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Urteilskopf
116 V 86
16. Arrêt du 5 avril 1990 dans la cause D. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances

regeste:
Regeste
Art. 17 und
Art. 22 Abs. 1 IVG
,
Art. 18 und
Art. 72 IVV
: Abgrenzung zwischen Abklärungsmassnahme und Umschulung, bei welcher Anspruch auf ein Taggeld für die Wartezeit besteht. In casu "Probe- und Beobachtungsaufenthalt" im Hinblick auf dessen Dauer und die Art der ausgeübten Tätigkeiten als Umschulung betrachtet (Erw. 3).
Art. 22 Abs. 1 und
Art. 29 IVG
,
Art. 18 und
Art. 28 Abs. 1 IVV
: Rente oder Taggeld für die Wartezeit.
- Ist der Rentenanspruch entstanden, bevor die Wartezeit zu laufen begonnen hat, so hat der Versicherte keinen Anspruch auf ein Taggeld für die Wartezeit, weil er als "Rentenbezüger" im Sinne von
Art. 18 Abs. 3 IVV
zu betrachten ist. Dabei muss die Rente ohne Verzug zugesprochen worden sein und nicht erst rückwirkend durch Verfügung nach Antritt des Aufenthalts. Ist dieses Erfordernis nicht erfüllt, hat der Versicherte Anspruch auf ein Taggeld für die Wartezeit (Erw. 4).
- Die Auszahlung von Taggeldern für die Wartezeit schliesst die rückwirkende Ausrichtung einer Rente für die Zeit vor Beginn des Taggeldanspruchs nicht aus (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 87
BGE 116 V 86 S. 87
A.-
Raffaele D., né en 1948, serrurier-mécanicien, a travaillé au service de l'atelier de mécanique R., jusqu'au 31 mars 1985. Le 1er mai suivant, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, notamment une rente et un reclassement professionnel. Il indiquait souffrir de lombalgies par dysfonction lombo-sacrée, de hernie inguinale et de troubles gastro-intestinaux. Son médecin traitant, le docteur H., a attesté à l'intention de la commission de l'assurance-invalidité une incapacité de travail de 100 pour cent du 30 janvier au 19 mars 1984, de 50 pour cent du 20 mars au 5 août 1984 et de 100 pour cent à nouveau dès le 6 août 1984, cela pour une durée indéterminée. Il a préconisé la mise en oeuvre de mesures de réadaptation professionnelle qui, selon lui, eussent été de nature à rétablir complètement la capacité de travail de l'assuré (rapport du 5 juillet 1985).
Sur recommandation de l'office régional de réadaptation professionnelle, la commission de l'assurance-invalidité a accordé à l'assuré, au titre de "mesure d'ordre professionnel: reclassement", un stage "d'essai et d'observation" au Centre ORIPH de Morges, d'une durée de trois mois (prononcé du 23 octobre 1986). Ce stage a débuté le 4 mai 1987. L'assuré a reçu, dès le même jour, des indemnités journalières calculées sur la base d'un revenu journalier moyen de 122 francs. Ultérieurement, la durée du stage a été prolongée à deux reprises.
Par décision du 3 novembre 1987, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a d'autre part accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mai 1987. Cette décision contenait la remarque suivante: "Dès le 04.05.1987, vous bénéficiez d'indemnités journalières. Dès lors, en application
BGE 116 V 86 S. 88
de l'art. 43, alinéa 2 LAI, vous n'avez plus droit, dès cette date, à une rente d'invalidité."
B.-
Raffaele D. a recouru contre cette décision en concluant:
- au versement d'indemnités journalières dès le 23 octobre 1986 (date du prononcé par lequel la commission de l'assurance-invalidité lui a accordé un stage);
- au paiement d'une rente à partir d'une date antérieure au 1er janvier 1985 et jusqu'au 30 octobre 1986.
Par jugement du 12 avril 1988, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours et il a confirmé la décision administrative du 3 novembre 1987.
C.-
Raffaele D. interjette un recours de droit administratif en concluant au paiement, en lieu et place d'une rente limitée dans le temps, d'indemnités journalières dès le 1er septembre 1985, soit à l'expiration du quatrième mois suivant le dépôt de sa demande de prestations.
La commission de l'assurance-invalidité conclut au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
D.-
En cours de procédure, le juge délégué a invité l'OFAS à s'expliquer sur le sens et la portée de l'une de ses directives, parue dans le bulletin de l'AI No 288, du 14 juillet 1989. Au terme d'un second préavis, l'office a déclaré s'en tenir à sa position antérieure.
Les parties se sont exprimées sur cette détermination. Le recourant a précisé et complété ses conclusions, en ce sens qu'il a requis le versement d'une rente pour la période allant de janvier à août 1985 et, pour la période subséquente, d'indemnités journalières.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Pouvoir d'examen)
2.
a) Aux termes de l'
art. 22 al. 1 LAI
, l'assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s'il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 50 pour cent au moins (première phrase).
En principe, le droit aux indemnités est lié à la période d'exécution de mesures de réadaptation d'une certaine durée, dont ces indemnités sont une prestation accessoire (
ATF 114 V 140
consid. 1 et la jurisprudence citée).
BGE 116 V 86 S. 89
Cette règle n'a cependant pas une portée absolue. L'
art. 22 al. 3 LAI
charge en effet le Conseil fédéral de fixer les conditions auxquelles des indemnités journalières peuvent être allouées pour des jours isolés, ainsi que pour la durée de l'instruction du cas, le temps précédant l'exécution de la réadaptation et le temps de mise au courant dans un emploi. L'
art. 18 al. 1 RAI
dispose ainsi que l'assuré qui présente une incapacité de travail de 50 pour cent au moins et qui doit attendre le début de prochaines mesures de réadaptation a droit, durant le délai d'attente, à une indemnité journalière.
b) Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, l'
art. 18 al. 2 RAI
spécifiait que l'indemnité journalière était allouée au plus tôt dès le prononcé ordonnant les mesures de réadaptation et au plus pour 120 jours en tout. Le Tribunal fédéral des assurances a toujours admis la légalité de cette disposition réglementaire (qui reprenait une solution auparavant introduite par la pratique administrative). Il a précisé que, par "prononcé ordonnant les mesures de réadaptation", il fallait entendre le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité et non la décision de la caisse de compensation notifiant ce prononcé (ATFA 1963 p. 75 consid. 1; RCC 1963 p. 363 consid. 2). Exceptionnellement toutefois, le droit aux indemnités journalières devait être reconnu pour une période antérieure lorsqu'un temps anormalement long s'était écoulé entre la demande de prestations et le prononcé en question (ATFA 1963 p. 75 consid. 2; RCC 1963 p. 363 consid. 2; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 148).
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1985, la même disposition prévoit que "le droit à l'indemnité s'ouvre au moment où la commission de l'assurance-invalidité constate, sur la base de l'instruction, que des mesures de réadaptation sont indiquées, mais en tout cas quatre mois après le dépôt de la demande". Comme le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de le constater dans un arrêt récent (RCC 1990 p. 227), la légalité de cette nouvelle réglementation n'est pas douteuse, car elle s'accorde certainement mieux que par le passé avec le principe, fondamental en matière d'assurance-invalidité, selon lequel la réadaptation a la priorité sur la rente. L'OFAS l'a du reste souligné en ces termes, dans un commentaire publié dans la RCC 1984 p. 419:
"D'après les règles actuelles, le droit à l'indemnité journalière ne peut
naître pendant le délai d'attente que lorsque des mesures de réadaptation
BGE 116 V 86 S. 90
concrètes ont été ordonnées. Toutefois, il y a des cas où le choix d'une
réadaptation appropriée et la recherche d'une place à cet effet, ainsi que
les travaux administratifs, prennent beaucoup de temps. Dans l'intervalle,
l'assuré ne reçoit pas de prestations de l'AI en espèces, à moins d'avoir
droit à une rente. C'est pourquoi il est prévu - selon la nouvelle
réglementation - que le droit à l'indemnité prendra naissance non pas au
moment où des mesures de réadaptation seront ordonnées, mais déjà lorsque
la commission AI envisagera en principe de les appliquer; cependant, ce
sera au plus tard quatre mois après le dépôt de la demande. On empêche
ainsi la naissance du droit à une rente dans une situation peu claire. Le
début du droit à l'indemnité est fixé, dans chaque cas, par la commission
AI.
Là où aucune mesure de réadaptation n'entre en ligne de compte, un tel
droit est naturellement exclu. Le délai de 120 jours est supprimé."
L'introduction d'un délai de quatre mois représente aussi une autre manière d'aborder le problème du retard éventuel des organes de l'assurance-invalidité. L'on présume désormais qu'un tel délai est suffisant à l'administration, au regard du cours normal de la procédure, pour effectuer les mesures d'instruction nécessaires quant aux possibilités de réadaptation de l'assuré (voir dans ce sens: ch. 1045 de la circulaire de l'OFAS concernant les indemnités journalières). En principe, et compte tenu de la relative brièveté du délai, il n'est pas besoin de rechercher, en cas de contestation, si une période excessivement longue s'est écoulée entre le moment de la demande de prestations et celui où la commission de l'assurance-invalidité constate, sur la base des éléments recueillis par elle, que des mesures de réadaptation sont indiquées: le droit à l'indemnité journalière prend naissance, au plus tard, quatre mois après le dépôt de la demande (pour autant, bien entendu, que toutes les autres conditions de ce droit soient réunies).
