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Urteilskopf
103 III 54
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts

regeste:
Regeste
Nachlassverfahren bei Banken und Sparkassen.
1. Stellt Art. 13 erster Satz der Verordnung des Bundesgerichts betreffend das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen (vom 11. April 1935) kumulative oder alternative Bedingungen? Frage offen gelassen (E. 2).
2. Es widerspricht der schweizerischen Rechtsordnung nicht, in einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vorzusehen, dass die Erlöse aus den Arresten, die gewisse Gläubiger an Vermögenswerten des Schuldners und/oder an solchen von Kunden des Schuldners im Ausland erwirkten, auf die Dividenden der betreffenden Gläubiger angerechnet werden sollen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 55
BGE 103 III 54 S. 55
Le 17 décembre 1976, la Cour de justice civile du canton de Genève a homologué, en y amenant quelques légères modifications, le concordat par abandon d'actif que lui avait soumis la Banque de Financement SA "Finabank", à Genève. Le dispositif de l'arrêt contient notamment le chiffre suivant:
I
6) Dit et prononce que ... le produit des séquestres obtenus par certains des créanciers de Finabank sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette dernière sera, pour chaque cas séparément, imputé sur le dividende concordataire qui reviendra auxdits créanciers séquestrants, étant entendu d'une part qu'aucun dividende ne pourra leur être versé tant et aussi longtemps que le résultat final des procédures de séquestre ne sera pas connu et, d'autre part, que les acomptes sur le dividende revenant à ces créanciers seront déposés au fur et à mesure sur un compte spécial portant un intérêt au taux usuel.
Trois recours au Tribunal fédéral ont été interjetés contre l'arrêt de la Cour de justice civile, dont un par Investitions- und Handelsbank AG et un autre par First National Bank of Boston. Ces deux derniers recours ont été rejetés dans la mesure où ils étaient recevables.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Aucune des recourantes ne prétend que la Cour de justice civile aurait dû considérer que le concordat n'avait pas été accepté par la majorité légale. Néanmoins, le Tribunal fédéral doit examiner d'office si cette condition de l'homologation est réalisée (cf. par analogie
ATF 95 III 67
s. consid. 4). Pour qu'on puisse vérifier si les clauses du concordat sont conformes au droit et appropriées aux circonstances, il faut logiquement qu'il soit établi que le concordat comme tel a été valablement homologué. Le Tribunal fonde sa décision à ce sujet sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (
art. 63 al. 2, 81 OJ
).
Prenant pour base le rapport des commissaires au sursis, la Cour de justice civile a retenu que, sur 637 créanciers, 5 avaient maintenu leur opposition et qu'ils réunissaient des créances d'un montant total de 59'462'408 fr. Lors de
BGE 103 III 54 S. 56
l'audience de la Cour, la Chase Manhattan Bank, créancière pour 544'574 fr., a retiré son opposition. Le montant des créances représentées par les opposants s'est ainsi réduit à 58'917'834 fr. Ce chiffre est légèrement inférieur au tiers du montant total des créances (176'914'550 fr. : 3 = 58'971'516 fr.). L'
art. 13 OCB
prévoyant que le concordat est réputé accepté par la majorité légale si les oppositions formées contre l'homologation du concordat n'émanent pas de "plus du tiers des créanciers figurant sur l'état du passif et réunissant plus d'un tiers du montant total des créances", la Cour de justice civile n'a pas violé le droit fédéral quand elle a constaté que le concordat proposé par Finabank était accepté dans son principe. Comme ni l'une ni l'autre des conditions du refus du concordat n'est réalisée en l'espèce, point n'est besoin d'examiner si la disposition précitée pose une exigence cumulative (dans ce sens: R. HAAB, Die Bedeutung der Verordnung über das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen vom 11. April 1935 für die Praxis, Festgabe für Fritz Goetzinger, Bâle 1935, p. 145) ou simplement alternative (sic: P. ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, thèse Fribourg 1937, pp. 152/153).
D'autre part, la cour cantonale a exposé de façon convaincante que, comme l'exige l'art. 37 al. 6 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, les conditions fixées à l'
art. 306 LP
étaient remplies et qu'il ressortait en outre de toutes les circonstances concomitantes que les intérêts de l'ensemble des créanciers seraient mieux sauvegardés par le concordat que par la faillite. Ce n'est d'ailleurs contesté par aucune des recourantes. Il est donc inutile d'examiner cette question plus avant.
3.
Les recours d'Investitions- und Handelsbank et de First National Bank of Boston sont essentiellement dirigés contre la clause 6 du concordat: les recourantes demandent que le produit des séquestres obtenus à l'étranger par certains créanciers sur des biens de Finabank et/ou sur des biens de clients de cette dernière soit imputé seulement sur les créances de ces créanciers et non pas sur le dividende qui leur reviendra. Elles soutiennent, en substance, que l'imputation sur le dividende concordataire est contraire au principe, reconnu par le Tribunal fédéral et la doctrine dominante, que, sous réserve de traités internationaux, les effets du concordat
BGE 103 III 54 S. 57
sont limités au territoire suisse. En outre, disent-elles, il est équitable que les créanciers qui ont pris l'initiative de rechercher les biens du débiteur situés à l'étranger, en assumant les frais et les risques que cela implique, soient récompensés de leurs efforts.
a) Le problème énoncé ci-dessus ne se pose que lors de la distribution du produit de la liquidation. On pourrait donc se demander s'il doit être tranché déjà au stade de l'homologation du concordat. Toutefois, comme le concordat proposé par Finabank contient une réglementation à ce sujet, il y a lieu d'en examiner d'ores et déjà le bien-fondé: il s'agit en effet d'une clause essentielle dont la teneur a vraisemblablement joué un rôle déterminant pour l'approbation du concordat par la majorité des créanciers. En outre, le mode d'imputation du produit obtenu ensuite de mesures d'exécution forcée opérées à l'étranger a, indirectement du moins, un effet sur l'étendue des actifs. L'imputation de ce produit sur le dividende concordataire fait entrer les biens situés à l'étranger dans la masse active. Or, en bonne méthode, la détermination des actifs à liquider doit se faire déjà dans le cadre de la procédure relative à l'homologation du concordat.
b) En 1904, le Tribunal fédéral a jugé que le produit qu'un créancier de la faillite avait obtenu ensuite d'une exécution forcée opérée à l'étranger contre le failli devait être imputé sur la créance telle qu'elle avait été annoncée par le créancier dans la faillite suisse et portée à l'état de collocation (
ATF 30 I 438
ss). Mais la question litigieuse en l'espèce - savoir si l'imputation doit se faire sur le dividende plutôt que sur la créance - n'était pas l'objet du procès. L'administration de la faillite avait, lors de l'établissement du tableau de distribution, imputé le produit de la saisie opérée à l'étranger sur la créance portée à l'état de collocation et calculé le dividende dû au créancier sur la créance ainsi réduite. Le créancier avait porté plainte, voulant avoir part à la distribution des deniers avec sa créance entière, telle qu'elle avait été portée à l'état de collocation. L'autorité cantonale de surveillance avait admis la plainte au motif que l'état de collocation était entré en force. Le Tribunal fédéral a ensuite admis quant à son principe le recours interjeté contre cette décision par l'administration de la faillite. Mais il ne pouvait se prononcer que sur les conclusions prises, qui tendaient à ce que la distribution des deniers
BGE 103 III 54 S. 58
se fît conformément au tableau de distribution établi par l'administration de la faillite.
En 1916, le Tribunal fédéral a eu à se prononcer sur les effets à attribuer, dans une faillite ouverte en Suisse, au séquestre obtenu par un créancier, avant l'ouverture de la faillite, sur des biens du failli sis en Allemagne (
ATF 42 III 467
ss). Appliquant le droit allemand, il a considéré que le séquestre exécuté confère au créancier sur les biens séquestrés le même privilège qu'un droit de gage conventionnel et qu'il fallait traiter le créancier comme s'il s'était constitué un droit de gage ordinaire sur une chose située à l'étranger (art. 62 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 13 juillet 1911 sur l'administration des Offices de faillite). Il a ainsi été amené à accorder un privilège à ce créancier séquestrant.
Puis, invoquant le principe de la territorialité, le Tribunal fédéral s'est constamment refusé à admettre qu'une faillite prononcée à l'étranger pût avoir un effet exécutoire en Suisse et à empêcher les créanciers qui y avaient pris part d'appréhender les actifs du débiteur situés en Suisse. Toutefois, dans un arrêt rendu en 1976, il a reconnu que les critiques formulées contre l'état actuel du droit n'étaient pas dénuées de fondement et que le principe de l'égalité des créanciers, qui occupe une place importante dans le droit interne suisse de la faillite, mériterait d'être étendu également dans les relations internationales (
ATF 102 III 74
consid. 3 a).
c) Selon le professeur Alain Hirsch, il est illogique que les créanciers qui se sont individuellement saisis de biens situés à l'étranger "ne doivent qu'imputer le montant de leur dividende étranger sur leur production dans la masse en faillite suisse". Le droit suisse de la faillite n'exclut pas, pour autant qu'elle est possible pratiquement, la vocation de la faillite suisse à comprendre les biens du failli situés à l'étranger; au contraire, l'art. 27 al. 1 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur l'administration des offices de faillite en admet l'existence. "Seul l'obstacle opposé par les autorités étrangères à la délivrance de ces biens empêche qu'ils soient réalisés au profit de tous les créanciers. Cet obstacle disparaît dès lors qu'un ou plusieurs créanciers de la masse en faillite suisse ont fait réaliser ces biens à leur profit: la masse est alors pratiquement en mesure d'appréhender ces biens, en en tenant compte dans le dividende distribué en Suisse aux créanciers en question."
BGE 103 III 54 S. 59
(Aspects internationaux du droit suisse de la faillite, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 27, p. 69 ss, sp. p. 72/73 et 80/81; cf. H. HANISCH, Deux problèmes de faillite internationale, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 50, p. 122 ss).
Ce mode d'imputation du produit de réalisation des biens du failli obtenu à l'étranger par certains créanciers permet de donner effet au-delà du territoire suisse au principe de la force attractive de la faillite et de mieux sauvegarder l'égalité des créanciers. Comme les biens situés à l'étranger sont appréhendés dans la masse de façon indirecte, soit purement comptable, le principe de la territorialité de la faillite n'est pas atteint: il n'est en effet pas question d'étendre au-delà du territoire suisse la vocation de la faillite à appréhender les biens du débiteur. On peut tout au plus se demander si le droit suisse contient une base suffisante pour que les créanciers se voient refuser, pour les mesures d'exécution obtenues à l'étranger, tout droit à un règlement privilégié dans le cadre de la liquidation forcée en Suisse, sans égard au droit en vigueur à l'étranger. Mais la licéité du mode d'imputation proposé par le professeur Hirsch n'a pas à être examinée ici de manière générale. Il y a seulement lieu de rechercher en l'espèce si un concordat par abandon d'actif prévoyant l'imputation sur le dividende peut être homologué judiciairement. En bonne méthode, cette question doit être étudiée compte tenu des particularités de ce mode d'exécution forcée. Il convient donc d'examiner d'abord quels sont les effets internationaux d'un concordat par abandon d'actif conclu en Suisse.
