header:
Urteilskopf
140 IV 57
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Ministère public central du canton de Vaud contre B. et consorts (recours en matière pénale)
1B_326/2013 / 1B_327/2013 du 6 mars 2014

regeste:
Regeste a
Strafprozessuale Zwangsmassnahmen (
Art. 196 ff. und 263 ff. StPO
); Überprüfung durch das Bundesgericht mit freier Kognition (
Art. 36 und 190 BV
, Art. 95 lit. a,
Art. 98 und 106 Abs. 2 BGG
).
Das Bundesgericht überprüft Entscheide über strafprozessuale Zwangsmassnahmen mit freier Kognition (
Art. 196 lit. a-c StPO
). Die nach
Art. 98 BGG
(für vorsorgliche Massnahmen) vorgeschriebene Beschränkung der Rügegründe und das Rügeprinzip im Sinne von
Art. 106 Abs. 2 BGG
sind nicht anwendbar. Dies gilt auch für die Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten (
Art. 263 ff. StPO
; E. 2.2).
Regeste b
Beschlagnahme im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung (
Art. 263 StPO
,
Art. 70, 71 und 73 StGB
).
Nach
Art. 71 Abs. 3 StGB
kann im Hinblick auf die Durchsetzung einer allfälligen Ersatzforderung des Staates eine Beschlagnahme angeordnet werden (E. 4.1.2). Eine solche Beschlagnahme ist auch möglich, wenn ein Privatkläger am Verfahren beteiligt ist; sie ermöglicht die vorläufige Sicherung auch desjenigen Teils der Ersatzforderung, der voraussichtlich der Privatklägerschaft zuzuweisen sein wird (
Art. 73 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 StGB
; E. 4.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 58
BGE 140 IV 57 S. 58
A.
Le 14 février 2013, A. a déposé une plainte pénale contre son ancien employé, B. (ci-après: le prévenu), ainsi que contre tout éventuel participant, soutenant avoir subi un préjudice de USD 3 millions. Une instruction pénale a été ouverte à l'encontre de B. pour escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et suppression de titres.
Par ordonnance du 14 juin 2013, le Ministère public central du canton de Vaud - division entraide, criminalité économique et informatique - a ordonné le séquestre des biens-fonds sis à S. - copropriété simple et à part égale de B. et de son épouse, C. -, à R. - propriété individuelle du prévenu - et à T., propriété commune de B. et de sa soeur, D. Le Procureur a fait inscrire des restrictions du droit d'aliéner sur les biens-fonds susmentionnés.
B.
Par arrêt du 13 août 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis les recours de C. et de D., ainsi que partiellement celui déposé par B. Elle a constaté l'existence de soupçons suffisants qui laissaient présumer que le prévenu se serait rendu coupable, avec ses éventuels complices, notamment d'escroquerie ou de gestion déloyale pour un montant en l'état d'environ USD 717'778.88. Retenant que C. et D. n'étaient pas prévenues dans l'instruction, la Cour cantonale a annulé les séquestres concernant
BGE 140 IV 57 S. 59
les parts de propriété de ces dernières. Elle a ensuite considéré que dès lors que le montant résultant des infractions ne pourrait pas être confisqué par l'Etat mais devrait être restitué à la lésée, les séquestres des parts de B. sur les immeubles de S. et de T. ne pouvaient pas être prononcés. Les juges cantonaux ont en revanche confirmé le séquestre sur le bâtiment situé à R., considérant que la valeur de ce seul immeuble suffisait à garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.
C.
Le 19 septembre 2013, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation (cause 1B_326/2013). Elle demande la confirmation de l'ordonnance de séquestre rendue le 14 juin 2013 par le Procureur. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Ministère public forme également recours en matière pénale contre le jugement cantonal (cause 1B_327/2013). Il demande la réforme de celui-ci en ce sens que les recours cantonaux soient rejetés, que l'ordonnance de séquestre soit confirmée et, subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il requiert encore l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 28 octobre 2013, le Président de la I
re
Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral a joint les deux causes et partiellement admis les recours, annulant l'arrêt cantonal dans la mesure où il levait le séquestre sur la part de copropriété détenue par B. sur le bien-fonds situé à S.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (
art. 29 al. 1 LTF
) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 139 III 133
consid. 1 p. 133;
ATF 138 I 435
consid. 1 p. 439).
