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Urteilskopf
124 III 382
68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates.
Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3).
Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c).
Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich,
Art. 1 LugÜ
; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ.
Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss
Art. 1 Abs. 1 LugÜ
(E. 6d und e). Vorliegend fallen die Versicherungsverträge, welche eine staatliche Kreditversicherungsanstalt abgeschlossen hatte, unter diesen Begriff (E. 6f).
Begriff des Versicherungsnehmers gemäss
Art. 8 Abs. 1 Ziff. 2 LugÜ
: Der Gerichtsstand am Wohnsitz des Versicherungsnehmers im Sinne dieser Bestimmung steht nicht nur dem Versicherungsnehmer zur Verfügung, sondern auch jeder anderen Partei (Versicherter; Begünstigter), welcher ein Anspruch gegen den Versicherer zusteht (E. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 383
BGE 124 III 382 S. 383
Dans le cadre de projets industriels développés au Paraguay, deux sociétés italiennes ont conclu des contrats de construction d'usines avec deux sociétés paraguayennes. Le financement de ces opérations, incluant le prix des fournitures et équipements étrangers, a fait l'objet de deux contrats de prêts accordés par deux syndicats de banques, comprenant la Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA, à Genève (BBL), et divers établissements à l'étranger. Les prêts ont été mis en place par Overland Trust Bank, à Genève (ci-après: OTB), en qualité d'agent des banques.
Deux contrats de garantie sont venus se greffer sur ces contrats de prêts: d'une part, Gustavo Gramont Berres, Consul à Genève, au nom de la République du Paraguay, a émis deux garanties le 5 juin 1986 et le 1er septembre 1987 à l'égard des deux syndicats de banques, avec élection de for, de la part de la République du
BGE 124 III 382 S. 384
Paraguay, en faveur des tribunaux suisses; d'autre part, la Sezione Speciale per l'Assicurazione del Credito all'esportazione, organisme d'assurance-crédit de droit public italien créé en 1977, dont le siège est à Rome (ci-après: la SACE), a elle-même donné sa garantie à l'engagement de la République du Paraguay par polices d'assurance du 26 août 1986 et du 1er octobre 1987.
Les sociétés paraguayennes n'ayant pas remboursé les prêts consentis, et ni la République du Paraguay, ni la SACE n'ayant honoré leurs garanties, les banques ont ouvert action devant les tribunaux genevois, d'une part contre la République du Paraguay afin d'obtenir le paiement des sommes garanties, d'autre part contre la SACE, afin d'obtenir la constatation du défaut de paiement, de manière à lier cet organisme d'assurance-crédit.
Par jugement incident du 19 décembre 1996, le Tribunal de première instance a débouté les défenderesses des exceptions d'immunité de juridiction et d'incompétence ratione loci qu'elles avait soulevées.
Statuant le 14 novembre 1997 sur l'appel de ces parties, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement en tant qu'il déboutait la République du Paraguay de ses exceptions d'immunité de juridiction et d'incompétence ratione loci, et en tant qu'il déboutait la SACE de son exception d'incompétence ratione loci à l'égard de BBL. La Cour de justice a en revanche annulé ledit jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable, pour cause d'incompétence ratione loci des tribunaux genevois, l'action dirigée contre la SACE par les établissements bancaires étrangers. La prorogation de for en faveur des tribunaux italiens, figurant dans les contrats d'assurance antérieurement au litige, n'était pas opposable aux banques en vertu de l'art. 12 ch. 2 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11). Les banques pouvaient agir, en vertu de l'
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
, au domicile du preneur d'assurance; toutefois, ce dernier n'était pas OTB, simple représentant, mais bien les banques elles-mêmes. A l'exception de BBL, sise à Genève, les demandeurs ne pouvaient donc pas agir à Genève contre la SACE.
Le Tribunal fédéral a été saisi de trois recours en réforme interjetés par diverses banques à l'étranger (recours I), par la République du Paraguay (recours II) et par la SACE (recours III). Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours II portant sur l'immunité de juridiction invoquée par la République du
BGE 124 III 382 S. 385
Paraguay; il a rejeté le recours III contestant la compétence ratione loci des tribunaux genevois et suisses pour connaître de l'action intentée par BBL contre la SACE; il a admis le recours I et annulé l'arrêt attaqué dans la mesure où celui-ci déclarait irrecevable, faute de compétence ratione loci, l'action intentée devant les tribunaux genevois par les banques à l'étranger.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) Les trois recours en réforme sont formés dans le cadre d'une même cause civile; ils sont dirigés contre le même arrêt impliquant les parties dans diverses constellations. Il convient de statuer sur eux par un arrêt unique (
ATF 111 II 270
consid. 1, p. 272;
ATF 123 II 16
consid. 1 p. 20) rendu par la section de céans du Tribunal fédéral (art. 8 al. 2 du Règlement du Tribunal fédéral, RS 173.111.1). La recevabilité des différents recours fera l'objet des considérants spécifiques ci-dessous.
b) Le sort du recours I, formé par les banques, dépend en partie de l'issue réservée à l'exception d'immunité soulevée par la République du Paraguay dans son recours II. Par ailleurs, le recours I est formé pour violation de l'
art. 8 CL
et suppose résolue la question de l'application de cet instrument, question soulevée dans le recours III de la SACE à l'appui de son exception d'incompétence ratione loci des tribunaux suisses. Il convient dès lors de statuer successivement sur le recours II, sur le recours III, puis sur le recours I.
Recours II (Immunité de juridiction invoquée par la République du Paraguay)
2.
La République du Paraguay reprend son argumentation relative à l'immunité de juridiction, dont elle se prévalait devant les instances genevoises. Elle reproche d'une part au Tribunal de première instance, et, à sa suite, à la cour cantonale, d'avoir différé l'examen de cette question qui, selon elle, devait être résolue d'entrée de cause. Elle persiste en outre à considérer que les contrats de garantie auraient été signés en son nom par un représentant sans pouvoirs, soit Gramont Berres, de sorte que la renonciation à l'immunité de juridiction, figurant dans ces contrats, ne la lierait pas.
a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 124 I 11
consid. 1 p. 13). En l'espèce, l'arrêt entrepris constitue une décision incidente, prise séparément du fond par la juridiction suprême du canton. Une telle
BGE 124 III 382 S. 386
décision peut être attaquée directement par la voie du recours en réforme, pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale (
art. 49 al. 1 OJ
;
ATF 124 III 134
consid. 2b/aa/ccc p. 140 et la jurisprudence citée). Ces prescriptions comprennent en effet également les règles relatives à l'immunité (consid. 1 non publié de l'
ATF 120 II 400
;
ATF 85 II 153
consid. 1 p. 159/160). Il y a donc lieu en principe d'entrer en matière.
b) Aux termes de l'
art. 63 al. 2 OJ
, le Tribunal fédéral ne fonde son arrêt que sur les faits constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées. Est en outre réservée la rectification d'office de constatations reposant manifestement sur une inadvertance. En l'espèce, l'essentiel du mémoire de recours est consacré à un exposé des faits où la recourante et défenderesse prétend apporter les précisions nécessaires en ce qui concerne en particulier le rôle de Gustavo Gramont Berres dans les crimes dont celui-ci aurait été l'auteur au Paraguay et en Suisse. Au regard de la disposition précitée de l'OJ, il n'y a pas lieu pour le Tribunal fédéral de considérer ces faits, dont la présentation est largement appellatoire. Il suffit de constater que la recourante ne prétend pas que des dispositions en matière de preuve auraient été violées par la Cour de justice dans l'arrêt querellé, et que, selon ses propres termes, elle "n'entend pas critiquer l'état de fait tel qu'exposé par la Cour de justice dans son arrêt du 14 novembre 1997 en tant qu'il comporte, souvent exposées de manière très succinctement résumée, des références aux faits essentiels pour la compréhension du présent litige". Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il se fonde sur des faits qui n'ont pas été constatés par la dernière autorité cantonale.
3.
La cour cantonale a présumé, au stade de la recevabilité de la demande, l'existence des pouvoirs de représentation de Gramont Berres et, partant, de l'élection de for et de la renonciation à l'immunité de juridiction figurant dans les actes de garantie. A l'instar du Tribunal de première instance, la Cour de justice a en effet considéré que, lorsque la question des pouvoirs de représentation se pose à la fois pour déterminer la compétence du juge saisi et pour la solution au fond de la prétention litigieuse, ce fait doublement pertinent doit être résolu une fois pour toutes à l'occasion de l'examen du fond. Certes peu satisfaisante du point de vue de la méthode, cette manière de procéder permettrait au défendeur d'opposer l'exception de chose jugée à une action qui pourrait être introduite ultérieurement à un for alternatif (
ATF 122 III 249
consid. 3b/bb p. 252).
BGE 124 III 382 S. 387
a) Sans remettre en cause, à ce stade, l'appréciation de la cour cantonale s'agissant de la compétence ratione loci des tribunaux genevois, la République du Paraguay conteste cette application de la théorie des faits de double pertinence en ce qui concerne l'exception d'immunité dont elle se prévaut. Elle estime que cette théorie s'applique avant tout aux contestations relatives au for, et tend à permettre au défendeur d'obtenir une décision sur le fond à opposer au demandeur en cas de nouvelle demande à un for alternatif. Elle ne s'appliquerait pas, en revanche, à la question de l'immunité de juridiction invoquée par un Etat. Dans un tel cas, l'exception devrait être examinée d'entrée de cause, quant bien même elle relèverait aussi du fond, car il ne serait pas acceptable d'imposer à l'Etat de procéder devant un tribunal dont la compétence est contestée.
La recourante se plaint du traitement procédural de son exception; elle n'invoque toutefois pas une violation des dispositions du droit cantonal de procédure qui imposeraient le traitement immédiat de l'exception soulevée, voire un déni de justice formel, griefs qui devraient faire l'objet d'un recours de droit public.
b) Lorsque l'Etat défendeur se prévaut de l'immunité de juridiction, cette question paraît devoir être tranchée d'entrée de cause; il ne serait en effet guère compatible avec le principe même de l'immunité de forcer un Etat à procéder sur le fond alors qu'il entend, en invoquant sa souveraineté, se soustraire à toute juridiction d'un autre Etat. Comme le relève la recourante, la possibilité de renvoyer à l'examen du fond les questions de procédure possédant une double pertinence est admise à titre exceptionnel, dans l'intérêt du défendeur (
ATF 122 III 249
précité; cf. également FRANÇOIS KNOEPFLER, Réflexions sur la théorie des faits doublement pertinents, PJA 1998, p. 787-791). Or, l'intérêt de l'Etat qui se prévaut de son immunité de juridiction commande au contraire que cette question soit résolue avant toute autre.
c) En l'espèce, la Cour de justice a certes présumé, à ce stade de la procédure, les pouvoirs de représentation de Gramont Berres, signataire des contrats de garantie. Elle ne l'a toutefois fait que pour admettre la validité de l'élection de for figurant dans ces garanties, question qui ne fait pas, en tant que telle, l'objet du présent recours. En revanche, s'agissant de l'immunité de l'Etat requérant, la cour cantonale a considéré que les garanties, données par l'Etat recourant dans le cadre d'opérations commerciales, relevaient clairement d'actes accomplis jure gestionis. Cette considération, dont le bien-fondé est examiné ci-dessous, suffisait à rejeter l'exception
BGE 124 III 382 S. 388
d'immunité, sans qu'il y ait à rechercher, comme l'a fait la cour cantonale à titre subsidiaire, si la renonciation figurant dans les contrats de garantie engageait valablement la République du Paraguay. Le recours, qui porte essentiellement sur cette dernière question, tombe ainsi à faux.
