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Urteilskopf
136 V 313
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de retraite X. contre B. et Fondation de prévoyance Y. (recours en matière de droit public)
9C_40/2010 du 6 octobre 2010

regeste:
Regeste
Art. 6, 25 und 49 BVG
.
Obligatorische und weitergehende berufliche Vorsorge: Das Anrechnungsprinzip gilt auch mit Bezug auf Kinderrenten (Änderung der Rechtsprechung; E. 5.3.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 313
BGE 136 V 313 S. 313
A.
B., né en 1971, perçoit depuis le 1
er
janvier 2001 une rente entière de l'assurance-invalidité, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et son enfant, ainsi que des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées par la Caisse de retraite X. (ci-après: la caisse de retraite).
B.
En 2005, Z. SA a été absorbée par la société A. SA (aujourd'hui: C. SA). A la suite de cette fusion, l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève a, par décision du 6 août 2007, prononcé la liquidation de la caisse de retraite. Alors que les assurés actifs étaient transférés dans une nouvelle institution de prévoyance, les droits et obligations découlant du rapport d'assurance entre la caisse de retraite
BGE 136 V 313 S. 314
et B. ont été repris, à compter du 1
er
janvier 2007, par la Fondation de prévoyance Y. (ci-après: la fondation de prévoyance; convention de cession et de reprise des 18 décembre 2006 et 8 janvier 2007).
C.
Le 29 septembre 2008, B. a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève contre la fondation de prévoyance, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser, à compter du 1
er
janvier 2002, une rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle. La fondation de prévoyance a appelé en cause la caisse de retraite.
Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis la demande. Il a condamné d'une part la caisse de retraite à verser à l'assuré la somme de 39'312 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1
er
octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2006 (chiffre 3 du dispositif). Il a condamné d'autre part la fondation de prévoyance à verser à l'assuré (1) la somme de 14'607 fr. (avec intérêts à 5 % dès le 1
er
octobre 2008) au titre des rentes complémentaires pour enfant dues pour la période courant du 1
er
janvier 2007 au 30 septembre 2008, et (2) une rente mensuelle de 895 fr. à compter du 1
er
octobre 2008 (chiffres 4 et 5 du dispositif). La caisse de retraite et la fondation de prévoyance ont également été condamnées respectivement à verser une indemnité de dépens de 1'800 fr. à l'assuré (chiffres 6 et 7 du dispositif).
D.
La caisse de retraite interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, principalement, à l'annulation des chiffres 3 et 7 du dispositif du jugement attaqué et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle assortit son recours d'une requête d'effet suspensif.
B. conclut au rejet du recours, tandis que la fondation de prévoyance en propose l'admission. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le recours a été admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.2
La seule question que le Tribunal fédéral doit examiner en l'espèce est de savoir si la caisse de retraite recourante est tenue d'allouer à l'intimé une rente complémentaire pour enfant de la
BGE 136 V 313 S. 315
prévoyance professionnelle pour la période courant du 1
er
janvier 2002 au 31 décembre 2006. Faute de recours de la fondation de prévoyance, le jugement attaqué est entré en force de chose jugée pour les parties qui concernent cette dernière (chiffres 4, 5 et 6 du dispositif).
3.
3.1
Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (
art. 111 Cst.
). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (
art. 112 al. 2 let. b Cst.
), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (
art. 113 al. 2 let. a Cst.
; voir également
art. 1 al. 1 LPP
[RS 831.40]). II incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
3.2
De manière générale, il est admis que le niveau de vie antérieur est maintenu, lorsqu'une personne qui a mené une carrière professionnelle normale - avec une durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du premier et du deuxième pilier - égal à 60 % au moins de son dernier salaire brut. Cette conception n'a toutefois pas valeur absolue. En effet, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (Message du 10 novembre 1971 à l'appui d'un projet portant révision de la constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, FF 1971 II 1631 ch. 130.31; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 125 ch. 312; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 331).
4.
4.1
Tant le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (
art. 50 LPP
) selon des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (
art. 1 al. 3
BGE 136 V 313 S. 316
LPP
;
ATF 131 II 593
consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n
os
65 ss ad
art. 1 LPP
).
4.2
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (
art. 48 al. 1 LPP
) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (
art. 6 LPP
). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (
art. 49 LPP
; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314;
ATF 131 II 593
consid. 4.1 p. 603 et les références).
4.3
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'
art. 49 al. 2 LPP
en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (
ATF 115 V 103
consid. 4b p. 109).
4.4
Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (
art. 49 al. 1 LPP
en corrélation avec l'
art. 6 LPP
), l'institution de prévoyance est
BGE 136 V 313 S. 317
tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto;
art. 11 al. 1 OPP 2
]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf.
ATF 136 V 65
consid. 3.7 p. 71 et les références; voir également
ATF 114 V 239
consid. 6a p. 245).
4.5
Au lieu d'aménager la prévoyance plus étendue dans le cadre d'une institution de prévoyance "enveloppante", il est possible d'opérer une séparation organisationnelle stricte entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire ("splitting"). Lorsque l'institution de prévoyance - constituée sous la forme d'une fondation en vertu des
art. 331 al. 1 CO
et 89
bis
CC - assure, pour la part surobligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité, elle doit alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'
art. 89
bis
al. 6 CC
, lesquelles sont similaires, dans les grandes lignes, aux règles posées à l'
art. 49 al. 2 LPP
(voir SCHNEIDER, op. cit., n° 210 ad Introduction générale).
5.
5.1
Selon l'
art. 25 LPP
, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
5.2
Selon la jurisprudence, les exigences minimales fixées dans la LPP garantissent non seulement le montant minimal des prestations de la prévoyance obligatoire, mais également le genre de prestations qu'une institution de prévoyance doit allouer. Le règlement d'une institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, n'est pas conforme au droit fédéral. Dès lors que la rente complémentaire d'invalidité pour enfant constitue une prestation à part entière dans le système de la prévoyance professionnelle tel que voulu par le législateur, la personne assurée a droit au montant de la rente d'invalidité réglementaire ainsi qu'au montant de la rente d'invalidité pour enfant calculé conformément à l'
art. 25 LPP
, si le règlement de prévoyance ne
BGE 136 V 313 S. 318
prévoit pas le versement d'une telle rente (
ATF 121 V 104
consid. 4 p. 106).
5.3
Bien que cette jurisprudence n'ait pas suscité de critiques de la part de la doctrine, il convient de revenir dessus.
5.3.1
Un revirement de jurisprudence ne peut se justifier que si la nouvelle solution répond mieux à l'intention du législateur, ou lorsqu'il tient à un changement des circonstances extérieures ou à l'évolution des conceptions juridiques. Le changement de jurisprudence doit donc se fonder sur des motifs matériels très sérieux, qui doivent être d'autant plus déterminants que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas heurter gratuitement la sécurité du droit. Si la jurisprudence se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (
ATF 136 III 6
consid. 3 p. 8 et les arrêts cités).
5.3.2
Selon le Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institutions de prévoyance doivent servir au moins les prestations prescrites par la loi et respecter les principes qui y figurent quant à l'organisation et au financement des institutions de prévoyance, conservant pour le surplus la plus grande autonomie possible. Elles peuvent ainsi offrir aux assurés des prestations plus étendues que celles imposées par la loi ou assumer d'autres tâches que la seule prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité. Pour des raisons de sécurité financière et afin que le bon fonctionnement de la prévoyance obligatoire soit garanti, quelques dispositions de la loi sont toutefois applicables à l'ensemble des activités de l'institution de prévoyance (FF 1976 I 128 ch. 314, 222 ch. 531). Il s'agit des dispositions qui font aujourd'hui l'objet du catalogue de l'
art. 49 al. 2 LPP
. Selon la volonté du législateur, le régime de l'assurance obligatoire, tel qu'il est décrit aux art. 7 à 47 LPP, a pour but de fixer les exigences minimales que les institutions de prévoyance enregistrées au registre de la prévoyance professionnelle doivent respecter.
5.3.3
5.3.3.1
Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de l'assurance-invalidité. Afin de remédier "aux conséquences économiques fâcheuses de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants", le législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes
BGE 136 V 313 S. 319
complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de l'existence d'un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit; les proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires, de sorte que l'unité juridique du cas de rente était maintenue (Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1958 II 1225 ss, 2
e
partie, chapitre F, III, ch. 2). Les rentes complémentaires devaient s'ajouter à la rente principale et constituer un revenu de substitution pour l'assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à l'entretien de sa famille (arrêt U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 5.2.2.1, in SVR 2009 UV n° 7 p. 26; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b).
5.3.3.2
Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes pour enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une rente pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de la prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les
art. 17 et 25 LPP
). La proposition de la commission du Conseil national a été adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion (cf. BO 1977 CN 1326 s.; BO 1980 CE 273 et 275).
5.3.3.3
En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance. A l'
ATF 121 V 104
, le Tribunal fédéral des assurances s'est détourné de cette volonté, et a nié, sans raison évidente, le caractère accessoire de la rente complémentaire pour enfant par rapport à la rente principale.
5.3.4
Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie à un niveau approprié (cf. supra consid. 3.1 et 3.2). De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien convenable de sa famille
BGE 136 V 313 S. 320
ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit en raison de la survenance du risque assuré (cf.
ATF 128 V 20
consid. 3e p. 28). La rente complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l'entretien convenable de la famille (
ATF 134 V 15
consid. 2.3.3 p. 17; arrêt B 25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 p. 432). Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est supérieur au montant total de la rente due au titre de rente principale et de rente complémentaire pour enfant selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue.
5.3.5
5.3.5.1
A l'
ATF 114 V 239
, le Tribunal fédéral des assurances a consacré pour le calcul des prestations d'assurance l'application de la méthode comparative (Anrechnungs- ou Vergleichsprinzip). Selon cette méthode, il convient de mettre en parallèle le montant de la prestation fixée selon la LPP et le montant de la prestation déterminé selon les dispositions réglementaires, la somme la plus élevée étant allouée à la personne assurée (cf. supra consid. 4.4). Le Tribunal fédéral des assurances a expressément rejeté l'application de la méthode cumulative (Splittings- ou Kumulationsprinzip), selon laquelle l'assuré a droit au montant de la prestation fixée selon la LPP pour la part obligatoire, auquel s'ajoute un montant calculé d'après les dispositions réglementaires pour la part surobligatoire (consid. 7 et 8; voir également
ATF 115 V 27
consid. 4 p. 30).
5.3.5.2
La méthode comparative a été consacrée depuis lors dans la loi. L'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42) impose en effet aux institutions de prévoyance dans un cas de libre passage l'obligation de procéder à une comparaison, en exigeant que le montant de la prestation de sortie fixée d'après le règlement soit au moins égal à la prestation de sortie calculée selon les dispositions légales (art. 15 à 19 LFLP). Ce faisant, la LFLP admet l'existence d'un mode
BGE 136 V 313 S. 321
de calcul réglementaire à côté du mode de calcul légal et, partant, l'identité propre de chacun d'entre eux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 48/96 du 16 septembre 1997 consid. 4d, in SVR 1998 BVG n° 5 p. 17).
5.3.5.3
L'
ATF 121 V 104
, en tant qu'il considère que la personne assurée peut cumuler la rente d'invalidité réglementaire avec la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévue à l'
art. 25 LPP
, constitue une exception à la méthode comparative. Alors même que la loi ne contient aucun point d'appui en faveur d'une application cumulative des dispositions légales et réglementaires, le Tribunal fédéral des assurances a introduit, en contradiction avec la jurisprudence antérieure et sans motiver cette exception, un cas d'application de la méthode cumulative.
5.3.6
Dans les faits, le système de la prévoyance professionnelle obligatoire connaît deux régimes distincts. Le premier voit les institutions de prévoyance n'appliquer que le régime de l'assurance obligatoire; elles sont alors soumises aux règles fixées aux art. 7 à 47 LPP. Le second voit les institutions de prévoyance étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales; elles sont libres de fixer dans leur règlement de prévoyance le régime des prestations, les art. 7 à 47 LPP ne servant alors qu'à fixer la valeur de référence que l'institution de prévoyance doit, en tout état de cause, respecter pour atteindre le but de la prévoyance.
5.3.7
Sur le vu de ce qui précède, un examen attentif du but de la loi, du système de celle-ci et de sa genèse permet de conclure que la jurisprudence consacrée à l'
ATF 121 V 104
repose sur des fondements erronés. Les arrêts rendus ultérieurement sur la base de cette jurisprudence ne permettent pas une autre appréciation (p. ex.
ATF 133 V 575
). En conséquence, il y a lieu d'abandonner la jurisprudence actuelle et d'admettre que l'institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, respecte le droit fédéral (voir dans ce sens également
ATF 136 V 65
concernant la portée de la méthode comparative en matière de rentes d'invalidité).
6.
6.1
En l'espèce, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales, en tant qu'il constate que l'intimé a droit, au titre de rente
BGE 136 V 313 S. 322
complémentaire pour enfant et pour autant que la limite de surindemnisation ne soit pas dépassée, au montant correspondant au 20 % de la rente d'invalidité réglementaire de la prévoyance professionnelle versée à l'intimé, n'est pas conforme aux principes décrits ci-dessus. Il a droit aux prestations fixées conformément aux dispositions réglementaires, sous réserve que le montant de celles-ci ne soit pas inférieur au montant des prestations légales relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
6.2
6.2.1
Faute pour le règlement de prévoyance de prévoir des rentes complémentaires pour enfant (cf. art. 8 du règlement), l'intimé a droit, au titre des prestations de la prévoyance professionnelle, à la somme de 53'700 fr., soit le montant - non contesté - de la rente d'invalidité qu'il perçoit actuellement.
6.2.2
Les exigences minimales de la LPP sont respectées. Au regard des pièces versées au dossier, le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle garantit à l'intimé le droit à une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 18'014 fr. (
art. 23 et 24 LPP
) et à une rente complémentaire pour enfant d'un montant de 3'603 fr. (
art. 25 LPP
en corrélation avec l'
art. 21 al. 1 LPP
). La somme de ces prestations (21'617 fr.) est de loin inférieure au montant de la rente d'invalidité versée actuellement sur la base du règlement de prévoyance (53'700 fr.), de sorte que l'intimé ne subit aucun préjudice du fait que ledit règlement ne prévoit pas le versement de rentes complémentaires pour enfant.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
98 V 121
33. Auszug aus dem Urteil vom 10. Februar 1972 i.S. Leuch gegen Krankenkasse der Schweizerischen Bundesbahnen und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Im kantonalen Krankenversicherungsprozess gemäss
Art. 30bis KUVG
besteht kein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung.
Ein entsprechender Kostenentscheid kann daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerdenichtwegen Verletzungdes kantonalen Rechtes selbständig angefochten werden (
Art. 128 OG
).

