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Urteilskopf
126 IV 136
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 avril 2000 dans la cause Y. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 219, 189, 190 und 68 Ziff. 1 StGB; Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht, sexuelle Nötigung und Vergewaltigung; unechte Konkurrenz.
Erfüllt ein Verhalten sowohl den Tatbestand der Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht (
Art. 219 StGB
) als auch den Tatbestand der sexuellen Nötigung (
Art. 189 StGB
) oder der Vergewaltigung (
Art. 190 StGB
), so liegt unechte Konkurrenz vor, wobei
Art. 219 StGB
durch Art. 189 bzw.
Art. 190 StGB
konsumiert wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 126 IV 136 S. 137
Y. et son épouse Z., ressortissants portugais, ont engagé X., citoyenne portugaise née en 1977, pour s'occuper de leurs deux enfants. X. est arrivée le 24 août 1993 à A. où les époux Y. et Z. occupaient un appartement de trois pièces. Elle a été logée dans la chambre des enfants où elle a, dès Noël 1993, partagé un lit avec l'enfant R. Elle devait faire la lessive à la main, le ménage et la cuisine pour toute la famille et s'occuper des deux enfants; elle devait en outre garder les enfants d'autres couples portugais. X. n'avait aucun jour de congé, n'avait pas l'autorisation de sortir seule et était totalement dépourvue d'argent; dès janvier 1994, elle n'a plus eu le droit de regarder la télévision et devait se coucher en même temps que les enfants. Les époux Y. et Z. ne l'ont pas assurée contre la maladie. Ils n'ont effectué aucune démarche pour qu'elle obtienne une autorisation de séjour ou de travail.
Vers Pâques 1994, Y. a attiré X. dans sa chambre, a poussé une armoire devant la porte pour l'empêcher de s'en aller et, malgré les protestations de la jeune fille, l'a pénétrée. Une semaine plus tard, il l'a obligée à lui faire une fellation dans les toilettes. En mai ou juin 1994, dans la chambre des enfants, il l'a violemment frappée jusqu'à ce qu'elle ne soit plus en état de résister, puis l'a sodomisée. A trois reprises dès le mois d'août 1994, il lui a attaché les mains et l'a contrainte à entretenir des relations sexuelles avec lui; la troisième fois, il l'a violemment frappée au visage et à la gorge puis lui a attaché les mains et lui a tiré les cheveux en arrière avant de la sodomiser.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de B. a reconnu Y. coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de contrainte sexuelle, de viol, de violation du devoir d'assistance ou d'éducation ainsi que d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Il l'a notamment condamné à la peine de trois ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans.
Par arrêt du 29 mars 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours d'Y., en ce sens qu'elle a assorti l'expulsion du territoire suisse du sursis pendant cinq ans.
BGE 126 IV 136 S. 138
Y. s'est pourvu en nullité auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a partiellement admis le pourvoi.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant critique sa condamnation prononcée en vertu de l'
art. 219 CP
; il estime que cette infraction est absorbée par d'autres infractions lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, seuls des comportements déjà tous réprimés par d'autres dispositions du code pénal ont pu entraîner une mise en danger concrète du développement physique ou psychique du mineur.
a) Le Tribunal correctionnel a notamment retenu l'infraction de violation du devoir d'assistance et d'éducation (
art. 219 CP
) en relation avec les agressions sexuelles et la violence physique parce que celles-ci avaient péjoré l'état de santé physique et psychique de X. Il a par contre nié que cette infraction soit réalisée en relation avec les conditions de vie imposées à la jeune fille, estimant que le lien de causalité entre celles-ci et une mise en danger de son développement physique et psychique n'était pas établi. Sur ce dernier point, la Cour de céans a déclaré irrecevable un pourvoi de X.
La cour cantonale a rejeté la critique du recourant selon laquelle l'
art. 219 CP
serait en concours imparfait avec les infractions d'ordre sexuel retenues contre lui. Elle a considéré que l'
art. 219 CP
pouvait entrer en concours idéal avec des infractions contre l'intégrité sexuelle commises sur la personne d'un mineur lorsque ces infractions ne prévoyaient aucun régime particulier pour les cas où l'auteur avait le devoir de veiller sur l'enfant abusé. Or les
art. 189 et 190 CP
retenus contre le recourant ne connaissaient pas un tel régime.
b) Selon l'
art. 219 CP
, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni de l'emprisonnement (al. 1); s'il a agi par négligence, la peine pourra être l'amende au lieu de l'emprisonnement (al. 2).
L'
art. 219 CP
protège le développement physique et psychique du mineur, soit d'une personne âgée de moins de 18 ans (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021 ss, 1072). L'infraction est un délit de mise en danger concrète; il n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse
BGE 126 IV 136 S. 139
à un résultat, c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur; la simple possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit cependant pas; il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (
ATF 125 IV 64
consid. 1a p. 68 s.).
c) La question du concours entre l'
art. 219 CP
et d'autres dispositions du code pénal, seule litigieuse en l'espèce, est controversée en doctrine (
ATF 125 IV 64
consid. 1e p. 71; cf. SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997,
art. 219 CP
no 11).
TRECHSEL et REHBERG se sont prononcés sur la question du concours entre, d'une part, l'
art. 219 CP
et, d'autre part, les
art. 187 ss CP
. TRECHSEL est d'avis que l'
art. 219 CP
est subsidiaire par rapport aux
art. 187 ss CP
(TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 219 no 6). REHBERG pour sa part estime que l'
art. 219 CP
ne s'applique, en plus des
art. 187 ss CP
, que lorsque le comportement illicite, de par sa durée ou son intensité, va au-delà de l'atteinte à l'intégrité sexuelle et met ainsi en danger la victime (REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 20 i.f.).
MOREILLON a abordé la question du concours entre l'
art. 219 CP
et les
art. 187 et 188 CP
. A son avis, l'
art. 219 CP
est en principe absorbé. Il pense toutefois que si les actes sexuels sont répétés, on peut admettre un concours entre les
art. 188 et 219 CP
dans la mesure où la violation porterait atteinte aussi bien à l'intégrité sexuelle que psychique de l'enfant (LAURENT MOREILLON, Quelques réflexions sur la violation du devoir d'assistance ou d'éducation - article 219 nouveau CP -, in RPS 116/1998 p. 431 ss, ch. 21).
STRATENWERTH et HURTADO POZO quant à eux ne se sont exprimés qu'au sujet du concours entre l'
art. 219 CP
et les
art. 122 ss et 127 ss CP
. Les deux admettent que doit être appliquée la disposition prévoyant la peine la plus grave (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4e éd., Berne 1995, § 26 no 45; HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale II, Zurich 1998, § 20 no 562).
d) En l'espèce, le recourant était l'employeur de X. Selon le code des obligations, l'employeur doit protéger la personnalité du travailleur; il doit notamment veiller au maintien de la moralité et en particulier à ce que le travailleur ne soit pas harcelé sexuellement (
art. 328 al. 1 CO
). S'il tolère qu'un tiers abuse sexuellement d'un travailleur mineur ou qu'il en abuse lui-même, il viole son devoir
BGE 126 IV 136 S. 140
d'assistance. Un tel comportement peut remplir les éléments constitutifs de l'
art. 219 CP
. L'employeur qui abuse sexuellement d'un employé mineur de plus de seize ans peut aussi tomber sous le coup de l'
art. 188 CP
. Cette disposition, placée sous le titre marginal "mise en danger du développement des mineurs", punit l'auteur d'un acte d'ordre sexuel commis sur un mineur âgé de plus de seize ans lorsque l'auteur profite de rapports d'éducation, de confiance ou de travail ou de liens de dépendance d'une autre nature.
Les deux dispositions protègent le développement des mineurs; mais tandis que l'
art. 188 CP
ne s'applique qu'en cas d'actes d'ordre sexuel, l'
art. 219 CP
couvre tous les actes et omissions susceptibles de mettre en danger le développement du mineur. L'
art. 188 CP
constitue ainsi une lex specialis. Si donc les conditions d'application des deux dispositions sont remplies, c'est l'
art. 188 CP
qui prime. En outre, l'
art. 188 CP
ne s'applique pas lorsque l'auteur n'a pas profité de sa position dominante pour commettre l'acte d'ordre sexuel. Il s'agit d'une limitation voulue par le législateur qui pensait que sinon, "on limiterait trop le droit qu'ont les jeunes gens de se déterminer dès seize ans en matière sexuelle" (FF 1985 II 1085, cf.
ATF 125 IV 129
). Le législateur a donc voulu que dans ces cas, l'auteur d'actes d'ordre sexuel commis sur un mineur de plus de seize ans ne soit pas punissable. Cela fait obstacle à le punir en vertu de l'
art. 219 CP
.
Si l'acte d'ordre sexuel constitue une contrainte sexuelle au sens de l'
art. 189 CP
ou un viol au sens de l'
art. 190 CP
, il est admis que le concours avec l'
art. 188 CP
est imparfait et que l'
art. 188 CP
est partant absorbé (JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997, art. 188 no 20; TRECHSEL, op. cit., art. 188 no 15; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 400; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5e éd., Berne 1995, § 7 no 34; avec nuances, CORBOZ, Les principales infractions, Berne 1997, art. 189 no 48). Il s'impose d'admettre la même règle lorsque les
art. 189 et 190 CP
entrent en concours avec l'
art. 219 CP
dont les conditions d'application sont moins restrictives que celles de l'
art. 188 CP
.
Il s'ensuit que l'
art. 219 CP
ne s'applique pas aux actes d'ordre sexuel commis par le recourant sur la personne de X. Il y a toutefois lieu de préciser que la position d'employeur qu'occupait le recourant devra être prise en considération au stade de la fixation de la peine, à titre de circonstance personnelle.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
138 V 74
11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_131/2011 vom 19. Dezember 2011

regeste:
Regeste a
Art. 32 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
; Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG; Unschuldsvermutung, "in dubio pro reo"; Rückerstattung unrechtmässig bezogener Sozialversicherungsleistungen, längere strafrechtliche Verjährungsfrist.
Die verfassungsmässigen Anforderungen an die Beweiswürdigung im Strafprozess gelten auch im sozialversicherungsgerichtlichen Rückerstattungsverfahren, wenn es um die vorfrageweise vorzunehmende Prüfung geht, ob sich der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung herleite, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist als diejenigen von Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG vorsieht (E. 7).
Regeste b
Art. 16 Abs. 1 aELG (in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung);
Art. 18 Abs. 1 und 2 StGB
(in der bis Ende 2006 geltenden Fassung); Erwirken von Ergänzungsleistungen durch unwahre oder unvollständige Angaben; Eventualvorsatz.
In casu ist mit hinreichender Sicherheit davon auszugehen, dass sich der Versicherte der Unvollständigkeit der Angaben im EL-Antragsformular bewusst war. Indem er dennoch seine Unterschrift daruntersetzte, nahm er zumindest in Kauf, dass ihm Ergänzungsleistungen ausgerichtet würden, welche ihm nicht zustanden (E. 5-8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 76
BGE 138 V 74 S. 76
A.
Mit Verfügungen vom 23. Februar und 2. Juli 2009 sowie Einspracheentscheid vom 30. September 2009 verpflichtete das Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt den 1960 geborenen K. zur Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen (EL), kantonaler Beihilfen, Prämienverbilligungen sowie Vergütungen von Krankheitskosten im Gesamtbetrag von Fr. 158'444.30. Die genannten Leistungen waren dem Versicherten zum Teil seit Dezember 2003 zu Unrecht ausgerichtet worden, weil er dem Amt für Sozialbeiträge bei der Anmeldung nicht zur Kenntnis gebracht hatte, dass er neben den angegebenen Renten von Invaliden- und Unfallversicherung auch eine berufsvorsorgerechtliche Invalidenrente bezieht.
