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Urteilskopf
116 Ib 203
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et Société suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalité de Corsier-sur-Vevey et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 18 und 18b NHG
; Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung; Schutz eines innerhalb einer Bauzone gelegenen Biotops.
1. Legitimation der Vereinigungen für Natur- und Heimatschutz i.S. von
Art. 12 NHG
, die die Nicht-Erfüllung einer Bundesaufgabe geltendmachen: im konkreten Fall ergibt sich eine solche Aufgabe aus Art. 18 Abs. 1bis und 18b Abs. 1 NHG (E. 3a).
2. Bei der Überprüfung der Anwendung unbestimmter Rechtsbegriffe, wie "genügend grosse Lebensräume (Biotope)" (
Art. 18 Abs. 1 NHG
) oder "Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung" (
Art. 18b Abs. 1 NHG
) übt das Bundesgericht Zurückhaltung aus (E. 4b).
3. Die Zuweisung des strittigen Biotops in eine Zone für öffentliche Bauten verstiess nicht gegen eidgenössisches oder kantonales Raumplanungsrecht (E. 5a). Auch die Vorschriften des Bundes und des Kantons zum Schutz der Natur, der Landschaft, der Denkmäler und Ortsbilder wurden nicht verletzt (E. 5b).
4. Aus dem Bundesrecht ergibt sich kein für das ganze Gebiet der Eidgenossenschaft in gleicher Weise geltender unmittelbarer Schutz der Biotope. Der Schutzauftrag gemäss
Art. 18b NHG
verlangt als erstes die Bezeichnung der Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung sowie die Festlegung der Schutzziele; den Kantonen steht hiefür ein Beurteilungsspielraum zu (E. 5c-e).
5. Der Schutz der Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung ist nicht dem vom Bundesrecht angeordneten Schutz des Waldes gleichgestellt:
Art. 18b NHG
sagt nicht, dass diese Biotope geschützt sind, sondern weist die Kantone an, für den entsprechenden Schutz zu sorgen (E. 5f).
6. Steht der Schutz von Biotopen innerhalb von Bauzonen in Frage, so ist auch den Interessen an einer der Nutzungsplanung entsprechenden baulichen Nutzung Rechnung zu tragen. Im vorliegenden Fall führt die Interessenabwägung zu einem Überwiegen des Interesses an einer baulichen Nutzung (E. 5g-j).

text:
Sachverhalt
ab Seite 205
BGE 116 Ib 203 S. 205
La commune de Corsier-sur-Vevey est propriétaire, au centre de la localité de Corsier, d'une parcelle de 6867 m2, classée en zone de constructions d'utilité publique (parcelle No 1090). Elle projette d'y édifier une grande salle. Le 2 novembre 1988, elle a demandé l'autorisation d'aménager sur son terrain, alors en nature de prairie sèche et planté d'un certain nombre d'arbres fruitiers, une "planie" pour la pose d'un chapiteau provisoire de 45 m de diamètre, destiné aux manifestations du Centenaire de la naissance de Charlie Chaplin. Des propriétaires voisins et diverses associations, dont la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et la Société suisse pour la protection de l'environnement, s'y sont opposés. Le 9 décembre 1988, la Municipalité de Corsier-sur-Vevey décida toutefois de lever ces oppositions et de délivrer le permis de construire sollicité. Les opposants recoururent alors au Conseil d'Etat, en alléguant que cette décision violait plusieurs dispositions légales et cantonales en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, de protection de la nature, des monuments et des sites et de protection de la flore et de la faune.
Invité à se prononcer sur le recours, le Service des forêts et de la faune du Département cantonal de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a refusé d'autoriser l'aménagement de la "planie", par décision du 9 février 1989 fondée sur les art. 16 et 17 de la loi vaudoise du 30 mai 1973 sur la faune et 18 al. 1bis et 1ter de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (RS 451; LPN) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (cf. art. 66 ch. 1 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983; LPE). S'appuyant sur un rapport établi le 19 août 1987 par l'Institut de zoologie et d'écologie animale de l'Université de Lausanne, le service cantonal a
BGE 116 Ib 203 S. 206
considéré que le terrain en question devait être qualifié de biotope au sens des dispositions précitées. La commune saisit alors à son tour le Conseil d'Etat d'un recours, dirigé contre la décision du département cantonal du 9 février 1989.
Statuant sur les deux recours le 10 mars 1989, le Conseil d'Etat a admis celui de la commune et rejeté celui des opposants, en bref pour les motifs suivants: si la parcelle litigieuse constituait bien un biotope, "par la présence d'un vieux verger sur une prairie sèche, propre au développement d'une biocénose particulière", elle n'en était pas moins classée en zone de constructions d'utilité publique et l'on ne pouvait donc pas y interdire toute construction; c'était là un élément à prendre en considération dans la pesée des intérêts en jeu. L'examen auquel a ainsi procédé le Conseil d'Etat "en légalité et en opportunité", l'a conduit à nier l'existence en l'espèce d'un biotope digne de protection, cela conformément à sa pratique relative à l'application de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites, selon laquelle les secteurs déjà soumis à la construction par un plan légalisé échappent aux inventaires prévus par cette loi.
Par recours de droit administratif du 25 avril 1989, les opposants ont requis le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 1989. Le président de la Ire Cour de droit public ayant entre-temps rejeté leur requête d'effet suspensif, ils ont déploré la disparition du biotope en question: le pré du verger avait été saccagé, bien que mentionné dans l'inventaire cantonal des prairies sèches, 13 arbres fruitiers majeurs avaient été abattus et 120 mètres de vieux murs démolis. Au dire des recourants, la décision attaquée aurait été prise en violation des art. 18 al. 1bis et 1ter, et 18b LPN; elle aurait fait fi également des dispositions de la loi vaudoise du 30 mai 1973 sur la faune, en tant que droit cantonal d'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. En outre, la commune aurait disposé d'autres terrains susceptibles de recevoir provisoirement le chapiteau destiné aux festivités du Centenaire Charlie Chaplin.
Le Conseil d'Etat et la commune de Corsier-sur-Vevey ont conclu au rejet du recours. Invité à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a estimé que la prairie sèche en cause constituait un biotope au sens du droit fédéral. En l'espèce, l'autorité cantonale aurait failli à son devoir de protection découlant des
art. 18 al. 1ter et 18b LPN
.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
BGE 116 Ib 203 S. 207
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
(Intérêt actuel et pratique du recours.)
2.
(Décisions attaquables par la voie du recours de droit administratif.)
3.
a) L'
art. 12 LPN
confère aux associations d'importance nationale qui se vouent à la protection de la nature et du paysage le droit d'attaquer les décisions cantonales par la voie du recours de droit administratif, à condition qu'il s'agisse de décisions prises en exécution de tâches fédérales au sens de l'
art. 24sexies al. 2 Cst.
et de l'
art. 2 LPN
(
ATF 112 Ib 72
consid. 2; cf. Message sur le projet de LPN, FF 1965 III p. 101). Les autorisations cantonales et communales de construire ne relèvent pas, en règle générale, de l'exécution de tâches fédérales, même si elles donnent également lieu à l'application du droit public fédéral. Les associations pour la protection de la nature et du paysage ne sont donc en principe pas habilitées à s'en prendre par la voie du recours de droit administratif aux décisions cantonales qui statuent en dernière instance sur de telles autorisations (
ATF 100 Ib 449
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 1977 publié dans ZBl 78/1977, p. 407 et les références). Elles ne peuvent recourir, en vertu de l'
art. 12 LPN
, que si et dans la mesure où l'octroi de l'autorisation cantonale représente aussi l'exécution d'une tâche fédérale, comme c'est le cas pour les autorisations délivrées sur la base de l'
art. 24 LAT
, lorsqu'il est prétendu que la décision en cause ne tient pas compte des impératifs de la protection de la nature et du paysage (
ATF 112 Ib 75
consid. 4b). Le cas échéant, elles sont également admises à faire valoir dans leur recours de droit administratif que ce serait à tort que l'
art. 24 LAT
n'a pas été appliqué. L'exécution d'une tâche fédérale est en jeu de la même façon lorsque, dans le cadre d'une procédure de permis de construire, l'autorité cantonale autorise, sur la base de l'
art. 22 LPN
, la suppression de la végétation des rives, protégée selon l'
art. 21 LPN
(
ATF 98 Ib 16
consid. 1b,
ATF 96 I 692
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 1981 publié dans ZBl 82/1981, p. 551 consid. 1b).
On peut se demander si, à l'instar de ce qui se passe pour les communes se plaignant de la violation de leur autonomie (cf.
ATF 114 Ia 76
consid. 1 et les arrêts cités), la qualité pour agir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'
art. 12 LPN
ne devrait pas être admise du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une tâche de la Confédération, la question
BGE 116 Ib 203 S. 208
de savoir ce qu'il en est réellement à cet égard relevant du fond et non de la recevabilité. Point n'est besoin toutefois de trancher définitivement à ce sujet car, dans le cas particulier, l'existence d'une telle tâche peut être établie d'emblée sans difficulté.
Il est en effet question ici, notamment, de l'application des nouvelles dispositions des al. 1bis et 1ter de l'
art. 18 LPN
, adoptées lors de la révision législative du 7 octobre 1983, ainsi que de l'
art. 18b LPN
sur les biotopes d'importance régionale et locale, introduit lors de la révision du 19 juin 1987. Ces dispositions ne présentent certes pas le même degré de précision que les
art. 21 et 22 LPN
relatifs à la végétation des rives et aux autorisations exceptionnelles permettant d'y porter atteinte. Il s'en dégage néanmoins avec suffisamment de netteté que les cantons y reçoivent mandat impératif de veiller à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale (art. 18 al. 1bis et 18b al. 1 LPN). Il s'agit là d'une tâche fédérale que la Confédération a attribuée aux cantons en vertu de la large compétence qui lui a été conférée par la Constitution en matière de législation sur la protection de la faune et de la flore (
art. 24sexies al. 4 Cst.
). La décision du Département cantonal de l'agriculture, du commerce et de l'industrie du 9 février 1989, annulée par l'arrêté attaqué, procède visiblement de la même analyse. Les associations recourantes sont dès lors en droit de se prévaloir par la voie du recours de droit administratif de ce que le Conseil d'Etat vaudois aurait nié à tort le caractère digne de protection de la prairie sèche en cause et, partant, violé le droit fédéral.
b) (Qualité pour recourir des personnes privées.)
4.
b) L'issue du recours dépend ... de la seule question de savoir si le Conseil d'Etat a violé le droit fédéral ou, ce qui revient au même, commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (
art. 104 let. a OJ
). Le Tribunal fédéral examine cette question en principe librement. Il concède toutefois aux autorités cantonales une certaine latitude de jugement dans l'application de notions juridiques indéterminées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'apprécier des circonstances locales (
ATF 112 Ib 428
consid. 3 et les arrêts cités).
En adoptant les art. 18 à 18d LPN, le législateur fédéral a conféré aux cantons le mandat de protéger les biotopes d'importance régionale et locale. Responsables au premier chef de la protection de la nature et du paysage (
art. 24sexies al. 1 Cst.
), les cantons disposent dans l'accomplissement de cette tâche d'un véritable pouvoir d'appréciation. On observe à cet égard que le législateur fédéral n'a pas
BGE 116 Ib 203 S. 209
protégé les biotopes d'importance régionale et locale de façon générale, comme il l'a fait pour la forêt (
art. 31 LFor
,
art. 1er et 24 ss OFor
), mais qu'il s'est contenté de charger les cantons de veiller à leur protection (
art. 18b LPN
). Ne sont impérativement protégés en vertu du droit fédéral que les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national (
art. 24sexies al. 5 Cst.
), ainsi que les biotopes d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral (
art. 18a LPN
).
En l'espèce, il s'agit essentiellement de l'application de notions juridiques imprécises. Celle de "biotope" est relativement claire dans la mesure où il faut entendre par là, à teneur de l'
art. 18 al. 1 LPN
, un "espace vital" réservé aux "espèces animales et végétales indigènes". Mais un biotope peut être de dimensions très variables, parfois très petites comme la face inférieure d'une pierre, une flaque d'eau, etc. (cf. Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, vol. 2, Paris 1982, p. 1260). Or, le concept de biotope auquel se réfère la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage se rapporte à un "espace vital suffisamment étendu", à l'instar de la loi sur la pêche du 14 décembre 1973 où il est notamment question, à son art. 22, de "roselières servant de frayères pour le poisson ou d'habitat pour sa progéniture". L'application d'une notion telle que celle de biotope "suffisamment étendu" implique une grande marge d'appréciation. Il en va de même des "biotopes d'importance régionale et locale" (
art. 18b al. 1 LPN
) et des "milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses" (
art. 18 al. 1bis LPN
). Cela étant, il incombe au Tribunal fédéral de faire preuve de retenue dans le contrôle de l'application qui a été faite en l'espèce des notions juridiques imprécises précitées. Il doit tenir compte en particulier du fait que les autorités cantonales et communales ont une meilleure connaissance des circonstances locales, techniques ou personnelles (
ATF 112 Ib 428
consid. 3 et les arrêts cités).