text:
Erwägungen
ab Seite 121
BGE 98 V 121 S. 121
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist allein die Frage, ob dem Beschwerdeführer durch die Vorinstanz zu Recht keine Parteientschädigung zugesprochen worden ist. Zu prüfen ist daher, ob dieser Kostenentscheid mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbständig angefochten werden kann.
2.
Gemäss
Art. 128 OG
beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von
Art. 97 und 98 lit. b bis h OG
auf dem Gebiete der Sozialversicherung. Für den Begriff der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist Art. 97. OG auf Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren. Nach Art. 5 Abs. 1 VwG gelten als
BGE 98 V 121 S. 122
Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auföffentliches Recht des Bundes stützen (und im übrigen noch weitere, hinsichtlich ihres Gegenstandes näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
Aus
Art. 101 lit. b OG
ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen über Verfahrenskosten und Parteientschädigungen zulässig ist, wenn in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist.
Der Entscheid in der Hauptsache entspricht dem Verfügungsbegriff des Art. 5 VwG. Er fällt unter
Art. 98 lit. g OG
und ist der Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch keine Ausschlussbestimmung entzogen. Das Eidg. Versicherungsgericht hat deshalb auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verfügung über die Parteientschädigung einzutreten, wenn diese sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt.
3.
Die Kantone haben gemäss
Art. 30bis Abs. 3 KUVG
das Rekursverfahren zu regeln.
Im Gegensatz zu
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG
, anwendbar auch auf dem Gebiete der Invalidenversicherung (
Art. 69 IVG
), der Ergänzungsleistungen (
Art. 7 Abs. 2 ELG
), der Erwerbsersatzordnung (
Art. 24 Abs. 2 EOG
) und der Familienzulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer und Kleinbauern (
Art. 22 Abs. 3 FLG
), sowie im Gegensatz zu
Art. 56 Abs. 1 lit. e MVG
schreibt das KUVG in Streitsachen weder gegen die Krankenkassen (Art. 30bis) noch gegen die SUVA (Art. 121) vor, dass der obsiegenden Partei eine Parteientschädigung zugesprochen werden müsse (vgl. auch Art. 54 Abs. 2 AIVG). Diese Differenzierung innerhalb der eidgenössischen Sozialversicherungsgesetzgebung hat der Richter und haben die Parteien hinzunehmen (EVGE 1967 S. 64 Erw. 5 und S. 193 Erw. 5). Das Eidg. Versicherungsgericht hat aber wiederholt entschieden, dass es den Kantonen prinzipiell freisteht, dem obsiegenden Versicherten eine Parteientschädigung zuzusprechen (EVGE 1967 S. 64 Erw. 5 und S. 193 Erw. 5, 1968 S. 173 Erw. 5).
4.
Aus dem Gesagten folgt, dass in Krankenkassenstreitigkeiten kein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung besteht. Ein entsprechender kantonaler Kostenentscheid kann daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht selbständig angefochten werden, weil er sich nicht auf öffentliches
BGE 98 V 121 S. 123
Recht des Bundes stützt und somit den Verfügungsbegriff von Art. 5 VwG nicht erfüllt (
Art. 97 Abs. 1 OG
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht ein getreten.


