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Urteilskopf
80 II 165
25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.

regeste:
Regeste
Unlauterer Wettbewerb. Tätigkeit zu Erwerbszwecken.
1. Die Vorschriften des UWG gelten für den gesamten Bereich der wirtschaftlichen Tätigkeit, insbesondere auch für die zu Erwerbszwecken ausgeübte Tätigkeit im Gebiete des Unterrichtswesens (Erw. 1).
2. Die blosse Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit bewirkt die Anwendbarkeit des UWG; unerheblich ist, ob sie vorab auf die Erzielung eines Gewinnes oder auf die Erreichung eines idealen Zweckes gerichtet sei (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 165
BGE 80 II 165 S. 165
A.-
Roger Bertholet est propriétaire et directeur d'une école de cours par correspondance, dite Ecole Ber, à Genève.
Par exploit du 28 novembre 1952, il a assigné la Société suisse des commerçants, section de Genève (ci-après SSC), son président René Pidoux et son secrétaire René Lachenal devant la Cour de justice du canton de Genève; il a conclu au paiement par les défendeurs de 100 000 fr. à titre de dommages-intérêts, à une indemnité pour ses frais d'avocat et à la publication du jugement.
BGE 80 II 165 S. 166
A l'appui de ses conclusions, Bertholet exposait que la SSC, qui offre au public des cours du soir, menait une campagne contre les cours par correspondance en général et contre l'Ecole Ber en particulier. La SSC avait dénoncé l'Ecole Ber au Conseil d'Etat; elle avait adressé au Grand Conseil une pétition où elle attaquait violemment Bertholet; elle avait enfin déposé contre lui une plainte pénale pour escroquerie qui s'était terminée par un non-lieu. La SSC aurait déclaré que les cours de l'Ecole Ber étaient établis par du personnel dépourvu de qualification; que cette école acceptait des inscriptions et même des paiements pour des cours qu'elle ne donnait pas. La SSC avait publié ces accusations dans la presse, notamment dans son organe officiel, "L'Employé Genevois". Cette campagne, continuait Bertholet, avait diminué sa clientèle, atteint la réputation de son école et l'aurait lésé lui-même dans son honneur. Il voyait dans ces critiques des actes de concurrence déloyale, dont il entendait obtenir réparation, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 30 septembre 1943 (LCD) et à celles des art. 41 et suiv. CO. Il portait son action directement devant la Cour de justice, que l'art. 37 de la loi genevoise d'organisation judiciaire désigne comme juridiction cantonale unique pour les litiges en matière de concurrence déloyale.
B.-
Les défendeurs ont conclu à libération des conclusions prises contre eux par Bertholet. Ils ont exposé que leurs cours sont organisés, sous le nom de cours réunis par une commission de l'Union des employés de Banque et de la Société suisse des commerçants. Les cours réunis sont donnés dans des locaux appartenant à l'Etat et par des professeurs agréés par lui. Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics. Ils ne procurent aucun bénéfice à la SSC, qui est, pour les défendeurs, une institution d'utilité publique. Dans ces circonstances, concluent les défendeurs, leurs cours ne sont pas une entreprise économique; ils n'entrent donc pas en concurrence avec ceux du demandeur. Par conséquent, les agissements des défendeurs ne
BGE 80 II 165 S. 167
tombent pas sous le coup de la loi sur la concurrence déloyale.
C.-
Par arrêt du 20 novembre 1953, la Cour de justice a rejeté les conclusions de Bertholet autant qu'elles étaient fondées sur la loi fédérale sur la concurrence déloyale; elle s'est déclarée incompétente pour statuer à leur sujet autant qu'elles étaient fondées sur les art. 41 et suiv. CO.
Cet arrêt considère que la LCD n'est applicable qu'en cas de concurrence d'intérêts lucratifs. Or il ressort de l'instruction de la cause que la SSC est en définitive une société d'utilité publique qui, sans organiser elle même les cours réunis, se borne à faire de la publicité pour ces cours et à recueillir les finances d'inscription. S'il est vrai que l'organisation des cours laisse un petit bénéfice, il reste acquis à la Commission des cours réunis. La SSC n'en retire donc aucun profit. Dans ces circonstances, elle n'entre pas en concurrence avec Bertholet. Le demandeur doit par conséquent être débouté, dans la mesure où il invoque la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Pour le surplus soit autant qu'il se fonde sur les art. 41 et suiv. CO, il doit être renvoyé à agir devant le Tribunal de première instance, conformément aux règles ordinaires de compétence.
D.-
Bertholet recourt en réforme contre cet arrêt. Il soutient que l'action qu'il a intentée contre la SSC, Pidoux et Lachenal, doit être jugée en application de la LCD. Il conclut par conséquent à ce que l'arrêt attaqué soit réformé dans ce sens que la cause est renvoyée devant la Cour cantonale pour qu'elle statue en application de la dite loi.
Les intimés concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 1er LCD "est réputé concurrence déloyale au sens de la loi tout abus de la concurrence économique résultant d'une tromperie ou d'un autre procédé contraire aux règles de la bonne foi". En d'autres termes, il ne peut y avoir acte de concurrence déloyale,
BGE 80 II 165 S. 168
au sens de la LCD, que sur le terrain de la concurrence économique.
L'art. 2 précise que "celui qui est menacé dans sa clientèle son crédit ou sa réputation professionnelle" peut invoquer le bénéfice de la loi. Parmi les actes de concurrence déloyale énumérés à titre exemplaire à l'art. 1er figure le dénigrement d'autrui, de ses oeuvres, de son activité ou de ses affaires.
Il en résulte que la LCD protège toute activité économique dans quelque domaine que ce soit. Elle s'applique donc aussi bien à celui qui exerce une profession libérale qu'à l'industriel et au commerçant. La LCD institue des règles générales valables pour toutes les activités économiques et non pas des dispositions spéciales, restreintes au commerce, à l'industrie et aux arts et métiers (v. Message du Conseil Fédéral, FF 1942 p. 676-677).
C'est dire que la LCD protège aussi les activités à but lucratif qui s'exercent dans le domaine de l'enseignement. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà prononcé que ce domaine est soumis aux mêmes règles que les autres activités économiques et notamment aux dispositions relatives à la concurrence déloyale (RO 50 I 165). Or il est constant que le recourant exerce une activité à but lucratif. Il en résulte qu'il a le droit d'invoquer les dispositions de la LCD.
2.
La Société suisse des commerçants, Section de Genève est une association régie par les art. 60 et suiv. CC. Aux termes de l'art. 3 de ses statuts, elle a pour but d'améliorer la situation économique, sociale et juridique des employés et apprentis de commerce, de bureau et d'administration des entreprises publiques et privées; elle organise notamment l'enseignement commercial. La qualité de membre actif de la SSC, Section de Genève, entraîne d'office celle de membre de la Société suisse des commerçants, dite Société centrale. La Société centrale a des buts identiques à ceux de la Section de Genève, en tout cas sur les points qui touchent au présent litige. En fait, la SSC,
BGE 80 II 165 S. 169
Section de Genève, organise des cours commerciaux du soir, sous le nom de cours réunis, en collaboration avec l'Union des Employés de banque. Les deux associations ont constitué une commission des cours réunis composée de délégués des deux parties. L'organisation et le travail de cette commission sont précisés dans un document intitulé "Statuts de la Commission des cours réunis".
L'intimée prétend que les cours ne seraient pas organisés par elle, mais par la Commission des cours réunis, qui constituerait une association distincte. Cependant cette Commission n'exprime nulle part dans des statuts la volonté d'être organisée corporativement, qui est une des conditions essentielles posées par la loi pour qu'une association acquière la personnalité juridique (art. 60 al. 1 CC). Au contraire, l'art. 1er de ces pseudo-statuts dispose simplement que "la Commission des Cours réunis est préposée à l'organisation, la direction, l'administration et à la surveillance des cours d'orientation professionnelle et d'instruction générale organisés en commun par l'UEB et par la SSC à Genève". Il en résulte que cette commission n'est pas une personne morale et que la responsabilité des cours incombe à la SSC et à l'UEB personnellement. Il s'agit là d'une simple convention entre ces deux associations.
Les cours réunis ont pour objet l'étude des langues, la correspondance, la comptabilité et, de façon générale, les branches commerciales. Le programme des cours pour l'année 1952-1953 remplit une brochure de 48 pages. Les cours ne sont pas réservés aux membres des deux associations; ils sont ouverts à tous. Les inscriptions sont recueillies par le secrétariat des cours réunis et par la SSC. Il est notoire qu'ils sont annoncés par de la publicité dans les journaux. Pour l'exercice 1951-1952, il a été dépensé 3305 fr. 75 à titre de frais de propagande. Pendant la même période, les élèves ont versé au total 65 208 fr. 70 à titre d'écolages. Le compte de pertes et profits de cet exercice mentionne 82 491 fr. 45 aux recettes et 83 331 fr. 50 aux dépenses, laissant ainsi une perte de 830 fr. 05. Cette perte
BGE 80 II 165 S. 170
est supportée par un fonds commun, alimenté par parts égales entre la SSC et l'UEB.
Il est dès lors évident qu'il existe une concurrence entre les cours réunis et l'école exploitée par le recourant. La SSC et le recourant exercent en effet leur activité dans le même domaine et ils s'adressent au même public.
3.
Mais la Cour cantonale conteste que la SSC soit soumise à la LCD, parce qu'elle n'exerce pas une activité à but lucratif. L'intimée souligne à ce propos qu'elle organise l'enseignement professionnel imposé aux apprentis par l'art. 28 de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (RS t. 4 p. 37 et suiv.). Il s'agit de cours d'associations professionnelles, au sens de l'art. 30 al. 2 de la même loi. Ils préparent aux examens de fin d'apprentissage prévus à l'art. 40 de cette loi.
Ces faits ne sont pas contestés. Mais ils ne sont pas déterminants.
Le fait d'avoir un but idéal n'interdit pas à une association d'exercer une industrie en la forme commerciale. La loi prévoit expressément cette possibilité à l'art. 61 al. 2 CC. Dans ce cas, l'exercice d'une industrie reste pour l'association un moyen d'atteindre son but; il ne tend pas à réaliser un bénéfice, mais il ne l'exclut pas. Il n'en constitue pas moins, en lui-même, une activité à but lucratif, c'est-à-dire une activité économique. Or la LCD régit l'ensemble de la vie économique. Elle vise à assurer le respect des règles de la bonne foi dans la vie des affaires. Il n'y a pas de raison de soustraire à son empire des activités purement économiques par leur nature, sous le prétexte que ceux qui les exercent ne cherchent pas à réaliser un bénéfice mais se proposent un autre but. Le Tribunal fédéral a déjà prononcé que les associations à but idéal qui exercent une activité à but lucratif peuvent invoquer les dispositions de la LCD (RO 75 IV 23). Pour les mêmes motifs, ces associations doivent respecter la bonne foi dans les affaires. Elles sont donc soumises à la LCD, dans la mesure où elles entrent en concurrence économique avec
BGE 80 II 165 S. 171
des tiers. En d'autres termes, le simple fait d'exercer une activité économique suffit pour entraîner l'application de la LCD; il importe peu en revanche que cette activité tende essentiellement à réaliser un bénéfice ou qu'elle constitue avant tout le moyen d'atteindre un but idéal. C'est donc à tort que la Cour cantonale a écarté les conclusions du demandeur et recourant pour le motif qu'il ne saurait invoquer les dispositions de la LCD à l'égard des intimés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour statuer sur le fond en application de la loi fédérale sur la concurrence déloyale du 30 septembre 1953.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
107 Ib 387
68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Immissionen aus Schiessbetrieb, Zuständigkeit des Zivil- und des Enteignungsrichters.