B.
Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 20. Dezember 2010 ab.
C.
K. führt Beschwerde ans Bundesgericht mit dem sinngemässen Antrag, zufolge teilweiser Verwirkung sei die Rückerstattungsforderung betreffend Ergänzungsleistungen, kantonale Beihilfen und Prämienverbilligungen auf die seit dem 24. Februar 2004 erbrachten Leistungen, diejenige betreffend Vergütungen von Krankheitskosten auf die seit dem 3. Juli 2004 entrichteten Beträge zu beschränken.
Das Amt für Sozialbeiträge verzichtet ausdrücklich auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat sich nicht vernehmen lassen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die streitigen Rückforderungen betreffen neben bundesrechtlich geregelten Leistungen (jährliche Ergänzungsleistungen und Vergütung von Krankheitskosten) auch solche kantonalen Rechts (kantonale Beihilfen und Prämienverbilligungen). Das Bundesgericht kann sich mit der Sache auch insoweit befassen, als es um kantonale (oder kommunale) Leistungen geht, jedoch nur, sofern die Verletzung von
BGE 138 V 74 S. 77
Bundesrecht oder Völkerrecht gerügt wird (Art. 82 lit. a,
Art. 95 lit. a und b BGG
). Der Beschwerdeführer macht insbesondere geltend, die vorinstanzlichen Feststellungen zu seiner Befragung durch die EL-Sachbearbeiterin anlässlich der Unterzeichnung des Antragsformulars würden gegen den bundes(verfassungs)rechtlichen und völkerrechtlichen Grundsatz der Unschuldsvermutung (
Art. 32 Abs. 1 BV
;
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
) verstossen. Diese auf eine Grundrechtsverletzung abzielende Rüge wurde überdies hinreichend begründet (
Art. 106 Abs. 2 BGG
).
3.
Der Beschwerdeführer unterzeichnete am 11. Juni 2003 das von der zuständigen Sachbearbeiterin aufgrund seiner Angaben und der beigebrachten Unterlagen ausgefüllte Antragsformular für Ergänzungsleistungen. Darin waren die Renten der Invalidenversicherung und der Unfallversicherung aufgeführt, nicht aber die seit August 1996 bezogene Invalidenrente der Pensionskasse X. in Höhe von rund Fr. 34'000.- pro Jahr, weshalb das Amt für Sozialbeiträge in der Folge fälschlicherweise die eingangs genannten verschiedenartigen Leistungen ausrichtete. Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist zu Recht unbestritten, dass der Beschwerdeführer die unrechtmässig bezogenen Leistungen grundsätzlich zurückzuerstatten hat (Art. 25 Abs. 1 erster Satz ATSG [SR 830.1];
BGE 122 V 134
). Streitig und nachfolgend zu prüfen ist hingegen, ob der Rückforderungsanspruch der Verwaltung teilweise verwirkt ist.
4.
4.1
Gemäss Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG erlischt der Rückforderungsanspruch mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber mit dem Ablauf von fünf Jahren nach der Entrichtung der einzelnen Leistung. Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend (zweiter Satz der angeführten Gesetzesbestimmung). Bei den genannten Fristen handelt es sich um Verwirkungsfristen (
BGE 133 V 579
E. 4.1 S. 582;
BGE 119 V 431
E. 3a S. 433).
Die kantonale Gesetzgebung verweist hinsichtlich der Verwirkung des Rückforderungsanspruchs betreffend zu Unrecht entrichteter Beihilfen ausdrücklich auf die Bestimmungen des ATSG (§ 22 Abs. 1 letzter Satz des basel-städtischen Gesetzes vom 11. November 1987 über die Einführung des Bundesgesetzes über die
BGE 138 V 74 S. 78
Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie über die Ausrichtung von kantonalen Beihilfen [EG/ELG; SG 832.700]). Ferner stimmt die Regelung der Verwirkungsfrage im Zusammenhang mit der Rückforderung unrechtmässig bezogener Prämienverbilligungen mit
Art. 25 Abs. 2 ATSG
vollständig überein (vgl. § 17 Abs. 3 des Gesetzes vom 25. Juni 2008 über die Harmonisierung und Koordination von bedarfsabhängigen Sozialleistungen [Harmonisierungsgesetz Sozialleistungen, SoHaG; SG 890.700]).
4.2
Die einjährige, relative Verwirkungsfrist liegt zu Recht nicht im Streite: Nachdem die Pensionskasse X. der EL-Behörde am 18. Februar 2009 die Höhe der bisher nicht berücksichtigten vorsorgerechtlichen Invalidenrente mitgeteilt hatte, erliess das Amt für Sozialbeiträge bereits am 23. Februar 2009 die Rückerstattungsverfügungen betreffend zu Unrecht ausgerichtete Ergänzungsleistungen, kantonale Beihilfen und Prämienverbilligungen sowie am 2. Juli 2009 die Rückforderungsverfügung hinsichtlich unrechtmässig bezogener Vergütungen von Krankheitskosten.
Wäre - wie der Beschwerdeführer geltend macht - eine absolute Verwirkungsfrist von (bloss) fünf Jahren zu beachten, könnten die entsprechenden vor dem 24. Februar bzw. vor dem 3. Juli 2004 geleisteten Betreffnisse nicht mehr zurückgefordert werden. Verwaltung und Vorinstanz berufen sich indessen auf eine längere strafrechtliche Verjährungsfrist gemäss Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG. Sie werfen dem Beschwerdeführer vor, er habe die ihm zu Unrecht ausgerichteten Leistungen im Sinne der hier massgebenden, bis Ende 2007 gültig gewesenen Strafbestimmung des Art. 16 Abs. 1 aELG "erwirkt" (vgl. auch den am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen, mit der früheren Regelung weitgehend übereinstimmenden Art. 31 Abs. 1 lit. a nELG [SR 831.30]).
5.
5.1
Nach Art. 16 Abs. 1 aELG wird - sofern nicht ein mit höherer Strafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen des Strafgesetzbuches vorliegt - mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu Fr. 20'000.- bestraft, wer durch unwahre und unvollständige Angaben oder in anderer Weise u.a. von einem Kanton für sich oder einen anderen eine Leistung im Sinne dieses Gesetzes erwirkt, die ihm nicht zukommt.
Die Straftat des Art. 16 Abs. 1 aELG besteht darin, die Auszahlung von Ergänzungsleistungen durch täuschende - d.h. falsche oder
BGE 138 V 74 S. 79
unvollständige - Angaben über anspruchsrelevante Tatsachen oder in anderer Weise zu erwirken, obschon die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Leistung bzw. für Zahlungen in der erbrachten Höhe objektiv nicht gegeben sind. Mit der Strafbestimmung soll namentlich mit Blick auf die begrenzten finanziellen Mittel der öffentlichen Haushalte, den zielgerichteten und effizienten Einsatz dieser Mittel sowie auf die allgemeinen Grundsätze des Verwaltungsrechts sichergestellt werden, dass Ergänzungsleistungen nur an Personen ausbezahlt werden, welche die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllen und auf finanzielle Hilfe angewiesen sind. Schutzzweck der Norm sind die rechtmässige, möglichst effiziente und rechtsgleiche Durchführung des Versicherungszweiges der Ergänzungsleistungen sowie Treu und Glauben im Verkehr zwischen Behörden und Leistungen beanspruchenden Personen (
BGE 131 IV 83
E. 2.1.1 S. 87 f.). Der Tatbestand des Art. 16 Abs. 1 aELG ist mit der ersten Auszahlung von Ergänzungsleistungen formell vollendet. In diesem Zeitpunkt sind alle objektiven und subjektiven Tatbestandserfordernisse verwirklicht. Angesichts des Erfordernisses der erfolgten (erstmaligen) Zahlung stellt sich die Norm als Erfolgsdelikt dar (
BGE 131 IV 83
E. 2.1.3 S. 87 unten).
5.2
Gemäss am 11. Juni 2003, d.h. im Zeitpunkt der Unterzeichnung des EL-Antragsformulars durch den Beschwerdeführer geltendem wie auch nach dem bei Erlass der in Frage stehenden Rückerstattungsverfügungen vom 23. Februar und 2. Juli 2009 gültigen Recht verjährt die Tat des Art. 16 Abs. 1 aELG nach sieben Jahren (
Art. 70 Abs. 1 lit. c StGB
in der bis Ende 2006 gültig gewesenen sowie
Art. 97 Abs. 1 lit. c und
Art. 389 StGB
in der am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Fassung). Die Verjährung beginnt mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt (aArt. 71 lit. a StGB; ebenso Art. 98 lit. a des revidierten Gesetzes).
Die in E. 4.1 hievor angeführte Ausnahmeregelung des Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG bezweckt, die Vorschriften des Sozialversicherungs- und des Strafrechts im Bereich der Verjährung zu harmonisieren. Es soll vermieden werden, dass der sozialversicherungsrechtliche Anspruch verwirkt, bevor die Verfolgungsverjährung des Strafrechts eintritt; denn es erschiene unbefriedigend, wenn der Täter zwar noch bestraft werden könnte, die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen aber nicht mehr verlangt werden dürfte. Dieser ratio legis wird entsprochen, wenn für den Beginn der
BGE 138 V 74 S. 80
längeren strafrechtlichen Verjährungsfrist auf die entsprechende strafrechtliche Regelung - hier aArt. 71 lit. a StGB - abgestellt wird (vgl.
BGE 126 III 382
E. 4a/bb S. 383;
BGE 113 V 256
E. 4a S. 258;
BGE 111 V 172
E. 4a S. 175; Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.6, nicht publ. in:
BGE 133 V 579
, aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11).
Weil beide Rückerstattungsverfügungen (vom 23. Februar und 2. Juli 2009) weniger als sieben Jahre nach Unterzeichnung des EL-Antragsformulars (am 11. Juni 2003) ergingen, könnten sämtliche unrechtmässig bezogenen Leistungsbetreffnisse vollumfänglich zurückgefordert werden, wenn auf diese längere strafrechtliche Verjährungsfrist abzustellen wäre. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers spielt es weder eine Rolle, dass der angefochtene vorinstanzliche Entscheid vom 20. Dezember 2010 seinerseits erst nach Ablauf der siebenjährigen Verjährungsfrist gefällt wurde, noch dass die strafrechtliche Verjährung eingetreten ist. Für die Wahrung der Verwirkungsfrist ist der Erlass der Rückerstattungsverfügung (und deren Zustellung an die rückerstattungspflichtige Person) massgebend (vgl.
BGE 119 V 431
E. 3c S. 434; ULRICH MEYER-BLASER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 131/1995 S. 473 ff., 479).
6.
6.1
Liegt bereits ein verurteilendes oder freisprechendes Strafurteil vor, so ist die über den Rückforderungsanspruch befindende Behörde daran gebunden. Dasselbe gilt für eine Einstellungsverfügung der zuständigen strafrechtlichen Untersuchungsbehörden, wenn sie die gleiche definitive Wirkung wie ein freisprechendes Urteil hat. Fehlt es indessen an einem Strafurteil, haben die Verwaltung und gegebenenfalls das Sozialversicherungsgericht vorfrageweise selber darüber zu befinden, ob sich die Rückforderung aus einer strafbaren Handlung herleite und der Täter dafür strafbar wäre. Dabei gelten die gleichen beweisrechtlichen Anforderungen wie im Strafverfahren, so dass der sonst im Sozialversicherungsrecht geltende Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nicht ausreicht. Auf jeden Fall hat die Behörde, die sich auf die strafrechtliche Verjährungsfrist beruft, Aktenmaterial zu produzieren, welches das strafbare Verhalten hinreichend ausweist. Erforderlich ist, dass eine objektiv strafbare Handlung vorliegt und dass die auf Rückerstattung belangte Person die strafbare Handlung begangen hat und die subjektiven Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt (vgl.
