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Urteilskopf
138 III 583
86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
5A_217/2012 du 9 juillet 2012

regeste:
Regeste
Art. 80 f. SchKG; als definitiver Rechtsöffnungstitel für rückständige Unterhaltsbeiträge geltendes Urteil.
Pflicht des Sachrichters, über bereits bezahlte Beträge zu befinden, die von den rückständigen Unterhaltsbeiträgen abzuziehen sind (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 583
BGE 138 III 583 S. 583
X. et Y. sont les parents de jumeaux nés en 1997. Les époux vivent séparés depuis le 14 juillet 2007.
Saisi par l'époux (Y.) d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 28 mai 2009, condamné Y. à verser à X., par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 3'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa famille, ce dès le 24 octobre 2007 sous déduction des montants déjà versés par Y. à ce titre.
Chacun des époux a fait appel contre ce jugement. Par arrêt du 26 novembre 2009, la Cour de justice du canton de Genève a condamné Y. à payer une contribution à l'entretien de ses deux enfants de 3'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises.
BGE 138 III 583 S. 584
Il ressort des considérants de cet arrêt que les allocations familiales, par 298 fr., sont dues en sus et que les parties n'ont pas remis en cause l'effet rétroactif fixé par le premier juge au 24 octobre 2007. En revanche, la cour a jugé qu'il ne lui appartenait pas de déterminer quels paiements effectués par Y. après la séparation des parties pouvaient être portés en déduction de la contribution à l'entretien des enfants, alors qu'aucun de ces paiements n'avait été prouvé dans le cadre de la procédure.
Les parties n'ont pas recouru contre cet arrêt.
X. a requis l'exécution de l'arrêt cantonal du 26 novembre 2009. Elle a fait notifier à Y. un commandement de payer, poursuite n° x, portant sur la somme totale de 143'150 fr. 15 (dont 132'065 fr. en capital). Y. a fait opposition totale à ce commandement de payer.
Le 4 août 2011, X. a sollicité la mainlevée définitive de l'opposition. Par jugement du 18 octobre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, sous déduction de 9'200 fr.
Le 10 novembre 2011, Y. a recouru contre ce jugement. Par arrêt du 10 février 2012, la Cour de justice a admis le recours, annulé le jugement de mainlevée du 18 octobre 2011 et rejeté la requête de X. en mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer.
Par arrêt du 12 juillet 2012, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière civile interjeté par X.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'
art. 80 LP
en jugeant que l'arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2009 ne constitue pas un titre de mainlevée de l'opposition au commandement de payer pour l'arriéré des contributions d'entretien dues du 24 octobre 2007 au 31 octobre 2009, cette dette n'étant pas chiffrée.
La question qui se pose est donc celle de savoir quand un jugement vaut titre de mainlevée pour l'arriéré des contributions d'entretien.
6.1
6.1.1
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent
BGE 138 III 583 S. 585
déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter (
ATF 135 III 315
consid. 2.3;
ATF 134 III 656
consid. 5.3.2; arrêt 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références).
Néanmoins, ce pouvoir d'examen limité du juge de la mainlevée ne signifie pas que ce magistrat ne pourrait tenir compte que du dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi prendre en considération les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre de mainlevée au sens de l'
art. 80 al. 1 LP
(
ATF 134 III 656
consid. 5.3.2); ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (
ATF 135 III 315
consid. 2.3; arrêt 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations d'entretien déjà versées, et que le montant qui reste dû à titre d'arriéré ne peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d'une obligation de payer claire (
ATF 135 III 315
consid. 2).
Il en découle que, si le débirentier prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est nécessaire que le juge du fond statue sur les montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des allégués et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant; sinon le jugement rendu ne sera pas susceptible d'exécution forcée (arrêt 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3).
6.1.2
Lorsque le dispositif du jugement condamne sans réserve le débiteur au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, pour une période rétroactive, et qu'il ressort des motifs que c'est faute de preuve que le juge du fond n'a pas arrêté le montant déjà versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de
BGE 138 III 583 S. 586
mainlevée définitive pour le montant total de l'arriéré de pensions, cette dette étant claire et chiffrée.
Dans la procédure de mainlevée, le débirentier ne peut pas faire valoir, à titre d'exception de l'
art. 81 al. 1 LP
, que la créance en paiement de l'arriéré de pensions était déjà éteinte lorsque le jugement au fond a été rendu. En effet, selon le texte clair de cette norme, le débiteur ne peut faire valoir que l'extinction de la dette survenue postérieurement au jugement valant titre de mainlevée. L'extinction survenue avant ou durant la procédure au fond ne peut donc pas être prise en compte dans la procédure de mainlevée; car cela reviendrait, pour le juge de la mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de payer, examen auquel il appartient au juge du fond de procéder (
ATF 135 III 315
consid. 2.5).
6.2
En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas violé les principes précités en se référant aux motifs de l'arrêt du 26 novembre 2009 prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale pour déterminer si celui-ci réservait les montants déjà versés à titre de contributions d'entretien. En revanche, elle les a violés en refusant de prononcer la mainlevée de l'opposition au commandement de payer l'arriéré des pensions. En effet, dans sa décision du 26 novembre 2009, la Cour de justice a certes admis qu'en principe les montants que le débiteur a déjà versés doivent être déduits de la dette. Néanmoins, elle a retenu en l'espèce qu'aucun des paiements effectués par l'intimé après la séparation des parties n'avait été prouvé et elle n'a donc pas réservé de prestations déjà versées dans le dispositif de son jugement. Celui-ci vaut donc titre de mainlevée pour le montant total de l'arriéré de pensions dues entre le 24 octobre 2007 et le 31 octobre 2009.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
141 I 113
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public)
1C_716/2013 du 1er avril 2015

regeste:
Regeste
Art. 26 Abs. 2 BV
;
Art. 28 Abs. 2 KV/FR
; Art. 23, 24 und 26 des Gesetzes über die Enteignung des Kantons Freiburg (EntG/FR); formelle Enteignung; zwangsweise Errichtung einer Wegdienstbarkeit, um einen Fussweg entlang des Murtensees zu realisieren; Entschädigung.
Kognition des Bundesgerichts betreffend Entschädigung für eine formelle Enteignung kantonalen Rechts (E. 6.2).
Entschädigung des Verkehrswerts des enteigneten Rechts selbst (
Art. 23 Abs. 1 lit. a EntG
/FR) (E. 6.3).
Keine Entschädigung für alle weiteren dem Enteigneten verursachten Nachteile (
Art. 23 Abs. 1 lit. c EntG
/FR) (E. 6.4).
Keine Entschädigung für einen Minderwert des verbleibenden Teils (
Art. 23 Abs. 1 lit. b,
Art. 24 Abs. 1 und
Art. 26 EntG
/FR); im Zeitpunkt der Einigungsverhandlung vor der Enteignungskommission war die streitige Parzelle mit einer "Wegdienstbarkeit gemäss Plan" zugunsten der öffentlichen Hand belastet; aufgrund dieser vorbestehenden Dienstbarkeit führt die Errichtung eines neuen Wegrechts für Fussgänger zu keinem Minderwert der verbleibenden Parzelle (E. 6.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 114
BGE 141 I 113 S. 114
A.
Dans le cadre de mesures d'aménagement tendant à rendre accessibles au public les rives du lac de Morat, les communes du Haut-Vully et du Bas-Vully ont décidé de créer un chemin pédestre public reliant Sugiez à Guévaux. La Commune du Haut-Vully (ci-après: la Commune) a mis à l'enquête publique les plans d'exécution de l'ouvrage en juin 1986 puis, après une modification du tracé, en février 1989. Le 8 septembre 1992, l'autorité cantonale compétente a approuvé le projet de chemin pédestre entre Sugiez et Guévaux. En raison de l'impact sur la nature, ce projet a, en dernier ressort, été annulé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 1994 (cause 1A.150/1993). La Commune du Haut-Vully a alors procédé à l'inventaire des roselières et de la végétation riveraine touchées par le chemin. Par décision du 8 juillet 1998, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg (devenue la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions) a confirmé la décision du 8 septembre 1992 et approuvé les mesures compensatoires aux atteintes portées aux roselières. Par arrêt du 9 mai 2000, définitif et exécutoire, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirmé le projet de chemin, avec ses charges et conditions, jusqu'à la hauteur de la parcelle n° 470; il a en revanche subordonné la construction du chemin entre la parcelle précitée et le secteur de Guévaux à une nouvelle mise à l'enquête d'un tracé évitant le biotope.
BGE 141 I 113 S. 115
Le 26 octobre 1990, B. a acquis la parcelle n° 95 du registre foncier de la Commune du Haut-Vully, concernée par le projet de chemin pédestre. La prénommée a donné ce terrain à sa fille A., le 1
er
mai 2008. Il s'agit d'un bien-fonds de 2'270 m
2
, dont la moitié environ se trouve en "zone riveraine" selon le plan d'aménagement local de novembre 2001 et qui supporte une maison d'habitation; il est bordé par le lac de Morat, que l'on rejoint grâce à un ponton enjambant une roselière; à l'extrémité sud de la pelouse de la parcelle se trouve un muret d'environ 60 centimètres; en aval de ce muret se situe une portion de terrain qui borde la roselière.
B.
Par lettre du 26 avril 2001, la Commune du Haut-Vully s'est adressée à la Commission d'expropriation du canton de Fribourg (ci-après: la Commission d'expropriation) afin d'obtenir, par voie d'expropriation, les droits de passage nécessaires à la réalisation du chemin projeté, notamment sur la parcelle de B. Par ordonnance du 9 mai 2001, le Président de la Commission d'expropriation a ordonné l'ouverture d'une procédure d'expropriation en la forme abrégée et spéciale. Le recours de certains propriétaires concernés - dont B. - contre cette ordonnance a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral, le 11 juillet 2006 (cause 1P.566/2005).
Parallèlement à ses contestations sur le choix de la procédure d'expropriation, B. a fait valoir ses prétentions pour expropriation envers la Commune en juin 2001. Se fondant sur une expertise privée, A. a modifié les conclusions prises par sa mère et a requis une indemnité respectivement de 619'040 fr. et de 669'040 fr. si les travaux de protection de sa parcelle restaient à sa charge. Après avoir procédé à une audience de conciliation et à une inspection des lieux le 7 novembre 2008, la Commission d'expropriation a, par décision du 12 juillet 2010, pris acte de l'expropriation par la Commune d'une servitude personnelle de passage à pied de 52 m
2
sur la propriété de l'intéressée; se fondant sur une expertise effectuée par un consultant immobilier, elle a octroyé une indemnité totale de 149'450 fr. (520 fr. pour la servitude de passage et 148'930 fr. pour la moins-value de la partie restante).
C.
Tant la Commune que A. ont porté leur cause devant la II
e
Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). La première a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle est débitrice d'une indemnité de 520 fr. au titre de l'expropriation des servitudes de passage à pied grevant le bien-fonds,
BGE 141 I 113 S. 116
excluant pour le surplus toute indemnité à titre de diminution de la valeur vénale de la parcelle. La seconde a repris ses conclusions principales en paiement de 669'040 fr. à titre d'indemnité pour les droits expropriés. Le juge délégué à l'instruction du recours a procédé à une inspection des lieux en mars 2012, afin de visualiser l'emplacement du chemin pédestre. A cette occasion, il a pris acte que la Commune était d'accord d'aménager à ses frais les abords du sentier afin de préserver l'intimité de l'expropriée et de fermer l'accès du ponton aux promeneurs.
Par arrêt du 3 juillet 2013, le Tribunal cantonal a admis partiellement les recours de l'expropriante et de l'expropriée. Il a fixé à 520 fr. l'indemnité due par la Commune pour l'expropriation d'une servitude à pied de 52 m
2
; il a également prescrit que, "à titre de réparation en nature, la Commune installera une protection visuelle pour éviter la vue directe des promeneurs sur la partie habitée de la propriété de l'expropriée et un dispositif simple de nature à empêcher l'accès au ponton privé; enfin, la Commune aménagera une barrière simple le long du cheminement côté lac".
