header:
Urteilskopf
121 IV 317
52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1995 dans la cause A. et consorts contre T., R. et Procureur général du canton de Genève (demande de révision)

regeste:
Regeste
Art. 136 ff. OG
; Revision eines Bundesgerichtsentscheides. Eintretensvoraussetzungen.
Art. 137 lit. b OG
; neue Tatsachen. Voraussetzungen der Zulässigkeit einer auf diese Bestimmung gestützten Revision.
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
,
Art. 270 Abs. 1 BStP
,
Art. 88 OG
.
Der angefochtene Strafentscheid kann sich nicht auf die Beurteilung einer Zivilforderung auswirken, wenn die Forderung zufolge Erfüllung der durch Vergleich eingegangenen Verpflichtungen nicht mehr besteht; das Opfer bzw. der Geschädigte ist daher nicht zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
resp.
Art. 270 Abs. 1 BStP
legitimiert. In einem solchen Fall ist das Opfer bzw. der Geschädigte zur staatsrechtlichen Beschwerde gemäss
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
resp.
Art. 88 OG
nur insoweit legitimiert, als darin die einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommende Verletzung von Verfahrensrechten geltend gemacht wird (E. 3).
Art. 31 Abs. 2 OG
.
Der Anwalt, der Tatsachen, welche für die Beurteilung der Beschwerdelegitimation erheblich sind, verheimlicht, um für seine Mandanten günstige Entscheide zu erwirken, führt den Prozess im Sinne von
Art. 31 Abs. 2 OG
böswillig (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 318
BGE 121 IV 317 S. 318
A.-
Alors qu'elle recevait des soins à l'hôpital cantonal de Genève le 21 juin 1988, l'enfant V., née le 7 décembre 1987, a subi des lésions neurologiques cérébrales très importantes et durables à la suite d'une injection d'Indéral ayant provoqué un arrêt cardiaque temporaire.
Le 7 janvier 1991, les parents de l'enfant, T. et R., ont adressé au Procureur général du canton de Genève une dénonciation pour lésions corporelles graves intentionnelles par dol éventuel, subsidiairement par négligence, contre tous les médecins et infirmières qui avaient eu à s'occuper de l'enfant lors de son hospitalisation le 21 juin 1988.
BGE 121 IV 317 S. 319
A l'issue de son enquête, le juge d'instruction a rendu, le 3 décembre 1993, une ordonnance aux termes de laquelle il communiquait la procédure au Procureur général sans procéder à aucune inculpation.
Les parents de l'enfant ont recouru auprès de la Chambre d'accusation contre cette décision, concluant principalement à l'inculpation, pour lésions corporelles graves par négligence, des médecins A., B., D., F., C. et E.; subsidiairement, ils ont sollicité des investigations complémentaires.
Après avoir recueilli les conclusions des recourants, des personnes mises en cause et du Ministère public, la Chambre d'accusation, par ordonnance du 19 juillet 1994, a rejeté le recours.
Les parents de l'enfant ont interjeté contre cette ordonnance à la fois un pourvoi en nullité et un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 31 mars 1995, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, considérant que les constatations de fait devaient être complétées sur certains points, a admis le pourvoi en application de l'
art. 277 PPF
et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, déclarant par ailleurs que le recours de droit public était ainsi sans objet.
B.-
Ayant eu connaissance de cet arrêt par une convocation de la Chambre d'accusation cantonale du 6 juin 1995, les médecins A., B., C., D., E. et F. ont déposé dans un bureau de poste suisse, le 17 août 1995, une demande fondée sur l'
art. 137 let. b OJ
tendant à la révision de l'arrêt rendu le 31 mars 1995. N'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer devant la Cour de cassation en raison de la procédure prévue par l'
art. 277 PPF
, ils font valoir que cette autorité a ignoré un fait pertinent pour statuer sur la recevabilité des recours dont elle était saisie. Ils établissent que T., R. et leurs enfants, représentés par leur avocat, ont signé, au mois de mai 1993, avec l'hôpital cantonal de Genève une convention transactionnelle, portant sur une indemnité totale de 850'000 fr., et prévoyant que, "moyennant la bonne et fidèle exécution de cet accord, les soussignés reconnaissent avoir été complètement indemnisés de toutes les conséquences du sinistre susmentionné et renoncent à toute réclamation ultérieure envers quiconque, en particulier l'hôpital cantonal de Genève, ses collaborateurs, soit notamment le Professeur A., les Drs B., C., E. et F. et la Winterthur Société suisse d'assurances". Ils allèguent, sans être contredits, que cette convention a été entièrement exécutée le 1er juin 1993. Ils observent que les parents de l'enfant ne pouvaient former un pourvoi en nullité et un
BGE 121 IV 317 S. 320
recours de droit public, sur la base des art. 2 al. 2 let. b et 8 al. 1 let. c LAVI (RS 312.5), que dans la mesure où la sentence pénale attaquée touche leurs prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. Comme les prétentions civiles à l'égard des personnes visées ont ainsi été entièrement liquidées par l'exécution de la convention transactionnelle, la décision pénale ne pouvait plus affecter leurs prétentions civiles, de sorte que les parents n'avaient pas qualité pour recourir et que le pourvoi en nullité et le recours de droit public auraient dus être déclarés irrecevables. Les requérants concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le pourvoi en nullité et le recours de droit public soient déclarés irrecevables. Ils sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Les intimés concluent à l'irrecevabilité et au rejet de la demande. Le Procureur général n'a pas présenté d'observations.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La première question à résoudre est de savoir si les requérants, qui contestent la qualité pour recourir des parents de l'enfant, ont eux-mêmes qualité pour demander la révision.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral est régie par les
art. 136 ss OJ
, même lorsqu'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation pénale rendu sur un pourvoi en nullité (
art. 278bis PPF
).
Comme le droit suisse ne connaît en principe pas l'action populaire, il faut admettre, même si la loi ne le dit pas expressément, que la révision ne peut être demandée que par une partie à la procédure ayant conduit à l'arrêt mis en cause (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire OJ, titre VII no 4 p. 11 et la référence citée). Il faut encore, comme pour l'exercice de toute voie de droit, que le requérant ait un intérêt digne de protection, en particulier que l'admission de la demande soit de nature à modifier la situation dans un sens qui lui est favorable (
ATF 114 II 189
consid. 2; POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., loc.cit.).
Selon l'
art. 23 CPP
/GE, les parties au procès pénal sont le procureur général, la partie civile et l'inculpé. Les requérants n'ont aucune de ces qualités, puisque, précisément, aucune inculpation n'a été prononcée (cf.
art. 134 CPP
/GE).
Toutefois, l'
art. 191 al. 1 let
. c CPP/GE assimile aux parties la personne qui fait l'objet de la dénonciation notamment dans le cas de l'
art. 137
BGE 121 IV 317 S. 321
CPP
/GE. Or, l'
art. 137 CPP
/GE vise l'hypothèse où le juge d'instruction, comme c'est le cas en l'espèce, refuse d'inculper une personne.
Il résulte clairement de l'ordonnance de la Chambre d'accusation que les parents ont attaqué la décision du juge d'instruction qui refusait de prononcer une inculpation, en concluant expressément et nommément à l'inculpation de chacun des requérants. Etant ainsi visés, les requérants avaient les droits d'une partie devant la Chambre d'accusation, en application de l'
art. 191 al. 1 let
. c CPP/GE, et c'est bien pour cette raison qu'ils ont été admis à s'exprimer et à prendre des conclusions. Les requérants avaient donc les droits d'une partie dans la procédure cantonale.
Il n'y a pas de raison de définir différemment les parties lorsqu'une cause pénale cantonale est portée devant le Tribunal fédéral.
La question qui avait été soumise à la Cour de cassation portait sur l'inculpation des requérants. Le refus de les inculper avec décision de soit-communiqué (
art. 137 et 185 al. 1 CPP
/GE) ayant été annulé, l'instruction préparatoire reprenait à leur encontre. Les requérants ont donc un intérêt digne de protection à montrer que les intimés se sont adressés au Tribunal fédéral sans avoir qualité pour le faire et qu'ils ont ainsi prolongé sans droit les inquiétudes découlant pour eux de la procédure pénale, ainsi que le risque d'être inculpés et poursuivis. L'admission de la demande est propre à modifier cette situation.
En conséquence, les requérants ont qualité pour demander la révision.
b) Fondée sur l'
art. 137 let. b OJ
, la demande répond aux exigences de forme de l'
art. 140 OJ
.
La conclusion et l'exécution de la convention invoquée par les requérants ne ressortaient pas du dossier soumis au Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt dont la révision est demandée; l'
art. 136 let
. d OJ n'entre donc pas en ligne de compte, de sorte que l'
art. 141 let. a OJ
, qui prévoit un délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, n'est pas applicable. Comme les requérants n'ont reçu l'arrêt que par une communication du 6 juin 1995 - ce qui n'est pas contesté -, il n'est pas douteux que la demande déposée le 17 août 1995 est intervenue dans le délai de 90 jours prévu par l'
art. 141 al. 1 let. b OJ
.
La demande de révision est donc recevable.
2.
Selon l'
art. 137 let. b OJ
, il y a lieu à révision notamment lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants qu'il
BGE 121 IV 317 S. 322
n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente.
Il faut donc des faits nouveaux importants.
Un fait doit être qualifié de nouveau au sens de cette disposition s'il existait déjà lorsque l'arrêt a été rendu, mais qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal fédéral (POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., art. 137 no 2.2.3 p. 27;
ATF 88 II 60
consid. 2b p. 64). En l'espèce, la conclusion de la convention transactionnelle et son exécution constituent des faits, qui s'étaient produits avant le 31 mars 1995, mais qui n'ont pas été portés à la connaissance du Tribunal fédéral (cf. supra, consid. 1b). Il s'agit donc de faits nouveaux.
Un fait est important, au sens de l'
art. 137 let. b OJ
, s'il est propre à entraîner une modification de l'état de fait à la base du jugement et, ainsi, une modification de l'arrêt en faveur du requérant (
ATF 118 II 205
consid. 5; POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., art. 137 no 2.2 p. 27). Comme une victime (ou une personne qui y est assimilée) ne peut exercer les mêmes droits de recours qu'un accusé que dans la mesure où la sentence pénale attaquée touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières (
art. 8 al. 1 let
. c LAVI), il était pertinent, pour statuer sur la recevabilité des recours, de savoir si le sort des prétentions civiles avait déjà été liquidé (cf.
ATF 120 IV 44
consid. 4). Les faits nouveaux établis sont donc importants, puisqu'ils peuvent conduire à mettre fin à la procédure pénale.
Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation est en principe liée par les constatations de fait cantonales (
art. 277bis al. 1 PPF
) et ne procède elle-même qu'exceptionnellement à la constatation des faits; cela n'exclut toutefois pas la révision lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les faits nouveaux importants qui sont invoqués concernent des faits que, par exception, la Cour de cassation devait élucider, en particulier les faits qui ne sont pertinents que devant elle et qui déterminent les conditions de recevabilité du pourvoi (POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., titre 7 no 2.1 p. 5 et art. 137 no 2.1 p. 25). Il en va de même dans le cas du recours de droit public (
ATF 118 Ia 366
consid. 2,
ATF 118 II 477
consid. 1).
Pour que la révision soit admise sur la base de l'
art. 137 let. b OJ
, il faut encore, selon le texte de cette disposition, que les requérants n'aient pas pu invoquer les faits dans la procédure précédente (cf. POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., art. 137 no 2.2.5 p. 29). Comme la Cour de cassation a appliqué la procédure prévue par l'
art. 277 PPF
, c'est-à-dire
BGE 121 IV 317 S. 323
qu'elle a annulé la décision attaquée sans communiquer le mémoire aux intéressés, les requérants n'ont eu aucune possibilité de s'exprimer et de révéler à la Cour de cassation les faits qui lui étaient inconnus et ils n'avaient pas de raison de les invoquer dans la procédure cantonale, où ces faits étaient sans pertinence. En conséquence, on ne saurait reprocher aux requérants d'avoir tardé à invoquer les faits dont ils se prévalent.