BGE 118 V 193
E. 4a S. 197 f.; 113
BGE 138 V 74 S. 81
V 256 E. 4a S. 258 f.; Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.2 und 6.4, nicht publ. in:
BGE 133 V 579
, aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11).
6.2
Im hier zu beurteilenden Fall erfolgte keine Anzeige an die Strafbehörden. Das Amt für Sozialbeiträge verwies im Text seiner Rückforderungsverfügung vom 23. Februar 2009 auf einen "strafrechtlichen Bestandteil" und führte in der Stellungnahme zuhanden der Vorinstanz aus, der Versicherte habe mit dem Verschweigen der im Zeitpunkt der EL-Anmeldung schon seit Jahren bezogenen Pensionskassenrente den Straftatbestand von Art. 16 Abs. 1 aELG erfüllt. Laut Protokoll der Hauptverhandlung des kantonalen Gerichts vom 20. Dezember 2010 antwortete der Beschwerdeführer bei der abschliessenden Befragung durch den Vorsitzenden, er habe zwei Konten bei der Bank Y.; eines für die IV- und die SUVA-Rente, das andere für die Invalidenrente der Pensionskasse. Im Antragsformular sei nur das erste dieser Konten aufgeführt, weshalb wisse er nicht. Zuvor hatte er schon u.a. ausgeführt, er habe (auch) die Unterlagen betreffend Pensionskasse vorgelegt. Er "habe einfach gebracht, was sie verlangt haben".
Die Vorinstanz stellte im angefochtenen Urteil fest, es liege nahe, dass die zuständige EL-Sachbearbeiterin den Beschwerdeführer nach einer allfälligen Pensionskassenrente gefragt habe: "Wer eine Rente der IV bezieht und zuvor in einem vollzeitlichen und stabilen Arbeitsverhältnis stand, erhält in aller Regel auch eine Pensionskassenrente", was den Sachbearbeitern des Amtes für Sozialbeiträge bewusst sei. Es müsse davon ausgegangen werden, dass der Versicherte mit dem vorsätzlichen Verschweigen dieser Vorsorgeleistung eine Täuschung der EL-Behörde beabsichtigt habe. - Der Beschwerdeführer erblickt in diesen vorinstanzlichen Feststellungen eine Missachtung der Unschuldsvermutung. Er macht geltend, dass die Pensionskassenrente beim Ausfüllen des Antragsformulars (durch die zuständige Sachbearbeiterin) "einfach vergessen" ging.
7.
Nach der in
Art. 32 Abs. 1 BV
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
verankerten Unschuldsvermutung und dem davon abgeleiteten Grundsatz "in dubio pro reo" ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist (
BGE 128 I 81
E. 2 S. 86;
BGE 127 I 38
E. 2a S. 40).
Die sich daraus ergebenden verfassungsmässigen Anforderungen an die Beweiswürdigung im Strafprozess gelten auch im
BGE 138 V 74 S. 82
sozialversicherungsgerichtlichen Rückerstattungsverfahren, wenn es im Rahmen von Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG um die vorfrageweise vorzunehmende Prüfung geht (vgl. E. 6.1), ob sich der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung herleite, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist als diejenigen von Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG vorsieht. Als Beweiswürdigungsregel besagt der Grundsatz "in dubio pro reo", dass sich das (Straf-)Gericht nicht von der Existenz eines für die beschuldigte Person ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Der Grundsatz ist verletzt, wenn das Gericht an der Schuld hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Ob der Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel verletzt ist, prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Willkür (
BGE 127 I 38
E. 2a S. 41;
BGE 124 IV 86
E. 2a S. 88 mit Hinweisen). Solche liegt nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt für die Begründung von Willkür praxisgemäss nicht (
BGE 136 III 552
E. 4.2 S. 560;
BGE 135 V 2
E. 1.3 S. 4 mit Hinweisen).
8.
8.1
Der Beschwerdeführer hat das von der Sachbearbeiterin aufgrund seiner Angaben und der beigebrachten Unterlagen ausgefüllte EL-Antragsformular unterzeichnet, obwohl darin weder die Invalidenrente der Pensionskasse X. noch das Bankkonto, auf welches diese Leistung jeden Monat floss, angeführt waren. Beim vorauszusetzenden Mindestmass an Kenntnis und Sorgfalt war es dem Versicherten grundsätzlich ohne weiteres möglich, die vorsorgerechtliche Invalidenleistung und das Bankkonto anzugeben; er muss sich daher zweifellos zumindest eine grobfahrlässige Verletzung der Anzeige- und Meldepflicht vorwerfen lassen (Urteil 9C_112/2011 vom 5. August 2011; vgl. auch ZAK 1989 S. 179, P 31/88). Hier stellt sich indessen die Frage, ob er (auch) strafrechtlich hätte belangt werden können.
BGE 138 V 74 S. 83
8.2
Es darf als unter den Parteien unbestritten gelten, dass die objektiven Straftatbestandsmerkmale von Art. 16 Abs. 1 aELG erfüllt sind. Die unvollständigen Angaben im Antragsformular veranlassten das Amt für Sozialbeiträge zur Auszahlung von Ergänzungsleistungen, welche dem Beschwerdeführer nicht zukamen. Streitig ist hingegen, ob er dies vorsätzlich, d.h. mit Wissen und Willen anstrebte (aArt. 18 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit
Art. 333 StGB
in der hier massgebenden, bis Ende 2006 gültig gewesenen Fassung; vgl. nunmehr den am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen neuen
Art. 12 Abs. 2 StGB
). Nach ständiger Rechtsprechung handelt bereits vorsätzlich, wer den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (
BGE 137 IV 1
E. 4.2.3 S. 4;
BGE 134 IV 26
E. 3.2.2 S. 28;
BGE 133 IV 1
E. 4.1 S. 3,
BGE 133 IV 9
E. 4.1 S. 16, 222 E. 5.3 S. 225; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, N. 13 zu
Art. 12 StGB
).
8.3
Die Verwaltung bejahte den subjektiven Tatbestand ohne nähere Begründung. In Missachtung der unter E. 6.1 hievor zitierten Rechtsprechung hat das Amt für Sozialbeiträge auch keinerlei Aktenmaterial zum strafbaren Verhalten des Beschwerdeführers angelegt, geschweige denn diesbezügliche Abklärungen vorgenommen. Das kantonale Gericht stellte - wie bereits erwähnt - u.a. fest, es liege nahe, dass der Beschwerdeführer anlässlich der Unterzeichnung des EL-Antragsformulars von der zuständigen Mitarbeiterin ausdrücklich nach einer allfälligen Pensionskassenrente gefragt worden sei. Denn die Sachbearbeiterinnen des Amtes für Sozialbeiträge seien sich der Tatsache bewusst, dass dem Bezüger einer Rente der Invalidenversicherung, welcher zuvor in einem vollzeitlichen stabilen Arbeitsverhältnis stand, in aller Regel auch eine Rente der früheren Pensionskasse ausgerichtet wird.
Nach den im Strafrecht geltenden beweisrechtlichen Anforderungen verbleiben indessen nicht zu unterdrückende erhebliche Zweifel hinsichtlich der vorinstanzlichen Schlussfolgerung, der Beschwerdeführer habe den Bezug einer berufsvorsorgerechtlichen Invalidenrente auf entsprechende mündliche Nachfrage hin explizit verneint und auf diese Weise die zu Unrecht ausgerichteten Ergänzungsleistungen mit direktem Vorsatz erwirkt. Soweit sich die Vorinstanz im Rahmen ihrer Beweiswürdigung einfach auf das Fachwissen der Mitarbeiterinnen im Amt für Sozialbeiträge und daraus abgeleitet auf die
BGE 138 V 74 S. 84
den Versicherten bei der EL-Anmeldung üblicherweise gestellten Fragen stützte, verstiess sie in willkürlicher Weise gegen den in E. 7 hievor dargelegten Grundsatz "in dubio pro reo".
8.4
8.4.1
Zu prüfen ist indessen, ob der Beschwerdeführer den Straftatbestand von Art. 16 Abs. 1 aELG auf andere Weise mit Wissen und Willen, namentlich eventualvorsätzlich erfüllte (
Art. 106 Abs. 1 BGG
;
BGE 134 V 250
E. 1.2 S. 252). Eine solche Tatbegehung liegt nach der in E. 8.2 angeführten Rechtsprechung vor, wenn der Täter den Eintritt des als möglich erkannten Erfolgs ernst nimmt, mit ihm rechnet und sich mit ihm abfindet. Wer den Erfolg dergestalt in Kauf nimmt, "will" ihn im Sinne von aArt. 18 Abs. 2 StGB (
BGE 133 IV 1
E. 4.1 S. 3 f.,
BGE 133 IV 9
E. 4.1 S. 16; je mit Hinweisen).
Ob der Täter die Tatbestandsverwirklichung in diesem Sinne in Kauf genommen hat, muss das Gericht - bei Fehlen eines Geständnisses des Beschuldigten - aufgrund der Umstände entscheiden. Dazu gehören die Grösse des dem Täter bekannten Risikos der Tatbestandsverwirklichung, die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung, die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung. Je grösser die Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen. Das Gericht darf vom Wissen des Täters auf den Willen schliessen, wenn sich dem Täter der Eintritt des Erfolgs als so wahrscheinlich aufdrängte, dass die Bereitschaft, ihn als Folge hinzunehmen, vernünftigerweise nur als Inkaufnahme des Erfolgs ausgelegt werden kann. Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft sog. innere Tatsachen und ist damit Tatfrage. Rechtsfrage ist hingegen, ob im Lichte der festgestellten Tatsachen der Schluss auf Eventualvorsatz begründet ist (
BGE 137 IV 1
E. 4.2.3 S. 4;
BGE 135 IV 12
E. 2.3.2 und 2.3.3 S. 17 f.;
BGE 134 IV 26
E. 3.2.2 S. 28 f.;
BGE 133 IV 1
E. 4.1 S. 4,
BGE 133 IV 9
E. 4.1 S. 16, 222 E. 5.3 S. 225 f.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, a.a.O.; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2. Aufl. 2009, N. 6 zu
Art. 12 StGB
).
8.4.2
Mit Bezug auf einen von der Vorinstanz nicht beurteilten rechtserheblichen Sachverhalt ist das Bundesgericht in seinen eigenen tatbeständlichen Feststellungen frei (nicht publ. E. 1). Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz zu Recht auf eine Befragung der zuständigen Sachbearbeiterin im Amt für
BGE 138 V 74 S. 85
Sozialbeiträge als Zeugin verzichtet. Im zeitlichen Abstand von siebeneinhalb Jahren waren davon keine neuen Erkenntnisse über die näheren Begleitumstände anlässlich der Unterzeichnung des Antragsformulars (am 11. Juni 2003) zu erwarten, zumindest keine solchen, die unter strafrechtlichem Blickwinkel relevant wären. Anders als in der Beschwerdeschrift weiter vorgebracht, wurde dem Versicherten hinsichtlich des ihm zur Last gelegten Straftatbestands das rechtliche Gehör durchaus eingeräumt. Mit vorinstanzlicher Verfügung vom 7. Mai 2010 wurde er zur Stellungnahme zu den entsprechenden Vorhaltungen der Verwaltung aufgefordert. Sein Rechtsvertreter hat sich denn auch zum Vorwurf des Erwirkens von Ergänzungsleistungen geäussert.