2.1
L'arrêt attaqué, relatif à des séquestres, est une décision rendue en matière pénale par une autorité de dernière instance cantonale (
art. 80 al. 1 LTF
). Le recours en matière pénale au sens des
art. 78 ss LTF
est donc ouvert.
2.2
Les mesures de contrainte relevant de la procédure pénale sont des actes de procédure pris par les autorités pénales qui touchent les
BGE 140 IV 57 S. 60
droits fondamentaux des personnes intéressées et permettent de mettre les preuves en sûreté, d'assurer la présence de certaines personnes durant la procédure et/ou de garantir l'exécution de la décision finale (art. 196 let. a-c CPP). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application des conditions posées par le droit fédéral pour restreindre les droits fondamentaux (
art. 95 let. a LTF
;
ATF 137 IV 122
consid. 2 p. 125 s.;
ATF 128 II 259
consid. 3.3. p. 269). La décision relative à des mesures de contrainte statue de manière définitive sur la restriction des droits fondamentaux, ne constituant ainsi pas une mesure provisionnelle au sens de l'
art. 98 LTF
. La limitation des griefs prévue par cette disposition, de même que le principe d'allégation au sens de l'
art. 106 al. 2 LTF
- qui va au-delà de l'obligation de motiver posée à l'
art. 42 al. 2 LTF
- ne s'appliquent donc pas (
ATF 138 IV 186
consid. 1.2 p. 189;
ATF 137 IV 340
consid. 2.4 p. 346; arrêt 1B_277/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.2). Cela vaut également pour le séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales (
art. 263 ss CPP
;
ATF 129 I 103
consid. 2 p. 105 ss).
Dès lors que le sort des biens saisis n'est décidé définitivement qu'à l'issue de la procédure pénale et dans la mesure où la décision incidente de séquestre (
ATF 128 I 129
consid. 1 p. 131 et les références) peut être attaquée aux conditions de l'
art. 93 al. 1 LTF
, le Tribunal fédéral examine librement l'admissibilité de cette mesure; malgré le caractère provisoire du séquestre, ce libre pouvoir d'examen se justifie compte tenu de la gravité de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties des droits fondamentaux (
art. 36 et 190 Cst.
;
ATF 131 I 333
consid. 4 p. 339 s.,
ATF 131 I 425
consid. 6.1 p. 434 et les références citées; arrêt 1B_277/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.2).
2.3
Le séquestre pénal étant une décision à caractère incident, le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (
art. 93 al. 1 let. a LTF
;
ATF 137 III 522
consid. 1.3 p. 525;
ATF 136 IV 92
consid. 4 p. 95).
Tel est le cas en l'espèce. En effet, au regard notamment du montant du préjudice allégué par la recourante - USD 3 millions - et de l'état du compte courant du prévenu au 14 juin 2013 (546 fr. 63), tant l'Etat, représenté par le Ministère public, que la partie plaignante voient la garantie de leurs prétentions en paiement d'une éventuelle créance compensatrice compromise par la levée des séquestres sur deux des trois immeubles en cause (
art. 71, 73 al. 1 let
. c et al. 2 CP;
ATF 126 I 97
consid. 1b p. 101; arrêt 1B_323/2013 du 28 novembre 2013 consid. 1.2).
BGE 140 IV 57 S. 61
2.4
La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). En l'occurrence, si la recourante n'a pas encore pris de conclusions formelles - ce qui ne peut lui être reproché à ce stade de l'instruction (
ATF 137 IV 246
consid. 1.3.1 p. 247 s.) -, elle soutient dans sa plainte pénale avoir subi un dommage de USD 3 millions en raison notamment de la gestion déloyale de son ancien employé. Il peut en être déduit qu'elle entend demander la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale (
ATF 138 IV 186
consid. 1.4.1 p. 189 et les arrêts cités). Pouvant, cas échéant, se voir allouer le montant d'une créance compensatrice (
art. 73 al. 1 let
. c CP), elle a un intérêt juridique à l'annulation de la décision entreprise qui, en levant les séquestres, la prive de garantie de paiement au cas où un tel prononcé devrait être rendu en sa faveur.