Gehen Immissionen von einem Waffen- oder Schiessplatz aus, für welchen dem Gemeinwesen das eidgenössische Enteignungsrecht zusteht, ist die Durchführung eines Befehls- oder Besitzesschutzverfahrens vor dem Zivilrichter ausgeschlossen, es sei denn, die Lärmeinwirkungen seien nicht notwendige oder doch leicht vermeidbare Folge des Schiessbetriebes. Die Vermeidbarkeit der Immissionen kann nicht darin bestehen, dass die Anlage an sich verlegt werden könnte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 387
BGE 107 Ib 387 S. 387
Der zum Waffenplatz Brugg gehörende, in der Gemeinde Zeihen liegende Gefechtsschiessplatz Eichwald wurde 1972 wegen
BGE 107 Ib 387 S. 388
übermässiger Lärmbelastung der Umgebung für das Werfen von Handgranaten gesperrt. In den folgenden Jahren führte die Truppe ihre Wurfübungen auf den Schiessplätzen Reiden/Langnau und Cholloch am Rickenpass durch. 1978 wurde das Handgranaten-Werfen im Eichwald wieder aufgenommen, allerdings nur in stark eingeschränktem Umfang und ausschliesslich in den in der Zwischenzeit mit Lärmschutzvorrichtungen versehenen Stellungsräumen.
Walter Hossli ist Eigentümer eines etwa 1,5 km vom Schiessplatz Eichwald entfernt liegenden landwirtschaftlichen Heimwesens. Er leitete im April 1979 beim Gerichtspräsidium Laufenburg ein Befehlsverfahren ein und verlangte gestützt auf
Art. 684 und
Art. 28 ZGB
, es sei der Schweiz. Eidgenossenschaft zu verbieten, auf dem Schiessplatz Eichwald bis zum rechtskräftigen Entscheid über eine noch einzureichende Besitzesschutzklage scharfe Handgranaten werfen zu lassen. Die Schweiz. Eidgenossenschaft erhob die Einrede der Unzuständigkeit. Diese wurde vom Präsidenten des Bezirksgerichtes Laufenburg abgewiesen mit der Begründung, die Lärmbelästigungen seien vermeidbar, und die zivilrechtliche Klage aus Nachbarrecht daher grundsätzlich zulässig; indessen gab er dem Befehlsbegehren keine Folge, weil übermässige Immissionen nicht glaubhaft gemacht worden seien. Auf Beschwerde Hosslis hob das Obergericht des Kantons Aargau das erstinstanzliche Urteil mangels Zuständigkeit von Amtes wegen auf und ersetzte es durch eine Nichteintretensbestimmung. Dagegen hat Walter Hossli erfolglos staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Obergericht hat im angefochtenen Entscheid festgestellt, dass die Vermeidbarkeit der vom Schiessplatz Eichwald ausgehenden Immissionen nicht glaubhaft gemacht worden sei und der Streitsache daher öffentlichrechtlicher Charakter zukomme. Zu Recht.
a) Ergeben sich aus der Art der Nutzung eines Grundstückes übermässige Einwirkungen auf die benachbarten Liegenschaften, so können sich deren Eigentümer gestützt auf
Art. 684 ZGB
mit den nachbarrechtlichen Klagen im Sinne von
Art. 679 ZGB
zur Wehr setzen. Gehen allerdings die Immissionen von einem Werk aus, das im öffentlichen Interesse liegt und für welches dem
BGE 107 Ib 387 S. 389
Werkeigentümer das eidgenössische Enteignungsrecht zusteht, und lassen sich die Einwirkungen nicht oder nur mit einem unverhältnismässigen Kostenaufwand vermeiden, so werden die Abwehransprüche des Nachbarn zugunsten des vorrangigen öffentlichen Interesses am Werk unterdrückt und stehen den Betroffenen nur noch die Rechte zu, die ihnen das Enteignungsgesetz verleiht (
BGE 106 Ib 244
E. 3, 383;
BGE 102 Ib 351
,
BGE 100 Ib 195
E. 7a,
BGE 96 II 348
f. E. 6,
BGE 94 I 297
E. 6,
BGE 93 I 300
ff.,
BGE 79 I 203
,
BGE 66 I 140
ff.,
BGE 62 I 269
,
BGE 49 I 387
,
BGE 40 II 290
f.,
BGE 36 I 627
, 34 I 694 f.; vgl. auch LIVER, Die nachbarrechtliche Haftung des Gemeinwesens, ZBJV 99/1963 S. 241 ff. insbes. S. 253 f.). In diesem Falle kann der Grundeigentümer den Zivilrichter einzig dann anrufen, wenn er geltend macht, die Immissionen seien nicht notwendige oder doch leicht vermeidbare Folge der Werkerstellung oder des -betriebes; dagegen kann er nicht verlangen, dass der plan- und bestimmungsgemässe Betrieb der im öffentlichen Interesse liegenden Anlage ganz oder teilweise eingestellt werde. Dies heisst im übrigen nicht, dass sich die Rechte des Betroffenen in jedem Fall darauf beschränkten, für erlittene Nachteile Entschädigung zu fordern. Sind die Voraussetzungen zur Durchführung eines enteignungsrechtlichen Einspracheverfahrens erfüllt, so kann der Enteignete im Rahmen eines Planänderungsbegehrens auch um den Bau von Schutzvorrichtungen ersuchen (
Art. 7 Abs. 3,
Art. 30 Abs. 1 lit b und
Art. 39 EntG
; HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 35 zu
Art. 7 EntG
).
b) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass der Bau und Betrieb von Waffen- und Schiessplätzen im Interesse des Landes liegt und dem Bund hiefür nach
Art. 1,
Art. 2 und
Art. 3 Abs. 1 EntG
das Expropriationsrecht zusteht. Er widerspricht auch der Feststellung des Obergerichtes nicht, wonach auf dem Schiessplatz Eichwald Lärmschutzvorkehren getroffen worden sind und der Schiessbetrieb bzw. der gefechtmässige Einsatz von Handgranaten, ohne das Ausbildungsziel in Frage zu stellen, nicht weiter beschränkt werden könne. Hingegen macht Hossli geltend, die Lärm-Immissionen seien in dem Sinne vermeidbar, als die Ausbildung im Handgranaten-Werfen andernorts stattfinden könne. Ein solches Vorbringen ist aber, wie erwähnt, vor dem Zivilrichter fehl am Platz. Im zivilrechtlichen Prozess ist nur zu prüfen, ob die bestimmungsgemässe Benützung des Schiessplatzes Eichwald zu welcher auch das Handgranaten-Werfen gehört unvermeidbar oder doch kaum vermeidbar mit übermässigen Lärmeinwirkungen
BGE 107 Ib 387 S. 390
verbunden sei, nicht dagegen, ob der Übungsbetrieb an diesem Orte ganz oder teilweise aufgegeben und verlegt werden solle. Die Vermeidbarkeit der Immissionen im Sinne der zitierten Rechtsprechung hat mit der Verlegbarkeit des öffentlichen Werkes nichts zu tun. Die Standortwahl für Waffen- und Schiessplätze, um die es hier letztlich geht, ist nicht im zivilen Besitzesschutzverfahren, sondern im hiefür vorgesehenen, vom öffentlichen Recht beherrschten Planungs- und Einspracheverfahren zu treffen.
Die vom Beschwerdeführer gegen den angefochtenen Entscheid erhobenen Einwände erweisen sich daher als unbegründet.


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Urteilskopf
141 III 49
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)
5A_473/2014 du 19 janvier 2015

regeste:
Regeste
Zur Verzinslichkeit gemeinrechtlicher Forderungen zwischen Ehegatten.
Mangels besonderer Regelung im Eherecht beurteilt sich diese Frage zumindest dann, wenn die Gemeinschaft dem Güterstand der Gütertrennung unterstellt ist, nach den Bestimmungen des Obligationenrechts (E. 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 141 III 49 S. 49
A.
A.A. (1957) et B.A. (1956) se sont mariés le 30 août 1991. Le 3 septembre de la même année, ils ont conclu devant notaire un contrat de mariage prévoyant qu'ils adoptaient le régime matrimonial de la séparation de biens, avec effet rétroactif à la date de leur mariage. Durant le mariage, B.A. s'est porté caution solidaire d'une dette contractée par A.A. auprès d'une banque. Suite à la faillite de A.A., B.A. a contracté un emprunt et le montant qu'il a ainsi obtenu a immédiatement servi à éteindre la dette de son épouse.
Par jugement du 6 novembre 2012, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé leur divorce. Par arrêt du 26 février 2014, la I
e
Cour
BGE 141 III 49 S. 50
d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement réformé le jugement et notamment condamné A.A. à payer à B.A. la somme de 53'089 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 novembre 2004.
B.
Dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, A.A. affirme que la somme de 53'089 fr. qu'elle est condamnée à payer à B.A. ne porte pas intérêt.
C.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
Dès lors que les parties étaient mariées au moment où la prétention récursoire de l'intimé (caution) envers la recourante (débitrice principale) est née, il convient tout d'abord d'examiner si le droit matrimonial prévoit des règles particulières qui dérogeraient à celles qui ressortent du Code des obligations concernant les intérêts.
5.2
5.2.1
Le régime matrimonial n'exerce pas d'influence sur l'exigibilité des dettes entre les époux (art. 203 al. 1, 235 al. 1 et 250 al. 1 CC), pas plus que sur la naissance des obligations. Le législateur a ainsi voulu éviter que les créances qui ne seraient pas exigibles en vertu du droit commun le deviennent, et par conséquent soient saisissables, uniquement parce qu'elles appartiennent à un époux contre son conjoint. Cela reviendrait en effet à discriminer l'époux qui est débiteur de son conjoint par rapport à d'autres débiteurs (Message du 11 juillet 1979 concernant la révision du code civil suisse [Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions], FF 1979 II 1252 ch. 217.323). En principe, il y a donc lieu d'appliquer les règles générales du droit aux dettes entre époux (FF 1979 II 1292 ch. 222.4).
Ainsi, dès qu'une dette est exigible, l'époux créancier peut en réclamer le paiement, au besoin par les moyens de l'exécution forcée. Mais il peut aussi différer sa réclamation sans avoir à redouter la perte de sa créance; en effet, l'
art. 134 al. 1 ch. 3 CO
prévoit expressément que la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, qu'elle est suspendue à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. Les art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC apportent une autre atténuation à la rigueur du droit, en
BGE 141 III 49 S. 51
considération du fait que les époux ne sont pas dans la situation de créancier et de débiteur quelconques (FF 1979 II 1292 ch. 222.4). Selon ces dispositions, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose expose l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement. Les égards que se doivent les époux (
art. 159 al. 2 et 3 CC
) imposent en effet au créancier d'user de ménagements envers son conjoint. Le sursis au paiement ne peut cependant d'emblée être imposé à l'époux créancier sans que sa créance soit de quelque façon garantie, si du moins on peut attendre du débiteur qu'il y pourvoie. Les délais de paiement ne seront dès lors accordés qu'à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient (art. 203 al. 2 in fine, 235 al. 2 in fine et 250 al. 2 in fine CC; FF 1979 II 1292 ch. 222.4).
5.2.2
Les dispositions relatives au droit matrimonial ne prévoient pas - à tout le moins pas expressément - que les dettes entre époux découlant d'une obligation de droit commun (contrat, acte illicite, enrichissement illégitime) ne porteraient jamais intérêt. Quant au Message du Conseil fédéral (FF 1979 II 1179), il est également muet sur la question des intérêts de telles dettes entre époux.