8.4.3
Nach Lage der Akten wurde der Beschwerdeführer, als er sich am 19. März 2003 beim Amt für Sozialbeiträge nach Ergänzungsleistungen zu seiner IV-Rente erkundigte, mittels Merkblatt über die beizubringenden Unterlagen orientiert. "Unbedingt" einzureichen waren nach dessen Wortlaut u.a. aktuelle Belege über die IV-, UV- und eine allfällige Rente der Pensionskasse usw. sowie Auszüge sämtlicher Bank- und Postcheckkonten per 31. Dezember des Vorjahres. Bereits im Vorfeld der Unterzeichnung des Antragsformulars vom 11. Juni 2003 musste sich der Versicherte somit im Klaren darüber sein, dass grundsätzlich alle Einkommens- und Vermögensbestandteile anzugeben und die entsprechenden Belege einzureichen oder anlässlich der Vorsprache bei der EL-Behörde mitzubringen waren. Auf dem von ihm unterzeichneten Formular wurde der Beschwerdeführer wiederum nach den vorhandenen Bankkonten sowie nach der "AHV/IV-Rente" und "Pensionen/andere Renten wie SUVA/ausländ. Renten" gefragt. Wie bereits mehrfach erwähnt, unterliess er sowohl die Deklaration der Pensionskassenrente als auch des Bankkontos, auf welches diese allmonatlich floss.
Mit Blick auf die Höhe der berufsvorsorgerechtlichen Invalidenrente von über Fr. 2'800.- pro Monat sowie die diesbezüglichen regelmässigen Gutschriftsanzeigen seitens der Bank erweist sich ein gleichzeitiges tatsächliches Vergessen von Rente
und
Bankkonto anlässlich der Unterzeichnung des von der EL-Sachbearbeiterin ausgefüllten Antragsformulars als ausgeschlossen. Vielmehr ist mit hinreichender Sicherheit davon auszugehen, dass sich der Beschwerdeführer der Unvollständigkeit der unterschriftlich bestätigten Angaben bewusst war. Indem er trotz dieses Wissens seine Unterschrift unter das unvollständig ausgefüllte Formular setzte, nahm er zumindest in Kauf,
BGE 138 V 74 S. 86
dass ihm Ergänzungsleistungen ausgerichtet würden, welche ihm nicht zustanden. Diese eventualvorsätzliche Tatbegehung im Sinne der dargelegten Rechtsprechung wird dadurch bekräftigt, dass er die Pensionskassenrente gegenüber den Steuerbehörden regelmässig deklarierte (vgl. Urteil 6B_689/2010 vom 25. Oktober 2010 E. 3.2), was ohne Wenn und Aber zeigt, dass er sich dieser ihm monatlich schon seit Jahren zufliessenden Leistung sehr wohl bewusst war.
9.
Sind gemäss vorfrageweiser Prüfung sowohl die objektiven (E. 8.2 am Anfang) wie auch die subjektiven (E. 8.4.3 am Ende) Tatbestandsmerkmale von Art. 16 Abs. 1 aELG erfüllt, ist für die Rückforderung der unrechtmässig bezogenen Leistungen die längere strafrechtliche, d.h. eine siebenjährige (E. 5.2 am Anfang) Verjährungsfrist massgebend (Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG). Der Beschwerdeführer hat mithin die zu Unrecht ausgerichteten Ergänzungsleistungen, kantonalen Beihilfen und Prämienverbilligungen wie auch die Vergütungen von Krankheitskosten im Gesamtbetrag von Fr. 158'444.30 vollumfänglich zurückzuerstatten (vgl. E. 5.2 hievor am Ende).


header:
Urteilskopf
134 III 399
66. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_300/2007 vom 6. Mai 2008

regeste:
Regeste
Lohnforderung gemäss Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe (LMV); abweichende Einzelabrede hinsichtlich des Ferienlohns für Arbeitnehmer im Stundenlohn (
Art. 329d Abs. 1 und
Art. 357 Abs. 2 OR
,
Art. 34 LMV
).
Die Zulässigkeit einer vom LMV abweichenden Einzelabrede hinsichtlich des Ferienlohns ist nicht anhand eines Vergleichs des Gesamtlohns, sondern anhand einer Gegenüberstellung der im LMV und im Einzelarbeitsvertrag vorgesehenen monatlichen Ferienentschädigungen zu beurteilen (E. 3.2.4.3). Vergleich der einzelarbeitsvertraglichen mit der gesetzlichen Ferienentschädigung nach
Art. 329d Abs. 1 OR
(E. 3.2.4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 400
BGE 134 III 399 S. 400
A.
A. (Beschwerdegegner) betreibt ein Akkordunternehmen im Bereich des Bauhauptgewerbes. Die Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz (Beschwerdeführerin) hatte für die Zeit vom 1. Januar 2000 bis zum 31. März 2002 und vom 1. Dezember 2002 bis zum 31. März 2003 eine Lohnbuchkontrolle beim Beschwerdegegner durchgeführt. Diese Kontrollen hatten nach ihrer Auffassung ergeben, dass der Beschwerdegegner verschiedene vom Bundesrat allgemeinverbindlich erklärte Bestimmungen des Landesmantelvertrages für das Schweizerische Bauhauptgewerbe (LMV) verletzt und dadurch seinen Mitarbeitern geldwerte Leistungen von über Fr. 909'567.15 vorenthalten habe. Die Beschwerdeführerin verhängte dafür eine Konventionalstrafe von Fr. 300'000.- gegen den Beschwerdegegner und forderte von ihm die Untersuchungskosten im Betrag von Fr. 8'915.- sowie Neben- und Verfahrenskosten von Fr. 1'985.- ein.
B.
Nachdem der Beschwerdegegner nicht bereit war, diese Beträge zu bezahlen, klagte die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 15. Oktober 2004 beim Bezirksgericht Höfe auf Bezahlung von Fr. 310'900.- zuzüglich Zins und Kosten. Mit Urteil vom 13. Februar 2006 hiess das Bezirksgericht Höfe die Klage teilweise gut und verurteilte den Beschwerdegegner zur Bezahlung von Fr. 100'900.- (entsprechend Fr. 90'000.- Konventionalstrafe sowie Fr. 10'900.- Untersuchungs- und Verfahrenskosten der Beschwerdeführerin) nebst Gerichtskosten.
Auf Berufung des Beschwerdegegners hin, reduzierte das Kantonsgericht Schwyz mit Urteil vom 15. Mai 2007 die
BGE 134 III 399 S. 401
Konventional strafe von Fr. 90'000.- auf Fr. 24'000.- und verurteilte ihn folglich zur Bezahlung von Fr. 34'900.- zuzüglich eines Teils der Gerichtskosten.
C.
Die Beschwerdeführerin gelangt mit Beschwerde in Zivilsachen gegen diesen Entscheid des Kantonsgerichts Schwyz an das Bundesgericht und beantragt, die Konventionalstrafe auf Fr. 90'000.- festzusetzen.
Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung des Rechtsmittels. Auch die Vorinstanz beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.2.
(...)
3.2.4
Es bleibt zu prüfen, ob der vom Beschwerdegegner bezahlte übertarifliche Lohn die Differenz zwischen der vom Beschwerdegegner berechneten und der im Landesmantelvertrag vorgesehenen Ferienentschädigung ausgleichen konnte.
3.2.4.1
Mit der Vorinstanz ist der Ansicht des Beschwerdegegners zu folgen, wonach sich der vom Arbeitgeber einem Arbeitnehmer für ein volles Arbeitsjahr zu bezahlende Lohn aus dem laufenden Lohn einerseits und dem Ferienlohn andererseits zusammensetzt. Es liegt auch auf der Hand, dass für den Arbeitgeber wirtschaftlich nur der Gesamtbetrag von Bedeutung ist. Das gilt weitgehend - aber nicht vollständig - auch für den Arbeitnehmer. Für diesen hat meist auch der Zeitpunkt der Fälligkeit eine wesentliche Bedeutung. In der Regel ist der Lohn für den Arbeitnehmer das einzige wesentliche Einkommen und er ist für sein tägliches Leben darauf angewiesen. Deshalb enthält das Gesetz eine Vielzahl von Bestimmungen, welche die Ausrichtung des Lohnes innert bestimmten Fristen und zu bestimmten Zeiten regeln. Dazu gehört auch
Art. 329d OR
, der sicherstellen will, dass der Arbeitnehmer im Zeitpunkt, in dem er die Ferien tatsächlich bezieht, auch über das notwendige Geld verfügt, um diese sorgenfrei verbringen zu können. Das Gesetz will, dass der Arbeitnehmer im richtigen Zeitpunkt weiss, welches Geld für diesen Zeitabschnitt gespart ist (vgl. AUBERT, Commentaire romand, N. 5 zu
Art. 329d OR
). Aus diesem Grund ist es - wie aufgezeigt - nach der
BGE 134 III 399 S. 402
bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch notwendig, dass der auf die Ferien entfallende Teil der Zahlungen genau ausgewiesen wird.
3.2.4.2
Soweit es um den gesetzlichen Anspruch nach
Art. 329d Abs. 1 OR
geht, steht auf Grund dieser Überlegungen ausser Zweifel, dass als Ferienlohn nur gelten kann, was zusätzlich zum vereinbarten Lohn bezahlt wird. Andernfalls wäre die Bestimmung ohne jede Bedeutung. Das Gesetz kennt keine Mindestlöhne. Damit könnte bei jedem noch so geringen Lohn geltend gemacht werden, darin sei auch der Lohn für die Ferien enthalten. Mangels Mindestlohn besteht gar keine Grösse, mit der ein Gruppenvergleich angestellt werden könnte. Die Parteien hätten es immer in der Hand gehabt, einen niedrigeren Lohn zu vereinbaren, so dass der Arbeitgeber jeweils geltend machen könnte, er hätte einen niedrigeren Lohn vereinbart, wenn er gewusst hätte, dass er noch zusätzlich etwas für die Ferien bezahlen müsse. Insofern ist für die Frage, ob die Mindestvorschrift von
Art. 329d Abs. 1 OR
eingehalten worden ist, nur massgebend, ob der Arbeitnehmer für die Zeit seiner Ferien gleich viel bezahlt bekommen hat, wie er erhalten hätte, wenn er in dieser Zeit gearbeitet hätte.
3.2.4.3
Vorliegend geht es aber in erster Linie nicht um die Einhaltung des Gesetzes, sondern der Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Die Vorinstanz erblickte zu Recht in Art. 34 des LMV, der den Ferienanspruch regelt, eine normative Bestimmung, die einen Mindestanspruch festsetzt. Dass der LMV auf das vorliegende Arbeitsverhältnis anwendbar ist, wird zu Recht nicht mehr bestritten.
Gemäss
Art. 357 Abs. 2 OR
sind Abreden in einem Einzelarbeitsvertrag nichtig, wenn sie gegen die unabdingbaren Bestimmungen eines GAV verstossen, und werden durch dessen Bestimmungen ersetzt. Jedoch können abweichende Vereinbarungen zu Gunsten des Arbeitnehmers getroffen werden. Haben die Parteien eine vom GAV abweichende Regelung getroffen, ist somit ein so genannter Günstigkeitsvergleich vorzunehmen. Es muss bezogen auf das einzelne Arbeitsverhältnis geprüft werden, ob die einzelarbeitsvertragliche Vereinbarung für den Arbeitnehmer günstiger ist als die Regelung im GAV oder nicht (JEAN-FRITZ STÖCKLI, Berner Kommentar, N. 37 zu
Art. 357 OR
). Dabei kommt es nicht darauf an, welche Regelung dem konkreten Arbeitnehmer lieber ist. Vielmehr muss von einem objektiven Massstab ausgegangen werden (
BGE 116 II 153
E. 2a/aa).
BGE 134 III 399 S. 403
Es ist darauf abzustellen, wie ein vernünftiger Arbeitnehmer unter Berücksichtigung des Berufsstandes und der Verkehrsanschauung die Bewertung treffen würde (VISCHER, Zürcher Kommentar, N. 23 zu
Art. 357 OR
; STÖCKLI, a.a.O., N. 38 zu
Art. 357 OR
). Die Objektivierung des Massstabs hat auch zur Folge, dass man nicht die einzelnen Bestimmungen isoliert miteinander vergleichen kann. Andererseits ist es aber auch nicht zulässig, in einem so genannten Gesamtvergleich den Einzelarbeitsvertrag insgesamt mit dem GAV zu vergleichen. Vielmehr ist ein so genannter Gruppenvergleich vorzunehmen (
BGE 116 II 153
E. 2a/bb S. 156; VISCHER, a.a.O., N. 23 f. zu
Art. 357 OR
; STÖCKLI, a.a.O., N. 39 zu
Art. 357 OR
). Mit dem Gruppenvergleich werden eng zusammenhängende Bestimmungen des GAV mit den entsprechenden Regelungen im Einzelarbeitsvertrag verglichen (VISCHER, a.a.O., N. 24 zu
Art. 357 OR
). Daraus ergibt sich, dass beispielsweise verschiedene Lohnsysteme als Ganzes einander gegenübergestellt werden können.
