95 I 108
). Qu'il s'agisse d'une procédure en cours ou clôturée, le droit de consulter le dossier est cependant limité par l'intérêt que l'Etat ou certaines personnes privées peuvent avoir à ce que des actes soient tenus secrets (
ATF 95 I 109
consid. 2b, 445/446).
b) La nécessité de tenir secrets les dossiers des procès pénaux repose sur des motifs sérieux. Il suffit d'évoquer, à cet égard, l'intérêt légitime que les personnes impliquées dans un tel procès
BGE 110 Ia 83 S. 86
peuvent avoir à ce que les autorités n'ouvrent pas les dossiers en question à n'importe qui. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, les tribunaux pénaux n'autorisent généralement pas les particuliers à consulter les dossiers des affaires clôturées. Considéré de ce seul point de vue, le refus de l'autorité intimée en l'espèce peut se comprendre, dès lors que certains requérants n'avaient pas participé au procès pénal en qualité de parties.
La décision attaquée est critiquable, en revanche, dans la mesure où elle refuse par principe la consultation du dossier, un tel refus ne pouvant être opposé systématiquement (
ATF 53 I 113
/114). L'autorité appelée à prendre une décision en pareille matière doit évaluer quelle est, dans le cas concret, l'importance respective des intérêts en présence (
ATF 95 I 109
consid. 2b, 446). Il se peut, par exemple, que l'intérêt public et privé à tenir secret un dossier n'ait que peu de poids face à l'intérêt primordial d'un tiers à en prendre connnaissance. Il y a violation de l'
art. 4 Cst.
si, dans ce cas, l'autorité refuse la consultation requise par le tiers.
A l'appui de son refus, l'autorité intimée s'est bornée à retenir que les parties ne sont pas les mêmes au civil qu'au pénal et qu'il n'y a aucune raison de faire profiter de la connaissance du dossier des personnes qui n'ont pas été parties à la procédure pénale. Elle n'a nullement procédé à la pesée des intérêts qui lui incombait selon la jurisprudence. Elle a dès lors commis un déni de justice formel (cf.
ATF 53 I 113
). Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
c) Cette issue de la procédure dispense le Tribunal fédéral d'examiner si les autres griefs soulevés par les recourants sont ou non fondés. Il convient peut-être de rappeler, en ce qui concerne celui qui est tiré d'une prétendue inégalité de traitement entre les parties au procès civil, que la jurisprudence commande d'appliquer un traitement juridique semblable à des situations de fait semblables et un traitement juridique différent à des situations de fait différentes (
ATF 103 Ia 519
consid. 1b et arrêts cités). En l'espèce, les recourants n'étaient pas parties au procès pénal; ils y ont simplement été cités comme témoins. C'est là une différence de fait qui mérite d'être relevée et dont on peut sérieusement se demander si elle est essentielle au point de justifier, dans les circonstances données, un traitement juridique différent. Mais, vu le sort réservé au recours, cette question peut demeurer indécise.
5.
Appelée à rendre une nouvelle décision, la Chambre pénale de la Cour de justice devra mettre en balance, d'une part, l'intérêt
BGE 110 Ia 83 S. 87
à tenir secret le dossier requis et, d'autre part, l'intérêt des recourants à le consulter.
Selon la jurisprudence, la communication d'un dossier peut n'être que partielle (
ATF 98 Ib 171
consid. 4). Il serait donc possible, ainsi que le soutient le procureur général, de ne transmettre au tribunal de première instance que les pièces pertinentes pour l'affaire civile à juger, "à l'exclusion des classeurs relatifs à des plaintes, à des dénonciations et à des investigations sans rapport direct avec les litiges actuellement pendants devant lui". L'autorité intimée examinera s'il y a lieu en l'espèce de limiter la consultation à une partie seulement du dossier. Le cas échéant, il conviendra qu'elle requière l'avis du juge civil sur les questions de pertinence. Apparemment, rien n'empêche toutefois la délégation d'une telle tâche, au Ministère public par exemple, qui s'est d'ailleurs déclaré prêt à trier, avec le concours du juge chargé de la cause civile, les dossiers pénaux dont le contenu serait pertinent.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
89 I 149
23. Arrêt du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt contre Département fédéral des postes et des chemins de fer.

regeste:
Regeste
Art. 99 Ziff. XI OG
.
Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einer Eisenbahngesellschaft gegen den Entscheid, mit dem das eidg.
Post- und Eisenbahndepartement der Postverwaltung die Bewilligung erteilt, die Strecke eines von ihr selbst betriebenen Postautokurses auszudehnen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 149
BGE 89 I 149 S. 149
A.-
Le 29 janvier 1963, le Département fédéral des postes et des chemins de fer a avisé la Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt qu'il avait autorisé l'entreprise des PTT à étendre sa ligne d'automobiles postales Saas-Fee-Stalden jusqu'à Viège et Brigue. Cette décision était fondée sur l'art. 2 al. 3 lit. e de l'ordonnance d'exécution du 26 mai 1961 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT.
B.-
La Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt a formé un recours de droit administratif contre cette décision.
C.-
Conformément à l'art. 96 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral, considérant que seule la voie du recours administratif était ouverte, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif, a procédé à un échange de vues avec le Conseil fédéral. Celui-ci a déclaré, le 15 mai 1963, qu'il
BGE 89 I 149 S. 150
était d'accord avec cette opinion et s'estimait seul compétent pour connaître du litige.
Erwägungen
Considérant en droit:
L'art. 99 ch. XI OJ ouvre la voie du recours de droit administratif contre les décisions du Département fédéral des postes et des chemins de fer relatives aux prétentions fondées sur la loi concernant le service des postes et les ordonnances d'exécution de cette loi. Il s'agit de décisions sur des droits; celles qui relèvent de l'appréciation du département, par exemple celles qui accordent ou refusent une concession, ne peuvent pas être attaquées par un recours de droit administratif (RO 85 I 266).
Le recours de la Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt a pour objet l'autorisation donnée par le Département fédéral des postes et des chemins de fer à l'entreprise des PTT d'étendre jusqu'à Viège et Brigue leurs courses d'automobiles postales entre Saas-Fee et Stalden. Il ne s'agit pas là d'une concession accordée à un tiers par le titulaire de la régale des postes et telle que la prévoient les art. 3 de l'ordonnance d'exécution I et 10 à 19 de l'ordonnance d'exécution II de la loi sur le service des postes. L'autorisation concerne bien plutôt l'exercice de la régale attribuée aux postes par l'art. 1er de la loi sur le service des postes, à savoir l'extension d'un service de voitures postales qu'elles exploitaient elles-mêmes de par ladite régale. Aussi bien la "décision" du département ne se fonde-t-elle pas sur la lettre d (octroi de concessions), mais sur la lettre e de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance d'exécution du 26 mai 1961 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT. Elle n'étend pas les droits qui découlent de la régale pour l'administration des postes, pas plus qu'elle ne limite les droits de tiers, en particulier de la recourante. Il ne s'agit pas non plus - comme par exemple dans le cas d'un jugement qui constate si une concession est nécessaire - d'un litige entre l'administration, d'une part, qui fait état de son monopole et, d'autre part, une
BGE 89 I 149 S. 151
personne privée qui prétend exécuter certaines courses sans concession; l'autorisation ne concerne que l'étendue des courses exécutées par l'entreprise des PTT elle-même. Ce problème relève de l'opportunité et, partant, du pouvoir appréciateur de l'administration, pour autant qu'elle n'est pas liée par des règles spéciales.
La recourante invoque l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance sur les concessions de transport automobile (ordonnance d'exécution II de la loi sur le service des postes). Cette règle - conforme à l'art. 3 al. 1 lit. b de l'ordonnance I - subordonne l'octroi des concessions à certaines conditions et prévoit notamment, sous sa lettre b, que les courses "ne doivent pas concurrencer sérieusement les entreprises de transports publics". En l'occurrence, on l'a constaté, il s'agit, non pas d'une concession, mais d'une autorisation accordée aux PTT eux-mêmes. La recourante estime que, dans ce cas aussi, il faudrait appliquer la disposition précitée; toutefois elle ne motive pas cette opinion d'une manière précise. A la vérité, la concession et l'autorisation présentent certaines analogies; elles ont les mêmes conséquences pour les entreprises de transports publics. Néanmoins, l'application par analogie que propose la recourante ne s'impose pas. Dans l'exercice de sa régale, l'administration doit être moins limitée que dans la délivrance de concessions à des tiers. De plus, même dans ce dernier cas, on peut douter que la disposition précitée confère un droit aux entreprises de transports publics elles-mêmes, pour autant qu'elles seraient en butte à la concurrence, et leur permette d'intervenir dans la procédure administrative. Sans doute le texte de la lettre b de l'art. 11 al. 1 dit-il que les courses concédées "ne doivent pas" concurrencer. .. etc., comme, d'après celui de la lettre a les courses "doivent" répondre à un besoin, ce qui confère à la règle un caractère impératif. Mais les termes employés dans le préambule au premier alinéa de l'art. 11 ("Les éléments suivants sont en particulier déterminants" ... ) permettent de conclure que si l'autorité doit tenir compte des conditions posées, c'est
BGE 89 I 149 S. 152
dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et que les entreprises de transports publics n'ont pas plus de droit au respect desdites conditions que l'administré n'a droit à la concession qu'il requiert. Il serait singulier que ces entreprises aient qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit administratif, la concession accordée et que si l'administration la refuse, la même voie de droit demeure fermée au requérant. On admettra bien plutôt que, dans un cas comme dans l'autre, la voie du recours administratif au Conseil fédéral est ouverte, qui permet le contrôle des questions d'opportunité.
La recourante fonde aussi ses conclusions principales et subsidiaires sur les deux conventions des 7 juin 1938 et 21 octobre 1960, conclues entre l'administration des postes et l'Union des entreprises suisses de transport. Mais il ne s'agit là, selon l'art. 99 ch. XI OJ, ni d'ordonnances d'exécution de la loi sur le service des postes, ni de dispositions d'exécution qui visent les usagers. Ainsi, dans la mesure où les prétentions élevées en l'espèce ne se fondent que sur elles, le recours de droit administratif n'est pas recevable. De plus, la seconde de ces conventions, qui a remplacé la première, ne prévoit plus de dédommagement semblable à celui que demandent les conclusions subsidiaires. Celles-ci, enfin, n'ont pas fait l'objet de la "décision" du 29 janvier 1963.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1. Déclare le recours irrecevable;
2. Transmet le dossier au Conseil fédéral;


header:
Urteilskopf
140 V 2
1. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa R. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico)
9C_658/2013 del 26 dicembre 2013

regeste:
Regeste
Art. 29 Abs. 1 IVG
;
Art. 88
bis
Abs. 1 lit. a IVV
; nach Aufhebung einer befristeten Rente aus neuer Ursache wiederauflebende Invalidität.
