header:
Urteilskopf
117 II 127
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Verpflichtung eines Elternteils, für sein Kind auch nach dessen Mündigkeit aufzukommen; vorsorgliche Massregeln (
Art. 277 Abs. 2,
Art. 281 Abs. 1 und Abs. 2 ZGB
).
1. Der Richter, der den beklagten Elternteil im Rahmen der vorsorglichen Massregeln nach
Art. 281 Abs. 2 ZGB
zur vorläufigen Zahlung angemessener Beiträge verurteilt, verpflichtet diesen zur vorzeitigen Erbringung der in der Sache selber eingeklagten Leistung. Er muss deshalb prüfen, ob die Voraussetzungen von
Art. 277 Abs. 2 ZGB
gegeben sind; blosses Glaubhaftmachen genügt (E. 3c).
2. Der Richter entscheidet über die Notwendigkeit vorsorglicher Massregeln in Würdigung der finanziellen Leistungskraft des Kindes. Er berücksichtigt dabei nicht den Umstand, dass allenfalls ein Dritter für den vom Beklagten nicht geleisteten Unterhalt aufkommt (E. 4).
3. Würdigung der Umstände des Einzelfalls. Der Richter hat die berufliche Ausbildung zu beurteilen, wie sie vor der Mündigkeit in Betracht gezogen wurde, und nicht einfach den allgemeinen Ausbildungsstand des Kindes (E. 5).
4. Prozesskostenvorschuss: Eine Analogie zwischen
Art. 281 Abs. 1 und
Art. 145 ZGB
ist nicht ausgeschlossen (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 117 II 127 S. 128
A.-
Divorcés en 1979, G. et dame P. ont des enfants, dont Suzanne née le 22 décembre 1967, confiée à sa mère par le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le jugement prévoyait, au cas ou les conditions en seraient réalisées, une contribution d'entretien au-delà de la majorité et jusqu'à l'âge de 25 ans au plus. G. a cessé de verser la contribution dès le 1er novembre 1988.
B.-
Suzanne G. a formé, le 17 janvier 1989, une demande, dont les conclusions définitives tendaient au paiement, avec intérêts moratoires, d'une contribution mensuelle de 1'365 francs du 1er janvier au 31 décembre 1988, de 1'805 francs du 1er janvier au 31 décembre 1989, et de 1'886 francs dès le 1er janvier 1990 et jusqu'à la fin de ses études de droit ou de bibliothécaire.
C.-
Le 21 décembre 1989, Suzanne G. a requis des mesures provisoires. Le 22 février 1990, le Tribunal de première instance a condamné le père à payer une contribution mensuelle de 1'000 francs dès le 1er janvier 1990, ainsi qu'une provision ad litem de 3'000 francs. Mais il a refusé l'exécution provisoire de sa décision, par le motif que, vivant avec sa mère, la fille n'est pas dans un dénuement total.
D.-
G. a interjeté un appel auprès de la Cour de justice. Le 26 juin 1990, cette juridiction a confirmé la décision déférée, se bornant à limiter la contribution au 31 mars 1990.
E.-
G. a formé un recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
Il demandait que l'arrêt attaqué fût annulé. Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure ou il était recevable.
BGE 117 II 127 S. 129
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
b) Aux termes de l'
art. 277 al. 2 CC
, si l'enfant n'a pas achevé sa formation à sa majorité, les père et mère doivent, dans la mesure ou les circonstances permettent de l'exiger d'eux, continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de cette formation pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.
La règle posée à l'
art. 277 al. 2 CC
revêt un caractère exceptionnel par rapport à celle de l'alinéa premier. Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes, comme l'
art. 302 al. 2 CC
en dispose expressément pour le cas particulier de l'enfant affecté d'une difficulté physique ou mentale. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie. Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois devoir faire preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps; il y a lieu d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une formation déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. La formation doit permettre à l'enfant de se rendre indépendant par la pleine exploitation de ses capacités. A cet égard, on ne saurait considérer que d'une manière générale l'obtention de la maturité constitue l'aboutissement de la formation. La maturité conduit en effet naturellement à une formation ultérieure, et notamment de niveau universitaire. L'entretien que l'enfant peut exiger à certaines conditions n'est en outre pas limité à un âge particulier, le législateur ayant expressément écarté la limite de 25 ans; le droit à l'entretien peut donc cesser peu après la majorité lorsqu'il est improbable que la formation aboutisse dans des délais normaux. Mais le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement de manière anormale les délais de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours normal
BGE 117 II 127 S. 130
des études (
ATF 114 II 207
/208 consid. 3a et b, et les références; cf.
ATF 115 II 126
consid. 4b). Un jeune homme qui abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées peut demander une contribution si elles sont susceptibles d'être achevées dans les délais normaux et qu'elles correspondent à ses goûts et à ses aptitudes (
ATF 107 II 409
consid. 2a).
Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité, il faut examiner l'ensemble des circonstances, partant également les relations personnelles. On niera l'existence d'une telle obligation quand il n'y a plus de rapports entre parents et enfant, parce que celui-ci se soustrait de manière coupable à l'accomplissement des devoirs qui lui incombent en vertu du droit de la famille. Si un enfant persiste, après être devenu majeur, dans l'attitude de rejet qu'il avait adoptée, lors du divorce de ses parents, envers le parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers lui, cette attitude inflexible lui est imputable à faute. Ces considérations renforcent le caractère exceptionnel de la règle (
ATF 113 II 376
/377 consid. 2 et les références).
c) Une fois l'action introduite, le juge prend, à la requête du demandeur, les mesures provisoires nécessaires pour la durée du procès (
art. 281 al. 1 CC
). Lorsque la filiation est établie - comme c'est le cas en l'espèce - le défendeur peut être tenu de consigner (s'il prétend avoir déjà satisfait à son obligation: STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, III, II 1, p. 366) ou d'avancer des contributions équitables (
art. 281 al. 2 CC
). Le juge jouit ainsi d'un pouvoir d'appréciation (
art. 4 CC
). La seconde faculté n'est autre chose que la condamnation au paiement de la contribution d'entretien de l'
art. 277 al. 2 CC
, dans la mesure équitable, soit la condamnation à l'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond (FRICKER, Die vorsorglichen Massregeln im Vaterschaftsprozess nach Art. 282-284 ZGB, thèse Fribourg 1978, p. 89). Elle ressortit au droit privé fédéral (
ATF 103 II 5
consid. 3c; GULDENER, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II 11/12). Le choix entre les deux mesures est fait avant tout en fonction du degré de probabilité d'un succès de l'action (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation. Adaptation française par B. SCHNEIDER, 3e éd., p. 143, No 21.09). Rechercher cette vraisemblance oblige donc le juge à examiner les
BGE 117 II 127 S. 131
conditions de l'
art. 277 al. 2 CC
. S'agissant de mesures provisoires à prendre au début du procès, ou du moins sans que la question ait été pleinement instruite au fond, l'apparence du droit suffit.
4.
Le recourant soutient que la mesure ordonnée par le premier juge n'était pas nécessaire, car la requête n'avait été présentée qu'à l'issue de la seconde comparution personnelle et après deux audiences d'enquête, près d'un an après l'introduction de la demande, alors que l'intimée était sans revenus, mais logée, habillée et nourrie par sa mère. A fortiori, dit-il, n'y avait-il pas urgence.
Le recourant ne démontre pas que cette seconde condition soit exigée par la loi. Au demeurant, l'on peut comprendre l'argument de la cour cantonale, qui ne veut pas reprocher sa patience à l'intimée. En effet, l'instruction des mesures provisoires se révélait démesurément longue et pouvait encore se prolonger par un appel, rendant la situation de la requérante de plus en plus difficile.
Quant à la nécessité, c'est d'abord celle de l'enfant, en raison de sa propre capacité financière, car il s'agit de son droit à l'entretien. Peu importe qu'un tiers, fût-ce sa mère, pallie la carence du père: ce serait à ce tiers qu'on demanderait d'avancer la contribution réclamée au défendeur, en violation de la loi.
5.
a) Le recourant affirme aussi que l'autorité cantonale a mal apprécié la situation de fait réelle en admettant que les conditions de l'
art. 277 al. 2 CC
étaient apparemment réalisées. L'intimée, dit-il, ne poursuit pas d'études sérieuses et régulières, d'une part, et, d'autre part, elle a rompu à tort ses relations avec son père.
Selon l'arrêt attaqué, il ressort de l'instruction faite par le Tribunal de première instance dans le cadre du procès au fond, que Suzanne G. "suit les cours du Collège pour adultes, qu'elle a passé avec succès la première partie des examens de maturité de mars 1989 et devait passer la seconde en mars 1990. Parallèlement elle a entrepris une formation de bibliothécaire et pu réaliser, de septembre à décembre 1989, un gain mensuel de 480 francs". D'après l'appelant, poursuit la Cour de justice, elle ne poursuit pas régulièrement une formation, car elle a subi divers retards et échecs scolaires, soit au Collège C., soit au Collège du Soir; elle a échoué (à plus de 22 ans) aux examens partiels de maturité de printemps 1990.
b) La Cour de justice ne dit rien sur un premier point, pertinent, soulevé au moins en appel, à savoir la rupture des relations personnelles, qui serait intervenue dès avant l'introduction du procès, par la seule faute de la fille. L'autorité cantonale ne s'exprime pas
BGE 117 II 127 S. 132
davantage sur les nombreux retards et échecs qu'à l'en croire le père alléguait. Enfin, rien n'est exposé sur le plan d'études que suivrait l'intimée (études de droit ou de bibliothécaire?) et l'on ne sait ce qu'elle a décidé après son échec de mars 1990, connu de la Cour de justice. Cette insuffisance des constatations est d'autant plus manifeste que le juge doit se former une conviction, au stade de la vraisemblance s'agissant de mesures provisoires, sur le plan de la formation professionnelle projetée dès avant la majorité, et non seulement sur l'éducation générale du requérant (
ATF 115 II 126
-128 consid. 4b à d).
Cela étant, l'autorité cantonale a retenu de manière insoutenable que les conditions de l'
art. 277 al. 2 CC
paraissaient réunies, de telle sorte que des mesures provisoires pouvaient être prises en application de l'art. 281 al. 2.
6.
S'agissant de la provision ad litem, la cour de justice affirme, sans le démontrer, que l'
art. 281 al. 1 CC
renvoie à l'
art. 145 CC
. Il n'est néanmoins pas insoutenable de trouver une analogie entre ces deux dispositions en ce sens que l'obligation du mari ou du père d'avancer les frais de procès découle de leur devoir d'entretien et d'assistance (pour le mari,
art. 163 CC
;
ATF 103 Ia 101
; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 15 ad
art. 163 CC
). Mais, en cas de procès en divorce ou en séparation de corps, cette obligation est certaine, car l'union conjugale subsiste. En revanche, il faut en l'espèce se demander d'abord si le devoir d'entretien dure au-delà de la majorité. La solution, sur ce second point, dépend donc de l'existence d'une obligation d'entretien.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
115 Ia 64
10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1989 i.S. M. gegen F., Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, Art. 6 Ziff. 1, 3 lit. a, e EMRK. Urteilsübersetzung.
Aus
Art. 4 BV
und
Art. 6 EMRK
folgt grundsätzlich kein Anspruch des Verurteilten auf Übersetzung eines schriftlichen Urteils in seine Sprache.