d) Selon la jurisprudence fédérale et la doctrine, le concordat par abandon d'actif n'a en principe, lui non plus, pas d'effet international, sous réserve de traités en sens contraire (
ATF 38 II 720
/721 consid. 3 et les références; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, pp. 179/180; P. LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, thèse Berne 1970, p. 67; G. PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, thèse Berne 1941, pp. 61/62;, G. TOBLER, Die internationalen Wirkungen eines gerichtlichen Nachlassvertrages mit Bezug auf die Gläubigerforderungen, Annuaire suisse de droit international, VII, 1950, p. 108 ss). D'après la doctrine dominante, dont le Tribunal fédéral partage
BGE 103 III 54 S. 60
l'opinion, le concordat judiciaire est, malgré l'élément contractuel résidant dans l'adhésion de la majorité des créanciers à la proposition du débiteur, une forme de l'exécution forcée, donc une procédure de droit public apparentée à la faillite (
ATF 38 II 721
;
ATF 40 III 302
ss;
ATF 42 III 455
ss;
ATF 50 II 504
; JAEGER, Commentaire, n. 2 ad
art. 293 LP
; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, II p. 305; R. HAAB, op.cit., pp. 131/32; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 394 ss; autre opinion apud C. E. RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, thèse Lausanne 1932, p. 408 ss). Selon les
art. 316a LP
et 23 OCB, un concordat par abandon d'actif ne peut conférer aux créanciers un droit de propriété ni une créance, mais seulement le droit de disposer des biens du débiteur (cf. notamment LUDWIG, op.cit., p. 29). Ce droit doit être exercé par les liquidateurs. Simultanément, est exclue l'exécution forcée pour les créances comprises dans le concordat. L'homologation du concordat fait tomber les saisies ou les séquestres dont l'objet n'a pas été réalisé avant le sursis concordataire (
art. 312 LP
;
ATF 59 III 30
ss). Tous ces effets d'un concordat homologué en Suisse se limitent au territoire suisse, pour autant que rien d'autre n'est prévu dans des conventions internationales. Il n'y a pas de traité sur ce point entre la Suisse et les Etats où ont été séquestrés les actifs de Finabank (Etats-Unis d'Amérique, République fédérale allemande et Italie). La question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si la limitation territoriale des effets du concordat par abandon d'actif a pour conséquence l'impossibilité d'imputer le produit obtenu à l'étranger sur le dividende concordataire.
e) Dans la faillite, en l'absence de réglementation spéciale prévue par traités internationaux, les actifs du débiteur ne peuvent le plus souvent être ramenés en Suisse que par la voie du droit privé, avec la collaboration du failli (E. BÜRGI, Die "Übereinkunft zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Krone Würtemberg, betreffend die Konkursverhältnisse)... (Konkursvertrag)" vom 12. Dezember 1825/13. Mai 1826, BlSchK 1974 p. 10). A cette fin, l'administration de la faillite peut exercer une certaine pression sur le débiteur (sic: HIRSCH, op.cit., p. 72).
Dans le cadre du concordat par abandon d'actif, la situation est autre: c'est avant tout le contenu du contrat qui
BGE 103 III 54 S. 61
détermine les biens devant être soumis à liquidation. Le concordat peut prévoir qu'une partie seulement des actifs du débiteur seront réalisés en faveur des créanciers (
art. 316b al. 3 LP
; E. GERSBACH, Der Nachlassvertrag ausser Konkurs nach dem schweizerischen Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen und seinen Ausführungserlassen, thèse Zurich 1937, p. 116). On peut aussi prévoir, et on le fait d'ordinaire, que les actifs situés à l'étranger entreront dans la liquidation. C'est particulièrement important s'agissant des banques, qui, le cas échéant, ont déposé à l'étranger une part substantielle de leurs avoirs.
Aux termes de la clause 3 du concordat, tel qu'il a été homologué, Finabank fait cession aux créanciers dont la créance est d'un montant supérieur à 5'000 fr. et qui n'ont pas demandé paiement d'une somme de 5'000 fr. dans les 90 jours suivant celui où l'arrêt d'homologation sera devenu définitif, contre renonciation par eux à la part de leur créance non couverte par ce versement, "de tous ses actifs matériels et immatériels, notamment de tous ses biens, droits, actions, créances, tels qu'ils- ont été inventoriés par les commissaires dans leur rapport du 30 juin 1976", donc également de ses actifs situés à l'étranger. Certes, ces biens étrangers ne tombent pas automatiquement, du seul fait que le concordat a été homologué, dans la masse en liquidation: ils doivent être transférés en Suisse à cette fin par les liquidateurs. Il n'en demeure pas moins que la liquidation des actifs à l'étranger est considérablement facilitée du fait que la banque débitrice a cédé elle-même aux créanciers, dans le concordat, le droit de disposition sur ces biens. Selon l'
art. 27 OCB
, lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est devenue définitive, les anciens organes directeurs n'ont plus qualité pour engager l'établissement par leur signature: les liquidateurs agissent sous la raison de la banque débitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire". Le droit de disposition des liquidateurs sur les actifs de la banque devra être observé également à l'étranger, sinon plus personne ne pourrait disposer valablement de ces biens. C'est pourquoi, à la différence de ce qui se passe dans la faillite, on peut, en matière de concordat par abandon d'actif d'une banque, poser en principe qu'il n'y a pas, en règle générale, d'obstacles très importants à l'attraction dans la liquidation des biens situés à
BGE 103 III 54 S. 62
l'étranger. La possibilité offerte par le concordat par abandon d'actif de saisir plus aisément les actifs étrangers est précisément ce qui entraîne souvent le choix de ce mode de liquidation (LUDWIG, op.cit., p. 67; GULDENER, op.cit., p. 180 n. 4; cf.
ATF 95 III 72
/73). Dans ces conditions, on voit d'emblée qu'on ne saurait accorder beaucoup de poids à l'argumentation des recourantes quand elles font état de la limitation territoriale du droit de saisie.
Lorsque certains créanciers tirent parti isolément de ce que, ensuite de l'octroi du sursis concordataire et de l'homologation du concordat, des mesures d'exécution forcée à l'étranger contre la banque débitrice ne sont pas exclues ou ne deviennent pas automatiquement caduques, ils compromettent ou rendent plus difficile l'attraction, possible en règle générale, des biens en cause dans la liquidation forcée du patrimoine en Suisse. En outre, ils créent ainsi en leur faveur un droit préférentiel sur le produit d'exécution des actifs par eux saisis. L'imputation sur le dividende telle qu'elle est prévue dans le concordat de Finabank permet d'atteindre deux objectifs: d'une part, elle empêche qu'on perde totalement de vue, lors de la liquidation générale du patrimoine, les actifs saisis à l'étranger, après qu'il est devenu difficile, voire impossible de les faire entrer en Suisse, ensuite des procédés de certains créanciers; d'autre part, l'égalité est rétablie entre tous les créanciers qui participent à la liquidation du patrimoine en Suisse. En d'autres termes, il est exigé des créanciers qui ont été privilégiés à l'étranger qu'ils renoncent en faveur de la masse concordataire, partant en faveur de l'ensemble des créanciers, à l'avantage qu'ils ont obtenu. C'est à cette condition qu'est subordonnée leur participation à la liquidation des actifs en Suisse.
Cette attraction indirecte dans la masse concordataire des biens séquestrés à l'étranger n'est pas contraire à l'ordre juridique suisse: en effet, on l'a vu, elle permet que le débiteur concordataire cède à ses créanciers également le droit de disposition sur les actifs situés à l'étranger. Elle ne porte pas atteinte au principe de la territorialité en vigueur en Suisse, car il a pour seule conséquence que des mesures d'exécution étrangères ne peuvent pas avoir d'effet sur territoire suisse. Le fait que, de leur côté, des Etats étrangers ne reconnaissent pas de force exécutoire, sur leur territoire, au concordat homologué
BGE 103 III 54 S. 63
en Suisse, parce qu'ils s'en tiennent eux aussi au principe de la territorialité de l'exécution forcée, amène certaines limites, dans la pratique, à l'attraction en Suisse des biens étrangers du débiteur concordataire. Mais cette circonstance ne saurait avoir d'incidence juridique et empêcher qu'on s'efforce de faire rentrer ces biens dans la procédure d'exécution forcée en Suisse. On ne saurait non plus voir dans une telle attraction des biens une violation de principes de droit international privé. Il serait contradictoire que le droit suisse admette sans plus l'attraction dans la masse concordataire des actifs situés à l'étranger et reconnaisse un privilège non seulement de fait, mais aussi de droit aux mesures d'exécution obtenues isolément à l'étranger par certains créanciers. Partant, la question de savoir quel caractère revêtent, selon les droits américain, allemand et italien, les séquestres obtenus aux Etats-Unis, en République fédérale allemande et en Italie, ne joue aucun rôle en l'espèce et peut rester ouverte; il s'agit d'ailleurs d'un problème de droit étranger, que le Tribunal fédéral ne peut pas examiner. Il est bien plutôt conforme au droit qu'un concordat intervenu en Suisse ne reconnaisse aucun caractère préférentiel, dans le cadre de la liquidation concordataire, aux mesures d'exécution forcée obtenues à l'étranger. La cour cantonale n'a donc violé aucune prescription du droit fédéral, écrite ou non écrite, en homologuant les clauses litigieuses.
f) Reste à examiner si le mode d'imputation prévu est approprié aux circonstances. Les recourantes le nient, en faisant valoir qu'il les prive du fruit des efforts qu'elles ont entrepris à l'étranger, à leurs frais et à leurs risques.
Les créanciers qui se sont saisis des biens de la banque à l'étranger l'ont fait pour assurer à leur créance une garantie aussi étendue que possible. Il ne se justifie donc pas de leur accorder, dans le cadre de la liquidation générale du patrimoine en Suisse, un droit à ce que le privilège spécial ainsi acquis soit reconnu. Ce serait d'autant moins justifié en l'espèce que ces procédés ont partiellement remis en question ou rendu plus difficile l'attraction des actifs en Suisse, qui, vu le concordat intervenu, eût été pleinement possible dans le cours ordinaire des choses. Surtout, le principe de l'égalité des créanciers ne permet pas que certains créanciers particulièrement adroits se créent un privilège à l'égard des autres quant
BGE 103 III 54 S. 64
au produit de l'exécution sur les actifs sis à l'étranger. Certes, les recourantes affirment que c'est grâce à leur esprit d'initiative et à l'efficacité de leurs efforts que des biens étrangers ont pu être saisis, qui, sans cela, auraient échappé à la masse. Mais, si tel est le cas, une autre voie doit être recherchée pour les indemniser. On pourrait peut-être leur accorder un droit contre la masse en restitution des frais qu'elles ont assumés. Toutefois, la question n'a pas à être tranchée dans le présent procès.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
105 III 77
18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)

regeste:
Regeste
Konkurs, Steigerungsbedingungen, Eigentumsvorbehalt an einer versteigerten Sache
Vorgehen, wenn die Steigerungsbedingungen vorsehen, der Ersteigerer habe eine unter Eigentumsvorbehalt stehende Sache zu einem bestimmten Betrag auszulösen, und der Ersteigerer geltend macht, der Eigentumsvorbehalt sei ungültig. Die Frage der Gültigkeit des Eigentumsvorbehalts ist nicht von den Aufsichtsbehörden zu entscheiden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 78
BGE 105 III 77 S. 78
A.-
Im Konkurs über Willi Würth ersteigerte die Rappi AG am 8. Dezember 1978 die Hotelliegenschaft Weisses Haus in Thal zum Preis von Fr. 8'600'000.-. Nach Ziff. 16a der Steigerungsbedingungen hatte sie ohne Abrechnung am Zuschlagspreis an die Resa AG den Betrag von Fr. 198'907.40 zuzüglich aufgelaufene Zinsen von Fr. 13'073.60 zur Auslösung der unter Eigentumsvorbehalt stehenden Bootssteganlagen zu bezahlen. Diese Zahlung wurde bis anhin nicht erbracht. Doch stellte die Rappi AG am 20. Februar 1979 bei der Konkursverwaltung das Begehren, sie sei von der Zahlung zu entbinden, da die zugunsten der Resa AG eingetragenen Eigentumsvorbehalte nicht zu Recht bestünden. Mit Verfügung vom 16. Mai 1979 wies die Konkursverwaltung das Begehren ab.
