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Urteilskopf
118 IV 371
65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)

regeste:
Regeste
Art. 67 BV
,
Art. 352 ff. StGB
,
Art. 252 BStP
. Interkantonale Rechtshilfe, politisches Delikt.
- Verfahren: Parteien, rechtliches Gehör des Verurteilten, förmlicher Entscheid des ersuchten Kantons (E. 1a-E. 1d).
-
Art. 252 Abs. 1 BStP
wurde faktisch durch die
Art. 352 ff. StGB
ersetzt (E. 2).
-
Art. 352 StGB
verpflichtet die Kantone zu grundsätzlich umfassender Rechtshilfe (E. 3).
- Ob ein politisches Delikt im Sinne von
Art. 352 Abs. 2 StGB
vorliegt, entscheidet die Anklagekammer frei (E. 4b).
- Im Bereich der interkantonalen Rechtshilfe ist der Begriff des politischen Delikts weit zu fassen (E. 4c-E. 4h).
- Der sich aus der Bundesverfassung und der EMRK ergebende Grundsatz "ne bis in idem" bzw. die materielle Rechtskraft stehen einer neuen Beurteilung durch den ersuchten Kanton entgegen; der ersuchte Kanton hat daher entweder das rechtskräftige Urteil zu vollziehen oder den Verurteilten dem ersuchenden Kanton zuzuführen (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 372
BGE 118 IV 371 S. 372
A.-
Au cours de la nuit du 12 au 13 octobre 1986, à Berne, la statue dite "Justitia" dominant la Fontaine de la Justice a été détruite par quatre personnes au moins. Il est reproché à Pascal Hêche d'être l'un des auteurs du dommage. Le 14 novembre 1986, il a passé aux aveux, sans dévoiler le nom de ceux avec qui il avait agi. Le 12 janvier 1987, Pascal Hêche s'est rétracté.
Le 16 mars 1989, le Tribunal correctionnel de Berne a condamné Pascal Hêche à 22 mois de réclusion, notamment pour dommages qualifiés à la propriété, et au paiement de 170'677 francs à titre de réparation du dommage, somme due à la ville de Berne (accusateur privé) avec intérêt de 5% dès le 13 octobre 1986.
A la suite d'un appel du condamné, la Cour suprême du canton de Berne statuant le 2 juillet 1990 a confirmé la quotité de la peine mais a fixé les dommages-intérêts à 199'963 francs.
B.-
Pascal Hêche a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité contre l'arrêt du 2 juillet 1990.
Le recours de droit public portait pour l'essentiel sur une appréciation des preuves prétendument arbitraire (en particulier sur la crédibilité des aveux et de la rétractation ainsi que sur un indice relatif à des chaussures). Le recours a été rejeté par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, dans la mesure où il était recevable, le 20 décembre 1991. Par un arrêt du même jour, le pourvoi en nullité a été rejeté.
C.-
Le 31 décembre 1991, la Préfecture de Berne (Regierungsstatthalteramt) a invité la Direction de police de ce canton à procéder à l'exécution de la peine. Cette autorité cantonale a prié le Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura de bien vouloir citer Pascal Hêche et pourvoir à ce qu'il soit conduit, dans les meilleurs délais, à la Prison régionale de Berne en vue de l'exécution de sa peine. Le service jurassien compétent a
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souhaité que le condamné soit tout d'abord convoqué avant qu'un mandat d'amener soit délivré. Conformément à cette suggestion, le chef du Service de l'application des peines et mesures du canton de Berne a invité Pascal Hêche à se présenter, le 17 février 1992, à la Prison régionale de Berne, afin d'y subir sa peine; il était en outre averti qu'au cas où il ne donnerait pas suite à cette citation, son arrestation serait ordonnée.
Le 23 janvier 1992, agissant par son avocat, Pascal Hêche a demandé au chef du Service de l'application des peines et mesures du canton de Berne de reporter quelque peu la date de l'exécution de la sanction. En effet, le condamné a eu un fils le 2 janvier 1992 et son épouse a dû être amputée de deux doigts, à la suite d'un accident, ce qui a entraîné une incapacité de travail complète de six semaines environ. Pascal Hêche a fait valoir qu'il devait s'occuper à plein temps du nouveau-né. De plus, il a expliqué que le commerce de motocyclettes qu'il exploite nécessitait la mise au courant d'un employé qui puisse le remplacer. Il a conclu à ce qu'il ne soit pas forcé de venir purger sa peine avant le mois de juillet 1992.
La Direction de police du canton de Berne a admis la requête de Pascal Hêche et l'a convoqué avec effet au 6 juillet 1992, sans succès. Le 7 juillet 1992, cette autorité a prié le service compétent du canton du Jura de pourvoir à l'arrestation immédiate du condamné et à son transfèrement aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe. Ce lieu de détention avait été fixé dans le cadre d'un échange de détenus convenu entre les autorités bernoises et vaudoises.
Le 6 juillet 1992, Pascal Hêche avait adressé au Gouvernement du canton du Jura une requête en vue d'obtenir l'asile politique. Désireux d'éclaircir certains points de fait et de droit, ledit gouvernement a demandé le dossier pénal au Conseil exécutif du canton de Berne (lettre du 8 juillet 1992).
Le 14 juillet 1992, sur requête de la Direction de police de Berne, Pascal Hêche a été inscrit au Moniteur suisse de police afin qu'il soit arrêté.
Le 22 juillet 1992, le Conseil-exécutif du canton de Berne a refusé de transmettre le dossier pénal aux autorités jurassiennes pour le motif qu'il s'agissait de l'exécution d'un jugement entré définitivement en force de chose jugée.
D.-
Par une requête du 19 août 1992, adressée à la chambre de céans, la Direction de police du canton de Berne demande qu'il soit statué sur le litige (en application des
art. 352 ch. 1, 357 CP
et 252
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PPF) et que l'ordre soit donné à l'autorité jurassienne compétente d'immédiatement exécuter le mandat d'amener dont elle est saisie depuis le 7 juillet 1992.
Le 10 septembre 1992, le Gouvernement du canton du Jura a demandé au Tribunal fédéral de constater que le délit pour lequel Pascal Hêche a été condamné a un caractère politique, au sens des
art. 67 Cst.
et 352 al. 2 CP, et qu'ainsi ces dispositions sont applicables en l'espèce. Cette autorité précise qu'elle est prête à se charger du jugement de l'affaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) L'autorité requérante (la Direction de police du canton de Berne) demande que Pascal Hêche, condamné par un jugement entré définitivement en force de chose jugée, soit livré aux fins de subir sa peine privative de liberté. Cependant, l'autorité requise (le Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura) ne semble pas disposée à remettre le condamné. Il s'agit là d'une contestation concernant l'entraide judiciaire entre cantons, qui est du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (
art. 357 CP
en liaison avec l'
art. 252 al. 3 PPF
;
ATF 102 IV 220
consid. 1); le condamné lui-même n'est aucunement partie à cette procédure.
b) Aux termes de l'
art. 353 al. 1 CP
, en matière d'entraide les relations s'établissent directement d'autorité à autorité. Ainsi, l'autorité requise n'est pas le Gouvernement du canton du Jura, lequel agit pour le Département de la justice, de la santé et des affaires sociales compétent en matière d'exécution des peines, mais bien ce Département.
c) D'après l'
art. 353 al. 4 CP
, avant d'être remis au canton requérant, tout inculpé ou condamné sera entendu par l'autorité compétente. En l'espèce, celle-ci n'a pas procédé, à proprement parler, à une telle audition. On peut y renoncer ici pour les raisons qui suivent.
La disposition de l'
art. 353 al. 4 CP
doit être interprétée à la lumière de l'
art. 352 al. 2 et 3 CP
(TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Zurich 1989, art. 353 n. 4 p. 870). Ces alinéas prévoient en principe que les cantons ne peuvent refuser la remise du condamné. Dans ce cas, il est compréhensible que le condamné, qui n'a pas encore pris part à une procédure d'entraide, laquelle s'est déroulée exclusivement entre les autorités compétentes des cantons, doive être préalablement entendu. Cette audition doit permettre de savoir si l'intéressé
BGE 118 IV 371 S. 375
est d'accord d'être remis à l'autorité requérante ou s'il fait valoir d'éventuelles exceptions du genre de celles qui sont prévues à l'
art. 352 al. 2 et 3 CP
et qui pourraient faire obstacle à la remise. Cela signifie qu'il peut en particulier soutenir que l'on est en présence d'un délit politique ou de presse. En principe, l'autorité requise n'a pas connaissance des griefs qui pourraient le cas échéant faire apparaître la remise comme injustifiée (voir Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 71). Cette autorité doit être en mesure, après l'audition de l'intéressé, de prendre sa décision au sujet de la remise en pleine connaissance de toutes les circonstances et particularités du cas. Cette manière de procéder doit également permettre d'éviter les erreurs quant à l'identité de la personne éventuellement arrêtée ou de dissiper les malentendus de toute nature (THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Zurich 1941, art. 353 p. 526 n. 5, d'après qui la portée restreinte de cette disposition apporte une garantie sérieuse à la personne en état d'arrestation surtout). Après cette audition, il appartient au canton requis de décider s'il refuse la remise en application de l'
art. 352 al. 2 CP
; si ce n'est pas le cas, il doit procéder à la remise de la personne poursuivie. Cette décision de livrer ou de se charger de la poursuite pénale est laissée à la libre appréciation de l'autorité compétente; l'avis de l'inculpé n'est pas déterminant (THORMANN, Verhandlungen des Schweiz. Juristenvereins 1928, RDS 1928, p. 191a).
Ici, le condamné s'est déjà clairement opposé à toute remise en saisissant le Gouvernement du canton du Jura d'une demande "d'asile politique", qui fait référence au caractère prétendument politique de l'infraction à l'origine de sa condamnation. Par cette démarche, l'autorité requise a acquis une connaissance complète des arguments qui, selon le condamné, s'opposent à la remise exigée en vue de l'exécution de la peine. Fondée sur cette argumentation, l'autorité intimée a refusé la remise du condamné. Il est en conséquence inutile d'entendre à nouveau et formellement le condamné; en effet, on l'a vu, cela s'impose exclusivement si le canton requis entend donner une suite favorable à la requête en vue de la remise.
Vis-à-vis de l'autorité requérante, le refus de la remise doit faire l'objet d'une décision formelle. Cela n'a cependant pas été le cas en l'espèce. On peut toutefois y renoncer pour des raisons d'économie de procédure, puisque l'opposition à la remise et ses motifs ressortent clairement de la prise de position écrite du canton requis.
d) Le canton requis conclut à ce que le Tribunal fédéral constate que le délit pour lequel Pascal Hêche a été condamné a un caractère
BGE 118 IV 371 S. 376
politique au sens des
art. 67 Cst.
et 352 al. 2 CP et que, partant, ces dispositions sont applicables en l'espèce. Il n'offre pas, même à titre subsidiaire, d'exécuter la peine dans le canton du Jura. Comme cependant il se déclare prêt "à assumer les conséquences de l'application de ces dispositions", on peut en déduire qu'il serait également disposé, suivant les circonstances, à assurer l'exécution de la peine, au lieu de rejuger le condamné. Celui-ci n'exige pas quant à lui que la sanction soit exécutée dans le canton du Jura. Cela découle de la lettre du 23 janvier 1992 par laquelle son avocat demande à l'autorité bernoise compétente de reporter la date de l'exécution de la peine; ce texte ne contient aucune réserve au sujet de l'exécution du jugement par les autorités bernoises. On peut considérer qu'ainsi il a admis le principe de l'exécution de la peine par ce canton, sans poser de conditions. Cela n'a d'ailleurs pas d'influence sur le droit du canton requis de refuser la remise du condamné en application de l'
art. 352 al. 2 CP
.
e) Le canton requis fonde son refus sur les
art. 67 Cst.
et 352 al. 2 CP. Selon lui, les délits politiques, au sens de ces dispositions, ne comprennent pas seulement les actes délictueux dirigés contre des installations appartenant à l'Etat mais bien toutes les infractions qui ont un but politique; il se réfère sur ce point aux ouvrages de BURCKHARDT et de LIENHART. En l'espèce, selon les arguments du canton du Jura, on ne saurait ignorer le contexte éminemment politique dans lequel la destruction de la Fontaine de la Justice est survenue ni le caractère symbolique de ce monument. L'événement en cause s'inscrirait dans la suite du scandale dit des "Caisses noires" que le canton requis décrit en ces termes:
"Rappelons brièvement que le 24 août 1984, Rudolf Hafner, réviseur des comptes du Canton de Berne, avait adressé au Grand Conseil bernois une requête en vue de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre du Conseil-exécutif pour cause de gestion illégale. Son rapport révélait entre autres irrégularités des malversations importantes effectuées en faveur de mouvements antiséparatistes. Ces graves reproches ont été confirmés, les 31 août 1985 et 26 mai 1986, par la Commission spéciale d'enquête créée à cette occasion. Ces actes illégaux ont influencé de manière notable les différents votes qui ont abouti à la partition du Jura. Or, le Grand Conseil bernois a refusé le 10 novembre 1985 l'ouverture de procédures disciplinaires ainsi que la levée de l'immunité parlementaire des conseillers impliqués.
