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Urteilskopf
135 V 215
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office AI du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)
9C_1009/2008 du 1er mai 2009

regeste:
Regeste
Art. 7 Abs. 2 ATSG
; Begriff der Erwerbsunfähigkeit.
Bestätigung von
BGE 135 V 201
, wonach die Rechtsprechung gemäss
BGE 130 V 352
keinen ausreichenden Grund darstellt, um - unter dem Titel der Anpassung an eine veränderte Rechtsgrundlage - auf laufende Invalidenrenten zurückzukommen (E. 6).
Art. 7 Abs. 2 ATSG
ändert den Begriff der Erwerbsunfähigkeit nicht und bildet ebenfalls keinen hinreichenden Rückkommenstitel (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 215
BGE 135 V 215 S. 215
A.
Le 26 septembre 2005, G., qui était au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1
er
octobre 1989 (décision du 20 novembre 1990), a présenté une demande tendant à l'augmentation de sa rente. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a recueilli divers avis médicaux et confié une expertise au Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (ci-après: COMAI), qui a rendu son rapport le 19 mars 2007. Après avoir soumis le dossier à son Service médical régional (avis de la doctoresse L. du
BGE 135 V 215 S. 216
18 avril 2007), l'administration a rendu une décision le 27 février 2008, par laquelle elle a supprimé la demi-rente d'invalidité à partir du 1
er
avril suivant. En bref, elle a considéré que G. ne présentait plus d'atteinte à la santé susceptible de diminuer sa capacité de travail.
B.
Statuant le 13 novembre 2008 sur le recours formé par l'assurée contre cette décision, le Tribunal administratif, Cour des assurances sociales, de la République et canton de Neuchâtel l'a rejeté.
C.
G. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut en substance à l'allocation d'une rente entière d'invalidité ou à tout le moins au maintien de la demi-rente; à titre subsidiaire, elle requiert la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire.
L'Office neuchâtelois de l'assurance-invalidité n'a pas d'observations à formuler sur le recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.
D.
La II
e
Cour de droit social a tenu une audience publique le 1
er
mai 2009.
Le recours a été admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
La juridiction cantonale a d'abord examiné la situation médicale de la recourante au moment de la décision initiale en 1990 et constaté qu'elle souffrait alors pour l'essentiel d'un trouble somatoforme douloureux qui entraînait, selon une expertise du docteur R., (du 4 octobre 1990) une incapacité de travail de 50 %. Les premiers juges se sont ensuite penchés sur l'évolution de l'état de santé de l'assurée, en tenant compte en particulier de l'appréciation du COMAI du 19 mars 2007. Selon les conclusions de ce rapport, la recourante présentait notamment de discrets troubles statiques et dégénératifs rachidiens sans répercussion actuelle au plan radiculaire et/ou médullaire, une dysthymie et des troubles douloureux chroniques irréductibles (avec un seuil fibromyalgique sous-jacent); aucune des atteintes mentionnées par les experts ne limitait cependant la capacité de travail de l'assurée dans l'activité qu'elle avait exercée antérieurement (nettoyeuse) ou toute autre activité adaptée.
Au vu de cette expertise, mais également des autres rapports médicaux au dossier, les premiers juges ont retenu que l'état de santé de
BGE 135 V 215 S. 217
l'assurée ne s'était pas modifié de manière déterminante entre le prononcé de la décision initiale d'octroi de la demi-rente et la décision supprimant cette prestation. Le fait que les conclusions des médecins du COMAI du 19 mars 2007 divergeaient de celles du docteur R. (du 4 octobre 1990) quant à la capacité de travail de la recourante - de 100 % pour les premiers et de 50 % pour le second - ne permettait pas d'admettre un changement significatif des circonstances. Il s'agissait d'une appréciation divergente d'une situation restée inchangée, de sorte qu'il n'y avait pas de motif de révision justifiant une augmentation ou une suppression de la demi-rente de la recourante.
3.2
Les constatations de la juridiction cantonale sur l'absence de modification des circonstances déterminantes (au sens de l'
art. 17 LPGA
; RS 830.1) relèvent d'une question de fait (cf.
ATF 132 V 393
consid. 3 p. 397; arrêt 9C_270/2008 du 12 août 2008 consid. 2.2) et lient en principe le Tribunal fédéral. Ces constatations n'apparaissent pas manifestement inexactes, ni ne reposent sur une violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
Quoi qu'en dise la recourante en invoquant à la fois une constatation inexacte des faits, une violation de la LAI et l'arbitraire, les premiers juges ont en effet procédé à une appréciation circonstanciée et convaincante des preuves au dossier. Ainsi, ils ont tenu compte des rapports des docteurs S. et D. auxquels elle se réfère pour faire valoir l'existence "d'atteintes organiques objectives réelles" et "l'augmentation des douleurs", et dûment expliqué les motifs pour lesquels ces avis ne permettaient pas de retenir un changement significatif des circonstances par rapport à la situation prévalant en 1990. Dès lors, par ailleurs, que la juridiction cantonale a considéré à juste titre que les médecins avaient fait état de diagnostics similaires (troubles somatoformes douloureux, fibromyalgie, troubles douloureux chroniques irréductibles), c'est en vain que la recourante soutient que l'expertise du COMAI serait incomplète, faute de retenir le diagnostic de fibromyalgie. Enfin, compte tenu de l'ensemble des avis médicaux qui ne laisse apparaître aucun indice en faveur d'une péjoration de l'état de santé et suffit pour se forger une conviction, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise pluridisciplinaire sollicitée par la recourante (sur l'appréciation anticipée des preuves, voir
ATF 124 V 90
consid. 4b p. 94).
BGE 135 V 215 S. 218
3.3
Cela étant, tout en niant que les conditions d'une révision étaient réalisées, la juridiction cantonale a cependant confirmé la suppression de la demi-rente d'invalidité à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de troubles somatoformes douloureux. Elle a considéré que pour des motifs tirés de l'égalité de traitement entre les assurés, il y avait lieu d'appliquer les exigences posées par la récente jurisprudence à la situation de la recourante, même si cette application s'opérait à son détriment. Un assuré présentant les mêmes affections que la recourante ne pourrait en effet bénéficier actuellement de prestations de l'assurance-invalidité.
4.
4.1
On peut envisager quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation juridique actuelle et une décision de prestations, assortie d'effets durables, entrée en force formelle (
ATF 127 V 10
consid. 4b p. 13 s.;
ATF 115 V 308
consid. 4a p. 312 ss; URS MÜLLER, Die materiellen Voraussetzungen der Rentenrevision in der Invalidenversicherung, 2003, p. 91 ss; RUDOLF RÜEDI, Die Verfügungsanpassung als Grundfigur von Invalidenrentenrevisionen, in Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 9 ss, 12 s.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Instrumente zur Korrektur der Sozialversicherungsverfügung, in Verfahrensfragen in der Sozialversicherung, 1996, p. 263 ss, 277 ss; ULRICH MEYER-BLASER, Die Abänderung formell rechtskräftiger Verwaltungsverfügungen in der Sozialversicherung, ZBl 95/1994 p. 337 ss, 348 ss): une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale (
art. 53 al. 1 LPGA
). Lorsqu'une modification de l'état de fait déterminante sous l'angle du droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le prononcé d'une décision initiale exempte d'erreur, une adaptation peut, le cas échéant, être effectuée dans le cadre d'une révision de la rente au sens de l'
art. 17 al. 1 LPGA
. Si la décision est fondée sur une application erronée du droit (application initiale erronée du droit), il y a lieu d'envisager une révocation sous l'angle de la reconsidération (
art. 53 al. 2 LPGA
). La loi ne règle en revanche pas la situation de l'application ultérieure erronée du droit à la suite d'une modification des fondements juridiques déterminants survenue après le prononcé de la décision (voir consid. 5 infra).
4.2
En l'espèce, la décision initiale n'est pas entachée dès l'origine d'une inexactitude sur les faits. A défaut d'une modification notable
BGE 135 V 215 S. 219
des faits déterminants du point de vue juridique, les conditions d'une révision de la rente au sens de l'
art. 17 al. 1 LPGA
ne sont pas davantage réalisées (consid. 3 supra). Par ailleurs, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la jurisprudence sur les troubles somatoformes douloureux ne constitue pas un motif de reconsidération de la décision de rente (SVR 2008 IV n° 5 p. 12, I 138/07 consid. 4). Il y a donc lieu d'examiner si la décision de (demi-)rente initiale, entrée en force formelle, doit être adaptée sous l'angle d'une modification du droit intervenue entre-temps, laquelle découlerait, de l'avis des premiers juges, de la jurisprudence sur le caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux (publiée aux
ATF 130 V 352
).
5.
5.1
5.1.1
En droit des assurances sociales, les décisions de prestations, assorties d'effets durables, initialement non erronées doivent en règle générale être adaptées aux modifications du droit qui résultent d'une intervention du législateur, sous réserve de dispositions de droit transitoires contraires et, le cas échéant, des droits acquis (
ATF 121 V 157
consid. 4a p. 161 s.). En revanche, un changement dans la pratique judiciaire ou administrative ne conduit en principe pas à modifier des prestations périodiques fondées sur une décision (assortie d'effets durables) entrée en force formelle (
ATF 129 V 200
consid. 1.2 p. 202;
ATF 121 V 157
consid. 4a p. 162;
ATF 120 V 128
consid. 3c p. 132;
ATF 119 V 410
consid. 3b p. 413;
ATF 115 V 308
consid. 4a/dd p. 314;
ATF 112 V 371
consid. 2b p. 372 s.; arrêt 9C_439/2007 du 28 février 2008 consid. 3.2 in fine). Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut cependant entraîner la modification d'une décision entrée en force (avec des effets pour l'avenir) lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit nombre d'assurés (
ATF 129 V 200
consid. 1.2 p. 202;
ATF 121 V 157
consid. 4a p. 162;
ATF 120 V 128
consid. 3c p. 132;
ATF 119 V 410
consid. 3b p. 413;
ATF 115 V 308
consid. 4a/dd p. 314;
ATF 112 V 387
consid. 3c p. 394; SVR 2001 ALV n° 4 p. 10, C 222/99 consid. 3b). Une telle manière de procéder s'applique en particulier lorsque le maintien de la décision initiale ne peut simplement plus être justifié du point de vue de la nouvelle jurisprudence et que celle-ci a une telle portée générale que ne pas l'appliquer
BGE 135 V 215 S. 220
dans un cas particulier reviendrait à privilégier (ou discriminer) l'intéressé de manière choquante et à porter atteinte au principe de l'égalité de traitement (SVR 1995 IV n° 60 p. 171, I 382/94 consid. 4a).
5.1.2
Bien que le Tribunal fédéral ait souvent développé sa jurisprudence dans le domaine du droit des assurances sociales par des précisions ou des changements, il a, en comparaison, rarement eu à traiter de la question de l'application de la nouvelle jurisprudence à des décisions de prestations assorties d'effets durables et entrées en force. Là où la question s'est posée, il a répondu de la manière suivante.
