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Urteilskopf
102 Ib 1
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice

regeste:
Regeste
Gesuch einer in der Schweiz wohnhaften, von einem Italiener geschiedenen italienischen Staatsangehörigen, deren Scheidung von einem schweizerischen Gericht ausgesprochen wurde und die in der Schweiz wieder heiraten möchte, um Befreiung von der Vorlegung eines Ehefähigkeitszeugnisses (
Art. 150 und 170 ZStV
, Übereinkunft vom 16. November 1966 zwischen der Schweiz und Italien).
1. Ein schweizerisches Scheidungsurteil entfaltet für den oder die italienischen Ehegatten in Italien nur Rechtswirkungen, wenn es einem Exequaturverfahren ("delibazione") unterzogen wurde (Erw. 2 und 3).
2. Die Gültigkeit und die Rechtswirkungen eines von einem schweizerischen Gericht ausgesprochenen, rechtskräftigen Scheidungsurteils in der Schweiz hangen nicht von dessen Anerkennung durch die Staaten ab, deren Angehörige eine oder beide Parteien sind: das Interesse der innern Harmonie der schweizerischen Rechtsordnung bildet das entscheidende Kriterium (Präzisierung der Rechtsprechung) (Erw. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 2
BGE 102 Ib 1 S. 2
A.-
Dame P., de nationalité italienne, a épousé, le 20 août 1962 à Taurisano (province de Lecce, Italie), G., également de nationalité italienne. Dame P. a eu trois enfants: Lidia Maria, Isabella et Silvia, nées toutes les trois à Neuchâtel, respectivement le 3 juin 1963, le 2 août 1968 et le 3 juillet 1969. Le 10 avril 1968, le Tribunal civil de Lucca (Italie) a prononcé, à la demande du mari et aux torts de de la femme, la séparation des époux G.-P. Le même tribunal a déclaré, par jugement du 26 janvier 1971, que l'enfant Isabella G. n'était pas la fille de G. L'ouverture d'une action en désaveu contre l'enfant Silvia est probable. Le 23 décembre 1974, le Tribunal civil de Neuchâtel a prononcé, à la demande de la femme et par défaut, le domicile du défenseur étant inconnu, le divorce des époux G.-P.
B.-
Dame P. souhaite se remarier avec B., de nationalité italienne, célibataire, avec lequel elle vit et qui, selon elle, est le père des enfants Isabella et Silvia.
Le 18 avril 1975, elle s'est adressée à l'autorité de surveillance de l'état civil du canton de Neuchâtel, en exposant qu'en raison des frais et des longueurs de la procédure, elle n'avait pas introduit en Italie la procédure de reconnaissance du jugement de divorce prononcé à Neuchâtel. Elle demandait dès lors à être dispensée de produire le certificat de capacité de mariage exigé par les
art. 150 et 170 OEC
et par l'accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie. La requérante se fondait sur l'arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Dal Bosco et Walther (
ATF 97 I 389
ss), qui est à l'origine de la dénonciation, avec effet au
BGE 102 Ib 1 S. 3
1er juin 1974, de la Convention de La Haye sur le mariage, du 12 juin 1902.
Le 4 juillet 1975, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la requête. Elle a considéré, d'une part, que la dénonciation par la Suisse de la Convention de La Haye de 1902 ne rendait pas caduc l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966 et que, d'autre part, il n'était pas prouvé que la requérante se trouvait dans l'impossibilité de produire le certificat de capacité matrimoniale ou qu'elle n'aurait pu l'obtenir que difficilement.
C.-
Dame P. a formé contre la décision cantonale un recours de droit administratif. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et demande à être dispensée de l'obligation de produire un certificat de capacité matrimoniale.
L'autorité cantonale déclare s'en remettre à la décision du Tribunal fédéral. Le Département fédéral de justice et police renvoie au contenu d'une lettre adressée le 21 avril 1975 par le Service fédéral de l'état civil au conseil de la recourante et qui figure au dossier. On lit notamment dans cette lettre qu'une dispense de production d'un certificat de capacité de mariage devrait pouvoir être prise en considération si les nouveaux fiancés sont tous deux Italiens, étant bien entendu que l'autorité cantonale examinera les cas avec beaucoup de prudence.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'
art. 7c LRDC
, la validité d'un mariage célébré entre deux personnes dont l'une ou toutes les deux sont étrangères, est régie pour chacune d'elles par sa loi nationale. Les formes à suivre pour la célébration d'un mariage en Suisse sont celles de la loi suisse.
La célébration du mariage de fiancés suisses ou d'étrangers domiciliés en Suisse doit être précédée de la publication de la promesse de mariage (
art. 148 al. 1 OEC
). La publication est subordonnée à la production d'un certain nombre de pièces. Outre celles qui sont énumérées à l'
art. 150 OEC
, la fiancée étrangère est tenue de produire une déclaration de son Etat d'origine attestant que le mariage y sera reconnu avec tous ses effets, ou un certificat de capacité de mariage. L'autorité cantonale de surveillance peut cependant dispenser la fiancée de produire cette pièce (
art. 170 al. 1 OEC
). Pour le fiancé étranger domicilié en Suisse, la possibilité de contracter mariage dépend de l'autorisation du gouvernement du canton où il
BGE 102 Ib 1 S. 4
est domicilié. Cette autorisation ne peut être refusée lorsque l'Etat d'origine déclare qu'il reconnaîtra le mariage avec tous ses effets; elle peut être accordée même à défaut d'une pareille déclaration (
art. 168 al. 1 OEC
).
La Suisse a dénoncé, le 3 mai 1972, avec effet au 1er juin 1974, la Convention de La Haye pour régler les conflits de lois en matière de mariage, du 12 juin 1902. Entre la Suisse et l'Italie est cependant resté en vigueur l'Accord conclu à Berne le 16 novembre 1966 et concernant la dispense de légalisation, l'échange des actes de l'état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage (ROLF 1968, p. 977).
Selon l'art. 8 de cet accord, le ressortissant italien qui veut se marier devant l'officier de l'état civil suisse doit présenter un certificat italien de publication de mariage avec l'attestation que rien ne s'oppose au mariage.
2.
a) Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le divorce, du 1er décembre 1970 l'Italie a abandonné le principe de l'indissolubilité du mariage. Elle admet par là l'un des effets principaux du divorce, qui est de supprimer l'empêchement de contracter une nouvelle union que constituait le mariage existant.
b) Aux termes de l'
art. 7h LRDC
, l'époux étranger qui habite la Suisse et qui veut divorcer doit fournir la double preuve que la cause de divorce invoquée et la compétence des tribunaux suisses sont admises par la loi ou la jurisprudence de son pays d'origine. Dans une note du 22 septembre 1971 à l'Ambassade de Suisse à Rome, communiquée le 13 octobre 1971 par la Division fédérale de justice aux Départements cantonaux de justice et police, le Ministère des affaires étrangères italien, tout en réservant la décision des tribunaux, s'est exprimé favorablement quant à la reconnaissance, en application de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, des jugements suisses de divorce concernant des époux italiens, pour autant que le défendeur soit domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de l'action (RSJ 67/1971, p. 332). On peut ainsi admettre que les tribunaux italiens ne revendiquent pas la compétence exclusive en matière de divorce d'époux italiens (
ATF 99 II 3
consid. 1b; cf. aussi DUTOIT, La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er décembre 1970 dans la perspective
BGE 102 Ib 1 S. 5
du droit international privé suisse, Revue de l'état civil 1971, p. 286, et MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorités de surveillance de l'état civil, Revue de l'état civil 1972, p. 345 ch. 6). La pratique a confirmé ce point de vue, même lorsque les époux divorcés en Suisse étaient tous deux de nationalité italienne (cf. NASCIMBENE, Sentenze straniere di divorzio e legge italiana sul divorzio, dans Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1973, p. 337 ss, notamment p. 346 et 348; dans la même revue 1974, p. 156, une décision de la Cour d'appel de Gènes du 5 décembre 1972). La loi nationale ne fait dès lors plus obstacle au remariage de l'époux italien dont le divorce a été prononcé par un tribunal suisse. En principe, le jugement suisse de divorce déploie ses effets en Italie à l'égard de l'époux ou des époux italiens.
3.
Encore faut-il cependant, pour que tel soit le cas, que le jugement suisse de divorce soit soumis à la procédure d'exequatur ("delibazione"). Cette procédure est indispensable non seulement pour que le jugement puisse être exécuté en Italie, mais encore pour que l'autorité de la chose jugée lui soit reconnue et que la transcription dans les registres de l'état civil ait lieu (MERCIER, p. 366 ch. 131). Elle est régie par la loi de l'Etat requis, en l'espèce le droit italien (art. 1er al. 2 de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933), et les conditions de l'octroi de l'exequatur sont celles de la Convention (MERCIER, p. 365/366 ch. 127-130, 137/138).
L'exequatur ne devrait pas rencontrer de difficultés, dans la mesure où l'époux défendeur avait son domicile en Suisse (art. 2 ch. 1 de la Convention). Il devrait aussi être admis si le défendeur s'est soumis à la juridiction suisse d'une manière expresse ou qu'il soit entré en matière, sans réserve, sur le fond du litige (art. 2 ch. 2 de la Convention; DUTOIT, p. 286 n. 26bis).
En revanche, la compétence internationale des tribunaux suisses et la reconnaissance du jugement ne peuvent pas reposer sur la Convention lorsque, comme en l'espèce, l'époux défendeur, qui n'avait pas de domicile en Suisse, a été jugé par défaut, sans que la citation introductive d'instance ait été remise en temps utile à la partie défaillante ou à son mandataire autorisé à la recevoir (art. 1er ch. 4 de la Convention; MERCIER, p. 352 ch. 29).
BGE 102 Ib 1 S. 6
4.
a) Dans l'arrêt Dal Bosco, le Tribunal fédéral a dit que le mariage célébré au Danemark (pays qui n'est pas partie a la Convention de La Haye du 12 juin 1902) entre un Italien divorcé en Suisse et une Suissesse devait être transcrit dans le registre des familles de la commune d'origine de l'épouse, sans égard au fait que le divorce fût reconnu ou non par l'Italie: il faut décider, dans l'intérêt de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse, que le principe élémentaire selon lequel le divorce dissout complètement le mariage pour les deux parties l'emporte sur le renvoi à la loi nationale de l'
art. 7c LRDC
, qui reçoit dès lors une interprétation restrictive (cf.
ATF 97 I 410
).
L'arrêt Dal Bosco a été rendu alors que la situation n'était pas claire en Italie: la loi sur le divorce du 1er décembre 1970 faisait l'objet d'un référendum et on ne savait pas encore si et à quelles conditions l'Italie reconnaîtrait le divorce d'un de ses ressortissants prononcé en Suisse (cf.
ATF 97 I 401
consid. 6). D'autre part, il s'agissait d'éviter les inconvénients qui pouvaient résulter pour les conjoints - dont l'un était suisse - du remariage du ressortissant d'un pays hostile au divorce (cf.
