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Urteilskopf
126 IV 84
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 2000 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 24 ff. StGB
,
Art. 90 Ziff. 2 SVG
, Mittäterschaft bei Verkehrsdelikten.
Mittäter einer groben Verletzung von Verkehrsregeln kann auch sein, wer das Fahrzeug nicht selbst gelenkt hat; so im Besonderen derjenige, welcher die im Zusammenhang mit Versicherungsbetrügen vom Fahrzeuglenker verschuldeten Verkehrsunfälle mitgeplant und gewollt hat (E. 1 und 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 84
BGE 126 IV 84 S. 84
Par jugement du 23 décembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a, notamment, condamné X. pour escroquerie par métier, induction de la justice en erreur et violation grave des règles de la circulation routière à la peine de trois ans d'emprisonnement. Il a également condamné Y. pour complicité d'escroquerie, escroquerie par métier, induction de la justice en erreur et violation grave des règles de la circulation routière à la peine de trois ans d'emprisonnement.
BGE 126 IV 84 S. 85
Par arrêt du 11 mars 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. et a confirmé le jugement attaqué.
Cet arrêt se fonde notamment sur les faits suivants: Y. et X. se sont associés durant le premier semestre de 1989 dans le commerce de véhicules d'occasion. Rapidement, les accusés ont décidé de commettre des escroqueries à l'assurance. Il appartenait à Y. de provoquer volontairement des accidents avec des tiers et de s'arranger pour ne pas commettre de fautes de circulation qui auraient eu pour effet d'interdire toute prestation d'assurance. Quant à X., sa tâche était d'assurer le financement de l'achat des véhicules d'occasion et de participer à l'élaboration des accidents.
L'arrêt attaqué décrit plus de 60 accidents de la circulation provoqués intentionnellement par Y., pour lesquels la cour cantonale a retenu qu'il avait agi d'entente avec X. Ces accidents ont, dans la grande majorité des cas, conduit à l'encaissement d'indemnités de la part de plusieurs compagnies d'assurance. Ils se sont produits entre le 14 septembre 1989 et le 4 janvier 1993.
X. a déposé un pourvoi en nullité, qui a été rejeté.
Erwägungen
Extraits des considérants:
1.
a) Le recourant se plaint d'une violation de l'
art. 90 ch. 2 LCR
(RS 741.01). Selon cette disposition, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
b) Le Tribunal correctionnel, suivi par la cour cantonale, a reconnu le recourant coupable d'escroquerie par métier et de violation grave des règles de la circulation routière. Il s'est déclaré convaincu que le recourant voulait pour siens les délits commis par Y. car il finançait totalement ou partiellement les véhicules achetés par son associé, qu'il tirait profit des prestations d'assurance qu'il savait indues, que les accidents étaient discutés à l'avance selon un stratagème préétabli et que le modus, arrêté d'entente entre Y. et le recourant, était connu de ce dernier et accepté par lui. Le Tribunal correctionnel a donc considéré que l'intention délictueuse du recourant était telle qu'il devait être considéré comme le coauteur des infractions commises par Y., même si, sous l'angle des délits relatifs à la circulation routière, il ne causait pas lui-même les accidents.
BGE 126 IV 84 S. 86
c) Le recourant ne conteste pas s'être rendu coupable d'escroquerie par métier en coactivité avec Y. Il conteste en revanche s'être rendu coupable d'infraction grave aux règles de la circulation routière. Il soutient que la notion de coauteur intellectuel n'existe pas en matière de stricts délits de circulation routière car le but du législateur n'a jamais été de rendre responsable un tiers qui n'a pas pris le volant et n'était pas présent dans le véhicule, d'une violation d'une règle de la circulation commise par le conducteur.
Le Ministère public rappelle que la partie générale du code pénal est applicable aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière; tel n'est pas le cas de la LCR.
2.
a) Selon l'
art. 102 ch. 1 LCR
, à défaut de prescriptions contraires de cette loi, les dispositions générales du code pénal sont applicables. Aucune disposition spécifique de la LCR n'exclut la coactivité comme forme de participation. Celle-ci est donc en principe possible pour la violation grave des règles de la circulation au sens de l'
art. 90 ch. 2 LCR
.
b) A l'appui de son grief, le recourant se réfère à la jurisprudence relative à la conduite en état d'ébriété (
art. 91 al. 1 LCR
). En effet, pour cette infraction, le Tribunal fédéral a jugé que seule la personne qui conduisait le véhicule pouvait être l'auteur de l'infraction de conduite en état d'ébriété. Celui qui n'avait pas pris une part déterminante à la conduite du véhicule ne pouvait se rendre coupable que d'instigation ou de complicité de conduite en état d'ébriété (
ATF 116 IV 71
). Cette jurisprudence a été confirmée (
ATF 117 IV 186
) mais a donné lieu à un vif débat au sein de la doctrine.
REHBERG s'est prononcé en faveur de cette solution (REHBERG, Neuere Bundesgerichtsentscheide zum Thema "Alkohol am Steuer", recht 14/1996 p. 85) tandis que SCHUBARTH l'a critiquée (SCHUBARTH, Eigenhändiges Delikt und mittelbare Täterschaft, RPS 114/1996 p. 333/334). Ce dernier article a inspiré STRATENWERTH et WOHLERS qui y ont répondu dans la même revue (STRATENWERTH, Gibt es eigenhändige Delikte ?, RPS 115/1997 p. 86 s.; WOHLERS, Trunkenheitsfahrten als eigenhändige Delikte, RPS 116/1998 p. 95 s.). SCHUBARTH a encore publié deux articles relatifs à la question (SCHUBARTH, Binnenstrafrechtsdogmatik und ihre Grenzen, ZStW 1998 p. 827 s., spéc. p. 839/840 et N. N. wird verurteilt wegen Führens eines Motorfahrzeuges in angetrunkenem Zustand - Zur Strafbarkeit des Teilnehmers bei FiaZ, Collezione Assista, Genève 1998, p. 680 s.).
BGE 126 IV 84 S. 87
En l'espèce toutefois, la seule question pertinente est de savoir si une personne qui présente les caractéristiques d'un coauteur (cf.
ATF 125 IV 134
consid. 3a p. 136) peut être condamnée pour infraction à l'
art. 90 ch. 2 LCR
alors qu'elle n'a pas elle-même pris le volant. Le débat suscité par la jurisprudence relative à l'
art. 91 LCR
sera repris et discuté dans la mesure où il concerne aussi l'
art. 90 ch. 2 LCR
.
c) aa) S'agissant tout d'abord de REHBERG, cet auteur soutient depuis de nombreuses années que seul le conducteur du véhicule peut être l'auteur de l'infraction de conduite en état d'ébriété (REHBERG, "Fremdhändige" Täterschaft bei Verkehrsdelikten ?, Festgabe für Hans Schultz, RPS 95/1977 p. 72, spéc. p. 82). En effet, les dispositions de la LCR régissent, au contraire de la partie spéciale du code pénal, une activité à but licite. Cette activité ne devient punissable qu'en raison de certaines circonstances qui en augmentent inutilement la dangerosité (op. cit., p. 75). L'illicéité ne résulte pas du but de l'activité mais de la manière dont elle est exécutée. Elle est donc intimement liée à l'exécution de l'activité de sorte que celui qui n'a pas conduit le véhicule ne saurait être auteur d'une violation d'une règle de la circulation (op. cit., p. 79).
Il est exact que la LCR contient des injonctions et des interdictions régissant une activité licite, soit notamment la conduite d'un véhicule. Il est également exact que cette activité est illicite et réprimée pénalement lorsque des règles de la circulation sont violées. Toutefois, cela ne suffit pas à justifier l'exclusion de la notion de coactivité en ce qui concerne l'
art. 90 ch. 2 LCR
.
REHBERG ajoute que l'
art. 90 LCR
ne fait aucune différence entre l'acte intentionnel et l'acte résultant d'une négligence. Cela démontre à son avis que le critère décisif pour déterminer qui est l'auteur de l'infraction n'est pas à rechercher dans la maîtrise de l'événement, mais dans la violation des devoirs qu'implique la conduite d'un véhicule (op. cit., p. 81). Il estime également que si l'on veut étendre la qualité d'auteur à d'autres personnes que le conducteur, cette extension doit logiquement s'appliquer tant à la violation intentionnelle des règles de la LCR qu'à leur violation par négligence. Cela aurait cependant pour conséquence que le piéton qui traverse imprudemment la rue et contraint ainsi un automobiliste à se déporter sur l'autre moitié de la route, se rendrait coupable par négligence de violation de l'
art. 34 LCR
. REHBERG ne peut admettre cette solution et estime qu'elle conduirait à la dissolution de la notion d'auteur (op. cit., p. 80).
BGE 126 IV 84 S. 88
Cet argument ne saurait être suivi. En effet, la notion de coauteur présuppose que celui-ci collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité suppose une décision commune, mais qui n'est pas nécessairement expresse; elle peut aussi résulter d'actes concluants et le dol éventuel quant au résultat suffit (
ATF 125 IV 134
consid. 3a p. 136 et les arrêts cités). Par conséquent, la coactivité par négligence n'est pas concevable. Ainsi, le fait que l'
art. 90 ch. 2 LCR
ne distingue pas en deux alinéas séparés l'infraction intentionnelle et l'infraction par négligence n'est pas en soi suffisant pour exclure la notion de coactivité lorsqu'un participant présente les qualités d'un coauteur.
Certes le texte de l'
art. 90 ch. 2 LCR
ne vise que celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque. Il est également exact que les règles de la circulation sur la conduite d'un véhicule constituent des injonctions ou des interdictions adressées au conducteur. On peut toutefois relever que les infractions de la partie spéciale du code pénal ne semblent aussi s'adresser qu'à la personne qui commet personnellement l'infraction réprimée. Ainsi l'
art. 137 CP
ne semble à priori concerner que celui qui se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui. La notion de coactivité permet toutefois de punir celui qui a planifié l'infraction mais n'a pas pris part à son exécution proprement dite (
ATF 120 IV 17
consid. 2d p. 22 s.).
Le Tribunal fédéral a récemment admis que même si l'auteur direct d'un viol ne peut être que celui qui, par la contrainte, fait subir l'acte sexuel à une personne de sexe féminin, il est possible qu'une autre personne, aussi une femme, se rende coupable de cette infraction comme auteur médiat ou comme coauteur (
ATF 125 IV 134
consid. 2 p. 135). Le fait que l'
art. 90 ch. 2 LCR
ne s'adresse qu'au conducteur ne justifie donc pas que la coactivité soit exclue et que le participant à l'infraction ne puisse être qualifié que de complice ou d'instigateur.
bb) STRATENWERTH estime que le conducteur pris de boisson enfreint une norme de comportement qui est liée à un rôle et à la responsabilité particulière de celui qui crée une source de danger en conduisant un véhicule (STRATENWERTH, op. cit., p. 93).
Si l'on considère l'
art. 229 CP
, qui régit la violation des règles de l'art de construire, il apparaît également que l'auteur de cette
BGE 126 IV 84 S. 89
infraction est celui qui enfreint les règles de l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition. L'auteur de cette infraction enfreint donc également une norme de comportement (respecter les règles de l'art) liée à un rôle (direction ou exécution de travaux) et à la responsabilité particulière de celui qui crée une source de danger en construisant ou en démolissant un ouvrage. Il n'est cependant pas contesté que la notion de coauteur peut s'appliquer à cette infraction.
STRATENWERTH considère que les dispositions légales confirment la relation entre le rôle de conducteur et la responsabilité pénale qu'elle engendre. Il prend pour exemple l'
art. 93 ch. 2 LCR
. Cette disposition prévoit que celui qui aura conduit un véhicule dont il savait ou devait savoir en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répondait pas aux prescriptions, sera puni des arrêts ou de l'amende. L'alinéa 2 précise que sera passible des mêmes peines le détenteur ou celui qui, responsable comme un détenteur de l'état de sécurité d'un véhicule, aura toléré intentionnellement ou par négligence l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions. STRATENWERTH considère que si la punissabilité ne dépendait pas du rôle de la personne impliquée, il serait totalement superflu que la loi désigne, à l'
art. 93 ch. 2 al. 2 LCR
, quelles personnes, en plus du conducteur, peuvent être les auteurs de cette infraction. Punir une autre personne que celles décrites dans cette disposition constituerait une violation claire de l'
art. 1 CP
(STRATENWERTH, op. cit., p. 93).
