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Urteilskopf
94 II 329
49. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1968 dans la cause Rentchnick contre Compagme britannique et américaine de tabacs SA et consorts.

regeste:
Regeste
Art. 4 und 5 Kartellgesetz (KG).
1. Benachteiligung in den Preisen oder Bezugsbedingungen im Sinne von
Art. 4 KG
liegt vor, wenn ein Kartell für die gleiche Leistung aus Gründen, die mit dem Gegenstand des Geschäftes als solchem nichts zu tun haben, verschiedene Preise und Bezugsbedingungen festsetzt (Erw. 2).
2. Eine Vorkehr eines Kartells ist objektiv geeignet, einen Dritten in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich zu behindern (
Art. 4 Abs. 1 KG
), wenn im konkreten Fall die Benachteiligung fühlbar genug ist, um das wirtschaftliche Verhalten des Betroffenen zu beeinflussen, d.h. um seine Freiheit in der Gestaltung seiner wirtschaftlichen Tätigkeit zu beschränken (Erw. 3 u. 4).
3. Das Kartell hat die Tatsachen zu beweisen, die den Richter zu überzeugen vermögen, dass die benachteiligenden Vorkehren ausnahmsweise durch überwiegende schutzwürdige Interessen im Sinne von
Art. 5 KG
gerechtfertigt sind; diese Bestimmung ist eng auszulegen. Bei der Entscheidung darüber, ob ein Kartell die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur eines Wirtschaftszweiges (
Art. 5 Abs. 2 lit. c KG
) bezweckt, sind die besonderen Umstände des Einzelfalles zu berücksichtigen; der blosse Hinweis auf Präzedenzfälle genügt nicht (Erw. 5 u. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 330
BGE 94 II 329 S. 330
A.-
Jacques Rentchnick est négociant en tabacs à Genève. Il vend notamment des cigarettes fabriquées par quatre sociétés anonymes qui ont leur siège dans le canton de Genève, à savoir la Compagnie britannique et américaine de tabacs SA, extension suisse, la SA Ed. Laurens, "Le Khédive", extension suisse, la SA United Cigarettes Company Ltd et Tabatex SA Ces quatre sociétés sont membres de l'Association suisse des fabricants de cigarettes (en abrégé: ASFC), à Fribourg.
Au niveau de la production, le commerce des cigarettes indigènes est dominé par l'ASFC. Les grossistes spécialistes de la branche du tabac se sont groupés également en une association. En dehors de celle-ci, d'autres organismes font le commerce de gros des cigarettes. Ce sont notamment les centrales des sociétés d'achat et l'Union suisse des coopératives de consommation. Jusqu'en 1958, les fabricants, les grossistes et certains magasins spécialisés se concurrençaient pour livrer aux détaillants.
En 1958, l'ASFC et l'Association des grossistes spécialistes de la branche du tabac sont convenues d'une nouvelle réglementation du marché sur la base d'un projet établi par l'Institut d'organisation industrielle de l'Ecole polytechnique fédérale.
BGE 94 II 329 S. 331
En vertu de cet accord, la clientèle a été répartie entre les fabricants et les grossistes: les fabricants ne livrent plus qu'aux grossistes, aux centrales des sociétés d'achat et aux "détaillants spécialisés". Ceux-ci sont définis désormais selon des critères précis arrêtés par l'ASFC d'entente avec les grossistes. Ils sont ravitaillés directement par les fabricants au prix dit de fonction.
Jusqu'au début de l'année 1967, l'ASFC exigeait du "détaillant-spécialiste"
a) qu'il réalise un chiffre d'affaires minimal par la vente de cigarettes;
b) qu'il vende principalement des articles de la branche du tabac et qu'il aménage son local en conséquence;
c) qu'il limite la vente du "mi-gros" à la quantité vendue en 1957 et qu'il réserve cette vente aux cafetiers-restaurateurs et aux hôteliers, à l'exclusion de tous autres revendeurs.
Il y a en Suisse environ 1350 "détaillants-spécialistes" et environ 120 000 détaillants ravitaillés par les grossistes.
Rentchnick prétend que, dès le début de l'année 1967, la limitation de la vente du "mi-gros" a été abolie. Les défenderesses et intimées le contestent, soutenant que le principe de la limitation a été maintenu, mais qu'il n'est plus appliqué strictement. Les juges du fait n'ont pas élucidé ce point.
Refusant de se soumettre aux conditions requises du "détaillant-spécialiste", Rentchnick n'obtient plus delivraisons directes des quatre fabricants susnommés. Il doit se procurer les cigarettes de leur fabrication par l'intermédiaire des grossistes et ne bénéficie plus des prix de fabrique.
B.-
Par exploit du 30 mars 1967, Rentchnick a assigné devant la Cour de justice du canton de Genève la Compagnie britannique et américaine de tabacs SA, extension suisse, la SA Ed. Laurens, "Le Khédive", extension suisse, la SA United Cigarettes Company Ltd et Tabatex SA
Fondé sur la loi fédérale du 20 décembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (LCart.), le demandeur conclut à ce qu'il plaise à la cour:
a) déclarer illicite le refus par les défenderesses de ravitailler directement le demandeur en cigarettes de leur fabrication;
b) enjoindre aux défenderesses de reprendre leurs livraisons au demandeur "au prix de fabrique de fonction", sous la menace de l'application de l'art. 292 CP;
c) condamner solidairement les défenderesses à payer au
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demandeur une indemnité de 23 713 fr. 25 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1965 pour le dommage qu'elles lui ont causé dès le 1er mars 1963, les droits du demandeur étant réservés pour le dommage postérieur au 31 décembre 1966.
Le demandeur a porté ultérieurement ses conclusions pécuniaires à 66 508 fr. 95 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1965. Il a réclamé en outre une somme de 10 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 février 1964 à titre de réparation du tort moral. Il a requis également une astreinte de 100 fr. par jour de retard dans la reprise des livraisons.
Rentchnick a intenté aux défenderesses, devant le Tribunal de première instance de Genève, une autre action, fondée sur les art. 28 CC et 41 CO, concernant le préjudice antérieur à l'entrée en vigueur de la loi sur les cartels (15 février 1964). Il offre d'imputer sur l'indemnité qui lui sera allouée dans la présente cause la somme qui lui sera payée en vertu du jugement rendu dans l'autre procès.
A l'appui de ses conclusions, le demandeur allègue que la signature du "bulletin d'engagement" exigé des "détaillantsspécialistes" restreindrait sa liberté. Il se prétend victime d'un boycott, attendu que les mesures arrêtées par l'ASFC et appliquées par les défenderesses l'obligent à se ravitailler par l'entremise des grossistes et que sa marge de bénéfice est ainsi réduite. Il voit aussi une discrimination dans le fait que, selon les décisions de l'ASFC, les fabricants fournissent directement, et sans exiger d'eux aucun engagement, de gros clients tels que la centrale d'achats USEGO, la société Kiosk AG, les fédérations de sociétés coopératives (U.S.C. et S.C.S.C.), comme aussi dans le fait que certains grossistes, approvisionnés au prix de fabrique, exploitent des magasins de détail.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande. Elles contestent que le demandeur soit l'objet d'une discrimination. Subsidiairement, elles invoquent des intérêts légitimes prépondérants.
C.-
Statuant le 10 mai 1968, la Première Chambre de la Cour de justice du canton de Genève a débouté Rentchnick de ses conclusions. Ce jugement est motivé, en bref, comme il suit: Les mesures dont se plaint le demandeur sont prises en vertu d'un accord entre l'ASFC et l'Association des grossistes. Cette entente constitue un cartel au sens de l'art. 2 LCart. En revanche, le demandeur n'a pas établi que le privilège reconnu aux détaillants
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spécialistes ait mis en danger ou même entravé notablement son "existence économique", pas plus que celle des 120 000 détaillants ordinaires de Suisse. C'est parce qu'il y voit son intérêt que Rentchnick refuse de signer le bulletin d'engagement. Le seul fait que, comme n'importe quel autre détaillant, il doive choisir entre les avantages attachés à la position de détaillant spécialiste ou de détaillant ordinaire et ne puisse cumuler ces avantages, ne constitue pas une entrave à la concurrence au sens de l'art. 4 LCart.
Au demeurant, même si les mesures incriminées tombaient sous le coup de l'art. 4 LCart., elles bénéficieraient de l'exception statuée par l'art. 5 de la loi. Se référant à l'arrêt Alex Martin SA c. ASFC du 16 mars 1965 (RO 91 II 25), la cour cantonale constate que la répartition des ventes entre les fabricants et les grossistes, destinée à assainir les méthodes de distribution, est une mesure visant à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général.
La discrimination n'est pas excessive par rapport au but de la réglementation. Rentchnick se trouve dans la même situation que les 120 000 détaillants ordinaires établis en Suisse. Et le fait que la marge du grossiste s'ajoute au prix payé par le détaillant est normal.
L'argument tiré de la livraison aux grandes centrales d'achat n'est pas concluant. Tout comme les grossistes, ces organismes assument en effet les frais de la distribution aux différents points de vente.
Quant aux grossistes qui exploitent eux-mêmes un commerce de détail, on en dénombre 15 en Suisse, dont un seul à Genève. Pour critiquable que soit la discrimination dont ils bénéficient, leur nombre est si restreint qu'ils ne peuvent pas exercer une influence notable sur les règles normales de la concurrence.
D.-
Contre ce jugement, Rentchnick recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il persiste dans ses conclusions. A titre subsidaire, il conclut à l'annulation du jugement déféré, en vertu de l'art. 64 OJ, et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale en vue de déterminer le montant de son préjudice.
Les intimées concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les faits allégués par les parties et qui ne sont pas constatés dans le jugement déféré, notamment leurs démonstrations
BGE 94 II 329 S. 334
avec chiffres à l'appui, sont des allégations nouvelles, irrecevables dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre c et 63 al. 2 OJ).
2.
Selon l'art. 4 LCart., sont illicites les mesures prises par un cartel, telles notamment "l'interdiction ... de livrer des marchandises ..., les discriminations en matière de prix ou de conditions d'achat ..., lorsqu'elles visent à écarter des tiers de la concurrence ou à les entraver notablement dans l'exercice de celle-ci".
a) Le refus des intimées de livrer leurs cigarettes au recourant au prix de fabrique est la manifestation d'un accord qui lie les associations de fabricants et de grossistes. Avec raison, les parties ne contestent pas que cet accord constitue un cartel au sens de l'art. 2 de la loi.
b) L'interdiction de livrer des marchandises, tout comme les discriminations en matière de prix ou de conditions d'achat, est une mesure qui tombe sous le coup de l'art. 4 LCart. dès qu'elle apparaît discriminatoire, c'est-à-dire lorsque le cartel accorde à certains concurrents un avantage qu'il refuse aux autres. Il serait licite, au regard de l'art. 4 LCart., que des fabricants refusent de façon générale tel mode de livraison, par exemple qu'ils refusent de livrer au détail, et partant de vendre leurs produits directement aux détaillants. Il est ainsi loisible à un cartel ou à une organisation analogue de se borner à livrer en gros. Le refus de livrer selon d'autres modalités n'est pas prohibé par l'art. 4 LCart. tant que les livraisons en gros sont consenties à tout acheteur qui en accepte les conditions générales, c'est-à-dire des conditions fixées sans égard au fait que cet acheteur soit affilié ou non à une association et quelle que soit la façon dont il organise la revente. De même, les "discriminations en matière de prix ou de conditions d'achat" supposent que le cartel fixe des prix différents ou des conditions différentes pour la même prestation, sur la base de considérations étrangères à l'objet direct du marché. En revanche, des différences de prix qui trouvent leur contrepartie dans un service de l'acheteur, tel que la distribution ou le transport de marchandises, ou encore un ducroire, ne constituent pas une "discrimination" au sens de l'art. 4 LCart.
c) En l'espèce, l'organisation cartellaire dont les intimées font partie refuse au recourant la livraison directe de cigarettes par les fabricants et l'oblige à s'approvisionner chez les grossistes,
BGE 94 II 329 S. 335
à des conditions plus onéreuses. Elle agit de la sorte parce que Rentchnick refuse lui-même de souscrire des engagements relatifs à l'organisation de son commerce, à la part faite dans l'aménagement de ses magasins à l'exposition des articles de la branche et, surtout, à la limitation de certaines ventes (mi-gros). Le refus de la livraison directe par les intimées a ainsi pour cause le refus du recourant de se conformer à certaines règles de conduite au sujet de l'utilisation et de la revente des marchandises. Il s'agit donc d'une mesure discriminatoire qui tombe sous le coup de l'art. 4 LCart.
d) Sans doute certaines des conditions imposées peuventelles, du point de vue des fabricants, trouver une justification dans une promotion des ventes que le commerçant spécialiste assure mieux que ses concurrents. Il est concevable en effet que, grâce à leurs connaissances particulières et par le fait qu'ils vendent exclusivement ou principalement des articles de la branche, les détaillants spécialistes favorisent une distribution plus large et meilleure des produits fabriqués. Mais cet élément doit être examiné au titre des intérêts légitimes prépondérants qui, selon l'art. 5 LCart., justifient exceptionnellement des entraves à la concurrence.