ATF 97 I 406
ss consid. 12). Actuellement, le référendum a échoué et la preuve est faite que les autorités italiennes reconnaissent, à tout le moins aux conditions de la Convention italo-suisse de 1933, les jugements suisses de divorce concernant des époux italiens. A première vue, on peut se demander s'il convient de suivre en l'espèce une jurisprudence instaurée dans des circonstances différentes. La pleine application de l'
art. 7c LRDC
ne porterait plus atteinte à l'indivisibilité du divorce. La procédure d'exequatur, dont la recourante cherche à faire l'économie, a le mérite de prévenir les inconvénients sérieux liés à la non-reconnaissance du jugement de divorce en Italie.
Mais ces considérations sont étrangères au principe essentiel que l'arrêt Dal Bosco a dégagé et qui conserve toute sa vigueur: l'intérêt de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le critère déterminant. Les intéressés ont la responsabilité d'apprécier les conséquences des actes qu'ils passent et des jugements qu'ils obtiennent.
La validité et les effets en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal suisse et ayant autorité de chose jugée ne dépendent pas de la reconnaissance par les autorités des Etats dont les parties ou l'une
BGE 102 Ib 1 S. 7
d'entre elles sont ressortissantes. Du point de vue suisse, la seule condition préalable d'un mariage en Suisse entre dame P. et B. est que le précédent mariage de dame P. ait été dissous. Or cette dissolution résulte du jugement de divorce du 23 décembre 1974. Certes, ce jugement paraît avoir été prononcé sans que le tribunal ait exigé que la demanderesse fasse des recherches sérieuses pour retrouver l'adresse du défendeur. On ne sait pas non plus s'il a été effectivement notifié à ce dernier. Mais ces irrégularités, réelles ou supposées, n'affectent pas la validité du jugement, qui n'a pas été attaqué; passé en force, il a l'autorité de la chose jugée. D'ailleurs, rendu en application du droit italien, il paraît satisfaire aux exigences de la loi du 1er décembre 1970 sur le divorce.
Dès lors, il convient de confirmer la prééminence reconnue par l'arrêt Dal Bosco à l'effet du jugement de divorce ayant force de chose jugée en Suisse, qui dissout le mariage de façon indivisible pour les deux parties, sur le renvoi de l'
art. 7c LRDC
au droit national.
b) Quand à l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966, passé sous l'empire de la Convention de La Haye, du 12 juin 1902, il remplace des actes antérieurs, qui sont de simples "déclarations" et "échanges de notes" entre les Etats ou leurs gouvernements (cf. l'art. 12). Il ne paraît pas avoir une portée juridique autre que celle des documents qu'il abroge. Il a un caractère purement technique et administratif: selon son préambule, son objet est de supprimer les légalisations, de faciliter les communications des actes de l'état civil et de simplifier les formalités du mariage.
L'accord italo-suisse de 1966 suppose donc l'existence de formalités résultant d'autres actes - comme, notamment, la convention de La Haye - mais il n'institue pas lui-même des formalités. C'est un accord d'exécution, destiné à simplifier la pratique administrative au regard des exigences posées par le droit international. Les autorités italiennes ne peuvent s'en prévaloir - en ce qui concerne les obligations mises à leur charge - que dans le cadre de ces exigences. Telle est d'ailleurs l'opinion très nette du Service fédéral de l'état civil: il n'est pas exclu que, dans des cas spéciaux, les autorités puissent renoncer à l'exigence de l'art. 8 de l'accord (JAAC 39/1975 no 118).
BGE 102 Ib 1 S. 8
Savoir ce qui en est d'accords semblables passés avec d'autres Etats peut demeurer réservé.
5.
Ainsi, la conclusion d'un nouveau mariage de dame P. en Suisse ne doit pas dépendre de la reconnaissance par l'Italie du jugement de divorce prononcé en Suisse, dès l'instant que ce jugement a autorité de force jugée pour les autorités suisses, seules concernées par la demande de publication.
Le recours doit dès lors être admis. Comme le mariage de dame P. avec G. est le seul empêchement au remariage de la recourante avec B., celle-ci peut être dispensée, sans plus, de l'obligation de produire un certificat de capacité de mariage.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée, la recourante étant dispensée de produire un certificat de capacité de mariage.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 III 25
11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 février 1994 dans la cause D. (recours LP)

regeste:
Regeste
Ausweise, welche die Bieter bei der Versteigerung eines Grundstücks vorzuweisen haben; Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen.
1. Auch wenn Ausweise wie das Familienbüchlein oder der Geburtsschein in den gesetzlichen Vorschriften nicht genannt werden, so ist es doch normal und üblich, dass sie verlangt werden (E. 1).
2. Das Erfordernis eines Ausweises kann nach dem Zuschlag nicht mehr angefochten werden, wenn dies nicht schon innert gesetzlicher Frist nach der Veröffentlichung geschehen ist und das Erfordernis im übrigen auch nicht bestritten worden ist, als unmittelbar vor Beginn der Steigerung daran erinnert wurde (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 25
BGE 120 III 25 S. 25
A.-
Requis de vendre aux enchères un appartement en PPE, l'office des poursuites a publié cette vente dans la feuille officielle cantonale des 2 et 9 juillet. La publication contenait les indications prévues à l'
art. 138 al. 2 LP
et précisait en outre que les enchérisseurs devraient se munir d'un acte de naissance ou d'un livret de famille.
Le 4 août, D., domicilié dans un autre canton, a sollicité et obtenu de l'office l'envoi d'une copie de l'état des charges et des conditions de vente, lesquelles ne faisaient pas état de l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille.
Le jour de la vente, savoir le 18 août, le préposé a donné lecture desdites conditions et, juste avant d'ouvrir les enchères, il a rappelé aux amateurs
BGE 120 III 25 S. 26
présents que, pour obtenir l'adjudication, le dernier enchérisseur devait présenter les documents demandés dans la publication, soit un acte de naissance ou un livret de famille, et payer l'acompte prévu dans les conditions de vente. D. ayant alors déclaré qu'il n'avait pas les documents demandés, mais uniquement un permis d'établissement, le préposé lui a répondu qu'il ne s'agissait pas des documents requis. L'intéressé n'a pas manifesté, ni présenté le permis en question, ni même déclaré être en possession des fonds nécessaires à l'adjudication. Les enchères ayant ensuite été ouvertes, l'immeuble fut adjugé à un tiers.
B.-
D. s'est plaint à l'autorité de surveillance, le 25 août, d'avoir été empêché d'enchérir et d'obtenir l'adjudication de l'immeuble du fait qu'il ne disposait pas du document requis, alors que cette exigence ne figurait pas dans les conditions de vente.
Sa plainte ayant été rejetée, D. a vainement recouru à l'autorité cantonale supérieure de surveillance, puis à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Comme l'a retenu avec raison l'autorité cantonale supérieure de surveillance, l'exigence de la production d'un livret de famille ou d'un acte de naissance, même si elle n'est pas prévue expressément par une disposition de la LP ou par les ordonnances d'application (ORI [RS 281.42] notamment), est normale et usuelle. En effet, l'inscription du transfert de propriété au registre foncier ne pouvant être faite qu'au nom de l'enchérisseur (art. 67 ORI), il appartient à l'office, pour parer à toutes irrégularités, d'exiger le nom de chaque enchérisseur (ERNEST BRAND, Poursuite pour dettes, FJS 989 III ch. 5 let. h), ce qui implique la présentation de pièces de légitimation telles que celles précitées. Comme le relève pertinemment la Cour cantonale, l'office doit en outre s'assurer, avant l'adjudication, que le transfert de propriété sera possible au regard des dispositions limitant l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger (RS 211.412.41; cf. P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 233 let. D), ce qui requiert également un contrôle sur la base de pièces de légitimation adéquates.
2.
Le recourant ne conteste pas le droit de l'office d'exiger la présentation d'une pièce d'identité déterminée. Il se plaint d'avoir été exclu des enchères pour la seule raison qu'il n'avait pas sur lui une pièce
BGE 120 III 25 S. 27
dont les conditions de vente communiquées par l'office ne faisaient pas état.
a) Conformément à l'
art. 35 LP
, la publication de la vente litigieuse (
art. 138 al. 1 LP
) a eu lieu dans la feuille officielle cantonale les 2 et 9 juillet. Elle mentionnait l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille. Ces conditions pouvaient faire l'objet d'une plainte dans les 10 jours (
art. 17 LP
) à compter de la publication (GILLIÉRON, op.cit., p. 90 ch. II et p. 234/235). Présentée le 25 août seulement, la plainte de D. était tardive. En jugeant ainsi, l'autorité cantonale de surveillance n'a donc nullement violé le droit fédéral.
Certes, l'office eût été bien inspiré, lorsqu'il a communiqué les conditions de vente et l'état des charges au recourant, domicilié dans un autre canton, de lui signaler l'exigence de l'acte de naissance ou du livret de famille. De son côté, le recourant devait aussi savoir que le transfert de propriété d'un immeuble par adjudication ne se fait pas, vu les effets de celle-ci (cf. art. 66 ss ORI; GILLIÉRON, op.cit., p. 236 let. B), sans que l'adjudicataire justifie de son identité au moyen d'une pièce officielle. Les conditions de vente n'en parlant pas, il disposait de suffisamment de temps entre le 4 et le 18 août pour solliciter des renseignements à ce sujet. Quoi qu'il en soit, la publication dans la feuille officielle doit faire foi et l'emporter sur les renseignements éventuellement incomplets donnés par l'office.
b) Au demeurant, les exigences en question ont été portées à la connaissance du recourant avant les enchères: peu avant l'ouverture de celles-ci, en effet, le préposé a rappelé aux amateurs présents que, pour obtenir l'adjudication, le dernier enchérisseur devait présenter un acte de naissance ou un livret de famille. Avisé alors de ce que son permis d'établissement ne pouvait tenir lieu de pièce de légitimation, le recourant n'a soulevé aucune protestation. Il n'a tout simplement pas réagi, "n'ayant plus d'explications à demander ni à recevoir", comme il le dit dans son mémoire au Tribunal fédéral. Rien ne permet d'affirmer qu'il aurait alors été "exclu de la vente".
Or, selon la jurisprudence, les conditions de vente ne peuvent pas être attaquées par un enchérisseur après l'adjudication, lorsqu'elles n'ont pas été contestées lors de leur lecture avant le commencement des enchères et que l'enchérisseur s'y est tacitement soumis (
ATF 109 III 107
consid. 2 p. 109; C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 2e ad art. 125; GILLIÉRON, op.cit., p. 235). A fortiori, lorsqu'il ne s'agit, comme en l'espèce, que d'un enchérisseur potentiel. Il est constant à cet égard que le recourant n'a pas pris part aux enchères et n'a pas formulé d'offres. De surcroît, selon
BGE 120 III 25 S. 28
les constatations souveraines de la Cour cantonale (
art. 63 al. 2 OJ
par renvoi de l'art. 81 de la même loi), il n'était pas établi qu'il satisfaisait à toutes les conditions d'adjudication.


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Urteilskopf
93 I 729
92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

regeste:
Regeste
Erfindungspatent. Prioritätsrecht. Teilung des Patentgesuchs.
1. Zulässigkeit der verwaltungsgerichtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid der Prüfungsstelle, der die Berücksichtigung eines Prioritätsrechtes ablehnt (Erw. 1 und 2).