3.
a) C'est sur la base de cette nouvelle réglementation que le recourant requiert le versement d'indemnités journalières déjà à partir du 1er septembre 1985, soit quatre mois après le dépôt de sa demande de prestations (1er mai 1985).
Les premiers juges ont cependant considéré que le stage "d'essai et d'observation" ordonné en l'espèce par la commission de l'assurance-invalidité ne valait pas comme mesure de réadaptation proprement dite, mais représentait une simple mesure d'instruction. Par conséquent, le recourant n'a pas droit, selon eux, à des indemnités journalières pour une période précédant le stage en question, dès lors qu'il n'était pas censé attendre l'exécution de mesures de réadaptation. Dans son préavis complémentaire,
BGE 116 V 86 S. 91
l'OFAS exprime le même point de vue; selon lui l'assuré attendait une mesure d'instruction, qui devait révéler si une mesure de réadaptation entrait en ligne de compte ou s'il existait une invalidité justifiant le maintien d'une rente.
Si l'opinion de la juridiction cantonale et de l'OFAS devait prévaloir, l'alternative entre la rente et l'indemnité journalière pour la période antérieure à l'entrée en stage au centre ORIPH ne se poserait plus, attendu que l'
art. 17 RAI
(droit à l'indemnité pendant la durée de l'instruction) ne prévoit aucun droit aux indemnités pendant une période d'attente, contrairement à l'
art. 8 al. 1 RAI
qui, lui, confère un tel droit.
b) Les mesures d'instruction sont destinées à réunir les données nécessaires sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures de réadaptation (
art. 72 al. 1 RAI
). Les mesures de réadaptation, quant à elles, comprennent notamment les mesures d'ordre professionnel, soit l'orientation professionnelle (
art. 15 LAI
), la formation professionnelle initiale (
art. 16 LAI
), le reclassement (
art. 17 LAI
) et le service de placement, ainsi que l'aide en capital (
art. 18 LAI
).
En l'occurrence, la commission de l'assurance-invalidité a accordé au recourant, le 23 octobre 1986, un stage "d'essai et d'observation". L'assuré est entré en stage le 4 mai 1987, après que l'Office régional de réadaptation professionnelle eut procédé à un examen psychotechnique et proposé un stage d'observation. Le premier rapport du centre ORIPH a été établi le 14 septembre 1987, soit au terme de 19 semaines d'observation. Le centre a demandé et obtenu une prolongation jusqu'au 31 janvier 1988, puis - apparemment - une seconde prolongation, comme l'atteste le rapport final, qui est daté du 21 avril 1988. L'ORIPH y suggère qu'un terme soit mis au stage le 5 août 1988 et exprime le souhait que l'assuré soit soumis à une expertise médicale aux fins de clarifier la situation sur le plan de l'état de santé, étant entendu que si cette expertise devait mettre en évidence une capacité de travail, le centre serait ouvert à l'idée d'un retour de l'intéressé, pour autant qu'il en manifeste le désir. Cette conclusion découle, selon le centre, de l'ambiguïté entre la volonté de l'assuré de suivre au mieux sa formation et l'évolution de son état de santé, évolution qui s'est traduite par des absences de plus en plus fréquentes.
En définitive, le recourant a passé plus d'une année au centre. Placé en section Mécanique III, il y a suivi des cours
BGE 116 V 86 S. 92
d'arithmétique, d'outillage et de dessin technique (en ce qui concerne les branches théoriques) et effectué des travaux d'exercice et de sous-traitance de petites séries en fraisage, pointage, perçage, alésage, ébavurage, à la machine ou à la lime, ainsi que du rectifiage plan (quant aux branches pratiques). Il n'apparaît pas directement que les cours théoriques et les exercices pratiques décrits constituent un reclassement professionnel complet: probablement pas, puisque, dans son rapport final, l'ORIPH envisage la possibilité d'un retour de l'assuré, sous certaines conditions. Mais la conjonction de la durée du stage et de la nature des activités exercées pendant ce stage par le recourant tend à démontrer qu'il ne s'agissait pas d'une simple "mesure d'instruction" (dont relève en revanche l'examen psychotechnique effectué par l'Office régional de réadaptation professionnelle). Il en est de même de l'affirmation de l'ORIPH, selon laquelle l'assuré a manifesté sa volonté de suivre au mieux sa formation; vraisemblablement, celle-ci eût été menée à chef si l'état de santé de l'intéressé l'avait permis. Du point de vue formel, il ne faut pas non plus méconnaître le fait que la commission de l'assurance-invalidité a qualifié de "mesure d'ordre professionnel: reclassement" les prestations accordées par son prononcé le 23 octobre 1986. Compte tenu de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus, il n'y a pas de raison de s'écarter de cette qualification.
4.
Dans son premier préavis, l'OFAS - il partait alors de l'idée implicite que le stage litigieux constituait une mesure de réadaptation proprement dite - a fait valoir que l'assuré, déjà bénéficiaire d'une rente, y a droit lorsque lui sont accordées des mesures de réadaptation, jusqu'au moment de l'exécution de ces mesures (entrée en stage). Il invoquait, à cet égard, l'
art. 18 al. 3 RAI
, aux termes duquel: "Les bénéficiaires de rentes n'ont pas droit aux indemnités journalières pendant le délai d'attente".
En principe, le droit à la rente ne prend pas naissance aussi longtemps que l'assuré est en stage de réadaptation et peut, durant le délai d'attente, prétendre une indemnité journalière (
art. 28 al. 1 RAI
); il s'agit là d'une norme de coordination avec l'
art. 18 RAI
, laquelle accorde la primauté à la réadaptation (et à l'indemnité journalière), conformément à la règle générale (art. 29 al. 2, deuxième phrase, LAI; cf. RCC 1984 p. 432).
Mais il peut arriver que le droit à la rente ait pris naissance avant même que le délai d'attente ait commencé à courir. Tel sera le cas,
BGE 116 V 86 S. 93
notamment, si l'assuré peut, dans les limites de l'
art. 48 al. 2 LAI
, prétendre une rente pour une période antérieure au dépôt de sa demande de prestations. En pareille hypothèse, et s'il se soumet ultérieurement à des mesures de réadaptation, il n'a pas droit, logiquement, à des indemnités journalières pendant le délai d'attente; comme on l'a vu, le but de ces indemnités est de fournir une compensation financière aux seuls assurés qui ne bénéficient d'aucune prestation en espèces de l'assurance-invalidité (rente) et qui risqueraient ainsi de se trouver privés de toute ressource lorsqu'un certain retard intervient dans la mise en oeuvre de la réadaptation. En d'autres termes, si l'assuré a droit à une rente, celle-ci est maintenue jusqu'au moment de l'exécution proprement dite des mesures ordonnées. C'est cette solution qui, précisément, est consacrée à l'
art. 18 al. 3 RAI
.
Toutefois, contrairement à l'opinion de l'OFAS, l'application de cette disposition ne saurait entrer en ligne de compte en l'espèce. La décision de rente a été rendue à une date, le 3 novembre 1987, qui est postérieure à l'entrée en stage de l'assuré, le 4 mai 1987, alors que la décision relative à l'indemnité journalière lui est antérieure d'une année. On ne peut donc pas dire, si l'on s'en tient, comme il se doit, au texte clair du règlement, que, au moment où a débuté la réadaptation, l'assuré devait être considéré comme un "bénéficiaire de rente" ("Rentenbezüger", "beneficiario di rendita", selon les versions allemande et italienne du règlement) au sens de l'
art. 18 al. 3 RAI
.
5.
Il suit de là que l'assuré a droit à l'indemnité journalière, non seulement pendant qu'il était en stage, mais aussi durant la période d'attente qui a précédé le début de la mesure. Compte tenu du délai de quatre mois, ce n'est pas la date du 23 octobre 1986 (prononcé de la commission de l'assurance-invalidité) qui est déterminante; la demande de prestations étant parvenue à l'administration le 1er mai 1985, le droit aux indemnités journalières est né le 1er septembre 1985.
Il est, par ailleurs, incontestable que l'assuré a droit à une rente pour la période antérieure au 1er septembre 1985, cela à partir du 1er janvier 1985 (le point de départ de ce droit n'étant plus discuté en procédure fédérale).
Certes, selon la directive de l'OFAS, parue dans le bulletin de l'AI No 288, du 14 juillet 1989, le droit à une rente peut prendre naissance, au plus tôt, à la date à laquelle la mesure de réadaptation prend fin, même si celle-ci a échoué, en tout ou partie. D'autre part, toujours
BGE 116 V 86 S. 94
selon cette directive, une rente ne peut être accordée avec effet rétroactif que si des mesures d'instruction destinées à démontrer que l'assuré est susceptible d'être réadapté ont en fait révélé que celui-ci ne l'était pas. Il est aussi précisé qu'un droit à la rente peut naître avant l'exécution de mesures de réadaptation, lorsqu'un assuré n'est pas encore susceptible d'être réadapté.