text:
Erwägungen
ab Seite 64
BGE 115 Ia 64 S. 64
Aus den Erwägungen:
6.
a) Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, es sei ihm eine englische Ausfertigung des erstinstanzlichen Urteils auszuhändigen. Als kanadischer Staatsangehöriger sei er der deutschen Sprache nur in sehr geringem Masse mächtig. Seine deutschen Eingaben, auch seine Beschwerdeschriften ans Bundesgericht, hätte er nur dank der freundlichen Hilfe eines Mitgefangenen verfassen können. Ohne englische Fassung des erstinstanzlichen Urteils sei ihm aber eine umfassende Verteidigung vor dem Appellationsgericht nicht möglich.
b) Der Beschwerdeführer kann einen entsprechenden Antrag nicht aus
Art. 4 BV
ableiten. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör folgt keine Pflicht der Behörde, sich im schriftlichen Verkehr mit einem Bürger, der die Amtssprache des Kantons nicht beherrscht, in dessen Sprache an ihn zu wenden. Es ist grundsätzlich seine Sache, sich amtliche Schriftstücke übersetzen zu lassen (vgl. ARTHUR HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, S. 84).
c) Sodann besteht sowohl nach Auffassung des Bundesgerichtes als auch der Strassburger Organe kein in der EMRK, insbesondere nicht in Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und e EMRK gründender Anspruch auf Übersetzung eines schriftlichen Strafurteils in die Sprache des Verurteilten (unveröffentlichtes Urteil vom 26. Mai 1975 i.S. G. E. 2b; THEO VOGLER, Internationaler EMRK-Kommentar, N. 587 zu
Art. 6 EMRK
). Es wird dem neuen Verteidiger obliegen, soweit notwendig dem Beschwerdeführer das erstinstanzliche Strafurteil zu erläutern und zu übersetzen. Sollte er dazu nicht in der Lage sein und sollte der Beschwerdeführer auch nicht über die notwendigen Mittel zum Beizug eines privaten Übersetzers verfügen, kann dieser immer noch von den kantonalen Instanzen soweit nötig auf Gerichtskosten den Beizug eines solchen verlangen (vgl. ARTHUR HAEFLIGER, a.a.O., S. 84 f.; unveröffentlichtes Urteil vom 12. Juni 1979 i.S. G. E. 2a).


header:
Urteilskopf
126 III 290
50. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 avril 2000 dans la cause A. (recours LP)

regeste:
Regeste
Doppelaufruf wegen nicht im Grundbuch vorgemerkter Geschäftsmieten (
Art. 142 SchKG
und
Art. 261 OR
); Massgeblichkeit der verbleibenden Mietdauer.
Eine verbleibende Mietdauer, die länger als die in
Art. 266c und 266d OR
festgelegten gesetzlichen Kündigungsfristen von drei oder sechs Monaten ist, kann unter Umständen den Pfandgegenstand entwerten; es hat deshalb ein Doppelaufruf zu erfolgen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 290
BGE 126 III 290 S. 290
Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier ayant pour objet un article du cadastre de la Chaux-de-Fonds, poursuite introduite par A., titulaire de deux cédules hypothécaires inscrites en 1981 et 1990, l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a fixé la vente aux enchères dudit immeuble au 15 octobre 1999. Le 27 septembre précédent, la créancière a requis la double mise à prix selon l'
art. 142 LP
en raison de quatre contrats de bail ultérieurs auxdites cédules, non inscrits au registre foncier et portant sur des locaux
BGE 126 III 290 S. 291
dudit immeuble. L'office a rejeté cette requête au motif qu'il s'agissait de baux commerciaux. Saisie d'une plainte de la créancière contre cette décision, l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel l'a rejetée.
Sur recours de la créancière, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a réformé la décision de l'autorité cantonale de surveillance en ce sens que la double mise à prix devait être ordonnée pour l'un seul des quatre contrats de bail, dont l'échéance était fixée au 30 juin 2002.
Erwägungen
Considérants:
1.
La décision attaquée se fonde sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 février 1999 (
ATF 125 III 123
) qui, à l'instar de ce qui a été jugé en matière de bail à ferme agricole (
ATF 124 III 37
), admet la double mise à prix aussi bien pour les baux (de longue durée) annotés que pour ceux qui ne le sont pas, en précisant que de tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur, celui-ci pouvant résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent. L'autorité cantonale de surveillance considère que même si le critère de la durée du bail est peut être discutable, et du reste discuté en doctrine, il n'en demeure pas moins qu'au vu de la plus récente jurisprudence, la durée du bail constitue un critère déterminant quant à la nécessité ou non d'une double mise à prix; or, en l'espèce, sur les quatre contrats considérés, qui portent sur des locaux commerciaux, trois sont résiliables trois mois d'avance pour la fin d'un trimestre, alors que le quatrième prévoit une échéance au 30 juin 2002, moyennant dénonciation six mois à l'avance; tous les baux étant de courte durée, conclut l'autorité cantonale, il n'y a pas lieu de procéder à une double mise à prix.
La recourante fait valoir en substance, en se référant essentiellement à JEAN-JACQUES LÜTHI/BEAT ZIRLICK (Die ausserordentliche Kündigung des Mietvertrages infolge Doppelaufruf, in: PJA 1999 p. 1330), que la jurisprudence en question n'a pas pu faire de la durée du bail une condition de la double mise à prix, ce critère n'entrant en ligne de compte, dans ce cadre, que comme élément d'appréciation d'une possible dévaluation. En conséquence, la double mise à prix devait être ordonnée pour les quatre contrats de bail litigieux, de façon certaine en tout cas pour celui dont l'échéance a été fixé au 30 juin 2002.
BGE 126 III 290 S. 292
2.
a) La double mise à prix prévue par l'
art. 142 LP
a pour objectif de déterminer si un bail, par exemple, dévalue l'objet du gage antérieur et, le cas échéant, de permettre à l'acquéreur qui se voit transférer le bail en vertu de l'
art. 261 CO
de le résilier pour le prochain terme légal, conformément à la jurisprudence (
ATF 125 III 123
: cf. THOMAS PIETRUSZAK/JÖRG ZACHARIAE, Der Schutz des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen in der Zwangsverwertung, in recht 2000, p. 41 ss). En général, un immeuble gagé peut être dévalorisé par un bail conclu pour une longue durée, éventuellement moyennant un loyer bas (DAVID LACHAT, La résiliation du bail en cas d'aliénation de l'immeuble et d'insolvabilité du bailleur, in: CdB 1999 p. 79). Il n'est dès lors pas surprenant que, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral ait fait état de cette généralité, le bail à propos duquel il avait à statuer ayant d'ailleurs été conclu en février 1993 pour une durée de 20 ans, dont 15 restant à courir à partir de la vente aux enchères (mai 1998). Comme le soulignent LÜTHI et ZIRLICK (ibid.), c'est effectivement la durée du bail restant à courir qu'il convient de prendre en considération en l'occurrence.
b) Le critère de la durée résiduelle du bail n'est certes pas érigé en condition de la double mise à prix par les normes sur lesquelles celle-ci se fonde (
art. 812 CC
et 142 LP), mais il s'avère déterminant dans le choix du créancier gagiste de faire usage ou non de la faculté d'exiger la double mise à prix.
Si le créancier gagiste a un intérêt évident à requérir la double mise à prix lorsque la durée résiduelle du bail est relativement longue, il ne justifie en principe pas d'un tel intérêt lorsque cette durée est courte, en tout cas lorsqu'elle est égale ou inférieure au délai légal de congé de trois mois (habitation) ou six mois (local commercial) fixé par les
art. 266c et 266d CO
. Par souci de clarté, il faut donc poser que tout bail d'une durée résiduelle supérieure à cette limite légale est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix.
c) En l'espèce, les quatre contrats de bail litigieux portent sur des locaux commerciaux. Trois d'entre eux sont résiliables trois mois d'avance pour la fin d'un trimestre, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a refusé d'ordonner une double mise à prix à leur sujet. Le quatrième contrat justifie en revanche une double mise à prix, vu son échéance fixée au 30 juin 2002. Le recours est donc bien fondé en ce qui concerne ce contrat.