Ces conclusions ne peuvent être suivies. L'extension par le ch. 2 al. 2 du cercle des personnes susceptibles d'être auteur de l'infraction ne signifie pas que le ch. 2 al. 1 exclut le coauteur non conducteur. En effet, le ch. 2 al. 2 va au-delà de la notion de coauteur puisqu'il englobe le détenteur ou celui qui, responsable comme un détenteur de l'état de sécurité d'un véhicule, aura toléré intentionnellement ou par négligence l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions. Le ch. 2 al. 2 n'est donc pas superflu comme l'affirme STRATENWERTH.
cc) L'opinion émise par WOHLERS concerne principalement la conduite en état d'ébriété. Il considère que le but de l'
art. 91 LCR
ne s'oppose pas en soi à ce que la personne qui utilise le conducteur comme un objet dépourvu de volonté pour réaliser une infraction soit reconnue coupable de conduite en état d'ébriété en tant qu'auteur médiat. Il estime cependant que le texte de la loi exige que l'auteur conduise un véhicule et qu'il se trouve simultanément en
BGE 126 IV 84 S. 90
état d'ébriété. La qualité d'auteur suppose donc que soient réunies, chez la même personne, la position de conducteur d'une part et l'incapacité de conduire d'autre part (WOHLERS, op. cit., p. 106-111).
dd) De son côté, SCHUBARTH s'oppose à la thèse soutenue par REHBERG et par la jurisprudence (
ATF 116 IV 71
et
ATF 117 IV 186
). Il estime que le but des dispositions pénales de la LCR n'est pas de donner du poids à un devoir hautement personnel du conducteur de conduire correctement ou de rester sobre. Elles ont pour objectif d'éviter la survenance d'accidents et donc de protéger en particulier la vie et l'intégrité corporelle. Personne ne songerait à exclure la notion d'auteur médiat en cas de délits contre la vie ou l'intégrité corporelle; dès lors, cette notion est également concevable pour l'infraction de conduite en état d'ébriété. Dans ce cas, la peine se justifie parce que la violation des règles de la circulation augmente le risque d'accidents. Il importe peu que l'augmentation du risque soit provoquée par celui qui conduit le véhicule ou par un tiers qui induit le conducteur en erreur et l'amène à violer une règle de la circulation. L'illicéité de l'ivresse au volant réside exclusivement dans le danger qu'elle engendre, de sorte que toute personne peut réaliser cette illicéité, également en qualité d'auteur médiat (SCHUBARTH, Eigenhändiges Delikt, p. 333/334; Binnenstrafrechtsdogmatik, p. 840; N. N. wird verurteilt, p. 680 s.).
Le raisonnement de cet auteur concerne plus particulièrement la participation en qualité d'auteur médiat. Il n'y a toutefois aucun motif pour ne pas l'appliquer à la coactivité, autre forme de participation principale. L'interprétation de SCHUBARTH, fondée sur le but des dispositions pénales de la LCR, emporte la conviction. Comme il a été vu ci-dessus, le texte de l'
art. 90 ch. 2 LCR
ne justifie pas d'exclure la forme de la coactivité. L'objectif de cette norme en revanche justifie de la traiter, sous l'angle de la participation, de la même manière que les normes protégeant la vie (
art. 111 ss CP
) et l'intégrité corporelle (
art. 122 ss CP
) et d'admettre, par conséquent, qu'elle peut être commise par un coauteur, même lorsque celui-ci n'a pas pris part à la conduite du véhicule.
d) Il résulte de la discussion qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable comme coauteur de violation grave des règles de la circulation (
art. 90 ch. 2 LCR
), alors même qu'il n'a pas pris part à l'exécution de l'infraction. Le grief du recourant est dès lors infondé.
3.
(Circonstance atténuante).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
101 IV 218
47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mai 1975 dans la cause Ferretti contre Ministère public du canton du Valais

regeste:
Regeste
1.
Art. 26 und 32 SVG
;
Art. 4 VRV
. Auf einer Kantonsstrasse ist auch zur Nachtzeit und bei Regen eine Geschwindigkeit von 50 bis 60 km/h durchaus angemessen sofern nicht besondere Umstände eine Herabsetzung der Geschwindigkeit erfordern (Erw. 2).
2. Art. 26 Abs. 2 und 33 Abs. 1 SVG;
Art. 6 und 47 Abs. 5 VRV
. Trennt eine Verkehrsinsel die Strasse in zwei verschiedene Fahrbahnen, so kann vom Motorfahrzeugführer nicht verlangt werden, dass er seine Aufmerksamkeit auch der von ihm nicht benützten Fahrbahn schenke, selbst wenn ein Fussgänger im Begriffe ist, diese zu überqueren (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 218
BGE 101 IV 218 S. 218
A.-
Le 22 février 1974 à 20 h 20, Carlo Ferretti, qui circulait au volant de sa voiture sur la route cantonale Saxon-Riddes, a heurté violemment de l'avant droit de son véhicule le piéton Angèle Moulin, qui traversait la chaussée de gauche à droite et qui fut tuée sur le coup.
BGE 101 IV 218 S. 219
A l'endroit de l'accident, la route est rectiligne, large de 10 m 50 et divisée en deux pistes de 3 m 50 chacune, séparées au milieu de la chaussée par un îlot de sécurité. Au moment de l'accident, il faisait nuit, pleuvait légèrement et la visibilité était mauvaise. La voiture de Ferretti a laissé des traces de freinage sur environ 31 m; elles commencent juste après le point de choc, qui est situé à 2 m du bord droit de la chaussée.
Ferretti circulait à 50-60 km/h avec ses feux de croisement. La victime a traversé la chaussée en marchant d'un pas rapide, parcourant 2 m à la seconde; elle a peut-être couru au tout dernier moment pour échapper à la voiture. Ferretti a prétendu qu'il avait vu subitement le piéton surgir devant son véhicule et qu'il a freiné immédiatement.
B.-
Le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny a reconnu Ferretti coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à 600 fr. d'amende avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans.
Statuant sur l'appel du condamné, le Tribunal cantonal du Valais a confirmé le jugement de première instance, le 24 janvier 1975.
C.-
Ferretti se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération.
Le Procureur général du Valais propose le rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal retient à la charge du recourant, au titre de la négligence, le fait qu'au moment du choc la victime se trouvait sur la chaussée au moins depuis 4 secondes, qu'au moment où elle s'est engagée sur la chaussée Ferretti, circulant à 50-60 km/h, se trouvait à 60 m au moins et 70 m au plus et que, en principe, il pouvait l'apercevoir aussi loin que portaient ses feux de croisement, c'est-à-dire assez tôt pour lui permettre d'éviter l'accident. Pour le Tribunal cantonal, la victime a "surgi" subitement, non pas sur la route, qu'elle traversait normalement, mais bien dans le champ de vision du recourant, qui ne la vit que quelques secondes avant de la heurter, soit qu'il ait roulé trop vite, soit qu'il ait été momentanément distrait. Ainsi, selon l'arrêt attaqué, la négligence du recourant est constituée tant par une inattention fautive que par une inadaptation de la vitesse.
BGE 101 IV 218 S. 220
Le recourant conteste avoir commis une faute de circulation; il fait valoir que sa vitesse était adaptée aux circonstances, qu'il s'est trouvé face à un danger soudain et qu'il a correctement réagi en freinant immédiatement.
2.
La vitesse de 50-60 km/h à laquelle roulait le recourant était adaptée aux circonstances. Sur une route cantonale, même de nuit et avec la pluie, une telle vitesse est parfaitement admissible; elle permet au conducteur circulant avec ses feux de croisement de s'arrêter, en cas de danger subit, sur la distance éclairée par les phares. En l'espèce, avant l'apparition du piéton, rien n'imposait au recourant d'adopter une vitesse inférieure.
3.
a) Reste dès lors à examiner si le recourant avait l'obligation de prêter attention au piéton dès que celui-ci s'est engagé sur la chaussée et s'il a fait preuve d'inattention en ne le voyant pas avant qu'il surgisse devant lui ou en ne réagissant pas dès qu'il a mis les pieds sur la chaussée.
Le raisonnement et les calculs du Tribunal cantonal semblent être fondés sur la situation d'une route large de 10 m 50, dégagée et devant être observée sur toute sa largeur par un conducteur attentif. Il paraît ainsi être fait totalement abstraction de l'îlot de sécurité qui, à l'endroit de l'accident, divise la route en deux pistes de 3 m 50. Or c'est bien en tenant compte de cet îlot de sécurité que doit être appréciée la situation.
b) En présence d'îlots qui divisent momentanément la chaussée en deux voies distinctes et surtout si, comme en l'espèce, ils sont larges, on ne saurait raisonnablement exiger des automobilistes qu'ils portent leur attention sur l'autre voie que celle qu'ils vont emprunter. On ne saurait donc faire grief au recourant de n'avoir pas vu le piéton pendant qu'il traversait l'autre voie de la chaussée et une partie de l'îlot. Cette manière de voir correspond d'ailleurs au système légal, qui prévoit que lorsqu'un refuge coupe un passage de sécurité en deux tronçons, chacun de ceux-ci doit être considéré comme un passage indépendant (art. 47 al. 2, 2e phrase, OCR); à plus forte raison lorsqu'il n'existe pas de passage de sécurité et que l'automobiliste est prioritaire (art. 47 al. 5 OCR), celui-ci ne doit pas avoir à tenir compte et à adapter son comportement aux actes d'un piéton traversant la voie gauche de la chaussée (cf. RO 98 IV 221, ainsi que l'arrêt Jucker du 25 avril 1975, destiné à la publication).
BGE 101 IV 218 S. 221
C'est seulement à partir du moment où le piéton a quitté l'îlot pour traverser la voie où il allait passer que l'automobiliste était dans l'obligation de réagir. Compte tenu de la forme de l'îlot et du fait que le choc a eu lieu à 2 m du bord droit de la route, le piéton a parcouru un peu plus de 2 m depuis le moment où il a quitté l'îlot. Jusqu'au choc, ce déplacement, auquel le recourant avait l'obligation d'être attentif, a duré un peu plus d'une seconde. Or, comme les traces de freinage commencent juste après le choc et compte tenu du temps de réaction plus de la fraction de seconde durant laquelle le freinage a commencé sans encore laisser de traces, force est de conclure que le recourant a réagi correctement.
Aucune faute ne pouvant ainsi être retenue à la charge du recourant, il doit être libéré de l'accusation d'homicide par négligence.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause au Tribunal cantonal du Valais pour qu'il acquitte le recourant.


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Urteilskopf
90 IV 210
43. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1964 i.S. Gees gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

regeste:
Regeste
Art. 30 Abs. 1 SVG
,
Art. 61 Abs. 1 und 3 VRV
,
Art. 117 StGB
.
1. Pflichtwidriges Verhalten eines Lastwagenführers, der einen Arbeiter auf unbefestigter Ladung mitfahren lässt (Erw. 1).
2. Adäquater Kausalzusammenhang zwischen diesem Verhalten und dem Unfall des Arbeiters (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 210
BGE 90 IV 210 S. 210
A.-
Gees hatte am 14. Oktober 1963 in Chur einen Unimog mit Tiefganganhänger von einem Lager auf eine Arbeitsstelle zu führen. Es fuhren drei Arbeiter mit, von denen einer (Locher) neben ihm in der Führerkabine, ein anderer (Hemmi) auf dem Sitzbock des Anhängers und der dritte, Just, auf der Platte einer hölzernen Werkbank, die unbefestigt auf der Ladebrücke des Unimog stand, Platz nahm. Hemmi forderte Just umsonst auf, sich zu ihm zu setzen. Dieser sass, in Richtung der Fahrt gesehen, auf der linken Seite der Werkbank und stützte die Füsse auf eine Querlatte. Mit der einen Hand hielt er sich an der Bank und mit der andern an einer stehenden Isolierplatte. Gees sah beim Abfahren nicht, dass Just auf der Werkbank Platz genommen hatte; er bekümmerte sich überhaupt nicht um ihn, weil Just sich angeblich stets dort hinzusetzen pflegte, wo es ihm gerade passte. Als Gees mit einer
BGE 90 IV 210 S. 211
Geschwindigkeit von höchstens 21 km/Std. von der Ringstrasse nach links in die Felsenaustrasse abbog, kippte die Werkbank gegen die rechte Strassenseite. Just fiel rücklings Kopf voran auf die Strasse und wurde von der nachstürzenden Werkbank getroffen. Er erlitt schwere Verletzungen, die zu seinem Tode führten.
B.-
Der Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden verurteilte Gees am 28. April 1964 wegen Übertretung von
Art. 30 Abs. 1 SVG
und wegen fahrlässiger Tötung (
Art. 117 StGB
) zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 100.--.
C.-
Der Verurteilte führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Freisprechung.