5.
Les recourants reprochent au Conseil d'Etat d'avoir violé les
art. 18 et 18b LPN
, dans leur teneur conférée par les lois du 7 octobre 1983 et du 19 juin 1987. Ils se réfèrent en outre aux dispositions topiques de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (
art. 3 al. 2 et 17 LAT
). Ils estiment enfin qu'il y a eu violation des dispositions fédérales et cantonales d'exécution en matière de protection de la nature et du paysage, spécialement des art. 23 ss de l'ordonnance d'exécution de la LPN
BGE 116 Ib 203 S. 210
du 27 décembre 1966, ainsi que des dispositions correspondantes de la législation cantonale sur la protection de la nature, du paysage et de la faune (loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) et son règlement d'application du 22 mars 1989; loi du 30 mai 1973 sur la faune).
a) La zone communale dite de "constructions d'utilité publique" où se trouve la parcelle litigieuse ... constitue indiscutablement une zone à bâtir au sens de l'
art. 15 LAT
. Au cours de la procédure d'adoption et d'approbation de la nouvelle réglementation locale, ni la commune ni le Conseil d'Etat n'ont fait une quelconque réserve quant à une éventuelle conservation de la prairie sèche comme biotope. Lors de l'enquête publique qui s'était déroulée auparavant en conformité de la loi, personne non plus n'avait fait d'objection et exigé la mise sous protection de la parcelle litigieuse en s'appuyant sur l'
art. 18 al. 1 LPN
, en vigueur depuis 1966 déjà. Les associations d'importance nationale étaient certes privées du droit de recourir à ce stade (
ATF 107 Ib 113
ss). En revanche, les associations de protection de la nature d'importance cantonale et les propriétaires touchés auraient pu intervenir dans le sens précité (art. 90 LPNMS; cf. ERIC BRANDT, Les plans d'affectation dans le contentieux administratif vaudois, RDAF 1986, p. 219). On ne peut pas dire, dans ces circonstances, que la procédure d'adoption du plan de zones communal ait été conduite d'une façon contraire au droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire.
b) La parcelle en cause n'a pas non plus été portée à l'inventaire cantonal des monuments naturels et des sites selon les art. 12 ss LPNMS. L'inventaire des prairies sèches cité par les recourants constitue, selon les explications non contredites du Conseil d'Etat, un simple instrument de travail de l'administration. N'étant pas un inventaire officiel au sens de la loi cantonale précitée, il ne saurait avoir l'effet de protection prévu par celle-ci. En outre, l'inventaire des monuments naturels et des sites, tel qu'il a été approuvé le 16 août 1972 par le Conseil d'Etat, mentionne en exergue que "les secteurs déjà soumis à la construction par un plan légalisé (plan de zones, plan de quartier, plan d'extension partiel, etc.) font exception à l'inventaire". Cela étant, l'on ne saurait reprocher à la décision attaquée de violer la protection spéciale des objets inventoriés en vertu de la LPNMS.
c) Le refus de porter le bien-fonds litigieux à l'inventaire comme biotope ne pouvait certes pas empêcher la section compétente du Département de l'agriculture, de l'industrie et du
BGE 116 Ib 203 S. 211
commerce d'ordonner des mesures de protection en application de la loi sur la faune, ainsi qu'elle l'a fait aux termes de sa décision du 9 février 1989 ... Le Conseil d'Etat n'a pas suivi le département parce que le terrain incriminé était classé en zone de constructions d'utilité publique dans le plan communal d'extension alors en force. La question qui se pose en premier lieu est donc celle de savoir si cette décision est compatible avec le droit fédéral, également invoqué par le service cantonal des forêts et de la faune ... S'il s'avère ... que le canton était tenu, directement en vertu du droit fédéral, de protéger la prairie sèche litigieuse en tant que biotope, il lui aurait incombé de mettre en oeuvre cette protection de manière appropriée avec les instruments mis à disposition par le droit cantonal. La portée des
art. 18 et 18b LPN
est dès lors décisive pour l'issue de la cause.
d) Ainsi qu'on l'a déjà relevé, l'
art. 24sexies al. 4 Cst.
donne à la Confédération un pouvoir étendu pour légiférer dans le domaine de la protection de la faune et de la flore. On observe toutefois, quant à l'exercice de cette compétence, que la protection de la nature et du paysage, conformément à l'
art. 24sexies al. 1 Cst.
, est avant tout l'affaire des cantons. Les
art. 18 ss LPN
reposent sur ce principe, ce qui ressort de manière particulièrement claire de l'art. 18b al. 1 aux termes duquel les cantons veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale.
Dans son principe, l'obligation de protéger ces biotopes découle impérativement du droit fédéral. Cela résulte de la lettre et du but des dispositions invoquées. Les travaux préparatoires relatifs aux art. 18a-d introduits par la loi du 19 juin 1987 le confirment également. Selon le Message du Conseil fédéral du 11 septembre 1985 concernant l'initiative populaire "pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm" et la révision des dispositions sur la protection des biotopes dans la LPN du 1er juillet 1966, l'
art. 18b LPN
assigne aux cantons le mandat impératif de protéger les biotopes d'importance régionale et locale et de créer, dans des zones soumises à une exploitation intensive, des surfaces de compensation écologique (FF 1985 II 1470; cf. en outre les propositions des rapporteurs Auer et Thévoz au Conseil national, BO 1987 CN 153). L'assignation d'un tel mandat n'exclut pas, cependant, que les cantons fassent usage du pouvoir d'appréciation et de décision qui leur appartient. L'imprécision de la notion d'"espace vital suffisamment étendu" et la diversité des situations rencontrées au niveau cantonal - élément jouant un rôle capital
BGE 116 Ib 203 S. 212
dans l'appréciation de l'importance régionale et locale d'un biotope - font qu'il est impossible de dégager directement du droit fédéral un concept uniforme d'espace vital digne de protection, applicable de la même manière à l'ensemble du territoire de la Confédération et ne laissant ainsi aux cantons aucune marge d'appréciation. Sinon, les biotopes d'importance régionale et locale bénéficieraient d'une plus grande protection que ceux d'importance nationale, qui ne sont protégés, eux, qu'après avoir été inventoriés comme tels par le Conseil fédéral (
art. 18a LPN
).
e) L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage estime toutefois qu'un biotope se doit d'être protégé de la même manière qu'une forêt, même s'il se trouve dans une zone à bâtir. Sans doute, la protection d'un biotope ne doit pas d'emblée tomber du seul fait qu'il se situe en zone à bâtir. Lorsque la présence de biotopes d'importance nationale, désignés comme tels par le Conseil fédéral en vertu de l'
art. 18a LPN
, risque d'entrer en conflit avec des plans d'affectation en vigueur, il appartient aux cantons de prendre, en temps utile et conformément aux objectifs de protection visés, les mesures appropriées en vue de protéger les biotopes en cause et de créer éventuellement des zones réservées au sens de l'
art. 27 LAT
afin de pouvoir mettre en route les adaptations de plans nécessaires. Ils restent toutefois libres dans le choix des instruments; ils peuvent assurer la protection requise également par voie d'arrêtés gouvernementaux, par exemple (cf. proposition du rapporteur Jagmetti au Conseil des Etats, BO 1986 CE 357).
Il doit en aller en principe de même des biotopes d'importance régionale et locale. Il va de soi que leur protection implique tout d'abord que le canton désigne les biotopes entrant en ligne de compte et qu'il fixe les buts visés par leur protection, car ceux-ci ne ressortent tout simplement pas des notions imprécises dont se sert la loi. A la différence de ce qui se passe pour les biotopes d'importance nationale, les cantons sont tenus d'assumer leur devoir de protection. Il leur incombe à cet égard de réglementer la procédure, étant précisé qu'ils devraient le plus souvent pouvoir recourir à celles dont ils disposent déjà. Ils disposent également d'instruments tels que la LAT (FF 1985 II 1471).
f) On ne saurait suivre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage lorsqu'il soutient que la protection des biotopes d'importance régionale et locale devrait être assimilée juridiquement à celle de la forêt. La protection de cette dernière, ordonnée au siècle dernier déjà et toujours régie à l'heure actuelle par la
BGE 116 Ib 203 S. 213
loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, repose sur le principe, exprimé à l'
art. 31 al. 1 LFor
, que l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée, ce que les dispositions d'exécution, au gré des révisions successives, ont traduit par cette injonction que l'aire forestière de la Suisse doit être conservée dans son étendue et sa répartition régionale, en raison des fonctions productives, protectrices et sociales de la forêt (
art. 24 OFor
). Par ailleurs, la notion de forêt est définie de manière exhaustive par le droit fédéral (
art. 1 OFor
). Les cantons qui, abstraction faite de quelques exceptions insignifiantes, ont déclaré forêt protectrice l'ensemble de leur territoire forestier - ce que le Tribunal fédéral a, comme on le sait, qualifié d'admissible (
ATF 106 Ib 53
) - sont liés par la protection de droit fédéral de l'aire forestière (
art. 18 al. 3 LAT
). Dans la mesure où ils sont compétents pour autoriser des défrichements, ils doivent en principe compenser ceux-ci par une afforestation de surface égale dans la même région (
art. 26bis OFor
).
Ainsi qu'on l'a déjà souligné, la loi sur la protection de la nature et du paysage se contente pour sa part d'obliger les cantons à protéger les biotopes d'importance régionale et locale. L'
art. 18b LPN
ne dit pas que ces biotopes sont protégés, mais charge simplement les cantons de veiller à leur protection. L'art. 18 al. 1bis qui, conformément à cette obligation, prescrit la protection des haies, bosquets, pelouses sèches et autres milieux jouant un rôle dans l'équilibre naturel ou présentant des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses, ne déclare pas non plus que les biotopes précités seraient protégés de par la loi déjà.
g) On trouve une confirmation de la marge de manoeuvre et d'appréciation ainsi laissée aux cantons en matière de protection des biotopes également aux
art. 18c et 18d LPN
, qui traitent des modalités de la protection et de ses conséquences pour le financement des mesures. L'exigence du législateur quant aux intérêts de l'agriculture à prendre spécialement en considération (art. 18b al. 2 dernière phrase) s'explique par le fait qu'en règle générale les biotopes sont situés en dehors du territoire bâti, soit dans les zones agricoles ou dans les zones de protection. Lorsqu'il s'agit de protéger des biotopes à l'intérieur de zones à bâtir, il convient de prendre également en considération les intérêts à une utilisation à des fins de construction conforme au plan de zones en vigueur. S'il résulte de la pesée des intérêts en présence que la protection du biotope l'emporte, il y a lieu à indemnisation, le cas échéant, selon
BGE 116 Ib 203 S. 214
les principes du droit de l'expropriation (
art. 18c al. 4 LPN
; voir également sur cette question FERDINAND KUCHLER, Naturschutzrechtliche Eingriffsregelung und Bauplanungsrecht, Berlin 1989, p. 27 et 32 s.). Suivant l'importance de la dépréciation de l'immeuble concerné, les montants dus à ce titre peuvent être importants. Le cas d'espèce en fournit un exemple, la commune de Corsier-sur-Vevey ayant acquis la parcelle litigieuse en 1980 pour le prix de 130 fr./m2, acceptant ainsi de payer ce terrain entièrement équipé et situé au centre du village environ 900'000 francs (7000 m2 x 130 fr.), en vue d'une utilisation conforme à la zone de constructions d'utilité publique.
h) L'
art. 18 al. 1ter LPN
, en vigueur depuis le 1er janvier 1985, ne permet pas de tirer d'autres conclusions. Cette disposition prévoit que si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Placée dans le contexte des art. 18 al. 1 et 1bis, elle présuppose une mesure de protection. S'il s'avère, après examen minutieux de la situation, qu'il n'y a pas de raisons objectives de prendre une telle mesure, l'obligation d'assurer une reconstitution ou un remplacement adéquat tombe.
i) Ainsi, contrairement à l'opinion des recourants et de l'office fédéral précité, la protection ne découle pas directement du mandat général de protection. Il y aurait une grande insécurité juridique si, sur la base des nouvelles dispositions fédérales sur la protection des biotopes entrées en force les 1er janvier 1985 et 1er février 1988, les mesures d'aménagement en vigueur étaient vidées de leur substance. Dans le cas particulier, la zone de constructions d'utilité publique, que la commune a adoptée le 23 février 1983 en conformité des prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal sur l'aménagement du territoire, est entrée en vigueur sans réserve le 3 avril 1985, avec l'approbation du Conseil d'Etat. Les recourants, ou du moins certains d'entre eux (cf. consid. 5a ci-dessus), auraient pu exiger la protection du biotope dans la procédure d'opposition au plan de zones. Il est notoire qu'un plan de zones ne peut en principe plus être attaqué à l'occasion d'un cas d'application ultérieur (
ATF 106 Ia 383
). Les modifications législatives demeurent certes réservées. Le Conseil d'Etat aurait pu cependant, s'il estimait la protection du biotope préférable à l'utilisation de la parcelle en cause pour des constructions d'utilité
BGE 116 Ib 203 S. 215
publique, ordonner des mesures de protection déjà au moment de l'approbation du plan de zones, sur la base des dispositions de l'art. 18 al. 1bis et ter LPN entrées en vigueur le 1er janvier 1985 et du droit cantonal déterminant. Il aurait pu faire appel à cet effet tant aux instruments du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire qu'à ceux particuliers de la législation cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, et de la loi du 10 mai 1973 sur la faune. Comme on l'a déjà mentionné, le droit fédéral laisse aux cantons le soin de réglementer la procédure de protection et, à cet égard, ceux-ci sont libres de recourir aux procédures dont ils disposent déjà (Message du Conseil fédéral, FF 1985 II 1471).
