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Urteilskopf
106 II 369
70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).

regeste:
Regeste
Anfechtung des Kollokationsplans im Konkurs.
1.
Art. 251 SchKG
. Voraussetzungen, unter welchen ein Gläubiger, der bereits eine Konkurseingabe gemacht hat, zu verspäteter Eingabe zugelassen ist (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 3).
2.
Art. 27 Abs. 2 ZGB
, 20 OR. Die bei der Anwendung dieser Bestimmungen zu beobachtenden Grundsätze, wenn es sich um juristische Personen handelt (E. 4).
3. Irreguläres Pfandrecht (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 369
BGE 106 II 369 S. 369
A.-
a) Par contrat fait en la forme authentique le 2 février 1972, Greyhound Financial & Leasing Corporation AG à Zoug (ci-après: Greyhound), a accordé à Transalpina Haute-Nendaz S.A., à Nendaz (ci-après: Transalpina), un prêt de 1'000'000 de francs, garanti notamment par hypothèque sur des immeubles de Transalpina sis à Nendaz.
BGE 106 II 369 S. 370
Après publication, le 16 juillet 1975, de la faillite de Transalpina, Greyhound a produit, le 7 août 1975, une créance garantie par hypothèque de 528'752 fr., qui a été admise à l'état de collocation et intégralement payée dans le cours de la procédure de faillite; le dernier paiement a eu lieu le 19 octobre 1977. La réduction du montant de la créance de 528'752 fr. était la conséquence, entre autres, d'un paiement de 200'000 fr. opéré le 31 juillet 1974.
b) Par contrat du 30 mars 1973, la société Greyfin (Nassau) Limited, aux îles Bahamas (ci-après: Greyfin), a consenti un prêt de 2'500'000 fr. à l'Etablissement Abi d'Oru, Lionel Douchy et Edward Huygens (ci-après: Abi d'Oru/Douchy/ Huygens). Par contrat de cession du 15 décembre 1972, Greyfin avait cédé à Greyhound, de façon irrévocable et absolue, tous ses droits et prétentions, actuels et futurs, de toute nature.
Le prêt du 30 mars 1973 était assorti notamment de la garantie suivante: Transalpina constituait sur des immeubles dont elle était propriétaire en Sardaigne une hypothèque en faveur de Greyfin, pour le montant de 3'068'962 fr. 50; elle s'engageait en outre à remettre à Greyfin, au cas où l'un de ces immeubles serait vendu, le montant du prix de vente.
c) Le 21 décembre 1977, soit deux mois après avoir reçu le dernier paiement en remboursement de la créance hypothécaire par elle produite, Greyhound a fait encore valoir, devant l'office des faillites du district de Conthey, administration de la faillite de Transalpina, une créance hypothécaire de 200'000 fr. en capital. Elle se fondait sur les divers contrats, mentionnés sous lettre b ci-dessus, entre Greyfin (respectivement Greyhound comme cessionnaire), Abi d'Oru/Douchy/Huygens et Transalpina, s'expliquant comme il suit:
Le paiement de 200'000 fr. opéré par Transalpina le 31 juillet 1974 et parvenu à Greyhound le 2 août 1974 a été fait au moyen du produit de la vente d'immeubles de Transalpina en Sardaigne. Il devait donc être imputé, non pas sur la créance hypothécaire de Greyhound contre Transalpina, mais sur la créance issue du prêt consenti par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens, dès lors que Transalpina s'était engagée à remettre à Greyfin, respectivement à Greyhound, sa cessionnaire, tous les produits de ventes immobilières en Sardaigne. C'est seulement au début de l'année 1976 que Greyhound a appris que des immeubles sis en Sardaigne
BGE 106 II 369 S. 371
avaient été vendus en 1974. Partant, elle est en droit de comptabiliser le paiement de 200'000 fr. comme acompte sur le remboursement du prêt accordé par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens, ce qui a pour conséquence que la créance hypothécaire de Greyhound contre Transalpina présente un solde accru de ce montant.
d) En ce qui concerne le paiement de 200'000 fr. de fin juillet/début août 1974 et la vente par Transalpina d'immeubles sis en Sardaigne, les faits suivants sont constants:
aa) Le 31 juillet 1974, la Société de banque suisse (SBS), agissant d'ordre de Dujardin, employé de Huygens et Douchy, a avisé Greyhound qu'elle l'avait créditée de 200'000 fr. L'avis de crédit portait la mention: "Concerne: Abi d'Oru. Voir correspondance séparée." L'ouverture de ce crédit avait été précédée d'une lettre de Dujardin à Greyhound, du 21 juillet 1974, dans laquelle on lit notamment ce qui suit:
"Concerne: Abi d'Oru et Transalpina S.A.
Je me réfère aux conversations téléphoniques que vous avez eues avec F. de Maertelaere, concernant l'objet sous rubrique, et se rapportant plus spécialement à la participation de M. Lionel Douchy. Faisant suite à ces conversations:
1. J'ai donné ordre à la Société de banque suisse à Sion de vous virer la somme de 200'000 (deux cent mille) francs suisses.
2. ...
3. ...
Conformément aux accords pris avec M. Fernand de Maertelaere:
1. ...
2. Les 200'000 francs suisses ... vous sont versés en couverture des montants dus au 01.07.74. Leur affectation définitive sera faite après les conversations que nous nous permettrons d'avoir avec vous, fin août prochain, à votre retour de vacances."
Cette lettre était adressée à l'attention de Brian Eyre McHugo, qui, dans le cadre des différents contrats et transactions, agissait tant pour Greyfin que pour Greyhound, tantôt seul, tantôt collectivement à deux. Le 6 novembre 1974, Dujardin a écrit à Greyhound, à l'attention de McHugo:
"Concerne: Abi d'Oru et Transalpina S.A.
Je me réfère à ma lettre du 21 juillet 1974 ainsi qu'aux conversations que nous avons eues sur le sujet sous rubrique.
Faisant suite à ces conversations, je vous prie de bien vouloir affecter les 200'000 FS que je vous avais versés fin juillet 1974 (via la SBS Sion) au remboursement partiel du capital de 700'000 FS qui vous est dû par la Société Transalpina Haute-Nendaz S.A."
BGE 106 II 369 S. 372
Fondée sur cet avis, signé conjointement par Douchy, Greyhound a inscrit le paiement de 200'000 fr. comme acompte sur le remboursement du prêt hypothécaire accordé par Greyhound à Transalpina, valeur au 2 août 1974.
bb) Le 14 novembre 1974, l'administrateur de La Tzane S.A., société ayant son siège à Sion, et celui de Transalpina, ainsi que Douchy et Dujardin ont discuté des conditions de vente à La Tzane S.A. d'une partie des terrains de Transalpina en Sardaigne. Ils ont conclu un contrat sous seing privé, selon lequel Transalpina se déclarait prête à vendre à La Tzane S.A. 63'750 m2 pour le prix de 280'000 fr. Les modalités de paiement du prix de vente étaient stipulées comme il suit:
"40'000.-- versé à Transalpina S.A. le 3.10.74 pour convention Péroua annulée d'un commun accord.
200'000.-- à verser à Greyhound en diminution de la dette Transalpina.
13'000.-- versé ce jour, dont quittance.
Le solde soit 27'000.-- payable avant le 31.12.74."
Cette vente immobilière a ensuite fait l'objet d'un acte authentique en Italie, où elle a été inscrite au registre foncier. Il était constaté dans l'acte que le prix de vente avait déjà été payé à l'étranger. Rien n'y a été changé en ce qui concerne la créance hypothécaire inscrite au registre foncier en faveur de Greyfin, l'acheteuse déclarant connaître l'existence du droit de gage immobilier.
Il est constant, d'après les circonstances, que "les 200'000 fr. à verser à Greyhound en diminution de la dette Transalpina" avaient en réalité déjà été remboursés par la voie du crédit de ce montant accordé par la SBS à Greyhound les 31 juillet/2 août 1974 sur ordre de Dujardin. En effet, prié par McHugo, au début de l'année 1976, de "l'aider à voir clair "dans les comptes de Huygens, alors décédé, et de Douchy, Dujardin a rédigé une note où on lit notamment ce qui suit:
"Ces terrains ont été vendus pour la somme globale de 280'000 FS, dont 200'000 FS ont été versés à la Greyhound en diminution de la dette Transalpina (versement de 200'000 FS le 30.04.74, affecté par la suite à la Transalpina)."
cc) Par convention du 10 mai 1973 (avenant au contrat de prêt du 2 février 1973), à laquelle étaient parties, entre autres, Greyhound, représentée par McHugo, et Transalpina, représentée
BGE 106 II 369 S. 373
par son administrateur, Transalpina s'était engagée à remettre chaque trimestre à Greyhound un bilan intermédiaire, ainsi qu'un compte de pertes et profits. Il n'y a aucun indice qu'elle n'ait pas respecté cet engagement.
B.-
L'administration de la faillite ayant rejeté, le 2 mars 1978, les deux productions en retard faites par Greyhound, cette dernière a ouvert action en contestation de l'état de collocation. Elle demandait notamment que fût admise à l'état de collocation de Transalpina une créance de 280'000 fr. en capital.
Le Tribunal cantonal valaisan a rejeté ces conclusions le 16 novembre 1979, dans l'essentiel par les motifs suivants:
a) La production faite par Greyhound le 21 décembre 1977 et la décision de collocation avaient pour objet une créance de 200'000 fr seulement: l'action en contestation de l'état de collocation ne peut donc porter que sur ce montant; on ne saurait entrer en matière sur les 80'000 fr. supplémentaires déduits en justice.
b) Pour que Greyhound puisse invoquer des droits qui appartenaient auparavant à Greyfin, il faut que soit valable le contrat de cession conclu entre ces deux sociétés le 15 décembre 1972. En vertu de cet acte, Greyfin a cédé à Greyhound, irrévocablement et complètement, toutes ses créances actuelles et futures: elle s'est ainsi, de même que dans les autres clauses du contrat, intégralement livrée à la merci de Greyhound; il ne lui est plus resté la moindre marge d'action propre. Il y a là, selon la jurisprudence fédérale, une restriction inadmissible à la liberté personnelle, restriction qui est nulle en vertu des
art. 20 al. 1 CO
et 27 al. 2 CC. Ces principes sont également applicables aux personnes morales et la question doit être examinée d'office, sans qu'il importe que ni Greyfin ni la défenderesse ne se soient prévalues de la nullité.
c) Supposé même que la cession fût considérée comme valable, l'action n'en devrait pas moins être rejetée. Il ressort de l'ensemble des circonstances qu'en été/automne 1974 Greyhound, soit son directeur McHugo, qui la représentait, a su que Transalpina S.A. avait vendu à La Tzane S.A. une partie de ses immeubles sis en Sardaigne. McHugo a également su que le paiement de 200'000 fr. opéré fin juillet/début août 1974 provenait du prix de vente de ce montant. Ayant accepté, pour le compte de Greyhound, d'imputer ce paiement sur la créance hypothécaire de Greyhound
BGE 106 II 369 S. 374
contre Transalpina, au lieu de le recevoir en garantie de la créance issue du prêt consenti par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens, il a valablement renoncé, au nom de Greyhound, à cette dernière affectation.
C.-
Greyhound a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions formulées dans l'instance cantonale.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des motifs:
3.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir considéré que l'action en contestation de collocation ne pouvait avoir pour objet que le montant de 200'000 fr. invoqué dans la production en retard et de s'être refusée à entrer en matière sur la somme de 80'000 fr. qui le dépasse. Elle se prévaut de la jurisprudence fédérale, mais celle-ci n'est pas claire à ce sujet.
Dans l'arrêt
ATF 29 II 334
, le Tribunal fédéral a dit qu'il était possible de prétendre à un droit de gage par la voie de l'action en contestation de l'état de collocation, alors que, dans la production, avait été invoqué un droit de rétention. En effet, lit-on dans l'arrêt, dès lors que l'
art. 251 LP
admet que des productions soient faites en retard, force est de permettre aussi qu'elles soient complétées et modifiées après coup: la loi vise à créer une procédure de liquidation sans formes rigides et d'ailleurs on ne cause de préjudice aux autres créanciers ni en admettant des productions en retard modifiées ou complétées, ni en tolérant que la motivation de productions soit étendue ou modifiée dans le procès de collocation.