2. Beanspruchung des Prioritätsrechts für ein als abgetrenntes Gesuch eingereichtes Patentgesuch; Bedeutung des Umstandes, dass das für das ursprüngliche Patentgesuch beanspruchte Prioritätsrecht erloschen ist (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 729
BGE 93 I 729 S. 729
A.-
L'Office national industriel de l'azote, à Toulouse (en abrégé: l'Office de l'azote), a déposé le 1er décembre 1965, auprès du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle (en abrégé: le Bureau), une demande de brevet avec une déclaration de priorité dérivée d'un dépôt fait en France le 1er décembre 1964. La demande fut enregistrée sous numéro 16 552/65, puis assujettie à l'examen préalable. Le document de priorité n'ayant pas été présenté dans le délai prévu par l'art. 8 al. 4 RBI II, le Bureau, par décision du 28 juin 1966, a constaté l'extinction du droit à la priorité. La décision précisait qu'elle pouvait être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle ne fit l'objet d'aucun recours.
BGE 93 I 729 S. 730
B.-
Le 5 septembre 1966, l'Office de l'azote a déposé auprès du Bureau une demande de brevet désignée comme scindée de la demande 16 552/65 et comprenant la même déclaration de priorité. Elle était accompagnée du document de priorité. Elle reçut le numéro 12 799/66. Sa description, ses revendications et sous-revendications sont identiques à celles de la demande initiale. Elle fut assujettie à l'examen préalable. Le 6 décembre 1966, la demande 16 552/65 a été retirée.
Par notification du 17 avril 1967, l'examinateur a informé l'Office de l'azote que le droit à la priorité française du 1er décembre 1964 ne pouvait être reconnu pour la demande scindée, puisqu'il s'était éteint pour la demande initiale faute de présentation en temps utile du document de priorité. Il exposait d'autre part que, d'après la recherche des antériorités effectuée parmi les documents portant une date antérieure au 1er décembre 1965, la seule caractéristique apparemment nouvelle de la demande manquait d'originalité. L'examinateur s'attendait à son retrait. Un délai de six mois était imparti au déposant en application de l'art. 96 al. 2 LBI pour répondre à la notification.
C.-
L'Office de l'azote a déposé en temps utile un recours de droit administratif contre la décision du 17 avril 1967, en tant qu'elle vise le droit de priorité. Il conclut à son annulation et prie le Tribunal fédéral de "dire et prononcer que la revendication de priorité du 1er décembre 1964, faite en rapport avec la demande de brevet suisse 12 799/66, est bien fondée et que cette priorité doit, en conséquence, être reconnue".
Le Bureau propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 99 ch. I litt. a OJ, le recours de droit administratif est recevable contre les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets, à l'exception de celles qui sont prises par les sections des recours. Celles-ci statuent notamment sur certaines décisions des examinateurs pour lesquelles le contenu de la demande de brevet est déterminant (art. 62 litt. a RBI II). Elles connaissent en particulier du recours formé contre le rejet de la demande de brevet prononcé par l'examinateur à la suite de l'avis prévu par l'art. 96 LBI (art. 91 al. 1, 97, 106 LBI, 62 litt. a RBI II). Destiné à donner connaissance au déposant des raisons qui justifieraient le rejet de sa demande, cet avis ne saurait faire
BGE 93 I 729 S. 731
l'objet d'un recours de droit administratif. Toutefois, s'il contient une décision qui ne ressortit pas en définitive à la section des recours, cette décision est attaquable par le recours de droit administratif (art. 63 RBI II). L'art. 62 RBI II ne prévoit pas de recours à la section des recours contre la constatation de la perte d'une priorité due à l'inobservation de formalités légales ou réglementaires. Le présent recours vise une telle décision. Il est donc recevable. Pour éviter toute équivoque à ce propos, il eût été cependant préférable que le Bureau statuât par une décision séparée sur la prise en considération de la priorité invoquée, en précisant l'autorité de recours compétente (art. 64 RBI II), comme il l'avait fait par sa décision du 28 juin 1966.
2.
Pour juger de la nouveauté, du progrès technique et de l'originalité de l'invention (art. 96 al. 2 LBI, 13 al. 7 RBI II), l'examinateur procède à la recherche des antériorités. Elle s'effectue, si le déposant s'est prévalu d'un droit de priorité, par rapport à la date du premier dépôt de l'invention fait à l'étranger sur le territoire de l'Union. Cela suppose que le droit de priorité puisse être considéré comme valable. Il ne l'est évidemment pas si les pièces techniques du premier dépôt ne correspondent pas, quant au fond, à l'objet de la demande de brevet. Quoiqu'aucun texte légal ne le dise expressément, l'examinateur devra donc au préalable apprécier la conformité du document de priorité et de l'exposé d'invention. Cette conclusion est confirmée par l'absence dans le RBI II de la règle énoncée par l'art. 22 al. 2 RBI I, selon laquelle un tel examen appartient au juge et non au Bureau. S'il estime que la conformité requise n'existe pas, l'examinateur décidera de ne pas tenir compte de la priorité revendiquée. La décision rendue à ce sujet est de nature, le cas échéant, à entraîner le rejet de la demande de brevet et sera tranchée en définitive par la section des recours (art. 91 al. 1, 97, 106 LBI, 62 litt. a RBI II). Elle est dès lors soustraite à la compétence du Tribunal fédéral (art. 99 ch. I litt. a OJ).
Comme la reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet, soumise à l'examen préalable, implique l'admission par l'examinateur de l'identité quant au fond entre l'objet de la demande et celui du premier dépôt et que cette question ressortit en définitive à la section des recours, le recourant ne peut demander au Tribunal fédéral de "prononcer que la revendication de la priorité française du
BGE 93 I 729 S. 732
1er décembre 1964 est bien fondée et que cette priorité doit, en conséquence, être reconnue". Ainsi que le relève avec raison le Bureau, le Tribunal fédéral doit examiner uniquement si les conditions de forme pour jouir de la priorité française ont été respectées.
3.
a) Selon l'art. 17 al. 1 LBI, les ressortissants des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, qui ont régulièrement déposé pour leurs inventions, dans un pays de l'Union autre que la Suisse, une demande de brevet ou un modèle d'utilité, jouissent, pendant douze mois à partir de ce premier dépôt, d'un droit de priorité pour déposer en Suisse une demande de brevet pour les mêmes inventions. Cette disposition repose pour l'essentiel sur la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (ci-après: C.U.P.), dont le texte revisé à Lisbonne le 31 octobre 1958 a été ratifié par la France le 4 janvier 1962 et par la Suisse le 17 février 1963 (La Propriété industrielle, 1966, p. 5 sv.). L'art. 4 litt. G al. 2 C.U.P. dispose:
"Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Chaque pays de l'Union aura la faculté de déterminer les conditions auxquelles cette division sera autorisée."
En droit suisse, les effets de la division d'une demande de brevet sur la date de dépôt et le droit de priorité d'une demande scindée sont régis par les art. 57 LBI et 25 RBI I et II. Comme le Conseil fédéral le relève dans son message du 5 juin 1961 (FF 1961 I 1284), ces prescriptions sont en harmonie avec la réglementation conventionnelle et la division d'une demande n'entraîne pas, par elle-même, la perte du bénéfice de la priorité acquis par la demande initiale.
Pour qu'il puisse être question, comme le prévoit l'art. 4 litt. G al. 2 C.U.P., du maintien du bénéfice du droit de priorité de la demande initiale au profit de la demande scindée, présentée après l'expiration du délai de priorité, il faut évidemment que la demande initiale jouisse de ce bénéfice, tout au moins lors du dépôt effectif de la demande scindée. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie. En effet, la demande 12 799/66, désignée comme scindée de la demande 16 552/65, a été déposée le 5 septembre 1966, soit plus d'un an après le dépôt en France, du 1er décembre 1964, de la première demande fondant le
BGE 93 I 729 S. 733
droit de priorité. Or le 5 septembre 1966, la demande 16 552/65 ne jouissait pas du droit de priorité. Par sa décision du 28 juin 1966, le Bureau avait constaté l'extinction de ce droit. Il s'ensuit que le refus de l'examinateur de prendre en considération pour la demande 12 799/66 le droit de priorité résultant du dépôt français est bien fondé.
b) Au demeurant, la demande présentée le 5 septembre 1966 n'est pas une demande scindée au sens de l'art. 57 LBI, mais la simple réitération, sous une forme identique, de la demande initiale. Partant, le recourant ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 57 LBI.
c) Le recourant expose qu'afin de retrouver le bénéfice de la priorité perdue, il a préféré déposer une demande scindée, identique à la demande initiale quant à son contenu mais accompagnée du document de priorité, plutôt que d'introduire une requête de réintégration en l'état antérieur. Il soutient que le Bureau a admis ce procédé dans un cas analogue où un déposant avait omis de faire valoir expressément pour une demande scindée la priorité revendiquée dans la demande dont elle était issue. Cet argument du recourant est sans pertinence. Le Tribunal fédéral en effet n'est pas lié par les décisions que le Bureau a pu prendre dans d'autres cas et dont il n'a pas eu à connaître faute de recours (RO 91 I 359).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
94 I 63
10. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Stadtgemeinde Chur gegen Curiaedes AG und Grosser Rat des Kantons Graubünden.

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie.
Ist die in
BGE 93 I 154
ff. und 427 ff. erfolgte Änderung der Rechtsprechung darüber, wann eine Gemeinde in bezug auf die Rechtsetzung autonom sei und wann diese Autonomie verletzt sei, auf die Rechtsanwendung (Anwendung von Gemeinderecht durch die Gemeindebehörden) auszudehnen? Frage offen gelassen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 63
BGE 94 I 63 S. 63
Aus dem Tatbestand:
Am 10. April 1959 erhielt die Curiaedes AG vom Stadtpräsidium Chur die Bewilligung, auf einer Liegenschaft im Stadtzentrum ein Wohn- und Geschäftshaus mit sechs Geschossen und einem Walmdach zu bauen. Am 6. April 1960 erteilte ihr das Stadtpräsidium die Bewilligung, statt des Walmdachs ein Flachdach mit einem Attikageschoss zu erstellen. In der Folge ersuchte sie um die Bewilligung, im Attikageschoss anstelle von Estrich- und Archivräumen Wohn- und Arbeitsräume einzurichten, wurde aber vom Stadtrat durch Entscheid vom 13. Oktober 1965 unter Hinweis auf Art. 63 des städtischen Baugesetzes vom 27. Februar 1960 (BG), der jeden Ausbau des Dachstockes ausschliesse, abgewiesen. Einen Rekurs hiegegen hiess der Kleine Rat des Kantons Graubünden dahin gut, dass
BGE 94 I 63 S. 64
er den Stadtrat anwies, alle Räume des Attikageschosses als Wohn- und Arbeitsräume benutzen zu lassen, sofern sie den einschlägigen Vorschriften des BG (minimale Raummasse, Fensterflächen usw.) entsprechen. Die Stadt Chur rekurrierte hiegegen erfolglos an den Grossen Rat und führt gegen dessen Beschluss staatsrechtliche Beschwerde, mit der sie Verletzung des
Art. 4 BV
durch willkürliche Anwendung des BG und, dem Sinne nach, auch Verletzung der Gemeindeautonomie geltend macht. Das Bundesgericht weist ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Wie das Bundesgericht in
BGE 91 I 42
Erw. 4 und
BGE 92 I 375
Erw. 2 festgestellt hat und unbestritten ist, fällt das öffentliche Baurecht im Kanton Graubünden grundsätzlich in den Bereich der den Gemeinden in Art. 40 Abs. 2 KV gewährleisteten Autonomie. Die Gemeinden haben daher auf diesem Gebiet, wie es dort heisst, das "Recht der selbständigen Gemeindeverwaltung mit Einschluss der niedern Polizei" und sind "befugt, die dahin einschlagenden Ordnungen festzusetzen".
