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Urteilskopf
91 II 25
4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.

regeste:
Regeste
Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962;
Art. 28 ZGB
,
Art. 41 OR
.
1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1).
2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (
Art. 4 KG
), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von
Art. 5 KG
ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2).
3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung einer Ware auf der Grosshandelsstufe die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur im Sinne von
Art. 5 Abs. 2 lit. c KG
anstrebt (Erw. 3).
4. Prüfung der Verhältnismässigkeit der Mittel, die das Kartell zur Erreichung seines als zulässig befundenen Ziels anwendet. Die benachteiligenden Vorkehren sind nur zulässig, soweit sie notwendig sind, um den Zusammenhalt des Kartells zu sichern. Sie sind dagegen unzulässig, wenn sie darüber hinaus darauf abzielen, einen Aussenseiter zu verdrängen oder ihn zu einem mit der Verbandsregelung übereinstimmenden wirtschaftlichen Verhalten zu zwingen, d.h. ihn vom Wettbewerb auszuschliessen (Erw. 4 und 5).
5. Anspruch auf Feststellung der Unzulässigkeit und auf Unterlassung der benachteiligenden Vorkehren (Erw. 6).
6. Schadenersatzpflicht auf Grund von
Art. 41 ff. OR
; Verschulden setzt nicht Bewusstsein der Rechtswidrigkeit voraus (Erw. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 91 II 25 S. 26
A.-
Au niveau de la production, le commerce des cigarettes indigènes est dominé par l'Association suisse des fabricants de cigarettes (en abrégé ASFC). Les grossistes spécialistes de la
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branche du tabac sont groupés en une autre association. Ils vendent, outre des cigarettes, des cigares et du tabac pour la pipe. En dehors de l'association des grossistes, d'autres organismes occupent une place dans le commerce en gros des cigarettes. Ce sont l'Union suisse des coopératives de consommation, les centrales des sociétés d'achat et certains détaillants spécialistes.
En 1956, les groupements de l'industrie et du commerce des cigarettes demandèrent à l'Institut d'organisation industrielle de l'Ecole polytechnique fédérale de leur présenter un programme de réorganisation de la distribution. Ledit institut déposa le 28 février 1957 un rapport dans lequel il montre que la distribution était irrationnelle. La marge commerciale - gros et détail - était plus grande en Suisse qu'en Allemagne, en Hollande et en Belgique, trois pays où le marché est également libre. Les frais de distribution étaient anormalement élevés, parce que fabriques, grossistes et magasins spécialisés se concurrençaient pour livrer aux détaillants. Ceux-ci recevaient des visites de voyageurs de commerce selon une fréquence hors de proportion avec leurs besoins. Ils obtenaient des rabais ou des remises occultes de la part des grossistes, qui se faisaient une concurrence intense. Du moment que le prix de vente au détail est obligatoire et qu'il doit être indiqué sur l'emballage (art. 87 et 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1947 réglant l'imposition du tabac), les détaillants profitaient seuls de cette concurrence. Ils jouissaient de la même marge de rabais, quelle que fût l'importance de leur commande. Il en résultait un émiettement des commandes entre les nombreux voyageurs. Chaque facture comprenait un nombre d'articles très grand pour un montant très faible. Cela provoquait un gaspillage des frais de distribution.
Pour remédier à la situation, l'institut proposait diverses mesures de rationalisation, notamment une répartition de la distribution au stade du commerce de gros, une réduction des marges des grossistes, des remises progressives aux détaillants, selon l'importance de leur commandes, la création d'un pool d'une durée provisoire de cinq ans pour faciliter la transition et stabiliser dans une certaine mesure les positions du marché.
B.-
En 1958, l'ASFC et l'Association des grossistes spécialistes de la branche du tabac sont convenues d'arrêter une organisation nouvelle du marché de la cigarette, qui est entrée
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en vigueur entre le 1er août et le 1er octobre 1958. Elles n'ont pas signé un contrat écrit, mais se sont entendues pour adopter des accords et règlements internes: convention de l'ASFC, règlement d'exécution de cette convention, règlement du commerce de gros de la branche du tabac, règlement de la caisse de compensation du chiffre d'affaires des grossistes de la branche du tabac.
Reprenant les principales suggestions de l'institut d'organisation industrielle, la nouvelle organisation comprend, en bref, les mesures décrites ci-après.
a) La clientèle a été répartie entre les fabricants et les grossistes. Les fabricants ne livrent plus qu'aux grossistes, aux centrales des sociétés d'achat et aux détaillants spécialisés, définis désormais selon des critères précis arrêtés par l'ASFC. Les grossistes livrent à tous les autres clients. De ce fait, le nombre des clients de l'industrie a diminué (1541 en 1959 contre 2029 en 1957), tandis que la part du chiffre d'affaires total des fabriques de cigarettes qui est réalisée par les grossistes a augmenté (81,54% en 1962 contre 76,21% en 1957). Corrélativement, les marges des grossistes ont été réduites.
b) Le commerce de gros a aboli la marge fixe de 20% sur le prix de vente aux détaillants et introduit une marge progressive de 15 à 22,5% selon le montant de la commande, afin d'amener le détaillant à concentrer ses commandes. Il a restreint les crédits et les délais de paiement accordés jusque-là aux détaillants.
c) Les grossistes ont créé une caisse temporaire de compensation du chiffre d'affaires, appelée "pool". C'est un accord de contingentement, assorti d'une bonification aux grossistes qui n'ont pas atteint le contingent et de pénalités pour ceux qui le dépassent. Le quota est calculé selon la part moyenne de chaque grossiste à la distribution de cigarettes en Suisse pour tous les membres du pool. On prit d'abord comme référence la moyenne des années 1955 à 1957, puis le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années civiles. La pénalité (3%, puis dès 1961, 3,75%) n'est pas appliquée aux grossistes qui dépassent leur quota de 20%, si leur chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 fr., et de 10% s'il n'est pas supérieur à 1 200 000 fr. De plus, le mode de calcul du quota permet à chaque grossiste d'augmenter son chiffre d'affaires dans les mêmes proportions que le total des ventes des fabriques en
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Suisse - qui s'est fortement accru depuis 1957 - sans modifier la position respective des membres du pool.
Créé pour cinq ans, jusqu'au 31 août 1963, le pool a été prorogé, avec des modifications réglementaires, jusqu'au 31 décembre 1964 en tout cas.
d) La caisse de compensation des ducroires, alimentée par des versements des fabricants, supporte la moitié de la remise de 1 à 3% accordée à certains gros acheteurs collectifs (Union suisse des coopératives de consommation, sociétés d'achat, centrales d'achat des grands magasins); l'autre moitié du rabais est supportée par le grossiste vendeur.
e) Les membres de l'ASFC consentent aux grossistes qui ont adhéré au règlement du commerce de gros de la branche du tabac et au réglement de la caisse de compensation du chiffre d'affaires (pool), les avantages suivants:
- une remise de 2% sur les prix facturés;
- une bonification dite rabais de fonction de 0,75% à 1,5% sur les prix facturés, selon l'importance du chiffre d'affaires (montant net des factures):
de 500 000 à 1 200 000 fr.: 0,75%
de 1 200 000 à 6 000 000 fr.: 1,25%
plus de 6 000 000 fr.: 1,5%.
La caisse de compensation des ducroires, qui est une institution de l'association des grossistes, ne sert ses prestations qu'aux maisons qui y sont affiliées.
C.-
En dépit de résistances initiales, la nouvelle réglementation du marché des cigarettes a été adoptée par les grossistes. La quasi-totalité d'entre eux - 129 maisons sur 131 - y ont adhéré. L'une des deux maisons dissidentes, Alex Martin SA, à Fribourg, a repris une entreprise individuelle fondée en 1880, qui faisait à l'origine le commerce de tabac au détail; aujourd'hui, elle exploite principalement un commerce de tabac en gros. Elle n'a pas voulu adhérer au pool, parce que les années 1955 à 1957 prises comme référence initiale étaient très défavorables pour elle. Plus tard, lorsque les trois dernières années civiles furent choisies comme déterminantes, elle exigea que seuls les six derniers mois précédant son entrée dans le pool fussent considérés comme référence. Les pourparlers ayant échoué de ce fait, Alex Martin SA persista dans son refus d'adhérer à la nouvelle réglementation. Elle ne bénéficia par
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conséquent jamais de la remise de 2% sur les prix facturés. En revanche, les membres de l'ASFC lui accordèrent tout d'abord le rabais de fonction de 0,75%, puis de 1,25%, vu l'augmentation de son chiffre d'affaires. Ils cessèrent toutefois de le faire à partir du 31 mars 1961, en invoquant la nouvelle convention passée entre eux le 15 décembre 1960. Cette mesure supplémentaire a été prise sous la pression des grossistes.
Malgré ses marges de grossiste réduites par les conditions nouvelles du marché et les prix discriminatoires qui lui étaient facturés, Alex Martin SA a continué de faire bénéficier les détaillants des anciennes conditions, à savoir un rabais de 20% quel que soit le montant de la commande. Elle a encore surenchéri sur les rabais accordés aux clients pour paiement comptant. Grâce à sa politique d'expansion, elle a fortement augmenté son chiffre d'affaires, qui a passé d'environ 750 000 fr. en 1957 à plus de 3 500 000 fr. en 1962. Durant le même temps, le chiffre global des ventes de cigarettes indigènes augmentait dans la proportion de trois à cinq, passant de 300 à 500 millions de francs en chiffre rond.
Alex Martin SA a produit une expertise privée selon laquelle elle subirait une perte annuelle de l'ordre de 13 à 15 000 fr. si son chiffre d'affaires était demeuré au niveau de 1958; ce rapport concerne toutes les ventes et non la seule branche des cigarettes.
D.-
Le 15 décembre 1961, Alex Martin SA fit assigner l'Association des grossistes spécialistes de la branche du tabac en cessation de boycott et en dommages-intérêts devant la Cour d'appel de Berne. Le 16 février 1962, elle déposa une demande contre l'ASFC devant le Tribunal civil de la Sarine, à Fribourg.
Dans l'instance bernoise, l'association défenderesse contesta sa responsabilité. Elle prétendit qu'elle n'était pour rien dans les mesures discriminatoires prises envers la demanderesse. Les parties convinrent alors de suspendre le premier procès jusqu'à droit connu sur le second.
L'action introduite devant le Tribunal de la Sarine fut portée, en vertu d'une convention des plaideurs, devant le Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique.
E.-
Par demande du 6 décembre 1962, Alex Martin SA prit contre l'ASFC des conclusions tendant à faire constater que la défenderesse exerce un boycott illicite en interdisant
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à ses membres de lui livrer aux mêmes conditions qu'aux signataires du règlement du commerce de gros et du règlement de la caisse de compensation du chiffre d'affaires des grossistes (pool) de la branche du tabac. Elle requit en outre la cessation de ce boycott et l'abstention de toute discrimination future directe ou indirecte. Elle réclama également des dommagesintérêts par 322 106 fr. 10 (montant précisé dans une écriture du 9 janvier 1963), avec intérêt à 5% dès le 6 décembre 1962. Elle réserva ses droits quant à la réparation du dommage postérieur au 31 octobre 1962.
L'ASFC, défenderesse, conclut au rejet de l'action.
Le 21 décembre 1962, le Tribunal fédéral déclara la demande recevable au regard de l'art. 41 litt. c OJ (RO 88 II 383).
Le juge délégué à l'instruction ordonna une expertise, confiée au Prof. Jean Golay, à Lausanne, qui déposa son rapport le 18 avril 1964.
Le 10 novembre 1964, le Tribunal fédéral reconnut à la défenderesse la qualité d'association au sens des art. 60 ss. CC, et partant la capacité d'ester en justice (RO 90 II 333).
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962 (loi sur les cartels) est entrée en vigueur le 15 février 1964. Elle ne contient pas de règle transitoire. Son art. 23 déclare applicables aux cartels, sauf disposition contraire, les normes du code civil, notamment celles du code des obligations. Il résulte des renvois successifs à l'art. 1er des dispositions finales et transitoires CO et à l'art. 1er Tit. fin. CC que la loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif.
La conclusion de la demanderesse qui tend à l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice subi jusqu'au 31 octobre 1962 doit être examinée à la lumière du droit ancien.
Quant aux conclusions en constatation de l'illicéité et en cessation du boycott, elles doivent être appréciées selon le droit en vigueur au jour du jugement, qui est déterminant (art. 21 al. 3 PCF, cf. LEUCH, n. 1 ad art. 160 PC bernois). Le droit nouveau leur est donc applicable.
2.
