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Urteilskopf
102 II 427
62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux

regeste:
Regeste
Kartellgesetz.
Kartellähnliche Organisation, Begriff der stillschweigenden Abstimmung des Verhaltens (
Art. 3 lit. b KG
; E. 3 und 4a).
Massnahme, die darauf abzielt, eine im Gesamtinteresse erwünschte Struktur des Verkaufs von Zeitungen und Zeitschriften zu fördern (
Art. 5 Abs. 2 lit. c KG
; E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 427
BGE 102 II 427 S. 427
Par exploit du 6 avril 1965, la Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux (ci-après: la Coopérative) a assigné devant la Cour de justice de Genève la Librairie Hachette S.A., à Paris (Hachette), les Nouvelles Messageries de la presse parisienne, à Paris (les Nouvelles Messageries), Naville et Cie S.A., à Genève (Naville), et Schmidt-Agence S.A., à Bâle (Schmidt). Elle demandait à la Cour de déclarer illicites les entraves à la concurrence exercées contre elle par les défenderesses, d'ordonner la cessation de ces entraves, d'ordonner aux deux premières défenderesses de lui livrer, aux mêmes conditions qu'aux autres agences, tous
BGE 102 II 427 S. 428
les périodiques et journaux français dont elles assument la distribution en Suisse et de condamner les défenderesses à des dommages-intérêts et à réparation du tort moral. Elle exposait à l'appui de ses conclusions que les agences suisses de journaux, au nombre de quatre, dont Naville et Schmidt, ont conclu le 28 janvier 1959 un "arrangement général" destiné à éviter la concurrence et par lequel elles se sont partagé le marché suisse; le 28 mars 1961, des détaillants en journaux qui n'étaient plus liés à Naville ou entendaient s'en séparer ont créé la Coopérative demanderesse, dans le but de lui assurer la livraison directe de journaux et périodiques français; Hachette et les Nouvelles Messageries, qui assument la distribution exclusive en Suisse de ces journaux et périodiques, ont refusé d'approvisionner la Coopérative en invoquant un accord d'exclusivité conclu avec les quatre agences suisses de journaux. La demanderesse faisait valoir en droit que l'accord d'exclusivité liant ces agences à leur fournisseur français, joint à l'arrangement de 1959, constitue un cartel vertical doublé d'un cartel horizontal, tous deux illicites au regard de la loi fédérale du 20 décembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (LCart).
Hachette et les Nouvelles Messageries ont décliné la compétence des tribunaux suisses. Le Tribunal fédéral a admis le déclinatoire par arrêt du 21 mars 1967 (
ATF 93 II 192
ss) et déclaré les tribunaux du for de Genève incompétents pour connaître de l'action, en tant qu'elle était dirigée contre Hachette et les Nouvelles Messageries. Le procès s'est poursuivi entre la demanderesse et les deux autres défenderesses.
Le 1er novembre 1965, la Coopérative a également ouvert devant la Cour de justice de Genève une action fondée sur les mêmes faits contre Librairie-Commission S.A., à Genève, devenue ultérieurement Presse-Import S.A., à Fribourg (PISA), qui a pour mandat de surveiller la vente des produits Hachette en Suisse, établissant notamment les factures destinées aux agences suisses.
Parallèlement à ces actions civiles, la Coopérative a saisi en été 1964 le Département fédéral de l'économie publique, en lui demandant d'inviter la Commission des cartels à procéder à une enquête sur la situation du marché dans le domaine de la distribution des journaux et périodiques en Suisse. A la suite d'une enquête fondée sur l'
art. 18 al. 1 LCart
, cette Commission a déposé le 7 juillet 1971 un rapport sur les conditions de
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concurrence en matière de distribution des journaux et périodiques (Publications de la Commission suisse des cartels 1971, p. 159 ss).
Par arrêt du 17 mai 1974, la Cour de justice de Genève a ordonné la jonction des causes Naville et Schmidt d'une part, PISA d'autre part.
Dans ses conclusions finales, la demanderesse a invité la Cour, notamment, à déclarer illicites les ententes cartellaires conclues par les défenderesses tant entre elles qu'avec les Nouvelles Messageries et Hachette, ainsi que les entraves à la concurrence exercées contre elle par les défenderesses; ordonner à PISA de ravitailler immédiatement la demanderesse aux mêmes prix et conditions que les autres distributeurs suisses et aux défenderesses de transmettre à Hachette et aux Nouvelles Messageries les commandes en journaux et périodiques français de la demanderesse et de faire en sorte que celle-ci "soit ravitaillée aux mêmes conditions, dans les mêmes délais et au même prix que les autres distributeurs suisses des mêmes articles"; condamner les défenderesses à payer à la demanderesse diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de réparation du tort moral pour le boycott exercé contre elle; ordonner la publication de l'arrêt.
Statuant le 14 mars 1975, la Cour de justice de Genève a constaté l'illicéité des mesures prises par les défenderesses contre la demanderesse, l'empêchant d'avoir en Suisse romande une activité de grossiste dans le marché des journaux, périodiques et livres à grand tirage de langue française; ordonné la cessation immédiate de ces mesures; condamné Naville et en tant que de besoin PISA à transmettre immédiatement, comme les leurs, toutes les commandes de tels imprimés émanant de la demanderesse aux éditeurs de France, à Hachette et aux Nouvelles Messageries et à en assurer l'exécution afin de permettre à la demanderesse d'obtenir ces imprimés aux conditions, délais et prix des distributeurs suisses; condamné d'une part Naville, PISA et Schmidt à payer solidairement à la demanderesse 126'000 fr. avec intérêt a 5% dès le jour du jugement, d'autre part Naville et PISA à verser solidairement à la demanderesse 174'000 fr. avec intérêt de 5% dès la même date.
Ce jugement ne renferme pas d'état de fait; la Cour de justice déclare se référer à celui de son arrêt incident du 17 mai 1974.
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Naville et Cie S.A. et Presse-Import S.A. recourent en réforme au Tribunal fédéral contre les arrêts du 17 mai 1974 et du 14 mars 1975. Elles concluent à l'annulation de ces deux jugements et au déboutement de la demanderesse, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle procède à des mesures probatoires.
Par acte séparé, Schmidt-Agence S.A. recourt également en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 mars 1975. Elle conclut à la réformation de ce jugement "dans la mesure où la recourante y a un intérêt", et au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions envers elle.
La demanderesse propose la confirmation des deux arrêts du 17 mai 1974 et du 14 mars 1975.
Les défenderesses ont également formé deux recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
que la cour de céans a rejetés en tant qu'ils étaient recevables, par arrêt du 27 avril 1976.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) (Indication des chefs de conclusions encore litigieux en instance fédérale.)
b) Il ressort des conclusions de la demande et de leur motivation que le marché en cause, au sens des
art. 2 et 3 LCart
, est celui des "journaux et périodiques français" fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries. La Cour de justice a donc méconnu l'objet du procès en définissant le marché comme "celui des "imprimés" ou "titres" concernant les journaux, périodiques et livres à grand tirage, principalement en langue française" et en déterminant en conséquence, dans le dispositif de son arrêt du 14 mars 1975, l'activité de grossiste que la demanderesse a été empêchée d'exercer. Cette définition étend indûment le marché litigieux aux livres à grand tirage et aux journaux et périodiques autres que ceux fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries.
Au point de vue territorial, les entraves à l'exercice de la concurrence dont se plaint la demanderesse concernent uniquement le marché des journaux et périodiques en question en Suisse romande, soit dans la zone d'influence réservée à Naville par l'arrangement de 1959.
c) La demanderesse fonde ses conclusions sur les art. 2 à 6 LCart exclusivement. Cette loi ne s'appliquant qu'aux faits
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postérieurs au 15 février 1964 (
ATF 90 II 505
), le Tribunal fédéral n'a pas à juger des entraves à l'exercice de la concurrence que la demanderesse a pu subir avant cette date. L'arrêt déféré constate d'ailleurs que "c'est seulement à dater du 15 février 1964 que la demanderesse réclame réparation de son préjudice", et il fixe en conséquence à 133 mois (février 1964 à mars 1975) la "période du boycott" déterminante pour le calcul du dommage. La demanderesse n'élève aucune critique à cet égard.
d) Il convient encore de distinguer, à l'intérieur de cette période, avant et après 1968. Deux événements, de nature à influer sur la solution du litige, se sont en effet produits cette année: d'une part, la cession par Hachette à Naville Holding S.A. (actuellement Financière de Presse S.A.) des actions de Librairie-Commission S.A. (devenue PISA), contre une participation de 11,07% de Hachette au capital de la société holding. D'autre part, la cession par Schmidt à Naville de ses 150 points de vente en Suisse romande. Du fait de cette cession, relève la Cour de justice, "les conclusions de la demanderesse en cessation de l'entrave apportée par Schmidt n'ont plus d'objet, elle le reconnaît"; quant aux autres conclusions, seule la période de 1964 à 1968 entre en considération pour cette défenderesse.
2.
A propos des conclusions 3 de la demanderesse, l'arrêt déféré considère en substance qu'il n'est pas contesté qu'il y ait cartel horizontal entre les quatre agences suisses de journaux - dont Naville et Schmidt -, celles-ci étant liées par des accords très stricts; depuis le rachat du "marché romand" de Schmidt, Naville Holding exerce un vrai monopole des imprimés de langue française en Suisse romande. Sur le plan vertical, l'existence d'un véritable cartel n'est pas démontrée à satisfaction de droit, mais il y a "organisation analogue" au sens de l'
art. 3 LCart
: "en premier lieu la trame tissée par Naville avec l'étranger est impressionnante autant qu'efficace grâce à son rôle prépondérant dans la holding qui porte son nom et qui lie notamment Hachette et PISA"; "en second lieu, l'organisation verticale de Naville descend aux détaillants par ses contrats d'exclusivité avec 1200 d'entre eux en Suisse romande". Pour la Cour de justice, "on peut en définitive souscrire à la thèse de la Coopérative ... selon laquelle "l'efficacité du cartel horizontal présuppose des accords d'exclusivité,
BGE 102 II 427 S. 432
notamment avec les maisons Hachette et NMPP'". Il ne fait aucun doute, estime l'autorité cantonale, qu'il y a eu "entrave" au sens de l'
art. 4 LCart
pour la demanderesse, qui a fait l'objet d'un boycott au sens de la définition courante. Quant au rapport de causalité entre l'organisation en cause et le refus des éditeurs français de ravitailler la demanderesse, l'arrêt déféré admet que "la puissance de l'organisme Naville et la durée même de ses relations avec les éditeurs ne pouvaient qu'influer sérieusement sur leur liberté de décision ... La tradition qui s'était instaurée dans leurs relations avec le consortium Naville et le cartel des agences empêchait qu'ils répondent favorablement à l'outsider qu'était la demanderesse." Vu l'"effet massif du boycott dont (la demanderesse) est l'objet depuis plus de 13 ans", conclut la Cour de justice, les obstacles mis à sa liberté économique par les défenderesses sont illicites au regard de l'
art. 4 LCart
.
Les défenderesses se plaignent d'une violation des
art. 8 CC
et 2 à 5 LCart. Elles reprochent à la Cour de justice d'avoir renversé le fardeau de la preuve et refusé d'administrer les preuves offertes à l'appui de divers faits allégués à l'encontre de la thèse soutenue par la demanderesse. Naville et PISA contestent notamment l'existence d'une organisation analogue au sens de l'
art. 3 LCart
. Schmidt soutient qu'elle n'a jamais boycotté la demanderesse, "qui ne lui a jamais demandé livraison comme sous-agence ou avec un contrat spécial à définir".
3.
Selon les constatations de la Cour de justice, la Coopérative demanderesse s'est assigné comme but "l'obtention de fournitures directes des éditeurs", en qualité de grossiste; elle a demandé à "être approvisionnée en journaux et en revues directement par les éditeurs, sans passer par l'intermédiaire de Naville". Elle s'est toutefois heurtée à un refus, qui l'empêche de vendre à ses membres et à ses clients les journaux et périodiques français diffusés par Hachette et les Nouvelles Messageries. A l'appui de ses prétentions, la demanderesse allègue en substance l'existence d'un accord vertical d'exclusivité - cartel ou organisation analogue - entre ces fournisseurs français d'une part, le cartel des agences suisses de journaux d'autre part, accord qui constituerait un boycott illicite.
Les défenderesses nient l'existence d'un tel accord et contestent leur participation au refus de Hachette et des Nouvelles
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Messageries de ravitailler la demanderesse. Ce refus s'explique selon elles par la volonté unilatérale des éditeurs, qui restent propriétaires de la marchandise et assument donc le risque des invendus, de ne traiter qu'avec des distributeurs auxquels ils font entièrement confiance pour la mise en oeuvre d'un système de diffusion aussi rationnel que possible.
a) Il appartient à la demanderesse, qui se prévaut de l'existence d'un cartel ou d'une organisation analogue et de l'illicéité des mesures prises à son encontre, d'établir que les conditions d'application des art. 2 à 4 LCart sont remplies (
art. 8 CC
;
ATF 90 II 513
ss consid. 9).
L'existence d'une organisation analogue à un cartel, au sens de l'art. 3 litt. b LCart, n'implique pas un lien contractuel entre les entreprises intéressées. Il suffit qu'elles "accordent tacitement leur comportement", si elles arrivent par là à dominer le marché en cause ou à l'influencer de manière déterminante (
ATF 90 II 509
). Mais cet accord ne peut pas être déduit de la seule concordance des attitudes; l'"organisation" analogue à un cartel suppose une action concertée, une communauté d'intentions qui ne soit pas simplement dictée par des réactions découlant normalement des particularités du marché considéré (SCHÜRMANN, Bundesgesetz über Kartelle und ähnliche Organisationen, p. 56; KUMMER, Der Begriff des Kartells, Abhandlungen zum schweizerischen Recht, vol. 372, p. 27 ss).
b) L'arrangement par lequel les agences suisses de journaux se sont partagé le marché en 1959 ne permet pas de conclure à l'existence de l'accord vertical d'exclusivité litigieux. Cette convention de cartel horizontale, incontestée, régit les rapports des grossistes entre eux et avec les détaillants, et non pas les relations entre grossistes et éditeurs. Elle ne dispense nullement la demanderesse d'établir la réalité des relations d'exclusivité, dont elle déduit ses prétentions, entre les parties à l'arrangement de 1959 et les fournisseurs français. Contrairement à ce qu'admet la Cour de justice, la convention cartellaire horizontale des agences suisses ne forme pas un seul complexe juridique avec la prétendue "organisation analogue" entre celles-ci et Hachette et les Nouvelles Messageries. Elle peut très bien n'être qu'un moyen des grossistes suisses de répondre à une exigence unilatérale des éditeurs. Il y a lieu de relever à cet égard que Hachette n'a qu'un distributeur en
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Belgique, en Allemagne et en Italie, ce qui donne à penser que cette maison entend traiter avec un seul distributeur par pays. Il en allait vraisemblablement de même jusqu'en 1968 en Suisse, où Librairie-Commission S.A., devenue par la suite PISA, était l'instrument de Hachette.
c) La "trame tissée par Naville avec l'étranger", la puissance de cette société, la durée de ses relations avec les éditeurs français et la tradition qui s'était instaurée dans les relations entre ceux-ci et le cartel des agences suisses, éléments que retient la Cour de justice pour admettre l'existence d'un rapport de causalité entre l'entrave incriminée et l'"organisation analogue" alléguée en demande, ne suffisent pas à établir que les conditions de l'art. 3 litt. b LCart sont remplies. L'arrêt déféré constate en effet que "ce sont bien ces éditeurs à qui le produit est commandé qui l'ont refusé à la demanderesse". Or, dans la mesure où ils l'ont fait de leur propre initiative et pour défendre leurs propres intérêts, indépendamment des voeux et des intérêts des agences suisses, il n'y a pas entre leur attitude et celle des défenderesses d'accord tacite de comportement au sens de l'art. 3 litt. b LCart (
ATF 90 II 509
s.). Les circonstances invoquées par l'arrêt déféré ne constituent, à l'instar d'autres qualités telles que le sérieux en affaires, la solvabilité, l'appareil technique et commercial, que des arguments d'ordre économique de nature à influencer la décision de l'éditeur, qui ressortit à la liberté de contracter, et à le convaincre de s'en tenir à ses distributeurs traditionnels plutôt que de courir un risque en désorganisant le système de vente en place. Elles ne sauraient être considérées comme des preuves, ni même des indices de l'appartenance des défenderesses à une organisation analogue à un cartel, sur le plan vertical.
En considérant que la puissance de Naville ne pouvait "qu'influer sérieusement" sur la liberté de décision des éditeurs français, la Cour de justice méconnaît la portée du marché dominé par cette défenderesse. Ce marché concerne les rapports entre grossistes et détaillants, réglés par l'arrangement de 1959 entre les agences suisses de journaux. Rien n'indique que, dans les rapports entre fournisseurs et grossistes, la position de Naville impose à Hachette et aux Nouvelles Messageries le choix de leur distributeur en Suisse romande. Même si l'importance du système de distribution
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joue un rôle, ce choix relève du pouvoir de décision de l'éditeur. Il est normal que celui-ci, qui supporte la charge des invendus, préfère recourir aux services d'une agence qui a fait ses preuves et offre de solides garanties commerciales, plutôt qu'à un nouveau venu dont la clientèle est incertaine. Une telle décision n'implique pas à elle seule l'existence d'un accord avec le distributeur, visant à dominer le marché des journaux et périodiques en question.
La Cour de justice déduit en outre l'"influence de Naville" de l'intervention de celle-ci auprès des Nouvelles Messageries, en 1961, afin de faire cesser le ravitaillement clandestin d'un détaillant suisse en France, ravitaillement découvert grâce à la mise en oeuvre d'un détective et interrompu à fin novembre 1961. Mais cet épisode, d'ailleurs antérieur à l'entrée en vigueur de la loi sur les cartels, ne saurait suffire à établir l'existence d'une entente cartellaire entre Naville et les Nouvelles Messageries, ni à plus forte raison Hachette. Il ne suppose pas nécessairement que la première ait inspiré à l'origine aux éditeurs français la décision de ne pas ravitailler la demanderesse.