Il ne s'agissait en effet pas de faits insignifiants puisqu'à la suite de ce scandale aux multiples rebondissements, le Tribunal fédéral a été amené, le 20 décembre 1988, à accepter le recours de cinq citoyens du
BGE 118 IV 371 S. 377
district de Laufon et à annuler le scrutin d'autodétermination de 1983 dont le résultat, favorable à Berne, avait été faussé par l'argent des Caisses noires. Bien qu'il fût établi que l'argent des Caisses noires a également entaché d'irrégularités graves les plébiscites relatifs à la création du Canton du Jura, ce dernier n'est jamais parvenu à obtenir réparation, ni sur le plan politique, ni sur le plan financier. Durant l'année 1986 précisément, le Gouvernement jurassien avait entrepris de multiples démarches auprès des autorités fédérales qui sont toutes restées vaines, raison pour laquelle la tension politique était vive à l'époque des événements en cause, les Jurassiens éprouvant un sentiment de profonde injustice.
Le Gouvernement renvoie, dans ce contexte, aux documents produits dans le cadre de la réclamation de droit public introduite par le Canton du Jura contre le Canton de Berne et visant à faire annuler les plébiscites ayant conduit à la scission du territoire du Jura. (...) Il est rappelé, par ailleurs, que les responsables des paiements opérés à l'époque en faveur des mouvements antiséparatistes n'ont pas été condamnés pénalement.
(...)
L'acte répréhensible pour lequel Hêche a été condamné doit assurément être situé dans le contexte historique du scandale des Caisses noires. La passivité de la justice bernoise face aux magistrats impliqués dans l'utilisation de fonds à des fins de lutte politique a suscité de très vives réactions dans les milieux séparatistes. Les actes imputés à M. Hêche comportent dès lors une connotation politique évidente."
Le Gouvernement jurassien rappelle qu'il a désapprouvé catégoriquement l'atteinte portée au patrimoine historique de la ville de Berne et poursuit:
"Le Tribunal correctionnel de Berne, 1re instance qui a jugé Pascal Hêche, s'est exprimé en ce sens que le fait de détruire une statue de grande valeur historique et culturelle dans le cadre d'un conflit politique ne peut que nuire à la cause que l'on prétend défendre, de sorte qu'il est manifeste que Hêche n'a pas accompli un acte politique, mais n'a agi que dans le but de porter préjudice à l'Etat de Berne pour lequel il éprouve de la haine. L'interprétation du Tribunal correctionnel de Berne est en fait une pure pétition de principe. Il est en effet pour le moins abusif de ne considérer comme politiques que les actes qui ont un effet positif. Dans son jugement du 2 juillet 1990, la Cour suprême du Canton de Berne ne montre pas plus de nuance dans la qualification des actes attribués à Hêche. On peut lire dans ses considérants que ''Hêche n'a pas été jugé en fonction de ses opinions ou convictions politiques. Il peut vivre celles-ci ou les pratiquer aussi longtemps qu'il utilise à cette fin des moyens légaux et s'en tient à l'ordre légal établi. Il a gravement débordé ce cadre en commettant la destruction répréhensible, objective et indéfendable de la Fontaine de la Justice. Il se justifie dès lors de confirmer la qualification aggravée de dommages retenue par la première instance.'' Par ces considérations, la Cour suprême dénie tout bonnement
BGE 118 IV 371 S. 378
la possibilité d'un délit à caractère politique pourtant reconnu aussi bien dans notre Constitution que dans le Code pénal.
(...)
Le Tribunal fédéral lui-même n'a pas examiné la question de la nature politique dans le cadre du pourvoi en nullité et du recours de droit public déposé par l'intéressé.
Il ressort en effet des deux arrêts déjà cités du 20 décembre 1991 que ceux-ci ne font aucune allusion au caractère politique des actes."
2.
a) On trouve des dispositions régissant l'entraide judiciaire intercantonale aussi bien à l'
art. 252 PPF
qu'aux
art. 352 ss CP
, qui prévoient de façon différenciée les obligations des cantons dans ce domaine.
b) L'
art. 252 PPF
, d'après lequel dans les causes de droit pénal fédéral les autorités d'un canton sont tenues de prêter leur concours à celles des autres cantons aussi bien pendant la procédure que pour l'exécution du jugement, a pour origine l'art. 150 de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire de 1893; cette disposition prévoyait une obligation générale d'entraide intercantonale dans l'application des lois pénales fédérales (voir
ATF 51 I 317
consid. 3). Cependant, il était admis que l'art. 150 aOJ ne s'appliquait pas en matière d'extradition intercantonale (LIENHART, Die interkantonale Auslieferung, thèse Zurich 1933, p. 14 et 54). Cette règle a certes été reprise dès le 1er janvier 1935 à l'
art. 252 PPF
, mais son caractère transitoire s'étendant jusqu'à l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, lequel devait régler de façon complète et définitive l'entraide judiciaire, a été expressément reconnu (FF 1929 II 614s., 668; voir aussi
ATF 69 IV 235
). Le Code pénal étant en vigueur, on a tout lieu d'admettre que les
art. 352 ss CP
ont remplacé l'
art. 252 PPF
.
3.
a) Aux termes de l'
art. 352 al. 1 CP
, dans toutes les causes entraînant l'application du Code pénal, les cantons entre eux - notamment - sont tenus de se prêter assistance. Cette obligation inclut l'entraide pour les fins de la poursuite pénale ou pour l'exécution du jugement (
ATF 102 IV 220
consid. 2 et les arrêts cités).
L'
art. 352 CP
a pour fondement l'
art. 67 Cst.
qui correspond à l'art. 55 de la Constitution de 1848 (COLOMBI, De l'extradition en matière pénale et de police, RDS 1887, p. 489). Il est vrai que le texte de l'
art. 67 Cst.
ne mentionne que l'extradition des accusés d'un canton à l'autre et précise toutefois que l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. Cependant, nul n'a remis en question la compétence de la Confédération en
BGE 118 IV 371 S. 379
matière d'extradition non seulement des accusés mais encore des condamnés (BLUMER/MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechtes, Bâle 1891, p. 296; LIENHART, op.cit., p. 58; SCHOLLENBERGER, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berlin 1905, p. 461; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, Berne 1931, p. 604; WERNER, De l'exécution intercantonale de jugements des tribunaux pénaux suisses, RDS 1908, p. 487).
b) L'entraide est en principe obligatoire pour les cantons (voir TRÜB, Die interkantonale Rechtshilfe im schweizerischen Strafrecht, Zurich 1950, p. 48 s.; voir HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Bâle 1984, p. 116). Cette obligation connaît deux exceptions seulement: aux termes de l'
art. 352 al. 2 CP
, les cantons ne peuvent refuser la remise d'un inculpé ou d'un condamné que si la cause a trait à un crime ou délit politique ou de presse. Le canton qui refuse la remise est tenu de se charger du jugement. Dans ces deux cas, l'
art. 352 al. 2 CP
crée ainsi pour la personne poursuivie un for spécial dans le canton de résidence, cela en dérogation aux règles en matière de for prévues aux
art. 346 ss CP
(voir HAUSER, op.cit., p. 116).
c) L'
art. 67 Cst.
n'exclut pas l'extradition en présence de délits politiques; cette mesure d'entraide n'est pas interdite dans de tels cas (FLEINER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Tubingue 1923, p. 457; THORMANN, Die Rechtshilfe der Kantone auf dem Gebiete des Strafrechts, RDS 1928, p. 40a).
d) En l'espèce, il convient de déterminer tout d'abord si l'on est en présence d'un délit politique au sens de l'
art. 352 al. 2 CP
. En effet, c'est la seule hypothèse qui permettrait de faire valoir une exception au principe général contraignant le canton à livrer le condamné.
4.
a) Les motifs invoqués par l'autorité requise nécessitent tout d'abord les précisions suivantes. Un délit politique, qui réalise les éléments constitutifs d'une infraction du Code pénal, ne bénéficie d'aucun traitement privilégié ni d'une quelconque impunité. Les délits politiques sont fondamentalement aussi répréhensibles que les actes délictueux dépourvus de tout caractère politique. Ce caractère peut être pris en considération dans le cadre des règles légales au stade de la fixation de la peine, non pas à celui de la réalisation de l'infraction. A cet égard, il faut se garder d'oublier que le jugement de l'autorité cantonale a été soumis à l'examen de la Cour de cassation du Tribunal fédéral, laquelle ne l'a pas annulé. Il ressort aussi
BGE 118 IV 371 S. 380
de l'arrêt de cette même cour, relatif au recours de droit public du condamné, que les instances cantonales ont procédé à une appréciation des preuves exempte d'arbitraire; du reste, dans sa décision consécutive au pourvoi en nullité, ladite cour a admis qu'il y avait eu dommages à la propriété qualifiés, sans se référer à la haine ou à la soif de vengeance alléguées, ni à une prétendue manifestation de ces sentiments (consid. 3 in fine). L'une des tâches principales de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral est de veiller à une application uniforme du droit pénal (voir par exemple
ATF 117 IV 403
consid. b); or, dans ces deux arrêts, elle est parvenue à la conclusion que ni l'appréciation des preuves ni l'application du Code pénal (aussi bien sur le plan de la réalisation de l'infraction que sur celui de la peine) n'étaient contraires au droit fédéral pris dans un sens large.
b) La chambre de céans apprécie librement si l'on est en présence ou non d'un délit politique, sans être liée par des règles légales (voir Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 72).
c) Sur la notion du délit politique, on trouve dans la doctrine récente diverses opinions, le plus souvent sans indication de motifs, pour autant que le problème soit abordé. Selon TRECHSEL (op.cit., art. 352 n. 4 p. 870) la notion de délit politique figurant à l'
art. 352 al. 2 CP
se rapporte uniquement aux infractions prévues aux titres 13, 14 et 16 CP; cet auteur semble raisonner par analogie avec l'
art. 105 PPF
, où l'on trouve également la notion de délit politique. D'après PETER et d'après HUBER, cette disposition vise avant tout les infractions figurant sous les titres 13 à 15 du Code pénal (PETER, Bundesstrafgerichtsbarkeit und kantonale Gerichtsbarkeit, RPS 87 [1971] 173; HUBER, Probleme des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens im Bundesstrafprozess, RPS 101 [1984] 398); HUBER admet cependant qu'il n'est guère possible de donner une définition générale des délits politiques (op.cit., p. 398). De l'avis de PETER au sujet des
art. 112 ch. 3 Cst.
et 341 let. d CP, il faut comprendre par crimes et délits politiques tous les actes délictueux provoqués ou décidés pour des motifs politiques (op.cit., p. 174 avec une référence à Carl Stooss in RPS 36 [1923] 46 ss).
Ces auteurs ne peuvent être suivis dans la mesure où ils limitent la portée de l'
art. 352 al. 2 CP
aux infractions prévues sous certains titres du Code pénal. Pour BURCKHARDT déjà, les délits politiques au sens de l'
art. 67 Cst.
ne comprenaient pas seulement les infractions contre l'Etat prévues par les codes pénaux cantonaux et par le Code pénal suisse projeté (op.cit., p. 606).