header:
Urteilskopf
100 IV 279
70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er novembre 1974, dans la cause Gremaud contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 1 VRV
;
Art. 32 Abs. 1 SVG
. Die allgemeinen Geschwindigkeitsvorschriften gelten uneingeschränkt auch auf Autobahnen. Nachts ist deshalb die Geschwindigkeit eines mit Abblendlicht fahrenden Fahrzeugs nur dann den Verhältnissen angepasst, wenn der Führer in der Lage ist, innert der kürzesten beleuchteten Strecke anzuhalten, d.h. auf der linken Fahrbahnseite innert 50 m (Erw. 2 a).
Art. 3 Abs. 1 VRV
;
Art. 31 Abs. 1 SVG
. Ein Führer, der einen Fussgänger, den er auf 50 m hätte sehen können, erst auf 20 m wahrnimmt, ist unaufmerksam, selbst wenn 300 m vor ihm ein anderes Fahrzeug fährt, rechts eine Zufahrt einmündet und andere Fussgänger seine Aufmerksamkeit auf sich ziehen (Erw. 2 c und d).
Adäquater Kausalzusammenhang: Selbst auf einer Autobahn sind Unaufmerksamkeit und übermässige Geschwindigkeit nach der Lebenserfahrung geeignet, einen Zusammenstoss herbeizuführen, namentlich mit einem Fussgänger (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 280
BGE 100 IV 279 S. 280
A.-
Le 21 août 1973, Charles Gremaud circulait au volant de son automobile sur l'autoroute Lausanne-Genève, en direction de Lausanne (chaussée lac), à une vitesse de 100 à 130 km/h. Depuis un certain temps, il suivait une voiture qui roulait 300 m devant la sienne.
Vers 20 h 50, arrivant à l'extrémité ouest du Pont de l'Aubonne, Gremaud a enclenché ses feux de croisement, parce que des véhicules venaient en sens inverse et qu'il n'y a pas, sur le pont, d'arbustes faisant écran. A cet endroit, la route décrit une courbe à droite de grand rayon. Gremaud a alors aperçu, à une distance qu'il a estimée à une vingtaine de mètres, un piéton qui traversait la chaussée en marchant de gauche à droite. En même temps, il a distingué deux personnes qui se trouvaient sur l'accotement à droite.
Avant même que Gremaud ait eu le temps de réagir, il atteignit le piéton, alors que celui-ci avait déjà franchi 7 à 8 m depuis la berme centrale et se trouvait à moins de 2 m de l'accotement de droite. Le piéton a été tué sur le coup.
La victime, Mohammed Guidoum, né en 1950, faisait partie d'un groupe de quatre auto-stoppeurs qu'un automobiliste avait déposés au bord de la chaussée Jura de l'autoroute, à la hauteur de la jonction d'Allaman. Ils voulaient atteindre la route du lac pour gagner Genève. Ils avaient traversé la chaussée Jura jusqu'à la berme centrale, puis deux d'entre eux avaient déjà traversé la chaussée lac de l'autoroute et se trouvaient sur l'accotement de droite au moment de l'accident. Guidoum a entrepris de traverser la chaussée lac au pas et sans prêter attention à la circulation. Selon ses compagnons, il était extrêmement fatigué. Une jeune fille appartenant au groupe et qui se trouvait sur la berme centrale, voyant arriver
BGE 100 IV 279 S. 281
la voiture de Gremaud à vive allure, feux de croisement enclenchés, et se rendant compte du danger, a crié, mais Guidoum ne l'a pas entendue.
B.-
Le Tribunal correctionnel du district de Rolle a condamné Gremaud, le 18 avril 1974, pour homicide par négligence, à une amende de 1000 fr. avec délai d'épreuve de deux ans.
Par arrêt du 17 juillet 1974, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté un recours du condamné.
C.-
Gremaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération.
Le Ministère public du canton de Vaud propose le rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recourant tente de revenir sur certaines constatations de la Cour cantonale et de les interpréter. Il fait valoir qu'au vu des faits retenus, il conviendrait d'admettre qu'il circulait encore avec ses feux de route lorsqu'il a aperçu le piéton et ses compagnons. Il est admis en effet par les autorités cantonales que c'est en arrivant à l'extrémité ouest du pont de l'Aubonne qu'il a enclenché ses feux de croisement. Or le pont proprement dit débute une dizaine de mètres après le point de choc.
Ce moyen ne'résiste pas à l'examen. D'une part, en retenant que le recourant a enclenché ses feux de croisement en arrivant à l'extrémité du pont, il est clair que les juridictions cantonales n'ont pas entendu fixer un endroit précis, mais qu'elles ont simplement indiqué approximativement l'endroit où s'est située la manoeuvre. D'autre part et surtout, l'allégation du recourant se heurte à la constatation de fait parfaitement précise - et fondée sur des données objectives nettes - selon laquelle il a parcouru avec ses feux de croisement plus de 100 m avant de heurter la victime.
2.
a) La Cour cantonale a retenu deux fautes à la charge du recourant: d'une part, une violation de l'art. 4 al. 1 OCR, soit une vitesse exagérée au regard de la visibilité; et d'autre part une faute d'inattention, pour n'avoir remarqué le piéton qu'à une vingtaine de mètres, alors que les feux de croisement auraient dû permettre de l'apercevoir à une cinquantaine de
BGE 100 IV 279 S. 282
mètres au moins. Le recourant critique cette appréciation en faisant valoir que la présence d'une voiture le précédant à une distance d'environ 300 m lui donnait l'assurance qu'il n'y avait aucun obstacle sur l'autoroute; qu'il devait concentrer son attention sur la droite où se trouvait une piste d'engagement et sur les deux piétons stationnant sur l'accotement; qu'il était fondé à circuler à 100 km/h après avoir enclenché ses feux de croisement puisqu'il avait constaté que l'autoroute était libre.
b) Il a été jugé que les prescriptions générales sur la vitesse, en particulier celles des art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 1 OCR, doivent s'appliquer sans restriction sur les autoroutes (RO 93 IV 116); que l'adaptation de la vitesse dépend de l'espace le plus court éclairé par les feux de croisement, soit 50 m sur la partie gauche de la chaussée (RO 94 IV 26); et enfin que la vitesse d'un conducteur est adaptée aux circonstances lorsqu'il est en mesure de s'arrêter sur l'espace qu'il reconnaît comme libre, c'est-à-dire sur lequel aucun obstacle n'est visible et dans lequel on ne doit pas s'attendre à en voir surgir (RO 99 IV 230).
En roulant à 100 km/h au moins sur une distance de 100 m avant d'atteindre le piéton, le recourant n'était pas en mesure de s'arrêter sur la distance de 50 m à laquelle il aurait été en mesure de l'apercevoir. La violation des art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 1 OCR est donc réalisée.
c) Le recourant a de plus commis une faute d'inattention évidente. Alors que le piéton, qui avait déjà parcouru quelques mètres depuis la berme centrale, se trouvait sur la trajectoire de l'automobile et qu'il était partant visible à une cinquantaine de mètres, le recourant ne l'a aperçu qu'à une vingtaine de mètres seulement. Il a donc été inattentif durant une seconde environ pendant laquelle il a parcouru une trentaine de mètres. Un tel comportement est fautif et constitue une violation des art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR.
d) Les moyens invoqués par le recourant ne le disculpent aucunement. Le fait qu'une voiture le précédait à 300 m ne lui donnait ainsi nullement l'assurance que la chaussée resterait libre derrière ce véhicule, et cela d'autant moins que ni les feux de route ni les feux de croisement ne pouvaient l'assurer que cet espace de 300 m restait libre. L'existence d'une piste d'engagement sur la droite n'excuse pas non plus l'inattention
BGE 100 IV 279 S. 283
du recourant, car, à l'endroit du choc, elle avait été déjà dépassée. D'ailleurs, si un véhicule était survenu de ce côté, le recourant l'aurait vu longtemps à l'avance, de telle sorte qu'il aurait pu et dû concentrer son attention sur la chaussée. Quant à la présence des piétons sur la droite, elle n'a joué aucun rôle en l'occurrence, puisque le recourant les a aperçus en même temps que la victime. Enfin le recourant n'a pu, comme il le prétend, constater que l'autoroute était libre, car d'une part ses feux de route n'ont pas été enclenchés suffisamment longtemps pour lui permettre de voir la chaussée á l'endroit où traversaient les auto-stoppeurs, et d'autre part la présence même de l'un de ceux-ci sur la chaussée infirme son allégation.
C'est donc à juste titre que la Cour cantonale a retenu deux fautes à la charge du recourant.
3.
a) Le recourant fait valoir ensuite que les fautes qui lui sont imputées ne se trouvent pas en relation de causalité adéquate avec l'accident, ce lien ayant été interrompu par la faute du piéton. Celle-ci revêt en effet, selon lui, un degré de gravité si exceptionnel et si imprévisible qu'elle excède le cours normal des choses.
b) Les arrêts, civils et pénaux, que cite le recourant, et où des automobilistes ont été libérés de toute peine ou de toute responsabilité à la suite d'accidents dont ont été victimes des piétons gravement fautifs, concernent tous des automobilistes à la charge desquels aucune faute n'a été retenue. Ils ne traitent dès lors en aucune manière du lien de causalité adéquate entre une faute et un résultat, et n'ont pas à être pris en considération.
c) La relation de causalité naturelle entre le comportement fautif du recourant et l'accident n'est pas contestée; elle ressort d'ailleurs sans équivoque de l'état de fait retenu par la Cour cantonale. Il y a en effet relation de causalité naturelle si la violation des règles de circulation apparaît comme une condition nécessaire de l'accident, même si elle n'en représente pas la cause unique et immédiate; il suffit qu'elle ait contribué avec d'autres causes à produire le résultat (RO 95 IV 142; ATF Mühlemann, du 31 mai 1974).
d) La relation de causalité est adéquate lorsque le comportement illicite est propre, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, à produire ou à
BGE 100 IV 279 S. 284
favoriser tel résultat (RO 95 IV 143 et jurisprudence citée). Elle n'est exclue, l'enchaînement des faits ne perdant sa portée juridique, que si d'autres causes concomitantes, comme par exemple l'imprudence d'un tiers ou de la victime, constituent des circonstances tout à fait exceptionnelles ou apparaissent comme relevant d'un comportement si extraordinaire, insensé ou extravagant, que l'on ne pouvait pas s'y attendre (cf. RO 84 IV 64;
88 IV 106
;
90 IV 235
;
92 IV 88
;
94 IV 27
; ATF Mühlemann précité). L'imprévisibilité d'une faute concurrente ne suffit toutefois pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cette faute revête un caractère de gravité tel qu'elle apparaisse comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, et notamment le comportement de l'auteur (cf. RO 95 II 353; ATF Rüegger et Saint-Jacques-Laraque, du 6 juillet 1973, consid. 1c in fine non publié).
En l'espèce, l'existence d'un lien de causalité adéquate n'est pas contestable au regard de la vitesse inadaptée du recourant. La présence du piéton traversant l'autoroute n'était pas plus imprévisible que celle d'animaux errants ou blessés, de victimes d'accident, d'objets tombés sur la chaussée, ou de véhicules immobilisés. Or de tels obstacles ne sont pas considérés par la jurisprudence comme si rares qu'on puisse en faire abstraction sur une autoroute (cf. RO 93 IV 117). Ainsi que l'a relevé la Cour cantonale, l'expérience enseigne qu'il est fréquent surtout en été à l'époque des vacances, de voir des auto-stoppeurs, notamment des étrangers, se fourvoyer sur une autoroute, comme en l'espèce. De plus, des conducteurs de véhicules en difficulté peuvent être amenés également à traverser imprudemment la chaussée d'une autoroute.
Quant à l'inattention du recourant, la relation de causalité adéquate avec l'accident n'en est interrompue par aucun élément quelconque, ni même par le comportement de la victime. En effet la faute consistant précisément à n'avoir pas aperçu le piéton en temps utile, le comportement de celui-ci ne pouvait par définition pas rompre le lien de causalité adéquate.
Dans les deux cas, la situation n'aurait été différente que si la victime s'était élancée au dernier moment sur la chaussée à une relativement courte distance de la voiture.
BGE 100 IV 279 S. 285
C'est donc à juste titre que le recourant a été condamné pour homicide par négligence.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.


header:
Urteilskopf
83 I 294
41. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Schweiz. Bundesrat.

regeste:
Regeste
Disziplinarrechtspflege:
1. Die während der Amtsdauer wegen Dienstpflichtverletzungen verfügte Entlassung unterliegt, auch wenn sie vom Bundesrat angeordnet wird, der Beschwerde an das Bundesgericht. Ob die Massnahme als Disziplinarstrafe bezeichnet ist oder nicht, ist unerheblich.
2. Dem Beamten, der bei Ablauf der Amtsdauer nicht oder nur provisorisch wiedergewählt wurde, steht die Beschwerde beim Bundesgericht nicht zu.

text:
Sachverhalt
ab Seite 295
BGE 83 I 294 S. 295
Der Beschwerdeführer war Instruktionsoffizier. Als im Herbst 1956 die Wiederwahl der Bundesbeamten für die Amtsperiode 1957/59 fällig wurde, war eine militärgerichtliche Untersuchung gegen ihn hängig. Der Bundesrat wählte ihn deshalb für die neue Amtsperiode nur mit Vorbehalt wieder. In der Folge wurde der Beschwerdeführer vom Militärgericht verurteilt, worauf der Bundesrat gestützt auf jenen Vorbehalt beschloss, ihn mit sofortiger Wirkung aus dem Bundesdienst zu entlassen, und feststellte, dass die Entlassung eine selbstverschuldete im Sinne der Statuten der Versicherungskasse sei.
Gegen diese Verfügung erhebt X. "Disziplinarbeschwerde gemäss
Art. 117 OG
", unter Vorbehalt einer Klage nach Art. 110 daselbst.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid, durch den er mit sofortiger Wirkung entlassen wurde, spreche trotz seiner abweichenden Begründung eine Disziplinarstrafe aus und dürfe der richterlichen Überprüfung nicht entzogen werden. In der Tat hat das Bundesgericht in ständiger Praxis entschieden, dass die Entlassung eines Beamten wegen Dienstpflichtverletzungen sich als disziplinarische Massnahme darstellt und seiner Überprüfung unterliegt, auch wenn sie von der
BGE 83 I 294 S. 296
Verwaltung als Auflösung des Dienstverhältnisses aus wichtigen Gründen bezeichnet oder wenn sie auf andere Gründe gestützt wird, diese Motive aber nur vorgeschoben sind und der wirkliche Grund in Verletzungen der Dienstpflicht liegt (
BGE 80 I 84
,
BGE 81 I 244
).
Die gerichtliche Beurteilung ist auch dann garantiert, wenn die disziplinarische Entlassung vom Bundesrat verfügt wird.
Art. 117 Abs. 1 OG
erklärt die Disziplinarbeschwerde an das Bundesgericht allgemein als zulässig gegen Verfügungen, durch die ein Bundesbeamter während der Amtsdauer wegen Verletzung seiner Dienstpflichten entlassen oder in das provisorische Dienstverhältnis versetzt wird. Nicht in diesem Gesetz, sondern in den das Dienstverhältnis ordnenden Vorschriften ist bestimmt, welche Behörde im einzelnen Fall zuständig ist, die Entlassung zu verfügen, von welcher Verwaltungsinstanz also die Beschwerde ans Bundesgericht geht (
Art. 33 BtG
; Botschaft des Bundesrates vom 27. März 1925 zum VDG, BBl 1925 II S. 257). Der Bundesrat leitet hier mit Recht keine Einwendung gegen die Erhebung der Disziplinarbeschwerde daraus her, dass der angefochtene Entscheid von ihm erlassen wurde; denn er wäre zur disziplinarischen Entlassung zuständig gewesen (Art. 26 BO I).
2.
Der Antrag des Bundesrates auf Nichteintreten wird vielmehr damit begründet, dass sein Entscheid keine Disziplinarmassnahme sei; die Entlassung beruhe zwar ausschliesslich auf den durch das militärgerichtliche Urteil festgestellten Verfehlungen des Beschwerdeführers, sei aber nicht während der Amtsdauer erfolgt, weil der Beschwerdeführer infolge des an seine letzte Wiederwahl geknüpften Vorbehalts die Garantie der Amtsdauer nicht mehr genossen habe.
Gemäss
Art. 117 OG
unterliegen der Disziplinarbeschwerde nur Entlassungen während der Amtsdauer, und die zitierte Praxis des Bundesgerichts bezieht sich nur auf solche. Das brauchte in den einzelnen Urteilen nicht besonders gesagt zu werden, da es sich schon aus dem
BGE 83 I 294 S. 297
Gesetz ergibt. Dagegen kann die Nichtwiederwahl bei Ablauf der Amtsdauer nicht mit Disziplinarbeschwerde angefochten werden. Ihre grundsätzliche Verschiedenheit von der disziplinarischen Entlassung beruht auf dem Wesen der Amtsdauer und ist in der zitierten Botschaft (a.a.O., S. 256) ausdrücklich hervorgehoben worden: "Die Entlassung als Disziplinarstrafe ist zunächst scharf zu scheiden von der Nichtwiederwahl nach Ablauf der Amtsdauer. Es liegt im Begriff der Amtsdauer, dass bei jedem Ablauf derselben die Wahlbehörde frei ist, den Beamten wiederzuwählen oder nicht. An diesem Rechtszustand ändert die Tatsache nichts, dass aller Regel nach die Wiederwahl erfolgt; der Beamte hat doch keinen rechtlichen Anspruch darauf. Wird er also nach Ablauf der Amtsdauer nicht wiedergewählt, so steht ihm die Beschwerde ans Bundesgericht nicht zu.".
Art. 117 OG
schützt den Beamten nur im Genusse der Amtsdauer, nicht aber gegen Nicht- oder nur provisorische Wiederwahl nach deren Ablauf (nicht veröffentlichte Urteile vom 9. November 1951 i.S. Geiser, E. 5, und vom 8. März 1957 i.S. Osterwalder). Ist somit die Nichtwiederwahl als solche der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen, so können diesem doch allfällig daraus sich ergebende vermögensrechtliche Ansprüche des Beamten gegen den Bund oder eine seiner Versicherungskassen unterbreitet werden, nämlich mit der verwaltungsrechtlichen Klage nach
Art. 110 OG
. Auf diesem Wege kann es namentlich zur Beurteilung der Frage angerufen werden, ob die Nichtwiederwahl vom Beamten selbst verschuldet sei oder nicht. Zur Begründung eines solchen Selbstverschuldens genügen jedenfalls solche Verletzungen der Dienstpflicht, welche die disziplinarische Entlassung zu rechtfertigen vermocht hätten. Insofern kann also nicht gesagt werden, durch Verzicht auf die disziplinarische Entlassung und durch Nichtwiederwahl nach Ablauf der Amtsdauer umgehe die Verwaltung die richterliche Überprüfung.