d) Les arguments de l'arrêt déféré relatifs au "double rôle" commercial de Naville, à la fois grossiste et détaillante, et aux conditions des contrats qu'elle a imposés à ses dépositaires lors de la mise en place du cartel de 1959 sont sans pertinence pour juger s'il existe entre cette défenderesse et ses fournisseurs français une organisation analogue à un cartel. Ces considérations concernent les rapports entre grossistes et détaillants et sortent du cadre de ce procès, qui vise les relations d'éditeurs à grossistes. Si la situation des détaillants qui résulte de la position de Naville en Suisse romande et de l'arrangement intervenu entre les agences suisses de journaux peut expliquer la fondation de la Coopérative demanderesse, elle ne prouve nullement que le refus auquel celle-ci s'est heurtée de la part des éditeurs français soit en rapport de causalité avec un accord entre ces éditeurs et les défenderesses.
e) La Cour de justice relève encore que "nombreux sont les éditeurs qui opposèrent à la demande de livraison, formulée par la Coopérative, l'"exclusivité" qui les lie à Naville ..., tandis que d'autres invoquent des accords ou des engagements". Elle donne dans son arrêt du 17 mai 1974 une liste, par ordre chronologique, de la correspondance échangée à cet
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égard. Les refus qui ressortent de cette correspondance sont toutefois sans pertinence, dans la mesure où ils concernent des requêtes émanant non pas de la demanderesse, mais de détaillants ou de la section genevoise de l'Union suisse des négociants en cigares, et où ils se rapportent à des journaux et périodiques autres que ceux diffusés par Hachette et les Nouvelles Messageries, qui seuls font l'objet du présent procès (cf. consid. 2 b ci-dessus). Pour le surplus, ils établissent la difficulté pour la demanderesse d'obtenir les journaux et périodiques en cause, c'est-à-dire l'entrave à l'exercice de la concurrence dont elle est victime, mais non pas que cette entrave serait imputable aux défenderesses. Selon les constatations de la Cour de justice, le refus auquel s'est heurtée la demanderesse est le fait des éditeurs français, et non pas des agences suisses. La demanderesse ne prétend d'ailleurs pas s'être adressée à ces agences pour obtenir lesdits journaux et périodiques. Elle entend au contraire être approvisionnée directement par les éditeurs et sans passer par l'intermédiaire de Naville, qui est sa concurrente.
Dans le cadre du présent litige, il n'y a en définitive lieu de retenir, de la correspondance citée par l'arrêt du 17 mai 1974, que la déclaration des Nouvelles Messageries, selon laquelle Naville est leur "mandataire en Suisse" et "répond des conditions dans lesquelles la distribution et la vente sont effectuées" et le refus de Hachette, déclarant qu'elle ne voulait pas "multiplier de façon déraisonnable le nombre des points de vente" et que le "statu quo actuel est conforme aux intérêts des éditeurs, des distributeurs, des dépositaires ainsi que du public en général". Or ces déclarations ne permettent nullement d'admettre que l'exclusivité dont bénéficie Naville résulterait d'un accord entre elle et Hachette, et non pas simplement d'une décision unilatérale de l'éditeur, dictée par le souci de ne confier la distribution de ses produits qu'à une entreprise lui offrant les meilleures garanties commerciales. La référence expresse aux "intérêts des éditeurs" paraît plutôt s'opposer à la thèse de la demanderesse.
f) Se référant à une lettre du 21 janvier 1966 de la Commission des cartels au conseil de la demanderesse, la Cour de justice relève que cette commission "pense qu'il est "impossible à un dissident d'être fourni en journaux étrangers (français) étant donné que les sociétés étrangères ... de distribution
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(NMPP, Hachette, etc.) sont liées par des accords d'exclusivité ou cartels'". Il s'agit là, comme l'indique le terme "pense", d'une opinion de la Commission des cartels et non pas d'une constatation de fait de l'autorité cantonale, qui lierait le Tribunal fédéral en instance de réforme. Dans la lettre en question, antérieure au début de son enquête, la Commission des cartels n'indique d'ailleurs pas d'autres circonstances à l'appui de ces "accords d'exclusivité" que "le cas de la "Coopérative" qui, boycottée par le cartel, a cherché vainement à s'approvisionner chez des commerçants étrangers". Quant au rapport du 7 juillet 1971, auquel se réfère le même passage de l'arrêt attaqué, il constate seulement "que les organes français de presse ... sont importés presque exclusivement par la maison Naville, et qu'elle les distribue à tous les points de vente situés dans sa zone d'influence", exerçant ainsi dans cette zone "le contrôle effectif de la distribution exclusive des journaux français".
4.
a) Les circonstances relevées par l'arrêt déféré ne permettent donc pas d'admettre que le boycott dont se plaint la demanderesse résulte d'un accord tacite de comportement au sens de l'art. 3 litt. b LCart entre Hachette et les Nouvelles Messageries d'une part, qui refusent de livrer les journaux et périodiques qu'elles diffusent, et les défenderesses Naville et Schmidt d'autre part. La position occupée par Naville en Suisse romande en vertu de l'arrangement de 1959 et la tradition de ses relations commerciales avec Hachette, en particulier, n'emportent pas la preuve que cette défenderesse ait exercé sur la décision de l'éditeur français une influence sortant du cadre de ce que l'on peut attendre du jeu de la libre concurrence, eu égard aux particularités du marché des journaux et périodiques. La thèse des défenderesses en revanche, selon laquelle le refus des fournisseurs français serait dû non pas à une intervention des agences suisses, mais à la volonté de l'éditeur de ne pas augmenter le nombre des points de vente, afin d'"éviter la multiplication des invendus, qui sont l'un des soucis majeurs de tous les éditeurs", trouve appui dans la position adoptée par le Département étranger Hachette, notamment dans une lettre du 12 juin 1963, en réponse à la demande d'approvisionnement de la Coopérative. Cette lettre fait état des raisons, déjà exposées en 1960, "pour lesquelles le monde de l'édition, en général, ne désire pas
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agrandir le nombre de ses correspondants à l'étranger", et a pour but de "réaliser le chiffre de vente maximum tout en réduisant autant qu'il est possible la proportion des exemplaires invendus, élément important du prix de revient", et, pour cela, "de ne pas multiplier de façon déraisonable le nombre des postes de vente, au risque de voir s'élever dangereusement le coefficient d'invendus". Le rapport de la Commission des cartels constate dans le même sens (op.cit., p. 184): "A réitérées reprises, les éditeurs ont fait observer que le journal représente une marchandise donnée en commission; autrement dit, le risque de vente de ce produit incombe a l'éditeur. Par conséquent, le groupement optimum des points de vente l'intéresse au plus haut point ... Les éditeurs en ont conclu ... qu'il est préférable de confier presque exclusivement leur marchandise en commission aux quatre agences pilotes et de renoncer aux services d'autres partenaires commerciaux, bien que la possibilité de livrer directement soit tout à fait réalisable, en soi."
La Cour de justice a méconnu l'art. 3 litt. b LCart en admettant, sur la base des faits retenus dans son arrêt du 17 mai 1974, que les entraves à la concurrence dont se plaint la demanderesse ont été prises par une organisation analogue à un cartel au sens de cette disposition, existant entre Hachette et les Nouvelles Messageries d'une part, les défenderesses Naville et Schmidt d'autre part. La demanderesse, à qui incombait le fardeau de la preuve, n'a pas établi l'existence d'une telle organisation. En ce qui concerne Schmidt, elle n'a d'ailleurs même pas allégué que cette défenderesse aurait contribué, autrement que par sa participation à l'arrangement de 1959, au boycott incriminé.
b) La demanderesse invoque en outre l'art. 3 litt. c LCart en faisant état de la participation de 11,07% de Hachette dans Naville Holding S.A. et en affirmant que "la position dominante de Naville résulte du fait que sa partenaire française, Hachette, qui est son actionnaire, lui assure l'exclusivité de sa distribution qu'elle exerce de son côté soit directement, soit par son influence dans NMPP de façon quasi monopolistique". Mais cette argumentation ne tient pas compte du fait que seule Naville et C;e S.A. est partie au procès. La société holding Naville, qui contrôle plusieurs sociétés dans le domaine de la diffusion des livres, journaux et périodiques,
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dont les défenderesses Naville et PISA, n'a jamais été prise à partie et n'a donc pas eu l'occasion de se défendre. Au surplus, la participation de 11,07% de Hachette au capital de la société holding ne permet pas, à elle seule, d'imputer aux défenderesses que celle-ci contrôle le refus de l'éditeur de ravitailler la demanderesse.
La situation de la défenderesse PISA se présente en revanche différemment pour la période où elle appartenait à Hachette, soit jusqu'en 1968, année où celle-ci en a cédé les actions à Naville Holding S.A. Jusqu'alors, elle était l'instrument de l'éditeur français dont elle suivait les décisions. C'est donc à tort que la Cour de justice s'est bornée à appliquer sans autre à cette défenderesse les considérations développées à propos de Naville, en omettant de distinguer la période à partir de laquelle PISA a été incorporée au groupe Naville de celle où elle dépendait de Hachette. Or cette distinction s'impose pour juger de la participation de PISA à un cartel ou à une organisation analogue avec Hachette et les Nouvelles Messageries. L'autorité cantonale ne l'ayant pas faite, il conviendrait de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine si la demanderesse a satisfait, selon les règles de la procédure cantonale, à son obligation d'alléguer les faits et de proposer les preuves nécessaires à l'appui de ses conclusions contre Librairie-Commission S.A., devenue Presse-Import S.A., pour la période du 15 février 1964 à une date en 1968 qu'il y aurait lieu de préciser.
On peut toutefois se dispenser de ce renvoi si les entraves à la concurrence dont se plaint la demanderesse sont licites au regard de l'
art. 5 LCart
, comme le soutiennent les défenderesses, les conclusions de la demande étant alors de toute façon privées de fondement, aussi bien contre PISA que contre Naville et Schmidt, et cela pour toute la période considérée.
5.
Selon l'
art. 5 al. 1 LCart
, les entraves à la concurrence sont licites lorsqu'elles sont justifiées par des intérêts légitimes prépondérants et ne restreignent pas la libre concurrence de manière excessive par rapport au but visé ou du fait de leur nature ou de la façon dont elles sont appliquées. L'art. 5 al. 2 litt. a à e indique des exemples de mesures qui peuvent être justifiées par des intérêts légitimes prépondérants. Il appartient aux auteurs des entraves incriminées d'établir l'existence
BGE 102 II 427 S. 440
de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 5 (
ATF 91 II 490
).
a) En l'espèce, les défenderesses se prévalent de l'art. 5 al. 2 litt. c LCart. Elles soutiennent que "la volonté des éditeurs français de limiter le nombre des distributeurs suisses est d'autant plus légitime qu'elle vise à promouvoir dans la vente des journaux et périodiques concernés une structure souhaitable dans l'intérêt général".
La Cour de justice admet avec la Commission des cartels que l'organisation actuelle de distribution des imprimés de langue française en Suisse romande est l'aboutissement de techniques raisonnables et a promu une structure souhaitable dans l'intérêt général. Elle considère toutefois que ces circonstances ne sont pas décisives et reproche aux défenderesses de n'avoir pas "fourni de faits précis dont il résulterait que ces éléments positifs de leur cartellisation étaient "prépondérants" par rapport à la grande nuisance que celle-ci occasionnait à la demanderesse". Les défenderesses, relève l'arrêt attaqué, ont d'emblée refusé l'idée d'une autre mesure que le boycott et s'en sont tenues sans plus à leurs "avantages concurrentiels importants, face aux propriétaires de kiosques indépendants".
b) La Commission des cartels admet dans son rapport qu'à l'échelon du commerce de gros, la collaboration instituée par la convention générale entre les agences s'est traduite par une rationalisation et une amélioration importante de l'appareil de distribution. Quant au commerce de détail, la limitation de la concurrence devrait avoir pour effet de supprimer des frais superflus, sans aucune justification économique. Selon la Commission, l'économie publique et la politique nationale tirent avantage et profitent à coup sûr du fait que sont coordonnées l'expédition et la livraison des journaux et périodiques aux différents points de vente; en effet, le maintien d'une presse politique et d'opinion suffisamment diversifiée suppose que celle-ci soit distribuée aussi rapidement que possible. A propos des structures, que la convention générale contribue à maintenir, le rapport considère qu'elles "sont rationnelles en soi et qu'elles fonctionnent bien". Examinant la situation particulière de la Suisse romande, la Commission des cartels constate que Naville occupe une position prédominante sur le marché de gros des journaux, des périodiques et
BGE 102 II 427 S. 441
des livres, position dont elle a indubitablement la possibilité d'abuser; l'enquête n'a toutefois relevé aucun indice concluant qui permettrait d'affirmer qu'elle tire un profit abusif de cette position de force.
Sur le vu de ces considérations, auxquelles se rallie l'autorité cantonale, et compte tenu de l'intérêt public à une diffusion rapide et rationnelle de la presse écrite, il y a lieu d'admettre que l'exclusivité dont les agences suisses de journaux jouissent dans leur réseau de distribution, et notamment celle de Naville en Suisse romande pour la diffusion des journaux et périodiques fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries, vise à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général.
c) La Cour de justice considère toutefois que les intérêts poursuivis par les défenderesses ne peuvent être tenus pour prépondérants et que l'entrave apportée à l'exercice de la concurrence est excessive par rapport au but recherché.
Pour juger de ces questions, il faut mettre en balance les intérêts qui s'affrontent et rechercher si les mesures incriminées respectent le principe de la proportionnalité, compte tenu des circonstances du cas particulier (
ATF 99 II 235
s. consid. 3, 98 II 376).
En l'espèce, l'intérêt de la Coopérative demanderesse, fondée par des détaillants qui n'étaient pas d'accord de signer le nouveau contrat proposé par Naville, consiste à pouvoir fournir à ses membres et à ses clients les journaux et périodiques diffusés par Hachette et les Nouvelles Messageries, afin de les soustraire à la dépendance des défenderesses et plus spécialement de Naville, seul grossiste en Suisse romande pour ces produits. Du fait du refus opposé par les éditeurs en général et par Hachette en particulier, la Coopérative a dû limiter son activité, selon le rapport de la Commission des cartels, à la distribution de "certains articles de kiosque tels que tabacs et confiseries, cartes de géographie, romans-magazines, articles de papeterie, accessoires pour photographies, etc.", et de quelques périodiques.
A cet intérêt s'oppose celui des éditeurs, qui restent propriétaires des journaux qu'ils diffusent et supportent par conséquent le risque des invendus, à une distribution rationnelle et rapide de leurs publications, condition qu'ils estiment garantie de façon optimale par le système actuellement en vigueur. A
BGE 102 II 427 S. 442
cet égard, on ne saurait suivre la Cour de justice lorsqu'elle considère que "le problème de la prolifération des invendus manque de pertinence". De par sa nature, un journal quotidien ou un hebdomadaire est un produit "périssable" qui se déprécie pratiquement en vingt-quatre heures, respectivement en sept jours, c'est-à-dire dès la parution du prochain numéro. L'intérêt de l'éditeur à une diffusion rapide est donc évident. D'autre part, la proportion des exemplaires invendus par rapport aux exemplaires vendus constitue un facteur essentiel au point de vue de la rentabilité. L'éditeur est donc fondé à viser le maintien d'un système de distribution qui réduit au maximum le risque de mévente de sa marchandise.
La Cour de justice fait valoir à tort qu'"un cartel d'entreprises n'est jamais d'utilité publique". L'
art. 5 LCart
ne postule nullement l'existence d'un intérêt public. Outre l'intérêt général - qui est compris dans la notion d'"intérêts légitimes" -, et pourvu qu'ils ne lui soient pas opposés, des intérêts particuliers peuvent déjà suffire à l'application de cette disposition (
ATF 98 II 377
). Mais en l'espèce, on l'a vu, les mesures litigieuses visent à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général.
La Cour de justice considère que, vu "la pénétration, dans presque tous les foyers et lieux de rassemblement public, des émissions" de radio et télévision, "l'intérêt général ne commande plus que la presse assure avec la même urgence qu'autrefois la diffusion des nouvelles ... Ainsi, une diffusion très rapide, comme les défenderesses prétendent l'assurer à elles seules, n'est plus un élément de l'intérêt général envisagé par la LCart". Cette argumentation méconnaît totalement d'une part les difficultés notoires de la presse écrite, dues notamment à la concurrence de la radio et de la télévision, d'autre part et surtout l'intérêt général de l'ensemble de la population au maintien d'une presse diversifiée, ce qui suppose une diffusion rapide des informations et des opinions non seulement par les moyens audio-visuels, mais aussi par l'imprimé. Ainsi que le relève la Commission des cartels, l'économie et la politique du pays profitent à coup sûr de la coordination efficace de l'expédition et de la livraison des journaux et périodiques aux différents points de vente. Il est donc dans l'intérêt général de sauvegarder cette coordination. Or, dans ses considérations sur les conséquences possibles de
BGE 102 II 427 S. 443
l'annulation totale ou partielle de la convention de 1959, considérations fondées notamment sur une comparaison avec la situation qui avait précédé la conclusion de la première convention en 1954, la Commission des cartels admet qu'avec un régime de libre concurrence dans le secteur du commerce de gros, toute collaboration en matière de distribution des organes de presse serait presque inconcevable.
Il y a dès lors lieu d'admettre que, dans la mesure où il serait imputable aux défenderesses, soit à PISA pour la période de 1964 à 1968, le refus de livrer des journaux et périodiques opposé à la demanderesse par Hachette et les Nouvelles Messageries ne restreindrait pas la libre concurrence de manière excessive par rapport au but visé, ni du fait de sa nature ou de la façon dont il est appliqué.
6.
Les entraves à la concurrence dont se plaint la demanderesse n'étant pas illicites au regard des
art. 4 et 5 LCart
, les conclusions de la demande qui restent litigieuses en instance fédérale sont privées de fondement et doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres griefs soulevés par les défenderesses contre l'arrêt attaqué.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet les recours et annule le jugement rendu le 14 mars 1975 par la Cour de justice du canton de Genève.
2. Rejette la demande.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
89 IV 209
42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1963 i.S. Burri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.

