header:
Urteilskopf
108 Ia 22
7. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 février 1982 dans la cause Fischer et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Zulassung zur Mittelschule im Kanton Waadt; Gleichheit der Geschlechter im Unterrichtswesen.
Art. 88 OG
: Die betroffenen Schülerinnen können einen Entscheid, durch den ihnen der Zugang zur Mittelschule verweigert wird, selbständig anfechten (E. 2).
Anwendbarkeit von
Art. 4 Abs. 2 BV
(E. 4c).
Ein die Mädchen im Verhältnis zu den Knaben benachteiligendes Bewertungssystem bei den Examen für die Zulassung zur Mittelschule verstösst gegen das Gebot der Gleichbehandlung von Mann und Frau i.S. von
Art. 4 Abs. 2 BV
(E. 5).
So wie die Examen gehandhabt werden, entbehren sie ausserdem der gesetzlichen Grundlage und beruhen auf einer willkürlichen Gesetzesanwendung (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 23
BGE 108 Ia 22 S. 23
Les 1er et 2 juin 1981, Béatrice Aenishänslin, Sandy Fischer, Barbara Forrer, Leila Gabella, Sophie Grand, Sophie Grundisch, Christine Kropf, Evelyne Meier, Michèle Philipp, Sophie Piccard, Sandra Pochon et Claire Zurkinden se sont présentées aux examens d'admission au collège secondaire dans les communes de Lausanne, Morges ou Pully. Toutes ces filles ont échoué à l'examen d'entrée. Toutefois, si leurs résultats avaient été appréciés selon les barèmes appliqués aux garçons se présentant aux mêmes examens, elles auraient obtenu un nombre suffisant de points pour être admises au collège secondaire communal auquel leurs parents les avaient inscrites.
Après avoir recouru auprès des commissions scolaires respectives contre la non-admission de leurs filles au collège secondaire, les parents des élèves concernées ont porté le litige auprès du Département de l'instruction publique et des cultes du canton de Vaud qui, par décision du 12 août 1981, a rejeté leur recours.
La décision du Département ne leur donnant pas satisfaction, les recourants se sont alors adressés au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui a également rejeté les recours, par décisions du 9 octobre 1981.
Agissant par la voie du recours de droit public en leur qualité de représentants légaux, les parents de Sandy Fischer, Barbara Forrer, Leila Gabella, Sophie Grand, Sophie Grundisch, Christine Kropf, Evelyne Meier, Michèle Philipp, Sophie Piccard, Sandra
BGE 108 Ia 22 S. 24
Pochon et Claire Zurkinden concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions du Conseil d'Etat vaudois du 9 octobre 1981. Invoquant les
art. 4 Cst.
et 2 Cst. vaud., ils prétendent qu'un traitement juridique différent dans le domaine de la formation scolaire et de l'enseignement, basé sur le seul critère du sexe, doit être considéré comme arbitraire et anticonstitutionnel.
Par acte de recours séparé, Béatrice Aenishänslin, représentée par son père Jacques Aenishänslin, conclut également, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 9 octobre 1981, qui rejetait son recours contre la décision refusant son admission au collège secondaire. Se fondant sur les
art. 4 al. 1 et 2 Cst.
, ainsi que sur l'
art. 2 al. 1 et 3 Cst.
vaud., elle estime notamment que "la règle posée par les autorités vaudoises doit céder le pas devant le principe reconnu de l'égalité devant la loi".
Dans ses observations sur les recours, le Conseil d'Etat prend la défense du système des barèmes différenciés pour les garçons et pour les filles. Ce faisant, il se base sur une série de données statistiques comprises dans 17 tableaux que le Département de l'instruction publique a rédigés à son intention et en déduit que ce système "a permis de maintenir depuis quelques années des proportions à peu près équivalentes de filles et de garçons à l'entrée au collège secondaire ou, plus exactement, d'éviter une disproportion trop marquée en faveur des filles". Il relève encore que l'application bien comprise du principe de l'égalité de traitement suppose que l'on tienne compte des différences de fait existant entre deux situations données et qu'en voulant nier cette réalité, les recourants se prononcent plus en faveur d'un principe égalitaire que pour l'égalité de traitement au sens de l'
art. 4 Cst.
Le Conseil d'Etat conclut dès lors au rejet des recours.
Au cours de la procédure cantonale, le Conseil d'Etat a, sur requête de mesures provisionnelles des recourants, décidé d'admettre à titre provisoire les élèves concernées au collège secondaire, où elles suivent actuellement le même enseignement que les élèves normalement admis.
Le Tribunal fédéral a admis les recours pour les motifs suivants:
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les recours sont dirigés contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat le 9 octobre 1981 qui concernent le même objet
BGE 108 Ia 22 S. 25
et contiennent une argumentation identique. Par ailleurs, mis à part la violation de l'
art. 4 al. 2 Cst.
alléguée seulement par Béatrice Aenishänslin, les recourants invoquent les mêmes moyens et font valoir des arguments semblables. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre les deux recours et de statuer à leur égard dans un seul et même arrêt.
2.
Aux termes de l'
art. 88 OJ
, la qualité pour agir par la voie du recours de droit public appartient aux particuliers ou aux collectivités lésés par des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si les conditions prévues par cette disposition sont remplies (
ATF 104 Ia 152
;
ATF 96 I 547
et les arrêts cités).
Le droit cantonal reconnaît aux élèves qui ont terminé leur quatrième ou cinquième année primaire un certain droit à être admis dans les collèges communaux, aux conditions fixées par le règlement général et les prescriptions du département (art. 117 de la loi vaudoise sur l'instruction publique secondaire du 25 février 1908). Un tel droit a été également reconnu par le Tribunal fédéral dans son arrêt Dubois du 12 octobre 1979 où il s'agissait d'un élève qui avait obtenu un nombre de points suffisant pour exiger sa promotion dans une classe supérieure (
ATF 105 Ia 323
consid. 3b). Il en résulte que les élèves recourantes, lésées dans leur situation personnelle par le refus des autorités cantonales de les admettre à l'école secondaire, sont donc touchées dans leurs intérêts juridiquement protégés et ont, par conséquent, qualité pour recourir personnellement contre les décisions du Conseil d'Etat. Les présents recours sont dès lors recevables au sens de l'
art. 88 OJ
, sans égard au fait que, formellement, le premier recours a été déposé par les parents des élèves non admises, agissant en leur qualité de représentants légaux, alors que le deuxième recours a été formé directement par l'élève concernée, représentée par son père.
Formés en temps utile contre des décisions prises en dernière instance cantonale, les deux recours remplissent en outre les autres conditions de recevabilité des
art. 84 ss OJ
.
3.
a) Le règlement général du 10 février 1971 pour les établissements d'instruction publique secondaire du canton de Vaud donne au Département d'instruction publique et des cultes la compétence pour fixer les modalités des examens et les conditions d'admission au collège secondaire, ainsi que pour adopter les épreuves élaborées par des commissions de maîtres
BGE 108 Ia 22 S. 26
(art. 85 et 86 du règlement). Dans les limites des prescriptions édictées par ce département, l'établissement des barèmes de cotation et la décision d'admission sont de la compétence de la conférence des maîtres, pour les collèges situés en dehors de la commune de Lausanne, ou de la conférence des directeurs des collèges lausannois, assistés d'un représentant de la conférence des maîtres de chacun des établissements, pour l'ensemble des collèges lausannois (art. 87 du règlement).
Le système d'examen instauré sur la base de ces dispositions comprend six épreuves (trois en français, trois en mathématiques), conçues de manière à faire appel au raisonnement et à la capacité d'appliquer les connaissances acquises dans ces branches. Ces six notes sont complétées par deux notes fondées l'une sur la moyenne générale obtenue par le candidat au deuxième semestre de troisième primaire, l'autre sur la moyenne générale obtenue au premier semestre de quatrième primaire, ces deux notes n'intervenant que dans la mesure où elles sont favorables aux candidats.
Les six épreuves d'examen sont jugées en fonction des résultats obtenus par l'ensemble des candidats du même degré dans une même zone de recrutement. Le seuil d'admission n'est donc pas déterminé au préalable, mais seulement une fois l'épreuve effectuée. La proportion d'élèves admise par rapport à la population scolaire du même âge est à peu près la même chaque année et, pour assurer un certain équilibre entre le nombre des filles et celui des garçons, les résultats des filles et des garçons sont traités séparément (sauf si l'effectif des candidats est trop restreint). L'objectif visé est d'admettre - à quelques unités près - une proportion fixée d'avance d'élèves masculins et féminins, par rapport à l'effectif des filles et des garçons considérés séparément, ayant l'âge requis et habitant l'aire de recrutement du collège considéré. Chaque établissement (ou, à Lausanne, chaque groupe d'établissements) dispose ainsi d'une relative liberté pour fixer le seuil d'admission de manière à tenir compte des particularités propres à sa région.
b) Dans les collèges secondaires des communes de Lausanne, Morges et Pully présentement en cause, les barèmes appliqués pour l'évaluation des épreuves d'admission ne sont pas les mêmes pour les filles et pour les garçons, les barèmes utilisés pour l'appréciation des travaux des filles étant, dans l'ensemble, plus sévères. Il y a également des barèmes différents pour la prise en considération de
BGE 108 Ia 22 S. 27
l'écart à la moyenne primaire, qui est converti en plus de points pour les garçons que pour les filles.
En l'espèce, il est constant que les recourantes auraient été admises dans le collège respectif où elles avaient passé l'examen d'entrée, si les résultats de leurs épreuves avaient été appréciés selon les barèmes fixés pour l'évaluation des travaux des garçons et si l'on avait tenu compte, dans la même mesure que pour ces derniers, de leur écart à la moyenne primaire. Il y a lieu dès lors d'examiner si le système des barèmes différenciés, tel qu'il est appliqué dans le canton de Vaud pour les examens d'admission au collège secondaire, est compatible avec les droits constitutionnels invoqués par les recourantes.
