header:
Urteilskopf
121 II 39
7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Plan betreffend Grundwasserschutzzonen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Beschwerdelegitimation;
Art. 99 lit. c,
Art. 103 lit. a OG
;
Art. 20 GSchG
, Art. 13 ff. VWF.
Ein kantonaler Entscheid über einen Plan betreffend Grundwasserschutzzonen kann Gegenstand einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht sein (E. 2a-b).
Der Eigentümer eines an das öffentliche Trinkwasserversorgungsnetz angeschlossenen Grundstückes oder ein einfacher Wasserbezüger ist grundsätzlich nicht legitimiert, die Festlegung von Grundwasserschutzzonen mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten (E. 2c).
Verbandsbeschwerderecht (E. 2d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 40
BGE 121 II 39 S. 40
Le Service des eaux de Vevey-Montreux (ci-après: le Service des eaux) est une association intercommunale regroupant huit communes du district de Vevey, parmi lesquelles la commune de Corsier-sur-Vevey. Cet organisme assure la fourniture et la distribution de l'eau potable dans ces communes; il exploite de nombreuses sources et il dispose de stations de pompage dans le lac Léman. Le Service des eaux est en particulier propriétaire de cinq sources au lieu-dit "Les Monts-de-Corsier", à Corsier-sur-Vevey; il a mandaté des spécialistes pour qu'ils effectuent une étude hydrogéologique de ces captages, en vue de la délimitation de zones de protection des sources. Sur la base des propositions de ces spécialistes, le Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports (ci-après: le département) a établi un plan de délimitation des zones de protection SI, SII et SIII pour les cinq sources précitées, conformément aux exigences de l'art. 63 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution (LVPEP). Ce plan, accompagné d'un règlement, a été mis à l'enquête publique du 22 novembre au 21 décembre 1991.
L'Association pour la sauvegarde de Corsier et environs (ci-après: l'Association), ainsi que certains de ses membres agissant à titre personnel - soit M., R. et quatre autres particuliers (ci-après: M. et consorts) -, ont formé opposition, en faisant valoir en substance que pour certains captages, les zones de protection seraient inadaptées ou insuffisantes pour prévenir efficacement les pollutions. L'Association, régie par les
art. 60 ss CC
, a pour but statutaire "de sauvegarder le
BGE 121 II 39 S. 41
patrimoine de la région corsiérane tel qu'il est constitué par ses monuments et immeubles historiques, classés ou non, ses sites, ses zones de verdure, ses biotopes, ses parcs et certains arbres, notamment". Quant aux opposants M. et consorts, ils habitent le village de Corsier-sur-Vevey, qui se trouve à plus de deux kilomètres des captages litigieux; M. et R. sont par ailleurs propriétaires de bâtiments d'habitation dans cette localité.
Par avis motivé du 19 mai 1992, le département a proposé au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'écarter cette opposition. Agissant conjointement, l'Association ainsi que M. et consorts ont adressé au Conseil d'Etat une requête en réexamen de leur opposition; cette autorité est en effet compétente pour adopter le plan des zones de protection (cf. art. 63 al. 6 LVPEP, qui renvoie aux dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC] concernant les plans d'affectation cantonaux). Le Conseil d'Etat a déclaré la requête irrecevable par décision rendue le 3 décembre 1993. Il a considéré que les particuliers, même propriétaires d'immeubles, ne pouvaient pas, en tant que consommateurs d'eau potable, se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce propos, car ils n'étaient pas touchés plus que la généralité des administrés; le Conseil d'Etat n'est pas non plus entré en matière sur les conclusions de l'Association.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Association ainsi que M. et consorts ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise par le Conseil d'Etat. Le recours a été rejeté, dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 120 Ia 101
consid. 1,
ATF 120 Ib 27
consid. 2, 70 consid. 1, 97 consid. 1 et les arrêts cités).
a) Selon l'
art. 97 OJ
en relation avec l'
art. 5 PA
, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'
art. 98 OJ
et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu (cf.
art. 104 let. a OJ
;
ATF 120 Ib 27
consid. 2a,
BGE 121 II 39 S. 42
224 consid. 2a, 287 consid. 3a et les arrêts cités). Une décision de refus d'entrer en matière prise, comme en l'espèce, par une autorité cantonale statuant en dernière instance (cf.
art. 98 let
. g OJ; en droit vaudois, il n'y a pas de recours au Tribunal administratif cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat - cf. art. 4 al. 2 de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]), et fondée sur le droit cantonal de procédure - notamment sur les règles définissant la qualité pour recourir -, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (pour autant que cette voie de recours soit ouverte) dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit administratif fédéral (
ATF 118 Ia 8
consid. 1a,
ATF 118 Ib 326
consid. 1b,
ATF 116 Ib 8
et les arrêts cités).
b) aa) Les mesures "d'organisation du territoire" nécessaires à la protection des eaux souterraines ou à la sauvegarde de la qualité des eaux ont été placées par le législateur fédéral dans la compétence des cantons; ces mesures sont régies par les art. 19 ss de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, entrée en vigueur le 1er novembre 1992 (LEaux; RS 814.20). Auparavant, des dispositions analogues figuraient aux art. 29 ss de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP); la révision de la législation fédérale n'a entraîné, à ce propos, aucune modification de la réglementation sur le fond (cf. Message du Conseil fédéral concernant l'initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux" et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, FF 1987 II p. 1143). Le droit fédéral prévoit en particulier la création de zones de protection des eaux souterraines autour des captages; les cantons doivent délimiter ces zones et fixer les restrictions nécessaires du droit de propriété (
art. 20 al. 1 LEaux
). Les zones de protection sont définies plus précisément aux art. 13 ss de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL; RS 814.226.21). La zone S est définie à l'art. 14 OPEL, qui a la teneur suivante:
"La zone S comprend:
a. Les zones de protection établies autour de captages d'eaux souterraines et de captages de sources (art. 30 de la loi [actuellement:
art. 20 LEaux
]), soit la zone de captage (zone S 1), la zone de protection rapprochée (zone S 2) et la zone de protection éloignée (zone S 3);
b. Les périmètres de protection des eaux souterraines (art. 31 de la loi [actuellement:
art. 21 LEaux
])."
Le plan de délimitation des zones de protection SI, SII et SIII pour les sources des Monts-de-Corsier a été établi en application des
art. 20 LEaux
BGE 121 II 39 S. 43
(ou 30 LPEP) et 14 let. a OPEL (les zones SI, SII et SIII de l'art. 63 LVPEP correspondent manifestement aux zones S 1, S 2 et S 3 du droit fédéral; cf. ATF
ATF 120 Ib 224
consid. 3). Le droit cantonal vaudois prévoit que ces zones, qui entraînent des restrictions pour les propriétaires des biens-fonds inclus dans leurs périmètres (interdictions de construire, prescriptions relatives aux cultures, etc.; cf.
ATF 120 Ib 224
consid. 4), sont adoptées sous la forme de plans d'affectation - en l'occurrence de plans d'affectation cantonaux, selon les art. 73 ss LATC (cf. aussi
art. 47 let
. n LATC). Ces zones de protection ne sont toutefois pas, en soi ou matériellement, des mesures de planification au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; elles sont fondées directement sur la législation fédérale de la protection des eaux ainsi que sur les dispositions cantonales d'exécution (cf. JAAC 49 n. 34 consid. 1). Il s'agit néanmoins, du point de vue formel, d'éléments particuliers du plan d'affectation réglant de façon générale, pour le territoire concerné, le mode d'utilisation du sol (cf.
ATF 120 Ib 287
consid. 3c/cc).
bb) L'
art. 99 let
. c OJ dispose que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est pas recevable contre "des décisions relatives à des plans, en tant qu'il ne s'agit pas de décisions sur opposition contre des expropriations ou des remembrements". Cette clause d'exclusion du recours de droit administratif a été appliquée, ces dernières années, aux décisions cantonales relatives aux plans des zones de protection des eaux souterraines et le Conseil fédéral était l'autorité fédérale de recours en cette matière (cf.
art. 73 al. 1 let
. c PA; cf. prononcés du Conseil fédéral publiés in JAAC 38 n. 104, 38 n. 105, 44 n. 66, 45 n. 44, 47 n. 36, 49 n. 34); la réglementation spéciale de l'
art. 34 al. 3 LAT
ne s'applique pas dans ce domaine (cf.
art. 67 LEaux
). Le Tribunal fédéral considère désormais - en accord avec le Conseil fédéral, avec qui il a procédé à un échange de vues - que la voie du recours de droit administratif est ouverte lorsqu'un tel plan est contesté (
ATF 120 Ib 225
consid. 1; cf. aussi
ATF 120 Ib 136
consid. 1). La décision attaquée peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (cf. supra, consid. 2a in fine).
c) aa) Aux termes de l'
art. 103 let. a OJ
, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un
BGE 121 II 39 S. 44
rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (cf.
ATF 120 Ib 48
consid. 2a, 59 consid. 1c,
ATF 120 V 39
consid. 2b,
ATF 119 Ib 179
consid. 1c,
ATF 118 Ib 614
consid. 1b et les arrêts cités).
bb) Le Tribunal fédéral a déjà admis la qualité pour recourir du propriétaire foncier qui conteste un plan incluant son terrain dans le périmètre d'une zone de protection S 1, S 2 ou S 3; cet administré est en effet soumis à de nouvelles restrictions dans l'exercice de son droit de propriété et l'annulation de la mesure contestée lui permettrait d'utiliser son bien-fonds de manière différente (cf.
ATF 120 Ib 224
; arrêt non publié du 28 octobre 1994 en la cause I c. commune de W.).
Le particulier ou la collectivité qui est propriétaire de la source ou qui exploite le captage a aussi en principe qualité pour recourir, au sens de l'
art. 103 let. a OJ
, contre une décision de l'autorité cantonale relative à la délimitation des zones de protection des eaux souterraines. Dans le canton de Vaud, ce sont les communes qui sont tenues de fournir l'eau potable sur leur territoire (art. 1er de la loi cantonale sur la distribution de l'eau); elles peuvent constituer à cet effet une organisation intercommunale (art. 4 de la loi). Les communes doivent veiller à la bonne qualité de l'eau potable fournie sur leur territoire (art. 2 de la loi); elles utilisent l'eau de leurs propres sources, des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée, ou des eaux dont elles ont acquis le droit d'utilisation par la voie de l'expropriation ou selon une convention (art. 3 de la loi). L'eau est fournie au propriétaire de l'immeuble raccordé au réseau (lié au fournisseur par un "abonnement"; cf. art. 16 de la loi), et non pas directement au consommateur. La décision de l'autorité cantonale délimitant les zones de protection atteint la commune - ou l'association intercommunale - qui utilise la source, et cette collectivité, chargée de distribuer de l'eau potable de bonne qualité à ses abonnés, peut invoquer à ce propos un intérêt digne de protection (cf.
ATF 118 Ib 614
consid. 1b,
ATF 117 Ib 406
consid. 1a). En effet, dans le cas où ces zones ne seraient pas suffisamment étendues et négligeraient de prendre en compte toutes les caractéristiques hydrogéologiques du terrain, les risques de pollution de la source seraient plus difficiles à prévenir et l'exploitation du captage serait mise en cause; dans l'autre hypothèse, à savoir lorsque l'autorité cantonale délimite trop largement les zones de
BGE 121 II 39 S. 45
protection, le détenteur du captage pourrait être amené à indemniser des propriétaires pour des restrictions en définitive non justifiées (cf.
art. 20 al. 2 let
. c LEaux) et il aurait également un intérêt digne de protection à contester le plan.
cc) La situation du propriétaire abonné - ou raccordé - au réseau de distribution d'eau potable est manifestement différente de celle du propriétaire dont le fonds est inclus dans une zone de protection, ainsi que de celle de l'organe chargé de fournir l'eau. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le particulier raccordé aux conduites d'eau n'avait pas un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation d'une décision relative à la construction d'une voie de chemin de fer lorsqu'il invoquait simplement, à l'encontre de cette nouvelle installation, les risques qu'elle présenterait pour l'alimentation en eau dans la région; ce particulier, qui ne se trouve pas dans une relation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation, n'a donc pas qualité pour recourir (consid. 1 non publié de l'
ATF 120 Ia 270
). Il en va de même, en principe, lorsque ce particulier conteste le périmètre des zones de protection autour d'un captage.