D.-
Die Staatsanwaltschaft Graubünden beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Der Kantonsgerichtsausschuss wirft Gees vor, er sei vom Lager weggefahren, ohne sich zu vergewissern, ob alle drei Arbeiter auf den besonders vorgesehenen Sitzplätzen oder doch zumindest an einem sichern Ort Platz genommen hatten. Dieser Vorwurf verstösst nach der Auffassung des Beschwerdeführers gegen Bundesrecht, weil die Vorinstanz lediglich die allgemeine Bestimmung des
Art. 30 Abs. 1 SVG
, nicht aber die für das Mitfahren auf Lastwagen und dergleichen massgebenden Vorschriften des
Art. 61 Abs. 1 und 3 VRV
für anwendbar halte.
Art. 30 Abs. 1 SVG
lautet: "Personen dürfen auf Motorfahrzeugen und Fahrrädern nur auf den dafür eingerichteten Plätzen mitgeführt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen; er erlässt Vorschriften über die Personenbeförderungen mit Anhängern." Solche Ausnahmevorschriften finden sich in
Art. 61 VRV
. Nach dieser Bestimmung darf auf Ladebrücken von Motorwagen nur das Personal zum Auf- und Abladen und zur Überwachung der Ladung mitgeführt werden, auf Fahrten zwischen Betrieb und Arbeitsstelle auch weiteres Arbeitspersonal.
BGE 90 IV 210 S. 212
Mitfahrende müssen auf eingerichteten Sitz- und Stehplätzen oder geschützter Ladebrücke Platz nehmen (Abs. 1). Auf und in Anhängern darf nur das Personal zum Lenken, Bremsen oder Überwachen der Ladung mitgeführt werden. Es sind eingerichtete Sitz- oder Stehplätze zu benützen, ausser vom Personal zur Überwachung der Ladung (Abs. 3).
Die zuletzt angeführte Vorschrift fällt im vorliegenden Fall von vorneherein ausser Betracht, da sie sich auf das Mitfahren auf Anhängern bezieht, der Verunfallte aber auf dem Motorwagen mitfuhr. Auf
Art. 61 Abs. 1 VRV
sodann könnte der Beschwerdeführer sich nur berufen, wenn Just auf "geschützter Ladebrücke" Platz genommen hätte. Das war offensichtlich nicht der Fall. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz sass der Verunfallte nicht auf der Ladebrücke oder auf einem darauf eingerichteten Sitzplatz, sondern auf der Ladung. Es kann daher dahingestellt bleiben, ob die Ladebrücke schon deswegen als "geschützt" zu gelten hatte, weil sie nach den Angaben des Beschwerdeführers mit 30 cm hohen Seitenwänden versehen war, oder ob das mit der Staatsanwaltschaft erst dann anzunehmen wäre, wenn die Brücke zusätzliche Schutzvorrichtungen, insbesondere ein Verdeck oder Aufsteckläden, aufgewiesen hätte. Es braucht auch nicht untersucht zu werden, ob Just die Aufgabe hatte, die Ladung zu überwachen, und ob er als Hilfsperson zum Abladen zu bezeichnen war oder zum andern Arbeitspersonal gehörte. Weder im einen noch im andern Fall hätte der Beschwerdeführer ihm gemäss
Art. 61 Abs. 1 VRV
erlauben dürfen, auf der Ladung Platz zu nehmen, ganz abgesehen davon, dass diese nicht befestigt war.
Die Vorschrift, auf eingerichteten Sitz- und Stehplätzen oder geschützter Ladebrücke Platz zu nehmen (
Art. 61 Abs. 1 Satz 2 VRV
), stellt übrigens nicht bloss eine Weisung an die Mitfahrenden dar, wie der Beschwerdeführer anzunehmen scheint. Sie richtet sich, wie schon
Art. 30 Abs. 1 SVG
, in erster Linie an den Fahrzeugführer, der für die
BGE 90 IV 210 S. 213
Sicherheit der Mitfahrenden verantwortlich ist (
BGE 78 IV 75
Erw. 2). Als solcher durfte der Beschwerdeführer aber die Fahrt nicht unternehmen, ohne sich zuvor zu vergewissern, dass die mitfahrenden Arbeiter auf den dazu besonders eingerichteten Sitzplätzen oder doch wenigstens auf dem Boden der Ladebrücke Platz genommen hatten. Indem er dies unterliess, handelte er pflichtwidrig unvorsichtig, also fahrlässig. Dass die Werkbank schon seit längerer Zeit mit dem gleichen Fahrzeug von einer Arbeitsstelle zur andern befördert wurde, ohne dass Just je darauf Platz genommen hätte, befreit den Beschwerdeführer nicht. Er wusste aus Erfahrung, dass der Verunfallte sich jeweilen dort hinzusetzen pflegte, wo es ihm gerade passte. Das entband den Beschwerdeführer nicht von der Pflicht, vor der Abfahrt Nachschau zu halten, sondern hätte ihn im Gegenteil veranlassen sollen, gerade auf Just zu achten und diesen notfalls energisch auf einen andern Platz zu verweisen.
2.
Die mangelnde Sorge des Beschwerdeführers um die mitgeführten Personen war nach der Erfahrung des Lebens und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet, zum tatsächlich eingetretenen Erfolg zu führen. Der Beschwerdeführer bestreitet denn auch nicht, dass zwischen seinem Verhalten und dem Tod des Verunfallten ein rechtlich erheblicher Zusammenhang besteht. Er macht auch nicht geltend, dass dieser Zusammenhang durch das Selbstverschulden des Just unterbrochen worden sei. Er ist deshalb zu Recht wegen fahrlässiger Tötung bestraft worden.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
82 II 555
74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.

regeste:
Regeste
Nichtigkeitsbeschwerde wegen Anwendung kantonalen statt eidgenössischen Rechtes (
Art. 68 Abs. 1 lit. a OG
).
1. Ausschluss der Nichtigkeitsbeschwerde, wenn Berufung zulässig ist (Erw. 1 und 2).
2. Unter den sonstigen Voraussetzungen unterliegt auch ein im summarischen Verfahren ergangener Entscheid der Berufung, wenn er ohne Vorbehalt eines ordentlichen Verfahrens einen endgültigen Befehl (hier: zur Vorlegung von Urkunden) ausspricht (Erw. 3).
3. Wann ist der Anspruch auf Vorlegung von Urkunden materiellrechtlicher Natur? (Erw. 4).
4. Wann ist er vom Bundesrecht beherrscht? (Erw. 7).
5. Die Einsichtnahme in Urkunden ist kein der Erbengesamtheit vorbehaltener Verfügungsakt (
Art. 602 Abs. 2 ZGB
), sondern steht jedem einzelnen Erben zu (Erw. 7).
6. Wann genügt im Berufungsverfahren ein Antrag auf Rückweisung der Sache an die kantonale Instanz? (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 556
BGE 82 II 555 S. 556
A.-
Frau Ilse Schoeller war die Ehefrau des am 29. September 1951 in Zürich verstorbenen Hans-Rütger Walter Leopold Schoeller. Das Verhältnis der Ehegatten hatte sich seit dem Jahre 1941 in zunehmendem Masse verschlechtert. In den Jahren 1944 und 1945 unternahm die Ehefrau in den Vereinigten Staaten von Amerika und in der Schweiz verschiedene rechtliche Schritte gegen den Ehemann (auf Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen, Ehetrennung, Entmündigung). Im Mai 1946 leitete sodann der Ehemann beim Bezirksgericht Unterlandquart Scheidungsklage gegen sie ein. Die Klage wurde in erster Instanz geschützt, vom Kantonsgericht von Graubünden und vom Bundesgericht (Urteil vom 23. November 1950) jedoch wegen überwiegenden Verschuldens des Ehemannes abgewiesen. Zu einer Versöhnung der Ehegatten, die seit 1942 getrennt lebten, kam es nicht.
B.-
Der Erblasser, der seit 1936 an einer schweren, langsam fortschreitenden Gehirnerkrankung (Parkinsonismus) litt, hatte die Fides Treuhandvereinigung in Zürich mit der Verwaltung seines Vermögens betraut. Sie übte diese Tätigkeit bis zu seinem Tode aus und stand ihm auch im Scheidungsprozess mit ihrem Rate bei. Der Erblasser errichtete mehrere letztwillige Verfügungen, in denen er die Ehefrau enterbte und die Fides als Willensvollstreckerin einsetzte. Im letzten Testament vom 24. Oktober 1947 widmete er den nach Abzug der Nachlasspassiven und eines Vermächtnisses verbleibenden Teil seines Vermögens einer Familienstiftung, als deren ersten Stiftungsrat er die Fides bezeichnete.
BGE 82 II 555 S. 557
C.-
Nach dem Tode des Erblassers erhob die Ehefrau Klage auf Ungültigerklärung seiner letzten Testamente wegen Irrtums und Handlungsunfähigkeit des Testators; ausserdem focht sie ihre Enterbung wegen Unrichtigkeit des Enterbungsgrundes an. Im zweiten Punkte schützte das Bezirksgericht Zürich die Klage mit Urteil vom 10. März 1954 und anerkannte den Anspruch der Ehefrau auf einen Viertel des gesamten Nachlasses als Pflichtteil. Das Urteil wurde von beiden Parteien weitergezogen; doch liessen die Beklagten jenes Prozesses ihre Appellation fallen, und die Appellation der Ehefrau hatte keinen Erfolg. Das obergerichtliche Urteil vom 10. Januar 1956 erwuchs in Rechtskraft. Somit steht nun fest, dass die Ehefrau im Umfange ihres Pflichtteils Erbin des verstorbenen Ehemannes ist. Anderseits hat die Fides ihr Amt als Willensvollstreckerin angenommen.
D.-
Mit Eingabe vom 31. März 1955 stellte Frau Ilse Schoeller beim Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Zürich das Begehren, es sei der Fides zu befehlen, ihr bei der Gerichtskanzlei die sämtlichen Nachlassakten zur Einsichtnahme vorzulegen, insbesondere
a) die im Besitz der Fides befindlichen Akten des Erblassers selbst,
b) die Akten der Fides über die Vermögensverwaltung und Geschäftsbesorgung für den Erblasser vor dessen Tod,
c) die Akten der Vermögensverwaltung und Geschäftsbesorgung der Fides für den Nachlass seit dem Tode des Erblassers.
Mit Verfügung vom 30. Juni 1955 wies der Einzelrichter die von der Fides erhobene Unzuständigkeitseinrede ab und befahl ihr, der Klägerin Frau Schoeller oder einem von ihr bevollmächtigten Vertreter in ihren Geschäftsräumen Einsicht in die Akten zu gewähren, welche die Verfügung genau umschreibt.
E.-
Gegen diese Verfügung rekurrierten beide Parteien, mit dem Ergebnis, dass das Obergericht am 20. Januar
BGE 82 II 555 S. 558
1956 den Rekurs der Klägerin abwies und den Rekurs der Beklagten dahin guthiess, dass lediglich vorzulegen seien "alle Urkunden, die für die wertmässige Berechnung der gesetzlichen Erbquote der Klägerin am Nachlass des H.-R. Schoeller von Bedeutung sind, insbesondere Depotverzeichnisse und Kontoabschlüsse auf den Todestag des Erblassers, ferner Kontoauszüge bis zur letzten Richtigbefundanzeige des Erblassers, sodann auch allfällige Akten über herabsetzungs- oder ausgleichungspflichtige Zuwendungen zu Lebzeiten des Erblassers".
F.-
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich schützte mit Entscheid vom 5. Mai 1956 eine von der Klägerin erhobene Nichtigkeitsbeschwerde und fällte einen neuen Sachentscheid aus, wonach der Beklagten unter Androhung von Ordnungsbusse für den Säumnisfall befohlen wird, innert 14 Tagen der Klägerin oder einem von ihr bevollmächtigten Vertreter in ihren Geschäftsräumen zur Einsicht vorzulegen:
a) alle aus der Vermögensverwaltung und Geschäftsführung für H.-R. Schoeller bis zu seinem Tode herrührenden Akten, welche über Veränderungen des Vermögens der Höhe oder der Zusammenstellung nach Aufschluss geben,
b) alle die Vermögensverwaltung und Geschäftsführung für den Nachlass seit dem Tode von H.-R. Schoeller betreffenden Akten.
