header:
Urteilskopf
119 II 353
73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Missbräuchliche Bedingungen der Untermiete (
Art. 262 Abs. 2 lit. b OR
).
1. Um festzulegen, ob der für die Untermiete eines in einer Wohnung gelegenen Zimmers verlangte Mietzins missbräuchlich ist, rechtfertigt es sich, ihn mit dem Zins pro Zimmer zu vergleichen, berechnet auf der Grundlage des hauptsächlichen Mietzinses und gegebenenfalls berichtigt aufgrund besonderer Umstände (möbliertes Zimmer, beschränkter Zugang zur Küche, usw.) (E. 5).
2. Eine Differenz von 30% zwischen diesen beiden Beträgen ist offensichtlich missbräuchlich und berechtigt den Vermieter, die Zustimmung zur Untermiete zu verweigern (E. 6).
3. Der Richter hat den zulässigen Betrag der Untermiete nicht im Urteilsdispositiv festzusetzen (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 354
BGE 119 II 353 S. 354
A.-
C. S.A. loue à dame M. un appartement de quatre pièces et demie, cuisine non comprise. Le loyer mensuel s'élevait à 1'472 francs, plus 204 francs de charges, du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 (première période); il a été porté à 1'575 francs du 1er septembre 1991 au 31 août 1993 (deuxième période), les charges restant identiques.
En novembre 1990, la locataire a demandé à la bailleresse l'autorisation de sous-louer deux pièces meublées de son appartement. Selon les projets de contrat, les loyers prévus - y compris les charges afférentes à l'appartement - s'élevaient, durant la première période, à 500 francs pour l'une des chambres et à 550 francs pour l'autre et, durant la deuxième période, à 535 francs, respectivement 570 francs; les sous-locataires n'avaient pas accès à la cuisine, sauf pour se préparer du café, et ne disposaient pas du lave-linge. Estimant ces montants exagérés, C. S.A. a refusé l'autorisation de sous-louer.
B.-
Vu l'échec de la conciliation, dame M. a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle a conclu à ce que l'autorisation de sous-louer lui soit accordée aux conditions précitées; elle demandait en outre à pouvoir obtenir des sous-locataires le remboursement des charges mensuelles spécifiques à la sous-location (location d'un appareil téléphonique à prépaiement, électricité, nettoyage), soit, par chambre, 51 fr. 80 durant la première période et 57 francs pendant la deuxième période.
Par jugement du 2 octobre 1991, le tribunal a nié le caractère abusif des loyers exigés des sous-locataires et autorisé dame M. à sous-louer les deux chambres aux conditions susmentionnées.
Statuant le 9 octobre 1992 sur appel de la bailleresse, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé la décision de première instance et qualifié d'abusifs les loyers demandés par dame M.
C.-
La locataire interjette un recours en réforme. Elle conclut, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale et, subsidiairement, elle reprend les conclusions formulées en première instance. La bailleresse propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
BGE 119 II 353 S. 355
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La réglementation de la sous-location a été modifiée par les nouvelles dispositions régissant le bail à loyer entrées en vigueur le 1er juillet 1990. Alors que, sous l'ancien droit, le contrat de bail pouvait subordonner la sous-location au consentement du bailleur, ce dernier ne peut s'y opposer à présent que dans les trois hypothèses déterminées de l'
art. 262 al. 2 CO
, qui est de droit impératif (Message concernant la révision du droit du bail à loyer et à ferme du 27 mars 1985, FF 1985 I, p. 1424; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, 2e éd., p. 269; GUINAND/WESSNER, FJS no 360, p. 5). L'
art. 262 al. 2 let. b CO
autorise le bailleur à refuser la sous-location si ses conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal. Que faut-il entendre par là? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question qui, apparemment, n'a pas fait non plus l'objet d'une jurisprudence cantonale publiée. Il convient donc d'interpréter cette disposition.
5.
La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre et son texte clair (
ATF 117 Ia 328
consid. 3a p. 331,
ATF 114 Ia 25
consid. 3c p. 28,
ATF 114 Ia 191
consid. 3b/aa p. 196,
ATF 114 II 404
consid. 3 p. 406,
ATF 113 II 406
consid. 3a p. 410). Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (
ATF 117 Ia 328
consid. 3a p. 331,
ATF 114 Ia 191
consid. 3b/bb p. 106,
ATF 114 II 353
consid. 1 p. 354,
ATF 114 II 404
consid. 3 p. 406,
ATF 113 II 406
consid. 3a p. 410 et les références citées).
a) En premier lieu, il apparaît clairement que les "conditions abusives" dont il est question à l'
art. 262 al. 2 let. b CO
concernent essentiellement le montant du loyer proposé au sous-locataire (LACHAT, La sous-location, in SJ 1992, p. 476).
A considérer le texte de la loi, il ressort également à l'évidence que, contrairement à la thèse soutenue par la demanderesse, l'
art. 262 al. 2 let. b CO
s'applique en cas de sous-location partielle, y compris lorsque la somme des "sous-loyers" ne dépasse pas le montant du loyer principal. En effet, l'
art. 262 al. 1 CO
mentionne expressément que le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur et l'al. 2 de cette disposition n'opère aucune distinction entre les deux hypothèses. A vrai dire, du moment
BGE 119 II 353 S. 356
que la loi accorde au bailleur un droit de regard sur les conditions de la sous-location et un droit de veto en cas d'abus, il n'y a pas de raison de traiter différemment les deux sortes de sous-location, les abus étant susceptibles de se produire dans un cas comme dans l'autre.
Un autre point qui ne prête pas à discussion sur le vu du texte clair de la loi est l'élément de comparaison par rapport auquel le loyer de la sous-location s'apprécie: il s'agit du loyer principal. Il s'ensuit que les critères permettant de qualifier un loyer d'abusif ou non (
art. 269 ss CO
) ne sont pas valables pour déterminer si les conditions d'une sous-location sont abusives. Cette interprétation est du reste confirmée par le texte allemand qui utilise deux adjectifs certes proches, mais différents aux
art. 262 al. 2 let. b et 269 CO
("missbräuchlich" et "übermässig"). La cour cantonale se méprend dès lors lorsqu'elle affirme que le bailleur peut s'opposer à la sous-location lorsque le "sous-loyer" ne respecte pas les dispositions du droit du bail relatives à la fixation du loyer admissible. Cette erreur est toutefois demeurée sans incidence en l'espèce puisque, après avoir posé le principe inexact, la Chambre d'appel n'en a pas tenu compte dans ses calculs et a bel et bien pris le loyer principal comme référence.
b) Plus délicate est la question de savoir sur quelle base effectuer la comparaison en cas de sous-location partielle. En l'occurrence, la cour cantonale s'est fondée sur un loyer à la pièce. Ce critère est tout à fait admissible. Il est généralement utilisé, dans la méthode relative reprise du droit de la vente, pour réduire proportionnellement le loyer lorsqu'une pièce de l'appartement est affectée d'un défaut la rendant inhabitable (LACHAT/MICHELI, op.cit., p. 119; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 15 ad
art. 259d CO
; LACHAT/STOLL, Das neue Mietrecht für die Praxis, p. 98, n. 3.4; jugement du 4 décembre 1987 du Président du Tribunal de district de Rorschach, in mp 3/88, p. 108). Par ailleurs, il permet de tenir compte du fait que le sous-locataire a également accès aux parties communes de l'appartement (hall, corridor par exemple).
Il sied ensuite de déterminer la manière de compter les pièces de l'appartement. Conformément à l'usage genevois, la Chambre d'appel a considéré la cuisine comme une pièce. Invoquant l'
art. 253b al. 2 CO
, la demanderesse tient cette pratique pour contraire au droit fédéral. La disposition citée exclut de la protection contre les loyers abusifs les logements de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise; elle ne concerne donc pas le cas présent, même si elle est révélatrice de la manière de compter les pièces d'un appartement en Suisse, si l'on excepte le canton de Genève. La méthode appliquée
BGE 119 II 353 S. 357
par la Chambre d'appel est défendable en l'espèce. En effet, la cuisine est réservée à la locataire, qui n'en concède l'usage aux sous-locataires que pour se préparer du café, élément que l'arrêt attaqué a pris en compte à raison de 5% du loyer d'une pièce. Dans des cas de ce genre, il apparaît toutefois plus judicieux de diviser le loyer principal par le nombre de pièces sans la cuisine, quitte à déduire ensuite un certain montant si le sous-locataire ne peut utiliser cette pièce (voir ci-dessous consid. 5c/cc). Le calcul du loyer par pièce s'effectuera donc en l'occurrence sur la base de quatre pièces et demie.
c) Avant de procéder à la comparaison, il convient encore d'apporter, le cas échéant, des correctifs - à la hausse et/ou à la baisse - au loyer par pièce obtenu.
Il est unanimement admis que le locataire peut prétendre à une rémunération pour les prestations supplémentaires fournies au sous-locataire, comme le mobilier par exemple (LACHAT/MICHELI, op. cit., p. 268; PORTNER, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 77; SVIT-Mietrecht Kommentar/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad
art. 262 CO
; LACHAT/STOLL, op.cit., p. 276). Les auteurs sont toutefois muets sur la façon de calculer le loyer afférent au mobilier, sauf BARBEY, qui propose de prendre en compte le prix de revient objectif du mobilier amorti sur une durée variant entre 4 et 15 ans, plus un intérêt à 5% du prix de revient et une prime de risque d'environ 15% (L'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, p. 89).
aa) La cour cantonale a accordé un supplément représentant 20% du loyer par pièce, soit 15% en raison de l'ameublement et du risque et 5% parce que la pièce était "bien meublée". Selon la demanderesse, les juges précédents auraient dû déterminer l'âge du mobilier, son prix de revient et sa durée d'amortissement; invoquant l'
art. 64 OJ
, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale afin de compléter les constatations sur ce point.
