header:
Urteilskopf
126 II 63
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause 2'206 agriculteurs suisses contre Confédération suisse (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 69 aBV
;
Art. 3 VG
; Tierseuchengesetz vom 1. Juli 1966 (TSG); Verantwortlichkeit des Bundes für die wirtschaftlichen Folgen der Krise im Zusammenhang mit dem Rinderwahnsinn (BSE).
Die Tierseuchengesetzgebung bezweckt, auch Einzelpersonen gegen wirtschaftlichen Schaden zu schützen (E. 3a).
Die Entschädigung durch den Bund (
Art. 32 ff. TSG
in Verbindung mit Art. 3 des Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1996 über befristete Sofortmassnahmen gegen die BSE im schweizerischen Rindviehbestand [RS 916.41]) schliesst die betroffenen Landwirte von der Möglichkeit einer Schadenersatzklage für den ungedeckten Teil ihres Verlustes nicht aus (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 64
BGE 126 II 63 S. 64
A.-
a) L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), communément appelée "maladie de la vache folle", est une maladie infectieuse des bovins causée par des prions, à savoir des protéines transmissibles sans substance héréditaire propre; l'agent pathogène est situé essentiellement dans la cervelle, les yeux et la moelle épinière. Elle se manifeste par une diminution de la productivité et des troubles du comportement, tels que l'anxiété et l'agressivité. La période d'incubation dure en moyenne cinq ans. En l'état actuel des connaissances, la contamination a pour origine des aliments pour animaux qui ont subi un traitement thermique insuffisant et contiennent de la cervelle ou de la moelle épinière provenant d'animaux infectés. La maladie conduit à la mort en quelques mois; il n'existe encore ni vaccin ni traitement. Le diagnostic ne peut être posé qu'après le décès sur la base d'examens au microscope et d'analyses immuno-histochimiques d'échantillons de cervelle. Parmi les encéphalopathies spongiformes se manifestant chez l'homme, la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) est la plus importante. La transmission de l'ESB à l'homme et à d'autres espèces animales doit être considérée comme vraisemblable.
b) Apparue en Grande-Bretagne en 1986, l'ESB a été, pour la première fois, diagnostiquée en Suisse le 2 novembre 1990; au 15 juin 1999, elle a été constatée chez 304 vaches, dont 66 cas de "born after ban" (BAB), à savoir de bovins nés après l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1990, de l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants. La propagation de la maladie en Suisse a pour cause des composants d'aliments pour le bétail issus d'animaux atteints et dont le traitement thermique a été insuffisant; selon le Conseil fédéral, "il s'agit vraisemblablement de farines de viande ainsi que de farines de viande et d'os provenant de Grande-Bretagne qui ont été munies, semble-t-il, de nouvelles indications d'origine et de qualité en Europe continentale, puis importées en
BGE 126 II 63 S. 65
Suisse" (Message concernant des mesures temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse et à en atténuer les conséquences économiques du 16 septembre 1996, FF 1996 IV 1294 in fine).
c) Pour lutter contre l'ESB, la Suisse a, notamment, pris les mesures suivantes (FF 1996 IV 1295 ch. 131):
- en 1989, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a informé les vétérinaires sur les caractéristiques de la maladie et veillé à l'installation d'un laboratoire de référence à la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne;
- par ordonnance du 13 juin 1990, l'OVF a interdit l'importation des animaux de l'espèce bovine, de la viande bovine et certains aliments pour animaux en provenance de Grande-Bretagne (RS 916.443.39);
- dès l'apparition du premier cas d'ESB en Suisse, l'OVF a ordonné, le 8 novembre 1990, que les organes et les tissus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois susceptibles de contenir l'agent pathogène (cervelle, moelle épinière, rate, thymus et intestin, tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que ganglions lymphatiques) ne soient plus mis dans le commerce comme denrées alimentaires;
- le 29 novembre 1990, l'OVF a interdit, avec effet au 1er décembre suivant, d'affourager de la farine de viande, de la farine de viande et d'os, de la farine animale, de la farine de cretons ainsi que de la farine d'os dégraissés aux animaux des espèces bovine, ovine et caprine (RO 1990 1920);
- toutes ces mesures ont été finalement intégrées dans l'ordonnance du 27 juin 1995 - modifiée les 17 avril et 16 septembre 1996 (RO 1996 1215, 2559) - sur les épizooties (OFE; RS 916.401);
- le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a étendu, avec effet au 1er mai suivant, à la viande et aux produits à base de viande vendus à l'étal l'obligation de déclarer le pays de production (RO 1996 1211);
- le 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté fédéral concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse (RS 916.41), complété par l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 18 décembre 1996 (RS 916.411);
- le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les graisses animales à un traitement thermique à 133oC pendant 20 minutes (RO 1998 1578).
BGE 126 II 63 S. 66
d) Selon les données du Département fédéral des finances, l'évolution du prix du bétail de boucherie entre 1985 et fin avril 1999 a été la suivante:
Catégorie Taureaux MT T3 Vaches VK T3 Vaches VK T3
Année fr./kg poids mort fr./kg poids mort fr. par vache
1985 10.88 8.74 2447
1986 10.52 8.20 2296
1987 11.11 7.66 2145
1988 12.50 9.36 2621
1989 12.05 9.44 2643
1990 11.13 8.34 2335
1991 10.31 7.16 2005
1992 10.33 6.26 1753
1993 10.99 7.34 2055
1994 10.81 8.50 2380
1995 9.29 7.24 2027
1996 7.71 3.88 1086
1997 7.75 4.34 1215
1998 7.48 4.56 1277
1999 6.40 4.30 1204
B.-
Le 19 mars 1997, 2'165 agriculteurs suisses ont saisi le Département fédéral des finances d'une réclamation en dommages-intérêts contre la Confédération suisse; en bref, ils ont reproché aux offices concernés (OVF; Office fédéral de l'agriculture [OFAG]; Office fédéral des affaires économiques extérieures [OFAEE]) de n'avoir pas adopté les mesures propres à empêcher la propagation de l'ESB en Suisse et, dès lors, d'être responsables des pertes qu'ils ont subies à la suite de la chute du prix du bétail de boucherie et du bétail d'élevage. Le 7 avril, 41 nouveaux agriculteurs ont introduit une demande analogue.
Par décision du 12 février 1999, le Département a rejeté la demande.
C.-
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif des demandeurs, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Celui qui réclame des dommages-intérêts fondés sur l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
BGE 126 II 63 S. 67
(LRCF; RS 170.32) doit établir l'illicéité de l'acte ou de l'omission commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (
ATF 106 Ib 357
consid. 2b p. 361; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, Berne 1995, N. 11.6). En l'espèce, après avoir implicitement retenu que les omissions dénoncées par les recourants étaient susceptibles d'engager la responsabilité de la Confédération (
ATF 89 I 483
consid. 6 p. 489 ss [concernant précisément une affaire d'épizooties]; en général:
ATF 123 II 577
consid. 4d/ff p. 583;
118 Ib 473
consid. 2b p. 476/477 et les citations), le Département a nié que l'atteinte alléguée fût illicite (en général:
ATF 123 II 577
consid. 4d/aa - cc et les citations), car la législation en matière d'épizooties "a pour but de protéger la santé des animaux et des hommes, et non de protéger la valeur marchande des animaux". Cette opinion ne saurait être suivie.
a) Il faut souligner d'emblée que l'
art. 69 aCst.
, dans sa teneur adoptée le 4 mai 1913, répond davantage à des préoccupations d'ordre économique et social qu'à des motifs purement sanitaires; il s'ensuit que seules tombent dans la compétence de la Confédération les maladies transmissibles d'une certaine gravité ayant des conséquences néfastes sur le plan économique et social (MALINVERNI, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, N. 15 ad
art. 69 aCst.
; MARKUS MÜLLER, Zwangsmassnahmen als Instrument der Krankheitsbekämpfung, Bâle 1992, p. 26/27). Aussi est-ce en se référant à des "dommages économiques" que le Conseil fédéral a constamment rappelé la nécessité de combattre les épizooties frappant le cheptel (FF 1911 V 323;
1915 I 536
et 1965 II 1082; cf. ég. FRITSCHI/NABHOLZ/RIEDI, Eidgenössische Tierseuchengesetzgebung, 2e éd., p. 1; MICHAEL KREIENBÜHL, Rechtskritische Behandlung der allgemeinen staatlichen Tierseuchenbekämpfungsmassnahmen in der Schweiz, thèse Fribourg 1972, p. 7/8 et 33); il l'a clairement réaffirmé à propos de l'ESB (FF 1996 IV 1303: "La lutte ... ne doit pas seulement tenir compte de la protection de la santé, mais aussi des conséquences économiques et des incidences sur le commerce international"). C'est donc logiquement que l'
art. 1er al. 1 let
. d de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) considère comme épizooties les maladies animales transmissibles qui peuvent avoir des conséquences économiques importantes; de l'avis du Conseil fédéral, il s'agit là d'un critère d'appréciation essentiel "pour les maladies qui ne présentent pas ou peu de danger pour l'homme" (FF 1992 V 48), encore que, vu ce qui précède, cette précision semble superfétatoire (cf. déjà
BGE 126 II 63 S. 68
KREIENBÜHL, op. cit., p. 103; A. NABHOLZ, Neue Wege in der Tierseuchenbekämpfung, in Festschrift zum 50Jährigen Bestehen des Eidgenössischen Veterinäramtes, Berne 1964, p. 77).
Comme l'expose le Département, le but de la loi est d'éradiquer, combattre et surveiller les épizooties (
art. 1a al. 2 LFE
, en relation avec les
art. 1er et 3 let
. h OFE, en vigueur depuis le 1er septembre 1995); ce but n'était pas expressément mentionné dans l'ancienne loi, mais n'en découlait pas moins de l'art. 9 aLFE (RO 1966 1624), qui prescrivait à la Confédération et aux cantons de prendre toutes les mesures qui, d'après les données de la science et de l'expérience paraissent propres à empêcher une propagation de l'épizootie et à protéger la santé de l'homme et des animaux (cf.
ATF 103 Ib 134
consid. 4c p. 140). L'ESB ne figurait pas dans l'énumération de l'art. 1er al. 1 aLFE (RO 1966 1621), mais son al. 3 prévoyait que, si une maladie animale transmissible ou particulièrement dangereuse, non citée dans cet article, survenait brusquement, menaçant la santé de l'homme ou des animaux, ou s'il y avait danger qu'une telle maladie soit introduite dans le pays, l'OVF devait, avec l'accord du Département fédéral de l'économie publique (DFEP), ordonner sans délai les mesures de police des épizooties lui paraissant nécessaires pour combattre et supprimer la maladie. C'est en se fondant sur cette disposition que l'OVF a promulgué, le 29 novembre 1990, l'ordonnance concernant des mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants (RO 1990 1920; OESR), entrée en vigueur le 1er décembre suivant.