BGE 118 IV 371 S. 381
d) Selon certains auteurs, la notion de délit politique valable sur le plan intercantonal ne diffère pas de celle qui prévaut en matière d'extradition internationale; celle-ci permet de refuser l'extradition en cas de délit politique absolu ou pur mais aussi lorsqu'il s'agit d'un délit politique relatif (voir dans ce sens SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, Bâle 1953, p. 411 ss, en particulier p. 415 n. 45; LIENHART, op.cit., p. 80).
aa) Un délit politique absolu est défini comme un acte délictueux dirigé contre l'organisation politique et sociale de l'Etat; il implique que l'atteinte portée à l'Etat et à ses installations essentielles soit, en tant que telle, érigée en un délit spécifique dont elle est l'un des éléments objectifs (voir dans ce sens
ATF 110 Ib 284
consid. c et les arrêts cités). Ce cas ne se présente manifestement pas ici. En effet, il y a eu des dommages qualifiés à la propriété, au sens de l'
art. 145 CP
, disposition qui n'est pas destinée à protéger de façon directe l'ordre politique et social de l'Etat (voir
ATF 109 Ib 71
consid. 6a).
bb) En l'espèce, seul un délit politique relatif peut être envisagé. Une telle infraction demeure punissable selon le droit commun, mais son caractère politique prépondérant ne permet pas l'extradition internationale. Ce caractère politique prépondérant s'apprécie en fonction de la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à passer à l'action; ils doivent apparaître au juge de l'extradition comme ayant exercé une influence prédominante sur l'acte délictueux. Cependant, ce dernier doit toujours se situer dans le cadre d'une lutte contre la puissance publique et l'on exige un rapport adéquat avec l'objet de cette lutte. C'est par exemple le cas lorsque l'acte répréhensible a été accompli afin de préparer, de faciliter, d'assurer, de cacher un délit politique ou d'en obtenir plus tard l'impunité (voir
ATF 115 Ib 85
consid. 5b et les arrêts cités). D'une part, un lien étroit, direct et clair doit exister entre l'acte délictueux et les buts poursuivis; d'autre part, l'atteinte aux biens juridiquement protégés d'autrui doit être proportionnée au but politique visé, et les intérêts en jeu doivent revêtir une importance suffisante pour que le comportement délictueux apparaisse, dans une certaine mesure au moins, compréhensible (voir
ATF 110 Ib 285
consid. d; PFENNINGER, pour qui déjà le moyen utilisé doit correspondre au but allégué [Der Begriff des politischen Verbrechens, RDS 1880, p. 100]; voir aussi SCHULTZ, op.cit., p. 447, d'après lequel le délit politique relatif doit permettre d'atteindre les buts politiques visés, par des moyens appropriés). De plus, en matière d'extradition internationale, on exige en règle générale que l'auteur ait pu s'attendre à ce que des
BGE 118 IV 371 S. 382
changements dans l'organisation politique et sociale de l'Etat résultent de son action et que celle-ci dépasse le cadre d'un simple délit de droit commun (voir
ATF 106 Ib 310
).
En général, on pose des exigences élevées pour admettre qu'une infraction constitue un délit politique relatif: lorsque la Suisse doit appliquer un traité multilatéral ou bilatéral en matière d'extradition, l'exception relative au délit politique est interprétée restrictivement. Cette pratique restrictive vaut en particulier lorsque l'Etat requérant se trouve être un pays démocratique, où les autorités judiciaires jouissent d'une véritable indépendance, comparable à celle que l'on connaît en Suisse (voir
ATF 115 Ib 85
consid. 5b, avec la jurisprudence et la doctrine citées).
cc) A la lumière de ces critères, l'acte du condamné ne paraît guère revêtir un caractère politique prédominant; on ne saurait en particulier admettre que le moyen choisi ait été adapté au but politique visé. L'auteur ne pouvait pas non plus en attendre un changement, dans le sens voulu, de l'organisation politique et sociale du canton de Berne. Dès lors, l'infraction en cause doit être considérée comme un autre délit, commis pour des motifs politiques, lequel ne constitue pas un délit politique au sens du droit international de l'extradition (voir SCHULTZ, op.cit., p. 422, 429, 434; LIENHART, op.cit., p. 81; FLEINER, op.cit., p. 75 s.).
e) Une partie de la doctrine est d'avis d'interpréter la notion de délit politique encore plus strictement dans le domaine de l'entraide intercantonale que sur le plan international (voir PFENNINGER et SERMENT, RDS 1880, p. 95 et 141; selon LIENHART, il conviendrait d'abandonner complètement le privilège accordé aux délits politiques dans les relations intercantonales, op.cit., p. 83 s.). Cette opinion repose le plus souvent sur des arguments tirés de l'existence de la Confédération, qui garantit - comme démocratie - une entière liberté d'expression et met ainsi à disposition de tous les courants politiques les moyens légaux propres à les aider à faire prévaloir leurs idées. Dans ces conditions, le fait de privilégier les délits politiques équivaudrait presque à encourager les excès dans les moeurs politiques (voir LIENHART, op.cit., p. 84). De même, Serment exigeait déjà que, tant que la liberté d'expression et la liberté de presse seraient pleinement garanties, on ne permette pas que des particuliers ou des partis soient poussés à imposer par la violence leurs conceptions visant à changer l'ordre politique (op.cit., p. 142). Pour PFENNINGER, la destruction de monuments publics peut constituer un délit politique (op.cit., p. 47). Cependant, il est aussi d'avis que les infractions de
BGE 118 IV 371 S. 383
droit commun ne doivent en principe pas être considérées comme des délits politiques lorsque les libertés du citoyen sont garanties; dans ces circonstances, les actes politiques excessifs qui causent des dommages ne constituent pas des délits politiques. Plus la liberté du citoyen est étendue, plus grand doit être le respect des lois qu'il s'est données; dans des cas très particuliers, il serait possible de faire preuve de compréhension vis-à-vis d'un citoyen égaré par la passion politique et de tenir compte de ce fait au stade de la fixation de la peine (op.cit., p. 96).
f) A l'inverse, pour d'autres auteurs, la notion de délit politique doit être interprétée plus largement qu'en matière d'extradition internationale.
Selon BURCKHARDT, il y a délit politique au sens de l'
art. 67 Cst.
lorsque le bien, objet de l'atteinte, sert juridiquement de support à la puissance publique de l'Etat; en principe, le délit politique n'est pas seulement celui qui porte atteinte aux installations politiques de l'Etat et qui est érigé comme tel en infraction spécifique, mais encore tout autre acte délictueux commis dans un but politique. De plus, la notion de délit politique ne se limite pas aux cas où le but final de l'auteur est de nature politique mais elle inclut aussi les actes dont l'origine est la passion politique même s'ils sont dépourvus de tout but politique (BURCKHARDT, op.cit., p. 606). HAFTER notamment partage cette opinion (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Berlin 1943, p. 629). Pour SCHOLLENBERGER aussi, les délits politiques prévus à l'
art. 67 Cst.
comprennent les infractions de nature politique au sens large; il y inclut les actes délictueux dont les motifs ou les buts sont de nature politique (op.cit., p. 454 et 460; voir aussi SERMENT, RDS 1880, p. 146). De même pour BLUMER, les infractions de droit commun, dont l'origine est liée à un but politique, doivent être en principe considérées comme des délits politiques, cela pour autant que les circonstances ne leur confèrent pas un caractère nettement prépondérant de délit de droit commun (op.cit., p. 295). Selon HOFFMANN également, un motif et un but final de nature politique suffisent (Das politische Delikt im schweizerischen Recht und in der schweizerischen Rechtsprechung, thèse Zurich 1933, p. 72 et 109). D'après KNAPP, les délits politiques prévus à l'
art. 67 Cst.
sont ceux dont le but est principalement politique (Commentaire de la Cst., art. 67 n. 12). Le procès-verbal de la Commission parlementaire va dans la même direction; il précise que l'ancien
art. 55 Cst.
se rapporte simplement à "des objets de nature politique" (cité par COLOMBI, op.cit., p. 489). Pour STOOSS encore, les délits politiques sont ceux
BGE 118 IV 371 S. 384
qui présentent un caractère politique (Die Bundesgerichtsbarkeit für politische Vergehen in Interventionsfällen, RPS [36] 1923, p. 57).
g) Si l'opinion, d'après laquelle les principes développés dans le domaine du droit suisse de l'extradition internationale relatif aux délits politiques valent également sur le plan intercantonal, pouvait se justifier au siècle passé et partiellement encore dans les premières décennies de ce siècle, ce n'est plus le cas aujourd'hui (voir HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Berlin 1943, p. 630; aussi HOFFMANN, op.cit., p. 72). Les relations internationales mettent en présence, actuellement encore, des Etats dont les ordres juridiques sont parfois le fruit de traditions très éloignées. Si en matière d'extradition internationale le droit étranger peut placer le juge suisse devant des problèmes délicats, il n'en va pas de même en cas d'extradition intercantonale. Il s'agit alors d'une application du même droit, le droit suisse. En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, en 1942, un droit pénal uniforme est applicable sur tout le territoire helvétique. Il doit être appliqué par tous les tribunaux du pays et le Tribunal fédéral contrôle cette application uniforme (voir par exemple
ATF 117 IV 403
consid. b). Le droit pénal cantonal est devenu secondaire; les cantons conservent le pouvoir de réprimer les contraventions mais leur compétence en matière de peines est limitée (
art. 335 CP
). Les lois de procédure pénale cantonales ont aussi eu tendance à se rapprocher au cours de la décennie passée et prévoient, dans leurs grandes lignes, des règles semblables. La CEDH a également accéléré cette harmonisation. Ainsi, lorsqu'une infraction du Code pénal est en cause, on doit pouvoir admettre que l'acte délictueux aurait été jugé dans tous les cantons suisses selon les mêmes principes. Cependant, malgré toutes ces garanties et dans des circonstances particulières, il peut arriver que les autorités judiciaires d'un canton, appelées à juger l'auteur d'une infraction dirigée d'une certaine manière contre ledit canton, puissent donner l'impression de n'être pas impartiales en raison du caractère politique de l'acte délictueux. On peut alors concevoir que le droit du canton requis de refuser la remise du condamné constitue le corollaire du droit du délinquant à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (
art. 58 Cst.
; voir ci-dessous consid. 7). Si le canton requis fait usage de son droit de refuser l'extradition, il faut se conformer à sa décision qui relève de l'appréciation et qui, dans une Confédération comme la nôtre, n'est pas prise à la légère. Dans un tel cas, conformément à l'avis des auteurs précités au considérant 4f et g, il ne faut pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit de savoir si un délit est politique; en effet, on
BGE 118 IV 371 S. 385
ne porte pas ainsi une atteinte inacceptable à la justice (ce qui sera expliqué ci-dessous). Cela vaut aussi bien en présence d'un jugement passé en force qu'à un stade antérieur de la poursuite pénale. En effet, dans la Confédération suisse pourvue de tribunaux indépendants, on peut admettre que ceux-ci sont aussi en mesure de juger les délits de nature politique en faisant preuve de l'indépendance voulue et après une procédure digne d'un Etat fondé sur le droit. A cela s'ajoute le fait que la faculté de refuser la remise prévue sur le plan intercantonal - à la différence de l'extradition internationale - ne constitue pas un privilège dont bénéficierait l'auteur du délit, car cette possibilité n'aboutit pas nécessairement à l'impunité. A l'appui de l'opinion d'après laquelle il ne convient pas de s'en tenir à une définition trop étroite des délits politiques prévus à l'
art. 67 Cst.
, on doit aussi mentionner le fait que le constituant d'alors a inclus les délits de presse dans cette même disposition; cette indication n'est pas négligeable (voir HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, p. 629). A cette époque aussi, on donnait une interprétation large à la notion de délit politique (STOOSS, RPS [36] 1923, p. 49).
Même si, déjà en 1928, certains ont qualifié cette disposition constitutionnelle d'anachronisme, le législateur - à dessein - n'en a pas proposé la suppression, ce qui montre qu'elle lui a paru utile (voir Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 71; THORMANN, op. cit., p. 192a; de même aujourd'hui TRECHSEL, Kurzkommentar, art. 352 n. 4 p. 870); elle demeure applicable encore à notre époque.
h) Dès lors que la notion de délit politique au sens de l'
art. 352 al. 2 CP
doit être interprétée largement - on l'a vu -, l'acte punissable du condamné doit être considéré comme tel. En effet, dans les circonstances très particulières créées en l'espèce par l'affaire des "Caisses noires", il apparaît que pour une part en tout cas la destruction de la Fontaine de la Justice procède de motifs politiques.
Il s'ensuit que le canton requis est en droit à cet égard de faire valoir ici l'exception prévue à l'
art. 352 al. 2 CP
.
5.
a) Quant aux conséquences d'un refus de la remise fondé sur l'
art. 352 CP
, la lettre de l'
art. 352 al. 2 CP
n'indique pas clairement quelles sont les obligations du canton requis. Alors que la première phrase mentionne la remise "d'un inculpé ou d'un condamné", selon la seconde, le canton qui refuse la remise est tenu de se charger du jugement.
b) Le texte allemand proposé par la Commission du Conseil national relatif à l'
art. 371 CP
devenu l'art. 352 imposait plus explicitement
BGE 118 IV 371 S. 386
au canton requis de procéder au jugement de l'inculpé ou du condamné (emploi des termes "dessen Beurteilung"); c'est ce texte qui a été adopté (Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 68, 71, 74). Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition (Bulletin Sténographique du Conseil des Etats 1931 p. 683 s.). On ne discerne pas pourquoi la rédaction du texte du Code pénal est différente. En cas de refus de la remise, le canton requis à l'obligation - selon la volonté manifeste du législateur - de faire juger par les tribunaux de ce canton l'inculpé ou le condamné (FF 1918 IV 97).
c) Une telle interprétation ne tiendrait pas compte du principe "ne bis in idem" dans la mesure où l'on est en présence d'un jugement entré en force de chose jugée (voir consid. d ci-dessous) qui devrait être remis en cause. Selon la jurisprudence, ce principe de droit fédéral fait partie du droit pénal matériel. Il signifie que personne ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits; en d'autres termes, cela veut dire que l'aboutissement d'une poursuite pénale, qui a donné lieu à une première décision judiciaire, fait obstacle à l'ouverture d'une seconde procédure pénale ou au prononcé d'un second jugement pour les mêmes actes délictueux. Après une décision judiciaire entrée en force et prononcée dans un premier canton, le principe "ne bis in idem", qui est de rang constitutionnel puisqu'il découle de l'
art. 4 Cst.