Beruht eine Invalidität auf anderen Gründen als denjenigen, welche zu einer früheren (zwischenzeitlich aufgehobenen) befristeten Rente führten, so handelt es sich um ein neues versichertes Ereignis. In diesem Fall wird die neue Rente frühestens nach sechs Monaten seit Neuanmeldung bei der Invalidenversicherung ausgerichtet (
Art. 29 Abs. 1 IVG
).
Art. 88
bis
Abs. 1 lit. a IVV
ist nicht (auch nicht analogieweise) anwendbar (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 2
BGE 140 V 2 S. 2
A.
A.a
Mediante decisione del 16 dicembre 2010, cresciuta incontestata in giudicato, l'Ufficio AI del Cantone Ticino (UAI), accertata una piena inabilità al lavoro dal 25 gennaio 2008 nella sua precedente
BGE 140 V 2 S. 3
attività di elettromeccanico ma una piena capacità dal 29 marzo 2010 in occupazioni sostitutive adeguate, ha assegnato a R., nato nel 1956, una rendita intera d'invalidità dal 1° dicembre 2009 (trascorsi l'anno di attesa e sei mesi dal deposito, il 19 giugno 2009, della domanda di prestazioni) al 30 giugno 2010 per i postumi di un infortunio che gli aveva provocato lo schiacciamento della mano sinistra. Per le stesse conseguenze infortunistiche l'interessato è inoltre stato posto al beneficio, tra l'altro, di una rendita d'invalidità LAINF del 20 % dal 1° giugno 2010 (decisione dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni [INSAI] del 30 giugno 2010).
A.b
Il 4 maggio 2011 R. ha presentato una nuova domanda di prestazioni essenzialmente a causa di disturbi di origine psichica. Esperiti gli accertamenti del caso, che hanno messo in evidenza una situazione stabile per quanto concerneva i disturbi di natura somatica post-infortunistica, ma una condizione di capacità lavorativa nulla (dal 30 marzo 2011) o comunque (dal 31 agosto 2012) limitata - al 35 % e per giunta solo in un ambiente protetto - anche in attività sostitutive per la problematica psichica (sindrome da attacchi di panico e d'ansia generalizzata), l'UAI ha riconosciuto all'assicurato il diritto a provvedimenti integrativi sotto forma di un "periodo necessario ad acquisire la resistenza di base" (dal 28 novembre 2011 al 28 febbraio 2012), poi prolungato al 30 agosto 2012 ("potenziamento della resistenza"), durante il quale ha percepito indennità giornaliere dell'AI.
A.c
Al termine di queste misure, l'amministrazione, per decisione del 4 gennaio 2013, preavvisata il 5 novembre 2012, ha versato all'assicurato una rendita intera d'invalidità dal 1° al 30 novembre 2011 e di nuovo una prestazione intera dal 1° agosto 2012, terminati i provvedimenti professionali. L'UAI ha osservato che in realtà l'interessato avrebbe avuto diritto - in virtù del calcolo della media retrospettiva - a un quarto di rendita, per un grado d'invalidità del 40 %, dopo un anno di carenza con inabilità media di almeno il 40 % già dal 1° giugno 2011 (nove mesi al 20 % e tre mesi al 100 %) e a una rendita intera, per un grado d'invalidità del 100 %, dal 1° settembre 2011 (tre mesi dopo il riconoscimento del quarto di rendita). Il versamento è però stato posticipato al 1° novembre 2011 in considerazione del fatto che per l'ordinamento in materia il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni.
B.
Contestando l'applicazione del termine di attesa di sei mesi per il versamento delle prestazioni, R. si è aggravato al Tribunale delle
BGE 140 V 2 S. 4
assicurazioni del Cantone Ticino al quale ha chiesto di annullare la decisione amministrativa e di attribuirgli un quarto di rendita dal 1° giugno 2011 e una rendita intera dal 1° settembre 2011.
Per pronuncia del 7 agosto 2013 la Corte cantonale ha respinto il ricorso e confermato l'operato dell'UAI.
C.
L'assicurato ha presentato ricorso al Tribunale federale al quale ribadisce le richieste di primo grado.
Il ricorso è stato respinto.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
3.2
Il Tribunale federale è chiamato a risolvere, per la prima volta, la questione di sapere se nel caso di nuova insorgenza dell'invalidità per
altri
motivi rispetto a quelli che avevano giustificato in passato l'erogazione di una rendita temporanea - nel frattempo soppressa -, la nuova rendita (in quanto tale incontestata) debba al più presto essere versata sei mesi dopo la presentazione della nuova domanda conformemente all'
art. 29 cpv. 1 LAI
, come sostengono il Tribunale cantonale e l'amministrazione, oppure possa esserlo anche prima, allo scadere dell'anno di attesa, ma al più presto dalla data della nuova domanda, come pretende il ricorrente.
4.
4.1
Secondo i primi giudici, siccome la nuova (totale) incapacità lavorativa dell'opponente è stata - pacificamente - causata da una nuova problematica medica, di natura psichiatrica, l'
art. 29
bis
OAI
(RS 831.201) non può trovare applicazione. La Corte cantonale ha quindi fatto proprie le considerazioni dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) che i giudici cantonali hanno appositamente interpellato per un avviso sul caso. Richiamandosi alla sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni I 179/01 del 10 dicembre 2001 e alla massima ivi espressa secondo cui se il diritto alla rendita rinasce dopo la manifestazione di una nuova incapacità lavorativa dovuta (anche) a una patologia diversa da quella che aveva originato il diritto alla prima rendita ci si trova in presenza di un secondo caso assicurativo che giustifica un nuovo adempimento del periodo di attesa di un anno, l'UFAS ha concluso che, in siffatta ipotesi, non solo le condizioni dell'
art. 28 cpv. 1 lett. b LAI
ma anche quelle dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
andrebbero (nuovamente) osservate. La Corte cantonale ha aderito a questa tesi.
BGE 140 V 2 S. 5
4.2
Per l'insorgente, invece, l'applicazione del termine di attesa di sei mesi giusta l'
art. 29 cpv. 1 LAI
non si giustifica in una siffatta evenienza. Prevalendosi della ratio di questo disposto, desumibile dal Messaggio del 22 giugno 2005 concernente la modifica della legge federale sull'assicurazione per l'invalidità (5
a
revisione dell'AI), FF 2005 3989, 4098, egli osserva come il legislatore, salvo impedire l'assegnazione di rendite retroattive, non abbia inteso peggiorare la situazione degli assicurati, a questi essendo garantiti il mantenimento dei loro pieni diritti e il versamento della rendita allo scadere dell'anno di attesa se si annunciano tempestivamente all'AI. Orbene, rileva il ricorrente, l'applicazione dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
anche ai casi in cui, come il presente, il periodo di attesa di un anno termina - in casu, in virtù della media retrospettiva, nel mese di giugno 2011 - prima di sei mesi dalla data d'inoltro della (nuova) domanda, porterebbe a un netto peggioramento della situazione di questi assicurati, il versamento della cui rendita verrebbe sistematicamente posticipato di alcuni mesi (nella peggiore delle ipotesi di sei) anche qualora si attenessero pienamente ai loro obblighi e si annunciassero subito all'AI in occasione del peggioramento del loro stato di salute. Per questi casi egli rivendica il diritto al versamento della rendita allo scadere dell'anno di attesa, ma al più presto, in analogia all'
art. 88
bis
cpv. 1 lett. a OAI
, dal giorno in cui è stata inoltrata la nuova domanda AI, a condizione che la stessa sia stata depositata entro sei mesi dal peggioramento.
5.
5.1
Contrariamente a quanto sembra pretendere l'insorgente, nulla di decisivo per la risoluzione della presente vertenza può dedursi dalla sentenza 8C_888/2011 del 7 maggio 2012 (in SVR 2012 IV n. 48 pag. 174). In quella occasione si era trattato di esaminare il momento a partire dal quale andava versata la nuova prestazione nel caso in cui la persona assicurata, dopo la soppressione della rendita, avesse, nel termine di tre anni di cui all'
art. 29
bis
OAI
, presentato una nuova domanda a dipendenza della
medesima
affezione. La I Corte di diritto sociale del Tribunale federale si è limitata a osservare in quella causa che secondo l'ordinamento in vigore dal 1° gennaio 2008 un inizio del diritto alla rendita non è più possibile prima della sua richiesta. Detta Corte non ha invece dovuto decidere se in simili casi sia applicabile per analogia la norma speciale - valida nella procedura di revisione - dell'
art. 88
bis
cpv. 1 lett. a OAI
, in forza della quale un aumento della rendita è al più presto possibile dal mese in cui
BGE 140 V 2 S. 6
la domanda è stata inoltrata, oppure la regola generale dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
con il suo periodo di attesa di sei mesi. Dal momento che l'Ufficio AI interessato aveva riconosciuto di fare decorrere la nuova rendita dall'inizio del mese della nuova domanda, il Tribunale federale non ha dovuto chinarsi oltre sulla questione (sentenza citata 8C_888/2011 consid. 5.2).
5.2
La questione lasciata aperta in quella vertenza non deve essere risolta nemmeno nel presente contesto, anche perché le fattispecie sono comunque diverse (sul tema cfr. nondimeno MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance- invalidité [AI], 2011, pag. 109 seg.). Contrariamente a quella giudicata nella sentenza 8C_888/2011, quella qui in esame non soggiace alla regola speciale dell'
art. 29
bis
OAI
. Come ha accertato in maniera vincolante e pacifica la Corte cantonale, la nuova invalidità è insorta per
altri
motivi rispetto a quelli che avevano giustificato l'erogazione della rendita temporanea dal 1° dicembre 2009 al 30 giugno 2010. Trovandosi pertanto - come hanno rilevato correttamente l'autorità giudiziaria cantonale e l'amministrazione - in presenza di
due
diversi
eventi assicurati
(cfr. sentenza 9C_93/2008 del 19 gennaio 2009 consid. 7.4, in SVR 2009 IV n. 27 pag. 75; sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni I 179/01 del 10 dicembre 2001 consid. 3a; ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 2
a
ed. 2010, pag. 366),
per ognuno
di essi il diritto alla rendita va subordinato al periodo di attesa dell'
art. 28 cpv. 1 lett. b LAI
, mentre il termine dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
determina l'inizio del versamento. Va dunque sostanzialmente condivisa la tesi dell'UFAS che propone di applicare - quantomeno per analogia - alla fattispecie la cifra marginale 2030 della Circolare sull'invalidità e la grande invalidità nell'assicurazione per l'invalidità (CIGI
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/3950/lang:ita/category:34
; sul significato e la portata, non vincolante per il giudice, delle direttive amministrative cfr.
