header:
Urteilskopf
141 III 53
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)
5A_621/2013 du 20 novembre 2014

regeste:
Regeste
Art. 206 Abs. 1 und 3 ZGB
; Errungenschaftsbeteiligung; Teilung von Miteigentum an einem Grundstück im Scheidungsfall; Beteiligung desjenigen Ehegatten, der zum Erwerb des Grundstücks beigetragen hat, am konjunkturellen Mehrwert; Präzisierung der Rechtsprechung.
Nach
Art. 206 Abs. 1 ZGB
hat der Ehegatte, der ohne entsprechende Gegenleistung zum Erwerb eines Vermögenswerts des andern beigetragen hat, über seine Rückerstattungsforderung hinaus Anspruch auf Beteiligung am Mehrwert, den der fragliche Vermögensgegenstand im Zeitpunkt der Auseinandersetzung aufweist. Wollen die Ehegatten die Anwendung dieser Regel ausschliessen, müssen sie hierzu gemäss
Art. 206 Abs. 3 ZGB
eine schriftliche Vereinbarung treffen (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 53
BGE 141 III 53 S. 53
A.
A.A., né en 1962, et B.A., née B. le 4 novembre 1964, se sont mariés à Carouge (Genève) le 1
er
décembre 1995. Ils sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
En 2001, les époux ont acquis en copropriété une villa à U. L'achat de ce bien et les travaux entrepris sur celui-ci, soit au total un montant de 687'000 fr., ont été financés au moyen de biens appartenant à
BGE 141 III 53 S. 54
l'époux, soit 140'000 fr. provenant de ses biens propres et 42'000 fr. provenant de ses acquêts, et d'un crédit hypothécaire de 505'000 fr. contracté par les époux.
B.
Le 22 décembre 2010, l'époux a formé une demande unilatérale en divorce. Par jugement du 7 janvier 2013, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux, ordonné la vente de la villa, son prix devant être réparti entre les époux par moitié, après payement des frais liés à la vente et remboursement de l'hypothèque ainsi que d'un montant de 182'000 fr. investi par le mari.
Statuant le 28 juin 2013 sur appels des époux, la Cour de justice a réduit de 182'000 fr. à 140'000 fr. le montant devant être restitué au mari lors de la vente de la villa.
C.
Saisi d'un recours en matière civile de A.A., le Tribunal fédéral a statué par arrêt du 20 novembre 2014.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants :
5.
Les époux, qui sont soumis au régime de la participation aux acquêts, ont acquis une villa en copropriété par moitié en 2001. L'achat de ce bien et les travaux qui y ont été effectués, soit le montant total de 687'000 fr., ont été financés par l'époux au moyen de ses biens propres à hauteur de 140'000 fr. et de ses acquêts à hauteur de 42'000 fr., ainsi qu'au moyen d'un crédit hypothécaire de 505'000 fr. souscrit par les époux.
5.1
Ayant constaté que l'épouse n'était pas en mesure, financièrement, de racheter la part de copropriété de son mari, le Tribunal de première instance a ordonné la mise en vente de la villa. Se conformant à l'
ATF 138 III 150
, il a prévu que, du prix de vente, encore inconnu, devront être déduits les frais liés à la vente, le montant de l'hypothèque et le remboursement au mari d'un montant de 182'000 fr. - admis par l'épouse -; le solde sera ensuite partagé par moitié entre les époux. Tout en confirmant ce mode de faire, la Cour de justice a réduit le montant à rembourser à l'époux à 140'000 fr., seul ce dernier montant ayant été en réalité financé par les biens propres de celui-ci.
Invoquant la violation de l'
art. 206 al. 1 CC
et se référant à l'
ATF 131 III 252
, le recourant se plaint de ce que les biens propres qu'il a investis - 140'000 fr. - ne profitent pas de la plus-value conjoncturelle dont bénéficiera l'immeuble lors de sa vente. Il estime que, ayant
BGE 141 III 53 S. 55
contribué à l'acquisition et à l'amélioration du bien de son conjoint - la part de copropriété de celle-ci sur l'immeuble -, qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value, sa créance doit être proportionnelle à sa contribution et doit être calculée sur la valeur actuelle du bien. Il précise n'avoir pas contesté le premier jugement, se contentant du montant de 182'000 fr., bien que le Tribunal de première instance ait arrêté ce montant de manière peu compréhensible. Il conclut à ce que le montant de 182'000 fr. lui soit remboursé à ce titre, comme l'avait admis le tribunal.
Pour peu qu'on puisse la comprendre, l'intimée soutient que le recourant n'est pas recevable à invoquer que sa prétention de 140'000 fr. devrait bénéficier d'une plus-value conjoncturelle: alors même qu'elle admet que l'époux avait prétendu pouvoir bénéficier de la plus-value conjoncturelle sur ses fonds propres, elle estime qu'il ne saurait se plaindre de ce que le tribunal n'en a pas établi le montant puisqu'il n'a jamais effectué aucun calcul, en première instance, visant à déterminer comment cette plus-value devait être calculée; dans sa réponse à l'appel, il n'aurait pas non plus proposé de calcul de la plus-value conjoncturelle et aurait ainsi renoncé à revendiquer une rémunération de ses fonds propres. L'intimée conclut donc au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
5.2
Il y a lieu d'examiner tout d'abord la recevabilité du grief de violation de l'
art. 206 CC
soulevé par le recourant.
5.2.1
En première instance, l'époux demandait que le montant provenant de ses biens propres qu'il avait investi dans l'acquisition de l'immeuble fît l'objet d'une créance-récompense, soit que le montant de 140'000 fr. bénéficiât de la plus-value conjoncturelle prise par l'immeuble (conclusions motivées du 23 novembre 2012). L'épouse, de son côté, concluait à ce que le partage s'effectuât conformément à l'
ATF 138 III 150
.
Se basant sur cette jurisprudence, le Tribunal de première instance a, comme on l'a vu, dénié au recourant un droit à la plus-value conjoncturelle; il a toutefois admis une somme de 182'000 fr. en remboursement des montants investis par l'époux.
Statuant sur appel de l'épouse, la Cour de justice a considéré que l'époux avait lui-même indiqué n'avoir apporté que 140'000 fr. de biens propres, de sorte que seul ce montant devait être déduit du prix de vente; la plus-value devant être divisée par moitié, il n'y avait pas lieu de traiter spécialement le montant de 42'000 fr. provenant des acquêts, qui devait également être partagé par moitié.
BGE 141 III 53 S. 56
5.2.2
Savoir si l'investissement de 140'000 fr. fait par l'époux au moyen de ses biens propres doit participer à la plus-value conjoncturelle de l'immeuble en application de l'
art. 206 al. 1 CC
et de l'
ATF 131 III 252
, comme il l'invoque, est une question de droit. Il s'agit d'un nouveau moyen de droit matériel, que l'époux n'avait pas invoqué dans sa réponse à l'appel, tout en continuant à réclamer le montant de 182'000 fr., alors même que le Tribunal de première instance avait écarté sa prétention à la plus-value conjoncturelle, au motif qu'elle n'était pas conforme à la jurisprudence. Ce nouveau moyen de droit est admissible puisqu'il peut être tranché sur la base des constatations de fait de l'arrêt attaqué. Que l'époux n'ait pas effectué de calcul précis de la plus-value conjoncturelle ni en première instance, ni dans sa réponse à l'appel, comme le lui reproche l'intimée, est dès lors sans pertinence, le Tribunal fédéral, comme les juridictions cantonales, appliquant le droit d'office (
art. 106 al. 1 LTF
).
Il y a donc lieu d'entrer en matière et d'examiner la question de l'application de l'
art. 206 al. 1 CC
.
5.3
La Cour de justice, à l'instar du Tribunal de première instance, s'est basée sur l'
ATF 138 III 150
. En l'espèce, elle a toutefois réduit le montant à rembourser à l'époux de 182'000 fr. à 140'000 fr., dès lors que celui-ci avait admis avoir financé l'acquisition de l'immeuble à raison de 140'000 fr. au moyen de ses biens propres et 42'000 fr. au moyen de ses acquêts.
5.3.1
Dans le cas de figure qui a donné lieu à l'
ATF 138 III 150
, les époux avaient acquis l'immeuble (pour le prix de 1'025'000 fr.) en copropriété par moitié au moyen de biens propres de l'épouse (355'000 fr.) et d'un crédit hypothécaire (670'000 fr.). Le Tribunal fédéral a considéré en droit que, lorsque les époux sont inscrits comme copropriétaires au registre foncier, ils sont présumés avoir acquis l'immeuble en copropriété dès lors que les faits dont les inscriptions au registre foncier attestent l'existence bénéficient de la valeur probante accrue découlant de l'
art. 9 CC
. Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'
art. 937 al. 1 CC
, il appartient donc à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite de le prouver (consid. 5.1.2.). Il en a déduit, dans le cas concret, que, puisque les époux ont acheté l'immeuble en copropriété, ils ont l'un et l'autre voulu être copropriétaires et partager entre eux la plus-value, sans égard au financement (consid. 5.1.4). Cette jurisprudence a été reprise quelques mois plus tard dans deux autres arrêts non publiés: le premier concernait un cas d'époux séparés de biens (5A_417/2012
BGE 141 III 53 S. 57
du 15 août 2012 consid. 4.3) et le second un cas d'époux soumis à la participation aux acquêts (5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3).