La partie qui entend obtenir le renvoi sur la base de l'
art. 64 OJ
doit démontrer que le fait omis est pertinent, qu'il a été régulièrement allégué devant les juridictions cantonales et que l'allégation était assortie d'une offre de preuve en bonne et due forme (
ATF 115 II 484
consid. 2a p. 485/486,
ATF 111 II 471
consid. 1c p. 473,
ATF 110 II 494
consid. 4 p. 497/498). En l'occurrence, la demanderesse ne prétend pas, ni ne prouve a fortiori qu'elle a apporté dans la procédure cantonale des éléments permettant d'apprécier la valeur du mobilier des chambres destinées à la sous-location. Sa demande de renvoi apparaît ainsi irrecevable. Au demeurant, l'
art. 262 al. 2 let. b CO
n'impose
BGE 119 II 353 S. 358
pas au juge de fixer le loyer convenable, mais de déterminer s'il y a abus ou non. Dans cette optique, il est admissible, faute d'éléments plus précis à disposition, de recourir à la méthode schématique utilisée en l'espèce. Le calcul effectué par la cour cantonale à cet égard ne saurait être taxé de contraire au droit fédéral.
bb) Les charges spécifiques à la sous-location (nettoyage, etc.) rentrent également parmi les correctifs liés à des prestations supplémentaires. La demanderesse ne conteste pas les montants retenus à ce titre dans l'arrêt attaqué.
En revanche, il n'y a pas lieu, sauf exception, d'allonger la liste des paramètres à prendre en considération. En effet, comme déjà relevé, le juge n'a pas à fixer le montant de la sous-location avec une rigueur mathématique et dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de l'
art. 262 al. 2 let. b CO
. On ne saurait donc suivre la demanderesse lorsqu'elle entend compléter l'état de fait par des considérations sur l'emplacement des chambres destinées à la sous-location ou sur les différences existant entre elles.
cc) En cas de sous-location partielle, il convient en outre de tenir compte de facteurs de réduction du loyer, comme, en l'espèce, l'absence de lave-linge et la jouissance très limitée de la cuisine. Il est à noter que ce dernier élément n'intervient que s'il n'a pas été pris en considération lors de la division du loyer principal par le nombre de pièces (voir ci-dessus consid. 5b).
A ce propos, on peut partir de l'idée que la cuisine entre pour un quart environ dans l'utilité d'un appartement. En l'occurrence, cette proportion doit être quelque peu atténuée, car les sous-locataires ont la faculté de se préparer du café dans la cuisine de l'appartement. Tout bien considéré, la réduction à opérer en raison des deux éléments précités peut raisonnablement être estimée à 20%.
dd) Le calcul du loyer mensuel par pièce, après prise en compte des prestations supplémentaires et des facteurs de réduction, aboutit aux résultats suivants:
Première période
Deuxième période
-
Loyer par pièce (y compris les
charges afférentes à l'appartement)
372 fr. 45
395 fr. 35
-
Prestations supplémentaires (+20%)
+ 74 fr. 50
+ 79 fr. 10
-
Accès très limité à la cuisine
et absence de lave-linge (-20%)
- 74 fr. 50
- 79 fr. 10
-
Charges spécifiques à la sous-location
+ 51 fr. 80
+ 57 fr.
-----------
-----------
Total
424 fr. 25
452 fr. 35
BGE 119 II 353 S. 359
6.
La comparaison du loyer mensuel par pièce ainsi calculé avec les montants exigés par la demanderesse se présente ainsi:
Différence
-
Chambre no 1
en francs
pourcentage
Loyer demandé pour la première période:
551 fr. 80
127 fr. 55
30%
Loyer demandé pour la deuxième période:
601 fr. 80
149 fr. 45
33%
-
Chambre no 2
Loyer demandé pour la première période:
592 fr.
167 fr. 75
40%
Loyer demandé pour la deuxième période:
627 fr.
174 fr. 65
39%
Il reste à déterminer si ces écarts sont abusifs au sens de l'
art. 262 al. 2 let. b CO
.
a) La cour cantonale a jugé que le loyer exigé des sous-locataires devenait abusif dès qu'il dépassait le montant calculé par ses soins. Selon la demanderesse, cette manière de voir viole le droit fédéral, qui reconnaît le principe du rendement du "sous-loyer".
b) En période de pénurie de logements, la sous-location tend à assurer une meilleure occupation des immeubles (CERUTTI, Der Untervertrag, p. 91). Elle a également été conçue pour rendre service au locataire (LACHAT, op. cit., in SJ 1992, p. 477). Si l'on se réfère au but de la sous-location et au texte de loi, rien n'indique que la sous-location peut revêtir un caractère lucratif.
c) Dans le projet de modification des dispositions sur le bail à loyer présenté en 1985 par le Conseil fédéral, le refus du bailleur n'était admissible que si la sous-location présentait pour lui des inconvénients considérables (actuel
art. 262 al. 2 let
. c CO; Message précité, FF 1985 I, p. 1424 et 1489). La faculté de s'opposer à la sous-location en cas de conditions abusives a été introduite par les Chambres fédérales, sur proposition de la Commission du Conseil des Etats (BO 1988 CE 158); elle n'a donné lieu à aucune discussion ni commentaire particulier (BO 1988 CE 157/158; BO 1989 CN 508). Selon la doctrine, la mesure visait à combattre les abus en matière de loyer, en particulier dans le cas de logements sous-loués à des requérants d'asile ou à des travailleurs saisonniers et, plus généralement, à empêcher que des locataires ne fassent métier de la sous-location en profitant de la pénurie (LACHAT, op.cit., in SJ 1992, p. 472; cf. également CERUTTI, op.cit., p. 10, note de pied 20). Une idée sous-jacente était également que le bailleur qui se contentait d'un loyer raisonnable
BGE 119 II 353 S. 360
pouvait se sentir floué en cas de sous-location à un loyer surfait (CERUTTI, op.cit., p. 125, n. 507).
En conclusion, l'étude des travaux préparatoires ne fournit aucune indication concrète sur la notion de conditions abusives au sens de l'
art. 262 al. 2 let. b CO
.
d) Partant de la constatation selon laquelle la sous-location peut constituer le délit d'usure (
art. 157 CP
), il est imaginable de se référer à la notion pénale du loyer usuraire (voir exemple in Droit du bail no 4/1992, p. 29, n. 34). Cette solution ne peut toutefois être retenue car, s'il avait voulu faire un parallèle avec le cas pénal, le législateur aurait utilisé le terme "usuraire", et non la formule plus modérée de "conditions abusives". Il faut donc en déduire qu'un loyer abusif n'est pas nécessairement usuraire.
e) Sur la question de savoir si, en sous-louant, le locataire peut réaliser un bénéfice, les auteurs sont partagés. Pour ZIHLMANN (Das neue Mietrecht, p. 86) et LACHAT (op. cit., in SJ 1992, p. 477), l'intention du législateur d'interdire un gain intermédiaire est manifeste; tous deux admettent cependant qu'il est difficile de fixer la marge tolérable. Selon LACHAT/MICHELI, la sous-location ne devrait guère donner lieu à une prise de bénéfice (op.cit., p. 268) alors que LACHAT/STOLL reconnaissent la possibilité d'un gain modeste et d'un rendement approprié des investissements effectués par le locataire, tel le loyer versé à l'avance (op.cit., p. 276). D'après GUINAND/WESSNER (FJS no 360, p. 5), un loyer nettement supérieur au loyer principal, sans prestations supplémentaires, est abusif (idem, WESSNER, Le nouveau droit du bail à loyer, in 6e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1990, p. 16; traduction allemande in mp 3/1991, p. 124). Quant à PORTNER (op.cit., p. 77), il donne comme exemple d'abus le cas du locataire qui, sans prestations supplémentaires, sous-loue à 1'200 francs par mois l'appartement qu'il loue pour 1'000 francs. D'autres auteurs estiment que le locataire a le droit de réaliser un gain, en majorant le loyer principal d'un intérêt correspondant au risque que supporte le capital exposé, soit le cumul des loyers d'un terme de congé à l'autre (SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 19 ad
art. 262 CO
; sous l'ancien droit, HÖCHLI, Der Untermietvertrag, thèse Zurich 1982, p. 74); l'intérêt pris en compte devrait être celui pratiqué par les banques pour leurs prêts (HÖCHLI, op.cit., p. 74). Dans cette perspective, des différences de l'ordre de 50% pourraient être qualifiées d'abusives, sous réserve d'investissements ou de prestations supplémentaires
BGE 119 II 353 S. 361
(SVIT-Kommentar Mietrecht/USPI-Commentaire du bail à loyer, n. 20 ad
art. 262 CO
).
f) La question souffre de rester indécise en l'espèce. En effet, l'
art. 262 al. 2 let. b CO
limite le droit de veto du bailleur aux cas abusifs, ce qui, par définition, implique un écart important entre le loyer payé par le locataire et celui exigé du sous-locataire. Or, en tout état de cause, les différences oscillant entre 30 et 40% enregistrées en l'espèce sont manifestement abusives. Même la théorie du risque décrite ci-dessus ne saurait justifier un tel écart. La défenderesse pouvait dès lors légitimement s'opposer à la sous-location de deux pièces de l'appartement remis à bail à la demanderesse. L'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point.
7.
L'action déduite de l'
art. 262 al. 2 let. b CO
porte exclusivement sur le bien-fondé du refus de la bailleresse de consentir à la sous-location. Par conséquent, en vertu du droit fédéral, la cour cantonale n'avait pas à fixer, dans le dispositif de l'arrêt, le loyer admissible des pièces que la locataire avait l'intention de sous-louer. Si elle entendait prévenir une nouvelle contestation entre les parties, la Chambre d'appel devait se borner à donner des indications dans les considérants de sa décision. Les paragraphes 4 et 5 du dispositif "au fond" de l'arrêt attaqué seront dès lors annulés.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
111 Ia 101
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mai 1985 dans la cause X. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 31 BV
; Ausübung des Anwaltsberufs.
1. Rechtliches Gehör im Verfahren betreffend Bewilligung zur Berufsausübung (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 2).
2. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts bei staatsrechtlicher Beschwerde eines Anwalts aus einem anderen Kanton gegen die Verweigerung einer generellen Berufsausübungsbewilligung (E. 3).
3. Polizeiliche Beschränkungen, denen die Kantone die Anwaltstätigkeit unterstellen können (E. 4).
a) Voraussetzung des guten Leumunds (E. 5a).
b) Hat die zuständige Behörde zu prüfen, ob die Voraussetzung des guten Leumunds im konkreten Fall gegeben ist, so kann sie das berufliche und ausserberufliche Verhalten des Gesuchstellers im Kanton, in dem er gewöhnlich seinen Beruf ausübt und dort, wo er bereits über eine allgemeine Berufsausübungsbewilligung verfügt, berücksichtigen (E. 5b und c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 102
BGE 111 Ia 101 S. 102
A.-
L'art 13 al. 1 de la loi vaudoise sur le barreau (ci-après: LB) prévoit que, s'il en est requis, le Tribunal cantonal, dans les limites fixées à l'art. 5 Disp. trans. Cst., inscrit au tableau des avocats le titulaire d'un brevet équivalent délivré par l'autorité compétente d'un autre canton. Selon l'
art. 12 LB
- auquel renvoie l'
art. 13 al. 2 LB
-, le requérant doit remplir les conditions suivantes: être de nationalité suisse (lettre a), avoir l'exercice des droits civils (lettre b), jouir d'une bonne réputation (lettre c), n'avoir encouru aucune condamnation à raison de faits contraires à la probité ou à l'honneur (lettre d).