DTF 137 V 1
consid. 5.2.3 pag. 8 seg.;
DTF 132 V 121
consid. 4.4 pag. 125 con riferimenti). Quest'ultima prevede che se l'ufficio AI entra nel merito della seconda domanda - dopo che il diritto alle prestazioni era stato esaminato e giustamente respinto in occasione di una prima domanda -, l'eventuale rendita sorge al più presto sei mesi dopo la presentazione della (nuova) richiesta di prestazioni. Nulla impedisce di disciplinare allo stesso modo la situazione qui in esame, in cui una rendita era sì stata riconosciuta ma solo per un periodo limitato e comunque per
altri
motivi rispetto a quelli che hanno
BGE 140 V 2 S. 7
determinato la nuova domanda. Non vi è infatti valida ragione di trattare diversamente - sotto questo profilo - questa seconda categoria di assicurati rispetto alla prima.
5.3
Nemmeno l'interpretazione dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
impone di seguire la tesi del ricorrente. Contrariamente a quanto invocato, il senso e lo scopo della norma, così come emergono dai lavori preparatori (sulla rilevanza di questi ultimi soprattutto nel caso di disposizioni recenti, se la volontà storica dell'autore della norma ha trovato, come nella fattispecie, espressione nel testo oggetto d'interpretazione cfr.
DTF 138 V 481
consid. 5.5 pag. 493 con riferimenti), non giustificano di scostarsi dal suo testo chiaro (cfr. anche le versioni tedesca e francese "Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs"; "Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations"). È vero che lo scopo della nuova regolamentazione relativa all'insorgenza del diritto e all'inizio della rendita era principalmente quello di incentivare gli assicurati ad annunciarsi il più presto possibile all'AI per permettere, da un lato, agli interessati di preservare il loro eventuale diritto alla rendita e, dall'altro, all'AI di attuare provvedimenti d'integrazione nel momento in cui possono ancora esplicare tutta la loro efficacia (FF 2005 3989 segg., 4065 e 4098; cfr. pure
DTF 137 V 351
consid. 4.2 pag. 357). Similmente va dato atto che nelle intenzioni del legislatore - che su questo specifico punto ha ripreso, senza discussione alcuna, il progetto sottopostogli dal Consiglio federale (BU 2006 CN 382; BU 2006 CS 607) - il nuovo disciplinamento non avrebbe comportato restrizioni del diritto alle prestazioni. Ciò nondimeno questo auspicio vale, come sottolinea lo stesso Consiglio federale, solo in linea di massima - così ad esempio per il caso normale di primo annuncio all'AI - e per quanto
tutte
le condizioni del diritto siano comunque adempiute (FF 2005 4065 e 4098; cfr. pure
DTF 138 V 475
consid. 3.2.1 pag. 478 seg.; MEYER, op. cit., pag. 365). In nessun modo i lavori preparatori forniscono, invece, lo spunto per non applicare il termine di attesa di sei mesi dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
nel caso di nuova domanda a seguito di un nuovo evento assicurato.
Del resto, se la legge fa nascere il diritto alla rendita
al più presto dopo sei mesi
dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni e se quest'ultimo le rivendica a dipendenza di un'inabilità causata da un nuovo (e decisivo) evento - perché l'invalidità
BGE 140 V 2 S. 8
residua relativa al primo (e diverso) è chiaramente insufficiente -, non vi è motivo per non versare la rendita sei mesi dopo il nuovo annuncio all'AI. Il fatto che l'incapacità residua precedente permetta di anticipare - grazie alla media retrospettiva (cfr. ad esempio sentenza 9C_971/2009 del 14 giugno 2011 consid. 3.1) - la scadenza del termine annuo ai sensi dell'
art. 28 cpv. 1 lett. b LAI
non significa che in una simile situazione si possa per questo prescindere dall'applicazione del termine di attesa dell'
art. 29 cpv. 1 LAI
per il versamento della prestazione.
5.4
Quanto alla invocata applicazione, per analogia, dell'
art. 88
bis
cpv. 1 lett. a OAI
, è sufficiente il rilievo che la norma speciale d'ordinanza presuppone, secondo il suo tenore letterale e il suo contesto sistematico, una rendita in corso (
DTF 129 V 211
consid. 3.2.1 pag. 217 in fine e consid. 3.2.4 pag. 219;
DTF 109 V 108
consid. 1b pag. 111). Ora, siccome nella fattispecie la prestazione è stata riattivata solo dopo l'insorgenza della nuova invalidità, l'
art. 88
bis
cpv. 1 lett. a OAI
non è applicabile, nemmeno per analogia.


header:
Urteilskopf
135 III 28
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites et faillites de Montreux (recours en matière civile)
5A_672/2008 du 10 décembre 2008

regeste:
Regeste
Frist zur Verwertung von Grundstücken (
Art. 133 Abs. 1 SchKG
); Zwangsverwertung eines Grundstücks, welches Gegenstand eines Enteignungsverfahrens ist; Aufschub des Verwertungsverfahrens.
Das Betreibungsamt kann die Verwertung eines Grundstücks nur aufschieben, wenn die Voraussetzungen des - aufgrund der Verweisung in
Art. 143a SchKG
anwendbaren -
Art. 123 SchKG
erfüllt sind oder wenn eine Beschwerde, eine Widerspruchsklage, eine Klage betreffend die Bestreitung des Lastenverzeichnisses oder ein anderes Verfahren hängig ist, welches die Verwertung des Grundstücks hindert. Das Enteignungsverfahren hat keine solche Wirkung (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 28
BGE 135 III 28 S. 28
A.
Le 31 juillet 2002, X. (ci-après: la créancière) a introduit auprès de l'Office des poursuites et faillites de Montreux une poursuite en réalisation de gage immobilier contre Y. (ci-après: la débitrice), portant sur une parcelle objet d'une procédure d'expropriation pendante devant la Commission fédérale d'estimation depuis le 14 mai 2001. La créancière ayant requis la vente de l'immeuble le 9 mai 2003, l'office a, après avoir fait expertisé celui-ci, adressé le procès- verbal d'estimation du gage aux parties le 26 février 2004. Toutefois,
BGE 135 III 28 S. 29
par décision du 24 mai 2004, il a suspendu la procédure de réalisation du gage immobilier jusqu'à droit connu sur le résultat final de la procédure d'expropriation.
B.
Le 25 juin 2007, la créancière a requis la continuation de la procédure de réalisation du gage immobilier. Avisée alors par l'office de la publication de la vente de l'immeuble, les enchères devant avoir lieu le 30 novembre 2007, la débitrice a, par la voie d'une plainte, demandé le "retrait immédiat de la vente", contesté l'estimation du gage immobilier et requis une nouvelle expertise. Après avoir tout d'abord admis la plainte et ordonné une nouvelle expertise de l'immeuble, décision qui fut toutefois annulée sur recours de la débitrice, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a, par prononcé du 2 juillet 2008, suspendu la procédure de plainte. Elle a considéré, en bref, qu'il y avait lieu d'attendre les décisions de la Commission fédérale d'estimation quant à l'expertise que celle-ci envisageait d'aménager, quant à l'intervention de la créancière dans la procédure d'expropriation, quant à la demande d'extension de l'expropriation formulée par la débitrice et, le cas échéant, quant à la procédure de répartition.
Le recours formé contre ce prononcé par la créancière, qui demandait à ce que fût ordonnée la continuation immédiate de la procédure de réalisation forcée, a été rejeté par arrêt de l'autorité cantonale supérieure de surveillance du 19 septembre 2008.
C.
La créancière a interjeté contre cet arrêt un recours en matière civile pour violation, notamment, des
art. 123 et 133 LP
. Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Sous l'angle des
art. 123 et 133 LP
, l'arrêt attaqué retient en substance qu'au stade actuel de la poursuite en cause, l'incertitude liée au sort de la procédure d'expropriation est de nature à influencer considérablement le prix de vente de l'immeuble à réaliser, cette procédure pouvant avoir pour effet l'expropriation matérielle ou formelle. Pour la cour cantonale, de telles conséquences sont assimilables aux éléments auxquels la loi accorde une importance dans le cadre de la vente aux enchères d'un immeuble et qui commandent
BGE 135 III 28 S. 30
de surseoir à la vente tant que ces éléments ne sont pas connus ou déterminés. A cet égard, la procédure d'expropriation pendante devrait ainsi être assimilée aux procédures de revendication ou de contestation de l'état des charges, reconnues comme justifiant une telle suspension.
3.2
En vertu de l'
art. 133 al. 1 LP
, les immeubles doivent être réalisés par l'office des poursuites trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser. Il s'agit là d'un délai d'ordre, dont la violation peut constituer un retard injustifié engageant la responsabilité du canton (
art. 5 LP
) et la responsabilité disciplinaire du préposé (
art. 14 al. 2 LP
). L'office ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'
art. 123 LP
, applicable par renvoi de l'
art. 143a LP
, ou lorsqu'est pendante une plainte ou une action en revendication ou en contestation de l'état des charges, ou encore toute autre procédure paralysant la réalisation de l'immeuble (arrêt 7B.83/2006 consid. 1.1 et les références citées). Sont considérées comme ayant un tel effet les procédures de purge hypothécaire au sens des art. 828 s. CC (
art. 153 al. 3 LP
), les mesures de blocage au registre foncier prises par le juge civil, le séquestre ordonné par le juge pénal en vue de confiscation, la procédure de conciliation engagée, dans le cadre de la réalisation d'une part de copropriété, en application de l'art. 73e de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42) (cf. DENIS PIOTET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 14 s. ad Intro.
art. 133-143b LP
et n. 4 ad
art. 133 LP
). La simple expectative, au-delà du délai d'ordre de l'
art. 133 LP
, d'une plus-value résultant d'une future affectation partielle en zone à bâtir ne suffit pas (arrêt 7B.253/2002 du 20 décembre 2002, in Pra 2003 n° 160 p. 879).
3.3
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la recourante critique le point de vue soutenu par la cour cantonale. En effet, l'on ne se trouve pas dans l'un des cas légaux de sursis à la réalisation et la procédure d'expropriation ne figure pas au nombre des procédures considérées comme paralysant la réalisation de l'immeuble. Outre qu'elle est dépourvue de base légale, la suspension ordonnée en l'espèce a pour effet de repousser la réalisation de l'immeuble en cause à une date indéterminée, dès lors que la procédure d'expropriation initiée en 2001 ne se trouve actuellement qu'au stade de la mise en oeuvre de l'expert et qu'elle est donc loin d'être terminée, compte tenu des possibilités de compléments d'expertise et/ou
BGE 135 III 28 S. 31
contre-expertises, et de recours contre les décisions à intervenir. Comme le relève à raison la recourante, l'incertitude liée au sort de la procédure d'expropriation n'est pas sans rappeler plutôt celle d'une expectative de plus-value résultant d'une éventuelle collocation future de l'immeuble en zone à bâtir, circonstance qui ne justifie pas, selon la jurisprudence susmentionnée, une suspension de la procédure de réalisation.