header:
Urteilskopf
139 IV 191
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
1B_81/2013 du 14 mars 2013

regeste:
Regeste
Art. 236 StPO
; keine periodische automatische Haftprüfung im vorzeitigen Strafvollzug.
Die Untersuchungshaft endet mit dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion (
Art. 220 Abs. 1 StPO
). Wenn die verhaftete Person dem vorzeitigen Strafvollzug zustimmt, verzichtet sie auf eine periodische automatische Überprüfung ihrer Haft. Sie hat jedoch in Anwendung von
Art. 31 Abs. 4 BV
sowie
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
die Möglichkeit, jederzeit ihre Freilassung zu beantragen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 192
BGE 139 IV 191 S. 192
A.
X. s'est trouvée en détention provisoire le 3 avril 2012, sous la prévention d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier. Sa détention provisoire a été régulièrement prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, en dernier lieu pour une durée de trois mois jusqu'au 3 janvier 2013.
Le 8 novembre 2012, X. a demandé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée ainsi que la possibilité de bénéficier du régime d'exécution anticipée de la peine. Le 13 novembre 2012, le Ministère public a autorisé l'intéressée à exécuter sa peine de manière anticipée (
art. 236 al. 1 CPP
). X. a été renvoyée en jugement par acte du 7 janvier 2013. La date du jugement n'est pas fixée.
Le 11 janvier 2013, X. a présenté au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, direction de la procédure, une demande de mise en liberté immédiate. Celui-ci l'a transmise au Tribunal des mesures de contrainte, qui, par ordonnance du 23 janvier 2013, l'a rejetée. Par arrêt du 6 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par la prénommée contre cette ordonnance. Elle a considéré en substance que la détention préventive de la prénommée avait pris fin le 13 novembre 2012 au moment où elle avait commencé à exécuter sa peine de manière anticipée et que, de ce fait, elle avait perdu tout intérêt à voir ses conditions de détention examinées périodiquement.
BGE 139 IV 191 S. 193
B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X. demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 6 février 2013, en ce sens qu'elle est immédiatement libérée, sa détention ne reposant sur aucun titre valable depuis le 4 janvier 2013. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La recourante soutient que l'exécution anticipée de peine dont elle bénéficie ne dispense pas la direction de la procédure de solliciter périodiquement la prolongation de la détention provisoire. Elle dénonce une violation de l'
art. 227 al. 7 CPP
qui serait applicable par renvoi - découlant d'une interprétation systématique du CPP - de l'
art. 236 CPP
: l'absence de renvoi de l'
art. 236 CPP
à l'
art. 227 CPP
devrait être considérée comme une lacune à combler. Elle prétend aussi que sa détention ne repose sur aucun titre de détention depuis le 4 janvier 2013.
4.1
Conformément à l'
art. 236 al. 1 CPP
, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet.
La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée (
art. 220 al. 1 2
e
hypothèse CPP). Lors de l'exécution anticipée de la peine, il ne s'agit donc plus de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté (MATTHIAS HÄRRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad
art. 236 CPP
).
Le CPP prévoit en outre que la détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus (
art. 227 al. 7 CPP
). Si le principe de la prolongation régulière de la détention pour des motifs de sûreté s'applique à la période comprise entre la notification de l'acte d'accusation et le prononcé du jugement de première instance (
ATF 137 IV 180
consid. 3.5 p. 185), le Tribunal fédéral a récemment jugé que le principe du contrôle périodique de la détention pour des
BGE 139 IV 191 S. 194
motifs de sûreté n'était pas transposable lors de la procédure d'appel (
ATF 139 IV 186
consid. 2.2.3).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'
art. 227 CPP
ne s'applique pas (ou plus) lorsqu'une personne qui se trouvait précédemment en détention provisoire entame l'exécution anticipée de sa peine (
ATF 137 IV 177
consid. 2.1 p. 179). La procédure pénale suisse ne prévoit pas que le Tribunal des mesures de contrainte doive, de manière analogue, vérifier d'office périodiquement que les conditions de la détention sont encore remplies, après que le prévenu a débuté l'exécution anticipée de la peine (
ATF 137 IV 177
consid. 2.1 p. 179; cf. MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 4 ad
art. 236 CPP
). En effet, l'
art. 236 CPP
ne contient aucun renvoi à l'
art. 227 al. 7 CPP
.
Dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement pour exécuter sa peine de manière anticipée, elle a par là même renoncé à certains des droits que lui confère l'
art. 5 CEDH
(NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2012, p. 373 n° 1042; PATRICK ROBERT-NICOUD, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad
art. 236 CPP
). Il en va ainsi du contrôle périodique de la détention, lequel interviendrait en application de l'
ATF 137 IV 180
consid. 3.5. Il n'en demeure pas moins que le prévenu a la possibilité de solliciter en tout temps sa mise en liberté, en vertu des
art. 31 al. 4 Cst.
et 5 par. 4 CEDH (HÄRRI, op. cit., n° 20 ad
art. 236 CPP
; OBERHOLZER, op. cit., p. 373 n° 1043;
ATF 117 Ia 72
).
4.2
En l'occurrence, la détention provisoire de la recourante a pris fin le 13 novembre 2012, date à laquelle elle a commencé à exécuter sa peine de manière anticipée. Dès lors qu'elle a demandé à bénéficier du régime d'exécution anticipée de sa peine et qu'elle est désormais détenue à ce titre, elle ne peut prétendre au contrôle périodique de sa détention, pour les motifs qui ont été exposés au considérant précédent. A cet égard, le passage de la contribution de MATTHIAS HÄRRI (op. cit., n° 21 ad
art. 236 CPP
), cité par la recourante, se rapporte à l'exécution anticipée des mesures et non pas à l'exécution anticipée de la peine.
Pour le reste, la recourante a en tout temps la possibilité de demander sa mise en liberté. Tant qu'elle ne le demande pas, son consentement pour l'exécution anticipée de la peine est toujours valable, de sorte que la question du titre de détention ne se pose pas.


header:
Urteilskopf
113 Ia 104
19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1987 i.S. Renova AG gegen Frau B. und H. sowie das Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, § 95 Zivilprozess-Ordnung für den Kanton Thurgau (ZPO/TG). Kostenregelung bei subjektiver Klagenhäufung.
Willkür bei der Auslegung und Anwendung von Gesetzesnormen (E. 2b).
Fasst der Kläger, ohne dazu gezwungen zu sein, für die gleiche Forderung mehr als eine Person ins Recht, so bleiben diese subjektiv gehäuften Klagen selbständig; die Kostenentscheide sind für die einzelnen Klagen voneinander unabhängig zu gestalten (E. 2c). Ausnahmen von dieser Regel sind bei einer erweiterten Kostenpflicht aus materiellem Recht denkbar (E. 2e).
Auch
§ 95 ZPO
/TG geht von dieser Konzeption der Kostenregelung aus. Es ist somit willkürlich, eine generelle Kostenpflicht des unterliegenden Streitgenossen gegenüber dem obsiegenden auf dem Regressweg einzuführen (E. 2d).

text:
Erwägungen
ab Seite 105
BGE 113 Ia 104 S. 105
Aus den Erwägungen des Bundesgerichts:
2.
a) Weiter rügt die Beschwerdeführerin, das Obergericht habe § 95 Abs. 1 der Thurgauer Zivilprozessordnung willkürlich angewendet, indem es sie verpflichtet habe, den Beschwerdegegner für das kantonale Verfahren zu entschädigen. Ohne Begründung weiche es dabei vom Grundsatz ab, wonach den Unterliegenden die Kosten aufzuerlegen seien, ein Prinzip, das es im übrigen strikt anwende.
Die vom Bezirksgericht Kreuzlingen erkannte Entschädigungspflicht der Beschwerdeführerin gegenüber dem Beschwerdegegner schützt das Obergericht mit der Begründung, das Bezirksgericht hätte zwar die Beschwerdegegnerin verpflichten können, den Beschwerdegegner zu entschädigen. Sie hätte ihr aber gleichzeitig den Regress auf die Beschwerdeführerin einräumen müssen. Wenn
BGE 113 Ia 104 S. 106
sie letztere direkt leistungspflichtig erkläre, verletze sie keine Regel des Zivilprozessrechts. Entsprechend verpflichtet sie die Beschwerdeführerin, den Beschwerdegegner auch für das Verfahren vor Obergericht zu entschädigen.
b) Willkür im Sinne von
Art. 4 BV
liegt bei der Auslegung und Anwendung von Gesetzesnormen nicht schon dann vor, wenn eine andere Auslegung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erschiene. Das Bundesgericht greift erst dann ein, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (
BGE 112 Ia 27
mit Hinweisen).
c) Die alternative wie die eventuelle subjektive Klagehäufung haben notwendigerweise zur Folge, dass bei Gutheissung einer Klage die andere abgewiesen oder gegenstandslos wird. Dieses Risiko trägt der Kläger und nimmt er auch in Kauf, zumal er zu einer solchen Klagenhäufung nie verpflichtet ist. Die subjektiv gehäuften Klagen bleiben rechtlich selbständig, auch wenn sie in einem einheitlichen Urteil erledigt werden. Entsprechend sind die Kostenschlüsse selbständig zu gestalten. Der unterliegende Kläger wird daher den obsiegenden Streitgenossen gegenüber kostenpflichtig, wobei unerheblich ist, ob die Klage abgewiesen oder als gegenstandslos vom Protokoll abgeschrieben wird. Das entspricht der einhelligen Lehre (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 303 Ziff. 4; LEUCH, N. 1 zu
Art. 36 ZPO
/BE; BLOMEYER, Zivilprozessrecht, 2. Aufl., S. 628; ROSENBERG-SCHWAB, Zivilprozessrecht, 14. Aufl., S. 283).
Alternative und eventuelle subjektive Klagehäufungen haben in aller Regel ihren Grund darin, dass mehrere mögliche Beklagte sich gegenseitig die Schuldpflicht zuzuschieben versuchen. Dies reicht indessen für sich allein nicht aus, den tatsächlich passivlegitimierten für sämtliche Kosten, auch diejenigen der Mitbeklagten, haftbar zu erklären. Würde so argumentiert, könnte sich letztlich der Kläger seines Risikos der richtigen Beklagtenwahl entschlagen, was fundamentale Grundsätze des Zivilprozessrechtes verletzen würde. Die prozessuale Risikoverteilung würde im Endergebnis umgekehrt.
d) Das Obergericht geht von einer eventuellen oder subjektiven Klagehäufung aus und weist folgerichtig die Klage gegen den Beschwerdeführer ab, nachdem es diejenige gegen die Beschwerdeführerin gutgeheissen hat. Eine direkte Kostenpflicht des einen Streitgenossen gegen den andern lässt sich, wie auch das Obergericht anerkennt, nicht auf
§ 95 ZPO
/TG abstützen. "Gegner" im
BGE 113 Ia 104 S. 107
Sinne des ersten Absatzes dieser Bestimmung ist ausschliesslich die Gegenpartei. Damit bleibt kein Raum, um die generelle Kostenpflicht des unterliegenden Streitgenossen gegenüber dem obsiegenden auf dem Regressweg einzuführen. Hinzu kommt, dass
§ 95 Abs. 1 ZPO
/TG nur zum Ersatz der notwendigen Kosten des Prozessgegners verpflichtet. Diese ausdrückliche Einschränkung ist ergänzend zu beachten. Zusatzkosten aus alternativer oder eventueller Klagehäufung sind nach dem Gesagten nicht notwendig.
e) Ausnahmen von der Regel sind in besonders gelagerten Fällen denkbar, was etwa zutreffen mag, wenn der effektiv Passivlegitimierte den Kläger in einer
Art. 41 OR
oder den Grundsatz von Treu und Glauben verletzenden Weise zur Klagehäufung "zwingt", was eine erweiterte Kostenpflicht aus materiellem Recht zu begründen vermag.
Das Bezirksgericht rechtfertigt die Kostenpflicht der Beschwerdeführerin einzig mit dem Hinweis, sie habe "durch ihre Weigerung, die Forderung von Fr. 55'000.-- anzuerkennen und zu bezahlen", das Verfahren verursacht. Diese allgemeine Formulierung trifft auf jeden verurteilten Beklagten zu und reicht nicht aus, die erweiterte Kostenpflicht zu begründen. Das Obergericht fügt keine zusätzlichen Argumente bei. Sein Entscheid, die Beschwerdeführerin zu verpflichten, den Beschwerdegegner zu entschädigen, ist - jedenfalls mit der vorliegenden Begründung - unhaltbar und daher insoweit aufzuheben.


