header:
Urteilskopf
107 Ia 171
34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Arrest.
1. Wann ist eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
gegen einen Arrestbefehl zulässig (E. 2)?
2. Wenn ein Staat als Arrestgläubiger (oder als Kläger) vor den Gerichten eines andern Staates auftritt, verzichtet er stillschweigend auf seine Immunität: Der schweizerische Richter, der auf ein Arrestbegehren eines ausländischen Staates eintritt, verkennt die gerichtliche Immunität dieses Staates demnach nicht (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 107 Ia 171 S. 171
Par ordonnance du 12 mai 1981, le président de la 3e Chambre du Tribunal de première instance de Genève a ordonné, en faveur de la République islamique d'Iran, le séquestre de "tous titres, valeurs, espèces, devises, accréditifs, créances, papiers-valeurs,
BGE 107 Ia 171 S. 172
actions, obligations, métaux précieux, avoirs de toute nature appartenant à Universal Oil Trade Inc., en dépôt, compte personnel, compte numéro, en dossier ou dans un safe, ou au compte de tiers, notamment au nom ou au chiffre de Ahmad Heidari et/ou de Ahmad Sarakbi, auprès de la Compagnie financière méditerranéenne COFIMED S.A., 3, rue du Mont-Blanc, à Genève", pour une créance de 106'538'736 fr., avec intérêt à 5% du 19 février 1981, contre-valeur de 53'269'368 US $. Il s'est fondé sur l'
art. 271 al. 4 LP
.
Universal Oil Trade Inc. a formé un recours de droit public, pour arbitraire, contre cette ordonnance, dont elle demandait l'annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours faute d'épuisement des voies cantonales. Elle fait valoir que la recourante a ouvert en temps utile une action en contestation du cas de séquestre, qu'elle a déposé plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite contre l'exécution du séquestre par l'Office des poursuites et que les tiers Sarakbi et Heidari ont revendiqué la propriété d'une partie des biens séquestrés, ce qui a amené l'intimée à ouvrir contre eux des actions en contestation de revendication au sens de l'
art. 109 LP
. Elle relève encore qu'elle a intenté une poursuite en validation du séquestre et que, devant l'opposition dont cette poursuite a été frappée, son intention est d'ouvrir action en reconnaissance de dette dès que la suspension découlant de l'art. 279 al. 2 in fine LP aura pris fin. Toutes ces procédures, dit-elle, et notamment l'action en contestation du cas de séquestre, constituent des moyens de droit cantonal qui rendent irrecevable le recours de droit public au regard de l'art. 86 al. 2 principio OJ, seule une violation de l'
art. 4 Cst.
étant invoquée par la recourante.
a) Selon la jurisprudence, constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des
art. 86 al. 2 et 87 OJ
, l'action en contestation du cas de séquestre, mais non pas la procédure de validation du séquestre. Il en découle que, lorsqu'il estime que le premier juge a violé l'
art. 4 Cst.
en admettant arbitrairement que le créancier avait rendu vraisemblable qu'il était au
BGE 107 Ia 171 S. 173
bénéfice d'une créance exigible, le débiteur est recevable à déposer immédiatement un recours de droit public pour ce motif (
ATF 97 I 683
a et b; cf.
ATF 103 Ia 496
).
En l'espèce, la recourante fait valoir trois moyens auxquels elle donne les titres de "légitimation de la prétendue créancière", "désignation des biens séquestrés" et "absence de créance". Ce dernier moyen consiste à soutenir que le juge du séquestre a admis arbitrairement la vraisemblance de la créance invoquée par l'intimée pour obtenir un séquestre. Il est recevable selon la jurisprudence rappelée ci-dessus.
b) Le moyen intitulé "légitimation de la prétendue créancière" consiste à dire que l'intimée n'a pas qualité pour ester en justice devant l'autorité genevoise, ou suisse, en raison de son immunité. Un tel moyen se caractérise comme étant tiré de l'art. 84 lettres c et d OJ (
ATF 106 Ia 145
/146 consid. 2). or on peut former un recours de droit public fondé sur l'une de ces dispositions légales sans épuisement préalable des instances cantonales (
art. 86 al. 2 et 3 OJ
;
ATF 106 Ia 146
consid. b et les références; cf.
ATF 82 I 82
/83).
c) Enfin, dans le moyen intitulé "désignation des biens séquestrés", la recourante reproche au juge du séquestre d'avoir ordonné le séquestre de biens appartenant aux tiers Sarakbi et Heidari. Un tel grief peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite contre les actes de l'office exécutant le séquestre (cf.
ATF 106 III 88
et les références). Il s'agit donc de savoir si la procédure de plainte visant l'exécution du séquestre est une voie de droit cantonale qui doit être épuisée préalablement au recours de droit public au sens de l'
art. 87 OJ
, ou si elle constitue un autre moyen de droit quelconque permettant de soumettre la prétendue violation au Tribunal fédéral, dans le cadre des
art. 19 LP
et 75 ss OJ, ce qui fermerait la voie du recours de droit public en vertu de l'
art. 84 al. 2 OJ
.
Pour trancher cette question, il faut déterminer si les deux procédures envisagées sont indépendantes quant à leur objet, de sorte qu'on ne saurait les considérer comme une unité au sein de laquelle une décision ne représenterait qu'une étape sur la voie qui conduit à la décision finale (
ATF 97 I 681
/682,
ATF 95 I 256
consid. 3,
ATF 94 I 368
consid. 3).
A la lumière de ce critère, on voit que l'ordonnance de séquestre et son exécution par l'office ont le même objet, qui est de constituer
BGE 107 Ia 171 S. 174
une garantie au créancier poursuivant. Elles forment une unité, la seconde étant l'exécution de la première. Aussi la décision de l'autorité de surveillance qui annule l'exécution d'un séquestre enlève-t-elle par-là même toute force exécutoire au prononcé de séquestre.
Dès lors, le grief concernant la désignation des biens à séquestrer dans l'ordonnance de séquestre peut être soumis au Tribunal fédéral par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite, puis par la voie du recours au sens des
art. 19 LP
et 75 ss OJ. Le recours de droit public soulevant un tel grief est donc irrecevable en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, statuée par l'
art. 84 al. 2 OJ
, et non pas, comme le soutient l'intimée, en application du principe de l'épuisement préalable des instances cantonales.
4.
Sous le chapitre de la qualité pour agir de la prétendue créancière, la recourante fait valoir que celle-ci est au bénéfice de l'immunité de juridiction, de sorte qu'elle ne relève pas des tribunaux suisses, et qu'en admettant la requête de séquestre sans examiner ce point le premier juge a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, tombant dans l'arbitraire.
La recourante ne démontre nullement comment la méconnaissance de l'immunité de juridiction constituerait l'arbitraire au sens de l'
art. 4 Cst.
En réalité, en faisant état de l'immunité de juridiction, elle invoque implicitement la violation de traités internationaux au sens de l'art. 84 al. 1 lettre c OJ. Il est en effet de jurisprudence que l'immunité de juridiction des Etats étrangers constitue une règle du droit des gens assimilable à un traité (
ATF 106 Ia 146
b et les références). Le recours de droit public fondé sur l'immunité de juridiction des Etats étrangers est également recevable sur la base de l'art. 84 al. 1 lettre d OJ, car, en se prévalant de son immunité, l'Etat étranger conteste la compétence de l'autorité suisse (
ATF 106 Ia 146
b et les références). Peu importe que la recourante n'invoque pas expressément l'art. 84 al. 1 lettres c et d OJ, dès lors que son argumentation s'y rattache.
Toutefois, le moyen est mal fondé. En effet, contrairement aux précédents cités, l'Etat étranger n'est, en la présente espèce, ni le recourant ni le débiteur séquestré, mais bien le créancier séquestrant. Sa qualité d'Etat ne le prive pas du droit d'agir en justice comme demandeur, alors même qu'elle pourrait, le cas échéant, le dispenser d'ester en qualité de défendeur. S'agissant de mesures de procédure ou d'exécution
BGE 107 Ia 171 S. 175
dirigées contre un Etat étranger, le principe de la territorialité et celui de la souveraineté entrent en conflit. Selon le principe de la territorialité, tout ce qui se trouve dans l'espace de la puissance publique de l'Etat relève de sa juridiction. Selon le principe de la souveraineté, la puissance publique de l'un des Etats ne peut être restreinte par celle de l'autre (
ATF 104 Ia 369
b). Lorsqu'un Etat este spontanément devant la juridiction d'un autre Etat, il se soumet au principe de la territorialité de celui-ci par le fait même qu'il recourt à sa juridiction. Il s'abstient par là de faire valoir sa propre souveraineté à l'encontre de la puissance publique de l'Etat à la juridiction duquel il recourt, renonçant implicitement à son immunité (cf. LÉMONON, FJS 934 p. 4). Il en va ainsi notamment quand l'Etat étranger agit comme demandeur devant les tribunaux locaux; il se soumet alors ipso facto aux demandes reconventionnelles connexes à la demande principale et ne peut dès lors soulever à leur encontre l'immunité de juridiction (LÉMONON, ibidem, avec les citations de doctrine et de jurisprudence).
Comme, en l'espèce, l'Etat iranien a lui-même saisi la juridiction suisse en demandant le séquestre objet du présent recours, la question de son immunité ne se posait donc pas: le juge du séquestre n'a ainsi pas méconnu un traité ou un principe du droit des gens, ni admis à tort sa compétence, lorsqu'il a fait droit à la demande du créancier séquestrant qui se plaçait spontanément sous sa juridiction. Le moyen soulevé doit donc être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
92 II 217
33. Estratto della sentenza 29 settembre 1966 della II Corte civile nella causa Ackermann contro Kumpera.

regeste:
Regeste
Gerichtsstand für die Eheungültigkeitsklage eines Dritten gegen Ehegatten, von denen der Ehemann ein Ausländer mit Wohnsitz im Ausland und die Ehefrau eine Schweizerin mit Wohnsitz in der Schweiz ist.