B.-
Gegen diese Verfügung beschwerte sich die Rappi AG bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons St. Gallen, mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass anlässlich der Konkurseröffnung auf den Bootssteganlagen keinerlei gültige Eigentumsvorbehalte zugunsten der Resa AG eingetragen gewesen seien, und demzufolge seien die Steigerungsbedingungen bezüglich der Liegenschaft Weisses Haus nachträglich entsprechend abzuändern; eventuell sei festzustellen, dass die Resa AG gegenüber der Konkursmasse Willi Würth keinerlei Ansprüche besitze und demzufolge der Kaufpreis gemäss Steigerungsbedingungen der Konkursmasse
BGE 105 III 77 S. 79
zufalle. Mit Entscheid vom 26. Juni 1979 trat die Aufsichtsbehörde nicht auf die Beschwerde ein.
C.-
Mit dem vorliegenden Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts hält die Rappi AG an ihrem Antrag fest.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Die Vorinstanz ist zu Recht nicht auf die Beschwerde eingetreten. Mit dieser verlangt die Rekurrentin von den Aufsichtsbehörden in erster Linie die Feststellung der Ungültigkeit der Eigentumsvorbehalte. Der Entscheid darüber, ob die Bootssteganlagen im Zeitpunkt der Konkurseröffnung Eigentum der Resa AG waren oder ob sie mangels rechtsgültigen Eintrags im Eigentumsvorbehaltsregister als Vermögen des Gemeinschuldners in die Konkursmasse fielen, ist indessen, da materiell-rechtlicher Natur, Sache des Richters (
BGE 101 III 26
,
BGE 100 III 66
). Im übrigen hätte die von der Rekurrentin verlangte nachträgliche Abänderung der Steigerungsbedingungen wegen der angeblichen Ungültigkeit der Eigentumsvorbehalte notwendig die Aufhebung des Zuschlags zur Folge (
BGE 98 III 61
,
BGE 60 III 33
/34 E. 1). Auf den Zuschlag will die Rekurrentin aber nicht verzichten, wie aus andern Verfahren bekannt ist. Materiell-rechtlicher Natur und daher nicht im Beschwerdeverfahren zu beurteilen ist auch die mit jener nach der Gültigkeit der Eigentumsvorbehalte zusammenhängende weitere Frage, ob der von der Rekurrentin zu entrichtende Kaufpreis für die Bootssteganlagen der Resa AG oder der Konkursmasse zustehe. Der Rekurs ist daher abzuweisen.
2.
In den Erwägungen der angefochtenen Verfügung hat die Konkursverwaltung die Rekurrentin angewiesen, den streitigen Betrag einstweilen an die Konkursmasse zu bezahlen. Die Konkursverwaltung wird zu prüfen haben, ob sie den Anspruch der Resa AG auf Herausgabe des Betrages anerkennen will oder nicht. Sollte sie den Anspruch anerkennen, so hat sie in analoger Anwendung der Bestimmungen über das Aussonderungsverfahren (
Art. 47 KOV
) mit der Herausgabe zuzuwarten, bis feststeht, ob die zweite Gläubigerversammlung - allenfalls auf dem Zirkulationsweg - etwas anderes
BGE 105 III 77 S. 80
beschliesst oder ob nicht einzelne Gläubiger nach
Art. 260 SchKG
Abtretung der Ansprüche der Masse auf den Betrag verlangen. Hält sie den Anspruch für unbegründet oder werden Abtretungsbegehren gestellt, so hat sie der Resa AG Frist zur Klage beim Richter anzusetzen (vgl.
BGE 93 III 102
/103 E. 3;
Art. 52 KOV
).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


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Urteilskopf
142 IV 18
4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso in materia penale)
6B_473/2015 del 2 dicembre 2015

regeste:
Regeste
Art. 173 und Art. 178 Abs. 1 i.V.m.
Art. 98 lit. a StGB
; üble Nachrede begangen durch einen im Internet publizierten Text, Verfolgungsverjährung.
Die üble Nachrede, begangen durch eine ehrverletzende Äusserung in einem Blog auf einer Internetseite, ist ein Zustandsdelikt (E. 2.3-2.6).
Die Verfolgungsverjährung beginnt mit der Publikation (E. 2.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 18
BGE 142 IV 18 S. 18
A.
Con sentenza del 20 dicembre 2013 il Giudice della Pretura penale ha riconosciuto A. autore colpevole di diffamazione (
art. 173 CP
), per avere a partire dal 6 agosto 2009, comunicando con terzi, reso sospetta una persona di condotta disonorevole mediante uno scritto pubblicato su una sua pagina internet allestita in forma di blog. L'imputato è stato condannato alla pena pecuniaria di
BGE 142 IV 18 S. 19
6 aliquote giornaliere di fr. 240.- ciascuna, per complessivi fr. 1'440.-, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, alla multa di fr. 300.- e al pagamento delle spese processuali.
B.
Adita dall'imputato, con sentenza del 10 marzo 2015 la Corte di appello e di revisione penale (CARP) lo ha prosciolto dall'imputazione di diffamazione, ponendo gli oneri processuali di primo e di secondo grado a carico dello Stato e riconoscendogli un'indennità giusta l'
art. 429 CPP
di fr. 1'500.-. La Corte cantonale ha accertato l'intervenuta prescrizione dell'azione penale.
C.
Il Ministero pubblico impugna questa sentenza con un ricorso in materia penale al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di rinviare gli atti alla precedente istanza per un nuovo giudizio. Il ricorrente fa valere la violazione del diritto federale.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1
Nella fattispecie è accertato che il testo incriminato è stato pubblicato il 6 agosto 2009 sulla pagina internet dell'imputato, ove era consultabile almeno fino al 22 gennaio 2010. La CARP ha rilevato che, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, i reati contro l'onore, anche nel caso in cui siano commessi mediante prodotti stampati, costituiscono reati istantanei e non permanenti: la prescrizione dell'azione penale inizia quindi a decorrere dal momento in cui è stata commessa l'infrazione, vale a dire con la pubblicazione dell'opera (cfr.
art. 98 lett. a CP
). La Corte cantonale ha ritenuto questa prassi applicabile anche quando la diffamazione è commessa tramite internet, come in concreto, ritenuto che in entrambi i casi lo scritto lesivo dell'onore può ancora essere accessibile e consultato dopo la sua pubblicazione. Contrariamente all'opinione del Giudice della Pretura penale, la CARP ha quindi ritenuto determinante la data del 6 agosto 2009, sicché ha stabilito che l'azione penale era prescritta.
2.2
Il ricorrente fa valere la mancata applicazione dell'art. 98 lett. c CP, adducendo che nella fattispecie la diffamazione si sarebbe protratta fino al momento in cui il testo era visibile su internet, vale a dire fino almeno al 22 gennaio 2010, data dalla quale sarebbe iniziata a decorrere la prescrizione. Sostiene che, diversamente dal caso di una pubblicazione stampata, una lesione dell'onore commessa tramite internet continuerebbe per tutto il tempo in cui l'articolo rimane
BGE 142 IV 18 S. 20
visibile in rete. Rileva che l'imputato deteneva il controllo del sito internet in cui è stato pubblicato il testo litigioso ed aveva quindi la possibilità di decidere se mantenerlo o rimuoverlo. Secondo il ricorrente, la giurisprudenza del Tribunale federale, che considera le infrazioni contro l'onore quali reati istantanei, dovrebbe essere limitata alle pubblicazioni su supporti cartacei, mentre nel caso di internet occorrerebbe tenere conto del momento fino al quale l'autore ha deliberatamente scelto di mantenere l'articolo visibile in rete. In questa circostanza, la prescrizione dell'azione penale sarebbe quindi iniziata a decorrere dal 22 gennaio 2010 e non era ancora intervenuta quando il giudice di prima istanza ha pronunciato la sentenza di condanna.
2.3
Secondo l'
art. 178 cpv. 1 CP
, per i delitti contro l'onore, l'azione penale si prescrive in quattro anni. Giusta l'
art. 98 CP
, la prescrizione decorre dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato (lett. a); se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto (lett. b); se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione (lett. c).
Secondo la giurisprudenza, un reato permanente ("Dauerdelikt") ai sensi dell'art. 98 lett. c CP è dato quando gli atti che determinano la situazione illegale formano un'unità con quelli che la perpetuano o con l'omissione di farla cessare, per quanto il comportamento volto a mantenere lo stato di fatto delittuoso sia espressamente o implicitamente compreso negli elementi costitutivi del reato. In altre parole, i reati permanenti sono caratterizzati dal fatto che la continuazione nel tempo di un comportamento o di una situazione illeciti rappresenta ancora illegalità costitutiva della fattispecie del reato (
DTF 135 IV 6
consid. 3.2;
DTF 132 IV 49
consid. 3.1.2.2;
DTF 131 IV 83
consid. 2.1.2 e rinvii).
Per i reati contro l'onore secondo gli art. 173 segg. CP, la giurisprudenza ha esplicitamente negato un reato permanente (
DTF 93 IV 93
consid. 2). Nella sentenza 6B_67/2007 del 2 giugno 2007, richiamata dalla Corte cantonale, il Tribunale federale ha precisato che anche nel caso di una lesione dell'onore mediante la pubblicazione in un libro non è dato un reato permanente, per ammettere il quale non è sufficiente che il risultato delittuoso duri per un certo periodo (cfr.
DTF 84 IV 17
consid. 2). Questa Corte ha rilevato che nemmeno la prassi previgente considerava i reati contro l'onore come un'unità sotto il profilo della prescrizione (
DTF 119 IV 199
consid. 2). Ha ritenuto che in simili costellazioni occorre piuttosto riconoscere un reato istantaneo ("Zustandsdelikt"), in cui l'agire dell'autore è
BGE 142 IV 18 S. 21
limitato nel tempo, ma la situazione illecita si protrae per un certo periodo, come è il caso per le lesioni dell'onore tramite la stampa. Il Tribunale federale ha quindi ritenuto che per i reati contro l'onore mediante mezzi stampati la prescrizione inizia a decorrere con l'azionepropriamente lesiva dell'onore, vale a dire con la pubblicazione dell'opera incriminata (
DTF 97 IV 153
consid. 2). Ciò, indipendentemente dal fatto che l'autore non abbia intrapreso nulla al fine di ritirare dal commercio il libro incriminato o per correggere i passaggilesivi della personalità, non avendone l'obbligo prima che la condanna per diffamazione sia cresciuta in giudicato (cfr. sentenza citata 6B_67/2007 consid. 4.2).
2.4
Il ricorrente sostiene che un reato di diffamazione commesso tramite internet sarebbe permanente, giacché l'autore, omettendo di rimuovere l'articolo offensivo incriminato, crea una situazione illegale che perdura fino a quando la pubblicazione non viene rimossa. Richiama al riguardo l'opinione di PHILIPPE GILLIÉRON (La diffusion de propos attentatoires à l'honneur sur internet, SJ 2001 II pag. 181 segg.), secondo cui la prescrizione inizia a decorrere solo dal giorno in cui il sito internet non può più essere consultato, siccome l'infrazione continua a spiegare i suoi effetti finché il sito è attivo. Nel citato contributo è altresì precisato che il termine di prescrizione può rivelarsi particolarmente lungo se il sito internet rimane accessibile durante diversi anni (cfr. op. cit., pag. 189). Tuttavia, la dottrina dominante più recente, successiva al contributo di GILLIÉRON, ribadisce la natura di reati istantanei dei delitti contro l'onore, richiamando essenzialmente la giurisprudenza del Tribunale federale (cfr. TRECHSEL/PIETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
a
ed. 2013, n. 6 ad art. 98 e n. 2 ad
art. 178 CP
; ANDREAS DONATSCH, Strafrecht, Delikte gegen den Einzelnen, 10
a
ed. 2013, pag. 378 nota n. 40; MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3
a
ed. 2013, n. 7 ad
art. 98 CP
; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3
a
ed. 2013, n. 3 ad
art. 178 CP
; GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n. 11 ad
art. 98 CP
; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6
a
ed. 2004, pag. 79). La tesi di GILLIÉRON è invero ripresa acriticamente da DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, CP, Code pénal, 2012, n. 9 ad
art. 98 CP
(nella parte dedicata al commento dell'
art. 178 CP
, il medesimo commentario precisa tuttavia esplicitamente che i reati contro l'onore non costituiscono reati permanenti, bensì istantanei, cfr. op. cit., n. 2 ad
art. 178 CP
).