B.-
Me X. est titulaire de la patente d'avocat dans le canton de Zurich depuis le 10 juillet 1974. Par lettre du 6 avril 1984, il a demandé au Tribunal cantonal vaudois son inscription au tableau des avocats du canton de Vaud. Parmi les divers documents produits à l'appui de cette requête, figurait une attestation du Tribunal supérieur du canton de Zurich, selon laquelle l'intéressé avait été l'objet, les 25 mars et 9 juin 1982, de deux suspensions professionnelles - respectivement de 4 et 1 mois - à titre de sanction disciplinaire.
Pour donner suite aux demandes du président du Tribunal cantonal vaudois des 24 avril et 24 mai 1984, Me X. a déposé en copie les arrêts du Tribunal cantonal zurichois motivant les peines disciplinaires susmentionnées ainsi qu'un jugement de la Chambre des avocats bernois du 18 janvier 1982 prononçant une suspension professionnelle contre lui d'une durée de 10 mois.
C.-
Par décision du 10 juillet 1984, le Tribunal cantonal a refusé d'inscrire Me X. au tableau des avocats pratiquant dans le canton de Vaud. L'autorité cantonale a considéré que le requérant ne jouissait pas d'une bonne réputation "ni comme citoyen, ni comme avocat". Elle s'est fondée non seulement sur les diverses sanctions disciplinaires dont avait fait l'objet Me X. dans les cantons de Zurich et de Berne, mais également sur son comportement dans le canton de Vaud soit comme avocat, soit comme accusé; elle lui reprochait notamment sa participation à une conférence de presse en janvier 1980 "en violation des usages du barreau", ses déclarations "faites à l'occasion d'une interview
BGE 111 Ia 101 S. 103
reproduite dans un hebdomadaire", ainsi que son comportement avec "un repris de justice, évadé et recherché".
D.-
En temps utile, Me X. a formé un recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal du 10 juillet 1984, concluant à son annulation. Il a, en outre, demandé que l'autorisation de pratiquer la profession d'avocat dans le canton de Vaud lui soit accordée et, à titre subsidiaire, que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint "à titre tout à fait subsidiaire" d'une violation du droit d'être entendu.
a) L'
art. 43ter LB
, invoqué en premier lieu par le recourant, ne saurait toutefois s'appliquer - même par analogie - dans le cas particulier. La présente cause n'offre en effet aucune similitude avec la procédure disciplinaire prévue aux
art. 41 ss LB
; le Tribunal cantonal devait exclusivement examiner si le recourant remplissait les conditions légales pour être admis au tableau des avocats pratiquant dans le canton de Vaud. Dans le cadre de cette procédure particulière, sa décision ne revêtait pas le caractère d'une sanction disciplinaire; au demeurant, l'autorité cantonale n'a statué que sur requête du recourant, ce qui n'est pas le propre d'une procédure disciplinaire. C'est donc, en principe, uniquement dans le cadre de l'
art 4 Cst.
et des règles de procédure qui en sont déduites directement qu'il faut examiner - avec libre cognition (
ATF 106 Ia 74
consid. 2, 162 consid. 2a) - le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu.
Toutefois, le recourant ne motive pratiquement pas la prétendue violation de l'
art. 4 Cst.
On doit ainsi sérieusement se demander si le moyen est recevable au regard des exigences posées par l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
. Cette question peut cependant rester indécise, le recours s'avérant manifestement mal fondé sur ce point.
b) Le Tribunal fédéral déduit, en particulier, du droit d'être entendu celui pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Toutefois, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fonde sa
BGE 111 Ia 101 S. 104
jurisprudence sur la situation concrète pour définir le droit d'être entendu tiré de l'
art. 4 Cst.
Ce droit constitue, d'une part, un moyen d'instruire l'affaire et, d'autre part, un droit de la partie - en rapport avec sa personnalité - de participer au prononcé des décisions qui lèsent sa situation juridique. Le droit d'être entendu n'existe pas pour lui-même, mais est étroitement lié à la justification au fond (
ATF 109 Ia 233
consid. 5b et les arrêts cités).
En l'espèce, il ne faut pas perdre de vue que le recourant a saisi le Tribunal cantonal vaudois pour demander son inscription au tableau des avocats de ce canton; s'agissant d'une requête, il lui appartenait de démontrer qu'il remplissait toutes les conditions posées par la loi; il a, d'ailleurs, déposé un certain nombre de pièces sous forme d'attestations diverses; c'est à lui que l'autorité intimée s'est adressée pour obtenir le dépôt des jugements rendus dans le cadre des diverses procédures disciplinaires ouvertes contre lui dans les cantons de Zurich et de Berne. Dès lors qu'il a lui-même produit toutes ces pièces, le recourant avait tout loisir de formuler, à cette occasion, les remarques qu'il jugeait utiles, notamment d'apporter des précisions quant aux faits incriminés. Or il n'en a absolument rien fait. On ne voit dès lors pas en quoi le droit d'être entendu du recourant aurait pu être violé. Ce grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Le recourant se plaint de la violation de ses droits constitutionnels tels qu'ils sont garantis par les art. 5 Disp. trans. Cst. et 31 Cst. Il ne conteste cependant pas, à juste titre, que les dispositions de la loi vaudoise sur le barreau - en particulier l'
art. 13 LB
- sont, en elles-mêmes, compatibles avec les droits constitutionnels invoqués (
ATF 80 I 151
consid. 2). En effet, le Tribunal cantonal vaudois n'a pas mis en doute la valeur du brevet d'avocat zurichois que Me X. a obtenu après examen en juillet 1974. La violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. n'est donc pas en cause dans le cas particulier.
Est en revanche soulevé le grief d'inconstitutionnalité de la décision prise par l'autorité cantonale, qui applique ces dispositions à son cas particulier. Il s'agit ainsi d'examiner si l'autorité intimée pouvait, sans violer l'
art. 31 Cst.
, refuser au recourant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud. S'agissant du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, le recourant ne démontre en aucune manière que la décision attaquée porterait une atteinte particulièrement grave à la liberté
BGE 111 Ia 101 S. 105
du commerce et de l'industrie; à cet égard, comme il exerce habituellement son activité dans le canton de Zurich, où il a installé son étude principale, on ne saurait, en l'espèce, tenir l'atteinte pour grave. Aussi, le Tribunal fédéral n'examinera-t-il les griefs soulevés par le recourant - au sujet de la constatation des faits et de leur appréciation - que sous l'angle restreint de l'arbitraire (
ATF 104 Ia 475
consid. 1, 199 consid. 3a,
ATF 103 Ia 431
consid. 4a).
4.
En vertu des art. 31 al. 2 et 33 al. 1 Cst., les cantons ont la faculté d'édicter des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique, notamment la faculté de subordonner, dans l'intérêt public, l'exercice des professions libérales à des preuves de capacité; ils ne peuvent toutefois prévoir de telles restrictions que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de police visé, savoir notamment la protection du public contre les personnes incapables, et doivent respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (
ATF 105 Ia 71
consid. 4b et les références). La profession d'avocat bénéficie de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'
art. 31 Cst.
Mais il n'est pas contraire à cette norme constitutionnelle que l'avocat puisse être soumis à des restrictions particulières (
ATF 106 Ia 103
consid. 6a), qui découlent notamment de sa position de "serviteur du droit" et de "collaborateur de la justice" (arrêt précité, consid. 6b).
Lorsqu'un canton fait usage des compétences que lui attribuent les dipositions constitutionnelles précitées, il dispose d'une grande liberté d'appréciation. Il doit cependant tenir compte des droits fondamentaux des intéressés, qui sont également édictés dans l'intérêt public. Toutes collisions pouvant survenir entre différents intérêts publics doivent être alors résolues en opposant et en pesant les intérêts en présence (
ATF 104 Ia 97
consid. 6 et les arrêts cités; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, No 57 B IV p. 335). La liberté du commerce et de l'industrie doit également être prise en considération dans cette pesée des intérêts.
5.
a) Parmi les restrictions auxquelles ils peuvent soumettre l'exercice de la profession d'avocat, les cantons peuvent prévoir la réalisation de conditions personnelles, comme l'honorabilité, la loyauté et la bonne réputation (
ATF 98 Ia 598
consid. 1a et les références). L'art. 12 al. 1 lettre c LB exige, en particulier, d'un avocat qui désire son inscription au tableau des avocats vaudois
BGE 111 Ia 101 S. 106
qu'il jouisse d'une "bonne réputation", ce qui inclut également, selon le Tribunal cantonal, un bon renom professionnel.
Le recourant ne remet en cause - ainsi qu'on l'a vu - ni le contenu de la norme précitée, ni même son interprétation par l'autorité intimée. Il paraît, en revanche, soutenir que les conditions - celle de l'art. 12 lettre c LB notamment - pour l'admettre au tableau des avocats vaudois sont toutes réalisées dans son cas. Cependant, on doit, une fois encore, douter que le recours remplisse sur ce point les conditions de motivation prévues à l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
. Cette question peut aussi rester irrésolue, le grief s'avérant, comme le précédent, mal fondé.
b) D'abord, le recourant soutient qu'"un canton ne peut être autorisé à sanctionner que les infractions disciplinaires qui se sont produites sur son territoire par un avocat soumis à sa juridiction disciplinaire"; que son seul comportement sur "sol vaudois" ne justifierait pas le refus de l'autorité intimée au regard de l'exigence de la bonne réputation.