Le motif de révision prévu par l'
art. 137 let. b OJ
étant ainsi réalisé, l'arrêt attaqué doit être annulé et il convient de statuer à nouveau, y compris sur les frais et dépens (
art. 144 al. 1 OJ
).
3.
a) Les père et mère de l'enfant qui a subi une atteinte directe à son intégrité corporelle sont assimilés à des victimes, pour ce qui est des droits dans la procédure, par l'
art. 2 al. 2 let. b LAVI
. Ils ne le sont cependant que "dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction". De toute manière, une victime ne peut exercer les mêmes recours que l'accusé qu'à certaines conditions, notamment dans la mesure où la sentence attaquée "touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières" (
art. 8 al. 1 let
. c LAVI). L'
art. 270 al. 1 PPF
n'ouvre d'ailleurs la voie du pourvoi en nullité au lésé que dans la mesure où la décision pénale attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
La qualité pour se pourvoir en nullité d'une victime, d'une personne assimilée à la victime ou d'un lésé ne peut donc être admise que si la décision attaquée peut affecter le jugement de sa prétention civile. La décision attaquée ne peut évidemment avoir un effet négatif sur le jugement de l'action civile que pour autant que cette dernière existe ou existe encore; si la prétention civile a déjà été tranchée par un jugement entré en force ou si la créance invoquée est éteinte pour n'importe quel motif, il ne peut plus être question d'un effet sur le jugement des prétentions civiles (CORBOZ, Le pourvoi en nullité interjeté par le lésé, SJ 1995 p. 147).
En l'espèce, il est maintenant établi que les parents, agissant tant en leur propre nom qu'au nom de leurs enfants, ont passé une transaction et reçu l'indemnité convenue pour solde de tous comptes. Ils ne prouvent nullement que cette convention serait nulle ou aurait été invalidée en temps utile pour un motif admissible en droit des obligations. Une transaction supposant d'ailleurs des concessions réciproques sur des incertitudes de fait ou de droit, une erreur ne pourrait normalement pas être invoquée (cf.
ATF 114 Ib 74
consid. 2b p. 79,
ATF 114 II 189
consid. 2 p. 191). Dans le cadre de cette transaction, dont il n'est pas contesté
BGE 121 IV 317 S. 324
qu'elle ait été exécutée, l'hôpital cantonal a obtenu, par une forme de stipulation pour autrui, que les parents et leurs enfants renoncent (remise de dette) à toute prétention civile contre les médecins et le personnel soignant, ce dont les requérants peuvent se prévaloir. Dès lors, on ne voit pas comment les parents de l'enfant pourraient encore former une prétention civile contre les personnes dont ils demandent l'inculpation. En conséquence, l'ordonnance de la Chambre d'accusation ne peut pas avoir d'effet sur leurs prétentions civiles, de sorte qu'ils n'ont pas qualité pour se pourvoir en nullité. Contrairement à ce que suggèrent les intimés, la qualité pour recourir est régie par la loi et ne peut pas être étendue par une éventuelle réserve dans le cadre d'une transaction.
b) Pour les mêmes motifs, les parents de l'enfant ne peuvent former un recours de droit public en fondant leur qualité pour recourir sur l'
art. 8 al. 1 let
. c LAVI (cf.
ATF 120 Ia 101
ss).
Comme le droit de punir n'appartient qu'à l'Etat, le lésé n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre - comme le requiert l'
art. 88 OJ
- par une décision pénale qu'il juge trop favorable à l'accusé; il n'a donc pas qualité pour se plaindre, sur la base de l'
art. 88 OJ
, de l'appréciation des preuves et des conséquences qui en ont été tirées (
ATF 120 Ia 101
ss et les arrêts cités; CORBOZ, op.cit., p. 152). Celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond ne pourrait interjeter un recours de droit public qu'en invoquant une violation, équivalant à un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu en tant que partie par le droit cantonal ou qui peut être déduit directement de l'
art. 4 Cst.
(
ATF 120 Ib 27
consid. 3a p. 33,
ATF 120 Ia 101
consid. 3b p. 110, 157 consid. 2a/aa, 220 consid. 2a, 227 consid. 1). En l'espèce cependant, les recourants ne se plaignaient pas de la violation d'un droit procédural, mais seulement d'une appréciation arbitraire des preuves; comme le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués devant lui (
ATF 118 Ia 64
consid. 1b,
ATF 117 Ia 393
consid. 1c, 412 consid. 1c et les arrêts cités), il apparaît que les recourants ne soulevaient aucun grief qu'ils étaient légitimés à invoquer, de sorte que le recours de droit public doit également être déclaré irrecevable.
4.
Les recourants succombent sur le pourvoi en nullité, le recours de droit public et la demande de révision, de sorte que l'ensemble des frais de procédure qu'ils ont provoqués doit être mis à leur charge (
art. 156 al. 1 OJ
,
art. 278 al. 1 PPF
).
BGE 121 IV 317 S. 325
L'avocat des recourants, en se référant expressément à l'
art. 8 LAVI
dans le recours de droit public et aux
art. 2 LAVI
et 270 PPF dans le pourvoi en nullité, a dissimulé des faits pertinents pour juger de la qualité de ses mandants à recourir, usant ainsi de mauvaise foi pour obtenir des décisions favorables à ceux-ci, et cela alors que précédemment, après avoir reçu un avertissement, il avait déjà été sanctionné à deux reprises. Dès lors, après qu'occasion lui a été donnée de se déterminer à ce sujet, il sera condamné à une amende disciplinaire en application de l'
art. 31 al. 2 OJ
.
Une indemnité sera allouée aux requérants, déterminée en tenant compte du fait qu'ils ne sont intervenus que dans la procédure de révision et qu'ils ont présenté une seule écriture commune (
art. 159 al. 1 OJ
).
La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
106 Ib 26
6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Januar 1980 i.S. Aktionskomitee N 14 und Mitbeteiligte gegen Kanton Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Projektierung von Nationalstrassen-Anschlüssen.
Legitimation der Grundeigentümer, deren Grundstücke im Perimeter einer nationalstrassenbedingten Landumlegung liegen, zur Anfechtung des Einsprachenentscheides gemäss
Art. 28 Abs. 2 NSG
(E. 10).
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann gerügt werden, es sei zu Unrecht kantonales statt Bundesrecht angewendet worden (E. 11; Bestätigung der Rechtsprechung).
Die Projektierung von Anschlüssen als Bestandteilen der Nationalstrassen ist ausschliesslich gestützt auf das Nationalstrassengesetz vorzunehmen (E. 12). Schwierigkeiten, die bei Anwendung kantonalen Rechtes beim Landerwerbsverfahren entstünden (E. 12d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 106 Ib 26 S. 27
Im Dezember 1975 legte der Regierungsrat des Kantons Luzern dem Bundesrat ein abgeändertes generelles Projekt für die Teilstrecke Sedel-Gisikon der Nationalstrasse N 14 zur Genehmigung vor. Die Änderung gegenüber dem ersten Projekt vom Januar 1966 bestand im wesentlichen in einer neuen Linienführung; zudem waren im neuen Projekt bei Sedel und Buchrain zusätzliche Anschlüsse an die N 14 vorgesehen. Der Bundesrat genehmigte am 10. August 1977 das abgeänderte generelle Projekt, hielt jedoch in Ziffer 3 seines Beschlusses folgendes fest:
"Die gegenüber dem genehmigten generellen Projekt vom 4. Januar 1966 neu in die Pläne aufgenommenen Ortsanschlüsse Sedel und Buchrain sind nicht Gegenstand dieser Genehmigung. Es bleibt jedoch dem Kanton Luzern unbenommen, nach kantonalem Recht planerische Massnahmen für einen eventuellen zukünftigen Bau dieser Anschlüsse zu treffen. Für die Ausführung der Anschlüsse und eine eventuelle Kostenbeteiligung des Bundes bleibt ein weiterer Beschluss des Bundesrates vorbehalten."
Das nach der Genehmigung des generellen Projektes erarbeitete Ausführungsprojekt wurde entsprechend den Art. 26 und 27 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen (NSG) im März/April 1978 öffentlich aufgelegt. Gleichzeitig erfolgte eine Planauflage gemäss § 76 des kantonalen Strassengesetzes für ein gegenüber dem ursprünglichen Projekt reduziertes Anschlusswerk in Buchrain, nämlich für einen sog. Halbanschluss mit einer Zu- und einer Wegfahrtspur in bzw. aus Richtung Luzern.
Mit Beschluss vom 14. August 1978 wies der Luzerner Regierungsrat die gegen das Ausführungsprojekt erhobenen Einsprachen grösstenteils ab. Gestützt auf das kantonale Strassengesetz entschied der Regierungsrat am gleichen Tage ebenfalls weitgehend negativ über die Einsprachen, die gegen den Bau des Anschlusses Buchrain eingereicht worden waren (Protokoll Nr. 2004).
Das Aktionskomitee N 14, Buchrain, die Einwohnergemeinde Buchrain und 24 Grundeigentümer haben den
BGE 106 Ib 26 S. 28
Einsprachenentscheid Prot. Nr. 2004 des Luzerner Regierungsrates mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten. Die Beschwerdeführer rügen im wesentlichen, der Regierungsratsbeschluss sei zu Unrecht gestützt auf kantonales Recht statt in Anwendung von Bundesrecht ergangen; sie stellen den Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und der Halbanschluss Buchrain fallen zu lassen, eventuell sei der Anschluss nach Nationalstrassengesetz zu projektieren und aufzulegen, nachdem ein verkehrstechnisches Gutachten über den in der Gemeinde Buchrain zu erwartenden Verkehr erstellt worden sei. Das Bundesgericht hebt den angefochtenen Entscheid auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
10.
Zur Frage der Legitimation der Beschwerdeführer, den Regierungsratsbeschluss Nr. 2004 anzufechten, mit welchem die gegen den Halbanschluss Buchrain erhobenen Einsprachen beurteilt wurden, enthält die Beschwerde keine besonderen Ausführungen. Es wird einzig auf den Umstand hingewiesen, dass die Beschwerdeführer Eigentümer von in der Nähe der Autobahn liegenden Parzellen seien.
Aus dem angefochtenen Entscheid geht indessen hervor, dass der für den Nationalstrassenbau benötigte Boden auf dem Wege der Landumlegung erworben werden soll und dass auch die Realersatzwünsche der Grundeigentümer, die Land für die Erstellung der nach kantonalem Recht projektierten Anschlüsse abzutreten haben, im Güterzusammenlegungsverfahren berücksichtigt werden sollen; das heisst, dass die für den Bau der Anschlüsse beanspruchten Parzellen faktisch in den Güterzusammenlegungs-Perimeter aufgenommen werden. Wie schon in E. 2 erwähnt, sind die Grundeigentümer, deren Grundstücke im Perimeter eines nationalstrassenbedingten Landumlegungsverfahrens liegen, zur Anfechtung des Einsprachenentscheides legitimiert, wobei unerheblich ist, ob mit der Beschwerde materielle oder Verfahrensfragen aufgeworfen werden (
BGE 97 I 579
E. 1b).
Nun liegt zwar der Perimeterplan nicht bei den Akten und es ist nicht bekannt, ob ein solcher überhaupt schon bestehe. Aus der Landerwerbstabelle und den -plänen geht jedoch hervor, dass verschiedene Grundstücke der Beschwerdeführerin Papierfabrik Perlen AG auf dem Trasse der zukünftigen
BGE 106 Ib 26 S. 29
Nationalstrasse liegen und somit notwendigerweise in das Landumlegungsverfahren einbezogen werden müssen. Ist daher zumindest die Papierfabrik Perlen AG legitimiert, so ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten. Ob auch die übrigen Beschwerdeführer zur Beschwerde befugt seien, kann offenbleiben, da in der Beschwerdeschrift für alle die gleichen Einwendungen erhoben werden.
11.