4.
a) Le principe de l'immunité de juridiction permet aux Etats étrangers qui en invoquent le bénéfice d'exclure à leur égard la compétence des tribunaux suisses dans les domaines relevant de leur souveraineté. Ainsi compris, le principe de l'immunité de juridiction détermine, au sens de l'
art. 49 al. 1 OJ
, "la compétence à raison de la matière" des tribunaux suisses lorsqu'un Etat étranger est partie à un litige international (POUDRET, COJ II 1990, ch. 1.62 ad
art. 49 OJ
, p. 332).
La recourante invoque le bénéfice de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats (RS 0.273.1), tout en reconnaissant que cette convention, ratifiée par la Suisse, n'est pas applicable en l'espèce, faute pour le Paraguay d'y être partie. Même si les traités internationaux sont considérés, par la jurisprudence, comme couverts par la notion de prescriptions de "droit fédéral" au sens de l'
art. 49 al. 1 OJ
(POUDRET, COJ II, 1990, p. 330 ch. 1.6.1 ad
art. 49 OJ
), la convention précitée n'est effectivement pas applicable en l'espèce. Seules le sont les règles générales du droit international relatives à l'immunité de juridiction.
Depuis 1918 (
ATF 44 I 49
), le Tribunal fédéral s'est rallié à une conception restrictive de l'immunité des Etats. Selon cette jurisprudence, le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers n'est pas une règle absolue. Si l'Etat étranger a agi en vertu de sa souveraineté (jure imperii), il peut invoquer le principe de l'immunité de juridiction; si, en revanche, il a agi comme titulaire d'un droit privé ou au même titre qu'un particulier (jure gestionis), l'Etat étranger peut être assigné devant les tribunaux suisses, à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il est partie soit rattaché de manière suffisante au territoire suisse ("Binnenbeziehung";
ATF 120 II 400
consid. 4 p. 406). La distinction des actes jure gestionis et jure imperii ne saurait se faire sur la seule base de leur rattachement au droit public ou au droit privé. Ce critère dépend en effet de la définition, malaisée, du droit public, laquelle diffère selon les Etats; il ne saurait être pris en considération qu'à titre d'indice, parmi d'autres (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, Berne 1998, p. 286 ss). De même, le but poursuivi par l'Etat dans
BGE 124 III 382 S. 389
sa transaction ne saurait être déterminant, car ce but vise toujours, en dernière analyse, un intérêt étatique. On recherchera donc prioritairement quelle est la nature intrinsèque de l'opération: il s'agit de déterminer si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève de la puissance publique, ou s'il s'agit d'un rapport juridique qui pourrait, dans une forme identique ou semblable, être conclu par deux particuliers (
ATF 110 II 255
consid. 3a p. 259;
ATF 104 Ia 367
consid. 2c p. 371). La jurisprudence range ainsi parmi les actes accomplis iure imperii les activités militaires, les actes analogues à une expropriation ou une nationalisation (
ATF 113 Ia 172
consid. 3 p. 176), les décisions de saisie d'objets d'une valeur historique ou archéolo-gique (
ATF 111 Ia 52
consid. 4a p. 58); sont en revanche des actes accomplis iure gestionis les emprunts de l'Etat ou d'une banque centrale souscrits sur le marché monétaire (
ATF 104 Ia 376
), les contrats d'entreprise (
ATF 112 Ia 148
;
111 Ia 62
), de bail (
ATF 86 I 23
), ou les contrats de travail passés par une représentation diplomatique avec des travailleurs remplissant une fonction subalterne (
ATF 120 II 400
, 408; voir aussi les exemples cités par KREN KOSTKIEWICZ, op.cit. p. 295-296). La jurisprudence recourt aussi à des critères extérieurs à l'acte en cause. Elle voit par exemple l'indice d'un acte accompli jure gestionis dans le fait que l'Etat est entré en relation avec un particulier sur le territoire d'un autre Etat, sans que ses relations avec ce dernier soient en cause (
ATF 104 Ia 367
consid. 2c p. 371;
ATF 86 I 23
consid. 2 p. 29). Ces activités commerciales, telles des accords de livraison de marchandises ou de prestations de service, ou des engagements financiers comme, en particulier des contrats de prêt ou de garantie, ne sont évidemment pas couvertes par l'immunité diplomatique (KREN KOSTKIEWICZ, op.cit. p. 297-298).
Par ailleurs, ce qui vaut pour l'immunité de juridiction vaut en principe aussi pour l'immunité d'exécution, la seconde n'étant qu'une simple conséquence de la première, sous la seule réserve que les mesures d'exécution ne concernent pas des biens destinés à l'accomplissement d'actes de souveraineté.
b) En l'espèce, c'est à juste titre que la Cour de justice a exclu la recourante et défenderesse du bénéfice de l'immunité de juridiction. C'est en vue du financement de contrats de développement industriel que la République du Paraguay a garanti aux deux syndicats des banques demanderesses le remboursement des fonds engagés. Dans le document établi le 5 juin 1986 et signé par l'ambassadeur en mission spéciale Gustavo Gramont Berres, la
BGE 124 III 382 S. 390
République du Paraguay, garant, s'oblige à verser aux banques ou détenteurs tous montants dus par la société paraguayenne et impayés par elle. Comme le relève la cour cantonale, sans être sérieusement contredite par la recourante, il s'agit d'engagements similaires à ceux qui sont régulièrement assumés par des établissements bancaires ou par d'autres particuliers. Sur le vu des principes rappelés ci-dessus, il apparaît en effet que, de par leur nature et leur portée économique pour l'Etat en cause, ces actes juridiques tombent dans le champ des actes accomplis jure gestionis. Un Etat ne saurait ainsi opposer son immunité à un particulier pour prétendre faire échec à la revendication des garanties auxquelles il a consenti (voir aussi la réglementation contenue dans le projet de la International Law Association, cité par KREN KOSTKIEWICZ, op.cit. p. 297-298). L'Etat recourant est manifestement intervenu au même titre qu'une personne privée (jure gestionis), dans le cadre d'une opération typiquement commerciale. La prorogation de for en faveur des tribunaux suisses constitue enfin, elle aussi, l'indice d'un acte "jure gestionis".
c) Ces considérations suffisent à sceller le sort du recours. Dès lors que l'Etat recourant ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction, il n'y a en principe pas à rechercher s'il y a valablement renoncé. Toutefois, la question de la validité des pouvoirs de représentation de Gramont Berres, signataire des contrats (question qui fait l'objet principal du recours), conserve une pertinence pour juger de la validité de la prorogation de for en faveur des tribunaux suisses. Quand bien même elle relève pour le surplus du fond, cette question peut être résolue, au stade actuel de la procédure, à la faveur des considérations suivantes.
aa) La recourante et défenderesse prétend que les garanties datées du 5 juin 1986 et du 1er septembre 1987 seraient des faux; les autorités pénales paraguayennes auraient condamné Gramont Berres le 30 décembre 1992 pour faux, falsification de sceaux officiels et violation des devoirs de fonction. La recourante ne conteste toutefois pas que Gustavo Gramont Berres a été régulièrement annoncé comme consul auprès du Consulat du Paraguay à Genève du 6 novembre 1979 au 7 février 1989, ainsi qu'il ressort d'une attestation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 16 novembre 1995. La même attestation précise qu'il n'existait, à l'époque, aucune ambassade du Paraguay à Berne, et que Gustavo Gramont Berres n'était pas accrédité en Suisse en tant qu'ambassadeur en mission spéciale.
BGE 124 III 382 S. 391
bb) L'ensemble du droit diplomatique et consulaire est fondé sur les rapports de confiance particuliers qu'entretiennent les Etats contractants. A l'obligation internationale de l'Etat accréditaire de s'abstenir de tout comportement susceptible d'empêcher l'Etat accréditant de s'occuper convenablement de ses affaires, correspond l'obligation de l'Etat accréditant de veiller à ce que les diplomates qui dépendent de lui n'outrepassent pas le cadre de leurs fonctions dans l'Etat accréditaire. La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (RS 0.191.02) souligne, dans son préambule, que les privilèges et immunités ne sont pas destinés à avantager des individus, mais à "assurer l'accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs". Il en découle que les relations consulaires, empreintes de formalisme dans leur établissement, ont pour corollaire un degré élevé de confiance réciproque entre les Etats qui se les accordent.
cc) En l'espèce, l'établissement des relations consulaires entre la Suisse et le Paraguay s'est fait par consentement mutuel, conformément à l'art. 2 ch. 1 de la Convention de Vienne. De manière générale, les fonctions consulaires consistent notamment à favoriser le développement de relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence et à promouvoir de toute autre manière des relations amicales entre eux. La reconnaissance par le DFAE des fonctions officielles de consul à Genève de Gustavo Gramont Berres suppose que les formalités liées à la lettre de provision (art. 11 de la Convention de Vienne) et à l'exequatur, soit l'autorisation de l'Etat de résidence d'admettre le chef de poste consulaire à l'exercice de ses fonctions à Genève (art. 12 de la Convention) ont été régulièrement accomplies. Il en découle que les opérateurs économiques qui ont été amenés à traiter avec Gustavo Gramont Berres pouvaient légitimement partir de l'idée que le consul était dûment habilité à traiter avec eux. Sous l'angle du droit consulaire, même la désignation, le 27 mai 1983, par le Président de la République du Paraguay, de Gramont Berres en qualité d'ambassadeur en mission spéciale, et les précisions données par le Ministre des finances, le 22 mai 1986, sur la nature des fonctions qui étaient confiées à l'intéressé, n'était pas de nature à susciter a priori la méfiance des interlocuteurs européens de Gramont Berres, puisque l'art. 17 ch. 1 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires envisage dans certaines circonstances qu'un fonctionnaire consulaire puisse, dans un Etat où l'Etat d'envoi n'a pas de mission diplomatique, être chargé d'accomplir
BGE 124 III 382 S. 392
certains actes diplomatiques. Il en résulte que l'Etat défendeur doit assumer les pouvoirs à tout le moins apparents créés en faveur de celui qu'il considère maintenant comme un falsus procurator.
Le recours II doit par conséquent être rejeté en tant qu'il est recevable.
Recours III (champ d'application matériel de la Convention de Lugano; notion de "matière civile et commerciale" au sens de l'
art. 1 al. 1 CL
)
5.
a) La SACE, défenderesse et recourante sur incident, soulève l'exception d'incompétence ratione loci des tribunaux genevois, au motif que le litige l'opposant à BBL ne saurait être assimilé à une "matière civile et commerciale" au sens de l'
art. 1er CL
. Elle demande à ce titre l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 1997, en tant qu'il admet la compétence des autorités judiciaires genevoises pour connaître de la demande formée par BBL.
b) Déposé dans les forme et délai (
art. 34 al. 1 let
. c OJ) utiles, le recours est dirigé contre une décision incidente, rendue par la juridiction suprême du canton, relative à la compétence territoriale (
art. 49 al. 1 OJ
;
ATF 124 III 134
consid. 2b/aa/ccc, p. 140). Il y a donc lieu en principe d'entrer en matière.
c) La recourante ne prétend pas que des dispositions fédérales en matière de preuves aient été violées; elle se borne, dans l'essentiel de sa partie en fait, à une présentation appellatoire des faits. Dans cette mesure, le recours est irrecevable.
d) Dans son mémoire de recours, puis dans une écriture du 24 juin 1998, la recourante demande de pouvoir répliquer et, en application de l'
art. 62 OJ
, de plaider l'affaire devant le Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu de donner suite à ces requêtes. Selon l'art. 59 al. 4 seconde phrase OJ, il n'est en règle générale pas procédé à un échange ultérieur d'écritures. Il n'est fait exception à cette règle que dans les cas où la réponse au recours contiendrait des arguments nouveaux et pertinents justifiant, en vertu du droit d'être entendu, que la partie recourante puisse s'exprimer à nouveau (Poudret, COJ II, 1990, no 2.6 ad
art. 59 et 61 OJ
). En l'espèce, la recourante ne se prévaut pas de son droit d'être entendue, mais évoque la "question de principe posée par l'affaire" et ses "répercussions possibles", motifs qui ne sauraient justifier à eux seuls un droit de répliquer, ou de plaider.