Dieser Entscheid ist im wesentlichen wie folgt begründet: Das Obergericht hat der Klägerin ein Recht auf Einsicht in die Nachlassakten nur soweit zuerkannt, als sich ein solches Recht aus den Pflichten des Willensvollstreckers nach
Art. 518 Abs. 2 ZGB
ableiten lässt. Im übrigen hält das Obergericht dafür, sowohl nach Erbrecht wie nach Auftragsrecht und nach § 232 des zürcherischen EG zum ZGB könne ein Einsichtsrecht nur von allen Erben gemeinsam, dagegen nicht von einem einzelnen Miterben ausgeübt werden. In dieser Betrachtungsweise liegt keine Verletzung klaren Rechts, soweit Erbrecht und Auftragsrecht
BGE 82 II 555 S. 559
in Frage kommen. Die Art. 607 Abs. 3 und 610 Abs. 2 ZGB regeln die Auskunftspflicht der Miterben untereinander, bestimmen aber nichts über die Auskunftspflicht Dritter gegenüber den Miterben. Auch nach Auftragsrecht lässt sich die zwar im Ergebnis unbefriedigende Ansicht vertreten, die Rechte des Auftraggebers könnten nur von allen Erben gemeinsam ausgeübt werden. Dagegen verstösst der angefochtene Entscheid gegen § 232 des zürcherischen EG zum ZGB. Im Sinne dieser Vorschrift ist jeder einzelne Erbe an den Nachlassakten beteiligt (was näher dargelegt wird). Der angefochtene Beschluss ist daher nach
§ 344 Ziff. 9 ZPO
aufzuheben. Da Weiterungen nicht nötig sind, hat das Kassationsgericht einen neuen Entscheid in der Sache selbst zu fällen (
§ 349 ZPO
). Nun gebührt der Klägerin unbeschränkte Einsicht in diejenigen Akten, die Aufschluss geben über die Vermögensverwaltung und Geschäftsführung der Beklagten für den Nachlass seit dem Tode des Erblassers (lit. c ihres Klagebegehrens). Die Gewährung solcher Einsichtnahme ist unerlässlich, weil der Erbe sonst das ihm gegen den Willensvollstrecker zustehende Beschwerderecht und allfällige Verantwortlichkeitsansprüche nicht wirksam geltend machen könnte. Um dieser Rechte willen kann auch der Erblasser den Willensvollstrecker nicht zum voraus von der Auskunftspflicht gegenüber den Erben entbinden. - Von den Akten, die vor dem Erbfall in den Besitz der Beklagten gelangten, sind solche, die sich auf die persönlichen Verhältnisse des Erblassers, namentlich auf den Scheidungsprozess beziehen, der Einsichtnahme durch die Klägerin zu entziehen. Es ist nicht zweifelhaft, dass der Erblasser diese Schriftstücke vor ihr geheim halten wollte, und er hatte ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die darin enthaltenen, der Beklagten auf Grund eines Vertrauensverhältnisses preisgegebenen Geheimnisse auch nach seinem Tode gewahrt werden. Insoweit erweist sich somit das Klagebegehren a als unbegründet. - Soweit die aus dem Nachlass stammenden Akten die Vermögensverhältnisse
BGE 82 II 555 S. 560
betreffen, muss dagegen die Geheimhaltungspflicht gegenüber dem höhern Interesse der Klägerin an einer gesetzmässigen Erbteilung zurücktreten. Im Hinblick auf die ihr zustehenden Herabsetzungs- und Ausgleichungsansprüche (
Art. 527, 626 ZGB
) darf sich die Klägerin über alle zu Lebzeiten des Erblassers eingetretenen Veränderungen des Vermögens, sei es der Höhe oder der Zusammensetzung nach, orientieren. Dabei braucht sie sich nicht mit der Einsicht in die Buchungen der Beklagten zu begnügen, sondern kann verlangen, dass ihr auch die Belege vorgewiesen werden, die über die Gründe und näheren Umständen der Vermögensverschiebungen Aufschluss geben. In diesem Sinne sind die Klagebegehren a und b zu schützen.
G.-
Gegen den Entscheid des Kassationsgerichtes hat die Beklagte Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Sie stützt sich auf
Art. 68 Abs. 1 lit. a OG
und stellt den Antrag,
"es sei die Ziff. 2 lit. a) des Dispositivs des angefochtenen Urteils aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, den Rekursentscheid der II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 20. Januar 1956 wieder herzustellen."
Die Klägerin beantragt, es sei auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 68 Abs. 1 OG
ist "in Zivilsachen, die nicht nach Art. 44-46 der Berufung unterliegen, gegen letztinstanzliche Entscheide kantonaler Behörden Nichtigkeitsbeschwerde zulässig,
a) wenn statt des massgebenden eidgenössischen Rechts kantonales oder ausländisches Recht angewendet worden ist".
Darauf beruft sich die Beklagte in der vorliegenden Beschwerde, indem sie geltend macht, ihre Editionspflicht sei nicht nach dem vom kantonalen Kassationsgericht angewendeten § 232 des zürcherischen EG zum ZGB, sondern
BGE 82 II 555 S. 561
nach eidgenössischen Normen, nämlich Art. 602, eventuell 607 Abs. 3 und 610 Abs. 2 ZGB zu beurteilen. Mit der Anwendung jener kantonalen Vorschrift greife der angefochtene Entscheid in das dem Bundesrecht vorbehaltene Privatrecht ein.
In der Antwort auf die Beschwerde hält die Klägerin die Berufung auf
Art. 68 Abs. 1 lit. a OG
für unzulässig, "weil das Bundesgericht als Beschwerdeinstanz nicht zu prüfen hat, ob eine kantonale Vorschrift richtig oder falsch ausgelegt worden sei, sondern nur, ob zu Unrecht kantonales statt Bundesrecht angewendet wurde". Nun behaupte die Beschwerdeführerin nicht, § 232 des kantonalen EG verletze an sich Bundesrecht, sondern nur in der vom Kassationsgericht gegebenen Auslegung.
Dieser Einwand, mit dem die Beschwerdegegnerin ihren Nichteintretensantrag begründet, ist nicht stichhaltig. Die Beschwerde macht gerade geltend, es sei zu Unrecht kantonales statt Bundesrecht angewendet worden, also den in
Art. 68 Abs. 1 lit. a OG
vorgesehenen Beschwerdegrund. Aus dem angefochtenen Entscheid (Erw. V 2, S. 9 ff., und VI 2 a, S. 13 ff.) geht auch klar hervor, dass kantonales Recht, nämlich § 232 des EG zum ZGB, angewendet worden ist. Die Frage, ob statt dessen eidgenössisches Recht hätte angewendet werden sollen, kann daher unter den nähern Voraussetzungen des
Art. 68 OG
Gegenstand einer Nichtigkeitsbeschwerde bilden.
2.
Dieses Rechtsmittel erweist sich jedoch aus einem andern, von Amtes wegen zu berücksichtigenden Grunde als unzulässig. Wie sich aus dem Eingang von
Art. 68 OG
ergibt, ist die Nichtigkeitsbeschwerde ein der Berufung nach
Art. 43 ff. OG
subsidiäres Rechtsmittel. Sie ist also nicht statthaft gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid, der dem Weiterzug durch das umfassendere Rechtsmittel der Berufung unterliegt.
Art. 68 OG
geht stillschweigend davon aus, jeder der von ihm vorgesehenen Beschwerdegründe (Abs. 1 lit. a und b) sei auch Berufungsgrund und könne daher in einem der Berufung unterliegenden
BGE 82 II 555 S. 562
Falle ohne weiteres auf diesem Wege geltend gemacht werden. Das trifft denn auch nach
Art. 43 OG
zu. Insbesondere ist nach dessen Abs. 2 das Bundesrecht nicht nur bei unrichtiger Anwendung bundesrechtlicher Normen, sondern auch dann verletzt, wenn ein eidgenössischer Rechtssatz zu Unrecht überhaupt nicht angewendet worden ist. So verhielt es sich übrigens schon unter der Herrschaft des frühern Organisationsgesetzes; in berufungsfähigen Fällen war daher die zivilrechtliche Beschwerde nach
Art. 87 Ziff. 1a OG
ausgeschlossen (
BGE 65 II 247
ff.; vgl. auchBGE 71 III 192ff. und BIRCHMEIER, N. 3, a zu
Art. 68 OG
).
3.
Nun möchte man freilich die Zulässigkeit einer Berufung gegen den hier angefochtenen Entscheid zunächst in Zweifel ziehen. Erging er doch in einem summarischen Verfahren, das seiner Natur nach nicht ohne weiteres zur endgültigen Beurteilung zivilrechtlicher Ansprüche führen kann. Aus diesem Grunde wurde denn auch einer im summarischen Verfahren der §§ 277 ff. der zürcherischen ZPO gefällten Entscheidung der Charakter eines Endentscheides im Sinne von
Art. 48 OG
gelegentlich abgesprochen (
BGE 81 II 85
). Indessen lässt das im vorliegenden Fall eingeleitete, obgleich summarische Befehlsverfahren auch eine endgültige Erledigung der erhobenen Ansprüche zu. Denn im Unterschied etwa zur einstweiligen Verfügung nach Art. 326 Ziff. 3 der bernischen ZPO, wobei die endgültige Entscheidung immer einem Hauptprozesse vorbehalten bleibt (vgl. LEUCH, N. 3 zu Art. 326 bern. ZPO), ist das Befehlsverfahren der zürcherischen ZPO zulässig "zur schnellen Handhabung klaren Rechtes ... bei sofort herstellbaren tatsächlichen Verhältnissen ..." (§ 292 Ziff. 1 zürch. ZPO) und (nach Ziff. 5 daselbst) "zur Geltendmachung von Begehren um Vorlegung von beweglichen Sachen" (worunter namentlich Urkunden zu verstehen sind; STRÄULI-HAUSER, N. 7 zu Art. 292). Dabei handelt es sich nur unter besondern Voraussetzungen um vorläufige Massnahmen, denen gegenüber ein gerichtlicher
BGE 82 II 555 S. 563
Entscheid im ordentlichen Verfahren vorbehalten bliebe (vgl. § 297 zürch. ZPO). Der angefochtene Entscheid wurde nicht im Sinne einer solchen Massnahme getroffen; er enthält vielmehr einen endgültigen, an keinen Vorbehalt geknüpften Befehl.
4.
Hat man es also mit einem Endentscheid (der letzten kantonalen Instanz) zu tun, so bleibt zu prüfen, ob der streitige Anspruch ein zivil- oder aber ein prozessrechtlicher war. Nur im ersten Falle liegt eine "Zivilrechtsstreitigkeit" vor, die auf dem Wege der Berufung hätte weitergezogen werden können, sofern ihr Gegenstand keiner vermögensrechtlichen Schätzung unterlag oder einen Streitwert von mindestens Fr. 4000.-- hatte (
Art. 44 und 46 OG
). In dem von der Vorinstanz angeführten Entscheide des zürcherischen Obergerichtes vom 26. Mai 1951 (BlZR 55 Nr. 12, S. 22 ff.) wird das Recht auf "Einsicht in Privaturkunden zur eigenen Aufklärung über eine Rechtslage", soweit es nicht im Rahmen eines sonstigen Prozesses geltend gemacht wird, aus einer "vorprozessualen Editionspflicht" hergeleitet, die ebenso wie die prozessuale Editionspflicht ihrem Wesen nach zum Prozessrecht gehöre. Diese Ansicht entspricht der römisch-rechtlichen Zuweisung der "actio ad exhibendum" zu den sog. präparatorischen Klagen, denen auch die Klagen auf Rechnungslegung, z.B. auf Grund eines Mandatsverhältnisses, eines Gesellschaftsverhältnisses usw., zugezählt wurden (vgl. DERNBURG, System des römischen Rechts, 8. Auflage, I S. 258/9, § 125 Ziff. 2; JOH. ALB. AFFOLTER, Die actio ad exhibendum und ihre Bedeutung für das heutige Prozessrecht, S. 5; GUSTAV DEMELIUS, Die Exhibitionspflicht, S. 87 ff.). Im geltenden schweizerischen Rechte gibt es aber Ansprüche auf Vorlegung von Urkunden (und auf Vorzeigung anderer beweglicher Sachen), die richtigerweise dem materiellen Rechte zuzuweisen sind. Es mag hier dahingestellt bleiben, wie es sich mit der speziellen Editionspflicht im Prozess verhält, wie sie manche Prozessgesetze im Rahmen des Beweisverfahrens vorsehen
BGE 82 II 555 S. 564
(vgl. z.B.