Selon la doctrine majoritaire, sauf convention contraire ou décision contraire du juge, les dettes entre époux ne portent pas intérêt (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5
e
éd. 2014, n° 16 ad
art. 203 CC
; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2
e
éd. 2009, n° 1094 p. 519; PAUL-HENRI STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 12 ad
art. 203 CC
; STETTLER/WAELTI, Le régime matrimonial, 2
e
éd. 1997, n. 301 p. 161; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n° 52 ad
art. 203 CC
p. 565; contra: PAUL PIOTET, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, 1986, p. 26). Les auteurs qui défendent cette opinion se fondent sur le fait que les
art. 203, 235 et 250 CC
ne prévoient pas expressément que les dettes entre époux portent intérêt, contrairement à ce qui ressort de l'
art. 218 CC
. Cette dernière disposition, qui concerne le règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value dans le régime de la participation aux acquêts, dispose - tout comme les art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC - que l'époux débiteur exposé à des difficultés graves en cas de règlement immédiat des prétentions précitées peut solliciter des délais de paiement; contrairement aux art. 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC, qui sont muets sur la
BGE 141 III 49 S. 52
question, elle précise que sauf convention contraire, l'époux débiteur doitdes intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que l'
art. 218 al. 2 CC
permettait de préciser que les intérêts sur la créance de participation et la part à la plus-value ne commencent à courir qu'à compter de la liquidation du régime matrimonial, puisque les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (
art. 214 al. 1 CC
). Le législateur a estimé que jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux diminutions de la valeur des acquêts. En cas de liquidation judiciaire, les intérêts commencent donc à courir au moment de l'entrée en force du jugement (arrêt 5A_599/2007 / 5A_626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 10.1 et les références). En définitive, l'
art. 218 al. 2 CC
permet de déterminer le point de départ des intérêts qui courent sur la créance de participation et la créance de plus-value, à savoir deux créances qui reposent sur le droit matrimonial, dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. On ne saurait en tirer une dérogation aux règles générales du droit des obligations s'agissant des prétentions entre époux découlant d'obligations de droit commun, à tout le moins s'agissant d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Enfin, le seul devoir d'assistance entre époux (
art. 159 al. 2 et 3 CC
) ne suffit pas à fonder une présomption générale selon laquelle l'ensemble des dettes entre époux découlant du droit commun ne porteraient jamais intérêts tant que dure le mariage. Pour de telles prétentions, le législateur renvoie aux règles générales du droit (FF 1979 II 1292 ch. 222.4); il a par ailleurs expressément prévu les exceptions qu'il entendait apporter à ce régime (notamment aux
art. 134 al. 1 ch. 3 CO
[prescription], 111 al. 1 ch. 1 LP [participation privilégiée à la saisie], 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC [délais de paiement]). Pour ces motifs, le point de savoir si une dette de droit commun entre époux porte intérêt doit être analysé, en principe, selon les règles du droit des obligations (dans le même sens PIOTET, op. cit., p. 26), à tout le moins lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
5.2.3
Dès lors qu'en l'espèce, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens, il est indubitable que la question des intérêts de la dette litigieuse doit être examinée au regard des règles générales du Code des obligations (cf. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2).


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Urteilskopf
108 Ib 325
59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1982 i.S. Z. AG gegen Kantonale Wehrsteuerrekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 49 Abs. 1 WStB; Abschreibungen und Rückstellungen für Ersatzbeschaffung von Anlagevermögen.
Grundsätzlich sind Veräusserungsgewinne wie auch Versicherungsleistungen für zerstörte Gegenstände des Anlagevermögens steuerbare Einkünfte. Werden solche Einkünfte für die Beschaffung von Ersatzgegenständen verwendet, bleiben sie unter bestimmten Voraussetzungen steuerfrei. Voraussetzungen dieser Steuerfreiheit.

text:
Sachverhalt
ab Seite 325
BGE 108 Ib 325 S. 325
Die Anlagen der Z. AG, die die Fabrikation und den Vertrieb von Tonwaren bezweckt, wurden 1971 durch Brand vollständig zerstört. Sie legte ihre Betriebe in der Folge endgültig still, was wegen fehlender Rentabilität schon vorher beabsichtigt war. Sie befasst sich seither noch mit Garantielieferungen, vor allem aber mit der Umzonung der bisher in der Industriezone gelegenen Fabrikgrundstücke und der Planung einer Neuüberbauung. Aus den Versicherungsleistungen der Brandversicherung nahm die Z. AG eine Rückstellung für den Wiederaufbau vor, welche die Veranlagungsbehörde steuerlich nicht anerkannte und dem steuerbaren Gewinn aufrechnete. Einsprache und Beschwerde wurden abgewiesen.
Gegen den Entscheid der kantonalen Rekurskommission führt die Z. AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der sie die Anerkennung der Rückstellung und Verzicht auf die entsprechenden Aufrechnungen beantragt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 108 Ib 325 S. 326
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
I. Verwaltungsgerichtsbeschwerde
3.
Zum Reinertrag einer Aktiengesellschaft, welcher der Wehrsteuer nach Art. 48 lit. a WStB unterliegt und der sich vorab im Saldo ihrer Gewinn- und Verlustrechnung ausdrückt (Art. 49 Abs. 1 lit. a WStB), sind auch alle ausserordentlichen Eingänge wie Kapitalgewinne zu rechnen, welche den steuerlich massgebenden Buchwert der betreffenden Gegenstände des Gesellschaftsvermögens übersteigen, insbesondere Versicherungsleistungen für den Verlust von Gebäuden durch Brand. Indem der Gesellschaft an Stelle eines Gegenstands des Gesellschaftsvermögens ein den Buchwert übersteigender Geldbetrag zufliesst, erhöht sich grundsätzlich der Ertrag im Ausmass der auf dem Vermögensgegenstand vorher vorhandenen stillen Reserven, sofern nicht
- der Vermögensgegenstand im gleichen Geschäftsjahr durch einen neuen ersetzt wird, der im gleichen Ausmass sofort abgeschrieben wird, womit die stillen Reserven auf diesen neuen Vermögensgegenstand übertragen werden,
- oder eine von der Steuerbehörde zu anerkennende Rückstellung für die Wiederbeschaffung gemacht wird, was nach Art. 49 Abs. 1 lit. c WStB nur zulässig ist, soweit solche Abschreibungen oder Rückstellungen geschäftsmässig begründet sind.
Eine besondere Behandlung in diesem Sinne erfahren in der Praxis der Wehrsteuerveranlagungsbehörden Kapitalgewinne, die zu Ersatzanschaffungen verwendet werden, wenn Vermögensgegenstände, die zum Betrieb einer Unternehmung notwendig sind, u.a. durch ein Naturereignis zerstört werden, und die an ihre Stelle tretenden Versicherungssummen dazu verwendet werden, die verlorengegangenen Vermögensgegenstände zu ersetzen. Das gleiche gilt, wenn Vermögensgegenstände expropriiert oder unter Expropriationsdrohung veräussert werden. Werden die an Stelle der verlorenen Gegenstände tretenden Geldbeträge zur Beschaffung von Ersatzgütern verwendet und entsprechend verbucht, so wird eine steuerfreie Übertragung der stillen Reserven auf die Ersatzanschaffungen anerkannt und damit berücksichtigt, dass wirtschaftlich eine Realisierung stiller Reserven nicht vorliegt, da ein Zwang zur Ersatzbeschaffung besteht und deshalb die Ersatzsumme für die Unternehmung gar nicht frei verfügbar ist (Entscheid des
BGE 108 Ib 325 S. 327
Bundesgerichts vom 4. März 1977 in ASA 46 S. 394 mit Hinweisen). Zu den Voraussetzungen, unter denen die Wehrsteuerveranlagungsbehörden im Hinblick auf eine Ersatzbeschaffung die steuerfreie Übertragung stiller Reserven von einem Gegenstand des Anlagevermögens auf einen neubeschafften Vermögensgegenstand - sei es in Form sofortiger Abschreibung, sei es in Form einer Rückstellung für die Ersatzbeschaffung - zu anerkennen haben, äusserte sich das Bundesgericht erst in einem nicht amtlich publizierten Entscheid vom 23. September 1960 (in ASA 30 S. 91 ff., insbes. S. 98 E. 4), wobei es damals noch offen liess, ob nach der sog. Ersatzbeschaffungstheorie eine steuerfreie Übertragung der stillen Reserven in der Wehrsteuer überhaupt in Betracht komme.
4.
Da die Wehrsteuer vom Reinertrag der Kapitalgesellschaften nach Art. 49 Abs. 1 lit. a WStB (und entsprechend vom Unternehmens-Reingewinn von Selbständigerwerbenden und Personengesellschaften nach Art. 21 WStB) grundsätzlich vom bereinigten (Art. 49 Abs. 1 lit. b und c WStB) Saldo der Gewinn- und Verlustrechnung zu erheben ist, muss die sog. Ersatzbeschaffungstheorie von den Wehrsteuerbehörden berücksichtigt werden, soweit bei der Ermittlung des Saldos der Gewinn- und Verlustrechnung nach den Grundsätzen der kaufmännischen Buchführung die Übertragung stiller Reserven auf neubeschaffte Gegenstände des Anlagevermögens anerkannt und nicht bloss Ausdruck einer im Handelsrecht zulässigen vorsichtigen Bilanzierung, sondern für die Ermittlung des wahren Ertrags der betreffenden Rechnungsperiode notwendig ist (vgl. Art. 49 Abs. 1 lit. b WStB). In der Literatur der letzten Jahrzehnte wird durchwegs anerkannt, dass im Rahmen der Reinertrags- bzw. Reingewinnbesteuerung die Beschaffung notwendigen Ersatzes für ausgeschiedene Gegenstände des Anlagevermögens ohne Besteuerung der auf die Ersatzgegenstände übertragenen stillen Reserven möglich sein muss (C. BRELAZ, Imposition des gains en capital dans les cas d'incendie, d'expropriation ou d'autres résiliations nécessitées par des circonstances particulières, RDAF 13, 1957, S. 229 ff.; H. WEIDMANN, StR 16 1961, S. 186 ff.; J.-M. RIVIER, Réinvestissement en franchise d'impôt des bénéfices en capital obtenus par une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, RDAF 18, 1962, S. 289 ff.; Gutachten über steuerrechtliche Fragen beim Zusammenschluss von Unternehmungen, Zürich 1970, S. 136 und 157; H. HEROLD, Die Wiederanlage von Liegenschaftsgewinnen des Unternehmers, ASA 39,
BGE 108 Ib 325 S. 328
S. 137 ff.; F. CAGIANUT, Einige Gedanken zur steuerrechtlichen Behandlung von Ersatzbeschaffungen, ZBl 73, 1972, S. 95 ff.; ZUPPINGER/SCHÄRRER/FESSLER/REICH, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, Ergänzungsband, § 19 N. 93a S. 46; H. MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21 N. 129 S. 125 und Art. 49 N. 15 ff. S. 259 f.; E. KÄNZIG, Steuerrechtliche Fragen im Zusammenhang mit der Unternehmungsteilung, ASA 46 S. 545 ff., insbesondere S. 554/5; derselbe, SAG 50, 1978, 143 ff.; derselbe, Wehrsteuerkommentar, 2. Aufl., Art. 21 N. 197 ff. S. 417 ff.). Mehrere Kantone haben ausdrückliche Vorschriften in diesem Sinne in ihre Steuergesetze aufgenommen, so Aargau (
§ 27 Ziff. 2 lit. b StG
und § 14 des Aktiensteuergesetzes AStG), St. Gallen (
Art. 25 Abs. 1 lit. b StG
und
Art. 14 StV
) und neuerdings auch Bern (
Art. 27b, 65 und 80a StG
in der Fassung vom 6. Februar 1980). Der Vorentwurf zu einem Rahmengesetz für die Steuerharmonisierung, der 1976 im Auftrag der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren erarbeitet wurde, sieht die steuerfreie Ersatzbeschaffung in Art. 7 Abs. 3 und Art. 24 Abs. 4 ebenfalls ausdrücklich vor. Das Vernehmlassungsverfahren, welches das Eidg. Finanz- und Zolldepartement am 15. März 1978 über diesen Vorentwurf einleitete, ergab keine abweichende Auffassung; im Gegenteil fanden ein Kanton und einzelne Organisationen die Voraussetzungen für die steuerfreie Ersatzbeschaffung sogar zu einschränkend umschrieben (ASA 47 S. 304). Es besteht daher kein Grund, die Möglichkeit der steuerfreien Ersatzbeschaffung in der Wehrsteuer auszuschliessen.
5.