Die Beschwerdeführer rügen, dass das Ausführungsprojekt für das Anschlusswerk Buchrain nach den Vorschriften des Nationalstrassengesetzes und nicht nach kantonalem Recht hätte aufgelegt werden müssen. Die Anwendung von kantonalem statt von Bundesrecht sei eine Bundesrechtsverletzung. Diese Rüge ist zulässig und kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (
BGE 96 I 689
f. E. 1a;
BGE 105 Ib 107
E. 1a,
BGE 100 Ib 120
, 448 E. 2b).
12.
a) Nach
Art. 6 NSG
gehören zu den Nationalstrassen neben dem Strassenkörper alle Anlagen, die zur technisch richtigen Ausgestaltung der Strassen erforderlich sind, darunter insbesondere auch die Anschlüsse, d.h. die Bauwerke zur kreuzungsfreien Verbindung wichtiger Strassen mit den Nationalstrassen (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 3. Juli 1959, BBl II 1959, S. 110). Art. 3 der Verordnung zum NSG präzisiert, dass "je nach Ausbauform" der Nationalstrassen auch Anschlüsse (lit. c) als deren Bestandteile gelten. Dies trifft jedenfalls für Nationalstrassen erster Klasse, die die höchste Ausbauform aufweisen, aber auch für Nationalstrassen zweiter Klasse zu, da diese gemäss
Art. 3 NSG
ebenfalls nur an besonderen Anschlussstellen zugänglich sind.
Die Planung und Projektierung von Anschlüssen als Bestandteile der Nationalstrassen richtet sich nach den Vorschriften des Nationalstrassengesetzes. Die Frage, wo und welche Anschlusswerke vorzusehen seien, ist bereits im Rahmen der generellen Projektierung, die vom Eidgenössischen Amt für Strassen- und Flussbau in Zusammenarbeit mit den interessierten Bundesstellen und Kantonen durchgeführt wird, zu prüfen.
Art. 12 NSG
schreibt ausdrücklich vor, dass aus den Plänen des generellen Projektes insbesondere die Linienführung der Strasse, die Anschlussstellen und die Kreuzungsbauwerke ersichtlich sein müssen. Nach Art. 12 der Verordnung zum NSG soll das generelle Projekt womöglich so genau ausgearbeitet
BGE 106 Ib 26 S. 30
und im Bereinigungsverfahren (
Art. 19 NSG
) derart festgelegt werden, dass keine wesentlichen Verschiebungen u.a. der Anschlussstellen mehr zu erwarten sind. Können sich die Planungsbehörden des Bundes und der Kantone über ein generelles Projekt oder einzelne Bestandteile nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat über die streitigen Fragen (Art. 15 der Verordnung zum NSG). Die generellen Projekte bedürfen schliesslich der Genehmigung des Bundesrates, ohne die die nachfolgende Detailprojektierung nicht an die Hand genommen werden kann (
Art. 20, 21 NSG
).
Das Bundesrecht enthält somit eine abschliessende Regelung über die Projektierung von Nationalstrassen-Anschlüssen und lässt für die Anwendung kantonalen Rechtes keinen Raum. Dies steht in Übereinstimmung mit dem in der Verfassung (
Art. 36bis BV
) vorgezeichneten und vom Bundesgesetzgeber befolgten Grundsatz der Kompetenzaufteilung, dass die Planung bzw. Gesamtprojektierung der Nationalstrassen Sache des Bundes, deren Bau und Unterhalt Sache der Kantone sei (vgl. Sten. Bull. N 1959, S. 665, Voten der Berichterstatter Brawand und Rosset).
b) Der Regierungsrat des Kantons Luzern hat im angefochtenen Entscheid eingeräumt, dass der umstrittene Halbanschluss Bestandteil der N 14 sei. Das Projekt für ein Anschlusswerk wurde denn auch im Zusammenhang mit der Abänderung des ersten generellen Projektes für die Teilstrecke Sedel-Buchrain der N 14 geschaffen und in dieses aufgenommen. Erst nachdem der Bundesrat den Anschluss Buchrain - aus Gründen, die aus den vorgelegten Akten nicht klar hervorgehen - von der Genehmigung des generellen Projektes ausgenommen hatte, erarbeiteten die kantonalen Behörden gestützt auf das kantonale Recht das Projekt für den fraglichen Halbanschluss. Nach Auffassung des Regierungsrates lässt sich dieses Vorgehen einerseits auf Grund von Ziffer 3 des bundesrätlichen Genehmigungsbeschlusses, andererseits im Hinblick auf
Art. 44 NSG
rechtfertigen. Ausserdem hält der Regierungsrat in seiner Vernehmlassung fest, dass die Beschwerdeführer den Genehmigungsentscheid des Bundesrates wegen Bundesrechtsverletzung hätten anfechten müssen. - Diese Auffassung kann nicht geteilt werden.
Das Nationalstrassengesetz enthält keine Bestimmung, die den Bundesrat ermächtigen würde, den Kantonen zu gestatten,
BGE 106 Ib 26 S. 31
Projektierungs- und Auflageverfahren für Nationalstrassenteile nach kantonalem Recht durchzuführen. Die Möglichkeit, bei der Projektierung von Nationalstrassen alternativ neben dem Bundesrecht auch kantonale Vorschriften anzuwenden, müsste aber entweder im Gesetz ausdrücklich vorgesehen sein oder könnte allenfalls nur bei Vorliegen einer echten Gesetzeslücke geschaffen werden; beides trifft, wie dargelegt, nicht zu. Ob Ziffer 3 des Bundesratsbeschlusses überhaupt die Bedeutung zukam, die ihr der Luzerner Regierungsrat beigelegt hat, oder ob der Bundesrat den kantonalen Behörden nicht lediglich die vorsorgliche Freihaltung des Strassenraumes durch kantonalrechtliche Vorkehren (vgl.
Art. 14 Abs. 2 NSG
) nahelegen wollte, ist übrigens fraglich.
Art. 44 NSG
regelt das Verfahren für künftige bauliche Massnahmen und fällt im vorliegenden Fall, wo ein Anschluss gleichzeitig mit dem Bau des Nationalstrassenkörpers erstellt werden soll, nicht in Betracht. Im übrigen gilt diese Bestimmung nur für bauliche Umgestaltungen im Bereiche der Nationalstrassen, während für bauliche Änderungen der Nationalstrassen selbst nach Art. 46 der Verordnung zum NSG sinngemäss die Bestimmungen über die Ausarbeitung und die Genehmigung der generellen Projekte und der Ausführungsprojekte anzuwenden sind.
Auch das Argument, die Beschwerdeführer hätten den Genehmigungsbeschluss des Bundesrates wegen Bundesrechtsverletzung anfechten müssen, ist nicht stichhaltig, da das Nationalstrassengesetz kein Rechtsmittel vorsieht, das gegen ein generelles Projekt bzw. gegen dessen Genehmigung ergriffen werden könnte (
BGE 97 I 578
;
BGE 99 Ib 207
f.).
c) Zu Recht weisen die Beschwerdeführer darauf hin, dass den betroffenen Grundeigentümern durch die Unterstellung des Anschlusses Buchrain unter das kantonale Recht das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht entzogen werde. Könnten die Abklärungen, ob ein Bedürfnis für den Bau eines Anschlusses bestehe, die Abwägung der im Spiele stehenden Interessen und die Festsetzung von Art und Lage des Anschlusswerkes tatsächlich nach kantonalem Planungsrecht vorgenommen werden, so wäre ein entsprechender letztinstanzlicher kantonaler Entscheid nur mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar. Die Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht, die allein eine in
BGE 106 Ib 26 S. 32
rechtlicher Hinsicht uneingeschränkte Überprüfung des Ausführungsprojektes ermöglicht, müsste jedenfalls in bezug auf die genannten Planungsbereiche ausgeschlossen werden.
d) Schliesslich führt der Weg, den der Luzerner Regierungsrat eingeschlagen hat, zu erheblichen Schwierigkeiten beim Landerwerbsverfahren. Der Regierungsrat sieht nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid vor, für den Halbanschluss Buchrain ein Landerwerbsverfahren nach § 77 des kantonalen Strassengesetzes durchzuführen, den Realersatzbegehren jedoch im Rahmen der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rechnung zu tragen.
Kann aber das für den Nationalstrassenbau benötigte Land nicht auf gütlichem Wege erworben oder können im Rahmen einer nationalstrassenbedingten Landumlegung nicht alle Ersatzansprüche gedeckt werden, so ist ein bundesrechtliches Enteignungsverfahren durchzuführen (
Art. 30 und 39 NSG
, Art. 23 der Verordnung zum NSG). Den Grundeigentümern, die Land für den Anschluss Buchrain als Teil der N 14 abzutreten haben, steht somit im Falle, dass eine Einigung nicht zustande kommt, ein Anspruch darauf zu, dass nicht die kantonale, sondern die eidgenössische Schätzungskommission tätig werde, deren Entscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht weitergezogen werden kann (
Art. 77 EntG
). Die Grundeigentümer könnten sich demnach wirksam gegen ein Landerwerbsverfahren nach § 77 des kantonalen Strassengesetzes zur Wehr setzen. Andererseits ist aber eine Anrufung der eidgenössischen Schätzungskommission im Anschluss an das gemäss kantonalem Recht durchgeführte Projektierungsverfahren auf Grund von
Art. 39 Abs. 2 NSG
ausgeschlossen, da der Präsident der Schätzungskommission das Enteignungsverfahren nur eröffnen kann, wenn er im Besitze der Pläne des nach Behandlung der Einsprachen genehmigten Ausführungsprojektes (
Art. 27 und 28 NSG
) ist. Und endlich können die Grundeigentümer auch nicht zur Durchführung einer Landumlegung gezwungen werden, da eine solche jedenfalls im Sinne von
Art. 36 NSG
nur in vom Bundesrecht beherrschten Verfahren verfügt werden kann.
13.
Eine Heilung des festgestellten Verfahrensmangels ist, wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, ausgeschlossen. Zwar könnte die Verkürzung der Rechte der Beschwerdeführer durch eine materielle Behandlung ihrer Rügen im
BGE 106 Ib 26 S. 33
Verwaltungsgerichtsverfahren behoben werden. Doch würde dies nichts daran ändern, dass für das umstrittene Ausführungsprojekt eine Genehmigung des Bundesrates, die im Rahmen der generellen Projektierung notwendigerweise erteilt werden muss, nicht vorliegt. Das Verfahren zur Erstellung des Halbanschlusses Buchrain kann daher nicht ohne Korrektur des vorausgegangenen Verfahrens rechtmässig weitergeführt werden, weshalb der angefochtene Regierungsratsbeschluss aufzuheben ist.
Unter diesen Umständen hat sich das Bundesgericht mit den materiellen Rügen, die die Beschwerdeführer erhoben haben, nicht mehr zu befassen. Ebensowenig braucht es auf die weiteren in der Beschwerde gestellten Anträge einzutreten. Es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, sondern der zur Planung zuständigen kantonalen und Bundesbehörden, darüber zu entscheiden, ob der Halbanschluss Buchrain fallen zu lassen oder ob die Projektierung nach Bundesrecht zu wiederholen sei und welche vorgängigen Abklärungen in diesem Falle getroffen werden müssen.


header:
Urteilskopf
115 IV 108
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 août 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 138 StGB
; Entwendung.
Die Tatsache, dass der Täter in Bereicherungsabsicht gehandelt hat, schliesst die Anwendung dieser Bestimmung nicht aus (E. 3) (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 108
BGE 115 IV 108 S. 108
A.-
A deux occasions, au cours des mois d'avril et de mai 1987, X. a accompagné Y. au garage exploité par Z. où Y. a forcé un automate de distribution afin d'y prélever de l'essence. Dans les deux cas, X. a pris entre vingt et trente litres de carburant pour son usage personnel. Z. a déposé plainte le 27 avril 1987 et l'a retirée le 2 novembre 1987, après avoir été dédommagé pour le prix de l'essence soustraite ainsi que pour les frais de réparation de l'automate.
BGE 115 IV 108 S. 109
B.-
Par jugement du 16 décembre 1988, le Tribunal de police du district de Nyon a reconnu X. coupable de vol et l'a condamné à une amende de 300 francs, avec délai de radiation de 2 ans, ainsi qu'au paiement de sa part des frais de la cause, par 238 francs 75.