Comme toutefois le Tribunal cantonal vaudois n'a pas statué comme autorité disciplinaire mais seulement comme autorité désignée par l'
art. 13 al. 1 LB
, le problème de la compétence des autorités disciplinaires ne se pose pas (voir à cet égard
ATF 108 Ia 230
). En revanche, il faut se demander si, pour examiner la réalisation de la condition de bonne réputation, l'autorité intimée pouvait prendre en considération les sanctions disciplinaires prononcées contre le recourant dans d'autres cantons.
c) Dans l'arrêt non publié du 9 juillet 1981, dans la cause S. c. Obergericht des Kantons Uri, le Tribunal fédéral n'a pas définitivement tranché cette question. Elle doit donc être résolue dans le cas particulier. Or, il apparaît que pour décider si un candidat jouit d'une bonne réputation, l'autorité compétente doive pouvoir tenir compte de son comportement personnel et professionnel dans le canton où il exerce habituellement sa profession et dans ceux où il bénéficie d'une autorisation générale de plaider. Cela est indispensable dans la mesure où il s'agira souvent du seul critère d'appréciation possible, car, en règle générale, un requérant n'aura exercé aucune activité - ou seulement une activité occasionnelle - dans le canton où il formule sa demande d'autorisation. L'autorité cantonale compétente doit ainsi pouvoir refuser l'autorisation de pratiquer à un avocat dont le comportement dans un autre canton est de nature à ébranler la confiance nécessaire à l'exercice de sa
BGE 111 Ia 101 S. 107
profession. Cette protection obéit à un motif d'intérêt public compatible avec l'
art. 31 Cst.
(voir
ATF 98 Ia 601
consid. c; DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, RDS 1951, p. 40a/41a).
Ainsi, pour son examen, le Tribunal cantonal vaudois pouvait tenir compte des suspensions de 10 et 4 mois prononcées en 1982 respectivement par la Chambre des avocats du canton de Berne et par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich à la suite du comportement du recourant dans le cadre du "procès de Porrentruy"; il pouvait également s'appuyer sur la mesure identique d'un mois prise à Zurich le 9 juin 1982 à l'encontre de l'intéressé pour sa participation active à une manifestation organisée en 1980 devant le pénitencier de Regensdorf et pour son attitude en qualité de défenseur dans un procès pénal en 1982.
d) En se fondant sur ces éléments, mais aussi sur ceux qui ressortent du jugement rendu le 16 avril 1984 par sa Cour de cassation pénale, le Tribunal cantonal vaudois pouvait, sans arbitraire, admettre que le recourant ne satisfaisait pas à la condition posée par l'art. 12 lettre c LB. En particulier, le comportement de l'intéressé était de nature à décevoir la confiance que doit pouvoir conserver l'autorité judiciaire à l'égard de l'avocat; cette confiance en l'avocat présuppose notamment que ce dernier conserve son indépendance vis-à-vis de son client. Or, comme le souligne la décision attaquée, le recourant "s'est commis avec un repris de justice évadé et recherché", le rencontrant à plusieurs occasions. Pour ce motif déjà, elle n'apparaît pas insoutenable.
Il suit de là que la décision attaquée du 10 juillet 1984 refusant l'inscription du requérant au tableau des avocats vaudois ne consacre, en principe, pas une violation de la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie.
6.
Enfin, le recourant paraît soutenir qu'une application par analogie de l'
art. 17bis LB
violerait l'
art. 4 Cst.
Tel que présenté, ce moyen ne satisfait pas aux exigences posées par la jurisprudence à propos de la motivation des recours (
ATF 110 Ia 3
consid. 2a). La formulation de ce grief est à ce point peu compréhensible que l'on discerne mal en quoi la décision attaquée serait arbitraire. Sur ce point, le recours doit, dès lors, être déclaré irrecevable.
Au demeurant, pour autant que le Tribunal cantonal ait voulu soumettre une nouvelle requête au respect d'un quelconque délai
BGE 111 Ia 101 S. 108
- le sens des considérations adoptées sur ce point par l'autorité intimée n'apparaît pas très clairement -, on pourrait se demander s'il ne serait pas tombé dans l'arbitraire. En effet, dans le cadre de l'
art. 13 al. 1 LB
, le Tribunal cantonal doit, eu égard au texte clair de cette disposition, se borner à constater si les conditions posées par l'
art. 12 al. 1 LB
sont ou ne sont pas réalisées. Le moyen étant de toute façon irrecevable, il n'est pas utile de s'étendre davantage sur cette question.


header:
Urteilskopf
120 II 280
54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 165 ZGB
. Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten an den Unterhalt der Familie.
Die Ehefrau eines Handwerkers, die, wie eine entlöhnte Sekretärin, regelmässig täglich mehrere Stunden im Unternehmen des Ehemannes die administrativen Arbeiten besorgt, hat Anspruch auf Entgelt.
Die Zusprechung einer angemessenen Entschädigung an die Ehefrau, die mit ihrer Arbeit über lange Zeit in bedeutendem Masse zur Aufbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Haushalts beigetragen hat, rechtfertigt sich erst recht, wenn die Ehegatten in Gütertrennung leben (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 281
BGE 120 II 280 S. 281
A. T., né le 20 septembre 1952, et L.-M. D., née le 17 décembre 1949, se sont mariés à Bernex (GE) le 20 juin 1975, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de leur union: S., né le 7 juillet 1975, et R., née le 4 mai 1977. Des difficultés ayant surgi entre les conjoints, l'épouse a définitivement quitté le domicile conjugal en mars 1991.
Saisi d'une action en divorce de L.-M. T. et d'une demande reconventionnelle de A. T., le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 11 octobre 1993, prononcé le divorce des époux et débouté la demanderesse de sa requête tendant au versement d'une somme de 72'000 fr. à titre de contribution extraordinaire dans l'entreprise de son conjoint, au sens de l'
art. 165 CC
.
Statuant le 22 avril 1994 sur appel de chacune des parties, la Cour de justice du canton de Genève a annulé ledit jugement et condamné le mari à payer à sa femme l'indemnité demandée. Cette juridiction a en revanche supprimé la rente allouée à celle-ci en première instance.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, le recours de droit public de la demanderesse et le recours joint du défendeur interjetés contre cette décision.
BGE 120 II 280 S. 282
Erwägungen
Considérant en droit:
6.
Le recourant reproche encore à la Cour de justice d'avoir alloué à son épouse, en violation de l'
art. 165 CC
, une indemnité fondée sur cette disposition.
a) En vertu de leur devoir général d'assistance (
art. 159 al. 3 CC
), mari et femme contribuent selon leurs facultés à l'entretien de la famille (
art. 163 al. 1 CC
). Selon leur accord, cette contribution peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (
art. 163 al. 2 CC
). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée à l'un des époux ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un montant libre à disposition au sens de l'
art. 164 CC
(GROSSEN, Le statut patrimonial de base, Les effets généraux du mariage, in Le nouveau droit du mariage, CEDIDAC 1987, p. 20; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, vol. I, 1988, n. 12 ad
art. 165 CC
, p. 211). En revanche, dès lors que, en l'absence de tout contrat de travail, l'aide fournie par l'un des époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette contribution accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de l'
art. 165 CC
(DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, 1987, p. 66; WESSNER, La collaboration professionnelle entre époux dans le nouveau droit matrimonial, in Problèmes du droit de la famille, 1987, p. 182; HAUSHEER, Arbeitsleistungen in Beruf und Gewerbe unter Ehegatten de lege lata et ferenda, in Festschrift für Frank Vischer, 1983, pp. 410/411).
L'al. 1er de l'
art. 165 CC
prévoit en effet que l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité. Cette référence à l'équité a déjà conduit le Tribunal fédéral à atténuer sa jurisprudence - souvent critiquée - consistant à refuser en principe tout droit au salaire fondé sur l'
art. 320 al. 2 CO
à la femme qui collabore à la profession de son mari. Il a ainsi été jugé que lorsqu'en raison de circonstances particulières, les efforts d'un époux n'apparaissent pas suffisamment compensés par l'élévation de son niveau de vie, ainsi que par ses droits en cas de liquidation du régime matrimonial et ses espérances successorales, sa collaboration doit être rétribuée dans la mesure où elle excède les limites de son devoir
BGE 120 II 280 S. 283
d'assistance dans une mesure "notablement supérieure" à ce qui peut être exigé de lui (
ATF 113 II 414
consid. 2 pp. 417/418 et les références).
A défaut d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches (BRÄM/HASENBÖHLER, n. 8 ad
art. 165 CC
; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 12 s. ad
art. 165 CC
, pp. 165 ss), la mesure de cette coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 12 ss ad
art. 165 CC
, pp. 165 ss). Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage (WESSNER, op.cit., p. 184). A cet égard, l'
art. 165 CC
pose de manière générale des conditions moins rigoureuses que l'
art. 320 al. 2 CO
(GROSSEN, op.cit., p. 20).
En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce (
art. 4 CC
; BRÄM/HASENBÖHLER, n. 10 ad
art. 165 CC
). La nature et la mesure de la participation de l'un des conjoints à l'activité professionnelle de l'autre relèvent du domaine des faits, et sont donc des questions soustraites à l'examen de la juridiction de réforme (
art. 63 al. 2 OJ
); savoir si cette collaboration est "notablement supérieure" aux obligations découlant des devoirs généraux du mariage est, en revanche, un point de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. Il s'imposera toutefois une certaine retenue vu le pouvoir d'appréciation laissé au juge en cette matière, et n'interviendra que si la décision entreprise s'appuie sur des faits sans pertinence ou si, au contraire, elle ne tient pas compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération.
b) La Cour de justice a retenu en fait que la demanderesse avait travaillé dans l'entreprise de peinture de son mari "non seulement pour dactylographier quelques factures mais également pour préparer des devis, pour répondre au téléphone durant les heures de travail de son époux qui se trouvait normalement sur les chantiers", et qu'elle effectuait en outre certains transports. Selon l'autorité cantonale, sa présence "donnait l'impression d'une entreprise organisée, atteignable facilement". Elle accomplissait ainsi la tâche d'une secrétaire rémunérée, disposant à cet effet d'un bureau, en plus de l'éducation de ses deux enfants et de l'entretien du ménage. Les époux étant séparés de biens, il se justifiait
BGE 120 II 280 S. 284
d'autant plus d'accorder une indemnité à l'épouse qui, par son travail à long terme, avait manifestement contribué à l'aisance de la famille. Vu ces circonstances, les conditions d'application de l'
art. 165 CC
étaient en l'occurrence réunies.
