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Urteilskopf
94 I 286
42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.

regeste:
Regeste
Enteignung (Art. 5, 19 lit. b, 22 Abs. 1 und 69 EntG;
Art. 684 ZGB
).
1. Enteignung einer Dienstbarkeit; Anwendbarkeit der Vorschriften über die Teilenteignung; Anrechnung der Vorteile an die Nachteile (Erw. 3).
2. Verzinsung der Enteignungsentschädigung; Beginn und Zinsfuss (Erw. 4).
3. Ansprüche aus Nachbarrecht: Zuständigkeit der Enteignungsbehörden - unter Ausschluss des ordentlichen Richters - zum Entscheid darüber, ob das Eigentum überschritten und deshalb Entschädigung zu leisten ist (Änderung der Rechtsprechung) (Erw. 7).
4. Lärmeinwirkungen einer Autobahn; "Ortsgebrauch".
a) im allgemeinen ist die Einwirkung nicht übermässig (Erw. 8a).
b) Vorbehalt der Fälle, wo der Schaden von besonderer Art, unvorhersehbar und schwer ist (Erw. 9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 287
BGE 94 I 286 S. 287
A.-
Jean Werren était propriétaire en St-Jean, commune de Morges, d'une parcelle de 806 m2 sur laquelle a été construite, en 1954-1955, une villa locative de trois appartements. Ce fonds (no 1176) faisait partie d'un groupe de cinq parcelles (nos 1174 à 1178), alignées du nord-ouest au sud-est entre la route cantonale Morges-Lonay au nord et la ligne CFF Lausanne-Genève au sud. Sur les parcelles 1174 et 1175, au nord-ouest, et sur la parcelle 1178, au sud-est, des villas ont été édifiées, tandis que la parcelle 1177, au sud-est, n'était pas bâtie. A l'est de la propriété Werren quelques villas ont également été construites, tandis qu'à l'ouest s'étendait un terrain vague, au-delà duquel a été édifiée la fabrique d'horlogerie Richard, seule construction industrielle implantée dans le voisinage immédiat, mais dont l'activité n'est pas bruyante.
L'immeuble Werren était intéressé comme fonds dominant et comme fonds servant à une servitude de restriction au droit de bâtir, constituée sur chacune des cinq parcelles précitées, et selon laquelle l'implantation de villas devrait se faire "en quinconce", servitude inscrite au registre foncier en 1950, sous le no 125 673.
B.-
Le tracé définitif de l'autoroute Genève-Lausanne dans la région de Morges/St-Jean a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 6 mars 1961 et par le Département fédéral de l'intérieur le 29 mars 1961. Il emprunte les parcelles 1177 et 1178, situées au sud-est de l'immeuble Werren, qui ont été acquises par l'Etat de Vaud et dégrevées de la servitude 125 673. Le bâtiment construit sur la parcelle 1178 a été démoli.
L'autoroute, large de 26 m et surélevée de 1,50 m environ par rapport au niveau naturel du sol, se trouve à une distance de 10 m de la limite sud-est de la propriété Werren et à 20 m environ de la façade de la villa. Elle longe les voies ferrées, entre celles-ci et la villa. A cet endroit, considéré comme "traversée" urbaine, elle est éclairée toute la nuit.
BGE 94 I 286 S. 288
C.-
Jean Werren est intervenu lors de la mise à l'enquête pour faire valoir son droit à être indemnisé pour la suppression de la servitude foncière grevant les deux parcelles acquises par l'Etat et pour l'expropriation du droit découlant pour lui des rapports de voisinage (art. 684 CC); il alléguait qu'il subissait un dommage du fait de la construction de l'autoroute (notamment obstacle à la vue), mais surtout de la future utilisation de cette artère (bruit, poussière, gaz, éclairage intense durant la nuit).
Dans la discussion qui s'engagea entre les parties, l'Etat de Vaud déclara qu'ayant acquis la parcelle située à l'ouest de l'immeuble Werren, il la céderait à une société coopérative d'habitation pour la construction de deux bâtiments locatifs, en la grevant de deux servitudes, l'une interdisant toute industrie quelconque, l'autre fixant la ligne des constructions à 10 m de la limite du côté de l'immeuble Werren.
La tentative de conciliation ayant échoué, Jean Werren maintint sa demande d'indemnité de 12 000 fr., représentant 10% de la valeur de sa propriété, estimée à 120 000 fr.
D.-
La Commission fédérale d'estimation écarta les conclusions de Jean Werren, par décision du 21 juillet 1961 notifiée le 25 du même mois. Elle motiva sa décision comme il suit. en bref:
La suppression de la servitude 125 673 n'entraîne pas de dommage, pour le propriétaire, du fait que l'autoroute n'est pas plus gênante pour la vue que des villas en quinconce, ou que des bâtiments industriels.
En ce qui concerne l'atteinte aux droits de voisinage, l'autoroute sera peu bruyante en cet endroit, du fait de son tracé plane et rectiligne; elle ne provoquera pas plus de bruit que les 150 trains qui passent chaque jour sur la ligne CFF et dont certains s'arrêtent à la halte de St-Jean, ni que les bâtiments industriels qui auraient pu s'implanter sur les terrains situés à l'ouest, selon le plan d'aménagement communal. L'Etat s'engageant à constituer sur ces derniers terrains une servitude excluant la construction d'usines, le requérant bénéficie de cette situation. L'éclairage de l'autoroute ne sera pas plus intense que celui d'une autre voie publique à l'intérieur d'une agglomération, de sorte qu'en définitive le trafic de l'autoroute ne sera pas plus gênant pour la villa Werren que celui de n'importe quelle voie publique à l'intérieur d'une localité.
BGE 94 I 286 S. 289
E.- Par acte du 23 août 1961, Jean Werren recourut au Tribunal fédéral contre la décision de la Commission fédérale d'estimation. Il maintint sa demande d'indemnité pour les dommages résultant de la suppression de la servitude 125 673 et, subsidiairement, de l'atteinte aux rapports de voisinage.
A son avis, cette servitude a non seulement pour effet de sauvegarder la vue au sud de la villa, mais également d'interdire, sur les parcelles situées au sud, la construction d'autres bâtiments que des villas, notamment d'établissements industriels incommodants et bruyants. Permettant la construction d'une autoroute particulièrement bruyante, l'extinction de la servitude cause à l'exproprié un dommage qu'il évalue à 12000 fr.
En ce qui concerne l'atteinte aux droits de voisinage, le recourant argumente comme il suit: L'Etat de Vaud n'a pas contesté valablement l'atteinte portée aux droits garantis par l'art. 684 CC, faute d'avoir procédé conformément à l'art. 69 LEx.; dès lors, seule la quotité de l'indemnité peut encore être discutée. La Commission a admis que l'exproprié avait droit à une indemnité pleine et entière, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'importance ou de la rentabilité des dépenses engagées par l'Etat (RO 87 I 89). Allant au-delà de ses compétences au regard de l'art. 69 LEx., elle a cependant estimé que les inconvénients résultant de la construction et de l'utilisation de l'autoroute ne constituaient pas un excès au regard de l'art 684 CC.
Le recourant conteste cette affirmation. Il soutient que les inconvénients provenant du trafic de l'autoroute seront considérables et constants, qu'en particulier le bruit en sera insupportable, sans commune mesure avec les inconvénients qui pourraient résulter de constructions locatives ou industrielles à proximité. A son avis, la construction de l'autoroute n'apportera à sa propriété aucun avantage qui puisse en compenser les inconvénients; d'autre part, il n'y a pas lieu de tenir compte des inconvénients très hypothétiques - et d'ailleurs minimes - provenant d'installations industrielles qui se seraient implantées si l'Etat ne construisait pas l'autoroute et ne créait pas les servitudes de restriction de bâtir sur les parcelles situées à l'ouest.
En conséquence, le recourant conclut principalement à la réforme de la décision attaquée et à l'allocation d'une indemnité d'expropriation de 12 000 fr. portant intérêt à 5% dès le
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28 janvier 1961 (date de son intervention dans la procédure d'enquête), - très subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Commission pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'allocation d'une indemnité de 750 fr. - ou tout autre montant que justice dira - à titre de dépens de première instance et d'un montant semblable à titre de dépens de seconde instance.
L'Etat de Vaud conclut au rejet du recours. Il produit l'acte du 15 septembre 1961 par lequel il a cédé la parcelle ouest à une société coopérative d'habitation et constitué sur cette parcelle deux servitudes, l'une y interdisant toute construction industrielle, l'autre fixant la ligne des constructions à 10 m de la limite, du côté de l'immeuble Werren.
F.-
D'entente avec les parties, le Juge d'instruction a suspendu la procédure jusqu'à la mise en service de l'autoroute, au printemps 1964. Il ordonna le 15 avril 1964 une expertise technique portant sur le bruit, qu'il confia au professeur Furrer, de l'Ecole polytechnique fédérale.
Dans son rapport déposé le 27 janvier 1965, l'expert arrive à la conclusion que le bruit provenant de l'utilisation de l'autoroute ne dépasse pas les niveaux sonores admissibles le long des routes à grand trafic à la sortie des villes ou dans de petites localités, tels qu'ils ont été fixés par la Commission fédérale d'experts pour la lutte contre le bruit.
G.-
Par ordonnance du 4 octobre 1965, le Juge d'instruction chargea une commission de trois membres, composée de MM. Kratzer, notaire à Vevey, Zumstein, notaire à Lausanne et Piccard, architecte à Lausanne, d'examiner les répercussions de la construction de l'autoroute et de son utilisation sur la valeur vénale de l'immeuble Werren.
Les trois experts déposèrent leur rapport le 28 août 1967. Ils répondirent, par un rapport complémentaire du 14 novembre 1967, aux questions supplémentaires posées par les parties.
Ils arrivent à la conclusion que les inconvénients du trafic dépassent ce qui est normalement supportable et qu'un préjudice en résulte pour le propriétaire. Ils estiment que ce préjudice équivaut à 10% de la valeur vénale de la propriété, qu'il n'est pas exagéré de fixer à 120 000 fr., de sorte que la demande d'indemnité de 12 000 fr. est justifiée.
H.-
Dans son projet d'arrêt du 28 décembre 1967, le Juge
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d'instruction a proposé d'admettre le recours en principe, c'est-à-dire de condamner l'Etat de Vaud à payer aux héritiers de Jean Werren - décédé en cours de procédure - une indemnité de 12 000 fr., portant intérêts à 41/2% dès la mise en service de l'autoroute, et de mettre tous les frais, y compris ceux des deux expertises s'élevant à 10 513 fr. 80, à la charge de l'intimé, qui devrait verser en outre 1000 fr. de dépens à l'autre partie pour les deux instances.
L'Etat de Vaud a requis le Tribunal fédéral de prononcer un jugement, tandis que les héritiers de Jean Werren se sont soumis sans réserve au projet d'arrêt.