Art. 50-54 BZP
). Auch wenn man hiebei und ebenso bei einer vorsorglichen Beweissicherung ("Beweis zu ewigem Gedächtnis") von einer prozessualen Vorlegungspflicht (der Parteien und auch dritter Personen) sprechen will und allenfalls muss, besteht daneben eine nicht aus prozessualen Normen abzuleitende Vorlegungspflicht, die nicht notwendig an dieselben Voraussetzungen gebunden ist, sich vielmehr nur nach materiell-rechtlichen Grundsätzen sachgemäss rechtfertigen lässt. Zu denken ist dabei an Vorlegungspflichten, die ohne jede Bezugnahme auf ein gegenwärtiges oder künftiges Prozessverfahren geltend gemacht werden. In solchen Fällen brauchen die Urkunden, die jemand einzusehen wünscht, nicht notwendig als Beweismittel für Ansprüche ins Auge gefasst zu werden. Es kann auch einfach eine Orientierung im Rahmen einer privatrechtlichen Beziehung in Frage stehen, dazu bestimmt, das geschäftliche oder sonstige persönliche Verhalten desjenigen, der sie verlangt, zu beeinflussen. Ein solcher Fall liegt vor, wenn, wie hier, jemand ausserhalb eines Hauptprozesses oder Beweissicherungsverfahrens nur gerade die Vorlegung von Urkunden verlangt und sich dabei auf ein materiellrechtliches Verhältnis beruft, das ihm, wie er annimmt und behauptet, Anspruch auf solche Orientierung ohne Rücksicht auf eine allfällige künftige Prozessführung gibt. Ob ihm ein derartiger nicht auf prozessuale Grundsätze gestützter Anspruch wirklich zustehe, ist eine Frage des materiellen Rechtes, d.h. der das geltend gemachte materiellrechtliche Verhältnis beherrschenden Normen. Selbst das Prozessrecht kann sich übrigens damit begnügen, eine Editionspflicht nur gemäss den im materiellen Rechte begründeten Vorlegungspflichten vorzusehen. So heisst es gerade in § 328 der zürcherischen Zivilprozessordnung: "Die Pflicht, Urkunden vorzulegen, richten sich nach den Bestimmungen des Privatrechtes". Damit wird sowohl auf Vorschriften des eidgenössischen (z.B.
Art. 963 OR
) wie auch auf solche des kantonalen Rechtes (§ 232 des EG zum ZGB) hingewiesen
BGE 82 II 555 S. 565
(vgl. STRÄULI-HAUSER, N. 3 zu
§ 328 ZPO
). Aus jener Vorschrift des Prozessgesetzes ist zu ersehen, dass der zürcherische Gesetzgeber die Pflicht zur Vorlegung von Urkunden und insbesondere auch die Vorschriften von § 232 des EG zum ZGB als privatrechtliche betrachtet. Dem steht nicht entgegen, dass § 231 der zürcherischen ZPO die Editionspflicht Dritter im Prozess in das freie Ermessen des Richters stellt, also anscheinend nicht streng an die dafür geltenden materiellrechtlichen Normen bindet. Auch der Grundsatz, dass die Editionspflicht im Prozess im interkantonalen Verhältnis durch allfällige im Wohnsitzkanton des Urkundebesitzers geltende Weigerungsgründe beschränkt ist (
BGE 47 I 87
), tut der materiellrechtlichen Natur der ausserprozessualen Vorlegungspflicht keinen Abbruch. Jener Grundsatz lässt sich nur auf besondere prozessuale Editionspflichten beziehen, die nicht oder doch nicht in vollem Umfange als materiellrechtliche Vorlegungspflichten bestehen. An das materielle Recht ist dagegen jedermann gebunden. Und wenn es sich um ein vom Bundesrecht beherrschtes Rechtsverhältnis handelt, kann die Vorlegungspflicht nicht von Kanton zu Kanton verschieden sein.
5.
Somit betraf das zwischen den Parteien durchgeführte Befehlsverfahren in der Tat eine Zivilrechtsstreitigkeit. Betrachtet man den von der Klägerin erhobenen Anspruch auf Vorlegung von Urkunden als vermögensrechtlichen, so ist unter den vorliegenden Umständen zweifellos ein Streitwert von mindestens Fr. 4000.-- vorhanden (
Art. 46 OG
). Sollte man es aber mit einer nicht vermögensrechtlichen Streitigkeit zu tun haben, so wäre die Berufung ohnehin nach
Art. 44 OG
zulässig gewesen.
6.
Die Nichtigkeitsbeschwerde ist somit ausgeschlossen. Die Beschwerdeschrift lässt sich auch nicht etwa in eine Berufung umdeuten. Grundsätzlich könnte dies allerdings geschehen, da die unrichtige Benennung eines Rechtsmittels nicht schadet. Voraussetzung ist aber, dass die wesentlichen Formalien des zulässigen Rechtsmittels
BGE 82 II 555 S. 566
gewahrt seien. Das trifft hier nicht zu, denn die Beschwerdeführerin hat nur ein kassatorisches Rechtsbegehren gestellt, das den Vorschriften von
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
nicht zu genügen vermag. Dieses Begehren zielt auf eine vom Kassationsgericht zu fällende neue Entscheidung, statt dass ein Sachurteil des Bundesgerichtes beantragt wird. Ein Rückweisungsantrag genügt aber nur, wenn das Bundesgericht ohne Rückweisung nicht zu Gunsten des Berufungsklägers entscheiden könnte (
BGE 71 II 186
,
BGE 75 II 230
), was hier nicht der Fall ist.
7.
Trotz der sich daraus ergebenden formellen Erledigung der Beschwerde mag, da materiellrechtliche Überlegungen bei Prüfung der Frage nach dem Vorliegen einer Zivilrechtsstreitigkeit nötig waren, noch folgendes beibefügt werden:
Das materielle Recht, nach dem sich die Vorlegungspflicht der Beklagten bestimmt, kann nicht kantonales, sondern muss eidgenössisches Recht sein. Denn sowohl der Auftrag (des Erblassers an die Beklagte) wie auch die (von ihm testamentarisch verfügte) Willensvollstreckung sind Rechtsverhältnisse des Bundesrechts, und ebenso ist die rechtliche Stellung der Klägerin zum Miterben durch eidgenössisches Recht bestimmt. Eine Pflicht zur Vorlegung von Urkunden kann daher, wenigstens als ausserprozessuale, wie sie hier in Frage steht - da, wie schon erwähnt, nur die Vorlegung an die Klägerin selbst oder einen von ihr Bevollmächtigten und nicht die Vorlegung an einen Richter im Rahmen eines (Haupt-)Prozesses oder im Sinne einer Beweissicherung verlangt wurde - nur aus den betreffenden materiellen Rechtsverhältnissen hergeleitet werden. § 232 des kantonalen EG war somit nicht als eigentliche Rechtsnorm anwendbar, sondern nur als Hinweis auf die massgebenden Normen des Zivilrechts zu betrachten. An sich wäre die mit der Beschwerde erhobene Rüge also begründet gewesen. Dennoch hätte die Beschwerde, wenn zulässig, oder eine in gleichem Sinne eingereichte Berufung abgewiesen werden müssen, weil das
BGE 82 II 555 S. 567
vorinstanzliche Urteil auch bei Anwendung des eidgenössischen Rechts im Ergebnis richtig ist. Gleichwie nach der vom Kassationsgerichte dem § 232 des zürcherischen EG zum ZGB gegebenen Auslegung ist nämlich auch nach dem massgebenden Bundesrecht jeder einzelne Miterbe befugt, Aufklärung und insbesondere Vorlegung von Urkunden in dem vom vorinstanzlichen Urteil bejahten Umfange zu verlangen. Dem kann namentlich nicht etwa entgegengehalten werden, dass nach
Art. 602 Abs. 2 ZGB
nur alle Miterben insgesamt über Erbschaftswerte verfügen können. Denn in der Einsichtnahme in Urkunden, wie sie der Klägerin gewährt worden ist, liegt keinerlei Verfügung, und es ist nicht zu finden, wieso diese Orientierung Rechte eines Miterben beeinträchtigen sollte. - Völlig ausser Betracht fällt vor Bundesgericht, ob der Einsichtnahme durch die Klägerin solche Akten des Erblassers entzogen seien, die sich nicht auf das Vermögen, sondern auf persönliche Angelegenheiten beziehen. So hat die Vorinstanz unter Annahme einer auch den Erben gegenüber zu beachtenden Geheimhaltungspflicht der Beklagten entschieden. Diese Frage ist vor Bundesgericht gar nicht mehr aufgeworfen, weil die in diesem Punkte unterlegene Klägerin den vorinstanzlichen Entscheid nicht angefochten hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.


header:
Urteilskopf
97 I 872
125. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del cantone Ticino contro C.E. fu Enrichetta Gemetti.

regeste:
Regeste
Enteignung von aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechten.
Art. 5 EntG
.
1. Fall einer Seilbahn für den Transport von Holz, die nach der Inbetriebnahme einer Nationalstrasse nicht mehr weiterbestehen kann. Vorschriften des Tessiner Rechts über solche Seilbahnen (Erw. 2).
2. Besteht die Seilbahn aufgrund eines als Dienstbarkeit bestellten Leitungsrechts (
Art. 676 ZGB
) oder aufgrund nachbarrechtlicher Verhältnisse (
Art. 691 ZGB
)? (Erw. 3).
3. Voraussetzungen, unter denen der Inhaber der Seilbahn eine Enteignungsentschädigung verlangen kann (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 873
BGE 97 I 872 S. 873
Riassunto della fattispecie:
A.-
La strada nazionale n. 13 attraversa il territorio del comune di Lumino dal confine tra il cantone Ticino ed il cantone dei Grigioni fino al comune di Arbedo-Castione. Essa segue il corso del fiume Moesa. La sua costruzione ha richiesto l'espropriazione, totale o parziale, di terreni posti sulla sponda destra del fiume. Sulla sponda sinistra si estende, in pendio, da un'altitudine di m 300 ad un'altitudine di m 1200, una zona boschiva, di una superficie totale di circa 170 ettari. La fascia inferiore, di circa 92 ettari, ripartita in 41 particelle, di cui la più piccola copre 3000 mq e la più grande 87 500 mq, va dai 300 ai 750 m di altitudine ed è di proprietà privata. La fascia superiore, fino a 1200 m di altitudine, è di proprietà patriziale.
Il legname proveniente da questi boschi veniva finora condotto al piano mediante teleferiche, la cui stazione di arrivo era posta sulla sponda destra del fiume, ad eccezione di un tratto di ca 500 m dal confine Grigioni/Ticino verso sud, ove la presenza di un elettrodotto impediva di superare il fiume. Nel maggio del 1968 erano montate cinque teleferiche, di cui una sola con arrivo sulla sponda sinistra.
BGE 97 I 872 S. 874
Con l'entrata in esercizio della n. 13, è vietato l'attraversamento della stessa con cavi aerei e quindi il mantenimento di stazioni di teleferiche sulla sponda destra del fiume. Di conseguenza, le possibilità di disboscamento di una parte delle selve sono diminuite o, comunque, rese più difficili e costose. Difatti le stazioni di arrivo sulla sponda sinistra si avvicinano maggiormente al pendio e riducono le possibilità di trasporto in elevazione ed in derivazione. Se si dovesse eseguire un traino a mano, l'economicità del taglio dei boschi ne risentirebbe in misura sensibile, forse decisiva. Le possibilità attuali per impianti di teleferiche si distribuiscono su circa nove punti, tutti situati sulla sponda sinistra. I proprietari di boschi che possedevano o possiedono tuttora terreno sulla sponda destra si vedono privati della possibilità di costruire stazioni di arrivo sul proprio terreno. Ne deriva, a mente degli interessati, una svalutazione di talune particelle boschive o di parti di esse.
B.-
La Comunione ereditaria fu Enrichetta Gemetti è proprietaria della particella n. 866 di Lumino, di complessivi mq 3739. Tale fondo è espropriato in via definitiva su una superficie di mq 14; i residui mq 3725 sono invece compiti dall'occupazione temporanea. Inizialmente, il citato mappale apparteneva ad Enrichetta Gemetti; esso è poi trapassato, per successione ereditaria, al marito Claudio Gemetti e ai figli Gustavo Gemetti e Teresina Biondina nata Gemetti. Nel frattempo è decesso anche Claudio Gemetti, e la comunione ereditaria è ora limitata ai due figli.
Claudio Gemetti era a sua volta proprietario della particella n. 1240 di Lumino, costituita d'una selva di mq 25 969, posta sulla sponda sinistra della Moesa. Per il trasporto del legname, egli usufruiva di una teleferica, la cui stazione di arrivo giaceva sulla citata particella 866. L'espropriazione (in parte definitiva, in parte temporanea) di quest'ultimo fondo ha determinato la soppressione della teleferica. L'esercizio della strada nazionale ne impedisce il ripristino.
Il 3 aprile 1968 Claudio Gemetti, a nome degli eredi, ha chiesto davanti alla Commissione federale di stima del VII circondario, in particolare, "un indennizzo per il filo a sbalzo che durante l'occupazione non potrà essere servito e che serve una selva di una superficie di oltre 50 000 mq". Successivamente, il 26 giugno 1968 egli ha presentato alla Commissione una "domanda di risarcimento per rimozione filo a sbalzo". Ivi
BGE 97 I 872 S. 875
egli espone che, fin dal 1925, un filo a sbalzo avente termine sulla part. 866 viene utilizzato per il trasporto del legname dal bosco al n. 1240. Chiede pertanto che l'espropriante abbia ad installare, a proprie spese, un nuovo filo sulla sponda sinistra del fiume ed a risarcire con fr. 10 000.-- le maggiori spese di trasporto della legna provocate dalla maggior distanza da percorrere. Qualora, invece, il ripristino del filo non sia più possibile, esige un'indennità di fr. 20 000.-- per diminuzione di valore del bosco. In una precedente udienza di conciliazione davanti alla Commissione, svoltasi il 20 giugno 1968, Claudio Gemetti aveva chiesto fr. 10 000.-- "per l'allontanamento del filo".