1. Die im SchlT des ZGB und im NAG aufgestellten Vorschriften des schweizerischen internationalen Privatrechtes regeln die internationale Zuständigkeit für die von einer Behörde oder einem Dritten angehobene Eheungültigkeitsklage nicht; es ist Sache des Richters, diese Lücke gemäss
Art. 1 Abs. 2 ZGB
auszufüllen (Erw. 2).
2. Der dritte Beteiligte, der einen Nichtigkeitsgrund anruft, muss auf jeden Fall dann, wenn dieser Grund der schweizerischen öffentlichen Ordnung angehört, in der Lage sein, die Klage gegen die beiden Ehegatten, von denen der eine Schweizer ist, beim Richter des schweizerischen Wohnsitzes des schweizerischen Ehegatten oder, wenn die Ehegatten im Ausland Wohnsitz haben, beim Richter des Heimatortes des schweizerischen Ehegatten anzubringen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 218
BGE 92 II 217 S. 218
Riassunto dei fatti:
Antonin Kumpera e Anna Ida Ackermann hanno contratto matrimonio a Temixco, nel Messico, il 17 settembre 1949. Il marito era allora cecoslovacco, la moglie svizzera. Quest'ultima, originaria di San Gallo-Straubenzell, non ha acquistato la cittadinanza del marito col matrimonio, conservando la propria nazionalità; il marito è ora cittadino brasiliano. Il matrimonio è stato iscritto nel registro delle famiglie di San Gallo-Straubenzell sulla base di un'autorizzazione data il 3 febbraio 1950 dal Dipartimento sangallese dell'interno, quale autorità cantonale di vigilanza. Questo registro indica che, al momento di concludere il matrimonio con Anna Ida Ackermann, Antonin Kumpera era divorziato. Tuttavia, dai registri dello stato civile di Praga non risulta che il matrimonio colà contratto da Antonin Kumpera con certa Olga Georgievic il 9 aprile 1934, e dal quale sono nati tre figli ora maggiorenni, sia stato sciolto per divorzio.
Anny Ackermann, madre di Anna Ida e suocera di Antonin Kumpera, ha proposto il 10 dicembre 1964 contro questi ultimi una petizione davanti al Pretore di Lugano-Ceresio, chiedendo che il matrimonio da loro contratto nel Messico fosse dichiarato nullo e che la sua iscrizione nei registri di stato civile di San Gallo-Straubenzell fosse cancellata; l'attrice domandava inoltre che gli atti da essa conclusi con Antonin Kumpera, in particolare il contratto successorio del 2 maggio 1958, fossero dichiarati nulli. L'attrice ha sostanzialmente addotto che Antonin Kumpera era ancora sposato con Olga
BGE 92 II 217 S. 219
Georgievic il giorno in cui si unì in matrimonio con Anna Ida Ackermann, per cui quest'ultimo vincolo sarebbe nullo giusta l'art. 120 num. 1 CC.
Con petizione incidentale del 13 febbraio 1965 i coniugi Kumpera hanno chiesto che il giudice svizzero, e in particolare il Pretore di Lugano-Ceresio, fosse dichiarato incompetente a statuire sull'azione di nullità del matrimonio proposta contro di loro; essi hanno addotto che Antonin Kumpera era domiciliato a Montevideo, nell'Uruguay, e che pertanto l'azione di nullità non poteva essere proposta in Svizzera.
Il Pretore di Lugano-Ceresio ha accolto la petizione incidentale, e dichiarato di conseguenza irricevibilel'istanza 10 dicembre 1964 di Anny Ackermann. Il suo giudizio è stato confermato dalla Camera civile del Tribunale di appello, adita da Anny Ackermann. Quest'ultima si è quindi aggravata davanti al Tribunale federale mediante un tempestivo ricorso per riforma col quale chiede, in particolare, che la sentenza della Corte cantonale sia annullata e che sia conseguentemente riconosciuta la competenza del Pretore di Lugano-Ceresio a statuire sull'azione da lei promossa il 10 dicembre 1964 contro la figlia ed il genero. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso e rimandato gli atti alla giurisdizione cantonale per nuovo giudizio.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
...
2.
La Corte cantonale, seguendo su questo punto il Pretore, ha ritenuto che i tribunali ticinesi non avevano la competenza per statuire sull'azione di nullità del matrimonio proposta da un terzo contro gli intimati, il marito essendo domiciliato all'estero. Essa ha invocato, a sostegno di questa conclusione, la sentenza RU 60 II 1 e segg., che si riferisce ad un'azione di nullità del matrimonio proposta, dopo il decesso del marito che aveva domicilio in Svizzera, dalla figlia di questo, domiciliata in Svizzera, contro la moglie, che pure aveva il domicilio in Svizzera. Questa sentenza non ha però il significato che intende attribuirle la precedente istanza. In essa, il Tribunale federale ha rilevato che l'art. 144 CC il quale stabilisce la competenza del giudice del domicilio dell'attore, e a cui rinvia l'art. 136 CC, è per sua natura inapplicabile quando a proporre l'azione di nullità del matrimonio non è uno dei due coniugi, ma una autorità od un terzo; d'altra parte, anche
BGE 92 II 217 S. 220
l'art. 8 LR, che prevede la giurisdizione del luogo d'origine, non si applica ad un caso di questo genere, perchè l'azione di nullità del matrimonio non è in primo luogo una questione di stato civile ai sensi di tale norma; il Tribunale federale ha quindi statuito che il foro dell'azione di nullità del matrimonio si trova senza dubbio al domicilio del marito, quando l'azione è proposta da un'autorità o da un terzo e il marito medesimo è chiamato in causa, sia solo, sia congiuntamente con la moglie.
La Corte cantonale, invocando questo giudizio per sostenere l'incompetenza, in concreto, dei tribunali ticinesi, ha però perso di vista ch'esso è stato pronunciato in una causa in cui tutte le parti erano domiciliate in Svizzera. Tale sentenza determina il foro in materia interna, ma non in campo internazionale; essa non decide la questione della competenza per territorio nel caso, come quello presente, di un'azione di nullità del matrimonio proposta da un terzo domiciliato in Svizzera contro coniugi di cui il marito è straniero e domiciliato all'estero, mentre la moglie è svizzera e risiede in Svizzera. Il codice civile non contiene alcuna norma nelle disposizioni degli
art. 120 a 136
e nemmeno nell'art. 59 tit. fin., che regoli la competenza locale del giudice svizzero a statuire su un'azione di nullità del matrimonio in materia internazionale. Nella sentenza inedita del-l'11 maggio 1934 relativa alla causa Schläger, il Tribunale federale ha stabilito che la mancanza di una simile regolamentazione è dovuta ad una svista ("aus Versehen"). Esso ha quindi deciso che tale lacuna doveva essere colmata dal giudice conformemente all'art. 1 cpv. 2 CC, e che bisognava applicare all'azione di nullità del matrimonio le regole di competenza in materia internazionale relative all'azione di divorzio. Questo era possibile nel caso Schläger, ove si trattava di un'azione di nullità del matrimonio proposta da un coniuge contro l'altro. Ma le regole di competenza relative all'azione di divorzio in materia internazionale sono inapplicabili come tali all'azione di nullità del matrimonio proposta da una autorità o da un terzo. L'art. 7 h LR si riferisce al coniuge straniero domiciliato in Svizzera il quale intende proporre l'azione di divorzio davanti al giudice del suo domicilio. L'art. 7 g cpv. 1 LR, d'altra parte, stabilisce che il coniuge svizzero domiciliato all'estero può proporre l'azione di divorzio davanti al giudice del suo luogo d'origine; infine, conformemente agli
art. 136 e 144
CC, il coniuge svizzero domiciliato in Svizzera ha da proporre tale
BGE 92 II 217 S. 221
azione al foro del suo domicilio, quali che siano il luogo in cui il matrimonio è stato celebrato, il domicilio dell'altro coniuge o la sua nazionalità (BECK, N. 123 all'art. 7 f LR, e autori citati). Il coniuge svizzero domiciliato all'estero può proporre l'azione di divorzio, e quindi anche l'azione di nullità del matrimonio, al foro del suo luogo d'origine anche nel caso in cui possegga la doppia cittadinanza e sia domiciliato nel suo altro Stato d'origine (RU 84 II 472 consid. 1).
Poichè le norme del diritto internazionale privato svizzero stabilite nel titolo finale del CC e nella LR non disciplinano la competenza internazionale relativa all'azione di nullità del matrimonio proposta da una autorità o da un terzo, spetta al giudice colmare tale lacuna conformemente all'art. 1 cpv. 2 CC.
3.
Giusta l'art. 121 CC, l'azione fondata sulla nullità assoluta del matrimonio ai sensi dell'art. 120 CC dev'essere proposta d'ufficio dall'autorità cantonale competente (cpv. 1); essa può inoltre essere proposta da ogni interessato, in particolare dal Comune d'origine o di domicilio (cpv. 2). Secondo BECK, N. 114 all'art. 7 f LR, la disposizione dell'art. 121 cpv. 1 CC, in quanto stabilita per la salvaguardia dell'interesse pubblico, si applica in materia internazionale, ma soltanto nella misura in cui si verifichi una causa di nullità del diritto svizzero, facente parte dell'ordine pubblico svizzero. Sempre secondo BECK, N. 116 all'art. 7 f LR, l'autorità cantonale cui incombe di promuovere d'ufficio l'azione di nullità del matrimonio è quella che si trova in migliori condizioni per salvaguardare l'interesse pubblico: sarà pertanto l'autorità del luogo in cui il matrimonio è stato celebrato, se lo è stato in Svizzera, e, negli altri casi, l'autorità del domicilio in Svizzera o, trattandosi di Svizzeri all'estero, l'autorità del luogo d'origine; d'altra parte, ciascuna di queste autorità potrà agire davanti al giudice del luogo in cui essa risiede. Per quanto concerne l'azione di nullità del matrimonio che può proporre qualsiasi interessato (art. 121 cpv. 2 CC), BECK, N. 117 all'art. 7 f LR, reputa che il terzo può agire alle medesime condizioni e nel medesimo luogo stabiliti per l'autorità competente.