5.1.2.1
En application des principes exposés, le Tribunal fédéral des assurances a à diverses reprises admis qu'une décision de prestations, assortie d'effets durables, entrée en force soit adaptée à un changement de jurisprudence ou de la pratique administrative intervenu entre-temps et plus favorable pour l'intéressé. Ainsi, dans l'
ATF 121 V 157
consid. 4c p. 162 s., il a jugé qu'une rente d'invalidité de l'assurance-militaire fixée selon une jurisprudence antérieure devait être adaptée à la modification de la jurisprudence intervenue en 1984, laquelle a reconnu l'indemnisation cumulative de l'incapacité de gain et de l'atteinte à l'intégrité. La solution contraire entraînait des inégalités manifestes. L'application d'une nouvelle pratique administrative, qui permettait dans certains cas d'ouvrir le droit à des indemnités de l'assurance-chômage, non reconnu jusqu'alors, dans des situations qui avaient déjà fait l'objet de décisions entrées en force, a également été admise (SVR 2001 IV n° 4 p. 9, C 222/99 consid. 4). Le Tribunal en a jugé de même en ce qui concerne l'application directe - d'abord niée, puis reconnue ultérieurement (
ATF 119 V 171
) - des dispositions de droit international admettant de manière limitée la réduction des prestations pour faute (
ATF 120 V 128
consid. 4 p. 132 s.;
ATF 119 V 410
consid. 3c p. 413 s.; SVR 1995 IV n° 60 p. 171, I 382/94 consid. 4).
En défaveur de l'assuré en cause, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé l'adaptation d'une rente pour atteinte à l'intégrité, dont le calcul reposait encore sur une jurisprudence antérieure, considérée comme erronée par les ATFA 1966 p. 148 et 1968 p. 88, aux nouvelles bases de calcul déterminantes (
ATF 112 V 387
consid. 3c p. 394, confirmé par l'
ATF 115 V 308
).
5.1.2.2
Le Tribunal fédéral n'a en revanche pas admis de modifier en défaveur de l'assuré une décision entrée en force formelle au
BGE 135 V 215 S. 221
regard des arrêts sur le taux d'invalidité arrondi (arrêt 9C_439/2007 du 28 février 2008 relatif à l'
ATF 130 V 121
; arrêt I 16/02 du 21 mars 2002 relatif à l'
ATF 127 V 129
). Dans les arrêts U 102/89 du 5 mars 1990 (consid. 5c non publié à l'
ATF 116 V 62
) et U 114/90 du 16 mars 1992 consid. 3d, il a également refusé de revenir sur des décisions entrées en force à la suite de la précision de jurisprudence apportée par l'
ATF 115 V 133
sur le rapport de causalité adéquate en cas de troubles psychiques après un accident. Dans l'arrêt M 13/89 du 30 octobre 1989, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'adaptation admise par l'
ATF 112 V 387
ne se rapportait qu'aux rentes pour atteinte à l'intégrité et non pas aux rentes dites mixtes. Une intervention dans un rapport de droit durable en défaveur de l'assuré, fondée sur une nouvelle jurisprudence, ne pouvait entrer en considération que s'il s'agissait de corriger l'octroi particulièrement choquant de prestations.
5.1.3
En résumé, on constate que la jurisprudence n'a guère admis d'exceptions au principe selon lequel un changement de jurisprudence ne justifie pas de modifier des décisions de prestations assorties d'effets durables lorsque l'application de la nouvelle jurisprudence s'opère au détriment des assurés. Dans les cas où une telle adaptation (dans le sens d'une réduction) a été admise (
ATF 112 V 387
confirmé par l'
ATF 115 V 308
), le Tribunal fédéral des assurances a précisé qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle - au regard des critères étrangers à l'affaire sur lesquels se fondait la jurisprudence antérieure -, laquelle exigeait une solution particulière (
ATF 115 V 308
consid. 4b p. 316; cf. aussi
ATF 121 V 157
consid. 4b p. 162). En faveur des assurés, le Tribunal fédéral des assurances a en revanche admis une adaptation à des conditions moins strictes, dans des cas particuliers (
ATF 107 V 153
consid. 3 p. 157; SVR 2001 ALV n° 4 p. 9, C 222/99 consid. 3b; cf. aussi
ATF 129 V 200
consid. 1.2 p. 203 en haut;
ATF 120 V 128
consid. 3c p. 132).
5.2
Selon la jurisprudence des Cours de droit public du Tribunal fédéral, la révocation de décisions de prestations assorties d'effets durables en raison d'une constatation manifestement inexacte des faits, une application erronée du droit ou une modification ultérieure de l'état de fait ou du droit est admissible, dans la mesure où des intérêts publics importants sont touchés. Lorsque des règles de droit positif sur la possibilité de modifier une décision font défaut, il y a lieu de se prononcer sur la base d'une pesée des intérêts, dans laquelle l'intérêt à une application correcte du droit objectif est mis en
BGE 135 V 215 S. 222
balance avec l'intérêt à la sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance (
ATF 127 II 306
consid. 7a p. 314;
ATF 121 II 273
consid. 1a/aa;
ATF 106 Ib 252
consid. 2b p. 256;
ATF 103 Ib 241
consid. 3b p. 244; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5
e
éd. 2006, p. 207 n. 997a; TOBIAS JAAG, Staats- und Verwaltungsrecht des Kantons Zürich, 3
e
éd. 2005, p. 130 n. 1914; PIERRE MOOR, Droit administratif II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2
e
éd. 2002, p. 338; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4
e
éd. 1991, p. 270 n. 1271 et p. 272 n. 1282; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, n. 45 p. 138 s.; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, 1986, p. 307 ss). Un changement de jurisprudence peut entraîner une modification des rapports de droit durables lorsque des intérêts publics particulièrement importants, tels des motifs de police, sont en jeu (
ATF 127 II 306
consid. 7a p. 313;
ATF 106 Ib 252
consid. 2b p. 256; RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., p. 140; GYGI, op. cit., p. 310, et les références). Concrètement, le Tribunal fédéral a considéré - en se fondant cependant d'abord sur une modification du droit positif - que l'adaptation d'une décision d'autorisation pour un règlement d'exploitation d'un champ d'aviation en défaveur de la société d'exploitation était admissible (
ATF 127 II 306
consid. 7c p. 315 s.). Il en est allé de même pour le retrait d'un permis de circulation collectif pour les commerçants de véhicules à moteur en raison d'une application modifiée, plus sévère et plus pertinente, des conditions d'autorisation (
ATF 106 Ib 252
consid. 2b p. 255 s.).
5.3
Dans la doctrine, la jurisprudence en matière de droit des assurances sociales citée au consid. 5.1 ci-avant a suscité différentes réactions:
5.3.1
Une majeure partie de la doctrine a cité la jurisprudence sans prendre position à son égard (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 207 s. n. 999; TSCHANNEN/ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2
e
éd. 2005, p. 275 n. 47; MÜLLER, op. cit., p. 110 n. 404; MOOR, op. cit., p. 347; RÜEDI, op. cit., p. 9 ss, 23; MEYER-BLASER, op. cit., p. 337 ss, 350; RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., p. 140).
5.3.2
Un auteur (UELI KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 1999, p. 302 s. n. 622 et note de bas de page 1729) approuve la jurisprudence quant aux conditions pour adapter une décision, mais exige l'introduction d'un délai transitoire approprié lorsque la modification se fait au détriment de l'assuré. BEATRICE
BGE 135 V 215 S. 223
WEBER-DÜRLER, (Neuere Entwicklungen des Vertrauensschutzes, ZBl 103/2002 S. 281 ff., 298) met également cet aspect en évidence, en indiquant que du point de vue de la protection de la confiance un délai transitoire adéquat suffit pour justifier que l'augmentation ou la réduction d'une rente soit admise.
5.3.3
D'autres auteurs ne veulent admettre l'adaptation d'une décision au détriment de l'assuré que très exceptionnellement, si un intérêt public prépondérant l'exige; la pesée des intérêts devrait alors se faire de manière semblable à celle qui est effectuée pour apprécier une application initiale erronée du droit (KNAPP, op. cit., p. 281 s. n. 1344; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 263 ss, 280). Les adaptations en faveur de l'assuré devraient en revanche être admises d'emblée (KNAPP, op. cit., p. 282 n. 1346; RUMO-JUNGO, op. cit., p. 280; de même MÜLLER, op. cit., p. 110 n. 404).
5.3.4
Une partie de la doctrine maintient sa critique selon laquelle une pesée des intérêts concrète manque dans la jurisprudence en matière de droit des assurances sociales (ainsi, en particulier, PETER SALADIN, Wiedererwägung und Widerruf formell rechtskräftiger Verfügungen, Die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts im Vergleich zur Praxis des Bundesgerichts in Lausanne, in Mélanges pour le 75
e
anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 1992, 113 ss, 130; de manière semblable KIESER, Die Abänderung der formell rechtskräftigen Verfügung nach der Rechtsprechung des EVG, RSAS 1991 p. 132 ss, 141 et les références à la note de bas de page 64). Dans une publication récente consacrée à la problématique ici en cause (BRUNNER/BIRKHÄUSER, Somatoforme Schmerzstörung - Gedanken zur Rechtsprechung und deren Folgen für die Praxis, insbesondere mit Blick auf die Rentenrevision, BJM 2007 p. 169 ss, 202), la doctrine reprend les conditions développées par la jurisprudence, mais exige au-delà de celles-ci une soigneuse pesée des intérêts entre les intérêts de la collectivité à une application du droit conforme à l'égalité de traitement et ceux des bénéficiaires de rentes au maintien des prestations une fois accordées. Dans chaque cas particulier, il y aurait lieu d'examiner si l'adaptation de la rente est conforme au principe de la proportionnalité.
5.4
Les aspects liés à la sécurité du droit et - en cas d'adaptation au détriment de l'assuré - à la confiance dans le maintien de prestations étatiques une fois accordées peuvent entrer en conflit avec l'intérêt public à une mise en oeuvre de l'assurance conforme au droit
BGE 135 V 215 S. 224
et objectivement justifiable. La résolution de ce conflit passe par une pesée des intérêts concernés qui comprend un jugement de valeurs (
ATF 115 V 308
consid. 4b p. 316). En fin de compte, la jurisprudence en matière de droit des assurances sociales repose donc aussi sur une pesée des intérêts (dans ce sens également, en rapport avec la jurisprudence sur la reconsidération, ANDRÉ GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances au développement du droit public, in Mélanges Alexandre Berenstein, 1989, p. 437 ss, 449). Dès lors que dans le droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence concerne souvent un grand nombre de cas, qui présentent en règle générale une constellation semblable en ce qui concerne les conditions du droit aux prestations, le principe de l'égalité de traitement des personnes touchées par une éventuelle adaptation des rentes revêt une importance considérable. De ce point de vue, il n'apparaît pas justifié de tenir compte dans chaque cas particulier des effets individuels et concrets d'une adaptation. Ainsi, on ne voit pas d'emblée pour quelle raison un assuré, qui, confiant dans le fait que la rente est en cours, a loué un appartement plus cher (exemple donné par SALADIN, op. cit., p. 130), ne devrait pas voir ses prestations réduites, contrairement à un assuré plus économe. La constellation de départ "typique" dans le droit des assurances sociales requiert au contraire une solution uniforme pour l'ensemble des personnes concernées. A cet égard, en cas de suppression ou de réduction de rentes, où en plus de l'aspect de la sécurité du droit, celui de la confiance suscitée joue également un rôle, les éléments qui parlent en faveur du maintien de la prestation prennent en règle générale le pas sur l'égalité de traitement entre les bénéficiaires d'une rente et les personnes qui viennent juste de requérir une telle prestation.