4.
a) Se fondant sur l'
art. 4 al. 1 et 2 Cst.
et sur l'
art. 2 Cst.
vaud., les recourantes soutiennent que ce système de barèmes différenciés, qui rend l'accès aux études secondaires plus difficile aux élèves de sexe féminin, constitue une inégalité de traitement dans l'évaluation des aptitudes scolaires entre garçons et filles. En effet, le principe de l'égalité de l'instruction, consacré actuellement par diverses normes de droit cantonal, fédéral ou même international, doit être considéré comme l'un des domaines où l'égalité entre l'homme et la femme ne saurait souffrir d'exceptions. Les motifs d'ordre physiologique ou sociologique avancés par les autorités cantonales seraient dès lors inacceptables au regard des textes constitutionnels qui imposent à l'Etat de traiter d'une manière identique deux personnes se trouvant dans une situation de fait semblable.
b) De leur côté, les autorités vaudoises estiment que, même dans le cadre des dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur, il ne saurait être question de substituer un égalitarisme mal compris à une notion d'égalité de traitement qui, pour assurer une égalité véritable, implique que les autorités tiennent compte des différences de fait existant entre deux situations données. En l'occurrence, les raisons qui militeraient en faveur de l'adoption de barèmes différents pour l'accession à l'école secondaire vaudoise peuvent, de l'avis du Conseil d'Etat, être résumées comme suit:
aa) Il s'agirait en premier lieu d'assurer, au niveau cantonal, une proportion à peu près égale de garçons et de filles au sein de la population fréquentant les établissements scolaires du canton. Or, cet objectif ne pourrait être réalisé que moyennant l'adoption de barèmes différenciés pour les filles et les garçons. Si tel n'était pas le cas, les premières nommées entreraient en effet en
BGE 108 Ia 22 S. 28
surnombre à l'école secondaire, privant par là même un certain nombre de garçons - soit tout un groupe de la population - de la possibilité d'acquérir une formation à laquelle ils doivent, dans la structure actuelle de notre société, pouvoir accéder, si l'on ne veut pas créer un déséquilibre préjudiciable à tout le monde. En d'autres termes, il s'agirait donc de sauvegarder l'égalité des chances entre élèves de sexe différent.
bb) Sur le plan pratique, cette différence de traitement entre deux groupes de personnes de sexe opposé trouverait sa justification dans les différences de fait fondamentales que l'on constate entre individus des deux sexes quant à leurs aptitudes respectives à affronter les épreuves d'un examen scolaire à l'âge de 10 ou 11 ans. En effet, le développement physique et psychologique des garçons et des filles présenterait, à cet âge, des différences sensibles, notamment dans la façon dont les deux groupes scolaires réagissent aux possibilités que leur offre l'école. Il s'ensuivrait que les résultats des examens d'admission au collège, de même que ceux obtenus à l'école primaire, seraient, depuis plusieurs années, systématiquement meilleurs pour les filles que pour les garçons. Avec l'introduction d'un barème unique, les filles auraient ainsi plus de trente-trois chances sur cent d'accéder au collège, alors qu'un garçon de la même année n'aurait guère plus de vingt-huit chances sur cent.
Les autorités vaudoises en tirent la conclusion que, "face à une telle situation, il serait conforme au principe de l'égalité de recourir à un système de quota", qui permet de tenir compte des différences de fait constatées entre les individus des deux sexes, quant à leurs aptitudes à affronter l'examen d'entrée au collège, de manière à sauvegarder le principe de l'égalité des chances entre filles et garçons. Ce système s'imposerait d'autant plus que, malgré l'existence de barèmes différenciés, les filles admises au niveau secondaire sont plus nombreuses que les garçons (par exemple en 1981, il y a eu 1211 filles et 1181 garçons représentant respectivement 50,6% et 49,4% des élèves).
c) Les examens litigieux se sont déroulés les 1er et 2 juin 1981, soit avant l'entrée en vigueur, le 14 juin 1981, du nouvel article constitutionnel prévoyant l'égalité des droits entre hommes et femmes. Toutefois, les décisions du Département de l'instruction publique du 12 août 1981 et celles du Conseil d'Etat vaudois du 9 octobre 1981 ont été rendues sous l'empire du nouveau droit. L'
art. 4 al. 2 Cst.
peut dès lors être pris en considération dans la
BGE 108 Ia 22 S. 29
mesure où il concrétise le principe de l'égalité de traitement que la jurisprudence a déduit de l'ancien
art. 4 Cst.
(
ATF 103 Ia 519
consid. 2). En effet, dans son Message sur l'initiative populaire "pour l'égalité entre hommes et femmes" du 14 novembre 1979 (FF 1980 I p. 73 ss), le Conseil fédéral relevait que l'ancien
art. 4 Cst.
n'avait eu pratiquement aucune influence sur l'émancipation civile de la femme. Eu égard à la portée limitée du principe général de l'égalité formulée par cette disposition, une règle spéciale sur l'égalité des sexes aurait donc une signification distincte, qui traduirait une décision politique du constituant selon laquelle la différence de sexe ne justifie plus une différence de traitement (FF 1980 I p. 127).
Il faut ainsi admettre qu'en inscrivant dans la Constitution l'
art. 4 al. 2 Cst.
, le peuple suisse a clairement démontré qu'il accordait à cette disposition une valeur spécifique, qui va plus loin dans la garantie constitutionnelle de l'égalité des sexes que l'ancien
art. 4 Cst.
Il se justifie dès lors d'examiner le cas des recourantes à la lumière du nouveau droit, même si, formellement, une seule d'entre elles a invoqué l'
art. 4 al. 2 Cst.
D'ailleurs, en se prévalant de l'ancien
art. 4 Cst.
et de l'
art. 2 Cst.
vaud., qui représente une étape intermédiaire entre l'ancien et le nouvel
art. 4 Cst.
, les autres recourantes reprennent exactement la même argumentation.
5.
L'
art. 4 al. 2 Cst.
dispose que:
"L'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."
a) Ce nouvel article pose sans ambiguïté le principe que l'homme et la femme doivent être traités de manière égale dans tous les domaines juridiques et sociaux, ainsi qu'à tous les niveaux étatiques (Confédération, cantons, communes). Le principe de l'égalité entre les sexes ne signifie cependant pas nivellement total, aussi des exceptions sont-elles tolérées lorsque la différence biologique ou fonctionnelle due au sexe exclut absolument une égalité de traitement; tel est le cas, par exemple, de la protection de la femme en sa qualité de mère (FF 1980 I 146).
En ce qui concerne l'instruction, l'
art. 4 al. 2 Cst.
considère qu'il s'agit précisément d'un des domaines privilégiés de l'égalité entre les sexes, où le législateur a mandat d'intervenir immédiatement. Le principe de l'égalité dans l'instruction et la formation professionnelle est d'ailleurs largement reconnu sur le plan
BGE 108 Ia 22 S. 30
européen. La plupart des Etats se sont en effet efforcés de concrétiser dans leurs lois nationales la Résolution (77) 1 de la Charte sociale européenne qui exige qu'hommes et femmes reçoivent une formation scolaire et professionnelle leur offrant les mêmes droits et de même nature. La Charte sociale européenne, signée par la Suisse le 6 mai 1976, n'a pas encore été ratifiée. Toutefois, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'est occupée de cette question depuis 1972. Elle a notamment créé une commission ad hoc en septembre 1979 pour étudier spécialement les questions de la formation des filles et de l'égalité des chances, étude qui aboutit à formuler une dizaine de recommandations lors de l'Assemblée générale des directeurs cantonaux de l'instruction publique qui s'est tenue à Lucerne, en octobre dernier. Ces recommandations invitaient surtout les établissements scolaires à prévoir rigoureusement la même formation pour les garçons et les filles pendant le temps d'école obligatoire, selon un programme identique, et à encourager l'accès aux professions techniques pour les femmes. Actuellement, les nouvelles lois sur l'instruction publique mentionnent expressément que les mêmes possibilités de formation sont offertes aux élèves des deux sexes (cf., par exemple, § 3 al. 2 et 12 al. 2 de la loi argovienne du 17 mars 1981; art. 18 du projet de la loi saint-galloise in Botschaft des Regierungsrates zum Entwurf eines Volksschulgesetzes du 23 juin 1981).
b) Dans le canton de Vaud, les écoles secondaires sont devenues mixtes en 1956. A cette époque, les filles ne suivaient pas le même programme que les garçons à l'école primaire et obtenaient des résultats systématiquement inférieurs aux examens d'admission au collège, d'où l'origine du système de barèmes différents, appliqués à chacun des sexes de manière à admettre la même proportion de filles que de garçons par rapport à la volée de référence (voir Bulletin du Grand Conseil vaudois, session ordinaire printemps 1979, vol. 1a, p. 1094). Ce système, qui se justifiait par le fait que les garçons avaient des leçons d'arithmétique pendant qu'on envoyait les filles à la couture, n'a d'ailleurs nullement empêché une légère disproportion dans le nombre des élèves masculins et féminins admis au collège dans les années soixante (par exemple en 1962, il y avait 43,5% de filles et 56,5% de garçons; en 1968, ces pourcentages avaient passé respectivement à 46,4% et 53,6%).
Dès que les programmes furent uniformisés pour les élèves des deux sexes, la tendance s'inversa, les filles réussissant mieux les
BGE 108 Ia 22 S. 31
examens que les garçons. On décida alors d'appliquer un barème plus favorable aux garçons pour assurer l'égalité des chances entre les deux groupes et maintenir l'équilibre entre garçons et filles dans les collèges. C'est ainsi que, lors de la session d'examens de juin 1981, il y aurait eu, sans la correction que permet le système de barèmes différenciés, 55% de filles (soit +42) et 45% de garçons (soit -84).
Actuellement, ce système est donc utilisé alors que les candidats masculins et féminins aux examens du collège suivent rigoureusement la même instruction et bénéficient de la même préparation pour passer le même examen d'admission dans le même établissement secondaire. Vouloir, dans ces conditions, apprécier de manière plus sévère les prestations scolaires des filles ne saurait être justifié par les prétendues différences dans le développement physique et l'évolution psychologique des garçons et des filles à l'âge de 10 ou 11 ans. En effet, les particularités qui les caractérisent ne peuvent être comparées aux différenciations fonctionnelles marquées qui, exceptionnellement, permettent de faire une entorse au principe de l'égalité des sexes.
Quant à la notion d'égalité des chances, elle n'a, selon le Conseil fédéral jamais signifié autre chose que: "formellement, les hommes et les femmes doivent être placés dans la même situation juridique" (FF 1980 I p. 124). Sur le plan scolaire, cela signifie que chaque élève doit pouvoir se prévaloir individuellement de l'égalité de traitement juridique, indépendamment de son appartenance à l'un ou l'autre sexe. En transposant la notion d'égalité des chances sur le plan collectif, entre deux groupes sociaux, le Conseil d'Etat méconnaît le caractère individuel des droits constitutionnels que l'Etat confère à chaque citoyen. Il est d'ailleurs intéressant de noter que, selon une allégation des recourantes qui n'est pas contestée par le Conseil d'Etat, aucun autre canton suisse n'exige des filles des prestations supérieures à celles des garçons pour accéder à l'école secondaire.
d) Compte tenu de tous ces éléments, le Tribunal fédéral doit constater que dans la mesure où les autorités vaudoises appliquent un système de barèmes différenciés, défavorable aux filles, pour les examens d'admission au collège secondaire, elles violent le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes tel qu'il est inscrit à l'
art. 4 al. 2 Cst.
6.
Les recourantes font également valoir que le système des barèmes différenciés, visant à instaurer un numerus clausus au détriment des filles, serait dépourvu de toute base légale.