Il découle de ces considérations que les autorités sont tenues de prendre toutes les mesures propres à éviter la propagation d'épizooties susceptibles, notamment, d'entraîner des conséquences économiques; sous cet angle, la "santé des animaux" (art. 9 aLFE) est un concept qui se réfère au rendement tiré du cheptel (cf. FF 1965 II 1082; NABHOLZ, op. cit., p. 78). Or, en qualité d'agriculteurs, les recourants sont à l'évidence touchés par les actes ou omissions des autorités sanitaires qui, au mépris des règles de comportement que leur dicte l'ordre juridique, porteraient atteinte à la valeur économique du bétail et, partant, à sa productivité (qui est, du reste, l'une des manifestations de la maladie: FF 1996 IV 1293 ch. 121). D'ailleurs, l'
art. 27 al. 4 LFE
, tant dans sa nouvelle que son ancienne teneur, institue une responsabilité objective pour le dommage causé par les instituts officiels ou privés ainsi que les personnes qui détiennent ou utilisent des microorganismes pathogènes; ni le Conseil fédéral, ni la doctrine n'excluent, pour autant, la réparation
BGE 126 II 63 S. 69
du préjudice économique éprouvé de ce chef par un agriculteur (FF 1965 II 1097; FRITSCHI/NABHOLZ/RIEDI, op. cit., N. 7 ad
art. 27 LFE
, qui parlent de "zivilrechtliche Haftung"). Au demeurant, le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans le cadre du procès en dommages-intérêts qui opposait un producteur de fromages à la Confédération, de qualifier de "trop étroite" la conception selon laquelle "la loi fédérale sur les épidémies tend exclusivement à la protection de la santé publique, le cas échéant à celle des personnes qui pourraient tomber malades, mais non à la protection de dommages matériels"; tout en rappelant que les "intérêts de la santé publique (...) l'emportent sur les intérêts patrimoniaux des particuliers", il a considéré que les normes de cette législation poursuivent simultanément le but "de protéger aussi les personnes concernées des mesures ordonnées; cela implique que les atteintes aux biens patrimoniaux en découlant demeurent dans le cadre des prescriptions légales, sinon la responsabilité de l'Etat est engagée" (arrêt non publié de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1992, dans la cause 2A.276/1989, consid. 2d).
b) L'indemnité versée par l'Etat (
art. 32 ss LFE
), en l'espèce la Confédération (art. 3 de l'AF du 13 décembre 1996 concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse [RS 916.41); FF 1996 IV 1304), doit certes mettre le propriétaire intéressé à l'abri de dommages économiques trop lourds (FF 1975 II 119; FRITSCHI/NABHOLZ/RIEDI, op. cit., N. 2 ad
art. 31 LFE
); mais elle diffère, tant par son but que par sa nature, de celle qui découle de l'
art. 3 LRCF
. D'une part, elle vise à inciter le propriétaire à déclarer les cas d'épizooties frappant son cheptel (FF 1975 II 119;
1965 II 1098
). D'autre part, elle compense l'atteinte que, dans l'intérêt général, la collectivité publique porte à la propriété privée (FF 1915 I 540/541; FRITSCHI/NABHOLZ/RIEDI, ibid.; F. RIEDI, Kompetenzen und Verfahren nach den Bestimmungen der eidgenössischen Tierseuchengesetzgebung unter besonderer Berücksichtigung der Befugnisse und Obliegenheiten bei Tierausmerzungen, Zbl 65/1964 p. 430); d'après KREIENBÜHL (op. cit., p. 66 ss), elle s'apparente à une indemnité pour expropriation (cf. ég. ETIENNE GRISEL, La définition de la police, in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal Fédéral Suisse, Bâle 1975, p. 111/112, qui commente la jurisprudence selon laquelle une telle indemnité n'est allouée que pour des restrictions de la propriété ordonnées dans l'intérêt public, et non pour celles n'ayant que le caractère d'une mesure de police). Enfin, les considérations à la
BGE 126 II 63 S. 70
base de l'
art. 32 LFE
sont principalement d'ordre social (FF 1975 II 119); il n'y a là rien de commun avec l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'acte illicite d'un fonctionnaire. Dès lors, c'est avec raison que les recourants soutiennent que l'indemnisation prévue par les
art. 32 ss LFE
n'a pas pour effet de les priver du droit de rechercher la Confédération au titre de sa responsabilité. A cet égard, il convient de rappeler que, en dépit des indemnités qui leur ont été allouées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl (RO 1988 628, 632), les lésés n'ont pas été déchus pour autant de la possibilité de réclamer à la Confédération le solde de leur préjudice (KNOEPFLER/SCHWEIZER, Tchernobyl, action ouverte en Suisse, for et droit applicable, Beihefte zur ZSR, Heft 9, Bâle 1989, p. 46 ss ch. IV).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
104 Ia 63
14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht von Graubünden

regeste:
Regeste
Die gegen den im Rückweisungsverfahren ergangenen kantonalen Entscheid gerichtete neue staatsrechtliche Beschwerde kann grundsätzlich nur zum Gegenstand haben, was in den durch die bundesgerichtlichen Motive abgegrenzten Rahmen fällt.
Ausnahme von dem Grundsatz in Strafsachen.

text:
Erwägungen
ab Seite 63
BGE 104 Ia 63 S. 63
Aus den Erwägungen:
1.
Der in den
Art. 66 OG
und 277ter BStP niedergelegte Grundsatz, wonach die kantonale Instanz im Rückweisungsverfahren ihrer Entscheidung die rechtliche Begründung des Bundesgerichtes zugrundezulegen hat, gilt auch für das staatsrechtliche Verfahren (
BGE 100 Ia 30
). Das heisst, dass die Motive des staatsrechtlichen Urteils den Gegenstand des Prozesses endgültig abgrenzen und insoweit sowohl den kantonalen Richter, an den zurückgewiesen wird, wie das Bundesgericht selber binden. Dann aber kann eine gegen den im Rückweisungsverfahren ergangenen kantonalen Entscheid gerichtete neue staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich nur zum Gegenstand haben, was in den durch die bundesgerichtlichen Motive abgegrenzten Rahmen fällt (s.
BGE 101 IV 104
); ausserhalb dieses Rahmens liegende Vorbringen sind unbeachtlich.
Eine Ausnahme besteht nur, wo der Angeklagte vom kantonalen Richter im ersten Verfahren in einem Punkte freigesprochen wurde, er deshalb diesen Punkt nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde
BGE 104 Ia 63 S. 64
angefochten hat, das Urteil insoweit aber auf Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft aufgehoben wurde mit der Folge, dass es im zweiten Verfahren zu einer Verurteilung des Angeklagten kam. In diesem Fall steht ihm die staatsrechtliche Beschwerde auch bezüglich der neuen Verurteilung zu.


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Urteilskopf
81 IV 323
71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1955 i.S. Bianchi und Tödtli gegen Keller.

regeste:
Regeste
Art. 173 ff. StGB
.
Wer die ehrenrührige Äusserung eines andern dem Verletzten mitteilt, unterliegt den allgemeinen Bestimmungen der
Art. 173 ff. StGB
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 323
BGE 81 IV 323 S. 323
Aus dem Tatbestand:
Die Beklagten machten S. die Anzeige, Keller habe jeder von ihnen unter vier Augen erklärt, die Tochter von S. sei nicht an Grippe-Lungenentzündung gestorben, sondern wegen unseriösen Lebenswandels und Kindesabtreibung. Keller bestritt, dass er sich in diesem Sinne geäussert habe, und klagte wegen Verleumdung.
BGE 81 IV 323 S. 324
Während das Bezirksgericht Gossau das Vorliegen eines Ehrverletzungstatbestandes verneinte, verurteilte das Kantonsgericht St. Gallen die Beklagten wegen übler Nachrede.
Mit der Nichtigkeitsbeschwerde wird u.a. geltend gemacht, die Beklagten seien zur Mitteilung berechtigt gewesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beklagten bringen vor, sie hätten gestützt auf die Bestimmung des
Art. 32 StGB
rechtmässig gehandelt. Sie anerkennen, dass keine ausdrückliche Gesetzesvorschrift besteht, nach der sie zur Anzeige verpflichtet gewesen wären; sie glauben aber, die Berechtigung zur Mitteilung an S. ergebe sich aus
Art. 173 ff. StGB
. Denn der in seiner Ehre Verletzte könne seine Ansprüche nur geltend machen, wenn ihm ein Dritter die Ehrverletzung und die Person des Täters zur Kenntnis bringe. Der Dritte müsse daher zur Mitteilung berechtigt sein, ohne Gefahr zu laufen, selber vom Täter wegen Ehrverletzung eingeklagt zu werden.
Diese Auffassung ist nicht haltbar. Der Umstand, dass eine Verleumdung oder üble Nachrede vielfach erst geahndet werden kann, wenn sie dem Verletzten durch einen Dritten zur Kenntnis gebracht wird, berechtigt diesen nicht, den Urheber der Äusserung in seiner Ehre zu verletzen. Wer dies tut, indem er eine ehrverletzende Äusserung, die er von einem andern unter vier Augen gehört haben will, dem Verletzten zuträgt, unterliegt den allgemeinen Bestimmungen der
Art. 173 ff. StGB
. Will er vermeiden, dass er im Falle seiner Verfolgung die Tatsache der behaupteten Äusserung nicht beweisen kann, so hat er entweder von ihrer Mitteilung an den Verletzten abzusehen oder aber die zu seinem Schutz notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen. Wollte man der Ansicht der Beklagten folgen, so müsste in solchen Fällen der Dritte, selbst wenn er den andern wider besseres Wissen beschuldigte, stets ohne Strafe bleiben. Das widerspräche dem Sinn und Zweck der
Art. 173 ff. StGB
.


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Urteilskopf
119 Ib 241
29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Gesuch an die SRG, eine Sendung mit bestimmtem Inhalt auszustrahlen.
1. Hat das Departement eine Beschwerde gegen die Weigerung der SRG, eine Sendung auszustrahlen, nur als Beschwerde an die Aufsichtsbehörde, nicht aber als eigentliche formelle Beschwerde behandelt, kann gegen dieses Vorgehen des Departements Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (E. 1).
2. Entwicklung der Gesetzgebung auf dem Gebiete von Radio und Fernsehen (E. 2). Auch nach der Annahme von
Art. 55bis BV
und dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) ist die SRG als andere Organisation ausserhalb der Bundesverwaltung im Sinne von
Art. 1 Abs. 2 lit. e VwVG
zu betrachten, die öffentliche Aufgaben wahrnimmt; wenn jemand darum ersucht, an einer Sendung teilzunehmen, muss sie daher über dieses Gesuch mit Verfügung entscheiden, die mit Beschwerde beim Departement angefochten werden kann (E. 3).
3. Ein Recht auf Mitwirkung an einer Sendung ist jedoch höchstens ausnahmsweise zuzuerkennen. Ein solches kann jedenfalls nicht aus den Bestimmungen der Verfassung, des RTVG oder der Konzession abgeleitet werden, die vorsehen, dass Radio und Fernsehen zur freien Meinungsbildung beizutragen haben, ferner auch nicht - ausser unter besonderen Umständen - aus
Art. 10 EMRK
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 119 Ib 241 S. 242
L'Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (ci-après: l'EIP) a pour but d'enseigner les principes des droits de l'homme dans le cadre de l'école obligatoire, pour permettre aux enfants de prendre connaissance de leur responsabilité dans le maintien et la recherche de la paix et de la démocratie.
L'EIP est intervenue sans succès auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) pour obtenir une émission lors de
BGE 119 Ib 241 S. 243
laquelle elle aurait pu expliquer ses buts et ses moyens. Ainsi, par lettre du 29 octobre 1990, l'EIP a exigé que la SSR lui consacre, dans les six mois et dans chacune des trois langues nationales, une émission à une heure de grande écoute (entre 20 h 00 et 22 h 30).
Le 8 novembre 1990, la SSR a opposé un refus, la concession dont elle bénéficie n'accordant pas à des tiers le droit d'exiger la diffusion d'idées déterminées dans les programmes de radio ou de télévision; elle se déclarait prête à examiner des propositions intéressantes, voire à couvrir une manifestation digne d'intérêt à laquelle participerait l'EIP, tout en préservant l'autonomie de la conception des programmes garantie par la Constitution fédérale. Après une nouvelle intervention de l'EIP qui demandait une décision, la SSR a confirmé son refus le 22 janvier 1991.
Saisi du recours que lui a adressé l'EIP le 20 février 1991, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a répondu le 13 mai 1991 que la lettre de la SSR du 22 janvier 1991 n'était pas une décision. Dès lors, le courrier du 20 février 1991 devait être considéré comme une plainte à l'autorité de surveillance. Cependant, l'art. 5 de la concession octroyée à la SSR le 5 octobre 1987 (FF 1987 III p. 781) n'accordait pas à des tiers le droit d'utiliser les installations de la SSR ou d'exiger la diffusion d'oeuvres ou d'idées déterminées dans les programmes de radio et de télévision de cette société. Dès lors, respectant l'autonomie de radiodiffuseur garantie par l'
art. 55bis Cst.