Les mesures de protection prévues en droit vaudois et qui peuvent être ordonnées tant par le canton que par les communes - par exemple pour la protection des arbres - répondent aux exigences du droit fédéral. En particulier, la mise à l'inventaire selon les art. 12 ss de la loi du 10 décembre 1969 permet de désigner les territoires dignes de protection d'une manière irréprochable en droit et respectueuse des droits des propriétaires, ainsi que de prendre, au besoin, un arrêté de classement d'où découleront aussi bien les devoirs d'entretien que les éventuelles conséquences financières (indemnisation).
j) L'accomplissement du mandat de protection conféré aux cantons par le droit fédéral implique des restrictions à la propriété qui, conformément à l'
art. 22ter Cst.
, doivent se justifier par un intérêt public prépondérant. Le droit administratif fédéral se doit aussi d'être appliqué d'une façon conforme à la Constitution. La protection des biotopes répond à un intérêt public incontestable; elle peut cependant, dans des cas particuliers, entrer en conflit avec d'autres intérêts publics ou avec des intérêts privés. En l'espèce, la zone de constructions que la commune de Corsier-sur-Vevey, moyennant une importante mise de fonds de sa part, entend utiliser à des fins d'utilité publique, ne répond pas seulement à l'intérêt privé de cette commune en sa qualité de propriétaire foncière, mais aussi à l'intérêt de la collectivité locale à pouvoir réaliser des tâches d'intérêt général d'une manière conforme au plan de zones en vigueur.
La mise sous protection de la prairie sèche et du vieux verger équivaudrait au demeurant à une interdiction de construire sur du terrain à bâtir équipé, ce qui constituerait une grave atteinte au droit de propriété. La jurisprudence du Tribunal fédéral exige une base légale claire et sans équivoque pour de telles atteintes
BGE 116 Ib 203 S. 216
(
ATF 113 Ia 448
consid. 4a et les références). A cet égard, le mandat de protection du droit fédéral conféré aux cantons en vertu de l'
art. 18 LPN
est en soi insuffisant; il doit encore faire l'objet d'une exécution minutieuse dans le cadre du droit cantonal d'application. Seule la mise en oeuvre de ce dernier est susceptible d'entraîner de véritables restrictions de propriété telles que celles résultant d'une inscription à l'inventaire ou d'un arrêté de classement.
Le droit vaudois renferme, on l'a vu, les instruments nécessaires à l'exécution dudit mandat. Pourtant, dans les circonstances données, le Conseil d'Etat pouvait renoncer à la mise sous protection de la prairie sèche litigieuse sans se voir reprocher une quelconque violation de ses devoirs. Sa décision est certes assez sommairement motivée en ce qui concerne la pesée des intérêts en présence; si elle affirme bien le caractère prédominant de la sécurité du droit, elle ne s'étend guère sur les autres éléments à prendre en considération. Un renvoi du dossier au Conseil d'Etat afin de faire compléter ce point apparaît toutefois inutile, d'une part parce que le biotope en question est actuellement détruit, de façon irrémédiable, d'autre part parce qu'il faut admettre que l'autorité cantonale a tout de même entrepris une véritable pesée des intérêts entrant en ligne de compte. Le Conseil d'Etat a en effet statué après avoir recueilli les déterminations de la "Section protection de la nature, des monuments historiques et archéologiques et du Service de l'aménagement du territoire"; en outre, il connaissait le rapport établi le 19 août 1987 par l'Institut de zoologie et d'écologie de l'Université de Lausanne, auquel les opposants se référaient expressément dans leur recours cantonal, le citant presque in extenso; enfin, il avait organisé une inspection des lieux. C'est dans ce contexte que s'insère sa conclusion faisant de la sécurité du droit l'élément prépondérant de "la balance des intérêts en présence". Il pouvait d'autant plus accorder la priorité à une utilisation conforme au plan de zones de la parcelle No 1090 pour l'installation provisoire du chapiteau destiné aux festivités du Centenaire Charlie Chaplin que les sites de remplacement proposés par les recourants s'avéraient inappropriés: en particulier, le lieu dit "Praz-Libon" se trouvait à quelque trois kilomètres du centre de la localité et n'était pas suffisamment équipé pour le genre de manifestation envisagé.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
102 II 23
5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1976 i.S. Luftseilbahn Betten-Bettmeralp AG gegen Erben der Margrete Hennemuth

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 EHG
; Passivlegitimation hinsichtlich einer Schadenersatzklage.
Voraussetzungen, unter denen eine Unternehmung gestützt auf
Art. 1 Abs. 1 EHG
für Schäden beim Betrieb einer Luftseilbahn haftet, die nicht in ihrem Eigentum steht und für die sie auch nicht Konzessionarin ist (Erw. 3, 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 23
BGE 102 II 23 S. 23
Gekürzter Sachverhalt:
Im Raume Betten - Bettmeralp bestehen drei Luftseilbahnen:
- Eine erste Sektion führt von der Bahnstation der Furka-Oberalpbahn (Nussbaumbrücke) nach Betten-Dorf (im folgenden 1. Sektion genannt),
- eine zweite von Betten-Dorf nach Bettmeralp (im folgenden 2. Sektion genannt) und
- eine 1974 in Betrieb genommene Parallelbahn von der Nussbaumbrücke nach Bettmeralp (im folgenden Parallelbahn genannt).
BGE 102 II 23 S. 24
Eigentümerin und Konzessionärin der 1. Sektion ist die Gemeinde Betten, Eigentümerin und Konzessionärin der 2. Sektion und der Parallelbahn die "Luftseilbahn Betten - Bettmeralp AG" (im folgenden AG genannt). Die Gemeinde Betten hat den Betrieb der 1. Sektion der AG übertragen. Als Betriebsleiter beider Sektionen amtete im Jahr 1972 Moritz Imhof, der zugleich Gemeindepräsident von Betten war.
Am 12. Juli 1972 ereignete sich auf der 1. Sektion ein schweres Unglück. Das Zugseil riss, und die Fangbremsen entfalteten nicht die ihnen zugedachte Wirkung, so dass die Kabine talwärts raste und in der Talstation zerschellte. Zwölf Personen fanden dabei den Tod, unter ihnen auch die in Deutschland wohnhaft gewesene Margrete Hennemuth. Ihre beiden Kinder Peter und Monika überlebten das Unglück mit schweren Verletzungen.
Am 23. September 1974 reichten die Erben von Margrete Hennemuth beim Instruktionsgericht Brig eine Schadenersatzklage gegen die "Luftseilbahn Betten - Bettmeralp AG" ein. Diese erhob die Einrede der fehlenden Passivlegitimation, die - in einem Zwischenentscheid - am 10. März 1975 vom Instruktionsgericht Brig und (auf Berufung der AG hin) am 11. September 1975 vom Kantonsgericht des Kantons Wallis abgewiesen wurde.
Den Entscheid des Kantonsgerichts hat die Beklagte mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Formelles).
2.
Beide Parteien wie auch die kantonalen Instanzen gingen zu Recht davon aus, dass die drei Luftseilbahnen nach Betten und Bettmeralp dem Bundesgesetz betreffend die Haftpflicht der Eisenbahn- und Dampfschiffahrtsunternehmungen und der Post vom 28. März 1905 (EHG) unterstehen (dazu OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2. A., Band II/1 S. 300). Wird beim Betrieb einer Bahn ein Mensch getötet oder verletzt, so haftet nach Art. 1 dieses Gesetzes der "Inhaber der Eisenbahnunternehmung" für den daraus entstandenen Schaden, sofern er nicht beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt, durch Verschulden Dritter oder durch Verschulden des Getöteten oder Verletzten verursacht worden ist.
BGE 102 II 23 S. 25
Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Gemeinde Betten den Betrieb der 1. Sektion der Beklagten übertragen hat. Streitig ist dagegen, wer unter diesen Umständen als "Inhaber" der 1. Sektion im Sinne von
Art. 1 EHG
zu betrachten sei. Nach der Meinung der Kläger ist es die AG, nach jener der Beklagten dagegen die Gemeinde.
3.
a) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist Inhaber einer Bahnunternehmung im Sinne von
Art. 1 EHG
zunächst derjenige, "auf dessen Rechnung und Gefahr" der Betrieb im Zeitpunkt des Unfalles geführt wurde (
BGE 82 II 69
Erw. 4). Diese Umschreibung war vom Bundesgericht schon in früheren Entscheiden verwendet worden (
BGE 26 II 18
und 9 S. 282; vgl. auch
BGE 31 II 224
/25 und 19 S. 181) und hat auch Eingang in die Literatur gefunden (OFTINGER, a.a.O. S. 306; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, S. 200; GUYER, Kommentar zum EHG, N. 15 zu Art. 1; vgl. auch GRIVEL, La responsabilité civile des entreprises de transport, Diss. Lausanne 1934 S. 28).
Das Bundesgericht liess es indessen nicht bei dieser engen Umschreibung bewenden, sondern führte im Entscheid 82 II 62 ff. im Sinne einer Weiterentwicklung der Rechtsprechung unter Hinweis auf Oftinger aus, neben der Frage, auf wessen Rechnung und Gefahr ein Betrieb laufe, könne auch von Bedeutung sein, wer über die zum Betrieb notwendigen Gegenstände und Personen die "tatsächliche, unmittelbare Verfügung" besitze. Die Unternehmung, auf welche diese Merkmale zuträfen, habe nach dem Sinn des EHG die Haftpflicht zu tragen; wem die Bahnanlagen und Transportmittel gehörten, sei unerheblich; nicht diese Gegenstände an und für sich seien die Gefahrenquelle, sondern der mit ihrer Hilfe durchgeführte Betrieb (S. 69 Erw. 4). Im selben Entscheid führte das Gericht weiter aus (S. 71), die Frage, wer Unternehmer eines Betriebes sei, beurteile sich nicht darnach, wem dieser am meisten nütze, sondern in erster Linie darnach, wer die allfälligen Betriebseinnahmen beziehe und die Betriebskosten trage; etwas anderes sei nicht gemeint, wenn frühere Entscheide darauf abgestellt hätten, wer den Betrieb ökonomisch für sich ausnütze oder wer in eigenem Interesse und auf eigene Kosten den Transport besorge.
b) Hat ein Unternehmen durch Vertrag die tatsächliche Ausübung des Betriebs einer andern Unternehmung übertragen,
BGE 102 II 23 S. 26
so ist nach OFTINGER (a.a.O. S. 308) und SCHÄRER (Das Haftpflichtrecht der Automobile, Eisenbahnen, Elektrizitätsanlagen und Luftfahrzeuge, Bern 1929, S. 51 sowie Recht und Gerichtspraxis über Haftpflicht und Schadenersatz, Bern 1940, S. 175) die Konzessionärin und nicht die betriebführende Unternehmung haftpflichtig, sofern der Betrieb auf Rechnung und Gefahr der Konzessionärin geführt wird. Im Gegensatz zur Beklagten scheint Oftinger darin allerdings nicht eine allgemeine und ausnahmslos geltende Regel sehen zu wollen, denn er fügt bei, die Frage sei nach den Verhältnissen im einzelnen Fall zu beurteilen.