Réformant la décision de la commission fédérale d'estimation, le Tribunal fédéral a accordé l'indemnité de 12 000 fr., en raison de la suppression de la servitude.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
- Il n'est pas contesté que l'acquisition par l'Etat des deux parcelles 1177 et 1178 en vue d'y faire passer l'autoroute entraîne l'extinction de la servitude qui les grevait et dont bénéficiait entre autres l'immeuble Werren. Il n'est pas douteux non plus (on le verra plus loin) que l'exploitation de l'autoroute conformément à sa destination entraîne la suppression du droit, pour Werren, de se défendre en qualité de voisin contre les immissions excessives inévitables qui en proviennent. Ces droits (servitude et droit découlant des rapports de voisinage) peuvent faire l'objet d'une expropriation, laquelle consiste soit dans leur suppression, soit dans leur réduction (art. 5 LEx.). Aussi Werren a-t-il qualité d'exproprié, même s'il ne doit céder à l'Etat aucun mètre carré de son terrain. Il peut dès lors prétendre à une indemnité pleine et entière (art. 16 LEx.).
Les experts commis par le Tribunal fédéral ont admis que l'indemnité de 12 000 fr. demandée par Werren se justifiait, car elle correspond à la dépréciation causée à l'immeuble par l'exploitation de l'autoroute.
En principe, le Tribunal fédéral ne s'écarte des chiffres établis par les experts que si ceux-ci manquaient des connaissances requises, ou si leur appréciation était viciée par une fausse interprétation de la loi, une erreur de fait manifeste, une lacune ou une contradiction (RO 87 I 90).
Les parties n'ont pas prétendu que les experts n'avaient pas les connaissances nécessaires pour accomplir leur mission. En
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revanche, l'Etat de Vaud estime qu'ils n'ont pas tenu compte de certains éléments qui auraient dû les amener à une autre solution. Il fait état d'une part de certains facteurs qui, même sans la suppression des droits expropriés, auraient diminué la valeur qu'avait l'immeuble avant la construction de l'autoroute; il soutient d'autre part que certains faits de l'expropriant ont augmenté la valeur de l'immeuble, ou plus exactement empêché la dépréciation qu'auraient pu causer les facteurs précités. En d'autres termes, l'Etat prétend que les droits expropriés n'auraient pas permis à Werren de se défendre contre tout le dommage subi par son immeuble.
Il est vrai que la dépréciation de l'immeuble, telle qu'elle est fixée par les experts, ne correspond pas nécessairement au dommage provenant de l'expropriation des droits liés à cet immeuble. Le dommage n'équivaut qu'à la dépréciation que les droits expropriés auraient permis à Werren d'éviter s'ils n'avaient pas été supprimés.
Il s'agit donc d'examiner, d'une part si les droits expropriés auraient permis à Werren d'éviter tout le dommage subi par son immeuble, et d'autre part si l'expropriant est en droit de demander la compensation - totale ou partielle - des inconvénients par les avantages résultant de son entreprise. Comme le recourant a fondé sa demande principalement sur l'extinction de la servitude, et subsidiairement seulement sur la suppression de ses droits découlant des rapports de voisinage, il y a lieu d'examinar séparément les deux questions ci-dessus au regard des deux prétentions, principale et subsidiaire.
I.
2.
- En vertu de la servitude 125 673, le recourant pouvait exiger des propriétaires des parcelles 1177 et 1178 qu'ils se bornent à y construire des villas, et encore sur un emplacement déterminé. Contrairement à la manière de voir de la Commission d'estimation, cette servitude n'avait pas pour seul but d'assurer une vue plus ou moins étendue aux habitants de la maison du recourant. Constituée sur des terrains classés en zone industrielle, elle garantissait principalement le recourant contre toute utilisation des fonds servants qui serait plus incommodante que la présence de villas placées d'une certaine manière; elle le protégeait donc notamment contre l'édification de vastes maisons
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locatives ou d'installations industrielles, aussi bien que contre l'établissement d'une grande voie de communication.
L'intimé prétend d'une part que la construction de deux villas sur les parcelles 1177 et 1178 aurait enlevé à la propriété Werren plus de vue et d'espace libre que ne le fait l'autoroute et lui aurait ainsi occasionné une certaine dépréciation; il soutient d'autre part que la servitude, frappant seulement les terrains au nord et au sud sur une largeur de 35 m, n'aurait pas permis à l'exproprié de se défendre contre les immissions incommodantes provenant d'installations industrielles qui se seraient implantées en dehors de l'assiette de la servitude, soit sur l'emplacement de l'autoroute, soit sur la parcelle située à l'ouest de l'immeuble Werren.
La construction d'une villa sur chacune des parcelles expropriées n'était pas de nature à déprécier la propriété Werren, d'autant moins que leur implantation avait été fixée de façon à gêner le moins possible les autres constructions. La présence de ces deux villas pouvait bien plutôt ajouter à la valeur des autres immeubles, en contribuant à donner au quartier un certain caractère résidentiel.
Quant aux installations industrielles bruyantes et incommodantes qui auraient pu s'édifier en dehors de l'assiette de la servitude, notamment sur l'emplacement de l'autoroute et sur la parcelle ouest, il faut admettre avec les experts qu'une telle implantation n'était rien moins que certaine. Si les terrains en question sont juridiquement classés en zone industrielle, la présence de plusieurs maisons d'habitation confère en fait à cette région le caractère de zone mixte, dans laquelle seules des installations industrielles peu incommodantes auraient pu être autorisées, comme c'est le cas de la fabrique d'horlogerie Richard, seule industrie qui y soit implantée pour le moment. Or la présence de telles installations n'eût guère nui à l'immeuble Werren, qui est une construction simple et modeste. Il faut relever d'autre part que la parcelle à l'ouest aurait très bien pu servir aussi à l'habitation, une telle utilisation étant autorisée par l'art. 46 du règlement communal des constructions; sachant que le précédent propriétaire était une société anonyme qui, au moment de sa constitution en vue de l'acquisition de la parcelle, avait pris le nom de "Cité gracieuse SA", on peut penser que cette dernière éventualité avait tout autant de chance de se réaliser que la première. Il n'y a donc pas lieu
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de retenir cet élément comme facteur de réduction de la valeur vénale de l'immeuble Werren.
On peut également négliger l'éventualité où l'autoroute se serait construite plus au sud, sans mettre à contribution les parcelles grevées de la servitude: en raison de la présence des voies CFF immédiatement au sud des deux parcelles, cette solution n'aurait pas été possible, à moins que l'autoroute ne passe au sud de la voie ferrée; mais alors l'immeuble Werren, plus éloigné, n'aurait pas subi de dépréciation, aux dires des experts. De même, on peut se dispenser d'examiner la solution d'une autoroute construite au-dessus de la voie ferrée: en effet, rien ne permet de supposer qu'une telle éventualité se serait produite.
En définitive, l'examen des différentes situations qui auraient pu se présenter sans la suppression de la servitude et la construction de l'autoroute ne permet pas de conclure qu'une dépréciation de l'immeuble Werren serait de toute façon intervenue. On peut donc admettre que la servitude expropriée aurait permis à son bénéficiaire d'éviter tout le dommage subi par son immeuble du fait de la construction et de l'utilisation de l'autoroute.
3.
- Peut-on tenir compte des faits de l'expropriant qui auraient, selon lui, réduit le dommage causé à l'immeuble, ou plus exactement empêché la dépréciation qui aurait pu se produire en raison des facteurs considérés sous le point 2 ci-dessus? Pour répondre à cette question, il faut examiner la portée de l'art. 22 al. 1 LEx.
a) Selon cette disposition, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante en cas d'expropriation partielle, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant. Le recourant a contesté que cette disposition puisse s'appliquer en l'espèce, soutenant qu'il ne s'agit pas d'une expropriation partielle, mais d'une expropriation totale de la servitude.
Il est vrai que la servitude grevant les deux parcelles est éteinte en totalité, les deux parcelles elles-mêmes ayant été acquises entièrement par l'Etat et utilisées entièrement pour la construction de l'autoroute. Mais une telle servitude n'a pas de valeur en soi; elle n'a de valeur qu'en fonction du fonds dominant, dans la mesure où elle permet au propriétaire de ce dernier d'éviter certains dommages. Elle est donc en étroite
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dépendance économique avec le fonds dominant: sa suppression entraîne une diminution de valeur de celui-ci; l'indemnité à payer pour sa suppression se détermine en fonction du dommage subi par la propriété, lequel se calcule par comparaison de la valeur vénale de l'immeuble avant et après la suppression de la servitude. Il faut en conclure que, même si la servitude est expropriée en totalité, les règles relatives à l'expropriation partielle peuvent s'appliquer, notamment les art. 12, 19 lettre b et 22. Ainsi l'on pourrait tenir compte, en l'espèce, des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant.
b) Aux dires de l'intimé, les avantages particuliers consisteraient en ceci: la parcelle Werren, qui était aussi fonds servant, est elle-même libérée de la servitude à l'égard des deux parcelles 1177 et 1178; la présence de l'autoroute exclut la possibilité de construire des villas sur ces deux parcelles et des installations industrielles en dehors de l'assiette de la servitude, de sorte que la propriété Werren jouit ainsi d'une vue plus étendue et d'espaces libres plus vastes; la constitution de deux servitudes sur la parcelle située à l'ouest garantit la propriété Werren contre la présence d'installations industrielles incommodantes qui auraient pu s'implanter jusqu'à la limite de la propriété. Il en résulte une augmentation de valeur qui compense la dépréciation occasionnée par le trafic de l'autoroute; en d'autres termes, l'entreprise de l'expropriant empêche la survenance de certains faits (énumérés sous consid. 2 ci-dessus) qui auraient déprécié la propriété Werren.
On peut douter qu'il s'agisse en l'espèce d'avantages particuliers pour la propriété Werren, et que ces avantages - tout au moins dans le troisième cas - proviennent bien de l'entreprise de l'expropriant, c'est-à-dire de la construction et de l'exploitation de l'autoroute. La question peut cependant rester indécise, car les prétendus avantages n'en sont pas en réalité. En effet, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2), il n'est pas du tout prouvé, ni même vraisemblable, que la propriété Werren se serait dépréciée si les choses avaient suivi leur cours normal, sans l'expropriation de la servitude 125 673 et sans la construction de l'autoroute; d'autre part, si la vue dont on jouit de l'immeuble Werren est plus vaste sans la présence de deux villas au sud, elle est certainement moins agréable en raison de l'autoroute. Ainsi l'entreprise de l'expropriant et les diverses mesures prises par lui n'ont empêché que des dommages très
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hypothétiques; on ne peut donc pas dire qu'elles ont procuré à la propriété Werren des avantages compensant sa dépréciation.
4.
- Ayant admis que la servitude expropriée aurait permis à Werren d'éviter tout le dommage provenant de l'autoroute et que l'entreprise de l'expropriant n'a pas procuré à la propriété Werren des avantages qui devraient compenser la dépréciation, on doit conclure que l'exproprié a droit au montant total du dommage évalué par lui à 12 000 fr. et confirmé par les experts.