Les recourants propriétaires de bâtiments raccordés au réseau du Service des eaux font néanmoins valoir qu'ils pourraient être intoxiqués s'il leur était fourni de l'eau non potable, et qu'un risque d'intoxication des habitants diminue la valeur de leurs immeubles. En vertu de la législation vaudoise, comme cela a été exposé (supra, consid. 2c/bb), la collectivité est tenue de fournir aux abonnés de l'eau de bonne qualité (cf. art. 2 de la loi cantonale sur la distribution de l'eau); il est notoire que tant les moyens de traitement - chloration, etc. - que l'organisation des réseaux de distribution - en l'espèce, l'eau fournie par le Service des eaux provient de nombreux captages ou stations de pompage, répartis sur un vaste périmètre (en 1992, cet organisme a vendu plus de 8 millions de m3 d'eau, dont une faible proportion, soit environ 100'000 m3, était captée aux Monts-de-Corsier) - permettent en règle générale aux communes de satisfaire à cette obligation légale. L'hypothèse d'une pollution accidentelle d'une source du réseau ne saurait être exclue, notamment si les mesures de protection se révélaient inadéquates; dans une telle éventualité toutefois, la collectivité responsable devrait renoncer à l'exploitation du captage en cause, pour autant que la qualité de l'eau distribuée soit affectée par cette pollution, et il est peu probable que l'abonné subisse effectivement un préjudice. En outre, même une délimitation très large des zones de
BGE 121 II 39 S. 46
protection ne supprimerait pas de façon absolue les risques de pollution des sources. Dans le cas particulier, cependant, la contestation ne porte pas sur les obligations de la collectivité chargée de fournir l'eau aux abonnés, mais uniquement sur les mesures de planification prises par le canton en vue de la protection de certaines sources; or les intérêts invoqués par les recourants propriétaires d'immeubles ne sont pas liés de façon spéciale et suffisamment étroite à cet objet. Ces recourants n'ont donc pas, à défaut d'intérêt digne de protection, qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale relative à l'adoption d'un plan établi conformément à l'
art. 20 LEaux
.
A fortiori, les simples consommateurs d'eau potable - locataires d'appartements domiciliés sur le territoire de la commune ou consommateurs occasionnels -, qui sont approvisionnés par l'intermédiaire de propriétaires abonnés, n'ont pas non plus qualité pour recourir au sens de l'
art. 103 let. a OJ
. Le recours de M. et consorts est donc irrecevable de ce point de vue. Cela étant, ces recourants ne font pas valoir que les règles cantonales définissant la qualité pour former une requête en réexamen d'une opposition par le Conseil d'Etat - règles sur lesquelles la décision cantonale d'irrecevabilité est fondée (cf. art. 60 al. 2 LATC, dans sa teneur à la date du prononcé attaqué, par renvoi des art. 63 al. 6 LVPEP et 73 LATC) -, poseraient des exigences plus strictes ou différentes de celles qui découlent de l'
art. 103 let. a OJ
et qui doivent de toute manière être appliquées par l'autorité cantonale lorsque la voie du recours de droit administratif est ouverte (cf.
ATF 118 Ib 442
consid. 2b).
d) aa) En application de l'
art. 103 let. a OJ
, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (
ATF 120 Ib 59
consid. 1a et les arrêts cités). Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce: l'Association recourante n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres; de toute manière, ceux-ci n'ont pas, à titre individuel, la qualité pour recourir dans ce domaine (cf. supra, consid. 2c). En outre, la recourante a d'emblée admis qu'elle ne pouvait se prévaloir des règles spéciales des
art. 12 LPN
(RS 451) ou 55 LPE (RS 814.01), en relation avec l'
art. 103 let
. c OJ, applicables aux seules organisations d'importance nationale.
BGE 121 II 39 S. 47
bb) L'Association recourante soutient néanmoins que le Conseil d'Etat aurait dû entrer en matière sur sa requête car, selon elle, la qualité pour recourir serait généralement reconnue, en droit cantonal vaudois, aux associations de protection de la nature. Elle fait valoir qu'un plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines tend non seulement à assurer l'approvisionnement en eau potable des habitants, mais aussi à garantir l'alimentation en eau des biotopes humides; elle relève à cet égard que ses statuts la chargent précisément d'intervenir pour la sauvegarde des biotopes de la région corsiérane. L'Association recourante se plaint d'un déni de justice formel et d'une application arbitraire du droit cantonal.
Il ne se justifie pas d'examiner plus précisément si la voie du recours de droit administratif est ouverte à cet égard ou si, au contraire, seule la voie, subsidiaire (
art. 84 al. 2 OJ
), du recours de droit public entre en considération. De toute manière, l'Association a demandé que son recours soit, le cas échéant, traité comme un recours de droit public; ce recours est recevable en tant que l'on se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal autonome et son auteur doit avoir, pour ce seul grief, la qualité requise au sens de l'
art. 88 OJ
. Il n'y a pas non plus lieu de vérifier si l'Association recourante, partie à la procédure cantonale, a qualité pour se plaindre d'une violation des garanties formelles dont elle se prévaut (cf. ATF
ATF 119 Ia 4
consid. 1,
ATF 119 Ib 305
consid. 3 et les arrêts cités); d'ailleurs, le recours de droit administratif, lorsqu'il est recevable, peut être formé pour violation du droit public fédéral (
art. 104 let. a OJ
) et cette notion inclut, dans les domaines relevant de la juridiction administrative fédérale, les droits constitutionnels des citoyens (
ATF 120 Ib 287
consid. 3d,
ATF 118 Ib 13
consid. 1a, 51 consid. 1b, 417 consid. 2a et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, les griefs de la recourante sont manifestement mal fondés.
cc) L'Association recourante soutient qu'il serait loisible aux autorités cantonales de conférer aux associations se vouant à la protection de la nature un droit de recours en matière de sauvegarde des ressources en eau, mais elle n'indique pas précisément par quelle norme le législateur cantonal aurait conféré ce droit aux associations, dans la mesure qu'elle décrit, ni sur quelle base sa requête aurait dû être déclarée recevable. Elle se réfère à l'art. 71 LVPEP, qui, selon elle, définirait la qualité pour recourir dans ce domaine selon des critères différents de ceux du droit fédéral. Or cette disposition a été abrogée par la loi cantonale du 18 décembre 1989 modifiant la loi sur la protection des eaux contre la pollution (en relation avec l'adoption de la loi cantonale sur la
BGE 121 II 39 S. 48
juridiction et la procédure administratives); ni l'art. 37 LJPA, qui définit de façon générale la qualité pour recourir en procédure administrative vaudoise, ni l'art. 60 al. 2 LATC (dans sa teneur à la date de la décision attaquée) ne prévoient un régime spécial pour le recours des associations. L'Association recourante mentionne encore l'art. 90 de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS); selon cette disposition, "les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature, des monuments et des sites, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi et susceptibles de recours". Or la décision attaquée n'a manifestement pas été prise en application de la législation cantonale sur la protection de la nature et l'Association recourante ne saurait se prévaloir de cette règle spéciale; au surplus, il ne serait pas arbitraire de retenir que cette organisation n'a, en vertu de ses statuts, qu'une importance régionale ou locale, et non pas cantonale. Le Conseil d'Etat était donc fondé à déclarer la requête irrecevable au motif que l'Association n'avait pas d'intérêt digne de protection à la modification du plan des zones de protection des sources des Monts-de-Corsier.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
81 IV 101
22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1955 i.S. Guerino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 181 StGB
.
a) Auch die Nötigung zu einem rechtswidrigen Tun oder Unterlassen fällt unter Art. 181 (Erw. 1).
b) Nachteil, bestehend in einer üblen Nachrede oder Verleumdung, die der Täter androht (Erw. 2).
c) Wann ist der angedrohte Nachteil ernstlich? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 81 IV 101 S. 101
A.-
Mit Strafklage vom 20. Mai 1954 beschuldigte Fräulein X Dorina Guerino der Körperverletzung, der
BGE 81 IV 101 S. 102
Tätlichkeiten und der Sachbeschädigung. Am 26. Mai 1954 verhörte der Amtsstatthalter von Luzern-Stadt beide Parteien, wobei die Klägerin sich auf den verheirateten Y als Zeugen berief. Auf das hin telephonierte die Beklagte dem Y, um ihn davon abzuhalten, Zeugnis abzulegen. Sie erklärte ihm, wenn er als Zeuge erscheine, "packe sie alles aus". Darunter verstand sie, dass sie bekanntgeben werde, er unterhalte ehewidrige Beziehungen zu Fräulein X. Tatsächlich telephonierte sie am 28. Mai 1954 der Ehefrau des Y und sagte ihr, das Zeugnis ihres Ehemannes könne nicht gewertet werden, da er mit Fräulein X befreundet sei. Am gleichen Tage leistete Y der Vorladung vor den Amtsstatthalter Folge und sagte als Zeuge aus. Dorina Guerino schloss hierauf mit Fräulein X einen Vergleich, und letzteres zog den Strafantrag zurück. Das Strafverfahren gegen Dorina Guerino wurde wegen Nötigungsversuchs fortgesetzt.
B.-
Am 12. November 1954 erklärte das Amtsgericht Luzern-Stadt Dorina Guerino dieses Vergehens schuldig und büsste sie mit Fr. 20.-.
C.-
Dorina Guerino führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Amtsgericht zurückzuweisen.
Sie macht geltend, es verletze
Art. 181 StGB
. Diese Bestimmung treffe nicht zu, weil sie sich gegen die Beschränkung der Handlungsfreiheit richte, Y jedoch nicht frei gewesen sei, als Zeuge zu erscheinen und auszusagen, sondern auf Grund einer Vorladung habe erscheinen müssen, deren Befolgung hätte erzwungen werden können. Die Beschwerdeführerin habe ihm auch nicht ernstliche Nachteile angedroht; die angedrohte Bekanntgabe eines ehewidrigen Verhältnisses sei kein ernstlicher Nachteil Wer solche Beziehungen unterhalte, müsse damit rechnen, dass sie bekannt werden. Es sei auch nicht abgeklärt, ob die Beziehungen des Y zu Fräulein X nicht tatsächlich schon bekannt gewesen seien, insbesondere seiner Ehefrau. Dazu komme, dass die Androhung ernstlicher Nachteile
BGE 81 IV 101 S. 103
gleichbedeutend sei mit der schweren Drohung des
Art. 180 StGB
, eine solche hier aber fehle. Ferner sei nicht abgeklärt, wem gegenüber die Beschwerdeführerin ihre Aussagen über die Beziehungen des Y zu Fräulein X habe machen wollen. Gegenüber dem Amtsstatthalter wäre sie berechtigt gewesen, davon zu sprechen, um den Beweiswert der Aussagen des Y zu beanstanden. Das Telephongespräch mit Frau Y sei unerheblich, zumal die Beschwerdeführerin ihr nur erklärt habe, das Zeugnis ihres Ehemannes könne nicht gewertet werden, da er mit Fräulein X befreundet sei. Endlich habe die Beschwerdeführerin nicht rechtswidrig gehandelt, weil sie berechtigt gewesen sei, Y den angedrohten Nachteil zuzufügen. Es sei nämlich nicht verboten, Aussagen über ehewidrige Beziehungen einer Person zu machen. Die Androhung einer begründeten Strafklage sei schwerer, ohne den Tatbestand der Nötigung zu erfüllen. Umsoweniger könne die Androhung einer begründeten Aussage über ein nicht einwandfreies Verhalten darunter fallen.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt, die Nichtigkeitsbeschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Der Antrag der Beschwerdeführerin auf Freisprechung von der Anschuldigung des Nötigungsversuches lässt sich zum vornherein nicht damit begründen,
Art. 181 StGB
setze einen Angriff auf die Handlungsfreiheit voraus, das Erscheinen des Y als Zeuge habe aber nicht von dessen freien Willen abgehangen. Wäre die Überlegung der Beschwerdeführerin begründet, so läge ein untauglicher Versuch vor, weil der Gegenstand, woran die Beschwerdeführerin das Vergehen auszuführen versuchte, so gewesen wäre, dass die Tat an ihm überhaupt nicht ausgeführt werden konnte (
Art. 23 Abs. 1 StGB
). Untauglicher Versuch aber führt nicht zur Freisprechung, sondern berechtigt den Richter nur, die auf dem vollendeten Vergehen stehende Strafe nach freiem Ermessen zu mildern.
