header:
Urteilskopf
112 Ib 8
3. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1986 dans la cause Willy Auberson contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (BMG) und Art. 3 der Verordnung (BMV).
Der Eigentümer einer mit vorfabrizierten und metallenen Elementen errichteten Werkstatt unterliegt der Schutzraumpflicht gemäss
Art. 2 Abs. 1 BMG
; die Unterstellung unter das Gesetz hängt einzig vom Zweck des Gebäudes und nicht von der Bauweise ab (E. 2). Berechnung der Zahl der Pflichtschutzplätze gemäss
Art. 3 BMV
(E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 112 Ib 8 S. 9
Le 19 mars 1981, Willy Auberson a déposé auprès de la commune d'Yverdon-les-Bains une requête tendant à obtenir une dispense de l'obligation de construire un abri de protection civile sous l'atelier de mécanique de 316 m2 - fait d'éléments préfabriqués montés sur une structure métallique - qu'il désirait bâtir..
Le 23 mars 1981, l'Office cantonal de la protection civile a informé la commune qu'il acceptait de libérer Willy Auberson de l'obligation de construire un abri mais fixait à 5'000 francs la contribution de remplacement que devait payer le propriétaire ainsi avantagé.
Contestant le principe même de son assujettissement à l'obligation de verser une telle contribution, Willy Auberson a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton de Vaud qui a rejeté sa demande le 24 février 1982.
Après avoir saisi à tort le Département fédéral de justice et police, Willy Auberson a déposé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du Conseil d'Etat du 24 février 1982. Il demande l'annulation de la décision entreprise et sa libération de l'obligation de payer une contribution de remplacement au sens des art. 5 et 6 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (RS 520.21; OCPCi). A l'appui de ses conclusions, il soutient principalement que l'atelier de mécanique en cause n'est pas un bâtiment qui exige normalement
BGE 112 Ib 8 S. 10
des caves selon l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (RS 520.20; LCPCi) en raison de sa construction très légère.
Le Tribunal fédéral admet le recours dans le sens des considérants, annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Aux termes de l'art. 2 al. 2 LCPCi, "les propriétaires d'immeubles doivent aménager des abris comprenant des sorties de secours et, au besoin, des voies et des canaux d'évacuation dans tous les nouveaux bâtiments qui devraient normalement avoir des caves...".
Dans son message du 21 septembre 1962 (FF 1962 II 703), le Conseil fédéral a proposé une définition très large de ce qu'il entend par "cave" au sens de cette disposition et a indiqué expressément que les abris doivent, autant que possible, "être créés partout où des locaux peuvent normalement être construits au-dessous du rez-de-chaussée". Cette notion comprend, dès lors, non seulement les caves au sens traditionnel du terme, mais également d'autres locaux situés en sous-sol.
En outre, s'agissant du critère relatif à la présence "normale" de cave dans un bâtiment, il ressort des travaux préparatoires que l'obligation de construire des abris a été conçue de manière très étendue et concerne aussi bien les locaux d'habitation que ceux servant à l'activité professionnelle (BO CE 1963, p. 161; Conseiller fédéral von Moos). Cette constatation s'impose d'autant plus que l'obligation de créer des organismes de protection d'établissement, imposée par les art. 18 et 23 de la loi fédérale sur la protection civile du 23 mars 1962 (RS 520.1) aux administrations et aux établissements privés et publics d'une certaine importance, ne se conçoit pas si ceux-ci ne disposent pas, par ailleurs, d'abris en suffisance; une de leurs tâches principales consiste, en effet, à aménager les abris de l'établissement et à y organiser le séjour (art. 20 de l'ordonnance sur la protection civile du 27 novembre 1978; RS 520.11). Or, l'obligation de construire des abris est prévue exclusivement par la LCPCi et notamment par son art. 2 al. 1 Il s'ensuit qu'en principe, les locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle sont également assujettis à la LCPCi et que la soumission à la loi dépend moins de la nature de la construction - qu'elle soit préfabriquée,
BGE 112 Ib 8 S. 11
métallique ou en béton - que de la destination du bâtiment au moment de son édification.
b) Dès lors, contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que son atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne lui permet pas d'échapper à l'assujettissement. La manière dont a été construit l'immeuble n'a aucun effet sur la question de la soumission de la construction à la LCPCi; celle-ci dépend exclusivement de la destination du bâtiment en cause.
De ce point de vue, le critère du taux d'occupation de l'immeuble utilisé par l'autorité intimée ne saurait être retenu. Comme le Conseil d'Etat le relevait lui-même le 22 mai 1985 dans l'exposé des motifs concernant le projet de loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, 1985, No 10, p. 741), l'obligation imposée aux propriétaires ne correspond pas forcément au taux d'occupation de l'immeuble. Ainsi, un propriétaire d'une villa de dix pièces devra construire, en vertu de l'art. 3 al. 1 lettre a OCPCi, dix places protégées, même s'il est seul à occuper sa maison.
c) Par conséquent, dans la mesure où il n'est pas contesté que la construction litigieuse - bien que légère - est destinée à abriter un atelier de mécanique, celle-ci devrait normalement être pourvue de caves au sens de l'art. 2 al. 1 LCPCi; partant, le propriétaire ne peut nier le principe de son assujettissement à l'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement, conformément aux art. 2 al. 3 LCPCi et 6 OCPCi.
Reste, cependant, à déterminer l'étendue de son assujettissement.
3.
a) Dès lors que l'obligation de construire un abri découle directement de la loi, la liste des constructions devant comporter des places protégées obligatoires figurant à l'art. 3 OCPCi ne présente qu'une valeur exemplative et ne constitue qu'un indice de l'assujettissement de ces bâtiments à la LCPCi (cf. Prises de position OFPC concernant LCPCi/OCPCi, publiées le 16 juillet 1979, p. 6, ad art. 3 al. 1 OCPCi).
Cette constatation ne concerne toutefois que la question du principe de la soumission à la loi et non celle du nombre de places protégées à prévoir concrètement pour chaque bâtiment mentionné dans la liste. Sur ce point, pour autant que la construction en cause figure dans l'énumération de l'art. 3 OCPCi, l'ordonnance du Conseil fédéral fixe avec précision la proportion de places protégées requises en fonction de la grandeur du bâtiment, et cela d'après divers critères (nombre de chambres, de lits, de postes de travail, superficie...).
BGE 112 Ib 8 S. 12
S'agissant d'un atelier de mécanique, la lettre f de l'art. 3 OCPCi dispose que les bureaux et bâtiments administratifs, de même que les entreprises industrielles et artisanales (fabriques, ateliers) doivent comporter deux places protégées pour trois postes de travail. Cette clé de répartition doit, dès lors, être appliquée au recourant.
b) Dans le cadre de la procédure cantonale, le propriétaire a prétendu travailler seul dans son atelier. L'autorité de première instance n'a pas accepté cette allégation et, considérant qu'il était peu probable que l'intéressé soit seul à travailler dans une construction de 316 m2, a fixé à cinq le nombre de places protégées mises à sa charge.
Il est indéniable que la surface à disposition pour un seul poste de travail apparaît pour le moins surprenante. Or, s'agissant de déterminer, en application de l'art. 3 al. 1 lettre f OCPCi, le nombre de postes de travail dans une construction, il faut se référer à la capacité totale du bâtiment à cet égard et non pas au nombre de personnes effectivement occupées au moment considéré. De même que les établissements ouverts au public (art. 3 al. 1 lettres b, c, d et e) doivent comporter des places protégées en fonction de leur capacité maximale, les entreprises industrielles et artisanales sont assujetties par rapport au nombre maximum de places de travail que leurs locaux peuvent offrir. Si la fixation de ce chiffre suppose une certaine appréciation de la part de l'autorité, celle-ci doit cependant se fonder sur un examen concret de chaque situation, tenant compte de tous les éléments à disposition; elle ne peut se contenter d'une estimation prima facie de la capacité de l'entreprise en se basant exclusivement sur les plans de l'immeuble sans examiner le genre d'activité déployée dans le bâtiment et sans tenir compte du nombre de places de travail susceptibles d'y être installées sans nécessiter l'octroi d'une nouvelle autorisation de construire.
En l'occurrence, l'Office cantonal de la protection civile n'a procédé à aucune mesure d'instruction spéciale pour déterminer la capacité réelle de l'atelier du recourant; il s'est borné à supposer - sans présenter la moindre motivation - que le bâtiment devrait comporter cinq places protégées, ce qui correspond à sept postes de travail. Cette manière de fixer les obligations incombant au propriétaire de la construction ne respecte pas le droit fédéral. Il appartenait à l'autorité de première instance - qui dispose d'un personnel spécialisé dans les questions touchant aux constructions - d'examiner avec soin le cas d'espèce et de fixer pour l'atelier un
BGE 112 Ib 8 S. 13
nombre de postes de travail conforme aux constatations concrètes résultant d'une instruction.
Non motivée sur ce point et basée sur des suppositions, la décision attaquée doit, par conséquent, être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c) Il convient cependant de souligner que, si l'instruction du cas devait laisser apparaître que le bâtiment du recourant ne contient qu'une seule place de travail, cette situation ne saurait entraîner, comme semble le soutenir l'Office fédéral dans ses observations, la libération de l'intéressé de toute obligation pécuniaire. Dans la mesure où une construction doit, en principe, comporter des places protégées en vertu de l'art. 3 OCPCi, toute dérogation à cette obligation implique le versement d'une contribution de remplacement équivalente pour la réalisation de constructions publiques de protection civile (art. 2 al. 3 LCPCi). Considérant qu'un atelier doit être pourvu de deux places protégées pour trois postes de travail, la présence d'un seul travailleur entraîne le versement d'une contribution correspondant aux 2/3 des frais supplémentaires moyens par place protégée déterminés par le canton en application de l'art. 6 al. 1 OCPCi. Aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie de procéder dans ces cas à l'exonération complète du propriétaire.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
136 II 405
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière et Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
2C_27/2010 du 24 juillet 2010

regeste:
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, EU- oder EFTA-Staatsangehörige.
Art. 5 Abs. 1 lit. a BewG
: Prüfung der Voraussetzung des rechtmässigen und tatsächlichen Wohnsitzes in der Schweiz (E. 4.2 und 4.3).
Tragweite der in
Art. 2 Abs. 2 BewV
vorgesehenen Voraussetzung einer Aufenthaltsbewilligung (E. 4.4).
Im vorliegenden Fall kann die Beschwerdeführerin nicht als Person mit Wohnsitz in der Schweiz im Sinne von
Art. 23 Abs. 1 ZGB
betrachtet werden (E. 4.5 und 4.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 406
BGE 136 II 405 S. 406
Ressortissante allemande, X. est mariée à A., citoyen américain. Le couple a trois enfants nés en 2002, 2007 et 2008. La famille est domiciliée aux Etats-Unis.
Le 1
er
avril 2006, X. a déposé ses papiers auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Gryon. La famille a obtenu du Service de la population du canton de Vaud des autorisations de séjour CE/AELE de type B, sans activité lucrative, valables jusqu'au 31 mars 2011. Ces autorisations ont toutefois été révoquées, le 3 mars 2009, au motif que le domicile principal et le centre d'intérêt de la famille se trouvait à l'étranger. Le recours déposé par X. et sa famille à l'encontre de cette décision est actuellement pendant devant le Tribunal cantonal vaudois.
Par acte de vente du 6 juin 2006, X. a acquis, pour le prix d'un million de francs, les parcelles n
o
662, d'une surface de 2'997 m
2
, en nature de pâturage sur laquelle est érigée une habitation de 91 m
2
, et n
o
3258, d'une surface de 1'985 m
2
, en nature de pré, champ et pâturage, situées sur la Commune de Gryon. Le bâtiment érigé sur la parcelle n
o
662 est un chalet d'alpage construit en 1833, classé au recensement architectural, dont la moitié comprend une habitation vétuste de deux étages. Un droit de préemption d'une durée de 10 ans a en outre été constitué en faveur de X. sur les parcelles n
os
3011 (1'510 m
2
en nature de pâturage) et 671 (11'744 m
2
en nature de pré, champ et pâturage), jouxtant les précédentes.
Par acte de vente, division et réunion du 6 mars 2007, X. a acquis, au prix de 400'000 fr., la parcelle précitée n° 3011, ainsi qu'une surface de 131 m
2
à détacher de la parcelle n° 671 et à rattacher à la parcelle n° 3258.