L'arrêt publié aux
ATF 138 III 150
a fait l'objet de critiques de la doctrine (par ordre chronologique: AEBI-MÜLLER, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, Jusletter 13 août 2012 p. 12 s.;
la même
, Miteigentum unter Ehegatten bei bloss einseitigen Investitionen - wer partizipiert am Gewinn, RJB 148/2012 p. 660 ss; LÖTSCHER, Aufteilung von Miteigentum bei Scheidung, ius.focus 4/2012 p. 4; STEINAUER, Le sort de la plus-value prise par un immeuble en copropriété d'époux qui n'ont pas financé l'acquisition dans une mesure égale, Analyse critique de l'
ATF 138 III 150
et des arrêts 5A_464/2012 et 5A_417/2012, Jusletter 25 mars 2013; REINHARDT, FamPra.ch 2013 p. 166 ss; WOLF/THUT/SCHMUKI, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2012, RJB 149/2013 p. 660 ss; AEBI-MÜLLER, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, Jusletter 6 mai 2013 p. 5 s.; RUMO-JUNGO/GASSNER, Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten: Eine Kritik der neuen Praxis des Bundesgerichts, Jusletter 3 mars 2014; REINHARDT, Immobiliareigentum der Ehegatten in der Errungenschaftsbeteiligung: kritische Auseinandersetzung mit der neueren Bundesgerichtspraxis, FamPra.ch 2014 p. 163 ss; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 5
e
éd. 2014, n. 14.53 ss, en particulier n. 14.62 ss).
En résumé, la doctrine reproche à la jurisprudence de l'
ATF 138 III 150
d'avoir liquidé la copropriété des époux sans tenir compte du régime matrimonial de la participation aux acquêts, laissant les parts de copropriété hors régime, d'avoir confondu le système des droits réels et celui des régimes matrimoniaux, les règles de la copropriété ne réglant pas la prétention de l'époux qui a financé l'achat de la part de copropriété de son conjoint, d'avoir construit une société simple entre époux, alors que cela n'a été ni conclu ni voulu, d'avoir ignoré l'
art. 206 al. 1 CC
et de n'avoir pas pris en considération la plus-value afférente au crédit hypothécaire. En outre, RUMO-JUNGO/GASSNER reprochent au Tribunal fédéral de s'être écarté, sans le dire, de l'
ATF 131 III 252
consid. 3.3 et 3.4, des arrêts non publiés 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et 5C.81/2001 du 14 janvier 2002 consid. 4, ainsi que de l'arrêt 5A_618/2012 du 27 mai 2013 relatif à la copropriété d'actions nominatives (n. 12 ch. 1), créant ainsi une insécurité juridique.
BGE 141 III 53 S. 58
5.3.2
Dans le cas de figure de l'
ATF 131 III 252
consid. 3, les époux avaient acquis un immeuble en copropriété par moitié au moyen de biens propres de l'épouse, celle-ci acceptant, par convention écrite, d'accorder un prêt sans intérêts à son époux pour l'acquisition de sa part, et ce sans recourir à aucun crédit hypothécaire. La question s'est donc posée de savoir si, par la convention d'un prêt sans intérêts, les époux avaient également convenu d'écarter la participation à la plus-value prévue par l'
art. 206 al. 1 CC
. Se ralliant à la doctrine majoritaire, le Tribunal fédéral a considéré que cette question devait être résolue au regard de l'
art. 206 al. 3 CC
: la participation légale à la plus-value n'est pas de droit impératif, mais il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à cette participation d'apporter la preuve que les époux en sont convenus en la forme écrite, prescrite par l'
art. 206 al. 3 CC
. A défaut d'une telle preuve - qui n'est pas apportée lorsque le prêt est seulement stipulé sans intérêts, car la sécurité du droit requiert que la volonté des époux d'exclure la part à la plus-value puisse être clairement établie -, l'
art. 206 al. 1 CC
doit trouver application.
Dans un précédent arrêt non publié (5C.81/2001 du 14 janvier 2002 consid. 4), le Tribunal fédéral a aussi admis que l'
art. 206 al. 1 CC
s'applique aux époux qui ont acquis un immeuble en copropriété par moitié, dans la mesure où l'un d'eux a contribué à l'acquisition de la part de son conjoint sans contre-partie correspondante. Dans un arrêt plus récent (5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1), il a aussi retenu que l'inscription au registre foncier ne fournit aucune indication pour déterminer qui a financé l'achat de l'immeuble en copropriété et, partant, pour calculer le montant de l'indemnité due par l'époux auquel il est attribué.
5.3.3
Les
ATF 131 III 252
et
ATF 138 III 150
se basent sur des états de fait quelque peu différents, dès lors que, dans le premier, l'épouse seule finance, au moyen de ses biens propres, l'achat de l'immeuble en copropriété alors que, dans le second, l'immeuble est acquis en copropriété pour partie au moyen de biens propres de l'épouse et pour partie au moyen d'un crédit hypothécaire souscrit par les deux époux.
Il n'en demeure pas moins que le premier admet une participation à la plus-value conjoncturelle de l'époux dont les biens propres ont financé l'acquisition de la part de copropriété de son conjoint, sauf convention écrite contraire des époux, alors que le second présume qu'il n'y a pas de participation de l'époux à la plus-value
BGE 141 III 53 S. 59
conjoncturelle (le montant qu'il a investi étant déduit sans plus-value de la valeur vénale de l'immeuble), sauf convention contraire des époux.
Il s'impose donc de résoudre cette contradiction, de façon à lever, dans l'intérêt général, l'insécurité juridique constatée (cf.
ATF 134 III 354
consid. 1.4 et 1.5).
5.4
Aux termes de l'
art. 206 CC
, lorsqu'un époux a contribué sans contre-partie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements (al. 1); ... (al. 2); par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien (al. 3).
Il faut donc déterminer en l'espèce si l'immeuble acquis en copropriété par moitié par les époux, soumis au régime de la participation aux acquêts, au moyen de biens propres et d'acquêts appartenant à l'époux et au moyen d'un crédit hypothécaire souscrit par les deux époux, donne lieu à récompense au sens de l'
art. 206 al. 1 CC
.
5.4.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique;
ATF 138 III 166
consid. 3.2;
ATF 136 III 283
consid. 2.3.1;
ATF 135 III 640
consid. 2.3.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (
ATF 137 III 344
consid. 5.1;
ATF 133 III 257
consid. 2.4;
ATF 131 III 623
consid. 2.4.4 et les références).
5.4.2
Des différentes dispositions légales régissant le régime ordinaire de la participation aux acquêts (
art. 196-220 CC
) et du Message du 11 juillet 1979 concernant la révision du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions; FF 1979 II 1179 ss; ci-après: Message), il résulte ce qui suit:
Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont répartis entre quatre masses: les biens propres et les acquêts de
BGE 141 III 53 S. 60
l'épouse et les biens propres et les acquêts de l'époux (
art. 196-198 CC
).
Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (
art. 200 al. 1 CC
). Autrement dit, il incombe à l'époux qui prétend qu'un bien lui appartient de l'établir, conformément à la règle générale de l'
art. 8 CC
. La preuve en est facilitée par les présomptions découlant de la possession pour les meubles (
art. 930 et 931 CC
) et de l'inscription au registre foncier pour les immeubles (
art. 937 CC
; Message p. 1289).
Des rapports juridiques fondés sur le droit des obligations, comme des prêts, peuvent se nouer entre époux et donner naissance à des créances de l'un contre l'autre (
art. 203 CC
; Message p. 1292).
Lorsqu'il s'agit de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il importe en premier lieu de dissocier les patrimoines des époux. Le partage de la copropriété d'un immeuble est soumis aux règles des
art. 650 et 651 CC
, le juge pouvant ordonner le partage en nature ou ordonner la vente aux enchères, à quoi s'ajoute la possibilité d'attribuer le bien considéré à celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant à le recevoir (
art. 205 al. 2 CC
; Message p. 1293).
Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens (
art. 206 al. 1 CC
). Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien (
art. 206 al. 3 CC
). Le but de la participation à la plus-value découle du régime auquel sont soumis les époux: il arrive qu'un époux contribue à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien de son conjoint et qu'à la liquidation, ce bien se retrouve dans le patrimoine de celui-ci avec une plus-value. Dans des situations semblables, il est équitable que l'époux qui a fourni des prestations participe proportionnellement à la plus-value, au lieu de devoir se contenter du seul remboursement de son avance. Cela correspond à la communauté d'intérêts d'époux soumis au régime de la participation aux acquêts. De plus, contrairement à un tiers, un époux ne peut souvent pas se dérober et décider librement s'il accordera ou non un prêt à son conjoint. L'
art. 206 CC
a adopté la théorie des récompenses variables. Le bien considéré fait toujours et entièrement partie du patrimoine de l'époux qui en est juridiquement propriétaire. Mais le
BGE 141 III 53 S. 61
conjoint qui a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation du bien profite, en sus de sa créance en remboursement, de la plus-value. Au moment de l'investissement, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value du bien. Pour la sécurité du droit, cet accord doit être fait par écrit. Les époux pourraient d'ailleurs, par contrat de mariage, exclure une fois pour toutes l'application de ces règles (Message p. 1294 et 1295; pour la genèse de la disposition: cf. ESCHER, Wertveränderung und eheliches Güterrecht: von der Güterverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung, 1989, p. 51 ss).
5.4.3
Avec les auteurs mentionnés ci-dessus (consid. 5.3.1), il faut ainsi déduire du texte de la loi, des travaux préparatoires, ainsi que de la systématique et du but de la loi, que la part de copropriété d'un immeuble inscrite au registre foncier au nom d'un époux est présumée appartenir à celui-ci (
art. 200 al. 1 et
art. 937 al. 1 CC
) et qu'au moment de son acquisition, elle entre dans le régime matrimonial, soit dans une des masses de cet époux (
art. 196-198 CC
). Le conjoint qui a contribué à son acquisition dispose d'une éventuelle créance (
art. 203 CC
) et sa participation à la plus-value conjoncturelle enregistrée par cette part de copropriété est réglée par l'
art. 206 CC
.
Comme le relève RUMO-JUNGO (in Personen- und Familienrecht inkl. Kindes- und Erwachsenenrecht, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad
art. 196 CC
), il y a lieu de distinguer le rapport fondé sur les droits réels (rapport externe) du rapport découlant du régime matrimonial (rapport interne). La copropriété n'est ainsi pas un rapport spécial entre époux, qui demeurerait hors régime matrimonial; chaque part de copropriété de l'immeuble doit être intégrée à une masse matrimoniale, comme le serait un immeuble acquis en pleine propriété, déjà au moment de l'acquisition. Sur le plan externe, en particulier à l'égard des tiers, l'époux inscrit au registre foncier pour une part de copropriété par moitié de l'immeuble dispose d'une quote-part d'une demie de celui-ci (
art. 646 CC
). A titre interne, cette indication figurant au registre foncier peut tout au plus servir d'indice, mais elle n'est en elle-même pas décisive; il s'agit bien plutôt de savoir comment cette part a été financée économiquement, en particulier si elle a été acquise au moyen d'une contribution effectuée par le conjoint. Conformément à l'
art. 206 al. 1 CC
, la participation à la plus-value est ainsi la règle et, si les époux veulent l'exclure, ils doivent passer une convention à cet effet par écrit, comme le prévoit l'
art. 206 al. 3 CC
.
BGE 141 III 53 S. 62
Il convient donc de confirmer que la solution conforme au régime voulu par le législateur est celle de l'
ATF 131 III 252
. Ainsi, lorsque des époux achètent un immeuble en copropriété par moitié au moyen de biens propres de l'un d'eux et d'un crédit hypothécaire souscrit par les deux, les fonds propres, qui rendent possible cette acquisition, sont utilisés pour financer chacune des parts de copropriété, par moitié, tout comme le crédit hypothécaire, souscrit par les époux, pour la partie non couverte par les fonds propres. Contrairement à ce qu'a implicitement admis l'
ATF 138 III 150
, il n'y a pas lieu de présumer que les époux ont voulu exclure la participation à la plus-value de l'époux qui a financé l'acquisition, ni qu'ils ont voulu répartir la dette hypothécaire (dont ils sont tous deux débiteurs envers la banque) autrement que par moitié, ce qui, comme l'expose STEINAUER, reviendrait à écarter indirectement l'application de l'
art. 206 CC
(STEINAUER, op. cit., n. 11 et 30); conformément à l'
art. 206 al. 3 CC
, les époux qui veulent écarter la participation à la plus-value de l'
art. 206 al. 1 CC
doivent le faire par une convention en la forme écrite.
5.4.4
Au moment de son acquisition (voir le tableau ci-dessous, sous chiffres 1, 2 et 3), la part de copropriété de chacun des époux doit donc être intégrée à une de ses masses. Si l'acquisition est financée par les deux masses de l'époux acquéreur, la part de copropriété est intégrée à la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus grande; la masse à laquelle la part n'est pas intégrée a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution conformément à l'
art. 209 al. 3 CC
(
ATF 132 III 145
consid. 2.2.2 et les références); la dette hypothécaire, souscrite conjointement, doit être rattachée à la masse à laquelle est intégrée la part de copropriété, conformément au principe de la connexité de l'
art. 209 al. 2 CC
(
ATF 132 III 145
consid. 2.3.2;
ATF 123 III 152
consid. 6b/bb).
Ainsi, en l'espèce, la part de copropriété de l'époux (343'500 fr.) est intégrée à la masse de ses biens propres, puisqu'elle est financée pour sa plus grande partie, à raison de 70'000 fr., par ses biens propres par remploi (
art. 198 ch. 4 CC
); ses acquêts, qui ont contribué à raison de 21'000 fr., ont une récompense variable contre ses biens propres, conformément à l'
art. 209 al. 3 CC
; la moitié de la dette hypothécaire (252'500 fr.) grève ses biens propres; les biens propres de l'époux disposent d'une créance variable fondée sur l'
art. 206 al. 1 CC
contre (comme cela résulte de ce qui suit) les acquêts de son épouse
BGE 141 III 53 S. 63
(70'000 fr.) et ses acquêts d'une créance variable découlant de l'
art. 206 al. 1 CC
, également contre les acquêts de son épouse (21'000 fr.).
L'épouse ayant acquis sa part de copropriété avec l'aide financière de son conjoint, sa part de copropriété est intégrée à ses acquêts (343'500 fr.), lesquels sont grevés de sa moitié de la dette hypothécaire (252'500 fr.) et de deux dettes variables résultant de l'
art. 206 al. 1 CC
envers l'époux (70'000 fr. à l'égard de ses biens propres et 21'000 fr. à l'égard de ses acquêts).
5.4.5
Lors de la liquidation du régime, il y a lieu de calculer la plus-value conjoncturelle et de la répartir entre les différentes masses qui ont contribué à l'acquisition (voir le tableau ci-dessous, sous chiffre 4), la plus-value afférente au crédit hypothécaire étant répartie à raison d'une moitié en faveur des acquêts de l'épouse et pour l'autre moitié, conformément aux
ATF 132 III 145
consid. 2.3.2 et
ATF 123 III 152
consid. 6b/bb, proportionnellement entre les biens propres et les acquêts de l'époux (cf. le tableau ci-dessous, sous chiffres 5 et 6).
La situation peut en définitive être résumée par le tableau suivant:
Sur la base des éléments de fait à sa disposition, le Tribunal fédéral ne peut toutefois pas procéder en l'espèce à des calculs concrets. L'arrêt attaqué sera donc annulé en ce qui concerne la répartition du prix de vente. La Cour de justice ayant confirmé que la villa doit être mise en vente à partir du 1
er
juillet 2013, il lui incombera de compléter l'instruction sur ce point en établissant le produit de cette vente et le montant de l'éventuelle plus-value.
BGE 141 III 53 S. 64
L'époux ne devrait pas obtenir en définitive plus que ce qui lui avait été alloué en première instance dès lors qu'il n'avait pas remis ce point en cause dans son appel (interdiction de la reformatio in pejus).


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
110 Ia 47
7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1984 i.S. Bucher und Mitbet. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 55 BV
und Meinungsäusserungsfreiheit; Verteilen von Propagandamaterial.
Es verstösst nicht gegen die Verfassung, das Verteilen von Propagandamaterial an die Ratsmitglieder unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes der Bewilligungspflicht zu unterstellen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 47
BGE 110 Ia 47 S. 47
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau stimmte im August 1983 einer neuen Geschäftsordnung zu, die in § 17 folgende Vorschrift über die Verteilung von Propagandamaterial enthält:
"Wer an die Ratsmitglieder vor, während oder nach einer Sitzung im Sitzungsgebäude oder unmittelbar vor dessen Eingang Material, insbesondere Schriftstücke, verteilen oder verteilen lassen will, bedarf hiefür einer vorherigen Bewilligung des Präsidenten."