Conformément à l'art. 76 al. 2 LEx., cette somme porte intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession. Le recourant avait demandé que l'intérêt coure dès le 28 janvier 1961, date de son intervention dans la procédure d'enquête. Le projet d'arrêt du juge d'instruction, qui accordait l'indemnité de 12 000 fr. en se fondant sur l'ensemble des éléments de dépréciation, sans faire de distinction entre la contre-valeur de la servitude et celle des droits découlant des rapports de voisinage, a fixé le point de départ à la date de la mise en service de l'autoroute; il partait de l'idée que c'était à ce moment-là que devenait effectif le dommage contre lequel le recourant ne pouvait plus désormais se défendre. Comme le présent arrêt accorde l'indemnité de 12 000 fr. en tant que contrevaleur de la servitude supprimée, le point de départ du calcul de l'intérêt devrait être fixé au jour de la prise de possession de la servitude, qui correspond en fait au jour où les travaux ont commencé sur les parcelles 1177 et 1178. Cependant le recourant s'est soumis sans réserve au projet d'arrêt, qui ne peut dès lors être modifié en sa faveur (HESS, Commentaire ad art. 85 LEx., n. 7). Le point de départ pour le calcul de l'intérêt reste ainsi fixé à la date de la mise en service du tronçon de l'autoroute devant l'immeuble Werren.
Quant au "taux usuel", il avait été fixé à 4% par l'arrêt Gross du 26 avril 1961 (RO 87 I 91). Dans la séance plénière du 17 mai 1967, où elle a approuvé les rapports des Commissions fédérales d'estimation, la cour a exprimé l'avis qu'une augmentation de ce taux à 4 1/2% se justifiait à partir du 1er janvier 1967. L'indemnité portera donc intérêt à 4% dès la mise en service de l'autoroute jusqu'à fin 1966, et à 4 1/2% dès 1967.
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II.
5.
- Le recours devant être admis en principe en raison de la radiation de la servitude, il n'est plus indispensable de se prononcer sur l'atteinte aux droits de voisinage, invoquée à titre subsidiaire par le recourant. Toutefois, non seulement cette question a fait l'objet d'une expertise longue et coûteuse, mais sa solution intéresse les commissions d'estimation aussi bien qu'un grand nombre d'expropriants et d'expropriés. Dès lors, bien qu'habituellement le Tribunal fédéral ne statue pas sur les problèmes qui peuvent rester indécis, il estime opportun de déroger ici à la règle. Il a d'autant plus de raison de sortir de sa réserve que, dans les affaires d'expropriation, il joue en vertu de l'art. 63 LEx. le rôle d'autorité de surveillance et qu'en cette qualité, il lui incombe de donner des instructions aux commissions d'estimation.
6.
- En vertu des art. 684 et 679 CC, le propriétaire d'un immeuble peut s'opposer aux effets dommageables d'immissions excessives provenant des fonds voisins. La jurisprudence admet qu'il peut aussi s'y opposer lorsque le propriétaire voisin est la collectivité publique, et cela non seulement si cette collectivité agit en tant que propriétaire du fonds mais aussi lorsqu'elle agit en vertu de sa souveraineté. Cependant, si les immissions dommageables excessives proviennent d'une utilisation du domaine public conforme à sa destination, et que le dommage ne peut pas être évité, ou ne peut l'être sans frais disproportionnés, l'action civile en cessation du trouble est remplacée par la prétention à une indemnité de droit public, fondée en cas d'expropriation sur l'art. 5 LEx. (RO 93 I 300 consid. 2, et les arrêts cités).
Il n'est pas contesté que les immissions provenant de l'autoroute sont inévitables. Les voisins ne disposent donc plus du droit de faire cesser celles qui sont excessives; ils peuvent en revanche demander à être indemnisés pour la suppression de ce droit. C'est ce qu'a fait Werren en l'espèce; mais l'Etat de Vaud soutient que les immissions provenant de l'autoroute ne sont pas excessives, de sorte qu'il n'a pas d'indemnité à payer. Le recourant dénie cependant à l'expropriant la faculté de faire valoir ce moyen, du moment qu'il n'a pas contesté l'existence du droit, objet de la demande d'indemnité; il prétend que la Commission d'estimation, en écartant cette demande, est
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allée au-delà des compétences que lui confère l'art. 69 LEx. Il s'agit donc de statuer d'abord sur ce point et de délimiter les compétences respectives des autorités d'expropriation et du juge ordinaire dans la détermination des rapports de voisinage.
7.
- L'art. 69 al. 1 LEx. prévoit que, si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnisation est contestée, la procédure d'expropriation est suspendue et que l'expropriant doit ouvrir action devant le juge ordinaire; l'art. 69 al. 2 autorise cependant les parties, moyennant une déclaration expresse de leur part, à faire juger une telle contestation par la Commission d'estimation, dont la décision peut être déférée au Tribunal fédéral. En l'espèce, les parties ne se sont pas prononcées en première instance sur l'application de l'art. 69 LEx. Dès lors, en l'absence de la déclaration exigée, il incombait à la Commission d'estimation de statuer d'office sur sa compétence au regard de la loi.
Or que faut-il entendre par "droit faisant l'objet d'une demande d'expropriation"? Est-ce le droit de s'opposer à d'éventuelles immissions excessives, en invoquant la qualité de voisin? Ou s'agit-il du droit de se prévaloir d'un excès dans un cas concret, c'est-à-dire du droit à une indemnité? Si l'on retient la première hypothèse, c'est à juste titre que la Commission d'estimation s'est déclarée compétente, le droit de Werren de s'opposer à d'éventuelles immissions excessives n'étant pas contesté. En revanche, dans l'autre éventualité, elle aurait dû renvoyer l'intimé à agir devant le juge ordinaire, les parties se disputant précisément sur le droit du recourant à une indemnité; c'est seulement après la reconnaissance de ce droit par le juge ordinaire qu'il eût appartenu à la Commission d'estimation d'arrêter le montant de l'indemnité.
Assurément, le Tribunal fédéral pourrait se dispenser de prendre parti en l'espèce. Il suffirait de constater que, même si la Commission d'estimation s'est trompée, sa décision n'est pas nulle et que les parties se sont bornées à soulever la question de l'indemnité devant le Tribunal fédéral, qui est lié par leurs conclusions (arrêt Aregger du 4 juillet 1956, p. 7). Toutefois, l'interprétation de l'art. 69 LEx. ayant suscité des divergences, il paraît opportun de préciser le sens de cette disposition dans le présent arrêt.
Optant clairement pour la seconde solution envisagée, la IIe Cour civile a invité un tribunal cantonal à se prononcer sur
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l'atteinte aux droits de voisinage, la commission d'estimation compétente "n'ayant qu'à fixer l'éventuelle indemnité qui pourrait être due"; c'était dire que la question du droit à l'indemnité relève de la juridiction du juge ordinaire (RO 83 II 544). Après s'être prononcée implicitement en sens contraire (arrêt Lugon du 26 juin 1925), la Chambre de droit public a adopté il y a quelques années la manière de voir de la IIe Cour civile (arrêt Siegenthaler du 9 juillet 1958, p. 5). En revanche, dans la séance plénière du 20 mars 1968, où elle a approuvé les rapports des commissions d'estimation, elle a contesté "mit aller Entschiedenheit" qu'il appartienne au juge ordinaire de statuer sur la violation du droit de voisinage, soit sur l'existence du droit à une indemnité. Cet avis se fonde sur l'idée que le juge civil n'est compétent que pour statuer sur les contestations relatives à l'existence d'un droit, et non pour examiner si et dans quelle mesure un tel droit est violé; celui qui conteste la violation d'un droit de voisinage n'en conteste pas l'existence elle-même. Si les deux points de vue opposés peuvent se justifier en théorie, la solution retenue récemment par la Chambre de droit public paraît préférable pour des raisons pratiques et doit être maintenue. En effet, la question de la violation du droit de voisinage, c'est-à-dire celle du droit à indemnité, ne peut être séparée raisonnablement de celle du montant de l'indemnité: pour déterminer s'il y a excès, il faut se prononcer sur la gravité de l'atteinte; mais il faut aussi examiner cette même question pour fixer le montant de l'indemnité. Il ne serait pas judicieux que deux autorités statuent sur le même point.
8.
- La question de compétence étant élucidée, il y a lieu de se demander si, en raison de la circulation sur l'autoroute, le recourant est victime d'un excès qui fait naître en sa faveur le droit à une indemnité. Pour instruire utilement les commissions d'estimation, il ne suffit pas d'examiner la situation particulière du recourant. Il convient bien plutôt de se prononcer d'abord, d'une manière générale, sur les droits des voisins des routes publiques.
a) Selon l'art. 684 al. 2 CC, il faut tenir compte au premier chef de l'usage local pour déterminer s'il y a excès ou non. Par conséquent, si l'on entend considérer dans leur ensemble les rapports de voisinage des riverains d'une voie publique, on se fondera sur l'usage généralement observé en Suisse.
BGE 94 I 286 S. 300
Or en principe, conformément à l'opinion communément admise, les voisins d'une route ne sauraient prétendre être indemnisés en raison des inconvénients qui en résultent. "Die Expropriationsentschädigung - écrit le professeur OFTINGER - setzt folglich die Übermässigkeit der Immissionen im Sinne der privatrechtlichen Bestimmung
Art. 684 ZGB
voraus. Hieran fehlt es nun aber, was die von öffentlichen Strassen herrührenden Einwirkungen anlangt, im Normalfall deswegen, weil diese - Al. II/Art. 684 - durch,Lage und Beschaffenheit der Grundstücke'und'Ortsgebrauch'legitimiert werden, auch wenn sie noch so stark sind" (Schweizerisches Haftpflichtrecht II/2 p. 518; cf. GUISAN, JdT 1936 I 314; L'HUILLIER, RDS 1952 p. 90 a s.; KOLB, RDS 1952 p. 196 a et 198 a; WEGMANN, Das Gemeinwesen als Nachbar, p. 52 s.). Il est significatif aussi que, jusqu'à ces dernières années, les propriétaires Iésés par le trafic routier n'aient pas estimé opportun de réclamer des dommages-intérêts devant les tribunaux ou les autorités d'expropriation. Leur passivité s'explique d'ailleurs aisément. Celui dont le fonds a augmenté de valeur par suite de l'établissement ou de la correction d'une route serait mal venu à se plaindre des conséquences de ces travaux; faute d'avoir subi un dommage, il n'obtiendrait rien. En outre, le propriétaire qui devait prévoir l'extension du réseau routier et du trafic, par exemple celui qui a acquis un immeuble à l'intérieur ou dans la banlieue d'une agglomération, n'a pas lieu de demander une indemnité; selon la jurisprudence, il serait débouté (RO 40 I 455; arrêt Siegenthaler du 9 juillet 1958, p. 9). Bien plus, même s'ils subissent un préjudice effectif auquel ils ne pouvaient s'attendre, les voisins des routes publiques adoptent généralement la même attitude, que motivent sans doute des considérations d'intérêt public. L'augmentation constante du nombre des véhicules à moteur exige l'ouverture de nouvelles voies et l'agrandissement de celles qui existent déjà. Si les collectivités publiques étaient tenues de réparer tous les dommages qu'entraînent ces ouvrages indispensables, elles seraient dans la plupart des cas hors d'état de les entreprendre. Le principe posé vaut aussi pour les autoroutes, dont le trafic n'est généralement pas plus bruyant que celui des artères principales dans les localités et leurs abords immédiats. Il semble d'ailleurs s'être aussi imposé à l'étranger (cf. notamment deux arrêts allemands, l'un du Reichsgericht du 9 janvier 1939, publié
BGE 94 I 286 S. 301
au RGZ vol. 159 p. 137 ss., et l'autre du Bundesgerichtshof du 22 décembre 1967).
b) La règle n'est cependant pas absolue. D'une part, celui qui s'est fié de bonne foi aux assurances d'une autorité pour acheter un immeuble ou construire un bâtiment mérite d'être protégé conformément à la jurisprudence (cf. notamment RO 88 I 148; de même 91 I 136). D'autre part, il faut réserver le cas où le dommage est à la fois spécial, imprévisible et grave: lorsque ces trois conditions sont réunies, l'octroi d'une indemnité se justifie. Bien que ces conditions puissent chevaucher dans une certaine mesure, il y a lieu de les examiner séparément pour en déterminer le sens.
