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Urteilskopf
110 Ib 213
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
1. Eintretensfragen.
Begehren auf Feststellung von Rechten im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren; Voraussetzungen der Zulässigkeit (E. 1a).
Gesellschaft mit fiktivem statutarischem Sitz: Prüfung, ob die Gesellschaft - unter Zugrundelegung der Inkorporationstheorie - Rechtspersönlichkeit hat und damit beschwerdebefugt ist (E. 1b).
2. Umsatzabgabe: Abgabebefreiung des ausländischen Börsenagenten (
Art. 19 StG
).
Börsenagent ist nur, wer tatsächlich als Effektenhändler i.S. von
Art. 13 Abs. 3 StG
tätig ist. Eine Gesellschaft, die weder Personal noch Geschäftsräume hat und mithin keinerlei eigene Tätigkeit ausübt, gelangt nicht in den Genuss der Abgabebefreiung gemäss
Art. 19 StG
(E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 214
BGE 110 Ib 213 S. 214
Inscrite dès 1975 sur le registre des sociétés des îles Caïmans, la société L. est une filiale à 100% de la société L. I., à Guernesey, elle-même filiale à 100% de la société L. SpA, société anonyme de droit italien qui a son siège à Milan et qui est membre des Bourses de Chicago et de Milan. Selon ses propres dires, la recourante a été créée, dans le cadre d'une réorganisation des opérations internationales du groupe dans le marché secondaire des euro-obligations, dans le but de permettre à L. SpA d'échapper aux limitations imposées par la réglementation italienne en matière de change.
Au cours d'un contrôle effectué en juin 1979, un inspecteur de l'Administration fédérale des contributions a constaté que la banque B., à Lugano, avait mis la société L. au bénéfice du statut d'agent de change étranger au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et l'avait ainsi exonérée du demi-droit de timbre de négociation prévu par cette disposition légale.
A la suite de divers échanges de correspondance, l'Administration fédérale des contributions a décidé de ne pas reconnaître cette société comme agent de change étranger. Statuant enfin sur réclamation, elle a prononcé la décision suivante:
"1. La réclamation du 30 septembre 1980 de L., George Town, Grand Cayman, est rejetée.
2. L. ne peut être considérée, dans les opérations de titres qu'elle conclut avec un commerçant suisse de titres, comme agent de change étranger au sens de l'art. 19, 1er alinéa de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre.
3. Les commerçants suisses de titres, telle la banque B., à Lugano, doivent continuer d'acquitter à l'Administration fédérale des contributions le droit de négociation concernant L. sur les opérations qu'ils effectuent en leur qualité d'intermédiaires ou de contractants avec L."
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif interjeté contre cette décision par la société L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Formé en temps utile contre une décision prise sur réclamation par l'Administration fédérale des contributions, le
BGE 110 Ib 213 S. 215
présent recours est en principe recevable en vertu de l'art. 40 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10). Mais il faut encore vérifier s'il répond aux conditions générales de recevabilité du recours de droit administratif prévues aux
art. 97 ss OJ
; c'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir à ce sujet (
ATF 109 Ia 64
et arrêts cités).
a) A la différence du recours de droit public pouvant tendre à l'annulation - pour inconstitutionnalité - de normes de droit cantonal qui sont de portée générale (
art. 84 al. 1 OJ
), le recours de droit administratif ne peut être dirigé que contre des "décisions" au sens de l'
art. 5 PA
, c'est-à-dire contre des mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce et fondées sur le droit public fédéral (
art. 97 al. 1 OJ
). En principe, le Tribunal fédéral n'a donc pas à procéder au contrôle abstrait des normes - que, d'ailleurs il n'a pas le pouvoir d'annuler - mais il doit examiner si une décision concrète viole le droit public fédéral. Or, dans le cas particulier, l'Administration fédérale des contributions a décidé, de manière abstraite, que la recourante ne peut pas être reconnue comme un agent de change étranger bénéficiant de l'exonération fiscale selon l'
art. 19 LT
. Il faut dès lors se demander si le Tribunal fédéral peut, par la voie du recours de droit administratif, être contraint de se prononcer sur cette question théorique, indépendamment de toute taxation concrète: dans une affaire semblable, le Tribunal fédéral l'a déjà admis en mars 1982 (
ATF 108 Ib 19
ss).
En effet, l'
art. 5 PA
considère comme des décisions (susceptibles de recours administratif ou de recours de droit administratif) les mesures prises dans des cas d'espèce qui ont pour objet non seulement de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, mais aussi de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations. Pratiquement cela signifie que, s'il n'a pas à résoudre des problèmes purement théoriques (peu importe, d'ailleurs, qu'il soit saisi d'un recours de droit public ou de droit administratif), le Tribunal fédéral peut tout de même être appelé, par la voie du recours de droit administratif, à se prononcer - dans un cas d'espèce - sur l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de sorte que des conclusions en constatation de droit sont admissibles dans un tel recours (
ATF 100 Ib 108
consid. 3,
ATF 99 Ib 166
).
BGE 110 Ib 213 S. 216
D'ailleurs, cette possibilité est prévue expressément dans les lois fiscales fédérales et notamment à l'
art. 38 LT
(
ATF 108 Ib 22
/23 consid. 1c).
b) D'autre part, on doit aussi se demander si les autorités suisses peuvent être obligées de reconnaître comme une entité juridique jouissant de la personnalité morale - et, par voie de conséquence, de la légitimation nécessaire pour former un recours de droit administratif - une société anonyme créée dans le but avoué de permettre à une société financière italienne d'éluder la réglementation italienne des changes et dont le siège statutaire est fixé de manière purement fictive à George Town (capitale des îles Caïmans, situées dans les Antilles), c'est-à-dire en un lieu où l'on admet - et favorise même - la domiciliation purement fictive de "sociétés" qui n'y ont aucune activité quelconque. On peut avoir à ce sujet des doutes sérieux (voir dans ce sens, en ce qui concerne les établissements de droit liechtensteinois, les arrêts publiés aux
ATF 108 II 398
ss,
ATF 106 Ib 148
consid. 2b et
ATF 105 Ib 361
consid. 7a; et, en ce qui concerne les sociétés panaméennes, les deux arrêts publiés aux
ATF 108 II 125
consid. 2 et
ATF 76 I 159
). Toutefois, dans le cas particulier, il faut bien reconnaître que ces doutes ne suffisent pas pour déclarer le présent recours irrecevable faute de légitimation active de la recourante.
Bien que la Suisse n'ait pas (encore) ratifié la Convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, la doctrine suisse se déclare, en matière de droit international des sociétés, de plus en plus favorable à la théorie anglo-saxonne de l'incorporation que cette convention consacre à son art. 1 sous réserve d'une exception prévue à l'art. 2 (voir notamment PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, I, 1, p. 115; FRANK VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I, 4, p. 66/67; JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La reconnaissance des sociétés étrangères et ses effets, thèse Genève 1969, p. 93/94). Cette doctrine enseigne donc que le juge devrait, en principe, reconnaître de plein droit la personnalité acquise par une société en vertu de la loi de l'Etat où les formalités d'enregistrement et de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire (art. 1 de la Convention), sauf si la loi de l'Etat où la reconnaissance de la personnalité est revendiquée prend en considération le siège réel (art. 2) ou s'il y a abus de droit (voir PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 115).
BGE 110 Ib 213 S. 217
La jurisprudence s'est prononcée à peu près dans le même sens. En principe, le Tribunal fédéral rattache le statut personnel de la personne morale au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, mais il maintient la réserve du siège fictif telle qu'elle a été posée dans l'arrêt Vernet et consorts de 1950 (
ATF 76 I 159
). Il y a donc présomption que la personnalité morale acquise conformément aux règles du droit de l'Etat où la personne s'est constituée et où elle a son siège social est reconnue en droit suisse, mais cette présomption peut être renversée en cas de siège fictif. Or tel est le cas lorsque le siège est sans rapport avec la réalité des choses et qu'il a été choisi uniquement pour échapper aux lois du pays où la personne morale, en fait, exerce son activité (
ATF 108 II 402
consid. 3c) ou, plus exactement, lorsque la personne a en Suisse son activité et le centre de son administration et que le siège statutaire a été choisi à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Or, dans le cas particulier, la société recourante n'a en fait aucune activité en Suisse et n'a pas été créée à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Même si le siège statutaire à George Town est purement fictif, il ne paraît pas possible de déroger à la théorie de l'incorporation et de ne pas reconnaître la personnalité morale qu'elle a acquise selon le droit en vigueur aux îles Caïmans.
En outre, il est douteux que le Tribunal fédéral puisse, en l'espèce, faire application du principe énoncé à l'
art. 52 al. 3 CC
, car il n'est pas certain que le juge suisse doive considérer comme illicite ou immoral le but dans lequel la société recourante a été créée (cf.
ATF 108 II 403
/4). En soi, le fait de fonder une société pour permettre à une société italienne d'éluder la réglementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou immoral en Suisse.
Au demeurant, il n'est pas indispensable de trancher définitivement cette question de légitimation de la recourante et de recevabilité du recours car, pour autant qu'il soit recevable, le recours de la société L. apparaît mal fondé.
3.
L'
art. 13 LT
soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents - mentionnés au second alinéa - si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (
art. 17 al. 1 LT
).
Selon l'
art. 17 LT
, lorsque l'opération de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-même partie à ce contrat de transfert, le commerçant suisse de titres doit payer une moitié du droit de
BGE 110 Ib 213 S. 218
négociation pour lui-même et l'autre moitié pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre b). Si le commerçant suisse de titres est un intermédiaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moitié du droit de négociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de même lorsque l'opération de transfert n'est pas conclue en Suisse mais à l'étranger. Le commerçant suisse de titres qui a conclu avec un étranger doit une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'intermédiaire entre deux contractants étrangers (on parle alors d'opération "étranger-étranger"), le commerçant suisse de titres doit payer en entier le droit de négociation sauf si l'un ou les deux contractants étrangers sont des banques ou des agents de change; dans ce cas, au moins une moitié du droit est due (
art. 19 al. 1 LT
; au sujet des opérations "étranger-étranger", voir Archives, vol. 47, p. 259 ss).