regeste:
Regeste
Art. 45 Abs. 3 MFV
; Vortrittsrecht des Fussgängers.
1. Der Fussgänger soll die Strasse ungehindert überqueren können, wenn er die Fahrbahn so frühzeitig betreten hat, dass es dem nahenden Fahrzeugführer noch möglich ist, ihm den Vortritt zu gewähren, ohne jemanden zu gefährden.
2. Der Fussgänger ist solange vortrittsberechtigt, als er sich auf dem Streifen befindet; er ist nicht gehalten, in der Strassenmitte einen Halt einzuschalten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 209
BGE 89 IV 209 S. 209
A.-
Stiller fuhr am 17. Januar 1960 am Steuer seines Personenwagens Opel-Rekord auf der Kantonsstrasse von Pfäffikon nach Rapperswil. Etwa um 17 Uhr näherte er sich, einen mit 70 km/Std. fahrenden Personenwagen überholend, ausserorts der spitzwinklig von rechts einmündenden Hurdenerstrasse. Als er beim Wiedereinschwenken der Einmündung zwischen 120 und 110 m nahe war, betrat der 64-jährige Burri, aus der Hurdenerstrasse kommend, den von dort quer über die 8 m breite Hauptstrasse führenden Fussgängerstreifen. Stiller sah den Fussgänger zu spät, um noch vor dem Streifen anhalten zu können. Er versuchte nach links auszuweichen, streifte
BGE 89 IV 209 S. 210
dabei Burri und geriet auf die linke Seite der Fahrbahn, wo er frontal mit einem Personenwagen zusammenstiess, der, von Werren geführt, in der Gegenrichtung fuhr. Stiller, Werren, ihre Mitfahrer und Burri erlitten erhebliche Verletzungen. Ausserdem entstand beträchtlicher Sachschaden.
B.-
Das Bezirksgericht Höfe erklärte Stiller und Burri am 3. Januar 1961 der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs (
Art. 237 Ziff. 2 StGB
), der fahrlässigen Körperverletzung (
Art. 125 StGB
) sowie der fahrlässigen Sachbeschädigung (§ 13 EG zum StGB) schuldig und verurteilte ersteren zu Fr. 300.--, letzteren zu Fr. 75.- Busse.
Das Kantonsgericht von Schwyz bestätigte am 25. April 1961 dieses Urteil mit der Ausnahme, dass es Burri bloss der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs schuldig fand. Es warf ihm vor, auf den Strassenverkehr zu wenig Rücksicht genommen zu haben.
C.-
Burri führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichtes aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz beantragt, die Beschwerde gutzuheissen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 45 Abs. 3 MFV
haben die Motorfahrzeugführer vor Fussgängerstreifen die Geschwindigkeit zu mässigen und nötigenfalls anzuhalten, um den sich schon darauf befindenden Fussgängern die ungehinderte Überquerung der Fahrbahn zu ermöglichen. Diese Bestimmung räumt dem Fussgänger auf dem Streifen den Vortritt ein, den er gegenüber den Fahrzeugführern allerdings nicht beliebig, sondern nur dann beanspruchen darf, wenn er die Fahrbahn auf angemessene Entfernung vor den nahenden Fahrzeugen betreten hat (
BGE 86 IV 37
f.). Der Fussgänger hat trotz seines Vortrittsrechts auf die Strassen- und Verkehrsverhältnisse Rücksicht zu nehmen
BGE 89 IV 209 S. 211
und aufmerksam zu sein. Art. 35 Abs. 1 MFG hält ihn denn auch ausdrücklich an, die Strasse vorsichtig zu überschreiten. Dies setzt voraus, dass er sich noch vor dem Betreten der Fahrbahn sorgfältig nach links und rechts vergewissert, ob von dieser oder jener Seite ein Fahrzeug sich nähere, mit dem es zum Zusammenstoss kommen könnte. Wenn er sieht oder bei gehöriger Aufmerksamkeit sehen könnte, dass ihm ein Fahrzeugführer den Vortritt nicht lassen will oder nicht mehr lassen kann, darf er ihn nicht erzwingen. Er muss bei solcher Lage vor dem Fussgängerstreifen warten. Hat er aber die Fahrbahn so frühzeitig betreten, dass es dem nahenden Fahrzeugführer noch möglich ist, ihm den Vortritt zu gewähren, ohne jemanden zu gefährden, so soll der Fussgänger sein Vorhaben ungehindert ausführen können. Er darf alsdann damit rechnen, dass der Fahrzeugführer sich vorschriftsgemäss verhalten und ihm die Ausübung seines Rechts ermöglichen werde (vgl.
BGE 65 I 59
f.,
BGE 86 IV 37
Erw. 1,
BGE 89 II 51
Erw. 1).
2.
Als der Beschwerdeführer die Fahrbahn betrat, war der Personenwagen Stillers nach den tatsächlichen und gemäss
Art. 277bis Abs. 1 BStP
verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichtes noch zwischen 120 und 110 m vom Fussgängerstreifen entfernt. Auf diese Entfernung hätte der Fahrzeugführer bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit Zeit genug gehabt, die Geschwindigkeit zu mässigen und dem Fussgänger den Vortritt zu gewähren, und zwar selbst dann, wenn er, wie die Vorinstanz feststellt, soeben einen andern Wagen mit erheblich mehr als 70 km/Std. überholt hatte. Das Kantonsgericht schliesst denn auch nicht aus, dass Burri die Strasse auf angemessene Entfernung vor den aus Richtung Pfäffikon herkommenden Fahrzeugen zu überschreiten begonnen hat. Traf dies aber zu, so kann darauf, wie der Beschwerdeführer die Geschwindigkeit Stillers einschätzte, nichts ankommen. Dass der Fahrzeuglenker auf der geraden und übersichtlichen Strecke den Fussgänger zu spät wahrnahm, weil er unaufmerksam war, brauchte der Beschwerdeführer nicht in Rechnung
BGE 89 IV 209 S. 212
zu stellen. Nachdem er die Fahrbahn rechtzeitig betreten hatte, durfte er wegen seines Vortrittsrechtes gegenteils voraussetzen, dass Stiller den Lauf mässigend auf ihn Rücksicht nehmen und hinter ihm durchfahren werde. Letzteres wäre dem Fahrzeuglenker bei nur mässig verminderter Geschwindigkeit denn auch möglich gewesen, hat er doch den Fussgänger nach dem Unfallplan gestreift, nachdem Burri die Strasse schon zur Hälfte überschritten hatte. Der Beschwerdeführer hatte somit keine begründete Veranlassung, das Überqueren der Fahrbahn bis nach der Durchfahrt Stillers aufzuschieben und damit auf sein Vortrittsrecht zu verzichten.
Dazu musste ihn auch der Umstand nicht bewegen, dass gleichzeitig ein Personenwagen von rechts nahte. Der noch offene Zwischenraum von 85 m genügte dessen Lenker, der mit 50-60 km/Std. fuhr, vollauf, um nötigenfalls vor dem Fussgängerstreifen anzuhalten und Burri die ungehinderte Überquerung der Fahrbahn zu ermöglichen. Werren hat darauf übrigens pflichtgemäss Rücksicht genommen, indem er die Fahrt verlangsamte, als er den Fussgänger die Strasse betreten sah. Folglich durfte der Beschwerdeführer auch diesem Fahrzeugführer gegenüber den Vortritt beanspruchen. Er wäre entgegen der Annahme der Vorinstanz keineswegs gehalten gewesen, in der Strassenmitte anzuhalten, um den von rechts kommenden Wagen Werrens vor ihm durchfahren zu lassen. Solange der Fussgänger sich auf dem Streifen befindet, ist er vortrittsberechtigt (
BGE 89 II 53
), mag der vortrittsbelastete Fahrzeugführer sich ihm von rechts oder von links nähern. Der Fahrzeuglenker hat entweder anzuhalten, wie dies
Art. 45 Abs. 3 MFV
vorschreibt, oder von vorneherein, sofern es die Strassen- und Verkehrsverhältnisse erlauben, soweit nach rechts oder links auszuholen, dass der Fussgänger ungefährdet weitergehen kann. Anstand und Rücksichtnahme mögen dem Fussgänger namentlich auf breiten Strassen und bei grossem Fahrverkehr von rechts nahe legen, in der Strassenmitte einen Halt einzuschalten. Aber verpflichtet ist er dazu nicht. Im vorliegenden
BGE 89 IV 209 S. 213
Falle wäre dies dem Beschwerdeführer schon deshalb nicht zuzumuten gewesen, weil die Fahrbahn durch dünne Schneeschichten eingeengt war und von rechts einzig Werren auf den Streifen zufuhr.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 25. April 1961 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen.