BGE 108 Ia 22 S. 32
Comme on l'a vu (supra consid. 2), l'art. 117 de la loi vaudoise sur l'instruction publique donne aux élèves un certain droit à être admis dans les collèges communaux, s'ils remplissent les conditions d'âge et d'examen déterminées par la loi, le règlement et le programme des cours. L'art. 60 du règlement précise même qu'un élève peut être admis à titre régulier sans examen, s'il a suivi régulièrement la classe et la section correspondante d'un établissement secondaire officiel de Suisse. Le droit cantonal ne prévoit donc nullement un examen concours qui a pour résultat d'instituer un numerus clausus pour l'admission dans les collèges secondaires communaux. Il n'est pas davantage question d'un système basé sur l'égalité des chances entre garçons et filles, tel que le conçoit le Conseil d'Etat. En réalité, ce système résulte d'une simple directive interne du Département de l'instruction publique aux directeurs des collèges en 1971. Au sujet de la non-transparence de ces règles d'examen, il est révélateur que lors des débats au Grand Conseil sur la motion Marianne Fritsch et consorts concernant les examens d'admission dans les collèges secondaires du 4 septembre 1978, aucun député n'ait soulevé la question du système des barèmes différenciés (voir Bulletins du Grand Conseil, session extraordinaire "Septembre 1978", vol. 1, p. 1672 ss; session ordinaire "Automne 1978", vol. 2a, p. 1553 ss et 1562; session ordinaire "Printemps 1979", vol. 1a, p. 744 ss). Ce n'est que lors de la discussion au sujet du Rapport du Conseil d'Etat sur l'initiative fédérale "pour l'égalité des droits entre hommes et femmes" que le rapporteur de la majorité de la commission relevait que la question du barème établi pour chacun des sexes avait soulevé une longue discussion; il se bornait cependant à constater que "dans le domaine de l'égalité entre les sexes, l'idéal n'est pas atteint" (voir Bulletin du Grand Conseil, session ordinaire "Printemps 1979", vol. 1a, p. 1105).
Dans ces conditions, il faut admettre que les systèmes du numerus clausus et des barèmes différenciés, tels qu'ils sont pratiqués par les autorités cantonales pour les examens d'admission dans les collèges secondaires communaux n'ont pas de base légale et consacrent une application arbitraire du texte légal (sur la question du numerus clausus: voir ATF du 4 décembre 1981, en la cause Goël c. Conseil d'Etat vaudois, non publié). A cet égard, le grief des recourantes se révèle donc également fondé.
7.
Compte tenu de ce qui précède, les décisions du Conseil
BGE 108 Ia 22 S. 33
d'Etat vaudois du 9 octobre 1981 doivent être annulées pour violation de l'
art. 4 al. 2 Cst.
et arbitraire.
En application de l'
art. 159 al. 1 OJ
, l'Etat de Vaud devra verser des dépens à chacun des deux avocats qui représentaient les recourantes.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
121 II 190
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1995 dans la cause Fondation WWF Suisse et consorts contre Losinger Sion SA et consort, commune de Collombey-Muraz, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Steinbruchzone; Umweltverträglichkeitsprüfung; Beschwerdelegitimation einer gesamtschweizerischen Vereinigung;
Art. 55 USG
,
Art. 5 und 12 NHG
,
Art. 5 UVPV
.
Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid, welcher eine Beschwerde als unzulässig erklärte (E. 3a).
Beschwerderecht der gesamtschweizerischen Umweltschutzorganisationen gemäss
Art. 55 USG
(E. 3b/aa). Beschwerde gegen einen Entscheid, der einen Nutzungsplan betrifft; das Nutzungsplanverfahren wird als massgebliches Verfahren im Sinne von
Art. 5 UVPV
betrachtet (E. 3b/bb).
Beschwerderecht der gesamtschweizerischen Natur- und Heimatschutzvereinigungen im Sinne von
Art. 12 NHG
; die Tragweite des BLN-Inventars und der Begriff der Bundesaufgabe (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 191
BGE 121 II 190 S. 191
La société anonyme Losinger Sion SA (ci-après: Losinger SA) a exploité à partir de l'année 1983 une carrière au lieu-dit "La Barme", à Collombey-Muraz, au bénéfice d'une autorisation dont l'échéance avait été fixée au 31 décembre 1989. En 1990, les autorités de la commune de Collombey-Muraz ont entrepris une procédure de révision du plan des zones, qui était entré en vigueur en 1975; le projet mis à l'enquête publique délimitait une "zone de carrières, gravières" au lieu-dit "La Barme"; ce périmètre avait été défini en fonction des projets de Losinger SA, qui voulait extraire "un volume de 800'000 m3 ou 2'000'000 t, soit une durée de 20 ans d'exploitation" (cf. rapport d'août 1989, intitulé "Carrière de Collombey, Etude d'impact générale"). La Fondation WWF Suisse (ci-après: le WWF) s'est opposée à la création de la zone de carrière de "La Barme", en invoquant en particulier les intérêts de la protection de la nature et du paysage et en se référant à ce propos à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (inventaire IFP; cf. ordonnance du 10 août 1977 concernant cet inventaire [OIFP], RS 451.11). La partie sud de la zone de gravière empiétait en effet sur le périmètre de l'objet 1709, "Blocs erratiques au-dessus de Monthey et de Collombey". Le conseil municipal de Collombey-Muraz a écarté les oppositions - en fixant cependant une durée d'exploitation de sept ans - et l'assemblée primaire a adopté le nouveau plan des zones.
Le WWF a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est aussi l'autorité compétente pour approuver - "homologuer", selon la terminologie du droit valaisan - les plans d'affectation des communes. Le 25 septembre 1991, le Conseil d'Etat a homologué le nouveau plan des zones, à l'exception de la zone de carrière, pour laquelle il a réservé sa
BGE 121 II 190 S. 192
décision. L'homologation de cette dernière zone est intervenue le 9 septembre 1992; à la même date, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours formé par le WWF. Cette organisation s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui a confirmé le prononcé d'irrecevabilité, en considérant en substance que le WWF ne disposait pas d'un droit de recours dans ce domaine, ni en vertu de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), ni sur la base de l'art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le WWF a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu par la Cour de droit public, en faisant valoir que les autorités cantonales auraient dû lui reconnaître la qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans son recours de droit administratif, le WWF se plaint de ne pas avoir été admis à participer à la procédure devant le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, selon lui en violation des
art. 55 LPE
et 12 LPN.
a) Une décision de refus d'entrer en matière prise par une autorité cantonale statuant en dernière instance (cf.
art. 98 let
. g OJ) - ou une décision de cette autorité confirmant une décision antérieure d'irrecevabilité - peut, même quand elle est fondée sur le droit cantonal de procédure, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit administratif fédéral (
ATF 120 Ib 379
consid. 1b,
ATF 118 Ia 8
consid. 1a,
ATF 118 Ib 326
consid. 1b,
ATF 116 Ib 8
et les arrêts cités).
L'arrêt du Tribunal cantonal est fondé sur les art. 44 et 80 al. 1 let. a LPJA, qui définissent la qualité pour recourir devant les autorités cantonales. Il est cependant aussi fondé sur des règles formelles du droit fédéral, à savoir les
art. 55 LPE
et 12 LPN. En outre, si la Cour de droit public était entrée en matière, elle aurait dû notamment se prononcer sur l'application de l'
art. 9 LPE
et des dispositions de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), puisque le WWF se plaignait de la violation de ces prescriptions. La voie du recours
BGE 121 II 190 S. 193
de droit administratif est donc ouverte dans cette mesure (cf.
ATF 120 Ib 70
consid. 1b/bb et les arrêts cités). Le WWF a qualité pour recourir (
art. 103 let. a OJ
) et les autres conditions de recevabilité sont remplies.
b) aa) Aux termes de l'
art. 55 al. 1 LPE
, les organisations nationales dont le but est la protection de l'environnement - c'est le cas du WWF (cf. ch. 3 de l'annexe de l'ordonnance relative à la désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir [ODOP; RS 814.076], en relation avec l'
art. 55 al. 2 LPE
) - ont le droit de recourir dans la mesure où le recours administratif au Conseil fédéral ou le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est admis contre des décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations fixes soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement selon l'
art. 9 LPE
; l'
art. 55 al. 3 LPE
précise que ces organisations sont également habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal.
Selon l'arrêt attaqué, l'organisation recourante ne saurait se prévaloir de l'
art. 55 LPE
car la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (celle du recours administratif au Conseil fédéral n'entre de toute manière pas en considération dans le cas particulier) ne serait pas ouverte lorsque le contenu d'un plan d'affectation communal général est contesté. Or la jurisprudence admet précisément que, dans certaines hypothèses, les décisions cantonales sur les plans d'affectation au sens de l'
art. 14 LAT
, indépendamment de leur qualification selon le droit cantonal (plan d'affectation général, spécial, etc.), fassent l'objet d'un recours de droit administratif. Le motif retenu par la cour cantonale ne suffit donc pas à exclure l'application de l'
art. 55 LPE
. Il y a donc lieu d'examiner si les décisions d'adoption et d'homologation de la zone de carrière doivent être considérées comme des décisions relatives à la planification d'une installation soumise à l'étude de l'impact sur l'environnement.
bb) Les "installations pouvant affecter sensiblement l'environnement" mentionnées dans l'annexe à l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, sont soumises à cette procédure spéciale (
art. 9 al. 1 LPE
,
art. 1er et 2 OEIE
). Il en va en particulier ainsi des "gravières, sablières, carrières et autres exploitations d'extraction de matériaux non utilisés à des fins de production d'énergie, d'un volume global d'exploitation supérieur à 300'000 m3" (ch. 80.3 annexe OEIE).
BGE 121 II 190 S. 194
Aux termes de l'
art. 5 al. 1 OEIE
, l'étude d'impact est effectuée par l'autorité qui, dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'approbation, est compétente pour décider de la réalisation de l'installation; pour une carrière répondant aux conditions précitées, il appartient au canton de déterminer la "procédure décisive" dans laquelle doit s'effectuer cette étude (
art. 5 al. 2 et 3 OEIE
, ch. 80.3 annexe OEIE). L'art. 5 al. 3 in fine OEIE dispose que "dans tous les cas où les cantons prévoient l'établissement d'un plan d'affectation spécial, c'est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu'elle permette de procéder à une EIE exhaustive".
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a édicté un règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: RAEIE); pour les carrières et autres exploitations visées au ch. 80.3 annexe OEIE, ce règlement prévoit que la procédure d'autorisation de construire est en principe la "procédure décisive" (art. 4 al. 2 RAEIE, qui renvoie à l'annexe à ce règlement). L'art. 5 RAEIE (note marginale: plans d'affectation spéciaux) dispose cependant ce qui suit:
"En dérogation à l'article 4, alinéa 2, et dans tous les cas où l'installation nécessite l'élaboration d'un plan d'affectation spécial au sens des articles 5, alinéa 3, OEIE et 12 de la loi cantonale du 23 janvier 1987 sur l'aménagement du territoire (LCAT) et que les dispositions comportent des mesures détaillées applicables à un projet dont il est possible de définir l'ampleur et la nature de l'impact sur l'environnement, la procédure d'élaboration du plan d'affectation spécial est considérée comme procédure décisive."
