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Urteilskopf
120 II 365
66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Gesetzliche Subrogation der Arbeitslosenkasse (
Art. 29 Abs. 1 und 2 AVIG
); Kollokationsklage.
Legitimation der Arbeitslosenkasse, in eigenem Namen eine Kollokationsklage im Konkurs des Arbeitgebers ihrer Versicherten zu erheben; Voraussetzungen und Verhältnis zur Parallelklage der Arbeitnehmerin.

text:
Sachverhalt
ab Seite 365
BGE 120 II 365 S. 365
A.-
Dans la faillite de B. SA, dame S. a produit une créance correspondant à des salaires impayés pour la période comprise entre le 1er juin 1992 et le 31 janvier 1993; cette créance a été écartée par l'administration de la faillite.
Le 23 octobre 1992, dame S. et la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage (ci-après: la Caisse) - cette dernière agissant en vertu de la subrogation légale - ont ouvert action en contestation de l'état de collocation. La masse en faillite s'y est opposée en déniant à la Caisse la qualité pour agir et en contestant, de surcroît, l'existence même de ladite créance.
BGE 120 II 365 S. 366
Par jugement du 6 décembre 1993, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, admettant partiellement la demande, a ordonné la collocation en première classe d'une créance en faveur de chacune des deux demanderesses.
B.-
Dame S. et la Caisse interjettent un recours en réforme au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'intégralité de leurs conclusions. Par la voie du recours joint, la défenderesse conclut, de son côté, à la réforme du jugement cantonal en tant qu'il admet la qualité pour agir de la Caisse.
Le Tribunal fédéral admet le recours principal, mais rejette le recours joint.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La défenderesse conteste la qualité pour agir de la Caisse. A titre subsidiaire, elle ne l'admet que jusqu'à concurrence des indemnités de chômage versées à l'assurée pour les mois de novembre et décembre 1992. Elle souligne, à ce propos, que la Caisse n'a jamais produit, dans la faillite de B. SA, la créance qu'elle avait acquise de son assurée par l'effet de la subrogation légale et en déduit que la Caisse n'était donc pas légitimée à ouvrir action en contestation de l'état de collocation, voire ne l'était tout au plus que pour les indemnités qu'elle avait versées postérieurement au 11 septembre 1992, date à laquelle elle avait annoncé à l'administration de la masse qu'elle se subrogeait à son assurée dans ses droits concernant la créance de salaire.
Dans le jugement attaqué, la cour cantonale constate, de manière à lier la juridiction de réforme, que la Caisse a versé à son assurée des indemnités de chômage pour les mois de juin 1992 à janvier 1993 et qu'elle a régulièrement informé l'administration de la subrogation légale découlant de ces versements. Elle en tire la conclusion que la qualité de la Caisse pour agir en contestation de l'état de collocation doit être admise en ce qui concerne les prestations dont a pu bénéficier l'assurée et qui doivent être imputées sur la créance de salaire.
Lorsque la caisse verse l'indemnité de chômage parce qu'elle a des doutes quant aux droits de son assuré découlant du contrat de travail, elle se subroge au chômeur dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de ses prestations (
art. 29 al. 1 et 2 LACI
; RS 837.0). La subrogation légale de la caisse intervient également lors du versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité (
art. 54 al. 1 LACI
). Pour qu'elle ne
BGE 120 II 365 S. 367
demeure pas sans effet, la loi prévoit expressément, dans cette dernière hypothèse, que, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure (
art. 55 al. 1 LACI
; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, p. 218, n. 5), faute de quoi il devra rembourser l'indemnité dans les cas visés par l'
art. 55 al. 2 LACI
(cf. l'ATF
ATF 112 V 55
consid. 4). La production de la créance de salaire dans la faillite de l'employeur constitue l'une de ces mesures (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, n. 4 ad art. 55-56; STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, p. 181; SPÜHLER, Grundriss des Arbeitslosenversicherungsrechts, p. 69). De l'
art. 55 al. 1 LACI
on peut donc déduire, d'une part, le droit du travailleur de produire même des créances de salaire qui ont déjà été transférées à la caisse par l'effet de la subrogation légale, d'autre part, la possibilité pour la caisse de décider à quel moment elle deviendra partie à la procédure de faillite. Cela étant, rien ne s'oppose à l'adoption d'une telle solution pour le cas similaire des droits qui ont été acquis par la caisse en vertu de la subrogation instituée par l'
art. 29 al. 2 LACI
. Au contraire, en présence de situations de fait essentiellement semblables, il sied d'appliquer par analogie les règles de procédure régissant l'une des deux hypothèses voisines à celle qui n'a pas fait l'objet d'une réglementation sur ce point. Par conséquent, dans le cas particulier, la Caisse avait le droit d'intervenir personnellement dans la procédure de faillite et d'intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation (voir aussi l'
ATF 78 II 265
consid. 2). Il faut encore souligner qu'à l'ouverture de la faillite, la qualité pour agir, relativement à la créance de salaire future exigible dès ce moment-là (
art. 208 LP
), n'appartenait qu'à dame S. (BK-REHBINDER, n. 17 ad
art. 325 CO
) et relever, en outre, que la Caisse a régulièrement informé l'administration de la faillite de la subrogation intervenue ultérieurement. Dans ces conditions, l'administration de la faillite aurait sans doute dû assimiler ces communications de la Caisse à des productions et rendre une décision à leur sujet. La défenderesse se prévaut, dès lors, à tort de l'absence d'une telle décision pour contester la qualité pour agir de la Caisse, d'autant plus que l'administration de la faillite n'a pas écarté la créance litigieuse par le motif que la travailleuse n'en était pas la titulaire exclusive, mais parce qu'elle a considéré que cette créance n'avait pas de fondement juridique.
BGE 120 II 365 S. 368
Au demeurant, les conditions d'une rectification de la collocation au profit de la Caisse pour une partie de la créance produite par la travailleuse seraient assurément réalisées dans la présente espèce. Force est, enfin, d'observer que la loi interdit, en principe, à la caisse de chômage de renoncer à faire valoir ses droits résultant de la subrogation (
art. 29 al. 2 LACI
).
Pour toutes ces raisons, les objections soulevées par la défenderesse au sujet de la qualité pour agir de la Caisse ne peuvent pas être retenues.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 III 51
13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 1993 i.S. F. W. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Betreibungsort (
Art. 46 Abs. 1,
Art. 48 SchKG
).
Schuldner, die weder in der Schweiz noch im Ausland einen festen Wohnsitz haben, können an ihrem schweizerischen Aufenthaltsort betrieben werden; diese Regelung gilt ohne weiteres auch für die Betreibung auf Konkurs.

text:
Sachverhalt
ab Seite 51
BGE 119 III 51 S. 51
Am 20. Januar 1993 sprach F. W. auf dem Betreibungsamt vor, bei welcher Gelegenheit ihm in der Betreibung Nr. ... die Konkursandrohung ausgehändigt wurde.
BGE 119 III 51 S. 52
Das Bezirksgerichtspräsidium als untere Aufsichtsbehörde und das Kantonsgericht St. Gallen als obere kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs wiesen die von F. W. dagegen erhobene Beschwerde ab.
F. W. hat sich mit Rekurs vom 23. August 1993 an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts gewandt. Er beantragt die Aufhebung des Entscheides der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde und die Feststellung, dass die ihm in der Betreibung Nr. ... zugestellte Konkursandrohung nichtig und aufzuheben sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat das Betreibungsamt X. als zuständig erachtet, da der Rekurrent im Zeitpunkt der Zustellung der Konkursandrohung weder in der Schweiz noch im Ausland einen Wohnsitz vorweisen könne, sich jedoch an seinem früheren Wohnort X. aufgehalten habe.
a) Nach
Art. 46 SchKG
ist der Schuldner an seinem schweizerischen Wohnsitz zu betreiben, wobei das Betreibungsrecht hier an das Zivilrecht anknüpft. Der Wohnsitz einer Person befindet sich demnach an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält und den sie zum Mittelpunkt ihrer Lebensbeziehungen gemacht hat (
Art. 23 Abs. 1 ZGB
; BUCHER, Berner Kommentar,
Art. 23 ZGB
N 8 ff.). Gibt der Schuldner seinen bisherigen Wohnsitz in der Schweiz auf, ohne dass er irgendwo einen neuen begründet, so ist
Art. 24 Abs. 1 ZGB
nicht anwendbar. Er kann nun allenfalls an einem besondern Betreibungsort belangt werden (
Art. 48 ff. SchKG
; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. A. Bern 1993, S. 86 ff.).
b) In tatsächlicher Hinsicht ist davon auszugehen, dass der Rekurrent am 19. September 1992 aus der ehelichen Wohnung in X. ausgezogen ist, sich am 29. August 1992 bei der Einwohnerkontrolle in X. abgemeldet hat und die militärische Bewilligung des Auslandsaufenthalts sowie eine zeitlich beschränkte Aufenthaltsbewilligung für Spanien vorweisen kann. Überdies hat er für die Dauer von zwei Jahren in Spanien eine Wohnung gemietet und beabsichtigt, dort eine Unternehmung aufzubauen. Allerdings kann er für den Zeitpunkt, an welchem ihm die Konkursandrohung zugestellt worden ist, weder eine Aufenthaltsbewilligung noch eine Arbeitserlaubnis der spanischen Behörden vorweisen. Wenn der Rekurrent auch Anstalten
BGE 119 III 51 S. 53
getroffen hat, die auf eine Wohnsitznahme in Spanien hinweisen könnten, so darf doch nicht ausser acht gelassen werden, dass er auf den 1. Oktober 1992 auch in Y. eine Wohnung gemietet hat und zudem in der Schweiz als Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft tätig ist.
Weitere Anhaltspunkte, die auf einen Lebensmittelpunkt des Rekurrenten hinweisen könnten, liegen nicht vor. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat somit durchaus zu Recht den Schluss gezogen, dass der Rekurrent weder in Spanien noch in der Schweiz einen neuen Wohnsitz begründet habe.
c) Schuldner, die weder in der Schweiz noch im Ausland einen festen Wohnsitz haben, können an ihrem schweizerischen Aufenthaltsort betrieben werden (
Art. 48 SchKG
; AMONN, a.a.O., S. 86 N 14). Diese Regelung gilt auch für die Betreibung auf Konkurs (JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 1. Band, 3. A. Zürich 1911,
Art. 166 N 6
; BAUMANN, Die Konkurseröffnung nach dem Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Diss. Zürich 1979, S. 62 und S. 64). Aus dem Hinweis des Rekurrenten auf AMONN (a.a.O., S. 84-88) kann kein anderer Schluss gezogen werden. Dies gilt insbesondere für dessen Aussage, an einem besondern Betreibungsort könne, abgesehen von
Art. 50 Abs. 1 SchKG
, niemals ein Konkurs ausgesprochen werden (AMONN, a.a.O., S. 84 N 3). Sie wird nämlich im wesentlichen durch den Hinweis auf
BGE 107 III 53
begründet, woraus hervorgeht, dass weder am Spezialdomizil (
Art. 50 Abs. 2 SchKG
) noch am Arrestort (
Art. 52 SchKG
) ein Konkurs eröffnet werden könne zum Betreibungsort des Aufenthaltes brauchte sich das Bundesgericht in dem zu beurteilenden Falle nicht zu äussern.
d) Aufenthalt bedeutet Verweilen an einem bestimmten Orte, wobei eine bloss zufällige Anwesenheit nicht genügt (BUCHER, Berner Kommentar,
Art. 23 ZGB
N 15). Gemäss den Feststellungen der kantonalen Aufsichtsbehörde konnte das Betreibungsamt X. dem Rekurrenten am 13. Oktober 1992, am 30. Oktober 1992, am 2. Dezember 1992, am 14. Dezember 1992 und am 20. Januar 1993 rechtshilfeweise Betreibungsurkunden des Betreibungsamtes Zürich zustellen; er war für das Betreibungsamt persönlich oder über seine Ehefrau ohne weiteres erreichbar. Damit durfte die kantonale Aufsichtsbehörde zu Recht davon ausgehen, dass der Rekurrent nicht bloss zufällig in X. anwesend war, sondern dort einen Aufenthalt begründet hat.