BGE 81 IV 101 S. 104
Die Rüge der Beschwerdeführerin hält aber überhaupt nicht stand. Richtig ist zwar, dass
Art. 181 StGB
sich gegen die Beeinträchtigung der Handlungsfreiheit richtet. Sie liegt aber im Falle der Androhung ernstlicher Nachteile darin, dass das Opfer durch die Aussicht, solche Nachteile zu erleiden, zu einem Tun oder Unterlassen bestimmt wird, zu dem es sich ohne die Androhung nicht entschlösse. Ob sein Verhalten, das der Täter herbeiführen will, unrechtmässig oder rechtmässig sei und ob der Staat es verhindern könne oder nicht, ist unerheblich. Wer einen anderen durch Androhung ernstlicher Nachteile z.B. zur Begehung einer strafbaren Handlung veranlasst, verübt das Vergehen des
Art. 181 so
gut, wie wenn er ihn zu einem erlaubten Tun nötigte, obschon die vom Täter begehrte Handlung vom Standpunkt der Rechtsordnung aus nicht im Belieben des Opfers steht, sondern rechtswidrig ist und vom Staate verhindert werden muss, wenn er sie voraussieht. Entsprechend verhält es sich, wenn jemand einen andern durch Androhung ernstlicher Nachteile von einer Handlung abhalten will, zu der er rechtlich verpflichtet ist und die, wenn er sie nicht freiwillig vornimmt, vom Staate erzwungen wird. Es wäre eine sonderbare Rechtsordnung, wenn sie nur die Nötigung zu einem erlaubten Verhalten mit Strafe bedrohte, nicht auch die Nötigung zu einem rechtswidrigen Tun oder Unterlassen. Wer einen anderen durch Androhung ernstlicher Nachteile zur Verletzung seiner Pflichten veranlasst, handelt besonders verwerflich. Der Bürger, der bereit ist, seine Pflichten zu erfüllen, soll davon nicht durch Androhung ernstlicher Nachteile abgehalten werden; in solchem Vorgehen liegt ein Angriff auf die Freiheit seines Willens. Der Versuch, den die Beschwerdeführerin unternommen hat, war daher nicht untauglich.
2.
Die Beschwerdeführerin hat Y durch die Drohung, sie werde bekanntgeben, dass er zu Fräulein X ehewidrige Beziehungen unterhalte, gefügig zu machen versucht. Ob er solche Beziehungen tatsächlich unterhalten oder mit Fräulein X nur kameradschaftlich verkehrt hat, ist im
BGE 81 IV 101 S. 105
angefochtenen Urteil offen gelassen worden. Darauf kommt, wie das Amtsgericht zutreffend annimmt, auch nichts an. Die Bekanntgabe ehewidriger Beziehungen - worunter die Beschwerdeführerin in erster Linie die Bekanntgabe an Frau Y verstand, an die sie sich dann auch telephonisch gewendet hat - war für Y im einen wie im anderen Falle ein Nachteil, weil sie einen Angriff auf seine Ehre enthielt, der als üble Nachrede oder Verleumdung sogar Strafe nach sich ziehen konnte. Daran würde selbst dann nichts geändert, wenn gewisse Drittpersonen schon gewusst oder sich eingebildet haben sollten, Y unterhalte mit Fräulein X ehewidrige Beziehungen; denn ein Angriff auf die Ehre einer Person wird nicht dadurch rechtmässig, dass der Ruf des Angegriffenen bereits, sei es begründeter-, sei es unbegründeterweise, gelitten hat. Ebensowenig kommt etwas darauf an, ob Y ohnehin damit rechnen musste, dass sein Umgang mit Fräulein X einmal bekannt und für ehewidrig gehalten werde, insbesondere von seiner Ehefrau. Was die Beschwerdeführerin ihm androhte, war nichtsdestoweniger eine seinen Ruf gefährdende und daher für ihn nachteilige Blossstellung.
3.
Auch war der angedrohte Nachteil "ernstlich" im Sinne des
Art. 181 StGB
. Die Auffassung des Beschwerdeführers, dieses Merkmal sei nur erfüllt, wenn eine schwere Drohung im Sinne des
Art. 180 StGB
vorliege, ist vom Kassationshof bereits in einem Urteil vom 31. Dezember 1949 i.S. Peck widerlegt worden. Schon der Wortlaut des Gesetzes verbietet, die Androhung nach Art. 181 jener nach Art. 180 gleichzustellen. Eine "schwere Drohung" (Art. 180) setzt mehr voraus als eine "Androhung ernstlicher Nachteile" (Art. 181), da zwischen "schwer" und "ernstlich" ein gradueller Unterschied besteht. Er kommt auch im französischen Text zum Ausdruck, wo von "menace grave" (Art. 180) und "menaçant d'un dommage sérieux" (Art. 181) die Rede ist. Mit Rücksicht auf diese klare Abstufung in den beiden Texten kann nichts darauf ankommen, dass der italienische mit den Ausdrücken
BGE 81 IV 101 S. 106
"grave minaccia" (Art. 180) und "minaccia di grave danno" (Art. 181) noch am ehesten für die Gleichstellung der beiden Androhungen angerufen werden könnte. Dazu kommt, dass auch die weiteren, von einander abweichenden Erfordernisse der beiden Tatbestände einen Unterschied in der Androhung erkennen lassen, der sich der Täter im einen und im anderen Falle bedient. Um jemanden "in Schrecken oder Angst" zu versetzen (Art. 180), braucht es mehr, als um ihn zu einer Handlung, Unterlassung oder Duldung zu nötigen, die er sonst nicht gewollt hätte (Art. 181). Die höhere Anforderung in Art. 180 ist auch sachlich gerechtfertigt durch den inneren Unterschied der beiden Tatbestände, indem die Drohung die Freiheit der Willensbildung lediglich gefährdet, die Nötigung dagegen sie verletzt; gegenüber blossen Gefährdungshandlungen ist das Strafgesetz zurückhaltender als gegenüber Verletzungen der gleichen Rechtsgüter. Art. 181 setzt nicht voraus, dass der angedrohte Nachteil so schwer sei, dass der Betroffene ob der Androhung in Schrecken oder Angst geraten könnte; es genügt, wenn der Nachteil ernstlich genug ist, um den Betroffenen in seiner Handlungsfreiheit wesentlich beeinträchtigen zu können. Das war hier der Fall. Dass Y sich nicht hat beeindrucken lassen, sondern seine Zeugenpflicht erfüllt hat, steht dieser Würdigung nicht im Wege. Die Ernstlichkeit des Nachteils hängt nicht vom tatsächlichen Erfolge der Androhung ab, sondern vom objektiven Ausmass des angedrohten Eingriffs.
...
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
98 V 202
50. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1972 i.S. Kaiser gegen Ausgleichskasse des thurgauischen Gewerbeverbandes und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Alters- und Hinterlassenenversicherung

regeste:
Regeste
Art. 42 Abs. 4 AHVG
.
Wo der Übergang von einer ordentlichen zur ausserordentlichen Rente - oder umgekehrt - in Frage steht, ist die Anspruchsberechtigung jeweils von Grund auf neu zu prüfen.
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG
.
Ob jemand seinen Wohnsitz im Inland oder im Ausland habe, beurteilt sich nach den
Art. 23 ff. ZGB
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 203
BGE 98 V 202 S. 203
A.-
Der im Kanton Thurgau wohnhafte Ernst Kaiser (geb. 1915) hatte im April 1951 seine Ehefrau Lydia (geb. 1914) und seine vier Kinder verlassen und sich nach Kanada begeben. Am 10. Januar 1967 ist er in Kitchener (Kanada) gestorben. Mit Verfügung vom 11. Mai 1967 erklärte die Ausgleichskasse, Lydia Kaiser erhalte ab Februar 1967 eine ordentliche Witwenrente von Fr. 60 monatlich (Teilrente laut Rentenskala 9 gemäss vierjähriger Beitragsdauer des Mannes). Am 8. Juni 1967 verfügte die Kasse dann aber gestützt auf
Art. 42 Abs. 4 AHVG
, die Versicherte erhalte ab Februar 1967 statt der im Mai zugesprochenen ordentlichen Teilrente die höhere ausserordentliche Rente von Fr. 110 monatlich.
B.-
Seit Mai 1970 überschritten die Einkünfte der Versicherten (dank der Anstellung in einer Fabrik) die in
Art. 42 AHVG
festgelegte Einkommensgrenze. Darum verfügte die Ausgleichskasse am 17. November 1971, Lydia Kaiser erhalte ab Januar 1971 eine ordentliche Witwenrente von Fr. 61 monatlich (Teilrente laut Rentenskala 7 gemäss einer drei Jahre und drei Monate betragenden Beitragsdauer des Ehemannes).
Die Versicherte rekurrierte und verlangte eine höhere Rente. Mit Urteil vom 26. Januar 1972 wies die Rekurskommission des Kantons Thurgau die Beschwerde ab.
C.-
Lydia Kaiser führt rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde und verlangt eine ordentliche Teilrente nach Rentenskala 9.
Im Gegensatz zur Ausgleichskasse beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, die Beschwerde zu schützen. Es macht geltend, die Kasse hätte in der Rentenverfügung vom November 1971 eine vierjährige Beitragsdauer annehmen sollen. Weil die mit einer solchen rechnende Verfügung vom Mai 1967 nicht offensichtlich falsch gewesen sei, habe die Versicherte ein wohlerworbenes Recht auf die Teilrente nach Skala 9.
BGE 98 V 202 S. 204
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Ist eine ordentliche Teilrente kleiner als die ausserordentliche Rente, so erhält der Versicherte kraft des
Art. 42 Abs. 4 AHVG
die höhere ausserordentliche Rente, wenn und solange er die wirtschaftlichen Voraussetzungen für den Bezug dieser Rentenart erfüllt. Gestützt auf jene Bestimmung hat die Ausgleichskasse mit Verfügung vom 8. Juni 1967 die am 11. Mai zuvor zugesprochene ordentliche Teilrente durch eine ausserordentliche Rente und später mit Verfügung vom 17. November 1971 die am 8. Juni 1967 zugesprochene ausserordentliche Rente durch eine ordentliche Teilrente ersetzt.