6.
Reprenant largement les arguments soutenus devant la cour cantonale, la SACE conteste l'application ratione materiae de la
BGE 124 III 382 S. 393
Convention de Lugano. Une entité publique appartenant à l'Etat italien, et contrôlée par lui, ne saurait être partie à des rapports juridiques relevant de la "matière civile et commerciale" au sens de l'
art. 1er CL
.
a) Dans l'arrêt entrepris du 14 novembre 1997, la Cour de justice a d'abord constaté que la CL était applicable ratione personae, puisque la SACE avait son siège à Rome, et que l'action sur le fond avait été introduite en Suisse (voir
art. 2 CL
). La CL était également applicable ratione temporis, l'action ayant été introduite en Suisse le 7 février 1995, soit après l'entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse, le 1er janvier 1992 (
art. 54 al. 1 CL
). Cela n'est pas contesté.
Seule reste litigieuse la question de l'application ratione materiae de la Convention. A ce propos, la Cour de justice s'est référée à la doctrine (JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 4e éd., 1993, no 6 ad
art. 1 CL
; YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, Berne 1996, no 827 p. 337) pour relever que ce qui importe, c'est bien l'objet du litige, et l'existence éventuelle d'un rapport de subordination entre parties. Or en l'espèce, si la SACE est un organisme étatique italien financé par les deniers publics et les primes d'assurance, son but est de promouvoir l'exportation et d'assumer la sécurité des transactions commerciales avec certains Etats. Les contrats conclus par la SACE avec l'intimée constituaient des contrats analogues à ceux que peut conclure un assureur privé. Le fait que les contrats d'assurance litigieux renvoyaient eux-mêmes aux règles du code civil italien (applicable en complément de la loi spéciale italienne sur la SACE, qui ne règle que la question des risques et des opérations commerciales à assurer et des conditions contractuelles) et que ces contrats ne comportent aucune trace d'un rapport de subordination entre cocontractants, permettait de conclure que les contrats d'assurance litigieux relevaient effectivement de la "matière civile et commerciale" et que la Convention de Lugano s'appliquait au litige.
b) Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et sur les conclusions développées par certains avocats généraux devant elle, la recourante estime que la Cour de justice de la République et canton de Genève a "insuffisamment tenu compte de l'interprétation de la Cour de La Haye" (recte: Luxembourg). Le fait que l'art. 1er de la loi italienne no 227 du 14 mai 1977 instituant la SACE ait institué différents organismes composés de fonctionnaires aurait dû amener la Cour de justice à
BGE 124 III 382 S. 394
considérer que la SACE était dépositaire de l'exercice de la puissance publique et ainsi exclure l'application de la Convention (CJCE, arrêt Etat néerlandais c. Rüffer du 16 décembre 1980, aff. 814/79, Rec. 1980, p. 3807 ss).
c) Comme tout traité, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, RS 0.111). L'étroite dépendance de la Convention de Lugano de 1988 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui lui a servi de modèle, est un élément important du "contexte" de l'interprétation qui comprend, selon l'
art. 31 al. 2 CV
, outre le texte, préambule et annexes inclus, tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité (let. a); et tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité (let. b).
Dans le préambule, les Etats parties à la Convention de Lugano se sont montrés désireux d'en assurer "une interprétation aussi uniforme que possible". Comme l'a récemment relevé le Tribunal fédéral (
ATF 123 III 414
, consid. 4 p. 421), l'un des moyens destinés à cette interprétation uniforme est une prise en compte, requise par l'art. 1er du Protocole no 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, des décisions pertinentes rendues par les tribunaux des autres Etats contractants. En outre, dans le préambule du Protocole no 2 précité, les parties contractantes soulignent non seulement "le lien substantiel qui existe entre [la Convention de Lugano] et la Convention de Bruxelles", mais également que ledit protocole a été conclu "en pleine connaissance des décisions rendues par la CJCE sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles jusqu'au moment de la signature de la présente Convention", soit jusqu'au 16 septembre 1988, en relevant que les négociations qui ont conduit à la Convention de Lugano "ont été fondées sur la Convention de Bruxelles à la lumière de ces décisions". Enfin, dans une déclaration des représentants des Gouvernements de l'AELE signataires de la Convention de Lugano (déclaration qui fait également partie du "contexte" de la Convention, au sens de l'
art. 31 ch. 2 let. b CV
), ces Etats ont déclaré "qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la Convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la CJCE et des tribunaux des Etats membres des Communautés européennes
BGE 124 III 382 S. 395
relative aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano".
d) De la jurisprudence de la CJCE, il ressort que la notion de "matière civile et commerciale" de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Bruxelles - disposition identique à celle de la Convention de Lugano - doit être considérée comme une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système de la Convention et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes des droits nationaux (voir en particulier CJCE, arrêt du 14 octobre 1976 LTU c. Eurocontrol, aff. 29/76, Rec. 1976, p. 1541 ss, § 3, p. 1550/51 et point 1 du dispositif, p. 1552; CJCE, arrêt Bavaria-Germanair du 14 juillet 1977, aff. 9 et 10/77, Rec. 1977, p. 1517 ss, p. 1525, § 4; CJCE, arrêt Gourdain du 22 février 1979, aff. 173/78, Rec. 1979, p. 733 ss, p. 743, § 3; CJCE, arrêt Etat néerlandais c. Rüffer précité, Rec. 1980, p. 3819, § 7). La Cour de Luxembourg souligne que l'interprétation "autonome" de l'art. 1 al. 1 de la Convention de Bruxelles se justifiait - dans le cadre communautaire - par la nécessité d'assurer, "dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui en découlent pour les Etats membres contractants et les personnes intéressées" (CJCE, arrêt Etat néerlandais c. Rüffer précité, p. 3821, § 14): une telle exigence implique que le champ d'application de la Convention soit déterminé "essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l'objet de celui-ci" (ibid.). Si un rapport juridique a sa source dans un acte relevant de la puissance publique, il est en conséquence exclu du champ d'application matériel de la Convention (ibid., § 15).
e) Il n'y a aucune raison de ne pas suivre cette ligne d'interprétation aux fins de l'application, par le tribunal de céans, de la Convention de Lugano. Le principal avantage de toute interprétation "autonome" d'un traité est d'éviter l'insécurité juridique consécutive au simple renvoi aux droits nationaux des parties contractantes (Olivier Jacot-Guillarmod, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: méthodes d'interprétation comparées de la règle internationale conventionnelle, in: Les règles d'interprétation (Principes communément admis par les juridictions), sous la direction de JEAN-FRANÇOIS PERRIN, Fribourg, 1989, p. 109-125, spéc. p. 115-116; voir également VINCENT BRULHART, La compétence internationale en matière d'assurances dans l'espace judiciaire européen, thèse Fribourg, 1997, p. 19 à propos de la notion centrale d'assurances
BGE 124 III 382 S. 396
des
art. 7ss CL
). L'imprévisibilité de l'interprétation qui en résulterait ruinerait la volonté manifestée par les parties contractantes d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible des deux instruments.
Sans doute, la Convention de Bruxelles répond-elle, par son fondement juridique dans le droit constitutionnel communautaire (art. 220 CE, "en tant que de besoin"), à un fonctionnalisme communautaire relevé par la Cour de Luxembourg dès son premier arrêt rendu en application de la Convention de Bruxelles (CJCE, arrêt Tessili c. Dunlop du 6 octobre 1976, aff. 12/76, Rec. 1976, p. 1473 ss, p. 1484-1485, § 9-11; cf. aussi, à propos de la double imposition, CJCE, arrêt Epoux Robert Gilly du 12 mai 1998, aff. C-336/96, § 15). Et il pourrait arriver que l'application conjointe d'une disposition du traité CE (par exemple son art. 6 relatif à l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité), puisse influencer l'interprétation d'une disposition de la Convention de Bruxelles dans la sphère communautaire, et inhiber une reprise de cette interprétation par les juridictions non communautaires appelées à interpréter les concepts correspondants de la CL (dans ce sens, IVO SCHWANDER, PJA 1994, p. 795-797; contra PAUL VOLKEN, RSDIE 1994, p. 1-2). Mais, mis à part ces cas - qui devraient au demeurant rester rares -, il y a lieu de considérer que les territoires des Etats parties à la Convention de Lugano - même pour ceux d'entre eux pour lesquels la Convention de Lugano n'est que le prolongement des accords de libre échange de 1972 - constituent une "entité" géographique ou un espace judiciaire commun appelant, dans l'intérêt des opérateurs économiques, une application aussi uniforme que possible (cf. CJCE, arrêt Mund et Fester du 10 février 1994, aff. C-398/92, Rec. 1994, p. I-467 ss, p. I-480, § 19; dans ce sens, BRULHART, op.cit. p. 17; comp. ANDREAS FURRER, Das Lugano-Ubereinkommen als europarechtliches Instrument, in: Das Luganer Konvergenzsystem auf dem Prüfstand von Praxis und Politik, PJA 1997, p. 486-501, notamment p. 488 et 497/498).
Etant donné qu'en Suisse, le Tribunal fédéral suit une méthode éclectique pour définir le tracé, dans un cas concret, entre le droit privé et le droit public (
ATF 120 II 412
consid. 1b p. 414), il y a lieu de considérer que les critères retenus par la CJCE dans le cadre de son interprétation autonome peuvent être repris par le Tribunal fédéral dans le cadre interprétatif rappelé ci-dessus. En d'autres termes, le critère des personnes (privées ou publiques) parties au rapport juridique considéré n'est pas déterminant, mais bien davantage la question
BGE 124 III 382 S. 397
de savoir si, au regard de l'objet du litige, l'autorité en question a agi "jure gestionis" ou "jure imperii". Il convient d'admettre de surcroît que la notion de "matière civile et commerciale" doit être entendue largement, conformément à une tendance générale au plan international et en raison de l'opportunité de favoriser l'effet utile de la Convention de Lugano (voir en particulier DONZALLAZ, op.cit., vol. I p. 335-344, notamment ch. 826/827, 838, 853 et 856).
f) En l'espèce, la SACE, malgré son statut d'organisme étatique italien, financée par le budget de l'Etat et les primes d'assurance, a bien conclu des contrats d'assurance comparables aux contrats que peut passer un assureur privé.
Le contrat d'assurance au sens des art. 7 à 12bis CL, est celui par lequel le preneur se fait promettre, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation, une prestation de l'assureur pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque (BRULHART, op.cit. p. 96ss, 112). La police conclue à Rome le 26 août 1986 entre la SACE et l'Overland Trust Bank (Genève) correspond à ces critères. Certes, elle se réfère, sous point 1, à la loi italienne no 227 de 1977 (avec modifications) et à l'art. 6 de la loi italienne du 9 février 1979, mais mentionne aussitôt que la garantie SACE est régie, "en plus de la loi et des clauses contenues dans le présent contrat, par les dispositions du Code civil [italien] en matière d'assurances en général et d'assurances contre les dommages en particulier, celles-ci étant donc applicables puisqu'il n'y a pas été spécifiquement dérogé" (ch. 4 du préambule, qui fait, selon le ch. 9 du même préambule "partie intégrante du présent contrat"). Les montants assurés (art. 5), les risques assumés en garantie (art. 4), les obligations de l'assuré et de l'agent (art. 7), la prime (art. 8) - d'un montant de 4'171'104 CHF - due à la SACE comme contrepartie à la garantie accordée, de même que les clauses relatives au remboursement, au délai constitutif du sinistre, au paiement de l'indemnisation, à la subrogation, à la cession des droits, à la prescription et à la loi et au for compétent (art. 9-19), sont typiques de contrats d'assurance privés. Ce contrat - pas plus que les circonstances ayant mené à sa conclusion - ne fait apparaître aucun rapport de subordination entre la SACE et l'OTB ou les banques, de sorte que l'on doit admettre que la SACE a agi pour l'essentiel comme une personne privée. Comme le Tribunal fédéral l'a récemment relevé, l'applicabilité de la Convention de Lugano ne saurait être exclue du seul fait que l'une des parties en litige est une collectivité publique (
ATF 124 III 134
consid. 2b/aa/bbb p. 139, avec des références à la doctrine).