Die Beschwerdeführerin nimmt ohne weiteres an, dass diese Autonomie verletzt werde, wenn der Grosse Rat eine Vorschrift ihres BG in willkürlicher Weise (anders als der Stadtrat) auslege. Damit setzt sie sich jedoch in Widerspruch zur bisherigen langjährigen Rechtsprechung des Bundesgerichts, ohne sich mit dieser irgendwie auseinanderzusetzen. Das Bundesgericht hat in seiner neuern Rechtsprechung angenommen, dass die Frage der Gemeindeautonomie eine solche der Zuständigkeit sei, dass eine Gemeinde insoweit autonom sei, als ihr durch Verfassung oder Gesetz freies Ermessen in Rechtsetzung und Verwaltung eingeräumt werde und sie dieses Ermessen frei von staatlicher Kontrolle betätigen dürfe; eine kantonale Behörde verletze die Gemeindeautonomie nur, wenn sie sich eine ihr nicht zustehende Entscheidungsbefugnis anmasse oder ihre Zuständigkeit formell überschreite (vgl.
BGE 65 I 131
Erw. 2 und 3,
BGE 68 I 86
,
BGE 83 I 123
/4,
BGE 84 I 203
,
BGE 89 I 111
/2,
BGE 91 I 42
Erw. 3). Nach dieser Rechtsprechung, die freilich kritisiert worden ist (IMBODEN, Gemeindeautonomie und Rechtsstaat, Festgabe für Giacometti, 1953, S. 103; HANS HUBER, ZBJV 94/1958 S. 469/70, 100/1964 S. 339 und 419/20), ist die Gemeindeautonomie nicht verletzt, wenn eine kantonale Instanz, die zur freien Überprüfung einer von einer Gemeindebehörde in Anwendung von
BGE 94 I 63 S. 65
Gemeinderecht erlassenen Verfügung befugt ist, sich dabei irrt, das Gemeinderecht falsch oder gar willkürlich auslegt (
BGE 83 I 123
Erw. 3 und 4,
BGE 89 I 113
/5). Geht man hievon aus, so ist die vorliegende Beschwerde ohne weiteres abzuweisen, da der Grosse Rat, wie im angefochtenen Entscheid festgestellt und in der Beschwerde nicht bestritten wird, die Auslegung und Anwendung des BG frei überprüfen durfte (Art. 4 der VO vom 1. Dezember 1942 über das Verfahren in Verwaltungsstreitsachen vor dem Kleinen Rat), so dass er seine Zuständigkeit auch dann nicht überschritten hat, wenn die von ihm vertretene Auslegung des BG unrichtig oder, wie die Beschwerdeführerin behauptet, willkürlich sein sollte.
Nun hat das Bundesgericht aber neuestens seine Rechtsprechung geändert und inbezug auf die Überprüfung der kommunalen Rechtsetzung durch kantonale Behörden die Zuständigkeit dieser Behörden (bzw. den Umfang ihrer Prüfungsbefugnis) als Kriterium zur Bestimmung des Umfangs der Gemeindeautonomie aufgegeben; es hat angenommen, eine Gemeinde sei ohne Rücksicht darauf, ob dem Kanton die Rechts- oder Ermessenskontrolle zusteht, insoweit autonom, als das kantonale Recht sie zur Rechtsetzung ermächtige und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit lasse; die Gemeindeautonomie sei schon verletzt, wenn eine an sich zur Überprüfung des kommunalen Erlasses zuständige kantonale Behörde denselben rechtswidrig aufhebt, weil sie eine in Wirklichkeit nicht bestehende Rechtsverletzung annimmt oder sonstwie ihre Rechtskontrolle oder die ihr gegebenenfalls zustehende Ermessenskontrolle willkürlich handhabt (
BGE 93 I 160
Erw. 5 und 431 Erw. 3). Angesichts dieser Änderung der Rechtsprechung liegt es nahe, auch in bezug auf die kommunale Verwaltungstätigkeit nicht mehr an der Auffassung festzuhalten, dass die Gemeindeautonomie nur durch eine formelle Überschreitung der Zuständigkeit der kantonalen Behörde, nicht aber durch den materiellen Inhalt ihres Entscheids verletzt werden könne. Die einer Gemeinde eingeräumte Autonomie erscheint als fragwürdig, wenn sie zwar eigenes Recht setzen darf und sich gegen Eingriffe in diese Befugnis wehren kann, aber zusehen muss, wie das von ihr gesetzte Recht von einer kantonalen Behörde dadurch missachtet wird, dass diese es unrichtig oder willkürlich oder überhaupt nicht anwendet (vgl. hinsichtlich des kantonalen Rekursrechts der
BGE 94 I 63 S. 66
Gemeinde: IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsheft 1 Bem. V zu Nr. 106; ZBl 1964 S. 324). Doch lässt sich auch die Auffassung vertreten, eine für den Einzelfall getroffene Verfügung einer kommunalen Verwaltungsbehörde verdiene nicht im gleichen Masse Schutz wie die autonome Satzung, die eine allgemeine Ordnung zum Inhalt hat und das Ergebnis demokratischer Willensbildung ist; die Gemeinde habe in den Fällen, wo die von der kantonalen Behörde vertretene Auslegung auf Unklarheit oder Lückenhaftigkeit des Gemeinderechts zurückzuführen ist, die Möglichkeit, den Gemeindeerlass zu ändern oder zu ergänzen und damit ihrer Auffassung für die Zukunft zum Durchbruch zu verhelfen. Sodann erscheint das Rechtsschutzbedürfnis der Gemeinde auch deshalb kleiner, weil infolge des fortschreitenden Ausbaus der kantonalen Verwaltungsgerichtsbarkeit immer mehr Streitigkeiten zwischen Bürger und Gemeinde von richterlichen statt von politischen Behörden beurteilt werden. Ob und inwieweit es sich rechtfertigt, die in
BGE 93 I 154
ff. und 427 ff. in bezug auf die kommunale Rechtsetzung vorgenommene Änderung der Rechtsprechung auf die Rechtsanwendung auszudehnen, braucht indes im vorliegenden Falle nicht entschieden zu werden. Da das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung von Gemeinderecht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüfen kann, könnte es gegen die fehlerhafte Anwendung durch eine kantonale Behörde auf jeden Fall nur dann zugunsten der Gemeinde einschreiten, wenn diese Anwendung willkürlich, d.h. mit dem Wortlaut und Sinn der in Betracht fallenden Bestimmungen unvereinbar, mit keinen vernünftigen Gründen zu vertreten wäre. Dem von der Beschwerdeführerin erhobenen Vorwurfe der Willkür hält aber, wie sich aus den folgenden Erwägungen ergibt, die vom Kleinen und vom Grossen Rat vertretene Auslegung des BG der Stadt Chur stand.


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Urteilskopf
138 I 265
25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_44/2012 vom 31. August 2012

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 1-3 BV
;
Art. 25a Abs. 5 KVG
; Art. 25d Abs. 1 der Verordnung des Kantons Bern über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfeverordnung, SHV); abstrakte Normenkontrolle.
Die Regelung von Art. 25d Abs. 1 SHV, wonach Leistungsempfängerinnen und Leistungsempfänger, die das 65. Altersjahr vollendet haben, sich im Rahmen ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit an den Pflegekosten beteiligen, ist weder alters- noch geschlechterdiskriminierend (E. 4-6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 265
BGE 138 I 265 S. 265
A.
Der seit 1. Januar 2011 in Kraft stehende
Art. 25a Abs. 5 KVG
statuiert unter dem Titel "Pflegeleistungen bei Krankheit", dass der versicherten Person von den nicht von Sozialversicherungen gedeckten Pflegekosten höchstens 20 Prozent des höchsten vom Bundesrat festgesetzten Pflegebeitrages überwälzt werden dürfen. Die Kantone regeln die Restfinanzierung.
BGE 138 I 265 S. 266
Der Regierungsrat des Kantons Bern verabschiedete am 2. November 2011 die revidierten Bestimmungen der Verordnung vom 24. Oktober 2001 über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfeverordnung, SHV; BSG 860.111) und setzte deren Inkrafttreten grundsätzlich auf den 1. Januar 2012 fest. Der gestützt auf
Art. 25a Abs. 5 KVG
erlassene Art. 25d SHV, der sich einzig auf die Pflegekosten im ambulanten Bereich bezieht, lautet wie folgt:
2. Kostenbeteiligung der Leistungsempfängerinnen und Leistungsempfänger
1
Leistungsempfängerinnen und Leistungsempfänger, die das 65. Altersjahr vollendet haben, beteiligen sich im Rahmen ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit an den Pflegekosten.
2
Die Kostenbeteiligung entspricht maximal der nach Artikel 25a Absatz 5 KVG zulässigen Beteiligung.
3
Bis zu einem massgebenden Einkommen von 50'000 Franken sind die Leistungsempfängerinnen und Leistungsempfänger von der Kostenbeteiligung befreit.
4
Ab einem massgebenden Einkommen von 100'000 Franken wird die maximale Kostenbeteiligung erhoben.
5
Das massgebende Einkommen setzt sich zusammen aus dem steuerbaren Einkommen zuzüglich eines Zehntels des steuerbaren Vermögens.
6
Die Kostenbeteiligung wird linear zwischen dem Minimalansatz von einem Franken bei einem massgebenden Einkommen von 50'001 Franken und dem Maximalansatz entsprechend dem tatsächlichen massgebenden Einkommen und Vermögen gemäss der im Anhang 1 enthaltenen Formel festgelegt.
Mit Beschluss vom 14. Dezember 2011 schob der Regierungsrat das Inkrafttreten des Art. 25d SHV auf den 1. April 2012 hinaus.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt K., der neue Art. 25d Abs. 1 SHV sei aufzuheben. Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne.
C.
Mit Verfügung vom 29. März 2012 wies der Präsident der I. sozialrechtlichen Abteilung das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde ab.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Der Beschwerdeführer wendet ein, Art. 25d Abs. 1 SHV führe zu einer Altersungleichbehandlung/Altersdiskriminierung (
Art. 8 Abs. 1 und 2 BV
).
BGE 138 I 265 S. 267
4.1
Ein Erlass verletzt das Gebot der Rechtsgleichheit, wenn er rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen (
BGE 136 II 120
E. 3.3.2 S. 127 mit Hinweisen). Dem Gesetzgeber bleibt im Rahmen dieser Grundsätze und des Willkürverbots ein weiter Spielraum der Gestaltung, den das Bundesgericht nicht durch eigene Gestaltungsvorstellungen schmälert (
BGE 136 I 1
E. 4.1 S. 5;
BGE 134 I 23
E. 9.1 S. 42 mit Hinweisen). Leitbild ist eine grundsätzlich differenzierte Ordnung (YVO HANGARTNER, Diskriminierung - ein neuer verfassungsrechtlicher Begriff, ZSR 122/2003 I S. 97 ff., insbesondere S. 110 f.; Urteil 8C_1074/2009 vom 2. Dezember 2010 E. 3.4.1).