header:
Urteilskopf
84 II 131
17. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1958 dans la cause Huber contre Barthe et Monti.

regeste:
Regeste
Berufung.
Gegen die unrichtige Auslegung eines in einem kantonalen Gesetz verwendeten Begriffs des Bundesrechts ist die Berufung nur zulässig, wenn der kantonale Gesetzgeber in der in Frage stehenden Beziehung zur Berücksichtigung des Bundesrechts verpflichtet war (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 131
BGE 84 II 131 S. 131
A.-
Aux termes de l'art. 1er de la loi organique genevoise sur les Conseils de prud'hommes, du 12 mai 1897, les contestations qui s'élèvent entre maîtres et ouvriers, patrons et employés, patrons et apprentis, maîtres et domestiques pour tout ce qui concerne le louage de services, l'exécution du travail et le contrat d'apprentissage, sont jugées par les Tribunaux de prud'hommes.
BGE 84 II 131 S. 132
B.-
En janvier 1957, Monti et dame Barthe, qui exploitent un dancing à Genève, ont engagé pour le mois de février le chef d'orchestre Bob Huber et son ensemble. Le 3 février, ils ont résilié le contrat pour le lendemain.
Huber a actionné Monti et dame Barthe, devant le Tribunal de prud'hommes de Genève, en paiement de 5750 fr. à titre de salaire et d'indemnité pour rupture de contrat.
Les défendeurs ont excipé de l'incompétence du Tribunal de prud'hommes, disant qu'ils n'avaient jamais été liés à Huber et à ses musiciens par un contrat de travail.
Statuant en dernière instance cantonale, la Cour mixte de prud'hommes a, par arrêt du 1er juillet 1957, admis la thèse des défendeurs et déclaré les Tribunaux de prud'hommes incompétents pour connaître du litige.
C.-
Contre cet arrêt, Huber recourt en réforme en concluant à ce que le Tribunal fédéral dise que la convention liant les parties est un contrat de travail et que les Tribunaux de prud'hommes sont compétents pour connaître du litige.
Les intimés proposent le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
L'arrêt attaqué est une décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ. Mais, pour que le recours en réforme soit recevable, il faut aussi, en particulier, qu'il dénonce une violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ).
Dans le dispositif de son arrêt, la Cour mixte a simplement statué sur un conflit de compétence entre autorités genevoises: elle a déclaré les Tribunaux de prud'hommes incompétents pour connaître du litige. C'est là un point qui relève du droit cantonal. Cependant, pour résoudre cette question, elle a dû examiner la nature juridique de la convention qui liait les parties et elle a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de travail. Elle s'est ainsi prononcée, à titre préjudiciel, sur une question de droit fédéral.
BGE 84 II 131 S. 133
Or le Tribunal fédéral a jugé que l'application du droit fédéral, ne serait-ce que dans les motifs d'un jugement portant sur des points de droit cantonal, est sujette à la censure de la juridiction de réforme (RO 76 II 250; cf. également RO 68 IV 156). Mais, ainsi qu'il l'a précisé dans d'autres décisions (RO 80 II 183 et les arrêts cités), cette jurisprudence n'est valable que si le législateur cantonal a l'obligation, sur le point considéré, de tenir compte de la loi fédérale. C'est dans ce cas seulement, en effet, que le contrôle de la juridiction de réforme est nécessaire, puisqu'il est destiné à garantir les résultats que le législateur fédéral a voulu atteindre.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Les cantons peuvent en principe régler comme ils l'entendent la compétence matérielle de leurs tribunaux. Du point de vue du droit fédéral, il importe peu que le législateur genevois ait, pour définir les pouvoirs des Tribunaux de prud'hommes, utilisé comme critère la notion du contrat de travail; la loi fédérale ne l'y obligeait pas. Dès lors, en niant la compétence de cette juridiction, la Cour mixte n'aurait pu violer la loi suisse même si elle avait mal résolu la question de droit fédéral sur laquelle elle devait statuer préjudiciellement. Le recours en réforme est donc irrecevable.
Toutefois, si Huber introduit action devant les tribunaux ordinaires et forme ensuite un nouveau recours au Tribunal fédéral, celui-ci pourra alors se prononcer sur la nature juridique des rapports noués entre les parties. Au cas où il les qualifierait autrement que la Cour mixte et renverrait l'affaire aux autorités cantonales, il appartiendrait à ces dernières de décider si la cause doit être confiée aux Tribunaux de prud'hommes pour être jugée à nouveau (RO 80 II 184).