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Urteilskopf
91 I 50
10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Greiter gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Markenrecht. Schutzverweigerung gegenüber international hinterlegter Marke wegen Täuschungsgefahr über die Herkunft der Ware.
Zulässigkeit geographischer Angaben.
Unzulässigkeit der Marke "Monte Bianco" für Parfümerien, Kosmetikartikel und Sonnenschutzmittel, die aus Österreich stammen.
Madrider Übereinkunft (Fassung von London 1934) Art. 5 Abs. 1. Pariser Verbandsübereinkunft (Fassung von London 1934)
Art. 6 lit. B Ziff. 3. MSchG Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2.

text:
Sachverhalt
ab Seite 51
BGE 91 I 50 S. 51
A.-
Franz J. Greiter in Lauterach-Bregenz ist Inhaber der im österreichischen Markenregister eingetragenen Wortmarke "Monte Bianco" für Parfümerien, Mittel zur Körper- und Schönheitspflege sowie Sonnenschutzmittel; tatsächlich wird die Marke nur für ein Sonnenschutzmittel verwendet.
Am 9. Mai 1964 liess Greiter gestützt auf die Madrider Übereinkunft betreffend die internationale Eintragung der Fabrik- oder Handelsmarken die Marke "Monte Bianco" unter der Nr. 283379 im internationalen Register eintragen für "Produits de parfumerie, cosmétiques ainsi que substances contre les coups de soleil".
Das eidg. Amt für geistiges Eigentum teilte am 16. Oktober 1964 dem internationalen Amt gestützt auf Art. 5 der Madrider Übereinkunft sowie unter Berufung auf Art. 6 lit. B Ziff. 3 der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums (PVU) und
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
mit, der Marke werde für das Gebiet der Schweiz der Schutz verweigert, weil sie geeignet sei, das Publikum über die Herkunft der damit bezeichneten Waren zu täuschen.
B.-
Gegen diese Schutzverweigerung, die das internationale Amt dem Markeninhaber am 28. Oktober 1964 bekanntgab, erhob dieser beim Bundesgericht verwaltungsgerichtliche Beschwerde mit dem Antrag, die Schutzverweigerung sei aufzuheben und das eidg. Amt anzuweisen, der beanspruchten internationalen Marke den vollen Schutz zu gewähren.
BGE 91 I 50 S. 52
Das eidg. Amt für geistiges Eigentum beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ist die Madrider Übereinkunft betreffend die internationale Eintragung der Fabrik- oder Handelsmarken in ihrer in London revidierten Fassung vom 2. Juni 1934 massgebend, der sowohl die Schweiz (am 24. Oktober 1939) als auch Österreich (am 19. August 1947) beigetreten sind.
Nach Art. 5 Abs. 1 dieser Übereinkunft darf eine Schutzverweigerung "nur unter den Voraussetzungen verfügt werden, welche auf Grund der allgemeinen Übereinkunft auf eine zur nationalen Eintragung hinterlegte Marke anwendbar wären." Mit der "allgemeinen Übereinkunft" ist die Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des Gewerblichen Eigentums (PVU) gemeint, und zwar ist für den vorliegenden Fall die sowohl von Österreich wie von der Schweiz ratifizierte Londoner Fassung von 1934 massgebend, da der im Jahre 1958 in Lissabon revidierte Text von Österreich nicht ratifiziert worden ist.
2.
Gemäss Art. 6 lit. B Ziff. 3 PVU dürfen Marken zurückgewiesen werden, welche gegen die guten Sitten oder gegen die öffentliche Ordnung verstossen, namentlich solche, welche geeignet sind, das Publikum zu täuschen. Die PVU betrachtet also gleich wie die ständige schweizerische Rechtsprechung zu
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
eine Marke als sittenwidrig, wenn sie geeignet ist, den Käufer in irgend einer Hinsicht irrezuführen. Daher ist eine Marke unzulässig, wenn sie geographische Angaben enthält, die zu der Annahme verleiten könnten, die Ware stamme aus dem Lande, auf das die Angabe hinweist, obschon dies in Wirklichkeit nicht zutrifft. Anders verhält es sich nur, wenn die geographische Angabe offensichtlich blossen Phantasiecharakter hat und darum nicht als Herkunftbezeichnung aufgefasst werden kann (
BGE 89 I 301
, 293 und dort erwähnte Entscheide).
3.
Das eidg. Amt erachtet die Marke "Monte Bianco" als irreführend, weil sie von den Käufern als Hinweis auf
BGE 91 I 50 S. 53
Frankreich aufgefasst werden könne, während die Waren, für die sie bestimmt ist, aus Österreich stammen. Der Beschwerdeführer bestreitet eine solche Täuschungsgefahr.
Bei der Entscheidung dieser Frage ist auf die Auffassung des schweizerischen Durchschnittskäufers abzustellen. Als Abnehmer fallen alle Bevölkerungsschichten in Betracht, und es genügt, wenn auch nur in einem der verschiedenen Sprachgebiete der Schweiz eine Täuschungsgefahr besteht (
BGE 82 I 51
und dort erwähnte Entscheide).
a) "Monte Bianco" ist der italienische Name des Mont Blanc. Die Tatsache, dass der Gipfel dieses Namens und auch der grössere Teil der als "Mont Blanc-Massiv" bezeichneten Gebirgsgruppe auf französischem Gebiet liegen, ist in der Schweiz allgemein bekannt, insbesondere seit Chamonix infolge der Erschliessung des Mont Blanc-Massivs durch verschiedene Schwebebahnen sich zu einem bedeutenden Zentrum sowohl für das Bergsteigen im Sommer als auch für den Wintersport entwickelt hat. Der Einwand des Beschwerdeführers, die Bezeichnung "Monte Bianco" weise an sich nicht auf Frankreich hin, ist daher, mindestens für den italienisch sprechenden Teil der Bevölkerung, unzutreffend.
Unrichtig ist auch die Auffassung des Beschwerdeführers, der Mont Blanc sei kein allgemein bekanntes Wahrzeichen für etwas spezifisch Französisches, weshalb die Gefahr einer Ideenverbindung zwischen der Marke "Monte Bianco" und dem Mont Blanc und damit Frankreich als Herkunftsland nicht bestehe. Eine solche Ideenverbindung liegt aber im vorliegenden Fall, im Gegensatz zu dem vom Beschwerdeführer angerufenen
BGE 68 I 205
, zum mindestens für die Schweizer italienischer Sprache nahe; dies um so mehr, als die französischen Parfümerien Weltruf geniessen. Dass der Beschwerdeführer die Marke gegenwärtig nur für ein Sonnenschutzöl verwendet, ist unerheblich. Denn der Schutzbereich seiner Marke erstreckt sich gemäss Eintrag neben Sonnenschutzerzeugnissen auch auf Parfümerie- und Kosmetikartikel.
Der Beschwerdeführer wendet weiter ein, wenn man schon von einer Ideenverbindung sprechen wolle, so verweise die Marke auf die europäische Herkunft der damit versehenen Ware, weil der Mont Blanc als der höchste europäische Berg bekannt sei. Auch dieser Einwand ist nicht stichhaltig. Der Mont Blanc ist nicht nur als der höchste Berg Europas bekannt,
BGE 91 I 50 S. 54
sondern vor allem als französischer Berg, und die Annahme französischer Herkunft der Ware liegt daher bedeutend näher als die weither geholte Ideenverbindung, dass mit der Marke auf ein europäisches Erzeugnis angespielt werden wolle.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Marke "Monte Bianco" habe einen klar erkennbaren symbolischen Charakter, da sie die Gedankenassoziation "Grosser Schneeberg - Höhenlage - starke Sonneneinwirkung" hervorrufe. Dieser Einwand liesse sich allenfalls hören, wenn der Schutzbereich der Marke auf Sonnenschutzmittel beschränkt wäre. Er erledigt sich aber von selber, da die Marke ganz allgemein für Parfümerie- und Kosmetikartikel beansprucht wird und nicht einzusehen ist, inwiefern die vom Beschwerdeführer behauptete Ideenverbindung bei solchen zutreffen sollte.
c) Die geographische Angabe hat somit nicht offensichtlich bloss Phantasiecharakter. Sie kann vielmehr beim Durchschnittskäufer namentlich im italienischen Sprachgebiet als Herkunftbezeichnung verstanden werden und zu der irrigen Auffassung verleiten, die damit bezeichnete Ware stamme aus Frankreich.
Ob die Marke "Monte Bianco" wegen ihres italienischen Wortlautes und weil das Mont Blanc-Massiv ein Grenzmassiv ist, auch zur irrigen Annahme verleiten könnte, es handle sich um Waren italienischer Herkunft, kann bei dieser Sachlage offen bleiben.
4.
Ist aber die Marke "Monte Bianco" geeignet, die schweizerischen Käufer oder auch nur den italienisch sprechenden Teil derselben über die Herkunft der damit versehenen Waren zu täuschen, so hat das eidg. Amt ihr den Schutz für das Gebiet der Schweiz zu Recht verweigert. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
135 III 430
64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile)
5A_50/2009 del 27 marzo 2009