Il s'ensuit que le recours doit être admis pour violation des règles fédérales relatives au délai de réalisation des immeubles (
art. 133 al. 1 LP
) et que la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision conforme à ces règles.
3.4
Les considérations ci-dessus suffisant à sceller le sort du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante, tirés de la violation du droit constitutionnel fédéral.


header:
Urteilskopf
122 II 403
51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. September 1996 i.S. Fahrudin Sofic gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 13 lit. h und 28 Abs. 1 lit. a und b BVO; Ausnahme von der zahlenmässigen Begrenzung der Ausländer bei Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung; Härtefall.
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 1).
Berechnung der Aufenthaltsdauer gemäss
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
(E. 2).
Praxis betreffend Militärdienst (E. 3c).
Die inskünftig fehlende Umwandlungsmöglichkeit kann zusammen mit weiteren Umständen eine persönliche Härte begründen. Härtefall bejaht (E. 3d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 404
BGE 122 II 403 S. 404
Fahrudin Sofic, aus Bosnien-Herzegowina stammend, reiste 1990 erstmals als Saisonnier in die Schweiz ein. Ein Gesuch um Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung unterbreitete die Fremdenpolizei des Kantons Appenzell Ausserrhoden am 15. November 1994 dem Bundesamt für Ausländerfragen zum Entscheid über die Ausnahme von der zahlenmässigen Begrenzung der Ausländer nach Art. 28 in Verbindung mit
Art. 13 lit. h der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (Begrenzungsverordnung, BVO; SR 823.21)
. Das Bundesamt lehnte das Gesuch am 18. November 1994 ab.
Eine Beschwerde an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement blieb ohne Erfolg.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 12. Februar 1996 an das Bundesgericht beantragt Fahrudin Sofic, den Entscheid des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom 10. Januar 1996 aufzuheben und festzustellen, dass der Beschwerdeführer von den Höchstzahlen der Begrenzungsverordnung ausgenommen sei; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung und Beweisergänzung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Gegen Entscheide über die Ausnahme von den Höchstzahlen der Begrenzungsverordnung - insbesondere im Zusammenhang mit der Umwandlung
BGE 122 II 403 S. 405
von Saison- in Jahresbewilligungen in Anwendung von Art. 13 lit. h in Verbindung mit
Art. 28 Abs. 1 BVO
- ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (
BGE 122 II 113
E. 1 S. 116 mit Hinweisen). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
2.
a) Nach
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
kann eine Saison- in eine Jahresbewilligung umgewandelt werden, wenn der Ausländer sich in den letzten vier Jahren während insgesamt 36 Monaten ordnungsgemäss als Saisonnier zur Arbeit in der Schweiz aufgehalten hat. Massgebend für die Berechnung der Anwesenheitsdauer ist die Zeit, während welcher der Ausländer in der Schweiz mit einer gültigen Saisonbewilligung tatsächlich anwesend war und gearbeitet hat. Nach den Berechnungen der Vorinstanz trifft dies beim Beschwerdeführer für folgende Zeiträume zu:
1990: 8. März bis 7. Dezember = 9 Monate
1991: 5. März bis 4. Dezember = 9 Monate
1992: 14. April bis 12. Dezember = 7 Monate 29 Tage
1993: 13. März bis 12. Dezember = 9 Monate
1994: 13. März bis 30. November = 8 Monate 18 Tage
b) Im Jahre 1992 befand sich der Beschwerdeführer vom 1. März bis 10. April im Militärdienst, weshalb er seine Saison erst am 14. April antreten konnte. Nach der Praxis der Bundesbehörden wird für den Fall, dass ein Ausländer die notwendige Anwesenheitsdauer von 36 Monaten während vier aufeinanderfolgenden Saisons wegen Absolvierung von Militärdienst nicht erreicht, die entsprechende Saison nicht mitgerechnet. Das Bundesgericht hat diese Praxis im Grundsatz für sachgerecht erachtet (unveröffentlichte Urteile i.S. G. vom 25. Oktober 1993 und i.S. D. vom 29. November 1995). Unter bestimmten weiteren Voraussetzungen können allerdings nur kurze militärbedingte Abwesenheiten bei der Prüfung, ob ein Härtefall nach
Art. 28 Abs. 1 lit. b BVO
vorliegt, berücksichtigt werden (dazu E. 3c).
c) Wird im vorliegenden Fall die Saison 1992 nicht mitgerechnet, fehlen dem Beschwerdeführer nach der Berechnung des Departements dennoch zwölf Tage, womit dieser selbst unter Berücksichtigung der praxisgemäss gewährten Toleranzfrist von sieben Tagen die zeitlichen Voraussetzungen einer ordentlichen Umwandlung nicht erfüllt. Der Beschwerdeführer ist nun allerdings der Meinung, es sei ihm für das Jahr 1994 eine volle Saison anzurechnen und nicht, wie nach der Berechnung des Departements lediglich
BGE 122 II 403 S. 406
acht Monate und 18 Tage. Die Arbeitgeberin des Beschwerdeführers, die Bauunternehmung Hohl AG, Heiden, reichte am 2. März 1994 das Gesuch um Erteilung einer Saisonbewilligung ein, wobei eine Aufenthaltsdauer für die Zeit vom 14. März bis 30. November 1994 beantragt wurde. Dem Gesuch war ein Arbeitsvertrag, ebenfalls gültig bis 30. November 1994 beigelegt. Am 14. März 1994 stellte das Bundesamt für Ausländerfragen das Visum zum Stellenantritt aus, wobei unter der Rubrik Aufenthaltsdauer vermerkt war: Saison, 15. März - 30. Dezember 1994. Diese Angabe war insoweit irrtümlich, als die Saisondauer neuneinhalb Monate betragen hätte, was mit
Art. 16 Abs. 1 BVO
unvereinbar ist; das Ende der Saison im Baugewerbe war im übrigen auf den 17. Dezember 1994 festgesetzt worden. In der Folge wurde dem Beschwerdeführer von der Fremdenpolizei des Kantons Appenzell Ausserrhoden eine vom 13. März bis 30. November 1994 gültige Saisonbewilligung erteilt. Nach Ablauf der erteilten Saisonbewilligung Ende November 1994 blieb der Beschwerdeführer weiterhin in der Schweiz und war hier erwerbstätig, wobei ihm im Rahmen der "Aktion Bosnien-Herzegowina" für die Zwischensaison 1994/95 eine Kurzaufenthaltsbewilligung erteilt wurde.
d)
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
stellt darauf ab, dass sich der Ausländer als Saisonnier zur Arbeit in der Schweiz aufgehalten hat. Für die Berechnung der Aufenthaltsdauer ist deshalb der tatsächliche Aufenthalt massgebend, der nach Zeit und Zweck durch die Saisonbewilligung abgedeckt ist (unveröffentlichtes Urteil i.S. K. vom 21. Dezember 1995, E. 2c); Kurzaufenthalte in der Schweiz, welche nicht zur Saisontätigkeit gehören, sondern in anderem Zusammenhang bewilligt wurden, können an die Aufenthaltsdauer nicht angerechnet werden (
BGE 122 II 113
E. 3a S. 119 f.). Es trifft nun zwar zu, dass die kantonale Behörde eine kürzer dauernde Saisonbewilligung erteilt hat, als es der im Visum zum Stellenantritt vom Bundesamt für Ausländerfragen vorgegebene zeitliche Rahmen erlaubt hätte. Das kann aber nicht beanstandet werden, da die kantonale Fremdenpolizei nicht verpflichtet ist, eine Saisonbewilligung zu erteilen, und sie deshalb auch eine kürzere Dauer festlegen kann (unveröffentlichtes Urteil i.S. K. vom 9. November 1995, E. 3b). Das hat sie vorliegend in Übereinstimmung mit dem von der Arbeitgeberin des Beschwerdeführers eingereichten Arbeitsvertrag getan. Es bleibt damit dabei, dass der Beschwerdeführer als Saisonnier die für die Umwandlung erforderliche Aufenthaltsdauer nicht erreicht.
3.
a)
Art. 28 Abs. 1 lit. b BVO
ermöglicht die Umwandlung auch bei
BGE 122 II 403 S. 407
schwerwiegenden persönlichen Härtefällen. Die Härtefallregel bildet die Ausnahme zur grundsätzlichen Norm des
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
, was insbesondere bedeutet, dass sie von deren strengen zeitlichen Erfordernissen dispensiert. Diese beruhen darauf, dass Saisonbewilligungen für längstens neun Monate erteilt werden (
Art. 16 Abs. 1 BVO
), für eine Umwandlung aber verlangt wird, dass sich der Saisonnier in den letzten vier Jahren insgesamt 36 Monate zur Arbeit in der Schweiz aufgehalten hat. Die Härtefallregel erlaubt es, die Grundregel flexibler und weniger formalistisch anzuwenden und die besonderen Umstände des Einzelfalls zugunsten des Ausländers zu berücksichtigen (
BGE 117 Ib 317
E. 3b S. 320; Urteil vom 7. Dezember 1990, in ZBl 92/1991 S. 310, E. 2b). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist für die Annahme eines Härtefalls wesentlich, dass die allfällige Verweigerung der Umwandlung den betroffenen Ausländer besonders hart träfe. Der Grund dafür kann sowohl in den persönlichen Folgen der Nichtumwandlung als auch in den Ursachen liegen, die ihn daran hinderten, den zeitlichen Erfordernissen von
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
nachzukommen (Urteil vom 7. Dezember 1990, in ZBl 92/1991 S. 310, E. 2c). Dabei ist unter anderem massgeblich, ob der Saisonnier die Umstände, welche die Erfüllung der Umwandlungsvoraussetzungen verhinderten, selbst verschuldet oder verursacht hat. Das Verhalten des für ihn handelnden schweizerischen Arbeitgebers hat er sich grundsätzlich insoweit anrechnen zu lassen, als dieser bei der Erfüllung der ordentlichen zeitlichen Voraussetzungen zwingend mitzuwirken hat; allenfalls vorbehalten bleiben besondere Umstände, wie unkorrektes, gegen die Interessen des Ausländers gerichtetes Verhalten des Arbeitgebers. Schliesslich ist die Tragweite der Auswirkungen des negativen Verfahrensverlaufes für den Betroffenen zu berücksichtigen (Urteil vom 7. Dezember 1990, in ZBl 92/1991 S. 310, E. 2c).