Der Vergleich kann aber nur innerhalb eines zusammenhängenden Regelwerkes erfolgen. Das Erfordernis des inneren Zusammenhangs ist dabei eng zu verstehen (VISCHER, a.a.O., N. 24 zu
Art. 357 OR
). Selbst bei einem Vergleich der Lohnsysteme kann deshalb nicht in jedem Fall das gesamte mutmassliche Jahreseinkommen mit der Regelung des GAV verglichen werden. Vielmehr ist - wie das Bundesgericht ausdrücklich festgehalten hat (
BGE 116 II 153
E. 2a/bb S. 156) - die Gegenüberstellung des Gesamtlohnes gemäss GAV sowie gemäss Einzelarbeitsvertrag auf einen bestimmten Zeitraum zu begrenzen. Dabei ist der Schutzgedanke der entsprechenden GAV-Norm von zentraler Bedeutung. Im damals zu entscheidenden Fall gelangte das Bundesgericht zum Schluss, dass der entsprechende GAV dem Arbeitnehmer während einer kurz bemessenen Zeitspanne den Mindestlohn gewährleisten wollte und es deshalb unbillig gewesen wäre, den Vergleich aufgrund des Jahresgesamtlohns vorzunehmen. Vielmehr erschien es dem Bundesgericht angemessen, den Vergleich auf die Zeitspanne eines Monats zu begrenzen (
BGE 116 II 153
E. 2a/bb S. 156 f.).
Die Vorinstanz hat nun in den Gruppenvergleich nicht nur die Berechnung der Ferienentschädigung einbezogen, sondern den gesamten Lohn. Sie hat geklärt, welcher Anspruch sich auf Grund des einzelarbeitsvertraglich vereinbarten Lohnes zusammen mit der im Einzelarbeitsvertrag vorgesehenen Ferienentschädigung (7,7 %) in Franken ergibt und ob dieser Betrag mindestens gleich hoch ist wie der
BGE 134 III 399 S. 404
Betrag, der sich aus dem im GAV festgesetzten Mindestlohn und der im GAV vorgesehenen Ferienlohnberechnung (10,6 bzw. 13 %) in Franken errechnet.
Damit hat die Vorinstanz den Rahmen eines Gruppenvergleichs gesprengt. Wohl geht es - wie aufgezeigt - beim Ferienanspruch auch um Entgelt für die geleistete Arbeit. Es können aber nicht einfach alle Teile des Entgelts miteinander verglichen werden. Zweck der Ferienregelung ist es, dass der Arbeitnehmer einerseits während der vorgesehenen fünf bzw. sechs Wochen im Jahr tatsächlich in die Ferien gehen kann und andererseits in dieser Zeit tatsächlich das entsprechende Geld zur Verfügung hat. "Entsprechend" ist in diesem Zusammenhang jener Betrag, den er gemäss Lohnabrechnung für diese Periode erhalten würde, wenn er arbeiten würde. Nach der vorliegenden einzelarbeitsvertraglichen Vereinbarung erhält er in dieser Zeit aber weniger ausbezahlt, als er (abzüglich des für die Ferien bestimmten Teils des Lohnes) erhalten würde, wenn er nicht in den Ferien wäre. Ob er dafür vorher mehr als den laufenden Lohn ausbezahlt erhalten hat, ist dabei ohne Bedeutung. Die Ferienregelung sowohl des Gesamtarbeitsvertrages wie auch des Gesetzes will sicherstellen, dass derjenige Arbeitnehmer, der seinen Lohn unter dem Jahr ausgibt, während der Ferien den gleichen Betrag ausgeben kann. Das ist aber bei der im vorliegenden Fall einzelarbeitsvertraglich getroffenen Lösung nicht gewährleistet. Die Berechnung der Vorinstanz widerspricht auch dem vom Bundesgericht für den Vergleich von Lohnsystemen aufgestellten zeitlichen Rahmen von einem Monat (
BGE 116 II 153
E. 2a/bb S. 156 f.).
Zu beachten ist auch, dass der Festsetzung der Löhne einerseits und der Ferienregelung andererseits eine für das Wirtschaftsleben wichtige Transparenzfunktion zukommt. Die Bezahlung übertariflicher Löhne ist auf einem hoch kompetitiven Arbeitsmarkt, wie er im Baugewerbe namentlich bei Akkordunternehmen besteht, ein wesentliches Element, um gute Arbeitskräfte zu finden. Dabei wird regelmässig der Stunden-, Monats- oder Akkordlohnansatz angegeben.
Die Arbeitnehmer können diese dann mit den Angeboten anderer Unternehmen vergleichen. Wird dann aber in Tat und Wahrheit gar nicht dieser Ansatz, sondern ein tieferer bezahlt, weil entgegen den entsprechenden Angaben im Vertrag darin auch ein Teil der Ferienentschädigung enthalten ist, fehlt es an der Vergleichbarkeit. Die klare Trennung zwischen dem Lohn für die Zeit, in der der Arbeitnehmer
BGE 134 III 399 S. 405
tatsächlich arbeitet, und dem Ferienlohn bezweckt auch, diese Transparenz zu schützen.
Dass eine Rechnung, wie sie die Vorinstanz angestellt hat, mit den Regeln von
Art. 357 OR
nicht vereinbar ist, zeigt auch eine weitere Überlegung. Wären die Ferienregelung und das Lohnsystem im Sinne einer einheitlichen Normgruppe miteinander zu vergleichen, müsste umgekehrt auch mit einer Erhöhung des Ferienanspruchs ein untertariflicher Lohn ausgeglichen werden können. Davon geht aber wohl auch die Vorinstanz nicht aus.
3.2.4.4
Auch wenn bezüglich der Regelung des GAV anders zu entscheiden wäre, könnte die Berechnung der Vorinstanz keinen Bestand haben. Das Günstigkeitsprinzip gilt auch im Verhältnis zwischen dem GAV und dem Gesetz. Der GAV ist nur insoweit verbindlich, wie er nicht gegen zwingende Bestimmungen des Gesetzes verstösst. Die in
Art. 329d Abs. 1 OR
aufgestellte Regel ist aber einseitig zwingend. Ein GAV kann somit nicht eine für den Arbeitnehmer ungünstigere Regelung vorsehen. Für den Vergleich des Gesamtarbeitsvertrages mit dem Gesetz hinsichtlich der Gleichwertigkeit der Ferienentschädigung kann aber der Lohn nicht mit einbezogen werden. Wie aufgezeigt (siehe vorn E. 3.2.4.2) kennt das Gesetz gar keine Mindestlöhne, die einen solchen Vergleich zulassen würden. Die Regelung der Ferienentschädigung im GAV kann damit immer nur mit der entsprechenden Ferienregelung im Gesetz verglichen werden, ohne dass das Lohnsystem zusätzlich einzubeziehen wäre. Daher steht ausser Zweifel, dass die einzelarbeitsvertragliche Vereinbarung jedenfalls die Vorgaben des
Art. 329d OR
einhalten muss.
Diesen Voraussetzungen genügen aber die streitigen Einzelarbeitsverträge nicht. Bei einem Anspruch von fünf Wochen Ferien beträgt der entsprechende Ansatz für den Ferienlohn bei einem Bezug während der Anstellung bereits 9,62 % und nach dem Ende der Anstellung 10,64 % (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6. Aufl., Zürich 2006, N. 10 zu
Art. 329d OR
). Die fraglichen Arbeitsverträge rechnen aber nur mit 7,7 %.


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Urteilskopf
106 Ia 52
11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1980 i.S. Rähmi gegen Gemeinde Marthalen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Staatsrechtliche Beschwerde; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges; anfechtbare Verfügung.
Die Revision im Sinne von § 67 lit. a und b des zürcherischen Verwaltungsrechtspflegegesetzes gehört zu den ausserordentlichen kantonalen Rechtsmitteln, die vor der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
zu ergreifen sind. Eine Ausnahme ist dann zu machen, wenn die streitige prozessuale Frage im angefochtenen Entscheid bereits behandelt wurde und die Revision daher auf eine Wiedererwägung hinausliefe (Präzisierung der Rechtsprechung, E. 1b).
Ist die Prüfungsbefugnis eines kantonalen Verwaltungsgerichts bezüglich Rechtsfragen frei, hinsichtlich der Ermessensbetätigung aber auf Ermessensüberschreitung oder -missbrauch beschränkt, so kann der Beschwerdeführer nur dann zusammen mit dem Entscheid des Verwaltungsgerichts auch denjenigen der unteren Instanz anfechten, wenn die Ermessenskontrolle überhaupt in Betracht fiel. War dagegen einzig eine Rechtsfrage streitig, kann sich die Beschwerde nur gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid richten (Präzisierung der Rechtsprechung, E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 53
BGE 106 Ia 52 S. 53
Reinhard Rähmi ist Eigentümer der Grundstücke Kat. Nrn. 1730 und 1746, welche durch die neue Bauordnung der Gemeinde Marthalen vom 4. Februar/4. März 1965 betroffen wurden. Er reichte am 28. Februar 1970 für das Grundstück Kat. Nr. 1746 beim Gemeinderat ein Entschädigungsbegehren wegen materieller Enteignung ein. Die Schätzungskommission IV wies das Begehren am 10. April 1978 ab. Rähmi erhob dagegen Einsprache; er verlangte eine Entschädigung für die Parzelle Kat. Nr. 1730, für die er versehentlich kein solches Begehren gestellt habe. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, das die Einsprache behandelte, trat mit Entscheid vom 4. September 1979 auf das Entschädigungsbegehren Rähmis für das Grundstück Kat. Nr. 1730 nicht ein. Zur Begründung wurde ausgeführt, die Schätzungskommission IV habe über ein solches Begehren nicht entschieden, da ihr kein entsprechender Anspruch unterbreitet worden sei. Liege aber kein Entscheid der Schätzungskommission Vor, so könne auch kein solcher des Verwaltungsgerichtes ergehen.
BGE 106 Ia 52 S. 54
Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid führt Rähmi staatsrechtliche Beschwerde. Er macht eine Verletzung von
Art. 4 BV
geltend, wobei er sich auf Rechtsverweigerung, begangen durch Nichtbestellung eines Prozessbeistandes und Nichtwiederherstellung einer Frist, auf Verletzung der Offizialmaxime, überspitzten Formalismus, rechtsungleiche Behandlung und auf den Grundsatz von Treu und Glauben beruft.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Von Ausnahmen abgesehen, die hier nicht zutreffen, ist die staatsrechtliche Beschwerde rein kassatorischer Natur (
BGE 105 Ia 28
f. E. 1;
BGE 104 Ia 32
mit Verweisungen). Auf den Antrag des Beschwerdeführers, es sei ihm für das herabgezonte Grundstück Kat. Nr. 1730 eine bestimmte Entschädigung zuzusprechen, ist daher nicht einzutreten. Hingegen ist in diesem Antrag sinngemäss derjenige auf Aufhebung des Entscheides des Verwaltungsgerichtes vom 4. September 1979 enthalten, auf den grundsätzlich eingetreten werden kann.
b) Das Verwaltungsgericht vertritt in seiner Vernehmlassung den Standpunkt, der Beschwerdeführer hätte fast alle der hier erhobenen Rügen durch Revisionsgesuch im Sinne von § 67 lit. a des zürcherischen Verwaltungsrechtspflegegesetzes (VRG) beim Verwaltungsgericht selbst vorbringen können; der kantonale Instanzenzug sei daher nicht erschöpft, weshalb auf die Beschwerde gemäss
Art. 87 OG
nicht einzutreten sei.
