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Urteilskopf
85 II 431
66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG

regeste:
Regeste
Urheberrecht.
1. Der ausübende Künstler ist nicht Urheber (Erw. 2 b).
2.
Art. 4 Abs. 2 URG
bezweckt lediglich den Schutz der Hersteller von Schallplatten, Musikdosen und ähnlichen Instrumenten gegen unlauteren Wettbewerb (Erw. 2 c und d).
3. Inwieweit ist das ausschliessliche Verkaufsrecht durch den ersten rechtmässigen Verkauf konsumiert? (Erw. 3 b).
4.
Art. 58 Abs. 3 URG
schützt nur den Komponisten (Erw. 3 c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 432
BGE 85 II 431 S. 432
A.-
La société N. V. Philips, Phonographische Industrie, à Baarn (Pays-Bas), fabrique des disques qu'elle vend sous la marque Philips. Elle se fait céder, pour ses enregistrements, les droits d'auteur pouvant compéter aux artistes exécutants. Elle a confié à Philips AG, à Zurich, la vente exclusive de ses disques en Suisse et au Liechtenstein et elle lui a cédé, pour le même territoire, les droits qu'elle estimait avoir acquis des interprètes.
Armand Torre, qui exploite un commerce d'appareils ménagers et radiophoniques, importe de l'étranger des disques Philips et les revend en Suisse.
B.-
Invoquant son droit d'auteur, Philips AG a fait assigner Torre devant la Cour de justice civile de Genève, en concluant à ce que cette juridiction interdît au défendeur la vente des disques importés, ordonnât la confiscation et la destruction de son stock, le condamnât à payer une indemnité de 20 000 fr. à titre de dommagesintérêts et ordonnât la publication du jugement.
Torre a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 9 juin 1959, la Cour de justice a admis l'action en principe, mais n'a alloué que 2000 fr. à Philips AG à titre de dommages-intérêts et a refusé la publication de sa décision. Dans ses motifs, elle s'est bornée à constater que, selon les art. 4, 9, 12 et 58 al. 3 LDA et 4 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les droits des interprètes étaient protégés et cessibles et conféraient au titulaire un monopole d'exploitation dans le pays pour lequel ils étaient accordés. Elle en a conclu que l'action de Philips AG était fondée en vertu des art. 42 et 54 LDA.
C.-
Torre a recouru en réforme au Tribunal fédéral,
BGE 85 II 431 S. 433
en reprenant ses conclusions libératoires. Il conteste l'existence du droit d'auteur invoqué par Philips AG et prétend qu'en tout cas les interprètes ne bénéficient pas d'un tel droit en Suisse lorsqu'il s'agit d'éditions étrangères.
La demanderesse a recouru par voie de jonction pour que le montant de ses dommages-intérêts fût fixé à 20 000 fr.
Chacune des parties a proposé le rejet du recours de l'autre.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Dans son arrêt Schweizerische Rundspruchgesellschaft und Radiogenossenschaft c. Turicaphon AG, du 7 juillet 1936 (RO 62 II 243), le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 4 al. 2 LDA accordait un droit d'auteur à l'interprète qui exécute une oeuvre artistique en vue de son enregistrement. Ce droit, a-t-il ajouté, est transmissible et, conformément à la nature des choses, on doit présumer qu'il est cédé au fabricant de disques dans la mesure où le transfert est nécessaire à l'écoulement de cette marchandise; or, en vertu de l'art. 4 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, revisée à Rome le 2 juin 1928, le droit d'auteur des artistes exécutants appartient également, en Suisse, aux interprètes étrangers ressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne pour leurs enregistrements publiés pour la première fois dans un de ces pays.
Cependant, l'arrêt Turicaphon date de plus de vingt ans et a été rendu dans un domaine juridique très nouveau et encore mouvant. Il se justifie dès lors de soumettre à un nouvel examen les questions juridiques qu'il a résolues, d'autant plus qu'il a été l'objet de critiques sérieuses dans la doctrine.
2.
L'art. 4 al. 2 LDA assimile à la reproduction, qui est protégée comme une oeuvre originale, l'adaptation
BGE 85 II 431 S. 434
d'une oeuvre littéraire ou musicale à un instrument mécanique par l'intervention personnelle d'exécutants. Cette disposition vise principalement l'enregistrement sur des disques de gramophone.
a) Si l'on interprète la loi selon la méthode historique, on peut admettre, comme le Tribunal fédéral l'a fait dans l'arrêt Turicaphon, que l'art. 4 al. 2 LDA confère un droit d'auteur aux exécutants dont les prestations sont enregistrées. Aux termes du message du Conseil fédéral du 9 juillet 1918 (FF 1918 III p. 617), la loi protège, dans le cas de l'enregistrement, "le travail individuel de l'exécutant" et, dans la confection de boîtes à musique et d'instruments semblables, le "remaniement de l'oeuvre à adapter dénotant un caractère d'originalité protégeable". Il en découle que, dans l'idée du Conseil fédéral, la protection avait pour objet une activité artistique et non un travail technique. Les rapporteurs aux Chambres fédérales ont également exprimé cette opinion, laissant entendre que les interprètes avaient un droit d'auteur sur leurs prestations artistiques enregistrées (Bull. stén., 1920 CE p. 369 et 437, 1922 CN p. 263).
Cependant, les doutes les plus sérieux s'élèvent si l'on examine le but de l'art. 4 al. 2 LDA et sa place dans le système des droits sur les biens immatériels.
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (RO 85 II 123 et les arrêts cités), un ouvrage ne constitue une oeuvre d'art que s'il s'agit d'une création originale; il faut donc qu'il se présente comme une oeuvre nouvelle de l'esprit, qui incorpore une idée créatrice ou l'expression personnelle d'une pensée. De même, l'oeuvre de seconde main, protégée par l'art. 4 al. 1 LCD, doit également avoir un caractère original.
Certains auteurs (TROLLER, Immaterialgüterrecht, I, p. 442 à 447; Jurisprudenz auf dem Holzweg, p. 63 et suiv.; cf. également SCHORRO, La protection de l'artiste interprète) mettent l'accent sur le fait que l'apport de l'interprète est nécessaire pour que l'oeuvre dramatique
BGE 85 II 431 S. 435
ou musicale reçoive son expression parfaite. De l'avis de TROLLER, cette coopération a un caractère créateur, à moins qu'elle ne se borne à une exécution dirigée jusque dans le détail par un autre interprète, tel qu'un chef d'orchestre ou un metteur en scène.
Certes, l'apport de l'artiste exécutant est nécessaire pour que le public puisse percevoir pleinement l'oeuvre dramatique ou musicale qui lui est destinée. En outre, l'interprétation manifeste souvent de hautes qualités artistiques, un grand talent ou même du génie. Mais elle n'a pas le caractère d'une création et ne constitue ni une oeuvre artistique ni même une oeuvre de seconde main au sens de l'art. 4 al. 1 LDA. Quelles que soient l'importance et la qualité de son apport, l'interprète ne fait que donner sa forme, son expression, à une oeuvre préexistante. Il est subordonné à la lettre et à l'esprit de l'oeuvre qu'il exécute et sa prestation a d'autant plus de valeur qu'elle exprime avec plus de fidélité et de soumission la pensée ou les sentiments de l'auteur. Il n'utilise ses dons artistiques et sa sensibilité que pour rechercher puis exprimer l'esprit qui commande l'oeuvre interprétée. Ainsi, il ne donne pas naissance à une oeuvre nouvelle qui incorpore une idée créatrice et on ne saurait le considérer comme un auteur (dans ce sens arrêt du Bundesgerichtshof du 21 novembre 1952, dans SCHULZE, Rechtsprechung zum Urheberrecht, BGHZ 3, p. 3; ULMER, Urheber- und Verlagsrecht, p. 319; RUNGE, Urheber- und Verlagsrecht, p. 340; VOIGTLÄNDER/ELSTER/KLEINE, Urheberrecht, p. 44; MÖHRING, Die internationale Regelung des Rechts der ausübenden Künstler und anderer sogenannter Nachbarrechte, p. 17 et suiv.; SÜSS, Das Recht der ausübenden Künstler, der Schallplattenhersteller und des Rundfunks, dans Schriftenreihe der Internationalen Gesellschaft für Urheberrecht, vol. 11, p. 61 et suiv.; OVERATH, Urheber und Interpret in der Musik, ibidem, p. 44 et suiv.; PLAISANT, Propriété littéraire et artistique, dans Juris-classeur civil, annexes, fasc. 5, notes 41 à 47; VERENA LÜDI, Rechte
BGE 85 II 431 S. 436
der Interpreten musikalischer Werke bei mechanischer Fixierung ihrer Leistung, dans RSJ, 1957, p. 322 et suiv.).
Aussi bien, les lois les plus récentes sur le droit d'auteur (cf. notamment §§ 66 et suiv. de la loi autrichienne du 9 avril 1936 et art. 80 et suiv. de la loi italienne du 22 avril 1941) n'accordent pas un tel droit aux interprètes, mais une protection sui generis. De même, les projets de conventions internationales qu'ont élaborés un comité mixte d'experts et un comité commis par l'Union de Berne et l'Unesco (avant-projet de Rome de 1951 et projet de Monaco de 1957) ne prévoient pas que les artistes exécutants seront protégés à titre d'auteurs. Ils leur accordent des droits spéciaux, dits "droits voisins du droit d'auteur" (cf. Le droit d'auteur, 1951, p. 140, et L'artiste exécutant, le fabricant de phonogrammes, le radiodiffuseur, supplément du Droit d'auteur, 1957, p. 131).
D'ailleurs, si l'on voulait conférer un droit d'auteur aux interprètes "créateurs", il serait souvent très difficile de distinguer entre ceux qui ont cette qualité et les autres. Sans doute devrait-on généralement la reconnaître aux solistes, aux chefs d'orchestre et aux metteurs en scène, tandis qu'elle serait refusée aux exécutants d'un orchestre symphonique ou aux figurants d'une représentation théâtrale. Mais la distinction serait très délicate dans de nombreux cas: ensembles restreints, chefs de pupitre à qui est confiée une partie de solo, chanteurs d'opéra, comédiens, etc. Ce système créerait donc une grave insécurité juridique.