Der Rekurs erweist sich somit insgesamt als unbegründet.


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Urteilskopf
137 IV 313
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (recours en matière pénale)
6B_143/2011 du 16 septembre 2011

regeste:
Regeste
Art. 173 StGB
;
Art. 16 Abs. 2 BV
,
Art. 10 EMRK
; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit.
Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von
Art. 173 Ziff. 3 StGB
für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von
Art. 173 Ziff. 2 StGB
(E. 2).
Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 314
BGE 137 IV 313 S. 314
A.
Le 31 août 2007, X. a fait paraître dans l'hebdomadaire "B.", dont il est le rédacteur en chef, un article, préparé par ses soins et signé de sa plume, intitulé "Comme un parfum des années 1930". Au centre de cet article, sur la moitié de sa largeur et plus des deux tiers de sa hauteur figurait un photomontage. Celui-ci, sur un fond noir, présentait le portrait de Y. à côté de celui d'Adolf Hitler - ce dernier apparaissant en uniforme brun du parti nazi et brassard portant la croix gammée -, accompagné du sous-titre, dans la police de caractères la plus importante utilisée dans l'article, "Autrichiens: on a déjà donné!". Le texte, quant à lui, évoquait notamment différents comportements prétendument adoptés par le parti Z. et ses membres, indiquant que "bref, cela sent bon les années 1930". Il affirmait ensuite que le parti Z. utilisait le même type de méthodes que celles employées durant ces années, méthodes qui avaient permis à Hitler d'être élu démocratiquement.
Par jugement du 15 octobre 2009, le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice a condamné X. pour diffamation à 120 heures de travail d'intérêt général, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. Il a pour le surplus réservé les droits civils de Y., statué sur les frais et ordonné la publication du dispositif du jugement assorti d'un bref commentaire préliminaire.
B.
Par jugement du 7 décembre 2010, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel de X. et confirmé la sentence prononcée, le commentaire préliminaire destiné à la publication étant légèrement modifié.
C.
X. forme un recours en matière pénale, concluant notamment à son acquittement.
Par ordonnance du 22 mars 2011, le Président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
BGE 137 IV 313 S. 315
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant conteste sa condamnation pour diffamation au sens de l'
art. 173 CP
.
2.1
L'
art. 173 ch. 1 CP
réprime le comportement de celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne, ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. Ce comportement peut être réalisé sous n'importe quelle forme d'expression, notamment par l'écriture ou l'image (cf.
art. 176 CP
;
ATF 131 IV 160
consid. 3.3 p. 163).
2.1.1
L'
art. 173 ch. 1 CP
protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (
ATF 132 IV 112
consid. 2.1 p. 115).
Est attentatoire à l'honneur le fait d'assimiler une personne à un parti politique que l'histoire a rendu méprisable ou de suggérer qu'elle a de la sympathie pour le régime nazi (cf.
ATF 121 IV 76
consid. 2a/bb p. 82; également arrêts 6B_737/2010 du 1
er
février 2011; 6S.504/2005 du 28 février 2006 consid. 2.1; 6S.295/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 4a; 6S.287/1998 du 3 juin 1998 consid. 2b).
2.1.2
Alors que la diffamation ou la calomnie (
art. 174 CP
) suppose une allégation de fait, un jugement de valeur, adressé à des tiers ou à la victime, peut constituer une injure au sens de l'
art. 177 CP
. Pour distinguer l'allégation de fait du jugement de valeur, il faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont un rapport reconnaissable avec un fait ou sont employés pour exprimer le mépris. La notion de jugement de valeur doit être comprise dans un sens large. Il s'agit d'une manifestation directe de mésestime ou de mépris, au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait (
ATF 128 IV 53
consid. 1f/aa p. 61 s et références citées).
2.1.3
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
BGE 137 IV 313 S. 316
attribuer (
ATF 133 IV 308
consid. 8.5.1 p. 312). Cette interprétation doit tenir compte, comme dans le cas d'espèce, non seulement du contenu textuel de l'article mais également des photos qui y sont utilisées et de la présentation graphique de l'article (
ATF 131 IV 160
consid. 3.3.3 p. 164 et 165).
Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble. Ce qui précède ne signifie cependant pas qu'il faille faire abstraction de l'impact particulier d'un titre ou d'un intertitre. Rédigés en plus gros caractères et en gras, ceux-ci frappent spécialement l'attention du lecteur. Très généralement, ils sont en outre censés résumer très brièvement l'essentiel du contenu de l'article. De plus, il n'est pas rare que des lecteurs, parce qu'ils n'en prennent pas la peine ou parce qu'ils n'en ont pas le temps, ne lisent que les titre et intertitre, par lesquels ils peuvent être induits en erreur si leur contenu ne correspond pas à celui de l'article (arrêt 6S.862/2000 du 20 mars 2001 consid. 1a). Aussi la jurisprudence a-t-elle admis le caractère diffamatoire d'un intertitre faisant état d'une escroquerie à l'assurance, quand bien même il ressortait de l'article qu'aucune condamnation de ce chef n'avait encore été prononcée (
ATF 116 IV 31
consid. 5b p. 42). A également été jugé diffamatoire un article de presse dont le titre et l'intertitre affirmaient qu'un enfant de moins de 7 ans avait tué sa petite soeur, alors qu'il était ensuite expliqué dans l'article proprement dit qu'il ne s'agissait là que de l'hypothèse la plus vraisemblable émise par le juge d'instruction (arrêt 6S.368/2000 du 4 décembre 2000 consid. 2b).
Déterminer le contenu d'un message relève des constatations de fait. Le sens qu'un destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées constitue en revanche une question de droit (
ATF 133 IV 308
consid. 8.5.1 p. 312;
ATF 131 IV 23
consid. 2.1 p. 26).
2.1.4
Dans la discussion politique, l'atteinte à l'honneur punissable ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de doute, niée. La liberté d'expression indispensable à la démocratie implique que les acteurs de la lutte politique acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente, de leurs opinions. Il ne suffit ainsi pas d'abaisser une personne dans les qualités politiques qu'elle croit avoir. La critique ou l'attaque porte en revanche atteinte à l'honneur protégé par le droit pénal si, sur le fond ou dans la forme, elle ne se
BGE 137 IV 313 S. 317
limite pas à rabaisser les qualités de l'homme politique et la valeur de son action, mais est également propre à l'exposer au mépris en tant qu'être humain (
ATF 128 IV 53
consid. 1a p. 58 s; également
ATF 131 IV 23
consid. 2.1 p. 26; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 10 ad
art. 173 CP
; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2
e
éd. 2007, n° 25 ad Vor
art. 173 CP
).
2.1.5
Exception faite du régime particulier découlant de l'
art. 28a CP
, le journaliste ne bénéficie d'aucun privilège en cas d'atteinte à l'honneur par voie de presse (
ATF 131 IV 160
consid. 3.3.2 p. 164).
2.1.6
Du point de vue subjectif, l'
art. 173 ch. 1 CP
exige que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés. Il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (
ATF 119 IV 44
consid. 2a p. 47 et la jurisprudence citée).
2.2
La décision attaquée reproduit in extenso l'article comprenant le photomontage. Elle retient également que ce photomontage est inspiré d'affiches utilisées à l'époque par le parti Z. du Valais romand.
S'agissant des circonstances entourant la parution de cet article, l'autorité précédente a constaté qu'il avait été diffusé durant la campagne électorale pour le conseil national en 2007, dans le cadre de laquelle l'intimé était candidat valaisan sur la liste du parti Z. Y., professeur d'allemand, a fondé la section du parti Z. Valais en 1999, section qu'il préside encore. L'hebdomadaire dans lequel a paru l'article litigieux est l'organe de presse du parti G. valaisan. Il est édité par la société C. SA, dont le recourant était au moment des faits président du conseil d'administration. Ce journal est publié à plusieurs milliers d'exemplaires. L'article litigieux était également consultable sur le site internet du journal "B." durant une semaine ensuite de sa parution papier.
2.3
Le recourant soutient que l'article se borne à comparer les méthodes de campagne dont ont usé, pour accéder démocratiquement au pouvoir, les nationaux-socialistes allemands au début des années 30 à celles du parti Z., notamment valaisan. Il invoque également qu'il ne s'agit là que d'une démonstration par l'absurde et que le photomontage revêt une dimension satirique évidente. Selon lui, son article s'inscrivait dans un combat politique particulièrement rude mené en pleine campagne électorale.
BGE 137 IV 313 S. 318
2.3.1
L'élément le plus marquant de l'article est sans conteste le photomontage. Celui-ci a été placé par le recourant au centre de son article, dans un format occupant la moitié de sa largeur et plus de la moitié de sa hauteur, sur un fond noir et accompagné du titre - dans la police de caractères de loin la plus grande de l'article - "Autrichiens: on a déjà donné !". La photo d'Adolf Hitler, choisie par le recourant, est un portrait connu qui permet de reconnaître immédiatement le "Führer", en uniforme brun du parti nazi et brassard portant la croix gammée, soit la personne qui a imaginé et surtout mis en place l'extermination de plusieurs millions de personnes.
Placer le portrait de l'intimé, candidat du parti Z. au conseil national et de père autrichien, à côté de ce portrait d'Hitler, également d'origine autrichienne, en accompagnant ces photos du sous-titre "Autrichiens: on a déjà donné !", procède d'un amalgame et jette clairement le soupçon que l'intimé sympathise avec l'idéologie nazie.
Le photomontage, tel qu'il a été réalisé par le recourant, ne comporte aucun élément permettant de limiter l'assimilation de l'intimé à Hitler aux seules méthodes démocratiques de campagne utilisées par les nationaux-socialistes, qui plus est "au début des années 30". Quant au titre de l'article, "Comme un parfum des années 1930", il se réfère expressément à toute la décennie, soit une période déjà meurtrière, si l'on pense notamment à l'ouverture en 1934 du premier camp de concentration ou la Nuit des longs couteaux, le 30 juin 1934, au cours de laquelle Hitler a fait assassiner une centaine de personnes.
Au vu du montage choisi par le recourant, le texte de l'article apparaît clairement secondaire. Cela étant, ce texte, s'il n'explicite certes pas le soupçon que l'intimé sympathise avec les idées criminelles d'Hitler et veuille suivre ses traces, renforce par son contenu l'assimilation faite par le photomontage entre les deux hommes. Ainsi, il compare les méthodes utilisées par les nationaux-socialistes menées par Hitler "pour faire peur, alerter la population" à celles du parti Z. valaisan dirigé par l'intimé, déclarant en particulier qu'il s'agirait là de "réchauffé absolu". La comparaison entre l'élection démocratique d'Hitler et celle recherchée par l'intimé renforce encore ce rapprochement entre les deux hommes.
Un tel soupçon, même jeté en pleine campagne électorale, dépasse clairement les limites pourtant larges posées à la liberté d'expression et lèse l'honneur de l'intimé, non pas seulement en tant que politicien, mais en tant qu'homme. La diffusion par le recourant de
BGE 137 IV 313 S. 319
l'article litigieux, pris dans son ensemble, est donc objectivement attentatoire à l'honneur.
Le recourant ne s'est pas borné à émettre un jugement de valeur ni à critiquer l'activité professionnelle de l'intimé. Il a suggéré que ce dernier avait, pour le moins, des sympathies pour l'idéologie nazie. Le soupçon litigieux constitue donc non pas un jugement de valeur, mais une allégation de fait susceptible de tomber sous le coup de l'
art. 173 CP
.