X. a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois qui, en date du 3 avril 1989, a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance.
C.-
X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 3 avril 1989 et au renvoi de la cause aux autorités cantonales compétentes pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon les constatations de l'autorité inférieure, qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'
art. 277bis PPF
, le recourant a soustrait au total une cinquantaine de litres d'essence. Ses deux infractions ne constituant pas un délit successif, les valeurs obtenues dans les deux cas ne doivent pas être additionnées (
ATF 98 IV 28
). Il est dès lors manifeste que l'essence soustraite par le recourant représente dans chacun des cas une chose mobilière de peu de valeur au sens de l'
art. 138 CP
. L'autorité cantonale l'a au demeurant admis bien qu'elle ait retenu comme valeur soustraite la somme des fruits des deux infractions.
3.
La question à trancher est celle de savoir si l'on doit admettre que le recourant, à l'instar de la majeure partie de ses coaccusés, a agi par légèreté, le seul des motifs prévus à l'
art. 138 CP
qui puisse entrer en considération en l'espèce. L'autorité cantonale l'a nié pour deux raisons: d'une part parce qu'il avait agi à deux reprises et, d'autre part, parce que la soustraction n'avait été possible qu'à la suite d'une manipulation de l'appareil distributeur.
Le recourant tient cette argumentation pour erronée et relève que tous ses coaccusés ont soustrait de l'essence grâce à une manipulation de l'appareil et que, si tous n'ont agi qu'une fois sur le territoire vaudois, l'un d'eux avait déjà fait l'objet de poursuites pour des actes similaires qu'il a reconnu avoir commis dans le canton de Genève.
La jurisprudence a défini la légèreté comme étant le fait de celui qui agit inconsidérément, de manière irréfléchie, ce qui peut être
BGE 115 IV 108 S. 110
déduit de circonstances extérieures particulières aussi bien que du caractère ou de la mentalité de l'auteur (
ATF 92 IV 92
consid. 1). Le même arrêt précise que celui qui commet l'infraction exclusivement, ou du moins principalement, dans un dessein d'enrichissement illégitime n'agit pas par légèreté. Ce point de vue, qui est celui de LOGOZ (Partie spéciale I, p. 110), n'est toutefois pas partagé par la majorité de la doctrine qui estime que l'on confond ainsi le dessein de l'auteur, savoir l'enrichissement, avec les motifs qui le poussent à agir et à rechercher cet enrichissement illégitime, qui peuvent être ceux énumérés à l'
art. 138 CP
(NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, p. 144; REHBERG, Strafrecht III, 4e éd., p. 45; SCHUBARTH, Die Sytematik der Aneignungsdelikte, Bâle et Stuttgart 1968, p. 67; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., p. 334 No 543; SCHWEIZER, Die Entwendung, Bâle 1979, p. 107 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 3e éd., p. 211 note 133). La plupart de ces auteurs vont même plus loin puisque pour eux le dessein d'enrichissement est un des éléments constitutifs du larcin au sens de l'
art. 138 CP
. L'opinion contraire soutenue dans l'arrêt publié aux
ATF 92 IV 92
ne peut être maintenue car elle aurait pour conséquence que dans certains cas la soustraction d'un objet de peu de valeur devrait être sanctionnée en vertu de l'
art. 138 CP
, dans la mesure où l'auteur aurait obéi à l'un des mobiles prévus par cette disposition, alors que les mêmes actes portant sur un bien mobilier d'une valeur plus importante ne pourraient pas être réprimés comme vol, faute d'avoir été commis dans un dessein d'enrichissement illégitime. Dès lors, le fait que, comme le relève l'autorité inférieure, le recourant ait agi dans le but de se procurer de l'essence à bon compte n'empêche pas qu'il ait agi avec légèreté, pas plus que la répétition des actes n'est suffisante pour exclure l'application de l'
art. 138 CP
(
ATF 68 IV 135
, consid. 3 et
ATF 68 IV 100
, consid. 2). Ce qui est déterminant est de savoir si, dans chacun des cas, l'auteur a agi inconsidérément et de manière irréfléchie. C'est exclusivement dans le cadre de cet examen que la répétition des actes peut être prise en considération.
En l'espèce, il appert que, dans les deux cas, le recourant s'est rendu en compagnie d'un de ses coaccusés, qu'il savait connaître un moyen d'obtenir de l'essence gratuitement, à une station choisie en raison de sa situation jugée propice. On doit donc admettre qu'il n'a pas agi dans un moment d'irréflexion mais, au contraire, en suivant une certaine planification, ce qui exclut la légèreté (RSJ
BGE 115 IV 108 S. 111
53/1957 p. 276 No 124; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., p. 123). C'est donc a juste titre que l'autorité cantonale a qualifié de vol au sens de l'
art. 137 CP
les actes commis par le recourant.


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Urteilskopf
114 Ib 261
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 décembre 1988 en la cause H. et consorts c. Genève, Tribunal administratif et préposé au registre du commerce (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland.
1. Gemäss
Art. 18 Abs. 1 und 2 BewG
("Lex Friedrich") darf der Handelsregisterführer die Eintragung einer Gesellschaft nur vornehmen, wenn die Bewilligungspflicht ohne weiteres ausgeschlossen ist (E. 2).
In allen übrigen Fällen muss der Handelsregisterführer die Erwerber an die erstinstanzliche Bewilligungsbehörde verweisen, die allein für den Entscheid über die Bewilligungspflicht oder gegebenenfalls für die Bewilligung zuständig ist (E. 3).
2. Fehlt es an einem Ort des Grundstücks im Sinne von
Art. 15 Abs. 2 BewG
, so ist die zuständige Behörde diejenige des Ortes, wo die Gesellschaft ihren Sitz hat (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 262
BGE 114 Ib 261 S. 262
Par acte authentique du 8 avril 1986, Me H. et Me G., tous deux avocats à Genève, ainsi que Mme F., Allemande d'origine, domiciliée à Genève, ont constitué la société UF... S.A. Les fondateurs ont pris eux-mêmes les 50 actions au porteur de 1'000 francs chacune formant le capital social, soit Me H.: 12 actions, Me G.: 13 actions et Mme F.: 25 actions. L'art. 3 des statuts définit le but de la société de la façon suivante:
"La société a pour but, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, seule ou en participations, de réaliser directement ou
indirectement, tant en Suisse qu'à l'étranger, toutes opérations
financières, immobilières, commerciales ou industrielles. Elle pourra
notamment acheter, détenir, vendre, gérer et administrer tous immeubles,
comptes, brevets, marques, actions, parts en participations dans d'autres
sociétés quels qu'en soient le but et la nature.
Elle pourra également apporter son assistance et ses conseils à des tiers
pour la réalisation de telles opérations.
Dans le cadre de son but social tel que ci-dessus défini, elle pourra
tant utiliser ses propres ressources financières que recourir à tous
emprunts, emprunts participatifs ou comptes de tiers et, plus généralement,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son but
social tel que ci-dessus défini."
Les fondateurs, nommés administrateurs de la société, ont également signé deux déclarations: l'une concernant l'absence de reprise de biens et d'apports en nature et l'autre relative à l'absence de reprise de biens immobiliers en Suisse, précisant qu'il "n'y a pas lieu d'admettre, au vu de l'ensemble des circonstances, que la société acquerra des immeubles en Suisse dans un avenir prévisible".
Le 23 juin 1986, le préposé au registre du commerce du canton de Genève a informé le notaire qu'il tenait en suspens la réquisition d'inscription de la société UF... S.A., jusqu'à production d'une décision du Département de l'économie publique sur l'assujettissement ou non de l'acte du 8 avril 1986 au régime de l'autorisation. Partant, il a imparti au notaire un délai de 30 jours pour entreprendre cette démarche, à défaut de quoi la réquisition serait écartée.
Le 25 juillet 1986, le notaire a certifié au préposé avoir attiré l'attention des administrateurs, actionnaires et fondateurs de la société sur les dispositions de la "Lex Friedrich". Ceux-ci avaient alors spontanément déclaré que "tant le respect de l'ordre
BGE 114 Ib 261 S. 263
juridique des pays concernés que leur éthique professionnelle les amèneraient en toute circonstance à agir en conformité des lois applicables dans les pays concernés".
Par décision du 8 août 1986, le préposé au registre du commerce a écarté la réquisition d'inscription de la société, au motif qu'aucune demande d'autorisation n'avait été présentée au Département de l'économie publique dans le délai imparti.
En application de l'art. 18 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), les fondateurs ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève. Ils faisaient notamment valoir que tous les motifs d'autorisation, de refus ou de non-assujettissement ne pouvaient se référer qu'à des immeubles déterminés. Il était ainsi évident qu'au moment où la société voudrait acquérir un immeuble en Suisse, elle ferait soit constater son non-assujettissement au régime de l'autorisation, soit requerrait une telle autorisation.
Par arrêt du 4 février 1987, le Tribunal administratif a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Il a retenu en bref que l'un des buts réels et principaux de la société UF... S.A. portait bien sur des opérations immobilières; par ailleurs, Mme F. devait être considérée comme une personne à l'étranger qui s'est portée acquéreur d'un droit de propriété sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE). Dans ces conditions, le préposé a suivi à juste titre la procédure prévue par l'
art. 18 al. 1 LFAIE
.
Les administrateurs de la société ont formé un recours de droit administratif contre cette décision, tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne l'inscription au registre du commerce de la société UF... S.A. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants;
1.
a) L'autorité cantonale de recours compétente pour se prononcer sur la décision d'écarter une réquisition prise par le préposé au registre du commerce (
art. 18 al. 3 LFAIE
) est, dans le canton de Genève, le Tribunal administratif (art. 10 de la loi genevoise du 20 juin 1986 d'application de la LFAIE, entrée en vigueur le 2 mars 1986; ancien art. 13 du règlement provisoire d'application de la LFAIE). Formé en temps utile contre la décision rendue par cette autorité et fondée sur des normes de droit
BGE 114 Ib 261 S. 264
public fédéral (
art. 5 PA
), le présent recours est recevable au regard des dispositions générales des
art. 97 ss OJ
, comme aussi en vertu des dispositions particulières de l'
art. 21 al. 1 lettre a et al. 2 LFAIE
.
2.
Les recourants prétendent qu'en leur qualité de fondateurs, ils avaient le droit d'obtenir l'inscription de la société au registre du commerce (
art. 640 et 641 CO
) et que l'application des art. 4 lettre e et 18 al. 2 LFAIE constituent, dans leur cas, une violation du droit fédéral.
En principe, les recourants ont raison de dire que, dans le système du droit suisse des sociétés, le préposé au registre du commerce n'a qu'un pouvoir de contrôle limité et ne peut refuser l'inscription d'une société anonyme qu'en cas de violation manifeste d'une disposition impérative de la loi, soit, en l'occurrence, d'une disposition du code des obligations sur les sociétés anonymes et sur le registre du commerce. Ils oublient toutefois que, dans le domaine de l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le législateur a fixé de manière précise la procédure d'inscription des sociétés soumises au régime de l'autorisation.
En effet, l'obligation de contrôle du préposé au registre du commerce lors des fondations et des augmentations de capital de sociétés immobilières a été introduite par l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 mars 1973, en complément des
art. 936 ss CO
et 21 de l'ordonnance sur le registre du commerce (voir Message du Conseil fédéral du 25 octobre 1972 ad art. 12 du projet; FF 1972 II p. 1260/1261). Le renvoi du requérant devant l'autorité de première instance était alors prévu lorsque le préposé ne pouvait exclure avec certitude l'assujettissement au régime de l'autorisation (art. 21 al. 3 aAFAIE: RO 1974 p. 90;
art. 22 al. 2 aOAIE
: RO 1974 p. 104). Cette obligation de contrôle a été reprise dans la nouvelle loi. à l'
art. 18 LFAIE
(voir Message du Conseil fédéral du 16 septembre 1981 ad art. 15 du projet; FF 1981 III p. 602).