Il est vrai que, dans l'arrêt Turicaphon, le Tribunal fédéral a estimé que l'artiste exécutant devait être protégé comme auteur pour bénéficier d'un droit moral sur des interprétations et pouvoir ainsi exiger la répétition d'un enregistrement défectueux ou s'opposer à sa mise en circulation. Mais cet argument n'est, en réalité, pas décisif. En premier lieu, le fabricant de disques a un intérêt manifeste à ne pas publier l'enregistrement d'une exécution malheureuse. D'autre part, sans être titulaire
BGE 85 II 431 S. 437
d'un droit d'auteur, l'interprète peut invoquer un droit moral fondé sur l'art. 28 CC (DU PASQUIER, Les droits du fabricant sur les disques de gramophone, p. 76 et 77; PLAISANT, op. cit., fasc. 5, note 51).
c) Il n'en reste pas moins que l'art. 4 al. 2 LDA protège l'exécution enregistrée, bien que l'interprète ne soit ni un auteur ni même un adaptateur. En réalité, toutefois, le destinataire de cette protection n'est pas l'artiste exécutant, mais le fabricant de disques.
aa) L'art. 4 al. 2 LDA a été calqué sur le § 2 al. 2 de la loi allemande du 19 juin 1901, dans la teneur qui lui avait été donnée par celle du 22 mai 1910 (cf. message du Conseil fédéral du 9 juillet 1918, FF 1918 III p. 616). Or la doctrine et la jurisprudence de ce pays admettent unanimement que le législateur n'a pas entendu protéger les artistes exécutants. Par le § 2 al. 2 de la loi du 19 juin 1901, il a voulu accorder une protection aux fabricants de disques, notamment contre la reproduction illégitime des enregistrements. C'est à cette fin qu'il a construit une protection des interprètes, dont on présume que les droits sont cédés aux fabricants de disques (arrêt du Reichsgericht du 14 novembre 1936, dans SCHULZE, op. cit., RGZ 8, p. 9 et 10). Mais il s'agit là d'une fiction dont tous les auteurs dénoncent le caractère artificiel (ULMER, op. cit., p. 158 et 320; RUNGE, op. cit., p. 343; VOIGTLÄNDER/ELSTER/KLEINE, loc. cit.; SÜSS, op. cit., p. 46 et suiv.; cf. également l'arrêt du Bundesgerichtshof du 21 novembre 1952, loc. cit.). On admet généralement que la protection accordée aux fabricants de disques par cette construction tend à les garantir contre la concurrence déloyale (MARWITZ/MÖHRING, Das Urheberrecht, p. 47; SÜSS, op. cit., p. 55; arrêt du Reichsgericht du 14 novembre 1936, loc. cit.).
bb) Il en est de même en droit suisse, ce que confirme, tout d'abord, la nature de l'objet protégé par l'art. 4 al. 2 LDA.
Cette disposition, en effet, ne protège point l'interprète
BGE 85 II 431 S. 438
tant que son exécution n'est pas enregistrée. L'exécution elle-même, c'est-à-dire la véritable prestation de l'interprète, n'est pas visée par cette disposition légale, qui, par exemple, ne garantit point l'artiste contre un enregistrement opéré à son insu.
D'autre part, lors de l'élaboration de la loi, le législateur n'a pu envisager, par l'art. 4 al. 2, que la protection des "instruments" contre leur reproduction. illicite, c'est-à-dire une garantie qui profitait au fabricant de disques (STREULI, Fiche juridique suisse no 635a, p. 7). En effet, les autres droits exclusifs prévus par l'art. 12 LDA dans sa teneur originaire étaient exclus ou sans objet. La protection contre la mise en circulation n'avait guère d'intérêt, puisqu'il s'agissait d'enregistrements opérés précisément en vue de la vente. D'autre part, l'art. 21 LDA autorisait l'exécution publique prévue par l'art. 12 ch. 3. Quant à la protection contre la radiodiffusion, elle n'a pu être envisagée par le législateur et le Tribunal fédéral ne l'a instituée par l'arrêt Turicaphon que pour combler une lacune de la loi, en vertu de l'art. 1er al. 2 CC.
cc) En outre, comme la jurisprudence allemande, le Tribunal fédéral a considéré, dans l'arrêt Turicaphon, qu'on devait présumer la cession des droits de l'artiste exécutant au fabricant, car ce transfert découlait de "la nature des choses". Une telle présomption n'est pourtant fondée sur aucune règle légale et déroge aux principes généraux du droit. Si on l'a admise, c'est qu'elle est conforme à la logique interne de l'art. 4 al. 2 LDA et est exigée par le but même de cette disposition. Cette jurisprudence met en évidence que le sujet de la protection n'est pas l'interprète ou - dans le cas des boîtes à musique - le transcripteur, mais bien le fabricant.
Sans doute, l'édition de toute oeuvre implique une cession des droits à l'éditeur. Mais les droits de l'auteur prennent naissance avant l'édition. Ils lui permettent de s'opposer à la publication ou d'en déterminer les modalités. Au contraire, les droits dérivés de l'art. 4 al. 2 LDA naissent
BGE 85 II 431 S. 439
avec la création de l'objet matériel porteur de sons. Dans le système de la loi, la cession est donc un élément naturel du contrat par lequel l'interprète s'engage à l'égard du fabricant. Celui-ci est, en réalité, titulaire du droit virtuel, avant même que ce droit ait un objet.
d) Ainsi, la reconnaissance d'un droit d'auteur à l'interprète est inconciliable avec les principes fondamentaux du droit d'auteur.
D'autre part, le but de l'art. 4 al. 2 LDA n'est pas de conférer à l'artiste exécutant un droit d'auteur ou une protection d'une autre nature. Il tend à protéger le fabricant contre une contrefaçon de sa marchandise. Ce but ne paraissant pas pouvoir être atteint directement, le législateur a pris le biais du droit d'auteur: l'activité du fabricant de disques ou de boîtes à musique ne présente guère de caractère artistique marqué; en outre, ces fabricants sont généralement des personnes morales, qui ne peuvent être titulaires originaires d'un droit d'auteur (art. 8 LDA; RO 54 II 54, 74 II 112). On a dès lors imaginé de faire naître le droit sur la tête de la personne physique dont l'interprétation est enregistrée ou qui transcrit la mélodie destinée à être reportée sur rouleaux. Mais, comme le veut la "nature des choses", ce droit est immédiatement tranféré au fabricant, qui est son véritable bénéficiaire et la personne que la loi entend protéger.
Toutefois, cette construction est une pure fiction et on ne saurait interpréter l'art. 4 al. 2 LDA en se conformant servilement au système artificiel qu'il a établi. On doit au contraire, pour en déterminer le sens et la portée, se fonder sur le but qui était assigné à cette disposition, sur l'intérêt qu'elle devait protéger réellement. Or, comme on l'a vu, l'art. 4 al. 2 LDA a pour objet la protection du fabricant contre la reproduction et la mise en circulation illicites de sa marchandise. Il ressortit au droit de la concurrence et ne consacre en rien un droit d'auteur de l'artiste exécutant. La novelle du 24 juin 1955, qui, modifiant l'art. 12 et abrogeant l'art. 21 LDA, étend la
BGE 85 II 431 S. 440
protection à l'exécution publique et à la radiodiffusion, confère, elle aussi, des droits au seul fabricant.
Aussi bien, si la demanderesse invoque en l'espèce l'art. 4 al. 2 LDA, ce n'est pas en faveur des interprètes, qui ne sont lésés en rien par les agissements de Torre. Elle n'entend même pas protéger le fabricant. En effet, les disques écoulés par le recourant sont d'authentiques disques Philips et c'est bien la société de Baarn qui les a vendus au fournisseur de Torre. En réalité, la demanderesse veut seulement renforcer, en lui conférant un effet réel par le détour du droit d'auteur, le droit relatif en vertu duquel elle jouit, vis-à-vis du fabricant, de l'exclusivité de la vente en Suisse.
On doit donc, en conclusion, nier l'existence des droits d'auteur sur lesquels la demanderesse fonde son action.
3.
a) Cependant, l'art. 4 al. 2 LDA protège l'enregistrement mécanique comme une oeuvre originale et confère ainsi des droits au fabricant. Certes, la demanderesse n'a pas invoqué un droit du fabricant et prétend agir comme ayant cause des interprètes. Mais cela importe peu. Si la juridiction fédérale de réforme est liée par les conclusions des parties, elle ne l'est point par les motifs qu'elles invoquent et doit statuer selon la règle jura novit curia (art. 63 al. 1 OJ).
Il s'agit donc de savoir si l'art. 12 ch. 2 LDA donne à la demanderesse le droit exclusif de vendre en Suisse des disques Philips et si Torre a violé ce droit bien que les disques qu'il a écoulés aient été licitement confectionnés et achetés à l'étranger.
b) Le défendeur répond par la négative à cette dernière question, en alléguant que le droit exclusif de vente est épuisé par la première vente licite, c'est-à-dire par celle qu'il a conclue avec son fournisseur. Ce moyen n'est pas fondé. Sans doute admet-on en général que le droit de mettre l'oeuvre en circulation est épuisé par la première aliénation licite (cf. Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, vol. 63, p. 397 et suiv.; ULMER, op. cit.,
BGE 85 II 431 S. 441
p. 145, ainsi que les références). Mais, en tout cas, la revente n'est licite que si elle est couverte par le droit de celui qui a mis les exemplaires en circulation. Le droit n'est épuisé que dans les limites où il a été exercé. Ainsi, lorsque le titulaire du droit exclusif de vente l'a concédé pour un territoire déterminé, celui qui acquiert un exemplaire de l'oeuvre sur ce territoire ne peut le revendre ailleurs (cf. ULMER, op. cit., p. 145; MARWITZ/MÖHRING, op. cit., p. 117).
c) L'art. 58 al. 1 LDA statue que, si les exemplaires licitement confectionnés d'une oeuvre sont mis en circulation hors du territoire pour lequel le titulaire du droit d'auteur en a autorisé le débit, ces agissements ne constituent pas un acte illicite au sens de l'art. 42. Ainsi, l'art. 58 LDA apporte une dérogation au caractère absolu du droit d'auteur et permet en principe la mise en circulation en Suisse des exemplaires de l'oeuvre au mépris d'une limitation territoriale ordonnée par le titulaire du droit. Il pose le principe général qu'une telle limitation du droit d'édition n'a pas d'effet réel.