Les deux actes de vente mentionnaient que X. était domiciliée à Gryon, et qu'elle avait pour adresse en Suisse la société B., à Lausanne.
Un projet de lotissement de six chalets sur les parcelles n
os
662, 3011 et 3258 a été mis à l'enquête publique en trois étapes du 9 mars au
BGE 136 II 405 S. 407
29 mai 2007. La Municipalité de Gryon a levé les oppositions formées contre ce projet, par décisions des 19 avril et 20 juin 2007. Les recours déposés contre la levée des oppositions ont été admis par le Tribunal cantonal vaudois le 30 septembre 2008.
Le 20 décembre 2007, le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département) a déposé une requête auprès de la Commission foncière en constatation de l'assujettissement des parcelles acquises par X. au régime de l'autorisation prévu par la législation sur l'acquisition d'immeubles par les personnes résidant à l'étranger.
Par décision du 31 octobre 2008, la Commission foncière, a constaté que l'acquisition desdites parcelles n'était pas soumise au régime d'autorisation.
Saisi d'un recours du Département contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a, par arrêt du 24 novembre 2009, admis le recours et réformé la décision du 31 octobre 2008 en ce sens que l'acquisition par X. des parcelles n
os
662, 3011 et 3258 situées sur la Commune de Gryon est soumise au régime de l'autorisation.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public formé par X. contre cet arrêt dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La question litigieuse consiste à examiner si la recourante est ou non assujettie au régime d'autorisation de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41).
3.1
L'arrêt attaqué retient en substance que la recourante doit être considérée comme une personne à l'étranger assujettie au régime de l'autorisation, dès lors qu'il ressort des circonstances que cette dernière n'avait pas de résidence effective en Suisse et n'était donc pas domiciliée au sens juridique dans ce pays, ni au moment de l'acquisition des parcelles en juin 2006 et en mars 2007, ni par la suite.
3.2
La recourante soutient pour sa part qu'elle était bien domiciliée en Suisse au moment de l'achat des parcelles, reprochant au Tribunal cantonal de n'avoir pas tiré des constatations de fait les justes conclusions sur le plan juridique. Ainsi, selon la recourante, les
BGE 136 II 405 S. 408
éléments retenus auraient dû conduire les juges à considérer qu'elle avait manifesté la volonté de s'établir durablement en Suisse de manière reconnaissable pour les tiers et qu'elle avait placé dans ce pays le centre de ses intérêts. Elle invoque une violation des
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
et 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 1
er
octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411), ainsi que de l'art. 25 al. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes (RS 0142.112.681; ci-après: Accord ou ALCP). Elle se plaint également d'une violation du principe de la proportionnalité.
4.
4.1
Selon l'
art. 2 al. 1 LFAIE
, "l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente". Sont notamment considérées comme personnes à l'étranger "les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse" (
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
). Entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, cette disposition a été introduite pour adapter la LFAIE à la réglementation prévue dans l'Accord, plus particulièrement à l'
art. 7 let
. f ALCP et à l'
art. 25 Annexe I ALCP
(cf. ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, n. 472 p. 222), ainsi qu'aux modifications parallèles de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE (RS 0.632.31; JACQUES TISSOT, Questions choisies en matière de LFAIE, RNRF 87/2006 p. 69 ss, 70 note 8). L'alinéa 1 de l'
art. 25 Annexe I ALCP
prévoit en effet que "le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l'Etat d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation d'aliénation." La notion de "résidence principale" au sens de cette disposition est une notion autonome dont le Tribunal fédéral a considéré qu'elle correspondait en substance à celle de domicile au sens de l'
art. 23 CC
(cf. arrêt 2A.704/2004 du 25 mai 2005 consid. 4.1, in RtiD 2005 II p. 298; BORGHI, op. cit., note 156 p. 223).
Interprété a contrario, l'
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
institue une exception générale au régime de l'autorisation pour les ressortissants membres
BGE 136 II 405 S. 409
de l'Union européenne ou de l'AELE, dès que ceux-ci disposent d'un domicile légalement constitué et effectif en Suisse. Ils ne sont alors plus considérés comme des personnes à l'étranger et ne tombent donc plus sous le coup de la LFAIE (FELIX SCHÖBI, Das Bundesgesetz über den Grundstückerwerb durch Personen im Ausland, in Grundstückkauf [ci-après: Grundstückkauf], 2001, n. 22 p. 414 et n. 33 p. 416); ils peuvent ainsi acquérir un immeuble à leur convenance, comme les citoyens suisses (GIAN SANDRO GENNA, Personen im Ausland und schweizerisches Grundeigentum, in Ausländerrecht, 2009, n. 19.4 p. 939 s.; FELIX SCHÖBI, Das Abkommen über die Freizügigkeit und der Erwerb von Grundstücken [...], in Accords bilatéraux Suisse-UE, 2001, p. 417 ss, 420 [ci-après: Abkommen]).
4.2
Dans ce contexte, la notion de
domicile légalement constitué et effectif en Suisse
au sens de l'
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
revêt une importance déterminante (TISSOT, op. cit., p. 70 ss). Celle-ci suppose en premier lieu un domicile en Suisse. L'
art. 2 al. 1 OAIE
se réfère aux
art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 CC
pour définir le domicile en Suisse des ressortissants communautaires. On peut se demander si le renvoi aux
art. 24 ss CC
figurant à l'
art. 2 al. 1 OAIE
est compatible avec la notion de résidence principale prévue à l'
art. 25 Annexe I ALCP
, dont la jurisprudence a précisé qu'elle ne se référait qu'au domicile au sens de l'
art. 23 CC
(cf. supra consid. 4.1). En particulier, la conservation du domicile aussi longtemps que la personne ne s'en n'est pas créé un nouveau, telle que prévue par l'
art. 24 al. 1 CC
, pourrait se révéler délicate lorsque la personne ne vit plus en Suisse. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le litige ne concerne que le domicile au sens de l'
art. 23 al. 1 CC
. Celui-ci correspond au lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir (
art. 23 al. 1 CC
, en matière de LFAIE, cf. SCHÖBI, Grundstückkauf, op. cit., n. 23 p. 414). Le domicile doit en outre être légalement constitué. Selon l'
art. 2 al. 2 OAIE
, cette exigence présuppose une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d'établissement CE-AELE valable permettant de créer un domicile (sur cette exigence, cf. infra consid. 4.4). Enfin, l'
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
exige expressément que le domicile soit effectif. On peut se demander si cette dernière condition n'est pas déjà absorbée dans la notion même de domicile (cf. infra consid. 4.3).
4.3
La jurisprudence a déduit deux éléments de la notion de domicile au sens de l'
art. 23 al. 1 CC
: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce
BGE 136 II 405 S. 410
lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (
ATF 135 I 233
consid. 5.1 p. 249;
ATF 132 I 29
consid. 4 p. 36). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (
ATF 125 III 100
consid. 3 p. 101 ss.). Les constatations relatives à ces circonstances relèvent du fait, mais la conclusion que le juge en tire quant à l'intention de s'établir est une question de droit (
ATF 120 III 7
consid. 2a p. 8; arrêt 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2).
La doctrine est partagée sur le point de savoir si le domicile en Suisse doit être effectif au moment de l'acquisition (en ce sens:TISSOT, op. cit., p. 72 note 13) ou si une prise de domicile encore à intervenir permettrait de bénéficier du statut prévu par l'
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
(en ce sens, SCHÖBI, Grundstückkauf, op. cit., n. 34 p. 417;
le même
, Abkommen, op. cit., p. 421, qui considère que l'existence d'un domicile en Suisse au moment de l'acquisition reviendrait à exiger de l'étranger qu'il commence par louer un bien immobilier en Suisse, ce qui ne serait pas justifié). La question n'a pas à être examinée plus avant, dès lors que l'arrêt attaqué envisage toutes les possibilités, lorsqu'il retient que la recourante n'était pas domiciliée en Suisse ni au moment des acquisitions immobilières en juin 2006 et en mars 2007, ni par la suite.
4.4
Selon les faits constatés dans l'arrêt attaqué, qui ne sont du reste pas contestés, la recourante, de nationalité allemande, et son époux, de nationalité américaine, ont fait une demande d'autorisation de séjour CE/AELE en mars 2006, autorisations qui leur ont été délivrées le 3 avril 2006, avant d'être révoquées en mars 2009, au motif que leur domicile principal et le centre d'intérêts de la famille se trouvaient à l'étranger. Le bien-fondé de cette révocation fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant le Tribunal cantonal. Une autorisation CE/AELE n'a toutefois qu'un effet déclaratoire,
BGE 136 II 405 S. 411
c'est-à-dire qu'elle atteste seulement du droit de présence de l'étranger dans l'Etat d'accueil (
ATF 136 II 329
consid. 2.2 p. 332). Elle n'est dès lors pas indispensable lorsqu'il existe un droit de séjour. L'exigence figurant à l'
art. 2 al. 2 OAIE
, selon laquelle le domicile légalement constitué présuppose une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d'établissement CE-AELE ne peut donc être comprise que comme une condition formelle visant à faciliter la constatation par les autorités compétentes en matière d'acquisition d'immeubles par les étrangers de l'existence d'un droit de séjour en Suisse, étant précisé qu'un tel droit peut exister indépendamment de ce document. En l'occurrence, si l'on devait constater que la recourante dispose d'un domicile principal en Suisse, alors celle-ci aurait droit à une autorisation de séjour en vertu de l'
art. 24 Annexe I ALCP
, dès lors qu'elle possède à l'évidence des moyens financiers suffisants pour ne pas être à la charge de l'assistance publique (cf. MINH SON NGUYEN, Libre circulation des personnes et acquisition d'immeubles par des personnes titulaires d'une autorisation de courte durée, in Mélanges publiés par l'Association des Notaires Vaudois, 2005, p. 381 ss, 389).
4.5
S'agissant du domicile, l'arrêt attaqué retient qu'au début 2006, les époux X. se sont renseignés sur les conditions d'un transfert de leur résidence des Etats-Unis en Suisse. Le 1
er
avril 2006, X. a déposé ses papiers auprès de la Commune de Gryon. N'ayant pas trouvé d'objet à louer, la recourante a indiqué que la famille avait logé à l'hôtel ou chez des amis, de sorte qu'il était difficile de prouver leur lieu de séjour effectif durant la première moitié de l'année 2006, ce d'autant que les attestations avaient disparu dans l'incendie qui avait ravagé leur maison en Californie. Des documents démontrant des séjours en Suisse à l'hôtel en février, mai et juin 2006 ont toutefois été produits. Après la signature du premier acte de vente le 6 juin 2006, la famille est retournée en Californie, où la recourante, apprenant qu'elle était enceinte et souhaitant éviter tout risque pour l'enfant à naître, a renoncé à revenir en Suisse jusqu'à l'accouchement; elle est ensuite restée aux Etats-Unis, son enfant ne pouvant pas voyager pendant les six premiers mois de son existence en raison d'un problème digestif. Le 6 mars 2007, le second acte de vente a été signé en Suisse. En septembre 2007, la recourante étant de nouveau enceinte, elle n'a songé à retourner en Suisse qu'après le 2 janvier 2008, une fois le résultat de l'amniocentèse obtenu. Le 10 janvier 2008, les époux ont conclu un contrat de bail portant sur un chalet à Villars-sur-Ollon pour la période allant du 1
er
décembre 2007 au 3 mai 2008, à
BGE 136 II 405 S. 412
l'exception de la semaine du 29 décembre 2007 au 6 janvier 2008; ce contrat a été prolongé jusqu'au 21 juin 2008. Ils ont fourni une facture d'une école de Villars-sur-Ollon démontrant que, du 14 janvier au 19 mars 2008, l'écolage de l'enfant aîné de la recourante a été payé; la famille a aussi acheté un véhicule livré le 7 février 2008, mais a déposé les plaques le 26 mai 2008. La recourante est ensuite retournée aux Etats-Unis pour y accoucher en juin 2008. Il en ressort que la recourante n'a séjourné que durant de brèves périodes en Suisse, même avant juin 2006, ce que celle-ci reconnaît du reste.