Ci si può esimere dall'esaminare, nella fattispecie, quanto alla competenza internazionale ratione loci, dal punto di vista del diritto internazionale privato svizzero, l'azione di nullità del matrimonio appartenente all'autorità. In concreto, il quesito che si pone consiste nel sapere se l'azione di nullità
BGE 92 II 217 S. 222
del matrimonio proposta da un terzo interessato, domiciliato in Svizzera, contro due coniugi l'uno dei quali (il marito) è straniero e l'altro (la moglie) ha la cittadinanza svizzera, può essere portata davanti al giudice del domicilio svizzero della moglie. Come si è visto, il coniuge svizzero che abita all'estero può proporre l'azione di nullità del matrimonio davanti al giudice del suo luogo d'origine, in virtù dell'art. 7 g LR, e il coniuge svizzero domiciliato in Svizzera deve promuovere la stessa azione al foro del suo domicilio, giusta gli
art. 136 e 144
CC, quali che siano il luogo di celebrazione del matrimonio, il domicilio dell'altro coniuge o la sua cittadinanza. Poichè il coniuge svizzero è in grado di chiedere la nullità del matrimonio davanti ad uno di questi fori, si giustifica di ammettere che il terzo interessato, il quale invoca una causa di nullità assoluta del matrimonio, in ogni modo quando essa fa parte dell'ordine pubblico svizzero, come è il caso per l'esistenza di un matrimonio anteriore e non sciolto di uno dei coniugi, deve poter proporre l'azione diretta contro i due coniugi, l'uno dei quali è svizzero, davanti al giudice del luogo d'origine del coniuge svizzero, se i coniugi sono domiciliati all'estero, o davanti al giudice del domicilio in Svizzera del coniuge svizzero. Ne consegue che, nella misura in cui Anna Ida Kumpera è domiciliata a Castagnola, il Pretore di Lugano-Ceresio è competente a statuire sull'azione di nullità di matrimonio fondata sulla bigamia (art. 120 num. 1 CC), proposta dalla ricorrente contro gli intimati, anche se il marito è domiciliato all'estero.
4.
e 5. - ...


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Urteilskopf
81 I 321
52. Urteil vom 7. Dezember 1955 i.S. Lunesa Watch SA gegen Fédération Suisse des Associations de Fabricants d'Horlogerie und Konsorten und Obergerieht des Kantons Solothurn.

regeste:
Regeste
Art. 4, 58, 61 BV
. Rechtsöffnung auf Grund eines Schiedsgerichtsurteils, das in einem andern Kanton als dem des Betreibungsortes gefällt ist.
1.
Art. 61 BV
kann durch Gewährung der Rechtsöffnung nicht verletzt werden. Kann das Bundesgericht auf Beschwerde wegen Verletzung der
Art. 4 und 58 BV
hin frei prüfen, ob der Rechtsöffnungsrichter den Schiedsspruch als gerichtliches Urteil habe anerkennen dürfen? (Erw. 1).
2. Das in der Kollektiv-Konvention der schweizerischen Uhrenindustrie vorgesehene Schiedsgericht bietet hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 322
BGE 81 I 321 S. 322
A.-
Die Kollektiv-Konvention der schweizerischen Uhrenindustrie (KK) ist abgeschlossen zwischen der Fédération Suisse des Associations de Fabricants d'Horlogerie (F. H.), der Union des Branches annexes de l'Horlogerie (Übah) und der Ebauches S. A. Sie gilt auch für die Sektionen der F. H. und die Gruppen der Übah, für die sich einzeln bindenden Mitglieder dieser Unterorganisationen und für die von der Ebauches S. A. kontrollierten Betriebe. Sie bezweckt den Schutz, die Förderung und die Sanierung der schweizerischen Uhrenindustrie, vor allem durch Verpflichtung zu gegenseitiger Kaufs- und Verkaufstreue. Für die Beurteilung von Streitigkeiten zwischen den Verbänden oder zwischen einem Verband und seinen Mitgliedern über die Ausführung der Konvention sowie zur Fällung von Vertragsstrafen ist ein Schiedsgericht vorgesehen, das nach Art. 82 KK wie folgt organisiert ist:
"Das Schiedsgericht wird auf die Dauer von drei Jahren ernannt.
Es setzt sich aus sechs Richtern zusammen, und zwar aus drei Berufsrichtern und drei Vertretern der Industrie. Der Vorsitzende entscheidet bei Stimmengleichheit.
Die Berufsrichter sollen aus den amtierenden oder zurückgetretenen Richtern gewählt werden. Der erste wird vom Kantonsgericht von Neuenburg, der zweite vom Obergericht des Kantons Bern und der dritte vom Obergericht des Kantons Solothurn bezeichnet.
Die Vertreter der Industrie werden von den Berufsrichtern ernannt. Es ist ein Uhrenfabrikant, ein Rohwerkfabrikant und ein Bestandteilfabrikant zu wählen.
Auf die gleiche Weise sind Ersatzmänner für jeden der sechs Richter zu ernennen.
Das Schiedsgericht wählt seinen Vorsitzenden aus den Berufsrichtern.
Das Schiedsgericht kann nötigenfalls einen Gerichtsschreiber beiziehen.
Der Sitz des Schiedsgerichtes ist in Biel. Die Vertragsunterzeichner anerkennen diesen Sitz für alle Streitigkeiten, die dem Schiedsgericht unterbreitet werden müssen.
BGE 81 I 321 S. 323
Zur Behandlung eines Falles setzt sich das Schiedsgericht aus fünf Richtern zusammen, und zwar aus drei Berufsrichtern und zwei Industrievertretern. Die letzteren werden jedesmal durch den Präsidenten unter Rücksichtnahme auf die Art des Geschäftes bezeichnet.
Wenn die Firma eines Industrievertreters des Schiedsgerichtes ... wegen Übertretung der Konvention eingeklagt ist, tritt an die Stelle des betreffenden Richters ohne weiteres dessen Ersatzmann, und zwar bis zu einem gegenteiligen Entscheid des Vorsitzenden, unter allen Umständen aber bis der Fall erledigt ist."
Für die Wahl der Industrievertreter pflegen die Berufsrichter Vorschläge der drei Spitzenverbände einzuholen. Einer der Berufsrichter sagte darüber als Zeuge aus: "Die Berufsrichter sind da ganz frei, sie sind aber angewiesen auf die Nomination geeigneter Personen. Bis jetzt war es nie nötig, andere Personen als die Vorgeschlagenen zu wählen. Es gibt keine Fachrichter, die den Verbänden nicht angeschlossen sind. Das ist praktisch unmöglich".
B.-
C. Henzi-Schaffter, Inhaber der Uhrenfabrik "Lunesa" in Bettlach, war Mitglied des Verbandes deutschschweizerischer Uhrenfabrikanten, einer Sektion der F. H., und hatte die Verpflichtungen aus der KK unterschriftlich anerkannt. Er wurde von der F. H., der Übah und der Ebauches S. A. wegen verschiedener Vertragsverletzungen vor dem Schiedsgericht belangt. Er liess sich auf das Verfahren ein und bestritt auch nicht, dass er zu büssen sei; der Streit ging nur um die Höhe der Ansprüche der Verbände. Am 16. Juni 1953 verurteilte das Schiedsgericht den Beklagten, den Klägern an Bussen, Entschädigung und Kosten insgesamt Fr. 51'292.80 nebst Zins zu zahlen. Gegen das Urteil wurde kein Rechtsmittel ergriffen.
Am 25. September 1953 übernahm die Lunesa Watch S. A. die Aktiven und Passiven der Firma Henzi-Schaffter. Auch sie ist Mitglied des Verbandes deutschschweizerischer Uhrenfabrikanten und hat die Verpflichtungen aus der KK durch Unterschrift anerkannt. Die drei Spitzenverbände hoben den von ihr hinterlegten Garantiebetrag von Fr. 6000.-- bei der F. H. ab. Für den Rest der ihnen zugesprochenen Forderung betrieben sie die Lunesa Watch S. A. Diese erhob Rechtsvorschlag. Das Begehren der
BGE 81 I 321 S. 324
Gläubiger um definitive, eventuell provisorische Rechtsöffnung wurde vom Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern abgewiesen. Auf Nichtigkeitsbeschwerde hin erteilte das Obergericht des Kantons Solothurn definitive Rechtsöffnung (Entscheid vom 7. September 1955). Es nahm an, das nach Art. 82 KK bestellte Schiedsgericht biete die nach der Praxis des Bundesgerichts erforderliche Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung.
C.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt die Lunesa Watch S. A. Aufhebung des Entscheides des Obergerichts und Verweigerung der definitiven Rechtsöffnung.
Sie macht geltend, das in Frage stehende Schiedsgerichtsurteil dürfe im Kanton Solothurn nicht vollstreckt werden, da es den Anforderungen der bundesgerichtlichen Praxis zu
Art. 61 BV
nicht genüge. Der angefochtene Entscheid verletze diese Verfassungsbestimmung, ferner Art. 58 und auch
Art. 4 BV
.