Au contraire, dans l'arrêt
ATF 35 II 358
, il est dit que le juge du procès de collocation exerce en quelque sorte les fonctions d'une juridiction de seconde instance: comme décision de première instance doit toujours intervenir d'abord celle des organes de la masse (administration et commission de surveillance) et cette décision doit être portée à la connaissance des créanciers. Partant, le juge du procès de collocation ne peut se prononcer sur le montant et le rang de la créance que dans la mesure où il y a eu sur ce point décision de l'administration de la faillite, respectivement de la commission de surveillance.
Sans se référer à cette dernière décision, mais en mentionnant le commentaire de JAEGER (n. 8 ad
art. 250 LP
) et l'arrêt
ATF 29 II 334
qui y est cité, la IIe Cour civile expose, dans l'arrêt
ATF 43 II 765
/66,
BGE 106 II 369 S. 375
que, selon la jurisprudence constante, il est possible, dans le procès de collocation, d'étendre les prétentions invoquées dans la production et de faire état d'un titre diffèrent. Dans cette espèce, le demandeur à l'action en contestation de l'état de collocation, qui, dans la production, avait prétendu à un droit de gage mobilier sur 25 titres hypothécaires d'un montant nominal de 170'747 fr., a été autorisé à invoquer dans le procès un droit de rétention sur 37 titres hypothécaires d'un montant nominal de 227'600 fr.
Dans l'arrêt
ATF 81 II 14
, la IIe Cour civile a déduit de la décision qui précède et de l'arrêt
ATF 29 II 334
que, si la jurisprudence avait admis la possibilité pour le créancier d'invoquer, dans le procès de collocation, un titre diffèrent de celui dont il s'était prévalu lors de la production, il s'agissait cependant de procès dans lesquels la masse était en cause; le point de savoir si, dit la Cour, il y a lieu d'adopter la même solution lorsque le procès ne met en cause que quelques-uns des créanciers, à la suite d'une cession des droits de la masse, est plus sujet à discussion, mais la question peut demeurer indécise en l'espèce, car le titre qu'a invoqué le demandeur dans le procès était celui-là même en vertu duquel il avait produit dans la faillite: c'est le tribunal qui, d'office, a substitué un autre titre, ce qui était incompatible avec les principes régissant l'action en contestation de l'état de collocation.
Dans l'arrêt
ATF 98 II 318
, la Ire Cour civile a réduit à 20'000 fr. le montant d'une créance alléguée pour 21'300 fr. dans le procès de collocation, par le motif que la créance annoncée dans la production était de 20'000 fr. seulement et que l'action en contestation de l'état de collocation ne permet pas de faire valoir une prétention supérieure. Sans s'expliquer à l'égard des décisions citées ci-dessus, la Cour expose que l'action en contestation de l'état de collocation vise exclusivement à l'épuration de l'état de collocation et elle tire argument de la nature de cette action, qui, d'après son sens et son but, permet d'attaquer la décision de collocation prise par l'administration de la faillite. Sont cités comme références
ATF 65 III 30
/31 et
ATF 81 III 76
, deux arrêts de la IIe Cour civile qui ont trait au calcul de la valeur litigieuse dans le procès de collocation.
Quant à la doctrine, JAEGER (n. 8 ad
art. 250 LP
) admet, on l'a vu, que le créancier a le droit de formuler dans le procès de collocation une prétention dépassant sa production primitive; il le déduit du fait
BGE 106 II 369 S. 376
que le demandeur n'est pas lié aux moyens de preuve invoqués devant l'administration de la masse. GÖSCHKE (Kollokationsplan und Kollokationsklage im schweizerischen Betreibungsrecht, thèse Berne 1915, p. 171) et FURRER (Die Kollokationsklagen nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1979, p. 53) sont de l'avis opposé. Se référant aux arrêts
ATF 35 II 358
et
ATF 37 II 334
, GÖSCHKE se fonde sur le fait qu'une décision de l'administration est la condition nécessaire de tout procès de collocation; partant, dans la mesure où il n'y a pas une telle décision, il n'est pas possible d'ouvrir action en contestation de l'état de collocation; la possibilité de productions en retard n'y change rien, car celles-ci ne peuvent pas non plus avoir pour objet la modification de la créance primitive. FURRER, lui, pose comme prémisses que, d'après son but et son esprit, le procès de collocation est un moyen de droit contre une décision de collocation et a pour condition que cette décision ait porté préjudice au demandeur: quand une production a été intégralement admise, le créancier ne saurait ouvrir action en contestation de l'état de collocation et il ne peut pas non plus, après coup, prétendre par ce biais à un montant supérieur.
Ces avis divergents peuvent être défendus avec de bons arguments. D'une part, il faut éviter un formalisme excessif faisant obstacle à la production de créances dans la faillite: c'est ce que le législateur a exprimé sans équivoque en édictant l'
art. 251 LP
, selon lequel les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite, avec pour seule conséquence que le créancier devra supporter les frais éventuellement occasionnés par le retard. Mais, d'autre part, il est nécessaire que la procédure de faillite se déroule dans l'ordre et qu'il y ait une certaine sécurité du droit. Aussi la jurisprudence a-t-elle restreint la portée de l'
art. 251 LP
en ce sens que, lorsqu'une créance a été l'objet d'une décision de collocation, il ne peut pas y avoir production en retard avec un montant supérieur ou prétention à un rang meilleur (
ATF 55 III 99
/100,
ATF 42 III 23
). Il en découle que le créancier qui a déjà produit une créance ne sera admis à production tardive que dans deux cas, savoir:
a) ou bien il devra s'agir d'une autre créance, soit d'une prétention qui ne résulte pas des mêmes événements que la créance primitive;
b) ou bien, s'il entend, pour la créance primitive, faire valoir un montant supérieur ou un rang meilleur, le créancier devra se fonder sur
BGE 106 II 369 S. 377
des faits nouveaux qu'il ne lui était pas possible d'invoquer lors de la production initiale (cf.
ATF 51 III 230
,
ATF 42 III 24
,
ATF 36 I 461
).
En revanche, il sera possible d'alléguer, dans le procès de collocation, un titre diffèrent de celui qui l'a été dans la production, étant bien entendu que la situation de fait exposée ne saurait être totalement différente: ainsi, il est exclu qu'on puisse faire valoir comme prétention en réparation d'un dommage corporel une créance produite à titre de prix de vente.
Cela posé, le recours apparaît dénué de fondement sur ce point. Dans sa production du 21 décembre 1977, la recourante avait donné pour motif à sa prétention le fait que Transalpina avait vendu des immeubles en Sardaigne et s'était engagée auparavant à lui remettre le produit de telles ventes à titre d'acompte pour le remboursement du prêt accordé par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens. Selon les faits souverainement constatés par l'autorité cantonale, et que d'ailleurs la recourante admet, cette dernière avait été informée en détail de la vente par Dujardin, au plus tard en avril 1976. Dès lors, il lui était pleinement possible, le 21 décembre 1977, de faire valoir dans la production le prix de vente intégral de 280'000 fr., à elle connu. Ayant limité sa prétention à 200'000 fr., elle ne saurait être admise à invoquer une créance d'un montant supérieur dans le procès de collocation.
4.
Greyhound fonde la créance qu'elle fait valoir dans le présent procès sur l'engagement pris le 30 mars 1973 par Transalpina envers Greyfin de remettre à cette dernière le produit de ventes éventuelles d'immeubles en Sardaigne. Seule Greyfin pouvait à l'origine avoir une prétention découlant de ce contrat; Greyhound n'est fondée à en faire valoir une que dans la mesure où Greyfin la lui a valablement cédée. Elle se prévaut du contrat du 15 décembre 1972 par lequel Greyfin lui a cédé toutes ses créances actuelles et futures. Mais l'autorité cantonale a considéré cette cession comme nulle, par le motif qu'elle impliquait une restriction inadmissible à la liberté personnelle, tombant sous le coup des
art. 27 CC
et 20 CO.
Il est exact que le Tribunal fédéral a dit que n'est pas compatible avec le droit de la personnalité (
art. 27 al. 2 CC
) et est, de plus, contraire aux moeurs (
art. 20 CO
) la cession comprenant toutes les créances du cédant contre les tiers, y compris les prétentions futures (
ATF 84 II 366
). Toutefois, ce principe ne saurait être étendu sans plus à la situation
BGE 106 II 369 S. 378
présente. Il s'agit en l'espèce de relations entre deux personnes morales qui, de toute évidence, sont étroitement imbriquées. Sans doute l'allégation de la recourante selon laquelle Greyfin est entièrement une filiale de Greyhound ne saurait être prise en considération: formulée pour la première fois devant le Tribunal fédéral, elle est nouvelle, au sens de l'art. 55 al. 1 lettre c OJ, et d'ailleurs elle ne ressort pas manifestement des pièces du dossier. Néanmoins, l'autorité cantonale retient qu'il y avait liens financiers étroits et interdépendants entre Greyfin, Greyhound, Transalpina et d'autres sociétés, et que chacun de ces organismes était dans une large mesure dirigé et représenté par les mêmes personnes. Cela étant, il n'est pas exclu qu'il n'y ait aucun intérêt public à admettre d'office la nullité du contrat de cession du 15 décembre 1972: par exemple, ce contrat pourrait constituer le fondement fiduciaire de rapports de représentation indirecte qui ne devaient produire des effets qu'à l'égard des tiers, tandis que, dans les relations internes entre les deux sociétés, d'autres principes étaient en vigueur; de tels arrangements ne sont pas rares précisément entre personnes morales à forte identité économique.
Il est exact que la protection de la personnalité réglementée aux
art. 27 et 28 CC
n'est pas accordée seulement aux personnes physiques, mais qu'elle s'étend aussi, en principe, aux personnes morales (
ATF 95 II 488
ss.). Toutefois, déjà quand il s'agit de personnes physiques, il faut dans chaque cas procéder à une pesée des intérêts pour tracer les limites entre une atteinte licite et une atteinte inadmissible à la liberté personnelle, tombant sous le coup de l'
art. 27 al. 2 CC
(TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd., p. 80). Il en va de même, dans une beaucoup plus large mesure encore, pour les personnes morales, au sujet desquelles il faut en outre examiner s'il ne s'agit pas de droits inséparables des conditions naturelles de l'homme, au sens de l'
art. 53 CC
(cf. GUTZWILLER, Das Recht der Verbandspersonen, Schweizerisches Privatrecht II p. 476). La protection de l'
art. 27 al. 2 CC
ne saurait donc être aussi étendue pour les personnes morales que pour les personnes physiques (JÄGGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Persönlichkeit, RDS NF 79/1960 p. 217a et 223a). Certes, une personne morale ne saurait, sans qu'il y ait restriction inadmissible, se dépouiller entièrement de sa liberté en faveur d'un tiers avec lequel elle n'a aucun lien. Mais il en va
BGE 106 II 369 S. 379
autrement dans les relations avec des personnes dont elle dépend (EGGER, n. 17 ad
art. 53 CC
): on ne considérera qu'il y a restriction inadmissible à la liberté que lorsque des membres de la personne morale ou des tiers sont lésés dans leurs intérêts dignes de protection; ainsi, on invoquera l'
art. 27 al. 2 CC
essentiellement pour protéger les droits de minorité ou pour mettre en oeuvre le "principe de la transparence".
Cela posé, il apparaît qu'une infraction à l'
art. 27 al. 2 CC
ne saurait sans plus frapper un acte de nullité à constater d'office selon l'
art. 20 CO
. Si, à l'origine, doctrine et jurisprudence ont adopté ce point de vue strict (EGGER, n. 37 ad
art. 27 CC
;
ATF 50 II 481
ss.,
ATF 25 II 456
,
ATF 23 I 740
ss.), la jurisprudence fédérale a par la suite toujours plus nettement évolué dans le sens qu'un acte juridique qui heurte l'
art. 27 al. 2 CC
ne doit pas être annulé, mais simplement ramené à la mesure convenable (
ATF 97 II 399
, 93 II 300,
ATF 62 II 35
,
ATF 43 II 662
; dans le même sens: VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, I p. 261/262; cf. également BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 234 ss.).