Le défendeur soutient que l'aide en question représentait tout au plus une semaine de travail par année, sa femme ayant d'ailleurs toujours admis qu'il s'agissait d'une activité gratuite. En outre, celle-ci a déjà été rémunérée de par l'entretien dont elle a bénéficié et les économies qu'elle a réalisées durant le mariage. L'autorité cantonale a dès lors violé l'
art. 165 CC
en admettant l'existence d'une collaboration "notablement supérieure" aux devoirs usuels d'assistance entre conjoints.
c) Par ces critiques, le recourant s'en prend aux constatations de fait de la Cour de justice, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (
art. 63 al. 2 OJ
). De plus, il ne démontre pas en quoi l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral ou excédé son pouvoir d'appréciation. Par conséquent, la motivation de son mémoire ne satisfait guère aux exigences de l'
art. 55 al. 1 let
. c OJ. La question peut cependant rester indécise, car le recours se révèle de toute façon mal fondé.
L'autorité cantonale a en effet retenu pour statuer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, des circonstances propres à fonder sa décision. La régularité et l'importance du travail accompli par la demanderesse, le fait qu'elle disposait d'un bureau, qu'elle assurait une permanence en l'absence de son mari et que ces tâches correspondaient, selon l'arrêt entrepris, à l'activité d'une secrétaire rémunérée, constituent autant d'éléments qui autorisaient la Cour de justice à admettre l'existence d'une collaboration au sens de l'
art. 165 CC
. Même si cette aide s'est imposée au début du mariage par souci de rentabilité ou de nécessité, ce qui est fréquent dans les petites entreprises, l'activité de la demanderesse ne doit pas pour autant être considérée comme gratuite (BRÄM/HASENBÖHLER, n. 10 ad
art. 165 CC
). La procédure n'a d'ailleurs pas permis d'établir l'existence d'un accord sur ce point et le recourant s'écarte des constatations de la Cour de justice lorsqu'il soutient que sa femme avait admis travailler gratuitement.
Comme l'a retenu avec raison l'autorité cantonale, la solution adoptée peut également se justifier pour des motifs d'équité: en collaborant à l'entreprise de son mari, la demanderesse a contribué à améliorer de manière significative la situation économique du ménage. Parti de rien avec
BGE 120 II 280 S. 285
son épouse, le défendeur a en effet acquis pendant le mariage des immeubles dont il est le seul propriétaire. Les conjoints s'étant mariés sous le régime de la séparation de biens, le divorce ne permettra pas à la demanderesse de participer au bénéfice dû à son travail. C'est précisément pour éviter une telle conséquence, qui peut être ressentie comme une injustice, que le législateur a adopté la règle de l'
art. 165 CC
(WESSNER, op.cit., pp. 182/183; HASENBÖHLER, Lohn für Ehegatten-Mitarbeit, in Festschrift für Frank Vischer, p. 393; HAUSHEER, op.cit., p. 411; NÄF/HOFMANN, Partnerschaft als Leitbild der Ehe, n. 41, pp. 23/24; cf. aussi les références citées par ces auteurs, notamment le Message du Conseil fédéral du 11 juillet 1979, FF 1979 II 1234ss). L'épouse a certes bénéficié au cours des années de l'amélioration du niveau de vie familial, dont le mari a d'ailleurs également profité. Cette constatation ne suffit cependant pas à rétablir une situation équitable entre les époux et ne permet pas de refuser à la demanderesse toute autre forme de rémunération. Il en est certes tenu compte dans la fixation du montant accordé à ce titre (
ATF 113 II 414
consid. 2 p. 418). Toutefois, le défendeur ne conteste pas la quotité de l'indemnité allouée, qui paraît proportionnée aux moyens du débiteur et à l'importance de la collaboration telle qu'elle ressort des constatations de la Cour de justice. Enfin, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris que son épouse aurait réalisé des économies en raison même de sa collaboration professionnelle, circonstance qui n'est du reste prise en compte que dans la fixation du montant de l'indemnité. Ses critiques ne résistent donc pas à l'examen.


header:
Urteilskopf
98 Ib 188
27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Productions Claude Carrère (SA) gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Schutz einer internationalen Marke französischen Ursprungs; Ablehnungsgründe gemäss Art. 6 quinquies lit. B Ziff. 3 der Pariser Verbandsübereinkunft und gemäss
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 und Ziff. 4 MSchG
(Erw. 1).
Kein Schutz für die Marke SHEILA DIFFUSION in der Schweiz, weil sie auf eine ersonnene Firma anspielt, die Firma eines Dritten unerlaubterweise nachahmt und irreführend ist (Erw. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 188
BGE 98 Ib 188 S. 188
A.-
Die Firma Productions Claude Carrère (SA) in Paris ist Inhaberin der in Frankreich eingetragenen Wortmarke SHEILA DIFFUSION. Am 25. September 1970 wurde dieses Zeichen unter Nr. 371 595 auch vom Internationalen Büro zum Schutze des gewerblichen Eigentums registriert. Es ist zum Gebrauch für Damenkleider bestimmt.
Am 22. September 1971 verweigerte das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum dieser Marke in der Schweiz vorläufig den Schutz. Es begründete die Weigerung damit, der in der Marke enthaltene Name der Sängerin "Sheila" stimme mit der Firma der Markeninhaberin nicht überein; er lasse an eine ersonnene Firma denken und vermuten, es bestehe eine Beziehung zwischen diesem Namen und den bezeichneten Waren. Der Gebrauch einer solchen Firma widerspreche
Art. 6 PVUe
und
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 4 MSchG
. Das Amt setzte der Inhaberin der Marke drei Monate Frist zum Beweise, dass sie diesen Namen als Marke gebrauchen dürfe und worin die Beziehungen
BGE 98 Ib 188 S. 189
zwischen dem Träger des Namens und den bezeichneten Erzeugnissen beständen.
Am 17. Januar 1972 verweigerte das Amt für geistiges Eigentum der Marke den Schutz endgültig, weil die Inhaberin innerhalb der angesetzten Frist die verlangten Beweise nicht erbracht habe. Diese Verfügung wurde den Vertretern der Markeninhaberin durch das Internationale Büro am 16. März 1972 eröffnet.
B.-
Die Firma Productions Claude Carrère (SA) führt mit Eingabe vom 14. April 1972 gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie beantragt, ihn aufzuheben und die international hinterlegte Marke in der Schweiz zu schützen.
Das Amt für geistiges Eigentum beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Frankreich und die Schweiz sind dem Madrider Abkommen betreffend die internationale Registrierung der Fabrik- oder Handelsmarken in der am 15. Juni 1957 in Nizza revidierten Fassung beigetreten (AS 1970 S. 1687/8). Dessen Art. 5 Abs. 1 erlaubt den Verbandsländern nur dann, einer international registrierten Marke den Schutz zu verweigern, wenn nach den in der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums (PVUe) genannten Bedingungen ihre Eintragung in das nationale Register abgelehnt werden dürfte, also besonders wenn die Marke gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstösst, sich namentlich eignet, das Publikum zu täuschen (
Art. 6 quinquies lit. B Ziff. 3 PVUe
; AS 1970 S. 630).
Die in
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 und Ziff. 4 MSchG
vorgesehenen Ablehnungsgründe, die im vorliegenden Falle in Frage kommen, widersprechen dieser zwischenstaatlichen Regelung nicht.
2.
Gemäss
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 4 MSchG
darf eine Marke unter anderem dann nicht eingetragen werden, wenn sie eine ersonnene Firma enthält.
Das trifft nicht schlechthin schon dann zu, wenn die Marke einen Bestandteil aufweist, der an sich auch in einer Firma vorkommen könnte. Sonst wären Wortmarken nie schutzfähig, denn jedes Wort ist auch als Bestandteil einer Firma denkbar, da ja Aktiengesellschaften und Genossenschaften ihre Firma
BGE 98 Ib 188 S. 190
frei wählen können (
Art. 950 OR
). Insbesondere sind Vornamen als Marken oder Markenbestandteile nicht deshalb unzulässig, weil auch Firmen einen solchen Namen enthalten können. Es gibt denn auch im schweizerischen Markenregister zahlreiche Marken, die ausschliesslich aus einem Vornamen bestehen, wobei zu beachten ist, dass er nicht etwa aus der Firma des Markeninhabers übernommen, sondern anscheinend willkürlich gewählt wurde, z.B. JANINE, BEATRICE, ANGELIKA, BIANCA, BRIGITTE, CAROLA, CLAUDIA und PETRA (Marken-Jahressammlung des eidg. Amtes für geistiges Eigentum 1967 S. 73 und 80; Schweizerisches Patent-, Muster- und Marken-Blatt (PMMBI) 1971 IV S. 184 und 185; s. ferner PMMBI 1971 IV 259, 271, 314, 315, 323, 347, 419, 519, 691, 890 und 892). In anderen Fällen ist der als Marke eingetragene Vorname auch Bestandteil der Firma des Markeninhabers. Das trifft z.B. zu bei den Marken STELLA, ANDRE und NELLY (Marken-Jahressammlung 1965 S. 1210, 1967 S. 2108; PMMBl 1971 IV 282 und 901).
Das heisst nicht, ein Vorname in einer Marke könne nie die Stellung einer ersonnenen Firma einnehmen. Diese Stellung kann ihm durch den Zusammenhang mit anderen Bestandteilen der Marke verschafft werden. Die Marke muss immer als Ganzes gewürdigt werden, so auch im vorliegenden Falle, wo sie nicht bloss aus dem Vornamen Sheila besteht, sondern SHEILA DIFFUSION lautet. Das Wort diffusion, das hier den Sinn von "distribution" hat (s. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française unter "Diffusion" und "Distribution" und LITTRÉ, Dictionnaire de la langue française unter "diffusion") erweckt den Eindruck, der Hersteller oder Händler, der die mit dieser Marke gekennzeichnete Ware auf den Markt bringe, heisse Sheila oder trage diesen Vornamen in seiner Firma. Denn jeder Vertrieb setzt ein Subjekt voraus, das ihn vornimmt. Der Gedanke an eine Firma drängt sich umso mehr auf, als Marke und Geschäftsfirma identisch sein können (
Art. 1 Abs. 1 MSchG
) und tatsächlich oft identisch sind oder der Geschäftsinhaber häufig einen charakteristischen Bestandteil seiner Firma, besonders einen Vornamen (Stella, André, Nelly usw.) als Wortmarke gebraucht.
