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Urteilskopf
113 Ia 126
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er avril 1987 dans la cause Giovanna Armengol et consorts contre corps électoral du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4, 22ter, 31 BV
, Art. 2 ÜbBestBV; Verfassungsmässigkeit eines Genfer Gesetzes, das die Veräusserung von Wohnungen, an welchen auf dem Wohnungsmarkt Mangel herrscht, der iBewilligungspflicht unterstellt.
1. Legitimation zur staatsrechtlichen iBeschwerde (E. 3) und zu deren Beantwortung (E. 4); Grundsätze der abstrakten Normenkontrolle (E. 5).
2. Voraussetzungen, unter denen die Bewilligungspflicht nicht gegen
Art. 22ter BV
verstösst (E. 6 und 7). Einschränkende Vorschriften, welche die Berücksichtigung berechtigter privater Interessen nicht erlauben, verletzen das Prinzip der Verhältnismässigkeit und sind mit der Eigentumsgarantie unvereinbar (E. 7b aa).
3. Die Bewilligungspflicht ist mit
Art. 31 BV
vereinbar, wenn sie eine zur Bekämpfung des Wohnungsmangels ergriffene Massnahme der Wohnungspolitik darstellt; sie ist verfassungswidrig, wenn sie ausschliesslich einen wirtschaftspolitischen Charakter aufweist (E. 8).
4. Die mit Bewilligung veräusserten Wohnungen dürfen nicht der Mietzinskontrolle unterstellt werden (E. 8d cc).
5. Art. 2 ÜbBestBV (E. 9). Das kantonale Recht kann in die direkten Beziehungen zwischen Vermieter und Mieter nicht eingreifen (E. 9d).
6. Teilweise Aufhebung des angefochtenen Gesetzes, beschränkt auf die verfassungswidrigen Bestimmungen (E. 11).

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 113 Ia 126 S. 128
Le 10 mars 1985, le corps électoral du canton de Genève a adopté une loi proposée par initiative populaire, destinée à compléter la loi du 26 juin 1983 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Le nouveau texte a la teneur suivante:
"CHAPITRE III A (nouveau)
Aliénation d'appartements loués
Art. 9 A (nouveau)
1 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions, de parts sociales), d'un appartement à usage d'habitation, jusqu'alors offert en location, est soumise à autorisation dans la mesure où cet appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie.
2 Le département des travaux publics refuse l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose notamment lorsque:
a) la demande d'appartements à louer ne peut être satisfaite dans la catégorie de logements concernés;
b) le logement concerné a été construit avec l'aide des pouvoirs publics;
c) l'offre de logements à vendre est suffisante dans la catégorie de logements concernés;
d) le prix de vente de l'appartement dépasse le montant du capital investi, en tenant compte, pour autant que l'entretien de l'immeuble a été normalement assuré, de l'adaptation au coût de la vie.
3 Toutefois, le département des travaux publics ne peut refuser l'autorisation si:
a) l'appartement n'a jamais été loué;
b) l'appartement est déjà soumis au régime de la propriété par étage ou à une forme de propriété analogue.
4 Lorsque l'appartement est loué, la demande d'autorisation doit être déposée en dehors de toute résiliation de bail. Au cas où l'autorisation est délivrée, celle-ci peut être soumise à certaines conditions concernant le relogement du locataire. L'autorité peut aussi fixer le prix maximum auquel l'appartement acheté peut être reloué à des tiers au cas où le propriétaire ne l'utiliserait pas pour ses propres besoins ou ceux de proches parents ou alliés.
5 Le présent article ne s'applique pas aux maisons d'habitation individuelles sises dans la 5e zone de construction instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961. 6 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application du présent article et définit en particulier les catégories de logements où sévit la pénurie ainsi que le type de conditions auxquelles l'autorisation de vente
BGE 113 Ia 126 S. 129
peut être assujettie."
Six recours de droit public, émanant de septante et une personnes, tendant à l'annulation de la loi, ont été formés devant le Tribunal fédéral. Les recours dénoncent une violation des
art. 4, 22ter, 31 Cst.
et 2 Disp. trans. Cst. Le Conseil d'Etat du canton de Genève a conclu à leur rejet. Le Rassemblement pour une politique sociale du logement, une association promotrice de l'initiative populaire, a fait une demande d'intervention aux fins d'être invité à déposer des mémoires.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours, dans la mesure où ils sont recevables. Il a supprimé le deuxième alinéa de l'art. 9A LDTR dès le mot "notamment", ainsi que la première et la troisième phrase du quatrième alinéa.
Erwägungen
Considérant en droit:
I. Procédure
3.
La qualité pour recourir contre un arrêté de portée générale appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pourront un jour être touchés par l'acte attaqué. Une atteinte virtuelle est suffisante, pourvu qu'elle présente un minimum de vraisemblance (
ATF 110 Ia 10
consid. 1a,
ATF 109 Ia 118
consid. 2b,
ATF 106 Ia 357
/358 consid. 1a). En l'espèce, les recourants agissent à des titres divers et ils ne se trouvent pas tous dans la même situation.
a) De nombreux recourants sont des propriétaires d'immeubles ou d'appartements. Leur faculté d'aliéner leurs biens est soumise à des restrictions par la nouvelle disposition de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. La qualité pour recourir doit en conséquence leur être reconnue, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. Il en va de même des propriétaires d'actions ou de certificats d'actions de sociétés immobilières, l'art. 9A visant l'aliénation sous quelque forme que ce soit (notamment la cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions, de parts sociales) d'un appartement à usage d'habitation (al. 1).
b) D'autres recourants sont des locataires. Ils soutiennent que les restrictions imposées à la vente d'appartements loués sont de nature à les empêcher d'acquérir un tel appartement, voire d'acquérir celui qu'ils occupent. En cela ils se trouvent dans la même situation que
BGE 113 Ia 126 S. 130
quiconque, locataire ou non, voudrait acheter un appartement. Ces recourants se plaignent non d'une atteinte à leurs droits de locataires, mais d'une restriction de leur droit d'accéder à la propriété. La garantie de l'institution de la propriété n'assure pas seulement une protection au propriétaire, mais garantit aussi le libre accès à la propriété (
ATF 105 Ia 141
consid. 3a; IVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, vol. II: Grundrechte, p. 161; ARTHUR MEIER-HAYOZ, in Berner Kommentar, Das Eigentum, n. 424 ad Systematischer Teil). Dans la mesure où les recourants locataires envisagent de se porter un jour acquéreurs d'un appartement, ils pourront être touchés par l'acte attaqué. Vu le développement de la propriété par étages dans le canton de Genève, le minimum de vraisemblance exigé par la jurisprudence est réalisé. La qualité pour agir de ces recourants doit être reconnue.
c) Deux recourants prétendent être touchés dans leur profession de courtiers, parce que la disposition litigieuse porterait atteinte à leur liberté de négocier la vente d'appartements, commerce qui constitue une partie importante de leur activité. L'
art. 31 Cst.
garantit en principe l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives (
ATF 110 Ia 102
consid. 5a,
ATF 103 Ia 262
consid. 2a) et notamment l'activité de courtier (
ATF 65 I 86
; HANS MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit, 1976, p. 45). Or, l'art. 9A LDTR ne régit ni ne limite l'activité des recourants. Il ne les touche qu'indirectement, en ce sens que les ventes d'appartements étant soumises à des restrictions, leur activité dans ce domaine est réduite. Il peut en résulter pour eux des conséquences d'ordre économique, soit un gain moins élevé qu'auparavant, mais cela ne constitue pas une atteinte à un intérêt juridiquement protégé. Sous cet angle, leur situation n'est pas différente de celle des brasseries dans l'arrêt publié aux
ATF 109 Ia 36
consid. 2c. Il en résulte que les recours des personnes qui agissent exclusivement en qualité de courtiers sont irrecevables.
4.
La qualité pour s'opposer aux recours dirigés contre une loi cantonale appartient exclusivement au canton intéressé, représenté, sauf disposition particulière, par son gouvernement; elle n'est pas reconnue à un éventuel comité d'initiative (
ATF 94 I 5
consid. 2). Le Rassemblement pour une politique sociale du logement n'a donc pas qualité pour intervenir dans la procédure; il n'avait dès lors pas à recevoir notification des recours ni à être invité à déposer des réponses.
BGE 113 Ia 126 S. 131
5.
Saisi d'un recours contre un arrêté de portée générale, le Tribunal fédéral contrôle librement la conformité de cet arrêté avec le droit constitutionnel fédéral (
ATF 111 Ia 24
consid. 2,
ATF 106 Ia 132
consid. 1b). De même, en cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., il examine en principe librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (
ATF 109 Ia 67
consid. 2a, 74 consid. 3,
ATF 107 Ia 289
consid. 4a). Le Tribunal fédéral est toutefois lié non seulement par les conclusions des parties, mais aussi par les moyens que celles-ci invoquent et motivent conformément aux exigences de l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
(
ATF 109 Ia 120
consid. 3a). Il n'annule la norme attaquée que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution; il s'en abstient si l'une des interprétations possibles qui peut être admise de façon soutenable ne viole pas la Constitution (
ATF 111 Ia 25
consid. 2,
ATF 109 Ia 301
consid. 12c) et si la perspective d'un contrôle ultérieur offre des garanties suffisantes (
ATF 111 Ia 25
consid. 2,
ATF 102 Ia 109
consid. 1b). Dans le cadre du contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral annule au besoin tout l'arrêté mais, dans la mesure du possible, l'annulation ne porte que sur les dispositions contraires à la Constitution (
ATF 110 Ia 13
consid. 1e).
Selon la jurisprudence, la conformité d'une norme avec le droit constitutionnel fédéral et cantonal s'apprécie principalement en fonction du texte même de la disposition attaquée. Si la formulation en est claire et non équivoque, le sens littéral ne peut être modifié au moyen d'une interprétation conforme. Celle-ci n'est donc admissible que dans la mesure où le sens de la loi contestée apparaît ambigu, imprécis ou lacunaire. Pour déterminer si une norme litigieuse se prête à une interprétation conforme ou si elle doit être annulée, il s'impose tout d'abord d'apprécier la gravité de l'atteinte dont sont menacés les droits constitutionnels des recourants et la possibilité que ces derniers ont de faire respecter leurs droits lors d'un contrôle concret de la norme. Le juge constitutionnel doit ensuite rechercher dans quelles circonstances pratiques la disposition en cause sera appliquée et ne pas se borner à traiter le problème de manière purement abstraite. La façon dont la loi sera vraisemblablement mise en oeuvre, de même que la qualité de ses organes d'exécution jouent, dès lors, un rôle important dans l'examen de la conformité de la disposition à la Constitution (
ATF 111 Ia 25
/26 consid. 2 et les références).
BGE 113 Ia 126 S. 132
II. Garantie de la propriété
6.
Selon l'
art. 22ter al. 2 Cst.
, les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, prévoir des restrictions à la propriété. Cependant, ces restrictions ne doivent pas porter atteinte à la substance de la propriété en tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique suisse (Institutsgarantie). Le législateur cantonal doit sauvegarder les droits essentiels de disposition et de jouissance qui découlent de la propriété (
ATF 103 Ia 418
consid. 2,
ATF 99 Ia 37
consid. 3,
ATF 96 I 558
consid. 3 et les références). En tant que protection de l'institution, la garantie de la propriété laisse au législateur un large pouvoir d'appréciation dans la délimitation de la liberté de la propriété. Il n'y a pas d'atteinte à l'institution lorsque la possibilité d'acquérir la propriété privée, d'en jouir et de l'aliéner à nouveau est fondamentalement maintenue (
ATF 103 Ia 418
/419 consid. 3). Le mode d'utilisation de la propriété foncière peut donc être limité en vertu des
art. 22ter al. 2 et 22quater Cst.
sans que le principe même de la propriété privée puisse être considéré comme affecté; ainsi, des restrictions tendant à maintenir pendant quelques années la destination de certaines maisons d'habitation n'ont-elles pas pour résultat de vider la propriété privée de sa substance (
ATF 101 Ia 514
consid. 5d aa).
En l'espèce, l'art. 9A LDTR n'interdit pas l'aliénation et, par voie de conséquence, l'acquisition de tout appartement, mais il soumet à autorisation l'aliénation des appartements à usage d'habitation jusqu'alors offerts en location, pour autant encore que ces appartements entrent dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (al. 1). Cette disposisition prévoit aussi des cas dans lesquels l'autorisation ne peut être refusée (al. 3). Même si des restrictions importantes sont apportées à la propriété privée par la nouvelle législation, il découle des principes exposés plus haut qu'elle ne porte pas atteinte à l'institution même de la propriété. Dans la mesure où les recourants adressent ce grief à l'art. 9A LDTR, leurs recours sont mal fondés.