BGE 142 IV 18 S. 22
2.5
Certo, un testo diffamatorio su internet può essere visibile per un determinato periodo dopo la sua pubblicazione. La stessa situazione può però verificarsi anche quando il reato è compiuto mediante la stampa, in particolare in caso di una forte tiratura o di un'opera destinata per le sue caratteristiche ad essere conservata ed a durare nel tempo, come per esempio un libro, o ove la pubblicazione è scaricabile su supporti informatici o elettronici. Certo chi, come in concreto, dispone del controllo del sito internet, può rimuovere autonomamente e in qualsiasi momento un suo articolo lesivo dell'onore. Ma anche nel caso di una pubblicazione in forma cartacea, un autore può intervenire per correggerla, bloccarne la diffusione o farla ritirare dal commercio (cfr. sentenza citata 6B_67/2007 consid. 3.2 e 4.2). Entrambe le situazioni sono quindi analoghe e non giustificano di scostarsi dalla giurisprudenza del Tribunale federale che ritiene di principio istantanei i reati contro l'onore. La lesione dell'onore non richiude in sé un elemento di carattere durevole legato ad un comportamento supplementare dell'autore volto a fare perpetuare il risultato delittuoso. Una diffamazione commessa su internet, come quella commessa a mezzo stampa, risulta infatti consumata per effetto della pubblicazione mediante la quale la persona attaccata è resa sospetta di condotta disonorevole, anche se lo stato di illiceità si protrae per un certo periodo. Come visto, il fatto che il risultato illecito duri per qualche tempo non è di per sé sufficiente per ammettere un reato permanente. È comunque riservato il caso in cui l'autore interviene per ripubblicare o per prolungare la diffusione su internet del testo incriminato, rendendosi in tal caso colpevole di un nuovo reato contro l'onore. Questa situazione non si realizza in concreto, poiché, secondo gli accertamenti della Corte cantonale vincolanti per il Tribunale federale (
art. 105 cpv. 1 LTF
), l'autore ha rimosso il testo dal proprio sito internet il 22 gennaio 2010, quando è stata inoltrata la querela penale nei suoi confronti.
2.6
D'altra parte, per i delitti contro l'onore, il termine di prescrizione dell'azione penale è di soli quattro anni (
art. 178 cpv. 1 CP
), più breve quindi rispetto ai termini ordinari di prescrizione dei delitti, di sette rispettivamente dieci anni (art. 97 cpv. 1 lett. c e d CP). Questa riduzione tiene conto del fatto che di massima il pregiudizio provocato dalle lesioni dell'onore diminuisce rapidamente, senza lasciare conseguenze durevoli (cfr., per tutti, TRECHSEL/PIETH, op. cit., n. 1 ad
art. 178 CP
). In tali circostanze non si giustifica di privilegiare, sotto il profilo della prescrizione, l'autore che commette una diffamazione mediante una pubblicazione stampata rispetto a colui che la
BGE 142 IV 18 S. 23
compie su internet. In effetti, qualora dovesse essere seguita la tesi del ricorrente, pur commettendo un'infrazione analoga, l'imputato che agisce tramite internet si vedrebbe prolungare il termine di prescrizione per rapporto a chi utilizza un mezzo stampato. Ciò comporterebbe una disparità di trattamento ingiustificata, segnatamente ove si consideri che, secondo la stessa opinione dottrinale citata dal ricorrente, il termine di prescrizione per chi commette il reato su internet può rivelarsi particolarmente lungo se il sito incriminato rimane accessibile durante diversi anni (cfr. GILLIÉRON, op. cit., pag. 189). A maggior ragione deve quindi essere riconosciuto in entrambi i casi un reato istantaneo.
2.7
Ne segue che, in concreto, il termine quadriennale di prescrizione dell'azione penale è iniziato a decorrere giusta l'
art. 98 lett. a CP
con la pubblicazione del testo incriminato sulla pagina internet dell'imputato, il 6 agosto 2009. Esso è di conseguenza giunto a scadenza prima dell'emanazione del giudizio di primo grado, sicché la Corte cantonale ha concluso a ragione che il reato di diffamazione di cui all'
art. 173 CP
era prescritto. (...)


header:
Urteilskopf
110 Ia 99
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1984 dans la cause Kress, Association suisse des opticiens, groupe de Genève et Mattmann contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
1.
Art. 4 BV
: rechtliches Gehör.
Der aus
Art. 4 BV
abgeleitete Anspruch auf rechtliches Gehör gilt nicht im Gesetzgebungsverfahren (E. 4).
2.
Art. 31 BV
: Verhältnismässigkeit.
Art. 122 Abs. 2 des Genfer Gesetzes über die Ausübung von Berufen des Gesundheitswesens (vom 16. September 1983), der die Optiker (der Gruppe a) insofern in der Ausübung ihrer Tätigkeit beschränkt, als er ein ärztliches Rezept verlangt für jedes Anpassen von Kontaktlinsen, selbst bei Fehlen eines pathologischen Befundes, verletzt
Art. 31 BV
, da sich eine solche Massnahme zum Schutze der Gesundheit nicht als notwendig erweist (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 99
BGE 110 Ia 99 S. 99
En mai 1981, le Conseil d'Etat genevois a déposé sur le bureau du Grand Conseil un projet de loi sur l'exercice des professions de
BGE 110 Ia 99 S. 100
la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical. Accompagné d'un exposé des motifs, ce projet de loi était destiné à remplacer la loi du 11 décembre 1926 et son règlement d'exécution, qui avaient subi au cours des années de nombreuses modifications. Pratiquement, ce projet de loi ne prévoyait pas de modification quant à la définition des compétences attachées à la profession d'opticien: à l'art. 131 al. 1 de son projet, le gouvernement cantonal avait prévu que les opticiens du groupe a seraient autorisés à procéder aux examens subjectif et objectif de la vue et à effectuer l'ajustage et l'application des lentilles de contact "avec l'assistance d'un médecin oculiste en cas de nécessité"; dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat avait précisé à ce sujet que, "compte tenu des remarques et propositions faites tant par l'association des médecins que par celle des opticiens, il n'y a aucun changement quant au fond".
Toutefois, à la demande écrite de plusieurs médecins ophtalmologues et après avoir entendu trois d'entre eux, mais sans donner à l'association des opticiens la possibilité de s'exprimer sur cette proposition, la commission parlementaire a décidé de modifier le texte de l'art. 131 - devenu l'art. 122 - du projet de loi en ce sens que les opticiens du groupe a ne pourraient effectuer l'ajustage et l'application des lentilles de contact que "sur prescription des médecins". Au cours de son second débat, le Grand Conseil a confirmé cette décision, puis il a adopté, en troisième débat, le texte de la nouvelle loi. Par arrêté du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a promulgué cette loi du 16 septembre 1983 et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 1984.
Agissant par la voie du recours de droit public, Jean-Albert Kress, opticien diplômé à Genève, requiert le Tribunal fédéral d'annuler les mots "sur prescription des médecins" à l'al. 2 de l'art. 122 de la loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque, d'une part, la violation - par la commission parlementaire - du droit d'être entendu selon l'
art. 4 Cst.
et, d'autre part, la violation de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'
art. 31 Cst.
Par ailleurs, le Groupe de Genève de l'Association suisse des opticiens et Jacques Mattmann, opticien diplômé à Genève, demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'art. 122 al. 2 de la loi sur l'exercice des professions de la santé "dans la mesure où il interdit
BGE 110 Ia 99 S. 101
aux opticiens du groupe a d'effectuer l'ajustage et l'application des lentilles de contact sans prescription d'un médecin même en l'absence d'un état pathologique". Les recourants se plaignent essentiellement de la violation de l'
art. 31 Cst.
et plus particulièrement d'une violation "des principes de proportionnalité et de subsidiarité".
Le Tribunal fédéral a admis les recours et a annulé les mots "sur prescription des médecins" figurant à l'art. 122 al. 2 de la loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions médicales.
Erwägungen
Extrait des motifs:
4.
Selon le recourant Jean-Albert Kress, l'autorité cantonale aurait violé l'
art. 4 Cst.
en ne procédant pas à l'audition de représentants des opticiens après avoir entendu des médecins ophtalmologues. Comme il s'agit là d'un droit de nature formelle et que sa violation entraîne l'annulation de l'acte attaqué indépendamment des chances de succès du recours au fond (
ATF 106 Ia 74
consid. 2 et les arrêts cités), il faut examiner tout d'abord ce moyen.
a) La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans les cas où la protection que ce droit accorde aux administrés apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'
art. 4 Cst.
qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine librement si les exigences posées par cette disposition constitutionnelle ont été respectées (
ATF 108 Ia 191
,
ATF 103 Ia 138
consid. 2a et les références citées). En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucune violation de normes de droit cantonal lui accordant un droit d'être entendu plus large que le droit découlant directement de l'
art. 4 Cst.
Il faut donc examiner si l'autorité cantonale - soit, en fait, la commission parlementaire - a violé la règle subsidiaire et minimale de l'
art. 4 Cst.
b) Selon la jurisprudence, un particulier a, moyennant certaines conditions, le droit d'être entendu en procédure administrative avant que ne soit rendue une décision qui le touche dans sa situation juridique. Ce droit ne s'étend cependant pas à la procédure législative, c'est-à-dire à celle qui conduit à l'adoption de normes générales et abstraites (
ATF 106 Ia 79
consid. 2b et les arrêts cités). En l'absence d'une disposition spéciale de droit
BGE 110 Ia 99 S. 102
cantonal, l'autorité n'a donc pas, en droit constitutionnel suisse, l'obligation d'entendre les citoyens concernés au cours de la procédure législative; en principe, elle n'est pas tenue de donner aux intéressés la possibilité de faire opposition à un projet d'acte législatif ou réglementaire ou de recourir contre un tel projet (
ATF 107 Ia 275
consid. 2b). Ainsi, selon le droit fédéral, le recourant ne pouvait pas revendiquer le droit d'être entendu par la commission parlementaire avant l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur l'exercice des professions de la santé.
(...)
5.
a) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interprété la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'
art. 31 Cst.
, ce sont toutes les activités rétribuées, exercées professionnellement. Dès lors, l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu bénéficie, en principe, de la garantie de l'
art. 31 Cst.
(
ATF 103 Ia 261
/262 consid. 2a). Tel est notamment le cas de l'activité professionnelle des opticiens.
Les cantons peuvent cependant apporter à la liberté constitutionnelle du commerce et de l'industrie des restrictions consistant notamment en des mesures de police justifiées par l'intérêt public. Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique, soit celles qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan. Les prescriptions cantonales de police visent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (
ATF 109 Ia 70
consid. 3a,
ATF 106 Ia 269
consid. 1 et les arrêts cités). Ces mesures doivent avoir une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (
ATF 108 Ia 146
consid. bb, 137,
ATF 103 Ia 262
,
ATF 100 Ia 175
et les références citées).
b) En principe, les mesures prises par le législateur genevois pour réglementer la profession d'opticien semblent être justifiées par l'intérêt public à la protection de la santé; les recourants ne contestent d'ailleurs pas la constitutionnalité de ces mesures de police sanitaire.