Cependant, l'art. 58 al. 3 LDA institue une exception à ce principe, en statuant que l'art. 58 al. 1 n'est pas applicable aux instruments mécaniques auxquels sont adaptées des oeuvres littéraires ou musicales. Cette dérogation était imposée par l'art. 13 de la Convention de Berne, qui confère aux auteurs d'oeuvres musicales le droit exclusif d'en autoriser l'enregistrement et précise, à son al. 4, que les enregistrements importés sans l'autorisation des intéressés dans un pays où ils ne seraient pas licites pourront y être saisis. C'est uniquement en raison de cette protection minimum instituée par la Convention de Berne que le législateur suisse a dû promulguer l'art. 58 al. 3 LDA (message du Conseil fédéral du 9 juillet 1918, FF 1918 III p. 672; Bull. stén., CN 1922 p. 312). On doit en conclure que, sauf dans la mesure où il le dit expressément, l'art. 58 al. 3 LDA ne va pas au-delà de l'art. 13 de la Convention de Berne.
BGE 85 II 431 S. 442
Or cette convention ignore l'institution d'un droit d'auteur des exécutants. Son art. 13, qui reconnaît aux auteurs d'oeuvres musicales le droit exclusif d'en autoriser l'enregistrement, ne saurait donc viser les interprètes et concerne seulement les compositeurs, qu'il protège contre les fabricants et les marchands de disques. De même, faute d'indication contraire, l'exception que l'art. 58 al. 3 LDA apporte au principe général de l'al. 1 ne doit s'entendre que des autorisations limitées territorialement qui ont été concédées par les auteurs ou leurs ayants cause. Elle ne protège pas les fabricants de disques, qui, on l'a vu, ne sont point titulaires d'un droit d'auteur, mais bénéficient simplement, en vertu de l'art. 4 al. 2 LDA, de droits ressortissant à la concurrence déloyale. Ces fabricants et leurs ayants cause ne sauraient donc invoquer le droit d'auteur pour consacrer des monopoles privés et pour apporter à des conventions d'exclusivité, qui ressortissent au domaine du contrat et des droits relatifs, le renfort d'une protection ayant un effet réel.
Ainsi, l'intimée ne pouvant se prévaloir de l'art. 58 al. 3 LDA, les actes qu'elle reproche à Torre ne sont pas illicites. Son action doit donc être rejetée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours principal, annule le jugement attaqué et rejette la demande;
2. Rejette le recours joint.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
136 III 636
94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du district de Delémont (recours en matière civile)
5A_512/2010 du 10 novembre 2010

regeste:
Regeste
Art. 22 Abs. 1,
Art. 231 Abs. 3 Ziff. 1 und
Art. 260 SchKG
; Nichtigkeit, Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse im summarischen Konkursverfahren.
Bedingungen, unter welchen der Verzicht der Masse, Rechtsansprüche selber geltend zu machen, und das Angebot zur Abtretung nichtig sind (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2).
Die Frage des Verzichts der Masse auf Geltendmachung von zweifelhaften oder strittigen Forderungen des Gemeinschuldners sowie das Angebot zur Abtretung an einzelne Gläubiger können auf dem Wege der Publikation vorgelegt werden (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 637
BGE 136 III 636 S. 637
Dans le cadre de la liquidation sommaire de X. SA, l'Office des faillites du district de Delémont (ci-après: l'Office) a, par publications du 10 mars 2010 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et le Journal officiel du canton du Jura (JO), fixé aux créanciers un délai de vingt jours pour demander, sous peine de péremption, la cession des droits de la masse, au sens de l'
art. 260 LP
, au cas où l'ensemble des créanciers ne s'oppose(rait) pas dans le délai imparti à la proposition de l'administration de la faillite (i.e. de ne pas introduire ou provoquer une action en justice au nom de la masse concernant les droits litigieux et/ou de ne pas continuer les procédures en cours). Aucun créancier n'a demandé que la masse agisse elle-même; en revanche, trois créanciers ont requis la cession des droits de la masse, qu'ils ont obtenue le 6 avril 2010.
X. SA, créancière de la faillite, a porté plainte contre ce procédé; elle a reproché à l'Office d'avoir violé les
art. 231 et 260 LP
pour n'avoir pas envoyé aux créanciers une
circulaire
fixant un délai pour demander la cession des droits de la masse, mais s'être borné à informer les intéressés par voie de simple
publication
.
Statuant le 25 juin 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité de surveillance, a rejeté la plainte en tant qu'elle était recevable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par X. SA.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Comme en instance cantonale, la recourante conclut à la constatation de la nullité de la publication litigieuse.
2.1
En vertu de l'art. 22 al. 1 (1
re
phrase) LP, sont frappées de nullité les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (FF 1991 III 45 ch. 201.16 ad art. 22). Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a prononcé que la cession est
nulle
lorsque les créanciers n'ont pas eu l'occasion de se déterminer quant à la renonciation de la masse à agir elle-même avant l'offre de cession des droits litigieux (
ATF 134 III 75
consid. 2.3; cf. aussi:
ATF 136 III 534
consid. 4.1). Cette opinion doit être précisée.
L'arrêt cité à l'appui de cette affirmation (i.e.
ATF 118 III 57
consid. 4) renvoie à une décision qui conclut, plus précisément, à la
BGE 136 III 636 S. 638
nullité d'une cession opérée sans que la majorité des créanciers ait préalablement renoncé à faire valoir la prétention pour le compte de la masse
et sans que l'occasion ait été donnée à tous les créanciers de présenter une demande de cession
(
ATF 79 III 6
consid. 2). Ce dernier arrêt a été confirmé le 22 janvier 1960: si la renonciation à faire valoir la prétention a été décidée - à tort - par la seule administration de la faillite, et non par l'assemblée des créanciers ou par voie de circulation,
mais que, en revanche, la cession a été offerte à tous les créanciers
, cette cession n'est pas nulle et doit être contestée dans les dix jours dès la réception de la circulaire (
ATF 86 III 20
consid. 2). Enfin, dans l'arrêt paru aux
ATF 102 III 78
(consid. 3b in fine), le Tribunal fédéral a pu se dispenser de résoudre la question, mais il a évoqué - en se référant à l'arrêt précédent - la circonstance que
tous
les créanciers aient reçu la circulaire et, partant, pu la déférer à l'autorité de surveillance.
2.2
En l'espèce, la publication critiquée fixe aux créanciers un délai de vingt jours pour demander, sous peine de péremption, la cession des droits de la masse (
art. 260 LP
) au cas où l'ensemble des créanciers ne s'oppose(rait) pas dans le délai imparti à la proposition de l'administration de la faillite ("de ne pas introduire ou provoquer une action en justice au nom de la masse concernant les droits litigieux et/ou de ne pas continuer les procédures en cours"). Au regard de la jurisprudence susmentionnée, un tel procédé ne saurait être tenu pour
nul
. Dans ces conditions, la recourante devait porter plainte dans les dix jours dès la publication (
art. 17 al. 1 et
art. 35 al. 1 LP
), ce qu'elle n'a pas fait (
ATF 86 III 20
consid. 2). De surcroît, il ressort des constatations de l'autorité cantonale, dont le caractère manifestement inexact (
art. 97 al. 1 LTF
), à savoir arbitraire au sens de l'
art. 9 Cst.
(
ATF 135 III 127
consid. 1.5 et la jurisprudence citée), n'est pas établi, que, par courriel du 10 mars 2010, l'Office avait dûment avisé le conseil de la recourante "du dépôt de l'inventaire, de l'état des charges et de l'état de collocation", et l'a renvoyée "à la publication dans la FOSC et le JO du 10 mars 2010". Il s'ensuit que la plainte eût dû être déclarée tardive. Quoi qu'il en soit, elle est de toute façon infondée (infra, consid. 3).
3.
En substance, la recourante soutient que la renonciation de la masse à faire valoir les prétentions litigieuses ou douteuses de la société faillie ainsi que l'offre de cession de ces droits ne pouvaient pas faire l'objet d'une
publication
, mais bien d'une
circulaire
.
BGE 136 III 636 S. 639
En vertu de l'
art. 231 al. 3 ch. 1 LP
, dans la liquidation sommaire, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers; toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires. Une jurisprudence déjà ancienne considère que la question de la cession de prétentions douteuses ou contestées du failli, au sens de l'
art. 260 LP
, doit être soumise à tous les créanciers (
ATF 53 III 121
consid. 2;
64 III 35
;
79 III 6
consid. 2). Quant à la forme de cette consultation, le Tribunal fédéral a toujours admis que la
voie de la publication
est valable (
ATF 118 III 57
consid. 2;
ATF 134 III 75
consid. 2.3;
ATF 136 III 534
consid. 4.1). Contrairement à ce que dit la recourante, la nouvelle loi n'a rien changé sur ce point (VOUILLOZ, La liquidation sommaire de la faillite, AJP 2001 p. 973;
le même
, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 39 ad
art. 231 LP
; cf. SIEGEN, Das summarische Konkursverfahren, 1994, p. 180-181), mais reprend la réglementation de l'
art. 96 let. a de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF; RS 281.32)
(cf. FF 1991 III 166 ch. 207.16). En particulier, c'est à tort qu'elle déclare - en se prévalant de l'avis de GILLIÉRON (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 24 ad
art. 231 LP
) - que cette jurisprudence serait "dépassée"; cet auteur ne vise clairement que l'arrêt publié aux
ATF 39 I 421
-422 (recte: 415 consid. 2 in fine p. 419, résumé in Répertoire général des arrêts du Tribunal fédéral suisse [1905-1914], 1919, p. 506), qui avait affirmé que l'office des faillites pouvait, de son propre chef, renoncer à inventorier et à faire valoir une prétention qu'il estimait infondée (BRAND, Faillite V, Liquidation sommaire, FJS n° 997, état: 1949, p. 3 let. d et e).