Auch über die Voraussetzungen, unter denen die Veranlagungsbehörde im System der Reinertrags- oder Reingewinnbesteuerung des Unternehmens die Übertragung stiller Reserven bei der Ersatzbeschaffung unbesteuert zu gestatten hat, herrscht im wesentlichen weitgehend Übereinstimmung. Zunächst ist klarzustellen, dass ähnliche Probleme sich zwar auch bei Veränderungen im Bestand des Umlaufvermögens eines Unternehmens stellen können, wo es sich nicht um die Kapitalgewinnbesteuerung handelt und die Übertragung stiller Reserven bei sachlich wechselndem Güterbestand von einem Bilanzstichtag zum nächsten laufend anerkannt wird (
BGE 91 I 291
). Die sog. Ersatzbeschaffungstheorie betrifft die Realisierung von Kapitalgewinnen auf Anlagevermögen. Die Übertragung stiller Reserven auf Gegenständen des Anlagevermögens ist von den Steuerbehörden zu anerkennen unter Voraussetzungen verschiedener Art, die allerdings untereinander zusammenhängen:
BGE 108 Ib 325 S. 329
a) Von der Art der ersetzten oder zu ersetzenden Vermögensgegenstände her ist zu fordern, dass es sich um Gegenstände des betriebsnotwendigen Anlagevermögens handelt, d.h. um Vermögensgegenstände, die dem Unternehmen nicht nur mit ihrem Geldwert dienen, sondern direkt für den Betrieb verwendet werden. Werden dagegen Gegenstände, welche für das Unternehmen eine reine Geldanlage bedeuten, zerstört, enteignet oder veräussert und fliesst dem Unternehmen daraus eine den Buchwert übersteigende Geldsumme als Erlös oder Ersatzleistung zu, so realisiert es stille Reserven auf diesen Vermögensgegenständen.
b) Es muss ein Zwang zur Verwendung des zugeflossenen Geldbetrags für die Ersatzbeschaffung bestehen: In dieser Hinsicht werden nicht durchwegs gleich strenge Anforderungen gestellt. Im Entscheid in ASA 46 S. 390 ff. wurde ein äusserer Zwang (Zerstörung durch Naturereignis, Enteignung oder Enteignungsdrohung) vorausgesetzt, wobei der Sinn der Praxis darin gesehen wurde, dass dem Unternehmen der Zeitpunkt, in dem stille Reserven aufgelöst werden, nicht von aussen aufgezwungen werden soll. Es wurde aber dahingestellt, ob die Praxis in allen Teilen zu befriedigen vermöge. Vorwiegend wird auch ein innerbetrieblicher Zwang zur Ersatzbeschaffung als genügend erachtet, der den Unternehmensinhaber veranlasst, aus eigenem Entschluss - aber nicht aus wirklich freiem Willen - einen zu den notwendigen Betriebsaktiven gehörenden Vermögensgegenstand aufzugeben, z.B. auch durch Veräusserung (MASSHARDT, a.a.O., Art. 21 N. 101 S. 112/3 und Art. 49 N. 15 S. 259; KÄNZIG, Kommentar zu Art. 21, 2. Aufl., N. 165 f. S. 385 und N. 197 S. 417 f.; Gutachten über steuerrechtliche Fragen beim Zusammenschluss von Unternehmungen, S. 157; RIVIER, a.a.O., S. 297; CAGIANUT, a.a.O., S. 97; für St. Gallen, trotz der einen Zwang nicht erwähnenden Formulierung in
Art. 25 Abs. 1 lit. b StG
, H. WEIDMANN, Wegweiser durch das St. Gallische Steuerrecht, 3. Aufl., S. 80/1).- Die Frage braucht hier nicht weiter verfolgt zu werden, da bei der Beschwerdeführerin unbestritten durch den Brand zwangsweise die Betriebsanlagen zerstört wurden.
c) Der Ersatz muss innert einer angemessenen Frist erfolgen: Andernfalls liesse sich schwerlich von einem Ersatz betriebsnotwendiger Gegenstände sprechen, sondern es müssten in vielen Fällen Zweifel entstehen, ob diese betriebsnotwendig waren. Ein Ersatz innert angemessener Frist ist jedenfalls anzunehmen, wenn er innert derselben Abrechnungsperiode erfolgt, so dass am
BGE 108 Ib 325 S. 330
darauffolgenden Bilanzstichtag die stillen Reserven durch entsprechende Bewertung auf den Ersatzgegenstand übertragen werden können. Auch der Ersatz innert der gleichen 2jährigen Wehrsteuer-Bemessungsperiode kann anerkannt werden, was das Bundesgericht in ASA 30 S. 98 allerdings als auf der Grenze einer angemessenen Zeit betrachtete. Die 2jährige Wehrsteuer-Bemessungsperiode dürfte indessen eine äusserste zeitliche Grenze jedenfalls dann nicht darstellen, wenn die Anerkennung einer Rückstellung für die Ersatzbeschaffung in Betracht fällt und diese nach den Umständen (z.B. bei einem durch Planung oder besondere Erschwernisse verzögerten Neubau zerstörter oder enteigneter Betriebsgebäude) längere Zeit in Anspruch nimmt (MASSHARDT, a.a.O., Art. 49 N. 15 a.E. S. 259; HEROLD, a.a.O., S. 156 und 161; vgl. für den neuen
Art. 27b Abs. 2 StG
/BE; GRUBER, a.a.O., Art. 27b N. 3 S. 61;
§ 14 Abs. 2 AStG
/AG sieht vor, dass eine solche Rückstellung innert 4 Jahren zu verwenden oder zugunsten der Erfolgsrechnung aufzulösen ist).
d) Der Erlös muss für die Beschaffung eines Ersatzguts verwendet oder zurückgestellt werden, das der Fortsetzung des im wesentlichen unveränderten Betriebs des gleichen Unternehmens dient: Nur unter dieser Voraussetzung können die Veranlagungsbehörden davon ausgehen, das Unternehmen sei nicht in die Lage versetzt worden, über die Ersatzsumme bzw. den Erlös frei zu verfügen, d.h. die den Buchwert übersteigenden Einnahmen stellten keine Realisierung der stillen Reserven dar.
Wollten die Steuerbehörden darüber hinausgehen und eine steuerfreie Übertragung stiller Reserven auf zerstörten, expropriierten oder veräusserten Gegenständen des Anlagevermögens auch dann zulassen, wenn die dem Unternehmen zugeflossenen Geldmittel in einem andern Betrieb oder gar in einem andern Unternehmen investiert würden, wie das etwa in dem von der Beschwerdeführerin zitierten Aufsatz von Weidmann (StR 16 S. 192 ff.) vorgeschlagen wurde, so müsste sich dies auf eine entsprechende gesetzliche Vorschrift stützen. Eine solche Lösung könnte nicht mehr aus den Grundsätzen der Unternehmensbesteuerung heraus, sondern nur aus gewerbepolitischen Überlegungen getroffen werden (HEROLD, a.a.O., S. 152 ff.), die Sache des Gesetzgebers bleiben müssen.
Von den für die Buchführung geltenden allgemein anerkannten kaufmännischen Grundsätzen her ist es schon fraglich, ob es angeht, stille Reserven auf bestimmten Anlagegütern zu übertragen
BGE 108 Ib 325 S. 331
auf andersartige Anlagegüter für denselben Betrieb (z.B. von enteigneten, zerstörten oder veräusserten Grundstücken auf Maschinen, vgl. CAGIANUT, a.a.O., S. 97). Deshalb wird weit überwiegend die Auffassung vertreten, als Ersatzgut kämen nur Vermögensgegenstände in Betracht, die dem ausgeschiedenen Gut in der Funktion gleich, d.h. funktionell (technisch und wirtschaftlich) gleichartig seien (KÄNZIG, a.a.O., N. 199 S. 420 mit Hinweisen; MASSHARDT, Art. 49 N. 15 S. 259 und Art. 21 N. 101 S. 113; ZUPPINGER/SCHÄRRER/FESSLER/REICH, a.a.O., § 19 N. 93a S. 46; CAGIANUT, a.a.O., S. 97; BRELAZ, a.a.O., S. 232). Die Reinvestition in funktionell gleichartigen Ersatzgegenständen machen auch die Gesetze von St. Gallen (
Art. 25 Abs. 1 lit. b StG
und
Art. 14 Abs. 1 StV
) und seit der Revision von 1980 Bern (
Art. 27b Abs. 1 und
Art. 80a lit. d StG
) zur Voraussetzung, ebenso Art. 7 Abs. 3 des Vorentwurfs zu einem BG über die Harmonisierung der direkten Steuern.
Selbst wenn man, da eine ausdrückliche Vorschrift dies nicht hindert, bei der Abgrenzung des wehrsteuerpflichtigen Reinertrags eine Ersatzbeschaffung auch anerkennen wollte, wo an Stelle betriebsnotwendigen Anlagevermögens andersartige Gegenstände des Anlagevermögens beschafft werden, liesse sich dies doch jedenfalls nur dann rechtfertigen, wenn die Ersatzgegenstände dem - im wesentlichen unverändert gleichen - Betrieb (vgl. für die sehr weitherzige Auslegung des Gesetzes von Aargau: FELDMEIER, 10 Jahre Erfahrung mit der Ersatzbeschaffung im Kanton Aargau, StR 32, 1977 S. 313 ff. insbes. 316) oder jedenfalls dem gleichen Unternehmen dienen würden. Wenn der Betrieb (oder Betriebszweig), für welchen die untergegangenen, expropriierten oder aus innerbetrieblicher Notwendigkeit veräusserten Gegenstände betriebsnotwendig waren, aufgegeben und der Erlös für einen andern Betriebszweig verwendet wird, lässt sich schwerlich verneinen, dass das Unternehmen über den Erlös frei verfügen konnte (KÄNZIG, a.a.O., Art. 21 N. 197 S. 418). Jedenfalls aber kann die Reinvestition nur notwendig (und der Erlös deshalb nicht frei verfügbar) sein, wenn sie im gleichen Unternehmen erfolgt (ASA 30 S. 98; RIVIER, a.a.O., S. 296, 297; HEROLD, a.a.O., S. 160). Das ergibt sich für Rückstellungen übrigens schon daraus, dass solche nach Art. 49 Abs. 1 lit. c WStB nur dann nicht als Ertrag zu versteuern sind, wenn sie geschäftsmässig begründet sind. Rückstellungen für einen erst in den nächsten Steuerperioden zu erwartenden Aufwand aber können nur geschäftsmässig begründet sein (und von den
BGE 108 Ib 325 S. 332
Steuerbehörden auch anerkannt werden), soweit sie mit dem Geschäftsbetrieb der Rechnungsperiode im Zusammenhang stehen (nicht publiziertes Urteil vom 5. Mai 1982 i.S. H.), wenn sie also gemacht werden, um dasselbe buchführende Unternehmen fortzusetzen. Eine Rückstellung zur "Ersatzbeschaffung" für ein anderes Unternehmen kann nicht geschäftsmässig begründet sein.
6.
Bei der Beschwerdeführerin wurde zwar durch den Brand betriebsnotwendiges Anlagevermögen zerstört, so dass die beiden zuerst genannten Voraussetzungen für eine steuerfreie Rückstellung der den Buchwert übersteigenden Versicherungssumme gegeben wären. Doch fehlt es ihr, wie sie selber nicht bestreitet, an der Absicht, diese in dem im wesentlichen unveränderten Betrieb ihres bisherigen Unternehmens wieder zu investieren. Und ausserdem betrachtete die Vorinstanz mit Recht die angemessene Frist, innert welcher die erhaltenen Mittel reinvestiert werden müssten, als überschritten.
a) Die Beschwerdeführerin vertritt den Standpunkt, der Begriff der von den Steuerbehörden zu anerkennenden Ersatzbeschaffung sei auszuweiten in dem Sinne, wie dies seinerzeit Weidmann vorgeschlagen hatte, wofür sich im Wehrsteuerbeschluss aber keine Grundlage findet. Nach ihrer Auffassung sollte die Reinvestition in der gleichen Unternehmung genügen, wobei sie mit Unternehmung ihre Kapitalgesellschaft (Aktiengesellschaft) meint und darauf hinweist, dass diese die Versicherungssumme nicht an die Aktionärin (Muttergesellschaft) ausschütte, sondern selber für die Neuüberbauung ihrer Grundstücke verwendet.
aa) Diese Auffassung kann schon deshalb nicht zutreffend sein, weil nach Art. 49 Abs. 1 WStB nicht bloss die ausgeschütteten Teile des Geschäftsergebnisses (soweit vor dem Jahresabschluss ausgeschüttet, vgl. Art. 49 Abs. 1 lit. b WStB), sondern der gesamte Reinertrag einschliesslich des Saldos der Gewinn- und Verlustrechnung und der nicht geschäftsmässig begründeten Rückstellungen steuerbar ist, auch soweit die Gesellschaft ihn zurückbehält und allenfalls in neuen Anlagen und Gebäuden investiert.