, le Département ne pouvait intervenir.
L'EIP a formé un recours de droit administratif, en demandant au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département du 13 mai 1991 et d'ordonner à la SSR de diffuser dans un délai raisonnable, dans chacune des trois langues nationales, une émission à une heure de grande écoute, destinée à l'enseignement des droits de l'homme, de la paix et de la démocratie par l'EIP.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants et a statué sans frais en raison des circonstances procédurales particulières.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont ou n'ont pas fait valoir dans la procédure (
ATF 118 Ib 358
, 388, 420 et les arrêts cités).
BGE 119 Ib 241 S. 244
b) En l'espèce, le Département a refusé de considérer la lettre de la SSR du 22 janvier 1991 comme une décision susceptible de recours auprès de lui selon l'art. 47 al. 1 lettre c PA. Il a estimé que les radiodiffuseurs n'étaient pas soumis aux règles de la procédure administrative dans leurs relations avec les particuliers et que seules les émissions diffusées pouvaient faire l'objet d'une réclamation à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes. Toutefois, le Département a traité le recours du 20 février 1991 comme une plainte à l'autorité de surveillance et l'a rejeté.
c) [recte: sans c] Le refus de l'autorité de surveillance d'intervenir à la suite d'une plainte ne constitue pas une décision au sens de l'
art. 5 PA
, susceptible de recours de droit administratif selon l'
art. 97 al. 1 OJ
; le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable contre un refus de statuer (
ATF 104 Ib 241
consid. 2,
ATF 102 Ib 85
). Quant à la voie du recours de droit public, elle n'est, d'une manière générale, pas ouverte contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte qui lui est adressée (
ATF 109 Ia 252
). En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire valoir, comme en l'espèce, que l'autorité de surveillance aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours au lieu d'admettre l'intervention de l'intéressé uniquement comme une plainte (
ATF 104 Ib 242
consid. 3).
Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si, en refusant la demande d'un tiers de participer à une émission, la SSR agit comme une organisation indépendante de l'administration, au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA et rend alors une décision au sens de l'
art. 5 PA
. Cette question, qui s'était posée pour la première fois dans l'arrêt Vigilance du 22 novembre 1971 (
ATF 97 I 731
ss), doit en effet être revue par le Tribunal fédéral pour tenir compte de l'évolution des dispositions applicables en matière de radio et télévision au cours des années.
2.
a) Avant que ne soit introduite l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, selon l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 (RO 1984, 153), le Tribunal fédéral a considéré que l'exploitation sur le plan national de la radio et de la télévision était un service public, confié à une organisation indépendante de l'administration fédérale, la SSR, chargée de tâches de droit public par la Confédération (
ATF 104 Ib 243
consid. 5a,
ATF 97 I 733
; cf. aussi ATF du 17 octobre 1980 en la cause SSR c. DFTCE et Fédération romande des téléspectateurs et auditeurs, consid. 2a, publié in ZBl 83/1982, p. 219 ss). Dans ce cadre, la SSR pouvait être amenée à
BGE 119 Ib 241 S. 245
rendre des décisions, susceptibles de recours administratif au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, avec possibilité de recours de droit administratif ultérieur au Tribunal fédéral. Si la diffusion d'une émission n'a pas été reconnue comme une décision susceptible de recours au sens de l'
art. 5 PA
, cela a été en revanche admis dans le cas d'une décision par laquelle la SSR se prononce sur la prétention d'une personne d'être entendue dans une émission. Tout en étant extrêmement restrictive sur le fond, la jurisprudence a considéré que le refus de la SSR de ce que d'aucuns appellent "le droit à l'antenne" pouvait être déféré au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, dont la décision était ensuite susceptible de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (
ATF 104 Ib 243
consid. 5b, 97 I 733; PETER SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, n. 9.25, p. 46/47).
b) La situation n'a, de ce point de vue, pas changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983. Certes, depuis lors, les émissions de radio et de télévision peuvent faire l'objet d'une plainte, à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes, mais, comme cela ressort clairement du texte légal et des travaux préparatoires, cette plainte ne concerne que les émissions diffusées (art. 1 et 15 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983; Message du Conseil fédéral sur cet arrêté du 8 juillet 1981, FF 1981 III p. 108 et 110). En revanche, lorsque la SSR rend exceptionnellement une décision, celle-ci est susceptible de recours à l'autorité de surveillance (FF 1981 III p. 108 et 110). Le Tribunal fédéral a admis qu'il en allait ainsi dans les litiges où le droit d'accès aux médias est en cause (
ATF 97 I 733
; dans le même sens: FRANZ RIKLIN, Rechtsfragen der (externen) Programmaufsicht über Radio und Fernsehen in der Schweiz, in Aspects du droit des médias II, éd. 1984, p. 37 et 40). Il a ensuite confirmé cette jurisprudence en retenant que "la décision de refus du diffuseur est toujours susceptible d'être attaquée par la voie du recours administratif et, en dernière instance, par celle du recours de droit administratif" (
ATF 111 Ib 296
consid. 1a). Bien qu'il ait été rendu après l'adoption, le 2 décembre 1984, de l'
art. 55bis Cst.
, cet arrêt ne se prononce toutefois pas sur la portée de la nouvelle disposition constitutionnelle.
3.
a) La SSR et le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie font valoir que la jurisprudence précitée ne serait plus valable depuis l'entrée en vigueur de l'
art. 55bis Cst.
Ne jouissant plus d'une situation de monopole, la SSR bénéficie en effet de l'indépendance et de l'autonomie dans la conception des
BGE 119 Ib 241 S. 246
programmes, qui lui sont garanties tant par l'
art. 55bis al. 3 Cst.
que par l'art. 5 de sa concession. Elle ne serait donc plus une organisation indépendante de l'administration au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA, parce qu'elle n'accomplirait plus une tâche publique de la Confédération, laquelle aurait le droit de légiférer en matière de radio et de télévision (
art. 55bis al. 1 Cst.
), mais non celui d'assumer elle-même la production d'émissions.
b) Il faut d'abord relever que, même après l'entrée en vigueur, le 1er avril 1992, de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV; RS 784.40), la compétence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes ne s'est pas modifiée: celle-ci est toujours habilitée à examiner les plaintes concernant les émissions diffusées (voir art. 58 al. 2, 60 al. 1 LRTV et Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 relatif à la LRTV, FF 1987 III p. 688), mais demeure incompétente dans des litiges portant sur le droit d'accès aux médias. Pour ces litiges, la doctrine, tout en étant très restrictive sur le fond, admet que la SSR rend dans ce domaine des décisions susceptibles de recours au Département (BERNARD CORBOZ, Le contrôle populaire des émissions de la radio et de la télévision, in Mélanges Robert Patry, p. 282/283; DIDIER BERBERAT, L'autorité indépendante de plainte, in Le droit des médias audiovisuels, Recueil publié par Charles-Albert Morand, p. 161; MARTIN DUMERMUTH, Die Programmaufsicht bei Radio und Fernsehen in der Schweiz, thèse Berne 1992, p. 136/137).
De son côté, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie restait compétent pour contrôler le respect, par le diffuseur, des règles applicables en matière d'exploitation et de finances (
ATF 118 Ib 360
consid. 3a,
ATF 116 Ib 45
consid. 5b,
ATF 114 Ib 153
). Il devrait donc en aller de même pour trancher la question d'un éventuel droit d'accès aux médias, indépendamment des doutes qu'il est permis d'exprimer au sujet d'un tel droit.
c) Après l'adoption de l'
art. 55bis Cst.
et l'entrée en vigueur de la LRTV, la SSR n'est certes plus en situation de monopole, mais elle a conservé une position particulière, en recevant notamment une grande partie des redevances de perception selon l'
art. 17 al. 1 LRTV
(voir Message du Conseil fédéral relatif à la LRTV, FF 1987, III p. 662; DUMERMUTH, op.cit., p. 61; voir également les dispositions spécifiques que la nouvelle loi consacre à la SSR: art. 7 al. 2, 17 al. 1, 20 al. 3, 24 al. 2, 26 à 30, 32 al. 2, 33, 34, 42 al. 1 lettre b, 55 al. 3 lettre a, 56 al. 2 LRTV). Quant aux autres diffuseurs, ils ne peuvent
BGE 119 Ib 241 S. 247
obtenir une concession que si "la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession" (
art. 31 al. 1 lettre b LRTV
). L'
art. 55bis al. 2 Cst.
prévoit d'ailleurs lui-même les tâches assignées à la SSR, reprises par la LRTV aux art. 3 (général) et 26 (relatif à la concession), en prescrivant qu'elle doit contribuer au développement culturel des auditeurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et de leur divertissement; elle doit aussi tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Ce mandat va dans le même sens que la "mission de programme" contenue à l'art. 4 de la concession du 5 octobre 1987 (FF 1987 III p. 782), lequel précise que, dans leur ensemble, les programmes seront conçus de façon à pouvoir servir l'intérêt du pays.
Dans la mesure où la SSR est tenue par la LRTV et la concession de remplir le mandat qui lui est confié (J.-P. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 41 ad art. 55bis), elle doit donc toujours être considérée comme une organisation indépendante de l'administration fédérale, qui accomplit des tâches de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA. Le Tribunal fédéral ne saurait dès lors partager le point de vue formaliste de la SSR qui estime ne plus tomber sous le coup de cette disposition, parce que la Confédération ne serait compétente que pour légiférer en matière de radio et télévision.
d) La SSR prétend aussi qu'accorder un droit d'accès à la radio et à la télévision serait contraire à l'art. 5 de la concession, selon lequel aucun tiers n'a le droit d'utiliser les installations de la SSR ou d'exiger la diffusion d'oeuvres ou d'idées déterminées dans les programmes. Par ailleurs, l'indépendance et l'autonomie de la SSR en matière de programmes ont été précisées depuis l'entrée en vigueur de la LRTV, dont l'art. 5 prévoit que:
"Les diffuseurs conçoivent librement leurs programmes. Ils en assument la responsabilité.
Sauf disposition contraire du droit fédéral, les diffuseurs ne sont liés par aucune instruction des autorités fédérales, cantonales ou communales. Nul ne peut se prévaloir de la présente loi pour exiger d'un diffuseur la transmission d'une production ou d'une information déterminée."
Toutefois, le fait que la concession ou la LRTV ne permette à personne d'exiger la diffusion d'une émission ou d'une information particulière n'exclut pas d'emblée qu'à titre exceptionnel, un droit d'accès puisse exister en vertu d'autres dispositions de droit fédéral.
BGE 119 Ib 241 S. 248
La question de savoir si un tel droit existe est en effet une question de fond qui n'empêche pas le diffuseur d'examiner la demande qui lui est présentée. Même si le "droit à l'antenne" sera en général dénié à celui qui le réclame, la SSR n'en rend pas moins une décision lorsqu'elle prend position, dans la mesure où son prononcé a précisément pour objet de constater l'existence ou l'inexistence d'un droit au sens de l'
art. 5 al. 1 lettre b PA
. Contrairement aux craintes exprimées par la SSR et le Département au sujet de l'afflux de demandes, l'
art. 5 al. 3 LRTV
permet de rejeter très sommairement les demandes infondées, et le contrôle ainsi exercé sur le diffuseur ne met pas plus en péril son autonomie que la surveillance exercée par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes. Il semble, au demeurant, que le refus d'accès à l'antenne par la SSR n'ait fait qu'exceptionnellement l'objet d'un recours administratif au Département (voir à ce sujet BERBERAT, op.cit., p. 161, qui relève quatre cas, dont l'affaire Vigilance publiée aux
ATF 97 I 731
ss).
e) Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la SSR doit rendre une décision susceptible de recours administratif auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, lorsqu'une personne demande le droit de participer à une émission, même si ce droit de participation ne peut être reconnu qu'à titre très exceptionnel en vertu de dispositions qu'il y aura lieu de désigner dans chaque cas d'espèce. En l'état, il suffit de constater que le Département aurait dû traiter le recours de l'EIP comme tel et non comme une plainte à l'autorité de surveillance. Cette informalité demeure toutefois sans conséquence, dès lors que le Département a malgré tout pris position sur le fond comme s'il avait traité l'intervention de l'EIP en tant que recours. Dans ces conditions, il se justifie d'autant moins de lui renvoyer le cas pour qu'il se prononce formellement comme autorité de recours, que la recourante a développé ses moyens au fond devant le Tribunal fédéral et que la SSR comme le Département y ont répondu.