Pour justifier une adaptation, il ne suffit pas que la jurisprudence modifiée ait une portée générale, puisque tel est régulièrement le cas lors des changements de la jurisprudence fédérale dans le domaine de l'assurance sociale. Si la condition de la portée générale devait être considérée comme suffisante, l'application de la nouvelle jurisprudence à des prestations à caractère durable ayant fait l'objet d'une décision entrée en force constituerait la règle. Cette conséquence ne pourrait être justifiée du point de vue matériel. Elle ne correspond pas non plus à la jurisprudence, qui a souligné le caractère exceptionnel d'une telle adaptation. Pour justifier celle-ci, en plus de la portée générale de la nouvelle jurisprudence, des
BGE 135 V 215 S. 225
éléments qualifiés doivent être réunis qui laisseraient apparaître la non- application du changement de la pratique judiciaire à des prestations en cours comme incompatible avec le principe de l'égalité de traitement. Un tel élément existe lorsque l'ancienne jurisprudence ne trouve application qu'à un petit nombre de personnes concernées, de sorte qu'elles apparaissent privilégiées (ou discriminées), de même que si l'octroi de la prestation ne peut simplement plus être justifié du point de vue de la nouvelle jurisprudence (consid. 5.2 supra). Dans son résultat, cette jurisprudence correspond dans une large mesure à celle des Cours de droit public, laquelle n'admet une intervention dans un rapport de droit durable en raison d'un changement de jurisprudence que si des intérêts publics prépondérants sont concernés (consid. 5.2). Il n'y a pas de raison de changer la jurisprudence en matière de droit des assurances sociales.
6.
Au regard des principes exposés, il reste à examiner si l'arrêt
ATF 130 V 352
justifie de réduire ou de supprimer des rentes en cours, qui ont été allouées par le passé à des assurés souffrant de troubles somatoformes douloureux.
6.1
6.1.1
Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé dans l'
ATF 102 V 165
sur l'effet invalidant d'une atteinte à la santé psychique. Comme il l'a retenu à l'époque, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté pour accomplir son travail dans une mesure suffisante ne sont pas considérées comme déterminantes du point de vue du droit de l'assurance-invalidité. La mesure de ce qui est nécessaire (respectivement exigible) doit cependant être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son atteinte à la santé psychique, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l'existence d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé psychique, il n'est donc pas décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou - comme condition alternative - qu'elle est même insupportable pour la société (
ATF 102 V 165
p. 166 s.).
BGE 135 V 215 S. 226
6.1.2
Au cours d'une évolution débutée dans les années nonante, les troubles somatoformes douloureux ont nettement pris de l'importance (cf. KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Körper, Psyche und sozialen Schwierigkeiten, Journal suisse de médecine 1997, p. 1380 ss, 1380 s.; PETER ROSATTI, De la sinistrose aux troubles somatoformes, in L'expertise médicale, 2002, p. 81 ss, 86). En tant que tel, le diagnostic correspondant - en particulier aussi celui de syndrome douloureux somatoforme persistant (CIM-10: F45.4) - ne dit rien encore quant à la capacité de travail de l'assuré (cf.
ATF 130 V 396
consid. 6.2.3 p. 402 et les références). La doctrine psychiatrique en Allemagne a toutefois développé des critères pour poser un pronostic (KLAUS FOERSTER, Begutachtung und Erwerbsfähigkeit bei Patienten mit psychogenen Störungen, RSAS 1996 p. 486 ss, 498) et évaluer l'exigibilité de l'exercice d'une activité lucrative (FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung im Sozialrecht, in Psychiatrische Begutachtung, Venzlaff/Foerster [éd.], 3
e
éd., Munich 2000, p. 509, 511; cf. aussi KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, op. cit., p. 1434 s., avec référence à l'étude fondamentale de WINCKLER et FOERSTER). La doctrine a introduit ces critères en droit suisse (HANS-JAKOB MOSIMANN, Somatoforme Störungen: Gerichte und [psychiatrische] Gutachten, RSAS 1999 p. 1 ss et 105 ss) et le Tribunal fédéral des assurances les a repris par la suite (arrêt I 554/98 du 19 janvier 2000, dont des extraits ont été publiés in VSI 2000 p. 152 [consid. 2c p. 154 s.]). Cette jurisprudence, qui ne constitue pas un revirement de fond quant aux principes posés dans l'
ATF 102 V 165
, mais une application de ceux-ci au diagnostic de "troubles somatoformes douloureux", a également été reprise par la pratique administrative. Dans la Lettre circulaire AI n° 180 du 27 mai 2003 (n. 1018 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité [CIIAI], valable à partir du 1
er
juillet 2003), l'OFAS a indiqué que: "les 'douleurs somatoformes', en particulier, n'ont pas de conséquences pour la capacité de travail si elles ne s'accompagnent pas d'une comorbidité psychiatrique; dans ces cas, on peut donc raisonnablement exiger un effort de volonté pour utiliser la capacité de travail. Le plus important est d'apprécier, sur la base de constatations objectives, si l'incapacité de travail de la personne assurée est totale ou partielle".
6.1.3
Dans l'arrêt
ATF 130 V 352
rendu le 12 mars 2004, le Tribunal fédéral des assurances a également repris les "critères de Foerster" (en se référant à MEYER-BLASER, Arbeitsunfähigkeit [Art. 6
BGE 135 V 215 S. 227
ATSG], in Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, 2003, p. 27 ss, 80 ss), mais en a décrit plus précisément la signification et l'application pour l'évaluation du droit à des prestations de l'assurance-invalidité (cf. en particulier
ATF 130 V 352
consid. 2.2.3 p. 354 s.). En particulier, les médecins chargés d'une expertise et les organes d'application du droit ont été invités à examiner la capacité de travail dans chaque cas individuel au regard de critères déterminés, afin de garantir une appréciation de la capacité de travail plus uniforme et, de ce fait, plus conforme au principe de l'égalité de traitement. Le regeste publié au Recueil officiel mentionne une précision de la jurisprudence (
ATF 130 V 352
). Le point de savoir s'il s'agit effectivement d'une précision de la jurisprudence ou d'un changement de celle-ci n'a pas à être résolu, dès lors que l'une ou l'autre qualification n'a pas d'influence sur le résultat.
6.2
6.2.1
Comme il ressort de l'exposé de jurisprudence ci-dessus, l'arrêt
ATF 130 V 352
n'a pas modifié la situation juridique en ce sens qu'une rente était d'emblée allouée par le passé en cas de diagnostic de troubles somatoformes douloureux, alors que cela serait désormais exclu. Dans le cas qu'elle avait à juger, l'instance précédente alors compétente avait nié le caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux (en se fondant sur la jurisprudence antérieure), de même que les tribunaux cantonaux dans les arrêts ultérieurs publiés (
ATF 130 V 396
et
ATF 131 V 49
). Le diagnostic de troubles somatoformes douloureux pouvait conduire - avant comme après l'arrêt
ATF 130 V 352
- tant à l'admission qu'au rejet du droit à la rente. L'octroi de rentes dans le passé n'apparaît dès lors ni contraire au droit, ni inapproprié ou encore choquant dans la perspective actuelle. Aussi, une adaptation des rentes en cours ne se justifie-t-elle pas du point de vue de la mise en oeuvre de l'assurance conforme au droit et objectivement justifiable (cf.
ATF 115 V 308
consid. 4b p. 316).
6.2.2
Sous l'angle du principe de l'égalité de traitement (
art. 8 al. 1 Cst.
), une adaptation par le juge s'impose en particulier lorsque les décisions fondées sur l'ancienne jurisprudence ne valent plus que pour un petit nombre d'assurés (
ATF 129 V 200
consid. 1.2 p. 202;
ATF 120 V 128
consid. 3c p. 132;
ATF 119 V 410
consid. 3b p. 413; SVR 2001 ALV n° 4 p. 10, C 222/99 consid. 3b). Tel n'est pas le cas ici: au regard du fait que le diagnostic de "troubles somatoformes douloureux" a pris une nette importance depuis le début des années
BGE 135 V 215 S. 228
nonante (consid. 6.1.2 supra), la question de l'adaptation se poserait pour un grand nombre de rentes en cours. En raison du principe de l'égalité de traitement, l'administration serait tenue de soumettre tous les cas de ce genre à un examen, qui ne pourrait se limiter du point de vue de son contenu à certains aspects limités, mais devrait porter dans chaque cas particulier sur les critères nuancés dégagés dans l'
ATF 130 V 352
. Par ailleurs, dans l'appréciation de l'exigibilité, il y aurait lieu de tenir compte de façon appropriée du fait que l'intéressé a bénéficié jusque là d'une rente de manière conforme au droit et de la situation qui en est résultée. A cet égard, la doctrine exige que soit effectuée une soigneuse pesée des intérêts, sur la base de laquelle il y aurait lieu d'examiner si une adaptation dans le cas concret apparaît conforme au principe de la proportionnalité (BRUNNER/BIRKHÄUSER, op. cit., p. 202). La discussion porte donc sur l'appréciation d'un grand nombre de cas, qui supposent un examen étendu et dont le résultat est incertain. Dans ces circonstances, les conditions strictes, exposées ci-avant (consid. 5.4 supra), de l'application par le juge d'un changement de jurisprudence à des prestations en cours qui ont fait l'objet d'une décision entrée en force ne sont pas réalisées. Cela vaut d'autant plus qu'au vu du principe de "la réadaptation avant la rente", se pose de surcroît la question de savoir si une éventuelle suppression de la rente ne devrait pas être assortie d'un programme étendu en vue de la réadaptation de la personne concernée. Dans une telle constellation, il appartiendrait au législateur de prévoir l'examen et, le cas échéant, l'adaptation des rentes en cours - y compris les éventuelles mesures d'accompagnement - et d'en déterminer les conditions, s'il le jugeait approprié.
6.3
En résumé, il découle de ce qui précède que la jurisprudence exposée à l'
ATF 130 V 352
ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes qui ont été allouées à une époque antérieure par des décisions entrées en force formelle (voir également, l'
ATF 135 V 201
).
7.
Au regard de la date de la décision litigieuse (du 27 février 2008), il reste encore à examiner la question - laissée ouverte dans l'
ATF 135 V 201
- de savoir si le nouvel al. 2 de l'
art. 7 LPGA
, entré en vigueur au 1
er
janvier 2008, justifie une adaptation de la demi-rente en cours de la recourante. Il s'agit donc de voir si l'
art. 7 al. 2 LPGA
constitue un titre juridique pour modifier des rentes en cours
BGE 135 V 215 S. 229
qui ont fait l'objet d'une décision entrée en force; cette question de droit, dont le Tribunal fédéral peut traiter d'office (
art. 106 al. 1 LTF
), est soumise à son libre pouvoir d'examen.
7.1
Selon l'
art. 7 al. 2 LPGA
, seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain (1
re
phrase). De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (2
e
phrase). Pour l'interprétation de cette nouvelle disposition, il y a lieu d'appliquer les principes reconnus par la jurisprudence constante en la matière. D'après celle-ci, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 134 I 184
consid. 5.1 p. 193;
ATF 134 V 1
consid. 7.2 p. 5;
ATF 133 III 497
consid. 4.1 p. 499).
7.2
En ce qu'elle prévoit qu'il ne peut y avoir incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable, la seconde phrase de l'
art. 7 al. 2 LPGA
inscrit dans la loi un principe exprimé de longue date par la jurisprudence quant au caractère objectif de l'appréciation de ce qui peut encore être exigé de la personne assurée pour surmonter les limitations de sa capacité de gain entraînées par son atteinte à la santé. En d'autres termes, pour établir si on peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il surmonte par ses propres efforts les répercussions négatives de ses problèmes de santé et exerce une activité lucrative et, partant, réalise un revenu, il faut se placer d'un point de vue objectif. L'élément déterminant n'est donc pas la perception subjective de l'intéressé, mais de savoir si on peut objectivement attendre de lui qu'il surmonte ses limitations et exerce une activité lucrative en dépit de ses problèmes de santé.