L'interpellation de l'OFAS par le juge délégué visait à renseigner le tribunal sur la véritable portée de cette directive, plus précisément sur le point de savoir si l'on avait voulu, au moyen de celle-ci, remettre en cause la pratique antérieure de l'octroi rétroactif de rentes (voir ci-dessus, consid. 4). Dans son second préavis, l'OFAS a répondu, en substance, que l'on avait plutôt cherché à éviter que des commissions de l'assurance-invalidité ne renoncent momentanément à se prononcer sur le droit à la rente pour pouvoir mettre, quelque temps plus tard, un assuré au bénéfice d'indemnités journalières pendant le délai dit d'attente, lequel peut durer plusieurs mois, puis, une fois la réadaptation terminée, accorder rétroactivement une rente pour une période située avant le délai d'attente. Mais il est clair, poursuit l'OFAS, que si, après l'écoulement de la période de carence d'une année (
art. 29 al. 1 LAI
), un assuré est toujours incapable de travailler et n'est pas (ou pas encore) susceptible d'être réadapté, il a droit à une rente, quand bien même des mesures de réadaptation seraient envisagées.
Cette interprétation est la seule qui soit compatible avec la loi, car l'
art. 48 al. 2 LAI
prévoit expressément le versement de rentes pour les douze mois (et même, à certaines conditions, pour une période antérieure) précédant le dépôt de la demande, sans égard aux possibilités d'une future réadaptation. Dès lors, si le droit à la rente prend naissance avant que le versement d'indemnités journalières dites "d'attente" ne puisse entrer en ligne de compte, la rente doit en principe être allouée sans retard. La règle de la primauté de la réadaptation sur la rente ne joue pas de rôle dans ce contexte. Elle n'a de portée véritable que si aucun droit à la rente ne naît avant l'ouverture du droit à l'indemnité journalière pendant le délai d'attente; dans ce cas l'assuré bénéficiera, en priorité, de l'indemnité journalière et la question d'une rente rétroactive pour la période antérieure à la réadaptation ne se posera pas (
art. 28 al. 1 RAI
).
En fait, l'administration eût dû, conformément à ces principes, allouer au recourant une rente en 1985 déjà, après avoir constaté
BGE 116 V 86 S. 95
que le droit à cette prestation s'était ouvert le 1er janvier 1985; le versement d'indemnités journalières pendant le délai d'attente eût été exclu dans ce cas, car l'intéressé eût été "bénéficiaire de rente" au sens de l'
art. 18 al. 3 RAI
. Mais, dès l'instant où la commission de l'assurance-invalidité a tardé à se prononcer sur le droit à la rente, l'assuré doit se voir reconnaître, comme il a été dit plus haut, le droit à des indemnités journalières pendant le délai d'attente déjà, ainsi qu'une rente pour la période antérieure au 1er septembre 1985.
6.
En conclusion, le recours de droit administratif se révèle bien fondé et la cause doit être renvoyée à l'administration pour qu'elle rende de nouvelles décisions dans le sens des considérants qui précèdent.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
116 II 110
21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. B. gegen A. (Berufung)

regeste:
Regeste
Bemessung des Unterhaltsbeitrages des Elternteils, dem die elterliche Gewalt nicht zusteht (
Art. 285 Abs. 1 ZGB
).
1. Erlauben sich die Eltern eine besonders hohe Lebenshaltung, so haben die Kinder an sich Anspruch darauf, dass auch ihre Bedürfnisse höher veranschlagt werden (E. 3a).
2. Es ist grundsätzlich von der tatsächlich gelebten Lebenshaltung der Eltern auszugehen, nicht von der aufgrund ihrer Leistungsfähigkeit maximal möglichen. Erzieherische Gründe können es aber rechtfertigen, einem Kind eine einfachere Lebensstellung zukommen zu lassen als den Eltern (E. 3b).
3. Leben die Eltern nicht zusammen, so ist für die von jedem Elternteil zu erbringenden Unterhaltsbeiträge auf dessen Lebensstellung abzustellen (E. 3c).
4. Geschwister haben einen Anspruch, im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen von ihren Eltern gleich hohe Unterhaltsbeiträge zu erhalten (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 111
BGE 116 II 110 S. 111
A.-
1984 gebar Elisabeth B. den Sohn Werner. Charles A. anerkannte am 8. November 1985 vor dem Zivilstandsamt St. Gallen seine Vaterschaft.
B.-
Mit Leitschein des Vermittleramtes X. vom 18. November 1987 klagte der Beistand von Werner B. in dessen Namen am 23. November 1987 beim Bezirksgericht X. gegen Charles A. auf Unterhalt. Dieses sprach Werner B. einen indexierten Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'300.-- vom 1. November 1986 an bis zum erfüllten 6. Altersjahr und einen solchen von Fr. 1'500.-- ab dann zu. Auf Berufung von Charles A. setzte das Kantonsgericht St. Gallen mit Entscheid vom 30. November 1989 diese Beträge auf Fr. 1'000.-- bzw. 1300.-- herab.
C.-
Werner B. hat mit Eingabe vom 19. Januar 1990 Berufung beim Bundesgericht erklärt und verlangt, das kantonsgerichtliche Urteil sei aufzuheben und Charles A. sei zu verpflichten, als Unterhaltsbeitrag Fr. 1'300.-- vom 1. November 1986 bis zum vollendeten 6. Altersjahr und Fr. 1'500.-- ab dann bis zum Eintritt ins volle Erwerbsleben, längstens aber bis zum erfüllten 20. Altersjahr, zu bezahlen.
Während das Kantonsgericht auf Gegenbemerkungen verzichtet hat, beantragt Charles A. die Abweisung der Berufung.
BGE 116 II 110 S. 112
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Gemäss
Art. 285 Abs. 1 ZGB
soll der Unterhaltsbeitrag den Bedürfnissen des Kindes sowie der Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen und ausserdem Vermögen und Einkünfte des Kindes berücksichtigen. In Anbetracht der Vielfalt der Fälle konnte der Gesetzgeber den Umfang der Unterhaltspflicht nicht anders als mit der Aufzählung der verschiedenen massgeblichen Kriterien umschreiben. Dabei ist zu beachten, dass sich diese zum Teil gegenseitig beeinflussen. Insbesondere lässt sich nur im Zusammenhang mit den andern drei genannten Elementen bestimmen, was unter die Bedürfnisse des Kindes fällt (JACQUES CURTY, A propos des "Recommandations" pour la fixation des contributions d'entretien des enfants éditées par l'Office de la jeunesse du canton de Zurich, Recherche d'une méthode de calcul, JdT 1985 I, S. 326; STETTLER, Le Droit suisse de la filiation, TDPS Bd. III/II, 1, Fribourg 1987, S. 341).
Dass der Unterhaltsbedarf des Kindes eine vom Einkommen der Eltern abhängige Grösse ist, zeigt insbesondere die Praxis verschiedener Kantone, welche als "Faustregel" von bestimmten Prozentsätzen des Nettoeinkommens des Pflichtigen ausgehen, um den Unterhaltsbeitrag festzusetzen (vgl. HANS WINZELER, Die Bemessung der Unterhaltsbeiträge für Kinder, Diss. Zürich 1974, S. 46 f.; STETTLER, S. 346). Allerdings ist unbestritten, dass diese Prozentsätze nur dann angewendet werden können, wenn sich das Einkommen des Pflichtigen ungefähr im Rahmen von Fr. 3'500.-- bis 4'500.-- bewegt (Urteil vom 12. Mai 1989 i.S. M. c. M., E. 3b). Diese Einschränkung geht aber nicht dahin, dass feste Minimal- bzw. Maximalbeträge bestünden, die weder über- noch unterschritten werden dürften. Die Vorstellung eines sogenannten Regelunterhaltes, der wie im Recht der Bundesrepublik Deutschland vom Vater eines ausserehelich geborenen Kindes im Sinne einer Minimalleistung grundsätzlich immer erbracht werden muss (§ 1615f BGB), ist dem schweizerischen Recht fremd (Botschaft des Bundesrates über die Änderung des ZGB (Kindesverhältnis), BBl 1974 II S. 61). Der Unterhaltsbeitrag hat vielmehr immer in einem vernünftigen Verhältnis zur Lebensstellung und Leistungsfähigkeit des Beitragspflichtigen zu stehen.
