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Urteilskopf
126 IV 107
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 268 BStP
; Art. 58 i.V.m. Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB; Aushändigung beschlagnahmter Gegenstände zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes, kantonales Rechtsmittel.
Händigt der Generalprokurator des Kantons Genf beschlagnahmte Gegenstände dem Eigentümer zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes aus, so muss dieser Entscheid von Bundesrechts wegen an ein kantonales Gericht mit voller Kognition weitergezogen werden können. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges unzulässig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 108
BGE 126 IV 107 S. 108
A.-
Au début des années 1990, des documents appelés "Prime Bank Guarantees" pour un montant supérieur à un milliard de dollars ont été émis de manière frauduleuse au nom de la Banka Y. en liquidation. Certains l'ont été à l'ordre de Z. SA, société anonyme avec un capital-actions de 50'000 francs administrée par X. Le 11 mars 1994, la Security and Exchange Commission aux États-Unis d'Amérique a mis en garde les investisseurs potentiels sur la non-validité de ces documents. Le 31 mars 1994, la Banque Nationale tchèque a nommé un administrateur pour les récupérer en vue de leur élimination. Parallèlement, la Banka Y. en liquidation a entrepris, sans succès, diverses démarches auprès de X. pour obtenir la restitution des "Prime Bank Guarantees" en possession de Z. SA.
>
B.-
Le 11 mai 1994, la Banka Y. en liquidation a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève contre X. pour tentative d'escroquerie et pour tentative d'extorsion; elle lui reprochait d'avoir exigé une compensation financière en échange de la restitution des "Prime Bank Guarantees".
Dans sa plainte pénale, la Banka Y. en liquidation a sollicité la saisie de toutes les "Prime Bank Guarantees" en possession de X. et de tout tiers. Donnant suite à cette requête, le Procureur général a saisi un certain nombre de ces documents auprès de X. lui-même, auprès de J., notaire à Genève, qui les détenait pour le compte de X., et, enfin, auprès de W., à Zurich, avocat d'un nommé R.
Aucune inculpation n'a été prononcée dans le cadre de cette affaire. La Banka Y. en liquidation a renoncé à solliciter l'inculpation de X. Par courrier du 23 mars 1999, elle a néanmoins requis du Juge d'instruction la restitution réelle, la confiscation ou la destruction physique des "Prime Bank Guarantees", motif pris qu'à défaut, elle ne pouvait achever sa liquidation et le bouclement de ses états comptables. Le 28 septembre 1999, la Banka Y. en liquidation a confirmé sa requête auprès du Procureur général. Seul X. s'y est opposé.
C.-
Par décision du 9 novembre 1999 rendue en application de l'
art. 58 CP
, le Procureur général a estimé que l'identification de l'origine des documents saisis était claire et que, partant, une procédure de confiscation n'était pas nécessaire. Il a donc ordonné la restitution de toutes les "Prime Bank Guarantees" saisies à leur propriétaire, à savoir la Banka Y. en liquidation. Parallèlement, il a classé la plainte pénale déposée par celle-ci faute d'inculpation ou de prévention suffisante.
BGE 126 IV 107 S. 109
D.-
Z. SA et X. se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Procureur général et concluent, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue en instance cantonale unique par le Procureur général. Il y a lieu d'examiner si cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi, question de recevabilité que le Tribunal fédéral examine d'office (
ATF 125 I 253
consid. 1a;
ATF 124 IV 262
consid. 1).
a) En vertu de l'
art. 268 ch. 1 1
ère phrase PPF (RS 312.0), le pourvoi est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Par jugements, il faut entendre, comme le dit expressément le texte allemand, les jugements rendus par des tribunaux ("Urteile der Gerichte"), c'est-à-dire par des tribunaux indépendants au sens de l'
art. 6 ch. 1 CEDH
(RS 0.101) (
ATF 117 IV 84
consid. 1d).
Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, il est douteux que le Procureur général genevois puisse, d'une manière générale, être assimilé à un tribunal indépendant (
ATF 108 IV 154
consid. 2b in fine). Quoi qu'il en soit, il ne saurait l'être dans la présente procédure où, avant de rendre l'ordonnance attaquée, il a agi en qualité de procureur en ordonnant une saisie à titre conservatoire (
art. 115A CPP
/GE) et une instruction préparatoire.
b) Au demeurant, même si le Procureur général devait être considéré comme un tribunal, le pourvoi contre sa décision n'en serait pas moins exclu.
aa) Selon l'
art. 268 ch. 1 1
ère phrase PPF, le pourvoi n'est recevable que contre les jugements ne pouvant pas donner lieu à un recours de droit cantonal; c'est le principe de l'épuisement des voies de recours cantonales. Aux termes de l'
art. 268 ch. 1 2
ème phrase PPF, les jugements des tribunaux inférieurs qui statuent en instance cantonale unique ne sont pas susceptibles de pourvoi en nullité; sont inférieurs au sens de cette disposition les tribunaux dont les jugements peuvent, sous réserve de certaines exceptions, faire l'objet d'un recours ordinaire selon le droit cantonal (
ATF 92 IV 152
).
bb) A Genève, certaines décisions du Procureur général, énumérées par le code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation qui jouit d'une cognition entière (
art. 190A CPP
/GE). La jurisprudence cantonale a précisé que l'énumération
BGE 126 IV 107 S. 110
était limitative; mais elle a admis des exceptions pour des décisions présentant une telle similitude avec celles énumérées, qu'un refus d'entrer en matière revêtirait un formalisme excessif. La Chambre d'accusation est ainsi entrée en matière sur un recours portant sur la levée d'une saisie, hypothèse qui n'est pas énumérée par le code; elle l'a fait au motif que la levée avait été prononcée par le Procureur général simultanément à une ordonnance de classement et que, dès lors, elle apparaissait comme la conséquence de ce classement (MARTINE HEYER/BRIGITTE MONTI, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, Exposé de la jurisprudence 1990-1998, SJ 1999 p. 188; PIERRE DINICHERT/BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 198, p. 489, ch. 7.8).
En l'espèce, la décision attaquée semble bien avoir été rendue à la suite du classement de la procédure pénale, et elle lève la saisie litigieuse. En ordonnant toutefois la restitution des documents saisis, non pas à ceux auprès de qui ils ont été saisis mais au vrai propriétaire en rétablissement de ses droits, elle va au-delà de la simple levée de la saisie. Il n'apparaît pas que la jurisprudence cantonale ait déjà tranché la recevabilité d'un recours contre une telle décision.
La décision attaquée ne contient aucune indication sur une voie de recours cantonale. Les recourants allèguent qu'une telle voie n'existe pas, ce que le Procureur général ne conteste d'ailleurs pas; l'intimée, par contre, se réfère à la décision citée ci-dessus et soutient que cette voie existe. La question, qui relève du droit cantonal, peut toutefois rester indécise.
cc) L'ordonnance litigieuse, fondée sur l'
art. 58 CP
et appliquant par analogie l'art 59 ch. 1 al. 1 in fine CP, a pour objet la restitution d'objets, produits d'une infraction, à leur propriétaire en rétablissement de ses droits. En vertu des
art. 58 ss CP
, les décisions en matière de confiscation sont de la compétence du juge; par juge, il faut entendre un tribunal impartial au sens de l'
art. 6 ch. 1 CEDH
(Arrêt du 24 novembre 1997 consid. 2a, publié in Revue fribourgeoise de jurisprudence (RFJ) 1998 p. 87;
108 IV 154
consid. 2; SCHMID, Kommentar Einziehung, vol. I, Zurich 1998, § 1, ad
art. 58 CP
, p. 59, n. 87; SCHMID, note ad Arrêt du 24 novembre 1997, RFJ 1998 p. 92). Cela n'exclut pas qu'une décision de confiscation puisse émaner d'une autorité administrative; dans la mesure où il exige une décision du juge, le droit fédéral est respecté si la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge jouissant d'une pleine cognition en fait et en droit (SCHMID, op. cit., § 1, ad
art. 58 CP
, p. 59, n. 87; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in
BGE 126 IV 107 S. 111
Strafsachen, Berne 1993, p. 68, n. 161). Le droit fédéral impose ainsi au canton de prévoir une voie de recours ordinaire contre la décision de confiscation prise par une autorité administrative.
Cette exigence vaut aussi en matière de restitution à l'ayant droit. L'
art. 59 ch. 1 al. 1 CP
ne prévoit pas d'exception à l'exigence d'une décision du juge, et on ne voit pas ce qui le justifierait. Dès lors qu'il s'agit de trancher des questions de droit civil afin de déterminer l'ayant droit à qui remettre les objets saisis, les parties, en cas de litige, ont droit à ce qu'un tribunal indépendant tranche (
art. 6 ch. 1 CEDH
). Tel est aussi l'avis de la doctrine (SCHMID, op. cit., § 2, ad
art. 59 CP
, p. 127, n. 72 et § 1, ad
art. 58 CP
, p. 62, n. 93).
dd) Selon le droit fédéral, l'ordonnance querellée devait donc faire l'objet d'un recours ordinaire à une autorité judiciaire cantonale (
ATF 119 II 183
consid. 5;
ATF 125 I 406
consid. 3a). Il s'ensuit que les voies de recours cantonales n'ont pas été épuisées. Les recourants, en se fondant sur le droit fédéral et nonobstant le défaut de réglementation cantonale, auraient dû interjeter un recours auprès de la Chambre d'accusation ou, éventuellement, auprès d'une autre autorité judiciaire cantonale. Si l'autorité cantonale était entrée en matière, sa décision sur le fond aurait, cas échéant, pu faire l'objet d'un pourvoi; et si elle n'était pas entrée en matière, sa décision d'irrecevabilité aurait pu faire l'objet d'un pourvoi pour violation des
art. 58 ss CP
.
A noter que si le droit fédéral n'imposait pas une voie de recours, le Procureur général, dont plusieurs décisions sont susceptibles de recours à la Chambre d'accusation, aurait statué comme tribunal inférieur en instance cantonale unique. Dans cette hypothèse, les exigences de l'
art. 268 ch. 1 PPF
ne seraient pas non plus remplies.
c) En vertu de l'
art. 268 ch. 3 PPF
, le pourvoi est aussi ouvert contre les prononcés pénaux des autorités administratives qui ne peuvent pas donner lieu à un recours auprès des tribunaux. Cette hypothèse n'est pas non plus donnée dès lors que le droit fédéral ouvre la voie d'un recours à une autorité judiciaire cantonale.
d) La décision attaquée ne remplissant pas les conditions posées à l'
art. 268 PPF
, le recours n'est en principe pas recevable. Toutefois, dans une affaire ayant fait l'objet d'un arrêt publié, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance du Procureur général genevois fondée sur les art. 58 et 59 aCP (
ATF 108 IV 154
consid. 1b). Les recourants pouvaient s'y fier; le pourvoi ne saurait partant être déclaré irrecevable pour défaut de décision attaquable.
BGE 126 IV 107 S. 112
4.