Il est exact que certains auteurs recommandent d'éviter la voie de la publication, qui ne constituerait pas une mesure de publicité suffisante quant à la renonciation des créanciers et à l'offre de cession (SIEGEN, op. cit., p. 119; DOLDER, Ordentlich oder summarisch? - Der Entscheid liegt auch beim Gläubiger, Insolvenz- und Wirtschaftsrecht [IWIR] 2002 p. 21). Toutefois, comme l'a souligné la juridiction précédente, le mode de consultation ressortit en définitive à l'opportunité, question soustraite à la connaissance de la cour de céans (arrêt 5A_142/2008 du 3 novembre 2008 consid. 5; DIETH, in Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 6 ad
art. 19 LP
), sous réserve d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation (
ATF 134 III 323
consid. 2).


header:
Urteilskopf
134 V 15
3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_272/2007 vom 27. Dezember 2007

regeste:
Regeste
Art. 35 Abs. 4 IVG
;
Art. 82 IVV
in Verbindung mit
Art. 71ter Abs. 1 AHVV
; Drittauszahlung der Invaliden-Kinderrente.
Die Invaliden-Kinderrente kann nicht direkt dem mündigen Kind ausbezahlt werden (qualifiziertes Schweigen von Gesetz- und Verordnungsgeber; E. 2.3).

text:
Erwägungen
ab Seite 15
BGE 134 V 15 S. 15
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Invaliden-Kinderrente direkt dem Beschwerdeführer als mündigem, noch in Ausbildung stehenden Sohn des Rentenberechtigten ausbezahlt werden kann.
2.1
Männer und Frauen, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente der AHV beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente (
Art. 35 Abs. 1 IVG
). Der Anspruch besteht auch für erwachsene Kinder, die noch in Ausbildung stehen, bis längstens zum vollendeten 25. Altersjahr (vgl.
Art. 25 Abs. 5 AHVG
).
Gemäss
Art. 35 Abs. 4 Satz 1 IVG
wird die Kinderrente wie die Rente ausbezahlt, zu der sie gehört, mithin grundsätzlich an den rentenberechtigten Elternteil. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die zweckmässige Verwendung (
Art. 20 ATSG
) und abweichende zivilrichterliche Anordnungen (
Art. 35 Abs. 4 Satz 2 IVG
). Der Bundesrat kann die Auszahlung für Sonderfälle in Abweichung von
Art. 20 ATSG
regeln, namentlich für Kinder aus getrennter oder geschiedener Ehe (
Art. 35 Abs. 4 Satz 3 IVG
). Gestützt auf diese Delegation hat der Bundesrat in
Art. 82 IVV
BGE 134 V 15 S. 16
festgelegt, dass für die Auszahlung der Renten sowie der Hilflosenentschädigung für Volljährige unter anderem
Art. 71
ter
AHVV
sinngemäss gilt. Dessen Abs. 1 lautet: "Sind die Eltern des Kindes nicht oder nicht mehr miteinander verheiratet oder leben sie getrennt, ist die Kinderrente auf Antrag dem nicht rentenberechtigten Elternteil auszuzahlen, wenn diesem die elterliche Sorge über das Kind zusteht und es bei ihm wohnt. Abweichende vormundschaftliche oder zivilrichterliche Anordnungen bleiben vorbehalten."
2.2
Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist in den dargelegten Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen eine Drittauszahlung der Kinderrente an das mündige Kind nicht vorgesehen. Selbst wenn angenommen würde, die Mutter habe den Beschwerdeführer bloss zum Bezug der Rente bevollmächtigt, würde die Drittauszahlung an den Beschwerdeführer daran scheitern, dass nach dem klaren Wortlaut des
Art. 71
ter
Abs. 1 AHVV
die Drittauszahlung voraussetzt, dass eine elterliche Sorge besteht, was beim Beschwerdeführer seit Eintritt der Mündigkeit nicht mehr der Fall ist.
2.3
Der Beschwerdeführer vertritt indessen die Auffassung, Gesetz und Verordnung enthielten eine Lücke, welche dahingehend zu füllen sei, dass eine Drittauszahlung an ihn als mündiges Kind möglich sein müsse.
2.3.1
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt oder eine Antwort gibt, die aber als sachlich unhaltbar angesehen werden muss. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung (
BGE 132 III 470
E. 5.1 S. 478;
BGE 130 V 229
E. 2.3 S. 233; vgl.
BGE 131 II 562
E. 3.5 S. 567 f.).
2.3.2
Die dargelegten Bestimmungen geben, indem sie die Möglichkeit der Drittauszahlung der Kinderrente an das mündige Kind nicht erwähnen, eine Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage. Zu prüfen bleibt, ob - wie der Beschwerdeführer geltend macht - dieser Ausschluss der Drittauszahlung an das mündige Kind sachlich unhaltbar ist.
2.3.3
Zur Stützung seines Standpunktes lässt der Beschwerdeführer anführen, es sei nicht möglich, dass nur die Waisenrente und nicht auch die Kinderrente einem noch in Ausbildung stehenden mündigen Kind ausbezahlt werden könne. Anders als der
BGE 134 V 15 S. 17
Beschwerdeführer annimmt, stimmen indessen die Auszahlungsmodalitäten der Kinderrente nicht zwingend mit denjenigen der Waisenrente überein. Die beiden sozialversicherungsrechtlichen Rentenarten sind im Zusammenhang mit der zivilrechtlichen Unterhaltspflicht der Eltern gegenüber dem Kind zu sehen (
Art. 276 ff. ZGB
): Die Waisenrente ist definitionsgemäss dann geschuldet, wenn der (unterhaltspflichtige) Vater oder die (unterhaltspflichtige) Mutter gestorben ist (vgl.
Art. 25 Abs. 1 AHVG
); sie ersetzt dem Kind den Wegfall des Elternteils. Der Anspruch steht zwangsläufig dem originär waisenrentenberechtigten Kind selber zu, dies im Gegensatz zur Person, welche - abgeleitet aus dem Stammrecht des Hauptrentners - eine derivative Zusatzrente bezieht (ZAK 1989 S. 224, insbes. E. 2b, P 39/86, bestätigt in
BGE 122 V 300
E. 4b S. 304). Die Kinderrente hingegen ist dann geschuldet, wenn der (unterhaltspflichtige) Vater oder die (unterhaltspflichtige) Mutter noch lebt (vgl.
Art. 35 Abs. 1 IVG
;
Art. 22
ter
Abs. 1 AHVG
); sie ersetzt dem Kind nicht den Wegfall des Elternteils, sondern dient der Erleichterung der Unterhaltspflicht des invalid gewordenen oder im AHV- Alter stehenden Unterhaltsschuldners und soll dessen (durch Alter oder Invalidität bedingte) Einkommenseinbusse ausgleichen. Mit anderen Worten soll sie dem invaliden oder im AHV-Alter stehenden Elternteil ermöglichen, seiner Unterhaltspflicht nachzukommen, aber nicht der Bereicherung des Unterhaltsempfängers dienen (
BGE 128 III 305
E. 3 S. 308;
BGE 114 II 123
E. 2b S. 125). Der Anspruch steht daher dem Rentenempfänger zu, nicht direkt dem Kind (
BGE 114 II 123
E. 2b S. 124). Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung ist der unterschiedliche Auszahlungsmodus bei Kinder- und Waisenrenten mithin systemkonform.
2.3.4
Um den Zweck der Kinderrente - dem Unterhalt des Kindes zu dienen (
BGE 103 V 131
E. 3 S. 134; SVR 2001 IV Nr. 39 S. 117, E. 4d, I 12/00; Urteil 5P.346/2006 vom 12. Oktober 2006, E. 3.3) - sicherzustellen, hat die Rechtsprechung vor dem Inkrafttreten der Drittauszahlungsregelung in
Art. 35 Abs. 4 IVG
auf den 1. Januar 1997 (vgl. auch
Art. 82 IVV
in Verbindung mit
Art. 71
ter
AHVV
) unter bestimmten Voraussetzungen auch ohne ausdrückliche gesetzliche Grundlage eine Drittauszahlung der Kinderrente an den nicht rentenberechtigten anderen Elternteil, unter dessen Sorge das Kind stand, zugelassen (
BGE 103 V 131
E. 3 S. 134 f.;
BGE 101 V 208
E. 2 S. 210 f.; SVR 1999 IV Nr. 2 S. 5, E. 2a, I 237/97). Aus denselben Überlegungen wurde des Weitern erkannt, dass die Rente
BGE 134 V 15 S. 18
direkt dem mündigen Kind ausbezahlt werden kann, wenn der rentenberechtigte Elternteil die zweckkonforme Verwendung der Rente nicht gewährleistet, auch wenn die Voraussetzungen des (damaligen)
Art. 76 AHVV
, dem der heutige
Art. 20 Abs. 1 ATSG
entspricht, nicht erfüllt waren (SVR 1999 IV Nr. 2 S. 5, E. 2b, I 237/97; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 213/86 vom 15. Mai 1987, E. 2b). Diese Rechtsprechung blieb auch nach Inkrafttreten des neuen
Art. 35 Abs. 4 IVG
(am 1. Januar 2003) anwendbar, solange der Bundesrat von der ihm zustehenden Delegation (
Art. 35 Abs. 4 Satz 3 IVG
) keinen Gebrauch gemacht hatte (SVR 2002 IV Nr. 5 S. 11, E. 3c/aa, I 245/01; 2000 IV Nr. 22 S. 65, E. 1a, I 171/99).