, s'oppose ainsi à ce qu'un nouveau jugement soit rendu dans un autre canton (voir
ATF 116 IV 265
avec la jurisprudence et la doctrine citées). De plus, le principe "ne bis in idem" figure à l'art. 4 du protocole No 7 à la CEDH (RS 0.101.07; voir
ATF 116 IV 265
); aux termes du ch. 2 de cet article, ce principe n'empêche pas la réouverture du procès "si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu". Il faut tenir compte de cette règle restrictive, qui n'est pas seulement de rang constitutionnel mais qui repose aussi sur le droit conventionnel découlant de la CEDH, dans l'application de l'
art. 352 al. 2 CP
.
La même restriction découle de la notion d'autorité de la chose jugée d'après laquelle les faits qui ont été l'objet d'un jugement entré en force de chose jugée ne peuvent plus être à nouveau examinés dans une procédure dirigée contre la même personne. Un nouveau jugement est exclu sur le plan de la procédure comme sur celui du droit matériel. Cette interdiction d'engager une nouvelle action pénale ne vaut que si la personne est la même et si les faits reprochés sont identiques (HAUSER, op.cit., p. 241; PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987, p. 470 n. 2616 ss; SCHMID,
BGE 118 IV 371 S. 387
Strafprozessrecht, Zurich 1988, n. 588 ss; DONATSCH, Zum Verhältnis zwischen Steuerhinterziehung und Steuerbetrug, Archives 60, p. 311 ss).
d) En l'espèce, le jugement rendu par l'autorité cantonale bernoise a fait l'objet de deux recours au Tribunal fédéral. Le recours de droit public (dans la mesure où il était recevable) et le pourvoi en nullité ont tous deux été rejetés. L'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral n'est possible que s'il existe des motifs de revision (
art. 136 ss OJ
). Ce n'est pas le cas ici. Le canton requis ne soutient d'ailleurs pas le contraire. En particulier, nul ne fait valoir que la procédure (fédérale) ayant précédé ces arrêts serait entachée de graves défauts propres à influer sur l'issue du procès. Ainsi, le jugement de l'autorité cantonale bernoise est entré en force de chose jugée.
e) Cela étant, il s'ensuit qu'un nouveau jugement du condamné ne peut plus être entrepris par le canton requis car une telle procédure heurterait le principe "ne bis in idem" découlant de la Constitution fédérale et de la CEDH. Le nouveau jugement prévu à l'
art. 352 al. 2 CP
n'est donc pas possible. Cela ne saurait cependant signifier que le condamné puisse demeurer simplement impuni car, dans un Etat de droit, les jugements entrés en force doivent être exécutés. Il reste à examiner si le canton requis peut procéder lui-même à l'exécution de la peine ou s'il a l'obligation de livrer le condamné au canton requérant en vue de l'exécution de la sanction (voir
art. 473 CP
).
f) Le fait que le refus de la remise ne puisse en tout cas pas permettre que le condamné demeure impuni résulte du principe du droit pénal de remplacement que contient l'
art. 352 al. 2 CP
; il a été repris du droit intercantonal de l'extradition tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. Ce droit a été abrogé conformément à l'
art. 398 al. 2 let. b CP
lors de l'entrée en vigueur du Code pénal suisse le 1er janvier 1942. Il est vrai que le projet de code pénal, selon le message du Conseil fédéral, devait soigneusement refondre l'extradition et toute la question de l'entraide (FF 1918 IV 97); cependant, on s'est pratiquement limité à "codifier" l'entraide intercantonale prévue jusque-là dans la Loi fédérale sur l'extradition (voir HAFTER, Die Rechtshilfe der Kantone auf dem Gebiete des Strafrechts, RPS 1929, p. 71). BURCKHARDT (op.cit., p. 605) indique aussi que, d'après le projet du code pénal de 1918, les autorités des cantons auraient dû pratiquer entre elles une entraide complète en matière d'application des lois pénales fédérales; seule l'exécution des peines privatives de liberté faisait exception en ce sens que l'exécution de celles-ci était soumise aux mêmes règles qu'auparavant. L'adoption des art. 371 ss, devenus 352 ss CP, devait permettre une répression
BGE 118 IV 371 S. 388
efficace de la criminalité en Suisse (voir Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 73). On voit qu'il ne s'agissait nullement de restreindre la pratique alors en vigueur; celle-ci devait au contraire persister sous l'empire du nouveau code pénal, après l'élimination de certaines de ses faiblesses. Devant le Conseil des Etats, le rapporteur a souligné également que les dispositions relatives à l'entraide contenaient des règles, "die jetzt schon im interkantonalen Verkehr rechtens oder wenigstens üblich waren" (Bulletin Sténographique du Conseil des Etats 1931 p. 682).
Il convient ainsi d'examiner quels éléments la genèse de ces dispositions permet de dégager en vue de trouver une solution au problème posé en l'espèce.
6.
a) Au cours des débats sur l'art. 55 de la Constitution fédérale de 1848, on a expressément renoncé à définir plus précisément l'exception prévue pour les délits politiques. Cependant, certains ont exprimé l'idée que la législation de quelques cantons pouvait ne pas offrir les garanties propres à assurer un jugement équitable et une sanction qui ne soit pas inhumaine; on voulait en particulier éviter que la peine de mort, encore prévue pour les délits politiques dans quelques cantons, ne puisse frapper les citoyens d'un canton qui l'avait abolie (COLOMBI, op.cit., p. 491, en particulier p. 407; voir aussi BLUMER, op.cit., p. 298 fin).
b) aa) Conformément au mandat de légiférer prévu à l'art. 55 de la Constitution de 1848, la Loi fédérale du 24 juillet 1852 sur l'extradition de malfaiteurs ou d'accusés a été adoptée (ci-après: Loi sur l'extradition; voir LIENHART, op.cit., notamment p. 112 ss et les arrêts suivants qui en donnent une vision complète: ATF 12, 272 s.;
22 II 969
;
25 I 346
s.;
27 I 49
s.;
30 I 687
s.;
31 I 106
s.;
48 I 529
).
bb) L'art. 1er al. 2 de la Loi sur l'extradition prévoyait le principe du droit pénal de remplacement comme constituant une exception à l'obligation générale d'extrader (voir
ATF 48 I 438
s.). Cela reposait sur les considérations selon lesquelles, dans un Etat fédéral, dont les membres ont un devoir réciproque de garantir l'ordre légal plus impératif que vis-à-vis des Etats étrangers, il serait tout à fait inacceptable de laisser impuni le délinquant qui agit dans un canton et s'enfuit dans son canton d'origine par exemple parce que ce dernier ne le menace d'aucune sanction; d'un autre côté, compte tenu des importantes différences existant entre les lois pénales cantonales, les lois de procédure et les peines prévues (en particulier la peine de mort, voir FLEINER, op.cit., p. 459 et les citations) dont certaines de ces dernières avaient été abolies, on ne pouvait pas édicter une
BGE 118 IV 371 S. 389
obligation absolue d'extrader. L'extradition était en revanche prévue dans le cas où le canton d'origine ne voulait pas se charger lui-même de la poursuite et du jugement (voir COLOMBI, op.cit., p. 495; voir aussi
ATF 48 I 439
). Au début, la Commission parlementaire elle-même ne voulait pas prévoir d'exception, en faveur du canton d'origine ou de domicile, à la règle imposant un devoir général d'extrader; les commissaires estimaient cependant qu'il serait trop dur de prévoir une obligation d'extrader vers un canton dont la législation ne garantissait pas suffisamment le jugement équitable de l'inculpé ou une sanction qui ne soit pas inhumaine (voir COLOMBI, op.cit., p. 497).
La Loi sur l'extradition laissait les cantons libres de se charger eux-mêmes du jugement de la personne poursuivie et de l'exécution de la peine au lieu de l'extrader (
ATF 27 I 478
). En cas de refus de l'extradition, seules deux possibilités subsistaient. Soit celle de faire juger à nouveau le condamné par les tribunaux du canton requis, soit d'exécuter la sanction déjà prononcée dans le canton requérant (voir
ATF 48 I 438
consid. 2; SCHOLLENBERGER, op.cit., p. 461). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral plaçait déjà au premier plan le principe de l'application du droit pénal matériel (voir
ATF 48 I 439
;
27 I 479
).
cc) Au contraire, si l'extradition était refusée parce qu'il s'agissait d'un délit politique, la Loi sur l'extradition ne prévoyait aucune obligation, pour le canton requis, d'exécuter la peine; en effet, l'art. 1er al. 2 de cette loi ne devait pas s'appliquer dans ce cas (LIENHART, op.cit., p. 83; voir COLOMBI, op.cit., p. 499 s.).
Ce traitement particulier de l'auteur d'un délit politique est dû, à côté des raisons exposées au considérant 6b bb qui précède, aux grandes oppositions qui existaient dans la vie politique et sociale des cantons avant 1848: "In dem einen Kanton wurde ein und derselbe Mann als Ketzer verflucht, in dem andern beinahe als Heiliger verehrt; in dem einen als Verbrecher verfolgt, in dem andern als ehrbarer Mann geachtet" (BADER, Das politische Verbrechen, Zurich 1900, p. 187; voir aussi GMÜR, RDS 1928, p. 204a). Cette réglementation permettait que l'auteur du délit puisse demeurer impuni tant qu'il ne se trouvait pas dans le canton où il l'avait commis. Ce résultat est aussi souvent considéré comme contraire à l'esprit d'un Etat fédéral, d'autant plus que cette situation s'expliquait alors par des raisons historiques seulement; cela est décrit ainsi: "Unschöne Narbe an unserem Rechtskörper, die aus der Zeit der Bürgerkriege, Putsche, Umstürze und Freischarenzüge vor 1848 stammt" (LIENHART, op.cit., p. 84 let. f.; voir aussi BADER, op.cit., p. 187 s.).
BGE 118 IV 371 S. 390
BLUMER ET MOREL sont d'un avis analogue; ils admettent toutefois que dans des temps troublés, notamment, le jugement d'actes délictueux de nature politique, qui dépend beaucoup des conceptions politiques, pourrait ne pas être le même dans tous les cantons (Handbuch des Schweizerischen Bundesstaatsrechts, Bâle 1891, p. 293). Pour THORMANN également, la méfiance à l'égard de la législation et de la jurisprudence de certains cantons se justifiait en partie (RDS 1928, p. 43a). De même, d'après HAFTER, l'unification du droit pénal ne parviendrait pas à faire complètement disparaître la méfiance à l'égard de la justice des différents cantons; cela serait dû pour beaucoup à la diversité des relations, aux conceptions différentes en matière de procédure et aux divergences pouvant surgir dans l'appréciation des cas particuliers par le juge; cela serait sensible en matière de délits politiques, particulièrement en période de mutation (RPS 1929, p. 75 s.).
c) Après l'unification du droit pénal fédéral, le besoin de conserver dans la loi la possibilité de refuser l'extradition de citoyens ou d'habitants d'un canton n'existait plus (ainsi déjà BLUMER/MOREL, op.cit., p. 299). C'est pourquoi cette faculté ne se retrouve pas dans l'avant-projet de 1903 du Code pénal (voir aussi BRAND, Die interkantonale Vollstreckung der gerichtlichen Strafurteile in der Schweiz, RDS 1908, p. 586). En même temps devait disparaître aussi le droit pénal de remplacement prévu à l'art. 1 al. 2 de la Loi sur l'extradition (voir HAFTER, op.cit., p. 72).
La réserve prévoyant la possibilité sans limite de refuser l'extradition en cas de délits politiques, prévue par la Loi sur l'extradition, a été cependant reprise à l'art. 23 al. 2 de l'avant-projet, malgré certaines critiques (voir dans ce sens BRAND, op.cit., p. 587 fin).
Le projet de 1918 renferme également cette réserve pour les délits politiques. Il y est cependant ajouté le principe du droit pénal de remplacement en ce sens que le canton doit se charger du jugement s'il refuse la remise de l'inculpé ou du condamné (THORMANN, op.cit., p. 41a; FF 1918 IV 97 et 218).