En l'espèce, la seule question qui se pose est donc de savoir si la société L. peut réellement prétendre être reconnue comme un agent de change étranger ou si, au contraire, l'Administration fédérale des contributions a raison de lui refuser cette reconnaissance et, par voie de conséquence, de ne pas la mettre au bénéfice de l'exonération exceptionnelle prévue à l'
art. 19 LT
.
4.
Ni la loi, ni l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT; RS 641.101) ne définissent les notions de banque étrangère ou d'agent de change étranger selon l'
art. 19 LT
. Comme il l'a fait pour la banque étrangère (
ATF 108 Ib 24
consid. 4), le Tribunal fédéral doit donc rechercher lui-même les éléments constitutifs de la notion d'agent de change.
a) Le 31 janvier 1974, l'Administration fédérale des contributions a établi des directives relatives au droit de timbre de négociation, précisant que "l'agent de change étranger est celui qui dans son pays est au bénéfice d'une concession lui permettant d'avoir accès à la bourse pour y traiter des opérations de titres" (ch. 47). Or, en l'espèce, il n'est guère contestable - ni même contesté - que la recourante ne remplit pas ces conditions, d'abord parce que, dans son pays (que ce soit aux îles Caïmans où elle est enregistrée mais n'a qu'un siège statutaire purement fictif ou à Guernesey où elle se fait adresser son courrier), il n'y a pas de bourse de titres à laquelle elle pourrait avoir accès et, ensuite
BGE 110 Ib 213 S. 219
et surtout, parce que, de toute façon, la société L. ne prétend pas avoir elle-même accès à une quelconque bourse de titres dans le monde; c'est une autre société, L. SpA à Milan, qui semble avoir accès aux Bourses de Milan et de Chicago.
A première vue, cette définition un peu formelle de l'agent de change étranger n'est pas déraisonnable: elle a pour elle l'avantage d'être relativement simple et de se fonder sur des faits précis facilement contrôlables; de plus, elle correspond dans une certaine mesure au statut d'agent de change (en allemand: Makler, en anglais: broker) dans la plupart des pays. En effet, d'une manière générale, il est admis que l'agent de change ne peut pas exercer le métier de courtier ou d'intermédiaire en titres s'il n'est pas au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation de police ou s'il n'est pas membre agréé d'une association de bourse. Ainsi, par exemple en France, l'agent de change est un officier ministériel qui jouit d'un privilège (voir Répertoire DALLOZ de droit commercial français, tome I, "Agent de change", p. 73 ss, n. 1, 6, 11 et 68 ss); de même, dans les cantons suisses, l'agent de change doit avoir une autorisation et se trouve sous la surveillance de l'Etat; dans les pays anglo-saxons, pour être reconnu "broker", il faut avoir été admis comme membre de l'association de la bourse (voir HANDBUCH DES GELD-, BANK- UND BÖRSENWESENS DER SCHWEIZ, 3e éd. 1977 p. 156).
Mais on peut tout de même se demander si, comme pour la notion de banque étrangère (
ATF 108 Ib 25
consid. 4a), l'Administration fédérale des contributions - dont les directives ne lient pas le Tribunal fédéral (
ATF 108 Ib 25
consid. 4a,
ATF 104 Ib 337
consid. 1c) - n'a pas défini la notion d'agent de change d'une manière un peu trop formelle: il ne faut pas oublier que le métier de courtier ou d'intermédiaire de titres peut aussi s'exercer en dehors de la bourse et parfois même sans que l'agent de change ait besoin d'une concession ou d'une autorisation; dans la pratique, l'autorité de taxation l'a d'ailleurs admis.
b) Dans son message du 25 octobre 1972, le Conseil fédéral a dit que "l'
art. 19 LT
exonère expressément du droit (de timbre de négociation) le commerçant de titres étrangers à des conditions strictement définies" (voir FF 1972 II p. 1301). C'est pourquoi, dans un arrêt de 1977, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la réduction du droit, prévue pour les opérations conclues à l'étranger, n'est accordée que si la partie contractante est un commerçant étranger de titres, c'est-à-dire une
BGE 110 Ib 213 S. 220
banque ou un agent de change (Archives, vol. 47 p. 264 consid. 4b).
Ainsi, dans l'application ou l'interprétation de l'
art. 19 al. 1 LT
, il faut tenir compte du fait que le législateur fiscal entend exonérer les banques étrangères et les agents de change étrangers dans la mesure seulement où ils exercent - effectivement - l'activité propre d'un commerçant de titres, telle qu'elle est définie à l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
. Cette activité consiste à exécuter professionnellement, pour son propre compte ou pour celui de ses clients, des achats et des ventes de titres: c'est précisément ce qui caractérise - matériellement - l'activité professionnelle de l'agent de change (
ATF 108 Ib 25
et 26 consid. 4b).
c) Selon le ch. 3 lettres d et e du "Memorandum of Association (...) of L.", la société recourante a notamment pour but d'agir comme "broker" - ou intermédiaire - dans le commerce de toutes sortes de biens, soit de titres ou d'immeubles (lettre d) et d'exercer une activité de "broker" ou de conseiller pour tous les genres de titres, publics ou privés, italiens ou étrangers (lettre e). Il semble aussi que la Banque d'Angleterre ait accepté que la recourante - en tant que société non résidente - puisse agir dans le domaine des euro-obligations. D'autre part, la recourante a produit dans la présente procédure des bordereaux, établis par des banques ou des agents de change et adressés à "L., St Peter, Port Guernesey, Channel Island", relatifs à des ventes ou des achats d'actions ou d'obligations, comme aussi des documents "Eurobond Confirmation", relatifs à la vente d'euro-obligations, établis à l'en-tête de la recourante mais "for and on behalf of R. B. (Guernesey) Limited as Bankers for L."
Il apparaît ainsi clairement que la prétendue activité de la recourante dans le commerce de titres n'existe que sur le papier; elle n'est que fictive. En réalité, la société L. n'a, nulle part - ni aux îles Caïmans où son enregistrement est fictif, ni à Guernesey, ni même à Milan - ses propres bureaux, ni aucun personnel à son service. Elle n'exerce elle-même aucune activité propre: ce sont d'autres sociétés - soit une banque à Guernesey ou la société L. SpA à Milan, à Rome ou à Atlanta - qui exécutent tout le travail de courtage ou d'administration et l'on ne peut même pas dire que ce travail serait effectué pour le compte et dans l'intérêt de la recourante; il est à cet égard significatif que la société L. n'a même pas produit un quelconque compte d'exploitation qui eût démontré l'existence d'une certaine activité propre. De plus, elle
BGE 110 Ib 213 S. 221
n'est elle-même agréée auprès d'aucune bourse et n'est soumise à aucune surveillance officielle.
Il est vrai que, dans son mémoire, la recourante insiste sur le fait que le collaborateur de la banque R. B. à Guernesey et deux directeurs de la société L. SpA à Milan font partie de son conseil d'administration. Mais cela n'est pas décisif car il ressort des documents produits qu'en réalité le premier agit comme collaborateur de la banque chargée d'établir les décomptes des opérations de vente et d'achat de titres; quant aux deux autres, ils agissent comme directeurs de la société mère à Milan; d'ailleurs, il convient de rappeler que c'est précisément à ce titre - et non pas comme administrateur de la société L. - que l'un de ces directeurs a été admis comme membre de la Bourse de Chicago (Midwest Stock Exchange).
d) Dans ces conditions, il ne saurait être question de reconnaître à la recourante - qui, somme toute, n'existe que sur le papier - le statut privilégié d'agent de change étranger selon l'
art. 19 LT
.
Une société qui n'a aucun personnel à son service et n'a aucun bureau, qui ne peut, par voie de conséquence, exercer aucune activité par elle-même, ne peut pas prétendre être un commerçant de titres, c'est-à-dire constituer une entreprise ou une exploitation (Betrieb) qui s'occupe professionnellement de l'achat et de la vente de titres (au sens de l'
art. 13 al. 3 lettre a LT
). Il est évident, en effet, que la notion de commerçant de titres ou d'agent de change suppose une certaine organisation et un personnel capable d'exercer une certaine activité professionnelle (voir dans ce sens l'
art. 52 al. 3 ORC
et ROBERT PATRY, Die Wesensmerkmale der Unternehmung, in Schw. Privatrecht vol. VIII p. 72 ss et PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, p. 2 ss). Or, en l'espèce, la société L. n'a pas ce minimum d'organisation propre. Ce sont des tiers qui agissent à sa place et, à cet égard, il convient de remarquer que la recourante ne peut pas se prévaloir du statut de "broker" que la société mère L. SpA à Milan pourrait avoir car, comme le Tribunal fédéral a dû le rappeler dans plusieurs arrêts récents, les différentes sociétés d'un groupe étant juridiquement distinctes les unes des autres, une filiale ne peut pas être assimilée à la société mère (
ATF 109 Ib 113
, 108 Ib 448, 37 consid. 4c).
e) En définitive, le recours est mal fondé et il est inutile d'examiner encore si la recourante est censée agir "pour le compte d'un cercle de personnes d'une certaine étendue" ou "seulement
BGE 110 Ib 213 S. 222
pour des personnes qui lui sont proches" dès lors qu'elle n'a pas de bureau ni de personnel et qu'elle n'exerce pas elle-même une activité.
Ainsi, dans tous les cas où la société L. est formellement l'une des parties contractantes dans une opération de transfert de titres négociée avec ou par l'intermédiaire d'un commerçant suisse de titres, le droit de timbre de négociation est dû en vertu de l'
art. 19 LT
: la recourante ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue, à titre exceptionnel, en faveur des banques étrangères et des agents de change étrangers.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
101 Ia 39
9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 59 BV
; Prorogation bei Zweigniederlassung; Grundsatz von Treu und Glauben.