3.
Les mesures prises par un cartel ne sont illicites que "lorsqu'elles visent à écarter des tiers de la concurrence ou à les entraver notablement dans l'exercice de celle-ci" (art. 4 al. 1 in fine LCart.).
a) Le terme "visent" ne signifie pas que le législateur ait posé une condition subjective. Point n'est besoin que la mesure incriminée procède d'une intention déterminée de son auteur. Il faut et il suffit qu'objectivement, la mesure en question soit de nature à entraver la concurrence (RO 91 II 316, consid. 3). Tel est le cas du refus de livrer des cigarettes au recourant au prix de fabrique.
b) L'entrave à la concurrence n'est illicite en vertu de l'art. 4 LCart. que si elle est notable. En dépit des critiques formulées par la doctrine (cf. par exemple DESCHENAUX, La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de boycott et l'avant-projet de loi sur les cartels, Wirtschaft und Recht 1961, p. 137 ss., notamment 148), le législateur a introduit délibérément cette exigence en considérant que "l'entrave de peu d'importance qui n'influe pas profondément sur l'activité d'un outsider" ne tombe pas sous le coup de l'art. 4 LCart. (cf.
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Message du Conseil fédéral du 18 septembre 1961, FF 1961 II 549 ss., 577; DESCHENAUX, RDS 1968 I 85). Dans l'arrêt Miniera A. G. (RO 90 II 512, consid. 8), confirmé sur ce point par l'arrêt Sessler (RO 91 II 318, consid. 3 in fine), le Tribunal fédéral a relevé que, par sa nature même, l'atteinte aux droits de la personnalité sur laquelle est fondée la prohibition du boycott ne peut résulter que d'une entrave d'une certaine intensité à la liberté économique. Il a dénié la qualité de "notable" à une entrave passagère ou si légère qu'elle n'entraîne que des inconvénients de peu d'importance. Dans l'arrêt Sessler, il a jugé qu'une discrimination qui se traduisait par une diminution de 3‰ du gain brut de l'intéressé ne constituait pas une entrave notable à la concurrence (RO 91 II 319 ss., consid. 4).
Cette jurisprudence a été critiquée par MERZ (RJB 1967 p. 18 ss. et Das schweizerische Kartellgesetz, Berne 1967, p. 44), qui s'insurge contre le recours à un critère quantitatif pour apprécier le caractère notable de l'entrave. Pour cet auteur, toute atteinte à la liberté de concurrence, légère ou non, lèse les droits de la personnalité, et partant est illicite; l'entrave est notable dès que la victime a un intérêt juridique à en demander la suppression.
Peut-être l'arrêt Sessler a-t-il étendu quelque peu le champ des mesures permises, sans tenir suffisamment compte de l'hypothèse, d'ailleurs non réalisée, d'une pluralité d'entraves minimes en soi, mais dont l'accumulation peut peser lourdement (cf. MERZ, Das schweizerische Kartellgesetz, p. 44 s.). Quoi qu'il en soit, le juge ne saurait s'affranchir du critère quantitatif qui résulte du texte légal (cf. dans ce sens SCHÜRMANN, Bundesgesetz über Kartelle und ähnliche Organisationen, p. 70 s.). En revanche, l'art. 4 LCart. doit être interprété selon le principe fondamental de la loi, qui repose sur le respect du droit à la libre concurrence conçu comme une liberté personnelle. Aussi bien, toute entrave à cette liberté doit-elle en principe être qualifiée de notable, à moins qu'elle ne soit si légère qu'elle n'entraîne que des inconvénients de peu d'importance, lesquels n'auraient aucune portée pratique sur la liberté de décision de l'intéressé, qui est au fond le bien protégé.
Comme le relève DESCHENAUX (RDS 1968 I 85), l'interprétation du terme "notable" doit être prudente. Le juge sera attentif aux répercussions d'une discrimination en soi minime
BGE 94 II 329 S. 337
sur la liberté d'action de la personne visée, sur la structure et le développement de son entreprise. Peu importe, notamment, que, malgré la discrimination, le commerce de l'outsider n'ait pas été ruiné, mais qu'il ait pu se développer favorablement (arrêt Giesbrecht, RO 86 II 365 ss., 380, consid. 5 a). Il appartient au juge saisi d'une action intentée par la victime de mesures prises par un cartel ou une organisation analogue de constater en quoi consiste la discrimination et de rechercher si, dans le cas concret, cette discrimination est assez sensible pour affecter, directement ou indirectement, le comportement économique du demandeur, pour limiter sa liberté dans l'organisation de son activité économique. Dans l'affirmative, la discrimination est notable au sens de l'art. 4 LCart.
4.
Selon le jugement déféré, le recourant n'a pas établi que, du fait de l'avantage reconnu aux détaillants spécialistes - qui ne sont que 1350 - "l'existence économique" des 120 000 détaillants ordinaires que compte la Suisse et particulièrement la sienne propre "soit mise en danger ou même notablement entravée". Mais là n'est pas la question. L'art. 4 LCart. vise l'entrave à la concurrence. La notion "d'entrave notable à la concurrence" ressortit au droit. Il incombait à la cour cantonale de constater les faits constitutifs de l'entrave, de dire en quoi consiste la discrimination, d'exposer les effets de cette discrimination sur la liberté de décision du demandeur, afin de permettre à la juridiction de réforme de vérifier si elle faisait une saine application de l'art. 4 LCart. Le jugement attaqué ne satisfait pas à ces exigences. Il ne contient aucune indication sur les différences de prix ni sur les chiffres de ventes. Les renseignements - en partie contradictoires d'ailleurs - qui figurent dans les mémoires des parties ne sauraient y suppléer. Il n'appartient pas non plus au Tribunal fédéral de reconstituer un état de fait sur la base du dossier, alors que vraisemblablement l'assistance d'un expert serait utile sinon nécessaire.
La cour cantonale relève encore que c'est parce qu'il y voyait son intérêt que Rentchnick a refusé de signer le bulletin d'engagement qui, en contrepartie d'une limitation de son activité commerciale dans le domaine du mi-gros, lui aurait valu l'avantage d'être ravitaillé directement par les fabricants. Il ne saurait prétendre, selon les juges genevois, cumuler les avantages des deux statuts. Or ce raisonnement est contraire à l'esprit de la
BGE 94 II 329 S. 338
loi sur les cartels qui tend précisément à garantir à chacun le droit d'organiser librement son activité économique, sans être obligé, par des associations auxquelles il n'appartient pas, de se conformer à des limitations de la libre concurrence, limitations que la loi proscrit en principe (cf. arrêt Giesbrecht, RO 86 II 380, consid. 5 a, qui énonce des règles encore valables sous l'empire de la loi nouvelle).
5.
La cour cantonale a jugé par surabondance que, même dans l'hypothèse où les conditions de l'art. 4 LCart. seraient réunies, l'action de Rentchnick devrait être rejetée de toute manière en vertu de l'art. 5 LCart. Se référant à l'arrêt Alex Martin SA c. ASFC (RO 91 II 25 ss.), elle estime que les mesures discriminatoires prises par les intimées envers le recourant seraient justifiées par des intérêts légitimes prépondérants, attendu qu'elles visent à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général. Si le jugement déféré était fondé sur ce point, l'action serait vouée à l'échec, quelle que soit la décision quant à l'illicéité des mesures cartellaires au regard de l'art. 4 de la loi. Aussi faut-il examiner si les motifs invoqués par la juridiction cantonale sont conformes au droit fédéral.
a) Aux termes de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart., peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes prépondérants les mesures qui visent "à promouvoir dans une branche ou une profession, une structure souhaitable dans l'intérêt général". Le Message du Conseil fédéral expose que la sauvegarde d'une structure est souhaitable si elle tend à produire "un effet acceptable du point de vue économique" (FF 1961 II 585); il met en garde contre "des modifications trop brusques affectant les structures économiques", qui peuvent avoir "des effets d'ordre social regrettables" (loc. cit., p. 584). Fondé sur ces déclarations, qui l'invitaient à une certaine retenue, le Tribunal fédéral a jugé que la limitation conventionnelle du commerce de gros des cigarettes indigènes par un accord entre fabricants et grossistes, qui s'étaient entendus sur un partage de la clientèle, avait créé, d'une façon encore imparfaite mais en marquant un progrès réel sur l'ancien état de choses, "une structure mieux appropriée à l'intérêt général". Il en a conclu que cette mesure de rationalisation se justifiait par des intérêts légitimes prépondérants au sens de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart. (RO 91 II 25 ss., notamment 35, consid. 3 e).
L'arrêt Alex Martin SA a été critiqué par MERZ (RJB 1967
BGE 94 II 329 S. 339
p. 23 s.; Das schweizerische Kartellgesetz, p. 62 ss.), qui lui reproche en particulier de faire une application très large de la notion de "structure souhaitable dans l'intérêt général", laquelle est devenue "une structure mieux appropriée à l'intérêt général", et par DESCHENAUX (RDS 1968 I 88 ss.). Si la décision prise dans la cause Alex Martin SA se justifiait par de bons motifs, notamment en raison de l'effort de rationalisation entrepris et du progrès incontestable que marquait l'organisation cartellaire par rapport à l'ancien état du marché de gros des cigarettes, et si cette décision demeurait dans le cadre d'une interprétation large du texte légal, on doit convenir avec les auteurs précités qu'une application aussi prudente de la loi sur les cartels pourrait à la longue trahir l'esprit de cette loi et affaiblir son efficacité. Ainsi que le relève DESCHENAUX (L'esprit de la loi sur les cartels, Etudes de droit commercial en l'honneur de Paul Carry, Genève 1964, p. 218), "dans la conception du législateur, la libre concurrence représente une valeur supraprivée, qui est affectée de l'indice de l'intérêt général ... Seuls des intérêts privés qui sont positivement dans l'intérêt général, c'est-à-dire qui favorisent un développement heureux de l'économie nationale, peuvent servir à justifier des entraves à la concurrence de tiers". Cette interprétation de la loi est commandée par l'analyse des exemples donnés à l'art. 5 LCart., qui l'emporte sur l'opinion exprimée dans le Message du Conseil fédéral. Il faut donc appliquer plus strictement la loi et exiger du cartel la preuve de faits qui permettent au juge de se convaincre de l'existence d'intérêts légitimes prépondérants au sens de l'art. 5 LCart.
b) En l'espèce, la cour cantonale s'est bornée à se référer aux faits exposés et aux appréciations données dans l'arrêt Alex Martin SA Mais dans cette cause, à laquelle le recourant n'était pas partie, le Tribunal fédéral avait à examiner si la limitation conventionnelle de la concurrence entre les fabricants et les grossistes, qui s'étaient entendus pour se partager la clientèle et qui avaient assorti leur accord d'une limitation de la concurrence entre les grossistes par le jeu d'une caisse de compensation, visait à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général (cf. art. 5 al. 2 lettre c LCart.). L'action du recourant pose la question de l'incidence de ce partage de la clientèle entre fabricants et grossistes sur la position d'un détaillant qui, non seulement n'était pas partie à l'accord de partage, mais en était
BGE 94 II 329 S. 340
en quelque sorte l'objet, de même que les 120 000 détaillants ordinaires établis en Suisse. C'est un aspect de la réglementation du marché sur lequel le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé dans la cause Alex Martin SA Le fait d'inclure dans la clientèle des fabriques les "détaillants-spécialistes", c'est-à-dire de créer dans le commerce de détail une catégorie "privilégiée", définie selon des critères qui paraissent variables et qui ont en fait varié, n'est pas nécessairement un élément essentiel de l'accord conclu entre fabricants et grossistes. Sans doute, comme le relève la cour cantonale, la suppression de critères relativement sévères pour la reconnaissance de la qualité de détaillant spécialisé - que postule le recourant - perturberait l'accord en question. Mais cela ne signifie pas encore que l'organisation conventionnelle du marché de gros serait compromise. Et ce n'est pas parce que, considéré sous l'un de ses aspects, soit la concurrence entre fabricants et grossistes ou entre grossistes, cet accord a été jugé économiquement acceptable qu'il doit être considéré comme intangible. D'autres critères de partage de la distribution, fondés sur des éléments mieux en rapport avec les services rendus par les partenaires respectifs - tels par exemple une définition des ventes en gros - sont concevables également. Au surplus, il ne s'agit pas seulement de poser des critères pour définir le détaillant, mais aussi et surtout d'apprécier la portée d'une limitation de la liberté des commerçants auxquels ce statut est reconnu, limitation dont on peut douter qu'elle soit un élément essentiel de l'accord. La référence pure et simple aux constatations de l'arrêt Alex Martin SA ne saurait dès lors être assimilée à la constatation de faits constitutifs d'intérêts légitimes prépondérants par rapport au droit du recourant d'exercer sa liberté économique.