Daraus folgt, dass die Marke der Beschwerdeführerin in der Schweiz nicht geschützt werden kann, gleichgültig ob tatsächlich jemand das Wort Sheila in seiner Firma verwendet oder
BGE 98 Ib 188 S. 191
nicht. Im einen wie im anderen Falle wirkt sie täuschend. Wenn niemand das Wort Sheila als Handelsname oder Bestandteil eines solchen gebraucht, spielt sie auf eine ersonnene Firma an.
BGE 92 II 305
ff. steht dieser Würdigung nicht im Wege, denn dieses Urteil betrifft eine Marke, die ausschliesslich aus dem Wort Sheila besteht, also keine Anspielung auf ein Unternehmen enthält. Wenn man diese Marke für sich allein betrachtet, erweckt sie sowenig den Eindruck einer ersonnenen Firma im Sinne von
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 4 MSchG
wie die im schweizerischen Markenregister stehenden Zeichen JANINE, BEATRICE, ANGELIKA usw.
3.
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 4 MSchG
verbietet auch, mit der Marke die Firma eines andern nachzuahmen oder nachzumachen. Auszunehmen sind die Fälle, in denen der Markeninhaber wegen seiner Beziehungen zum andern hiezu berechtigt ist, z.B. wenn er die mit der Marke versehenen Waren ausschliesslich vom Inhaber der nachgeahmten oder nachgemachten Firma bezieht.
Aus
BGE 92 II 307
f. ergibt sich, dass am 2. Januar 1964 in Paris mit Unterstützung der Sängerin Annie Chancel und ihrer Eltern die Gesellschaft "La Boutique de Sheila SA" gegründet wurde, die mit Damenkleidern Grosshandel treibt. Charakteristischer Bestandteil des Namens dieser Gesellschaft ist der angelsächsische Vorname Sheila, der als Pseudonym der erwähnten Sängerin bekannt geworden ist. Das Wort Sheila in der Marke SHEILA DIFFUSION ist eine Nachahmung oder Nachmachung dieser Firma. Die Marke der Beschwerdeführerin lenkt die Gedanken des Lesers umso mehr auf die Firma "La Boutique de Sheila SA", als sie zur Verwendung auf Waren gleicher Art, wie diese Gesellschaft sie vertreibt, bestimmt ist.
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 4 MSchG
setzt weder voraus, dass die nachgeahmte oder nachgemachte Firma im schweizerischen Handelregister stehe, also in der Schweiz gemäss
BGE 79 II 307
ff.,
BGE 90 II 197
, 318,
BGE 98 II 59
f. als Handelsname geschützt sei, noch dass ihr Träger hier mit dem Markeninhaber im Sinne von
BGE 76 II 96
,
BGE 79 II 314
,
BGE 88 II 32
Erw. 2,
BGE 90 II 323
f.,
BGE 91 II 123
,
BGE 98 II 60
ff. im Wettbewerb stehe. Denn die erwähnte markenrechtliche Bestimmung ist nicht ein Ausfluss der Ansprüche auf Firmenschutz und Lauterkeit des Wettbewerbes, sondern will wie Ziff. 2 des Art. 14 Abs. 1 unabhängig von den Interessen des Inhabers der nachgeahmten oder nachgemachten
BGE 98 Ib 188 S. 192
Firma den guten Sitten dienen, namentlich einer Täuschung des Publikums über die Herkunft der Ware vorbeugen. Daher ist unerheblich, dass die Gesellschaft "La Boutique de Sheila SA" ihren Sitz in Frankreich hat und nicht feststeht, ob sie heute auch in der Schweiz geschäftlich tätig ist, insbesondere ob sie etwa die in den Akten erwähnte Boutique Sheila am Grand-Passage in Genf beliefert. Es genügt, dass sie in der Schweiz nicht völlig unbekannt ist. Jene Kreise der schweizerischen Interessenten für Damenkleider, die sie aus irgend einem Grunde kennen, z.B. aus
BGE 92 II 305
ff. oder aus ihrem Verkehr mit Paris, könnten sich vorstellen, sie bringe die mit der Marke SHEILA DIFFUSION versehenen Kleider auf den Markt. Diese Gefahr ist umso erheblicher, als die Belieferung der Schweiz mit Damenkleidern aus Paris gerichtsnotorisch ist. Schweizerische Einkäufer, die sich in Paris mit solcher Ware eindecken, können umso eher irregeführt werden, als auch die Beschwerdeführerin ihren Sitz in Paris hat.
Die Beschwerdeführerin behauptet nicht, dass die Gesellschaft "La Boutique de Sheila SA" heute nicht mehr bestehe. Sie bringt auch nicht vor, sie werde von dieser beliefert oder beherrscht oder dürfe aus anderen Gründen die Marke SHEILA DIFFUSION gebrauchen. Es bleibt deshalb dabei, dass sie mit dem Bestandteil Sheila die Firma eines Dritten unerlaubterweise nachahmt oder nachmacht.
Auch unter diesem Gesichtspunkt darf somit die erwähnte Marke in der Schweiz nicht geschützt werden.
BGE 92 II 305
ff. steht der Verweigerung des Schutzes wiederum nicht im Wege. In diesem Urteil wurde auf die Möglichkeit von Verwechslungen zwischen der Marke SHEILA und der Firma "La Boutique de Sheila SA" nicht Rücksicht genommen, weil diese Gesellschaft nicht Prozesspartei war und übrigens mit dem Inhaber der für Parfümerien bestimmten Marke SHEILA nicht im Wettbewerb stand.
4.
Das Amt für geistiges Eigentum macht geltend, die Marke SHEILA DIFFUSION könne auch deshalb zu Täuschungen führen, weil ein Teil der schweizerischen Käuferschaft den Namen Sheila als Pseudonym von Annie Chancel empfinde und die Ware mit dieser Sängerin in Beziehung bringen könnte.
In
BGE 92 II 305
ff. wurde ein Anspruch der Annie Chancel auf Löschung der von der SA des produits Clermont et Fouet am 13. März 1963 hinterlegten Parfümeriemarke SHEILA
BGE 98 Ib 188 S. 193
verneint. Das Bundesgericht führte aus, drei oder vier Monate eines raschen, durch Fernsehen, Rundfunk und geschickte Propaganda aufgebauschten Erfolges hätten der Sängerin nicht genügt, um ihr Pseudonym schon im Zeitpunkt der Hinterlegung der streitigen Marke so durchzusetzen, dass ihm eine Bekanntheit gesichert war. Annie Chancel habe daher kein subjektives und ausschliessliches Recht auf den bekannten und verbreiteten Vornamen Sheila; dieser sei Gemeingut.
Aus Schreiben von Sendeleitern der Rundfunkstudios von Lausanne und Genf von Mai 1972 und anderen Urkunden ergibt sich indessen, dass Annie Chancel unter dem Pseudonym Sheila wegen ihrer Schallplatten und ihres Auftretens im Fernsehen seit März 1963 im französischen Sprachgebiet der Schweiz sehr bekannt geworden ist und sich zusammen mit wenigen anderen jungen französischen Sängerinnen (Mireille Mathieu, Françoise Hardy, Sylvie Vartan) der grössten Gunst des Publikums erfreut. Der jährliche Umsatz an Schallplatten und Musik-Kassetten mit Chansons von ihr ist ständig gestiegen. Ihr Pseudonym hat sich in den Ländern französischer Zunge durchgesetzt und kennzeichnet sie dort als Sängerin. Der Beschwerdeführerin ist deshalb nicht beizupflichten, wenn sie geltend macht, der Ruf dieser Sängerin unter dem Pseudonym Sheila sei heute ziemlich verblasst. Gegenteils individualisiert dieser Deckname Annie Chancel in der Vorstellung gewisser Kreise jetzt genügend.
Es ist nun nicht ausgeschlossen, dass das Zeichen SHEILA DIFFUSION in diesen Kreisen den Eindruck erwecken könnte, die mit ihm versehenen Damenkleider würden von Annie Chancel auf den Markt gebracht. Denn durch
BGE 92 II 305
ff. ist bekannt geworden, dass sie und ihre Eltern ein Unternehmen der Damenkleiderbranche unterstützen. Jedenfalls könnte aus der Marke geschlossen werden, Annie Chancel unterhalte Beziehungen zur Beschwerdeführerin oder die von dieser vertriebenen Kleider würden von der Sängerin empfohlen oder getragen. Die Möglichkeit von Irreführungen dieser Art genügt, um eine Marke unzulässig zu machen; es ist nicht nötig, dass das Publikum sich vorstelle, die in der Marke genannte Person sei Inhaberin des Geschäftes, das die Ware anbietet (Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1972 i.S. André Hofer-Lebensmittel-Gesellschaft m.b.H., Erw. 4 b, veröffentlicht in PMMBl 1972 I 33). Die Marke SHEILA
BGE 98 Ib 188 S. 194
DIFFUSION geht auf irreführende Reklame aus und verstösst daher gegen die guten Sitten. Sie lässt sich in dieser Hinsicht mit der Marke KUEBLER-RAD oder KUEBLER vergleichen, die auf den Rennfahrer Ferdinand Kübler anspielte (
BGE 77 I 77
ff.). Dass ausser Annie Chancel auch andere Personen berechtigt sind, sich Sheila zu nennen, ändert nichts. Die Beschwerdeführerin heisst nicht Sheila und bezieht ihre Ware auch nicht von einer Person dieses Namens. Sie hat daher kein berechtigtes Interesse, ihn als Markenbestandteil zu gebrauchen. In dieser Hinsicht unterscheidet sich die vorliegende Sache vom Falle der Kübler-Marke, deren Inhaber selber auch Kübler hiess, aber dennoch unterlag.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
134 I 83
10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Labo Cosprophar AG gegen Allergan Inc. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_221/2007 / 4P.239/2006 vom 20. November 2007

regeste:
Regeste a
Entscheid über vorsorgliche Massnahmen.
Qualifikation eines Entscheids über vorsorgliche Massnahmen als End- oder Zwischenentscheid im Sinne von Art. 90 bzw. 93 BGG. Bejahung der Eignung, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil gemäss
Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
zu bewirken (E. 3.1). Nach
Art. 98 BGG
zulässige Rügen und Rügeprinzip (E. 3.2).
Regeste b
Art. 29 Abs. 2 BV
; Begründungsanforderungen an einen immaterialgüterrechtlichen Massnahmenentscheid wegen glaubhaft gemachter Verwechslungsgefahr.