1. Voraussetzungen, unter denen sich eine Firma am Orte ihres Zweigbetriebes belangen lassen muss (E. 1).
2. Der Grundsatz von Treu und Glauben gilt auch im Zivilprozessrecht, insbesondere muss sich ein Vertragspartner, aus dessen Erklärungen die Gegenpartei nach Treu und Glauben den Schluss auf eine "Domizilnahme" ziehen durfte und musste, bei seinen so verstandenen Äusserungen ohne Rücksicht auf einen abweichenden inneren Willen behaften lassen (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 39
BGE 101 Ia 39 S. 39
Am 7. Februar 1974 erhob die Firma Kopp Bauunternehmung AG, Luzern (im folgenden als Firma Kopp AG bezeichnet) beim Amtsgericht Luzern-Stadt Klage gegen die "Firma Kägi AG, Luzern" mit dem Antrag, diese habe ihr
BGE 101 Ia 39 S. 40
Fr. 44'000.-- nebst Verzugszinsen zu bezahlen. Sie macht geltend, die Firma Kägi AG habe vertraglich die Glaserarbeiten für eine Überbauung in Horw übernommen, jedoch später erklärt, sie sei nicht in der Lage, diese Arbeiten auszuführen. Sie hätten daher zu höheren Preisen anderweitig vergeben werden müssen, woraus ihr, der Klägerin, ein Schaden im eingeklagten Betrage erwachsen sei. Die Firma Kägi AG bestritt durch Eingabe vom 4. April 1974 die Zuständigkeit der Luzerner Gerichte. Sie machte geltend, ihr Sitz befinde sich in Winterthur. In Luzern besitze sie keine Zweigniederlassung, sondern nur eine Agentur, die keinen Gerichtsstand begründe. Demgegenüber liess die Klägerin in ihrer Replik ausführen, die Beklagte unterhalte in Luzern einen Geschäftsbetrieb, der alle Merkmale einer Zweigniederlassung aufweise, weshalb sie auch dort ins Recht gefasst werden könne.
Das Amtsgericht Luzern-Stadt bejahte seine Zuständigkeit mit Entscheid vom 11. Juni 1974. Die Beklagte erhob am 27. Juni 1974 Rekurs beim Obergericht des Kantons Luzern. Dieser wurde mit Entscheid vom 29. Juli 1974 abgewiesen. Das Obergericht stützte sich dabei auf § 38 der Zivilprozessordnung des Kantons Luzern, wonach dann, wenn ein Handels- oder Fabrikationsgeschäft an einem vom Wohnsitz des Inhabers verschiedenen Ort betrieben wird, Klagen auch beim Gericht des Geschäftsortes anhängig gemacht werden können.
Gegen diesen Entscheid hat die Firma Kägi AG am 4. November 1974 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Sie rügt eine Verletzung der Gerichtsstandsgarantie des
Art. 59 BV
und beantragt, den Entscheid des Obergerichtes des Kantons Luzern aufzuheben und die Unzuständigkeitseinrede zu schützen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht des Kantons Luzern hat die Zuständigkeit der Gerichte dieses Kantons nicht auf Grund einer Bestimmung des Bundesrechtes bejaht, insbesondere nicht auf Grund von
Art. 642 Abs. 3 OR
, sondern auf Grund von § 38 der Zivilprozessordnung des Kantons Luzern. Ob diese Bestimmung zu Recht oder zu Unrecht angewendet worden sei, entzieht sich der Überprüfung durch das Bundesgericht. Es steht den Kantonen frei, in ihrem Prozessrecht spezielle, von
BGE 101 Ia 39 S. 41
demjenigen des Wohnortes oder Sitzes verschiedene Gerichtsstände anzuerkennen (vgl. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, S. 76 und 78; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, N. 1964 und 1966).
Art. 59 BV
begründet nicht einen eidgenössischen Gerichtsstand, sondern setzt lediglich der Gerichtshoheit der Kantone (und fremder Staaten) Grenzen, indem er den in der Schweiz wohnhaften Personen und niedergelassenen Firmen unter bestimmten Voraussetzungen das Recht gibt, sich dagegen zu wehren, dass sie vor anderen Gerichten als denjenigen des Kantons ihres Wohnsitzes oder Sitzes belangt werden (
BGE 96 III 136
,
BGE 84 II 43
,
BGE 81 I 338
f. mit weiteren Hinweisen). Somit hängt die Entscheidung im vorliegenden Fall einzig davon ab, ob hier die von der Rechtsprechung entwickelten Voraussetzungen gegeben seien, unter denen sich eine Firma am Orte ihres Zweigbetriebes belangen lassen muss. Sie lassen sich etwa dahin zusammenfassen, dass eine Zweigniederlassung in diesem Sinne dann anzunehmen ist, wenn dort dauernd eine geschäftliche Tätigkeit abgewickelt wird, wobei zwar eine Verbindung zum Hauptsitz besteht, der Niederlassung jedoch eine gewisse Selbständigkeit zukommt. Erforderlich sind weiter ständige körperliche Anlagen oder Einrichtungen, mittels derer sich ein qualitativ oder quantitativ wesentlicher Teil des technischen oder kommerziellen Betriebes des Unternehmens vollzieht. Eine Zweigniederlassung im Sinne von
Art. 642 OR
braucht nicht vorzuliegen (vgl.
BGE 77 I 124
mit Hinweisen auf zahlreiche ältere Urteile; GAUCH, a.a.O. N. 1972). Soweit die Beschwerdeführerin ausführt, dass und weshalb ihre Betriebsstelle Luzern die Voraussetzungen einer Zweigniederlassung im Sinne von
Art. 642 OR
nicht erfülle, geht sie somit am zu lösenden Problem vorbei. Dasselbe gilt für die Behauptung, die Eintragung der Zweigniederlassung im Handelsregister wäre Bedingung für die Begründung eines selbständigen Gerichtsstandes. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass es hier nicht darum geht, ob ein Gerichtsstand des Bundesrechtes gegeben sei, sondern einzig darum, ob der vom Obergericht anerkannte kantonale Gerichtsstand mit
Art. 59 BV
vereinbar sei oder nicht.
2.
Zu dieser Frage macht die Beschwerdeführerin geltend, bei der Betriebsstelle ihrer Firma in Luzern handle es sich nicht um eine Zweigniederlassung, sondern um eine blosse Agentur. Sie werde von einem selbständig erwerbenden
BGE 101 Ia 39 S. 42
Kaufmann namens Anton Lauber geleitet, der auf reiner Provisionsbasis entschädigt werde und nicht ausschliesslich für sie, die Beschwerdeführerin, tätig sei. Die Büros in Luzern habe er auf seinen eigenen Namen gemietet und er erhalte weder für den Mietzins noch für die Angestelltenlöhne eine besondere Entschädigung. Unterschriftsberechtigt sei Lauber nicht. In Luzern werde nicht produziert, würden keine Verträge ausgefertigt, keine Rechnungen ausgestellt, keine Zahlungen entgegengenommen und keine Buchhaltung geführt; auch werde die Beschwerdeführerin dort steuerrechtlich nicht erfasst. Der Bestand eines Agenturverhältnisses zwischen der Beschwerdeführerin und Lauber sowie die Tatsache, dass Lauber persönlich Mieter der Büros ist, in denen er die Geschäfte der Beschwerdeführerin bearbeitet, ist durch Vorlegung von Verträgen dargetan worden.
Demgegenüber hat die Beschwerdegegnerin bereits in ihrer Replik an das Amtsgericht Luzern-Stadt, sodann in der Rekursantwort an das Obergericht und schliesslich in ihrer Beschwerdeantwort an das Bundesgericht darauf hingewiesen, dass sich das Luzerner Büro der Firma Kägi AG im Geschäftsverkehr mit ihr immer wie eine Zweigniederlassung verhalten habe. So habe sie Offerteingaben unter der Firmenbezeichnung "Kägi AG Luzern" erstattet, habe Briefpapier mit dem Kopf "Kägi AG 6002 Luzern" verwendet, habe mündliche Besprechungen über Verträge geführt und deren Zustandekommen schriftlich bestätigt. Einer der beiden Verträge, derjenige über die Lieferung von Stahlzargen und Türen, sei sogar abgewickelt worden. Die Firma "Kägi AG Luzern" sei somit als direkter Vertragspartner der Firma Kopp AG aufgetreten, ohne je einmal in für diese erkennbarer Weise mit der Firma Kägi AG in Winterthur Fühlung zu nehmen oder deren Zustimmung vorzubehalten. Auch die Beschwerdegegnerin hat ihre Sachdarstellung durch Offerteingaben und Briefe der "Kägi AG Luzern" belegt.
Keine der beiden Parteien hat die Vorbringen der Gegenpartei hinsichtlich der tatsächlichen Verhältnisse bestritten. Sie sind auch nicht unvereinbar; vielmehr stützt sich die Beschwerdeführerin auf die innere Organisation ihrer Firma, während die Beschwerdegegnerin diejenigen Umstände für sich geltend macht, die nach aussen, namentlich für sie selbst, erkennbar waren. Zu entscheiden ist somit die Rechtsfrage, ob
BGE 101 Ia 39 S. 43
ein besonderer kantonaler Gerichtsstand nur dann vor
Art. 59 BV
standhalte, wenn die Merkmale einer Zweigniederlassung objektiv gegeben sind, oder ob es auch genüge, wenn die beklagte Firma im Geschäftsverkehr in einer Weise auftritt, die auf das Bestehen einer Geschäftsniederlassung schliessen lässt.
3.