Les mesures prises d'un commun accord par l'ASFC et par l'Association des grossistes spécialistes de la branche du tabac à l'égard d'Alex Martin SA sont propres à influencer
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le marché des cigarettes par une limitation collective de la concurrence. L'ensemble de ces mesures constitue donc un cartel au sens de l'art. 2 de la loi sur les cartels.
La demanderesse est la victime de discriminations en matière de prix. Elle paie les marchandises que lui livrent les membres de l'ASFC 2% plus cher que ses concurrents qui ont adhéré à la réglementation de 1958. En outre, elle ne reçoit pas le rabais de fonction de 1,25%,qui correspondrait à son chiffre d'affaires. Elle ne profite pas non plus de la caisse de compensation des ducroires. La marge des grossistes étant de l'ordre de 10%, la différence de prix s'élevant à 3,25% est sensible.
Les mesures discriminatoires prises par le cartel à l'égard d'Alex Martin SA tendent à l'entraver notablement dans l'exercice de la concurrence. Elles sont donc en principe illicites, selon l'art. 4 de la loi sur les cartels. Au demeurant, la défenderesse admet expressément que la demanderesse est l'objet d'un boycott. Mais elle prétend qu'il s'agirait d'un boycott d'alignement qui serait justifié par les circonstances qu'elle allègue.
L'art. 5 al. 1 de la loi sur les cartels apporte une exception au principe en déclarant licites les entraves à la concurrence justifiées par des intérêts légitimes prépondérants, qui ne restreignent pas la libre concurrence de manière excessive par rapport au but visé ou du fait de leur nature et de la façon dont elles sont appliquées. Le texte légal cite notamment comme exemple d'intérêts légitimes prépondérants les mesures qui tendent "à promouvoir dans une branche ... une structure souhaitable dans l'intérêt général" (art. 5 al. 2 litt. c de la loi sur les cartels).
Il appartient en l'espèce à la défenderesse, qui a décidé les mesures discriminatoires appliquées par ses membres à la demanderesse, d'apporter la preuve que le boycott est justifié par des intérêts légitimes prépondérants, d'une part, et que les moyens utilisés sont adéquats pour atteindre le but visé, sans être disproportionnés à celui-ci, d'autre part (art. 8 CC; RO 86 II 378).
3.
a) La nouvelle réglementation du commerce de gros des cigarettes indigènes impose aux fabricants et aux grossistes une discipline adoptée en vue de mettre fin au gaspillage des frais de distribution qu'entraînait la situation antérieure. Inspirée par les conclusions du rapport de l'Institut d'organisation
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industrielle, elle a pour but de rationaliser la distribution. Elle réduit les frais en diminuant le nombre des visites de voyageurs aux clients, en groupant les commandes et en fixant des conditions de crédit unifiées, plus strictes. Elle répartit rationnellement entre les fabricants et les grossistes la distribution des cigarettes au stade du commerce de gros. Elle a réduit les marges des grossistes, mais cette réduction a été compensée par une diminution des frais de distribution. Elle a certes réduit également les marges des détaillants. L'expert a montré cependant de façon convaincante que ceux-ci jouissent encore d'une marge appréciable en comparaison de leurs collègues d'Allemagne, de Belgique et de Hollande, pays connaissant comme le nôtre un marché libre de la cigarette et non un monopole d'Etat. Il estime que des économies supplémentaires pourraient être réalisées au niveau du commerce de détail, en diminuant le nombre des débits - plus élevé en Suisse que dans les trois pays précités - et en rationalisant la vente. Or la réduction de la marge laissée aux détaillants est certainement le moyen le plus efficace de parvenir à ce résultat. Elle ne constitue donc pas un élément critiquable de la nouvelle réglementation.
b) Le maintien de l'état antérieur du marché, qui se caractérisait par une concurrence intense des grossistes allant jusqu'à des remises occultes consenties aux clients, ainsi que des frais de voyageurs, d'expédition et de distribution beaucoup trop élevés en raison de l'émiettement des commandes, aurait probablement fait disparaître plusieurs maisons de gros moyennes ou petites. Si la disparition d'entreprises marginales n'est pas nécessairement un mal du point de vue de l'économie générale, elle présente de graves inconvénients d'ordre social. De plus, elle risquait de conduire à une situation d'oligopole, voire de monopole défavorable aux consommateurs. Il est d'ailleurs nettement plus probable que la pression de la majorité des grossistes, incapables de faire face à un gaspillage grandissant des frais de distribution, aurait provoqué une augmentation des marges, au détriment du consommateur qui aurait dû payer un prix plus élevé.
c) Grâce à la nouvelle réglementation du marché de gros, le prix de vente au détail est demeuré stable de 1957 à aujourd'hui, malgré l'augmentation du coût de la matière première et de la main-d'oeuvre, tandis que l'indice général des prix
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à la consommation a augmenté de 17% environ. Sans doute l'augmentation globale de la consommation des cigarettes - qui a été de l'ordre de 41% en pièces et de 65% en francs entre 1957 et 1962 - et d'autres facteurs économiques ont-ils aussi joué un rôle. Néanmoins, l'organisation nouvelle du marché a freiné un gaspillage manifeste et contribué de la sorte à éviter une hausse du prix payé par le consommateur. Elle a donc ménagé les intérêts de celui-ci, tout en favorisant les intérêts des fabricants et des grossistes.
d) Assurément, l'organisation mise sur pied par le cartel restreint la liberté d'action des grossistes. Le pool, qui est une mesure auxiliaire nécessaire pour empêcher les maisons les plus importantes d'accroître trop rapidement leur chiffre d'affaires au détriment de concurrents moins puissants sur le marché, restreint fortement les possibilités d'extension des entreprises. Mais la loi sur les cartels ne prétend nullement imposer à des entreprises qui n'en veulent pas un régime de concurrence absolue. Reprenant les conclusions de la Commission d'étude des prix du Département fédéral de l'économie publique, elle s'attache à réaliser le postulat économique de la "concurrence possible". Le législateur a voulu laisser à chacun la faculté de renoncer à certains moyens de concurrence en se liant par des accords cartellaires, d'une part, et permettre à l'entrepreneur désireux de pratiquer la concurrence de le faire librement en ne retenant pour seul critère que sa prestation, d'autre part. Il s'efforce ainsi de conserver dans l'économie les facteurs capables de régulariser et d'atténuer les effets nuisibles des cartels. Parmi les inconvénients à éviter figurent les structures rigides, inappropriées au développement économique, qui sauvegardent des situations acquises au détriment de l'esprit d'initiative. Elles engendrent des pratiques malthusiennes et une sclérose de l'économie qui aboutit, dans les cas extrêmes, à maintenir des entreprises simplement parce qu'elles existent déjà ou à leur assurer un rendement déterminé (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur les cartels et les organisations analogues du 18 septembre 1961, FF 1961 II p. 549 ss., notamment p. 556 et p. 584). Du point de vue juridique, le régime économique de la "concurernce possible" sauvegarde la liberté individuelle en permettant au concurrent dissident de résister au cartel qui exercerait une pression économique pour forcer son adhésion ou l'exclure
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du marché. Il protège ainsi le droit de la personne au libre exercice de l'activité économique (Message cité, p. 556).
Le contingentement relatif institué en l'espèce a le mérite de la souplesse. Il est calculé actuellement en fonction d'une référence mobile donnée par le chiffre d'achat moyen des trois dernières années civiles. Il laisse à chaque grossiste la faculté d'augmenter ses ventes sans pénalité dans la même proportion que s'accroît la consommation globale. De plus, le système des pénalités est adouci par une tolérance de 20%, respectivement 10% du chiffre d'affaires qui ne dépassait pas 500 000 fr., respectivement 1 200 000 fr. durant la période de référence. Il permet ainsi aux petites et moyennes entreprises de se développer sans entrave dans une certaine limite. Grâce à ces divers accommodements, le pool laisse subsister une marge appréciable de concurrence. De l'aveu de la demanderesse, il n'a pas empêché plusieurs maisons de gros conventionnelles d'augmenter notablement leur chiffre d'affaires. Même s'il était prorogé au-delà du 31 décembre 1964, quoique prévu comme une mesure transitoire, le pool continuerait d'assurer utilement, par une contrainte indirecte, le respect de la réglementation, sans restreindre de façon intolérable la liberté des grossistes qui lui ont donné leur adhésion.
e) En bref, la limitation relative de la concurrence imposée par le cartel à ses membres rationalise la distribution. Elle a permis d'économiser des frais inutiles. Elle satisfait les besoins des consommateurs à des conditions relativement meilleures. Elle tend ainsi à "produire un effet acceptable du point de vue économique" (Message cité, p. 585). On doit conclure que la nouvelle organisation du commerce de gros des cigarettes indigènes a créé, de façon encore imparfaite mais en marquant un progrès réel sur l'ancien état de choses, une structure mieux appropriée à l'intérêt général. Elle se justifie dès lors par des intérêts légitimes prépondérants au sens de l'art. 5 al. 2 litt. c de la loi sur les cartels.
4.
Le but visé par le cartel étant reconnu légitime, il reste à examiner si les discriminations imposées à la maison Alex Martin SA ne restreignent pas la concurrence de manière excessive par rapport à ce but ou du fait de leur nature et de la façon dont elles sont appliquées.
a) La demanderesse est exclue de la caisse de compensation des ducroires. Il s'agit d'une remise de 1 à 3% que les grossistes
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accordent à certains gros acheteurs. Comme le relève l'expert, fabricants et grossistes ont dû faire cette concession à quelques acheteurs importants, afin de les gagner comme clients à la nouvelle organisation du marché. La remise est supportée pour moitié par le grossiste vendeur et pour moitié par la caisse de compensation des ducroires, alimentée en fait par les fabricants. Par son origine et par sa fonction, cette caisse fait corps avec l'organisation nouvelle. Il est dès lors parfaitement normal que ses prestations soient réservées aux seuls grossistes qui ont adhéré à la réglementation du marché. Les outsiders qui refusent d'observer les règles conventionnelles n'y ont pas droit.
b) Les autres discriminations dont la demanderesse est l'objet sont l'application du prix de fabrique de base - supérieur de 2% à celui qui est facturé aux membres de l'organisation nouvelle - et le refus de la bonification de 0,75% à 1,5% du chiffre d'affaires, dite rabais de fonction.
Le cartel qui vise un but reconnu légitime a le droit de prendre les mesures nécessaires pour l'atteindre. Or les grossistes qui ont adhéré à la réglementation du marché se sont imposé des restrictions dans la concurrence. Ils ont adopté des conditions uniformes pour les livraisons aux détaillants. Ils ont constitué un pool qui éponge les bénéfices au-delà d'un certain taux d'expansion. Pour sa part, la demanderesse a usé de son droit en conservant sa liberté. Elle jouit ainsi d'une capacité de concurrence complète. Elle accorde à ses clients des conditions qu'elle estime plus avantageuses pour eux et ne se fait pas faute de le leur rappeler dans ses lettres circulaires. Pratiquant une politique d'expansion coûte que coûte, elle a réussi à quintupler son chiffre d'affaires en cinq ans. Elle a sans doute bénéficié de l'abandon par les fabricants d'une partie de leur clientèle en faveur des grossistes et de la limitation des possibilités de concurrence que le pool représente pour ses adhérents.
Si les fabricants livraient à la demanderesse aux mêmes conditions qu'aux grossistes conventionnels, ceux-ci n'auraient plus aucun intérêt à demeurer dans la nouvelle organisation, qui disparaîtrait. Le marché de la cigarette retomberait dans l'anarchie qui le caractérisait avant 1958. La discrimination de prix pratiquée à l'égard de la demanderesse est donc fondée dans son principe. Elle apparaît comme la mesure qui, en soi,
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porte l'atteinte la moins grave aux intérêts de l'outsider. Elle lui permet de s'approvisionner sans restriction auprès des entreprises affiliées au cartel et d'utiliser librement sa pleine capacité concurrentielle. De par sa nature, elle ne restreint pas la liberté économique de la demanderesse de manière excessive par rapport au but visé.
c) Encore faut-il, pour que le boycott demeure licite, que l'ampleur de la discrimination ne soit pas disproportionnée au but que se propose le cartel.
La discrimination pratiquée en matière de prix vise à assurer le maintien de la réglementation, c'est-à-dire la cohésion du cartel. Elle doit faire en sorte que l'outsider qui bénéficie d'une pleine liberté de concurrence ne se trouve pas dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents qui se soumettent à la discipline cartellaire. Il faut que, tous comptes faits, le grossiste n'ait aucun avantage à rejoindre la dissidence. Tant qu'elle demeure dans cette limite, une discrimination en matière de prix n'est pas excessive au sens de l'art. 5 al. 1 de la loi sur les cartels.