Bei solchen Rentenänderungen wird jeweils der frühere Verwaltungsakt aufgehoben und ist der weitere Anspruch auf eine Rente von Grund auf neu zu prüfen. Deshalb war die Ausgleichskasse grundsätzlich weder an ihre frühere Sachverhaltsfeststellung gebunden noch an ihre frühere Beurteilung der rechtlichen Vorfrage, wie lange Ernst Kaiser noch Wohnsitz in der Schweiz gehabt hatte und somit nach
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG
obligatorisch versichert geblieben war. Entgegen der Ansichtdes Bundesamtes für Sozialversicherung stellt sich daher nicht die Frage, ob die Kasse einen offensichtlich falschen frühern Verwaltungsakt zu widerrufen oder dem Versicherten wohlerworbene Rechte zu erhalten habe.
2.
Im vorliegenden Fall richtet sich die ab Januar 1971 geschuldete ordentliche Witwenrente nach der Rentenskala 9, falls Ernst Kaiser seinen inländischen zivilrechtlichen Wohnsitz bis Dezember 1951 beibehalten und so eine vierjährige Beitragsdauer aufgewiesen hatte (
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG
in Verbindung mit
Art. 3 Abs. 1 AHVG
, Fassung vom 20. Dezember 1946).
Ob jemand seinen zivilrechtlichen Wohnsitz im Inland oder im Ausland habe, beurteilt sich für die hiesigen Behörden nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch. Laut diesem hat eine Person ihren Wohnsitz an dem Ort, den sie zum Mittelpunkt ihres Daseins macht (Art. 23), und bleibt er an jenem Ort, solange sie nicht anderswo einen neuen Wohnsitz begründet (Art. 24 Abs. 1). Das Eidg. Versicherungsgericht verweist auf EVGE 1957 S. 97 Erw. 2 und 1958 S. 96 sowie auf sein unveröffentlichtes Urteil vom 23. Dezember 1966 i.S. Holzer, Erw. 2.
BGE 98 V 202 S. 205
Ernst Kaiser war im April 1951 unter dem angeblichen Vorwand, er fahre nach Basel zum Besuch der Mustermesse, nach Kanada verreist. Damals war der Ausgleichskasse keineswegs bekannt, wann und in welcher kanadischen Ortschaft er Arbeit und Unterkunft finden und dergestalt einen neuen Wohnsitz begründen werde. Bei der erstmaligen Prüfung der Wohnsitzfrage im Frühjahr 1967 hätte die Kasse den Tatbestand allenfalls genauer abklären können. Weil sich das heute nicht mehr nachholen lässt, muss auf den damals ermittelten Sachverhalt abgestellt werden. Dieser bietet aber keinen Anlass zur Abweichung von dem rechtlich vertretbaren ursprünglichen Schluss der Ausgleichskasse, Ernst Kaisers schweizerischer Wohnsitz habe noch bis Dezember 1951 fortgedauert.
Aus diesem Grunde kann der Rentenverfügung vom 17. November 1971 nicht beigepflichtet werden. Die Kasse hat die ab Januar 1971 geschuldete ordentliche Teilrente nach der Renten skala 9 festzusetzen...


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Urteilskopf
120 IV 44
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 1 lit. c des Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG);
Art. 270 Abs. 1 BStP
in der Fassung gemäss OHG. Legitimation des Opfers und des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt.
Intertemporales Recht. Massgebend ist das im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheides geltende Recht (E. 1).
Verhältnis zwischen
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
und
Art. 270 Abs. 1 BStP
. Das Opfer im Sinne des OHG (Art. 2) ist schon gestützt auf die erstgenannte Bestimmung legitimiert (E. 2).
Legitimation des Strafantragstellers und des Privatstrafklägers. Sie sind in der Regel nur unter den Voraussetzungen von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
resp.
Art. 270 Abs. 1 BStP
beschwerdeberechtigt (E. 3a; Ausnahmen: E. 3b u. 7).
Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafverfahren (soweit zumutbar) als Voraussetzung für die Beschwerdelegitimation bei Anfechtung von Urteilen, nicht bei Anfechtung von Einstellungsbeschlüssen (E. 4).
Beteiligung am kantonalen Verfahren (E. 5).
Auswirkungen des Entscheides auf die Beurteilung der Zivilansprüche (E. 6).
Ausnahmen. Beschwerdelegitimation ungeachtet der in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
resp.
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen (E. 3b u. 7).
Pflicht, die Legitimation in der Beschwerdeschrift zu begründen (E. 8).
Intertemporale Ausnahmen in bezug auf Strafantragsteller und Privatstrafkläger (E. 9).
Anwendung auf den konkreten Fall (E. 10).

text:
Erwägungen
ab Seite 46
BGE 120 IV 44 S. 46
Aus den Erwägungen:
I.
Legitimation des Opfers resp. des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt
1.
Intertemporales Recht
a)
Art. 270 Abs. 1 BStP
(SR 312.0) in der Fassung gemäss Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG; SR 312.5) vom 4. Oktober 1991, in Kraft seit 1. Januar 1993, lautet wie folgt:
"Die Nichtigkeitsbeschwerde steht dem Angeklagten und dem öffentlichen Ankläger des Kantons zu. Sie steht auch dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann."
Diese Bestimmung entspricht weitgehend
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
, wonach das Opfer im Sinne des OHG (Art. 2) den Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anfechten kann wie der Beschuldigte, wenn es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann.
Demgegenüber stand nach dem alten
Art. 270 BStP
die Nichtigkeitsbeschwerde, bei Antragsdelikten, u.a. dem Antragsteller zu (Abs. 1 Satz 2) sowie dem Privatstrafkläger, wenn dieser nach den Vorschriften des kantonalen Rechts allein, ohne Beteiligung des öffentlichen Anklägers, die Anklage vertreten hat (Abs. 3).
b) Der mit der vorliegenden Nichtigkeitsbeschwerde angefochtene Rekursentscheid der Anklagekammer ist am 20. April 1993 ausgefällt worden. Damit bestimmt sich die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nach dem neuen, am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Recht. Massgebend ist dabei aus nachstehenden Gründen allerdings nicht das zur Zeit der Beschwerdeeinreichung geltende Recht, sondern das
BGE 120 IV 44 S. 47
Recht, das im Zeitpunkt der Ausfällung des mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochtenen Entscheides galt.
aa) Das OHG enthält keine Übergangsbestimmungen. Nach
Art. 12 Abs. 2 OHV
(SR 312.51) gelten die Bestimmungen über den Schutz der Rechte des Opfers im Strafverfahren (
Art. 5-10 OHG
) für alle Verfahrenshandlungen nach Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes. Damit wird zum Ausdruck gebracht, dass die Behörden ab dem 1. Januar 1993 im Strafverfahren die Bestimmungen über den Schutz und die Rechte des Opfers gemäss
Art. 5-10 OHG
zu beachten haben. Aus dieser Übergangsbestimmung lässt sich aber nichts für die Antwort auf die Frage ableiten, nach welchem Recht sich die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde bestimmt, wenn der Entscheid noch unter der Herrschaft des alten Rechts ausgefällt worden ist, die Nichtigkeitsbeschwerde aber nach dem Inkrafttreten des neuen Rechts eingereicht wird.
Da im OHG und in der OHV diesbezügliche Übergangsbestimmungen fehlen, rechtfertigt es sich, zur Beantwortung der aufgeworfenen Frage die Übergangsbestimmungen in den Prozessgesetzen des Bundes heranzuziehen.
bb) Das BG vom 4. Oktober 1991 betreffend die teilweise Revision des OG enthält die folgende Übergangsbestimmung:
"Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts anwendbar, auf ein Beschwerde- oder Berufungsverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist."
Die Schlussbestimmungen der Änderung des OG vom 20. Dezember 1968 sahen unter Ziff. III Abs. 2 die folgende übergangsrechtliche Regelung vor:
"Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens vor dem Bundesgericht oder dem Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen verwaltungsrechtlichen Streitigkeiten und auf Beschwerden oder andere Rechtsmittel gegen vor diesem Zeitpunkt getroffene Verfügungen."
Mit Rücksicht auf diese Bestimmungen rechtfertigt es sich, auf den Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheides abzustellen. Die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde bestimmt sich mithin, unabhängig vom Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung, nach dem alten Recht, wenn der angefochtene Entscheid noch unter der Herrschaft des alten
BGE 120 IV 44 S. 48
Rechts ausgefällt worden ist; sie bestimmt sich nach dem neuen Recht, wenn der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des neuen Rechts ausgefällt worden ist (vgl. zum Problem auch
BGE 115 II 97
ff.).
cc) Es wäre nicht zweckmässig, auf die - die Rechtsmittelfrist auslösende - Eröffnung des angefochtenen Entscheides abzustellen (in diese Richtung aber
Art. 171 OG
). Der Strafentscheid kann unter Umständen nicht allen Opfern und Geschädigten gleichzeitig zugestellt und der Zeitpunkt der Eröffnung kann unter Umständen durch entsprechende Vorkehrungen des Adressaten hinausgeschoben werden. Je nach den Umständen wären dann die einen Opfer und Geschädigten nach dem neuen Recht zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, die andern Opfer und Geschädigten dagegen nicht.
dd) In keiner der genannten Übergangsbestimmungen wird der Zeitpunkt der Einreichung der Beschwerde als massgebend erachtet. Wollte man darauf abstellen, dann hinge die Legitimation in den Fällen, in denen die Rechtsmittelfrist noch unter der Herrschaft des alten Rechts begann und nach dem Inkrafttreten des neuen Rechts abläuft, vom - oft zufälligen - Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung ab, was unbefriedigend ist (vgl. dazu auch
BGE 115 II 101
). Bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ergäben sich zusätzliche Schwierigkeiten; die Frist für die Anmeldung beträgt 10 Tage, jene für die Begründung der Beschwerde 20 Tage, und diese beiden Fristen beginnen unter Umständen an weit auseinander liegenden Zeitpunkten. Zudem wird in Strafsachen bzw. im Zusammenhang mit Strafsachen nicht selten neben der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde auch eine staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Die Frist für diese beträgt 30 Tage und steht im Unterschied zu den Fristen der Nichtigkeitsbeschwerde während der Gerichtsferien still (
BGE 103 Ia 367
). Im übrigen spricht auch die Pflicht, das Urteil mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (
Art. 251 Abs. 2 BStP
), dafür, für die Frage des anwendbaren Rechts auf den Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheides abzustellen.
ee) Die Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde richtet sich also nach dem Recht, das zu dem Zeitpunkt galt, als der angefochtene Entscheid gefällt wurde;
Art. 270 Abs. 1 BStP
in seiner neuen Fassung ist anwendbar auf Beschwerden gegen Entscheide, die am 1. Januar 1993 oder später gefällt wurden.
BGE 120 IV 44 S. 49
2.