2.3.2
Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il soutient que le photomontage revêtirait une "dimension satirique évidente". Il a en effet été publié dans un journal qui n'a rien de satirique. Le titre et le sous-titre n'ont aucun caractère humoristique. Au contraire, ils rappellent l'une des plus sombres pages de l'histoire. Il ressort d'ailleurs des réactions figurant au dossier pénal que le lecteur moyen n'a pas tenu le photomontage pour une simple plaisanterie. En effet, on cherche ce qu'il y aurait d'amusant à laisser croire qu'une personne partage la vision d'un génocidaire. De plus, la parution de l'article s'est inscrite dans un contexte qui ne permet pas non plus de retenir une approche satirique, le recourant indiquant que l'article et le photomontage ont été publiés dans le cadre d'"un combat politique particulièrement rude mené en pleine campagne électorale par l'organe du parti G. valaisan contre le parti Z." avec "la volonté de faire valoir des arguments politiques", de "mettre en parallèle" et de "dénoncer". Le seul fait que le recourant ait repris la mise en forme adoptée par l'une des affiches du parti Z. ne permet pas de retenir le caractère "burlesque" "destiné à faire rire" du photomontage litigieux.
2.3.3
Le fait que l'intimé soit un provocateur ne permet en rien de justifier un soupçon aussi disproportionné lancé à son encontre. L'article dépasse ce que le droit à la dignité permet.
2.3.4
Le recourant ne pouvait ignorer qu'assimiler une personne à Adolf Hitler était propre à attenter à son honneur. Il le reconnaît d'ailleurs, admettant avoir publié l'article litigieux afin d'atteindre l'intimé dans sa dignité d'homme en suggérant une parenté d'idées entre ce dernier et Hitler. Le recourant a donc agi intentionnellement au sens de l'
art. 173 ch. 1 CP
.
2.3.5
Dans ces conditions, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'article litigieux et notamment le photomontage figurant en son centre étaient diffamatoires au sens de l'
art. 173 ch. 1 CP
.
BGE 137 IV 313 S. 320
2.4
A titre subsidiaire, le recourant invoque qu'il aurait offert de prouver la vérité de ses assertions, mais que l'administration de cette preuve lui aurait été refusée, ce en violation de l'
art. 173 ch. 3 CP
.
2.4.1
Selon le jugement entrepris, le recourant a affirmé qu'il considérait l'intimé comme un homme honorable n'ayant aucune ressemblance avec Hitler et connaissait, partant, la fausseté de ses allégations.
Au vu de ces faits, dont le caractère arbitraire n'a pas été démontré, les autorités cantonales auraient pu envisager la qualification de calomnie (
art. 174 CP
). Toutefois, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'y a plus lieu d'envisager cette qualification juridique. Il faut s'en tenir à la diffamation.
2.4.2
L'
art. 173 ch. 2 CP
dispose que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
Aux termes de l'
art. 173 ch. 3 CP
, l'inculpé ne sera pas admis à apporter ces preuves et sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
Le juge examine d'office si ces conditions sont remplies (CORBOZ, op. cit., n° 54 ad
art. 173 CP
). C'est toutefois à l'auteur du comportement attentatoire à l'honneur de décider s'il veut apporter des preuves libératoires (TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n° 27 ad
art. 173 CP
). Il s'agit en effet d'une possibilité offerte à l'accusé (CORBOZ, op. cit., n° 51 ad
art. 173 CP
; RIKLIN, op. cit., n° 10 ad
art. 173 CP
).
2.4.3
Comme les autorités précédentes l'ont retenu, le fait attentatoire à l'honneur est le soupçon lancé par le recourant que l'intimé aurait des sympathies pour l'idéologie nazie. Les preuves libératoires visées par l'
art. 173 ch. 2 CP
ne peuvent dès lors porter que sur la vérité de ce soupçon, respectivement la bonne foi du recourant à le tenir pour vrai.
Le recourant n'a jamais offert d'apporter de preuve sur ce point. En vertu de l'art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 (CPP/VS), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, lorsque le juge d'instruction estime l'enquête suffisante, il rend
BGE 137 IV 313 S. 321
une ordonnance d'inculpation d'office ou sur requête et assigne aux parties un délai dans lequel elles peuvent requérir un complément d'instruction. Dans ce délai, le recourant a certes requis la production de plusieurs pièces. Aucune d'elles ne portait toutefois sur des éléments propres à établir que le soupçon litigieux était conforme à la vérité ou que le recourant avait des raisons sérieuses de le tenir de bonne foi pour vrai. Rien dans les décisions cantonales ni même la déclaration d'appel du recourant ne permet non plus de retenir qu'il aurait offert d'apporter cette preuve. Dans son recours en matière pénale, le recourant reprend d'ailleurs les preuves libératoires qui auraient, selon lui, dû être ordonnées. Aucune d'elles ne porte sur la véracité du soupçon litigieux.
Le recourant, dès le début de l'enquête, a nié que son article ait pu être compris comme assimilant l'action politique d'Hitler à celle de l'intimé. Devant l'autorité de première instance, il a soutenu qu'il n'avait pas souhaité une telle assimilation, qualifiant l'intimé d'homme honorable. Dans le cadre de son appel, il a à nouveau réfuté que son article puisse être interprété dans ce sens. Enfin, dans son recours en matière pénale, il a réaffirmé que "jamais, ni l'article ni le photomontage ne disent ni ne laissent entendre qu'il y aurait entre l'intimé et Adolf Hitler sympathie ou parenté d'idées ni, sous réserve du type de méthodes de campagne dénoncées, parenté d'autres méthodes, notamment criminelles, dont a usé le national-socialisme".
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'a jamais offert ni manifesté la volonté durant la procédure cantonale que des preuves libératoires relatives au soupçon litigieux soient administrées. Au contraire, il a expressément contesté l'exactitude d'un tel soupçon. Dans ces conditions, les autorités cantonales, en n'administrant pas de preuves libératoires au sens de l'
art. 173 ch. 2 CP
, n'ont pas violé cette disposition, ni l'
art. 173 ch. 3 CP
.
2.4.4
Au demeurant, la jurisprudence admet que l'auteur d'une atteinte à l'honneur se voit refuser le droit d'apporter des preuves libératoires lorsqu'il s'est exprimé sans motif suffisant
et
a agi principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui. Déterminer le dessein de l'auteur (en particulier s'il a agi pour dire du mal d'autrui) relève de l'établissement des faits. En revanche, la notion de motif suffisant est une question de droit (
ATF 132 IV 112
consid. 3.1 p. 116).
En l'occurrence, l'autorité cantonale a retenu que le recourant poursuivait le double but de choquer le parti Z., en faisant prendre
BGE 137 IV 313 S. 322
conscience à ses membres qu'une campagne d'affichage doit demeurer dans le respect de la dignité humaine, et d'atteindre l'intimé dans sa dignité d'homme, en suggérant une parenté d'idées entre lui et Hitler, ce alors qu'il savait la fausseté du soupçon qu'il diffusait.
Le recourant a ainsi agi notamment afin de dire du mal d'autrui. De plus, il ne dénonçait pas un comportement qu'il tenait pour avéré. Au contraire, il a diffusé un soupçon qu'il savait faux. Il ne s'agissait ainsi pas pour le recourant d'informer le public, mais de faire ressentir à une personne et à son parti, ce que provoquait une attaque à l'honneur, ce par le biais d'une telle attaque. Il résulte de ce qui précède que les conditions prévues par l'
art. 173 ch. 3 CP
pour le droit à la preuve ne sont pas réunies.
3.
Le recourant invoque une violation des
art. 16 et 17 Cst.
ainsi que de l'
art. 10 CEDH
.
3.1
Faute de toute motivation, les griefs de violation des
art. 16 et 17 Cst.
sont irrecevables.
3.2
Le recourant voit une violation de l'
art. 10 CEDH
pour le motif que l'autorité précédente a considéré que l'article et le photomontage étaient attentatoires à l'honneur.
3.3
A l'instar de l'
art. 16 al. 2 Cst.
, l'
art. 10 par. 1 CEDH
garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la protection de la morale, de la réputation ou des droits d'autrui (cf.
art. 10 par. 2 CEDH
).
3.3.1
La liberté d'expression, à l'instar des autres droits fondamentaux, n'a donc pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme à l'
art. 10 CEDH
si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime de protection de l'intérêt public, notamment de la réputation et des droits d'autrui, et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (arrêts de la CourEDH
RTBF contre Belgique
du 29 mars 2011 § 95;
Bergens Tidende et autres contre Norvège
du 2 mai 2000 § 33 et 48 ss). Ces critères correspondent à ceux
BGE 137 IV 313 S. 323
posés en matière de restrictions des droits fondamentaux par l'
art. 36 Cst.
, disposition qui exige que de telles restrictions reposent sur une base légale, soient justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalité, se limitent à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (
ATF 130 I 369
consid. 7.2 p. 380 et auteurs cités; également
ATF 136 IV 97
consid. 6.3.1 p. 114; HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7
e
éd. 2008, n. 488 p. 146; KLEY/TOPHINKE, Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2
e
éd. 2008, n° 13 ad
art. 16 Cst.
).
3.3.2
L'article 10 par. 2 CEDH ne laisse toutefois guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours et du débat politique, dans lequel cette liberté revêt la plus haute importance. En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier : à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens. Il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (arrêts de la CourEDH
Lindon, Otchakovsky-Laurens et July contre France
du 22 octobre 2007 §46 et références citées;
Brasilier contre France
du 11 avril 2006 § 41; en droit suisse également, cf. supra consid. 2.1.4).
L'auteur d'un article, à l'instar de tout créateur, n'échappe toutefois pas aux possibilités de limitation que ménage l'
art. 10 par. 2 CEDH
: quiconque se prévaut de la liberté d'expression assume, selon les termes de ce paragraphe, des "devoirs et responsabilités" (cf. arrêt
Lindon, Otchakovsky-Laurens et July
§ 51). En raison de ces "devoirs et responsabilités", la garantie que l'
art. 10 CEDH
offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (parmi beaucoup d'autres, arrêts de la CourEDH
Brunet Lecomte et Lyon Mag contre France
du 6 mai 2010 § 41;
Stoll contre Suisse
du 10 décembre 2007 § 103 et 104;
Lindon, Otchakovsky-Laurens et July
§ 67;
Cumpana et Mazare contre Roumanie
du 17 décembre 2004 § 102). L'auteur doit donc s'être conformé à l'obligation ordinaire incombant aux journalistes de vérifier une déclaration factuelle. Cette obligation signifie qu'il doit s'appuyer sur une base factuelle
BGE 137 IV 313 S. 324
suffisamment précise et fiable qui pût être tenue pour proportionnée à la nature et à la force de l'allégation, sachant que plus l'allégation est sérieuse, plus la base factuelle doit être solide (arrêt de la CourEDH
Pederson et Baadsgaard contre Danemark
du 17 décembre 2004 § 78et arrêts cités). Il n'en reste pas moins que la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (arrêts
Brunet Lecomte et Lyon Mag
§ 42;
Stoll
§ 148).
3.3.3
Dans un arrêt portant sur des propos contenus dans un roman visant notamment Jean-Marie Le Pen, ancien leader du Front national français, la Cour européenne a estimé qu'assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un "chef de bande de tueurs", affirmer que l'assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été "recommandé" par lui et le qualifier de "vampire qui se nourrit de l'aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang", outrepasse les limites admises en la matière. La Cour européenne a souligné ainsi que, quelle que soit la vigueur des luttes politiques, il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d'autant plus que la réputation d'un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection garantie par la Convention. Elle a enfin rappelé qu'elle portait attention à la nature des termes employés, notamment à l'intention qu'ils expriment de stigmatiser l'adversaire, et au fait que leur teneur est de nature à attiser la violence et la haine, excédant ainsi ce qui est tolérable dans le débat politique, même à l'égard d'une personnalité occupant sur l'échiquier une position extrémiste (arrêt
Lindon, Otchakovsky-Laurens et July
§ 57 et références citées).