Bei der Ernennung der Vertreter der Industrie im Schiedsgericht der KK hätten die Verbände eine Vorzugsstellung. Den Berufsrichtern sei vorgeschrieben, einen Uhren-, einen Rohwerk- und einen Bestandteilfabrikanten zu wählen, und überdies werde die Wahl dieser Industriellen auf Vorschlag der Verbände getroffen. Die "juges industriels" gehörten notwendig den drei Verbänden an; denn die KK lasse Aussenseiter praktisch nicht aufkommen. Die Vertreter der Verbände im Schiedsgericht seien naturgemäss geneigt, für die Verbandsinteressen einzutreten, insbesondere für strenge Urteile gegen fehlbare Mitglieder. Die Verbände schlügen nur "linientreue" Leute vor. Den Industrierichtern fehle daher die Unbefangenheit. Den im vorliegenden Fall beteiligten sei sie umsomehr abzusprechen, als sie noch ein eigenes Interesse am Prozessausgang gehabt hätten; denn der eine von ihnen sei als Schalenfabrikant daran interessiert gewesen, dass die dem Beklagten Henzi u.a. vorgeworfene Übertretung des Verbotes der Ausfuhr von Uhren ohne Schalen streng bestraft werde, und der andere sei Direktor einer Uhrenfabrik
BGE 81 I 321 S. 325
gewesen, die ein unmittelbarer Konkurrent der Firma Lunesa sei. Gehe somit den Industrievertretern die Unabhängigkeit ab, so fehle sie auch dem Schiedsgericht. Das mit den Verbänden streitende Mitglied könne von vornherein nur mit den Stimmen sämtlicher drei Berufsrichter gegen die Vertreter der Industrie obsiegen. Die Industrierichter seien nicht nur selbst Verbandsorgan, sondern würden auch von einem solchen gewählt; denn die Berufsrichter handelten bei der Wahl nicht als staatliche Richter, sondern gestützt auf die KK. Das Schiedsgericht sei selbst Verbandsorgan und werde denn auch in Art. 63 KK als richterliches Organ der Konvention bezeichnet.
Es könne nicht eingewendet werden, die Beschwerdeführerin bzw. ihr Rechtsvorgänger habe mit der Unterzeichnung der "carte de signature" das Schiedsgericht anerkannt. Die Unterzeichnung sei nicht freiwillig erfolgt, sondern weil die Firma sonst von der Belieferung mit den für ihre Fabrikation notwendigen Rohwerken und Bestandteilen ausgeschlossen gewesen wäre. Gerade ein staatlich approbiertes Zwangskartell, wie es durch die KK geschaffen worden sei, müsse sich strikte auf den Boden des Rechtes stellen und für dessen Verwirklichung durch das Schiedsgericht die grösstmöglichen Garantien vorsehen. Wie das Obergericht zutreffend ausführe, sei auch unerheblich, dass eine Rekusation unterblieben sei.
D.-
F. H., Übah und Ebauches S. A. schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 61 BV
sollen die rechtskräftigen Zivilurteile, die in einem Kanton gefällt sind, in der ganzen Schweiz vollzogen werden können. Die Art. 80 und 81 (insbesondere Abs. 2) SchKG führen diesen Grundsatz für auf Geldzahlung oder Sicherheitsleistung gerichtete Zivilurteile gesetzlich aus. Als gerichtliches Urteil im Sinne
BGE 81 I 321 S. 326
dieser Bestimmungen gilt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts auch der Entscheid eines privaten Schiedsgerichts, wenn der Kanton, in dem er ergangen ist, ihn hinsichtlich Rechtskraft und Vollstreckbarkeit den staatlichen Urteilen gleichstellt und wenn das Schiedsgericht die Eigenschaften aufweist, die rechtfertigen, dass sein Urteil als Richterspruch anerkannt wird. Die Entscheidung, mit der eine kantonale Behörde in Missachtung dieser Grundsätze die definitive Rechtsöffnung für eine in einem anderen Kanton durch rechtskräftiges und vollstreckbares Schiedsgerichtsurteil zugesprochene Zivilforderung verweigert, verstösst daher nicht nur gegen
Art. 80 und 81 SchKG
, sondern auch gegen
Art. 61 BV
. Wird sie mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung dieser Verfassungsbestimmung angefochten, so prüft das Bundesgericht frei, ob ein vollstreckbares gerichtliches Urteil vorliege (
BGE 78 I 112
).
Dagegen kann
Art. 61 BV
durch Gewährung der Rechtsöffnung nicht verletzt werden. Er begründet ein Recht nur für den die Vollziehung Begehrenden, nicht auch für den Widersprechenden (
BGE 67 I 8
,
BGE 76 I 126
; BURCKHARDT, Komm. der BV, 3. Aufl., S. 573, lit. e). Nichtsdestoweniger verstösst ein Rechtsöffnungsentscheid, durch den ein ausserkantonales Schiedsgerichtsurteil in einer Zivilsache zu Unrecht als Richterspruch anerkannt wird, gegen
Art. 80 und 81 SchKG
. Indes hat das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde wegen ungerechtfertigter Bewilligung der Rechtsöffnung hin die Anwendung dieser gesetzlichen Bestimmungen stets nur beschränkt, unter dem Gesichtswinkel der Willkür, überprüft (
BGE 76 I 126
). Es hat erklärt, dass die Entscheidung einer kantonalen Behörde nicht schon deshalb als willkürlich betrachtet werden könne, weil sie im Widerspruch stehe mit seiner auf dem Boden des
Art. 61 BV
entwickelten Rechtsprechung über die Anforderungen, denen ein privates Schiedsgericht genügen muss, damit sein Urteil dem Spruch eines staatlichen Richters gleichgestellt werden kann (
BGE 73 I 187
).
BGE 81 I 321 S. 327
Man kann sich fragen, ob an diesem Standpunkt, der auf Kritik gestossen ist (H. HUBER in ZbJV 85, S. 51; NEF, Unabhängige Schiedsgerichte, in der Festschrift für Fritzsche, S. 105 ff., Ziff. III), festzuhalten sei, zumal da jene Anforderungen um der öffentlichen Ordnung willen gestellt werden, wie das Bundesgericht wiederholt ausgesprochen hat (
BGE 78 I 112
Erw. 3,
BGE 80 I 342
/3). Die Frage kann jedoch im vorliegenden Fall offen gelassen werden, wenn sich ergibt, dass der angefochtene Entscheid auch einer freien Prüfung standhält. Er verletzt dann weder Art. 4 noch
Art. 58 BV
(Garantie des verfassungsmässigen, ordentlichen Richters).
2.
Es ist unbestritten, dass das Schiedsgerichtsurteil, um das es hier geht, sich auf Zivilansprüche bezieht. Da das Schiedsgericht der KK seinen Sitz in Biel hat, gilt sein Entscheid als im Kanton Bern gefällt. Die Gesetzgebung dieses Kantons behandelt Schiedssprüche über zivilrechtliche Streitigkeiten im Hinblick auf die Vollstreckung grundsätzlich gleich wie Urteile staatlicher Gerichte (
Art. 396 ZPO
). Fraglich ist einzig, ob nicht die bundesrechtliche öffentliche Ordnung die Gleichstellung mit einem staatlichen Urteil verbiete.
3.
Nach der bundesgerichtlichen Praxis zu
Art. 61 BV
kann ein Schiedsspruch nicht als gerichtliches Urteil anerkannt werden, wenn das Schiedsgericht, das ihn gefällt hat, nicht hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung bietet. Das Bundesgericht hat angenommen, diese Voraussetzung fehle nicht nur dann, wenn dem Schiedsgericht wegen seiner besonderen Beziehungen zu einer Parteil die Unbefangenheit abgehe, sondern schon dann, wenn einer Partei bei der Bestellung des Schiedsgerichts eine Vorzugsstellung zukomme. Die Frage, ob in dieser Hinsicht beide Parteien gleichberechtigt seien, hat sich wiederholt gestellt für ständige Schiedsgerichte, die von Wirtschaftsverbänden eingesetzt sind. Das Bundesgericht hat entschieden, dass ein solches Verbandsschiedsgericht, falls es selber Verbandsorgan sei oder von einem
BGE 81 I 321 S. 328
Verbandsorgan ernannt worden sei, weder im Streit zwischen dem Verband und einem Mitglied noch in demjenigen zwischen einem Mitglied und einem Nichtmitglied einen wie ein staatliches Urteil vollstreckbaren Entscheid fällen könne, und zwar selbst dann nicht, wenn das Schiedsgericht aus Berufsrichtern zusammengesetzt sei (
BGE 80 I 341
). Wiederholt ist ausgesprochen worden, dass auch eine Partei, die sich auf das Verfahren vor dem Schiedsgericht vorbehaltlos eingelassen hat, später noch mit Aussicht auf Erfolg geltend machen könne, die Unabhängigkeit des Schiedsgerichts sei nicht genügend gewährleistet (a.a.O. 343).
