header:
Urteilskopf
108 Ib 110
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Maximin Canal (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen mit Wohnsitz im Ausland.
Art. 12a BewV
; zulässige Fläche.
Die Fläche eines bereits überbauten Grundstücks soll grundsätzlich die Grenze von 1000 m2, die
Art. 12a BewV
für Bauland vorsieht, nicht übersteigen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 111
BGE 108 Ib 110 S. 111
Par requête du 14 février 1980, Maximin Canal a demandé l'autorisation d'acquérir, pour le prix de 1'200'000 francs, la propriété "Les Peupliers" à Coppet, soit la parcelle No 296, d'une superficie de 8648m2, sise au lieu dit "Les Bernodes Dessous", entre la route cantonale No 1 et le bord du lac Léman.
Le 14 mars 1980, la Commission foncière II - compétente, dans le canton de Vaud, en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger - a accordé l'autorisation sollicitée, considérant que "l'immeuble servira au séjour personnel du requérant qui acquiert en son nom propre, ne possède pas d'autre immeuble en Suisse et bénéficie d'un permis de séjour durable".
Après avoir obtenu de l'avocat du requérant et de l'autorité communale divers renseignements sur l'immeuble dont la surface pouvait paraître excessive, le Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a déclaré, par acte du 8 mai 1980, renoncer à faire usage de son droit de recours, reconnaissant toutefois que cette acquisition pourrait certes se montrer incompatible avec le but de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 23 mars 1961 (AFAIE; RS 211.412.41). C'est donc l'Office fédéral de la justice qui a formé en temps utile le recours contre la décision de la Commission foncière II, faisant valoir que la surface de la propriété en cause "va très sensiblement au-delà de ce qui peut être raisonnablement admis dans le cas d'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances et à la teneur de l'art. 12a de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973" (OAIE; RS 211.412.411).
Au cours de sa séance du 28 août 1980, la Commission cantonale de recours en matière foncière a procédé à l'inspection des lieux, ce qui lui a permis de constater notamment que "la villa, malgré
BGE 108 Ib 110 S. 112
son importance, ne comprend pas beaucoup de pièces en raison de son architecture très particulière et ne paraît pas trop vaste pour loger deux personnes" (soit le requérant, Maximin Canal, et une employée de maison) et que "la propriété ne saurait être morcelée"; elle a donc rejeté le recours de l'Office fédéral de la justice. Cette décision motivée a été notifiée aux parties le 8 décembre 1980.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 28 août 1980 par la Commission cantonale de recours en matière foncière et de refuser l'autorisation sollicitée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
b) Selon l'
art. 6 AFAIE
, l'autorisation d'acquérir un immeuble doit être accordée à la personne considérée comme domiciliée à l'étranger qui justifie d'un intérêt légitime. Tel est précisément le cas de l'intimé qui désire acquérir la propriété "Les Peupliers" à Coppet où il séjourne, de manière durable, avec l'autorisation de la police des étrangers. Toutes les conditions d'application de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 2 AFAIE sont donc réalisées. Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'il n'existe, dans le cas particulier, aucun motif impératif de refus, au sens de l'
art. 7 AFAIE
. Maximin Canal paraît ainsi remplir les conditions requises pour obtenir l'autorisation litigieuse. Il faut cependant constater que l'immeuble à acquérir est destiné à servir à l'intimé de résidence principale, pour son séjour personnel. La seule question qui se pose est donc de savoir si Maximin Canal - qui n'a pas de famille, mais seulement une employée de maison - peut être autorisé à faire l'acquisition d'une propriété de 8648 m2, comprenant une villa relativement vaste et luxueuse.
3.
Le législateur n'a, à cet égard, prévu aucune limitation de la surface, l'
art. 6 al. 2 lettre a AFAIE
disposant simplement que l'immeuble devra servir, en premier lieu, au séjour de l'acquéreur ou de sa famille. Toutefois, dans un arrêt Boosten du 11 juillet 1975, le Tribunal fédéral a jugé que l'agrandissement d'une parcelle pouvait être autorisé lorsque des motifs spéciaux font apparaître un tel agrandissement comme justifié, à la condition que la surface totale de la parcelle primitive et du terrain acquis ultérieurement ne dépasse pas les dimensions habituelles d'une propriété servant au séjour - de vacances - de l'acquéreur
BGE 108 Ib 110 S. 113
(
ATF 101 Ib 141
consid. 1). Le 11 février 1976, tenant compte de cette jurisprudence et faisant usage du pouvoir que le législateur lui a délégué (
art. 34 AFAIE
), le Conseil fédéral a complété son ordonnance d'exécution par un nouvel art. 12a qui donne les deux précisions suivantes au sujet de la surface admise:
"La surface d'un immeuble servant au séjour personnel de l'acquéreur (
art. 6 al. 2 lettre a AFAIE
) ne doit pas dépasser au total celle qui convient à cette fin, compte tenu de la nature de l'immeuble (al. 1).
Lorsqu'il s'agit d'un terrain à bâtir, 1000 m2 au plus sont en règle générale réputés constituer la surface qui convient; celle-ci peut exceptionnellement dépasser 1000 m2 lorsque l'acquéreur prouve qu'il existe des motifs impérieux justifiant ce dépassement et que des intérêts publics ne s'y opposent pas (al. 2)."
a) En l'espèce, Maximin Canal a sollicité l'autorisation d'acquérir la propriété "Les Peupliers" sur laquelle une villa a déjà été construite il y a environ 60 ans. La limite de 1000 m2 pour un terrain à bâtir n'est donc pas directement applicable. Logiquement, il faudrait ainsi se demander si, compte tenu de la nature de cette parcelle, une surface de 8648 m2 (comprenant une villa de trois étages avec 6 chambres à coucher) ne dépasse pas celle qui convient au séjour personnel d'un homme divorcé, âgé de 62 ans et se disant retiré des affaires, qui a à son service une employée de maison. Toutefois, il s'agit là essentiellement d'une question d'appréciation ou de notions indéterminées que le Tribunal fédéral examine, dans l'un et l'autre cas, avec une certaine retenue, notamment lorsqu'elles dépendent de circonstances locales que l'autorité cantonale est mieux à même d'apprécier (
ATF 104 Ib 112
consid. 3,
ATF 101 Ib 367
). Dans la mesure où il s'agit d'une pure question d'appréciation, le Tribunal fédéral ne peut d'ailleurs intervenir qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'examen dont l'autorité intimée dispose (
art. 104 lettre a OJ
).
b) En l'occurrence, la Commission cantonale de recours a procédé elle-même à l'inspection des lieux et a - pour des raisons non dénuées de fondement - autorisé à titre exceptionnel l'acquisition d'une propriété aussi vaste. A ces raisons s'ajoute le fait que Maximin Canal utilise déjà la propriété "Les Peupliers" à Coppet comme sa résidence principale et non pour de simples séjours de vacances. Or, les critères d'appréciation de la surface admise, au sens de l'
art. 12a al. 1 OAIE
, ne doivent pas nécessairement être identiques dans les deux cas. Il semble, en effet, normal que l'acquéreur étranger puisse disposer d'une parcelle plus étendue
BGE 108 Ib 110 S. 114
lorsqu'il y réside en permanence alors que, dans le cas d'une résidence secondaire, on doit se montrer d'autant plus strict que l'utilisation de l'immeuble est limitée à quelques semaines de vacances par an.
A première vue, il pourrait donc paraître difficile d'admettre qu'en accordant à titre exceptionnel l'autorisation sollicitée, les autorités vaudoises aient commis un abus ou un excès du large pouvoir d'appréciation dont elles semblaient pouvoir disposer en la matière. Il faut cependant constater qu'elles n'ont, en réalité, pas respecté la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral concernant l'
art. 12a al. 1 OAIE
.
c) Dans son Message du 25 octobre 1972, le Conseil fédéral a dit que "l'exiguïté d'un territoire qui ne peut s'étendre et dont la population ne cesse de croître est un fait dont il faut tenir compte en Suisse; l'expression du "peuple sans espace" conviendrait parfaitement à la Suisse si ce mot n'était grevé d'une lourde hypothèque historique. Il importe dès lors d'être particulièrement ménagers de notre sol national. C'est là l'objectif essentiel de l'aménagement du territoire qui, toutefois, ne peut y suffire. Pour compléter les mesures assurant l'aménagement du territoire, il y a lieu de restreindre l'acquisition du sol par des personnes à l'étranger, même lorsqu'il s'agit de l'acquisition de propriétés par étages ou d'immeubles destinés à la détente. Le sol doit rester avant tout réservé aux nationaux et aux étrangers qui travaillent en Suisse ou qui y sont attachés de manière durable parce qu'ils y habitent" (FF 1972 II p. 1246). Déjà valables en 1972, ces raisons d'être "particulièrement ménagers du sol national" le sont encore plus aujourd'hui puisque, selon les statistiques, la propriété foncière en mains étrangères n'a cessé d'augmenter au cours de ces dernières années. C'est pourquoi, dans l'arrêt Conti du 9 novembre 1979, le Tribunal fédéral a jugé que, dans son appréciation de la situation pour fixer la surface admise selon l'
art. 12a al. 1 OAIE
, l'autorité cantonale doit faire preuve d'une prudence extrême et autoriser l'acquisition de la seule surface dont l'étranger a réellement besoin pour son séjour personnel. Sauf en cas de nécessité objective ou pour un autre motif d'intérêt public, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait donc pas dépasser la limite des 1000 m2 prévue à l'
art. 12 al. 2 OAIE
(arrêt Conti, p. 8 et 9 consid. 3b aa, publié au Repertorio di Giurisprudenza Patria 1981 p. 46 ss).
Le Tribunal fédéral a, depuis lors, confirmé sa jurisprudence en relevant que la même retenue s'imposait lorsqu'il s'agissait pour le requérant
BGE 108 Ib 110 S. 115
d'agrandir un appartement qu'il possède déjà (arrêt Botisk du 10 avril 1981, destiné à la publication).
En l'espèce, la surface de la propriété "Les Peupliers" (de 8648 m2) dépasse très largement cette limite de 1000 m2 et il n'existe aucun motif d'intérêt public qui permettrait de déroger à cette règle. Au contraire, il y a lieu de rappeler que Maximin Canal est au bénéfice d'un bail qui lui a donné la possibilité d'occuper la villa depuis son retour en Suisse, en janvier 1979. Il n'apparaît dès lors pas exagéré de lui demander d'attendre jusqu'en janvier 1984, date à laquelle il pourra librement acquérir la propriété "Les Peupliers", pour autant qu'il l'occupe jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans prévu à l'
art. 4 al. 2 AFAIE
. Il ne se justifie donc pas d'autoriser aujourd'hui déjà l'acquisition de cette propriété de 8648 m2, car ce serait créer un précédent dangereux.
e) Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la Commission vaudoise de recours en matière foncière d'avoir ignoré une jurisprudence non publiée; il n'en demeure pas moins qu'objectivement, la décision attaquée viole l'
art. 12a al. 1 OAIE
et doit, par conséquent, être annulée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
140 II 88
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hôtel X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public)
2C_291/2013 / 2C_292/2013 du 26 novembre 2013

regeste:
Regeste
Art. 58 Abs. 1 lit. b DBG
; verdeckte Gewinnausschüttung durch Gewährung eines ungenügend verzinsten Darlehens an die Aktionärin; Zulässigkeit der Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Bestimmung des marktgerechten Zinses.
Eine verdeckte Gewinnausschüttung liegt vor, wenn der Zinssatz, den eine Gesellschaft als Gegenleistung für das an ihre Aktionärin gewährte Darlehen verlangt, unter dem marktüblichen Zinssatz liegt. Die Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung, welche danach unterscheidet, ob die Gesellschaft selbst Zinsschuldnerin ist oder nicht, und sodann - im erstgenannten Fall - den marktüblichen Zins anhand dieser Zinslast und unter Aufrechnung einer Gewinnmarge berechnet, ist zulässig (E. 5 und 6). Der Gesellschaft steht aber der Nachweis offen, dass der von ihr angewendete Zinssatz dem Marktzinssatz entspricht; mögliche Mittel (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 89
BGE 140 II 88 S. 89
A.