Peter Bucher und fünf weitere Mitunterzeichner haben diese Bestimmung mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 und 55 BV
sowie der Meinungsäusserungsfreiheit angefochten und verlangt, dass der Passus "oder unmittelbar vor dessen Eingang" aufgehoben werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 110 Ia 47 S. 48
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Die Beschwerdeführer bestreiten sinngemäss das öffentliche Interesse an der angefochtenen Bestimmung sowie deren Verhältnismässigkeit und machen mit Hinweis auf die Rechtsprechung geltend, es sei verfassungswidrig, für das kostenlose Verteilen von Propagandamaterial mit ideellem Zweck auf öffentlichem Grund und Boden eine Bewilligungspflicht einzuführen.
Zunächst ist festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall nicht darum geht, generell das Verteilen von Propagandamaterial auf öffentlichem Grund der Bewilligungspflicht zu unterstellen; geregelt werden soll auch nicht die Propagandatätigkeit vor dem Ratsgebäude allgemein, sondern nur das Verteilen von Material unmittelbar vor dessen Eingang vor, während und nach einer Sitzung. Die in
BGE 96 I 588
ff. angestellten Erwägungen können hier daher nicht übernommen werden. - Zudem ist fraglich, ob durch die angefochtene Bestimmung überhaupt in den Gemeingebrauch eingegriffen werde, da nach den Darlegungen des Grossen Rates an beiden Sitzungsorten, Frauenfeld und Weinfelden, der Boden unmittelbar vor dem Rathauseingang nicht zum öffentlichen Grund gehört. Die Frage kann indessen offenbleiben, da sich die umstrittene Bewilligungspflicht auch dann als rechtmässig erweist, wenn sie sich auf einige wenige Quadratmeter öffentlichen Grundes erstrecken sollte.
Es liegt im allgemeinen Interesse, dass der parlamentarische Betrieb nicht gestört wird und die Ratsmitglieder ihrer Tätigkeit ungehindert nachgehen können. Insbesondere sollen sich die Parlamentarier nicht jederzeit, sei es im Sitzungsgebäude selbst, sei es unter dessen Tür, mit Personen auseinandersetzen müssen, die Propagandamaterial verteilen. Dass solche Verteilaktionen unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes zu Aufläufen und Behinderungen führen, muss zwar nicht die Regel sein, ist aber nicht auszuschliessen. Die Einführung einer Bewilligungspflicht, durch welche solche Aktionen und die damit verbundenen Störungen in Grenzen gehalten werden können, entspricht daher entgegen der Meinung der Beschwerdeführer einem sachlichen Bedürfnis. Das Bundesgericht hat denn auch in einem nicht veröffentlichten Urteil das Verbot der Gemeinde Yverdon, im Umkreis von 50 m von den Stimmlokalen Unterschriften zu sammeln, geschützt in der Erwägung, die Stimmbürger hätten ein Recht
BGE 110 Ia 47 S. 49
darauf, unbehelligt zum Stimmlokal zu gelangen und dieses zu verlassen (Entscheid vom 18. Oktober 1983 i.S. Dolivo/Suri). Ebenso verstosse es nicht gegen die Verfassung, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund während der Nachtstunden zu untersagen, da das Bedürfnis der Bürger nach Ruhe höher einzustufen sei als das Interesse der politischen Gruppen an nächtlichen Aktionen (
BGE 107 Ia 301
). Dass der hier zu beurteilende Eingriff in die Freiheitsrechte wesentlich geringer ist, bedarf keiner langen Erläuterungen. Das Verteilen von Propagandamaterial unmittelbar vor dem Rathaus ist nicht verboten, sondern wird lediglich von einer Bewilligung abhängig gemacht, die vom Grossratspräsidenten nicht nach Belieben verweigert werden darf. Wer nicht um eine Bewilligung ersuchen will, hat nichts anderes zu tun, als sich ein paar Meter weiter entfernt vom Rathauseingang aufzustellen. Auch auf diese Weise kann der Bürger an die Ratsmitglieder gelangen und sich ihnen gegenüber frei äussern, wie das die Beschwerdeführer postulieren. Von einem unverhältnismässigen Eingriff in die Grundrechte kann daher keine Rede sein.
Schliesslich darf auch die Befürchtung, das Bewilligungsverfahren lasse Vorprüfungen im Sinne einer Vorzensur erwarten, als unbegründet betrachtet werden. Abgesehen davon, dass nicht nur das Verteilen von Presseerzeugnissen, sondern auch von anderem Propagandamaterial unter die angefochtene Vorschrift fällt, bieten sich andere Kriterien als der Inhalt der zu verteilenden Schriftstücke für den Entscheid darüber an, ob eine Verteilaktion im und unmittelbar vor dem Sitzungsgebäude für den parlamentarischen Betrieb zu unzumutbaren Störungen führe. Die Beschwerdeführer behaupten übrigens selbst nicht, dass die bisherige Bewilligungspraxis (schon das alte Reglement des Grossen Rates enthielt eine dem heutigen § 17 ähnliche Bestimmung) Anlass zu Beanstandungen der genannten Art geboten habe.


header:
Urteilskopf
108 Ia 295
57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. Gottfried Ritter und Mitbeteiligte gegen Politische Gemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Willkür. Zone für öffentliche Bauten.
1. Abweichung vom klaren Wortlaut einer Gesetzesvorschrift. Willkür verneint bei der Schaffung einer Zone für öffentliche Bauten ausserhalb des Siedlungsgebiets, obwohl nach § 47 Abs. 1 des zürcherischen Bau- und Planungsgesetzes die Bauzonen innerhalb des Siedlungsgebiets auszuscheiden sind (E. 2).
2. Widerspruch zwischen kommunaler Nutzungszone und kantonalem Gesamtplan. Willkür verneint bei der Ausscheidung einer Zone für öffentliche Bauten im Landwirtschaftsgebiet (E. 3).
3. Es ist nicht willkürlich bzw. unverhältnismässig, für eine Sportanlage statt einer Freihaltezone eine Zone für öffentliche Bauten auszuscheiden (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 296
BGE 108 Ia 295 S. 296
Die Gemeinde Egg will eine Sportanlage mit Fussballplatz, Tennisplätzen und Fitnessanlage bauen. Zu diesem Zweck erklärte die Gemeindeversammlung vom 10. Dezember 1979 ein der Gemeinde gehörendes Grundstück, das bisher dem übrigen Gemeindegebiet zugewiesen war, zur Zone für öffentliche Bauten. Gottfried Ritter und andere Eigentümer von Nachbarliegenschaften erhoben jedoch Einsprache. Ihr Rekurs wurde am 30. Juli 1980 von der Baurekurskommission III des Kantons Zürich gutgeheissen und der Gemeindeversammlungsbeschluss aufgehoben. Daraufhin wandte sich die Gemeinde Egg an den Regierungsrat des Kantons Zürich, der deren Rekurs am 2. September 1981 guthiess und den Beschluss der Baurekurskommission aufhob, soweit er zu beurteilen war. Gegen diesen Entscheid haben Gottfried Ritter und neun Mitbeteiligte staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
eingereicht.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2.
a) Der Regierungsrat prüfte im angefochtenen Entscheid, ob die Schaffung einer Zone für öffentliche Bauten abseits vom Siedlungsgebiet der Gemeinde Egg mit § 47 Abs. 1 des zürcherischen Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975
BGE 108 Ia 295 S. 297
(PBG) vereinbar sei. Nach dieser Bestimmung sind die Bauzonen innerhalb des Siedlungsgebietes auszuscheiden. Der Regierungsrat erklärte ausdrücklich, die Zone für öffentliche Bauten sei als Bauzone zu betrachten, führte dann aber aus, die Vorschrift von
§ 47 Abs. 1 PBG
gelte nicht zwingend für die Zone für öffentliche Bauten. Schon von der Zweckbestimmung her, die auf die Erfüllung öffentlicher Aufgaben mit Ausschluss des Wohnungsbaus beschränkt sei, würden für diese Zone keine sehr grossen Flächen beansprucht, womit der wesentliche Grund für die Beschränkung von Bauzonen auf Siedlungsgebiet gemäss
§ 47 PBG
entfalle. Hinzu komme, dass der Zweck einer Zone für öffentliche Bauten eine Lage abseits des Baugebietes oft zwingend erheische oder, im Falle gewisser Sportanlagen, nahelege. Der Einzonungsbeschluss widerspreche demnach
§ 47 Abs. 1 PBG
nicht.