Der vorliegende Fall unterscheidet sich von den bisher beurteilten dadurch, dass sich das Schiedsgericht der KK aus zwei Elementen zusammensetzt, die hinsichtlich Wählbarkeit und Wahlart nicht der gleichen Ordnung unterstehen: Drei Berufsrichtern, von denen je einer durch das Kantonsgericht von Neuenburg und die Obergerichte von Bern und Solothurn aus den amtierenden oder zurückgetretenen Richtern gewählt wird, stehen drei "Vertreter der Industrie" ("juges industriels") gegenüber, von denen je einer aus den Uhren-, Rohwerk- und Bestandteilfabrikanten durch jene Berufsrichter gewählt wird. Bezüglich der Berufsrichter - aus denen das Schiedsgericht selbst seinen Vorsitzenden wählt - sind die vom Bundesgericht gestellten Anforderungen offensichtlich und unbestrittenermassen erfüllt. Streitig ist, wie es sich mit den Industrierichtern und dem Schiedsgericht als Ganzem verhält.
a) Obwohl das Schiedsgericht in Art. 63 KK unter den "Organen der Konvention" aufgeführt und als "richterliches Organ" bezeichnet wird, ist es nicht Verbandsorgan im Sinne der bundesgerichtlichen Praxis. Massgebend ist nicht jene Bezeichnung - aber auch nicht das formelle Argument des Obergerichts, dass die KK keine juristische Person schaffe und daher keine Organe haben könne; denn es liesse sich die Auffassung vertreten, dass die drei Verbände,
BGE 81 I 321 S. 329
welche die KK abgeschlossen haben und juristische Personen sind, gemeinsame Organe besitzen. Entscheidend ist vielmehr der materielle Sachverhalt, nämlich dass das Schiedsgericht in Art. 82 KK - im Gegensatz zu den anderen "Organen der Konvention" - offensichtlich gewollt ausserhalb der Verbände und ihrer Organisation aufgestellt wird. Der Umstand allein, dass es durch die KK eingesetzt ist, macht es noch nicht zu einem Verbandsorgan; sonst müssten alle von Verbänden vorgesehenen Schiedsgerichte als solche Organe betrachtet werden, auch wenn ihre Ausgestaltung Gewähr für völlige Unabhängigkeit böte.
Die Mitglieder des Schiedsgerichts der KK werden aber auch nicht von Verbandsorganen ernannt, noch kommt den Verbänden bei der Wahl sonstwie eine ins Gewicht fallende Vorzugsstellung zu. Das gilt nicht nur für die Berufs-, sondern auch für die Industrierichter. Die einen wie die andern werden von unabhängigen Kollegien gewählt, die Berufsrichter von staatlichen Gerichten und die Industrierichter von den Berufsrichtern. Gewiss handeln die Berufsrichter bei der Wahl nicht in ihrer Eigenschaft als staatliche Richter, sondern kraft des ihnen durch die KK erteilten Auftrags. Durch diesen werden sie jedoch nicht zu einem Organ der KK oder der Verbände; vielmehr werden sie in Art. 82 KK zweifellos gerade wegen ihrer unabhängigen Stellung ausserhalb der Organisation mit der Wahl betraut. Sie befinden sich als Wahlkörper in ähnlicher Lage wie die kantonalen Gerichte, von denen sie selbst - ebenfalls auf Grund der KK - ins Schiedsgericht gewählt werden. Allerdings sind die Berufsrichter in ihrer Wahl beschränkt durch die Bestimmung, dass als Vertreter der Industrie ein Uhren-, ein Rohwerk- und ein Bestandteilfabrikant zu ernennen sind. Diese Beschränkung ist aber nicht einseitig von den Verbänden auferlegt, sondern die einzelnen Mitglieder, so auch die Beschwerdeführerin und ihr Rechtsvorgänger, haben ihr durch unterschriftliche Anerkennung der KK zugestimmt. Dass die
BGE 81 I 321 S. 330
Anerkennung, weil "erzwungen", unverbindlich sei, wird nicht behauptet. Unerheblich ist auch, dass die Berufsrichter bei den drei Verbänden Wahlvorschläge einzuholen pflegen und bis jetzt offenbar nie Personen, die nicht vorgeschlagen waren, gewählt haben. Die Berufsrichter sind an die Vorschläge rechtlich nicht gebunden, und die Verbände haben nicht einmal einen Rechtsanspruch darauf, solche zu unterbreiten. Wenn die Verbände nicht, wie es wünschbar wäre, von sich aus von Anfang an für jeden zu besetzenden Posten mehrere Vorschläge machen, so können sie nachträglich von den Berufsrichtern dazu angehalten werden. Diesen steht es auch frei, an anderer Stelle (weitere) Vorschläge einzuholen oder wenigstens Erkundigungen über die von den Verbänden Vorgeschlagenen einzuziehen.
b) Es wird zutreffen, dass die bestehende Organisation der Uhrenindustrie nur solchen Firmen die Uhren-, Rohwerk- oder Bestandteilfabrikation ermöglicht, die einem Verband angeschlossen sind. Praktisch werden daher nur Verbandsmitglieder - oder Leiter von solchen (vgl. KK Art. 82, letzter Abs.) - Industrierichter sein können. Diese Ordnung ist indes nicht sachwidrig. Das Schiedsgericht ist auf Fachleute angewiesen, die sich nicht nur in technischer Beziehung auskennen, sondern vor allem auch mit den kaufmännischen Belangen und der Organisation der Uhrenindustrie vertraut sind. Diesen Anforderungen genügen offenbar nur Industrielle, die Verbandsmitglieder sind oder solche leiten, dagegen nicht z.B. Lehrer an Uhrmacherschulen und im allgemeinen wohl auch nicht ehemalige Fabrikanten, da die Verhältnisse sich rasch ändern. Freilich haben die Verbandsangehörigen in der Regel ein Interesse daran, dass die Vorschriften der KK innegehalten werden. Aber es besteht kein zureichender Grund zur Annahme, dass die Industrierichter deswegen in Streitigkeiten zwischen den Verbänden und einem Mitglied stets dazu neigen werden, einseitig nur den Standpunkt der Verbände zu berücksichtigen. Es kann
BGE 81 I 321 S. 331
auch vorkommen, dass sie grundsätzlich eher gleich oder ähnlich wie das streitende Mitglied eingestellt sind, wie denn die KK selbst (Art. 82, letzter Abs.) sogar mit der Möglichkeit rechnet, dass die Firma eines Industrievertreters ihrerseits wegen Übertretung der Konvention eingeklagt wird. Es geht daher zu weit, in bezug auf Streitigkeiten zwischen einem Verband oder der Verbandsorganisation und einem Mitglied den Industrierichtern von vornherein, allgemein die Unbefangenheit abzusprechen und anzunehmen, das Schiedsgericht als Ganzes biete deshalb - ungeachtet des zahlenmässigen Übergewichts der Berufsrichter im einzelnen Fall - keine genügende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung. Wenn in einer bestimmten Streitigkeit eine Partei Anlass zu haben glaubt, den einen oder andern Richter als befangen anzusehen, so kann sie ihn auf Grund des kantonalen Prozessrechtes in dem dafür vorgesehenen besonderen Verfahren ablehnen (Art. 11, 384 Abs. 2, 385 bern. ZPO). Auf diesem Wege wären auch die Einwendungen geltend zu machen gewesen, welche die Beschwerdeführerin gegen die in ihrem Fall beteiligten Industrierichter vorbringt mit der Begründung, diese hätten ein eigenes Interesse am Prozessausgang gehabt. Der Rechtsvorgänger der Beschwerdeführerin hat es indes unterlassen, rechtzeitig, noch vor dem Schiedsspruch (LEUCH, Komm. der bern ZPO, N. 1 zu Art. 385), ein Ausstandsbegehren einzureichen.
c) Da somit die Auffassung des Obergerichts, dass das Schiedsgericht der KK genügende Gewähr für eine unabhängige Rechtsprechung biete, auch bei freier Prüfung nicht zu beanstanden ist, braucht nicht erörtert zu werden, ob der gegenteilige Standpunkt der Beschwerdeführerin im Rechtsöffnungsverfahren nicht überhaupt schon deshalb hätte abgelehnt werden dürfen, weil der Beklagte sich vor dem Schiedsgericht vorbehaltlos eingelassen hatte.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
125 V 230
35. Urteil vom 28. Juli 1999 i.S. W.N. und A.N. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
; Art. 5 Abs. 1 und 3 des Abkommens vom 8. März 1989 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über Soziale Sicherheit; Ziff. 5 lit. a des Schlussprotokolls zum Abkommen vom 8. März 1989; Art. 4 Abs. 3 des Zusatzabkommens vom 9. Februar 1996 zum Abkommen vom 8. März 1989: Beitragspflicht der nichterwerbstätigen Ehefrau. Die in der Schweiz wohnhafte nichterwerbstätige Ehefrau eines im Fürstentum Liechtenstein erwerbstätigen und dort versicherten Ehemannes ist in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung beitragspflichtig.
Art. 10 Abs. 1 und 3 AHVG
;
Art. 28 Abs. 1 und 4 AHVV
: Beitragsobjekt. Die Hälfte des vom Ehemann im Fürstentum Liechtenstein erzielten Erwerbseinkommens stellt Renteneinkommen dar und ist als Beitragsobjekt zu berücksichtigen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 125 V 230 S. 231
A.-
Die Eheleute W.N. und A.N. wohnen in X (Schweiz). Der Ehemann arbeitet bei der H. AG in Y (Fürstentum Liechtenstein), während die Ehefrau seit dem 1. Juli 1986 nicht mehr erwerbstätig ist. Mit Verfügung vom 14. Februar 1997 erhob die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gestützt auf ein Renteneinkommen von Fr. 41'609.-- und auf das übrige Vermögen von Fr. 108'631.-- für das Jahr 1997 von A.N. AHV/IV/EO-Beiträge als Nichterwerbstätige in Höhe von Fr. 1'768.60 (inkl. Verwaltungskosten). Als Renteneinkommen berücksichtigte sie bei ihrer Berechnung namentlich die Hälfte des vom Ehemann im Fürstentum Liechtenstein erzielten Erwerbseinkommens.
B.-
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 23. Oktober 1997 ab.