En revanche, la discrimination sera excessive si, dépassant la limite ainsi tracée, elle tend à faire en sorte que l'activité de l'outsider ne soit plus rentable, et partant à rendre impossible la continuation de cette activité. Quelque légitime que soit son but, un cartel ne saurait prétendre, ni au nom de l'intérêt particulier des commerçants de la branche, ni même au nom de l'intérêt général, contraindre un outsider à adopter un comportement économique conforme à la réglementation conventionnelle, c'est-à-dire l'exclure de la concurrence. Le cartel s'efforce d'ordonner la lutte concurrentielle en fonction d'intérêts privés. Même s'il produit des effets conformes à l'intérêt général, il ne peut se prévaloir d'une sorte de "suppléance des organes étatiques" pour obtenir l'adhésion forcée d'un concurrent (contra: DESCHENAUX, L'esprit de la loi fédérale sur les cartels..., Etudes de droit commercial en l'honneur de Paul Carry, Genève 1964, p. 220). L'entrave à la concurrence justifiée par des intérêts légitimes n'est licite que dans la mesure où elle respecte le droit de la personne au libre exercice de l'activité économique, qui est l'expression juridique du postulat économique de la "concurrence possible" voulue par le Iégislateur (cf. consid. 3 d ci-dessus). Dans un régime de liberté économique, ni l'Etat, ni a plus forte raison les
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associations privées ne peuvent obliger une personne à conformer son comportement en affaires à d'autres règles que celles de la loi (RO 86 II 370). La demanderesse a le droit de conserver sa liberté économique, même si l'usage qu'elle en fait n'est pas rationnel.
Sont dès lors illicites les mesures qui, dépassant le degré nécessaire pour assurer la cohésion du cartel, tendraient à évincer un outsider ou, ce qui revient au même, à le contraindre à adhérer au cartel. De telles mesures seraient aussi graves pour le concurrent visé qu'un refus pur et simple des livraisons, devant lequel la défenderesse a sagement reculé.
d) Il est vrai qu'une discrimination limitée au degré nécessaire pour assurer la cohésion du cartel risque de provoquer, selon les circonstances économiques, la ruine de l'outsider. Mais elle ne deviendrait pas illicite de ce fait (cf. RO 76 II 287 consid. 3). L'art. 6 al. 2 in fine de la loi sur les cartels, qui autorise le juge à ordonner l'admission du boycotté qui le demande dans le cartel, offre une issue qui permet à la victime d'une pareille discrimination de sauvegarder son existence économique. Les entraves à la concurrence proportionnées au but légitime visé par un cartel demeurent licites, en dépit des effets pernicieux qu'ils auraient pour l'outsider. Il n'est donc pas nécessaire de se déterminer sur l'allégation de la demanderesse, selon laquelle la discrimination dont elle est l'objet conduirait à sa ruine.
5.
Jusqu'au 1er avril 1961, la discrimination pratiquée envers la demanderesse a consisté uniquement dans l'application de prix de fabrique de 2% supérieurs à ceux qui étaient facturés aux grossistes conventionnels. A partir de cette date, les fabricants ont en outre cessé de lui consentir le rabais de fonction. Cette mesure représente pratiquement une différence de prix supplémentaire de 1,25%, vu le chiffre d'affaires d'Alex Martin SA La marge brute des grossistes étant de l'ordre de 10%, la différence globale de 3,25% réduit cette marge d'environ un tiers.
a) Les deux mesures discriminatoires sont de même nature. Elles consistent l'une et l'autre dans une réduction de prix. Selon l'expert, la différence de 2% compense les obligations et les charges assumées par les grossistes conventionnels, dont les outsiders sont libérés. La bonification sur le chiffre d'affaires dite rabais de fonction ne correspond pas à un avantage que
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le grossiste accorderait au fabricant, par exemple en faisant des commandes plus importantes. Celles-ci diminueraient les frais de distribution et de stockage, voire le loyer de l'argent immobilisé. Elles transféreraient au grossiste une part des charges qui sans cela resteraient au fabricant. L'outsider qui rendrait le même service à celui-ci pourrait alors prétendre à la remise compensatoire. Mais le rabais de fonction est calculé indépendamment du montant de chaque commande. Il dépend uniquement du chiffre d'affaires global des achats faits par chaque grossiste conventionnel auprès de la totalité des fabricants. Il représente donc un avantage consenti aux grossistes importants. Peut-être les fabricants ont-ils jugé conforme à leur intérêt de réduire le nombre des maisons de gros en éliminant progressivement les petits grossistes. Peut-être ont-ils dû faire ici encore une concession aux grossistes importants, pour les gagner à leurs projets de rationalisation. Quoi qu'il en soit, la demanderesse ne saurait prétendre au rabais de fonction en raison de la nature de celui-ci. Seul le montant de la discrimination doit être considéré.
b) Pour une maison réalisant un chiffre d'affaires du même ordre que la demanderesse entre 1959 et 1962 (1,5 million de francs en 1959, 2,5 millions en 1960, 3,32 millions en 1961 et 3,5 millions en 1962), un calcul schématique montre qu'une différence de prix de 3,25% sur tous les achats représenterait plus du double de la pénalité de 3,75% qu'un grossiste conventionnel devrait payer au pool pour le dépassement de son quota, s'il augmentait son chiffre d'affaires dans la même mesure. En outre, la discrimination est aggravée par le fait que la différence de prix s'applique à la valeur globale de tous les achats effectués chaque année, sans égard à l'augmentation du chiffre de vente global des cigarettes - environ 12% par an durant la période considérée - qui échappe à toute pénalité. Elle ne souffre aucune marge de tolérance, contrairement aux pénalités du pool. Elle subsiste même si le chiffre d'affaires se stabilise, comme cela est à prévoir pour un outsider dont l'expansion ne sera pas continue, tandis que les pénalités cesseraient, grâce au système des références mobiles qui est à la base du contingentement relatif institué par le pool.
Toujours selon un calcul schématique, une discrimination limitée à la différence de 2% sur les prix de fabrique diminuerait
BGE 91 II 25 S. 40
certes l'écart entre l'outsider et le grossiste conventionnel. Elle permettrait néanmoins au second de dépasser son quota dans une mesure nettement plus grande que l'accroissement du chiffre d'affaires de l'outsider, jusqu'à ce que la pénalité à payer au pool atteigne le même montant que la différence de prix. La différence apparaîtrait de façon plus nette encore si l'on tenait compte de l'augmentation globale des ventes et de la tolérance qui adoucit le système des pénalités. Une discrimination aussi marquée se révèle amplement suffisante pour assurer la cohésion du cartel.
c) Il est vrai que les grossistes qui ont adhéré au règlement cartellaire se sont engagés non seulement à participer au pool qui restreint leurs possibilités d'expansion, mais encore à imposer des conditions de vente déterminées à leur clientèle. Toutefois, l'outsider ne peut user de sa liberté qu'en accordant des conditions plus favorables aux détaillants et en développant son appareil de prospection. Il assume ainsi des charges qui diminuent encore sa marge déjà réduite, tandis que la compression des frais résultant du nouvel ordre du marché a amélioré la situation des grossistes conventionnels, même des petits grossistes.
d) Sans doute doit-on laisser au cartel qui vise un but légitime et assure sa cohésion par des moyens adéquats, tels qu'une discrimination en matière de prix, une certaine latitude dans l'ampleur de la mesure qu'il a choisi d'appliquer. Le degré de la discrimination nécessaire sera difficile à déterminer d'emblée. Le pronostic peut être déjoué par des circonstances imprévues. Le souci d'un effet préventif, voire d'une intimidation à l'égard des membres du cartel, ne doit pas être négligé. En l'espèce, cependant, les fabricants et les grossistes conventionnels ont jugé tout d'abord que la différence de prix de 2% suffirait à assurer la cohésion et l'efficacité du cartel. Leur prévision s'est réalisée puisque 129 grossistes sur 131 ont adhéré à la réglementation nouvelle. Pendant deux ans et demi, seule cette mesure a été appliquée. Bien que la demanderesse ait presque triplé son chiffre d'affaires durant ce temps, la cohésion du cartel n'a pas été ébranlée. La défenderesse elle-même n'a pas allégué que l'expansion d'Alex Martin SA exerçât une attraction sur certains grossistes conventionnels.
e) L'expert estime qu'en jouissant du rabais de fonction, la demanderesse obtiendrait une situation qui se rapprocherait
BGE 91 II 25 S. 41
par trop de celle des petits grossistes qui ont adhéré au cartel. Le calcul schématique démontre cependant que, même réduite à 0,75% (dans le cas du grossiste conventionnel réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 fr., qui ne reçoit aucune bonification), la différence de prix qui subsiste au détriment de l'outsider demeure appréciable. La même différence de traitement existe d'ailleurs entre les grands et les petits grossistes à l'intérieur du cartel. En effet, le système du rabais de fonction variant de 0 à 1,25%, institué par la défenderesse, favorise incontestablement les grossistes importants.
f) Assurément, la demanderesse a conquis le droit au rabais de fonction en augmentant son chiffre d'affaires grâce à son indiscipline. On ne peut cependant la pénaliser en lui refusant la bonification par ce motif. Le commerce des cigarettes étant libre, aucun grossiste ne peut être contraint à observer d'autres règles que celles de la loi. Mais la loi sur les cartels sauvegarde justement la liberté des entreprises. Elle interdit de forcer une entreprise indépendante à adhérer à un cartel, même si celui-ci se propose un but légitime en instituant un ordre désirable dans l'intérêt général. Si l'on admettait d'autres mesures de contrainte que celles qui sont nécessaires pour assurer la cohésion du cartel, on abandonnerait l'économie de libre marché pour verser dans une économie dirigée, non par l'Etat, mais par des associations privées. Or le législateur a rejeté cette solution.
g) Selon l'appréciation de l'expert, le refus du rabais de fonction est une mesure discriminatoire "utile et équitable, sinon nécessaire pour assurer le respect de la réglementation". Toutefois, la différence de 2% sur le prix de fabrique suffit pour atteindre ce but. La discrimination supplémentaire appliquée par les fabricants à partir du 1er avril 1961 n'était pas indispensable pour maintenir la cohésion du cartel. Elle semble plutôt répondre au désir des grossistes d'évincer ou d'assujettir l'un des rares outsiders, dont la dissidence ne compromet pas l'ordre du marché tel qu'ils l'entendent. Il faut conclure qu'en l'état, la défenderesse n'a pas apporté la preuve que la suppression du rabais de fonction accordé à la demanderesse fût nécessaire pour maintenir la cohésion du cartel. Cette discrimination supplémentaire est donc illicite.
6.
La conclusion 1 de la demande, qui tend à la constatation de l'illicéité du boycott, doit être admise en application
BGE 91 II 25 S. 42
de l'art. 6 al. 1 de la loi sur les cartels, mais seulement dans la mesure où elle vise la suppression du rabais de fonction. Elle est mal fondée pour le surplus.
La conclusion 2, qui tend à la cessation du boycott, subira le même sort, en vertu de la disposition légale précitée.
Par ses conclusions 3 et 4, la demanderesse requiert que la défenderesse soit condamnée à faire en sorte que ses membres s'abstiennent à l'avenir de toute discrimination directe ou indirecte envers elle et qu'ils lui livrent des marchandises sans entrave. Il est douteux qu'une requête formulée de façon aussi large et imprécise remplisse les conditions posées par la jurisprudence pour que le tribunal déclare certains actes prohibés (cf. RO 56 II 437 et 84 II 457). Quoi qu'il en soit, elle est excessive. L'admission des conclusions 1 et 2 dans la mesure définie ci-dessus donne satisfaction à la demanderesse, autant que son action est fondée.
7.
La conclusion 5 en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du 1er octobre 1958 au 31 octobre 1962, doit être examinée à la lumière du droit ancien. Les règles dégagées par la jurisprudence sur la base des art. 28 CC et 41 ss. CO, qui sont applicables en l'espèce, ne diffèrent pas du droit nouveau. Le Tribunal fédéral a jugé en effet que le boycott est en principe illicite; il n'est cependant pas contraire au droit s'il tend à défendre des intérêts légitimes manifestement prépondérants; les mesures discriminatoires utilisées comme moyen pour atteindre un but reconnu légitime ne sont toutefois licites que dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées à ce but; la preuve des faits propres à conférer un caractère licite au boycott incombe à l'auteur de celui-ci (RO 86 II 365 et, pour la proportionnalité des moyens, arrêts antérieurs cités). Au regard de la jurisprudence, la mesure discriminatoire consistant à refuser le rabais de fonction à la demanderesse doit être déclarée illicite par les motifs exposés plus haut (cf. consid. 5).