BGE 135 V 215 S. 230
Cet élément - le caractère objectif de l'appréciation de l'exigibilité - a été formulé à diverses reprises et de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, dans un ATFA 1964 p. 153 (arrêt du 25 août 1964) concernant un cas dans lequel le diagnostic de "névrose" avait été posé, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'assurée aurait pu surmonter sa résistance névrotique à reprendre une activité si elle avait mis à profit l'effort de volonté nécessaire et objectivement exigible. Dans l'
ATF 102 V 165
(du 11 octobre 1976, déjà cité [consid. 6.1.1 supra]), il a également indiqué que la mesure de ce qui est exigible de l'assuré (afin qu'il empêche les diminutions de la capacité de gain en faisant preuve de bonne volonté) doit être déterminée aussi objectivement que possible. Ce principe a également été repris dans l'
ATF 127 V 294
, où le Tribunal fédéral a rappelé que ce qui est déterminant, c'est le point de savoir si, et le cas échéant, dans quelle mesure, la mise à profit de sa capacité de travail, compte tenu de ses aptitudes et d'un marché du travail équilibré, peut être raisonnablement exigée de l'assuré ou est supportable pour la société, cet examen devant être effectué de manière aussi objective que possible ("nach einem weit gehend objektivierten Massstab zu erfolgende Beurteilung"; consid. 4c p. 298). Appliquant ce principe au diagnostic de "troubles somatoformes douloureux", le Tribunal fédéral a précisé qu'il est déterminant d'établir de manière objective si l'assuré présente un état douloureux d'une gravité telle - eu égard aux critères déterminants (consid. 6.1.2 supra) - que la mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou seulement partiellement être exigible de lui, compte tenu de sa constitution psychique (
ATF 130 V 352
consid. 2.2.4 p. 355, déjà cité).
7.3
En exprimant l'exigence du caractère objectif de l'examen de ce qui peut (encore) être exigé de la personne assurée, l'
art. 7 al. 2 LPGA
n'a pas modifié la notion d'incapacité de gain, mais inscrit dans la loi un aspect étroitement lié à celle-ci dont la portée avait déjà été mise en évidence par la jurisprudence sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (KIESER, ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, n° 31 ss ad
art. 7 al. 2 LPGA
).
Dans la mesure où les explications du Conseil fédéral relatives à cette disposition laissent entendre le contraire (Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [5
e
révision de l'AI], FF 2005 4215 ss, 4288, ch. 1.6.1.5.4), en parlant d'une "définition plus étroite, opérée par le législateur, de
BGE 135 V 215 S. 231
la notion d'invalidité", elles ne sont pas déterminantes. D'abord, elles sont contredites par d'autres déclarations du Conseil fédéral, selon lesquelles les modifications proposées (de l'
art. 7 LPGA
) permettent d'inscrire dans le texte de la loi des principes juridiques essentiels, notamment la jurisprudence relative au principe de l'exigibilité (FF 2005 4287, ch. 1.6.1.5.4). Elles n'ont, par ailleurs, pas trouvé leur expression en droit positif, dans le texte légal, ce qui est cependant une condition pour qu'on puisse y voir des éléments d'interprétation historique (
ATF 114 V 239
consid. 8a p. 250).
L'
art. 7 al. 2 LPGA
ne correspond donc pas à une modification du droit en tant que telle, mais à l'inscription dans la loi de la jurisprudence dégagée jusqu'alors sur la notion d'invalidité (voir aussi, THOMAS LOCHER, Invalidität, Invaliditätsgrad und Entstehung des Rentenanspruchs nach dem Entwurf zur 5. IV-Revision, in Medizin und Sozialversicherung im Gespräch, 2006, p. 273 ss, 293). Par conséquent, cette disposition ne peut pas être considérée comme un fondement légal pour modifier des rentes qui ont fait l'objet d'une décision entrée en force.
7.4
On ajoutera que parle également en faveur d'une telle interprétation le fait que l'introduction de l'
art. 7 al. 2 LPGA
au 1
er
janvier 2008 n'a été accompagnée d'aucune mesure ou disposition transitoire prévue par le législateur ou l'administration. Au regard des effets qu'aurait entraînés une norme permettant la limitation ou la suppression de rentes d'invalidité en cours tant pour les personnes concernées que pour l'administration - laquelle aurait été confrontée à une mise en oeuvre complexe (par exemple quant au choix des dossiers, l'appréciation des évaluations médicales, l'examen de la situation économique et les questions de réadaptation) -, l'absence de toute mesure d'accompagnement constitue un indice important de l'intention du législateur de ne pas intervenir sur des prestations en cours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
105 II 75
13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Februar 1979 i.S. Escophon AG gegen Bank in Langenthal

regeste:
Regeste
Schadenersatz aus culpa in contrahendo.
1.
Art. 16 Abs. 1 OR
. Die seit Beginn der Vertragsverhandlungen vorbehaltene Schriftlichkeit dient nicht bloss der Beweissicherung. Kein Verzicht auf die Schriftform durch vertragsähnliches Verhalten, wenn die endgültige Einigung noch aussteht (E. 1).
2. Haftung aus culpa in contrahendo wegen fahrlässiger Verletzung der Aufklärungspflicht (E. 2).
3. Der Geschädigte hat Anspruch auf Ersatz des Schadens, der ihm dadurch entstanden ist, dass er sich auf die nachträglich gescheiterten Verhandlungen eingelassen hat. Überprüfung der Schadensermittlung durch das Bundesgericht (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 76
BGE 105 II 75 S. 76
A.-
Die Eheleute Schmid wollten zusammen mit Ernst Schneider Fernseh- und Stereogeräte vermieten, zu diesem Zwecke die Escophon AG gründen und die abzuschliessenden Geschäfte durch eine Bank finanzieren lassen. Ende Juli 1975 wurden ihnen von der Filiale Spreitenbach der "Bank in Langenthal" verschiedene Finanzierungsvarianten und der Entwurf eines Rahmenvertrages unterbreitet. Da die Parteien sich nicht einigen konnten, legte die Bank am 26. September 1975 neue Entwürfe zu einem Modell-Mietvertrag und einer Rahmenvereinbarung vor. Ab Anfang Oktober 1975 finanzierte sie gemäss diesen Entwürfen 80 Mietverträge, welche von der inzwischen gegründeten Escophon AG geschlossen wurden; 84 weitere Verträge wies sie zurück.
Am 25. November 1975 sandte die Bank der Escophon AG die definitiven Texte zum Mietvertrag und zur Rahmenvereinbarung. Ziff. 5 des Vertrages sah ein Faustpfandrecht zugunsten der Bank vor, und gemäss Ziff. 10 der Vereinbarung behielten sich die Parteien eine neue Regelung vor, falls die gesamten Mietzinsbeträge die Summe von Fr. 1'500'000.- übersteigen sollten. Die Bank forderte die Escophon AG auf, die Vertragsentwürfe "zum Zeichen ihres Einverständnisses" zu unterzeichnen und zurückzusenden. Am 8. Dezember 1975 fand auf Verlangen der Bank an deren Hauptsitz eine Besprechung statt. Den Vertretern der Gesellschaft wurde dabei erklärt, die Vertragsentwürfe könnten angesichts der rechtlich kaum haltbaren Faustpfandklausel und des "Ballungsrisikos" gemäss Ziff. 10 der Vereinbarung nicht genehmigt werden. Die Bank wollte ihre Finanzierung zudem auf höchstens Fr. 400'000.- beschränkt wissen.
Am 17. Dezember 1975 sandte die Escophon AG die von ihr unterzeichnete Vereinbarung zurück und fügte bei, dass sie die Besprechung vom 8. Dezember als hinfällig betrachte, da zwischen den Parteien bereits eine vertragliche Bindung bestehe. Die Bank weigerte sich daraufhin, weitere Mietverträge zu finanzieren.
BGE 105 II 75 S. 77
B.-
Im November 1976 klagte die Escophon AG gegen die Bank in Langenthal auf Zahlung von Fr. 390'000.- Schadenersatz nebst Zins. Sie warf der Beklagten vor, die zwischen den Parteien rechtsgültig zustande gekommene Vereinbarung gebrochen zu haben.
Durch Urteil vom 26. April 1978 hiess das Handelsgericht des Kantons Aargau die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagte, der Klägerin Fr. 39'500.- nebst 5% Zins seit 15. November 1976 zu bezahlen.
C.-
Die Klägerin hat gegen diesen Entscheid Berufung eingelegt mit dem Antrag, die Beklagte zur Zahlung von Fr. 390'000.- nebst Zins zu verurteilen.
Die Beklagte hat sich der Berufung mit dem Begehren angeschlossen, die Klage ganz abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Handelsgericht fand, die Parteien hätten sich Ende November 1975 über den Inhalt der Vereinbarung und über den Text des Modell-Mietvertrages geeinigt, von Anfang an aber angenommen, dass das Vertragsverhältnis schriftlich festgehalten werde, sich vorher also nicht verpflichten wollen. Die in
Art. 16 Abs. 1 OR
für einen solchen Fall vorgesehene Vermutung sei nicht dadurch umgestossen worden, dass die Beklagte seit Oktober 1975 eine Anzahl Mietverträge gemäss dem Vereinbarungsentwurf vom 26. September finanzierte, denn sie habe nicht alle Verträge entgegengenommen und keinen Grund gehabt, solche abzulehnen, die ihr genügend sicher erschienen. Sei zwischen den Parteien mangels der vorbehaltenen Schriftform bis zum 8. Dezember 1975 aber keine vertragliche Bindung zustande gekommen, so könne aus der Weigerung der Beklagten, weitere Mietverträge zu finanzieren, keine Schadenersatzpflicht aus Vertrag abgeleitet werden.
Die Klägerin hält dem entgegen, die vorbehaltene Schriftform sei nicht Gültigkeitsvoraussetzung gewesen, sondern habe bloss der Beweissicherung gedient. Die Beklagte habe die gesetzliche Vermutung durch ihr eigenes Verhalten widerlegt, da sie zur Finanzierung übernommene Mietverträge genau nach dem Verhandlungsergebnis abgewickelt und ihr nicht genehme Verträge in Übereinstimmung mit Ziff. 1 der vorgesehenen Vereinbarung ohne Angabe von Gründen abgelehnt habe; dadurch
BGE 105 II 75 S. 78
habe sie darauf verzichtet, die Gültigkeit des Vertrages von der Schriftform abhängig zu machen.
Für die Behauptung, die Schriftform sei bloss zwecks Beweissicherung vorbehalten worden, ist dem angefochtenen Urteil indes nichts zu entnehmen. Auf eine solche Funktion dürfte die schriftliche Form zudem nur beschränkt werden, wenn sie erst nach Einigung über den Inhalt des Vertrages verabredet worden wäre (BECKER, N. 1 zu
Art. 16 OR
; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 25 zu
Art. 16 OR
). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt. Die Parteien dachten schon zu Beginn der Verhandlungen übereinstimmend an eine schriftliche Vereinbarung. Diesfalls ist nicht erforderlich, dass sie dieser Form stillschweigend oder ausdrücklich die Bedeutung beigemessen haben, der Vertrag solle erst bei deren Erfüllung verbindlich werden.