La société anonyme Hôtel X. SA (ci-après: la Société) exploite un hôtel à Genève, dont elle est propriétaire des murs et du fonds de commerce. Elle est détenue à 50 % par la société anonyme Y. (Suisse) SA.
B.
Il ressort du bilan de l'exercice 2009 de la Société que l'actif comprend des actifs immobilisés pour 6'331'821 fr., dont 653'478 fr. d'avances à des sociétés actionnaires. Au passif, le total des fonds étrangers s'élève à 2'011'970 fr. et inclut notamment les postes "emprunts hypothécaires à court terme" (250'000 fr.) et "emprunts hypothécaires à long terme" (1'200'000 fr.). Les fonds propres de la Société se montent à 4'527'510 fr. et sont constitués de 250'000 fr. de capital-actions, de 126'900 fr. de réserve générale et de 4'150'610 fr. de bénéfice, y compris les bénéfices reportés des exercices précédents.
C.
Dans sa déclaration fiscale 2009, la Société a déclaré un bénéfice imposable de 685'413 fr. Elle a précisé que le montant de 653'478 fr. d'avances à des sociétés actionnaires représentait un prêt accordé à Y. (Suisse) SA et que l'intérêt de 17'471 fr. comptabilisé sur ce prêt avait été calculé sur la base de la créance moyenne des exercices 2008 et 2009, à un taux de 2,5 %. La Société a par ailleurs indiqué avoir payé un montant de 57'802 fr. d'intérêts sur ses emprunts hypothécaires bancaires.
BGE 140 II 88 S. 90
D.
Dans deux décisions de taxation du 23 décembre 2010 concernant l'impôt cantonal et communal 2009 et l'impôt fédéral direct 2009, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration fiscale) a procédé à une reprise sur le bénéfice déclaré de la Société pour un montant de 5'850 fr. Selon l'Administration fiscale, la Société aurait dû appliquer un taux d'intérêt de 3,941 % sur le prêt accordé à Y. (Suisse) SA. Calculé sur une créance moyenne de 591'743 fr., un intérêt de 23'321 fr. aurait donc dû être pris en considération. Partant, la différence entre ce dernier montant et l'intérêt comptabilisé par la Société (17'471 fr.), soit 5'850 fr., devait être rajoutée à son bénéfice imposable pour l'année fiscale 2009.
E.
La Société a contesté en vain cette reprise par la voie de la réclamation puis du recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Le 31 mai 2012, elle a déposé un recours contre le jugement du Tribunal administratif auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Elle a conclu à son annulation et à celle des deux bordereaux d'impôt notifiés pour l'année 2009, le bénéfice imposable 2009 devant être arrêté au montant déclaré, soit à 685'413 fr. Subsidiairement, la reprise du bénéfice imposable devait être limitée à 26,202 % du montant de la reprise totale, soit à 1'533 fr.
F.
La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 19 février 2013.
G.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Hôtel X. SA conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fédéral constate que ses "placements de trésorerie" auprès d'un actionnaire sont financés au moyen de fonds propres et qu'en conséquence, la reprise querellée n'est pas justifiée. Elle conclut également à ce que le Tribunal fédéral demande à l'Administration fiscale d'annuler sa reprise et d'arrêter le bénéfice imposable pour l'année 2009 à 685'413 fr., soit au montant déclaré, en matière d'impôt cantonal et communal comme en matière d'impôt fédéral direct, subsidiairement à ce que l'Administration fiscale limite la reprise à 26,202 % de son montant total, soit à 1'533 fr.
Le Tribunal fédéral a statué en audience publique le 26 novembre 2013.
(résumé)
BGE 140 II 88 S. 91
Erwägungen
Extrait des considérants:
Objet du litige
3.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en octroyant un prêt à son actionnaire à un taux d'intérêt de 2,5 % en 2009.
3.1
L'autorité attaquée confirme l'existence d'une distribution dissimulée de bénéfice (ou prestation appréciable en argent) en application de la lettre-circulaire du 3 février 2009 de l'Administration fédérale des contributions concernant les taux d'intérêt 2009 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent (ci-après: la lettre-circulaire 2009, Archives 77 p. 645 ss, consultable à l'adresse
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00383/index.html?lang=fr
). Cette directive classe les prêts ("avances") accordés en francs suisses aux actionnaires ou aux associés de la manière suivante:
Taux d'intérêt
1 Avances aux actionnaires ou associés
(en francs suisses)
au minimum:
1.1 Financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt n'est dû sur du capital étranger
2 1/2 %
1.2 Financées au moyen de capitaux étrangers propres charges
+ 1/4-1/2 %*
au moins
2 1/2 %
*- jusqu'à et y compris
CHF 10 millions: 1/2 %
- au-dessus de
CHF 10 millions: 1/4 %
Comme la recourante présente à son bilan des capitaux étrangers portant charge d'intérêts, le prêt qu'elle a accordé à son actionnaire a correctement été classé par l'Administration fiscale dans la catégorie des avances "financées au moyen de capitaux étrangers" (chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009). En conséquence, le taux d'intérêt déterminant pour l'existence d'une prestation appréciable en argent se calcule par référence aux intérêts payés par la recourante elle-même ("propre charges"), à quoi s'ajoute un pourcentage de 1/4 % [recte:1/2 %],le prêt accordé étant inférieur à 10 millions de francs. Le taux d'intérêt déterminant ainsi calculé s'élevant à 3,941 % en l'espèce, la différence entre ce dernier taux et le taux effectivement appliqué par la recourante (2,5 %) est dès lors constitutive, selon la Cour de justice, d'une prestation appréciable en argent.
BGE 140 II 88 S. 92
3.2
La recourante soutient qu'il faut appliquer de façon nuancée la lettre-circulaire 2009 dans les cas qu'elle qualifie d'"intermédiaires" qui concernent des sociétés qui, comme elle, sont débitrices d'intérêts sur des capitaux étrangers et qui présentent par ailleurs des fonds propres suffisants pour financer un prêt à un actionnaire. Elle relève que ses dettes sont de nature hypothécaire et que le bénéfice qu'elle a réalisé en 2009 lui a permis de payer l'entier de la charge d'intérêt y afférente. Elle en déduit que le taux d'intérêt de 2,5 % prévu par la lettre-circulaire 2009 pour les avances financées au moyen des fonds propres doit s'appliquer dans son cas, nonobstant l'existence de capitaux étrangers à son bilan. Elle ajoute que si elle avait placé les fonds prêtés à son actionnaire auprès d'un établissement bancaire dans les mêmes conditions, soit, selon ses allégations, à vue et retirables en totalité en tout temps, ce placement n'aurait été rémunéré qu'à un taux d'intérêt de 0,25 %, de sorte que la comptabilisation d'un intérêt de 2,5 % l'avait enrichie, ce qui démontre également l'inexistence d'une prestation appréciable en argent.
Impôt fédéral direct
4.
Aux termes de l'
art. 57 LIFD
(RS 642.11), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'
art. 58 al. 1 LIFD
, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 5
e
tiret).
4.1
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. par exemple
ATF 138 II 57
consid. 2.2 p. 59 s.;
ATF 131 II 593
consid. 5.1 p. 607;
ATF 119 Ib 116
consid. 2 p. 119; arrêt 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 5.1). Il convient ainsi d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un
BGE 140 II 88 S. 93
tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence ("dealing at arm's length";
ATF 138 II 545
consid. 3.2 p. 549,
ATF 138 II 57
consid. 2.2 p. 60 et les références citées, traduit in RDAF 2012 II p. 299; arrêt 2C_644/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1). Le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale expresse, de régime spécial pour les groupes de sociétés, les opérations entre sociétés d'un même groupe doivent également intervenir comme si elles étaient effectuées avec des tiers dans un environnement de libre concurrence. En conséquence, il n'est pas pertinent que la disproportion d'une prestation soit justifiée par l'intérêt du groupe (
ATF 110 Ib 127
consid. 3 a/aa p. 132; arrêts 2C_834/2011 du 6 juillet 2012 consid. 2.3; 2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 4.2).
4.2
La mise en oeuvre du principe de pleine concurrence suppose l'identification de la valeur vénale du bien transféré ou du service rendu. Lorsqu'il existe un marché libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison effective avec les prix appliqués entre sociétés associées (arrêt 2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 4.2 et les références citées; BRÜLISAUER/POLTERA, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, 2
e
éd. 2008, n° 102 ad art. 58 DBG; ROBERT DANON, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 110 ad
art. 57-58 LIFD
; RETO HEUBERGER, Die verdeckte Gewinnausschüttung aus Sicht des Aktienrechts und des Gewinnsteuerrechts, 2001, p. 194). S'il n'existe pas de marché libre permettant une comparaison effective, il convient alors de procéder selon la méthode de la comparaison avec une transaction comparable (ou méthode du prix comparable), qui consiste à procéder à une comparaison avec le prix appliqué entre tiers dans une transaction présentant les mêmes caractéristiques (BRÜLISAUER/POLTERA, op. cit., n° 103 ad art. 58 DBG; RETO HEUBERGER, op. cit., p. 195; ROBERT DANON, op. cit., n° 111 ad
art. 57-58 LIFD
), soit en tenant compte de l'ensemble des circonstances déterminantes (
ATF 138 II 57
consid. 2.2 p. 60 et les références citées, traduit in RDAF 2012 II p. 299). A défaut de transaction comparable, la détermination du prix de pleine concurrence s'effectue alors selon d'autres méthodes, telles que la méthode du coût majoré ("cost plus") ou celle du prix de revente (ROBERT DANON, op. cit., n° 112 ad
art. 57-58 LIFD
; RETO HEUBERGER, op. cit., p. 195), qui font partie, à côté de la méthode de la transaction comparable, des méthodes traditionnelles fondées sur les
BGE 140 II 88 S. 94
transactions selon la classification opérée par l'OCDE en matière de prix de transfert (OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 2010, § 2.12 ss). La méthode du coût majoré consiste en particulier à déterminer les coûts supportés par la société qui fournit la prestation, à quoi s'ajoute une marge appropriée de manière à obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions exercées et des conditions du marché (OCDE, op. cit., § 2.39 ss).
5.
Lorsqu'une société anonyme accorde un prêt à son actionnaire, ce prêt ne respecte pas le principe de pleine concurrence (indépendamment de la problématique du prêt simulé, cf. à cet égard notamment
ATF 138 II 57
consid. 3 p. 60 ss, traduit in RDAF 2012 II p. 299; PETER LOCHER, in Kommentar zum DBG, vol. II, 2004, n° 114 ad art. 58 DBG; BRÜLISAUER/POLTERA, op. cit., n° 171 ad art. 58 DBG) si le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux du marché ou s'il est accordé sans intérêt. La prestation appréciable en argent se mesure alors par la différence entre le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence et le taux effectivement appliqué (
ATF 138 II 545
consid. 3.2; arrêts 2C_788/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.4; 2C_557/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2.1, in RF 66/2011 p. 62, commenté par ADRIANO MARANTELLI, in Archives 80 p. 522; arrêts du Tribunal fédéral du 8 octobre 1965 consid. 1, in Archives 35 p. 209; du 30 novembre 1956 consid. 1e, in Archives 26 p. 89; du 8 décembre 1950, in Archives 19 p. 403; décision genevoise du 2 avril 1957 consid. 2, in Archives 26 p. 137).
5.1
L'Administration fédérale des contributions édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres-circulaires, destinées à simplifier la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence en relation avec les taux d'intérêt de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés (ou leurs proches) (ROBERT DANON, op. cit., n° 113 ad
art. 57-58 LIFD
).
5.1.1
La lettre-circulaire 2009, applicable à la période en cause, prévoit - comme les versions précédentes et postérieures de cette directive - des taux d'intérêt déterminants minimums en cas de prêts accordés aux actionnaires ou associés (chiffre 1) et des taux d'intérêt déterminants maximums en cas de prêts accordés par les actionnaires ou associés (ou leurs proches) (chiffre 2).