Lors de la procédure d'inscription d'une société immobilière au registre du commerce les règles prescrites à l'
art. 18 LFAIE
s'ajoutent ainsi aux obligations de contrôle auxquelles le préposé doit satisfaire en vertu de l'
art. 940 CO
. Partant, celui-ci ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu; en revanche, dès qu'il a un doute, le préposé a l'obligation de
BGE 114 Ib 261 S. 265
suspendre la procédure d'inscription afin de permettre aux requérants de demander, dans le délai de 30 jours, à l'autorité de première instance - compétente en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - soit la constatation du non-assujettissement, soit l'autorisation; lorsque cette demande n'est pas faite dans le délai, le préposé a alors l'obligation de refuser l'inscription.
Dans le cas particulier, comme les requérants ne se sont pas adressés en temps utile au Département cantonal de l'économie publique, cela signifie que la question posée au Tribunal fédéral n'est pas de savoir si les conditions d'assujettissement sont ou non remplies, mais bien de savoir si, d'emblée, l'assujettissement est exclu.
3.
a) En l'espèce, les recourants ne contestent pas qu'ils agissent à titre fiduciaire, ainsi que le prévoit l'acte authentique du 8 avril 1986. Ils ne démontrent pas davantage que Mme F., Allemande d'origine détenant la moitié des actions de la société, serait titulaire d'un permis d'établissement en Suisse et donc non assujettie au régime de l'autorisation (
art. 2 al. 1 OAIE
). Toute leur argumentation repose sur le fait que la société UF... S.A. ne saurait être considérée comme une société immobilière, dès l'instant où elle n'a pas l'intention d'acquérir des immeubles en Suisse dans un avenir prévisible.
b) La nouvelle loi a introduit une réglementation plus stricte sur les sociétés immobilières (voir KRAUSKOPF et MAITRE, L'acquisition par des personnes à l'étranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 4); elle distingue entre les personnes morales qui sont propriétaires d'immeubles, soit les sociétés immobilières au sens large dont les actifs comprennent pour plus d'un tiers des immeubles en Suisse (art. 4 al. 1 lettre d LFAIE), et les personnes morales dont le but réel est l'acquisition d'immeubles, soit les sociétés immobilières au sens étroit (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE).
Dans ce dernier cas, le but réel d'une société qui vient d'être fondée ne peut évidemment pas se déterminer à partir du bilan ou du compte d'exploitation. Il doit donc s'établir en premier lieu d'après les statuts de la société. Lorsqu'il paraît toutefois que le but statutaire peut masquer le but effectif, il importe de rechercher l'intention véritable des fondateurs et de procéder à toutes les investigations nécessaires à cette fin. Une société sera ainsi considérée comme immobilière lorsque les fondateurs ont la ferme
BGE 114 Ib 261 S. 266
intention d'acquérir des biens-fonds quand bien même, au moment de la fondation, la réalisation des projets envisagés n'est pas encore certaine, mais qu'il faut admettre. au vu de toutes les circonstances, que la société acquerra des immeubles dans un avenir prévisible et qu'elle a été fondée dans ce but (
ATF 109 Ib 99
/100) consid. 4c).
c) Il est vrai qu'en l'espèce, rien ne permet d'affirmer que les recourants vont acquérir des immeubles en Suisse dans un proche avenir, même si la déclaration qu'ils produisent à cet égard n'a aucune valeur probante (
art. 18 al. 3 OAIE
;
ATF 113 Ib 294
consid. 4c). Dans cette situation, il fallait analyser concrètement tous les éléments qui sont à la base du projet de fondation de la société. Toutefois, dans la procédure adoptée par le législateur à l'
art. 18 LFAIE
, seules les autorités chargées de l'application de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger pouvaient procéder à cet examen. Le préposé au registre du commerce n'en avait pas le pouvoir, de sorte qu'il appartenait aux requérants d'adresser, dans le délai que le préposé leur avait imparti, une demande de non-assujettissement à l'autorité de première instance, c'est-à-dire au Département genevois de l'économie publique.
En réalité, le préposé au registre du commerce ne pouvait que suivre la procédure prévue à l'
art. 18 LFAIE
: il devait tout simplement constater, dans le cas de la société UF... S.A., que la réalisation d'opérations immobilières n'était pas exclue dès lors qu'elle représente l'un des buts statutaires de la société qui, selon l'art. 3 de ses statuts, pourra "acheter, détenir, vendre, gérer et administrer tous immeubles, comptes, brevets, marques, actions, parts ou participations dans d'autres sociétés quels qu'en soient le but et la nature".
Il apparaît ainsi clairement que le préposé au registre du commerce ne pouvait pas d'emblée exclure tout risque que la société UF... S.A. soit une société immobilière au sens de l'art. 4 al. 1 lettre e LFAIE. A cela s'ajoute que l'acte constitutif de la société prévoit clairement que les fondateurs agissent à titre fiduciaire et qu'au moment de l'inscription, le doute portait tant sur la participation de l'un des actionnaires fiduciaires, de nationalité allemande, détenant la moitié des actions, que sur la participation subséquente d'autres personnes à l'étranger. La position dominante de personnes à l'étranger, au sens de l'art. 5 al. 1 lettre c LFAIE, n'est donc nullement exclue.
BGE 114 Ib 261 S. 267
d) Dans ces conditions, les recourants n'avaient aucun droit à ce que leur société soit inscrite d'emblée au registre du commerce. Comme ils ne se sont pas adressés en temps utile à l'autorité cantonale de première instance, seule compétente pour se prononcer, après enquête, sur l'assujettissement au régime de l'autorisation, ni le Tribunal administratif, ni le Tribunal fédéral n'ont à trancher la question - assez délicate - de savoir si les conditions (objectives et subjectives) de l'assujettissement sont ou non remplies.
4.
Il est vrai que, se référant à l'
art. 15 al. 2 LFAIE
, les recourants soutiennent qu'à défaut d'immeuble à acquérir, aucune autorité de première instance n'était compétente ratione loci. Ce grief, qui n'a pas été examiné par le Tribunal administratif, n'est toutefois pas fondé.
Selon l'
art. 15 al. 2 LFAIE
, l'autorité de première instance compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un immeuble, ou celle du lieu où se trouve la part prépondérante des immeubles appartenant à une personne morale ou à une société sans personnalité juridique, lorsqu'il s'agit de l'acquisition de parts de cette personne morale ou de la participation à cette société sans personnalité juridique. Autrement dit, le législateur a clairement désigné le for compétent dans tous les cas où il s'agit de l'acquisition - directe ou indirecte - d'immeubles déterminés. En revanche, il n'a pas désigné le for compétent lorsque, comme en l'espèce, l'immeuble ou les immeubles que la société anonyme a pour but statutaire d'acquérir ne sont pas connus. Dans cette hypothèse, l'
art. 15 al. 2 LFAIE
ne peut évidemment pas trouver son application.
Il ressort cependant clairement de l'
art. 18 LFAIE
que les fondateurs de la société, dont le but réel est l'acquisition d'immeubles, doivent pouvoir s'adresser à une autorité de première instance pour obtenir une décision de non-assujettissement. La loi contient donc une lacune qu'il appartient au juge de combler, conformément à l'
art. 1 al. 2 CC
(
ATF 112 Ib 46
consid. 4a,
ATF 108 Ib 82
consid. 4b). Or, à défaut de lieu de situation de l'immeuble, le seul point de rattachement possible est celui du lieu ou la société a son siège social. Ainsi, le préposé au registre du commerce de Genève a invité à juste titre les recourants à agir, dans le délai de 30 jours, devant le Département genevois de l'économie publique, autorité de première instance compétente en raison du lieu où la société a son siège social.


header:
Urteilskopf
99 Ia 470
57. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bulliard contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

regeste:
Regeste
Rechtsungleiche Behandlung. Bauten, gesetzlicher Waldabstand, Ausnahme.
Verweigerung einer Ausnahmebewilligung zum Bauen in einem gesetzwidrigen Abstand von einem Wald. Rüge der rechtsungleichen Behandlung; Abweisung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 470
BGE 99 Ia 470 S. 470
Résumé des faits:
A.-
Le code forestier du canton de Fribourg, du 5 mai 1954, prévoit en son art. 50 qu'aucun bâtiment ne peut être établi à moins de 30 m des forêts, le Conseil d'Etat pouvant cependant autoriser des exceptions. L'arrêté d'exécution du code forestier, adopté par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1954 et modifié le 1er octobre 1971, dispose à l'art. 43 al. 1 que
"l'exception au droit de construire à proximité de la forêt ne peut être accordée
- que sous le régime d'un aménagement local ou communal, ou d'un plan de quartier dûment approuvé par l'Etat;
- qu'avec le consentement du propriétaire de la forêt;
- que s'il n'en résulte ni danger d'incendie, ni inconvénient pour la forêt, ni risque de chute d'arbres pour le bâtiment."
Le Conseil d'Etat a délégué au Département cantonal des forêts la compétence d'autoriser des exceptions lorsque la distance n'est pas inférieure à 15 m de la limite du bien-fonds forestier (art. 43 al. 2).
B.-
Sur un terrain acquis le 18 février 1972, André Bulliard a fait établir un plan de lotissement prévoyant sept parcelles, dont quatre sont situées à la lisière d'une forêt communale; il envisage de construire sur chacune d'elles une villa à 15 m de la forêt. La commune, en tant que propriétaire de la forêt, a donné son consentement à l'octroi d'une dérogation.
BGE 99 Ia 470 S. 471
L'Inspection cantonale des forêts a refusé d'autoriser des constructions à 15 m de la forêt, justifiant ce refus par le danger de chute d'arbres sur les bâtiments et par le fait qu'aucune construction n'avait été autorisée dans ce secteur à moins de 20 m de la forêt.
Bulliard a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, qui l'a débouté.
C.-
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral l'a rejeté.
Erwägungen
Extrait des motifs:
3.
Alors que l'art. 43 de l'arrêté d'exécution du Code forestier ne prévoyait, dans son texte primitif du 2 novembre 1954, que deux conditions pour l'octroi d'une dérogation de distance à la forêt, la modification apportée par l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er octobre 1971 ajoute une troisième condition: l'exception ne peut être accordée que sous le régime d'un aménagement local ou communal, ou d'un plan de quartier dûment approuvé par l'Etat. Le recourant soutient que les autorités fribourgeoises compétentes accordent des dérogations à l'art. 50 du Code forestier sans aucune difficulté majeure et il renvoie la cour de céans au dossier de l'Inspection cantonale des constructions et à sa lettre à l'autorité cantonale d'instruction des recours, dans laquelle il donnait une liste de villas construites à moins de 30 m d'une forêt, bon nombre de ces villas ayant été bâties, selon lui, après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er octobre 1971. Il estime dès lors qu'en lui refusant cette même dérogation, le Conseil d'Etat a violé le principe de l'égalité juridique.
a) L'autorité n'est pas tenue d'accorder une dérogation à la loi, même si la compétence lui en est reconnue par une disposition expresse. Elle doit cependant éviter, en refusant une dérogation, de créer une inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des circonstances différentes.