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Urteilskopf
98 V 214
52. Auszug aus dem Urteil vom 16. August 1972 i.S. Mosimann gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 1 IVG
.
Anspruch Jugendlicher auf medizinische Massnahmen bei gewissen Deformitäten der Wirbelsäule (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 214
BGE 98 V 214 S. 214
Aus den Erwägungen:
2.
Es fragt sich, ob Käthi Mosimann allenfalls gestützt auf
Art. 12 IVG
ein Anspruch auf medizinische Massnahmen zusteht.
Gemäss
Art. 12 Abs. 1 IVG
hat der Versicherte Anspruch auf medizinische Massnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die berufliche Eingliederung gerichtet und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit dauernd und wesentlich zu verbessern oder vor wesentlicher Beeinträchtigung zu bewahren. Um "Behandlung des Leidens an sich" geht es in der Regel bei der Heilung oder Linderung labilen pathologischen Geschehens. Unter solchen Umständen ist die Vorkehr nicht "unmittelbar" auf die Eingliederung gerichtet. Die Invalidenversicherung übernimmt im Prinzip nur unmittelbar auf die Beseitigung oder Korrektur stabiler Defektzustände oder Funktionsausfälle gerichtete Vorkehren, sofern diese die Wesentlichkeit und Beständigkeit des angestrebten Erfolges im Sinn von
Art. 12 Abs. 1 IVG
voraussehen lassen (EVGE 1966 S. 212). Bei nichterwerbstätigen minderjährigen Versicherten ist insbesondere zu beachten, dass diese als invalid gelten, wenn ihr Gesundheitsschaden künftig wahrscheinlich eine Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird
BGE 98 V 214 S. 215
(
Art. 5 Abs. 2 IVG
). Nach der Rechtsprechung können daher medizinische Vorkehren bei Jugendlichen schon dann überwiegend der beruflichen Eingliederung dienen und trotz des einstweilen noch labilen Leidenscharakters von der Invalidenversicherung übernommen werden, wenn ohne diese Vorkehren in absehbarer Zeit eine Heilung mit Defekt oder ein sonstwie stabilisierter Zustand einträte, wodurch die Berufsbildung oder die Erwerbsfähigkeit oder beide beeinträchtigt würden. Selbstverständlich müssen auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sein (EVGE 1963 S. 117, 1966 S. 213, 1968 S. 48, 1969 S. 51 und 230).
Im Bereich der idiopathischen Skoliose hat die Rechtsprechung ursprünglich erkannt, dass Jugendliche nur in den allerschwersten Fällen Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung und nur in Form von Operationen gegen Ende des evolutiven Stadiums haben. Konservative Vorkehren hingegen wurden als Behandlung des Leidens an sich betrachtet; dies vor allem in Anwendung des bis zum 31. Dezember 1967 gültig gewesenen
Art. 2 Abs. 1 IVV
, wonach als medizinische Eingliederungsmassnahmen nur einmalige oder während begrenzter Zeit wiederholte Vorkehren gewährt werden durften (ZAK 1968 S. 345, EVGE 1964 S. 27, 1963 S. 51 und 59). Die am 1. Januar 1968 in Kraft getretene revidierte Fassung des
Art. 2 IVV
hat diese Schranke beseitigt.
Neulich ist die Frage, inwieweit Jugendliche nach Abschluss des akuten Stadiums von Poliomyelitis medizinische Massnahmen beanspruchen können, gemäss folgenden Überlegungen entschieden worden: Poliomyelitische Restlähmungen seien geeignet, bis zum Abschluss der Wachstumsperiode, d.h. bis gegen das 20. Altersjahr, stabile Skelettveränderungen herbeizuführen, die es im Interesse der künftigen Erwerbsfähigkeit des Invaliden zu verhüten gelte; in diesen Fällen werde mit physiotherapeutischen Massnahmen einem die berufliche Ausbildung oder die künftige Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Defektzustand vorgebeugt, weshalb die Invalidenversicherung für die Kosten solcher Präventivbehandlung bis zur Volljährigkeit aufzukommen habe.
Nicht nur bei Skelettveränderungen poliomyelitischer Genese, sondern auch bei Skoliosen, Kyphosen (Scheuermannscher Rundrücken) und Lordosen drohen stabile Defektzustände, welche ohne entsprechende Therapie die spätere Erwerbsfähigkeit des Jugendlichen voraussichtlich beeinträchtigen
BGE 98 V 214 S. 216
würden. Im Rahmen des Art. 12 in Verbindung mit
Art. 5 Abs. 2 IVG
lässt sich eine unterschiedliche rechtliche Behandlung der Skelettveränderungen poliomyelitischen Ursprungs einerseits und der Skoliosen, Kyphosen und Lordosen anderseits nicht rechtfertigen. Demzufolge haben - generell typisiert - an Kyphose, Skoliose oder Lordose leidende Jugendliche bis zum Abschluss des Wachstumsalters Anspruch auf jene medizinischen Vorkehren, welche notwendig sind, um dauernde Skelettschäden zu verhüten, die ihre Berufsbildung oder ihre spätere Erwerbsfähigkeit beeinträchtigen würden. Dieser Anspruch besteht im Einzelfall nur dann nicht, wenn und solange kein derart schwerwiegender Defektzustand droht. Da durch frühen Behandlungsbeginn die Entstehung einer schweren Wirbelsäulenverkrümmung und damit allenfalls eine Operation sich vermeiden lassen, sind die indizierten Massnahmen frühzeitig genug zu gewähren. - In diesem Sinn ist die bisherige Rechtsprechung gemäss Beschluss des Gesamtgerichts zu ändern.
3.
Käthi Mosimann leidet an schwerer Skoliose, die zur Zeit noch mit einer Milwaukee-Korsett-Behandlung angegangen wird, später allenfalls sogar einer Operation bedarf. Nach den Darlegungen in Erwägung 2 hat die Beschwerdeführerin bis zu ihrer Volljährigkeit Anspruch auf die notwendigen medizinischen Massnahmen gemäss
Art. 12 IVG
, zu denen auch die Behandlung mit dem Milwaukee-Korsett gehört. - Es ist Sache der Ausgleichskasse, in einer neuen Verfügung festzulegen, welche Massnahmen der Versicherten im einzelnen zustehen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 12. Januar 1972 sowie die Kassenverfügung vom 27. Juli 1971 aufgehoben und die Sache im Sinn der Erwägung 3 an die Verwaltung zurückgewiesen.


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Urteilskopf
125 III 337
58. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. August 1999 i.S. K. (Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 149 SchKG
.
Die Ausstellung eines Verlustscheines, ohne dass eine Pfändung und Verwertung durchgeführt wurde, ist nichtig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 337
BGE 125 III 337 S. 337
A.-
Der Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden ist am 5. Juli 1999 auf eine Beschwerde der Frau K. nicht eingetreten. In der Begründung seines Entscheides stellte der Kantonsgerichtsausschuss unter anderem fest, dass die Ausstellung des Verlustscheines (am 7. Juni 1999; Betreibung Nr. 0.; Verlustschein Nr. 1.) nicht zu beanstanden sei.
B.-
Diesen Entscheid hat K. mit einer am 1. August 1999 dem Postamt 7000 Chur 1 übergebenen Beschwerdeschrift innert der Frist des
Art. 19 Abs. 1 SchKG
an die Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer des Bundesgerichts weitergezogen.
Auf die Aufforderung hin, alle die genannte Betreibung betreffenden Akten der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts zuzustellen, hat die kantonale Aufsichtsbehörde der
BGE 125 III 337 S. 338
Kanzlei des Bundesgerichts am 10. August 1999 telefonisch mitgeteilt, dass weder das Betreibungsamt noch die kantonale Aufsichtsbehörde über weitere als die am 5. August 1999 dem Bundesgericht bereits zugestellten Akten verfügten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) In der dem Bundesgericht eingereichten Beschwerde erklärt K., sie habe im kantonalen Verfahren «nicht gegen den Verlustschein Beschwerde eingereicht, sondern gegen die Betreibung und erneuten Rechtsvorschlag in der Betreibungssache eingereicht».
b) Die Behauptung der Beschwerdeführerin, sich beim Kantonsgerichtsausschuss nicht über den Verlustschein beschwert zu haben, ist zutreffend. Sie hat in ihrer der Vorinstanz eingereichten Beschwerde vom 24. Juni 1999 nur ihrer Befürchtung Ausdruck gegeben, dass ein Verlustschein ausgestellt werden könnte.
Hat aber die Schuldnerin im kantonalen Verfahren nicht Beschwerde gegen die Ausstellung des Verlustscheins geführt, so kann diesbezüglich auf ihre Beschwerde - die im Übrigen den Anforderungen, welche
Art. 79 Abs. 1 OG
an die Begründung einer Beschwerde stellt, nicht genügt - nicht eingetreten werden.
3.
a) Den Akten lässt sich entnehmen, dass die Stadtverwaltung B. das Betreibungsamt B. mit Schreiben vom 4. Juni 1999 um Ausstellung eines Verlustscheines ersucht hat mit der Begründung, es sei «praktisch kein Vermögen mehr vorhanden». Durch Ausstellung des Verlustscheines hat das Betreibungsamt am 7. Juni 1999 diesem Ersuchen entsprochen. Eine Pfändungsurkunde findet sich nicht bei den Akten.
b) Aus dieser Sach- und Aktenlage muss der Schluss gezogen werden, dass der Verlustschein (in welchem die volle Forderung der Stadtkasse zuzüglich Kosten als ungedeckt gebliebener Betrag bezeichnet wird) ohne Durchführung der Pfändung und Verwertung ausgestellt worden ist. Darin liegt eine Verletzung von
Art. 149 SchKG
dergestalt, dass die Ausstellung des Verlustscheins als nichtig zu betrachten ist (vgl.
BGE 80 III 141
E. 1).
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts stellt die Nichtigkeit der betreibungsamtlichen Verfügung von Amtes wegen fest (
Art. 22 Abs. 1 SchKG
; HANS ULRICH WALDER, Beschwerdeverfahren, Abgrenzung kantonales Recht/Bundesrecht, Fristen, Nichtige Verfügungen, in ZSR 115/1996 I, S. 202, lit. c). Daran ist sie durch den Abschluss der Betreibung nicht gehindert (
BGE 73 III 23
E. 3,
BGE 72 III 42
).


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Urteilskopf
110 Ib 138
23. Estratto della sentenza 11 gennaio 1984 della I Corte di diritto pubblico nella causa Donini e Balmelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Comune di Porza (ricorso di diritto pubblico)

regeste:
Regeste
Raumplanung; vorläufige Regelungen der Kantone im Sinne von
Art. 36 Abs. 2 RPG
.
1.
Art. 36 Abs. 2 RPG
verpflichtet die Kantone, vorläufige Regelungen zu treffen bis zur Einführung kantonaler Anwendungsvorschriften auf dem ordentlichen Gesetzgebungswege (E. 3a).
2. Die Kantone haben die Möglichkeit, solche Regelungen auf dem Verordungswege zu schaffen, ohne sich dabei an die Bestimmungen des kantonalen Rechts über den Erlass abstrakter Normen halten zu müssen. Sie können in diesem Rahmen auch Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften erlassen, so etwa durch Subdelegation ein Departement beauftragen, für jede einzelne Gemeinde allfällige Planungszonen festzusetzen (E. 3b).