7.
Les restrictions de droit public à la propriété doivent également être compatibles avec la garantie des droits individuels concrets du propriétaire (Bestandesgarantie). Selon la jurisprudence, elles doivent reposer sur une base légale - ce qui est le cas en l'espèce -, répondre à un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (
ATF 109 Ia 258
consid. 4,
ATF 103 Ia 418
consid. 2). Le Tribunal fédéral examine librement si l'intérêt public justifie les
BGE 113 Ia 126 S. 133
restrictions ordonnées, si cet intérêt est suffisamment important pour prévaloir sur les intérêts privés opposés et si les restrictions ne vont pas au-delà de ce qu'exige ledit intérêt. Il fait cependant montre de retenue dans l'examen de questions d'appréciation ou de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance (
ATF 103 Ia 419
/420 consid. 4,
ATF 99 Ia 38
consid. 3a,
ATF 98 Ia 376
consid. 4).
a) Quant à l'exigence d'un intérêt public suffisant, les avis divergent en l'espèce en ce qui concerne le but de la législation contestée. Pour l'intimé, il s'agit de la lutte contre la pénurie de logements; les recourants y voient, en général, principalement une mesure de protection des locataires. Ni le titre donné à l'initiative ("Initiative populaire pour protéger les locataires contre les congés-ventes"), ni les arguments des initiants dans la notice explicative du Conseil d'Etat, ni enfin les propos tenus au Grand Conseil, qui vont aussi bien dans le sens de la protection des locataires que dans celui de la lutte contre la pénurie de logements (par exemple Mémorial du Grand Conseil 1983, p. 3743; 1984, p. 3748, 3760 et 3779 ss) ne sont à eux seuls déterminants.
En soumettant à autorisation les aliénations d'appartements à usage d'habitation dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (al. 1), et en prévoyant que l'autorisation sera refusée notamment lorsque la demande d'appartements à louer ne peut être satisfaite dans la catégorie de logements concernée (al. 2 lettre a), l'art. 9A tend à lutter contre la pénurie de logements; il vise à conserver sur le marché certains types de logements qui répondent à un besoin soit en raison de leur coût, soit en raison de leur importance ou de leur conception. Le fait que cette mesure corresponde aussi à l'intérêt des locataires en général n'y change rien. En revanche, dans la mesure où l'art. 9A al. 4 fait dépendre la demande d'autorisation de l'absence d'une résiliation du bail, le législateur intervient indirectement dans les rapports entre propriétaire et locataire, afin de protéger ce dernier contre les conséquences d'une résiliation. Une telle disposition tend uniquement à la protection du locataire et n'a rien à voir avec le maintien de certains logements sur le marché. Le titre de l'initiative en est d'ailleurs le reflet. Quant à la faculté donnée à l'autorité de fixer le prix maximum du loyer lorsque l'appartement acheté est reloué à des tiers (art. 9A al. 4), elle sert aussi bien à la lutte contre la pénurie de logements qu'à la protection du locataire.
BGE 113 Ia 126 S. 134
Il découle de ce qui précède que la loi attaquée poursuit un double but, soit la lutte contre la pénurie dans certaines catégories de logements, ainsi que la protection des locataires en cas de décision du propriétaire de vendre des logements jusqu'alors loués. L'art. 9A LDTR touche dans son ensemble à la politique du logement; or le Tribunal fédéral a reconnu à de nombreuses reprises que cette politique relève de l'intérêt public (
ATF 111 Ia 26
et les arrêts cités). Les recourants qui contestent l'existence de cet intérêt le font par conséquent à tort.
b) En vertu du principe de la proportionnalité, une restriction à la propriété privée ne doit pas entraîner une atteinte plus grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché; il faut en outre que ce but ne puisse pas être atteint par l'emploi de moyens moins rigoureux. Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre la limitation de la propriété et le résultat recherché (
ATF 111 Ia 27
consid. 3b,
ATF 109 Ia 37
consid. 4,
ATF 101 Ia 511
consid. 5b et les arrêts cités).
aa) D'une manière générale, les recourants reprochent à la disposition attaquée de soumettre à autorisation toute aliénation - non seulement la vente - et de ne laisser à l'autorité aucun pouvoir d'appréciation, l'obligeant ainsi à accorder ou à refuser l'autorisation aux conditions fixées dans la loi, sans pouvoir tenir compte de circonstances particulières, notamment des intérêts en présence. L'intimé soutient pour sa part que la norme incriminée se prête à une interprétation conforme à la Constitution, dès lors que l'autorité administrative, jouissant d'un certain pouvoir d'appréciation, devra procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Il se réfère à cet égard au règlement d'application modifié de la LDTR (art. 11 nouveau). Celui-ci n'est toutefois pas déterminant. Non seulement il n'est pas en cause dans la présente procédure, mais l'existence et l'étendue d'un pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité administrative dépendent de l'art. 9A de la loi. Le règlement fait d'ailleurs l'objet d'un recours de droit public tendant à l'annulation des art. 8 al. 3 et 11 pour le motif que le Conseil d'Etat, en édictant ces dispositions, ne s'est pas conformé à l'art. 9A LDTR.
Le premier alinéa de l'art. 9A soumet à autorisation toute forme d'aliénation. Sous l'angle de la garantie de la propriété et sous réserve du respect du principe de la proportionnalité, rien ne s'oppose à ce que non seulement les ventes, mais aussi les donations soient soumises à autorisation. Il en va de même en cas d'aliénation forcée,
BGE 113 Ia 126 S. 135
d'avancement d'hoirie, de partage ou de liquidation d'un régime matrimonial, pour autant que ces aliénations aient pour conséquence la transformation d'un appartement offert en location en logement soumis au régime de la propriété par étages. Dans toutes ces hypothèses, la restriction au droit d'aliéner prévue à l'art. 9A LDTR peut subsister, comme d'ailleurs toute autre restriction qui affecterait l'immeuble. Mais dans toutes ces hypothèses aussi, l'intérêt du propriétaire ou de ses ayants droit à aliéner sous forme de propriété par étages, comme celui de l'acquéreur à se rendre propriétaire d'un logement et non de tout l'immeuble, peuvent faire apparaître une interdiction absolue de procéder à cette opération comme étant excessive par rapport au but auquel tend l'art. 9A.
Même en cas de simple vente, les conséquences d'un refus peuvent, selon les circonstances, apparaître disproportionnées. Les recourants relèvent avec raison l'hypothèse du locataire qui désire acquérir l'appartement qu'il occupe, sans qu'il soit mis devant l'alternative d'acheter ou de s'en aller, ou sans que le prix de vente soit abusif. Une telle opération peut être non seulement dans l'intérêt bien compris des parties - propriétaire et locataire -, mais aussi dans celui de la collectivité, car, sinon, on comprendrait mal les dispositions de la législation fédérale destinée à favoriser l'accession à la propriété. C'est dire que l'autorité doit pouvoir disposer d'un certain pouvoir d'appréciation qui lui permette de tenir compte, dans chaque cas, de tous les intérêts en présence, et on ne voit pas que le système du refus inconditionnel de l'al. 2, tel qu'il apparaît à l'examen de ce texte, soit exigé par les buts de la disposition attaquée.
L'art. 9 al. 2 LDTR dispose que le Département des travaux publics refuse l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose, notamment dans quatre hypothèses définies sous lettres a à d. A l'opposé, l'al. 3 envisage deux cas dans lesquels l'autorisation ne peut être refusée. Le législateur a encore prévu que l'autorisation peut être soumise à certaines conditions concernant le relogement du locataire (al. 4). En revanche, aucune réserve n'a été faite dans les cas où l'autorisation doit être refusée, les quatre hypothèses envisagées entraînant nécessairement le refus de l'autorisation. L'al. 6 ne permet au Conseil d'Etat que d'édicter des dispositions d'application, de définir les catégories de logements où sévit la pénurie et le type de conditions auxquelles l'autorisation de vente peut être assujettie,
BGE 113 Ia 126 S. 136
ce qui constitue un renvoi à l'al. 4 et ne s'applique manifestement qu'à celui-ci. La lettre a de l'al. 2 vise la situation où "la demande d'appartements à louer ne peut être satisfaite dans la catégorie de logements concernés", autrement dit lorsqu'il y a pénurie, et on ne voit pas comment il pourrait être possible, par voie réglementaire ou d'interprétation, de déroger au texte clair de la loi sur ce point. Il en découle qu'une pesée des intérêts en présence est exclue lorsqu'une des quatre éventualités visées à l'al. 2 est réalisée. La situation est différente de celle examinée dans l'arrêt publié aux
ATF 101 Ia 502
où il a été jugé que l'autorité compétente était tenue, dans chaque cas, de procéder à la pesée des intérêts en présence, en appliquant les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi (arrêt cité, p. 515, consid. 5d, bb in fine). Une interprétation conforme à la Constitution par l'autorité cantonale était alors possible, contrairement à ce qui est le cas en l'espèce où, s'agissant du refus de l'autorisation d'aliéner, aucune circonstance n'est laissée à l'appréciation du Département des travaux publics. Une interprétation conforme était également possible dans l'
ATF 99 Ia 35
, l'autorité devant appliquer une disposition facultative ("Kannvorschrift") qui lui laissait un certain pouvoir d'appréciation (
ATF 99 Ia 41
consid. c). Il en était de même dans l'
ATF 111 Ia 23
où le Tribunal fédéral a rappelé que dans la procédure de contrôle abstrait des normes, il n'est pas possible d'envisager d'emblée tous les effets de l'application du texte légal, notamment lorsqu'il laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité qui est chargée de l'appliquer (arrêt cité, p. 25 consid. 2). Dans le cas particulier, l'autorité disposait d'un "vaste pouvoir d'appréciation" (arrêt cité, p. 27 consid. 3b; voir aussi p. 28 consid. 3b in fine).
En l'espèce, l'autorité chargée d'appliquer les quatre clauses particulières de l'art. 9A al. 2 LDTR n'a, elle, aucun pouvoir d'appréciation. Ces clauses s'imposent avec une rigidité absolue pour assurer la lutte contre la pénurie de logements et ne permettent pas de prendre en considération les intérêts privés légitimes qui peuvent exister dans certaines circonstances. Elles portent donc atteinte au principe de la proportionnalité et elles ne sont pas compatibles avec la garantie constitutionnelle des droits individuels concrets du propriétaire (Bestandesgarantie). En revanche, la clause générale de l'art. 9A al. 2 LDTR, c'est-à-dire le principe du refus de l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose, peut être appliquée de manière conforme à ce principe. Il a été exposé plus
BGE 113 Ia 126 S. 137
haut que la situation de pénurie dans la catégorie de logements concernée peut être considérée comme un motif d'intérêt public de restreindre la liberté d'aliénation du propriétaire (cf. consid. 7a ci-dessus); il n'est pas indispensable que cette cause de refus de l'autorisation reste expressément mentionnée par la loi. Puisque selon le texte, seul un motif prépondérant d'intérêt public exige le refus de l'autorisation, l'autorité doit effectuer une pesée des intérêts en présence; elle doit en particulier évaluer l'importance du motif de refus envisagé en regard des intérêts privés opposés. Cette pesée d'intérêts correspond aux exigences du principe de la proportionnalité. En conséquence, le Tribunal fédéral pourra se limiter à n'annuler, dans l'art. 9A al. 2 LDTR, que les clauses particulières, à partir du mot "notamment", pour autant que les autres griefs soulevés par les recourants n'exigent pas l'annulation de l'art. 9A en entier. Au surplus, du moment que l'art. 9A a pour but de lutter contre la pénurie de logements et que cette pénurie, selon l'al. 2 lettre a, est elle-même un motif inconditionnel de refus d'une autorisation, les trois autres motifs (lettres b, c et d) n'ont aucune portée indépendante, le refus découlant de toute façon du premier. Soumettre ces motifs à l'examen de l'autorité est en conséquence sans rapport aucun avec le but d'intérêt public que poursuit l'art. 9A. L'intimé soutient qu'interprété a contrario, l'al. 2 laisse plusieurs possibilités de délivrer une autorisation, mais il perd de vue l'obligation de la refuser si les conditions de la lettre a sont réalisées, qu'il n'y a pas, dans cet examen, de possibilité de peser les intérêts en présence et que les hypothèses qu'il envisage ne se concrétiseront jamais, à moins d'aller à l'encontre du texte clair, sur ce point, de l'art. 9A. Quant à la constitutionnalité des lettres c et d prises individuellement, elle sera examinée plus loin.
bb) Les recourants reprochent encore à l'art. 9A LDTR d'être applicable dans tout le canton et sans limitation dans le temps. On peut se demander si, comme le soutient l'intimé, le régime d'autorisation est une mesure à caractère temporaire parce qu'il est lié à une pénurie de logements. La disposition légale restera en vigueur même après disparition de la pénurie et elle pourra être appliquée à nouveau dès qu'une telle situation se représentera, cela sans limitation dans le temps. De toute façon, le fait que l'application des mesures prévues est liée à une situation économique bien précise est suffisant. Il a en effet été jugé que l'interdiction de démolir des maisons d'habitation, considérée comme un moyen de lutte contre la pénurie de logements, pouvait être
BGE 113 Ia 126 S. 138
envisagée comme une tâche durable de la collectivité et justifier, selon les circonstances, une restriction de durée illimitée à la propriété (
ATF 99 Ia 40
in fine). Enfin, il est constant que la pénurie de logements sévit dans tout le canton de Genève (art. 2 al. 2, 3 al. 1 AMSL; 1 de l'ordonnance désignant les communes soumises à l'AMSL, du 11 décembre 1978); les recourants n'allèguent d'ailleurs pas le contraire et ne disent pas en quoi, dans l'hypothèse d'une pénurie généralisée du logement, une loi s'appliquant à l'ensemble du canton ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité. Leurs griefs sur ce point sont irrecevables, car ils ne respectent pas les exigences de l'
art. 90 al. 1 lettre b OJ
.