bb) Sowenig wie bei natürlichen Personen (die neben Privatvermögen gleichzeitig mehrere von einander unabhängige Unternehmungen haben können) und bei Personengesellschaften, ist auch bei Kapitalgesellschaften die Unternehmung, deren Erfolg aus der vorgeschriebenen kaufmännischen Buchführung mit Betriebsrechnung (Art. 662 ff. und
Art. 957-960 OR
) ersichtlich sein muss, nicht schlechthin identisch mit der Gesellschaft selber als juristischer
BGE 108 Ib 325 S. 333
Person (vgl. PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, Schweiz. Privatrecht Band VIII/1 S. 178/9). Der Unternehmung ist vielmehr eine vom Zweck bestimmte feste Erwerbstätigkeit eigen, für welche ein Bestand von Kapital und Arbeitskräften zum Einsatz gelangt (PATRY, a.a.O., S. 72; VON STEIGER, Gesellschaftsrecht, Schweiz. Privatrecht Band VIII/1 S. 225 ff., vgl. betr. die Erträge der Unternehmung KÄNZIG, a.a.O., Art. 21 N. 38 ff. S. 255 ff.). Wenn auch bei der kaufmännisch oder industriell tätigen Kapitalgesellschaft ihr Vermögen von dem der Unternehmung nicht zu unterscheiden ist, so kann doch die Unternehmung ganz oder teilweise aufgegeben und der Liquidationsüberschuss für den Aufbau einer neuen oder allenfalls in ihrem Zweck beschränkten Unternehmung verwendet werden. Wenn dabei Vermögensgegenstände der ganz oder teilweise aufgegebenen Unternehmung über ihrem Buchwert veräussert werden, so kann nicht deshalb, weil die Gesellschaft den Kapitalgewinn in einem neuen (oder in dem im Zweck beschränkten) Unternehmen wieder investieren will, eine Realisation der stillen Reserven verneint und die Notwendigkeit der Reinvestition für die Fortsetzung der Unternehmung bejaht werden. Sonst würde der Gesellschaft ermöglicht, was im erwähnten Bundesgerichtsentscheid in ASA 30 S. 98 als unzulässig bezeichnet wurde, nämlich sie könnte "indéfiniment liquider son entreprise et en créer ou en reprendre une autre sans jamais payer l'impôt sur les réserves latentes ainsi réalisées".
cc) Die Beschwerdeführerin gab ihr Ziegeleiunternehmen aus eigenem Entschlusse auf, weil es nicht mehr rentierte und auch eine Erneuerung nicht mehr rentabel gewesen wäre. Dass sie den Zeitpunkt der Stillegung nicht frei wählte, dieser vielmehr durch den Brand der Betriebsanlagen gegeben war, ändert daran grundsätzlich nichts, ebensowenig die Entschädigung an die Beschwerdeführerin, ihre Muttergesellschaft und deren Aktionär, welche die bernischen und solothurnischen Ziegelwerke im Interesse der Stillegung leisteten. Entscheidend ist einzig, dass die Unternehmung nicht mehr fortgeführt wird, sondern die Tätigkeit der Beschwerdeführerin sich seither auf die Liquidation, auf Transporte und auf den Handel mit Immobilien beschränkt, wie sie selber in ihrer Steuererklärung angab. Die neue Tätigkeit des Immobilienhandels (bzw. der Überbauung und des Verkaufs oder der Vermietung ihrer Liegenschaften) wird, wenn die Beschwerdeführerin diese als (neues) kaufmännisches Unternehmen dauernd betreiben will, eine Änderung ihres statutarischen Gesellschaftszwecks erfordern. Die
BGE 108 Ib 325 S. 334
stillen Reserven auf den Betriebsgebäuden und -anlagen der aufgegebenen Ziegeleiunternehmung, welche die Beschwerdeführerin für die Planung einer neuen Unternehmung verwendet oder später in Gegenstände des Betriebsvermögens dieser neuen Unternehmung investieren wird, sind von ihr realisiert worden. Sie wurden zu Recht als steuerbarer Ertrag aufgerechnet.
b) Es braucht daher nicht entschieden zu werden, welche Frist noch als angemessen betrachtet werden kann, wenn für zerstörte, enteignete oder veräusserte Gegenstände des betriebsnotwendigen Anlagevermögens Ersatz in Form neuer Bauwerke beschafft werden soll. Immerhin mag beigefügt werden, dass von einer Reinvestition innert angemessener Frist nicht schon dann gesprochen werden kann, wenn innert solcher Frist erst gewisse vorbereitende Planungen für spätere Bauten ausgeführt werden. Der Vorinstanz kann auch nicht vorgeworfen werden, sie habe die für eine Ersatzbeschaffung vorausgesetzte angemessene Frist zu einschränkend verstanden, wenn sie annahm, diese sei in den sieben Jahren seit dem Brand abgelaufen. Die Beschwerdeführerin konnte sich eine so lange Planungsphase nur deshalb erlauben, weil die Unternehmung nicht fortgesetzt wird, eine Notwendigkeit zur Ersatzbeschaffung eben nicht besteht.


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Urteilskopf
108 Ib 137
25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
; Entzug des Führerausweises wegen deliktischen Missbrauchs des Motorfahrzeuges.
Notwendiger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Delikts im Falle gewerbsmässigen Diebstahls bejaht, weil der Täter die weit auseinander liegenden Tatorte mit einem Motorfahrzeug aufsuchte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 108 Ib 137 S. 137
Ahmet Merih verübte im Verlauf des Jahres 1979 mindestens 45 Trickdiebstähle durch Manipulation an Geldspielautomaten. Die Tatorte lagen in mehreren Kantonen. Merih, der zusammen mit anderen Personen die Straftaten beging, fuhr zu mehreren der Deliktsorte mit dem Personenwagen seiner Freundin. Das Bezirksgericht Winterthur verurteilte Merih am 22. September 1980 wegen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls sowie Hehlerei im Sinne von
Art. 137 Ziff. 2 und
Art. 144 Abs. 1 StGB
zu zwölf Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Probezeit drei Jahre). Die Polizeidirektion des Kantons Zürich entzog Merih wegen dieser Delikte den Führerausweis für die
BGE 108 Ib 137 S. 138
Dauer von drei Monaten. Auf Rekurs Merihs hin bestätigte der Regierungsrat des Kantons Zürich die erstinstanzliche Verfügung. Merih führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, von jeder Massnahme Umgang zu nehmen. Er bestreitet das Bestehen eines notwendigen sachlichen Zusammenhangs zwischen den Straftaten und der Verwendung des Motorfahrzeuges. Die Beute habe auch ohne Benützung des Motorfahrzeuges weggeschafft werden können, wie auch die Straftaten nicht notwendigerweise die Benützung des Motorfahrzeuges erheischten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Nach
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
muss der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder mehrmals zu vorsätzlichen Vergehen verwendet hat. Dass die vom Beschwerdeführer begangenen Diebstähle Verbrechen darstellen, bestreitet er ebensowenig wie die vorinstanzliche Feststellung, er habe mehrmals ein Motorfahrzeug zur Reise in die ausserhalb Winterthurs gelegenen Orte, wo sich Geldspielautomaten befanden, verwendet. Hingegen fragt sich, ob ein Missbrauch des Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken vorliegt. Nach der Rechtsprechung liegt ein solcher nicht schon dann vor, wenn der betreffende Lenker beim Anlass einer Fahrt eine strafbare Handlung begeht. Dagegen ist
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
anwendbar, wenn das Motorfahrzeug speziell dazu verwendet worden ist, um die Begehung von Straftaten zu erleichtern. Zudem muss das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung eines Delikts dargestellt haben, d.h. die Straftat muss unter Ausnützung der besonderen Möglichkeiten des Motorfahrzeuges verübt worden sein (
BGE 106 Ib 397
E. 1).
Nach dem rechtskräftigen Urteil des Bezirksgerichts beteiligte sich der Beschwerdeführer an insgesamt 33 Trickdiebstählen ausserhalb Winterthurs. Das Motorfahrzeug erleichterte zwar nicht die Begehung des einzelnen Delikts, doch wurde die intensive, gewerbsmässige Tatbegehung durch die Verwendung des Motorfahrzeuges mindestens erleichtert, lagen doch die Tatorte in den Kantonen Zürich, Schwyz, St. Gallen, Glarus, Uri und Schaffhausen. Damit war das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung der gesamten Deliktserie. Unter diesen Umständen besteht ein genügend enger Zusammenhang zwischen der Verwendung
BGE 108 Ib 137 S. 139
des Motorfahrzeuges und der Begehung der Delikte. Die Voraussetzungen zur Anordnung einer Massnahme sind daher gegeben.


header:
Urteilskopf
105 V 39
10. Urteil vom 18. Januar 1979 i.S. May gegen Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 1 MVG
.
-
Art. 1 MVG
umschreibt den Kreis der versicherten Personen abschliessend.
- Unter den Begriff der Aushebung (Abs. 1 Ziff. 3a) fällt nur die Prüfung der Diensttauglichkeit und die Zuteilung zu einer Waffengattung. Die vorangehende Einschreibung beim Sektionschef, die der administrativen Erfassung und der Orientierung der Stellungspflichtigen dient und kantonal verschieden geordnet ist, fällt nicht darunter.

text:
Sachverhalt
ab Seite 39
BGE 105 V 39 S. 39
Am 14. Januar 1976 musste sich May zur Einschreibung für die Rekrutierung zum Sektionschef ins Sekundarschulhaus K. begeben. Dort erlitt er einen Kollaps, wobei er sich eine leichte Stirnverletzung und Zahnschäden zuzog. Mit Verfügung vom 9. April 1976 verneinte die Militärversicherung die Bundeshaftung für die erlittenen Verletzungen.
BGE 105 V 39 S. 40
Nach Abweisung seiner Beschwerde durch das Versicherungsgericht des Kantons Bern am 14. Juni 1977 führt May Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Militärversicherung zu verhalten, die Heilungskosten zu übernehmen. Die Begründung lässt sich wie folgt zusammenfassen: Die Einschreibung beim Sektionschef falle unter den Begriff der Aushebung im Sinne von
Art. 1 Ziff. 3a MVG
, weil die Aushebung sich auf sämtliche Massnahmen erstrecke, die bezwecken, den wehrpflichtig gewordenen Schweizer organisatorisch für die Wehrpflicht zu erfassen. Der Gesetzgeber habe nicht nur gewisse Gefahren oder Risiken versichern wollen, sondern massgebend für die Aufstellung des Kataloges in
Art. 1 MVG
sei auch der Umstand gewesen, "dass man der Befehlsgewalt eines anderen untersteht und in seiner Handlungsfreiheit eingeschränkt ist". Wenn die Militärorganisation die Wehrpflichtigen, die sich zur Aushebung stellen, "in bezug auf die Stellungspflicht" und "während der Aushebung" dem Militärstrafrecht unterstelle, so bedeute dies, dass der Gesetzgeber selber von einer Aushebung im engern und einer Aushebung im weitern Sinn ausgehe. Die Militärversicherung, welche lediglich die sanitarische Untersuchung und die körperliche Prüfung des künftigen Wehrmannes als Aushebung betrachtet, beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Art. 1 MVG
umschreibt den Kreis der militärversicherten Personen abschliessend. Insbesondere ist gemäss Ziff. 3a gegen Unfall und Krankheit versichert, wer zufolge eines Aufgebotes oder in seiner amtlichen Stellung an Aushebungen, pädagogischen Rekrutenprüfungen und sanitarischen Musterungen teilnimmt. Im vorliegenden Fall ist streitig, was unter Aushebung im Sinne dieser Bestimmung verstanden werden muss.
a) In der bundesrätlichen Verordnung vom 20. August 1951 über die Aushebung der Wehrpflichtigen (SR 511.11; SMA 70, 267) ist der Zweck der Aushebung umschrieben und sind die Grundsätze aufgestellt, die bei der Aushebung beachtet werden müssen. Nach Art. 2 der Verordnung bezweckt die Aushebung die Ausscheidung der Diensttauglichen, Hilfsdiensttauglichen und Dienstuntauglichen aufgrund der sanitarischen Untersuchung
BGE 105 V 39 S. 41
und der Prüfung der körperlichen Leistungsfähigkeit sowie die Zuteilung der Diensttauglichen zu einer Truppengattung. Gemäss Art. 6 stehen dem Aushebungsoffizier "für die Dauer der Aushebung" der Kreiskommandant, die sanitarische Untersuchungs-Kommission und der Durchleuchter, die beiden Turnexperten sowie die Sekretäre und Ordonnanzen zur Verfügung. Der Kreiskommandant leitet den Dienstbetrieb während der Aushebung (Art. 7). Das mit dem Vollzug der Verordnung beauftragte Eidgenössische Militärdepartement empfiehlt in Art. 8 seiner Verfügung vom 26. Februar 1962 über die Aushebung der Wehrpflichtigen (SMA 70, 272), die Aushebung wie folgt zu organisieren:
a) kurze Orientierung durch den Kreiskommandanten über den Verlauf der Aushebung und durch den Aushebungsoffizier über die Grundsätze der Zuteilung;
b) kurze Orientierung durch den Vorsitzenden der sanitarischen UC und sanitarische Eintrittsmusterung;
c) Durchleuchtung;
d) Turnprüfung;
e) sanitarische Untersuchung;
f) Zuteilung durch den Aushebungsoffizier;
g) Orientierung über die ausserdienstlichen Pflichten und Entlassung durch den Kreiskommandanten.