Auf den 1. Januar 2002 hat der Bundesrat indessen die dargelegten Verordnungsbestimmungen (
Art. 82 IVV
und
Art. 71
ter
AHVV
) erlassen und damit positivrechtlich die Drittauszahlung an den nicht rentenberechtigten Elternteil, unter dessen Sorge das Kind steht, geregelt (vgl.
BGE 129 V 362
E. 3.4 S. 365 f.), während er die Direktauszahlung an das mündige Kind nicht normiert hat. Aus den Erläuterungen des Bundesamtes für Sozialversicherungen (BSV) zu dieser Verordnungsänderung (publ. in: AHI 2002 S. 14 ff.) ergibt sich nicht ausdrücklich, ob in Bezug auf die Direktauszahlung an das mündige Kind ein qualifiziertes Schweigen vorliegt. In Rz. 10006 der Wegleitung über die Renten in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (RWL) hat das BSV festgelegt, dass die Kinderrenten grundsätzlich zusammen mit der Hauptrente auszuzahlen sind (Satz 1), indessen die Vorschriften über die Auszahlung bei unzweckgemässer Verwendung gelten, wenn die leistungsberechtigte Person nicht für die Kinder sorgt (Satz 2), und die Kinderrenten in einem solchen Fall auch direkt an volljährige Kinder, für die sie bestimmt sind, ausbezahlt werden können, sofern die Voraussetzung der zweckgemässen Verwendung erfüllt ist (Satz 3). Demgegenüber hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil I 840/04 vom 28. Dezember 2005, E. 4.1 - allerdings ohne nähere Ausführungen - erkannt, dass seit dem Inkrafttreten der neuen Verordnungsbestimmungen (1. Januar 2002) die vorher entwickelte Rechtsprechung nicht mehr anwendbar ist; für den Zeitraum bis Ende 2001 schloss es in
BGE 129 V 362
E. 5.2.2 S. 368 f. eine lückenfüllende Ergänzung der damals geltenden Auszahlungsordnung aus.
2.3.5
Nach
Art. 285 Abs. 2 ZGB
hat zwar der unterhaltspflichtige Elternteil die für den Unterhalt des Kindes bestimmten
BGE 134 V 15 S. 19
Sozialversicherungsleistungen zusätzlich zum Unterhaltsbeitrag zu zahlen, soweit das Gericht es nicht anders bestimmt. Es gilt insoweit von Gesetzes wegen eine Kumulation von Unterhaltspflicht und der Pflicht, die Kinderrente an das Kind zu bezahlen (
BGE 128 III 305
E. 4b S. 309 f.). Mit dem am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen neuen Abs. 2
bis
von
Art. 285 ZGB
wurde die Stellung des Unterhaltspflichtigen insofern verbessert, als er eine nachträglich erhaltene Kinderrente nicht mehr kumulativ zu den Unterhaltsbeiträgen zu leisten hat, sondern diese sich von Gesetzes wegen entsprechend vermindern. Vorbehalten sind jedoch immer abweichende zivilgerichtliche Anordnungen, auf welche nicht nur in
Art. 285 Abs. 2 ZGB
, sondern auch in
Art. 35 Abs. 4 IVG
sowie
Art. 71
ter
Abs. 1 AHVV
ausdrücklich hingewiesen wird.
Nach der in
Art. 285 ZGB
enthaltenen Regelung ist es mithin Sache der Zivilgerichte, aufgrund einer Gesamtwürdigung der finanziellen Verhältnisse die Unterhaltsbeiträge festzusetzen und dabei den sozialversicherungsrechtlichen Rentenansprüchen in gesamthafter Betrachtung Rechnung zu tragen. Das Zivilrecht erlaubt, eine dem Einzelfall gerecht werdende Lösung zu treffen und eine zweckentsprechende Verwendung der Kinderrente sicherzustellen. Über die Unterhaltspflicht gemäss Art. 285 Abs. 2 oder 2
bis
ZGB kann nicht im sozialversicherungsrechtlichen Leistungs(streit)verfahren befunden werden, da es sich dabei um eine zivilrechtliche Verpflichtung handelt (ZAK 1989 S. 224, E. 3, P 39/86). Angesichts der zivilrechtlichen Regelung besteht kein Anlass, eine Lücke in der sozialversicherungsrechtlichen Auszahlungsregelung anzunehmen, zumal eine sozialversicherungsrechtlich angeordnete Drittauszahlung der gesamtheitlichen Betrachtung, die namentlich bei Unterhaltszahlungen an das mündige Kind gesetzlich zwingend ist (
Art. 277 Abs. 2 ZGB
), nicht zugänglich wäre.
2.3.6
Bei dieser Sachlage bleibt für richterliche Lückenfüllung kein Raum. Vielmehr muss es bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass die Kinderrente nicht direkt an den mündigen Sohn ausbezahlt werden darf. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet.


header:
Urteilskopf
121 III 197
41. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juin 1995 dans la cause P. (recours LP)

regeste:
Regeste
Art. 32 Abs. 1 VZG
; Verweigerung des Aufschubs der Verwertung einer Liegenschaft.
Ist gegen eine Aufschubverweigerung betreffend die Verwertung der Liegenschaft Beschwerde erhoben worden, kann die kantonale Aufsichtsbehörde, wenn die Verwertung schon erfolgt ist, nötigenfalls den Zuschlag aufheben (E. 2).
Der Schuldner kann einen Aufschub der bereits angeordneten Verwertung nur unter der Bedingung - im vorliegenden Fall nicht erfüllt - erreichen, wenn er sofort den festgesetzten Bruchteil der Betreibungssumme und die Kosten der Anordnung und des Widerrufs der Verwertung bezahlt (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 198
BGE 121 III 197 S. 198
Dame P. a passé avec les nommés G. un acte de vente portant sur un immeuble dont elle était propriétaire. A la suite de déboires financiers, les acquéreurs n'ont pas versé le prix de vente convenu.
Sur requête d'un créancier gagiste en 1er rang, le préposé de l'office des poursuites a fixé au 29 mars 1995, à 10 h 30, la vente aux enchères de l'immeuble en question. Afin d'obtenir le renvoi de cette vente, deux tiers sollicités par G. (L. et M.) se sont déclarés d'accord de lui octroyer le financement nécessaire à l'acquisition de l'immeuble; ils étaient prêts à verser immédiatement un acompte en mains du préposé. A cet effet, la société B. a émis un chèque. Le 29 mars, juste avant la vente (8 h 55), le préposé a toutefois refusé le sursis. L'immeuble fut ensuite adjugé à X.
Par la voie d'une plainte, dame P. a demandé l'annulation de l'adjudication et le report de la vente. La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a jugé que la plainte était sans objet, conformément à une jurisprudence zurichoise (BlSchK 1963, p. 15), la plaignante s'en prenant uniquement au refus du préposé de différer la vente.
Saisie d'un recours de dame P., qui invoquait une violation des
art. 123 LP
et 32 ORI (RS 281.42), la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable.
BGE 121 III 197 S. 199
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans le cas jugé par le Tribunal cantonal zurichois (BlSchK 1963, p. 15), deux plaintes avaient été successivement déposées. La première l'avait été contre le refus de renvoyer la vente, plainte à laquelle l'autorité inférieure de surveillance avait refusé d'accorder l'effet suspensif; la seconde était dirigée contre les enchères auxquelles l'office des poursuites avait procédé à défaut précisément d'effet suspensif accordé à la première plainte. Ne pouvant de ce fait plus être traitée matériellement, car un renvoi de la vente n'entrait plus en ligne de compte, la première plainte était ainsi devenue sans objet.
Il est douteux que cette jurisprudence cantonale puisse s'appliquer sans autre ici: en effet, à la différence du cas zurichois, une seule plainte - par la force des choses - a été déposée en l'espèce, dirigée à la fois contre le refus de renvoi de la vente et contre l'adjudication, et l'effet suspensif a été accordé (arrêt du Président de la Chambre cantonale du 6 avril 1995), bien qu'une telle mesure ne fût pas indispensable (cf. art. 66 al. 1 ORI). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance, dans les dix jours de leur connaissance, non seulement contre les irrégularités commises aux enchères elles-mêmes, mais aussi contre celles commises dans la procédure préparatoire (cf. E. BRAND, Poursuite pour dettes, FJS 989, p. 12 let. d et les arrêts cités; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 236 let. c). Le sursis à la vente après publication de celle-ci, régi par l'art. 32 ORI, fait partie de cette procédure préparatoire (ORI, ch. II.1.A., art. 25 ss). Saisie d'une plainte portant sur le refus d'un tel sursis, l'autorité de surveillance peut, s'il y a lieu, casser cette décision et ordonner le renvoi de la vente ou si celle-ci a déjà eu lieu - hypothèse réalisée ici -, annuler l'adjudication (
ATF 63 III 22
).
Il résulte de ce qui précède que l'autorité cantonale de surveillance aurait dû entrer en matière au lieu de se contenter de déclarer la plainte sans objet.
3.
Il n'y a pas lieu toutefois de lui renvoyer la cause pour qu'elle statue sur le fond. En effet, en vertu du principe jura novit curia, qui s'applique pleinement au recours en matière de poursuite (SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 795 n. 2.6.2), le Tribunal fédéral revoit librement la cause en droit, dans les limites des faits établis et des conclusions prises devant
BGE 121 III 197 S. 200
lui (POUDRET, même commentaire, p. 519/520 n. 3.1). Or, en l'espèce, il ressort clairement du dossier que la plainte ne pouvait qu'être rejetée, pour les motifs ci-après.