La volonté du législateur était de réglementer l'entraide intercantonale, considérée comme une conséquence naturelle de l'unification du droit pénal fédéral (Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 72) de façon qu'aucune lacune ne subsiste dans la répression des actes délictueux. Cela résulte assez clairement de la comparaison avec les délits de presse mentionnés dans le même alinéa, au sujet desquels un conseiller national s'est exprimé en ces termes: "Und wenn schliesslich keiner dieser Orte in Betracht kommen kann,
BGE 118 IV 371 S. 391
weil der Wohnsitzkanton die Zuführung verweigert, so sind die Behörden des Wohnortes zuständig. Es gibt also kein Entrinnen!" (Bulletin Sténographique du Conseil national 1930 p. 70). Dans la doctrine aussi, l'on a admis que le nouveau droit excluait l'impunité du délinquant (HOFFMANN, Das politische Delikt im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1933, p. 71; voir aussi LUDWIG, RDS 1928, p. 208a).
Selon la Loi sur l'extradition, déjà, l'extradition pouvait être demandée même après le prononcé d'un jugement. L'annulation du jugement (et de la procédure qui l'avait précédé) était soumise à des conditions posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, à cette époque déjà; il fallait que les règles de procédure prévues par la Loi sur l'extradition aient été violées, en particulier par l'omission de présenter au canton concerné une requête d'extradition, cela avant l'ouverture de la poursuite pénale.
Dans la mesure où la doctrine s'est exprimée sur ce point, on trouve déjà à propos de la Loi sur l'extradition l'avis que la prise en charge de la poursuite pénale par le canton de résidence pouvait entrer en considération seulement en l'absence de jugement rendu dans le canton où l'infraction avait été commise (une condamnation par défaut n'a pas été assimilée à un tel jugement, voir
ATF 31 I 105
); au contraire, s'il existait un jugement conforme sous tous ses aspects, c'est-à-dire une décision résultant d'une procédure exempte de toute violation du droit fédéral et donc formellement inattaquable, il ne restait au canton requis s'opposant à l'extradition que la possibilité d'exécuter lui-même la peine, respectivement de livrer le condamné (SCHOLLENBERGER, op.cit., p. 461). Dans ces cas, la protection du citoyen du canton de domicile ne pouvait pas s'imposer (voir THORMANN, Die Rechtshilfe der Kantone auf dem Gebiete des Strafrechts, RDS 1928, p. 46a; LIENHART, op.cit., p. 63 ss, en particulier p. 67 avec des références à WERNER et BRAND). La Loi sur l'extradition prévoyait déjà que l'exception à l'extradition était admissible à condition qu'en tout cas un jugement et une sanction puissent être prononcés dans le canton d'accueil (voir
ATF 27 I 478
).
d) Cette interprétation est encore valable pour le droit en vigueur. En effet, l'unification du droit pénal et le rapprochement des lois cantonales de procédure, qui satisfont aujourd'hui à toutes les exigences de l'Etat de droit, font que les arguments retenus par le Tribunal fédéral dans son arrêt publié aux
ATF 31 I 106
n'emportent plus la conviction. Dans cette décision, le Tribunal fédéral avait certes admis que la lettre de l'art. 1er al. 2 de la Loi sur l'extradition venait à l'appui
BGE 118 IV 371 S. 392
de l'alternative laissée au canton requis (soit d'exécuter le jugement, rendu dans le canton requérant, soit de livrer le condamné); il l'a cependant rejetée car cette réglementation avait pour origine la diversité des législations pénales en matière de droit pénal de fond et de procédure pénale. De toute façon, ce point n'était pas décisif dans le cas précité, en raison d'un vice de procédure; le canton requérant avait omis (au mépris de la Loi sur l'extradition) de consulter le canton requis, avant de rendre un jugement par défaut.
e) Ainsi, lorsqu'il existe un jugement entré en force de chose jugée rendu au cours d'une procédure exempte de vice fondamental de nature à l'affecter, ce jugement fait obstacle à une nouvelle décision judiciaire pour les mêmes faits, cela en raison du principe "ne bis in idem", qui découle du droit constitutionnel et de la CEDH; il s'ensuit qu'un nouveau jugement n'est plus possible. De plus, l'
art. 352 al. 2 CP
, on l'a vu, tend à éviter des lacunes dans la répression d'actes délictueux et concrétise ainsi le principe "aut dedere aut punire" (voir TRECHSEL, op. cit., art. 352 n. 4 p. 870); il s'ensuit qu'en raison de l'impossibilité de juger à nouveau le condamné pour les mêmes faits, le canton requis a l'obligation soit d'exécuter à ses frais le jugement entré en force de chose jugée, soit de remettre le condamné au canton requérant (
ATF 48 I 440
; voir
ATF 69 IV 235
).
7.
Pour être complet, il convient d'ajouter que le 14 novembre 1986 lorsqu'il a été entendu comme suspect par la Police cantonale de Berne, à Moutier, l'inculpé était domicilié dans ce canton; du 6 au 14 novembre 1986, il a été placé en détention préventive. Lors de l'audience de jugement devant le Tribunal correctionnel de Berne des 15 et 16 mars 1989, à laquelle il était présent, ni lui ni son défenseur n'ont contesté la compétence, quant au lieu, des autorités bernoises. On doit certes admettre que l'accusé, en raison de son domicile dans le canton de Berne, n'avait en principe pas de motifs pour soulever l'exception d'incompétence quant au lieu; il n'a cependant pas demandé la récusation du juge ou des autorités judiciaires bernoises pour une éventuelle partialité. En 1989 semble-t-il, l'accusé a déménagé; il s'est établi à Undervelier, dans le canton du Jura. Lors de l'audience du 2 juillet 1990 devant la Cour suprême du canton de Berne, l'accusé n'a pas non plus remis en cause la compétence, quant au lieu, des autorités bernoises. Il n'a pas davantage allégué la partialité de la cour. Ce dernier argument n'a pas été soulevé devant la Tribunal fédéral. Le condamné n'a jamais soutenu que les décisions des autorités bernoises aient été entachées par d'importantes violations de garanties de procédure.
BGE 118 IV 371 S. 393
Dans ces circonstances, force est de constater que le condamné a renoncé à son droit de faire valoir, dans les formes prévues par les règles de procédure, une éventuelle partialité des autorités bernoises.
8.
D'après l'
art. 380 CP
, tout jugement passé en force, rendu en vertu du Code pénal suisse, est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les amendes, les frais, les confiscations, les dévolutions à l'Etat et les dommages-intérêts. Ainsi, dans la mesure où Hêche a été condamné à payer des dommages-intérêts, des frais de procédure et des dépens, le jugement est exécutoire sans aucune restriction et tel qu'il a été prononcé; en effet, aucune remise au canton requérant n'est nécessaire à cet égard.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
110 II 183
39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Haftung einer Bank für die gegen den Willen des Verfügenden vorgenommene Berichtigung einer aufgrund eines doppeldeutigen Überweisungsauftrags erfolgten Übertragung von Werten (Art. 420 Abs. 3, 397 Abs. 1 u. 43 Abs. 1 OR).
Eine Bank, die bestimmte Werte auf ein Nummernkonto überträgt und sich dafür auf einen doppeldeutigen, von einer andern Bank stellvertretend für den Verfügenden erteilten Überweisungsauftrag stützt, kann in der Folge die Übertragung nicht von sich aus rückgängig machen und die Ausführung des Überweisungsauftrags nicht gegen den Willen des Verfügenden ändern.

text:
Sachverhalt
ab Seite 184
BGE 110 II 183 S. 184
A.-
L'11 maggio 1977 A. incaricò la Banca B. a Zurigo di trasferire dieci lingotti d'oro da 1 kg ciascuno sul conto n. 595.060.0.8 Q presso la Banca C., succursale di Locarno. La Banca B. eseguì l'ordine il 30 agosto 1977, accompagnando l'invio della seguente distinta:
Barren Feingold à 1 kg, 999,9/1000 fein auftrags
und ex Depot: Frau A.
zugunsten: Konto Nr. 595.060.0.8 Q
Frau A.
Se non che, titolare del conto cifrato risultò essere il dott. D., residente in Germania. La Banca C. decise così di accreditare i valori sul conto n. 881.558.S1, intestato ad A.
A. decedette il 7 maggio 1978, istituendo erede universale l'Associazione X. e nominando tre esecutori testamentari. Nel corso di un lungo scambio di corrispondenza fra gli esecutori testamentari, i due istituti di credito e il patrocinatore del dott. D., la Banca C. domandò il 24 gennaio 1980, 21 febbraio 1980 e 9 aprile 1980 l'autorizzazione di bonificare i noti lingotti a favore del conto n. 595.060.0.8 Q. Gli esecutori testamentari prima e il patrocinatore dell'Associazione X. poi si opposero alla richiesta.
BGE 110 II 183 S. 185
Nondimeno, il 23 maggio 1980 la Banca C. comunicò di aver prelevato l'oro dal conto n. 881.558.S1 e di averlo trasferito sul conto n. 595.060.0.8 Q.
B.-
Il 20 maggio 1981 l'Associazione X. e gli esecutori testamentari di A. chiesero al Pretore di Locarno-Città la condanna della Banca C. alla consegna di dieci lingotti d'oro da 1 kg, in via subordinata al versamento di Fr. 273'000.-- più interessi al 5% dal 23 maggio 1980. Il Pretore respinse l'azione il 14 dicembre 1982, osservando che era dovere della banca rettificare un'operazione erronea, in ossequio al mandato ricevuto a suo tempo dalla defunta. Adita dagli attori, la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino confermò la sentenza il 1o giugno 1980.
C.-
L'Associazione X. e gli esecutori testamentari di A. introducono il 29 luglio 1983 un ricorso per riforma al Tribunale federale in cui ripropongono le conclusioni formulate davanti alle autorità cantonali. La Banca C. postula la reiezione del gravame.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
La corte cantonale ravvisa, in concreto, l'esistenza di un mandato (art. 394 segg. CO) inteso al trasferimento di determinati valori da Zurigo a Locarno; con lo storno dei lingotti dal conto n. 881.558.S1 al conto n. 595.060.0.8 Q la convenuta si sarebbe adeguata all'ordine originario impartito da A., l'operazione di giro bancario essendo del resto un negozio astratto, svincolato dalla causa giuridica alla base del mandato. I ricorrenti (la capacità processuale degli esecutori testamentari è fuori discussione: v. PIOTET, Droit successoral, in: Traité de droit privé suisse, vol. IV, pag. 139 et 150; GIUSEPPE TORRICELLI, L'esecutore testamentario in diritto svizzero, tesi, Berna 1951, pag. 196) ammettono che nel 1977 il mandato è stato svolto in modo imperfetto, ma sottolineano che, per quanto manchevole, simile adempimento è stato ratificato tacitamente (art. 25 cpv. 2 CO), né il titolare del conto beneficiato nel 1980 aveva il diritto di pretendere alcunché a norma dell'art. 112 CO, l'esecuzione del mandato essendosi esaurita nel 1977 e il mandato stesso estinto al più tardi nel 1978 giusta l'art. 405 CO.
2.