4.
Sur le fond, la recourante prétend qu'elle se trouve dans une situation particulière qui justifierait précisément de lui accorder, à titre exceptionnel, le droit de participer à une émission de télévision dans laquelle elle pourra soit présenter ses buts et ses moyens, soit enseigner les droits de l'homme aux téléspectateurs.
Cette prétention se révèle d'emblée infondée, dans la mesure où elle repose sur le mandat assigné à la SSR par la concession. Les dispositions constitutionnelles ou légales prévoyant que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l'opinion (
art. 55bis
BGE 119 Ib 241 S. 249
al. 2 Cst.
,
art. 3 et 4 LRTV
; cf. aussi art. 4 de la concession de la SSR) n'accordent en effet aucun droit de participer à une émission de ces médias. Au contraire, en raison de l'indépendance et l'autonomie des diffuseurs (
art. 55bis al. 3 Cst.
), nul ne peut notamment se prévaloir de la LRTV pour exiger de ceux-ci la transmission d'une production ou d'une information déterminée, pas plus du reste que la concession octroyée à la SSR (art. 5). D'une manière générale, il n'existe donc pas de droit à l'antenne qu'on puisse fonder sur les dispositions précitées (BEAT VONLANTHEN, Das Kommunikationsgrundrecht "Radio- und Fernsehfreiheit", thèse Fribourg 1987, p. 425; BLAISE ROSTAN, Les médias audiovisuels en droit international, in Aspects du droit des médias II, p. 263).
De même, le droit à la liberté d'expression, comme le droit de communiquer des informations selon l'
art. 10 CEDH
, ne confèrent en principe pas le droit de bénéficier d'un temps d'antenne afin de promouvoir ses idées (GIORGIO MALINVERNI, La liberté de l'information dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in Aspects du droit des médias II, p. 185). Cela n'exclut pas que, très exceptionnellement, le refus d'accorder un temps d'antenne à un ou plusieurs groupes de personnes puisse soulever un problème, notamment au regard des
art. 10 et 14 CEDH
, si un groupe est exclu des émissions, alors que d'autres y sont admis, plus particulièrement si, en période d'élection ou de votation, un parti est privé de toute possibilité d'émission alors que d'autres partis de même importance se voient accorder un temps d'antenne (
ATF 97 I 733
; MALINVERNI, op.cit., p. 185; ROSTAN, op.cit., p. 263; cf. aussi DANIEL TRACHSEL, Medienfreiheit als Grundlage justiziabler Leistungsforderung, in La liberté des media, au service de qui?, p. 61).
En l'espèce, la recourante ne se trouve manifestement pas dans un cas de ce genre, qui justifierait exceptionnellement de pouvoir bénéficier d'un temps d'antenne. Son recours ne peut dès lors qu'être rejeté au fond.


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Urteilskopf
125 III 50
9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)

regeste:
Regeste
Bewertung von Vermögensgegenständen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung (
Art. 211 ZGB
) (Änderung der Rechtsprechung).
Belastungen eines Vermögensgegenstandes, die sich erst künftig realisieren könnten, sind bei dessen Bewertung als wertvermindernde Faktoren stets zu berücksichtigen (E. 2a).
Ob und gegebenenfalls wann sich solche latente Lasten verwirklichen könnten, ist für deren Bewertung bestimmend. Dabei entscheidet der Richter unter Berücksichtigung aller Umstände '«ex aequo et bono'» (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 125 III 50 S. 50
A.-
Aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 übernahm F.M. aus der Erbengemeinschaft des R.M. sel. einen landwirtschaftlichen Betrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.--. Unter Anrechnung
BGE 125 III 50 S. 51
seiner eigenen Quote von 3/64 wurde der Übernahmepreis auf Fr. 100'000.-- festgesetzt. Weiter wurde in der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 zwischen F.M. ('«der Kläger'») und den anderen Mitgliedern der Erbengemeinschaft ('«die Beklagten'») folgende Regelung getroffen:
«3. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, das Gewinnbeteiligungsrecht im Sinn von
Art. 619 ZGB
(in der Fassung in Kraft seit 15.2.73), wobei dafür auch der Kläger mit seinem gesetzlichen Erbteil mitzurechnen ist. Die Dauer des Gewinnanteilsrechts beträgt also 25 Jahre ab Erwerb des Alleineigentums
[...]
4. Die Beklagten haben an den Grundstücken, welche der Kläger zum Ertragswert übernimmt, ein Vorkaufsrecht während der gleichen Dauer, während der sie ein Gewinnbeteiligungsrecht haben. Das Vorkaufsrecht gilt nach Massgabe der internen Beteiligung der Beklagten an der Erbschaft und das dann zu Miteigentum [...]
5. [...] Sollte der Kläger während der gleichen Dauer, während der die Miterben ein Gewinnbeteiligungsrecht haben, die Selbstbewirtschaftung aufgeben, ohne dass diese Selbstbewirtschaftung ihm aus gesundheitlichen Gründen unzumutbar wäre, hat er diese Grundstücke an die Erbengemeinschaft, zu der auch der Kläger gehört, nach Erbteilen zu Miteigentum zurückzuübereignen, und zwar zum jetzigen Ertragswert, zuzüglich die von ihm getätigten Investitionen, soweit diese nicht durch den seitherigen Gebrauch entwertet wären [...]»
Gestützt auf diese Vereinbarung wurde der Erwerb des Alleineigentums am 29. Juni 1981 im Tagebuch eingetragen. Das Gewinnbeteiligungs- und Vorkaufsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben bestehen demnach bis am 29. Juni 2006.
B.-
Seit Ende 1985 führen F.M. und C.M. einen Ehescheidungsprozess. Mit Urteil vom 10. Juli 1992 wurde die Ehe der Parteien geschieden und die güterrechtliche Auseinandersetzung in ein separates Verfahren verwiesen. In der Folge verlangte C.M. mit Klage vom 21. April 1994, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen sei, worauf F.M. am 21. November 1994 widerklageweise ebenfalls die güterrechtliche Auseinandersetzung verlangte. Mit Urteil vom 27. Juni 1997 verpflichtete das Amtsgericht Olten-Gösgen F.M. unter anderem, C.M. Fr. 153'633.-- zuzüglich Zins zu bezahlen. Nachdem beide Parteien gegen dieses Urteil Appellation erhoben hatten, reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 23. Juni/14. August 1998 den Anspruch von C.M. aus Güterrecht auf Fr. 27'466.65 zuzüglich Zins. Mit Berufung vom 25. September 1998 beantragt C.M. dem Bundesgericht die Aufhebung des Urteils des Obergerichtes in Bezug auf die güterrechtliche Auseinandersetzung.
BGE 125 III 50 S. 52
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Umstritten ist im vorliegenden Fall die Frage, zu welchem Wert das landwirtschaftliche Gewerbe, welches der Beklagte als Mitglied der Erbengemeinschaft des R.M. sel. aufgrund einer Vereinbarung vom 30. Juni 1980 mit den übrigen Erben übernommen hat, in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen ist.
a) Das Obergericht hat festgehalten, dass der Beklagte den Landwirtschaftsbetrieb zum Ertragswert von Fr. 121'000.-- übernommen habe. Dabei habe der Übernahmepreis unter Anrechnung seiner eigenen Quote Fr. 100'000.- betragen. Gestützt auf ein Gutachten der kantonalen Schätzungsstelle des Kantons Solothurn vom 19. Oktober 1995 bezifferte das Obergericht den Verkehrswert des Betriebes für den massgebenden Zeitpunkt der Einleitung der Scheidungsklage per Ende 1985 auf Fr. 809'300.--. Vom Verkehrswert seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen; grundsätzlich wäre damit von einem Nettoverkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen.
b) Das Obergericht führte nun allerdings aus, dass bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes das Vorkaufs- und Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der seinerzeitigen Miterben des Beklagten zu berücksichtigen seien. Massgebend sei der Wert, den der Vermögensgegenstand im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung für den Eigentümer habe. Im Einzelnen hielt das Obergericht fest, dass das in Ziff. 4 der Vereinbarung vom 30. Juni 1980 verankerte Vorkaufsrecht keinen Einfluss auf den Wert des Landwirtschaftsbetriebes habe, weil nicht dargetan sei, dass das Vorkaufsrecht zum Ertragswert ausgeübt werden könnte. Hingegen sei ein Gewinnbeteiligungsrecht der damaligen Erben gemäss Ziff. 3 der erwähnten Vereinbarung für die Dauer von 25 Jahren - d.h. bis am 29. Juni 2006 - zu berücksichtigen. Ferner sei auch der in Ziff. 5 für den gleichen Zeitraum vereinbarte Rückübertragungsanspruch bei der Bestimmung des massgebenden Wertes des landwirtschaftlichen Betriebes zu berücksichtigen. Aufgrund dieser Belastungen rechtfertige es sich, '«den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichzusetzen, m.a.W. das Aktivum durch die Schulden zu neutralisieren'». Im Ergebnis bewertete die Vorinstanz somit das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch mit Fr. 454'200.--.
c) Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, dass das Obergericht mit dieser Begründung gegen die allgemein anerkannte Definition
BGE 125 III 50 S. 53
des Verkehrswertes verstosse. Das Gewinnbeteiligungsrecht führe nur zu einer persönlichen Bindung des Beklagten, vermindere aber den Verkehrswert des Landwirtschaftsbetriebes nicht; auf jeden Fall sei zu berücksichtigen, dass heute bereits 17 Jahre der für den Gewinnanspruch bemessenen Frist von 25 Jahren verstrichen seien. Desgleichen verpflichte der Rückübertragungsanspruch nur den Beklagten persönlich und habe keinen Einfluss auf den Wert des Betriebes, der sich nur nach objektiven Kriterien richte; im Übrigen sei die Wahrscheinlichkeit des Eintritts einer Betriebsaufgabe so gering, dass sie für die Verkehrswertberechnung ohnehin nicht ins Gewicht falle.
2.