BGE 140 II 88 S. 95
En matière de prêts accordés aux actionnaires ou associés, le chiffre 1 distingue deux hypothèses. Si le prêt est financé au moyen de fonds propres et si aucun intérêt n'est dû sur du capital étranger, le taux d'intérêt minimum s'élève à 2,5 % (chiffre 1.1). En revanche, si le prêt est financé au moyen de capitaux étrangers, le taux d'intérêt minimum se calcule par référence à la charge d'intérêt due sur ces capitaux étrangers par la société prêteuse, à quoi s'ajoute un pourcentage de 0,5 % ou de 0,25 %, selon que le prêt est inférieur (ou égal) ou supérieur à 10 millions de francs, le taux devant dans tous les cas s'élever à au moins 2,5 % (chiffre 1.2).
5.1.2
Faisant partie des instructions et directives internes à l'administration, la lettre-circulaire 2009 n'appartient pas au droit fédéral. Elle ne lie donc ni le contribuable, ni l'autorité de taxation, ni le Tribunal fédéral (
ATF 138 II 536
consid. 5.4.3 p. 543;
ATF 133 II 305
consid. 8.1 p. 315; arrêt 2C_116/2013 et 2C_117/2013 du 2 septembre 2013 consid. 3.7.1). Toutefois, dès lors qu'elle tend à une application uniforme et égale du droit, il ne convient de s'en écarter que dans la mesure où elle ne traduit pas une concrétisation convaincante des dispositions légales applicables (arrêts 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3, in RDAF 2012 II p. 72; 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2, in RF 64/2009 p. 906).
En l'espèce, l'autorité attaquée a appliqué le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 au prêt accordé par la recourante à son actionnaire. Il s'agit donc de déterminer si ce chiffre est conforme à la notion de prestation appréciable en argent et, dans l'affirmative, si c'est à juste titre que l'autorité attaquée a appliqué ce chiffre dans le cas d'espèce.
6.
L'application du taux d'intérêt minimum fixe prévu au chiffre 1.1 de la lettre-circulaire 2009 suppose la réalisation de deux conditions cumulatives: il faut ainsi que le prêt ait été financé au moyen de fonds propres et qu'aucun intérêt ne soit dû par la société prêteuse sur des capitaux étrangers. En conséquence, il suffit qu'il existe des capitaux étrangers portant charge d'intérêt au bilan de la société prêteuse pour que le taux d'intérêt minimum se calcule conformément au chiffre 1.2, indépendamment de la question de savoir si ces capitaux étrangers ont effectivement servi à mobiliser les fonds nécessaires à l'octroi du prêt. La lettre-circulaire 2009 postule ainsi implicitement que la société prêteuse a financé le prêt accordé à son actionnaire ou associé au moyen d'un emprunt et que pour respecter le principe de pleine concurrence, une telle opération
BGE 140 II 88 S. 96
doit conduire à la réalisation d'un bénéfice. C'est la raison pour laquelle le taux d'intérêt minimum se calcule dans ce cas non pas par référence à un taux fixe, comme le prévoit le chiffre 1.1, mais par référence aux "propres charges" de la société prêteuse, à quoi s'ajoute une marge de 0,5 % ou de 0,25 % selon le montant du prêt, de manière à permettre la réalisation d'une marge bénéficiaire.
6.1
Le Tribunal fédéral s'est prononcé à quelques reprises sur les taux d'intérêts de prêts entre sociétés et actionnaires ou leurs proches. Dans un arrêt ancien, qui concernait un prêt qu'une société avait accordé sans intérêt à son actionnaire principal, il a considéré que le taux d'intérêt de 4 % retenu par l'Administration fédérale des contributions comme le taux d'intérêt que la société aurait dû appliquer au prêt était convenable, car proche du taux d'intérêt exigé des banques suisses pour des crédits accordés sans garantie durant la période considérée (Archives 19 p. 403). Dans un autre arrêt ancien, qui concernait également un prêt qu'une société avait accordé sans intérêt à son actionnaire principal, il a confirmé le taux d'intérêt de 5 % retenu par l'Administration fédérale des contributions comme taux d'intérêt qui aurait dû être appliqué par la société prêteuse, en précisant qu'il s'agissait là d'un taux "normal", qui était prévu notamment à l'art. 73 du Code suisse des obligations (Archives 26 p. 137 consid. 3). Plus récemment, le Tribunal fédéral a confirmé la méthode appliquée par l'Administration fédérale des contributions pour fixer le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence dans le cas d'un prêt accordé en dollars américains par une société à sa société grand-mère américaine, qui avait consisté à comparer les taux d'intérêt effectivement appliqués avec les taux moyens des obligations américaines durant les périodes considérées, cette comparaison étant justifiée, selon le Tribunal fédéral, dès lors que les prêts entre sociétés associées doivent être qualifiés de prêts à long terme d'un point de vue fiscal (arrêt 2A.355/2004 du 20 juin 2005 consid. 3.3 et 3.4, in RF 60/2005 p. 963, commenté par PETER GURTNER, Archives 76 p. 53).
Le Tribunal fédéral a ainsi tendance à appliquer dans sa jurisprudence la méthode de la comparaison avec une transaction comparable (cf. consid. 4.2) pour déterminer le taux d'intérêt qui aurait été appliqué à un prêt entre tiers indépendants. Cette méthode est également celle qui est préconisée par l'OCDE lorsque la problématique du prix de transfert concerne un prêt d'argent, au motif qu'elle est aisée à mettre en oeuvre dans ce contexte (OCDE, op. cit., § 1.9;
BGE 140 II 88 S. 97
voir également Secrétariat de l'OCDE, Méthodes de détermination des prix de transfert, juillet 2010, § 7).
6.2
La détermination du taux d'intérêt d'un prêt conforme au principe de pleine concurrence dépend de multiples facteurs, dont, notamment, le montant et la durée du prêt (cf. à cet égard l'arrêt 2A.355/2004 du 20 juin 2005 consid. 3.3, in RF 60/2005 p. 963), sa nature, son objet (crédit commercial, prêt à objet général, crédit immobilier, etc.), la garantie dont le prêt est assorti ou non et la surface financière de l'emprunteur. La situation financière de la société prêteuse et la source du financement du prêt sont également des éléments qui doivent être pris en considération. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral ne s'est toutefois pas intéressé à la question de la situation financière de la société prêteuse ni à celle du financement du prêt pour déterminer le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence. Pourtant, ces éléments sont importants, dès lors qu'une société qui est elle-même endettée n'a en principe pas de raison économique de prêter des fonds à son actionnaire ou à son associé plutôt que d'affecter ces fonds au remboursement de sa dette, à moins que cette opération ne s'avère bénéficiaire. Or, le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 permet précisément de vérifier que l'opération permet à la société de dégager une marge bénéficiaire, puisque le taux d'intérêt minimum du prêt accordé à l'actionnaire ou à l'associé doit être supérieur de 0,25 % ou de 0,5 % au taux d'intérêt payé par la société sur ses propres charges d'intérêt.
6.3
Le chiffre 1.2 postule l'existence d'un lien de connexité économique entre la propre dette de la société, d'une part, et le prêt à l'actionnaire, d'autre part. Cette solution est, certes, très schématique. Un tel schématisme est toutefois admissible en l'espèce, dans la mesure où la méthode est prévue dans une directive de l'administration et non pas dans une norme qui aurait un effet contraignant. En effet, l'irrespect du taux découlant de l'application du chiffre 1.2 ne crée qu'un indice d'existence de prestation appréciable en argent, le contribuable conservant toujours la possibilité de prouver que le taux inférieur qu'il a appliqué respecte néanmoins le principe de pleine concurrence (cf. sur ce point ci-dessous consid. 7).
En outre, le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 propose une règle simplificatrice aisément praticable, tant à l'attention des
BGE 140 II 88 S. 98
contribuables, qui peuvent la suivre et exclure ainsi tout risque de reprise fiscale, qu'à celle des administrations fiscales, qui sont confrontées à une administration de masse. Dès lors, c'est à tort que la recourante soutient qu'il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce dans l'application de la lettre-circulaire 2009 (notamment de la nature de la dette souscrite par la société prêteuse, de son ratio de fonds propres ou de sa capacité de rendement), afin de permettre à une société endettée d'appliquer néanmoins le taux fixe prévu pour les prêts financés par des fonds propres au chiffre 1.1 de la lettre-circulaire 2009, une telle prise en compte de chaque cas particulier allant à l'encontre du but de simplification poursuivi par ces directives.
6.4
Le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt du 25 novembre 1983 (in Archives 53 p. 84; in RDAF 1985 p. 127) qui se référait à l'
ATF 107 Ib 325
du 11 décembre 1981 (arrêt dit "Bellatrix"), que le taux d'intérêt déterminant pour un prêt accordé par un actionnaire à sa société fille ne pouvait pas être fixé en fonction de l'exigence d'un rendement minimal. Il a ainsi jugé que le chiffre 2.2 de la directive de l'Administration fédérale des contributions qui était applicable à la période fiscale en cause (éditée sous la forme d'une notice sur les taux d'intérêts déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent annexée à la Circulaire du 6 août 1971 et publiée in Archives 40 p. 195) n'était pas décisif pour apprécier l'existence et la mesure d'une prestation appréciable en argent, dès lors qu'il prévoyait qu'en cas de crédit d'exploitation accordé par un actionnaire à une société holding ou de gérance de fortune, le taux d'intérêt dû en contrepartie de ce crédit devait correspondre au maximum au taux moyen du rendement des investissements de la société holding ou de gérance de fortune, moins 0,25 % à 0,5 %, de manière à ce que l'opération permette de dégager une marge bénéficiaire (cf. également JACQUES-ANDRÉ REYMOND, Dividendes cachés et rendement minimum des sociétés anonymes, Société anonyme suisse 1983 p. 14 s., 17; MARKUS RUDOLF NEUHAUS, Die Besteuerung des Aktienertrages, 1988, p. 125 s., 135 s.).
Ces deux arrêts ont consacré dans la jurisprudence du Tribunal fédéral la conception de la prestation appréciable en argent selon le principe du bénéfice effectivement réalisé ou "Ist-Besteuerung", applicable tant en matière d'impôts directs que d'impôt anticipé (cf. PETER LOCHER, op. cit., n° 103 ad art. 58 DBG). Cette conception est venue remplacer dans la jurisprudence la conception antérieure de
BGE 140 II 88 S. 99
la notion de prestation appréciable en argent, fondée sur le système dit du rendement hypothétique ou "Soll-Besteuerung" (cf. arrêt du 26 mars 1976, in Archives 45 p. 417), qui consistait à vérifier que la contre-prestation reçue par la société lui permettait de couvrir ses charges courantes et de réaliser un bénéfice approprié (sur le passage du système du "Soll-Besteuerung" au système du "Ist-Besteuerung", voir notamment PETER LOCHER, op. cit., n° 103 ad art. 58 DBG; BRÜLISAUER/POLTERA, op. cit., n° 101 ad art. 58 DBG; ROBERT DANON, op. cit., n° 110 ad
art. 57-58 LIFD
; MARKUS RUDOLF NEUHAUS, op. cit., p. 125 s.; RETO HEUBERGER, op. cit., p. 193; MICHAEL BUCHSER, Steueraspekte geldwerter Leistungen: unter Einbezug der Fifty-Fifty-Praxis, 2004, p. 162 s.; THOMAS GEHRIG, Der Tatbestand der verdeckten Gewinnausschüttung an einen nahestehenden Dritten, 1998, p. 86 s.).
Le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 ne va pas à l'encontre de la conception de la prestation appréciable en argent selon le principe du bénéfice effectivement réalisé dans la mesure où la société qui accorde un prêt à son actionnaire ou à un proche financé par des fonds étrangers a toujours la possibilité de prouver que le taux d'intérêt effectivement exigé de cet actionnaire ou de ce proche respecte le principe de pleine concurrence même s'il ne conduit pas à la réalisation de la marge bénéficiaire minimale prévue par ce chiffre. En outre, le mode de détermination du taux d'intérêt minimum retenu au chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 présente des analogies avec la méthode du coût majoré, qui est une méthode reconnue pour la détermination des prix de transfert (cf. supra consid. 4.2). En pareilles circonstances, il se justifie de prévoir, comme le fait le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009, que la société prêteuse réalise bien une marge bénéficiaire dans l'opération qui consiste à financer un prêt à l'actionnaire par un emprunt.