Du reste, le juge saisi d'une contestation relative aux cartels, qui touche à la liberté individuelle, ne doit pas se borner à statuer sur la base d'une appréciation sommaire par référence à des précédents. Il doit examiner les faits propres à chaque situation concrète. Or le jugement déféré ne contient pas la constatation des faits qu'il incombait aux intimées d'établir. Sur ce point également, une expertise eût été utile, voire nécessaire. Et si la cour cantonale avait à résoudre une question de principe, elle pouvait requérir l'avis de la Commission des cartels (art. 19 al. 2 LCart.).
6.
Conformément à l'art. 64 OJ, le jugement attaqué doit
BGE 94 II 329 S. 341
être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses constatations de fait dans la mesure où des preuves ont été régulièrement offertes selon le droit de proc dure cantonal et pour qu'elle statue à nouveau. Sur le vu de l'état de fait complété, la juridiction cantonale examinera si les mesures discriminatoires prises par les intimées envers le recourant visent à l'entraver notablement dans l'exercice de la concurrence, au sens de l'art. 4 LCart. tel qu'il est interprété dans le consid. 3 ci-dessus. Dans l'affirmative, la cour cantonale dira si, exceptionnellement, les entraves à la concurrence imposées par les intimées au recourant sont licites parce que justifiées par des intérêts légitimes prépondérants au sens de l'art. 5 LCart. et du consid. 5 ci-dessus. Elle appliquera alors, le cas échéant en complétant l'état de fait sur ce point également, les principes de subsidiarité et de proportionnalité que la disposition légale précitée commande d'observer.
En revanche, la cour cantonale n'aura pas à reprendre l'examen de deux arguments du recourant qui peuvent être réfutés en l'état. D'une part, la discrimination à l'égard des centrales d'achat dont se plaint Rentchnick est objectivement justifiée, car ces centrales assument les frais de distribution aux points de vente au détail et remplissent ainsi une fonction équivalente à celle du grossiste. D'autre part, en ce qui concerne les grossistes qui exploitent un commerce de détail, le jugement déféré constate en fait que leur cas est exceptionnel. Ils sont 15 en Suisse, dont un seul à Genève. La cour cantonale en déduit que l'existence de ce commerce ne saurait concurrencer sérieusement le recourant. Mais surtout, la loi sur les cartels n'empêche pas un grossiste d'être aussi détaillant et l'on ne voit pas en quoi le fait que tel grossiste vende une partie de sa marchandise dans un magasin de détail constitue une atteinte au principe de la libre concurrence.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule le jugement rendu le 10 mai 1968 par la Première Chambre de la Cour de justice du canton de Genève et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision dans le sens des motifs.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
107 Ib 8
3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1981 i.S. Rütimann gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Beamtenrecht: Wiederwahl eines Instruktionsoffiziers gemäss Wahlverordnung 1981-1984.
Ohne ausdrückliche Regelung kann ein Instruktionsoffizier, dessen bisheriges Verhalten und Tauglichkeit zufriedenstellen, nicht aus dem Instruktionskorps ausgeschlossen werden, weil er innert nützlicher Frist keinen Vorschlag zur Weiterausbildung für einen höheren Grad erhalten hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 107 Ib 8 S. 9
Adolf Rütimann trat am 1. Januar 1972 in das Instruktionskorps der Genietruppe ein. Im Juni 1973 zum Beamten gewählt, bekleidet er seit dem 1. Januar 1976 den Rang eines Hauptmanns. In den Jahren 1977-1979 wurden die Leistungen von Hauptmann Rütimann jeweils mit der Gesamtbeurteilung "gut" bewertet. Nach dem Wiederholungskurs, im März 1978, wurde Hauptmann Rütimann für den Besuch der Zentralschule II/A vorgeschlagen. Dieser Vorschlag wurde aber vom zuständigen Divisionskommandanten nicht genehmigt und im Sommer 1979 widerrufen. Die Vorgesetzten Rütimanns vertraten die Meinung, dieser habe seine bisherigen Aufgaben zufriedenstellend gelöst, sei aber für einen Einsatz auf höherer Stufe nicht befähigt. Auf Antrag des Direktors des Bundesamtes für Genie und Festungen (BAGF) und im Einverständnis mit dem Ausbildungschef der Armee eröffnete der Direktor der Eidg. Militärverwaltung Rütimann mit Schreiben vom 8. Juli 1980, dass beabsichtigt sei, ihn mit dem Vorbehalt der Auflösung des Dienstverhältnisses auf den 31. Dezember 1983, dem Zeitpunkt der Beendigung des achten Gradjahres als Hauptmann, wiederzuwählen, weil seine Verwendung auf militärisch höherer Stufe nicht vorgesehen sei.
Das Eidg. Militärdepartement (EMD) erliess am 18. September 1980 folgende Verfügung:
"Hauptmann Rütimann Adolf, 1944, Instruktor der Genietruppen, wird in
Anwendung von Art. 1 Abs. 3 Buchstabe a der Wahlverordnung für die
Amtsdauer 1981-1984 mit dem Vorbehalt der Auflösung des Dienstverhältnisses
per 31. Dezember 1983 wiedergewählt. Dieser Vorbehalt gilt für den Fall,
dass Hauptmann Rütimann aufgrund seiner Leistungen als Truppenoffizier
nicht zur Weiterausbildung zum Stabsoffizier vorgeschlagen werden oder dass
er in seiner Eigenschaft als Instruktor den an ihn gestellten Anforderungen
nicht genügen sollte."
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Rütimann die Aufhebung dieser Verfügung.
BGE 107 Ib 8 S. 10
Das EMD beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Bundesrat hat, gestützt auf die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (MO) und auf das Bundesgesetz über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten (Beamtengesetz, BtG), am 17. Dezember 1973 eine Verordnung über das Instruktionskorps (InstV, SR 512.41) erlassen. Art. 4 dieser Verordnung unterstellt die Instruktoren dem Beamtengesetz; den Ausführungsbestimmungen dazu werden sie unterstellt, soweit nicht die für Instruktoren geltenden Sondererlasse des Bundesrates oder des Eidg. Militärdepartementes (EMD) abweichende Bestimmungen aufweisen. Nach
Art. 57 BtG
erlischt das Dienstverhältnis der Beamten nach dem Ablauf der Amtsdauer. Über dessen Erneuerung entscheidet die Wahlbehörde nach freiem Ermessen. Die Erneuerung des Dienstverhältnisses für die Amtsdauer 1981-1984 richtet sich nach der Verordnung vom 29. April 1980 über die Wiederwahl der Beamten der allgemeinen Bundesverwaltung für die Amtsdauer 1981-1984 und über die Altersgrenze für Angestellte (Wahlverordnung, AS 1980 424). Nach Art. 1 Abs. 3 lit. a dieser Wahlverordnung hat die Wahlbehörde die Möglichkeit, Beamte, deren Tauglichkeit oder Verhalten nur teilweise befriedigt, mit Vorbehalt wiederzuwählen.
a) Die angefochtene Verfügung enthält den Vorbehalt der Auflösung des Dienstverhältnisses per 31. Dezember 1983 für den Fall, dass der Beschwerdeführer in seiner Eigenschaft als Instruktor den an ihn gestellten Anforderungen nicht genügen sollte. Dieser Vorbehalt kann sich nicht auf die Wahlverordnung stützen, weil er die Voraussetzungen von Art. 1 Abs. 3 lit. a der Wahlverordnung nicht erfüllt. Das EMD anerkennt nämlich ausdrücklich, dass der Beschwerdeführer die geforderten Eigenschaften als Kompagnieinstruktor in einer Genierekrutenschule bisher unter Beweis gestellt hat.
b) Die angefochtene Verfügung enthält weiter den Vorbehalt der Auflösung des Dienstverhältnisses per 31. Dezember 1983 für den Fall, dass der Beschwerdeführer aufgrund seiner Leistungen als Truppenoffizier nicht zur Weiterausbildung zum Stabsoffizier vorgeschlagen werde. Das EMD geht dabei davon
BGE 107 Ib 8 S. 11
aus, dass ein Hauptmann im Instruktionskorps, der für die Weiterausbildung zum Stabsoffizier nicht geeignet ist, nach der Beendigung seines achten Gradjahres als Hauptmann automatisch aus dem Dienst ausscheiden müsse. Es beruft sich auf die Sondernorm von Art. 22 InstV. Art. 22 Abs. 2 InstV gibt den Intruktoren, welche um ihre Entlassung aus dem Instruktionskorps nachsuchen, weil sie die Mitteilung erhalten haben, dass sich nicht als Stabsoffiziere vorgesehen sind und daher beamtenrechtlich nicht befördert werden, den Anspruch auf die statutarischen Leistungen der Eidg. Versicherungskasse nach den Bestimmungen für unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses. Eine weitere Tragweite hat diese Bestimmung nicht; insbesondere kann nicht aus ihr herausgelesen werden, dass Instruktionsoffiziere, welchen die Befähigung zu Stabsoffizieren abgesprochen wird, nach einer gewissen Zeit automatisch aus dem Instruktionskorps ausscheiden müssen.
Auch aus der Natur des Dienstverhältnisses als Instruktor ergibt sich keine Befristung auf eine bestimmte Anzahl Gradjahre. Das Instruktionskorps ist der militärische Lehrkörper, der in den Rekruten- und Kaderschulen die Grundlagen der militärischen Erziehung und Ausbildung schafft (Art. 2 Abs. 1 InstV). Es ist eine typische Einrichtung der Schweizerischen Milizarmee. Die Instruktoren sind gleichzeitig Beamte, welche sich als Leiter der militärischen Erziehung und Ausbildung in den Rekruten- und Kaderschulen betätigen und Truppenoffiziere, die wie alle anderen Offiziere der Milizarmee ein Truppenkommando oder eine Stellung in einem Stab innehaben. Die Stellung des Instruktionsoffiziers hängt von seinem militärischen Grad und von seiner Stellung als Truppenoffizier ab. Nach Art. 21 Abs. 1 InstV richtet sich die Beförderung der Instruktoren im militärischen Grad nach den in der Verordnung vom 21. Dezember 1977 über die Beförderung in der Armee (VBA; SR 512.51) umschriebenen Bedingungen. Demnach hängt die militärische Beförderung des Instruktors wesentlich von seinen Qualifikationen für seinen Dienst als Truppenoffizier und von einem Vorschlag zur Weiterausbildung ab. Ein solcher Vorschlag wird nicht etwa von seinen Vorgesetzten im Instruktionskorps, sondern von seinen Vorgesetzten in der Armee gemacht. Die militärische Beförderung bewirkt für den Beförderten nicht nur einen Aufstieg als Beamten in eine höhere Besoldungsklasse, sondern erlaubt es ihm
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auch, wichtigere Aufgaben im Instruktionskorps zu übernehmen. Es besteht demnach ein Zusammenhang zwischen der Stellung des Instruktionsoffiziers und den Qualifikationen, die er als Truppenoffizier erhält. Der normale Ablauf seiner beruflichen Karriere und der Zutritt zu höheren Aufgaben in der Instruktion hängen unmittelbar von den Möglichkeiten einer regelmässigen Beförderung in der Armee ab. Aber das heisst noch nicht, dass das Verbleiben im Instruktionskorps an die Bedingung geknüpft ist, dass der Instruktionsoffizier regelmässig (nach den Bestimmungen der VBA) militärisch befördert werde. Man kann sich zwar fragen, ob ein Instruktionsoffizier, der in den normalen Fristen keinen Vorschlag zur Weiterausbildung erhält, noch die erforderlichen Eigenschaften für die militärische Erziehung und Ausbildung der Rekruten und der Kader hat; gegebenenfalls müsste am Ende einer Amtsdauer geprüft werden, ob er die Voraussetzungen für die Wiederwahl für die neue Amtsperiode noch erfüllt. Ohne ausdrückliche Regelung kann aber ein Instruktor, dessen bisheriges Verhalten und Tauglichkeit zufriedenstellten, nicht aus dem Instruktionskorps ausgeschlossen werden, weil er innert nützlicher Frist keinen Vorschlag zur Weiterausbildung für einen höheren Grad erhalten hat. Der in der angefochtenen Verfügung angebrachte Vorbehalt erweist sich daher als bundesrechtswidrig und ist aufzuheben.