b) Saisonniers aus dem ehemaligen Jugoslawien befinden sich hinsichtlich der Umwandlung ihrer Saison- in eine Jahresbewilligung insofern in einer besonderen Situation, als Ausländer, die nicht aus den Staaten der EFTA und der EU stammen, im Falle der Abweisung ihres Gesuchs die Möglichkeit der Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung endgültig verlieren, da derartige Umwandlungen ab 1. Januar 1995 nur noch für Angehörige aus Staaten der EFTA und der EG bzw. der EU in Frage kommen (
Art. 28 Abs. 1 BVO
in der Fassung vom 19. Oktober 1994; AS 1994 2310, bzw. nunmehr vom 25. Oktober 1995; AS 1995 4871). Diese vom Bundesrat gewollte, für sämtliche
BGE 122 II 403 S. 408
Betroffenen, namentlich die Bürger des ehemaligen Jugoslawien, in gleicher Weise geltende Erschwerung kann, wie das Bundesgericht mehrfach entschieden hat, für sich allein nicht als persönliche Härte qualifiziert und damit praktisch wieder rückgängig gemacht werden (
BGE 122 II 113
E. 4b S. 125 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat in diesem Zusammenhang aber ebenfalls festgehalten, dass die in Zukunft fehlenden Umwandlungsmöglichkeiten zusammen mit weiteren Umständen eine persönliche Härte begründen können (unveröffentlichte Urteile i.S. K. vom 2. Mai 1996, i.S. A. vom 14. Mai 1996, i.S. G. vom 18. Juni 1996, i.S. N. vom 9. Juli 1996 sowie i.S. K. vom 9 Juli 1996), da nach der Rechtsprechung die Tragweite des negativen Verfahrensverlaufs und damit der Umstand von Bedeutung ist, ob dem Ausländer die Möglichkeit verbleibt, binnen vernünftiger Frist doch noch zu einer Jahresbewilligung zu gelangen (Urteil vom 7. Dezember 1990, in ZBl 92/1991 S. 310, E. 2c). Zusätzlich zur in Zukunft fehlenden Umwandlungsmöglichkeit als schwerwiegende persönliche Folge einer Nichtumwandlung kommen im vorliegenden Fall zwei Gesichtspunkte in Betracht, welche die Ursachen betreffen, die den Beschwerdeführer daran hinderten, die zeitlichen Voraussetzungen von
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
zu erfüllen. Dies betrifft zunächst den Militärdienst im Jahre 1992 (lit. c hiernach), alsdann die Umstände, welche im Jahre 1994 zur verkürzten Saisondauer führten (lit. d hiernach).
c) Das Bundesgericht hat im unveröffentlichten Urteil i.S. K. vom 2. Mai 1996 erkannt, dass es zwar regelmässig richtig ist, Militärdienst lediglich bei der Berechnung der Aufenthaltsdauer gemäss
Art. 28 Abs. 1 lit. a BVO
zu berücksichtigen (Überspringen der Saison), dass aber ausnahmsweise eine militärdienstbedingte Absenz auch unter dem Gesichtspunkt des Härtefalls von Bedeutung sein kann. Das trifft nach diesem Urteil dann zu, wenn die militärbedingte verspätete Einreise sich etwa auf den zeitlichen Rahmen einer Ferienabwesenheit beschränkt und das Aufgebot den Beschwerdeführer unverhofft zu einem Zeitpunkt trifft, in dem bereits alles Nötige für die Aufnahme der Erwerbstätigkeit im Rahmen einer ordentlichen neunmonatigen Saison vorgekehrt worden ist.
Im Jahre 1992 hatte der Beschwerdeführer vom 1. März bis 10. April Militärdienst zu leisten. Das Gesuch um Erteilung der Einreisebewilligung sowie der seitens der Arbeitgeberin unterzeichnete Arbeitsvertrag datieren aber erst vom 23. März, wobei als Arbeitsbeginn der 20. April vermerkt war.
BGE 122 II 403 S. 409
Zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung befand sich der Beschwerdeführer bereits im Militärdienst; es liegt damit nicht ein unverhofftes Ereignis - nach Erfüllung aller Bewilligungsvoraussetzungen - vor, welches den Antritt der Saison verzögert hätte. Es bleibt deshalb dabei, dass der Militärdienst lediglich insoweit zu berücksichtigen ist, als die entsprechende Saison nicht mitgezählt wird.
d) Die Saison 1994 trat der Beschwerdeführer am 13. März an. Die Bewilligung lautete entsprechend den Angaben der Arbeitgeberin auf den 30. November, dies obwohl an sich auch eine neunmonatige Saison bis Mitte Dezember möglich gewesen wäre. Die für die erforderliche Aufenthaltsdauer von 36 Monaten in den letzten vier Jahren bzw. hier (wegen des Militärdienstes) in den Jahren 1990, 1991, 1993 und 1994 hätte der Beschwerdeführer damit ohne weiteres erreicht. Nun ist es zwar möglich, dass ein Saisonnier vom Arbeitgeber nicht während einer vollen Saisondauer beschäftigt werden kann. Selbst wenn den Saisonnier dafür keine Schuld trifft, erfüllt er in diesem Fall die Umwandlungsvoraussetzungen nicht. Der Saisonnier ist generell darauf angewiesen, dass er von seinem Arbeitgeber beschäftigt wird und dieser die erforderlichen Dispositionen trifft. Vorliegend ist der Beschwerdeführer allerdings nach Ablauf der verkürzt bewilligten Saisondauer weiterbeschäftigt worden, freilich unter dem Titel der Kurzaufenthaltsbewilligung. Dabei wäre es ohne weiteres möglich gewesen, die bewilligte Saison von acht Monaten und 18 Tagen zu verlängern, zumal das Visum zum Stellenantritt ebenfalls eine längere Aufenthaltsdauer vorsah. Der Beschwerdeführer reichte am 7. September 1994, also noch während laufender Saison, das Gesuch um Umwandlung der Saison- in eine Jahresbewilligung ein. Der Entscheid des Bundesamtes für Ausländerfragen, mit welchem eine Ausnahme von den Höchstzahlen der Begrenzungsverordnung erstinstanzlich abgelehnt wurde, erging ebenfalls noch vor Ende der bewilligten Saison, nämlich am 18. November 1994. Sowohl der kantonalen Fremdenpolizei wie auch dem Bundesamt für Ausländerfragen war zu diesem Zeitpunkt allerdings nicht bewusst, dass die Saison 1992 wegen Militärdienstes nicht mitzuzählen ist und deshalb mit einer Verlängerung der Saisonbewilligung 1994 bis zum Saisonende in der Bauwirtschaft die Umwandlungsvoraussetzungen hätten erfüllt werden können. Es ist aber davon auszugehen, dass eine solche Verlängerung ohne weiteres bewilligt worden wäre, wenn die Behörden die Zusammenhänge erkannt hätten, zumal die Arbeitgeberin selber das entsprechende Gesuch einreichte und den
BGE 122 II 403 S. 410
Beschwerdeführer somit weiterbeschäftigen wollte. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer mit Ablauf der Saisonbewilligung weiterhin erwerbstätig blieb, nämlich mit der Kurzaufenthaltsbewilligung im Rahmen der "Aktion Bosnien-Herzegowina".
Bei dieser Sachlage verfehlt der Beschwerdeführer die Umwandlungsvoraussetzungen aufgrund einer reinen Formalie. Er war während der vollen neunmonatigen Saisondauer in der Schweiz erwerbstätig, in den letzten zwölf Tagen aufgrund eines anderen Titels, dies allerdings auch nur deshalb, weil aufgrund unglücklicher Umstände (Militärdienst im Jahre 1992) weder er selber noch die Fremdenpolizei oder das Bundesamt für Ausländerfragen erkannt haben, dass die Umwandlungsvoraussetzungen im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs noch ohne weiteres durch Verlängerung der Saison im Rahmen der üblichen Saisondauer im Baugewerbe zulasten der ohnehin erteilten Kurzaufenthaltsbewilligung hätten erfüllt werden können.
e) Angesichts dieser Umstände (formelles Fehlen weniger Tage aufgrund des dargestellten Missgeschicks; keine Möglichkeit der Umwandlung mehr) träfe die Verweigerung der Umwandlung den Beschwerdeführer besonders hart, weshalb ein schwerwiegender persönlicher Härtefall im Sinne von
Art. 28 Abs. 1 lit. b BVO
vorliegt. Entsprechend ist der Beschwerdeführer für die Erteilung der Jahresbewilligung von den Höchstzahlen für erwerbstätige Ausländer auszunehmen.


header:
Urteilskopf
116 II 587
105. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause V. S.A. contre B. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Umsatzabhängige Mietzinsklausel.
1. Streitwertberechnung (
Art. 47 Abs. 1 OG
; E. 1).
2. Die Verbindung eines festen Mietzinses mit einem umsatzabhängigen ist weder nach Obligationenrecht noch nach BMM untersagt; sie fällt insbesondere nicht unter
Art. 267e Abs. 2 OR
und
Art. 11 BMM
(E. 2).
3. Obwohl der umsatzabhängige Mietzins dem BMM unterstellt ist, fällt er weder unter den gestaffelten (
Art. 10 BMM
) noch unter den indexgebundenen Mietzins (
Art. 9 BMM
); er kann deshalb während der Dauer der Miete nicht angefochten werden (E. 3).
4. Die Anfechtung der Berechnungsart des umsatzabhängigen Mietzinses fällt nicht unter den BMM (E. 5).
5. Rechtsmissbräuchliche Anfechtung einer zulässigen Vertragsklausel (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 588
BGE 116 II 587 S. 588
A.-
En juin 1975, B. S.A. a remis à bail à V. S.A. des locaux affectés à l'exploitation d'une boutique de confection pour dames. Initialement de 5 ans, le bail a été prolongé pour une durée de 15 ans, soit du 1er août 1980 au 31 juillet 1995, par un avenant du 31 juillet 1979.
Selon l'art. 3 du contrat de bail, le loyer est composé:
a) d'un loyer de base de 43'476 francs par an, indexé sur l'indice suisse des prix à la consommation et
b) si et dans la mesure où il dépasse le loyer de base, d'un loyer complémentaire calculé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire.
Fixé au début à 7,5%, ce pourcentage a été ramené à 6,5% par un avenant d'octobre 1978.
Le locataire devait présenter un relevé du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent le 31 janvier de chaque année, au plus tard. Si le loyer complémentaire était supérieur au loyer de base, le locataire devait payer l'excédent jusqu'au 31 mars de l'année en cours.
B.-
Statuant le 31 octobre 1984 sur une contestation relative au supplément de loyer pour 1981, la Cour de justice du canton de Genève a admis la licéité de cet art. 3; considérant cependant que B. S.A. aurait dû notifier l'augmentation de loyer au moyen de la formule officielle, elle a jugé que la créance de loyer n'était pas due.
Saisi d'une action en contestation de l'augmentation de loyer introduite parallèlement par V. S.A., le Tribunal des baux et loyers a, le 15 juillet 1982, donné acte à V. S.A. "de ce qu'elle reconnaît la licéité de l'art. 3 du bail".