text:
Erwägungen
ab Seite 139
BGE 110 Ib 138 S. 139
Dai considerandi:
3.
I ricorrenti ritengono che il Consiglio di Stato, delegando al Dipartimento dell'ambiente il compito di determinare, per ogni singolo Comune, le zone di pianificazione (
art. 16 del
decreto esecutivo ticinese sull'ordinamento provvisorio in materia di pianificazione del territorio, DEPT), avrebbe violato la Costituzione. La censura attiene alla base legale di un provvedimento che comporta una restrizione grave per i diritti dei proprietari: pertanto essa va esaminata liberamente (
DTF 108 Ia 35
consid. 3a,
DTF 104 Ia 331
consid. 4, 338,
DTF 102 Ia 115
consid. 4).
a) I principi pianificatori fissati nella LPT, legge quadro, devono essere completati e precisati dai Cantoni (
art. 36 cpv. 1 LPT
), in modo da consentire l'adempimento del mandato costituzionale enunciato dall'
art. 22quater Cost.
(
DTF 107 Ib 114
). Per evitare che, dal momento dell'entrata in vigore della legge federale sino all'adozione delle norme cantonali nelle vie legislative ordinarie, subentri un vuoto, l'
art. 36 cpv. 2 LPT
autorizza i governi dei Cantoni a emanare "ordinamenti provvisionali" finché il diritto cantonale non avrà designato altre autorità. Questa facoltà d'intervento è tanto più necessaria in quanto - giusta l'
art. 35 cpv. 3 LPT
- i piani direttori e i piani di utilizzazione cantonali operanti al momento dell'entrata in vigore della legge rimangono validi secondo il diritto cantonale fin quando non saranno approvati piani conformi alla LPT (si confronti il testo francese dell'
art. 35 cpv. 3 LPT
; si vedano pure i voti Butty e Friedrich in: Boll.uff. 1979 CN 717).
b) Come si desume dalla materia e dalla terminologia adottata dal legislatore, che impiega l'espressione generica di "ordinamenti" ("Regelungen", "mesures"), la delega contenuta nell'
art. 36 cpv. 2 LPT
conferisce ai governi dei Cantoni la possibilità di legiferare nelle vie dell'ordinanza, senza attenersi alle regole del diritto cantonale che disciplinano l'adozione di norme astratte. In tale facoltà, ancorata a una legge federale la cui costituzionalità non può essere vagliata dal Tribunale federale (
art. 113 cpv. 3 Cost.
), è chiaramente inclusa quella di emanare, sia pure a titolo provvisorio, disposizioni concernenti la competenza e la procedura, che in determinate circostanze possono contribuire ad assicurare gli scopi perseguiti dall'
art. 36 cpv. 2 LPT
con la stessa efficacia
BGE 110 Ib 138 S. 140
di norme del diritto materiale (BASCHUNG, Einführung in das Raumplanungsgesetz, in: Das Bundesgesetz über die Raumplanung, Berna 1980, pag. 11 segg., in particolare pag. 18). Accanto alla ricordata facoltà legislativa, l'
art. 36 cpv. 2 LPT
abilita i governi cantonali ad adottare misure concrete, segnatamente piani; questi ultimi, secondo la giurisprudenza, partecipano e della natura astratta della norma e di quella concreta di una decisione (
DTF 107 Ia 276
consid. 2b con richiami, 334 consid. 1b, 106 Ia 58, 79, 316 consid. 3, 387 consid. 3c). L'
art. 36 cpv. 2 LPT
menziona espressamente - per l'evidente importanza dell'istromento pianificatorio nel preciso contesto - le zone di pianificazione, che "l'autorità cantonale competente" può stabilire, per comprensori esattamente delimitati, se i piani di utilizzazione mancano o devono essere modificati (
art. 27 LPT
).
Ne discende che, sino all'entrata in vigore della legislazione cantonale, il Consiglio di Stato può emanare in via d'ordinanza norme concernenti la competenza e la procedura, nonché adottare direttamente piani. Tenendo conto di questa situazione, degli scopi perseguiti dall'
art. 36 cpv. 2 LPT
e della natura dei problemi da risolvere nell'ordinamento transitorio, si deve concludere che, se il governo cantonale non può subdelegare ad altra autorità inferiore il compito di legiferare per ordinanza (in ossequio al principio ora codificato nel diritto federale dall'art. 7 cpv. 5 della legge federale sull'organizzazione dell'amministrazione, RS 172.010, per cui la subdelega del potere legislativo è ammissibile soltanto se è prevista dalla legge corrispondente: v. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. III, n. 1537 con riferimenti), simile restrizione non vale ove, attraverso l'ordinanza, il Consiglio di Stato subdeleghi a un Dipartimento la mansione concreta di determinare, per ogni singolo Comune, eventuali zone di pianificazione conformi all'
art. 27 LPT
.
Del resto, quand'anche il Consiglio di Stato fosse costretto - come autorità collegiale - a promulgare direttamente le zone di pianificazione per i Comuni ticinesi, quest'adozione si risolverebbe, per la natura delle cose, in un mero esercizio formale di approvazione; i provvedimenti emanati, infatti, sarebbero comunque studiati ed elaborati a livello dipartimentale. A favore della soluzione adottata dal governo ticinese sta poi l'ulteriore circostanza per cui, con il DEPT, il Consiglio di Stato si è riservato il ruolo di autorità di ricorso. Come tale, esso rivede liberamente le decisioni del Dipartimento dell'ambiente anche sotto il
BGE 110 Ib 138 S. 141
profilo dell'opportunità: con ciò è ossequiata l'esigenza secondo cui il diritto cantonale deve garantire il riesame completo da parte di almeno un'istanza (
art. 33 cpv. 3 lett. b LPT
; KUTTLER, Problemi inerenti alla protezione giuridica secondo la LPT, in: Rep. 1982 pag. 250 segg., in particolare pag. 259 lett. e;
DTF 109 Ia 2
con rinvii).
Il Consiglio di Stato ha dunque fatto un uso corretto della facoltà conferitagli dal diritto federale, in specie dall'
art. 36 cpv. 2 LPT
(in senso analogo: CATENAZZI, Delle zone di pianificazione e di alcune considerazioni attinenti all'ordinamento provvisorio in materia di pianificazione del territorio, in: Rivista di diritto amministrativo ticinese, 1981 pag. 233 segg., in particolare pag. 236 seg.). Ciò posto, è superfluo esaminare se esso si sia conformato anche alle regole del diritto cantonale, in tale misura inapplicabili.


header:
Urteilskopf
108 Ia 64
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1982 dans la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Haftverlängerung; persönliche Freiheit.
1. Die Anwendung kantonalen Verfassungsrechts überprüft das Bundesgericht grundsätzlich frei (E. 2b).
2. Die Voraussetzungen der Haftverlängerung sind dieselben, ob die Verlängerung im Untersuchungsverfahren oder für den Zeitraum zwischen Urteilsfällung und Eintritt der Rechtskraft durch das urteilende Gericht angeordnet wird (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 64
BGE 108 Ia 64 S. 64
X a été arrêtée, pour sa participation à un important vol de métaux précieux, commis à main armée dans l'établissement Y. La Chambre d'accusation a, à plusieurs reprises, soit refusé la mise en liberté provisoire de la prévenue, soit autorisé la prolongation de sa détention, en se fondant sur les motifs de la gravité concrète de l'infraction, des besoins de l'instruction et du risque de collusion.
BGE 108 Ia 64 S. 65
Par jugement du 19 juin 1981, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X. à la peine de 20 mois d'emprisonnement pour complicité de brigandage, vol, diffamation et calomnie, alors que le procureur général avait requis contre elle une peine de 5 ans de réclusion, notamment pour brigandage. Le procureur général s'est pourvu en cassation contre ce jugement, les actes imputés à l'accusé ne relevant pas, à son avis, de la simple complicité mais de la coactivité de brigandage simple. Par arrêt du 10 novembre 1981, la Cour de cassation du canton de Genève a admis le pourvoi, annulé l'arrêt de la Cour d'assises en ce qui concerne la participation de X. au brigandage commis chez Y. et renvoyé la cause à cette juridiction pour qu'elle statue à nouveau.
Un pourvoi en nullité et un recours de droit public dirigés par X. contre cet arrêt sont actuellement pendants devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral.
Le 15 décembre 1981, X. a requis la Chambre d'accusation de la mettre en liberté provisoire sous caution. Le procureur général a préavisé défavorablement cette requête, en se fondant sur les charges suffisantes, la gravité de l'infraction et les risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 23 décembre 1981, la Chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté. Après avoir admis que la requérante se trouvait toujours en détention préventive, le jugement rendu contre elle n'étant pas exécutoire, elle a toutefois considéré que cette détention revêtait un caractère particulier du fait même de ce jugement. Les recours dirigés contre ce dernier ne pouvant conduire à l'acquittement pur et simple, l'accusée ne bénéficierait plus de la présomption d'innocence. Or, c'est cette présomption d'innocence qui exclurait que la gravité de l'infraction puisse, à elle seule, justifier la prolongation d'une détention préventive. La gravité des actes reprochés à la requérante n'étant pas contestable, elle suffit ainsi à fonder le rejet de sa demande de mise en liberté. Se référant purement et simplement à cette ordonnance et à sa motivation, la Chambre d'accusation a, le 13 janvier 1982, rejeté une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral, d'une part, d'annuler les ordonnances de la Chambre d'accusation du canton de Genève des 23 décembre 1981 et 13 janvier 1982 et, d'autre part, d'ordonner sa mise en liberté provisoire. Elle soutient, en substance, que l'autorité cantonale a violé la garantie de la liberté personnelle, telle qu'elle découle du
BGE 108 Ia 64 S. 66
droit constitutionnel non écrit, et des
art. 5 et 6 CEDH
. Elle invoque, en outre, une violation arbitraire des
art. 25 et 17 Cst.
gen. et 154 du code de procédure pénale genevois du 29 juillet 1977 (CPP gen.).
La Chambre d'accusation et le procureur général du canton de Genève concluent au rejet du recours. Le Tribunal fédéral admet le recours dans le sens des considérants.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Hormis les violations de la liberté personnelle découlant du droit constitutionnel non écrit, la recourante allègue que les décisions attaquées reposent, d'une part, sur une application arbitraire de l'
art. 154 CPP
gen. et des
art. 25 et 27 Cst.
gen. du 24 mai 1944 et, d'autre part, sur une violation des
art. 5 et 6 CEDH
.
a) Le grief tiré de l'application arbitraire du droit de procédure cantonale est, comme tel, recevable; invoqué en même temps que la violation de la liberté personnelle, il n'a toutefois pas une portée indépendante puisque, dans les cas d'incarcération, le Tribunal fédéral a un plein pouvoir d'examen de l'application et de l'interprétation du droit cantonal (
ATF 105 Ia 29
et arrêts cités,
ATF 104 Ia 302
/303).
b) Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'application du droit constitutionnel cantonal quel que soit le principe dont la violation est alléguée, et non seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire, comme paraît le concevoir la recourante (
ATF 105 Ia 174
consid. 2a,
ATF 98 Ia 53
consid. 3). Il faut toutefois relever que, des deux dispositions du droit constitutionnel cantonal dont celle-ci allègue la violation, l'art. 25 contient les règles que la Chambre d'accusation doit respecter lorsqu'elle prolonge la détention et l'art. 27 énumère les conditions auxquelles une demande de mise en liberté peut être refusée. La recourante ne prétend pas que les garanties qu'elles comportent aillent au-delà de celles offertes par le droit constitutionnel fédéral non écrit. Le grief tiré de la violation du droit constitutionnel cantonal n'a ainsi pas non plus de portée propre.
c) La recourante se borne à citer les
art. 5 et 6 CEDH
dans le préambule de ses conclusions. L'acte de recours n'y fait aucune autre allusion. Il est dès lors douteux que la simple invocation de ce grief réponde aux exigences de motivation posées par l'
art. 90 al. 1 OJ
. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral examine
BGE 108 Ia 64 S. 67
principalement si le maintien en détention se justifie au regard de la liberté personnelle telle qu'elle découle du droit interne. Les principes institués par la Convention européenne ne sont pris en considération pour l'interprétation et l'application de cette garantie qu'en tant qu'ils la concrétisent (
ATF 105 Ia 29
consid. 2b, 102 Ia 381 consid. 2, 101 Ia 69 consid. 2c).
3.
Selon l'article 154 CPP gen., qui reproduit les termes de l'
art. 27 Cst.
gen., la mise en liberté d'une personne détenue préventivement ne peut être refusée que si:
a) la gravité de l'infraction l'exige;
b) les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction;
c) l'intérêt de l'instruction l'exige.
L'autorité intimée ne conteste pas que la recourante se trouve toujours en détention préventive bien que la Cour d'assises ait rendu son jugement, celui-ci n'étant pas encore entré en force.
Elle ne conteste pas davantage que la gravité de l'infraction ne suffit pas, à elle seule, à justifier une prolongation de la détention préventive (
ATF 106 Ia 407
consid. c). Il faut qu'en plus de cet élément l'une au moins des autres conditions posées à l'
art. 154 CPP
gen. soit réalisée. A cet égard, on peut relever que la perspective d'une longue peine privative de liberté constituera souvent une présomption de danger de fuite (
ATF 107 Ia 6
consid. 5) qui justifiera, le cas échéant, le maintien en détention préventive, s'il n'est pas possible d'envisager objectivement d'autres mesures de nature à le prévenir (Préavis Bonnechaux SJ 1980 p. 586).
La Chambre d'accusation, de même que le procureur général dans ses observations, soutient simplement que la situation d'un inculpé, détenu préventivement, change dès qu'il a été condamné par l'autorité de jugement indépendamment du caractère exécutoire ou non de cette condamnation. Elle prétend que cette conception est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, telle qu'elle a été développée dans l'arrêt Pindeus (
ATF 104 Ia 297
ss). C'est ce qu'il y a lieu d'examiner.
a) Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a été appelé à vérifier la constitutionnalité des nouvelles dispositions du code genevois de procédure pénale; ces dernières autorisent la mise en arrestation d'un prévenu par l'autorité de jugement ou son maintien en détention, après condamnation non encore en force, sans que la
BGE 108 Ia 64 S. 68
Chambre d'accusation ait été invitée à se prononcer sur une requête de prolongation au sens de l'
art. 35 al. 2 CPP
gen. Il a, au préalable, considéré qu'une privation de liberté peut résulter exclusivement soit d'un jugement exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt décerné pour les nécessités de l'instruction. Avant d'être exécutoire, un jugement ne constitue pas un jugement privant l'accusé de sa liberté, à moins que des dispositions précises du droit de procédure cantonale n'en permettent l'application provisionnelle. S'agissant de la privation de liberté d'une personne condamnée en vertu d'un jugement non exécutoire, le Tribunal fédéral a envisagé deux hypothèses: celle du prévenu qui, au moment de sa comparution devant l'autorité de jugement, se trouve en détention préventive, et celle où, alors qu'il se présente libre, il est placé immédiatement en état d'arrestation par le Tribunal. Cette deuxième hypothèse doit être assimilée à la première, l'arrestation par le Tribunal équivalant fondamentalement à la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction. Il a admis que, dans les deux cas, la personne condamnée peut être maintenue en détention jusqu'à l'entrée en force du jugement, date à laquelle elle pourra commencer à exécuter sa peine. Si, pour des raisons pratiques, il ne se justifie pas de soumettre cette détention préventive au contrôle périodique de la Chambre d'accusation qui doit, ordinairement, en autoriser la prolongation conformément à l'
art. 35 CPP
gen., une telle réglementation ne se concilie avec les exigences de la liberté personnelle que si le condamné peut en tout temps s'adresser à la Chambre d'accusation pour demander sa mise en liberté provisoire, selon les
art. 151 ss CPP
gen. (
ATF 104 Ia 300
-302 consid. 3a et b).
b) L'autorité intimée et le procureur général dans ses observations donnent à cette jurisprudence, qui doit être maintenue, une portée qu'elle n'a pas. Hormis un assouplissement formel, elle ne soumet en effet pas à une différence de traitement, sur le plan matériel, la personne détenue à titre préventif, selon qu'elle l'est avant le jugement ou après celui-ci mais avant son entrée en force. Une solution différente conduirait à des résultats insoutenables. Celui qui a fait usage d'une voie de recours pour obtenir un allègement de sa condamnation, pourrait par exemple être privé de sa liberté, pour le seul motif de la gravité de son infraction, alors même que, s'il avait commencé l'exécution de sa peine, il remplirait les conditions pour être libéré conditionnellement, en conformité de l'
art. 38 CP
. L'
art. 154 CPP
gen., qui fixe
BGE 108 Ia 64 S. 69
les conditions permettant la prolongation de la détention, doit donc s'appliquer à tous les cas de détention préventive, qu'elle soit ordonnée pour la période précédant ou suivant le prononcé du jugement et que, dans cette dernière hypothèse, elle résulte d'un maintien en détention ou d'une arrestation lors du jugement. Contrairement à l'opinion défendue dans les décisions attaquées, la gravité de l'infraction ne peut ainsi, à elle seule, faire obstacle à la mise en liberté d'un justiciable placé ou maintenu en détention après un jugement qui le condamne à une peine ferme privative de liberté, mais avant qu'il ait commencé l'exécution de cette peine. Méconnaissant ce principe, les ordonnances entreprises reposent sur une violation de la liberté personnelle telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel non écrit et concrétisée par les dispositions du droit cantonal de procédure.