Die Beschwerdeführer halten diese Rechtsauffassung des Regierungsrates, die im Widerspruch zum klaren Wortlaut von
§ 47 Abs. 1 PBG
steht, für willkürlich. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann indes die rechtsanwendende Behörde ohne Willkür vom Gesetzeswortlaut dann abweichen, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Grund und Zweck der Vorschrift und aus dem Zusammenhang mit andern Gesetzesbestimmungen ergeben (
BGE 106 Ia 211
E. 5,
BGE 104 Ia 7
E. 1 mit Hinweisen). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall erfüllt.
§ 47 Abs. 1 PBG
unterlässt in sinnwidriger Weise Unterscheidungen, die nach aller Vernunft in den zu regelnden tatsächlichen Verhältnissen zu treffen wären, und ist daher augenscheinlich lückenhaft. Es käme wohl niemandem ernsthaft in den Sinn, Zonen für öffentliche Bauten, die etwa für Friedhöfe, Abwasserreinigungsanlagen, Badeanstalten oder Kehrichtverbrennungsanlagen gedacht sind, zwingend innerhalb des Siedlungsgebietes festlegen zu lassen. Indem der Regierungsrat nach der Zweckbestimmung der konkret auszuscheidenden Zone unterschieden und eine Zone für öffentliche Bauten für eine Sportanlage von etwas über 3 ha Fläche ohne besondere Hochbauten von der Regel des
§ 47 Abs. 1 PBG
ausgenommen hat, hat er nicht willkürlich entschieden. Die in Ausfüllung der Gesetzeslücke getroffene Unterscheidung erscheint gegenteils als sinnvoll. Sie steht auch im Einklang mit Art. 3 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979, wonach für öffentliche oder im öffentlichen Interesse
BGE 108 Ia 295 S. 298
liegende Bauten und Anlagen sachgerechte Standorte zu bestimmen sind.
Die Beschwerdeführer rügen jedoch, im Beschluss der Gemeindeversammlung vom 10. Dezember 1979 sei die konkrete Zweckbestimmung der in die Zone für öffentliche Bauten ausgeschiedenen Fläche nicht genannt. Das trifft an sich zu. Doch ergibt sich aus der gesamten kommunalen Entstehungsgeschichte des angefochtenen Beschlusses und wird vom Regierungsrat klar festgehalten, dass die Umzonung in eine Zone für öffentliche Bauten erfolgte, um die bereits konkret geplante Sportanlage zu bauen. Die Gemeinde Egg hat zudem in ihrer Vernehmlassung ausdrücklich erklärt, eine andere Nutzung sei nicht vorgesehen. Es liege vielmehr eine objektive Zweckbegrenzung auf das von Anfang an geplante Vorhaben vor. Dies wird bestätigt durch den Anfang des Jahres öffentlich aufgelegten kommunalen Gesamtplan, der im Plan der öffentlichen Bauten und Anlagen für die "Schürwiese" in Innervollikon die planerische Festlegung "S = geplante Sportanlage" vorsieht; die gegen den Plan eingegangenen Einwendungen werden zur Zeit bereinigt (
§ 34 PBG
).
b) Die Beschwerdeführer erachten auch die Bauordnung der Gemeinde Egg als verletzt. Art. 35 BauO bestimme die Zone für öffentliche Bauten und Anlagen für Schulhäuser, Kirchen und Friedhöfe; von Sportstätten sei keine Rede. Die Beschwerdeführer übersehen jedoch, dass die Aufzählung in Art. 35 BauO (... "wie ... usw.") offensichtlich nur beispielhaft und nicht abschliessend zu verstehen ist. Es ist nicht willkürlich, eine Sportanlage der vorliegenden Art bei Art. 35 BauO einzuordnen. Der angefochtene Umzonungsbeschluss ermangelt nicht der gesetzlichen Grundlage.
3.
Der Regierungsrat prüfte sodann, ob die angefochtene Zone für öffentliche Bauten mit dem kantonalen Gesamtplan, nach welchem das fragliche Land zum Landwirtschaftsgebiet gehört, vereinbar sei. Er führte aus, Festlegungen des kantonalen Gesamtplans könnten von kommunalen Festlegungen "durchstossen" werden, wenn das kommunale Planungsinteresse das übergeordnete Planungsinteresse nicht nachteilig berühre. Das kantonale Planungsinteresse verlange nicht grundsätzlich, dass die Zone für öffentliche Bauten an das Siedlungsgebiet gebunden sei. Der angefochtene Zonierungsbeschluss sei daher nicht von vornherein gesamtplanwidrig.
Gegen diese Rechtsauffassung bringen die Beschwerdeführer keine substantiierte Verfassungsrüge vor. Sie halten
§ 16 PBG
für
BGE 108 Ia 295 S. 299
verletzt, wonach einer Massnahme der Nutzungsplanung grundsätzliche eine Richtplanung voranzugehen hat. Der Regierungsrat erachtet demgegenüber in beschränktem Umfang direkte Nutzungsplanungen für zulässig. Zwingende Voraussetzung sei jedoch, dass die unmittelbare Zonierungsmassnahme losgelöst vom Gesamtzusammenhang der Ortsplanung beurteilbar sowie recht- und zweckmässig sei, wie wenn ihr eine Richtplanung vorangegangen wäre. Die Praxis habe dies in bezug auf zahlreiche Freihaltezonen für Sportzwecke anerkannt. Dieselben Überlegungen gälten auch für die hier streitige Zone für öffentliche Bauten.
Die Hierarchie der Pläne kann, wie der Regierungsrat in überzeugender Weise ausgeführt hat, nicht immer beachtet werden, weil dies unter Umständen dazu führen würde, dass dringende Planungen blockiert würden, was der Gesetzgeber zweifellos nicht wollte. Dabei darf jedoch das Ganze, das geschaffen werden soll, nicht aus den Augen verloren werden. Kantonaler Gesamtplan und kommunaler Siedlungsplan regeln die Nutzung des Bodens nur in den Grundzügen und lassen den Trägern der Nutzungsplanung einen gewissen Planungsspielraum. Der Regierungsrat entschied nicht willkürlich, indem er vorliegend die Schaffung einer Zone für kommunale öffentliche Bauten im Landwirtschaftsgebiet als zulässig erklärte; er kann sich für seine Auffassung auf die parlamentarischen Beratungen des Gesamtplanes stützen. Er durfte auch ohne Willkür annehmen, dass hier die Schaffung der Zone für öffentliche Bauten losgelöst vom Gesamtzusammenhang der Ortsplanung beurteilbar sowie recht- und zweckmässig war, und dass sie nicht weniger sorgfältig als eine Richtplanung vorgenommen worden war.
4.
Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, die geplante Sportanlage hätte nach ihrer Zweckbestimmung in eine Freihaltezone (
§
§ 61 ff. PBG
) gehört. Es widerspreche dem Verhältnismässigkeitsprinzip und sei daher willkürlich, das Land in eine Zone für öffentliche Bauten einzuzonen. Der Regierungsrat hat ausgeführt, die heute in Aussicht genommenen Sportanlagen könnten grundsätzlich auch in einer Freihaltezone verwirklicht werden. Daraus sei aber nicht zu schliessen, es dürfe nur eine Freihaltezone und nicht auch eine Zone für öffentliche Bauten festgesetzt werden. Nachdem eine Zone für öffentliche Bauten hier als recht- und zweckmässig erscheine, bestehe kein Anlass, die Gemeinde in der Freiheit der Wahl des Zonentyps einzuengen.
Diese Auffassung erweist sich als sachlich vertretbar. Die Zone
BGE 108 Ia 295 S. 300
gemäss
§ 60 PBG
und Art. 35 BauO umfasst auch öffentliche Anlagen mit einem geringen Anteil von Hochbauten. Die Freihaltezone gemäss
§
§ 61 ff. PBG
anderseits schliesst gewisse Hochbauten nicht aus. Unter mehreren geeigneten Mitteln kann die planende Gemeinde im Rahmen ihrer Gemeindeautonomie wählen. Dass die Gemeinde vorliegend durch die Wahl der Zone für öffentliche Bauten den Spielraum des ihr zustehenden planerischen Ermessens überschritten hätte, ist - wie der Regierungsrat ohne Willkür entscheiden konnte - nicht anzunehmen. Sie hat auch nicht - sowie dies im Rahmen einer reinen Willkürbeschwerde überprüft werden kann (
BGE 106 Ia 260
E. 4a mit Hinweisen) - das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt.


header:
Urteilskopf
104 II 32
7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1978 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG

regeste:
Regeste
Art. 736 Ziff. 4 OR
. Klage eines Minderheitsaktionärs auf Auflösung von Gesellschaften.
1. Die Auflösungsklage kann nicht mit Generalversammlungsbeschlüssen begründet werden, die nicht angefochten oder vom Richter als zulässig bezeichnet worden sind; Rücksicht auf wirtschaftliche Folgen einer Auflösung (E. 1, E. 2 a und c-f).
2. Zur Auflösung genügt auch nicht, dass Dritte Rechte ausgeübt haben, auf die der Kläger selber verzichtet hat (E. 2 b).
3. Umstände, welche die Auflösung vor allem dann nicht rechtfertigen, wenn sie zusammen mit voraussehbaren Schwierigkeiten gewürdigt werden (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 33
BGE 104 II 32 S. 33
A.-
Die Ringier & Co. AG, Zofingen, kaufte 1959 27% der Aktien der Jean Frey AG, Zürich. Die andern Aktien dieser Gesellschaft gehören zu 6% Max Frey, zu 62% der von ihm vertretenen Erbengemeinschaft Marcella Frey und zu 5% Dritten.