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Urteilskopf
116 II 243
44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)

regeste:
Regeste
Erbrechtliche Herabsetzung.
1. Herabsetzbarkeit einer unter der Herrschaft des alten Eherechts erfolgten ehevertraglichen Zuweisung des Vorschlags an den überlebenden Ehegatten (Bestätigung der Rechtsprechung). Einredeweise Geltendmachung im Erbteilungsprozess zugelassen, obwohl sich die Nachkommen dem ihnen von der Vormundschaftsbehörde vorgelegten Ehevertrag seinerzeit nicht widersetzt hatten (E. 3).
2. Die in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erfolgten Zuwendungen unterliegen der Herabsetzung (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 243
BGE 116 II 243 S. 243
Die Eheleute Elsa und Franz O.-C. schlossen am 6. Juli 1973 einen in der Folge von der Vormundschaftsbehörde genehmigten Ehevertrag ab. Darin wurde unter anderem die gesetzliche Regelung der Vorschlagsteilung dahin abgeändert, dass der bei der Auflösung der Ehe infolge Todes anfallende Vorschlag zu zwei
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Dritteln dem überlebenden Ehegatten und zu einem Drittel den Erben des verstorbenen Gatten gehören soll. Franz O. verfasste darauf am 22. Juli 1973 eine eigenhändige letztwillige Verfügung, in der er seiner Gattin bestimmte Vermögenswerte zu Alleineigentum zuwies; ferner verfügte er, dass seine Liegenschaft im Sinne einer Teilungsvorschrift ebenfalls seiner Gattin zufallen solle, wobei er als Anrechnungswert den amtlich festgesetzten Verkehrswert, ermässigt um dessen vierten Teil, vorsah. Schliesslich setzte er seine Nachkommen zugunsten der überlebenden Gattin auf den gesetzlichen Pflichtteil und verwies im übrigen auf den Ehevertrag. Am 8. August 1985 verstarb Franz O. Neben seiner Ehefrau hinterliess er als gesetzliche Erben seine beiden aus erster Ehe hervorgegangenen Kinder. Nachdem sich die Erben bei der Teilung des Nachlasses nicht einigen konnten, gelangten die Nachkommen des Verstorbenen mit Erbteilungsklage an das Bezirksgericht A. Das angerufene Gericht und, in zweiter Instanz, das Kantonsgericht von Graubünden errechneten den Nachlass des Verstorbenen und bestimmten die auf die einzelnen Erben entfallenden Pflichtteile. Die Beklagte hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts Berufung an das Bundesgericht erhoben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beklagte vermag mit ihrer Berufung insoweit nicht durchzudringen, als sie darin behauptet, die von den Klägern einredeweise geltend gemachte Herabsetzung sei in Verletzung von
Art. 533 Abs. 3 ZGB
oder gar von
Art. 2 ZGB
geschützt worden.
Die kantonalen Instanzen haben in Anlehnung an die Rechtsprechung festgehalten, dass die nicht verwirkbare Herabsetzungseinrede vom pflichtteilsgeschützten Erben - unabhängig von der Verteilung der Parteirollen - auch im Teilungsprozess erhoben werden kann (
BGE 108 II 292
;
BGE 103 II 93
E. 3c, mit Hinweisen). Gefestigter Rechtsprechung entspricht es sodann, dass die ehevertragliche Zuweisung des Vorschlags an den überlebenden Ehegatten wie eine Verfügung von Todes wegen in dem Masse der Herabsetzung unterliegt, als Pflichtteilsrechte der Nachkommen verletzt werden (
BGE 115 II 322
E. 3;
BGE 106 II 276
ff. E. 2;
BGE 102 II 313
ff.); eine Praxis, die im übrigen mit Bezug auf die nichtgemeinsamen Kinder und deren Nachkommen auch in den übergangsrechtlichen Bestimmungen zum revidierten Eherecht verankert worden ist (Art. 10 Abs. 3 SchlT).
BGE 116 II 243 S. 245
Die Pflichtteilsrechte der Nachkommen sind somit bei der güterrechtlichen Begünstigung des überlebenden Ehegatten zu wahren und es muss ihnen die rechtliche Möglichkeit zur Durchsetzung ihrer Ansprüche geboten werden. Dass der güterrechtliche Anspruch der Ehefrau auf Beteiligung am Vorschlag in einer entsprechenden Geldforderung gegen den Nachlass des verstorbenen Ehemannes besteht und sie nicht die Zuweisung von Vermögensstücken der Errungenschaft verlangen kann (
BGE 100 II 73
E. 2b), vermag daran - entgegen den Vorbringen in der Berufung - nichts zu ändern. Dabei ist insbesondere auch nicht einzusehen, inwiefern die Kläger gegen
Art. 2 ZGB
verstossen haben sollten; jedenfalls kann dieser Vorwurf nicht bereits damit begründet werden, dass sie sich dem ihnen von der Vormundschaftsbehörde im Jahre 1973 unterbreiteten Ehevertrag nicht widersetzt hatten. Abgesehen davon, dass die für die Pflichtteilsrechte der Nachkommen ungünstig verlaufende ehevertragliche Begünstigung des überlebenden Ehegatten gemäss der damaligen Rechtsprechung grundsätzlich geschützt worden wäre, hätte ein allfälliger Einspruch der Kläger das Zustandekommen des Ehevertrages in der gegebenen Form mit Sicherheit nicht abwenden können (zur Wahrnehmung der Kindesinteressen im Rahmen von Art. 181 aZGB, vgl.
BGE 99 Ia 305
ff.). Die Kläger hatten somit bis zum vorliegenden Verfahren gar keine Möglichkeit zur wirksamen Wahrung ihrer Rechte, weshalb es ihnen heute nicht zum Nachteil gereichen kann, von einer mit der Herabsetzungsklage nicht vergleichbaren Einsprachemöglichkeit keinen Gebrauch gemacht zu haben.
4.
Der Erblasser errichtete am 4. November 1982 eine Lebensversicherung auf den Namen der Beklagten über rund Fr. 70'000.-- und eröffnete ihr zwecks Finanzierung ein entsprechendes Prämienkonto. Des weiteren hat er ihr ein Sparheft der Raiffeisenkasse Bergün/Bravuogn mit einer Einlage von Fr. 12'848.-- übergeben. Das Kantonsgericht hat beide Zuwendungen als Schenkungen qualifiziert und der Herabsetzung unterstellt, nachdem es insbesondere bezüglich des Sparhefts zur Überzeugung gelangt ist, es könne sich dabei nicht um eine Entschädigung für geleistete Arbeit handeln.
a) Die Beklagte bestreitet nicht mehr, dass die Einmaleinlage zur Bezahlung ihrer Lebensversicherung direkt vom Erblasser entrichtet worden ist. Sie hält indessen dafür, es habe sich dabei nicht um eine Schenkung, sondern um die Erfüllung einer sittlichen Pflicht gehandelt, die der Herabsetzung nicht unterliege. Im
BGE 116 II 243 S. 246
übrigen lauteten Sparheft und Lebensversicherung bereits auf ihren Namen; sie könne frei darüber verfügen, weshalb die von der Rechtsprechung umschriebenen Voraussetzungen der Herabsetzung nicht erfüllt seien.
b) Ob es sich bei den genannten Zuwendungen um Schenkungen oder um Leistungen aufgrund einer moralischen Verpflichtung handle, kann aufgrund der vorhandenen Feststellungen nicht abschliessend beurteilt werden. Diesbezüglich müsste die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen werden. Dazu besteht indessen vorliegend keine Veranlassung. Die Rechtsprechung hat vor geraumer Zeit bereits festgehalten, dass sich die Frage der Herabsetzung stets nach Erbrecht beurteile und dabei nicht darauf abgestellt werden dürfe, aus welchen Gründen die strittige Zuwendung gemacht worden sei. Das Bundesgericht hat damit auch die in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erbrachten Zuwendungen entgegen
Art. 239 Abs. 3 OR
wie eine Schenkung behandelt und der Herabsetzung unterstellt; begründet hat es diesen Schritt damit, dass der Pflichtteilsschutz nach Auffassung des Gesetzgebers ebenfalls auf einer sittlichen Grundlage beruhe und es nicht angehe, jenen gegenüber der Vorsorge für den überlebenden Ehegatten zu benachteiligen (
BGE 102 II 325
f. E. 4c, mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung vermag sich auf einen Teil der Lehre zu stützen (insbesondere PIOTET, SJZ 57/1961, S. 38 f.; derselbe in ZSR 90/1971 Bd. I, S. 39 ff., sowie in Erbrecht, SPR IV/1, Basel 1978, § 63 II B, S. 446 f.; DESCHENAUX, La protection de l'expectative de bénéfice dans le régime de la participation aux acquêts, in: Gedächtnisschrift Peter Jäggi, Freiburg 1977, S. 186, Anm. 75; PIERRE WIDMER, Grundfragen der erbrechtlichen Ausgleichung, Berner Diss. 1971, S. 36/37; vgl. neuerdings
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
, sowie namentlich die Botschaft zum revidierten Eherecht vom 11. Juli 1979, in BBl 1979 Bd. II, Ziff. 222.532, S. 1191 (Sonderdruck 79.043, S. 126 f.) und die darob im Schrifttum entbrannte Kontroverse). Dagegen stehen jedoch immerhin die von EUGEN HUBER mitverfasste Botschaft zur Ergänzung des Zivilgesetzbuches, die Auffassungen der Kommentatoren sowie weiterer Autoren (vgl. die Botschaft betreffend die Ergänzung eines Entwurfs eines schweizerischen Zivilgesetzbuches durch Einfügung des Obligationenrechts und der Einführungsbestimmungen vom 3. März 1905, in BBl 1905 Bd. II S. 52 in fine; TUOR, Berner Kommentar, 2. A. 1952, N. 21 (Ziff. 3) zu Art. 527, sowie ESCHER, Zürcher Kommentar, 3. A. 1959, N. 19 zu Art. 527; im gleichen Sinne wohl auch BECK, Grundriss des schweizerischen
BGE 116 II 243 S. 247
Erbrechts, 2. A. 1976, S. 118, sowie DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 2. A. 1988, § 6, Rz. 72, S. 67; vgl. auch JÖRG ALAIN SCHWARZ, Die Herabsetzung gemäss
Art. 527 Ziff. 1 ZGB
, Berner Diss. 1985, S. 32 f., mit Hinweisen).
In der Berufung wird nichts vorgebracht, was in diesem Zusammenhang auf eine Verletzung von Bundesrecht hindeuten oder sonstwie von Belang sein könnte. Ausschlaggebend muss daher bleiben, dass seit dem genannten Entscheid des Bundesgerichts keine Erkenntnisse zutage getreten sind, welche die Annahme einer abweichenden Auffassung zwingend gebieten würden. Der vorliegende Fall gibt deshalb keinen Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung abzuweichen, die immerhin den unbestreitbaren Vorteil aufweist, dass die schwierige Abgrenzung zwischen Schenkung und sittlicher Pflicht unterbleiben kann.
c) Das Kantonsgericht hat schliesslich zutreffend festgehalten, dass die Herabsetzungseinrede rechtsgültig erhoben worden ist. Dass sowohl die Lebensversicherung als auch das Sparheft bereits auf den Namen der Beklagten lauten, kann der Herabsetzbarkeit der entsprechenden Zuwendung nicht entgegenstehen, selbst wenn sie bloss einredeweise geltend gemacht wird. Vorliegend ist die Beklagte mit einem eigenen Teilungsbegehren gegen die Kläger aufgetreten. Wie bereits festgehalten worden ist, darf die Herabsetzungseinrede auch im Teilungsprozess erhoben werden (
BGE 103 II 93
;
BGE 58 II 404
f.), zumal die Kläger als gesetzliche Erben mit dem Tod des Erblassers Mitbesitz und Gesamteigentum am Nachlass erlangt haben. Im Rahmen der Teilung dieses Nachlasses muss es ihnen daher möglich sein, dem gegen sie gerichteten Begehren insofern entgegenzutreten, als der Erblasser seine Verfügungsfreiheit durch Begünstigung der ihrerseits Ansprüche geltend machenden Beklagten überschritten hat.