header:
Urteilskopf
104 V 87
19. Auszug aus dem Urteil vom 22. Mai 1978 i.S. Kolly gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

regeste:
Regeste
Art. 7 Abs. 2 und 3 HV
.
Der Ersatz von Reifen an Elektrofahrstühlen ist gleich zu behandeln wie derjenige an Autos.

text:
Erwägungen
ab Seite 87
BGE 104 V 87 S. 87
Aus den Erwägungen:
1.
...
a) Gemäss
Art. 7 Abs. 2 HV
werden die Kosten, die bei Hilfsmitteln trotz sorgfältigen Gebrauchs infolge Reparatur, Anpassung oder teilweiser Erneuerung entstehen, von der Invalidenversicherung übernommen, soweit nicht ein Dritter ersatzpflichtig ist. Geringfügige Kosten hat der Versicherte selbst zu tragen. Die Kosten für den Betrieb von Hilfsmitteln gehen, von Beiträgen in Härtefällen abgesehen, nicht zu Lasten der Versicherung (
Art. 7 Abs. 3 HV
).
b) Nach der Rechtsprechung (vgl. EVGE 1963 S. 272 Erw. 2) ist die normale Reifenabnützung gleich zu behandeln wie der Verbrauch eigentlicher Betriebsstoffe und der Reifenersatz demnach dem Betriebsaufwand zuzurechnen. Hingegen liegt Erneuerungs- bzw. Reparaturaufwand vor, wenn unfallmässig oder sonstwie gewaltsam beschädigte Reifen ersetzt oder instandgestellt werden müssen. Diese Regelung gilt nicht nur für Reifen an Autos, sondern auch für solche an Elektrofahrstühlen.
Der Beschwerdeführer weist in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde darauf hin, dass die Reifen infolge normaler Abnützung ersetzt werden mussten. Die dabei entstandenen Kosten gehören deshalb zum Betriebsaufwand und sind vom Beschwerdeführer zu tragen.


header:
Urteilskopf
106 V 183
42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.

regeste:
Regeste
Art. 5 FLG
.
- Bei der Prüfung, ob ein hauptberuflich landwirtschaftlicher Erwerb vorliegt, darf der Vermögensertrag nicht berücksichtigt werden (Erw. 1 und 2).
- Kostenbeiträge für Rindviehhalter gemäss BG über Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet und in der voralpinen Hügelzone gehören nicht zum anrechenbaren Einkommen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 183
BGE 106 V 183 S. 183
A.-
Herbert Z. bewirtschaftet als Pächter einen Betrieb von 1100 Aren Wiesland, 200 Aren Weideland und 21 Grossvieheinheiten. Nebenberuflich ist er als selbständiger Schreiner tätig. Mit Verfügung vom 23. November 1979 verneinte die Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A. Rh. den Anspruch auf Familienzulagen für Kleinbauern für die Jahre 1978/79, weil das aufgrund der Steuerakten ermittelte reine Einkommen 1975/76 sich auf Fr. 35'800.-- belaufe und damit die massgebende Einkommensgrenze von Fr. 34'000.-- übersteige.
BGE 106 V 183 S. 184
B.-
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde des Herbert Z. wurde von der Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A. Rh. am 31. Januar 1980 abgewiesen mit der Begründung: Die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Schuldzinsen von rund 51'000 Franken seien vom rohen Einkommen von Fr. 104'341.-- (steuerlich) bereits abgezogen, so dass sich unter Berücksichtigung der Gebäudeunterhaltskosten und der Sozialabzüge ein massgebendes Einkommen von Fr. 35'883.-- ergebe.
C.-
Herbert Z. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und sein Begehren um Ausrichtung von Familienzulagen erneuern. Vom steuerbaren Einkommen 1977/78 von Fr. 36'318.-- müssten noch die Schuldzinsen und die Assekuranzsteuer abgezogen werden; alsdann resultiere ein massgebendes anrechenbares Einkommen von Fr. 33'018.--.
Die Ausgleichskasse beantragt die Abweisung, das Bundesamt für Sozialversicherung die Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 5 Abs. 1 FLG
haben jene hauptberuflich selbständigen Landwirte Anspruch auf Familienzulagen für Kleinbauern, deren reines Einkommen 16'000 Franken im Jahr nicht übersteigt; diese Einkommensgrenze erhöht sich um 1'500 Franken für jedes Kind im Sinne von
Art. 9 FLG
.
Als hauptberuflich selbständiger Landwirt gilt jener Kleinbauer, der im Verlauf des Jahres vorwiegend in seinem landwirtschaftlichen Betrieb tätig ist und aus dem Ertrag seiner Tätigkeit in überwiegendem Masse den Lebensunterhalt seiner Familie bestreitet (
Art. 5 Abs. 2 FLG
). In Rz 50 seiner Erläuterungen zur Familienzulagenordnung schreibt das Bundesamt für Sozialversicherung vor, dass bei der Prüfung, ob ein hauptberuflich landwirtschaftlicher Erwerb vorliegt, der Vermögensertrag nicht berücksichtigt werden darf, weil er in der Regel nicht zur Bestreitung des Lebensunterhalts der Familie verwendet wird. Diese Verwaltungspraxis ist nicht zu beanstanden.
2.
Die Ausgleichskasse vertritt den Standpunkt, der Beschwerdeführer könne nicht als hauptberuflich selbständiger Landwirt gelten, weil er den Lebensunterhalt seiner Familie nicht überwiegend aus dem Ertrag der Landwirtschaft bestreite.
BGE 106 V 183 S. 185
Diese Auffassung gründet sich offensichtlich auf die Tatsache, dass für die Jahre 1975/76 steuerlich ein Vermögensertrag von durchschnittlich über 100'000 Franken ausgewiesen ist, dem ein Verlust aus Erwerbstätigkeit von durchschnittlich rund 11'000 Franken gegenübersteht. Das bedeutet, dass der Beschwerdeführer in den beiden genannten Jahren den Lebensunterhalt seiner Familie aus den Vermögenserträgnissen bestreiten musste. Da aber nach den Darlegungen in Erw. 1 der Vermögensertrag nicht berücksichtigt werden darf, bleibt es dabei, dass der Beschwerdeführer hauptberuflich selbständiger Landwirt ist.
3.
Gestützt auf
Art. 6 Abs. 1 und 2 FLV
verglich die Ausgleichskasse die gesetzliche Einkommensgrenze mit dem in den Jahren 1975/76 steuerlich ausgewiesenen Durchschnittseinkommen. Dieses belief sich laut Meldung der kantonalen Steuerverwaltung auf Fr. 104'341.--. Nach Abzug der Schuldzinsen von Fr. 50'915.-- sowie der Gebäudeunterhaltskosten von Fr. 13'543.-- und unter Berücksichtigung der Sozialabzüge von Fr. 4'000.-- ergibt sich ein Einkommen von Fr. 35'883.--. Von diesem Betrag können keine weiteren Schuldzinsen abgezogen werden, denn die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemachten Schuldzinsen von jährlich Fr. 3'300.-- sind im Betrag von Fr. 50'915.-- bereits berücksichtigt, wie aus dem Expertenbericht der Eidgenössischen Wehrsteuerverwaltung ersichtlich ist.
Anderseits ist zu beachten, dass die Buchhaltung des Beschwerdeführers für die Jahre 1975/76 einen von der Steuerverwaltung anerkannten Verlust aufweist. Dieser wird in der Steuermeldung und in der Steuerausscheidung übereinstimmend auf Fr. 10'257.--, in der Steuerveranlagung dagegen auf Fr. 10'658.-- beziffert. Welche dieser beiden Zahlen richtig ist, kann, weil im Ergebnis unerheblich, offenbleiben. Entscheidend ist, dass bei der Berechnung dieses Verlustes die Kostenbeiträge mitberücksichtigt wurden, welche der Beschwerdeführer aufgrund des Bundesgesetzes vom 28. Juni 1974 über Kostenbeiträge an Viehhalter im Berggebiet und in der voralpinen Hügelzone erhielt. Diese Beiträge beliefen sich auf jährlich Fr. 2'100.-- und müssen vom reinen Einkommen abgezogen werden, denn sie stellen Einkommenszuschüsse dar, die kumulativ zu den Familienzulagen zu gewähren sind. Der gesetzgeberische Zweck der Familienzulagen und der Betriebsbeiträge,
BGE 106 V 183 S. 186
nämlich die Einkommensverbesserung der Kleinbauern, verbietet es, die Betriebsbeiträge in das massgebende anrechenbare Einkommen des
Art. 5 Abs. 1 FLG
einzubeziehen. Sonst bestände das Risiko, dass gerade wegen dieser Beiträge der Anspruch auf Familienzulagen verneint werden müsste. Zieht man also vom reinen Einkommen von Fr. 35'883.-- die Betriebsbeiträge von jährlich Fr. 2'100.-- ab, so ergibt sich ein massgebendes anrechenbares Einkommen von Fr. 33'783.--.
4.
Der Betrag von Fr. 33'783.-- muss mit der gesetzlichen Einkommensgrenze des
Art. 5 Abs. 1 FLG
verglichen werden. Vom Januar 1978 hinweg hatte der Beschwerdeführer 12 Kinder. Demnach betrug die Einkommensgrenze (12 x 1'500.-- + 16'000 =) Fr. 34'000.--. Sie war somit höher als das massgebende anrechenbare Einkommen, weshalb der Anspruch auf Familienzulagen für die Jahre 1978 und 1979 bejaht werden muss.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A. Rh. vom 31. Januar 1980 und die Kassenverfügung vom 23. November 1979 aufgehoben. Die Ausgleichskasse wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer für die Jahre 1978 und 1979 Familienzulagen auszurichten.