Dès lors que la question de savoir si un acte juridique excède les limites de l'
art. 27 al. 2 CC
ne peut être résolue que de cas en cas, sur la base d'une pesée des intérêts, l'intervention du juge doit forcément être subordonnée à la condition que, dans la cause qui lui est soumise, les intérêts de la partie qui a aliéné sa liberté sont restreints d'une manière réellement inadmissible. BUCHER (op.cit., p. 236) va trop loin quand il estime qu'il convient d'appliquer cette norme de protection uniquement si elle est invoquée par celui qui se prétend atteint dans sa liberté: il est des cas où il se justifie pleinement que le juge intervienne d'office. Mais il ne le fera que pour protéger la partie dont la liberté a été restreinte de manière inadmissible; notamment, la partie adverse ne saurait invoquer ce motif pour se prévaloir de la nullité d'un acte juridique.
En l'espèce, il n'y a pas le moindre indice que les intérêts de Greyfin aient été lésés de manière inadmissible par le contrat de cession du 15 décembre 1972 et Greyfin n'a pas prétendu que ce contrat fût nul. L'autorité cantonale n'avait dès lors pas de motif de le déclarer tel d'office: la cession était valable.
5.
L'autorité cantonale tient pour constant, ce qui lie le Tribunal fédéral (
art. 63 al. 2 OJ
), que, lors de la réception (2 août 1974),
BGE 106 II 369 S. 380
respectivement lors de l'inscription (6 novembre 1974) du paiement de 200'000 fr. opéré par Transalpina, Greyfin savait que Transalpina avait vendu des immeubles en Sardaigne et que le montant de 200'000 fr. provenait de cette vente. Comme Greyfin et Greyhound ont néanmoins été d'accord de porter ce paiement en décompte de la dette hypothécaire de Transalpina, l'autorité cantonale en déduit qu'il y a ainsi eu renonciation à la prétention de Greyfin contre Transalpina, consistant en ce que le produit de ventes immobilières en Sardaigne lui fût remis en garantie de sa créance issue du prêt consenti à Abi d'Oru/Douchy/Huygens. Contrairement à ce que paraît penser l'autorité cantonale, le litige ne porte pas sur la question de savoir si, par la présente action en contestation de l'état de collocation, Greyhound peut corriger l'erreur qu'elle prétend avoir commise alors et porter le paiement de 200'000 fr. en décompte de la dette d'Abi d'Oru/Douchy/Huygens, ce qui aurait pour conséquence que la créance hypothécaire de Greyhound contre Transalpina reprendrait naissance à concurrence de ce montant. Certes, tel paraît aussi avoir été le point de vue de Greyhound quand, dans sa production du 21 décembre 1977, elle demandait que la créance fût indiquée comme garantie par hypothèque sur les immeubles de Transalpina à Nendaz. Mais, dans le procès de collocation, elle n'a plus prétendu à une créance assortie d'un gage immobilier: elle soutient seulement que Transalpina n'a pas rempli son engagement de livrer le produit de la vente d'immeubles en Sardaigne et que dès lors Greyfin peut exiger, comme auparavant, l'exécution de cette obligation pour le montant de 280'000 fr., somme effectivement reçue par Transalpina ensuite de ces ventes. Cette créance n'a pas été invoquée comme créance hypothécaire, mais comme créance en cinquième classe.
Il ne reste donc plus qu'à examiner si, du fait que, conformément à l'avis donné par Transalpina comme débitrice, elle a reçu le paiement de 200'000 fr. à titre d'acompte sur le remboursement de sa créance hypothécaire contre Transalpina, bien qu'elle sût que ce montant provenait de ventes d'immeubles en Sardaigne et que, partant, elle pût prétendre à cette somme en vertu des rapports contractuels de Greyfin avec Abi d'Oru/Douchy/Huygens, d'une part, et avec Transalpina, d'autre part, Greyhound a renoncé à l'affectation convenue. L'autorité cantonale ne retient pas une renonciation expresse, mais elle déduit de l'ensemble des
BGE 106 II 369 S. 381
des circonstances que Greyhound a renoncé par actes concluants. La question de savoir si tel est le cas est une question de droit, qui peut être revue en procédure de réforme: les événements sur lesquels l'autorité cantonale s'est fondée sont des constatations de fait, mais leur appréciation juridique, si elle apparaît erronée, sera assimilée à la violation du droit fédéral (
art. 43 al. 4 OJ
).
On ne saurait adresser ce grief au Tribunal valaisan, qui, d'après les faits constatés, pouvait considérer qu'il y avait eu renonciation.
McHugo, directeur de Greyhound et également habilité à représenter Greyfin, connaissait par le détail tous les engagements pris et avait une vue d'ensemble sur les opérations réalisées. Si complexes que fussent ces opérations, les rapports de Transalpina avec Greyhound se distinguaient nettement selon les prêts. Le prêt garanti par hypothèque sur les immeubles de Nendaz était une dette propre de Transalpina envers Greyhound. En revanche, dans le cadre du prêt consenti par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens, il y avait, entre Greyfin, dont Greyhound était cessionnaire, et Transalpina, contrat de gage irrégulier (cf. OFTINGER, Zürcher Kommentar zum Sachenrecht, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, n. 183 ss.): Transalpina s'était engagée à remettre à Greyfin, respectivement Greyhound, le prix obtenu en cas de vente de terrains sis en Sardaigne, mais le contrat contenait une clause spécifiant que les sommes ainsi versées devraient être restituées à Transalpina lorsque l'Etablissement Abi d'Oru/Douchy/ Huygens aurait remboursé le prêt; comme le dit l'autorité cantonale, qui a qualifié l'opération avec pertinence, l'obligation de Transalpina avait simplement le caractère d'une garantie. La recourante prétend vainement que Transalpina s'était engagée à affecter le produit des ventes immobilières en Sardaigne à l'extinction pure et simple de la dette d'Abi d'Oru/Douchy/Huygens. Elle arguë à tort des termes employés dans le contrat, rédigé en anglais: "to assign" peut aussi bien signifier "transférer" que "céder", et, outre le sens de "cessionnaire", "assignee" à celui de "destinataire" (cf. Black's Law Dictionary).
Dans ces conditions, l'autorité cantonale était fondée à penser que, faisant suite à des entretiens téléphoniques, la lettre du 21 juillet 1974 était claire pour McHugo. La mention, dans l'en-tête, des raisons
BGE 106 II 369 S. 382
sociales Abi d'Oru et Transalpina dissipait toute équivoque: "l'affectation définitive" des 200'000 fr. devait encore être discutée, mais le paiement avait été effectué en exécution du contrat de gage irrégulier. Quant à la lettre du 6 novembre 1974, qui se réfère à celle du 21 juillet et à des conversations, c'est une lettre de confirmation: elle consacre une décision prise; Greyhound ne saurait, sauf à violer les règles de la bonne foi, prétendre qu'elle a inscrit le paiement de 200'000 fr. sur la fiche comptable relative au solde du prêt par elle accordé à Transalpina sans avoir auparavant renoncé en connaissance de cause à affecter cette somme à la garantie du prêt consenti par Greyfin à Abi d'Oru/Douchy/Huygens.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
116 Ia 242
40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Laax und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
; Wahl eines Primarlehrers in den Gemeindevorstand, Gemeinde Laax/GR; Unvereinbarkeits- und Ausstandsregelung.
1. Das politische Stimmrecht umfasst das aktive und das passive Wahlrecht, eingeschlossen das Recht des Bürgers, dass ein öffentliches Amt nur mit Personen besetzt wird, die in sich keine Unvereinbarkeitsgründe erfüllen (E. 1a).
2. Unvereinbarkeitsvorschriften unterstehen an sich der freien Kognition des Bundesgerichts. Dabei ist zwischen den durch die Unvereinbarkeitsvorschriften verfolgten Zielen, insbesondere die Unabhängigkeit der Behördenmitglieder zu garantieren, und den Mitteln zu unterscheiden, mit denen diese Ziele erreicht werden sollen. Das Bundesgericht hat sich zurückzuhalten, wenn es die Auswahl der Mittel überprüft, soweit diese von örtlichen Umständen abhängen, die zu würdigen in erster Linie den Kantonen obliegt (E. 1b).
3. Da nicht der Gemeindevorstand von Laax, der zwar zusammen mit dem Schulrat Wahlbehörde der Lehrer dieser Gemeinde ist (Art. 46 der Gemeindeverfassung), sondern der Schulrat allein unmittelbare Aufsichtsbehörde gegenüber den Lehrern ist (Art. 60/61 Schulgesetz/GR), kann ein Lehrer dem Gemeindevorstand angehören (Art. 21 Gemeindegesetz/GR), allerdings nicht als Leiter des Schulwesens. Ob er bei den die Lehrer betreffenden Geschäften ausstandspflichtig ist, muss im Einzelfall beurteilt werden; ausstandspflichtig ist er jedenfalls bei seiner eigenen Wahl als Lehrer sowie bei Geschäften, die ihm nahestehende Personen betreffen (E. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 244
BGE 116 Ia 242 S. 244
D. wohnt in Laax, wo er seit Herbst 1980 als Primarlehrer tätig ist. Die Gemeindeversammlung vom 7. April 1990 wählte ihn mit Amtsantritt am 1. Juni 1990 in den Gemeindevorstand.
Gegen diese Wahl erhoben B. und Mitbeteiligte beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden Beschwerde, mit der sie geltend machten, D. fehle das passive Wahlrecht; als Primarschullehrer sei er aus Gründen der Unvereinbarkeit nicht in den Gemeindevorstand wählbar. Die Gemeinde beantragte, die Beschwerde sei gutzuheissen. Das Verwaltungsgericht wies diese jedoch am 29. Mai 1990 ab, soweit es darauf eintrat. Zur Begründung führte es im wesentlichen aus, die Rollenverteilung im Gemeindevorstand lasse sich derart organisieren, dass der Lehrer nicht in seiner eigenen Aufsichtsbehörde amte.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 11. Juli 1990 beantragen B. und Mitbeteiligte, das - ihnen am 11. Juni 1990 mitgeteilte - Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 29. Mai 1990 sei aufzuheben.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Das politische Stimmrecht umfasst das aktive und das passive Wahlrecht (
BGE 91 I 192
E. 1a), eingeschlossen das Recht des Bürgers, dass ein öffentliches Amt nur mit Personen besetzt wird, die in sich keine Unvereinbarkeitsgründe erfüllen (vgl.
BGE 114 Ia 395
ff.,
BGE 89 I 77
). Als Stimmbürger der Gemeinde Laax sind die Beschwerdeführer legitimiert, dieses Recht mit Stimmrechtsbeschwerde als verletzt zu rügen (
Art. 85 lit. a OG
;
BGE 114 Ia 264
E. 1b, 400). Auch die übrigen Prozessvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
b) Bei Stimmrechtsbeschwerden prüft das Bundesgericht nicht nur die Auslegung und Anwendung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, die den Inhalt des Stimm- und Wahlrechts regeln oder mit diesem eng zusammenhängen. Die Auslegung und Anwendung anderer kantonaler Normen ist dagegen nur auf Willkür hin zu prüfen (
BGE 113 Ia 396
E. 3). Unvereinbarkeitsvorschriften unterstehen danach der freien Kognition (nicht publ.
BGE 116 Ia 242 S. 245
Urteil des Bundesgerichts vom 8. August 1989 i.S. Anthamatten, E. 2). Dabei ist zwischen den durch die Unvereinbarkeitsklauseln verfolgten Zielen, insbesondere die Unabhängigkeit der Behördenmitglieder zu garantieren, und den Mitteln zu unterscheiden, mit denen diese Ziele erreicht werden sollen. Das Bundesgericht hat sich zurückzuhalten, wenn es die Auswahl der Mittel überprüft, soweit diese von örtlichen Umständen abhängen, die zu würdigen in erster Linie den Kantonen obliegt (
BGE 114 Ia 404
f. E. 7c).