Verhältnis zwischen
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
und
Art. 270 Abs. 1 BStP
a) Der Geschädigte, der Opfer im Sinne des weiten und nicht deutlich umrissenen
Art. 2 OHG
ist, ist schon gestützt auf
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert. Diese Bestimmung bezieht sich nicht nur auf die kantonalen Rechtsmittel, sondern auch auf Rechtsmittel an das Bundesgericht, etwa die staatsrechtliche Beschwerde und eben die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde.
b) Die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
in der Fassung gemäss OHG betrifft die Geschädigten, die nicht Opfer im Sinne von
Art. 2 OHG
sind. Das ergibt sich auch aus der bundesrätlichen Botschaft zum OHG (BBl 1990 II 961 ff.), worin unter der Überschrift "Anpassung der Strafprozessordnungen des Bundes" u.a. folgendes ausgeführt wird (S. 996/997):
"Mit Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes werden gleichzeitig gewisse Anpassungen des Bundesstrafprozesses und des Militärstrafprozesses erforderlich. Dabei sollen nicht alle Bestimmungen des Opferhilfegesetzes in die beiden Verfahrensordnungen übernommen werden. Eine Übernahme ist jedoch dort erforderlich, wo der Geltungsbereich einer OHG-Bestimmung über den Kreis der Opfer nach
Art. 2 OHG
auf alle Geschädigten ausgedehnt werden soll. Weiter sind Anpassungen angezeigt, wenn Bestimmungen des Opferhilfegesetzes im Widerspruch zu den Regelungen in den Strafprozessordnungen stehen. Anpassungen erfordern vor allem
Art. 8 und 9 OHG
. Die hier vorgesehenen Rechte werden grundsätzlich allen Geschädigten zugestanden; dies einerseits im Bestreben, die Stellung des Geschädigten allgemein zu verbessern, anderseits auch, um zu verhindern, dass zwei Kategorien von Opfern geschaffen werden und dadurch das Verfahren unnötig kompliziert wird. Eine Ausnahme ist nur für die Beschwerde gegen die Einstellung der Ermittlungen durch den Bundesanwalt (
Art. 106 BStP
) vorgesehen. Hier sind lediglich Opfer im Sinne des OHG zur Anfechtung legitimiert. Bei diesem neuen Beschwerderecht, das unabhängig von der Geltendmachung von Zivilansprüchen besteht, rechtfertigt sich eine Beschränkung auf die Kategorie der schwer betroffenen Opfer im Sinne des OHG."
c) Ob die Beschwerdeführerin durch die eingeklagte angebliche Ehrverletzung im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
in ihrer "psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden" und somit Opfer im Sinne des OHG sei, kann hier dahingestellt bleiben. Denn die Legitimation des Opfers und die Legitimation der übrigen Geschädigten zur eidgenössischen
BGE 120 IV 44 S. 50
Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt wird in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
und in
Art. 270 Abs. 1 BStP
in der Fassung gemäss OHG gleich umschrieben. Im übrigen wird in der bundesrätlichen Botschaft einerseits festgehalten, dass die "Ehrverletzungsdelikte" von
Art. 2 OHG
nicht erfasst würden (S. 978 oben), es anderseits aber doch als Aufgabe der rechtsanwendenden Behörden bezeichnet, "von Fall zu Fall zu prüfen", ob die in
Art. 2 OHG
genannten Voraussetzungen zur Anwendung dieses Gesetzes erfüllt seien (S. 977 unten).
3.
Legitimation des Strafantragstellers und des Privatstrafklägers
a) Der Strafantragsteller und der Privatstrafkläger sind nach dem neuen, am 1. Januar 1993 in Kraft getretenen Recht nicht mehr schon in dieser Eigenschaft, sondern nur noch unter den in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt legitimiert. Das ergibt sich deutlich auch aus der bundesrätlichen Botschaft. Darin wird u.a. ausgeführt (S. 998 unten):
"Neu wird die Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt auch dem Geschädigten zugestanden, soweit er sich bereits vorher in einer der vom kantonalen Recht vorgesehenen Formen am Verfahren beteiligt hat und der Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Die Legitimation des Strafantragstellers (zweiter Satz) wird aufgehoben. Es ist sachgerechter, die Beschwerdebefugnis von der Schädigung durch die Straftat abhängig zu machen, als an einen Strafantrag anzuknüpfen und die Beschwerde damit auf Antragsdelikte zu beschränken. Soweit er gleichzeitig auch Geschädigter ist, kann der Antragsteller aber in dieser Eigenschaft nach wie vor Nichtigkeitsbeschwerde führen."
In der Botschaft wird weiter ausgeführt (S. 999 oben):
"Die Beschwerdebefugnis des Privatstrafklägers nach Abs. 3, die nach der Gerichtspraxis ohnehin nur eine sehr eingeschränkte Bedeutung hatte, wird aufgehoben. Da der Privatstrafkläger aber in der Regel auch Geschädigter ist, kann er in dieser Eigenschaft Nichtigkeitsbeschwerde führen."
b) Allerdings muss der Privatstrafkläger ungeachtet der in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert sein, wenn andernfalls mangels Beschwerdelegitimation der Anklagebehörden der Rechtsweg allzu stark eingeschränkt wäre und das Bundesgericht daher nicht mehr ausreichend für die einheitliche Anwendung des Bundesrechts sorgen könnte. Entgegen den
BGE 120 IV 44 S. 51
vorstehend zitierten Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft ist der Privatstrafkläger keineswegs in der Regel auch Geschädigter und hat das Privatstrafklageverfahren in einigen Kantonen für bestimmte Delikte eine erhebliche Bedeutung.
Vorbehalten bleibt ferner die Legitimation des Opfers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von Rechten, die ihm das OHG einräumt, sowie die Legitimation des Strafantragstellers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht; insoweit muss die Legitimation ungeachtet der in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen gegeben sein (siehe dazu nachfolgend E. 7).
4.
Geltendmachung der Zivilforderung als Voraussetzung für die Beschwerdelegitimation
Das OHG will unter anderem dem Opfer die Geltendmachung von Zivilansprüchen im Strafverfahren erleichtern und eine Verweisung dieser Ansprüche durch den Strafrichter auf den Zivilweg wesentlich erschweren. Das Opfer soll seine Zivilansprüche nicht mehr in einem oft aufwendigen und mit erheblichem Kostenrisiko verbundenen Zivilprozess geltend machen müssen, sondern es soll sie auf dem vergleichsweise einfachen Weg des Strafverfahrens adhäsionsweise geltend machen können. Diese wesentliche Stossrichtung des OHG, die in Art. 8 und 9 des Gesetzes ihren Niederschlag gefunden hat, wird auch in der bundesrätlichen Botschaft wiederholt betont. So wird bereits in der einleitenden Übersicht festgehalten, indem der Entwurf dem Opfer gewisse Mitwirkungs- und Anfechtungsrechte im Strafverfahren zugestehe, verbessere er die Aussichten des Opfers, seine Zivilforderungen im Rahmen des Strafprozesses durchsetzen zu können (S. 962). Das Strafverfahren soll "die Bedürfnisse des Opfers zur Geltendmachung von Wiedergutmachungsansprüchen besser befriedigen, indem es ihm in einem weitergehenden Mass als bisher erlaubt, seine Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung geltend zu machen" (S. 964). Das Opfer sollte "schneller und leichter einen Gerichtsentscheid über seine zivilen Ansprüche erwirken können" (S. 969). Nach den weiteren Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft ist ein wichtiges Ziel des OHG "die stärkere Berücksichtigung der materiellen Anliegen der Opfer im Strafverfahren. Insbesondere soll die routinemässige Verweisung der Schadenersatzforderungen des Opfers auf den Zivilweg eingeschränkt werden"
BGE 120 IV 44 S. 52
(S. 973). Daher soll das Opfer, mit gewissen Einschränkungen, einen Anspruch auf Behandlung der Zivilansprüche durch das Strafgericht haben (S. 973 unten).
Art. 8 Abs. 1 lit. a OHG
gewährleistet nach den Ausführungen in der Botschaft "das Recht des Opfers, Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche, die auf die Straftat zurückgehen, im Strafverfahren geltend zu machen. Das Opfer soll in einem einfachen und möglichst raschen Verfahren und ohne grosses Kostenrisiko zu seinem Recht kommen und nicht neben dem oft belastenden Strafprozess noch in einem zweiten Prozess mit den Folgen der Straftat konfrontiert werden" (S. 986).
Der Gesetzgeber geht mithin davon aus, dass das Opfer seine Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend macht (
Art. 8 Abs. 1 lit. a OHG
) und dass der Strafrichter, solange der Täter nicht freigesprochen oder das Verfahren nicht eingestellt ist, auch über diese Zivilansprüche des Opfers entscheidet (
Art. 9 Abs. 1 OHG
) respektive die Zivilansprüche später behandelt (
Art. 9 Abs. 2 OHG
) oder sie jedenfalls dem Grundsatz nach beurteilt (
Art. 9 Abs. 3 OHG
) (siehe auch die Botschaft des Bundesrates, BBl 1990 II 987/988). Der Strafrichter kann die Zivilforderungen nur dann beurteilen, wenn sie im Strafverfahren überhaupt geltend gemacht werden. Im Schlussbericht der Studienkommission zur Ausarbeitung eines Vorentwurfs zum OHG vom 23. Dezember 1986 wird festgehalten, Voraussetzung für die Legitimation des Opfers zur Ergreifung von Rechtsmitteln gegen den strafrechtlichen Endentscheid, welche angesichts der dem Opfer eingeräumten Teilnahmerechte als folgerichtig erscheine, sei allerdings, "dass sich das Opfer im erstinstanzlichen Verfahren als Partei beteiligt hat, also in der Regel adhäsionsweise Zivilansprüche geltend machte" (Schlussbericht S. 100). Die umfassenden Teilnahmerechte etc., die der - nicht Gesetz gewordene - Art. 11 Abs. 1 lit. b des Vorentwurfs der Studienkommission in der Variante 1 dem Opfer einräumte, sollten diesem, wie im Schlussbericht der Studienkommission präzisiert wird, "nur dann zustehen, wenn es Zivilansprüche geltend macht" (Schlussbericht S. 99).
a) Das Opfer ist indessen nicht selten erst in einem relativ späten Verfahrensstadium überhaupt in der Lage, seine Zivilforderungen aus der angeblichen strafbaren Handlung geltend zu machen. Dieser Tatsache trägt der Gesetzgeber bei
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
Rechnung. Das darin statuierte Recht des Opfers, den Entscheid eines Gerichts zu verlangen, wenn das Verfahren nicht eingeleitet oder wenn es eingestellt wird, setzt, anders
BGE 120 IV 44 S. 53
als die Rechtsmittellegitimation nach
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
, nicht voraus, dass sich der Einstellungsbeschluss auf die Beurteilung der Zivilforderung auswirken kann. In der bundesrätlichen Botschaft wird zu
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
folgendes ausgeführt (BBl 1990 II 986 unten):
"Der Anspruch von Buchstabe b steht allen Opfern im Sinne des Opferhilfegesetzes zu; er setzt nicht voraus, dass eine Zivilforderung eingereicht wird. Damit wird der Tatsache Rechnung getragen, dass im Zeitpunkt der Nichtanhandnahme oder der Einstellung des Verfahrens das Opfer oft noch gar keine Gelegenheit hatte, eine Zivilforderung einzureichen, und überdies die Frist zur Einreichung noch nicht abgelaufen ist."