D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la procédure d'expropriation. A titre subsidiaire, elle conclut à la constatation que la procédure abrégée n'est pas applicable en l'espèce et au renvoi du dossier à l'instance inférieure qui est invitée à exiger une procédure d'expropriation selon la procédure ordinaire. Elle demande, plus subsidiairement, que l'expropriation soit "étendue sur la valeur et à l'entretien capitalisés des installations annexes à réaliser par l'expropriée (telles que les mesures constructives propres à rendre impossible l'accès à sa propriété, au ponton et à la rive du lac, les installations de protection-vue), sur l'emprise nécessaire à la réalisation des installations annexes, à la suppression des droits de voisinage, ainsi que pour la moins-value touchant l'immeuble de l'expropriée"; elle requiert aussi une indemnité d'expropriation de 669'040 fr. avec intérêts à 5 % dès le 7 novembre 2008. Elle sollicite, à titre encore plus subsidiaire, que l'expropriante soit "astreinte à réaliser les installations nécessaires pour empêcher l'accès des utilisateurs du chemin au ponton et à la rive du lac situés sur le bien-fonds de l'expropriée et à réaliser des installations de protection-vue" et qu'elle verse à l'expropriée une indemnité de 619'040 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 novembre 2008". L'intéressée conclut enfin, à titre encore plus
BGE 141 I 113 S. 117
subsidiaire, au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision sur l'indemnité d'expropriation. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
Dans un ultime moyen, la recourante critique le refus d'octroyer une indemnité pour la moins-value résultant de l'expropriation de la servitude de passage à travers sa propriété. Elle se plaint d'une violation des
art. 26 Cst.
et 28 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219).
6.1
Selon l'
art. 26 al. 2 Cst.
, repris à l'
art. 28 al. 2 Cst./FR
, une pleine indemnité est due en cas d'expropriation.
Concernant la fixation de l'indemnité, l'art. 23 al. 1 de la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation du canton de Fribourg [LEx/FR; RSF 76.1]) - qui reprend en substance le contenu du droit fédéral (art. 19 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx; RS 711]) - prévoit que l'indemnité doit couvrir tout dommage direct et certain subi par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits, soit: la valeur vénale du droit exproprié (let. a), en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante (let. b) ainsi que le montant de tout autre inconvénient subi par l'exproprié, en tant qu'il peut être considéré, dans le cours normal des choses, comme la conséquence nécessaire de l'expropriation (let. c).
La disposition précitée précise que ces éléments doivent être calculés séparément.
6.2
Saisi d'un recours en matière de droit public portant sur une indemnité d'expropriation cantonale, le Tribunal fédéral jouit d'un pouvoir d'examen libre si le principe même de l'indemnisation ou la méthode appliquée pour établir son montant est en jeu. Il en va de même lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalité du droit cantonal déterminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnité prévue à l'
art. 26 al. 2 Cst.
En revanche, à l'instar des constatations de fait de l'instance cantonale, l'application du droit cantonal qui régit les modalités de la méthode de fixation de l'indemnité et le résultat de l'estimation ne peut être contrôlée que sous l'angle de l'arbitraire (
ATF 138 II 77
consid. 6.3 p. 89).
BGE 141 I 113 S. 118
En l'espèce, la procédure concerne la fixation d'une indemnité d'expropriation en raison de l'inscription d'une servitude personnelle de passage à pied de 52 m
2
sur la propriété de la recourante. Celle-ci conteste devant le Tribunal fédéral le montant de l'indemnité pour la valeur vénale du droit exproprié - réclamant 760 fr./m
2
au lieu des 10 fr./m
2
retenus par la cour cantonale - ainsi que le principe d'une indemnité pour la dépréciation de la parcelle, principe qui a été nié par la cour cantonale.
Selon la jurisprudence, l'imposition forcée d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation partielle (
ATF 129 II 420
consid. 3.1.1 p. 425). A teneur de l'
art. 23 al. 1 LEx
/FR, il convient donc de distinguer l'indemnité du droit exproprié lui-même (let. a), l'indemnité pour expropriation partielle (let. b) et l'indemnité pour les autres inconvénients (let. c). La première couvre la valeur vénale du droit exproprié (ci-après consid. 6.3), tandis que la deuxième vise le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante de la parcelle ainsi que la perte d'avantages (ci-après consid. 6.5). Enfin, la troisième vise les autres inconvénients qui sont la conséquence nécessaire de l'expropriation (ci-après consid. 6.4). Selon les cas, l'indemnité peut donc se décomposer en trois postes de dommage distincts (RAPHAËL EGGS, Les "autres préjudices" de l'expropriation, 2013, n. 324).
6.3
Conformément à l'
art. 23 al. 1 let. a LEx
/FR, il y a d'abord lieu d'indemniser la valeur vénale du droit exproprié. Dans la mesure où la discussion porte sur le mode de fixation de l'indemnité et le montant de celle-ci, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint au contrôle du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire.
En l'occurrence, le terrain qui supporte la servitude à constituer au profit de l'expropriante est situé en "zone riveraine" au sens de l'art. 26 du plan d'aménagement local de la Commune du Haut-Vully, qui prévoit, pour ce type de zone qu'elle sert notamment à "tenir libre le bord du lac et faciliter au public le passage le long des rives". Il se trouve aussi dans un espace réservé aux étendues d'eau au sens de l'art. 41a de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201). La portion de terrain concernée par le sentier pédestre, d'une surface de 52 m
2
, se situe donc en zone non constructible et doit servir à faciliter l'accès aux rives du lac.
Dans ces conditions, il ne saurait être question d'attribuer à cette partie du terrain la même valeur que le terrain constructible ainsi que le
BGE 141 I 113 S. 119
demande la recourante. Dès lors, en confirmant la valeur vénale de 10 fr. le m
2
pour la surface de 52 m
2
nécessaire à l'acquisition de la servitude de passage pour piétons, telle que retenue par la Commission d'expropriation, le Tribunal cantonal n'a pas versé dans l'arbitraire et le recours doit être rejeté sur ce point.
6.4
Ensuite, à teneur de l'
art. 23 al. 1 let
. c LEx/FR, l'indemnité comprend le montant de tout autre inconvénient subi par l'exproprié, en tant qu'il peut être considéré comme la conséquence nécessaire de l'expropriation. Il s'agit des autres préjudices que l'exproprié subit dans son patrimoine, par opposition à ceux qu'il subit en relation avec le droit exproprié, notamment des dépenses que l'expropriation rend nécessaires.
On range dans cette catégorie la perte de revenus consécutive à la fin de l'exploitation de l'entreprise expropriée (
ATF 103 Ib 293
consid. 1b p. 294). Sont aussi visés les frais de déménagement ou de réinstallation d'une entreprise, ainsi que les frais et honoraires de l'architecte chargé de planifier l'adaptation de nouveaux locaux à l'usage de l'exproprié ou les amortissements des installations devenues sans valeur (HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 1986, n° 200 ad
art. 19 LEx
; JEAN-MARC SIEGRIST, L'estimation des biens expropriés, in La maîtrise publique du sol: expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix, 2009, p. 55).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a enjoint la Commune d'installer et de financer les mesures de sécurité et de protection prévues. La Commune prendra aussi en charge l'entretien du chemin piétonnier, de sorte que l'expropriée ne subit pas d'autres dommages susceptibles d'être indemnisés. A cet égard, l'arrêt cantonal est exempt de toute critique.
6.5
L'expropriation partielle couvre enfin la valeur restante du terrain exproprié.
6.5.1
Conformément à l'
art. 23 al. 1 let. b LEx
/FR, l'indemnité pour expropriation partielle doit prendre en compte le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante. En cas de constitution d'une servitude, l'indemnité se calcule selon la méthode dite de la différence, laquelle consiste à déduire de la valeur vénale du fonds libre de servitude celle du fonds grevé de la servitude (
ATF 129 II 420
consid. 3.1.1 et les arrêts cités; cf.
ATF 122 II 337
consid. 4c p. 343 et les arrêts cités). L'indemnité à verser au propriétaire du
BGE 141 I 113 S. 120
fonds grevé correspond ainsi à la dépréciation de la parcelle, soit au montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante.
De plus, en cas d'expropriation partielle, conformément à l'
art. 26 al. 1 LEx
/FR, qui correspond matériellement au droit fédéral (
art. 22 al. 2 LEx
), l'expropriant doit réparer le dommage dû à la perte d'avantages de fait lorsque, selon toute vraisemblance, la partie restante en aurait profité de manière durable sans l'expropriation. D'après la jurisprudence, il peut s'agir d'avantages de fait ou d'éléments concrets ayant une influence sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il n'y avait pas eu d'expropriation. Un lien de causalité adéquate doit pourtant exister entre l'expropriation elle-même et une telle perte. Dans ce contexte, la jurisprudence prend notamment en considération la perte d'avantages valorisant ou protégeant l'immeuble touché (perte d'un "écran protecteur" [
Schutzschild]
): protection contre les nuisances provenant du voisinage, garantie d'une vue dégagée sur le paysage, interdiction de construire grevant le fonds voisin en vertu d'une servitude, etc.; cette dépréciation doit être indemnisée (
ATF 129 II 420
consid. 3.1.2 p. 426;
ATF 106 Ib 381
consid. 2b et c p. 384-386 et les références citées).
La jurisprudence a encore réservé la situation où le compartiment de terrain exproprié est modeste et ne remplit aucune fonction particulièrement valorisante ou protectrice pour le reste du bien-fonds, par exemple pour un terrain triangulaire d'une profondeur maximale de 15 m qui ne serait de toute manière pas à même d'éviter la propagation du bruit de la route nationale sur le reste de la parcelle non bâtie (
ATF 110 Ib 43
consid. 2 p. 46 s.;
ATF 106 Ib 381
consid. 2a p. 383). Dans de telles situations, les principes sur l'expropriation des droits de voisinage s'appliquent (
ATF 129 II 420
consid. 3.1.2 p. 426 et les références citées). Ces principes conduisent à indemniser le propriétaire foncier voisin pour les immissions qu'il subit du fait d'une installation (cf.
art. 684 ss CC
). La jurisprudence considère dans ce cas que les prestations d'indemnisation sont admises seulement aux conditions cumulatives d'un dommage imprévisible, spécial et particulièrement grave (
ATF 136 II 263
consid. 7 p. 266). Ces conditions restrictives ont été posées en rapport avec les immissions provenant du développement du trafic, d'abord routier et ferroviaire, puis aérien. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que l'augmentation constante du nombre de véhicules à moteur exigeait l'ouverture de nouvelles voies et l'agrandissement de celles qui existaient déjà et en a conclu que,
BGE 141 I 113 S. 121
si les collectivités publiques étaient tenues de réparer tous les dommages qu'entraînaient ces ouvrages indispensables, elles seraient la plupart du temps hors d'état de les entreprendre (
ATF 117 Ib 15
consid. 2b p. 18;
ATF 94 I 286
consid. 8a p. 300; ANDRÉ JOMINI, Expropriation formelle: quelques développements récents dans le cadre du droit fédéral, in La garantie de la propriété à l'aube du XXI
e
siècle, 2009, p. 15 ss; ZEN RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 1149).
6.5.2
Selon la recourante, l'immeuble en question entre dans la catégorie des immeubles haut de gamme des plus rares dont la pénurie d'offres est notoire. Elle prétend que le chemin planifié détruira "l'impression d'être en pleine nature" et fera perdre à la parcelle sa "qualité exceptionnelle hors du commun". Elle soutient que le terrain sera exposé à des nuisances et à des risques (bruit, perte de vue, possibilité d'accès aisé et discret pour des gens mal intentionnés, risque de cambriolage, d'actes de vandalisme, détritus). Elle affirme encore que sa villa, privée des éléments essentiels qui constituent sa valeur d'exception, ne fera plus partie du nombre très limité d'immeubles pouvant se prêter au séjour de personnes ayant besoin de calme et d'intimité absolue et que sa cote commerciale diminuera. L'intéressée a notamment produit une expertise immobilière mentionnant que la servitude allait porter préjudice à l'intimité et la tranquillité de la propriétaire et qu'elle provoquerait une moins-value de 28 % de la valeur vénale de la parcelle grevée.