9.
- a) La condition de spécialité se justifie d'elle-même. Si le préjudice est normal, c'est qu'il est conforme à l'usage habituel et doit être toléré. Mais quand y a-t-il préjudice spécial? On peut envisager trois hypothèses.
aa) Le préjudice peut être spécial en raison des immissions elles-mêmes: intensité particulière du bruit qui se dégage de la route, ou nocivité de certaines émanations. Il appartient à l'autorité d'expropriation d'examiner de cas en cas si le dommage est spécial. Mais s'il s'agit, par exemple, d'un immeuble situé dans les environs immédiats d'une agglomération et jouissant jusqu'ici d'une certaine tranquillité, son propriétaire ne peut se plaindre de l'augmentation du bruit aussi longtemps que les niveaux sonores admissibles le long des artères principales, tels qu'ils ont été fixés par la Commission fédérale d'experts pour la lutte contre le bruit, ne sont pas dépassés (cf. Rapport de 1963 au Conseil fédéral, p. 44). On ne saurait, sur ce point, partager l'avis du professeur OFTINGER (loc. cit., p. 518/9), selon lequel il y aurait excès toutes les fois qu'une route nouvelle s'ouvre dans une région à l'abri du trafic ou qu'une voie peu fréquentée est transformée en une artère de grande circulation; le droit à indemnité ne peut pas davantage découler du seul fait qu'une route nationale a été construite. Pour justifier un tel droit, il faut que des circonstances particulières s'ajoutent à celle qu'indique cet auteur.
bb) Le caractère spécial du dommage peut également provenir du mode d'utilisation de son immeuble par l'exproprié: celui qui a ouvert par exemple une clinique pour maladies nerveuses dans une région écartée et tranquille subira un dommage spécial si le trafic d'une autoroute construite à proximité
BGE 94 I 286 S. 302
l'empêche de poursuivre l'exploitation de cette clinique et l'oblige à la transférer ailleurs.
cc) Enfin, le préjudice peut être spécial en raison du mode d'implantation de l'ouvrage par rapport aux immeubles voisins. Les routes en viaduc, construites au-dessus du niveau naturel du terrain d'alentour, peuvent non seulement priver de vue et de soleil des maisons d'habitation, mais également provoquer des immissions excessives de poussière, des éclaboussures ou d'autres dommages encore. Il est vrai qu'en ce qui concerne la privation de vue et de soleil, on peut se demander s'il y a excès au sens de l'art. 684 CC. Dans un arrêt de 1962 (RO 88 II 264), la IIe Cour civile a estimé que la seule présence d'un bâtiment ou la disposition des constructions n'exerce sur d'autres fonds aucun effet qui pourrait constituer un excès au sens de l'art. 684 CC. A défaut de pouvoir fonder une prétention à indemnité sur cette disposition, on pourrait envisager de la faire découler de principes généraux, comme on en a déduit l'obligation d'indemniser en cas d'expropriation matérielle. Il n'est cependant pas nécessaire de trancher ici cette question.
b) La condition d'imprévisibilité résulte d'une jurisprudence déjà ancienne, selon laquelle le propriétaire d'une maison située à proximité d'une voie ferrée doit s'attendre à supporter plus de bruit que l'habitant d'un quartier tranquille de villas; il n'a pas droit à une indemnité si l'agrandissement normal et prévisible des installations ferroviaires entraîne une augmentation du bruit (cf. notamment RO 40 I 455 et arrêt Siegenthaler du 9 juillet 1958, p. 9). Il n'y a aucune raison de se montrer moins rigoureux à l'égard du voisin d'une route publique.
c) Spécial et imprévisible, le dommage doit atteindre en outre une certaine gravité. Ainsi que l'a jugé récemment le Tribunal fédéral, les particuliers ne peuvent prétendre à une indemnité chaque fois qu'un acte étatique leur cause un dommage; ce serait méconnaître les devoirs des citoyens envers la collectivité, aggraver ses charges financières et compromettre le fonctionnement des services publics (RO 93 I 711 consid. 3, Société suisse des maîtres imprimeurs). Ces considérations s'appliquent également aux inconvénients que la circulation sur les voies publiques occasionne à leurs voisins. Tant que le tort causé est bénin, il ne procède pas d'un excès qui engendre un droit à indemnité. Mais il n'est pas possible de poser des règles générales pour apprécier le degré de gravité auquel ce
BGE 94 I 286 S. 303
droit est subordonné. Aussi incombe-t-il aux autorités d'expropriation de le déterminer de cas en cas, en tenant équitablement compte de tous les éléments de l'espèce, notamment de l'importance du dommage et de sa relation avec la valeur de l'immeuble déprécié. Le caractère de gravité devrait être en tout cas dénié si le dommage n'atteint pas un certain montant ou un certain pourcentage, qui ne peuvent cependant être déterminés une fois pour toutes.
d) Les règles posées ci-dessus ne s'appliquent pas seulement au cas où, sans être privé d'une partie de son terrain, le propriétaire se borne à faire valoir un droit découlant des rapports de voisinage, mais aussi dans l'éventualité où, sa propriété ayant été amputée, il invoque ces mêmes rapports pour obtenir réparation du dommage causé par des immissions excessives à la parcelle restante.
10.
- Si l'on applique au cas Werren les considérants précédents, on observe que la condition de spécialité n'est pas remplie. L'immeuble du recourant est situé dans une zone industrielle, aux environs immédiats d'une agglomération de moyenne importance, et à proximité d'une voie ferrée. Or il ressort de l'expertise Furrer que le bruit de l'autoroute, mesuré depuis la villa, ne dépasse pas les niveaux sonores admissibles au bord d'une artère principale. En outre, étant donnée la situation de l'immeuble, son propriétaire devait s'attendre à une augmentation du trafic et du bruit. Même si un certain caractère de spécialité pouvait résulter du fait que l'autoroute est surélevée de 1,50 m par rapport au niveau naturel du sol, la dépréciation qui en découle est certainement minime; elle ne représente qu'une fraction réduite du dommage de 12 000 fr. articulé par Werren pour justifier sa demande d'indemnité. Cette demande devrait donc être rejetée en tant qu'elle se fonde sur de prétendues immissions excessives contre lesquelles le propriétaire de l'immeuble déprécié aurait pu se défendre au moyen du droit dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 V 455
64. Urteil vom 28. November 1994 i.S. R., Beschwerdeführer, gegen Artisana Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 2, Art. 3 Abs. 3,
Art. 28 und 33 KUVG
, Art. 1 Abs. 1 des Bundesbeschlusses über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung, Art. 1 ff. Verordnung IX über die Krankenversicherung betreffend den Risikoausgleich unter den Krankenkassen.
Da bereits der Bundesbeschluss in Art. 1 Abs. 1 den Grundsatz des vollen Risikoausgleichs statuiert, ist die Verordnung IX nicht gesetz- und verfassungswidrig, wenn diese die von einer Krankenkasse zu leistenden Ausgleichszahlungen nicht auf die Höhe der Bundesbeiträge begrenzt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 456
BGE 120 V 455 S. 456
A.-
R. ist Mitglied der Artisana Kranken- und Unfallversicherung. Nachdem ihm der Versicherungsausweis mit den für das Jahr 1993 gültigen Versicherungsprämien zugestellt worden war, teilte er seiner Krankenkasse mit Schreiben vom 21. Dezember 1992 mit, er akzeptiere lediglich die Prämienerhöhung, welche durch die Kostensteigerung bedingt sei. Er sei jedoch nicht dazu bereit, dass die erhöhten Prämien zur Zahlung des Risikoausgleichs an die anderen Krankenkassen verwendet würden. Entsprechend verlange er, dass seine Versicherungsprämien um die Höhe jenes Teils reduziert werden, welcher durch den Risikoausgleich bedingt sei. Mit Verfügung vom 6. Januar 1993 lehnte die Krankenkasse das Ansinnen des R. ab.
B.-
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 15. März 1993 ab, soweit es darauf eintrat.
C.-
R. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid und die Verfügung der Krankenkasse seien aufzuheben. Mittels superprovisorischer Verfügung sei der Krankenkasse zu untersagen, bis zum Ende des laufenden Verfahrens Risikoausgleichszahlungen auszurichten; insbesondere sei ihr zu untersagen, die am 31. März 1993 fällig werdende Teilzahlung in der Höhe von rund 10 Mio. Franken auszurichten.
Die Krankenkasse stellt den Antrag, es sei auf die Beschwerde einzutreten und die Verfassungs- und Gesetzmässigkeit der Verordnung IX über die Krankenversicherung betreffend den Risikoausgleich unter den Krankenkassen zu überprüfen. Insbesondere sei festzustellen, dass Risikoausgleichszahlungen einer bestimmten Krankenkasse für ein bestimmtes Geschäftsjahr nicht höher ausfallen können als die diesem Geschäftsjahr entsprechenden Bundesbeiträge.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne.
D.-
Mit Verfügung vom 7. April 1993 wurde das Gesuch des R. um Erlass vorsorglicher Massnahmen abgewiesen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Das BSV wirft in seiner Vernehmlassung die Frage auf, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Hinblick auf
Art. 129 Abs. 1 lit. b OG
überhaupt zulässig sei.