regeste:
Regeste
Art. 295 Abs. 1 SchKG
;
Art. 46 Abs. 2 und
Art. 98 BGG
; Nachlassstundung; Fristenlauf.
Die Nachlassstundung ist eine vorsorgliche Massnahme, aufgrund welcher der gesetzliche Fristenstillstand für die Beschwerdeführung beim Bundesgericht nicht gilt (E. 1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 430
BGE 135 III 430 S. 430
A.
A.a
La A. SA ha chiesto il 28 aprile 2008 la concessione di una moratoria concordataria di sei mesi alla Commissione del Tribunale distrettuale Moesa, che il 9 maggio 2008 ha respinto l'istanza.
A.b
Con sentenza 25 giugno 2008 la Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni ha annullato la predetta decisione, ha concesso alla A. SA una moratoria provvisoria di due mesi ai sensi dell'
art. 293 cpv. 3 LEF
e ha rinviato la causa alla Commissione del Tribunale distrettuale per la nomina di un commissario provvisorio e per decisione sulla moratoria definitiva.
A.c
Il 14 luglio 2008 la Commissione del Tribunale distrettuale ha nominato un commissario provvisorio, gli ha assegnato un termine
BGE 135 III 430 S. 431
scadente il 27 agosto 2008 per la presentazione del rapporto e ha convocato le parti per l'udienza principale del 3 settembre 2008. In tale data essa ha poi respinto l'istanza di moratoria concordataria.
B.
Con sentenza 1° dicembre 2008 (notificata il 4 dicembre 2008) la Commissione del Tribunale cantonale ha respinto un ricorso della A. SA e ha confermato la decisione di primo grado.
C.
Con ricorso in materia civile, datato 20 gennaio 2009 e consegnato alla posta tale giorno, la A. SA chiede la modifica della sentenza cantonale nel senso di essere posta al beneficio di una moratoria concordataria di 6 mesi.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (
art. 29 cpv. 1 LTF
;
DTF 134 III 115
consid. 1).
1.1
La ricorrente afferma, come peraltro confermato dal Tribunale cantonale dei Grigioni, di aver ricevuto la sentenza impugnata il 5 dicembre 2008 e ritiene che il suo ricorso, consegnato alla posta il 20 gennaio 2009, sia tempestivo in seguito alla sospensione dei termini prevista dall'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF fra il 18 dicembre e il 2 gennaio incluso. Sennonché le ferie giudiziarie invocate dalla ricorrente non sono applicabili ai procedimenti concernenti l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali (
art. 46 cpv. 2 LTF
). La nozione di misure provvisionali ai sensi dell'
art. 46 cpv. 2 LTF
corrisponde a quella di misure cautelari dell'
art. 98 LTF
(
DTF 134 III 667
consid. 1.3). Decisivo per stabilire se si tratta di una decisione finale di diritto materiale, che il Tribunale federale può esaminare liberamente (
art. 95 LTF
), o di una misura cautelare, contro cui può unicamente essere fatta valere la violazione di diritti costituzionali (
art. 98 LTF
), non è tanto la procedura in cui è stata emanata la pronunzia attaccata; determinante è piuttosto se una questione di diritto viene decisa in modo definitivo sulla base di un esame completo in fatto e diritto che acquisisce forza di cosa giudicata, senza riservare la decisione in una procedura principale (
DTF 133 III 589
consid. 1).
1.2
Una moratoria concordataria può unicamente essere concessa se vi sono possibilità di giungere a un concordato (
art. 294 cpv. 2 LEF
) e serve a prepare quest'ultimo (HANS ULRICH HARDMEIER, Kurzkommentar SchKG, 2009, n. 1 ad
art. 295 LEF
; AMONN/WALTHER,
BGE 135 III 430 S. 432
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8
a
ed. 2008, § 54 n. 27). La sua durata è limitata a un periodo da 4 a 6 mesi (
art. 295 cpv. 1 LEF
), che può essere prorogato su domanda del commissario fino a 12 mesi e, in casi particolarmente complessi, fino a 24 mesi al massimo (
art. 295 cpv. 4 LEF
). Giusta l'
art. 297 LEF
, essa ha per effetto il divieto di promuovere o proseguire esecuzioni contro il debitore (ad eccezione dei casi previsti dal cpv. 2), la sospensione dei termini di prescrizione e perenzione (cpv. 1) e del corso degli interessi dei crediti non garantiti da pegno (cpv. 3), nonché l'applicabilità delle regole del fallimento sulla compensazione (cpv. 4). Con la moratoria concordataria il diritto di disporre del debitore, che può in linea di principio continuare la sua attività sotto la vigilanza del commissario (
art. 298 cpv. 1 LEF
), non viene soppresso, ma unicamente limitato (per i negozi giuridici che necessitano per legge dell'autorizzazione del giudice del concordato v. l'
art. 298 cpv. 2 LEF
). Se non viene revocata (v. sui motivi di revoca gli art. 298 cpv. 3 e 295 cpv. 5 LEF) prima, la moratoria decade automaticamente trascorso il periodo per cui è stata pronunciata (
DTF 130 III 380
consid. 3.3).
1.3
Questi elementi, in particolare il suo carattere temporaneo che regola una situazione giuridica in attesa di un disciplinamento definitivo in una decisione ulteriore (v. per questa definizione il Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, FF 2001 3892 n. 4.1.4.2), caratterizzano la moratoria concordataria come una misura cautelare. Anche il suo effetto, in gran parte di differimento, la fanno apparire un procedimento di cui all'
art. 46 cpv. 2 LTF
. Con la moratoria concordataria non viene nemmeno decisa in modo definitivo una questione di diritto materiale e, alla stregua delle misure cautelari emanate nel corso di un processo civile, essa presuppone una prognosi favorevole sulle possibilità di successo della domanda principale, in casu di concordato. Così stando le cose, contrariamente a quanto sostenuto dalla ricorrente, i termini ricorsuali non erano sospesi dalle ferie giudiziarie natalizie e il rimedio, consegnato alla posta ben oltre il termine di 30 giorni previsto dall'
art. 100 cpv. 1 LTF
, si appalesa tardivo e quindi inammissibile.