3.4
Le recourant se réfère à l'arrêt de la CourEDH
Roland Dumas contre France
du 15 juillet 2010, dans lequel une violation de l'
art. 10 CEDH
a été admise. Cet arrêt repose notamment sur les faits suivants, différents de la présente cause: durant une audience judiciaire, le requérant, alors accusé, avait déclaré au procureur "vous auriez pu siéger dans les sections spéciales". Le requérant avait ensuite présenté ses excuses au procureur. Cette déclaration n'avait donné lieu à aucune réaction ni plainte de ce dernier. Le requérant, lorsqu'il l'avait réitérée deux ans plus tard dans un ouvrage, l'avait replacée dans un contexte de révolte et avait pris ses distances avec ses "propres outrances". La Cour européenne a également reconnu la légitimité pour le requérant de rédiger un livre relatant la complexité de l'affaire dans
BGE 137 IV 313 S. 325
laquelle il avait été mis en cause, en tant qu'ancien ministre français des affaires étrangères, et le retentissement médiatique du procès. Elle a de plus considéré que les écrits du requérant donnaient des informations intéressant l'opinion publique sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Enfin, sur l'ouvrage entier, seul un propos a été considéré comme attentatoire à l'honneur.
Le recourant se contente de citer des passages choisis de cet arrêt et d'invoquer que ceux-ci sont "transposables, mutatis mutandis, à l'examen de la présente cause". Il n'explicite pas en quoi cet arrêt lui serait applicable malgré les circonstances d'espèce clairement différentes. Sa motivation ne répond pas aux exigences posées par l'
art. 106 al. 2 LTF
, si bien que le moyen est irrecevable.
3.5
Le recourant invoque également la jurisprudence européenne relative à la protection de l'expression satirique et l'arrêt de la CourEDH
Alves Da Silva contre Portugal
du 20 octobre 2009. Cet arrêt traitait du cas d'une personne condamnée pour diffamation pour avoir circulé durant un carnaval avec un guignol en plâtre, censé représenter le maire de la ville, accompagné d'un sac bleu, image évoquant au Portugal des sommes illicites non comptabilisées officiellement. La Cour européenne a estimé que compte tenu de la nature et des propos en cause ainsi que du contexte - les festivités du carnaval - dans lesquelles l'action du requérant avait eu lieu, l'on pouvait difficilement prendre à la lettre ses accusations (§ 28). Comme on l'a vu (cf. supra consid 2.3.2), malgré l'utilisation d'une présentation similaire aux affiches du parti Z., l'article du recourant et notamment le soupçon litigieux, compte tenu du contexte et du support utilisé, apparaissaient sérieux. La jurisprudence plus souple adoptée en matière de satire n'est donc pas applicable ici.
3.6
Le recourant a volontairement diffusé par voie de presse un soupçon grave qu'il savait infondé. Il n'a dès lors pas agi de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique. Il ne doit partant pas pouvoir se prévaloir de la garantie offerte par l'
art. 10 CEDH
.
Au demeurant, la restriction apportée à la liberté d'expression du recourant repose sur une base légale suffisante et poursuit un but légitime de protection de la réputation et des droits d'autrui (cf. arrêt 6S.295/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 6c). Elle demeure en outre proportionnée. Même dans un débat politique, il ne peut en effet être admis de comparer un adversaire politique au plus grand
BGE 137 IV 313 S. 326
criminel du vingtième siècle. La protection de l'honneur de la personne visée doit ici l'emporter sur le droit du recourant de s'exprimer librement.


header:
Urteilskopf
105 Ib 28
5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 février 1979, en la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Tribunal administratif du canton de Genève et Diallo (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Die Abnahme und der vorsorgliche Entzug des Führerausweises, Beschwerden (
Art. 24 und 54 Abs. 4 SVG
,
Art. 35 und 39 VZV
).
Ist
Art. 24 SVG
analog anzuwenden, wenn der Führerausweis vorsorglich abgenommen oder entzogen wird? (Frage offen gelassen.) Dem Bundesrecht widerspricht jedenfalls nicht, auf kantonaler Ebene ein Rechtsmittel gegen eine solche Massnahme vorzusehen. Falls das kantonale Recht keine solche Beschwerdemöglichkeit gewährt, kann der vorsorgliche Entzug unmittelbar mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 28
BGE 105 Ib 28 S. 28
A.-
Naby Diallo est titulaire d'un permis de conduire étranger depuis le 27 novembre 1967 et il a reçu un permis suisse sans passer d'examen le 12 septembre 1974.
BGE 105 Ib 28 S. 29
Le 11 mars 1978, vers 02 h. 45, Diallo fut interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône. Comme il présentait des signes extérieurs d'ivresse, il fut soumis au test de l'éthylomètre, puis à un prélèvement sanguin, qui révéla un taux d'alcoolémie de 2,24 à 2,28o/oo. La police procéda à la saisie de son permis de conduire.
Le 14 mars, Diallo a écrit au Service des automobiles pour "solliciter votre clémence - afin de pouvoir récupérer mon permis de conduire qui est presque synonyme de gagne-pain pour moi". Il expliquait, à ce sujet, qu'il travaillait à Versoix et qu'il commençait son travail à 04.00 h. du matin, alors que le premier train de Genève n'arrive qu'aux environs de 06.00 h. Par lettre du 16 mars, l'employeur de Diallo a confirmé qu'il était disposé à tolérer jusqu'à fin avril une dérogation à cet horaire mais que, dès le mois de mai, Diallo serait obligé de reprendre l'horaire normal, faute de quoi il se verrait congédié.
Le 14 avril, Diallo a écrit au Tribunal administratif du canton de Genève. Il émettait des doutes quant à la légalité de la procédure suivie à son égard. Dans une deuxième lettre du 18 avril 1978, adressée à la même autorité, il a déclaré "faire recours contre la procédure et la décision de me saisir mon permis, utilisées par les agents".
Par arrêt du 10 mai, le Tribunal administratif a admis le recours et dit que "faute de pouvoir prendre immédiatement une décision, le Département de justice et police aurait dû restituer le permis de M. Diallo".
B.-
Contre cet arrêt, le Département de justice et police du canton de Genève a formé un recours de droit administratif que le Tribunal fédéral a rejeté.
C.-
Par décision du 17 avril, le Département cantonal de justice et police a prononcé contre Diallo un retrait du permis de conduire d'une durée de 5 mois.
Diallo a formé un nouveau recours au Tribunal administratif contre cette dernière décision. Le recours a été rejeté par arrêt du 7 juin 1978, qui n'a pas été attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Selon les art. 97 OG et 5 PA, le recours de droit administratif n'est recevable que contre une décision fondée sur le droit public fédéral. En l'espèce, il n'apparaît pas clairement si, pour admettre l'existence d'une voie de recours cantonale contre une mesure de saisie du permis de
BGE 105 Ib 28 S. 30
conduire par la police, le Tribunal administratif s'est fondé sur le droit public cantonal ou sur le droit public fédéral. C'est toutefois sans importance en ce qui concerne la recevabilité du présent recours, car a supposer même que le Tribunal administratif se soit fondé sur le droit cantonal, le recours de droit administratif serait ouvert pour faire valoir qu'il a été fait à tort application du droit cantonal aux lieu et place du droit fédéral, seul applicable par hypothèse. Or, le recourant fait valoir précisément qu'en admettant l'existence d'une voie cantonale de recours, le Tribunal administratif a violé le droit fédéral.
b) Selon l'art. 103 lettre c, une autorité cantonale n'a, comme telle, qualité pour former un recours de droit administratif que si la législation fédérale lui en accorde le droit. En l'espèce, la seule disposition qui, de ce point de vue, puisse entrer en ligne de compte est l'
art. 24 al. 5 LCR
, aux termes duquel le droit de recourir devant les autorités cantonales et fédérales appartient, notamment, à "l'autorité qui a pris la décision de première instance, lorsque l'autorité cantonale de recours est indépendante de l'administration" (lettre a).
Formellement, l'
art. 24 LCR
ne concerne que les recours "attaquant des décisions fondées sur le titre deuxième de la présente loi". Or, la saisie du permis de conduire est prévue par l'
art. 54 LCR
, qui figure au titre troisième de la loi. La qualité du Département cantonal de justice et police pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale infirmant une mesure prise en application de l'
art. 54 LCR
ne pourrait donc se fonder sur l'
art. 24 al. 5 LCR
qu'autant que cette disposition serait reconnue applicable également aux mesures de ce genre.
Autrement dit, si l'on nie que l'
art. 24 LCR
soit applicable en pareil cas, le présent recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité du département cantonal. Mais, d'un autre côté, si l'on devait aboutir par ailleurs à la conclusion que le droit fédéral impose ou, en tout cas, n'exclut pas que les cantons prévoient une voie de recours contre des mesures de ce genre, le recours, à supposer qu'il soit recevable, devrait être rejeté pour cette raison même. On peut donc se borner à examiner cette dernière question et laisser indécise celle de la qualité du département cantonal pour former un recours de droit administratif.
BGE 105 Ib 28 S. 31
2.
Selon l'
art. 54 al. 4 LCR
, les permis saisis par la police doivent être immédiatement transmis à l'autorité compétente pour prononcer le retrait et celle-ci doit prendre sans délai une décision. Jusqu'à droit connu, la saisie opérée par la police déploie les mêmes effets qu'un retrait du permis. L'
art. 39 OAC
précise que le permis doit être transmis à l'autorité compétente dans les cinq jours. Il répète que cette dernière autorité doit prendre une décision sans délai et il ajoute que l'art. 35 est applicable. L'
art. 35 OAC
détermine les garanties de procédure dont doit bénéficier le conducteur contre lequel une mesure de retrait est envisagée (droit de consulter le dossier et de se déterminer oralement ou par écrit sur la mesure envisagée) (al. 1) et les formes selon lesquelles la décision de retrait doit être notifiée (al. 2), et il ajoute que "le permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés" (al. 3).
Il résulte ainsi des
art. 39 et 35 al. 3 OAC
combinés que l'autorité compétente pour prononcer une mesure de retrait qui reçoit un permis frappé de saisie par la police doit examiner s'il y a lieu à retrait immédiat, de caractère préventif, avant même que les motifs d'exclusion aient pu être élucidés. Dans l'affirmative, elle prononcera ce retrait préventif et sa décision se substituera alors à la mesure de saisie décidée par la police. Si elle parvient, au contraire, à la conclusion qu'un tel retrait préventif ne se justifie pas, elle devra alors, en bonne logique, restituer le permis, de sorte que la mesure de saisie tombera d'elle-même. Dans ces conditions, il est douteux qu'un recours dirigé contre la mesure de saisie présente un intérêt pratique.
La question se pose en des termes tout différents en ce qui concerne un éventuel recours contre la décision que l'autorité compétente pour prononcer le retrait doit prendre en vertu de l'
art. 35 al. 3 OAC
. Il faut admettre, par identité de motifs si ce n'est pas à fortiori, que le retrait préventif prononcé en application de cette disposition déploie les mêmes effets qu'un retrait pur et simple. Or, entre le moment où cette autorité se prononce sur un éventuel retrait préventif et le moment où elle rend sa décision définitive, il peut s'écouler un certain laps de temps, en raison, notamment, des garanties de procédure instituées par l'
art. 35 OAC
. La présente affaire en est l'illustration: alors que, comme il résulte du dossier, le Département a été en possession au plus tard le 13 mars du permis de Diallo saisi par la police le 11 mars, la décision définitive de cette
BGE 105 Ib 28 S. 32
autorité n'est intervenue que le 17 avril, soit plus d'un mois après. Or, un retrait préventif est de nature à causer à l'intéressé - surtout si, par la suite, l'autorité compétente renonce à toute mesure ou se contente d'un simple avertissement - exactement le même préjudice qu'une mesure de retrait pur et simple. On ne comprendrait pas que l'administré ait la possibilité de recourir contre un retrait pur et simple d'une durée d'un mois mais qu'il n'ait pas la même possibilité s'agissant d'un retrait préventif qui, par hypothèse, pourrait se prolonger pendant un laps de temps identique.
Des considérations qui précédent, il faut en tout cas déduire qu'une mesure de retrait préventif prise en application de l'
art. 35 al. 3 OAC
doit pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité quelconque. On ne saurait donc affirmer que le droit fédéral exclut une telle possibilité. C'est d'ailleurs ce que le Tribunal fédéral avait déjà admis implicitement dans un arrêt non publié du 5 août 1974, en la cause Schmid.