Art. 59 BV
gibt dem Schuldner, der seinen Wohnsitz in der Schweiz hat, das Recht, nicht gegen seinen Willen ausserhalb seines Wohnsitzkantons für persönliche Ansprüche belangt zu werden. Die Bestimmung dient nicht dem öffentlichen Interesse, sondern allein dem Schutz des Schuldners. Dieser Schutz entfällt, wenn der Schuldner darauf verzichtet. Eine besondere Form des Verzichtes liegt bei einem Fabrikations- oder Handelsunternehmen in der Errichtung einer Zweigniederlassung. An deren Ort muss sich der Schuldner für die mit ihrem Betrieb zusammenhängenden Ansprüche belangen lassen. Wenn auch der Gläubiger aus
Art. 59 BV
keine Rechte ableiten kann (vgl. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band I, S. 319 f. mit Hinweisen), so berührt die Frage, ob der allgemeine Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten oder ob ein besonderer Gerichtsstand in Betracht falle, doch in hohem Masse auch seine Interessen. Vor allem darf er erwarten, nicht dazu verleitet zu werden, am falschen Ort Klage zu erheben. Es kann für ihn aber auch schon beim Vertragsabschluss von Bedeutung sein, in welchem Kanton der Vertragspartner seinen Gerichtsstand habe und allenfalls belangt werden könne.
Im Bereich des Privatrechts gilt unbestritten das aus dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitete Vertrauensprinzip. Hinsichtlich der Auslegung von Willenserklärungen bedeutet dies, dass der Richter zu ermitteln hat, "wie der Empfänger in guten Treuen den äusseren Tatbestand unter Würdigung aller ihm erkennbaren Umstände auffassen durfte und musste" (Komm. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 181 ff. und insbesondere N. 195 zu
Art. 1 OR
;
BGE 97 II 74
und 233 mit Hinweisen). Einer der wichtigsten Anwendungsfälle dieses Grundsatzes liegt auf dem Gebiete der Stellvertretung. Nach
Art. 32 Abs. 2 OR
ist eine stillschweigende Vollmachterteilung möglich. Daher muss jeder, der einem andern eine Stellung einräumt, die ihn Dritten gegenüber als zur Geschäftsführung in einem bestimmten Rahmen ermächtigt erscheinen lässt, die
BGE 101 Ia 39 S. 44
von diesem eingegangenen Verpflichtungen gegen sich gelten lassen (
BGE 93 II 482
,
BGE 90 II 289
, 76 I 351, 74 II 151, 31 II 672; ZBJV 104/1968 S. 352 f.; Semaine judiciaire 1974 S. 94).
Es ist nicht einzusehen, weshalb dieser Grundsatz sinngemäss nicht auch auf dem Gebiet des Zivilprozessrechtes gelten sollte. Im Gegensatz zur älteren Rechtsprechung wurden in den letzten Jahrzehnten in vermehrtem Masse bewährte zivilrechtliche Institutionen ins öffentliche Recht übernommen (vgl. IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 3. Auflage, Band I, Nr. 241 Ziff. III). So ist heute allgemein anerkannt, dass der Grundsatz von Treu und Glauben auch im Zivilprozessrecht gilt (
BGE 83 II 348
ff.; GULDENER, Treu und Glauben im Zivilprozess, in SJZ 39/1942/43, S. 389 ff. und S. 405 ff.; SCHWARTZ, Die Bedeutung von Treu und Glauben im Prozess- und Betreibungsverfahren, in Festschrift für Prof. M. Guldener, S. 291 ff.). Es drängt sich daher auf, auch die vorliegende Gerichtsstandsfrage in Anwendung dieses Grundsatzes zu entscheiden. Das steht im Einklang mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts. In
BGE 62 I 18
wurde ausgeführt, dass Umstände, welche bloss den Anschein eines wohnsitzähnlichen Verhältnisses erweckten, ohne dass ein solches in Wirklichkeit gegeben sei, für die Anerkennung eines Sondergerichtsstandes zwar grundsätzlich noch nicht genügen könnten. Jedoch gebe es Ausnahmen, und zwar müsse sich ein Vertragspartner, aus dessen Erklärungen die Gegenpartei nach Treu und Glauben den Schluss auf eine "Domizilnahme" habe ziehen dürfen und müssen, bei seiner so verstandenen Äusserung ohne Rücksicht auf einen abweichenden inneren Willen behaften lassen (
BGE 62 I 20
).
4.
Der Leiter der Geschäftsstelle der Firma Kägi AG in Luzern, A. Lauber, ist nach den Akten und nach den unbestrittenen Ausführungen der Firma Kopp AG dieser gegenüber in jeder Hinsicht so aufgetreten, als stünde er einer Zweigniederlassung vor. Er hat die gesamte Korrespondenz im Zusammenhang mit der Offertstellung und dem Vertragsabschluss auf eigenem Firmenpapier mit dem Aufdruck "Kägi AG 6002 Luzern" geführt. Der Briefkopf weist ferner auf ständige körperliche Anlagen und Einrichtungen der Firma Kägi AG im Kanton Luzern hin, indem er ein "Verkaufsbüro Zentralschweiz: Moosstrasse 15, Luzern" und eine "Ständige
BGE 101 Ia 39 S. 45
Ausstellung: Luzernerstrasse 36, Ebikon" nennt. Die Briefe schliessen mit der Unterschriftsformel "Kägi AG Luzern" und sind entweder von Lauber selbst oder von dessen Mitarbeiter Blaesius unterzeichnet. Die Offerte für die streitigen Arbeiten ist mit dem Firmenstempel "Kägi AG, Postfach 550, 6002 Luzern" versehen. Auf ein Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 3. Juli 1972, in dem die Auftragserteilung gemäss Offerte bestätigt wird, antwortete Lauber namens der "Kägi AG Luzern" am folgenden Tage mit einem Dankschreiben, in dem mit keinem Wort darauf hingewiesen wird, der Vertrag bedürfe noch der Genehmigung der Geschäftsleitung in Winterthur. Die in diesem Brief enthaltene Bemerkung, die Arbeiten würden "in unserem Werk in Ruswil" ausgeführt, war im Gegenteil geeignet, beim Adressaten die Vorstellung zu erwecken, die "Kägi AG Luzern" sei ein bedeutendes Unternehmen, das selbst über einen Fabrikationsbetrieb im Kanton verfüge.
Die Beschwerdeführerin hat weder vor Obergericht noch vor Bundesgericht behauptet, sie sei mit dem selbständigen Auftreten Laubers unter der Bezeichnung "Kägi AG Luzern" nicht einverstanden gewesen, Lauber habe sich also seine Stellung angemasst, obschon die Beschwerdegegnerin bereits vor Amtsgericht Luzern-Stadt alle wesentlichen Tatsachen geltend gemacht und die erwähnten Akten vorgelegt hatte. Bei dieser Sachlage ist davon auszugehen, dass A. Lauber unter mindestens stillschweigender Duldung durch die Beklagte sein Büro in Luzern so führte, dass Dritten gegenüber der Eindruck einer über völlige Selbständigkeit für den Abschluss von Geschäften verfügenden Zweigniederlassung entstehen musste. Sie hat dadurch bei den Verhandlungspartnern dieses Büros das Vertrauen darauf erweckt, mit einer Firma in Kontakt zu treten, die in Luzern über eine Zweigniederlassung verfüge. Wenn sie sich nun nach dem Auftreten von Meinungsverschiedenheiten auf die Gerichtsstandsgarantie des
Art. 59 BV
beruft, so liegt darin ein widersprüchliches Verhalten (venire contra factum proprium), das keinen Rechtsschutz verdient (vgl. Komm. MERZ, N. 400 zu
Art. 2 ZGB
, hinsichtlich der Anwendbarkeit dieses Grundsatzes im Prozessrecht insbesondere N. 421 und 450). Darauf, ob sämtliche Merkmale einer Zweigniederlassung objektiv gegeben waren oder nicht, kommt es unter diesen Umständen nicht an. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen.


header:
Urteilskopf
104 III 73
18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.

regeste:
Regeste
Art. 92 Ziff. 3 SchKG
; Unpfändbarkeit der zur Berufsausübung notwendigen Gegenstände (Automobil).
1. Der Gebrauch eines Automobils kann als notwendig betrachtet werden bei einem Schuldner, der zwischen Wohnort und Arbeitsort täglich 34 km zurückzulegen hat, ohne die öffentlichen Verkehrsmittel benützen zu können (E. 2b).
2. Die Ermittlung der Transportkosten mit Berücksichtigung der Amortisation des Fahrzeuges erlaubt, zu einem befriedigenderen Ergebnis zu gelangen, als die Festsetzung eines Pauschalbetrages, doch ist der Amortisation nur hinsichtlich der für die Bedürfnisse der Arbeit zurückgelegten Kilometer Rechnung zu tragen (E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 74
BGE 104 III 73 S. 74
A.-
a) C., domicilié à Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain (France), travaille à Genève. Il y a 8,5 km entre son domicile et son lieu de travail. Prenant son repas de midi chez lui, C. fait ce parcours quatre fois par jour. Comme son horaire de travail (qui n'est pas fixe et l'oblige, certains matins, à entrer en service à 6 h 30) ne lui permet pas d'utiliser les transports publics, il emploie une automobile, dont il est propriétaire.
b) Le 19 janvier 1978, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné, en vertu de l'art. 271 ch. 4 LP, sur réquisition de la société B. S.A., le séquestre du salaire de C. L'Office des poursuites de Genève a exécuté le séquestre le 23 janvier; à cette occasion, il a déclaré le salaire du débiteur insaisissable, vu les charges, parmi lesquelles les frais du transport, à raison de 100 fr. par mois.
c) Le 1er février 1978, B. S.A. a demandé à l'autorité cantonale de surveillance d'inviter l'office à revoir la situation du débiteur. L'office a procédé à une nouvelle enquête, qui l'a amené à déclarer derechef le salaire de C. insaisissable. En ce qui concerne les frais de transport, il n'a plus retenu un montant global, mais, prenant pour base des calculs effectués par le département technique du Touring Club suisse, il a distingué des frais fixes (amortissement, intérêt, impôt de circulation, assurances, garage, divers), par 254 fr. par mois (3051 fr. 05 par an), et les frais variables (dépréciation, carburant, pneus, entretien, réparations), par 170 fr. par mois (23 centimes arrondis à 25 centimes x 680 km).
Se déterminant sur le rapport de l'office, B. S.A. a estimé que le salaire du débiteur pouvait être saisi à concurrence de 455 fr. par mois.