Selon l'art. 41 CO, auquel renvoie l'art. 28 CC, l'auteur d'un acte illicite ne peut être condamné à payer des dommagesintérêts que s'il a commis une faute. La défenderesse a pris volontairement les mesures discriminatoires appliquées à la demanderesse; elle était consciente des effets dommageables de ses actes; elle a voulu ce résultat.
En droit civil, la faute ne suppose pas que l'auteur ait eu
BGE 91 II 25 S. 43
conscience du caractère illicite de son acte (RO 82 II 317; sic: OSER-SCHÖNENBERGER, n. 60 ad art. 41 CO et BECKER, n. 91 ibid.; contra: VON TUHR/SIEGWART, § 47 I p. 365). La défenderesse connaissait d'ailleurs la jurisprudence rappelée ci-dessus, à laquelle elle s'est référée dans sa lettre du 27 février 1961 à l'association des grossistes. Sachant que la discrimination est en principe illicite, elle devait examiner les circonstances de façon approfondie, avec objectivité et prudence, puis s'abstenir de toute mesure excédant le degré nécessaire pour atteindre le but du cartel (RO 81 II 128 consid. 5).
Le montant de l'indemnité sera calculé sur la base du chiffre d'affaires articulé par la demanderesse, qui est inférieur à celui que la défenderesse allègue pour la même période du 1er avril 1961 au 31 octobre 1962. Sur la base d'un rabais de fonction de 1,25%, la discrimination illicite représente une somme de 73 413 fr. 10. L'intérêt à 5% l'an doit être alloué à la demanderesse, qui le réclame dès le 6 décembre 1962, date à laquelle elle a déposé sa demande.
La réparation du dommage postérieur au 31 octobre 1962 est réservée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet partiellement la demande, en ce sens que:
a) La discrimination en matière de prix dont Alex Martin SA est l'objet de la part des membres de l'Association suisse des fabricants de cigarettes est illicite dans la mesure où est refusé à Alex Martin SA le bénéfice de la bonification, de 0,75% à 1,5%, prévue par l'art. 13 de la convention conclue entre les membres de l'Association suisse des fabricants de cigarettes le 15 décembre 1960.
b) L'Association suisse des fabricants de cigarettes est tenue d'inviter ses membres à accorder avec effet immédiat à Alex Martin SA la bonification susdite.
c) L'Association suisse des fabricants de cigarettes est débitrice de Alex Martin SA de la somme de 73 413 fr. 10 avec intérêt à 5% dès le 6 décembre 1962.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
99 V 52
19. Urteil vom 10. Januar 1973 i.S. Marti gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Über den Anspruch auf Erwerbsersatz bei bloss partieller Beschäftigung des auch während der Militärdienstzeit entsprechend Entlöhnten (
Art. 19 EOG
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 52
BGE 99 V 52 S. 52
A.-
Lic. rer. pol. Peter Marti arbeitete seit dem 1. Dezember 1970 als nichtständiger Angestellter halbtags bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung; sein Lohn betrug 50% des ordentlichen Gehalts im Rahmen der ihm entsprechenden Besoldungsklasse. Während des andern halben Tages arbeitete er an seiner Dissertation. Im Jahre 1971 verdiente er seinen Leutnant-Grad ab; ferner bestand er einen Wiederholungskurs. Mit Verfügung vom 28. Oktober 1971 lehnte es die Eidgenössische Ausgleichskasse ab, ihm für diese Militärdienstperioden Erwerbsersatz auszurichten, weil er für diese Zeit den Lohn erhalte.
B.-
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde hat das Versicherungsgericht des Kantons Bern am 6. März 1972 abgewiesen.
C.-
Peter Marti reicht gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, mit der er beantragt, es sei ihm für die Zeit des Abverdienens aufGrund seines Arbeitszeitverhältnisses die halbe und für die Zeit des Wiederholungskurses mindestens die halbe Erwerbsausfallentschädigung auszurichten. Die Begründung lässt sich wie folgt zusammenfassen: Die Erwerbsausfallentschädigung habe sich nicht nur nach der Höhe des Lohnes, sondern auch nach dem zeitlichen Umfang der Erwerbstätigkeit zu richten. Der Lohn müsse seinerseits zum zeitlichen
BGE 99 V 52 S. 53
Umfang der Arbeitsleistung in Beziehung gesetzt werden. Seine Studien seien wegen der Dienstleistungen um rund 3 Monate verlängert worden, wofür ihm ersatzweise die halbe Erwerbsausfallentschädigung zustehe. Im Falle eines Werkstudenten sei zu berücksichtigen, dass dieser "während der Zeit, in der er an seiner Dissertation arbeitet, Angestellter der Universität bzw. Arbeitgeber und Arbeitnehmer gleichzeitig ist", wobei der Arbeitgeber allerdings keinen Lohn bezahle. Folge man dieser Betrachtungsweise nicht, "so könnte daraus geschlossen werden, dass das Schreiben einer Dissertation als Freizeitbeschäftigung, gewissermassen als Hobby betrachtet wird und demnach lohnmässig nicht bewertet werden kann". Anders stelle sich das Problem für die Erwerbsausfallentschädigung während des obligatorischen Wiederholungskurses. In seinem Fall habe der Bund nur die Hälfte der Militärdienstzeit getragen, weshalb ihm für die andere Hälfte mindestens die halbe Erwerbsausfallentschädigung zustehe.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 19 Abs. 2 EOG
wird die Erwerbsausfallentschädigung dem Dienstpflichtigen ausgerichtet, doch kommt sie im Sinne einer Ausnahme von diesem Grundsatz "in dem Ausmass dem Arbeitgeber zu, als er dem Dienstpflichtigen für die Zeit des Dienstes Lohn oder Gehalt ausrichtet" (lit. c).
Nach dem ursprünglichen Wortlaut des Art. 19 Abs. 2 lit. c kam die Entschädigung dem Arbeitgeber zu, "soweit" dieser für die Militärdienstzeit Lohn oder Gehalt ausrichtete (Fassung gemäss EOG vom 25. September 1952, AS 1952, 1027). Hierzu hatte der Bundesrat in seiner Botschaft vom 23. Oktober 1951 (BBl 1951 III 331) folgendes ausgeführt: "Ein Arbeitgeber, der seinem Arbeitnehmer während des Militärdienstes einen Betrag ausrichtet, der jenen der Erwerbsausfallentschädigung erreicht oder übersteigt, kann somit die dem Arbeitnehmer zustehende Entschädigung für sich beanspruchen." Offensichtlich bestand also schon bei der Schaffung der Erwerbsersatzordnung die Meinung, dass das betragliche Verhältnis zwischen Lohnzahlung des Arbeitgebers und der Erwerbsausfallentschädigung
BGE 99 V 52 S. 54
entscheidend sei, mit andern Worten, der Arbeitgeber könne die Entschädigung für sich beanspruchen, wenn der Lohn frankenmässig grösser sei als der Erwerbsersatz. Als das EOG auf den 1. Januar 1960 revidiert wurde, verdeutlichte der Gesetzgeber diese Regelung in dem Sinn, dass er das Wort "soweit" durch den heute geltenden Text "in dem Ausmass" ersetzte (vgl. AS 1959, 569). Auf Grund dieser Materialien kann es nicht zweifelhaft sein, dass für die Anwendung des
Art. 19 Abs. 2 lit. c EOG
ausschliesslich die summenmässige Relation zwischen der Erwerbsausfallentschädigung und dem vom Arbeitgeber bezahlten Salär massgebend ist. Die Auffassung des Beschwerdeführers, der Lohn müsse "seinerseits ins Verhältnis zur Zeit gesetzt werden", geht daher fehl.
Es ist unbestritten, dass das Gehalt, welches der Beschwerdeführer während der Militärdienstperioden vom Bund bezog, die Erwerbsausfallentschädigung von täglich Fr. 12.- für den Beförderungsdienst bzw. von Fr. 11.10 für den Wiederholungskurs bei weitem überstieg. Der Anspruch auf Erwerbsersatz steht daher dem Bund zu.
2.
An dieser Rechtslage vermag die Tatsache nichts zu ändern, dass der Beschwerdeführer zur Bundesverwaltung in einem Teilzeitarbeitsverhältnis stand. Denn nach der unter Erwägung 1 dargelegten Konzeption ist es unerheblich, ob dem in
Art. 19 Abs. 2 lit. c EOG
erwähnten Lohn oder Gehalt ein Vollzeit-Arbeitsverhältnis oderlediglich ein Teilzeit-Arbeitsverhältnis zugrunde liegt. Die Richtigkeit dieser Konzeption zu überprüfen, ist nicht Sache des Richters.
3.
Peter Marti begründet seinen Standpunkt ferner damit, dass der Bund dann nicht die ganze Erwerbsausfallentschädigung für sich beanspruchen könne, wenn er, der Beschwerdeführer, nicht an seiner Dissertation, sondern noch bei einem andern Arbeitgeber beschäftigt gewesen wäre und von diesem während der Militärdienstperioden ebenfalls Lohn erhalten hätte. Richtig an dieser Auffassung ist, dass in einem solchen Fall der Erwerbsersatz auf den Bund und auf den zweiten Arbeitgeber aufgeteilt werden müsste. Daraus vermag der Beschwerdeführer aber nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Denn es geht nicht darum, ob - bei Vorliegen der Voraussetzungen gemäss
Art. 19 Abs. 2 lit. c EOG
- die Erwerbsausfallentschädigung an einen Arbeitgeber auszuzahlen oder auf mehrere Arbeitgeber aufzuteilen sei. Vielmehr geht es um die Frage, ob dem Beschwerdeführer
BGE 99 V 52 S. 55
ein Anspruch auf Auszahlung der Entschädigung zusteht oder nicht. Dies trifft aber, wie bereits dargelegt, eben nicht zu.
4.
Schliesslich mag noch die Frage aufgeworfen werden, ob Peter Marti neben der dem Bund zustehenden Entschädigung allenfalls eine Entschädigung für Nichterwerbstätige im Sinn des
Art. 10 EOG
gewährt werden könnte. Dies ist zu verneinen, weildas EOG eine Kumulation des Erwerbsersatzes für Erwerbstätige (Art. 9) und Nichterwerbstätige nicht kennt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
88 I 207
35. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1962 i.S. Wermelinger & Co. gegen Studer und Niederberger sowie Regierungsrat des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
.
Willkür.
Beschränkung des Kündigungsrechts im Geltungsbereich der Mietzinsüberwachung.
Verhältnis von Art. 63 Abs. 1 zu
Art. 64 VMK
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 207
BGE 88 I 207 S. 207
A.-
Die Firma Siegfried Wermelinger & Co. ist Eigentümerin eines Miethauses in Littau, dessen Wohnungen der Mietzinsüberwachung und Beschränkung des Kündigungsrechts im Sinne der Art. 42-65 der Verordnung des Bundesrates vom 11. April 1961 über Mietzinse und Kündigungsbeschränkungen (VMK) unterstehen. Die Beschwerdegegner Studer und Niederberger sind Mieter je einer Fünfzimmerwohnung in diesem Hause. Als ihnen die Vermieterin die Mietverträge auf den 15. September 1962 kündigte, erhoben sie Einsprache. Vor dem Amtsgehilfen von Luzern warf die Vermieterin den Mietern vor, sie hätten den Hausfrieden durch Streitigkeiten gestört; ferner behauptete sie, sie benötige die Wohnungen für ihr im Geschäft aushelfende Mieter.