BGE 110 Ia 99 S. 103
En revanche, les autorités intimées n'ont jamais dit clairement que la disposition de l'art. 122 al. 2 de la loi - interdisant aux opticiens de fournir à leurs clients des verres de contact sans prescription médicale - est réellement justifiée par la nécessité de protéger la santé. Dans son rapport, la commission parlementaire a relevé que, dans sa teneur proposée par le Conseil d'Etat, "l'article 122 répondait aux voeux des auditionnés (c'est-à-dire des médecins ophtalmologues), puisqu'il signifiait en substance que l'opticien peut procéder à des examens subjectifs (l'avis du patient est requis) et objectifs (au travers d'appareils spécifiques) de la vue, mais ne peut ajuster des lentilles de contact sans qu'un médecin n'ait décidé de l'opportunité d'un tel acte". Elle a également souligné "que par ailleurs un des principes généraux de la loi indique que celui qui n'est pas compétent ou à la limite de sa compétence "doit user de son autorité pour engager ses clients à consulter un médecin" (art. 125)" (voir Mémorial des séances du Grand Conseil, 1983, p. 3163). Ainsi, elle n'a nullement prétendu - et encore moins démontré - que la disposition proposée par le Conseil d'Etat n'offrait pas de garanties suffisantes au regard de la protection de la santé et qu'elle devait donc être complétée, pour ce motif, par l'exigence d'une prescription médicale dans tous les cas. Quant au chef du Département de la prévoyance sociale et de la santé publique, il ne parle nulle part, dans ses mémoires, de cette protection nécessaire de la santé.
c) Au demeurant, les opticiens eux-mêmes se montrent tout à fait conscients de cette nécessité, puisqu'ils acceptent de ne pas intervenir sans prescription médicale en cas de nécessité ou s'il y a "état pathologique", c'est-à-dire lorsqu'ils constatent que l'ajustage et l'application de verres de contact risqueraient de mettre en danger la santé des yeux d'un client. Or il importe de relever que le chef du Département de la santé publique affirme lui-même que "les qualifications des opticiens du groupe a, en général et celles de M. Kress en particulier, ne sont pas en cause. Nous ne connaissons pas de litige par-devant la commission de surveillance des professions médicales et auxiliaires depuis 1969". Il ajoute même que "les médecins qui ont déposé par-devant la commission parlementaire n'ont pas argué du manque de qualifications des opticiens, bien au contraire...".
La nécessité d'exiger une prescription médicale dans tous les cas n'est ainsi nullement démontrée. Certes, afin d'écarter certains dangers, il peut s'avérer nécessaire que le client consulte un
BGE 110 Ia 99 S. 104
médecin; mais cette nécessité n'existe que dans certains cas d'état pathologique et non pas dans tous les cas de pose de verres de contact. Les opticiens eux-mêmes jugent nécessaire cette prescription médicale dans ces "cas d'état pathologique". Or il est important de constater que personne ne met en doute leur capacité de déceler de tels cas. A cet égard, il est d'ailleurs significatif que cette solution nuancée a été admise par le Conseil d'Etat genevois qui, dans son projet de loi, n'exigeait une prescription médicale qu'en "cas de nécessité".
En outre et surtout, elle a aussi été admise par les ophtalmologues eux-mêmes qui, sur le plan suisse, se sont mis d'accord avec les opticiens pour définir les cas où une prescription médicale apparaît nécessaire. Cet accord a été concrétisé par l'élaboration en commun d'une "Liste des indications concernant l'équipement des amétropes avec des verres de contact", dont le préambule expose notamment que
"La liste des indications suivantes est le résultat d'une entente
(...).
Ce consensus est la base des relations mutuelles. Son but est de consolider et d'approfondir les bonnes relations entre opticiens adaptateurs de verres de contact et ophtalmologues adaptateurs de verres de contact.
Les ophtalmologues adaptateurs de VC le font vis-à-vis du public aux mêmes conditions - prestations que les opticiens adaptateurs de VC qualifiés afin de préserver une concurrence loyale."
Cette liste regroupe les différents cas sous les trois rubriques suivantes:
"I. Indication sans ophtalmologue (sans ordonnance).
II. Indication par un ophtalmologue; désirée mais non obligatoire.
III. Indication par l'ophtalmologue; obligatoire.
L'avocat qui a rédigé le second mémoire de recours a donc raison d'y relever que les ophtalmologues genevois qui sont intervenus auprès de la commission parlementaire se trouvent "en désaccord avec leur propre organisation professionnelle et ne sauraient en aucune manière invoquer, en faveur de la solution préconisée par eux, un quelconque consensus scientifique de la branche".
Il est vrai que le Tribunal fédéral n'est, en principe, pas à même de juger si une restriction telle que cette obligation d'une prescription médicale peut être considérée comme une mesure de police nécessitée par la protection de la santé, car c'est là une question d'experts. Cependant, il faut bien constater, au vu des éléments qui précèdent, que les avis des experts sont connus, qu'ils sont tous concordants et que les associations faîtières des
BGE 110 Ia 99 S. 105
ophtalmologues et des opticiens, sur le plan suisse, sont d'accord sur cette question. Au reste, il n'est fait état, dans cette affaire, d'aucune contre-expertise ni d'aucun élément qui aille en sens contraire. Force est donc, pour le Tribunal de céans, de prendre acte de ces avis concordants et de constater, sans avoir à requérir l'avis d'autres experts encore, qu'une prescription médicale n'est pas nécessaire dans tous les cas et que les opticiens du groupe a sont suffisamment qualifiés pour déceler les cas pathologiques.
d) Ainsi, le moyen tiré d'une violation du principe de la proportionnalité apparaît fondé. Le législateur genevois est allé trop loin en exigeant dans tous les cas une prescription médicale: une telle exigence n'apparaît pas justifiée par un intérêt public prépondérant, relevant de la protection de la santé; dans une certaine mesure, elle peut même aller à l'encontre de l'intérêt public - reconnu comme important - à limiter l'explosion des coûts de la santé. Mais, d'un autre côté, les opticiens eux-mêmes jugent cette prescription médicale nécessaire dans les cas où ils constatent un "état pathologique". Autrement dit, l'art. 122 al. 2 de la loi impose aux opticiens une limitation de leur liberté incompatible avec l'
art. 31 Cst.
, dans la mesure où il interdit aux opticiens du groupe a d'ajuster et d'appliquer des verres de contact sans prescription médicale, même en l'absence d'un état pathologique.
e) Lié par le principe de l'effet cassatoire du recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut modifier lui-même le texte de la loi cantonale. Il ne peut donc qu'annuler les mots "sur prescription des médecins", en laissant au législateur genevois le soin et la liberté de modifier le texte légal s'il l'estime nécessaire.


header:
Urteilskopf
103 Ia 26
6. Urteil vom 30. März 1977 i.S. Moll gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Kanalisationsanschlussgebühr.
Die Pflicht zur Leistung einer Kanalisationsanschlussgebühr trifft grundsätzlich den Grundeigentümer im Zeitpunkt des Anschlusses; die Belastung des Eigentümers im Zeitpunkt der Veranlagung und Rechnungstellung bedarf einer klaren gesetzlichen Grundlage.

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 103 Ia 26 S. 27
Im Verlauf des Jahres 1968 wurde die Parzelle Nr. 144 an die Kanalisation der Einwohnergemeinde Engelberg angeschlossen. Ernst Moll erwarb diese Parzelle mit Kaufvertrag vom 19. Mai 1970.
Am 30. Juli 1974 veranlagte die Einwohnergemeinde Engelberg Ernst Moll für eine Kanalisationsanschlussgebühr im Betrage von Fr. 37'822.45. Sowohl sein Rekurs an den Gemeinderat von Engelberg als auch seine Beschwerden an den Regierungsrat und anschliessend an das Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden wurden abgewiesen. Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts führt Ernst Moll staatsrechtliche Beschwerde. Er macht geltend, die Gebührenveranlagung sei willkürlich, weil er im Zeitpunkt des Kanalisationsanschlusses nicht Eigentümer der Liegenschaft gewesen sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Das Verwaltungsgericht geht in seinem Urteil zunächst davon aus, dass sich die Frage, wer bei einer Handänderung der Liegenschaft vor Rechnungstellung für die Anschlussgebühr als Beitragsschuldner der Einwohnergemeinde Engelberg zu betrachten sei, nach dem vor und zur Zeit der Handänderung geltenden Kanalisationsreglement vom 22. Mai 1966 (aKR) beurteile. Es begründet seine Auffassung nicht näher. Später führt das Verwaltungsgericht in offensichtlichem Gegensatz dazu aus, auf den zu beurteilenden Sachverhalt finde das neue Kanalisationsreglement vom 4. Dezember 1973 (nKR) Anwendung. Dieser augenscheinliche und ungeklärte Widerspruch über das anwendbare Recht schliesst allein schon eine Willkür in sich (
BGE 97 I 327
mit Hinweisen). Das Urteil des Verwaltungsgerichts muss aber auch aufgehoben werden, weil weder das alte noch das neue Kanalisationsreglement die Zahlungspflicht des Beschwerdeführers zu begründen vermag.
BGE 103 Ia 26 S. 28
2.
Das aKR sieht in keiner Bestimmung vor, im Falle einer Handänderung könne der spätere Erwerber für die Anschlussgebühr belangt werden. Art. 11 aKR erklärt lediglich jeden Anschluss an die Kanalisation bewilligungspflichtig, und Art. 38 bestimmt, dass die Einwohnergemeinde für jeden Anschluss von den Grundeigentümern eine einmalige Gebühr erhebt. Im weiteren wird von den Eigentümern der angeschlossenen Liegenschaft gemäss Art. 40 für Betrieb und Unterhalt der Anlagen eine jährliche Benützungsgebühr erhoben.