L'
art. 5 al. 3 OEIE
, en employant la notion de "plan d'affectation spécial", ne se réfère pas à un instrument particulier du droit cantonal de l'aménagement du territoire; cette disposition s'applique lorsque, dans une procédure de planification au sens des
art. 14 ss LAT
(adoption ou révision d'un plan général d'affectation, établissement d'un plan d'affectation pour une portion limitée du territoire communal, etc.), les caractéristiques d'un projet soumis à étude d'impact sont déterminées avec une précision suffisante, de telle sorte que l'autorité compétente est en mesure d'examiner si ce projet répond aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement (cf. Robert Wolf, Zum Verhältnis von UVP und Nutzungsplanung, URP/DEP 1992 p. 147/148; cf.
ATF 116 Ib 50
consid. 4c). Cela étant, en droit cantonal valaisan, le "plan d'aménagement détaillé" défini à l'art. 12 al. 1 et 2 LCAT - auquel renvoie l'art. 5 RAEIE - est un
BGE 121 II 190 S. 195
plan d'affectation qui "précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol"; il est soumis, en principe, à la même procédure d'adoption et d'homologation que le "plan d'affectation des zones" (art. 12 al. 4, art. 33 ss LCAT). Comme le droit cantonal prévoit la délimitation de zones spéciales réservées à l'extraction de matériaux (art. 11 al. 2 LCAT), les communes étant alors chargées de fixer "des conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état" (art. 26 al. 2 LCAT), l'adoption d'une zone de carrière dans le cadre de la révision d'un plan d'affectation des zones est en principe liée à un projet concret d'exploitation et elle peut, selon les cas, être assimilée à l'adoption d'un plan d'aménagement détaillé indépendant d'une procédure générale d'adaptation. Dans le cas particulier, la zone de carrière a été délimitée par les autorités communales en fonction d'un projet concret et précis présenté par l'intimée Losinger SA (conditions d'exploitation, durée, volume, types d'installations, etc.) et elle a fait l'objet d'une décision d'homologation distincte; l'étude d'impact, pour autant que la carrière litigieuse fût soumise à cette exigence, aurait donc dû être effectuée à ce stade-là, en vertu de l'
art. 5 al. 3 OEIE
et de l'art. 5 RAEIE.
cc) Dans leur réponse au recours, les intimés Losinger SA et consort soutiennent qu'une étude d'impact a été effectuée - à tout le moins en première étape - car les autorités communales disposaient du rapport intitulé "Carrière de Collombey, Etude d'impact générale", qu'ils avaient établi en 1989. Or tel n'est manifestement pas le cas: même si ce document était assimilé à un rapport d'impact au sens des
art. 7 ss OEIE
, il est constant que ni le service cantonal spécialisé, ni l'autorité compétente n'ont procédé à l'examen prévu aux
art. 12 ss OEIE
, et que les autres prescriptions formelles du droit fédéral (consultation du rapport et de la décision, etc.) n'ont pas été observées.
Cela étant, ni le Conseil d'Etat, ni le Tribunal cantonal ne se sont prononcés au sujet du volume global d'exploitation de la carrière litigieuse, sur la base du plan initialement homologué ou après la réduction du périmètre; les décisions cantonales ne fixent aucune limite à ce propos (le conseil municipal s'est borné à imposer une durée d'exploitation de sept ans). Or cette question est déterminante quant à la nécessité d'une étude d'impact, dès lors que le ch. 80.3. annexe OEIE prévoit à cet égard une valeur de seuil de 300'000 m3. Dans leur réponse au recours, les intimés affirment que le volume annuel d'exploitation ne
BGE 121 II 190 S. 196
devrait pas dépasser 40'000 m3 et qu'en conséquence, le volume global serait au maximum de 280'000 m3 (quantité près de trois fois inférieure à celle prévue dans le projet présenté en 1989 par les intimés); si tel était le cas, une étude de l'impact sur l'environnement ne serait pas exigée. Cette question aurait dû être examinée par le Tribunal cantonal, à tout le moins pour déterminer si les conditions de l'
art. 55 LPE
étaient réunies et si l'organisation recourante pouvait participer à la procédure cantonale. En refusant de se prononcer sur ce point, le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral et le recours de droit administratif doit être admis.
c) L'organisation recourante fait valoir que, même si l'
art. 55 LPE
n'était pas applicable en l'espèce, son droit de recours devant les autorités cantonales résultait de l'
art. 12 LPN
.
aa) L'
art. 12 al. 1 LPN
confère aux associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale le droit de recourir au Tribunal fédéral lorsque des arrêtés ou ordonnances des cantons (dans le texte allemand: "Erlasse oder Verfügungen") peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif; la jurisprudence a déjà reconnu au WWF le droit de se prévaloir de cette disposition (cf. notamment
ATF 119 Ib 254
consid. 1c, 397). Comme il est en principe exigé de l'organisation qui entend exercer son droit de recours au Tribunal fédéral qu'elle ait participé (au moins) à la procédure de dernière instance cantonale, la qualité pour recourir doit aussi lui être reconnue à ce stade (cf.
ATF 118 Ib 296
consid. 2a et les arrêts cités). Les décisions cantonales visées par l'
art. 12 al. 1 LPN
ne sont cependant que les décisions prises lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération au sens de l'
art. 24sexies al. 2 Cst.
et de l'
art. 2 LPN
(
ATF 120 Ib 27
consid. 2c et les arrêts cités). En soi, l'adoption de plans d'affectation n'est pas une tâche de la Confédération au sens de ces dispositions (
ATF 120 Ib 27
consid. 2c/cc).
bb) L'organisation recourante soutient néanmoins que les "décisions autour de l'objet IFP no 1709 représentent l'accomplissement d'une tâche de la Confédération".
L'inventaire IFP est un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale au sens de l'
art. 5 LPN
(cf.
art. 1er al. 1 OIFP
). Aux termes de l'
art. 6 LPN
, l'inscription d'un objet dans un tel inventaire montre que cet objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible (al. 1); lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, cette règle ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à
BGE 121 II 190 S. 197
cette conservation (al. 2). La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'impose pas directement aux cantons de protéger les sites naturels, même s'ils sont reconnus d'importance nationale; les règles pertinentes relèvent du droit cantonal (cf.
art. 24sexies al. 1 Cst.
) et les cantons ne reçoivent du législateur fédéral aucun mandat à cet égard (cf.
ATF 120 Ib 27
consid. 2c/dd). Dès lors, même si les prescriptions d'un plan d'affectation doivent s'appliquer à des terrains compris dans le périmètre d'un objet figurant à l'inventaire IFP, les autorités cantonales qui adoptent les mesures de planification n'accomplissent pas pour autant une tâche de la Confédération.
cc) L'organisation recourante fait encore valoir qu'une autorisation de défricher aurait dû être délivrée par l'autorité cantonale au moment de l'adoption de la zone de carrière, car son périmètre comprend des terrains en nature forestière; elle se réfère à cet égard à l'art. 12 de la nouvelle loi fédérale sur les forêts, entré en vigueur le 1er janvier 1993 (LFo; RO 1992 p. 2521).
L'autorité forestière cantonale qui statue sur une demande d'autorisation de défricher (cf.
art. 5 LFo
) accomplit une tâche de la Confédération (art. 2 let. b in fine LPN); une organisation d'importance nationale dispose donc, à cet égard, du droit de recours prévu à l'
art. 12 LPN
(cf. aussi
art. 46 al. 3 LFo
). Dans le cas particulier, comme l'organisation recourante faisait valoir que "le secteur d'extraction se trouv[ait] en forêt", le Tribunal cantonal aurait dû examiner si une autorisation de défricher entrait en ligne de compte - l'
art. 12 LFo
dispose en effet que l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher -; sur ce point précis, il aurait dû reconnaître la qualité pour recourir au WWF. Le recours de droit administratif doit donc également être admis pour ce motif.


header:
Urteilskopf
120 III 131
44. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Oktober 1994 i.S. D. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Verwertung von im Prozess liegenden Forderungen (
Art. 122, 125, 132 SchKG
und
Art. 1 Abs. 2 ZGB
).
Im Prozess liegende Forderungen stellen keine Vermögenswerte "anderer Art" im Sinne von
Art. 132 SchKG
dar. Sie sind deshalb grundsätzlich öffentlich zu versteigern, wenn keine Forderungsüberweisung nach
Art. 131 SchKG
zustande kommt.
Das SchKG enthält diesbezüglich auch mit Blick auf den möglicherweise unbefriedigenden Versteigerungserlös solcher Forderungen keine Lücke, die nach
Art. 1 Abs. 2 ZGB
vom Gericht gefüllt werden könnte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 131
BGE 120 III 131 S. 131
A.-
In den Betreibungen Nr. 9138/8466 und 10301 des Betreibungsamtes X. gegen Erich D. wurden Forderungen gegen Jean Z. und die B.-Holding AG gepfändet. Es handelt sich dabei um bestrittene Forderungen, über die vor der I. Zivilkammer des Appellationshofes des Kantons Bern ein Prozess geführt wird.
BGE 120 III 131 S. 132
B.-
Am 21. Juni stellte Erich D. den Antrag, analog
Art. 132 SchKG
habe die Aufsichtsbehörde das Verfahren für die Verwertung der gepfändeten Forderungen zu bestimmen. Die Verwertung sollte dadurch geschehen, dass der Schuldner verpflichtet werde, den im Prozesses über die gepfändeten Forderungen erstrittenen Erlös dem Betreibungsamt abzuliefern, soweit dies zur Befriedigung der Gläubiger nötig sei, das Betreibungsamt über den weiteren Gang des Prozesses zu unterrichten und ohne Zustimmung dieses Amtes keinerlei Vergleiche abzuschliessen. Auf Antrag des Betreibungsamtes X. wies der Gerichtspräsident von X. das Gesuch mit Entscheid vom 20. Juli 1994 ab.
Die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern wies einen Rekurs von Erich D. mit Entscheid vom 13. September 1994 ab und bestätigte das Urteil des Gerichtspräsidenten von X.
C.-
Erich D. gelangt mit Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts.
Die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Weitere Vernehmlassungen sind keine eingeholt worden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Das SchKG kennt als ordentliche Verwertungsart die öffentliche Versteigerung der Vermögenswerte, weil diese in der Regel am meisten Gewähr dafür bietet, dass ein objektiver Erlös erzielt werden kann. Diese Verwertungsart ist im Gesetz ausdrücklich auch für Forderungen vorgesehen (Art. 122 i.V.m.
Art. 125 SchKG
; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Bd. I, Zürich 1984, § 30, Rz. 22). Sofern eine Forderung allerdings fällig und unbestritten ist, hat sie das Betreibungsamt ohne weiteres einzuziehen (
Art. 100 SchKG
; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, Bern 1993, S. 223).
Neben der öffentlichen Versteigerung sieht das Gesetz ausserordentliche Verwertungsarten vor. Abgesehen vom Freihandverkauf (
Art. 130 SchKG
) lässt das Gesetz, weil der Verkauf bestrittener Forderungen wenig verspricht (FRITZSCHE/WALDER, § 30 Rz. 22), insbesondere die Forderungsüberweisung zu (
Art. 131 SchKG
). Die Forderungsüberweisung kann allerdings nicht gegen den Willen der Gläubiger erfolgen, auch wenn bei der Übernahme eines
BGE 120 III 131 S. 133
gepfändeten Anspruchs zur Eintreibung (
Art. 131 Abs. 2 SchKG
) nicht immer alle Gläubiger zustimmen müssen (
BGE 43 III 62
f.; AMONN, S. 232; BBl 1991 III 96). Bei Vermögensbestandteilen anderer Art überlässt es zudem das Gesetz der Aufsichtsbehörde, die geeignete Verwertungsart zu bestimmen (
Art. 132 SchKG
).