Einem - dem vorliegenden ähnlichen - Fall, den das Bundesgericht vor beinahe hundert Jahren zu beurteilen hatte (BGE 4 S. 440 ff.), lag der folgende Sachverhalt zugrunde:
Die AG Wädenswil - Einsiedeln hatte im Jahre 1870 die Konzession für eine Eisenbahn von Wädenswil nach Einsiedeln erhalten. 1875 schloss sie mit der Schweizerischen Nordostbahn-Gesellschaft einen Vertrag, durch den sie dieser zwar nicht die Konzession, wohl aber den gesamten Bau und Betrieb der Bahn übertrug. Die Nordostbahn-Gesellschaft hatte darnach den Bau zu veranlassen und den Betrieb der Bahn namens und auf Rechnung der AG Wädenswil - Einsiedeln sicherzustellen, wobei sie auch für die Beschaffung des Betriebsmaterials zu sorgen hatte. Die Bauverträge mit den Unternehmern schloss sie in eigenem Namen ab. Das Bundesgericht bezeichnete diesen Vertragsinhalt als "Übertragung konzessionsmässiger Rechte" bzw. als "Konzessionsübertragung der Ausübung nach" und führte weiter aus, mit einer solchen Übertragung der Rechte seien auch die damit zusammenhängenden Pflichten auf die Nordostbahn übergegangen; zu diesen Pflichten gehörten auch jene, die das Gesetz an das Innehaben einer Konzession knüpfe, also auch die Verantwortlichkeit für die Tötung und Verletzung von Personen. Das Bundesgericht bejahte daher die Passivlegitimation der Nordostbahn (BGE 4 S. 440 ff., insbes. S. 448-451).
In einer älteren Schrift hatte auch ERISMANN (Das schweizerische Eisenbahn-Haftpflicht-Gesetz, Basel 1895, S. 8) ausgeführt, wenn eine Bahngesellschaft ihre Konzession in der Weise auf eine andere Gesellschaft übertrage, dass die Zessionarin den gesamten Bau und Betrieb namens und auf Rechnung der Zedentin zu übernehmen habe, dann involviere dieses
BGE 102 II 23 S. 27
Rechtsgeschäft eine Übertragung nicht nur der Rechte, sondern auch der mit der Ausübung der Konzession verbundenen Pflichten, mithin auch der Verantwortlichkeit für Betriebsunfälle; im Fall einer solchen Übertragung sei deshalb die Zessionarin für Haftpflichtansprüche passiv legitimiert.
c) Wer Inhaber einer Bahnunternehmung im Sinne von
Art. 1 EHG
ist und damit für Haftpflichtansprüche belangt werden kann, bestimmt sich nach der dargelegten bundesgerichtlichen Rechtsprechung somit nicht nur darnach, auf wessen Rechnung und Gefahr der Betrieb geführt wird, sondern auch darnach, wer die tatsächliche und unmittelbare Verfügungsgewalt über die zum Betrieb notwendigen Gegenstände und Personen besitzt oder die Betriebseinnahmen bezieht und die Betriebskosten bezahlt. Wo ein Unternehmen den Betrieb einer Bahn mit allen aus der Konzession hervorgehenden Rechten und Pflichten auf eine andere Gesellschaft übertragen hat, gelten die in BGE 4 S. 440 ff. entwickelten Grundsätze, von denen abzuweichen kein Anlass besteht. Immerhin sind dabei die konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen.
4.
Auf Grund der verbindlichen vorinstanzlichen Feststellungen hat das Bundesgericht im vorliegenden Fall seinem Entscheid folgenden Sachverhalt zugrunde zu legen (
Art. 63 Abs. 2 OG
):
Der Zweck der AG war ursprünglich wie folgt umschrieben: "Errichtung und Betrieb einer Luftseilbahn für den Transport von Personen und Sachen (Waren) von Nussbaumbrücke nach Betten und Bettmeralp. Als Erwerbsgesellschaft fördert sie anderseits auch die Entwicklung des Dorfes Betten". Um für die 1. Sektion im Hinblick auf die Erschliessung des Dorfes Betten in den Genuss von Subventionen zu gelangen, wurde an der ausserordentlichen Generalversammlung vom 28. Oktober 1961 folgende Neufassung des Gesellschaftszwecks angenommen: "Errichtung und Betrieb einer Luftseilbahn von Betten nach der Bettmeralp zur Beförderung von Personen und Waren sowie die Erstellung von Skiliften und ähnlichen Anlagen zur Förderung des Winter- und Sommertourismus". Seither hat die Zweckbestimmung keine Änderung mehr erfahren, obschon der AG am 28. Februar 1972 auch die Konzession für die Parallelbahn erteilt wurde.
Am 19. Juni 1961 wurde der AG die Konzession für die 2. Sektion und am 25. September 1964 der Gemeinde Betten
BGE 102 II 23 S. 28
die Konzession für die 1. Sektion erteilt. Am 28. Februar 1972 erhielt die AG die Konzession für die 2. Sektion und die Parallelbahn zusammen, womit die frühere Konzession für die 2. Sektion aufgehoben wurde.
Die 1. Sektion steht im Eigentum der Gemeinde Betten, die 2. Sektion und die Parallelbahn im Eigentum der AG. Den Betrieb ihrer Bahn hat die Gemeinde jedoch der AG übertragen. Diese hatte somit zur Zeit des Unfalles die umfassende und ausschliessliche Betriebsführung beider Sektionen inne und besass die tatsächliche, unmittelbare Verfügungsgewalt über die zum Betrieb beider Bahnen notwendigen Gegenstände und Personen; sie liess beispielsweise Revisionen durchführen und Rollen auswechseln; sie stellte das Personal ein, besoldete dieses und erteilte ihm Weisungen. Moritz Imhof, der seinen Lohn von der AG - und nicht etwa von der Gemeinde - bezog, war für beide Sektionen der vom Eidg. Amt für Verkehr bestätigte Betriebsleiter und verantwortliche technische Angestellte, der (neben andern Organen der AG) jeweils mit der Aufsichtsbehörde verhandelte.
Sodann lauteten alle Montageberichte (Rapporte über Revisionen und Unterhaltsarbeiten) auf die AG und nicht auf die Gemeinde. Das gleiche gilt für die Betriebs-Monatsrapporte, die der "Inhaber der Bahnunternehmung" monatlich an das Eidg. Amt für Verkehr einzureichen hat. Auf all diesen Betriebsberichten war als "Unternehmung" mittels Stempelaufdruck stets die AG und nicht die Gemeinde vermerkt worden.
Art. 12 der am 25. September 1964 der Gemeinde erteilten Konzession schreibt vor, die Konzessionärin müsse sich gegen die Folgen ihrer Haftpflicht versichern und die entsprechenden Versicherungsverträge durch die Aufsichtsbehörde genehmigen lassen; ohne die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung sei der Betrieb verboten. Der entsprechende Versicherungsvertrag wurde - mit Wirkung ab 1. August 1969 - zwischen der "Schweizer Union", Allgemeine Versicherungsgesellschaft in Genf, und der durch Moritz Imhof vertretenen AG (nicht der Gemeinde) abgeschlossen und in der Folge vom Eidg. Amt für Verkehr genehmigt. Zum versicherten Risiko zählte nach der Police der Betrieb der 1. und 2. Sektion. Die Versicherungsprämien wurden jeweils gesamthaft von der AG bezahlt, in der Folge aber intern zu 40% der 1. Sektion bzw. der Gemeinde belastet.
BGE 102 II 23 S. 29
Von den Jahresrechnungen 1972 lautete diejenige für die 1. Sektion auf die Gemeinde, diejenige für die 2. Sektion auf die AG. Die Buchhaltung wurde jedoch gesamthaft durch die Angestellten der AG geführt, wobei die Aufwendungen und Erträge nach einer internen Vereinbarung zwischen der 1. und der 2. Sektion im Verhältnis 2:3 aufgeteilt wurden. Die Angestellten der AG waren es auch, die ein Treuhandbüro mit der Erstellung der Jahresrechnungen beauftragten und die Übermittlung der Rechnungen an das Eidg. Amt für Verkehr anordneten. Das am Unfalltag ausgegebene Retourbillet trug die Aufschrift:
"Luftseilbahn AG
Betten-Bettmeralp (VS)
Gültig 10 Tage
Betten FO
Bettmeralp
Fr. 5.80"
5.
Gelangte die Vorinstanz bei der geschilderten Sachlage zum Ergebnis, die Beklagte habe im Zeitpunkt des Unfalles die tatsächliche und unmittelbare Verfügungsmacht über alle zum Betrieb notwendigen Gegenstände und Personen gehabt, so ist dies nicht zu beanstanden. Wenn aber die Gemeinde Betten durch einen mündlichen Vertrag die gesamte Betriebsführung der 1. Sektion der AG übertrug, war das offenbar so zu verstehen, dass nicht nur die Rechte, sondern auch die mit der Konzession zusammenhängenden Pflichten übertragen werden wollten. Die Beklagte fasste jedenfalls den Betriebsvertrag offensichtlich in diesem Sinne auf und verhielt sich auch entsprechend: Sie schloss die Haftpflichtversicherung ab, sorgte für die Anstellung, Unterrichtung und Besoldung des Personals, veranlasste die notwendigen Revisionen, erstellte die Montageberichte und Monatsrapporte, führte die Buchhaltung und veranlasste die Erstellung und Weiterleitung der Jahresberichte. Insbesondere kann daraus, dass die Beklagte die Haftpflichtversicherung abschloss - was nach den Konzessionsbestimmungen der Gemeinde als Konzessionärin obgelegen hätte -, abgeleitet werden, sie sei bereit gewesen, auf Grund des mündlichen Betriebsvertrages auch die Haftpflicht zu übernehmen. Die Beklagte war denn auch allein in der Lage und daher verpflichtet, das zur Vermeidung von Schäden
BGE 102 II 23 S. 30
Notwendige vorzukehren (vgl. dazu OFTINGER a.a.O. S. 306). Wenn die Vorinstanz unter diesen Umständen deren Passivlegitimation bejahte, hat sie damit in Anbetracht der dargelegten Rechtsprechung und Lehre den Begriff des "Inhabers der Eisenbahnunternehmung" im Sinne von
Art. 1 EHG
zutreffend ausgelegt. Ihr Urteil verstösst mithin nicht gegen Bundesrecht.
6.
Die in der Berufungsbegründung vorgebrachten Einwände sind nicht geeignet, die Richtigkeit des angefochtenen Entscheides in Frage zu stellen.
a) Zunächst macht die Beklagte geltend, entscheidend sei vor allem, wer an der fraglichen Fahrt gewonnen oder verloren habe; Gewinn und Verlust der 1. Sektion seien nun aber der Gemeinde Betten zugefallen. Sie fasst ihren Standpunkt mit den Worten "Wer gewinnt, der haftet" zusammen.
Dieser Argumentation kann - zumal in ihrer absoluten Formulierung - nicht gefolgt werden. Sie lässt ausser acht, dass es bei der Ermittlung des Betriebsinhabers im Sinne von
Art. 1 EHG
nicht nur darauf ankommt, auf wessen Rechnung das Unternehmen geführt wird, sondern auch darauf, wer die Verfügungsmacht über die zum Betrieb gehörenden Gegenstände und Personen besitzt. Nach der angeführten bundesgerichtlichen Praxis beurteilt sich die Eigenschaft des Betriebsinhabers nicht darnach, wem der Betrieb am meisten nützt, das heisst, wem letztlich der Reingewinn zufällt, sondern darnach, wer die allfälligen Betriebseinnahmen bezieht und die Betriebskosten deckt. Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Betriebseinnahmen (aus Billetverkauf und Transportaufträgen) zunächst der Beklagten zukamen und dass diese für alle Betriebskosten, einschliesslich der Prämien für die Haftpflichtversicherung, aufzukommen hatte. Dass der Reingewinn aus dem Betrieb der 1. Sektion letztlich der Gemeinde zufiel, ist unter diesen Umständen ohne Belang.
b) Daraus, dass die Haftpflichtversicherung durch die Beklagte abgeschlossen worden war, leitete die Vorinstanz ab, die 1. Sektion sei "auf Gefahr" der Beklagten betrieben worden. Dieser Schluss ist nicht zu beanstanden. Wenn die Beklagte für die Gefahren des Betriebes nicht hätte einstehen wollen und müssen, so wäre nicht einzusehen, weshalb sie die Haftpflichtversicherung hätte abschliessen sollen. Der Abschluss
BGE 102 II 23 S. 31
dieser Versicherung ist ein wichtiges Indiz dafür, dass die Beklagte den Betrieb auf ihre Gefahr führen wollte und musste und tatsächlich auch führte.