C.-
Mediante decisione del 1. giugno 1970 la Commissione federale di stima ha attribuito agli espropriati, privati della possibilità di utilizzare la teleferica, sita sul terreno n. 866, per lo sgombero del legname dal bosco un'indennità a titolo di inconvenienti di fr. 8000.--.
D.-
Lo Stato del cantone Ticino, quale ente espropriante, ha impugnato questa decisione mediante un ricorso di diritto amministrativo. Chiede lo stralcio dell'indennità attribuita per la soppressione del filo a sbalzo.
L'espropriata ha interposto un ricorso adesivo, nel quale chiede l'aumento a fr. 10 000.-- dell'indennità in questione.
Erwägungen
Estratto dei considerandi:
1.
(Quesiti non più litigiosi).
2.
Dal profilo amministrativo, nel cantone Ticino, l'impianto di fili a sbalzo - più propriamente telefori - è disciplinato dalla Legge sulle funi metalliche del 13 dicembre 1912 (art. 21-24). In quanto si tratta di telefori di interesse privato, essi soggiacciono alla concessione dell'ispettorato forestale di circondario (art. 22). Sennonché, il termine di "concessione" usato dal legislatore cantonale è giuridicamente inesatto e deve intendersi nel senso di autorizzazione di polizia, la quale, di regola, non fonda diritti acquisiti (RU 87 I 424 e sentenze ivi citate, 90 I 13 consid. 5 a). Difatti, in concreto, la "concessione" prevista dalla legge cantonale è dettata unicamente da motivi di sicurezza ed intende preservare persone e cose dai pericoli inerenti all'esercizio della teleferica. L'art. 24 della legge impone la prestazione di una cauzione a garanzia del risarcimento di eventuali danni procurati a terzi.
BGE 97 I 872 S. 876
Non è quindi dall'esistenza di siffatta concessione (recte: autorizzazione) che il titolare può dedurre diritti nei confronti dell'espropriante.
3.
Dal profilo civile, una teleferica costituisce una condotta, che cade sotto l'art. 676 CC, se è costituita come servitù, ed è disciplinata, invece, dall'art. 691 CC, se esiste in virtù dei rapporti di vicinato (art. 676 cpv. 2 CC). La nozione di condotta è eguale nei due articoli (HAAB, N. 9 all'art. 691). L'art. 21 della già citata legge cantonale dichiara coerentemente che i telefori di utilità privata sono sottoposti alle norme stabilite dagli
art. 691, 692 e 693
CC.
Il proprietario del bosco n. 1240, rispettivamente i suoi successori in diritto, non affermano che fossero al beneficio di una servitù. La costituzione di una servitù esige necessariamente la stipulazione di una convenzione scritta col proprietario del fondo gravato (art. 732 CC) e ciò anche se si tratta della servitù di condotta di cui all'art. 676 CC (HAAB, N. 9, MEIER-HAYOZ, N. 20 all'art. 676). Del resto, in concreto, la costituzione di una servitù appare poco probabile già per il fatto che la teleferica, pur attraversando fondi di terzi, aveva la propria stazione di arrivo su un terreno appartenente alla moglie del proprietario del bosco.
Più probabile e verosimile è che il diritto di condotta si fondi sull'art. 691 CC. Non basta però che le condizioni di legge siano date. Occorre che l'interessato faccia valere con successo la pretesa fondata sul citato articolo e sia in grado di esibire sia una sentenza favorevole sia l'accordo del proprietario del fondo gravato. Tra le condizioni dell'art. 691 CC figura il pagamento di un'indennità; se la messa in esercizio della condotta avviene prima di tale pagamento, il proprietario del fondo gravato può insorgere contro la turbativa sia con un'azione negatoria sia con un'azione possessoria (HAAB, N. 10, LEEMANN, N. 25-26 all'art. 691). Inoltre, è indispensabile che la condotta non possa essere compiuta senza servirsi del fondo stesso o senza spese eccessive (art. 691 cpv. 1 in fine CC).
L'autorizzazione impartita dalle autorità amministrative non pregiudica in nessuna maniera la questione di sapere se l'interessato possa invocare, per la costituzione del diritto di condotta, i rapporti di vicinato (HAAB, N. 2 in fine all'art. 691).
Gli elementi di fatto che risultano dall'incarto e gli accertamenti eseguiti dalla Commissione non permettono tuttavia di
BGE 97 I 872 S. 877
rispondere a tali questioni. È opportuno che i fatti vengano completati dalla stessa Commissione.
4.
Se dovesse risultare che Claudio Gemetti, rispettivamente i suoi successori in diritto, vantano un diritto di condotta per l'uso del teleforo fondato sull'art. 691 CC, bisognerebbe allora statuire l'obbligo dell'espropriante al versamento di una indennità. Rapporti di vicinato possono, difatti, formare oggetto di espropriazione, sia che essi vengano soppressi sia che vengano semplicemente ridotti (art. 5 LEspr. HESS, N. 3-4 all'art. 5 LEspr.). Nell'ipotesi considerata, l'esercizio dell'autostrada conforme alla sua destinazione provocherebbe perlomeno una limitazione del diritto dei proprietari del bosco, dedotto dal diritto di vicinato, di usufruire di una teleferica per il trasporto della legna, obbligandoli a stabilire, d'ora in poi, la stazione di arrivo sulla sponda sinistra del fiume, con tutti gli inconvenienti ed il danno già rilevati dall'istanza inferiore. Ai proprietari dovrebbe esser riconosciuta la qualità di espropriati, anche se essi non devono cedere all'espropriante nessuna superficie del bosco.
La situazione non è dissimile da quella che ha giustificato il riconoscimento della qualità di espropriati ed il diritto ad un'indennità ai proprietari che, pur non dovendo cedere nessuna superficie all'espropriante, si vedono colpiti nei loro diritti di vicinato dalle immissioni eccessive provenienti dall'opera dell'espropriante (RU 94 I 297 e segg., 95 I 493/494).
Qualora, invece, le premesse dell'art. 691 CC non fossero adempiute, bisognerebbe concludere che i proprietari dei fondi attraversati dalla teleferica non hanno assunto che un impegno di portata obbligatoria o accordato una semplice concessione precaria (HAAB, N. 2 all'art. 691) e che i proprietari del bosco non sono titolari che di un diritto personale, non suscettibile di essere espropriato ed indennizzato.
5.
e 6. - ...
Dispositiv
Il Tribunale fedederale pronuncia:
Il ricorso dell'espropriante è accolto e la causa rinviata alla precedente istanza per nuovo giudizio nel senso dei considerandi.


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Urteilskopf
112 V 139
23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage

regeste:
Regeste
Art. 42 Abs. 2 AVIG
,
Art. 65 Abs. 1 AVIV
: Schlechtwetterentschädigung.
Der Ausschluss der Geometer und ihrer Gehilfen von der Liste der Erwerbszweige mit Anspruch auf die Schlechtwetterentschädigung ist weder gesetz- noch verfassungswidrig.

text:
Erwägungen
ab Seite 139
BGE 112 V 139 S. 139
Extrait des considérants:
2.
a) En vertu de l'
art. 42 LACI
, les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes, en raison des conditions atmosphériques, ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries lorsque leur employeur est tenu de cotiser à l'assurance et qu'ils subissent une perte de travail à prendre en considération (alinéa 1). Le Conseil fédéral détermine les branches dans lesquelles l'indemnité peut être versée (alinéa 2).
Selon l'
art. 43 al. 1 let. a LACI
, la perte de travail est prise en considération lorsque, entre autres conditions, elle est causée par des conditions atmosphériques contraignantes.
BGE 112 V 139 S. 140
Conformément à l'
art. 65 al. 1 OACI
, dans sa teneur en vigueur jusqu'à fin juin 1985, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
a. Bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
b. Extraction de sable et gravier;
c. Construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
d. Aménagements extérieurs (jardins);
e. Sylviculture et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas exercées accessoirement à une exploitation agricole;
f. Extraction de terre glaise et tuilerie;
g. Pêche professionnelle.
Cette liste a été augmentée des let. h et i lors de la modification de l'OACI du 25 avril 1985, en vigueur depuis le 1er juillet 1985:
h. Transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier;
i. Scierie.
b) La branche des ingénieurs géomètres n'est pas mentionnée expressément dans la liste figurant à l'
art. 65 al. 1 OACI
. Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a jugé dans l'arrêt non publié Keller AG du 23 janvier 1986, cette branche d'activité ne peut être rattachée à aucune de celles qui y sont énumérées de façon en principe exhaustive, notamment à la branche "bâtiment et génie civil". A cet égard, il faut comprendre les termes "bâtiment et génie civil" dans un sens étroit, ce qui ressort notamment du fait que la charpenterie et la taille de pierre sont expressément mentionnées à la let. a de la disposition réglementaire précitée. En effet, cette mention serait inutile si la notion de "bâtiment" devait être prise dans une acception large, puisque la charpenterie et la taille de pierre font aussi partie des travaux du bâtiment - dépendants des conditions atmosphériques - en relation directe avec la construction. Pour cette raison déjà, on doit admettre que si le Conseil fédéral avait voulu inclure les ingénieurs géomètres dans la liste en question, il les aurait expressément mentionnés parmi les branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries, dès lors qu'ils n'exécutent pas eux-mêmes les travaux de construction proprement dits mais en assurent le projet. Cette intention de l'autorité exécutive est du reste confirmée par le rejet, lors des travaux préparatoires de la révision de l'
art. 65 al. 1 OACI
BGE 112 V 139 S. 141
du 25 avril 1985, de la proposition de compléter la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries par la mention expresse de l'arpentage, pour le personnel qui peut être occupé exclusivement en plein air (procès-verbal de la séance de la commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage du 9 novembre 1984, p. 4). Aussi, par rapport aux termes "Hoch- und Tiefbau" utilisés dans la version allemande de l'ordonnance, ni le texte français "bâtiment et génie civil" ni la version italienne "edilizia e genio civile" ne permettent-ils une interprétation extensive de cette disposition réglementaire.
Or, le point de savoir si une branche d'activité est comprise ou non dans la liste figurant à l'
art. 65 al. 1 OACI
relève de la nature et du caractère du groupe de professions concerné. C'est pourquoi les activités particulières qu'englobe la profession d'ingénieur géomètre, tel le travail d'aide-géomètre, ne peuvent être rattachées ou assimilées pour elles-mêmes à une autre branche d'activité mentionnée dans cette liste, comme par exemple le génie civil. Ne saurait dès lors être décisif le fait que l'arpentage, qui n'est qu'une partie de l'activité d'ingénieur géomètre, se fait en plein air au même titre que d'autres travaux de génie civil.
3.
Du moment qu'il n'est pas possible de rattacher la profession d'ingénieur géomètre à l'une des branches d'activité énumérées à l'
art. 65 al. 1 OACI
, on doit se demander si l'exclusion de cette profession de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries est conforme à la loi et à la Constitution. C'est ce que la Cour de céans a admis dans l'arrêt Keller AG déjà cité, pour les raisons suivantes:
a) (Contrôle de la légalité des ordonnances d'exécution prises par le Conseil fédéral:
ATF 111 V 107
consid. 2c/aa.)
b) En vertu de l'
art. 42 al. 2 LACI
, le Conseil fédéral détermine les branches d'activité dans lesquelles l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée. Mis à part le fait que, selon l'
art. 42 al. 1 LACI
(de même rang), il doit s'agir de branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions atmosphériques, la loi ne donne aucune indication sur la manière dont l'autorité exécutive doit user de la délégation de compétence qui lui est conférée. Aussi le Conseil fédéral jouit-il d'une liberté d'appréciation très étendue et notamment de la compétence, dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, d'énumérer dans une liste en principe exhaustive les branches d'activité pour lesquelles l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée. Cette
BGE 112 V 139 S. 142
liberté pouvait donc s'exercer aussi bien dans le sens de l'admission dans ladite liste de branches d'activité au sujet desquelles on pouvait avec raison être partagé sur le point de savoir si elles devaient donner droit à l'indemnité en question, qu'inversement dans le sens de l'exclusion de la liste d'autres branches qui, à plus d'un titre, auraient mérité d'y figurer.
c) Au vu de ce qui précède et étant donné que la détermination des branches d'activité donnant droit à l'indemnité en cas d'intempéries est essentiellement une affaire d'ordre politique, le Tribunal fédéral des assurances use de retenue dans l'examen de la légalité et de la constitutionnalité de l'
art. 65 al. 1 OACI
.