B.-
Le 21 juin 1978, l'autorité cantonale de surveillance a admis partiellement la plainte, fixant à 160 fr. par mois le montant
BGE 104 III 73 S. 75
de la retenue à opérer sur le salaire du débiteur. Dans le calcul du minimum vital, elle a estimé justifié l'emploi d'une automobile par le débiteur et a retenu un montant global de 200 fr. pour les frais de transport: tout en jugeant insuffisant le chiffre de 100 fr. indiqué dans le procès-verbal de séquestre, elle a cependant refusé de tenir compte de l'amortissement du véhicule.
C.-
La société B. S.A. a recouru au Tribunal fédéral. Elle demandait que les frais de transport fussent ramenés à 52 fr. par mois, le montant de la retenue à effectuer étant ainsi porté à 308 fr., chiffre qu'elle admettait d'arrondir à 300 fr. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La recourante prétend, comme devant l'autorité cantonale, que l'emploi d'une automobile ne se justifie pas en l'espèce: on pourrait, dit-elle, imposer au débiteur l'usage d'une bicyclette ou d'un cyclomoteur.
2.
a) Certes, dans une décision du 17 mai 1978, produite à l'appui du recours, l'autorité cantonale n'a tenu compte, dans le calcul du minimum vital d'un débiteur qui ne pouvait pas utiliser les transports publics, que du montant correspondant à l'emploi d'un cyclomoteur. Mais ce précédent n'est pas déterminant: on ignore notamment la longueur du parcours à effectuer entre le domicile et le lieu de travail. La présente espèce doit être examinée en fonction de ses données propres. Si la décision attaquée est peu motivée en fait et en droit, point n'est besoin cependant de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale pour complément d'instruction: les pièces du dossier, notamment le rapport de l'office auquel l'autorité cantonale se réfère, permettent au Tribunal fédéral de statuer en l'état.
b) La recourante estime "minime" la distance de 8,5 km qui sépare le domicile du lieu de travail. Pourtant elle ne conteste pas que C. fait ce trajet quatre fois par jour: on ne peut guère imposer à un débiteur l'usage, par toute saison, d'une bicyclette, voire d'un cyclomoteur ou d'un vélomoteur pour un parcours quotidien de 34 km, même sur terrain plat; en tout cas, l'autorité cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en s'y refusant. Priver C. de son automobile engendrerait d'ailleurs d'autres problèmes, tels que l'opportunité
BGE 104 III 73 S. 76
d'inviter la créancière à mettre un véhicule à deux roues à la disposition du débiteur, la nécessité de tenir compte, dans le calcul du minimum vital, d'un supplément pour repas de midi pris à l'extérieur et de frais vestimentaires (casque, vêtements spéciaux, teinturerie, etc.).
c) L'usage d'une automobile étant ainsi nécessaire au débiteur, le montant de 200 fr. par mois arrêté par l'autorité cantonale pour les frais de transport ne saurait être réduit. Pour 680 km par mois, il équivaut, en chiffre rond, à 30 centimes par kilomètre: loin d'être excessif, ce chiffre est plutôt bas.
Dans ses observations, l'Office des poursuites relève que, dans son rapport du 24 avril 1978, il avait tenu compte de frais fixes, incluant notamment l'amortissement du véhicule (12 % de la valeur à neuf). Il est certain que ce mode de calcul permet de parvenir à un résultat plus précis, correspondant mieux à la réalité. Néanmoins, l'office n'aurait pas dû s'en tenir sans plus au montant calculé par le Touring Club (3051 fr.: 12 mois). Le débiteur parcourt avec son automobile 20000 km par an (achat en mars 1975, selon certificat d'immatriculation; kilomètres parcourus en février 1977: 60000); or, le trajet domicile-lieu de travail et retour, qui seul doit être pris en considération pour établir le minimum vital, est de 8160 km (12 x 680). Il faudrait donc, pour ce poste également, procéder à une répartition kilométrique: si l'on répartit la somme de 3000 fr., en chiffre rond, sur 20000 kilomètres, on obtient 15 centimes par kilomètre; en y ajoutant 23 centimes pour frais variables, on a, au total, 38 centimes par kilomètre. Ce montant est plus satisfaisant, mais, comme le débiteur n'a pas recouru, il n'y a pas lieu de modifier la décision attaquée.
BGE 104 III 73 S. 77


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Urteilskopf
99 IV 194
45. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di Cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico contro X.

regeste:
Regeste
Art. 110 Ziff. 5 und 317 StGB
. Falsche Unterschriftsbeglaubigung.
1. Beim Feststellen, welches die unrichtig beurkundeten rechtlich erheblichen Tatsachen sind, ist der Strafrichter nicht gebunden an die nach dem kantonalen Recht wesentlichen Erfordernisse für die Gültigkeit der öffentlichen Urkunde. Das Bundesstrafrecht bestimmt abschliessend, welche Schriften Urkunden sind und wann eine wahrheitswidrige Urkunde falsch ist (Erw. 3 a, b).
2. Die Erklärung des Notars, eine Person habe vor ihm eine Unterschrift als die ihre anerkannt, bezieht sich auf eine rechtlich erhebliche Tatsache im Sinne von
Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
(Erw. 3 c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 195
BGE 99 IV 194 S. 195
A.-
Nel gennaio 1972, A. ottenne da una banca la promessa di notevoli crediti da garantire mediante la costituzione di diverse cartelle ipotecarie al portatore, per la somma complessiva di fr. 5 000 000.--, su un fondo a Chiasso, appartenente alla comunione ereditaria paterna. Al riguardo egli necessitava della firma dei suoi fratelli B. e C., nonchè della cognata D., per sè e due figlie minorenni. A. appose, imitandola, la firma della cognata, su un foglio in bianco, che trasmise per la completazione al notaio X. con l'indicazione che la firma era autentica.
X. prestò fede al cliente e, il 14 gennaio 1972, stese sopra la firma falsa il testo di una procura generale che conferiva a A. l'autorizzazione di disporre liberamente del fondo in questione. Inoltre, X. vi appose la sua autenticazione notarile, senza previamente prendere contatto con l'interessata, a lui sconosciuta. Nella formula di autenticazione, il notaio certificò che la firma era autentica e che la firmataria, a lui nota, gli aveva personalmente dichiarato di averla essa medesima apposta sul documento. La procura così autenticata venne trasmessa all'ufficio dei registri a documentazione delle istanze di cartelle ipotecarie già interposte da A.
Successivamente, X. ricevette una seconda procura, firmata questa in modo autentico, dei fratelli B. e C. Anche in questo caso X. certificò l'autenticità delle firme, aggiungendo che i firmatari gli avevano dichiarato di presenza di averle personalmente apposte; e ciò senza aver preso contatto con gli interessati.
B.-
Con sentenza 23 gennaio 1973, la Corte delle Assise criminali di Mendrisio prosciolse X. dall'imputazione di falsità in documenti per la stesura della procura, ma lo riconobbe colpevole, per negligenza, di falsità in documenti in punto alle
BGE 99 IV 194 S. 196
due autenticazioni, condannandolo, in applicazione dell'art. 317 num. 2 CP, ad una multa di fr. 20 000.--.
Mediante sentenza 12 febbraio 1973, la Corte di cassazione e di revisione penale ha accolto parzialmente il ricorso del notaio, riconoscendolo colpevole per negligenza solo a proposito della prima autenticazione e riducendo la multa a fr. 5000.--.
C.-
Il Sostituto procuratore pubblico sottocenerino ha interposto al Tribunale federale un ricorso per cassazione, mediante il quale chiede l'annullamento della sentenza cantonale e il rimando degli atti a quella sede affinchè X. sia riconosciuto colpevole di falsità intenzionale in documenti, nel senso dell'art. 317 num. 1 CP, e condannato in conseguenza.
X. ha proposto di respingere il ricorso.
Erwägungen
Consideranto in diritto:
1.
Il ricorrente propone esclusivamente il quesito di sapere se le attestazioni, fatte da X. contrariamente a verità, secondo cui i firmatari gli avevano dichiarato personalmente che la firma era la loro e la dichiarazione che egli conosceva D. sono di rilevanza giuridica per l'applicazione dell'art. 317 CP. In proposito, la Corte cantonale, riferendosi all'art. 86 della legge notarile ticinese, ha risposto negativamente e ritenuto che poteva essere ravvisata una falsità in documenti soltanto in punto alla prima delle due autenticazioni e solo in quanto si riferiva alla autenticità della firma.
L'art. 86 della legge notarile cantonale stabilisce quanto segue:
"Il notaio certifica l'autenticità delle firme e dei segni a mano degli incapaci a firmare, apposti ai documenti concernenti rapporti giuridici che non richiedono l'atto pubblico per la loro validità, nei soli due casi:
a) in cui la firma o il segno siano stati apposti, alla sua presenza e vista, dal sottoscrivente;
b) in cui chi ha sottoscritto o segnato il documento gli dichiari, personalmente e di presenza, che la firma o sottoscrizione fu fatta da lui stesso o è riconosciuta come propria.
In entrambi i casi le parti comparse devono essere conosciute dal notaio o la loro identità certificata nel modo prescritto dall'art. 43. Mancando nel testo la dichiarazione dell'autenticità della sottoscrizione, il certificato è nullo e il notaio che l'ha rilasciato va soggetto a misura disciplinare, riservata l'azione penale in caso di dolo."