Die Beklagte anerkennt übrigens ausdrücklich, dass sie gemäss mündlichem Betriebsvertrag zur Prämienzahlung verpflichtet war. Sie macht jedoch geltend, der Versicherungsvertrag habe deshalb von ihr abgeschlossen werden müssen, weil die Prämien nach Umsatz zu zahlen seien und eine Ausscheidung zwischen der 1. und 2. Sektion nicht möglich sei. Allein, dies wäre für einen Vertragsabschluss durch die Gemeinde kein unüberwindbares Hindernis gewesen. Mit Bezug auf ihre Sektion hätte trotz allem diese als Versicherungsnehmerin auftreten können, wobei unter den besonderen Vertragsbestimmungen zu vereinbaren gewesen wäre, die Prämien würden in ihrem Namen und Auftrag zusammen mit jenen für die 2. Sektion von der Beklagten entrichtet.
Die Beklagte weist schliesslich in diesem Zusammenhang darauf hin, dass Moritz Imhof nicht nur ihr Betriebsleiter, sondern zugleich auch Gemeindepräsident von Betten gewesen sei. Was damit für den vorliegenden Fall gewonnen werden will, ist nicht ersichtlich. Die Beklagte behauptet jedenfalls zu Recht nicht, Imhof habe beim Abschluss des Versicherungsvertrages nicht als ihr Vertreter, sondern (auch) als Vertreter der Gemeinde gehandelt und deshalb (auch) Rechtsbeziehungen zwischen der Versicherungsgesellschaft und der Gemeinde herstellen wollen.
c) Weiter rügt die Beklagte, dass die Vorinstanz die Gewinnverteilung auf die 1. und 2. Sektion als einen rein internen Vorgang bezeichnet hat, der mit dem Betrieb einer Eisenbahnunternehmung recht wenig zu tun habe. Sie macht ferner geltend, ihre namentliche Erwähnung auf dem Billet vermöge entgegen den Ausführungen im angefochtenen Urteil nichts über die wirtschaftliche Beziehung auszusagen und sei deshalb kein Hinweis auf den Betriebsinhaber der 1. Sektion.
Wie es sich mit diesen Rügen verhält, kann offen bleiben. Selbst wenn sie berechtigt wären, wenn also die fragliche Gewinnverteilung mehr als nur ein interner Vorgang wäre und den tatsächlichen Betriebsverhältnissen der beiden Sektionen entspräche und wenn ferner aus dem Billetaufdruck nichts zu Ungunsten der Beklagten abgeleitet werden dürfte, wäre für diese damit nichts gewonnen. Es bliebe dabei, dass die 1. Sektion
BGE 102 II 23 S. 32
auf Gefahr der Beklagten betrieben wurde und dass diese die Verfügungsmacht über alle zum Betrieb notwendigen Gegenstände und Personen hatte.
d) Die Beklagte wirft schliesslich die Frage auf, ob nicht allenfalls Art. 9 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 und Art. 17 der Konzession vom 25. September 1964 Anwendung fänden. Beide Bestimmungen besagen im wesentlichen übereinstimmend, die Konzessionsbehörde könne die Konzession auf Gesuch des Konzessionsinhabers auf eine andere Unternehmung oder einen Dritten übertragen; würden nur einzelne durch Gesetz und Konzession begründete Pflichten übertragen, bedürften die darüber abgeschlossenen Verträge, um rechtsverbindlich zu sein, der Genehmigung durch die Konzessionsbehörde; der Konzessionsinhaber hafte dem Bund weiterhin für die Erfüllung der durch Gesetz und Konzession begründeten Pflichten. Inwiefern diese vorwiegend verwaltungsrechtlichen Bestimmungen am angefochtenen Urteil etwas ändern könnten, ist nicht ersichtlich. Eine Übertragung der Konzession von der Gemeinde Betten auf die AG stand nie zur Diskussion und ist nach der angeführten Rechtsprechung auch nicht Voraussetzung für die Haftpflicht und damit die Passivlegitimation der Beklagten. Der zwischen der Gemeinde und der Beklagten mündlich abgeschlossene Betriebsvertrag ist im übrigen vom Eidg. Amt für Verkehr (zumindest stillschweigend) genehmigt worden, hat doch diese Amtsstelle Moritz Imhof als Betriebsleiter und verantwortlichen technischen Angestellten für beide Sektionen bestätigt, die Monatsrapporte und Revisionsberichte für beide Sektionen stets von der Beklagten entgegengenommen und ausschliesslich mit ihr verkehrt. Dass die Gemeinde Betten dem Bund (und allenfalls auch geschädigten Dritten) gegenüber weiterhin für die Erfüllung der durch Gesetz und Konzession begründeten Pflichten haftet, schliesst das Recht nicht aus, die Betriebsführung in solcher Art und in solchem Umfange der Beklagten zu übertragen, dass diese die Haftpflicht für Betriebsunfälle gegenüber Dritten trifft. Ob andererseits neben der Beklagten allenfalls auch die Gemeinde Betten für den von den Klägern geltend gemachten Schaden haftet, ist im vorliegenden Verfahren nicht zu prüfen.
BGE 102 II 23 S. 33
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kantonsgerichts (Zivil-Gerichtshof) Wallis vom 11. September 1975 bestätigt.


header:
Urteilskopf
95 I 111
16. Urteil vom 12. März 1969 i.S. Mayer gegen Mayer und Regierungsrat des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Kantonales Verwaltungsverfahren. Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde.
Der Eigentümer einer Liegenschaft, der durch eine Verwaltungsverfügung verpflichtet wird, sie durch Sachverständige schätzen zu lassen, wird durch diese Verfügung in seiner Rechtsstellung beeinträchtigt. Er ist daher legitimiert
- gegen die Anordnung der Schätzung ein kantonales Rechtsmittel, das dem von einer Verfügung "Betroffenen" zusteht, zu ergreifen und damit die Zulässigkeit der Schätzung und die Zuständigkeit der sie anordnenden Behörde zu bestreiten (Erw. 3)
- gegen die Weigerung der kantonalen Rechtsmittelinstanz, auf das Rechtsmittel einzutreten, staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (Erw. 2).
Anwendungslereich des in
Art. 618 ZGB
vorgesehenen Schatzungsverfahrens (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 112
BGE 95 I 111 S. 112
A.-
Die 1930 gegründete Kommanditgesellschaft Mayer & Cie betreibt eine Kleiderfabrik in Ganterschwil (SG). Sie bestand seit 1959 aus den beiden unbeschränkt haftenden Gesellschaftern Oskar Mayer und Willy Mayer und der einzigen Kommanditärin Witwe Marie Mayer. Der Kommanditgesellschaft gehören ausser der Fabrikliegenschaft 8 Grundstücke mit Wohnhäusern sowie 2 Waldparzellen, alle in Ganterschwil. Die amtlichen Verkehrswertschatzungen dieser Liegenschaften stammen aus den Jahren 1959 bis 1961.
Am 17. Oktober 1965 starb der unbeschränkt haftende Gesellschafter Oskar Mayer. Als Erben hinterliess er die Ehefrau und zwei minderjährige Söhne.
Am 25. Mai 1968 stellten diese Erben beim Bezirksamt Untertoggenburg gestützt auf § 7 st. gall. EG/ZGB das Begehren, es seien im Sinne des
Art. 618 ZGB
ein oder mehrere Sachverständige zu bestellen, um den Wert der der Firma Mayer & Cie gehörenden Liegenschaften im Zeitpunkt des Todes des Erblassers zu schätzen. In der Begründung des Gesuchs wurde auf die Bestimmungen verwiesen, die der Gesellschaftsvertrag für den Fall des Todes eines unbeschränkt haftenden Gesellschafters enthält, und ausgeführt, dass sich
BGE 95 I 111 S. 113
"weder die Erben noch die Gesellschafter" über den Anrechnungswert der Liegenschaften verständigen könnten.
Der Bezirksammann gab dem Begehren statt und erliess am 27. Juni 1968 in Sachen Erben des Oskar Mayer gegen Willy Mayer und Witwe Marie Mayer eine Verfügung, in der er - zur Festsetzung des Verkehrswertes der Liegenschaften zur Zeit des Ablebens des Oskar Mayer das amtliche Schatzungsverfahren gemäss
Art. 618 ZGB
anordnete (Disp. 1),
- zwei Sachverständige bestimmte (Disp. 2), und
- den Termin für die Experteninstruktion festsetzte und dazu die Parteivertreter (d.h. den Anwalt der Erben Oskar Mayer und denjenigen des Willy Mayer und der Witwe Marie Mayer) sowie die Sachverständigen einlud (Disp. 3).
Willy Mayer und Witwe Marie Mayer rekurrierten gegen diese Verfügung an den Regierungsrat des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, sie aufzuheben. Zur Begründung machten sie im wesentlichen geltend: Für die Auseinandersetzung beim Tod eines unbeschränkt haftenden Gesellschafters seien nach dem Gesellschaftsvertrag die bestehenden amtlichen Verkehrswertschatzungen massgebend. Einer neuen Schatzung bedürfe es daher nicht. Eine Schatzung gemäss
Art. 618 ZGB
komme nicht in Frage, weil die Liegenschaften, deren Bewertung verlangt werde, gar nicht zur Erbmasse gehörten; Gegenstand des Nachlasses sei bloss ein Anteil am Ergebnis der Liquidation der Kommanditgesellschaft, über dessen Bewertung nach den Vorschriften des OR und des Gesellschaftsvertrages zu entscheiden sei, und zwar durch den ordentlichen Richter. Für ein Verfahren im Sinne des
Art. 618 ZGB
sei überhaupt kein Raum.
Der Regierungsrat wies den Rekurs am 9. Oktober 1968 ab, soweit er darauf eintrat, und auferlegte den Rekurrenten eine Entscheidgebühr von Fr. 150.--. Zur Begründung seines Entscheids führte er im wesentlichen aus: Bestandteil des Nachlasses Oskar Mayer sei dessen Beteiligung an der Kommanditgesellschaft Mayer & Cie. Über den Anrechnungswert der dieser Firma gehörenden Liegenschaften, die gegebenenfalls - je nach dem Ausgang des (vom ordentlichen Richter zu beurteilenden) Streites zwischen der Erbengemeinschaft und dem überlebenden Gesellschafter Willy Mayer über den Gesellschaftsvertrag - Bestandteil des Nachlasses würden, könnten sich die Erben Oskar Mayer nicht verständigen. Im Verfahren nach
Art. 618 ZGB
vor dem Bezirksammann seien demnach nur
BGE 95 I 111 S. 114
die Erben Parteien gewesen. Die Rekurrenten seien zum Rekurs gegen die bezirksamtliche Verfügung nur legitimiert, wenn sie von ihr betroffen seien. Das sei nur insoweit der Fall, als sie zur Experteninstruktion eingeladen würden (Disp. 3). Durch die Anordnung der amtlichen Schatzung und die Bestellung der Experten (Disp. 1 und 2) seien sie nicht betroffen, da sie nicht Erben Oskar Mayers seien und deshalb aus der Schatzung nach
Art. 618 ZGB
weder Vor- noch Nachteile zu erwarten hätten. Auf den Rekurs sei daher nicht einzutreten, soweit er sich gegen Disp. 1 und 2 richte; der Regierungsrat habe sich nur mit Disp. 3 zu befassen. Durch dieses seien die Rekurrenten aber nur zur Experteninstruktion eingeladen, nicht zur Teilnahme verpflichtet worden. Da sie im Verfahren nach
Art. 618 ZGB
nicht Partei seien, könnten sie auch nicht mit Kosten des Schatzungsverfahrens belastet werden. Soweit auf den Rekurs einzutreten sei, erweise er sich daher als unbegründet.