Dal punto di vista contrattuale la pretesa dei ricorrenti si fonda, come rileva la corte d'appello, su un rapporto di mandato conferito il 30 agosto 1977 alla banca C. I giudici di secondo grado
BGE 110 II 183 S. 186
non si sono interrogati sulla figura del mandante e non hanno stabilito se l'ordine di trasferimento sia stato commesso da A. rappresentata direttamente dalla Banca B. di Zurigo, oppure dalla Banca B. quale rappresentante indiretto di A. La convenuta afferma invero di non essere mai stata legata ad A., bensì esclusivamente alla Banca B., unica legittimata a chiarire la destinazione dei lingotti; inoltre l'istituto di Zurigo non ha precisato a chi dovessero essere attribuiti i valori e si è limitato a inviare l'originale dell'ordine di trasferimento firmato da A., senza reagire allo scritto 22 maggio 1980 in cui la Banca C. comunicava di aver rimesso i 10 kg d'oro al titolare del conto n. 595.060.0.8 Q.
a) Il termine auftrags impiegato nella distinta del 30 agosto 1977 non appare decisivo per individuare la persona del mandante, non bastando la circostanza che un soggetto dichiari di agire nell'ambito di un mandato per giudicare se egli operi alla stregua di un rappresentante diretto (GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische OR, 7a edizione, pag. 138; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des schweizerischen OR, vol. I, pag. 354 seg.; BUCHER, Schweizerisches OR, Allgemeiner Teil, pag. 548; KELLER/SCHÖBI, Allgemeine Lehren des Vertragsrechts, vol. I, pag. 60; VON BÜREN, Schweizerisches OR, Allgemeiner Teil, pag. 153; GAUCH/SCHLUEP/JÄGGI, Schweizerisches OR, Allgemeiner Teil, 3a edizione, n. 987) o indiretto (GUHL/MERZ/KUMMER, pag. 143; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, pag. 277). Comunque sia, il significato del termine auftrags, segnatamente nella prospettiva degli usi bancari, può rimanere indeciso dal momento che - lo si vedrà in seguito - la convenuta non poteva negligere le istruzioni fornite dall'erede di A. nemmeno ove l'ordine di trasferimento fosse stato emanato in proprio nome dalla Banca B.
b) Anche in quest'ultima ipotesi non fa dubbio, intanto, che la Banca B. abbia diramato l'ordine di trasferimento nell'interesse di A. (art. 112 cpv. 1 CO), come si desume dalla distinta 30 agosto 1977. Ciò era chiaramente riconoscibile per la Banca C.: essa non poteva ignorare che l'istituto di Zurigo le affidava parte di un mandato emesso dalla comune cliente. Né poteva sfuggire alla convenuta, in un'occorrenza del genere, che la Banca B., pur fungendo da mandante, agiva espressamente per subdelega (auftrags). Ora, l'art. 399 cpv. 3 CO dispone che in caso di subdelega il mandante principale può far valere direttamente contro il mandatario subdelegato le azioni che contro lo stesso
BGE 110 II 183 S. 187
competono al mandatario principale. In tali diritti è compresa sia la facoltà di revoca secondo l'art. 404 CO, sia quella di dare istruzioni sullo svolgimento dell'affare secondo gli
art. 397 e 398
cpv. 2 CO (GAUTSCHI in: Berner Kommentar, 3a edizione, nota 10b ad art. 399 CO; HOFSTETTER, Der einfache Auftrag, in: Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, pag. 75; OSER/SCHÖNENBERGER in: Zürcher Kommentar, 2a edizione, note 11 e 13 ad art. 399 CO).
Nella specie la Banca C. sapeva che l'erede della mandante principale si opponeva al prospettato storno dei lingotti. Trasgredendo l'ordine della medesima, la convenuta si è posta nella situazione di dover rifondere il danno provocato (art. 420 cpv. 3 CO, rispettivamente art. 397 cpv. 1 CO).
c) D'altro lato la Banca C. non può pretendere di aver sanato un fallace trasferimento di valori in virtù d'un diritto di storno. Essa potrebbe invocare simile possibilità qualora l'ordine di trasferimento fosse stato revocato, si fosse rivelato nullo o fosse stato eseguito in maniera erronea (KLEINER, Die allgemeinen Geschäftsbedingungen der Banken: Giro- und Kontokorrentvertrag, 2a edizione, Zurigo 1964, pag. 58 seg.; GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2a edizione, Ginevra 1982, pag. 265 segg.; MEYER-CORDING, Das Recht der Banküberweisung, Tubinga 1971, pag. 98 segg.; CLAUS HELBIG, Die Giroüberweisung, deren Widerruf und Anfechtung nach deutschem und schweizerischem Recht, tesi, Ginevra 1970, pag. 129 segg.; HADDING/HÄUSER, Rechtsfragen des Giroverhältnisses, in: Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wissenschaft, vol. 145/1981, pag. 138 segg., in particolare pag. 154 seg.). Nulla di tutto questo si è verificato: anzi, nel 1977 la convenuta ha interpretato deliberatamente in un senso piuttosto che in un altro l'ordine equivoco redatto dalla Banca B. e nel 1980 l'erede della mandante principale ha negato ripetute volte il trasferimento dei lingotti sul conto intestato al dott. D. Non risulta neppure che la convenuta si sia giuridicamente impegnata a rimettere senza riserve i dieci lingotti al dott. D. (art. 112 cpv. 2 e 3 CO, art. 468 CO).
3.
Sotto il profilo dei diritti reali la pretesa dei ricorrenti si giustifica tanto come azione di rivendicazione (art. 641 cpv. 2 CC), quanto come azione di risarcimento in natura dei valori sottratti (art. 43 cpv. 1 CO). Nella sua veste di depositaria la convenuta ha tolto all'avente diritto dieci lingotti d'oro, disponendone a favore
BGE 110 II 183 S. 188
di un terzo. I ricorrenti sono pertanto legittimati a chiedere la restituzione dei valori, subordinatamente la consegna di dieci lingotti d'oro da 1 kg in riparazione del danno subito (cfr. MEIER-HAYOZ in: Berner Kommentar, 5a edizione, note 61 e 62 ad art. 641 CC). Tale modo di rifusione si dimostra, nel caso in esame, il più adeguato e opportuno, premessa la facile reperibilità di lingotti d'oro sostitutivi.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto e la sentenza impugnata è annullata.
2. È ordinato alla Banca C., succursale di Locarno, di consegnare all'Associazione X. 10 kg d'oro 999,9 in lingotti da 1 kg ciascuno.
3. La causa è rinviata all'autorità cantonale per nuova fissazione delle spese e delle ripetibili.


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Urteilskopf
125 II 561
57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1999 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 16 Abs. 2 SVG
,
Art. 31 Abs. 2 VZV
; Bestimmung des leichten Falles bei Führerausweisentzug/Verwarnung.
Der leichte Fall gemäss
Art. 16 Abs. 2 SVG
beurteilt sich nach dem Verschulden des Fahrzeuglenkers und dessen automobilistischen Leumund; die Schwere der Verkehrsgefährdung ist nur insoweit von Bedeutung, als sie auch verschuldensmässig relevant ist (E. 2b; Änderung der Rechtsprechung).
Wenn den Fahrzeuglenker lediglich ein leichtes Verschulden trifft, und er einen langjährigen ungetrübten Fahrerleumund besitzt, ist selbst bei einer grossen Verkehrsgefährdung (fahrlässige Tötung) die Anordnung bloss einer Verwarnung nicht ausgeschlossen (E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 562
BGE 125 II 561 S. 562
Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern entzog S. am 7. September 1999 den Führerausweis wegen fahrlässiger Tötung für die Dauer eines Monats. Eine Beschwerde des Betroffenen wies die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern am 17. Februar 1999 ab.
S. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei eine Verwarnung auszusprechen. Die Rekurskommission stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Demgegenüber beantragt das Bundesamt für Strassen in seiner Vernehmlassung sinngemäss, die Beschwerde sei gutzuheissen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
a) Nachdem der Beschwerdeführer wegen fahrlässiger Tötung (Nichtgewähren des Vortrittsrechts gegenüber einer Fussgängerin auf Fussgängerstreifen) rechtskräftig mit einer Busse von Fr. 1'000.-- bestraft worden war, erachtete die Vorinstanz die Voraussetzungen für die Durchführung eines Administrativverfahrens zu Recht als gegeben.
Bei der Beurteilung, ob allenfalls ein leichter Fall im Sinne von
Art. 16 Abs. 2 Satz 2 SVG
(SR 741.01) vorliege, führt sie aus, die Behörde habe dabei in erster Linie die Schwere der Verkehrsgefährdung und die Schwere des Verschuldens, daneben aber auch den automobilistischen Leumund zu würdigen (
Art. 31 Abs. 2 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr [VZV; SR 741.51]
;
BGE 121 II 127
E. 3c). Sei der Fall weder unter dem Gesichtspunkt des Verschuldens noch unter jenem der Gefährdung als leicht zu beurteilen, könne von einem Entzug selbst dann nicht abgesehen werden, wenn der Fahrzeugführer über einen ungetrübten automobilistischen Leumund verfüge (
BGE 105 Ib 260
oben).
Dem Beschwerdeführer werde vorgeworfen, einer Fussgängerin auf dem Fussgängerstreifen den Vortritt nicht gewährt zu haben. Er sei kurz vor Mittag mit seinem Lastwagen in Steffisburg durch die Oberdorfstrasse mit einer Geschwindigkeit zwischen 30 und 40 km/h
BGE 125 II 561 S. 563
dorfeinwärts gefahren. Beim Tea-Room Spatz sei er nach rechts in die Zulgstrasse eingebogen, wo sich einige Meter nach der Einmündung rechts eine neunjährige Schülerin auf dem Fussgängerstreifen befunden habe, die die Zulgstrasse vom Tea-Room Spatz Richtung Zulgbrücke habe überqueren wollen. Der Beschwerdeführer habe das Schulmädchen übersehen und es mit dem Lastwagen frontal erfasst, so dass es tödliche Verletzungen erlitt. Der Beschwerdeführer habe glaubhaft geltend gemacht, dass er das Mädchen nicht gesehen habe. Die zentrale Frage stelle sich indessen, ob er alle gebotene Sorgfalt angewandt habe, um das Mädchen rechtzeitig zu sehen, so dass er entsprechend hätte reagieren und den Unfall vermeiden können.
Zweifellos seien in casu ungünstige Umstände zusammengekommen. So befinde sich der Fussgängerstreifen ca. fünf bis zehn Meter zu weit vorne noch im Radius der Einbiegestrecke. Zudem sei die Sicht durch die am Rand stehenden Büsche für den heranfahrenden Beschwerdeführer ungünstig gewesen. Dieser sei indessen ortskundig; er habe gewusst, dass das Einbiegemanöver nach rechts in die Zulgstrasse besondere Gefahren mit sich bringe. Er habe auch Schulkinder gesehen, die unterwegs gewesen seien. Diesen Gegebenheiten habe der Beschwerdeführer zwar Rechnung getragen, indem er langsamer gefahren sei und die Geschwindigkeit beim Abbiegemanöver nochmals reduziert habe. Gleichwohl könne ihm der Vorwurf nicht erspart bleiben, die gegebenen Umstände nicht genügend berücksichtigt zu haben. So hätte er gerade wegen der Schulkinder damit rechnen müssen, dass eines dieser Kinder - wie dies häufig der Fall sei - sich nicht vorschriftsgemäss verhalte, und er hätte entsprechend vorsichtig fahren müssen. Auch seien die Örtlichkeiten nicht so gewesen, dass ein Kind völlig unerwartet und plötzlich die Strasse hätte überqueren können, so dass der Beschwerdeführer objektiv gar keine Möglichkeit gehabt hätte, richtig zu reagieren. Die Sichtbehinderung durch die Büsche vermöchten ihn ebenfalls nicht zu entlasten. Zwar habe zweifellos eine Behinderung der Sicht bestanden, indessen sei das Buschwerk relativ niedrig gewesen. Ausserdem werde aus Fotos in den Akten deutlich, dass die Sicht für den Lastwagenchauffeur mit zunehmendem Abbiegen stetig besser geworden sei. Es sei zwar nicht zu leugnen, dass der Fussgängerstreifen an einem kritischen Ort angelegt gewesen sei. Indessen entlaste auch dies den Beschwerdeführer nicht derart, dass von einem fehlenden Verschulden ausgegangen werden könne. Jeder Fahrzeugführer kenne verkehrstechnisch nicht optimal
BGE 125 II 561 S. 564
angelegte Strassenabschnitte. Darauf habe er sich jedoch einzustellen, und letztlich sei es immer Sache des Menschen, Gefahren wahrzunehmen und darauf richtig zu reagieren. Im vorliegenden Fall seien die ungünstig angelegten Örtlichkeiten dem Beschwerdeführer vertraut gewesen, und er habe auch gewusst, dass diese ein Höchstmass an Aufmerksamkeit verlangten. Erst recht gelte dies, wenn Schulkinder unterwegs seien.