Ein Verzicht auf eine zum vorneherein vorbehaltene Schriftform ist anzunehmen, wenn die vertraglichen Leistungen trotz Nichteinhaltung der Form vorbehaltlos erbracht und entgegengenommen werden; denn durch ein solches Verhalten wird die Vermutung des
Art. 16 Abs. 1 OR
entkräftet (BECKER, N. 2 zu
Art. 16 OR
; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 41 zu
Art. 16 OR
). Die Beklagte hat seit Anfang Oktober 1975 von der Klägerin Mietverträge entgegengenommen und sie nach den Regeln des Entwurfes, den sie der Gesellschaft am 26. September 1975 zur Prüfung zugestellt hat, teils finanziert und teils zurückgewiesen. Daraus kann schon deshalb nicht gefolgert werden, die Beklagte habe vorbehaltlos auf die Schriftform verzichtet, weil die Parteien sich nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz erst Ende November 1975 über den ganzen Inhalt der Vereinbarung geeinigt haben. Die Klägerin übersieht ferner, dass die Bank nach dem angefochtenen Urteil einzelne Mietverträge, die ihr genügend sicher erschienen, auch im Rahmen ihrer normalen Geschäftstätigkeit finanzieren konnte, zumal sie sich von vorneherein eine Garantieerklärung geben liess. Dazu kommt, dass die Beklagte in ihrem Begleitschreiben vom 26. September 1975 den Vorbehalt der Schriftlichkeit wiederholt hat. Sie bat damals den Vertreter der Klägerin, die beiliegende Vereinbarung genau zu prüfen und zu unterzeichnen, falls keine Änderungen notwendig seien; sie werde dann umgehend ein Exemplar gegenzeichnen und es der Gesellschaft zustellen. Ähnlich äusserte sie sich in ihrem Schreiben vom 25. November 1975, dem sie "die definitive Vereinbarung" zur
BGE 105 II 75 S. 79
Unterzeichnung beilegte. Die Klägerin entsprach diesem Begehren und sandte die von der Beklagten noch nicht unterschriebene Vereinbarung am 17. Dezember 1975 unterzeichnet zurück. In einer solchen Zustellung von Vertragsdoppeln zur Unterschrift ist aber ein Vorbehalt der Schriftform zu erblicken (
BGE 50 II 284
, 49 II 119/20, 42 II 376 E. 2 mit Hinweisen). Das angefochtene Urteil ist daher insoweit nicht zu beanstanden.
2.
Das Handelsgericht nahm an, die Beklagte hafte aus culpa in contrahendo, weil sie mit der Klägerin während Monaten verhandelt und sich mit ihr über den Inhalt der abzuschliessenden Vereinbarung geeinigt, dann aber unter Berufung auf Organe des Hauptsitzes, die sich erst am 8. Dezember 1975 einschalteten, den formellen Abschluss des Vertrages abgelehnt habe. Dadurch habe sie objektive Sorgfaltspflichten, welche in Vertragsverhandlungen nach Treu und Glauben zu beachten seien, verletzt und die Klägerin in deren begründeten Erwartungen enttäuscht. Die Haftung beschränke sich in solchen Fällen nicht auf doloses Verhalten.
Die Beklagte bestreitet, die Klägerin durch ein gegen Treu und Glauben verstossendes Verhalten geschädigt zu haben. Sie sei zunächst durchaus willens gewesen, die Vereinbarung abzuschliessen; die Verhandlungen seien erst dann nicht mehr weitergeführt worden, als bei Auslegung einer wesentlichen Vertragsbestimmung (Ziff. 10) Meinungsverschiedenheiten auftauchten und sich bei den Versuchen, sie zu bereinigen, keine Lösung abzeichnete. Sie habe die Verhandlungen nicht trotz vorgefasster Absicht, sie scheitern zu lassen, fortgeführt, sich folglich auch nicht im Sinne der culpa in contrahendo dolos verhalten. Vor Erfüllung der vorbehaltenen Schriftform habe die Klägerin sich nicht auf Rechte der Vereinbarung verlassen dürfen, zumal sie auf die Zustellung der Entwürfe nicht reagiert, sich ihre Entscheidungsfreiheit vielmehr vorbehalten und selbst mit der Unterzeichnung und Rücksendung des angeblich in allen Teilen abgesprochenen Vertrages rund drei Wochen zugewartet habe.
a) Die Haftung aus culpa in contrahendo beruht auf der Überlegung, dass die Parteien sich während der Vertragsverhandlungen nach Treu und Glauben zu verhalten haben. Gewiss besteht keine Pflicht, begonnene Verhandlungen fortzuführen; jede Partei darf sie vielmehr abbrechen und hat darüber
BGE 105 II 75 S. 80
der andern grundsätzlich auch nicht Rechenschaft zu geben. Mit dem Eintreten in Verhandlungen ergeben sich jedoch zwangsläufig gegenseitige Verpflichtungen. Dazu gehört insbesondere, dass die Parteien Verhandlungen ihrer wirklichen Absicht gemäss führen und einander in gewissem Masse über Tatsachen unterrichten, die den Entscheid der Gegenpartei über den Vertragsschluss oder dessen Bedingungen beeinflussen können (
BGE 102 II 84
,
BGE 92 II 333
E. 3b, 90 II 455 E. 4).
In welchem Masse die Parteien einander gegenseitig aufzuklären haben, entscheidet sich nicht allgemein, sondern hängt von den Umständen des einzelnen Falles, namentlich von der Natur des Vertrages, der Art, wie sich die Verhandlungen abwickeln, sowie den Absichten und Kenntnissen der Beteiligten ab. Entgegen der Meinung der Beklagten setzt die Haftung aus culpa in contrahendo jedoch kein doloses Verhalten voraus. Wer Verhandlungen anbahnt und fortführt, aber nicht auf Umstände aufmerksam macht, von denen sich die Gegenpartei selber weder Kenntnis verschaffen kann noch verschaffen muss, haftet vielmehr auch bei fahrlässiger Verletzung der Aufklärungspflicht. Das leuchtet vor allem dann ein, wenn er diese Pflicht schon aus eigenem Interesse beachten sollte, um z.B. einer mangelhaften Zusage vorzubeugen (
BGE 92 II 333
,
BGE 90 II 455
/6; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 579 und 590 zu
Art. 1 OR
; MERZ, N. 270-274 zu
Art. 2 ZGB
; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, S. 135 ff; PIOTET, Culpa in contrahendo, S. 127).
b) Die Beklagte liess die Filiale Spreitenbach während Monaten mit der Klägerin verhandeln und eine Vereinbarung entwerfen, welche Ende November 1975 der Gegenpartei zur Unterschrift vorgelegt wurde. Ihren Willen, die Vereinbarung gegenzuzeichnen, änderte sie erst, als Organe des Hauptsitzes anfangs Dezember 1975 die Zustimmung verweigerten. Dass die Genehmigung durch diese Organe notwendig war und daher vorbehalten blieb, wurde der Klägerin jedoch nie bekanntgegeben. Dazu hätte die Beklagte jedoch schon Ende September 1975, als sie der Klägerin einen neuen Entwurf zustellte, allen Anlass gehabt, zumal sie daraufhin begann, von ihr Mietverträge entgegenzunehmen und zu finanzieren; denn dadurch bestärkte sie die Klägerin in der Meinung, die Vereinbarung entspreche den Interessen der Bank und werde von dieser nach endgültiger Bereinigung ohne weiteres unterzeichnet.
BGE 105 II 75 S. 81
Das ist auch dem als Weigerungsgrund angeführten "Ballungsrisiko" entgegenzuhalten, das bereits aus dem Entwurf vom 26. September 1975 ersichtlich war und umsomehr auffallen musste, als ein Faustpfandrecht zugunsten der Bank noch fehlte. Wenn schon dieser Entwurf dem Hauptsitz nicht zur Prüfung vorgelegt worden und eine rechtzeitige Orientierung der Klägerin deswegen unterblieben ist, so hat die Beklagte sich dieses Verhalten anrechnen zu lassen, gleichviel welches Organ die Unterlassung zu vertreten hat. Es widersprach Treu und Glauben, die Verhandlungen unbekümmert um interne Befugnisse fortzuführen, das Zustandekommen des Vertrages dann aber an der Genehmigung durch den Hauptsitz scheitern zu lassen, als der definitive Text vorlag.
3.
Das Handelsgericht ist der Auffassung, die Klägerin hätte die Mitte 1976 mit einer andern Bank getroffene Vereinbarung zu ebenso günstigen Bedingungen zwei Monate früher abschliessen und in dieser Zeitspanne etwa 50 Geräte mehr finanzieren lassen können, wenn die Beklagte den am 8. Dezember 1975 eingenommenen Standpunkt bereits anfangs Oktober bekanntgegeben hätte. Aus den Mietzinseinnahmen für diese Geräte hätte die Klägerin unter Berücksichtigung, dass ungefähr ein Drittel der Verträge vorzeitig gekündigt werde, rund Fr. 32'000.- Gewinne erzielt. Dazu kämen je Gerät Fr. 50.- eingesparte Verwaltungs- und Servicekosten sowie ein Sperrkontobetrag von Fr. 100.-, so dass sich ein Schaden von insgesamt Fr. 39'500.- ergebe.
Bei Haftung aus culpa in contrahendo ist das negative Interesse zu ersetzen. Der Geschädigte hat Anspruch auf Ersatz des Schadens, der ihm aus dem von der Gegenpartei erweckten Vertrauen auf das Zustandekommen eines Vertrages erwachsen ist (
BGE 40 II 372
,
BGE 36 II 203
; ENGEL, a.a.O., S. 137; VON BÜREN, OR Allg. Teil, S. 209). Entgegen der Auffassung der Klägerin geht es daher nicht an, die schuldige Partei so zu behandeln, wie wenn ein Vertrag mit ihr abgeschlossen worden wäre, sie also zum Ersatz des positiven Vertragsinteresses zu verpflichten. In welchem Umfang die Klägerin dadurch, dass sie sich auf die nachträglich gescheiterten Verhandlungen einliess, geschädigt wurde, ist zudem im wesentlichen eine Tat- und Ermessensfrage. Das Bundesgericht darf den angefochtenen Entscheid in diesem Punkte nur daraufhin überprüfen, ob er von unrichtigen rechtlichen Gesichtspunkten ausgeht, der
BGE 105 II 75 S. 82
allgemeiner Lebenserfahrung widerspricht oder aus dem Rahmen des Ermessens fällt, das dem kantonalen Richter insbesondere bei Abschätzen des Schadens gemäss
Art. 42 Abs. 2 OR
zusteht (vgl.
BGE 99 II 373
oben,
BGE 89 II 398
,
BGE 85 II 357
E. 6,
BGE 81 II 42
). Das Urteil der Vorinstanz ist unter keinem dieser Gesichtspunkte zu beanstanden.
a) Das Handelsgericht geht zutreffend davon aus, die Beklagte habe nur dafür einzustehen, dass sie die fehlende Bereitschaft, zu den vereinbarten Bedingungen einen Vertrag abzuschliessen, erst am 8. Dezember, statt bereits anfangs Oktober 1975 bekanntgegeben hat. Die Klägerin verlor deswegen zwei Monate Zeit, konnte folglich Verhandlungen mit einer andern Bank über die Finanzierung der Geschäfte und damit ihre Tätigkeit erst entsprechend später im vollen Umfange aufnehmen. Eine über diese Zeitspanne hinausgehende Wirkung zulasten der Beklagten ist dagegen zu verneinen; diese haftet weder für die von Juli bis Ende September 1975 dauernden Verhandlungen, die ordnungsgemäss geführt worden sind, noch dafür, dass die Klägerin sich mit dem neuen Finanzierungsinstitut angeblich erst auf 1. Juli 1976 einigen konnte. Die Rüge der Klägerin, das Handelsgericht verkenne, dass sie durch das schuldhafte Verhalten der Beklagten mindestens sieben Monate eingebüsst habe, geht daher samt den daraus gezogenen Folgerungen fehl.