Da questo testo di legge, la Corte cantonale ha dedotto che
BGE 99 IV 194 S. 197
l'autenticazione di una firma è valida, anche se contiene solo la dichiarazione di autenticazione. Le circostanze accessoriamente attestate dal notaio per dimostrare come egli abbia acquisito la sicurezza della veridicità della firma sarebbero irrilevanti. La legge farebbe infatti dipendere la validità dell'autenticazione solo dalla presenza della dichiarazione di autenticità. Le false dichiarazioni, secondo cui i firmatari avrebbero comunicato a X. che le firme erano state da loro apposte o comunque erano le loro, sarebbero irrilevanti per la validità del documento. L'art. 317 CP tutelerebbe il documento nel senso dell'art. 110 num. 5 CP e quindi, nel caso dell'autenticazione di una firma, la documentazione dell'autenticità della medesima. Soltanto in questi limiti e solo in quanto il documento si riferisca a fatti giuridicamente rilevanti si potrebbe parlare di giusta o falsa documentazione. Nel caso particolare sarebbe essenziale la costatazione che le firme di B. e C. risultarono autentiche. Non si potrebbe quindi ammettere una falsità dell'autenticazione. L'inveritiera allegazione esposta in entrambi gli atti, accanto alla dichiarazione di autenticità, nel senso che i firmatari avrebbero dichiarato al notaio trattarsi delle loro firme, concernerebbe circostanze giuridicamente irrilevanti, e non costituirebbe pertanto falsità in documenti. Invece la firma di D. sarebbe risultata falsa. A tale riguardo, X. avrebbe falsamente documentato una circostanza giuridicamente rilevante, indipendentemente dall'aver inoltre scientemente e volontariamente attestato, contrariamente al vero, che D. gli aveva dichiarato di presenza trattarsi della sua firma.
Il ricorrente contesta questa argomentazione come contraria al diritto federale. Egli fa rilevare che la Corte cantonale avrebbe dato alla legge notarile una palese erronea interpretazione e, con richiamo alla sentenza pubblicata nella RU 95 IV 113, affermache pure le circostanze allegate accanto alla dichiarazione di autenticità hanno rilevanza giuridica. In realtà, lo stesso notaio avrebbe considerato le controverse circostanze come giuridicamente rilevanti. Avesse interpretato la legge notarile nel significato esposto dalla Corte cantonale; avrebbe certamente omesso le false dichiarazioni. Le avrebbe esposte nella formula di autenticazione prescritta dalla legge, perchè sapeva di non poter conseguire altrimenti lo scopo prefisso.
2.
La questione di sapere quale sia la portata dell'art. 86 della legge notarile ticinese, vale a dire se - come afferma la
BGE 99 IV 194 S. 198
Corte cantonale - presupposto di validità dell'atto sia soltanto la dichiarazione di autenticità, oppure se - come dichiara il ricorrente - tali siano anche le ulteriori connesse allegazioni, non è proponibile in sede di ricorso per cassazione al Tribunale federale. Infatti, secondo l'art. 269 PPF, il ricorso può essere fondato esclusivamente sulla violazione del diritto federale. Ne consegue che l'interpretazione della legge cantonale, così come esposta nella sentenza impugnata, vincola questa sede (cfr. RU 70 II 225). Il ricorso, in quanto fondato sull'interpretazione della legge notarile ticinese, è pertanto irricevibile.
3.
Tuttavia, poichè il Tribunale federale non è vincolato ai motivi fatti valere dalle parti (art. 277 bis cpv. 2 PPF), questa sede deve apprezzare liberamente l'applicazione del diritto federale fatta nella controversia dall'autorità cantonale; e ciò indipendentemente dalle illecite allegazioni del ricorrente.
a) Secondo l'interpretazione vincolante della Corte cantonale, l'autenticazione di una firma è documentata validamente, anche quando la relativa formula è limitata alla dichiarazione di autenticità. Questa attestazione è contenuta nell'autenticazione esposta in calce alle due controverse procure. Tali atti costituiscono pertanto validi documenti pubblici nel senso del diritto cantonale. Al riguardo non vi è nulla da opporre neppure dal profilo del diritto civile federale, poichè, secondo il medesimo, la validità della procura non dipende di massima (ad esclusione del caso previsto all'art. 493 cpv. 6 CO) da una forma particolare (RU 99 II 161 consid. 2; GUHL, Das Schweizerische OR, V ed. p. 129). Infatti, il diritto civile federale descrive il principio e le esigenze formali minime dell'atto solo in quanto esso medesimo prescriva il documento pubblico (RU 90 II 281). Ma ciò non significa che, nei casi in cui la promulgazione di norme sulle forme dei documenti pubblici sia riservata al cantone, tali norme possano influire nella determinazione delle circostanze, alle quali deve essere applicato il diritto penale federale. Nell'ambito della sua applicazione, questo diritto prescrive compiutamente quali scritti debbano essere materialmente considerati come documenti e quando un documento inveritiero debba essere reputato falso a'sensi dell'art. 317 CP (RU 78 IV 111).
b) Per documenti pubblici nel senso dei combinati
art. 317 e 110
num. 5 cpv. 2 CP, i soli qui determinanti, si intendono quegli scritti, rilasciati da una persona nell'esercizio delle sue funzioni di pubblica autorità, che siano destinati o atti a provare un fatto
BGE 99 IV 194 S. 199
di portata giuridica. In concreto è pacifico che con l'autenticazione della firma di D. si è trattato di documentare un rapporto di portata giuridica e che, quindi, X., avendo attestato una falsa firma come autentica ha compiuto una falsità in atto pubblico ai danni di D. Controversa è invece la portata dell'attestazione, espressa nel documento, sull'asserita presenza dei firmatari al momento dell'autenticazione e sulla loro dichiarazione nel senso che la firma sarebbe stata da loro apposta. La Corte cantonale nega che queste circostanze siano giuridicamente rilevanti perchè, secondo la legge notarile, non sarebbero determinanti agli effetti della validità formale del documento.
Ciò stante, la Corte cantonale ha non solo applicato il diritto cantonale per determinare il contenuto materiale di una scrittura in una materia disciplinata esclusivamente dal diritto federale, ma ha inoltre disatteso che il notaio, nello stabilire il contenuto del documento, non era limitato alle costatazioni minime previste dalla legge cantonale; nulla gli impediva infatti di attestare - come in concreto ha fatto - ulteriori circostanze che conferivano all'autenticazione della firma una più intensa credibilità. Il notaio che si comporta in siffatto modo per certificare inveritiere circostanze di portata giuridica, si rende colpevole di falsità in documenti pubblici nel senso dell'art. 317 CP. Una diversa conclusione sarebbe incompatibile con la posizione dell'ufficiale pubblico e comprometterebbe seriamente la sicurezza del diritto. Non si può certamente ammettere che un notaio sia libero di falsamente attestare in un atto pubblico qualsiasi circostanza, anche di portata giuridica, purchè attesti correttamente il minimo, da cui la legge cantonale fa dipendere la validità dell'atto. Un siffatto ordinamento condurrebbe alla insostenibile conseguenza che la punibilità per uno stesso comportamento sarebbe fatta dipendere dalla particolare disciplina adottata in un cantone per stabilire la validità dell'atto pubblico: l'applicabilità del diritto federale dipenderebbe, insomma, dai diversi diritti cantonali.
c) Ne consegue che, anche nel caso particolare, la questione di stabilire se l'attestazione espressa dal notaio, nel senso che gli interessati avevano dichiarato trattarsi della loro firma, abbia costituito falsità in atti, deve essere risolta esclusivamente partendo dall'art. 110 num. 5 CP. La risposta non può essere che affermativa.
Anzitutto il notaio ha così attestato una circostanza di portata
BGE 99 IV 194 S. 200
giuridica. Ciò risulta già dal fatto che la dichiarazione di come il notaio si è accertato dell'autenticità della firma aumenta evidentemente la credibilità del documento di autenticazione. Questo essendo espressamente indicato nell'art. 317 come esempio di quegli atti la cui falsificazione costituisce reato, anche gli altri accertamenti dichiarati in stretto rapporto con l'attestazione di autenticità della firma assumono una rilevanza giuridica (cfr. RU 95 IV 115). Per rendersene conto basta aver presente il caso in cui il notaio dovesse morire poco dopo l'autenticazione e che fra il presunto mandante e il procuratore dovesse sorgere una lite sulla validità della procura. In questo caso, la dichiarazione del notaio, secondo cui il mandante gli ha dichiarato di presenza trattarsi della propria firma, fa piena prova del relativo fatto, salvo solo la controprova dell'inesattezza del medesimo (art. 9 CC). Fino a controprova fa inoltre stato anche il fatto dell'autenticità della firma, anche se in proposito esistono dubbi che non possano essere dimostrati. Per contro, la prova che il presunto mandante si trovava in un luogo diverso e che gli sarebbe stato impossibile assistere all'autenticazione, potrebbe conseguire la certezza della falsità della firma. Non vi può essere quindi dubbio che anche le circostanze accessorie a quella della firma, attestate nell'autenticazione, hanno una portata giuridica.
Risulta così adempiuto anche per l'attestazione della presenza del firmatario e delle sue dichiarazioni il presupposto dell'idoneità a costituire prova; e ciò anche se tali attestazioni risultassero abbondanziali agli effetti dell'autenticazione. In concreto non può d'altronde essere disatteso che X. riteneva l'attestazione delle anzidette circostanze pertinente alla autenticazione e che, come accertato dalla Corte cantonale, egli le ha falsamente attestate in modo intenzionale. Se non le avesse ritenute indispensabili, le avrebbe certamente tralasciate. È quindi certo che la documentazione si è riferita anche alle circostanze ritenute giuridicamente irrilevanti dalla Corte cantonale (cfr. WALDER, Strafrecht und Notariatswesen, ZBCR 1962, p. 140). La falsità in documenti è oggettivamente dimostrata.
4.
La Corte cantonale, avendo espressamente accertato l'atto volontario e cosciente di X. di falsamente documentare che i firmatari gli avevano dichiarato trattarsi della loro firma, gli atti devono essere rimandati a quell'autorità, affinchè riconosca l'autore colpevole oltre che di falsa autenticazione colposa della firma di D., anche di ripetuta intenzionale falsa documentazione
BGE 99 IV 194 S. 201
nel senso dell'art. 317 num. 1 CP e perchè lo condanni in conseguenza.