Unbestritten ist zunächst, dass sich die güterrechtliche Auseinandersetzung nach den Bestimmungen des bis am 31. Dezember 1987 geltenden Ehegüterrechtes richtet, weil der Güterstand aufgrund einer vor dem Inkrafttreten des neuen Rechtes erhobenen Klage aufzulösen ist (Art. 9d Abs. 3 SchlTZGB). Die Ehe wurde gestützt auf das vom Beklagten am 16. April 1986 widerklageweise erhobene Scheidungsbegehren geschieden. Da zwischen den Parteien kein Ehevertrag bestand, sind die Bestimmungen über das Güterverbindungsrecht anwendbar (Art. 194 ff. aZGB). Danach ist für die Berechnung der Vorschlagsforderung der Ehefrau durchwegs das Verkehrswertprinzip massgebend; eine Sonderbehandlung für landwirtschaftliche Gewerbe ist - im Gegensatz zum Erbrecht (
Art. 617 und 620 ZGB
) und zum neuen Ehegüterrecht (Art. 212 Abs. 1 nZGB) - nicht vorgesehen (statt vieler: HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 4 zu
Art. 212 und 213 ZGB
). Grundsätzlich ist daher für die Berechnung des Vorschlagsanteils auf den vom Schätzungsexperten ermittelten Wert von Fr. 809'300.- abzustellen.
a) Die Vorinstanz vertritt nun allerdings die Auffassung, dass der Verkehrswert von Fr. 809'300.-- angemessen zu reduzieren sei. Da sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes das Gewinnbeteiligungsrecht und der vertragliche Rückübertragungsanspruch aktualisieren könnten, sei derjenige Wert einzusetzen, den der Vermögensgegenstand für den Eigentümer habe. Die Beklagte verlangt demgegenüber, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung auf der Basis eines Verkehrswertes von Fr. 809'300.-- durchzuführen sei.
aa) Das Bundesgericht musste noch nie entscheiden, wie Landwirtschaftsbetriebe, welche mit Vorzugsrechten belastet sind, die sich bei einem allfälligen künftigen Verkauf aktualisieren könnten,
BGE 125 III 50 S. 54
zu bewerten sind. In seiner älteren Rechtsprechung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Erbteilung festgehalten, dass ein - limitiertes - Vorkaufsrecht geeignet sei, den Wert eines Grundstückes zu schmälern und deshalb bei der Bewertung zu berücksichtigen sei (
BGE 84 II 338
E. 3 S. 345 f.). In einem jüngeren Entscheid wurde demgegenüber entschieden, dass allfällige bei einem späteren Verkauf geschuldete Grundstückgewinnsteuern grundsätzlich nicht in die Bewertung einzubeziehen seien, ausser '«wenn mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit feststehe, dass ein Vermögensgegenstand veräussert werde'» (
BGE 121 III 304
E. 3b S. 305). In der Literatur wird die Meinung vertreten, dass bei der Bewertung von Vermögensgegenständen allfällige Belastungen, die sich künftig realisieren könnten, stets zu berücksichtigen seien (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 15 zu
Art. 211 ZGB
m.w.H.; HAUSHEER, Basler Kommentar, N. 10 zu
Art. 211 ZGB
m.w.H.). Insbesondere latente Grundstücksteuern seien bei der Bewertung von Liegenschaften zu beachten (DESCHENAU/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Bern 1987, S. 373; PETER LOCHER, Wann sind latente Steuern bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu berücksichtigen?, Der Berner Notar 49 [1988], S. 189 ff., insbes. S. 197; PETER BÖCKLI, Eintracht und Hader mit Steuerfolgen, Die Einkommenssteuer unter dem Einfluss des neuen Eherechts, Steuer Revue 46 [1991], S. 289 f.; PETER SPORI, Neues Eherecht und Steuern, ASA 56 [1987/88], S. 32 und S. 43). In diesem Zusammenhang ist denn auch
BGE 121 III 304
kritisiert worden (THOMAS KOLLER, Die (Nicht-)Berücksichtigung latenter Steuerlasten im Ehegüterrecht, ZBJV 132 [1996], S. 247 ff.). Die Lehre postuliert, neben Grundstücksteuern auch andere, namentlich sich aus dem bäuerlichen Bodenrecht ergebende latente Lasten zu berücksichtigen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, N. 14 zu
Art. 211 ZGB
; LOCHER, a.a.O., S. 42).
bb) Für die Berücksichtigung latenter Lasten kann nicht ausschliesslich massgebend sein, ob die Veräusserung eines Vermögenswertes mit Sicherheit oder mit hoher Wahrscheinlichkeit eintreten und die Last sich damit verwirklichen wird. Die Ungewissheit einer Verwirklichung der Last ändert nichts an deren grundsätzlichen Existenz und der dadurch bewirkten Wertverminderung eines Vermögenswertes. Ob und gegebenenfalls wann sich die Last verwirklichen könnte, ist hingegen für deren Bewertung bestimmend. Zudem beruht das Kriterium der sicheren oder zumindest sehr wahrscheinlichen Verwirklichung der Last auf der problematischen
BGE 125 III 50 S. 55
Prämisse, der Eigentümer werde nur in einer wirtschaftlichen Zwangslage über den betreffenden Vermögenswert verfügen. Der Eigentümer kann aber auch aus anderen Gründen interessiert sein, einen Vermögenswert zu veräussern, so dass sich die Last auch ohne wirtschaftliche Zwangslage verwirklichen kann. Werden latente Lasten bei der Bewertung von Vermögensgegenständen nicht berücksichtigt, partizipieren zwar beide Ehegatten im Rahmen der Vorschlagsbeteiligung an einem allfälligen Gewinn, werden aber die Lasten bzw. das Risiko von deren Verwirklichung einseitig demjenigen Ehegatten überbunden, der den betreffenden Vermögenswert übernimmt. Dies ist nicht haltbar.
cc) Aus diesen Gründen kann an der in
BGE 121 III 304
vertretenen Auffassung nicht festgehalten werden, dass latente Lasten nur dann in die Bewertung einer Liegenschaft überhaupt einzubeziehen seien, wenn sich die Belastung mit Sicherheit oder hoher Wahrscheinlichkeit aktualisieren werde. Vielmehr ist dem Obergericht im Grundsatz zuzustimmen, dass latente Lasten - im vorliegenden Fall das Gewinnbeteiligungsrecht sowie der Rückübertragungsanspruch der Miterben - als wertvermindernde Faktoren bei der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes grundsätzlich zu berücksichtigen sind.
b) Damit stellt sich im Folgenden die Frage, mit welchem Betrag diese Belastungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzusetzen sind.
aa) Das Obergericht ist von einem Verkehrswert des Landwirtschaftsgewerbes von Fr. 809'300.-- ausgegangen; davon seien die auf dem Betrieb lastenden Schulden von Fr. 355'100.-- abzuziehen. Folglich wäre - ohne Berücksichtigung von latenten Lasten - von einem Netto-Verkehrswert von Fr. 454'200.- auszugehen. Indem das Obergericht unter Hinweis auf das Gewinnbeteiligungsrecht und den Rückübertragungsanspruch der Miterben den anrechenbaren Wert des landwirtschaftlichen Gewerbes den Schulden gleichsetzte, bewertete es - ohne nähere Begründung - das Gewinnbeteiligungsrecht und die Rückübereignungsklausel im Ergebnis mit Fr. 454'200.--.
bb) Es liegt in der Natur der Sache, dass in quantitativer Hinsicht in aller Regel keine exakten Angaben darüber gemacht werden können, wie sich eine latente Last auf den Wert eines Vermögensgegenstandes auswirkt. Der Richter wird sich daher häufig damit behelfen müssen, die in Rechnung zu stellenden künftigen Belastungen '«ex aequo et bono'» zu ermitteln. Dies entbindet ihn allerdings nicht davon, die zur Verfügung stehenden rechtlichen und tatsächlichen
BGE 125 III 50 S. 56
Grundlagen bei der Bestimmung des Wertes der latenten Lasten zu berücksichtigen. Im Übrigen hat er in Bezug auf unklare Verhältnisse nachvollziehbare Annahmen zu treffen.
cc) Diesen Anforderungen genügt die Begründung im angefochtenen Entscheid nicht. Einerseits hat es das Obergericht unterlassen, sich dazu zu äussern, mit welcher Wahrscheinlichkeit es zu einem Verkauf des Landwirtschaftsbetriebes und damit zu einer Aktualisierung des Gewinnbeteiligungsrechtes bzw. des Rückübertragungsanspruches kommen könnte; die Vorinstanz hat weder berücksichtigt, dass diese für die Dauer von 25 Jahren bestehenden Rechte nur noch bis am 30. Juni 2006 geltend gemacht werden könnten, noch hat sie sich dazu geäussert, ob aufgrund der wirtschaftlichen und persönlichen Verhältnisse des Beklagten überhaupt mit einer Veräusserung des landwirtschaftlichen Gewerbes zu rechnen ist. Andrerseits hat sich das Obergericht zu einer Reihe von Faktoren nicht geäussert, die bei der Bewertung des Gewinnanteilsrechtes der Miterben (
Art. 28 ff. BGBB
[SR 211.412.11], welches Gesetz nach der übergangsrechtlichen Regelung von
Art. 94 Abs. 3 BGBB
anwendbar ist) hätten berücksichtigt werden müssen. Es hat weder abgeklärt, ob allfällige wertvermehrende Aufwendungen getätigt worden sind, die zum Zeitwert von einem allfälligen Gewinn abgezogen werden könnten (
Art. 31 Abs. 1 Satz 2 BGBB
[vgl. bereits Art. 619bis Abs. 1 aZGB]), noch hat es den Besitzdauerabzug von jährlich 2% des Gewinns erwähnt (
Art. 31 Abs. 4 BGBB
, vgl. bereits Art. 619bis Abs. 2 aZGB), obwohl der Beklagte mittlerweilen seit mehr als 17 Jahren Eigentümer des Landwirtschaftsbetriebes ist.
dd) Aus diesen Gründen ist die Berufung im Zusammenhang mit der Bewertung des Landwirtschaftsbetriebes gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen ans Obergericht des Kantons Solothurn zurückzuweisen.


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Urteilskopf
121 IV 76
15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1995 i.S. Mariette X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 270 Abs. 1 BStP
,
Art. 173 ff. StGB
. Legitimation der Geschädigten zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde bei Delikten gegen die Ehre.
Die durch eine behauptete Ehrverletzung Geschädigte ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein freisprechendes Urteil auch dann legitimiert, wenn sie im Strafverfahren nicht ausdrücklich ein Begehren auf Schadenersatz, Genugtuung oder Feststellung bzw. Beseitigung der Persönlichkeitsverletzung eingereicht hat (Klarstellung der Rechtsprechung). Sie kann auch den Verzicht auf eine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
anfechten (E. 1c).
Art. 173 StGB
. "Braune Mariette"; Wahrheitsbeweis in bezug auf gemischtes Werturteil.
"Braune Mariette"; Bedeutung des Ausdrucks im konkreten Kontext (E. 2a).
Wahrheitsbeweis: Dieser ist erbracht, wenn die im gemischten Werturteil enthaltene Tatsachenbehauptung (hier: Bezweifeln der Existenz von Gaskammern im Dritten Reich) wahr und deshalb das Werturteil sachlich vertretbar ist (E. 2a/bb).

text:
Sachverhalt
ab Seite 77
BGE 121 IV 76 S. 77
A.-
1. Im "Bieler Tagblatt" vom 12. Juni 1992 erschien unter der Überschrift
"Braune Mariette" will kämpfen die folgende redaktionelle Zusammenfassung einer Agenturmeldung:
Die wegen antisemitischer Äusserungen nicht zum MFD-Major beförderte Mariette (...X...) leistet vorläufig überhaupt keinen Militärdienst mehr. Sie wurde vom Generalstabschef suspendiert, bis die von ihr angestrengten Verleumdungsverfahren gegen mehrere Zeitungen und Zeitschriften entschieden sind, wie das EMD und die Betroffene gestern auf Anfrage erklärten. Die Geschichtslehrerin am Lausanner Gymnasium wurde 1986 vom Unterricht suspendiert, weil sie öffentlich an der Existenz der Gaskammern im Dritten Reich und an der sogenannten Endlösung zweifelte.
Y. übernahm als Redaktor die Verantwortung für diesen Artikel, auch für die Äusserung "Braune Mariette" im Titel, die er der Agenturmeldung entnommen hatte; in der Agenturmeldung war unter anderem über einen Artikel berichtet worden, der in der Wochenzeitung "Jüdische Rundschau" unter der Überschrift "Die 'braune Mariette' wird de facto doch befördert" erschienen war.
2. Am 15. Juli 1992 erhob Mariette X. Strafklage wegen Verleumdung, eventuell übler Nachrede, eventuell Beschimpfung. Sie machte geltend, sie werde mit der Äusserung "Braune Mariette" als eine Anhängerin oder Sympathisantin des Nationalsozialismus bezeichnet, was angesichts ihrer verschiedenen Stellungnahmen falsch sei.
B.-
Der Gerichtspräsident III von Biel sprach Y. am 7. Mai 1993 ohne Zuerkennung einer staatlichen Entschädigung von dieser Anschuldigung mit der Begründung frei, dass der Gutglaubensbeweis gelungen sei. Er stellte gemäss
Art. 173 Ziff. 5 StGB
fest, dass der Wahrheitsbeweis nicht erbracht
BGE 121 IV 76 S. 78
worden sei. Die Verfahrenskosten wurden dem Staat auferlegt. Mariette X. wurde verpflichtet, Y. die Verteidigungskosten von Fr. 6'490.-- zu ersetzen.