BGE 124 III 382 S. 398
g) En résumé et en conclusion, la SACE, en concluant le contrat d'assurance litigieux, n'a pas agi dans l'exercice de prérogatives de la puissance publique, mais bien plutôt comme l'aurait fait un simple particulier ("jure gestionis"), en traitant sur un pied d'égalité avec son cocontractant: il s'ensuit qu'aux fins de l'application de la Convention de Lugano, la matière couverte par le contrat peut être qualifiée de "civile et commerciale" au sens de l'
art. 1er al. 1 CL
et que les dispositions des
art. 7 ss CL
sont bien applicables. Le recours III doit, en conséquence, être rejeté.
Recours I (compétence ratione loci des juridictions genevoises,
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
)
7.
a) Dans leur recours en réforme, les recourantes I, demanderesses, demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 14 novembre 1997 en ce qu'il déclare irrecevable, pour cause d'incompétence ratione loci des tribunaux genevois, l'action dirigée par elles contre la SACE; elles requièrent le Tribunal fédéral de dire et constater que les tribunaux genevois sont compétents pour connaître de leur action.
b) Déposé en temps utile, le recours remplit en outre les conditions de recevabilité posées par les art. 48 al. 1 et 49 al. 1 OJ. Par ailleurs, le moyen tiré de la violation de la Convention de Lugano est recevable dans le cadre du recours en réforme (
art. 43 al. 1 OJ
), ce traité posant des règles de compétence d'application directe, en particulier de for, dans une contestation pour laquelle le recours en réforme est ouvert.
8.
Les recourantes font grief à l'arrêt querellé d'avoir violé l'
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
. Elles reprochent à la Cour de justice d'avoir considéré qu'elles étaient elles-mêmes "preneurs d'assurance" au sens de cette disposition, autrement dit qu'elles avaient conclu elles-mêmes le contrat d'assurance, de sorte qu'elles ne pouvaient (à la différence de la Banque Bruxelles Lambert, domiciliée à Genève) agir contre la SACE à Genève.
a) L'
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
a la teneur suivante:
"L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait: (...) 2. dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile".
b) La SACE, intimée, conteste, outre l'application de la CL elle-même, celle des dispositions relatives aux contrats d'assurance. Elle estime qu'il s'agirait en l'espèce de simples garanties de paiement, qui ne seraient pas assimilables à un contrat d'assurance privée
BGE 124 III 382 S. 399
concernant un risque concret. Une banque - et, a fortiori, un syndicat bancaire - ne saurait se prévaloir des avantages accordés à la partie faible par les
art. 7 ss CL
.
A titre liminaire, il convient de faire remarquer, au regard tant du préambule de l'art. 1er du Protocole no 2 à la CL sur l'interprétation uniforme de la Convention que de la déclaration des représentants des Gouvernements des Etats signataires de la Convention membres des Communautés européennes (RS 0.275.11), que sur les points d'interprétation litigieux, il n'existe apparemment ni jurisprudence des tribunaux des Etats parties à la CL, ni jurisprudence, antérieure ou postérieure au 16 septembre 1988, de la CJCE ou des tribunaux des Etats des Communautés européennes relative aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la CL (Institut suisse de droit comparé, Recueil de la jurisprudence de la Cour des Communautés européennes et des Cours suprêmes des Etats parties relative à la Convention de Lugano, vol. I, II, III, Zurich 1996, 1997, 1998). Cela étant, les arguments de l'intimée ne sont guère concluants.
Les
art. 7 ss CL
ont certes pour objectif de protéger la partie dite faible, lors de la conclusion d'un contrat d'adhésion. Les cas où une telle protection a été exclue, s'agissant de risques d'envergure, sont toutefois expressément mentionnés aux
art. 12 ch. 5 et 12bis CL
. Avec raison, l'intimée ne soutient pas que les contrats conclus avec les banques en feraient partie. Par ailleurs, la SACE ne saurait non plus, comme cela est relevé ci-dessus, exciper de sa qualité d'entité publique pour exclure l'application de la section 3 CL (cf. DONZALLAZ, op.cit., vol. III no 5678 p. 590).
c) Dans les deux contrats d'assurance litigieux, conclus à Rome le 26 août 1986 et le 1er octobre 1987, seul apparaît le nom d'Overland Trust Bank, avec siège à Genève, qui a agi en tant qu'agent ou "chef de file" (capofila, agente, dans le texte italien; Agent, Manager, dans le texte anglais). C'est donc lui qui avait conclu le contrat et qui doit être considéré comme "preneur d'assurance" au sens de l'art. 8 al. 1 ch. 2 (HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., 1996, p. 173). Est en effet preneur d'assurance (policy holder), selon cette disposition, celle des parties au contrat qui recherche, pour elle-même ou pour un tiers, la protection de l'assurance (BRULHART, op.cit. p. 188; DONZALLAZ, op.cit., vol III no 5682 p. 591); c'est précisément en cette qualité qu'OTB a conclu les polices d'assurance et s'est soumis à la juridiction des tribunaux de Rome (voir l'art. 19 de ces
BGE 124 III 382 S. 400
polices). Pour leur part, les banques étaient désignées comme assurées (assicurati, guaranteed parties) dans les contrats eux-mêmes, car c'est sur leurs intérêts que pesait le risque couvert (BRULHART, op.cit. p. 189).
La Convention de Lugano, dans sa section III relative à la "Compétence en matière d'assurances" (art. 7-12bis) fait une distinction, aux art. 11 al. 1 et 12 ch. 2, entre le preneur d'assurance (Versicherungsnehmer), l'assuré (Versicherte) et le bénéficiaire (Begünstigte). Or, le for du domicile du preneur d'assurance, au sens de l'
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
, est à la disposition non seulement du preneur d'assurance, mais de toute autre partie (assuré, bénéficiaire) qui a un droit à faire valoir contre l'assureur. La prorogation de for opérée en 1986 par OTB pour lui-même en faveur des juridictions italiennes n'a donc pas eu pour effet d'empêcher les recourantes I, assurées, d'agir aujourd'hui contre l'assureur au for prévu par l'
art. 8 al. 1 ch. 2 CL
, soit à Genève, lieu où le preneur d'assurance (OTB) a son domicile (voir sur ce point, BRULHART, op.cit. p. 206; voir également GAUDEMET-TALLON, op.cit. p. 173; KROPHOLLER, op.cit., no 2 ad
art. 8 CL
). En d'autres termes, le domicile genevois d'OTB a créé en l'espèce la compétence des juridictions genevoises pour connaître de toutes actions dirigées contre la SACE. Les recourantes, en tant qu'assurées, peuvent ainsi attraire la SACE à ce for.
Le recours en réforme déposé par les recourantes I doit ainsi être admis, et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il nie l'existence d'un for à Genève, et déclare irrecevable l'action formée par les banques recourantes.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
124 III 346
61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1998 i.S. X. AG gegen Y. und Arbeitslosenkasse Q. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 336c OR
.
Der zeitliche Kündigungsschutz gemäss
Art. 336c OR
gilt auch im Falle einer ganzen oder teilweisen Betriebsschliessung (E. 1 und 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 347
BGE 124 III 346 S. 347
A.-
Mit Arbeitsvertrag vom 21. November 1988 wurde Y. von der X. AG als Hilfsarbeiterin für die Bandmontage angestellt. Sie arbeitete in einem Betriebsteil ("Betrieb I"), in welchem im Auftrag der Z. AG Bohrmaschinen montiert wurden. Im Juni 1993 wurde Y. schwanger. Mit Schreiben vom 19. Oktober 1993 kündigte die X. AG das Arbeitsverhältnis per 30. April 1994 mit der Begründung, die Z. AG habe den Montageauftrag nicht mehr erneuert, weshalb der Betrieb I geschlossen werden müsse. Am 22. März 1994 gebar Y. einen Sohn.
B.-
Am 22. Juni 1994 klagte Y. beim Arbeitsgerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern auf Bezahlung von Fr. 19'023.35 nebst Zins, soweit die Forderung nicht von der Subrogationserklärung der Arbeitslosenkasse Q. erfasst werde. Das Arbeitsgericht hiess die Klage mit Urteil vom 24. September 1996 im Umfang von Fr. 11'414.-- nebst Zins gut. Auf Nichtigkeitsbeschwerde der X. AG reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 8. Dezember 1997 die Parteientschädigung und bestätigte im Übrigen den angefochtenen Entscheid.
C.-
Die Beklagte gelangt mit eidgenössischer Berufung ans Bundesgericht und beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen.
D.-
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Beklagte den Arbeitsvertrag zu einem Zeitpunkt gekündigt, als die Klägerin bereits schwanger war. Streitig ist im vorliegenden Fall einzig, ob der zeitliche Kündigungsschutz gemäss
Art. 336c Abs. 1 OR
auch im Falle einer Teilbetriebsschliessung zur Anwendung gelangt.
a)
Art. 336c Abs. 1 OR
verbietet dem Arbeitgeber, das Arbeitsverhältnis nach der Probezeit während bestimmter Sperrfristen zu kündigen. Wird die Kündigung gleichwohl ausgesprochen, ist sie nichtig (Abs. 2). Zweck dieser Bestimmung ist es, dem Arbeitnehmer die Stelle zu erhalten, solange er verhindert ist, nach einem neuen Arbeitsplatz Ausschau zu halten (
BGE 115 V 437
E. 3b S. 441;
BGE 109 II 330
E. 2b S. 332, je mit Hinweisen; AB 1985 N 533; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 1996, N. 1 zu
Art. 336c OR
; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: SPR VII/1, III, S. 173; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Aufl., Bern 1996, N. 1 zu
Art. 336c OR
). Ob der Arbeitgeber während der Zeit, da der
BGE 124 III 346 S. 348
Arbeitnehmer die Arbeitsleistung nicht erbringen kann, verpflichtet ist, den Lohn weiter zu entrichten, lässt sich
Art. 336c OR
indessen nicht entnehmen; Kündigungsschutz und Lohnfortzahlungspflicht gelten unabhängig voneinander (REHBINDER, Berner Kommentar, Bern 1992, N. 10 zu
Art. 336c OR
; VISCHER, a.a.O., S. 177; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5. Aufl., Zürich 1992, N. 11 zu
Art. 336c OR
; BRÜHWILER, a.a.O., N. 9 zu
Art. 336c OR
;
BGE 120 II 365
, unveröffentlichte E. 5b).
b) Weder der Wortlaut noch die Entstehungsgeschichte dieser Norm enthalten einen Hinweis, wonach der zeitliche Kündigungsschutz bei einer vollständigen oder teilweisen Betriebsschliessung nicht zur Anwendung gelangen soll. Der überwiegende Teil der Lehre vertritt denn auch die Ansicht, die Sperrfristen gemäss
Art. 336c OR
würden auch in einem solchen Falle gelten (REHBINDER, a.a.O., N. 1 zu
Art. 336c OR
; STAEHELIN, a.a.O., N. 3 zu
Art. 336c OR
; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, Basel 1997, N. 1 zu
Art. 336c OR
; WERNER GLOOR, ArbR 1992 S. 64). Die Beklagte beruft sich aber auf Urs Nef (Aktuelle Probleme im arbeitsrechtlichen Kündigungsschutz, SJZ 88/1992 S. 102 ff.; ebenso Gabriela Riemer-Kafka, Der neurechtliche Kündigungsschutz bei Schwangerschaft und Niederkunft, SJZ 85/1989, S. 58) und macht geltend, die Gewerbetreibenden müssten aufgrund der Handels- und Gewerbefreiheit frei entscheiden können, ob und zu welchem Zeitpunkt sie ihren Betrieb einstellen wollten. Diese Möglichkeit würde ihnen aber genommen, wenn sie zuerst den Ablauf aller möglichen Sperrfristen abzuwarten hätten. Das Ziel des zeitlichen Kündigungsschutzes, dem Arbeitnehmer während gewisser Sperrfristen die Stelle zu erhalten, werde bei einer Betriebsschliessung ohnehin unerreichbar. Deshalb werde in diesem Fall das Arbeitsverhältnis beendigt und der Arbeitgeber gemäss
Art. 119 Abs. 1 OR
von der Lohnzahlungspflicht befreit.