In keine andere Richtung weisen die "Empfehlungen zur Bemessung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder" des Jugendamtes des Kantons Zürich. Sie geben nur Aufschluss über den statistisch
BGE 116 II 110 S. 113
durchschnittlichen Unterhaltsbedarf. Die in Franken pro Monat bezifferten Beträge beziehen sich auf ein Kind, welches sich bei Dritten in Pflege befindet und dessen Vater und Mutter zusammen ein Einkommen von netto rund Fr. 3'200.-- bis Fr. 4'400.-- erzielen (JUGENDAMT DES KANTONS ZÜRICH, Empfehlungen zur Bemessung von Unterhaltsbeiträgen für Kinder, Januar 1988, S. 8). Der individuelle Unterhaltsbedarf kann, wie diese Empfehlungen ausdrücklich festhalten, nach unten bis zu 25% - bei Naturalwirtschaft noch mehr - und nach oben fast unbeschränkt abweichen. Als Erhöhungsgrund kommen insbesondere die sehr guten wirtschaftlichen Verhältnisse der Eltern in Betracht (a.a.O., S. 8 f.).
Bei den Bedürfnissen, die für die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge zu berücksichtigen sind, handelt es sich um keine ein für allemal feststehende Grösse. Da die Kinder auf eine den Verhältnissen der Eltern entsprechende Erziehung und Lebensstellung Anspruch haben, sind bei einer besonders hohen Lebenshaltung der Eltern auch die Bedürfnisse der Kinder höher zu veranschlagen (
BGE 83 II 359
).
b) Das Kantonsgericht geht wohl von diesem Grundsatz aus, sieht aber unter Berufung auf WINZELER (a.a.O., S. 97) darin eine Einschränkung, dass sich die Unterhaltsbeiträge im Rahmen der Bedürfnisse der Kinder zu halten hätten. Da diese aber von der Lebensstellung der Eltern abhängig sind, kann darin gar keine Einschränkung liegen. Erlaubt es die Lebensstellung der Eltern, so haben die Kinder einen Anspruch darauf, ihrerseits ihre Bedürfnisse aufwendiger und auch in erweitertem Umfang befriedigen zu können. Der Vorbehalt, den WINZELER (a.a.O., S. 97) aus
BGE 83 II 359
ableitet, bezieht sich nicht auf die Lebensstellung der Eltern, sondern auf deren Leistungsfähigkeit. In der Tat kann aus dem Umstand, dass diese über ein besonders hohes Einkommen verfügen, nicht einfach ein Anspruch auf eine besonders hohe Lebensstellung und damit auf einen entsprechenden Unterhaltsbeitrag abgeleitet werden. Wie bei der Festlegung des ehelichen Unterhalts nicht in jedem Fall das ganze Einkommen für die Bedürfnisse der Familie aufgewendet werden muss (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, Bern 1988, N. 9 zu
Art. 173 ZGB
), kann auch bei besonders günstigen Verhältnissen nicht die ganze wirtschaftliche Leistungskraft der Eltern für die Berechnung des Unterhalts der Kinder herangezogen werden. Auszugehen ist nicht von der maximal möglichen, sondern grundsätzlich nur von der tatsächlich gelebten Lebensstellung. Zudem können die Umstände
BGE 116 II 110 S. 114
im Einzelfall ergeben, dass aus erzieherischen Gründen einem Kind eine einfachere Lebensstellung zukommen soll als diejenige der Eltern.
c) Da die Eltern des Klägers getrennt leben, fragt es sich, wessen Lebensstellung massgeblich sein soll. Das Kind hat grundsätzlich gegenüber jedem Elternteil einen Anspruch darauf, an dessen Lebensstellung teilzuhaben. Von daher rechtfertigt es sich, für die von Vater und Mutter zu erbringenden Unterhaltsbeiträge auf ihre jeweils unterschiedliche Lebensstellung abzustellen (so für das Recht der BRD, KALTHOENER/BÜTTNER, Die Rechtsprechung zur Höhe des Unterhalts, München 1989, S. 101 f.; vgl. auch HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 59 zu Art. 319 alt ZGB; WINZELER, S. 97). Weil ein Elternteil in bescheideneren Verhältnissen lebt, soll das Kind nicht vom bessergestellten weniger Unterhalt erhalten, als ihm zustünde, wenn beide Eltern in wirtschaftlich guten Verhältnissen lebten.
4.
Der Kläger machte schon im kantonalen Verfahren geltend, der Beklagte, welcher ein Jahreseinkommen von über Fr. 700'000.-- erziele, bezahle aufgrund eines Scheidungsurteils an seine beiden Kinder aus erster Ehe Unterhaltsbeiträge von je Fr. 1'500.-- im Monat. Er habe einen Anspruch darauf, gleichgestellt zu werden wie seine beiden Halbgeschwister. Das Kantonsgericht hat es jedoch ausdrücklich abgelehnt, auf die für die Kinder aus erster Ehe geschuldeten Unterhaltsbeiträge abzustellen.
a) Der Umstand, dass die Eltern eines Kindes nie miteinander verheiratet waren, hat auf dessen Unterhaltsansprüche keinen Einfluss. Schon unter dem alten Kindesrecht galt der Grundsatz, dass das aussereheliche Kind bei der Bemessung seines Unterhaltsbedarfs dem ehelichen gleichgestellt ist (HEGNAUER, N. 59 zu Art. 319 alt ZGB). Nachdem das neue Kindesrecht die Unterscheidung zwischen ehelichen und ausserehelichen Kindern abgeschafft hat, wäre eine unterschiedliche Behandlung auch gar nicht mehr möglich.
Unterhaltsberechtigte Kinder sind im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen gleich zu behandeln (HEGNAUER, Erhöhung des Unterhaltsbeitrages bei Heimunterbringung des Scheidungskindes, ZVW 1989, S. 137). Dies wird im Kindesrecht zwar nicht ausgesprochen, ergibt sich aber aus den erbrechtlichen Bestimmungen über die Ausgleichung (
Art. 626 ff. ZGB
). Dass es sich dabei, wie der Beklagte in seiner Berufungsantwort zu Recht festhält, nicht um eine formelle Gleichheit handelt, sondern den
BGE 116 II 110 S. 115
unterschiedlichen Erziehungs- und Gesundheitsbedürfnissen der Kinder Rechnung getragen werden kann, zeigt
Art. 631 ZGB
, welcher die ordentlichen Erziehungs- und Ausbildungskosten von der Ausgleichungspflicht ausnimmt und gebrechlichen Kindern einen angemessenen Vorausbezug einräumt. Ungleiche Unterhaltsbeiträge sind somit nicht von vornherein ausgeschlossen, bedürfen aber einer besonderen Rechtfertigung. Dies hat auch das Kantonsgericht nicht verkannt. Es nahm aber an, dass es die konkreten Umstände rechtfertigten, nicht auf die im Scheidungsurteil für die Kinder aus erster Ehe festgelegten Alimente abzustellen.
b) Nach Ansicht des Kantonsgerichts können die den Kindern aus erster Ehe ausgerichteten Unterhaltsbeiträge hier nicht massgebend sein, weil der Beklagte diese Beträge freiwillig bezahle. Sie seien nicht vom Richter auferlegt, sondern in einer Konvention anerkannt worden. Soweit sich die diesbezüglich vom Kläger vorgebrachte Kritik gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz richtet, ist sie unzulässig (Art. 55 Abs. 1 Buchst. c OG). Für die Geltendmachung eines offensichtlichen Versehens fehlt es an der Angabe des entsprechenden Aktenstücks (Art. 55 Abs. 1 Buchst. d OG).
Mit dem Hinweis darauf, dass der Beklagte die Unterhaltsbeiträge gegenüber den Halbgeschwistern des Klägers freiwillig anerkannt habe, scheint das Kantonsgericht annehmen zu wollen, der Bedarf dieser Kinder sei nicht abgeklärt worden. Der Kläger könne deshalb nicht davon ausgehen, dass diese Beträge tatsächlich den Bedürfnissen seiner Halbgeschwister entsprächen. Diese Argumentation vermag nicht zu überzeugen. Wie dargelegt, umschreibt das Gesetz den Umfang des Unterhaltsanspruchs mit unbestimmten Rechtsbegriffen. Soweit ein Mindestmass an Unterhalt sichergestellt ist, obliegt es in erster Linie den Eltern zu bestimmen, in welchem Ausmass sie ihre besondere Leistungsfähigkeit zur Hebung ihrer Lebenshaltung einsetzen wollen oder eine Vermögensbildung vorziehen. Ist dieser Entscheid zugunsten einer erhöhten Lebenshaltung ausgefallen, haben sie aber zu beachten, dass grundsätzlich allen Kindern gleichermassen ein Anspruch auf Teilhabe an dieser gesteigerten Lebenshaltung zusteht.
Dadurch, dass der Beklagte in der Scheidung freiwillig bereit war, seinen Kindern einen gegenüber den üblichen Ansätzen erhöhten Unterhaltsbeitrag zu bezahlen, hat er sich dafür entschieden, ihnen eine gehobene Lebenshaltung zukommen zu lassen. Der Anspruch auf Gleichbehandlung gebietet es, für den
BGE 116 II 110 S. 116
Kläger von der gleichen Lebenshaltung auszugehen, sofern nicht besondere Umstände ein Abweichen zu rechtfertigen vermögen.
c) Besondere Umstände, die eine Ungleichbehandlung rechtfertigen können, sind aber nicht zu sehen. Der Umstand, dass die im Scheidungsurteil festgesetzten Beiträge auf einer Konvention beruhen, verbietet es von vornherein, geltend zu machen, dem Scheidungsurteil lägen materiell falsche Annahmen zugrunde. Der Beklagte bringt in keiner Weise vor, die Anerkennung der Unterhaltsbeiträge gegenüber seinen Kindern aus erster Ehe sei mit einem Willensmangel behaftet.