header:
Urteilskopf
105 Ia 115
24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; unentgeltliche Rechtspflege.
Die Auffassung, eine gerichtliche Abschreibungsverfügung, welche gestützt auf die Erklärung des Gesuchstellers betreffend den Rückzug seines Begehrens um unentgeltliche Prozessführung getroffen wurde, könne wegen behaupteter Willensmängel nicht mit einem Rechtsmittel, sondern nur durch Klage in einem neuen, selbständigen Prozess angefochten werden, ist unhaltbar (E. 1).
Eine Fehleinschätzung der Prozesschancen kann keinen wesentlichen, d.h. rechtlich beachtlichen Irrtum darstellen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 116
BGE 105 Ia 115 S. 116
Am 8. Februar 1979 liess der Beistand der am 21. Juni 1978 geborenen Z. beim Bezirksgericht Rheinfelden gegen X. Klage auf Feststellung des Kindesverhältnisses und auf Leistung von Unterhaltsbeiträgen erheben. X. ersuchte um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung. Der Gerichtspräsident lud ihn zur Abklärung der finanziellen Verhältnisse vor und erstellte über diese Verhandlung ein Protokoll, das mit der Bemerkung schliesst, X. erkläre, er ziehe sein Gesuch zurück und verzichte auf das Armenrecht. Gleichen Tages erliess der Gerichtspräsident folgende Verfügung:
"In der Rechtsstreitsache betreffend Erteilung des Armenrechtes im Vaterschaftsprozess Z. gegen X. habe ich gestützt auf die heutige Aussprache mit dem Gesuchsteller verfügt:
1. Das Armenrechtsgesuch wird zufolge Verzichts des Gesuchstellers als erledigt von der Kontrolle abgeschrieben.
2. Zustellung.
Begründung:
Der im vorliegenden Vaterschaftsprozess ins Recht gefasste Beklagte hat mit seiner Antwort vom 20.2.1979 das Gesuch um Gewährung des Armenrechtes gestellt. In der heutigen Verhandlung mit dem Gesuchsteller wurden die massgeblichen Einkommensverhältnisse abgeklärt. Diese sind derart, dass die Gewährung des Armenrechtes nicht in Frage kommen kann. Nach erfolgter Aussprache hat der Gesuchsteller den Rückzug seines Armenrechtsgesuches erklärt."
Gegen diese Verfügung liess X. durch einen Anwalt Beschwerde erheben mit dem Antrag, sie sei aufzuheben und es sei ihm die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen, einschliesslich der Vertretung durch einen Rechtsbeistand. Zur Begründung wurde ausgeführt, der Verzicht des X. sei auf Grund der Belehrung durch den Bezirksgerichtspräsidenten "in offensichtlichem Irrtum über die Voraussetzungen der Bewilligung des Armenrechts" und "in laienhafter, unverschuldeter Rechtsunkenntnis" erfolgt und daher nicht verbindlich. Im weiteren folgten ausschliesslich Angaben über die finanziellen Verhältnisse des X. Das Obergericht trat auf die Beschwerde nicht ein, im wesentlichen mit der Begründung, X. sei durch die angefochtene Abschreibungsverfügung nicht beschwert, da sie entsprechend seiner eigenen Erklärung ergangen sei. In einer
BGE 105 Ia 115 S. 117
Eventualbegründung wurde beigefügt, X. habe im Zeitpunkt der fraglichen Erklärung sowohl seine eigenen finanziellen Verhältnisse als auch die mutmasslich zu erwartenden Gerichtskosten gekannt, weshalb das Vorliegen eines Irrtums bei materieller Prüfung verneint werden müsste.
X. erhob gegen diesen Entscheid staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer erblickt Willkür darin, dass das Obergericht mit der Begründung, es fehle an einer Beschwer, nicht auf seine Beschwerde eingetreten sei, obschon er geltend gemacht habe, der Rückzug des Gesuches um unentgeltliche Prozessführung sei auf Grund einer falschen Rechtsbelehrung seitens des Bezirksgerichtspräsidenten erfolgt. In der Tat erweckt der Entscheid des Obergerichtes in diesem Punkt Bedenken. Zwar ist es formell richtig, dass der Bezirksgerichtspräsident seine Abschreibungsverfügung gestützt auf die Rückzugserklärung des Beschwerdeführers getroffen und somit nicht gegen dessen Antrag entschieden hat; doch dürfte die Folgerung, wonach in solchen Fällen ein Rechtsmittel mangels Beschwer grundsätzlich ausgeschlossen sei, wohl zu sehr auf die äusseren Vorgänge abstellen und die Interessenlage zu wenig berücksichtigen. Der angefochtene Entscheid scheint allerdings auf einer langjährigen aargauischen Praxis zu beruhen, die dahin geht, dass gerichtliche Abschreibungsbeschlüsse oder -verfügungen, die auf einer Willenserklärung der Parteien beruhen, wegen behaupteter Willensmängel nicht mit einem Rechtsmittel, sondern nur durch Klage in einem neuen, selbständigen Prozess angefochten werden können (KURT EICHENBERGER, Beiträge zum aargauischen Zivilprozessrecht, S. 204 unten). In der neueren Literatur wird jedoch mit überzeugenden, in erster Linie auf dem Grundsatz der Prozessökonomie beruhenden Erwägungen die Auffassung vertreten, Willensmängel solcher Art könnten mit einem Rechtsmittel geltend gemacht werden, soweit ein solches im kantonalen Recht überhaupt vorgesehen sei (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage 1979, S. 403/404; die vom Obergericht mehrfach zitierte zweite Auflage dieses Werkes wurde vom Autor gerade im hier wesentlichen Punkt ergänzt; H. U. WALDER,
BGE 105 Ia 115 S. 118
Prozesserledigung ohne Anspruchsprüfung, S. 165; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, N. 25 zu § 188 und N. 11 zu § 271). Mag die Auffassung des Obergerichtes des Kantons Aargau, wonach zur Anfechtung eines Vergleiches oder eines Klagerückzugs wegen Willensmangels nur der Weg der selbständigen Klage offen stehe, trotz der entgegenstehenden Lehrmeinung im gewöhnlichen Zweiparteienverfahren noch haltbar sein, so erscheint sie doch im Verfahren betreffend unentgeltliche Prozessführung als nicht mehr vertretbar. Hier stehen sich nicht die beiden Parteien des Hauptprozesses, sondern nur der Gesuchsteller und das (den Staat "vertretende") Gericht gegenüber, so dass ein selbständiger Anfechtungsprozess ausser Betracht fällt. Dies hätte zur Folge, dass eine Erklärung betreffend Rückzug des Begehrens um unentgeltliche Prozessführung überhaupt nicht wegen eines Willensmangels angefochten werden könnte, was als unhaltbar erscheint.
2.
Die Tatsache, dass das Obergericht das Eintreten auf die Beschwerde in sachlich nicht vertretbarer Weise abgelehnt hat, führt indessen nicht ohne weiteres dazu, dass sein Entscheid wegen Verletzung von
Art. 4 BV
aufgehoben werden müsste. Von der Aufhebung wird nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichtes dann abgesehen, wenn die obere kantonale Instanz das bei ihr eingelegte Rechtsmittel im Eventualstandpunkt auch materiell geprüft und mit haltbaren Erwägungen als unbegründet bezeichnet hat; dies deshalb, weil bei einer solchen Sachlage eine Gutheissung der Beschwerde wegen formeller Rechtsverweigerung nur zu einer unnützen Verlängerung des Verfahrens führen würde (
BGE 103 Ia 17
;
BGE 101 Ia 37
).
Gegenstand der Beschwerde konnte nur das Dispositiv der Verfügung des Gerichtspräsidenten bilden (GULDENER, a.a.O., S. 494, Ziff. 4; STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 11 zu § 51 und N. 4 zu
§ 271 ZPO
; KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, S. 190). Dieses Dispositiv lautet dahin, das Armenrechtsgesuch sei "zufolge Verzichts des Gesuchstellers als erledigt" von der Geschäftskontrolle abgeschrieben worden. Der Gerichtspräsident hat demnach über das Begehren nicht materiell entschieden. Die Tatsache, dass er dem Dispositiv unnötigerweise noch eine Begründung beigefügt hat, die aus zwei sich auf die materielle Seite des Gesuches beziehenden Sätzen besteht, ändert
BGE 105 Ia 115 S. 119
daran nichts. Das Obergericht hätte daher bei Eintreten auf die Beschwerde zunächst nur über die Frage zu entscheiden gehabt, ob die Abschreibungsverfügung zu Recht oder zu Unrecht ergangen sei, d.h. ob auf Seite des Beschwerdeführers ein wesentlicher Irrtum vorgelegen habe. Nur bei Bejahung dieser Frage hätte es diejenige nach den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Prozessführung prüfen müssen.
Das Obergericht hat in knapper, aber ausreichender Form dargelegt, dass und weshalb die Berufung des Beschwerdeführers auf Irrtum nicht geschützt werden könnte. Diese Erwägung hält der Willkürrüge stand. Es trifft zu, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Rückzugs seines Armenrechtsgesuches über seine finanziellen Verhältnisse nicht im Unklaren gewesen sein kann und dass er auf Grund eines früheren Verfahrens sowie der Besprechung mit dem Bezirksgerichtspräsidenten auch über die zu erwartenden Prozesskosten, insbesondere diejenigen eines Blutgruppengutachtens, mindestens der Grössenordnung nach orientiert war. In der Beschwerdeschrift wird denn auch nichts Abweichendes behauptet, und es wird auch nicht geltend gemacht, der Irrtum habe die allfälligen Anwaltskosten betroffen. Unter diesen Umständen kann die ganz allgemein gehaltene Behauptung des Beschwerdeführers über einen Irrtum nur noch bedeuten, er habe die Aussichten seines Gesuches für den Fall eines bezirksgerichtlichen, eventuell obergerichtlichen Entscheides falsch eingeschätzt. Eine solche denkbare Fehleinschätzung der Prozesschancen kann jedoch nach den im Zivilprozessrecht analog anwendbaren Regeln von
Art. 23 ff. OR
(vgl. STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N. 23 zu
§ 188 ZPO
) unmöglich einen wesentlichen, d.h. rechtlich beachtlichen Irrtum darstellen; denn er bezieht sich auf eine unbestimmte, in der Zukunft liegende Tatsache (vgl.
BGE 91 II 280
E. 3). Anders argumentieren hiesse zudem, jede einen Prozess beendigende Parteierklärung von vornherein der Anfechtung wegen Irrtums auszusetzen, gestützt auf die blosse Behauptung des Erklärenden, im Urteilsfalle hätte er Aussichten auf ein besseres Ergebnis gehabt. Dass dies schon im Hinblick auf die Rechtssicherheit nicht angeht, liegt auf der Hand.
Die Eventualbegründung des Obergerichts erweist sich nach dem Gesagten als sachlich vertretbar, und die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen.