En l'espèce, il faut noter que si l'Inspection cantonale des forêts a refusé d'autoriser des constructions à 15 m de la forêt, elle s'est en revanche déclarée prête à accorder des dérogations pour des constructions à 20 m de la forêt, sur les parcelles qui font l'objet du plan de lotissement.
aa) Le recourant a soutenu devant le Conseil d'Etat qu'un autre propriétaire aurait été autorisé à construire une villa à
BGE 99 Ia 470 S. 472
la distance de 12 m 70 de cette même forêt. L'Inspectlon cantonale des forêts a répondu, dans sa détermination du 15 novembre 1972 sur le recours au Conseil d'Etat, que la villa en question se trouvait à 23, respectivement 29 m de la forêt; la construction sise à 12 m 70 est un "réduit" pour outils, non habitable et dépourvu de moyen de chauffage. Le recourant n'a pas contesté ces distances dans ses contreobservations du 19 décembre 1972. Le cas cité par lui est ainsi bien différent de celui qui se présente en l'espèce et le recourant ne saurait en tirer la conclusion d'une inégalité de traitement dont il aurait été l'objet.
bb) Le recourant avait également signalé, dans la procédure cantonale, le cas de villas sises aux environs de Fribourg (à Moncor et à Bourguillon) et construites à moins de 20 m de la limite d'une forêt: la plupart à 15-16 m, trois d'entre elles à 12 m, une à 10 m et deux à 8 m. Mais il ne donnait aucune précision quant à la date de construction, ni ne prouvait que les autorisations avaient été accordées après la modification apportée à l'art. 43 de l'arrêté d'exécution le 1er octobre 1971. Il allègue cependant, dans son recours de droit public, que bon nombre de villas bâties à distance illégale de la forêt l'ont été après l'entrée en vigueur de cet arrêté, mais sans essayer de prouver ni la période de construction, ni la date de l'octroi des autorisations. Il ne prétend pas non plus, ni ne tente de prouver, que les circonstances de lieu (topographie, nature des terrains, nature de la forêt, etc.) soient, dans ces différents cas, les mêmes que dans son propre cas.
D'ailleurs, le Conseil d'Etat relève dans sa réponse que la plupart des villas citées par le recourant ont été construites sous l'empire de l'ancienne réglementation, que quelques-unes ont été bâties sans autorisation de l'Inspection cantonale des forêts, que d'autres enfin, peu nombreuses, ont obtenu des autorisations dérogatoires en raison des conditions de lieu, d'esthétique et de sécurité totalement différentes de celles du cas d'espèce.
On ne saurait donc tirer, des cas cités par le recourant, la conclusion que des situations identiques ont été traitées de façon différente, de sorte que le grief d'inégalité de traitement se révèle, là aussi, mal fondé.


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Urteilskopf
114 V 81
17. Auszug aus dem Urteil vom 6. Juni 1988 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Schweizer Hotelier-Vereins und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Art. 82 Abs. 1 AHVV
: Kenntnis des Schadens.
Die in
BGE 113 V 183
Erw. 3b für Konkursfälle entwickelten Grundsätze gelten auch bei Nachlassverträgen mit Vermögensabtretung (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 81
BGE 114 V 81 S. 81
Aus den Erwägungen:
3.
b) Nach der Rechtsprechung ist die Ausgleichskasse nicht befugt, mit der Geltendmachung ihrer Schadenersatzforderung zuzuwarten bis zu jenem Zeitpunkt, in welchem sie das absolut genaue Ausmass ihres Verlustes kennt. Vielmehr wird von ihr verlangt, dass sie von dem Zeitpunkt an, in dem sie alle tatsächlichen Umstände über die Existenz, die Beschaffenheit und die wesentlichen Merkmale des Schadens kennt, sich über die Einzelheiten eines allfälligen Schadenersatzanspruchs informiert
BGE 114 V 81 S. 82
(
BGE 113 V 183
Erw. 3b mit Hinweisen). Kann dabei im Konkursfalle zur Zeit der Auflegung des Kollokationsplanes und des Inventars die Schadenshöhe infolge ungewisser Konkursdividende nicht bzw. auch nicht annähernd genau ermittelt werden, so ist die Schadenersatzverfügung derart auszugestalten, dass die Belangten zur Ersetzung des ganzen, der Ausgleichskasse entzogenen Betrages gegen Abtretung einer allfälligen Konkursdividende verpflichtet werden. Dieses in der Praxis auch auf den Gebieten des Zivilrechts und des öffentlichen Rechts (
BGE 111 II 164
; vgl. auch
BGE 108 Ib 97
) gewählte Vorgehen ist vom Eidg. Versicherungsgericht aus Gründen der Verfahrensökonomie und der Rechtssicherheit sowie unter dem Gesichtspunkt der Zielsetzung des Schadenersatzrechts im Rahmen von Forderungen gemäss
Art. 52 AHVG
und
Art. 82 Abs. 1 AHVV
bei Konkursen für anwendbar erklärt worden (
BGE 113 V 184
Erw. 3b). Die genannte Rechtsprechung hat auch in Fällen von Nachlassverträgen mit Vermögensabtretung Anwendung zu finden, da sich die Sach- und Rechtslage dabei - jedenfalls nach rechtskräftiger Bestätigung der Nachlassverträge durch die Nachlassbehörden (
Art. 316d ff. SchKG
) - von Konkursen nicht wesentlich unterscheidet (vgl.
BGE 110 III 105
,
BGE 108 Ib 100
f.,
BGE 105 III 31
Erw. 3; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4. Aufl., 1988, S. 434 N. 16; DECOUR, La réparation du dommage causé par l'employeur au sens de l'article 52 LAVS, in: Aspects de la sécurité sociale, 1987/3, S. 18 ff., Ziff. 12 und 38).
Demnach hat eine Ausgleichskasse, deren Verlust im Zeitpunkt der Auf legung des Kollokationsplanes und des Inventars zufolge ungewisser Konkurs- bzw. Nachlassdividende noch nicht resp. auch nicht annähernd genau bestimmt werden kann, ihre Schadenersatzverfügung derart auszugestalten, dass sie die Belangten zur Ersetzung des ganzen, der Schadenersatzforderung entsprechenden Betrages gegen Abtretung der Konkurs- bzw. Nachlassdividende verpflichtet.
c) Im vorliegenden Fall bestätigte der Kreisgerichtsausschuss den Nachlassvertrag der B. AG mit Entscheid vom 23. April 1982. Nach Auf legung des Kollokationsplanes (vom 25. September bis 5. Oktober 1982) sowie nach Versteigerung und Abrechnung gab die Liquidatorin der Ausgleichskasse erst mit Spezialanzeige vom 15. August 1986 den ungedeckt gebliebenen Betrag ihrer Forderungen bekannt. Ob die Ausgleichskasse bereits im Zeitpunkt der Auflegung des Kollokationsplanes durch die Sachwalterin unter
BGE 114 V 81 S. 83
Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit Kenntnis vom Schaden hätte nehmen können, erscheint unter den vorliegenden Gegebenheiten als unwahrscheinlich. Denn zu diesem Zeitpunkt durfte die Kasse noch davon ausgehen, dass den Nachlassforderungen von insgesamt ca. Fr. 5,8 Mio. Aktiven im Liquidationswert von total rund Fr. 6,5 Mio. gegenüberstanden und dass sie demnach mit ihren - in der 2. Klasse privilegierten - Forderungen von gesamthaft Fr. 95'476.90 vollständig gedeckt würde. Anderseits kann - entgegen dem, was die Ausgleichskasse anzunehmen scheint - nicht unbesehen auf die Ausstellung der Spezialanzeige (Verlustschein) vom 15. August 1986 abgestellt werden, weil es für die Kenntnis des Schadens im Sinne von
Art. 82 Abs. 1 AHVV
auf diesen Zeitpunkt praxisgemäss nicht ankommt (
BGE 113 V 182
Erw. 2 mit Hinweisen). Zu welchem Zeitpunkt die Ausgleichskasse vom grundsätzlich zu erwartenden Verlust ihrer Forderungen hätte Kenntnis nehmen können - sie mithin um die Existenz, die Natur und die wesentlichen Merkmale des Schadens hätte wissen müssen - und ab welchem Datum sie demzufolge den Betroffenen gegen Abtretung der Nachlassdividende zur Ersetzung des ganzen ihr entzogenen Betrages hätte verpflichten können (vgl. Erw. 3b hievor i. f.), lässt sich aufgrund der vorliegenden Akten nicht abschliessend beurteilen. Der Sachverhalt erweist sich daher von der Vorinstanz als unvollständig und damit für das Eidg. Versicherungsgericht in nicht verbindlicher Weise abgeklärt (vgl.
Art. 105 Abs. 2 OG
). Die Sache ist demnach zur Vornahme der notwendigen Erhebungen - insbesondere zu ergänzendem Beizug der Nachlassakten - und zu neuem Entscheid über die Verwirkungsfrage an die Vorinstanz zurückzuweisen.


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Urteilskopf
126 I 240
31. Auszug aus dem Urteil der II. OerA vom 22. September 2000 i.S. A. und B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Zugang zu Hochschulen; Studiengebühren;
Art. 13 Abs. 2 UNO-Pakt I
.
Einführung von Studiengebühren für das - in eine neugebildete kantonale Fachhochschule integrierte - Technikum Winterthur. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach
Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c UNO-Pakt I
nicht direkt anwendbar sind (E. 2 u. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 241
BGE 126 I 240 S. 241
A.-
Der Regierungsrat des Kantons Zürich erliess mit Beschluss vom 15. September 1999 eine Verordnung über die Studiengebühren an der Zürcher Fachhochschule, welche aus dem Zusammenschluss des Technikums Winterthur (Ingenieurschule; TWI) mit der Zürcher Höheren Wirtschafts- und Verwaltungsschule Winterthur (HWV) und der Dolmetscherschule Zürich (DOZ) entstanden ist. Danach werden an den staatlichen Hochschulen der Zürcher Fachhochschule ab Wintersemester 1999/2000 eine Immatrikulationsgebühr von Fr. 25.-, eine Semestergebühr von Fr. 500.- sowie eine Gebühr für die Schlussdiplomprüfung von Fr. 200.- erhoben (§§ 1 und 3 der Verordnung).
B.-
Die in Zürich wohnhafte A. und ihr 1987 geborener Sohn B. führen gegen diese Verordnung mit Eingabe vom 18. September 1999 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde. Sie rügen eine Verletzung von Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c des Internationalen Paktes vom 16. Dezember 1966 über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte (UNO-Pakt I; SR 0.103.1) sowie der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes (
Art. 2 ÜbBest.aBV
). Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2.
a) Nach dem Zürcher Gesetz vom 27. September 1998 über die Fachhochschulen und die Höheren Fachschulen (Fachhochschulgesetz, FHG) ist der Regierungsrat u.a. zuständig für den Erlass der Gebührenordnung (
§ 18 Abs. 2 Ziff. 1 FHG
). Er legt für die staatlichen Fachhochschulen Einschreibe-, Semester- und Prüfungsgebühren fest (
§ 41 Abs. 1 FHG
).
Gemäss der unbestrittenen Darstellung der Beschwerdeführer bestand am Technikum Winterthur seit 1960 Schulgeldfreiheit. Beanstandet wird die nunmehrige (Wieder-)Einführung der Gebührenpflicht für den Besuch dieser (heute zur Zürcher Fachhochschule gehörenden) Bildungsanstalt. Die Beschwerdeführer stellen zwar nicht in Abrede, dass die angefochtene Gebührenverordnung über die erforderliche gesetzliche Grundlage verfügt. Sie erblicken in
BGE 126 I 240 S. 242
dieser Regelung aber einen Verstoss gegen Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c des UNO-Paktes I, der für die Schweiz am 18. S-eptember 1992 in Kraft getreten ist. Nach Art. 13 Abs. 1 des Paktes anerkennen die Vertragsstaaten das Recht eines jeden auf Bildung. Die relevanten Passagen von Abs. 2 dieser Bestimmung lauten wie folgt:
"Die Vertragsstaaten erkennen an, dass im Hinblick auf die volle Verwirklichung dieses Rechts
a) ...
b) die verschiedenen Formen des höheren Schulwesens einschliesslich des höheren Fach- und Berufsschulwesens auf jede geeignete Weise, insbesondere durch allmähliche Einführung der Unentgeltlichkeit, allgemein verfügbar und jedermann zugänglich gemacht werden müssen;
c) der Hochschulunterricht auf jede geeignete Weise, insbesondere durch allmähliche Einführung der Unentgeltlichkeit, jedermann gleichermassen entsprechend seinen Fähigkeiten zugänglich gemacht werden muss;..."