Das gilt vorweg von den Behauptungen, sie habe frühere Interessenten nicht mehr angehen wollen und die Verhandlungen mit der Beklagten neuen nicht verschweigen können. Darüber hätte die Klägerin Dritten auch bei einem schuldlosen Abbruch der Verhandlungen Auskunft geben müssen, wenn sie andernfalls unerwünschte Wirkungen befürchtete. Dass sie Weihnachten 1975 und die olympischen Winterspiele nicht als besondere Geschäftsanlässe ausnutzen konnte, hilft ihr schon deshalb nicht, weil ihre Verhandlungen mit dem neuen Vertragspartner sich weit über diese Anlässe hinzogen. Für die Behauptungen schliesslich, die Klägerin habe wegen der Beklagten nutzlose Aufwendungen gehabt, ihr bester Vertreter sei nach dem 8. Dezember 1975 zu einer Konkurrenzfirma übergelaufen und habe ihr Kunden abspenstig gemacht, ist dem angefochtenen Urteil nichts zu entnehmen. Sie sind auch abgesehen davon unbehelflich, weil konkrete Anhalte für angeblichen Schaden fehlen.
BGE 105 II 75 S. 83
b) (Ausführungen darüber, dass weder von einem Mitverschulden der Klägerin noch von einem Ermessensmissbrauch des Handelsgerichts die Rede sein kann.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Berufung und Anschlussberufung werden abgewiesen, und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Aargau vom 26. April 1978 wird bestätigt.


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Urteilskopf
102 Ia 16
3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
(Willkür),
Art. 357 OR
.
Es ist willkürlich, einen Gesamtarbeitsvertrag in einem Konflikt anzuwenden, ohne dass die Parteien gemäss den
Art. 356 und 356b OR
an den Vertrag gebunden sind und dieser Gegenstand einer Allgemeinverbindlicherklärung gewesen ist im Sinne des BG vom 28. September 1956, das die Ausdehnung des Anwendungsbereichs des Gesamtarbeitsvertrages erlaubt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 17
BGE 102 Ia 16 S. 17
Christos Papaeftimio a travaillé en qualité de sommelier dans le restaurant exploité par Gianni Mintzias de juillet 1972 à fin avril 1973, date à laquelle son contrat a été résilié avec effet immédiat.
Statuant sur une demande de Papaeftimio et sur une action reconventionnelle de Mintzias, le Tribunal de prud'hommes du district de Boudry a condamné le premier à payer au second la somme de 644 fr. 40. Il a notamment alloué à l'employeur une indemnité de rupture de 200 fr., due en vertu de l'art. 8 de la convention collective.
Par arrêt du 28 mai 1975, la Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel a rejeté un recours formé contre ce jugement par Papaeftimio.
Celui-ci a interjeté un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. que le Tribunal fédéral a partiellement admis, annulant l'arrêt attaqué dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon le recourant, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en admettant qu'il devait payer à l'intimé un montant de 200 fr. en application de l'art. 8 de la convention collective de travail régissant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et autres établissements analogues du canton de Neuchâtel, du 1er avril 1963/1er août 1967.
Cette disposition prévoit que la partie qui rompt le contrat de travail en violation de la convention est passible d'une peine conventionnelle de 200 fr. s'il s'agit d'une personne occupant un poste comportant des responsabilités, ainsi que du personnel en pourboire direct, les prétentions civiles excédant ces limites étant réservées.
a) Le recourant relève que la convention collective en question n'a jamais fait l'objet d'une décision d'extension, de sorte qu'elle ne régissait que les rapports des parties à la convention ou ceux des membres des groupements parties à celle-ci. Or il n'est membre d'aucune association de travailleurs, et il ignore si l'intimé est membre de l'association d'employeurs contractante. Il reproche à la juridiction cantonale de ne pas s'être
BGE 102 Ia 16 S. 18
souciée de ce problème et d'avoir appliqué la convention comme si celle-ci avait fait l'objet d'une décision d'extension, ce qui n'est pas le cas.
b) Dans son jugement du 18 février 1975, le Tribunal de prud'hommes a déclaré appliquer la "convention collective" sans fournir aucun motif à l'appui de sa décision et sans même dire de quelle convention il s'agissait. Le demandeur a fait valoir dans son recours à la Cour de cassation d'une part que le Tribunal de prud'hommes avait appliqué une convention collective qui n'était plus en vigueur, d'autre part que le jugement attaqué ne disait pas en vertu de quoi les parties auraient été soumises à une quelconque convention collective de travail. L'arrêt déféré reproduit ces critiques et relève notamment que, selon le recourant, le jugement de première instance "ne dirait pas en vertu de quoi les parties auraient été soumises à une quelconque convention collective de travail". La Cour de cassation se borne toutefois à considérer à cet égard que la convention collective neuchâteloise du 1er avril 1963/1er août 1967 était bien en vigueur à l'époque considérée, et que les premiers juges n'ont donc pas commis d'erreur de droit en faisant application de l'art. 8 de ce texte. Elle ne répond pas à la critique du recourant concernant l'assujettissement des parties à la convention collective et ne dit pas pourquoi cette convention devrait s'appliquer en l'espèce.
c) Selon l'art. 357 CO, les clauses normatives de la convention collective n'ont en principe d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui sont membres d'une association contractante, ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l'art. 356b CO (cf. ATF 98 Ia 563; message du Conseil fédéral du 29 janvier 1954, FF 1954 I 156). La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 (LECCT); ses clauses s'appliquent alors également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En dehors de ces cas, les rapports entre parties sont régis par le contrat individuel et la loi, éventuellement par un contrat-type de travail, mais pas par la convention collective.
BGE 102 Ia 16 S. 19
d) Il ne résulte ni de l'arrêt de la Cour de cassation ni du jugement du Tribunal de prud'hommes que les parties au litige seraient membres d'associations contractantes, qu'elles se seraient soumises à la convention, ou encore que celle-ci aurait été étendue par décision de l'autorité compétente du canton de Neuchâtel, approuvée par le Conseil fédéral (art. 7 et 13 LECCT). La Cour de cassation ne pouvait donc pas faire application en l'espèce de la convention collective et condamner le recourant à payer à l'intimé la peine conventionnelle de 200 fr. prévue par l'art. 8 de ladite convention. En rejetant sur ce point le recours du demandeur, elle est partant tombée dans l'arbitraire.


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Urteilskopf
109 Ib 198
34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Konsortium Gewerbe- und Sporthallen gegen Gemeinde Bassersdorf, Freizeitorganisation des Personals der Swissair, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG
, § 5 Einführungsverordnung zum RPG des Kantons Zürich,
Art. 103 lit. a OG
.
Ein Gewerbetreibender wird durch das Bauvorhaben eines Konkurrenten nicht in seinen schutzwürdigen Interessen im Sinne von
Art. 103 lit. a OG
berührt. Die Legitimation eines Konkurrenten zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde setzt eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste spezifische Beziehungsnähe voraus (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 198
BGE 109 Ib 198 S. 198
Der Gemeinderat Bassersdorf erteilte am 1. Dezember 1981 der Freizeitorganisation des Personals der Swissair für die Erweiterung der bestehenden Freizeitanlage "im Häuli-Störchelwiesen" in Bassersdorf die Baubewilligung. Die Gesellschafter der einfachen Gesellschaft "Konsortium Gewerbe- und Sporthallen", welche auf dem Grundstück Grindelstrasse 11 in Bassersdorf als Leasingnehmer eines grossen Gebäudes neun Tennisplätze im Dachgeschoss, drei Squashplätze und eine Minigolfanlage betreibt, erhoben dagegen Rekurs. Ihr Interesse an der Anfechtung der Bewilligung begründeten sie damit, dass diese der Freizeitorganisation einen unzulässigen Wettbewerbsvorteil verschaffe. Die Freizeitorganisation überlasse ihre Anlagen stundenweise gegen Entgelt auch Nichtmitgliedern und trete daher mit ihrem Konsortium in ein Konkurrenzverhältnis.
BGE 109 Ib 198 S. 199
Die Baurekurskommission I trat jedoch auf den Rekurs nicht ein, und das Verwaltungsgericht, das die Gesellschafter in der Folge wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs anriefen, bestätigte diesen Entscheid. Die dagegen von den Gesellschaftern erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vom Bundesgericht als staatsrechtliche Beschwerde behandelt und abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Die Zürcher Einführungsverordnung zum Raumplanungsgesetz umschreibt in § 5 die Zulassung zum Rekurs oder zur Beschwerde wie folgt:
"In Streitigkeiten über die Anwendung des Bundesgesetzes über die Raumplanung oder des Planungs- und Baugesetzes ist abweichend von § 21 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes die Legitimation im vorgeschriebenen Mindestumfang von
Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG
gegeben; danach ist zum Rekurs oder zur Beschwerde berechtigt, wer durch den angefochtenen Erlass oder die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Anfechtungsobjektes hat."
Der Ausgang der Sache hängt somit davon ab, ob das Verwaltungsgericht mit Recht annehmen durfte, die Beschwerdeführer würden die Voraussetzungen für die Beschwerdebefugnis im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für die Anfechtung der der Beschwerdegegnerin erteilten Baubewilligung nicht erfüllen. Diese stützt sich auf Zonenvorschriften des kantonalen Rechts, welche im Sinne des Raumplanungsgesetzes der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes dienen. Sie erging somit in Anwendung kantonaler Ausführungsbestimmungen zum Raumplanungsgesetz im Sinne von
Art. 33 Abs. 2 RPG
(EJPD/BRP, Erläuterungen, N. 16 zu Art. 33, S. 346).
a) Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, sein Entscheid mache im Ergebnis die Rekursbefugnis von der Schutzrichtung der als verletzt bezeichneten Norm abhängig, was das Bundesgericht ausdrücklich verneint habe (
BGE 104 Ib 248
ff., E. 5-7, insbesondere 255). In der Tat sind die Erwägungen des Gerichts geeignet, diesen Eindruck zu erwecken.
Die Beispiele, die das Verwaltungsgericht anführt, um darzulegen, auf welche Entfernung sich ein Bauvorhaben im Sinne des geltend gemachten Anfechtungsinteresses auszuwirken vermöge, beziehen sich im Regelfall auf Rügen, mit denen die Verletzung einer den Nachbarn schützenden Bauvorschrift geltend gemacht
BGE 109 Ib 198 S. 200
wird (Verletzung von Regeln über Lichteinfall, Beschattungsdauer, Gebäudehöhe, Abstand, Immissionsschutz usw.). In gleicher Weise werden allgemeine oder spezielle Immissionsschutzvorschriften angerufen, wenn ein Gebäude oder seine Bewirtschaftung auf das nachbarliche Grundstück oder dessen Bewohner nachteilig einwirkt. Sollte das Verwaltungsgericht nur die Abwehr solcher schädigenden Auswirkungen von Bauten als schützenswert erachten, würde es die Rekursbefugnis im Sinne von
Art. 103 lit. a OG
zu stark einschränken. Doch ist es nicht ausgeschlossen, bei richtigem Verständnis die Erwägungen des Gerichts als mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts vereinbar zu bezeichnen.
b) Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt es ausdrücklich zu, dass derjenige, der von einer Verfügung berührt ist, die Verletzung öffentlichen Rechts geltend machen kann, das seine Interessen nicht zu schützen bezweckt. So kann etwa ein Nachbar ein ihm missliebiges Bauvorhaben, obschon es den nachbarschützenden Bauvorschriften entspricht, mit der Begründung anfechten, es verstosse gegen Gewässerschutzrecht oder Forstrecht (
BGE 108 Ib 93
E. 3b aa,
BGE 104 Ib 253
ff. E. 7; BGE vom 24. November 1978, ZBl 80/1979 S. 480;
BGE 108 Ib 509
, nicht publizierte Erwägung 1).