Die verfassungsrechtlichen Minimalanforderungen an die Begründung von Entscheiden gelten auch für die Anordnung von vorsorglichen Massnahmen. Ungenügen der Begründung einer Verbotsverfügung, aus der nicht hervorgeht, welcher konkrete immaterialgüterrechtliche Schutzanspruch des Massnahmegesuchstellers nach welchen Gesetzesbestimmungen, namentlich des MSchG oder des UWG, glaublich beeinträchtigt sein soll (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 84
BGE 134 I 83 S. 84
Die Allergan Inc. (Beschwerdegegnerin), ein Pharmaunternehmen des amerikanischen Rechts mit Sitz in Kalifornien, hat verschiedene Marken mit dem Bestandteil BOTOX registrieren lassen. Die Labo Cosprophar AG (Beschwerdeführerin) mit Sitz in Basel vertreibt unter der Marke BOTOINA eine Kosmetiklinie zur Entspannung von Ausdrucksfalten. Am 17. Februar 2006 reichte die Beschwerdegegnerin beim Zivilgericht Basel-Stadt eine Klage ein, mit der sie u.a. begehrte, es sei der Beschwerdeführerin zu verbieten, das Zeichen BOTOINA zur Kennzeichnung von Kosmetika und pharmazeutischen Produkten zu gebrauchen sowie kosmetische Präparate zur Entspannung der Ausdrucksfalten dominant mit der Abbildung einer Spritze zu bewerben. Mit der Klage verband sie das Gesuch, die Verbote bereits als vorsorgliche Verfügung zu erlassen.
Die verfahrensleitende Zivilgerichtspräsidentin kam nach der Prüfung dieses Gesuchs zum Schluss, die Marke und das Erscheinungsbild der BOTOINA-Produkte liessen beim Letztabnehmer den Eindruck entstehen, dass zwischen der Marke BOTOINA und der Marke BOTOX eine Verbindung bestehe bzw. dass in den Produkten der Marke BOTOINA der Wirkstoff Botox enthalten sei, was unbestritten nicht der Fall sei. Damit sei aber zumindest eine mittelbare Verwechslungsgefahr gegeben. Sie gab dem Gesuch in der Folge mit Verfügung vom 16./17. August 2006 (Rektifikat vom 1./4.
BGE 134 I 83 S. 85
September 2006) teilweise statt und setzte der Beschwerdegegnerin Frist zur Leistung einer Sicherheit von Fr. 400'000.-, indem sie wie folgt verfügte:
"1. (...)
2. Der Beklagten 1 [= Beschwerdeführerin] wird vorsorglich verboten unter Androhung der Überweisung der verantwortlichen Organe an den Strafrichter im Widerhandlungsfalle zur Bestrafung mit Haft oder Busse gemäss
Art. 292 StGB
:
a) das Zeichen Botoina zur Kennzeichnung von Kosmetika zu gebrauchen;
b) Kosmetika, die mit dem Zeichen Botoina gekennzeichnet sind, anzubieten, in Verkehr zu bringen, einzuführen und zu lagern;
c) Das Zeichen Botoina im Zusammenhang mit dem Anbieten, Vertreiben und Inverkehrbringen von Kosmetika in der Werbung, auf Geschäftspapieren, im Internet, als Domainname oder sonst in irgendeiner Form im Geschäftsverkehr zu gebrauchen.
3. Der Beklagten 1 wird vorsorglich verboten, kosmetische Präparate zur Entspannung der Ausdrucksfalten, insbesondere die unter der Bezeichnung Botoina vertriebenen Produkte, im Internet, in Prospekten, auf Schaufensterdisplays oder sonstigen Werbematerialien dominant mit einer Spritze zu bewerben.
4. Die Klägerin [= Beschwerdegegnerin] hat innert einer Frist von 30 Tagen ab Zustellung eine Sicherheitsleistung von Fr. 400'000.- zu leisten.
5. Die weiteren Rechtsbegehren werden abgewiesen.
6. (...)."
Dagegen gelangte die Beschwerdeführerin mit einer sogenannten "Verfahrensmangelbeschwerde" an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt und rügte eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs durch mangelnde Begründung der angefochtenen Verfügung. Das Appellationsgericht wies dieses Rechtsmittel am 31. Januar 2007 ab.
Die Beschwerdeführerin erhob in der Folge Beschwerde in Zivilsachen sowie vorsorglich subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Sie beantragt, das Urteil des Appellationsgerichts vom 31. Januar 2007 sowie die Ziffern 2 und 3 der Verfügung des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 16./17. September 2006 bzw. des Rektifikats vom 1./4. September 2006 seien aufzuheben; sodann sei das Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Verfügung vom 17. Februar 2006 vollumfänglich abzuweisen, eventualiter die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
BGE 134 I 83 S. 86
Das Bundesgericht tritt auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht ein. Die Beschwerde in Zivilsachen heisst es gut, hebt das Urteil des Appellationsgerichts sowie die Ziffern 2 und 3 der Verfügung der Zivilgerichtspräsidentin vom 16./17. August 2006 und des Rektifikats vom 1./4. September 2006 auf und weist die Sache an die Zivilgerichtspräsidentin zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die Beschwerde in Zivilsachen ist grundsätzlich nur gegen Endentscheide im Sinne von
Art. 90 BGG
zulässig, d.h. gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. Das Bundesgericht soll sich als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes in der Regel nur ein Mal mit der gleichen Angelegenheit befassen müssen. Anders als nach der Praxis zur (altrechtlichen) Berufung (
Art. 48 Abs. 1 OG
), wonach ein Endentscheid nur dann vorlag, wenn das kantonale Sachgericht über den im Streit stehenden Anspruch materiell entschieden oder dessen Beurteilung aus einem Grund abgelehnt hatte, der endgültig verbot, dass der gleiche Anspruch nochmals geltend gemacht wird (
BGE 132 III 178
E. 1.1 S. 180 mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 133 III 393
E. 4), genügt für die neurechtliche Beschwerde allgemein der rein formelle Abschluss eines Verfahrens (Urteil 5A_9/2007 vom 20. April 2007, E. 1.2.2; vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4331 Ziff. 4.1.4.1; Spühler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum BGG, Zürich/St. Gallen 2006, N. 3 zu
Art. 90 BGG
; Bernard Corboz, Le recours en matière civile selon le projet de loi sur le Tribunal fédéral, Schweizerische Zeitschrift für Zivilprozessrecht [SZZP] 2005 S. 79 ff., 82; Denis Tappy, Le recours en matière civile, in: Wurzburger et al., La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Lausanne 2007, S. 76; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Die wesentlichen Neuerungen und was sie bedeuten, Basel 2006, S. 35; FABIENNE HOHL, Le recours en matière civile selon la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in: Foëx/Hottelier/ Jeandin [Hrsg.], Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, S. 86).
Entscheide über vorsorgliche Massnahmen sind nur dann Endentscheide, wenn sie in einem eigenständigen Verfahren ergehen. Selbständig eröffnete Massnahmenentscheide, die vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer des Hauptverfahrens bzw. unter der Bedingung, dass ein
BGE 134 I 83 S. 87
Hauptverfahren eingeleitet wird, Bestand haben, stellen dagegen Zwischenentscheide im Sinne von
Art. 93 BGG
dar (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 4332 f.; von Werdt, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Stämpflis Handkommentar, Bern 2007, N. 6 zu
Art. 90 BGG
; Tappy, a.a.O., S. 76 f.; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: Bundesrechtsmittel, Schriftenreihe SAV, Bd. 20, Bern 2007, S. 4 ff., 9; Hans Peter Walter, Neue Zivilrechtspflege, in: Tschannen [Hrsg.], Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis [BTJP] 2006, Bern 2007, S. 131; Christoph Auer, Der Rechtsweg in Zivilsachen, in: Ehrenzeller/Schwander [Hrsg.], Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St. Gallen 2006, S. 72 f. und S. 74 Fn. 31; Tarkan Göksu, Die Beschwerden ans Bundesgericht, St. Gallen 2007, Rz. 80; vgl. auch Spühler/Dolge/Vock, a.a.O., N. 4 zu
Art. 90 BGG
; ISAAK MEIER, Rechtsmittel an das Bundesgericht in Zivilsachen nach dem BGG, in: Meier et al. [Hrsg.], Wege zum Bundesgericht in Zivilsachen nach dem Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2007, S. 26 f.). Gegen solche ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (
Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
[Die Variante nach
Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG
fällt bei Massnahmenentscheiden von vornherein ausser Betracht]). Dabei muss es sich - entsprechend dem Begriff des Nachteils im Sinne von
Art. 87 OG
- um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für den Beschwerdeführer günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann (
BGE 133 IV 139
E. 4;
BGE 133 V 477
E. 5.2.1; Urteil 4A_85/2007 vom 11. Juni 2007, E. 3.1).
Gegenstand der angefochtenen Entscheide sind während des Hauptverfahrens erlassene vorsorgliche Massnahmen. Demnach handelt es sich bei diesen Entscheiden um Zwischenentscheide nach
Art. 93 BGG
. Es liegt auf der Hand und wurde auch in konstanter Praxis zur staatsrechtlichen Beschwerde bejaht, dass ein solcher Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von
Art. 87 OG
bewirken kann und daher vor Bundesgericht anfechtbar ist (vgl.
BGE 116 Ia 446
ff.;
BGE 114 II 368
E. 2a S. 369;
BGE 108 II 69
E. 1 S. 71, je mit Hinweisen).
Die Beschwerde in Zivilsachen steht somit gegen die angefochtenen Entscheide grundsätzlich offen. Damit erweist sich die vorsorglich erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde als unzulässig (
Art. 113 BGG
) und es ist darauf nicht einzutreten.
BGE 134 I 83 S. 88
3.2
Da mit der vorliegenden Beschwerde Entscheide angefochten werden, die eine vorsorgliche Massnahme zum Gegenstand haben, kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (
Art. 98 BGG
). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (
Art. 106 Abs. 2 BGG
). Das bedeutet, dass - entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
- klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (
BGE 133 III 393
E. 6,
BGE 133 III 439
E. 3.2;
BGE 133 II 249
E. 1.4.2; vgl. zu
Art. 90 OG
:
BGE 130 I 258
E. 1.3 S. 261 f. mit Hinweisen).
4.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Verfügung der Zivilgerichtspräsidentin vom 16./17. August 2006 genüge den verfassungsrechtlichen Anforderungen an die Entscheidbegründung nicht. Das Appellationsgericht habe eine entsprechende Gehörsverletzung zu Unrecht verneint.