Die gegenteilige Auffassung der Beklagten würde dazu führen, dass die Einrede der Herabsetzung stets dann versagt bliebe, wenn die fragliche Verfügung bereits vollzogen worden wäre und sich die davon erfassten Vermögenswerte nicht mehr im Nachlass befänden. Diese Sichtweise mag sich aus dem Wesen der Einrede ergeben, doch wird sie der besonderen Situation im Erbteilungsprozess nicht gerecht; dort gilt es zu berücksichtigen, dass von sämtlichen Erben weitere Ansprüche geltend gemacht werden, gegenüber denen die Einrede gemäss
Art. 527 ZGB
- ohne Rücksicht darauf, dass gewisse Zuwendungen bereits zu Lebzeiten des Erblassers vollzogen worden sind - offenbleiben muss.


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Urteilskopf
107 Ib 43
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mai 1981 dans la cause Société générale d'entreprise S.A. et Société de banque suisse contre Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Wohnungsbau. Zusicherung der Bundeshilfe. Widerruf.
Bundesgesetz über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965, Art. 9 und 16; Verordnung (2) vom 22. Februar 1966, Art. 20 und 34.
1. Beschwerdelegitimation der Bank, welche Kredite zur Errichtung eines Gebäudes gewährte, für das die Eidgenossenschaft eine Bundeshilfe zusicherte (E. 1).
2. Empfänger der Bundeshilfe ist grundsätzlich der Eigentümer der Liegenschaft, auf der das Gebäude errichtet wird (E. 2a). Besondere Verhältnisse im vorliegenden Fall (E. 2d).
3. Die Zusicherung der Bundes- und der Kantonshilfe kann nur widerrufen werden, wenn hiefür eine klare und unzweideutige gesetzliche Grundlage besteht (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 44
BGE 107 Ib 43 S. 44
La "Société générale d'entreprise S.A." à Sierre a demandé d'être mise au bénéfice de l'aide prévue par la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements (RS 842): promesse de cautionnement de la Confédération pour l'hypothèque en second rang, promesse d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé. La requête était accompagnée de la formule officielle "attestation de financement" signée par la Société de banque suisse et qui indiquait sous la rubrique "maître de l'ouvrage et emprunteur" la "Société générale d'entreprise S.A." et sous la rubrique "projet de construction" la mention "2 immeubles locatifs Cité Aldrin". En remplissant les deux formules officielles de "proposition", le Département cantonal compétent a indiqué par erreur, sous les rubriques "maître de l'ouvrage/propriétaire" et "maître de l'ouvrage (débiteur principal)", la "S.I. Aldrine S.A. ... Sierre".
Le Bureau fédéral pour la construction de logements (actuellement: Office fédéral du logement) a accordé l'aide fédérale sollicitée, par décisions du 13 décembre 1974.
Le terrain sur lequel devaient se construire ces bâtiments (parcelle no 4843) était la propriété de Bodenmüller AG, qui l'avait acquis de la "S.I. Cité Aldrin Sierre S.A." et qui détenait toutes les actions de la "Société générale d'entreprise S.A.". Cette dernière a acquis le terrain de Bodenmüller AG pendant la construction, soit le 6 mai 1977. Le 20 mai 1977, Bodenmüller AG a obtenu un sursis concordataire qui a débouché, le 9 décembre 1977, sur un concordat par abandon d'actifs. Quant à la Société générale d'entreprise, sa faillite a été prononcée le 3 mai 1978.
Sur proposition du Département cantonal, qui constatait qu'aucune demande de changement ou de transfert des promesses de prise en charge et de cautionnement n'avait été présentée à la suite de l'achat du terrain par la Société générale d'entreprise, l'Office fédéral du logement a annulé, le 12 décembre 1978, ses décisions du 13 décembre 1974. Statuant sur recours, le Département fédéral de l'économie publique a déclaré irrecevable le recours de la Société de banque suisse et rejeté celui de la Société générale d'entreprise (masse en faillite).
Saisi par la voie d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Département fédéral.
BGE 107 Ib 43 S. 45
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le Département fédéral de l'économie publique conteste à la Société de banque suisse la qualité pour former le présent recours de droit administratif.
a) La décision attaquée a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision de l'Office fédéral du logement, en tant que ce recours émanait de la banque.
Comme toute personne qui se plaint d'un déni de justice formel, la banque a qualité pour faire contrôler par l'autorité de recours si l'irrecevabilité a été prononcée à tort ou à raison (
ATF 102 Ia 94
consid. 1,
ATF 99 Ia 321
consid. 3 et les arrêts cités). Sur ce point, le recours de droit administratif de la banque est donc recevable; quant à savoir s'il doit être admis, cela dépend de l'examen de l'art. 48 lettre a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA).
b) Si le Département fédéral a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il émanait de la banque, en revanche, il l'a examiné au fond en tant qu'il était formé par la masse en faillite de la Société générale d'entreprise S.A., mais il l'a rejeté.
La banque se plaint non seulement de l'irrecevabilité de son recours au Département, mais également du rejet de ce recours au fond. Savoir si elle a qualité pour soulever, dans le présent recours, des griefs de fond dépend de l'examen de l'
art. 103 lettre a OJ
.
Mais les conditions posées par les
art. 48 lettre a PA
et 103 lettre a OJ sont les mêmes (cf.
ATF 104 Ib 317
consid. 3,
ATF 100 Ib 335
consid. 1,
ATF 98 Ib 71
consid. 3). Si donc, à l'examen du cas, il se révèle que la banque remplissait ces conditions, on devra en conclure non seulement qu'elle avait qualité pour recourir auprès du Département fédéral et que dès lors son grief de déni de justice formel est bien fondé, mais aussi qu'elle a qualité pour attaquer au fond la décision du Département.
c) Aux termes des
art. 48 lettre a PA
et 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Seul peut dès lors recourir celui qui est touché plus que quiconque, de façon spéciale et directe et qui a un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (
ATF 104 Ib 248
ss. consid. 5-7,
ATF 103 Ib 149
consid. 4;
ATF 100 Ib 337
consid. 2c et les arrêts cités;
ATF 98 Ib 70
consid. 2c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtpflege, p. 113 ss.). S'agissant des décisions
BGE 107 Ib 43 S. 46
qui favorisent des tiers, la qualité pour recourir a été reconnue à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus grandes que tout un chacun. Est ainsi touché celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours procurerait les avantages dont le prive la décision attaquée. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non (
ATF 104 Ib 249
consid. 5, 317 et les arrêts cités; GYGI, op.cit., p. 113 n. 2 et 117 n. 4).
d) A la lumière de ces principes, l'intérêt qu'a la banque à la modification de la décision attaquée et, par conséquent, sa qualité pour recourir au sens des
art. 48 lettre a PA
et 103 lettre a OJ ne sauraient être contestés. S'agissant de la prise en charge des intérêts-capitaux par la Confédération, la banque a un intérêt économique évident, en sa qualité de prêteur hypothécaire, au maintien de cette prise en charge. En effet, l'aide ainsi accordée doit lui profiter directement car, même si elle est versée à la société propriétaire, elle ne saurait être détournée de sa destination et doit nécessairement parvenir à la banque qui a accordé le crédit. Cet intérêt économique est légitime.
La situation est plus claire encore en ce qui concerne la promesse de cautionnement. Peu importe à cet égard que, comme le soutient la décision attaquée, l'acte d'ouverture du crédit garanti par le cautionnement soit antérieur à la promesse de cautionnement. Ce qui est décisif, c'est que la promesse de cautionnement, même si elle n'a pas formellement de destinataire, s'adresse nécessairement au créancier du prêt, puisque, selon la définition même du cautionnement, c'est à l'égard du créancier que la caution s'engage à garantir la dette. Le créancier a donc bien un intérêt personnel et direct à ce que la promesse soit tenue et à ce que l'engagement pris soit respecté. Tel est le cas en l'espèce de la Société de banque suisse qui a prêté les capitaux nécessaires à la construction litigieuse et qui, par conséquent, a un intérêt incontestable à ce que soient maintenues les garanties offertes par la Confédération à l'époque où le prêt a été accordé.
e) La suppression des garanties de la Confédération constitue la révocation d'une décision qui conférait un droit aux intéressés au sens de l'art. 99 lettre h OJ; elle est dès lors susceptible d'un recours de droit administratif conformément à l'art. 101 lettre d OJ (
ATF 105 Ib 124
).
Les autres conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité du recours de droit administratif étant remplies en l'espèce, il y a
BGE 107 Ib 43 S. 47
lieu d'entrer en matière sur le recours de la Société générale d'entreprise et de la Société de banque suisse.
2.
La décision dont est recours est fondée essentiellement sur le fait que le propriétaire bénéficiaire de l'aide fédérale aurait changé sans que les autorités compétentes aient été averties conformément aux art. 20 et 34 de l'"Ordonnance (2) concernant l'aide fédérale destinée à encourager la construction de logements" du 22 février 1966 (RS. 842.2), ce qui justifierait l'annulation des engagements pris par le canton du Valais et par la Confédération. Il importe donc au premier chef de déterminer qui était le destinataire des décisions annulées le 12 décembre 1978, afin de vérifier si le fondement même de l'argumentation du Département fédéral résiste aux critiques des recourants.
a) Les mesures d'encouragement que prévoit la loi fédérale du 19 mars 1965 sont notamment l'abaissement de loyers (art. 5 à 9), le cautionnement (art. 13) et la mise à disposition de capitaux (art. 14). L'ayant droit de ces aides fédérales est généralement le propriétaire de l'immeuble, ainsi que cela ressort par exemple de l'art. 6 al. 2 concernant l'abaissement des loyers ou de l'art. 13 qui traite du cautionnement des dettes hypothécaires qui, par définition, ne peuvent être souscrites que par le propriétaire de l'immeuble. L'ordonnance 2 confirme d'ailleurs cette conclusion en disposant à son art. 20 que "les montants dus au titre de l'abaissement des loyers" sont payés "à la personne qui est propriétaire de l'immeuble lors du paiement" et en prévoyant à son art. 28 al. 2 que, pour la construction de maisons familiales, les conditions personnelles et financières des "futurs propriétaires" doivent être connues pour que la caution puisse être accordée. Il ne fait donc pas de doute que, malgré l'imprécision des textes, c'est en principe le propriétaire de l'immeuble où va être construit le bâtiment bénéficiant de l'aide qui doit être le destinataire de la décision de subventionnement.
b) (Particularité de la situation d'espèce, où le terrain en cause était, au moment de l'octroi de l'aide fédérale, la propriété non pas du maître de l'ouvrage et bénéficiaire de cette aide - la Société générale d'entreprise - mais de sa société mère, Bodenmüller AG.)
c) (Malgré l'erreur de désignation commise par le Département cantonal, c'est bien la Société générale d'entreprise qui était le destinataire des décisions de l'Office fédéral du logement et qui pouvait par la suite en déduire des droits.)
d) Il est vrai toutefois que les décisions du 13 décembre 1974 ne
BGE 107 Ib 43 S. 48
pouvaient sortir d'effets avant que la Société générale d'entreprise fût devenue propriétaire des terrains sur lesquels était prévue la construction des immeubles bénéficiant de l'aide. C'est en effet à cette condition seulement que ladite société pouvait souscrire les emprunts hypothécaires nécessaires pour financer la construction, emprunts justifiant l'aide promise par le canton du Valais et la Confédération.
Ainsi, si l'on place l'acquisition de la parcelle 4843 - par la Société d'entreprise générale, le 6 mai 1977 - dans sa véritable perspective, il s'est agi non pas d'un changement de propriétaire justifiant une annulation des décisions du 13 décembre 1974, mais bien de l'avènement de la condition sans laquelle ces décisions n'auraient pas pu sortir leurs effets. C'est grâce à l'achat du terrain que la Société générale d'entreprise a rempli toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des aides cantonales et fédérales. Pour ce motif déjà, la décision attaquée ne saurait être maintenue.