Der Amtsgehilfe erklärte beide Kündigungen als unzulässig. Hiegegen rekurrierte die Vermieterin. Der Regierungsrat des Kantons Luzern wies die Rekurse mit Entscheid vom 10. September 1962 ab, im wesentlichen aus folgenden Gründen: Entgegen der Auffassung der Vermieterin sei
Art. 64 VMK
dem Art. 63 nicht in dem Sinne untergeordnet, dass er nur anwendbar sei, wenn die Voraussetzungen des Art. 63 gegeben seien. Vielmehr seien
Art. 63 und 64 so
auszulegen, dass die Kündigung in jedem Falle nur zulässig sei, wenn einer der in Art. 35 genannten Gründe vorliege. Dass Art. 63 und 64 systematisch auf gleicher
BGE 88 I 207 S. 208
Stufe stehen, ergebe sich aus den ihren Marginalien vorangestellten Buchstaben B und C. Gegen die Auslegung der Beschwerdeführerin spreche weiter, dass ein Mietvertrag entweder in der in Art. 63 umschriebenen Absicht oder aber aus einem der in Art. 35 genannten Gründe gekündigt werde, dass also der Grund des Art. 63 und die Gründe gemäss Art. 64 bzw. 35 einander in der Regel ausschlössen. Die Aufnahme der neuen lit. f in
Art. 35 VMK
habe im Bereiche der Mietzinskontrolle wenig Sinn, da das Interesse des Vermieters bei der Interessenabwägung schon nach Art. 34 zu berücksichtigen sei. Sie lasse sich nur durch die Absicht erklären, bei der Kündigungsbeschränkung im Bereich der Mietzinsüberwachung einfach auf Art. 35 verweisen zu können. Das setze aber voraus, dass im gleichen Sinne wie bei Art. 34 das Interesse des Vermieters berücksichtigt werden könne, wenn kein besonderer Grund nach Art. 35 lit. a - e vorhanden sei. Darin komme unverkennbar der Wille zum Ausdruck, die Bestimmungen über die Kündigungsbeschränkung im Bereich der Mietzinskontrolle einerseits und im Bereich der Mietzinsüberwachung anderseits einander anzugleichen. Es sei daher zu prüfen, ob die Kündigungen nach
Art. 35 VMK
zulässig seien. Das sei indes nicht der Fall (wird näher ausgeführt).
B.-
Gegen diesen Entscheid führt die Firma Siegfried Wermelinger & Co. staatsrechtliche Beschwerde. Sie beruft sich auf
Art. 4 BV
und bringt zur Begründung im wesentlichen vor: Der angefochtene Entscheid sei willkürlich, weil er
Art. 63 VMK
nicht berücksichtige und ausschliesslich auf Art. 64 abstelle. Art. 64 habe insofern nur eine untergeordnete Bedeutung, als eine Kündigung, die nach Art. 63 als unzulässig erklärt werden könnte, trotzdem gerechtfertigt sei, wenn einer der in Art. 64 bzw. 35 genannten Gründe vorliege. Die beiden Beschwerdegegner hätten aber nie behauptet, geschweige denn glaubhaft gemacht, dass die Voraussetzungen des Art. 63 gegeben seien, weshalb die Kündigungen nicht auf Grund von Art. 63 als unzulässig erklärt werden dürfen. Wäre die Auffassung des Regierungsrates
BGE 88 I 207 S. 209
über das Verhältnis zwischen
Art. 63 und 64 VMK
richtig, so wäre die Beschränkung des Kündigungsrechts im Bereich der Mietzinsüberwachung genau gleich gross wie im Bereich der Mietzinskontrolle, ja noch grösser. Das könne aber unmöglich der Sinn dieser Bestimmungen sein, denn mit ihnen habe die Mietzinskontrolle gelockert werden wollen. Mit der Einführung der Mietzinsüberwachung habe der Gesetzgeber beabsichtigt, die staatlichen Eingriffe "in das Wohnungswesen" zu lockern und den Kündigungsschutz nur soweit aufrecht zu erhalten, als es zu einem reibungslosen Funktionieren der Überwachung, d.h. zur Sicherung des Einspracherechts des Mieters gegen Mietzinserhöhungen notwendig sei. Diese Absicht des Gesetzgebers werde allerdings durch Art. 64 "etwas verwischt". Indes ergebe sich auch aus der Botschaft des Bundesrates vom 23. August 1960 zum BB über Mietzinse für Immobilien einwandfrei, dass eine Einsprache des Mieters gegen die Kündigung auf jeden Fall abzulehnen sei, wenn eine Umgehungsabsicht des Vermieters nicht glaubhaft erscheine. Nur eine solche Auslegung entspreche dem Zweck der Vorschrift, die nicht mehr den Mieter im Besitze seiner Wohnung schützen, sondern die Umgehung der Vorschriften über die Mietzinsüberwachung verhindern wolle.
D.-
Der Regierungsrat des Kantons Luzern sowie die Beschwerdegegner Studer und Niederberger beantragen Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die VMK enthält neben den im wesentlichen der bisherigen Ordnung entsprechenden Bestimmungen über die Beschränkung des Kündigungsrechtes im Geltungsbereich der Mietzinskontrolle (Art. 31-41) besondere Vorschriften über die Beschränkung des Kündigungsrechts im Geltungsbereich der mit der VMK neu eingeführten Mietzinsüberwachung (Art. 62-65). Der vorliegende Streit geht um die
BGE 88 I 207 S. 210
Tragweite der Art. 63 Abs. 1 und 64 und ihr Verhältnis zueinander.
Nach Art. 63 Abs. 1 kann eine Kündigung auf Begehren des Mieters unzulässig erklärt werden, wenn glaubhaft erscheint, dass sie erfolgt ist, um die Mietsache unter Umgehung des Einspracherechts des Mieters zu einem höheren Mietzins oder unter Geltendmachung anderer zusätzlicher Forderungen vermieten zu können. Anderseits bestimmt Art. 64, dass die Kündigung gerechtfertigt ist, wenn einer der Gründe vorliegt, die in dem (für den Geltungsbereich der Mietzinskontrolle aufgestellten) Art. 35 genannt sind.
Der Regierungsrat legt die Art. 63 und 64 dahin aus, dass eine Kündigung in jedem Falle nur zulässig sei, wenn einer der in Art. 35 genannten Gründe vorliege. Die Beschwerdeführerin dagegen ist der Auffassung, dass eine Kündigung nur unter der Voraussetzung des Art. 63 Abs. 1 unzulässig erklärt werden könne, aber selbst in diesem Falle zulässig sei, wenn einer der Gründe des Art. 35 vorliege. Dass diese Auslegung die einzig mögliche und diejenige des Regierungsrates unhaltbar, willkürlich sei, kann indes nicht gesagt werden.
Weder aus dem Wortlaut noch aus der systematischen Stellung der Art. 63 und 64 ergibt sich oder folgt gar zwingend, dass Art. 64 in dem Sinne bloss subsidiäre Bedeutung hätte, dass er nur anwendbar wäre auf Kündigungen, die nach Art. 63 Abs. 1 unzulässig erklärt werden können. Da keine der beiden Bestimmungen auf die andere Bezug nimmt und sie nach ihren Randtiteln und den diesen vorangestellten Buchstaben B und C auf gleicher Stufe stehen, lässt sich sehr wohl die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende Auffassung vertreten, dass eine Kündigung unzulässig erklärt werden könne, wenn entweder die in Art. 63 Abs. 1 umschriebene Absicht des Vermieters glaubhaft erscheine oder keiner der in Art. 35 genannten Gründe vorliege.
Dass diese mit dem Wortlaut vereinbare Auslegung
BGE 88 I 207 S. 211
der Bestimmungen ihrem Sinn und Zweck offensichtlich widerspreche, ist nicht dargetan. Die Beschwerdeführerin behauptet, dass die Kündigungsbeschränkungen im Bereich der Mietzinsüberwachung nicht mehr den Zweck haben, den Mieter im Besitze seiner Wohnung zu schützen, sondern lediglich die Umgehung der Vorschriften über die Überwachung verhindern sollen. Danach würde also der Mieter im Geltungsbereich der Mietzinsüberwachung keinen Kündigungsschutz mehr geniessen, wenn er nicht glaubhaft machen kann, dass die Kündigung in der alleinigen Absicht erfolgt ist, einen höheren Mietzins oder sonstwie eine zusätzliche Leistung von ihm zu verlangen. Für eine so weitgehende Einschränkung des Kündigungsschutzes bieten die Bestimmungen des VMK und des ihm zugrunde liegenden Bundesbeschlusses über Mietzinse für Immobilien usw. vom 21. Dezember 1960 (AS 1961 S. 284) keinen Anhaltspunkt. Wenn dieser Bundesbeschluss bestimmt, die Mietzinsüberwachung habe dem Mieter Gewähr "gegen ein unangemessenes Ansteigen des Mietzinses und gegen ungerechtfertigte Kündigungen" zu bieten (Art. 7 Abs. 1; vgl. auch Art. 13 Abs. 1), so dürfte damit ein umfassender, nicht nur der Sicherung des Einspracherechts gegen Mietzinserhöhungen dienender Kündigungsschutz gemeint sein. Dafür, dass die Art. 63 und 64 einen derartigen umfassenden Schutz gewähren, spricht auch, dass eine im Zusammenhang mit einem zur Einsprache des Mieters berechtigenden Verhalten vorgenommene Kündigung durch die Einsprache sistiert wird, mit der rechtskräftigen Mietzinsfestsetzung dahinfällt und nur erneuert werden kann, wenn "ein hinreichender Grund (Art. 64) zu einer solchen (d.h. einer Kündigung) vorliegt" (
Art. 57 VMK
).
Unbehelflich ist auch der Einwand der Beschwerdeführerin, nach der Auffassung des Regierungsrates wäre der Kündigungsschutz im Geltungsbereich der Mietzinsüberwachung genau gleich gross wie im Geltungsbereich der Mietzinskontrolle, ja noch grösser, was unmöglich richtig sein könne, da der Gesetzgeber mit der Mietzinsüberwachung,
BGE 88 I 207 S. 212
wie sich aus der Entstehungsgeschichte ergebe, die staatlichen Eingriffe in das Wohnungswesen habe lockern wollen. Einmal kommt den Gesetzesmaterialien gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts für die Gesetzesauslegung keine entscheidende Bedeutung zu (
BGE 84 II 103
und dort zitierte neuere Urteile,
BGE 87 II 331
,
BGE 87 III 94
), sodass Gesetzesmaterialien kaum geeignet sein dürften, eine dem Wortlaut und der Systematik entsprechende oder doch damit vereinbare Auslegung als geradezu willkürlich erscheinen zu lassen. Davon abgesehen sprechen die Materialien hier nicht, jedenfalls aber nicht eindeutig gegen die vom Regierungsrat vertretene Auslegung. Schon in der Botschaft zum Verfassungszusatz vom 24. März 1960 (AS 1960 S. 993), aufwelchem die VMK letztlich beruht, wurde betont, dass ein befriedigendes Funktionieren der Mietzinsüberwachung nur in Verbindung mit einem wirksamen Schutz der Mieter gegen ungerechtfertigte Kündigungen denkbar wäre (BBl 1959 II 483). Dass dies zu einer Ausdehnung des teilweise schon abgebauten Kündigungsschutzes führen werde, lag auf der Hand und wurde bei der Beratung im Nationalrat, die sich zur Hauptsache um andere Fragen drehte, von den Berichterstattern der Kommissionsmehrheit und -minderheit wie auch vom Vertreter des Bundesrates ausdrücklich erwähnt (StenBull NR 1960 S. 3, 9 und 78), während von einer Lockerung des Kündigungsschutzes nirgends die Rede war. Die von der Beschwerdeführerin angerufenen Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates zum Bundesbeschluss über Mietzinse für Immobilien usw. vom 21. Dezember 1960 (BBl 1960 II 711/12) betreffen vor allem Fragen der Beweislast, die sich im Mieterschutzverfahren aus den neuen Bestimmungen ergeben, erlauben keinen sichern Schluss auf den Umfang des Kündigungsschutzes und enthalten keine Anhaltspunkte für eine Lockerung desselben. Insbesondere tragen sie, obwohl sie sich auch mit dem Verhältnis zwischen den (im wesentlichen den
Art. 63 und 64 VMK
entsprechenden) Absätzen 2 und 3 der These 9 der eidgenössischen
BGE 88 I 207 S. 213
Preiskontrolle zu befassen erklären, nichts zur Erhellung dieses Verhältnisses bei, das, wie nicht zu leugnen ist, keineswegs völlig klar ist. Welche Auffassung bei freier Prüfung als richtig den Vorzug verdient, ist hier nicht zu prüfen, da sich nur fragt, ob die vom Regierungsrat vertretene Auffassung, wonach eine Kündigung in jedem Falle nur bei Vorliegen eines der in
Art. 35 VMK
genannten Gründe zulässig sei, dem Vorwurfe der Willkür standhält. Das ist der Fall, denn sie verstösst, eben weil das Verhältnis zwischen Art. 63 und 64 nicht völlig klar ist, jedenfalls nicht gegen klares Recht, sondern ist, wie dargelegt, mit dem Wortlaut und Sinn der Bestimmungen vereinbar und erscheint, wie beigefügt werden mag, angesichts der Verhältnisse auf dem Wohnungsmarkt auch sachlich als gerechtfertigt.


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Urteilskopf
81 II 82
13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1955 i. S. Kanton Zürich und Streitgen. gegen Simon.

