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Urteilskopf
121 II 252
43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 21 Abs. 1,
Art. 50 und 52 VwVG
; Eintreten auf eine per Fax eingereichte Beschwerde.
Formerfordernisse, welchen die Beschwerdeschrift genügen muss (E. 2).
Bedeutung der Unterschrift bei der Einreichung einer Beschwerde (E. 3).
Eine Beschwerde kann nicht gültig per Fax erhoben werden (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 252
BGE 121 II 252 S. 252
Par décision du 13, notifiée le 15 avril 1994, l'Office fédéral des étrangers a refusé de mettre M. B., son épouse N. et leurs enfants A. et T. au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13
BGE 121 II 252 S. 253
lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
Par acte daté du 15 mai 1994, le conseil de la famille B. a déposé, comme suit, un recours contre cette décision. Ce recours a d'abord été adressé au Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département) le 16 mai 1994, dernier jour du délai, par un téléfax qui, selon les indications apposées par le télécopieur émetteur, porte comme heure de transmission 23h07 (première page) à 23h09 (dernière page). Le lendemain 17 mai 1994, le conseil de la famille B. a spontanément déposé auprès du Département le recours original muni de sa signature manuscrite.
Le Département a déclaré le recours irrecevable, par décision du 14 juillet 1994. Il a considéré que la transmission d'un écrit par télécopie ne pouvait être considérée comme une remise de l'acte à un bureau de poste suisse et n'était pas non plus une remise valable de cet acte à l'autorité de recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M. B., son épouse N. B. et leurs enfants demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 14 juillet 1994 par le Département et de lui renvoyer l'affaire pour qu'il se prononce sur le fond. Tout en soutenant que le dépôt d'un recours par télécopie doit être accepté, ils invoquent notamment une violation du principe de la bonne foi parce que, précédemment, le Département a admis la recevabilité de recours déposés de cette manière.
Le Tribunal fédéral a admis le recours pour violation du principe de la bonne foi.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
D'après la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours doit être déposé dans le délai de recours (en l'espèce 30 jours selon l'
art. 50 PA
) auprès de l'autorité de recours (
art. 51 al. 1 PA
). L'
art. 21 al. 1 PA
précise de manière générale que "les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard". Le mémoire de recours doit répondre à un certain nombre de conditions et porter la signature du recourant ou de son mandataire; si le recours ne satisfait pas à ces exigences, un court délai supplémentaire est imparti au recourant pour régulariser le recours à peine d'irrecevabilité (
art. 52 PA
). Cette réglementation, prévue par le droit
BGE 121 II 252 S. 254
fédéral pour le recours administratif, recoupe les dispositions applicables aux recours devant le Tribunal fédéral (
art. 30 et 32 al. 3 OJ
). Dès lors, les principes posés à partir du présent cas sont valables non seulement pour le recours administratif, mais encore pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
L'autorité de céans n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer au regard de ces dispositions (du moins dans leur teneur actuelle) sur la validité d'un recours déposé par télécopieur. Dans un arrêt non publié rendu le 16 octobre 1991, soit avant l'entrée en vigueur de l'actuel
art. 32 al. 3 OJ
, (en la cause F. contre TG, Commission cantonale de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants et Caisse de compensation, consid. 1b) le Tribunal fédéral des assurances a déclaré qu'un recours déposé le dernier jour du délai par télécopieur était irrecevable; l'original signé à la main avait été produit après l'échéance de ce délai et la législation alors applicable ne permettait pas une telle régularisation après coup du défaut de signature originale de l'acte déposé en temps utile. Dans un arrêt non publié du 22 juillet 1993 (en la cause S.-F. contre C. SA, consid. 4b), le Tribunal fédéral a déclaré qu'une autorité cantonale qui, dans des circonstances similaires, déclarait un recours irrecevable, ne tombait pas dans l'arbitraire; vu les particularités du cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'a du reste pas examiné de manière approfondie les questions que pose la transmission d'un acte de recours par télécopie.
La Commission suisse de recours en matière d'asile admet qu'un recours transmis par télécopieur est déposé valablement lorsqu'il parvient à cette autorité le dernier jour du délai légal, après la fermeture des bureaux, et que le vice inhérent à l'absence de signature originale est guéri par l'envoi du recours original signé, dans le délai de régularisation (JICRA 1994 p. 18, 19). En Allemagne, le dépôt d'un recours par télécopieur est admis (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, Munich 1993, 15e éd., par. 65, p. 355, et par. 137, p. 821/822; BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, Munich 1995, 53e éd., n. 21 ad par. 129 et n. 4 ad par. 518).
3.
Pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable (
ATF 112 Ia 173
consid. 1 et la jurisprudence citée; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, n. 1.3.1 ad art. 30; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
BGE 121 II 252 S. 255
Bundes, Zurich 1993, n. 262, p. 159). Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession, qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus. La doctrine récente paraît admettre que, dans les relations entre parties, la forme écrite selon l'
art. 13 CO
est respectée par un échange de télécopies (SCHMIDLIN, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, n. 32 ad
art. 13 CO
; SCHWENZER, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, Bâle 1992, n. 14 ad
art. 13 CO
. Pour les télex, cf.
ATF 112 II 326
consid. 3a p. 328/329 ainsi que
ATF 111 Ib 253
consid. 5 p. 255. En matière de compromis arbitral, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage, Lausanne 1989, n. 6.1 ad
art. 6 CA
[RS 279]. Dans l'arbitrage international, l'
art. 178 LDIP
[RS 291] admet expressément que la convention d'arbitrage soit passée par télécopieur: à ce sujet cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 5 à 12 ad
art. 178 LDIP
). Ces assouplissements, répondant à la pratique et aux besoins du commerce interne ou international, sur lesquels il n'est pas nécessaire de prendre position ici, ne sauraient être, en l'état tout au moins, étendus au dépôt des actes judiciaires.
4.
a) Le mémoire de recours envoyé par télécopieur ne comporte, par définition, qu'une copie de la signature de son auteur, ce qui est contraire aux exigences légales (
art. 52 al. 1 PA
et 30 al. 2 OJ). Par conséquent celui qui utilise un télécopieur pour faire parvenir un tel mémoire sait d'emblée que son acte est vicié.
b) Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est un vice réparable (
art. 52 al. 2 PA
et 30 al. 2 OJ): le recourant se voit alors impartir un délai convenable pour régulariser son acte.
Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l'intéressé de réparer une omission. Bien que la loi ne fasse pas de distinction à ce sujet entre omissions volontaires et omissions involontaires, il y a lieu de penser que le législateur visait la deuxième catégorie d'omissions, alors que le cas présent fait partie de la première. Les dispositions susmentionnées ne tendent pas à couvrir le vice d'un acte par définition imparfait. Sinon, on en arriverait d'ailleurs à admettre une autre irrégularité: le non-respect du délai. Le recourant qui dépose un acte, dont il ne peut ignorer l'irrégularité (absence de signature), en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial s'attend en fait à une prolongation du délai de recours. En effet, le problème de la validité de l'acte ne se posera que lorsque le recourant utilisera le télécopieur à la fin du délai de recours - ce qui sera vraisemblablement le
BGE 121 II 252 S. 256
cas - et ne pourra plus le régulariser avant l'échéance de ce délai. Il n'est pas justifié de protéger un tel comportement qui s'apparente à l'abus de droit. Cela est d'autant plus vrai que, tant pour le recours administratif que pour le recours de droit administratif, le délai de recours est relativement long: en principe trente jours (
art. 50 PA
et 106 OJ). Au demeurant, l'obligation faite au recourant de remettre son mémoire sinon à l'autorité compétente, du moins à un bureau de poste suisse à son adresse - outre le cas particulier du dépôt du recours à une représentation diplomatique ou consulaire suisse - (
art. 21 al. 1 PA
et 32 al. 3 OJ) n'est pas excessive.
Compte tenu de ce qui précède, le dépôt d'un recours ne peut être effectué valablement au moyen d'un télécopieur.
c) Au surplus, l'admission du dépôt d'un recours au moyen d'un télécopieur poserait un grand nombre de problèmes pratiques.
A l'heure actuelle, une autorité a l'obligation de recevoir les actes qui lui sont envoyés, mais pas celle de recevoir en permanence les actes que les intéressés voudraient lui remettre, notamment en dehors des heures d'ouverture normales des bureaux (Poudret, op.cit., n. 4.2 ad art. 32). Si l'on admettait le dépôt d'un recours par télécopieur, il faudrait décider si l'autorité devrait disposer d'un tel appareil et si elle pourrait le débrancher. Il conviendrait aussi de déterminer si elle serait responsable des pannes et autres incidents qui pourraient survenir à cet appareil.
La question de la date déterminante se poserait également. Pour éviter tout risque de manipulation, il faudrait en principe se fonder sur la date apposée non pas par l'appareil émetteur mais par l'appareil récepteur. Il serait alors nécessaire d'établir comment devrait être traité un écrit dont une partie serait transmise le dernier jour du délai de recours avant minuit et l'autre après minuit.
Il conviendrait en outre de se demander si le principe de la transmission d'une autorité incompétente à l'autorité compétente s'appliquerait au cas où le recourant utiliserait un mauvais numéro de télécopieur. On devrait également veiller au respect du principe de la confidentialité de la procédure.
Par ailleurs, il faudrait résoudre la question de savoir si l'usage du télécopieur devrait être admis pour les autres actes de procédure.
En outre, il y a lieu de relever que l'autorité verrait son travail de chancellerie augmenter, notamment par l'obligation d'interpeller systématiquement ceux qui utiliseraient le télécopieur, afin qu'ils fassent parvenir un original signé de leur écrit.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
95 IV 45
13. Entscheid der Anklagekammer vom 17. Mai 1969 i.S. Gelbert gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.

regeste:
Regeste
1.
Art. 118 Satz 1 BStP
. Sinn und Tragweite dieser Bestimmung (Erw. 1 und 3).
2.
Art. 214 ff. BStP
. Prüfungsbefugnis der Anklagekammer bei Beschwerden gegen Amtshandlungen des Untersuchungsrichters (Erw. 2 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 45
BGE 95 IV 45 S. 45
A.-
Dr. Alexandre Gelbert, der in der eidgenössischen Voruntersuchung gegen Dr. Dieter Bührle und weitere Personen insbesondere wegen Widerhandlung gegen den BRB über das Kriegsmaterial mitbeschuldigt ist, wurde vom Untersuchungsrichter auf den 12. Mai 1969 zur Einvernahme vorgeladen. Am 30. April 1969 ersuchte sein bevollmächtigter Verteidiger den Untersuchungsrichter, ihm gemäss
Art. 118 BStP
zu gestatten, "an dieser Verhandlung teilzunehmen" und ihm eine Vorladung zukommen zu lassen.
BGE 95 IV 45 S. 46
Der Untersuchungsrichter wies das Gesuch am 5. Mai 1969 ab.
B.-
Mit Eingaben vom 5. und 6. Mai 1969 führt der Verteidiger namens des Dr. Gelbert gegen diese Verfügung Beschwerde. Er beantragt, es sei ihm zu gestatten, der Einvernahme des Beschuldigten durch den Untersuchungsrichter beizuwohnen.