Wenn aber das Recht des Opfers, gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
einen Gerichtsentscheid zu verlangen, nicht die Geltendmachung von Zivilforderungen voraussetzt, dann muss auch die Nichtigkeitsbeschwerde gegen den den Einstellungsbeschluss bestätigenden Gerichtsentscheid unabhängig davon möglich sein, ob das Opfer bis dahin im Strafverfahren Zivilforderungen geltend gemacht hat. Denn es wird oft gar nicht möglich und jedenfalls nicht zweckmässig sein, im Verfahren vor dem Gericht (meist wird dies eine Anklagekammer sein), welches auf das Begehren des Opfers gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
hin den Einstellungsbeschluss zu überprüfen hat, erstmals Zivilforderungen einzureichen. Das Opfer ist mithin zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen den Einstellungsbeschluss bestätigenden Gerichtsentscheid unabhängig davon legitimiert, ob es bis zu diesem Zeitpunkt im Strafverfahren Zivilforderungen geltend gemacht hat.
b) Gegen das Strafurteil, durch das der Angeschuldigte beispielsweise freigesprochen wird, kann das Opfer Rechtsmittel im Strafpunkt aber grundsätzlich nur dann erheben, wenn es, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend gemacht hat. Dies wird in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
zwar nicht deutlich gesagt, ergibt sich aber aus Sinn und Zweck von
Art. 8 und 9 OHG
, wie sie auch im Schlussbericht der Studienkommission sowie in der bundesrätlichen Botschaft beschrieben werden. Das Strafverfahren darf nicht nur ein Vehikel zur Durchsetzung von Zivilforderungen in einem Zivilprozess sein, den das Opfer erst nach Abschluss des Strafprozesses, je nach dessen Ausgang, anzustrengen gedenkt. Das Opfer soll nach der Konzeption des OHG nicht gewissermassen "mit Hilfe" eines von ihm allenfalls erst im
BGE 120 IV 44 S. 54
Rechtsmittelverfahren erstrittenen, für es günstigen Strafurteils erstmals in einem gesonderten Zivilprozess Zivilansprüche einbringen, sondern es soll, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend machen. Wenn es dies tut, ist es unter den in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
ausdrücklich genannten Voraussetzungen zur Ergreifung von Rechtsmitteln im Strafpunkt legitimiert. Wohl ist es dem Opfer freigestellt, ob es im Strafverfahren eine Zivilforderung geltend machen wolle oder nicht; verzichtet es aber auf die Geltendmachung von Zivilansprüchen im Strafprozess, obschon die Einbringung einer solchen Forderung im Hauptverfahren zumutbar wäre, dann ist es zur Ergreifung von Rechtsmitteln im Strafpunkt im Sinne von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
nicht legitimiert. Die Behörden haben im Rahmen ihrer Informationspflicht (
Art. 8 Abs. 2 OHG
) das Opfer in diesem Sinne zu belehren.
Das OHG hat zur Folge, dass sich der Strafrichter weit mehr als bis anhin mit Zivilforderungen aus strafbarer Handlung befassen muss. Das kann eine für alle Beteiligten unerwünschte Verlängerung des Strafverfahrens zur Folge haben. Der Richter hat indessen immerhin die - an keine Voraussetzungen geknüpfte - Möglichkeit, vorerst nur im Strafpunkt zu urteilen und die Zivilansprüche später zu behandeln (
Art. 9 Abs. 2 OHG
); spricht er den Angeschuldigten frei oder stellt er das Verfahren ein, dann ist er, wie sich aus
Art. 9 Abs. 1 OHG
ergibt, zur Beurteilung der Zivilansprüche des Opfers nicht mehr verpflichtet. Der Strafrichter hat zudem die Möglichkeit, die Ansprüche des Opfers nur dem Grundsatz nach zu beurteilen und das Opfer im übrigen an den Zivilrichter zu verweisen, wenn die vollständige Beurteilung der Zivilansprüche einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde, wobei er jedoch Ansprüche "von geringer Höhe" "nach Möglichkeit" vollständig beurteilt (
Art. 9 Abs. 3 OHG
). Dies alles ändert indessen nichts daran, dass das Opfer zur Ergreifung von Rechtsmitteln im Sinne von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
etwa gegen ein den Angeschuldigten freisprechendes Urteil nur dann legitimiert ist, wenn es, soweit zumutbar, seine Zivilansprüche im Strafprozess geltend gemacht hat.
Ob die Geltendmachung von Zivilansprüchen im Strafprozess zumutbar war oder nicht, hängt von den Umständen des konkreten Falles ab. Unter Umständen steht während des Strafprozesses, und zwar auch noch im Hauptverfahren, noch nicht fest, ob infolge des Gegenstand des Verfahrens bildenden Verhaltens des Angeschuldigten überhaupt ein Schaden entstanden
BGE 120 IV 44 S. 55
sei, oder lässt sich die Höhe des Schadens noch nicht zuverlässig abschätzen. In solchen Fällen beispielsweise kann die Legitimation des Opfers zur Ergreifung von Rechtsmitteln im Strafpunkt nicht davon abhängen, ob es im Strafverfahren adhäsionsweise Zivilansprüche geltend gemacht habe.
c) Die vorstehend entwickelten Grundsätze betreffend die Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafverfahren als Voraussetzung für die Legitimation des Opfers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gelten auch für die Legitimation des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
. Aus den bereits zitierten Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft (BBl 1990 II 996/997) geht hervor, dass der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, im gleichen Umfang und unter denselben Voraussetzungen wie dieses wenigstens zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde befugt sein soll. Auch der Geschädigte kann den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid, durch den der Angeschuldigte etwa freigesprochen wird, mithin nur dann gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde anfechten, wenn er seine Zivilforderungen, soweit zumutbar, im Strafverfahren adhäsionsweise geltend gemacht hat; den - allenfalls gerichtlich bestätigten - Einstellungsentscheid der Untersuchungs- bzw. der Anklagebehörde dagegen kann er, wie das Opfer, unabhängig von der Geltendmachung von Zivilforderungen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde anfechten.
5.
Beteiligung am kantonalen Verfahren
a) Die Rechtsmittellegitimation des Opfers im Strafpunkt setzt gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
voraus, dass es sich vorher am Verfahren beteiligt hat. Die Form der Beteiligung am Strafverfahren wird nicht durch das OHG, sondern durch das kantonale Prozessrecht geregelt (vgl. dazu
BGE 119 IV 172
E. 6). Die Kantone können mithin die Rechtsmittellegitimation des Opfers an die Voraussetzung einer bestimmten Form der Beteiligung am Strafverfahren knüpfen; die diesbezüglichen Regelungen dürfen aber nicht derart sein, dass dadurch die Durchsetzung der Zivilansprüche des Opfers im Strafverfahren im Widerspruch zu Sinn und Zweck des OHG erheblich erschwert würde.
b)
Art. 8 und 9 OHG
gelten nur für Strafverfahren betreffend Straftaten, die unter das OHG fallen, also für strafbare Handlungen im Sinne von
Art. 2
BGE 120 IV 44 S. 56
OHG
. Die Kantone werden durch das OHG nicht verpflichtet, dem Geschädigten, der nicht Opfer ist, Rechte auf Beteiligung am Strafverfahren und die Befugnis zur Ergreifung kantonaler Rechtsmittel einzuräumen. Eine solche Pflicht lässt sich auch nicht aus
Art. 270 Abs. 1 BStP
ableiten, wonach auch der Geschädigte, der nicht Opfer ist, unter den dort genannten Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert ist. Wohl soll durch
Art. 270 Abs. 1 BStP
in der geänderten Fassung der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, in bezug auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde dem Opfer gleichgestellt werden (siehe die bundesrätliche Botschaft, BBl 1990 II 996/997). Ob und unter welchen Voraussetzungen ein Geschädigter, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, sich am kantonalen Strafverfahren beteiligen und kantonale Rechtsmittel erheben kann, bestimmt sich aber nach dem kantonalen Prozessrecht.
6.
Auswirkungen des Entscheides auf die Beurteilung der Zivilansprüche
Das Opfer ist zur Ergreifung von Rechtsmitteln im Strafpunkt gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
nur dann legitimiert, wenn sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann. Die Legitimation des Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ist gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
ebenfalls an diese Voraussetzung geknüpft.
Gemäss den Ausführungen im Schlussbericht der Studienkommission erscheint es als folgerichtig, dem Opfer, das im Strafverfahren Parteirechte ausüben kann, soweit es um den Bestand (und nicht nur den Umfang) seiner Zivilforderung geht, auch die Legitimation zur Ergreifung von Rechtsmitteln gegen strafrechtliche Endentscheide einzuräumen, "die es ihm verunmöglichen, seine Zivilforderung im Strafverfahren anzubringen, wie dies bei Einstellungsverfügungen und freisprechenden Urteilen zutrifft" (S. 100). Nach den Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft erlaubt die neue Regelung dem Opfer beispielsweise, einen Freispruch anzufechten, der gestützt auf die Feststellung ergeht, der Angeklagte habe die schädigende Tat nicht begangen. Ausgeschlossen sei die Anfechtung dagegen in bezug auf alle Fragen, "die in keinem direkten Zusammenhang mit den Zivilansprüchen des Opfers stehen"; so könne das Opfer beispielsweise Art und Höhe der Strafe nicht anfechten, da hier die Tätersituation und nicht die Opfersituation massgeblich sei (S. 987).
BGE 120 IV 44 S. 57
Das Opfer bzw. der Geschädigte ist dann und insoweit zur Beschwerde legitimiert, wenn und als sich der Strafentscheid im Ergebnis und aufgrund der darin enthaltenen Begründung negativ auf die Beurteilung der Zivilforderung auswirken kann. Dafür genügt es einerseits, dass sich der Zivilrichter faktisch an den Strafentscheid gebunden fühlt. Anderseits muss die Durchsetzung der Zivilforderung infolge des Strafentscheides derart erschwert sein, dass eine Beschwer und damit ein genügendes Rechtsschutzinteresse, wie es für das Eintreten auf jedes Rechtsmittel erforderlich ist, bejaht werden kann. Das Opfer respektive der Geschädigte kann demnach mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beispielsweise rügen, die kantonale Instanz habe das angezeigte Verhalten zu Unrecht als nicht tatbestandsmässig bzw. nicht rechtswidrig bzw. nicht schuldhaft qualifiziert.
7.
Ausnahmen
Allerdings müssen die in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
respektive
Art. 270 Abs. 1 BStP
ausdrücklich genannten und die sich aus diesen Bestimmungen ergebenden Legitimationsvoraussetzungen nicht in jedem Fall erfüllt sein. So kann das Opfer die Verletzung von Rechten, die ihm das OHG einräumt (etwa die Verletzung des Rechts, einen Gerichtsentscheid zu verlangen, wenn das Verfahren eingestellt wird,
Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG
), ungeachtet dieser Legitimationsvoraussetzungen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde rügen. Sodann kann der Strafantragsteller unabhängig von diesen Legitimationsvoraussetzungen einen Entscheid mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde anfechten, soweit es um Fragen des Strafantragsrechts als solches geht. So hat der Kassationshof im Urteil vom 23. Februar 1994 i.S. N. c. GE die Legitimation eines aus angeblicher UWG-Widerhandlung Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen aus Opportunitätsgründen erfolgten Einstellungsentscheid ungeachtet der in
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Voraussetzungen bejaht, da der angefochtene Entscheid angesichts der darin enthaltenen Begründung u.a. auf eine Aushöhlung des Strafantragsrechts hinauslief.
8.
Begründungspflicht
Das Opfer bzw. der Geschädigte muss in seiner Nichtigkeitsbeschwerde darlegen, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken kann. An diese Begründungspflicht werden
BGE 120 IV 44 S. 58
hohe Anforderungen gestellt, wenn das Opfer bzw. der Geschädigte seinen Zivilanspruch im Strafverfahren nicht geltend gemacht hat; das Opfer respektive der Geschädigte muss in diesem Fall auch dartun, aus welchen Gründen er dies unterlassen hat.
9.
Intertemporale Ausnahmen
Die Auslegung von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
und von
Art. 270 Abs. 1 BStP
sowie die übergangsrechtlichen Fragen bereiten in verschiedener Hinsicht erhebliche Schwierigkeiten. Solange die offenen Fragen nicht geklärt sind, wird der Kassationshof auf die eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerden von Strafantragstellern und Privatstrafklägern, die nach dem alten Recht dazu legitimiert waren, eintreten, wenn eine Zivilforderung aus der eingeklagten strafbaren Handlung immerhin denkbar ist und der angefochtene Entscheid sich auf deren Beurteilung auswirken kann.