Diese Bestimmungen, die sich spezifisch mit der Aushebung befassen, verstehen unter Aushebung eindeutig nur gerade jenen Vorgang, bei dem der stellungspflichtige Schweizerbürger vor dem Aushebungsoffizier und den in Art. 6 Vo genannten Funktionären erscheint, um seine Diensttauglichkeit abklären und sich gegebenenfalls einer Truppengattung zuteilen zu lassen.
b) Nach Art. 12 Vo haben die Kantone für die Orientierung der Stellungspflichtigen durch die Sektionschefs und deren Aufgebote zur Aushebung zu sorgen. Bundesrechtliche Vorschriften, wie die Kantone dabei vorzugehen haben, bestehen nicht. Es ist ihnen überlassen, wie sie die Vorschrift des Art. 12 Vo realisieren wollen. Im Kanton Bern geschieht dies durch die sogenannte Einschreibung, zu welcher die Stellungspflichtigen auf die persönliche Vorladung des Sektionschefs hin erscheinen müssen. Die Einschreibung dient, wie dem angefochtenen Entscheid entnommen werden kann, der Orientierung des Stellungspflichtigen über Notwendigkeit und Wichtigkeit
BGE 105 V 39 S. 42
der zu Beginn der Wehrpflicht einsetzenden Kontrollmassnahmen, der Überprüfung und Ergänzung des Einwohnerverzeichnisses und der Erhebung aller für die spätere Kontrollführung und für die Ausfertigung des Dienstbüchleins nötigen Angaben. Sie unterscheidet sich somit von ihrem Zweck her ganz deutlich von der Aushebung im Sinn von Art. 2 der Verordnung. Sie ist lediglich eine administrative Vorbereitungshandlung, die es ermöglichen soll, verbindlich festzustellen, wer überhaupt die Voraussetzungen für die Stellungspflicht und damit für die Aushebung erfüllt. Zudem wird dieses Verfahren von keinem der in den Art. 3 bis 10 der Verordnung abschliessend genannten Aushebungsorgane, sondern eben vom Sektionschef durchgeführt.
Würde man dieses Vorbereitungsverfahren versicherungsrechtlich unter den Begriff der Aushebung subsumieren, dann würde ausschliesslich durch die individuellen kantonalen Ordnungen bestimmt, unter welchen Umständen eine Körperschädigung unter den Geltungsbereich der Militärversicherung fällt. Das aber würde die einheitliche Durchführung der Militärversicherung in einem ganz bestimmten Bereich verunmöglichen.
2.
Der Beschwerdeführer erblickt einen Rechtfertigungsgrund für die Subsumtion der Einschreibung unter den bundesrechtlichen Begriff der Aushebung darin, dass der stellungspflichtige Schweizer vom Sektionschef unter Androhung von Strafen verbindlich aufgefordert wird, zu einem ganz bestimmten Termin zur Einschreibung zu erscheinen und sich dadurch der "Befehlsgewalt eines anderen" zu unterstellen. Das ist aber nicht entscheidend. Denn zunächst kann keine Rede davon sein, dass der zur Einschreibung erscheinende Stellungspflichtige der "Befehlsgewalt" des Sektionschefs unterstellt wird, weil diesem überhaupt keine Befehlsgewalt zukommt. Der Stellungspflichtige befindet sich in dieser Hinsicht in einer ähnlichen Situation wie eine Person, die von einem Gericht oder von einer staatlichen Verwaltungsstelle - allenfalls unter Androhung von Strafe bei unentschuldigter Absenz - zur Auskunfterteilung auf einen ganz bestimmten Termin vorgeladen wird. Trotz der Verbindlichkeit einer solchen Anordnung, die eine gewisse Einschränkung der Handlungsfreiheit des Betroffenen einschliesst, haftet der Staat grundsätzlich nicht für Gesundheitsschädigungen, die sich die betreffende Person zuzieht,
BGE 105 V 39 S. 43
während sie der Vorladung Folge leistet. Weshalb für die Einschreibung, die mit keinen grössern gesundheitlichen Risiken verbunden ist als die Befolgung der Vorladung einer nichtmilitärischen zivilen Amtsstelle, ohne ausdrückliche Vorschrift andere Grundsätze gelten sollen, ist nicht einzusehen.
Unerheblich ist auch der weitere Einwand des Beschwerdeführers,
Art. 6 Abs. 2 MO
unterstelle die Wehrpflichtigen "in bezug auf die Stellungspflicht und während der Aushebung" der Militärstrafgerichtsbarkeit. In Ausführung dieser Bestimmung erklärt
Art. 2 Ziff. 5 MStG
, dass "Stellungspflichtige mit Bezug auf ihre Stellungspflicht sowie während der Dauer der Aushebung bis zur Entlassung durch die Aushebungsbehörde" dem Militärstrafrecht unterstehen. Das bedeutet lediglich, dass der Schweizerbürger, welcher der Stellungspflicht nicht nachkommt oder während der Dauer der Aushebung eine strafbare Handlung begeht, militärstrafrechtlich verfolgt wird. Keinesfalls kann aus den zitierten Bestimmungen der Schluss gezogen werden, der Gesetzgeber selber gehe stillschweigend von einer Aushebung im engern und einer Aushebung im weitern Sinne aus und wolle unter die Aushebung im weitern Sinne auch das die Aushebung im engern Sinne erst ermöglichende administrative Vorbereitungsverfahren subsumiert wissen.
3.
Demnach muss der Vorinstanz beigepflichtet werden, dass die kantonal-bernische Einschreibung der Stellungspflichtigen beim Sektionschef nicht unter den Begriff der Aushebung gemäss
Art. 1 Ziff. 3a MVG
fällt. Das hat zur Folge, dass die Militärversicherung für die Körperverletzungen, die sich der Beschwerdeführer anlässlich der Einschreibung vom 14. Januar 1976 zugezogen hat, nicht aufkommen muss.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
97 V 205
50. Arrêt du 19 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Sorroche et Conr de justice de Genève

regeste:
Regeste
Art. 62 Abs. 1 KUVG
.
- Der Ausdruck "Weg zur Arbeit" bezeichnet die Strecke vom Wohnoder Aufenthaltsort zum Arbeitsplatz (und nicht die Reise an einen entfernteren Ort, um dort einen neuen Arbeitsvertrag zu erfüllen).
- Der Arbeiter, welcher am Tag, bevor er bei normalem Lauf der Dinge die Arbeit aufgenommen hätte, einen Unfall erleidet, ist nicht versichert.
Art. 134 OG
.
Natur des Streites, wenn
Art. 62 Abs. 1 KUVG
anzuwenden ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 206
BGE 97 V 205 S. 206
A.-
Pedro-José Sorroche, né en 1944, ressortissant espagnol, célibataire, conclut dans son pays un contrat aux termes duquel il s'engageait à travailler en Suisse comme maçon dès le 4 mars 1970. Il devait entrer à cette date au service de l'entreprise G., à Genève. Toutefois, le train qui amenait le contingent d'ouvriers espagnols dont il faisait partie n'arriva en cette ville que le 5 mars 1970 à 04 h. 25. Les ouvriers subirent la visite sanitaire, puis furent dirigés dans un réfectoire, où Sorroche fut victime d'un accident dans les circonstances suivantes: Les travailleurs de son groupe attendaient de pouvoir reprendre possession de leurs papiers; à cet effet, ils étaient appelés par haut-parleur, l'un après l'autre, recouvraient leurs pièces d'identité et pouvaient disposer. A l'appel de son nom, vers 11 h. 15, Sorroche se leva précipitamment de son banc pour se rendre au bureau de distribution en face de lui; pour aller tout droit, il enjamba un banc qui lui barrait le passage; or, ce meuble, comme les autres se trouvant dans le local, était surmonté d'une latte de bois avec patères. En posant le pied sur le bord arrondi, Sorroche glissa, perdit l'équilibre et tomba. Au cours de sa chute, une patère lui embrocha l'oeil droit pardessous ses lunettes. La gravité de la blessure nécessita son transport à la clinique ophtalmologique de Genève, où l'on diagnostiqua un éclatement postérieur du globe de l'oeil ainsi qu'une déchirure du canal lacrymal supérieur et un hyphéma.
L'entreprise G. fut informée de cet accident le jour même, vers 12 h. 45, et l'annonça à la Caisse nationale. Quant aux compagnons de Sorroche, ils commencèrent effectivement le travail le lendemain, 6 mars 1970, à 07 h. 00.
BGE 97 V 205 S. 207
B.-
La Caisse nationale ouvrit une enquête, à la suite de laquelle elle refusa le 6 avril 1970 d'assumer le cas de Sorroche. Elle estimait que ce dernier n'était pas assuré au moment de l'accident, parce qu'il aurait dû commencer le travail le 6 mars 1970 à 07 h. 00 - comme ses camarades - et que, le 5 mars à 11 h. 15, il n'avait pas encore pris le chemin du travail au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, ou LAMA.
C.-
Agissant au nom de Sorroche, Me K. recourut contre cette décision en alléguant que le recourant se trouvait sur le chemin du travail dès l'instant où il avait quitté l'Espagne pour venir travailler en Suisse et qu'il aurait dû, d'après son contrat, entrer au service de l'entreprise G. dès le 4 mars 1970.
Par jugement du 5 février 1971, la Cour de justice civile du canton de Genève admit le recours. Elle considéra que Sorroche était assuré au moment de l'accident; les formalités administratives auxquelles il était astreint devaient, selon les premiers juges, être assimilées à la prise de travail. L'autorité cantonale condamna en outre la Caisse nationale aux frais et aux dépens.
D.-
L'assurance a recouru en temps utile au Tribunal fédéral des assurances, en concluant, avec suite de frais et de dépens dans les deux instances, au rétablissement de sa décision du 6 avril 1970, annulée par la Cour de justice.
La Cour de justice propose de rejeter le recours de la Caisse nationale; l'avocat de l'intimé conclut dans le même sens, avec suite de frais et de dépens en instance fédérale.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 62 al. 1er LAMA, l'assurance déploie ses effets dès le début du jour où l'employé ou l'ouvrier commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin de son lieu de travail.
L'expression de "chemin de son lieu de travail" désigne le parcours entre l'endroit où l'intéressé loge et l'endroit où il travaille, et non pas le voyage entrepris pour aller habiter dans une localité plus ou moins lointaine, afin d'y travailler. Les premiers juges l'ont démontré clairement et l'on ne peut que confirmer le jugement sur ce point: ce serait en effet trahir la volonté du législateur que d'étendre au voyage des immigrants
BGE 97 V 205 S. 208
la protection de l'assurance obligatoire (arrêt non publié Monaco, du 31 décembre 1969).
2.
Plus délicate est la définition du "début du jour où l'employé ou l'ouvrier ... aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement". Par "début du jour", il faut entendre les premiers instants de la première heure de la nuit, donc immédiatement après minuit. Cela est clair. Mais la loi ne complète le conditionnel "aurait dû commencer le travail" d'aucune proposition subordonnée qui en préciserait le sens, par exemple:
a) "si le terme prévu par le contrat de travail avait été respecté", ou,
b) "si l'accident ne l'en avait pas empêché".
Dans l'hypothèse a) il faudrait se référer, pour fixer le début de l'assurance, au début du travail tel que le contrat l'avait prévu, sans tenir compte des modifications de terme imposées par les circonstances ou par la volonté - voire par la faute - de l'une des parties.
Dans l'hypothèse b) il suffirait de se demander si, à défaut d'accident et dans le cours normal des choses, l'intéressé aurait commencé le travail dans la journée où l'accident a eu lieu.