Im Jahre 1961 beteiligte sich die Ringier & Co. AG an der von der Jean Frey AG gegründeten Offset & Buchdruck AG, Zürich, und zeichnete zu pari 27% des Aktienkapitals. Die übrigen Aktien dieser Gesellschaft befinden sich zu 72% im Besitz der Jean Frey AG und zu 1% im Besitz des Max Frey.
B.-
Seit etwa 1972 bestehen zwischen der Ringier & Co. AG und der Aktionärgruppe um Max Frey Meinungsverschiedenheiten, die zu verschiedenen Prozessen führten. Die Ringier & Co. AG versuchte schon in den Jahren 1972/73 umsonst, Kapitalerhöhungsbeschlüsse der mit der Jean Frey AG und der Offset & Buchdruck AG verbundenen Weltwoche-Verlag AG anzufechten (
BGE 99 II 55
). Ende 1974 klagte sie auch auf Ungültigerklärung von Beschlüssen, durch die das Aktienkapital der Jean Frey AG und der Offset & Buchdruck AG erheblich erhöht und sie angeblich benachteiligt wurde. Das Handelsgericht des Kantons Zürich und auf Berufung hin am 22. September 1976 auch das Bundesgericht wiesen die Klagen ab (
BGE 102 II 265
).
Schon im Januar 1974 hatte die Ringier & Co. AG zudem zwei Klagen auf Anfechtung von Beschlüssen der Generalversammlungen
BGE 104 II 32 S. 34
der Jean Frey AG und der Offset & Buchdruck AG vom 29. November 1973 erhoben, mit denen sie vor allem rügte, dass die Jean Frey AG für 1972 nur eine Dividende von 8% und die Offset & Buchdruck AG überhaupt keine Dividende ausbezahlt habe. Das Handelsgericht vereinigte die beiden Prozesse und hiess die Begehren auf Aufhebung der Beschlüsse gut, wies dagegen den Antrag der Klägerin ab, die Beklagten zur Zahlung bestimmter Dividenden zu verpflichten. Seiner Begründung ist zu entnehmen, dass es die Beschlüsse wegen Fehlens eines Geschäftsberichtes aufhob und sie auch mit Bezug auf die streitigen Dividenden und seines Erachtens zu hohen Zuweisungen an die Stiftung Jean Frey AG für anfechtbar hielt; das Handelsgericht fand aber, es sei nicht befugt, selber eine Dividende festzusetzen.
Die Jean Frey AG und die Offset & Buchdruck AG beriefen erst auf den 9. Dezember 1975 neue Generalversammlungen ein. An diesen beschlossen sie, die Dividende der Jean Frey AG für 1972 auf 8% zu belassen, diejenige der Offset & Buchdruck AG dagegen auf 61/2 % festzusetzen, aber nur der Klägerin auszuzahlen.
C.-
Die Ringier & Co. AG liess im Februar 1976 auch diese Beschlüsse gerichtlich anfechten. Sie liess ferner beantragen, die beklagten Gesellschaften Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG aus wichtigen Gründen aufzulösen oder gerichtlich festzustellen, dass die Generalversammlungsbeschlüsse vom 9. Dezember 1975 rechtswidrig und daher durch den Richter aufzuheben seien.
Am 28. März 1977 hielten die beklagten Gesellschaften erneut Generalversammlungen, an welchen sie die angefochtenen Beschlüsse der früheren Versammlungen aufhoben und beschlossen, der Klägerin für 1972 je eine Dividende von 18% auszurichten.
Durch Beschluss vom 2. September 1977 schrieb das Handelsgericht des Kantons Zürich die Begehren der Klägerin um Aufhebung der Generalversammlungsbeschlüsse vom 9. Dezember 1975 als gegenstandslos geworden ab und trat auf ihre Feststellungsbegehren mangels eines schutzwürdigen Interesses nicht ein. Mit Urteil vom gleichen Tag wies es sodann die Klagen gegen die beiden Gesellschaften im übrigen ab.
D.-
Die Klägerin hat gegen dieses Urteil Berufung eingelegt mit den Anträgen, die beklagten Gesellschaften aufzulösen
BGE 104 II 32 S. 35
oder die Sache zur Abnahme der von ihr angebotenen Beweise an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Die Beklagten beantragen, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Klägerin macht geltend, das Handelsgericht habe dadurch, dass es genügend wichtige Gründe für eine Auflösung der beiden beklagten Gesellschaften verneinte,
Art. 736 Ziff. 4 OR
sowie
Art. 2 und 4 ZGB
verletzt. Sie begründet dies vorweg damit, dass das Handelsgericht in seinen einleitenden Erwägungen über die Auflösung von Aktiengesellschaften den Sinn des gesetzlichen Minderheitenschutzes verkenne. Dieser Schutz sei nicht "mit Zurückhaltung", sondern vorbehaltlos und unabhängig von wirtschaftlichen Folgen anzuwenden, wo wichtige Gründe vorlägen.
a) Gemäss
Art. 736 Ziff. 4 OR
wird die Gesellschaft durch Urteil des Richters aufgelöst, wenn Aktionäre, die zusammen mindestens den fünften Teil des Grundkapitals vertreten, aus wichtigen Gründen die Auflösung verlangen.
Nach der Rechtsprechung (
BGE 84 II 47
,
BGE 67 II 166
) muss die Auflösungsklage immer dann als unbegründet abgewiesen werden, wenn die Beseitigung der Missstände, die als wichtige Gründe angerufen werden, mit einer Klage auf Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen erreicht werden kann. Daraus folgt, dass anfechtbare, aber nicht angefochtene Beschlüsse der Generalversammlung nicht zur Begründung einer Auflösungsklage dienen können. Erst recht kann ein Beschluss, der nicht an einem Anfechtungsgrund im Sinne von
Art. 706 OR
leidet, keinen wichtigen Grund zur Auflösung der Gesellschaft ergeben.
Dass der Richter nach der Meinung des Handelsgerichtes nicht leichthin auf Auflösung einer Gesellschaft erkennen, sondern eher Zurückhaltung üben muss, ist bundesrechtlich auch deshalb nicht zu beanstanden, weil oft erhebliche wirtschaftliche Werte auf dem Spiele stehen und die Auflösung schwerwiegende Folgen wirtschaftlicher und sozialer Art haben kann. Die Klägerin muss sich dies umsomehr entgegenhalten lassen, als alle Parteien in der gleichen Branche tätig sind und deshalb nach den Umständen, unter denen die Klägerin die Minderheitsbeteiligung
BGE 104 II 32 S. 36
erworben hat, Meinungsverschiedenheiten mit den Mehrheitsaktionären vorauszusehen waren.
Auf den von der Klägerin angebotenen Beweis, dass aus einer Auflösung der beklagten Gesellschaften keine schwerwiegenden Folgen zu erwarten seien, brauchte die Vorinstanz nicht einzutreten, wenn sie zum Schlusse gelangte, dass keine wichtigen Gründe im Sinne von
Art. 736 Ziff. 4 OR
vorhanden seien. Über solche Folgen einer Auflösung kann zudem kaum zum vorneherein Beweis geführt werden.
b) Nach der Feststellung des Handelsgerichtes hat die Klägerin eine Einigung über die Höhe der Dividende für 1972 selbst dadurch hintertrieben, dass sie vor der Generalversammlung nicht zu einer Besprechung Hand geboten hat. Die Klägerin kritisiert diese Feststellung als aktenwidrig. Sie verkennt, dass mit der Berufung nur geltend gemacht werden kann, der kantonale Richter habe eine bestimmte Aktenstelle offensichtlich übersehen oder unrichtig wahrgenommen (
BGE 99 II 325
mit Hinweisen). Dabei ist es Sache der Partei, nicht nur die beanstandete Feststellung, sondern auch die Aktenstelle, mit welcher sie in Widerspruch stehen soll, genau anzugeben (
Art. 55 Abs. 1 lit. d OG
). Die Klägerin hat sich nicht an diese Vorschrift gehalten, weshalb auf ihre Rüge nicht einzutreten ist. Immerhin ist zu bemerken, dass die Behauptung, die Klägerin habe Hand dazu geboten, allfällige wirtschaftliche und soziale Folgen aufzufangen, mit der beanstandeten Feststellung nichts zu tun hat.
2.
Das Handelsgericht hat sich mit den von der Klägerin geltend gemachten Gründen auseinandergesetzt und gefunden, dass sie eine Auflösung der beklagten Gesellschaften nicht rechtfertigten. Die Klägerin hält dagegen die Voraussetzungen einer Auflösung für erfüllt.
a) Sie wirft dem Handelsgericht zunächst vor, es habe wohl die beiden früheren Urteile (
BGE 99 II 55
und
BGE 102 II 265
) erwähnt, indes übersehen, dass das damalige Verhalten der Aktionärgruppe Frey, welche die beiden Gesellschaften beherrsche, mindestens die rücksichtlose Ausnützung rechtlicher Vorteile zu Lasten der Minderheit beweise.