De son côté, la commune concernée soutient que la recourante n'aurait à souffrir d'aucun inconvénient en raison de l'aménagement d'un sentier pédestre public au bord de l'eau. A la suivre, la valeur vénale de la parcelle concernée ne subira aucune diminution. Quant aux nuisances provoquées par l'utilisation du chemin pédestre, elles ne seront pas excessives. Par conséquent, aucune autre indemnité que celle fixée pour l'assiette de la servitude (520 fr.) n'est due.
Se fondant sur une expertise datée du 5 juillet 2009 d'un consultant immobilier, la Commission d'expropriation a quant à elle fixé à 12 % la diminution de la valeur vénale de la partie grevée, soit un montant de 148'930 fr., "vu les pièces du dossier et les constatations effectuées sur place".
Quant au Tribunal cantonal, il a pris en compte la possibilité "théorique - mais bien réelle -" de réaliser un chemin pédestre sur pontons ou passerelles passant sur le domaine public au sud du terrain;
BGE 141 I 113 S. 122
il en a déduit en substance que les qualités actuelles de l'emplacement n'étaient pas acquises et que la portion de terrain litigieuse n'avait aucune fonction protectrice ou valorisante pour l'ensemble de la propriété du recourant. Conformément à la jurisprudence précitée (
ATF 129 II 420
), l'instance précédente a appliqué dès lors les principes de l'expropriation des droits du voisinage. Elle est arrivée à la conclusion que les nuisances que devra supporter l'expropriée n'étaient pas excessives et ne justifiaient pas le paiement d'une indemnité supplémentaire.
6.5.3
En l'occurrence, l'imposition d'une servitude sur un fonds constitue une expropriation partielle, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la méthode de la différence susmentionnée. Il convient ainsi d'examiner si l'imposition forcée d'une servitude de passage à pied de 52 m
2
est susceptible d'entraîner une dépréciation de la parcelle.
Pour procéder à cet examen, la valeur vénale déterminante est celle du jour de l'audience de conciliation (
art. 24 al. 1 LEx
/FR; au niveau fédéral
art. 19
bis
LEx
), soit en l'occurrence le 7 novembre 2008. A cette date, la parcelle litigieuse était grevée d'un "chemin de servitude selon plan" en faveur de la collectivité. Il ressort en effet d'un extrait du registre foncier figurant au dossier que le terrain en question était grevé d'une telle servitude depuis 1986, soit avant l'achat de la parcelle par la mère de la recourante en octobre 1990. Cette servitude apparaît d'ailleurs sur les plans utilisés dans la procédure d'expropriation. Il était par conséquent notoire qu'un chemin piéton pourrait traverser l'immeuble à plus ou moins long terme. Dans ces circonstances particulières, l'intéressée ne peut prétendre que l'intimité côté lac, la tranquillité et la vue de la parcelle lui étaient définitivement acquises et seraient désormais mises à mal par l'expropriation. La situation privilégiée de sa propriété située sur la rive du lac de Morat n'était que provisoire dès l'instant où un "chemin de servitude" était inscrit au registre foncier et où un sentier pédestre avait été mis à l'enquête quatre ans avant l'acquisition du bien en question. L'expropriée ne peut ainsi se prévaloir de la perte d'un avantage valorisant (perte d'un "écran protecteur"). En raison de l'existence de la servitude inscrite au registre foncier en 1986, la constitution de la servitude d'un chemin de 90 cm de large sur 52 m de long ne consacre aucune moins-value de la parcelle restante. Peu importe à cet égard que la recourante ait informé le Tribunal cantonal que cette servitude avait été radiée du registre foncier le 30 avril 2013, soit vingt-trois ans après l'achat de la parcelle et pendant la procédure de
BGE 141 I 113 S. 123
recours devant cette instance. Seule la situation juridique prévalant au moment de l'audience de conciliation doit être prise en compte (
art. 24 al. 1 LEx
/FR).
Il n'y a par conséquent pas lieu d'indemniser la recourante pour une moins-value de la partie restante au sens de l'
art. 23 al. 1 let. b LEx
/FR.
Le même raisonnement peut être tenu lorsqu'il y a lieu d'examiner si une indemnité se justifie en raison de la perte d'avantages de fait, au sens de l'
art. 26 LEx
/FR.
Ce résultat est au demeurant conforté par deux éléments. D'une part, la configuration des lieux est particulière. En effet, le sentier sera situé à une quinzaine de mètres de la maison de la recourante, longera le muret de soutènement séparant les deux parties de la propriété, en contrebas, en-dessous du niveau de la pelouse; le chemin litigieux ne sera utilisé que par des piétons qui ne produiront en principe pas de nuisances sonores excédant les limites de la tolérance; il sera interdit d'utiliser des vélos, des vélomoteurs, d'autres véhicules ou des chevaux; il ne sera pas non plus possible d'aménager des places de repos, de grillade ou de baignade, de sorte qu'il n'y aura pas de risque de voir les promeneurs séjourner sur le chemin; ils ne feront que passer. D'autre part, une prestation en nature au sens de l'
art. 22 LEx
/FR sera octroyée à la recourante. En effet, le Tribunal cantonal a enjoint la Commune d'installer une protection visuelle pour éviter la vue directe des promeneurs sur la partie habitée et un dispositif simple de nature à empêcher l'accès au ponton privé. A cet égard, la Commune a rappelé dans ses déterminations devant le Tribunal de céans qu'elle prévoyait de réaliser, à titre d'indemnité en nature, un pont surplombant le chemin et reliant le jardin de la recourante au ponton privatif, assurant ainsi la sécurité et l'aspect privatif de la propriété. Les promeneurs n'auront de surcroît pas de vue sur la propriété de la recourante puisque le sentier passera en contrebas de la propriété et qu'une protection visuelle sera implantée. Enfin, la présence du chemin pédestre public ne changera rien à la possibilité de bénéficier d'un accès direct et privatif au lac par le biais du pont menant au ponton.
6.5.4
La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir pris en compte dans son raisonnement la "variante théorique - mais bien réelle -" de réaliser une passerelle construite sur pilotis pour contourner la parcelle de la recourante, dans l'appréciation de l'indemnité
BGE 141 I 113 S. 124
d'expropriation. L'intéressée relève à juste titre que cette manière de raisonner est peu adéquate. Elle ne peut toutefois rien en tirer puisque, vu le raisonnement qui précède, il n'y a pas lieu de prendre en compte un tracé alternatif théorique pour nier toute indemnité compensatrice de moins-value. La décision attaquée peut en effet être confirmée par substitution de motifs (
ATF 140 III 86
consid. 2 p. 89 in fine avec les références).


header:
Urteilskopf
111 III 21
5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)

regeste:
Regeste
Anmeldung des Drittanspruchs auf verarrestierte Vermögensgegenstände.
Der Dritte, der mit der Anmeldung seiner Eigentumsansprache auf verarrestierte Gegenstände ohne beachtlichen Grund längere Zeit zuwartet, obwohl ihm bewusst sein muss, dass er damit den Gläubiger zu überflüssigen Rechtshandlungen veranlasst oder, im Gegenteil, von notwendigen Schritten abhält, verwirkt sein Recht zur Geltendmachung der Ansprache (E. 2).
In casu Verneinung einer rechtsmissbräuchlich verspäteten Anmeldung, da der Rechtsvertreter der Drittansprecherin über eine grosse räumliche Distanz und in einer fremden Sprache abklären musste, ob seine Mandantin und die Arrestschuldnerin identische juristische Personen sind oder nicht (E. 3).
Rechtsmissbrauch von seiten der Drittansprecherin ist auch deshalb zu verneinen, weil die Arrestgläubigerin Kenntnis von einer möglichen Drittansprache hatte und dementsprechend die Opportunität ihres Arrestbegehrens abschätzen konnte (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 22
BGE 111 III 21 S. 22
A.-
Am 2. Februar 1984 stellte die Actimon SA, Genf, ein Arrestbegehren gegen die Libysche Arabische Sozialistische Volks-Jamahirija, d.i. die Republik Libyen. Als Arrestgegenstand wurden sämtliche Guthaben der Arrestschuldnerin in Schweizerfranken oder fremden Währungen bei der Schweizerischen Bankgesellschaft, der Schweizerischen Kreditanstalt, dem Schweizerischen Bankverein und der Schweizerischen Nationalbank, alle in Zürich, bezeichnet. Die Arrestgläubigerin verlangte, dass "insbesondere auch sämtliche Ansprüche und sonstigen Vermögenswerte, die auf den Namen der Central Bank of Libya oder die National Oil Company (of Libya), bzw. Übersetzungen dieser Bezeichnungen, lauten" mit Arrest belegt würden.
Der Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich wies mit Verfügung vom 15. Februar 1984 das Arrestbegehren ab, soweit die Arrestgläubigerin auf den Namen der Central Bank of Libya bzw. Übersetzungen dieser Bezeichnung lautende Vermögenswerte als Arrestgegenstand bezeichnet hatte. Auf Rekurs hin hob das Obergericht des Kantons Zürich am 30. April 1984 diese Verfügung auf und wies den Einzelrichter an, den Arrestbefehl auch bezüglich der vorstehend erwähnten Vermögenswerte zu erteilen.
Am 8. Mai 1984 erliess der Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich den Arrestbefehl in dem von der Arrestgläubigerin Actimon SA gewünschten Sinn. Das Betreibungsamt Zürich 1 vollzog den bei ihm am 10. Mai 1984 eingegangenen Arrestbefehl Nr. 62 noch gleichentags am Sitz der Schweizerischen Nationalbank in Zürich. Einem Schreiben des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. August 1984 ist zu entnehmen, dass der Arrestbefehl mit Note Nr. 57/1984, datiert vom 6. August 1984, im "Bureau Populaire de Liaison Etrangère de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste" auf diplomatischem Weg übergeben wurde.
Am 28. Mai 1984 bevollmächtigte die Central Bank of Libya Rechtsanwalt Dr. X. mit der Vertretung ihrer Interessen. Dieser liess das Betreibungsamt Zürich 1 am 3. August 1984 wissen, dass
BGE 111 III 21 S. 23
seine Mandantin Eigentum an den verarrestierten Wertschriften beanspruche, und ersuchte das Betreibungsamt, der Actimon SA Frist zur Widerspruchsklage gemäss
Art. 109 SchKG
anzusetzen. Das Betreibungsamt entsprach diesem Ersuchen am 6. August 1984.
B.-
Die Actimon SA erhob gegen die Fristansetzung durch das Betreibungsamt Zürich 1 am 17. August 1984 Beschwerde beim Bezirksgericht Zürich als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs. Gleichwohl leistete sie der Fristansetzung durch Erhebung der Widerspruchsklage Folge.
Mit Beschluss vom 10. Oktober 1984 wies das Bezirksgericht Zürich die Beschwerde der Actimon SA ab. Ebenso erkannte das Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich, an welches die Actimon SA den erstinstanzlichen Entscheid weiterzog, mit Beschluss vom 4. Februar 1985 auf Abweisung.
C.-
Gegen den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde rekurrierte die Actimon SA an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Dritte, der mit der Anmeldung seiner Eigentumsansprache auf gepfändete oder verarrestierte Gegenstände ohne beachtlichen Grund längere Zeit zuwartet, obwohl ihm bewusst sein muss, dass er damit den Gang des Betreibungsverfahrens hemmt und den Gläubiger zu unnötigen Schritten veranlasst, verwirkt sein Recht zur Geltendmachung der Ansprache (
BGE 109 III 19
f. E. 1, 60f. E. 2c;
BGE 104 III 46
ff. E. 4;
BGE 102 III 143
f. E. 3). Doch ist die verspätete Anmeldung des besseren Rechts in der Regel nicht rechtsmissbräuchlich, wenn der Drittansprecher nicht persönlich von der gegen seine Güter gerichteten Massnahme Kenntnis erhalten hat (
BGE 109 III 20
,
BGE 106 III 57
,
BGE 102 III 144
; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, § 26 Rz. 17; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, § 24 N. 20).