C.-
Der Untersuchungsrichter und die Bundesanwaltschaft beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 118 Satz 1 BStP
"kann" der Untersuchungsrichter dem Verteidiger gestatten, bei der Einvernahme des Beschuldigten anwesend zu sein, sofern dadurch die Untersuchung nicht beeinträchtigt wird. Der Entscheid darüber, ob der Verteidiger der Einvernahme beiwohnen dürfe, liegt also im Ermessen des Untersuchungsrichters. Sein Ermessen ist freilich kein völlig freies, ungebundenes. Das heisst insbesondere, dass der Untersuchungsrichter das Begehren des Beschuldigten, in Anwesenheit des Verteidigers verhört zu werden, nicht abweisen darf, wenn der Teilnahme des Verteidigers sachlich nichts entgegensteht. Ob letzteres zutreffe oder nicht, hängt von den Umständen des einzelnen Falles ab. Der Untersuchungsrichter hat sie nach pflichtgemässem Ermessen zu würdigen. An irgendwelche Grundsätze der europäischen Menschenrechtskonvention, aus welcher der Beschwerdeführer "allgemeine rechtsstaatliche Gedanken" ableiten will, ist er nicht gebunden, da die Schweiz dieser Konvention noch nicht beigetreten ist.
Die Berufung auf die Konvention geht übrigens fehl. Die Vorschriften des Bundesstrafprozesses über die Verteidigung halten sich durchaus im Rahmen der entsprechenden Konventionsbestimmungen, die dem Beschuldigten nicht das Recht gewährleisten, nur in Anwesenheit des Verteidigers verhört zu werden (vgl. Bericht des Bundesrates vom 9. Dezember 1968 und Art. 6 Ziff. 3 der Konvention, BBl 1968 II 1109 und 1150).
2.
Art. 214 ff. BStP
, die den Parteien "gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Untersuchungsrichters" ein Beschwerderecht geben, nennen die Beschwerdegründe nicht abschliessend. Ausser im Falle der Säumnis ist die Beschwerde begründet, wenn die angefochtene Verfügung das Gesetz verletzt. Dagegen haben die
Art. 214 ff. BStP
nicht den Sinn,
BGE 95 IV 45 S. 47
dass die Anklagekammer auf Beschwerde gegen eine im Ermessen des Untersuchungsrichters liegende Amtshandlung hin nach eigenem freiem Ermessen zu prüfen habe, ob sich diese Handlung rechtfertige oder nicht. Es ist nicht die Aufgabe der Anklagekammer, in das Ermessen des Untersuchungsrichters einzugreifen und ihm damit die Verantwortung für die Führung der Untersuchung abzunehmen. Bei Beschwerden gegen seine Amtshandlungen hat die Anklagekammer nur zu entscheiden, ob der Untersuchungsrichter die Grenze zulässigen Ermessens offensichtlich überschritten habe (
BGE 77 IV 56
,
BGE 83 IV 182
,
BGE 90 IV 240
Erw. 2).
3.
Der Untersuchungsrichter hat im vorliegenden Falle das Gesuch des Verteidigers um Teilnahme an der Einvernahme unter anderem mit der Begründung abgewiesen, der Abschluss der Untersuchung würde eine wesentliche Verzögerung erfahren, wenn jedesmal darauf Rücksicht genommen werden müsste, dass nicht nur der Beschuldigte, sondern auch dessen Verteidiger zur Verfügung stehe.
Dass der Untersuchungsrichter zu solcher Rücksicht verpflichtet sei, ist
Art. 118 BStP
indes nicht zu entnehmen. Diese Bestimmung berechtigt den Verteidiger unter der darin genannten Voraussetzung bloss, bei der Einvernahme des Beschuldigten anwesend zu sein, der Vernehmung also zuzuhören. Dagegen gibt sie ihm nicht das Recht, sich in das Verhör des Beschuldigten einzumischen oder eine Verschiebung der Einvernahme zu verlangen, wenn er daran aus irgendeinem Grunde nicht teilnehmen kann. Ist dem Verteidiger die Teilnahme nicht möglich, so kann die Einvernahme gleichwohl stattfinden oder fortgesetzt werden, zumal die Voruntersuchung möglichst rasch durchzuführen und abzuschliessen ist.
4.
Der Untersuchungsrichter befürchtet ferner, die Anwesenheit des Verteidigers könnte zu Kollusionen führen. Er hat den bestimmten Eindruck, die Aussagen der schon verhörten Beschuldigten seien weitgehend aufeinander abgestimmt worden, und er glaubt, dass durch die Zulassung der Verteidiger weitere Kollusionsmöglichkeiten entstehen würden, denen er im Interesse einer möglichst objektiven Abklärung des Sachverhaltes vorbeugen wolle.
Diese Überlegung ist nicht willkürlich, sondern hält sich im Rahmen des Ermessens, das dem Untersuchungsrichter nach
Art. 118 BStP
zusteht. Der Beschwerdeführer bemüht sich
BGE 95 IV 45 S. 48
denn auch nicht, die Kollusionsmöglichkeit zu widerlegen, noch versucht er sonstwie darzutun, dass und inwiefern die Annahme des Untersuchungsrichters unhaltbar sei. Dass die Beschuldigten schon im polizeilichen Ermittlungsverfahren einvernommen worden sind, heisst natürlich nicht, sie könnten vor dem Untersuchungsrichter die Wahrheit nicht entstellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
115 II 258
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 270 OR
.
Art. 28 Abs. 3 BMM
.
Kündigung des Mietvertrages beim Tod des Mieters. Die Schutzfrist des
Art. 28 Abs. 3 BMM
gilt auch gegenüber dem Erben, der vor dem Tod des Mieters die Wohnung mit diesem geteilt hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 259
BGE 115 II 258 S. 259
X vivait maritalement avec dame Y, dont il est héritier.
A l'audience du Tribunal des baux et loyers du 20 février 1986, la S.I. Z retira la requête en validation de la hausse de loyer contestée par dame Y, titulaire du bail.
Dame Y décéda le 4 juin 1986. Le 18 juin, la S.I. Z résilia le bail.
Saisie par X, débouté en première instance, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a tenu ce congé pour nul en application de l'
art. 28 al. 3 AMSL
.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme de la S.I. Z.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La défenderesse voit dans l'arrêt attaqué une violation des
art. 2 CC
, 270 CO et 28 AMSL en ce sens qu'il ne serait pas nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de 2 ans après l'échec d'une tentative de notification de hausse de loyer lorsque le titulaire du bail décède dans l'entretemps.
a) Il n'y a aucune différence de nature entre le congé ordinaire et la résiliation de l'
art. 270 CO
(
ATF 80 I 315
). Le décès du titulaire permet donc une résiliation ordinaire mais anticipée (GUINAND/KNOEPFLER, La durée et la fin du bail, FJS No 360 p. 9; GMÜR/CAVIEZEL, Mietrecht - Mieterschutz, 2e éd. p. 9; JEANPRÊTRE, La prolongation des baux à loyer, 10e journée juridique, Genève 1970 p. 122). A défaut, le bail se poursuit avec les héritiers du titulaire (
ATF 80 I 315
). Si le bailleur fait usage de son droit de résiliation, ceux-ci ont qualité pour solliciter la prolongation du bail (
art. 267a al. 1 CO
). Doivent être réservées les dispositions contractuelles qui prévoiraient l'extinction du contrat au décès du titulaire: la prolongation de bail n'est alors pas possible (SCHMID, n. 1 ad
art. 267b CO
). La défenderesse paraît alléguer que le contrat de bail comportait semblable disposition, mais cette allégation n'est pas confirmée par les faits constatés dans l'arrêt attaqué et la défenderesse n'invoque à ce propos nulle inadvertance au sens de l'
art. 55 al. 1 let
. d OJ. L'allégation est donc nouvelle et, partant, irrecevable (
art. 55 al. 1 let
. c OJ).
b) Selon la jurisprudence, les dispositions sur la protection des locataires s'appliquent à la résiliation fondée sur l'
art. 270 CO
(
ATF 80 I 316
No 50). Dans cet arrêt, rendu sous l'empire de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le droit de résilier les baux (RO 1953 1322), le Tribunal fédéral, statuant sous l'angle de l'arbitraire, a tenu compte du besoin accru de protection du
BGE 115 II 258 S. 260
conjoint et des enfants du preneur lorsque celui-ci décède. L'entrée en vigueur de l'AMSL ne change rien à cela. On peut cependant se demander si le cercle des personnes ainsi définies - qui seront en principe simultanément héritiers du preneur - aura besoin en toutes circonstances de la protection de la loi, par exemple également lorsque le preneur vivait seul.
Il n'en va pas ainsi en l'espèce, où un héritier habitait avec le titulaire. Limiter la protection de l'
art. 28 al. 3 AMSL
au seul preneur vivant aurait dans ce cas des conséquences inéquitables: le décès de celui-ci priverait l'héritier d'une protection dont il eût, sans cela, automatiquement bénéficié, qu'il fût marié ou non avec le preneur. Dans une telle situation, dès lors que les droits et obligations issus du bail lui ont été transférés, il faut admettre que l'héritier ayant partagé le logement du preneur puisse se prévaloir de l'
art. 28 al. 3 AMSL
au décès de celui-ci. Cette solution ne consacre aucun abus de droit de X, dont la qualité d'héritier ne saurait être affectée par le mode de vie qui fut le sien avec dame Y. Elle est en harmonie avec le texte de l'
art. 28 al. 3 AMSL
, qui ne mentionne pas l'
art. 270 CO
parmi les exceptions qu'il énumère exhaustivement (
ATF 110 II 314
consid. 3d).
c) La défenderesse ne contestant pas que le retrait de l'avis de hausse devant le Tribunal des baux et loyers équivale à une renonciation à porter l'affaire auprès de l'autorité judiciaire, le délai de 2 ans institué par l'
art. 28 al. 3 AMSL
courait jusqu'au 20 février 1988. Notifié le 18 juin 1986, le congé fondé sur le décès du preneur est donc nul.


header:
Urteilskopf
105 Ia 1
1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
. Anspruch auf rechtliches Gehör.
Das Recht des Angeschuldigten auf Mitwirkung an der Zeugeneinvernahme besteht unabhängig davon, ob der in einem andern Kanton wohnhafte Zeuge von der zuständigen Behörde dieses Kantons oder von den mit der Sache selber befassten Behörden einvernommen wird (E. 3b).

text:
Erwägungen
ab Seite 1
BGE 105 Ia 1 S. 1
Aus den Erwägungen:
3.
b) Das Recht des Angeschuldigten auf Mitwirkung an der Beweisaufnahme besteht auch dann, wenn der Zeuge nicht im Amtskreis oder im Kanton des mit der Sache befassten Gerichts wohnt. Der aus
Art. 4 BV
fliessende Anspruch auf rechtliches Gehör darf nicht von der Ausgestaltung der Bestimmungen über die interkantonale Rechtshilfe abhängig gemacht werden. Dementsprechend räumt das Konkordat über die gegenseitige Rechtshilfe in Zivilsachen (SR 274) den Parteien und ihren Vertretern ausdrücklich ein Mitwirkungsrecht an Einvernahmen
BGE 105 Ia 1 S. 2
und Augenschein durch die ersuchte Behörde ein (Art. 3 f.). Das muss auch im Strafverfahren gelten. Ob das mit der Sache befasste Gericht den in einem andern Kanton (vgl.