Gegen diesen Entscheid erhoben Mariette X. Appellation und Y. Anschlussappellation.
Die Generalprokurator-Stellvertreterin des Kantons Bern erklärte am 6. Oktober 1993, dass sich die Staatsanwaltschaft am weiteren Verfahren nicht beteilige, auf sämtliche Parteirechte unwiderruflich verzichte und die Vertretung der Anklage völlig der Privatklägerin überlasse.
Das Obergericht des Kantons Bern sprach Y. am 3. Februar 1994 von der Anschuldigung der Verleumdung, eventuell der üblen Nachrede, eventuell der Beschimpfung ohne Zuerkennung einer staatlichen Entschädigung frei. Die erstinstanzlichen Verfahrenskosten wurden dem Staat, die Verfahrenskosten oberer Instanz Mariette X. auferlegt. Diese wurde zudem verpflichtet, Y. die Verteidigungskosten für beide Instanzen, total Fr. 8'830.--, zu ersetzen. Das Urteilsdispositiv enthält keine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
.
C.-
Mariette X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben.
Y. beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde. Das Obergericht hat keine Gegenbemerkungen eingereicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen
1.
a) Gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
n.F. ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde unter anderen der Geschädigte legitimiert, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Richtet sich die Nichtigkeitsbeschwerde des Geschädigten gegen ein freisprechendes Urteil, so ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zudem erforderlich, dass der Geschädigte, soweit zumutbar, im Strafverfahren adhäsionsweise eine Zivilforderung geltend gemacht hat (
BGE 120 IV 44
E. 4 S. 51). Auch wenn diese sich aus Sinn und Zweck des Gesetzes ergebende Legitimationsvoraussetzung nicht erfüllt ist, tritt der Kassationshof während einer gewissen Übergangszeit auf die eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerden von Geschädigten ein, die nach dem alten Recht (Art. 270 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 3 aBStP) schon in ihrer Stellung als
BGE 121 IV 76 S. 79
Strafantragsteller oder Privatstrafkläger zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert waren (
BGE 120 IV 44
E. 9 S. 58).
Die in
Art. 270 Abs. 1 BStP
n.F. ausdrücklich genannten und daraus sich ergebenden Legitimationsvoraussetzungen müssen in gewissen Fällen nicht erfüllt sein. Der Privatstrafkläger ist ungeachtet dieser Voraussetzungen zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde befugt, wenn andernfalls mangels Beschwerdelegitimation der Anklagebehörden der Rechtsweg an das Bundesgericht allzu stark eingeschränkt wäre und dieses daher nicht mehr ausreichend für die einheitliche Anwendung des Bundesrechts sorgen könnte (
BGE 120 IV 44
E. 3b S. 50/51).
b) aa) Die Beschwerdeführerin verlangte im erstinstanzlichen Verfahren adhäsionsweise eine Genugtuung in der Höhe von Fr. 2'000.--. Die erste Instanz hielt in ihren Urteilserwägungen fest, als Folge des Freispruchs (wegen des Gelingens des Gutglaubensbeweises) müsse die Genugtuungsforderung (sowie der Antrag auf Urteilspublikation) abgewiesen werden. Damit wurde die Genugtuungsforderung nicht etwa bloss auf den Zivilweg verwiesen, sondern vielmehr beurteilt, wozu der Strafrichter gemäss Art. 259 StrV/BE bei Fehlen einer der in Art. 3 StrV/BE genannten Voraussetzungen trotz des Freispruchs auch verpflichtet war. Daran ändert nichts, dass die Genugtuungsforderung nicht auch im Dispositiv des erstinstanzlichen Entscheides ausdrücklich abgewiesen wurde.
Die Beschwerdeführerin beschränkte ihre Appellation mit Schreiben vom 20. Oktober 1993 auf den Freispruch und auf ihre Verpflichtung zur Zahlung einer Parteientschädigung an den Beschwerdegegner. Somit ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin im Appellationsverfahren keine Genugtuungsforderung mehr geltend gemacht hat, obschon ihr dies ohne weiteres zumutbar gewesen wäre.
bb) Die Beschwerdeführerin wäre nach dem alten Recht (Art. 270 Abs. 1 Satz 2 aBStP) schon in ihrer Eigenschaft als Strafantragstellerin zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Freispruch des Beschwerdegegners legitimiert gewesen. Sie wäre nach dem alten Recht (Art. 270 Abs. 3 aBStP) zudem auch als Privatstrafklägerin zur Nichtigkeitsbeschwerde befugt gewesen, nachdem die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 6. Oktober 1993 unter Berufung auf Art. 311 Abs. 3 StrV/BE unwiderruflich erklärt hatte, dass sie auf eine Beteiligung am weiteren Verfahren verzichte und die Vertretung der Anklage völlig der Privatstrafklägerin überlasse (siehe dazu
BGE 105 IV 278
). Die
BGE 121 IV 76 S. 80
Beschwerdeführerin ist daher im Sinne der vom Kassationshof getroffenen Übergangslösung (
BGE 120 IV 44
E. 9 S. 58) auch unter der Herrschaft des vorliegend anwendbaren neuen Rechts zur Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Freispruch legitimiert, obschon sie im Appellationsverfahren keine Genugtuungsforderung mehr geltend gemacht hat; denn eine Genugtuungsforderung war immerhin denkbar, und der Freispruch konnte sich auf die Beurteilung einer solchen Forderung auswirken.
cc) Die Beschwerdeführerin ist indessen unabhängig von dieser Übergangsregelung zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde befugt.
Dabei kann offenbleiben, ob sie in ihrer Eigenschaft als Privatstrafklägerin deshalb zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert sei, weil andernfalls mangels Beschwerdelegitimation der Anklagebehörden der Rechtsweg allzu stark eingeschränkt wäre und das Bundesgericht daher nicht mehr ausreichend für die einheitliche Anwendung des Bundesrechts sorgen könnte (siehe dazu
BGE 120 IV 44
E. 3b S. 50/51).
Ihre Legitimation ist nämlich aus folgenden Gründen zu bejahen.
c) Der Begriff der "Zivilforderung" im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
ist weit zu fassen. Darunter fallen nicht nur Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen, sondern auch Ansprüche auf Unterlassung, Beseitigung und Feststellung einer widerrechtlichen Verletzung beispielsweise im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 UWG
(SR 241;
BGE 120 IV 154
E. 3c/aa S. 158). Bei verschiedenen Straftaten geht es den davon betroffenen Geschädigten oft weniger um den Ersatz eines - häufig ohnehin nur schwer nachweisbaren - Schadens oder um eine Genugtuungssumme, sondern vielmehr um die Feststellung und Beseitigung einer widerrechtlichen Verletzung und allenfalls um die Veröffentlichung des Urteils; auch der Gutheissung solcher Ansprüche kommt die Funktion einer Wiedergutmachung zu.
Dies gilt insbesondere für Ehrverletzungsklagen. Der strafrechtliche Ehrenschutz im Sinne von
Art. 173 ff. StGB
weist Parallelen zum zivilrechtlichen Persönlichkeitsschutz gemäss
Art. 28 ff. ZGB
auf. In der Strafklage betreffend Ehrverletzung ist implizit eine Zivilklage betreffend Persönlichkeitsverletzung im Sinne von
Art. 28a ZGB
enthalten. Dass die Strafklage auch auf die Wiedergutmachung der in der Ehrverletzung enthaltenen Persönlichkeitsverletzung zielt, ergibt sich auch aus
Art. 173 Ziff. 5 StGB
, wonach der Richter im Falle der Freisprechung des Beschuldigten wegen Gelingens des Gutglaubensbeweises im Urteil oder in einer andern Urkunde beispielsweise feststellen muss, dass der Beschuldigte
BGE 121 IV 76 S. 81
den Wahrheitsbeweis nicht erbracht hat.
Aus diesen Gründen muss der durch eine behauptete Ehrverletzung Geschädigte zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein den Beschuldigten freisprechendes letztinstanzliches Urteil auch dann legitimiert sein, wenn er es unterlassen hat, im Strafverfahren ausdrücklich eine Zivilklage auf Schadenersatz, Genugtuung oder Feststellung bzw. Beseitigung der widerrechtlichen Persönlichkeitsverletzung einzureichen. Es genügt, dass sich der Geschädigte im Sinne von
Art. 270 Abs. 1 BStP
am kantonalen Verfahren beteiligt hat und durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist. Der durch die behauptete Ehrverletzung Geschädigte kann dabei nicht nur den Freispruch als solchen anfechten, sondern auch geltend machen, der Richter habe in Verletzung von Bundesrecht keine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
bzw. diese Feststellung in Bundesrecht verletzender Weise getroffen. Denn nicht nur der Verurteilung, sondern auch der gehörigen Feststellung gemäss
Art. 173 Ziff. 5 StGB
kommt die Funktion einer Wiedergutmachung der in der Ehrverletzung enthaltenen Persönlichkeitsverletzung zu.
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde, mit der erstens eine Verletzung von
Art. 173 Ziff. 2 StGB
und zweitens eine Verletzung von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
gerügt wird, ist somit einzutreten.
2.
Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass die einzig eingeklagte Äusserung "Braune Mariette" ehrverletzend sei, dass der Beschwerdegegner zum Entlastungsbeweis zugelassen werden müsse, dass insoweit ein Wahrheitsbeweis nicht möglich sei, dass der Beschwerdegegner aber den Beweis des guten Glaubens erbracht habe und aus diesem Grunde freizusprechen sei und dass infolge Unmöglichkeit des Wahrheitsbeweises eine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
ausser Betracht falle.
Die Beschwerdeführerin macht im wesentlichen geltend, der Beschwerdegegner habe auch den Beweis des guten Glaubens im Sinne von
Art. 173 Ziff. 2 StGB
nicht erbracht. Unabhängig davon hätte die Vorinstanz gemäss
Art. 173 Ziff. 5 StGB
feststellen müssen, dass der Wahrheitsbeweis nicht erbracht worden sei. Die Begründung des angefochtenen Entscheides sei in verschiedenen Punkten widersprüchlich. Wenn nach der Ansicht der Vorinstanz der Wahrheitsbeweis wegen der Mehrdeutigkeit der inkriminierten Äusserung nicht möglich sei, dann könne konsequenterweise auch der Beweis des guten Glaubens nicht gelingen, da diese beiden Formen des Entlastungsbeweises
BGE 121 IV 76 S. 82
dieselben Tatsachenbehauptungen betreffen.
a) aa) Die Vorinstanz hält zunächst fest, wer einer "braunen" Gesinnung verdächtigt werde, sei in seiner Ehre angegriffen. Denn der Ausdruck "braun" werde mit dem Nazitum bzw. dem Faschismus in Verbindung gebracht und sei belastet durch die bitteren Erfahrungen mit dem nationalsozialistischen Gedankengut und den entsetzlichen Folgen des Dritten Reiches. An einer anderen Stelle führt die Vorinstanz aus, der Ausdruck "braun" deute im Textzusammenhang zwar auf den Vorwurf der Sympathie für den Nationalsozialismus hin; der Ausdruck werde aber im heutigen Sprachgebrauch in einem weiteren Sinne verstanden. Die heutigen Exponenten rechtsextremer Ideen vermieden denn auch alle Bezüge zum Nationalsozialismus, sie würden aber dennoch dem "braunen" Spektrum zugeordnet. Nach Ansicht der Vorinstanz ist "braun" keine Tatsachenbehauptung, sondern ein gemischtes Werturteil. Daher könne der Wahrheitsbeweis nicht gleich erbracht werden, wie wenn jemand als "Nazi" bezeichnet werde. "Braun" bedeute im heutigen Sprachgebrauch zwar nach wie vor und vor allem "Nazi", sei darüber hinaus aber gleichbedeutend mit "rechtsextrem", mit "rechtsaussen" im politischen Spektrum. An einer anderen Stelle ihres Urteils führt die Vorinstanz aus, der Wahrheitsbeweis könne gar nicht geführt werden, da nicht genügend klar und eindeutig sei, was "braun" als Gesinnung überhaupt bedeute; der Wahrheitsbeweis könne je nachdem gelingen oder scheitern.
bb) Wohl wird im heutigen Sprachgebrauch unter einer "braunen" Gesinnung ganz allgemein eine rechtsextreme Haltung verstanden. Die Äusserung "Braune Mariette" nimmt aber im Gesamtzusammenhang angesichts der Hinweise auf das Dritte Reich, die Gaskammern und die sogenannte Endlösung im Zeitungsartikel nicht nur auf den Rechtsextremismus im allgemeinen, sondern auf das nationalsozialistische Regime im besonderen Bezug und wird auch vom interessierten Leser mit minimalen Geschichtskenntnissen in diesem Sinne verstanden. Mit der Äusserung "Braune Mariette" wird der Beschwerdeführerin im Gesamtzusammenhang zumindest eine Sympathie im Sinne einer gewissen Nähe zum nationalsozialistischen Regime vorgeworfen. Dieser Vorwurf ist ehrverletzend; denn wer heute eine Sympathie für das nationalsozialistische Regime hegt, ist angesichts der von diesem begangenen Greueltaten, die allgemein bekannt sind, kein ehrbarer Mensch.