2.
a) Gemäss
Art. 324 Abs. 1 OR
bleibt der Arbeitgeber, wenn die Arbeit infolge seines Verschuldens nicht geleistet werden kann oder er aus anderen Gründen mit der Annahme der Arbeitsleistung in Verzug kommt, zur Entrichtung des Lohnes verpflichtet. In Abweichung von
Art. 95 OR
zwingt diese Bestimmung den Arbeitnehmer nicht zum Vertragsrücktritt, sondern gewährt ihm einen Lohnanspruch, wenn der Arbeitgeber die Annahme der Arbeitsleistung verweigert. Ein Verschulden des Arbeitgebers ist dabei entgegen der Ansicht der Beklagten nicht erforderlich, der Verzug tritt auch dann ein, wenn er die Unmöglichkeit nicht zu vertreten hat
BGE 124 III 346 S. 349
(SCHÖNENBERGER/STAEHELIN, Zürcher Kommentar, 3. Aufl., Zürich 1996, N. 2 und 10 zu
Art. 324 OR
; VISCHER, a.a.O., S. 122; STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 4 zu
Art. 324 OR
). Insofern geht
Art. 324 Abs. 1 OR
der allgemeinen Regel von
Art. 119 Abs. 1 OR
vor.
Ferner trägt nach nahezu einhelliger Auffassung der Arbeitgeber das Betriebs- und das Wirtschaftsrisiko (
BGE 57 I 370
ff.; SCHÖNENBERGER/STAEHELIN, a.a.O., N. 12 ff. zu
Art. 324 OR
; REHBINDER, Berner Kommentar, Bern 1992, N. 29 zu
Art. 324 OR
; VISCHER, a.a.O., S. 122 f.; STREIFF/VON KAENEL, a.a.O., N. 5 zu
Art. 324 OR
; BRÜHWILER, a.a.O., N. 2 zu
Art. 324 OR
; SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, Zürich 1974, N. 2 f. zu
Art. 324 OR
; BENNO SCHNÜRIGER, Annahmeverzug und Betriebsrisiko, Diss. Zürich 1981, S. 39 f. und 58; anders in Bezug auf das wirtschaftliche Risiko NEF, a.a.O., S. 105). Ist die Arbeitsleistung als solche zwar möglich, lehnt sie der Arbeitgeber aber aus betriebstechnischen oder wirtschaftlichen Gründen ab, gerät er somit in Annahmeverzug und bleibt zur Lohnzahlung verpflichtet, wenn der Arbeitnehmer seine Leistung gehörig anbietet. Das Betriebsrisiko stellt überdies grundsätzlich auch keinen wichtigen Grund im Sinne von
Art. 337 OR
dar, der eine vorzeitige Auflösung des Arbeitsverhältnisses gestatten würde (STAEHELIN, a.a.O., N. 25 zu
Art. 337 OR
; REHBINDER, a.a.O., N. 2 zu
Art. 337 OR
; SCHNÜRIGER, a.a.O., S. 107 f.).
b) Selbst wenn die Beklagte, wie sie vorbringt, aus wirtschaftlichen Gründen gezwungen war, einen Betriebsteil zu schliessen, entbindet sie dies nach dem Gesagten nicht von der Erfüllung ihrer arbeitsvertraglichen Pflichten. Auch Nef, dessen Meinung sich die Beklagte zu eigen macht, bestreitet im Übrigen nicht, dass auch im Falle einer Betriebsschliessung die ordentlichen Kündigungsfristen einzuhalten sind (NEF, a.a.O., S. 103). Weshalb aber die gesetzlichen Sperrfristen gemäss
Art. 336c Abs. 1 OR
diesfalls nicht zur Anwendung gelangen sollten, ist nicht einsehbar. Das Anliegen des Gesetzgebers, dem Arbeitnehmer genügend Zeit für die Stellensuche einzuräumen (E. 1a hiervor), wird dadurch keineswegs hinfällig. Wohl kann der Arbeitnehmer nach einer Betriebsschliessung nicht mehr an seinen Arbeitsplatz zurückkehren. Entscheidend ist aber die Sicherung des Einkommens für den Zeitraum, während dem er sich für eine neue Stelle umsehen muss (REHBINDER, a.a.O., N. 1 zu
Art. 336c OR
).
Die Beklagte macht im Anschluss an NEF (a.a.O., S. 105) geltend, die Anwendung des zeitlichen Kündigungsschutzes bei Betriebsschliessungen stünde mit der Handels- und Gewerbefreiheit in
BGE 124 III 346 S. 350
grundlegendem Widerspruch, und rügt damit sinngemäss eine verfassungswidrige Anwendung von
Art. 336c OR
durch die Vorinstanz. Dabei verkennt sie jedoch, dass der Arbeitgeber - auch wenn er noch Sperrfristen gemäss
Art. 336c OR
zu beachten hat - an einer Betriebsschliessung nicht gehindert ist und auch deren Zeitpunkt frei bestimmen kann. Einzuhalten hat er aber die ihm obliegenden finanziellen Verpflichtungen gegenüber seinen Angestellten aus Gesetz und Vertrag. Erst recht muss dies gegenüber jenen Arbeitnehmern gelten, die sich in einer nach
Art. 336c Abs. 1 OR
besonders schutzwürdigen Situation befinden. Dem Arbeitnehmer den zeitlichen Kündigungsschutz entgegen dem Wortlaut von
Art. 336c Abs. 1 OR
bei Betriebsschliessungen zu versagen, besteht demnach kein Anlass.


header:
Urteilskopf
119 II 411
83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. Liechtenfelser Hof AG und Esco-Reisen AG gegen Kanton Basel-Stadt (Zivilklage)

regeste:
Regeste
Immissionen durch den Betrieb eines sogenannten Gassenzimmers (
Art. 679 und 684 ZGB
).
1. Frage der Zulässigkeit der Zivilklage in einem Fall, da das Grundstück, auf dem die als Gassenzimmer dienende Baracke steht, zum kantonalen Verwaltungsvermögen gehört (E. 3).
2. Das Betreten eines Nachbargrundstücks durch Drogenabhängige und Drogenhändler, die dort Drogen spritzen und damit handeln, stellt eine unzulässige Einwirkung im Sinne von
Art. 684 ZGB
dar (E. 4-6).
3. Schadenersatzanspruch: Ersatz der Kosten für die Überwachung durch ein privates Unternehmen und für bauliche Massnahmen (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 412
BGE 119 II 411 S. 412
A.-
Vom 3. Februar 1992 bis zum 9. Januar 1993 liess der Kanton Basel-Stadt auf der ihm gehörenden Allmend an der Dufourstrasse in Basel (in einer Baracke auf dem Parkplatz beim Zschokke-Brunnen vor dem Kunstmuseum) durch die Arbeitsgemeinschaft für aktuelle Jugendfragen (AAJ) ein sogenanntes Gassenzimmer betreiben. Darin wurden gemäss dem Betriebs- und Behandlungskonzept der AAJ für die Gassenzimmer Spitalstrasse und Kunstmuseum (Ziff. 4.1) Drogenabhängigen gratis sterile Spritzen abgegeben und - in einem speziellen Raum - die Möglichkeit geboten, die Spritzen unter Aufsicht zu benutzen. Das Gassenzimmer sollte ursprünglich abends zwischen 17.30 und 21.30 Uhr geöffnet sein.
Die Liechtenfelser Hof AG ist Eigentümerin der beiden Parzellen Nrn. 1360/2 und 2260, Sektion V, des Grundbuchs Basel, die auf der andern (östlichen) Seite der Dufourstrasse an diese angrenzen und auf denen die Liegenschaften Nrn. 9 und 11 stehen. Im Erdgeschoss des Hauses Dufourstrasse 9 betreibt die Esco-Reisen AG, Alleinaktionärin der Liechtenfelser Hof AG, ein Reisebüro.
B.-
a) Mit Eingabe vom 15. Januar 1992 erhoben die Liechtenfelser Hof AG (Klägerin Nr. 1) und die Esco-Reisen AG (Klägerin Nr. 2) unter Berufung auf die
Art. 679 und 684 ZGB
beim Bundesgericht gegen den Kanton Basel-Stadt Klage. Sie stellten die Anträge, der Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Schadenersatz zu zahlen, und es sei ihm zu untersagen, in der auf der Allmend an der Dufourstrasse in Basel neben dem Kunstmuseum errichteten Baracke ein sogenanntes Gassenzimmer zu betreiben.
b) Das Begehren der Klägerinnen, dem Beklagten durch eine (superprovisorisch zu erlassende) vorsorgliche Verfügung zu untersagen, im fraglichen Gassenzimmer täglich vor 19.00 Uhr Drogensüchtigen den Konsum von Betäubungsmitteln zu ermöglichen, wurde durch den Instruktionsrichter des Bundesgerichts geschützt. In Gutheissung einer Beschwerde des Beklagten hat die erkennende Abteilung die vorsorgliche Massnahme jedoch wieder aufgehoben.
c) In seiner Klageantwort vom 10. November 1992 beantragt der Beklagte, die beiden Schadenersatzklagen seien vollumfänglich abzuweisen, eventuell sei darauf nicht einzutreten; auf die Präventiv-
BGE 119 II 411 S. 413
bzw. Unterlassungs- bzw. Beseitigungsklage sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
d) Mit Eingabe vom 7. April 1993 haben die Klägerinnen ihre Schadenersatzforderungen abschliessend beziffert. Unter Hinweis auf die vom Instruktionsrichter bzw. durch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (mit Urteil vom 22. Juli 1992) für das Gassenzimmer festgelegte Öffnungszeit (frühestens 19.00 Uhr) hat die Klägerin Nr. 2 die Schadenersatzforderung fallenlassen, soweit sie mit einer voraussehbaren Ertragseinbusse begründet worden war.
e) An der Hauptverhandlung haben beide Parteien an ihren Standpunkten festgehalten.
C.-
Soweit die Klage nicht gegenstandslos geworden oder fallengelassen worden ist, hat sie das Bundesgericht teilweise gutgeheissen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Seit dem 10. Januar 1993 wird an der Dufourstrasse kein Gassenzimmer mehr unterhalten. Wie auch die Klägerinnen selbst erklärt haben, ist ihr Klagebegehren 2, dem Beklagten sei zu untersagen, an der erwähnten Stelle ein solches zu betreiben, demnach gegenstandslos geworden.