Art. 355 Abs. 4 StGB
) oder Bezirk wohnhaften Zeugen vorlädt und selber einvernimmt, oder ob es die zuständige Behörde des andern Kantons oder Bezirks um Rechtshilfe ersucht, kann auf das Recht des Angeschuldigten auf Mitwirkung an der Beweisaufnahme keinen Einfluss haben.


header:
Urteilskopf
112 Ib 134
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Internationale Rechtshilfe; Anforderungen an das Inventar der beschlagnahmten Gegenstände.
Das Inventar muss genügend detailliert sein, um die schützenswerten Interessen des Inhabers und die Vollständigkeit der Dokumente sowie anderer beschlagnahmter Gegenstände zu gewährleisten.
Grenzen dieser Anforderung.

text:
Erwägungen
ab Seite 135
BGE 112 Ib 134 S. 135
Considérant en droit:
3.
La recourante soutient que l'inventaire établi par le Juge d'instruction le 23 janvier 1985 au cours de la perquisition et de la saisie de ses documents dont la transmission à l'Etat requérant a été ordonnée, n'est pas suffisant pour la protection de ses intérêts.
a) La forme que doit revêtir l'inventaire dressé au cours de la perquisition et de la saisie de documents requis par voie de commission rogatoire internationale n'est régie ni par la Convention, ni par l'accord bilatéral, ni par l'EIMP et son ordonnance d'exécution. L'autorité intimée devait donc appliquer ses propres règles de procédure en vertu de l'art. 12 EIMP soit, dans le cas particulier, l'art. 181 CPP gen. Selon cette disposition, le Juge d'instruction dresse un inventaire des objets qu'il saisit parce qu'ils ont servi à l'infraction, parce qu'ils en sont le produit ou parce qu'ils sont utiles à la manifestation de la vérité. Il les conserve, s'il y a lieu, pour être mis à la disposition de la justice jusqu'à droit jugé.
Il ne fait pas de doute que l'inventaire au sens de cette disposition poursuit le même objectif que celui prescrit par l'art. 70 PPF, à savoir notamment la sauvegarde des intérêts dignes de protection du détenteur des objets saisis et la garantie de leur intégrité. L'inventaire de papiers d'affaires a aussi pour but de permettre à leur possesseur de savoir où ils se trouvent et d'en obtenir soit la production, soit une copie conforme si cela s'avère, immédiatement ou ultérieurement, nécessaire à la poursuite d'activités professionnelles régulières. L'opinion de l'autorité intimée, selon laquelle le droit genevois soumettrait l'inventaire à des règles moins strictes que le droit fédéral (art. 70 PPF), est donc difficilement soutenable. L'inventaire doit être détaillé dans la mesure où cela s'avère indispensable à la réalisation des objectifs qui viennent d'être mentionnés. Si des documents revêtent, individuellement, un intérêt actuel pour leur détenteur (testament, effets de change, par exemple), ils seront ordinairement portés de manière distincte dans l'inventaire dont une copie sera remise à l'intéressé. En revanche, un inventaire générique suffit dans la mesure où celui-ci porte sur des liasses de pièces coordonnées de manière logique tels des dossiers de factures, de relevés de comptes bancaires ou de correspondance groupés en ordre chronologique. Il appartient à l'autorité qui procède à la saisie d'apprécier s'il s'impose, au regard des circonstances, de paginer les lots de pièces inventoriées et de prendre
BGE 112 Ib 134 S. 136
toutes autres mesures utiles à garantir, le cas échéant, la restitution intégrale des pièces à leur détenteur. De telles mesures devront également être mises en oeuvre lors de la consultation du dossier par des tiers intéressés à la procédure. Il convient enfin que le détenteur des papiers saisis ait la possibilité de désigner, à bref délai, ceux dont la conservation lui est indispensable et de les lui remettre, en original ou en copie, lorsque les impératifs de la procédure ne l'interdisent pas. On peut en effet concevoir que la saisie d'un grand nombre de documents, voire de tous les papiers d'affaires d'une société ou d'un individu compromettent gravement la poursuite d'une activité dont la légalité ne prêterait pas à discussion.
En l'espèce, le Juge d'instruction a saisi tous les papiers d'affaires qui se trouvaient dans les bureaux de la recourante. Ces papiers ont été groupés par celle-ci dans les classeurs bien ordonnés, généralement par ordre chronologique, et selon la nature particulière de chacun d'eux (télex, contrats, commissions, relevés de comptes, etc.). Le procès-verbal de perquisition et de saisie énumérait simplement le nombre des classeurs, des boîtes et des enveloppes saisis avec leur titre ou en-tête. A la demande de l'autorité intimée, le Juge de première instance a dressé un nouvel inventaire plus détaillé en faisant numéroter et étiqueter par couleur chacun des classeurs ou enveloppes saisis. Cette mesure est suffisante au regard des règles qui viennent d'être exposées. On ne saurait en effet exiger, raisonnablement, de l'autorité de saisie qu'elle se livre à une compilation détaillée, parfaitement inutile à la sauvegarde des intérêts du détenteur. Les critiques formées par la recourante sur ce point sont donc dénuées de pertinence.
b) La recourante ne prétend pas que certaines pièces séquestrées ne soient d'aucune utilité pour la procédure pénale en cours. Elle déclare cependant que ses activités se poursuivent et que certaines des pièces saisies pourraient être indispensables à celles-ci. Elle affirme ne pas être en mesure de dire quelles sont ces pièces, raison pour laquelle elle requiert un inventaire détaillé. Le caractère abusif des prétentions ainsi émises n'est pas démontré. Le principe de la proportionnalité conduit toutefois à une autre solution que celle préconisée par la recourante. La possibilité doit être offerte à celle-ci de consulter, sous surveillance, les documents saisis et de désigner ceux d'entre eux dont elle désire qu'une photocopie lui soit remise à ses frais, cela dans un bref délai qu'il appartiendra à l'autorité compétente de fixer. Le recours de droit administratif sera, partant, admis dans cette mesure limitée.


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Urteilskopf
99 Ib 240
29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat

regeste:
Regeste
Art. 7 g Abs. 3 NAG
.
Eintragung einer im Ausland ausgesprochenen Ehescheidung in die schweizerischen Zivilstandsregister. Zuständigkeit der kantonalen Aufsichtsbehörde (Erw. 2).
Voraussetzungen, unter denen ein ausländisches Erkenntnis einer Scheidung im Sinne des schweizerischen Rechts gleichgestellt werden kann. Der brasilianische "desquite" kommt einer solchen Scheidung nicht gleich (Erw. 2-4).
Abweichungen von den Grundsätzen des
Art. 7 g Abs. 3 NAG
sind nur beim Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände zulässig (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 240
BGE 99 Ib 240 S. 240
A.-
René Brulhart est originaire des communes fribourgeoises d'Ueberstorf et St. Antoni. Il a épousé, le 25 mars 1965, à Rio de Janeiro une Brésilienne, Leda Maria Pulcherio. Les époux se sont installés à Rio. Peu après, vu leur mésentente, ils ont décidé de se séparer. Saisi du litige, le Tribunal de Rio a
BGE 99 Ib 240 S. 241
rendu, le 18 mars 1968, un prononcé ordonnant le "desquite" des époux Brulhart-Pulcherio en application des dispositions du Code civil brésilien. Ce jugement autorisait les conjoints à se séparer et précisait que l'épouse devait dès lors reprendre son nom de célibataire; il a été confirmé par la Cour d'appel, saisie d'office par le juge de première instance. Actuellement, dame Pulcherio vit au Mexique avec un tiers, dont elle a eu un enfant. Quant à Brulhart, il fait ménage commun avec une ressortissante fribourgeoise. Un enfant est né de cette union.
B.-
Se fondant sur le jugement brésilien, Brulhart a demandé au Bureau de l'état civil de ses communes d'origine, le 18 mai 1972, d'inscrire la dissolution de son mariage au registre des familles. Le service cantonal de l'état civil a rejeté cette requête en faisant valoir que le "desquite" brésilien ne saurait être assimilé à un divorce au sens du droit suisse.
C.-
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg ayant rejeté le recours interjeté par Brulhart le 19 mars 1973, celui-ci a déposé un recours de droit administratif. Il a persisté dans ses conclusions. Tant le Ministère public de l'Etat de Fribourg, au nom du Conseil d'Etat, que le Département fédéral de justice et police proposent le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Le divorce d'époux suisses doit être inscrit dans les registres des familles et des mariages de l'état civil au lieu d'origine des époux (art. 52 ch. 3, 113 et 117 al. 2 ch. 1 de l'ordonnance du 1er juin 1953 sur l'état civil). Le jugement prononcé à l'étranger ne peut cependant être transcrit sans l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance, qui décide s'il équivaut à un jugement de divorce et peut être reconnu en Suisse. Il s'agit là d'une compétence exclusive, qui ne laisse aucune place à une procédure cantonale d'exequatur (RO 94 I 239 et arrêts cités; J.-F. AUBERT, Zeitschrift für Zivilstandswesen 1959 p. 338). La reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger et son inscription dans les registres de l'état civil suisse ne dépendent pas du point de savoir si le motif retenu comme cause de divorce est également reconnu en droit suisse. Il suffit que le jugement étranger ait été rendu par un Tribunal compétent selon le droit étranger - c'est le cas en l'espèce - et qu'il ait pour effet le divorce des époux, soit la dissolution définitive du lien conjugal (art. 7 litt. g al. 3 LRDC). Cet élément ne peut découler de la
BGE 99 Ib 240 S. 242
terminologie utilisée, mais doit être déduit des effets concrets du jugement, selon le droit étranger (BECK, N. 152 ad art. 7 litt. g LRDC).
En l'espèce, il reste à déterminer si le "desquite" a, en droit brésilien, les mêmes effets qu'un divorce en droit suisse, tout au moins en ce qui concerne le conjoint qui n'est pas de nationalité brésilienne.
3.
Le Code civil du Brésil (CCB) prévoit que l'union conjugale prend fin:
- par la mort de l'un des époux,
- en vertu d'une contestation de la validité du mariage ou d'un prononcé d'annulation,
- sur la base d'une séparation amiable ou judiciaire (desquite).
Un mariage valable n'est cependant dissous que par la mort de l'un des époux (art. 315 CCB). Ce principe découle de la Constitution brésilienne, qui proclame l'indissolubilité du mariage (art. 175).
Lorsque des époux obtiennent l'autorisation de se séparer (desquite), la vie commune prend fin et le régime matrimonial est dissous. La femme perd en outre le droit de porter le nom de son mari (art. 322 et 324 CCB). Les époux ont cependant la faculté de rétablir en tout temps l'union conjugale par simple déclaration devant le Tribunal compétent.
Le prononcé de séparation rendu par un Tribunal brésilien ne dissout donc pas un mariage valable de manière définitive. Il se borne à ordonner et à organiser la séparation de corps et de biens des époux. Un tel prononcé ne peut être assimilé à un jugement de divorce, même si ses incidences sur le sort de l'union conjugale sont plus profondes que dans le système de la séparation de corps du droit suisse (JAAC 1959-1960 no 79 p. 154).
4.