Wie bereits im kantonalen Verfahren verlangt der Rekurrent auch mit seinem Rekurs an das Bundesgericht, dass die Aufsichtsbehörde eine andere Verwertungsart als die öffentliche Versteigerung anordnet. Er befürchtet, dass die im Prozess liegenden Forderungen nur einen im Verhältnis zu ihrem angeblichen Nominalbetrag kleinen Erlös bringen. Seines Erachtens wäre es sowohl in seinem eigenen Interesse wie auch in jenem der Gläubiger angezeigt, ihn die Prozesse weiterführen und das Prozessergebnis dem Betreibungsamt abliefern zu lassen, soweit es für die Befriedigung der Gläubiger einschliesslich der Kosten nötig ist.
2.
Wie schon die kantonalen Instanzen festgestellt haben, hätte das vom Rekurrenten vorgeschlagene Vorgehen den Vorteil, dass die Forderungen im Rahmen ihres tatsächlichen Bestandes und nicht nur eines allfälligen Versteigerungserlöses zur Befriedigung der Gläubiger herangezogen werden könnten und ein Überschuss überdies dem Rekurrenten verbliebe. Andererseits wäre die Folge, dass die Gläubiger bis zum Abschluss des Prozesses überhaupt nichts erhielten. Es fragt sich somit, ob ein solches Vorgehen zulässig und - falls dies zu bejahen ist - mit Blick auf die beteiligten Interessen nach Ermessen der Aufsichtsbehörde angezeigt ist (
Art. 132 Abs. 3 SchKG
).
Art. 132 Abs. 1 handelt von Vermögensbestandteilen "anderer Art". Diese werden durch die anschliessenden Beispiele konkretisiert. Dabei handelt es sich regelmässig um Vermögensrechte, die entweder gar nicht oder nur in begrenztem Rahmen übertragbar sind. Nach herrschender Lehre gehören Geldforderungen, auch wenn sie bestritten sind, nicht dazu (JAEGER, Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, Zürich 1911, N. 1 zu
Art. 132 SchKG
). Dafür kann sich die Lehre auf die Gesetzessystematik abstützen, weil die vorstehende Bestimmung (
Art. 131 SchKG
) in ihrem ersten Absatz von Geldforderungen, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, und in ihrem zweiten Absatz allgemein von "Ansprüchen" handelt, die zur Eintreibung übernommen werden können. Eine direkte Anwendung von Art. 132 kommt damit nicht in Frage.
Dies hat der Rekurrent nicht verkannt. Er macht aber geltend, es liege eine Gesetzeslücke vor, die im Sinne von
Art. 132 SchKG
zu füllen sei.
BGE 120 III 131 S. 134
3.
a) Das Gesetz sieht für die Verwertung von Forderungen ein Verfahren vor, dass unbestrittenermassen vorliegend auch grundsätzlich möglich ist. Die vom Rekurrenten geltend gemachte Besonderheit des vorliegenden Falles, dass nämlich über die gepfändete Forderung bereits ein Prozess hängig sei, weicht nicht derart stark vom Normalfall ab, so dass von einem im Gesetz nicht geregelten Sachverhalt ausgegangen werden könnte (vgl.
BGE 118 II 140
). Als unbefriedigend erscheint, dass eine Forderung bei der Versteigerung wesentlich weniger einbringt, als bei ihrer Durchsetzung zu erwarten ist. Diese Gefahr besteht indessen nicht nur bei im Prozess liegenden sondern bei allen bestrittenen Forderungen. Das Gesetz sieht aber die Versteigerung gerade für bestrittene Forderungen vor. Auf unbestrittene und fällige Forderungen findet nämlich nicht Art. 125 sondern
Art. 100 SchKG
Anwendung. Zudem kennt das Gesetz selber die Möglichkeit, die Forderung den Gläubigern zur Eintreibung oder an Zahlungsstatt zuzuweisen (
Art. 131 SchKG
). Dadurch wird die Gefahr eines unzureichenden Verwertungsergebnisses vermieden. Dieses Vorgehen setzt allerdings das Einverständnis der Gläubiger voraus.
Art. 131 SchKG
zeigt aber, dass der Gesetzgeber das Problem gesehen, jedoch eine andere Lösung als die vom Rekurrenten verlangte verankert hat. Insofern liegt keine echte Lücke vor.
b) Es fragt sich demgemäss nur, ob eine unechte Lücke gegeben ist. Darunter wird eine Regelung im Gesetz angesehen, die zwar auf die sich stellende Rechtsfrage eine Antwort gibt, welche aber derart unbefriedigend ist, dass angenommen werden muss, es fehle eine Ausnahmebestimmung (vgl. MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1962, N. 271 zu
Art. 1 ZGB
). Es fehlt nicht eine Regelung, sondern die vom Gesetz vorgesehene soll korrigiert werden. Damit wird aber der Rahmen von
Art. 1 Abs. 2 ZGB
gesprengt. Das Gericht ist nicht Gesetzgeber. Es ist zur Lückenfüllung nur berechtigt, wenn das Gesetz auf eine Frage schweigt, die sich tatsächlich stellt (
BGE 117 III 3
E. 2b). Entsprechend verbindet die Lehre den Begriff der unechten Lücke mit
Art. 2 Abs. 2 ZGB
(DESCHENAUX, Der Einleitungstitel, SPR Bd II, Basel und Stuttgart 1967, S. 100; MEIER-HAYOZ, N. 295 zu
Art. 1 ZGB
; MERZ, Berner Kommentar, 1962, N. 25 zu
Art. 2 ZGB
). Nur wenn die Anwendung der im Gesetz vorgesehenen Norm einen offensichtlichen Rechtsmissbrauch darstellte, kann das Gericht von ihr abweichen. Eine Lückenfüllung ausserhalb des von
Art. 2 ZGB
gesteckten Rahmens ist grundsätzlich unzulässig (MEIER-HAYOZ, N. 302 ff. zu
Art. 1 ZGB
).
BGE 120 III 131 S. 135
c) Vorliegend sind die Voraussetzungen von
Art. 2 ZGB
indessen nicht gegeben. Dass die Gläubiger kein Vorgehen nach
Art. 131 SchKG
beantragt haben, ist ihr gutes Recht, müssten sie doch diesfalls ein erhebliches Kostenrisiko eingehen. Überdies erhielten sie vorerst gar nichts, sondern müssten den Prozessausgang abwarten. Es bestehen keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass ihr Entscheid in irgend einer Weise rechtsmissbräuchlich wäre.
Die Vorinstanz hat es deshalb zu Recht abgelehnt, in analoger Anwendung von
Art. 132 SchKG
besondere Anordnungen für die Verwertung zu treffen, und der Rekurs ist abzuweisen.


header:
Urteilskopf
91 IV 211
57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1965 i.S. Trumpf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 90 SVG
,
Art. 117 und 125 StGB
.
Durch die Strafe wegen fahrlässiger Tötung oder Körperverletzung wird die Gefährdung der allgemeinen Verkehrssicherheit und die konkrete Gefährdung der getöteten oder verletzten Personen mitabgegolten.Neben
Art. 117 und 125 StGB
ist daher
Art. 90 SVG
nur anwendbar, wenn ausser den getöteten oder verletzten Personen eine weitere konkret gefährdet worden ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 212
BGE 91 IV 211 S. 212
A.-
Trumpf führte am Abend des 4. März 1964 gegen 18 Uhr einen Personenwagen von Eiken herkommend Richtung Frick. In der Nähe dieser Ortschaft wurde er etwa 300-400 m vor der Tanksperre von einem andern Personenwagen überholt, worauf er mit einer Geschwindigkeit von ca. 100 km/Std und in einem Abstand von 50 m hinter diesem Wagen fuhr. Bei der Tanksperre stand die 1892 geborene Frau Schmid und ihr 10-jähriges Enkelkind am rechten Strassenrand. Trumpf sah die beiden nach seinen Angaben erst auf eine Entfernung von etwa 50 m, als das vorausfahrende Fahrzeug an ihnen vorbei war und Frau Schmid die Strasse zu überqueren begann. Er bremste sofort, konnte aber nicht mehr verhindern, dass Frau Schmid von seinem Wagen erfasst und auf der Stelle getötet wurde.
B.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau erhob gegen Trumpf Anklage wegen Verletzung von Verkehrsregeln und wegen fahrlässiger Tötung. Das Bezirksgericht Laufenburg sprach ihn durch Urteil vom 10. Dezember 1964 frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft hob das Obergericht des Kantons Aargau am 23. Juni 1965 das bezirksgerichtliche Urteil auf und verurteilte den Angeklagten wegen fahrlässiger Tötung und Widerhandlung gegen Art. 26 Abs. 2 und 32 Abs. 1 SVG in Anwendung von
Art. 117 StGB
,
Art. 90 Ziff. 1 SVG
und
Art. 68 Ziff. 1 StGB
zu einer auf drei Jahre bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe von sieben Tagen.
BGE 91 IV 211 S. 213
C.-
Trumpf führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es aufzuheben und die Sache zu seiner gänzlichen Freisprechung, eventuell zur Freisprechung von der Anklage der Übertretung von Verkehrsregeln an das Obergericht zurückzuweisen.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
4.
Das Obergericht erklärte den Beschwerdeführer sowohl der fahrlässigen Tötung nach
Art. 117 StGB
als auch der Verletzung von Verkehrsregeln nach
Art. 90 Ziff. 1 SVG
schuldig und verurteilte ihn wegen Verwirkung zweier Strafen in Anwendung von
Art. 68 Ziff. 1 StGB
zu einer Gesamtstrafe. Es begründet die Idealkonkurrenz, die es im Gegensatz zu den Ausführungen in
BGE 91 IV 32
ff. zwischen den Verletzungsdelikten des StGB und den Straftatbeständen des
Art. 90 SVG
annimmt, mit der zuletzt geltenden Rechtsprechung zu
Art. 237 Ziff. 2 StGB
(
BGE 76 IV 125
), davon ausgehend, dass auch in
Art. 90 SVG
der öffentliche Verkehr unmittelbares und selbständig geschütztes Rechtsgut sei, während die
Art. 117 und 125 StGB
ausschliesslich Leib und Leben bestimmter Einzelpersonen schützten, so dass die abstrakte Gefährdung, die sich ausser gegen den Verletzten auch gegen einen unbestimmten Kreis weiterer Verkehrsteilnehmer richte, von keiner der Bestimmungen des StGB erfasst werde und dass darum auch die wegen Tötung oder Körperverletzung ausgesprochene Strafe das Verschulden des Täters nicht allseitig abgelte.