3.
Il est d'ailleurs douteux qu'en cas de changement - en cours de travaux - du propriétaire de la parcelle 4843 sur laquelle devait s'élever l'immeuble mis au bénéfice de l'aide fédérale, les art. 20 et 34 de l'ordonnance 2 aient constitué une base légale suffisante pour permettre l'annulation des engagements pris le 13 décembre 1974. Ni l'une ni l'autre de ces dispositions ne prévoit une telle sanction. Tout au contraire, l'art. 20, s'il oblige l'acquéreur à annoncer le transfert de la propriété à l'autorité cantonale, ne vise qu'à déterminer avec précision à qui les montants dus au titre de l'abaissement des loyers doivent être payés. L'unique conséquence du défaut d'annoncer consiste en ce que le destinataire du paiement restera l'ancien propriétaire si l'avis de changement n'est pas intervenu au moins dix jours avant la fin d'un semestre. Quant à l'art. 34, il oblige certes le créancier à s'assurer, selon les usages de la branche, que l'acquéreur est aussi solvable que le propriétaire précédent et à aviser l'autorité cantonale du résultat de ses investigations. Mais, là non plus, aucune sanction n'est prévue si les résultats de l'enquête ne sont pas favorables.
Or une promesse de subvention ne peut être révoquée que si une base légale claire et non équivoque le permet (
ATF 101 Ib 81
,
ATF 93 I 675
). C'est là une conséquence du principe de la bonne foi en matière administrative et de la protection des droits acquis (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 212). La loi fédérale de 1965 a d'ailleurs prévu à son art. 16 al. 1 que "si les conditions auxquelles est subordonnée la promesse de l'aide fédérale en vertu des
BGE 107 Ib 43 S. 49
art. 3, 4, 4bis et 6 à 9 ne sont pas remplies ou cessent de l'être ou si cette aide est détournée de sa destination, elle ne sera pas allouée ou ne le sera que partiellement". Mais les offices cantonal et fédéral du logement n'ont jamais prétendu que les logements de la Cité Aldrin ne remplissaient pas les conditions de l'art. 6 de la loi, ni que les loyers ou les charges du propriétaire n'étaient pas supportables (art. 6 al. 2 LF 1965) ni qu'une des conditions de l'art. 6 al. 4 soit réalisée. Quant au cautionnement, l'art. 16 al. 3 ne prévoit que deux cas de caducité: celui où les logements qui en ont bénéficié ne se prêtent plus à l'habitation par suite des transformations qu'ils ont subies et celui où, dans des ensembles, la part des logements dont les loyers ont été abaissés s'est sensiblement amenuisée. Il n'y a donc aucun texte qui permette d'annuler la promesse de prise en charge des intérêts-capitaux et celle du cautionnement pour le seul motif que l'immeuble aurait changé de propriétaire, si bien que la décision attaquée doit également être annulée faute d'une base légale suffisante.
4.
Le DFEP objecte encore que la loi fédérale de 1965 pose comme condition de l'aide fédérale que le canton fournisse une prestation égale au moins au double de celle de la Confédération (art. 9 LF 1965). Selon lui, cette condition ne serait pas réalisée en l'espèce, ce qui justifierait la décision, subsidiaire à ses yeux, d'annulation des garanties données par la Confédération dans ses décisions du 13 décembre 1974.
S'il est incontestable que l'aide de la Confédération dépend - cas exceptionnels mis à part - de ce que le canton ait fourni une prestation égale, au moins, au double de celle de la Confédération, le canton ne peut évidemment pas, une fois qu'il s'est engagé à la fournir, décider unilatéralement de la supprimer et de rendre ainsi caduque l'aide fédérale. En application du principe de la bonne foi, le canton - comme la Confédération - ne peut révoquer sa décision que si les conditions posées dans la jurisprudence sont réunies (
ATF 93 I 675
). Or, on a vu que tel n'était pas le cas en l'espèce.
...


header:
Urteilskopf
91 I 189
32. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Zihlmann und Zundel gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
; Initiativrecht.
Gegenstand und Voraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde im Sinne des
Art. 85 lit. a OG
; aktuelles Interesse an der Beschwerdeführung (Erw. 1).
Der Grosse Rat ist kraft seines allgemeinen Vorschlagsrechts auch dann befugt, einem Volksbegehren einen Gegenentwurf gegenüberzustellen, wenn die Kantonsverfassung das nicht ausdrücklich vorsieht (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 190
BGE 91 I 189 S. 190
A.-
Die Staatsverfassung des Kantons Bern (KV) behandelt in Art. 9 das Vorschlagsrecht (Initiative) des Volkes. Danach können zwölftausend Stimmberechtigte das Begehren um Erlass, Aufhebung oder Abänderung eines Gesetzes sowie um Aufhebung oder Abänderung eines Ausführungsdekretes des Grossen Rates einbringen (Abs. 1). Das Begehren kann in der Form der einfachen Anregung oder des ausgearbeiteten Entwurfes gestellt werden (Abs. 2). Abs. 5 sieht vor:
"Der Grosse Rat kann seine Ansicht sowohl über die einfache Anregung, welcher er nicht von sich aus entspricht, als über den ausgearbeiteten Entwurf den Stimmberechtigten in einer Botschaft zur Kenntnis bringen."
B.-
Am 24. Mai 1964 wurde der Staatskanzlei des Kantons Bern ein mit 19'021 Unterschriften versehenes Volksbegehren unterbreitet mit dem Antrag, Art. 8 Abs. 1 des Gesetzes über Kinderzulagen für Arbeitnehmer vom 5. März 1961 sei wie folgt neu zu fassen:
"Die Kinderzulage beträgt mindestens Fr. 30.- im Monat für jedes Kind, welches das 16. Altersjahr noch nicht vollendet hat. Die Altersgrenze beträgt 20 Jahre für Kinder, die infolge Krankheit oder Gebrechen in der Erwerbsfähigkeit erheblich behindert sind. Sie erhöht sich bis auf 25 Jahre für Kinder, die eine Berufslehre absolvieren oder in einem Studium stehen. Während der Dauer der Berufslehre resp. des Studiums beträgt die Zulage Fr. 50.- pro Monat."
Die Unterschriftenbogen vermerken, dass das Initiativkomitee berechtigt ist, "das Volksbegehren zugunsten eines allfälligen Gegenentwurfes der zuständigen Behörden zurückzuziehen".
Der Grosse Rat beschloss am 4. November 1964, dem Volksbegehren einen Gegenentwurf gegenüberzustellen. Dieser lautet:
"Der Grosse Rat des Kantons Bern, auf den Antrag des Regierungsrates, beschliesst:
1. Das Gesetz vom 5. März 1961 und 10. Februar 1963 über Kinderzulagen für Arbeitnehmer wird wie folgt geändert:
Art. 8 Abs. 1: Die Kinderzulage beträgt mindestens Fr. 25.- im Monat für jedes Kind, welches das 16. Altersjahr noch nicht vollendet hat. Die Altersgrenze erhöht sich bis auf 20 Jahre, wenn und solange das Kind noch in Ausbildung begriffen oder infolge Krankheit
BGE 91 I 189 S. 191
oder eines Gebrechens in der Erwerbsfähigkeit erheblich behindert ist.
Abs. 2, 3 und 4: unverändert.
2. Dieses Gesetz tritt nach seiner Annahme durch das Volk auf einen vom Regierungsrat festzusetzenden Zeitpunkt in Kraft, wenn das Volksbegehren vom 24. März 1964 betreffend Revision des Gesetzes über Kinderzulagen für Arbeitnehmer zurückgezogen oder verworfen wird."
Der Regierungsrat hat in einer im Amtsblatt vom 6. Januar 1965 veröffentlichten Anordnung die Volksabstimmung über das Volksbegehren und den Gegenentwurf des Grossen Rates auf den 28. Februar 1965 festgesetzt. Der Grosse Rat empfiehlt in seiner Botschaft an die Stimmberechtigten über die Abänderung von Art. 8 Abs. 1 des Kinderzulagengesetzes die Ablehnung des Volksbegehrens und die Annahme seines Gegenentwurfes.
C.-
Louis Zihlmann und August Zundel haben als Unterzeichner des Volksbegehrens für die Abänderung von Art. 8 Abs. 1 des Kinderzulagengesetzes am 21. Januar 1965 eine staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von
Art. 85 lit. a OG
eingereicht mit dem Antrag, es sei die "Abstimmungsanordnung des Regierungsrates wegen Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts" aufzuheben. Zur Begründung der Beschwerde machen sie geltend, im Gegensatz zu andern Kantonsverfassungen kenne die bernische den Gegenentwurf des Grossen Rates zu einem Volksbegehren nicht. Der Grosse Rat könne vielmehr nach Art. 9 KV dem Volk nur die Annahme oder Verwerfung einer Initiativvorlage empfehlen. Die Aufstellung eines Gegenvorschlags lasse sich auch nicht auf Gewohnheitsrecht stützen. Wenn der Gegenentwurf gleichzeitig mit dem Volksbegehren zur Abstimmung gebracht werde, so habe das eine Aufsplitterung der Stimmen zur Folge. Dadurch werde das Initiativrecht verletzt.
D.-
Der Regierungsrat schliesst, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen.
E.-
Der Präsident der staatsrechtlichen Kammer hat das Gesuch der Beschwerdeführer um Aufschiebung der Abstimmung abgelehnt.
F.-
In der Abstimmung vom 28. Februar 1965 wurden das Volksbegehren (mit 78'809 gegen 73'369 Stimmen) und der Gegenentwurf des Grossen Rates (mit 62'726 gegen 57'832 Stimmen) verworfen.
BGE 91 I 189 S. 192
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Die Beschwerdeführer haben im Sinne von
Art. 85 lit. a OG
Beschwerde erhoben. Danach beurteilt das Bundesgericht "Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und betreffend kantonale Wahlen und Abstimmungen auf Grund sämtlicher einschlägiger Bestimmungen des kantonalen Verfassungsrechts und des Bundesrechtes". Die "politische Stimmberechtigung der Bürger" umfasst neben dem aktiven und passiven Wahlrecht das Recht auf Mitwirkung an der Gesetzgebung (und der Verwaltung, soweit diese unmittelbar demokratisch ausgestaltet ist) durch das obligatorische oder fakultative Referendum und durch die Initiative; zu den "kantonalen Abstimmungen" gehören auch diejenigen über Volksbegehren (vgl.
BGE 81 I 195
Erw. 1,
BGE 89 I 374
). Die von den Beschwerdeführern aufgeworfene Frage, ob ein Volksbegehren allein zur Abstimmung gebracht werden müsse oder ob ihm ein Gegenentwurf gegenübergestellt werden dürfe, betrifft eine "kantonale Abstimmung" und kann demnach mit der Beschwerde im Sinne des
Art. 85 lit. a OG
dem Bundesgericht unterbreitet werden.
b) Die Beschwerde richtet sich formell gegen die Abstimmungsanordnung des Regierungsrates, materiell aber gegen den ihm zugrunde liegenden Beschluss des Grossen Rates, dem Volksbegehren einen Gegenentwurf gegenüberzustellen. Der Beschluss des Grossen Rates gelangte erstmals durch die Veröffentlichung der Abstimmungsanordnung des Regierungsrates von Amtes wegen zur Kenntnis der Stimmberechtigten. Die Beschwerdefrist begann daher auch hinsichtlich dieses Beschlusses mit der Veröffentlichung der Abstimmungsanordnung im Amtsblatt des Kantons Bern vom 6. Januar 1965 zu laufen. Die am 21. Januar 1965 eingereichte Beschwerde ist somit auch gegenüber dem Beschluss des Grossen Rates rechtzeitig erhoben worden. Dieser Beschluss ist eine letztinstanzliche kantonale Verfügung, wie sie die Beschwerde im Sinne des
Art. 85 lit. a OG
laut
Art. 86 Abs. 1 OG
voraussetzt. Ein kantonales Rechtsmittel kam nur gegen die Abstimmungsanordnung des Regierungsrates in Frage, die indes materiell nicht Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde bildet.
c) Die staatsrechtliche Beschwerde im Sinne des
Art. 85 lit. a OG
kann von jedem Stimmberechtigten erhoben werden,
BGE 91 I 189 S. 193
der geltend macht, in seinem Stimmrecht, zu dem nach dem Gesagten auch das Initiativrecht gehört, verletzt zu sein (vgl.