Il en va de même du Ministère public qui défend les intérêts de l'Etat, lequel est le bénéficiaire d'une possible créance compensatrice ou d'une part de celle-ci (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF et
art. 73 al. 2 CP
).
2.5
Pour le surplus, les recours ont été déposés en temps utile (
art. 100 al. 1 LTF
) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (
art. 107 LTF
). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
(...)
4.
Les recourants invoquent des violations des
art. 70 et 71 CP
, 263 al. 1 let. d et 266 CPP.
4.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'
art. 263 CPP
. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (
art. 263 al. 1 let. a CPP
), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (
art. 263 al. 1 let. b CPP
), qu'ils devront être restitués au lésé (
art. 263 al. 1 let
. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (
art. 263 al. 1 let
. d CPP).
4.1.1
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure conservatoire provisoire - destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer - est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (
ATF 139 IV 250
BGE 140 IV 57 S. 62
consid. 2.1 p. 252 s.;
ATF 137 IV 145
consid. 6.4 p. 151 s. et les références citées; arrêts 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2; 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3, in SJ 1994 p. 90). L'
art. 70 al. 1 CP
autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (
ATF 139 IV 209
consid. 5.3 p. 211 s. et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiate avec elle (
ATF 129 II 453
consid. 4.1 p. 461; arrêt 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9).
4.1.2
Dès lors, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'
art. 70 al. 2 CP
ne sont pas réalisées (
art. 71 al. 1 CP
). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (
ATF 129 IV 107
consid. 3.2 p. 109;
ATF 123 IV 70
consid. 3 p. 74;
ATF 119 IV 17
consid. 2a p. 20); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (
ATF 124 I 6
consid. 4b/bb p. 8 s.;
ATF 123 IV 70
consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure (arrêts 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3
e
éd. 2013,
BGE 140 IV 57 S. 63
n° 65 ad art. 70/71 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 2
e
éd. 2013, n° 1 ad
art. 71 CP
; DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, CP, Code pénal, 2012, n° 6 ad
art. 71 CP
; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n
os
4 ss ad
art. 71 CP
). Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (
ATF 133 IV 215
consid. 2.2.1 p. 220).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en vue de la confiscation (cf.
art. 263 al. 1 let
. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition (dans ce sens MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2013, n° 19 ad
art. 263 CPP
; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, n° 628 ad
art. 263 ss CPP
p. 417; LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 ad
art. 263 CPP
), dès lors qu'elle est possible en application de l'
art. 71 al. 3 CP
(arrêt 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.3; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung[StPO], Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n° 6 ad
art. 263 CPP
; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2012, n. 1149; BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 45 ad
art. 263 CPP
; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 28 ad
art. 263 CPP
).
L'
art. 71 al. 3 CP
permet en effet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des
art. 263 al. 1 let
. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (
ATF 129 II 453
consid. 4.1 p. 461; arrêts 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.4; 6B_914/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1; DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, op. cit., n
os
9 s. ad
art. 70 CP
; PITTELOUD, op. cit., n
os
626 s. ad
art. 263 ss CPP
p. 414 s.; OBERHOLZER, op. cit., n. 1149; BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit., n
os
41, 43 et 49 ad 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n
os
13 et 24 ss ad
art. 263 CPP
; FRANÇOIS VOUILLOZ, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], PJA 2008 p. 1367, 1369).
BGE 140 IV 57 S. 64
Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf.
art. 73 al. 1 let
. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (
ATF 139 IV 250
consid. 2.1 p. 252 s. et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf.
art. 263 al. 2 CPP
), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (
ATF 116 Ib 96
consid. 3a p. 99 ss; arrêt 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).