Il découle de ce qui précède que le chiffre 1.2 de la lettre-circulaire 2009 propose une solution appropriée pour déterminer le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence.
6.5
En l'espèce, la recourante présentait à son bilan 2009 des emprunts hypothécaires pour un montant total de 1'450'000 fr., qui ont occasionné une charge d'intérêt représentant un taux global de 3,441 % durant l'exercice 2009. Le taux d'intérêt minimum applicable au prêt qu'elle a accordé à son actionnaire se calcule donc en application du chiffre 1.2 de la lettre-circulaire et s'élève, s'agissant d'un prêt ne dépassant pas 10 millions de francs, à 3,941 % (3,441 %
BGE 140 II 88 S. 100
+ 0,5 %), ainsi que l'a correctement constaté l'instance attaquée. Ce mode de calcul ne permet pas d'envisager une réduction proportionnelle du montant de la reprise en fonction du taux d'endettement de la société, comme le demande subsidiairement la recourante.
7.
Les taux d'intérêt déterminants fixés par l'Administration fédérale des contributions ne constituent que des "safe harbour rules". En conséquence, l'irrespect de ces taux ne crée qu'une présomption réfragable d'existence de prestation appréciable en argent, qui renverse toutefois le fardeau de la preuve en défaveur de la société contribuable, cette dernière devant démontrer que la prestation octroyée est néanmoins conforme au principe de pleine concurrence (arrêt 2C_557/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2.3, in RF 66/2011 p. 62; BRÜLISAUER/POLTERA, op. cit., n° 104 ad art. 58 DBG; ROBERT DANON, op. cit., n° 114 et 155 ad
art. 57-58 LIFD
; ZWEIFEL/HUNZIKER, Steuerverfahrensrecht, Beweislast, Drittvergleich, "dealing at arm's length", Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 58 DBG, Archives 77 p. 657 ss, 684).
7.1.1
Une société qui finance un prêt accordé à son actionnaire ou associé au moyen de fonds étrangers a deux moyens de prouver que le taux d'intérêt qu'elle a appliqué et qui est inférieur à celui qui résulte du chiffre 1.2 de la lettre-circulaire applicable à la période fiscale considérée correspond néanmoins au principe de pleine concurrence. Premièrement, elle peut dévoiler à l'autorité fiscale la situation économique complète de son actionnaire et démontrer qu'elle aurait accordé un prêt aux mêmes conditions à un tiers se trouvant dans une situation économique comparable à celle de ce dernier. Deuxièmement, elle peut également prouver qu'elle a respecté le principe de pleine concurrence quand bien même l'opération s'est soldée par une perte. Une telle situation pourrait se produire dans l'hypothèse où la société prêteuse ne pourrait pas amortir son emprunt en raison de clauses contractuelles qui le lui interdiraient ou qui le subordonneraient au paiement d'une prime dont le montant serait supérieur à l'intérêt reçu de l'actionnaire emprunteur. Dans de telles circonstances, il serait alors justifié d'appliquer à la société le taux d'intérêt fixe prévu au chiffre 1.1 de la lettre-circulaire.
7.1.2
En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que le taux d'intérêt de 2,5 % qu'elle a réclamé de son actionnaire en 2009 était conforme au principe de pleine concurrence. Elle s'est limitée à
BGE 140 II 88 S. 101
avancer que si elle avait laissé les fonds prêtés sur un compte bancaire, l'intérêt qu'elle en aurait retiré aurait été inférieur à 2,5 %, de sorte qu'elle a été enrichie et non pas appauvrie en accordant un prêt à son actionnaire. Elle perd toutefois de vue que l'octroi d'un prêt à un actionnaire n'est pas une situation comparable à un simple placement de fonds sur un compte bancaire, qui peuvent être retirés en tout temps (cf. arrêt 2A.355/2004 consid. 3.3) et que ce qui est déterminant est de démontrer qu'elle aurait exigé le même taux d'intérêt à un tiers dans des circonstances économiques identiques. Par ailleurs, la recourante n'a pas non plus démontré que des circonstances spécifiques l'auraient quasiment contrainte à réaliser une perte sur l'opération, en raison, par exemple, de limitations contractuelles quant à la possibilité d'amortir son emprunt. Elle a au contraire indiqué, dans son mémoire de recours, qu'elle procédait régulièrement à des remboursement de ses dettes et qu'elle avait même effectué un amortissement de 500'000 fr. en 2009 après négociation avec l'établissement bancaire prêteur.
8.
L'existence d'une prestation appréciable en argent suppose encore que la disproportion entre la prestation et la contreprestation soit manifeste, de telle sorte qu'elle était reconnaissable pour les organes de la société (cf. supra consid. 4.1). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'opération a conduit à une perte pour la recourante et que l'insuffisance du taux d'intérêt exigé de l'actionnaire ressortait clairement de la lettre-circulaire 2009, ce qui était reconnaissable pour les organes.
9.
Au vu de ce qui précède, la Cour de justice a retenu à bon droit que tous les éléments caractéristiques d'une prestation appréciable en argent étaient réunis. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.
Droit cantonal
10.
La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (arrêts 2C_843/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1, in RF 68/2013 p. 227; 2C_961/2010 et 2C_962/2010 du 30 janvier 2012 consid. 8, non publié aux
ATF 138 II 57
mais in StE 2012 B 24.4 n° 80).
Il peut ainsi être renvoyé s'agissant de l'impôt cantonal et communal à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct.
BGE 140 II 88 S. 102
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.


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Urteilskopf
122 II 65
9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1996 i.S. Walter Guldimann gegen Ernst Neukomm und Mitbeteiligte, Baudepartement und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 21 USG
,
Art. 32-35 LSV
; Schutz von neuen Gebäuden gegen Innenlärm, Begriff des Störers.
Prüfung der Lärmsituation im Gebäudeinnern mittels Lärmmessungen durch die Vollzugsbehörde (E. 3c und 5).
Eine Baufreigabeverfügung steht einer nachträglichen Lärmprüfung nach
Art. 35 LSV
nicht entgegen (E. 4).
Nicht nur der Bauherr, sondern sämtliche Störer sind zur Duldung der Prüfung nach
Art. 35 LSV
verpflichtet (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 122 II 65 S. 65
Am 12. Juli 1990 erteilte das Bauinspektorat des Kantons Basel-Stadt Walter Guldimann die Baubewilligung zur Errichtung eines Neubaus mit sechs
BGE 122 II 65 S. 66
Wohnungen auf der Liegenschaft Im Tiefen Boden 26 in Basel. Die Bewilligung enthält die Auflage, dass die Mindestanforderungen der Norm 181 des Schweizerischen Ingenieur- und Architekten-Vereins (SIA-Norm 181, Ausgabe 1988) einzuhalten seien, um den Schallschutz lärmempfindlicher Räume zu gewährleisten (vgl. Art. 32 der Lärmschutz-Verordnung des Bundes vom 15. Dezember 1986, LSV, SR 814.41). Nach Errichtung des Gebäudes wurden vier der sechs Wohnungen im Stockwerkeigentum verkauft. Am 9. Juni 1992 äusserte Ernst Neukomm als Käufer einer der Wohnungen beim Bauinspektorat Bedenken hinsichtlich des Schallschutzes im Innern des Neubaus. Das Bauinspektorat prüfte die Lärmschutzvorkehren anhand der detaillierten Ausführungspläne und nahm einen Augenschein im Gebäude vor. Am 7. August 1992 wurde die Liegenschaft zur Benützung freigegeben.
Auf Anfrage von Ernst Neukomm hin forderte das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) das Bauinspektorat mit Schreiben vom 9. Oktober 1992 auf, eine Prüfung vorzunehmen, wenn Zweifel an der Qualität der Schallschutzmassnahmen bestünden (
Art. 35 LSV
). Nach Lärmmessungen durch ein Institut für Bauphysik liess Walter Guldimann wegen festgestellter Mängel einige Sanierungen durchführen.
Am 30. März 1994 verfügte das Bauinspektorat gegenüber Walter Guldimann, er habe weitere Lärmmessungen nach einem vorgegebenen Programm durch ein fachlich anerkanntes Unternehmen durchführen zu lassen. Gegen diese Anordnung erhob der Verfügungsadressat Rekurs bei der Baurekurskommission. Diese holte ein Gutachten zu verschiedenen Fragen des Schallschutzes ein.
Am 14. Oktober 1994 wies die Baurekurskommission das Rechtsmittel ab. Gegen diesen Entscheid gelangte Walter Guldimann an den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt, der den Rekurs mit Beschluss vom 15. August 1995 abwies.
Gegen den Regierungsratsentscheid vom 15. August 1995 führt Walter Guldimann Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er beantragt im wesentlichen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
3.
a) Der Schallschutz bei neuen Gebäuden ist in
Art. 21 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG;
BGE 122 II 65 S. 67
SR 814.01)
geregelt: Wer ein Gebäude erstellen will, welches dem längeren Aufenthalt von Personen dienen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen (Abs. 1). Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz (Abs. 2). Die Ausführungsvorschriften des Bundes zu dieser Bestimmung befinden sich in
Art. 32 ff. LSV
. Es ist unbestritten, dass diese Vorschriften auf den Schallschutz im Innern des vom Beschwerdeführer erstellten Neubaus grundsätzlich anzuwenden sind.
b) Nach
Art. 32 Abs. 1 LSV
sorgt der Bauherr eines neuen Gebäudes dafür, dass der Schallschutz bei Aussenbauteilen und Trennbauteilen lärmempfindlicher Räume sowie bei Treppen und haustechnischen Anlagen den anerkannten Regeln der Baukunde entspricht. Als solche gelten insbesondere die Mindestanforderungen nach der SIA-Norm 181. Die Einhaltung dieser Norm wurde in der Baubewilligung vom 12. Juli 1990 vorgeschrieben. Der Beschwerdeführer wehrt sich im vorliegenden Verfahren zu Recht nicht gegen die Pflicht zur Einhaltung der SIA-Norm 181, sondern macht insbesondere geltend, er dürfe nicht zur Vornahme von umfangreichen, teuren Lärmmessungen verpflichtet werden, nachdem die zuständige Behörde den Neubau am 7. August 1992 zur Benützung freigegeben habe.
c) Die Vollzugsbehörde prüft nach Abschluss der Bauarbeiten durch Stichproben, ob die Schallschutzmassnahmen die Anforderungen erfüllen. In Zweifelsfällen muss sie die Prüfung vornehmen (
Art. 35 LSV
). Die Akten des vorliegenden Verfahrens enthalten zahlreiche Unterlagen, aufgrund welcher trotz der vom Beschwerdeführer bereits getroffenen Sanierungsmassnahmen erhebliche Zweifel aufkommen, ob die Anforderungen der SIA-Norm 181 erfüllt sind. Eine genaue Prüfung der konkreten Innenlärmverhältnisse ist somit in Anwendung von
Art. 35 LSV
unumgänglich. Die Prüfung kann nach den zutreffenden Ausführungen des BUWAL grundsätzlich durch Berechnungen oder durch Messungen erfolgen. Messungen stehen dann im Vordergrund, wenn weder gestützt auf die Erfahrung noch gestützt auf vergleichbare Untersuchungen Analogieschlüsse möglich sind oder wenn zu erwarten ist, dass aufgrund der Prüfung aufwendige Nachbesserungen notwendig werden könnten, deren Umfang präzise festgestellt werden muss. Die bisher durchgeführten Messungen bilden keine genügende Grundlage für die Bestimmung des Umfangs der lärmschutzrechtlich wohl notwendigen Nachbesserung, weshalb die Anordnung
BGE 122 II 65 S. 68
von zusätzlichen Lärmmessungen im vorliegenden Fall in Anwendung von
Art. 35 LSV
geboten ist.
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die nachträgliche Prüfung der Frage, ob der Neubau der SIA-Norm 181 entspreche, laufe auf einen unzulässigen Widerruf bzw. eine Wiedererwägung der Baufreigabe vom 7. August 1992 hinaus und verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (
Art. 4 BV
).