2.
a) Ihre Ansprüche leiten die Klägerinnen aus den
Art. 679 und 684 ZGB
ab. Sie machen geltend, der Betrieb des Gassenzimmers auf dem Grundstück des Beklagten habe zu übermässigen rechtswidrigen Einwirkungen auf ihre Liegenschaften geführt. Zur Abwendung der für die verängstigten Bewohner, Angestellten und Kunden nachteiligen Auswirkungen, wie Drogenkonsum und -handel, hätten sie besondere technische und personelle Vorkehrungen treffen müssen. Die Klägerin Nr. 1 habe eine Umgebungsbeleuchtung mit Bewegungsmeldern sowie eine Gegensprechanlage einrichten lassen. Nachdem die Klägerin Nr. 2 ihrerseits zunächst mit A. X. vereinbart habe, dass dieser zusätzlich zu seinen übrigen Aufgaben als Hauswart die Überwachung der Liegenschaften übernehme, habe sie sich sehr rasch gezwungen gesehen, hiefür die Dienste der Securitas AG in Anspruch zu nehmen.
b) Der Beklagte bestreitet vorab das Vorliegen übermässiger Immissionen im Sinne der
Art. 679 und 684 ZGB
. Für den Fall, dass diesem Standpunkt nicht gefolgt werden sollte, bringt er vor, beim Betrieb des Gassenzimmers habe es sich um eine notwendige öffentliche
BGE 119 II 411 S. 414
Aufgabe gehandelt, die ohne die angeblich übermässigen Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke überhaupt nicht hätte erfüllt werden können; jedenfalls wäre eine allfällige Behebung oder Verminderung der angeblich übermässigen Immissionen mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden gewesen. Eine Entschädigung hätten die Klägerinnen deshalb durch Einleitung eines Expropriationsverfahrens geltend machen müssen, so dass das Bundesgericht gar nicht zuständig wäre.
3.
a) Die Zulässigkeit der Klage ist von Amtes wegen zu prüfen (
Art. 3 Abs. 1 BZP
; SR 273). Gemäss
Art. 42 Abs. 1 OG
beurteilt das Bundesgericht als einzige Instanz zivilrechtliche Streitigkeiten zwischen einem Kanton und Privaten, wenn eine Partei es rechtzeitig verlangt und der Streitwert wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt. Hier drängt sich in der Tat die Frage auf, ob die mit der Klage vorgetragene Auseinandersetzung als Zivilrechtsstreitigkeit zu qualifizieren sei. Im übrigen steht weder der subjektiven noch der objektiven Klagenhäufung etwas entgegen (vgl.
Art. 24 Abs. 2 BZP
).
b) Das Grundstück, auf dem der Beklagte die als Gassenzimmer dienende Baracke errichten liess, gehört nach den übereinstimmenden Darstellungen der Parteien zum kantonalen Verwaltungsvermögen. Die Zugehörigkeit einer öffentlichen Sache zum Verwaltungsvermögen schliesst nach der in der Schweiz herrschenden Auffassung die Anwendbarkeit des Zivilrechts nicht von vornherein aus. Indessen darf die Zweckbestimmung durch die Anwendung von Zivilrecht nicht beeinträchtigt werden; das Gemeinwesen soll nicht durch zivilrechtliche Abwehransprüche in der Erfüllung öffentlicher Aufgaben behindert werden (
BGE 103 II 227
E. 4 S. 234 f.).
c) Im Gegensatz zu Immissionen aus Grundstücken des Finanzvermögens des Gemeinwesens, die den
Art. 679 und 684 ZGB
in jedem Fall uneingeschränkt unterstehen, trifft dies bei Immissionen aus Grundstücken des Verwaltungsvermögens nach der Rechtsprechung nur zu, soweit es sich nicht um unausweichliche Folgen der Erfüllung öffentlicher Aufgaben handelt. Die zivilrechtlichen Ansprüche zur Abwehr einer Immission sind allerdings nur dort ausgeschlossen, wo die öffentliche Aufgabe ohne die übermässige schädigende Einwirkung auf Nachbargrundstücke überhaupt nicht erfüllt werden könnte oder wo die Einwirkung zwar behoben oder auf ein erträgliches Mass herabgesetzt werden könnte, die Aufwendungen hiefür jedoch unverhältnismässig wären (vgl.
BGE 96 II 337
E. 5a und 5b S. 347 f. ferner auch
BGE 113 Ib 34
E. 2 S. 37 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 72 ff. zu Art. 679 und N. 244 zu
Art. 684 ZGB
;
BGE 119 II 411 S. 415
LIVER, Die nachbarrechtliche Haftung des Gemeinwesens, in: ZBJV 99/1963, S. 250). Wo der Nachbar die Einwirkungen zu dulden hat, ist die Frage einer allfälligen Entschädigung oder von Schutzvorkehrungen nach dem Expropriationsrecht zu beurteilen (dazu
BGE 114 II 230
E. 4a S. 236 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 148 zu
Art. 679 ZGB
), wofür der Zivilrichter nicht zuständig ist (vgl.
BGE 113 Ib 34
E. 2 S. 37).
d) Ob die vorliegende Streitsache als Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von
Art. 42 Abs. 1 OG
zu qualifizieren und die Zuständigkeit des Bundesgerichts gegeben sei, lässt sich nach dem Gesagten erst im Anschluss an die Beurteilung verschiedener Rechtsfragen zur Sache selbst beantworten. Ausschlaggebend wird dabei sein, ob allenfalls zu bejahende übermässige Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke im Sinne der angeführten Praxis vermeidbar gewesen wären oder nicht.
4.
a) Gemäss
Art. 684 ZGB
hat sich jedermann bei der Ausübung seines Grundeigentums, namentlich beim Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstück, aller übermässigen Einwirkung auf das Eigentum des Nachbarn zu enthalten (Abs. 1); verboten sind insbesondere alle schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach Ortsgebrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Rauch oder Russ, lästige Dünste, Lärm oder Erschütterung (Abs. 2). Wird jemand dadurch, dass ein Grundeigentümer sein Eigentumsrecht überschreitet, geschädigt oder mit Schaden bedroht, so kann er auf Beseitigung der Schädigung oder auf Schutz gegen drohenden Schaden und auf Schadenersatz klagen (
Art. 679 ZGB
).
Die Ansprüche aus
Art. 679 ZGB
stehen nicht nur dem Grundeigentümer zu, sondern jedem, der an der Sache Besitz hat, also insbesondere auch dem Mieter (
BGE 109 II 304
S. 309 mit Hinweisen). Mithin ist auch die Klägerin Nr. 2 zur Klage ohne weiteres legitimiert.
b) Als Einwirkung im Sinne von
Art. 684 ZGB
gilt alles, was sich als eine nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge unwillkürliche Folge eines mit der Benutzung eines andern Grundstücks adäquat kausal zusammenhängenden menschlichen Verhaltens auf dem betroffenen Grundstück auswirkt, sei es in materieller, sei es in ideeller Weise (MEIER-HAYOZ, N. 67 zu
Art. 684 ZGB
). Nicht erforderlich ist, dass die Einwirkung direkt vom Grundstück ausgeht; es genügt, wenn sie als Folge einer bestimmten Benutzung oder Bewirtschaftung erscheint, auch wenn die Störungsquelle ausserhalb des Grundstücks
BGE 119 II 411 S. 416
liegt (MEIER-HAYOZ, N. 84 zu
Art. 679 ZGB
und N. 197 zu
Art. 684 ZGB
). Da die Klägerinnen nur noch Ersatz der Kosten für die von ihnen getroffenen Abwehrmassnahmen verlangen, fallen einzig Einwirkungen in Betracht, die Grund für diese Vorkehren zu bilden vermögen (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 96 zu
Art. 679 ZGB
).
c) Unzulässig ist eine Einwirkung, wenn sie als übermässig erscheint. Die für die Abgrenzung zwischen zulässiger und unzulässiger Immission entscheidende Intensität der Einwirkung beurteilt sich nicht nach subjektiven, sondern nach objektiven Kriterien. Der Richter hat eine sachlich begründete Abwägung der Interessen vorzunehmen, wobei er den Massstab des Empfindens eines Durchschnittsmenschen in der gleichen Situation zugrunde zu legen hat. Bei dem nach Recht und Billigkeit zu treffenden Entscheid ist nicht bloss, wie es
Art. 684 Abs. 2 ZGB
ausdrücklich erwähnt, Lage und Beschaffenheit der Grundstücke sowie Ortsgebrauch zu berücksichtigen; es ist die individuell konkrete Interessenlage umfassend zu würdigen: Alle in der einzelnen Streitsache ins Gewicht fallenden Umstände sind auf ihre Erheblichkeit hin zu prüfen, wobei stets zu beachten bleibt, dass
Art. 684 ZGB
als nachbarrechtliche Norm in erster Linie der Herstellung eines nachbarlichen Interessenausgleichs dienen soll (vgl.
BGE 114 II 230
E. 5a S. 237 mit Hinweisen; MEIER-HAYOZ, N. 86 ff., 90 f. und 107 zu
Art. 684 ZGB
). Verboten sind nicht nur schadenverursachende, sondern auch bloss lästige Einwirkungen (dazu
BGE 84 II 89
; MEIER-HAYOZ, N. 96 zu
Art. 684 ZGB
). Ob die Nutzung des Grundstücks, auf welche die Einwirkungen zurückzuführen sind, rechtmässig oder widerrechtlich erfolgt, ist aus der Sicht von
Art. 684 ZGB
ohne Belang (vgl.
BGE 96 II 337
E. 5a S. 347).
d) Der Schaden, für den
Art. 679 ZGB
Anspruch auf Ersatz verleiht, kann unter anderem in den Kosten bestehen, welche die Abwehr der übermässigen Einwirkungen dem Betroffenen verursacht hat (vgl.
BGE 81 II 439
E. 3 S. 447; MEIER-HAYOZ, N. 96 zu
Art. 679 ZGB
). Er muss jedoch die adäquat kausale Folge der Überschreitung des Grundeigentums sein, was auf Kosten für die notwendigen Vorkehren zur Abwehr von Einwirkungen zutrifft (vgl. MEIER-HAYOZ, N. 97 und 128 zu
Art. 679 ZGB
). Ein Verschulden des ins Recht gefassten Grundeigentümers ist für seine Verpflichtung zu Schadenersatz nicht erforderlich (MEIER-HAYOZ, N. 104 f. zu
Art. 679 ZGB
).