BGE 120 V 455 S. 457
Gemäss
Art. 129 Abs. 1 lit. b OG
ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Verfügungen über Tarife. Die Prämientarife von Krankenkassen sind Tarife im Sinne dieser Bestimmung (
BGE 112 V 287
Erw. 3 und 293 Erw. 1). Nach der Rechtsprechung ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde allerdings nur unzulässig gegen Verfügungen, welche den Erlass oder die Genehmigung eines Tarifes als Ganzes zum Gegenstand haben oder wenn unmittelbar einzelne Tarifbestimmungen als solche angefochten werden. Entscheidend dafür ist, dass die Gesichtspunkte, welche der Strukturierung eines Tarifs zugrunde liegen, als nicht oder schwer justiziabel betrachtet werden. Hingegen steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen gegen Verfügungen, welche in Anwendung eines Tarifs im Einzelfall ergangen sind; dabei kann das Gericht zwar nicht den Tarif als Ganzes mit all seinen Positionen und in ihrem gegenseitigen Verhältnis auf die Gesetzmässigkeit hin überprüfen, wohl aber kann es die konkret angewandte Tarifposition ausser acht lassen, wenn sie sich als gesetzwidrig erweist (
BGE 116 V 133
Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 119 V 323
Erw. 2).
Der Beschwerdeführer ficht die Prämienverfügung für das Jahr 1993 an. Es handelt sich somit um eine Prämienverfügung, welche in Anwendung eines Tarifs im Einzelfall ergangen ist. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demzufolge einzutreten (
BGE 120 V 47
).
2.
a) Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidg. Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Richter Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie
Art. 105 Abs. 2 OG
).
b) Nach der Rechtsprechung kann das Eidg. Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, muss sich das Gericht auf die Prüfung
BGE 120 V 455 S. 458
beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann jedoch sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen
Art. 4 BV
, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (
BGE 118 V 225
Erw. 2b mit Hinweis; vgl. auch
BGE 118 Ib 538
Erw. 1).
3.
Laut Art. 1 des Bundesbeschlusses über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung vom 13. Dezember 1991 (nachfolgend: Bundesbeschluss) müssen Krankenkassen, denen im Vergleich zum Durchschnitt aller Krankenkassen als Mitglieder weniger Frauen und ältere Personen angehören, zugunsten von Kassen mit überdurchschnittlich vielen Frauen und älteren Personen Abgaben entrichten, welche die durchschnittlichen Kostenunterschiede zwischen den massgebenden Risikogruppen in vollem Umfang ausgleichen (Abs. 1; ebenso die französische und italienische Fassung: "une contribution destinée à compenser entièrement les différences moyennes de frais entre les groupes de risques déterminants"; "contributi destinati a compensare interamente le differenze medie dei costi tra i gruppi a rischio determinanti"). Die Krankenkassen regeln gemeinsam unter Vorbehalt der Zustimmung des Bundesrates den Risikoausgleich. Sie umschreiben die massgebenden Risikogruppen und übertragen die Durchführung des Risikoausgleichs einer geeigneten Institution. Der Ausgleich wird auf kantonaler Ebene vorgenommen. Können sich die Krankenkassen bis zum 30. April 1992 nicht einigen, so erlässt der Bundesrat die nötigen Bestimmungen (Abs. 2).
Gestützt auf diesen Bundesbeschluss erliess der Bundesrat am 31. August 1992 (teilweise geändert am 14. Juni 1993) die Verordnung IX über die Krankenversicherung betreffend den Risikoausgleich unter den Krankenkassen (nachfolgend: Vo IX). Dem Risikoausgleich unterstehen laut Art. 2 Vo IX alle anerkannten Krankenkassen, welche die Krankenpflegeversicherung betreiben; der Risikoausgleich gilt für die Grundversicherung für Krankenpflege und umfasst die Einzel- und Kollektivversicherung sowie die
BGE 120 V 455 S. 459
besonderen Versicherungsformen gemäss den Art. 23-23quater der Verordnung V vom 2. Februar 1965 (Art. 2 Vo IX). Für die Durchführung des Risikoausgleichs legt Art. 3 Vo IX verschiedene Risikogruppen fest, wobei die Zuteilung aufgrund der Geburtsjahre der Versicherten erfolgt. Jede Kasse erhält dabei für jedes Mitglied bestimmter Risikogruppen einen Ausgleichsbeitrag gutgeschrieben. Dieser entspricht der Differenz der durchschnittlichen Kosten pro Versicherten in jeder Risikogruppe innerhalb eines Kantons (Art. 4 Vo IX). Jede Kasse schuldet für jedes Mitglied eine Risikoabgabe. Die Abgaben sind für alle Versicherten eines Kantons gleich hoch. Die Abgaben sind so zu bemessen, dass dadurch die Finanzierung der Ausgleichsbeiträge gesichert und die anderen mit der Durchführung des Risikoausgleichs verbundenen Kosten gedeckt sind (Art. 5 Vo IX). Übersteigen bei einer Kasse in einem Kanton die Ausgleichsbeiträge die Risikoabgaben, so erhält die Kasse den Differenzbetrag aus dem Risikoausgleich. Übersteigen bei einer Kasse in einem Kanton die Risikoabgaben die Ausgleichsbeiträge, so entrichtet die Kasse den Differenzbetrag an den Risikoausgleich (Art. 6 Vo IX). Massgeblich für die Berechnung der Ausgleichsbeiträge und Risikoabgaben sind die Versichertenbestände und die von ihnen verursachten Kosten im Kalenderjahr, für welches der Risikoausgleich erfolgt (Ausgleichsjahr). Die definitiven Ausgleichsbeiträge und Risikoabgaben werden im Laufe des Jahres, welches dem Ausgleichsjahr folgt, festgesetzt (Art. 7 Abs. 1 und 3 Vo IX in der Fassung gemäss 14. Juni 1993, gültig bereits für den Risikoausgleich im Jahre 1993).
4.
a) Der Beschwerdeführer verlangt eine Reduktion seiner Krankenkassenprämie für das Jahr 1993 um jenen Teil, der auf den Risikoausgleich zurückzuführen ist. Er vertritt die Auffassung, die bundesrätliche Vo IX vom 31. August 1992 sei bundesrechtswidrig. Zur Begründung verweist er auf seine Ausführungen in der vorinstanzlichen Beschwerde. Darin machte er im wesentlichen geltend, die in der Vo IX vorgesehenen Mittel müssten in einem vernünftigen Verhältnis zum Gesetzeszweck stehen, d.h. das Verhältnismässigkeitsprinzip müsse eingehalten sein. Dieses Prinzip sei nicht erfüllt, insbesondere hinsichtlich des Ausmasses des Risikoausgleichs, insofern er einen Drittel der Prämienerhöhung ausmache und für seine Krankenkasse auf 21 Mio. Franken für 1993 zu beziffern sei. Der vorgesehene Risikoausgleich in den genannten Ausmassen verletze
Art. 28 KUVG
, da finanzielle Mittel, die an andere Krankenkassen abgeliefert werden, nicht mehr Versicherungszwecken dienen. Des weitern laufe der Risikoausgleich dem in
Art. 3 KUVG
festgelegten
BGE 120 V 455 S. 460
Grundsatz der Gegenseitigkeit zuwider, da die zu einem Drittel durch den Risikoausgleich bedingte Prämienerhöhung in einem Missverhältnis zum Anstieg der Versicherungsleistungen stehe. Des weitern würden die aus dem Vereinsrecht abzuleitenden Schutzbestimmungen der Mitglieder verletzt, weil ein grosser Teil der Versichertengelder entgegen dem Vereinszweck nicht mehr zur Abdeckung der Risiken Krankheit und Unfall der Mitglieder der Beschwerdegegnerin verwendet werde (Verweis
Art. 74 und 75 ZGB
). Schliesslich widerspreche der Risikoausgleich auch dem Förderungsgedanken des KUVG, wenn der Risikoausgleich gleich hoch oder höher sei als die Bundessubventionen. Die Beschwerdegegnerin werde dafür bestraft, dass sie sich freiwillig dem KUVG unterstellt habe. Die Absurdität des Risikoausgleichs im vorgesehenen Ausmass werde auch durch
Art. 33 Abs. 3 KUVG
deutlich, wonach als Zwangsmassnahmen die Aberkennung der Bundesbeiträge oder der Entzug der Anerkennung in Frage komme. Falle der gesetzlich vorgesehene Risikoausgleich gemäss der Konkretisierung in der Vo IX höher aus als die Bundessubventionen, so käme der Beschwerdegegnerin eine Weigerung der Risikoausgleichszahlungen unter dem Strich billiger zu stehen. Diese Zusammenhänge würden deutlich machen, dass der Risikoausgleich seine natürliche Grenze in den einer Krankenkasse zustehenden Bundessubventionen finden müsse. Im weiteren sei davon auszugehen, dass die obere Grenze höchstens bei den hälftigen Bundessubventionen liegen dürfe. Sei sie höher, so werde der Förderungsgedanke ausgehöhlt, da die Krankenkassen keine Abgeltung mehr für die Nachteile erhielten, die ihnen aus dem Betreiben der Krankenversicherung nach dem KUVG entstünden.
Die Beschwerdegegnerin bringt vor, mit ihrem Berechnungsmodell "Risikoausgleich nach Vo IX des KVG" vom 7. Januar 1993 erbringe sie den Nachweis, dass das verfolgte Ziel des Risikoausgleichs mit der Verordnung des Bundesrates nicht eingehalten werde. Der vom Gesetzgeber vorgegebene Rahmen, nämlich Zahlungen unter den Krankenkassen vorzunehmen, die ausschliesslich aufgrund der verschiedenen Risikogruppen zu einem Ausgleich führen, werde eindeutig gesprengt. Sobald sich die höheren Durchschnittskosten einer anderen Kasse und auch deren Marktanteil auf die Höhe der Ausgleichszahlung einer Krankenkasse auswirken könnten, handle es sich um weit mehr als um den Ausgleich der massgebenden Risikogruppen. Mit dieser Überschreitung des Delegationsrahmens würden zusätzlich Ungleichheiten geschaffen und es liege damit ein offensichtlicher Verstoss gegen das Rechtsgleichheitsgebot vor. Eine Relation zwischen dem
BGE 120 V 455 S. 461
Risikoausgleich und den Bundesbeiträgen lasse sich weder aus dem dringlichen Bundesbeschluss noch aus der Vo IX ersehen. Es sei davon auszugehen, dass der Gesetzgeber im Zeitpunkt des Normenerlasses noch keine Vorstellung von der Höhe solcher Risikoausgleichszahlungen haben konnte. Die Anwendung der Vo IX führe dazu, dass eine Krankenkasse die Überlegung machen müsse, ob sie nicht den für sie finanziell vorteilhafteren Weg, nämlich Nichtbezahlen des Risikoausgleichs mit nachfolgender Sperrung der Bundesbeiträge, gehen wolle. Der Erlass einer Verordnung durch den Bundesrat dürfe keinesfalls dazu führen, dass sich ein Verstoss gegen gesetzliche und aufsichtsrechtliche Bestimmungen für die Krankenkassen vorteilhafter erweisen könne. Folgerichtig müssten die Bundesbeiträge eines bestimmten Jahres zugleich die oberste Grenze der Risikoausgleichszahlungen desselben Jahres bilden.