Dazu hat jedoch schon das Handelsgericht mit Recht bemerkt, nachdem rechtskräfig entschieden worden sei, dass die angefochtenen Kapitalerhöhungen den Grundsatz der Gleichbehandlung nicht verletzten, könne darin kein Auflösungsgrund
BGE 104 II 32 S. 37
erblickt werden. Das gilt entgegen der Annahme der Klägerin auch in dem Sinne, dass die beiden Kapitalerhöhungen bei der Würdigung des Verhaltens der Beklagten ausser Betracht fallen müssen. Ein Verhalten kann nicht rechtlich zulässig sein und gleichwohl gegen Treu und Glauben verstossen. Daran ändert auch die Berufung auf
Art. 2 ZGB
nichts, zumal bereits die wichtigen Gründe gemäss
Art. 736 Ziff. 4 OR
ein Handeln gegen Treu und Glauben erfassen.
b) Nach Auffassung der Klägerin hätte das Handelsgericht darin, dass die Beklagten anlässlich der Kapitalerhöhung der Weltwoche von der Klägerin nicht gezeichnete Aktien bei Dritten plazierten, ein Indiz dafür sehen sollen, die Minderheit bis zum äussersten benachteiligen zu wollen. Mit diesem Einwand wird auf die in anderem Zusammenhang vorgebrachte Behauptung angespielt, wonach die von der Klägerin nicht gezeichneten Aktien angeblich zu pari an Personen, die der Aktionärgruppe Frey nahestanden, verkauft und dann mit einem Zwischengewinn von der Zweitbeklagten gekauft wurden. Die Klägerin behauptet zudem sinngemäss, die Gruppe Frey habe sich dabei bereichert, da der Zwischengewinn abmachungsgemäss zum Teil in ihre Tasche geflossen sei.
Das Handelsgericht führte dazu aus, wesentlich sei bloss, ob die Aktien der Weltwoche im Zeitpunkt der Plazierung bei der Zweitbeklagten die angeblich bezahlten 125% wert waren. Wenn dies zutreffe, seien auch die Aktionäre der Offset & Buchdruck AG nicht geschädigt. Durch ihren Verzicht, die neuen zu pari herausgegebenen Aktien zu zeichnen, habe die Klägerin das Risiko in Kauf genommen, den Vorteil eines Wertzuwachses zu verlieren. Sie behaupte zudem nicht, dass die Käuferin einen übersetzten Preis bezahlt habe. Sollten sich die Mehrheitsaktionäre dabei irgendwie bereichert haben, so sei das noch kein Grund zur Auflösung der Gesellschaften, da ein Schaden der Klägerin nicht dargetan sei.
Diese Auffassung verletzt das Gesetz nicht, weshalb nicht untersucht zu werden braucht, ob die Rüge schon deswegen entfällt, weil kein Zwischengewinn erzielt und die streitigen Aktien gar nicht bei der Zweitbeklagten plaziert worden seien, wie in der Berufungsantwort behauptet wird. Wenn die Klägerin den Folgen ihres Verzichts ausweichen wollte, hätte sie sich die Teilnahme an der Kapitalerhöhung zu pari vorher überlegen müssen, mochte es ihr auch schwer fallen, einem eigenwilligen
BGE 104 II 32 S. 38
Konkurrenten neues Kapital zur Verfügung zu stellen. Dieses Risiko hat sie jedoch schon 1959 auf sich genommen, als sie die Minderheitsaktien gegen den Willen der Familie Frey vom Stiefonkel des Max Frey erworben hat.
Das ist auch dem weitern Einwand entgegenzuhalten, die Klägerin sei zu Schaden gekommen, weil die Zweitbeklagte Aktiven zu einem höheren Preis übernommen habe, als bei sauberer Geschäftsführung nötig gewesen wäre, und der höhere Preis sei direkt oder indirekt in die Tasche der Mehrheitsaktionäre geflossen. Es stand der Klägerin frei, ihr Bezugsrecht zu pari auszuüben; die Zweitbeklagte sodann war nicht verpflichtet, die von der Klägerin nicht gezeichneten Aktien der Weltwoche zur Zeit der Emission zu beziehen; entscheidend ist, dass sie dafür später den Preis bezahlt hat, den die Aktien nach den Feststellungen des Handelsgerichtes wert waren. Es geht daher nicht an, von unsauberer Geschäftsführung zu sprechen, weil die Aktien durch Mehrheitsaktionäre oder ihnen nahestehende Dritte zu pari bezogen, später aber von der Zweitbeklagten zum wahren Preis gekauft wurden.
c) Die Klägerin macht ferner geltend, die Beklagten hätten ihre Kapitalerhöhungen damit begründet, dass man ein Gewerbehaus, ein Parkhaus und einen Neubau an der Rüdigerstrasse erstellen wolle. Von diesen Bauvorhaben sei aber keines ausgeführt worden, was die Beklagten schon vor dem 22. September 1976, als das Bundesgericht entschied, gewusst hätten. Gleichwohl hätten sie die Einzahlung verlangt und sich darüber ausgeschwiegen, dass die Begründung für die Kapitalerhöhungen inzwischen weggefallen sei. Das sei Handeln wider Treu und Glauben.
Die Vorinstanz bemerkte dazu lediglich, die Kapitalerhöhungen seien durch die Gerichte als zulässig bezeichnet worden. könnten folglich kein Auflösungsgrund sein. Darüber, dass die geplanten Bauvorhaben nicht ausgeführt worden sind, ist dem angefochtenen Urteil nichts zu entnehmen. Das ist jedoch unerheblich, da die Ausführung nachträglich aus Gründen unterblieben sein kann, die zur Zeit der Beschlüsse über die Kapitalerhöhung noch nicht bekannt waren. Die Klägerin behauptet denn auch nicht, die Begründung dieser Beschlüsse sei nicht ernst gemeint gewesen. Im Berufungsverfahren brauchten die Beklagten zudem nicht zu erklären, die geplanten Bauten würden möglicherweise nicht mehr ausgeführt, falls sie darüber
BGE 104 II 32 S. 39
damals bereits Bescheid wussten; denn das Bundesgericht hatte bei seiner Beurteilung so oder anders von den Feststellungen des Handelsgerichtes auszugehen.
In der Berufungsantwort machen die Beklagten geltend, die geplanten Bauten seien nicht ersatzlos weggefallen, was die Klägerin verschweige. Mitte 1976 habe sich überraschend die Gelegenheit geboten, eine an ihren Grundbesitz grenzende Liegenschaft an der Edenstrasse zu dem sehr günstigen Preise von Fr. 21 Mio. zu kaufen und damit den Raumbedarf zu sichern. Die durch die Kapitalerhöhungen beschafften Mittel seien teilweise zur Finanzierung dieses Ankaufs verwendet worden. Wie es sich damit verhält, braucht indes nicht untersucht zu werden, da es im Prozess von 1974/76 nicht darum ging, ob die Kapitalerhöhungen begründet seien; angefochten wurde damals bloss, dass die neuen Aktien zu pari ausgegeben wurden. Damit ist dem Versuch der Klägerin, aus den Kapitalerhöhungen ein Handeln wider Treu und Glauben abzuleiten, der Boden entzogen.
d) Das Handelsgericht hat ein schutzwürdiges Interesse der Klägerin an der Feststellung, dass die Beklagten durch ihre Beschlüsse vom 29. November 1973 und 9. Dezember 1975 über die für 1972 auszurichtenden Dividenden rechtswidrig gehandelt hätten, verneint. Es räumt ein, dass das Verhalten der Beklagten zu rügen ist, weil sie erst nach zwei Jahren eine neue Generalversammlung einberiefen und im wesentlichen wieder die gleichen Beschlüsse fassten. Die Vorinstanz hält der Klägerin jedoch entgegen, dass sie gemäss
Art. 699 Abs. 3 OR
schon früher eine neue Generalversammlung hätte verlangen können. Dazu komme, dass sie eine Einladung der Beklagten zu einer Besprechung ausgeschlagen, sich schliesslich der Aufhebung der von ihr kritisierten Beschlüsse sogar widersetzt und die neuen Beschlüsse vom 28. März 1977, womit die Beklagten jedenfalls guten Willen bekundet hätten, nicht angefochten habe.