5.
a) Wie A. X., Hauswart der Liegenschaften Dufourstrasse 9 und 11, sowohl in seinem am 17. März 1992 erstatteten Rapport als auch anlässlich seiner Einvernahme als Zeuge ausgeführt hat, haben
BGE 119 II 411 S. 417
sich mehrfach Drogensüchtige und Drogenhändler auf den klägerischen Grundstücken aufgehalten, und zwar vor dem Gebäude, in den Windfängen bzw. Schleusen der beiden Eingänge, und im Hinterhof; dabei seien Drogen gehandelt und am ersten Mittwoch nach der Eröffnung des Gassenzimmers, dem 5. Februar 1992 (d.h. vor dem Einsatz der Securitas-Wächter), gespritzt worden; am schlimmsten sei es bei Regen und Kälte gewesen, die Eindringlinge hätten dann jeweils in die Eingangsschleusen kommen wollen. Dass im Hof gedealt worden sei, hat auch C. Z., Direktor der Klägerin Nr. 2, erklärt. Diese Aussagen erscheinen durchaus als glaubwürdig, ist doch in mehreren Rapporten der Polizei über besondere Aktionen der Sicherheitsabteilung von Drogenhandel im Gebiet des Gassenzimmers die Rede. Den beiden vom 12. und 20. März 1992 datierten, einen Zeitraum von rund anderthalb Monaten erfassenden Rapporten der Securitas AG, die vom 6. Februar 1992 an mit der Überwachung der klägerischen Liegenschaften betraut war, ist zu entnehmen, dass mehrfach Personen - die zum Teil ausdrücklich als Dealer bzw. Besucher des Gassenzimmers, in einem Fall als Frau unter Drogeneinfluss bezeichnet werden - hätten weggewiesen oder am Betreten der Grundstücke gehindert werden müssen.
b) Im Rahmen eines von den Klägerinnen im Kanton eingeleiteten Verfahrens führte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (als Verwaltungsgericht) am 21. Juli 1992, abends um 18.00 Uhr, einen Augenschein durch. Gemäss Urteil vom 22. Juli 1992 (in dem die Öffnungszeit für das Gassenzimmer auf abends nicht vor 19.00 Uhr festgesetzt wurde) stellte die kantonale Instanz dabei fest, dass in der Zeit bis zum Büro- und Ladenschluss (18.30 Uhr) in den klägerischen Liegenschaften ein reger Publikumsverkehr herrsche, einerseits durch die ihren Arbeitsplatz verlassenden Büromitarbeiter und andererseits auch durch die Kunden der Klägerin Nr. 2. Dieses insgesamt zahlreiche Publikum sehe sich nicht nur mit den unangenehmen Auswirkungen des Gassenzimmers konfrontiert, sondern auch mit den von der Klägerin Nr. 2 zur Verringerung der Beeinträchtigungen angeordneten Schutzmassnahmen (Securitas-Wächter mit Hunden). Die Immissionen träfen die Klägerinnen bzw. ihre Mitarbeiter, Kunden und Mieter gerade in dieser (Tages-) Zeit besonders stark, während nach zirka 19.00 Uhr der betroffene Personenkreis wesentlich kleiner sei. Der zwischen 17.30 und 19.00 Uhr starke Feierabendverkehr in der Dufourstrasse bilde zwar eine gewisse Barriere, vermöge aber ein Ausweichen von Drogenabhängigen und allfälligen Händlern auf die Strassenseite der Klägerinnen nicht
BGE 119 II 411 S. 418
wirksam zu verringern. Zu bemerken ist, dass das Appellationsgericht in seiner Urteilsbegründung hervorgehoben hat, der Augenschein habe kein abschliessendes Bild vermittelt und das Ergebnis sei für die bestehende Situation insofern nicht repräsentativ, als an jenem Abend ein heftiger Gewitterregen gefallen sei und sich deshalb in der Umgebung des Gassenzimmers nur wenige Personen aufgehalten hätten.
c) Die Aussagen der befragten Personen und die erwähnten Rapporte der Securitas AG sind widerspruchsfrei, stimmen in ihrem wesentlichen Gehalt nicht nur in sich, sondern auch unter sich überein und entsprechen der allgemeinen Erfahrung, dass der Betrieb eines Gassenzimmers sowohl Drogenabhängige wie Drogenhändler anzieht. Diese Tatsache wird übrigens auch durch die Wahrnehmungen der Polizei und des Appellationsgerichts bestätigt. Die der Drogenszene angehörenden Personen suchen sich in der nächsten Umgebung eines Gassenzimmers jene Orte aus, die für ihre Bedürfnisse möglichst günstige Verhältnisse bieten. Aus der Sicht von Lage und Beschaffenheit erscheinen die klägerischen Liegenschaften als für den Drogenhandel und das Spritzen wie auch für den blossen Aufenthalt als gut geeignet. Dass andere Liegenschaften im Quartier als ebenso günstig erscheinen mögen, ändert daran nichts.
Nach dem Gesagten steht beweismässig fest, dass - trotz der von den Klägerinnen angeordneten Überwachung durch Leute der Securitas AG - Drogenabhängige und Händler deren Grundstücke betreten und sich darauf aufgehalten haben und dass dort Drogen gespritzt und gehandelt worden sind.
6.
a) Bei den von den Klägerinnen nachgewiesenen Vorgängen auf ihren Grundstücken handelt es sich um Erscheinungen, die in der näheren Umgebung eines Gassenzimmers naturgemäss regelmässig beobachtet werden. Sie sind unmittelbar auf den Betrieb eines Lokals der erwähnten Art zurückzuführen und stellen deshalb durchaus unter
Art. 684 ZGB
fallende Einwirkungen dar. Entgegen seinen Vorbringen wird der Beklagte mit andern Worten nicht für das Verhalten beliebiger Dritter ins Recht gefasst.
Die Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke sind nach Art, Intensität und Dauer sodann als übermässig und damit unzulässig zu bezeichnen. Es handelt sich keineswegs nur um unbedeutende Lästigkeiten. Kein Grundeigentümer oder obligatorisch berechtigter Besitzer kann gehalten sein, über längere Zeit - es waren etwas mehr als elf Monate - ausser sonntags auf dem Grundstück regelmässig Menschen aus der Drogenszene zu dulden, deren Anwesenheit
BGE 119 II 411 S. 419
die Sicherheit und Ungestörtheit der sich erlaubterweise dort aufhaltenden Personen gefährdet und die dort zum Teil strafbare Handlungen im Sinne der
Art. 19 und 19a BetmG
verüben. Auch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ist in seinem Entscheid vom 22. Juli 1992 zum Schluss gelangt, die Immissionen träfen die Klägerinnen bzw. ihre Mitarbeiter, Kunden und Mieter besonders stark. Freilich bezog sich diese Feststellung vor allem auf die Zeit vor Büroschluss, und sie bewog das Appellationsgericht denn auch, die abendliche Öffnungszeit auf 19.00 Uhr hinauszuschieben.
b) Dass die Einwirkungen auf die klägerischen Grundstücke eine unausweichliche Folge des Betriebs eines Gassenzimmers seien bzw. dass sie nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand hätten behoben oder wenigstens auf ein erträgliches Mass herabgesetzt werden können (so dass ein nachbarrechtlicher Anspruch der Klägerinnen zu verneinen wäre), vermag der hiefür beweispflichtige Beklagte nicht darzutun.
Das Eindringen von Drogenabhängigen und Drogenhändlern auf die klägerischen Grundstücke hätte sich hauptsächlich durch einen entsprechenden Einsatz der Polizei verhindern lassen. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern der Betrieb des Gassenzimmers durch eine stärkere Präsenz von - allenfalls nicht uniformierten - Polizeibeamten hätte in Frage gestellt oder beeinträchtigt werden können. Dass die angesichts des gewählten Standortes sich aufdrängenden polizeilichen Massnahmen zu einem Aufwand geführt hätten, der in keinem vernünftigen Verhältnis zu dem mit dem Gassenzimmer angestrebten gesundheits- und sozialpolitischen Ziel (Aids-Prophylaxe; Verhinderung der Verelendung Drogenabhängiger) gestanden hätte, ist durch nichts belegt. Das gleiche gilt auch für eine Erhöhung der Zahl der im Gassenzimmer eingesetzten Betreuer, die ebenfalls in Betracht zu ziehen gewesen wäre. Nach den Aussagen der als Zeugin befragten B. Y., Vorsteherin des Gassenzimmers, reichte der Personalbestand nämlich nur vorübergehend, während des Sommers 1992, aus, um - von Notsituationen (wie Fällen von Atemstillstand) abgesehen - auch ausserhalb der Baracke zum Rechten zu sehen.
c) Ist nach dem Gesagten nicht dargetan, dass die Einwirkungen des Betriebs des Gassenzimmers auf die klägerischen Liegenschaften unvermeidbar gewesen seien oder sich nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand hätten verringern lassen, steht fest, dass den Klägerinnen gestützt auf
Art. 679 ZGB
grundsätzlich ein Anspruch auf Schadenersatz zusteht. Zugleich ergibt sich, dass das Bundesgericht für die Beurteilung der Klage zuständig ist.
BGE 119 II 411 S. 420
7.
a) Die Klägerin Nr. 2 verlangt den vollen Ersatz der von ihr bezahlten Kosten der Überwachung der Liegenschaften Dufourstrasse 9 und 11 durch die Securitas AG. Dass diese Überwachung geeignet war, Drogenabhängige und Drogenhändler von den klägerischen Grundstücken fernzuhalten, stellt der Beklagte zu Recht nicht in Abrede. Die Wirkung dieser Massnahme zeigte sich denn beispielsweise darin, dass nach den durch B. Y. bestätigten Aussagen von A. X. bei den beiden Liegenschaften keine gebrauchten Spritzen wegzuräumen waren. Der Ansicht des Beklagten, die Massnahme sei unverhältnismässig gewesen, ist nicht beizupflichten. Wie bereits oben erwähnt, mussten trotz der Anwesenheit von Securitas-Wächtern Leute aus der Drogenszene von den klägerischen Grundstücken weggewiesen werden. Der Beizug der Securitas AG erscheint als zur Abwehr der mit dem Gassenzimmer zusammenhängenden Einwirkungen notwendige Vorkehr, so dass der Beklagte zu verpflichten ist, der Klägerin Nr. 2 die von ihm dem Betrag nach nicht bestrittenen Kosten vollumfänglich zu ersetzen. Für die Zeit seit der durch die Belastungen des Postcheckamts ausgewiesenen jeweiligen Begleichung der einzelnen Rechnungen schuldet der Beklagte einen Schadenszins von 5% (dazu
BGE 103 II 330
E. 5 S. 338; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, II. Bd., 5. A., Rz. 2791).
b) Die Klägerin Nr. 1 fordert den Ersatz der Kosten für die von der Kriegel + Schaffner AG eingerichtete Umgebungsbeleuchtung mit Bewegungsmeldern (Fr. 16'000.--), für die von der Schachenmann + Co. AG ausgeführte Erweiterung und Anpassung der Beleuchtung in den Eingängen der Häuser Nrn. 9 und 11 (Fr. 9'766.45), für die durch das gleiche Unternehmen in beiden Häusern installierte Gegensprechanlage (Fr. 30'000.--) und für die von der Drahtflechterei + Zaunfabrik Alfred Meyer montierte Absperrung mit Stacheldraht (Fr. 1'479.--).
aa) Die Gegensprechanlage wurde im Gedanken eingerichtet, die Liegenschaften würden - aufgrund einer vertraglichen Erweiterung des Aufgabenbereichs - allein durch den Hauswart überwacht; sie sollte die Nachteile einer Verriegelung der Eingangstüren mindern. Als dann bereits am vierten Tag nach Eröffnung des Gassenzimmers Securitas-Wächter eingesetzt wurden, büsste die Anlage ihre hier massgebende Notwendigkeit ein. Wie der Beklagte mit Recht geltend macht, bringt sie den Klägerinnen jedoch unzweifelhaft weiterhin Vorteile. Für die Installationskosten ist im Sinne von
Art. 43 OR
daher kein Ersatz zuzusprechen.
BGE 119 II 411 S. 421
bb) Die verschiedenen Beleuchtungen stellen ein geeignetes Mittel zur besseren Überwachung dar und erschienen zudem als notwendig. Indessen bringen in der Tat auch sie den Klägerinnen heute noch Vorteile, denen bei der Festlegung des Umfangs der Ersatzpflicht Rechnung zu tragen ist. Es erscheint als angemessen, den Beklagten zur Zahlung von rund der Hälfte der Kosten, d.h. von Fr. 8'000.-- für die Umgebungs- und von Fr. 5'000.-- für die Eingangsbeleuchtung, zu verpflichten. Der geltend gemachte Zinsanspruch ist ausgewiesen. Der an sich berechtigte Einwand des Beklagten, bei der Rechnung über Fr. 9'766.45 für die Innenbeleuchtung sei zu berücksichtigen, dass die Klägerin Nr. 1 einen Skonto-Abzug von 2% vorgenommen habe, wird angesichts der Festsetzung einer Pauschale gegenstandslos.
cc) Die Absperrung der klägerischen Liegenschaften (gegen Süden) mit Stacheldraht erscheint ebenfalls als geeignete Massnahme zum Schutz vor dem Eindringen unerwünschter, durch den Betrieb des Gassenzimmers angezogener Personen aus der Drogenszene. Der Beklagte vermag denn auch nichts vorzubringen, was dieser Annahme widersprechen würde. Er ist deshalb zum vollumfänglichen Ersatz der entsprechenden Kosten zu verhalten.