regeste:
Regeste
Arrestaufhebungsprozesse (
Art. 279 Abs. 2 SchKG
) sind keine Zivilrechtsstreitigkeiten im Sinne von
Art. 44 ff. OG
und unterliegen daher nicht der Berufung an das Bundesgericht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 81 II 82 S. 82
A.-
Die Berufungskläger erwirkten am 6. Juli 1954 für Forderungen von Fr. 219'844.10 und Fr. 30'367.35, je nebst Zins, den Arrest Nr. 2 des Betreibungsamtes Erlenbach. Auf Klage des Schuldners gemäss
Art. 279 SchKG
hoben die kantonalen Gerichte diesen Arrest mangels Arrestgrundes auf.
B.-
Gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 26. Oktober 1954 haben die Beklagten Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem Antrag, der Arrest sei gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 1, 2 und 4 SchKG zu schützen.
BGE 81 II 82 S. 83
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Dass Arrestaufhebungsprozesse gemäss
Art. 279 SchKG
keine Zivilrechtsstreitigkeiten "im engern Sinne" sind, geben die Berufungskläger zu. Sie halten jedoch eine weitere Auslegung dieses Begriffes für zulässig und angezeigt. Um jenes darzutun, weisen sie auf die Kollokationsprozesse (
Art. 148, 250 SchKG
) hin, die, wiewohl sie an eine. Verfügung des Betreibungs- oder Konkursamtes anknüpfen, seit jeher als Zivilrechtsstreitigkeiten gelten. Es erscheine als wünschbar, auch die Arrestaufhebungssachen diesem Begriffe und damit (bei genügendem Streitwerte) der Berufung an das Bundesgericht zu unterstellen, um eine verschiedene Anwendung des
Art. 271 SchKG
von Kanton zu Kanton zu vermeiden.
Indessen ist der Gegenstand der Arrestaufhebungsklage kein zivilrechtlicher, auch wenn man diesen Begriff nicht im engsten Sinne anwendet. Es geht in solchen Prozessen nur um die Zulässigkeit des Arrestes als einer an besondere Voraussetzungen ("Arrestgründe") gemäss
Art. 271 SchKG
geknüpften Sicherungsmassnahme. Die darüber zu fällende Entscheidung ist rein verfahrensrechtlicher Natur und hat keinen Einfluss auf die zivilrechtlichen Ansprüche des Gläubigers. Schon unter der Herrschaft des alten Gesetzes über die Bundesrechtspflege wurde denn auch den Arrestaufhebungssachen der Charakter einer Zivilrechtsstreitigkeit nicht zuerkannt (BGE 22 S. 887,
BGE 56 II 211
; vgl. auch WEISS, Berufung, S. 10 und 11). Es besteht kein Grund, von dieser Praxis abzugehen. Der Begriff der Zivilrechtsstreitigkeiten ist im geltenden OG der gleiche geblieben. Man versteht darunter ein kontradiktorisches Verfahren, das auf die endgültige, dauernde Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse durch behördlichen Entscheid abzielt (
BGE 78 II 180
/1). Dies ist freilich in den vom Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz vorgesehenen Prozessen dahin zu verstehen, dass auch die bloss für das betreffende Vollstreckungsverfahren geltenden Entscheidungen in Betracht
BGE 81 II 82 S. 84
fallen. Gegenstand der Entscheidung muss jedoch der Bestand zivilrechtlicher Ansprüche oder eine Beschränkung ihrer Geltendmachung oder endlich ein Eingriff in solche Ansprüche sein (was abgesehen von den Kollokationsklagen auch bei den im ordentlichen Verfahren zu erledigenden Widerspruchs-, Aussonderungs- und Admassierungs- sowie Anfechtungsprozessen zutrifft, Art. 106 ff., 240, 242, 285 ff. SchKG).
2.
Daraus, dass Art. 63 Abs. 2 aoG unter den im beschleunigten Verfahren zu erledigenden Streitigkeiten des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes die Arrestaufhebungssachen nicht miterwähnte, schloss die Rechtsprechung überdies, der Gesetzgeber habe diese Fälle bewusst und eindeutig von der Berufung ausgeschlossen (vgl. die bereits erwähnten Urteile: BGE 22 S. 887, 56 II 211/2). Hätte der Gesetzgeber dies nicht oder nicht mehr gelten lassen wollen, so hätte bei der Revision des OG Veranlassung bestanden, die betreffende Vorschrift zu ändern. Art. 51 Abs. 2 des geltenden OG erwähnt aber wiederum nur die Fälle der
Art. 148, 250 und 284 SchKG
.
3.
Das von den Berufungsklägern geltend gemachte Bedürfnis nach gleicher Rechtsanwendung ist ein gesetzgeberisches Postulat. In der geltenden Rechtsordnung ist es für die Arrestaufhebungssachen nicht in dem von ihnen als wünschbar bezeichneten Sinne verwirklicht, sowenig wie für andere Fälle (wie z.B. Rechtsöffnung und Konkurseröffnung).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Berufung wird nicht eingetreten.


header:
Urteilskopf
97 IV 202
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er octobre 1971 dans la cause Zelig contre Procureur général du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 172 und 326 StGB
.
Strafrechtlich verantwortlich für eine im Geschäftsbetrieb einer juristischen Person begangene strafbare Handlung sind diejenigen, die sie als Organe ausgeführt haben. Diese Täter sind direkt strafbar, wenn sie selber alle Tatbestandselemente erfüllt haben. Dies trifft im allgemeinen nicht zu bei den in den Art. 147, 163-170 und 323-325 StGB umschriebenen Widerhandlungen. Die
Art. 172 und 326 StGB
sind erlassen worden, um die Strafverfolgung auch in diesen Fällen zu ermöglichen (Erw. 1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 202
BGE 97 IV 202 S. 202
A.-
Fonds Immobiliers SA, à Genève (ci-dessous FISA), a pour but de créer et de gérer des fonds d'investissements en valeurs immobilières en Suisse et à l'étranger. Un fonds indépendant est organisé pour chaque pays déterminé et des certificats immobiliers sont émis, par tranches. Alexandre Zelig a utilisé à son profit et à celui de Jean-Laurent Comtesse une somme de 20 millions de francs français anciens appartenant à la communauté des porteurs de certificats de la "Tranche française" et de trois montants, de 113 000 US $, 22 320 can. $ et 114 835 can. $, prélevés sur les fonds fournis par les souscripteurs de certificats de la "Tranche canadienne".
B.-
Le 18 mars 1970, il a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la peine de deux ans d'emprisonnement
BGE 97 IV 202 S. 203
et de cinq ans d'expulsion du territoire suisse pour abus de confiance qualifiés. La cour a en effet admis qu'il avait agi en tant que gérant de fortunes, soit administrateur de FISA, dont il était à la fois le président du conseil d'administration et le principal actionnaire.
La Cour genevoise de cassation a rejeté un recours du condamné par arrêt du 4 mai 1971.
C.-
Zelig se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération. Ne contestant pas s'être rendu coupable d'abus de confiance, il se plaint de la violation de l'art. 140 ch. 2 CP et nie avoir commis un abus de confiance qualifié. Il relève que si les premiers juges avaient appliqué l'art. 140 ch. 1 CP, l'action pénale eût été prescrite.
D.-
Le Procureur général conclut au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) (C'est FISA et non Zelig qui était chargée de la gestion des fonds confiés par les porteurs de certificats.)
b) C'est donc FISA seule qui a pu rompre le rapport de confiance (cf. RO 69 IV 164: "Die veruntreuten Vermögenswerte wurden von den Kunden nicht ihm persönlich (dem Geschäftsführer) anvertraut, sondern der Bank (einer AG). Dieses Vertrauensverhältnis hätte nur die Bank selbst verletzen können; der Beschwerdeführer konnte es nicht tun"). Mais FISA, comme toute personne morale, manque de la capacité délictueuse. En droit suisse, universitas delinquere non potest (RO 41 I 214 ss., 85 IV 99 i.f., 100; cf. PFUND, Das Steuerstrafrecht, Bâle 1954, p. 114). Tout au plus en va-t-il peut-être autrement en droit pénal administratif et encore l'exception est-elle combattue (RO 85 IV 98; HAFTER, Allg. Teil, Berlin 1926, p. 63 ss.; SCHULTZ, RPS 71, 249, n. 2).
L'impossibilité d'imputer à la personne morale les crimes et délits commis en son nom signifie-t-elle qu'ils doivent rester impunis? Pareille conséquence serait inacceptable. La cour de céans l'a néanmoins tirée en arguant du fait que la violation du secret de fabrication ne figurait pas à l'art. 172 CP (RO 80 IV 31 i.f. et 32), mais ce raisonnement surfait la portée de cette règle.
c) La plupart des dispositions mentionnées par l'art. 172 définissent des délits spéciaux qui ne peuvent être commis que par un débiteur. Lorsque ce dernier est, par exemple, une
BGE 97 IV 202 S. 204
société anonyme, qui ne peut être tenue pour l'auteur des agissements incriminés, la personne physique qui a agi pour elle n'a pas la qualité de débiteur. Il faut cependant que le délit soit réprimé. C'est pour obvier à cette difficulté que les art. 172 et 326 CP ont été édictés (ZÜRCHER, RPS XVI, 313). Le but du législateur était non pas de créer des exceptions, mais au contraire d'assurer l'application des principes généraux. Cela ressort notamment des déclarations de Gautier à la deuxième commission d'experts. Après avoir exposé que l'art. 104 de l'avant-projet de 1908 visait uniquement le cas où les délits prévus par les
art. 98 à 103
se produisent dans la faiilite d'une personne juridique ou dans une poursuite dirigée contre une telle personne, il ajoutait:
"Et ce cas, le projet le résout dans le sens traditionnel et naturel. Il admet que la personne juridique elle-même ne peut être coupable de ces délits et que ce sont ceux qui ont, comme organes de la personne juridique, commis les faits incriminés, qui doiventen répondre." (p.v. II, 419)
La solution consacrée par les art. 172 et 326 CP est donc conforme à la tradition.
Les actes réprimés par le livre deuxième du Code pénal ne cessent pas d'être punissables quand ils sont commis dans la gestion d'une personne juridique. Ainsi l'auteur d'une escroquerie ou d'un faux perpétré dans l'exploitation d'une société anonyme tombe sous le coup des art. 148 ou 251 CP. Lorsque les éléments constitutifs d'une de ces infractions sont réunis, le juge n'a pas besoin, pour condamner, d'une disposition analogue à l'art. 172, et dans ce cas, sa décision ne viole cependant pas l'art. 1er CP.
Le considérant critiqué de l'arrêt RO 80 IV 22 est d'ailleurs resté isolé. En 1915 déjà, le Tribunal fédéral relevait que seuls les organes de l'association peuvent être punis pour les actes commis en son nom (RO 41 I 215) et il ne subordonnait pas leur condamnation à l'existence d'une disposition semblable à l'art. 172 CP. Et en 1956, il posait la maxime, "dass grundsätzlich immer die verantwortlichen Organe belangt werden können" (RO 82 IV 46; cf. 90 IV 116 consid. 1).
d) La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne juridique incombe donc à ceux qui ont, comme organes, commis les faits incriminés. En l'espèce, c'est
BGE 97 IV 202 S. 205
le recourant qui a agi, avec la participation de Comtesse. Les fonds qu'il a détournés avaient été fournis par les souscripteurs de parts de la "Tranche française" et de la "Tranche canadienne", dont les patrimoines, constate souverainement l'arrêt attaqué, se distinguaient clairement de celui de FISA. C'est par conséquent au préjudice de ces souscripteurs et non de la Société de gestion que les délits ont été commis.


header:
Urteilskopf
116 IV 343
64. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 110 Ziff. 5 und
Art. 251 StGB
; Urkundenfälschung.
Nicht die mittels eines Computers auf elektromagnetischen Datenträgern gespeicherten Daten als solche, sondern deren Erscheinungsbild in der Form des Ausdrucks oder der Bildschirmanzeige (sog. Output) können als Schriften und Zeichen im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 StGB
betrachtet werden und damit, soweit sie deren übrige Voraussetzungen erfüllen, Urkunden darstellen (Präzisierung der Rechtsprechung).
Voraussetzungen, unter denen bei einer Bildschirmanzeige die für eine Schrift erforderliche Beständigkeit bejaht werden kann (E. 5b).