Par "personne concernée" au sens de l'
art. 71 al. 3 CP
, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf.
art. 71 al. 1 CP
renvoyant à l'
art. 70 al. 2 CP
; arrêts 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'
art. 71 al. 3 CP
peut viser les biens d'une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire - auteur présumé de l'infraction - et la société qu'il détient (théorie dite de la transparence ["Durchgriff"]). Il en va de même dans l'hypothèse où le prévenu serait - dans les faits et malgré les apparences - le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé ("Scheingeschäft"; arrêts 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.5; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_711/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1.2; 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées).
4.2
Le Tribunal cantonal a considéré qu'un séquestre en vue de la confiscation au sens de l'
art. 263 al. 1 let
. d CPP ou en garantie d'une créance compensatrice était exclu dès lors que les montants résultant des éventuelles infractions devraient être restitués au lésé et non confisqués par l'Etat.
A suivre ce raisonnement, dans l'hypothèse où le prévenu aurait disposé des biens ou produits résultant d'une infraction effectuée au détriment d'une partie plaignante, il se trouverait privilégié par rapport à celui qui serait poursuivi dans une procédure pénale sans lésé, soit par exemple en matière de trafic de stupéfiants ou de corruption
BGE 140 IV 57 S. 65
(BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit., n
os
43 et 48 ad
art. 263 CPP
). Les valeurs patrimoniales détenues par le premier prévenu ne pourraient être mises sous séquestre ni sur la base de l'
art. 263 al. 1 let
. c ou d CPP - faute de lien de connexité direct entre les infractions et les objets/valeurs patrimoniales -, ni sur la base de l'
art. 71 al. 3 CP
, en raison de la présence d'un plaignant dans la procédure pénale.
Or, le lésé peut, si un crime ou un délit lui a causé un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, demander au juge de lui allouer, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation - sous déduction des frais - (
art. 73 al. 1 let. b CP
) ou les créances compensatrices (
art. 73 al. 1 let
. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation - pour laquelle un séquestre est possible en application de l'
art. 263 al. 1 let
. d CPP - que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice. Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les soustraire à l'action future du créancier (arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad
art. 71 CP
; VOUILLOZ, op. cit., p. 1376; DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 61 s. n. 151 ss). Cela vaut d'autant plus qu'en l'espèce, il n'est pas exclu que le produit résultant des infractions reprochées ait permis l'acquisition en octobre 2010 de l'immeuble de S., respectivement l'entretien des propriétés de l'intimé (cf. le tableau établi par la police débutant en 2010, le paiement le 31 août 2010 par l'un des producteurs de café sur le compte courant du prévenu en lien avec la facture établie le 20 août 2010 et les versements au prévenu par ce même producteur en juillet et septembre 2010).
Le raisonnement tenu par la juridiction précédente équivaut également à dénier à l'Etat - représenté dans la présente cause par le Ministère public recourant - toute garantie en vue du paiement de la possible part de la créance compensatrice que le lésé doit lui céder lorsque le juge la lui a allouée (cf.
art. 73 al. 2 CP
) ou du solde de celle-ci dans l'hypothèse où le montant auquel le lésé pourrait
BGE 140 IV 57 S. 66
prétendre en vertu du jugement serait inférieur au total des valeurs patrimoniales résultant des infractions et qui auraient dû être confisquées (cf.
ATF 139 IV 209
consid. 5.3 p. 212 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n
os
8 ss ad
art. 71 CP
).
Il en résulte qu'un séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice doit être possible même en présence d'un lésé (cf. notamment les arrêts 1B_421 et 493/2011 du 22 décembre 2011; 1B_185/2007 du 30 novembre 2007). Une telle hypothèse n'est d'ailleurs exclue dans l'
ATF 126 I 97
que dans la mesure où la faillite a été déclarée sur le patrimoine de l'auteur ou du bénéficiaire de l'infraction et que les valeurs patrimoniales sur lesquelles le séquestre est requis en garantie d'une créance compensatrice de l'Etat ou du lésé font partie de la masse en faillite (cf. consid. 3c/cc dudit arrêt; OBERHOLZER, op. cit., n. 1150; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n
os
28 ss ad
art. 71 CP
).