Autre chose est de savoir si le droit fédéral impose aux cantons de prévoir une possibilité de recours sur le plan cantonal contre de telles mesures. A supposer même, en effet, que l'on résolve cette question par la négative et qu'un canton ne prévoie aucune voie de droit contre une mesure de retrait préventif, celle-ci pourrait alors faire directement l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Même dans ce cas, le besoin de protection de l'administré contre une mesure abusive de retrait préventif serait donc satisfait.
Les cantons sont, en principe, libres d'aménager leur juridiction administrative à leur guise, même lorsqu'il s'agit du contrôle de décisions cantonales prises en application du droit fédéral. Il n'en va autrement qu'en cas de disposition contraire d'une loi fédérale. On ne saurait dès lors admettre facilement que le droit fédéral oblige les cantons à prévoir une possibilité de recours sur le plan cantonal. Or, l'
art. 24 LCR
ne vise formellement que les mesures prises en application du titre deuxième de cette loi. A cela s'ajoute que, dans le cas particulier, on est en présence non pas d'une décision prise par le département et par laquelle celui-ci aurait prononcé un retrait préventif, mais d'une absence de décision. Même si l'on admettait une application analogique de l'
art. 24 LCR
aux décisions de retrait préventif prises en application de l'
art. 35 al. 3 OAC
, il ne s'ensuivrait pas encore que les cantons devraient, en vertu
BGE 105 Ib 28 S. 33
de ce même
art. 24 LCR
, ouvrir également une possibilité de recours lorsque, contrairement aux
art. 39 et 35 al. 3 OAC
, l'autorité cantonale compétente s'abstient de prendre une décision ou tarde à le faire.
Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises dès lors que, comme on vient de le voir, le Tribunal administratif n'a en tout cas violé aucune disposition de droit fédéral en admettant l'existence, sur le plan cantonal, d'une possibilité de recours contre une mesure de retrait préventif prise en application de l'
art. 35 al. 3 OAC
ou un refus ou un retard à statuer en violation des
art. 39 et 35 al. 3 OAC
.
Dans ces conditions, il n'est pas non plus nécessaire de rechercher si le recours aurait dû être déclaré irrecevable pour d'autres raisons encore, notamment pour défaut de préjudice irréparable (
ATF 99 Ib 415
/416 et les arrêts cités) ou pour défaut d'intérêt actuel.


header:
Urteilskopf
95 IV 154
38. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1969 i.S. Kläusli gegen Stadtrat Winterthur.

regeste:
Regeste
Art. 18 Abs. 1 und 19 VRV
.
Verbotenes Linksparkieren liegt auch vor, wenn das Parkfeld über das Trottoir angesteuert und verlassen wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 154
BGE 95 IV 154 S. 154
A.-
Am Nachmittag des 24. Februar 1968 stellte ein Parkplatzkontrolleur der Stadtpolizei Winterthur fest, dass der Personenwagen des Bruno Kläusli auf der Merkurstrasse am linken Trottoirrand, in der Wagenrichtung gesehen, parkiert war.
B.-
Das Polizeiamt verurteilte Kläusli in Anwendung von Art. 18 Abs. 1, 19 Abs. 2 lit. a und 96 VRV zu Fr. 10.- Busse. Der Einzelrichter des Bezirksgerichts Winterthur wies die Einsprache Kläuslis ab und bestätigte die Busse von Fr. 10.- wegen verbotenen Linksparkierens.
Das Obergericht wies am 29. September 1969 die Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten ab.
C.-
Kläusli beantragt mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde Aufhebung der Bussenverfügung und Rückweisung zum Freispruch. Er beansprucht eine Entschädigung von Fr. 350.--.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Art. 18 Abs. 1/19 VRV verbietet das Linksparkieren, ausser wenn rechts ein Strassenbahngleis verläuft oder ein Parkverbot signalisiert ist oder auf schmalen Strassen mit
BGE 95 IV 154 S. 155
schwachem Verkehr. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass eine dieser Ausnahmen auf die Merkurstrasse zutreffe. Das Linksparkieren ist verboten zur Verhinderung von Verkehrsstörungen und Gefährdungen, wie sie beim Queren des Gegenverkehrs entstehen. Der Beschwerdeführer leitet daraus ab, das Verbot gelte nicht, wenn der Gegenverkehr überhaupt nicht gestört werde. Er irrt. Eine solche Störung ist weder Voraussetzung für die Erfüllung des Tatbestandes noch führt sie stets zur Bestrafung (nicht in den vom Gesetz genannten Ausnahmefällen).
Wollte man mit dem Beschwerdeführer vom klaren Wortlaut der Bestimmung absehen und nur auf ihren Zweck abstellen, so dürfte sich diese Auslegung nicht auf die Beachtung des fahrenden Verkehrs und überdies nur auf die Phase der Zufahrt beschränken. Art. 18/19 VRV dienen wie das übrige Verkehrsrecht der Sicherheit des Strassenverkehrs im weitesten Sinne (vgl.
Art. 1 Abs. 2 SVG
,
BGE 92 IV 11
). Das Fahrmanöver des Beschwerdeführers gefährdete nicht unmittelbar den Gegenverkehr, dafür in hohem Mass den Fussgängerverkehr auf dem Trottoir und bei der Wegfahrt den Fahrzeugverkehr durch die Rückwärtseinfahrt über den Trottoirrand hinunter in die Museumsstrasse. Diese Gefährdung war umso grösser, als Kläusli beide Male die Zugangswege zum Fussgängerstreifen und teilweise diesen selbst befuhr, bei der Wegfahrt zudem in Rückwärtsfahrt, also mit beschränkter Sicht und Beweglichkeit. Ob der Beschwerdeführer in direkter Vorwärtsfahrt auf das Parkfeld gelangen konnte oder ob er das für kurze Parklücken übliche Parkierungsmanöver anwandte, ist bedeutungslos.
2.
Der Beschwerdeführer meint, das Verbot des Linksparkierens gelte nicht, wenn das Trottoir befahren werde, um so auf eine Parkfläche am Trottoirrand zu gelangen. Das Parkfeld sei dann doch wieder rechts vom Fahrzeug und der Gegenverkehr auf der Strasse werde nicht gekreuzt.
Für die Führer von Motorfahrzeugen gelten die Verkehrsregeln (
Art. 26-57 SVG
in Verbindung mit den entsprechenden Ausführungsvorschriften der VRV) nur auf den dem öffentlichen Verkehr dienenden Strassen (
Art. 1 Abs. 2 SVG
). Strassen sind die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen (
Art. 1 Abs. 1 VRV
), und öffentlich sind Strassen, die nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen (
Art. 1 Abs. 2 VRV
;
BGE 92 IV 11
).
BGE 95 IV 154 S. 156
Die Verkehrsregeln gelten somit grundsätzlich auf der ganzen öffentlichen Strasse. Durch die Anlage von Trottoirs, Fahrradstreifen, Verkehrsinseln und dergleichen wird lediglich für gewisse Verkehrsteilnehmer die Benützung eines Teils der Strassenfläche eingeschränkt, nicht aber auch das Anwendungsgebiet der generellen Regeln. Nach der These des Beschwerdeführers könnte jedermann eine Einbahnstrasse in verbotener Richtung befahren, Höchstgeschwindigkeiten übertreten oder rechts am Verkehrsstrom vorbeifahren, wenn er hiefür das Trottoir benützte. Diese Auffassung ist absurd. Sind am Rande der Fahrbahn Parkflächen angebracht, sei es auf der Strasse, sei es teils oder ganz auf dem Trottoir, so dürfen diese ausnahmslos nur auf dem normalen Wege angesteuert werden, während das Linksparkieren auch bei Benützung des Trottoirs verboten bleibt.
3.
Der Beschwerdeführer hätte ausser wegen verbotenen Linksparkierens auch wegen unerlaubten Befahrens des Trottoirs verfolgt und bestraft werden sollen (
Art. 41 VRV
). Es wäre in diesem Falle am Platz gewesen, ihm eine erheblich höhere Busse aufzuerlegen, als dies tatsächlich geschehen ist. Die Abänderung des Urteils zu Ungunsten des Beschwerdeführers kommt indessen nicht in Frage, weil das Polizeiamt nur wegen verbotenen Parkierens Anzeige erhoben und das Urteil nicht angefochten hat.
Die Nichtigkeitsbeschwerde, mit der Freispruch und gar noch die Zusprache einer Entschädigung verlangt wird, ist mutwillig.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
113 Ib 393
61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. K. und Mitbeteiligte gegen S. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Betriebseinschränkungen zur Vermeidung unnötiger Immissionen; Art. 11 Abs. 2 und 3,
Art. 12 Abs. 2 und
Art. 16 Abs. 1 USG
.
Wird ein Baubewilligungs- oder ein Entscheid über Lärmschutzmassnahmen beim Bundesgericht wegen Verletzung des Bundesgesetzes über den Umweltschutz und des kantonalen Baurechts angefochten, so sind sowohl Verwaltungsgerichts- als auch staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (E. 1).
Betriebseinschränkungen zur Vermeidung unnötiger Immissionen können gegenüber bestehenden ortsfesten Anlagen direkt gestützt auf Art. 16 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2 und 3 sowie
Art. 12 Abs. 2 USG
verfügt werden (E. 3).
Prüfung der im einzelnen angeordneten Massnahmen (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 394
BGE 113 Ib 393 S. 394
Die Firma S. AG betreibt an der Aeschstrasse bzw. am Blumenweg in Wohlen (AG) eine Mosterei, eine Tafelgetränkeproduktion sowie einen Handel mit selber hergestellten Getränken und mit Fremdprodukten, unter anderem auch mit Wein. Zum Betrieb, der gemäss Zonenplan der Gemeinde Wohlen in der Wohnzone W2, erste Etappe, liegt, gehört eine Flaschenreinigungs- und -abfüllanlage. Auf dem Abstellplatz neben dem Betriebsgebäude, wo 5000-10000 Harasse lagern, sind ständig drei bis vier Personen damit beschäftigt, Harasse und leere Flaschen zu sortieren.
Am 14. Oktober 1982 stellten K. und weitere Nachbarn beim Gemeinderat Wohlen das Begehren, die Firma S. AG sei zu verpflichten, die von ihrem Betrieb ausgehenden Immissionen auf das zulässige Mass zu reduzieren und zwar insbesondere dadurch, dass sie das Harassenlager und den gesamten damit zusammenhängenden Warenumschlag aus der Wohnzone entferne. Am 27. Juni 1983 erliess der Gemeinderat Wohlen den folgenden Beschluss:
"1. Die S. AG hat das offene Harassenlager auf Parzelle 1673 per 31. März 1984 aufzuheben und von diesem Tag an jegliche Werktätigkeit im Freien zu unterlassen.
2. Der freiwerdende Platz ist dauernd freizuhalten. Jede Nutzung wäre bewilligungspflichtig.
3. In der Zeit zwischen 19.00 Uhr und 07.00 Uhr, samstags ab 12.00 Uhr und sonntags dürfen auf den Parzellen 1673 und 4091 keine Lastwagen (Motorwagen über 3,5 t Gesamtgewicht) parkiert werden. Ebenso dürfen während dieser Zeit keine Lastwagen zu- oder wegfahren.
BGE 113 Ib 393 S. 395
4. Für sämtlichen Fahrzeugverkehr ist um das Betriebsgebäude eine zwangsweise Einbahnregelung einzurichten, so dass auch Ortsunkundige nur über die Aeschstrasse zu- und wegfahren können, und zwar mit Zufahrt auf der südöstlichen Gebäudeseite und Wegfahrt auf der nordwestlichen.
5. Während des Betriebes der Flaschenreinigungs- und -abfüllanlage sowie überhaupt bei lärmenden Verrichtungen sind Fenster und Türen des Betriebsgebäudes geschlossen zu halten, und zwar mit sofortiger Wirkung."
Im Zusammenhang mit den Streitigkeiten über die Rechtmässigkeit der von der S. AG ausgeübten Tätigkeiten führte der Gemeinderat Wohlen in der Folge ein nachträgliches Bau- und Zweckänderungsbewilligungsverfahren durch und erteilte mit Entscheid vom 22. April 1985 den Einrichtungen im Betriebsgebäude, insbesondere der Flaschenabfüllanlage, seine Genehmigung.