Die Auffassung des Obergerichts, dass der Gefährdungstatbestand des
Art. 90 SVG
und die Verletzungsdelikte der
Art. 117 und 125 StGB
dem Schutze verschiedener Rechtsgüter dienten und deshalb keine dieser Bestimmungen den Unrechtsgehalt der Tat vollständig erfassen könne, verkennt, dass zwischen zwei Bestimmungen trotz der Verschiedenheit der geschützten Rechtsgüter nicht notwendig Idealkonkurrenz bestehen muss (vgl.
BGE 85 IV 180
/181; HAEFLIGER, ZStR 1965, 268). Gesetzeskonkurrenz (unechte) liegt nicht nur vor, wenn wie im Falle der Spezialität der besondere Tatbestand den allgemeinen in allen Teilen in sich schliesst, sondern auch dann, wenn der eine Tatbestand nicht mit allen einzelnen Merkmalen, wohl aber wertmässig, dem Verschulden und Unrecht nach, im
BGE 91 IV 211 S. 214
andern enthalten ist, so dass die eine Bestimmung die andere konsumiert.
Fahrlässige Tötung und Körperverletzung (
Art. 117 und 125 StGB
) können im Strassenverkehr gewöhnlich nicht anders als durch Verletzung von Verkehrsregeln begangen werden. Ursache des Verletzungserfolges ist dann diese Widerhandlung mit der ihr notwendig innewohnenden abstrakten Verkehrsgefährdung und die aus dieser hervorgegangene konkrete Gefährdung einer oder mehrerer bestimmter Personen (
Art. 90 SVG
). In gleichem Masse, wie der Eintritt einer Verletzung nur die Folge der vorausgegangenen abstrakten und konkreten Gefährdung ist, besteht auch zwischen der Rechtswidrigkeit des Gefährdungstatbestandes und jener des Verletzungsdelikts ein unmittelbarer, enger Zusammenhang, denn rechtswidrig ist die eingetretene Tötung oder Körperverletzung nur, wenn es auch das gefährdende Verkehrsverhalten war. Das Unrecht der Gefährdung, das Grundlage und Voraussetzung des Unrechts der Verletzung ist, bildet mit diesem zusammen ein untrennbares Ganzes und ist daher sinngemäss in den Straftatbeständen der
Art. 117 und 125 StGB
mitenthalten. Entsprechendes gilt für das Verschulden. Wie in
BGE 91 IV 32
f. ausgeführt wurde, liegt die pflichtwidrige Unvorsichtigkeit, welche die Fahrlässigkeit bei den Verletzungsdelikten der
Art. 117 und 125 StGB
ausmacht, bei Verkehrsunfällen gerade darin, dass sich der Täter der Verletzung von Verkehrsregeln und damit der Verkehrsgefährdung schuldig machte. Das Verschulden, das in der Gefährdung der Verkehrssicherheit und der Sicherheit einzelner Personen liegt, bestimmt denn auch den Grad des Verschuldens, das dem Täter wegen Tötung oder Körperverletzung zur Last fällt. Je unvorsichtiger oder rücksichtsloser ein Fahrzeugführer sich benimmt, umso grösser ist die abstrakte und konkrete Gefährdung und damit auch sein Verschulden, und desto schwerer wird er für die Tötung oder Körperverletzung bestraft, zu der die Gefährdung geführt hat. Durch die nach
Art. 117 oder 125 StGB
ausgefällte Strafe wird daher notwendig auch das in der Gefährdung der Verkehrssicherheit liegende Verschulden mitabgegolten. Es darf daneben nicht auch noch
Art. 90 SVG
angewendet werden, ansonst der Täter für dasselbe Verschulden zweimal bestraft würde.
Dem Umstand, dass
Art. 90 Ziff. 1 SVG
in erster Linie die allgemeine Sicherheit im Strassenverkehr gewährleisten will,
BGE 91 IV 211 S. 215
kommt infolgedessen keine erhebliche Bedeutung mehr zu, dies umso weniger, als der Schutz der Allgemeinheit auch den Schutz der Einzelpersonen umfasst und deshalb
Art. 90 Ziff. 1 SVG
mindestens mittelbar auch Leib und Leben schützt. Dass
Art. 90 SVG
neben der Verkehrssicherheit zugleich die Sicherheit der einzelnen Verkehrsteilnehmer zum Zwecke hat, ergibt sich deutlich aus Ziff. 2 dieser Bestimmung, wo ausdrücklich von der Sicherheit anderer die Rede ist.
Ohne Belang ist auch, dass das SVG keine dem Art. 65 Abs. 4 MFG entsprechende Bestimmung enthält. Mit dieser im Jahre 1932 erlassenen Regel sollte der Richter der Aufgabe enthoben werden, auf dem Wege der Auslegung zu ermitteln, welche von mehreren Bestimmungen allein anwendbar sei, und zugleich wollte verhindert werden, dass die Meinung aufkommen könnte, die eidgenössischen Strafnormen des MFG hätten gegenüber den kantonalen gemeinen Straftatbeständen den Vorrang. Das Fehlen einer Kollisionsnorm im SVG hat bloss zur Folge, dass der Richter das Verhältnis gleichzeitig zutreffender Strafbestimmungen selber nach den allgemeinen Konkurrenzregeln zu bestimmen hat. Wie dargetan wurde, führt die Abwägung des Wertverhältnisses zwischen
Art. 90 SVG
und den Tatbeständen der
Art. 117 und 125 StGB
zum Ergebnis, dass diese Bestimmungen die Anwendung der erstern zufolge Konsumtion ausschliessen. Die gleiche Auffassung ist auch in der Literatur vorherrschend (SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des SVG, S. 83 ff., 158, 174; SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, 2. Aufl. S. 152; MEYER, ZStR 1960, 39; RUSCONI, ZStR 1964, 392 ff.; HAEFLIGER, ZStR 1965, 263 f.). Da die Gefährdung der allgemeinen Sicherheit und die konkrete Gefährdung des Getöteten oder Verletzten durch die Strafe wegen fahrlässiger Tötung oder Körperverletzung gesühnt werden, ist Idealkonkurrenz zwischen
Art. 90 SVG
einerseits und
Art. 117 und 125 StGB
anderseits nur möglich, wenn neben der getöteten oder verletzten Person eine weitere konkret gefährdet worden ist.
5.
Der Beschwerdeführer wird nicht beschuldigt, er habe ausser Frau Schmid noch eine weitere Person, namentlich den die getötete Fussgängerin begleitenden Knaben konkret gefährdet.
Art. 68 Ziff. 1 StGB
ist somit zu Unrecht angewendet worden. Das angefochtene Urteil ist daher aufzuheben und die Sache an das Obergericht zurückzuweisen, damit es den Beschwerdeführer
BGE 91 IV 211 S. 216
einzig wegen fahrlässiger Tötung nach
Art. 117 StGB
, nicht auch wegen Verletzung von Verkehrsregeln nach
Art. 90 SVG
, bestrafe. Ob dabei die Vorinstanz anstelle der ausgefällten Strafe von sieben Tagen Gefängnis, die ohnehin schon die untere Grenze des in
Art. 117 StGB
vorgesehenen Strafrahmens fast erreicht, auf eine noch mildere Strafe erkennen will, steht ihrem Ermessen anheim.


header:
Urteilskopf
100 V 114
29. Urteil vom 8. August 1974 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Nachzahlung von Leistungen (
Art. 48 IVG
).
- Soweit die Anmeldung bei der Invalidenversicherung (
Art. 46 IVG
) hinreichend substantiiert ist, bleibt sie während der fünfjährigen Verwirkungsfrist wirksam.
- Begriff des anspruchsbegründenden Sachverhalts bei Renten (Art. 48 Abs. 2 Satz 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 114
BGE 100 V 114 S. 114
A.-
Die 1930 geborene Esther Z. leidet seit 1952 an einer genuinen Epilepsie mit sekundären schweren Auswirkungen psychischer und charakterlicher Natur. Sie meldete sich im Januar 1961 bei der Invalidenversicherung an und ersuchte um medizinische Massnahmen sowie um einen "Unterstützungsbeitrag
BGE 100 V 114 S. 115
an die ausserordentlichen Kosten" eines Klinik- und Erholungsaufenthaltes, die sich auf über Fr. 1200.-- belaufen würden. Mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 9. Juni 1961 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch ab.
B.-
Im Dezember 1971 wurde die 1950 geschlossene Ehe der Versicherten gemäss
Art. 141 ZGB
geschieden. Die beiden Kinder, geboren 1952 und 1957, wurden unter die elterliche Gewalt des Vaters gestellt.
Mit Anmeldung vom November 1971 ersuchte Esther Z. erneut um medizinische Massnahmen sowie um eine Rente, welches Gesuch die Ausgleichskasse hinsichtlich der medizinischen Massnahmen ablehnte (Verfügung vom 31. Januar 1972).
Die Invalidenversicherungs-Kommission beschloss am 30. Dezember 1971, der Versicherten eine ganze einfache Invalidenrente auszurichten; sie nahm an, die 450 Tage laut Variante 3a des
Art. 29 Abs. 1 IVG
hätten am 1. Januar 1960 zu laufen begonnen; wegen verspäteter Anmeldung könne die Rente gemäss
Art. 48 Abs. 2 IVG
aber erst ab 1. November 1970, d.h. 12 Monate vor der Anmeldung, zugesprochen werden; dieser Beschluss wurde der Versicherten mit Verfügung vom 23. Mai 1972 eröffnet.
C.-
Beschwerdeweise liess Esther Z. beantragen, es sei ihr die ganze Rente rückwirkend ab 1. März 1961 zuzuerkennen.
Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess durch Entscheid vom 6. März 1973 die Beschwerde teilweise gut, indem es den Rentenbeginn auf 1. November 1966 festsetzte. Das Gericht ging im. wesentlichen davon aus, mit der Anmeldung vom Januar 1961 seien auch die Rechte bezüglich der Rente gewahrt worden;. da die Verwaltung damals fälschlicherweise über den Rentenanspruch nicht verfügt habe, sei jene Anmeldung weiterhin gültig geblieben. Mit der neuen Anmeldung vom November 1971 seien die seit März 1961 geschuldeten Leistungen "abgerufen" worden, welche aber wegen
Art. 48 Abs. 1 IVG
erst vom 1. November 1966 an ausgerichtet werden könnten.
D.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die angefochtene Kassenverfügung wiederherzustellen. Wohl wahre ein Versicherter
BGE 100 V 114 S. 116
mit der Anmeldung grundsätzlich alle zu diesem Zeitpunkt gegenüber der Versicherung bestehenden Leistungsansprüche (EVGE 1962 S. 342, 1964 S. 189). Das Eidg. Versicherungsgericht habe jedoch im (nicht publizierten) Urteil i.S. Ugolini vom 5. Oktober 1972 jene Praxis präzisiert und unter anderem folgendes ausgeführt:
"... Erlässt die Verwaltung aber auf die Anmeldung hin eine förmliche Verfügung, welche den Gesuchsteller nicht oder nur zum Teil befriedigt, dann obliegt es diesem, die Verfügung rechtzeitig anzufechten. Unterlässt er die Beschwerde, so erwächst die ergangene Verfügung in Rechtskraft mit der Wirkung, dass die Anmeldung - vorbehältlich des Art. 48 Abs. 2, Satz 2, IVG - als erledigt zu gelten hat. Die Nichteinlegung eines Rechtsmittels kommt alsdann hinsichtlich der in der Verfügung nicht eingeschlossenen Begehren einem konkludenten Verzicht des Versicherten auf die laufenden Leistungen gleich..."