Sur la base des circonstances décrites ci-dessus, le Tribunal cantonal pouvait retenir, sans violer le droit fédéral, que la recourante n'était pas domiciliée en Suisse, au sens de l'
art. 23 al. 1 CC
, lors de l'acquisition des biens immobiliers, et même après. La recourante invoque à cet égard l'arbitraire, alors que, s'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question librement (cf.
art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF
). Quoi qu'il en soit, indépendamment de la volonté réelle de la recourante de se domicilier en Suisse, les séjours limités qu'elle a effectués dans ce pays, entrecoupés de longues périodes aux Etats-Unis, ne permettent pas d'admettre que la condition de la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné, ni celle d'une intention reconnaissable pour les tiers de faire le centre de ses relations en Suisse seraient réalisées. Or, ce dernier élément l'emporte sur le lieu où sont déposés les papiers et mentionné dans les documents administratifs. Quant à l'achat d'un véhicule, dont les plaques ont été remises après quelques mois ou une inscription dans une école pendant un trimestre, il s'agit d'indices qui ne sauraient se révéler déterminants, s'ils ne sont pas corroborés par un séjour effectif en Suisse.
4.6
L'argumentation de la recourante, qui conteste cette interprétation juridique des faits, ne peut être suivie. Les développements tendant à démontrer que la famille avait la volonté réelle de venir s'installer en Suisse pour y créer le centre de son existence ne sont pas pertinents, dans la mesure où, comme on l'a vu, il faut que cette intention ait été reconnaissable pour les tiers, ce que les circonstances extérieures et objectives ne permettent pas de retenir en l'espèce. Le fait que la maison de la famille située en Californie ait brûlé en juillet 2006 ne signifie pas que la recourante ait alors abandonné son domicile aux Etats-Unis. Au contraire, elle y a passé toute sa deuxième grossesse et n'est revenue en Suisse qu'épisodiquement depuis lors. Le paiement de l'écolage de son fils dans une école de
BGE 136 II 405 S. 413
Villars-sur-Ollon durant un trimestre, début 2008, n'était pas non plus suffisant. En outre, le fait que le Tribunal cantonal ait envisagé l'hypothèse que la famille ait véritablement eu l'intention à l'origine de s'installer en Suisse, ne permet pas d'en conclure qu'il devait admettre l'existence d'un domicile. En effet, la recourante perd de vue que les circonstances ne permettent pas d'établir une résidence effective dans ce pays. Quant à la présence de la famille en Suisse au printemps 2006, que la recourante qualifie elle-même de "constante, bien qu'instable géographiquement", puisqu'elle consistait en des séjours à l'hôtel et chez des amis, elle ne saurait, à elle seule, être l'élément déterminant pour admettre un domicile en Suisse au sens de l'
art. 23 al. 1 CC
.
Du reste, le fait que la recourante, alors qu'elle avait renoncé à se rendre en Suisse pendant toute sa deuxième grossesse débutée en juin 2006, au motif d'éviter tout risque pour son futur enfant, a quitté la Suisse en juin 2008, peu de temps avant le terme de sa troisième grossesse, pour aller accoucher aux Etats-Unis est un élément externe qui, interprété objectivement, tend à démontrer qu'elle n'avait pas déplacé en Suisse le centre de ses intérêts.
En définitive, la recourante se contente de donner un poids différent aux éléments retenus oubliant que son appréciation subjective des circonstances ne saurait primer sur l'approche objective, reconnaissable pour les tiers. Or, selon cette approche, l'arrêt attaqué, qui nie l'existence d'un domicile, n'apparaît pas contraire aux
art. 25 al. 1 Annexe I ALCP
et 5 al. 1 let. a LFAIE.
4.7
La LFAIE prévoit expressément que les ressortissants des Etats membres qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse sont des personnes à l'étranger (
art. 5 al. 1 let. a LFAIE
) assujetties au régime de l'autorisation en cas d'acquisition d'immeubles (
art. 2 al. 1 LFAIE
). Partant, le Tribunal cantonal, dans la mesure où il considérait que la recourante n'était pas domiciliée en Suisse, n'avait d'autre choix que de constater son assujettissement au régime de l'autorisation selon l'
art. 25 al. 1
bis
LFAIE
. On ne voit pas que la législation actuelle laisse une marge de manoeuvre aux autorités, en application du principe de la proportionnalité. Le grief lié à la violation de ce principe n'a donc pas sa place ici.
4.8
Enfin, l'arrêt attaqué se limite à constater l'assujettissement de la recourante au régime de l'autorisation, sans se prononcer sur ses conséquences, notamment sur l'existence de charges éventuelles. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le bien-fondé d'une obligation d'aliénation, dès lors qu'elle dépasse l'objet du litige.


header:
Urteilskopf
107 II 319
50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. Keller gegen Wismer und Mitbeteiligte (Berufung)

regeste:
Regeste
Bäuerliches Erbrecht; ungeteilte Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes zum Ertragswert.
Art. 620 Abs. 2 ZGB
.
Bei der Beurteilung, ob eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz gegeben ist, dürfen auch Liegenschaften berücksichtigt werden, die der ansprechende Erbe bereits vor dem Tode des Erblassers zusammen mit dessen Gewerbe als wirtschaftliche Einheit bewirtschaftet hat und dies auch noch für längere Zeit tun wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 319
BGE 107 II 319 S. 319
A.-
Die am 15. Februar 1975 verstorbene Lydia Schwyn-Waldvogel hinterliess als Erben den Sohn Robert sowie vier Töchter, Clärly Wismer-Schwyn, Hedwig Vogel-Schwyn, Ruth Rohner-Schwyn und Margrit Keller-Schwyn. Zu ihrem Nachlass gehören unter anderem neun in Beringen und Neunkirch gelegene landwirtschaftliche Grundstücke im Halte von total 464 Aren mit Wohnhaus und Ökonomiegebäude. Das Land ist zum grossen Teil verpachtet. Zwei der Felder werden von Margrit Keller-Schwyn und ihrem Ehemann, der Landwirt ist, bewirtschaftet. Die Gebäude stehen seit dem Tode der Erblasserin leer.
BGE 107 II 319 S. 320
B.-
Am 21. Juni 1977 erhoben Clärly Wismer-Schwyn, Hedwig Vogel-Schwyn und Ruth Rohner-Schwyn gegen ihre Miterben beim Kantonsgericht Schaffhausen eine Klage auf Erbteilung. Sie beantragten, der Nachlass von Lydia Schwyn-Waldvogel sei festzustellen und zu teilen; die Liegenschaften seien einzeln öffentlich, eventuell unter den Erben, zu versteigern. Die Beklagte Margrit Keller-Schwyn verlangte mit einer Widerklage Zuweisung des Nachlasses an sie selbst gemäss bäuerlichem Erbrecht.
Das Kantonsgericht hiess mit Urteil vom 30. Juni 1978 die Klage gut und wies die Widerklage ab. Es wies den Nachlass von Lydia Schwyn-Waldvogel den Erben nach den Regeln des allgemeinen Erbrechts zu und ordnete die öffentliche Versteigerung der Erbschaftssachen durch die Vormundschaftsbehörde an.
Eine von der Beklagten Margrit Keller-Schwyn gegen dieses Urteil erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen am 16. Juli 1980 ab.
C.-
Die Beklagte Margrit Keller-Schwyn führt beim Bundesgericht Berufung und beantragt, es sei ihr der Nachlass von Lydia Schwyn-Waldvogel gemäss bäuerlichem Erbrecht als Einheit im Sinne von
Art. 620 ZGB
zuzuteilen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Befindet sich in einer Erbschaft ein landwirtschaftliches Gewerbe, das eine wirtschaftliche Einheit bildet und eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz bietet, so ist es gemäss
Art. 620 Abs. 1 ZGB
, wenn einer der Erben sich zu dessen Übernahme bereit erklärt und als hiefür geeignet erscheint, diesem Erben zum Ertragswert auf Anrechnung ungeteilt zuzuweisen.
Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Rechtsprechung und Lehre zutreffend ausgeführt, dass diese Bestimmung dazu beitragen will, einen gesunden und leistungsfähigen Bauernstand zu erhalten, bestehende landwirtschaftliche Betriebe vor der Zersplitterung und den sesshaften Bauern vor Überschuldung zu bewahren (
BGE 95 II 395
/96 und
BGE 92 II 224
mit Hinweisen; TUOR/PICENONI, N. 12 der Vorbemerkungen zu
Art. 620 ff. ZGB
; STUDER, Die Integralzuweisung landwirtschaftlicher Gewerbe nach der Revision des bäuerlichen Zivilrechts von 1972, Diss. Fribourg 1975, S. 44 ff.; BOREL, Das bäuerliche Erbrecht, 1954, S. 13 f.; HOTZ, Bäuerliches Grundeigentum, ZSR 98 (1979) II S. 198/99; PIDOUX,
BGE 107 II 319 S. 321
Droit foncier rural, ZSR 98 (1979) II S. 416/17). Das bäuerliche Erbrecht ist als Sonderrecht nicht ausdehnend auszulegen. Es geht dem allgemeinen Erbrecht nur vor, wenn seine Voraussetzungen klar gegeben sind (
BGE 95 II 396
und 92 II 320).
a) Beide kantonalen Instanzen haben den Anspruch der Beklagten auf ungeteilte Zuweisung der Nachlassgrundstücke mit der Begründung abgewiesen, diese würden keine ausreichende landwirtschaftliche Existenz bieten.
4.
Die am 15. Februar 1973 in Kraft getretene Neufassung des
Art. 620 Abs. 2 ZGB
sieht nun allerdings vor, dass bei der Beurteilung, ob eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz gegeben sei, auch Anteile an Liegenschaften und für längere Dauer mitbewirtschaftete Liegenschaften berücksichtigt werden können. Entgegen der früheren Praxis (
BGE 81 II 108
; TUOR/PICENONI, N. 8 zu
Art. 620 ZGB
; STUDER, a.a.O., S. 76 f.) muss sich die ausreichende Existenz damit nicht mehr allein aus dem in der Erbschaft befindlichen landwirtschaftlichen Gewerbe ergeben. Bei der Neufassung dieser Bestimmung wurde in erster Linie an den Fall gedacht, dass der Erblasser seit langem und noch für lange Zeit eine Liegenschaft zu seinem Gewerbe hinzugepachtet hatte (
BGE 104 II 257
). Diesem Fall ist aber auch jener gleichzustellen, in dem der Ansprecher Eigen- oder Pachtland während längerer Zeit mitbewirtschaftet hat. Es entspricht dem Sinn und Zweck des bäuerlichen Erbrechts, auch dieses Land bei der Beurteilung der Frage, ob eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz gegeben sei, mitzuberücksichtigen. Bereits in
BGE 104 II 257
hatte das Bundesgericht die Gleichbehandlung des möglichen Übernehmers mit dem Erblasser bei Anwendung von
Art. 620 Abs. 2 ZGB
befürwortet (vgl. auch
BGE 76 II 127
). Diese Lösung entspricht auch der neueren Lehrmeinung (STUDER, a.a.O., S. 89/90 und 121; HOTZ, a.a.O., S. 195). Diese verlangt noch zusätzlich, dass allfälliges Eigen- oder Pachtland des Ansprechers von diesem bereits vor dem Tode des Erblassers erworben bzw. gepachtet und bewirtschaftet wurde und dass diese Bewirtschaftung weiterhin auf längere Zeit möglich ist (STUDER, a.a.O., S. 88 f.; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9. Aufl., S. 476). Ferner wird in der Lehre übereinstimmend vorausgesetzt, dass diese Grundstücke zusammen mit den Liegenschaften des Erblassers als wirtschaftliche Einheit bewirtschaftet wurden, sie somit bereits im Zeitpunkt des Todes des Erblassers insgesamt, d.h. mit den Nachlassliegenschaften, eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz im Sinne
BGE 107 II 319 S. 322
von
Art. 620 ZGB
gewährleistet haben (STUDER, a.a.O., S. 76 ff., vor allem S. 80 ff.; TUOR/SCHNYDER, a.a.O., S. 476; ESCHER, Ergänzungsband, N. 6 zu
Art. 620 ZGB
; JUNOD, Le nouveau droit civil rural selon la loi fédérale du 6 octobre 1972, Blätter für Agrarrecht, 1973 S. 8). Dieser Lehrmeinung liegt der Gedanke zugrunde, dass vor allem der bisherige Bewirtschafter der Nachlassliegenschaft, der sich als Erbe um deren Zuweisung bemüht, geschützt zu werden verdient. Sie ist sowohl mit dem Wortlaut von
Art. 620 Abs. 2 ZGB
als auch mit den Materialien (STUDER, a.a.O., S. 81 und 89) vereinbar. Es ist in dieser Bestimmung nur von Anteilen an Liegenschaften und für längere Zeit mitbewirtschafteten Liegenschaften die Rede. Wer diese Liegenschaften bewirtschaftet haben muss, ob der Erblasser oder der ansprechende Erbe, sagt der Gesetzgeber nicht. Werden solche Grundstücke mit der Liegenschaft des Erblassers für längere Dauer mitbewirtschaftet, so ist der wirtschaftliche Effekt derselbe, ob bereits der Erblasser selbst oder der das Gut bewirtschaftende Erbe mit Hilfe von Pacht- und Eigenland eine ausreichende Existenz zu erreichen vermag, worauf auch das Bundesgericht in
BGE 104 II 257
hingewiesen hat.