Comme déjà relevé, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que la décision de restitution au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP soit rendue par le Procureur général; sa décision devait néanmoins pouvoir être soumise à une autorité judiciaire cantonale ayant pleine cognition en fait et en droit. Avant que celle-ci ne se soit prononcée, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner les griefs de fond soulevés par les recourants. Le mémoire de pourvoi est partant transmis à la Chambre d'accusation genevoise qui, dans la mesure où il est recevable, s'en saisira ou désignera le juge qui, en vertu du droit cantonal, est compétent pour en connaître (
ATF 125 I 406
consid. 3a).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
80 IV 43
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1954 dans la cause Germain contre Ministère public du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 3 MFG.
Die Übertretung eines auf Grund dieser Bestimmung erlassenen Verbotes ist eine Verletzung kantonalen Rechts.
- Immerhin muss das Verbot an Ort und Stelle durch ein der StrSigV entsprechendes Signal bekanntgemacht worden sein.
- - Wenn der Führer das Verbot kennt, kann er trotz Fehlens des Signals bestraft werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 44
BGE 80 IV 43 S. 44
A.-
L'art. 1er des prescriptions relatives à la circulation dans la commune de Lausanne, du 12 octobre 1934 (approuvées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 14 novembre 1934), interdit la circulation des véhicules dans la rue du Petit-Chêne, à Lausanne, entre la rue du Midi et la place St-François, avec cette exception que les riverains peuvent emprunter ce tronçon de rue à la descente, sauf à bicyclette. L'embouchure de la rue du Petit-Chêne sur la place St-François et de la rue du Midi dans la rue du Petit-Chêne sont pourvues des signaux correspondant à cette interdiction. Aucun signal n'a été placé à
BGE 80 IV 43 S. 45
l'embouchure de la rue Gibbon dans la rue du Petit-Chêne, embouchure qui se trouve entre la place St-François et la rue du Midi.
Le 12 novembre 1952, à midi, Germain, qui avait pris place avec un passager sur sa motocyclette et qui venait de la rue Gibbon, s'engagea dans la rue du Petit-Chêne et la remonta jusqu'à la place St-François. Sur ce trajet, il dut se faufiler entre les piétons, qui étaient nombreux et dont plusieurs protestèrent contre la vitesse excessive de la motocyclette.
B.-
Sur dénonciation de l'autorité de police, le Préfet du district de Lausanne condamna Germain, le 16 mars 1953, à 20 fr. d'amende pour avoir circulé à une vitesse excessive (art. 25 al. 1 LA) et dans un sens interdit (art. 1er des prescriptions municipales précitées).
Le 30 juillet 1953, le Tribunal de simple police du district de Lausanne confirma le prononcé préfectoral, mais seulement par application de l'art. 25 al. 1 LA. Il n'admit pas qu'il y avait eu contravention à l'art. 1er des prescriptions municipales, vu l'absence de tout signal à l'embouchure de la rue Gibbon.
Saisie d'un recours à la fois par le Ministère public et par Germain, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud condamna Germain, le 26 août 1953, pour contravention à la fois à l'art. 25 al. 1 LA et à l'art. 1er des prescriptions municipales à 30 fr. d'amende. La Cour admit que Germain était de mauvaise foi en alléguant l'absence de signal à l'embouchure de la rue Gibbon.
C.-
Contre cet arrêt, Germain s'est pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement, conteste avoir circulé à une vitesse excessive et allègue à nouveau l'absence d'un signal à l'embouchure de la rue Gibbon.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
.....
2.
L'art. 3 LA autorise les cantons à interdire ou à restreindre la circulation sur certains trajets et à certains
BGE 80 IV 43 S. 46
moments (sens unique, voies fermées à certaines catégories de véhicules etc.). Faisant usage de cette faculté, la commune de Lausanne a interdit la circulation au haut de la rue du Petit-Chêne, sauf une exception en faveur des riverains, qui peuvent emprunter cette voie à la descente. Il s'agit là d'une interdiction de droit cantonal (v. par exemple, RO 78 IV 186).
Toutefois, on a admis en jurisprudence que le droit fédéral subordonne la punition de ceux qui contreviennent à une telle règle de droit cantonal à la condition que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'ordonnance du Conseil fédéral sur la signalisation routière (RO 62 I 190
;
64 I 125
;
66 I 126
, consid. 2). En restreignant ou en interdisant la circulation de par les pouvoirs qui leur sont conférés, les cantons doivent s'en tenir aux prescriptions générales de la loi sur la circulation des véhicules automobiles. Ils doivent en particulier pourvoir les routes des signaux uniformes prescrits par l'ordonnance précitée. Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a même dit que la validité et la force obligatoire des interdictions cantonales étaient subordonnées à l'apposition de ces signaux (RO 62 I 190
;
66 I 126
). Cependant - son argumentation le montre - la Cour de cassation a seulement voulu dire par là qu'un conducteur ne pouvait être puni pour avoir contrevenu à une interdiction de circuler non marquée par un signal correct. Effectivement, l'interdiction est fondée par la règle qu'édicte l'autorité compétente; mais le conducteur qui, à défaut d'un signal apposé sur place, n'a pas connaissance de cette interdiction, ne peut pas être puni pour y avoir contrevenu. En revanche, s'il connaît effectivement la règle applicable, il n'a pas été induit en erreur par le défaut de la signalisation de sorte que ni dans l'action civile, ni dans l'action pénale, il ne peut tirer argument de ce défaut, comme le Tribunal fédéral en a déjà jugé expressément (RO 63 I 51, consid. 2 et 64 II 422).
La signalisation de l'interdiction de circuler à la rue du
BGE 80 IV 43 S. 47
Petit-Chêne présente une lacune en ce sens qu'aucun signal d'interdiction n'a été placé à l'embouchure de la rue Gibbon. Supposé qu'étant par exemple étranger aux lieux, le recourant n'ait pas connu l'interdiction, il ne pourrait être puni pour y avoir contrevenu. Mais la juridiction cantonale a constaté en fait, liant ainsi la Cour de cassation, qu'il était de mauvaise foi, qu'il savait que la rue était interdite et qu'il l'a néanmoins empruntée uniquement pour éluder la loi et en narguer les représentants. Dans ces circonstances, sa condamnation ne saurait être critiquée du point de vue du droit fédéral.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi en tant qu'il est recevable.


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Urteilskopf
101 Ia 1
1. Urteil vom 29. Januar 1975 i.S. Bentom AG gegen Einwohnergemeinde Zug und Rekurskommission des Kantons Zug.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
. Grundstückgewinnsteuer.
Wieweit ist das Honorar des Generalunternehmers bei der Ermittlung der Grundstückgewinnsteuer als wertvermehrende Aufwendung anzurechnen? Auf die Besteuerung eines künstlichen, fiktiven Gewinnes darf die Praxis der Steuerbehörden nicht hinauslaufen (E. 3). Der Steuerpflichtige kann grundsätzlich auch ohne strikten Nachweis beanspruchen, dass zumindest ein wesentlicher Teil des üblichen Generalunternehmerhonorars als wertvermehrende Aufwendung angerechnet wird (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 101 Ia 1 S. 1
Die Firma Bentom AG in Walchwil verkaufte 1970 dem Pensions-Fonds der Firma Nestlé ein Grundstück in Zug. Gemäss Werkvertrag übernahm sie es, als Generalunternehmerin
BGE 101 Ia 1 S. 2
auf dem verkauften Grundstück ein 20-Familienhaus für den Käufer zu errichten. Aus dem Verkauf des Grundstücks ergab sich für sie ein Grundstückgewinn. Nach § 8 des Reglements über die Grundstückgewinnsteuer der Einwohnergemeinde Zug vom 2. Mai 1962 (im folgenden kurz: Reglement) ist der Grundstückgewinn der Betrag, um welchen der Erlös die sich aus Erwerbspreis und Aufwendungen ergebenden Anlagekosten übersteigt. Die Bentom AG verlangte im Steuerverfahren, dass ein Generalunternehmerhonorar von 5% der Baukostensumme als Aufwendung berücksichtigt werde; die Einschätzungskommission rechnete aber nur 1% an. Auf Rekurs hin änderte die Rekurskommission des Kantons Zug die Veranlagung zu Ungunsten der Bentom AG ab, indem sie überhaupt kein Generalunternehmerhonorar als Aufwendung berücksichtigte, da eine wertvermehrende Tätigkeit der Bentom AG in ihrer Funktion als Generalunternehmerin nicht nachgewiesen sei. Mit staatsrechtlicher Beschwerde gestützt auf
Art. 4 BV
verlangt die Bentom AG die Aufhebung dieses Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
...
2.
a) Nach § 10 Abs. 1 Ziff. 1 des Zuger Reglements sind als Aufwendungen anrechenbar die "Aufwendungen für Bauten... und andere dauernde und wertvermehrende Verbesserungen des Grundstücks". Soweit die Errichtung eines Gebäudes im engern Sinn in Frage steht, wird nicht nur das Entgelt für die Arbeit der Bauhandwerker, sondern auch das Honorar des Architekten als wertvermehrende Bauaufwendung anerkannt. Die Zuger Behörden haben entsprechend dieser Praxis das gesamte Architektenhonorar angerechnet.
Fraglich ist, ob und allenfalls wieweit auch das Honorar eines Generalunternehmers bei der Bestimmung der Anlagekosten mitzurechnen ist. In dem von der Beschwerdeführerin erwähnten Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. Müller hat das Bundesgericht zu dieser Frage nicht abschliessend Stellung genommen. Es führte aus, so gut wie anerkanntermassen im allgemeinen ein Architektenhonorar anzurechnen sei, werde in der Regel auch das Honorar eines Generalunternehmers in Rechnung zu stellen sein. Das Bundesgericht überliess es aber
BGE 101 Ia 1 S. 3
der kantonalen Behörde, über die Anrechenbarkeit des Honorars zu entscheiden. Im vorliegenden Fall ist die Frage nun zu beantworten. Dabei kann das Bundesgericht nur prüfen, ob die Rekurskommission bei Anwendung des Reglements den
Art. 4 BV
verletzt habe. Das träfe zu, wenn die Auslegung unhaltbar, mit sachlichen Gründen nicht zu rechtfertigen und damit willkürlich wäre.
b) Die Rechtsnatur des Generalunternehmervertrags und die Leistung des Generalunternehmers können verschiedenartig sein (MOSIMANN, Der Generalunternehmervertrag im Baugewerbe, Diss. Zürich 1972, S. 75 ff.). Der Generalunternehmer kann selber handwerkliche Herstellungsarbeiten leisten, er kann als Architekt tätig sein, er kann die gesamte Herstellungsarbeit betriebsfremden Personen überlassen und seine Tätigkeit auf die Koordination der Bauarbeiten und die Aufsicht beschränken. Soweit der Generalunternehmer für von ihm oder von Dritten ausgeführte handwerkliche Herstellungsarbeit Rechnung stellt, ist es klar, dass die entsprechenden Kosten als Aufwendung anzurechnen sind.