4.2
4.2.1
Gemäss
Art. 8 Abs. 2 BV
darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung. Das Diskriminierungsverbot lehnt sich in den Grundzügen an die internationalen Grundrechtsgarantien an, wie sie insbesondere in
Art. 14 EMRK
und verschiedenen Bestimmungen des UNO-Paktes II (SR 0.103.2) enthalten sind (vgl. MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 679; RAINER J. SCHWEIZER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Ehrenzeller und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2008, N. 43 zu
Art. 8 BV
; HANGARTNER, a.a.O., S. 98 f.). Indessen macht das Diskriminierungsverbot die Anknüpfung an ein gemäss
Art. 8 Abs. 2 BV
verpöntes Merkmal nicht absolut unzulässig. Vielmehr begründet dieser Umstand zunächst den blossen Verdacht einer unzulässigen Differenzierung, der nur durch eine genügende Rechtfertigung umgestossen werden kann. Das Diskriminierungsverbot hat also rechtlich die Bedeutung, dass ungleiche Behandlungen einer besonders qualifizierten Begründungspflicht unterstehen (
BGE 136 I 121
E. 5.2 S. 127;
BGE 135 I 49
E. 4.1 S. 53;
BGE 129 I 392
E. 3.2.2 S. 397; Urteil 8C_169/2009 vom 28. Juli 2009 E. 4.2.1; je mit Hinweisen). Anders als beim allgemeinen Gleichheitsgebot (vgl. vorstehende E. 4.1 i.f.) ist somit im Bereich der für das Diskriminierungsverbot typischen Anknüpfungstatbestände die absolute Gleichbehandlung der Normalfall, die Differenzierung die Ausnahme (Urteil 8C_1074/2009 E. 3.4.2).
4.2.2
Art. 8 Abs. 2 BV
verbietet nicht nur die direkte, sondern auch die indirekte Diskriminierung. Letztere ist dann gegeben, wenn eine
BGE 138 I 265 S. 268
Regelung, die keine offensichtliche Benachteiligung von spezifisch gegen Diskriminierung geschützter Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe besonders stark benachteiligt, ohne dass dies sachlich begründet wäre (
BGE 136 I 297
E. 7.1 S. 306). Angesichts der Schwierigkeit, für alle Fälle generell und abstrakt den Umfang des Eingriffs zu definieren, den die erlittene Verletzung für eine durch
Art. 8 Abs. 2 BV
geschützte Gruppe im Vergleich zur Mehrheit der Bevölkerung erreichen darf, kann die Erkennung einer Diskriminierung nur aus einer Gesamtabwägung aller Umstände des Einzelfalls resultieren. Auf jeden Fall muss der Eingriff eine signifikante Bedeutung erreichen; das indirekte Diskriminierungsverbot kann nur dazu dienen, die offenkundigsten negativen Auswirkungen einer staatlichen Regelung zu korrigieren (
BGE 138 I 205
E. 5.5 S. 213 f. mit Hinweisen).
4.3
Die Lehre unterscheidet jedoch zu Recht zwischen den einzelnen in
Art. 8 Abs. 2 BV
genannten Kriterien. Während bei Anknüpfungstatbeständen wie dem Geschlecht, der Rasse, der Religion u.Ä. eine Differenzierung im oben (E. 4.2.1) dargelegten Sinn im Prinzip unzulässig ist und einer besonderen Rechtfertigung bedarf, ist insbesondere das Kriterium Alter anderer Natur. Es knüpft nicht an eine historisch schlechtergestellte oder politisch ausgegrenzte Gruppe an. Hier handelt es sich daher um einen atypischen Diskriminierungstatbestand, der sich in der praktischen Anwendung dem allgemeinen Gleichheitssatz von
Art. 8 Abs. 1 BV
nähert (HANGARTER, a.a.O., S. 110; BERNHARD WALDMANN, Das Diskriminierungsverbot von
Art. 8 Abs. 2 BV
als besonderer Gleichheitssatz, 2003, S. 327 und 733; SCHWEIZER, a.a.O., N. 48 zu
Art. 8 BV
). Ein Teil der Lehre geht denn auch davon aus, dass bezüglich des Alters praktisch kein Unterschied zum Schutz gemäss
Art. 8 Abs. 1 BV
besteht (JÖRG PAUL MÜLLER, Die Diskriminierungsverbote nach Art. 8 Abs. 2 der neuen Bundesverfassung, in: Die neue Bundesverfassung, 2000, S. 103 ff., insbesondere S. 120; PASCAL MAHON, in: Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Aubert/Mahon [Hrsg.], 2003, N. 16 zu
Art. 8 BV
; ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2000, S. 78 f.). Ein anderer Teil nimmt an, mit Bezug auf die Gründe, die eine Schlechterstellung wegen des Alters rechtfertigen können, gehe
Art. 8 Abs. 2 BV
nicht über die Anforderungen des allgemeinen Gleichheitssatzes hinaus; hingegen soll im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung ein etwas strikterer Massstab gelten, um so dem mit
Art. 8 Abs. 2 BV
gewollten höheren Schutz Rechnung zu tragen (SCHEFER/RHINOW, Zulässigkeit von Altersgrenzen für
BGE 138 I 265 S. 269
politische Ämter aus Sicht der Grundrechte, Gutachten im Auftrag des Schweizerischen Seniorenrats, Jusletter 7. April 2003, Rz. 60 f.; wohl auch HANGARTNER, a.a.O., S. 116 und VINCENT MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, Rz. 898). Von Letzterem ist auszugehen. Nachfolgend ist somit zu prüfen, ob der kantonale Erlass in unverhältnismässiger Weise Unterscheidungen trifft, die sachlich nicht gerechtfertigt werden können (Urteil 8C_1074/2009 E. 3.4.3).
5.
5.1
Die in Art. 25d Abs. 1 SHV statuierte Altersgrenze von 65 Jahren für die Patientenbeteiligung im Krankheitsfall an den Kosten der ambulanten Pflege gemäss
Art. 25a Abs. 5 KVG
ist - wie die folgenden Erwägungen zeigen - nicht diskriminierend: Sie steht im Einklang mit der Zielsetzung des KVG, mit einer Limitierung der Kostenbeteiligung den Schutz der Betroffenen vor Verarmung zu gewährleisten (vgl. GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz über die Krankenversicherung [KVG], 2010, N. 13 zu
Art. 25a KVG
). Die Kantone sind innerhalb des bundesgesetzlichen Rahmens frei, weitere Abstufungen vorzunehmen. Das Rechtsgleichheitsprinzip schliesst nicht aus, dass die einzelnen Kantone zur gleichen Materie unterschiedliche Regelungen erlassen: dies ist eine Folge der föderalistischen Staatsstruktur (
BGE 136 I 1
E. 4.4.4 S. 12).
Beispielhaft seien die Regelungen von folgenden drei anderen Kantonen angeführt:
- Kanton Zürich: § 9 des Pflegegesetzes vom 27. September 2010 (LS 855.1) statuiert Folgendes: Die Kosten der Pflegeleistungen gehen im von der Bundesgesetzgebung über die Sozialversicherung vorgeschriebenen Umfang zulasten der Versicherer (Abs. 1). Die verbleibenden Kosten werden bei Pflegeleistungen von Pflegeheimen im gemäss
Art. 25a Abs. 5 KVG
höchstzulässigen Umfang und bei Pflegeleistungen ambulanter Leistungserbringer zur Hälfte des höchstzulässigen Umfangs den Leistungsbezügerinnen und -bezügern überbunden. Für Personen bis zum vollendeten 18. Altersjahr wird keine entsprechende Kostenbeteiligung erhoben.
- Kanton Luzern: Gemäss § 5 des Gesetzes vom 13. September 2010 über die Finanzierung der Pflegeleistungen der Krankenversicherung (Pflegefinanzierungsgesetz; SRL 867) leistet die anspruchsberechtigte Person einen Beitrag an die Kosten der ambulanten Krankenpflege oder der Krankenpflege im Pflegeheim, soweit diese nicht von Sozialversicherungen gedeckt sind,
BGE 138 I 265 S. 270
höchstens jedoch von 20 Prozent des höchsten vom Bund für die Krankenversicherer festgesetzten Pflegebeitrages pro Tag (Abs. 1); für die ambulante Krankenpflege von Kindern und Jugendlichen bis zum vollendeten 18. Altersjahr ist kein Beitrag geschuldet (Abs. 2).
- Kanton Freiburg: Laut Art. 2 Abs. 1 des Ausführungsgesetzes vom 9. Dezember 2010 zum Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung (SGF 820.6) wird bei Leistungen, die von einem Pflegeheim erbracht werden, der von der obligatorischen Krankenversicherung nicht übernommene Kostenanteil der im Heim untergebrachten Person in Rechnung gestellt, und zwar bis höchstens 20 % des für die einzelnen Pflegestufen festgelegten Beitrags der Krankenversicherer. Art. 3 dieses Gesetzes statuiert Folgendes: Von der obligatorischen Krankenversicherung nicht übernommene Kosten für Pflegeleistungen, die von einer Organisation der Hilfe und Pflege zu Hause mit Leistungsauftrag nach dem Gesetz über die Hilfe und Pflege zu Hause erbracht werden, werden nach Artikel 16 des Gesetzes vom 8. September 2005 über die Hilfe und Pflege zu Hause finanziert (Abs. 1). Von der obligatorischen Krankenversicherung nicht übernommene Kosten für Pflegeleistungen, die von anderen Organisationen der Hilfe und Pflege zu Hause erbracht werden, werden den Patientinnen und Patienten zu höchstens 20 % des Beitrags der Krankenversicherer in Rechnung gestellt. Die Restkosten gehen zulasten des Staates (Abs. 2).
5.2
5.2.1
Der Kanton Bern hat im Rahmen der KVG-Vorgabe zwei Kriterien für die Beteiligung an den Kosten für die ambulante Pflege aufgenommen, nämlich das Alter und die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der betroffenen Person. Dass die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit ein geeignetes Kriterium im Rahmen des gesetzlichen Schutzgedankens darstellt, ist offensichtlich und wird nicht bestritten. Betroffen von der Kostenbeteiligung sind Personen ab 65 Jahren, die ein massgebendes Einkommen von mehr als Fr. 50'000.- pro Jahr erzielen; erst ab einem massgebenden Einkommen von mehr als Fr. 100'000.- schulden sie die maximale Kostenbeteiligung nach
Art. 25a Abs. 5 KVG
(Art. 25d Abs. 3-6 SHV). Die Differenzierung liegt mithin darin, dass die unter 65-jährigen Personen unabhängig von ihrer Einkommens- und Vermögenssituation von der Kostenbeteiligung befreit sind.