Wird
Art. 620 Abs. 2 ZGB
im dargelegten Sinne ausgelegt, so kann Eigen- und Pachtland des ansprechenden Erben, das dieser schon vor dem Tode des Erblassers bewirtschaftet hat, aber nicht zusammen mit dessen Gewerbe, bei der Beurteilung der Frage, ob die Nachlassliegenschaft eine ausreichende landwirtschaftliche Existenz zu bieten vermöge, keine Berücksichtigung finden. Agrarpolitische Gründe würden zwar nicht dagegen sprechen, auch diesen Fall
Art. 620 Abs. 2 ZGB
zu unterstellen. In wirtschaftlicher Hinsicht würde er sich jedenfalls dann nicht vom oben genannten unterscheiden, wenn das Eigen- oder Pachtland des Erben zusammen mit der Nachlassliegenschaft für die Zukunft eine ausreichende Existenz böte und zudem zu einer wirtschaftlichen Einheit verbunden werden könnte. Das träfe dann zu, wenn sich das Gewerbe von einem Zentrum aus mit denselben Arbeitskräften und ohne unverhältnismässigen Aufwand rationell bewirtschaften liesse (STUDER, a.a.O., S. 111 ff., insbes. S. 114/115). Indessen sprechen sowohl der Wortlaut von
Art. 620 Abs. 2 ZGB
, vor allem auch in der französischen und italienischen Fassung (les biens-fonds exploités pendant une longue période avec l'entreprise agricole, beni immobili per lungo tempo e congiuntamente amministrati), als auch die Entstehungsgeschichte der Bestimmung gegen
BGE 107 II 319 S. 323
eine solche Ausweitung ihres Anwendungsbereichs. In den Beratungen des Ständerates war in diesem Zusammenhang lediglich davon die Rede, dass neben Eigenland des ansprechenden Erben auch Pachtland zu berücksichtigen sei. Um Missbräuche mit erst abzuschliessenden Pachtverträgen zu vermeiden, wurde vom Ständerat in den Gesetzestext die Ergänzung "für längere Dauer mitbewirtschaftet" eingefügt (Sten. Bull. Ständerat 1971, S. 394).
Aus Wortlaut und Entstehungsgeschichte von
Art. 620 Abs. 2 ZGB
ist somit zu schliessen, dass Liegenschaften des Bewerbers nur dann berücksichtigt werden dürfen, wenn sie bereits vor dem Tode des Erblassers mit dessen Gewerbe gemeinsam als wirtschaftliche Einheit bewirtschaftet wurden und dies für längere Zeit auch noch der Fall sein wird. Nur unter dieser Voraussetzung kommt dem agrarpolitischen Zweck, welcher dem bäuerlichen Erbrecht zugrunde liegt, gegenüber dem allgemeinen Erbrecht und dem darin statuierten Anspruch auf Gleichbehandlung aller Erben der Vorrang zu.


header:
Urteilskopf
113 II 49
9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1987 i.S. S. gegen G. (Berufung)

regeste:
Regeste
Mäklervertrag. Auslegung nach dem Vertrauensgrundsatz (Art. 1 Abs. 1 und 413 Abs. 1 OR).
1. Auslegung nach dem Wortlaut, dem Kontext (E. 1a) und den Umständen des Vertragsschlusses (E. 1b).
2. Anwendung dieser Grundsätze auf einen Mäklervertrag, insbesondere bei Abweichung vom dispositiven Recht durch einen vorgeformten Vertrag (E. 1b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 113 II 49 S. 49
A.-
G., Eigentümer einer in Küssnacht/SZ gelegenen Liegenschaft, erteilte am 15. April 1980 dem S. einen auf dessen Formular festgehaltenen "Verkaufsauftrag". Danach wurde S. beauftragt, für die Liegenschaft einen Käufer zu suchen und alle notwendigen Verkaufsverhandlungen zu führen; gleichzeitig erhielt er ein bis 31. Dezember 1980 befristetes Alleinverkaufsrecht. Im auf Franken 2,5 Mio. festgesetzten Kaufpreis war eine Provision von 3% oder Fr. 75'000.-- enthalten, die am Tag der Beurkundung eines Kaufvertrags fällig werden sollte (Ziff. 3 des Formularvertrags). Der ebenfalls vorgedruckte Text von Ziff. 8 lit. a lautete:
"Die volle Verkaufsprovision ist fällig, wenn während der
Vertragsdauer ein Kaufvertrag mit einem Kunden der Auftragnehmerin
beurkundet werden kann."
Nachdem S. einen Kaufinteressenten gefunden hatte, räumte G. diesem Ende August 1980 ein bis Ende 1980 befristetes Vorkaufsrecht ein. Am 1. Oktober 1980 teilte G. dem Kaufinteressenten sowie S. mit, er habe keine geeignete Ersatzliegenschaft finden können, weshalb ein Verkauf ausgeschlossen sei.
BGE 113 II 49 S. 50
B.-
Sowohl das Bezirksgericht Küssnacht wie das Kantonsgericht des Kantons Schwyz wiesen die Klage von S. auf Zahlung der vereinbarten Provision ab. Das Bundesgericht bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Würdigung des "Verkaufsauftrags" als Mäklervertrag wird zu Recht nicht angefochten. Streitig ist hinsichtlich des Hauptbegehrens einzig, ob der Kläger die Provision verdient hat, obwohl kein Vertrag beurkundet worden ist.
Das Kantonsgericht gelangt nach eingehenden Erwägungen zur Auslegung des "Verkaufsauftrags" zum Schluss, dass der Kläger nur dann einen Anspruch auf die Provision hätte, wenn es tatsächlich zu einem Verkauf der Liegenschaft gekommen wäre. Dem Beklagten sei es freigestanden, den mit dem Kaufinteressenten angestrebten Kaufvertrag schliesslich dann doch nicht abzuschliessen. Dem hält der Kläger entgegen, der Provisionsanspruch werde nicht nur durch die tatsächliche Vornahme der Beurkundung ausgelöst, sondern dafür genüge bereits die reale und naheliegende Möglichkeit dazu. Diese habe spätestens im August 1980 bestanden, als die grundsätzliche Einigung über den Kauf erzielt worden sei.
a) Die Vorinstanz nimmt das Fehlen eines tatsächlichen übereinstimmenden Parteiwillens an und legt deshalb den "Verkaufsauftrag" nach dem Vertrauensgrundsatz aus. Diese Auslegung prüft das Bundesgericht im Berufungsverfahren frei (
BGE 107 II 163
E. 6b mit Hinweisen). Nach dem Vertrauensgrundsatz sind Willenserklärungen der Parteien so auszulegen, wie sie vom Empfänger in guten Treuen verstanden werden durften und mussten (
BGE 111 II 279
E. 2b und 287 mit Hinweisen).
Der Wortlaut der isoliert betrachteten Ziff. 8 lit. a würde es zwar nicht ausschliessen, den Provisionsanspruch bereits bei der blossen Möglichkeit einer Beurkundung zuzuerkennen. Indessen muss die streitige Vertragsklausel im gesamten Zusammenhang beurteilt werden, in dem sie steht. Wenn die klar formulierte Ziff. 3 des Vertrags die Fälligkeit der Provision erst am Tage der Beurkundung eines Kaufvertrags eintreten lässt, so reicht die Möglichkeit dazu nicht aus. Die blosse Möglichkeit wäre auch viel zu unbestimmt, als dass angenommen werden könnte, auch der Beklagte habe vernünftigerweise die Fälligkeit des Provisionsanspruchs von
BGE 113 II 49 S. 51
der Möglichkeit der Beurkundung abhängig machen wollen, hätte das doch zur Folge, dass die Provision selbst dann geschuldet wäre, wenn ein Kaufinteressent bei der Beurkundung die Unterzeichnung des Kaufvertrags in letzter Minute verweigern würde. Hätten die Parteien die Provision tatsächlich bereits an die Möglichkeit der Beurkundung angeknüpft, so wären deren Voraussetzungen zweifellos näher umschrieben worden. Solche Präzisierungen sieht der Vertrag jedoch nur für den Fall vor, dass ein Kaufvertrag tatsächlich zustande kommen sollte. So enthält Ziff. 10 nähere Regelungen über den Beginn von Nutzen und Schaden, die Verlegung von Handänderungs-, Notariats- und Grundbuchgebühren sowie die Grundstückgewinnsteuer, jedoch keine Regelung für den Fall des nicht eingetretenen Erfolgs.
b) Selbst wenn der Wortlaut des Vertrags die Auslegung des Klägers zuliesse, wäre das Urteil des Kantonsgerichts nicht zu beanstanden. Lässt sich der wirkliche Parteiwille nicht feststellen, so ist für die Auslegung nach dem Vertrauensgrundsatz sämtlichen Umständen des Vertragsschlusses Rechnung zu tragen (
BGE 107 II 418
E. 6 und 476 mit Hinweisen), um aus den verschiedenen nach dem Wortlaut möglichen Auslegungen die richtige zu ermitteln.
In diesem Rahmen hat der Richter einmal zu berücksichtigen, welche Lösung sachgerechter ist. Für die Auffassung des Klägers könnte sprechen, dass es das Abstellen auf den tatsächlich beurkundeten Kaufvertrag dem Beklagten ermögliche, ohne Begründung den Vertragsschluss zu verweigern, nachdem der Kläger alles dafür Notwendige unternommen hat. Allein dieses Risiko ist das typische Risiko des Mäklers, wie sich aus
Art. 413 OR
ergibt, dem als Ausgleich die Erfolgsbedingtheit des Mäklerlohns gegenübersteht, die eine höhere Provision gestattet, als wenn nach Aufwand abzurechnen wäre.
Mit der Vorinstanz ist ferner zu berücksichtigen, welche Auslegung dem dispositiven Recht entspricht, das in der Regel die Interessen der Parteien genügend wahrt, weshalb eine Partei, die davon abweichen will, dies mit hinreichender Deutlichkeit zum Ausdruck bringen muss, sofern sich der entsprechende Vertragswille nicht klar aus den Umständen ergibt (KRAMER, N. 48 zu
Art. 18 OR
; JÄGGI/GAUCH, N. 447 zu
Art. 18 OR
; vgl. auch BUCHER, OR Allg. Teil S. 155 und BUCHER in Festgabe für H. DESCHENAUX, Freiburg 1977, S. 256 ff.). Die dispositive Norm von
Art. 413 OR
setzt für den Mäklerlohn das tatsächliche
BGE 113 II 49 S. 52
Zustandekommen des Vertrags voraus. Es wäre Sache des Klägers gewesen, den heute behaupteten abweichenden Parteiwillen in einer eindeutigen Vertragsbestimmung zu bekunden. Das wird durch die Unklarheitsregel bestätigt, wonach jedenfalls bei vorgeformten Vertragsinhalten unklare Vertragsklauseln nach ständiger Rechtsprechung zu Ungunsten jener Partei auszulegen sind, die sie verfasst hat (
BGE 110 II 146
mit Hinweisen; KRAMER, N. 109 zu
Art. 1 OR
; JÄGGI/GAUCH, N. 451 ff. zu
Art. 18 OR
). Ziff. 8 lit. a des "Verkaufsauftrags" ist auf einem Formular des Klägers abgedruckt, von dem als Inhaber eines Immobilienbüros erwartet werden kann, dass er zumindest Bestimmungen von grundlegender Bedeutung derart verfasst, dass Streitigkeiten über deren Tragweite vermieden werden. Dazu kommt, dass der Kläger der Vertragsklausel eine Auslegung geben will, die nach den tatsächlichen und damit für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts in Widerspruch zu seinem bisherigen Geschäftsverhalten steht.
Dass die in Ziff. 8 lit. b-d des Formularvertrags enthaltenen Klauseln durchgestrichen worden sind, führt zu keinem anderen Ergebnis; jedenfalls lässt sich daraus nicht ableiten, dass die strittige Klausel vom Beklagten im vom Kläger behaupteten Sinn verstanden und gebilligt worden wäre.