2.
a) Die Bündner Gemeinden sind befugt, sich Verfassungen zu geben, welche jedoch "den Bundes- und Kantonsgesetzen ... nicht zuwider sein dürfen" (Art. 40 Abs. 2 der Verfassung für den Kanton Graubünden vom 2. Oktober 1892 [KV]; vgl. Art. 2 des Gemeindegesetzes des Kantons Graubünden vom 28. April 1974 [GG]). Sie bestellen u.a. einen Gemeindevorstand (Art. 6 Abs. 2 GG) als generelle Verwaltungsbehörde der Gemeinde (Art. 14 GG). Bei Abstimmungen und Wahlen, die vom Gemeindevorstand vorgenommen werden, ist jedes Mitglied zur Abgabe der Stimme verpflichtet. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über den Ausstand (Art. 19 GG). In Ausstand tritt ein Gemeindevorstandsmitglied namentlich dann, wenn es an der betreffenden Angelegenheit "ein unmittelbares persönliches Interesse" hat (Art. 23 Abs. 1 GG).
Die Ausübung einzelner Befugnisse kann besonderen Behörden oder Kommissionen übertragen werden (Art. 17 GG). So wählt jede Gemeinde einen Schulrat (Art. 60 Abs. 1 des kantonalen Schulgesetzes vom 19. November 1961 [SchG]), dem Leitung und Beaufsichtigung der Schule obliegen (Art. 61 Abs. 1 Satz 1 SchG). Der Schulrat ist Aufsichtsbehörde gegenüber den Lehrern. Der Lehrer ist Gemeindeangestellter. Er wird durch die von der Gemeinde als zuständig erklärte Wahlbehörde gewählt und besoldet (Art. 49 Abs. 1 SchG).
Unter dem Titel "Unvereinbarkeit von Gemeindeämtern" bestimmt das kantonale Gemeindegesetz schliesslich:
"Ein Gemeindebeamter oder ständiger Gemeindeangestellter kann der ihm
unmittelbar vorgesetzten Behörde nicht angehören (Art. 21 Abs. 1 Satz 1
GG)."
b) Im vorstehend aufgezeigten kantonalen Rahmen bestimmt die Gemeindeverfassung von Laax vom 23. März 1973 (GV), dass jeder Stimmberechtigte in eine Gemeindebehörde gewählt werden kann, sofern die Wählbarkeit nicht durch ein Strafgerichtsurteil eingeschränkt ist (Art. 7 Abs. 1 GV); im übrigen gilt eine
BGE 116 Ia 242 S. 246
Ausstandspflicht, ebenfalls bei einem "unmittelbaren persönlichen Interesse" (Art. 9 Abs. 1 GV), sowie, zusätzlich, für ein Mitglied einer Gemeindebehörde, das "Rechtsvertreter einer Partei oder Mitglied des Vorstandes bzw. Verwaltungsrates einer juristischen Person des privaten Rechts ist" (Art. 9 Abs. 2 GV). Der Gemeindevorstand ist oberste Verwaltungsbehörde der Gemeinde (Art. 35 Abs. 1 GV) mit detailliert umschriebenen Kompetenzen (Art. 38 GV). Jedes Mitglied ist verpflichtet, die ihm zugeteilte Verwaltungsabteilung zu übernehmen (Art. 35 Abs. 5 Satz 2 GV).
Die Gemeindeverfassung legt ferner fest, dass dem Schulrat die Leitung und die Überwachung des gesamten Schulwesens der Gemeinde obliegen und dass er vom Vorsteher des Schul-, Armen- und Fürsorgewesens im Gemeindevorstand geleitet wird (Art. 45 Abs. 1 und 3, Art. 46 Abs. 2 Ziff. 2 GV). Auch die Aufgaben und Kompetenzen des Schulrates sind detailliert aufgezählt (Art. 46 GV), freilich mit einer Einschränkung:
"Wahl und Entlassung der Lehrkräfte zusammen mit dem Gemeindevorstand
(Art. 46 Abs. 2 Ziff. 1 GV)."
c) Zu entscheiden ist somit, ob ein Lehrer, der Gemeindeangestellter ist, als Mitglied in einem Gemeindevorstand mitwirken darf, obwohl diese Behörde an der Wahl und Entlassung der Lehrkräfte beteiligt ist. Diese Frage stellt sich, weil ein Gemeindeangestellter der ihm unmittelbar vorgesetzten Behörde nicht angehören darf.
Das Verwaltungsgericht bejaht die Frage dem Grundsatze nach, weil der Lehrer praxisgemäss eine besondere Stellung einnehme. Er sei nur in beschränktem Rahmen Gemeindeangestellter, weil er eigenen Aufsichtsorganen, namentlich dem Schulrat, unterstehe. Ausserdem werde seine besondere Stellung durch seine Funktion, die Arbeitszeit und die kantonal geregelte Mindestbesoldung deutlich. Wohl sei der Schulrat gemeinsam mit dem Gemeindevorstand Wahlbehörde. Aber die Ausstandsregelung gewährleiste, dass der Lehrer bei sämtlichen Lehrerwahlen in den Ausstand treten müsse. Seine Stellung unterscheide sich in dieser Situation in keiner Weise von jener des Rechtsvertreters einer Partei oder des Mitgliedes des Verwaltungsrates einer juristischen Person (Art. 9 Abs. 2 GV). Schliesslich sei zwar der Vorsteher des Schul-, Armen- und Fürsorgewesens ex officio Präsident des Schulrates. Gemeindevorstand und Schulrat übten jedoch detailliert aufgezählte und getrennte Kompetenzen aus. So sei die Aufsicht über die Schule unabhängige
BGE 116 Ia 242 S. 247
Sache des Schulrates, auch wenn sich bisher möglicherweise der Gemeindevorstand hier gesetzwidrig eingemischt haben sollte. Es sei möglich, dem in den Gemeindevorstand gewählten Lehrer eine der sechs anderen Verwaltungsabteilungen anzuvertrauen, allenfalls über die Ermächtigung zur Abweichung bei besonderen Verhältnissen (Art. 40 Abs. 2 GV). Nötigenfalls habe sich der Lehrer selber zwischen Lehr- und Schulvorsteheramt zu entscheiden. Das passive Wahlrecht dürfe ihm nicht generell abgesprochen werden.
Das Verwaltungsgericht scheint demnach zumindest im Ergebnis davon auszugehen, es handle sich um eine Vorschrift über die Unwählbarkeit und nicht bloss um eine solche über die Unvereinbarkeit. Die Gemeinde geht auf diese Unterscheidung nicht ein, sondern wendet sich grundsätzlich gegen die Mitgliedschaft des Lehrers im Gemeindevorstand. In der Tat kann diese Unterscheidung übergangen werden (vgl.
BGE 114 Ia 402
E. 6a), ändert sie doch am Ergebnis nichts.
3.
Dass allein der Schulrat die Lehrer beaufsichtigt (Art. 60/61 SchG), ist unbestritten. Die Beschwerdeführer erachten die Vorgesetztenrolle des Gemeindevorstandes trotzdem als gegeben. Soweit sie sich dabei auf das kantonale Unvereinbarkeitsgesetz berufen, überzeugt ihr Argument von vornherein nicht; dieses Gesetz bezieht sich offensichtlich nur auf Beamte und Angestellte des Kantons (Art. 3 des Gesetzes über die Unvereinbarkeit von Ämtern im Kanton Graubünden vom 3. März 1968).
Das Hauptproblem besteht im Einwand der Beschwerdeführer, der Gemeindevorstand beeinflusse das Anstellungsverhältnis der Lehrer trotzdem entscheidend, weil er über die Wahl oder Entlassung der einzelnen Lehrer befinde.
a) Das Verwaltungsgericht will diese letztgenannte Rüge damit entkräften, der in den Gemeindevorstand gewählte Lehrer müsse bei sämtlichen Lehrerwahlen in den Ausstand treten; seine Stellung gleiche derjenigen des Rechtsvertreters einer Partei oder des Mitgliedes eines Verwaltungsrats einer juristischen Person.
aa) Zum Ausstand ist verpflichtet, wer im betreffenden Einzelfall ein "unmittelbares persönliches Interesse" hat (Art. 23 Abs. 1 GG). Persönlich ist ein Interesse namentlich dann, wenn es um einen privaten, materiellen Vorteil, z.B. ein Rechtsgeschäft zwischen der Gemeinde und einem Behördenmitglied, oder um die persönliche Glaubwürdigkeit und den guten Ruf einer Person als Politiker geht (s. Praxis des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden [PVG] 1987 Nr. 82 S. 175 f., Rekurspraxis der
BGE 116 Ia 242 S. 248
Regierung und des Grossen Rates von Graubünden [GRRP] Band VIII/1961-1970 Nr. 6511 S. 22 f. und Band VII/1951-1960 Nr. 5944 S. 22; PETER ANDRI VITAL, Das Verfahren in der bündnerischen Gemeindeversammlung, Diss. Zürich 1988, S. 90). Allerdings genügt nicht jedes persönliche Interesse. Die bündnerische Praxis hat die Ausstandsbestimmungen im allgemeinen restriktiv ausgelegt (s. GRRP Band VII/1951-1960 Nr. 5945 S. 24 und PVG 1979 Nr. 8 S. 22 f.; KURT LANGHARD, Die Organisation der politischen Gemeinden des Kantons Graubünden im Spiegel der neueren kantonalen und kommunalen Rechtsetzung, Diss. Zürich 1977, S. 141; VITAL, a.a.O., S. 90). Das geltende Recht verpflichtet - wie erwähnt - erst zum Ausstand, wenn das persönliche Interesse unmittelbar berührt ist (Art. 23 Abs. 1 GG). Unmittelbarkeit ist nicht einmal dann gegeben, wenn der Sohn eines Gemeinderatsmitgliedes bei einer der offertstellenden Firmen angestellt ist (GRRP Band VII/1951-1960 Nr. 5946 S. 26) oder wenn eine Konkurrenzsituation vorliegt (PVG 1979 Nr. 10 S. 24 f.; VITAL, a.a.O., S. 91; vgl. aber PVG 1984 Nr. 87 S. 183 f.).