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Urteilskopf
107 Ib 155
29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Januar 1981 i.S. M. gegen Kanton Zürich (Verfahren nach
Art. 42 OG
)

regeste:
Regeste
Haftung des Gemeinwesens für Rechtsverzögerung (Gesetz des Kantons Zürich über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behörden und Beamten).
Der Kanton kann zum Ersatz des Schadens aus einer übermässig langen Prozessdauer nicht verpflichtet werden, wenn die geschädigte Partei nicht alle ihr zur Verfügung stehenden Vorkehren getroffen hat, um - mit entsprechenden Eingaben an das Gericht oder wenn nötig mit einer Rechtsverzögerungsbeschwerde - auf eine Beschleunigung des Verfahrens hinzuwirken.

text:
Sachverhalt
ab Seite 155
BGE 107 Ib 155 S. 155
Am 19. März 1970 wurden die Ehegatten M.-B. auf Begehren der Ehefrau, welche eine Scheidung anstrebte, vor dem Friedensrichter der Stadt Zürich geladen. Diese Sühneverhandlung verlief ergebnislos. Am 22. Mai 1970 machte die Ehefrau die Scheidungsklage
BGE 107 Ib 155 S. 156
beim Bezirksgericht Zürich anhängig. Sie beantragte, die Ehe sei gemäss
Art. 137 ZGB
, eventuell gemäss
Art. 142 ZGB
, zu scheiden. In seiner Klageantwort vom 8. Juli 1970 verlangte der Ehemann die Abweisung der Klage.
Das Scheidungsverfahren vor dem Bezirksgericht dauerte ungefähr 6 1/2 Jahre. Im Laufe dieses Verfahrens wurden verschiedene Beweismassnahmen getroffen. So führte das Gericht Beweis über die Frage, ob der Ehemann Ehebruch begangen hatte, was dieser bestritt, und ob die Ehe tief zerrüttet war. Im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung wurden verschiedene Immobilien, welche der Ehemann während der Ehe erworben hatte, mit Expertisen geschätzt. Verzögerungen des Verfahrens ergaben sich auch aus den, schliesslich erfolglosen, Vergleichsverhandlungen. Zu weiteren Verlängerungen des Prozesses führten verschiedene Rekurse an das Obergericht, eine Strafanzeige wegen falschen Zeugnisses und die Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Ein Teil der langen Prozessdauer ist schliesslich auch darauf zurückzuführen, dass den Parteien Fristen zur Einreichung von Stellungnahmen im Haupt- und in der Nebenverfahren angesetzt und dass diese Fristen auf Begehren der Anwälte teilweise verlängert wurden.
Mit Urteil vom 12. Januar 1977 schied das Bezirksgericht die Eheleute M.-B. gestützt auf
Art. 142 ZGB
. Die Ehefrau erklärte in der Folge die Berufung an das Obergericht. Der Ehemann schloss sich dieser Berufung an. Da der Scheidungspunkt nicht mehr angefochten wurde, beschränkte sich das Berufungsverfahren auf die Frage der Rente an die Ehefrau und das Güterrecht. Mit Urteil vom 2. November 1978 erklärte das Obergericht die Hauptberufung für teilweise begründet, die Anschlussberufung für unbegründet. Es verurteilte den Beklagten gestützt auf
Art. 151 ZGB
, der Klägerin monatlich eine Rente von Fr. 800.-- zu überweisen. Im weiteren verpflichtete es ihn, der Klägerin als Vorschlagsanteil Fr. 104'342.05 zu bezahlen. Dieses Urteil wurde rechtskräftig. Am 19. Dezember 1977 reichte die heutige Klägerin beim Regierungsrat des Kantons Zürich ein Schadenersatzbegehren ein mit der Begründung, sie sei durch die übermässig lange Dauer des Scheidungsverfahrens vor Bezirksgericht geschädigt worden, denn ihr Ehemann habe während dieser Zeit das eheliche Vermögen und somit ihren Vorschlagsanteil stark vermindert. Der Regierungsrat des Kantons Zürich lehnte dieses Begehren ab und verwies die Klägerin für eine gerichtliche Geltendmachung ihres Anspruchs an das Bundesgericht.
BGE 107 Ib 155 S. 157
Mit der vorliegenden Klage vom 14. Januar 1980 stellt die Klägerin den Antrag, der Kanton Zürich sei zu verpflichten, ihr Fr. 146'266.-- nebst 5% Zins seit dem 12. Januar 1977 zu bezahlen. Die Klägerin macht geltend, ihr ehemaliger Ehemann sei zwischen Ende 1972 und Ende 1975 nicht mehr einem Erwerb nachgegangen. Das eheliche Vermögen habe sich daher in dieser Zeit um Fr. 541'300.-- verringert. Von diesem Betrag habe das Obergericht dem Ehemann zwar Fr. 102'500.-- als unberechtigte Ausgaben angerechnet. Die Klägerin ist aber der Auffassung, dass Ende 1972/Anfang 1973, d.h. im Zeitpunkt, in dem das erstinstanzliche Verfahren hätte abgeschlossen sein können, der auf die Ehegatten aufzuteilende Vorschlag noch um Fr. 438'800.-- höher gewesen wäre als Ende 1975. Durch die widerrechtlich saumselige Prozessleitung des verantwortlichen Richters am Bezirksgericht Zürich habe sie somit einen Schaden im Sinne von § 6 des Haftungsgesetzes des Kantons Zürich erlitten.
Das Bundesgericht weist die Klage ab, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 42 OG
beurteilt das Bundesgericht als einzige Instanz "zivilrechtliche Streitigkeiten" zwischen einem Kanton einerseits und Privaten oder Korporationen andererseits, wenn eine Partei es rechtzeitig verlangt und der Streitwert mindestens Fr. 8'000.-- beträgt. Hierbei begründet es keinen Unterschied, ob die Streitigkeiten nach der kantonalen Gesetzgebung im ordentlichen Prozessverfahren oder in einem besonderen Verfahren vor besonderen Behörden auszutragen wären. Ausgenommen sind jedoch Enteignungssachen.
Im vorliegenden Fall ist die vermögensrechtliche Verantwortlichkeit des Kantons Zürich für ein angeblich rechtswidriges Verhalten des Bezirksgerichts von Zürich streitig. Der eingeklagte Anspruch untersteht daher dem kantonalen öffentlichen Recht (
BGE 101 II 184
f. E. 2b mit Hinweisen). Der in
Art. 42 OG
verwendete Begriff der "zivilrechtlichen" Streitigkeit hat indessen den Sinn behalten, den der historische Gesetzgeber ihm beilegte; er umfasst auch derartige Streitsachen öffentlichrechtlichen Charakters (
BGE 96 II 344
E. 3c,
BGE 92 I 552
E. 1 mit Hinweisen). Die Klägerin hat das Bundesgericht im Sinne von
Art. 42 OG
"rechtzeitig" angerufen, d.h. bevor für den gleichen Streitgegenstand die kantonale Gerichtsbarkeit in Anspruch genommen ist. Der Streitwert übersteigt den Betrag von Fr. 8'000.--. Das Bundesgericht kann somit die Klage an die Hand nehmen.
BGE 107 Ib 155 S. 158
2.
a) Nach § 6 des zürcherischen Gesetzes über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behörden und Beamten (Haftungsgesetz) vom 14. September 1969 haftet der Staat für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung hoheitlicher Verrichtungen einem Dritten widerrechtlich zufügt. Diese Bestimmung ist auch auf die Gerichte anwendbar (§ 1 Haftungsgesetz).
b) § 7 Haftungsgesetz sieht vor, dass der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden kann, wenn der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt oder Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt haben. Diese Bestimmung entspricht im wesentlichen
Art. 44 Abs. 1 OR
(und im übrigen auch Art. 4 des Bundesgesetzes über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten, VG). Für die Beurteilung der Gründe, welche gemäss § 7 Haftungsgesetz eine Ermässigung oder ein Ausschluss der Ersatzpflicht herbeiführen können, kann somit die Rechtsprechung zum Selbstverschulden gemäss
Art. 44 Abs. 1 OG
herangezogen werden. Ein Selbstverschulden im Sinne des Zivilrechts liegt vor, wenn es der Geschädigte unterlässt, zumutbare Massnahmen zu ergreifen, die geeignet sind, der Entstehung oder Verschlimmerung eines Schadens entgegenzuwirken. Der Geschädigte hat mit anderen Worten diejenigen Massnahmen zu treffen, die ein vernünftiger Mensch in der gleichen Lage ergreifen würde, wenn er keinerlei Schadenersatz zu erwarten hätte (OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht I, 4. Aufl., S. 266 f.,
BGE 60 II 229
).
Droht ein Schaden durch die Handlung oder Unterlassung eines Gerichts, besteht die Möglichkeit, sich gegen solche Schäden innerhalb des betreffenden Verfahrens, d.h. mit den vom Prozessrecht zur Verfügung gestellten Mitteln zur Wehr zu setzen. Es sind in diesem Zusammenhang zwei Fälle zu unterscheiden.
aa) Entsteht ein Schaden durch die Auswirkungen einer fehlerhaften prozessleitenden Verfügung der eines fehlerhaften Endentscheides, hat die betroffene Partei zunächst diese Entscheide mit den gegebenen Rechtsmitteln anzufechten. Die Rechtmässigkeit eines unangefochten gebliebenen Entscheides kann in einem späteren Staatshaftungsverfahren nicht mehr überprüft werden (§ 21 Abs. 1 des zürcherischen Haftungsgesetzes, vgl. auch
Art. 12 VG
,
BGE 100 Ib 11
E. 2b). Soweit die Rechtswidrigkeit eines Entscheides nicht mehr festgestellt werden kann, entfällt auch eine Haftung des Staates.
bb) Wenn zu befürchten ist, dass aus einer langen Prozessdauer
BGE 107 Ib 155 S. 159
ein Schaden entsteht, kann der betroffenen Partei zugemutet werden, das Gericht auf den drohenden Schaden aufmerksam zu machen und es um eine raschere Abwicklung des Verfahrens zu ersuchen (vgl. den Bundesgerichtsentscheid in ZBl 81/1980, S. 268 E. 2d). Wird durch eine solche Massnahme der Gang des Verfahrens nicht beschleunigt und besteht keine Aussicht mehr, dass das Verfahren innerhalb einer angemessenen Frist abgeschlossen werden kann, ist es der betroffenen Partei zudem zuzumuten, eine Rechtsverzögerungsbeschwerde zu ergreifen (zur Frage der unrechtmässigen Rechtsverzögerung vgl.
BGE 103 V 192
ff.). Solche Mittel sind zu ergreifen, bevor auf dem Weg der Staatshaftung versucht wird, vom Staat Schadenersatz zu erlangen. Insofern besteht eine gewisse Subsidiarität der Staatshaftung (FRANZ SCHÖN, Staatshaftung als Verwaltungsrechtsschutz, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Heft 116, S. 189 ff.). Wenn eine Partei die Beschleunigung des Verfahrens nicht mit den genannten Massnahmen versucht hat, muss ihr in einem allfälligen späteren Staatshaftungsprozess ein Selbstverschulden im Sinne von § 7 Haftungsgesetz entgegengehalten werden.
c) Die Klägerin macht nicht geltend, dass sie das Bezirksgericht Zürich unter Hinweis auf den drohenden Schaden um eine schnellere Abwicklung des Verfahrens ersucht habe. Zudem ergriff sie unbestrittenermassen keine Rechtsverzögerungsbeschwerde gegen das Bezirksgericht, obschon im Hinblick auf die lange Prozessdauer in guten Treuen behauptet werden konnte, es liege widerrechtliche Rechtsverzögerung vor. Die Klägerin unterliess es somit, die zumutbaren Massnahmen zu ergreifen, um den geltend gemachten Schaden abzuwehren. Dieses Untätigsein muss ihr als Selbstverschulden angerechnet werden. Dadurch wurde der Kausalzusammenhang zwischen der beanstandeten Prozessführung durch das Bezirksgericht und einem eventuellen Schaden unterbrochen. Bei dieser Rechtslage ist eine Haftung des Kantons Zürich gemäss § 7 Haftungsgesetz ausgeschlossen.
3.
Nachdem die Klage bereits aufgrund von § 7 Haftungsgesetz abgewiesen werden muss, braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob die beanstandete Prozessführung eine widerrechtliche Handlung bzw. Unterlassung gemäss § 6 Abs. 1 Haftungsgesetz darstellt und ob und in welcher Höhe der behauptete Schaden entstanden ist. Im weiteren kann dahingestellt bleiben, ob die als Schaden bezeichnete Verminderung des ehelichen Vermögens durch den Ehemann nicht im Rahmen der Berechnung und Teilung des Vorschlags zu berücksichtigen gewesen wäre und ob
BGE 107 Ib 155 S. 160
dieser Schaden daher - nachdem die Vorschlagsteilung rechtskräftig geworden ist - im Staatshaftungsverfahren noch geltend gemacht werden kann (§ 21 Abs. 1 Haftungsgesetz).