4.1
Das rechtliche Gehör nach
Art. 29 Abs. 2 BV
verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (
BGE 124 I 49
E. 3a,
BGE 124 I 241
E. 2, je mit Hinweisen). Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (vgl.
BGE 133 III 439
E. 3.3;
BGE 130 II 530
E. 4.3 S. 540;
BGE 129 I 232
E. 3.2;
BGE 126 I 97
E. 2b, je mit Hinweisen).
Diese verfassungsrechtlichen Minimalanforderungen an die Begründung gelten auch für die Anordnung von vorsorglichen Massnahmen. Daran ändert nichts, dass diese regelmässig aufgrund einer summarischen Beurteilung der Anspruchsgrundlage erfolgen und ihrem Zweck nach rasch erlassen werden müssen und dass damit nicht endgültig über materielle Gebrauchsrechte oder
BGE 134 I 83 S. 89
Unterlassungsansprüche der Parteien entschieden wird (vgl. Guldener, Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 581; STAEHELIN/SUTTER, Zivilprozessrecht, Zürich 1992, § 23 Rz. 22).
4.2
Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Zivilgerichtspräsidentin habe ihre Pflicht zur Begründung ihrer Verfügung insoweit verletzt, als sie die Rechtsnormen, die dieser zugrunde liegen, nicht genannt habe.
4.2.1
Das Appellationsgericht hielt dazu fest, die Parteien hätten Anspruch darauf, dass sie über die Rechtsnormen Kenntnis erhielten, auf die sich der Entscheid stütze. Dies brauche indessen nicht notwendigerweise ausdrücklich zu geschehen. Oftmals machten die Parteien in ihren Rechtsschriften zum Teil detaillierte Ausführungen zum Rechtlichen. Es sei nicht zu beanstanden, wenn in der Folge die entscheidende Behörde die Rechtsauffassung der einen Partei als zutreffend bezeichne und diese damit implizit zur Grundlage ihres Entscheides mache. Im vorliegenden Fall habe die Zivilgerichtspräsidentin ein solches Vorgehen gewählt. Damit habe der Beschwerdeführerin ausreichend klar sein müssen, worauf sich die Verfügung stützte. Dass sie nicht in der Lage gewesen sein will, den Entscheid sachgerecht beim Bundesgericht anzufechten, treffe offensichtlich nicht zu, wenn man sich ihre staatsrechtliche Beschwerde vor Augen führe.
4.2.2
Die Beschwerdeführerin rügt namentlich, das Appellationsgericht ignoriere damit, dass die Beschwerdegegnerin in ihren Rechtsschriften mehrere unterschiedliche Anspruchsgrundlagen geltend mache. So behaupte sie insbesondere eine Verletzung von
Art. 15 MSchG
(SR 232.11 [berühmte Marke]), von
Art. 3 Abs. 2 lit. b MSchG
(notorisch bekannte Marke), von
Art. 3 Abs. 1 MSchG
,
Art. 3 lit. b und d UWG
(SR 241) und
Art. 5 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (Lebensmittelgesetz, LMG; SR 817.0)
. Diese Rechtsgrundlagen unterschieden sich in ihren Tatbestandsvoraussetzungen wesentlich, so dass im Entscheid ausdrücklich hätte festgehalten werden müssen, welche Normen das Gericht als verletzt betrachte. Es bliebe offen und unklar, welche Normen die Zivilgerichtspräsidentin als glaubhaft verletzt erachtet habe. Dadurch werde der Beschwerdeführerin die Durchsetzung ihrer Rechtsposition durch Anfechtung der Verfügung wesentlich erschwert.
4.2.3
Die Rüge ist begründet. Die Verfügung der Zivilgerichtspräsidentin vom 16./17. August 2006 enthält keinen einzigen Hinweis,
BGE 134 I 83 S. 90
auf welche Gesetzesbestimmungen sich die darin ausgesprochenen Verbote stützen. Ihre zur teilweisen Gutheissung des Gesuchs um vorsorgliche Massnahmen führenden Erwägungen schloss die Zivilgerichtspräsidentin mit dem Befund, die Marke und das Erscheinungsbild der BOTOINA-Produkte liessen beim Letztabnehmer den Eindruck entstehen, dass zwischen der Marke BOTOINA und der Marke BOTOX eine Verbindung bestehe bzw. dass in den Produkten der Marke BOTOINA der "Wirkstoff Botox" enthalten sei, was unbestritten nicht der Fall sei. Damit sei aber zumindest eine mittelbare Verwechslungsgefahr gegeben.
Ob eine Verwechslungsgefahr besteht, kann immer nur mit Bezug zu einem konkreten, angeblich beeinträchtigten immaterialgüterrechtlichen Anspruch des Massnahmegesuchstellers beurteilt werden, namentlich einem ihm zustehenden subjektiven Markenrecht oder einem Schutzanspruch, den ihm ein lauterkeitsrechtlich relevanter Marktauftritt verschafft. Es ist für die Nachvollziehbarkeit eines wegen Verwechslungsgefahr ausgesprochenen Verbots unabdingbar, dass in der Begründung die Anspruchsgrundlage - unter Angabe der einschlägigen Gesetzesbestimmungen - genannt wird, d.h. aus welchen Gründen der Massnahmerichter den Bestand von welchen unter mehreren angerufenen, in bestimmten Gesetzesbestimmungen gewährleisteten Schutzansprüchen und deren Verletzung als glaubhaft gemacht betrachtet hat. Nur so kann der vom Verbot Betroffene ein ausgesprochenes Verbot nachvollziehen und in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren substantiiert bestreiten, ohne dass er auf Spekulationen darüber angewiesen ist, aus welchen Gründen der Richter gegen seine Anträge entschieden hat.
Der in verschiedenen Bereichen des Immaterialgüterrechts vorkommende Begriff der Verwechslungsgefahr ist zwar für das gesamte Kennzeichenrecht ein einheitlicher (
BGE 128 III 401
E. 5 S. 403). Es geht stets um die Beurteilung, ob ein Zeichen einem anderen derart ähnlich ist, dass die massgebenden Verkehrskreise Gefahr laufen, die gekennzeichneten Gegenstände zu verwechseln oder falsche Zusammenhänge zu vermuten (
BGE 128 III 146
E. 2a;
BGE 127 III 160
E. 2b/c). Die Umstände, die im Übrigen die Gefahr falscher Individualisierung oder falscher Assoziationen erheblich beeinflussen, unterscheiden sich jedoch je nach dem Rechtsschutz, der für die Kennzeichen beansprucht wird. So sind etwa für den lauterkeitsrechtlichen Kennzeichenschutz (
Art. 3 lit. d UWG
) - im Gegensatz zum markenrechtlichen Schutz - Registereinträge nicht wesentlich
BGE 134 I 83 S. 91
(vgl.
BGE 116 II 365
E. 4 S. 370 und zum Ganzen das Urteil 4C.169/ 2004 vom 8. September 2004, E. 2.4, publ. in: sic! 3/2005 S. 221 ff.). Es ist demnach schlechterdings nicht möglich, ein Verbot wegen einer Verwechslungsgefahr nachvollziehbar zu begründen, wenn die einzelnen Voraussetzungen, die das MSchG oder das UWG dafür aufstellen, wie vorliegend, nicht genannt und auseinandergehalten werden.
Die Zivilgerichtspräsidentin begründet ihre Verfügung vorwiegend mit der Gefahr der indirekten Verwechslung der Marke BOTOINA mit einer Marke BOTOX der Beschwerdegegnerin und der mit diesen Marken bezeichneten Produkte, wenn sie am Schluss ihrer Erwägungen zur Verwechslungsgefahr auch auf das "Erscheinungsbild" der Produkte Bezug nimmt. Sie konkretisiert jedoch die angeblich verletzten Markenrechte der Beschwerdegegnerin nicht, d.h. welche subjektiven Markenrechte der Beschwerdegegnerin nach welchen Rechtsnormen glaublich beeinträchtigt worden sein sollen. Ebenso wenig begründet sie die Gefahr der Verwechslung mit Bezug auf die Waren, für welche die angeblich verletzten Markenrechte beansprucht werden und für die der Verletzer sein Zeichen verwendet, was bei der Beurteilung der Verwechslungsgefahr ein wesentliches Element darstellt. Dies wäre indes vorliegend namentlich deshalb wichtig, weil die Beschwerdeführerin den Bestand eines Markenrechts BOTOX in der Schweiz zur Bezeichnung von kosmetisch einsetzbaren Produkten bestreitet und auch die Zivilgerichtspräsidentin selber feststellt, dass die Marke BOTOX in der Schweiz zur Bezeichnung von kosmetisch einsetzbaren Produkten nicht zugelassen sei. Anhaltspunkte dafür, dass die Zivilgerichtspräsidentin geprüft hätte, ob die in der Schweiz für neurologische und ophthalmologische Anwendungen zugelassene Marke BOTOX als berühmte Marke im Sinne von
Art. 15 MSchG
und damit über den Warengleichartigkeitsbereich hinaus gegen die Bezeichnung von kosmetisch einsetzbaren Produkten mit einem verwechselbaren Kennzeichen zu schützen ist, fehlen in der Begründung der angefochtenen Verfügung. Schliesslich wird aus der Begründung der Verfügung insgesamt auch nicht mit hinreichender Deutlichkeit ersichtlich, ob und inwiefern die Zivilgerichtspräsidentin eine lauterkeitsrechtlich relevante Verwechslungs- oder Irreführungsgefahr als glaubhaft gemacht erachtet haben könnte.
4.2.4
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verfügung der Zivilgerichtspräsidentin den verfassungsrechtlichen Anforderungen
BGE 134 I 83 S. 92
an die Begründung von Entscheiden nicht genügt. Die Beschwerdeführerin konnte daraus nicht entnehmen, auf welche Überlegungen sich das darin ausgesprochene Verbot stützt, so dass es ihr möglich gewesen wäre, die Verfügung in voller Kenntnis der Sache anzufechten. Sie war bei der Anfechtung vielmehr auf Spekulationen über die glaubhaft gemachte Anspruchsgrundlage angewiesen. Indem das Appellationsgericht verneinte, dass die Zivilgerichtspräsidentin die verfassungsrechtlichen Begründungsanforderungen missachtet habe, hat es seinerseits den Gehörsanspruch (
Art. 29 Abs. 2 BV
) der Beschwerdeführerin verletzt.