3.
Nach dem Reglement können alle Aufwendungen, auch Bauaufwendungen, nur zu den Anlagekosten gerechnet werden, wenn und soweit sie wertvermehrend sind. Diese Ordnung hat zur Folge, dass der Veräusserer eines überbauten Grundstücks bei der Berechnung des Gewinns unter Umständen gewisse Kosten nicht anrechnen kann, die er für die Errichtung der Baute auslegte. Im allgemeinen werden aber Aufwendungen, die keine Wertvermehrung bewirkten, auch ohne Einfluss auf den bei späterer Veräusserung erzielten Preis sein. Da für die Gewinnberechnung vergleichbare Werte gegenüberzustellen sind, lässt es sich auf Grund allgemeiner Erfahrung sachlich rechtfertigen, dass nur wertvermehrende Aufwendungen zu den Anlagekosten gerechnet werden. Die Beschwerdeführerin kritisiert denn auch diese Ordnung des Reglements nicht, die mit jener anderer Grundstückgewinnsteuererlasse übereinstimmt.
a) Nach der vertretbaren Auffassung der Rekurskommission besteht ein wesentlicher Teil der Leistung des Generalunternehmers darin, dass er den Bauherrn gegen gewisse Risiken des Bauens absichert, indem er die Gewähr für Qualität, Einhaltung von Preis und Bautermin übernimmt. Diese Leistung hat, wie noch ohne Willkür angenommen werden kann, im
BGE 101 Ia 1 S. 4
allgemeinen keine Wertvermehrung des Grundstücks zur Folge, sondern entlastet lediglich den Bauherrn von einem Risiko. Soweit das Honorar des Generalunternehmers die blosse Übernahme eines Risikos abgilt, kann es bei der Berechnung der Anlagekosten, zumindest ohne Verletzung von
Art. 4 BV
, unbeachtet gelassen werden.
b) Die Beschwerdeführerin hat sich mit der Organisation der Bauarbeiten und der Bauaufsicht beschäftigt. Es ist zu prüfen, ob und allenfalls wieweit der Teil des Honorars als wertvermehrende Aufwendung anzurechnen ist, der für diese Tätigkeit verlangt wurde. Koordination der Bauarbeiten, Organisation und Aufsicht gehören auch zum Arbeitsbereich des Architekten. Im zu beurteilenden Fall verlangte der Architekt gemäss SIA-Vertrag u.a. ein Honorar für Verhandlungen mit Behörden, Unternehmern und Dritten, für Vergebung von Arbeiten, Abschluss von Verträgen und Bestellungen, Koordination der Arbeiten von Spezialisten, Oberaufsicht über die Ausführung und über die örtliche Bauführung. Für diese Arbeiten berechnete der Architekt das volle Honorar gemäss SIA-Tarif. Die Rekurskommission entschied unter Hinweis auf ein neueres Urteil des Zürcher Verwaltungsgerichts (Rechenschaftsbericht 1972 Nr. 44), ein Generalunternehmerhonorar könne nicht als wertvermehrende Aufwendung angerechnet werden, soweit es sich auf Arbeiten bezieht, für welche bereits der Architekt sein volles Honorar berechnet hat. Anders wäre es nur dann, wenn der Generalunternehmer den Architekten derart entlastet hätte, dass dieser seinen Honoraransatz senkte. Diese Auslegung des Reglements ist nicht unhaltbar, und die Beschwerdeführerin beanstandet sie ihrerseits nicht. Die Rekurskommission hat demnach den
Art. 4 BV
nicht verletzt, indem sie das Generalunternehmerhonorar nicht anrechnete, soweit es Arbeiten betraf, für die bereits der Architekt sein volles Honorar berechnet hatte.
c) Der Bauherr führt im allgemeinen gewisse Arbeiten aus (z.B. Wahl der Überbauungsart und der Handwerker, Zahlungsverkehr, Bau-Oberaufsicht), ohne dass er hiefür bei der Gewinnberechnung einen Lohn als wertvermehrende Aufwendung geltend machen könnte (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, N 24, 92 und 114 zu § 166; nicht veröffentlichtes Urteil Müller vom 20. Dezember 1972, S. 15). Es ist nicht unhaltbar, wenn die Rekurskommission, wiederum in Übereinstimmung
BGE 101 Ia 1 S. 5
mit der Rechtsprechung des Zürcher Verwaltungsgerichts (Rechenschaftsbericht 1972 Nr. 44), entschied, soweit der Bauherr solche Aufgaben einem Generalunternehmer übertrage, könne dessen Honorar nicht als wertvermehrende Aufwendung angerechnet werden. Eine Ausnahme besteht nach der vertretbaren Ansicht der kantonalen Behörde nur dann, wenn wegen der Art oder des Umfangs des Bauvorhabens dem Bauherrn nicht zugemutet werden kann, auf die Unterstützung einer fachkundigen Person zu verzichten. Auch diese Erwägung des angefochtenen Entscheids ist unter dem Gesichtswinkel des
Art. 4 BV
nicht zu beanstanden.
Die Auslegung des Reglements hält demnach an sich auf der ganzen Linie vor der Verfassung stand. Insgesamt wird allerdings der Begriff der wertvermehrenden Aufwendung derart stark eingeschränkt, dass er einen praktischen Sinn weitgehend verliert. Die Zuger Behörden stellen zu sehr auf das Kriterium der Wertvermehrung ab; ihre Praxis berücksichtigt nicht, dass es auch notwendige Aufwendungen gibt, die zu keiner Wertvermehrung führen - etwa wenn eine wenig sachgemässe Bauleitung oder unerwartet auftretende Bauschwierigkeiten die Kosten erhöhen. Auch wenn ein Bauherr gerade zur Überwachung des Architekten noch einen Generalunternehmer beizieht und dafür bezahlt, wird dadurch keine direkte Wertvermehrung erreicht. Auf die Besteuerung eines fiktiven Gewinns darf die Praxis der Zuger Behörden jedoch nicht hinauslaufen (vgl.
BGE 95 I 136
E. 6b). Die Steuerbehörden haben den wirklich erzielten Gewinn zu besteuern und nicht zu untersuchen, inwiefern Aufwendungen gerechtfertigt waren oder nicht, bzw. ob mit geringerem Aufwand das gleiche zu erreichen gewesen wäre.
4.
Die Rekurskommission stellte in tatsächlicher Hinsicht fest, die Beschwerdeführerin habe keine konkreten Arbeiten geltend gemacht, für deren Ausführung nicht bereits der Architekt Rechnung gestellt habe oder die selber auszuführen für den Bauherrn unzumutbar gewesen wäre. Die Beschwerdeführerin beanstandet an sich diese tatsächliche Feststellung nicht. Sie macht aber geltend - und das ist im Grunde die einzige Rüge, die sie vorbringt -, die Rekurskommission habe an den Beweis fast unüberwindliche Anforderungen gestellt, da es sehr schwierig sei, im einzelnen nachzuweisen, welche nicht bereits anderswie angerechneten wertvermehrenden
BGE 101 Ia 1 S. 6
Arbeiten der Generalunternehmer geleistet habe. Diese Rüge ist begründet.
Die Einschätzungskommission, der sich die Beweislage nicht anders darbot als der Rekurskommission, rechnete, "um allen Eventualitäten Rechnung zu tragen", ermessensweise ein Generalunternehmerhonorar von 1% der honorarberechtigten Baukosten als wertvermehrende Aufwendungen an. Damit wurde - wenn auch minimal - dem Umstand Rechnung getragen, dass es für den Generalunternehmer und den Bauherrn ausserordentlich schwierig, unter Umständen fast unmöglich sein kann, den Nachweis wertvermehrender Aufwendung zu erbringen, für welche nicht schon der Architekt honoriert wurde, oder welche auszuführen Sache des Bauherrn gewesen wäre. Die Annahme, dass der Generalunternehmer, abgesehen von der vom Architekten oder an sich vom Bauherrn zu leistenden Arbeit, im zu beurteilenden Fall überhaupt keine Leistung erbracht habe, die in einer Wertvermehrung des Gebäudes ihren Niederschlag fände, ist mit den tatsächlichen Verhältnissen und der allgemeinen Erfahrung in solchem Widerspruch, dass sie sich sachlich nicht rechtfertigen lässt. Schon die Anrechnung durch die Einschätzungskommission erscheint als zu tief; um so mehr ist es unhaltbar, dass die Rekurskommission bei gleicher Beweislage den erstinstanzlichen Entscheid abänderte und der Beschwerdeführerin auch diese Mindestanrechnung verweigerte. Der Steuerpflichtige kann - soweit wie hier keine besonderen Umstände dagegen sprechen - auch ohne genauen Nachweis beanspruchen, dass zumindest ein wesentlicher Teil des üblichen Generalunternehmerhonorars bei der Gewinnermittlung als Wertvermehrende Aufwendung angerechnet wird. Wie die Rekurskommission in ihrem Entscheid vom 1. März 1974 i.S. Handels- und Verwaltungs AG Zug selbst festgestellt hat, wird ein Betrag von 5% der Baukosten allgemein als üblicher Ansatz für das Generalunternehmerhonorar betrachtet. Die Beschwerde ist also gutzuheissen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid der Rekurskommission vom 5. Juli 1974 aufgehoben.


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Urteilskopf
137 III 241
39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. von Känel gegen Vormundschaftsbehörde Greifensee (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_774/2010 vom 5. Mai 2011

regeste:
Regeste
Art. 264a ZGB
und
Art. 28 PartG
; Stiefkindadoption durch eingetragene Partner.
Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, sind nach geltendem Recht nicht zur Adoption zugelassen, auch nicht zur Stiefkindadoption (E. 4). Frage offengelassen, ob das Adoptionsverbot völkerrechtskonform ist, weil die behauptete Diskriminierung gegenüber Ehepaaren im vorliegenden Einzelfall nicht gegeben war (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 137 III 241 S. 242
A.
Maria von Känel, geb. 20. Mai 1971, lebt seit 9. März 2007 in einer eingetragenen Partnerschaft mit Martina Rahel Scheibling, geb. 11. Februar 1971. Letztere ist die leibliche Mutter des am 9. März 2009 geborenen Kindes Sina Rayelle Scheibling.
Die Vormundschaftsbehörde Uster hat mit Beschluss vom 12. Mai 2009 auf die Errichtung einer Beistandschaft verzichtet und festgestellt, dass Sina Rayelle gestützt auf
Art. 298 Abs. 1 ZGB
unter der elterlichen Sorge ihrer Mutter steht.
B.
Mit Schreiben vom 9. März 2010 stellte Maria von Känel bei der Vormundschaftsbehörde Greifensee das Gesuch, Sina Rayelle zu adoptieren. In ihrem Beschluss vom 21. April 2010 beantragte die Vormundschaftsbehörde beim Bezirksrat Uster die Ablehnung des Gesuches. Mit Entscheid vom 14. Juni 2010 wies der Bezirksrat Uster das Gesuch um Stiefkindadoption ab.