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Urteilskopf
139 V 164
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal de l'emploi du canton de Genève contre M. (recours en matière de droit public)
8C_601/2012 du 26 février 2013

regeste:
Regeste
Gesetzmässigkeit von
Art. 26 Abs. 2 AVIV
(Art. 17 Abs. 1 letzter Satz AVIG).
Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung unterliegt ausschliesslich den spezifischen Bestimmungen der Arbeitslosenversicherung (nicht
Art. 43 Abs. 3 ATSG
). Daraus folgt, dass vorbehältlich eines entschuldbaren Grundes eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung ausgesprochen werden kann, wenn die Nachweise der Arbeitsbemühungen nicht innert der Frist des
Art. 26 Abs. 2 AVIV
eingereicht werden, ohne dass eine zusätzliche Frist gewährt werden müsste. Unerheblich ist, dass die Nachweise später erbracht werden, zum Beispiel in einem Einspracheverfahren (E. 3.2 und 3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 165
BGE 139 V 164 S. 165
A.
M. s'est inscrit au chômage le 15 janvier 2010.
Par décision du 16 juin 2011, confirmée sur opposition le 9 septembre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) a sanctionné l'assuré pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de mai 2011 et prononcé une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours.
B.
M. a recouru contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des assurances sociales.
(...) La juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a réduit la suspension du droit à l'indemnité de chômage à un jour (jugement du 31 juillet 2012).
C.
L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. (...)
Le recours a été admis.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Selon l'
art. 26 al. 2 OACI
(RS 837.02), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011 (RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Dans sa version antérieure, l'ordonnance prévoyait à ce sujet que si l'assuré n'avait pas remis ses justificatifs à cette même échéance, l'office compétent lui impartissait un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informait par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas être prises en considération (ancien
art. 26 al. 2
bis
OACI
).
BGE 139 V 164 S. 166
Issu de la 3
e
révision de la LACI (RS 837.0) et de ses dispositions d'exécution sur le modèle d'une directive du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ce nouvel alinéa 2
bis
a permis d'abolir des pratiques qui, auparavant, différaient d'un canton à l'autre (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 394 note de bas de p. 1184). La sanction - la non prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'étaient toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne disposait d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, le défaut de recherches d'emploi réalisait l'état de fait visé par l'
art. 30 al. 1 let
. c LACI et justifiait une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage sur cette base (voir
ATF 133 V 89
consid. 6.2 p. 91). Dans ce dernier arrêt, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition de l'ordonnance était conforme à la loi: sauf excuse valable, des recherches d'emploi remises tardivement n'étaient plus prises en compte et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un examen sous l'angle quantitatif et qualitatif. Le Tribunal a précisé que l'
art. 26 al. 2
bis
OACI
était d'une certaine manière calqué sur l'
art. 43 al. 3 LPGA
(RS 830.1;
ATF 133 V 89
consid. 6.2.3 p. 93). On rappellera que selon cette disposition, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
3.2
La nouvelle version de l'ordonnance, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce, n'apparaît pas non plus contraire à la loi. Tout d'abord, l'ancienne disposition revenait
de facto
à accorder aux assurés un véritable droit de déposer les preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait être fournie qu'en cas de retard par rapport au délai raisonnable (supplémentaire) imparti par l'office -, situation qui était jugée insatisfaisante tant sur le plan juridique que pratique (cf. RUBIN, op. cit., p. 394 n. 5.8.6.7). Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est régi en priorité par l'
art. 21 LPGA
qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-chômage (art. 1
er
al. 2 LACI). Le législateur a en effet estimé que le régime des sanctions de la LACI ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de
BGE 139 V 164 S. 167
la santé du 26 mars 1999 relatif au projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 4215). On peut ainsi en inférer que l'
art. 43 al. 3 LPGA
n'est pas davantage applicable. On ne voit pas en effet que ce même législateur ait voulu soustraire les suspensions du droit à l'indemnité de la réglementation de l'
art. 21 LPGA
, mais non de celle de l'
art. 43 al. 3 LPGA
. La suspension du droit à l'indemnité est donc exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier l'
art. 30 LACI
et les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2
e
éd. 2007, p. 2424 n. 825).
Enfin, les conséquences attachées au défaut de production dans le délai des documents probatoires ne doivent pas nécessairement reposer sur une base légale formelle (question évoquée, mais laissée indécise dans l'
ATF 133 V 89
consid. 6.2.3 p. 93). L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle (
art. 17 al. 1, troisième phrase, LACI
), sous peine d'être sanctionné (
art. 30 al. 1 let
. c LACI). L'
art. 26 al. 2 OACI
n'est en définitive que la concrétisation de ces dispositions légales.
3.3
Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'
art. 26 al. 2 OACI
, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition.


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Urteilskopf
137 III 87
14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_260/2010 vom 15. November 2010