Das BSV führt in der Vernehmlassung aus, die Vo IX beruhe im wesentlichen auf dem von den Krankenkassen bzw. vom Konkordat vorgeschlagenen Ausgleichssystem. Man sei sich jedoch damals bewusst gewesen, dass das Ausgleichssystem nachträglich verfeinert werden müsse. Aufgrund der ersten Erfahrungen mit dem Risikoausgleich für das Jahr 1993 zeige es sich, dass im Bereich der Kostenunterschiede zwischen den massgebenden Risikogruppen und den einzubeziehenden Beständen die Vo IX verbesserungsbedürftig sei. Es sei deshalb eine Revision der Vo IX eingeleitet worden, die einen besseren und gerechteren Ausgleich im Sinne von Art. 1 des Bundesbeschlusses vorsehe.
b) Laut Art. 1 Abs. 1 des Bundesbeschlusses über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung vom 13. Dezember 1991 müssen Krankenkassen, denen im Vergleich zum Durchschnitt aller Krankenkassen als Mitglieder weniger Frauen und ältere Personen angehören, zugunsten von Kassen mit überdurchschnittlich vielen Frauen und älteren Personen Abgaben entrichten, welche die durchschnittlichen Kostenunterschiede zwischen den massgebenden Risikogruppen in vollem Umfang ausgleichen. Mit dieser Zweckbestimmung soll der zunehmenden Entsolidarisierung in der Krankenversicherung begegnet werden. Der Risikoausgleich bildet denn auch einen Teil von Massnahmen zur Festigung der Solidarität in der Krankenversicherung. In der bundesrätlichen Botschaft über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung und die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung vom 6. November 1991 wurde dazu ausgeführt (BBl 1991 IV S. 917 ff.), das heutige System begünstige
BGE 120 V 455 S. 462
neue Krankenkassen, weil diese in erster Linie junge und gesunde Versicherte anwerben und damit sehr günstige Prämien offerieren können. Gleichzeitig verlören dadurch die "alten" Krankenkassen die Substanz an jungen, d. h. kostengünstigen Versicherten. Die Leidtragenden seien die älteren und kranken Versicherten, die nach heutigem Recht die Krankenkasse praktisch nicht mehr wechseln könnten. In letzter Zeit hätten sich die Anzeichen vermehrt, dass die Krankenkassen selber dazu übergehen möchten, neue "Billigkassen" zu gründen und diese durch ein "Mutter-Tochter-Verhältnis" an sich zu binden. Dies würde längerfristig den Ruin der Krankenversicherung in der heutigen Form bedeuten (BBl 1991 IV S. 920).
Nach dem klaren Willen des Gesetzgebers sollen mithin Krankenkassen, die im Vergleich zum Gesamtdurchschnitt mehr ältere Personen und mehr Frauen aufweisen, Beiträge erhalten, die von jenen Krankenkassen aufzubringen sind, welche weniger ältere Personen und Frauen versichern, als es dem Gesamtdurchschnitt entsprechen würde. Der Risikoausgleich beruht sodann nicht auf dem Rechnungsergebnis, sondern auf den objektiv festgestellten Beständen bezüglich Geschlecht und Alter der Versicherten und auf den durchschnittlichen Kostenunterschieden dieser Gruppen. Dabei sind laut Art. 1 des fraglichen Bundesbeschlusses die durchschnittlichen Kostenunterschiede zwischen den massgebenden Risikogruppen in vollem Umfang auszugleichen. Damit ist der Grundsatz des vollen Risikoausgleichs - was im vorliegenden Zusammenhang entscheidend ist - bereits im Bundesbeschluss statuiert. Aus diesem Grunde geht einerseits die übereinstimmende Argumentation von Beschwerdeführer und Beschwerdegegnerin ins Leere, die bundesrätliche Vo IX führe zu einem gesetz- und verfassungswidrigen Ergebnis (vgl. in diesem Zusammenhang
Art. 113 Abs. 3 und
Art. 114bis Abs. 3 BV
). Denn eine allfällige Unvereinbarkeit des Risikoausgleichs mit Art. 1-3,
Art. 28 und 33 Abs. 3 KUVG
sowie
Art. 74 und 75 ZGB
wäre nämlich nicht erst durch die bundesrätliche Vo IX hervorgerufen worden, sondern bereits mit dem erwähnten für das Eidg. Versicherungsgericht verbindlichen Bundesbeschluss erfolgt und durch den Gesetzgeber gewollt. Anderseits kann auch keine Rede davon sein, die Ausgleichszahlungen der einzelnen Krankenkassen müssten ihre Grenze am Betrag der erhaltenen Bundessubventionen finden. Mit der bundesrätlichen Vo IX wird daher im beanstandeten Punkt der Höhe der Ausgleichszahlungen lediglich ausgeführt, was der Bundesbeschluss mit dem in Art. 1 enthaltenen Grundsatz des vollen
BGE 120 V 455 S. 463
Risikoausgleichs vorgibt. Die von den Parteien gerügte Gesetz- und Verfassungswidrigkeit der bundesrätlichen Verordnung hat im Grunde genommen nicht diese, sondern den Bundesbeschluss im Auge. Im übrigen wird nicht geltend gemacht, einzelne Bestimmungen der bundesrätlichen Vo IX würden dem Bundesbeschluss widersprechen. In diesem Zusammenhang ist schliesslich festzuhalten, dass der Exekutive in gesundheitspolitischen Belangen, um die es hier geht, ein besonders weiter Gestaltungsspielraum zukommt. Dass die mit der Vo IX konkretisierten Massnahmen Nebenwirkungen in der von der Beschwerdegegnerin geschilderten oder befürchteten Weise haben können, spricht nicht gegen die grundsätzliche Zwecktauglichkeit des mit dem Bundesbeschluss angestrebten Systems des Risikoausgleichs. Die Beschwerdegegnerin kann deshalb aus ihrem Berechnungsmodell vom 7. Januar 1993 nichts zu ihren Gunsten ableiten.
5.
(Kostenpunkt)


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Urteilskopf
141 V 385
43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen A. und Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_754/2014 vom 11. Juni 2015

regeste:
Regeste
Lit. a der Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket).
Wird eine Rente zu Unrecht gestützt auf
Art. 17 Abs. 1 ATSG
statt gemäss lit. a Abs. 1 der Schlussbestimmungen des IVG aufgehoben und beginnt die zweijährige Frist von lit. a Abs. 3 der Schlussbestimmungen des IVG daher erst mit Eröffnung des kantonalen Entscheids zu laufen, ist die bisherige Rente bis dahin weiter auszurichten (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 386
BGE 141 V 385 S. 386
A.
A. arbeitete von 26. Juni 1991 bis zu einem Autounfall vom 25. Oktober 2001 vollschichtig als Montagearbeiterin bei der C. SA. Am 24. Oktober 2002 meldete sie sich unter Hinweis auf ein Schleudertrauma bei der Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug an. Gestützt auf ein von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) veranlasstes polydisziplinäres Gutachten des Universitätsspitals D. vom 20. September 2005 sprach die IV-Stelle Bern (nachfolgend: IV-Stelle) A. mit Verfügung vom 27. Oktober 2006 eine halbe Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 zu (Invaliditätsgrad von 54 %).
Im Rahmen einer Revision von Amtes wegen nahm die IV-Stelle weitere medizinische und erwerbliche Abklärungen vor, namentlich veranlasste sie Abklärungen im Haushalt (Berichte vom 3. Mai 2010 und 15. Mai 2012) und eine bidisziplinäre Untersuchung (Expertise der Dres. med. E., Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin und Rheumatologie FMH und F., Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 30. März 2011). In der Folge ging die IV-Stelle von einem Erwerbs- und Haushaltsanteil von je 50 % ab August 2008 aus und hob - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - mit Verfügung vom 19. September 2012 die Invalidenrente per Ende Oktober 2012 auf (Invaliditätsgrad von 11 %).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern - nach Beiladung der Pensionskasse B. - mit substituierter Begründung der Rentenrevision gemäss den per 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [AS 2011 5659]; nachfolgend: SchlBest. IVG) ab (Dispositiv-Ziffer 1). Zudem überwies es die Sache zur Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen gemäss lit. a Abs. 2 und 3 SchlBest. IVG an die Verwaltung und ordnete die Weiterausrichtung der bisherigen
BGE 141 V 385 S. 387
Invalidenrente bis zum Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids an (Dispositiv-Ziffer 2 mit Verweis auf die Erwägungen).
C.
Hiegegen erhebt die IV-Stelle Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, (Dispositiv-)Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids sei dahin gehend abzuändern, dass die IV-Stelle nicht zu verpflichten sei, der Beschwerdegegnerin die bisherige Invalidenrente vom Zeitpunkt der Rentenaufhebung bis zur Eröffnung des vorinstanzlichen Entscheids auszurichten.
Während die Beschwerdegegnerin auf Abweisung der Beschwerde schliesst, tragen die Pensionskasse B. und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf Gutheissung der Beschwerde an.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das kantonale Gericht erwog, die Verwaltung habe mit Blick auf die Geburt des Sohnes der Beschwerdegegnerin (am 13. August 2008) einen Revisionsgrund in Form einer Statusänderung bejaht. Indes sei aufgrund der konkreten Umstände und der Aussagen der Versicherten überwiegend wahrscheinlich, dass diese im Validitätsfall zu 100 % arbeitstätig geblieben wäre. Diesbezüglich sei kein Revisionsgrund gegeben. Ferner habe sich der Gesundheitszustand seit der Begutachtung im September 2005 nicht verändert. Zwar attestierten die Ärzte des Universitätsspitals D. im Jahr 2005 eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit von 50 % in einer adaptierten Tätigkeit, wogegen die Dres. med. E. und F. von einer vollen Arbeitsfähigkeit ausgingen. Dabei handle es sich jedoch lediglich um eine - revisionsrechtlich unerhebliche - unterschiedliche Beurteilung eines weitestgehend unveränderten medizinischen Sachverhalts. Daher sei die IV-Stelle nicht berechtigt gewesen, die Invalidenrente in Anwendung von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
(SR 830.1) aufzuheben. Sodann bestehe für eine Rentenaufhebung unter dem Titel der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision kein Anlass. Jedoch seien die SchlBest. IVG anwendbar, weil die im Gutachten des Universitätsspitals D. attestierte Einschränkung einzig auf einem unklaren Beschwerdebild (Schmerzsyndrom) beruhe und die Versicherte weder das 55. Altersjahr zurückgelegt noch die Rente mehr als 15 Jahre bezogen habe. In der Folge prüfte das kantonale Gericht den Rentenanspruch frei und gelangte zum Schluss, in einer angepassten
BGE 141 V 385 S. 388
Tätigkeit bestehe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit, womit ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 10 % resultiere.