III. Liberté du commerce et de l'industrie
8.
La plupart des recourants reprochent au nouvel art. 9A LDTR de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'
art. 31 Cst.
a) Une même mesure peut apporter simultanément une restriction à la garantie de la propriété et à la liberté économique (
ATF 111 Ia 29
consid. a,
ATF 103 Ia 592
,
ATF 102 Ia 113
,
ATF 99 Ia 618
). La validité des restrictions affectant ces deux droits fondamentaux est soumise à certaines conditions communes telles que l'existence d'une base légale et le respect du principe de la proportionnalité. Les raisons d'intérêt public à la restriction de chacun des deux droits ne sont en revanche pas exactement les mêmes. Alors que les limitations à la propriété peuvent être fondées sur des motifs très variés, y compris des considérations de politique économique, les limitations à l'activité économique ne doivent pas, sous réserve d'habilitation constitutionnelle spéciale, s'appuyer sur de tels motifs (
ATF 111 Ia 29
consid. 4a et les références). Exception faite de ce qui a trait aux points communs, déjà examinés en rapport avec la violation de la garantie de la propriété, il faut rechercher si la liberté du commerce et de l'industrie est aussi touchée.
b) La garantie assurée par l'
art. 31 Cst.
n'est pas absolue. L'
art. 31 al. 2 Cst.
réserve notamment les prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie édictées par les cantons. Selon la jurisprudence, les mesures de politique économique prohibées par l'
art. 31 Cst.
sont celles qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique
BGE 113 Ia 126 S. 139
selon un certain plan (
ATF 104 Ia 198
consid. 2b,
ATF 103 Ia 262
,
ATF 102 Ia 543
consid. e,
ATF 97 I 504
consid. a et les arrêts cités). En revanche, l'
art. 31 Cst.
ne s'oppose pas à des mesures dites sociales ou de politique sociale, qui tendent à procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens, ou à accroître ce bien-être par l'amélioration des conditions de vie, de la santé ou des loisirs (
ATF 102 Ia 544
,
ATF 97 I 504
consid. b). Il en découle que des mesures de politique sociale prises par les cantons, tant qu'elles n'ont pas pour but d'intervenir dans la libre concurrence, sont compatibles avec l'
art. 31 Cst.
à la condition qu'elles se conforment aux principes constitutionnels auxquels toutes les restrictions des libertés individuelles doivent obéir (
ATF 111 Ia 29
consid. b,
ATF 99 Ia 619
,
ATF 97 I 506
). Ces principes sont ceux de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de l'égalité (
ATF 111 Ia 187
,
ATF 108 Ia 146
consid. bb,
ATF 106 Ia 269
).
c) Dans la mesure où les recourants invoquent une violation de la liberté contractuelle, ce grief doit aussi être examiné en fonction de l'
art. 31 Cst.
Cette liberté énoncée à l'
art. 19 CO
bénéficie de la protection assurée par le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (
ATF 100 Ia 449
consid. 4), mais elle découle aussi de la liberté du commerce et de l'industrie (
ATF 102 Ia 542
consid. a; MÜLLER/MÜLLER, Grundrechte, Bes. Teil., p. 319) et encore de la garantie de la propriété (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Obligationenrecht, vol. V 1 a, n. 206, p. 222). Le grief tiré de la violation de la liberté contractuelle n'a ainsi pas de portée propre (
ATF 102 Ia 542
consid. a). Au surplus, si l'
art. 19 al. 1 CO
pose le principe de la liberté contractuelle, cette liberté n'est pas illimitée; elle est subordonnée aux restrictions qui sont réservées non seulement à l'al. 1, mais encore à l'al. 2 de cette disposition, ainsi qu'à l'
art. 20 CO
. La jurisprudence a admis que certaines dérogations à cette liberté peuvent se justifier dans le domaine du logement, ce problème présentant un caractère général et les mesures prises pour le résoudre relevant de la préoccupation des pouvoirs publics d'assurer à chacun un logement décent (
ATF 101 Ia 509
consid. b et les arrêts cités).
d) Il découle des principes qui viennent d'être rappelés que, puisque l'art. 9A LDTR est une mesure de politique du logement destinée à maintenir en suffisance sur le marché locatif certains types d'appartements, la soumission de l'aliénation d'appartements loués à un régime d'autorisation n'est pas en elle-même incompatible avec l'
art. 31 Cst.
Les recourants s'en prennent d'ailleurs plus particulièrement
BGE 113 Ia 126 S. 140
aux lettres c et d de l'al. 2, ainsi qu'à la dernière phrase de l'al. 4.
aa) L'al. 2, lettre c, prescrit au Département des travaux publics de refuser l'autorisation lorsque l'offre de logements à vendre est suffisante dans la catégorie de logements concernée. A supposer que ce motif ait une portée propre (cf. consid. 7b aa in fine), il apparaîtrait comme une mesure ayant exclusivement un caractère de politique économique. A défaut de pénurie d'appartements à louer dans une catégorie déterminée, on ne voit pas en quoi un marché suffisant d'appartements à vendre pourrait justifier d'imposer non seulement une procédure d'autorisation d'aliéner, mais encore un refus de cette autorisation. Une telle intervention sur le marché immobilier est étrangère au but qui ressort des termes mêmes de l'art. 9A et n'est pas compatible avec l'
art. 31 Cst.
bb) L'al. 2, lettre d, prévoit que l'autorisation d'aliéner doit aussi être refusée lorsque le prix de vente de l'appartement dépasse le montant du capital investi, en tenant compte, pour autant que l'entretien de l'immeuble ait été normalement assuré, de l'adaptation au coût de la vie. Cette disposition n'est pas sans analogie avec la précédente, un contrôle du prix de vente par l'autorité étant superflu dès que l'état de pénurie de logements impose à lui seul le refus de l'autorisation d'aliéner. Au surplus, dans l'arrêt rendu le 16 décembre 1986 en la cause Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement et consorts, le Tribunal fédéral a jugé qu'une disposition liant la modification de l'état locatif d'un immeuble à une adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie est inconstitutionnelle. D'une part, un tel procédé revient à geler la valeur de l'immeuble à sa valeur initiale qui, après un certain nombre d'années, ne correspond plus à la valeur actuelle de l'immeuble. D'autre part, l'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie, autrement dit à l'indice des prix à la consommation, ne peut entrer en ligne de compte parce que l'indice est déterminé par une moyenne pondérée de différents prix à la consommation, lesquels n'ont pas nécessairement de relation avec l'évolution des valeurs immobilières. Une fixation des loyers en fonction de tels critères est dès lors contraire à la garantie de la propriété, à la liberté du commerce et des contrats, et ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Il en va de même, à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de limiter non plus le montant du loyer, mais - pour autant que cela soit possible, question qui peut rester ouverte - celui du prix de vente d'un immeuble ou d'une partie
BGE 113 Ia 126 S. 141
d'immeuble.
cc) L'art. 9A al. 4, troisième phrase, LDTR soumet les appartements dont la vente est autorisée à un contrôle des loyers. Le contrôle des prix en général et des loyers en particulier est une mesure qui n'est pas compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie; elle nécessite une habilitation constitutionnelle spéciale (voir les arrêtés fédéraux du 21 décembre 1960 et du 9 octobre 1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix; ROLF 1961 p. 291 et 1964 p. 1441). Dans la cause Righi (
ATF 99 Ia 620
), le Tribunal fédéral a jugé conforme à l'
art. 31 Cst.
un contrôle des loyers qui était en rapport étroit avec d'autres mesures, relevant de la politique d'aménagement du territoire; ce contrôle avait de ce fait une portée limitée. La situation est différente en l'espèce; le contrôle des loyers peut être appliqué à tout appartement qui fait l'objet d'une autorisation d'aliéner et il pourra, à terme, affecter une part importante du parc immobilier genevois. Ce contrôle s'apparente ainsi à un contrôle général des loyers, que les cantons ne sont pas habilités à introduire. La phrase litigieuse doit être annulée pour ce motif déjà, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs dirigés contre elle.
IV. Force dérogatoire du droit fédéral
9.
Les recourants font grief à l'art. 9A LDTR de ne pas respecter le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), qui interdit aux cantons de légiférer dans les domaines que la législation fédérale régit de manière exhaustive (
ATF 109 Ia 47
consid. aa,
ATF 106 Ib 58
consid. 2 et les références). Ils prétendent que la disposition attaquée porte atteinte à des règles du code civil (art. 6, 11, 13, 641 ss et 712a ss CC), du code des obligations (art. 19, 184 ss, 214, 259, 260, 267 ss CO) et de lois spéciales (arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif et son ordonnance d'application; loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements).
a) Les rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal sont régis par l'
art. 6 CC
, lequel dispose que les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Selon la jurisprudence, les cantons ne peuvent toutefois en faire usage dans une matière déterminée que si trois
BGE 113 Ia 126 S. 142
conditions sont réunies: le législateur fédéral doit n'avoir pas entendu réglementer cette matière de manière exhaustive, les règles cantonales doivent être motivées par un intérêt public pertinent et ces règles ne doivent ni éluder le droit civil fédéral, ni en contredire le sens ou l'esprit (
ATF 110 Ia 113
consid. 3b,
ATF 109 Ia 66
consid. 2a,
ATF 101 Ia 505
consid. b et les arrêts cités). Le législateur fédéral a reconnu qu'en période de pénurie de logements, les locataires ont besoin d'une protection particulière (cf. notamment les
art. 267a-267f CO
et l'AMSL) et le Tribunal fédéral l'a maintes fois constaté lors du contrôle constitutionnel d'arrêtés cantonaux tendant à la protection des locataires (
ATF 110 Ia 115
consid. 4 et les arrêts cités).
b) Le droit public fédéral, en revanche, prime d'emblée et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la Constitution ou un arrêté fédéral urgent place dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés. En conséquence, les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, devraient céder le pas devant le droit fédéral. Mais, là aussi, le principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'exclut une réglementation cantonale que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de manière exhaustive. Les cantons restent compétents pour édicter dans les autres domaines des dispositions de droit public dont les buts et les moyens convergent avec ceux du droit fédéral (
ATF 109 Ia 67
, 101 Ia 506).
c) Certains recourants reprochent à la disposition attaquée d'être contraire aux
art. 712a ss CC
régissant la propriété par étages. Celle-ci a pour but de faciliter au plus grand nombre de familles l'acquisition de leur appartement (Message, FF 1962 II 1455), plus particulièrement à celles appartenant aux classes moyennes (personnes excerçant des professions indépendantes, employés, fonctionnaires, ouvriers) (ibidem, p. 1456). Elle n'est rien d'autre qu'un type particulier de copropriété (ibidem, p. 1468) qui est défini à l'
art. 712a al. 1 CC
. Cette conception a été confirmée par la jurisprudence, pour laquelle la propriété par étages est un droit de copropriété spécialement aménagé (
ATF 94 II 236
in fine).