Dieses Erfordernis der Unmittelbarkeit führte immer wieder zur Frage, wie weit ein Behördenmitglied beim Entscheid über Interessen seiner Körperschaft in den Ausstand zu treten habe, weil sie mit seinen eigenen Anliegen zusammenfallen; sie trat namentlich bei Aktiengesellschaften auf, bei denen ein Behördenmitglied Mehrheits- oder Alleinaktionär ist (LANGHARD, a.a.O., S. 141, und VITAL, a.a.O., S. 91). Die Gemeinde Laax hat deshalb ihre Ausstandsvorschrift ausdrücklich auf juristische Personen ausgedehnt (Art. 9 Abs. 2 GV). Daraus leitet das Verwaltungsgericht analog ab, der Lehrer im Gemeindevorstand habe bei sämtlichen Lehrerwahlen in den Ausstand zu treten.
bb) Die Ausstandspflicht besteht selbstverständlich für die Wahl des betreffenden Lehrers selber sowie für die Wahl ihm nahestehender Personen. Ob sie im Sinne der Erwägungen des Verwaltungsgerichtes analog auf sämtliche Lehrerwahlen ausgedehnt werden darf, ist nicht ohne weiteres klar. Die Ausstandsbestimmungen sind eher auf seltene, konkrete Situationen, auf Einzelfälle zugeschnitten, während für häufige, generelle Konflikte an sich die Unvereinbarkeitsvorschriften bestimmt sind (MALEK BUFFAT, Les incompatibilités, Diss. Lausanne 1986, S. 31 f.; WERNER BEELER, Personelle Gewaltentrennung und Unvereinbarkeit in Bund und Kantonen, Diss. Zürich 1983, S. 8; KURT EICHENBERGER, Verfassung des Kantons Aargau vom 25. Juni 1980, Aarau
BGE 116 Ia 242 S. 249
u.a. 1986, N. 11 zu § 69). Es lässt sich somit einwenden, ein solcher genereller Ausschluss hätte in der Gemeindeverfassung ausdrücklich angeordnet werden müssen; die Ausstandsklausel dürfe nicht so extensiv wie durch das Verwaltungsgericht ausgelegt werden. Wie es sich damit im einzelnen verhält, kann indes jedenfalls an dieser Stelle offenbleiben; im Verlaufe der weiteren Erwägungen wird darauf zurückzukommen sein (nachf. lit. c).
b) Die Mitwirkung des Lehrers scheitert nach Meinung der Beschwerdeführer jedenfalls generell an der Unvereinbarkeitshürde. Weil der Gemeindevorstand bei der Wahl und Entlassung der Lehrkräfte mitzuwirken hat (Art. 46 Abs. 2 Ziff. 1 GV), halten sie dafür, dieser sei eine "unmittelbar vorgesetzte Behörde" des Lehrers (Art. 21 Abs. 1 Satz 1 GG).
aa) Die Unvereinbarkeit bedeutet eine Beschränkung des passiven Wahlrechts. Sie ist nur zulässig, wenn sie durch ein überwiegendes öffentliches Interesse begründet ist (
BGE 114 Ia 402
E. 6a, 410 f. E. 8f). Das öffentliche Interesse besteht darin, die personelle Gewaltenteilung zu verwirklichen. Aus diesem Grundsatz kann das kantonale Recht ableiten, dass kein Beamter für die Kontrolle über sich selber zuständig sein soll (PVG 1985 Nr. 2 S. 13, vgl. ferner
BGE 114 Ia 411
; H.R. THALMANN, Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, Wädenswil 1988, S. 201). Er soll somit nicht der Behörde angehören, die über ihn Disziplinargewalt ausübt oder ihm Weisungen erteilen darf (BUFFAT, a.a.O., S. 50 und 120). Diese Folgerung hat der Kanton Graubünden an sich gezogen, wie dargestellt wurde (vorstehende E. 2).
bb) Im vorliegenden Fall ist indes nicht die Wahl eines allgemeinen Gemeindebeamten, sondern diejenigen eines Lehrers streitig. Dem Lehrer billigt das Recht vieler Kantone eine besondere Stellung zu, wie das Bundesgericht schon anzuerkennen Gelegenheit hatte (nicht publ. Urteil vom 27. November 1985 i.S. Gex E. 4, s. ferner
BGE 89 I 79
; vgl. BUFFAT, a.a.O., S. 62 und 120 f.). Das trifft auch für den Kanton Graubünden zu, wie sich aus den Materialien des Gemeindegesetzes (Botschaft der Regierung an den Grossen Rat Heft Nr. 3/1973-1974, S. 141, und Protokoll über die Verhandlungen des Grossen Rates 1974/1975, S. 229; LANGHARD, a.a.O., S. 131), der Verwaltungsgerichtspraxis (PVG 1979 Nr. 4 S. 16 f.) und der Literatur (LANGHARD, a.a.O., S. 130 f.; ROLF RASCHEIN, Bündnerisches Gemeinderecht, Domat/Ems 1972, S. 103) ergibt. Diese Sonderstellung ist dadurch begründet, dass der Lehrer durch seine Funktion eine erhebliche Distanz zur
BGE 116 Ia 242 S. 250
Verwaltungstätigkeit des Gemeindevorstandes besitzt; er geniesst zumindest faktisch eine gewisse Unabhängigkeit, hat politisch neutral zu handeln, untersteht einer Aufsicht durch andere Organe sowie einer kantonalen Regelung hinsichtlich seiner Mindestbesoldung und seiner Arbeitsleistung (Art. 50 ff. SchG).
cc) Offenbar im Hinblick auf diese Sonderstellung nimmt die das kantonale Gemeindegesetz betreffende Botschaft der Regierung an den Grossen Rat des Kantons Graubünden denn auch im Zusammenhang mit der die Unvereinbarkeit von Gemeindeämtern regelnden Bestimmung des Art. 21 GG ausdrücklich Bezug auf die Lehrer. So wird in der Botschaft zu dieser Bestimmung folgendes festgehalten (Botschaft, a.a.O., S. 141): "Diese Beschränkung des passiven Wahlrechtes für Gemeindebeamte und Gemeindeangestellte (nach Art. 21 GG) bezieht sich nur auf ihre Zugehörigkeit zu einer unmittelbar vorgesetzten Behörde. Ein Lehrer kann somit seiner Wahlbehörde angehören, sofern diese nicht zugleich unmittelbare Aufsichtsbehörde ist." Dabei soll es den Gemeinden laut Botschaft freistehen, in ihrer Verfassung die Unvereinbarkeitsgründe zu erweitern, nicht aber sie einzuschränken, doch findet sich in der Verfassung der Gemeinde Laax keine derartige Erweiterung (s. auch vorstehende E. 2a und b).
Somit ist nach dem Wortlaut wie auch nach den Materialien des für die Gemeinde Laax geltenden Art. 21 GG festzustellen, dass auch ein Lehrer nur der ihm unmittelbar vorgesetzten Behörde nicht angehören darf. Da nun aber nicht der Gemeindevorstand selber, der zwar zusammen mit dem Schulrat die für die Wahl und die Entlassung der Lehrkräfte zuständige Behörde ist (Art. 46 Abs. 2 Ziff. 1 GV), sondern - wie ausgeführt - unbestrittenermassen der Schulrat allein unmittelbare Aufsichtsbehörde gegenüber den Lehrern ist (Art. 60/61 SchG), ist ein Unvereinbarkeitsgrund im Sinne von Art. 21 GG gar nicht gegeben.
dd) Dabei wird selbstverständlich vorausgesetzt, dass der Lehrer im Gemeindevorstand nicht als Leiter des Schul-, Armen- und Fürsorgewesens und damit nicht als Präsident des Schulrates eingesetzt wird; sonst müsste er so oft in den Ausstand treten, dass diese Funktion nicht mehr ordnungsgemäss versehen würde. Gegenüber dieser Randbedingung des kantonalen Rechts hat die bloss gemeinderechtliche Pflicht, dass jedes Gemeindevorstandsmitglied jede Verwaltungsabteilung übernehmen muss (Art. 35 Abs. 5 Satz 2 GV), zu weichen. Ebensowenig kann man diesem Ausschluss den Vorrang der Anciennität bei der
BGE 116 Ia 242 S. 251
Departementsverteilung oder andere informelle Gründe entgegenhalten, wie anscheinend auch das Verwaltungsgericht annimmt; dementsprechend kommt es gar nicht zu einer Auswahlsituation für den betreffenden Lehrer.
c) Diese erhebliche Distanz zur Tätigkeit des Gemeindevorstandes besitzt der zum Gemeindevorstandsmitglied gewählte Lehrer aber nur dann, wenn er bei sämtlichen Wahl- und Entlassungsentscheiden zum Ausstand verpflichtet ist. Mit dieser Lösung hat das Verwaltungsgericht offensichtlich einen Weg gesucht, eine weitgehende Mitarbeit der Lehrer zu ermöglichen. Sie eröffnet einen gewissen Spielraum und erleichtert es so auch kleineren (Berg-)Gemeinden, die Bestellung und Funktion ihrer Behörden zu sichern (RASCHEIN, a.a.O., S. 103).
An sich ist im vorliegenden Fall das passive Wahlrecht betroffen, wie es nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts letztlich durch Bundesverfassungsrecht für das ganze Land einheitlich niedergelegt ist (
BGE 114 Ia 402
E. 6a). Seine Ausgestaltung im einzelnen ist indes durchaus kantonaler Differenzierung zugänglich; die Rechtsprechungskompetenz des Bundesgerichts aufgrund der staatsrechtlichen Beschwerde schliesst Erweiterungen und kantonale (oder lokale) Unterschiede bei der Konkretisierung der verfassungsmässigen Rechte nicht durchwegs aus (s.
BGE 104 Ia 157
f., vgl. auch
BGE 114 Ia 404
f. E. 7c). Entsprechend darf dem Verwaltungsgericht, dem die Verhältnisse in den Bündner Gemeinden besser bekannt sind als dem Bundesgericht, nicht verwehrt werden, die Anwendung der Unvereinbarkeits- und Ausstandsbestimmungen zu kombinieren, indem es einerseits die Unvereinbarkeit verneint und anderseits die Ausstandspflicht nach strengen Kriterien bejaht.
4.
Schliesslich wendet der Gemeindevorstand ein, eine Zulassung der angefochtenen Wahl privilegiere die Lehrer. Richtig ist, dass die Unvereinbarkeit mit dem Gleichbehandlungsgebot vereinbar sein muss (
BGE 114 Ia 402
E. 6a, 409 f. E. 8e). Dieses Gebot ist auch dann verletzt, wenn die Unterscheidungen nicht getroffen werden, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen (
BGE 114 Ia 3
E. 3, 323 E. 3a, 423 f. E. 4a,
BGE 113 Ia 196
E. 2b). Nach den erwähnten Gründen für eine Sonderstellung der Lehrer darf indes das kantonale Recht den Lehrern auf Gemeindeebene eine entsprechende Sonderstellung einräumen; jedenfalls verstösst die konkrete Regelung in Laax nach dem Gesagten nicht gegen die Grenzen des den Kantonen hier zustehenden Spielraumes.


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Urteilskopf
111 II 366
71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. I. gegen F. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 415 und 417 OR
. Doppelmäkelei. Höhe der Provision.
1. Das gleichzeitige Tätigwerden des Mäklers für Käufer und Verkäufer widerspricht jedenfalls dann nicht Treu und Glauben i.S. von
Art. 415 OR
, wenn der Mäkler nichts anderes unternimmt, als beiden Parteien die Möglichkeit eines Vertrags mit der Gegenseite anzuzeigen (E. 1).
2. Eine Pflicht des Mäklers, den Auftraggeber über seine Doppelstellung aufzuklären, besteht nur in Fällen, in denen die Zulässigkeit der Doppelmäkelei zweifelhaft ist (E. 2).
3.
Art. 417 OR
ist zwingendes Recht; Verzicht auf die Herabsetzung eines unverhältnismässig hohen Mäklerlohnes ist deshalb nicht möglich (E. 3a).
4. Ob ein Mäklerlohn unverhältnismässig hoch ist, beurteilt sich nach der Summe der einem Doppelmäkler versprochenen Löhne (E. 3b); der Gesamtbetrag ist nach den Ansätzen zu ermitteln, die angemessen wären, wenn der Mäkler nur für eine Partei tätig geworden wäre (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 367
BGE 111 II 366 S. 367
A.-
Mit schriftlicher Vereinbarung vom 29. März 1983 verpflichtete sich I., dem F. Fr. 30'000.-- zu bezahlen, wenn ihm F. den Kauf einer Liegenschaft in Zürich vermittle. Der Betrag sollte bei der Beurkundung des Kaufvertrags bar bezahlt werden. Die Vereinbarung schloss jede Einrede aus, insbesondere solche nach
Art. 412 ff. OR
. Am 30. März 1983 liess sich F. vom Verkäufer der Liegenschaft V. eine Mäklerprovision von Fr. 40'000.-- versprechen, die ebenfalls bei der Beurkundung bar zu zahlen war. Diese Vereinbarung schloss Einreden nicht aus. Am 5. April 1983 wurde der Kaufvertrag zwischen V. und I. beurkundet. V. bezahlte F. die Fr. 40'000.--, während I. die Zahlung der Provision verweigerte.
B.-
F. betrieb I. und erhielt provisorische Rechtsöffnung für Fr. 30'000.-- nebst Zins, worauf I. gegen F. beim Amtsgericht Luzern-Stadt erfolglos auf Aberkennung klagte. Gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern, das den erstinstanzlichen Entscheid bestätigte, hat der Kläger Berufung eingereicht. Das Bundesgericht heisst teilweise gut, hebt das Urteil des Obergerichts auf und weist die Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Der Kläger wirft dem Obergericht vor, es habe entgegen dem klaren Wortlaut von
Art. 415 OR
die Doppelmäkelei als zulässig erachtet.