Gegen den Beschluss des Gemeinderates vom 27. Juni 1983 reichte die Firma S. AG zunächst beim Baudepartement und hierauf beim Verwaltungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde ein. Das Verwaltungsgericht hiess am 22. Oktober 1986 die Beschwerde teilweise gut und ordnete folgendes an:
"1. ...
a) Die S. AG wird verpflichtet, folgende Betriebsteile auf ihren Parzellen Nrn. 1673 und 3609 aufzuheben:
aa) Das Leergut-Harassenlager, soweit es nicht im Rahmen der Eigenproduktion als Pufferlager benötigt wird (maximal 2400 Harasse).
bb) Die Standplätze für Nutzfahrzeuge über 3,5 t Gesamtgewicht, mit folgenden Ausnahmen:
- Während der Mostereisaison (1. September bis 30. November) maximal 3 Fahrzeuge.
- Während der übrigen Saison maximal 2 Fahrzeuge.
Bezüglich der Zu- und Wegfahrten gilt lit. b hienach.
b) Es ist der S. AG untersagt, in der Zeit zwischen 19.00 Uhr und 07.00 Uhr sowie samstags ab 12.00 Uhr und sonntags Nutzfahrzeuge über 3,5 t Gesamtgewicht auf die Parzellen Nrn. 1673 und 3609 zu- und davon wegfahren zu lassen.
c) Es ist der S. AG untersagt, auf den Parzellen Nrn. 1673 und 3609 irgendwelches Leergut zu sortieren. Die Anlieferung von Harassen mit Leergut ist ausschliesslich in sortiertem Zustand zulässig. Die Lagerung dieser Harasse hat, soweit der Platz innerhalb des Betriebsgebäudes dazu nicht ausreicht, ausschliesslich auf der Südostseite des Gebäudes sowie auf dem nordöstlichen Teil des "Vorplatzes"
BGE 113 Ib 393 S. 396
zu erfolgen. Der Platz südwestlich des Betriebsgebäudes darf dafür nicht mehr verwendet werden.
d) Der S. AG sind auf den Parzellen Nrn. 1673 und 3609 ausserdem noch folgende Tätigkeiten im Freien erlaubt:
aa) Bedienung der Obstsilos in der Mostereisaison (1. September bis 30. November), soweit diese Silos rechtskräftig bewilligt sind.
bb) Umlad und Abführung von Mostobst.
cc) Abführung des Obstsaftes, der Eigenprodukte und der Trockentrester.
dd) Betrieb der Lastwagenwaage sowie Vornahme von Mostobstwägungen.
2. Die Auflagen gemäss Ziffer 1 hievor sind innert Jahresfrist ab Rechtskraft dieses Entscheides zu erfüllen.
3. Die Regelung gemäss Ziffer 1 hievor trägt provisorischen Charakter. Sie gilt vorderhand bis zum 31. Dezember 1989. Auf diesen Zeitpunkt hin hat der Gemeinderat Wohlen, allenfalls nach Durchführung entsprechender Lärmmessungen bei der S. AG, in einer anfechtbaren Verfügung darüber zu entscheiden, ob die erwähnte Regelung in ein Definitivum überführt werden kann oder ob weitere geeignete Immissionsschutzmassnahmen anzuordnen sind.
4. Mit dem Vollzug wird der Gemeinderat Wohlen beauftragt.
..."
Gegen den Entscheid des Aargauer Verwaltungsgerichtes haben K. und die Mitbeteiligten sowohl Verwaltungsgerichts- wie auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist die beiden Beschwerden in den Hauptpunkten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführer haben gegen den Entscheid des Aargauer Verwaltungsgerichtes sowohl Verwaltungsgerichts- wie auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Ob diese Rechtsmittel zulässig seien, hat das Bundesgericht von Amtes wegen zu prüfen (vgl.
BGE 112 V 83
E. 1,
BGE 108 Ib 74
E. 1b,
BGE 106 Ia 152
).
a) Das angefochtene Urteil ist einerseits in Anwendung des kantonalen Baugesetzes vom 2. Februar 1971 (BauG) erlassen worden und stützt sich andererseits auf die Vorschriften des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG). Diese bundesrechtlichen Bestimmungen dienen nicht nur als Auslegungshilfe für das kantonale Recht, ihnen kommt vielmehr - wie noch zu zeigen sein wird (vgl. E. 3) - selbständige Bedeutung zu. Der angefochtene
BGE 113 Ib 393 S. 397
Entscheid ist im übrigen von der letzten kantonalen Instanz ausgegangen und kann kantonalrechtlich nur noch mit ausserordentlichen Rechtsmitteln in Frage gestellt werden.
b) Gemäss
Art. 97 OG
in Verbindung mit
Art. 5 VwVG
kann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen gerichtet werden, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen sollen (
BGE 112 Ib 165
E. 1, 237 E. 2a), sofern diese von den in
Art. 98 OG
genannten Vorinstanzen erlassen worden sind, keiner der in
Art. 99-101 OG
oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe gegeben ist und die Missachtung von Bundesrecht gerügt wird (
Art. 104 lit. a OG
). Dies gilt auch für Verfügungen, die sowohl auf kantonalem bzw. kommunalem wie auch auf Bundesrecht beruhen, falls und soweit die Verletzung von unmittelbar anwendbarem Bundesrecht in Frage steht (
BGE 112 Ib 237
ff.,
BGE 108 Ib 74
ff., 105 Ib 107 E. 1b und c; s. auch
BGE 112 Ib 321
, 359). Der Entscheid des Aargauer Verwaltungsgerichtes ist demnach, soweit er sich auf das Umweltschutzgesetz stützt und dessen Anwendung bzw. Missachtung beanstandet worden ist, zu Recht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten worden, verweist doch das Umweltschutzgesetz selbst auf die allgemeinen Rechtsmittelbestimmungen des OG und des VwVG (
Art. 54 Abs. 1 USG
) und liegt keiner der Ausnahmefälle nach
Art. 99-101 OG
vor; insbesondere geht es hier schon deshalb nicht um eine Bau- oder Betriebsbewilligung für technische Anlagen im Sinne von
Art. 99 lit. e OG
, weil das Verwaltungsgericht nicht über das technische Genügen der Betriebsanlagen der Beschwerdegegnerin befunden hat (vgl.
BGE 104 Ib 124
f.,
BGE 103 Ib 153
E. 2). An der Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde änderte auch nichts, wenn der angefochtene Entscheid im Rahmen eines Bau- oder Zweckänderungsbewilligungsverfahren selbst ergangen wäre, obwohl die raumplanerischen Entscheide - ausgenommen die Entscheide über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen und über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) - nach ausdrücklicher Vorschrift von
Art. 34 Abs. 3 RPG
der verwaltungsgerichtlichen Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen und nur mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar sind. Wenn der Gesetzgeber auf dem Gebiete des Umweltschutzes wie in anderen in das Baubewilligungsverfahren hineinspielenden Bereichen des Bundesrechts (Gewässerschutz-, Forstpolizei-, Natur- und Heimatschutzgesetz, Bundesgesetz über bauliche Massnahmen im Zivilschutz
BGE 113 Ib 393 S. 398
usw.), den betroffenen Privaten, dem Gemeinwesen und teilweise auch gesamtschweizerischen Organisationen ein ordentliches Rechtsmittel auf Bundesebene zur Verfügung gestellt hat, so sollte die volle Rechts- und allenfalls auch Ermessenskontrolle stets stattfinden und nicht davon abhängen, ob das fragliche Gesetz in einem Verfahren nach
Art. 5 oder 24 RPG
, nach den anderen Bestimmungen des Raumplanungsgesetzes oder in einem nicht vom Raumplanungsgesetz geregelten Verfahren zur Anwendung komme. Die Vorschrift von
Art. 34 RPG
, die eine Ausnahme zur allgemeinen bundesrechtlichen Rechtsmittelordnung schafft, kann daher dem Grundsatze nach nur für die richterliche Überprüfung der Auslegung und Anwendung der raumplanerischen kantonal- und bundesrechtlichen Normen selbst, dagegen nicht für andere, unmittelbar anwendbare Bundesrechtsbestimmungen gelten. Die bereits in
BGE 113 Ib 384
E. 4c aufgeworfene Frage des Verhältnisses von
Art. 34 RPG
zu Art. 54 f. USG ist in diesem Sinne zu beantworten.
c) Der angefochtene Entscheid stützt sich wie erwähnt nicht nur auf Bundesrecht, sondern gleichzeitig auf kantonales Baurecht, insbesondere auf die Bestimmungen über die Bestandesgarantie und die Baubewilligung. Insoweit ist gemäss
Art. 34 RPG
in Verbindung mit
Art. 84 lit. a OG
die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte gegeben. ...
d) Die von den Beschwerdeführern eingereichten Rechtsmittel sind somit beide zulässig. In der Tat ist hier von einer Verzweigung des Rechtsmittelweges auszugehen: Soweit die Streitsache dem Bundesverwaltungsrecht untersteht, sind Bundesrechtsverletzungen - mit der erwähnten Ausnahme hinsichtlich des Raumplanungsrechtes - mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend zu machen; insofern dagegen die Anwendung kantonalen Rechts beanstandet wird, muss staatsrechtliche Beschwerde erhoben und kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (vgl.
BGE 105 Ib 108
f., 222 f. E. 2a). Im vorliegenden Fall sind zwei getrennte Rechtsschriften eingereicht worden, doch hätten die beiden Beschwerden auch in einer einzigen Eingabe erhoben werden können (BGE
BGE 105 Ib 223
E. 2a,
BGE 100 Ia 280
E. 1b).
3.
Das Verwaltungsgericht ist im angefochtenen Urteil von § 135 BauG ausgegangen, wonach bereits vorhandene Bauten für Industrie und Gewerbe, die nicht in einer für sie bestimmten Zone liegen, weiterbestehen und angemessen erweitert werden dürfen, wenn ihre unvermeidlichen Einwirkungen auf die Nachbarschaft nicht übermässig sind. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichtes
BGE 113 Ib 393 S. 399
ergibt sich die Bedeutung der in dieser Vorschrift enthaltenen Emissionsschranke heute in erster Linie aus dem am 1. Januar 1985 in Kraft getretenen Umweltschutzgesetz. Wenn in § 135 BauG von "unvermeidlichen" Einwirkungen die Rede sei, so heisse dies nunmehr, dass die Emissionen so weit zu begrenzen seien, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar sei (
Art. 11 Abs. 2 USG
). Vorbehalten blieben die besonderen Vorschriften über die Sanierungen, namentlich über die Erleichterungen im Einzelfall (Art. 16 ff. und insbesondere
Art. 17 USG
), die indessen hier keine Rolle spielten.
Diese Ausführungen erwecken den Eindruck, dem Bundesrecht komme lediglich die Rolle einer blossen Auslegungshilfe des kantonalen Rechts zu und es sei nicht selbständig anwendbar. Dem ist aber nicht so. Wie das Bundesgericht schon verschiedentlich festgestellt hat, sind das Bundesgesetz über den Umweltschutz und nun auch die auf den 1. April 1987 in Kraft getretene Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) mit Rücksicht auf die öffentlichen Interessen, die diese Normen wahren, auf alle Verfahren, die im Zeitpunkt ihres Inkrafttretens noch nicht abgeschlossen sind, grundsätzlich unmittelbar anwendbar (
BGE 113 Ib 62
f., 382 E. 4a, 112 Ib 42, 306 E. 12, 441 E. 7e). Soweit sich der materielle Gehalt der kantonalrechtlichen Vorschriften über den Umweltschutz mit dem Bundesrecht deckt oder weniger weit geht als dieses, verliert das kantonale Recht seine selbständige Bedeutung; es behält sie dort, wo es die bundesrechtlichen Bestimmungen ergänzt oder - soweit erlaubt (vgl.