Le nouvel art. 9A LDTR ne touche pas à la possibilité de constituer en propriété par étages les parts de copropriété d'un immeuble. Il n'intervient en rien dans la réglementation de la propriété par étages telle qu'elle découle des
art. 712a ss CC
; il ne la modifie ni ne la
BGE 113 Ia 126 S. 143
complète. Il soumet l'aliénation d'appartements qui se trouvent dans une catégorie de logements où sévit la pénurie à un régime d'autorisation, mais cette restriction est étrangère à l'institution de la propriété par étages en tant que telle et à son organisation. L'art. 9A n'est ainsi pas incompatible avec les
art. 712a ss CC
.
d) Les recourants estiment que la disposition attaquée est incompatible avec les règles du code des obligations régissant le bail à loyer, notamment avec l'
art. 259 al. 1 CO
(droit de l'acheteur de ne pas reprendre le bail), l'
art. 260 CO
(annotation du bail au registre foncier) et les
art. 267 ss CO
(droit de congé). Ces critiques ne peuvent pas être dissociées de celles que les recourants adressent à l'art. 9A LDTR examiné en rapport avec les dispositions de l'AMSL: l'art. 9A interviendrait directement dans les relations entre locataire et bailleur en les empêchant (sauf exception) de conclure un contrat de vente, en les privant du droit de congé ainsi qu'en imposant au bailleur qui résilie le contrat des conditions concernant le relogement du locataire. L'AMSL contient des règles qui ressortissent en partie au droit public et en partie au droit privé (
ATF 102 Ia 375
consid. 2 et les arrêts cités). Les règles qui tendent à protéger le locataire contre des loyers abusifs et d'autres prétentions abusives du bailleur modifient celles du code des obligations relatives au bail à loyer; la fixation même du loyer est aussi régie essentiellement par des procédés de droit civil (
ATF 99 Ia 626
). Selon la jurisprudence, cette législation est exhaustive en ce sens que le canton ne peut compléter les dispositions fédérales en prévoyant d'autres règles sur les rapports directs entre bailleur et locataire, sous réserve d'une réglementation concernant les sûretés fournies par le preneur (
ATF 101 Ia 508
).
Dans son arrêt du 27 mars 1985 en la cause Marini et consorts (publié partiellement dans SJ 108/1986, p. 1 ss), le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 13 LDTR viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral dans la mesure où il fait obligation au propriétaire d'informer et de consulter les locataires "en dehors de toute résiliation de bail" lorsqu'il a l'intention d'entreprendre des travaux au sens de cette loi. En l'espèce, ce principe est violé de la même manière par l'art. 9A al. 4, première phrase, qui dispose que, lorsque l'appartement est loué, la demande d'autorisation d'aliéner doit être déposée en dehors de toute résiliation de bail. Il s'agit d'une mesure de protection des locataires, qui constitue une ingérence du législateur cantonal dans les rapports directs entre bailleur et locataire. L'interdiction de résilier les
BGE 113 Ia 126 S. 144
baux, telle qu'elle est prévue par l'art. 9A LDTR, est incompatible avec le droit fédéral.
e) La deuxième phrase de l'al. 4 dispose qu'au cas où l'autorisation est délivrée, celle-ci peut être soumise à certaines conditions concernant le relogement du locataire. La loi ne définit pas ces conditions, elle laisse au Conseil d'Etat le soin de le faire en édictant les dispositions d'application. Dans le cadre du contrôle abstrait de la disposition contestée, il n'est pas possible de déterminer si ces conditions, pour autant qu'elles n'interviennent pas dans les rapports directs entre bailleur et locataire, heurteront le droit fédéral. Leur constitutionnalité pourra en revanche être examinée à l'occasion d'un cas déterminé.
f) La loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 poursuit des buts différents de ceux de l'art. 9A LDTR, même si elle les rejoint sur certains points. La loi fédérale ne touche que la conversion de logements à louer mis au bénéfice d'un abaissement de base au sens de l'art. 35 al. 2 lettre a, en logements en propriété dont la Confédération encourage l'acquisition (art. 49; FF 1973 II 731). La disposition attaquée ne violerait l'art. 2 Disp. trans. Cst. que dans l'hypothèse où elle empêcherait une conversion prévue par l'art. 49 de la loi fédérale, éventualité qui n'a pas à faire ici l'objet d'un examen plus étendu.
V. Egalité de traitement
10.
Selon la jurisprudence, l'
art. 4 Cst.
lie le législateur cantonal, qui doit respecter, outre les autres limites qui découlent du droit constitutionnel et du droit fédéral, le principe de l'égalité devant la loi et l'interdiction de l'arbitraire. Une norme générale et abstraite viole ces principes constitutionnels lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques que les faits à réglementer ne justifient pas ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques indispensables. Dans ces limites, le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation; le juge constitutionnel n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir et il ne substitue pas sa propre appréciation à celle du législateur (
ATF 110 Ia 13
consid. 2b,
ATF 109 Ia 124
consid. 5a,
ATF 106 Ia 296
consid. d,
ATF 106 Ib 188
consid. 4a,
ATF 103 Ia 84
consid. c et les références).
BGE 113 Ia 126 S. 145
L'un des recourants soutient en vain que l'art. 9A LDTR viole l'
art. 4 Cst.
en faisant passer la protection des locataires avant l'encouragement à l'accession à la propriété. La situation des locataires et celle des propriétaires ne sont pas semblables; les intérêts des uns et des autres divergent et peuvent même être opposés. Si, dans la recherche d'une solution aux problèmes créés par une pénurie de logements ou par d'autres facteurs, le législateur a mis l'accent sur la protection des locataires plutôt que sur l'encouragement à l'accession à la propriété, il n'a pas traité de manière semblable des situations qui ne le sont pas, ni de façon différente des situations semblables. C'est également à tort qu'il est reproché à la disposition attaquée de ne viser que les appartements à usage d'habitation, jusqu'alors offerts en location, et d'introduire ainsi une discrimination avec les autres objets de propriété. La situation du marché du logement n'est pas nécessairement celle du marché des locaux commerciaux. L'aliénation d'appartements peut avoir, sur le marché du logement, des conséquences que l'aliénation d'un immeuble commercial n'entraînera pas. Les recourants ne disent d'ailleurs pas en quoi l'égalité de traitement postulerait que tous les objets de propriété soient soumis aux mêmes règles d'aliénation. Le législateur fédéral lui-même a soumis la vente d'immeubles agricoles à des restrictions qui ne frappent pas les autres ventes immobilières. On ne saurait reprocher au législateur d'avoir limité son intervention à une catégorie de vente immobilière qui, à son avis, justifierait cette intervention. Enfin, dès lors que la loi nouvelle règle de manière différente la situation des immeubles déjà soumis au régime de la propriété par étages avant son entrée en vigueur et celle des immeubles qui n'y sont pas soumis, elle a réglementé des situations différentes. Il a d'ailleurs été jugé que, si les restrictions à la propriété sont soumises au principe d'égalité formulé par l'
art. 4 Cst.
, cela ne signifie pas que tous les propriétaires doivent pouvoir utiliser leurs fonds dans la même mesure (
ATF 101 Ia 515
consid. 6). Les recourants ne peuvent dès lors pas invoquer une inégalité de traitement entre les propriétaires d'immeubles soumis à un régime juridique ou à une utilisation différents.
VI. Résumé et conclusion
11.
Il résulte des considérants qui précèdent que sous l'angle du contrôle abstrait des normes, l'al. 2 de l'art. 9A LDTR est
BGE 113 Ia 126 S. 146
inconstitutionnel dans la mesure où il énumère des motifs de refus absolus, ne laissant à l'autorité compétente pour se prononcer sur les requêtes en autorisation aucune possibilité de tenir compte des intérêts en présence. Au surplus, les lettres c et d sont aussi contraires à la Constitution, de même que la première et la troisième phrase de l'al. 4. En revanche, le principe du régime d'autorisation destiné à limiter la vente d'appartements touchés par la pénurie peut être appliqué de manière conforme à la Constitution. Même amputé de ses parties inconstitutionnelles, l'art. 9A LDTR conserve son utilité et s'inscrit dans l'économie de l'ensemble de la loi. On peut admettre qu'informé de la nullité des parties en question, le législateur eût également adopté la norme dans sa teneur réduite. Dès lors, une annulation partielle de la disposition attaquée, limitée à ses éléments inconstitutionnels, s'impose (
ATF 110 Ia 13
consid. e).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
82 III 145
37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG

regeste:
Regeste
Beschwerdeverfahren. Bundesrecht und kantonales Recht. Kantonalrechtliches Verbot der Änderung der Rechtsbegehren. Auslegung der mit Beschwerde und kantonalem Rekurs gestellten Anträge.
Arrest auf Forderungen, die auf den Namen eines Dritten lauten, aber nach den Behauptungen des Arrestgläubigers dem Arrestschuldner gehören. Zulässigkeit. Widerspruchsverfahren.

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 82 III 145 S. 146
A.-
Am 23. Juni 1950 erliess der Zivilgerichtspräsident von Glarus auf Begehren der Manufacturers Trust Company und der New York Trust Company in New York Arrestbefehle gegen die Ungarische Escompte- und Wechslerbank und die Pester Ungarische Commerzialbank in Budapest. Als Arrestgegenstände waren in jedem dieser vier Arrestbefehle genannt: "Bei der Pragma AG, Glarus, sämtliche Guthaben und Vermögensstücke der Arrestschuldnerin." Das Betreibungsamt Glarus-Riedern vollzog diese Befehle wie folgt: "Es werden ... verarrestiert: Bei der Pragma AG, Glarus, sämtliche direkt oder indirekt auf Rechnung der Arrestschuldnerin bei und unter dem Namen dieser Gesellschaft" (d.h. der Pragma AG) "direkt oder indirekt, insbesondere auch aus Auftrag oder andern Rechtsverhältnissen verwahrten oder verwalteten Vermögensstücke und Guthaben, sämtliche Forderungen der Arrestschuldnerin gegenüber der Pragma AG als Gläubigerin oder Hinterlegerin, ... insbesondere aber:... Forderungen gegen folgende Gesellschaften ...:... Mobiliare Verkehrs AG, Zürich, ..." Vier Forderungen gegen die Mobiliare Verkehrs AG im Betrage von 66'500 bzw. 140'000 Schweizerfranken und 56'000 bzw. 27'800 Dollars wurden im Anschluss an die allgemeine Umschreibung der arrestierten Vermögensstücke noch besonders erwähnt. Mit Schreiben vom 23. Juni 1950 brachte das Betreibungsamt der Pragma AG diese Arreste zur Kenntnis. Die Pragma AG teilte dem Betreibungsamt am 19. Juli 1950 mit, sie verwalte für Rechnung der Arrestschuldner keinerlei Vermögenswerte; die in der Arrestnotifikation besonders bezeichneten Vermögenswerte halte sie, soweit überhaupt vorhanden, nicht für Rechnung der Arrestschuldner, sondern für eigene Rechnung, weshalb der Arrest diese Werte nicht erfasse. In der Folge setzte das Betreibungsamt den Gläubigern gemäss
Art. 109 SchKG
Frist zur Klage gegen die Pragma AG auf Aberkennung der Eigentumsansprache, die diese Gesellschaft in ihrem Schreiben vom 19. Juli 1950 geltend gemacht
BGE 82 III 145 S. 147
habe. Diese Klage wurde am 20. November 1950 beim Zivilgericht Glarus eingeleitet und ist dort heute noch hängig. Die Arrestgläubiger machen in diesem Prozess geltend, die Pragma AG verwalte die arrestierten Forderungen treuhänderisch für die Arrestschuldner.
B.-
Am 12. Februar 1954 fiel die Mobiliare Verkehrs AG in Konkurs. Die Pragma AG meldete in diesem Verfahren Forderungen von etwas mehr als Fr. 600 000.-- an. Das Betreibungsamt Glarus schrieb dem Konkursamt Zürich-Altstadt am 18. März 1954:
"Das Betreibungsamt Glarus-Riedern hat bei der Pragma AG in Glarus am 23. Juni 1950 mit Arrest belegt u.a.:
Forderung gegen Mobiliare Verkehrs AG Zürich Fr. 66'500.--
do. " 140'000.--
do. USA $ 56'000.--
do. " 27'800.--
Wir ersuchen Sie höfl. um Kollozierung. Diesem Schreiben fügen wir noch zu Ihrer Orientierung die Kopie der Notifikation vom 23. Juni 1950 bei."