Es besteht auch nicht der geringste Hinweis für die Annahme, dass die Persönlichkeit des Klägers aus erzieherischen Gründen eine besondere Zurückhaltung bei der Festlegung des Unterhalts rechtfertigen würde. Ebensowenig haben seine Halbgeschwister besondere Bedürfnisse, die einen nur ihnen zustehenden erhöhten Anspruch begründen könnten (vgl. HEGNAUER, ZVW 1989, S. 136 ff.).
Wie die Vorinstanz selber festhält, kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Mutter des Klägers selber mehr an dessen Unterhalt beitragen kann als die Mutter seiner Halbgeschwister an deren Lebenskosten. Von daher lässt sich eine Reduktion des vom Vater geschuldeten Beitrags an den Unterhalt keinesfalls rechtfertigen.
Die Bedenken, die im vorinstanzlichen Urteil angedeutet und vom Beklagten in der Berufungsantwort aufgegriffen werden, dass der dem Kläger zustehende, zweifellos ungewöhnlich hohe Unterhaltsbeitrag von der Inhaberin der elterlichen Gewalt nicht für den Unterhalt des Klägers, sondern den eigenen Bedarf oder denjenigen ihres anderen Kindes verbraucht werden könnte, sind nicht geeignet, eine Herabsetzung des Anspruchs zu rechtfertigen. Sollten tatsächlich konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Mutter des Klägers die Alimente des Vaters zweckwidrig verwendet, so hätte die Vormundschaftsbehörde die nötigen und geeigneten Massnahmen anzuordnen (Art. 324 f. ZGB).
d) Indem die Vorinstanz den vom Kläger begehrten Unterhalt mit der Begründung abgelehnt hat, dass die Unterhaltsbeiträge lediglich die "normalen Bedürfnisse" decken sollen, verkennt sie, dass - wie dargelegt - der Kläger einen Anspruch darauf hat, seine Bedürfnisse in einer der Lebenshaltung des Vaters angemessenen Weise zu befriedigen. Sie hat mit ihrem Entscheid den Anspruch auf Gleichbehandlung mehrerer Geschwister verletzt. Die Berufung erweist sich somit als begründet.


header:
Urteilskopf
116 Ia 70
11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1990 i.S. X. gegen Präsidium des Kriminal- und Polizeigerichtes des Kantons Glarus (staatsrechtliche Klage)

regeste:
Regeste
Art. 83 lit. a OG
; Kompetenzkonflikt nach
Art. 223 MStG
.
Der militärische Untersuchungsrichter tritt seinen Dienst mit dem Anruf bzw. dem Aufgebot durch den zuständigen Kommandanten (oder die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung) an. Begibt er sich daraufhin - in der Regel in Uniform - an den Ort der Einvernahme, so steht dies im Zusammenhang mit der von ihm zu erbringenden Militärdienstleistung, weshalb er für Verkehrsübertretungen während der Fahrt dorthin dem Militärstrafgesetz untersteht. Nur wenn jeder solcher Zusammenhang fehlt, sind Verkehrsübertretungen der dem Militärstrafrecht unterstehenden Personen durch die zivilen Behörden zu verfolgen und zu beurteilen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 71
BGE 116 Ia 70 S. 71
Am 22. September 1989 hielt die Kantonspolizei Glarus X. auf der Nationalstrasse N 3 in Mollis auf. Sie hielt ihm vor, er habe mit dem ihm gehörenden Personenwagen die gesetzliche Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h überschritten; die Messung habe einen Wert von 155 km/h ergeben. Es ist unbestritten, dass X. bei dieser Fahrt als militärischer Untersuchungsrichter dienstlich unterwegs war. Offen ist, ob ein dienstlicher Grund für die Geschwindigkeitsüberschreitung vorhanden war.
Mit Strafverfügung vom 9. November 1989 verurteilte der Einzelrichter für Strafsachen des Kantons Glarus X. zu einer Busse von Fr. 250.-- sowie zu einer Gerichtsgebühr von Fr. 40.--. Mit Eingabe vom 13. November 1989 bestritt X. die Zuständigkeit des glarnerischen Richters und machte geltend, er unterstehe der Militärjustiz. Der Einzelrichter überwies darauf die Akten als Einsprache ans Polizeigericht. Dieses sistierte das Verfahren am 16. Januar 1990 bis zur Erledigung des Kompetenzkonfliktes durch das Bundesgericht.
Mit Eingabe vom 29. Dezember 1989 beantragt X., es sei das Präsidium des Kriminal- und Polizeigerichts des Kantons Glarus als unzuständig zu erklären, die von ihm am 22. September 1989 begangene Geschwindigkeitsübertretung zu verfolgen und zu beurteilen, und es seien die militärischen Gerichte als zuständig zu erklären.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Anstände über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit werden vom Bundesgericht endgültig entschieden (
Art. 223 Abs. 1 MStG
). Es beurteilt Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden einerseits und kantonalen Behörden andererseits im Verfahren der staatsrechtlichen Klage (
Art. 83 lit. a OG
). Diese Zuständigkeit erstreckt sich nicht nur auf positive oder negative, aktuelle Kompetenzkonflikte. Darunter fallen auch Situationen, in denen der Angeschuldigte geltend macht, richtigerweise sei nicht die gegen ihn vorgehende, sondern die andere Behörde zuständig (
BGE 103 Ia 351
f. E. 1; s. auch KURT HAURI, Kommentar zum Militärstrafgesetz, S. 556 f. mit weiteren Hinweisen). Somit hat das Bundesgericht auf die vorliegende Beschwerde bzw. Klage im Sinne von
Art. 83 lit. a OG
einzutreten.
2.
a) Dem Militärstrafrecht unterstehen u.a. Dienstpflichtige und Hilfsdienstpflichtige während ihres Militärdienstes, ausgenommen
BGE 116 Ia 70 S. 72
Urlauber für strafbare Handlungen nach den Art. 115-137 und 145-179 MStG, die keinen Zusammenhang mit dem Dienst der Truppe haben (
Art. 2 Ziff. 1 MStG
). Somit ist das Militärstrafrecht auf den Kläger grundsätzlich anwendbar.
b) Die dem Militärstrafrecht unterstehenden Personen sind der Militärgerichtsbarkeit unterworfen, wenn sie bei einer militärischen Übung, bei einer dienstlichen Verrichtung der Truppe oder im Zusammenhang mit einer im Militärstrafgesetz vorgesehenen strafbaren Handlung eine Widerhandlung gegen die Gesetzgebung des Bundes über den Strassenverkehr begehen. Dabei sind die Strafbestimmungen des zivilen Rechts anwendbar. In leichten Fällen erfolgt disziplinarische Bestrafung (
Art. 218 Abs. 3 MStG
).
Zu entscheiden ist, ob der Kläger sich in "einer dienstlichen Verrichtung der Truppe" befand. Er war als militärischer Untersuchungsrichter unterwegs. Als solcher leistet er in aussergewöhnlicher Art Dienst. Dienstantritt hat er mit dem Anruf bzw. dem Aufgebot durch den zuständigen Kommandanten am Arbeitsplatz oder zu Hause. Dort muss er die ersten Massnahmen treffen, dabei namentlich auch seine Zuständigkeit prüfen, den Gerichtsschreiber aufbieten und die Einvernahmen organisieren. Nachher begibt er sich an den Ort der Einvernahme, allenfalls mit dem Privatfahrzeug. Das traf hier unbestritten zu. Zudem hat der Kläger bei der fraglichen Fahrt auch die Uniform getragen (s. in diesem Zusammenhang
BGE 103 Ia 355
und Kommentar HAURI, a.a.O., N. 14 zu
Art. 2 MStG
, S. 56). Somit unterstand er wegen dieses Zusammenhangs mit der von ihm zu erbringenden Dienstleistung dem Militärstrafgesetz (vgl. Kommentar HAURI, a.a.O., N. 6 zu
Art. 2 MStG
, S. 55). Nur wenn jeder solcher Zusammenhang fehlt, sind Verkehrsübertretungen der dem Militärstrafrecht unterstehenden Personen durch die zivilen Behörden zu verfolgen und zu beurteilen (
BGE 101 Ia 432
). Belanglos ist, ob die Geschwindigkeitsübertretung dienstlich zu rechtfertigen ist. Das ist nicht eine Frage der gerichtlichen Kompetenz, sondern der materiellen Beurteilung. In dieser Hinsicht ist durchaus das zivile Recht über den Strassenverkehr anwendbar (
Art. 218 Abs. 3 Satz 2 MStG
). Allerdings bildet die materielle Beurteilung nicht bereits Gegenstand des vorliegenden Kompetenzkonfliktsverfahrens (s.
BGE 101 Ia 431
,
BGE 76 I 194
E. 3,
BGE 67 I 341
; Kommentar HAURI, a.a.O., S. 558 f.).