BGE 88 I 251
Erw. 1). Die Beschwerdeführer, die im Kanton Bern stimmberechtigt sind, beklagen sich über eine Verletzung ihres Initiativrechts, die sie darin erblicken, dass der Grosse Rat ihrem Volksbegehren in verfassungswidriger Weise einen Gegenentwurf gegenübergestellt habe, was die Aussicht auf Annahme der Initiative in der Abstimmung vermindert habe. Ob die befürchtete Auswirkung der beanstandeten behördlichen Anordnung tatsächlich das Initiativrecht der Beschwerdeführer beeinträchtige, ist keine Zulassungsfrage, sondern eine Frage der Begründetheit der Beschwerde. Bei der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen muss es genügen, dass eine solche Rechtsverletzung in hinreichender Weise behauptet worden ist (vgl.
BGE 89 I 520
).
d) Die Stimmberechtigten des Kantons Bern haben am 28. Februar 1965 das Volksbegehren auf Abänderung von Art. 8 Abs. 1 des Kinderzulagengesetzes und den Gegenentwurf des Grossen Rates verworfen. Die Beschwerde hat dadurch nicht das aktuelle Interesse verloren, das dieses Rechtsmittel gemäss
Art. 88 OG
im Regelfall voraussetzt (vgl.
BGE 90 I 250
mit Verweisungen). Würde die Beschwerde gutgeheissen, so hätte das zur Folge, dass die Abstimmung wiederholt werden müsste, wobei die Initiative allein dem Volke zu unterbreiten wäre. Es erscheint nicht als ausgeschlossen, dass eine solche zweite Abstimmung zu einem andern Ergebnis führen könnte als die erste.
Die Voraussetzungen für die Anhandnahme der Beschwerde sind demnach erfüllt.
2.
Wie der Bund in
Art. 121 Abs. 5 BV
, so erklären die meisten Kantone in ihrer Verfassung oder Gesetzgebung das Parlament ausdrücklich als befugt, einem Volksbegehren einen Gegenentwurf gegenüberzustellen (Zürich, Art. 29 Abs. 5 KV; Luzern, § 12 ff. des Gesetzes betreffend die unmittelbare Ausübung des Gesetzgebungsrechtes durch das Volk vom 29. Januar 1908; Obwalden, Art. 26 Abs. 2, Art. 76 Abs. 2 KV; Nidwalden, Art. 47 und 48 KV; Zug, § 35 Abs. 5, § 79 Abs. 4 KV; Freiburg, Art. 17 des Gesetzes betreffend die Ausübung des Verfassungs- und Gesetzgebungsinitiativrechts der Bürger und des Referendumsrechts vom 13. Mai 1921; Solothurn, Art. 18 Abs. 5 KV; Basel-Stadt, § 4 des Gesetzes betreffend das
BGE 91 I 189 S. 194
Verfahren bei Ausübung der Initiative und des kantonalen Referendums vom 16. November 1875; Schaffhausen, Art. 43 Abs. 2 und 3 KV; Appenzell AR, Art. 10 des Gesetzes über die Ausübung der Volksinitiative vom 29. April 1894; Appenzell IR, Art. 7 der Verordnung betreffend die Landsgemeinde und die Gemeindeversammlungen vom 21. November 1924; St. Gallen, Art. 49 Abs. 4, Art. 126 Abs. 2 KV; Graubünden, Art. 3 Abs. 2, Art. 54 Abs. 5 KV; Aargau, Art. 26 Abs. 6, Art. 103 Abs. 2 KV; Thurgau, § 27 des Gesetzes über Wahlen und Abstimmungen vom 10. Januar 1953; Tessin, Art. 54 Abs. 5 KV; Wallis, Art. 33, Art. 102 Abs. 3 KV; Neuenburg, Art. 38 Abs. 4, Art. 84 Abs. 5 KV; Genf, Art. 66 KV). Die Kantone, die keine ausdrücklichen Vorschriften hierüber haben, kennen in der Praxis den Gegenentwurf des Parlamentes ebenfalls. Im Kanton Bern stützt sich diese Übung auf Art. 30 KV, der dem Grossen Rat ein allgemeines Vorschlagsrecht einräumt. Dieses Vorschlagsrecht erstreckt sich auf den gesamten Bereich der Gesetzgebung und ist in zeitlicher Hinsicht nicht begrenzt, was es dem Grossen Rat erlaubt, auch nach Einreichung eines Volksbegehrens einen Gesetzesentwurf auszuarbeiten, der die gleiche Materie wie dieses beschlägt und eine Alternative dazu bildet. Sofern die aus Art. 30 KV fliessenden Befugnisse nicht durch andere Verfassungssätze eingeschränkt sind, steht dem Grossen Rat damit das Recht zur Aufstellung eines Gegenentwurfs zu.
Eine Einschränkung der erwähnten Art könnte sich einzig aus Art. 9 KV ergeben, der das Volksbegehren regelt. Nach Abs. 5 dieser Bestimmung kann der Grosse Rat "seine Ansicht sowohl über die einfache Anregung, welcher er nicht von sich aus entspricht, als über den ausgearbeiteten Entwurf den Stimmberechtigten in einer Botschaft zur Kenntnis bringen". Von einem Gegenentwurf ist darin nicht die Rede. Das heisst indes noch nicht, dass die Verfassung ihn ausschlösse. Aus dem Schweigen des Gesetzes kann nur dann auf eine negative Entscheidung des Gesetzgebers geschlossen werden, wenn sachliche Gründe dafür vorliegen (MEIER-HAYOZ, N. 191, 255 f. zu
Art. 1 ZGB
). Solche wären gegeben, wenn die Aufstellung eines Gegenentwurfs mit Sinn und Zweck der Initiative unvereinbar wäre. Das trifft nicht zu.
Laut Art. 2 KV beruht die Staatsgewalt auf der Gesamtheit des Volkes; sie wird "unmittelbar durch die stimmberechtigten Bürger und mittelbar durch die Behörden und Beamten ausgeübt".
BGE 91 I 189 S. 195
Nach dem II. und III. Titel der KV üben die stimmberechtigten Bürger die Gesetzgebung unter Mitwirkung des Grossen Rates aus; im Gesetzgebungsverfahren treffen sich somit Elemente der unmittelbaren und der mittelbaren Demokratie. Während die Einleitung des Gesetzgebungsverfahrens (der Vorschlag, die Rechtssetzung aufzunehmen, der Entschluss, dies zu tun, und die Aufstellung des Entwurfs) in der Regel dem Grossen Rat obliegt (Art. 26 Ziff. 1, Art. 29 und Art. 30 KV), ist die anschliessende Genehmigung des Gesetzesvorschlags kraft des obligatorischen Gesetzesreferendums stets Sache der Stimmberechtigten (Art. 6 Ziff. 2 KV). Die Initiative ermöglicht den Stimmberechtigten darüber hinaus, auch an der Einleitung des Gesetzgebungsverfahrens teilzuhaben. Die Initiative in der Form der einfachen Anregung enthält nur den Vorschlag, die Rechtssetzung aufzunehmen; die Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs bezieht sich dagegen auf alle drei Stufen des Einleitungsverfahrens. Das bedeutet indes nicht, dass der Grosse Rat von der Mitwirkung am Einleitungsverfahren ausgeschlossen wäre: Art. 26 Ziff. 1 KV verhält ihn auch in diesem Falle zur "Beratung und Beschlussfassung" über die der Volksabstimmung unterliegende Gesetzesvorlage; nach Art. 9 Abs. 5 KV hat er zudem seine "Ansicht" über den Entwurf den Stimmberechtigten in einer Botschaft zur Kenntnis zu bringen. Das hat seinen guten Sinn. Gemäss Art. 9 Abs. 1 KV können zwölftausend Stimmberechtigte ein Initiativbegehren einreichen. Träger der Initiative ist insoweit nicht die Gesamtheit der Stimmberechtigten, sondern ein Teil derselben, unter Umständen sogar eine kleine Minderheit. Soll das Einleitungsverfahren nicht einem Teil der Stimmberechtigten anheimgestellt werden, sondern, wie es Art. 2 KV erfordert, Sache der Gesamtheit bleiben, so muss der Grosse Rat als Vertreter der Gesamtheit daran teilhaben. Das schliesst die Befugnis zur Aufstellung eines eigenen Gesetzesentwurfs in sich.
Richtig ist, dass die Aufstellung eines Gegenentwurfs des Grossen Rates die Aussichten eines Volksbegehrens, in der Abstimmung angenommen zu werden, vermindert (vgl. URSULA HEFTI, Gegenentwurf und Rückzug bei Verfassungsinitiativen im Bund, S. 61). Das ist jedoch lediglich die Folge der den Stimmberechtigten gebotenen grösseren Entscheidungsfreiheit, die es ihnen erlaubt, ihren Willen in der Abstimmung differenzierter zum Ausdruck zu bringen. Wird ein Volksbegehren
BGE 91 I 189 S. 196
allein zur Abstimmung gebracht, so haben die Stimmberechtigten zwischen der Zustimmung und der Ablehung zu wählen. Mit dem Gegenentwurf bietet der Grosse Rat den Stimmberechtigten eine dritte Lösung an. Würde diese um der Erhaltung der Erfolgsaussichten der Initiative willen ausgeschlossen, so würde sich das dergestalt im Sinne einer Einengung des Referendums auswirken. Das ist nicht der Sinn der Initiative. Die in ihr beschlossene Möglichkeit, dass ein Teil der Stimmberechtigten unmittelbar auf das Einleitungsverfahren Einfluss nimmt, darf nicht zu Lasten der freien Willenskundgebung der Gesamtheit der Stimmberechtigten in der anschliessenden Verfahrensstufe der Genehmigung des Gesetzesentwurfes gehen. Dazu tritt ein weiterer Gesichtspunkt: Wie die Erfahrung zeigt, führt die umfassende Abklärung und Behandlung der Angelegenheit durch die Verwaltung und den Grossen Rat in vielen Fällen dazu, dass der parlamentarische Gegenentwurf dem Anliegen der Initianten besser gerecht wird als das Volksbegehren selber. Nicht selten wird darum eine Initiative zugunsten des Gegenvorschlags des Grossen Rates zurückgezogen. Der Gegenentwurf leistet auf diese Weise einen Beitrag an die Erfüllung der dem Volksbegehren zugedachten Aufgabe einer zeitgemässen Fortentwicklung des Rechts.
Überlegungen dieser Art haben dazu geführt, dass der Gegenvorschlag des Parlamentes zu einem Bestandteil des eidgenössischen und des kantonalen Staatsrechts geworden ist. Das gilt auch für den Kanton Bern. Wie aufgezeigt, ermächtigt Art. 30 KV den Grossen Rat zur Aufstellung von Gegenentwürfen; Art. 9 KV steht dieser Befugnis nicht entgegen. Die angefochtene Abstimmungsanordnung, die der Initiative der Beschwerdeführer einen Gegenvorschlag des Grossen Rates gegenüberstellt, erweist sich somit als verfassungsmässig. Den Beschwerdeführern kommt es umso weniger zu, sich über die Aufstellung eines Gegenentwurfs zu beklagen, als das von ihnen unterzeichnete Volksbegehren ausdrücklich die Möglichkeit eines Rückzuges der Initiative zugunsten eines behördlichen Gegenvorschlags vorsieht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
97 IV 160
31. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1971 i.S. Leuzinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 69, 110 Ziff. 7 StGB
.
Auslieferungshaft ist Untersuchungshaft.

text:
Sachverhalt
ab Seite 160
BGE 97 IV 160 S. 160
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte Heinrich Leuzinger am 1. Juli 1971 wegen wiederholten Diebstahls und weiterer Straftaten zu 3 Jahren Gefängnis. Auf die Strafe rechnete es die in der Schweiz erstandene Untersuchungshaft an, nicht aber die Auslieferungshaft in Genua vom 11. März bis 6. August 1970.