Es ist richtig, dass das Bundesgericht in zwei veröffentlichten Entscheiden dargelegt hat, die Revision gemäss § 67 lit. a und b VRG ersetze im zürcherischen Recht die Nichtigkeitsbeschwerde, weshalb sie vor der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
erhoben werden müsse, sofern mit dieser eine formelle Rechtsverweigerung gerügt werde (
BGE 101 Ia 299
f.;
BGE 100 Ia 34
). Nachdem diese Auffassung in einer Publikation als zu absolut kritisiert worden war (R. LEVI, Zum Zeitpunkt der Anfechtung von Entscheiden des zürcherischen Verwaltungsgerichtes mittels staatsrechtlicher Beschwerde, in ZBl 79/1978, S. 245 ff.), hat sich das Bundesgericht in einem nicht veröffentlichten Entscheid im wesentlichen dieser Meinung angeschlossen. Es stellte fest, ein Revisionsgesuch im Sinne von § 67 lit. a VRG sei dann nicht erforderlich, wenn die streitige prozessuale Frage bereits behandelt worden
BGE 106 Ia 52 S. 55
sei und das Gesuch demgemäss auf eine Wiedererwägung hinausliefe (Urteil vom 25. Oktober 1978 i.S. Sportfischerverein Glattal). Dies entspricht der vom Verwaltungsgericht und auch in der zürcherischen Verwaltungsrechtslehre vertretenen Ansicht, die Revision wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften (§ 67 lit. a VRG) bezwecke die Berichtigung prozessualer Versehen, erlaube aber nicht ein Zurückkommen auf prozessuale Fragen, die im angefochtenen Entscheid beantwortet worden sind (Rechenschaftsbericht des Verwaltungsgerichts 1970, Nr. 15; A. KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 1978, N. 2 zu § 67 VRG). Im hier zu beurteilenden Fall betreffen die Rügen des Beschwerdeführers - soweit sie sich materiell überhaupt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts richten, was in der nachfolgenden Erwägung zu behandeln sein wird - alle nur die eine prozessuale Frage, ob auf den Entschädigungsanspruch des Beschwerdeführers für die Parzelle Kat. Nr. 1730 hätte eingetreten werden müssen. Dazu hat jedoch das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid Stellung genommen, so dass ein Revisionsbegehren im Sinne von § 67 lit. a VRG auf ein Wiedererwägungsgesuch hinausgelaufen wäre und eine leere Formalität dargestellt hätte (vgl.
BGE 97 I 290
). Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts ist demnach als letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid zu betrachten, weshalb gemäss
Art. 87 OG
mit der unter Erwägung 1a erwähnten Einschränkung auf die Beschwerde einzutreten ist.
2.
Steht der letzten kantonalen Instanz eine umfassende Überprüfungsbefugnis zu, so ersetzt ihr Entscheid denjenigen der unteren Instanz und kann demgemäss nur er allein mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden. Dagegen kann der Entscheid der unteren Instanz dann mitangefochten werden, wenn der oberen Instanz nur eine beschränkte Kognitionsbefugnis zustand (
BGE 104 Ia 204
ff.;
BGE 100 Ia 267
;
BGE 97 I 119
mit Verweisungen). Im neuesten dieser Urteile wurde insbesondere die Frage untersucht, wie es sich verhalte, wenn die obere Instanz zwar über eine behauptete Überschreitung oder einen Missbrauch des Ermessens durch die untere Instanz entscheiden, die Handhabung des Ermessens an sich aber nicht überprüfen könne, wie dies bei kantonalen Verwaltungsgerichten die Regel bildet. Es wurde dort festgestellt, dass verwaltungsgerichtliche Entscheide dieser Art als solche einer Instanz
BGE 106 Ia 52 S. 56
mit beschränkter Überprüfungsbefugnis zu gelten hätten, so dass mit ihnen zusammen auch diejenigen der unteren Instanz angefochten werden könnten (
BGE 104 Ia 205
ff. E. 1c).
Das zürcherische Verwaltungsgericht ist wie die Verwaltungsgerichte der meisten übrigen Kantone darauf beschränkt, die Entscheide unterer Instanzen auf Rechtsverletzungen hin zu überprüfen, zu denen auch Ermessensüberschreitung und Ermessensmissbrauch gehören; dagegen steht ihm eine Überprüfung der reinen Ermessensbetätigung nicht zu (§ 50 VRG). Nach der angeführten neuesten Rechtsprechung könnte somit zusammen mit dem Entscheid des Verwaltungsgerichts auch derjenige der unteren Instanz angefochten werden. Es erscheint jedoch als geboten, diese Möglichkeit auf Fälle zu beschränken, in denen die Ermessenskontrolle konkret überhaupt in Betracht fällt. Geht es - wie hier - nicht um eine Schätzung, sondern um eine reine Rechtsfrage, nämlich darum, ob aus prozessualen Gründen auf ein nachträglich gestelltes Entschädigungsbegehren einzutreten sei, so steht dem Verwaltungsgericht klarerweise eine umfassende Überprüfungsbefugnis zu. Es ist daher nicht gerechtfertigt, die staatsrechtliche Beschwerde in solchen Fällen auch noch gegen den Entscheid der Schätzungskommission als unterer Instanz zuzulassen. Auf die vorliegende Beschwerde ist daher nur insoweit einzutreten, als sie sich gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 4. September 1979 richtet.


header:
Urteilskopf
126 III 467
80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 839 Abs. 3 ZGB
,
Art. 22 Abs. 2 GBV
; Anerkennung der Forderung durch den Eigentümer oder deren Feststellung durch den Richter; Art der definitiven Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts.
Der Subunternehmer muss nicht gleichzeitig gegen den Generalunternehmer auf Werklohnzahlung klagen, um legitimiert zu sein, die definitive Eintragung seines Pfandrechts zu erlangen (E. 3).
Im Verfahren über die definitive Registrierung kann, falls die Bauarbeiten vollendet sind, einzig die Eintragung einer Kapitalhypothek im Sinne von
Art. 794 Abs. 1 ZGB
erwirkt werden (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 468
BGE 126 III 467 S. 468
A.-
La société anonyme Y. a effectué, en qualité de sous-traitant de l'entrepreneur V., des travaux de rénovation dans l'immeuble sis sur la parcelle no 0052, propriété de la société anonyme immobilière Z.
V. ne s'étant pas acquitté d'un solde de facture de 29'300 fr., Y. SA a requis et obtenu, les 26 février et 1er avril 1998, l'inscription provisoire, à concurrence du même montant, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble de Z. Elle s'est en outre vue impartir un délai de 90 jours pour ouvrir action au fond.
Agissant en temps utile devant la Cour civile du Tribunal cantonal, Y. SA a notamment conclu à l'inscription définitive de l'hypothèque légale pour le montant de 29'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 mars 1998. Z. a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, à ce qu'il soit donné ordre au conservateur du registre foncier de radier l'annotation provisoire.
Dans l'intervalle, Y. a fait notifier à V. un commandement de payer la somme de 29'300 fr., plus intérêts, que le poursuivi a frappé d'opposition. Lors de l'audience de mainlevée du 5 mai 1998, les parties ont toutefois passé une convention, aux termes de laquelle elles se sont engagées à discuter, en présence de Z., d'une solution amiable, tout en réservant expressément leurs droits sur le fond.
BGE 126 III 467 S. 469
X. ayant acquis la parcelle no 0052, il a succédé en qualité de partie à Z.
B.-
Le 25 février 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a notamment ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale d'un montant maximum de 29'300 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998, invité le conservateur du registre foncier à procéder à cette opération et rejeté la demande reconventionnelle.
C.-
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans le sens des considérants, le recours en réforme interjeté par X., lequel concluait au rejet de la demande en inscription définitive et à l'admission de son action reconventionnelle en radiation de l'annotation provisoire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait méconnu que la mise en oeuvre du droit à l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est subordonnée à la condition, posée par les
art. 839 al. 3 CC
et 22 al. 2 de l'Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), de la reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge. Se référant à STEINAUER (Les droits réels, T. III, 2e éd., nos 2886 ss), il prétend en résumé que l'hypothèque légale ne pouvait être inscrite définitivement, puisqu'il n'a pas reconnu la dette de l'entrepreneur général ni autorisé l'inscription, et que le sous-traitant n'a pas davantage fait reconnaître sa créance; en d'autres termes, l'intimée aurait dû, simultanément à son action en inscription définitive contre le propriétaire, agir en paiement contre l'entrepreneur général pour faire établir le montant de sa créance.
a) La cour cantonale a considéré que l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dirigée contre le propriétaire de l'immeuble n'est pas indissolublement liée à une action ouverte parallèlement contre le débiteur des travaux. Si l'action en inscription définitive se double, en règle générale, d'une demande en paiement pour le montant faisant l'objet de l'inscription, cette éventualité ne se présente toutefois que dans l'hypothèse où le propriétaire a lui-même commandé les travaux. Lorsque l'entrepreneur est un sous-traitant, la loi n'imposerait donc pas comme condition de l'inscription que celui-ci soit au bénéfice d'une créance reconnue par le propriétaire ou l'entrepreneur général, voire établie judiciairement.
BGE 126 III 467 S. 470
b) L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs "n'aura lieu" que si l'une des conditions - alternatives (STEINAUER, Les droits réels, T. III, 2e éd., n. 2885) - posées par l'
art. 839 al. 3 CC
, en relation avec l'
art. 22 al. 2 ORF
, est remplie, à savoir si la créance garantie par gage a été reconnue par le propriétaire ou par le juge, ou si le propriétaire a autorisé l'inscription. La doctrine est divisée quant à l'interprétation à donner à ces dispositions. La controverse trouve notamment sa source dans les termes utilisés dans ces normes et dans l'alinéa premier de l'
art. 839 CC
, qui autorise l'inscription dès le début des travaux (cf. DAMIEN VALLAT, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 168, n. 192; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e éd., nos 787 s.; FRÉDÉRIC-E. SIMOND, L'hypothèque légale de l'entrepreneur en droit suisse, thèse Lausanne 1924, p. 92 s.).
aa) D'aucuns sont en effet d'avis que l'inscription définitive ne peut avoir lieu que si la créance en tant que telle est reconnue par le propriétaire ou arrêtée par le juge (SIMOND, op. cit., p. 98 ss, dont la position s'explique par le refus d'admettre l'inscription définitive tant que la créance reste indéterminée vis-à-vis du débiteur des travaux; JEAN-CLAUDE DE HALLER, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, Des solutions nouvelles à de vieux problèmes?, in: RDS 101/1982 II p. 227 ss, spéc. 228/229, qui soutient que la créance doit être liquide, c'est-à-dire établie par titres et reconnue ou fixée judiciairement quant à son montant). S'agissant plus particulièrement de l'inscription requise par le sous-traitant, SIMOND considère qu'il appartient au propriétaire de reconnaître la créance, cette reconnaissance constituant un titre exécutoire propre à lever, le moment venu, l'opposition du propriétaire, mais n'impliquant pas de responsabilité personnelle pour ce dernier (op. cit., p. 104/105). Ce courant doctrinal apparaît toutefois minoritaire.