Das Verwaltungsgericht ist der Rechtsauffassung, die Forderung für die Kanalisationsanschlussgebühr entstehe erst mit der Veranlagung und Rechnungstellung durch die Gemeinde und die Schuldpflicht treffe demnach denjenigen, welcher in diesem Zeitpunkt Eigentümer der angeschlossenen Liegenschaft sei. Dieser Ansicht kann nicht gefolgt werden. Die Anschlussgebühr ist eine öffentlich-rechtliche Gegenleistung für die Gewährung des Anschlusses an die Leitung eines öffentlichen Werkes. Die rechtlichen Voraussetzungen für ihre Erhebung bestimmen sich daher grundsätzlich nach dem Zeitpunkt, in dem der Anschluss vollzogen wird (
BGE 102 Ia 72
mit Hinweisen), und die Gebührenpflicht trifft grundsätzlich den anschliessenden Grundeigentümer, weil er den Rechtsgrund für die Entstehung der Abgabe setzt (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung II, S. 777 ff. insb. S. 781; ZAUGG, Steuer, Gebühr und Vorzugslast, ZBl 74/1973 S. 222). Ferner entspricht es, entgegen den Ausführungen im angefochtenen Urteil, der Ansicht FLEINERS (Institutionen des deutschen Verwaltungsrechts, 8. Auflage, Zürich 1939, S. 429/30 insb. N. 37), dass die Abgabepflichtigkeit mit der Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen entstehe. In den Fällen, in denen mittels Veranlagung und Rechnungstellung der Umfang der Abgabe erst nach der Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen konkretisiert werde, sei - so führt Fleiner weiter aus - dennoch die Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen und nicht die konkretisierende Erklärung der veranlagenden Behörde massgebender Zeitpunkt für die Begründung der Abgabepflicht. Die Veranlagung bringe lediglich eine bereits bestehende gesetzliche Verpflichtung zu konkreter Geltung. Deshalb werde ein Abgabepflichtiger durch den Wegfall der gesetzlichen Voraussetzungen vor der
BGE 103 Ia 26 S. 29
Veranlagung nicht von der Abgabe befreit. Wenn das Gesetz eine Person als abgabepflichtig erklärt habe, bleibe sie es auch, wenn der Termin der Veranlagung hinausgeschoben werde (so auch BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3. Auflage, Zürich 1971, S. 261, 350 ff.). Etwas anderes behauptet auch ZIMMERLIN (Bauordnung der Stadt Aarau, Zürich 1960, S. 252 N. 2) nicht, auf den sich das Verwaltungsgericht beruft. Der Erlass einer Veranlagungsverfügung sowie die Rechnungstellung sind lediglich Mittel zur Geltendmachung der Abgabeforderung. Daraus kann sich nicht die rechtliche Folgerung ergeben, dass die Veranlagungsverfügung gegenüber jemand anderem zu ergehen hätte, als gegenüber dem Grundeigentümer, der den Abgabesachverhalt (Kanalisationsanschluss) begründet hat. Noch weniger ist der rechtliche Schluss zulässig dass ein Schuldnerwechsel eintrete, wenn zwischen der Entstehung der Gebührenpflicht und ihrer Veranlagung ein Eigentümerwechsel stattfindet. Die Gebührenschuld ist eine persönliche Schuld dessen, der den Abgabetatbestand gesetzt hat. Eine Abgabesukzession dieser Art bedürfte einer klaren gesetzlichen Grundlage (
BGE 98 Ia 178
), zumal die Bestimmung des Abgabesubjekts zu den wesentlichen Elementen gehört, welche im Grundlageerlass enthalten sein müssen (
BGE 97 I 348
). Daher kann die seither durch die Gesetzgebung des Kantons Bern überholte frühere bernische Praxis nicht zur Stützung des Standpunktes des Verwaltungsgerichts herangezogen werden, wonach die Kanalisationsanschlussgebühr bei Handänderung von jedem späteren Eigentümer eingefordert werden kann, sofern das Kanalisationsreglement nichts anderes bestimme (MBVR 37/1939 S. 291). Mit dem alten Kanalisationsreglement lässt sich der Entscheid des Verwaltungsgerichts deshalb nicht begründen. Es fehlt die klare gesetzliche Grundlage, welche zur Einführung der Abgabesukzession erforderlich wäre.
Das Verwaltungsgericht macht zu Recht nicht geltend, die Regelung des aKR sei lückenhaft. Abgesehen davon, dass eine Lücke im öffentlichen Recht nicht leichthin angenommen werden darf (
BGE 100 Ib 157
, gibt das Verwaltungsgericht keine stichhaltigen Gründe an, welche eine Abweichung von der klaren, aus dem aKR hervorgehenden Regelung rechtfertigen würden. Tatsächlich lässt sich die Regelung des aKR, welche lediglich die Gebührenpflicht des Eigentümers im Zeitpunkt
BGE 103 Ia 26 S. 30
des Anschlusses vorsieht, mit ebenso guten Gründen vertreten wie eine Regelung, welche die alleinige oder solidarische Haftung des Rechtsnachfolgers begründet, so dass für die Annahme einer Lücke kein Raum bleibt.
3.
Die Gebührenpflicht des Beschwerdeführers lässt sich auch mit dem nKR nicht begründen. Dieses enthält als Übergangsbestimmung lediglich die Regel, das aKR werde nach Inkrafttreten des nKR sofort aufgehoben (Art. 48). Das nKR findet deshalb auf alle Sachverhalte Anwendung, die sich nach dessen Inkrafttreten verwirklicht haben. Der die Gebührenpflicht im vorliegenden Fall auslösende Sachverhalt ist der im Jahre 1968 erfolgte Anschluss der Liegenschaft Nr. 144 an die Kanalisation. Deshalb erklärte das Verwaltungsgericht zunächst zu Recht, die Frage, wer gebührenpflichtig sei, beurteile sich nach dem aKR. Dennoch schützte es die von der Einwohnergemeinde Engelberg auf Grund des nKR vorgenommene Veranlagung.
Die Anwendbarkeit des nKR wird zunächst mit Überlegungen begründet, die nach der vorangehenden Erwägung 2 vor
Art. 4 BV
nicht standhalten. Der massgebende, gebührenbegründende Sachverhalt wurde nicht mit der Veranlagung und Rechnungstellung, welche unter der Herrschaft des nKR erfolgten, begründet, sondern mit dem Kanalisationsanschluss. Wird zur Beurteilung des 1968 erfolgten Kanalisationsanschlusses das nKR angewendet, liegt Rückwirkung vor, welche einer gesetzlichen Grundlage bedarf; diese fehlt im nKR, so dass nicht geprüft werden muss, ob die weiteren Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Rückwirkung erfüllt sind (vgl. auch
BGE 102 Ia 72
).
Ebensowenig vermag die Überlegung zu überzeugen, dass die Anschlussgebühr nicht gefordert werde, weil das Grundstück Nr. 144 im Jahre 1968 an die Kanalisation angeschlossen worden sei, sondern weil der Anschluss im Zeitpunkt des Inkrafttretens des nKR noch bestehe und fortbestehen bleibe. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, auf welche sich das Verwaltungsgericht zur Stützung seiner Überlegung bezieht (
BGE 97 I 337
), betrifft einen andern Sachverhalt. Dort wurde eine neue Kanalisation gebaut und von den Benützern der alten Kanalisation auf Grund des Anschlusses an die neue Kanalisation eine einmalige Anschlussgebühr erhoben. Das Verwaltungsgericht hat nicht behauptet, seit dem Kanalisationsanschluss
BGE 103 Ia 26 S. 31
der Liegenschaft Nr. 144 sei die Gemeindekanalisation erneuert und deshalb ein neuer Anschlusstatbestand gesetzt worden.
Das nKR bestimmt in Art. 41 Abs. 2 letzter Satz, der Käufer hafte für die Kanalisationsanschlussgebühr solidarisch mit dem Verkäufer. Auch diese Bestimmung kann nur auf Anschlüsse angewendet werden, die seit Inkrafttreten des nKR vollzogen worden sind, denn es fehlt auch bezüglich dieser Bestimmung an den Voraussetzungen für eine Rückwirkung. Die an das nKR anknüpfende Begründung des Verwaltungsgerichts vermag deshalb die Veranlagung des Beschwerdeführers auch nicht zu stützen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts ist deshalb wegen Verletzung von
Art. 4 BV
aufzuheben.


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Urteilskopf
138 V 86
12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Basel-Stadt gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_73/2011 vom 17. Januar 2012

regeste:
Regeste
Art. 20a Abs. 1 lit. a und
Art. 73 Abs. 2 BVG
; § 38 Abs. 1 lit. b und c Gesetz betreffend die Pensionskasse Basel-Stadt (PKG); gemeinsame Haushaltung und gegenseitige Unterstützungspflicht (lit. b) sowie Meldung der anspruchsberechtigten Lebenspartnerin oder des anspruchsberechtigten Lebenspartners zu Lebzeiten (lit. c) als Voraussetzungen des Anspruchs auf Hinterlassenenleistungen in Form einer Lebenspartnerrente; Anforderungen an das Klageverfahren (Substanziierungspflicht und Beweisführungslast).
Auslegung der für den Anspruch auf eine Lebenspartnerrente zulässigerweise (E. 4.2) statuierten Voraussetzungen der gemeinsamen Haushaltung (E. 5.1 und 5.1.1) und der gegenseitigen Unterstützungspflicht (E. 5.2.1).
Das Fehlen eines gemeinsamen Wohnsitzes führt zur Verneinung der Voraussetzung der gemeinsamen Haushaltung im Sinne des § 38 Abs. 1 lit. b PKG (E. 5.1.2 und 5.1.3). Selbst wenn die Voraussetzung erfüllt wäre, besteht kein Anlass für weitere Abklärungen im Sinne einer Rückweisung an die Vorinstanz zwecks Überprüfung der zusätzlichen Voraussetzung der gegenseitigen Unterstützungspflicht wegen diesbezüglich nicht rechtsgenüglicher Substanziierung und ungenügender Beweisführung im kantonalen Verfahren (E. 5.2.2 und 5.2.3).
Frage offengelassen, ob es sich bei der Voraussetzung des § 38 Abs. 1 lit. c PKG um ein rein formelles Erfordernis ohne konstitutive Wirkung handelt (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 88
BGE 138 V 86 S. 88
A.
Die 1957 geborene N. war seit dem 1. August 1983 bei der Pensionskasse Basel-Stadt (nachfolgend: Pensionskasse) vorsorgeversichert. Am 31. Juli 2007 liessen sie und die 1961 geborene B. ihre Partnerschaft im schweizerischen Zivilstandsregister eintragen, worüber N. die Pensionskasse informierte. Ab 1. Oktober 2008 bezog N. von der Pensionskasse eine ganze Invalidenrente. Am 29. Juli 2009 verstarb sie.
Auf Grund des Todesfalles sprach die Pensionskasse B. am 18. August 2009 eine einmalige Abfindung von Fr. 72'723.60 (drei Ehegatten-Jahresrenten) zu. Anspruch auf eine Hinterbliebenenrente bestehe nicht, da die eingetragene Partnerschaft keine fünf Jahre gedauert habe. Mit Einspracheentscheid vom 25. November 2009 bestätigte der Verwaltungsrat der Pensionskasse die Verfügung vom 18. August 2009. Zur Begründung führte er an, dass mangels eines gemeinsamen Wohnsitzes die Voraussetzung einer mindestens fünf Jahre dauernden, ununterbrochenen gemeinsamen Haushaltung nicht erfüllt sei.
B.
Am 23. Juni 2010 reichte B. Klage beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ein. Sie beantragte im Wesentlichen, die Pensionskasse sei zu verpflichten, ihr rückwirkend ab 1. August 2009 eine Hinterbliebenenrente von jährlich Fr. 24'241.20, eventuell eine obligatorische BVG-Witwenrente von monatlich wenigstens Fr. 905.60, auszurichten (zuzüglich 5 % Zins ab Klageeinreichung).
Mit Entscheid vom 7. Dezember 2010 hiess das kantonale Sozialversicherungsgericht die Klage gut. Es sprach B. unter Anrechnung der bereits erhaltenen einmaligen Abfindung von Fr. 72'723.60 ab 1. August 2009 eine Rente von monatlich Fr. 2'020.10 zu, zuzüglich 5 % Zins auf den bereits fällig gewordenen Rentenbetreffnissen seit 23. Juni 2010.
C.
Dagegen erhebt die Pensionskasse Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
BGE 138 V 86 S. 89
B. schliesst auf Abweisung der Beschwerde, eventualiter auf Rückweisung der Sache an das kantonale Gericht zur Abklärung des massgeblichen Sachverhalts und zur Neubeurteilung. Das Bundesamt für Sozialversicherungen und das kantonale Gericht verzichten auf eine Vernehmlassung.
D.
Das Bundesgericht hat am 17. Januar 2012 eine publikumsöffentliche Beratung durchgeführt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Gemäss
Art. 19 Abs. 1 BVG
(SR 831.40) und § 37 Abs. 1 Gesetz vom 28. Juni 2007 betreffend die Pensionskasse Basel-Stadt (Pensionskassengesetz [PKG]; SG 166.100) hat der überlebende Ehegatte Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen muss (lit. a) oder älter als 45 Jahre ist und die Ehe mindestens fünf Jahre gedauert hat (lit. b). Gemäss
Art. 19a BVG
und § 37 Abs. 6 PKG haben überlebende eingetragene Partnerinnen oder Partner die gleiche Rechtsstellung wie Witwer (
Art. 19a BVG
) bzw. Ehegatten (§ 37 Abs. 6 PKG; vgl. auch Art. 43 Abs. 8 des Vorsorgereglements vom 1. Januar 2008 [nachfolgend: Reglement]).