Beweiseignung der Wiedergabe einer Gutschrift oder des Standes eines Bankkontos mittels Computerausdruck oder Bildschirmanzeige (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 344
BGE 116 IV 343 S. 344
A.-
H., tätig in der Bankbuchhaltung des Schweizerischen Bankvereins in Zürich, kam Mitte September 1986 mit den nicht in diesem Betrieb beschäftigten R. und M. überein, mittels der Datenverarbeitungsanlage der Bank Gutschriften auf von R. und M. noch zu eröffnende Konten zu überweisen. Am 24. September 1986 speicherte H. in dieser Absicht unter Verwendung seiner Legitimationskarte sowie des Codes TB 401 in dem an seinem Arbeitsplatz stehenden Terminal - ohne einen entsprechenden Auftrag dieses Bankkunden - zulasten der Republic National Bank/New York die Überweisung von Fr. 3'148'920.15 auf das tags zuvor durch M. eröffnete Kontokorrent sowie Fr. 3'551'250.20 auf das von R. eröffnete Kontokorrent. Anschliessend bestätigte er in Überschreitung seiner Kompetenzen und unter Verwendung der seinem Arbeitskollegen P. entwendeten Legitimationskarte sowie des Codes TB 421 die Transaktionen auf einem in einem anderen Raum stehenden Terminal.
R. versuchte in der Folge erfolglos - der Kassier hatte Verdacht geschöpft -, einen Betrag von Fr. 42'000.-- von seinem Kontokorrent zu beziehen. Demgegenüber gelang es M., einen Betrag von Fr. 74'400.-- von dem von ihm eröffneten Konto abzuheben.
M. leaste zudem ein Auto, welches er verkaufte, ohne dazu ermächtigt zu sein.
B.-
Am 7. Februar 1990 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich M. wegen Urkundenfälschung und Veruntreuung zu 18 Monaten Gefängnis, ohne ihm den bedingten Strafvollzug zu gewähren.
C.-
Mit eidgenössicher Nichtigkeitsbeschwerde beantragt M., das Urteil des Obergerichts aufzuheben und ihn vom Vorwurf der Urkundenfälschung freizusprechen.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
BGE 116 IV 343 S. 345
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist rein kassatorischer Natur (
Art. 277ter Abs. 1 BStP
); soweit der Beschwerdeführer daher mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides, ist er nicht zu hören.
2.
a) Der Beschwerdeführer pflichtet der Darstellung der Vorinstanz bei, wonach er mit R. und H. den Tatentschluss gefasst und H. die Tat auch in ihrem Interesse ausgeführt habe, womit alle drei als Hauptbeteiligte und somit als Mittäter zu betrachten seien. Beanstandet werde einzig die Qualifizierung der von H. getätigten Computermanipulation als Urkundenfälschung, denn dies verletze
Art. 1, 110 Ziff. 5 und 251 StGB
sowie
Art. 7 EMRK
;
Art. 251 StGB
sei auf einen Fall der sogenannten Computerkriminalität nicht anwendbar, weil hier gar keine Schrift und damit auch keine Urkunde vorliege.
b) Nicht angefochten und daher nicht zu prüfen ist die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Veruntreuung.
3.
Der
Art. 251 StGB
zugrunde liegende Urkundenbegriff ergibt sich aus
Art. 110 Ziff. 5 StGB
. Nach dieser Bestimmung sind Urkunden "Schriften, die bestimmt oder geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache rechtlicher Bedeutung zu beweisen".
a) In
BGE 111 IV 121
f. E. 4 erkannte das Bundesgericht, die unmittelbare Lesbarkeit gehöre nicht zum Begriff der Urkunde; auch auf elektromagnetischen Trägern gespeicherte Daten seien Schriften oder Zeichen im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 StGB
, denn es genüge, dass die Zeichen elektronisch oder optisch sichtbar gemacht werden könnten.
Diese Rechtsprechung wurde von verschiedenen Autoren kritisiert (JENNY, Aktuelle Fragen des Vermögens- und Urkundenstrafrechts, ZBJV 124 (1988) 393 f.; SCHULTZ, in ZBJV 123 (1987), 38 f.; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Art. 1 N. 23; in der Tendenz eher zustimmend dagegen ROTH, SJ 1987 S. 100). Sie halten eine Auslegung, die auf elektronischen Datenträgern gespeicherte Daten grundsätzlich als Schriften im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 StGB
betrachtet, mit
Art. 1 StGB
nicht vereinbar.
b) Es ist einzuräumen, dass sich der Vorgang beim Lesen eines Microfilms mittels eines Vergrösserungsgeräts nicht mit dem Sichtbarmachen von elektromagnetisch gespeicherten Daten in der Form einer Bildschirmanzeige oder eines Ausdrucks vergleichen
BGE 116 IV 343 S. 346
lässt, wovon im zitierten Bundesgerichtsentscheid ausgegangen wurde. Wie JENNY (a.a.O., S. 427) zutreffend anführt, geht es dort immer nur darum, Aussagen lesbar zu machen, die bereits in Schrift- oder Zeichenform festgehalten sind, während hier auf andere Weise fixierte Erklärungen erst in die Schriftform transferiert werden; im ersten Fall wird nichtlesbare Schrift zu lesbarer Schrift, im zweiten dagegen Nicht-Schrift zu Schrift.
Soweit in
BGE 111 IV 121
E. 4 auf elektronischen Datenträgern gespeicherte Daten als Schrift betrachtet wurden, kann daran daher nicht weiter festgehalten werden. Auch der stetige und sehr rasche technische Fortschritt in diesem Bereich (vgl. dazu unten E. 6a) gebietet, solche Daten nicht als Urkunden zu betrachten, da der Datenträger und die Art und Weise der Aufzeichung sowie der Abrufung der Daten sehr unterschiedlich sein können.
Der Urkundencharakter von Computerdaten wurde im zitierten Bundesgerichtsentscheid (S. 122 oben) hingegen auch mit der als entscheidend bezeichneten Tatsache begründet, dass die mit Hilfe elektronischer oder optischer Mittel lesbar gemachten Daten bestimmt und geeignet seien, eine Tatsache rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Zur Beurteilung der Beweisbestimmung und -eignung als weitere Voraussetzungen der Urkundenqualität wurde damit nicht auf die Daten als solche, sondern auf ihr Erscheinungsbild, wenn sie lesbar gemacht sind, abgestellt. Eine andere Möglichkeit besteht denn auch nicht. Nur in der Form, in der auf Datenträgern gespeicherte Daten im Geschäftverkehr in Erscheinung treten, können sie zum Beweise bestimmt und geeignet sein.
c) Daraus wird deutlich, dass, wenn die Daten selber auch nicht als eine Schrift angesehen werden können, noch nicht gesagt ist, deren Veränderung könne keine Urkundenfälschung sein. Vielmehr fragt sich, ob ihr Erscheinungsbild im Geschäftsverkehr - nach der Sichtbarmachung - eine Urkunde und dessen Veränderung durch Abänderung der Daten eine Urkundenfälschung darstellen kann. Wie darzulegen sein wird, ist diese Frage grundsätzlich zu bejahen (so auch SCHMID, Erfassung von Missbräuchen im Bereich des bargeldlosen, insbesondere elektronisch abgewickelten Zahlungs- und Kreditverkehrs, ZStrR 104/1987 S. 135 ff.), weshalb
BGE 111 IV 121
E. 4 lediglich entsprechend zu präzisieren ist.
4.
a) In Fällen wie dem
BGE 111 IV 121
zugrundeliegenden und dem hier zu beurteilenden handelt es sich im wesentlichen um
BGE 116 IV 343 S. 347
die folgenden Operationen, die auf einer Computeranlage ausgeführt werden.
In einer ersten Phase stellt der Bankangestellte - in der Regel auf Grund von schriftlich vorliegenden Belegen - das Vorhandensein einer Schuld oder eines Guthabens fest. Diese schriftlichen Eingabebelege setzt er elektronisch um, indem er sie bestimmten Konten belastet bzw. diesen gutschreibt. Zu diesem Zweck bedient er sich einer Tastatur; die Eingaben verfolgt er gleichzeitig auf dem Bildschirm, wo sie sichtbar sind. Zur Kontrolle muss ein anderer Mitarbeiter anschliessend die vorgenommene Buchung, nachdem er sie auf seinem eigenen Bildschirm sichtbar gemacht hat, überprüfen und durch entsprechende Eingaben über seine Tastatur bestätigen. Das Resultat ihrer mittels Tastatur erfolgten Eingaben können die Beteiligten unmittelbar auf dem Bildschirm verfolgen. Nach erfolgter Bestätigung der Buchung kann diese nur noch nach einem genau bestimmten Verfahren geändert werden, welches registriert wird. Unter diesen Umständen geniessen die gespeicherten Eingaben eine erhöhte Sicherheit. Dies besonders dann, wenn - wie hier - die einzelnen Mitarbeiter nur mit ihrer persönlichen Legitimationskarte sowie mit einem für sie bestimmten Code Zugang zu den Daten erhalten.
Will der Kontoinhaber nun von seinem Konto einen Betrag abheben, macht der dafür zuständige Bankangestellte die von seinen Kollegen eingegebenen Daten auf seinem Bildschirm sichtbar. Angesichts der Zuverlässigkeit des Systems und der vorhandenen Sicherungen bei der Dateneingabe und -verwaltung nimmt er die vom Kunden verlangte Operation allein gestützt auf die Bildschirmanzeige vor, auf deren Richtigkeit er aufgrund der Richtlinien oder der Übung im entsprechenden Betrieb vertrauen darf.
b) In gleicher Weise ging auch der Beschwerdeführer bzw. sein Mittäter vor (vgl. oben den Sachverhalt unter A.). Es wurde durch Überschreitung der Kompetenz des Mittäters und unter missbräuchlicher Verwendung der Legitimationskarte sowie des Codes eines dritten Mitarbeiters der Bank vorgetäuscht, die Gutschriften auf den Bankkonten des Beschwerdeführers und eines weiteren Mittäters seien durch hierzu in jeder Hinsicht befugte Bankangestellte ordnungsgemäss verbucht worden. Gleichzeitig wurde auch vorgespiegelt, der entsprechend höhere Saldo zugunsten der Kontoinhaber beruhe auf befugterweise vorgenommenen Buchungen.
Mit anderen Worten wurde, wenn die weiteren Voraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, eine unechte Urkunde hergestellt, indem
BGE 116 IV 343 S. 348
buchungsberechtigte Bankangestellte als Aussteller vorgetäuscht wurden. Als der für Auszahlungen zuständige Bankbeamte den Kontostand des Beschwerdeführers konsultierte, sei dies mittels Bildschirmanzeige oder eines Ausdrucks, schien entweder direkt die gefälschte Gutschrift oder der dadurch gefälschte Kontostand auf; wie sich dies im einzelnen tatsächlich abspielte, stellte die Vorinstanz nicht fest, ist indes ohne Belang.
Dass der Beschwerdeführer und seine beiden Mittäter genau dies beabsichtigten und dass sie sich dadurch die gewünschten Auszahlungen und damit einen unrechtmässigen Vorteil im Sinne von
Art. 251 Ziff. 1 StGB
verschafften, ist unbestritten.
5.
Es fragt sich nun, ob die Bildschirmanzeige und/oder der Ausdruck einer Gutschrift oder eines Kontostandes, wie sie hier in Betracht fallen, eine Schrifturkunde im Sinne des Gesetzes darstellen.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass beide das Erscheinungsbild der Daten der EDV-Anlage als Datenträger sind, die durch den Beschwerdeführer bzw. seinen Mittäter verändert wurden. Weil er oder sein Mittäter die Daten abänderten, sind sie damit auch ohne weiteres als Urheber des veränderten Erscheinungsbildes dieser Daten zu betrachten. Auch wenn sie nicht selber die Bildschirmanzeige oder den Ausdruck, den der zuständige Bankbeamte dann zu Rate zog, herstellten, d.h. nicht die Tastatur der Anlage hierzu entsprechend betätigten, so haben sie doch als deren Urheber zu gelten. Sie veränderten die Daten und benützten entsprechend ihrem Tatplan den Angestellten am Bankschalter für die Herstellung der Anzeige oder des Ausdrucks als Tatmittler, ähnlich wie derjenige, der eine vorher unbemerkt abgeänderte Erklärung durch den Erklärenden unterzeichnen lässt.
b) Der Ausdruck stellt ohne weiteres ein Schriftstück dar. Es fragt sich indessen, ob dies auch auf die Bildschirmanzeige zutrifft.
Die Lehrmeinungen dazu sind kontrovers. STRATENWERTH (Strafrecht Besonderer Teil II, § 37 N. 6 mit Verweisung auf ROHNER, Computerkriminalität, S. 75 f.) ist der Auffassung, solange die gespeicherten Informationen nicht ausgedruckt würden, handle es sich nicht um verkörperte Schriftzeichen. Anders WALDER (Falsche schriftliche Erklärungen im Strafrecht, ZStrR 99/1982, S. 78 Fn. 19) und SCHMID (Registriervorrichtungen und ihre Aufzeichnungen im Urkundenstrafrecht, SJZ 64/1968 97 ff.), nach denen "Registrierungen" auf Magnetspeichern dann wohl noch als Schriften (oder Zeichen) und damit allenfalls als Urkunden
BGE 116 IV 343 S. 349
anzusehen sind, wenn sie über ein Gerät mit Bildschirm (oder Drucker) lesbar gemacht werden könnten; die Perpetuierung sei damit sichergestellt.