Art. 65 Abs. 2 USG
) - verschärft (HAEFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, S. 112; Entscheid des Obergerichtes des Kantons Schaffhausen vom 17. Dezember 1985, publ. in ZBl 88/1987 S. 87 f., Entscheid des Verwaltungsgerichtes des Kantons Zürich vom 28. Februar 1986, publ. in Baurechtsentscheide Kanton Zürich 1986 Nr. 34 S. 9). Nun hat das Aargauer Verwaltungsgericht hier in Anwendung von § 135 BauG und
Art. 11 Abs. 2 USG
gegenüber der Beschwerdegegnerin verfügt, welche Emissionsquellen auszuschalten und inwieweit die verbleibenden Emissionen einzuschränken seien, während es die Überprüfung der Frage, welche Immissionen auf die Nachbarliegenschaften einwirkten und ob diese noch zu dulden seien, auf einen späteren Zeitpunkt verschob. Emissionsbeschränkungen, wie sie hier das Verwaltungsgericht festgesetzt hat, hätte dieses aber allein schon gestützt auf Bundesrecht erlassen können. Nach
Art. 16 Abs. 1 USG
müssen Anlagen, die den Vorschriften des Umweltschutzgesetzes
BGE 113 Ib 393 S. 400
nicht genügen, saniert werden. Zu diesen Vorschriften zählt auch
Art. 11 Abs. 2 und 3 USG
, wonach Emissionen im Rahmen der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen sind, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist (Abs. 2). Wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden, sind die Emissionsbegrenzungen zu verschärfen (Abs. 3). Solche Begrenzungen werden gemäss
Art. 12 Abs. 2 USG
durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf das Umweltschutzgesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben. Da von der Betriebsanlage der Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen mehr Emissionen ausgingen, als nach
Art. 11 USG
zugelassen werden kann, konnte das Verwaltungsgericht die Betriebseinschränkungen gestützt auf die genannten bundesrechtlichen Vorschriften anordnen. Daran ändert nichts, dass hier noch nicht bekannt ist, ob die Immissionsgrenzwerte überschritten werden, und Art. 13 der heute ebenfalls anwendbaren Lärmschutz-Verordnung die Sanierungspflicht nur für jene bestehenden ortsfesten Anlagen vorsieht, welche wesentlich zur Überschreitung der Immissionsgrenzwerte beitragen. Wie bereits erwähnt, können nach
Art. 12 Abs. 2 USG
Emissionsbegrenzungen durch unmittelbar auf das Umweltschutzgesetz abgestützte Verfügungen erlassen werden und sind nach der Vorschrift von
Art. 12 Abs. 2 USG
, die im Sinne des Zweckartikels 1 des Gesetzes der Vorsorge dient, Schutzmassnahmen nicht erst zu ergreifen, wenn die Umweltbelastung schädlich oder lästig wird, sondern müssen schon sämtliche unnötigen Emissionen vermieden werden (vgl. Kommentar zum Umweltschutzgesetz, N. 15 zu Art. 11, N. 1 zu Art. 16).
6.
a) Die Beschwerdeführer gehen auch in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde davon aus, Standplätze, Harassenlager und Werktätigkeit im Freien seien für die Parzellen Nrn. 1673 und 3609 nie rechtskräftig bewilligt worden. Dass das Verwaltungsgericht die Parzelle Nr. 3609 zu Unrecht mit ins Verfahren einbezogen hat, wurde bereits unter E. 4 ausgeführt. Im Zusammenhang mit der Prüfung der staatsrechtlichen Beschwerde hat sich sodann ergeben, dass das Verwaltungsgericht ohne Verfassungsverletzung annehmen durfte, Fahrzeugstandplätze, Harassenlager und Werktätigkeit im Freien hätten, soweit betriebsnotwendig, als durch die bereinigende
BGE 113 Ib 393 S. 401
Baubewilligung des Gemeinderates Wohlen vom 22. April 1985 bewilligt zu gelten.
Für das Abstellen von Lastwagen enthält Ziffer 3 des das vorliegende Verfahren auslösenden Beschlusses des Gemeinderates Wohlen vom 27. Juni 1983 eine ausdrückliche Regelung. Danach dürfen in der Zeit zwischen 19.00 Uhr und 07.00 Uhr, samstags ab 12.00 Uhr und sonntags auf den Parzellen Nrn. 1673 und 4091 keine Lastwagen (Motorwagen über 3,5 t Gesamtgewicht) parkiert werden. Ebenso dürfen während dieser Zeit keine Lastwagen zu- und wegfahren. Das Verwaltungsgericht hat die zeitliche Regelung für erlaubte Zu- und Wegfahrten übernommen. Es hat zudem lediglich die Parkiererlaubnis für zwei Fahrzeuge, bzw. während der Mostereisaison für drei Fahrzeuge, dahingehend erweitert, dass diese auch zwischen 19.00 Uhr und 07.00 Uhr, also während 24 Stunden am Tag auf dem Betriebsareal stehengelassen werden dürfen. Gleichzeitig hat es die gemeinderätliche Anordnung aber verschärft, indem ausser den speziell aufgeführten Ausnahmen keine Nutzfahrzeuge über 3,5 t Gesamtgewicht mehr auf dem Betriebsareal stationiert werden dürfen.
b) Die Beschwerdeführer machen sodann geltend, die von der Vorinstanz zugelassenen zwei bzw. drei Standplätze für Nutzfahrzeuge über 3,5 t Gesamtgewicht bewirkten Immissionen, die in einer reinen Wohnzone mit dem Immissionsgrad I (nicht störend) nicht hingenommen werden müssten. Die Beschwerdegegnerin sei auf die Standplätze nicht angewiesen. Sie könne die Lastwagen problemlos in der Gewerbezone "Rigacker" stationieren. Von dort aus könnten sie zum alten Betriebsgebäude gefahren und auf der dafür vorgesehenen Rampe be- und entladen werden. Die durch die Vorinstanz ausgesprochene Bewilligung der genannten Standplätze verletze
Art. 11 Abs. 2 USG
. Dasselbe gelte für das Leergut-Harassenlager von maximal 2400 Harassen sowie die unter Ziffer 1 lit. d bewilligten Tätigkeiten im Freien. Der Beschwerdegegnerin stünden genügend Leerräume innerhalb des Betriebsgebäudes zur Verfügung und zudem würden im neuen Betriebsgebäude "Rigacker" neue Lagermöglichkeiten geschaffen.
Wie vorn unter E. 3 dargelegt, sind im vorliegenden Fall die Artikel 16 Abs. 1, 11 Abs. 1 und 2 und 12 USG anwendbar. Nach
Art. 11 Abs. 1 USG
werden Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen). Dabei sind die Emissionen unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung so weit zu begrenzen, als
BGE 113 Ib 393 S. 402
dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Nach
Art. 12 Abs. 1 lit. c USG
können die Emissionen unter anderem auch durch den Erlass von Betriebsvorschriften eingeschränkt werden. Genau das hat aber die Vorinstanz mit ihren Anordnungen betreffend die Lastwagen-Standplätze, das Harassenlager und die Tätigkeit auf dem Betriebsareal der Beschwerdegegnerin getan. Dass die endgültige Ermittlung der Aussenlärmsituation auf später verschoben worden ist, läuft entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ebenfalls nicht auf eine Verletzung des Umweltschutzgesetzes hinaus. Vor dem Abschluss der Umorganisation des Betriebes der Beschwerdegegnerin können die in Zukunft zu erwartenden Immissionen nicht mit hinreichender Sicherheit bestimmt werden. Auch ist nicht abschätzbar, wie sich die bereits angeordneten Emissionsbegrenzungen auswirken werden. Das Verwaltungsgericht durfte sich deshalb in seinem Entscheid unter dem Vorbehalt, dass die verbleibenden Immissionen nach einer Übergangsfrist neu ermittelt würden, mit einer provisorischen Regelung begnügen, die - wie sich im folgenden (E. 6c) zeigt - noch etwas zu verschärfen ist.
c) Im angefochtenen Urteil wird das heutige Lager von 5000-10000 Harassen und der Betrieb darum herum als für die Nachbarn klarerweise unzumutbar bezeichnet und dessen Umfang auf maximal 2400 Harasse beschränkt. Zudem wird der S. AG untersagt, auf der Parzelle Nr. 1673 irgendwelches Leergut zu sortieren. Die Lagerung der Harasse habe, soweit der Platz innerhalb des Betriebsgebäudes hiefür nicht ausreiche, ausschliesslich auf der Südostseite des Gebäudes sowie auf dem nordwestlichen Teil des "Vorplatzes" zu erfolgen. Das Eidgenössische Departement des Innern wirft in diesem Zusammenhang die Frage auf, ob nicht auch der Harassenumschlag gleich wie die Fahrzeugbewegungen auf die normalen Betriebszeiten beschränkt werden sollte. Diese Frage erscheint berechtigt. Eine entsprechende Emissionsbeschränkung erfüllt die Voraussetzungen von
Art. 11 Abs. 2 USG
und ist daher vom Bundesgericht anzuordnen. Das gleiche gilt auch für das Be- und Entladen der Lastwagen. Auch in diesem Punkte ist das angefochtene Urteil in dem Sinne etwas zu verschärfen, als das Be- und Entladen der Lastwagen nur während gewissen Zeiten zulässig ist. Die von den Beschwerdeführern geforderten weiteren Beschränkungen, insbesondere auch hinsichtlich der Werktätigkeit im Freien, wären dagegen zur Zeit unter den gegebenen Umständen unverhältnismässig.


header:
Urteilskopf
120 Ib 179
26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Durchsuchung von Papieren; aufschiebende Wirkung (
Art. 9, 12 und 21 Abs. 4 IRSG
).
Die Vorschrift von
Art. 21 Abs. 4 IRSG
, wonach Beschwerden gegen Entscheide, mit denen die Erteilung von Auskünften aus dem Geheimbereich an die ersuchende ausländische Behörde bewilligt wird, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt, ist auf alle sowohl eidgenössischen wie auch kantonalen Beschwerdeverfahren anwendbar. Im übrigen gilt - unter Vorbehalt der Bestimmung von
Art. 9 IRSG
- das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht (
Art. 12 IRSG
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 179
BGE 120 Ib 179 S. 179
La Procura distrettuale della Repubblica di Catania, Direzione distrettuale antimafia, procede contro X e altri amministratori di società
BGE 120 Ib 179 S. 180
facenti parte del gruppo imprenditoriale X per concorso aggravato (art. 81, 110, 112 n. 1 CPI e 8 della legge 7 gennaio 1929, n. 4 sulle norme generali per la repressione delle violazioni alle norme finanziarie) in fatti di formazione e utilizzazione di documenti ideologicamente falsi, di dissimulazione di attività o simulazione di passività (IV comma ultima parte del D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 circa l'istituzione e disciplina dell'imposta sul valore aggiunto e art. 4 n.ri 5 e 7 del D.L. 10 luglio 1982, n. 429 norme per la repressione della evasione in materia di imposte sui redditi e sul valore aggiunto e per agevolare la definizione delle pendenze in materia tributaria, convertito nella legge 7 agosto 1982, n. 516), di false comunicazioni ed illegale ripartizione di utili (art. 2621 CCI), nonché di associazione per delinquere (art. 416 CPI).
Il 9 dicembre 1993 il Ministero degli interni italiano trasmetteva all'Ufficio federale di polizia (UFP) una domanda di assistenza del 29 novembre 1993 stilata dai dott. Vincenzo D'Agata e Nicolò Marino. I magistrati italiani, dopo aver ricordato che una precedente domanda del Giudice istruttore di Roma, dott. Aurelio Galasso era stata respinta con sentenza 10 luglio 1986 della Camera dei ricorsi penali (CRP), chiedevano di accertare se un conto presso la Banca Y sul quale erano pervenute somme di denaro - presumibilmente frutto di illecite operazioni di fatturazione -, fosse riconducibile all'imputato X, ev. a suoi congiunti, oppure a dipendenti o società facenti parte del gruppo. Essi postulavano inoltre la trasmissione della documentazione completa del suddetto conto.