4.3
Il doit ensuite être déterminé sur quels biens cette mesure peut être ordonnée.
Dès lors qu'une part de copropriété peut faire l'objet d'une exécution forcée (cf.
art. 646 al. 3 CC
; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 5
e
éd. 2012, n. 1232), celle détenue par le prévenu sur le bien-fonds situé à S. peut être mise sous séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice. Cette mesure semble nécessaire en l'espèce puisque le rapport de police retient en l'état que le prévenu aurait touché USD 445'898.88 à la suite des infractions qui lui sont reprochées et que la valeur fiscale du seul bien dont le séquestre a été admis par le Tribunal cantonal paraît insuffisante pour couvrir ce montant (253'000 fr.). En revanche, un tel prononcé ne se justifie pas s'agissant de la part de copropriété de son épouse. En effet, les quelques versements opérés sur le compte commun du couple, dont l'origine pourrait résulter des actes délictueux du prévenu, ne suffisent pas à ce stade de l'instruction pour retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, que l'intimée C. aurait pu ou dû se douter que ces montants provenaient d'activités illicites. Il s'ensuit que l'arrêt cantonal doit être annulé dans la mesure où il lève le séquestre sur la part de copropriété appartenant au prévenu sur le bien-fonds de S. Pour le surplus, s'agissant de cet immeuble, le jugement attaqué est confirmé.
Si la recourante soutient dans sa plainte pénale que son dommage total équivaudrait à USD 3 millions - ce qu'il lui appartiendra de démontrer -, le rapport de police fait état d'une valeur bien inférieure
BGE 140 IV 57 S. 67
en ce qui concerne le dommage dont l'intimé serait l'auteur (USD 445'898.88), des tiers étant susceptibles d'avoir aussi commis des infractions au préjudice de la plaignante. Or, aucune disposition ne prévoit la solidarité entre plusieurs prévenus dans le cas d'une condamnation au paiement d'une créance compensatrice (
ATF 119 IV 17
consid. 2b p. 21 s.; DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, op. cit., n° 12 ad
art. 71 CP
; PITTELOUD, op. cit., n° 629 ad
art. 263 ss CPP
p. 418: HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 18 ad
art. 71 CP
). En conséquence, la valeur fiscale de l'immeuble de S. (510'000 fr. [1'020'000 fr. / 2]) paraît suffisante à ce stade de l'instruction pour garantir une éventuelle créance compensatrice. Cela vaut d'autant plus que la recourante indique elle-même - certes avec un moyen de preuve dont la recevabilité est douteuse (cf.
art. 99 al. 1 LTF
) - que le prévenu n'aurait touché que 231'653 fr. 09.
Il en résulte qu'un éventuel séquestre de l'immeuble de T., propriété commune du prévenu et de sa soeur, respectivement de la valeur de la part du premier en cas de liquidation de la communauté (cf.
art. 653 al. 3 CC
; STEINAUER, op. cit., n. 1392), ne paraît pas à ce stade justifié et violerait le principe de proportionnalité. Au demeurant, même dans l'hypothèse où une telle mesure devrait être envisagée dans la suite de la procédure, le seul lien de parenté de l'intimée D. avec le prévenu ne permet en tout cas pas de considérer que celle-ci aurait été au courant ou aurait pu bénéficier des agissements délictueux que son frère aurait commis. Le jugement cantonal est donc confirmé sur ce point.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
112 V 337
61. Urteil vom 23. Dezember 1986 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Ciba-Geigy AG und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
und
Art. 1 IVG
; Art. 3 Abs. 1 des schweizerisch-belgischen, Art. 4 des schweizerisch-deutschen und Art. 3 Abs. 1 des schweizerisch-französischen Abkommens über Soziale Sicherheit: Gleichbehandlungsklausel und obligatorische Versicherung.