Die Bauabnahme erfolgt im Kanton Basel-Stadt gemäss § 30 der kantonalen Bauverordnung vom 27. Januar 1976 (BauV; SG 730.110) nach Eingang der Meldung über die Vollendung einer Baute beim Bauinspektorat. Sie bietet Gewähr dafür, dass nach den bewilligten Plänen und nicht abweichend davon gebaut wurde und dass die grundlegenden feuerpolizeilichen, hygienischen und sicherheitsrelevanten Vorschriften eingehalten sind. Die Baufreigabe dient somit - wie der Regierungsrat richtig darlegt - der Feststellung, ob die fundamentalen Anforderungen an ein Bauwerk erfüllt sind und damit der gefahrlose Aufenthalt im Gebäude möglich ist.
Art. 35 LSV
bestimmt nicht, dass die Kontrolle der Innenlärmverhältnisse im Zeitpunkt der Bauabnahme zu erfolgen habe. Dieser Zeitpunkt wäre wohl auch häufig verfrüht, da sich Zweifel an den getroffenen Schallschutzmassnahmen gegen Innenlärm meist erst ergeben können, wenn ein neues Gebäude bewohnt wird, also nach der Baufreigabe. Der zuständigen Behörde muss die Möglichkeit offen bleiben, die Einhaltung bundesrechtlicher Lärmschutzbestimmungen auch nach dem Bezug eines Gebäudes zu prüfen, da andernfalls der Vollzug des Bundesrechts in unzulässiger Weise erschwert oder gar verunmöglicht wäre. Im vorliegenden Fall wurde denn auch seitens des Bauinspektorats im Zusammenhang mit der Baufreigabe keine verbindliche Zusicherung abgegeben, dass die SIA-Norm 181 eingehalten sei.
Die Baufreigabe vom 7. August 1992 steht somit einer nachträglichen Kontrolle der Einhaltung der SIA-Norm 181 nicht entgegen. Unter diesen Umständen kann weder von einem unzulässigen Widerruf bzw. einer Wiedererwägung der Baufreigabeverfügung noch von einer Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben (
Art. 4 BV
) die Rede sein.
5.
Weiter stellt sich die Frage, wer die Lärmmessungen durchzuführen hat.
a) Nach dem angefochtenen Entscheid muss der Beschwerdeführer als verantwortlicher Bauherr des Gebäudes Im Tiefen Boden 26 die Lärmmessungen durchführen lassen. Der Regierungsrat nennt indessen keine gesetzliche
BGE 122 II 65 S. 69
Grundlage, aufgrund welcher der Beschwerdeführer verpflichtet werden kann, die zur Prüfung nach
Art. 35 LSV
erforderlichen Lärmmessungen selbst durchführen zu lassen.
Art. 35 LSV
bestimmt im Gegenteil, dass die Vollzugsbehörde die Prüfung vornehmen muss. Dass nach
Art. 32 LSV
der Bauherr für einen hinreichenden Schallschutz im Sinne der SIA-Norm 181 zu sorgen hat, bedeutet noch nicht, dass dieser auch verpflichtet werden kann, die Prüfung der Einhaltung der SIA-Norm selbst vorzunehmen.
b) Auch im kantonalen Ausführungsrecht zur LSV besteht keine Vorschrift, nach welcher der Bauherr zur Vornahme der Messungen verpflichtet werden könnte. § 30 Abs. 2 BauV, wonach die vor Abnahme der Baute notwendigen technischen Prüfungen durch die Bauherrschaft auf ihre Kosten vorzunehmen sind, kommt hier nicht zur Anwendung, da es sich nicht um die Vorbereitung einer Bauabnahme handelt (vgl. E. 4 hiervor). Dass die erwähnte Bestimmung im vorliegenden Verfahren analog anzuwenden wäre, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht.
c) Da die Prüfungspflicht der Vollzugsbehörde obliegt und mangels einer einschlägigen gesetzlichen Grundlage nicht dem Bauherrn überbunden werden kann, ergibt sich, dass die hier umstrittene Anordnung an den falschen Adressaten gerichtet wurde. Das richtige Vorgehen würde darin bestehen, dass die zuständige Behörde nach Durchführung der Messungen die Kosten der Prüfung nach Massgabe des Prüfungsergebnisses auf die Kostenpflichtigen verteilt. Dieses Vorgehen entspricht der in
Art. 48 USG
enthaltenen Gebührenregelung, welche für Bewilligungen, Kontrollen und besondere Dienstleistungen kantonaler und kommunaler Behörden im kantonalen Ausführungsrecht zu präzisieren ist (vgl.
BGE 119 Ib 389
E. 4b,e S. 393 ff.;
§ 12 LSV
-BS; vgl. überdies
Art. 59 USG
). Der Vollzug des für die Kantone verbindlichen Bundesrechts darf im übrigen nicht aufgrund einer kantonalen Vorschrift über die Leistung eines Kostenvorschusses (
§ 12 LSV
-BS) unterbleiben. Sollte die zuständige Prüfungsbehörde selbst nicht über die für die Messungen erforderlichen Messeinrichtungen etc. verfügen, so bleibt es ihr unbenommen, Spezialisten beizuziehen und die Kosten dafür den für die mutmassliche Störung des rechtmässigen Zustands Verantwortlichen aufzuerlegen (s. dazu im folgenden E. 6).
6.
Der Regierungsrat hat mit dem angefochtenen Entscheid keine Rücksicht darauf genommen, dass der Beschwerdeführer einige Stockwerkeigentumseinheiten nach Errichtung des Gebäudes verkauft hat und
BGE 122 II 65 S. 70
damit gar nicht mehr die Verfügungsgewalt über alle Wohnungen ausübt, die von den erforderlichen Lärmmessungen betroffen sind. Der Beschwerdeführer ist zwar grundsätzlich ins Recht zu fassen, weil er nach
Art. 32 Abs. 1 LSV
als Bauherr des neuen Gebäudes für die Einhaltung der SIA-Norm 181 zu sorgen hat und diese Verpflichtung sich auch aus der Baubewilligung vom 12. Juli 1990 ergibt. Bei der Durchsetzung umweltschutzrechtlicher Vorschriften wie
Art. 21 USG
und dem dazu erlassenen Ausführungsrecht, welche auf die Verhinderung oder Behebung polizeiwidriger Zustände gerichtet sind, ist jedoch in Fällen wie dem vorliegenden nach den allgemeinen Grundsätzen über die Behebung polizeiwidriger Zustände vorzugehen (vgl.
BGE 118 Ib 407
ff. E. 4 und Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 1994 in URP 1994 S. 501 ff., je mit Hinweisen).
a) Die zur Behebung eines polizeiwidrigen Zustands erforderlichen Massnahmen sind grundsätzlich gegen den Störer zu richten. Der Begriff des Störers wurde entwickelt, um zu bezeichnen, wer polizeirechtlich verpflichtet ist, eine Gefahr oder Störung zu verhindern oder zu beseitigen. An diesen Begriff wird auch angeknüpft, wenn zu bestimmen ist, wer die Kosten für Massnahmen zur Herstellung des ordnungsgemässen Zustands zu tragen hat. Diese Massnahmen umfassen nicht nur diejenigen, welche vom Störer selber hätten vorgekehrt oder veranlasst werden können und lediglich wegen zeitlicher Dringlichkeit direkt von der zuständigen kantonalen Behörde angeordnet worden sind. Sie umfassen auch Vorkehrungen, welche von vornherein technisch und rechtlich nur von den polizeilichen Organen und den ihnen beigeordneten Spezialdiensten vorgenommen oder angeordnet werden können (
BGE 114 Ib 44
E. 2a S. 47 f. mit Hinweisen).
Störer ist nach herrschender Lehre und Rechtsprechung zunächst derjenige, der eine polizeiwidrige Gefahr oder Störung selbst oder durch das unter seiner Verantwortung erfolgende Verhalten Dritter verursacht hat (Verhaltensstörer). Störer ist aber auch, wer über die Sache, die den ordnungswidrigen Zustand bewirkt, rechtliche oder tatsächliche Gewalt hat (Zustandsstörer;
BGE 118 Ib 407
E. 4c, 114 Ib 44 E. 2c S. 50 ff., 107 Ia 19 E. 2a, je mit Hinweisen).
b) Im Lichte der vorstehenden Ausführungen fällt hier als Adressat der Anordnung, es seien Lärmmessungen zu dulden, zunächst der Beschwerdeführer in Betracht, der den heutigen, höchstwahrscheinlich ordnungswidrigen Zustand als Bauherr verursacht hat und der zudem Stockwerkeigentümer ist
BGE 122 II 65 S. 71
(Verhaltens- und Zustandsstörer). Als Bauherr kommt ihm in bezug auf die durchzuführende Kontrolle eine Mitwirkungs-, insbesondere Auskunftspflicht zu. Als Eigentümer hat er die Kontrolltätigkeit zu dulden. Die weiteren Stockwerkeigentümer, die in bezug auf bestimmte Gebäudeteile die Rechtsnachfolge des früheren Alleineigentümers und Bauherrn angetreten haben und welchen die tatsächliche und rechtliche Verfügungsmacht über die betroffenen Wohnungen zusteht, sind ebenfalls zur Duldung der Lärmmessungen zu verpflichten. Soweit gemeinschaftliche Gebäudeteile betroffen sind, ist die Duldungspflicht auch der Stockwerkeigentümergemeinschaft aufzuerlegen (vgl.
BGE 107 Ia 19
E. 2a).
c) Im Interesse eines möglichst reibungslosen Vollzugs des Bundesrechts und zur Vermeidung weiterer Verfahrensverzögerungen empfiehlt es sich somit, die Pflicht zur Duldung der Lärmmessungen sowie allfällige weitere Anordnungen zur Einhaltung der SIA-Norm 181 nicht nur gegenüber dem heutigen Beschwerdeführer, sondern auch gegenüber den übrigen Stockwerkeigentümern sowie - falls gemeinschaftliche Gebäudeteile betroffen sind - gegenüber der Stockwerkeigentümergemeinschaft auszusprechen. Ein solches Vorgehen steht mit dem Bundesrecht, insbesondere auch mit Sinn und Zweck von
Art. 32 LSV
im Einklang. Die Baurekurskommission des Kantons Basel-Stadt hat zwar eine Verfügung zur Vornahme von Lärmmessungen, die das Bauinspektorat an die Stockwerkeigentümergemeinschaft Im Tiefen Boden 26 gerichtet hatte, als nichtig bezeichnet. Dabei hat sie allerdings ausser acht gelassen, dass sämtliche Stockwerkeigentümer sowie die Stockwerkeigentümergemeinschaft zur Duldung von Lärmmessungen verpflichtet werden können. Der kantonale Entscheid, der selbst nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildet, kann einem korrekten Vorgehen im weiteren Verfahren auch unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Rechtssicherheit nicht entgegen gehalten werden.
d) Falls die Lärmmessungen der Vollzugsbehörde zum Ergebnis führen, dass Nachbesserungsmassnahmen zu ergreifen sind, so wird die Beseitigung des polizeiwidrigen Zustands angeordnet. Dabei kann es sich aufdrängen, dass der Verpflichtete im Zuge der Ausführung der Arbeiten zusätzlich zur im Rahmen von
Art. 35 LSV
vorgenommenen Prüfung selbst ergänzende akustische


header:
Urteilskopf
89 II 314
42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.

regeste:
Regeste
Ausübung des Pfandbesitzes durch einen Dritten als Treuhänder.
Art. 884 Abs. 3 ZGB
.