La disposition légale en cause revient à déclarer assurée une personne pour laquelle aucune prime n'est encore due. Il s'agit là d'une situation exceptionnelle. En conséquence, la disposition ne saurait être interprétée dans un sens nettement extensif que si des motifs impérieux l'exigeaient. Or, tel n'est pas le cas. Au contraire, donner une extension très vaste à l'assurance sans primes conduirait à des résultats difficilement conciliables avec le but et la structure fondamentale de l'assurance obligatoire en cas d'accidents (cf. dans ce sens MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung p. 63; cf. également RO 84 II 161).
Or, la solution a) donnerait au contraire, dans certains cas tout au moins, une extension très vaste à l'assurance sans prime: il suffirait, par exemple, que la maladie interdit pendant un mois à un ouvrier d'entrer en service pour que cet ouvrier se vît assuré contre les accidents dès le jour où il aurait dû commencer le travail. Cela n'est pas concevable. L'art. 62 LAMA, dans sa forme actuelle, a été introduit par la LF du 19 juin 1959; auparavant, l'assurance commençait avec le travail et se terminait le surlendemain du jour où le droit au
BGE 97 V 205 S. 209
salaire prenait fin. Dans son message du 9 mai 1958 (FF 1958 I p. 1014), le Conseil fédéral s'exprime sur la prolongation de l'assurance jusqu'au 30e jour après que le droit au salaire prend fin (art. 62 al. 2 LAMA) mais ne dit rien des nouvelles prescriptions sur le début de l'assurance (art. 62 al. 1er). La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, fondée aussi bien sur le système de la loi que sur les travaux préparatoires, a écarté formellement toute interprétation du type a) (ATFA 1963 p. 233, consid. 3 et 4 p. 235-237). Cette jurisprudence mérite d'être confirmée.
3.
En l'occurrence, le recourant Sorroche aurait commencé le travail le 6 mars 1970, comme les autres ouvriers espagnols engagés par l'entreprise G., s'il n'avait pas été sinistré le 5 mars 1970. Le fait, pour les ouvriers, d'avoir été emmenés le 5 mars par un agent de l'employeur, afin de régler des questions de logement et de subsistance, n'implique pas qu'ils aient alors commencé le travail (cf. l'arrêt Monaco, cité sous chiffre 1 in fine ci-dessus). En conséquence, l'accident en cause s'est produit avant le jour où le recourant aurait dû commencer le travail; il n'est pas assuré, selon l'art. 62 al. 1er LAMA.
Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait que l'assurance-accident obligatoire soit une institution sociale ne saurait entraîner la Caisse nationale à accorder ses prestations à l'encontre de la loi. Bien au contraire, les assurances sociales sont régies par le principe de la légalité et jouissent, à cet égard, d'une moins grande liberté que les entreprises privées. D'autre part, s'il est peut-être regrettable que les travailleurs étrangers ne soient pas assurés collectivement contre les accidents durant les formalités auxquelles ils sont astreints à leur entrée en Suisse, il ne s'agit pas là d'une lacune de la LAMA, que le juge des assurances devrait éventuellement combler, mais d'une lacune de la législation sur l'immigration; en pâtissent aussi les immigrants engagés par des employeurs non soumis à l'assurance obligatoire.
4.
Le litige porte sur la qualité d'assuré du recourant, dont les conclusions ne tendent pas toutefois à se faire reconnaitre un statut d'une certaine durée, produisant des effets indéterminés, mais uniquement à obtenir des prestations pour un accident déterminé. Aussi doit-on considérer qu'en définitive, l'objet direct de la décision attaquée était bien l'octroi ou le refus de prestations d'assurance et qu'en conséquence l'arrêt
BGE 97 V 205 S. 210
doit être rendu sans frais (art. 134 OJ); le défaut d'assurance n'est ici qu'un motif de refus, comme le serait par exemple l'inexistence d'un lien de causalité entre l'accident et les lésions (arrêt non publié Battistini du 25 octobre 1971 et RO 97 V 249).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est admis et le jugement attaqué, annulé.


header:
Urteilskopf
104 Ia 428
64. Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Walcher und Zimmermann gegen Landsgemeinde des Kantons Glarus

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
; Abstimmungsverfahren an der Landsgemeinde.
Feststellung des Stimmenverhältnisses durch Abschätzung; Zulässigkeit der Wiederholung einer Abstimmung; Auslegung von Art. 34 der Glarner Kantonsverfassung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 428
BGE 104 Ia 428 S. 428
Art. 34 der Verfassung des Kantons Glarus vom 22. Mai 1887 (KV) lautet:
"1 Den Vorsitz an der Landsgemeinde führt der im Amte stehende
Landammann, in seiner Verhinderung der Landesstatthalter, beziehungsweise
das nächstfolgende Mitglied des Regierungsrates.
2 Das Protokoll wird von einem durch den Regierungsrat hiefür
bezeichneten Ratsschreiber geführt.
3 Die Erwahrung der Mehrheit geschieht durch Abschätzung seitens
des Vorsitzenden, in zweifelhaften Fällen mit Beiziehung von vier
Mitgliedern des Regierungsrates.
4 Der von ihnen abgegebene Entscheid ist unanfechtbar."
BGE 104 Ia 428 S. 429
An der Glarner Landsgemeinde vom 21. Mai 1978 war als letztes Traktandum (§ 15 B) der Memorialsantrag zweier Bürger auf Änderung von Art. 3 der "Vorschriften über die Durchführung der Landsgemeinde" zu behandeln. Nach stattgefundener Diskussion standen sich zur Beschlussfassung zwei Anträge gegenüber, nämlich der auf Ablehnung lautende Antrag des Landrates und der in eine etwas andere Fassung gebrachte Memorialsantrag der beiden Bürger. Übungsgemäss brachte Landammann Kaspar Rhyner zuerst den Ablehnungsantrag des Landrates und hernach den Memorialsantrag der beiden Bürger zur Abstimmung. Nach Durchführung dieser Abstimmung erklärte Landammann Rhyner, dass das zweite Mehr das grössere sei und die Landsgemeinde damit dem Memorialsantrag zugestimmt habe. Die Verkündung dieses Entscheides veranlasste Stimmbürger im Landsgemeindering zu Protestäusserungen und Zurufen. Landammann Rhyner liess daraufhin über die beiden Anträge nochmals abstimmen. Nach Vornahme dieser zweiten Abstimmung erklärte er, er habe sich getäuscht, das erste Mehr sei das grössere, womit der Memorialsantrag als abgelehnt galt.
Zwei Stimmberechtigte aus dem Kanton Glarus führen gestützt auf
Art. 85 lit. a OG
staatsrechtliche Beschwerde. Sie vertreten den Standpunkt, dass der Memorialsantrag gemäss dem zuerst verkündeten Entscheid von der Landsgemeinde angenommen und die Wiederholung der Abstimmung unzulässig gewesen sei.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Die beiden Beschwerdeführer können als Stimmbürger des Kantons Glarus gestützt auf
Art. 85 lit. a OG
mittels staatsrechtlicher Beschwerde rügen, das Ergebnis der Landsgemeindeabstimmung vom 21. Mai 1978 über § 15 B des Landsgemeindememorials sei unrichtig festgestellt worden.
b) Die Auslegung der kantonalen Vorschriften über die Feststellung des Abstimmungsergebnisses bei Landsgemeinden prüft das Bundesgericht im Rahmen der vorliegenden Stimmrechtsbeschwerde grundsätzlich frei, die Feststellung des Sachverhaltes durch die kantonalen Behörden dagegen nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür (
BGE 102 Ia 269
;
BGE 101 Ia 240
;
BGE 98 Ia 78
, 621).
BGE 104 Ia 428 S. 430
2.
Die Wahlen und Abstimmungen an der Landsgemeinde geschehen durch das "freie Handmehr" (Art. 26 Abs. 1 KV). Der Vorsitzende der Landsgemeinde (in der Regel der amtierende Landammann) hat die Mehrheit durch Abschätzung zu ermitteln, in Zweifelsfällen unter Beiziehung von vier Regierungsratsmitgliedern (Art. 34 Abs. 3 KV). "Der von ihnen abgegebene Entscheid ist unanfechtbar" (Art. 34 Abs. 4 KV).
Die Beschwerdeführer führen aus, Art. 34 KV stelle es ins Ermessen des Landammannes, darüber zu entscheiden, ob er das Ergebnis einer Abstimmung allein feststellen könne oder ob er die Mithilfe von vier Regierungsratsmitgliedern beanspruchen wolle. Wenn Art. 34 Abs. 4 KV den unter Beizug von vier Regierungsratsmitgliedern gefällten Entscheid als unanfechtbar erkläre, so müsse dies auch für den vom Landammann allein gefällten Entscheid gelten. Es sei daher unzulässig gewesen, dass der Landammann, nachdem er über das Ergebnis der ersten Abstimmung über das Geschäft § 15 B entschieden habe, unter dem Eindruck der laut gewordenen Reklamationen eine zweite Abstimmung habe durchführen lassen, bei der er ein gegenteiliges Ergebnis ermittelte. Die im Kanton Glarus geltende Regelung sehe keine Zählung der Stimmen, sondern nur eine Schätzung vor. Bei der Ermittlung des Abstimmungsergebnisses entscheide daher grundsätzlich die Autorität des Landammannes und nicht die genaue Zahl. Der Stimmbürger an der Landsgemeinde müsse sich auf den durch den Landammann gefällten Entscheid verlassen können. Es habe sich nicht um ein blosses Sichversprechen gehandelt, da der Landammann in diesem Fall keine zweite Abstimmung durchgeführt hätte.
Das Protokoll der Landsgemeinde vom 21. Mai 1978 gibt über den beanstandeten Vorfall keinen weiteren Aufschluss; es wird (S. 22) lediglich festgehalten, dass die Landsgemeinde im fraglichen Geschäft dem Ablehnungsantrag des Landrates "mehrheitlich zugestimmt" habe.
Der Regierungsrat des Kantons Glarus vertritt in seiner Vernehmlassung die Auffassung, dass sich der Landammann bei der Abstimmung über Traktandum § 15 B geirrt habe, als er das zweite Mehr als das grössere bezeichnete. Art. 34 Abs. 4 KV schliesse jedoch nicht aus, dass er aus wichtigen Gründen wie Irrtum auf seinen Entscheid zurückkommen könne. Entscheidend sei, dass bei der Abschätzung des Mehrs dem Volkswillen
BGE 104 Ia 428 S. 431
Nachachtung verschafft werde. Im vorliegenden Fall sei schon in der ersten Abstimmung der Memorialsantrag klar abgelehnt worden. Die zweite Abstimmung habe sofort stattgefunden, d.h. noch bevor eine ins Gewicht fallende Anzahl Bürger den Ring habe verlassen können.
3.
a) Jeder Stimmbürger hat einen bundesrechtlich gewährleisteten Anspruch darauf, dass kein Wahl- oder Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmberechtigten zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt (
BGE 102 Ia 268
, mit Hinweisen). Diese Garantie muss auch gelten für Abstimmungen an Landsgemeinden, und zwar selbst dann, wenn das kantonale Recht, wie hier, als Mittel zur Feststellung des Abstimmungsergebnisses einzig die Abschätzung vorsieht; die das Mehr feststellende Behörde ist in Zweifelsfällen zu grosser Sorgfalt verpflichtet (
BGE 100 Ia 364
). Die kantonalen Vorschriften über das Vorgehen zur Ermittlung des Abstimmungsergebnisses sind im Lichte dieser bundesrechtlichen Garantie zu interpretieren.
b) Wenn Art. 34 Abs. 4 KV den Entscheid über das Abstimmungsergebnis als "unanfechtbar" bezeichnet, so will dies zunächst nichts anderes sagen, als dass der Entscheid mit keinem kantonalen Rechtsmittel weitergezogen bzw. von keiner andern kantonalen Behörde umgestossen werden kann (H. RYFFEL, Die schweizerischen Landsgemeinden, S. 314). Ob sich Art. 34 Abs. 4 KV nur auf jene Zweifelsfälle bezieht, in denen das Stimmenmehr unter Mitwirkung weiterer Regierungsratsmitglieder ermittelt worden ist, oder auch auf die vom Landammann allein getroffenen Entscheide, ist nach dem Wortlaut der Vorschrift nicht ganz klar. Es wird an sich vorausgesetzt, dass der Landammann in Zweifelsfällen nicht allein entscheidet, sondern gemäss Art. 34 Abs. 3 KV verfährt, und dass in den übrigen Fällen, in denen das Mehrheitsverhältnis leicht feststellbar ist, das Abstimmungsergebnis vom Vorsitzenden richtig wiedergegeben wird und hierüber kein Streit entsteht. Art. 34 Abs. 4 KV dürfte aber doch dahin auszulegen sein, dass auch eine vom Landammann allein getroffene Feststellung in gleicher Weise unanfechtbar ist wie ein unter Mitwirkung von vier weiteren Behördemitgliedern gefällter Entscheid.