Schliesslich mache der Beschwerdeführer geltend, das Kind habe sich vermutlich im toten Winkel befunden. Dieses Phänomen kenne indessen jeder langjährige Fahrzeugführer und erst recht ein Berufs- chauffeur. Hierzu sei festzuhalten, dass bei einem dynamischen Prozess wie einem Rechtsabbiegemanöver sich auch der tote Winkel stetig ändere. Im vorliegenden Fall habe aus einer gewissen Distanz noch eine relativ gute Gesamtübersicht bestanden. Diese sei indessen immer schlechter geworden, je mehr sich das Fahrzeug dem Hindernis genähert habe. Dies hänge auch mit der Konstruktion der Lastwagenkabine zusammen. Der Fahrer sitze hoch in der Kabine und könne nicht nach vorne unten blicken. Zudem entstehe rechts auch ein toter Winkel durch die A-Stange und den Spiegel. Indessen könne der Chauffeur diese Sichtbehinderung insofern minimieren, als er sich etwas zur Seite bewege oder sogar etwas aufzusitzen versuche. Die Sichtbehinderung vorne könne dadurch etwas korrigiert werden, indem er sich nach vorne beuge. Der Beschwerdeführer könne sich demnach auch nicht mit dem Einwand des toten Winkels entlasten. Ihm sei zwar zuzubilligen, dass es leichter sei, im Nachhinein Fehler festzustellen, als sie von vornherein zu vermeiden. Dennoch sei der Unfall kein objektiv unabwendbares Ereignis gewesen. Gesamthaft gesehen wiege das Verschulden des Beschwerdeführers unter den gegebenen Umständen sicher nicht schwer. Es sei aber andererseits auch nicht mehr so leicht, dass eine Verwarnung zu rechtfertigen wäre. Mitentscheidend bei der Beurteilung des Verschuldens seien die Ortskenntnisse des Beschwerdeführers und die Tatsache, dass er mit allenfalls unberechenbarem Verhalten von Kindern hätte rechnen müssen. Dem hätte er noch vermehrt Rechnung tragen müssen. Angesichts des Unfallhergangs könne auch die Gefährdung nicht mehr als leicht qualifiziert werden. Trotz des ungetrübten automobilistischen Leumunds des Beschwerdeführers sei deshalb leider ein Entzug des Führerausweises nicht zu umgehen; indessen rechtfertige es sich angesichts der Umstände, nur die gesetzliche Mindestentzugsdauer von einem Monat zu verfügen.
BGE 125 II 561 S. 565
b) Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, der fragliche Fussgängerstreifen sei ausserordentlich gefährlich angelegt gewesen. Gerade weil dem Beschwerdeführer die Unübersichtlichkeit bekannt gewesen sei, habe er die Geschwindigkeit seines Lastwagens bei der Ausführung des Abbiegemanövers nochmals reduziert. Dies habe sich in dem Sinne ungünstig ausgewirkt, als der tote Winkel für den Beschwerdeführer zeitlich verlängert worden sei. Wenn die Vorinstanz sein Verschulden als sicher nicht schwer beurteile, so sei es eben als leicht zu bezeichnen. So habe ihn der Strafrichter lediglich mit einer Busse von Fr. 1'000.-- bestraft und verfügt, dass die Eintragung im Strafregister nach Ablauf der minimalen Dauer von einem Jahr zu löschen sei. Damit werde die mündliche Urteilsbegründung bestätigt, in welcher der Gerichtspräsident dem Beschwerdeführer nur ein leichtes Verschulden zur Last gelegt habe. Bei dieser Ausgangslage sei für den Entscheid, ob ein leichter Fall vorliege, auch der automobilistische Leumund heranzuziehen. Der Beschwerdeführer könne - abgesehen vom fatalen 14. Mai 1997 - seit 1972 auf eine unfall- und schadenfreie Fahrpraxis als Berufschauffeur zurückblicken und sei in keiner Weise durch Administrativmassnahmen vorbelastet. Er bedürfe keines Warnungsentzugs. Er leide selbst stark unter den Folgen des Ereignisses vom 14. Mai 1997. Er habe sich seit Jahrzehnten auf der Strasse so verhalten, dass sich die mit dem Lastwagenfahren verbundenen Gefahren nicht manifestiert hätten. Die Gefährlichkeit der Kreuzung, die Unübersichtlichkeit des Fussgängerüberganges, die baulichen Mängel jenes Strassenabschnittes und das unglückliche Zusammentreffen der Umstände hätten das geringfügige Verschulden des Beschwerdeführers in den Auswirkungen zu einem schwerwiegenden Unfall werden lassen. Die Vorinstanzen seien offenbar der Meinung, sie müssten bei Unfällen mit Todesfolge zwangsweise einen Führerausweisentzug anordnen, wenn sie angeben, ein Entzug sei leider nicht zu umgehen. Da
Art. 16 Abs. 2 SVG
den fakultativen Entzug regle und die Voraussetzungen für die Anordnung einer Verwarnung gegeben seien, habe die Vorinstanz ihr Ermessen offensichtlich nicht richtig ausgeübt.
2.
Nach
Art. 16 Abs. 2 SVG
kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat (Satz 1). In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden (Satz 2). Der Führerausweis muss entzogen werden, wenn der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet hat (
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
). Bei der
BGE 125 II 561 S. 566
Beurteilung, ob ein leichter Fall gegeben ist, hat die Behörde in erster Linie die Schwere der Verkehrsgefährdung und die Schwere des Verschuldens, daneben aber auch den automobilistischen Leumund zu prüfen (
Art. 31 Abs. 2 VZV
). Ist der Fall unter dem Gesichtspunkt der Gefährdung und des Verschuldens nicht mehr als leicht zu bezeichnen, ist auch bei einem ungetrübten automobilistischen Leumund in der Regel ein Führerausweisentzug anzuordnen (
BGE 124 II 97
E. 1 mit Hinweisen).
a) Die wiederholt bestätigte Rechtsprechung, wonach bei der Beurteilung des leichten Falles unter anderem auch die Schwere der Verkehrsgefährdung zu berücksichtigen sei (
BGE 124 II 475
E. 2a, 259 E. 2b/aa, 97 E. 1;
BGE 123 II 106
E. 2;
BGE 121 II 127
E. 2b;
BGE 118 Ib 229
E. 3;
BGE 115 Ib 163
E. 2b), wurde in
BGE 105 Ib 255
begründet, lediglich unter Hinweis auf
Art. 31 Abs. 2 VZV
und
BGE 104 Ib 100
E. 2c.
Art. 31 VZV
lautet:
1 Der Lernfahr- oder Führerausweis kann entzogen werden, wenn der Führer
Verkehrsregeln schuldhaft verletzt und dadurch entweder den Verkehr
gefährdet oder andere belästigt hat.
2 Die Verwarnung ist anstelle des fakultativen Ausweisentzuges möglich.
Nur eine Verwarnung kann verfügt werden, wenn die Voraussetzungen für den
fakultativen Entzug nach Abs. 1 erfüllt sind, der Fall aber unter
Berücksichtigung des Verschuldens und des Leumundes als Motorfahrzeugführer
als leicht erscheint.
Diese Bestimmung erwähnt lediglich das Verschulden und den automobilistischen Leumund als wesentliche Elemente zur Beurteilung des leichten Falles und enthält somit keine Anhaltspunkte, wonach die Schwere der Gefährdung als selbständiges Beurteilungsmerkmal herangezogen werden sollte.
In
BGE 104 Ib 100
wird zum leichten Fall im Sinne des zweiten Satzes von
Art. 16 Abs. 2 SVG
ausgeführt, das Gesetz sage nicht, nach welchen Gesichtspunkten diese Frage zu beurteilen sei. Ohne Zweifel seien die objektiven Tatumstände und das Verschulden des Fehlbaren in Betracht zu ziehen. Fraglich könne nur sein, ob auch sein Vorleben als Motorfahrzeugführer zu berücksichtigen sei, was in der Folge ausschliesslich behandelt und bejaht wird (E. 2 c/d).
Aus dem Dargelegten ergibt sich, dass lediglich gestützt auf die Formulierung, es seien die objektiven Tatumstände in Betracht zu ziehen, das Element der Schwere der Verkehrsgefährdung Eingang in die Rechtsprechung gefunden hat. Ob dies zu Recht geschehen ist, ist im Folgenden zu prüfen.
BGE 125 II 561 S. 567
b) Wie bereits erwähnt, zählt
Art. 31 Abs. 2 VZV
lediglich das Verschulden des Fahrzeuglenkers und dessen automobilistischen Leumund als wesentliche Elemente zur Beurteilung des leichten Falles auf, nicht jedoch die Schwere der Verkehrsgefährdung. Der Wortlaut der Bestimmung spricht somit gegen die Berücksichtigung der Verkehrsgefährdung. Die gegenteilige Betrachtungsweise hätte zur Folge, dass die Annahme eines leichten Falles angesichts einer schweren Verkehrsgefährdung immer ausgeschlossen bliebe, und zwar selbst dann, wenn den Fahrzeuglenker bloss ein geringes Verschulden trifft und er einen langjährigen, ungetrübten Fahrerleumund besitzt. Dass ein äusserst geringes Verschulden unter Umständen eine schwere Verkehrsgefährdung hervorrufen kann, ist offensichtlich. Beim Warnungsentzug darf aber die Sanktion das Mass des Verschuldens nicht übersteigen. Bei der Beurteilung, ob ein leichter Fall vorliegt, dürfen und müssen die objektiven Umstände des Einzelfalles herangezogen werden; doch können diese nur zu einer härteren Massnahme führen, soweit sie auch verschuldensmässig von Bedeutung sind. Folglich kann selbst bei einer schweren Verkehrsgefährdung, die durch eine bloss geringfügige Unachtsamkeit und entsprechend geringem Verschulden hervorgerufen wurde, ein leichter Fall gegeben sein (SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band III, Bern 1995, S. 201 f. N. 2314).
Zum gleichen Ergebnis führt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der bei fakultativen Warnmassnahmen besonders zu beachten ist. Dabei steht nicht im Vordergrund, welche Gefährdung ein Fahrzeuglenker verursacht hat, sondern vielmehr, ob sich die Anordnung einer Massnahme mit dem Ziel der Ermahnung und Besserung des Lenkers (
Art. 30 Abs. 2 VZV
) überhaupt rechtfertigen lässt und ob die Massnahme - ohne den Betroffenen übermässig zu belasten - geeignet ist, im Einzelfall das Ziel zu erreichen (
BGE 118 Ib 229
E. 3; PERRIN, Délivrance et retrait de permis de conduire, Fribourg 1982, S. 77; SCHAFFHAUSER, a.a.O., S. 202 N. 2314).
c) Der Strafrichter führte das ordentliche Strafverfahren mit Hauptverhandlung und Einvernahme des Angeschuldigten sowie mehrerer Zeugen durch und verurteilte den Beschwerdeführer zu einer Busse von Fr. 1'000.--, bedingt löschbar nach Ablauf einer Probezeit von einem Jahr. Dies zeigt, dass er das Verschulden des Beschwerdeführers als leicht bewertete; denn bei fahrlässiger Tötung ist die Strafdrohung Gefängnis bis zu drei Jahren, Haft (
Art. 39 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
) oder Busse, und in der Praxis wird
BGE 125 II 561 S. 568
nur bei leichtem Verschulden ausschliesslich eine Busse ausgesprochen.
Nachdem die Entzugsbehörde und die Vorinstanz keine besonderen Untersuchungshandlungen durchführten, sondern im Gegenteil das Urteil des Strafrichters abwarteten, um auf dieser Grundlage zu entscheiden, waren sie sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht an das Strafurteil gebunden (
BGE 119 Ib 158
E. 3c/bb). Folglich hätte die Vorinstanz von einem leichten Verschulden des Beschwerdeführers ausgehen müssen. Mit der Annahme, das Verschulden wiege sicher nicht schwer, doch sei es "auch nicht mehr so leicht, dass eine Verwarnung zu rechtfertigen wäre", hat die Vorinstanz ihr Ermessen überschritten, weshalb der angefochtene Entscheid aufzuheben ist; ebenso wenig hätte sie die nicht mehr leichte Gefährdung als wesentliches Element in die Beurteilung mit einbeziehen dürfen.
Angesichts des leichten Verschuldens des Beschwerdeführers und seines langjährigen tadellosen Fahrerleumunds bedarf er keines Führerausweisentzugs als Massnahme zur Ermahnung und Besserung. Da er selbst eine Verwarnung beantragt und das Bundesgericht weder zu seinen Gunsten noch zu seinen Ungunsten über sein Begehren hinausgehen darf (
Art. 114 Abs. 1 und 2 OG
), hat es mit der Anordnung einer Verwarnung sein Bewenden.


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Urteilskopf
121 III 204
43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1995 i.S. H. gegen Kantons Basel-Stadt (Zivilklage)

regeste:
Regeste
Art. 429a ZGB
; Verhältnis der bundesrechtlichen zum kantonalrechtlichen Staatshaftungsbestimmungen im Bereich der fürsorgerischen Freiheitsentziehung.
Entscheidet das Bundesgericht als einzige Instanz über eine Zivilklage, haben die Parteien gemäss
Art. 6 Abs. 1 EMRK
Anspruch auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung. Durch ausdrückliche Erklärung können sie allerdings darauf verzichten (E. 1).