Dagegen rekurrierte Maria von Känel am 25. Juni 2010, wobei sie die Rückweisung zur Neubeurteilung und die Bewilligung der Stiefkindadoption verlangte. Mit Entscheid vom 29. September 2010 wies das Obergericht, II. Zivilkammer, den Rekurs ab.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. November 2010 verlangt Maria von Känel im Wesentlichen die Zulassung der Adoption. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Die Ehe steht homosexuellen Paaren nach schweizerischem Recht nicht offen. Seit Inkrafttreten des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 (PartG; SR 211.231) können diese jedoch eine eingetragene Partnerschaft begründen.
Gemäss
Art. 28 PartG
sind Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, weder zu fortpflanzungsmedizinischen Verfahren noch zur Adoption zugelassen, insbesondere auch nicht zur vorliegend verlangten Stiefkindadoption. Diesbezüglich bestimmt
Art. 264a Abs. 3 ZGB
, dass eine Person das Kind ihres Ehegatten adoptieren darf, wenn die Ehegatten seit mindestens fünf Jahren verheiratet sind.
5.
Ob das in
Art. 28 PartG
enthaltene Adoptionsverbot als solches mit der Bundesverfassung und dem Völkerrecht vereinbar ist, soweit dies aufgrund von
Art. 190 BV
überprüft werden dürfte, kann vorliegend offengelassen werden, weil die von der
BGE 137 III 241 S. 243
Beschwerdeführerin behauptete Diskriminierung gegenüber Ehepaaren in der vorliegenden Konstellation nicht gegeben ist:
Eine Adoption durch den Stiefelter ist gemäss
Art. 264a Abs. 3 ZGB
frühestens nach fünf Ehejahren möglich, wobei die Zeitspanne zwischen Eheschluss und Adoptionsgesuch massgebend ist. Die Beschwerdeführerin lebte bei Gesuchseinreichung seit drei Jahren in einer eingetragenen Partnerschaft. Bei verheirateten Paaren müsste das entsprechende Adoptionsgesuch abgewiesen werden. Die Beschwerdeführerin verlangt mithin etwas, was verheirateten Ehepaaren nach schweizerischem Recht nicht zustehen würde. Folglich ist die Beschwerdeführerin durch die Abweisung des Gesuches nicht diskriminiert; vielmehr wären Ehepaare diskriminiert, wenn homosexuelle Paare ohne Abwarten von Fristen das Kind des eingetragenen Partners adoptieren könnten. Dass die in
Art. 264a Abs. 3 ZGB
aufgestellte Frist als solche mit übergeordnetem Recht unvereinbar wäre und deshalb auch für Ehepaare nicht gelten könnte, wird in der Beschwerde nirgends behauptet und ist folglich auch nicht zu erörtern, weil das Bundesgericht wegen der in
Art. 42 Abs. 2 BGG
statuierten Begründungspflicht nur gerügte Rechtsverletzungen prüft (
BGE 134 II 244
E. 2.1 S. 245 f.).


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Urteilskopf
123 I 241
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1997 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
: Erbschaftssteuer; Besteuerung von Konkubinatspartnern.
Die gesetzliche Regelung der Erbschaftssteuer des Kantons Neuenburg verstösst insoweit nicht gegen
Art. 4 BV
, als sie die Erben in Abhängigkeit vom Verwandtschaftsgrad und nicht von ihren persönlichen Verhältnissen zum Erblasser von Steuern befreit oder besteuert bzw. nicht einen besonderen Status für Konkubinatspartner vorsieht und diese Verheirateten nicht gleichstellt (E. 2-7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 241
BGE 123 I 241 S. 241
Par testament authentique, D. a institué héritière unique C., sa compagne de longue date; il est décédé le 14 décembre 1993, sans laisser d'héritier réservataire.
Par décision du 17 février 1994, l'Office des droits de mutation et du timbre du canton de Neuchâtel a réclamé à C. le paiement de 145'800 fr. à titre d'impôt cantonal et communal sur les successions au sens de la loi neuchâteloise du 21 mai 1912 concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs
BGE 123 I 241 S. 242
(ci-après: la loi cantonale); ce montant correspondait au 36% de l'actif successoral net fixé à 405'000 fr. par un inventaire. Le recours déposé par C. à l'encontre de cette décision a été rejeté le 5 avril 1995 par le Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département cantonal).
Par arrêt du 16 juillet 1996, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté le recours déposé par C. contre cette dernière décision. Il a notamment considéré que la différence de taux d'imposition prévue par la législation cantonale entre conjoint survivant et concubin ne violait pas l'
art. 4 Cst.
La jurisprudence concernant l'égalité de traitement entre époux et concubins en matière d'impôt sur le revenu n'était en outre pas applicable à l'impôt litigieux. Enfin, le système d'imposition neuchâtelois reposait sur des critères simples favorisant la sécurité juridique et se référait aux principes du code civil en matière de droit successoral.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
, C. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 16 juillet 1996 par le Tribunal administratif. Elle soutient que la législation cantonale est arbitraire et contraire au principe de l'égalité de traitement.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) L'intéressée prétend que la loi cantonale est arbitraire et contraire au principe de l'égalité de traitement dans la mesure où elle impose plus lourdement un concubin que n'importe quel autre parent du défunt avec lequel ce dernier n'avait peut-être aucune relation personnelle. Elle affirme à cet égard que la famille traditionnelle a perdu sa signification et que le droit fiscal ne peut plus se fonder exclusivement sur les liens familiaux mais doit également tenir compte du concubinage qui est aujourd'hui une forme de vie commune répandue et socialement acceptée, ce qui justifierait que les concubins soient traités comme les couples mariés. A l'appui de sa thèse, elle cite de la jurisprudence qui, à son avis, démontrerait que le concubinage est une communauté de vie comparable au mariage. Elle soutient en outre que les principes du droit privé successoral ne seraient pas pertinents en matière d'impôt sur les successions. Elle demande l'application par analogie des règles posées par le Tribunal fédéral au sujet de l'égalité de traitement entre époux et concubins en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
BGE 123 I 241 S. 243
b) Le principe de l'égalité de traitement issu de l'
art. 4 al. 1 Cst.
et celui de l'interdiction de l'arbitraire sont étroitement liés (
ATF 110 Ia 7
consid. 2b p. 13; arrêt du 31 janvier 1992 in Revue fiscale 1992 p. 440 consid. 2b p. 442). Un arrêté de portée générale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but. Il est contraire au principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (
ATF 123 II 16
consid. 6a p. 26;
ATF 122 I 305
consid. 6a p. 313 et la jurisprudence citée). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable, ou inversement (DANIELLE YERSIN, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44 p. 178).
3.
a) Selon l'art. 1 al. 1 de la loi cantonale, il est perçu, au profit de l'Etat, un droit sur les successions, sur les legs et sur les donations entre vifs. En vertu de l'art. 16 al. 1 de la loi cantonale, pour la fixation du droit à percevoir, les degrés de parenté ou d'alliance sont comptés d'après le système admis par le code civil neuchâtelois (système identique à celui prévu par l'
art. 20 CC
).
L'art. 5 al. 1 de la loi cantonale a la teneur suivante:
"Sont exemptés du droit:
a) les successions en ligne directe, descendante ou ascendante;
b) les legs en faveur d'un descendant ou d'un ascendant du défunt;
c) les donations entre vifs en faveur d'un descendant ou d'un ascendant du donateur;
d) les dispositions en faveur du conjoint survivant, lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;
e) les dispositions en faveur du conjoint survivant, jusqu'à concurrence de 20'000 fr., si aucun enfant n'est issu du mariage;
f) les versements de capitaux effectués, ensuite d'un rapport de service, pour remplacer en particulier des retraites, rentes ou pensions;
g) les dispositions en faveur d'une personne autre que le conjoint survivant ou un employé, jusqu'à concurrence de 2'000 fr."
BGE 123 I 241 S. 244
L'art. 17 de la loi cantonale est en outre libellé ainsi:
"Le montant du droit est le suivant, en pour-cent de la fortune nette imposable:
a) pour le conjoint survivant, si aucun enfant n'est issu du mariage 6%
b) pour les parents au second degré 9%
c) pour les parents au troisième degré 12%
d) pour les parents au quatrième degré 15%
e) pour les parents au cinquième degré 18%
f) pour les parents au sixième degré et pour les alliés du premier au troisième degré 22%
g) pour les alliés du quatrième au sixième degré 28%
h) pour les parents et alliés plus éloignés et pour les personnes qui ne sont ni parentes ni alliées 36%"
b) Comme la recourante est seule héritière de D. avec lequel elle ne prétend pas avoir de lien de parenté ou d'alliance, l'art. 17 lettre h de la loi cantonale lui est dès lors en principe applicable.
4.
a) La loi cantonale prévoit un système selon lequel - sauf dans les cas prévus à l'art. 5 al. 1 lettres f et g - les héritiers sont exonérés ou imposés à un taux de faveur en fonction des liens familiaux qui les unissaient au défunt. Les degrés de parenté sont ceux qui sont prévus par le code civil (cf. l'art. 16 al. 1 de la loi cantonale) et qui sont utilisés pour déterminer l'ordre et l'importance des dévolutions successorales (cf.
art. 457 ss et 470 ss CC
). De plus, la loi cantonale ne fait pas de distinction entre les héritiers légaux ou institués mais se fonde uniquement sur le degré de parenté avec le défunt. Elle ne prend pas en considération les liens effectifs qui auraient pu exister entre ce dernier et le contribuable. Le conjoint survivant est ainsi soit exonéré, soit imposé à un taux réduit (art. 5 al. 1 lettres d-e et 17 lettre a de la loi cantonale), sans que l'existence d'une communauté conjugale effective ou sa durée au moment du décès de l'autre époux ne soient prises en considération. Peu importe également que les conjoints soient séparés de corps ou en instance de divorce au moment de ce décès.
b) La plupart des législations cantonales en matière d'impôt sur les successions et les donations prévoient, en principe, un taux d'imposition privilégié, voire une exonération, pour le conjoint survivant et les proches parents du défunt ou du donateur (cf. Archives 48 p. 656 consid. 4 p. 660; ERNST HÖHN, Steuerrecht, 7ème éd., Berne 1993, p. 494 et 502; YVO HANGARTNER, Verfassungsrechtliche Fragen der Erbschafts- und Schenkungssteuern, in Steuerrecht im Rechtsstaat, Festschrift für Prof. Dr. Francis Cagianut, Berne 1990, p. 73).