Doch genügt auch für das Bundesgericht zur Bejahung des "Berührtseins" in schutzwürdigen Interessen im Sinne von
Art. 103 lit. a OG
nicht jedes beliebige Interesse. Mit den Worten der Rechtsprechung muss eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache vorliegen (
BGE 104 Ib 249
E. 5c mit Verweisungen). Besondere und andere Interessen als das allgemeine öffentliche Interesse an der richtigen Durchsetzung und einheitlichen Anwendung des Bundesrechts müssen gegeben sein, damit das "unmittelbare" Berührtsein bejaht werden kann (
BGE 105 Ib 359
E. 5a,
BGE 101 Ib 185
E. 4a). Der Beschwerdeführer muss in höherem Masse als jedermann berührt sein (
BGE 106 Ib 175
E. 1a).
Es ist zuzugeben, dass aus diesen Formulierungen nicht ohne weiteres präzis hergeleitet werden kann, wann das geforderte "höhere Mass" an Betroffenheit in schutzwürdigen Interessen gegeben ist. Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts vermieden werden muss und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung
BGE 109 Ib 198 S. 201
der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles Rechtsschutzinteresse besitzt, auszuschliessen.
c) Die vorliegende Konkurrentenbeschwerde lässt diese Problematik deutlich erkennen. Geht man im Sinne der Formulierung von
BGE 107 Ib 45
f. E. 1c mit der Minderheit des Verwaltungsgerichts davon aus, das "Berührtsein" in schutzwürdigen Interessen sei stets gegeben, "wenn der Ausgang des Verfahrens, in das der Beschwerdeführer sich einmischen will, seine Interessensphäre zu beeinflussen vermag, er also einen praktischen Nutzen hat bzw. einen Nachteil abwenden kann, den der angefochtene Verwaltungsakt für ihn zur Folge hätte", so ist eine Abgrenzung gegenüber der nach wie vor verpönten Popularbeschwerde kaum mehr möglich. Es träfe in der Tat zu, dass "beispielsweise sämtliche Hotelbesitzer in der weiteren Umgebung gegen ein Hotelprojekt oder sämtliche Apotheker gegen die Errichtung einer Apotheke Einsprache erheben (könnten), ja alle Hauseigentümer, welche um die Vermietbarkeit ihrer Wohnungen fürchten, gegen den Neubau eines Wohnhauses".
d) Eine Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Zulässigkeit einer Konkurrentenbeschwerde lässt erkennen, dass ihr ein engeres Verständnis des "Berührtseins" eines Konkurrenten in schützenswerten Interessen zugrunde liegt. Bei konkurrenzierenden Gewerbegenossen dürfe der Kreis der Berechtigten zur Anfechtung von Verwaltungsverfügungen, welche angeblich Konkurrenten rechtswidrig begünstigen, nicht zu weit gespannt werden, wird in
BGE 101 Ib 185
f. E. 4a mit Verweisung auf
BGE 100 Ib 337
ausdrücklich festgehalten.
Soweit das Bundesgericht auf Konkurrentenbeschwerden eintrat, ging es stets um eine von der einschlägigen gesetzlichen Regelung des Bundesrechts erfasste spezielle Beziehung. Einmal war die Beförderung von Zeitungen und Zeitschriften nach Postverkehrsgesetz umstritten (
BGE 101 Ib 185
E. 4). Ein anderes Mal ging es um die Anfechtung wirtschaftspolitischer Vorschriften über die Butterversorgung (
BGE 101 Ib 89
E. 2), oder es war die Erteilung eines neuen Einfuhrkontingentes für Mahlhafer bzw. die Kontingentszuteilung gemäss den Statuten der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel zu beurteilen (BGE
BGE 100 Ib 423
E. 1b,
BGE 97 I 297
E. 1c). Umstritten war ferner die Anerkennung von Treuhandgesellschaften als Revisionsstellen gemäss Bankengesetz (
BGE 99 Ib 105
E. 1) und die Einrichtung einer Apotheke im
BGE 109 Ib 198 S. 202
Bahnhofgebäude gestützt auf die Eisenbahngesetzgebung (
BGE 98 Ib 229
E. 2, 97 I 592 E. 2).
Aus allen diesen Fällen ergibt sich, dass nicht jedes beliebige wirtschaftliche Interesse das erforderliche "Berührtsein" für die Anfechtung einer Verfügung zu begründen vermag. Vielmehr muss eine "spezifische Beziehungsnähe", wie sie etwa durch eine Kontingentsordnung geschaffen wird (
BGE 100 Ib 424
E. 1b), vorliegen. Dabei lassen die angeführten Fälle erkennen, dass diese Nähe durch die spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Ordnung, welcher die Konkurrenten unterworfen sind, begründet wird, nicht jedoch durch die blosse Befürchtung, verstärkter Konkurrenz ausgesetzt zu sein (
BGE 100 Ib 338
).
Auch ist zu beachten, dass der Vollzug wirtschaftsrechtlicher Ordnungen vielfach ausserhalb der Verwaltung stehenden Körperschaften wie der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel übertragen wird. "Unerlässliches Korrelat einer solchen Auftragsverwaltung bildet eine umfassende Verwaltungsrechtspflege, wie sie mit der Novelle zum Bundesrechtspflegegesetz von 1968 weitgehend verwirklicht worden ist" (LEO SCHÜRMANN, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Bern 1978, S. 332). Die einer derartigen Ordnung unterworfenen Konkurrenten haben ein besonderes Interesse am richtigen Gesetzesvollzug, was sie in höherem Masse als jedermann berührt erscheinen lässt.
e) In der vorliegenden Sache geht es um keine derartige spezifische Beziehungsnähe. Was die Beschwerdeführer zu den baurechtlichen Voraussetzungen der Bewilligung, die der Beschwerdegegnerin für die Erweiterung ihrer bereits bestehenden Anlagen erteilt wurde, vorbringen, vermag diese Nähe nicht zu begründen. Jeder Bauherr hat die für sein Baugrundstück geltenden Anforderungen zu erfüllen. Dass Wert, Lage, Grösse und Gestaltung des Grundstücks zu Wettbewerbsunterschieden führen können, ist verständlich, vermag jedoch keine besondere Betroffenheit des Konkurrenten im Sinne von
Art. 103 Abs. 1 lit. a OG
auszulösen. Dieser wird in seiner allgemeinen wirtschaftlichen Stellung als Gewerbegenosse berührt. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob die wirtschaftliche Tätigkeit, die im geplanten Bau betrieben werden soll, in Konkurrenz zu wenigen oder zu zahlreichen Gewerbetreibenden tritt. Diese Art von "Berührtsein" liegt im Prinzip des freien Wettbewerbs.
Wer als Eigentümer - wie hier - von seinem Recht Gebrauch macht, einen Bau zur Ausübung einer auch wirtschaftlich
BGE 109 Ib 198 S. 203
orientierten Tätigkeit zu erstellen, greift nicht in besonderer Weise in die Interessen des Konkurrenten ein. Der Konkurrent kann daher nicht im Sinne von
Art. 103 lit. a OG
geltend machen, er werde durch die Baubewilligung in seinen schützenswerten Interessen in höherem Masse als jedermann berührt. Für jeden Bürger gilt grundsätzlich das Prinzip des freien Wettbewerbs. Wollte man die Legitimation bejahen, so müsste jedem Gewerbetreibenden, der befürchtet, der neue Betrieb könnte mit ihm in Konkurrenz treten, die Beschwerdelegitimation gegen die Erteilung einer Baubewilligung zuerkannt werden. Damit würde - wie dies in
BGE 100 Ib 338
zur Anfechtung der Bewilligung zum Verkauf einer Ware, welche die Milchproduzenten konkurrenzieren könnte, gesagt wurde - der Kreis der Beschwerdeberechtigten derart erweitert, dass die Verwaltungsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Popularbeschwerde angenähert würden.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts widerspricht daher der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu
Art. 103 lit. a OG
nicht, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.


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Urteilskopf
102 II 128
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause P. contre L.

regeste:
Regeste
Auf Geldleistungen hinzielende Vaterschaftsklage, die von einem Kind mit gewöhnlichem Aufenthalt in der Bundesrepublik Deutschland bei einem schweizerischen Gericht gegen den angeblichen Vater erhoben wird, der in der Schweiz Wohnsitz hat. Anwendung der Haager Übereinkommen vom 24. Oktober 1956 über das auf Unterhaltsverpflichtungen gegenüber Kindern anzuwendende Recht.
1. Die selbständige Anknüpfung der durch die Übereinkommen gesondert geregelten Unterhaltsverpflichtungen und der Ausschluss jeglicher familienrechtlicher Wirkungen bedeutet nicht, dass ein Gericht nicht - vorfrageweise - über den Bestand des Vaterschaftsverhältnisses befinden könnte, wo das anwendbare - im vorliegenden Fall deutsche - Recht dieses als Rechtsgrund für den Unterhaltsanspruch voraussetzt. Dem Entscheid über diesen Punkt wird für die Verurteilung zu Unterhaltsleistungen freilich nur tatsächliche Bedeutung zukommen. Der angerufene Richter wird demnach - gestützt auf das deutsche Recht - sowohl über das Vaterschaftsverhältnis als der grundlegenden Voraussetzung für die Unterhaltspflicht wie auch hinsichtlich der Modalitäten und des Umfanges der Unterhaltspflicht materiell zu entscheiden haben (Erw. 3).
2. Die Anwendung des ausländischen Rechts, die auf einer Kollisionsnorm des Bundesrechts (das auch die von der Schweiz ratifizierten internationalen Übereinkommen einschliesst) beruht, ist der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen. Im vorliegenden Fall hat das Bundesgericht als Berufungsinstanz lediglich zu prüfen, ob das kantonale Gericht das anwendbare Recht auf Grund der durch die Haager Übereinkommen vom 24. Oktober 1956 eingeführten Regeln richtig bestimmt hat (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 130
BGE 102 II 128 S. 130
Résumé des faits:
A.-
a) Dame H., née L., ressortissante de la République fédérale d'Allemagne, a donné naissance, le 29 juin 1962, à Bonn, à une fille, prénommée Maria Christiane.
Le 24 juin 1964, la Cour d'appel de Bonn a prononcé le divorce des époux H.-L. Par un arrêt du même jour, elle a déclaré que Maria Christiane n'était pas l'enfant légitime du mari.
Dame L. ayant désigné P., de nationalité française, comme étant le père naturel de l'enfant, le Stadtjugendamt de Bonn a entrepris dès 1965, sans succès, des démarches en vue d'obtenir une contribution à l'entretien de Maria Christiane.
Le 11 novembre 1971, le Stadtjugendamt de Bonn, agissant en qualité de tuteur de Maria Christiane L., a assigné P., qui avait pris domicile à Vésenaz, devant le Tribunal de première instance de Genève, aux fins de le faire déclarer père naturel de l'enfant et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une contribution à l'entretien de celle-ci. P. s'est opposé à la demande.
b) Le 23 janvier 1975, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'action. Son jugement est motivé en substance comme il suit:
En vertu de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, entrée en vigueur pour la République fédérale allemande le 1er janvier 1962, pour la France le 1er juillet 1963 et
BGE 102 II 128 S. 131
pour la Suisse le 17 janvier 1965, était applicable au fond du litige, à partir de cette dernière date, la loi de la résidence habituelle de l'enfant, en l'espèce le droit allemand. Pour la période antérieure au 17 janvier 1965, soumise au droit suisse, la demande est mal fondée, le délai de péremption de l'
art. 308 CC
étant expiré. Pour la période postérieure au 17 janvier 1965, la demande doit être considérée comme prématurée. En effet, selon les nouvelles dispositions sur le enfants illégitimes, entrées en vigueur en République fédérale allemande le 1er juillet 1970, la demande en paiement d'une contribution alimentaire exige la constatation préalable de la paternité, dans une procédure séparée ayant effet erga omnes. Cette action n'entre pas dans le cadre de la Convention de La Haye et ne peut être portée que devant un tribunal allemand. Ce n'est qu'une fois que la paternité a été constatée que l'action alimentaire prévue par la Convention est recevable.