3.
Besteht ein Kompetenzkonflikt, so hebt das Bundesgericht das Verfahren oder die Urteile auf, die einen Übergriff der zivilen
BGE 116 Ia 70 S. 73
in die militärische Gerichtsbarkeit oder der militärischen in die zivile Gerichtsbarkeit enthalten (
Art. 223 Abs. 2 Satz 1 MStG
). Belanglos ist, ob das aufzuhebende Strafurteil bereits rechtskräftig (
BGE 106 Ia 51
E. 3), sistiert usw. sei.
4.
Nach dem Ausgeführten ist die Klage gutzuheissen, und die Behörden der Militärstrafgerichtsbarkeit sind für zuständig zu erklären. ...


header:
Urteilskopf
140 IV 162
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)
1B_57/2014 vom 20. Oktober 2014

regeste:
Regeste
Art. 115 Abs. 1,
Art. 118 Abs. 1 und
Art. 121 StPO
,
Art. 22 Abs. 1 FusG
; Privatklägerschaft einer juristischen Person per Rechtsnachfolge (nach Fusion).
Rechtsnachfolger einer geschädigten natürlichen oder juristischen Person sind als
mittelbar
Geschädigte einzustufen, die sich grundsätzlich, vorbehältlich der Ausnahmefälle von
Art. 121 Abs. 1 und 2 StPO
, nicht als Privatkläger im Strafverfahren konstituieren können. Insbesondere führt die privatrechtliche Universalsukzession aufgrund von
Art. 22 Abs. 1 FusG
nicht (per se) zur Parteistellung der übernehmenden Gesellschaft im Strafprozess. Auslegung von
Art. 121 StPO
(Wortlaut, Systematik, Materialien, Teleologie).
Art. 121 Abs. 1 StPO
ist nur auf
natürliche Personen
anwendbar. Die vom Gesetzgeber (in Abs. 1) angestrebte Privilegierung der engsten Angehörigen eines verstorbenen Geschädigten (als rechtsnachfolgende Privatstrafkläger im Straf- und Zivilpunkt) rechtfertigt sich sachlich aufgrund der verwandtschaftlichen bzw. lebenspartnerschaftlichen affektiven Nähe und Solidarität der betroffenen natürlichen Personen untereinander. Damit führt Abs. 1 nicht zu einer stossenden Ungleichbehandlung natürlicher und juristischer Personen. In
Art. 121 Abs. 2 StPO
hat der Gesetzgeber eine zweite Ausnahme vom Grundsatz vorgesehen, dass Rechtsnachfolger (als bloss indirekt Geschädigte) keine Parteistellung im Strafprozess haben, nämlich (eingeschränkt auf die Verfahrensrechte zur adhäsionsweisen Durchsetzung der Zivilklage) für natürliche und juristische Personen, die von
Gesetzes
wegen, per Legalzession bzw. Subrogation, in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten sind. Bei Zivilansprüchen, die auf
rechtsgeschäftlichem
Erwerb (insbesondere per Fusionsvertrag) beruhen, sieht Abs. 2 hingegen keine (weitere) Ausnahme vor. Verneinung des Vorliegens einer Gesetzeslücke (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 164
BGE 140 IV 162 S. 164
A.
Gestützt auf eine Strafanzeige vom 1. April 2011 der E. AG führt die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsdelikte des Kantons Bern eine Strafuntersuchung gegen B., C. und D. wegen Veruntreuung und ungetreuer Geschäftsbesorgung bzw. Teilnahme daran. Gemäss Fusionsvertrag vom 25. März 2013 wurde die E. AG durch Fusion mit Aktiven und Passiven von der A. AG übernommen und infolgedessen im Handelsregister gelöscht. Am 18. April bzw. 17. Mai 2013 beantragte die A. AG ihre Zulassung als Privatklägerin im Strafverfahren. Mit Verfügung vom 3. Juli 2013 verneinte die Staatsanwaltschaft eine Parteistellung der A. AG als Privatklägerin. Eine von dieser dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, mit Beschluss vom 3. Januar 2014 ab.
B.
Gegen den Beschluss des Obergerichtes gelangte die A. AG mit Beschwerde vom 10. Februar 2014 an das Bundesgericht. Sie beantragt (im Hauptstandpunkt) die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und ihre Zulassung als Privatklägerin im Strafverfahren.
Die Staatsanwaltschaft, B. und C. beantragen mit Vernehmlassungen vom 3. bzw. 18. März 2014 je die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf eine Stellungnahme ausdrücklich verzichtet, während von D. innert angesetzter Frist keine Vernehmlassung eingegangen ist.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Parteien des Strafverfahrens sind (von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen) die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und (im Haupt- und Rechtsmittelverfahren) die Staatsanwaltschaft (
Art. 104 Abs. 1 StPO
). Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist (
Art. 115 Abs. 1 StPO
). Unter dem 3. Titel der StPO ("Parteien und andere Verfahrensbeteiligte") regelt der 3. Abschnitt (
Art. 118- 121 StPO
) des 3. Kapitels die Rechtsstellung der
Privatklägerschaft
. Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder
BGE 140 IV 162 S. 165
-kläger zu beteiligen (
Art. 118 Abs. 1 StPO
). Neben den geschädigten (unmittelbar verletzten) Personen (
Art. 115 Abs. 1 StPO
) können auch Angehörige von Opfern (
Art. 116 Abs. 2 StPO
) originäre Parteirechte (betreffend Zivilansprüche) ausüben (
Art. 117 Abs. 3 StPO
). Art. 121 Absätze 1-2 StPO bestimmen zur
Rechtsnachfolge
der Privatklägerschaft Folgendes:
Abs. 1
Stirbt die geschädigte Person, ohne auf ihre Verfahrensrechte als Privatklägerschaft verzichtet zu haben, so gehen ihre Rechte auf die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB in der Reihenfolge der Erbberechtigung über.
Abs. 2
Wer von Gesetzes wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten ist, ist nur zur Zivilklage berechtigt und hat nur jene Verfahrensrechte, die sich unmittelbar auf die Durchsetzung der Zivilklage beziehen.
Die
Zivilklage
der Privatklägerschaft ist im 4. Abschnitt (
Art. 122-126 StPO
) geregelt.
4.2
Art. 22 Abs. 1 (Sätze 1-2) des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (FusG; SR 221.301) bestimmt Folgendes:
Die Fusion wird mit der Eintragung ins Handelsregister rechtswirksam. In diesem Zeitpunkt gehen alle Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft von Gesetzes wegen auf die übernehmende Gesellschaft über.
4.3
Art. 83 ZPO
regelt den
Parteiwechsel
im
Zivilprozess
wie folgt:
Abs. 1
Wird das Streitobjekt während des Prozesses veräussert, so kann die Erwerberin oder der Erwerber an Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten.
(...)
Abs. 4
Ohne Veräusserung des Streitobjekts ist ein Parteiwechsel nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig; besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge bleiben vorbehalten.
4.4
Nach herrschender Lehre und Praxis ist zwischen der privatrechtlichen materiellen Rechtsnachfolge und der zivil- oder strafprozessualen Parteistellung inhaltlich zu unterscheiden (vgl. Urteil des Bundesgerichtes 6B_27/2014 vom 10. April 2014 E. 1.2; JEANDIN/MATZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 2 zu
Art. 121 StPO
; VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 1 zu
Art. 121 StPO
; MAZZUCHELLI/POSTIZZI,
BGE 140 IV 162 S. 166
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 2 zu
Art. 121 StPO
). Zwar können auch (unmittelbar geschädigte) juristische Personen Privatkläger (im Sinne von Art. 118 Abs. 1 i.V.m.
Art. 115 Abs. 1 StPO
) sein. Deren Rechtsnachfolger treten jedoch nicht automatisch (ebenso wenig wie diejenigen von natürlichen Personen) in die strafprozessualen Verfahrensrechte ihrer Rechtsvorgänger ein. Die gesetzlichen Voraussetzungen der Privatklägerschaft per Rechtsnachfolge sind vielmehr in
Art. 121 StPO
geregelt. Rechtsnachfolger einer geschädigten natürlichen oder juristischen Person sind als mittelbar Geschädigte einzustufen, die sich grundsätzlich (vorbehältlich der Ausnahmefälle von
Art. 121 Abs. 1-2 StPO
) nicht als Privatkläger im Strafverfahren konstituieren können (
BGE 139 IV 310
E. 1.2 S. 313; Urteil 1B_298/2012 vom 27. August 2012 E. 2.3.2). Insbesondere führt die privatrechtliche Universalsukzession aufgrund von
Art. 22 Abs. 1 FusG
nicht (per se) zur Parteistellung der übernehmenden Gesellschaft im Strafprozess (Urteil des Bundesgerichtes 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.2).