header:
Urteilskopf
112 III 115
28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1986 i.S. X. & Co. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Arrestvollzug (Arrestort).
1. Das Betreibungsamt hat den Vollzug eines Arrestes abzulehnen, wenn Vermögenswerte mit Arrest belegt werden sollten, die nicht in seinem Amtskreis liegen; vollzieht es den Arrest dennoch, so ist er nichtig (Erw. 2).
2. Der Arrest an einem verpfändeten, als Wertpapier qualifizierten deutschen Schuldbrief kann nicht am Ort vollzogen werden, wo dessen Besitzerin (hier eine Aktiengesellschaft) lediglich ein Briefkastendomizil hat und keinerlei Geschäftstätigkeit ausübt, und zwar ungeachtet des Umstandes, dass die Gesellschaft am erwähnten Ort ihren Sitz hat (Erw. 3a).
3. a) Der Arrest an verpfändeten inländischen Patent- und Gebrauchsmusterrechten, deren Inhaber im Ausland wohnt, ist am Sitz des Bundesamtes für geistiges Eigentum, d. h. in Bern, zu vollziehen.
b) Ausländische Immaterialgüterrechte können in der Schweiz nicht mit Arrest belegt werden (Erw. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 116
BGE 112 III 115 S. 116
Am 14. Februar 1986 und 6. März 1986 erwirkte die X. & Co. zwei Arrestbefehle des Bezirksgerichtspräsidenten von A. gegen den in der Bundesrepublik Deutschland wohnhaften Y. Als Arrestgegenstände wurden in beiden Fällen bezeichnet:
"Grundschuldbrief...
eingetragene Patentrechte gemäss beiliegender Fotokopie (5.10.84), welche integrierender Bestandteil dieses Arrestbefehls bildet."
Auf den Arrestbefehlen wurde ausserdem vermerkt, dass sich die Arrestgegenstände im Besitz der Z. AG in A. befänden.
BGE 112 III 115 S. 117
Das Betreibungsamt A. vollzog die Arrestbefehle am 25. Februar bzw. am 11. März 1986. Die beiden Arresturkunden wurden Y. mit eingeschriebener Post zugestellt.
Mit Eingaben vom 17. bzw. 27. März 1986 an die kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen erhob Y. sowohl gegen die Arrestbefehle als auch gegen deren Vollzug Beschwerde. Er bestritt einerseits die örtliche Zuständigkeit der Instanzen von A. und machte andererseits geltend, die Zustellung der Arresturkunden sei nichtig, weil sie nicht auf dem Rechtshilfeweg durchgeführt worden sei.
In zwei getrennten Entscheiden vom 10. April 1986 hiess die kantonale Aufsichtsbehörde die beiden Beschwerden gut; sie stellte fest, dass die beiden Arrestbefehle nichtig seien, und hob den jeweiligen Vollzug der Arreste auf.
Gegen diese beiden Entscheide hat die X. & Co. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Gemäss
Art. 275 SchKG
wird der Arrest nach den in den Artikeln 91-109 für die Pfändung geltenden Vorschriften vollzogen. Dies hat unter anderem zur Folge, dass einzig das Betreibungsamt des Ortes, wo die Arrestgegenstände liegen, befugt ist, diese mit Beschlag zu belegen (vgl.
Art. 89 SchKG
). Es steht dem Betreibungsamt zwar nicht zu, die Grundlagen eines Arrestbefehls nachzuprüfen. Indessen bedeutet dies nicht, dass es jeden ihm von der Arrestbehörde erteilten Arrestbefehl ohne weiteres zu vollziehen hätte. Das Betreibungsamt hat den Vollzug vielmehr abzulehnen, wenn dadurch gegen Vorschriften des Pfändungsrechts verstossen würde. Letzteres trifft unter anderem dann zu, wenn Vermögenswerte mit Arrest belegt werden sollten, die nicht im Amtskreis des mit dem Vollzug beauftragten Betreibungsamtes liegen (vgl.
BGE 109 III 126
;
BGE 80 III 126
E. 3 mit Hinweisen). Wird dem Arrestbefehl in einem solchen Fall dennoch stattgegeben, kann der Arrestvollzug jederzeit von Amtes wegen aufgehoben werden (vgl.
BGE 90 II 162
E. a mit Hinweisen;
BGE 55 III 165
f.). Was die Rekurrentin vorbringt, ist nicht geeignet, diese Rechtsprechung in Frage zu stellen.
3.
Die Arrestbefehle bezogen sich hier auf einen Grundschuldbrief ... sowie auf verschiedene in- und ausländische Patent- und Gebrauchsmusterrechte, die der Rekursgegner mit
BGE 112 III 115 S. 118
Verpfändungserklärung vom 5. Oktober 1984 zur Sicherung eines ihm gewährten Darlehens an die Z. AG in A. abgetreten hatte.
a) Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der kantonalen Aufsichtsbehörde übt die Z. AG in A., wo sie lediglich ein Briefkastendomizil habe, keinerlei Geschäftstätigkeit aus. Bei dieser Sachlage steht fest, dass sich der - von der Vorinstanz unwidersprochen als Wertpapier qualifizierte - deutsche Schuldbrief nicht dort befindet, was von der Rekurrentin im übrigen ebenfalls nicht bestritten wird. Die vom Betreibungsamt A. vollzogenen Arreste erfassten demnach einen nicht in seinem Amtsbezirk gelegenen Vermögenswert. Wie die Vorinstanz unter Hinweis auf
BGE 90 II 162
E. a zutreffend ausgeführt hat, vermag der Umstand, dass sich der Sitz der Z. AG, die den Besitz der zu arrestierenden Vermögenswerte innehat, im Arrestkreis befindet, keine Arrestzuständigkeit zu begründen. Der gegenteiligen Auffassung der Rekurrentin kann nicht beigepflichtet werden. Deren Einwand, der Gläubiger könne beispielsweise bei einer Bank mit verschiedenen Filialen oft gar nicht wissen, wo genau sich die zu arrestierenden Vermögenswerte befänden, ist unbehelflich. Der vorliegende Sachverhalt lässt sich nicht etwa mit demjenigen vergleichen, der in
BGE 107 III 147
ff. zu beurteilen war. In jenem Fall war es darum gegangen, ob die gewöhnliche - d.h. nicht in einem Wertpapier verkörperte - Forderung, die dem im Ausland wohnenden Arrestschuldner gegenüber einer Bank zusteht, an deren Hauptsitz oder bei einer der Zweigniederlassungen zu arrestieren sei. Abgesehen davon, war entschieden worden, dass der Arrest dort zu vollziehen sei, wo der Geschäftsverkehr sich abgewickelt habe, auf dem der Anspruch beruhe. Es ist mit andern Worten nicht so, dass ohne weiteres am Hauptsitz der Bank ein Arrest gelegt werden könnte auf Guthaben, die dem Arrestschuldner unzweifelhaft aus Verbindungen mit einer ihrer Zweigniederlassungen zustehen.
b) Bei der Arrestierung eines Patentrechtes wird nicht etwa die Patenturkunde, die eine blosse Beweisurkunde darstellt, mit Beschlag belegt, sondern das Recht als solches (vgl.
BGE 41 III 133
E. 3; BLUM/PEDRAZZINI, Anmerkung 11 zu
Art. 33 PatG
, Seiten 304 und 305). Arrestobjekt ist hier mithin ein unkörperliches Recht, wie es bei einer gewöhnlichen Forderung der Fall ist. Von einem "Ort, wo sich der Arrestgegenstand befindet" (vgl.
Art. 272 SchKG
), kann bei einem Vermögenswert der erwähnten Art naturgemäss nur im Sinne einer Fiktion gesprochen
BGE 112 III 115 S. 119
werden (vgl.
BGE 107 III 149
f. E. 4a mit Hinweis). Bei der Arrestierung einer Forderung ist derjenige Ort massgebend, an dem sich der ihr zugrunde liegende Geschäftsverkehr abgewickelt hat (vgl.
BGE 107 III 149
f.). Dieses Anknüpfungskriterium taugt indessen nur für zweiseitige Rechtsverhältnisse und lässt sich demnach nicht auf das Patentrecht übertragen, bei dem es sich um ein absolutes, jedermann gegenüber wirkendes Recht handelt, das nicht auf die Erbringung von Leistungen gerichtet ist (vgl.
BGE 60 III 117
; TROLLER, Immaterialgüterrecht, 3. Auflage, I. Band, Seite 69).
Schon in einem Entscheid aus dem Jahre 1912 (
BGE 38 I 704
f. E. 2) hat das Bundesgericht entschieden, dass der Arrest an einem in der Schweiz angemeldeten Patent, dessen Inhaber im Ausland wohnt, am Sitz des Eidgenössischen Patentamtes (heute Bundesamt für geistiges Eigentum), d.h. in Bern, zu vollziehen sei (so auch
BGE 64 II 91
und
BGE 62 III 59
f.). In der Tat ist allein das erwähnte Amt in der Lage, die im Zusammenhang mit dem Arrest erforderlichen Verfügungsbeschränkungen durch entsprechende Einträge im Patentregister wirksam anzuordnen (vgl. LANDERER, Fragen des Schutzes des guten Glaubens im Schweizerischen Patentrecht, Diss. Zürich 1955, Seite 64). Das Gesagte gilt sinngemäss auch für hinterlegte Gebrauchsmuster (vgl. TROLLER, a.a.O., Seiten 69 und 518 f.). Soweit sich die hier in Frage stehenden Arrestbefehle auf ausländische Patent- und Gebrauchsmusterrechte bezogen hatten, war eine Arrestierung im übrigen von vornherein ausgeschlossen (vgl.
BGE 41 III 134
; BLUM/PEDRAZZINI, Anmerkung 11 zu
Art. 33 PatG
, Seite 305 oben).
Dass die strittigen Immaterialgüterrechte vom Rekursgegner an die Z. AG, d.h. an eine in der Schweiz domizilierte Gesellschaft, verpfändet worden waren, vermag am Gesagten nichts zu ändern. Einziges Erfordernis der Verpfändung eines Immaterialgüterrechts ist der schriftliche Pfandvertrag; weder der Eintrag in das entsprechende Register noch die Übergabe der Patenturkunde sind Gültigkeitserfordernis (vgl.
Art. 33 Abs. 2bis und 3 PatG
; OFTINGER/ BÄR, N. 102 zu
Art. 900 ZGB
; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 9. Auflage, Seite 707). Anders als beim Fahrnispfand verschafft die Verpfändung eines Immaterialgüterrechts dem Pfandgläubiger nicht eine mit dem Besitz vergleichbare Herrschaft über das Pfandobjekt, und die Publizitätswirkung wird erst mit dem Eintrag des Pfandrechts in das Register geschaffen (vgl. TUOR/SCHNYDER, a.a.O.;
BGE 60 III 117
f.). Daraus folgt, dass
BGE 112 III 115 S. 120
verpfändete Immaterialgüterrechte nicht etwa am Wohnort oder am Sitz des Pfandgläubigers zu arrestieren sind.