header:
Urteilskopf
119 II 307
59. Estratto della sentenza del 3 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Francesco Fornaciarini contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Art. 30 Abs. 1 ZGB
. Namenswechsel eines Kindes unverheirateter Eltern.
1. Familienname eines Kindes verheirateter (E. 3b) und eines Kindes unverheirateter Eltern (E. 3c).
2. Mit einer Namensänderung kann einem Kind unverheirateter Eltern nicht ein Doppelname gegeben werden, der sich aus dem Familiennamen des Vaters gefolgt von jenem der Mutter oder umgekehrt zusammensetzt (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 307
BGE 119 II 307 S. 307
A.-
Daniela Fornaciarini e Claudio Gianettoni convivono da oltre 10 anni. Dalla loro unione è nato, il 28 giugno 1982, il figlio Francesco, che porta il cognome della madre. Claudio Gianettoni ha riconosciuto il figlio, contribuisce al suo mantenimento e gli prodiga le cure necessarie alla sua educazione e al suo sviluppo, senza che
BGE 119 II 307 S. 308
vi sia tuttavia l'intenzione dei genitori di unirsi in matrimonio. Nella comunione domestica vivono pure le due figlie di Claudio Gianettoni, nate da un suo precedente matrimonio e entrambe maggiorenni. Il 10 dicembre 1990 Daniela Fornaciarini, quale rappresentante legale di Francesco Fornaciarini, ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino l'autorizzazione al cambiamento del cognome del figlio in Gianettoni-Fornaciarini o, in via sussidiaria, in Fornaciarini-Gianettoni. Con risoluzione 11 agosto 1992 il governo cantonale ha respinto l'istanza.
B.-
Il 9 settembre 1992 Francesco Fornaciarini, rappresentato dalla madre, ha inoltrato contro predetta decisione un ricorso per riforma, con cui ha rinnovato le richieste formulate in sede cantonale. Il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha proposto la reiezione del gravame. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso e confermato la decisione impugnata.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
a) Il diritto al nome è principalmente istituito nell'interesse dell'individuo e appartiene essenzialmente al diritto privato (
DTF 96 I 428
consid. 1b). Dipende dai diritti della personalità e costituisce un segno distintivo che determina l'identità della persona e indica la sua appartenenza a una famiglia (A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2a ed., n. 760).
b) Per cognome coniugale si intende il cognome del marito o il cognome della sposa, qualora un'istanza degli sposi ai sensi dell'
art. 30 cpv. 2 CC
sia stata accolta. Il cognome, composto dal cognome del marito con l'aggiunta del cognome che la moglie portava da nubile, non è il cognome legale della famiglia, anche se corrisponde a un uso abbastanza corrente e permette talvolta di aumentare il carattere distintivo di cognomi ampiamente diffusi (
DTF 110 II 99
consid. 2). Anche se un coniuge utilizza nei rapporti sociali un cognome composto come appena descritto o se la moglie fa uso della facoltà conferitale dall'
art. 160 cpv. 2 CC
di anteporre il proprio cognome a quello coniugale, il cognome coniugale rimane quello del marito. Ed è quest'ultimo il cognome che viene assunto alla nascita dal figlio di genitori fra di loro coniugati (
art. 270 cpv. 1 CC
).
c) Giusta l'
art. 270 cpv. 2 CC
, il figlio di genitori non uniti in matrimonio assume il cognome della madre, ma se costei porta un doppio cognome in seguito a un matrimonio precedente, soltanto il primo
BGE 119 II 307 S. 309
cognome. Questa soluzione è dettata essenzialmente da motivi di ordine pratico. Se i genitori non hanno lo stesso cognome, è nell'interesse del bambino di avere il cognome del genitore con cui ha i legami più stretti. Di regola, un figlio naturale vive con la madre, presupponendo che i genitori non vivono nella stessa economia domestica. Dal momento che essi, invece, formano, di fatto, una famiglia, niente parrebbe imporre che il figlio acquisti il nome della madre piuttosto di quello del padre con cui intrattiene legami altrettanto stretti (VAN HOBOKEN-DE ERNEY, Familienname und Persönlichkeit. Eine namensrechtliche Untersuchung mit besonderer Berücksichtigung der Namensführung von Frau und Kind, tesi, Zurigo 1984, pag. 229). La giurisprudenza del Tribunale federale ammette, e ciò anche prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale, che il figlio di genitori non coniugati può a determinate condizioni - segnatamente la durata e la stabilità del concubinato dei genitori, l'interesse del figlio, l'impossibilità dei genitori di sposarsi - assumere il nome del padre al posto di quello della madre mediante la procedura prevista dall'
art. 30 CC
(cfr.
DTF 96 I 429
consid. 2,
DTF 95 II 503
segg.,
DTF 70 I 216
). In particolare il Tribunale federale ha considerato che per permettere al figlio naturale o adulterino di dissimulare, nella misura del possibile, la sua nascita illegittima, questi dev'essere autorizzato a acquisire il nome del padre naturale. Infatti il figlio non dev'essere sanzionato per le colpe dei genitori. In seguito tale giurisprudenza si è staccata dal criterio, che voleva la procedura dell'
art. 30 CC
sussidiaria alle altre vie, in particolare al matrimonio dei genitori naturali, ammettendo che, anche qualora non vi sia alcun impedimento oggettivo a un tale matrimonio, un cambiamento del nome del figlio può essere autorizzato (
DTF 107 II 289
, 105 II 241). Il Tribunale federale ha comunque sempre mantenuto il criterio della stabilità della relazione fra i genitori. La prassi ha ammesso questa possibilità sempre al fine di assimilare la situazione del figlio quanto più possibile a quella di bambini nati da genitori uniti in matrimonio. Attualmente la legislazione come la giurisprudenza tendono a evitare, in caso di rottura del rapporto di concubinato, che il figlio che vive con la madre - come succede nella maggior parte dei casi - abbia un cognome diverso da quello della madre. Tuttavia più l'unione è stabile - e la sua durata può esserne un indizio - meno si impone di far mantenere al figlio il cognome della madre.
d) La critica ricorsuale, che vede nella vigente legislazione una lacuna, è pertanto infondata. Da quanto precede è evidente che il Codice civile regola la questione del cognome dei figli naturali, e la
BGE 119 II 307 S. 310
giurisprudenza l'ha completata, al fine di tener conto del fatto che molti di essi non vivono in una famiglia monogenitore, ma con entrambi i genitori. Come rettamente rileva il governo cantonale, il ricorrente avrebbe potuto chiedere l'autorizzazione ad assumere il nome del padre.
4.
a) Il ricorrente sostiene che il cognome che intende assumere non comporta un cambiamento radicale, poiché esso si distanzia meno da quello originario di quanto, invece, sarebbe il caso con l'assunzione del solo cognome del padre, per cui esso dovrebbe essere concesso più facilmente. Inoltre un cognome doppio permette di mettere in evidenza la discendenza da entrambi i genitori.
L'argomentazione ricorsuale misconosce le ragioni che hanno portato il Tribunale federale ad ammettere il cambiamento del nome di figli nati da genitori non uniti in matrimonio. La ratio della giurisprudenza illustrata nel precedente considerando ne costituisce anche il limite. Come già precisato, la prassi permette l'assunzione del nome del padre, che vive con la madre e il figlio nella medesima economia domestica, unicamente per evitare a quest'ultimo eventuali inconvenienti, che potrebbero scaturire dal fatto che i suoi genitori non sono coniugati. Infatti nonostante una liberalizzazione dei costumi, non è possibile escludere una discriminizzazione sociale dei figli nati fuori dal matrimonio. Si tratta dunque di avvicinare il più possibile lo statuto del figlio naturale a quello di figli di genitori fra loro sposati, anche se tuttavia occorre riconoscere che l'unità del cognome di una famiglia di fatto è realizzata in modo insoddisfacente, poiché la madre continua ad avere un cognome differente.
b) A giusto titolo, poi, il Consiglio di Stato osserva che la soluzione prospettata dal ricorrente non è prevista né dal Codice civile né dalla giurisprudenza. La richiesta del ricorrente non gli permetterebbe di avere un nome che lo assimilerebbe a un membro di una famiglia composta da genitori coniugati, ma al contrario ne accrescerebbe lo statuto particolare, rivelando definitivamente la sua nascita fuori dal matrimonio. Inoltre, come indica l'Ufficio federale di giustizia, nella fattispecie si creerebbe una famiglia nella quale non esiste alcun cognome comune, tranne quello del padre e le sue due figlie di primo letto. È del resto, se contrariamente a quanto prospettato dai genitori del ricorrente, essi si dovessero un giorno sposare e avere altri figli comuni, quest'ultimi non potrebbero avere lo stesso cognome dell'istante. Questo fatto darebbe luogo a un'ineguaglianza di trattamento fra i discendenti di una medesima famiglia e più in generale fra figli di genitori coniugati e figli di persone che
BGE 119 II 307 S. 311
vivono in concubinato. Infatti a quest'ultimi verrebbe data la possibilità di assumere sia il cognome del padre che quello della madre, mentre la legislazione vigente non lo permette ai primi. Nella fattispecie non si vede poi quale sia per il ricorrente l'interesse - che prevale su quello pubblico dell'immutabilità del nome (
DTF 107 II 291
) - ad avere un cognome diverso da tutti gli altri componenti dell'economia domestica in cui vive.
c) Se si può concordare con il ricorrente che il nuovo diritto di famiglia non realizza l'intento della parità fra donna e uomo per quanto concerne la trasmissione del cognome (cfr.
DTF 115 II 201
consid. d), è necessario ricordare che il Tribunale federale, in virtù dell'
art. 113 cpv. 3 Cost.
, deve applicare le leggi federali anche qualora esse non dovessero rispettare la Costituzione. È pertanto inutile il riferimento ricorsuale a una decisione del Bundesverfassungsgericht germanico su questo punto, poiché la Corte appena menzionata può esaminare la costituzionalità delle leggi. Inoltre il ricorrente non è che toccato indirettamente da questa disparità di trattamento e non è quindi legittimato a invocarla in suo favore. Infatti vittima della ineguaglianza citata dal ricorrente è innanzi tutto la donna, che sposandosi non può né mantenere né trasmettere ai figli il proprio cognome. Nemmeno la dottrina si rivela insensibile a tali argomenti. A. BUCHER, ad esempio, ritiene inevitabile una revisione della legge (op.cit., n. 779). Tuttavia non esiste nessun autore che sostiene, per il diritto svizzero, la tesi del ricorrente tendente all'assunzione, da parte del figlio di genitori non coniugati, sia del cognome del padre che quello della madre. D'altra parte la domanda principale corrisponde al cognome composto dei genitori (Gianettoni-Fornaciarini), se essi fossero sposati, mentre quella sussidiaria (Fornaciarini-Gianettoni), potrebbe creare della confusione supplementare, poiché esso potrebbe essere scambiato con un cognome coniugale composto e far apparire il cognome Fornaciarini come quello del padre.
d) Nemmeno la CEDU dà conforto alle argomentazioni ricorsuali. A. HÄFLIGER - citando la decisione della Commissione europea dei diritti dell'uomo n. 8042/77 (DR 12, pag. 202) emanata prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto matrimoniale svizzero - indica che il fatto di rendere facilmente identificabili i membri di una famiglia giustifica l'imposizione del nome del marito alla moglie e ai figli senza ledere l'
art. 14 CEDU
(Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berna 1993, pag. 261). Più recentemente la Commissione nel suo rapporto del 21 ottobre 1992 nel caso Burghartz e Schnyder Burghartz c. Svizzera (la decisione
BGE 119 II 307 S. 312
impugnata è pubblicata in
DTF 115 II 193
segg.), attualmente pendente presso la Corte europea, non ha criticato il fatto che i figli di genitori uniti in matrimonio portano sempre il cognome coniugale.
e) Pur essendo esatto che in Svizzera esistono, anche se non frequenti, dei cognomi formati da due cognomi (ad esempio: Ressiga-Vacchini, Aostalli-Adamini, Robert-Tissot, Rey-Mermet), occorre tuttavia riconoscere che il diritto svizzero è fondato sul principio della trasmissione ai discendenti di un solo cognome. Del resto, il ricorrente, menzionando la possibilità della donna coniugata di mantenere il proprio cognome anteponendolo a quello del marito, misconosce il fatto che tale cognome non costituisce il cognome coniugale che è trasmesso ai figli. Inoltre, come rileva giustamente l'Ufficio federale di giustizia, il grave motivo deve riferirsi anche al nome richiesto. In concreto non si può sostenere che sia nell'interesse del figlio di pronunciare e scrivere la combinazione dei due cognomi, di cui uno è composto da quattro e l'altro da cinque sillabe. Del resto, secondo A. BUCHER, i cognomi composti assunti da numerose donne sono spesso lunghi e difficili da ricordare, con la conseguenza che l'uso corrente è di amputarne una parte (op.cit., n. 779).