4.5
Im Gegensatz zu ihrer Rechtsvorgängerin (übertragende Gesellschaft) wurde die Beschwerdeführerin durch die inkriminierten Vermögensdelikte nicht unmittelbar geschädigt. Im Zeitpunkt der Tathandlungen (bis zur Strafanzeige im April 2011) war sie gar noch nicht Trägerin der verletzten Rechtsgüter bzw. der betroffenen Vermögensrechte. Ihr Vermögensinteresse leitet sich erst mittelbar daraus ab, dass sie nachträglich (infolge Fusion und privatrechtlicher Universalsukzession im März 2013) Vermögensansprüche der übertragenden Gesellschaft erworben hat. Eine
originäre
Parteistellung (im Sinne von Art. 118 Abs. 1 i.V.m.
Art. 104 Abs. 1 lit. b und
Art. 115 Abs. 1 StPO
) scheidet daher aus (vgl.
BGE 139 IV 310
E. 1.2 S. 313; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 14 zu
Art. 121 StPO
). Die Beschwerdeführerin ist auch keine Opferangehörige (im Sinne von Art. 116 Abs. 2 i.V.m.
Art. 117 Abs. 3 StPO
). Zu prüfen bleibt, ob und inwieweit die strafprozessualen Parteirechte der übertragenden Gesellschaft per
Rechtsnachfolge
(
Art. 121 StPO
) auf die Beschwerdeführerin übergegangen sind. Diese juristische Frage gilt in der Lehre und Rechtsprechung bisher als "weitgehend ungelöst" (MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 14 zu
Art. 121 StPO
).
4.6
Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet zunächst der Wortlaut der massgeblichen Norm. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden, wobei alle Auslegungselemente zu
BGE 140 IV 162 S. 167
berücksichtigen sind (Methodenpluralismus). Dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zugrunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Entstehungsgeschichte ist zwar nicht unmittelbar entscheidend, dient aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich bei neueren Texten kommt ihr eine besondere Bedeutung zu, weil veränderte Umstände oder ein gewandeltes Rechtsverständnis eine andere Lösung weniger nahelegen. Vom Wortlaut darf abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Regelung wiedergibt. Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 138 IV 232
E. 3 S. 234 f.;
BGE 136 I 297
E. 4.1 S. 299 f.; je mit Hinweisen).
4.7
Zunächst ist zu prüfen, ob sich aus dem
Gesetzeswortlaut
von
Art. 121 StPO
und der inneren
Systematik
des Gesetzes eine Privatklägerschaft der Beschwerdeführerin ableiten lässt:
4.7.1
Art. 121 Abs. 1 StPO
ist nach seinem Wortlaut offensichtlich nur auf
natürliche
Personen anwendbar. Eine juristische Person "stirbt" nicht. Ebenso wenig hat sie erbberechtigte Angehörige im Sinne von
Art. 110 Abs. 1 StGB
, nämlich Ehegatten, eingetragene Partner oder Verwandte im Sinne dieser Bestimmung (Urteil des Bundesgerichtes 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.2). Der Wortlaut von
Art. 121 Abs. 2 StPO
beschränkt sich zwar nicht auf Fälle der Rechtsnachfolge unter natürlichen Personen. Er räumt eine Privatklägerstellung, welche sich zudem auf die unmittelbare Durchsetzung der
Zivilklage
(nach
Art. 122-126 StPO
) beschränkt, jedoch nur jenen (juristischen oder natürlichen) Personen ein, die von
Gesetzes
wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten sind. Dies trifft im vorliegenden Fall grundsätzlich nicht zu. Die Vermögensansprüche der übertragenden Gesellschaft sind zunächst
rechtsgeschäftlich
(nämlich per Fusionsvertrag vom 25. März 2013) auf die Beschwerdeführerin übergegangen. Im Gegensatz zu anderen Konstellationen (vgl. dazu unten, E. 4.9.4) sind die Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche der geschädigten Person hier nicht aufgrund einer
gesetzlichen
Regressnorm (automatisch) auf die Rechtsnachfolgerin übergegangen (direkte gesetzliche Subrogation bzw. Legalzession, vgl. Urteil des Bundesgerichtes 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.2).
BGE 140 IV 162 S. 168
4.7.2
Neben dem Gesetzeswortlaut spricht auch die innere Systematik des 3. Kapitels ("Geschädigte Person, Opfer und Privatklägerschaft") unter dem 3. Titel StPO ("Parteien und andere Verfahrensbeteiligte") für eine abschliessende und restriktive Regelung der Privatklägerschaft im dargelegten Sinne: Die
geschädigte
Person wird im 1. Abschnitt ("Geschädigte Person") als (natürliche oder juristische) Person definiert, die in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist (
Art. 115 Abs. 1 StPO
). Die (originäre)
Privatklägerschaft
wird im 3. Abschnitt ("Privatklägerschaft") auf geschädigte Personen im Sinne dieser gesetzlichen Definition eingegrenzt (
Art. 118 Abs. 1 StPO
, "Begriff und Voraussetzungen"). Die Privatklägerschaft per
Rechtsnachfolge
wird (im gleichen 3. Abschnitt) in
Art. 121 Abs. 1-2 StPO
("Rechtsnachfolge") systematisch abschliessend geregelt.
4.8
Auch aus den
Materialien
zur StPO ergibt sich nicht, dass der Gesetzgeber von der Regel hätte abweichen wollen, wonach Rechtsnachfolger als mittelbar Geschädigte grundsätzlich (und vorbehältlich der Fälle von
Art. 121 Abs. 1-2 StPO
) keine Parteistellung im Strafprozess haben:
4.8.1
Die betreffende Praxis, insbesondere zur Rechtsnachfolge im Rahmen der gesetzlichen Subrogation (
Art. 121 Abs. 2 StPO
), galt grundsätzlich schon nach altem (kantonalem) Strafverfahrensrecht (vgl. Urteil des Bundesgerichtes 1P.759/2006 vom 27. März 2007 E. 2.3; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. 2005, § 38 Rz. 3; NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl. 2001, § 31 Rz. 505). Es finden sich in den Materialien keine Anhaltspunkte, dass die für die Parteistellung im Zivilprozess geltenden Regeln (
Art. 83 Abs. 1 und 4 ZPO
, s. oben, E. 4.3) neu auch im Strafverfahren Anwendung finden sollten. Im Gegenteil wird in der Botschaft zur StPO ausdrücklich ausgeführt, dass die privaten Verfahrensbeteiligten eines Strafprozesses "nicht mit den Parteien in einem Zivilprozess vergleichbar" sind, zumal ihnen die Parteiherrschaft fehlt (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, 1162 Ziff. 2.3.1.1). Auch für Vermögensdelikte hatte der Gesetzgeber keine abweichende Regelung im Sinn (vgl. Botschaft StPO, BBl 2006 1169 f. Ziff. 2.3.3.1).
4.8.2
Zwar weist der Bundesrat an anderer Stelle darauf hin, dass für
beschuldigte
juristische Personen (bzw. Unternehmen) die allgemeinen Bestimmungen zu den beschuldigten natürlichen Personen
BGE 140 IV 162 S. 169
sinngemäss anwendbar sind, soweit keine Sonderregelungen bestehen. Daraus lässt sich jedoch nicht ableiten, dass der Gesetzgeber - entgegen dem klaren Wortlaut von
Art. 121 Abs. 1-2 StPO
- den bloss
mittelbar geschädigten
juristischen Personen (als Rechtsnachfolgerinnen gestützt auf private Rechtsgeschäfte) automatisch eine Privatklägerschaft zuerkennen wollte. Zumindest indirekt lässt sich der Botschaft entnehmen, dass der Bundesrat sich durchaus bewusst war, dass für die Frage der Privatklägerschaft von rechtsnachfolgenden juristischen Personen ausschliesslich
Art. 121 Abs. 2 StPO
(als lex specialis) anwendbar ist. So führt er bei dessen Kommentierung (Art. 219 Abs. 2 E-StPO) aus, dass beispielsweise Behörden und Versicherungen als Rechtsnachfolger (aufgrund gesetzlicher Subrogation) in Frage kommen (vgl. Botschaft StPO, BBl 2006 1172 Ziff. 2.3.3.3). Abweichendes ergibt sich auch nicht aus den Protokollen der parlamentarischen Beratungen zu
Art. 121 StPO
.
4.9
Ebenso wenig spricht der
Sinn und Zweck
der fraglichen Bestimmungen für eine korrigierende Auslegung (contra bzw. extra legem) oder für die Annahme einer Gesetzeslücke. Für gewisse
Ausnahmefälle
wollte der Gesetzgeber vom Grundsatz abweichen, dass Rechtsnachfolger als bloss indirekt Geschädigte keine Parteistellung im Strafprozess haben, nämlich für geschädigte
natürliche
Personen und ihre erbberechtigten nahen Angehörigen (
Art. 121 Abs. 1 StPO
i.V.m.