BGE 138 I 265 S. 271
5.2.2
Das Alter 65 als zusätzliche Limitierung ist ebenfalls ein sachbezogenes Kriterium, weil ab diesem Zeitpunkt fast alle Personen über eine Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) verfügen. Bei einen Grossteil dieser Personen kommt noch die Rente aus der beruflichen Vorsorge dazu. Reichen diese Einkommen und allfälliges Vermögen zur sozialen Absicherung nicht aus, erhalten sie nötigenfalls Ergänzungsleistungen (EL) zur AHV-Rente. Die EL decken insbesondere auch allfällige Pflegekosten ab. Damit ist dafür gesorgt, dass diese Personen wegen einer Pflegekostenbeteiligung nicht der Fürsorge zur Last fallen. Dies ist bei den unter 65-jährigen Personen nicht der Fall. Sie sind im Krankheitsfall - für welchen
Art. 25a KVG
und Art. 25d Abs. 1 SHV gelten - vielfach nicht durch Leistungen anderer Sozialversicherungszweige abgedeckt, weshalb sie Gefahr laufen, ihre Lebenshaltungskosten nicht mehr decken zu können.
Art. 25d Abs. 1 SHV beinhaltet somit keine generelle Benachteiligung der über 65-jährigen Personen, sondern eine Berücksichtigung der unterschiedlichen Einkommens- und Vermögenssituation von Personen in verschiedenen Lebensphasen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers erweist sich die Regelung als sachlich gerechtfertigt und verhältnismässig (vgl. E. 4.3 hievor); der Schutz vor Verarmung wird damit in geeigneter, erforderlicher und für die Betroffenen zumutbarer Weise erreicht (zum Verhältnismässigkeitsprinzip vgl.
BGE 136 I 87
E. 3.2 S. 91 f.). Sie werden durch die sachlich begründete Altersgrenze insbesondere nicht menschenunwürdig, demütigend oder erniedrigend behandelt, d.h. in ihrer Wertschätzung als Person herabgesetzt (vgl.
BGE 126 II 377
E. 6a S. 392 f.;
BGE 116 V 198
E. 2a/bb S. 207 f.; Urteil 2A.292/2004 vom 7. Juni 2004 E. 2.2.2). Sämtliche Einwendungen des Beschwerdeführers vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern.
5.3
Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, bei den über 65-jährigen Personen müssten sich die SPITEX-Organisationen im Lichte von Art. 25d Abs. 3-6 SHV die vollständige Information über ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse beschaffen; gestützt auf Art. 8c (in Kraft seit 1. Januar 2012) des Gesetzes des Kantons Bern vom 11. Juni 2001 über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG; BSG 860.1) dürften sie dies auch. Dies stelle für die Betroffenen eine Stigmatisierung dar. Hierzu ist Folgendes festzuhalten: Gemäss Art. 25d Abs. 5 SHV müssen die betroffenen Personen nicht ihre gesamte Einkommens- und Vermögenslage, sondern nur ihr steuerbares Einkommen und Vermögen deklarieren. Im Kanton
BGE 138 I 265 S. 272
Bern werden die steuerbaren Einkommen und Vermögen der Steuerpflichtigen in einem öffentlichen Steuerregister aufgeführt (Art. 164 des bernischen Steuergesetzes vom 21. Mai 2000 [StG; BSG 661.11]). Zwar kann die steuerpflichtige Person die Bekanntgabe von Steuerdaten sperren lassen, was aber nur bei überwiegenden öffentlichen Interessen möglich ist (z.B. bei prominenten Personen mit entsprechendem Gefährdungspotential). Auch kann die Sperrung für die Veröffentlichung verlangt werden (d.h. keine öffentliche Auflage und keine Liste); die Pflicht der Gemeinde zur Auskunft auf Einzelanfragen hin bleibt dabei aber bestehen (vgl. Öffentlichkeit des Steuerregisters von natürlichen Personen, TaxInfo der Finanzdirektion des Kantons Bern vom 29. Juni 2012
http:/www.taxinfo.sv.fin.be.ch
). Im Lichte dieser Regelung kann die Pflicht zur Bekanntgabe des steuerbaren Einkommens und Vermögens an die SPITEX-Organisationen nicht als stigmatisierend angesehen werden.
6.
Der Beschwerdeführer macht weiter eine inhärente Geschlechterdiskriminierung nach
Art. 8 Abs. 3 BV
geltend.
6.1
Mit der Annahme von
Art. 4 Abs. 2 aBV
- seit 1. Januar 2000:
Art. 8 Abs. 3 BV
- hat der Verfassungsgeber autoritativ festgestellt, dass die Zugehörigkeit zum einen oder andern Geschlecht grundsätzlich keinen rechtserheblichen Aspekt darstellt. Mann und Frau haben somit für die ganze Rechtsordnung im Wesentlichen als gleich zu gelten. Das Bundesgericht hat daher wiederholt erklärt, seit dem Inkrafttreten von
Art. 4 Abs. 2 aBV
sei es dem kantonalen wie auch dem eidgenössischen Gesetzgeber grundsätzlich verwehrt, Normen zu erlassen, welche Mann und Frau ungleich behandeln; die erwähnte Verfassungsbestimmung schliesse die Geschlechtszugehörigkeit als taugliches Kriterium für rechtliche Differenzierungen aus (z.B.
BGE 134 V 131
E. 7.1 S. 136 mit Hinweisen). Eine unterschiedliche Behandlung von Mann und Frau sei nur noch zulässig, wenn auf dem Geschlecht beruhende biologische oder funktionale Unterschiede eine Gleichbehandlung absolut ausschlössen (
BGE 108 Ia 22
E. 5a S. 29 und seitherige Rechtsprechung). Der Vorbehalt funktionaler Unterschiede in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung - biologische Unterschiede fallen vorliegend zum Vornherein ausser Betracht - bedeutet insbesondere nicht, dass überkommenen Rollenverständnissen, so sie denn heute noch der Realität entsprechen, ohne Weiteres auch in Zukunft rechtliche Relevanz verliehen werden dürfte (Urteil 9C_617/2011 vom 4. Mai 2012 E. 3.4 mit weiteren Hinweisen).
BGE 138 I 265 S. 273
6.2
Der Beschwerdeführer bringt vor, die Altersgrenze von 65 Jahren sei in Art. 25d Abs. 1 SHV vermutlich in der Annahme gewählt worden, dies entspreche dem Beginn des ordentlichen Rentenalters. Indessen trete dieses bei Frauen mit 64 und bei Männern mit 65 Jahren ein (
Art. 21 Abs. 1 AHVG
). Mithin würden Frauen gegenüber Männern im ersten Rentenjahr bevorzugt behandelt. Man hätte die Altersgrenze strikt beim Rentenalter nach
Art. 21 Abs. 1 AHVG
ansetzen müssen.
Die Tatsache, dass sich die Frauen nicht bereits ab Eintritt des Rentenalters an den Pflegekosten im ambulanten Bereich beteiligen müssen, stellt keine Diskriminierung im Sinne des
Art. 8 Abs. 3 BV
dar. Eine solche läge nur vor, wenn die Kostenpflicht für Frauen und Männer ab dem 64. Altersjahr begänne: Diesfalls wären die 64-jährigen, nicht AHV-rentenberechtigten Männer diskriminiert. Anzufügen ist, dass die wirtschaftlichen Verhältnisse von 64-jährigen Frauen in der Regel schlechter sind als diejenigen der Männer, da ihnen im privaten Sektor bis heute durchschnittlich tiefere Löhne ausbezahlt werden (vgl. Schweizerische Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik [LSE] 2010, Tabelle TA1); dies führt zu tieferen Leistungen aus der 2. und 3. Säule.


header:
Urteilskopf
123 II 161
21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Rechtshilfe an Russland.
Die Beschwerdeführer sind nur soweit legitimiert (
Art. 80h lit. b IRSG
) als sie sich der Sperrung und Auskunfterteilung bezüglich ihres eigenen Bankkontos widersetzen; nicht angefochten werden können Massnahmen, die andere Konten betreffen, wie auch die Beschlagnahme von Urkunden, die sich in den Händen von Dritten befinden (E. 1d).
Die ersuchende Behörde verfügt über Befugnisse, die denen einer gewöhnlichen Strafverfolgungsbehörde entsprechen. Die Voraussetzungen gemäss
Art. 1 Abs. 3 IRSG
sind erfüllt (E. 3a) und es besteht kein Grund eine Zulässigkeitsbestätigung im Sinne von
Art. 76 lit. c IRSG
zu verlangen (E. 3b).
Unsicherheiten über die allgemeine Situation hinsichtlich der Respektierung der Menschenrechte im ersuchenden Staat rechtfertigen keine Verweigerung der Rechtshilfe. Hingegen sind vorgängige spezifische Zusicherungen hinsichtlich
Art. 6 EMRK
und
Art. 14 UNO-Pakt II
zu fordern (E. 6).
Der Antrag auf Entsiegelung kann vorliegend gutgeheissen werden (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 162
BGE 123 II 161 S. 162
Le 7 décembre 1996, Interpol Moscou a fait parvenir aux autorités suisses une demande d'entraide judiciaire formée par le Procureur général de la Fédération de Russie, "Moskauer Transportstaatsanwaltschaft" (selon la traduction allemande de la demande), pour les besoins d'une procédure pénale ouverte en décembre 1993 contre A., ancien Vice-ministre. Ce dernier, alors en détention, est soupçonné d'exportations illicites de matières premières et d'abus de fonction, pour avoir participé à l'exportation de 200 tonnes de déchets de cuivre en violation de la réglementation applicable, en
BGE 123 II 161 S. 163
particulier grâce à de faux documents douaniers obtenus par corruption. Le produit de ces agissements aurait pu être placé sur des comptes bancaires en Suisse, ou investi, au nom du prévenu ou de son épouse, dans des immeubles ou des objets de valeur (bijoux ou objets d'art). L'autorité requérante sollicite de très nombreuses investigations. Elle produit notamment un mandat d'arrêt du 18 août 1995 et un décret de mise en accusation rendu le 25 août 1995.
Le 8 décembre 1995, l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP) a transmis cette demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC), en invitant cette autorité à prendre les mesures provisoires requises, notamment de blocage de comptes.
Le 12 décembre 1995, le MPC a notifié à la Banque C., à Genève, une décision l'invitant à vérifier l'existence d'avoirs déposés au nom des membres de la famille A., à bloquer ces avoirs et à produire la documentation bancaire.
Le 13 décembre 1995, une ordonnance a été notifiée à la Banque Y., également à Genève, concernant les avoirs des époux A. La banque Y. s'est exécutée en remettant au MPC, sous scellés, les documents relatifs à deux comptes détenus par A. jusqu'en 1994.
Le 1er novembre 1996, le MPC a rendu six ordonnances d'entrée en matière, comportant les mesures suivantes:
- le séquestre d'un compte/dépôt des époux A. et de deux comptes sur lesquels dame A. dispose d'une procuration, auprès de la Banque C.; la banque était invitée à produire les documents bancaires;
- le séquestre et la production des documents concernant les achats effectués par les époux A. auprès de bijoutiers de Genève et Zurich;
- le séquestre et la production de tous les documents en rapport avec la formation des enfants D. et N. auprès d'établissements scolaires.
Agissant par la voie du recours de droit administratif les époux A. et leurs enfants, les sociétés B., J., R. et X. prennent notamment les conclusions suivantes:
- annuler les ordonnances d'entrée en matière, rejeter la demande d'entraide, ordonner la levée immédiate des mesures des 12 et 13 décembre 1995, et le 1er novembre 1996, et ordonner la restitution des documents saisis.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours au sens des considérants, dans la mesure où il était recevable, et a admis une demande de levée des scellés présentée par le MPC.