Es steht fest und ist unbestritten, dass die eingetragene Partnerschaft der Beschwerdegegnerin und der Versicherten bei deren Tod noch keine fünf Jahre gedauert hat, mithin Erstere keinen Anspruch auf eine Witwenrente gemäss § 37 Abs. 1 lit. b und Abs. 6 PKG hat.
2.2
Art. 20a Abs. 1 lit. a BVG
statuiert, dass die Vorsorgeeinrichtung in ihrem Reglement neben überlebenden Ehegatten und Waisen auch natürliche Personen, die vom Versicherten in erheblichem Masse unterstützt worden sind, oder die Person, die mit diesem in den letzten fünf Jahren bis zu seinem Tod ununterbrochen eine Lebensgemeinschaft geführt hat oder die für den Unterhalt eines oder mehrerer gemeinsamer Kinder aufkommen muss, für die Hinterlassenenleistungen vorsehen kann. Damit sollten im Bereich des Überobligatoriums die Hinterlassenenleistungen für nicht verheiratete Lebenspartner verbessert und der Kreis der begünstigten Personen vereinheitlicht werden (Botschaft vom 1. März 2000 zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [1. BVG-Revision], BBl 2000 2637 ff., 2683 f. Ziff. 2.9.6).
BGE 138 V 86 S. 90
Gemäss § 38 Abs. 1 PKG wird die überlebende Lebenspartnerin bzw. der überlebende Lebenspartner gleichen oder verschiedenen Geschlechts hinsichtlich Anspruchsberechtigung und Höhe der Leistungen der überlebenden Ehegattin bzw. dem überlebenden Ehegatten gleichgestellt, sofern zusätzlich beide Partner unverheiratet waren und zwischen ihnen keine Verwandtschaft im Sinne von
Art. 95 ZGB
bestand (lit. a) und die eheähnliche Lebensgemeinschaft mit gemeinsamer Haushaltung und gegenseitiger Unterstützungspflicht im Zeitpunkt des Todes nachweislich mindestens fünf Jahre ununterbrochen gedauert hat oder ein gemeinsames rentenberechtigtes Kind vorhanden ist (lit. b) und die versicherte Person zu Lebzeiten der Pensionskasse die anspruchsberechtigte Lebenspartnerin bzw. den anspruchsberechtigten Lebenspartner schriftlich mitgeteilt hat (lit. c). Dabei wird die Dauer einer nachgewiesenen Lebenspartnerschaft an die Ehedauer gemäss den Anspruchsvoraussetzungen von § 37 Abs. 1 lit. b angerechnet (§ 38 Abs. 3 PKG).
Die versicherte bzw. die begünstigte Person hat die für die Abklärung notwendigen Unterlagen einzureichen. Die Geschäftsstelle prüft im Leistungsfall abschliessend, ob die Anspruchsvoraussetzungen für eine Lebenspartnerrente gegeben sind (Art. 22 Abs. 1 Reglement).
3.
Wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat (nicht publ. E. 1) und im Übrigen unbestritten ist, hatten die Beschwerdegegnerin und die Versicherte keinen gemeinsamen Wohnsitz. Uneinigkeit besteht unter den Parteien in der Frage, ob die Anspruchsvoraussetzung von § 38 lit. b PKG ("gemeinsame Haushaltung und gegenseitige Unterstützungspflicht") bereits aus diesem Grunde zu verneinen ist.
3.1
Das kantonale Gericht ist zum Schluss gekommen, dass der Anspruch auf eine Hinterlassenenrente gemäss § 38 Abs. 3 (recte: Abs. 1) PKG lediglich eine ununterbrochene Lebenspartnerschaft von bestimmter Dauer bedinge, wobei ein gemeinsamer Wohnsitz nicht Voraussetzung sei. Vielmehr sei für das Vorliegen der Lebensgemeinschaft mit "gemeinsamer Haushaltung und gegenseitiger Unterstützungspflicht" allein entscheidend, ob die beiden Partner bereit seien, einander Beistand und Unterstützung zu leisten. Der Nachweis hierfür (Art. 22 Abs. 1 Reglement) könne mit sämtlichen tauglichen Mitteln erbracht werden. Das kantonale Gericht verwies auf den Ratschlag und Entwurf des Regierungsrates des Kantons
BGE 138 V 86 S. 91
Basel-Stadt vom 29. August 2006 zur Totalrevision des Pensionskassengesetzes vom 20. März 1980, wonach der Nachweis für eine ununterbrochene eheähnliche Gemeinschaft (Zweierbeziehung) nur in der Regel durch den gemeinsamen Wohnsitz erbracht werde. Ausserdem zog es das übergeordnete Recht, d.h.
Art. 20a BVG
, in seine Würdigung mit ein, indem es darlegte, dass der Wille des Bundesgesetzgebers gegen zusätzliche materielle Voraussetzungen spreche. Um eine solche handle es sich, wenn für das Vorliegen einer Lebensgemeinschaft der gemeinsame Wohnsitz verlangt werde. Ferner sei gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine ständige ungeteilte Wohngemeinschaft nicht ein begriffsnotwendiges (konstitutives) Element der Lebensgemeinschaft im berufsvorsorgerechtlichen Sinn.
3.2
Die Pensionskasse beruft sich in der Beschwerde vorab auf den klaren Wortlaut von § 38 Abs. 1 lit. b PKG, der die Leistungspflicht unmissverständlich an die gemeinsame Haushaltung binde. Diese setze begrifflich eine gemeinsame örtliche Wohnsituation voraus. Die Voraussetzung einer Gemeinschaft mit einer gemeinsamen Haushaltung trage zudem dem Zweckgedanken der beruflichen Vorsorge Rechnung, nämlich der Deckung eines Versorgerschadens. Die Ausweitung des Begriffs der Lebensgemeinschaft auf nicht zusammenlebende, nicht finanziell voneinander abhängige Lebenspartner entspreche nicht dem Grundkonzept der beruflichen Vorsorge. Nebst einem gemeinsamen Haushalt verlange § 38 Abs. 1 lit. b PKG auch eine gegenseitige Unterstützungspflicht. Der diesbezüglich treffendste Beweis liege in der schriftlichen Dokumentation resp. in der Abfassung eines gegenseitigen Unterstützungsvertrags. Da ein solcher nicht nachgewiesen und auch keine Begünstigung erfolgt sei, dürfe die Periode vor der eingetragenen Partnerschaft auch aus diesem Grund nicht angerechnet werden. Gestützt auf eine Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gelangt die Beschwerdeführerin schliesslich zur Auffassung,
Art. 20a BVG
verbiete es lediglich, den Kreis der möglichen Begünstigten auszudehnen, während eine (reglementarische) Einschränkung des Begünstigtenkreises zulässig sei.
3.3
Die Beschwerdegegnerin bringt im Wesentlichen vor, die Versicherte und sie hätten nicht nur in ökonomischer Hinsicht einen gemeinsamen Haushalt geführt, indem sie gemeinsam eingekauft, zusammen gegessen und geputzt sowie sich die weiteren
BGE 138 V 86 S. 92
Haushaltsarbeiten geteilt hätten. Sie habe die Versicherte auch während ihrer Krebserkrankung bis zu ihrem Tod im Jahre 2009 gepflegt. Auf der anderen Seite sei sie von der Versicherten finanziell unterstützt worden. Die Existenz der gemeinsamen Haushaltung könne nicht bereits deshalb abgelehnt werden, weil sie und die Versicherte während der gesamten Partnerschaft zwei Objekte gemietet hätten, wobei die Wohnung an der Strasse X. nur zum Arbeiten und für gelegentliches Übernachten genutzt worden sei. Der Begriff der gemeinsamen Haushaltung dürfe nicht mit demjenigen des gemeinsamen Wohnsitzes gleichgesetzt werden. Letzterer habe nur deklarative Wirkung. So gelte auch im Eherecht nicht der gemeinsame Wohnsitz, sondern der gemeinsame Haushalt als Anknüpfungspunkt. Für den Nachweis einer Lebenspartnerschaft mit gemeinsamer Haushaltführung oder mit Unterstützungspflicht kämen sämtliche sachdienlichen Unterlagen in Betracht. Art. 22 Reglement schreibe keine besonderen Beweismittel vor.
4.
4.1
Das Bundesgericht hat den Begriff der Lebensgemeinschaft im Sinne von
Art. 20a Abs. 1 lit. a BVG
in
BGE 134 V 369
näher umschrieben. Darunter ist eine Verbindung von zwei Personen gleichen oder verschiedenen Geschlechts zu verstehen, welcher grundsätzlich Ausschliesslichkeitscharakter zukommt, sowohl in geistig-seelischer als auch in körperlicher und wirtschaftlicher Hinsicht. Dabei müssen diese Merkmale nicht kumulativ gegeben sein. Insbesondere ist weder eine ständige ungeteilte Wohngemeinschaft notwendig, noch dass eine Partei von der anderen massgeblich unterstützt worden war. Entscheidend ist, ob auf Grund einer Würdigung sämtlicher Umstände von der Bereitschaft beider Partner, einander Treue und Beistand zu leisten, wie es
Art. 159 Abs. 3 ZGB
von Ehegatten fordert, auszugehen ist (
BGE 137 V 383
E. 4.1 S. 389 f.;
BGE 134 V 369
E. 7 und 7.1 S. 379 f.).
In diesem weiten Sinne hat die Vorinstanz auch § 38 Abs. 1 lit. b PKG interpretiert, denn zusätzliche materielle Voraussetzungen seien nicht zulässig. Die beiden Partnerinnen seien bereit gewesen, einander Beistand und Unterstützung zu leisten. Ihre Verbindung habe die Qualität einer Schicksalsgemeinschaft aufgewiesen. Den entsprechenden Nachweis erachtete die Vorinstanz unter anderem mit der Auflage von je zwei Vereinbarungen über die Entbindung vom Arztgeheimnis und über das Besuchsrecht, von zwei
BGE 138 V 86 S. 93
Patientinnenverfügungen, zwei Erklärungen über die Ernennung zur Vormundin bzw. zum Beistand sowie von zwei Generalvollmachten als erbracht.
4.2
§ 38 Abs. 1 lit. b PKG bedingt unmissverständlich den Nachweis einer "gemeinsamen Haushaltung und gegenseitigen Unterstützungspflicht". Er macht somit die Begünstigung der Beschwerdegegnerin von einschränkenderen Voraussetzungen als den im Gesetz genannten abhängig. Dies ist, wie das Bundesgericht unlängst in einem Grundsatzurteil erkannt hat, prinzipiell zulässig (
BGE 137 V 383
E. 3.2 S. 387 f.). In jenem Fall war der Anspruch auf eine Partnerrente bei einem Konkubinatsverhältnis streitig, welcher unter anderem voraussetzte, dass unmittelbar vor dem Tod während mindestens fünf Jahren ununterbrochen ein gemeinsamer Haushalt geführt wurde. Die hier statuierte Einschränkung unterscheidet sich insoweit davon, als sie nicht nur eine gemeinsame Haushaltung, sondern darüber hinaus eine gegenseitige Unterstützungspflicht fordert. Dieses zusätzliche Element allein ist indessen kein Grund, im vorliegenden Fall die Gestaltungsfreiheit der Vorsorgeeinrichtung, welche vor allem im überobligatorischen Bereich zum Tragen kommt (vgl.