BGE 35 II 63
, auf den die Vorinstanz hinweise,
BGE 111 II 366 S. 368
sei überholt. Das angefochtene Urteil widerspreche
BGE 110 II 276
. Mit dem vereinbarten Einredeverzicht habe der Beklagte beim Kläger den Anschein erweckt, er erhalte vom Verkäufer keine Provision.
a)
Art. 415 OR
verbietet dem Mäkler, sich von beiden Seiten Lohn versprechen zu lassen, wenn dies entweder dem Mäklervertrag oder Treu und Glauben widerspricht. Der Wortlaut dieser Bestimmung schliesst demnach nicht jede Doppelmäkelei aus, sondern lässt sie innerhalb gewisser Schranken zu. Die Vereinbarung vom 29. März 1983 enthält keine Bestimmung, die der Doppelmäkelei entgegenstünde. Aus dem Verzicht auf Einreden kann der Kläger nichts für sich ableiten. Als Präsident zahlreicher Baugenossenschaften kannte er sich, wie das Obergericht feststellt, im Immobiliengeschäft bestens aus und musste damit rechnen, dass der Beklagte mit der streitigen Klausel die Möglichkeit absichern wollte, auch für den Verkäufer tätig zu werden. Somit bleibt zu prüfen, ob das Verhalten des Beklagten Treu und Glauben widersprach.
b)
BGE 35 II 63
ist nicht durch
BGE 110 II 276
überholt. Die Sachverhalte unterscheiden sich grundlegend. Im zweiten Entscheid hatte der Mäkler nicht nur eine Gelegenheit zum Verkauf nachzuweisen, sondern auch bei den Vertragsverhandlungen mitzuwirken und dabei die Interessen seines Auftraggebers zu wahren (
BGE 110 II 277
E. 2a). Demgegenüber beschränkte sich die Tätigkeit des Mäklers im ersten Entscheid darauf, ein vom Käufer zum voraus festgesetztes Kaufsangebot dem Verkäufer zu unterbreiten und ihn zu dessen Annahme zu bewegen; da es dem Mäkler nicht oblag, für Käufer und Verkäufer mit ihren entgegengesetzten Interessen möglichst günstige Vertragsbedingungen zu erzielen, wurde das gleichzeitige Tätigwerden für beide Parteien mangels Interessenkollision als mit Trau und Glauben vereinbar erachtet (
BGE 35 II 66
f.). Dass die Doppelmäkelei unter dem Vorbehalt der Interessenkollision vor
Art. 415 OR
standhält, wird auch in der Literatur anerkannt (GAUTSCHI, N. 2c-f zu
Art. 415 OR
; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 3 zu
Art. 415 OR
; HOFSTETTER, Schweizerisches Privatrecht, Bd. VII/2, S. 131; GUHL/MERZ/KUMMER, S. 478).
Ob an der angeführten Rechtsprechung in jeder Hinsicht festgehalten werden kann oder ob die Zulässigkeit der Doppelmäkelei auf die reine Nachweismäkelei einzuschränken ist, bei der der Mäkler für beide Parteien nichts anderes unternimmt, als ihnen die
BGE 111 II 366 S. 369
Möglichkeit eines Vertrags mit der Gegenseite anzuzeigen, kann hier offen bleiben. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Kläger den Kaufpreis unmittelbar mit V. ausgehandelt. Demnach handelt es sich vorliegendenfalls im Unterschied zum Sachverhalt von
BGE 110 II 276
ausschliesslich um Nachweismäkelei. Dass in der Vereinbarung vom 29. März 1983 von Vermittlung die Rede ist, ändert daran nichts. Entscheidend ist, was der Beklagte tatsächlich unternommen hat.
2.
Weiter beruft sich der Kläger auf Nichtigkeit der Vereinbarung wegen Sittenwidrigkeit (
Art. 20 OR
); gegen die guten Sitten verstosse insbesondere, dass der Beklagte die von V. geschuldete Provision böswillig verschwiegen habe.
Nachdem die Zulässigkeit der Doppelmäkelei feststeht, kann von Sittenwidrigkeit nicht die Rede sein. Eine Pflicht des Mäklers, den Auftraggeber über seine Doppelstellung aufzuklären, besteht nur in Fällen, in denen die Zulässigkeit zweifelhaft ist (GAUTSCHI, N. 2h zu
Art. 415 OR
).
3.
Schliesslich wendet der Kläger ein, sittenwidrig sei auch die Höhe der Provision von insgesamt Fr. 70'000.--. Ein Ansatz von 4,8% sei bei einem Kaufpreis von 1,45 Millionen Franken weit übersetzt; die Mäklerprovision dürfe höchstens 1 bis 1,5% betragen.
a) Ist für den Nachweis der Gelegenheit zum Abschluss eines Grundstückkaufs ein unverhältnismässig hoher Mäklerlohn vereinbart worden, so kann ihn der Richter auf Antrag des Schuldners auf einen angemessenen Betrag herabsetzen (
Art. 417 OR
).
Der Kläger beruft sich nicht ausdrücklich auf diese Bestimmung, was ihm jedoch nicht schadet, da der Richter das Bundesrecht von Amtes wegen anzuwenden hat (
BGE 98 II 250
oben,
BGE 95 II 252
E. 3 und 610 E. 2 mit Hinweisen). Der Kläger verlangt auch nicht ausdrücklich eine angemessene Herabsetzung; in seinem Begehren auf vollständige Aberkennung ist jedoch der Antrag auf Herabsetzung eingeschlossen (
BGE 99 II 180
E. 2,
BGE 83 II 152
E. 4a; vgl. auch
BGE 109 II 122
E. 2b zur Herabsetzung einer Konventionalstrafe). Zu prüfen bleibt, ob die Anwendung von
Art. 417 OR
daran scheitert, dass der Kläger ausdrücklich auf Einreden gemäss
Art. 412 ff. OR
verzichtet hat.
Im Entscheid 83 II 152 E. 4a fand das Bundesgericht,
Art. 417 OR
sei auch im öffentlichen Interesse aufgestellt worden. Diese Bestimmung ziele vor allem darauf, ungerechtfertigte Gewinne zu verhindern, die unerwünschte Auswirkungen auf den Liegenschaftsmarkt
BGE 111 II 366 S. 370
hätten. In
BGE 88 II 513
E. 3b wurde die Bestimmung ausdrücklich als zwingend bezeichnet. Folglich konnte der Kläger nicht gültig auf die Einrede aus
Art. 417 OR
verzichten, weshalb die Frage der Herabsetzung zu prüfen ist.
b) Das Obergericht würdigt die vom Verkäufer und vom Käufer dem gleichen Mäkler versprochene Provision getrennt. So kommt es zum Schluss, dass Fr. 30'000.-- bloss ca. 2% und Fr. 40'000.-- 2,8% des Kaufpreises ausmachten, was bei einem branchenüblichen Provisionssatz von ca. 2% angehe.
Diese Betrachtungsweise entspricht zwar auch bei der Doppelmäkelei herrschender Auffassung (GAUTSCHI, N. 2d zu
Art. 415 OR
; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 7 zu
Art. 417 OR
). Begründet wird sie unter Hinweis auf
BGE 35 II 66
f. damit, die zulässige Doppelmäkelei zeichne sich gerade dadurch aus, dass sie den Interessen beider Vertragsparteien gerecht werde. Diese Begründung wird aber
Art. 417 OR
nicht gerecht. Richtig daran ist nur, dass der für zwei Parteien tätige Nachweismäkler beiden Seiten gegenüber seine vertraglichen Pflichten erfüllt. Daraus folgt aber nicht zwingend ein Anspruch auf zwei volle Mäklerlöhne, schliesst doch auch das Versprechen eines nur für eine Partei tätigen Nachweismäklers die Pflicht ein, einen Vertragspartner zu suchen. Ebensowenig gebietet der Wortlaut von
Art. 417 OR
, den Doppelmäkler zu begünstigen. Der Zweck der Vorschrift verlangt vielmehr, sämtliche Vorteile zu berücksichtigen, die einem Doppelmäkler aus einem Geschäft zufliessen; die Summe aller Mäklerlöhne ist es, welche die Preise auf dem Liegenschaftsmarkt in die Höhe treibt, mögen die Teilbeträge für sich allein betrachtet und mit dem Kaufpreis in Beziehung gesetzt noch so unbedeutend erscheinen. Vorliegend ist somit zu prüfen, ob eine Provision von 4,8% bei einem Kaufpreis von Fr. 1,45 Millionen einen unverhältnismässig hohen Mäklerlohn im Sinne von
Art. 417 OR
darstellt.
c) Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ermöglichen dem Bundesgericht keine eigene neue Entscheidung. Die Sache ist deshalb zur Ergänzung des Sachverhalts an das Obergericht zurückzuweisen (
Art. 64 Abs. 1 OG
).
Als erstes werden die ortsüblichen Ansätze zu ermitteln sein. Dann gilt es, auf dieser Grundlage den noch angemessenen Mäklerlohn festzusetzen. Dabei wird die Vorinstanz neben dem Kaufpreis der Tatsache Rechnung tragen müssen, dass Doppelmäkelei, wie in E. 1 dargelegt, im Hinblick auf die Gefahr der Interessenkollision nur in sehr engem Rahmen zulässig ist, nämlich in der Regel
BGE 111 II 366 S. 371
nur in der Form der Nachweismäkelei, ohne dass der Mäkler darüber hinaus wesentlich für den Käufer oder Verkäufer tätig geworden ist. Deshalb ist von Ansätzen auszugehen, die beim Tätigwerden für nur eine Partei angemessen sind.
Aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ergibt sich, dass bei allerdings weit niedrigeren Kaufpreisen ein Ansatz von 2% Provision als üblich betrachtet wurde (
BGE 88 II 511
ff.: nach der unveröffentlichten E. 2 dieses Entscheides sind in Genf 2-3% Provision bei einem Kaufpreis von Fr. 200'000.-- üblich;
BGE 83 II 151
ff.,
BGE 61 II 80
ff.). Gekürzt wurde im zweiten und dritten Entscheid auf 3 1/3% von Fr. 180'000.-- bzw. auf 1/2% von Fr. 200'000.--, wobei im letzten Fall entscheidend war, dass die Tätigkeit eines von mehreren Mäklern nur teilweise zum Erfolg beigetragen hatte.
Schliesslich wird die Vorinstanz beachten müssen, dass V. die Fr. 40'000.-- bereits bezahlt hat. Es ist möglich, dass auch V. vom Beklagten einen Teil dieses Betrags gestützt auf
Art. 417 OR
zurückfordern wird. Die Zahlung schlösse die Herabsetzung nur aus, wenn V. die Fr. 40'000.-- vorbehaltlos und in Kenntnis von
Art. 417 OR
geleistet hätte (
BGE 88 II 513
E. 3b). Folglich könnte der Kläger nicht in den Genuss der gesamten Herabsetzung kommen, die auf den Fr. 70'000.-- vorgenommen würde. Damit das Verhältnis unter den vertraglich verabredeten Teilbeträgen von 3:4 aufrechterhalten bleibt, ist der als angemessen erachtete Gesamtbetrag der Provisionen zu drei Siebteln vom Kläger geschuldet.


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Urteilskopf
106 II 352
67. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1980 dans la cause La Nationale S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Geschäftsfirmen (Art. 944 Abs. 1 und 950 Abs. 1 OR,
Art. 38 Abs. 1 HRegV
).
Zulassung der französischen Bezeichnung "industries" als Bestandteil der Firma eines Unternehmens von mittlerer Grösse, das eine vielseitige industrielle Tätigkeit betreibt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 352
BGE 106 II 352 S. 352
La Nationale S.A., qui a son siège à Genève, a demandé à l'Office fédéral du registre du commerce à modifier sa raison sociale en "LN Industries S.A.".
Cette société occupe environ 800 personnes dans trois usines à Genève, Champagne (Vaud) et La Chaux-de-Fonds et son chiffre d'affaires s'est élevé à quelque 45 millions de francs en 1979. Elle fabrique des briquets, des charnières de lunettes, des assortissements pour boîtes de montres; elle exerce aussi des activités d'électronique industrielle et d'étirage de tubes.