b) Mit der staatsrechtlichen Beschwerde kann auch die Verletzung von Staatsverträgen gerügt werden, soweit es sich nicht um zivilrechtliche oder strafrechtliche Bestimmungen handelt (
Art. 84 Abs. 1 lit. c OG
). Der Beschwerdeführer kann sich dabei aber nur auf solche Normen berufen, welche unmittelbar anwendbar ("self-executing") sind; die Staatsvertragsbeschwerde dient lediglich der Durchsetzung jener Vertragsbestimmungen, welche die Rechtsstellung des Einzelnen direkt regeln (WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage, Bern 1994, S. 90 ff.). Dies setzt voraus, dass die angerufene staatsvertragliche Norm inhaltlich hinreichend bestimmt und klar ist, um im Einzelfall Grundlage eines Entscheides bilden zu können. Die erforderliche Bestimmtheit geht vor allem blossen Programmartikeln ab. Sie fehlt auch Normen, die eine Materie nur in Umrissen regeln, dem Vertragsstaat einen beträchtlichen Ermessens- oder Entscheidungsspielraum lassen oder blosse Leitgedanken enthalten, sich also nicht an die Verwaltungs- und Justizbehörden, sondern an den Gesetzgeber richten (
BGE 125 III 277
E. 2d/aa S. 281;
BGE 124 II 293
E. 4b S. 308;
BGE 124 III 90
E. 3a S. 91;
BGE 124 IV 23
E. 4a S. 31, je mit Hinweisen).
c) Der UNO-Pakt I gilt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes, vorbehältlich gewisser Ausnahmen, nicht als direkt anwendbar. Er enthält, wie das Bundesgericht in seinem Grundsatzentscheid 120 Ia 1 E. 5c S. 11 f. ausführte, in Art. 6-15 einen Katalog wirtschaftlicher, sozialer und kultureller Rechte, zu deren voller Verwirklichung sich jeder Vertragsstaat unter Ausschöpfung
BGE 126 I 240 S. 243
aller seiner Möglichkeiten und mit allen geeigneten Mitteln, vor allem durch gesetzgeberische Massnahmen sowie durch internationale Hilfe und Zusammenarbeit, verpflichtet (vgl. Art. 2 Abs. 1). Die von der Schweiz mit diesem Pakt eingegangenen völkerrechtlichen Verpflichtungen haben insofern programmatischen Charakter; die Vorschriften des Paktes richten sich - anders als die direkt anwendbaren Garantien des Internationalen Paktes vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte (UNO-Pakt II; SR 0.103.2), dem die Schweiz gleichzeitig ebenfalls beigetreten ist - nicht an den Einzelnen, sondern (primär) an die Gesetzgeber der Vertragsstaaten, welche sie als Richtlinien für ihre Tätigkeit zu beachten haben (so Botschaft des Bundesrates vom 30. Januar 1991 betreffend den Beitritt der Schweiz zu den beiden internationalen Menschenrechtspakten von 1966, BBl 1991 I 1193 und 1202). Bundesrat und Parlament gingen dementsprechend davon aus, die Vorschriften des UNO-Paktes I gewährten dem Einzelnen, von allfälligen wenigen Ausnahmen abgesehen, grundsätzlich keine subjektiven und justiziablen Rechte, welche der Bürger vor schweizerischen Verwaltungs- und Gerichtsbehörden anrufen könnte (BBl 1991 I 1202; AB 1991 N 1494, S 930).
Diese in
BGE 120 Ia 1
E. 5 begründete Rechtsprechung, wonach der UNO-Pakt I grundsätzlich keine direkt anwendbaren Individualgarantien enthält, wurde in einer Reihe späterer Entscheide bestätigt (
BGE 121 V 229
E. 3 S. 232 ff., 246 E. 2 S. 248 ff.;
BGE 122 I 101
E. 2a S. 103;
BGE 123 II 472
E. 4d S. 478). Die Möglichkeit, dass einzelne Bestimmungen des Paktes ausnahmsweise direkt anwendbar sein könnten, wurde aber - wie schon in
BGE 120 Ia 1
E. 5c/d S. 12 f. - nicht ausgeschlossen, sondern, zum Teil unter beispielsweiser Nennung von Aspekten der in Art. 8 gewährleisteten Gewerkschaftsfreiheit, ausdrücklich vorbehalten (vgl.
BGE 121 V 229
E. 3a S. 232, 246 E. 2c und 2e S. 249 f.;
123 II 472
E. 4d S. 478 sowie
BGE 125 III 277
E. 2d S. 281 f.). In der Doktrin werden - entgegen der dem seinerzeitigen Beitrittsbeschluss der eidgenössischen Räte zugrunde liegenden Betrachtungsweise - eine ganze Reihe von (Teil-)Garantien des UNO-Paktes I als unmittelbar anwendbar eingestuft (PIUS GEBERT, Das Recht auf Bildung nach Art. 13 des UNO-Paktes über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte, Diss. Freiburg, St. Gallen 1996, S. 124 ff., mit Hinweisen; vgl. auch GIORGIO MALINVERNI, Les Pactes dans l'ordre juridique interne, in: Die Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, 2. Auflage, Basel 1997, S. 76 f.).
BGE 126 I 240 S. 244
d) Was die vorliegend in Frage stehende Bestimmung von Art. 13 Abs. 2 lit. c des UNO-Paktes I betrifft, hat das Bundesgericht ihre direkte Anwendbarkeit klar verneint, soweit es um die Verpflichtung der Vertragsstaaten geht, den Hochschulunterricht "auf jede geeignete Weise, insbesondere durch allmähliche Einführung der Unentgeltlichkeit, jedermann gleichermassen entsprechend seinen Fähigkeiten zugänglich zu machen". Das Bundesgericht hielt fest, aus dieser Vorschrift lasse sich kein individualrechtlicher Anspruch auf eine bestimmte Gestaltung der Zulassungsvoraussetzungen und auf eine bestimmte Begrenzung oder Reduktion allfälliger Gebühren ableiten; es sei dem nationalen Gesetzgeber anheimgestellt, wann, mit welchen Mitteln und in welchem Zeitraum er das in Art. 13 Abs. 2 lit. c gesetzte Ziel erreichen wolle, sofern er die betreffende Forderung nicht überhaupt schon als erfüllt betrachte (
BGE 120 Ia 1
E. 5d S. 12 f.).
Von dieser Aussage abzuweichen, besteht kein Anlass. Sie wird an sich auch von den Beschwerdeführern nicht in Frage gestellt. Es kann einzig darum gehen, ob Art. 13 Abs. 2 lit. c (bzw. lit. b) des Paktes allenfalls insofern einen justiziablen, unmittelbar anwendbaren Gehalt hat, als er dem nationalen Gesetzgeber eine Erhöhung oder Wiedereinführung von Gebühren verbietet, weil dies in Bezug auf das anerkannte Vertragsziel einen Rückschritt bedeuten würde (vgl. dazu GEBERT, a.a.O., S. 457 f.; JÖRG KÜNZLI/WALTER KÄLIN, Die Bedeutung des UNO-Paktes über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte für das schweizerische Recht, in: Die Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, 2. Auflage, Basel 1997, S. 110 u. 147 f.). Dies wird insbesondere von GEBERT (a.a.O., S. 464) und KÜNZLI/KÄLIN (a.a.O., S. 148) bejaht, trotz der Tatsache, dass auch für die Beurteilung der Zulässigkeit von Gebührenerhöhungen eine umfassende Betrachtung der bildungspolitischen Verhältnisse notwendig wäre (vgl. dazu auch die Broschüre "Das völkerrechtliche Verbot der Erhöhung von Studiengebühren oder der Wiedereinführung von Schulgeldern", herausgegeben vom Aktionskomitee gegen Mittelschulgelder, mit Beiträgen von FONS COOMANS ["Klärung der Elemente des 'harten Kerns' des Rechtes auf Bildung"], BRUNO SIMMA und LUDWIG A. MINELLI, Zürich 1996). Zu einem anderen Schluss kommt hingegen STEFAN TRECHSEL in seinem Gutachten vom 25. Januar 2000 zuhanden des Rechtsdienstes der Universität Zürich.
e) In
BGE 120 Ia 1
E. 5d S. 13, wo es um die Zulässigkeit der Erhöhung von Universitätsgebühren ging, erachtete das Bundesgericht
BGE 126 I 240 S. 245
die Bestimmung von Art. 13 Abs. 2 lit. c des UNO-Paktes I aber selbst in dieser Richtung als zu wenig bestimmt. Das eigentliche Ziel der Vorschrift gehe dahin, dass der Hochschulunterricht jedermann entsprechend seinen Fähigkeiten, unabhängig von seiner finanziellen Leistungsfähigkeit, zugänglich gemacht werden solle. Die Wahl der "geeigneten Mittel" sei dem Gesetzgeber anheimgestellt; der "insbesondere" postulierte allmähliche Verzicht auf Gebührenerhebung sei nur ein möglicher Weg. Da die in der Schweiz üblichen Universitätsgebühren bloss einen Bruchteil der gesamten Lebenshaltungskosten der Studierenden ausmachten, vermöchte eine blosse Gebührenreduktion oder selbst ein voller Gebührenverzicht den Zugang zum Studium für finanziell bedürftige Studenten nicht sicherzustellen; dieses Hindernis lasse sich nur durch die Gewährung von Stipendien beseitigen. Der zuständige Gesetzgeber besitze damit eine erhebliche Gestaltungsfreiheit, welche Mittel er zur Erreichung des durch Art. 13 Abs. 2 lit. c des UNO-Paktes I gesetzten Zieles wählen und wie er diese Mittel aufeinander abstimmen wolle. Der Einzelne könne sich auf diese Vorschrift schon deshalb nicht berufen, weil ihr die erforderliche Bestimmtheit abgehe. Sie richte sich zudem klarerweise allein an den Gesetzgeber, was ihre Geltendmachung mittels Staatsvertragsbeschwerde gemäss
Art. 84 Abs. 1 lit. c OG
- unabhängig von ihrer Bestimmtheit - zum vornherein ausschliesse.
f) Unter Hinweis auf Äusserungen von JÖRG KÜNZLI (Soziale Menschenrechte: blosse Gesetzgebungsaufträge oder individuelle Rechtsansprüche? Überlegungen zur direkten Anwendbarkeit des UNO-Sozialpaktes in der Schweiz, in: AJP 1996 S. 527 ff., insb. S. 534), KÜNZLI/KÄLIN (a.a.O., S. 147) und GEBERT (a.a.O., S. 464) halten die Beschwerdeführer dieser in
BGE 120 Ia 1
E. 5 vertretenen Auffassung entgegen, mit dem Inkrafttreten des UNO-Paktes I sei der damals gegebene Zustand im Bereich der Zugangsförderung zu höherer und Hochschulbildung als Minimalstatus zementiert worden, hinter welchen nicht zurückgegangen werden dürfe. Ein Ermessensspielraum der Vertragsstaaten könne nur bestehen bei den zu wählenden Mitteln sowie bezüglich des Umfanges der vorzunehmenden Verbesserungen, keinesfalls aber die Befugnis zu einer Verschlechterung des bestehenden Zustandes umfassen. Sei die Schulgeldfreiheit einmal erreicht, dürfe sie nicht mehr aufgehoben werden. Die Beschwerdeführer berufen sich ausserdem auf ein Schreiben von Philip Alston, Vorsitzender des UNO-Komitees für wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte, vom 21. Februar 1997
BGE 126 I 240 S. 246
an den Schweizerischen Botschafter bei den Vereinten Nationen in Genf. Darin wird auf zugegangene "Informationen" Bezug genommen, wonach das Bundesgericht den UNO-Pakt I als Ganzes als bloss programmatisch und nicht "self-executing" bezeichnet habe, wobei selbst rückwärtsgerichtete Massnahmen nicht verboten seien. Das Komitee brachte gegenüber einer derartigen Auslegung des Paktes seine Besorgnis zum Ausdruck und bezeichnete die der Wiedereinführung von Schulgeldern im Kanton Zürich zugrunde liegenden bildungspolitischen Überlegungen als "auf den ersten Blick" nicht mit der Auffassung des Komitees übereinstimmend.
g) Dazu ist vorab zu bemerken, dass das Bundesgericht in
BGE 120 Ia 1
E. 5 sich über die Paktkonformität der damals angefochtenen Gebührenerhöhung gar nicht ausgesprochen, sondern lediglich - mangels Justiziabilität der angerufenen Paktbestimmung - die Zulässigkeit einer Staatsvertragsbeschwerde gemäss
Art. 84 Abs. 1 lit. c OG
verneint hatte. Der UNO-Pakt I enthält keine Vorschriften darüber, wie er innerstaatlich durchgesetzt werden soll (KÜNZLI, a.a.O., S. 532). Es ist daher allein eine Frage des jeweiligen nationalen Rechts, wie die eingegangenen staatsvertraglichen Verpflichtungen zu erfüllen sind und ob bzw. wieweit die Normen dieses Paktes innerstaatlich als "selfexecuting" vom Einzelnen im Rahmen eines Individualbeschwerdeverfahrens direkt angerufen werden können (vgl. YVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Bd.I: Organisation, Zürich 1980, S. 42 f.; ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4. Auflage, Zürich 1998, N. 1038; JEANINE DE VRIES REILINGH, L'application des Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme de 1966, Diss. Neuenburg, Basel u. Genf 1998, N. 104 ff.; MANFRED NOWAK, Inhalt, Bedeutung und Durchsetzungsmechanismen der beiden UNO-Menschenrechtspakte, in: Die Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, 2. Auflage, Basel 1997, S. 19; GEBERT, a.a.O., S. 122 f.; KÜNZLI, a.a.O., S. 532).