Kann ein Angestellter des Verpfänders diese Aufgabe übernehmen? Jedenfalls dann nicht, wenn er die als Pfand bezeichneten, in Räumen des Verpfänders eingelagerten Waren ausserdem für diesen zu verwalten und nach den laufenden Bedürfnissen des Betriebes über die freizugebenden Mengen zu verfügen hat, worauf der Pfandgläubiger jeweilen periodisch über die eingetretenen Bestandesveränderungen benachrichtigt wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 314
BGE 89 II 314 S. 314
A.-
Die Firma -Kreft AG, Tuchfabrik in Escholzmatt, befindet sich in Liquidation infolge eines am 7. April 1960 gerichtlich bestätigten Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung. Sie erhielt seit 1951 von der Bank in Langnau laufend beträchtliche Betriebskredite. Zur Sicherstellung wurden der Bank Waren und Forderungen verpfändet. Die verpfändeten Waren (Rohmaterialien sowie halbfertige und fertige Fabrikate) wurden in verschiedenen Räumen der Fabrik gelagert. Teils übernahmen es Angestellte der Schuldnerin, teils Drittpersonen, das einzelne Lager als "Treuhänder" zu verwalten.
B.-
Die Firma Max Hommel & Co. (Beklagte) meldete die ihr von der Bank in Langnau abgetretene Forderung
BGE 89 II 314 S. 315
samt den Pfandrechten zur Kollozierung an. Die Forderung und (mit einer Ausnahme) die Pfandansprachen wurden im Kollokationsplan zugelassen. Die ebenfalls mit einer Forderung zugelassene Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG klagte zusammen mit dem (später als Prozesspartei ausgeschiedenen) weitern Gläubiger Eugen Kreft auf Wegweisung von Forderung und Pfandrecht der Firma Max Hommel & Co. Die Forderung wollten die Kläger mit einer Forderung der Liquidationsmasse der Schuldnerin gegen die Beklagte verrechnen. Und die Pfandrechte fochten sie einerseits paulianisch im Sinne der
Art. 285 ff. SchKG
an; anderseits machten sie geltend, diese Rechte seien mangels gehöriger Besitzübertragung überhaupt nicht gültig zustande gekommen.
C.-
Das Amtsgericht Entlebuch hat die Klage gänzlich abgewiesen, ebenso das Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 10. Oktober 1962.
D.-
Mit vorliegender Berufung an das Bundesgericht hält die Klägerin an der gegenüber der Forderung der Beklagten erhobenen Verrechnungseinrede nicht fest. Sie lässt auch das der Beklagten zuerkannte Pfandrecht nunmehr gelten, soweit es sich auf das von E. Bucher bzw. A. Brun verwaltete Pfandlager für Wolle, Garne und Stoffe mit einer Sachwalterschatzung von Fr. 140'827.10 bezieht. Dagegen beantragt sie nach wie vor Wegweisung der im Kollokationsplan vom 29. Juli 1961, Pos. 1, zugelassenen Faustpfandrechte an folgenden Waren:
"a) an den von Otto Stadelmann verwalteten Pfandlagern für Wolle in den Lagern Nr. 1, 3 und 4 mit Sachwalterschatzung, Wert 3. Sept. 1959, von Fr. 99'910.80,
b) an dem von Alfred Schöpfer verwalteten Pfandlager für Garne im Dachstock des Fabrikgebäudes mit Sachwalterschatzung, Wert 3. Sept. 1959, von Fr. 88'467.30.
c) an dem von Hans Portmann verwalteten Pfandlager für Stoffe in der Sägescheune mit Sachwalterschatzung, Wert 3. Sept. 1959, von Fr. 152'549.10."
Der Antrag der Beklagten geht auf Abweisung der Berufung, eventuell auf Rückweisung der Sache an das Obergericht zu ergänzender Beweisführung.
BGE 89 II 314 S. 316
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Es ist nur noch streitig, ob die im Berufungsantrage genannten drei Warenlager zivilrechtlich gültig verpfändet worden sind. Die paulianische Anfechtung der Pfandbestellungen hat die Klägerin fallen gelassen, ebenso die Bestreitung der Forderung der Beklagten.
Während das Pfandlager Bucher/Brun durch aussenstehende, von der Verpfänderin unabhängige Dritte als Treuhänder verwaltet wurde und ihm jeweilen nur mit vorausgehender Bewilligung des Pfandgläubigerin Waren entnommen wurden (weshalb die Klägerin diese Pfandbestellung nunmehr gelten lässt), waren Treuhänder für die streitig gebliebenen Pfandlager Angestellte der Verpfänderin (Schuldnerin), und zwar solche, die die betreffenden Lager nach wie vor auch für ihre Dienstherrin verwalteten (der eine, Portmann, erst von der Pfandbestellung an) und jeweilen die Ein- und Auslagerungen nach den Bedürfnissen des Fabrikations- und Handelsbetriebes anordneten. Der vom Treuhänder mitunterzeichnete Pfandvertrag sah bei allen diesen Lagern vor, es dürfe ohne Zustimmung des Treuhänders dem Lager keine Ware entnommen werden. Deshalb traf denn auch jeweilen der Treuhänder, zugleich Inhaber des Schlüssels, die entsprechende Verfügung. Die Bank (Pfandgläubigerin) wurde nicht zum voraus um eine Bewilligung angegangen. Sie erhielt lediglich wöchentliche Berichte über die Lagerbestände und über die in der Zwischenzeit eingetretenen Bestandesänderungen.
Der Ansicht des Obergerichts, durch diese Treuhandverhältnisse sei ein den Anforderungen des
Art. 884 ZGB
genügender Pfandbesitz der Bank geschaffen worden, kann sich das Bundesgericht nicht anschliessen. Sie lässt sich jedenfalls nicht aus den Erwägungen von
BGE 43 II 15
ff. und
BGE 58 III 121
ff. rechtfertigen. Jene erste Entscheidung geht zwar (mit Hinweis auf Entscheide des deutschen Reichsgerichts) davon aus, es könne auch der Angestellte des Pfandschuldners als Stellvertreter des Pfandgläubigers
BGE 89 II 314 S. 317
für diesen den Besitz an der Pfandsache ausüben. Als Voraussetzung für den Besitzerwerb wird dann aber eine äusserlich erkennbare Veränderung des Besitzstandes bezeichnet (woran es im damals beurteilten Fall fehlte), und es müsse vermieden werden, dass der Angestellte den Besitz sowohl für den Pfandgläubiger wie auch für seinen Dienstherrn ausübe. Eine solche Doppelstellung schliesse wirksamen Pfandbesitz aus. Zwar möge der als Stellvertreter des Pfandgläubigers bezeichnete Angestellte des Verpfänders den Willen haben, den Besitz für den einen wie auch für den andern auszuüben; "die tatsächliche Gewalt aber, die unteilbar ist, konnte er nur für den einen der beiden Besitzesherren innehaben." (a.a.O. 23/24). Auch die zweite der angeführten Entscheidungen hebt hervor, es fehle an einer gültigen Pfandbestellung, wenn der Vertreter des Pfandgläubigers "den Besitz nicht in einer den Verpfänder von der Gewalt über die Pfandsache ausschliessenden Weise erwirbt". An einer solch selbständigen Besitzerstellung gebricht es auch im vorliegenden Falle. Wohl übernahmen die betreffenden drei Angestellten der Verpfänderin die treuhänderische Verwaltung der in Frage stehenden Pfandlager; doch waren es wiederum sie, die kraft der ihnen im Betriebe der Verpfänderin obliegenden dienstlichen Aufgaben über die Ein- und Auslagerungen verfügten, sei es aus eigenem, durch die Bedürfnisse der Fabrikationsbetriebes bestimmtem Willensentschluss, sei es auf Weisung der Geschäftsleitung der Verpfänderin. Mochten sie bei diesen Anordnungen, namentlich bei der Freigabe von Waren aus dem Lager, auch das Sicherheitsbedürfnis der Pfandgläubigerin im Auge behalten und sich verpflichtet fühlen, eine grosse Verminderung des Lagerbestandes zu vermeiden, so befanden sie sich doch in der unter dem Gesichtspunkt des
Art. 884 Abs. 3 ZGB
gemäss
BGE 43 II 15
ff. zu verpönenden Doppelstellung.
Eine neue Prüfung der Rechtslage führt zum gleichen Ergebnis. Man kann sich fragen, ob bei Belassung eines als Pfand bezeichneten Warenlagers in Räumen des Verpfänders
BGE 89 II 314 S. 318
ein Angestellter desselben überhaupt in gültiger Weise als Stellvertreter des Pfandgläubigers (Treuhänder) den Pfandbesitz erwerben und ausüben könne. In verneinendem Sinn äussert sich OBSTFELDER (Zur Besitzausübung durch Treuhänder beim Warenlombardverkehr, Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht, Bd. 56/1905, S. 126 ff.). Er führt aus, der Angestellte übe gar keinen eigenen, sondern nur den Besitz des Dienstherrn (als Besitzdiener) aus und sei daher auch nicht imstande. einen Besitz für den Pfandgläubiger zu vermitteln (a.a.O. S. 135-138). Demgegenüber hält RUD. SCHMIDT (Der Pfandbesitz, Archiv für die civilistische Praxis, Bd. 14 (134)/1941 S. 1 ff. und 129 ff.) eine Pfandbestellung für gültig. die durch Übergabe der Schlüssel an einen Angestellten des Verpfänders bewirkt wird: Dabei verzichte der Prinzipal auf seine Befehlsgewalt nach der einen Richtung und setze sich dadurch ausserstande, über die Pfandsachen ohne Mitwirkung eines Organs des Gläubigers zu disponieren; es werde also nach einer Richtung hin die Eigenschaft des Angestellten als Besitzdiener des Prinzipals aufgehoben (a.a.O. S. 51/52). Im übrigen sei es zur Gültigkeit des Pfandrechts nicht erforderlich, dass jeder Dritte, der in den Betrieb hineinkommt, ohne weiteres erkenne, dass der Gläubiger die Herrschaft über die Sachen ausübt; dies ebensowenig, wie wenn der Gläubiger selbst den Schlüssel hätte (a.a.O. S. 55). Den Einwand, ein solcher Treuhänder sei wegen seiner Abhängigkeit vom Prinzipal gar nicht in der Lage, diesem gegenüber den Willen des Pfandgläubigers durchzusetzen, lässt dieser Autor grundsätzlich nicht gelten. Übrigens hindere nichts, das Pfandrecht erlöschen zu lassen, wenn der Treuhänder seine Pflichten gegenüber dem Pfandgläubiger verletze und dem Schuldner freien Zutritt zu den Sachen gewähre (a.a.O. S. 52). Unter Hinweis auf Lehre und Rechtsprechung, namentlich des deutschen Reichsgerichts (Entsch. in Zivilsachen 66, 258; 67, 421; 77, 201; Seufferts Archiv NF 7 (62) Nr. 57) hält PLANCKS Kommentar (5. Auflage 1938, Bem. 1, b zu
§ 1 205
des
BGE 89 II 314 S. 319
deutschen BGB) die Beauftragung eines Angestellten, auch eines Prokuristen des Verpfänders, als Treuhänder und Besitzdiener des Pfandgläubigers für zulässig, "sofern das Herrschaftsverhältnis durch Einrichtungen, die in den Geschäftsbetrieb des Pfandschuldners eingreifen, sichtbar kundgemacht wird"; so auch STAUDINGER (11. Auflage 1963, N. 3 S. 1909 zu § 1205 BGB).
Für das schweizerische Recht ist von
Art. 884 Abs. 3 ZGB
auszugehen. Danach ist das Pfandrecht nicht begründet, solange der Verpfänder die ausschliessliche Gewalt über die Sache behält. Das bedeutet, dass der Verpfänder nicht selbständig, mit Ausschluss des Pfandgläubigers, über die Pfandsache darf körperlich verfügen können (vgl.
BGE 55 II 300
,
BGE 57 II 516
,
BGE 80 II 236
Erw. 1; LEEMANN, N. 64, und OFTINGER, N. 188 und 247/48 zu
Art. 884 ZGB
). Soll der Pfandbesitz durch Einräumung eines sog. Raumgewahrsams begründet werden, so muss der Pfandgläubiger den einzigen oder die sämtlichen Schlüssel oder aber von mehreren Schlüsseln einen erhalten, ohne den sich der Raum (das Behältnis) nicht öffnen lässt (vgl. OFTINGER, N. 234 und 238 zu
Art. 884 ZGB
; HOMBERGER und MARTI, Faustpfand, Schweiz. jur. Kartothek 672 Ziff. III 2). Auch wenn ein Dritter den Pfandbesitz für den Pfandgläubiger erwerben und ausüben soll, kommt es für die Gültigkeit des Pfandrechts darauf an, dass die Sache der selbständigen körperlichen Verfügung durch den Verpfänder entzogen ist. Gleiches gilt bei Bezeichnung eines Treuhänders (Pfandhalters), der den Besitz für den Verpfänder und Pfandgläubiger zugleich auszuüben hat (vgl.