bb) Ainsi, de nombreux auteurs, pour la plupart alémaniques - qui se fondent sur le texte allemand de l'
art. 22 al. 2 ORF
- distinguent les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme". Ils soutiennent en bref qu'il faut comprendre la condition de la reconnaissance de la "créance" ("Forderung") posée à l'
art. 839 al. 3 CC
comme la reconnaissance du montant du gage ("Pfandsumme")(SCHUMACHER, op. cit., nos 786 ss; VALLAT, op. cit., p. 169, n. 193; DIETER ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in: RDS 101/1982 II p. 152/153 et les références citées par ces auteurs; PAUL BRÜGGER, Genügt zur Errichtung des Bauhandwerkerpfandrechts
BGE 126 III 467 S. 471
die richterliche Feststellung der massgebenden Pfandsumme?, in: RNRF 61/1980 p. 62; JÜRG SCHMID, Das Bauhandwerkerpfandrecht im Konkurs, in: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 73 ss, spéc. 75 et 76 ss; REINMAR FÜLLEMANN, Durchsetzung und Vollstreckung des Bauhandwerkerpfandrechts unter besonderer Berücksichtigung der Dritteigentümerverhältnisse, thèse Zurich 1984, p. 11); en d'autres termes, le propriétaire ou le juge n'ont pas à reconnaître, respectivement à fixer, la créance en paiement des prestations de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"; "Pfandforderung"), mais le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre ("Pfandsumme"; "Haftungssumme")(notamment: SCHUMACHER, op. cit., nos 783, 794 et 800; ZOBL, ibidem). Pour l'action en inscription définitive, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire que l'entrepreneur ait également ouvert action en paiement contre le débiteur des travaux (SCHUMACHER, op. cit., n. 783); plus précisément, l'objet de l'action en validation de l'inscription provisoire est de confirmer le principe de l'hypothèque légale (respect des conditions du droit à l'inscription et de l'inscription elle-même) ainsi que la somme garantie par le gage (cf. DC 1986 p. 69, n. 98 commenté par STEINAUER). La reconnaissance par le propriétaire ou par le juge n'emporte aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-même, mais avec les conséquences qui en découlent lors de la réalisation du gage: l'entrepreneur ne pourra faire écarter l'opposition que s'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée, provisoire ou définitif, non seulement pour le gage, mais aussi pour le montant de la créance (VALLAT, op. cit., p. 160 ss; SCHUMACHER, op. cit., n. 719; cf. aussi dans le cadre de la faillite: SCHMID, op. cit., p. 82 ss). Tel sera le cas lorsque le propriétaire - maître de l'ouvrage - aura, après l'exécution des travaux, reconnu non seulement le montant de garantie, mais aussi, explicitement, la créance en tant que telle (STEINAUER, op. cit., n. 2886a et les auteurs cités). SCHUMACHER ne voit dans le cumul des deux types d'action, lorsque le propriétaire est le débiteur des travaux, ou dans la dénonciation d'instance ("Litisdenunziation"), lorsqu'un entrepreneur général est le débiteur, qu'un moyen d'éviter des procès en chaîne ou de faciliter la procédure (op. cit., n. 768; implicitement nos 694 et 769). ZOBL ne dit pas autre chose, lorsqu'il présente les différentes manières de mener le procès en inscription définitive; lorsque, comme en l'espèce, le propriétaire ne se confond pas avec le débiteur, il estime que des motifs d'économie de procédure plaident en faveur d'un procès unique au même for, bien qu'avec
BGE 126 III 467 S. 472
des conclusions séparées contre le propriétaire et le débiteur (op. cit., p. 159/160).
cc) Nombre d'autorités cantonales font également la distinction entre les notions de "Schuldsumme" et de "Pfandsumme" (cf. la jurisprudence cantonale citée in: DC 1982 p. 61, n. 62; RNRF 59/1978 p. 31, 1973 p. 263, 1960 p. 292). Le Tribunal fédéral - certes implicitement, lorsqu'il s'agissait de déterminer si la reconnaissance de la créance au sens de l'
art. 839 al. 3 CC
valait titre de mainlevée - partage aussi cette manière de voir (cf. toutefois:
ATF 40 II 197
consid. 1 p. 199 s. et consid. 3 p. 201-202, qui, distinguant l'inscription provisoire de l'inscription définitive, semble exiger pour cette dernière le caractère "liquide" de la créance); dans un arrêt publié aux
ATF 111 III 8
, il a en effet considéré que l'accord du sous-traitant avec le propriétaire portant sur l'inscription et la limitation du montant de l'hypothèque, ne constitue en général pas une reconnaissance de la créance garantie par gage, mais n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3b in fine p. 12). Il avait par ailleurs jugé auparavant que l'objet d'une action en validation d'une inscription provisoire n'est pas de faire constater la créance de l'entrepreneur ("Werklohnforderung"), mais le droit à l'inscription définitive du gage en fonction de la rémunération ("Werklohn") et seulement en tant que montant du gage ("Pfandsumme"); le droit de gage ne supposait pas une créance de constructeur exigible ("eine fällige Werklohnforderung") ni l'exécution d'un travail ("Arbeitsleistung"); dans ce contexte, un jugement en inscription définitive, ou le retrait de l'action contre le propriétaire, ne faisait pas obstacle, sous l'angle de l'exception de la chose jugée, à un procès ultérieur contre le débiteur ("Werklohnschuldner")(
ATF 105 II 149
consid. 2b p. 152 et les références). Dans une jurisprudence non publiée rendue le 27 juin 1985 dans la cause W. contre P., le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt cantonal posant le principe qu'il suffit que la question de l'étendue de la créance soit débattue et tranchée à titre préjudiciel dans le procès opposant le sous-traitant au propriétaire; à l'appui de leur opinion, les juges cantonaux renvoyaient à un arrêt publié aux
ATF 106 II 22
; dans ce dernier, le Tribunal fédéral, après avoir admis que le délai de l'
art. 839 al. 2 CC
n'avait pas été outrepassé, avait renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle se prononce sur le principe et le montant de la créance contre l'entrepreneur général, alors même que le sous-traitant n'avait apparemment pas pris de conclusions en paiement contre celui-ci (cf. le commentaire de JACQUES MATILE in: DC 1985 p. 74 ss).
BGE 126 III 467 S. 473
dd) Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que le sous-traitant aurait dû aussi agir en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage. Au contraire, il pouvait se contenter d'introduire la seule action en inscription définitive de l'hypothèque légale, ce qu'il a fait dans le délai qui lui était imparti (90 jours) dans l'ordonnance du Président du Tribunal de district.
4.
Le recourant conteste en outre la forme sous laquelle l'inscription a été opérée.
a) Sur ce point, la cour cantonale a considéré que, hormis le cas où la créance serait "inventée de toute pièce", elle devait au moins pouvoir faire l'objet d'une inscription à concurrence d'un montant maximum. Elle a ainsi "ordonné l'inscription définitive [...] d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs d'un montant maximum de 29'300 francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mars 1998".
b) Aux termes de l'
art. 794 al. 1 CC
, un gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant doit être indiqué en monnaie suisse (hypothèque en capital). Il garantit alors le paiement du capital (
art. 818 al. 1 ch. 1 CC
), des frais de poursuite et des intérêts moratoires (
art. 818 al. 1 ch. 2 CC
), ainsi que des intérêts des trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance (
art. 818 al. 1 ch. 3 CC
). Selon l'
art. 794 al. 2 CC
, les parties peuvent cependant aussi garantir par un gage immobilier une créance indéterminée, en indiquant une somme fixe représentant le maximum de la garantie (hypothèque maximale). Dans ce cas, l'inscription du taux d'intérêt au registre foncier n'est pas admise; la somme fixe inscrite correspond en effet au montant maximum garanti, y compris les intérêts et accessoires prévus à l'
art. 818 CC
(
ATF 75 I 337
).
c) La doctrine est divisée sur l'application de ces règles à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Si WIELAND admet l'inscription d'une hypothèque maximale à titre provisoire, il est d'avis qu'elle doit être remplacée par un droit de gage fixe lors de l'inscription définitive (Les droits réels dans le Code civil suisse, T. II, trad. Bovay, Lausanne et Paris 1914, ch. 2 let. i ad
art. 839 CC
). DE HALLER n'envisage que l'hypothèque en capital, puisqu'il pose comme condition à l'inscription définitive l'existence d'une créance liquide; il concède cependant l'inscription d'un montant maximum, conformément à l'
art. 794 al. 2 CC
, dans le cadre de l'art. 22 al. 2 in fine ORF (op. cit., p. 227 ss, spéc. 229). Pour ZOBL,
BGE 126 III 467 S. 474
le juge peut ordonner l'inscription soit d'un montant déterminé correspondant à la créance de l'ayant droit, soit d'une somme fixe représentant le maximum de la garantie accordée (op. cit., p. 163 ainsi que la doctrine mentionnée aux notes 682 et 683). Cette affirmation doit toutefois être comprise au regard des auteurs auxquels il se réfère, dont l'un consent à l'inscription de l'hypothèque maximale dans l'éventualité visée par l'
art. 839 al. 1 CC
(HUGO ROSENSTIEL, Die Maximalhypothek nach dem schweizerischen Zivilgesetzbuch, thèse Zurich 1917, p. 50), et l'autre considère que l'hypothèque maximale ne doit être admise que si l'inscription est requise immédiatement après la conclusion du contrat (PAUL HOFMANN, Die gesetzlichen Grundpfandrechte des Art. 837 ZGB, insbesondere das Bauhandwerkerpfandrecht, thèse St-Gall 1940, p. 69 et 78). La position de SCHUMACHER est équivoque: il indique certes que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs porte, comme tout gage immobilier conventionnel et selon l'
art. 794 al. 1 CC
, sur un montant déterminé en espèces (op. cit., nos 785 et 794); lorsqu'il définit la notion de "Pfandsumme", il ajoute toutefois que celle-ci correspond à la charge maximale ("die oberste Belastungsgrenze"), ce terme devant être compris comme la somme de toutes les créances que l'entrepreneur pourrait exiger et qui peuvent faire l'objet du gage après la prise en considération des exceptions du propriétaire (op. cit., nos 796 et 801 ss). Examinant la question sous l'angle des intérêts moratoires, FÜLLEMANN rejette l'éventualité d'une inscription à concurrence d'un montant maximum; partant du principe que le dommage résultant de la demeure doit aussi bénéficier - en tant qu'élément de la créance de l'entrepreneur - de la garantie immobilière (cf. aussi sur ce point précis: LGVE 1989 I p. 16 n. 8, publié également in: SJZ 87/1991 p. 246 ss), il estime que seule une hypothèque en capital peut servir ce but (op. cit., p. 21 ss).
d) Comme on l'a vu ci-dessus (supra, consid. 3b/bb-dd), l'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme le dispose l'
art. 837 al. 1 ch. 3 CC
, le droit à l'inscription découle en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, en l'occurrence le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit garantie par
BGE 126 III 467 S. 475
gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie ("Pfandsumme"), à l'égard du propriétaire. Dans ce contexte, où les travaux ont été exécutés, il faut admettre que seule l'inscription d'une hypothèque en capital selon l'
art. 794 al. 1 CC
peut être opérée. Il convient de réserver l'hypothèque maximale aux cas où, notamment, l'inscription est requise antérieurement à l'exécution des prestations prévues contractuellement, à savoir avant même que l'entrepreneur ne dispose d'une créance au sens de l'
art. 837 al. 1 ch. 3 CC
.