C.-
Par avis de majoration de loyer du 30 avril 1986, B. S.A. a communiqué à V. S.A. une prétention de 19'077 francs, motivée par l'adaptation du loyer basé sur le chiffre d'affaires de l'exercice 1985.
Devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, V. S.A. a estimé ne devoir que 15'385 fr. 75 à titre de solde de loyer.
BGE 116 II 587 S. 589
Après non-conciliation, B. S.A. a introduit une demande en validation de la majoration du loyer du 30 avril 1986.
D.-
Par nouvel avis de majoration de loyer du 7 mai 1987, B. S.A. a communiqué à V. S.A. une nouvelle prétention de 33'934 francs sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice 1986.
V. S.A. a derechef saisi la commission de conciliation, contestant à nouveau le mode de calcul utilisé par B. S.A. Elle a arrêté à 29'488 fr. 20 le solde de loyer.
Par ailleurs, V. S.A. a estimé que l'augmentation de loyer était abusive, le loyer de base fixé à 54'130 francs et les prétentions du bailleur par 88'064 francs représentant, l'un par rapport à l'autre, une augmentation de 62,7%.
Après échec de la conciliation, B. S.A. a introduit une demande en validation de la majoration du loyer du 7 mai 1987.
E.-
Après avoir ordonné la jonction des causes, le Tribunal des baux et loyers a admis la licéité des hausses contestées par V. S.A. et constaté que les loyers notifiés n'étaient pas abusifs, par jugement du 3 mai 1988.
Statuant sur appel de V. S.A., la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a, par arrêt du 25 avril 1990, confirmé le jugement du Tribunal des baux et loyers.
F.-
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par V. S.A.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Pour le calcul de la valeur litigieuse, les divers chefs de conclusions formés dans une contestation pécuniaire par le demandeur ou par des consorts sont additionnés, même lorsqu'ils portent sur des objets distincts, pourvu qu'ils ne s'excluent pas (
art. 47 al. 1 OJ
). Selon la jurisprudence rendue en application de cette règle, sont additionnés les divers chefs de conclusions qui ont effectivement été réunis en instance cantonale et qui ont fait l'objet d'une décision unique dans le cadre d'une même procédure; les actions ne doivent pas nécessairement avoir été exercées d'emblée simultanément; la jonction par l'autorité cantonale de plusieurs procès introduits séparément suffit, l'état de la cause en dernière instance cantonale étant, à cet égard, déterminant (
ATF 103 II 45
/46; cf. WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 152).
BGE 116 II 587 S. 590
Certes, la jurisprudence a réservé le cas où la jonction aurait été opérée à la seule fin d'éluder les règles sur la compétence (
ATF 103 II 46
). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce; la jonction des deux causes, portant sur les loyers de deux années successives et calculés sur les mêmes bases, apparaît conforme à la logique. La valeur litigieuse équivaut à la somme des deux parts de loyer contestées, soit à un total de 8'137 fr. 05 (3'691 fr. 25 + 4'445 fr. 80). Ainsi, contrairement à ce que l'intimée soutient, le recours en réforme est recevable sous l'angle de l'
art. 46 OJ
.
2.
La recourante conteste la validité de l'art. 3 du contrat de bail, le caractère impératif de l'AMSL l'emportant sur le principe de la liberté contractuelle; elle se demande également si cette clause n'est pas contraire à l'
art. 267e al. 2 CO
.
a) Loin d'être rare dans la pratique, la combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires est même particulièrement répandue dans certains secteurs, notamment celui des établissements publics (cf. STRAUB, Der gastgewerbliche Mietvertrag, thèse Zurich 1981, No 351 ss p. 160). Compatible avec n'importe quel bail commercial, un tel loyer n'est prohibé ni par le code des obligations, ni par l'AMSL. Sa validité découle du principe de la liberté des conventions (
art. 19 CO
). Il caractérise un bail "à la limite du bail à ferme" et n'apparaît, sur le plan de l'application systématique ou technique, guère différent du métayage prévu à l'
art. 275 al. 2 CO
(JEANPRÊTRE, Le loyer proportionnel au chiffre d'affaires du locataire, in Séminaire sur le bail à loyer, Neuchâtel 19/20 octobre 1984, p. 2). La licéité du loyer proportionnel n'est, par ailleurs, pas contestée en doctrine (voir notamment, outre JEANPRÊTRE déjà cité, BARBEY, L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, Lausanne 1984, p. 111 et, du même auteur, Vom Umsatz oder Einkommen des Mieters abhängige Mietzinser, in Mietrechtspraxis 1989, p. 91 ss; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, p. 239, et auteurs cités ad note 100; ZIHLMANN, Das neue Mietrecht, p. 49 et 180).
b) Contrairement à ce que soutient la recourante, la clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires ne tombe pas sous le coup des
art. 267e al. 2 CO
et 11 AMSL. En effet, si ces dispositions prohibent les modifications de loyer par déclarations unilatérales du bailleur, elles ne visent, en revanche, pas les clauses prévoyant ou des modifications du contrat ou la façon dont doit être calculée ou exécutée une prestation à des conditions arrêtées par les
BGE 116 II 587 S. 591
cocontractants (cf.
ATF 109 II 58
consid. 2b, JEANPRÊTRE, op.cit., p. 2-3, 5; BARBEY, L'arrêté fédéral..., p. 112 et Vom Umsatz..., p. 94).
Or, en l'espèce, la clause litigieuse ne confère pas à la bailleresse le droit d'augmenter le loyer en cours de bail selon son bon plaisir; elle se réfère, au contraire, à une donnée objective - celle du chiffre d'affaires -, qui doit nécessairement être respectée et prise en considération. La modification du loyer résultant de l'application de cette clause n'est donc ni inconditionnelle, ni unilatérale (voir SCHMID, n. 5 ad
art. 267e CO
).
3.
Le principe de la soumission à l'AMSL du loyer proportionnel au chiffre d'affaires ne saurait être nié. Sont, en effet, soumis à cet arrêté d'une manière toute générale les loyers abusifs (
art. 1er AMSL
) et les baux relatifs à l'usage de logements et de locaux commerciaux (
art. 1er al. 1 OSL
). Aucune disposition légale n'aménage une exception pour les baux, commerciaux ou non, qui prévoient un loyer proportionnel au chiffre d'affaires. La cour cantonale ne saurait, dès lors, être suivie, dans son argumentation, apparemment principale, de ne soumettre de tels baux qu'au droit commun.
Il reste cependant à examiner si le loyer fixé en application d'un pour-cent du chiffres d'affaires peut être contesté en cours de bail.
a) Selon le principe découlant de l'
art. 18 al. 1 AMSL
, le bailleur qui entend majorer le loyer doit respecter le délai fixé pour la modification du bail. Appliquant ce principe au locataire qui conteste le montant du loyer sur la base de l'
art. 19 AMSL
, la jurisprudence en a déduit que le loyer librement fixé par les parties reste inchangé jusqu'à l'échéance contractuelle, sauf accord sur une modification avant terme (
ATF 107 II 263
, consid. 3b). Ce principe souffre une exception lorsque les parties conviennent d'une clause d'indexation qui, en cours de bail, ouvre des possibilités de modifier le loyer. A chaque terme de modification conventionnel, le locataire peut réclamer une baisse de loyer fondée sur l'
art. 19 AMSL
(
ATF 108 II 323
). Il en va de même pour les loyers échelonnés, lors de chaque majoration fondée sur le contrat (
ATF 113 II 302
consid. 2c). Dans ces deux cas (loyer indexé et loyer échelonné), chaque majoration doit faire l'objet d'un avis officiel de hausse, en application de l'
art. 13 al. 2 OSL
.
b) Le loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est pas un loyer échelonné, car il n'évolue pas sur la base de majorations périodiques d'un montant déterminé, selon la définition de l'
art. 10 AMSL
.
BGE 116 II 587 S. 592
Un tel loyer ne peut pas davantage être assimilé à un loyer indexé au sens de l'
art. 9 AMSL
(voir LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 240; ZIHLMANN, op.cit., p. 182). En effet, il ne se trouve pas rattaché à un facteur de variation étranger au bail, tel que l'indice des prix à la consommation ou le taux hypothécaire, mais à un élément inhérent à l'usage de l'objet loué ou au revenu et aux affaires du locataire (cf. BARBEY, L'arrêté fédéral..., p. 112, et Vom Umsatz..., p. 94). Si la doctrine dominante admet que la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires n'équivaut pas à une clause d'indexation, certains auteurs paraissent cependant reconnaître le droit pour le locataire de s'opposer aux majorations de tels loyers ou de solliciter une réduction de loyer sur la base de l'
art. 19 AMSL
; le locataire pourrait ainsi, notamment, faire examiner si le pourcentage convenu entre le chiffre d'affaires et le loyer est ou non abusif (BARBEY, L'arrêté fédéral..., p. 113/114; plus hésitants LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 240; JEANPRÊTRE, op.cit., p. 8, n'admet que l'application de l'
art. 19 AMSL
). Et ce droit est reconnu au locataire en cours de bail, lors de chaque fixation du loyer. La jurisprudence genevoise a retenu cette solution, dans l'arrêt rendu entre les mêmes parties le 31 octobre 1984, mais a exigé la notification sur la formule officielle si la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires aboutit à une hausse.
On ne voit pas sur quelle disposition légale, ni sur quel principe juridictionnel, les auteurs cités et la cour cantonale genevoise peuvent se fonder pour admettre la contestation en cours de bail d'un loyer qui n'est ni indexé, ni échelonné. Dès lors qu'elle résulte expressément d'une clause contractuelle, la méthode de fixation du loyer proportionnel au chiffre d'affaires est l'expression de la volonté commune des parties. En principe valable pour toute la durée du contrat, elle permet de fixer, en vertu d'un calcul fixe et précis, le loyer de l'année écoulée sur la base du résultat comptable de l'activité économique exercée par le locataire pendant ce laps de temps. Ainsi, contrairement à la clause d'indexation, le loyer proportionnel au chiffre d'affaires s'applique sans référence aucune à un loyer antérieur et reste même sans effet sur l'avenir du loyer. Dans ces conditions, même s'il peut varier tant vers le haut que vers le bas au gré de l'évolution des affaires menées par le locataire, un loyer déterminable sur la base d'un calcul aussi simple ne peut qu'être assimilé à un loyer fixe, arrêté d'un commun accord par les parties lors de la conclusion du bail. Par conséquent,
BGE 116 II 587 S. 593
le loyer proportionnel au chiffre d'affaires, et notamment le pourcentage convenu, ne peut pas être contrôlé, ni attaqué en cours de contrat. Tel ne pourra être le cas que dans les 30 jours dès la signature du contrat ou lors d'une éventuelle reconduction du bail, en application de l'
art. 19 AMSL
ou en vertu de l'
art. 18 AMSL
si la clause de loyer est modifiée à la hausse. Dans cette dernière hypothèse seulement, le bailleur devra faire usage de la formule officielle. Aussi est-ce à tort que, en l'espèce, la locataire a contesté la fixation du loyer en cours de bail en se fondant sur l'AMSL. Son action en contestation de "hausse" ou en réduction du loyer a donc été rejetée à bon droit, même si la cour cantonale s'est fondée sur une motivation différente.