Dans la procédure de réalisation forcée des immeubles, le débiteur ne peut obtenir un sursis à la vente, une fois celle-ci ordonnée, qu'à condition de payer immédiatement l'acompte fixé ainsi que les frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de la vente (art. 32 al. 1 ORI). Dans le cas particulier, il résulte de l'entretien que le préposé de l'office des poursuites a eu avec M., Mme P. et G. juste avant la vente (8 h 55), et dont le procès-verbal a été contresigné par la débitrice sans aucune protestation de sa part, que l'acompte n'était pas offert par celle-ci, mais par la société B., que le chèque établi par cette société devait encore être débité sur le compte privé de M., que son encaissement était en outre subordonné à la condition que le créancier gagiste révoque la vente, ce que celui-ci a refusé de faire. L'exigence légale du paiement immédiat de l'acompte par la débitrice n'étant pas remplie, le sursis à la vente ne pouvait qu'être refusé. Le grief de violation des
art. 123 LP
et 32 ORI s'avère ainsi manifestement mal fondé.


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Urteilskopf
94 I 18
4. Urteil vom 7. Februar 1968 i.S. Pärli & Cie. gegen Einwohnergemeinde Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

regeste:
Regeste
Sanitäre Hausinstallationen.
Art. 31 und 4 BV
.
Möglichkeiten der wirtschaftlichen Betätigung beim Ausführen von Hausinstallationen. Unterscheidung des sog. gemischten Systems vom Fall, wo sich die gemeindeeigene Installationswerkstätte mit privaten Firmen in freier Konkurrenz misst (Erw. 3).
Frage des Festhaltens an der bisherigen Rechtsprechung betreffend die Monopolisierung von Hausinstallationen durch die Gemeinde offengelassen, da in Grenchen auf dem Gebiete der sanitären Hausinstallationen freie Konkurrenz herrscht (Erw. 4).
Es verletzt
Art. 31 BV
, einer in Biel ansässigen Firma, welche über 10 mit Funkruf ausgestattete Servicewagen verfügt, die Bewilligung zum Ausführen sanitärer Hausinstallationen in Grenchen zu verweigern (Erw. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 19
BGE 94 I 18 S. 19
A.-
Die Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen betreibt ein eigenes Gas- und Wasserwerk. Dem Wasserwerk ist eine Installationsabteilung angegliedert. Nach dem Reglement vom 22. Dezember 1927/22. Dezember 1950 und 14. April 1953 über die Abgabe von Wasser werden die Zuleitungen bis zur Wassermessvorrichtung ausschliesslich durch das Werk auf Rechnung des Abonnenten erstellt (Art. 13). Ebenso dürfen Veränderungen und Reparaturen an den Zuleitungen nur durch das Werk vorgenommen werden (Art. 14). Inbezug auf die Hausinstallationen bestimmt Art. 15:
"Die Erstellung der Hausleitungen ist Sache der Eigentümer. Die Hausinstallationen dürfen nur von konzessionierten, in Grenchen domizilierten Firmen ausgeführt werden. Ein vom Gemeinderat erlassenes Pflichtenheft ordnet die Obliegenheiten und Bedingungen."
Gestützt darauf hat die Einwohnergemeinde Grenchen am 5. April 1966 eine "Konzessions-Verordnung für die Ausführung von Gas- und Wasserinstallationen" erlassen, die eine Verordnung vom 22. November 1946 ersetzte und in Art. 1 die Voraussetzungen für die Erteilung der Bewilligungen zur Ausführung von Hausinstallationen wie folgt umschreibt:
"Die Bewilligungen zur Ausführung von Sanitär-Installationen im Gebiet der Stadt Grenchen und von Gasinstallationen im Versorgungsgebiet des Gaswerkes werden nur an Firmen erteilt, die folgende Voraussetzungen erfüllen:
1. Die Firma oder Zweigniederlassung muss für Sanitärinstallationen Domizil im Gebiet der Stadt Grenchen haben, für Gasinstallationen muss das Domizil im Versorgungsgebiet des Gaswerkes liegen. In beiden Fällen muss die Firma oder deren Zweigniederlassung im Handelsregister eingetragen sein.
2. Der Inhaber der Firma resp. der Zweigniederlassung oder der technische Leiter des Betriebes muss sich über die notwendigen Berufskenntnisse ausweisen können. Als Befähigungsausweis gilt das Meisterdiplom im sanitären Gewerbe (Gas- und Wasserfach) gemäss Bundesgesetz über die berufliche Ausbildung vom 26. Juni 1930, Reglement für die Durchführung der Meisterprüfungen im sanitären Installationsgewerbe vom 8. April 1956.
3. Die Firma resp. deren Zweigniederlassung muss über das notwendige Fachpersonal, sowie über das erforderliche Inventar zum Betriebe eines Installationsgeschäftes verfügen. Sie hat sich zu verpflichten,
BGE 94 I 18 S. 20
angeforderte dringende Arbeiten an den von ihr erstellten Anlagen zu jeder Tages- und Nachtzeit (Pikettdienst) unverzüglich auszuführen.
4. Die Firma muss eine Kaution von Fr. 1'000.-- leisten."
Der Gemeinderat Grenchen hat die Bewilligung zur Vornahme von Sanitärinstallationen bisher 6 Firmen erteilt. Die Installationsabteilung der Gemeinde erzielte im Jahre 1966 einen Bruttoertrag von Fr. 565'820.95; davon entfielen Fr. 229'521.55 auf die Hausinstallationen.
B.-
Am 25. April 1967 ersuchte die Installationsfirma Pärli & Cie. in Biel, die in Grenchen keine Betriebsstätte unterhält, das Wasserwerk Grenchen, ihr für die Ausführung von Hausinstallationen in der Überbauung Ochsenplatz eine Konzession zu erteilen. Der Gemeinderat der Einwohnergemeinde Grenchen wies das Gesuch am 27. Juni 1967 ab. Er führte aus, die Gemeinde könne sich zwar bei ihrer Weigerung, der Gesuchstellerin die Konzession zu erteilen, nicht darauf berufen, dass diese keine Niederlassung in Grenchen habe, da die in Art. 1 Ziff. 1 der Konzessionsverordnung enthaltene Wohnsitzklausel vom Bundesgericht als verfassungswidrig erklärt worden sei. Dagegen fehle es der Gesuchstellerin an einem funktionsfähigen Pikettdienst für die Gemeinde Grenchen. Wohl behaupte sie, sie habe zehn Servicewagen mit Autoruf im Dienst, die Tag und Nacht, auch sonntags, zu erreichen seien. Die Distanz Grenchen-Biel betrage aber 12 Kilometer. Wasserbrüche seien geeignet, innert der Zeit, die der Pikettdienst der Firma Pärli & Cie. brauche, um die Distanz Biel-Grenchen zurückzulegen, grössere Schäden anzurichten, als wenn der Pikettdienst der Gemeinde Grenchen oder derjenige der nächsten Umgebung zum Einsatz gelange. Ob es sich bei der vorgesehenen Bewilligung um eine Konzession oder um eine blosse Polizeierlaubnis handle, könne offen bleiben.
Die Firma Pärli & Cie. zog den gemeinderätlichen Entscheid an den Regierungsrat des Kantons Solothurn weiter. Dieser hat die Beschwerde am 10. Oktober 1967 abgewiesen, im wesentlichen mit folgender Begründung:
Die Gemeinde Grenchen besitze für ihr Verteilernetz von Gas, Wasser und Elektrizität ein faktisches, auf dem Eigentum an öffentlichem Grund und Boden beruhendes Monopol. Dieses dürfe ohne Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit auch auf Hausinstallationen ausgedehnt werden. Die Gemeinde
BGE 94 I 18 S. 21
Grenchen beanspruche das Monopol und erlaube die Erstellung von Hausinstallationen nur Firmen, die sie konzessioniert habe. Sie verlange von den Konzessionären nicht Hauptsitz oder gar persönlichen Wohnsitz in der Gemeinde, sondern nur den Betrieb einer Zweigniederlassung mit Pikettdienst. Eine solche Regelung sei vom Bundesgericht nie als verfassungswidrig bezeichnet worden. Sie wolle nur den Servicedienst sicherstellen. Die gemeindeeigene Installationswerkstätte sei nicht voll ausgelastet; anderseits müsse sie häufig Reparaturen an nicht von ihr erstellten Anlagen vornehmen, da die Ersteller an den unrentablen kleinen Reparaturen meist kein Interesse mehr hätten. Diese Gefahr bestehe bei Firmen mit eigener Reparaturwerkstätte in Grenchen weniger. Die Darlegungen der Rekurrentin über ihren eigenen Pikettdienst überzeugten nicht. Die Strasse zwischen Grenchen und Biel sei nur zum kleineren Teil modern ausgebaut. Die zwölf Kilometer lange Strecke sei in den behaupteten fünfzehn Minuten nur zurückzulegen, wenn die Strassen mehr oder weniger verkehrsfrei seien. Das Erfordernis, dass zwischen dem Konzessionär und der Gemeinde eine enge örtliche Beziehung bestehen müsse, sei daher nicht willkürlich. Ohne dieses Erfordernis wäre es auch nicht möglich, die Installationswerkstätte der Gemeinde technisch und wirtschaftlich einwandfrei zu führen. Daraus folge auch, dass es nicht darum gehe, zum Schutz ortsansässiger Firmen einen auswärtigen Gewerbetreibenden vom Arbeitsmarkt fernzuhalten. Die Rekurrentin besitze in Grenchen keine Geschäftsniederlassung und erfülle daher die Konzessionsbedingungen nicht. Der Regierungsrat habe übrigens schon in einem Fall vom 2. Februar 1962 gleich entschieden.
Auch wenn die Gemeinde das Installationsmonopol nicht besässe, dürfte sie die Bewilligung zum Ausführen von Installationsarbeiten vom Erfordernis eines wirksamen Reparatur- und Pikettdienstes abhängig machen. Diesem entspreche, wie schon dargelegt worden sei, ein in Biel etablierter solcher Dienst nicht.
C.-
Die Firma Pärli & Cie. führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der
Art. 4 und 31 BV
. Sie beantragt dem Bundesgericht, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und festzustellen, dass ihr das Recht zur Vornahme sanitärer Hausinstallationen bei der Überbauung Ochsenplatz in Grenchen zustehe.