Alsdann gelangte die Vorinstanz zum Schluss, der Umstand, dass die Rentenaufhebung ohne vorgängige Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen im Sinne von
Art. 8a IVG
mit gleichzeitiger Weiterausrichtung der bisherigen Rente erfolgt sei, führe dazu, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss Abs. 3 SchlBest. IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids beginnen könne. Dadurch werde sichergestellt, dass die Beschwerdegegnerin in den vollen Genuss der gesetzlich vorgeschriebenen Wiedereingliederungsmassnahmen unter paralleler Nachgewähr der Rentenzahlung komme. Die Beschwerdegegnerin dürfe durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung nicht schlechtergestellt werden, als wenn die Rentenaufhebung unter dem richtigen Titel erfolgt und unter Anbieten der Eingliederungsmassnahmen übergangslos vollzogen worden wäre. In Anwendung der Grundsätze des Vertrauensschutzes habe die Versicherte für die Zeit zwischen der im Ergebnis korrekt verfügten Rentenaufhebung und der Eröffnung des Entscheids Anspruch auf Weiterausrichtung der Invalidenrente.
3.
3.1
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe Bundesrecht (
Art. 5 Abs. 1 und
Art. 8 Abs. 1 BV
) verletzt bzw. die Grundsätze des Vertrauensschutzes (
Art. 5 Abs. 3 und
Art. 9 BV
) falsch angewendet, indem sie der Beschwerdegegnerin für den Zeitraum zwischen Verfügung vom 19. September 2012 und Eröffnung des angefochtenen Entscheids die bisherige Rente zugebilligt habe. Nicht bestritten werde, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss lit. a Abs. 3 SchlBest. IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids zu laufen beginne. Damit erleide die Beschwerdegegnerin auch keinen (finanziellen) Nachteil, weil die Rentenleistungen künftig für maximal zwei Jahre erbracht würden. Nicht einzusehen sei, weshalb die Beschwerdegegnerin geschädigt sein soll, weil sie keine Rentenleistungen ab dem Verfügungszeitpunkt erhalten habe. Eine Verletzung des Vertrauensschutzes liege nicht vor. Die Gewährung der Rente bis zur Entscheideröffnung führe vielmehr dazu, dass - nebst der Weiterausrichtung der Rente während der Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen - Rentenleistungen von fast zwei Jahren zusätzlich zu gewähren wären, was zu einer finanziellen Besserstellung der Beschwerdegegnerin führe. Der Genuss von
BGE 141 V 385 S. 389
insgesamt fast vier Jahren Rentenleistungen verletze das Rechtsgleichheitsgebot, auch mangle es hierfür an einer gesetzlichen Grundlage.
3.2
Die Beschwerdegegnerin wendet ein, wenn die Beschwerdeführerin rechtzeitig Eingliederungsmassnahmen durchgeführt und sie erfolgreich eingegliedert hätte, stünde sie überwiegend wahrscheinlich im Berufsleben und würde ein Erwerbseinkommen generieren. Aufgrund der Untätigkeit der Beschwerdeführerin sei dies nicht erfolgt, womit sie finanziell schlechtergestellt worden sei.
3.3
Das BSV macht geltend, die Vorinstanz habe die Realisierbarkeit der angegebenen Betreuungsmöglichkeiten für den pflegeintensiven Sohn nicht überprüft und die Aussage der Beschwerdegegnerin, für ihren Sohn "da sein" zu wollen, nicht gewürdigt. Der vorinstanzliche Schluss auf eine 100%ige Arbeitstätigkeit sei offensichtlich unhaltbar. Es sei unter den gegebenen Umständen von einer Pensumsreduktion auszugehen. Auch sei mit Blick auf die gestellten Diagnosen eine Veränderung des Gesundheitszustands zu bejahen. Damit sei eine Revision nach
Art. 17 ATSG
statthaft. Im Falle der Anwendung der SchlBest. IVG sei mit der Beschwerdeführerin eine Vertrauensgrundlage zu verneinen. Ferner habe die Vorinstanz weder Ausführungen zu den getroffenen Dispositionen gemacht noch eine Interessenabwägung vorgenommen. Eine Weiterausrichtung bzw. Nachzahlung der Rente führte zu einer Besserstellung der Beschwerdegegnerin, welche im Lichte der Rechtsgleichheit höchst bedenklich wäre.
4.
Vorab ist zu prüfen, ob - wie vom BSV geltend gemacht - die Rentenaufhebung gestützt auf
Art. 17 Abs. 1 ATSG
zulässig war, weil diesfalls von vornherein kein Raum für die vorliegend umstrittene Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente bis zur Eröffnung des angefochtenen Entscheids bestünde.
4.1
Zur Festlegung des Status führte das kantonale Gericht aus, die Beschwerdegegnerin habe bei der Haushaltabklärung von Anfang an kundgetan, sie würde im Gesundheitsfall auch nach der Geburt des Sohnes zu 100 % bei der C. SA arbeiten. Gemäss ihren Angaben würde sie gleich wie ihre Schwester vorgehen, welche drei Kinder habe und bei der C. SA ebenfalls voll arbeitstätig sei. So würde sie am Abend, während der Ehemann die Kinderbetreuung übernehme, ausser Haus arbeiten und den Rest würde sie in Heimarbeit erledigen. Tagsüber könnte im Bedarfsfall ihre Mutter die
BGE 141 V 385 S. 390
Kinderbetreuung übernehmen. Die Familie würde sich auf jeden Fall entsprechend organisieren. Die Vorinstanz zog weiter in Betracht, dass das skizzierte Arbeitsmodell gemäss Schreiben der C. SA vom 25. August 2010 der Beschwerdegegnerin wohl bewilligt worden wäre. Sodann würdigte sie den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin ihre Arbeit sehr geschätzt hatte und beruflich erfolgreich war, dass der Familienzusammenhalt gross sei und die Eltern und die beiden Schwestern in der Nähe wohnten. Dass der Sohn der Beschwerdegegnerin behindert sei und andere Mütter in einer vergleichbaren Situation ihre Berufstätigkeit möglicherweise einschränkten, ändere nichts an der Annahme der 100%igen Erwerbstätigkeit.
Das BSV bringt nichts vor, was das vorinstanzliche Beweisergebnis, welches auf einer Würdigung der konkreten Umstände (Erwerbsbiografie und Aussagen der Beschwerdegegnerin, Auskunft der ehemaligen Arbeitgeberin betreffend Arbeitsmodell, Wohnsituation und Zusammenhalt der Familie) beruht und als Tatfrage für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist (
BGE 115 II 440
E. 5b S. 448; Urteil 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3 mit Hinweisen, in: SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111), als offensichtlich unrichtig oder sonst wie bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Insbesondere ist eine Beweiswürdigung nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (zum Begriff der Willkür:
BGE 140 III 16
E. 2.1 S. 18 f. mit Hinweisen), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht. Solches vermag das BSV nicht darzutun. Zwar ist der behinderte Sohn betreuungsintensiver als andere Kinder (namentlich müssen ihm fünfmal täglich Medikamente verabreicht werden), doch erscheint die Annahme, die Beschwerdegegnerin wäre - unter Mithilfe ihrer Mutter und der beiden Schwestern - in der Lage, tagsüber Heimarbeit im Umfang von 40 % zu verrichten, nicht offensichtlich unrichtig. Ferner erfolgte die vom BSV ins Feld geführte Aussage, die Beschwerdegegnerin möchte für ihren Sohn "da sein", gestützt auf die Frage nach ihren (aktuellen) Perspektiven, d.h. unter Berücksichtigung der gesundheitlichen Einschränkungen, welche nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz subjektiv als invalidisierend empfunden werden. Für die hier massgebende Frage nach der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ist diese Aussage folglich nicht massgebend, weshalb die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte,
BGE 141 V 385 S. 391
indem sie darauf nicht näher einging. Nicht willkürlich sind auch die vorinstanzlichen Ausführungen zur Nichtausschöpfung der Restarbeitsfähigkeit, weshalb es bei der Statusfestlegung des kantonalen Gerichts sein Bewenden hat.
4.2
Soweit das BSV der Ansicht ist, weil im bidisziplinären Gutachten vom 30. März 2011 die Diagnosen Wirbelsäulenfehlform und -haltung sowie Fersenschmerzen nicht mehr aufgeführt würden, dafür aber die Diagnosen Hepatopathie, Mamma-Hyperplasie, generalisiertes Schmerzsyndrom und generalisierte Dekonditionierung hinzugekommen seien, liege eine wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen vor, geht es fehl. Zunächst ist die Diagnose "chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren F45.41" (Ziff. 5 zweites Lemma der interdisziplinären Beurteilung vom 30. März 2011) keineswegs neu, sondern wurde bereits im Gutachten des Universitätsspitals D. vom 20. September 2005 als "somatoforme Schmerzstörung" aufgeführt (Hauptgutachten S. 8 Ziff. 6.1.1). Sodann wurde keiner der übrigen Diagnosen, welche im Gutachten vom 30. März 2011 neu oder aber nicht mehr aufgeführt wurden, eine Auswirkung auf die Arbeits- oder Leistungsfähigkeit beigemessen. Im Gegenteil schlossen die Experten einen Einfluss der genannten Beschwerden auf die Arbeitsfähigkeit sogar explizit aus (rheumatologisches Teilgutachten vom 22. Februar 2006 S. 19 letzter Abs.; interdisziplinäre Beurteilung vom 30. März 2011 S. 2 vierter Abs.). Indes stellt - wie das Bundesgericht mit
BGE 141 V 9
unlängst bekräftigt hat - eine hinzugetretene oder weggefallene Diagnose nicht per se einen Revisionsgrund dar, sondern nur, wenn diese veränderten Umstände den Rentenanspruch berühren (E. 5.2; vgl. auch Urteil 9C_653/2014 vom 6. März 2015 E. 3.2). Dies ist hier klar nicht der Fall, weshalb mit der Vorinstanz von einem im Wesentlichen unveränderten medizinischen Sachverhalt auszugehen und ein Revisionsgrund zu verneinen ist.
4.3
Zusammenfassend hat die Vorinstanz einen Revisionsgrund in medizinischer oder erwerblicher Hinsicht zu Recht verneint und die von der Verwaltung vorgenommene Rentenaufhebung unter dem Titel von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
als unzulässig erachtet.
5.
5.1
Lit. a SchlBest. IVG beinhaltet die Überprüfung der Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen
BGE 141 V 385 S. 392
wurden. Gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach
Art. 7 ATSG
nicht erfüllt, so wird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, auch wenn die Voraussetzungen von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
nicht erfüllt sind.
Wird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, so hat die Bezügerin oder der Bezüger Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach
Art. 8a IVG
. Ein Anspruch auf eine Übergangsleistung nach
Art. 32 Abs. 1 lit. c IVG
entsteht dadurch nicht (Abs. 2). Werden Massnahmen zur Wiedereingliederung nach
Art. 8a IVG
durchgeführt, so wird die Rente bis zum Abschluss der Massnahmen weiter ausgerichtet, längstens aber während zwei Jahren ab dem Zeitpunkt der Aufhebung oder Herabsetzung (Abs. 3). Abs. 1 findet keine Anwendung auf Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Änderung das 55. Altersjahr zurückgelegt haben oder im Zeitpunkt, in dem die Überprüfung eingeleitet wird, seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung beziehen (Abs. 4).