En vertu de l'art. 7 § 6 de la loi d'introduction au Code civil brésilien, un prononcé de divorce ne peut déployer ses effets au Brésil si les deux époux sont de nationalité brésilienne; en revanche, si seul l'un d'eux l'est, le divorce est reconnu à l'égard de l'autre; celui-ci ne peut cependant se remarier au Brésil.
Cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, car on ne voit pas comment un Etat soumettrait à une procédure de reconnaissance les jugements rendus par les autorités de son propre ordre judiciaire. L'art. 7 § 6 de la loi d'introduction au CCB se présente à l'évidence comme une règle de conflit, fixant la portée des jugements de divorce rendus à l'étranger (cf.
BGE 99 Ib 240 S. 243
H. VALLADAO, Revue critique de droit international privé, 1959, p. 447 ss.; J. SAMTLEBEN, Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht 1966, p. 459 ss.; BERGMANN/FERID: Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, p. 10).
Le seul fait qu'un étranger divorcé peut faire reconnaître son nouveau mariage au Brésil ne signifie nullement que cet Etat reconnaît l'institution du divorce, qu'il ne connaît ni n'organise. Un Etat peut avoir de bonnes raisons de reconnaître la validité d'une institution que son ordre juridique ne connaît pas - et dont un étranger se prévaut - sans pour autant la consacrer luimême.
5.
Il peut arriver qu'en matière de reconnaissance en Suisse de divorces prononcés à l'étranger, il se justifie, pour des raisons d'humanité ou d'équité, de ne pas appliquer les principes de l'art. 7 litt. g al. 3 LRDC dans toute leur rigueur (cf. AUBERT: Revue de l'état civil 1959 p. 371). Toutefois, pour que l'inscription d'un divorce dans les registres de l'état civil suisse soit possible, il est en tout cas nécessaire qu'il s'agisse d'un jugement qui entraîne la dissolution définitive de l'union conjugale. Des motifs d'humanité ne permettent pas d'inscrire en Suisse comme divorce un jugement qui prononce la séparation de corps et de biens des époux.
Les motifs d'humanité ne doivent d'ailleurs corriger la rigueur du droit que dans des circonstances exceptionnelles. En l'espèce, le recourant, qui est de nationalité suisse, a la possibilité d'introduire une action en divorce devant le juge de son lieu d'origine (art. 7 litt. g al. 1 LRDC). Il ne se trouve donc pas dans une situation juridiquement sans issue.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


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Urteilskopf
110 V 313
50. Urteil vom 30. Oktober 1984 i.S. Sanofi Pharma AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. c und Abs. 6 KUVG, Art. 1 und 4 Vo VIII, Vf 10.
Arzneimittel, die ausschliesslich der Krankheitsverhütung (Prophylaxe) dienen, fallen nicht unter die gesetzlichen Pflichtleistungen; sie können auch in die Spezialitätenliste, welcher lediglich empfehlender Charakter zukommt, nicht aufgenommen werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 313
BGE 110 V 313 S. 313
A.-
Die Sanofi Pharma AG ersuchte am 20. Dezember 1981 um Aufnahme des Präparates Hevac-B, eines Impfstoffes gegen Hepatitis-B-Erkrankungen, in die Spezialitätenliste gemäss Art. 3 ff. der Vo VIII über die Krankenversicherung vom 30. Oktober 1968.
Mit Verfügung vom 19. Juli 1982 lehnte das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufnahme des Präparates in die Spezialitätenliste ab, weil es ausschliesslich der Prophylaxe diene.
B.-
Gegen diese Verfügung beschwerte sich die Sanofi Pharma AG mit der Begründung, das Hevac-B erfülle sämtliche Voraussetzungen, welche gemäss Art. 3 und 4 Vo VIII für die Aufnahme eines Präparates in die Spezialitätenliste massgebend seien. Eine Rechtsgrundlage für den Ausschluss von Präparaten, die der Prophylaxe dienten, bestehe nicht. Auch könne die Begründung des BSV, wonach das Hevac-B ausschliesslich der Prophylaxe diene, nicht in allen Fällen anerkannt werden. Schliesslich gehöre
BGE 110 V 313 S. 314
die Verhütung schwerer Erkrankungen in den Aufgabenbereich der sozialen Krankenversicherung.
Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) wies die Beschwerde im wesentlichen mit der Feststellung ab, dass die Krankenkassen nach geltendem Recht grundsätzlich keine Leistungen zu erbringen hätten, die der Krankheitsverhütung dienten. Dementsprechend könnten Arzneimittel, deren Wirkung nicht auf Heilung, sondern auf Prophylaxe gerichtet seien, nicht in die Spezialitätenliste aufgenommen werden. Wie die Abklärungen der Eidgenössischen Arzneimittelkommission (EAK) ergeben hätten, diene das Hevac-B - vorbehältlich seltener Ausnahmefälle - allein der Prophylaxe. Die angefochtene Verfügung beruhe auf einer sorgfältigen Prüfung des Falles und verstosse nicht gegen Bundesrecht (Entscheid vom 22. Juni 1983).
C.-
Die Sanofi Pharma AG erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei die Sache zur Neubeurteilung an das EDI zurückzuweisen. Dieses schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts: vgl.
BGE 108 V 132
Erw. 1.)
2.
Nach
Art. 12 Abs. 6 KUVG
bezeichnet der Bundesrat nach Anhören der von ihm bestellten Eidgenössischen Arzneimittelkommission die Arzneimittel und Analysen, die von den Krankenkassen als Pflichtleistung zu übernehmen sind; ferner bezeichnet er nach Anhören dieser Kommission die Arzneimittel, deren Übernahme den Kassen empfohlen wird. Gemäss Art. 1 Vo VIII wird die Auswahl der Arzneimittel und Analysen nach Massgabe dieser Verordnung vom BSV vorgenommen (vgl. auch Art. 22 Vo III); die ausgewählten Arzneimittel und Analysen werden in folgenden Listen zusammengefasst:
"a. Liste der Arzneimittel mit Tarif (Arzneimittelliste);
b. Liste der zur Rezeptur für die Krankenkassen zugelassenen
pharmazeutischen Spezialitäten und konfektionierten Arzneimittel
(Spezialitätenliste);
c. Liste der Analysen mit Tarif (Analysenliste)."
Nach Art. 4 Abs. 1 Vo VIII sind für die Aufnahme eines Arzneimittels in die Spezialitätenliste massgebend das medizinische
BGE 110 V 313 S. 315
Bedürfnis (lit. a), die Zweckmässigkeit und Zuverlässigkeit in bezug auf Wirkung und Zusammensetzung (lit. b) sowie die Wirtschaftlichkeit (lit. c). Nach Abs. 6 der Bestimmung ordnet das EDI nach Anhören der EAK das Nähere über die Aufnahmebedingungen. Dies ist mit der Verfügung 10 des EDI über die Krankenversicherung betreffend die Aufnahme von Arzneimitteln in die Spezialitätenliste vom 19. November 1968 geschehen.
3.
a) Die Krankenkassen haben die gesetzlichen Leistungen grundsätzlich nur zu erbringen, wenn der Versicherte an einer Krankheit leidet (
BGE 105 V 182
Erw. 1a mit Hinweisen). Die Pflichtleistungen gemäss
Art. 12 ff. KUVG
umfassen nicht nur Massnahmen, die der Beseitigung körperlicher oder psychischer Beeinträchtigungen des Gesundheitszustandes dienen. Es gehören dazu auch Vorkehren, mit welchen der Eintritt eines drohenden Gesundheitsschadens oder die Verschlimmerung eines bestehenden Leidens verhindert werden soll. Voraussetzung ist, dass bereits ein krankhafter Zustand vorliegt. Keine Leistungspflicht besteht bei rein vorsorglichen Massnahmen, die im Hinblick auf eine bloss mögliche künftige Schädigung durchgeführt werden (
BGE 107 V 100
Erw. 1b; RSKV 1982 Nr. 503 S. 193, Nr. 517 S. 290).
Diese Regelung gilt auch für die von den Krankenkassen gemäss Art. 12 Abs. 2 Ziff. 1 lit. c KUVG zu übernehmenden Arzneimittel. Präparate, die ausschliesslich der Krankheitsverhütung (Prophylaxe) dienen, fallen daher nicht unter die gesetzlichen Pflichtleistungen.
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Umstand, dass für prophylaktische Massnahmen keine gesetzliche Leistungspflicht bestehe, sei für die Beurteilung der vorliegenden Streitfrage unerheblich, weil die Spezialitätenliste nur jene Präparate umfasse, deren Bezahlung den Krankenkassen empfohlen werde und die somit nicht zu den Pflichtleistungen gehörten.
Es trifft zu, dass die in die Spezialitätenliste aufgenommenen Präparate nicht zu den gesetzlichen Pflichtleistungen gehören, indem den Krankenkassen die Kostenübernahme für diese Arzneimittel lediglich "empfohlen" wird. Zur Bedeutung dieser "Empfehlung" hat der Bundesrat in der Botschaft zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend die Änderung des Ersten Titels des Bundesgesetzes über die Kranken- und Unfallversicherung vom 5. Juni 1961 (BBl 1961 I 1417 ff.) ausgeführt, eine Obligatorischerklärung der Spezialitätenliste - wie sie von verschiedener Seite beantragt worden war - wäre an sich zwar wünschbar. Es könne
BGE 110 V 313 S. 316
indessen festgestellt werden, dass schon heute die Mehrzahl der Versicherten Kassen angeschlossen sei, welche wenigstens die in der Liste aufgeführten Spezialitäten gewährten. Im Hinblick darauf und auch mit Rücksicht auf die finanzielle Tragweite, welche eine Verpflichtung auf die Liste für die Kassen und damit indirekt auch für die Versicherten hätte, erscheine es als richtig, am bisherigen System einer Liste, deren Übernahme den Kassen empfohlen werde, festzuhalten. Dies um so mehr, als für Kassen, welche die Spezialitäten nicht wenigstens gemäss der Liste übernähmen, eine Herabsetzung des Bundesbeitrages (
Art. 35 Abs. 1 lit. a KUVG
) vorgesehen werde. Nötigenfalls könnten pharmazeutische Spezialitäten auch in die Arzneimittelliste aufgenommen und damit zur Pflichtleistung der Kassen gemacht werden (BBl 1961 I 1426 f.).
Aus den bundesrätlichen Ausführungen, welche in der parlamentarischen Beratung der Vorlage zu keinen Diskussionen Anlass gaben, ergibt sich als Begründung dafür, dass die Spezialitätenliste in die Form einer Empfehlung gekleidet wurde, lediglich, dass die Krankenkassen nicht vom Gesetzgeber zwangsweise zu entsprechenden Leistungen verpflichtet werden sollten. Dagegen fehlt jeglicher Hinweis darauf, dass mit dem empfehlenden Charakter der Liste den Krankenkassen nahegelegt werden wollte, die Kosten von Präparaten zu übernehmen, auch wenn die allgemeine gesetzliche Leistungsvoraussetzung des Vorliegens eines krankhaften Zustandes nicht gegeben ist. Die Notwendigkeit dieser Voraussetzung für die Kostenübernahme von Arzneimitteln im Rahmen der Spezialitätenliste wurde offensichtlich als selbstverständlich erachtet. Mithin verbietet sich die Annahme, die Verwaltung sei befugt, den Krankenkassen durch Aufnahme in die Spezialitätenliste die Kostenübernahme für Präparate mit vorbeugendem Charakter zu "empfehlen". Aus dem Umstand, dass der Spezialitätenliste lediglich empfehlender Charakter zukommt, kann die Beschwerdeführerin somit nichts für sich ableiten.