header:
Urteilskopf
81 II 585
88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.

regeste:
Regeste
Eventuelles Scheidungsbegehren.
Zulässigkeit. Änderung der Rechtsprechung zum Fall, dass die beklagte Partei zwar die unheilbare Zerrüttung der Ehe anerkennt, jedoch im Interesse der Aufrechterhaltung der Ehe bereit wäre, auf Geltendmachung ihrer eigenen Scheidungsgründe zu verzichten, und die ihr vom andern Ehegatten zur Last gelegten Ursachen der Entzweiung bestreitet.

text:
Sachverhalt
ab Seite 585
BGE 81 II 585 S. 585
A.-
Le 16 mai 1953, P. R. a ouvert action en divorce contre son épouse. Dame R. s'est opposée à la demande de son mari et a conclu reconventionnellement à ce que la séparation de corps fût prononcée pour une durée indéter minée et à ce qu'une pension alimentaire de 350 fr. par mois lui fût allouée. Par jugement du 15 avril 1955, le Tribunal du district de Lavaux a prononcé le divorce des parties, déclaré dissous le régime matrimonial et rejeté toutes autres conclusions.
B.-
Les deux parties ont recouru au Tribunal cantonal vaudois qui a rejeté leurs recours et confirmé le jugement de première instance, par arrêt du 8 juin 1955.
BGE 81 II 585 S. 586
C.-
Dame R. a formé contre cet arrêt un recours en réforme et conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
"Prononcer ... que ... l'arrêt ... du Tribunal cantonal ... est réformé en ce sens que:
Principalement:
L'action du demandeur étant rejetée, les conclusions reconventionnelles de la recourante ... sont admises, soit:
I. Les époux sont séparés de corps pour une durée indéterminée;
...
Subsidiairement:
Au cas où par impossible le Tribunal fédéral admettrait qu'il y a lieu de prononcer le divorce:
I. Déclarer dissous par le divorce prononcé aux torts de P. R. le mariage des époux R...."
Erwägungen
Motifs:
4.
Dame R. a repris dans l'instance de réforme les conclusions subsidiaires qu'elle avait formulées devant les juridictions cantonales et par lesquelles elle demande que, si le divorce est prononcé, il le soit aux torts de l'intimé. Dans l'arrêt RO 69 II 352, le Tribunal fédéral a jugé que de telles conclusions subsidiaires sont irrecevables en soi. Il a considéré que "- abstraction faite des conclusions qui tendraient à la séparation de corps -, il n'y a pour l'époux contre lequel une demande en divorce est formulée que deux partis possibles: ou de s'opposer purement et simplement au divorce ou de s'y opposer et de conclure reconventionnellement au divorce. Se contenter de conclure "subsidiairement" au divorce, quand principalement on a conclu au rejet des conclusions de la partie demanderesse, c'est se mettre en contradiction avec soi-même, car on ne peut soutenir en même temps qu'il n'existe pas de cause de divorce et en alléguer une, serait-ce même à la charge de son conjoint".
Cette jurisprudence, qui a été critiquée par HINDERLING (Das Schweizerische Ehescheidungsrecht, p. 131) et BARDE (Le Procès en divorce, Rapport présenté à l'Assemblée de la Société suisse des juristes 1955, Revue de droit suisse 1955, p. 505a - 506a), est cependant trop absolue. Si elle se justifie quand la partie défenderesse
BGE 81 II 585 S. 587
conteste que le lien conjugal soit si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable, elle n'est plus fondée lorsque cette partie, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à faire valoir ses propres motifs de divorce et conteste les causes de désunion que son conjoint veut mettre à sa charge. Dans ce cas, le défendeur doit être admis à formuler des conclusions subsidiaires pour faire constater, dans l'éventualité où le juge considérerait que le lien conjugal est définitivement rompu et que l'art. 142 al. 2 CC n'est pas applicable, que la désunion est imputable également à la partie demanderesse.
En l'espèce, comme P. R. a gravement et de façon fautive porté atteinte au lien conjugal par son alcoolisme, le divorce doit être également prononcé contre lui et la demande subsidiaire de la recourante admise.