BGE 123 II 161 S. 164
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
d) L'
art. 103 let. a OJ
reconnaît la qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif à toute personne touchée par la décision attaquée et disposant d'un intérêt digne de protection à sa modification ou son annulation. Selon la règle spéciale du nouvel
art. 80h let. b EIMP
, qui codifie la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (FF 1995 III p. 31), le recourant doit en outre être personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir au mêmes conditions (nouvel
art. 21 al. 3 EIMP
); la condition alternative de l'ancien
art. 21 al. 3 EIMP
, selon laquelle était aussi admis à agir celui dont les droits de défense dans la procédure pénale étrangère pouvaient être lésés, a été abrogée (cf. FF 1995 III p. 19).
aa) Pour être personnellement et directement touché par une mesure d'entraide, l'intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. La jurisprudence reconnaît ainsi la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont demandés (
ATF 118 Ib 547
consid. 1d et les arrêts cités), à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -,
ATF 121 II 38
- remise du dossier d'une procédure civile à laquelle l'intéressé est partie), ou au témoin appelé à donner des renseignements le concernant personnellement (
ATF 121 II 459
; cf. également le nouvel
art. 9a OEIMP
). Elle dénie en revanche cette qualité au détenteur économique d'un compte bancaire visé par la demande, ou à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (
ATF 116 Ib 106
consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (
ATF 114 Ib 156
consid. 2a et les arrêts cités; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf.
ATF 122 II 130
).
bb) La recevabilité du recours formé par les membres de la famille A. apparaît en l'espèce douteuse à plusieurs égards. En effet, les décisions attaquées impliquent le séquestre et la production de documents se trouvant en main de tiers, soit deux écoles et des commerçants. Quand bien même les renseignements contenus dans ces documents se rapportent directement à l'activité des recourants, les mesures d'investigation ordonnées à ce propos ne
BGE 123 II 161 S. 165
les frappent pas personnellement et directement, au sens de l'
art. 80h let. a EIMP
. Par ailleurs, s'agissant des blocages de comptes et de saisie de documents bancaires auprès de C., les époux A. n'ont qualité pour agir qu'en tant qu'ils sont titulaires des comptes; tel est le cas du compte/dépôt joint no xxxxx, mais non des autres comptes sur lesquels dame A. ne semble disposer que d'une procuration. Enfin, les quatre sociétés recourantes n'expliquent nullement à quel titre elles interviennent; le Tribunal fédéral examine certes d'office la qualité pour recourir, mais cela ne dispense pas les recourantes d'alléguer les faits qui pourraient fonder cette qualité; en l'espèce, une telle indication fait totalement défaut, et le Tribunal fédéral n'est pas en mesure d'y remédier puisque les documents saisis ont été remis sous scellés au MPC et ne sont, en l'état, pas accessibles car il n'appartient pas à la cour de céans de procéder elle-même à leur ouverture à ce stade de la procédure (cf. consid. 7 ci-dessous). Sur la base des données dont dispose le Tribunal fédéral, et à défaut d'indications plus précises de la part des recourants, la qualité pour recourir ne peut être reconnue qu'aux époux A., en tant que leur compte commun auprès de C. fait l'objet de mesures de blocage et d'investigation.
3.
Les recourants soutiennent en premier lieu que l'entraide ne peut être admise, faute d'une procédure pénale menée à l'étranger. Le "Procureur des transports" de la ville de Moscou ne serait pas une autorité judiciaire et on ignorerait si ses enquêtes peuvent mener à l'ouverture d'une procédure pénale proprement dite. Par ailleurs, l'autorité requérante devrait être invitée à produire une attestation de licéité au sens de l'
art. 76 let
. c EIMP.
a) Selon l'
art. 1 al. 3 EIMP
, la loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'Etat requérant permet de faire appel au juge. Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1er précité, les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction, ou l'exécution de jugements pénaux (
art. 63 al. 3 EIMP
). Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire, pour que la Suisse prête son concours au sens de l'
art. 1 EIMP
, que l'Etat requérant ait ouvert une procédure judiciaire proprement dite contre les personnes impliquées; l'entraide peut être accordée à une autorité non judiciaire, voire à une autorité administrative, pour autant que l'enquête soit susceptible d'aboutir au renvoi des personnes poursuivies devant un tribunal compétent pour en connaître (
ATF 118 Ib 457
consid. 4b et la jurisprudence citée). Tel est manifestement le cas en l'espèce.
BGE 123 II 161 S. 166
Comme cela ressort de l'en-tête de la commission rogatoire, la "Transportstaatsanwaltschaft" de Moscou fait partie des services du Procureur général de la Fédération de Russie. Un des juges instructeurs de ces services est chargé des enquêtes préliminaires relatives aux délits de contrebande et d'abus de fonctions; il peut, dans ce cadre, effectuer tous les actes d'enquête nécessaires, et requérir l'entraide judiciaire à l'étranger, sous le contrôle du Ministère public. Il n'y a pas de raison de douter de ces explications, d'ailleurs confirmées par la présence, en annexe à la demande, d'une décision de mise en accusation (inculpation) de l'"Oberuntersuchungsrichter" du 25 août 1995, et d'un mandat d'arrêt émis le 18 août 1995 par la même autorité; cette dernière dispose donc de pouvoirs analogues à ceux d'une autorité de poursuite ordinaire. Les conditions de l'
art. 1er al. 3 EIMP
sont donc réalisées, et il ne se justifie pas d'interpeller l'Etat requérant à ce propos.
b) Il n'y pas lieu non plus d'exiger une attestation de licéité, au sens de l'
art. 76 let
. c EIMP. Cette disposition a pour but d'empêcher que l'Etat requérant obtienne, par la voie de l'entraide judiciaire, des mesures de contraintes qu'il ne pourrait pas imposer sur son propre territoire (
ATF 118 Ib 457
consid. 5). Une attestation de licéité n'est exigée qu'en cas de doutes sur la compétence de l'autorité requérante pour ordonner les mesures requises. Or, les explications fournies par l'autorité requérante dans sa demande permettent d'emblée d'écarter tout doute à ce sujet, compte tenu des vastes pouvoirs d'investigation dont il est fait état.
6.
Les recourants évoquent enfin les défauts graves qui entacheraient, selon eux, la procédure menée à l'étranger. Ils invoquent les art. 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Placé en détention préventive le 16 août 1995, A. n'aurait obtenu un contrôle judiciaire de cette mesure qu'en octobre 1996, contrairement à ce qu'exige l'
art. 5 par. 3 CEDH
. La détention aurait été subie dans des conditions inadmissibles; A. aurait été privé de ses lunettes malgré sa myopie, et aurait dû être hospitalisé à sa sortie de prison. Les recourants produisent divers rapports évoquant notamment les conditions de détention dans les maisons d'arrêt en Russie.
a) Selon l'
art. 2 EIMP
, la demande d'entraide judiciaire est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger [a] n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16
BGE 123 II 161 S. 167
décembre 1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2), ou [d] présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (
ATF 122 II 140
consid. 5a et les arrêts cités). La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'entraide judiciaire ou l'extradition d'une personne à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (
ATF 121 II 296
consid. 3b et les arrêts cités; cf. l'
art. 37 al. 2 et 3 EIMP
concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d'un Etat requérant, en matière d'extradition).
b) Lorsqu'elle examine l'existence d'une cause d'irrecevabilité au sens de l'
art. 2 let. a EIMP
, l'autorité suisse requise est appelée à évaluer la situation de la personne poursuivie en fonction du système politique et judiciaire en vigueur dans l'Etat requérant; elle doit ainsi porter un jugement de valeur sur les affaires intérieures actuelles de cet Etat, en particulier son régime politique, ses institutions, sa conception des droits fondamentaux, la façon dont ces droits sont concrètement respectés, et surtout l'indépendance et l'impartialité de son appareil judiciaire (
ATF 111 Ib 138
consid. 4 p. 142 et les arrêts cités). Le juge de l'entraide doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Par ailleurs, il ne suffit pas que la personne poursuivie à l'étranger se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique donnée; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (cf.
ATF 122 II 373
consid 2a p. 376-377 et les arrêts cités).
c) Statuant, en 1992, sur une demande d'extradition formée par l'ancienne URSS, et confirmée par l'Etat requérant après sa création, le Tribunal fédéral a considéré que si l'on ne pouvait présumer de l'évolution de la situation politique, le nouvel Etat de Russie avait présenté des garanties sur les points suivants: respect des droits des prévenus; renonciation à la peine de mort; respect de l'intégrité corporelle du prévenu; respect du principe de la spécialité; publicité des débats; droit de la représentation suisse en Russie de rendre visite
BGE 123 II 161 S. 168
au détenu, d'être renseignée sur le déroulement de la procédure, d'assister au procès et de recevoir un exemplaire du jugement. Les violations des droits de l'homme, constatées dans ce pays (comme dans de nombreux autres Etats), ne devaient pas conduire à un refus pur et simple de l'extradition, l'Etat requérant ayant manifesté son désir de respecter les garanties fournies (arrêt non publié du 19 mars 1992 dans la cause L. consid. 5).
d) Membre du Conseil de l'Europe depuis le 28 février 1996, la Fédération de Russie a ratifié diverses conventions internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Elle a en particulier ratifié le Pacte ONU II, en reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme, institué par les art. 28 ss du Pacte, de connaître des communications présentées par un autre Etat (art. 41). Elle a également ratifié la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), en reconnaissant la compétence du Comité contre la torture, institué par les art. 17 ss de la Conven-tion, de connaître des communications émanant d'un autre Etat partie (art. 21), ou de recevoir et d'examiner des communications individuelles (art. 22).
L'Etat requérant a en outre signé, le 28 février 1996, sans les avoir encore ratifiés, la CEDH et ses protocoles additionnels, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du 26 novembre 1987 (RS 0.106), qui confère au Comité européen pour la prévention de la torture le pouvoir d'effectuer des visites aux Etats parties afin d'examiner le traitement des personnes privées de liberté et de renforcer leur protection (art. 1er).
e) Les recourants produisent un rapport du 16 novembre 1994, soumis par la Commission des droits de l'homme au Conseil Economique et Social des Nations Unies (ci-après: le rapport de la commission) et un rapport pour 1995 d'Amnesty International.
aa) Le premier de ces documents émane du Rapporteur spécial chargé par la Commission des droits de l'homme de l'ONU d'examiner les questions relatives à la torture dans la Fédération de Russie, à l'issue d'une visite effectuée dans cet Etat au mois de juillet 1994. Le rapporteur y expose en premier lieu que la situation en matière de droits de l'homme a changé du tout au tout par rapport à l'époque soviétique, par la reconnaissance de la liberté d'expression, le multipartisme et la libéralisation économique.