Art. 110 Abs. 1 StGB
) sowie - eingeschränkt auf die Verfahrensrechte zur unmittelbaren (adhäsionsweisen) Durchsetzung der Zivilklage - für natürliche und juristische Personen, die von
Gesetzes
wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten sind (
Art. 121 Abs. 2 StPO
):
4.9.1
Nach der klaren Regelung von
Art. 121
Abs. 1
StPO
sind beispielsweise Angehörige des verstorbenen Geschädigten mit
nachrangiger
Erbberechtigung von der Privatklägerschaft per Rechtsnachfolge ausgeschlossen (vgl. JEANDIN/MATZ, a.a.O., N. 6 zu
Art. 121 StPO
). Bei einer Gesellschaftsfusion erfüllt auch die übernehmende Gesellschaft keine "Angehörigen"-Funktion gegenüber der übertragenden und aufgelösten Gesellschaft (Urteil des Bundesgerichtes 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.2).
4.9.2
Für
eingesetzte
Erben (welche den Angehörigenbegriff von
Art. 110 Abs. 1 StGB
nicht erfüllen) befürwortet die Lehre nur dann eine Ausnahme, wenn eingesetzte zusammen mit
gesetzlichen
Erben (welche den Angehörigenbegriff erfüllen) im Rahmen einer
BGE 140 IV 162 S. 170
Erbengemeinschaft
eine notwendige Streitgenossenschaft (für Gesamthandansprüche) bilden müssen (vgl. JEANDIN/MATZ, a.a.O., N. 9 zu
Art. 121 StPO
; LIEBER, a.a.O., N. 5 zu
Art. 121 StPO
; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 12 zu
Art. 121 StPO
). Für alle
übrigen
eingesetzten Erben kommt höchstenfalls eine (auf den Zivilpunkt beschränkte) Privatklägerschaft gestützt auf
Art. 121 Abs. 2 StPO
in Frage (so MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 21 zu
Art. 121 StPO
). Andere Autoren vertreten die Auffassung, dass eingesetzte Erben (vom oben genannten Ausnahmefall der Erbengemeinschaft abgesehen) den Weg des
Zivilprozesses
("devant le juge civil") zu beschreiten haben; dies gelte insbesondere für juristische Personen als eingesetzte Erben (JEANDIN/MATZ, a.a.O., N. 3 zu
Art. 121 StPO
). Stirbt die geschädigte Person nach Abschluss des Vorverfahrens, ohne sich als Privatklägerschaft konstituiert zu haben, ist dieses Recht auch für die Angehörigen (im Sinne von
Art. 121 Abs. 1 StPO
) verwirkt (
Art. 118 Abs. 3 StPO
). Voraussetzung dafür ist aber, dass die geschädigte Person während des Vorverfahrens die Gelegenheit hatte, sich als Privatklägerin zu konstituieren (
Art. 118 Abs. 4 StPO
; vgl. Urteil des Bundesgerichtes 1B_298/2012 vom 27. August 2012 E. 2.4.1; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 9 zu
Art. 121 StPO
). Der Wortlaut von
Art. 121 Abs. 1 StPO
ist nach der Praxis des Bundesgerichtes im Übrigen
restriktiv
zu interpretieren (Urteil 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.1; ebenso MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 121 StPO
).
4.9.3
Diese vom Gesetzgeber (mit
Art. 121 Abs. 1 StPO
) angestrebte Privilegierung der engsten Angehörigen (eines verstorbenen Geschädigten) als rechtsnachfolgende Privatkläger im Straf- und Zivilpunkt rechtfertigt sich sachlich aufgrund der verwandtschaftlichen bzw. lebenspartnerschaftlichen affektiven Nähe und Solidarität der betroffenen natürlichen Personen untereinander. Damit führt
Art. 121 Abs. 1 StPO
nicht zu einer stossenden Ungleichbehandlung natürlicher und juristischer Personen.
4.9.4
Mit
Art. 121
Abs. 2
StPO
bezweckte der Gesetzgeber sodann die (teilweise) Privilegierung von (nicht selbst geschädigten) natürlichen und juristischen Personen, welche von
Gesetzes
wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eingetreten sind (sogennannte gesetzliche Subrogation bzw. Legalzession von zivilrechtlichen Ansprüchen; vgl. Urteil des Bundesgerichtes 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.1; Botschaft StPO, BBl 2006 1172 Ziff. 2.3.3.3). Diese Personen können zwar nicht zum Strafpunkt plädieren; sie sind jedoch zur adhäsionsweisen
Zivilklage
(
Art. 122-126 StPO
)
BGE 140 IV 162 S. 171
berechtigt und können jene Verfahrensrechte beanspruchen, die sich unmittelbar auf die Durchsetzung der Zivilklage beziehen. Unter die gesetzliche Subrogation fallen insbesondere staatliche Regressansprüche gegen Beschuldigte nach Entschädigungs- und Genugtuungszahlungen an Opfer von Straftaten (
Art. 7 Abs. 1 OHG
[SR 312.5]) sowie privat- und sozialversicherungsrechtliche, privathaftpflicht- bzw. staatshaftungsrechtliche oder konkursrechtliche Regressansprüche (z.B.
Art. 72 Abs. 1 VVG
[SR 221.229.1],
Art. 72 Abs. 1 ATSG
[SR 830.1],
Art. 56a Abs. 1 BVG
[SR 831.40],
Art. 197 SchKG
oder Subrogationen gemäss kantonalem Gebäude- und Feuerschadenversicherungsrecht; vgl.
BGE 139 IV 310
E. 1.1-1.2 S. 312 f.; Urteile 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.1; 1P.759/2006 vom 27. März 2007 E. 2.3; Botschaft StPO, BBl 2006 1172 Ziff. 2.3.3.3; JEANDIN/MATZ, a.a.O., N. 12 zu
Art. 121 StPO
; LIEBER, a.a.O., N. 7. zu
Art. 121 StPO
; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 13 zu
Art. 121 StPO
; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu
Art. 121 StPO
).
4.9.5
Damit normierte der Gesetzgeber einen grundsätzlichen Unterschied zwischen Zivilansprüchen, die auf
rechtsgeschäftlichem
Erwerb beruhen (z.B. Abtretung von Forderungen und Schuldübernahme [Art. 164 ff. undArt. 757 Abs. 2 OR,
Art. 260 SchKG
], gesellschafts- oderfusionsrechtliche vertragliche Übertragung von Aktiven[
Art. 69 ff. FusG
] usw.) undAnsprüchen, die unmittelbar aufgrund privat- oder öffentlichrechtlicher
Regressnormen
(per Legalzession bzw. Subrogation) auf die rechtsnachfolgende juristische oder natürliche Person übergegangen sind (vgl. JEANDIN/MATZ, a.a.O., N. 6 und 13 zu
Art. 121 StPO
; LIEBER, a.a.O., N. 8b zu
Art. 121 StPO
; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 3-5 und 15 zu
Art. 121 StPO
). Auch wenn eine Gesellschaftsfusion nach Art. 22 Abs. 1 i.V.m.
Art. 3 FusG
(im Gegensatz zur Spaltung nach
Art. 29 lit. b FusG
oder zur Vermögensabtretung nach
Art. 69 ff. FusG
) zur Universalsukzession der Aktiven und Passiven führt, beruht sie primär auf einem rechtsgeschäftlichen Akt, weshalb sie nach der Praxis des Bundesgerichtes nicht unter
Art. 121 Abs. 2 StPO
fällt (Urteil 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.1-3.2.2). Als Privatkläger (gestützt auf
Art. 121 StPO
) scheiden zum Beispiel auch
reflexgeschädigte
natürliche oder juristische Personen aus, die keinen (privat- oder öffentlichrechtlichen)
gesetzlichen
Regressanspruch gegenüber dem Beschuldigten haben (
Art. 121 Abs. 2 StPO
) und weder
unmittelbar verletzt
(Art. 115 Abs. 1 i.V.m.
Art. 118 Abs. 1 StPO
) noch
enge Angehörige
(
Art. 121 Abs. 1 StPO
)
BGE 140 IV 162 S. 172
oder
Opferangehörige
(Art. 116 Abs. 2 i.V.m.
Art. 117 Abs. 3 StPO
) eines verstorbenen Geschädigten sind.
4.9.6
Angesichts dieser detaillierten und abschliessenden Regelung der Privatklägerschaft per Rechtsnachfolge liegt keine (echte) Gesetzeslücke vor. Es wäre Sache des Gesetzgebers, korrigierend einzugreifen, wenn er nötigenfalls
Art. 121 StPO
revidieren wollte. Die engen Erfordernisse für das ausnahmsweise Füllen einer (unechten) Gesetzeslücke durch das Bundesgericht bzw. für das Abweichen vom klaren Gesetzeswortlaut (vgl. E. 4.6) sind hier nicht dargetan. Insbesondere führen die anwendbaren Normen zu keinen sachlich unhaltbaren oder stossend rechtsungleichen Konsequenzen.
4.10
Die gesetzlichen Voraussetzungen einer Privatklägerschaft der Beschwerdeführerin (Art. 115 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 1 i.V.m.
Art. 121 StPO
) sind nach dem Gesagten nicht erfüllt. Damit erweist sich der angefochtene Entscheid, auch im Lichte der in der Beschwerde noch ergänzend angerufenen Bestimmungen (insbesondere von Art. 8 Abs. 1-2 und
Art. 29 Abs. 1 BV
), als bundesrechtskonform.