Aufgrund der Gleichbehandlungsklausel in den Abkommen mit Belgien, der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich ist der Angehörige eines Vertragsstaates, der in einem Drittstaat für einen in der Schweiz domizilierten Arbeitgeber tätig ist und von diesem entlöhnt wird, obligatorisch bei der schweizerischen AHV/IV versichert und der Arbeitgeber der paritätischen Beitragspflicht unterstellt. Dagegen kann eine Beitragspflicht in der Arbeitslosenversicherung (
Art. 2 AVIG
) und in der Erwerbsersatzordnung (
Art. 27 EOG
) aus der Gleichbehandlungsklausel nicht abgeleitet werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 338
BGE 112 V 337 S. 338
A.-
Die Schweiz hat mit der Bundesrepublik Deutschland, mit Frankreich und mit Belgien Abkommen über Soziale Sicherheit abgeschlossen. Die Firma Ciba-Geigy AG beschäftigte in den Jahren 1978 bis 1982 Angehörige der genannten Vertragsstaaten in Ländern, mit denen die Schweiz keine Sozialversicherungsabkommen abgeschlossen hat. Auf die Aufforderung der Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes sandte die Ciba-Geigy am 28. Oktober 1983 der Kasse die AHV/AlV-Bescheinigungen für diese Arbeitnehmer, unter dem ausdrücklichen Vorbehalt, dass sie damit keine Beitragspflicht für die gemeldeten Arbeitnehmer anerkenne. Gestützt auf diese Meldung erhob die Ausgleichskasse am 14. November 1983 verfügungsweise von der Ciba-Geigy AG paritätische AHV/IV/EO- und AlV-Beiträge sowie einen Verwaltungskostenbeitrag.
B.-
Die Ciba-Geigy AG beschwerte sich bei der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel und beantragte die Aufhebung der Verfügung. Eventuell sei diese soweit aufzuheben, "als sie Beiträge für belgische und französische Staatsangehörige und EO- und AlV-Beiträge für deutsche Staatsangehörige betrifft".
Mit Entscheid vom 16. Februar 1984 hiess die Rekurskommission die Beschwerde im Sinne des Hauptantrages gut mit der Begründung, Angehörige der genannten Vertragsstaaten würden nach der in den betreffenden Abkommen enthaltenen Gleichbehandlungsklausel der schweizerischen Sozialversicherungsgesetzgebung unterstehen. Diese Abkommen beruhten auf dem Erwerbsortsprinzip. Nach ihrem Sinn und Zweck würden sie aber eine Gleichbehandlung der betreffenden Staatsangehörigen mit Bezug auf ihre Unterstellung, wenn sie in einem Nichtvertragsstaat beschäftigt werden, nicht beinhalten. Insbesondere sei eine solche Unterstellung auch nicht Gegenstand des mit Deutschland abgeschlossenen Abkommens, selbst wenn dessen Entstehungsgeschichte darauf hindeute, dass die "Auslands-AHV" beabsichtigt gewesen sei.
BGE 112 V 337 S. 339
C.-
Gegen diesen Entscheid führt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Wiederherstellung der Kassenverfügung.
Die Ciba-Geigy AG trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Ferner stellt sie den Eventualantrag, es sei festzustellen, dass sie keine AHV/IV/EO- und AlV-Beiträge für die von ihr im Ausland beschäftigten belgischen und französischen und keine EO- und AlV-Beiträge für die deutschen Staatsangehörigen zu entrichten habe. Subeventuell sei festzustellen, dass sie für die im Ausland beschäftigten französischen, deutschen und belgischen Staatsangehörigen keine EO- und AlV-Beiträge entrichten müsse.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
(Kognition.)
2.
Gemäss
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
sind nach Massgabe des AHVG obligatorisch versichert "die Schweizerbürger, die im Ausland für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig sind und von diesem entlöhnt werden".
Art. 3 Abs. 1 des Abkommens zwischen der Schweiz und dem Königreich Belgien über Soziale Sicherheit vom 24. September 1975 bestimmt:
"Unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abkommens und seines Schlussprotokolls sind die Staatsangehörigen des einen Vertragsstaates in ihren Rechten und Pflichten aus der Gesetzgebung des anderen Vertragsstaates den Staatsangehörigen dieses Vertragsstaates gleichgestellt."