regeste:
Regeste
Art. 50 LugÜ
(in der Fassung bis 31.12.2010) und
Art. 80 SchKG
; ausländische vollstreckbare Urkunde.
Bei einer auf Geld lautenden vollstreckbaren öffentlichen Urkunde ist definitive Rechtsöffnung zu gewähren (E. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 87
BGE 137 III 87 S. 87
Gestützt auf eine deutsche Grundschuldbestellungsurkunde mit Zwangsvollstreckungsunterwerfung leitete die Gläubigerbank gegen den Schuldner in der Schweiz die Betreibung ein.
Die kantonalen Instanzen erteilten definitive Rechtsöffnung mit der Begründung, die vollstreckbare öffentliche Urkunde sei gemäss
BGE 137 III 87 S. 88
Art. 50 LugÜ
in dem für Urteile massgeblichen Verfahren zu vollstrecken, mithin in demjenigen der definitiven Rechtsöffnung.
Gegen das obergerichtliche Urteil hat der Schuldner Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung und Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Unbestrittenermassen wird vorliegend Rechtsöffnung verlangt gestützt auf eine beglaubigte Ausfertigung einer deutschen notariellen Urkunde mit Zwangsvollstreckungsunterwerfung, die nach § 794 Abs. 1 Ziff. 5 der deutschen ZPO einen Vollstreckungstitel darstellt.
Gemäss
Art. 50 Abs. 1 LugÜ
in der Fassung vom 16. September 1988 (SR 0.275.11; AS 1991 2436) werden öffentliche Urkunden, die in einem Vertragsstaat aufgenommen und vollstreckbar sind, in einem anderen Vertragsstaat auf Antrag in den Verfahren nach den Artikeln 31 ff. LugÜ - d.h. wie eine gerichtliche Entscheidung - für vollstreckbar erklärt. Die kantonalen Gerichte haben gestützt auf diese Normen die Urkunde inzident für vollstreckbar erklärt und definitive Rechtsöffnung im Sinn von
Art. 80 SchKG
erteilt.
Der Beschwerdeführer macht geltend, es gehe vorliegend nicht um einen richterlichen Entscheid, sondern um eine Urkunde, deren Inhalt noch nie auf seine materiellrechtliche Richtigkeit überprüft worden sei. Es verstosse gegen
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
und den Ordre public, hierfür definitive Rechtsöffnung zu gewähren, weil mit der vollstreckbaren öffentlichen Urkunde kein Verzicht auf den Justizgewährungsanspruch verbunden sei und in Deutschland die Vollstreckungsabwehrklage im Sinn von
§ 767 ZPO
offenstünde.
3.
In der Lehre wird darauf hingewiesen, dass
Art. 80 Abs. 1 SchKG
zwar von einem "vollstreckbaren gerichtlichen Urteil" spricht, aber
Art. 50 LugÜ
keine andere Wahl lässt, als bei vollstreckbaren öffentlichen Urkunden das Verfahren der definitiven Rechtsöffnung anzuwenden (z.B. VISINONI-MEYER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde im internationalen und nationalen Bereich, 2004, S. 48). Dadurch werden ausländische Titel indirekt bevorzugt, weil das schweizerische Recht die vollstreckbare öffentliche Urkunde nicht kennt. Dieses Institut wird deshalb in der auf 1. Januar 2011 in Kraft
BGE 137 III 87 S. 89
tretenden schweizerischen Zivilprozessordnung auch für das Binnenverhältnis eingeführt (vgl.
Art. 347 ff. ZPO
, AS 2010 1821 SR 272; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7386 ff. Ziff. 5.24.2) und im auf diesen Zeitpunkt angepassten
Art. 80 Abs. 2 Ziff. 1
bis
SchKG
dem gerichtlichen Entscheid gleichgestellt.
In der Literatur wird überwiegend die Meinung vertreten, dass vollstreckbare öffentliche Urkunden aufgrund von
Art. 50 LugÜ
im Verfahren der definitiven Rechtsöffnung zu vollstrecken sind (NAEGELI, in: Kommentar zum Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2008, N. 49 zu
Art. 50 LugÜ
; DONZALLAZ, La Convention de Lugano [...], Bd. II, 1997, N. 4218; VOCK, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, N. 9 zu
Art. 80 SchKG
; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 39 zu Art. 80 und N. 32 zu
Art. 82 SchKG
; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 67 zu
Art. 80 SchKG
; STAEHELIN, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde - eine Ausländerin vor der Einbürgerung, in: Rechtsetzung und Rechtsdurchsetzung, 2005, S. 207; SCHWANDER, Vollstreckbare öffentliche Urkunden - Rechtsnatur, Verfahren der Erstellung und der Vollstreckung, AJP 2006 S. 674 f.; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8. Aufl. 2008, § 19 N. 59b; VISINONI-MEYER, Die Vollstreckung einer öffentlichen Urkunde gemäss
Art. 50 LugÜ
in der Schweiz, in: Schweizerisches und internationales Zwangsvollstreckungsrecht, S. 429 f.; KREN, Anerkennbare und vollstreckbare Titel nach IPR-Gesetz und Lugano-Übereinkommen, in: Beiträge zum schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, 1991, S. 453; LEUTNER, Die vollstreckbare Urkunde im europäischen Rechtsverkehr, Freiburg im Breisgau 1996, S. 193; STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, S. 276; SCHMID, Negative Feststellungsklagen, AJP 2002 S. 782 f.; MEIER, Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen, in: Das Lugano- Übereinkommen, 1990, S. 193; MARKUS, Lugano-Übereinkommen und SchKG-Zuständigkeiten, 1996, S. 86; OBERHAMMER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde im Vorentwurf einer eidgenössischen ZPO, in: Schweizerisches und internationales Zwangsvollstreckungsrecht, 2005, S. 249; grundsätzlich auch PETER, Ausländische Urkunden als Titel für die provisorische Rechtsöffnung, in: Vorsorgliche Massnahmen aus internationaler Sicht, 2000, S. 153 f., wobei nur die provisorische Rechtsöffnung möglich sein soll, wenn das Recht, dem die Urkunde zuzuordnen ist, dem Schuldner noch
BGE 137 III 87 S. 90
eine Klage zur Abwehr der Forderung zugesteht; a.M.: WALTER, Wechselwirkungen zwischen europäischem und nationalem Zivilprozessrecht, Zeitschrift für Zivilprozess [ZZP] 1994 S. 339; WITSCHI, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde nach Art. 50 Lugano-Übereinkommen in der Schweiz, 2000, S. 83; tendenziell die provisorische Rechtsöffnung empfehlend auch JAMETTI GREINER, Die vollstreckbare öffentliche Urkunde, Der Bernische Notar [BN] 1993 S. 54).
Von den drei letztgenannten Publikationen stammen zwei aus der Zeit vor der SchKG-Revision, als dem Schuldner weder die negative Feststellungs- noch die Rückforderungsklage und damit keine materiellrechtlichen Verteidigungsmöglichkeiten offenstanden. WALTER begründet sein Eintreten zugunsten der provisorischen Rechtsöffnung denn auch genau mit diesem Umstand (a.a.O., S. 338), ebenso JAMETTI GREINER (a.a.O., S. 52), welche festhält, dass wohl anders zu entscheiden wäre, wenn die negative Feststellungsklage im SchKG eingeführt würde (a.a.O., S. 56). Aus der Zeit nach der SchKG-Revision bleibt somit als einzige Publikation mit abweichender Meinung diejenige von WITSCHI, welcher aber einräumt, dass das Verfahren der definitiven Rechtsöffnung "staatsvertragskonformer" wäre als dasjenige der provisorischen (a.a.O., S. 76).
Wie die vorstehende Zusammenstellung zeigt, ist nach der herrschenden Lehre bei vollstreckbaren öffentlichen Urkunden definitive Rechtsöffnung zu gewähren. Der Vertragswortlaut von
Art. 50 LugÜ
, der für die Vollstreckbarerklärung auf die für gerichtliche Entscheidungen geltende Regelung verweist, lässt in der Tat keine andere Möglichkeit zu, ist doch für Urteile im Anerkennungsfall unbestrittenermassen definitive Rechtsöffnung zu erteilen. In der Botschaft vom 21. Februar 1990 zum LugÜ wird zu Art. 50 lapidar festgehalten, dass die betreffenden Urkunden den vollstreckbaren Urteilen gleichgestellt würden und dies keiner besonderen Erläuterung bedürfe (BBl 1990 II 329 Ziff. 241); der Gesetzgeber war sich also der Bedeutung von
Art. 50 LugÜ
bewusst und hat die Konsequenzen billigend akzeptiert. Dies wird übrigens bekräftigt durch die Botschaft zur schweizerischen ZPO, wo mit Bezug auf
Art. 50 LugÜ
festgehalten wird, dass "schon heute (...) öffentliche Urkunden in der Schweiz in den gleichen Verfahren wie Urteile zu vollstrecken" sind (BBl 2006 7387 Ziff. 5.24.2).
Vor diesem Hintergrund geht die Ansicht des Beschwerdeführers, für eine Forderung, die noch nie richterlich beurteilt worden sei,
BGE 137 III 87 S. 91
müsse die definitive Rechtsöffnung als Ordre public-widrig angesehen werden, an der Sache vorbei. Von einem Verstoss gegen den schweizerischen Ordre public kann auch deshalb nicht gesprochen werden, weil die am 1. Januar 2011 in Kraft tretende schweizerische ZPO in Art. 347 ff. die vollstreckbare öffentliche Urkunde auch für das Binnenverhältnis einführt (AS 2010 1821) und diese, soweit sie über eine Geldleistung trägt, gemäss Art. 349 als definitiver Rechtsöffnungstitel gelten wird (AS 2010 1822). Auch wenn diesfalls durch eine auf das gleiche Datum in Kraft tretende Modifikation von
Art. 81 Abs. 2 SchKG
Einwendungen gegen die Leistungspflicht zulässig sein werden, sofern diese sofort beweisbar sind (AS 2010 1849) - ob die betreffenden Einwendungen auch gegen ausländische vollstreckbare Urkunden möglich sein werden (vgl. dazu STAEHELIN, a.a.O., N. 28 zu
Art. 81 SchKG
), ist vorliegend nicht zu entscheiden -, bedeutet dies nicht, dass die definitive Rechtsöffnung mit den aktuell zulässigen Verteidigungsmöglichkeiten des Schuldners gegen den schweizerischen Ordre public oder gegen
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
verstossen würde, wie der Beschwerdeführer ebenfalls moniert:
Zum einen stehen dem Beschwerdeführer je nach Beurteilung der Zuständigkeitsfragen entweder Rechtsbehelfe nach der deutschen ZPO (etwa die Vollstreckungsgegenklage gemäss § 676) oder die negative Feststellungsklage nach
Art. 85a SchKG
und ferner die Rückforderungsklage von
Art. 86 SchKG
offen (zu diesen Möglichkeiten statt vieler: NAEGELI, a.a.O., N. 84 ff. zu
Art. 50 LugÜ
m.w.H.). Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers verhält es sich mithin nicht so, dass ihm jede Möglichkeit genommen wäre, die Forderung materiell überprüfen zu lassen.
Zum anderen sagt
Art. 50 LugÜ
nicht, dass die Urkunde ein Urteil sei; sie ist es auch nicht und sie kann im Unterschied zu einem gerichtlichen Entscheid insbesondere nicht in Rechtskraft erwachsen.
Art. 50 Abs. 1 LugÜ
bestimmt einzig, dass die öffentliche Urkunde, die in einem Vertragsstaat aufgenommen und vollstreckbar ist, in einem anderen Vertragsstaat in den Verfahren nach den
Art. 31 ff. LugÜ
vollstreckbar zu erklären ist. Nun sind aber nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung im Rechtsöffnungsverfahren nicht nur die in
Art. 81 Abs. 1 SchKG
genannten Einwendungen gegen die Forderung zulässig; vielmehr kann vorweg der Rechtsöffnungstitel als solcher bestritten werden: Bei einem definitiven Titel kann beispielsweise geltend gemacht werden, das Urteil sei gefälscht,
BGE 137 III 87 S. 92
nichtig oder nicht rechtskräftig und es liege deshalb gar kein definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinn von
Art. 80 Abs. 1 SchKG
vor (Urteil 5A_104/2007 vom 9. August 2007 E. 2.2). Bei einem separaten Exequatur könnte der Schuldner dies zwar erst im Rechtsbehelfsverfahren tun (vgl.
Art. 34 Abs. 1 und
Art. 36 Abs. 1 LugÜ
), aber beim Inzidenzverfahren im Rahmen des Rechtsöffnungsverfahrens können wegen dessen kontradiktorischer Natur die betreffenden Vorbringen selbstverständlich von Anfang an geltend gemacht werden (vgl. dazu SCHWANDER, a.a.O., S. 675 f.). Es versteht sich von selbst, dass solche formellen Einwände gegen die Qualität des Rechtsöffnungstitels nicht nur gegen einen richterlichen Entscheid, sondern umso mehr auch gegen die vollstreckbare öffentliche Urkunde erhoben werden können, wenn
Art. 50 LugÜ
bestimmt, dass diese nach den Regeln von
Art. 31 ff. LugÜ
, d.h. wie ein Urteil für vollstreckbar zu erklären sind. Solche Einwände gegen die Urkunde werden jedoch in der vorliegend zu beurteilenden Beschwerde nicht vorgebracht; der Beschwerdeführer beschränkt sich vielmehr auf das Vorbringen, die definitive Rechtsöffnung sei bei vollstreckbaren öffentlichen Urkunden per se unzulässig. Dies trifft nach dem Gesagten nicht zu.
4.
Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, der auf Deutsche Mark lautenden Forderung mangle es nach der Einführung des Euro an genügender Bestimmtheit und sie könne deshalb nicht mehr direkt vollstreckbar sein, ist er auf die einschlägigen Verordnungen der EU hinzuweisen: Der Euro ist an die Stelle der Währungen der teilnehmenden Mitgliedstaaten getreten (Art. 3 der Verordnung [EG] Nr. 974/98 des Rates vom 3. Mai 1998 über die Einführung des Euro [ABl. L 139 vom 11. Mai 1998 S. 1]; EuroVO II). Wird in Rechtsinstrumenten - d.h. in Rechtsvorschriften, Verwaltungsakten, gerichtlichen Entscheidungen, Verträgen, einseitigen Rechtsgeschäften, Zahlungsmitteln (vgl. Art. 1 EuroVO II) -, die am Ende der Übergangszeit bestehen, auf nationale Währungseinheiten Bezug genommen, so ist dies als Bezugnahme auf die Euro-Einheit entsprechend dem jeweiligen Umrechnungskurs zu verstehen (Art. 14 EuroVO II). Der Umrechnungskurs wurde auf DM 1,95583 = 1 Euro festgesetzt (Art. 1 der Verordnung [EG] Nr. 2866/98 des Rates vom 31. Dezember 1998 über die Umrechnungskurse zwischen dem Euro und den Währungen der Mitgliedstaaten, die den Euro einführen [ABl. L 359 vom 31. Dezember 1998 S. 1]; EuroVO III).