C.-
W.N. und A.N. lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Beitragsverfügung sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Mit der 10. AHV-Revision wurde altArt. 3 Abs. 2 lit. b AHVG, wonach die nichterwerbstätigen Ehefrauen von
BGE 125 V 230 S. 232
Versicherten von der Beitragspflicht befreit waren, aufgehoben. Neu eingefügt wurde Abs. 3, wonach u.a. bei nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten (lit. a) die eigenen Beiträge als bezahlt gelten, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat.
b) Mit der 10. AHV-Revision hat der Gesetzgeber den Grundsatz der allgemeinen Beitragspflicht der Nichterwerbstätigen eingeführt (CADOTSCH, Die 10. AHV-Revision im Bereich der Beiträge, in: CHSS 1996 S. 234). Gegenüber der früheren Rechtslage ist damit namentlich die nichterwerbstätige Ehefrau eines Versicherten nicht mehr von der Beitragspflicht befreit. Die eigenen Beiträge eines nichterwerbstätigen Ehegatten gelten dabei als bezahlt, sofern der erwerbstätige Ehegatte versichert ist und Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat (
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
). Eine solche Anrechnung der Beitragsleistungen des andern Ehegatten entfällt dabei insbesondere in drei Fällen: erstens wenn beide Ehegatten nichterwerbstätig sind, zweitens wenn der erwerbstätige Ehegatte weniger als den doppelten Mindestbeitrag bezahlt, drittens wenn der Ehegatte nicht versichert ist (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), S. 106 Rz. 18 zu Art. 3; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2. Aufl. 1996, S. 60 Rz. 2.21).
2.
a) Nach Art. 5 Abs. 1 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über Soziale Sicherheit vom 8. März 1989 (nachfolgend Abkommen) gilt für erwerbstätige Personen - von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen - die Gesetzgebung des Vertragsstaates, in dessen Gebiet sie ihre Erwerbstätigkeit ausüben. Nichterwerbstätige Personen unterstehen nach Art. 5 Abs. 3 des Abkommens der Gesetzgebung des Vertragsstaates, in dessen Gebiet sie ihren Wohnsitz haben.
Laut Art. 4 Abs. 3 des am 9. Februar 1996 abgeschlossenen Zusatzabkommens zum Abkommen vom 8. März 1989 tritt Ziffer 5 des Schlussprotokolls zum Abkommen, wonach sich u.a. die Versicherteneigenschaft des Ehepartners im Fürstentum Liechtenstein auch auf die Befreiung von der Beitragspflicht nach altArt. 3 Abs. 2 lit. b AHVG erstreckt, ausser Kraft, sobald die Gesetzgebung eines der beiden Vertragsstaaten die Befreiung nichterwerbstätiger Ehegatten von der Beitragspflicht in der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung nicht mehr vorsieht.
BGE 125 V 230 S. 233
b) Der beschwerdeführende Ehemann arbeitet bei der H. AG in Y (Fürstentum Liechtenstein). Er untersteht damit auf Grund des im Abkommen statuierten Erwerbsortsprinzips trotz seines schweizerischen Wohnsitzes insoweit einzig der liechtensteinischen Sozialversicherungsgesetzgebung. Für seine nichterwerbstätige Ehefrau finden demgegenüber auf Grund ihres Wohnsitzes allein die Bestimmungen des AHVG Anwendung (Art. 5 Abs. 3 des Abkommens). In diesem Zusammenhang halten kantonales Gericht und BSV zu Recht fest, dass Art. 5 lit. a des Schlussprotokolls des Abkommens mit der durch die Streichung von
Art. 3 Abs. 2 lit. b AHVG
im Rahmen der 10. AHV-Revision eingeführten allgemeinen Beitragspflicht der Nichterwerbstätigen ausser Kraft getreten ist. Namentlich ergibt sich aus den Materialien, dass die frühere Befreiung der nichterwerbstätigen Ehefrau von der Beitragspflicht, wenn der Ehegatte im Partnerstaat versichert ist, nur noch bis zum Inkrafttreten der 10. AHV-Revision in der Schweiz gültig bleiben sollte (Botschaft des Bundesrates betreffend ein Zusatzabkommen zum Abkommen über Soziale Sicherheit mit dem Fürstentum Liechtenstein vom 14. Februar 1996, BBl 1996 II 231). Nach
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
wäre die nichterwerbstätige Beschwerdeführerin mithin nur dann nicht beitragspflichtig, wenn ihr Ehemann für den massgebenden Zeitraum mindestens den doppelten Mindestbeitrag an die schweizerische AHV entrichtet hätte, welche Voraussetzung im vorliegenden Fall nicht erfüllt ist.
3.
a) Gemäss dem - durch die 10. AHV-Revision unverändert gelassenen -
Art. 10 Abs. 1 AHVG
bezahlen Nichterwerbstätige je nach ihren sozialen Verhältnissen einen AHV-Beitrag von 324 - 8400 Franken im Jahr. Gestützt auf Abs. 3 erlässt der Bundesrat nähere Vorschriften über die Bemessung der Beiträge. Im diesbezüglich unveränderten
Art. 28 Abs. 1 AHVV
bestimmte der Bundesrat, dass sich die Beiträge der Nichterwerbstätigen, für die nicht der jährliche Mindestbeitrag vorgesehen ist (
Art. 10 Abs. 2 AHVG
), auf Grund ihres Vermögens und Renteneinkommens bemessen. Auf 1. Januar 1997 wurde Abs. 4 neu in
Art. 28 AHVV
mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Ist eine verheiratete Person als Nichterwerbstätige beitragspflichtig, so bemessen sich ihre Beiträge auf Grund der Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens."
Das Eidg. Versicherungsgericht hat wiederholt festgestellt, dass die Beitragsbemessung auf Grund des Renteneinkommens gemäss
Art. 28 AHVV
gesetzmässig ist (
BGE 105 V 243
Erw. 2; ZAK 1984
BGE 125 V 230 S. 234
S. 484; vgl. auch AHI-Praxis 1994 S. 169 Erw. 4a). In
BGE 125 V 221
hat es diese Rechtsprechung bestätigt und die hälftige Anrechnung des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens gemäss
Art. 28 Abs. 4 AHVV
als gesetz- und verfassungsmässig erklärt. Namentlich lässt es sich nach seiner Auffassung im Lichte der am 1. Januar 1988 in Kraft getretenen Revision des Eherechts nicht beanstanden, wenn als Beitragsobjekt die Hälfte des ehelichen Vermögens und Renteneinkommens herangezogen wird.
b) Nach der Rechtsprechung ist der Begriff des Renteneinkommens im weitesten Sinne zu verstehen. Andernfalls würden oft bedeutende Leistungen unter dem Vorwand, es handle sich weder um eine Rente im eigentlichen Sinne noch um massgebenden Lohn (
Art. 5 Abs. 2 AHVG
), der Beitragspflicht entzogen. Entscheidend ist nicht, ob die Leistungen mehr oder weniger die Merkmale einer Rente aufweisen, sondern vielmehr, ob sie zum Unterhalt der versicherten Person beitragen, d.h. ob es sich um Einkommensbestandteile handelt, welche die sozialen Verhältnisse der nichterwerbstätigen Person beeinflussen. Ist dies der Fall, dann müssen diese Leistungen entsprechend der Vorschrift des
Art. 10 AHVG
bei der Beitragsberechnung berücksichtigt werden (
BGE 120 V 167
Erw. 4a; AHI 1994 S. 169 Erw. 4c; ZAK 1991 S. 415 Erw. 3a mit zahlreichen Hinweisen auf die Rechtsprechung). Bei der Bemessung der Beiträge einer nichterwerbstätigen versicherten Ehefrau, deren Ehemann der schweizerischen AHV nicht angehört, werden die Mittel des Ehemannes analog berücksichtigt, namentlich auch dessen Erwerbseinkommen (
BGE 105 V 244
ff. Erw. 5a und b; vgl. auch Rz. 2069.1 der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbstständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen in der AHV, IV und EO). Diese Rechtsprechung ist durch die im Rahmen der 10. AHV-Revision aufgehobene Beitragsbefreiung des nichterwerbstätigen Ehegatten entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden nicht überholt, sondern im Gegenteil aktualisiert worden, wie nachstehend darzutun sein wird.
c) Zunächst besteht kein Widerspruch darin, einerseits die Beiträge des versicherten nichterwerbstätigen Ehegatten gestützt auf
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
als nicht bezahlt gelten zu lassen, wenn sein erwerbstätiger Ehegatte nicht in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert und beitragspflichtig ist, und anderseits die Beiträge des nichterwerbstätigen Ehegatten unter Berücksichtigung seiner sozialen Verhältnisse im Sinne von
Art. 10 Abs. 1 AHVG
, d.h. unter Berücksichtigung
BGE 125 V 230 S. 235
des Erwerbseinkommens des daraus unterhaltspflichtigen Ehegatten zu bemessen. Wie das kantonale Gericht richtig ausgeführt hat, ist zwar das gleiche Erwerbseinkommen des Ehegatten für die ausländische und die schweizerische Versicherung - hier zur Hälfte - Beitragsobjekt. Es werden dadurch aber auch den jeweiligen Beitragsleistungen entsprechende Rentenleistungen des erwerbstätigen Ehegatten gegenüber der ausländischen Versicherung und des nichterwerbstätigen Ehegatten gegenüber der schweizerischen Versicherung begründet. Dies rechtfertigt auch den Einbezug der Hälfte des von der Alters- und Hinterlassenenversicherung als solches nicht erfassten Erwerbseinkommens, selbst wenn es der Beitragspflicht einer ausländischen Sozialversicherung unterliegt (noch offen gelassen in AHI 1994 S. 170 Erw. 4e). Inwiefern dieses Ergebnis nicht vertretbar sein sollte, begründen die Beschwerdeführenden nicht näher, noch lässt sich etwas anderes aus
BGE 105 V 241
entnehmen.
Die Beschwerdeführenden leiten sodann aus der Beitragspflicht entsprechend den sozialen Verhältnissen gemäss
Art. 10 Abs. 1 AHVG
ab, sie könnten ohne Verletzung von
Art. 4 BV
nicht verpflichtet werden, insgesamt mehr Beiträge zu bezahlen als ein in gleichen sozialen Verhältnissen lebendes Ehepaar mit schweizerischem Wohn- und Arbeitsort.