Staatshaftungsansprüche wegen widerrechtlicher fürsorgerischer Freiheitsentziehung beruhen ausschliesslich auf
Art. 429a ZGB
. Für die Anwendung kantonalen Staatshaftungsrechts bleibt damit kein Raum, auch wenn es im Einzelfall für den Ansprecher günstigere Haftungsbedingungen (z.B. eine längere Verjährungsfrist) vorsieht (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 205
BGE 121 III 204 S. 205
A.-
Am 10. Dezember 1992 wurde H. gerichtsärztlich in die Psychiatrische Universitätsklinik des Kantons Basel-Stadt eingeliefert. Mit Schreiben vom 11. Dezember 1992 ersuchte sie die Psychiatrische Kommission Basel-Stadt um ihre Entlassung. Nachdem H. am 17. Dezember 1992 vom ärztlichen Kommissionsmitglied in der Psychiatrischen Universitätsklinik besucht worden war und die Kommission eine weitere fürsorgerische Freiheitsentziehung nicht mehr für gerechtfertigt erachtete, wurde H. gleichentags aus der Klinik entlassen. Das Entlassungsverfahren wurde mit Entscheid der Psychiatrischen Kommission vom 23. Dezember 1992 erledigt.
B.-
Am 12. Dezember 1994 hat H. im Rahmen eines Direktprozesses beim Bundesgericht eine Forderungsklage gegen den Kanton Basel-Stadt eingereicht. Sie beantragt im wesentlichen, der Kanton Basel-Stadt sei zu verpflichten, ihr Fr. 16'095.-- zuzüglich Zins zu 5% seit dem 17.12.92 zu bezahlen. Der Kanton Basel-Stadt beantragt, die Klage zufolge Verjährung abzuweisen.
BGE 121 III 204 S. 206
C.-
Die Parteien haben auf eine mündliche Vorbereitungsverhandlung verzichtet. In der Folge haben sie auch ausdrücklich auf die Durchführung einer mündlichen Hauptverhandlung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht beurteilt als einzige Instanz zivilrechtliche Streitigkeiten zwischen einem Kanton und Privaten, wenn eine Partei es rechtzeitig verlangt und der Streitwert wenigstens Fr. 8'000.-- beträgt (
Art. 42 Abs. 1 OG
).
a) Diese von Amtes wegen zu prüfenden Voraussetzungen (
Art. 3 Abs. 1 BZP
) sind vorliegend erfüllt. Ungeachtet davon, ob der geltend gemachte Haftungsanspruch auf Bundesrecht (
Art. 429a ZGB
) oder kantonalem öffentlichem Recht (§§ 37 ff. Beamtengesetz des Kantons Basel-Stadt) beruht, handelt es sich um einen zivilrechtlichen Anspruch im Sinn des Gesetzes (
BGE 107 Ib 155
E. 1). Sodann hat die Klägerin das Bundesgericht rechtzeitig im Sinn von
Art. 42 OG
angerufen, d.h. bevor für den gleichen Streitgegenstand die kantonale Gerichtsbarkeit in Anspruch genommen wurde (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band II, N. 2.4 zu
Art. 42 OG
). Und schliesslich übersteigt der Streitwert den Betrag von Fr. 8'000.--. Aus diesen Gründen ist auf die Klage einzutreten.
b) Gemäss
Art. 6 Abs. 1 EMRK
hat jedermann Anspruch darauf, dass seine Sache öffentlich gehört wird. Dies bedeutet, dass mindestens einmal ein Gericht eine öffentliche Verhandlung durchführen muss. Für den Fall, dass das Bundesgericht als einzige Instanz entscheidet, ist daher vor Bundesgericht eine öffentliche Verhandlung durchzuführen (VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zürich 1993, S. 260). Allerdings können die Parteien durch ausdrückliche Erklärung auf die Durchführung einer öffentlichen und mündlichen Verhandlung verzichten (VILLIGER, a.a.O., S. 259; MIEHLSER/VOGLER, Internationaler Kommentar zur EMRK, 1986, N. 333; je mit Hinweisen). Nachdem die Parteien auf Anfrage des Bundesgerichtes ausdrücklich auf die Durchführung einer öffentlichen Hauptverhandlung verzichtet haben, erweist sich das Verfahren als spruchreif.
2.
Der Beklagte hält der klägerischen Schadenersatz- und Genugtuungsforderung im Gesamtbetrag von Fr. 16'095.-- die Einrede der Verjährung entgegen. Der geltend gemachte Staatshaftungsanspruch beruhe auf
Art. 429a ZGB
. Bezüglich dieser Staatshaftung gelte nach der
BGE 121 III 204 S. 207
Rechtsprechung des Bundesgerichtes eine Verjährungsfrist von einem Jahr seit dem Wegfall der freiheitsentziehenden Massnahme. Diese Frist sei abgelaufen, so dass die klägerische Forderung verjährt und die Klage daher abzuweisen sei. Demgegenüber macht die Klägerin geltend, dass sich die Verjährung nicht nach Bundesrecht, sondern nach dem Beamtengesetz des Kantons Basel-Stadt richte, dessen § 37 Abs. 1 eine Verjährungsfrist von zwei Jahren vorsehe. Für den Fall, dass Bundesrecht anwendbar sein sollte, sei gemäss
Art. 60 Abs. 2 OR
die längere strafrechtliche Verjährungsfrist massgebend.
a) Zunächst ist die Frage der massgebenden Haftungsgrundlage zu prüfen. Vor dem Inkrafttreten der Novelle zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung waren die Kantone befugt, den Bereich der sogenannten "administrativen Versorgung" zu regeln (BBl 1977 III, 8). Namentlich im Hinblick auf eine einheitliche Umsetzung von
Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK
wurde die fürsorgerische Freiheitsentziehung in
Art. 397a ff. ZGB
bundesrechtlich geregelt (BBl 1977 III, 17). Das Schwergewicht der bundesrechtlichen Regelung besteht in der Vereinheitlichung der materiellen Voraussetzungen für die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung. Sowohl in den Materialien als auch in der Literatur wird einhellig die Ansicht vertreten, dass die materiellen Voraussetzungen abschliessend bundesrechtlich geregelt seien und nicht durch kantonales Recht ergänzt werden könnten (BBl 1977 III, 19 m.w.H.; NR Brosi, Berichterstatter, Sten.Bull. NR, 88. Jg., 1978, S. 745 f.; vgl. auch Votum Alder, a.a.O., S. 749; MATTMANN, Die Verantwortlichkeit bei der füsorgerischen Freiheitsentziehung, Diss. Freiburg 1988, S. 52; KOLLER, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung und das kantonale Verfahrensrecht, SJZ 78, 1982, S. 53 f.).
Im Rahmen der Regelung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung wurde in
Art. 429a ZGB
auch eine bundesrechtliche Haftungsbestimmung ins Gesetz eingefügt. Weder die Botschaft noch die Protokolle der parlamentarischen Beratungen äussern sich indessen dazu, ob
Art. 429a ZGB
eine abschliessend bundesrechtliche Regelung aufstelle, oder ob daneben Raum für kantonale Haftungsbestimmungen bestehe. Verschiedene Gründe sprechen jedoch dafür, dass es sich bei
Art. 429a ZGB
um eine abschliessende bundesrechtliche Regelung der Staatshaftung handelt. Einerseits bezweckt
Art. 429a ZGB
ähnlich wie die bundesrechtliche Umschreibung der Voraussetzungen für die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung eine gesamtschweizerisch
BGE 121 III 204 S. 208
einheitliche Regelung der Staatshaftung, die den Anforderungen von
Art. 5 Ziff. 5 EMRK
genügt (BBl 1977 III 18; MATTMANN, a.a.O., S. 62 f.). Anderseits drängte sich angesichts der abschliessenden materiellrechtlichen Regelung des fürsorgerischen Freiheitsentzuges auch bezüglich der Haftungsfrage eine gesamtschweizerische Lösung auf, da unterschiedliche kantonale Staatshaftungsbestimmungen zu unbilligen und ungerechtfertigten Ungleichheiten geführt hätten, die durch eine bundesrechtliche Vereinheitlichung in
Art. 429a ZGB
vermieden wurden (MATTMANN, a.a.O., S. 60 m.w.H). Der Auffassung der Klägerin,
Art. 429a ZGB
stelle nur eine bundesrechtliche Minimalvorschrift dar, kann nicht gefolgt werden. Die von ihr angerufene Judikatur (VPB 50, 1986, Nr. 34) bezieht sich nur auf die Haftung des Zivilstandsbeamten nach
Art. 42 ZGB
. Im Unterschied zu dieser Bestimmung, die eine primäre Beamten- und lediglich eine subsidiäre Staatshaftung vorsieht, handelt es sich bei
Art. 429a ZGB
um eine zeitgemässe Staatshaftungsnorm, die eine ausschliessliche und kausale Staatshaftung statuiert. Die Klägerin geht auch fehl in der Annahme, dass sich nur ein einzelner Aspekt der Haftungsfrage - vorliegend die Verjährung - nach dem günstigeren kantonalen Recht richte, sind doch die Haftungsvoraussetzungen integral entweder nach kantonalem oder nach Bundesrecht zu beurteilen. Aus diesen Gründen ist
Art. 429a ZGB
die ausschliessliche Rechtsgrundlage für die Staatshaftung.
b) Nach Auffassung der Klägerin sind jedenfalls die Genugtuungsansprüche in Bezug auf die medikamentöse Zwangsbehandlung während der Dauer ihres Klinikaufenthaltes nach kantonalem Recht zu beurteilen, weil das Bundesrecht nur die Anordnung, nicht aber die Durchführung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung regle.
Das Bundesgericht hat erkannt, dass die Bestimmungen zur fürsorgerischen Freiheitsentziehung nur festlegen, unter welchen Voraussetzungen eine Person in eine Anstalt eingewiesen werden darf, während sie sich zur Art der Behandlung nicht äussern.
Art. 429a ZGB
erfasst daher nur den Entzug der Bewegungsfreiheit, nicht aber Eingriffe in die körperliche und psychische Integrität der betroffenen Person (
BGE 118 II 254
E. 6). Entgegen der Ansicht der Klägerin schliesst dies indessen nicht aus, dass
Art. 429a ZGB
im vorliegenden Fall auch für die Genugtuungsforderung massgebend ist, soweit sich diese auf die medikamentöse Behandlung bezieht. Oft drängt sich unmittelbar nach der Anordnung einer freiheitsentziehenden Massnahme eine medikamentöse Behandlung zur Stabilisierung des Zustandes des Betroffenen auf. In diesem Fall stellt die Massnahme nicht eine
BGE 121 III 204 S. 209
selbständige Therapie im Hinblick auf eine Verbesserung des Zustandes der betroffenen Person dar, sondern dient deren Beruhigung. Sie steht insofern in engem Zusammenhang mit der Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung. Angesichts des kurzen Klinikaufenthaltes der Klägerin rechtfertigt es sich nicht, in bezug auf die beanstandete medikamentöse Behandlung von einer selbständigen Behandlung auszugehen. Vielmehr steht diese in direktem Zusammenhang mit der Anordnung und Durchführung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung. Aus diesen Gründen erweist sich ausschliesslich
Art. 429a ZGB
als Rechtsgrundlage für die Schadenersatz- und Genugtuungsforderung der Klägerin.
c) In bezug auf die Verjährung einer auf
Art. 429a ZGB
beruhenden Forderung hat das Bundesgericht in Einklang mit der Lehre erkannt, dass der Staatshaftungsanspruch binnen eines Jahres seit dem Hinfall der freiheitsentziehenden Massnahme verjährt (
BGE 116 II 407
; MATTMANN, a.a.O., S. 223 f.). Der Hinweis der Klägerin auf die längere strafrechtliche Verjährungsfrist gemäss
Art. 60 Abs. 2 OR
geht fehl. Eine strafbare Handlung im Sinn dieser Bestimmung liegt nur vor, wenn sowohl die objektive als auch die subjektive Seite des Straftatbestandes erfüllt sind (
BGE 106 II 213
E. 4; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, Band II/1, Zürich 1987, § 16 N. 385). Die Frage, ob allfällige strafbare Handlungen von Beamten dem Kanton überhaupt vorgehalten werden können (verneinend MATTMANN, a.a.O., S. 228), kann vorliegend offen gelassen werden, denn entgegen der Auffassung der Klägerin sind keine Anhaltspunkte für ein strafbares Verhalten der verantwortlichen Beamten zu erkennen. Abgesehen davon, dass sowohl die Freiheitsentziehung als auch die Behandlung der Klägerin durch eine gesetzliche Grundlage gedeckt und damit gerechtfertigt sind, wurde in keiner Art und Weise substantiiert, inwiefern der subjektive Tatbestand der behaupteten Delikte erfüllt sein soll. Die längere strafrechtliche Verjährungsfrist kann daher nicht zur Anwendung gelangen.
d) Nachdem die Klägerin am 17. Dezember 1992 aus der Psychiatrischen Universitätsklinik entlassen worden war, ist die einjährige Verjährung vor der Klageeinleitung am 14. Dezember 1994 eingetreten. Aufgrund einer entsprechenden Einrede des Beklagten hat das Bundesgericht die Verjährung zu berücksichtigen. Die Klage ist daher abzuweisen.