4.
Il n'y a pas lieu d'examiner les effets éventuels de l'existence de la clause d'indexation de l'art. 3a du contrat. D'une part, ni cette clause, ni le chiffre minimal de loyer qu'elle détermine ne sont attaqués; d'autre part, le loyer fondé sur cette clause ne pourrait faire l'objet d'une contestation que dans l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - où le loyer proportionnel au chiffre d'affaires, calculé sur la base de l'art. 3b du contrat, ne dépasserait pas le loyer minimal indexé.
5.
En revanche, la recourante pouvait contester la façon dont le loyer proportionnel au chiffre d'affaires a été calculé. Une telle contestation est cependant étrangère à l'application de l'AMSL. Il s'agit d'un pur litige contractuel fondé sur l'exécution ou l'interprétation du contrat.
A cet égard, la recourante soutient que le chiffre d'affaires servant de base à la fixation du loyer devrait être porté en déduction du loyer. Ce point de vue ne résiste pas à l'examen. En effet, l'interprétation du contrat à la lumière du principe de la confiance (
art. 18 CO
) ne laisse planer aucun doute. La notion de chiffre d'affaires comprend l'ensemble du produit brut des ventes de la recourante. Il n'y a pas à rechercher tout ou partie du produit net non plus qu'à déduire l'un ou l'autre poste des charges d'exploitation. Si les parties avaient voulu donner un autre sens aux mots "chiffre d'affaires" et, notamment, en déduire le loyer, elles auraient dû le dire clairement. Or tel n'a pas été le cas. La position de la recourante est d'autant plus insoutenable que l'art. 3 du contrat de bail définit le terme de "chiffre d'affaires" avec une précision telle qu'elle exclut toute possibilité de déduire le loyer.
6.
Enfin, l'attitude de la recourante apparaît contraire aux règles de la bonne foi. Contester la licéité de l'art. 3 du contrat,
BGE 116 II 587 S. 594
alors qu'elle a expressément été reconnue dans l'accord passé entre les parties le 15 juillet 1985 devant le Tribunal des baux et loyers, constitue un abus de droit. Seul le locataire usant de ses droits conformément à la loi, et à l'
art. 2 al. 2 CC
en particulier, peut bénéficier de la protection contre les loyers abusifs accordée par l'AMSL. Dans le cas contraire, cette protection doit lui être refusée (
ATF 114 II 81
). Or, dans le cas particulier, la recourante n'a pas émis la moindre réserve quant à la façon dont a été calculé le chiffre d'affaires au cours des années antérieures.


header:
Urteilskopf
111 II 24
5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1985 i.S. Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne gegen Perret (Berufung)

regeste:
Regeste
Verletzung von Grundeigentum; Abwehr ungerechtfertigter Einwirkungen (
Art. 641 Abs. 2 ZGB
).
Wird bei Strassenbauarbeiten auf einem Grundstück unmittelbar in die Substanz des Nachbargrundstücks eingegriffen (Abgrabungen), so hat dessen Eigentümer - gestützt auf
Art. 641 Abs. 2 ZGB
- einen Anspruch auf Beseitigung des Störungszustandes.

text:
Sachverhalt
ab Seite 24
BGE 111 II 24 S. 24
Armand Perret ist Eigentümer des Grundstücks Art. 1069 des Grundbuchs der Gemeinde Überstorf. Das hangabwärts gelegene Nachbargrundstück Art. 438 steht im Eigentum der Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne, die es von Hermann Brülhart erworben hat. Bei der Erstellung der Zufahrtsstrasse zum Grundstück Art. 438 ist Erdreich vom Grundstück Art. 1069 abgetragen worden und eine künstliche Böschung entstanden.
Mit Eingabe vom 29. Dezember 1978 erhob Armand Perret beim Bezirksgericht der Sense Klage gegen die Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne sowie gegen Hermann Brülhart mit dem Antrag:
"Die Beklagten seien solidarisch zu verpflichten, den Zustand der
Parzelle 1069 der Gemeinde Überstorf vor dem Bau der Strasse
wiederherzustellen und die Grenzsteine auf der ursprünglichen Höhenquote
BGE 111 II 24 S. 25
zu versetzen."
Nachdem die Klage, soweit gegen Hermann Brülhart erhoben, durch das Bezirksgericht rechtskräftig abgewiesen und die Sache durch einen ersten Entscheid des Kantonsgerichts (Appellationshof) des Staates Freiburg vom 9. Dezember 1980 zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Beurteilung an die erste Instanz zurückgewiesen worden war, erliess der kantonsgerichtliche Appellationshof hinsichtlich der gegen die Kollektivgesellschaft L. Oppliger Söhne erhobenen Klage am 12. Juni 1984 folgendes Urteil:
"1. ...
2. Die Beklagte wird verpflichtet, den ursprünglichen Zustand auf
der Parzelle Nr. 1069 des Grundbuches der Gemeinde Überstorf dadurch
wiederherzustellen, dass sie auf ihrem Grundstück die Böschung nach den
Angaben in den Expertisen Bruderer und Thüler innert sechs Monaten seit
Rechtskraft des Urteils mit Eisenbahnholzschwellen abstützt."
Gegen das kantonsgerichtliche Urteil führt die Beklagte Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Klage abzuweisen; allenfalls sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass beim Bau der Zufahrtsstrasse zum Grundstück der Beklagten Erdreich von der Parzelle des Klägers abgetragen wurde. Es steht ferner fest, dass durch die Überschreitung der natürlichen Neigung sich im oberen Teil der Böschung kleine Rutschungen ereignet haben.
2.
a) Die Beklagte bringt vor, die ungerechtfertigte Einwirkung auf das Grundstück des Klägers habe mit der Beendigung der Strassenbauarbeiten aufgehört. Seither seien nur noch die Folgen der Einwirkung vorhanden. Gegen einen zeitlich zurückliegenden, nicht mehr andauernden Eingriff könne aber nicht mit der Negatorienklage vorgegangen werden. Es bestehe in diesem Fall kein Beseitigungs-, sondern nur ein Schadenersatzanspruch, der aber hier gemäss
Art. 60 OR
verjährt sei.
b) Im Entscheid 107 II 134 ff. hat das Bundesgericht den Fall, da die schädigende Handlung oder der schädigende Zustand mit einem bestimmten Grundstück verbunden ist und die Wirkungen auf einem andern Grundstück eintreten, klar vom direkten Eingriff
BGE 111 II 24 S. 26
in die Substanz des geschädigten Grundstücks unterschieden. Es hielt fest, dass im ersten Fall mit der Beseitigungsklage gemäss
Art. 679 ZGB
nur die Beseitigung des den Schaden verursachenden Zustandes auf dem Ausgangsgrundstück, nicht aber die Wiederherstellung des früheren Zustandes auf dem geschädigten Grundstück verlangt werden könne (
BGE 107 II 136
f.; im gleichen Sinne auch LIVER, in: ZBJV 119/1983, S. 116). Letzteres ist in der Tat nur auf dem Weg der Schadenersatzklage möglich, sei es mit einem Begehren auf Geldleistung, sei es mit einem solchen auf Naturalersatz. Die Schadenersatzklage unterliegt freilich der Verjährung gemäss
Art. 60 OR
. Bei einem direkten Eingriff in die Substanz des geschädigten Grundstücks steht dem Eigentümer dagegen der allgemeine Abwehranspruch des
Art. 641 Abs. 2 ZGB
zu, der dinglicher Natur und unverjährbar ist (vgl.
BGE 83 II 198
).
c) Wie sich aus den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ergibt, wurde bei den Strassenbauarbeiten auf dem Grundstück der Beklagten unmittelbar in die Substanz des klägerischen Grundstücks eingegriffen. Dieses wurde durch die Grabungen somit nicht nur im Sinne von
Art. 685 Abs. 1 ZGB
gefährdet, sondern in Gebrauch und Nutzung unmittelbar beeinträchtigt. Der Störungszustand, der durch das Abtragen von Erdreich auf dem klägerischen Grundstück eingetreten ist, dauert an und ist als dem Eigentum widersprechender Zustand zu qualifizieren (vgl. MEIER-HAYOZ, 5. Aufl., N. 103 zu
Art. 641 ZGB
;
BGE 88 II 267
unten). Der Kläger hat deshalb - und zwar gestützt auf
Art. 641 Abs. 2 ZGB
- einen Anspruch auf Beseitigung des Störungszustandes. Die Gutheissung der Klage in dem von der Vorinstanz festgehaltenen Sinn verstösst somit nicht gegen Bundesrecht. Bei dieser Sachlage ist der Einrede der Beklagten, ein aus
Art. 679 ZGB
abgeleiteter Schadenersatzanspruch sei verjährt, der Boden entzogen.


header:
Urteilskopf
116 II 431
80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1990 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)

regeste:
Regeste
Streitwert (
Art. 46 OG
). Täuschung (
Art. 28 OR
). Kaufvertrag; Auslegung nach dem Vertrauensgrundsatz.
1. Streitwert der Wandelungsklage (
Art. 46 OG
) (E. 1).
2. Das Verschweigen von Tatsachen ist nur dann ein täuschendes Verhalten, wenn eine Aufklärungspflicht besteht (E. 3a).
Bei der Auslegung eines Begriffs nach dem Vertrauensprinzip ist allein entscheidend, welches Wissen ein Vertragspartner beim anderen nach Treu und Glauben voraussetzen darf. Meinungen von Experten und Amtsstellen sind unbeachtlich (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 432
BGE 116 II 431 S. 432
A.-
Mit Kaufvertrag vom 7. Juli 1981 erwarb A. von der X. AG einen Personenwagen Fiat 131 CL Panorama. Der Kaufpreis von Fr. 14'640.-- war durch Übergabe eines Mitsubishi Lancer 1200 zum Anrechnungspreise von Fr. 6'840.-- und eine Barzahlung von Fr. 7'800.-- zu tilgen. Im Formularvertrag wurde in der Rubrik "fabrikneu/occasion" das zweite Wort gestrichen und von Hand durch "neu" ersetzt. Am 9. Mai 1983 rügte A. zahlreiche, in der Zwischenzeit eingetretene Mängel und warf der Verkäuferin vor, sie habe ihr verschwiegen, dass ihr nicht ein Modell 1981, sondern ein älteres verkauft worden sei.