Die Beschwerdeführerin macht u.a. geltend, es sei fraglich,
BGE 94 I 18 S. 22
ob die Gemeinde Grenchen ihr Monopol tatsächlich ausübe. Die Gemeinde behaupte selber nicht, das Monopol sei nötig, weil das Werk sich sonst weder finanziell noch technisch halten könne. Die geforderte Bewilligung stelle deshalb keine Konzession, sondern lediglich eine Polizeierlaubnis dar. Sollte aber das Vorliegen eines Monopols bejaht werden, dann wäre die Zulässigkeit einer derartigen Ausdehnung nicht nur auf Grund von Art. 4, sondern auch von
Art. 31 BV
zu untersuchen. Dabei könnte an der in
BGE 81 I 261
vertretenen Auffassung nicht mehr festgehalten werden. Die technischen und organisatorischen Verhältnisse hätten sich in der Zwischenzeit geändert, und nach Ansicht der schweizerischen Kartellkommission sei das ausschliessliche Monopol nur noch dort gerechtfertigt, wo ein genügender Reparaturdienst nicht mehr gewährleistet oder das Gemeindewerk sonst gefährdet sei. Die Gemeinde Grenchen beanstande eigentlich nur noch die Distanz zwischen Grenchen und Biel. Es sei nun aber nicht einzusehen, weshalb eine mit Funkruf ausgestattete, in Biel und auch auswärts tätige Firma nicht ebenso schnell (wenn nicht schneller) einsatzbereit sei als ortsansässige Firmen. Von diesen werde ja auch nicht verlangt, eine jederzeit einsatzbereite Arbeitskraft am Domizil bereitzuhalten. Die Behauptungen über Schwierigkeiten des Verkehrs hielten einer sachlichen Prüfung nicht stand, und die Auswirkungen von Leitungsbrüchen innerhalb des Gebäudes würden hochgespielt. Eingriffe in die Handels- und Gewerbefreiheit hätten sich nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu richten. Das gelte auch, wenn sich die Beschwerdeführerin bloss auf
Art. 4 BV
berufen könne.
D.-
Die Einwohnergemeinde Grenchen und der Regierungsrat des Kantons Solothurn beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Erweist sich die vorliegende Beschwerde als begründet, so ist der Verfassungsstreit mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheides nicht beendet. Vielmehr müsste der Staatsgerichtshof in diesem Falle den solothurnischen Regierungsrat anhalten, die der Beschwerdeführerin in verfassungswidriger Weise verweigerte Konzession oder Polizeierlaubnis zu erteilen (vgl.
BGE 91 I 412
E. 1 mit Zitaten). Auf eine solche Erteilung ist denn auch das Begehren gerichtet, wonach festzustellen sei,
BGE 94 I 18 S. 23
dass der Beschwerdeführerin das Recht zur Vornahme sanitärer Hausinstallationen bei der Überbauung Ochsenplatz in Grenchen zustehe. In diesem Sinn kann deshalb auf den genannten Antrag eingetreten werden.
2.
Wenn eine Gemeinde in ihrem Gebiet die Verteilung von Wasser, Gas oder Elektrizität in Form eines öffentlichen Dienstes besorgt, besitzt sie hiefür ein faktisches Monopol, das mit
Art. 31 BV
vereinbar ist (
BGE 88 I 64
und dort zitierte frühere Urteile). Unter dem gleichen Gesichtspunkt liess es das Bundesgericht bisher auch zu, dass das genannte Monopol auf die sog. Hausinstallationen, d.h. die Erstellung und den Unterhalt der an das Verteilernetz angeschlossenen Leitungen und Anlagen im Innern der Gebäude der Bezüger ausgedehnt wurde (
BGE 38 I 64
ff.,
BGE 41 I 377
,
BGE 47 I 252
ff.,
BGE 81 I 260
E. 2 und verschiedene nicht veröffentlichte Urteile). Diese Rechtsprechung ist im Schrifttum angefochten worden (vgl. die Literaturhinweise in
BGE 88 I 65
und neuerdings AUBERT, Traité du Droit constitutionnel suisse Bd. II S. 697, insbes. Nr. 1958). Ob an ihr festzuhalten sei, liess der Staatsgerichtshof in
BGE 88 I 65
E. 3 und (dem Sinne nach) in
BGE 93 I 409
/10 dahingestellt. Das kann auch im vorliegenden Fall geschehen, wenn es sich erweist, dass der Gemeinde Grenchen ein Monopol zur Ausführung von Hausinstallationen in keiner Form zusteht.
3.
Wie aus der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung erhellt, sind auf dem Gebiete der wirtschaftlichen Betätigung hinsichtlich des Ausführens von Hausinstallationen verschiedene Möglichkeiten denkbar. Einmal kann sich die Gemeinde das ausschliessliche Monopol vorbehalten. Sie kann sich sodann, soweit sie selber der Nachfrage nicht zu genügen vermag, mit einigen Privaten in die genannte Tätigkeit teilen, indem sie den betreffenden Gewerbetreibenden (echte) Konzessionen einräumt (sog. gemischtes System). Schliesslich kann die Gemeinde auf ein Monopol überhaupt verzichten, wobei die privaten Firmen - welche u.U. gewisse polizeiliche Erfordernisse zu erfüllen haben - allein die Hausinstallationen besorgen oder aber ein Gemeindebetrieb sich mit ihnen im freien, grundsätzlich unter dem Schutz von
Art. 31 BV
stehenden Wettbewerb misst. Die zuletzt genannte Möglichkeit sieht dem sog. gemischten System insofern recht ähnlich, als beide ein gemeindeeigenes Werk voraussetzen, das in der Lage ist, Hausinstallationen auszuführen, und das dergestalt neben
BGE 94 I 18 S. 24
privaten Firmen in Erscheinung tritt. Ausserdem kann die Zuordnung dadurch erschwert werden, dass auch im Falle des freien Wettbewerbs die privaten Gewerbetreibenden u.U. nur dann Hausinstallationen ausführen dürfen, wenn sie zuvor eine behördliche Bewilligung erlangt haben (sog. Polizeierlaubnis im Gegensatz zur echten Konzession beim gemischten System). In einem Punkte unterscheiden sich die beiden Varianten jedoch wesentlich: Beim gemischten System lässt die Gemeinde private Firmen lediglich zu, soweit sie bei Hausinstallationen der Nachfrage nicht selber zu genügen vermag. Sie macht die Zulassung Privater also vom Bedürfnis abhängig. Dieses Erfordernisses bedarf es demgegenüber nicht, wenn sich das Gemeindewerk den privaten Firmen in freier Konkurrenz stellt.
Welche Variante im einzelnen Fall vorliegt, ist in erster Linie auf Grund des einschlägigen kantonalen und kommunalen Rechts zu entscheiden. Lässt sich diesem keine eindeutige Antwort entnehmen, ist auch abzuklären, welche Haltung die beteiligte Gemeindebehörde tatsächlich eingenommen hat. Alle diese Fragen prüft das Bundesgericht frei, da es dabei um die Tragweite von
Art. 31 BV
geht.
4.
Die Gemeinde Grenchen unterhält unbestrittenermassen eine Werkstätte, die sich - neben privaten Betrieben - mit der Ausführung sanitärer Installationen befasst. Der Regierungsrat geht im angefochtenen Entscheid davon aus, es liege das sog. gemischte System vor. Demgegenüber vertritt die Beschwerdeführerin die Ansicht, die Gemeinde Grenchen beanspruche kein Monopol, sondern ihre Installationsabteilung messe sich mit den privaten Firmen im freien Wettbewerb. Nach dem in Erw. 3 hiervor Gesagten ist mithin zu entscheiden, ob die Gemeinde die Erteilung entsprechender Installationsbewilligungen vom Bedürfnis abhängig machte. Entgegen der Auffassung des Regierungsrates trifft dies nicht zu.
Zwar hindert das solothurnische Recht die Gemeinde nicht an der Einführung des sog. gemischten Systems (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 9. März 1960 i.S. R. & Cie. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn, ZBl 61/1960 S. 243/4). Auch die in Art. 1 Ziff. 1 der Grenchener "Konzessions-Verordnung" enthaltene Domizilklausel schliesst nicht von vornherein aus, die Erteilung von Installationsbewilligungen vom Bedürfnis abhängen zu lassen. Anderseits sehen aber weder das kantonale noch das kommunale Recht eine solche Ordnung
BGE 94 I 18 S. 25
ausdrücklich vor. Bei dieser Rechtslage kommt dem Verhalten der zuständigen Gemeindebehörde im Zeitpunkt ihres Entscheides ausschlaggebende Bedeutung zu. Sie hat nun die von der Beschwerdeführerin nachgesuchte Bewilligung nicht mit der Begründung verweigert, es bestehe für die Tätigkeit der Beschwerdeführerin in Grenchen kein Bedürfnis. Sie machte nicht einmal geltend, sie beanspruche das Ausführen von Hausinstallationen in erster Linie für ihre eigene Installationsabteilung. Im Gegenteil hat die Gemeinde noch in ihrer Vernehmlassung vor Bundesgericht festgestellt, die Installationsabteilung schalte sich in den freien Wettbewerb ein, soweit ihr die Hauseigentümer Gelegenheit dazu böten. Sie bestätigte damit den zur Zeit der Verweigerung der "Konzession" eingenommenen Standpunkt, aus welchem zu schliessen ist, dass sie auf das Hausinstallationsmonopol, auch in der Form des gemischten Systems, verzichtet hat. Bei der verweigerten Bewilligung handelt es sich deshalb nicht um eine echte Konzession, sondern um eine Polizeierlaubnis.