B.-
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde stellen Willy Mayer und Witwe Marie Mayer den Antrag, der Rekursentscheid des Regierungsrates vom 9. Oktober 1968 sei in den Punkten 1 und 3 (Abweisung des Rekurses und Auferlegung von Kosten), die Verfügung des Bezirksamts Untertoggenburg vom 27. Juni 1968 in allen Punkten aufzuheben. Als Beschwerdegründe machen sie Willkür, Verletzung der Eigentumsgarantie und Unzuständigkeit der kantonalen Behörden geltend. Die Begründung dieser Rügen ergibt sich, soweit wesentlich, aus den nachstehenden Erwägungen.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen hat auf Vernehmlassung zur Beschwerde verzichtet. Die Erben des Oskar Mayer beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführer beantragen neben der Aufhebung der sie beschwerenden Teile des regierungsrätlichen Entscheids auch die Aufhebung der Verfügung des Bezirksammanns in allen Punkten, d.h. der Ziff. 1-3 des Dispositivs. Der Regierungsrat ist auf den Rekurs der Beschwerdeführer insoweit nicht eingetreten, als er sich gegen die Ziff. 1 und 2 der bezirksamtlichen Verfügung richtete. In dieser Beziehung kann sich daher die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen den Nichteintretensentscheid des Regierungsrates richten, nicht gegen die
BGE 95 I 111 S. 115
vom Regierungsrat gar nicht überprüften Ziff. 1 und 2 jener Verfügung. Ziff. 3 derselben aber kann deshalb nicht Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde sein, weil der Regierungsrat sie frei überprüft hat und sein Entscheid daher an die Stelle desjenigen des Bezirksammanns getreten ist (
BGE 94 I 196
Erw. 2 sowie
BGE 94 I 220
Erw. 1a mit Hinweisen auf frühere Urteile). Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann somit insoweit nicht eingetreten werden, als sie sich gegen den Entscheid des Bezirksammanns richtet.
2.
Zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid ist nach
Art. 88 OG
legitimiert, wer durch ihn Rechtsverletzungen erleidet. Dem Einzelnen steht somit das Beschwerderecht nur zur Geltendmachung seiner eigenen, rechtlich erheblichen Interessen offen; zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen ist es nicht gegeben (
BGE 91 I 413
Erw. 3 mit Verweisungen,
BGE 93 I 177
/8).
Die Erben des Oskar Mayer verlangten beim Bezirksamt, der Anrechnungswert der Liegenschaften der Kommanditgesellschaft Mayer & Cie sei im Sinne des
Art. 618 ZGB
durch Sachverständige zu ermitteln. Eine solche Schätzung hat, wie der Regierungsrat zutreffend festgestellt hat, nur für die Erben Wirkung und ist für Dritte nicht massgebend. Die vom Bezirksamt angeordnete Schatzung ist deshalb für den Entscheid darüber, wie die Liegenschaften der Kommanditgesellschaft Mayer & Cie bei Auflösung des Gesellschaftsverhältnisses zu bewerten sind, bedeutungslos und kann an sich die Rechtsstellung der Beschwerdeführer nicht beeinträchtigen. Fragen kann sich nur, ob die Durchführung der Schatzung rechtlich geschützte Interessen der Beschwerdeführer verletze. Sie machen dies geltend mit der Begründung, sie müssten die Liegenschaften zur Schatzung zur Verfügung halten, d.h. den bestellten Sachverständigen Zutritt zu ihnen gewähren, wozu nach
Art. 618 ZGB
nur Erben verpflichtet seien.
Die fraglichen Liegenschaften sind Teil des Geschäftsvermögens der Kommanditgesellschaft Mayer & Cie und als solches Gesamteigentum der Beschwerdeführer und der Erben des verstorbenen Komplementärs Oskar Mayer. Diesen Erben steht zur Wahrung ihrer Liquidationsinteressen freilich ein Kontrollrecht zu, das auch den Zutritt zu den Geschäftsräumen und Wohnhäusern der Gesellschaft umfasst (SIEGWART N. 2/3 zu
Art. 541 OR
, HARTMANN, N. 16 zu
Art. 557 OR
).
BGE 95 I 111 S. 116
Nach der Anordnung des Bezirksammanns müssen die Beschwerdeführer aber nicht bloss die Ausübung des Kontrollrechts durch die Erben dulden, sondern darüber hinaus Sachverständigen den Zutritt gewähren. Ob sie hiezu verpflichtet sind, ist eine Frage des Gesellschaftsrechts, über die, wie die Beschwerde weiter geltend macht, nicht die Verwaltungsbehörden, sondern die Gerichte zu entscheiden haben (vgl.
Art. 600 Abs. 3 OR
). Soweit die Beschwerdeführer sich gegen die Durchführung der Schatzung wehren und die Zuständigkeit der Verwaltungsbehörden zur Anordnung derselben bestreiten, machen sie daher die Verletzung eigener rechtlich erheblicher Interessen geltend und sind sie zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert. Zudem hat ihnen der Regierungsrat eine Gebühr auferlegt, womit sie der Entscheid persönlich und unmittelbar trifft. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten, soweit sie sich gegen den Entscheid des Regierungsrates richtet.
3.
Der Regierungsrat ist auf den Rekurs der Beschwerdeführer insoweit, als er sich gegen Ziff. 1 und 2 der bezirksamtlichen Verfügung (Anordnung der Schatzung und Bezeichnung der Sachverständigen) richtete, nicht eingetreten und hat ihn insoweit, als er gegen Ziff. 3 (Einladung zur Experteninstruktion) erhoben wurde, abgewiesen. Es ist zunächst zu prüfen, ob der Regierungsrat damit den in der Beschwerde in erster Linie angerufenen
Art. 4 BV
verletzt habe.
a) Gegen Verfügungen, die der Bezirksammann aufgrund von Art. 7 EG/ZGB erlässt, ist nach Art. 11 EG/ZGB der Rekurs an den Regierungsrat zulässig. Wer hiezu legitimiert ist, bestimmt sich nach kantonalem Recht. Der Regierungsrat spricht den Beschwerdeführern die Legitimation ab, weil sie aus der angeordneten Schatzung weder Vor- noch Nachteile zu erwarten hätten und daher durch die Ziff. 1 und 2 der bezirksamtlichen Verfügung nicht "betroffen" seien. Dass die Schatzung als solche die Rechtsstellung der Beschwerdeführer nicht berührt, wurde bereits ausgeführt. Sie haben indessen in ihrer Eigenschaft als Gesamteigentümer der fraglichen Liegenschaften amtlichen Experten den Zutritt zu gestatten. Dass ein Gesamteigentümer bei Vorliegen einer solchen Beschwer nicht als durch die angefochtene Verfügung "betroffen" zu gelten hätte, behauptet der Regierungsrat nicht. Nach den Ausführungen GULDENERS (Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz S. 80), auf die sich der Regierungsrat in
BGE 95 I 111 S. 117
diesem Zusammenhang beruft, gehört zu den "durch die Amtshandlung betroffenen Personen" nicht nur der Gesuchsteller, sondern jede Person, die durch die Amtshandlung in ihren subjektiven Rechten verletzt worden ist, wobei dem Wesen der Sache nach für die kantonalen Rechtsmittel nichts anderes gelten kann als für die staatsrechtliche Beschwerde (S. 81 mit Fussnote 11). Hat der Regierungsrat durch Berufung hierauf zum Ausdruck gebracht, dass das Rekursrecht jedermann zusteht, der in subjektiven Rechten verletzt ist, so ist es unhaltbar und willkürlich, den Beschwerdeführern die Legitimation abzusprechen; denn es geht aus dem in Erw. 2 hievor Gesagten hervor, dass sie insoweit in ihren subjektiven Rechten als Gesamteigentümer der Liegenschaften verletzt sind, als sie aufgrund der bezirksamtlichen Verfügung Zutritt und Augenschein der Experten zu dulden haben und als sie die Zuständigkeit der Verwaltungsbehörden, sie dazu zu verpflichten, bestreiten. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen, soweit damit die Weigerung des Regierungsrates, auf den Rekurs gegen Ziff. 1 und 2 der bezirksamtlichen Verfügung einzutreten, angefochten wird.
b) Soweit sich der Rekurs gegen Ziff. 3 dieser Verfügung richtete, ist der Regierungsrat auf ihn eingetreten, hat ihn aber abgewiesen. Die in Ziff. 3 enthaltene Anordnung, Einladung der Sachverständigen und der Parteivertreter zur Experteninstruktion, ist jedoch vom Hauptentscheid, ob eine Schatzung nach
Art. 618 ZGB
anzuordnen ist, abhängig und kann für sich allein nicht bestehen bleiben. Der angefochtene Entscheid des Regierungsrates ist daher in vollem Umfange wegen Verletzung des
Art. 4 BV
aufzuheben. Bei diesem Ausgang des Verfahrens braucht nicht geprüft zu werden, ob die von den Beschwerdeführern erhobenen weiteren Rügen der Verletzung der Eigentumsgarantie und der Unzuständigkeit der kantonalen Behörden begründet wären.
4.
Der Regierungsrat wird bei der Neubeurteilung des Rekurses zu berücksichtigen haben, dass
Art. 618 ZGB
nach der Rechtslehre nur für die Erbteilung, nicht für die Auflösung anderer Gemeinschaften als der Erbengemeinschaft gilt (TUOR/PICENONI N. 7 zu
Art. 617 ZGB
) und dass das dort vorgesehene Schatzungsverfahren nachBGE 66 II 241sogar nur Platz greift, wenn ein Erbe die Zuweisung einer Liegenschaft aufgrund eines ihm den Miterben gegenüber zustehenden Vorrechts
BGE 95 I 111 S. 118
beanspruchen kann, ferner dass
Art. 618 ZGB
nicht anwendbar ist, wenn eine Rechtsfrage streitig ist wie z.B. die Frage, welche Art der Bewertung in grundsätzlicher Hinsicht massgebend ist (TUOR/PICENONI N. 2 zu
Art. 618 ZGB
). Für den Fall, dass der Regierungsrat die Anwendbarkeit des
Art. 618 ZGB
verneinen sollte, wird er weiter zu prüfen haben, ob die Verwaltungsbehörden oder die Gerichte sachlich zuständig sind zur Anordnung der von den Erben Oskar Mayers angestrebten Schatzung der Liegenschaften der Kommanditgesellschaft Mayer & Cie.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 9. Oktober 1968 aufgehoben.


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Urteilskopf
117 Ib 358
44. Estratto della sentenza 21 giugno 1991 della II Corte di diritto pubblico nella causa M. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello e Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Art. 34quater BV
,
Art. 82 BVG
,
Art. 7 Abs. 1 BVV 3
, 22 Abs. 1 lit. i BdBSt; Zulässigkeit des Abzugs der von einem Grenzgänger in den anerkannten Formen der beruflichen Vorsorge entrichteten Beiträge bei der direkten Bundessteuer.
1. Grenzgänger können die vom Gesetz anerkannten Formen der beruflichen Vorsorge in der Schweiz in Anspruch nehmen (E. 2c).
2. Grenzgänger sind berechtigt, im vom Gesetz festgelegten Mass, vom steuerbaren Einkommen die für die dritte Säule entrichteten Beiträge abzuziehen: Punkt 2 des Kreisschreibens der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 31. Januar 1986, der diese Befugnis verneint, hat keine gesetzliche Grundlage und missachtet die in
Art. 82 BVG
,
Art. 22 Abs. 1 lit. i BdBSt
und 7 BVV 3 festgelegten Grundsätze des Bundesrechts. Ein Doppelbesteuerungsabkommen mit einem ausländischen Staat kommt in der Schweiz nur zur Anwendung, wenn es eine im internen Recht vorgesehene Besteuerung beschränkt oder ausschliesst; es kann demgegenüber nicht eine im schweizerischen Recht nicht vorgesehene Besteuerung begründen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 359
BGE 117 Ib 358 S. 359
A.-
M., cittadino italiano domiciliato a Pellio, provincia di Como (I), lavora presso la CEDA Informatica S.A. di Breganzona, in qualità di programmatore. Tassato in base alla procedura ordinaria per il biennio 1987/88, egli ha dichiarato un reddito lordo annuo pari a fr. 71'887.-- e ha chiesto, tra l'altro, la deduzione dei contributi versati per il terzo pilastro alla Ticino Vita nel 1986, come pure dei contributi previdenziali versati volontariamente all'INPS in Italia.
B.-
Con decisione su reclamo del 16 marzo 1988, l'Ufficio circondariale di Lugano-Città ha negato le deduzioni chieste. Ha considerato che i contratti di previdenza relativi al terzo pilastro possono essere conclusi solo da persone che sono illimitatamente assoggettate all'obbligo fiscale in Svizzera e che sono affiliate all'AVS/AI per il reddito proveniente dall'attività lucrativa. Ha rilevato poi che i contributi volontari versati a un ente di previdenza estero, nella fattispecie l'INPS, non sono riconosciuti dalla legislazione svizzera.