Or, il résulte clairement de la genèse de la loi, en particulier des débats parlementaires, que les branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries devaient être déterminées de façon restrictive, afin d'éviter que l'assurance-chômage couvre toutes sortes d'interruptions de travail pour cause d'intempéries. Ceci ressort notamment du rapport de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) à la Commission du Conseil national, du 16 mars 1981, ainsi que du procès-verbal de la séance des 9/10 avril 1981 de cette commission (cf. WEBER, p. 14) et des procès-verbaux des séances de la Commission du Conseil des Etats des 17/18 août 1981 (voir KÜNDIG, p. 7) et des 11/12 novembre 1981 (cf. BONNY, p. 17, pour qui la pratique existant jusque-là ne devait en aucun cas être élargie).
Dès lors, on ne saurait, dans un cas d'espèce, rechercher les différences plus ou moins frappantes pouvant exister entre les branches d'activité afin de justifier le fait qu'une branche n'est pas mentionnée dans la liste figurant à l'
art. 65 al. 1 OACI
et que le Conseil fédéral a exercé son pouvoir d'appréciation dans ce sens, d'autant moins que des critères de délimitation aisément praticables font défaut. Bien plutôt ne peut-on conclure à l'arbitraire que s'il existe des circonstances qui font apparaître l'exclusion d'une branche d'activité comme constituant une inégalité de traitement manifestement injustifiée. En pratique, toutefois, un tel cas ne saurait être que très exceptionnel dans le cas de la liste qui figure à l'
art. 65 al. 1 OACI
, laquelle - au même titre que les autres listes qu'on trouve dans le droit des assurances sociales - est un instrument destiné à limiter les prétentions des assurés aux prestations d'assurance.


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Urteilskopf
120 Ia 265
41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. Steinemann AG gegen Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen; politische Gemeinde Oberuzwil (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
: Gesetzliche Grundlage von Abgaben, Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip.
Bundesverfassungsrechtliche Anforderungen an die Rechtsgrundlage für die Erhebung von kommunalen Erschliessungsabgaben; eine Blankodelegation an die Gemeinde-Exekutive genügt nicht (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 265
BGE 120 Ia 265 S. 265
Im Jahre 1987 wurde die Liegenschaft Nr. 1712 der Steinemann AG in Oberuzwil/SG an das Abwasserkanalisationsnetz angeschlossen. Die Gemeinde Oberuzwil veranlagte die Grundeigentümerin am 18. April 1988 für verschiedene Gebäude (Fabrikhalle, Verwaltungs- und Lagergebäude, Schuppen) mit Gewässerschutzbeiträgen von insgesamt Fr. 231'735.--. Eine hiergegen erhobene Einsprache wies der Gemeinderat am 11. Januar 1991 ab.
Die Steinemann AG verlangte mit Rekurs vom 22. Januar/22. Februar 1991, den Einspracheentscheid und die Rechnungsverfügungen vollumfänglich
BGE 120 Ia 265 S. 266
aufzuheben und die Gewässerschutzbeiträge auf "total und maximal" Fr. 80'000.-- festzusetzen. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen wies den Rekurs am 18. Mai 1992 ab. Eine dagegen eingereichte Beschwerde wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit Urteil vom 27. November 1992 abgewiesen.
Die Steinemann AG hat staatsrechtliche Beschwerde eingereicht und beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben. Sie rügt eine Verletzung von
Art. 4 BV
(Anspruch auf rechtliches Gehör, Akteneinsichtsrecht, Willkür, Verbot des überspitzten Formalismus) sowie der Grundsätze der Gesetzmässigkeit (Legalitätsprinzip), der Gewaltentrennung und der Verhältnismässigkeit.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kommt dem Erfordernis der gesetzlichen Grundlage im Abgaberecht die Bedeutung eines verfassungsmässigen Rechts zu, dessen Verletzung selbständig, unmittelbar gestützt auf
Art. 4 BV
, mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend gemacht werden kann (G. MÜLLER in Kommentar BV, Art. 4, Rz. 78; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl., Bern 1994, S. 70, mit Hinweisen).
Öffentliche Abgaben der hier zur Diskussion stehenden Art bedürfen nach ständiger Rechtsprechung in aller Regel der Grundlage in einem formellen Gesetz, d.h. normalerweise in einem dem Referendum unterstehenden Erlass. Delegiert das Gesetz die Kompetenz zur (rechtssatzmässigen) Festsetzung einer Abgabe an den Verordnungsgeber, so muss es zumindest den Kreis der Abgabepflichtigen sowie Gegenstand und Bemessungsgrundlage der Abgabe selber festlegen. Dieser Grundsatz kann gelockert werden, wenn dem Bürger die Überprüfung der Abgabe auf ihre Rechtmässigkeit anhand von verfassungsrechtlichen Prinzipien (Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip) offensteht, so dass nicht allein der Gesetzesvorbehalt diese Schutzfunktion erfüllt (
BGE 120 Ia 1
E. 3c S. 3, mit Hinweisen). Das Gesagte gilt auch dort, wo die Regelungskompetenz - aufgrund einer einschlägigen Kompetenzausscheidung - bei der Gemeinde liegt. Ein kommunaler Erlass kann einem eigentlichen formellen Gesetz gleichgestellt werden, wenn er von der nach dem kantonalen Recht ermächtigten Gemeindelegislative (Gemeindeversammlung oder -parlament) beschlossen wurde oder aber dem
BGE 120 Ia 265 S. 267
(obligatorischen oder fakultativen) Referendum unterstand (vgl. RHINOW/KRÄHENMANN, Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Nr. 12 Ziff. VII S. 34; vgl. auch
BGE 97 I 792
E. 7 S. 804 f.,
BGE 118 Ia 320
E. 3 S. 323 f., mit Hinweisen; Urteil des Obergerichts Schaffhausen vom 23. Februar 1979 in: ZBl 80/1979 S. 78 ff.); eine Blankodelegation an die Gemeindeexekutive zur Festsetzung von öffentlichen Abgaben vermag hingegen dem Erfordernis der gesetzlichen Grundlage nicht zu genügen (vgl.
BGE 118 Ia 320
ff. betreffend Gebühren für die Trinkwasserversorgung).
b) Das sanktgallische Einführungsgesetz zum eidgenössischen Gewässerschutzgesetz enthält unter anderem Bestimmungen über die von den Gemeinden zwecks Finanzierung der Abwasserentsorgung zu erhebenden Beiträge (Art. 12-15 EGzGschG). Ob es sich dabei um eine Kompetenzausscheidung zwischen Kanton und Gemeinden handelt, wie das Verwaltungsgericht annimmt, oder um eine Delegation an den kommunalen Gesetzgeber (vgl. dazu grundsätzlich YVO HANGARTNER, Rechtsetzung durch Gemeinden, in: Aktuelle Probleme des Staats- und Verwaltungsrechts, Festschrift für Otto K. Kaufmann, Bern und Stuttgart 1989, S. 209 ff.), kann offenbleiben. Die kantonalen Vorgaben sind jedenfalls nicht bereits derart bestimmt, dass die erforderliche Konkretisierung unmittelbar durch eine Verordnung der Gemeindeexekutive erfolgen könnte. Das Verwaltungsgericht sieht die formell-gesetzliche Grundlage denn auch - zu Recht - nicht in diesen kantonalen Bestimmungen, sondern im kommunalen Reglement vom 14. Mai 1974 über die Finanzierung der Aufwendungen für den Gewässerschutz (GFR). Die Voraussetzungen, die es rechtfertigen würden, das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage zu lockern, sind vorliegend nicht gegeben: Wo es wie hier um die Finanzierung von kommunalen Versorgungsanlagen mit offenem Benützerkreis und nicht klar abgrenzbaren Kosten (für Erweiterungen, Sanierungen, Unterhalt, Rückstellungen usw.) geht, vermag weder das Kostendeckungs- noch das Äquivalenzprinzip eine wirksame Begrenzung der Gebühren und Beiträge sicherzustellen und damit die dem Gesetzesvorbehalt zugedachte Schutzfunktion zugunsten des Abgabepflichtigen zu übernehmen; insbesondere ist mit der blossen Feststellung, dass der Gesamtertrag der Abgaben die Gesamtkosten der Anlage nicht übersteigen und dass die Abgabe nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf beziehungsweise sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss, noch nicht gesagt, in welcher Form und in welchem Ausmass die
BGE 120 Ia 265 S. 268
einzelnen Benützerkategorien zur Finanzierung herangezogen werden sollen (vgl.
BGE 118 Ia 320
E. 4 S. 325 f.). Das fragliche Gebührenreglement wurde vom Gemeinderat (Exekutive) erlassen und unterstand dem (fakultativen) Referendum unbestrittenermassen nicht; es stellt insofern, wie die Beschwerdeführerin zu Recht kritisiert, keine taugliche, den bundesverfassungsrechtlichen Anforderungen (
Art. 4 BV
) genügende Rechtsgrundlage für die Erhebung der streitigen Beiträge dar. Daran ändert nichts, dass die gewählte Rechtsform offenbar dem damaligen kantonalen Organisationsrecht entsprach und dass das gemeinderätliche Reglement seinerzeit öffentlich aufgelegt und anschliessend vom Baudepartement genehmigt worden war; dieses Prozedere vermochte die nach Bundesverfassungsrecht erforderliche demokratische Beschlussfassung nicht zu ersetzen.
c) Die Gemeinde Oberuzwil wendet in der Vernehmlassung vor Bundesgericht freilich ein, das "heute unverändert gültige GFR vom 14. Mai 1974" sei durch das am 2. Mai 1984 erlassene kommunale Abwasserreglement, das seinerseits dem fakultativen Referendum unterstellt worden sei, "gedeckt"; dieses halte in Art. 56 wörtlich fest: "Die einmaligen Anschlussbeiträge und die jährlichen Betriebsgebühren werden in einem Reglement über die Finanzierung der Aufwendungen für den Gewässerschutz festgelegt".
Wäre davon auszugehen, dass mit dem neuen, unter dem Vorbehalt des fakultativen Referendums zustandegekommenen Abwasserreglement (AR) gleichzeitig das hier fragliche Gebührenreglement von 1974 (GFR) nachträglich genehmigt wurde, so bestünde für die streitigen Abgaben in der Tat eine genügende gesetzliche Grundlage. Für diese Auffassung liesse sich wohl anführen, dass die Formulierung in Art. 56 AR genau dem Titel des Gebührenreglements von 1974 entspricht und dass die Stimmbürger davon ausgehen mussten, dieses solle zumindest bis zum Erlass eines neuen Reglements Grundlage für die weitere Erhebung der Abgaben bilden. Doch sprechen überwiegende Gründe gegen diese Betrachtungsweise: Weder in den Abstimmungsunterlagen zum Abwasserreglement 1984 noch in der Vorlage selber wurde das Gebührenreglement 1974 (GFR) erwähnt; es kann deshalb nicht unterstellt werden, der Stimmbürger habe dieses zusammen mit dem Abwasserreglement (wenn auch nur vorläufig) genehmigt. Andernfalls müsste nämlich gefolgert werden, dass im Fall der Ablehnung des Abwasserreglements 1984 zugleich auch das Gebührenreglement 1974 seine Geltungskraft verloren hätte; eine Konsequenz, die sich offensichtlich nicht vertreten liesse und die von keiner Seite auch nur erwogen wurde. In Wirklichkeit hatte der
BGE 120 Ia 265 S. 269
Stimmbürger (auch) mit der Abstimmung über das Abwasserreglement im Jahre 1984 keine Möglichkeit, in bundesverfassungsrechtlich genügender Weise am umstrittenen Gebührenreglement 1974 mitzuwirken. Die hierauf gestützten angefochtenen Beiträge verletzen somit das Legalitätsprinzip (im Abgaberecht), weshalb das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben ist.


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Urteilskopf
107 Ib 205
37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1981 i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Zollgesetz; Zollmelde- und Zollzahlungspflicht.