Leuzinger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Anrechnung der Auslieferungshaft. Die Staatsanwaltschaft beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Als Untersuchungshaft, die nach
Art. 69 StGB
auf die Freiheitsstrafe angerechnet werden kann, gilt gemäss
Art. 110 Ziff. 7 StGB
jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, gleichgültig, ob sie die Durchführung der Strafuntersuchung gewährleisten soll oder ob sie bloss die Sicherstellung der Person des Beschuldigten bezweckt. In beiden Fällen dient der Freiheitsentzug unmittelbar den Interessen der Strafverfolgung (
BGE 85 IV 123
). Diese Voraussetzungen treffen auch auf die Auslieferungshaft zu, der sich ein Verfolgter während der Dauer des Auslieferungsverfahrens im Auslande zu unterziehen hat. Der Auslieferung ist begriffswesentlich, dass der Verfolgte durch die Behörden des Staates, auf dessen Gebiet er sich aufhält, den Behörden des verfolgenden Staates zur Durchführung einer gegen ihn gerichteten Strafverfolgung überantwortet wird. Die Haft, die der ersuchte Staat auf Begehren des verfolgenden anordnet und bis zum Vollzuge der Auslieferung aufrechterhält, um der ersuchenden Strafbehörde den Zugriff auf den Verfolgten zu verschaffen, liegt daher im Interesse der Strafverfolgung, weshalb die Auslieferungshaft als eine in einem Strafverfahren verhängte Haft im Sinne von
BGE 97 IV 160 S. 161
Art. 110 Ziff. 7 StGB
zu gelten hat (vgl. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, S. 15 und 190 Anm. 153; nicht veröffentlichter Entscheid vom 11. Dezember 1970 i.S. von Däniken S. 105 und vom 7. Januar 1969 i.S. Müller mit Hinweisen auf frühere Urteile).
2.
Die Anordnung der Auslieferungshaft ist einzig darauf zurückzuführen, dass der Beschwerdeführer nach Begehung der strafbaren Handlungen die Schweiz verlassen hat. Eine Anrechnung auf die Strafe käme somit nur insofern in Frage, als die Dauer der Haft durch ungewöhnliche Umstände, die mit dem Verhalten nach der Tat in keinem Kausalzusammenhang stünden, verlängert worden wäre. Der Beschwerdeführer macht nichts derartiges geltend.


header:
Urteilskopf
108 Ib 62
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen und Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen gegen H. und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Anordnung einer neuen Führerprüfung (
Art. 14 Abs. 3 SVG
).
Nach
Art. 14 Abs. 3 SVG
ist die Anordnung einer neuen Führerprüfung jedenfalls dann gerechtfertigt, wenn der Inhaber eines Führerausweises während rund fünf Jahren wegen eines Sicherungsentzuges kein Motorfahrzeug führte und vor diesem Zeitpunkt nur drei Jahre im Besitze des Führerausweises gewesen war.

text:
Erwägungen
ab Seite 62
BGE 108 Ib 62 S. 62
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3.
Das Bundesamt für Polizeiwesen rügt weiter, die Vorinstanz habe dem Beschwerdegegner zu Unrecht den Führerausweis ohne vorherige theoretische und praktische Führerprüfung zugesprochen. Seit dem Entzug des Führerausweises habe der Beschwerdegegner während rund 5 1/2 Jahren kein Motorfahrzeug
BGE 108 Ib 62 S. 63
mehr geführt. Vor diesem Zeitpunkt habe er eine kurze Fahrpraxis von rund 3 Jahren erworben. Unter diesen Umständen seien Bedenken bezüglich Kenntnis der Verkehrsregeln, ihrer Anwendung in der Praxis und an seinem fahrtechnischen Können am Platze.
a) Unbestrittenermassen sind die Voraussetzungen von
Art. 24 Abs. 1 VZV
für die Anordnung einer neuen Führerprüfung nicht erfüllt, da die Widerhandlungen des Beschwerdegegners nicht geeignet sind, Zweifel an der Kenntnis der Verkehrsregeln, an ihrer Anwendung in der Praxis oder am fahrtechnischen Können aufkommen zu lassen. Somit stellt sich lediglich die Frage, ob die Anordnung einer neuen Führerprüfung wegen langer Fahrabstinenz infolge Führerausweisentzugs und kurzer vorheriger Fahrpraxis sich auf
Art. 14 Abs. 3 SVG
stützen lässt.
b) Bestehen Bedenken über die Eignung eines Führers, so ist er einer neuen Prüfung zu unterwerfen (
Art. 14 Abs. 3 SVG
). Das Bundesgericht hat in einem neueren Entscheid festgehalten, eine neue Führerprüfung als Bedingung der Wiedererteilung des Ausweises könne nur angeordnet werden, wenn begründete Zweifel an der Eignung des Beschwerdeführers bestehen; darüber habe die anordnende Behörde nach pflichtgemässem Ermessen zu entscheiden (
BGE 104 Ib 99
E. 4). In dieses kann das Bundesgericht nur bei Überschreitung oder Missbrauch eingreifen (
Art. 104 lit. a OG
). Die Auslegung von
Art. 14 Abs. 3 SVG
kann es dagegen frei prüfen.
Die Behauptung der Vorinstanz, die Anordnung einer neuen Führerprüfung wegen langer Fahrabstinenz sei mangels gesetzlicher Grundlage nicht möglich, steht klar im Widerspruch zu
Art. 14 Abs. 3 SVG
. Danach ist eine neue Prüfung immer dann anzuordnen, wenn Bedenken über die Eignung eines Führers bestehen. Solche Bedenken können auch gerechtfertigt sein, und darin ist dem Bundesamt für Polizeiwesen zuzustimmen, wenn ein Führer mit kurzer Fahrpraxis längere Zeit kein Fahrzeug mehr geführt hat. Dabei darf aber nicht schematisiert werden, sondern es sind in jedem einzelnen Falle die konkreten Umstände zu würdigen. Aus dem Umstand, dass es viele Inhaber eines Führerausweises gibt, die freiwillig während längerer Zeit auf das Führen eines Motorfahrzeuges verzichten, kann die Vorinstanz nichts zugunsten des Beschwerdegegners ableiten. Sobald die Behörde von solchen Fällen Kenntnis erhält und zudem Bedenken über die Eignung als Motorfahrzeugführer bestehen, müssen auch diese Personen einer neuen Führerprüfung unterworfen werden.
BGE 108 Ib 62 S. 64
Bei einer Fahrpraxis von nur drei Jahren und einer anschliessenden Fahrabstinenz von über fünf Jahren drängen sich Bedenken bezüglich der Eignung des Beschwerdegegners als Motorfahrzeugführer geradezu auf. Nach
Art. 14 Abs. 1 SVG
wird ein Führerausweis dann erteilt, wenn die amtliche Prüfung ergeben hat, dass der Bewerber die Verkehrsregeln kennt und ein Motorfahrzeug sicher zu führen versteht. Diese Voraussetzungen müssen nicht nur bei der Erteilung des Führerausweises, sondern auch danach erfüllt sein, ansonst eine neue Führerprüfung nach
Art. 14 Abs. 3 SVG
angeordnet werden muss. Die Vorinstanz anerkennt denn auch, dass der Beschwerdegegner die herangebildeten Automatismen während der langen Entzugsdauer mehr oder weniger verloren haben könnte und es richtig sei, dass sich in der Zwischenzeit die Verkehrsvorschriften zum Teil geändert und die Verkehrsdichte zugenommen habe. Daraus ergeben sich aber ernsthafte Bedenken bezüglich der Verkehrsregelkenntnisse des Beschwerdegegners und seiner Fähigkeit, ein Motorfahrzeug sicher zu führen. Wenn die Vorinstanz der Auffassung war, das verkehrspsychologische Gutachten sage etwas über die praktischen sowie theoretischen Kenntnisse und Fähigkeiten des Beschwerdegegners aus, trifft dies nur teilweise zu. Aufgrund der durchgeführten Tests kann der Psychologe nur sagen, ob eine Testperson die minimalen geistigen und körperlichen Fähigkeiten besitzt, die an einen Motorfahrzeugführer gestellt werden. Ob die Testperson die Verkehrsregeln tatsächlich kennt und ein Fahrzeug auch sicher zu führen versteht, kann aber nur mittels einer Führerprüfung ermittelt werden. Keine Rolle spielt im vorliegenden Fall der Umstand, dass der Verkehrspsychologe nicht die Aushändigung eines Lernfahrausweises empfohlen hatte. Da die Vorinstanz aus teilweise falschen rechtlichen Überlegungen und unter Verkennung der Tragweite von
Art. 14 Abs. 3 SVG
zur Überzeugung gelangte, beim Beschwerdegegner sei die Anordnung einer neuen Führerprüfung nicht zulässig, obwohl er während fünf Jahren kein Motorfahrzeug mehr geführt habe, hat sie das ihr zustehende Ermessen überschritten. Die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkte gutzuheissen.


header:
Urteilskopf
95 IV 168
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 15 und 16 SVG
.
Der Entzug des Führerausweises verbietet dem Betroffenen sowohl, Fahrzeuge zu führen wie Fahrschüler auf Lernfahrten zu begleiten; dass er daneben einen ausländischen Führerausweis besitzt, ändert nichts.

text:
Sachverhalt
ab Seite 169
BGE 95 IV 168 S. 169
A.-
Le permis de conduire d'André Régné lui a été retiré, le 11 décembre 1967, pour une durée indéterminée. Le 20 février 1968, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté un recours contre cette décision, en précisant qu'il était interdit au recourant de conduire des véhicules en Suisse avec un permis étranger.
Le 22 janvier 1969, Régné chargea son employé Stocker, au bénéfice d'un permis d'élève conducteur, de piloter une fourgonnette de Lausanne à Thierrens. Il l'accompagna. Il était encore titulaire d'un permis de conduire italien. Le véhicule n'était pas muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.
B.-
Le 11 juillet 1969, le Tribunal de police du district d'Echallens a infligé à Régné dix jours d'arrêts en vertu de l'art. 95 ch. 1 al. 1 et 5 LCR.
La Cour vaudoise de cassation pénale a maintenu ce jugement le 15 septembre.
C.-
Contre cet arrêt, le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conteste avoir contrevenu à l'art. 95 ch. 1 al. 5 LCR.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aussi longtemps qu'il dure, le retrait du permis de conduire (art. 16 LCR) entraîne, pour le titulaire, l'interdiction de conduire, en Suisse, les véhicules des catégories que mentionnait ce document. Pour la même période et a fortiori, il prive le titulaire de la capacité d'accompagner des élèves conducteurs pour des courses d'apprentissage (art. 15 LCR).
L'expérience invoquée par le recourant ne saurait, vu l'art. 15 al. 1 LCR, suppléer à la possession d'un permis valable. L'exigence émise par cette disposition est d'ailleurs légitime. Nombreux sont les automobilistes expérimentés qui se voient retirer leur permis de conduire. Qu'il soit ordonné en vertu de l'al. 2 ou l'al. 3 de l'art. 16 LCR, le retrait est dû à un manque de
BGE 95 IV 168 S. 170
discipline. Or un conducteur indiscipliné n'offre pas de garanties suffisantes quant à l'observation de l'art. 15 al. 2 LCR.
Il est indifférent qu'à l'expiration du délai de retrait le permis soit, en général, restitué à son titulaire sans nouvel examen. Le retrait du permis de conduire est en effet un des meilleurs moyens d'augmenter la discipline dans la circulation routière (Message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 26). Ce résultat est obtenu d'ordinaire sans que le conducteur ait à passer un nouvel examen. Du reste, d'après les directives concernant les mesures administratives en matière de circulation routière - directives élaborées par la Commission intercantonale de la circulation routière et approuvées, le 17 mars 1964, par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police - un nouvel examen (examen de contrôle) doit être ordonné lorsque, comme en l'espèce, le retrait a duré une année au moins (241).
2.
Ces conséquences du retrait ont une portée tout à fait générale. Il n'importe que la personne, objet de la mesure, soit aussi titulaire d'un permis de conduire étranger. Cette circonstance ne saurait en aucun cas, ni en aucune manière, rendre inopérant, sur le territoire suisse, le retrait du permis suisse.
Point n'est besoin dès lors de rechercher si et dans quelle mesure le titulaire d'un permis de conduire étranger est autorisé à accompagner un élève conducteur (art. 15 al. 1 LCR).
3.
Le recourant croit pouvoir exciper de l'art. 20 CP. Il se trompe. Dans la décision du 1er mars 1968, qui rejetait son recours contre le retrait de son permis de conduire, le Conseil d'Etat précisait que ce retrait emportait l'interdiction de conduire avec un permis étranger. Dès ce moment, Régné ne pouvait plus se croire en droit d'agir comme il l'a fait.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.