Ob die Vo VIII bzw. die Vf 10 die Aufnahme von Präparaten in die Spezialitätenliste im genannten Sinne einschränkt oder nicht, ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin unerheblich. Die Nichtaufnahme prophylaktischer Arzneimittel folgt unmittelbar aus dem Gesetz, so dass eine allfällige gegenteilige Regelung als gesetzwidrig zu betrachten wäre.
c) Die Beschwerdeführerin macht des weitern geltend, die Unterscheidung zwischen prophylaktischen und therapeutischen Arzneimitteln bei der Aufnahme in die Spezialitätenliste erscheine
BGE 110 V 313 S. 317
nicht mehr als gerechtfertigt und es entspreche einer allgemeinen Auffassung, dass die Verhütung schwerer Erkrankungen in den Aufgabenbereich der sozialen Krankenversicherung gehöre.
Ob und gegebenenfalls inwieweit die Krankenkassen sinnvollerweise auch für die Kosten der Prophylaxe aufkommen sollten, ist im vorliegenden Verfahren nicht zu erörtern. Die Prüfung dieser Frage, die sowohl in grundsätzlicher als auch in finanzieller Hinsicht von grosser Tragweite ist, obliegt nicht dem Richter, welcher an das Gesetz gebunden ist, sondern dem Gesetzgeber. Entsprechende Vorarbeiten sind gegenwärtig im Gange. Es kann diesbezüglich auf die Botschaft des Bundesrates über die Teilrevision der Krankenversicherung vom 19. August 1981 (BBl 1981 II 1117 ff., insbesondere 1142 und 1165) hingewiesen werden. Danach sollen auch präventivmedizinische Massnahmen Gegenstand der Versicherung bilden, wobei die Leistungspflicht auf bestimmte, in einer Verordnung des Bundesrates näher zu umschreibende Vorkehren beschränkt werden soll. Im übrigen wird ausdrücklich festgehalten, dass die Präventivmassnahmen nach geltendem Recht nicht zu den Pflichtleistungen der Kassen gehören.
d) Die Beschwerdeführerin rügt ferner eine Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit, ohne allerdings anzugeben, worin diese Verletzung bestehen soll. Dem Richter ist es indessen verwehrt, Bundesgesetze und allgemein verbindliche Bundesbeschlüsse auf Übereinstimmung mit der Verfassung zu prüfen (
Art. 113 Abs. 3 und
Art. 114bis Abs. 3 BV
). Soweit sich der Ausschluss der Präventivmassnahmen von der Leistungspflicht der Krankenkassen unmittelbar aus dem Gesetz ergibt, ist er daher einer richterlichen Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der Handels- und Gewerbefreiheit entzogen (vgl. im übrigen auch
BGE 109 V 216
ff.).
4.
Beim Hevac-B handelt es sich um einen Impfstoff gegen Hepatitis-B-Erkrankungen. Im vorinstanzlichen Verfahren machte die Beschwerdeführerin geltend, das Präparat diene nicht ausschliesslich der Prophylaxe, sondern bilde u. a. bei Hämodialysen und bei Patienten mit Immunsuppressiva und Nierentransplantationen Teil der Therapie. Die Experten der EAK stellten fest, dass es sich auch in diesen Fällen um Prophylaxe handle; dagegen räumten sie ein, dass es einige seltene Fälle gebe, in denen dem Präparat therapeutische Wirkung zukomme, so beispielsweise, wenn Hevac-B an Spitalpersonal verabreicht werde, das sich mit dem Blut eines an Hepatitis-B erkrankten Patienten infiziert habe. In diesen seltenen
BGE 110 V 313 S. 318
Fällen würden die Kosten jedoch von den Spitalträgern bzw. den Spitalhaftpflicht-Versicherungen übernommen, so dass keine Notwendigkeit für eine diesbezügliche Kassenzulässigkeit von Hevac-B bestehe.
Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, eine besondere Gefährdung bestehe auch für andere Personengruppen; sowohl beim Spitalpersonal als auch bei den übrigen gefährdeten Personengruppen erfolge die Verabreichung von Hevac-B aber nicht erst nach einer Infektion mit dem Hepatitis-B-Virus; denn es liesse sich nicht verantworten, auf eine Impfung zu verzichten, um dann im Erkrankungsfall die wesentlich höheren Kosten für die Therapie zu übernehmen. Damit bestätigt die Beschwerdeführerin indessen, dass die Verabreichung von Hevac-B auch in diesen Fällen prophylaktisch erfolgt. Selbst für eine begrenzte Kassenzulässigkeit (Aufnahme in die Spezialitätenliste mit Limitation), wie sie für gewisse Impfstoffe Geltung hat, besteht daher kein Grund.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
115 III 95
21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)

regeste:
Regeste
Art. 79 und 80 SchKG
.
Im Gegensatz zu den Krankenkassen kann die Auffangeinrichtung der beruflichen Vorsorge nicht selber den Rechtsvorschlag beseitigen, den der Arbeitgeber in der für die Beiträge eingeleiteten Betreibung erhoben hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 95
BGE 115 III 95 S. 95
A.-
Par décision du 26 juin 1987, la Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, à Lausanne, a prononcé l'affiliation d'office de la société Editostar S.A., à Porrentruy. Le 8 avril 1988, l'institution supplétive a notifié à Editostar S.A. un décompte de primes LPP pour 1985 et 1986 s'élevant à 4'419 francs 80, valeur 30 mars 1988. La débitrice n'a pas payé ce montant et fait opposition à la poursuite que lui a fait notifier l'institution supplétive.
Par décision du 18 août 1988, l'institution supplétive a levé l'opposition et indiqué à la poursuivie qu'elle pouvait recourir contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud. Aucun recours n'ayant été exercé, la créancière a requis la continuation de la poursuite et l'Office des poursuites de Porrentruy a notifié à Editostar S.A. une commination de faillite. Le 19 juin 1989, l'Office des poursuites a toutefois annulé la commination de faillite, après avoir été rendu attentif par le juge de la faillite au fait que la poursuivante n'avait pas fait reconnaître au préalable son droit par la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien.
B.-
La Fondation institution supplétive LPP a formé une plainte contre la décision de l'Office que l'autorité cantonale de surveillance a rejetée, par décision du 24 juillet 1989.
C.-
La plaignante exerce en temps utile un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Elle
BGE 115 III 95 S. 96
conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit dit que l'Office des poursuites de Porrentruy doit continuer la poursuite par voie de saisie.
L'Office et la débitrice ont renoncé à déposer des observations.
La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'autorité cantonale a considéré que la décision d'une institution de prévoyance condamnant un employeur à payer une créance de cotisations ne peut lier ce dernier que si elle a été approuvée par un tribunal. Comme la plaignante n'avait pas fait reconnaître son droit par la juridiction compétente, elle ne pouvait demander la continuation de la poursuite paralysée par l'opposition de la débitrice.
A l'appui de son recours, la plaignante reproche à l'autorité cantonale de surveillance d'avoir méconnu que, selon l'
art. 54 al. 4 LPP
(RS 831.40), les fondations supplétives sont considérées comme des autorités au sens de l'
art. 1er al. 2 let
. c PA (RS 172.021). Elle estime dès lors que de telles fondations jouissent d'une situation particulière par rapport aux autres institutions de prévoyance, notamment parce que, contrairement à celles-ci, les institutions supplétives sont tenues d'affilier d'office les employeurs qui ne le font pas spontanément (
art. 11 al. 1 LPP
).
2.
La question litigieuse en l'espèce porte uniquement sur le point de savoir si la recourante, en tant qu'institution supplétive au sens de l'
art. 60 LPP
, peut invoquer la jurisprudence relative aux caisses-maladie (
ATF 107 III 60
ss) dont les décisions, exécutoires tant en vertu du droit cantonal que de l'
art. 30 al. 4 LAMA
(RS 832.10), lèvent l'opposition à la poursuite. Tel pourrait être le cas si l'institution supplétive disposait d'un pouvoir de décision relatif non seulement à l'affiliation des employeurs, mais aussi aux cotisations. Or, l'existence d'une voie de recours auprès d'une juridiction cantonale (
art. 73 LPP
) à côté de celle qui soumet le litige entre institution supplétive et employeurs à la commission fédérale (
art. 74 al. 1 let
. c LPP), montre qu'il n'en est rien; la question des cotisations fixées par l'institution supplétive pouvant être portée devant le juge cantonal (cf. SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983 p. 169 ss, p. 201), celle-ci ne dispose donc pas en la matière du pouvoir
BGE 115 III 95 S. 97
souverain de décision (cf. BRÜHWILER, Die Betriebliche Personalvorsorge der Schweiz, ASR 1989 p. 433 ss).
Certes, on doit admettre que la situation de l'institution supplétive n'est pas tout à fait identique à celle des institutions de prévoyance normales. La loi lui attribue le statut d'autorité (
art. 54 al. 4 LPP
) et l'institution supplétive est tenue, outre l'exécution de ses tâches spécifiques (art. 60 al. 2 let. a-c LPP), d'octroyer aux salariés (et à leurs survivants) les prestations légales (
art. 12 et 60 al. 2 let
. d LPP). Pour ce faire, il est naturellement nécessaire qu'elle puisse bénéficier des cotisations des employeurs qu'elle a dû affilier d'office. Il n'est donc pas absurde que la recourante cherche à étendre à ce domaine aussi l'autorité que la loi lui octroie. Mais le législateur a clairement voulu, s'agissant des cotisations, mettre les institutions supplétives sur le même pied que les autres institutions de prévoyance (
art. 60 al. 3 LPP
), et notamment en instituant la même voie de recours contre leurs décisions en cette matière (
art. 73 LPP
).


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Urteilskopf
122 III 298
53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Internationales Privatrecht; Zuständigkeit ratione loci; Vermittlung.
Auslegung des Begriffs "Vertrag oder Ansprüche aus Vertrag" im Sinn von
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
(E. 3a). Anwendung dieses Begriffs auf einen Mäklervertrag (E. 3b). Stillschweigende Anerkennung der Zuständigkeit gemäss
Art. 18 LugÜ
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 298
BGE 122 III 298 S. 298
Le 23 décembre 1992, P. et F., domiciliées à Genève, y ont assigné K., domicilié à Londres, en paiement de 106'000 fr., plus intérêts, à titre de commission de courtage en rapport avec la vente par le défendeur d'un grand appartement dont il était propriétaire à Genève.
Par jugement du 15 septembre 1995, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné K. à payer la somme de 96'000 fr., intérêts en sus, à dame P. Il a, en revanche, rejeté la demande de dame F. au motif qu'il n'existait aucun contrat de courtage entre le défendeur et elle.
Statuant sur appel de K., la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 24 novembre 1995, a confirmé ledit jugement. Elle s'est déclarée
BGE 122 III 298 S. 299
compétente ratione loci pour connaître de la présente affaire, en vertu de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano, et elle a appliqué le droit suisse conformément à l'
art. 117 LDIP
(RS 291).
Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt déféré et au déboutement de P. de toutes ses conclusions. Selon lui, la cour cantonale aurait violé l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano en n'examinant pas de manière suffisante si la cause en litige relevait ou non de la "matière contractuelle". A son avis, un tel examen eût permis d'exclure l'applicabilité de cette disposition et, partant, la compétence des autorités judiciaires suisses, en vertu de l'art. 2 al. 1 de ladite convention, étant donné qu'il est domicilié en Grande-Bretagne.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, et confirmé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (Convention de Lugano; RS 0.275.11) s'applique aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'état concerné (art. 54 al. 1;
ATF 119 II 391
consid. 2 et les références). Elle est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992 et en Grande-Bretagne le 1er mai de ladite année. Les demanderesses ont introduit leur action en paiement le 23 décembre 1992. Par conséquent, cette action est régie par la Convention de Lugano.
En principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al. 1 de la Convention de Lugano). Cependant, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano). La notion de "matière contractuelle" est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concernés. Elle inclut les contestations sur l'existence ou sur la validité d'un contrat, faute de quoi il suffirait au défendeur d'alléguer que le contrat n'existe pas ou n'est pas valable pour déjouer la règle instituant cette compétence spéciale. L'obligation à retenir n'est ni l'une quelconque des obligations nées du contrat, ni l'obligation caractéristique, mais l'obligation qui
BGE 122 III 298 S. 300
sert de base à l'action en justice. Lorsque les parties n'ont pas désigné le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon sa règle de conflit de lois, et c'est ensuite le lieu d'exécution désigné par cette loi qui fonde la compétence spéciale; le plus souvent, ce sera la loi du contrat d'où dérive cette obligation (cf., pour plus de détails: HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano - Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en Europe, Paris 1993, p. 101 ss; BEATRICE BRANDENBERG BRANDL, Direkte Zuständigkeit der Schweiz im internationalen Schuldrecht, thèse St-Gall 1991, p. 218 ss; JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 5e éd., p. 94 ss).
b) Dans le cas particulier, la question centrale a trait à l'existence ou l'inexistence d'un contrat de courtage ayant lié K. à P. Malgré qu'en ait le défendeur, la question relève de la "matière contractuelle" réservée par l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano, attendu que cette notion, autonome, embrasse aussi le problème de l'existence d'un contrat. L'obligation litigieuse est en l'occurrence le paiement de la commission réclamée par la courtière. Pour la localiser, il faut se référer au droit suisse. En effet, cette obligation dérive d'un contrat de courtage, lequel tombe sous le coup de l'
art. 117 LDIP
(CATERINA AMMANN, in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, n. 21 ad
art. 412 CO
). Cette disposition, par le jeu de ses trois alinéas, commande d'appliquer le droit de l'Etat dans lequel le courtier a sa résidence habituelle ou, s'il agit à titre professionnel, son établissement. Or, la demanderesse P. est domiciliée et travaille à Genève. En droit suisse, à défaut de stipulation contraire, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement (
art. 74 al. 2 ch. 1 CO
). Ainsi, en l'espèce, l'obligation relevant du domaine contractuel et servant de base à la demande, c'est-à-dire le paiement de la commission litigieuse, devait être exécutée en Suisse. Le défendeur, bien qu'il fût domicilié en Grande-Bretagne au moment de l'ouverture de la présente action, pouvait donc être attrait en Suisse, conformément aux dispositions de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano. Partant, la Cour de justice s'est déclarée à bon droit compétente pour connaître de cette action. Toutes les explications avancées dans l'acte de recours pour tenter d'établir le contraire tombent dès lors à faux. Au demeurant, le défendeur
BGE 122 III 298 S. 301
n'est pas logique avec lui-même puisqu'il s'ingénie à démontrer l'incompétence territoriale des autorités judiciaires suisses tout en invitant le Tribunal fédéral à débouter P. de ses conclusions, autrement dit à statuer sur le fond.
4.
En tout état de cause, et comme le relèvent avec raison les demanderesses, l'art. 18 de la Convention de Lugano relatif à la prorogation tacite de compétence conduirait ici au même résultat que celui auquel est parvenue la Cour de justice, à supposer que celle-ci n'eût pas appliqué correctement l'art. 5 ch. 1 de ladite Convention. A cet égard et contrairement aux affirmations de l'intéressé, il ressort du dossier cantonal que le défendeur n'a jamais contesté la compétence territoriale des autorités judiciaires genevoises. De fait, en première instance, il s'en est simplement rapporté à justice sur ce point et, en instance d'appel, il n'a même plus repris cette pseudo-réserve, mais s'est contenté de conclure au rejet de l'action en se référant, en droit, aux
art. 1 ss et 412 ss CO
. C'est là un motif supplémentaire de rejet de son recours en réforme.


header:
Urteilskopf
118 Ia 124
18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1992 i.S. Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle NAGRA gegen Kanton Nidwalden und Verfassungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 15 Abs. 3 und
Art. 36b OG
(gemäss Revision 1991).
Das Urteil über staatsrechtliche Beschwerden gegen referendumspflichtige kantonale Erlasse kann bei Einstimmigkeit in der Besetzung mit sieben Richtern im Zirkulationsverfahren gefällt werden (E. 1).
Art. 6,
Art. 85 Ziff. 7 und
Art. 113 BV
;
Art. 84 Abs. 1 OG
: Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen?
Änderungen von Kantonsverfassungen können nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde im abstrakten Normkontrollverfahren angefochten werden; sie unterliegen ausschliesslich der Gewährleistung der Bundesversammlung (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 118 Ia 124 S. 124
Aufgrund von Volksinitiativen beschloss die Landsgemeinde des Kantons Nidwalden im Jahre 1990 Änderungen der Kantonsverfassung,
BGE 118 Ia 124 S. 125
des Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch und des Gesetzes über die Gewinnung mineralischer Rohstoffe (Bergregalgesetz). Diese Neuerungen betreffen die Benützung des Untergrundes für Ausbeutung, Produktion und Lagerung und verlangen hierfür eine von der Landsgemeinde zu erteilende Konzession.
Die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle NAGRA focht u.a. die Änderungen der Kantonsverfassung erfolglos beim Verfassungsgericht des Kantons Nidwalden an. In der Folge machte sie beim Bundesgericht geltend, die neuen Bestimmungen in Art. 52 Abs. 3 Ziff. 6 und Art. 65 Abs. 2 Ziff. 8 KV verstiessen insbesondere gegen die derogatorische Kraft des Bundesrechts. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 15 Abs. 3 OG
(in der hier anwendbaren Fassung vom 4. Oktober 1991, AS 1992 288 und 337) entscheiden die öffentlichrechtlichen Abteilungen in der Besetzung mit sieben Richtern u.a. über referendumspflichtige Erlasse. Diese Besetzung stellt die ordentliche dar und gilt unabhängig von der Frage, ob Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung zu entscheiden sind (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band I, N 3.3 zu Art. 15). In Anlehnung an die frühere Rechtsprechung zum summarischen Verfahren nach Art. 92 aOG (
BGE 108 Ia 280
f.) ist anzunehmen, dass auch bei der Anfechtung von referendumspflichtigen kantonalen Erlassen (und den entsprechenden Stimmrechtsbeschwerden) das vereinfachte Verfahren nach Art. 36a nicht grundsätzlich ausgeschlossen ist (POUDRET, a.a.O.). Die Bestimmung von
Art. 15 Abs. 3 OG
über die ordentliche Besetzung gebietet indessen eine gewisse Zurückhaltung bei der Anwendung des vereinfachten Verfahrens. Dieses kommt für den Fall einer Gutheissung kaum oder nur unter ganz besonderen Umständen in Frage (vgl. POUDRET, a.a.O.), entspricht nicht dem Normalfall und ist demnach im wesentlichen auf offensichtlich unbegründete oder unzulässige und damit geradezu trölerische oder missbräuchliche Beschwerden zu beschränken (vgl. POUDRET, a.a.O.). Auf der andern Seite erlauben die neuen, hier anwendbaren Bestimmungen des Organisationsgesetzes, bei Einstimmigkeit grundsätzlich alle Entscheidungen nach
Art. 36b OG
im Zirkulationsverfahren zu beurteilen. Das gilt auch für Beschwerden wie die vorliegende, für welche
Art. 15 Abs. 3 OG
eine Besetzung von sieben Richtern erfordert.
BGE 118 Ia 124 S. 126
Im vorliegenden Fall kann nicht im vereinfachten Verfahren im Sinne von
Art. 36a OG
entschieden werden. Angesichts der Einstimmigkeit ist es aber zulässig, im Zirkulationsverfahren nach
Art. 36b OG
in der Besetzung mit sieben Richtern zu entscheiden.
2.
Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (
BGE 117 Ia 2
).
Die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde hat ausschliesslich die Frage der Zulässigkeit der Änderung der Verfassung des Kantons Nidwalden bzw. die Einfügung der Art. 52 Abs. 3 Ziff. 6 und Art. 65 Abs. 2 Ziff. 8 zum Gegenstand.
... Es stellt sich die Frage, ob eine Änderung einer Kantonsverfassung angesichts des Erfordernisses der Gewährleistung durch die Eidgenössischen Räte im Verfahren der abstrakten Normkontrolle vor dem Bundesgericht überhaupt angefochten werden kann.
3.
a) Gemäss
Art. 6 Abs. 1 BV
sind die Kantone verpflichtet, für ihre Verfassungen die Gewährleistung des Bundes nachzusuchen. Die Bundesversammlung ist nach
Art. 85 Ziff. 7 BV
zuständig, die kantonalen Verfassungen zu überprüfen und ihnen die Gewährleistung zu erteilen. Die Bundesversammlung hat nach
Art. 6 Abs. 2 BV
u.a. zu prüfen, ob die Kantonsverfassung "nichts den Vorschriften der Bundesverfassung Zuwiderlaufendes" enthalte (vgl.
BGE 89 I 392
ff.,
BGE 104 Ia 219
, mit Hinweisen).
In Anbetracht dieser Kompetenz der Bundesversammlung zur Gewährleistung von Kantonsverfassungen hat das Bundesgericht in einer auf das Jahre 1891 zurückgehenden Rechtsprechung angenommen, es sei zur Überprüfung von Kantonsverfassungen nicht zuständig. Es hat daran trotz der in der Literatur geübten Kritik festgehalten und ist auf entsprechende Beschwerden nicht eingetreten (BGE 17, 630,
BGE 89 I 392
ff.,
BGE 104 Ia 219
ff., mit weiteren Hinweisen auf Judikatur und Doktrin). Zur Begründung hat es u.a. ausgeführt,
Art. 85 Ziff. 7 BV
stelle gegenüber
Art. 113 BV
eine lex specialis dar, weshalb Kantonsverfassungen nicht Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde im Sinne von
Art. 113 BV
bzw.
Art. 84 OG
sein könnten. Es könne nicht angenommen werden, dass der Verfassungsgeber die (abstrakte) Überprüfung von Verfassungen zwei verschiedenen Organen übertragen habe. Eine zweifache Kontrolle brächte zudem die Gefahr unterschiedlicher Entscheidungen mit sich. Ferner sei die Prüfung durch die Bundesversammlung nicht anderer Natur als diejenige durch das Bundesgericht (vgl. insbes.