BGE 123 I 241 S. 245
Un tel système, qui est également prévu par la loi cantonale (cf. consid. 3a et 4a), favorise notamment la réalisation des objectifs familiaux, sociaux et moraux à la base du droit privé successoral, en particulier l'ordre de succession des héritiers légaux et les réserves dont jouissent certains d'entre eux, tel le conjoint survivant (cf. les
art. 457 ss et 471 CC
; sur ces objectifs, cf. notamment PAUL PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, Fribourg 1975, par. 1 p. 1-6). Il vise en outre à protéger le mariage et la famille en raison du rôle important qu'ils assument au sein de la société (cf. HANGARTNER, op.cit., p. 73-74). Il tient également compte du fait que le défunt et ses proches parents étaient soumis à certaines obligations légales mutuelles d'entretien et d'assistance (cf. art. 159 al. 2-3, 163, 276 ss et 328 ss CC) - qui n'incombent pas légalement aux concubins durant leur vie commune - et que la fortune du défunt doit permettre de subvenir aux besoins des survivants dont ce dernier devait assumer, en tout ou partie, l'entretien (cf. EMIL KÜNG, Die Erbschafts- und Schenkungssteuern, in Revue fiscale 1971 p. 467 ss, p. 469-470; MICHEL SIEVEKING, La nature et l'objet de l'impôt sur les successions en Suisse, thèse Lausanne 1970, p. 10-11; ERNST BISSEGGER, Die Erbschaftssteuer und ihre Bedeutung für Volkswirtschaft und Sozialpolitik, thèse Berne 1923, p. 65-70).
c) En soi, une telle réglementation n'est pas contraire à l'
art. 4 Cst.
(cf.
ATF 96 I 53
consid. 3a p. 56; arrêt du 13 juillet 1984 in Repertorio di Giurisprudenza Patria 119/1986, p. 246 consid. 4a p. 251; Archives 48 p. 656 consid. 4 p. 660).
5.
a) Certes, ainsi que le soutient la recourante, le concubinage de longue durée présente des points communs avec la communauté conjugale, notamment en raison des liens et des devoirs moraux qui se créent entre les partenaires. La jurisprudence qu'elle cite n'est toutefois pas pertinente dans le cas particulier. Elle concerne en effet des arrêts en rapport avec les assurances sociales ou le droit civil et non pas avec le droit fiscal; elle n'a en outre pas la portée que l'intéressée entend lui donner.
En effet, en considérant que la concubine qui s'occupe du ménage et reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit être considérée - contrairement à la femme mariée dans une situation semblable - comme une personne exerçant une activité lucrative dépendante soumise à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants (
ATF 110 V 1
), le Tribunal fédéral des assurances ne supprime pas une différence de traitement entre conjoints
BGE 123 I 241 S. 246
et concubins, mais au contraire la consacre. Par ailleurs, en affirmant que l'
art. 153 al. 1 CC
- selon lequel l'époux qui reçoit une rente à la suite d'un divorce, cesse d'y avoir droit s'il se remarie - doit être appliqué par analogie au conjoint divorcé qui vit en concubinage, le Tribunal fédéral se fonde sur la notion d'abus de droit (cf.
ATF 118 II 235
consid. 3a p. 237 et les références citées) qui n'est d'aucun secours à la recourante en l'espèce.
b) L'intéressée souhaite que l'impôt litigieux soit déterminé en fonction de l'intensité des liens entre le défunt et le contribuable; un tel système reposerait toutefois sur un critère qui n'est pas objectif et créerait de ce fait pour l'autorité fiscale des difficultés d'application quasiment insurmontables (cf. arrêt du 13 juillet 1984 in Repertorio di Giurisprudenza Patria 119/1986, p. 246 consid. 4b p. 251), en particulier dans certaines situations délicates, telle par exemple celle d'un défunt marié mais vivant en concubinage avec une autre femme. Un tel critère devrait en outre être appliqué non seulement au concubin mais également à tout contribuable qui, à défaut de liens familiaux, pourrait faire valoir des liens personnels étroits avec le défunt (tels par exemple un parrain, une marraine, un filleul); il conduirait de plus à une imposition plus lourde des parents ou des alliés qui n'avaient que peu ou pas de liens avec lui. Un tel système, privilégiant les liens personnels au détriment des liens familiaux, n'est pas exigé par l'
art. 4 Cst.
(cf. dans ce sens l'arrêt précité du 13 juillet 1984 in Repertorio di Giurisprudenza Patria 119/1986, p. 246 consid. 4b p. 251).
c) Par ailleurs, comme le législateur cantonal est autorisé à adopter des solutions forfaitaires propres à simplifier l'imposition (cf.
ATF 114 Ia 221
consid. 6a p. 231-232; YERSIN, op.cit., n. 102 ss p. 209 ss; KÜNG, op.cit., p. 468), la proximité des rapports familiaux entre le défunt et l'héritier apparaît comme un critère aisément applicable et contrôlable par l'autorité fiscale ou par le contribuable, notamment grâce aux registres d'état civil, ce qui renforce également la sécurité juridique.
d) Au surplus, ni les législations des autres cantons en matière d'impôt sur les successions et les donations (cf. Die Steuern der Schweiz, IIIème Partie, Erbschafts- und Schenkungssteuern, Vermögensverkehrssteuern, Verbrauchs- und Aufwandsteuern, partie A), ni le modèle de loi concernant ces impôts établi en août 1983 par la Conférence des directeurs cantonaux des finances ne font des concubins une catégorie particulière de contribuables.
6.
a) Le Tribunal fédéral a certes examiné à plusieurs reprises la question de l'égalité de traitement entre conjoints et concubins en
BGE 123 I 241 S. 247
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (cf.
ATF 120 Ia 343
et 329 et les références citées; Archives 63 p. 330 consid. 4a p. 334). Il a toutefois également précisé que cette jurisprudence ne pouvait être appliquée, sans autre examen, à l'impôt sur les gains immobiliers, dont la nature est différente de celle des contributions précitées (arrêt du 31 janvier 1992 in Revue fiscale 1992 p. 440 consid. 3b p. 443).
L'impôt litigieux est également d'une nature différente de celle des impôts sur le revenu et sur la fortune. En effet, ces derniers sont calculés en particulier selon un taux progressif dépendant uniquement de l'importance des revenus ou de la fortune imposables; lors de l'imposition d'un couple marié, les éléments imposables des deux conjoints sont additionnés (cf. HÖHN, op.cit., p. 165-166, 325 et 338). En matière d'impôt successoral, le canton de Neuchâtel perçoit, d'une part, l'impôt litigieux dont chaque héritier doit s'acquitter sur le montant de sa propre part successorale selon un taux variant, non pas en fonction du montant de celle-ci, mais du lien de parenté l'unissant au défunt (cf. art. 17 de la loi cantonale), et, d'autre part, un "émolument" sur la masse successorale payé par tous les héritiers, solidairement entre eux, selon un taux qui varie en fonction du montant de l'actif net successoral (cf. art. 4 et 8 de la loi neuchâteloise du 10 novembre 1920 concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité); que le contribuable soit marié ou non n'est pas déterminant pour la fixation de cette dernière contribution.
Au vu de ces éléments, il est dès lors douteux que la jurisprudence précitée concernant l'égalité de traitement entre conjoints et concubins soit applicable en l'espèce. L'arrêt cantonal cité à cet égard par la recourante laisse d'ailleurs la question indécise dans le cas de l'impôt successoral perçu par le canton de Berne (cf. arrêt du 25 octobre 1993 in Revue fiscale 1994 p. 80 consid. 4f p. 89).
b) Il faut en outre relever que C. a, semble-t-il, exercé une activité lucrative à 60% durant sa vie commune avec D. et que, dans la mesure où les revenus des concubins sont imposés séparément alors que ceux des époux sont additionnés (cf. art. 12 al. 1 de la loi neuchâteloise du 9 juin 1964 sur les contributions directes et art. 13 al. 1 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct, en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995), elle a bénéficié durant toutes ces années d'une imposition plus favorable que si elle avait été mariée avec lui. Elle ne saurait remettre en cause, lorsqu'il se révèle défavorable, le statut qu'elle-même
BGE 123 I 241 S. 248
et le défunt ont librement choisi. Au surplus, dans la mesure où elle prétend que l'impôt litigieux est notamment calculé sur la valeur d'un immeuble dont elle aurait en grande partie financé l'acquisition par le défunt, il lui appartenait de se prévaloir de sa créance au moment de la fixation de sa part successorale imposable (cf. art. 7 et 22 de la loi cantonale).
7.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la réglementation de l'impôt litigieux - intimement liée au droit privé des successions - ne peut être considérée comme contraire à l'
art. 4 Cst.
pour le motif qu'elle ne prévoit pas de statut particulier pour les concubins ou ne les assimile pas à un couple marié. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral mais, le cas échéant, au législateur cantonal de modifier le système légal dans le sens voulu par l'intéressée.


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Urteilskopf
97 V 3
2. Auszug aus dem Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Neracher gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Krankenfürsorge und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 und 19bis KUVG
: Pflichtleistungen der Kasse bei Aufenthalt des Versicherten in der allgemeinen Abteilung einer Vertragsheilanstalt.
Ist im Vertrag zwischen Krankenkasse und Heilanstalt eine die Kosten für Unterkunft und Verpflegung umfassende Tagespauschale vereinbart, so darf dem in der Abteilung Krankenpflege versicherten Mitglied ein Verpflegungskostenabzug für den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung jedenfalls dann nicht belastet werden, wenn im Vertrag kein solcher ausgeschieden ist.
Art. 6bis KUVG
: Verhältnis zwischen Pflichtleistungen und regionalen Prämienabstufungen.
Die von zahlreichen Kassen befolgte Praxis, Prämienabstufungen mit Rücksicht auf die regional unterschiedlich hohen Spitaltaxenauf dem Umwege über obligatorisch erklärte Spitalzusatzversicherungen vorzunehmen, ist unzulässig.

text:
Erwägungen
ab Seite 4
BGE 97 V 3 S. 4
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist die Frage, ob die Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Krankenfürsorge, Winterthur, (KFW) berechtigt sei, der Versicherten Erna Neracher einen Verpflegungskostenbeitrag von 6 Franken im Tag ab 1. April 1969 bis zu ihrem Austritt aus dem Kantonsspital Winterthur zu belasten.
Die Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts richtet sich, da Versicherungsleistungen im Streite liegen, nach
Art. 132 OG
. Es ist danach an die Feststellung des Sachverhaltes nicht gebunden, kann die angefochtene Verfügung auch auf Unangemessenheit überprüfen und ist befugt, über die
BGE 97 V 3 S. 5
Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinauszugehen.
2.