Im Kollokationsplan, wo die von der Pragma AG angemeldeten Forderungen teils zugelassen, teils abgewiesen wurden, merkte das Konkursamt in einer "Nota" den Arrest vor. Der von der Pragma AG gegen die Konkursmasse eingeleitete Kollokationsprozess endigte mit einem Vergleich, wonach die Pragma AG mit einer Forderung von Fr. 496'801.30 in 5. Klasse endgültig kolloziert wurde. Als das Konkursamt sich weigerte, der Pragma AG die auf diesen Betrag entfallende Abschlagsdividende von 12% auszuzahlen, solange das Betreibungsamt Glarus die Sperre nicht aufgehoben habe, und dieses einem Gesuch um Widerruf der Sperre nicht stattgab, führte die Pragma AG am 24. Februar 1956 gegen das Konkursamt und am 26. Februar 1956 gegen das Betreibungsamt Beschwerde.
Mit der ersten Beschwerde verlangte sie, das Konkursamt sei anzuweisen, ihr die erwähnte Abschlagsdividende auszuzahlen. Die obere Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich erledigte diese Beschwerde mit Entscheid vom 16. Mai 1956, der rechtskräftig wurde, teils durch Nichteintreten, teils durch Abweisung.
BGE 82 III 145 S. 148
Die zweite Beschwerde enthielt das Begehren, "das Betreibungsamt Glarus sei anzuweisen, seinen Anspruch auf die Auszahlung einer Konkursdividende auf das Guthaben der Beschwerdeführerin im Konkurs über die Mobiliare Verkehrs AG, Zürich, zurückzuziehen". Die untere Aufsichtsbehörde des Kantons Glarus wies sie am 6. August 1956 ab mit der Begründung, das Schreiben des Betreibungsamtes an das Konkursamt vom 18. März 1954 stelle lediglich eine Arrestanzeige im Sinne von
Art. 275 und 99 SchKG
dar; die Arrestierung der streitigen Guthaben, von denen die Arrestgläubiger behaupten, dass sie in Wirklichkeit den Arrestschuldnern gehören, sei zulässig; die Frage, wem die arrestierten Guthaben zustehen, sei im Widerspruchsverfahren abzuklären; da dasBetreibungsamt einen Anspruch auf Auszahlung einer Konkursdividende gar nie erhoben habe, könne er auch nicht zurückgezogen werden.
C.-
Am 11. August 1956 zog die Pragma AG diesen Entscheid an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weiter mit dem Begehren, "das Betreibungsamt Glarus sei anzuweisen, dem Konkursamt Zürich-Altstadt mitzuteilen, dass seine Notifikation vom 18. März 1954 mit Bezug auf die Forderung der Rekurrentin an die Konkursmasse der Mobiliare Verkehrs AG gegenstandslos ist, bzw. einer Auszahlung der auf diese Forderung entfallenden Dividende an die Rekurrentin zuzustimmen". Die obere kantonale Aufsichtsbehörde hat am 23. August 1956 erkannt, auf die Beschwerde (d.h. auf den Rekurs) werde nicht eingetreten, weil das in zweiter Instanz gestellte Rechtsbegehren ganz anders laute und weiter gehe als der ursprüngliche Beschwerdeantrag und das massgebende kantonale Verfahrensrecht die Änderung und Erweiterung eines Rechtsbegehrens nicht gestatte, und weil die Rekursbegründung zudem neue Behauptungen enthalte, was ebenfalls unzulässig sei.
D.-
Gegen diesen Entscheid hat die Pragma AG an das Bundesgericht rekurriert mit dem Antrag, die Notifikation
BGE 82 III 145 S. 149
des Betreibungsamtes Glarus an das Konkursamt Zürich-Altstadt vom 18. März 1954 sei aufzuheben, eventuell sei die Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Von
Art. 18 SchKG
abgesehen, enthält das Bundesrecht keine besondern Bestimmungen über die Weiterziehung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde. Die Praxis nimmt an, die Zulassung neuer Vorbringen dürfe im kantonalen Beschwerde- und Rekursverfahren nicht an strengere Voraussetzungen geknüpft werden, als
Art. 79 OG
sie für die bundesgerichtliche Instanz aufstellt (
BGE 73 III 33
). Anderseits folgt aus
Art. 17 SchKG
, dass vor der zweiten Instanz nicht eine Verfügung angefochten werden kann, die mangels Anfechtung durch Beschwerde an die untere Aufsichtsbehörde rechtskräftig geworden ist. Unter Vorbehalt dieser Regeln ist es grundsätzlich Sache des kantonalen Rechts, das kantonale Weiterziehungsverfahren zu ordnen und insbesondere zu bestimmen, ob vor der obern kantonalen Aufsichtsbehörde neue Begehren, Tatsachen, Bestreitungen und Beweismittel angebracht werden dürfen. Die Anwendung des kantonalen Rechts kann das Bundesgericht nicht überprüfen (vgl. Art. 81 in Verbindung mit
Art. 43 OG
). Die Annahme der Vorinstanz, dass die Rekurrentin das ursprüngliche Beschwerdebegehren nach glarnerischem Verfahrensrecht vor der obern kantonalen Aufsichtsbehörde nicht habe ändern oder erweitern dürfen, ist demnach für das Bundesgericht verbindlich. Wenn die Rekurrentin in zweiter Instanz wirklich ein anderes Begehren gestellt hätte als in der Beschwerde an die untere Aufsichtsbehörde, so wäre zu sagen, dass sie Gelegenheit gehabt hätte, dieses Begehren schon vor erster Instanz anzubringen, so dass die Anwendung des kantonalen Verbots der Änderung der Rechtsbegehren nicht gegen die Regel verstiesse, dass das kantonale Recht hinsichtlich
BGE 82 III 145 S. 150
der Zulassung neuer Vorbringen nicht strenger sein darf als
Art. 79 OG
.
Das Bundesgericht kann aber in jedem Fall untersuchen, welches der Sinn der Anträge sei, die mit der Beschwerde und mit dem kantonalen Rekurs gestellt wurden, da die Prüfung dieser Frage zur materiellen Beurteilung der ihm durch Rekurs nach
Art. 19 SchKG
unterbreiteten Beschwerdesache gehört. Massgebend ist dabei nicht einfach der Wortlaut der Anträge, sondern die Bedeutung, die diesen angesichts der gegebenen Umstände vernünftigerweise beizulegen ist (vgl.
BGE 82 II 178
). Betrachtet man die Anträge der Rekurrentin von diesem Gesichtspunkt aus, so ergibt sich, dass von einer Änderung und Erweiterung des ursprünglichen Beschwerdebegehrens nicht die Rede sein kann. Was die Rekurrentin letzlich erreichen wollte und noch will, ist unzweifelhaft die Auszahlung der auf die Forderung von Fr. 496'801.30 entfallenden Abschlagsdividende an sie. Deshalb suchte sie im kantonalen Verfahren von Anfang an den Widerruf der Mitteilung des Betreibungsamtes an das Konkursamt vom 18. März 1954 zu bewirken, derentwegen das Konkursamt die verlangte Auszahlung verweigerte. Da sie zunächst annahm, das Betreibungsamt erhebe seinerseits Anspruch auf Auszahlung der streitigen Dividende, welche Auffassung angesichts des letzten Absatzes des Schreibens vom 18. März 1954 durchaus vertretbar war, verlangte sie vor erster Instanz, das Betreibungsamt sei anzuweisen, diesen Anspruch zurückzuziehen. Als dann die untere Aufsichtsbehörde die Mitteilung vom 18. März 1954 als Arrestanzeige qualifizierte, stellte die Rekurrentin vor zweiter Instanz wie nachher vor Bundesgericht einen Antrag, der dem Sinne nach auf Annullierung dieser Anzeige geht. Sachlich lag darin keine Abweichung vom ursprünglichen Begehren. Gewechselt haben nur die Bezeichnung der Verfügung, deren Beseitigung die Rekurrentin anstrebt, und die Worte, mit denen sie ihr Verlangen nach dem Widerruf dieser Verfügung zum Ausdruck brachte. Indem die Vorinstanz
BGE 82 III 145 S. 151
auf die Unterschiede im Wortlaut der Anträge abstellte, ohne ihren übereinstimmenden Sinn zu beachten, verschrieb sie sich einem unzulässigen Formalismus. Sie hätte also auf den Rekurs eintreten sollen. Ihr Nichteintretensentscheid bedeutet geradezu eine Rechtsverweigerung im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 SchKG
, gegen die nach dieser Bestimmung jederzeit Beschwerde geführt werden kann (
BGE 80 III 96
).
2.
Lehnt die kantonale Aufsichtsbehörde die materielle Behandlung eines Begehrens zu Unrecht ab, so kommt es normalerweise zu einer Rückweisung. Diese Massnahme erübrigt sich jedoch im vorliegenden Falle, weil die Sache spruchreif ist. Die Forderungen, welche die Rekurrentin gegen die Mobiliare Verkehrs AG zu haben behauptet und in deren Konkurs angemeldet hat, sind arrestiert worden, weil die Arrestgläubiger geltend machten, dass sie in Wirklichkeit nicht der Rekurrentin, sondern den Arrestschuldnern zustehen. Wie die obere Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich in ihrem Entscheid vom 16. Mai 1956 zutreffend ausgeführt hat, ist es zulässig, Guthaben zu arrestieren, die zwar auf den Namen eines Dritten lauten, aber nach den Behauptungen des Arrestgläubigers dem Arrestschuldner gehören, und muss in einem solchen Falle die Frage, wem die arrestierte Forderung zustehe, im Widerspruchsverfahren abgeklärt werden (
BGE 63 III 67
,
BGE 80 III 90
Erw. 4,
BGE 82 III 70
Abs. 2). Solange dieses Verfahren schwebt, bleibt der Arrest (unter Vorbehalt des Hinfalls nach
Art. 278 Abs. 4 SchKG
) aufrecht und muss daher auch die gegenüber dem Schuldner der arrestierten Forderung verfügte Sperre bestehen bleiben. Die Beschwerde der Rekurrentin ist demnach unbegründet. Die von ihr angerufenen Entscheide BGE 54 III Nr. 36 (wo es sich um die Pfändbarkeit eines Guthabens und um die amtliche Verwahrung arrestierter und von einem Dritten zu Eigentum angesprochener körperlicher Gegenstände handelte) und BGE 60 III Nr. 37 (der die Arrestierung von Wertpapieren bei einem den
BGE 82 III 145 S. 152
Gewahrsam bestreitenden Dritten betraf und übrigens durchBGE 63 III 65ff. überholt ist) haben mit dem vorliegenden Falle nichts zu tun.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
81 II 358
57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i. S. Lüscher gegen Schnetzler & Schoch.

regeste:
Regeste
Kollektivgesellschaft, Parteifähigkeit. Einfluss der Löschung des Handelsregistereintrags vor Beendigung der Liquidation, bzw., bei Fortsetzung des Geschäfts durch einen Teilhaber, vor Beendigung der Abschichtung, auf die Parteifähigkeit.
Art. 562, 579, 589 OR
(Erw. 1).
Vertragsschluss, Beurteilung der Frage, ob ein Vertrag zustande gekommen sei, im Lichte des Vertrauensprinzips.
Art. 1 OR
(Erw. 2).
Mäklervertrag, Anspruch auf Rückerstattung eines zu Unrecht bezogenen Mäklerlohns, Voraussetzungen, Verjährung.
Art. 413, 400, 127 OR
. (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 358
BGE 81 II 358 S. 358
A.-
Die Kollektivgesellschaft Schnetzler & Schoch erteilte am 31. Juli 1952 dem Liegenschaftsagenten Lüscher den Auftrag, die von ihr betriebene galvanische Anstalt zum Nettopreis von Fr. 55'000.-- zu verkaufen. Die Provision Lüschers wurde auf 5% des Verkaufspreises festgesetzt; ferner sollte ihm ein Fr. 55'000.-- übersteigender Mehrerlös zufallen. Provision und Mehrerlös waren bei der ersten Anzahlung des Käufers auszurichten.