header:
Urteilskopf
122 I 109
20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Ungleichbehandlung eines ausserkantonalen Anwalts: Weigerung, dem ausserkantonalen, in Neuenburg niedergelassenen Anwalt die Akten des Strafverfahrens zuzustellen, während diese Verfahrenserleichterung den Waadtländer Anwälten zugestanden wird.
Beschwerdelegitimation des Anwalts, des minderjährigen Angeschuldigten sowie seines gesetzlichen Vertreters (E. 1b).
Ist die Zustellung der Strafakten an den Verteidiger eine wesentliche Modalität der Gewährung des Rechts auf Akteneinsicht, die grundsätzlich durch
Art. 4 BV
garantiert wird (E. 2)?
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich eine unzulässige Ungleichbehandlung bei der Ausübung der Verteidigerrechte; er verletzt somit auch
Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK
in Verbindung mit
Art. 14 EMRK
,
Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II
,
Art. 14 Ziff. 3 lit. b UNO-Pakt II
in Verbindung mit
Art. 2 Ziff. 1 UNO-Pakt II
(E. 3a-c) und, unter den hier gegebenen Umständen,
Art. 4 BV
(E. 3d).
Tragweite des Konkordats über die Rechtshilfe und die interkantonale Zusammenarbeit in Strafsachen; Anspruch auf verfahrensrechtliche Gleichbehandlung gemäss
Art. 60 BV
(E. 3e).
Mit dem angefochtenen Entscheid werden überdies Ansprüche verletzt, die einem Anwalt nach
Art. 31 BV
und Art. 5 ÜbBest. BV zustehen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 110
BGE 122 I 109 S. 110
Une poursuite pénale est actuellement en cours devant le Tribunal des mineurs du canton de Vaud contre L., dont le défenseur est Me D., avocat à Neuchâtel, autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud par une décision du Tribunal cantonal du 22 juillet 1992.
Le 13 décembre 1995, Me D. a demandé la communication du dossier à son étude, pour consultation. Cette demande faisait suite à un échange de correspondance dans lequel l'avocat faisait valoir son droit de bénéficier, pour la consultation du dossier, des mêmes facilités que les avocats vaudois, à quoi la Présidente du Tribunal des mineurs répondait que "le juge a la faculté de communiquer le dossier à un avocat pour quelques jours, sans qu'il en résulte un droit pour le conseil", et que "la communication du dossier hors du canton n'est pas envisageable". La requête de Me D. fut ainsi rejetée par décision du 18 décembre 1995; afin que le défenseur n'eût pas à se déplacer jusqu'au siège du Tribunal des mineurs à Lausanne, il fut seulement autorisé à prendre connaissance du dossier dans les locaux de l'office du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à Yverdon.
Agissant en son propre nom, pour le prévenu L. et pour la mère et représentante légale de ce dernier, dame M., Me D. a déféré cette décision à la Chambre supérieure du Tribunal des mineurs. Statuant le 24 janvier 1996, celle-ci a rejeté le recours pour les motifs déjà retenus par le magistrat intimé.
Les recourants, représentés par un autre avocat, ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 janvier 1996. Ils le tiennent pour incompatible avec la libre
BGE 122 I 109 S. 111
circulation des personnes exerçant une profession libérale, en l'occurrence la profession d'avocat, garantie par les
art. 31 Cst.
et 5 Disp. trans. Cst.; ils considèrent aussi cet arrêt comme contraire aux garanties offertes au prévenu par les
art. 6 par. 3 let. b CEDH
, 14 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-après le Pacte international ou Pacte ONU II), ainsi qu'à l'
art. 4 Cst.
L'arrêt attaqué est fondé sur l'
art. 100 al. 2 CPP
/VD, qui dispose que l'avocat d'une partie a le droit de faire prendre copie du dossier au lieu fixé par le juge. A l'appui de sa réponse au recours de droit public, la juridiction intimée s'est référée à une directive du Juge d'instruction cantonal concernant cette disposition. Il en ressort qu'un dossier peut être envoyé à l'étude d'un avocat, "pour autant que ce dernier ait une étude dans le canton de Vaud", afin de garantir "l'intégrité du dossier" et parce que l'ordre des avocats vaudois est en mesure de faire respecter la discipline. Un envoi du dossier hors du canton est en revanche rigoureusement exclu. Approuvée par la section compétente du Tribunal cantonal, cette directive doit être appliquée par tous les juges d'instruction et, par lettre du 20 février 1996, le Juge d'instruction cantonal a souhaité que le Tribunal des mineurs adopte une politique analogue, "pour (...) continuer à faciliter le travail des avocats".
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) En vertu de l'
art. 87 OJ
, le recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
n'est recevable que contre une décision finale; il n'est recevable contre une décision incidente que lorsque celle-ci cause à l'intéressé un préjudice irréparable. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux recours dénonçant, outre une violation de l'
art. 4 Cst.
, la violation d'autres droits constitutionnels, lorsque ceux-ci ont une portée indépendante et que les griefs tirés de ces droits ne sont pas manifestement irrecevables ou mal fondés (
ATF 117 Ia 247
consid. 2,
ATF 116 Ia 181
consid. 3,
ATF 115 Ia 311
consid. 2b).
b) Selon la jurisprudence relative à l'
art. 88 OJ
, le recours de droit public est ouvert seulement à la personne atteinte par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (
ATF 118 Ia 51
consid. 3;
ATF 117 Ia 93
consid. 2).
Exerçant la profession d'avocat, Me D. a qualité pour invoquer les
art. 31 Cst.
et 5 Disp. trans. Cst. Le prononcé attaqué se rapporte directement à
BGE 122 I 109 S. 112
la défense de son client L., de sorte que ce dernier est personnellement lésé et est lui aussi autorisé à invoquer ces dispositions (
ATF 105 Ia 67
consid. 1b); de surcroît, à titre de prévenu dans la cause pénale, L. a qualité pour invoquer les
art. 6 et 14 CEDH
et 14 Pacte ONU II, ainsi que pour se plaindre d'une application arbitraire des dispositions cantonales concernant l'accès au dossier.
Dame M. est lésée dans les droits procéduraux que le droit cantonal confère personnellement au représentant légal du prévenu mineur, tels que le droit d'être entendu et d'exercer des recours indépendamment de son pouvoir de représentation (cf. art. 42 al. 1, 55 let. a, 57 let. a de la loi vaudoise sur la juridiction pénale des mineurs, du 26 novembre 1973; PATRICK ZWEIFEL, La procédure et le droit applicables aux mineurs dans le canton de Vaud, thèse, Lausanne 1960, p. 37 et ss, 128; GIUSEP NAY, Das Jugendstrafverfahren im bündnerischen Recht, thèse, Zurich 1975, p. 121/122); elle a dès lors elle aussi qualité pour agir.
2.
a) L'
art. 4 Cst.
garantit à toute personne le droit d'être entendue avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Il protège d'abord l'intéressé contre une application arbitraire des règles cantonales relatives au droit d'être entendu; en outre, lorsque celles-ci n'offrent pas une protection plus étendue, les règles déduites directement de l'
art. 4 Cst.
constituent une garantie minimale (
ATF 121 I 54
consid. 2a, 230 consid. 2b). L'intéressé doit notamment avoir la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier, de faire administrer des preuves sur des faits importants pour la décision envisagée, de participer à l'administration de l'ensemble des preuves et de faire valoir ses arguments (
ATF 120 Ia 379
consid. 3b,
ATF 119 Ia 260
consid. 6a,
ATF 119 Ib 12
consid. 4).
b) Selon la jurisprudence, l'accès au dossier ne comprend, en règle générale, que le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes (
ATF 115 Ia 293
p. 302/303,
ATF 112 Ia 377
consid. 2b) et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (
ATF 117 Ia 424
consid. 28,
ATF 116 Ia 325
consid. 3d/aa).
En pratique, les personnes représentées par un avocat bénéficient couramment de facilités plus étendues, adaptées aux besoins professionnels de ces mandataires et à la confiance que justifie leur statut (
ATF 108 Ia 8
consid. 3): les pièces sont simplement envoyées à l'étude de l'avocat, cela même si le droit de procédure applicable, fédéral ou cantonal, ne le prévoit pas expressément. Cette solution est notamment admise par le Juge d'instruction cantonal vaudois, selon sa directive concernant l'
art. 100
BGE 122 I 109 S. 113
al. 2 CPP
/VD, à l'égard des membres de l'ordre des avocats vaudois; elle est aussi pratiquée par la chancellerie du Tribunal fédéral à l'égard des avocats admis au barreau d'un canton.
Le Tribunal fédéral a envisagé que l'envoi des documents à l'avocat mandaté soit considéré comme une modalité essentielle de l'accès au dossier, garantie par l'
art. 4 Cst.
, compte tenu du statut de l'avocat et des nécessités d'une défense efficace des justiciables (
ATF 120 IV 242
consid. 2c; voir commentaire de ANDREAS KLEY-STRULLER in PJA 1994 p. 1476 ch. 7). Il n'est pas nécessaire de statuer sur cette question dans la présente affaire. En effet, le refus d'envoyer le dossier à l'avocat établi dans un autre canton, alors qu'un confrère établi dans le canton du siège de la juridiction pourrait l'obtenir, se révèle de toute façon inadmissible en raison de son caractère discriminatoire, cela tant au regard des droits constitutionnels du prévenu que de ceux de l'avocat.
3.
a) Aux termes de l'
art. 6 par. 3 let. b CEDH
(sur ce point identique à l'
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II
), toute personne accusée d'une infraction doit disposer notamment "du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense"; dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme a souligné que l'accès de l'avocat au dossier fait partie de ces "facilités nécessaires", mais elle n'a pas considéré comme incompatible avec les droits de la défense le fait que l'accusé lui-même n'ait pas pu compulser personnellement le dossier (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Kamasinski, du 19 décembre 1989, Série A no 168, p. 39, par. 87 et 88, et Kremzow, du 21 septembre 1993, Série A no 268 B, p. 42, par. 51 et 52). De manière générale, l'
art. 6 par. 3 let. b CEDH
est tenu pour respecté si l'accusé "a la possibilité d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à la possibilité de présenter au juge tous les moyens de défense pertinents, et par là même d'influencer l'issue de la procédure" (avis de la Commission européenne des droits de l'homme du 12 juillet 1984 dans l'affaire Can, Série A no 96, p. 13 ss, p. 17 par. 53; voir également VELU/ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 486 ch. 585).
b) La Commission européenne des droits de l'homme a admis, au regard de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, qu'un avocat établi à Bellinzone, mandaté dans une affaire vaudoise, ne puisse pas obtenir que le dossier de l'affaire soit communiqué à son étude et qu'il doive le consulter dans les locaux du Département tessinois de l'intérieur. Elle a relevé qu'il n'était pas
BGE 122 I 109 S. 114
démontré, ni même allégué, que cette manière de communiquer le dossier ait empêché la personne concernée de défendre pleinement sa cause devant le Tribunal fédéral (décision du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la requête no 18014/91, Lina Champrenaud c. Suisse; JAAC 1994, no 101, p. 722 ss, p. 724).
c) Dans la présente affaire, l'autorité vaudoise intimée n'a toutefois même pas autorisé la consultation du dossier de l'affaire auprès d'une autorité de la ville de Neuchâtel, lieu d'établissement de l'avocat, ni prétendu que, si un avocat du canton de Vaud avait été mandaté, elle l'eût obligé à consulter le dossier auprès d'une autorité de ce canton. La pratique cantonale critiquée est donc clairement discriminatoire et viole tant l'
art. 4 Cst.
que l'
art. 6 par. 3 let. b CEDH
en liaison avec l'
art. 14 CEDH
; elle viole en outre l'
art. 14 par. 1 1
ère phrase Pacte ONU II ("Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice") et l'
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II
en liaison avec l'art. 2 par. 1 et l'
art 26 Pacte ONU II
. En effet, dans leur domaine propre, et en dépit de quelques nuances rédactionnelles, ces diverses garanties de procédure ont une portée équivalente (
ATF 118 Ia 341
p. 351 consid. 4a; voir aussi ATF
ATF 120 Ib 142
consid. 4b/bb; cf. également MANFRED NOWAK, UNO-Pakt über bürgerliche und politische Rechte und Fakultativprotokoll [CCPR-Kommentar], Kehl am Rhein 1989, p. 46 ss, ch. 31-34; p. 251 ss, ch. 5-8; p. 269 ss, ch. 42; p. 499 ss; GIORGIO MALINVERNI, Les Pactes et la protection des droits de l'homme dans le cadre européen, in La Suisse et les Pactes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, Bâle 1991, p. 50 ch. 4; Observation générale no 18 adoptée le 9 novembre 1989 par le Comité des droits de l'homme, ibidem p. 176; CLAUDE ROUILLER, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in RDS 111/1992 I p. 115/116).
d) Certes, l'
art. 4 Cst.
n'empêche en principe pas les cantons de traiter différemment, d'une part, les avocats établis dans un canton ou autorisés à y exercer de façon permanente, et, d'autre part, les avocats établis dans un autre canton. Traditionnellement, un traitement différent peut se justifier par l'autonomie d'organisation des cantons au sein de la Confédération, par la nécessité d'une maîtrise du droit cantonal pour la défense efficace des justiciables dans des affaires complexes, par les coûts généralement plus élevés entraînés par le recours à un avocat établi hors du canton, en raison notamment des déplacements, ainsi que par la nécessaire surveillance des avocats par les autorités étatiques ou par les organisations professionnelles du canton où ils sont établis (
ATF 60 I 12
BGE 122 I 109 S. 115
consid. 2; voir aussi
ATF 113 Ia 69
consid. 5c,
ATF 95 I 409
consid. 5).
En l'espèce toutefois, le refus d'envoyer le dossier à l'extérieur du canton de Vaud est clairement disproportionné au regard du but prétendument visé (maintien du dossier en bon état et respect des conditions posées par l'ordre des avocats vaudois). L'autorité intimée elle-même reconnaît que l'affaire ne présente aucune complexité. On ne saurait admettre avec elle, de façon toute générale, que "l'envoi systématique de dossiers hors du canton représenterait une entrave évidente à l'instruction des affaires". Dans une affaire simple relevant de la compétence d'un tribunal des mineurs, le choix d'un défenseur externe au canton, mais bénéficiant d'une relation de confiance avec l'accusé, représente un avantage objectif non négligeable. L'autorité intimée se devait donc de faciliter et d'accélérer le déroulement de la procédure - en contribuant ainsi à en réduire les coûts - par l'envoi du dossier de l'affaire à l'étude de l'avocat établi hors du canton.
L'argument tiré du respect des règles disciplinaires de l'ordre des avocats vaudois n'est pas non plus déterminant. On peut, de manière générale, présumer que les avocats régulièrement inscrits au barreau d'un canton présentent, en matière de déontologie, des garanties équivalentes, attachées à la délivrance du brevet de capacité cantonal; cette présomption vaut a fortiori pour les avocats bénéficiant d'une autorisation permanente de plaider dans le canton d'accueil. L'autorité intimée ne prétend pas que Me D. ait violé les obligations que comporte l'autorisation générale de plaider dans le canton de Vaud. Le refus d'envoyer le dossier de l'affaire à l'étude de cet avocat constitue donc une violation manifeste du principe de la proportionnalité; il viole également l'
art. 6 CEDH
, car en matière d'accès à la justice et aux tribunaux, "un obstacle de fait [en l'occurrence, les coûts supplémentaires liés au déplacement de l'avocat] peut enfreindre la Convention à l'égal d'un obstacle juridique" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Airey, du 9 octobre 1979, Série A no 32, par. 25).
e) La mesure contestée apparaît également anachronique au regard du concordat de 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RS 351.71), auquel les cantons de Vaud et de Neuchâtel ont adhéré. Dans le but de lutter plus efficacement contre la criminalité, les cantons concordataires favorisent la coopération intercantonale en donnant aux autorités judiciaires la compétence d'accomplir, selon leur propre droit de procédure, des actes dans un autre
BGE 122 I 109 S. 116
canton, en dérogeant ainsi au principe de la territorialité inscrit à l'
art. 355 al. 2 CP
(voir GÉRARD PIQUEREZ, Le concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, Revue fribourgeoise de jurisprudence 3/1994 p. 1-31). Les facilités reconnues par les cantons concordataires aux autorités d'instruction et de répression, notamment en ce qui concerne les notifications postales directes (art. 7 du concordat) et la correspondance directe (art. 15), doivent aujourd'hui avoir comme corollaire la reconnaissance de commodités analogues dans les communications officielles entre ces autorités et les avocats appelés à assister des justiciables devant les juridictions d'un canton autre que celui où ils sont établis. Si ces avocats, membres d'un barreau cantonal, sont dûment mandatés, ils bénéficient en principe du droit de recevoir par la voie postale le dossier à leur étude hors du canton, à tout le moins lorsque ce droit est reconnu aux avocats ayant une étude dans le canton où se déroule la procédure. Ce droit peut être déduit de l'
art. 4 Cst.
, de l'
art. 6 par. 3 let. b CEDH
en liaison avec l'
art. 14 CEDH
et de l'
art. 14 Pacte ONU II
; il se déduit également de l'
art. 60 Cst.
qui prévoit, de manière plus spécifique, le droit des "citoyens des autres Etats confédérés" - par quoi il faut entendre, aujourd'hui, les justiciables de ces cantons - d'être traités de manière non discriminatoire "pour tout ce qui concerne les voies juridiques". On peut en effet admettre que l'
art. 60 Cst.
consacre, dans les rapports intercantonaux, un droit de non-discrimination procédurale analogue à celui qui existe aujourd'hui entre Etats membres de l'Union européenne par l'effet du droit communautaire (OLIVIER JACOT-GUILLARMOD, Le juge suisse face au droit européen, RDS 112/1993 II p. 227 et ss, 468, 500 et 503). L'arrêt attaqué se révèle ainsi contraire aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées.
4.
a) Les recourants soutiennent que l'arrêt attaqué viole de surcroît les
art. 31 Cst.
et 5 Disp. trans. Cst. La profession d'avocat est une activité lucrative privée dont le libre exercice, sur tout le territoire de la Confédération, est garanti par l'
art. 31 Cst.
(
ATF 119 Ia 41
consid. 4a,
ATF 112 Ia 318
consid. 2a). Elle fait partie des professions libérales pour lesquelles les cantons ont la faculté d'exiger, sur la base de l'
art. 33 al. 1 Cst.
, une preuve de capacité de la part des personnes qui veulent l'exercer. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale prévue par l'
art. 33 al. 2 Cst.
(voir à ce propos l'esquisse d'une loi-cadre fédérale sur la libre circulation des avocats, du 22 avril 1993, élaborée par la Commission "Reconnaissance des brevets d'avocats" de la Fédération suisse des avocats, Bulletin de la FSA 147/1993, p. 11-13), les certificats de capacité
BGE 122 I 109 S. 117
délivrés par chaque canton doivent être reconnus dans toute la Suisse en vertu de la clause de libre passage énoncée à l'art. 5 Disp. trans. Cst.
b) Le Tribunal fédéral a, depuis longtemps, jugé que la portée de l'art. 5 Disp. trans. Cst. ne se limite pas à la seule reconnaissance des certificats de capacité. Selon la jurisprudence, cette disposition garantit d'une façon générale la libre circulation intercantonale des avocats: elle impose l'égalité, dans et devant la législation de chaque canton, de tous les avocats établis en Suisse et détenteurs d'un certificat de capacité. Une procédure d'autorisation - générale ou limitée à une affaire déterminée, selon le choix du requérant (
ATF 89 I 366
consid. 2) - peut certes être instituée pour les avocats externes au canton, mais l'art. 5 Disp. trans. Cst. interdit toute condition ou charge discriminatoire qui aurait pour effet d'empêcher - ou de rendre excessivement difficile - l'accès de ces avocats aux tribunaux du canton d'accueil (
ATF 39 I 48
p. 51/52,
ATF 65 I 4
p. 6/7,
ATF 67 I 192
p. 199; voir aussi
ATF 119 Ia 35
consid. 1). Il est ainsi inadmissible d'exiger d'un avocat externe qu'il se constitue un domicile professionnel dans le canton d'accueil (
ATF 39 I 48
,
ATF 65 I 4
,
ATF 80 I 146
); de même, l'avocat externe souhaitant occuper seulement dans une cause déterminée ne peut pas être contraint de fournir des sûretés importantes (
ATF 42 I 277
), ni d'accepter des mandats d'avocat d'office (
ATF 67 I 332
). S'il a assumé un tel mandat, il peut exiger des indemnités calculées de la même façon que celles versées en pareil cas à un avocat établi dans le canton (
ATF 89 I 366
).
c) La liberté économique reconnue à l'avocat par l'
art. 31 Cst.
interdit toute discrimination, du type de celle qui est dénoncée dans la présente affaire, fondée sur le domicile de la personne qui offre ses services. Il convient en effet de ne pas sous-estimer les incidences économiques des règles de procédure cantonales et des réglementations professionnelles qui ont sinon pour but, du moins comme effet de consacrer un "compartimentage cantonal" empêchant l'ouverture des marchés (PIERRE TERCIER, Les avocats et la concurrence, Bulletin de la Fédération suisse des avocats 1996, p. 4 ss, p. 6-7). Sauf motif impérieux d'intérêt public, non démontré en l'espèce, constitue une restriction inadmissible à la liberté du commerce et de l'industrie le fait pour un avocat établi dans un canton (canton d'établissement), effectuant une libre prestation de service intercantonale en plaidant devant les tribunaux d'un autre canton (canton d'accueil), de devoir consulter le dossier de l'affaire sur le territoire du canton d'accueil, lorsque les avocats établis dans ce dernier canton
BGE 122 I 109 S. 118
peuvent recevoir le dossier à leur domicile professionnel. Même en l'absence de la loi fédérale prévue par l'
art. 33 al. 2 Cst.
, l'effet utile des art. 31, 60 et 5 Disp. trans. Cst. exige que les avocats régulièrement inscrits au barreau d'un canton puissent librement et sans discrimination fournir des services dans d'autres cantons (sur l'ensemble de ces questions, voir FRITZ ROTHENBÜHLER, Freizügigkeit für Anwälte - Grundzüge des schweizerischen und europäischen Anwaltsrechts unter besonderer Berücksichtigung der Freizügigkeit, thèse Fribourg, Berne 1995, p. 69-71 et p. 221-258; DOMINIQUE DREYER, L'avocat dans la société actuelle: de la nécessité de passer du XIXe siècle au XXIe siècle, RDS 115/1996 II p. 395 ss, p. 438-453).
d) Ce constat s'impose d'autant plus à l'approche de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1996, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) qui a pour but de favoriser la libre prestation intercantonale des services dans toutes les activités économiques privées (message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994; FF 1995 I 1193). Cette loi prévoit, à son art. 3, que la liberté d'accès au marché d'autres cantons ne peut être restreinte, en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination, que si ces restrictions s'appliquent de la même façon aux offreurs locaux et répondent à la préservation d'intérêts publics prépondérants et au principe de la proportionnalité. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, ces restrictions ne doivent de surcroît en aucun cas constituer un obstacle déguisé aux échanges, destiné à favoriser les intérêts économiques locaux (voir THOMAS COTTIER/MANFRED WAGNER, Das neue Bundesgesetz über den Binnenmarkt, PJA 1995, p. 1582-1590). Cette nouvelle loi favorisera la mise en oeuvre effective de la liberté économique garantie par l'
art. 31 Cst.
Toutefois, aujourd'hui déjà, l'
art. 31 al. 1 Cst.
comporte le droit d'exercer librement une activité lucrative hors du canton de domicile, en accédant au marché d'un autre canton (
ATF 87 I 451
p. 456; KLAUS VALLENDER, Wirtschaftsfreiheit und begrenzte Staatsverantwortung, Berne 1995, p. 66 ch. 26; ETIENNE GRISEL, Liberté du commerce et de l'industrie, Berne 1993, vol. I p. 122 ch. 310). Selon la jurisprudence, les distinctions fondées sur le domicile ne pourraient être compatibles avec la Constitution que dans les cas exceptionnels où elles se révéleraient indispensables en raison de circonstances particulières, dont aucun exemple n'apparaît dans les affaires soumises jusqu'ici au Tribunal fédéral (
ATF 106 Ia 126
consid. 2b; voir aussi
ATF 116 Ia 355
). L'éventualité de telles circonstances ayant été envisagée aussi dans le cas de professions libérales (
ATF 42 I 277
p. 279/280,
ATF 67 I 192
p. 200), le
BGE 122 I 109 S. 119
régime de ces professions n'est à cet égard pas différent de celui des autres activités lucratives.
L'arrêt attaqué doit ainsi être annulé aussi pour violation des
art. 31 Cst.
et 5 Disp. trans. Cst.