Art. 3 des schweizerisch-deutschen Abkommens über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 lautet:
"Dieses Abkommen gilt, wo es nichts anderes bestimmt, für die Staatsangehörigen der Vertragsparteien sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen, soweit diese ihre Rechte von den Staatsangehörigen ableiten."
Nach Art. 4 des Abkommens stehen die in Art. 3 genannten Personen "in ihren Rechten und Pflichten aus den Rechtsvorschriften der Vertragsparteien einander gleich, soweit dieses Abkommen nichts anderes bestimmt."
Art. 3 Abs. 1 des Abkommens vom 3. Juli 1975 über Soziale Sicherheit mit Frankreich schreibt vor:
"Unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Abkommens und seines Schlussprotokolls sind die Staatsangehörigen des einen Vertragsstaates in ihren Rechten und Pflichten aus der Gesetzgebung des anderen Vertragsstaates den Staatsangehörigen dieses Vertragsstaates
BGE 112 V 337 S. 340
gleichgestellt."
Es fragt sich, ob die in den Abkommen mit Belgien, Deutschland und Frankreich enthaltenen Gleichbehandlungsklauseln zur Folge haben, dass
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
nicht nur auf schweizerische, sondern auch auf solche Personen anwendbar ist, die einem der drei genannten Vertragsstaaten angehören und von einem Arbeitgeber in der Schweiz in einem Drittstaat beschäftigt und entlöhnt werden.
3.
Das BSV erachtet den in Frage stehenden Wortlaut der genannten Sozialversicherungsabkommen als klar und leitet aus den Gleichbehandlungsklauseln ab, dass - mangels einer Ausnahmebestimmung zur jeweiligen Gleichbehandlungsklausel -
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
auch auf die von Arbeitgebern in der Schweiz in Drittstaaten beschäftigten Angehörigen von Vertragsstaaten anwendbar ist.
Die Beschwerdegegnerin vertritt indessen den Standpunkt, die Gleichbehandlungsklausel setze voraus, dass der Angehörige des Vertragsstaates grundsätzlich der schweizerischen AHV unterstellt sei, wobei diese Unterstellung nicht aus der Gleichbehandlungsklausel abgeleitet werden dürfe. Mit Gewissheit könne der Gleichbehandlungsklausel nur entnommen werden, "dass die Ausländer (Belgier, Franzosen, Deutsche) in ihren Rechten und Pflichten aus der schweizerischen (Sozial-)Gesetzgebung den Schweizern gleichgestellt sind". Dem Wortlaut lasse sich aber nicht mit Gewissheit entnehmen, "ob er die Ausländer unmittelbar der schweizerischen Gesetzgebung unterstellt oder ob er die Gleichbehandlung nur für Ausländer, die der schweizerischen Gesetzgebung kraft einer andern Bestimmung unterstellt werden, festlegt". Aufgrund der Vertragstexte betreffend die Gleichbehandlungsklausel stünden beide Möglichkeiten offen.
4.
Bezüglich der Auslegung von Staatsverträgen hat das Bundesgericht in
BGE 97 I 364
ausgeführt:
"Zu Beginn der Auslegung ist die normale (gewöhnliche, natürliche) Wortbedeutung der verwendeten Ausdrücke zu ermitteln, sofern nicht Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die Parteien von einem besonderen Sprachgebrauch ausgegangen sind; dabei sind Gegenstand und Zweck der Vereinbarung zu berücksichtigen. Erscheint der Vertragstext klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende bzw. einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (vgl.
BGE 96 I 648
mit Hinweisen auf Literatur und Praxis)."