B.-
Statuant le 16 janvier 1976 sur appel du demandeur, la Cour de justice de Genève a annulé le jugement de première instance et renvoyé la cause à l'instance inférieure pour jugement au fond.
Elle estime qu'un juge étranger, saisi d'une action, en vertu de la Convention de La Haye de 1956, par un enfant ayant sa résidence habituelle en République fédérale allemande, peut appliquer sans réserve la loi de ce pays et procéder, selon les conditions qu'elle prescrit, à la constatation préjudicielle de la paternité. Dans le cas contraire, les enfants résidant en Allemagne et plaidant contre un père présumé domicilié à l'étranger perdraient les avantages de la Convention de La Haye et seraient moins bien traités que les enfants qui dirigent leur action contre un père présumé domicilié en Allemagne.
C.-
Le défendeur recourt au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la cause n'est pas renvoyée au Tribunal de première instance pour qu'il statue sur le fond, l'action de la demanderesse étant rejetée.
Erwägungen
Considérant en droit:
3.
La convention de La Haye du 24 octobre 1956 ne règle que les conflits de lois en matière d'obligations alimentaires; les décisions rendues en application de ladite convention ne peuvent préjuger des questions de filiation et des rapports
BGE 102 II 128 S. 132
familiaux entre le débiteur et le créancier (art. 5 al. 2). Le Message du Conseil fédéral du 9 mars 1964 (FF 1964 I p. 519) précise la portée de cette disposition:
"Cette disposition doit faciliter l'adhésion à la convention d'Etats dont le droit subordonne par principe l'obligation alimentaire à l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le débiteur des aliments. Ces Etats n'auraient par exemple pas accepté qu'une obligation alimentaire imposée à l'un de leurs ressortissants fût fondée sur une loi étrangère s'écartant, en matière d'état ou de droit de famille, d'un principe fondamental de leur propre droit interne. En séparant nettement du domaine alimentaire les questions de filiation et de rapports familiaux, et en soumettant à son régime les seules questions d'aliments, la convention rassure donc ces Etats puisqu'elle empêche qu'un enfant au bénéfice d'une décision d'entretien fondée sur une loi applicable en vertu de la convention ne puisse invoquer cette décision à l'appui d'une action en reconnaissance judiciaire d'un lien de filiation entre lui et le débiteur des aliments. Une telle reconnaissance continuera à dépendre uniquement de la législation particulière de chaque Etat."
Le rattachement séparé de l'obligation alimentaire, créée en catégorie autonome, et l'exclusion de tout effet de droit de famille ne signifient cependant pas qu'un tribunal ne puisse pas se prononcer, à titre préalable et accessoire, sur l'existence d'un lien de famille (filiation établie), lorsque la loi applicable prévoit l'existence de ce lien comme fondement du droit aux aliments. La règle de l'art. 5 al. 2 de la convention aura pour conséquence que la décision, sur ce point, n'aura que valeur de motif et portée de fait pour la condamnation alimentaire; elle n'affectera nullement l'état des intéressés et sera dépourvue de l'autorité de la chose jugée (v. OVERBECK, Les nouvelles conventions de La Haye sur les obligations alimentaires, Annuaire suisse de droit international, XXIX 1973, p. 146/147; dans le même sens: MÜLLER-FREIENFELS, Zum räumlich-persönlichen Geltungsbereich Haager IPR Übereinkommen, insbesondere des Übereinkommens über das auf Unterhaltsverpflichtungen gegenüber Kindern anzuwendende Recht v. 24.10.1956, Festschrift für Hans G. Ficker, 1967, p. 328; HOLLEAUX, Actes de la huitième session de la Conférence de La Haye, p. 177). En revanche, le problème se pose de savoir si la décision incidente sur la question préalable doit être prise en application de la loi qui régit l'obligation alimentaire ou si, au contraire, elle doit être rattachée séparément. Le juge ne saurait éluder cette question, en ne tenant compte,
BGE 102 II 128 S. 133
dans l'application de la loi interne du pays de résidence de l'enfant, que des dispositions relatives à l'obligation alimentaire et en faisant abstraction de celles qui lient cette obligation à l'établissement d'une filiation. Car, d'une part, il n'a pas le pouvoir de modifier la loi interne qu'il reconnaît comme applicable et, d'autre part, il violerait l'art. 1 al. 1 de la convention, selon lequel la loi de la résidence habituelle de l'enfant détermine, non seulement dans quelle mesure, mais aussi si et à qui l'enfant peut réclamer des aliments.
On ne saurait non plus résoudre la question préalable de la filiation en appliquant la loi désignée par le droit international privé du pays de résidence de l'enfant, c'est-à-dire du pays dont la loi interne est reconnue applicable pour régir la question principale, ou en appliquant la loi désignée par le droit international privé du for. En effet, l'idée et le but de la convention, en retenant applicable la loi de la résidence, sont de ne prendre en considération que le droit matériel du pays de la résidence, à l'exclusion de son droit international privé, et d'éviter que le sort du litige ne soit lié au contenu d'une règle de conflit qui varie avec le tribunal saisi (Actes de la huitième session de la Conférence de La Haye 1956, p. 310 et Documents de la huitième session, p. 127; cf. aussi, sur ce qui précède, BISCHOFF, Les conventions de La Haye en matière d'obligations alimentaires, Journal du droit international 1964, p. 768/769).
Aussi la majorité de la doctrine et de la jurisprudence s'est-elle prononcée, conformément à l'art. 1er al. 1 de la convention, pour l'application de la loi de la résidence habituelle non seulement au quantum de l'obligation, mais aussi à son principe (v. OVERBECK, loc.cit., p. 147 et les citations aux n. 19 et 20; MÜLLER-FREIENFELS, loc.cit.; BISCHOFF, loc.cit., p. 769; FIRSCHING, De la filiation en droit français, autrichien et allemand, Revue international de droit comparé, 1973, p. 33; BELLET, Les nouvelles conventions de La Haye en matière d'obligations alimentaires, Journal du droit international 1974, p. 9; DE CESARI, Diritto agli alimenti del figlio naturale, convenzioni dell'Aja e ordine pubblico, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1974, p. 255 et n. 52; SONNENBERGER, Vaterschaftsfeststellung und Unterhaltsanspruch im internat. Privatrecht, Zeitschrift für das gesamte Familienrecht 1973, p. 554 II). Ce point de vue est confirmé
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par la genèse de la convention (Actes VIII, p. 168 et 311; Documents VIII, p. 125 et 127, Rapport de la commission spéciale: "Dans la pratique une convention en ce domaine n'a de valeur réelle que si elle a pour résultat de soumettre les obligations alimentaires en leur entier aux dispositions d'une loi unique" et: "Par l'application de la loi de la résidence habituelle de l'enfant, on évite en outre que la personne qui doit entretenir l'enfant ne puisse se soustraire à l'obligation alimentaire en s'établissant dans un pays où cette obligation est soit inconnue, soit reconnue seulement dans une mesure très restreinte"). Si le principe de l'obligation était soumis à une loi autre que celle de la résidence habituelle de l'enfant et si la filiation était érigée en question préalable à juger selon une loi déterminée par un rattachement distinct, une réponse négative à cette question pourrait faire obstacle à l'action alimentaire et empêcher l'application de la convention (cf. v. OVERBECK. L'application par le juge interne des conventions de droit international privé, Recueil des cours de l'Académie de droit international, 1971, I p. 62-65).
L'autorité cantonale a dès lors fait une saine application de la convention en invitant le juge de première instance à statuer au fond, sur la base du droit allemand, aussi bien en ce qui concerne - préalablement - la condition fondamentale de l'obligation alimentaire, à savoir la paternité, respectivement le lien de filiation avec le défendeur, qu'en ce qui a trait aux modalités et au montant de cette obligation.
4.
Aux termes du par. 1600a BGB, introduit par la loi du 19 août 1969 (Nichtehelichengesetz), entrée en vigueur le 1er juillet 1970, les effets juridiques de la paternité ne peuvent être invoqués qu'à partir du moment où ils sont constatés. Ainsi, les nouvelles dispositions ont supprimé les actions alimentaires dans la mesure où elles ne peuvent plus être intentées avant l'établissement de la filiation (mais elles peuvent l'être en même temps, cf. PALANDT, BGB, 32e éd., par. 1600a n. 4). L'allocation d'aliments est subordonnée à la constatation formelle d'un lien de filiation à l'égard du père et l'établissement de ce lien est la condition de l'obligation alimentaire. C'est la conséquence de l'assimilation de l'enfant né hors mariage à l'enfant légitime.
L'essentiel du recours est fondé sur ces principes - incontestés - du droit allemand. Le recourant soutient que le droit
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actuel allemand est incompatible avec la convention de La Haye, qui ne s'occupe que des actions alimentaires et qui, selon son art. 5, ne peut pas préjuger d'autres questions de droit de famille, notamment établir la filiation. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'examine que l'application du droit fédéral, cette notion comprenant aussi les conventions internationales ratifiées par la Suisse et qui s'appliquent au même titre qu'une loi fédérale (
ATF 96 II 7
). En revanche, l'application du droit étranger qui intervient en vertu d'une règle de conflit du droit fédéral échappe à l'examen du Tribunal fédéral. En l'espèce, la Cour fédérale de réforme est tenue uniquement de rechercher si l'autorité cantonale a désigné correctement le droit applicable en vertu des règles instituées par la convention de La Haye, mais non pas de revoir l'application du droit, puisque ce droit est étranger (
ATF 77 II 117
consid. 2,
ATF 88 II 203
consid. 4).
Au demeurant, l'application du droit allemand ne conduit pas nécessairement à l'impasse relevée par le recourant.
Certes, la Convention de La Haye de 1956 ne règle que le statut alimentaire, alors que le droit allemand, désigné par la convention comme applicable, exige l'action d'état, d'où découlent les conséquences alimentaires. Si le juge genevois, dans le but de satisfaire aux exigences du droit allemand, procède à la déclaration de paternité, cette déclaration n'aura, dans le régime conventionnel, que valeur de motif et si le dispositif contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la convention restera limité à cette dernière (art. 1er al. 2 de la convention de 1958 sur l'exécution). Cela ne signifie cependant pas que l'enfant soit empêché d'invoquer la convention pour demander des prestations alimentaires, parce que le droit du pays de sa résidence habituelle exige l'établissement préalable du rapport de filiation. Simplement, et aux fins de l'exécution, les effets du jugement seront limités au plan alimentaire (cf. v. OVERBECK, Une règle de conflits uniforme en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, Nederlands Tudschrift voor international Recht, 1958, p. 265/266).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.


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Urteilskopf
101 IV 317
73. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1975 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 397 StGB
, Wiederaufnahme des Verfahrens.
Erheblich sind auch neue Tatsachen und Beweismittel, die bloss eine Änderung im Schuldspruch zu bewirken vermögen (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 317
BGE 101 IV 317 S. 317
Aus den Erwägungen:
2.
Nach neuer Praxis ist der Schuldspruch anfechtbar (
BGE 96 IV 66
,
BGE 100 IV 2
). Das hat bei der Wiederaufnahme zur Folge, dass neue Tatsachen und Beweismittel nicht nur erheblich sind, wenn sie zu einem wesentlich milderen Urteil führen können (
BGE 92 IV 179
und bisherige Rechtsprechung), sondern auch dann, wenn sie geeignet sind, die der Verurteilung zugrunde liegenden Feststellungen so zu erschüttern, dass auf Grund des veränderten Sachverhalts hinsichtlich einer von mehreren strafbaren Handlungen, derentwegen der Täter verurteilt wurde, ein Freispruch möglich ist, unabhängig davon, ob dieser mildere Bestrafung nach sich zieht.