header:
Urteilskopf
86 IV 97
26. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1960 i.S. Morgen- thaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 238 Abs. 2 StGB
. Störung des Eisenbahnverkehrs.
1. Niveauübergänge, die nicht mit Barrieren, sondern nur mit optischer und akustischer Signalisierung und mit Kreuzsignalen versehen sind, gelten als unbewachte Bahnübergänge im Sinne von Art. 11 Ziff. 2 lit. b der Verordnung betreffend die Signalisierung der Niveaukreuzungen vom 7. Mai 1929.
2. Art. 4 Abs. 2 des Bahnpolizeigesetzes hat den Sinn, dass vor Bahnübergängen die Geschwindigkeit so bemessen wird, dass nötigenfalls vor dem Geleise angehalten werden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 97
BGE 86 IV 97 S. 97
A.-
Das Geleise der Biel-Täuffelen-Ins-Bahn verläuft auf der Strecke Nidau-Biel nach der Zihlbrücke auf einem längeren Teilstück geradlinig und übersichtlich und überquert, bevor es überbautes Gebiet erreicht, die gut ausgebaute, an dieser Stelle aus zwei getrennten Fahrbahnen bestehende Bernstrasse. Der Niveauübergang wird durch eine Blinklichtanlage, die mit akustischen Signalen und einem Kreuzsignal versehen ist, kenntlich gemacht.
Der Führer des aus einem Triebmotorwagen bestehenden Zuges, der am 7. Juli 1958 um 08.24 Uhr fahrplanmässig die Station Nidau Richtung Biel verliess, schloss aus dem angeblich einmaligen Aufleuchten der Kontrollampe, die
BGE 86 IV 97 S. 98
Blinklichtanlage, die durch den fahrenden Zug automatisch ausgelöst wird, sei in Betrieb gesetzt worden, während dies infolge eines technischen Versagens in Wirklichkeit nicht der Fall war. Kurz vor dem Niveauübergang erblickte der Zugführer einen Lastwagen, der sich von rechts auf der Bernstrasse mit unverminderter Geschwindigkeit von 40 km/Std. dem Bahngeleise näherte. Trotz sofortiger Notbremsung, durch die der Zug auf rund 20 m zum Stehen gebracht werden konnte, war der Zusammenstoss mit dem Lastwagen nicht mehr zu vermeiden. Der Führer des Lastwagens, Morgenthaler, hatte den Zug so spät bemerkt, dass ein Anhalten vor dem Bahnübergang nicht mehr möglich gewesen wäre. Sein Fahrzeug wurde durch den Triebwagen zwischen Führerkabine und Ladebrücke gerammt, einige Meter weit vor dem Zug hergeschoben und schliesslich nach links abgedreht. Morgenthaler wurde dabei verletzt; der Sachschaden am Lastwagen wird auf Fr. 7000.-- und derjenige am Triebwagen auf Fr. 1300.-- geschätzt.
B.-
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte Morgenthaler am 25. August 1959 wegen fahrlässiger Störung des Eisenbahnverkehrs gemäss
Art. 238 Abs. 2 StGB
zu Fr. 50.- Busse. Als Fahrrlässigkeit legt es ihm zur Last, er sei unaufmerksam und mit übersetzter Geschwindigkeit auf den unbewachten Bahnübergang zugefahren.
C.-
Morgenthaler führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, er sei freizusprechen, da er keine Pflichtwidrigkeit begangen habe.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer ist der Meinung, er habe, da die optische und akustische Signalanlage nicht in Betrieb gesetzt worden sei, annehmen dürfen, es nahe kein Zug heran und die Fahrstrecke über den Niveauübergang sei frei. Das ist nicht richtig.
Die Verordnung betreffend den Abschluss und die Signalisierung der Niveaukreuzungen der Eisenbahnen mit
BGE 86 IV 97 S. 99
öffentlichen Strassen und Wegen vom 7. Mai 1929 unterscheidet in Art. 11 Ziff. 2 zwei Arten von Bahnübergängen: einerseits den bewachten Bahnübergang, der mit Barrieren oder mit optischer und akustischer Signalisierung versehen ist und vor dem im Falle des Betriebes der Signalanlage jedes Strassenfahrzeug in einer Entfernung von mindestens 10 m anzuhalten hat (lit. a), und anderseits den unbewachten Bahnübergang, der nur durch Kreuzsignale gekennzeichnet ist und vor dem sich jeder Fahrzeugführer unter eigener Verantwortung selber zu vergewissern hat, ob ein Zug herannahe (lit. b). An dieser Regelung hat die spätere Verordnung über die Strassensignalisation in der ursprünglichen Fassung vom 17. Oktober 1932 (AS 48, 535) nichts geändert. Art. 9 SigV erklärte ausdrücklich, dass mit dem Signal Nr. 4 (bewachter Bahnübergang) Niveauübergänge bezeichnet werden, die mit Barrieren oder mit optischer und akustischer Signalisierung versehen sind (Abs. 2), und dass das Signal Nr. 5 (unbewachter Bahnübergang) Niveauübergänge kennzeichne, die weder mit Barrieren noch mit optischer und akustischer Signalisierung, wohl aber mit Kreuzsignalen versehen sind (Abs. 3).
Diese beiden Absätze des Art. 9 SigV sind durch Bundesratsbeschluss vom 23. November 1934 (AS 50, 1340) aufgehoben und durch neue Bestimmungen ersetzt worden, die eine von der ursprünglichen Fassung abweichende Umschreibung des bewachten und unbewachten Bahnüberganges enthalten. Darnach gilt ein Bahnübergang nur dann als bewacht, wenn er mit Barrieren versehen ist (Abs. 2), während alle anderen Bahnübergänge als unbewacht gelten, seien sie mit optischer und akustischer Signalisierung und mit Kreuzsignalen oder einzig mit Kreuzsignalen gekennzeichnet (Abs. 3). Dieser neuen Ordnung entsprechend, die seit 1. Dezember 1934 in Kraft ist, sind auch die bahnpolizeilichen Vorschriften des Art. 11 Ziff. 2 lit. a und b der Verordnung vom 7. Mai 1929 auszulegen, ansonst der BRB vom 23. November 1934 betreffend die Abänderung des Art. 9 Abs. 2 und 3 SigV zwecklos wäre. Demnach hat
BGE 86 IV 97 S. 100
sich der Fahrzeugführer bei Bahnübergängen, die nur mit optischer und akustischer Signalisierung in Verbindung mit Kreuzsignalen versehen sind, nach der für das Überschreiten unbewachter Bahnübergänge massgebenden Vorschrift des Art. 11 Ziff. 2 lit. b der Verordnung vom 7. Mai 1929 zu verhalten, d.h. er hat sich selber zu vergewissern, ob ein Zug herannahe, und darf sich nicht darauf verlassen, dass der Niveauübergang, wenn die Signalanlage nicht in Betrieb ist, frei sein werde.
Der Beschwerdeführer war somit bei der Annäherung an die Niveaukreuzung der BTI-Bahn mit der Bernstrasse auch ohne Funktionieren der Signalanlage verpflichtet, das Geleise nach beiden Seiten hin zu beobachten und es erst zu überqueren, nachdem er sich die Gewissheit verschafft hatte, dass keine Gefahr drohte. Nach der verbindlichen Feststellung des Obergerichtes hatte der Beschwerdeführer 50 m vor dem Bahnübergang freie Sicht auf den von links herannahenden Triebwagen; er hätte ihn daher bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit so frühzeitig wahrnehmen können, dass er in der Lage gewesen wäre, auch bei einer Geschwindigkeit von 40 km/Std. sein Fahrzeug vor dem Geleise anzuhalten. Da er den Zug erst unmittelbar vor dem Überqueren des Geleises bemerkte, war er pflichtwidrig unaufmerksam. Dass der Beschwerdeführer seine Aufmerksamkeit in erster Linie nach vorne auf die Blinklichtanlage und die vor ihm fahrenden Fahrzeuge richten und ausserdem die nahe vor dem Bahnübergang von rechts einmündende Strasse beobachten musste, vermag ihn nicht zu entlasten. Abgesehen davon, dass diese Seitenstrasse eine Stopstrasse ist und dem Beschwerdeführer die örtlichen Verhältnisse bestens bekannt waren, nahm ihn die Beobachtung des Verkehrs und der Signalanlage nicht derart in Anspruch, dass es zeitlich unmöglich gewesen wäre, schon 50 oder 40 m vor dem Bahnübergang zwischenhinein rasch einen Blick nach links auf den entfernteren Teil des Geleises zu werfen. Dem Motorfahrzeugführer muss zugemutet werden, dass er je nach den Umständen
BGE 86 IV 97 S. 101
innert kürzester Zeit nach verschiedenen Seiten beobachte und nötigenfalls seine Geschwindigkeit herabsetze, damit er zur Erfüllung seiner Beobachtungspflicht imstande ist (vgl.
BGE 84 IV 116
).
2.
Neben diesem Mangel an Aufmerksamkeit, der den Hauptteil des Verschuldens ausmacht, ist dem Beschwerdeführer auch vorzuwerfen, dass er sich mit übersetzter Geschwindigkeit dem Bahnübergang genähert hat. Art. 4 Abs. 2 des Bahnpolizeigesetzes vom 18. Februar 1878 schreibt vor, dass Fahrzeuge bei der Überquerung von Bahnlinien im Schrittempo zu fahren haben. Mag beim Erlass dieser Vorschrift mitgespielt haben, dass früher die Geleise höher als das Strassenniveau lagen, ein Umstand, der heute kaum mehr anzutreffen ist, so ist deswegen die Bestimmung nicht gegenstandslos geworden. Das ergibt sich schon daraus, dass sie in Art. 11 Ziff. 2 lit. c der Verordnung vom 7. Mai 1929 ausdrücklich übernommen wurde und auch in Art. 25 Abs. 1 MFG ihren Niederschlag gefunden hat, wonach der Führer bei Bahnübergängen den Lauf zu mässigen und nötigenfalls anzuhalten hat. Zwar ist der Ausdruck "im Schritt" mit Rücksicht auf die technische Vervollkommnung moderner Motorfahrzeuge nicht mehr wörtlich zu nehmen; der Sinn der Geschwindigkeitsvorschrift des Bahnpolizeigesetzes besteht aber immer noch darin, dass der Führer bei der Annäherung an Bahnübergänge eine erhöhte Sorgfalt walten lässt und seine Geschwindigkeit so bemisst, dass er wenn nötig vor dem Geleise anhalten kann (
BGE 57 II 430
;
BGE 69 II 156
;
BGE 71 II 120
). Der Beschwerdeführer war dazu ausserstande, weil er mit unverminderter Geschwindigkeit von 40 km/Std. auf den Bahnübergang zugefahren ist. Die 170 m vorher aufgestellte Signaltafel, welche die Höchstgeschwindigkeit allgemein auf 40 km/Std. beschränkt, enthebt den Führer nicht der Pflicht, je nach den Umständen noch langsamer zu fahren, und berechtigt ihn auf keinen Fall, die an Bahnübergängen von Gesetzes wegen geltende Geschwindigkeitsbeschränkung zu überschreiten.
BGE 86 IV 97 S. 102
3.
Dass der Beschwerdeführer den Verkehr der BTIBahn gestört und dadurch Leib und Leben von Bahninsassen und fremdes Eigentum gefährdet hat, ist unbestritten. Er ist daher zu Recht wegen fahrrlässiger Störung des Eisenbahnverkehrs gemäss
Art. 238 Abs. 2 StGB
bestraft worden.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
90 III 65
14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità superiori di vigilanza. (8.10.1964.)