BGE 89 II 198
ff; OFTINGER, N. 216 zu
Art. 884 ZGB
; M. HAFFTER, Das Fahrnispfandrecht und andere sachenrechtliche Sicherungsgeschäfte, Diss. 1928, S. 39/40). Es liegt auf der Hand, dass sich die tatsächliche Möglichkeit körperlicher Verfügung durch den Verpfänder nicht leicht ausschliessen lässt, wenn die Sachen in dessen Räumen verwahrt werden sollen (zumal ein fluktuierendes Warenlager als Sachgesamtheit; vgl. M. HAFFTER, a.a.O.
BGE 89 II 314 S. 320
52/53) und als Treuhänder ein Angestellter des Verpfänders amten soll. Jedenfalls darf nicht ohne weiteres angenommen werden, ein Angestellter sei willens und in der Lage, vom Dienstherrn etwa beabsichtigte Eingriffe abzuwehren und sich allfälligen Weisungen desselben zu widersetzen. Wegen der sich daraus für den gültigen Fortbestand des Pfandrechts ergebenden Gefahren rät OFTINGER (N. 220 zu
Art. 884 ZGB
) den Gläubigern von dieser Verpfändungsweise ab, obwohl er im Anschluss an die erwähnten Gerichtsentscheidungen von deren grundsätzlicher Zulässigkeit ausgeht. Es mag dahingestellt bleiben, ob ein Angestellter des Verpfänders nicht überhaupt wegen der dem Dienstverhältnis innewohnenden Abhängigkeit vom Prinzipal als zur Übernahme eines solchen Treuhandsauftrages untauglich zu erachten sei. Jedenfalls liegt hier kein gültiger Pfandbesitz vor, da die in Frage stehenden Angestellten der Schuldnerin (Verpfänderin) die ihnen unterstellten Warenlager nicht bloss kraft der ausserhalb der Anstellungsverhältnisse liegenden besondern Aufgabe neutraler Treuhänder (Mittelsmänner), sondern zugleich im Rahmen ihrer Anstellungen selbst in Obhut hatten. Es gehörte zu ihren dienstlichen Verrichtungen, über die Ein- und Auslagerungen gemäss den Bedürfnissen des Fabrikationsbetriebes zu verfügen, sei es nach eigenem Entschluss oder auf Weisung oder Bedarfsmeldung anderer Dienstzweige oder der Geschäftsleitung der Verpfänderin, und zwar ohne vorausgehende Einwilligung der jeweilen erst nachträglich über die eingetretene Bestandesänderung orientierten Pfandgläubigerin. Somit waren diese Angestellten Besitzdiener der Verpfänderin und übten für diese eine tatsächliche Gewalt aus, mit der sich aus den bereits in
BGE 43 II 15
ff. dargelegten Gründen die Innehabung eines Pfandbesitzes für die Bank nicht vertrug.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 10. Oktober 1962
BGE 89 II 314 S. 321
dahin abgeändert, dass die Pfandansprachen der Berufungsbeklagten an folgenden zur Liquidationsmasse der Firma Kreft AG in Liquidation gehörenden Waren abgewiesen werden:
a) ...
b) ...
c) ...


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Urteilskopf
103 Ia 594
87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 31 BV
; Berufsausübungsbewilligung für Sanitärinstallationen.
1. Eine generelle Bewilligungspflicht für die Vornahme von Gas- und Wasserinstallationen verletzt den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nicht (E. 2).
2. Ferner ist es nicht unverhältnismässig:
- wenn für die Erteilung der Installationsbewilligung eine Fachkunde verlangt wird, die das mit dem Abschluss der Berufslehre vermittelte Grundwissen klar übersteigt (E. 3a);
- wenn der Nachweis dieser Fachkunde durch das Bestehen einer besonderen Prüfung erbracht werden muss und nicht einfach auf die Zahl der Berufsjahre seit der Lehre abgestellt wird (E. 3b). Das Bestehen der Eidg. Meisterprüfung ist jedenfalls insoweit ein verhältnismässiges Erfordernis, als die Prüfung Fächer zum Gegenstand hat, die gesundheits- und sicherheitspolizeilich von Bedeutung sind (E. 3c).
3. Unter welchen Voraussetzungen ist das Gemeinwesen gehalten, für die Ausführung einfacherer Arbeiten eine Teilbewilligung vorzusehen, für deren Erlangung nicht die gleich hohen Voraussetzungen gelten wie für die Erlaubnis, sämtliche in Betracht fallenden Installationsarbeiten auszuführen? (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 595
BGE 103 Ia 594 S. 595
Marcel Jacquemin betreibt ein Einmannunternehmen für sanitäre Installationen und führt zur Hauptsache kleinere Aufträge an Ort und Stelle aus. Er hat eine Lehrzeit als Installateur für Gas und Wasser absolviert und den Fähigkeitsausweis (Lehrabschlusszeugnis) erworben. Das Eidg. Meisterdiplom besitzt Jacquemin dagegen nicht. Der Direktor der Industriellen Betriebe der Stadt Bern verbot ihm aus diesem Grunde, im Anschluss an die Verteilanlagen des Gaswerks und der Wasserversorgung der Stadt Bern und im Bereich des städtischen Kanalisationsnetzes Gas-, Wasser- oder Abwasserinstallationen oder Reparaturen auszuführen. Diese Verbotsverfügung wurde auf Beschwerde hin vom Regierungsrat und zuletzt vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern teilweise abgeändert.
BGE 103 Ia 594 S. 596
Nach Abschluss des kantonalen Instanzenzuges hatte sie folgenden Wortlaut:
"Marcel Jacquemin ... wird untersagt, im Anschluss an die Verteilanlagen des Gaswerks und der Wasserversorgung der Stadt Bern Installationen und Reparaturen, welche Installationsveränderungen erfordern, auszuführen.
Marcel Jacquemin kann folgende Arbeiten ausführen:
- bei Gas- und Wasserinstallationen: reine Wartungsarbeiten und Reparaturen an Armaturen und Apparaten ohne Veränderung der Installationen sowie das Abmontieren und Anschliessen von sanitären und Gasapparaten, welche von der Direktion der Gas- und Wasserversorgung ausdrücklich freigegeben werden. In Zweifelsfällen ist die Zustimmung dieser Direktion einzuholen.
- Installationen und Reparaturen im Anschluss an das städtische Kanalisationsnetz. Die Gemeinde ist befugt, auf Kosten des Grundeigentümers die besonderen Prüfungsmassnahmen nach Massgabe des Art. 85 Abs. 1 Kant. Gewässerschutzverordnung anzuordnen."
Mit staatsrechtlicher Beschwerde rügt Jacquemin eine Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit. Das Bundesgericht hat vom Schweiz. Verein von Gas- und Wasserfachmännern (SVGW) einen Bericht darüber eingeholt, wie die Bewilligungspflicht für Gas- und Wasserinstallationen in den verschiedenen Gemeinden gehandhabt wird.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a)
Art. 31 BV
gewährleistet die Handels- und Gewerbefreiheit, behält aber in Abs. 2 kantonale Bestimmungen über die Ausübung von Handel und Gewerbe vor. Dieser Vorbehalt umfasst nach der Rechtsprechung sowohl rein polizeiliche Einschränkungen als auch solche sozialen oder sozialpolitischen Charakters. Verfassungswidrig sind hingegen alle wirtschaftspolitischen Massnahmen, "die in die freie Konkurrenz zur Sicherung oder Förderung gewisser Erwerbszweige oder Betriebsarten eingreifen und das wirtschaftliche Geschehen planmässig lenken" (
BGE 86 I 274
). Die Einschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit müssen auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen und dürfen nicht über das hinausgehen, was erforderlich ist zur Erreichung des polizeilichen oder sozialpolitischen Zweckes, durch den sie gedeckt sind (
BGE 103 Ia 262
;
BGE 102 Ia 543
E. 10e, 454 E. 3;
BGE 101 Ia 486
E. 5 mit Hinweisen).
BGE 103 Ia 594 S. 597
b) Die im Bereich der Verteilanlagen der Stadt Bern bestehende Bewilligungspflicht für Sanitärinstallationen beruht heute auf der Verordnung des Gemeinderates vom 31. März 1971. Dass für die mit der Bewilligungspflicht verbundene Einschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit eine genügende gesetzliche Grundlage besteht, wird im vorliegenden Fall nicht bestritten. Der Beschwerdeführer stellt auch nicht in Abrede, dass die polizeiliche Überwachung und Kontrolle der Installationstätigkeit im öffentlichen Interesse liegt. Er macht jedoch geltend, das gewerbepolizeiliche Ziel könne statt durch eine generelle Bewilligungspflicht für die Vornahme solcher Installationen auch durch die behördliche Kontrolle der einzelnen Arbeiten erreicht werden; auf jeden Fall sei es aber unverhältnismässig, die Erteilung einer Installationsbewilligung vom Besitz des Eidg. Meisterdiploms abhängig zu machen.
2.
Fehlerhafte Installationen von Gas- und Wasserleitungen bergen erhebliche Gefahren in sich (Infektionen durch Trinkwasserverschmutzung, Explosionen infolge mangelhafter Gasinstallationen, usw.) und können zu beträchtlichen Schäden führen (vgl. auch
BGE 96 I 385
;
BGE 88 I 67
). Die generelle Bewilligungspflicht für die Vornahme derartiger Arbeiten ist ein geeignetes Mittel der präventiven Gefahrenabwehr, und sie ermöglicht es, das Risiko fehlerhafter Installationen zum vorneherein auf ein Minimum zu beschränken. Sie steht auch nicht in einem Missverhältnis zum verfolgten Zweck. Zwar trifft es zu, dass den erwähnten Risiken nicht einzig dadurch begegnet werden kann, dass die Vornahme von Installationen ausschliessliche Berufsleuten bewilligt wird, die sich über eine bestimmte Fachkunde ausweisen können. Eine Einschränkung dieser Gefahren ist auch dadurch möglich, dass die einzelnen Installationsvorhaben und die ausgeführten Arbeiten behördlich kontrolliert werden. So lässt sich dem vom Bundesgericht eingeholten Bericht des SVGW entnehmen, dass zwar in den meisten grösseren Ortschaften der Schweiz eine generelle Bewilligungspflicht für die Vornahme von Gas- und Wasserinstallationen besteht, wobei im einzelnen unterschiedliche Anforderungen an den Nachweis der erforderlichen Fachkunde gestellt werden, dass es daneben aber grössere und kleinere Gemeinden gibt, die keine solche Bewilligungspflicht kennen (vgl. auch den Bericht der Kartellkommission über die öffentlichrechtlichen Beschränkungen des Wettbewerbs durch
BGE 103 Ia 594 S. 598
Submissions- und Konzessionsvorschriften, wo diese weite Skala unterschiedlicher kommunaler Regelungen ebenfalls festgestellt wurde; Veröffentlichungen der Schweiz. Kartellkommission, 2/1967, S. 171 f.). Das bedeutet aber nicht, dass sich die Kantone und Gemeinden mit Rücksicht auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit auf eine behördliche Kontrolle der einzelnen Installationsarbeiten beschränken müssten. Der Verzicht auf die generelle Bewilligungspflicht hat je nach der Grösse einer Ortschaft und dem Ausmass der Bautätigkeit einen erheblichen Verwaltungsaufwand zur Folge. Aus der Verfassung lässt sich deshalb nicht ableiten, die Kantone und Gemeinden müssten die behördliche Kontrolle als Mittel der Gefahrenabwehr wählen, statt eine generelle Bewilligungspflicht vorzusehen, und es kann aus dem Umstand, dass einzelne Gemeinden auf eine generelle Bewilligungspflicht verzichten, nicht gefolgert werden,
Art. 31 BV
stehe dieser Massnahme entgegen. An welche Voraussetzungen die Bewilligungserteilung geknüpft werden darf, wird noch zu prüfen sein. Auf jeden Fall aber lässt sich dem Grundsatz nach feststellen, dass die generelle Bewilligungspflicht bei der gegebenen Risikolage ein verhältnismässiges Mittel darstellt, um Gewähr für gewerbepolizeilich einwandfreie Installationen zu bieten, und dass
Art. 31 BV
die Kantone und Gemeinden nicht zwingt, auf diese Massnahme zu verzichten.