BGE 123 II 161 S. 169
Examinant ensuite les régimes relatifs aux divers types de détention, le rapporteur distingue plusieurs phases. La phase initiale de la détention (garde à vue après l'arrestation du suspect par la police), de trois heures au maximum, se prolonge toutefois fréquemment au-delà, et les suspects, qui ont le droit de se faire assister par un avocat, n'en sont fréquemment pas informés. Les brutalités policières - passages à tabac et autres formes de mauvais traitements - sembleraient fréquents. La phase de "détention préliminaire" (de 72 heures au maximum), précède la décision d'ouvrir une procédure pénale; le droit à l'assistance d'un avocat n'y paraît pas non plus assuré. Les conditions de détention préventive proprement dite (après inculpation) sont celles qui paraissaient le plus problématiques, les établissements destinés à ce type de détention étant les pires de la Fédération de Russie. Le délai légal maximum de 18 mois est fréquemment dépassé; l'inculpé peut recourir devant un tribunal contre la décision de détention ou sa prolongation, mais ces décisions sont presque automatiquement confirmées. La détention préventive serait la règle, contrairement à ce que prévoit notamment l'art. 9 par. 3 du Pacte ONU II; le droit d'être assisté d'un avocat est en pratique limité, et le dossier n'est pas accessible. Les liens des détenus avec les membres de leur famille se limite à la correspondance, elle aussi restreinte. Le rapport fait état du surpeuplement grave de ces établissements - parfois plus du double de leur capacité d'accueil -, et des conditions d'hygiène déplorables, assimilables dans certains cas à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Les personnes condamnées sont en général placées dans des colonies de travail, où les conditions de détention sont meilleures. Le rapport préconise notamment un recours plus large aux possibilités de libération sous caution, et juge indispensables des travaux de construction et de modernisation des établissements de détention.
bb) Le rapport pour 1995 d'Amnesty International relate notamment de nombreux cas de mauvais traitements commis lors de la détention, et de brutalités dont les auteurs demeureraient impunis. Il est aussi fait état du surpeuplement des centres de détention préventive, de leur insalubrité, des carences du régime alimentaire et du manque de moyens médicaux. La durée excessive de la détention préventive y est aussi évoquée.
cc) Dans son rapport à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 septembre 1994 sur la conformité de l'ordre juridique de la Fédération de Russie avec les normes du Conseil de
BGE 123 II 161 S. 170
l'Europe, un groupe d'experts mandaté à cet effet parvient, à l'issue d'une visite effectuée en juin 1994, à des conclusions analogues (RUDH 1994 p. 325-375). En résumé, il y est exposé que le cadre juridique formel relatif aux libertés d'expression, de réunion et de conscience satisfait "dans l'ensemble" aux exigences de la Convention, sous réserve toutefois "d'importantes mesures à prendre, qu'il s'agisse de l'application des textes ou de la pratique". La peine de mort est limitée à un nombre restreint de délits graves (18 condamnations en 1992 et moins en 1993). Le rapport confirme les problèmes évoqués ci-dessus à propos des mesures de détention préventive ou de garde à vue (abus de la garde à vue, prolongation indue ou illégale de la détention préventive, conditions d'incarcération jugées inhumaines et dégradantes). En revanche, les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires réservés aux condamnés sont jugées acceptables, quoique parfois sévères, à l'exception de certains quartiers spéciaux. Au regard de l'
art. 3 CEDH
, aucune violation grave et persistante - telle qu'une pratique systématique de la torture - n'a été constatée, pas plus que des cas de détention pour des motifs politiques.
Les garanties figurant à l'
art. 5 CEDH
ne paraissent pas non plus respectées, en ce qui concerne notamment la condition de l'existence de soupçons plausibles, le contrôle judiciaire de la détention et la proportionnalité de la mesure.
S'agissant du respect de l'
art. 6 CEDH
, le rapport relève en particulier les points suivants. Rien ne permettrait de redouter une ingérence des autorités exécutives ou administratives dans l'activité des juges; l'indépendance du pouvoir judiciaire semble établie, le problème principal résultant du manque d'effectifs et d'équipements. En raison du rôle dominant accordé à l'accusation (instruction inquisitoire, prépondérance des preuves recueillies durant l'enquête préliminaire, sans participation de la défense), l'égalité des armes ne serait pas assurée, pas plus que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La présomption d'innocence (
art. 6 par. 2 CEDH
), apparaîtrait comme un principe reconnu en droit, mais pas forcément en pratique. L'accès au dossier ne serait pas assuré durant l'instruction préparatoire. La publicité du procès serait en principe satisfaite.
Le rapport conclut que si la protection des droits de l'homme a connu de réels progrès, des problèmes considérables ont été constatés, notamment dans le domaine de l'administration de la justice. "Les conditions de détention dans les maisons d'arrêt sont dégradantes,
BGE 123 II 161 S. 171
voire inhumaines. La garantie de la liberté individuelle est loin de satisfaire aux exigences de l'art. 5 de la Convention européenne. L'équité des procédures pénales n'est pas effectivement garantie..." (RUDH 1994 p. 366).
dd) Le rapport pour 1996 d'Amnesty international ne fait pas apparaître de progrès sensibles quant à la protection des prévenus et des détenus dans l'Etat requérant; il fait état de cas de décès dus aux mauvaises conditions d'incarcération et à de nombreux cas de mauvais traitement, notamment durant l'enquête policière. En octobre 1995, environ 275'000 personnes se trouvaient détenues dans les prisons et les centres de détention préventive, alors que ces établissements ne sont conçus que pour accueillir 174'000 personnes.
f) Les constatations inquiétantes qui précèdent ne sauraient toutefois conduire, dans le cas d'espèce, au refus pur et simple de l'entraide judiciaire à l'Etat requérant.
aa) En ratifiant le Pacte ONU II (qui constitue le pendant universel de la CEDH) et la Convention de l'ONU de 1984 contre la torture d'une part, et en signant la CEDH et la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture d'autre part, l'Etat requérant a démontré son souci réel de mieux garantir les droits de l'homme. Dans le rapport précité de septembre 1994, le comité d'experts relève que la Constitution russe prévoit que les conventions internationales font partie de l'ordre juridique interne et prévalent notamment sur les lois ordinaires (RUDH 1994 p. 326). Ce rapport insiste par ailleurs sur le fait qu'il existe actuellement en Russie une prise de conscience accrue des exigences des droits de l'homme, et que les décalages constatés découlent dans une mesure importante des impératifs liés à l'urgence de la lutte contre la criminalité organisée (RUDH 1994 p. 365). La ratification et la signature de divers instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme permettent de présumer que l'Etat requérant respectera les charges et conditions dont pourra être assorti l'octroi de l'entraide judiciaire.
bb) Point n'est besoin - ni d'ailleurs possible - de rechercher dans quelle mesure exacte les carences relevées ci-dessus sont encore d'actualité aujourd'hui. En effet, l'autorité suisse requise, qui n'a pas à se livrer à un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requérant, doit se concentrer sur l'évaluation des incidences prévisibles de cette situation sur la position concrète des personnes poursuivies (
ATF 117 Ib 64
consid. 5f p. 91).
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Or, il apparaît que si, d'une manière générale, la procédure pénale dans l'Etat requérant ne satisfait pas aux exigences de protection des droits de l'homme, c'est essentiellement en raison des conditions de détention que connaissent les prévenus avant leur jugement. Le recourant relève avoir été lui-même victime de mauvais traitements à ce stade, lors de son incarcération de plus d'une année à la prison de Lefortovo: ses lunettes lui auraient été confisquées, et il aurait dû être hospitalisé en raison d'une pneumonie contractée en prison. A. a toutefois été libéré sous caution par décision judiciaire du 1er octobre 1996, et il ne prétend pas être exposé à une nouvelle mesure de détention préventive jusqu'à son jugement. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne donne à penser que les infractions reprochées au recourant seraient passibles de la peine de mort. A. ne le prétend pas non plus. Il convient donc de renoncer à subordonner l'octroi de l'entraide à la garantie expresse qu'aucune condamnation à mort ne sera prononcée contre le recourant, cette garantie apparaissant en l'espèce comme acquise, ce que vient encore confirmer la récente signature, par l'Etat requérant, du Protocole additionnel no 6 de la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort.
cc) Il n'en demeure pas moins que, compte tenu des incertitudes qui subsistent quant au respect des garanties de procédure reconnues au prévenu, et des difficultés objectives d'apprécier l'évolution de la situation dans l'Etat requérant, l'octroi de l'entraide judiciaire sollicitée sera subordonné à la fourniture préalable des garanties suivantes par l'Etat requérant, conformément à l'
art. 80p al. 1 EIMP
:
- la procédure pénale respectera les garanties de procédure figurant dans la CEDH et dans le Pacte ONU II, soit en particulier:
- le droit du prévenu de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (
art. 6 par. 3 let. b CEDH
,
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II
) et de se faire assister et de communiquer avec le conseil de son choix (
art. 3 par. 3 let
. c CEDH,
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II
);
- le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (
art. 6 par. 1 CEDH
,
art. 14 par. 1 et 14 par. 3 let
. c Pacte ONU II);
- le respect de la présomption d'innocence (
art. 6 par. 2 CEDH
,
art. 14 par. 2 Pacte ONU II
);
- la représentation diplomatique de la Suisse dans l'Etat requérant pourra en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement au fond et
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obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, à la personne concernée; cette dernière pourra s'adresser à elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une éventuelle peine privative de liberté.
dd) Il appartiendra à l'OFP de communiquer ces conditions selon les modalités adéquates à l'Etat requérant en lui impartissant un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (
art. 80p al. 2 EIMP
). L'OFP décidera ensuite si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de ces conditions (
art. 80p al. 3 EIMP
). Selon l'opinion exprimée dans le message relatif à la nouvelle réglementation, la décision de l'OFP au sujet des garanties offertes par l'Etat requérant doit en principe être rendue après le prononcé de la clôture de la procédure d'entraide (art. 80p al. 2 in initio et al. 3 EIMP); elle ouvre la voie à un nouveau recours (
art. 80p al. 4 EIMP
). Dans le cas d'espèce, dès lors que ces conditions sont exigées au stade de l'entrée en matière, rien ne s'oppose, compte tenu de l'exigence de célérité (
art. 17a EIMP
), à ce qu'elles soient communiquées immédiatement à l'Etat requérant; la décision de l'OFP constatant, le cas échéant, le respect de ces conditions, pourra, si elle intervient avant la décision de clôture, être attaquée conjointement avec cette dernière (
art. 80e let. a EIMP
).
7.
Dans sa réponse au recours, le MPC demande la levée des scellés apposés sur les documents remis par les banques et les établissements scolaires. Saisie d'un recours de droit administratif en matière d'entraide judiciaire, la cour de céans est compétente pour ordonner une telle mesure (art. 69 al. 3 dernière phrase PPF, par renvoi de l'
art. 9 EIMP
). On ne saurait exclure que les documents remis sous scellés contiennent certains renseignements utiles à l'autorité requérante. Cela suffit pour rendre la perquisition "admissible" (art. 69 al. 3 dernière phrase PPF), et pour faire droit à la demande du MPC (
art. 69 al. 2 PPF
). Même si l'on ignore encore si l'Etat requérant déclarera accepter les conditions mentionnées ci-dessus, il n'y a pas lieu de surseoir à l'ouverture des scellés. L'obligation de célérité posée à l'
art. 17a EIMP
commande en effet que l'exécution de la demande suive son cours, pour autant que les intéressés n'en subissent aucun préjudice irréparable. Or, s'il devait apparaître ultérieurement que l'entraide doit être refusée sur le vu de la réponse de l'Etat requérant, les personnes intéressées n'en subiraient aucun préjudice et les
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documents saisis pourraient être restitués aux ayants droit, aucune transmission ne pouvant avoir lieu avant que ne soit rendue une décision de clôture relative à l'étendue de l'entraide (
art. 80d EIMP
).