5.
Infine il ricorrente afferma che la decisione impugnata viola una Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dell'infanzia. In linea di principio una siffatta censura è ricevibile, poiché pure i trattati internazionali costituiscono del diritto federale ai sensi dell'
art. 43 cpv. 1 OG
. Tuttavia tale critica si rivela infondata, poiché la Convenzione non è ancora stata ratificata dalla Svizzera. Il ricorso deve pertanto essere respinto, non essendovi dei gravi motivi, come prescritto dall'
art. 30 cpv. 1 CC
, per concedere il cambiamento del nome.


header:
Urteilskopf
105 Ia 127
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1979 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Anspruch auf angemessene Parteientschädigung desjenigen, dessen Rechtsmittel in einer Strafsache vollumfänglich oder teilweise gutgeheissen wird.
1. Die schweizerische Rechtsordnung kennt keinen allgemeinen und unbestrittenen Grundsatz, wonach die kantonalen Behörden dem in einem Strafverfahren obsiegenden Beschwerdeführer auch bei Fehlen entsprechender Gesetzesbestimmungen eine Parteientschädigung zusprechen müssen (E. 2b).
2. Weder Art. 5 noch
Art. 6 EMRK
gewährleisten einen solchen Anspruch (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 105 Ia 127 S. 128
A la suite d'un accident mettant en cause plusieurs automobilistes, T. et M. ont été condamnés à une amende. Ensuite d'opposition, le Préfet du district de la Sarine, statuant le 20 novembre 1978, a condamné T. à une amende de 50 fr. et il a acquitté M. La totalité des frais, par 440 fr. 20, a été mise à la charge de T.
T. ayant recouru devant la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, celle-ci a modifié la répartition des frais, en ce sens qu'elle a mis ceux-ci pour 2/3 à la charge du recourant et pour 1/3 à la charge du fisc. Les frais de deuxième instance ont été mis à la charge du fisc. Une conclusion tendante à l'allocation d'une équitable indemnité a été quant à elle rejetée.
T. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral; il se plaint du refus qui a été opposé à sa demande d'indemnité. Il invoque la violation des
art. 4 Cst.
, 2 Disp. trans. Cst. et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
b) En réalité, le problème posé par le présent recours ne concerne nullement le cas de l'indemnité qui peut être accordée à l'accusé libéré ou acquitté, mais bien celui des indemnités ou dépens accordés à celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours. La loi cantonale ne contenant aucune disposition expresse réglant cette question, convient d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'on ne se trouve pas en présence d'une lacune que le juge devrait combler, en application d'un principe juridique clair et indiscuté en vertu duquel celui qui recourt avec succès a toujours droit à une indemnité ou à des dépens.
On relève d'emblée qu'il n'existe aucune disposition légale de droit fédéral qui, battant en brèche le principe posé à l'
art. 64
BGE 105 Ia 127 S. 129
bis al. 2 Cst.
, imposerait l'application d'un tel principe aux cantons. Un tel principe n'a pas davantage été posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la base de l'
art. 4 Cst.
Si l'on examine ensuite les diverses lois de procédure cantonale, on constate l'existence d'un éventail fort disparate de solutions sur ce point, si bien que l'on doit exclure toute idée d'un principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse. Il existe d'abord, dans les différents cantons, des dispositions très variées en matière d'indemnité ensuite de détention injustifiée ou de dommages causés par la procédure pénale à l'accusé acquitté. Et, dans ce domaine déjà, plusieurs cantons n'englobent pas dans cette indemnité les frais d'avocat engagés pour la défense pénale de l'accusé (cf. énumération de FISCHLI, in RDS 79 (1960) II, p. 358a ss.; et HAUSER, Kurzlehrbuch des schweiz. Strafprozessrechts, p. 381 ss.). De plus, peu nombreux sont les cantons qui, à côté de ces dispositions, ont introduit le droit à une indemnité ou à des dépens en faveur de celui qui obtient gain de cause dans un recours ou qui voit le Ministère public succomber dans un recours. Certes, il existe sur ce point les dispositions claires de la loi fédérale de procédure pénale qui, à côté des
art. 122 et 176 PPF
traitant de l'indemnité due ensuite de non-lieu ou d'acquittement, prévoient expressément la possibilité d'allouer une indemnité à l'accusé qui obtient gain de cause dans un pourvoi en nullité (art. 228 al. 3 et 278 al. 3 PPF). Mais quelques cantons seulement ont adopté une solution proche ou similaire, soit dans leur législation, soit dans leur jurisprudence (Berne, St-Gall, Lucerne, Thurgovie, Zurich, Grisons; cf. FALB, Die Rechtsmittel des bernischen Strafverfahrens, p. 117, 139, 140; JAEGER, Die Nichtigkeitsbeschwerde im st. gallischen Strafprozess, thèse Zurich 1976, p. 141; STICKELBERGER, Rekurs und Beschwerde im Luzerner Strafprozess, thèse Berne 1970, p. 126; LITSCHGI, Die Rechtsmittel im thurgauischen Strafprozess, thèse Zurich 1975, p. 85; DECURTINS, Die kantonal-zürcherische Nichtigkeitsbeschwerde im Strafsachen, thèse Zurich 1971, p. 56; ZINDEL, Kosten- und Entschädigungsfolgen im Strafverfahren des Kantons Zürich, thèse Zurich 1972, p. 101; Graubünden, StPO, par. 160 al. 4).
Au contraire, la plupart, voire la totalité, des autres cantons n'ont, dans leurs lois de procédure pénale, aucune disposition prévoyant - ou permettant seulement - l'octroi d'une indemnité
BGE 105 Ia 127 S. 130
ou de dépens à la partie qui obtient gain de cause dans un recours. Dans ces situations, la doctrine et la jurisprudence admettent généralement que toute possibilité d'octroi d'une indemnité ou de dépens à la charge de l'Etat, soit du Ministère public, est exclue (cf. notamment: AMISEGGER, Die Rechtsbehelfe der Schaffhauser Strafprozessordnung, thèse Zurich 1976, p. 243/244; STEINEGGER, Die Kosten und Entschädigungspflicht im zugerischen Strafprozess, thèse Zurich 1975, p. 124-128; WEBER, Die Berufung im zugerischen Strafprozess, thèse Zurich 1978, p. 130/131). Tel est en particulier le cas des cantons romands (cf. notamment DUBI, La politique des frais de justice pénale] en Suisse romande, thèse Neuchâtel 1957, p. 66, 72; PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, note ad art. 97, p. 175; pour le canton de Vaud, cf. arrêt publié in JdT 1976 III 64), et plus précisément celui du canton de Fribourg.
Dans un tel contexte, on ne saurait évidemment parler d'une lacune de la loi, ni de la violation d'un principe incontesté et général de l'ordre juridique suisse. Or, faute d'une disposition légale cantonale claire sur ce point, le Tribunal fédéral, juridiction de droit public, n'a aucune possibilité d'intervenir dans un domaine qui est du seul ressort du législateur ou des juges du canton dans la mesure où, par voie de jurisprudence, ils s'estimeraient habilités à intervenir. A cet égard, le recourant n'invoque d'ailleurs aucune jurisprudence ou pratique cantonale fribourgeoise dont il ressortirait que des dépens ou indemnités auraient été accordés aux accusés obtenant gain de cause dans un recours sur un autre point que le principe de leur acquittement de la prévention pénale.
Ainsi, dans la mesure où il est fondé sur l'
art. 4 Cst.
et l'arbitraire, le recours ne peut qu'être rejeté.
3.
a) Le recourant tente enfin de tirer argument de l'
art. 6 CEDH
et de l'exigence d'un jugement équitable (fair trial) qui y figure. C'est à juste titre que ce moyen est soulevé par la voie du recours de droit public, car la disposition invoquée porte sur des droits de nature constitutionnelle au sens de l'
art. 84 al. 1 lettre a OJ
, même s'ils figurent dans une convention internationale (
ATF 102 Ia 381
et 203 consid. 2,
ATF 101 Ia 69
).
b) L'
art. 6 CEDH
pose il est vrai un certain nombre de principes fondamentaux qui doivent être respectés pour qu'un jugement puisse être rendu de manière équitable. Mais il suffit
BGE 105 Ia 127 S. 131
de lire cette disposition pour constater qu'elle ne contient rien au sujet du droit à une indemnité de la part de l'accusé ou de la partie qui obtient gain de cause dans un procès, à quelque stade que ce soit. Les seuls éléments de la disposition qui touchent aux frais ou dépenses de l'accusé ne concernent que le cas de l'interprète qui doit être gratuit, et le cas du défenseur d'office qui doit être octroyé à celui qui est dépourvu de moyens financiers suffisants.
En réalité, la seule disposition qui traite d'une réparation ou d'une indemnité en faveur de l'accusé figure à l'
art 5 ch. 5 CEDH
, mais celui-ci impose uniquement le droit à une indemnité en faveur de la personne victime d'une arrestation ou d'une détention apparaissant en définitive comme illégale et contraire aux principes posés à l'art. 5 de la convention. Il n'oblige même pas les Etats contractants à indemniser ceux qui n'ont subi qu'une détention simplement injustifiée (cf. PONCET, La protection de l'accusé par la CEDH, p. 158; BISCHOFSBERGER, Die Verfahrensgarantien der EMRK, thèse Zurich 1972, p. 235 ss.). Ainsi, ni à l'art. 5 ni à l'
art. 6 CEDH
, on ne peut trouver la moindre base qui pourrait fonder un droit pour l'accusé d'être indemnisé des dépenses qu'il a engagées pour se défendre, en dehors du cas de détention illégale.
Les moyens du recourant tirés de la CEDH et de l'art. 2 Disp. trans. Cst. sont donc également mal fondés.


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Urteilskopf
90 IV 32
8. Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 1964 i.S. Statthalteramt Uster gegen Michel.

regeste:
Regeste
Art. 32 Abs. 1 SVG
. Pflicht zur Beobachtung der Fahrbahn.
Überblickbar im Sinne der Sichtweite, auf die der Führer anhalten können muss, ist eine Strecke nur soweit, als auch die Strassenfläche selber beobachtet werden kann.
Ist auf diese Entfernung ein Hindernis bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit rechtzeitig wahrnehmbar, so kann der Führer sich nicht darauf berufen, dass damit nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge nicht zu rechnen sei.

text:
Sachverhalt
ab Seite 32
BGE 90 IV 32 S. 32
A.-
Michel fuhr am 22. Juli 1963 gegen 23 Uhr 30 am Steuer seines Personenwagens Ford-Consul auf der Hauptstrasse von Mönchaltorf gegen Oetwil. Ausgangs des Dorfes Esslingen, wo die Strasse 6,3 m breit ist und eine langgezogene Linksbiegung beschreibt, hielt er eine Geschwindigkeit von 75 km/Std. inne. Im letzten Drittel der
BGE 90 IV 32 S. 33
Biegung floss von rechts aus einem Kieslager Wasser über die Strasse. Michel überfuhr den 7 bis 8 m breiten Wasserstreifen, ohne die Fahrt zu mässigen. Nach etwa 20 m geriet er mit den rechten Rädern über den Strassenrand hinaus. Er versuchte, den Wagen auf die Strasse zurückzulenken, verlor dabei aber die Herrschaft über das Fahrzeug, das die Strasse nach 56 m links wieder verliess und durch eine Wiese gegen ein Quartiersträsschen fuhr, wo es seitwärts umkippte und an einem Gartenzaun stark beschädigt zum Stillstand kam. Die drei Insassen wurden nicht verletzt.
B.-
Mit Verfügung vom 27. September 1963 verfällte das Statthalteramt Uster Michel in Anwendung der Art. 31 Abs. 1, 32 Abs. 1 und 90 Abs. 1 SVG in eine Busse von Fr. 40.-.