C.-
Adita il 15 aprile 1988 da M., il quale contestava unicamente il rifiuto di dedurre i contributi versati alla Ticino Vita, la Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha accolto, il 22 maggio 1989, il gravame per quanto concerne l'imposta cantonale e l'ha respinto per quanto attiene all'imposta federale diretta. I giudici cantonali hanno rilevato che un lavoratore frontaliero può concludere contratti concernenti il terzo pilastro. Hanno osservato che, in base alla Convenzione tra la Confederazione svizzera e la Repubblica italiana per
BGE 117 Ib 358 S. 360
evitare le doppie imposizioni e per regolare talune altre questioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio, del 9 marzo 1976, un frontaliero italiano può beneficiare delle deduzioni assicurative solo se non viene a trovarsi in una situazione più favorevole rispetto alle persone domiciliate in Svizzera. Nella fattispecie, essi hanno considerato che la parità era data per quanto concerne l'imposta cantonale, poiché le prestazioni assicurative fondate sul terzo pilastro sono tassate anche nei confronti di chi non è domiciliato in Svizzera. L'hanno invece negata per quanto riguarda l'imposta federale diretta, perché le prestazioni sono imposte solo nel successivo periodo di tassazione ordinario, cioè quando il frontaliero non è più soggetto fiscale.
D.-
Il 29 giugno 1989 M. ha introdotto dinanzi al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo, in cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e riformata nel senso che la deduzione dei contributi di previdenza professionale versati per il terzo pilastro sia ammessa anche per l'imposta federale diretta. In primo luogo, lamenta una violazione del principio della parità di trattamento. Afferma che manca una base legale alla circolare 31 gennaio 1986 dell'Amministrazione federale delle contribuzioni, nella misura in cui essa nega la deducibilità dei contributi assicurativi dal reddito proveniente da lavoro conseguito in Svizzera. Fa valere che, in base alla normativa attuale, il contribuente domiciliato all'estero e che lavora in Svizzera ha il diritto di dedurre tutti i contributi versati per il secondo e il terzo pilastro vincolato. A parere suo, è irrilevante il domicilio all'epoca del pensionamento e dell'erogazione delle prestazioni. Egli sostiene che la sentenza impugnata, nella misura in cui attribuisce un effetto positivo alla Convenzione di doppia imposizione (ne deduce cioè una base d'imposizione che non esiste nel diritto interno) è errata. Infine, asserisce che una persona residente all'estero non è privilegiata: trasferendo il proprio domicilio all'estero, anche chi è domiciliato in Svizzera può, infatti, evitare di pagare l'imposta quando riceve le prestazioni assicurative.
Chiamata a esprimersi, la Camera di diritto tributario ritiene le argomentazioni del ricorrente pertinenti e vi aderisce. L'Amministrazione cantonale delle contribuzioni ha rinunciato a formulare osservazioni. L'Amministrazione federale delle contribuzioni ha proposto la reiezione del gravame.
Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso e ha riconosciuto la deduzione di fr. 4'147.-- a titolo di contributi previdenziali
BGE 117 Ib 358 S. 361
vincolati giusta l'
art. 7 OPP 3
per l'anno di computo 1986.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
a) Il 3 dicembre 1972 il popolo svizzero ha accettato il nuovo testo dell'
art. 34quater Cost.
È stato quindi ancorato nella Costituzione il cosiddetto concetto dei tre pilastri della previdenza per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità. In questo sistema, l'assicurazione statale (cioè l'AVS e l'AI) costituisce il primo pilastro. La previdenza professionale rappresenta il secondo pilastro; esso deve permettere agli anziani, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il loro precedente tenore di vita, tenuto conto anche delle prestazioni dell'assicurazione federale, è obbligatorio per i salariati ed è accessibile, a condizioni equivalenti, agli indipendenti (cfr. Messaggio del Consiglio federale all'Assemblea federale concernente la legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, del 19 dicembre 1975, in: FF 1976 I 113 segg.). Infine, l'
art. 34quater cpv. 6 Cost.
prevede di promuovere il terzo pilastro, ossia la previdenza individuale, mediante provvedimenti in materia fiscale e nell'ambito della proprietà privata.
Con l'adozione della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, del 25 giugno 1982 (LPP), in particolare l'
art. 82 LPP
, il legislatore ha dato seguito a quest'ultimo precetto costituzionale. L'
art. 82 LPP
prevede che i salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi per altre forme previdenziali riconosciute, che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale (cpv. 1). Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina le forme previdenziali riconosciute e la legittimazione alla deduzione dei contributi (cpv. 2). Il 13 novembre 1985, il Governo federale ha quindi emanato l'ordinanza sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3), applicabile alle forme di previdenza vincolate. L'
art. 7 cpv. 1 OPP 3
stabilisce che, per quanto riguarda le imposte dirette della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, i salariati e gli indipendenti possono dedurre dal loro reddito, secondo una certa percentuale, i contributi versati alle forme di previdenza riconosciute. Nel contempo è stato modificato il Decreto del Consiglio federale concernente la riscossione d'una imposta federale diretta, del
BGE 117 Ib 358 S. 362
9 dicembre 1940 (DIFD), segnatamente l'art. 22 cpv. 1 lett. i.
b) Come rilevato dai giudici cantonali, un frontaliero è soggetto alla ritenuta delle imposte alla fonte sul reddito di attività lucrativa dipendente, esercitata nel Cantone (art. 233 della legge tributaria ticinese, LT). La ritenuta concerne l'imposta cantonale, quella comunale e quella federale diretta. Anche per i frontalieri vengono dedotti gli oneri assicurativi, in particolare i premi di assicurazione concernenti la vita, la malattia, l'AVS, l'invalidità, la perdita di guadagno, la disoccupazione e gli infortuni (art. 31 lett. f LT). Queste deduzioni sono inglobate nelle aliquote stabilite per la trattenuta d'imposta. Va osservato che, anche a livello federale, il prelievo alla fonte è ammesso per l'imposta federale diretta, sebbene non sia previsto in modo esplicito dalla normativa applicabile (MASSHARDT/TATTI, Imposta federale diretta, Nuova Edizioni Trelingue, Lugano 1985, nota 6 all'art. 2). Un frontaliero può tuttavia chiedere di essere tassato in base alla procedura ordinaria (art. 240 cpv. 1 LT). In tal caso, le deduzioni sono calcolate, per determinare l'imponibile, allo stesso modo che per i normali contribuenti. Rimane riservato il conguaglio per le differenze d'imposta (art. 240 cpv. 1 LT).
c) Nel caso concreto, i giudici cantonali hanno considerato che, nell'ottica della previdenza a favore del salariato e in difetto di un espressa norma di contenuto contrario, non vi è motivo di escludere per il lavoratore straniero, in particolare per il frontaliero, la possibilità di concludere nello Stato dove lavora una prestazione vincolata riconosciuta. Hanno sottolineato che, se sono adempiuti determinati requisiti, i frontalieri sono obbligati per legge ad assicurarsi alla forma previdenziale del secondo pilastro (
art. 2 LPP
), nel quale si inserisce con la stessa finalità e scopo complementare la previdenza vincolata.
Tale opinione dev'essere confermata. Dal Messaggio del Consiglio federale concernente la legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, risulta in modo chiaro che il popolo e i Cantoni hanno accettato di fissare nella Costituzione federale il principio dei tre pilastri (cfr. FF 1976 I 122). Come già esposto, le prestazioni provenienti dal primo pilastro devono compensare in modo adeguato il fabbisogno vitale, mentre quelle provenienti dal secondo pilastro devono permettere agli anziani, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo appropriato il precedente tenore di vita. È invece compito del terzo pilastro (cioè la previdenza individuale costituita dal
BGE 117 Ib 358 S. 363
risparmio e dalle assicurazioni private) di completare, secondo le esigenze personali, le prestazioni dei due primi pilastri. Nel citato Messaggio va poi ricordato che due condizioni hanno un ruolo determinante per quanto riguarda il campo di validità personale: l'età e il salario. In nessun modo si è, quindi, voluto escludere il lavoratore dipendente domiciliato all'estero. Giusta l'
art. 2 LPP
, tutti i lavoratori che hanno compiuto i diciassette anni e che riscuotono un salario annuo superiore a un limite fissato dalla stessa ordinanza, sottostanno all'assicurazione obbligatoria. Le forme di previdenza fondate sui tre pilastri sono pertanto appannaggio di tutte le persone che lavorano in Svizzera. Una soluzione diversa non è immaginabile, ove solo si pensi che i tre pilastri sono stati istituiti per garantire alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere adeguatamente il loro precedente tenore di vita. Anche la dottrina non fa delle differenze in base alla nazionalità dei lavoratori (HELBLING, Personalvorsorge und BVG, Berna 1990, 5a edizione, pag. 73). D'altra parte, va rilevato che l'art. 1 cpv. 2 dell'ordinanza sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, del 18 aprile 1984 (OPP 2), prevede la possibilità di esonerare dall'onere assicurativo, cioè del secondo pilastro, i lavoratori che non sono attivi in modo durevole in Svizzera, sempreché siano sufficientemente assicurati all'estero. Ne deriva che anche lo straniero che lavora in Svizzera ed è domiciliato all'estero è, in linea di principio, sottoposto all'assicurazione del secondo pilastro. Dati la natura e lo scopo del sistema previdenziale fondato sui tre pilastri, non sussiste inoltre alcun motivo di discriminare il lavoratore straniero a seconda del genere e del tipo di previdenza. Come giustamente ritenuto dai giudici cantonali, si deve quindi ammettere che anche il frontaliero deve poter fruire delle forme di previdenza professionale vincolata riconosciute dalla legge per coloro che conseguono un reddito proveniente da lavoro in Svizzera.
3.
In conformità all'
art. 7 OPP 3
, i salariati e gli indipendenti possono, in una determinata misura, dedurre dal loro reddito, per quanto riguarda le imposte dirette della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, i contributi versati a forme riconosciute di previdenza. L'Amministrazione federale delle contribuzioni ha, quindi, emanato una circolare al proposito, la circolare del 31 gennaio 1986 (pubblicata in ASA 54 pag. 519 segg.), il cui punto 2 specifica che solo i contribuenti assoggettati illimitatamente all'imposta in Svizzera che pagano l'AVS e l'AI
BGE 117 Ib 358 S. 364
possono procedere a tali deduzioni. L'Amministrazione federale delle contribuzioni è, in effetti, del parere che la legge permette di dedurre i contributi perché le prestazioni assicurative saranno successivamente tassate in Svizzera. Tale opinione è errata.
Va rilevato anzitutto che, per costante prassi, le direttive dell'Amministrazione federale delle contribuzioni non hanno forza di legge e non sono vincolanti per i contribuenti né per l'amministrazione né, tantomeno, per i tribunali. In particolare, esse non costituiscono norme di diritto ai sensi dell'
art. 104 lett. a OG
e non vincolano il giudice (
DTF 108 Ib 19
segg.; PATRY, Le problème des directives de l'Administration fédérale des contributions, in: ASA 59 pag. 28 e riferimenti). Il già citato Messaggio del Consiglio federale concernente la legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, si esprime ampiamente sul trattamento fiscale dei tre pilastri. In particolare, viene ricordato che già nell'ambito della revisione costituzionale era stato detto in modo chiaro che il primo e il secondo pilastro del sistema della previdenza sociale dovevano essere trattati, dal profilo fiscale, alla stessa maniera. Inoltre, era stata conferita alla Confederazione anche la competenza di promuovere il terzo pilastro. Come risulta dal Messaggio stesso "nel corso delle discussioni che hanno preceduto la votazione popolare, i fautori del nuovo articolo costituzionale non hanno cessato di ripetere che, sotto l'aspetto fiscale, la concezione dei tre pilastri non è meno favorevole per le istituzioni e per i contribuenti di quella della pensione popolare, dato che i tre pilastri sarebbero stati trattati allo stesso modo. Questa promessa deve ora essere mantenuta (...). I contributi destinati esclusivamente e irrevocabilmente ad altre forme previdenziali derivanti dalla previdenza professionale saranno assimilati ai contributi pagati agli istituti di previdenza. Questo deve dare la possibilità, specificamente alle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, che non sono sottoposte alla previdenza professionale obbligatoria, di costituirsi una previdenza per la vecchiaia senza essere svantaggiate sul piano fiscale; ma anche i lavoratori dipendenti, i quali, oltre ai contributi agli istituti di previdenza, versano altri contributi destinati a uno scopo previdenziale, possono approfittare di questa disposizione (FF 1976 I 186seg.)."
Ne discende che il legislatore aveva la chiara intenzione di parificare - dal profilo fiscale - tutte e tre le forme di previdenza
BGE 117 Ib 358 S. 365
previste. Di conseguenza, il trattamento fiscale di cui gode il frontaliero per i contributi AVS/AI e per quelli versati al secondo pilastro vale anche per la previdenza vincolata ai sensi dell'OPP 3. In effetti, non solo nessuna normativa vigente istituisce una discriminazione tra il trattamento fiscale delle prestazioni del primo e del secondo pilastro e quelle del terzo pilastro, ma addirittura i materiali legislativi sanciscono chiaramente che tutti e tre i pilastri devono essere trattati allo stesso modo dal profilo fiscale. Non vi è quindi ragione per instaurare eccezioni nei confronti di chi, pur conseguendo il reddito proveniente da lavoro in Svizzera, abita all'estero.