En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris (
art. 63 al. 2 OJ
) que l'intimée a adressé à l'entrepreneur général un devis d'un montant de 64'119 fr.95 net pour des travaux de rénovation de stores; ce devis, à l'exception du prix, a été repris intégralement dans le contrat de "vente de travaux immobiliers" passé par l'entrepreneur général avec le propriétaire. Il est en outre constant que ces travaux ont commencé en 1997 et se sont achevés en mai 1998, à la satisfaction du propriétaire. Si ce dernier a réglé la moitié du prix convenu avec l'entrepreneur général en avril 1997, et le reste en mai 1997 sur un compte bloqué, le sous-traitant n'a, quant à lui, perçu de son cocontractant que trois acomptes totalisant 35'000 fr. sur une facture s'élevant à 64'300 fr. Il subsistait ainsi un solde impayé de 29'300 fr. qui, en lui-même, n'a pas été contesté. L'intimée ayant ainsi démontré avoir exécuté pour le prix convenu les prestations prévues, il faut admettre que le montant de la garantie requise a été suffisamment établi. Conformément à ce qui vient d'être dit, l'inscription devait dès lors revêtir la forme d'une hypothèque en capital au sens de l'
art. 794 al. 1 CC
. A cet égard, il faut admettre que, en dépit des termes utilisés ("à concurrence d'un montant maximum"), l'autorité cantonale - qui a ordonné l'inscription du taux d'intérêt (cf.
ATF 75 I 337
) - a statué en ce sens. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la procédure, les conclusions - improprement qualifiées de reconventionnelles - tendant à la radiation de l'annotation provisoire deviennent sans objet.


header:
Urteilskopf
113 Ia 172
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Staatenimmunität; Arrest.
Art. 88 OG
. Legitimation des Privaten zur staatsrechtlichen Beschwerde im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. a, c oder d OG gegen den Entscheid, den Arrest von Vermögenswerten eines ausländischen Staates wegen Immunität nicht zu bewilligen (E. 1).
Gerichtsbarkeits-Immunität und Hoheitsakt.
Die Hoheitsakte oder Handlungen iure imperii unterscheiden sich nicht von ihrem Zweck, sondern von ihrer Natur her von der rechtsgeschäftlichen Tätigkeit bzw. den Akten iure gestionis (E. 2).
Im vorliegenden Fall ergibt sich die Forderung des Beschwerdeführers aus einer zwangsweisen Abtretung seines Grundeigentums an den rumänischen Staat, ist also Folge eines Hoheitsaktes, der iure imperii in Anwendung ausländischen Rechts erging (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 173
BGE 113 Ia 172 S. 173
Par décision du 3 août 1982, l'autorité municipale compétente de Bucarest a ordonné le transfert à titre onéreux, dans la propriété de l'Etat roumain, d'une quote-part indivise (1/2) de l'appartement propriété de S., qui venait d'obtenir l'autorisation de quitter définitivement son pays. Cette mesure se fondait notamment sur le décret No 223 concernant la réglementation de la situation de certains biens, adopté le 3 décembre 1974 par le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie. Aux termes des art. 1er et 2 de ce décret, les immeubles situés sur le territoire de l'Etat roumain ne peuvent être la propriété de personnes physiques que si celles-ci ont leur domicile dans le pays. Les personnes qui s'apprêtent à quitter le pays sont par conséquent tenues de vendre à l'Etat les immeubles dont elles sont propriétaires sur le territoire de celui-ci. Le prix de vente de l'immeuble ainsi acquis par l'Etat a été fixé conformément à l'art. 2 du décret No 467 du 28 décembre 1979.
Le 23 juillet 1985, S. a requis le Juge de paix du cercle de Lausanne d'ordonner, au préjudice de la République socialiste de Roumanie, le séquestre d'avoirs détenus sur le compte de chèques postaux de l'entreprise R., à Lausanne, pour garantir le recouvrement d'une créance de 40'000 fr.s. avec intérêt à 5% dès le 3 août 1982. Ce montant correspondait à la contre-valeur en francs suisses de l'indemnité fixée pour l'acquisition par l'Etat de sa quote-part d'appartement. Le requérant invoquait, comme cas de séquestre, l'
art. 271 ch. 4 LP
. Le Juge de paix a refusé d'autoriser le séquestre, estimant que la créance résultait d'un acte accompli jure imperii par l'Etat roumain. Par arrêt du 5 juin 1986, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté un recours pour déni de justice formé contre cette décision.
BGE 113 Ia 172 S. 174
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par S. contre cet arrêt, pour les
Erwägungen
motifs suivants:
1.
Le recourant soutient que l'autorité intimée a commis un déni de justice en violant grossièrement les principes généraux institués par la jurisprudence en matière de séquestre au préjudice d'Etats étrangers. La question ainsi soulevée est celle de l'immunité de juridiction reconnue, en droit international public, aux Etats étrangers.
Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers est une règle du droit des gens assimilable à un traité (
ATF 107 Ia 174
consid. 4,
ATF 106 Ia 146
consid. 2b et les arrêts cités). Il en résulte, d'un point de vue strictement formel, que les Etats peuvent se prévaloir de la violation de ce principe par la voie d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux au sens de l'
art. 84 al. 1 let
. c OJ. Le recours de droit public fondé sur l'immunité de juridiction des Etats étrangers est néanmoins recevable également sur la base de l'
art. 84 al. 1 let
. d OJ, car, en se prévalant de son immunité, l'Etat étranger conteste la compétence de l'autorité suisse (
ATF 107 Ia 174
consid. 4,
ATF 106 Ia 146
consid. 2b et les arrêts cités).
Les arrêts publiés rendus en cette matière par le Tribunal fédéral en tant que juridiction de droit public (tel n'est pas toujours le cas: cf.
ATF 110 II 255
) l'ont été généralement sur la base de recours formés par des Etats étrangers ou d'autres organisations ou personnes étrangères se disant détentrices de la puissance publique, et cela, ordinairement, à propos de décisions par lesquelles une autorité cantonale avait autorisé le séquestre de biens du recourant au sens de l'
art. 272 LP
(cf.
ATF 112 Ia 148
,
ATF 111 Ia 52
, 62,
ATF 106 Ia 142
,
ATF 104 Ia 367
,
ATF 86 I 23
,
ATF 82 I 75
).
Le présent recours est toutefois formé par un particulier, domicilié en Suisse, qui s'est vu refuser l'autorisation de séquestre de biens propriété d'un Etat étranger, pour le motif que celui-ci serait au bénéfice de l'immunité de juridiction. Certes, cette personne ne saurait prétendre que ses intérêts juridiques sont protégés d'une façon quelconque, au sens de l'
art. 88 OJ
, par cette règle du droit des gens qu'est le principe de l'immunité de juridiction, lequel consacre exclusivement un privilège en faveur des Etats étrangers. Il lui est
BGE 113 Ia 172 S. 175
cependant loisible de prétendre, comme il le dit implicitement, que les dispositions procédurales du droit commun relatives à l'exécution en Suisse des obligations ont été violées à son préjudice, du fait de la portée erronée donnée au principe de l'immunité juridictionnelle. Que l'on considère qu'il s'agit là d'un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, let. c ou let. d OJ, sa qualité pour recourir ne saurait être niée. Appelé ainsi à déterminer la portée, dans le cas particulier, du principe de l'immunité juridictionnelle, le Tribunal fédéral jouit d'un libre pouvoir d'examen (
ATF 82 I 85
consid. 6).
2.
Il n'existe entre la Suisse et la République socialiste de Roumanie aucun traité en matière d'immunité réciproque qui préciserait si et jusqu'à quel point l'Etat roumain peut être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et faire l'objet de mesures d'exécution forcée sur le territoire de la Confédération. La Roumanie n'est pas non plus partie à la Convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972 (RS 0.273.1). Sont dès lors applicables en l'espèce les règles dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf.
ATF 112 Ia 150
). Le privilège de l'immunité de juridiction n'est pas une règle absolue. L'Etat étranger n'en bénéficie que lorsqu'il agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii). Il n'en bénéficie en revanche pas s'il se situe sur le même plan qu'une personne privée, en particulier s'il agit en qualité de titulaire d'un droit privé (jure gestionis) (
ATF 111 Ia 57
/58 consid. 4a,
ATF 106 Ia 147
consid. 3a et les références). Dans ce dernier cas, il peut être recherché devant les tribunaux suisses et faire, en Suisse, l'objet de mesures d'exécution forcée, à la condition toutefois que le rapport de droit auquel il est ainsi partie soit rattaché au territoire de ce pays, c'est-à-dire qu'il y soit né, ou doive y être exécuté ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (
ATF 106 Ia 150
,
ATF 86 I 28
,
ATF 82 I 86
consid. 7).
Les actes accomplis jure imperii, ou actes de souveraineté, se distinguent par conséquent des actes accomplis jure gestionis, ou actes de gestion, non pas par leur but, mais par leur nature (
ATF 111 Ia 58
consid. 4a,
ATF 104 Ia 371
consid. 2c). En d'autres termes, la question à résoudre est celle de savoir si l'acte sur lequel se fonde la créance litigieuse relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un acte que tout particulier pourrait accomplir. L'autorité appelée à se prononcer sur cette question peut recourir à des critères extérieurs à cet acte; elle verra, par
BGE 113 Ia 172 S. 176
exemple, un indice d'un acte accompli jure gestionis dans le fait que l'Etat qui se prévaut de son immunité est entré en relation avec un particulier en dehors de son territoire, c'est-à-dire sur le territoire d'un autre Etat, sans que ses relations avec ce dernier soient en cause (
ATF 104 Ia 371
consid. 2c). La réponse à donner dans chaque espèce dépendra ensuite d'une comparaison de l'intérêt de l'Etat étranger à bénéficier de l'immunité, avec celui de l'Etat du for à exercer sa souveraineté juridictionnelle et celui du demandeur à obtenir une protection judiciaire de ses droits. De tout temps, la pratique suisse a marqué une tendance à restreindre le domaine de l'immunité (cf.
ATF 110 II 259
/260 consid. 3a et les références,
ATF 86 I 28
).
3.
L'acte qui a donné naissance à la créance pour laquelle le recourant a demandé le séquestre d'avoirs roumains situés en Suisse est un acte d'acquisition de la propriété foncière. De toute évidence, il ne s'agit toutefois pas d'une vente conclue de gré à gré entre les parties, même si, en déposant sa demande de départ définitif pour l'étranger, le recourant ne pouvait ignorer que ses biens immobiliers passeraient dans la propriété de l'Etat et qu'il acceptait d'emblée, implicitement, cette conséquence automatique de sa démarche. Le décret adopté par le Conseil d'Etat roumain le 3 décembre 1974, sur lequel se fondent ces mesures, ne laisse en effet aucune liberté de choix au propriétaire privé concerné par elles. L'acquéreur obligé et exclusif est l'Etat, et le prix payé par celui-ci est fixé au terme d'une procédure qui s'apparente, formellement, aux procédures d'estimation mises en oeuvre en Suisse en cas d'expropriation. La décision du 3 août 1982 n'a donc pas consacré un accord intervenu entre le propriétaire et l'Etat qui se serait placé sur un pied d'égalité avec lui. Elle a au contraire consisté dans un acte d'autorité, par lequel l'Etat s'est approprié un bien immobilier dans le but d'intérêt public que poursuit le décret du 3 décembre 1974. L'opinion qu'on peut avoir sur l'étendue de cet intérêt public est sans importance.
Ce qui compte, c'est que l'Etat a procédé, de la sorte, à un acte analogue à une expropriation, voire à une nationalisation. On se trouve dès lors en présence d'un acte de souveraineté, accompli jure imperii en vertu du droit public étranger, et non pas d'un acte qu'un particulier aurait pu tout aussi bien accomplir selon les mêmes formes, en vertu du droit privé, c'est-à-dire d'un acte jure gestionis.
BGE 113 Ia 172 S. 177
C'est donc avec raison que l'autorité intimée a mis l'Etat roumain au bénéfice de l'immunité de juridiction et a refusé d'autoriser le séquestre demandé par le recourant.