Es muss deshalb festgestellt werden, zu welchem Zeitpunkt der Drittansprecher Kenntnis von der Pfändung oder vom Arrest bekommen hat. Nur wenn bekannt ist, wieviel Zeit zwischen diesem Moment und der Anmeldung des besseren Rechts verstrichen ist, lässt sich beurteilen, ob der Dritte in rechtsmissbräuchlicher Weise den Gläubiger zu überflüssigen Rechtshandlungen veranlasst
BGE 111 III 21 S. 24
oder, im Gegenteil, von notwendigen Schritten abgehalten hat.
3.
a) Im vorliegenden Fall fehlt es an einer Feststellung des Zeitpunktes, wo die Central Bank of Libya Kenntnis von dem gegen die Republik Libyen gerichteten Arrest wie auch davon erhalten hat, dass von diesem Gegenstände erfasst wurden, die sie zu Eigentum beansprucht. Doch kann in Übereinstimmung mit der kantonalen Aufsichtsbehörde davon ausgegangen werden, dass die Central Bank of Libya von dieser Tatsache spätestens am 28. Mai 1984, als sie Rechtsanwalt Dr. X. mit der Wahrung ihrer Interessen betraute, erfahren hat, also noch vor dem Zeitpunkt, wo der Arrestbefehl auf diplomatischem Weg der Republik Libyen zukam.
Es stellt sich deshalb die Frage, ob der Central Bank of Libya ein Vorwurf daraus zu machen ist, dass sie vom 28. Mai 1984 bis zum 3. August 1984 mit der Anmeldung ihrer Eigentumsansprache zuwartete. Insbesondere fragt sich, ob die Central Bank of Libya damit die Actimon SA wider Treu und Glauben zu rechtlichen Schritten veranlasst hat, von welchen diese im Wissen um das behauptete Eigentum abgesehen hätte, oder ob sie damit die Actimon SA rechtsmissbräuchlich davon abgehalten hat, andere Schritte zu unternehmen, um die Forderung gegenüber der Republik Libyen durchzusetzen und zu sichern.
b) Mit der Einleitung des Arrestverfahrens ist die Frage aktuell geworden, ob die Central Bank of Libya eine von der Arrestschuldnerin, der Republik Libyen, zu unterscheidende juristische Person sei oder nicht. Sollte diese Frage (über welche der Richter im Widerspruchsverfahren zu entscheiden haben wird) verneint werden, so wird sich die von der Central Bank of Libya angemeldete Eigentumsansprache selbstverständlich als gegenstandslos erweisen; denn die Arrestschuldnerin kann der Gläubigerin nicht einen Arrestgegenstand dadurch entziehen, dass sie eine mit ihr identische juristische Person veranlasst, Eigentum daran geltend zu machen.
Bezüglich dieser Fragen der personalen Identität musste der Rechtsvertreter der Central Bank of Libya Abklärungen treffen, bevor er für seine Mandantin tätig werden konnte. Diese Abklärungen mussten über eine grosse räumliche Distanz vorgenommen werden, wobei - wie die kantonale Aufsichtsbehörde festgestellt hat und es im übrigen notorisch ist - als zusätzliches Hindernis die sprachlichen Schwierigkeiten hinzukamen. Die Eigentumsansprache
BGE 111 III 21 S. 25
konnte erst angemeldet werden, als die eigene Identität der Central Bank of Libya in solcher Weise feststand, dass gestützt auf diesen rechtserheblichen Sachverhalt die Auseinandersetzung im Widerspruchsverfahren gewagt werden konnte.
Vergeblich macht die Rekurrentin zu diesem Punkt geltend, einziges Beweisstück für die vom Staat getrennte Rechtspersönlichkeit der Central Bank of Libya sei der Auszug aus dem Banking Law Nr. 4 von 1963, dessen Übersetzung von der Schweizerischen Botschaft in Tripolis am 21. Juni 1984 beglaubigt wurde, und durch offensichtliches Versehen (im Sinne von
Art. 63 Abs. 2 OG
) habe die kantonale Instanz diesem Beweisstück keine Beachtung geschenkt. Das genannte Datum sagt nichts über die Zeit aus, welche verstrichen ist, bis dem Rechtsvertreter der Central Bank of Libya die Übersetzung des Auszugs zukam. Es steht damit auch die Zeit nicht fest, welche Rechtsanwalt Dr. X. benötigte, um dem Auszug die erforderliche Information über die Rechtspersönlichkeit seiner Klientin zu entnehmen; einige Wochen für das Studium dieser zentralen Frage dürfen ihm ohne weiteres eingeräumt werden.
4.
Hinzu kommt, dass die Actimon SA bis zum 3. August 1984, als die Central Bank of Libya ihren Eigentumsanspruch anmeldete, nicht völlig unwissend bezüglich allfälliger Drittansprachen war. Schon als die Gläubigerin ihr Arrestbegehren stellte, wusste sie, dass der Arrestgegenstand im Namen der Central Bank of Libya bei der Schweizerischen Nationalbank hinterlegt war. Sie konnte deshalb jedenfalls in Kenntnis der vordergründigen Sach- und Rechtslage abwägen, ob sie die bei der Schweizerischen Nationalbank liegenden Vermögenswerte mit Arrest belegen oder durch eine andere geeignete Massnahme ihre Forderung gegenüber der Republik Libyen sichern wollte. Die Gläubigerin konnte das - nicht zuletzt auch finanzielle - Risiko abschätzen, welches mit der Verarrestierung dieser Vermögenswerte und der Möglichkeit, dass die Central Bank of Libya Eigentum daran geltend machen würde, verbunden war.
Unter diesen Umständen lässt sich nicht behaupten, die Central Bank of Libya habe mit der Anmeldung ihrer Eigentumsansprache wider Treu und Glauben zugewartet und damit die Gläubigerin daran gehindert, die Entscheidungen zu treffen, die sich hinsichtlich des Arrestes und der übrigen gegen die Schuldnerin zu ergreifenden Massnahmen aufdrängten. Zwar mag man sich fragen, ob der Dritte, dessen mögliches Eigentum im Augenblick des Arrestvollzuges
BGE 111 III 21 S. 26
sichtbar wird, nicht rechtsmissbräuchlich handelt, wenn er nicht auf der Stelle sein besseres Recht deutlich kundtut und damit den Arrestgläubiger in der Meinung bestärkt, er verzichte auf dessen Geltendmachung. Dem lässt sich im vorliegenden Fall jedoch die Frage entgegenhalten, ob es der Arrestgläubigerin nicht ihrerseits möglich gewesen wäre, sich bei der - ihr bekannten - möglichen Drittansprecherin zu erkundigen, ob sie die Absicht hege, Eigentum zu beanspruchen. Wie dem auch sei, erscheint die Frist von kaum mehr als zwei Monaten zwischen dem Zeitpunkt, wo die Central Bank of Libya Kenntnis vom Arrestvollzug erhalten hat, und dem Zeitpunkt, wo sie ihre Eigentumsansprache angemeldet hat, als nicht ungebührlich lang - dies, wie oben E. 3b dargelegt, im Hinblick darauf, dass der Rechtsvertreter der Drittansprecherin sich über eine grosse räumliche Distanz und in fremder Sprache verständigen musste und die nicht leichte Aufgabe hatte, die Rechtsbeziehungen zwischen der Drittansprecherin und der Arrestschuldnerin abzuklären.


header:
Urteilskopf
118 II 119
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1992 dans la cause M. contre B. et consorts (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Kündigung des Mietvertrages durch den Erwerber der Mietsache (Art. 259 Abs. 2 aOR).
1. Der Erwerber der Mietsache kann den Mietvertrag kündigen, sobald die Eigentumsübertragung in das Tagebuch des Grundbuches eingeschrieben ist (E. 3a).
2. Frage offengelassen, ob die Kündigung ebenfalls erfolgen kann, wenn ein Gesuch um vorläufige Eintragung im Sinne von
Art. 972 Abs. 2 ZGB
vorliegt (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 119
BGE 118 II 119 S. 119
M. est locataire d'un appartement de 10 pièces dans un immeuble de la société A., constitué en propriété par étages. Le 10 novembre 1987, B. et consorts ont acquis une promesse de vente et droit d'emption sur tout l'immeuble, l'annotation au Registre foncier intervenant le 30 novembre 1987. Puis, le 27 juin 1988, la société A. a vendu à B. et consorts 560,93 millièmes de la copropriété par étages. La vente a été portée au journal du Registre foncier, le 30 juin 1988. Le 18 juillet 1988, les acquéreurs ont résilié le bail de M.
BGE 118 II 119 S. 120
Par acte des 25 et 30 janvier 1989, B. a racheté seul ces 560,93 millièmes; il a également repris l'ensemble des droits et obligations découlant de la promesse de vente et droit d'emption du 10 novembre 1987. La réquisition d'inscription au Registre foncier y relative a été enregistrée le 28 février 1989. Enfin, le 8 mars 1989, la société A. a vendu à B. les 439,07 millièmes restants. Cet acte a été inscrit au Registre foncier le 20 mars 1989.
A la suite de la résiliation du bail intervenue le 18 juillet 1988 et faute de conciliation, le litige a été porté par M. devant le Tribunal des baux et loyers. Par jugement du 19 avril 1989, cette autorité a déclaré nulle la résiliation, le transfert de propriété n'ayant pas encore, le 18 juillet 1988, été inscrit au grand livre du Registre foncier.
Statuant le 19 novembre 1990 sur appel des consorts, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé le jugement de première instance, dit que la résiliation était valable et renvoyé la cause aux premiers juges pour qu'elle statue sur la requête de première prolongation de bail.
Saisi d'un recours en réforme de M., le Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant allègue une violation de l'
art. 972 CC
, qui subordonne la rétroactivité des effets de l'inscription au dépôt d'une réquisition complète; or, selon l'intéressé, l'acte présenté le 29 juin 1988 au Registre foncier était sujet à l'accomplissement d'une condition, ce qui eût dû conduire ou au rejet de la réquisition ou à une inscription anticipée laissant place à une réquisition principale, laquelle aurait été formée au moment de l'apport des pièces complémentaires établissant la réalisation de la condition; la date de naissance du droit serait alors celle de l'inscription de cette réquisition principale au journal et non celle de l'inscription de la réquisition anticipée.
a) Seul l'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail selon l'art. 259 al. 2 aCO. En résiliant, il exerce un droit formateur. En conséquence, la déclaration de résiliation n'est valable que si, au moment où elle est donnée, toutes les conditions sont réalisées; il faut, en particulier, que l'acquéreur soit inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire (
ATF 108 II 192
ss consid. 3). Selon cet arrêt, des faits postérieurs sont sans influence et une validation de la
BGE 118 II 119 S. 121
résiliation est exclue. Par ailleurs, aux termes de l'
art. 972 al. 1 CC
, les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre. Quant à l'effet de l'inscription, il remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile (
art. 972 al. 2 CC
).
Si la jurisprudence cantonale a déjà admis que l'acquéreur inscrit au journal, mais non au grand livre, peut résilier le bail conformément à l'
art. 259a CO
(SJZ 1924/25 p. 96 n. 27), le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur cette question précise. Par contre, il a déjà considéré que le délai de trois mois pour requérir l'inscription de l'hypothèse légale du vendeur (
art. 838 CC
) commence à courir dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal (
ATF 74 II 231
consid. 3). Une solution différente ne se justifie pas pour la résiliation du bail. Avec LIVER (Schweizerisches Privatrecht V, 1, p. 140), il faut, en effet, considérer que seule l'inscription au journal a une signification sous l'angle du droit matériel notamment. D'ailleurs, les inscriptions sur le grand livre se font dans l'ordre et avec la date des inscriptions correspondantes du journal (
art. 26 al. 4 ORF
); et, nulle part, il n'est même prescrit que le jour de l'inscription sur le grand livre doive être noté (
ATF 74 II 233
).
Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans l'arrêt précité au sujet de l'hypothèque légale du vendeur, des raisons pratiques conduisent à cette solution. L'inscription au grand livre est une opération interne à laquelle le conservateur du Registre foncier procède le plus rapidement possible; mais, dans la pratique, plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peuvent s'écouler avant que cette inscription puisse intervenir, sans que, de surcroît, les intéressés en soient avisés. Or, l'on ne voit pas que l'acquéreur puisse être privé du droit de disposer de l'immeuble entre le moment de l'inscription au journal et celui de l'inscription au grand livre. En outre, si l'on attendait cette dernière date, l'acquéreur serait dans l'incertitude sur le moment à partir duquel il pourrait dénoncer le contrat de bail, la décision d'inscription ne dépendant, au demeurant, pas des parties, mais du conservateur (voir ROGNON, L'aliénation de l'immeuble et ses effets sur le bail, exposé légèrement modifié du rapport présenté au 5e Séminaire sur le bail à loyer, à l'Université de Neuchâtel, in RJN 1988 p. 15). Reste que des difficultés peuvent également surgir si, après avoir été opérée au journal, l'inscription sur le grand livre n'a finalement pas lieu. Mais une telle situation ne pourra se présenter que
BGE 118 II 119 S. 122
dans des circonstances tout à fait particulières, de sorte qu'elle ne saurait conduire le Tribunal fédéral à choisir une autre solution.
Enfin, la question ne se pose pas différemment sous l'angle du nouvel
art. 261 al. 2 CO
, au demeurant non applicable en l'espèce (voir ZIHLMANN, Das neue Mietrecht, p. 82). Pour que l'acquéreur soit considéré comme propriétaire au sens de cette disposition, il est nécessaire qu'il soit inscrit en tant que tel au Registre foncier, la date déterminante étant celle de la réquisition d'inscription (SVIT-Kommentar Mietrecht, n. 5 ad art. 261-261a nCO avec renvoi à l'
art. 656 al. 1 CC
en rapport avec l'
art 948 CC
; cf. aussi n. 17 ad
art. 261-261a CO
, n. 25 ad art. 266l-266o nCO; LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, p. 301, ch. 4.1.2 et note 26).
b) Toutefois, le recourant allègue que la réquisition d'inscription présentée au conservateur du Registre foncier le 29 juin 1988 était incomplète, qu'elle aurait dû être rejetée, que l'
art. 972 CC
subordonne la rétroactivité au dépôt d'une réquisition complète et que, dans une telle hypothèse, le droit est censé prendre naissance le jour de l'inscription de la réquisition principale au journal et non celui de la réquisition anticipée.
aa) Pour DESCHENAUX (Le registre foncier, Traité de droit privé suisse V, II, 2), en cas d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, sous réserve d'autres motifs de rejet, le conservateur écarte la réquisition pour défaut de l'autorisation requise lorsqu'il y a certitude sur l'assujettissement au régime de la législation spéciale et, à défaut d'une telle certitude, renvoie le requérant devant l'autorité administrative de première instance et diffère sa décision jusqu'au prononcé (p. 444/445). On serait alors en présence d'une réquisition dite anticipée, c'est-à-dire formée avant que les conditions légales pour l'inscription soient réunies, dans l'idée que le conservateur statuera quand elles le seront (p. 433). Selon cet auteur encore, la règle de l'
art. 972 al. 2 CC
, qui subordonne la rétroactivité à la condition que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait lieu en temps utile, n'a pas de portée indépendante, car, si l'une ou l'autre de ces conditions alternatives n'est pas remplie, la réquisition doit être rejetée (p. 503).
bb) En l'occurrence, le conservateur du Registre foncier n'a pas rejeté la réquisition du 29 juin 1988. La première hypothèse envisagée par DESCHENAUX n'est ainsi pas réalisée. Il est, à cet égard, vain de se demander si le conservateur eût dû prendre une telle décision. Il suffit d'en constater l'absence. Peut, par ailleurs, rester indécis de
BGE 118 II 119 S. 123
savoir si l'on se trouve en présence d'une réquisition anticipée et, dans l'affirmative, d'en connaître les conséquences. En effet, après la réquisition d'inscription des actes des 30 janvier et 8 mars 1989 - la première intervenue le 28 février 1989 et la seconde à une date inconnue -, le conservateur du Registre foncier a inscrit dans le grand livre, à une date ignorée, l'ensemble des transactions, selon l'ordre chronologique des dépôts de réquisitions, avec la date de l'inscription au journal. Constatant ces éléments, l'arrêt attaqué fait ainsi apparaître que, le 28 juin 1988, les défendeurs sont devenus propriétaires de la part de copropriété comprenant les locaux occupés par le recourant. Les deux autres réquisitions, notamment celle du 20 mars 1989, avait pour objet l'inscription d'autres transactions que celle inscrite au journal le 28 juin 1988.
En conséquence, le recourant voit, à tort, dans la réquisition du 28 juin 1988 une réquisition provisoire et, dans celle du 20 mars 1989, la réquisition principale qui serait seule déterminante. Il perd de vue que la première tendait à l'inscription des trois défendeurs en qualité de propriétaires des 560,93 millièmes de la propriété par étages, alors que la seconde avait pour but l'inscription, en qualité de propriétaire, du seul B. pour les autres 439,07 millièmes et que, entre-temps, le 28 février 1989, ce dernier avait requis l'inscription de l'acte le faisant également seul propriétaire de la part alors propriété des trois défendeurs. Il s'agit là de transferts de propriété distincts, révélés comme tels par l'inscription opérée au Registre foncier. La question de savoir si une action en rectification de ce registre eût été possible et si elle eût conduit éventuellement à modifier ce qui précède n'est pas posée et n'a donc pas à être examinée.
4.
L'arrêt cantonal violerait la règle de l'inconditionnalité du droit formateur. Le demandeur développe ce grief en alléguant que, par la lettre du 18 juillet 1988, les consorts acquéreurs n'ont pas seulement donné un congé conditionnel, mais qu'ils étaient eux-mêmes maîtres de la réalisation ou de la non-réalisation de la condition, puisqu'ils pouvaient soit parfaire l'opération en achetant, dans le délai imparti, la totalité de l'immeuble, soit renoncer à toute acquisition; ils auraient ainsi créé une insécurité juridique qui aurait duré plus de 9 mois.
Les défendeurs n'ont assorti la résiliation du bail d'aucune condition. En réalité, le recourant ne s'en prend pas à la résiliation du bail elle-même, mais à l'acte de vente. Or, pour lui, cet acte est une res inter alios acta et le seul aspect susceptible de toucher à ses droits concerne la qualité de propriétaire des défendeurs et le moment
BGE 118 II 119 S. 124
auquel elle a été acquise. Ainsi qu'on l'a déjà vu, le Registre foncier révèle que tel a été le cas le 28 juin 1988. La lettre du 18 juillet 1988 ne porte donc en rien atteinte au principe selon lequel un acte formateur ne saurait être assorti d'une condition. Suivre le raisonnement du recourant reviendrait à ignorer le système de la rétroactivité instauré par l'
art. 972 al. 1 et 2 CC
. Le grief qu'il croit pouvoir en tirer doit donc être rejeté.
5.
La cour cantonale aurait aussi méconnu les conséquences insoutenables de sa nouvelle jurisprudence. Selon le recourant, la solution adoptée reviendrait à privilégier les acquéreurs d'immeubles au détriment des locataires qui se trouveraient dans l'insécurité juridique quant à la validité du congé reçu; au contraire, sa solution serait la seule à offrir cette sécurité juridique.
En cela, le recourant se trompe. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre en considération la présente cause dans laquelle la seule date révélée par le Registre foncier en rapport avec la vente du 27 juin 1988 est le 30 juin 1988, jour où elle a été portée au journal. C'est aussi la seule qui ressort du grand livre. Dans de telles circonstances, et à défaut de rejet de la réquisition d'inscription par le conservateur du Registre foncier et aussi d'une "réquisition principale" au sens que lui donne le recourant, aucun élément décisif ne conduit à s'écarter de la règle de l'
art. 972 al. 2 CC
. Le faire reviendrait précisément à créer la plus grande insécurité juridique et à faire fi des indications fournies par le Registre foncier.


header:
Urteilskopf
118 Ib 433
51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1992 i.S. Einfache Gesellschaft Y gegen Regierungsrat des Kantons Zürich und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 22quater BV
, Raumplanungs- und Forstrecht; Koordinationspflicht.
Wald in der Bauzone.

text:
Sachverhalt
ab Seite 433
BGE 118 Ib 433 S. 433
Die Architekten A., B. und C. (Einfache Gesellschaft Y) sind Gesamteigentümer der in der Gemeinde Herrliberg liegenden 1356 m2 grossen Parzelle Nr. 4392, auf welcher ein Wohnhaus mit Gartenhalle und eine unterirdische Garage vorhanden sind. An dieses Grundstück stossen die Parzellen Nrn. 2400 und 4408, die im Eigentum von J. und H. D. sind. Erstere weist eine Grösse von 381 m2 auf, die zweite eine solche von 735 m2. Die genannten Parzellen sind gemäss dem vom Regierungsrat des Kantons Zürich am 19. März 1986 genehmigten kommunalen Zonenplan vom 20. November 1985 einer Bauzone zugeteilt.
Im Hinblick auf ein Bauvorhaben der "Einfachen Gesellschaft Y" ersuchte die Eigentümerin einer benachbarten Liegenschaft das Oberforstamt des Kantons Zürich um Abklärung, ob der Baumbestand auf den Parzellen Nrn. 4392 und 2400 nicht Wald sei. Am 20. Juli 1988 prüfte das Oberforstamt die Bestockung dieser Grundstücke sowie der Parzelle Nr. 4408 und kam zum Ergebnis, dass eine Fläche von insgesamt 614 m2 als Wald im Sinne der eidgenössischen Forstgesetzgebung bezeichnet werden müsse. Nach Anhörung der
BGE 118 Ib 433 S. 434
betroffenen Eigentümer und der Anstösser erliess die Direktion der Volkswirtschaft des Kantons Zürich am 20. Februar 1989 eine Waldfeststellungsverfügung. Gemäss dem Plan 1:500 eines Ingenieurbüros vom August 1988 beträgt die Waldfläche auf der Parzelle Nr. 4392 ca. 428 m2, auf der Parzelle Nr. 2400 ca. 91 m2 und auf der Parzelle Nr. 4408 ca. 95 m2.
Gegen diese Verfügung der Volkswirtschaftsdirektion erhoben die Architekten A., B. und C. Rekurs beim Regierungsrat des Kantons Zürich. Mit Beschluss vom 3. Oktober 1990 wies der Regierungsrat, nachdem er einen Augenschein durchgeführt hatte, den Rekurs ab.