Da Esther Z. die ablehnende Verfügung vom 9. Juni 1961 nicht angefochten habe, sei ein Verzicht auf die Leistungen anzunehmen; dies umso mehr, als sie bis zur Geltendmachung der Rente 10 Jahre habe verstreichen lassen. Gestützt auf die Anmeldung vom November 1971 wäre daher eine über 12 Monate rückwirkende Leistungsgewährung (
Art. 48 Abs. 2 Satz 2 IVG
) nur möglich, wenn die Versicherte den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte. Unter dem anspruchsbegründenden Sachverhalt sei der Gesundheitsschaden zu verstehen, der zu einer Invalidität führen kann oder eine solche bereits bewirkte. Unbeachtlich sei in diesem Zusammenhang, ob die Beurteilung der Auswirkungen eines Gesundheitsschadens in der ersten Zeit auf Schwierigkeiten stosse. Es müsse dann eben auf die möglichen Feststellungen abgestellt werden; es könne nicht in Frage kommen, dass die Anmeldefrist erst im Zeitpunkt zu laufen beginne, in dem eine eindeutige Beurteilung möglich sei.
Esther Z. lässt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen. Sie habe 1961 nicht nur medizinische Massnahmen verlangt, sondern "auch einen Unterstützungsbeitrag (Rente)" beansprucht. Da das Rentenbegehren nicht rechtskräftig abgelehnt worden sei, habe jene Anmeldung ihre Wirkung nicht verloren. Die durch die Epilepsie entstandenen schweren Gesundheitsschäden hätte die Versicherte nicht erkennen können.
BGE 100 V 114 S. 117
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist zunächst, ob die Beschwerdegegnerin mit der Anmeldung im Jahre 1961 ihre Rechte auch hinsichtlich eines allfälligen Rentenanspruches gewahrt und ob folglich die Verwaltung es zu Unrecht unterlassen habe, über die Rente zu verfügen.
a) Die Beschwerdegegnerin macht geltend, sie habe im Januar 1961 neben medizinischen Massnahmen auch eine Rente beansprucht. Davon kann jedoch keine Rede sein, denn aus dem Anmeldeformular ergibt sich, dass mit dem "Unterstützungsbeitrag" lediglich um einen Beitrag an die für die Versicherte unerschwinglichen Kosten für einen Kur- und Erholungsaufenthalt ersucht worden war. Ist somit das Rentenbegehren weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt worden, so fragt es sich, ob die Verwaltung gleichwohl hätte darüber verfügen sollen.
b) Nach der Rechtsprechung zu
Art. 46 IVG
wahrt ein Versicherter mit der Anmeldung an die Invalidenversicherungs-Kommission grundsätzlich alle seine zu diesem Zeitpunkt gegenüber der Versicherung bestehenden Leistungsansprüche, auch wenn er diese im Anmeldeformular nicht im einzelnen angibt (EVGE 1962 S. 342, 1964 S. 189). Dieser Grundsatz findet indessen nach
BGE 99 V 46
keine Anwendung für Leistungen, die in keinem Zusammenhang mit den sich aus den Angaben des Versicherten ausdrücklich oder sinngemäss ergebenden Begehren stehen und für welche auch keinerlei aktenmässige Anhaltspunkte die Annahme erlauben, sie könnten ebenfalls in Betracht fallen. Denn die Abklärungspflicht der Invalidenversicherungs-Kommission (vgl.
Art. 60 Abs. 1 IVG
) erstreckt sich trotz des erwähnten Grundsatzes nicht auf alle überhaupt möglichen Leistungsansprüche, sondern nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten im Zusammenhang stehenden Leistungen. Macht der Versicherte später geltend, er habe auf eine weitere Leistung Anspruch als die ihm verfügungsmässig zugesprochenen oder verweigerten und er habe sich hiefür bereits gemeldet, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalles im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere - unpräzise - Anmeldung schon den später substantiierten Anspruch
BGE 100 V 114 S. 118
umfasse. Ist dies zu verneinen, so können gestützt auf die neue Anmeldung die Leistungen nur im Rahmen des
Art. 48 Abs. 2 IVG
rückwirkend zugesprochen werden.
c) Erscheint dagegen die frühere Anmeldung als hinreichend substantiiert, so fragt es sich, wie lange diese Anmeldung wirkt. In
BGE 99 V 47
wurde dazu ohne nähere Begründung erklärt, die 5jährige Verwirkungsfrist seit dieser Anmeldung sei massgebend. Die Vorinstanz nimmt jedoch an, die Anmeldung entfalte ihre Rechtswirkungen ohne zeitliche Beschränkung weiter. Das Bundesamt für Sozialversicherung dagegen hält dafür, dass der Versicherte sich innerhalb von 12 Monaten bei der Verwaltung zu melden habe, wenn er noch weitere Ansprüche erhebe; denn auch in
Art. 48 Abs. 2 Satz 2 IVG
werde in Fällen, wo der Versicherte den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte, vorausgesetzt, dass er die Anmeldung innert 12 Monaten seit Kenntnisnahme vornimmt; es würde dem Zweckgedanken des
Art. 48 IVG
besser entsprechen, ginge man davon aus, der Versicherte habe weitere Ansprüche, die er zwar nicht ausdrücklich geltend gemacht hat, aber doch erwartet, innert 12 Monaten seit Erlass der Verfügung zu reklamieren.
Der Auffassung der Vorinstanz, wonach eine hinreichend substantiierte, frühere Anmeldung ihre Rechtswirkungen ohne zeitliche Beschränkung weiter entfaltet, kann nicht beigepflichtet werden. Verwirkungs- und Verjährungsbestimmungen sind um der Rechtssicherheit willen namentlich auf dem Gebiete der Sozialversicherung notwendig, wo die Abklärungsschwierigkeiten mit zunehmendem Zeitablauf ständig grösser werden. - Auf der andern Seite wirkt sich die vom Bundesamt für Sozialversicherung vorgeschlagene Lösung in zeitlicher Hinsicht unbefriedigend aus, denn es gibt Fälle, bei denen die verwaltungsmässige Abklärung der Anspruchsberechtigung über ein Jahr dauern kann.
Es rechtfertigt sich daher, an der in
BGE 99 V 47
aufgestellten Ordnung (womit die vom Bundesamt für Sozialversicherung zitierten Ausführungen im Urteil Ugolini vom 5. Oktober 1972 überholt wurden) festzuhalten, wonach die 5jährige Verwirkungsfrist seit der früheren Anmeldung massgebend ist, wenn diese als hinreichend substantiiert erscheint.
d) Im vorliegenden Fall muss indessen nach den in Erwägung Ib festgehaltenen Grundsätzen angenommen werden,
BGE 100 V 114 S. 119
dass die Beschwerdegegnerin ihre Rechte bezüglich des Rentenanspruchs mit der Anmeldung vom Januar 1961 nicht gewahrt hat. Diese Anmeldung war deutlich auf den damals bevorstehenden Klinikaufenthalt und den anschliessenden Erholungsurlaub gerichtet. Zwar ist einzuräumen, dass die Bemerkung, wonach sich der Gemüts- und Nervenzustand verschlimmert habe, an eine Behinderung im Aufgabenbereich als Mutter und Hausfrau hätte denken lassen können. Der behandelnde Arzt, der die Gesundheitsschädigung der Beschwerdegegnerin nicht übersah, verneinte indessen ausdrücklich eine Arbeitsunfähigkeit. Die Invalidenversicherungs-Kommission hatte somit keine Veranlassung, gestützt auf die Anmeldung vom Januar 1961, womit medizinische Massnahmen verlangt worden waren, die Rentenfrage zu prüfen.
2.
Weil der Rentenanspruch unbestrittenermassen mehr als 12 Monate vor der Anmeldung vom November 1971 entstanden war, ist zu untersuchen, von welchem Zeitpunkt an die Leistungen gestützt auf diese neue Anmeldung ausgerichtet werden können.
a) Laut
Art. 48 Abs. 1 IVG
erlischt der Anspruch auf Nachzahlung mit dem Ablauf von 5 Jahren seit Ende des Monats, für welchen die Leistung geschuldet war. Meldet sich jedoch ein Versicherter mehr als 12 Monate nach Entstehung des Anspruchs an, so werden die Leistungen lediglich für die 12 der Anmeldung vorangehenden Monate ausgerichtet. Weitergehende Nachzahlungen werden erbracht, wenn der Versicherte den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte und die Anmeldung innert 12 Monaten seit Kenntnisnahme vornimmt (Abs. 2).
b) Eine Rückwirkung dieser seit dem 1. Januar 1968 geltenden Gesetzesnovelle in die Zeit vor dem 1. Januar 1968 ist prinzipiell ausgeschlossen (EVGE 1968 S. 64; ZAK 1970 S. 133 Erw. 2c, S. 495 Erw. 2). Das bedeutet, dass nach dem neuen Recht keine Rente vor dem 1. Januar 1968 zugesprochen werden darf (nicht publiziertes Urteil i.S. Gasser vom 19. Januar 1972). Demnach ist der von der Vorinstanz auf den 1. November 1966 festgesetzte Rentenbeginn zum vorneherein ausgeschlossen. Falls die Voraussetzungen des
Art. 48 Abs. 2 Satz 2 IVG
erfüllt sind, besteht der Anspruch frühestens ab 1. Januar 1968.
c) Das Eidg. Versicherungsgericht hat den Begriff des anspruchsbegründenden
BGE 100 V 114 S. 120
Sachverhalts bei Renten - im Gegensatz zu Geburtsgebrechen (vgl. dazu EVGE 1962 S. 249, 369, 1964 S. 270) - noch nicht definiert. Entgegen der Meinung der Vorinstanz handelt es sich nicht um den Rechtsanspruch auf eine Rente. Vielmehr ist unter dem anspruchsbegründenden Sachverhalt in Anlehnung an
Art. 4 und 5 IVG
der körperliche oder geistige Gesundheitsschaden zu verstehen, der eine voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde Erwerbsunfähigkeit verursacht oder der den nicht erwerbstätigen Versicherten in seinem bisherigen Aufgabenbereich beeinträchtigt. Wie das Bundesamt für Sozialversicherung zudem zutreffend festhält, kann mit der Kenntnis des anspruchsbegründenden Sachverhalts nicht das subjektive Einsichtsvermögen des Versicherten gemeint sein; nach dem Wortlaut von
Art. 48 Abs. 2 Satz 2 IVG
("nicht kennen konnte") geht es vielmehr darum, ob der anspruchsbegründende Sachverhalt objektiv feststellbar sei oder nicht.
d) Der anspruchsbegründende Sachverhalt bestand im Gesundheitsschaden der Beschwerdegegnerin, der sich einerseits manifestierte als Epilepsie (Grundkrankheit) und anderseits in deren Folgeerscheinungen psychischer und charakterlicher Natur. Die Beschwerdegegnerin räumt ein, dass das Grundleiden als solches von Anfang an sowohl von ihr selbst wie von ihrem Ehemanne und vom Arzt erkannt worden sei; nicht erkennbar seien aber die durch die Epilepsie entstandenen weiteren schweren Gesundheitsschäden gewesen. Erst durch das von Dr. med. K. während des Scheidungsverfahrens am 26. April 1971 erstattete Gutachten seien diese Folgeerscheinungen klar zum Ausdruck gekommen; die Anmeldung sei denn auch innert 12 Monaten nach Kenntnisnahme dieses Gutachtens vorgenommen worden.