Mit Recht und unangefochten hat die Vorinstanz den Beschwerdegegner zum Entlastungsbeweis zugelassen.
BGE 121 IV 76 S. 83
In bezug auf den Vorwurf der Sympathie für das nationalsozialistische Regime ist der Wahrheitsbeweis prinzipiell möglich. Dabei ist es unerheblich, ob die Äusserung "Braune Mariette" im Gesamtzusammenhang als eine reine Tatsachenbehauptung oder aber als ein gemischtes Werturteil betrachtet wird. Auch im letzteren Fall ist der Wahrheitsbeweis erbracht, wenn die im gemischten Werturteil enthaltene Tatsachenbehauptung (Bezweiflung der Existenz von Gaskammern im Dritten Reich) wahr und angesichts dieser erwiesenen Tatsache das Werturteil "Braune Mariette" sachlich vertretbar ist (
BGE 74 IV 98
E. 2, 77 IV 94 E. 4; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl. 1995, § 11 N. 75; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, N. 20 ff. zu
Art. 177 StGB
).
Selbst wenn man aber annehmen wollte, dass die inkriminierte Äusserung auch im Gesamtzusammenhang mehrere Bedeutungen haben kann, wäre entgegen der Ansicht der Vorinstanz der Wahrheitsbeweis nicht unmöglich. In diesem Fall müsste der Richter hinsichtlich jeder einzelnen möglichen Bedeutung der Äusserung, sofern der objektive und der subjektive Tatbestand überhaupt erfüllt sind, prüfen, ob der Wahrheitsbeweis erbracht sei.
b) aa) Gemäss den Ausführungen der Vorinstanz hat sich die Beschwerdeführerin in der Öffentlichkeit wiederholt als überzeugte Revisionistin geäussert. Sie habe die Dissertation des rechtsextremen Henri Roques als seriös, ehrlich und mässig verteidigt. Sie stelle öffentlich die Existenz von Gaskammern im Dritten Reich in Frage, fordere hiefür einen einzigen Beweis und behaupte andererseits, bei ihren Zweifeln gehe es nur um die technische Seite der Durchführung der sogenannten Endlösung. Wer solches wiederholt äussere, bestreite die Erkenntnisse der historischen Forschung und der Bearbeitung des Materials über das Dritte Reich und behaupte damit, das vorliegende Dokumentationsmaterial sei gefälscht, die Zeugenaussagen erfunden und erlogen. Zweck einer solchen Ungeheuerlichkeit könne nur die Reinwaschung des Nazi-Regimes sein. Solche Personen würden dem rechtsextremen Spektrum, der "braunen" Ecke zugerechnet. Die Beschwerdeführerin habe wegen ihrer Haltung denn auch die Lehrtätigkeit aufgeben müssen. Ihre Einstellung, ihr Beharren auf revisionistischen Ansichten sei Grund parlamentarischer Interventionen gewesen und habe offenbar ausgereicht, nun auch ihre militärische Beförderung zum Major zu sistieren und sie von weiteren militärischen Dienstleistungen zu suspendieren. Der Vorwurf der Zugehörigkeit zum Rechtsaussen-Spektrum sei
BGE 121 IV 76 S. 84
also anerkannt und habe entsprechende Folgen gezeitigt. Diese Fakten seien eine überzeugende Basis für die Gutgläubigkeit des Beschwerdegegners. Er habe aufgrund der damaligen Situation (Aufschieben der Beförderung, Suspendierung vom Militärdienst) davon ausgehen können, dass tatsächlich aus den Äusserungen der Beschwerdeführerin auf eine Gesinnung geschlossen worden sei, welche die genannten Folgen gezeitigt habe. Wer sich in der Öffentlichkeit gegen diese Konsequenzen wehre, dürfe mit gutem Glauben als "braun" klassifiziert werden, wenn die Umstände es notwendig machten.
bb) Die Beschwerdeführerin darf nicht schon deshalb als "Braune Mariette" bezeichnet werden, weil sie sich gegen die Konsequenzen ihrer Äusserungen wehrt. Dass sie ihre Lehrtätigkeit aufgeben musste und militärisch nicht befördert und suspendiert wurde, besagt bloss, dass die hiefür zuständigen Behörden ihre Äusserungen als mit diesen Funktionen nicht vereinbar erachteten.
cc) Die Beschwerdeführerin beteuerte im kantonalen Verfahren, dass sie keinerlei Sympathien für das nationalsozialistische Regime hege. Sie bestreite die Massenvernichtung nicht. Sie stelle einzig die Frage, ob hiefür auch Gas eingesetzt bzw. Gaskammern verwendet worden seien. Es sei also nur eine Frage der Mittel, wie diese Endlösung habe durchgeführt werden sollen. Sie habe auch schon gelesen, dass weniger Juden umgekommen seien, als allgemein angenommen werde, was ebenfalls im Zusammenhang mit den fraglichen Gaskammern stehe. Sie stelle die furchtbaren Verbrechen der Nazis nicht in Zweifel. Sie stelle einfach die Frage nach der Existenz der Gaskammern. Die Endlösung sei durch Deportationen erfolgt. Die Nazis hätten entschieden, alle Juden auszumerzen, und sie hätten diese ermordet. Sie könne sich über die Zahl der ermordeten Juden nicht äussern, weil diese nicht bekannt sei. Sie wisse nicht, ob Gaskammern existierten. Sie wisse, dass die Juden auf andere Weise dezimiert worden seien, in den Konzentrationslagern, durch Typhus etc. Sie identifiziere sich nicht mit den Leuten, welche die Endlösung abstreiten. Henri Roques behandle dieses Thema in seiner Dissertation nicht; sie wisse nicht, ob er sich zu dieser Frage öffentlich geäussert habe. Was die Nazis getan hätten, sei ohne Zweifel unakzeptabel. Sie räume ein, es bestehe das Risiko, dass gewisse Personen die Taten der Nazis minimalisierten, wenn sie die Existenz von Gaskammern bezweifelten. Sie mache einen Unterschied zwischen der moralischen und der technischen Problematik dieser Frage. Sie interessiere sich für die technische Seite der Frage, wie die Juden vernichtet worden seien.
BGE 121 IV 76 S. 85
Die Forderung der Beschwerdeführerin nach einem einzigen Beweis für die Existenz von Gaskammern im Dritten Reich ist angesichts der vorhandenen zahlreichen Beweise absurd und läuft auf das Bestreiten der Gaskammern und damit der zur Vergasung der Juden speziell eingerichteten Vernichtungslager und somit eines wesentlichen Teils des Holocaust überhaupt hinaus. Indem die Beschwerdeführerin einen einzigen Beweis für die Existenz von Gaskammern im Dritten Reich fordert, bestreitet sie das schwerwiegendste Verbrechen des nationalsozialistischen Regimes, nämlich die systematische Vergasung von Juden in Gaskammern, welches dieses Regime unter anderem von andern Terror-Regimes unterscheidet. Wohl wird durch das Bestreiten der Existenz von Gaskammern im Dritten Reich im Prinzip nur behauptet, dass das nationalsozialistische Regime dieses besondere Verbrechen der systematischen Vergasung von Juden nicht begangen habe. Die Forderung nach einem einzigen Beweis für die Existenz von Gaskammern ist indessen angesichts des vorhandenen Beweismaterials derart absurd, dass sich, auch wenn andere Motive theoretisch immer denkbar sind, der Schluss auf eine Sympathie zum nationalsozialistischen Regime in einem Masse aufdrängt, welches für das Gelingen des Wahrheitsbeweises ausreicht, zumal der Schluss aus äusseren Umständen (Handlungen, Äusserungen) auf innere Tatsachen (Absichten, Motive) naturgemäss kein naturwissenschaftlich exakter sein kann. Der Beschwerdegegner hat somit in bezug auf die Äusserung "Braune Mariette" entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht nur den Beweis des guten Glaubens, sondern den Wahrheitsbeweis erbracht.
Davon geht im Grunde genommen auch das angefochtene Urteil aus, wenn es festhält, Zweck einer solchen Ungeheuerlichkeit (d.h. des Bezweifelns der Existenz von Gaskammern und der Forderung nach einem einzigen Beweis) könne nur die Reinwaschung des Nazi-Regimes sein. Damit hat die Vorinstanz aus den Äusserungen der Beschwerdeführerin auf ein bestimmtes Motiv geschlossen und dieses somit festgestellt. Dass sie dennoch annahm, es sei bloss der Gutglaubensbeweis gelungen, ist darauf zurückzuführen, dass sie den Wahrheitsbeweis in unrichtiger Anwendung des Bundesrechts (siehe vorn E. 2a/bb) als unmöglich erachtete.
c) Das angefochtene Urteil ist somit zwar in der Begründung teilweise unzutreffend, im Ergebnis aber richtig. Mit Recht hat die Vorinstanz den Beschwerdegegner freigesprochen und auf eine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
verzichtet. Der Beschwerdegegner hat nicht nur den
BGE 121 IV 76 S. 86
Gutglaubensbeweis, sondern den Wahrheitsbeweis erbracht, und aus diesem Grunde, nicht wegen Unmöglichkeit des Wahrheitsbeweises, fällt eine Feststellung im Sinne von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
ausser Betracht.
Der Kassationshof kann im vorliegenden Verfahren den Freispruch des Beschwerdegegners mit der für die Beschwerdeführerin an sich ungünstigeren Begründung bestätigen, dass entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht bloss der Gutglaubensbeweis, sondern angesichts der tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid der Wahrheitsbeweis erbracht ist. Denn Gegenstand auch des Verfahrens vor dem Bundesgericht ist nicht nur der Freispruch des Beschwerdegegners vom Vorwurf der Ehrverletzung, sondern auch die Wahrheit der inkriminierten Äusserung, da die Beschwerdeführerin unter anderem geltend machte, die Vorinstanz habe auf die Feststellung, der Wahrheitsbeweis sei nicht erbracht worden, in Verletzung von
Art. 173 Ziff. 5 StGB
zu Unrecht verzichtet.
3.
(Kostenfolgen)


header:
Urteilskopf
104 III 55
15. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause République algérienne démocratique et populaire

regeste:
Regeste
Arrestvollzug.
Wann haben die Betreibungs- und die Aufsichtsbehörden vom Arrestbefehl abzuweichen und einer Erklärung des Gläubigers Rechnung zu tragen, wonach die arrestierten Vermögenswerte nicht Eigentum des Schuldners, sondern eines Dritten seien? (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 55
BGE 104 III 55 S. 55
A.-
a) En 1976, le Président du Tribunal de première instance de Genève a rendu trois ordonnances de séquestre contre la République algérienne démocratique et populaire, l'une sur requête de la Banque commerciale arabe S.A. (BCA) et de Zouheir Mardam Bey conjointement, les deux autres sur requête de chacun de ces créanciers séparément (nos 676 SQ 252, du 24 août 1976, 476 SQ 325, du 28 août 1976, et 976 SQ 327, du 11 novembre 1976). En exécution de ces ordonnances, ont été séquestrés, en main du notaire Pillet, à Genève, des titres BCA (actions, bons de jouissance, certificats).