regeste:
Regeste
Militärisches Meldewesen.

text:
Erwägungen
ab Seite 65
BGE 90 III 65 S. 65
Für die in Art. 76 Abs. 1 der Verordnung des Bundesrates vom 10. April 1945 über das militärische Kontrollwesen vorgeschriebenen Meldungen stellten wir seinerzeit im Einvernehmen mit der eidgenössischen Militärverwaltung die Formulare B Nr. 50 und K Nr. 2b auf und erklärten sie mit einem Rundschreiben vom 8. Juli 1946 als obligatorisch. Der Text wurde später dem Art. 74 der entsprechenden Verordnung vom 28. November 1952, abgeändert am 28. März 1961, angepasst.
Nun hat aber das Eidgenössische Militärdepartement, dessen Zuständigkeit hiezu in Art. 76 der soeben erwähnten Verordnung begründet ist, ein eigenes von den Betreibungs-
BGE 90 III 65 S. 66
und Konkursämtern zu verwendendes Meldeformular aufgestellt. Dadurch sind jene von uns vorgeschriebenen Formulare B Nr. 50 und K Nr. 2b überflüssig geworden.
Wir setzen deshalb diese beiden Formulare hiermit ausser Kraft und weisen die Betreibungs- und Konkursämter an, für die ihnen obliegende Meldung des Konkurses und der fruchtlosen Auspfändung von Offizieren und Unteroffizieren an den Chef des Personellen der Armee von nun an ausschliesslich das vom Eidgenössischen Militärdepartement aufgestellte Formular 1.70 (zu beziehen bei der Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale. Bundeshaus Ost, Bern) zu verwenden.
Pour les avis prescrits par l'art. 76 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires du 10 avril 1945, nous avions établi à l'époque. d'entente avec l'administration militaire fédérale, les formules B no 50 et K no 2b, que nous avons déclarées obligatoires dans une circulaire du 8 juillet 1946. Le texte a été adapté plus tard à l'art. 74 de l'ordonnance correspondante du 28 novembre 1952, modifiée le 28 mars 1961.
Depuis lors, le département militaire fédéral, dont la compétence est fondée sur l'art. 76 de la dernière ordonnance citée, a établi une formule d'avis propre, qui doit être utilisée par les offices des poursuites et des faillites. Il en résulte que les formules B no 50 et K no 2b que nous avions prescrites sont devenues superflues.
Nous abrogeons donc par la présente circulaire les deux formules précitées et nous invitons les offices des poursuites et des faillites à utiliser exclusivement désormais, pour exécuter leur obligation de signaler au chef du personnel de l'armée les officiers et les sous-officiers en faillite ou contre lesquels il existe des actes de défaut de biens, la formule 1.70 établie par le département militaire fédéral (que l'on peut obtenir à la Centrale fédérale des imprimés et du matériel, Palais fédéral, aile est, à Berne).
BGE 90 III 65 S. 67
Per gli avvisi prescritti all'art. 76 cpv. 1 dell'ordinanza 10 aprile 1945 del Consiglio federale sui controlli militari, abbiamo stabilito, a suo tempo, d'intesa con l'Amministrazione militare, i moduli B N. 50 e K N. 2b, che abbiamo dichiarato obbligatori mediante circolare 8 luglio 1946. Il relativo testo è stato poi adattato all'art. 74 della corrispondente ordinanza del 28 novembre 1952, modificata il 28 marzo 1961.
Ora, il Dipartimento militare federale, valendosi della competenza conferitagli all'art. 76 della citata ordinanza, ha istituito un proprio modulo di avviso ad uso degli uffici di esecuzione e dei fallimenti. In conseguenza, i moduli B N. 50, e K N. 2b, da noi prescritti, sono divenuti superflui.
Con la presente circolare, abroghiamo pertanto entrambi i suindicati moduli e, per l'adempimento dell'obbligo di comunicare al Capo del personale dell'esercito il nome degli ufficiali e dei sott'ufficiali in fallimento o oggetto di un atto di carenza di beni, invitiamo gli uffici di esecuzione e dei fallimenti d'ora innanzi a servirsi esclusivamente del modulo 1.70, istituito dal Dipartimento militare federale e reperibile alla Centrale federale degli stampati e del materiale, Palazzo federale, ala est, Berna.


header:
Urteilskopf
82 III 39
14. Sentenza 13 aprile 1956 nella causa Fumasoli.

regeste:
Regeste
Ausgeschlagene Verlassenschaft.
1.
Art. 193 SchKG
bestimmt nur das zur Liquidation einer ausgeschlagenen Verlassenschaft zu beobachtende Verfahren.
2. Ob eine Verlassenschaft ausgeschlagen worden sei oder nicht, ist eine Frage des materiellen Rechtes.

text:
Sachverhalt
ab Seite 39
BGE 82 III 39 S. 39
A.-
In data 3 dicembre 1955, l'Ufficio esecuzione di Lugano notificava a Egidio, Cesare e Claudina Fumasoli, tutti a Lugano, un precetto esecutivo ciascuno, per una somma di 663 fr. 55 oltre agli interessi. Titolo di credito era un attestato di carenza di beni rilasciato nel 1953 a carico della madre degli escussi, deceduta a Lugano il 3 luglio 1955.
Nessuna opposizione veniva interposta al precetto esecutivo. Ricevuto l'avviso di pignoramento, gli escussi si rivolgevano cionondimeno alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello, chiedendo che fosse riconosciuta la nullità delle esecuzioni di cui si tratta in quanto la successione della loro madre doveva presumersi ripudiata in seguito all'insolvenza notoria e provata della defunta al momento d'apertura della successione.
Con decisione del 20 marzo 1956, l'Autorità ticinese di vigilanza respingeva il reclamo degli escussi, considerando in sostanza che l'atto di carenza di beni emesso contro la madre due anni prima della sua morte non bastava a giustificare la conclusione che essa fosse provatamente o notoriamente insolvibile al momento d'apertura della successione.
BGE 82 III 39 S. 40
B.-
Egidio, Cesare e Claudina Fumasoli hanno interposto in tempo utile ricorso al Tribunale federale, concludendo per l'annullamento delle esecuzioni e, in via provvisionale, per la sospensione dei pignoramenti eseguiti nonchè per la restituzione agli escussi delle somme trattenute sul loro salario.
Erwägungen
Considerando in diritto:
A torto i ricorrenti invocano, per ottenere l'annullamento delle esecuzioni di cui si tratta, l'art. 193 LEF, secondo cui le eredità ripudiate sono liquidate dall'ufficio dei fallimenti. Questo disposto si limita infatti a stabilire la procedura che dev'essere seguita per la liquidazione di una successione ripudiata. Ora, la questione se una successione sia stata ripudiata o meno rientra nel campo del diritto materiale. Ne deriva che l'erede, il quale voglia contestare la sua responsabilità personale per i debiti di una successione, deve formare opposizione al precetto esecutivo che gli è notificato. Non avendolo fatto, i ricorrenti non possono ormai più rimediare a tale loro omissione, adducendo degli argomenti di diritto sostanziale che il carattere strettamente formale delle disposizioni in materia di esecuzione e di fallimento non permette di prendere in considerazione.
Dispositiv
La Camera di esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.