Art. 10 Abs. 1 AHVG
regelt die Beitragspflicht der nichterwerbstätigen (Einzel-)Personen, nicht der Ehepaare, von denen zudem mindestens ein Teil erwerbstätig ist. Die gesamte Beitragsbelastung der Beschwerdeführenden könnte übrigens mit derjenigen eines in der Schweiz erwerbstätigen Ehepaares schon deshalb nicht verglichen werden, weil die Beitragslast des Ehemannes gegenüber der liechtensteinischen Versicherung nicht bekannt ist, zumal die Rentensysteme nicht vollkommen identisch sind. Dass die beschwerdeführende Ehefrau mehr Beiträge bezahlen muss als eine in gleichen sozialen Verhältnissen lebende Versicherte liegt daran, dass ihre Beiträge gestützt auf
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
nicht als bezahlt gelten, da ihr Ehemann nicht in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert ist (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, a.a.O., S. 106 Rz. 18 zu Art. 3). Damit ist die gerügte Ungleichbehandlung gesetzlich vorgeschrieben. Unabhängig davon liegt eine verfassungswidrige Rechtsungleichheit im Vergleich mit Ehegatten, die beide der gleichen Versicherung angehören, nicht vor, da im Umstand der Unterstellung unter zwei verschiedene Versicherungen ein vernünftiger Grund der Ungleichbehandlung zu erblicken ist.
BGE 125 V 230 S. 236
Die von den Beschwerdeführenden angestrebte Beitragspflicht der nichterwerbstätigen Ehefrau in der Höhe des Mindestbetrages würde unter Vorbehalt allfälliger Erziehungs- und Betreuungsgutschriften zu einer sehr tiefen Rente führen. Diese
Art. 4 Abs. 2 BV
verletzende Ungleichheit wollte der Gesetzgeber mit der 10. AHV-Revision beheben. Sind beide Ehegatten der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung unterstellt, geschieht dies auf dem Wege der Einkommensteilung gemäss Art. 29quinquies Abs. 3 bis 5 AHVG. Diese Einkommensteilung ist auch der Grund dafür, dass die eigenen Beiträge im Sinne von
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
erst als bezahlt gelten, wenn der erwerbstätige Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat (CADOTSCH, a.a.O., S. 234; GREBER/DUC/SCARTAZZINI, a.a.O., S. 106 Rz. 18 zu Art. 3). Da das von dem im Ausland versicherten Ehegatten erzielte Einkommen trotz Ähnlichkeit der AHV-Systeme - jedenfalls gestützt auf das geltende Sozialversicherungsabkommen - der Einkommensteilung nicht unterliegt, dient die Berücksichtigung dieses Einkommens bereits bei der für die Rentenhöhe massgebenden Beitragsleistung seines Ehegatten dem im Rahmen der 10. AHV-Revision angestrebten Zweck. Nachdem der beschwerdeführende Ehemann mit seinem im Fürstentum Liechtenstein erzielten Einkommen nach der dortigen AHV-Revision keine Ehepaarrente mehr auslösen kann, dürfte die Ausrichtung einer angemessenen schweizerischen Rente an die Ehefrau im Interesse beider Ehegatten liegen. Dies bedingt aber die entsprechende Beitragsleistung.
Schliesslich können die Beschwerdeführenden aus dem engen Verhältnis zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein im vorliegenden Zusammenhang rechtlich nichts zu ihren Gunsten ableiten, da mit dem im Hinblick auf die 10. AHV-Revision abgeschlossenen Zusatzabkommen von 1996 die Versicherungssysteme entflechtet worden sind. So bildete gerade der Übergang vom Ehepaarrentenkonzept zum Individualrentenkonzept mit Einführung des Splittings sowie der Erziehungs- und Betreuungsgutschriften einen Schwerpunkt der 10. AHV-Revision und damit Anlass zum Zusatzabkommen von 1996 (vgl. bundesrätliche Botschaft, a.a.O., S. 227 und 229). Es wird denn auch keine unrichtige Auslegung des im Verfügungszeitpunkt geltenden Sozialversicherungsabkommens gerügt.
4.
(Kosten)


header:
Urteilskopf
112 II 51
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause dame P. contre G., la société en nom collectif B. et la société anonyme S. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Abgangsentschädigung; Voraussetzungen (
Art. 339b OR
).
1. Begriff des "Arbeitsverhältnisses" i.S. von
Art. 339b OR
(Präzisierung der Rechtsprechung). Der Parteiwille bestimmt, ob bei Unterbrechung und Wiederaufnahme der Arbeit die neue Tätigkeit das ursprüngliche Vertragsverhältnis fortsetzt oder auf einem neuen Verhältnis gründet (E. 3a).
2. Das Arbeitsverhältnis wird nicht unterbrochen, wenn es mit der Unternehmung einer wirtschaftlich mit dem Veräusserer identischen juristischen Person in dessen überwiegendem Interesse übertragen wird (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 52
BGE 112 II 51 S. 52
A.-
Dame P., née le 11 avril 1926, a travaillé comme employée de bureau, dès le 21 décembre 1942, au service de B., tantôt une raison individuelle de G., tantôt une société en nom collectif dont les associés étaient G. et son frère E. Elle quitta cet emploi le 31 octobre 1959, car elle désirait se consacrer à ses enfants, nés en août 1956 et novembre 1959, ainsi qu'aux soins du ménage. Depuis lors, elle n'exerça aucune activité lucrative jusqu'à fin 1963.
Dès janvier 1964, elle reprit un emploi chez B., qu'elle occupa jusqu'au 31 décembre 1977.
Du 1er janvier 1978 au 31 mars 1982, elle travailla au service de S., une société anonyme dont G. était le principal actionnaire, son frère E. en étant l'un des administrateurs.
Dans une quatrième période, dame P. travailla pour le compte de la société R. à qui G., agissant tant pour lui-même que pour les autres actionnaires, avait vendu toutes les actions de la société S. Son contrat de travail fut résilié par l'employeur pour le 31 juillet 1983.
B.-
Le 26 novembre 1984, dame P. a assigné G., la société en nom collectif B. et la société anonyme S. en paiement de 20'790 francs plus intérêts, à titre d'indemnité pour longs rapports de service. Les défendeurs se sont opposés à la demande.
Par jugement du 26 février 1985, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande.
BGE 112 II 51 S. 53
Par arrêt du 15 octobre 1985, la Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a condamné la société S. à payer à dame P. 19'359 francs avec intérêt à 5% dès le 1er avril 1982 et rejeté la demande en tant qu'elle visait les deux autres défendeurs.
C.-
La société S. (ci-après: la défenderesse) interjette un recours en réforme dans lequel elle conclut au rejet de la demande dans la mesure où elle est dirigée contre elle.
Dame P. propose le rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Selon l'
art. 339b CO
, introduit lors de la révision du droit du travail en 1971, si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins cinquante ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
En l'absence de disposition de droit transitoire contraire, la période de travail antérieure à l'entrée en vigueur du droit révisé doit également être prise en considération pour l'application de cette règle.
La jurisprudence publiée du Tribunal fédéral n'a pas encore précisé ce que signifie l'expression de "rapports de travail (... qui) prennent fin après vingt ans ou plus" au sens de cette disposition (cf.
ATF 110 II 270
). La question se pose notamment lorsque le travailleur demeure dans la même entreprise (ou partie d'entreprise) au service d'employeurs différents se succédant à la tête de l'entreprise ou lorsque le travailleur est au service du même employeur, mais avec une interruption des rapports de travail.
a) aa) L'expression française de "rapports de travail" pourrait faire croire, au premier abord, en raison de l'utilisation du pluriel, que l'
art. 339b CO
permet d'inclure, dans le délai à prendre en considération, des périodes différentes, interrompues et non reliées entre elles. Tel n'est cependant pas le sens de la loi; en effet, le pluriel s'explique par l'usage de la langue française et il n'a pas son pendant dans les versions allemande ("das Arbeitsverhältnis") et italienne ("il rapporto di lavoro") de la loi. L'expression était déjà connue de l'ancien droit, pour définir des relations de travail suivies, pouvant procéder formellement de contrats de travail successifs; selon la jurisprudence, des absences relativement brèves ne rompaient pas l'unité du rapport de travail, la volonté des
BGE 112 II 51 S. 54
contractants étant déterminante pour en décider (
ATF 47 II 295
; RJB 71 p. 194/195, BJM 1960 p. 179; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 1-5 ad art. 348; BECKER, n. 2 ad art. 348). La même notion de la durée des rapports de travail a été reprise, dans le droit révisé du contrat de travail, comme critère pour fixer le salaire en cas d'empêchement de travailler (
art. 324a CO
), l'étendue du droit aux vacances des jeunes travailleurs (
art. 329a CO
) et la durée du délai de congé (
art. 334 ss CO
); la loi contient par ailleurs une norme spéciale sur le transfert des rapports de travail (
art. 333 CO
). Les travaux préparatoires ne permettent pas de déceler chez le législateur la volonté de conférer à cette expression un sens différent à l'
art. 339b CO
(cf. rapport à l'appui de l'avant-projet de la commission d'experts, p. 59; message du Conseil fédéral du 25 août 1967, FF 1967 II 404ss; Bull.stén. CN 1969 p. 843 ss, 1970 p. 825 ss, CE 1970 p. 361 ss); l'introduction d'une indemnité de départ fut très controversée lors de l'adoption du droit révisé et il n'y a pas lieu de supposer qu'on ait prêté à la notion de "rapports de travail" un sens différent de celui qui avait cours alors. Sous l'empire du droit révisé, cette notion n'a pas été comprise d'une manière différente (cf. STÄHELIN, n. 37/38 ad art. 324a, n. 6/7 ad art. 329a; REHBINDER, n. 17 ad art. 324a, n. 4 ad art. 329a; BRÜHWILER, Handkommentar, n. 12 ad. art. 319, n. 1 ad art. 329a, n. 1 ad art. 336b; SCHWEINGRUBER, n. 2 ad art. 336b).