Was die Klägerin dagegen vorbringt, taugt nicht, um die Auffassung des Handelsgerichtes über das Verhalten der Beklagten vom Herbst 1974 bis anfangs 1977 zu widerlegen und daraus einen Auflösungsgrund abzuleiten. Die Klägerin verkennt, dass sie der Säumnis der Beklagten viel früher begegnen konnte und schliesslich an den von ihr beanstandeten Beschlüssen sogar selber festhalten wollte. Das kann nur dahin verstanden
BGE 104 II 32 S. 40
werden, dass sie den streitigen Beschlüssen über die Ausrichtung von höheren Dividenden selber nicht die Bedeutung eines wichtigen Grundes beigemessen hat. Ihre Kritik am angefochtenen Urteil läuft teilweise denn auch darauf hinaus, aus eigenen Unterlassungen und eigenem widersprüchlichen Verhalten Rechtsvorteile ableiten zu wollen, was nicht angeht.
e) Nach Meinung der Klägerin ist in den Beschlüssen vom 28. März 1977 wiederum eine krasse Vergewaltigung der Minderheit zu erblicken, weil die Aktionäre von beiden Gesellschaften mit Dividenden von 18% abgespeist, während rund 80% des Reingewinnes, nämlich Fr. 1,8 Mio. bei der einen und Fr. 5,7 Mio. bei der andern Gesellschaft, an die von den Mehrheitsaktionären beherrschte Jean-Frey-Stiftung überwiesen worden seien. Das Handelsgericht habe die entscheidende Frage, ob die Zuweisungen an die Stiftung gerechtfertigt gewesen seien, überhaupt nicht abgeklärt und die in
BGE 72 II 304
aufgestellte Überprüfungspflicht "gravierend verletzt".
Dazu ist vorweg zu bemerken, dass es sich bei der Jean-Frey-Stiftung entgegen dem Eindruck, den die Klägerin zu erwecken versucht, weder um eine Familien- noch um eine gewöhnliche gemeinnützige Stiftung, sondern um eine Fürsorgestiftung zugunsten des Personals der Jean Frey AG und der ihr zugehörigen Gesellschaften handelt. Als solche untersteht die Stiftung der behördlichen Aufsicht, und ihre Mittel dienen als rechtlich verselbständigtes Vermögen ausschliesslich der Personalfürsorge. Damit ist dem Versuch der Klägerin, die "übermässigen Zuwendungen" an die Stiftung als Schenkungen oder Eigennutz zugunsten der Mehrheitsaktionäre werten zu wollen, die Grundlage entzogen. Das aussergewöhnliche Verhältnis zwischen den Dividenden und den Zuwendungen ist dem Handelsgericht nicht entgangen. Es wird in der Berufungsantwort vor allem mit einem erheblichen Nachholbedarf der Stiftung nach Einführung der zweiten Säule begründet. Entscheidend ist indes, dass die dem Reingewinn entnommenen Zuwendungen sich schon wegen der Zweckgebundenheit der Mittel nicht als widerrechtliches Verhalten und damit als Auflösungsgründe ausgeben lassen und dass die Klägerin sich mit den Beschlüssen vom 28 März 1977 abgefunden hat.
Bei diesem Ergebnis kann dahingestellt bleiben, ob die gesetzlichen Reserven mit Anteilen aus dem Reingewinn ungenügend dotiert worden seien, wie die Klägerin behauptet. Angesichts
BGE 104 II 32 S. 41
der von den Beklagten für die Zuwendungen an die Stiftung gegebenen Erklärung kann darin jedenfalls kein Grund zur Auflösung der Gesellschaften erblickt werden. Davon kann umsoweniger die Rede sein, als die Berechnung der Zuwendungen an die gesetzlichen Reserven sich mit den Richtlinien deckt, die dafür in dem von der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer 1971 herausgegebenen Revisionsbuch der Schweiz enthalten sind.
f) Ob in der Jahresrechnung 1974 frühere Abschreibungen reaktiviert und die daraus erwachsenen Gewinne in der Spezialreserve, statt in der Erfolgsrechnung, verbucht werden durften und die Klägerin durch diese Transaktion nicht geschädigt wurde, wie das Handelsgericht annimmt, kann offen bleiben. Die Beklagten durften sich zur Festsetzung der Dividenden für 1972 so oder anders nicht auf die Erfolgsrechnung von 1974 stützen. Dieses Vorgehen, das die Beschlüsse über die Dividenden vom 29. November 1973 nachträglich rechtfertigen sollte, fällt als Auflösungsgrund zum vorneherein ausser Betracht. Die Vorinstanz brauchte daher seine Zulässigkeit nicht zu überprüfen, und der Vorwurf, das Handelsgericht habe sich um den Entscheid über die Rechtswidrigkeit gedrückt, geht fehl.
Ähnlich verhält es sich mit dem Vorwurf, die Beklagten hätten der Generalversammlung vom 29. November 1973 keinen Geschäftsbericht und auf Grund des handelsgerichtlichen Urteils vom 24. Oktober 1974 nur ungenügende oder nichtssagende Dokumente unterbreitet. Die Beklagten haben die Beschlüsse nachträglich berichtigt und nach der Feststellung der Vorinstanz auch einlässliche Berichte vorgelegt. Das eine wie das andere hätte die Klägerin aber viel früher erwirken können; sie muss sich auch in diesem Zusammenhang entgegenhalten lassen, dass sie das Verhalten der Klägerin während Monaten hingenommen und sich schliesslich der Aufhebung der streitigen Beschlüsse sogar widersetzt hat.
3.
Zu prüfen bleibt der Einwand, das Handelsgericht habe es vermieden, das Verhalten der Beklagten gesamthaft zu würdigen, oder diese Beurteilung nur oberflächlich vorgenommen. Die Klägerin führt dazu namentlich aus, Grundlage für den Entscheid über die Auflösung sei die ungünstige Prognose für das Schicksal der Gesellschaft, insbesondere deren Minderheitsaktionäre; es solle nicht begangenes Unrecht vergolten, sondern künftiger Schaden durch die Auflösung abgewendet
BGE 104 II 32 S. 42
werden. Vergangene Vorfälle seien nicht für sich allein, sondern als Anzeichen für den Willen der Mehrheit zu werten, auch künftig Misswirtschaft zu treiben und die Minderheit zu vergewaltigen.
Die vom Bundesgericht in den Entscheiden 99 II 55 und 102 II 265 beurteilten Sachverhalte, welche nach Auffassung der Klägerin die Rücksichtslosigkeit der Mehrheitsaktionäre beweisen, scheiden zum vorneherein aus, dürfen folglich auch bei der Würdigung des gesamten Verhaltens der Beklagten nicht berücksichtigt werden. Dass die Plazierung von Weltwoche-Aktien und die Zuwendungen an die Jean-Frey-Stiftung tatsächlich eine durch die Gesellschaftsinteressen nicht gerechtfertigte Benachteilung von Aktionären mit sich brachten oder aus einem andern Grunde gegen das Gesetz oder die Statuten verstiessen, vermochten die Beklagten nach dem angefochtenen Urteil nicht darzutun. Sie sprechen daher weder für sich allein noch zusammen mit sonstigen Vorgängen für eine künftige Misswirtschaft der Beklagten. Bei andern Vorhaben und Unterlassungen, die offensichtlich gegen die Klägerin gerichtet waren, hat sich diese teils selber widersprüchlich verhalten, teils aber auch beharrlich und mit Erfolg dagegen gewehrt. Dazu gehören insbesondere die Versuche der Beklagten, für 1972 keine oder nur eine geringe Dividende auszuzahlen, der Generalversammlung keine oder nur ungenügende Geschäftsberichte vorzulegen. Sie lassen entgegen der Annahme der Klägerin aber nicht den Schluss zu, dass die Mehrheit ihre Macht inskünftig in der Generalversammlung oder auf dem Weg über Anordnungen der Verwaltung fortgesetzt zum Schaden der Minderheit missbrauchen könnte. Die blosse Befürchtung eines künftigen Machtmissbrauchs genügt nicht zur Begründung einer Auflösungsklage.
Es geht der Klägerin im Grunde genommen darum, sich mit Hilfe des Richters aus einer Lage zu befreien, in die sie sich 1959 durch Kauf der Minderheitsbeteiligung selber versetzt hat, deren sie inzwischen aber überdrüssig geworden ist. Dies verwundert nicht, wenn man bedenkt, dass die Klägerin die Beteiligung damals von einem Verwandten der Familie Frey erworben und den mit dem Verkäufer in Verhandlung stehenden Max Frey durch ein höheres Angebot ausgestochen hat. Dazu kommt, dass die Klägerin nach der Feststellung der Vorinstanz ihre Minderheitsstellung bewusst in Kauf genommen hat.
BGE 104 II 32 S. 43
Unter diesen Umständen musste sie nicht nur mit Spannungen, sondern auch damit rechnen, dass die Meinungen der Mehrheit und Minderheit über Kapitalerhöhungen, Gewinnverteilung usw. auseinandergehen und zu Streitigkeiten führen könnten. Diese Gefahr lag umso näher, als die Beteiligten im gleichen Gewerbe tätig sind und sich gegenseitig konkurrenzieren. Es geht aber nicht an, die Auflösung der beklagten Gesellschaften verlangen zu wollen, bloss weil solche Streitigkeiten zwischen der Mehrheit und Minderheit entstanden und weitere zu befürchten sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 2. September 1977 bestätigt.