Wie es sich hinsichtlich der Abwasserinstallationen verhält, ist im vorliegenden Verfahren nicht mehr zu prüfen. Es kann deshalb offen bleiben, ob insoweit eine andere Beurteilung angezeigt wäre.
3.
a) Unter den Gemeinden mit Bewilligungspflicht bestehen wesentliche Unterschiede in den Bewilligungsvoraussetzungen. Auf die finanziellen, charakterlichen und andern Erfordernisse ist nicht einzugehen, da im vorliegenden Zusammenhang lediglich die reglementarische Sicherstellung der notwendigen Fachkunde interessiert. 1967 machte die Kartellkommission hierüber folgende Ausführungen:
"Viele Gemeinden verlangen, dass die Bewerber im Besitze des Diploms über die bestandene Meisterprüfung im sanitären Installationsgewerbe sind (z.B. Baden ... Biel ... Lausanne ...). Andere Gemeinden mildern die Anforderungen bezüglich Fachkundigkeit, indem sie neben den Inhabern des Meisterdiploms auch Bewerber zulassen, die sich über gleichwertige theoretische und praktische Kenntnisse ausweisen ... bzw.
BGE 103 Ia 594 S. 599
sich in einer Prüfung ... bewähren ... Es kann sodann auch vorgesehen werden, dass ausnahmsweise eine abgeschlossene Berufslehre genüge, sofern aus besondern Gründen das Absolvieren der eidgenössischen Prüfung nicht mehr zumutbar, jedoch Gewähr für gute berufliche Arbeit geboten sei." (a.a.O., S. 171)
Aus dem vom SVGW erstatteten Bericht geht folgendes hervor: Von den 171 kommunalen Betrieben, die den Erhebungsbogen des SVGW beantwortet haben, verlangen 78 das Meisterdiplom; 4 kennen eine spezielle Fachprüfung, welche die Eidg. Meisterprüfung ersetzt; 32 Betriebe begnügen sich mit dem Lehrabschluss sowie längerer praktischer Erfahrung und die restlichen (36% der erfassten Betriebe, die ca. 15% der erfassten Bevölkerung versorgen) stellen neben der Lehrabschlussprüfung keine zusätzlichen berufskundlichen Bedingungen oder kennen überhaupt keine generelle Bewilligungspflicht. Im Bericht des SVGW wird darauf hingewiesen, dass in den Städten Basel, Bern, Biel, Lausanne, Luzern, Olten, St. Gallen, Winterthur und Zürich das Meisterdiplom Bewilligungsvoraussetzung sei. Aus den vom SVGW errechneten Zahlen lässt sich schliesslich ableiten, dass in Versorgungsgebieten, die schätzungsweise über 30% der Gesamtbevölkerung umfassen, Hausinstallationen ausgeführt werden dürfen, ohne dass dafür der Besitz des Eidg. Meisterdiploms erforderlich ist.
Dieses Spektrum der bestehenden Regelungen vermag für sich allein nichts über die verfassungsrechtliche Zulässigkeit der einzelnen Lösungen auszusagen. Weder ist nämlich die häufigste Regelung unbedingt verfassungsmässig, noch schliesst die Tatsache, dass einzelne Gemeinwesen im Vergleich zu anderen weniger strenge Bestimmungen aufgestellt haben, die Verfassungsmässigkeit der weiter gehenden Vorschriften notwendigerweise aus. Massgebend ist einzig, ob die jeweiligen Regelungen einen mit der Handels- und Gewerbefreiheit vereinbaren polizeilichen oder sozialpolitischen Zweck verfolgen, und ob sich die Beschränkungen im Rahmen dessen halten, was zur Erreichung dieses Zweckes erforderlich ist. Soweit diese Voraussetzungen erfüllt sind, hat
Art. 31 BV
weder das Ziel noch die Folge, die gewerbepolizeilichen Vorschriften von Kantonen und Gemeinden zu vereinheitlichen. Die Gemeinwesen sind weder gehalten, jede gewerbepolizeilich zulässige und eventuell sogar empfehlenswerte Beschränkung
BGE 103 Ia 594 S. 600
der Handels- und Gewerbefreiheit anzuordnen, noch ist es ihnen im dargelegten Rahmen verwehrt, den unterschiedlichen rechtspolitischen Auffassungen über Sicherheit und Freiheit sowie den Verschiedenheiten der örtlichen Verhältnisse entsprechend je besondere Regelungen zu treffen.
b) Die Erstellung technisch einwandfreier und sicherer Gas- und Wasserinstallationen stellt an das fachliche Können und die Zuverlässigkeit der Installateure hohe Anforderungen. Es verstösst deshalb nicht gegen
Art. 31 BV
, für die Erteilung der Installationsbewilligung eine Fachkunde zu verlangen, die das mit dem Abschluss der Berufslehre (Fähigkeitsausweis) erworbene Grundwissen klar übersteigt. Der Beschwerdeführer selber will offenbar gar nicht geltend machen, mit dem Lehrabschluss allein besitze jeder Sanitärinstallateur die nötigen beruflichen Kenntnisse und Fähigkeiten, um sämtliche im Installationsgewerbe vorkommenden Arbeiten auszuführen. Er scheint aber der Auffassung zu sein, der Fähigkeitsausweis genüge jedenfalls in bezug auf eine Reihe einfacherer Arbeiten, und für anspruchsvollere Tätigkeiten werde die erforderliche höhere Fachkunde durch den Fähigkeitsausweis und einige Jahre praktischer Berufstätigkeit ausreichend nachgewiesen.
Was den ersten Einwand anbelangt, so trifft es wohl zu, dass ein ausgebildeter Installateur auch ohne Anleitung in der Lage ist, eine Reihe einfacherer Arbeiten technisch einwandfrei auszuführen. Daraus kann jedoch nicht ohne weiteres abgeleitet werden, das Gemeinwesen sei verpflichtet, für die Ausführung solcher Arbeiten eine Teilbewilligung vorzusehen, für deren Erlangung nicht die gleich hohen Voraussetzungen gelten wie für die Erlaubnis, sämtliche in Betracht fallenden Installationsarbeiten auszuführen. Das Gemeinwesen darf sich auf die Einführung einer allgemeinen Installationsbewilligung beschränken und diese von der Fachkunde abhängig machen, welche die fachmännisch einwandfreie Projektierung und Ausführung aller - auch der komplizierten und schwer zu kontrollierenden - Installationsarbeiten gewährleistet. Anders verhält es sich nur, wenn in klarer und praktikabler Weise einzelne Zweige der Installationstätigkeit bezeichnet werden können, für welche es sich aufdrängt, geringere Anforderungen an die erforderliche Fachkunde zu stellen. Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer gestattet, gewisse Arbeiten auch ohne Meisterdiplom auszuführen, nämlich reine Wartungsarbeiten
BGE 103 Ia 594 S. 601
und Reparaturen an Armaturen und Apparaten ohne Veränderung der Installationen, ferner das Abmontieren und Anschliessen bestimmter Sanitär- und Gasapparate. Ob diese Ausnahmen unmittelbar mit Rücksicht auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit vorzusehen waren, braucht hier nicht näher geprüft zu werden; feststellen lässt sich jedenfalls, dass aufgrund dieser Verfassungsgarantie keine weiteren Arbeiten bezeichnet werden müssen, für deren Ausführung nicht die höhere Fachkunde erforderlich ist, die für die Erteilung der generellen Installationsbewilligung verlangt wird.
Es ist sodann nicht zu bestreiten, dass diese höhere Fachkunde durch private Weiterbildung und praktische Erfahrung erworben werden kann, und dass das Bestehen einer besonderen Prüfung dafür an sich nicht erforderlich ist. Die Tatsache, dass ein Installateur seit mehreren Jahren in seinem Beruf tätig ist, beweist indes für sich allein noch nicht, dass er die für die Installationsbewilligung erforderlichen erhöhten Kenntnisse erworben hat. Je nach seinem Einsatz ist er vielleicht seit dem Lehrabschluss beruflich stehen geblieben und hat nichts Wesentliches dazu gelernt. Es ist daher kaum zu empfehlen und jedenfalls verfassungsrechtlich nicht geboten, für den Nachweis der erforderlichen Fachkunde einfach auf die Zahl der Berufsjahre nach der Lehre abzustellen. Ebenso erscheint es als problematisch, die praktische Erfahrung und die erworbenen zusätzlichen Kenntnisse ohne Durchführung einer Prüfung zu bewerten. Das Gemeinwesen braucht eine solche Regelung von Verfassungs wegen jedenfalls nicht vorzusehen, und es kann ohne Verstoss gegen
Art. 31 BV
anordnen, dass der Nachweis der erforderlichen Fachkunde durch das Bestehen einer besonderen Prüfung, die im Vergleich zum Lehrabschluss erhebliche höhere Anforderungen stellt, erbracht werden müsse.
c) Der Beschwerdeführer macht geltend, es verstosse gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit für den Nachweis dieser Fachkunde das Bestehen der Eidg. Meisterprüfung zu verlangen. Das Bundesgericht prüft diese Frage im vorliegenden Fall mit freier Kognition, im Gegensatz zu
BGE 96 I 384
E. 4a, wo sie sich im Rahmen der Autonomiebeschwerde einer Gemeinde stellte. Bei freier Prüfung kann das Erfordernis der Meisterprüfung zumindest insoweit nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden, als die Prüfung Fächer zum Gegenstand
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hat, die direkt berufsbezogen und deshalb gesundheits- und sicherheitspolizeilich von Bedeutung sind (praktische Arbeit, Berufskenntnisse, Projektieren). Die Meisterprüfung umfasst daneben allerdings auch geschäftskundliche Fächer (Preisberechnen, Buchhaltung, Geschäftsführung, Rechtskunde), deren Beherrschung wohl für den Erfolg als selbständiger Betriebsinhaber, nicht aber für die technische Sicherheit der ausgeführten Installationen von Bedeutung sein dürfte. Es erscheint daher fraglich, ob das Meisterdiplom als Voraussetzung der Bewilligungserteilung nicht insofern den Rahmen des gewerbepolizeilich Gerechtfertigten überschreitet, als damit auch Kenntnisse verlangt werden, welche mit der polizeilichen Gefahrenabwehr und der eigentlichen Fachkunde nichts zu tun haben. Die Bejahung dieser Frage hätte zur Folge, dass einem Bewerber, der die Meisterprüfung nicht bestehen will, Gelegenheit gegeben werden müsste, sein den Anforderungen der Meisterprüfung gleichwertiges fachliches Können in einer separaten Prüfung (eventuell auch zusammen mit den Kandidaten der Meisterprüfung) nachzuweisen, wie dies analog für Hausinstallationen im Starkstrombereich in Art. 120ter Abs. 2 lit. a der Verordnung des Bundesrates vom 7. Juli 1933 über die Erstellung, den Betrieb und den Unterhalt von elektrischen Starkstromanlagen vorgesehen ist. Wie es sich damit verhält, braucht hier indes nicht abschliessend geprüft zu werden, da der Beschwerdeführer nicht das Fehlen einer solchen Möglichkeit als Verletzung von
Art. 31 BV
rügt, sondern geltend macht, einem gelernten Sanitärinstallateur müsse nach einigen Jahren praktischer Tätigkeit die unbeschränkte Installationsbewilligung erteilt werden, ohne dass er eine zusätzliche Prüfung abzulegen habe. Diese Rüge vermag jedoch nicht durchzudringen, wie in lit. b dieser Erwägung dargelegt wurde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.