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Urteilskopf
99 Ib 397
52. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Véron, Grauer SA contre le Département fédéral de l'économie publique.

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 1 BB vom 20. Dezember 1972, Art. 1 Verordnung des Bundesrates vom 10. Januar 1973 über Massnahmen zur Stabilisirung des Baumarktes.
Die beiden ersten Absätze des Art. 1 der Verordnung dürfen nicht unabhängig voneinander ausgelegt werden. Sofern der zweite denersten nicht einschränkt, verdeutlicht er ihn doch, indem er vorsieht, dass kraft einer gesetzlichen Vermutung gewisse Umbauarbeiten nicht als Abbruch gelten, selbst wenn sie wesentliche Bestandteile eines Gebäudes berühren.

text:
Sachverhalt
ab Seite 398
BGE 99 Ib 397 S. 398
Résumé des faits
A.-
La maison Véron, Grauer SA, à Genève, qui s'occupe de transports internes et internationaux, terrestres et maritimes, de camionnages, de déménagements, d'emballages, d'entrepôts, de garde-meubles, etc., est principalement installée à la rue du Mont-Blanc, dans des locaux loués. Mais elle utilise aussi des immeubles dont elle est propriétaire ailleurs, notamment un bâtiment de 654 m2 qui a été construit en 1946 à l'angle des rues Richemont et Rothschild, et qui comprend un rez-de-chaussée à l'usage de remise, garage et dépôt, ainsi qu'un étage, avec toiture métallique en lanterneaux, servant d'entrepôt locatif.
Se sentant dans une situation précaire à l'avenue du Mont-Blanc, et désirant centraliser ses services, elle a décidé d'agrandir ce bâtiment pour y concentrer son activité. Le rez-de-chaussée subira des modifications sans qu'il soit touché au gros oeuvre et tout en continuant à servir en partie d'entrepôt, remise et garage; l'actuel étage d'entrepôts sera démoli, avec sa toiture métallique, et remplacé par trois nouveaux étages de bureaux, dont un en attique. Selon un devis général établi le 30 novembre 1972, le coût total de l'opération sera de 2 260 000 fr.
Le 19 décembre 1972, le Département cantonal des travaux publics délivra l'autorisation de construire, mais en interdisant provisoirement l'exécution des travaux en application de l'art. 4 de l'AF du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction.
B.-
Le Préposé fédéral à la stabilisation du marché de la construction (ci-après: le Préposé), ayant rendu le 13 avril 1973 une décision refusant l'autorisation d'entreprendre les travaux, Véron, Grauer SA, recourut alors au Département fédéral de l'économie publique (ci-après: le Département fédéral), en soutenant
BGE 99 Ib 397 S. 399
quant à l'interdiction de démolir qu'il aurait fallu appliquer non pas l'art. 1er al. 1, mais l'art. 1er al. 2 de l'ordonnance du 10 janvier 1973, et en contestant le refus d'accorder une dérogation sur la base de l'art. 6 al. 3 de l'AF du 20 décembre 1972. Le recours ne contestait pas l'assujettissement à l'interdiction de construire.
C.-
Le Département fédéral ayant rejeté le recours le 20 août 1973, Véron, Grauer SA demande au Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit administratif, d'annuler son prononcé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
...
2.
...
3.
Il convient d'examiner en premier lieu si l'interdiction de démolir était applicable.
L'art. 3 al. 1 de l'AF 1972 interdit de démolir des maisons d'habitation et des immeubles commerciaux de tout genre. Selon l'art. 1er al. 3 de l'ordonnance du Consei Ifédéral du 10 janvier 1973 concernant la stabilisation du marché de la construction (ci-après: ordonnance du 10 janvier 1973), sont réputés maisons d'habitations et immeubles commerciaux de tout genre les bâtiments qui ont été construits soit pour le logement, soit pour l'exercice d'une activité lucrative, ou qui ont été utilisés à ces fins pendant une période assez longue, à l'exception des bâtiments industriels appartenant à un complexe industriel et de toutes les constructions mobilières.
La recourante ne conteste pas, et il n'est pas contestable, que le bâtiment en cause a le caractère d'un immeuble commercial au sens de cette définition, parce que destiné à une activité lucrative, et que par conséquent il est en principe assujetti à l'interdiction de démolir. Elle soutient en revanche qu'il n'y aura pas démolition, mais simple transformation. Cette question dépend de l'interprétation donnée aux deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du 10 janvier 1973, et le Tribunal fédéral peut revoir cette interprétation librement dans le cadre d'un recours de droit administratif. Le premier alinéa dit qu'il y a démolition lorsque des éléments essentiels d'un bâtiment disparaissent. Selon le deuxième alinéa, les travaux de transformation qui ne modifient pas la destination antérieure du bâtiment et qui, en particulier, n'entraînent pas la disparition de logements familiaux à loyers modérés, ne sont pas tenus
BGE 99 Ib 397 S. 400
pour des démolitions. La décision attaquée ne retient que le premier de ces deux textes, considéré comme "un tout en luimême", alors que la recourante voudrait voir appliquer le second, qui semble lui donner raison.
Le Département fédéral est en tout cas trop restrictif, lorsqu'il affirme que l'art. 1er al. 2 vise simplement à ne pas interdire les travaux d'entretien et de rénovation. En effet, le mot "transformation" a dans le langage courant de la construction un sens plus large, et les auteurs de l'ordonnance du 10 janvier 1973 ne l'auraient pas employé s'ils n'avaient voulu permettre que les travaux d'entretien et de rénovation. Dans le sens habituel du mot, la transformation d'un bâtiment implique presque toujours certaines démolitions plus ou moins importantes.
L'interprétation des autorités intimées revient à dire que le deuxième alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance vise uniquement les petites transformations n'entraînant pas la disparition d'éléments essentiels du bâtiment. Mais, si tel était son sens, cette disposition aurait été superflue et elle serait dépourvue de raison d'être, car une telle transformation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de démolir en vertu déjà du premier alinéa. On doit donc admettre que, selon la volonté des auteurs de l'ordonnance, le deuxième alinéa apporte une précision sinon une exception au premier, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant des éléments essentiels, ne sont pas considérées comme des démolitions. On ne saurait dès lors interpréter l'un des alinéa sans tenir compte de l'autre.
Dans ses observations, le Préposé objecte qu'en parlant au premier alinéa d'"éléments essentiels", le Conseil fédéral a nettement manifesté sa volonté de ne pas limiter l'interdiction de démolir à la seule hypothèse où l'immeuble disparaît entièrement; c'est sans doute vrai, mais cela ne l'empêchait pas de prévoir une atténuation à la rigueur du principe, ainsi qu'il l'a fait par le deuxième alinéa. Le Préposé dit aussi que, s'il n'y avait pas démolition en cas de transformation entraînant la disparition d'un élément essentiel, il serait possible de procéder à la démolition presque intégrale en ne laissant subsister par exemple que les murs porteurs et d'éluder ainsi l'interdiction. Il s'agit là toutefois d'une hypothèse extrême qui ne suffit pas à ébranler l'interprétation logique des textes applicables. Au surplus, un tel procédé ne serait pas licite au regard des deux premiers alinéas de l'ordonnance du 10 janvier 1973 considérés
BGE 99 Ib 397 S. 401
dans leur ensemble, car la présomption légale, qui n'est pas absolue, serait aisément renversée.
En l'espèce, il y a transformation du bâtiment existant par surélévation, et l'art. 1er al. 2 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 est donc applicable, vu qu'il n'y a pas changement de destination. Certes, cette transformation entraînera la démolition du premier étage actuel et de sa toiture métallique, c'est-à-dire d'un élément que l'on pourrait considérer comme essentiel; mais c'est sans importance, en raison de l'interprétation qu'on vient de retenir. Au demeurant, toute surélévation d'un bâtiment existant entraîne nécessairement la démolition au moins partielle de l'étage supérieur et de la toiture (sauf si c'est une dalle). Il serait contraire au but de l'arrêté fédéral, qui est d'empêcher avant tout la disparition de locaux encore utilisables, d'entraver une telle opération qui tend précisément à tirer le meilleur parti possible d'une construction existante et qui charge moins le marché que l'édification d'un bâtiment entièrement nouveau sur un terrain nu. Dans ce cas, l'interprétation logique des textes conduit donc à un résultat qui est raisonnable.
Pour ces motifs, le recours doit être admis sur ce point, et il y a donc lieu de prononcer que le projet de la recourante n'était pas assujetti à l'interdiction de démolir. Il n'est dès lors pas nécessaire de décider si l'ordonnance du 10 janvier 1973 ne sort pas du cadre que représente pour elle l'art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral de 1972 (cf. HANS GSTREIN, Das eidgenössische Gebäudeabbruchverbot, RSJ 1973 No 69 p. 336-7).