Der Umstand, dass das Grenchener Reglement über die Abgabe von Wasser den Ausdruck "Konzession" verwendet, ändert an dieser Betrachtungsweise schon deshalb nichts, weil der Sprachgebrauch, in dem die Reglementsbestimmungen abgefasst werden, häufig ungenau ist. So hat denn das Bundesgericht bereits in
BGE 39 I 195
ff. nicht angenommen, es bestehe zugunsten des Elektrizitätswerkes der Stadt St. Gallen ein Monopol, obwohl die einschlägigen Vorschriften das Erstellen von Installationen von der Erlangung einer "Konzession" abhängig machten (vgl. auch ZBl 67/1966 S. 507/8). Im vorliegenden Fall ist die Bezeichnung der Erlaubnis zum Ausführen von Installationen im Reglement umso weniger ausschlaggebend, als die Konzessions-Verordnung wohl in ihrem Titel die "Konzessionen" erwähnt, im übrigen aber von "Bewilligung" spricht. Zudem hat der Gemeinderat von Grenchen die Frage, ob es sich bei den Bewilligungen um echte Konzessionen oder nur um eine Polizeierlaubnis handle, ausdrücklich offen gelassen.
Herrscht aber in Grenchen auf dem Gebiete der sanitären Hausinstallationen der Grundsatz der freien Konkurrenz, so braucht, wie angedeutet, auch im vorliegenden Falle nicht entschieden zu werden, ob an der angefochtenen bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung betreffend die Monopolisierung
BGE 94 I 18 S. 26
von Hausinstallationen durch die Gemeinden festzuhalten sei oder nicht (vgl.
BGE 88 I 65
E. 3).
5.
Die Beschwerdeführerin will mithin ein Gewerbe ausüben, das in Grenchen privater Erwerbstätigkeit in keiner Weise entzogen ist und demzufolge unter dem Schutz von
Art. 31 BV
steht. Diese Bestimmung, welche die Handels- und Gewerbefreiheit gewährleistet, lässt Beschränkungen der Gewerbetätigkeit nur aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit, Sittlichkeit und Gesundheit zu (
BGE 93 I 410
E. 2,
BGE 88 I 67
E..5). Solche polizeiliche Beschränkungen müssen zudem verhältnismässig sein, wenn sie
Art. 31 BV
nicht verletzen sollen.
Der Regierungsrat hat die Beschwerde abgewiesen, indem er feststellte, dass die Beschwerdeführerin die Anforderungen des Art. 1 Ziff. 1 und 3 der Grenchener Konzessionsverordnung nicht erfülle. Die kantonale Instanz begründet ihren Entscheid zwar in erster Linie damit, die Gemeinde Grenchen verfüge über ein Hausinstallationsmonopol. Sie vertrat aber zusätzlich auch die Auffassung, es sprächen polizeiliche Gründe gegen die Erteilung der verlangten Bewilligung an die Beschwerdeführerin. Diese hält demgegenüber dafür, eine Unterscheidung zwischen ortsansässigen Firmen und ihr sei aus polizeilichen Gründen, insbesondere demjenigen der öffentlichen Sicherheit nicht gerechtfertigt. Die Beschwerdeführerin bestreitet damit dem Sinn nach die Zulässigkeit der in Art. 1 Konzessionsverordnung aufgestellten Erfordernisse des Geschäftsdomizils (Ziff. 1) und des Pikettdienstes an diesem Ort (Ziff. 3). Ob die genannten Anforderungen mit
Art. 31 BV
vereinbar sind, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei und nicht auf Willkür hin (
BGE 88 I 68
E. 5 a.E.).
6.
Der Regierungsrat hält die Erfordernisse des Geschäftsdomizils und des an diesem Standort eingerichteten Pikettdienstes für zulässig, weil die ortsansässigen Installationsfirmen der Bevölkerung jederzeit zur Verfügung stünden und besser in der Lage seien, bei Notfällen rasche und wirksame Hilfe zu leisten.
In der Tat haben die Installateure die Hausinstallationen nicht nur zu erstellen, sondern an ihnen auch Reparaturen vorzunehmen und Störungen zu beheben. Es trifft weiter zu, dass solche Arbeiten mitunter unverzüglich auszuführen sind, damit eine genügende Wasserversorgung sichergestellt und umfangreicher
BGE 94 I 18 S. 27
Wasserschaden vermieden werden kann. Wie das Bundesgericht schon in
BGE 88 I 70
erklärt hat, liegt es deshalb auch im öffentlichen Interesse, wenn von den Installateuren verlangt wird, dass sie imstande seien, derartige Reparaturen jederzeit ohne Verzug auszuführen. Das Bundesgericht erkannte jedoch im gleichen Urteil ebenfalls, die Möglichkeit zur sofortigen Ausführung dringlicher Reparaturen bestehe nicht nur innert der Grenzen eines Gemeindegebietes, sondern erstrecke sich soweit, als die Entfernung und Strassenverhältnisse zwischen der Werkstätte des Installateurs und dem Kunden sowie die zur Verfügung stehenden Verkehrsmittel ein rasches Eingreifen in Notfällen gestatten.
Die in Biel ansässige Beschwerdeführerin, welche unbestrittenermassen über 10 mit Funkruf ausgestattete Servicewagen verfügt, glaubt dieser Anforderung auch in Grenchen genügen zu können. Demgegenüber wird im angefochtenen Entscheid ausgeführt, die 12 km lange Strecke zwischen Biel und Grenchen könne nur im günstigsten Fall, während der verkehrsfreien Zeit, in 15 Minuten durchfahren werden. Die Behauptung der Beschwerdeführerin, sie sei in dringenden Fällen in Grenchen ebenso rasch zur Stelle wie das ortsansässige Gewerbe, überzeuge deshalb nicht.
a) Wäre im vorliegenden Fall allein auf Tatsachen abzustellen, zu deren Würdigung die über eine bessere Ortskenntnis verfügende kantonale Behörde geeigneter ist als das Bundesgericht, dann hätte sich dieses auch im Bereich von
Art. 31 BV
auf eine Willkürprüfung zu beschränken (vgl.
BGE 93 I 412
E. 4 mit Zitaten). Die auf der Strecke Biel-Grenchen herrschenden Strassen- und Verkehrsverhältnisse, örtliche Gegebenheiten also, sind hier jedoch insofern nicht entscheidend, als sie nicht vom Üblichen abweichen und die Beschwerdeführerin zudem unbestrittenermassen über 10 mit Funkstationen ausgerüstete Servicewagen verfügt. Ob es sich auch unter solchen Umständen rechtfertige, ihr die Installationsbewilligung zu verweigern, hängt somit im wesentlichen von einer Tatsachenwürdigung ab, die das Bundesgericht frei überprüfen kann.
b) Der Regierungsrat vermag nicht zu bestreiten, dass der sog. Autoruf, mit welchem 10 Servicewagen der Beschwerdeführerin ausgestattet sind, dem Reparaturdienst eine Beweglichkeit gibt, wie sie ohne solche Funkausrüstung schwerlich erreicht werden könnte. Gerade in dringenden Fällen erlaubt
BGE 94 I 18 S. 28
eine derartige Betriebsorganisation, rasch einzugreifen, weil die Zentrale per Funk unverzüglich denjenigen Servicewagen zur Reparatur beordern kann, dessen Standort dannzumal als der günstigste erscheint. Angesichts der Zahl der zur Verfügung stehenden Fahrzeuge und des unbestrittenermassen ausgedehnten Einsatzgebietes der Beschwerdeführerin ist es dabei sehr wohl möglich, dass der betreffende Servicewagen eine kürzere Strecke zurückzulegen haben wird als die im angefochtenen Entscheid erwähnten 12 km.
Aber auch wenn der Einsatz von Biel aus erfolgen sollte, liesse sich die angefochtene Verweigerung der Installationsbewilligung unter dem Gesichtspunkt von
Art. 31 BV
nicht hinreichend rechtfertigen. Dass die mit den genannten modernen Verbindungsmitteln arbeitende Beschwerdeführerin zur Vornahme dringender Reparaturen in Grenchen von vornherein ungeeigneter sei als eine Firma, deren Werkstätte sich am Ort selber befindet, kann auch für diesen Fall nicht als erwiesen gelten. Weder verpflichtet nämlich die Grenchener "Konzessions"-Verordnung die ortsansässigen Installateure dazu, einen mit Funk ausgerüsteten Reparaturdienst zu unterhalten, noch schreibt sie ihnen das Bereitstellen einer ständigen Einsatzreserve am Geschäftsdomizil vor. Sichere Gewähr dafür, dass jeglicher Schaden an sanitären Hausinstallationen jederzeit und innert nützlicher Frist behoben werde, vermögen somit auch die Grenchener Firmen nicht zu bieten. Die Beschwerdeführerin ihnen gegenüber zu benachteiligen, nur weil sie in Grenchen kein Geschäftsdomizil unterhält, lässt sich daher mit
Art. 31 BV
nicht vereinbaren.
Abgesehen davon würde die Distanz von 12 bis 14 km, insbesondere wenn man sie mit der Betriebsorganisation der Beschwerdeführerin in Beziehung setzt, selbst bei ungünstigsten Strassen- und Verkehrsverhältnissen noch einen wirkungsvollen Reparaturdienst erlauben. Sie liegt immerhin deutlich unter dem Rahmen von 20-30 km, bei welchem nach Ansicht der Schweiz. Kartellkommission der Reparaturservice "kaum" behindert wird (vgl. Veröffentlichungen der Schweiz. Kartellkommission 1967 S. 178).
Werden aber im vorliegenden Fall nach dem Gesagten die in Art. 1 Ziff. 1 und 3 der "Konzessions"-Verordnung aufgestellten Erfordernisse des Geschäftsdomizils und des an diesem Ort eingerichteten Pikettdienstes durch den damit
BGE 94 I 18 S. 29
verfolgten Zweck nicht mehr gedeckt, dann widerspricht der angefochtene Entscheid, der sie anwandte, dem
Art. 31 BV
und muss aufgehoben werden. Der Regierungsrat wird zudem anzuordnen haben, dass der Beschwerdeführerin die verlangte Installationsbewilligung erteilt werde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid des Regierungsrates des Kantons Solothurn vom 10. Oktober 1967 aufgehoben und der Regierungsrat angewiesen, die Erteilung der von der Beschwerdeführerin verlangten Bewilligung anzuordnen.