Gestützt auf diesen Auftrag trat Lüscher mit verschiedenen Kaufsinteressenten in Verbindung. Einer von ihnen,
BGE 81 II 358 S. 359
W. Trautmann, unterzeichnete am 5. September 1952 einen von einem Angestellten Lüschers abgefassten "Vorkaufsvertrag". Darin wurde einleitend festgestellt, dass Lüscher im Auftrag der Firma Schnetzler & Schoch das Geschäft zum Preis von Fr. 60'000.-- an Trautmann verkaufe. Dieser leistete, wie weiter vereinbart wurde, sofort eine Anzahlung von Fr. 5000.--, die Lüscher entgegennahm. Diese Anzahlung sollte bei "Nichterfüllung des Kaufsabschlusses" durch Trautmann als Reugeld verfallen. Im weiteren wurde vereinbart, der Vertrag trete "in volle Rechtskraft", wenn sich Trautmann "über die von Schnetzler & Schoch gemachten Angaben anlässlich seines Besuches überzeugt" habe. Hinsichtlich der Zahlungsbedingungen wurde festgestellt, dass Trautmann am 1. Oktober 1952 mindestens Fr. 25'000.-- in bar zu leisten habe; als Sicherheit für weitere Zahlungen sollte er auf seinem Einfamilienhaus eine Hypothek im 3. Rang errichten, die nach Verkauf des Hauses abgelöst werden sollte; die Zahlungsbedingungen für die restlichen Fr. 10'000.-- sowie die Frage der Verzinsung der in Aussicht genommenen Hypothek über Fr. 20'000.-- waren zwischen Trautmann und der Firma Schnetzler & Schoch noch direkt zu regeln.
Gleichzeitig wie mit Trautmann verhandelte Lüscher auch noch mit einem weiteren Interessenten namens Weinmann. Die Verhandlungen mit diesem wurden jedoch am 9. September 1952 abgebrochen, da er es ablehnte, innert der ihm von Lüscher am gleichen Tage angesetzten Frist von nur 3 Stunden einen endgültigen Bescheid zu erteilen. Daraufhin sandte Lüscher ebenfalls am 9. September 1952 ein Exemplar des sogenannten "Vorkaufsvertrages" mit Trautmann an Schnetzler & Schoch mit der Aufforderung zur Unterzeichnung und umgehenden Rücksendung. Diesem Begehren kamen Schnetzler & Schoch noch am gleichen Tage nach.
Nach Besichtigung des Geschäftes und Einsichtnahme in die Bücher lehnte Trautmann jedoch mit Schreiben vom 25. September 1952 den Kauf ab und verlangte am 1. Oktober
BGE 81 II 358 S. 360
1952 die Rückerstattung der an Lüscher gemachten Anzahlung von Fr. 5000.--. Schnetzler & Schoch bezahlten ihm am 30. Oktober 1952 diesen Betrag zurück. Ihre hierauf an Lüscher gerichtete Aufforderung zur Herausgabe der von Trautmann empfangenen Anzahlung blieb erfolglos.
B.-
Am 22. Mai 1954 erhob die Firma Schnetzler & Schoch beim Handelsgericht Zürich gegen Lüscher Klage auf Bezahlung des Betrages von Fr. 5000.-- nebst 5% Zins seit 30. Oktober 1952.
Der Beklagte beantragte, die Klage sei von der Hand zu weisen, weil die als Klägerin auftretende Kollektivgesellschaft im Zeitpunkt der Klageerhebung im Handelsregister gelöscht gewesen sei, so dass ihr die Parteifähigkeit fehle.
Das Handelsgericht Zürich verwarf jedoch diesen Einwand mit Beschluss vom 26. August 1954.
Daraufhin beantragte der Beklagte die Abweisung der Klage, im wesentlichen mit der Begründung, zwischen der Klägerin und Trautmann sei am 5. September 1952 ein rechtsgültiger Kaufvertrag zustande gekommen, womit sein Anspruch auf den Mäklerlohn zur Entstehung gelangt sei.
C.-
Das Handelsgericht Zürich verneinte jedoch das Zustandekommen eines Kaufvertrages und verpflichtete daher mit Urteil vom 27. Januar 1955 den Beklagten zur Rückgabe der von Trautmann empfangenen Fr. 5000.-- nebst 5% Zins seit 30. Oktober 1952 an die Klägerin.
D.-
Dieses Urteil sowie den Zwischenentscheid vom 26. August 1954 über die Parteifähigkeit der Klägerin ficht der Beklagte mit der vorliegenden Berufung an. Er beantragt erneut, die Klage sei von der Hand zu weisen, eventuell, sie sei abzuweisen, und weiter eventuell, die Sache sei zur Beweiserhebung und neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Klägerin ersucht um Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheides.
BGE 81 II 358 S. 361
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Klage wurde am 22. Mai 1954 durch die Kollektivgesellschaft Schnetzler & Schoch beim Handelsgericht anhängig gemacht. Die genannte Firma war indessen schon am 8. Dezember 1953, also vor Anhängigmachung der Klage, im Handelsregister gelöscht worden, weil der Gesellschafter Schoch ausgetreten war und das Geschäft vom andern Teilhaber Schnetzler im Sinne von
Art. 579 OR
als Einzelfirma fortgesetzt wurde.
Der Beklagte vertritt nun die Ansicht, infolge der Löschung im Handelsregister habe die Klägerin die in
Art. 562 OR
umschriebene Rechts- und Parteifähigkeit eingebüsst (
Art. 589 OR
), weshalb ihre Klage hätte von der Hand gewiesen werden müssen.
Diese Auffassung ist unrichtig. Bei der Klägerin handelte es sich um eine kaufmännische Kollektivgesellschaft. Eine solche entsteht gemäss Art. 552 /3 OR unabhängig vom Handelsregistereintrag. Ebensowenig bewirkt im Falle einer Liquidation die Löschung des Eintrags das Ende der Gesellschaft. Entscheidend ist die Beendigung der Liquidation. Solange eine aufgelöste Gesellschaft noch Ansprüche gegen Dritte besitzt oder Forderungen Dritter gegen sie vorhanden sind, besteht sie trotz Löschung im Handelsregister weiter, und es kann denn auch grundsätzlich ihre Wiedereintragung verlangt werden (vgl.
BGE 64 I 335
,
BGE 59 II 58
ff.; ferner WIELAND, Handelsrecht I S. 679; SIEGWART, OR Art. 562 N. 7 und 10; STRÄULI /HAUSER, Zürcher ZPO § 29 Bem. I a und § 49 Bem. III). Folgerichtig kann unbekümmert um die zu Unrecht erfolgte Löschung einer Kollektivgesellschaft em vor beendigter Liquidation angehobener Aktiv- oder Passivprozess ohne Änderung der Partei weitergeführt und es können neue Prozesse im Namen der Gesellschaft oder gegen sie angehoben werden, wobei das Urteil auf den Namen der Gesellschaft auszufällen ist.
BGE 81 II 358 S. 362
Im vorliegenden Falle handelt es sich nun allerdings um eine sogenannte Abschichtung im Sinne von
Art. 579 OR
, d.h. um die Fortführung des Gesellschaftsunternehmens durch den einen Gesellschafter unter Abfindung des ausgetretenen anderen Teilhabers. Eine solche Abschichtung bedeutet keine Liquidation, sondern Umwandlung des früheren Gesellschaftsvermögens in alleiniges Vermögen des nunmehrigen Geschäftsinhabers durch Anwachsung (
BGE 75 I 274
f.; SIEGWART, OR Art. 579 N. 1 /2). Allein wie im Falle einer Liquidation die Kollektivgesellschaft erst mit deren Abschluss zu bestehen aufhört, so endigt sie im Falle der Geschäftsfortführung durch einen einzigen Gesellschafter nach
Art. 579 OR
erst mit der Vollendung der Abschichtung, d.h. erst mit der vollständigen Ausrichtung seines Anteils an den ausscheidenden Gesellschafter. Bis zu diesem Zeitpunkt bleibt somit die Gesellschaft weiterbestehen. Demgemäss bleibt auch eine im Gang befindliche, aber noch nicht abgeschlossene Abschichtung gleich wie jede sonstige Änderung des bisherigen Bestandes der Gesellschaft ohne Wirkung auf hängige Prozesse oder auf die Möglichkeit neuer Prozesse der Gesellschaft (WIELAND a.a.O. I S. 724 f.; SIEGWART OR Art. 562 N. 7).
Wie das Handelsgericht in seinem Beschluss vom 26. August 1954 festgestellt hat, ist im vorliegenden Falle die Abschichtung noch nicht beendigt, da mindestens mit Bezug auf ein allfälliges positives Ergebnis des Prozesses gegen Lüscher die Auseinandersetzung unter den beiden Gesellschaftern noch vorgenommen werden muss. Dem Berufungsantrag, die Klage sei von der Hand zu weisen, ist daher nicht stattzugeben.
2.
In der Sache selbst ist davon auszugehen, dass das Vertragsverhältnis, welches die Parteien am 31. Juli 1952 abschlossen, einen Mäklervertrag in der Gestalt der Vermittlungsmäkelei darstellte. Nach der durch die Parteivereinbarung nicht abgeänderten gesetzlichen Regelung des
Art. 413 OR
war der vorgesehene Mäklerlohn durch den
BGE 81 II 358 S. 363
Beklagten verdient, wenn und sobald der Geschäftsverkauf durch seine Vermittlung zustande gekommen war.
Der Beklagte behauptet nun, diese Voraussetzung sei erfüllt, da auf Grund seiner Bemühungen zwischen der Klägerin und Trautmann ein Kaufvertrag abgeschlossen worden sei.
Zur Begründung dieses Standpunktes hatte der Beklagte im kantonalen Verfahren vorgebracht, der Kaufvertrag zwischen der Klägerin und Trautmann sei am 5. September 1952 dadurch zustande gekommen, dass Trautmann das als "Vorkaufsvertrag" bezeichnete Schriftstück unterschrieben habe. Über die Unhaltbarkeit dieser von der Vorinstanz verworfenen Rechtsauffassung hat sich der Beklagte offenbar Rechenschaft gegeben, da er in der Berufung nicht mehr auf sie zurückkommt. Er macht jetzt geltend, durch die Unterzeichnung des Vorkaufsvertrages am 5. September 1952 habe Trautmann eine Kaufsofferte gestellt, die dann am 9. September seitens der Klägerin dadurch angenommen worden sei, dass sie das ihr vom Beklagten übersandte Doppel des "Vorkaufsvertrages" unterzeichnet und an den Beklagten zurückgeschickt habe; damit sei der Kaufvertrag am 9. September 1952 so, wie er im "Vorkaufsvertrag" umschrieben wurde, zustande gekommen.
Es ist deshalb zu prüfen, ob diese neue rechtliche Würdigung des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts zutreffe. Welche Tragweite dem von Trautmann am 5. September 1952 unterzeichneten "Vorkaufsvertrag" in rechtlicher Beziehung zukomme, sowie welche rechtliche Bedeutung die Zustellung dieses Schriftstücks durch die Beklagte an die Klägerin und seine Unterzeichnung und Rücksendung durch diese gehabt habe, muss im Lichte des Vertrauensprinzipes beurteilt werden.
Geht man hievon aus, so ergibt sich, dass weder Trautmann noch der Beklagte in guten Treuen der Meinung sein konnten, das Schriftstück vom 5. September 1952, das bezeichnenderweise als "Vorkaufsvertrag" überschrieben
BGE 81 II 358 S. 364
war, stelle inhaltlich eine Offerte zu einem fertigen Kaufvertrag dar, an den die Klägerin gebunden sei, sobald sie ihre Unterschrift darunter setze. Vor allem aber brauchte die Klägerin, bzw. deren Teilhaber, dies nach den Grundsätzen von Treu und Glauben nicht so aufzufassen. Denn ganz abgesehen von dem Vorbehalt, wonach Trautmann noch Gelegenheit geboten sein sollte, die ihm gemachten Angaben im Geschäft zu überprüfen, waren ja die Zahlungsbedingungen noch weitgehend offen und bedurften, wie der Vorvertrag ausdrücklich erwähnte, noch der Besprechung und Bereinigung durch die Kaufvertragsparteien. Die Behauptung des Beklagten, es habe sich dabei um blosse Nebenpunkte im Sinne von
Art. 2 OR
gehandelt, widerspricht der Lebenserfahrung. Jeder Verkäufer will sich doch über die Zahlungsfähigkeit des Käufers vergewissern, die Zahlungsweise für so beträchtliche Summen festlegen und sich allenfalls dafür Sicherheit geben lassen. Dies gilt in ganz besonderem Masse für die hier vorliegenden Verhältmsse; denn es versteht sich von selbst, dass für die Kläger als kleine Handwerker ein Betrag zwischen Fr. 10'000.-- und 30'000.--, der die Hälfte des vorgesehenen Kaufpreises ausmachte, keine Kleinigkeit darstellte. Unter diesen Umständen durfte daher der Beklagte dem Schriftstück vom 5. September 1952 niemals die von ihm heute behauptete Tragweite beimessen, und noch weniger brauchten die Kläger dies bei seiner Unterzeichnung zu tun. Die am 9. September 1952 vorhandene Sachlage konnte vielmehr von ihnen in guten Treuen nur dahin verstanden werden, dass Trautmann ein ernsthafter Kaufsinteressent sei, der grundsätzlich bereit sei, einen Kaufpreis von Fr. 60'000.-- auszulegen und zur Bestätigung seines Kaufwillens bereits Fr. 5000.-- anbezahlt habe; ferner dass er nächstens zu ihnen ins Geschäft kommen werde, um die ihm gemachten Angaben genau zu überprüfen und naturgemäss sich die Angelegenheit je nach dem Ergebnis dieser Prüfung nochmals zu überlegen; endlich dass noch eingehend zu verhandeln sei über den von Trautmann im
BGE 81 II 358 S. 365
"Vorkaufsvertrag" gemachten unfertigen Vorschlag zur Regelung der Zahlungsbedingungen. Sie durften also mit andern Worten zum Schlusse kommen, dass die Verkaufsverhandlungen bis zu einem gewissen Punkte gediehen seien, aber bezüglich der genannten wichtigen Fragen noch eine Einigung erzielt werden müsse, bevor der Kaufvertrag abgeschlossen werden könne, und dass Trautmann zu weiteren Unterhandlungen bei ihnen im Geschäft erscheinen werde. Die Unterzeichnung des "Vorkaufsvertrages" durch die Kläger besagte deshalb bloss, dass sie von diesem Stand der Dinge Kenntnis nahmen und mit dem vorgesehenen weiteren Vorgehen einverstanden waren, aber nicht mehr.