Auf das Begehren um gerichtliche Beurteilung sprach der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirrksgerichtes Uster den Gebüssten am 3. Dezember 1963 frei, weil die Fahrgeschwindigkeit noch als zulässig betrachtet werden könne und Michel mit dem über die Strasse fliessenden Wasser, das Ursache des Unfalls gewesen sei, nicht habe rechnen müssen.
C.-
Das Statthalteramt führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Einzelrichters aufzuheben und die Sache zur Bestrafung Michels wegen Übertretung des SVG an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 32 Abs. 1 SVG
ist die Geschwindigkeit stets den Umständen, namentlich den Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen anzupassen. Diese Regel war teils wörtlich, teils sinngemäss schon in Art. 25 Abs. 1 MFG enthalten. Wie das Bundesgericht ständig entschieden hat, verpflichtet sie den Führer, die Geschwindigkeit jederzeit so zu bemessen, dass er innerhalb der als frei erkannten Strecke anhalten kann. Frei ist diejenige Strecke, auf der weder ein Hindernis sichtbar ist, noch mit dem Auftreten
BGE 90 IV 32 S. 34
eines Hindernisses gerechnet werden muss, das sich zwar noch nicht auf der überblickbaren Fahrbahn befindet, aber im letzten Augenblick darauf erscheinen kann (
BGE 89 IV 25
und dort angeführte Urteile). Gefahren dieser Art hat der Fahrer bei der Bemessung der Geschwindigkeit jedoch nur Rechnung zu tragen, wenn die Möglichkeit, dass plötzlich ein Hindernis in die Fahrbahn treten könnte, aus besondern Umständen, seien es Signale, Schulhäuser, Spielplätze oder dergleichen, dringlich hervorgeht (vgl.
BGE 80 IV 133
).
Anders verhält es sich, wenn ein Hindernis, das die Durchfahrt von Fahrzeugen gefährden kann, sich bereits auf der Strasse befindet. Eine Strecke ist nicht schon dann überblickbar, wenn sich dem Führer die Sicht in der Strassenrichtung z.B. bis auf Augenhöhe öffnet, ihm der Blick auf die Fahrbahn aber noch versperrt bleibt. In einem solchen Fall kann er wohl feststellen, ob sich ein Fahrzeug auf der Strecke befinde, dagegen kann er ein allfälliges Hindernis, das sich von der Strassenfläche nur wenig oder nicht abhebt, noch nicht sehen. Dies kann z.B. Gestein, ein Ast, verlorenes Transportgut, ein Verunfallter, eine vereiste Stelle, eine Öllache oder, wie hier, ein Wasserlauf zufolge eines Gewitterregens sein. Auch mit solchen Hindernissen und Gefahren muss gerechnet werden, selbst wenn sie verhältnismässig selten sind. Das gilt namentlich für Strassenbiegungen, in denen die Sicht auf die Fahrbahn durch kleine Bodenerhebungen, Anpflanzungen oder ähnliche Verhältnisse zunächst noch verdeckt bleibt. Überblickbar im Sinne der Sichtweite, auf die der Führer anhalten können muss, ist daher eine Strecke nur soweit, als auch die Strassenfläche selber beobachtet werden kann. Ist auf diese Entfernung ein Hindernis bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit rechtzeitig wahrnehmbar, so kann der Führer sich nicht darauf berufen, dass damit nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge nicht zu rechnen sei. Er hat eben die Fahrbahn vor sich zu beobachten und muss die Fahrt verlangsamen und nötigenfalls sogar anhalten, wenn
BGE 90 IV 32 S. 35
er darauf ein Hindernis erblickt, mag es auch ein noch so fremdartiges sein. Tut er das nicht oder nimmt er das Hindernis infolge Unaufmerksamkeit zu spät wahr, so handelt er pflichtwidrig und ist folglich strafbar (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Ritter Erw. 2).
2.
Ob Michel diese Pflicht verletzt und, wenn ja, die Herrschaft über sein Fahrzeug schuldhafterweise verloren habe, wie in der Beschwerde geltend gemacht wird, kann mangels genügender Feststellungen des Einzelrichters nicht nachgeprüft werden. Das angefochtene Urteil ist deshalb gestützt auf
Art. 277 BStP
aufzuheben und die Sache zur weitern Abklärung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ergibt sich, dass die Fahrgeschwindigkeit von 75 km/Std. dem Beschwerdegegner nicht erlaubte, innerhalb der zuverlässig überblickbaren Strecke anzuhalten, so ist er schon deshalb wegen Übertretung von
Art. 32 Abs. 1 SVG
zu bestrafen. Wird dagegen festgestellt, dass die Sichtstrecke an sich lang genug war, so stellt sich die weitere Frage, ob der Beschwerdegegner den Wasserlauf innerhalb dieser Strecke bei gehöriger Aufmerksamkeit rechtzeitig wahrnehmen konnte, um ihn mit entsprechend verminderter Geschwindigkeit zu überqueren.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, das Urteil des Einzelrichters in Strafsachen des Bezirksgerichtes Uster vom 3. Dezember 1963 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.


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Urteilskopf
123 III 115
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1997 dans la cause X., Compagnie d'assurances contre dame B. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Invaliditätsschaden.
Die Tafel 19 von Stauffer/Schätzle ist für die Kapitalisierung des zukünftigen Erwerbsausfalls einer unselbständig erwerbstätigen, 45-jährigen Frau massgebend (E. 6a-d).
Zeitpunkt, ab welchem auf einem zukünftigen Schaden der Zins zu berechnen ist (E. 9a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 116
BGE 123 III 115 S. 116
A.-
Dame B. est née le 7 avril 1949. Elle a travaillé comme téléphoniste auprès des PTT jusqu'en 1973. Après avoir suivi une formation d'éducatrice spécialisée, elle est entrée au service d'un institut en cette qualité au début de 1977.
Le 2 octobre 1983, dame B. a été victime d'un accident de la circulation provoqué par Z., dont la responsabilité civile de détenteur est couverte par X., Compagnie d'assurances. Grièvement blessée, dame B. a été hospitalisée durant trois mois environ. Actuellement, elle est encore en traitement. Sa capacité résiduelle de gain a été fixée à 50%.
B.-
Le 4 janvier 1989, dame B. a ouvert contre X. une action en dommages-intérêts pour un peu plus de 2,5 millions de francs. La défenderesse a conclu à libération pour une très large mesure.
Par jugement du 23 septembre 1993, le Tribunal de première instance du canton de Genève a partiellement fait droit aux conclusions de la demanderesse et a condamné la défenderesse à lui payer, avec intérêts, notamment 767'173 fr. à titre de perte de gain future et plus de 80'000 fr. pour les frais futurs de cures, d'aide ménagère et paramédicaux.
Statuant sur appel de chaque partie, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 23 juin 1995, condamné la défenderesse à payer à la demanderesse, avec intérêts à 5% dès ce jour, entre autres, 1'190'946 fr.85 à titre de perte de gain future et 102'939 fr.90 pour les frais futurs de cures, d'aide ménagère et paramédicaux.
C.-
Admettant partiellement le recours principal de la défenderesse et partiellement dans la mesure où il était recevable le recours joint de la demanderesse, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la perte de gain future s'élève à 837'696 fr.65 et les intérêts doivent être calculés à partir du 1er mars 1994 pour cette somme et celles afférentes aux frais futurs de cures, d'aide ménagère et paramédicaux.
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
La cour cantonale a capitalisé la perte de gain future de la demanderesse à l'aide du facteur 18.03 (femme âgée de 45 ans) de la table d'activité no 20 de Stauffer/Schaetzle (Tables de
BGE 123 III 115 S. 117
capitalisation, 4e éd. 1989; traduction française 1990). S'agissant de la date de la capitalisation, elle a retenu celle du 1er mars 1994 par souci de simplification, étant donné que les dernières conclusions que les parties ont prises devant elle ont été déposées le 11 mars 1994. Quant au montant à capitaliser, la cour cantonale a retenu une perte de gain moyenne de 64'491 fr.55. Ni ce montant ni l'époque de la capitalisation ne sont remis en cause par les parties. La défenderesse estime, en revanche, que la capitalisation devait être opérée à l'aide du facteur 12.49 de la table d'activité no 19 de Stauffer/Schaetzle.
a) Pour la capitalisation de la perte de gain future, la jurisprudence applique en principe la table d'activité no 20 de Stauffer/Schaetzle dans l'hypothèse d'une activité se prolongeant au-delà de l'âge de l'AVS (cf.
ATF 116 II 295
consid. 3c;
ATF 113 II 345
consid. 1b/cc;
ATF 104 II 307
consid. 9c p. 309). La table 20 repose sur la durée moyenne de la capacité de gain ou de travail probable; autrement dit, elle ne prend en considération que l'arrêt du travail pour cause d'invalidité, et non pas pour cause de prise de la retraite sans invalidité (
ATF 110 II 423
consid. 3c non publié;
ATF 104 II 307
consid. 9c p. 309, qui est imprécis dans la mesure où il fait état de la durée moyenne de la pratique d'une activité lucrative; cf. BREHM, Commentaire bernois, n. 42 et 49 ad remarques préalables ad
art. 45 et 46 CO
; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., n. 633 et 989).
b) Dans un récent arrêt non publié, le Tribunal fédéral a relevé que cette jurisprudence faisait l'objet de critiques dans la littérature (R. J. contre Compagnie d'assurances B. du 13 décembre 1994, consid. 4a).
La doctrine en question reproche en effet au Tribunal fédéral d'appliquer de façon schématique la table 20, au motif qu'elle ne tient pas compte du fait que les personnes actives, tout au moins les personnes de condition dépendante, c'est-à-dire les salariés, mettent en principe un terme à leur activité lucrative à l'âge de la retraite grâce au développement des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle (arrêt du 13 décembre 1994 cité, même passage et les références à BREHM, op.cit., n. 42 ss ad remarques préalables ad
art. 45 et 46 CO
; GIOVANNONI, Les nouvelles tables de capitalisation de STAUFFER/SCHAETZLE, in Revue jurassienne de jurisprudence 1/1991, p. 6 s.; WEBER, Der Rentenschaden: Zur Berechnung des "Invaliditätsschadens" auf neuer Grundlage, in RSJ 88/1992, p. 232; SCHAER, Grundzüge des Zusammenswirkens von Schadensausgleichsystemen, p. 56 n. 149 s. et p. 386 n. 1116). Aussi, une partie de la doctrine propose-t-elle, en tout cas pour les lésés (salariés) d'un certain
BGE 123 III 115 S. 118
âge - selon BREHM (op.cit., n. 43 ad remarques préalables ad
art. 45 et 46 CO
) au plus tard à partir de 50 ans -, de renoncer en règle générale à capitaliser selon l'activité (table 20) et de calculer seulement une rente temporaire jusqu'à l'âge présumé de la retraite.
La cessation de toute activité lucrative à l'âge de la retraite correspond sans aucun doute, au moins pour les salariés, au cours ordinaire des choses (BREHM, op.cit., n. 46; SCHAER, op.cit., p. 56 n. 149; GIOVANNONI, op.cit., p. 6 s.; WEBER, op.cit., p. 232; décision du 14 novembre 1978 du Tribunal de district de Zurzach, in RSJ 76/1980, p. 13 consid. 8a; SZÖLLÖSY/ROBERT-TISSOT, L'évaluation du dommage résultant de l'invalidité dans divers pays européens, p. 264; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., n. 634; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, II, p. 59; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, II, p. 130 n. 1181; STOESSEL, Das Regressrecht der AHV/IV gegen den Haftpflichtigen, p. 95).
c) Le Tribunal fédéral s'est écarté à plusieurs reprises de la jurisprudence afférente à la table 20. Dans un certain nombre d'arrêts publiés et non publiés, la perte de gain n'a en effet pas été capitalisée selon les tables d'activité, mais de façon temporaire jusqu'à l'âge présumé de la retraite (pour un aperçu, cf. BREHM, op.cit., n. 48 ad remarques préalables ad
art. 45 et 46 CO
; SCHAER, op.cit., p. 56 note 28; cf. aussi JdT 1985 I 425 n. 39 ainsi que le consid. 13b non publié de l'
ATF 117 II 609
). Selon l'
ATF 104 II 307
consid. 9c p. 309, lorsque la durée de la perte de gain est déterminable, il y a lieu d'appliquer la table 18, respectivement 19, lesquelles se fondent sur un âge final correspondant à celui de l'AVS (STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., n. 1044). Cette jurisprudence a trouvé confirmation dans l'arrêt du 13 décembre 1994 cité. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la cour cantonale avait appliqué avec raison la table 19, du moment que la lésée aurait cessé de travailler à l'âge de 64 ans (consid. 4b). En l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient aucun indice permettant de retenir que la demanderesse aurait exercé une activité lucrative, même réduite, après la retraite. Sa perte de gain future doit donc être capitalisée à l'aide des facteurs de la table 19.
d) La demanderesse, née en 1949, aura 62 ans en 2011. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) a fait l'objet d'une 10e révision le 7 octobre 1994 (FF 1994 III 1784 ss et FF 1995 III 1157). La LAVS révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 à l'exception des art. 6 al. 1 et 8 al. 1, lesquels entreront en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1996 II 2490). Le législateur a porté à 64 ans l'âge à partir duquel les femmes auront droit à
BGE 123 III 115 S. 119
une rente de vieillesse (
art. 21 LAVS
révisée). Cependant, selon l'al. 1 let. d des dispositions transitoires de la LAVS révisée, l'âge de la rente de vieillesse de la femme sera fixé à 63 ans quatre ans après l'entrée en vigueur de cette révision, soit le 1er janvier 2001, et à 64 ans huit ans après, savoir le 1er janvier 2005 (RO 1996 II 2488). La demanderesse devra donc atteindre l'âge de 64 ans, qu'elle aura en 2013, pour bénéficier de l'AVS.