Dans le cadre des poursuites en validation de séquestre, la notification des commandements de payer (nos 665604, 6718286, 6719619, tous trois du 18 juillet 1977) s'est heurtée au
BGE 104 III 55 S. 56
refus du Département politique fédéral de notifier les actes par la voie diplomatique. Faute de pouvoir recourir au Conseil fédéral, qui avait déclaré irrecevables de précédents recours contre un même refus, les créanciers ont agi par la voie de la plainte et du recours, au sens des
art. 17 et 19 LP
: par arrêts du 27 avril 1977, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a invité l'Office des poursuites de Genève à procéder à la notification par publication (
art. 66 al. 4 LP
) des commandements de payer et des ordonnances de séquestre (cf.
ATF 103 III 1
ss.). La publication a eu lieu les 18 et 19 juillet 1977 dans la Feuille fédérale, la Feuille d'avis officielle du canton de Genève et le quotidien français "Le Monde".
b) La République algérienne démocratique et populaire a porté plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance, demandant que les notifications faites le 18 juillet 1977 dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève fussent annulées. Elle faisait valoir, très sommairement, que les conditions d'application de l'
art. 66 al. 3 et 4 LP
n'étaient pas réalisées en l'espèce. Son représentant écrivait qu'il n'avait été consulté que le dernier jour du délai de plainte et qu'ainsi il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier; il demandait qu'un délai supplémentaire lui fût octroyé pour compléter la motivation de sa plainte. L'Office des poursuites lui a accordé cette possibilité. Dans une écriture du 7 septembre 1977, la plaignante a tenu l'argumentation suivante: étant donné le comportement du Département politique fédéral, la notification ne pouvait se faire que par publication; toutefois, dans un procès civil opposant François Genoud à la BCA, les créanciers ont allégué que les actions séquestrées n'appartiennent pas à la République algérienne démocratique et populaire, mais à Zouheir Mardam Bey, qui dit les détenir à titre fiduciaire pour un tiers: ils ne pouvaient donc pas en demander le séquestre; ayant été ordonné, celui-ci est devenu caduc et doit être annulé d'office.
Dans une lettre adressée le 16 novembre 1977 à l'autorité cantonale de surveillance, la plaignante s'est référée à l'arrêt rendu le 15 novembre 1977, dans la cause BCA contre Genoud, par la Ire Cour civile du Tribunal fédéral, qui dit que Zouheir Mardam Bey est le propriétaire fiduciaire des actions.
B.-
L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte le 24 mai 1978. Sa décision est motivée comme il suit:
BGE 104 III 55 S. 57
Le grief initial de fausse application de l'
art. 66 al. 3 et 4 LP
n'est pas fondé, l'Office des poursuites n'ayant fait qu'exécuter les ordres qui lui ont été donnés par le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 27 avril 1977. Bien que les griefs nouveaux soient tardifs, il y a lieu d'entrer en matière, car la plaignante invoque un moyen susceptible d'entraîner l'annulation d'office des séquestres. Mais ce moyen n'est pas pertinent. En effet, dans le cadre de la procédure de séquestre, les créanciers n'ont attribué la propriété des actions qu'à la République algérienne démocratique et populaire. Or, l'Office des poursuites ne peut se fonder que sur l'attitude adoptée par les séquestrants dans la procédure de séquestre: en principe, il doit s'en tenir au texte de l'ordonnance, n'ayant pas à rechercher, ni à apprécier les déclarations contradictoires que les intéressés ont pu faire au cours de procédures judiciaires dont l'objet n'était pas le problème de la propriété des actions séquestrées.
C.-
La République algérienne démocratique et populaire recourt au Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation de la décision attaquée, ainsi que l'annulation de la notification par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève des ordonnances de séquestre et des commandements de payer. Son argumentation se réduit à faire valoir que, dans toute la procédure opposant la BCA à Genoud, il a été allégué que les actions séquestrées avaient été achetées à titre fiduciaire par Zouheir Mardam Bey pour le compte d'un tiers dont il se refusait de dire le nom.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le grief de violation de l'
art. 66 al. 3 et 4 LP
ne fait plus l'objet de recours devant le Tribunal fédéral. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des notifications par publication du 18 juillet 1977 ont perdu toute raison d'être. La recourante demande seulement au Tribunal fédéral de dire que les ordonnances de séquestre sont devenues caduques ensuite de "faits nouveaux qui se sont produits après le 27 avril 1977", ce qui priverait de fondement les poursuites en validation de séquestre. Mais il en résulterait simplement une caducité subséquente des séquestres et des poursuites; il ne saurait être question d'annuler ou de révoquer des publications qui, lorsqu'elles ont eu lieu, ont été faites à juste titre. La recourante
BGE 104 III 55 S. 58
elle-même ne prétend pas que l'Office des poursuites de Genève aurait dû savoir le 18 juillet 1977 déjà que les ordonnances de séquestre étaient privées de fondement, faute de biens pouvant être séquestrés. Dès lors, le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à l'annulation, respectivement à la révocation des publications.
2.
Mais l'acte de recours permet de voir avec une clarté suffisante quel est en réalité l'objet, licite, du recours. La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas s'être ralliée à l'argumentation selon laquelle les ordonnances de séquestre sont devenues caduques faute de biens qui pussent être séquestrés, les créanciers eux-mêmes ayant affirmé que les actions séquestrées n'étaient pas la propriété de la débitrice. Sous cette forme rectifiée, le recours est recevable. La recourante cite des passages de l'arrêt de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral, du 15 novembre 1977, ce qu'elle n'a pas fait dans l'instance cantonale: elle avait invoqué l'arrêt dans son écriture du 16 novembre 1977, mais il n'était pas encore rédigé. L'autorité cantonale ne paraît pas avoir eu connaissance des motifs quand elle a rendu la décision attaquée: on pourrait se demander si, dès lors que la recourante s'était référée à l'arrêt, elle n'aurait pas dû le consulter d'office, une fois rédigé; mais il s'agit là d'un point accessoire, car la recourante n'a invoqué cet arrêt qu'à titre complémentaire, pour renforcer une argumentation fondée sur la procédure devant les juridictions civiles genevoises. Ces considérations amènent à laisser indécise la question de savoir s'il peut être tenu compte de l'arrêt dans l'instance fédérale.
3.
Selon la jurisprudence fédérale, que la recourante cite correctement, le créancier peut demander le séquestre de biens qui, d'après les signes extérieurs (possession, inscription au registre foncier, texte des papiers-valeurs, etc.), sont la propriété de tiers ou qui sont revendiqués par un tiers ou bien encore sur lesquels un tiers prétend avoir un droit réel restreint. Ce sera l'objet de la procédure de revendication de tirer au clair si les biens séquestrés tombent sous le coup de l'exécution forcée en faveur des créanciers ou s'ils y échappent ensuite de la prétention invoquée par le tiers (
ATF 96 III 109
s. consid. 2
ATF 93 III 92
ss. consid. 2 et les arrêts cités). Le créancier qui requiert le séquestre de certains biens fait ainsi connaître, en règle générale, qu'il les considère comme étant la propriété du
BGE 104 III 55 S. 59
débiteur, lors même que nominalement ils appartiennent à un tiers. L'Office des poursuites doit s'en tenir à ce point de vue et exécuter le séquestre, pour autant que les biens dont est demandé le séquestre ne sont pas manifestement la propriété d'un tiers, non celle du débiteur; dans ce dernier cas, en revanche, il est tenu d'ignorer l'ordonnance de séquestre, comme nulle. Il doit également refuser d'exécuter le séquestre quand le créancier lui-même désigne les biens comme étant la propriété d'un tiers; si le séquestre a été exécuté, il sera levé d'office, étant nul (cf., outre les deux arrêts cités ci-dessus,
ATF 82 III 70
).
4.
On se trouve dans ce dernier cas, selon la recourante. Mais on ne saurait se rallier à l'argumentation du recours. L'espèce présente des données spécifiques, en ce sens que la débitrice et recourante, République algérienne démocratique et populaire, revendique elle-même la propriété des actions séquestrées. Dans une éventualité de ce type, on peut se demander si le créancier ne serait pas fondé à dire que, quoiqu'il considère les biens comme étant la propriété d'un tiers, il en requiert le séquestre dès lors que le débiteur les revendique, pour le cas où ce dernier parviendrait à faire prévaloir son point de vue dans le cadre d'un procès contradictoire ou par quelque autre voie. Toutefois, la question n'a pas à être examinée plus avant, car les créanciers n'ont pas soutenu - en tout cas pas clairement - que les biens séquestrés n'appartenaient pas à la débitrice, mais à un tiers. A ce propos, il convient de préciser l'affirmation de l'autorité cantonale, selon laquelle "en principe, l'office doit s'en tenir au texte de l'ordonnance, n'ayant pas à rechercher, ni à apprécier les déclarations contradictoires que les intéressés ont pu faire au cours de procédures judiciaires" (ou de quelque autre manière): en règle générale, les autorités de poursuite et de surveillance n'ont pas à rechercher d'elles-mêmes si et comment le créancier a, en dehors de la procédure de séquestre et de poursuite, exprimé son point de vue sur la propriété des biens séquestrés; toutefois, quand les intéressés à la procédure (notamment le débiteur ou le tiers revendiquant) offrent des preuves à ce sujet ou prennent des conclusions, elles doivent les examiner et se prononcer. Or, tel était précisément le cas en l'espèce. L'autorité cantonale de surveillance aurait donc dû dire si, par la position adoptée par eux dans le procès civil BCA contre Genoud (et par les allégations
BGE 104 III 55 S. 60
articulées pour l'étayer), la BCA ou Zouheir Mardam Bey ont manifesté, de manière à lier les autorités de séquestre et de poursuite, qu'ils considéraient que les actions séquestrées n'étaient pas la propriété de la République algérienne démocratique et populaire, mais celle d'un tiers. Comme elle ne s'est pas exprimée à ce sujet, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner la question. Il convient toutefois de préciser préalablement que les autorités de poursuite et de surveillance ne doivent tenir compte d'une telle déclaration du créancier - surtout quand elle a été faite en dehors de la procédure de poursuite ou de séquestre - que si elle est parfaitement claire, ne donnant prise à aucun doute: dans tous les autres cas, lesdites autorités doivent s'en tenir à l'ordonnance de séquestre et réserver la décision sur de telles questions de droit matériel au juge, qui statue en procédure de revendication.
5.
En l'espèce, on ne peut parler d'une déclaration claire, ne donnant prise à aucun doute. Dans le procès BCA contre Genoud, où il n'était pas question au premier chef de la propriété des actions litigieuses, mais qui portait sur le point de savoir qui était autorisé à exercer, avec ces actions, le droit de vote aux assemblées générales de la BCA, Zouheir Mardam Bey et la BCA ont soutenu que Zouheir Mardam Bey était propriétaire des actions à titre fiduciaire. Au vu de l'arrêt de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral et des citations de pièces faites par la recourante à l'appui de son argumentation, on ne sait pas qui est réellement propriétaire, respectivement qui Zouheir Mardam Bey et la BCA considèrent comme le réel propriétaire des actions. Ainsi, il n'y a pas de déclaration claire par laquelle les créanciers auraient eux-mêmes reconnu à un tiers la propriété des actions séquestrées. En l'état, on doit donc s'en tenir à l'ordonnance de séquestre: la question de savoir qui est le réel propriétaire des actions devra être élucidée dans la procédure de revendication, manifestement déjà ouverte.
Dans ces conditions, le recours apparaît dénué de fondement et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
BGE 104 III 55 S. 61