Nach dem Gesagten fehlten somit im Zeitpunkt der Unterzeichnung des sogenannten Vorkaufsvertrages durch die Kläger noch zwei Dinge zum Zustandekommen des Kaufvertrages: Erstens die Einigung über die genauen Zahlungsbedingungen für den in Aussicht genommenen Kaufpreis von Fr. 60'000.--, und zweitens eine Überprüfung der dem Interessenten gemachten Angaben durch diesen.
Der Beklagte behauptet nun selber nicht, dass über den ersten Punkt eine Besprechung, geschweige denn eine Einigung stattgefunden habe. Schon aus diesem Grunde ist daher ein Kaufvertrage nie zustandegekommen. Es braucht deshalb nicht untersucht zu werden, wie es sich mit der oben genannten zweiten Voraussetzung des Vertragsschlusses verhält.
3.
Mangels Zustandekommens des beabsichtigten Kaufvertrages hat der Beklagte den Mäklerlohn nicht verdient. Er konnte daher auch nicht einen Anspruch dieser Art mit den Fr. 5000.-- verrechnen, die ihm von Trautmann als Kaufpreisanzahlung im Hinblick auf einen allfälligen Kaufvertrag mit der Klägerin übergeben worden waren. Da diese infolge Nichtzustandekommens des Kaufvertrages grundlos erfolgte Zahlung dem Trautmann durch die Klägerin zurückerstattet worden ist, muss der Beklagte als Beauftragter gemäss
Art. 400 OR
, welche Bestimmung
BGE 81 II 358 S. 366
nach
Art. 412 Abs. 2 OR
auf den Mäklervertrag anwendbar ist, der Klägerin als Auftraggeberin das aushändigen, was er in Erfüllung des Auftrages empfangen hat. Dieser Anspruch der Klägerin ist entgegen der Meinung des Beklagten nicht ein Anspruch aus ungerechtfertigter Bereicherung, der in einem Jahre verjähren würde; es handelt sich dabei vielmehr um eine aus dem Auftragsverhältnis fliessende Forderung, für deren Verjährung die 10-jährige Frist des
Art. 127 OR
gilt, wie die Vorinstanz zutreffend angenommen hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 27. Januar 1955 wird bestätigt.


header:
Urteilskopf
119 Ib 374
38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1993 i.S. Gewerkschaft Verkauf, Handel, Transport, Lebensmittel (VHTL) und Kaufmännischer Verband Zürich (KVZ) gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement u. Mitb. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 40 Abs. 1 lit. g EBG
und
Art. 48 VwVG
; Beschwerdebefugnis von Gewerkschaften im eisenbahnrechtlichen Anstandsverfahren um Ladenöffnungszeiten.
Die Gewerkschaft Verkauf, Handel, Transport, Lebensmittel (VHTL) und der Kaufmännische Verband Zürich (KVZ) sind weder nach
Art. 48 lit. a VwVG
(E. 2a) noch nach dessen lit. b (E. 2b) legitimiert, eine im eisenbahnrechtlichen Anstandsverfahren ergangene Verfügung über Nebenbetriebsstatus und Öffnungszeiten von Verkaufsgeschäften im Hauptbahnhof Zürich mit Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement anzufechten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 375
BGE 119 Ib 374 S. 375
Das Bundesamt für Verkehr (Bundesamt; BAV) bezeichnete am 11. Juli 1990 19 Geschäfte und Dienstleistungsbetriebe im Hauptbahnhof Zürich gemäss Mieterverzeichnis der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB) vom 12. März 1990 als Nebenbetriebe im Sinne von Art. 39 Abs. 1 und 3 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Es ordnete an, dass diese täglich zwischen 08.00 und 20.00 Uhr offenzuhalten seien. Für 29 Geschäfte sah es eine kommerzielle Nutzung nach
Art. 39 Abs. 4 EBG
im Rahmen der kantonalen und städtischen Öffnungs- und Schliessungszeiten vor.
Auf verschiedene Beschwerden hin bestätigte das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement am 24. November 1992 die vorgesehenen Ladenöffnungszeiten, anerkannte insgesamt aber 38 Geschäfte und Dienstleistungsunternehmungen als Bahnnebenbetriebe. Fünf Einrichtungen bewertete es aufgrund der vorgelegten Geschäftskonzepte als kommerzielle Nutzungen. Soweit die Gewerkschaft Verkauf, Handel, Transport, Lebensmittel (VHTL) und der Kaufmännische Verband Zürich (KVZ) gegen den Entscheid des Bundesamtes Beschwerde geführt hatten, trat das Departement auf ihre Eingabe nicht ein.
Die Gewerkschaft Verkauf, Handel, Transport, Lebensmittel (VHTL) und der Kaufmännische Verband Zürich (KVZ) machen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, das Departement habe ihnen "mit einer völlig unhaltbaren Argumentation" die Beschwerdelegitimation nach
Art. 48 VwVG
abgesprochen: Die Zahl der Verbandsmitglieder, die im Hauptbahnhof Zürich tätig seien, könne für die Beschwerdeberechtigung nicht ausschlaggebend sein. Mit Blick auf den Verbandszweck und Art. 65 der Verordnung II vom 14. Januar 1966 zum Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Vo II zum ArG; SR 822.112) seien VHTL und
BGE 119 Ib 374 S. 376
KVZ durch die Nebenbetriebsfrage besonders betroffen und daher beschwerdelegitimiert.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2.
Die Legitimation zur Verwaltungsbeschwerde gegen den Entscheid des Bundesamtes bestimmt sich nach
Art. 48 VwVG
(vgl.
BGE 116 Ib 349
E. 2c; bestätigt im unveröffentlichten Entscheid vom 8. November 1990 i.S. Mietervereinigung Zentrum Hauptbahnhof Zürich u. Mitb. c. EVED, E. 2a). Nach dieser Bestimmung kann Beschwerde führen, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (lit. a), oder jede andere Person, Organisation oder Behörde, die das Bundesrecht als solche zur Beschwerde ermächtigt (lit. b).
a) aa) Das schutzwürdige Interesse nach
Art. 48 lit. a VwVG
kann rechtlicher oder bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen ist und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann. Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Ihnen kommt dann besondere Bedeutung zu, wenn, wie hier, nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter den Entscheid anficht. Ist auch in einem solchen Fall ein unmittelbares Berührtsein, eine spezifische Beziehungsnähe gegeben, so hat der Beschwerdeführer ein ausreichendes Rechtsschutzinteresse daran, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben oder abgeändert wird. Sein Interesse besteht im praktischen Nutzen, den ihm die erfolgreiche Beschwerde eintragen würde, das heisst in der Abwendung eines materiellen oder ideellen Nachteils, den der angefochtene Entscheid für ihn zur Folge hätte (
BGE 116 Ib 323
E. 2a).
Einem Berufsverband steht die Beschwerdelegitimation nach
Art. 48 lit. a VwVG
zur Wahrung der Interessen seiner Mitglieder zu, wenn er als juristische Person konstituiert ist, die einzelnen Mitglieder
BGE 119 Ib 374 S. 377
zur Beschwerde legitimiert wären, die Wahrung der Interessen der Mitglieder zu seinen statutarischen Aufgaben gehört und er tatsächlich ein Interesse der Mehrheit oder mindestens einer Grosszahl seiner Mitglieder vertritt (
BGE 113 Ib 365
E. 2a; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, Rz. 244; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 159 ff.).
bb) Die Gewerkschaft Verkauf, Handel, Transport, Lebensmittel (VHTL) ist ein Verein im Sinne von
Art. 60 ZGB
, der nach Art. 2 seiner Statuten als Arbeitnehmerorganisation die materiellen, beruflichen, sozialen und kulturellen Interessen seiner Mitglieder wahrnimmt und für eine gerechte Gesellschaft- und Wirtschaftsordnung kämpft. Die Verfügung des Bundesamtes für Verkehr über die Bahnnebenbetriebe und ihre Öffnungszeiten im Hauptbahnhof Zürich berührte ihn nicht unmittelbar in seiner eigenen rechtlichen oder tatsächlichen Stellung; mit der Beschwerde an das Departement hätte er bei einem Obsiegen weder einen materiellen noch einen ideellen Nachteil von sich selber abwenden können, weshalb das Departement ihm die Beschwerdelegitimation nacht
Art. 48 lit. a VwVG
zu Recht abgesprochen hat. Dasselbe gilt für den Kaufmännischen Verband Zürich (KVZ), der die "Sicherung und Verbesserung der wirtschaftlichen, sozialen, gesellschaftlichen und rechtlichen Lage seiner Mitglieder" bezweckt. Dass beide Organisationen die Interessen des Verkaufspersonals zu schützen suchen und als Vertragspartner an einer Vielzahl von Gesamtarbeitsverträgen beteiligt sind, lässt sie durch den Entscheid des Bundesamtes noch nicht in einem schutzwürdigen, eigenen Interessen betroffen erscheinen.
cc) Die Beschwerdeführer berufen sich sinngemäss auch auf ein Beschwerderecht zugunsten ihrer Mitglieder. Zu Unrecht: Wenn überhaupt, sind höchstens einige wenige der rund 25'000 VHTL- und der etwa 16'000 KVZ-Mitglieder durch den Entscheid des Bundesamtes für Verkehr betroffen. Ob diese selber zur Beschwerde legitimiert wären, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. Die Beschwerdeführer machen zwar geltend, es komme nicht darauf an, wie viele Gewerkschaftsmitglieder in den entsprechenden Betrieben beschäftigt würden, sondern allein darauf, dass "mit Sicherheit, mindestens mit grösster Wahrscheinlichkeit, immer wieder Mitglieder der beiden Arbeitnehmerverbände in den betroffenen Läden tätig sein" werden. Wenn nach den privaten Erhebungen der Beschwerdegegner (die Beschwerdeführer konnten keine entsprechenden Angaben liefern) von den 183 Angestellten im Hauptbahnhof
BGE 119 Ib 374 S. 378
Zürich zurzeit nur gerade zwei Mitglieder des KVZ sind, hingegen keiner dem VHTL angehört, erscheint bereits jene Vorgabe zweifelhaft; unabhängig hiervon ist aber die Konstruktion einer virtuellen Betroffenheit, welche daraus abzuleiten wäre, dass die Mitglieder der beiden Verbände zumindest potentielles Verkaufspersonal im Hauptbahnhof Zürich bilden, der Beschwerdelegitimation nach
Art. 48 lit. a VwVG
und
Art. 103 lit. a OG
fremd. Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement ist demnach auf die Eingabe der beiden Arbeitnehmerorganisationen auch unter diesem Gesichtswinkel zu Recht nicht eingetreten.
b) Zu prüfen bleibt, ob die Beschwerdeführer allenfalls gestützt auf eine andere Bestimmung des Bundesrechts - insbesondere der Arbeitsgesetzgebung - zur Beschwerde legitimiert gewesen wären (
Art. 48 lit. b VwVG
).