A., B. und C. erheben gegen diesen Beschluss des Regierungsrats des Kantons Zürich Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Die aufgeworfene Koordinationsfrage betrifft das Verhältnis zwischen Waldfeststellung und Festlegung einer an sich vom kantonalen Recht beherrschten Bauzone. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts besteht eine verfassungsrechtliche Pflicht zur materiellen und formellen Koordination der Rechtsanwendung, wenn für die Verwirklichung eines Projekts verschiedene materiellrechtliche Vorschriften anzuwenden sind und zwischen diesen Vorschriften ein derart enger Sachzusammenhang besteht, dass sie nicht getrennt und unabhängig voneinander angewendet werden dürfen (
BGE 117 Ib 48
E. 4a,
BGE 116 Ib 56
E. 4a, 313 E. 2c, 327 f. E. 4a mit Hinweisen). Ein solcher Koordinationsbedarf ist bei der Waldfeststellung nicht gegeben. Nach
Art. 18 Abs. 3 RPG
ist das Waldareal durch die Forstgesetzgebung umschrieben und geschützt. Was Wald ist, bestimmt sich einzig nach den in
Art. 1 FPolV
genannten Kriterien. Auch die mit dem RPG konforme kommunale Nutzungsplanung kann an der Waldqualität einer Bestockung nichts ändern. Wald, der einer Bauzone zugewiesen ist, bleibt forstrechtlich Wald (
BGE 101 Ib 315
f. E. 2b,
BGE 108 Ib 383
; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, N. 18 zu Art. 18; AEMISEGGER/WETZEL, Wald und Raumplanung, Schriftenfolge VLP Nr. 38, Frühling 1985, S. 88 ff.; PETER DILGER, Raumplanungsrecht der Schweiz, Zürich 1982, § 5 Rz. 68, § 8 Rz. 23). Aufgrund dieser Ausgangslage ist bei der Frage, ob eine bestockte Fläche Wald ist, keine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen, die erforderte, materiellrechtliche
BGE 118 Ib 433 S. 435
Vorschriften des Bundes über die Raumplanung mitzuberücksichtigen. Weder Bestimmungen der geltenden Forstpolizeigesetzgebung noch solche der Raumplanung auferlegen in dem Sinn eine Koordinationspflicht, dass aus verfassungsmässigen Gründen Waldfeststellungen auf Nutzungsordnungen abzustimmen wären. Freilich bringt das neue Bundesgesetz über den Wald vom 4. Oktober 1991 (BBl 1991 III 1385 ff.), das allerdings noch nicht in Kraft ist, in dieser Frage eine Rechtsänderung. Art. 10 Abs. 2 schreibt vor, dass beim Erlass und bei der Revision von Nutzungsplänen eine Waldfeststellung in jenem Bereich anzuordnen ist, wo Bauzonen an Wald grenzen oder in Zukunft grenzen sollen. Sodann regelt im "Abschnitt Wald und Raumplanung" Art. 13 die Abgrenzung von Wald und Bauzonen. Abs. 1 schreibt vor, dass in den Bauzonen die Waldgrenzen gestützt auf rechtskräftige Waldfeststellungen einzutragen sind. Gemäss Abs. 2 gelten neue Bestockungen ausserhalb dieser Waldgrenzen nicht als Wald, wobei Abs. 3 eine Überprüfung vorbehält, wenn Grundstücke im Rahmen einer Revision des Nutzungsplans aus der Bauzone entlassen werden. Diese Regelung wird erst nach Inkraftsetzung des neuen Bundesgesetzes beim Erlass neuer und bei der Revision bestehender Nutzungspläne ihre Wirksamkeit entfalten. Sie ist hinsichtlich des vorliegend massgeblichen kommunalen Zonenplans vom 20. November 1985 ohne Bedeutung. Es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese zukünftige Regelung im vorliegenden Fall von Belang sein könnte. Es kann deshalb offen- bleiben, ob auf die entsprechenden Argumente, welche die Beschwerdeführer erst mit ihrer Stellungnahme zum Augenscheinsprotokoll vorgebracht haben, überhaupt eingegangen werden kann. Somit ergibt sich, dass im vorliegenden Fall eine verfassungsmässige Koordinationspflicht entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer nicht bestand. Von einer Verfassungsverletzung kann daher in dieser Hinsicht keine Rede sein. Der angefochtene Entscheid steht auch insofern nicht in Widerspruch zu
Art. 22quater Abs. 3 BV
, als der Bund grundsätzlich an die kantonalen Planungsmassnahmen gebunden ist; denn dies ist nur dort der Fall, wo ihn das Bundesrecht nicht davon befreit (vgl. RICCARDO JAGMETTI, Kommentar der Bundesverfassung, Art. 22quater, Rz. 9 und 143), was hinsichtlich des Waldes eben anders ist.


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Urteilskopf
95 IV 17
5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1969 i.S. Hallauer gegen Scherer und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
.
Verhältnis dieser Bestimmung zu
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 17
BGE 95 IV 17 S. 17
A.-
Zusammen mit andern hatte Ernst Hallauer das Jagdrevier Obersiggenthal/AG gepachtet. Er war Präsident, Aktuar und Kassier der Jagdgesellschaft. Jagdaufseher war Karl Scherer. Dieser machte am 20. Dezember 1965 bei der Gemeindekasse eine Forderung von Fr. 1'405.35 geltend. Die kantonale Finanzdirektion prüfte die Rechnung, fand sie angemessen und verfügte die Auszahlung des Betrages zu Lasten der Jagdpächter.
Am 25. Juli 1966 schrieb Hallauer dem Bezirksamt Baden als der für das Jagdwesen des Bezirkes zuständigen Behörde einen Brief, mit welchem er die Abrechnung des Jagdaufsehers beanstandete. Insbesondere rügte er das Fehlen von Rapporten über den in Rechnung gestellten Zeitaufwand, ferner das Nichtaufführen von teils vermutlichem, teils sicherem Wildbreterlös und von neun Rehtrophäen. Wegen "Veruntreuung und Unterschlagung dieser Einnahmen" verlangte er den Entzug der an Scherer ausgestellten Jagdkarte, Rückzahlung des geleisteten Rechnungsbetrages und Ablieferung aller widerrechtlich angeeigneten Einnahmen und Trophäen.
Die Staatsanwaltschaft erhob Anklage gegen Hallauer wegen falscher Anschuldigung, begangen dadurch, dass er im Schreiben vom 25. Juli 1966 den Jagdaufseher Scherer wider besseres Wissen der Veruntreuung und Unterschlagung von Einnahmen in der Höhe von Fr. 1'405.-- bezichtigt habe.
B.-
Am 10. Januar 1968 sprach das Bezirksgericht Baden den Angeklagten der falschen Anschuldigung im Sinne von
Art. 303 Ziff. 1 StGB
schuldig, verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 14 Tagen, setzte die Probezeit auf zwei Jahre fest und verpflichtete ihn, dem Zivilkläger Scherer eine Genugtuungssumme von Fr. 150.-- zu bezahlen.
BGE 95 IV 17 S. 18
Mit Urteil vom 5. Juli 1968 wies das Obergericht des Kantons Aargau die Berufung des Angeklagten ab.
C.-
Hallauer führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Rückweisung der Strafsache an die Vorinstanz zur Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Das Obergericht erklärt im angefochtenen Urteil, beim Brief des Beschwerdeführers vom 25. Juli 1966 handle es sich nicht um eine eigentliche Strafanzeige im Sinne von
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
, sondern um eine arglistige Veranstaltung nach Ziff. 1 Abs. 2, die der Beschwerdeführer getroffen habe, um eine Strafverfolgung gegen Scherer herbeizuführen; denn nach
BGE 85 IV 81
sei die bewusst unwahre Anschuldigung eines Nichtschuldigen bereits arglistig.
Die Vorinstanz scheint demnach zwischen eigentlichen Strafanzeigen nach
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
und sogenannten andern Veranstaltungen nach Abs. 2 unterscheiden und aus der genannten Rechtsprechung ableiten zu wollen, auch "andere Veranstaltungen" seien bereits arglistig im Sinne von Abs. 2, wenn es sich um die bewusst unwahre Anschuldigung eines Nichtschuldigen handle. Nur so erklärt sich, warum sie im vorliegenden Falle die Frage der Arglist nicht weiter prüft, sondern dieses Tatbestandsmerkmal ohne weiteres damit für gegeben hält, dass der Beschwerdeführer bewusst unwahr einen Nichtschuldigen beschuldigte. Das entspricht jedoch den in
BGE 85 IV 81
gemachten Ausführungen nicht. Dass die Arglist nicht noch als besonderes Merkmal hinzutreten müsse, wurde ausdrücklich nur für den in Abs. 1 umschriebenen Hauptfall gesagt. Die Ausdehnung auf Tatbestände nach Abs. 2 wäre mit dem Wortlaut dieser Bestimmung schlechthin unvereinbar.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz besteht der Unterschied zwischen Abs. 1 und Abs. 2 nicht darin, dass Abs. 1 die eigentlichen Strafanzeigen und Abs. 2 alle andern arglistigen Veranstaltungen umfasst. Unter Abs. 1 fällt jede unmittelbare Beschuldigung eines Nichtschuldigen zum Zwecke der Strafverfolgung, sei es bei der für die Verfolgung zuständigen Behörde oder bei einer andern Amtsstelle, von der erwartet wird, dass sie die Beschuldigung an die in Frage kommende Behörde weiterleite. Andere Veranstaltungen im Sinne von
BGE 95 IV 17 S. 19
Abs. 2 dagegen sind solche, bei denen nicht durch ausdrückliche Beschuldigung, sondern mittelbar, z.B. durch Schaffung falscher Indizien, darauf ausgegangen wird, eine Strafverfolgung gegen einen Nichtschuldigen herbeizuführen (THORMANN-OVERBECK, N. 4 und LOGOZ, Nr. 3 und 4 zu
Art. 303 StGB
; HAFTER, Bes. Teil, S. 792).


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Urteilskopf
95 IV 161
40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1969 i.S. Tribelhorn gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

regeste:
Regeste
Art. 28 Abs. 4 StGB
.
Der Strafantrag fällt mit dem Tod des Verletzten nicht dahin.

text:
Sachverhalt
ab Seite 161
BGE 95 IV 161 S. 161
A.-
Hermann Tribelhorn wurde durch Urteil des Bezirksgerichtes Arbon vom 30. Oktober 1966 verpflichtet, seine geschiedene Ehefrau monatlich mit Fr. 300.-- zu unterstützen. Am 22. Oktober 1968 liess die Frau gegen ihn Strafklage einreichen, weil er ihr seit dem Monat Juli nichts mehr bezahlt habe, sie aber wegen ihres Gesundheitszustandes auf die Unterhaltsbeiträge dringend angewiesen sei.
Am 3. April 1969 starb die Frau. Sie hinterliess vier volljährige Kinder.
B.-
Das Kriminalgericht des Kantons Appenzell A.Rh. verurteilte Tribelhorn am 22. Mai 1969 wegen Vernachlässigung von Unterstützungspflichten zu zwei Monaten Gefängnis. Auf Appellation des Verurteilten bestätigte das Obergericht von Appenzell A.Rh. am 25. August 1969 dieses Urteil.
C.-
Tribelhorn führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und ihn freizusprechen. Er macht geltend, die Strafverfolgung sei durch den Tod der Antragsberechtigten gegenstandslos geworden.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Nach
BGE 73 IV 74
sind die Angehörigen des Verletzten nicht befugt, nach seinem Tode den von ihm gestellten Strafantrag zurückzuziehen. Selbst wenn auf diese Rechtsprechung zurückzukommen wäre, liesse sich daraus nichts zugunsten des Beschwerdeführers ableiten, da nach
Art. 31 Abs. 1 StGB
der Strafantrag nur zurückgezogen werden kann, solange das Urteil erster Instanz noch nicht verkündet ist. Vor dem erstinstanzlichen Urteil hat bloss eines der vier Kinder erklärt, an der
BGE 95 IV 161 S. 162
weitern Verfolgung des Angeschuldigten nicht interessiert zu sein. Die andern erklärten dies erst mit Schreiben vom 20. August 1969 an das Obergericht, also nachdem das Urteil des Kriminalgerichts nicht nur längst verkündet, sondern auch in vollständiger Ausfertigung zugestellt worden war. Ihre Erklärung bliebe daher selbst dann unwirksam, wenn ihnen die Befugnis zuerkannt würde, den Strafantrag der Mutter zurückzuziehen.