L'Office a rejeté la requête le 30 juin 1980 et refusé l'inscription de la raison sociale proposée.
La Nationale S.A. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à
BGE 106 II 352 S. 353
l'autorisation d'utiliser la raison sociale "LN Industries S.A." ou subsidiairement "LN Industrie S.A.".
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et autorisé la recourante à utiliser la raison sociale "LN Industries S.A.".
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Pour autant qu'elle se conforme aux principes généraux régissant la formation des raisons de commerce, la société anonyme peut choisir librement sa raison sociale (
art. 950 al. 1 CO
). Toute raison peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des indications sur la nature de l'entreprise, pourvu qu'elles soient conformes à la vérité, ne puissent induire en erreur et ne lèsent aucun intérêt public (
art. 944 al. 1 CO
et 38 al. 1 ORC). La raison sociale ne doit pas contenir de désignations visant uniquement un but de réclame (
art. 44 al. 1 ORC
). Une raison sociale a en effet pour objet de caractériser et de différencier une entreprise. Elle n'est pas destinée à la présenter comme étant plus ou moins importante ou productive (
ATF 101 Ib 363
consid. 3 et les arrêts cités).
Pour juger si une raison de commerce est de nature à créer un risque de confusion ou de tromperie dans l'esprit du public, il faut considérer l'impression produite sur un public usant d'une attention moyenne (
ATF 91 I 215
consid. 2a), ou sur un lecteur moyen (
ATF 100 Ib 243
consid. 4). S'agissant du public suisse, on doit tenir compte du sens des mots employés par la raison dans la langue en laquelle elle est inscrite, mais aussi de l'impression produite sur un lecteur moyen de l'une des autres langues nationales (cf. par analogie, en matière de marques,
ATF 96 I 755
consid. 2b et les arrêts cités).
2.
a) La décision attaquée se fonde notamment sur l'arrêt
ATF 72 I 360
s., où le Tribunal fédéral considère comme correspondant au langage courant une définition contenue dans une ancienne décision en matière de registre du commerce: le mot allemand "Industrie" est un terme collectif qui désigne l'ensemble de l'activité industrielle ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières pour en fabriquer des produits et les perfectionner, que ce soit d'une façon tout à fait générale, dans un territoire plus ou moins grand, ou dans certains domaines particuliers. Partant de cette acception, le Tribunal fédéral
BGE 106 II 352 S. 354
a dénié à une entreprise le droit de se qualifier de "Wäsche-Industrie", car elle ne peut prétendre être représentative de cette branche d'activité. La décision initiale du 25 octobre 1926 du Département fédéral de justice et police refusait le mot "Lederindustrie" dans la raison de commerce d'une entreprise qui faisait subir au cuir une transformation mineure dans un domaine restreint (cf. BURCKHARDT, Le droit fédéral suisse, III, no 1556). L'office avait aussi refusé les mots "Uhren-Industrie" dans la raison d'un magasin d'horlogerie (cf. STAMPA, Sammlung von Entscheiden in Handelsregistersachen, n. 161).
b) La définition adoptée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité répond encore au sens actuel du mot "Industrie" en langue allemande (cf. notamment Der Grosse Brockhaus; Meyers enzyklopedisches Lexikon). En français, outre le sens général de "l'ensemble des activités économiques ayant pour objet l'exploitation des richesses minérales et des diverses sources d'énergie, ainsi que la transformation des matières premières en produits fabriqués "(Robert), le terme "industrie" a aussi d'autres acceptions: celle, ancienne et vieillie, d'adresse et de dextérité; celle, moins dépassée, de profession et de métier, généralement manuel (Robert; Nouveau Larousse universel; Littré; Quillet de la langue française; ancien dictionnaire de l'Académie française); celle enfin, plus contemporaine, d'entreprise industrielle (Robert). Cette dernière acception est également admise en Suisse pour le terme allemand "Industrie" (au lieu de "Industriebetrieb": cf. Grand dictionnaire Langenscheidt français-allemand, 1979, sous "industrie", sens 2b).
c) Pour le lecteur suisse moyen, le terme d'industrie se réfère ainsi dans son acception la plus commune à des activités ou à des entreprises industrielles. Employé au pluriel comme dans la raison sociale litigieuse, il évoque des usines, ateliers ou fabrications diverses (arrêt non publié Eur-Control Marketing S.A., du 18 novembre 1980, consid. 2). Il n'implique pas forcément un volume important d'activités qui serait l'apanage des seules grandes entreprises. La recourante relève avec raison que le pluriel est utilisé pour qualifier une activité industrielle ne se limitant pas à une branche économique ou à un secteur de production. Le terme "industries" peut dès lors s'appliquer à une entreprise moyenne comme la recourante, en
BGE 106 II 352 S. 355
tant qu'elle est diversifiée. L'emploi de cette désignation par la recourante n'est donc pas en l'espèce un élément de réclame ou de publicité prohibé.
En soi, le terme "industries" au pluriel ne suppose pas non plus l'exercice d'activités telles que le public devrait en déduire que l'entreprise représente une branche importante de l'économie nationale. Certes, l'emploi du mot "industrie" au singulier, qualifiant un secteur d'activité particulier, comme dans les décisions précitées ("Wäsche-Industrie"; "Lederindustrie"; "Uhrenindustrie"), peut dégager une impression d'activité dominante, ce qui ne serait pas admissible. Mais utilisée au pluriel sans référence à une branche d'activité déterminée, la désignation "industries" n'a pas ce sens généralisateur et n'est donc pas de nature à induire le public en erreur à cet égard.
d) En l'occurrence, l'activité industrielle diversifiée de la recourante dans la fabrication de produits finis et de pièces détachées de tels produits, activité déployée en trois lieux différents de Suisse, justifie le terme "Industries" dans la raison litigieuse. Il ne saurait donc être considéré comme trompeur pour le public suisse moyen.
e) Par ailleurs, vu le signe distinctif "LN" précédant la désignation "Industries", la raison litigieuse ne peut pas être refusée par le motif qu'elle serait constituée uniquement par une désignation générique (cf.
ATF 101 Ib 366
ss. consid. 5). Le recours doit dès lors être admis.


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Urteilskopf
111 V 104
23. Arrêt du 5 mars 1985 dans la cause Spitznagel contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 29 Abs. 1 und
Art. 29bis Abs. 2 AHVG
: Anspruch der verheirateten Frau auf eine ordentliche Altersrente. Ein solcher Anspruch setzt voraus, dass die Gesuchstellerin während der vom Gesetz festgesetzten Mindestbeitragsdauer persönlich Beiträge entrichtet hat (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 1).
Art. 42 Abs. 2 lit. c AHVG
und
Art. 52bis AHVV
,
Art. 4 BV
: Anspruch der verheirateten Frau auf eine ausserordentliche Altersrente (ohne Einkommensgrenzen). Der Bundesrat hat weder sein Ermessen überschritten noch den Grundsatz der Gleichbehandlung verletzt, wenn er die Anrechnung zusätzlicher Beitragsjahre an die Voraussetzung knüpfte, dass der Ehemann während der fehlenden Beitragsjahre der Beitragspflicht unterworfen gewesen war (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 105
BGE 111 V 104 S. 105
A.-
Les époux Spitznagel, ressortissants suisses, nés respectivement en 1921 et 1920, mariés depuis 1947, ont été domiciliés en France de 1949 à 1956, avant de s'établir à nouveau en Suisse. Le mari a cotisé à l'AVS depuis 1948, sauf durant les années 1950 et 1951. En effet, pendant la période où les époux vivaient en France, il n'était pas obligatoirement assuré et il n'a adhéré à l'assurance facultative qu'à partir de 1952. Quant à son épouse, elle n'a jamais versé de cotisations à l'AVS.
Dame Spitznagel a présenté une demande en vue d'obtenir une rente de vieillesse. Par décision du 13 décembre 1982, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation la lui refusa. Elle considéra, en effet, que la requérante ne pouvait prétendre ni une rente ordinaire, faute d'avoir elle-même cotisé à l'assurance, ni une rente extraordinaire, motif pris que son mari ne comptait pas le même nombre d'années de cotisation que sa classe d'âge, d'une part, et, d'autre part, que le revenu des époux dépassait la limite prévue à l'
art. 42 al. 1 LAVS
.
B.-
Par jugement du 6 septembre 1983, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel rejeta le recours formé contre cet acte administratif par Dame Spitznagel.
C.-
Dame Spitznagel interjette recours de droit administratif en concluant derechef à l'octroi d'une rente de vieillesse, ordinaire ou extraordinaire.
La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.
BGE 111 V 104 S. 106
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'
art. 29 al. 1 LAVS
, tous les ayants droit qui ont payé des cotisations pendant une année entière au moins, ainsi que leurs survivants, peuvent prétendre une rente ordinaire. Une année de cotisations est entière lorsque l'assuré a été soumis pendant plus de onze mois au total à l'obligation de payer des cotisations et que les cotisations correspondantes ont été payées (
art. 50 RAVS
).
b) La recourante estime avoir droit à une rente ordinaire et soutient à cet égard que les années durant lesquelles elle a été exemptée de l'obligation de cotiser en vertu de l'
art. 3 al. 2 let. b LAVS
doivent être comptées comme années de cotisations, conformément à l'
art. 29bis al. 2 LAVS
.
Ce moyen n'est pas fondé. Le droit à une rente ordinaire de vieillesse présuppose, en effet, que l'assuré ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi. Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances en a jugé à maintes reprises, cela vaut également pour les épouses d'assurés qui ont été dispensées de l'obligation de cotiser en vertu de l'
art. 3 al. 2 let. b LAVS
; l'
art. 29bis al. 2 LAVS
, qui prescrit de compter comme années de cotisations celles durant lesquelles la femme mariée ou divorcée était au bénéfice d'une telle exemption s'applique au calcul de la rente uniquement et ne saurait conduire à supprimer l'exigence de cotisations versées personnellement (ATFA 1965 p. 24, 1961 p. 180; RCC 1984 p. 560, 1965 p. 48 et 362).
2.
Il reste à examiner si la recourante peut prétendre une rente extraordinaire de vieillesse. A cet égard, il n'est pas contesté que seule entrerait en ligne de compte une prestation de cette nature non soumise aux limites de revenu fixées par l'
art. 42 al. 1 LAVS
, au vu des ressources des époux Spitznagel.
a) Selon l'
art. 42 al. 2 let
. c LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les femmes mariées peuvent prétendre une rente extraordinaire de vieillesse, non soumise aux limites de revenu fixées par l'
art. 42 al. 1 LAVS
, lorsque leur mari compte le même nombre d'années de cotisation que sa classe d'âge et aussi longtemps qu'il n'a pas droit à une rente de vieillesse pour couple.
Dans sa nouvelle version, également en vigueur depuis le 1er janvier 1979, l'
art. 52bis RAVS
dispose par ailleurs ce qui suit:
"Si le rapport entre les années de cotisations de l'assuré et celles
de sa classe d'âge s'élève au moins à 50 pour cent, on ajoute à la durée
BGE 111 V 104 S. 107
pendant
laquelle l'assuré a cotisé, pour les années manquantes, antérieures au
1er janvier 1973, pendant lesquelles il était tenu de payer des
cotisations, une ou deux années de cotisations selon le barème suivant
(...)."