aa) Nach dem Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz, ArG; SR 822.11) ist Nacht- und Sonntagsarbeit grundsätzlich verboten (
Art. 16 und
Art. 18 ArG
). Die kantonale Behörde kann vorübergehende Nacht- und Sonntagsarbeit bewilligen, sofern ein dringendes Bedürfnis nachgewiesen ist; das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit bewilligt für industrielle, die kantonale Behörde für andere Betriebe die dauernde oder regelmässig wiederkehrende Nacht- oder Sonntagsarbeit, wenn eine solche aus technischen oder wirtschaftlichen Gründen unentbehrlich erscheint (
Art. 17 und
Art. 19 ArG
). Die entsprechenden Entscheide können mit Beschwerde angefochten werden, wobei hierzu neben den beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern auch "deren Verbände" legitimiert sind, ohne dass es darauf ankäme, ob die betroffenen Arbeitnehmer oder einzelne von ihnen Verbandsmitglieder sind (
Art. 58 Abs. 1 ArG
;
BGE 116 Ib 271
E. 1a, 286 E. 1b).
bb) Aus dieser Regelung lässt sich für das eisenbahnrechtliche Anstandsverfahren nichts ableiten. Die Verfügung des Bundesamtes für Verkehr ergeht weder in Anwendung des Arbeitsgesetzes noch durch eine der dort vorgesehenen Behörden. Wenn der eisenbahnrechtliche Entscheid über den Nebenbetriebsstatus und die Öffnungszeiten mit Blick auf Art. 65 ff. der Vo II zum ArG (Sonderbestimmungen für bestimmte Gruppen von Betrieben oder Arbeitnehmern) für Kioske und Betriebe, die den Bedürfnissen der Reisenden dienen, unter Umständen auch gewisse arbeitsrechtliche Konsequenzen nach sich zieht, rechtfertigt dies eine Ausdehnung der in
Art. 58 ArG
enthaltenen Verbandsbeschwerdebefugnis - über den direkten
BGE 119 Ib 374 S. 379
Anwendungsbereich dieses Gesetzes hinaus - nicht: Bahnnebenbetriebe sind gerade wegen ihres besonderen, an die Bedürfnisse der Reisenden und des Bahnbetriebes geknüpften Status, über den die eisenbahnrechtlichen Aufsichtsbehörden zu befinden haben, von gewissen Regelungen des Arbeitsgesetzes ausgenommen; die nur dort vorgesehene Verbandsbeschwerde kann ohne besondere gesetzliche Grundlage nicht einfach auf das eisenbahnrechtliche Anstandsverfahren übertragen werden.
Art. 39 EBG
regelt als spezielleres Gesetz indirekt die Voraussetzungen, unter denen in Bahnnebenbetrieben Nacht- oder Sonntagsarbeit zulässig ist; gebieten die Bedürfnisse des Bahnbetriebes und der Reisenden abweichende Öffnungszeiten, rechtfertigt sich auch die Anwendung arbeitsrechtlicher Sonderbestimmungen. Art. 65 Vo II zum ArG behält in Abs. 4 die Verfügungen der Eisenbahnaufsichtsbehörden nach
Art. 40 Abs. 1 lit. g EBG
ausdrücklich vor. Das Bundesgesetz vom 8. Oktober 1971 über die Arbeit in Unternehmen des öffentlichen Verkehrs (Arbeitszeitgesetz, AZG; SR 822.21), dem gemäss dessen Art. 1 Abs. 4 durch Verordnung "Nebenbetriebe, die eine notwendige oder zweckmässige Ergänzung eines in Absatz 1 genannten Unternehmens bilden", unterstellt und damit im Hinblick auf die besonderen Bedürfnisse des Reiseverkehrs dem Geltungsbereich des Arbeitsgesetzes ganz entzogen werden können (
Art. 2 Abs. 1 lit. b ArG
), sieht seinerseits die Möglichkeit einer -
Art. 58 Abs. 1 ArG
entsprechenden - Verbandsbeschwerde nicht vor (vgl.
Art. 18 Abs. 2 und 3 AZG
).
Kantonale Ladenschlussvorschriften dürfen heute nur noch der Sicherung der Nacht- und Feiertagsruhe und allenfalls dem Schutz der nicht dem Arbeitsgesetz unterstehenden Personen dienen; der Arbeitnehmerschutz als solcher ist durch das eidgenössische Arbeitsgesetz grundsätzlich abschliessend geregelt (
BGE 101 Ia 486
ff. E. 7). Geht es in
Art. 39 Abs. 3 EBG
nun aber primär um Abweichungen von kantonal- und kommunalrechtlichen Ladenschlussvorschriften, welche gerade nicht dem Schutz des Personals dienen, rechtfertigt sich eine Ausdehnung der Beschwerdebefugnis der Gewerkschaften auf das eisenbahnrechtliche Anstandsverfahren auch vor diesem Hintergrund nicht.


header:
Urteilskopf
112 Ia 413
64. Estratto della sentenza 30 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Meuli c. Schmidt, Municipio di Gerra Gambarogno e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
; Legitimation des Nachbarn zur Anfechtung einer Baubewilligung mit staatsrechtlicher Beschwerde.
- Grundsatz.
- Der Nachbar ist legitimiert, die Verletzung von Normen über die ästhetische Einordnung von Bauten geltend zu machen, sofern es keine auf das fragliche Projekt anwendbaren spezielle Vorschriften über die Gebäudehöhe und die Grenzabstände gibt: in solchen Fällen erlauben allein diese Normen, die Höchstmasse und die Art der zulässigen Bauten zu umschreiben, und dienen daher teilweise auch dem Schutz der Nachbarn.

text:
Sachverhalt
ab Seite 413
BGE 112 Ia 413 S. 413
Con decisione del 24 giugno 1985 il Municipio di Gerra Gambarogno ha rilasciato a Wolfgang Schmidt la licenza edilizia per la riattazione
BGE 112 Ia 413 S. 414
e l'ampliamento dello stabile e del rustico situati sulle particelle n. 253 e 255, nella zona NV 3 del piano regolatore comunale (PR). Rosemarie Meuli, proprietaria dell'attigua particella n. 256 e già opponente, si è aggravata contro la decisione del Municipio davanti al Consiglio di Stato, che ha respinto l'impugnativa con risoluzione del 7 agosto 1985, poi confermata anche dal Tribunale cantonale amministrativo con sentenza del 25 ottobre successivo.
Rosemarie Meuli è insorta contro codesta sentenza con tempestivo ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'
art. 4 Cost.
ed ha chiesto al Tribunale federale di annullarla, unitamente alla decisione del Consiglio di Stato e alla licenza edilizia rilasciata dal Municipio. Wolfgang Schmidt, il Municipio di Gerra Gambarogno, il Governo cantonale ed il Tribunale amministrativo hanno concluso alla reiezione del gravame.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
(...)
a) Secondo costante giurisprudenza, i terzi sono legittimati ad insorgere contro una licenza edilizia concessa dall'autorità cantonale solo nella misura in cui alleghino, da un lato, la violazione di norme erette quantomeno parzialmente a tutela dei vicini e non solo nell'interesse pubblico, e dimostrino, dall'altro, che la violazione di codeste norme li concerne direttamente, cioè che va loro riconosciuta la qualità di vicini nel caso concreto (
DTF 112 Ia 89
consid. 1b,
DTF 109 Ia 93
/94 consid. b, 172 consid. 4a,
DTF 105 Ia 356
consid. 3a).
b) Gli art. 49 e 52 delle norme d'attuazione del piano regolatore (NAPR), a cui la ricorrente esplicitamente si richiama, disciplinano gli interventi edilizi ammissibili nei nuclei di villaggio ed in particolare nel nucleo di villaggio 3 (NV 3). Ora, la ricorrente pretende che l'art. 49 NAPR è stato arbitrariamente disatteso poiché l'ampliamento e la soprelevazione autorizzati dall'autorità comunale eccedono le possibilità edificatorie consentite dal PR e verrebbero a snaturare l'edificio esistente e l'ambiente circostante; d'altra parte, essa assevera che la licenza edilizia contrasta anche con l'art. 52 n. 4 NAPR poiché l'elevazione di un piano ed il notevole aumento della volumetria creerebbero un blocco ingombrante e disproporzionato che andrebbe a deturpare tutta la zona e a danneggiare in modo particolare la
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sua proprietà, togliendo luce, spazio e sole.
ba) In linea di principio, le disposizioni comunali e cantonali che concernono l'integrazione estetica delle costruzioni nel quadro paesaggistico ed ambientale sono emanate nell'interesse della collettività ed il vicino non è quindi legittimato ad invocarne la disattenzione mediante ricorso di diritto pubblico (
DTF 112 Ia 90
,
DTF 101 Ia 544
,
DTF 99 Ia 261
consid. 6c; sentenza 4 luglio 1979, in ZBl 81/1980 pagg. 26/27 consid. 3b; sentenza 17 marzo 1986 in re Ziegler, consid. 3b). Nella citata sentenza del 4 luglio 1979 il Tribunale federale ha nondimeno rilevato che per una parte della dottrina e della prassi cantonale queste disposizioni, accanto ad interessi di natura pubblica di per sé preponderanti, possono tutelare in determinate circostanze anche gli interessi privati dei vicini: il confinante che intende avvalersi di questa particolare protezione deve tuttavia dimostrare che la costruzione da lui avversata, dal momento che comporta un grave intervento nel quadro del paesaggio, può determinare anche un pregiudizio diretto per la sua proprietà (ZBl 81/1980 pag. 27 consid. 3c e riferimenti; inoltre: BIANCHI, La legittimazione ricorsuale del terzo in materia estetica, RDAT 1980 pag. 298; SCOLARI, Commentario della Legge edilizia, n. 15 all'art. 43). Fatta questa premessa, il Tribunale federale ha quindi giudicato non arbitraria l'opinione del Tribunale amministrativo grigionese che, chiamato a statuire su un ricorso di un vicino che s'opponeva alla colorazione in blu scuro di una facciata di uno stabile nel centro di Coira, aveva ammesso la legittimazione ricorsuale di questo, ritenendo che con la prevista facciata non poteva esser escluso né un grave deturpamento del quadro ambientale, né un effetto gravemente pregiudizievole del tinteggio sulla proprietà del vicino (ZBl 81/1980 pagg. 27/28 consid. 3d/e).
bb) Nel Comune di Gerra Gambarogno non vi sono disposizioni specifiche sulle altezze degli edifici e sulle distanze da confine che debbono essere osservate per l'ampliamento e la riattazione di uno stabile situato nel nucleo di villaggio 3: in casi di questa indole, le norme di PR invocate dalla ricorrente sull'integrazione estetica degli edifici sono pertanto le uniche che si applicano ad un progetto come quello in rassegna e che consentono soprattutto di definire le dimensioni massime delle costruzioni nei limiti degli interventi edilizi da esse consentiti. Ora, le disposizioni che disciplinano la volumetria degli edifici tendono
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a garantire buone condizioni abitative nonché un minimo di luce e di sole e sono quindi dettate, sotto questo profilo, nell'interesse dei vicini: ne consegue che gli art. 49 e 52 NAPR, se servono soprattutto a tutelare l'estetica delle costruzioni e a salvaguardare l'interesse pubblico, tendono anche a proteggere gli interessi privati dei vicini, a cui va pertanto riconosciuta la veste per dolersi con ricorso di diritto pubblico d'una loro violazione.
c) La ricorrente si prevale altresì d'una lesione dell'art. 17 n. 2 NAPR ed insorge contro la deroga alla prevista distanza di m 3 che il Municipio ha concesso al resistente onde consentirgli di istallare il corpo ascensore della propria abitazione ad appena 1 m e 50 dal ciglio di un sentiero comunale; essa reputa in sostanza che questa deroga è arbitraria poiché contrasta con lo scopo delle norme che disciplinano l'attività edilizia nei nuclei di villaggio e pregiudica gli interessi dei vicini e della collettività. Ora, per ragioni analoghe a quelle già esposte, la legittimazione della ricorrente dev'essere ammessa anche su codesto punto: in effetti, la norma d'attuazione appena citata non è eretta ad esclusiva tutela dell'interesse pubblico, ma giova anche ai vicini e la ricorrente può quindi pretendere d'essere colpita nei suoi interessi giuridici quale proprietaria del fondo adiacente.
d) Se ne deve concludere che la ricorrente è legittimata ad insorgere contro la licenza edilizia confermata dal Tribunale amministrativo, allegando la violazione degli art. 49, 52 e 17 n. 2 NAPR, e che il ricorso è dunque ricevibile sotto il profilo dell'
art. 88 OG
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