BGE 89 I 393
ff. E. 3 und 4,
BGE 104 Ia 220
f.).
BGE 118 Ia 124 S. 127
Diese Rechtsprechung bezog sich zu Beginn auf Fälle, in denen im Anschluss an den Erlass einer Verfassungsänderung im Verfahren der abstrakten Normkontrolle staatsrechtliche Beschwerde erhoben wurde (vgl. BGE 17, 622 ff.,
BGE 89 I 392
, 104 Ia 219 ff., mit Hinweisen). Später hat das Bundesgericht diese Rechtsprechung auf die vorfrageweise Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen ausgedehnt und es abgelehnt, im Einzelfall deren Vereinbarkeit mit dem Bundesverfassungsrecht zu prüfen (
BGE 83 I 181
ff.,
BGE 100 Ia 364
, vgl. 104 Ia 220). Diese Rechtsprechung ist in der Literatur ebenfalls auf Kritik gestossen (vgl.
BGE 111 Ia 241
, mit zahlreichen Hinweisen). Das Bundesgericht hat ihr im Jahre 1984 teilweise Rechnung getragen und unter Präzisierung der Rechtsprechung eine gewisse Ausdehnung der vorfrageweisen Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen anerkannt; danach kann die vorfrageweise Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen auf ihre Vereinbarkeit mit den vor der Europäischen Menschenrechtskonvention gewährleisteten Rechten und mit dem übrigen Bundesrecht jedenfalls dann mit staatsrechtlicher Beschwerde verlangt werden, wenn das übergeordnete Recht im Zeitpunkt der Gewährleistung durch die Bundesversammlung noch nicht in Kraft getreten ist (
BGE 111 Ia 241
f.). Diese Rechtsprechung ist mit allgemeiner Formulierung kürzlich bestätigt worden (
BGE 116 Ia 366
f.).
b) Im vorliegenden Fall steht einzig in Frage, ob eine Änderung der Kantonsverfassung direkt im Anschluss an deren Erlass mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden kann. Die bundesgerichtliche Praxis hat dies - soweit ersichtlich - in der Sache selbst stets verneint, und dementsprechend ist das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden nicht eingetreten (BGE 17, 622 ff.,
BGE 89 I 392
,
BGE 104 Ia 209
ff.); daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass es im gleichen Zusammenhang erhobene Stimmrechtsbeschwerden im Sinne von
Art. 85 lit. a OG
behandelt hat (vgl.
BGE 89 I 399
E. 6,
BGE 104 Ia 222
E. 2). In der heutigen Doktrin wird diese Ansicht weitgehend geteilt (vgl. PETER SALADIN, BV-Kommentar, Rz. 24 zu Art. 6; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 63; WALTER KÄLIN, Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen durch das Bundesgericht, in: recht 1986 S. 135). Zum Teil wird der Ausschluss des abstrakten Normkontrollverfahrens in Beziehung zur Möglichkeit der vorfrageweisen Überprüfung gesetzt (vgl. ANDREAS AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, S. 152 N 270; ROLAND VETTERLI, Kantonale Erlasse als Anfechtungsobjekte der staatsrechtlichen Beschwerde, Diss.
BGE 118 Ia 124 S. 128
St. Gallen 1989, S. 124 ff., je mit weiteren Hinweisen); mit der erwähnten Ausdehnung der Rechtsprechung zur vorfrageweisen Überprüfung der Kantonsverfassungen ist auch diesen Überlegungen weitgehend Rechnung getragen. Aus all diesen Gründen ist an der Praxis festzuhalten, dass Änderungen von Kantonsverfassungen mit staatsrechtlicher Beschwerde im abstrakten Normkontrollverfahren nicht angefochten werden können.
c) Aufgrund dieser Rechtslage ist die gegen den Erlass von Art. 52 Abs. 3 Ziff. 6 und Art. 65 Abs. 2 Ziff. 8 der Kantonsverfassung gerichtete staatsrechtliche Beschwerde der NAGRA nicht zulässig.


header:
Urteilskopf
102 Ib 137
24. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 4 der Verordnung 1 zum StGB.
Die Kantone können die Höchstdauer der in der Form der Halbgefangenschaft vollziehbaren Strafen auf weniger als drei Monate begrenzen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 102 Ib 137 S. 137
A.-
Das Obergericht des Kantons Luzern verurteilte W. am 19. Dezember 1974 zu einem Monat Gefängnis, abzüglich einen Tag Untersuchungshaft, und widerrief gleichzeitig den vom Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt am 13. August 1973 für eine Gefängnisstrafe von acht Tagen gewährten bedingten Strafvollzug.
Das Amtsstatthalteramt Luzern-Land lehnte am 13. Oktober 1975 ein Gesuch des Verurteilten um Vollzug der beiden Gefängnisstrafen in Form der Halbgefangenschaft ab. Die gegen diese Verfügung geführte Verwaltungsbeschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Luzern am 22. März 1976 gestützt auf § 1 Abs. 1 der von ihm am 7. April 1975 erlassenen
BGE 102 Ib 137 S. 138
Verordnung über den Vollzug kurzfristiger Freiheitsstrafen ab, welcher die Form der Halbgefangenschaft nur für die Vollstreckung von Freiheitsstrafen bis zu einem Monat zulässt.
B.-
W. führt gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Sache an die Vorinstanz zu neuer Beurteilung zurückzuweisen, eventuell den Vollzug der gegen ihn ausgesprochenen Freiheitsstrafen in Form der Halbgefangenschaft zu gewähren. Er macht geltend, gemäss Art. 4 Abs. 1 der Verordnung des Bundesrates zum Schweizerischen Strafgesetzbuch vom 13. November 1973 (VStGB 1) seien, wenn ein Kanton den Vollzug von Freiheitsstrafen in der Form der Halbgefangenschaft einführe, sämtliche Gefängnisstrafen von nicht mehr als drei Monaten in dieser Weise zu vollstrecken. Die Verweigerung der Halbgefangenschaft für die an ihm zu vollziehenden Strafen sei daher bundesrechtswidrig.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die vom Bundesrat gestützt auf
Art. 397bis StGB
erlassene Verordnung vom 13. November 1973 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch (VStGB 1: SR 311.01) gestattet in Art. 4 Abs. 1 den Kantonen, für Einschliessungsstrafen, Haftstrafen und Gefängnisstrafen bis zu drei Monaten den Vollzug in der Form der Halbgefangenschaft (semi-détention) einzuführen. Diese besteht darin, dass der Verurteilte nur die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt zu verbringen hat, seine bisherige Arbeit oder Ausbildung aber ausserhalb der Anstalt fortsetzen kann (Abs. 3).
Art. 4 VStGB (1) schafft die bisher fehlende Rechtsgrundlage für den Vollzug kurzer Freiheitsstrafen in der Form der Halbgefangenschaft, die schon früher vereinzelt Anwendung fand. Die Kantone werden indessen zur Einführung dieser Vollzugsform nur ermächtigt, nicht verpflichtet. Abgesehen davon, dass der Bund den zulässigen Maximalrahmen festsetzt, wird die den Kantonen erteilte Ermächtigung in keiner Richtung eingeschränkt oder mit Auflagen versehen. Sie sind also nicht bloss frei, die Halbgefangenschaft einzuführen oder davon abzusehen, sondern es wird ihnen auch anheimgestellt, in welcher Weise und in welchem Umfang sie von der Befugnis
BGE 102 Ib 137 S. 139
Gebrauch machen wollen. Das schliesst auch die Möglichkeit ein, die Halbgefangenschaft auf einzelne der in der Verordnung genannten Strafarten zu beschränken oder nur für Strafen von kürzerer Dauer einzuführen. Ein Kanton, der einen Versuch mit der Halbgefangenschaft machen will, ist also nicht gehalten, sie für Gefängnisstrafen bis zu drei Monaten zu gewähren, sondern kann, wie es im Kanton Luzern geschehen ist, die Grenze der Strafdauer z.B. auf einen Monat herabsetzen. Gegen die vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung, dass die Kantone nur die Wahl hätten, entweder die bundesrechtliche Höchstdauer der Strafen anzunehmen oder aber auf die Einführung der Halbgefangenschaft überhaupt zu verzichten, spricht schon der Wortlaut der Verordnung, der den Ausdruck "gestatten" verwendet, der weiter geht als das Wort "können", und dass die Verordnung nur die Art der Freiheitsstrafen und die obere Grenze der Strafdauer festlegt, im übrigen aber keine abschliessende Ordnung aufstellt, sondern die Regelung der Voraussetzungen und Bedingungen der Halbgefangenschaft den Kantonen überlässt. Die vom Beschwerdeführer gewünschte Auslegung würde sich auch mit dem Sinn und Zweck der Verordnung nicht vertragen. Die Einrichtung der Halbgefangenschaft ist bei der grossen Mehrheit der Kantone auf Widerstand gestossen, und vor einer obligatorischen Einführung müssen, wie aus den Erläuterungen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom 7. November 1973 hervorgeht, vorerst Erfahrungen gesammelt werden, die unter den gegebenen Umständen nur zu erhalten sind, wenn den Kantonen ein weiter Ermessensspielraum eingeräumt wird. Dass eine fakultative Ordnung der vorliegenden Art eine unterschiedliche Behandlung der Verurteilten zur Folge hat, ist unvermeidlich und muss in Kauf genommen werden.
§ 1 Abs. 1 der luzernischen Verordnung vom 7. April 1975 über den Vollzug kurzfristiger Freiheitsstrafen ist somit nicht bundesrechtswidrig und demzufolge auch nicht der Entscheid des Regierungsrates, die Halbgefangenschaft für eine länger als einen Monat dauernde Gefängnisstrafe abzulehnen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
109 IV 94
26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 111 StGB
; Irrtum über den Kausalverlauf.
Ein vollendetes Tötungsdelikt liegt auch dann vor, wenn der Täter das Opfer mit Tötungsvorsatz angreift, dann an der vermeintlichen Leiche weitere Handlungen ausführt (z.B. um sie zu beseitigen) und objektiv erst dadurch den Tod verursacht. Unerheblich ist, ob diese weiteren Handlungen auf einem von vornherein gefassten Plan beruhen, oder ob sich der Täter erst nach der irrtümlich für wirksam gehaltenen Tötungshandlung dazu entschliesst.

text:
Sachverhalt
ab Seite 94
BGE 109 IV 94 S. 94
A.-
X. schlug am Abend des 19. April 1981 in seiner Wohnung in Rheinfelden im Laufe eines Streites seine Ehefrau mit einem Beilhammer nieder, indem er ihr zunächst zwei, während sie in die Knie zusammensank, einen weitern und, als sie bewusstlos auf dem Boden lag, einen vierten Schlag auf den Hinterkopf versetzte. Er schleppte dann die Frau, die er für tot hielt, ins Badezimmer, trennte darauf mit Fleischmesser und Beilhammer den Kopf ab und verpackte diesen in einen Plastiksack. Anschliessend brachte er dem leblosen Körper Messerstiche bei und schnitt den Bauch auf, so dass die Eingeweide herausquollen. Den derart verstümmelten Leichnam liess er liegen und blieb noch bis zum 23. April 1981 in der ehelichen Wohnung. Darauf reiste er nach Schweden, wo er bereits am 25. April 1981 verhaftet werden konnte.