Les tribunaux et les auteurs qui se sont prononcés sur la portée de l'
art. 339b CO
l'ont fait également dans le même sens, du moins dans leur grande majorité (cf. les arrêts et auteurs cités in
ATF 110 II 271
). Dans une jurisprudence publiée, qu'elle cite dans l'arrêt attaqué (SJ 1981 p. 206 s.), la Chambre d'appel des prud'hommes considère aussi à juste titre qu'il ne doit y avoir qu'un seul rapport de travail et que ce peut être le cas malgré l'interruption des rapports de travail. STREIFF (Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 4e éd., n. 4 ad art. 339b), sans se référer à la notion même d'"Arbeitsverhältnis", estime qu'il ne faut pas se montrer par trop formaliste dans l'application de l'
art. 339b CO
.
Sur le principe, il n'y a aucune raison de s'écarter, dans l'interprétation de l'
art. 339b CO
, de la notion décrite des "rapports de travail" ("Arbeitsverhältnis"). Aussi la volonté des parties est-elle déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de reprise du travail, la nouvelle activité se fonde sur la continuation de l'ancien rapport ou sur le début d'un nouveau rapport de travail.
BGE 112 II 51 S. 55
Ainsi que le relève pertinemment J.E. EGLI (L'indemnité de départ dans le contrat de travail, thèse Lausanne 1979, p. 67), cette volonté commune peut être manifestée tant avant qu'après l'interruption du travail; elle peut l'être expressément ou par actes concluants. Toutefois, lorsque l'interruption n'est pas de courte durée, on présumera la conclusion d'une nouvelle relation de travail; la sécurité juridique exige qu'une reprise, par actes concluants, de l'ancienne relation de travail ne soit admise que sur le vu d'un comportement particulièrement significatif, sans que s'y oppose en soi une réadaptation des conditions de travail et de rémunération.
bb) En l'espèce, les faits constatés par la cour cantonale permettent de considérer qu'à fin octobre 1959 les parties entendaient mettre un terme à leur relation de travail. Elles avaient en effet réglé leur compte et la demanderesse avait touché une somme de 2'862 francs, égale à la valeur de rachat d'une assurance-vie contractée par son employeur.
En outre, le temps écoulé entre le 31 octobre 1959 et le mois de janvier 1964, soit plus de quatre ans, fait présumer la naissance d'une nouvelle relation de travail.
Sur le vu des circonstances particulières du cas, telles qu'elles ressortent de l'arrêt attaqué, on doit cependant admettre, en droit, que les parties ont repris, par actes concluants, en 1964, l'ancienne relation de travail. De fait, B. était une entreprise relativement petite caractérisée par des liens personnels étroits entre l'employeur et les travailleurs. C'est aussi la raison pour laquelle, après que dame P. eut arrêté son travail pour se vouer à son ménage et à ses enfants, les parties reprirent contact, en vue de renouer des relations de travail. Leurs rapports étaient suffisamment étroits pour qu'elles n'aient alors pas estimé utile de fixer par écrit les nouvelles conditions de travail. Par la suite, l'employeur avait du reste montré lui-même sa reconnaissance à la travailleuse, pour tout le temps qu'elle avait passé à son service, en lui écrivant ce qui suit, le 21 décembre 1966: "J'espère que vos vingt années pleines à votre poste seront suivies de plusieurs autres, que vous accomplirez de la même façon"; puis, le 21 décembre 1972, l'employeur avait adressé à la demanderesse un autre message ainsi libellé: "Avec ses souhaits et ses remerciements pour votre dévouement tout au long de ces courtes trente années." Les parties ont ainsi manifesté que, pour elles, toutes ces années de travail procédaient d'une relation suivie justifiant la reconnaissance de l'employeur.
BGE 112 II 51 S. 56
Il sied donc de l'admettre également pour l'application de l'
art. 339b CO
. Les rapports de travail de la demanderesse chez B. ont ainsi duré plus de trente ans.
b) aa) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque, dans le cadre de la même entreprise, l'employeur change, les travailleurs peuvent interpréter l'absence de toute communication spéciale à leur endroit comme une déclaration tacite du nouvel employeur - acceptée par eux - de reprendre l'ancien contrat et, partant, de maintenir le rapport de travail ("Arbeitsverhältnis"), en vue de l'application de l'
art. 339b CO
(cf.
art. 333 CO
; arrêts non publiés G. c. K., du 2 février 1982, et P. AG c. M., du 6 mars 1979); en pareil cas, peu importe pour les travailleurs que, dans leurs rapports internes, l'acquéreur et l'aliénateur de l'entreprise aient convenu que le premier ne reprendrait pas les contrats en cours (mêmes arrêts).
Ces principes sont aussi valables lorsque seule une partie de l'entreprise est transférée.
Dans les relations juridiques entre travailleurs et employeurs, la conclusion formelle de nouveaux contrats de travail, dans le cadre de rapports de travail qui perdurent, n'interrompt pas les "rapports de travail" ("Arbeitsverhältnis") au sens de la loi. Aussi peut-on se demander s'il n'en va pas de même en cas d'aliénation de l'entreprise et de conclusion formelle de nouveaux contrats par l'acquéreur, s'agissant notamment de l'application de l'
art. 339b CO
, dès lors que la fidélité du travailleur à l'entreprise n'est pas amoindrie par ce changement d'employeur (cf., à ce sujet, l'étude de H.P. TSCHUDI, citée in
ATF 110 II 271
); inversement, suivant les circonstances, l'acquéreur peut avoir un intérêt particulier à ne pas devoir supporter les conséquences financières des anciens contrats. Il n'est cependant pas nécessaire de trancher cette question en l'espèce.
En effet, lorsque le transfert de l'entreprise se fait en faveur d'une personne morale économiquement identique à l'aliénateur, dans l'intérêt prépondérant de celui-ci, les règles de la bonne foi (
art. 2 CC
), qui régissent les rapports entre l'employeur et le travailleur, commandent en tout cas qu'en vue de l'application de l'
art. 339b CO
, la continuité du rapport de travail soit reconnue, car le principe de la diversité juridique de la personne morale trouve ses limites dans le respect desdites règles (
ATF 108 II 214
et les arrêts cités); quelle que soit l'opinion de la demanderesse sur ce point, celles-ci ne s'opposent pas seulement à la création
BGE 112 II 51 S. 57
dolosive d'une société, mais aussi à l'invocation du principe de la diversité dans un but contraire à celui que la loi veut protéger.
bb) En l'occurrence, il résulte précisément de l'arrêt cantonal qu'une partie de l'entreprise B. - la gérance des immeubles du fonds de placement X. - a été cédée à la défenderesse S., dont G., par ailleurs titulaire de la raison individuelle B., était l'actionnaire principal et le maître, et que ce transfert a été opéré dans l'intérêt de G., imposé qu'il était par la Commission fédérale des banques (cf., à ce sujet,
ATF 99 Ib 414
,
ATF 101 Ib 422
,
ATF 103 Ib 303
); c'est aussi dans ce but qu'il avait été requis de la demanderesse qu'elle continuât le même travail, mais pour le compte de la défenderesse.
Aussi la cour cantonale a-t-elle admis à juste titre, pour l'application de l'
art. 339b CO
, qu'il n'y avait pas de solution de continuité dans les rapports de travail.
Peu importe, dès lors, que, par la suite, la totalité des actions de la défenderesse ait été vendue à un tiers et que l'identité économique entre G. et l'aliénatrice ait alors pris fin.
La Cour de justice a donc additionné à bon droit les années que la demanderesse a passées au service de G. et celles durant lesquelles elle a travaillé pour le compte de la défenderesse. Le total s'élève à plus de trente-cinq ans.
c) La défenderesse invoque à tort une quittance pour solde de compte donnée par la demanderesse à B., car l'impossibilité de renoncer à une créance déploie ses effets pendant toute la durée des rapports de travail ("Arbeitsverhältnis") (
art. 341 al. 1 CO
); or, si la relation de travail a duré en tout cas jusqu'à la fin de l'engagement chez la défenderesse (ci-dessus lettre b), celle-ci ne saurait en aucune façon se prévaloir de ladite quittance.
La défenderesse soutient en outre que la créance contre la société B. serait prescrite, d'après l'arrêt attaqué, ce qui l'empêcherait d'exercer un recours contre cette société. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si la prescription d'une créance fondée sur l'
art. 339b CO
a pu commencer à courir (
art. 130 al. 1 CO
) avant la fin des rapports de travail ("Arbeitsverhältnis") au sens de cette disposition, ni quel serait le délai de prescription (cinq ans selon l'
art. 128 ch. 3 CO
et la cour cantonale ou dix ans selon l'
art. 127 CO
et la demanderesse). En effet, dès lors que, pour des raisons qui leur sont personnelles, G. et la défenderesse ont convenu que celle-ci reprenait la relation de travail unissant l'aliénateur à la demanderesse,
BGE 112 II 51 S. 58
le règlement des conséquences pécuniaires de cette reprise est étranger à cette dernière.
4.
A titre subsidiaire, la défenderesse se prévaut d'une violation de l'
art. 339c CO
en ce qui concerne le calcul de l'indemnité reconnue à la demanderesse, qu'elle tient pour inéquitable.
Elle motive son grief par le risque d'être dépourvue d'un moyen d'exercer un recours contre G. ou contre la société B.; l'argument a été examiné ci-dessus (consid. 3c) et ne justifie pas une réduction de l'indemnité.
Pour le surplus, la défenderesse n'invoque aucun autre motif. Aussi n'y a-t-il pas lieu de revoir d'office le calcul de la cour cantonale.