10.
Anwendung auf den konkreten Fall
Im Lichte der vorstehenden Erwägungen ist im vorliegenden Fall wie folgt zu entscheiden:
Die Beschwerdeführerin geht offenbar davon aus, dass sie schon in ihrer Eigenschaft als Strafantragstellerin bzw. als Privatstrafklägerin zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert sei. Sie hat anscheinend die am 1. Januar 1993 in Kraft getretene Änderung des Rechts betreffend die Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde übersehen. Dass sie im kantonalen Verfahren offenbar keine Zivilforderung aus der eingeklagten Ehrverletzung geltend gemacht hat, obschon ihr dies etwa bei der Einreichung des Strafantrags respektive bei ihrer Konstituierung als Privatstrafklägerin an sich zumutbar gewesen wäre, schadet ihr nicht; denn die Nichtigkeitsbeschwerde richtet sich nicht gegen ein den Angeschuldigten freisprechendes Urteil, sondern gegen einen gerichtlich bestätigten Nichtfolgegebungsbeschluss. Auch wenn die Beschwerdeführerin in ihrer Nichtigkeitsbeschwerde nicht darlegt, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken kann, ist im Sinne einer übergangsrechtlichen Lösung auf ihre Beschwerde einzutreten. Eine Zivilforderung aus der eingeklagten Ehrverletzung, etwa eine Genugtuungsforderung, ist denkbar. Der angefochtene Entscheid kann sich auf die Beurteilung einer solchen Zivilforderung auswirken. Darin wird nämlich das inkriminierte Verhalten als wahrheitsgetreue Berichterstattung über die öffentlichen Verhandlungen einer Behörde im Sinne von
Art. 27
BGE 120 IV 44 S. 59
Ziff. 5 StGB
qualifiziert. Diese Bestimmung umschreibt nicht bloss einen Strafausschliessungsgrund, sondern nach der herrschenden Lehre einen Rechtfertigungsgrund, der sich aus der Öffentlichkeit der Verhandlung, über die Bericht erstattet wird, ergibt (SCHULTZ, Strafrecht Allg. Teil I, 4. Aufl. 1982, S. 312; siehe auch
BGE 106 IV 164
E. 3b), womit nicht nur eine Bestrafung, sondern auch eine zivilrechtliche Verantwortlichkeit ausser Betracht fällt (REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, 1975, S. 58). Im angefochtenen Entscheid wird mithin eine für die Beurteilung einer Zivilforderung aus unerlaubter Handlung erhebliche, nämlich die Rechtswidrigkeit betreffende Frage für die Beschwerdeführerin negativ beantwortet. Die Beschwerdeführerin ficht in ihrer Nichtigkeitsbeschwerde den Entscheid gerade in diesem Punkt an und macht geltend, das inkriminierte Verhalten sei durch
Art. 27 Ziff. 5 StGB
nicht gedeckt.
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist somit einzutreten.


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Urteilskopf
109 Ia 61
12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Manpower S.A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
1. Beschwerdebefugnis und Beschwerdefrist (
Art. 88 und 89 Abs. 1 OG
).
Beschwerdebefugnis des Schweizerischen Verbandes der Unternehmungen für temporäre Arbeit, der den Nachweis seiner Legitimation nicht erbracht hat; Eintreten auf die Beschwerde, die eigentlich von den Genfer Unternehmen dieser Branche eingereicht wurde, welche ihrerseits den Verband mit der Wahrung ihrer Interessen beauftragt haben (E. 1a und b).
Die verfrühte Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Erlass hat nicht ihre Unzulässigkeit zur Folge (E. 1c).
2. Derogatorische Kraft des Bundesrecht (Art. 2 Üb Best. BV).
Voraussetzungen, unter denen die Kantone im Bereich des Bundeszivil und -verwaltungsrechts Normen erlassen können (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2a).
Das Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung findet keine Anwendung auf die Unternehmen für temporäre Arbeit: Der Bund hat die ihm in
Art. 34 ter BV
eingeräumten - nicht ausschliesslichen - Kompetenzen nicht voll ausgenützt (E. 2b).
Das Genfer Gesetz vom 19. Dezember 1980 lässt sich im Rahmen einer abstrakten Normkontrolle verfassungskonform auslegen (E. 2c).
3. Handels- und Gewerbefreiheit (
Art. 31 BV
).
Voraussetzungen, unter denen kantonale Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit zulässig sind (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 62
BGE 109 Ia 61 S. 62
Le 19 décembre 1980, le Grand Conseil genevois a adopté une loi modifiant la loi genevoise sur le service de l'emploi du 30 avril 1955, en vue d'étendre la protection offerte par cette législation aux employés des entreprises de travail temporaire. Publié une première fois dans la Feuille d'avis officielle le 24 décembre 1980, puis une seconde fois le 6 février 1981 après l'expiration du délai référendaire, le texte de cette novelle est le suivant:
BGE 109 Ia 61 S. 63
"Article 1
La loi sur le service de l'emploi, du 30 avril 1955, est modifiée comme suit:
Art. 27 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative doivent acquitter un émolument de 1'000 à 2'000 fr. lors de la délivrance de l'autorisation et lors de la prolongation de celle-ci.
Art. 28 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative sont tenus de fournir des sûretés de 5'000 à 50'000 fr. comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître leur activité.
Les sûretés doivent être constituées en espèces ou par garantie bancaire ou par nantissement de police d'assurance.
CHAPITRE IV A
(nouveau)
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
ET BUREAUX DE SELECTION DE PERSONNEL
Art. 31 A (nouveau)
Est réputée entreprise de travail temporaire, l'entreprise qui emploie des travailleurs aux fins de louer leurs services à des tiers pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le cas des entreprises de régie est réservé; le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité des entreprises faisant l'objet de cette réserve.
Art. 31 B (nouveau)
Est réputé bureau de sélection de personnel, l'entreprise qui est mandatée par un tiers pour rechercher, recruter et sélectionner des candidats en vue d'un poste de travail.
Le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité de sélection de personnel.
Art. 31 C (nouveau)
Les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la présente loi concernant les bureaux de placement à fin lucrative.
Le Conseil d'Etat veille à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles de la profession dans laquelle le personnel temporaire exerce sa mission.
Art. 2
Un délai de 6 mois est accordé depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel existants pour se conformer aux nouvelles
dispositions qui les concernent."
BGE 109 Ia 61 S. 64
Agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, dont le siège est à Zurich, "expressément mandatée par huit sociétés genevoises membres de la Fédération pour interjeter ce recours", demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi genevoise du 19 décembre 1980 modifiant la loi sur le service de l'emploi; elle allègue de prétendues violations du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.) et de la liberté du commerce et de l'industrie (
art. 31 Cst.
).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Concluant simplement au rejet du recours, l'autorité intimée ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Cela n'est toutefois pas décisif, car le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité, sans être lié par les conclusions des parties ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir dans leurs écritures (
ATF 106 Ia 230
consid. 1, 357 consid. 1).
a) Aux termes de l'
art. 88 OJ
, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (
ATF 106 Ia 357
consid. 1a,
ATF 103 Ia 371
consid. 1).
En l'espèce, la loi attaquée touche directement les intérêts juridiquement protégés des entreprises de travail temporaire qui exercent - ou pourront un jour exercer - leur activité dans le canton de Genève. Régulièrement inscrites au Registre du commerce de ce canton, dans lequel elles exercent une activité dans le domaine visé par la loi, les huit entreprises citées dans l'acte de recours sont habilitées à prétendre que les inconstitutionnalités alléguées portent atteinte à des intérêts qui leur appartiennent en propre et sont juridiquement protégés (
ATF 107 Ia 341
consid. 2a). Pourtant, plutôt que d'agir elles-mêmes, elles ont mandaté à cette fin la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire
BGE 109 Ia 61 S. 65
(ci-après: la Fédération), par huit procurations qui sont produites au dossier. Il est indéniable que les membres d'une association professionnelle qui, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir, peuvent valablement confier la défense de leurs intérêts à leur fédération. Lorsqu'elle est ainsi mandatée, celle-ci agit alors, non pas en tant que recourante, mais en qualité de représentante desdits membres. Bien qu'en l'occurrence, l'acte de recours soit formé, du moins formellement, par la seule Fédération et non par les entreprises intéressées, il y a lieu d'admettre que cette erreur constitue une simple informalité, impropre à entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours. Celui-ci peut donc être accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises elles-mêmes, qui sont indiscutablement légitimées à attaquer la loi genevoise du 19 décembre 1980 par un recours de droit public.
b) La question peut ainsi demeurer irrésolue de savoir si la Fédération, qui n'est pas personnellement touchée par la loi contestée, a qualité pour recourir. Il convient toutefois de relever, en surabondance de droit, que sa légitimation apparaît douteuse.
A certaines conditions, fixées par la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même touchée par l'acte attaqué. Il faut, notamment, qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense de ses membres figure parmi ses buts statutaires (
ATF 107 Ia 340
et les arrêts cités). Or, la Fédération ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'elle a valablement acquis la personnalité juridique et qu'elle a réellement pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres (
ATF 106 Ia 358
consid. 1a,
ATF 99 Ia 396
consid. 1b). Quoi qu'il en soit des autres conditions posées par la jurisprudence, il appert ainsi que la Fédération n'a pas apporté la preuve de sa légitimation. Cela étant toutefois sans incidence sur la recevabilité du présent recours, il suffit de considérer, en l'espèce, que la Fédération agit au nom des huit entreprises qui sont, elles, habilitées à recourir.
c) En principe, lorsqu'il n'existe aucune voie de droit cantonal, le délai de 30 jours pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence à courir dès la publication de cet arrêté dans la Feuille des avis officiels. S'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif, le délai de 30 jours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité
BGE 109 Ia 61 S. 66
compétente donne officiellement connaissance du fait que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté - déjà publié - est entré en vigueur ou, éventuellement, qu'il entrera en vigueur à telle ou telle date. Est donc prématuré le recours de droit public interjeté avant la seconde publication. Mais cette introduction prématurée ne nuit pas à son auteur; elle a pour seule conséquence que la procédure se trouve suspendue jusqu'au moment de la seconde publication (
ATF 103 Ia 193
/194 consid. 1 et les références citées).
Dans le cas particulier, l'acte de recours a été déposé à la poste le 30 janvier 1981, soit après l'expiration du délai référendaire (25 janvier 1981) et le prononcé de l'arrêté de promulgation (28 janvier 1981), mais une semaine avant la publication dans la Feuille d'avis officielle (6 février 1981). Ce dépôt était donc prématuré, mais cela n'a pas entraîné l'irrecevabilité du recours (
ATF 108 Ia 129
/130 consid. 1a).
d) Ainsi, malgré l'informalité relative à la désignation des recourantes, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur le recours, en tant qu'il est formé par huit entreprises genevoises de travail temporaire, représentées par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire.
2.
Les recourantes prétendent tout d'abord que la loi genevoise du 19 décembre 1980 viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Elles reprochent au législateur cantonal d'être intervenu dans deux matières réservées exclusivement à la Confédération: d'une part, dans le champ d'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (LSE; RS 823.11) et, d'autre part, dans les rapports de droit privé entre employeurs et travailleurs, réglés de manière exhaustive par le droit fédéral aux
art. 319 ss CO
. Il s'agit d'examiner successivement ces deux moyens.
a) Dans les domaines régis par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'
art. 6 CC
. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une matière déterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies: il faut que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer cette matière de façon exhaustive, que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et que ces règles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (
ATF 101 Ia 505
/506 consid. 2b et les arrêts cités).