5.2
Die vom kantonalen Gericht mittels Motivsubstitution geschützte Rentenaufhebung ist (zu Recht) unbestritten. Nicht bestritten ist ferner, dass die Frist gemäss lit. a Abs. 3 SchlBest. IVG erst mit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids zu laufen beginnt bzw. begann. Es bleibt zu prüfen, wie es sich mit der Weiterausrichtung der Rente im Zeitraum zwischen der - unter dem (unzutreffenden) Titel von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
erfolgten - Rentenaufhebung und der Eröffnung des angefochtenen Gerichtsentscheids verhält.
5.3
Die von der Vorinstanz postulierte übergangslose Weiterausrichtung der Invalidenrente (E. 2 Abs. 2 hievor) bedingt, dass ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 und 3 SchlBest. IVG nicht bereits ohne nähere Prüfung ausser Betracht fällt: Wie schon der Wortlaut von lit. a Abs. 3 SchlBest. IVG andeutet, welcher die Ausrichtung der Invalidenrente an die Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen knüpft (vgl. dazu SILVIA BUCHER, Rentenaufhebung/-herabsetzung und Begleitmassnahmen nach der IV-Revision 6a, in: Psyche und Sozialversicherung, Gabriela Riemer-Kafka [Hrsg.], 2014, S. 112 Rz. 42), besteht gemäss Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (6. IV-Revision,
BGE 141 V 385 S. 393
erstes Massnahmenpaket; BBl 2010 1817, 1911 zu Abs. 2) nicht in jedem Fall ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 SchlBest. IVG. Vielmehr setzt das Bestehen eines solchen voraus, dass die Massnahmen für eine Wiedereingliederung "sinnvoll und nutzbringend" sind (vgl. auch Rz. 1007.1 zweiter Abs. des Kreisschreibens des BSV über die Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG [KSSB; in der seit 1. April 2014 geltenden Fassung]). In diesem Sinne hat das Bundesgericht erkannt, eine Rentenaufhebung ohne Durchführung von Massnahmen zur Wiedereingliederung (
Art. 8a IVG
) nach lit. a Abs. 2 und 3 der SchlBest. IVG sei nicht zu beanstanden, wenn die IV-Stelle verfügungsweise festgehalten habe, die Eingliederung wäre mangels Interesse der versicherten Person nicht erfolgversprechend (Urteil 9C_623/2014 vom 18. Februar 2015 E. 5.2; vgl. auch Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014: Abbruch der Massnahme zur Wiedereingliederung bei fehlender zeitlicher Verfügbarkeit der versicherten Person).
Eine solche Konstellation liegt hier nicht vor. Weil die Verwaltung nicht von einem Anwendungsfall der SchlBest. IVG ausging, fand im Vorfeld zur Rentenaufhebung - entgegen Rz. 1004.2 KSSB, welche eine persönliche Unterredung mit der versicherten Person "in jedem Fall" vorschreibt - kein Gespräch statt, in welchem die subjektive Eingliederungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin hätte eruiert werden können (vgl. Rz. 1007.1 zweiter Abs. und Rz. 1010 erster Satz KSSB). Diese Unterlassung darf nicht zu Lasten der Beschwerdegegnerin ausgelegt werden, weshalb allein aus dem verbindlich festgestellten Umstand, dass die Beschwerdegegnerin sich für vollständig arbeitsunfähig hielt (E. 3.6.1 des angefochtenen Entscheids), nicht auf mangelnde subjektive Eingliederungsfähigkeit geschlossen werden kann. Desgleichen ist in concreto nicht von Belang, dass die Beschwerdegegnerin seit dem Zeitpunkt der Rentenzusprache medizinisch-theoretisch als 50 % arbeitsfähig erachtet wurde. Zwar hat das Bundesgericht in (ordentlichen) Revisionsfällen, selbst wenn die von der Rechtsprechung aufgestellten besonderen Voraussetzungen (Urteil 9C_363/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 3.1 mit Hinweisen, in: SVR 2012 IV Nr. 25 S. 104) gegeben waren, die Zumutbarkeit der Selbsteingliederung bei einer stets vorhandenen, aber nicht verwerteten Restarbeitsfähigkeit wiederholt bejaht (bspw. Urteile 9C_726/2011 vom 1. Februar 2012 E. 5.2; 9C_752/2013 vom 27. Juni 2014 E. 4.3). Doch wird mit Blick auf
BGE 139 V 442
deutlich,
BGE 141 V 385 S. 394
dass sich die zu
Art. 17 Abs. 1 ATSG
ergangene Rechtsprechung auf Fälle gemäss SchlBest. IVG nicht ohne Weiteres übertragen lässt. Namentlich hindert eine teilzeitliche Erwerbstätigkeit (bzw. eine damit einhergehende teilweise verbliebene Integration im Arbeitsmarkt) die Anwendbarkeit von lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG (sog. Ausschlussklausel) nicht. Das heisst der Invaliditätsgrad, auf Grund dessen die Bezüger eine Rente erhalten, stellt kein taugliches Kriterium für ein Abweichen vom klaren Wortlaut der SchlBest. IVG dar (E. 5.1 S. 450). Ebenso wenig wie eine Teilerwerbstätigkeit der Anwendung von lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG entgegensteht, hindert - mutatis mutandis - auch der Umstand der nicht ausgenutzten Restarbeitsfähigkeit die Beschwerdegegnerin nicht daran, in den Genuss der speziellen Integrationsmassnahmen (lit. a Abs. 2 und 3 SchlBest. IVG) zu gelangen. Zumindest lässt sich solches der Gesetzesbestimmung nicht entnehmen (in diesem Sinne wohl auch: BUCHER, a.a.O., S. 112 f. Rz. 43 i.f.).
5.4
Wie sich aus den Materialien zur 6. IV-Revision ergibt, war sich der Gesetzgeber der grossen Härte bewusst, welche sich auf Grund der - für einen bestimmten Kreis von Rentenbezügerinnen und -bezügern - eingeführten voraussetzungslosen Neuprüfung der Anspruchsberechtigung ergeben kann (Urteil 8C_773/2013 vom 6. März 2014 E. 4.1 mit Hinweisen, in: SVR 2014 IV Nr. 17 S. 65). Namentlich wurde im Rahmen der parlamentarischen Beratung zu bedenken gegeben, bei der betroffenen Personengruppe könnte es besonders schwierig sein, diese wieder einzugliedern (vgl. etwa Votum Fetz, AB 2010 S 644). Die Botschaft spricht sich hinsichtlich der Eingliederungsfähigkeit denn auch eher zurückhaltend aus. So wird bei den Betroffenen ein Eingliederungspotenzial (lediglich) vermutet (Botschaft, a.a.O., 1839 f. Ziff. 1.3.1 erstes Lemma). Eingedenk dieser besonderen Ausgangslage hat der Gesetzgeber verschiedene Abfederungsmechanismen eingebaut. Nebst der Ausschlussklausel für ältere Personen oder Personen mit über 15-jähriger Rentenbezugsdauer (lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG) und der auf drei Jahre beschränkten Frist für die Rentenüberprüfung (lit. a Abs. 1 erster Satz SchlBest. IVG) sind - zur Vermeidung unbilliger Härtefälle - spezielle Integrationsmassnahmen vorgesehen: Versicherte Personen, deren Rente unter diesem Revisionstitel herabgesetzt bzw. aufgehoben wird, haben für maximal zwei Jahre Anspruch auf (rentenbegleitete) Massnahmen zur Wiedereingliederung (vgl.
BGE 139 V 547
E. 9.3 S. 567; vgl. auch Rz. 1007 KSSB). Während der Durchführung dieser
BGE 141 V 385 S. 395
Massnahmen besteht zudem ein (akzessorischer) Anspruch auf die Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente (vgl. Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014 E. 2). Den (eingliederungswilligen) Betroffenen (vgl. E. 5.3 hievor) wird nach erfolgter Rentenrevision somit gleichsam eine maximal zweijährige Anpassungsfrist zugestanden, während derer sie sich befähigen können, ihr Leben durch den Einsatz ihrer Erwerbsfähigkeit und damit ohne Rente zu bestreiten (vgl.
BGE 139 V 547
E. 9.3 S. 567 f.).
5.5
Mit Blick auf das hievor Dargelegte ist es mit Sinn und Zweck der in lit. a Abs. 2 und 3 SchlBest. IVG vorgesehenen Anpassungsfrist nicht vereinbar, die Invalidenrente bereits vor deren Beginn einzustellen, um sie knapp zwei Jahre später für die Dauer der Massnahmen zur Wiedereingliederung wieder zu gewähren. Mit anderen Worten haben die rentenbegleiteten Massnahmen zur Wiedereingliederung nach
Art. 8a IVG
grundsätzlich
nahtlos
an die Rentenaufhebung gemäss lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG anzuknüpfen (Rz. 1010 Satz 1 KSSB: "Wenn im Gespräch mit der versicherten Person ersichtlich wurde, dass diese im Anschluss an die Aufhebung / Herabsetzung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung teilnehmen will, so sollte das Verfahren der Rentenaufhebung / -herabsetzung so gestaltet werden, dass sich die Massnahmen und damit auch das Weiterlaufen der Rente
nahtlos
an die Aufhebung / Herabsetzung der Rente anschliessen"; vgl. auch Botschaft, a.a.O., 1911 zu Abs. 2: "
Gleichzeitig
mit einer allfälligen Herabsetzung oder Aufhebung der Rente, soll der Wiedereinstieg ins Arbeitsleben für betroffene Personen erleichtert werden, indem sie einen Anspruch auf Wiedereingliederungsmassnahmen während höchstens zwei aufeinanderfolgenden Jahren erhalten" [...]). Mithin ist die von der Verwaltung angeordnete Renteneinstellung per Ende Oktober 2012 - weil erst mit Wirkung ab (Mitte) September 2014 rentenbegleitete Massnahmen zurWiedereingliederung gewährt wurden und für die Zeit dazwischen eine Lücke klafft - klar verfrüht, was vor Bundesrecht nicht standhält. Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, die Beschwerdegegnerin sei so zu stellen, wie wenn die Rentenaufhebung unter Anbieten von Eingliederungsmassnahmen
übergangslos
vollzogen worden wäre. Dieses Vorgehen erschliesst sich direkt aus der (korrekten) Anwendung der SchlBest. IVG, weshalb sich Weiterungen zum Grundsatz des Vertrauensschutzes bzw. zur gesetzlichen Grundlage für die vorinstanzlich angeordnete Weiterausrichtung der Invalidenrente erübrigen. Unter diesen Umständen ist letztlich nicht
BGE 141 V 385 S. 396
entscheidend, ob - bedingt durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung - im vorliegenden Fall (allenfalls) eine finanzielle Besserstellung der Beschwerdegegnerin resultiert. Damit hat es bei der Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente für die Zeit zwischen der Rentenaufhebung und der Eröffnung des kantonalen Entscheids sein Bewenden.
5.6
Nach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid in allen Teilen vor Bundesrecht stand. Die dagegen erhobene Beschwerde ist abzuweisen.