Der Beschwerdeführer liess bereits im kantonalen Verfahren einwenden, dass hier eine andere Interessenlage bestehe als in dem in
BGE 73 IV 74
veröffentlichen Falle; dort habe die Frau gar nicht das Interesse ihres verstorbenen Mannes, sondern dasjenige ihres Liebhabers wahren wollen. Der Einwand ist unbehelflich. Wenn in jenem Falle beigefügt wurde, dass die Witwe des Antragstellers ihren Geliebten schützen wollte, so geschah dies einzig um zu zeigen, wohin eine gegenteilige Auffassung führen würde. Der Einwand sodann, es widerspreche dem Wesen des Antragsdeliktes, dass der Tod des Berechtigten jeden Rückzug des Strafantrages ausschliesse, geht an der gesetzlichen Regelung vorbei. Der Gesetzgeber hat den Fall, in dem der Verletzte stirbt, nicht übersehen; er hat in
Art. 28 Abs. 4 StGB
vielmehr ausdrücklich bestimmt, wie es sich diesfalls mit dem Antragsrecht verhält. Dass er den Tod des Antragsberechtigten nicht einem Rückzug des Strafantrages gleichsetzte, bedeutet daher auch keine Lücke im Gesetze.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
125 III 412
70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom11. November 1999 i.S. Y. und A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 271 BStP
,
Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP
.
Anträge betreffend Geldforderungen sind in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, wie in der Berufung, grundsätzlich zu beziffern (E. 1).
Genugtuung (
Art. 47, 49 OR
).
Bemessung der Genugtuung bei Übertragung des HI-Virus durch ungeschützten Sexualkontakt (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 412
BGE 125 III 412 S. 412
Der kenianische Staatsangehörige X. (geboren 1946) knüpfte Ende 1981 eine intime Beziehung mit Y. (geboren 1949), welcher im Juli 1983 eine Tochter (A.) entspross. Die Beziehung war aus verschiedenen Gründen schwierig und starken Schwankungen unterworfen. Phasen des Zusammenlebens wechselten häufig mit längeren Phasen der Trennung. Als Ende 1991 nach längerer Trennung eine Wiederaufnahme der intimen Beziehung zur Diskussion stand, machte Y. diese vom Ergebnis eines HIV-Tests abhängig, womit X. einverstanden war. Y. meldete daher im Januar 1992 sich selbst und X. beim gemeinsamen
BGE 125 III 412 S. 413
Hausarzt zwecks Durchführung eines HIV-Tests an. Der Y. betreffende Test war negativ. Auf ihre Frage nach dem ihn betreffenden Testergebnis gab X. wahrheitswidrig an, dass auch sein Befund negativ sei. In Tat und Wahrheit hatte sich X. im Januar 1992 keinem HIV-Test unterzogen. Er hatte aber bereits im Juni 1990 nach einem Aufenthalt in Kenia einen HIV-Test durchführen lassen, der ergab, dass er HIV-positiv ist, was er seit dem 2. Juli 1990 weiss. Im Vertrauen in die Richtigkeit der Angaben von X. nahm Y. die intime Beziehung mit ihm wieder auf. Es kam zwischen Ende März 1992 und April 1993 durchschnittlich einmal wöchentlich bis einmal monatlich zum ungeschützten Geschlechtsverkehr. Dabei wurde Y. von X. mit dem HI-Virus angesteckt.
Das Geschworenengericht des Kantons Zürich sprach X. am 9. November 1998 schuldig
- der schweren Körperverletzung im Sinne von
Art. 122 Abs. 3 StGB
(zum Nachteil von Y.) sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs der schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 3 i.V.m.
Art. 22 Abs. 1 StGB
(zum Nachteil von Z.),
- des Verbreitens menschlicher Krankheiten im Sinne von
Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
sowie des mehrfachen vollendeten Versuchs dazu im Sinne von Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 i.V.m.
Art. 22 Abs. 1 StGB
und verurteilte ihn deshalb sowie wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (
Art. 91 Abs. 1 SVG
; SR 741.01) zu drei Jahren Gefängnis.
Das Geschworenengericht stellte sodann fest, dass X. grundsätzlich verpflichtet ist, Y. für die Folgen der schuldhaft verursachten Ansteckung mit dem HI-Virus Schadenersatz in voller Quote zu bezahlen, und es verwies diesen Anspruch zur Beurteilung in quantitativer Hinsicht auf den Weg des Zivilprozesses. Es verpflichtete X., der Geschädigten Y. Fr. 80'000.-- und der Tochter A. Fr. 20'000.-, je zuzüglich Zins zu 5% seit dem 1. Januar 1994, als Genugtuung zu bezahlen.
Y. und A. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(Siehe auch BGE 125 IV Nr. 38 und Nr. 39)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Beschwerdeführerinnen beantragten im kantonalen Verfahren, der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, Y. Fr. 150'000.-- und Fr. 50'000.-- als Genugtuung zu leisten. Die
BGE 125 III 412 S. 414
Vorinstanz hat den Beschwerdegegner zur Zahlung von Fr. 80'000.-- an Y. und von Fr. 20'000.-- an A. verpflichtet. Die Beschwerdeführerinnen stellen in ihrer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde den Antrag, der Entscheid des Geschworenengerichts sei aufzuheben und die Sache "zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen." Sie fechten den Entscheid einzig in Bezug auf die Genugtuung an. Sie weisen darauf hin, dass ihnen "Genugtuungssummen in geringerem Umfang als beantragt zugesprochen" worden seien, weshalb sie "durch den angefochtenen Entscheid beschwert" seien. Sie beanstanden, dass die Vorinstanz bei der Bemessung der Genugtuungssummen bestimmte Gesichtspunkte, u.a. die Todesangst, zu Unrecht nicht bzw. nicht ausreichend berücksichtigt habe. Damit machen sie geltend, dass die ihnen von der Vorinstanz zugesprochenen Genugtuungssummen zu niedrig seien.
Die Beschwerdeführerinnen haben indessen ihr Rechtsbegehren weder im Beschwerdeantrag noch in der Beschwerdebegründung beziffert. Aus der Nichtigkeitsbeschwerde geht auch nicht implizit hervor, welche Beträge die Beschwerdeführerinnen fordern.
b) Das Bundesgericht verlangt in ständiger Praxis bei der Berufung im Sinne von
Art. 43 ff. OG
die Bezifferung der Geldsumme, zu deren Zahlung die Gegenpartei verpflichtet werden soll. Dies wird aus
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
abgeleitet, wonach in der Berufungsschrift u.a. genau anzugeben ist, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung oder beispielsweise auf Verpflichtung der Gegenpartei zur Zahlung eines angemessenen Geldbetrags sind grundsätzlich ungenügend und haben das Nichteintreten auf die Berufung zur Folge. Ein blosser Rückweisungsantrag ist nach der Praxis aber dann ausreichend (und auch einzig angebracht), wenn das Bundesgericht, falls es die Rechtsauffassung des Berufungsklägers für begründet erachtet, gar kein Endurteil fällen kann, sondern die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückweisen muss. In den übrigen Fällen muss eine Geldforderung beziffert werden. Allerdings genügt es, wenn sich aus der Berufungsbegründung, allenfalls in Verbindung mit dem angefochtenen Entscheid, ohne weiteres ergibt, welchen Geldbetrag der Berufungskläger von der Gegenpartei verlangt (s. zum Ganzen
BGE 119 II 333
E. 3;
BGE 106 II 201
E. 1;
BGE 101 II 373
; Urteil des Bundesgerichts vom 15. August 1991, wiedergegeben in SMI 1993 I 129; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen
BGE 125 III 412 S. 415
Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, Ziff. 113; Peter Münch, Berufung und zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde, in: Geiser/Münch (Hrsg.), Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. 1998, Rz. 4.84 und 4.85; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Art. 55 n. 1.4, mit weiteren Hinweisen). Auch im Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts müssen Rechtsbegehren, die auf einen Geldbetrag lauten, beziffert werden, ansonsten auf den Rekurs nicht eingetreten wird (
BGE 121 III 390
E. 1).
c) aa) Entsprechendes gilt für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt. Denn diese tritt insoweit an die Stelle der Berufung, die gemäss
Art. 271 Abs. 1 Satz 2 BStP
(SR 312.0) ausgeschlossen ist. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde muss gemäss
Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP
die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Diese Vorschrift stimmt inhaltlich mit
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
überein, wonach die Berufungsschrift die genaue Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden, enthalten muss. Da die beiden Vorschriften im Wesentlichen übereinstimmen und da keine Gründe für eine unterschiedliche Regelung zwischen der zivilrechtlichen Berufung und der Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt ("strafrechtliche Berufung") ersichtlich sind, hat in Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung des Rechtsbegehrens das Gleiche zu gelten. Zu den Anträgen im Sinne von
Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP
gehört somit bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung deren Bezifferung. Nur durch die Bezifferung wird der Gegenstand des Verfahrens ausreichend bestimmt. Die Bezifferung ist auch mit Rücksicht auf
Art. 277bis Abs. 1 Satz 1 BStP
erforderlich, wonach der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen darf, und sie ist nicht zuletzt im Hinblick auf die Kosten- und Entschädigungsfolgen geboten. Auch im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung kann sich der Beschwerdeführer somit nicht darauf beschränken, bloss mehr zu verlangen, als ihm die Vorinstanz zugesprochen hat, und den Betrag im Übrigen in das Ermessen des Bundesgerichts oder der kantonalen Instanz im neuen Verfahren zu stellen.
bb) Das Erfordernis der Bezifferung gilt auch bei Anträgen betreffend Genugtuungsforderungen; unerheblich ist insoweit, dass die Bemessung der Genugtuung bzw. die Gewichtung der hiefür massgeblichen Gesichtspunkte teilweise im sachrichterlichen Ermessen
BGE 125 III 412 S. 416
liegt. Die Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens ist auch bei der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde von Opfern im Sinne des Opferhilfegesetzes notwendig; die einschlägigen Gesetze (Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten [OHG; SR 312.5], OG, BStP) sehen insoweit für Opfer keine Sonderregelung vor.
cc) Dass die Vorschriften betreffend die zivilrechtliche Berufung prinzipiell auch für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde sinngemäss gelten, wird im Übrigen hinsichtlich der Anschlussberufung in
Art. 271 Abs. 4 BStP
ausdrücklich festgelegt und ist in Bezug auf das Erfordernis der Angabe des Streitwerts gemäss
Art. 55 Abs. 1 lit. a OG
vom Kassationshof schon wiederholt entschieden worden (s.
BGE 90 IV 265
E. 1, mit Hinweisen). Entsprechend ist aus
Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP
, so wie nach der ständigen Praxis aus
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
, das Erfordernis der Bezifferung des eine Geldforderung betreffenden Rechtsbegehrens abzuleiten.
Allerdings bestimmt
Art. 277quater Abs. 1 BStP
, dass der Kassationshof im Zivilpunkt entweder selbst in der Sache entscheidet oder diese zu neuer Entscheidung an die kantonale Behörde zurückweist. Der Kassationshof befindet insoweit nach reinen Zweckmässigkeitsgründen darüber, welche Alternative er wählt (vgl. dazu SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, N. 772). Somit ist im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt, anders als im Verfahren der Berufung, ohne besondere Voraussetzungen stets auch eine Rückweisung an die kantonale Instanz möglich, was sich mit der grundsätzlich kassatorischen Natur der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erklärt. Dies bedeutet jedoch nicht, dass sich der Beschwerdeführer in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde betreffend eine Geldforderung im Allgemeinen und eine Genugtuungsforderung aus einer unter den Anwendungsbereich des Opferhilfegesetzes fallenden Straftat im Besonderen auf einen blossen Rückweisungsantrag beschränken darf. Unerheblich ist ferner, dass bei privatrechtlichen Ansprüchen im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Art. 210 f. BStP) der Antrag auf Zusprechung einer gerichtlich zu bestimmenden Genugtuungssumme genügt (
BGE 82 IV 158
E. 2); die Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesgericht sind auch insoweit nicht mit einem (direkten) Bundesstrafprozess vergleichbar.
d) Die Beschwerdeführerinnen beziffern die Genugtuungsforderungen weder ausdrücklich noch implizit. Sie stellen auch nicht das Begehren, dass ihnen Genugtuungssummen in dem von ihnen im
BGE 125 III 412 S. 417
kantonalen Verfahren beantragten Umfang (von Fr. 150'000.-- an Y. bzw. von Fr. 50'000.-- an A.) zuzusprechen seien. Bei Stillschweigen kann aber nicht ohne weiteres angenommen werden, dass die Beschwerdeführerinnen wohl nach wie vor diese Summen begehren. Dagegen spricht im Übrigen beispielsweise, dass Y., die im kantonalen Verfahren eine Genugtuungssumme von Fr. 150'000.-- beantragt und eine Genugtuung von Fr. 80'000.-- zugesprochen erhalten hat, einzig geltend macht, die Vorinstanz habe das Kriterium der Todesangst zu Unrecht nicht berücksichtigt.
Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher mangels der erforderlichen Bezifferung der Rechtsbegehren nicht einzutreten.
2.
Im Übrigen sind die von den Beschwerdeführerinnen erhobenen Einwände ohnehin nicht begründet.
a) Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen (
Art. 47 OR
). Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wieder gutgemacht werden kann (
Art. 49 Abs. 1 OR
). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Ansprecher muss in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt und gleich schwer oder schwerer betroffen sein als im Falle der Tötung eines Angehörigen (
BGE 112 II 226
;
BGE 117 II 50
E. 3). Bemessungskriterien sind dabei, wie bei der Bemessung der Genugtuung allgemein, vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen sowie der Grad des Verschuldens des Schädigers.
Die Festlegung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen. Ob der kantonale Richter sein Ermessen richtig ausgeübt hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht im Berufungsverfahren bzw. im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde frei überprüft. Das Bundesgericht beachtet dabei jedoch praxisgemäss, dass dem Sachrichter ein eigener weiter Spielraum des Ermessens zusteht. Dementsprechend auferlegt es sich bei der Überprüfung Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn der Sachrichter grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung ermittelten
BGE 125 III 412 S. 418
Bemessungsgrundsätzen abgewichen ist, wenn er Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder wenn er andererseits Umstände ausser Betracht gelassen hat, die er in seinen Entscheid hätte mit einbeziehen müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 125 III 269
E. 2a;
BGE 124 IV 13
E. 6c;
BGE 123 III 10
E. 4c, je mit Hinweisen).
b) aa) Y. wies im vorinstanzlichen Verfahren darauf hin, im Zeitpunkt ihrer Infizierung im Jahre 1992 sei allgemein davon ausgegangen worden, dass eine HIV-Infektion in längstens acht Jahren zum Tode führe. Zwar seien inzwischen die Behandlungsmöglichkeiten verbessert; die Wahrscheinlichkeit, dass eine Infizierung schliesslich zum Tode führe, sei aber weiterhin sehr hoch. Y. erwähnte in diesem Zusammenhang ihre Todesängste. In der Nichtigkeitsbeschwerde beanstandet sie, dass die Vorinstanz die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste nicht in die Beurteilung mit einbezogen habe; damit habe die Vorinstanz einen ganz entscheidenden Aspekt bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen und dadurch
Art. 49 OR
verletzt. Das subjektive Gefühl, ständig mit dem Damoklesschwert des Todes über sich leben zu müssen, wiege schwerer als die im angefochtenen Urteil insoweit angeführte blosse objektive Unmöglichkeit einer Langzeitprognose.
bb) Die Vorinstanz hält u.a. fest, die unheilbare HIV-Infektion zeitige sehr gravierende und dauerhafte Auswirkungen auf die physische und die psychische Gesundheit der infizierten Person. Hinzu komme, dass die absolut unerlässliche medizinische Behandlung den Betroffenen nicht nur zeitlebens an die Infektion erinnere, sondern auch mit sehr unangenehmen Nebenwirkungen verbunden sei. Auch wenn die Medizin optimistisch stimmende Behandlungserfolge habe erzielen können, sei eine Langzeitprognose über den Krankheitsverlauf und die Lebenserwartung nicht möglich, was für die Infizierten ebenfalls sehr belastend sei. Die Vorinstanz hält zudem u.a. fest, dass die HIV-Infektion bei Y. einen gravierenderen Verlauf genommen habe als bei vielen andern Infizierten, u.a. auch beim Beschwerdegegner. Ausserdem falle genugtuungserhöhend ins Gewicht, dass Y. von ihrer HIV-Infektion auch deshalb besonders belastet werde, weil sie sich nicht nur um die eigene Zukunft, sondern als allein erziehende Mutter auch um die Zukunft ihrer im Jahre 1983 geborenen Tochter Sorgen mache.
BGE 125 III 412 S. 419
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz auch die psychische Belastung berücksichtigt, die aus der Angst von Y. vor einem stets möglichen frühzeitigen Tod infolge der HIV-Infektion resultiert. Die Vorinstanz hat die im angefochtenen Urteil wiedergegebene Darstellung im Plädoyer, dass sich bei Y. infolge von Gefühlen der Hilflosigkeit, Verzweiflung und der Angst vor Leiden und Tod eine schwere reaktive Depression entwickelt habe, die sich über die Jahre chronifiziert habe, mit anderen Formulierungen übernommen. Sie hat im Übrigen auch in ihren Erwägungen, in denen sie die HIV-Infektion als schwere Körperverletzung qualifiziert, festgehalten, dass die infizierte Person selbst während der Kombinationstherapie permanent unter dem Damoklesschwert der Resistenzbildung und des darauf zurückzuführenden Ausbruchs der AIDS-Krankheit stehe und dass die Gewissheit, mit einer zumindest möglicherweise tödlich verlaufenden Krankheit infiziert zu sein, beim Betroffenen zu einer Erschütterung des seelischen Gleichgewichts und in der Regel auch zu einer schweren reaktiven Depression führe.
Die Rüge von Y., die Vorinstanz habe die sich aus der HIV-Infektion ergebende Bedrohung mit einem frühen Tod und die damit verbundenen Ängste bei der Bemessung der Genugtuung ausser Acht gelassen, erweist sich somit als unbegründet.
cc) Dass die Vorinstanz andere wesentliche Kriterien nicht berücksichtigt und/oder den ihr zustehenden Ermessensspielraum überschritten habe, macht Y. nicht geltend.
Die Nichtigkeitsbeschwerde von Y. ist demnach unbegründet.
c) aa) A. macht geltend, ihr Leben sei gerade in fünf entscheidenden Jahren der Kindheit und der Jugend, nämlich zwischen ihrem 10. und 15. Lebensjahr, durch den Zustand ihrer Mutter aufs Schwerste überschattet worden, indem sie die grossen gesundheitlichen Probleme und die soziale Isolation ihrer Mutter habe miterleben müssen. Gerade in dieser Lebensphase sei eine unbeschwerte Lebensführung bei gleichzeitigem Gefühl des Beschützt- und Geborgenseins von eminenter Bedeutung. Weder das eine noch das andere sei angesichts des Zustands von Y. möglich gewesen. Die Beeinträchtigung solcher Entfaltungs- und Entwicklungsmöglichkeiten über fünf Jahre hinweg stelle aber eine ganz erhebliche Verletzung der Persönlichkeitsrechte dar. Sie falle bei der Bemessung der Schwere der erlittenen Unbill entscheidend ins Gewicht und sei von der Vorinstanz nicht oder, wenn überhaupt stillschweigend, zu wenig berücksichtigt worden. Zudem habe die Vorinstanz den Umstand nicht gewürdigt, dass A. mit der ständigen Furcht leben
BGE 125 III 412 S. 420
müsse, ihre Mutter schon früh zu verlieren. Die Vorinstanz habe somit wesentliche Bemessungskriterien ausser Acht gelassen und dadurch
Art. 49 OR
verletzt. Im Übrigen unterscheide sich der vorliegende Fall in mehreren Punkten wesentlich vom Sachverhalt, der Gegenstand des von der Vorinstanz zum Vergleich zitierten
BGE 117 II 50
ff. gewesen sei.
bb) Die Vorinstanz hält fest, es sei ohne weiteres einsichtig, dass die als Folge der massiven gesundheitlichen Konsequenzen der HIV-Infektion stark tangierte Lebensqualität von Y. auch die Lebensführung von A. gravierend beeinflusse. Damit seien die Voraussetzungen des Genugtuungsanspruchs von Angehörigen von körperlich geschädigten Personen erfüllt. In den Erwägungen zur Bemessung der Genugtuung hält die Vorinstanz fest, die sehr gravierenden Folgen der HIV-Infektion von Y., die sich nicht nur in physischen und psychischen Beschwerden, sondern auch in einer zurückgezogenen, isolierten Lebensweise manifestierten, träfen A. in einem besonderen Ausmass, weil Y. ihre einzige familiäre Bezugsperson sei. Auf der andern Seite falle ins Gewicht, dass A. altersbedingt vor dem Einstieg ins Berufsleben stehe, was mit grösserer Selbständigkeit bzw. Unabhängigkeit von ihrer Mutter einher gehe. Gleichwohl würden die Auswirkungen der HIV-Positivität ihrer Mutter für A. auch in Zukunft einen ihre eigene Lebensqualität belastenden Faktor darstellen.
Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz nicht ausdrücklich festgehalten, dass A. gerade in einem für die Entwicklung und Entfaltung wichtigen Lebensabschnitt von fünf Jahren, nämlich zwischen dem 10. und dem 15. Lebensjahr, von den Leiden sowie von der zurückgezogenen, isolierten Lebensweise ihrer Mutter mitbetroffen worden ist. Es gibt indessen keine Anhaltspunkte, die darauf hindeuten, dass die Vorinstanz dies bei der Bemessung der Genugtuung tatsächlich nicht berücksichtigt habe. Der Vorinstanz ist bekannt, wann Y. von ihrer HIV-Infektion Kenntnis erhielt und wie alt A. damals war. Gerade weil A. im massgebenden Zeitraum noch ein Kind bzw. eine Jugendliche war, wurde auch ihre Lebensführung durch die Krankheit ihrer Mutter, der einzigen familiären Bezugsperson, gravierend beeinflusst. Auch der Hinweis der Vorinstanz, dass A. altersbedingt in der Zukunft selbständiger und von ihrer Mutter weniger abhängig sein werde, macht deutlich, dass die Vorinstanz die altersbedingte Unselbständigkeit und Abhängigkeit der A. von der Mutter in der Vergangenheit und die daraus sich ergebende besonders schwerwiegende Mitbetroffenheit bei der Bemessung der Genugtuung berücksichtigt hat. Wenn die Vorinstanz
BGE 125 III 412 S. 421
schliesslich festhält, dass A. auch in Zukunft durch die Auswirkungen der Krankheit der Mutter in ihrer eigenen Lebensqualität belastet werde, so weist sie damit offensichtlich auch auf die ständige Furcht von A. vor einem frühzeitigen Verlust der Mutter hin.
cc) Die Vorinstanz hat nicht zum Zweck der Begründung der auf Fr. 20'000.-- festgesetzten Genugtuungssumme auf
BGE 117 II 50
ff. hingewiesen, sondern lediglich um darzulegen, dass auch die nahen Angehörigen einer körperlich geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des deswegen erlittenen seelischen Schadens haben, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Einwand von A., dass ihr Fall nicht mit dem in
BGE 117 II 50
ff. beurteilten vergleichbar sei, geht daher insoweit an der Sache vorbei. Im Übrigen kann die Rüge, dass eine Genugtuung wegen Verletzung der Persönlichkeit gemäss
Art. 49 OR
zu niedrig bemessen sei, nicht damit begründet werden, dass in einem andern, angeblich weniger schwerwiegenden Fall dieselbe Genugtuungssumme zugesprochen worden sei. Zum einen sind Vergleiche gerade in Fällen der Verletzung der Persönlichkeit infolge Tötung oder Verletzung der körperlichen Integrität eines nahen Angehörigen kaum möglich, und zum andern steht dem Sachrichter bei der Bemessung der Genugtuungssumme in Würdigung der massgebenden Umstände ein weiter Beurteilungsspielraum zu.
Demnach ist auch die Nichtigkeitsbeschwerde von A. unbegründet.