Des Weitern gibt es für den UNO-Pakt I auf internationaler Ebene kein Vertragsorgan, welches die Kompetenz besässe, die aus diesem Pakt folgenden Verpflichtungen und allfälligen Individualansprüche im Einzelfall verbindlich zu konkretisieren. Der UNO-Pakt II über die bürgerlichen und politischen Rechte, sieht - neben dem obligatorischen Berichtssystem - sowohl ein fakultatives (für die Schweiz geltendes) Staatenbeschwerdeverfahren wie auch ein fakultatives (für die Schweiz nicht geltendes) Individualbeschwerdeverfahren vor. Im Gegensatz dazu kennt der UNO-Pakt I als
BGE 126 I 240 S. 247
internationales Durchsetzungsinstrument lediglich das Berichtssystem, d.h. die Prüfung der von den Vertragsstaaten periodisch abzuliefernden Berichte, welche allenfalls seitens des Sozialausschusses zu Bemerkungen und Empfehlungen führen kann. Diese Stellungnahmen sind zwar für die Auslegung und Rechtsentwicklung von Bedeutung, können aber keine direkte Verbindlichkeit beanspruchen (vgl. die nähere Darstellung des Berichtssystems bei GEBERT [a.a.O., S. 43 ff.] und NOWAK [a.a.O., S. 21 ff.]).
3.
Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c des UNO-Paktes I enthalten, wie sich zeigen wird, auch für den vorliegenden Streitfall keine justiziable individualrechtliche Garantie, welche gestützt auf
Art. 84 Abs. 1 lit. c OG
mittels Staatsvertragsbeschwerde angerufen werden könnte.
a) Die angefochtene Studiengebührenverordnung vom 15. September 1999 gilt gemäss Angaben des Kantons einerseits für die erwähnte neue Zürcher Hochschule Winterthur (ZHW) und andererseits für die Hochschule für Kunst und Gestaltung Zürich (HGKZ), die ebenfalls in den Verbund der Zürcher Fachhochschule aufgenommen wurde. Die Verordnung setzt für diese Schulen die Semestergebühr einheitlich auf Fr. 500.- und die Gebühren für die Immatrikulation und für die Schlussdiplomprüfung auf Fr. 25.- bzw. Fr. 200.- fest.
Für die Schüler der Höheren Wirtschafts- und Verwaltungsschule Winterthur, welche bisher eine Semestergebühr von Fr. 850.- sowie eine Immatrikulations- und Prüfungsgebühr von je Fr. 250.- zu entrichten hatten, bringt die neue Regelung eine deutliche finanzielle Verbesserung. Dasselbe gilt für die Schüler der Dolmetscherschule Zürich welche bisher - je nach Herkunftskanton - Semestergebühren zwischen Fr. 1'170.- und Fr. 4'395.- sowie (nebst weiteren Abgaben) Immatrikulationsgebühren von Fr. 100.- zu leisten hatten. Auch für die Schüler der Hochschule für Kunst und Gestaltung Zürich (bisher: Semestergebühr zwischen Fr. 600.- und Fr. 900.-; Immatrikulationsgebühr Fr. 100.-; keine Prüfungsgebühren) sind die neuen Gebühren gesamthaft gesehen wesentlich tiefer. Für die Schüler des ehemaligen Technikums Winterthur führt die angefochtene Verordnung dagegen zu einer Verschlechterung, indem sie künftig neu eine Semestergebühr von Fr. 500.- bezahlen müssen.
Der Kanton Zürich ist sodann der Interkantonalen Fachhochschulvereinbarung vom 4. Juni 1998 für die Jahre 1999-2005 beigetreten. Aufgrund dieser übernimmt er das Schulgeld von
BGE 126 I 240 S. 248
Studierenden aus dem Kanton Zürich auch für den Besuch solcher ausserkantonaler Hochschulen, deren Ausbildungsgänge bisher nicht finanziell unterstützt wurden. Umgekehrt öffnet das Abkommen Studierenden aus andern Kantonen den Zugang zur Zürcher Fachhochschule, denen dies wegen des Schulgeldes bisher nicht möglich war. Des Weitern ist nach Darstellung des Kantons mit der Überführung der genannten bisherigen Fachschulen in Hochschulen der Zürcher Fachhochschule auch eine Erweiterung des Leistungsauftrages verbunden, weshalb sich diese neuen Hochschulen mit den bisherigen Institutionen nicht mehr vergleichen liessen.
b) Die von den Studierenden des ehemaligen Technikums Winterthur neu zu entrichtenden Schulgelder können nicht losgelöst von der übrigen Ordnung des Fachhochschulwesens, sondern nur im Zusammenhang mit den erwähnten weiteren Massnahmen sachgerecht gewürdigt werden. Im Bereich der Fachhochschulen ergibt sich nicht nur eine deutliche Verbesserung des Bildungsangebots, sondern - gesamthaft gesehen - auch eine Erleichterung der Gebührenlast für die Benützer. Die Bildung einer neuen kantonalen Fachhochschule erforderte auch eine neue Gebührenregelung, die sich auf sachgerechte und rechtsgleiche Kriterien stützen muss. Die Einführung einer Gebührenfreiheit für den gesamten Bereich der staatlichen Fachhochschule käme zwar der Forderung von Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c des UNO-Paktes I entgegen, doch wäre ein solcher Schritt im Hinblick auf die in der Schweiz für andere vergleichbare Einrichtungen (Universitäten) bestehenden Gebührenregelungen sachlich kaum begründbar. Die Beibehaltung eines solchen Privilegs für bloss einen einzigen Zweig der Fachhochschule (ehemaliges Technikum Winterthur) wäre wiederum unter dem Gesichtswinkel der Rechtsgleichheit fragwürdig. Die aus der neuen einheitlichen Gebührenregelung für einen Teil der Schulbenützer resultierende Mehrbelastung lässt sich insoweit, auch wenn sie dem Postulat von Art. 13 Abs. 2 lit. b und lit. c des UNO-Paktes I (progressive Einführung der Unentgeltlichkeit des höheren Fachschul- und Hochschulunterrichts) zuwiderläuft, durchaus rechtfertigen.
Im Übrigen hängt das mit den genannten Paktbestimmungen verfolgte Ziel, den Unterricht an höheren Fachschulen und Hochschulen jedermann gleichermassen entsprechend seinen Fähigkeiten zugänglich zu machen, aufgrund der in der Schweiz bestehenden Verhältnisse nicht primär von der Höhe der Schulgelder ab, zumal diese in der Regel nur einen relativ geringen Teil der Lebenshaltungskosten der Studierenden ausmachen. Minderbemittelte können
BGE 126 I 240 S. 249
zudem die Gewährung von Stipendien beantragen, und das Fachhochschulgesetz sieht in § 41 Abs. 4 "für besondere Fälle" auch die Möglichkeit vor, die Schulgebühren ganz oder teilweise zu erlassen. Wieweit diese Regelungen dazu beitragen, allfälligen finanziellen Zugangshindernissen wirksam zu begegnen, hängt von der (künftigen) Stipendien- und Gebührenerlasspraxis der zuständigen Behörden ab. Die Beschwerdeführer beanstanden, dass die Aufwendungen des Kantons Zürich für Stipendien in den letzten Jahren markant zurückgegangen seien, weisen aber selber auf die "gleichzeitige wesentliche Steigerung" der Zahl der Studierenden hin, was ihre These, dass sich die erhöhten Gebühren als Zugangsschranke auswirken, kaum stützt. Jedenfalls beruht die angefochtene Gebührenregelung auf komplexen bildungspolitischen Abwägungen und Zusammenhängen.
Ob die Einführung von Schulgebühren für Studierende des Technikums Winterthur einen gegen Art. 13 Abs. 2 lit. c (bzw. lit. b) des UNO-Paktes I verstossenden Rückschritt in der Verwirklichung der Paktziele darstellt oder ob der für diese Benützergruppe entstandene gebührenmässige Nachteil - was nach der Praxis zum Pakt nicht ausgeschlossen ist (KÜNZLI/KÄLIN, a.a.O., S. 110) - durch andere bildungspolitische Verbesserungen kompensiert wird, kann allenfalls Thema eines Berichtsverfahrens gemäss Art. 16 ff. des UNO-Paktes I bilden. Die Frage entbehrt jedoch - wegen der Unbestimmtheit des Prüfungsmassstabes und weil die Gesamtheit der im Fachhochschulbereich getroffenen Massnahmen (einschliesslich der Prognosen über deren tatsächliche Auswirkungen) in eine sachgerechte Würdigung einbezogen werden müsste - der erforderlichen Justiziabilität (vgl. E. 2b), um Gegenstand einer individualrechtlichen Staatsvertragsbeschwerde gemäss
Art. 84 Abs. 2 lit. c OG
bilden zu können. Eine Auseinandersetzung mit den von den Beschwerdeführern nachträglich eingereichten Unterlagen über den Bericht der Schweiz zur Umsetzung von Art. 13 Abs. 2 lit. c des UNO-Paktes I und die diesbezüglichen Stellungnahmen der zuständigen UNO-Organe erübrigt sich daher. Aus dem zusätzlich angerufenen Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes ergibt sich kein weitergehender Rechtsschutz (
BGE 120 Ia 1
E. 5d S. 13). Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.


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Urteilskopf
107 Ia 186
37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1981 i.S. Gebr. Prina AG gegen Steuerrekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Formerfordernisse an staatsrechtliche Beschwerde nach
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
.

text:
Erwägungen
ab Seite 186
BGE 107 Ia 186 S. 186
Erwägungen:
b) Nach der Rechtsprechung zur Begründung von staatsrechtlichen Beschwerden muss der Beschwerdeführer dartun, worin die Verletzung der verfassungsmässigen Rechte besteht, die er anruft. Handelt es sich um eine Willkürbeschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid rügt, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann (
BGE 96 I 451
E. 3). Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen
BGE 107 Ia 186 S. 187
Art. 4 BV
verstossenden Weise verletzt haben sollen (
BGE 96 I 17
E. 4).
Vorliegend begnügt sich der Vertreter der Beschwerdeführerin damit festzuhalten, dass die kantonale Rekurskommission "die Beweisführung offensichtlich und willkürlich verhindert" habe, indem sie der Beschwerdeführerin trotz des Gesundheitszustandes ihres Geschäftsführers keine neue Frist gewährt habe. Er nennt nicht einmal die Regeln des kantonalen Rechts oder die Rechtsgrundsätze, nach denen die Rekursinstanz einem Rekurrenten, der bereits nahezu 6 Monate zur Begründung seiner Beschwerde zur Verfügung gehabt hätte, eine neue zweimonatige Frist hätte gewähren müssen. Die Beschwerde erfüllt demnach die Voraussetzungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
nicht, es kann auf sie nicht eingetreten werden.