Dieser Argumentation kann indessen nicht gefolgt werden. Denn in der von ihr unterzeichneten Anmeldung zum Leistungsbezug vom 20. Januar 1961 (Einlageblatt) hat die Beschwerdegegnerin auch auf die Nebenerscheinungen (Gemüts- und Nervenzustand) ausdrücklich hingewiesen. Zudem kann nach dem Gutachten von Dr. K. nicht zweifelhaft sein, dass die Beschwerdegegnerin um ihren Zustand wusste und auch erkannte, dass die Ursache der Eheschwierigkeiten in ihrem Gesundheitszustand lag. Schon im Zeitpunkt der Anmeldung im Jahre 1961 konnte daher die Beschwerdegegnerin Kenntnis
BGE 100 V 114 S. 121
vom anspruchsbegründenden Sachverhalt haben; diese Kenntnis bestand somit schon lange vor November 1970, d.h. 12 Monate vor der Anmeldung im November 1971.
Die Verwaltung hat nach dem Gesagten mit Recht den Rentenbeginn auf den 1. November 1970 festgelegt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 6. März 1973 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
98 IV 260
53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1972 i.S. Emmenegger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 3 Abs. 4 SVG
.
1. Soweit der Kanton die Strasse dem Verkehr grundsätzlich offenhält, darf er das Parkieren darin allgemein oder für gewisse Benützer nur aus den im Gesetz erwähnten Gründen verbieten (Erw. 5 und 6).
2. Parkplätze auf öffentlichen Strassen im Gebiet von Verwaltungsgebäuden gehören nicht zum Verwaltungsvermögen des Gemeinwesens (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 261
BGE 98 IV 260 S. 261
A.-
In den Häusern Hirschengraben 3 und 5 in Luzern befinden sich Büros der Stadtpolizei.
Durch Beschluss des Stadtrates Luzern vom 9. Dezember 1965 über örtliche Verkehrsbeschränkungen in Luzern wurde die Verbindungsstrasse zwischen Hirschengraben und Theaterstrasse für das Aufstellen von Polizeiautos reserviert. Der Beschluss wurde am 7. Februar 1966 vom Regierungsrat des Kantons Luzern genehmigt und ordnungsgemäss veröffentlicht. An beiden Enden der fraglichen Verbindungsstrasse wurden Parkverbotstafeln (
Art. 27 SSV
, Signal 231) mit dem Vermerk angebracht: "Reserviert für Polizeifahrzeuge Werktags 07.00-18.00, P (Parkplatz) übrige Zeit". Auf dem so bezeichneten Teil der öffentlichen Strasse können sechs Fahrzeuge aufgestellt werden. Die Polizei verfügt im Kasernenhof über weitere Parkgelegenheiten.
B.-
Am Vormittag des 14. August 1970 stellte Dr. Willi Emmenegger seinen PW während mindestens 3/4 Stunden auf einen dieser reservierten Parkplätze. Er wurde im Mandatsverfahren mit Fr. 20.- gebüsst. Auf seine Einsprache hin verurteilte ihn der Statthalter nach durchgeführter Untersuchung gestützt auf
Art. 27 und 90 Ziff. 1 SVG
zu einer Busse von Fr. 10.-.
Da Emmenegger den Strafantrag nicht annahm, gelangte die Sache zur Beurteilung an das Amtsgericht Luzern-Stadt, das ihn am 26. November 1971 mit der Begründung freisprach, nicht alle sechs Parkplätze würden für Polizeifahrzeuge benötigt, die jederzeit für einen Einsatz verfügbar sein müssten.
Auf Appellation des Staatsanwaltes erklärte das Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 18. Mai 1972 unter anderem, die Schaffung von Parkplätzen für Polizeifahrzeuge in unmittelbarer Nähe des Polizeiinspektorates dränge sich auf; die Verwaltung habe damit ihr Ermessen nicht überschritten. Der Angeklagte wurde der Übertretung von
Art. 27 SVG
schuldig befunden und zu Fr. 10.- Busse verurteilt.
C.-
Emmenegger führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes Luzern
BGE 98 IV 260 S. 262
vom 18. Mai 1972 aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Das Obergericht hat von sich aus seine eigene Kompetenz auf die Prüfung der Frage beschränkt, ob die umstrittene Reservierung von Parkplätzen mit
Art. 3 Abs. 4 SVG
schlechthin unvereinbar sei. Es bemerkt dazu, die Schaffung von Parkplätzen für Polizeifahrzeuge in unmittelbarer Nähe des Hauses Hirschengraben 3 habe sich aufgedrängt, weil dort das städtische Polizeiinspektorat untergebracht sei. Weitere Erfordernisse stellt die Vorinstanz nicht auf. Im Gegensatz zur ersten Instanz untersucht das Obergericht überhaupt nicht, wo und wieviele andere Parkierungsmöglichkeiten für Polizeifahrezuge bestehen, welche Fahrzeuge von Funktionären des Polizeiinspektorates benötigt werden, und für welche Zwecke und wieviele Parkplätze es dazu braucht. Mit der Begründung des angefochtenen Urteils könnte jede Behörde beliebig viele Parkplätze in der Umgebung von Amtsgebäuden dem allgemein ruhenden Verkehr entziehen.
Diese Begründung hält vor dem Gesetz nicht stand. Die Vorinstanz hätte mindestens eine summarische Prüfung darüber durchführen müssen, ob die von den Verwaltungsbehörden gegebene Begründung
Art. 3 Abs. 4 SVG
entspricht. Dazu wäre umso mehr Anlass gewesen, als das Polizeiinspektorat durch die Reservation begünstigt wurde, d.h. die gleiche Behörde, die auch Antragsstellerin, Begutachterin und vollziehende Instanz war. Auch der Umstand, dass die erste Instanz aufgrund einlässlicher Abklärungen und ausführlicher Darstellungen in der Begründung die gesetzlichen Voraussetzungen verneinte, hätte dem Obergericht Anlass zu einer eventuellen Widerlegung geben müssen. Die erstinstanzlichen Feststellungen lassen sich nicht mit der allgemeinen Bemerkung beiseite schieben, das Polizeiinspektorat benötige Parkplätze in der Nähe seines Amtssitzes.
Art. 3 Abs. 4 SVG
lässt Verkehrsbeschränkungen mit einer solchen Begründung nicht zu.
6.
Wie der Bundesrat in seinem Entscheid vom 23. Dezember 1968 in Sachen der Verkehrsliga beider Basel gegen den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (wiedergegeben in ZBl
BGE 98 IV 260 S. 263
70/1969 S. 473 ff) zutreffend ausgeführt hat, gehören auch Parkplätze auf öffentlichen Strassen im Gebiet von Verwaltungsgebäuden nicht etwa zum Verwaltungsvermögen des Gemeinwesens, sondern bilden einen Teil der dem öffentlichen Verkehr gewidmeten Strassenfläche. Die Reservierung von Parkplätzen für Beamte kann nämlich nicht als für die Erfüllung von Verwaltungsaufgaben notwendig angesehen werden. Das Bedürfnis der in einem Staatsgebäude arbeitenden Beamten nach Parkgelegenheiten unterscheidet sich nicht vom entsprechenden Bedürfnis der in Gebäuden privater Anstösser arbeitenden Angestellten. Parkplatzreservierungen sind also hier nur unter den bereits erwähnten Voraussetzungen des
Art. 3 Abs. 4 SVG
zulässig.
Das Amtsgericht Luzern-Stadt hält in seinem Urteil vom 26. November 1971 fest, für welche Fahrzeuge von Polizeifunktionären die angefochtene Reservation beansprucht wird und welchen Zwecken sie dienen. Es gelangt zum Schluss, dass die meisten dieser Autos nicht für den jederzeitigen Einsatz verfügbar sein müssen. Jedenfalls seien nicht sechs Parkplätze nötig für Fahrzeuge, deren sofortige Verwendung im Interesse der Sicherheit, der Erleichterung oder der Regelung des Verkehrs liegen.
Das Amtsgericht ist dabei von richtigen rechtlichen Überlegungen ausgegangen. Es hat die Voraussetzungen des
Art. 3 Abs. 4 SVG
weit interpretiert, indem es die Reservierung für alle Arten polizeilicher Pikettfahrzeuge zulässt, die für den sofortigen Gebrauch bereitstehen müssen. Diese Interpretation geht zwar über den Wortlaut des
Art. 3 Abs. 4 SVG
hinaus, entspricht jedoch dem Sinn der Bestimmungen. Sie ist deshalb rechtlich haltbar, obwohl sie zu einer weiteren Einschränkung des freien Gebrauchs und als Folge davon, zu einer Erweiterung des Straftatbestandes führt. Mit dem Bundesrat (a.a.O. S. 477) ist davon auszugehen, dass die Sicherheit des Strassenverkehrs auch die Bereitstellung von Fahrzeugen der Notstandsdienste auf geeigneten Parkplätzen erfordern kann. Fehlen dagegen die so umschriebenen Voraussetzungen, so ist eine Parkplatzreservierung rechtswidrig und die Übertretung eines entsprechenden Verbotes nicht strafbar.
Die Vorinstanz hat sich mit diesen Erörterungen des Amtsgerichtes, die für die zu entscheidende Frage erheblich sind, nicht auseinandergesetzt, geschweige denn sie widerlegt. Ihr
BGE 98 IV 260 S. 264
Urteil verletzt Art. 27/90 in Verbindung mit
Art. 3 SVG
. Eine Bestrafung des Beschwerdeführers mit der von der Vorinstanz gegebenen Begründung ist unzulässig. Seine Beschwerde ist folglich zu schützen und die Sache an das Obergericht zurückzuweisen, damit es abkläre, ob die oben umschriebenen Voraussetzungen für die Parkplatzreservierung erfüllt sind, namentlich, ob es sich bei allen am fraglichen Ort stationierten Fahrzeugen um Dienstwagen der Polizei handelt, die als Pikettfahrzeuge im jederzeitigen Dienst für die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, den Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe benötigt werden. Trifft das nicht zu, so ist die angefochtene Parkplatzreservierung jedenfalls in diesem Ausmass gesetzeswidrig und der Beschwerdeführer daher freizusprechen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die kantonale Behörde zurückgewiesen.