Die vom Bunde anerkannten Krankenkassen sind verpflichtet, ihren Versicherten die statutarischen Leistungen, mindestens aber die gesetzlichen Pflichtleistungen für den Fall der Krankheit auszurichten (
Art. 1 und 33 KUVG
, Art. 14 Abs. 1 Vo III). Im Bereiche der Krankenpflegeversicherung ist die minimale Leistung nur ihrer Art nach, nicht aber kostenmässig begrenzt. So bestimmt
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG
, die Mindestleistung aus der Krankenpflegeversicherung habe bei Aufenthalt in einer Heilanstalt mindestens zu umfassen: "Die zwischen dieser und der Kasse vertraglich festgelegten Leistungen, mindestens aber die ärztliche Behandlung, einschliesslich der wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen, der Arzneimittel und Analysen nach den Taxen der allgemeinen Abteilung sowie einen täglichen Mindestbeitrag an die übrigen Kosten der Krankenpflege." Damit wird zum Ausdruck gebracht, dass die preismässige Fixierung der zu gewährenden Mindestleistung im Regelfall durch Vertrag zwischen Heilanstalt und Krankenkasse erfolgen solle, und gleichzeitig festgelegt, welche Punkte dieser, falls er die Pflichtleistungen der Kasse gültig umschreiben will, mindestens zu beschlagen habe. Die solchermassen festgelegte Pflichtleistung betrifft gemäss
Art. 19bis KUVG
alle im Einzugsgebiet des Vertragsspitals wohnhaften Versicherten, unbekümmert darum, ob sie sich in dieses oder in ein anderes begeben. Ein gewisser Vorrang kommt dabei unter bestimmten Voraussetzungen den Taxen der von den Kantonsregierungen bezeichneten öffentlichen Heilanstalten zu. Kommt ein Vertrag nicht zustande, so setzen die Kantonsregierungen die Tarife der Arzt- und Arzneikosten fest (
Art. 22 quater Abs. 3 KUVG
), während die Höhe des Mindestbeitrages für die übrigen Kosten der Pflege ohnehin vom Bundesrat fixiert ist (Art. 24 Abs. 1 Vo III). Den Kantonsregierungen obliegt auch die Prüfung und Genehmigung der Verträge zwischen Heilanstalten und Krankenkassen (
Art. 22 quater Abs. 5 KUVG
).
3.
Der zwischen der Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich und den zürcherischen Krankenkassen am 6. Juni 1966 abgeschlossene Vertrag über die Taxen der Kantonsspitäler Zürich und Winterthur bestimmte in Art. 7 Abs. 1 folgendes:
BGE 97 V 3 S. 6
"Die Kassen verpflichten sich, für die den Spitälern bezahlten Tagestaxen auch ihren Mitgliedern gegenüber aus der normalen Krankenpflegeversicherung voll aufzukommen. Spitalzusatzversicherungen dürfen nur dazu beansprucht werden, falls sie nach den Statuten der betreffenden Kasse allgemein obligatorisch sind."
Der Vertrag vom 14. April 1969 enthält keine derartige Bestimmung. Daraus zog der Verband der Krankenkassen im Kanton Zürich in einem Rundschreiben vom 31. März 1969 an die Verbandsmitglieder den Schluss, es bestehe nur noch den Spitälern gegenüber volle Garantiepflicht; die Abrechnung zwischen Kasse und Mitglied erfolge hingegen auf Grund der statutarischen Bestimmungen. Das Bundesamt für Sozialversicherung lässt die Frage, ob diese Auffassung haltbar sei, ausdrücklich offen. Angesichts der in Erwägung 2 dargelegten gesetzlichen Ordnung ist die vom Verband vertretene Auslegung jedoch ohne jeden Zweifel nicht angängig. Die vertraglich für die allgemeine Abteilung festgelegte Tagespauschale, umfasse sie nun auch die Gewährung von Unterkunft und Verpflegung oder nicht, entspricht vielmehr eindeutig gleichzeitig der von der Kasse ihrem für Krankenpflege versicherten Mitglied zu gewährenden Mindestleistung. Die Auffassung des Verbandes wäre nur dann zutreffend, wenn im Vertrage selber die Ausscheidung zwischen der Pauschale für die Mindestleistungen gemäss
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG
und den übrigen Kosten getroffen worden wäre. Mit Recht weist auch das Bundesamt für Sozialversicherung in Ziff. 1 lit. a seines Zirkulars 153 a vom 21. Juli 1970 daraufhin, dass die Kassen dann, wenn sie sich im Vertrag mit der Heilanstalt zur Zahlung der Vollpauschale verpflichtet haben, die Mitglieder nicht zur Beteiligung an den Kosten heranziehen dürfen. Was die in lit. b loc.cit. vertretene Auffassung des Bundesamtes für Sozialversicherung anbetrifft, es sei den Kassen freigestellt, den Kostenanteil der Mitglieder dann in den Statuten pauschal festzulegen, wenn im Vertrag mit der Heilanstalt der Rückgriff auf die Versicherten für Unterkunft, Verköstigung und allenfalls für Pflege vorbehalten sei, so ist zu bemerken, dass in einer solchen Vertragsklausel keinesfalls eine Ermächtigung erblickt werden dürfte, die Ansätze für Unterkunft und Verpflegung willkürlich festzusetzen.
Da nach dem unmissverständlichen Wortlaut des im vorliegenden Falle massgebenden Vertrages vom 14. April 1969 den
BGE 97 V 3 S. 7
Kassen ein Rückgriffsrecht auf ihre Mitglieder für einen bestimmten Kostenanteil nicht zuerkannt und schon gar nicht dessen Höhe festgelegt worden ist, entspricht die vereinbarte Tagespauschale von 32 Franken der von der KFW der Versicherten in jedem Falle aus der Krankenpflegeversicherung zu erbringenden Pflichtleistung.
4.
Im Ergebnis zur gleichen Lösung führt die Auslegung der Statuten der KFW in der hier massgebenden Fassung. Laut deren Art. 54 Ziff. 2 lit. a richtet die Kasse unter dem Titel Krankenpflege bei Aufenthalt in Heilanstalten die in
Art. 12 Abs. 2 Ziff. 2 KUVG
umschriebenen Leistungen bis zur Höhe der vertraglichen Taxen der dem Wohnort der Mitglieder nächstgelegenen Heilanstalt des gleichen Kantons aus. Unter lit. d Abs. 1 ist ein Maximalansatz von 20 Franken vorgesehen, der jedoch gemäss Abs. 2 von lit. d der Übernahme der nach lit. a berechneten höheren Kosten nicht entgegensteht. Das Korrelat dieser Bestimmung findet sich in lit. g, wonach die Kasse berechtigt ist, Spitalkostenzusatz oder Spitalbehandlungskosten dann, wenn besondere kantonale oder regionale Verhältnisse vorliegen, wie z.B. vertragliche oder gesetzliche Verpflichtungen zu grösseren Leistungen, als sie statutarisch festgelegt sind, bei den betroffenen Mitgliedern in der Höhe des Bedürfnisses gegen entsprechende Beitragserhebung in die Krankenpflegeversicherung einzubauen. Aus dieser Regelung ergibt sich, dass die KFW ihren Mitgliedern in jedem Falle die Pflichtleistungen gemäss der in Erwägung 2 dargelegten gesetzlichen Ordnung garantiert, dass sie sich aber vorbehält, die dafür zu entrichtenden Prämien je nach den örtlichen Gegebenheiten verschieden zu bemessen. In diesem Sinne versteht die KFW auch selber ihre statutarischen Bestimmungen, führt sie doch in der Beantwortung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus, infolge der kantonal recht unterschiedlichen Spitalverträge habe sie es vorgezogen, die Spitalleistungen auf eine Grundpauschale von 20 Franken im Tag festzusetzen, um dann je nach Spitalvertrag nötigenfalls die fehlenden Beträge durch einen obligatorischen Spitalzusatz in die Krankenpflegeversicherung einzubauen. Derartige Zusatzversicherungen seien ein integrierender Bestandteil der Versicherungsabteilung A. Diese von der KFW wie anscheinend auch von zahlreichen weiteren Krankenkassen befolgte Praxis, welche darin besteht, die risikogerechte Prämienabstufung auf dem Umwege über obligatorisch erklärte
BGE 97 V 3 S. 8
Zusatzversicherungen vorzunehmen, ist vom Bundesamt für Sozialversicherung in seinem Zirkular Nr. 153 vom 22. September 1969 mit Recht als unzulässig bezeichnet worden. Die Heranziehung von dem Grundsatze nach für andere Versicherungsabteilungen bestimmten Prämien für die Grundversicherung ist zumindest geeignet, die Kassenmitglieder über die Höhe der ihnen zustehenden Leistungen in Unklarheit zu versetzen. Dass das Bundesamt für Sozialversicherung diese Praxis des Prämienbezuges zunächst tolerierte und den Kassen alsdann eine Frist zur Anpassung ihrer Statuten bis Ende 1970 einräumte, vermag im vorliegenden Fall am Anspruch der Beschwerdeführerin nichts zu ändern. Die Duldung hat bloss zur Folge, dass die KFW die Prämien für die Spitalzusatzversicherung bis zur Höhe des obligatorisch erklärten Betrages für die Bezahlung der Grundleistung heranziehen darf.
Nach den eindeutigen statutarischen Bestimmungen, die einen Rückbehalt für Verpflegungskosten nicht ausdrücklich vorsehen, hat die KFW die vertragliche Tagespauschale in voller Höhe aus der Krankenpflegeversicherung zu übernehmen, unbekümmert um die Form, in welcher die Versicherten die Prämien für diese Abteilung zu entrichten haben.
5.
Wie vorzugehen wäre, falls ein in den Statuten nicht vorgesehener Verpflegungskostenabzug im Vertrag mit der Heilanstalt ausdrücklich vereinbart würde, braucht im vorliegenden Falle nicht untersucht zu werden.
Ebenfalls kann offenbleiben, ob die KFW befugt sei, der Beschwerdeführerin für die ihr ab 1. April 1969 zustehende frankenmässig höhere Leistung rückwirkend auch eine höhere Prämie für die Abteilung Krankenpflege zu belasten. Zu bemerken ist bloss, dass jedenfalls zunächst untersucht werden müsste, ob eine solche Anpassung dem Gebote der rechtsgleichen Behandlung aller Mitglieder standzuhalten vermöchte.
Was die Meinung des kantonalen Richters anbetrifft, angesichts der zwar unzulässigen, einstweilen aber noch tolerierten Praxis der Kassen würde eine Gutheissung der Beschwerde zu Rechtsungleichheit führen, so ist nach dem Gesagten klar, dass diese Auffassung schon allein darum nicht Stich hält, weil die Duldung sich nur auf die Art des Prämienbezuges, nicht aber auf den Leistungsanspruch der Versicherten bezieht. Selbst wenn aber letzteres der Fall wäre, dann dürfte dies der Richter doch nicht hinnehmen. Es würde vielmehr der Kasse obliegen,
BGE 97 V 3 S. 9
durch eine generelle Änderung ihrer Praxis dem Gebote der Rechtsgleichheit Genüge zu tun. Keinen Einfluss darauf hätte auch eine allfällige Genehmigung gesetzwidriger Statuten durch das Bundesamt für Sozialversicherung (vgl. EVGE 1968 S. 171 f.).


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Urteilskopf
111 III 77
19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Juli 1985 i.S. G. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Art. 128 Abs. 2 VZG
.
Die Verwertung von Grundstücken im Konkurs vor Erledigung der Kollokationsprozesse ist angezeigt, wenn bei sofortigem Verkauf ein bedeutend höherer Erlös erzielt werden kann als bei Zuwarten mit der Verwertung bis nach Abschluss der Prozesse.