B.-
Das Bezirksgericht Rheinfelden qualifizierte die Tötungshandlung als Mord und verurteilte X. am 12. Juli 1982 wegen
BGE 109 IV 94 S. 95
Mordes und Veruntreuung (unter Annahme einer Verminderung der Zurechnungsfähigkeit) zu 18 Jahren Zuchthaus.
In teilweiser Gutheissung der Berufung des Verurteilten erklärte ihn das Obergericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 28. April 1983 der vorsätzlichen Tötung im Sinne von
Art. 111 StGB
sowie der Veruntreuung schuldig und setzte die Strafe auf 15 Jahre Zuchthaus fest.
C.-
Gegen das Urteil des Obergerichts führt X.
Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Begehren, Schuldspruch und Strafe seien aufzuheben und die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen
"- zwecks Verurteilung des Angeklagten wegen vollendeten Versuches der vorsätzlichen Tötung gemäss
Art. 111 StGB
in Verbindung mit
Art. 22 Abs. 1 StGB
sowie wegen fahrlässiger Tötung im Sinne von
Art. 117 StGB
in Verbindung mit
Art. 19 Abs. 2 StGB
- sowie zwecks erheblicher Reduktion der ausgefällten Zuchthausstrafe von 15 Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft."
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
In tatsächlicher Hinsicht ist von folgenden für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz auszugehen:
a) Der Beschwerdeführer versetzte seinem Opfer mit Tötungsvorsatz vier Beilhammerhiebe auf den Hinterkopf. Diese Schläge hatten nach dem ärztlichen Gutachten nicht den Tod zur Folge. Die Frau war aber bewusstlos und wurde vom Beschwerdeführer - nach seinen nicht widerlegbaren Aussagen - für tot gehalten.
b) Eigentliche Todesursache war die Abtrennung des Kopfes. In dieser Phase seiner Tat glaubte der Beschwerdeführer jedoch, die Frau sei bereits tot, er zerschneide eine Leiche.
2.
Gestützt auf diese Feststellungen über den Handlungsablauf wird in der Nichtigkeitsbeschwerde die Auffassung vertreten, es seien bei der rechtlichen Subsumtion zwei gesonderte Tötungshandlungen zu unterscheiden: Die mit Tötungsvorsatz ausgeführten Beilhammerschläge hätten nicht zum beabsichtigten Erfolg geführt, sie seien als vollendeter Tötungsversuch zu erfassen (
Art. 22 Abs. 1 StGB
). Beim anschliessenden Zerschneiden des für tot gehaltenen Körpers habe der Beschwerdeführer ohne Tötungsvorsatz gehandelt, und die effektive Verursachung des Todes (durch die Abtrennung des Kopfes) stelle daher eine fahrlässige
BGE 109 IV 94 S. 96
Tötung dar (
Art. 19 Abs. 2 StGB
in Verbindung mit
Art. 117 StGB
).
Das Obergericht hat eine solche Aufteilung der Tatausführung nach den vom Täter behaupteten Vorstellungen über den Kausalverlauf in Erwägung gezogen, aber schliesslich eine getrennte rechtliche Beurteilung der einzelnen Tatphasen abgelehnt und das von vornherein auf Tötung gerichtete Vorgehen als Einheit unter
Art. 111 StGB
subsumiert.
3.
Diese Beurteilung des gesamten Tatvorgangs ohne Berücksichtigung der irrtümlichen Annahmen des Täters über einzelne Elemente des Kausalverlaufs wird mit der Nichtigkeitsbeschwerde angefochten.
a) Die Begründung der Beschwerde stützt sich auf eine in der Doktrin vertretene Lehrmeinung, wonach die Tötung, welche nicht durch die mit Tötungsvorsatz begangene Handlung, sondern erst durch die nachfolgende Beseitigung der "Leiche" herbeigeführt wird, nur dann als vollendete Tötung zu bestrafen ist, wenn der Täter von Anfang an beide Phasen plante (z.B. Würgen und nachher Ins-Wasser-Werfen; Erstechen und dann Eingraben der Leiche); falls sich der Täter aber erst nach Beendigung der ersten Phase (Tötung) zur Beseitigung des für tot gehaltenen Körpers entschliesse und dann effektiv die Todesursache setze, so komme nur Bestrafung wegen (vollendeten) Versuchs der Tötung allenfalls in Verbindung mit nachfolgender fahrlässiger Tötung in Frage (STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, AT I, Bern 1982, S. 156/157; WALDER, ZStrR 96/1979, S. 137/138).
b) Die Vorinstanz beruft sich auf die weitergehende Auffassung, dass in allen diesen Fällen ein vollendetes Tötungsdelikt vorliege, auch wenn sich der Täter darüber irrte, welche seiner einzelnen Handlungen den von ihm gewollten Tod des Opfers zur Folge hatte (JESCHECK, Lehrbuch des Strafrechts, 3. Aufl., S. 252; DREHER-TRÖNDLE, Strafgesetzbuch, 40. Aufl., N. 7 zu § 16 dStGB; BGHStr 14, 193; vgl. auch BGHStr 7, 329 f.).
c) Bei der rechtlichen Qualifikation solcher Fälle ist davon auszugehen, dass der Täter den Tod des Opfers herbeiführen wollte und durch seine Handlungen die Todesursachen gesetzt hat. Mit der Verurteilung wegen eines vollendeten Tötungsdeliktes wird ihm also nicht ein Erfolg zur Last gelegt, der nicht seinem Willen entsprochen hätte. Der dargelegte Meinungsstreit in der Doktrin und die Argumentation in der Nichtigkeitsbeschwerde beziehen sich darauf, ob die Abweichung des wirklichen Kausalverlaufs von der Vorstellung
BGE 109 IV 94 S. 97
des Täters über die Folgen seiner einzelnen Handlungen für die strafrechtliche Subsumtion von Bedeutung sein soll. Nach den Grundsätzen des Schuldstrafrechts kann ein solcher Irrtum über den Kausalverlauf für die Beurteilung nur wesentlich sein, wenn die irrige Vorstellung die Schwere der Tat und das Mass des Verschuldens des Täters in einem andern Lichte erscheinen lässt. Unter diesem Aspekt ist es aber belanglos, d.h. strafrechtlich irrelevant, ob ein Täter den ersten Schuss oder den ersten Schlag bereits für tödlich gehalten hat, während die nachträgliche medizinische Feststellung zeigt, dass erst ein zweiter, gegen den irrtümlich schon für tot oder tödlich verletzt gehaltenen Körper gerichteter Schuss oder Schlag die eigentliche Todesursache bildete. Der Täter wollte die Tötung; dass er sie nicht genau so herbeiführte, wie er sich das vorstellte, sondern erst durch eine zusätzliche, nach seiner Meinung für den Tod nicht kausale Handlung, ist für das Mass der Schuld ohne Bedeutung und dieser Irrtum daher strafrechtlich unwesentlich. Dass die beiden in Frage stehenden Handlungen des Täters - die vorsätzliche Tötungshandlung, die den Tod nicht zur Folge hatte, und eine spätere Handlung mit Tötungswirkung - zeitlich eventuell nicht so nahe aufeinanderfolgen, sondern wie im vorliegenden Fall als deutlich getrennte Phasen eines Handlungsablaufs betrachtet werden können, ändert an der strafrechtlichen Beurteilung nichts. Den Täter, der töten will, und der die zweite, den Tod tatsächlich bewirkende Handlung nur deswegen ohne Tötungsvorsatz ausführt, weil er glaubt, das Opfer sei infolge seines ersten mit Tötungsvorsatz ausgeführten Angriffs bereits tot, trifft wegen dieses Irrtums über den Kausalverlauf nicht ein geringeres Verschulden, er ist in gleichem Masse strafwürdig, wie wenn - gemäss seiner Vorstellung - schon die erste Phase seines Vorgehens zum gewollten Erfolg geführt hätte.
d) Die oben erwähnte, in der Lehre vertretene Auffassung, eine vollendete Tötung könne in solchen Fällen nur dann angenommen werden, wenn die zweite, vermeintlich am Leichnam ausgeführte, aber in Wahrheit tötungswirksame Handlung schon von vornherein (als Akt der Beseitigung der Leiche) geplant gewesen sei (STRATENWERTH, WALDER, a.a.O.), trifft eine vom Schuldprinzip her nicht begründbare Unterscheidung. Ob ein Täter, der die gewollte Tötung nicht, wie er glaubt, durch die ersten Handlungen herbeigeführt hat, nun die effektiv den Tod verursachende Behandlung des für tot gehaltenen Körpers (Vergraben, Zerschneiden, ins Wasser werfen) gestützt auf einen von vornherein gefassten
BGE 109 IV 94 S. 98
Plan ausführt, oder ob er sich erst nach der irrtümlich für wirksam gehaltenen Tötungshandlung zu dem den Tod verursachenden weitern Verhalten entschliesst, vermag keine unterschiedliche strafrechtliche Beurteilung zu begründen: In beiden Fällen will der Täter von Anfang an den Tod des Opfers und er führt in beiden Fällen diesen Tod nicht durch jene Handlungen herbei, die er mit Tötungsvorsatz ausführt, sondern durch nachfolgende Handlungen, die er als Tötungsdelinquent an der vermeintlichen Leiche begeht. Der Irrtum über den Kausalverlauf ist in beiden Fällen unwesentlich: Ein zur Tötung entschlossener Täter verursacht vorsätzlich oder zumindest eventualvorsätzlich den Tod seines Opfers. Dass er im Moment, als er die - gemäss nachträglicher Feststellung - objektiv zum Tode führende Ursache setzte, der Meinung war, der gewollte deliktische Erfolg sei bereits vorher eingetreten, vermag ihn in keiner Weise zu entlasten.
e) In Fällen wie dem hier zu beurteilenden dürfte zudem eine andere Argumentation in der Regel zum gleichen Ergebnis führen. Wollte man die beiden Handlungsphasen bei der Subsumtion strikte trennen, dann wären bezüglich der zweiten Phase folgende Überlegungen anzustellen: Wer einem Opfer, das er töten will und mit Schlägen auf den Kopf reglos gemacht hat, den Kopf abtrennt, ohne zu kontrollieren, ob das Opfer noch lebt oder bereits tot ist, der nimmt zumindest im Sinne des dolus eventualis in Kauf, dass er seine eindeutig todbringende Verstümmelung nicht an einem Leichnam, sondern an einer noch lebenden Person ausführt. Nach seinem von vornherein gefassten Vorsatz ist es für ihn im Grunde genommen auch ohne Bedeutung, ob der Tod bereits eingetreten ist oder eventuell erst durch die nachfolgende Verstümmelung verursacht wird.
f) Der angefochtene Schuldspruch wegen vorsätzlicher Tötung verletzt daher kein Bundesrecht. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer beim Angriff auf seine Frau mit Tötungsvorsatz gehandelt. Dass er den Tod der Frau nicht schon mit den Beilhammerschlägen verursachte, wie er angeblich glaubte, sondern erst mit dem Abtrennen des Kopfes, ändert aus den dargelegten Gründen am Mass der Schuld und an der rechtlichen Subsumtion nichts.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.