Art. 49 BVG
), wieder zu beschneiden. Der verfassungsmässige Minimalstandard, den es zu wahren gilt (rechtsgleiche Behandlung, Willkürverbot, Verhältnismässigkeit [
BGE 137 V 383
E. 3.2 S. 388;
BGE 134 V 223
E. 3.1 S. 228;
BGE 132 V 149
E. 5.2.4 S. 154 und 278 E. 4.2 S. 281]), wird dadurch nicht tangiert. Ist es grundsätzlich erlaubt, zusätzliche materielle Voraussetzungen zu den in
Art. 20a Abs. 1 BVG
statuierten zu normieren, wie im erwähnten Grundsatzurteil entschieden, kommt es nicht auf deren Anzahl an. Dies ergibt sich auch methodisch aus dem Grössenschluss (argumentum a maiori ad minus; vgl. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3. Aufl. 2010, S. 200 f.). Nachdem
Art. 20a Abs. 1 BVG
eine Kann-Vorschrift darstellt, also auf eine Begünstigung weiterer Personen überhaupt verzichtet werden kann, müssen - im Rahmen der vorgenannten verfassungsrechtlichen Prinzipien - auch restriktive Lösungen gestattet sein.
5.
Die - nach dem Gesagten zulässigerweise statuierten - zusätzlichen materiellen Voraussetzungen bedürfen, weil sie nicht hinreichend bestimmt sind, der Auslegung.
5.1
Das Bundesgericht hat den Begriff des gemeinsamen Haushalts im zitierten Urteil zeitgemäss weit verstanden. Massgebend müsse sein, dass die Lebenspartner den manifesten Willen hätten, ihre
BGE 138 V 86 S. 94
Lebensgemeinschaft, soweit es die Umstände ermöglichten, als ungeteilte Wohngemeinschaft im selben Haushalt zu leben (
BGE 137 V 383
E. 3.3 S. 388 f.). Dabei hatte sich die Auslegung grundsätzlich am Vertrauensprinzip zu orientieren, zumal es um eine Reglementsbestimmung einer privatrechtlichen Vorsorgeeinrichtung ging. Da es sich bei der Beschwerdeführerin um eine öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtung handelt (§ 1 Abs. 1 PKG), hat die Auslegung der einschlägigen Bestimmungen des PKG nach den gewöhnlichen Regeln der Gesetzesauslegung zu erfolgen (
BGE 134 V 208
E. 2.2 S. 211;
BGE 133 V 314
E. 4.1 S. 316 f.). Danach ist das Gesetz in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich von Sinn und Zweck sowie der dem Text zu Grunde liegenden Wertung. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, u.a. dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (
BGE 137 V 167
E. 3.1 S. 169 f.;
BGE 135 II 78
E. 2.2 S. 81;
BGE 135 V 215
E. 7.1 S. 229 und 249 E. 4.1 S. 252).
5.1.1
Der Begriff der gemeinsamen Haushaltung sagt für sich allein nichts darüber aus, wie das gemeinsame Wohnen gestaltet sein soll. Seine Verbindung mit der Voraussetzung der gegenseitigen Unterstützungspflicht (vgl. dazu E. 5.2) weist dagegen - in systematischer Hinsicht - auf eine eng zu verstehende Wohngemeinschaft hin. In dieselbe Richtung zeigt der historische Wille. Wie aus dem Ratschlag und Entwurf des Regierungsrats des Kantons Basel-Stadt vom 29. August 2006 betreffend die Totalrevision des Pensionskassengesetzes vom 20. März 1980 erhellt, wird zum Nachweis der eheähnlichen Gemeinschaft "in der Regel auf den gemeinsamen Wohnsitz" abgestellt. Wohl lässt diese Formulierung Raum für anderweitige Lebens- oder Wohnmodelle. Sie vermag jedoch nicht zu kaschieren, dass der Gesetzgeber eine klassische Zweierbeziehung vor Augen hatte. Eine solche lag hier - in Anbetracht des getrennten Wohnsitzes - nicht vor.
BGE 138 V 86 S. 95
5.1.2
Auch wenn Sinn und Zweck von § 38 Abs. 1 lit. b PKG gleich wie im Rahmen der Auslegung einer privatrechtlichen Reglementsbestimmung "nur" fordert, dass die Lebenspartner den manifesten Willen hatten, ihre Lebensgemeinschaft, soweit es die Umstände ermöglichten, als ungeteilte Wohngemeinschaft im selben Haushalt zu leben, ist die hier zu beurteilende Partnerschaft nicht von dieser Formel erfasst. Insbesondere sind keine Umstände gegeben, die einen gemeinsamen Wohnsitz erschwert oder verunmöglicht hätten. In der Klage werden rein praktische Gründe angeführt, weshalb zwei Wohnungen gemietet worden seien: Während die - etwas grössere - Wohnung an der Strasse Y. Beziehungsmittelpunkt gewesen sei, habe die (kleinere) Wohnung an der Strasse X. vornehmlich als Arbeitsdomizil und manchmal, nach Arbeitszeiten bis zu später Stunde, zum Übernachten sowie zur Unterbringung von Besucherinnen und Besuchern gedient. Beide Wohnungen befinden sich in Z. Auf die Möglichkeit, Wohnen und Arbeiten gänzlich zu trennen, wurde bewusst verzichtet. Damit hielten sich die Beschwerdegegnerin und die verstorbene Versicherte einen gewissen Freiraum offen. Diese - jederzeit und beliebig wählbare - Rückzugsmöglichkeit lässt nicht den Schluss zu, die beiden hätten den manifesten Willen gehabt, ihre Lebensgemeinschaft als ungeteilte Wohngemeinschaft in derselben Haushaltung zu leben.
5.1.3
Im zu beurteilenden Fall schliesst somit der Umstand des getrennten Wohnsitzes eine gemeinsame Haushaltung aus. Die Beschwerde ist daher bereits wegen Nichterfüllens der ersten in § 38 Abs. 1 lit. b PKG stipulierten Voraussetzung abzuweisen.
5.2
Obwohl bei dieser Rechtslage grundsätzlich offenbleiben kann, ob und inwieweit die (zusätzlich) statuierte Voraussetzung der gegenseitigen Unterstützungspflicht erfüllt ist, rechtfertigt es sich, einige Hinweise zu diesem Erfordernis anzubringen und prozessuale Grundlagen des Klageverfahrens in Erinnerung zu rufen.
5.2.1
Der Terminus "Unterstützungspflicht" als solcher vermag sowohl eine materielle als auch eine immaterielle Komponente zu enthalten. Der Kontext von § 38 Abs. 1 lit. b PKG spricht für den materiellen Aspekt. Die alternative Bedingung, dass ein gemeinsames rentenberechtigtes Kind vorhanden ist, verdeutlicht, dass es primär um den Versorgerschaden geht, der durch den Tod der versicherten Person entsteht. Wie die Ehegattenrente bezweckt auch die Lebenspartnerrente, das Risiko eines finanziellen Nachteils
BGE 138 V 86 S. 96
aufzufangen, den ein hinterlassener Partner erleiden kann. Die gegenseitige moralische Unterstützungspflicht ist jeder eheähnlichen Lebensgemeinschaft immanent (vgl. E. 4.1 Abs. 1 in fine), so dass sie nicht (nochmals) der ausdrücklichen Erwähnung bedarf. Im erwähnten Ratschlag und Entwurf des Regierungsrats des Kantons Basel-Stadt vom 29. August 2006 wird schliesslich zu § 38 Abs. 1 PKG festgehalten: "Die eheähnliche Gemeinschaft (Zweierbeziehung) muss nachweislich während mindestens 5 Jahren ununterbrochen bestanden haben [...]
und der Versicherte muss den Lebenspartner unterhalten oder im wesentlichen Umfang unterstützt haben
[...]". DieseErläuterung hat unmissverständlich die materielle Seite des verwendeten Begriffs "Unterstützungspflicht" im Visier.
Zusammengefasst weisen, abgesehen vom grammatikalischen, sämtliche Auslegungselemente eindeutig auf die materielle Komponente der geforderten gegenseitigen Unterstützungspflicht hin. Es sind somit rechtsgenügliche Gründe gegeben, um dem Wortlaut einen entsprechenden Inhalt zu verleihen.
5.2.2
Die Beschwerdegegnerin bringt vor, die Versicherte und sie hätten einen gemeinsamen Haushalt geführt und die entsprechenden Kosten zusammen getragen. In der Vernehmlassung macht sie erstmals geltend, von der verstorbenen Versicherten finanziell unterstützt worden zu sein.
Weder die Behauptung, die Kosten des Zusammenlebens gemeinsam getragen zu haben, noch diejenige, von der verstorbenen Versicherten finanziell unterstützt worden zu sein, sind weiter substanziiert. Es bleiben sowohl die individuellen finanziellen Leistungsmöglichkeiten als auch die effektive Kostenaufteilung im Dunkeln. Abgesehen davon, dass sich daraus nicht zwingend eine gegenseitige Unterstützungspflicht ableiten lässt, impliziert die Behauptung, die Kosten des Zusammenlebens gemeinsam getragen zu haben, höchstens, dass jede der beiden für die Hälfte der Kosten des gemeinsamen Haushalts aufgekommen ist. Ob dies für die Annahme einer gegenseitigen Unterstützungspflicht ausreicht, braucht nicht beantwortet zu werden. Weder diesbezüglich noch bezüglich der behaupteten finanziellen Unterstützung ist ein Nachweis erbracht. Die Beschwerdegegnerin nennt in diesen beiden Punkten keine Zeugen und legt keine Akten auf. Die im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Belege sind nicht geeignet oder zu wenig aussagekräftig, um eine gegenseitige finanzielle Unterstützungspflicht oder eine zumindest
BGE 138 V 86 S. 97
hälftige Kostenteilung nachzuweisen oder die fehlende Substanziierung zu ersetzen.
5.2.3
Mangels rechtsgenüglicher Substanziierung und auf Grund ungenügender Beweisführung besteht - selbst wenn die Voraussetzung der gemeinsamen Haushaltung erfüllt wäre - kein Anlass für weitere Abklärungen im Sinne einer Rückweisung an die Vorinstanz zwecks Ergänzung des Sachverhalts (nicht publ. E. 1.1). Da die Klage nach
Art. 73 BVG
nicht auf ein Verfahren der ursprünglichen Verwaltungsrechtspflege folgt (
BGE 129 V 450
E. 2 S. 452), bedingt sie die Darlegung sämtlicher rechtserheblicher Tatsachen und Beweismittel zu sämtlichen anspruchsbegründenden Voraussetzungen, das heisst insbesondere zur gemeinsamen Haushaltung und zur gegenseitigen Unterstützungspflicht. Zwar gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge der Untersuchungsgrundsatz (
Art. 73 Abs. 2 BVG
); dieser wird aber durch die Mitwirkungspflichten der Parteien beschränkt (
BGE 125 V 193
E. 2 S. 195). Dazu gehört in erster Linie die Substanziierungspflicht, welche beinhaltet, dass die wesentlichen Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen in den Rechtsschriften enthalten sein müssen (vgl. bereits Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts B 61/00 vom 26. September 2001 E. 1a/bb und B 21/02 vom 11. Dezember 2002 E. 3.2). Die Bestreitungslast darf nicht zu einer Umkehr der Behauptungs- und Beweislast führen. Zudem sind an den Untersuchungsgrundsatz geringere Anforderungen zu stellen, wenn die Parteien, wie hier, durch Anwälte vertreten sind (NICCOLÒ RASELLI, Verfahrensrechtliche Probleme bei der Beurteilung von Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung, SZS 2005 S. 283; STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1996, N. 31 zu
Art. 343 OR
).
5.3
Fällt der Anspruch auf eine Lebenspartnerrente bereits mangels Erfüllens der ersten Anspruchsvoraussetzung (gemeinsame Haushaltung; § 38 Abs. 1 lit. b PKG) ausser Betracht, kann auch offenbleiben, ob es sich bei der Voraussetzung gemäss § 38 Abs. 1 lit. c PKG - die versicherte Person hat zu Lebzeiten der Pensionskasse die anspruchsberechtigte Lebenspartnerin oder den anspruchsberechtigten Lebenspartner schriftlich mitzuteilen - lediglich um ein rein formelles Erfordernis ohne konstitutive Wirkung handelt, wie die Vorinstanz festgehalten hat.