text:
Sachverhalt
ab Seite 78
BGE 111 III 77 S. 78
Das Konkursamt Oerlikon-Zürich amtet als Konkursverwaltung im Konkurs der X. AG. Am 19. Oktober 1984 stellte das Konkursamt bei der unteren kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs gestützt auf
Art. 128 Abs. 2 VZG
das Gesuch um Bewilligung der vorzeitigen Verwertung der in Zürich-Schwamendingen gelegenen Liegenschaften der Konkursitin. Die untere Aufsichtsbehörde hat diesem Gesuch mit Entscheid vom 17. April 1985 entsprochen. Hiegegen erhob der Konkursgläubiger G. Rekurs an die obere kantonale Aufsichtsbehörde, der am 26. Juni 1985 abgewiesen wurde.
G. führt Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts mit dem Antrag, den Beschluss der obern kantonalen Aufsichtsbehörde aufzuheben und das Gesuch um Bewilligung der vorzeitigen Verwertung der fraglichen Liegenschaften abzuweisen.
Das Bundesgericht weist den Rekurs ab, soweit auf ihn einzutreten ist.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 128 Abs. 1 VZG
darf die Verwertung von Grundstücken im Konkursverfahren, selbst im Falle der Dringlichkeit, erst stattfinden, wenn allfällige Kollokationsprozesse über geltend gemachte Pfandrechte oder andere beschränkte dingliche Rechte rechtskräftig erledigt sind. Diese Bestimmung beruht auf der Überlegung, dass bei der Verwertung von Grundstücken nur dann ein ihrem wahren Wert entsprechender Erlös erzielt werden kann, wenn Klarheit über die zu überbindenden Lasten besteht (
BGE 107 III 90
). Indessen sieht
Art. 128 Abs. 2 VZG
eine Ausnahme von dieser Regel vor, wenn ganz besondere Umstände eine unverzügliche Verwertung erfordern. Ist diese Voraussetzung erfüllt, so können nur besonders wichtige Interessen die Verweigerung der Bewilligung zur vorzeitigen Verwertung rechtfertigen. Der Entscheid darüber, ob
Art. 128 Abs. 2 VZG
anzuwenden und die vorzeitige Verwertung nach diesen Grundsätzen im einzelnen Fall gerechtfertigt sei, liegt weitgehend im Ermessen der kantonalen
BGE 111 III 77 S. 79
Aufsichtsbehörden. Das Bundesgericht kann nur eingreifen, wenn die kantonalen Behörden die erwähnten Grundsätze verkannt oder bei ihrer Anwendung das ihnen zustehende Ermessen überschritten haben (
BGE 96 III 84
E. 1).
2.
Im vorliegenden Fall hat die obere kantonale Aufsichtsbehörde die besondern Umstände, welche eine vorzeitige Verwertung der Liegenschaften rechtfertigen, einmal darin erblickt, dass die laufenden Hypothekarzinsen seit Beginn des Konkurses durch die Nettoeinnahmen aus der Vermietung der Liegenschaften nur noch teilweise gedeckt werden können. Das jährliche Defizit beträgt mindestens Fr. 270'000.--, auch wenn nur die Zinsen von unbestrittenen Grundpfandrechten berücksichtigt werden. Im weitern hat die Vorinstanz auch darauf hingewiesen, dass für die zu verwertenden Liegenschaften eine rechtskräftige Baubewilligung vorliegt, welche am 21. September 1985 erlischt. Dass eine Verwertung vor Ablauf der Baubewilligung einen bedeutend höhern Verkaufserlös ergeben wird, geht aus den Angeboten verschiedener Interessenten hervor, die mehrere Hunderttausend Franken höher liegen für den Fall, dass die Baubewilligung nicht verfällt. Die Aufsichtsbehörde hat daher angesichts des zu erwartenden jährlichen Defizits und des Mindererlöses bei Verwirkung der Baubewilligung die Verwertung der streitigen Liegenschaften als besonders dringlich im Sinne von
Art. 128 Abs. 2 VZG
erachtet. Hingegen hat die Vorinstanz den Einwand des Rekurrenten, die Bieter sollten vor der Steigerung über den Bestand der dinglichen Rechte orientiert sein, da sonst ein Zustand der Ungewissheit entstehe, der zu einem schlechteren Verwertungserlös führen könne, im Hinblick auf den drohenden Verlust beim Hinausschieben der Verwertung als nicht stichhaltig abgelehnt.
3.
In der vorliegenden Rekursschrift beanstandet der Rekurrent zunächst, dass sich die kantonale Aufsichtsbehörde zur Feststellung des jährlichen Betriebsverlustes aus den fraglichen Liegenschaften lediglich auf die vom Konkursamt eingereichte Verwaltungsabrechnung gestützt habe, während sie den vom Rekurrenten ins Recht gelegten Mieterspiegel, der jährliche Mietzinseinnahmen von Fr. 410'424.-- ausweise, ausser Betracht gelassen habe. Bei einer sorgfältigen Verwaltung der Liegenschaften könnten diese Mietzinseinnahmen nach Ansicht des Rekurrenten auch weiterhin erzielt werden, so dass das Betriebsdefizit wesentlich geringer ausfallen würde, als dies von der Vorinstanz angenommen wurde.
Damit kritisiert der Rekurrent indessen die von der Vorinstanz vorgenommene Beweiswürdigung, was im Rekursverfahren vor
BGE 111 III 77 S. 80
Bundesgericht nicht zulässig ist. Er könnte höchstens geltend machen, der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde sei ein offensichtliches Versehen unterlaufen oder sie habe bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzt (Art. 63 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 81 OG
). Der Rekurrent bringt jedoch nichts Derartiges vor. Er behauptet lediglich, dass die Liegenschaften vor dem Konkurs mehr abgeworfen hätten, was er mit dem eingereichten Mieterspiegel, der Mietzinseinnahmen von Fr. 410'424.-- pro Jahr ausweist, belegen wollte. Die Vorinstanz hat dieses Aktenstück nicht übersehen; sie hat sich vielmehr damit auseinandergesetzt, indem sie festgestellt hat, dass die Berechnung des Rekurrenten nicht mehr der Realität entspreche. Der Rekurrent habe nämlich in seinen Vorbringen nicht berücksichtigt, dass er selber einen monatlichen Mietzins von Fr. 3'200.-- zu bezahlen, seit Mai 1984 aber keine Miete mehr entrichtet habe. Ferner übersehe er, dass aus den Mietzinseinnahmen neben den Grundpfandzinsen auch die laufenden Unkosten wie Versicherungsprämien, Strom, Reparaturen usw. beglichen werden müssten. Der Vorwurf des Rekurrenten, die Vorinstanz sei auf seine diesbezüglichen Argumente nicht eingegangen, trifft daher nicht zu. Die kantonale Aufsichtsbehörde hat im Gegenteil seine Einwendungen geprüft, und das Ergebnis ihrer Beweiswürdigung ist für das Bundesgericht verbindlich. Schliesslich bleibt zu bemerken, dass selbst bei Übernahme des Standpunkts des Rekurrenten die Mietzinseinnahmen von Fr. 410'424.-- nicht einmal genügen würden, die Grundpfandzinsen, die gemäss Lastenverzeichnis sich jährlich auf mindestens Fr. 501'937.50 und auf höchstens Fr. 627'937.50 belaufen, zu decken, ohne dass dabei den Unterhaltskosten noch Rechnung getragen würde.
4.
Im weitern kritisiert der Rekurrent die Annahme der Vorinstanz, dass eine Verwertung der Liegenschaften vor Ablauf der Baubewilligung einen bedeutend höheren Verkaufserlös ergeben werde. Auch in diesem Zusammenhang beruft sich der Rekurrent auf neue Tatsachen, ohne der oberen Aufsichtsbehörde ein offensichtliches Versehen oder eine Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften vorzuwerfen. Auf die vorgebrachten neuen Tatsachen, die sich erst nach Erlass des angefochtenen Entscheides ereignet haben sollen, ist nicht einzutreten. Im übrigen nützt es dem Rekurrenten auch nichts, wenn er behauptet, die Gläubigerversammlung vom 9. Juli 1985 habe beschlossen, aus der Konkursmasse die nötigen Mittel bereitzustellen, um mit den notwendigen Arbeiten beginnen zu können und dadurch den Verfall der
BGE 111 III 77 S. 81
Baubewilligung zu verhindern. Zwar ist diese Massnahme durchaus geeignet, die Baubewilligung auch nach dem 21. September 1985 aufrechtzuerhalten, doch müssten diese Arbeiten ständig weitergeführt werden, um auch ein späteres Erlöschen der Bewilligung auszuschliessen. Niemand kann jedoch von der Konkursverwaltung verlangen, dass sie während der ganzen Dauer der Kollokationsprozesse Arbeiten ausführen lasse.
5.
Die Vorbringen des Rekurrenten vermögen daher nichts an den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz zu ändern. Aus diesen ergibt sich, dass ein Aufschub der Verwertung der Liegenschaften der Konkursitin bis nach Abschluss der Kollokationsprozesse zu einem schlechteren Verkaufserlös führen würde. Zwar werden die Grundpfandgläubiger vermutlich trotzdem gedeckt werden. Hingegen wird der Verlust der Fünftklassgläubiger um so grösser werden, je länger die Hypothekarzinsen laufen. Das Interesse dieser Gläubigerkategorie ist nicht nur auf die Erzielung eines möglichst hohen Verkaufserlöses gerichtet, sondern auch darauf, dass dieses Ergebnis durch die zu leistenden Grundpfandzinsen nicht allzusehr geschmälert werde. Dazu kommt, dass ein bedeutend höherer Erlös erreicht werden kann, wenn die Verwertung stattfindet, solange die Baubewilligung noch gültig ist. Unter diesen Umständen gelingt es dem Rekurrenten nicht darzutun, dass die Vorinstanz ihr Ermessen überschritten habe, weil sie die vorzeitige Verwertung der streitigen Liegenschaften als besonders dringlich bezeichnet hat. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde hat sich vielmehr bei ihrem Entscheid an die vom Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zu
Art. 128 Abs. 2 VZG
aufgestellten Kriterien gehalten. Eine Bundesrechtsverletzung kann ihr daher nicht vorgeworfen werden. Der Rekurs erweist sich damit als unbegründet.


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Urteilskopf
91 I 316
51. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1965 dans la cause Bender et Dorsaz contre Grand Conseil du canton du Valais.

regeste:
Regeste
1. Inwieweit gewährleistet
Art. 5 BV
ein verfassungsmässiges Recht, das mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend gemacht werden kann? (Erw. 2).
2. Wann ist die Stimmfreiheit beeinträchtigt? Ist sie verletzt worden und konnte dies das Abstimmungsergebnis beeinflussen, so ist die Abstimmung aufzuheben. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts in diesem Punkte. Das Bundesgericht prüft die Auslegung derjenigen kantonalen Verfahrensvorschriften frei, die eng zusammenhängen mit dem Stimmrecht selber, seinem Inhalt und Umfang (Änderung der Rechtsprechung) (Erw. 3).
3. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben darf ein Stimmberechtigter die Aufhebung einer Abstimmung nicht wegen Unregelmässigkeiten verlangen, die von ihm selber oder von mit ihm eng verbundenen Personen begangen worden sind (Erw. 7 a).
4. Heben sich Unregelmässigkeiten, die bei einer Wahl von verschiedenen Parteien begangen werden, gegenseitig auf? (Erw. 7 h).

text:
Sachverhalt
ab Seite 317
BGE 91 I 316 S. 317
Les 6 et 7 mars 1965, le peuple valaisan procéda à l'élection des députés au Grand Conseil. Le scrutin avait lieu par district, selon le système de la représentation proportionnelle. Dans le district de Martigny, quatre partis présentaient des candidats: le parti socialiste, le parti radical, le mouvement social indépendant et le parti conservateur chrétien-social (en abrégé: parti conservateur). Ce dernier proposait aux suffrages des citoyens sept candidats députés. Six d'entre eux furent élus, dont Amédée Arlettaz, avocat à Fully.
Le 17 mars 1965, Eloi Bender et Marcel Dorsaz, électeurs à Fully, saisirent le Grand Conseil d'un recours en lui demandant d'annuler les élections dans le district de Martigny. Ils se plaignaient d'une atteinte à la liberté et au secret du vote. Le 5 avril 1965, après avoir fait procéder à une enquête, le Conseil d'Etat proposa au Grand Conseil de rejeter le recours. Le 6 avril 1965, le Grand Conseil adopta cette proposition.
Eloi Bender et Marcel Dorsaz ont formé un recours de droit public par lequel ils requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Grand Conseil. Ils se fondent sur les art. 3 Cst. val., 4 et 5 Cst., ainsi que sur les dispositions de la loi valaisanne du 1er juillet 1938 sur les élections et votations (LEV). Ils se plaignent d'arbitraire et d'un déni de justice.
Le Grand Conseil propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
.....
2.
L'art. 3 Cst. val. et l'art. 4 Cst. ont le même contenu. Ils confèrent au citoyen un droit constitutionnel. Les recourants sont titulaires de ce droit et peuvent donc s'en prévaloir devant le Tribunal fédéral. Ils invoquent également l'art. 5 Cst. Ce texte place d'une façon générale les droits constitutionnels des citoyens sous la garantie de la Confédération. Et il accorde cette protection
BGE 91 I 316 S. 318
non pas aux cantons, mais aux individus (BURCKHARDT, Commentaire, p. 61; BRIDEL, Précis, vol. I p. 134). Il confère aux particuliers, dont les autorités cantonales ont violé les droits constitutionnels, le droit de se plaindre aux autorités fédérales et il oblige celles-ci à examiner de telles plaintes et à intervenir quand elles sont fondées. En revanche, d'une façon générale, il ne définit ni le contenu ni l'étendue des droits constitutionnels qu'il confie à la sauvegarde de la Confédération. A cet égard, il se réfère implicitement aux règles des constitutions fédérale et cantonales qui régissent spécialement ces droits Par rapport auxdites règles, il n'a donc pas de portée propre (RO IV, p. 332; VIII, p. 196 et 487; XII, p. 9;
47 II 511
;
49 I 236
;
88 I 270
; BURCKHARDT, loc.cit.). Il ne confère de droit constitutionnel qu'au citoyen victime d'un canton qui excède sa souveraineté et dans la mesure seulement où le conflit n'est pas réglé par une disposition expresse du droit fédéral telle que l'art. 46 al. 2 ou l'art. 59 Cst. (arrêt non publié Kundenkredit-Bank AG, du 3 février 1965).
3.
En vertu d'un principe du droit constitutionnel fédéral, qui garantit le droit de vote en matière politique, le résultat d'un scrutin doit traduire fidèlement la volonté librement exprimée du corps électoral (RO 90 I 73, 91 I 9). Il s'ensuit que chaque citoyen pris individuellement a le droit de s'exprimer en pleine liberté, c'est-à-dire notamment de voter dans le secret et à l'abri de toute influence extérieure (RO 90 I 73). L'électeur ne saurait cependant formuler à cet égard des exigences excessives. Il ne saurait par exemple demander qu'il soit tenu compte de l'opinion subjective de tel citoyen déterminé. La liberté de vote est au contraire sauvegardée déjà lorsque, d'un point de vue objectif, on peut considérer que, dans le scrutin en cause, le citoyen de condition moyenne avait la faculté de s'exprimer librement. Pour savoir si cette condition est remplie, il importe de ne pas recourir seulement à des critères abstraits, mais de tenir largement compte de l'usage local et des circonstances. Si le Tribunal fédéral constate que la liberté de vote, telle qu'elle vient d'être définie, n'a pas été respectée et que le résultat du scrutin a pu en être influencé, il annule les opérations électorales (RO 91 I 10). A cet égard, il revoit les constatations de fait sous le seul angle de l'arbitraire (RO 75 I 238). Pour le surplus, la jurisprudence établit une distinction. Lorsque le droit de vote lui-même est en jeu, qu'il s'agit de définir son contenu ou son étendue, le Tribunal fédéral
BGE 91 I 316 S. 319
statue librement. En revanche, il n'intervient qu'en cas d'arbitraire lorsque le litige a pour objet l'interprétation de règles cantonales de procédure (RO 83 I 176
;
89 I 77
, 443, 453
;
90 I 73
;
91 I 10
). A vrai dire, cette jurisprudence mérite d'être précisée. Il existe des règles de procédure qui sont étroitement liées au droit de vote lui-même, à son contenu et à son étendue. Ainsi en va-t-il des dispositions qui indiquent les mesures absolument indispensables pour assurer la liberté du vote: de telles règles ont un effet direct sur le droit de vote, car leur portée exacte permet seule de définir la réelle étendue de la liberté de vote. Dès lors et bien qu'il s'agisse de prescriptions de procédure, le Tribunal fédéral doit en définir la portée et en revoir l'interprétation ou l'application librement...
7.
Les recourants exposent que de nombreux bulletins individualisés ont été retrouvés dans l'urne. Ils en infèrent que les électeurs n'ont pas voté librement et que, partant, le scrutin doit être annulé.
a) Sur 42 listes conservatrices, le nom d'Amédée Arlettaz a été biffé et de nombreux candidats, généralement les mêmes, ont été ajoutés à la main. Préparés en série par quelques personnes, ces bulletins révèlent indiscutablement l'existence d'une manoeuvre concertée.
Il faut rappeler cependant que le parti conservateur de Fully est divisé en deux groupes hostiles conduits l'un par Adrien Bender et Henri Dorsaz, l'autre par Amédée Arlettaz et Roger Lovey. Le premier s'est imposé aux élections communales de décembre 1964 et Amédée Arlettaz, qui était candidat, n'a pas été élu. Un recours, déposé d'ailleurs par un citoyen d'un autre parti, a avivé encore les inimitiés. Le Grand Conseil pouvait sans arbitraire déduire de ces faits que la manoeuvre révélée par les 42 listes précitées et dirigée contre Amédée Arlettaz avait été organisée par le groupe d'Adrien Bender et Henri Dorsaz. La lettre du 10 avril 1965 par laquelle E. Granges attribue à son entreprise la paternité de la manoeuvre ne conduit pas à une conclusion différente, car ce citoyen a manifesté, durant l'enquête relative aux élections communales, son adhésion au groupe Bender.
Le Grand Conseil avait aussi de bonnes raisons de considérer que les recourants étaient étroitement liés à ce groupe. En effet, ils sont les frères l'un d'Adrien Bender, l'autre d'Henri Dorsaz. De plus, ils n'ont pas été appelés à participer aux pourparlers
BGE 91 I 316 S. 320
consacrés notamment à l'éventuel retrait de leur recours au Grand Conseil; ils y ont été remplacés par Henri Dorsaz, l'un des chefs du groupe Bender.
Comme cela ressort des faits qui viennent d'être rappelés, les recourants ont été de connivence avec les auteurs de la manoeuvre révélée par les 42 listes litigieuses. En se prévalant aujourd'hui de ces listes pour faire annuler les élections, ils agissent contrairement au principe de la bonne foi. Ce principe tout à fait général s'applique en effet aux rapports entre l'administration et les administrés (RO 91 I 136 et les arrêts cités), et il doit être observé non seulement par celle-là mais aussi par ceux-ci (arrêts non publiés Geissmann du 7 septembre 1965, consid. 1, et Dietrich du 24 juin 1964, consid. 4 b). Or il a conduit le Tribunal fédéral à juger qu'un électeur ne saurait attendre l'issue d'un scrutin pour recourir contre une irrégularité qu'il aurait pu prévenir en agissant plus tôt (RO 89 I 86/87; cf. aussi RO 90 I 72, 89 I 400 et 442); il s'oppose a fortiori à ce qu'un citoyen invoque une informalité commise sinon par lui-même, du moins par des personnes avec lesquelles il a partie liée.
Ce seul motif autorisait le Grand Conseil à ne pas tenir compte des vices éventuels des 42 listes conservatrices. Point n'est besoin dès lors de rechercher si, comme le soutient l'autorité cantonale, ces bulletins ont été préparés pour créer un motif d'attaquer les élections de mars 1965 et pour utiliser ensuite le recours ainsi déposé comme une "monnaie d'échange" permettant d'obtenir le retrait du pourvoi formé contre les élections de décembre 1964...
h) Les motifs indiqués dans le présent considérant sous lettre a et b à g (autres cas de bulletins prétendument marqués) suffisent pour écarter le grief fondé sur l'individualisation de certaines listes. Le Grand Conseil a cru devoir ajouter que les irrégularités commises de part et d'autre se compensaient et, partant, étaient négligeables. Il s'est fondé à cet égard sur l'arrêt non publié rendu par le Tribunal fédéral le 17 octobre 1962 dans la cause Vouillamoz c. Conseil d'Etat du canton du Valais. Effectivement, la Chambre de céans a admis dans cet arrêt que les effets des informalités affectant les listes de l'un des partis en présence étaient compensés par les conséquences des irrégularités entachant les bulletins de l'autre. Cette opinion ne saurait être maintenue. Tout d'abord, elle encourage lesvictimesd'incorrections à en commettre à leur tour. En outre et surtout, pour
BGE 91 I 316 S. 321
déterminer si, dans une élection, les vices de certains bulletins ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin, il faut prendre en considération l'hypothèse la plus favorable au parti minoritaire. Cette hypothèse est celle où tous les électeurs qui ont déposé dans l'urne des bulletins irréguliers auraient accordé leur suffrage à ce parti. Celui-ci peut donc exiger que toutes les listes viciées soient portées à son crédit, y compris les siennes. Il ne saurait ainsi y avoir compensation des informalités.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.