Als Person, die eine Ware über die Grenze bringt, gilt im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 ZG
auch, wer nach dem Grenzübertritt, aber vor Beendigung des Zollabfertigungsverfahrens in Beziehung zur Ware tritt. Im internationalen Luftverkehr trifft dies auch auf die Abfertigungsagenten der die Schweiz anfliegenden Fluggesellschaften zu, welche für das Inland bestimmte Waren mitführen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 206
BGE 107 Ib 205 S. 206
Mit PAN AM Flug 141 traf am 1. Oktober 1977 in Zürich-Kloten ein Paket Bijouteriewaren (brutto 4,2 kg) ein. Die Sendung war an die Spediteurin Jacky Maeder AG in Zürich-Flughafen adressiert. Das Paket wurde nach der Landung des Flugzeugs von der SWISSAIR als Abfertigungsagentin der PAN AM übernommen und beim Zollamt Zürich-Flughafen mittels "CARIDO-System" unter Zollkontrolle gestellt. Diese Art der Zollkontrolle stützt sich auf eine Vereinbarung zwischen der Oberzolldirektion und der SWISSAIR vom 6. Mai 1977. Das Paket wurde in der Importhalle des Flughafens gelagert. Am 7. Oktober 1977 meldete Jacky Maeder AG die Sendung dem Zollamt Zürich-Flughafen zur Freipassabfertigung an. Als das Paket zur Revision gestellt werden sollte, war es in der Einfuhrhalle nicht mehr aufzufinden. Es blieb seither verschwunden.
Mit provisorischer Zollquittung vom 24. Oktober 1977 belastete das Zollamt Zürich-Flughafen die SWISSAIR mit den die fragliche Sendung betreffenden Einfuhrabgaben. Die SWISSAIR leistete die geforderten Abgaben, forderte aber am 20. Dezember 1977 die Zollverwaltung auf, ihr den provisorisch belasteten Betrag gutzuschreiben, weil die PAN AM die Ware über die Grenze gebracht habe und damit zollzahlungspflichtig sei. Auf Weisung der Oberzolldirektion lehnte die Direktion des II. Zollkreises das Begehren der SWISSAIR mit Verfügung vom 20. März 1978 gestützt auf Art. 13 und 29 Abs. 2 Zollgesetz (ZG; SR 631.0) ab.
Gegen diese Verfügung beschwerte sich die SWISSAIR auf dem Wege des Sprungrekurses (
Art. 47 Abs. 2 VwVG
) bei der Eidg. Zollrekurskommission. Mit Entscheid vom 16. Dezember 1978 wies die Eidg. Zollrekurskommission die Beschwerde ab. Gegen dieses Urteil richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SWISSAIR. Sie verlangt, die Zollbehörden seien zu verpflichten, ihr den geleisteten Betrag zurückzuerstatten. Die Eidg. Oberzolldirektion beantragt die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss
Art. 13 Abs. 1 ZG
obliegt die Zollzahlungspflicht dem Zollmeldepflichtigen, den übrigen in Art. 9 genannten Personen, sowie demjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt oder ausgeführt worden sind. Diese Personen haften
BGE 107 Ib 205 S. 207
solidarisch für die geschuldete Abgabe. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach den Bestimmungen des Zivilrechts. Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, zog der Gesetzgeber den Kreis der Zollzahlungspflichtigen weit, um die Einbringlichkeit der Abgabeforderung zu erleichtern (
BGE 107 Ib 200
E. b
;
89 I 545
). Die Zollbehörde kann auf einen beliebigen Zollzahlungspflichtigen greifen. Es ist dessen Sache, seine auf Zivilrecht gründende Rückgriffsforderung geltend zu machen.
Der Zollmelde- und damit der Zollzahlungspflicht unterliegt, wer eine Ware über die Grenze bringt sowie dessen Auftraggeber (
Art. 9 Abs. 1 ZG
). Die schweizerische Zollgrenze fällt grundsätzlich mit der politischen Landesgrenze zusammen (
Art. 2 Abs. 1 ZG
). Nichts anderes gilt im Luftverkehr (Art. 3 Abs. 1 Luftzollordnung, SR 631.254.1), auch wenn die Ware nach der Landung in ein Zollfreilager verbracht wird, das als Zollausland betrachtet wird (
Art. 2 Abs. 3 ZG
). Mit dem Überqueren der Landesgrenze sind der Führer des Luftfahrzeuges oder der Reisende oder deren Beauftragter daher zollmeldepflichtig (
Art. 29 Abs. 2 ZG
). Damit ist der Transport über die Grenze jedoch nicht vollendet. Der Grenzübertritt im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 ZG
umfasst auch das zollrechtliche Abfertigungsverfahren, welches erst mit der Ausstellung der Zollquittung seinen Abschluss findet (
Art. 62 ZG
). Grenzübergang und Zollabfertigung stehen in einem engen funktionalen Zusammenhang, obwohl beide Vorgänge örtlich und zeitlich auseinanderfallen können. Zollfreilager und Zollamt stehen derart in Verbindung mit der Zollgrenze, dass als Warenführer im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 ZG
folglich auch gilt, wer nach dem Grenzübergang aber vor Beendigung des Zollabfertigungsverfahrens in Beziehung zur Ware tritt; dies betrifft insbesondere Personen, welche die Ware dem Zollamt zuführen und unter Zollkontrolle stellen (
Art. 30 Abs. 1 ZG
). Es ist nicht zu verkennen, dass diese an der Warenbewegung und der Erfüllung der Zollmeldepflichten in einem mindestens gleichen Masse beteiligt sind wie derjenige, der die Ware über die Zollgrenze führt. Nichts anderes folgt aus
Art. 29 Abs. 2 ZG
. Wer die Ware nach Grenzübertritt vom Luftfrachtführer oder vom Reisenden übernimmt und den Zollbehörden zuführt, handelt regelmässig als deren Beauftragter. Insofern stellt der "Beauftragte" nur eine Konkretisierung des Begriffs des Warenführers dar und erweitert den Kreis der Zollmeldepflichtigen nicht über den Rahmen von
Art. 9 Abs. 1 ZG
hinaus. Bei dieser Sachlage kommt dem in
Art. 29 Abs. 2 ZG
erwähnten Vorbehalt
BGE 107 Ib 205 S. 208
von
Art. 13 ZG
keine selbständige Bedeutung zu. Er bringt zum Ausdruck, dass mit der Meldepflicht die Zollzahlungspflicht verbunden ist, wie sich dies bereits aus Art. 9 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 13 Abs. 1 ZG
ergibt.
b) Im vorliegenden Fall war der Grenzübertritt nicht abgeschlossen, als die Maschine der PAN AM in Zürich landete, die Ware ausgeladen, unter Zollkontrolle gestellt und in der Importhalle eingelagert wurde. Nach dem Gesagten gilt als Warenführer im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 ZG
jedermann, der nach dem Überfliegen der Zollgrenze und bis zur Annahme der Zolldeklaration die Verfügungsmacht über die Ware besass. Dies trifft unter anderem auf die Beschwerdeführerin, bzw. deren Angestellten zu, indem sie als Abfertigungsagentin die Ware übernahm, unter Zollkontrolle stellte und in der Frachthalle einlagerte. In ihrer Eigenschaft als Warenführerin ist sie zollmeldepflichtig und sie hat für die Verzollung der Ware einzustehen. Die Höhe des geschuldeten Zolles ist nicht bestritten. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde.


header:
Urteilskopf
119 II 9
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 311 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
; Entziehung der elterlichen Gewalt gegenüber einem für lange Zeit inhaftierten Vater.
Die Verbüssung einer langfristigen Freiheitsstrafe durch den Vater, in einer gewissen Entfernung vom Wohnort der Kinder, kann mit der Ortsabwesenheit im Sinne von
Art. 311 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
als analogem Tatbestand verglichen werden: sie hindert den Vater, allen Verpflichtungen nachzukommen, welche die elterliche Gewalt mit sich bringt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 119 II 9 S. 9
A.-
a) Les époux X. ont eu deux filles nées le 18 janvier 1987 et le 11 mai 1988.
Le 12 juillet 1990, X. a tué sa femme. Par arrêt du 14 octobre 1991, entré en force de chose jugée, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné à treize ans de réclusion: la sortie de prison est prévue pour le 10 octobre 2003; les deux tiers de la peine seront atteints le 10 mai 1999.
b) Le Service de protection de la jeunesse a proposé à la Chambre des tutelles de retirer au père la garde des enfants et de la confier à Y., avec adjonction d'une curatelle de représentation. La Chambre des tutelles a pris une décision conforme à ces propositions.
BGE 119 II 9 S. 10
c) Le 7 décembre 1990, X. a recouru contre cette décision. Il demandait qu'il fût dit: a) que, au moment, de sa libération, la garde de ses filles lui sera restituée et que les fonctions de curateur d'Y. prendront fin; b) que, pendant la durée de la garde et de la curatelle d'Y., il sera consulté sur toutes les affaires importantes; c) qu'il bénéficiera d'un large droit de visite.
Y. ayant pris l'engagement de consulter X. sur toutes les questions importantes relatives à ses filles et de faciliter les visites de celles-ci à la prison, la cause a été suspendue.
d) Le 18 septembre 1992, la Chambre des tutelles a invité l'Autorité cantonale de surveillance à examiner la possibilité de prononcer à l'endroit de X. un retrait de l'autorité parentale.
B.-
Par décision du 11 décembre 1992, l'Autorité cantonale de surveillance a retiré à X. l'autorité parentale sur ses deux filles, invité la Chambre des tutelles à statuer conformément à l'art. 311 al. 2 CC et constaté que le recours interjeté contre la décision de la Chambre des tutelles du 7 décembre 1990 était devenu sans objet.
C.-
X. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait, pour l'essentiel, qu'il fût dit qu'il n'y a pas lieu de lui retirer l'autorité parentale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Aux termes de l'art. 301 al. 1 CC, les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. Ainsi, le droit actuel prévoit que l'autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l'enfant mineur et constitue la base juridique de l'éducation et de la représentation de l'enfant, et de l'administration de ses biens, par les père et mère (cf. CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., Berne 1990, No 25.02, p. 164; ERIC ECKERT, Compétence et procédure au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, thèse Lausanne 1990, p. 12/13).
a) L'art. 311 al. 1 ch. 1 CC dispose que, lorsque d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité tutélaire de surveillance prononce un retrait de l'autorité parentale lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues, les
BGE 119 II 9 S. 11
père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale.
Il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances, puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour prévenir le danger que court l'enfant - soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) - sont d'emblée insuffisantes: le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (HEGNAUER/SCHNEIDER, op.cit., No 27.46, p. 193; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, Volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 560; RICHARD FRANK, Grenzbereiche der elterlichen Gewalt, in Festschrift für Cyril Hegnauer, Berne 1986, p. 33 ss, spéc. 40; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e éd., Berne 1986, No 857, p. 234/235).
b) Selon l'autorité cantonale, aussi longtemps que la condamnation du recourant n'était pas définitive, il pouvait apparaître suffisant de lui retirer la garde de ses enfants et de la confier à Y., assortie d'une curatelle de représentation, mais l'entrée en force de l'arrêt de la Cour d'assises constitue un fait nouveau; en effet, dit-elle, l'incarcération du père pour une longue période peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence, au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC.
Cette manière de voir ne heurte pas le droit fédéral. Le recourant prétend que, s'agissant de l'éducation des enfants, aucune question ne se posera avant qu'elles aient atteint l'âge de douze ans, soit respectivement en 1999 et en 2000, époque à laquelle il bénéficiera d'une libération conditionnelle. Mais il oublie que ses filles, âgées maintenant de six et cinq ans, doivent suivre une école et que, de ce fait, diverses mesures devront être prises par leur représentant légal. Or, comme il se trouve incarcéré à une certaine distance de Genève, pour plusieurs années, il n'est pas en mesure d'assumer lui-même ses obligations de père, tandis que le titulaire actuel de la garde n'est pas habilité à agir comme devrait le faire un père ou une mère.
Le recourant affirme aussi que les visites de ses filles à la prison - visites qui seraient nécessaires à leur développement - ont lieu régulièrement et sans problème: ainsi, dit-il, l'absence pendant la période d'incarcération n'est pas telle que tout contact est coupé. Mais les rencontres alléguées ne ressortent pas de la décision attaquée. Au demeurant, supposé même qu'il fût établi qu'elles ont lieu et sont bénéfiques pour les enfants, il n'en découlerait pas que le
BGE 119 II 9 S. 12
recourant est en mesure d'exercer l'autorité parentale: sa condition de détenu ne lui permet manifestement pas de faire tous les actes qu'implique ce pouvoir.
Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité cantonale n'a pas, en statuant comme elle l'a fait, violé le principe de la proportionnalité à observer dans les mesures de protection de l'enfant.
c) La décision déférée aurait pu aussi être fondée sur le chiffre 2 de l'art. 311 al. 1 CC, qui prévoit le retrait de l'autorité parentale lorsque les père et mère manquent gravement à leurs devoirs envers leurs enfants. En effet, le meurtre par le père de la mère des enfants est un manquement grave aux devoirs des parents.