L'UFP trasmetteva il 24 dicembre 1993 al Ministero pubblico del Cantone Ticino la domanda, pregandolo di darvi seguito, dopo averne esaminato l'ammissibilità ai sensi degli
art. 78 AIMP
(RS 351.1) e 14 OAIMP (RS 351.11).
Con decisione dell'11 marzo 1994 il Procuratore pubblico ha accolto la domanda di assistenza, ordinato il sequestro della documentazione completa relativa al suddetto conto, già in possesso dell'autorità giudiziaria, e la sua trasmissione allo Stato richiedente. Nella motivazione il Procuratore pubblico rilevava dapprima che tutta la documentazione bancaria, già trasmessa dalla banca in occasione della precedente rogatoria, si trovava ancora in possesso dell'autorità giudiziaria (Camera dei ricorsi penali). Egli osservava inoltre che il requisito della doppia incriminazione era adempiuto, i fatti indicati nella domanda italiana essendo punibili in Svizzera perlomeno a titolo di falsità in documenti (
art. 251 CP
), ev. di appropriazione indebita (
art. 140 CP
). Per contro, il Procuratore pubblico
BGE 120 Ib 179 S. 181
ha escluso la prestazione dell'assistenza per i reati fiscali e di associazione a delinquere.
Il titolare della relazione bancaria è insorto con reclamo del 24 marzo 1994 alla CRP postulando che, conferito al rimedio effetto sospensivo, la decisione 11 marzo 1994 del Procuratore pubblico fosse annullata. Con decreto del 25 marzo 1994 il Presidente della CRP ha conferito al reclamo effetto sospensivo giusta l'art. 4 cpv. 3 della legge ticinese di applicazione della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (LA AIMP) e ha invitato il Procuratore pubblico e l'UFP a presentare le osservazioni entro dieci giorni.
Insorto al Tribunale federale con un ricorso di diritto amministrativo l'UFP chiede la revoca dell'effetto sospensivo accordato al reclamo 24 marzo 1994 dal Presidente della CRP.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
a) Nel caso di specie, è manifestamente sfuggito all'UFP che il Procuratore pubblico non si era limitato a ordinare il sequestro della documentazione, ma ne aveva già disposto - senza preventivo esame (v.
DTF 112 Ib 604
seg. consid. 14a) - la trasmissione alla Parte richiedente. In tale misura, come ancora si vedrà, il reclamo all'autorità cantonale aveva già per legge effetto sospensivo (cfr.
art. 21 cpv. 4 AIMP
).
b) Secondo l'UFP, la CRP - diversamente da altre autorità cantonali - concederebbe sistematicamente l'effetto sospensivo ai ricorsi presentati contro le decisioni di ammissibilità di domande di assistenza: tale prassi sarebbe contraria all'
art. 21 cpv. 4 AIMP
e impedirebbe alla Svizzera di dar tempestivamente seguito alle domande di assistenza.
Nelle proprie osservazioni al ricorso il Presidente della CRP contesta tale asserzione e rileva che l'effetto sospensivo viene conferito solo per il particolare provvedimento coercitivo della perquisizione di documenti. In quest'ambito è a suo avviso applicabile, in virtù del rinvio contenuto all'
art. 12 AIMP
, la procedura penale cantonale, segnatamente l'
art. 123 cpv. 2 CPP
ticinese, norma che consente al detentore delle carte di consegnarle sotto suggello e di provocare la decisione del giudice sul punto se debbano essere perquisite o meno. Non vi sarebbe poi alcun motivo per negare nell'ambito delle procedure di assistenza la garanzia di un controllo giudiziario imparziale sulle perquisizioni, quando tale garanzia viene riconosciuta in tutti i procedimenti interni. Inoltre, il richiamo
BGE 120 Ib 179 S. 182
all'
art. 21 cpv. 4 AIMP
non cadrebbe in acconcio, poiché questa disposizione si limita a derogare all'
art. 111 cpv. 2 OG
, quindi ad una norma processuale applicabile in sede federale. Infine, il Presidente rileva che finora i reclami diretti alla CRP sono sempre stati evasi in termini accettabili. Dal canto suo, il titolare della relazione bancaria osserva che l'ordine del Procuratore pubblico ha per oggetto il sequestro di documenti, e non di averi, presso la stessa CRP e che quindi la concessione dell'effetto sospensivo non pregiudica l'esito della procedura. Per il resto, egli solleva gli stessi argomenti del Presidente della CRP.
c) Secondo l'
art. 12 AIMP
, salvo diversa disposizione di tale legge, le autorità cantonali applicano le prescrizioni vigenti per esse e, per gli atti procedurali, il diritto procedurale determinante in materia penale. La tesi della CRP, per cui il diritto di procedura penale cantonale è applicabile, è quindi per principio corretta. Essa tuttavia disattende che, trattandosi di perquisizione e di suggellamento di carte, l'art. 9 seconda frase AIMP, disposizione speciale per rispetto all'
art. 12 AIMP
, rinvia ai principi sanciti nell'
art. 69 PP
(v.
DTF 109 IV 58
segg.).
Il rinvio alla procedura penale federale è stato introdotto dalla Commissione del Consiglio degli Stati per garantire in questa materia una procedura uniforme in tutta la Svizzera, atteso che diversi codici di procedura penale non contenevano norme sulla procedura di perquisizione e di suggellamento di carte (SCHULTZ, Bankgeheimnis und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, pag. 22; MARKEES, SJK, n. 423a, pag. 14 seg. e riferimenti). Attualmente diversi Cantoni disciplinano tale procedura (v. a titolo non esaustivo art. 123 CCP TI; 101 CCP ZH; 103 CCP VS; 131 CCP UR; 113 CCP SG; 40 SZ; 58 SO; 170 NE; 189 SH; 117quater LU). La perquisizione di carte costituisce una grave ingerenza nei diritti personali del detentore (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, pag. 373; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2a edizione, pag. 201 seg.). Per questo motivo gli deve essere concessa la facoltà di esprimersi sul loro contenuto. In caso di opposizione, i documenti devono essere suggellati e posti in luogo sicuro fino alla decisione del giudice (
art. 69 cpv. 3 PP
). Questa procedura serve a proteggere la sfera privata del detentore: è il giudice e non l'autorità inquirente che deve stabilire se l'interesse pubblico al perseguimento penale è superiore a quello di mantenere il segreto del detentore (
DTF 114 Ib 360
, 107 Ia 48 in basso).
BGE 120 Ib 179 S. 183
In concreto, la CRP ha quindi giustamente attribuito effetto sospensivo al ricorso volto contro l'ordine di perquisizione dei documenti bancari, applicando l'
art. 123 CPP
ticinese, norma che corrisponde ai principi sanciti nell'
art. 69 PP
. Non giova al ricorrente richiamarsi all'
art. 21 cpv. 4 AIMP
. È bensì vero che - contrariamente a quanto sostiene la CRP - questa norma è applicabile a tutte le procedure di ricorso, sia a livello federale che cantonale, nella misura in cui conferisce effetto sospensivo ope legis ai ricorsi volti contro le decisioni che autorizzano la comunicazione all'estero di informazioni concernenti la sfera segreta (v. Messaggio del Consiglio federale all'AIMP, in FF 1976 II pag. 457 [l'
art. 18 del
messaggio corrisponde ora all'art. 21], MARKEES, SJK, n. 421a, pag. 22; cfr. inoltre
DTF 115 Ib 66
, 90 consid. a). Per il resto è però applicabile, con la riserva di quanto prevede l'
art. 9 AIMP
, il diritto procedurale determinante in materia penale, nella specie la procedura penale cantonale (
art. 12 AIMP
; v.
DTF 112 Ib 134
consid. 3a). D'altra parte, come osserva a ragione l'autorità cantonale, non sussiste alcun motivo per scostarsi nell'ambito dell'assistenza giudiziaria in materia penale dalla procedura prevista per la perquisizione di carte nei procedimenti interni (v. in tal senso MARKEES, SJK, n. 423a, pag. 15).


header:
Urteilskopf
103 II 168
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.

regeste:
Regeste
Art. 151 Abs. 1 ZGB
.
Grundbedingung der Zusprechung einer Entschädigung (oder einer Unterhaltsrente) ist, dass das Verschulden des Ehegatten, der eine solche beansprucht, an sich leicht ist: Der Richter darf demnach nicht eine rein vergleichende Prüfung der Verschulden der Ehegatten vornehmen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 168
BGE 103 II 168 S. 168
Prononçant le divorce des époux X.-Y., le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a alloué à l'épouse une rente d'indemnité de 200 fr. par mois. Saisie par le mari, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg s'est bornée à réduire l'indemnité à 100 fr. par mois. Elle a maintenu la décision du premier juge dans son principe, pour le motif que les torts de l'époux étaient nettement prépondérants.
Sieur X. a recouru au Tribunal fédéral, qui a dénié à dame Y. tout droit à une indemnité.
BGE 103 II 168 S. 169
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon la jurisprudence fédérale, le juge doit pouvoir accorder une indemnité, éventuellement réduite, si les conditions de l'espèce font apparaître inéquitable (
art. 4 CC
) de refuser toute prestation à un conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire au point qu'elle puisse être tenue pour négligeable, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (
ATF 99 II 130
, 355). Le Tribunal fédéral a tenu à "laisser la porte ouverte à une solution nuancée", partant de l'idée, exprimée d'abord à propos de la pension alimentaire de l'
art. 152 CC
puis reprise au sujet de l'indemnité de l'
art. 151 al. 1 CC
, qu'il ne faut pas faire payer trop durement à un conjoint divorcé des manquements légers, qui, en soi, n'auraient pas conduit au divorce (
ATF 98 II 13
).
En l'espèce, la Cour d'appel constate que "ni l'un ni l'autre des époux n'est sans reproche". "Mais, poursuit-elle, la question est de savoir si les torts du mari l'emportent à un point tel qu'ils soient qualifiés de prépondérants, l'épouse revêtant alors la qualité de conjoint innocent". Au terme de l'examen du cas, la Cour conclut: "C'est en définitive l'écart de conduite du mari avec dame B. qui, dans la comparaison des torts réciproques des époux, fait pencher la balance en défaveur du mari, au point que les torts de l'épouse, bien que réels, ne la privent pas de la qualité de conjoint innocent."
Alors que le Tribunal fédéral a assoupli le critère indiqué à l'
art. 151 CC
, les juges d'appel l'ont modifié: à la notion d'époux innocent, ils ont substitué celle du conjoint le moins coupable. L'étude des torts des parties à laquelle ils ont procédé a ainsi été essentiellement comparative: l'intimée a obtenu une indemnité parce que la désunion est surtout imputable au mari. C'est là sortir du cadre de la loi et perdre de vue que la condition première de l'octroi d'une indemnité est que la faute de celui qui y prétend soit légère en soi.
Tel n'est précisément pas le cas en l'occurrence. Dame Y. ne le cédait en rien à son mari sur le plan des injures. Elle s'enivre, devenant ainsi violente, même à l'égard des enfants; selon la Cour d'appel, ces abus d'alcool "ont dû jouer un rôle dans la tension survenue entre les époux". Enfin, elle a eu une
BGE 103 II 168 S. 170
liaison suspecte avec G. Elle a d'abord dit que G. était "un bon ami auquel elle se confiait", mais, en instance d'appel, elle a reconnu avoir entretenu des relations sexuelles avec lui dès le 7 octobre 1975, date du dépôt de la requête de conciliation, alors que les époux n'étaient pas encore séparés. Cette liaison étant très proche de la suspension de la vie commune, la Cour cantonale n'exclut pas qu'elle ait été un obstacle à une éventuelle réconciliation: la tentative de conciliation a été suspendue lors de la première audience, du 27 octobre 1975, et l'échec n'en a été constaté qu'à une audience postérieure, du 16 décembre 1975. L'intimée s'est ainsi rendue coupable d'un adultère dont elle n'a pas établi qu'il soit sans relation de causalité avec la rupture définitive du lien conjugal.
Ayant commis des fautes répétées et caractérisées, dont certaines sont graves, dame Y. ne peut prétendre être l'époux innocent au sens de l'
art. 151 al. 1 CC
, lors même que les torts du mari apparaissent prépondérants.