Letzterem ist jedenfalls für Systeme beizupflichten, bei denen die Daten genügend gegen unbeabsichtigte Löschung oder Veränderung gesichert und jederzeit lesbar gemacht werden können. Diese einschränkenden Bedingungen treffen hier zu, einerseits schon weil das EDV-System sonst zu dem Zwecke, zu welchem es eingesetzt wird, gar nicht tauglich wäre (vgl. im übrigen E. 4 oben). Andererseits müssen die zu stellenden Bedingungen, soweit es um die aufzubewahrende Buchhaltung einer buchführungspflichtigen Firma geht, von Gesetzes wegen erfüllt sein (
Art. 962 OR
; Verordnung des Bundesrates über die Aufzeichnung von aufzubewahrenden Unterlagen vom 2. Juni 1976, SR 221.431, und Richtlinien des Bundesamtes für Justiz und der Eidgenössischen Steuerverwaltung dazu, abgedruckt z.B. bei KÄFER, Berner Kommentar zu Art. 962/963 OR S. 1272 ff.). Nach diesen Richtlinien (Ziff. 3.1) genügt die Lesbarkeit mittels eines Bildschirms.
Die hier in Frage stehende Bildschirmanzeige kann mithin als ein Schriftstück im Sinne der Legaldefinition der Urkunde angesehen werden. Weil diese grundsätzlich immer wieder in unveränderter Weise hergestellt werden kann, kann die erforderliche Beständigkeit bejaht werden.
c) Aus dem Erfordernis der "Schrift" ergibt sich aber auch, dass eine Urkunde eine Erklärung verkörpern, einen gedanklichen Inhalt haben muss und nur in dieser Hinsicht Urkunde ist. Wenn eine Aufzeichnung als das Ergebnis einer automatischen Registrierung oder Verarbeitung von Daten erscheint, also ihrem Inhalt nach nicht vom Menschen herrührt, liegt keine Urkunde vor. Wo die Maschine nur Rechen- oder Schreibhilfe leistet, also unmittelbar menschliche Gedanken wiedergibt - wie beim Kontrollstreifen der Registrierkasse (
BGE 91 IV 7
), beim Telexapparat oder dem Schreibautomaten - kann das Erzeugnis jedoch eine Urkunde sein (STRATENWERTH, a.a.O., § 37 N. 7 und 8; HAUSER/REHBERG, Strafrecht IV, S. 166).
Wenn eine genaue Abgrenzung auch Schwierigkeiten bereiten kann, so geht es im vorliegenden Fall doch zweifellos um eine Erklärung, d.h. um einen gedanklichen Inhalt. Die EDV-Anlage wurde als Schreibhilfe eingesetzt, um die Gutschrift zu verbuchen und daneben hatte sie lediglich noch eine einfache Addition durchzuführen, damit der massgebliche Kontostand am Bildschirm oder
BGE 116 IV 343 S. 350
im Ausdruck aufschien. Es liegt daher ohne weiteres die Wiedergabe eines unmittelbar menschlichen Gedankens vor.
Danach erfüllen der Ausdruck und auch die in Frage stehende Bildschirmanzeige unter den Umständen des vorliegenden Falles die Voraussetzungen einer Schrift.
6.
Art. 251 StGB
in Verbindung mit
Art. 110 Ziff. 5 StGB
schützt das Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als einem Beweismittel entgegengebracht wird (
BGE 114 IV 29
E. c). Zwar ist einzuräumen, dass der Gesetzgeber bei Erlass dieser Bestimmungen die elektromagnetische Bearbeitung und Aufbewahrung von Daten nicht voraussehen und damit auch nicht miteinbeziehen konnte, was aber einer zeitgemässen Auslegung nicht im Wege steht. Eine solche Auslegung widerspricht
Art. 1 StGB
oder
Art. 7 EMRK
nicht; problematisch unter dem Gesichtspunkt des Grundsatzes nullum crimen sine lege wäre nur die hier aufgegebene Auffassung, dass die Daten als solche eine Schrift darstellen.
Die Urkunde ist geschützt, weil sie ein Beweismittel ist; allerdings geht es auch um das erhöhte Vertrauen, das die Urkunde geniesst (STRATENWERTH, a.a.O., S. 162 oben). Mittel zum Beweis kann aber nur sein, was generell geeignet ist, Beweis zu erbringen (
BGE 103 IV 25
,
BGE 102 IV 34
und
BGE 101 IV 279
). Ob und inwieweit einer Schrift Beweiseignung zukommt, bestimmt sich nach dem Gesetz und auch nach der Verkehrsübung (
BGE 114 IV 28
E. 2 mit Hinweisen).
a) Gemäss Gesetz kommt auch bei einer auf Datenträgern gespeicherten Buchhaltung den Aufzeichnungen und den Wiedergaben (einschliesslich Bildschirmanzeige) Beweiskraft zu (
Art. 962 OR
und oben unter E. 5a zitierte Verordnung sowie Richtlinien;
Art. 963 OR
; KÄFER, Berner Kommentar, N 141 ff. zu
Art. 963 OR
; BOSSARD, Zürcher Kommentar, N 48 zu
Art. 963 OR
). Es kann hier letztlich offenbleiben, ob die streitige Bildschirmanzeige oder der Ausdruck in dem Sinne Bestandteile der Buchhaltung bilden, da ihnen diese zivilrechtliche Beweiskraft von Gesetzes wegen zukommt. Ihre Beweiseignung im Sinne des strafrechtlichen Urkundenbegriffs ist jedenfalls aufgrund der Verkehrsübung zu bejahen.
b) Elektronisch gespeicherte Daten haben heute bereits weitgehend die schriftlichen Beweismittel zur Abwicklung des Rechtsverkehrs ersetzt (DIETHART ZIELINSKI, Urkundenfälschung durch Computer, in Gedächtnisschrift für Armin Kaufmann, München
BGE 116 IV 343 S. 351
1989, S. 620). Immer häufiger werden keine Schrifturkunden im herkömmlichen Sinn mehr ausgetauscht, sondern die entsprechenden Daten papierlos und optisch nicht wahrnehmbar gespeichert, allenfalls zu neuen Daten umgeformt und wieder gespeichert, sodann von Computer zu Computer übermittelt, dort gelesen, weiterverarbeitet und wieder gespeichert. Die Selbstverständlichkeit solcher Datenübermittlungen führt dazu, dass man im täglichen Gebrauch den Ausdrucken von elektromagnetisch gespeicherten Daten und, wo kein Ausdruck erfolgt, den Bildschirmanzeigen, also dem Output, nicht weniger Vertrauen entgegenbringt als entsprechenden Schriftstücken. - Dies gilt indessen aufgrund der technischen Entwicklung nicht nur für den Output von elektromagnetisch gespeicherten, sondern auch für denjenigen von optoelektrisch gelesenen Daten: In neuester Zeit werden Dokumente vermehrt auch auf Compact-Disks (CD) gespeichert, auf welchen die Informationen wie bei der herkömmlichen Schallplatte - der die Urkundenqualität einzig deshalb abgesprochen wurde, weil die auf ihr enthaltenen Informationen nur durch Hören, nicht aber durch Sehen erkennbar sind (HAEFLIGER, Der Begriff der Urkunde im schweizerischen Strafrecht, Basel 1952) - mechanisch eingeprägt werden sowie mittels eines Laserstrahls abgelesen und auf einem Bildschirm sichtbar gemacht werden können; hier ist der Aufzeichnungsvorgang mechanisch, der Lesevorgang optoelektronisch.
Nach Verkehrsübung, insbesondere aufgrund der entsprechenden, unbestrittenen Handhabung in der betroffenen Bank (siehe auch oben E. 4a.E.) war also die massgebliche Bildschirmanzeige oder der Ausdruck - als Erscheinungsbild elektromagnetisch gespeicherter Daten - durchaus geeignet, die erfolgte Gutschrift bzw. den Kontostand zu beweisen bzw. das erhöhte Vertrauen, das eine Urkunde geniesst, zu begründen.
c) Nach herrschender Lehre muss eine Schrift noch ein weiteres, in der Legaldefinition nicht enthaltenes Erfordernis erfüllen: Es muss der Aussteller erkennbar sein (STRATENWERTH, a.a.O.,
§ 37 N 20
ff.; HAUSER/REHBERG, a.a.O., S. 167; TRECHSEL, Kurzkommentar zum StGB, Vor Art. 251 N. 9 mit weiteren Verweisungen). Es kann offengelassen werden, ob dieser Meinung zu folgen oder am bisherigen gegenteiligen Standpunkt des Bundesgerichts (
BGE 70 IV 171
) festzuhalten ist, weil hier auch diese Erkennbarkeit des Ausstellers zu bejahen ist.
Dank der mittels Legitimationskarten und Codes in der Weise vorgenommenen Absicherung, dass nur dazu berechtigte Bankangestellte
BGE 116 IV 343 S. 352
Buchungen auf den einzelnen Konten ausführen können, und der Erschwerung des Unterlaufens dieser Sicherung mit dem Erfordernis der doppelten Buchung (vgl. oben E. 4), darf der Bankangestellte, der vor einer Auszahlung den Kontostand des Klienten zu Rate zieht, darauf vertrauen, dieser beruhe ausschliesslich auf durch befugte Personen getätigten Buchungen. Wenn der oder die Aussteller aus der Bildschirmanzeige oder dem Ausdruck auch nicht ersichtlich sind, treten aufgrund des bekannten Sicherungssystems doch die buchungsbefugten Bankbeamten als Garanten für die erfolgten Buchungen auf und besteht daher zumindest der Anschein, dass sich eine bestimmte Person - nämlich die besagten Bankbeamten - zur Schrifturkunde bekenne, der wesentlich ist (STRATENWERTH, a.a.O.,
§ 37 N 22
).
Die Beweiseignung der hier in Frage stehenden Wiedergabe der Gutschrift oder des Kontostandes ist mithin auch in der Weise gegeben, dass davon ausgegangen werden durfte, dieser sei nicht das Resultat beliebiger Buchungen, sondern nur von solchen aus der Hand buchungsberechtigter Bankangestellter.
7.
Zusammenfassend kann gesagt werden, im heutigen Geschäftsleben werde Bildschirmanzeigen bzw. Ausdrucken von elektromagnetisch gespeicherten Daten, jedenfalls dort, wo die dargelegten notwendigen Sicherungssysteme bestehen, nicht weniger Vertrauen entgegengebracht als entsprechenden Schriftstücken. Der Schutzzweck der
Art. 110 Ziff. 5 und 251 StGB
erlaubt es daher zwar nicht, elektromagnetisch gespeicherte Daten als solche, aber unter den erwähnten Voraussetzungen deren Schriftform aufweisende Bildschirmanzeige oder Ausdruck als Urkunde zu betrachten.
Wenn daher der Beschwerdeführer bzw. sein Mittäter, ohne dazu berechtigt zu sein, die elektromagnetisch gespeicherten Daten eines Kontokorrents durch Eingabe neuer Daten veränderte und auf diesem Weg einen falschen Computer-Output bewirkte, um ihm nicht zustehende Zahlungen zu erwirken, erfüllte er den Tatbestand der Urkundenfälschung im Sinne von
Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.
8.
Es ist darauf hinzuweisen, dass sich aufgrund des vorliegenden Entscheides eine spezielle Bestimmung über die strafrechtliche Erfassung von Computermanipulationen keineswegs erübrigt, da trotz der Anwendbarkeit von
Art. 251 StGB
auf Sachverhalte wie den vorliegenden Strafbarkeitslücken (vgl. etwa Bericht des EJPD zum Vorentwurf über die Änderung des
BGE 116 IV 343 S. 353
Strafgesetzbuches, Art. 47: Betrügerischer Missbrauch von Datenverarbeitungsanlagen; STRATENWERTH, Computerbetrug, ZStrR 1981, S. 229 ff.; ULRICH SIEBER, Computerkriminalität und Strafrecht, Nachtrag 1980, 2/20 ff. mit zahlreichen Hinweisen) verbleiben, welche auszufüllen allein Sache des Gesetzgebers sein kann. Die vorliegende Begründung zeigt überdies, dass das geltende Recht den Richter mit Schwierigkeiten konfrontiert, die sich bei einer zeitgemässen Gesetzgebung vermeiden liessen.