Gemäss Bericht des Strassenverkehrsamtes des Kantons Thurgau vom 25. Mai 1984 wurde das Fahrzeug am 7. November 1978 in die Schweiz eingeführt und verzollt; am 13. Juli 1981 wurde es erstmals in Verkehr gesetzt.
B.-
Am 9. Juli 1984 unterbreitete A. dem Bezirksgericht Kreuzlingen die Rechtsbegehren, der Kaufvertrag vom 7. Juli 1981 sei wegen absichtlicher Täuschung, eventuell wegen Grundlagenirrtums, als unverbindlich zu erklären und aufzuheben; weiter sei die X. AG zu verpflichten, ihr gegen Rückerstattung des Fiats den Betrag von Fr. 14'640.-- nebst Zinsen, eventuell Fr. 4'000.-- nebst 5% Zins seit 7. Juli 1981 als Kaufpreisminderung und Schadenersatz zu bezahlen.
Das Bezirksgericht bejahte eine absichtliche Täuschung und schützte die Klage mit Urteil vom 16. Dezember 1987/5. September 1988 gemäss Eventualantrag im Betrage von Fr. 4'000.--; eine Rückgängigmachung des Kaufvertrages hatte es wegen faktischer Genehmigung desselben durch die Klägerin und des inzwischen erfolgten Weiterverkaufs des Eintauschfahrzeuges abgelehnt.
Das Obergericht des Kantons Thurgau wies am 6. Juli 1989 die Berufungen beider Parteien ab und bestätigte den Entscheid des Bezirksgerichtes Kreuzlingen.
Auf ein kantonales Revisionsgesuch trat das Obergericht am 17. Oktober 1989 nicht ein.
BGE 116 II 431 S. 433
C.-
Gegen das Urteil des Obergerichts vom 6. Juli 1989 hat die Beklagte zugleich Berufung und staatsrechtliche Beschwerde eingereicht, welch letztere das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen hat. Mit der Berufung beantragt die Beklagte, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit beweismässig abgeklärt werde, ob die Klägerin vor Abschluss des Kaufvertrages über das Alter des Fahrzeuges orientiert worden sei.
Die Klägerin beantragt, auf die Berufung sei mangels Streitwertes nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 46 OG
ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert nach Massgabe der Rechtsbegehren, wie sie vor der letzten kantonalen Instanz noch streitig waren, wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt. Der Wert des Streitgegenstandes wird dabei durch das klägerische Rechtsbegehren bestimmt (
Art. 36 Abs. 1 OG
).
Der Streitwert für das Berufungsverfahren bemisst sich nach dem Interesse, das für die Parteien unmittelbar vor der angefochtenen kantonalen Entscheidung auf dem Spiele stand, wie denn auch in materiellrechtlicher Beziehung in der Berufungsinstanz der Tatbestand zu beurteilen ist, wie er der letzten kantonalen Instanz vorlag, und neue Tatsachen nicht berücksichtigt werden können (
BGE 89 II 198
mit Hinweis). In der Regel entscheidet das Interesse des Klägers an der Leistung (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 41). Verändert sich im Verlaufe des Prozesses der Klageumfang, so ist diesem Umstand bei der Frage nach der Berufungsfähigkeit ebenso wie bei den Kosten Rechnung zu tragen. Hingegen hat eine Wertveränderung des Streitgegenstandes keinen Einfluss auf den Streitwert (
BGE 87 II 192
mit Hinweisen).
In der Durchführungserklärung vom 5. Oktober 1988 zuhanden des Obergerichts hielt die Klägerin an dem von ihr vor Bezirksgericht gestellten Antrag auf vollumfänglichen Klageschutz fest. Die Beklagte schloss auf Abweisung der Klage. Nach verbindlicher Feststellung im vorinstanzlichen Urteil (
Art. 63 Abs. 2 OG
) blieb die Klägerin auch an der Hauptverhandlung bei ihrem Hauptantrag und erhöhte lediglich den mit dem Eventualbegehren verlangten Schadenersatz von 4'000 auf 6'000 Franken. Der Streitwert entspricht demnach entgegen der
BGE 116 II 431 S. 434
Auffassung der Klägerin dem Betrag des mit dem Hauptbegehren zurückgeforderten Kaufpreises von Fr. 14'640.--, ohne Berücksichtigung des Wertes des Zug um Zug herauszugebenden Kaufsobjektes (
BGE 45 II 101
).
Auf die Berufung ist deshalb einzutreten.
3.
Das Obergericht ging gestützt auf die von der ersten Instanz veranlassten Expertise davon aus, dass ein ungebrauchtes Fahrzeug mit einer Standzeit von mehr als einem Jahr wegen möglicher Standschäden nicht mehr als fabrikneu verkauft werden dürfe, ohne das Herstellungs- bzw. Modelljahr und/oder das Verzollungsdatum anzugeben. Da die Beklagte gewusst habe, dass das Fahrzeug im November 1978 in die Schweiz eingeführt worden sei, habe sie ihre Offenbarungspflicht als Verkäuferin verletzt und damit einen Gewährsmangel des Kaufgegenstandes arglistig verschwiegen. Da eine absichtliche Täuschung vorliege, seien die Gewährleistungsansprüche der Klägerin gemäss
Art. 210 Abs. 3 OR
noch nicht verjährt. Weil die Klägerin das Fahrzeug während mehrerer Jahre benutzt habe, sei eine Rückgängigmachung des Kaufvertrages unmöglich, was jedoch Schadenersatzansprüche gemäss
Art. 31 Abs. 3 OR
nicht ausschliesse.
a) Ein täuschendes Verhalten nach
Art. 28 OR
besteht in einer Vorspiegelung falscher Tatsachen oder im Verschweigen von Tatsachen (BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl. 1988, S. 218 f.). Tatsachenverschweigung ist nur verpönt, soweit eine Aufklärungspflicht besteht; eine solche kann sich aus besonderer gesetzlicher Vorschrift und aus Vertrag ergeben, oder wenn eine Mitteilung nach Treu und Glauben und den herrschenden Anschauungen geboten ist. Wann dies zutrifft, ist im konkreten Einzelfall zu bestimmen (BUCHER, a.a.O., S. 220). Keine Offenbarungspflicht besteht, wenn der Verkäufer nach Treu und Glauben annehmen durfte, die Gegenpartei werde den richtigen Sachverhalt ohne weiteres erkennen (GIGER, Berner Kommentar, N. 43 zu
Art. 199 OR
).
Was die Parteien unter der Bezeichnung "fabrikneu/neu" in guten Treuen verstehen durften und mussten, ist nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (
BGE 113 II 50
;
BGE 112 II 253
E. c je mit weiteren Hinweisen). Dabei ist nicht, wie dies die beiden Vorinstanzen getan haben, auf eine Branchenusanz abzustellen, da die Klägerin offensichtlich nicht dem entsprechenden Verkehrskreis angehört. Die objektivierte Auslegung nach dem Vertrauensprinzip hat in diesem Fall ausschliesslich aus der Sicht eines vernünftig
BGE 116 II 431 S. 435
und redlich urteilenden Menschen zu erfolgen (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 195 zu
Art. 1 OR
). Für die Beantwortung dieser Rechtsfrage kann daher nicht ein fachtechnisches Gutachten ausschlaggebend sein. Die objektivierte Auslegung hätte nur dann hinter einem abweichenden subjektiven Verständnis zurückzutreten, wenn die Parteien übereinstimmend den Begriff der Fabrikneuheit anders, beispielsweise im Sinne von "ungebraucht" verstanden hätten, oder der Klägerin bewusst gewesen wäre, dass sie ein Exemplar eines früheren Produktionsjahres erwirbt.
b) Die Beklagte bestreitet, dass der Tatbestand von
Art. 210 Abs. 3 OR
erfüllt sei. Sie begründet dies hauptsächlich damit, ihr sei nicht bewusst gewesen, dass sie das Fahrzeug nicht als "fabrikneu/neu" hätte bezeichnen dürfen. Gemäss einer Verfügung des EJPD vom 29. Mai 1967 an die für den Strassenverkehr zuständigen Direktionen der Kantone gelte ein Fahrzeug als neu, das vor der Immatrikulation in der Schweiz nicht einen Kilometerstand von mehr als 1000 km aufweise. Da sie von diesem amtlichen Neuheitsbegriff ausgegangen sei, könne ihr keine willentliche Täuschung unterstellt werden.
Diese Auffassung ist verfehlt. Bei der Auslegung eines Ausdrucks oder Sprachgebrauchs nach dem Vertrauensprinzip kommt es nicht darauf an, was Experten oder Amtsstellen darunter verstehen. Entscheidend ist allein, welches Wissen ein Vertragspartner im betreffenden Verkehrskreis beim anderen nach Treu und Glauben voraussetzen darf. Die Beklagte durfte nicht annehmen, dass die branchenfremde Klägerin die erwähnte Sondernorm, die an die Importeure und Hersteller von Motorfahrzeugen gerichtet ist, kenne.
Das Nichtwissen der Klägerin war deshalb ohne Belang. Dagegen wusste die Beklagte, dass sie ein fast drei Jahre altes Fahrzeug verkaufte. Allein schon wegen der bei Massenfahrzeugen auch ohne Benutzung jährlich zunehmenden Wertverminderung, aber auch weil der Wert eines Fahrzeugs nicht unwesentlich von seinem Alter abhängt, wäre die Beklagte verpflichtet gewesen, die Klägerin hierüber aufzuklären. Gemäss deutscher Rechtsprechung und Lehre kann ein Fahrzeug, das zehn bis zwölf Monate vor dem Verkauf hergestellt worden und das, abgesehen von der Überführungsfahrt, nicht benutzt worden war, nur dann als fabrikneu bezeichnet werden kann, wenn dieses Modell weiterhin hergestellt wird und wenn das Fahrzeug keine Mängel aufweist (BGH NJW 1980, S. 1097). Auch im Lichte dieser Rechtsprechung hat die Beklagte sich unredlich verhalten, indem sie das Fahrzeug im
BGE 116 II 431 S. 436
Kaufvertrag als "fabrikneu/neu" bezeichnete, obwohl es annähernd drei Jahre alt war seit 1980 nicht mehr hergestellt wurde.
c) Den auch in der Berufung erhobenen Einwand, dass die Klägerin zwischen einem älteren und zwei Modellen des Jahrgangs 1981 habe auswählen können, hat das Bundesgericht bereits im Beschwerdeentscheid als rechtlich unerheblich zurückgewiesen, so dass sich eine Stellungnahme dazu im Berufungsverfahren erübrigt. Soweit die Berufungsvorbringen auf die Rüge hinauslaufen, die Vorinstanz habe in willkürlicher antizipierter Beweiswürdigung angenommen, die neu eingereichten Urkunden vermöchten am Auslegungsergebnis nichts zu ändern, ist darauf im Berufungsverfahren ohnehin nicht einzutreten (
Art. 43 Abs. 1 OG
a. E.).