Contemporaneamente, dovrà pure essere posta la questione dell'esistenza di circostanze attenuanti in applicazione degli art. 64/65 CP, a cui accenna anche l'intimato nella sua risposta. In realtà risulta che il Sostituto procuratore pubblico davanti alla Corte di cassazione cantonale ha nuovamente contestato il sincero pentimento. La Corte l'ha in principio ammesso, ma non ha ritenuto di dover procedere ad un'attenuazione della pena perchè si trattava di applicare solo una multa. Tuttavia, poichè in principio il ricorrente più non contesta in questa sede l'esistenza del sincero pentimento e, d'altra parte, la determinazione della pena dovrà essere effettuata sulla base di severe norme, la Corte cantonale dovrà esprimersi se, tenuto conto della colpa, si giustifichi una pena al di sotto dei limiti stabiliti all'art. 317 num. 1 CP.


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Urteilskopf
87 III 111
22. Auszug aus dem Entscheid vom 9. November 1961 i.S. Konkursmasse Parkhof AG

regeste:
Regeste
Verwertung von Grundstücken im Konkurs.
1. Die Beschlüsse der zweiten Gläubigerversammlung unterliegen der Anfechtung durch Beschwerde wegen Gesetzwidrigkeit. Was für Verfahrensgrundsätze können unter diesem Gesichtspunkte zur Geltung gebracht werden? (Erw. 3, Einleitung).
2. Zur Anwendung des
Art. 128 VZG
(Erw. 3 a).
3. Grundstücke sind normalerweise auch im Konkurs öffentlich zu versteigern. Über einen freihändigen Verkauf darf ein Gläubigerbeschluss in der Regel erst ergehen, wenn die Verwertung als solche zulässig ist und ein bestimmtes Kaufsangebot vorliegt. Eine freihändige Veräusserung lässt sich nur rechtfertigen, wenn sich vermutlich durch Versteigerung kein höherer Erlös erzielen liesse und also kein Gläubiger geschädigt wird (Erw. 3 b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 111
BGE 87 III 111 S. 111
A.-
Im Konkurs der Parkhof AG in Basel fand am 6. April 1961 die zweite Gläubigerversammlung statt. Sie wählte durch Mehrheitsbeschluss einen ausseramtlichen Konkursverwalter mit Substitutionsbefugnis und ermächtigte ihn zur beförderlichen freihändigen Verwertung des
BGE 87 III 111 S. 112
Hauptaktivums, der Liegenschaft Äschengraben 21, Basel, "zu Ermessenspreis, mindestens aber zum konkursamtlichen Schätzungswert". Dieser betrug nach einem Befund vom 24. November 1959 Fr. 6'400,000.--, also weniger als die Grundpfandbelastung von Fr. 8'650,000.-- nebst Zinsen. Indessen sind einzelne Grundpfandforderungen, neben Kurrentforderungen, Gegenstand noch hängiger Kollokationsprozesse.
B.-
Auf Beschwerde von Gläubigern, die an der Versammlung in Minderheit geblieben waren, hob die kantonale Aufsichtsbehörde am 14. August 1961 die Gläubigerbeschlüsse auf, soweit sie dem Konkursverwalter Substitutionsbefugnis einräumten und ihn zur beförderlichen freihändigen Verwertung der Liegenschaft ermächtigten.
C.-
Mit einem Zirkular vom 1. September 1961 beantragte der Konkursverwalter den Gläubigern
a) die Einräumung eines genauer umschriebenen Substitutionsrechtes und
b) die Ermächtigung zur beförderlichen freihändigen Verwertung der Liegenschaft unter der Voraussetzung der Zustimmung der Pfandgläubiger, "mit Ausnahme der aus dem Freihandverkauf vollständig bar Befriedigten", und mit dem Vorbehalt höherer Kaufsangebote von Konkursgläubigern oder Aktionären. "Der Freihandverkauf wird erst an die Hand genommen, wenn über Bestand oder Nichtbestand der Grundpfandrechte im Kollokationsplan rechtskräftig entschieden ist. Sobald die Rechtslage abgeklärt und der Verkauf in die Wege geleitet werden kann, werden die Gläubiger und Aktionäre persönlich zur Offertstellung eingeladen."
D.-
Auf Beschwerde eines Konkursgläubigers hat die kantonale Aufsichtsbehörde den inzwischen gemäss den Anträgen des Konkursverwalters durch die Gläubigermehrheit gefassten Beschluss auf freihändige Verwertung der Liegenschaft durch Entscheid vom 14. Oktober 1961 aufgehoben.
BGE 87 III 111 S. 113
E.-
Mit vorliegendem Rekurs an das Bundesgericht beantragt der Konkursverwalter namens der Konkursmasse, wie schon in kantonaler Instanz, die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
.....
3.
In der Sache selbst beruft sich der Rekurrent auf die "Autonomie" der zweiten Gläubigerversammlung, wie sie sich aus
Art. 253 Abs. 2 SchKG
ergibt und auch für weitere Gläubigerversammlungen (nach
Art. 255 SchKG
) und ebenso für die Beschlussfassung der Gläubiger auf dem Zirkularwege anerkannt ist (vgl. JAEGER, N. 3 zu Art. 254 und N. 1 zu
Art. 255 SchKG
). Diese "Selbstregierung" der Gläubigergesamtheit, nämlich das Recht, "unbeschränkt" ("souverainement", "inappellabilmente") alles Weitere für die Durchführung des Konkurses anzuordnen, ist indessen begrenzt durch die zwingenden Verfahrensgrundsätze, wie sie auch für die zweite Gläubigerversammlung gelten. Ist angesichts der selbständigen Rechtsstellung der zweiten Gläubigerversammlung eine Anfechtung ihrer Beschlüsse nicht zulässig wegen blosser Unangemessenheit, so kann dagegen Beschwerde geführt werden wegen Gesetzwidrigkeit, handle es sich nun um die Verletzung einer bestimmten Verfahrensregel (wie des
Art. 257 Abs. 2 SchKG
, vgl.
BGE 25 I 290
/91 = Sep.-Ausg. 2 S. 88/89), um die Missachtung von Individualrechten der einzelnen Gläubiger, die ihnen nicht durch Mehrheitsbeschluss entwunden werden dürfen (vgl.
BGE 44 III 136
,
BGE 61 III 130
), oder um eine mit dem Zweck des Konkurses offenkundig unverträgliche Massnahme und damit um einen Missbrauch der in
Art. 253 Abs. 2 SchKG
der zweiten Gläubigerversammlung eingeräumten Macht (vgl.
BGE 86 III 103
mit Hinweisen; ferner FRITZSCHE, SchK II 152/53).
Davon geht denn auch der Rekurrent aus, indem er
BGE 87 III 111 S. 114
geltend macht, der neue durch das Zirkular vom 1. September 1961 eingeleitete Gläubigerschluss trage den von der Praxis aufgestellten, im ersten Beschwerdeentscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 14. August 1961 dargelegten Voraussetzungen einer freihändigen Liegenschaftsverwertung vollauf Rechnung. Dieser Beschluss verstösst jedoch, wenn er wirklich auf "beförderliche" Verwertung der Liegenschaft abzielt, gegen
Art. 128 VZG
und im übrigen, soweit die Verwertungsart betreffend, gegen allgemeine Grundprinzipien des Konkursrechtes.
a) Während der Hängigkeit der die Grundpfandbelastungen betreffenden Kollokationsprozesse darf die Liegenschaft nach
Art. 128 Abs. 1 VZG
weder versteigert noch aus freier Hand verkauft werden. Nur ausnahmsweise kann die Aufsichtsbehörde nach Abs. 2 daselbst schon vorher eine Verwertung bewilligen. Die besondern Voraussetzungen hiefür ("Überdringlichkeit", vgl.
BGE 72 III 29
,
BGE 75 III 102
,
BGE 78 III 79
,
BGE 80 III 80
) sind hier keineswegs dargetan. Der Konkursverwalter hat eine solche Bewilligung auch gar nicht eingeholt, so dass eine "beförderliche" Verwertung der Liegenschaft angesichts der noch hängigen Prozesse unzulässig ist. Indessen spricht das Zirkular wohl nur zum Schein von beförderlicher Verwertung, da es beifügt, der Freihandverkauf werde erst nach Beendigung der in Frage stehenden Kollokationsprozesse abzuschliessen sein, und zwar unter Berücksichtigung allfälliger höherer Angebote von Gläubigern oder Aktionären. Somit geht der Gläubigerbeschluss anscheinend auf eine unter Beachtung des
Art. 128 VZG
erst zu gegebener Zeit, dann allerdings ungesäumt, durchzuführende Verwertung.