Bien que figurant sous un chapitre de ce règlement intitulé "Les rentes ordinaires", l'
art. 52bis RAVS
s'applique également aux rentes extraordinaires (RCC 1982 p. 214, 215). D'autre part, il résulte du texte clair de cette disposition qu'une année d'appoint doit obligatoirement servir à remédier au défaut de paiement de cotisations pendant une période au cours de laquelle l'assuré était tenu de cotiser mais ne l'a pas fait. D'après la jurisprudence, la possibilité de prendre en compte des années d'appoint n'est toutefois pas nécessairement limitée aux années pendant lesquelles un assuré était tenu de payer des cotisations en raison de son assujettissement obligatoire à l'AVS. C'est ainsi que dans un arrêt non publié en la cause Gilliéron du 27 septembre 1983, le Tribunal fédéral des assurances a admis d'étendre cette possibilité au cas d'un assuré qui s'était soumis au régime de l'assurance facultative et qui ne s'était pas acquitté des cotisations correspondantes, à une époque où l'exclusion et la résignation de l'assurance n'étaient réglées ni par la loi ni par ses dispositions d'exécution (cf. ARS 8 451 ss; voir, en ce qui concerne la réglementation actuelle:
art. 2 al. 5 et 6 LAVS
et
art. 12 ss OAF
).
b) Dans le cas particulier, il est constant que le mari de la recourante compte une durée incomplète de cotisation par rapport aux assurés de sa classe d'âge, en raison de la lacune existant durant les années 1950 et 1951. Dans la mesure où les années manquantes correspondent à une période pendant laquelle le mari n'était pas tenu de cotiser, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif, l'
art. 52bis RAVS
n'autorise pas la mise en compte d'années d'appoint. Ainsi donc, si l'on s'en tient aux dispositions rappelées ci-dessus, la recourante n'a pas droit à une rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu.
c) La recourante soutient toutefois qu'en restreignant le bénéfice de l'
art. 52bis RAVS
aux assurés tenus de payer des cotisations, le Conseil fédéral a créé sans nécessité une inégalité de traitement. Selon elle, une semblable exigence a pour conséquence de traiter de façon différente "la situation des assurés obligatoires et celle des virtuels assurés volontaires". En cela, elle serait arbitraire et violerait l'
art. 4 Cst.
aa) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le
BGE 111 V 104 S. 108
Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution (
ATF 109 V 141
consid. 2b et les arrêts cités). A cet égard, une norme réglementaire viole l'
art. 4 Cst.
lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité et qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer (
ATF 110 Ia 13
consid. 2b,
ATF 109 Ia 124
consid. 5a,
ATF 108 Ia 114
consid. 2b
ATF 107 V 205
). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause (
ATF 109 V 142
consid. 2b).
bb) L'
art. 52bis RAVS
se fonde sur l'
art. 38 al. 3 LAVS
, deuxième phrase, qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1973, donne au Conseil fédéral la faculté d'instaurer "une réglementation particulière pour les assurés comptant une longue durée de cotisations avec relativement peu d'années manquantes". La loi donne ici au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne comporte aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est conférée. D'autre part, elle ne l'oblige pas à adopter une réglementation en ce domaine et, à plus forte raison, à instaurer, le cas échéant, un système applicable à tous les assurés qui satisfont à l'exigence légale précitée. Or, l'autorité exécutive était assurément fondée, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, à limiter comme elle l'a fait le cercle des bénéficiaires d'années d'appoint au sens de l'
art. 52bis RAVS
, disposition dont le Tribunal fédéral des assurances n'a d'ailleurs jamais mis en doute, sur le point ici en discussion, la constitutionnalité (arrêts non publiés de Bavier du 8 novembre 1984, Gilliéron du 27 septembre 1983, Raciti du 22 février 1982 et Gamper du 7 novembre 1980). En subordonnant la prise en considération de telles années d'appoint à la condition que les intéressés aient été soumis à l'obligation de cotiser, le Conseil fédéral a tenu compte du fait que ceux-ci avaient, durant les années manquantes, un lien étroit avec l'assurance, nonobstant
BGE 111 V 104 S. 109
le défaut de paiement de cotisations, ce qui est un critère de distinction équitable. Il s'est au surplus conformé au but poursuivi par l'
art. 38 al. 3 LAVS
. Il y a lieu de rappeler à ce propos que l'introduction d'une réglementation particulière visait en l'occurrence les personnes soumises à l'assurance et qui, pendant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la LAVS, n'avaient pas rempli leur obligation de cotiser, en raison de la situation particulière dans laquelle elles se trouvaient, notamment les étudiants sans activité lucrative et les invalides (voir le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la huitième révision de l'AVS du 11 octobre 1971, FF 1971 II 1083).
Il est vrai que dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, l'
art. 52bis RAVS
ne subordonnait la prise en compte d'années de cotisations manquantes qu'à la seule exigence (mise à part une durée minimale de cotisation) que le rapport entre les années entières de cotisation de l'assuré et celles de sa classe d'âge s'élève au moins à 50% (RO 1972 II 2566). Sur ce point, l'Office fédéral des assurances sociales expose dans son préavis les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral à adopter une réglementation plus restrictive dès le 1er janvier 1979. Ces motifs s'inscrivent dans le cadre de l'un des objectifs recherchés par la loi du 24 juin 1977 sur la neuvième révision de l'AVS et qui était, selon les termes du message à l'appui de cette loi, de "consolider l'acquis et de trouver une solution aux divers problèmes qui garantissent un sain développement de l'AVS tout en ménageant les finances de l'Etat et de l'économie" (FF 1976 III 1; voir également RCC 1977 p. 542 et 1979 p. 101 ss). Il y avait donc là une raison sérieuse pour l'autorité exécutive de ne plus accorder presque systématiquement le bénéfice d'années supplémentaires de cotisations.
Cela étant, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'
art. 4 Cst.
n'est pas fondé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.


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Urteilskopf
140 III 477
70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_74/2014 vom 28. August 2014

regeste:
Regeste
Art. 190 Abs. 3 IPRG
; zulässige Rügen bei der Anfechtung von Zwischenentscheiden.
Zulässigkeit der Rügen nach
Art. 190 Abs. 2 lit. c-e IPRG
im Rahmen der Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über die Bestellung oder die Zuständigkeit des Schiedsgerichts (E. 3.1).

text:
Erwägungen
ab Seite 477
BGE 140 III 477 S. 477
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt, da keine gültige Schiedsvereinbarung vorliege (
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
[SR 291]).
3.1
Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (
BGE 140 III 134
E. 3.1 mit Hinweisen). Demgegenüber überprüft es die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nur, wenn gegenüber diesen Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von
Art. 190 Abs. 2 IPRG
vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (
BGE 138 III 29
E. 2.2.1 S. 34;
BGE 134 III 565
E. 3.1 S. 567;
BGE 133 III 139
E. 5 S. 141; je mit Hinweisen).
Dies gilt auch bei der Beschwerde gegen den angefochtenen Zwischenentscheid über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts. Vor- und
BGE 140 III 477 S. 478
Zwischenentscheide können nach dem Wortlaut von
Art. 190 Abs. 3 IPRG
zwar nur aus den in
Art. 190 Abs. 2 lit. a und b IPRG
genannten Gründen angefochten werden, d.h. wegen rechtsfehlerhafter Bestellung (lit. a) oder unrichtiger Beurteilung der Zuständigkeit (lit. b) des Schiedsgerichts. Dies entspricht dem allgemeinen Grundsatz, dass gerichtsorganisatorische Fragen ihrer Natur nach vor der Weiterführung des Verfahrens endgültig zu erledigen sind (
BGE 130 III 76
E. 3.2.1 S. 80, der in E. 4.6 bezeichnenderweise von einem Ausschluss von Rügen "ausserhalb des Zuständigkeits- und Organisationsbereichs" spricht; vgl. auch
BGE 138 III 94
E. 2.1 mit Hinweisen). Daraus ergibt sich auch die Obliegenheit der Parteien, diese Rügen bereits mit einer Beschwerde gegen den ersten Vor- oder Zwischenentscheid vorzutragen, ansonsten die Einwände verwirken (
BGE 130 III 76
E. 3.2.1 S. 80).
Der Zweck einer frühzeitigen und endgültigen Erledigung der gerichtsorganisatorischen Fragen der ordnungsgemässen Ernennung oder Zusammensetzung bzw. der schiedsgerichtlichen Zuständigkeit kann allerdings nur erreicht werden, wenn der bundesgerichtliche Beschwerdeentscheid darüber auf einem Tatsachenfundament gefällt wird, das später nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Wird nach
Art. 190 Abs. 2 lit. a und b IPRG
die vorschriftswidrige Bestellung oder eine unrichtige Beurteilung der Zuständigkeit gerügt, muss den Parteien gegenüber den tatsächlichen Feststellungen, auf deren Grundlage das Schiedsgericht seine ordnungsgemässe Bestellung oder seine Zuständigkeit bejaht hat, auch die Rüge offenstehen, diese beruhten auf einer Verletzung der in
Art. 190 Abs. 2 IPRG
vorgesehenen Verfahrensrechte, wie etwa des rechtlichen Gehörs oder des Grundsatzes der Gleichbehandlung (lit. d). Andernfalls würde in Kauf genommen, dass das Bundesgericht seinen Entscheid über die Bestellung oder die Zuständigkeit unter Umständen auf Grundlage eines Sachverhalts fällen müsste, der vom Schiedsgericht in Verletzung dieser Verfahrensgarantien festgestellt wurde. Auf diese Weise könnte etwa eine Gutheissung des Beschwerdeantrags, es sei der die Zuständigkeit bejahende Zwischenentscheid aufzuheben und die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts festzustellen, aus rein (zuständigkeits-) rechtlichen Gründen erfolgen, ohne dass sich die Gegenseite je gegen eine allfällige Gehörsverletzung bei der Sachverhaltsermittlung hätte zur Wehr setzen können. Im Falle einer Beschwerdeabweisung wäre die Gehörsrüge nur aufgeschoben und gegen den ersten Teil- bzw. den Endschiedsspruch zu erheben, womit gegebenenfalls
BGE 140 III 477 S. 479
am Ende des Schiedsverfahrens einmal mehr Zuständigkeitsfragen beurteilt werden müssten. Dies würde dem Zweck von
Art. 190 Abs. 3 IPRG
, diese Fragen sogleich und abschliessend zu klären, widersprechen.
Auch die Beschwerde gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid wegen vorschriftswidriger Ernennung des Einzelschiedsrichters oder vorschriftswidriger Zusammensetzung (
Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG
) bzw. wegen fehlender Zuständigkeit des Schiedsgerichts (
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
) ist vom Bundesgericht auf Grundlage von schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen zu beurteilen, die allfälligen Vorwürfen einer Verletzung fundamentaler Verfahrensrechte standhalten. Im Rahmen einer solchen Beschwerde können daher auch die weiteren Rügen nach
Art. 190 Abs. 2 IPRG
erhoben werden, sofern sie mit der Bestellung bzw. der Zuständigkeit zusammenhängen (gl.M. BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2. Aufl. 2010, Rz. 1537; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2. Aufl. 2010, Rz. 717; ERICH TAGWERKER, Zur Anfechtung schiedsgerichtlicher Vor- und Zwischenentscheide nach
Art. 190 IPRG
, 2009, S. 34 ff.; SÉBASTIEN BESSON, Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF, Bulletin ASA 2007 S. 9 Fn. 24; ANDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, N. 20 zu
Art. 190 IPRG
; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of a lack of independence and impartiality of an arbitrator, Bulletin ASA 2011 S. 18 f.; CHRISTIAN LUCZAK, Beschwerde gegen Schiedsgerichtsentscheide, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 3. Aufl. 2011, Rz. 6.24; vgl. zu der
Art. 190 Abs. 3 IPRG
entsprechenden Bestimmung von
Art. 392 lit. b ZPO
DIETER GRÄNICHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 25 zu
Art. 392 ZPO
; MICHAEL MRÁZ, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 14 zu
Art. 392 ZPO
; MARUGG/NEUKOM CHANEY, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, N. 23 zu
Art. 392 ZPO
; a.M. STEFANIE PFISTERER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 90 zu
Art. 190 IPRG
). Solche Rügen sind jedoch strikte auf Punkte zu beschränken, die unmittelbar die Bestellung oder die Zuständigkeit des Schiedsgerichts betreffen; ansonsten sind sie unzulässig und es ist darauf nicht einzutreten.
BGE 140 III 477 S. 480
Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen, das Schiedsgericht habe im Rahmen der Sachverhaltsfeststellung seiner Zuständigkeitsentscheidung den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt (
Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG
), sind demnach zulässig.