È vero che il legislatore, quale contropartita della deducibilità dei contributi, ha previsto d'imporre le prestazioni degli istituti di previdenza (
art. 83 LPP
; cfr. anche FF 1976 I 187). Senonché, dal fatto che la prestazione possa sfuggire alla tassazione quando si tratti di un frontaliero non può essere inferito che gli sia precluso di fruire delle deduzioni di cui all'
art. 7 OPP 3
. Come giustamente osserva YERSIN (Prévoyance professionnelle et pratique fiscale, in: ASA 56 pag. 418 segg.), il contribuente che lascia la Svizzera alla fine del rapporto di lavoro o poco prima può, a determinate condizioni, sfuggire all'imposizione prevista dalla legge per le prestazioni previdenziali, analogamente a quanto può accadere per un frontaliero. Queste incongruenze fiscali potranno semmai essere appianate con una modifica della legislazione federale. Esse non possono per contro vanificare i principi previdenziali e assicurativi sui quali si fonda il sistema della previdenza professionale dei tre pilastri così come voluto dal legislatore. Si deve quindi concludere che la direttiva emanata in proposito dall'Amministrazione federale delle contribuzioni è priva di una qualsivoglia base legale e disattende inoltre i principi del diritto federale sanciti con gli
art. 82 LPP
, 22 cpv. 1 lett. i DIFD e 7 OPP 3; come tale non può essere seguita. Spetta a questa autorità d'informare immediatamente gli interessati, mediante pubblicazione, che il punto 2 della circolare del 31 gennaio 1986 non è valido. Di conseguenza, non possono essere seguiti gli autori che richiamano questa direttiva e che, senza particolari commenti, sembrano condividerne il contenuto (STEINMANN, Fragen aus dem Bereich der beruflichen Vorsorge und der gebundenen Selbstvorsorge, in: ASA 59 pag. 237; GUISAN, Le contrat de prévoyance liée conclu avec des établissements d'assurance, in: Prévoyance professionnelle et fiscalité, Losanna 1986, pag. 67).
BGE 117 Ib 358 S. 366
Va osservato d'altra parte che l'argomento dell'Amministrazione federale delle contribuzioni, secondo cui la maggior parte dei frontalieri è sottoposta al sistema dell'imposizione alla fonte, motivo per cui sarebbe praticamente impossibile tener conto delle deduzioni per i contributi versati a forme riconosciute della previdenza professionale vincolata, non milita a favore della regola da essa sostenuta e ribadita nella direttiva contestata. Non è vero che, se al ricorrente fosse concessa la deduzione chiesta, esso sarebbe privilegiato rispetto a tutti gli altri frontalieri assoggettati all'imposizione alla fonte. Tale tesi non tiene conto, invero, del fatto che tutti i frontalieri possono chiedere la tassazione a conguaglio secondo la procedura ordinaria: tutti i contributi - anche quelli per la previdenza professionale vincolata - possono essere allora dedotti (cfr. art. 240 cpv. 1 LT; BOTTOLI, Lineamenti di diritto tributario ticinese, Edizioni Trelingue Porza-Lugano 1977, pag. 203 segg.).
Va infine rilevato che, contrariamente a quanto ritenuto dalla corte cantonale, il rifiuto di dedurre i contributi destinati alla previdenza professionale vincolata non può essere fondato sulla Convenzione italo-svizzera di doppia imposizione. Come giustamente osserva il ricorrente, una simile Convenzione non può istituire un diritto impositivo a favore di uno Stato, se nessuna norma di diritto interno di questo Stato lo prevede. L'imposizione deve essere sempre fondata sul diritto fiscale interno. Una Convenzione di doppia imposizione con uno Stato estero può trovare applicazione in Svizzera soltanto se limita o esclude un'imposizione prevista dal diritto interno; essa non può invece istituire una sorta di imposizione non prevista dal diritto svizzero (ASA 43 pag. 323, 38 pag. 102; RIVIER, Droit fiscal suisse: le droit fiscal international, Neuchâtel 1983, pag. 106 e riferimenti). In concreto, la legislazione interna svizzera prevede la deducibilità dei contributi: la Convenzione di doppia imposizione, in virtù del semplice effetto negativo che esplica, non può, quindi, revocare questa regola e sancire positivamente il diritto di imporre tali contributi per il solo contribuente domiciliato nell'altro Stato.


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Urteilskopf
140 V 82
12. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft gegen Z. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_751/2013 vom 20. März 2014

regeste:
Regeste
Art. 52 ATSG
;
Art. 9 OR
; Widerruf eines Einspracheverzichts.
Der Widerruf einer (Einsprache-)Verzichtserklärung kann im Unfallversicherungsrecht in analoger Anwendung von
Art. 9 OR
auch per E-Mail erfolgen (E. 4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 140 V 82 S. 82
A.
Für die verbleibenden Folgen des Unfallereignisses vom 3. Februar 2004 sprach die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (nachstehend: die Mobiliar) mit Verfügung vom 17. November 2010 der 1958 geborenen Z. rückwirkend ab 1. Oktober 2007 eine Rente bei einem Invaliditätsgrad von 54 % und eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 40 % zu. Mit einem auf den 19. November 2010 datierten Schreiben an die Mobiliar verzichtete die Versicherte ausdrücklich auf eine Einsprache gegen diese Verfügung. Am 21. November 2010 informierte der
BGE 140 V 82 S. 83
Rechtsvertreter der Versicherten die Mobiliar per E-Mail, dass sie nicht auf eine Einsprache verzichte. Auf die daraufhin am 24. Dezember 2010 erhobene Einsprache trat die Mobiliar mit Entscheid vom 10. Februar 2012 nicht ein, da die Versicherte auf eine Einsprache gültig verzichtet habe.
B.
Die von Z. hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 11. September 2013 gut und wies die Sache an die Mobiliar zurück, damit diese die Einsprache materiell behandle.
C.
Mit Beschwerde beantragt die Mobiliar, es sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides ihr auf Nichteintreten lautender Einspracheentscheid zu bestätigen.
Während Z. auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
In ihrem Schreiben vom 6. Januar 2014 hält die Mobiliar an ihrem Rechtsbegehren fest.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin zu Recht nicht auf die Einsprache der Versicherten vom 24. Dezember 2010 eingetreten ist, weil diese auf eine Einsprache rechtswirksam verzichtet habe.
4.
4.1
Wie das kantonale Gericht zutreffend erwogen hat, ist der Verzicht auf eine Einsprache - im Gegensatz zu einem eigentlichen Leistungsverzicht (vgl.
Art. 23 ATSG
[SR 830.1]) - weder im ATSG noch im UVG ausdrücklich geregelt. Die Rechtsprechung geht jedoch davon aus, dass ein Einspracheverzicht, welcher in Kenntnis der durch Einsprache anfechtbaren Verfügung abgegeben wird, zulässig ist. Im Gegensatz zum Leistungsverzicht nach
Art. 23 ATSG
ist ein Einspracheverzicht grundsätzlich - unter Vorbehalt von Willensmängeln - unwiderruflich (vgl. Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts U 139/02 vom 20. November 2002 E. 2.3 sowie U 403/04 vom 23. Mai 2006 E. 2.2; und, in Bezug auf das AHVG, Urteil 9C_864/2007 vom 30. April 2008 E. 4.3; ebenso die Praxis zum allgemeinen Verwaltungsverfahrensrecht [vgl. Urteil 2C_277/2013 vom 7. Mai 2013 E. 1.4 mit weiteren Hinweisen] und zum
BGE 140 V 82 S. 84
Strafprozessrecht [vgl. Urteil 1P.409/2006 vom 14. August 2006 E. 3.2 mit weiteren Hinweisen]).
4.2
Beim Einspracheverzicht handelt es sich um eine empfangsbedürftige Willenserklärung der verzichtenden Person (Urteil 1P.409/2006 vom 14. August 2006 E. 3.5). Solche können unter Abwesenden unter anderem dann widerrufen werden, wenn der Widerruf vor der Willenserklärung dem Empfänger zugeht (vgl.
Art. 9 OR
; zur analogen Geltung dieser Norm über das Privatrecht hinaus: SVEN ZIMMERLIN, Der Verzicht des Beschuldigten auf Verfahrensrecht im Strafprozess, 2008, S. 121 N. 373 mit weiterem Hinweis).
4.3
Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf
Art. 23 Abs. 3 ATSG
geltend, die E-Mail vom 21. November 2010, mit welcher die Beschwerdegegnerin ihre Verzichtserklärung widerrufen hat, erfülle die Schriftform nicht, weshalb diese unbeachtlich sei. Entgegen ihrer Ansicht kann jedoch der Widerruf eines Leistungsverzichts nicht mit dem Widerruf einer (Einsprache-)Verzichtserklärung gleichgesetzt werden: Während ersterer für die Zukunft grundsätzlich jederzeit erfolgen kann, ist letzterer nur innert der äusserst kurzen Frist vor Eintreffen der Erklärung beim Empfänger möglich. Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, rechtfertigt es sich daher, den Widerruf einer Verzichtserklärung auch formfrei zuzulassen (vgl. auch SCHÖNBERGER/JAGGI, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1973, N. 18 zu
Art. 9 OR
; KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, 1986, N. 23 zu
Art. 9 OR
; MATTHIAS MINDER, Die Übertragung des Mietvertrages bei Geschäftsräumen [
Art. 263 OR
], 2010, N. 543 und AHMET KUT, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2. Aufl. 2012, N. 4 zu
Art. 9 OR
). Dabei trägt allerdings die widerrufende Person die Beweislast für den Zugang der Verzichtserklärung (vgl.
Art. 8 ZGB
), so dass diese gut beraten ist, sich einer im Nachhinein nachweisbaren Form zu bedienen. Kann somit grundsätzlich eine (Einsprache-)Verzichtserklärung auch per E-Mail widerrufen werden, so muss nicht geprüft werden, ob bei einem Formmangel die Beschwerdeführerin nicht gehalten gewesen wäre, eine kurze Nachfrist zu dessen Verbesserung anzusetzen (vgl.
Art. 10 Abs. 5 ATSV
[SR 830.11]; SVR 2009 IV Nr. 19 S. 49, I 898/06 E. 3).
4.4
Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, die E-Mail der Beschwerdegegnerin am 21. November 2010 erhalten zu haben. Somit braucht nicht näher geprüft zu werden, ob und allenfalls wie sich ein bestrittener Empfang einer E-Mail nachweisen liesse. Das kantonale Gericht hat im Weiteren erwogen, die (Einsprache-)Verzichtserklärung
BGE 140 V 82 S. 85
vom 19. November 2010 trage den Eingangsstempel der Beschwerdeführerin vom 22. November 2010, weshalb davon auszugehen sei, das Schreiben sei an diesem Tag bei ihr eingetroffen. Da die Mobiliar den Versandumschlag dieses Schreibens pflichtwidrig (vgl.
Art. 46 ATSG
) nicht zu den Akten genommen hat, kann nicht mehr festgestellt werden, wann und unter Inanspruchnahme welches Versandweges dieses Schreiben der Post übergeben wurde. Somit kann die Hypothese der Versicherung, das Schreiben sei am Abend des Freitags, den 19. November 2010 noch rechtzeitig als A-Prioritaire-Sendung verschickt worden, weder bestätigt noch widerlegt werden. Wie die Vorinstanz weiter zutreffend ausführte, wäre selbst bei einem rechtzeitigen Versand alleine aufgrund der Erfahrung, wonach die Post in aller Regel zuverlässig arbeitet, nicht erstellt, dass die Sendung bereits am Samstag, den 20. November 2010 im Postfach der Versicherung gelegen hat und der Eingangsstempel der Beschwerdeführerin das falsche Datum anzeigt (vgl. auch SCHÖNBERGER/JAGGI, a.a.O., N. 229 zu
Art. 1 OR
und KUT, a.a.O., N. 20 zu
Art. 1 OR
).
4.5
Ist somit davon auszugehen, die (Einsprache-)Verzichtserklärung vom 19. November 2010 sei bei der Beschwerdeführerin erst am 22. November 2010 eingetroffen, so hat die Versicherte diese Erklärung mit ihrer E-Mail vom 21. November 2010 rechtzeitig widerrufen. Somit hätte die Beschwerdeführerin auf die Einsprache vom 24. Dezember 2010 eintreten müssen. Der kantonale Entscheid besteht somit zu Recht; die Beschwerde ist abzuweisen.