BGE 109 Ia 61 S. 67
Quant au droit public fédéral, il prime d'emblée et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la constitution ou un arrêté fédéral urgent placent dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés; c'est dire que les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, devraient céder le pas devant le droit fédéral. Mais ce principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'exclut pas en soi toute réglementation cantonale; il ne l'exclut que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive. Ainsi les cantons restent compétents pour édicter, dans les domaines non réglés de façon exhaustive par le droit public fédéral, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral (
ATF 101 Ia 506
consid. 2b).
En cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine, en principe, librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (
ATF 107 Ia 289
consid. 4a,
ATF 102 Ia 155
consid. 1, 559 consid. 4,
ATF 96 I 716
consid. 3 et les références citées).
b) Faisant usage du droit que l'
art. 34ter Cst.
donne à la Confédération de légiférer sur les relations de travail notamment dans les arts et métiers (lettres a à d) et sur le service de placement (lettre e), les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, pratiquement sans opposition, le texte de la loi fédérale sur le service de l'emploi (voir le Message du Conseil fédéral du 10 juillet 1950, FF 1950, II p. 337 ss, et Bull. stén. CN 1950 p. 799 ss et CE 1951 p. 166 ss). Cette loi fédérale réglemente notamment le service public de l'emploi et l'activité des bureaux privés de placement à fin lucrative. En effet, afin de prévenir et de combattre le chômage, l'
art. 1er LSE
dispose que la Confédération prend, de concert avec les cantons, les mesures nécessaires pour développer l'ensemble des mesures servant à organiser rationnellement le marché de l'emploi. En outre, les art. 7 à 12 LSE soumettent l'activité des bureaux privés de placement à la surveillance de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation nécessaire lorsque la personne assumant la direction d'un tel bureau remplit certaines conditions (
art. 7 LSE
) et fournit des sûretés comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître cette activité. Dans le cas particulier d'opérations avec l'étranger - pour autant qu'elles ne soient ni gratuites ni occasionnelles -, l'autorisation est alors
BGE 109 Ia 61 S. 68
délivrée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT;
art. 10 LSE
).
A l'art. 9 de son règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 (RS 823.111), le Conseil fédéral a précisé ce qu'il faut entendre par "placement privé à fin lucrative au sens de l'
art. 7 LSE
" (al. 1) et mentionné certaines formes de placement qui ne sont pas soumises à autorisation (al. 2 et 3). En revanche, le gouvernement fédéral n'a pas évoqué - ni dans son Message, ni dans le règlement d'exécution - le cas des entreprises de travail temporaire. Selon la doctrine, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi fédérale sur le service de l'emploi que l'on n'a pas pensé au travail temporaire "da damals dieser Rechtsfigur noch nicht die heutige Bedeutung zukam; ja sie dürfte in der Schweiz kaum bekannt gewesen sein. Allerdings darf diesem Schweigen nicht entnommen werden, der Gesetzgeber habe die "Temporäre Arbeit" ausdrücklich von der Regelung der Arbeitsvermittlung ausnehmen wollen" (URS CHRISTOPH NEF, Temporäre Arbeit, thèse Zurich 1971, p. 27/28). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le fait pour les entreprises de travail temporaire de mettre du personnel temporaire à la disposition de leurs clients ne tombe pas sous le coup de la loi sur le service de l'emploi, car ces entreprises n'agissent pas comme des courtiers et ne sont donc pas assimilables à des bureaux privés de placement au sens des
art. 7 LSE
et 9 du règlement d'exécution I (
ATF 103 IV 209
/210 consid. 1).
Jusqu'à maintenant, le législateur fédéral n'a pas réglementé l'activité des entreprises de travail temporaire, ni dans le sens positif, ni dans le sens négatif: en effet, il n'a pas songé à soumettre cette activité aux dispositions de la LSE applicables aux bureaux privés de placement et il n'a pas non plus exclu toute réglementation cantonale; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'
art. 34ter Cst.
ne donne pas à la Confédération une compétence exclusive, mais seulement le droit de légiférer, de sorte que les cantons ont conservé leur compétence législative au moins dans les domaines où le législateur fédéral n'est pas intervenu. Ainsi, en définissant clairement les notions d'entreprise de travail temporaire (art. 31 A) et de bureau de sélection de personnel (art. 31 B) et en les soumettant aux dispositions applicables aux bureaux privés de placement - sans les assimiler ni les confondre avec ces bureaux - (art. 31 C), la loi genevoise du 19 décembre 1980 n'empiète pas sur des prérogatives réservées exclusivement à
BGE 109 Ia 61 S. 69
la Confédération ou que le législateur fédéral aurait exercées de façon exhaustive.
Sur ce premier point, le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. Contrairement à ce que pensent les recourantes, il ne s'agit d'ailleurs pas de savoir si la loi genevoise "entre dans le cadre des dispositions d'application de la LSE ou si elle peut relever du droit cantonal concernant le service de l'emploi réservé par l'
art. 16 al. 3 LSE
", ni de savoir si les entreprises de travail temporaire peuvent être assimilées aux bureaux privés de placement.
c) C'est également à tort que les recourantes reprochent au législateur genevois de violer le principe constitutionnel énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. par le fait qu'il prévoit des mesures de droit privé et de droit public pour assurer la protection des travailleurs temporaires.
Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, le Tribunal fédéral se borne, dans un tel cas, à rechercher s'il est possible, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner à la norme attaquée une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la constitution. Il n'annule la disposition cantonale entreprise que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la constitution; il ne le fait pas si une de ces interprétations peut être admise de façon soutenable (
ATF 107 Ia 294
/295 consid. 2c,
ATF 106 Ia 359
/360 consid. 1d et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourantes ne cherchent pas sérieusement à démontrer l'impossibilité de donner à la disposition de l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée une portée conforme à la constitution. Logiquement, cela devrait suffire pour justifier le rejet du moyen qu'elles prétendent tirer d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au demeurant, on voit mal comment le gouvernement genevois pourrait entrer en conflit avec la législation fédérale en matière de protection des travailleurs en accomplissant la mission que le législateur cantonal lui confie selon l'art. 31 C al. 2: "veiller à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles" va précisément dans le sens de certaines tendances du droit fédéral - privé et public - en matière de protection des travailleurs. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas édicté de règlement, mais il a précisé, dans ses observations sur le recours, qu'il entendait, dans le respect des
BGE 109 Ia 61 S. 70
compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, "engager le dialogue et inciter les partenaires sociaux à régler leurs rapports de manière satisfaisante". Or il ne faut pas oublier que le législateur fédéral favorise la conclusion de conventions collectives de travail et qu'il confère aux cantons la compétence d'établir des contrats-types de travail - au sens des art. 359 à 360 CO - notamment dans les professions où, comme en l'espèce, les travailleurs ne sont pas organisés pour assurer ensemble la défense de leurs intérêts (voir, par exemple, FRANK VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII t. I, 2, p. 230 ss). Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi les recourantes se réfèrent, dans leurs mémoires, aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (RS 822.11), car l'application de cette loi, destinée à protéger la santé, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, n'est évidemment pas mise en cause par la loi genevoise du 19 décembre 1980.
d) Le premier moyen de recours, tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., n'est donc pas fondé; mais cela ne signifie pas encore que le recours doive être rejeté.
3.
En effet, il faut encore examiner si les cantons peuvent restreindre la liberté des entreprises de travail temporaire, notamment en les soumettant à la surveillance de l'autorité compétente. C'est ce que les recourantes contestent en invoquant le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
a) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interprété la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'
art. 31 Cst.
, le commerce et l'industrie sont toutes activités rétribuées exercées professionnellement. Dès lors, l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu bénéficie, en principe, de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons peuvent cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant notamment en des mesures de police justifiées par l'intérêt public; sont en revanche prohibées les mesures qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan. Les prescriptions cantonales de police visent à sauvegarder des biens tels que la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter; elles doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation de ces tâches (
ATF 106 Ia 269
consid. 1 et les arrêts cités).
BGE 109 Ia 61 S. 71
b) Aux termes de l'art. 31 C al. 1 de la loi genevoise du 19 décembre 1980, les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la loi concernant les bureaux privés de placement. Dès lors, elles ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'autorisation, aux conditions stipulées par l'
art. 7 al. 2 LSE
, acquitté l'émolument prévu à l'art. 27 de la loi genevoise et fourni les sûretés requises à l'art. 28 de cette loi. Il s'agit là d'une restriction de la liberté dont les entreprises recourantes jouissent en principe selon l'
art. 31 Cst.
Or cette atteinte à un principe constitutionnel est justifiée par un intérêt public que le législateur genevois juge important, semblable à celui qui est à l'origine des mesures restrictives que le législateur fédéral a prises à l'égard des bureaux privés de placement. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par les recourantes, mais - théoriquement tout au moins - la question se pose de savoir si cette restriction est du genre de celles que les cantons peuvent édicter selon l'
art. 31 al. 2 Cst.
Dans les observations du Conseil d'Etat genevois, il est dit que "l'objectif principal et déterminant a été d'éviter qu'en période de chômage le travail temporaire soit utilisé abusivement, c'est-à-dire qu'un travailleur temporaire soit engagé à la place d'un travailleur fixe pour éluder les obligations diverses qui peuvent découler du contrat de travail, notamment en cas de licenciement". Cet argument est pour le moins surprenant, car si tel était réellement l'objectif principal de la loi, on devrait alors sérieusement se demander si l'art. 31 C al. 1 n'est pas une mesure de politique économique que les cantons n'ont, en principe, pas le droit de prendre dans le cadre de l'
art. 31 al. 2 Cst.
Il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question car, en réalité, le législateur genevois a introduit le contrôle de l'activité des entreprises de travail temporaire et des bureaux de sélection de personnel - de la même façon que les bureaux privés de placement déjà soumis à la LSE - pour empêcher des abus et écarter un danger auquel le public et, en particulier, les travailleurs temporaires potentiels sont exposés. Le rapport de la commission parlementaire exposait d'ailleurs à ce sujet que "l'art. 31 C al. 1 ... permet de corriger certaines pratiques qui furent critiquées au cours des travaux de la commission et auxquelles les rapports antérieurs ont fait allusion". Il s'agit donc bien d'une mesure de police et non de politique économique.
Au demeurant, les recourantes ne discutent même pas la compatibilité de l'art. 31 C al. 1 de la loi avec le principe de la
BGE 109 Ia 61 S. 72
liberté du commerce et de l'industrie. Or, s'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des moyens que le recourant n'a pas invoqués et suffisamment motivés (
ATF 101 Ia 454
consid. 4c).
c) En somme, les recourantes tiennent pour contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, comme aussi au principe de l'égalité de traitement, l'application - aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel - d'autres dispositions de la loi genevoise; mais ce grief est mal fondé.
Dans la mesure où ces entreprises peuvent être soumises au contrôle de l'autorité cantonale - ce que les recourantes ne contestent pas -, on ne voit pas en quoi l'application de l'art. 30 de la loi porterait une atteinte à leur liberté incompatible avec le principe de l'
art. 31 Cst.
D'autre part, il n'y a pas lieu d'examiner si l'application des art. 15, 16 et 17 du règlement genevois du 6 juillet 1955 serait inconstitutionnelle, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire et que, d'ailleurs, elles ne peuvent pas l'être: ces entreprises de travail temporaire n'encaissent ni taxes d'inscription, ni taxes de placement, mais tirent leurs revenus du fait qu'elles reçoivent de leurs clients des indemnités plus élevées que les prestations qu'elles versent à leur personnel temporaire. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le principe énoncé à l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée - dont on ignore encore la portée exacte - violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le principe de l'égalité de traitement.