b) Es ist jedoch nicht einzusehen, wieso schon heute beschlossen werden soll, die Liegenschaft sei in einem noch ungewissen Zeitpunkt, nach Wegfall des in den hängigen Prozessen liegenden Hindernisses, "beförderlich", und zwar durch freihändigen Verkauf, zu verwerten. Dass die Verwertung, sobald sie stattfinden darf, wegen der auflaufenden Zinsschulden nicht verzögert werden soll, versteht
BGE 87 III 111 S. 115
sich von selbst. Dafür zu sorgen, ist der Konkursverwalter befugt und verpflichtet, ohne einer Ermächtigung durch die Gläubiger zu bedürfen. Was aber die Verwertungsart betrifft, so muss das Ziel einer darüber zu treffenden Entschliessung das bestmögliche Ergebnis für alle Gläubiger, also ein möglichst hoher Erlös, sein. Zu einem solchen Ergebnis führt im allgemeinen sicherer als ein Freihandverkauf die öffentliche Versteigerung, mit Bekanntmachung mindestens einen Monat zuvor (
Art. 257 SchKG
), so dass unbegrenzt viele Interessenten miteinander in Wettbewerb treten können. Aus diesem Gesichtspunkt ist im Pfändungsverfahren die Versteigerung als einzige Verwertungsart für Liegenschaften zugelassen (
Art. 133 SchKG
) und eine freihändige Verwertung von Fahrnis an besondere Voraussetzungen, in der Regel an die Zustimmung aller Beteiligten, gebunden (
Art. 130 SchKG
). Im Konkurs genügt zwar zur Anordnung eines Freihandverkaufes ein - mit Mehrheit gefasster - Gläubigerbeschluss (
Art. 256 Abs. 1 SchKG
); bei verpfändeten Vermögensstücken bedarf es immerhin noch der Zustimmung aller Pfandgläubiger (Abs. 2 daselbst), nämlich derjenigen, die nicht aus dem Erlös des Freihandverkaufs vollständig bar befriedigt werden können (
BGE 72 III 32
). Auch im Konkurs ist aber die normale Verwertungsart die öffentliche Versteigerung, wie aus
Art. 256 SchKG
eindeutig hervorgeht. Den Gläubigern ist danach bloss vorbehalten, von der Regel abweichend einen Freihandverkauf zu beschliessen und damit Umstände zu berücksichtigen, die im Einzelfalle diese Verwertungsart als günstiger erscheinen lassen. Die Verhältnisse unter diesem Gesichtspunkte zu würdigen, steht im Ermessen der zur Beschlussfassung zusammentretenden (oder auf dem Zirkularweg aufgerufenen) Gläubiger (
BGE 86 III 102
). Unzulässig ist aber eine freihändige Verwertung zu einem Preis, der bei der gegebenen Sachlage nicht mit einiger Gewissheit als das bestmögliche Verwertungsergebnis gelten darf. Denn unter solchen Umständen läuft der Freihandverkauf auf eine Begünstigung
BGE 87 III 111 S. 116
des Interessenten zum Nachteil von Konkursgläubigern hinaus, die Aussicht hätten, bei öffentlicher Versteigerung besser Deckung zu erhalten. Im vorliegenden Falle wurde bereits im früheren Entscheid der Vorinstanz festgestellt, dass eine Grundpfandgläubigerin, die AG F. F., Architekt, am Erwerb der Liegenschaft interessiert sei; sie habe dabei die Gläubigermehrheit hinter sich, die vornehmlich durch Abtretung von Konkursforderungen an Personen, die die Absicht jenes Grundpfandgläubigers unterstützen, zustande gekommen sei. Die Vorinstanz fand daher, der damals angefochtene Beschluss der zweiten Gläubigerversammung berge die Gefahr in sich, "dass die Gläubigermehrheit ihren Sonderzweck (die Liegenschaft ins Eigentum der AG F. F., Architekt, überzuführen)... zum Schaden der an einem möglichst hohen Liegenschaftserlös interessierten Gläubigerminderheit zu erreichen suchte." Diese Gefahr ist durch den neuen, auf dem Zirkularweg eingeleiteten und zustande gekommenen Gläubigerbeschluss vermindert, aber nicht ausgeschaltet worden. Jeder Gläubiger hat einen Individualanspruch auf eine ihm möglichst grosse Deckung bietende Art der Verwertung. Ob eine freihändige Veräusserung diesem Anspruch gerecht werde, lässt sich in aller Regel nur beurteilen, wenn ein konkretes Angebot vorliegt. Denn dass sich eine Liegenschaft von vornherein am besten freihändig verwerten lasse, trifft nur ganz ausnahmsweise zu, und hier liegt nichts vor, was eine solche Annahme zu rechtfertigen vermöchte. Ferner wäre es nicht angezeigt, schon heute über die Annahme eines allfälligen Kaufsangebotes zu beschliessen, da, wie die Vorinstanz erklärt, bis zur rechtskräftigen Erledigung der die Grundpfandlasten betreffenden Prozesse noch viel Zeit verstreichen kann und mit einer erheblichen Erhöhung des Verkehrswertes der Liegenschaft zu rechnen ist. Dem Zweck des Konkursverfahrens, auch den Ansprüchen von Pfandgläubigern nachgehender Ränge und der Kurrentgläubiger so weit wie möglich gerecht zu werden, entspricht es, die Verwertungsart erst dann zu bestimmen,
BGE 87 III 111 S. 117
wenn sich die Verwertung durchführen lässt. Dem angefochtenen Entscheid ist beizustimmen, wenn er ausführt: "Möglicherweise wird sich dann durch Versteigerung der Liegenschaft ein höherer Erlös erzielen lassen als durch Freihandverkauf"; der die Verwertungsart zum vornherein festlegende Zirkularbeschluss sei daher verfrüht. Es genügt nicht, dass dieser Beschluss den Gläubigern (und den Aktionären) Gelegenheit bieten will, höhere Angebote zu machen (gemässBGE 63 III 87und
BGE 82 III 62
/63). Denn dass die in Frage stehende Liegenschaft von hohem Wert sich gerade in diesem Personenkreis am besten verwerten lasse, ist wohl nicht ohne weiteres anzunehmen. Jedenfalls darf um des rechtlichen Interesses der Minderheitsgläubiger willen erst dann, wenn die Verwertung stattzufinden hat und zudem bestimmte Angebote vorliegen, allfällig darüber beschlossen werden, ob die Liegenschaft zu versteigern oder freihändig zu verkaufen sei. Nichts hindert dagegen die Gläubiger, den Konkursverwalter schon jetzt zu ermächtigen, sich (im Hinblick auf die künftige Beschlussfassung über die Verwertungsart) während der hängigen Kollokationsprozesse nach Interessenten umzusehen und Angebote entgegenzunehmen, zu denen zu gegebener Zeit die Gläubiger Stellung nehmen könnten.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
118 IV 293
52. Urteil des Kassationshofs vom 15. April 1992 i.S. S. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
,
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
; Anforderungen an die Beschwerdebegründung.
Zwei Rechtsmittel sind nicht allein schon wegen ihrer gleichlautenden Begründung unzulässig. Auf die Rechtsmittel ist nur dann nicht einzutreten, wenn infolge Vermengung der Rügen die Begründung der Rechtsmittel nicht ausreichend klar ersichtlich ist (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 294
BGE 118 IV 293 S. 294
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wurde mit Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 15. Mai 1991 der fortgesetzten Veruntreuung schuldig erklärt und zu 10 Monaten Gefängnis, unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges mit einer Probezeit von 2 Jahren, verurteilt. Gegen diesen Entscheid führt er sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. In beiden Beschwerden beantragt er, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung und zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
In der staatsrechtlichen Beschwerde macht er im wesentlichen geltend, wenn vorhandene, relevante Beweisstücke bei der Sachverhaltsfeststellung nicht zur Kenntnis genommen bzw. nicht berücksichtigt würden, dann verstosse dies gegen den Grundsatz, dass der Richter den Sachverhalt vollständig zu ergründen und alle vorhandenen Elemente in seine Beurteilung einzubeziehen habe. Geschehe dies wie im zu beurteilenden Fall nicht, so sei die Beweiswürdigung willkürlich und verletze
Art. 4 BV
. In der Nichtigkeitsbeschwerde wendet er im wesentlichen ein, das Miteinbeziehen vorhandener, relevanter Elemente bei der Prüfung der Tatbestandsmässigkeit verletze elementare Regeln des eidgenössischen Strafrechts. Zum gleichen Ergebnis müsse die Tatsache führen, dass die getroffenen Sachverhaltsfeststellungen zumindest zum Teil offensichtlich aktenwidrig seien. Die Ausführungen zur Begründung dieser beiden Rügen sind in beiden Eingaben weitgehend identisch.
2.
a) Nach der vom Kassationshof mit
BGE 113 IV 45
eingeleiteten Rechtsprechung ist auf beide Rechtsmittel nicht einzutreten, wenn zwei identische Rechtsschriften, in denen kunterbunt die Verletzung eidgenössischen Rechts sowie verfassungsmässiger Rechte gerügt wird, einmal als staatsrechtliche Beschwerde und einmal als eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht werden. Diese Rechtsprechung, von den Zivilabteilungen im
BGE 118 IV 293 S. 295
Grundsatz übernommen (
BGE 114 Ia 207
,
BGE 115 II 397
E. 2,
BGE 116 II 93
E. 1), wurde von der I. Zivilabteilung - mit Zustimmung der II. Zivilabteilung und des Kassationshofes - wie folgt präzisiert (
BGE 116 II 745
): Zwei Rechtsmittel sind nicht allein schon wegen ihrer gleichlautenden Begründung unzulässig. Nicht einzutreten ist auf die Rechtsmittel vielmehr nur dann, wenn infolge der Vermengung der Rügen die Begründung für die bundesrechtlichen Rechtsmittel nicht ausreichend klar ersichtlich ist und den gesetzlichen Anforderungen damit nicht genügt. Es ist demnach auch bei übereinstimmender Begründung zweier Rechtsmittel jede Rechtsschrift daraufhin zu prüfen, ob darin Rügen vorgebracht werden, die im Rahmen des entsprechenden Rechtsmittels zulässig sind und den jeweiligen Begründungsanforderungen genügen. Ist dies der Fall, ist, sofern die weiteren Voraussetzungen hiefür gegeben sind, auf eine Beschwerde einzutreten, selbst wenn der Beschwerdeführer in einer andern Rechtsschrift wörtlich dasselbe vorbringt.
Die im Zusammenhang mit einer zivilrechtlichen Berufung präzisierte Rechtsprechung gilt auch für konnexe staatsrechtliche Beschwerden und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerden. An
BGE 113 IV 45
kann nicht festgehalten werden. Indessen ist zu bekräftigen, dass zufolge der Verflechtung nicht offenkundig aufscheinende und nicht eindeutig zugeordnete Vorbringen vom Bundesgericht übergangen werden (
BGE 116 II 748
).
b) Der Beschwerdeführer setzt sich in keiner seiner beiden Beschwerden im einzelnen mit der Begründung des angefochtenen Entscheides auseinander. So ist aus der Begründung der Nichtigkeitsbeschwerde nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben soll; der Beschwerdeführer macht eine Bundesrechtsverletzung gar nicht geltend (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
). Desgleichen begründet der Beschwerdeführer in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich sein soll, weil angeblich nicht alle Sachverhaltselemente Berücksichtigung gefunden hätten (
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
). Da somit weder die staatsrechtliche Beschwerde noch die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde den gesetzlichen Begründungsanforderungen genügen, kann auf sie nicht eingetreten werden.