De même qu'aujourd'hui il est en principe admis que l'activité professionnelle d'une femme s'arrête à 62 ans, on peut partir de l'idée que cet âge sera porté à 64 ans dès que la LAVS révisée déploiera tous ses effets. Le demanderesse n'en tire aucune conséquence en ce qui concerne une capitalisation selon la table 19 de sa perte de gain future. En vertu de l'
art. 63 al. 1 OJ
, le Tribunal fédéral est lié par les conclusions des parties, mais non par les motifs qu'elles invoquent. Lorsque le recours en réforme tend à l'allocation de divers postes d'un dommage reposant sur la même cause, le Tribunal fédéral n'est ainsi lié que par le montant total réclamé, si bien qu'il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (
ATF 119 II 396
consid. 2; POUDRET, COJ, II, n. 2.2.1 ad art. 63). Il en va de même lorsque le recours émane du défendeur à l'action en dommages-intérêts; dans ce cas, l'absence de recours du demandeur n'empêche pas le Tribunal fédéral de modifier les montants de tel ou tel poste du dommage, pour autant que le total des dommages-intérêts alloués ne dépasse pas la somme dont le demandeur se contente (
ATF 63 II 339
consid. 4;
ATF 113 II 345
consid. 3 non publié). Les parties ne mettant pas en cause le taux d'escompte de 3,5%, la perte de gain future de la demanderesse doit donc être capitalisée à l'aide du facteur 13.46 de la table 19.
9.
...
a) S'agissant d'un dommage futur, l'intérêt doit être calculé dès la date de la capitalisation, qui coïncide généralement avec celle du jugement (
ATF 89 II 56
consid. 3 p. 63; arrêt non publié B. B. contre P. B. et S. S.A. du 22 mai 1991, consid. 2c/dd et les références). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. La cour cantonale a en effet fixé la date de la capitalisation au 1er mars 1994 (cf. supra consid. 6), soit à une date antérieure à celle de son arrêt. Or, en pareille hypothèse, le Tribunal fédéral a jugé que les intérêts devaient courir dès la date de la capitalisation (
ATF 110 II 423
consid. 5 non publié). Une époque antérieure à celle du 1er mars 1994 n'entre, en revanche, pas en ligne de compte. Ainsi que l'autorité cantonale l'a relevé, il s'agissait de l'ultime date jusqu'à laquelle les parties pouvaient
BGE 123 III 115 S. 120
invoquer des faits nouveaux (cf. BREHM, op.cit., n. 7 ad
art. 42 CO
). L'arrêt déféré doit donc être modifié en ce qui concerne le point de départ des intérêts de la perte de gain future et des frais futurs de cures, d'aide ménagère et paramédicaux. Ils devront être alloués à partir du 1er mars 1994.


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Urteilskopf
117 Ia 199
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1991 i.S. S. gegen Sch., Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
; Trennung von Haftrichter und Anklagevertreter.
Es liegt ein Verstoss gegen
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
vor, wenn ein Haftrichter, der eine Verhaftung verfügt hat, in der Folge im gleichen Fall die Anklage vertritt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 199
BGE 117 Ia 199 S. 199
Die Bezirksanwaltschaft Zürich führte gegen S. eine Strafuntersuchung wegen wiederholten und fortgesetzten gewerbsmässigen Betruges sowie weiterer Delikte. Die Untersuchung wurde zuerst durch Bezirksanwalt R. und hernach durch Bezirksanwalt Sch. geführt. S. wurde zunächst am 18. Juni 1984 durch Bezirksanwalt R. und am 31. August 1987 ein zweites Mal durch Bezirksanwalt Sch. in Untersuchungshaft gesetzt. In der Folge wurde Bezirksanwalt Sch. zum ausserordentlichen Staatsanwalt gewählt, um die Anklage gegen S. erstinstanzlich vor Obergericht zu vertreten.
Nachdem Anklage erhoben worden war, stellte S. beim Obergericht des Kantons Zürich den Antrag, die Anklage sei wegen verschiedener Mängel zur Verbesserung zurückzuweisen. Das Obergericht lehnte, soweit es auf die Sache eintrat, am 20. Februar
BGE 117 Ia 199 S. 200
1991 den Antrag auf Rückweisung der Anklage ab. Gleichzeitig überwies es eine Kopie der an das Obergericht gerichteten Eingabe von S. im Sinne der Erwägungen an die Direktion der Justiz des Kantons Zürich. In den betreffenden Erwägungen hielt es fest, die von S. erhobenen Einwendungen könnten sinngemäss als Rüge des Vorliegens eines Ausstandsgrundes gegen den Anklagevertreter im Sinne von § 95 Abs. 1 Ziff. 3 Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 (GVG) verstanden werden. Dies zu entscheiden sei jedoch Sache der kantonalen Justizdirektion als Aufsichtsbehörde über die Staatsanwaltschaft.
Die kantonale Justizdirektion wies das Ausstandsbegehren von S. gegen den ausserordentlichen Staatsanwalt und Anklagevertreter Sch. mit Verfügung vom 3. Mai 1991 ab. Zur Begründung führte sie im wesentlichen aus, die Frage, ob die Anordnung der Untersuchungshaft durch Sch., der seither zum ausserordentlichen Staatsanwalt für die Anklagevertretung bestellt worden sei, rückblickend einen Verstoss gegen
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
darstelle, brauche nicht abschliessend geprüft zu werden. Für die Rechtmässigkeit spräche der Umstand, dass Sch. als Bezirksanwalt die Untersuchung eines Verfahrens geführt habe, von welchem zum vornherein festgestanden sei, dass es in geschworenengerichtliche bzw. obergerichtliche Zuständigkeit fallen würde. Sch. habe demnach davon ausgehen dürfen, gemäss
§ 72 GVG
werde die Anklage nicht von ihm, sondern von einem Staatsanwalt vertreten. Wenn auch für die Vertretung der Anklage ein gewisses Mass an Unabhängigkeit und Unbefangenheit erwartet werden müsse, könne dies nicht soweit reichen, wie dies für eine richterliche Tätigkeit geboten sei. Ein Justizbeamter, der früher die Haft verfügt habe, dürfe im gleichen Verfahren ohne weiteres Anklagefunktionen übernehmen. Vorliegend werde die Stellung des Angeklagten dadurch nicht beeinträchtigt, dass der in der Zwischenzeit zum ausserordentlichen Staatsanwalt ernannte und die Anklage vertretende frühere Bezirksanwalt Sch. die Untersuchung teilweise geführt und in einem frühern Zeitpunkt die Untersuchungshaft verfügt habe. Auch sei eine Befangenheit nach
§ 96 Ziff. 4 GVG
zu verneinen, da die Einwendungen, welche eine solche Befangenheit zu dokumentieren vermöchten, schon im Entscheid des Obergerichtes vom 20. Februar 1991 als unbegründet bezeichnet worden seien.
Hiegegen gelangte S. mit staatsrechtlicher Beschwerde ans Bundesgericht. Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit auf sie eingetreten werden kann.
BGE 117 Ia 199 S. 201
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
a) Der Beschwerdeführer rügt weiter eine Verletzung von
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
. Er beruft sich dabei auf den Fall Jutta Huber, den der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte am 23. Oktober 1990 entschieden hat (Série A Nr. 188, in EuGRZ 1990, 502 ff.). Die angefochtene Verfügung der Justizdirektion und die Vernehmlassungen der Beschwerdegegner wollen diesen Entscheid nicht auf den vorliegenden Fall angewendet haben.
b) Im Fall Huber kam der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in Ziffer 43 zum Schluss, die EMRK schliesse zwar nicht aus, dass ein Gerichtsbeamter, der über die Haft befindet, auch andere Funktionen ausübe. Aber seine Unbefangenheit sei in Frage gestellt, wenn er im Verlaufe des späteren Strafverfahrens als Anklagevertreter auftreten könne. Der Fall betraf einen zürcherischen Bezirksanwalt, wobei von Anfang an weitgehend feststand, dass eine allfällige Anklage in die bezirksgerichtliche Zuständigkeit fallen würde.
c) Im vorliegenden Fall stand demgegenüber anhand der Deliktsumme von Anfang an fest, dass erstinstanzlich, im Gegensatz zum Fall Jutta Huber, gegebenenfalls Anklage beim Obergericht bzw. dem Geschworenengericht erhoben und als Anklagebehörde in diesem Fall nicht die Bezirksanwaltschaft, sondern die Staatsanwaltschaft amten würde (vgl. § 44 i.V.m.
§ 72 GVG
). In der Tat erhob in der Folge dann auch die Staatsanwaltschaft gegen den Beschwerdeführer Anklage beim Obergericht. Anklagevertreter war aber der in der Zwischenzeit zum ausserordentlichen Staatsanwalt ernannte Bezirksanwalt, der teilweise die Untersuchung geführt und den Beschwerdeführer, nachdem dieser am 20. Juni 1984 nach zweitägiger Untersuchungshaft entlassen worden war, am 31. August 1987 erneut in Untersuchungshaft versetzt hatte. Allein dieser Umstand zeigt, dass hier grundsätzlich ein Fall vorliegt, in welchem der die Untersuchung führende Bezirksanwalt später, zwar in anderer Funktion, die Anklageschrift ausarbeitete und formell Anklage beim Obergericht erhob. Nicht entscheidend kann dabei sein, ob Bezirksanwalt Sch. gewusst hat oder damit rechnen musste, dass er in die Lage kommen könnte, einmal die Anklage zu vertreten. Richtig ist, dass im zürcherischen Strafverfahren die hier eingetretene Konstellation zumindest nicht häufig vorkommt. In den letzten Jahren wurden jedoch, wie dem Bundesgericht bekannt ist, wiederholt Bezirksanwälte wegen der grossen
BGE 117 Ia 199 S. 202
Geschäftslast der Staatsanwaltschaft zu ausserordentlichen Staatsanwälten auf Zeit oder ad hoc für einzelne Fälle ernannt. Ganz ausschliessen konnte Bezirksanwalt Sch. im Sommer 1987 dies nicht, obwohl damals der Gang der Dinge noch nicht sehr wahrscheinlich war. Es liegt somit ein Fall vor, wie ihn die Erwägungen Ziffer 43 des Strassburger Urteils vom 23. Oktober 1990 i.S. Jutta Huber durchaus im Auge hatten. Die entsprechende Rüge erscheint deshalb als begründet. Zur Präzisierung sei hier jedoch angeführt, dass die Verletzung von
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
nicht unmittelbar in der Tätigkeit von Sch. als ausserordentlicher Staatsanwalt liegt, sondern in seiner Tätigkeit als Bezirksanwalt im Zeitpunkt der Verhaftung des Beschwerdeführers. Diese Haftverfügung ist indessen nicht mehr anfechtbar. Um die von
Art. 5 Ziff. 3 EMRK
geforderte Trennung von Haftrichter und Anklagevertreter überhaupt durchsetzen zu können, muss der Beschwerdeführer diese Rüge auch in einem späteren Verfahrensstadium, wenn er vom entsprechenden Mangel Kenntnis erhält, noch vorbringen und verlangen können, dass diejenige Person, die die Haft verfügte, nicht als Anklagevertreter tätig werde.