Wieweit die das Abstimmungsergebnis feststellende Behörde ihren Entscheid selber in Wiedererwägung ziehen darf, ist
BGE 104 Ia 428 S. 432
eine andere Frage, die durch Art. 34 Abs. 4 KV nicht, jedenfalls nicht unmittelbar beantwortet wird. Es versteht sich, dass nicht nach Belieben auf ein verkündetes Abstimmungsergebnis zurückgekommen und eine Wiederholung der Abstimmung angeordnet werden kann. Gründe der Rechtssicherheit und das Interesse an einem geordneten Abstimmungsverfahren stehen dem entgegen. Die durch Art. 34 Abs. 4 KV als "unanfechtbar" erklärten Entscheide unterliegen insofern auch einem Wiedererwägungsverbot. Dieses besitzt aber keine absolute Geltung. Wenn besondere Umstände es rechtfertigen, kann der Vorsitzende der Landsgemeinde ein verkündetes Abstimmungsergebnis zurücknehmen und über das fragliche Geschäft nochmals abstimmen lassen. Er trägt die Verantwortung dafür, dass die Abstimmungen der Landsgemeinde korrekt durchgeführt werden.
c) Die Wiederholung der Abstimmung hatte unter den vorliegenden Umständen praktisch die Funktion einer Nachzählung. Eine solche kann nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch ohne entsprechende kantonale Vorschrift angeordnet werden, wenn sie zur zuverlässigen Feststellung des Abstimmungsresultates als geboten erscheint (
BGE 101 Ia 245
;
BGE 98 Ia 85
). Im zu beurteilenden Fall bestand für den Landammann Anlass, an der Richtigkeit des von ihm festgestellten Abstimmungsergebnisses zu zweifeln, nachdem dessen Verkündung unter den Stimmbürgern Protest hervorgerufen hatte und offenbar auch seitens der Protokollführer auf das Vorliegen eines Irrtums hingewiesen worden war. In einer derartigen Situation war es dem Landammann nicht verwehrt, eine Wiederholung der Abstimmung anzuordnen, um das Stimmenverhältnis - nötigenfalls unter Beihilfe von vier Regierungsratsmitgliedern - nochmals abschätzen zu können. Auf Grund des bundesrechtlichen Anspruches auf richtige Feststellung des Abstimmungsergebnisses war er zu einem solchen Vorgehen berechtigt.
d) Dass das Ergebnis der zweiten Abstimmung unrichtig festgestellt worden sei, wird von den Beschwerdeführern nicht behauptet. Sie wenden jedoch ein, es habe sich um das letzte Geschäft der Landsgemeinde gehandelt, weshalb erfahrungsgemäss angenommen werden müsse, dass eine ganze Anzahl von Stimmbürgern nach Durchführung der ersten Abstimmung den Landsgemeindering bereits verlassen und an der zweiten
BGE 104 Ia 428 S. 433
Abstimmung nicht mehr teilgenommen habe. Der Regierungsrat stellt dies in Abrede mit der Begründung, die zweite Abstimmung sei unmittelbar im Anschluss an die erste angekündigt worden, noch bevor eine ins Gewicht fallende Anzahl von Stimmbürgern den Ring habe verlassen können. Die Beschwerdeführer bringen nichts vor, was diese tatsächliche Feststellung der kantonalen Behörde als offensichtlich unrichtig und willkürlich erscheinen lassen würde. Es besteht umso weniger Grund, an der Richtigkeit und Zuverlässigkeit des in der zweiten Abstimmung festgestellten Ergebnisses zu zweifeln, als dieses offenbar mit dem Resultat der ersten Abstimmung übereinstimmt; die Feststellung des Regierungsrates, der Memorialsantrag sei schon in der ersten Abstimmung klar abgelehnt worden, wird auch von den Beschwerdeführern nicht ernsthaft bestritten. Sie fechten das bei der Wiederholung der Abstimmung festgestellte definitive Ergebnis nur deshalb an, weil sie der Ansicht sind, dass der Landammann gemäss Art. 34 Abs. 4 KV auf seinen ersten Entscheid nicht mehr hätte zurückkommen dürfen. Dieser Einwand ist jedoch, wie dargelegt, nicht stichhaltig. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.
4.
Gemäss bundesgerichtlicher Praxis wird bei Beschwerden nach
Art. 85 lit. a OG
auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet.


header:
Urteilskopf
99 V 125
41. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Casutt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

regeste:
Regeste
Parteientschädigung (
Art. 56 Abs. 1 lit. e M VG
und
Art. 159 Abs. 6 OG
).
Ein kantonaler Entscheid, welcher der obsiegenden Partei eine Prozessentschädigung zuspricht, ohne sie zu beziffern, deren nachträgliche Festsetzung jedoch gewährleistet, ist nicht bundesrechtswidrig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 125
BGE 99 V 125 S. 125
A.-
Durch Entscheid vom 19. Juli 1972 trat das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt aufein von Georg Casutt beschwerdeweise gestelltes Rentengesuch nicht ein, hiess indessen ein Eventualbegehren gut, indem es die angefochtene Verfügung der Militärversicherung vom 30. Juli 1971 aufhob und feststellte, dass der Kläger nicht verpflichtet werden könne, sich einer operativen Neurolyse zu unterziehen, und dass ihm aus dieser Weigerung keine Rechtsnachteile erwachsen dürfen. Dem Versicherten, der in der grundsätzlichen, für den Prozess entscheidenden Frage obsiege, seien aufGrund von
Art. 56 Abs. 1 lit. e MVG
von der Militärversicherung die Parteikosten zu ersetzen. Der dritte Satz des Dispositivs lautet: "Das Verfahren ist kostenlos; die Beklagte trägt die Parteikosten des Klägers."
B.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt die Militärversicherung die Anträge,
a) es sei das Dispositiv des Urteils im Kostenpunkt aufzuheben und das kantonale Versicherungsgericht zu verpflichten, die
BGE 99 V 125 S. 126
von der Militärversicherung zu tragenden Parteikosten betragsgemäss festzusetzen;
b) evtl.: der Kostenbetrag sei durch das Eidg. Versicherungsgericht selber zu bestimmen.
Die Versicherung verweist zur Begründung auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 26. Juni 1967 i.S. Pfister, wonach ein kantonaler Entscheid (damals ebenfalls ergangen vom Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt) bundesrechtswidrig ist, der dem obsiegenden Beschwerdeführer eine nicht zahlenmässig bezifferte Prozessentschädigung zuspricht.
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt enthält sich eines Antrages. Es räumt ein, das fragliche Urteil übersehen zu haben, wirft aber die Frage auf, ob dieser Entscheid schlüssig sei.
Georg Casutt lässt beantragen, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei ohne Prüfung der Begründetheit zurückzuweisen, eventuell sei die Beschwerde abzuweisen und subeventuell sei die Sache zur Bestimmung der von der Militärversicherung zu tragenden Parteikosten an das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist allein die Frage, ob der vorinstanzliche Kostenschluss, wodurch die Militärversicherung verpflichtet wurde, dem obsiegenden Georg Casutt dessen Parteikosten ohne jede zahlenmässige Bestimmung zu ersetzen, zulässig sei. Zu prüfen ist vorerst, ob dieser Kostenentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbständig angefochten werden kann.
2.
Gemäss
Art. 128 OG
beurteilt das Eidg. Versicherungsgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von
Art. 97 und 98 lit. b bis h OG
auf dem Gebiete der Sozialversicherung. Für den Begriff der mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbaren Verfügungen verweist
Art. 97 OG
auf Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren. Nach Art. 5 Abs. 1 VwG gelten als Verfügungen Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (und im übrigen noch weitere, hinsichtlich ihres Gegenstandes näher umschriebene Voraussetzungen erfüllen).
BGE 99 V 125 S. 127
Aus
Art. 101 lit. b OG
ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen über Verfahrenskosten und Parteientschädigungen zulässig ist, wenn in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist.
Der Entscheid in der Hauptsache entspricht dem Verfügungsbegriff des Art. 5 VwG. Er fällt unter
Art. 98 lit. g OG
und ist der Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch keine Ausschlussbestimmung entzogen. Das Eidg. Versicherungsgericht hat deshalb auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verfügung über die Parteientschädigung einzutreten, wenn diese sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt.
3.
Die Kantone regeln gemäss
Art. 56 Abs. 1 MVG
das Rekursverfahren. Lit. e dieser Bestimmung lautet (in der Fassung gemäss BBl 1949 II 529):
"Der im Prozess obsiegende Kläger hat gegenüber der Militärversicherung Anspruch auf Ersatz der Auslagen und Kosten seiner Prozessführung und Vertretung (auch bei unentgeltlicher Verbeiständung) nach gerichtlicher Festsetzung."
Daraus folgt, dass in Militärversicherungsstreitigkeiten ein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung nach gerichtlicher Festsetzung besteht. Ein entsprechender kantonaler Kostenentscheid kann daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbständig angefochten werden; er stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes und erfüllt den Verfügungsbegriff des Art. 5 VwG. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
4.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat im Urteil vom 26. Juni 1967 i.S. Pfister erklärt, die bloss grundsätzliche Auferlegung einer Prozessentschädigung ohne ziffernmässige Festsetzung des Betrages verstosse gegen
Art. 56 Abs. 1 lit. e MVG
, "nach dessen klarem Wortlaut das kantonale Versicherungsgericht die Prozessentschädigung, welche die Militärversicherung einem obsiegenden Kläger schuldet, festsetzen muss". Es fragt sich, ob im Hinblick auf Art. 135 in Verbindung mit
Art. 159 Abs. 6 OG
an dieser Rechtsprechung vollumfänglich festgehalten werden kann. Laut
Art. 159 Abs. 6 OG
wird die Verfügung der kantonalen Instanz, durch die eine Parteientschädigung zugesprochen worden ist, vom Eidg. Versicherungsgericht je nach dem Entscheid über die Hauptsache bestätigt, aufgehoben oder abgeändert. Dabei kann das Eidg. Versicherungsgericht die Entschädigung nach Massgabe des kantonalen Tarifes selbst
BGE 99 V 125 S. 128
festsetzen oder die Festsetzung der zuständigen kantonalen Behörde übertragen.
In
BGE 98 V 126
Erw. d führte das Gericht dazu aus, dass den Kantonen auch im Sozialversicherungsprozess nicht vorgeschrieben werden könne, wie sie die Parteientschädigung zu verteilen und zu bemessen haben; sie seien dafür allein zuständig.
b)
Art. 56 Abs. 1 lit. e MVG
schreibt vor, dass die Parteientschädigung gerichtlich festzusetzen sei; wie das geschieht, richtet sich indessen nach kantonalem Recht. Nach der Praxis des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt werden mit dem materiellen Entscheid die ausserordentlichen Kosten vorerst ohne ziffernmässige Festlegung zugesprochen. Die kostenpflichtige Partei hat allenfalls später die Möglichkeit, beim Gericht entweder ein Moderations- oder ein Tarifierungsbegehren einzureichen. Diese Praxis, die eine - wenn auch nachträgliche - gerichtliche Festsetzung erlaubt, verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
c) Demnach ist das bereits zitierte Urteil Pfister in dem Sinne zu präzisieren, dass ein kantonaler Entscheid in Militärversicherungsstreitigkeiten, welcher der obsiegenden Partei eine Prozessentschädigung zuspricht, ohne sie zu beziffern, eine - nachträgliche - gerichtliche Festsetzung jedoch gewährleistet, nicht bundesrechtswidrig ist.
5.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich daher als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens kann offen bleiben, ob die im Urteil Pfister gestützt auf EVGE 1961 S. 127 festgelegten bundesrechtlichen Bemessungsgrundsätze im Hinblick auf
BGE 98 V 126
Erw. d zu bestätigen sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.