BGE 112 V 337 S. 341
Im gleichen Sinn hat auch das Eidg. Versicherungsgericht in
BGE 111 V 119
,
BGE 109 V 188
und 226,
BGE 108 V 68
,
BGE 105 V 16
,
BGE 103 V 170
und
BGE 97 V 36
entschieden. In diesem Zusammenhang ist auch auf die - von der Schweiz nicht ratifizierte - Wiener Konvention über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969 hinzuweisen, in deren Art. 31 der Grundsatz festgelegt wird, dass ein Vertrag nach Treu und Glauben ausgelegt werden muss, entsprechend der üblichen Bedeutung, die den Begriffen des Vertrages in ihrem Zusammenhang und unter Berücksichtigung seines Zieles und Zwecks beizulegen ist (vgl. JÖRG PAUL MÜLLER/LUZIUS WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2. Aufl., 1982, S. 589; VPB 1979 Nr. 89 S. 414).
5.
Gemäss den dargelegten Grundsätzen von Lehre und Rechtsprechung ist bei der Auslegung der vorliegend in Frage stehenden Sozialversicherungsabkommen vorerst deren normale Wortbedeutung zu ermitteln. Dabei ist davon auszugehen, dass in jedem der drei Vertragswerke ausdrücklich erklärt wird, dass dieses für die Bundesgesetzgebung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie über die Invalidenversicherung gilt (Art. 2 Abs. 1 des schweizerisch-belgischen Abkommens, Art. 2 des schweizerisch-deutschen Abkommens und Art. 2 des schweizerisch-französischen Abkommens). Anschliessend folgt in allen drei Abkommen die Gleichbehandlungsklausel. Kein einziges Abkommen enthält einen Vorbehalt zur Gleichbehandlungsklausel bezüglich der Anwendung von
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
auf Angehörige von Vertragsstaaten, die in Drittstaaten beschäftigt werden. Die normale Wortbedeutung dieser Vertragstexte ist in diesem Punkt klar und bedeutet, dass nach
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
Angehörige von Vertragsstaaten, die von einem Arbeitgeber in der Schweiz in einem Drittstaat beschäftigt und entlöhnt werden, gleich zu behandeln sind wie Schweizerbürger in vergleichbarer Situation.
6.
Es fragt sich im weitern, ob Gegenstand, Sinn und Zweck der betreffenden Abkommen offensichtlich zu einem von der wörtlichen Auslegung der Gleichbehandlungsklauseln abweichenden Ergebnis führen.
Unter Berufung auf das von ihr eingeholte Rechtsgutachten von Prof. Dr. Wildhaber vom 24. Juni 1983 über "AHV-Abgaben für Ausländer im Ausland" vertritt die Beschwerdegegnerin die Auffassung, dass die Schweiz das Territorialitätsprinzip durchbreche, wenn sie ausländische Staatsangehörige, die im Ausland wohnen, dem Versicherungsobligatorium des
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
unterstelle. Sie übersieht dabei, dass im Rahmen dieser Gesetzesbestimmung
BGE 112 V 337 S. 342
der Anknüpfungspunkt für das Versicherungsobligatorium die Existenz eines Arbeitgebers in der Schweiz ist, der im Ausland niedergelassene Arbeitnehmer entlöhnt. Der schweizerische Gesetzgeber kann durchaus dieses Kriterium auch für die Zugehörigkeit ausländischer Arbeitnehmer zu einer schweizerischen Sozialversicherung vorsehen und wäre es auch nur mit dem Zweck, eine Schlechterstellung dieser Arbeitnehmer gegenüber den vom gleichen Arbeitgeber beschäftigten Arbeitnehmern schweizerischer Staatsangehörigkeit zu verhindern. Insofern widerspricht die wörtliche Auslegung der Gleichbehandlungsklausel auch nicht dem Zweck der Sozialversicherungsabkommen.
7.
Schliesslich muss in Anwendung des weitern, in Erw. 4 dargelegten Grundsatzes über die Auslegung von Staatsverträgen geprüft werden, ob aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte des je einschlägigen Abkommens mit Sicherheit auf eine vom Vertragstext abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten in dem Sinne zu schliessen ist, dass es die Absicht der Vertragsstaaten war, ihre von einem Arbeitgeber in der Schweiz in einem Drittstaat beschäftigten Arbeitnehmer nicht dem Versicherungsobligatorium des
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
zu unterstellen.
a) Das am 25. Februar 1964 abgeschlossene, zur sog. zweiten Vertragsgeneration gehörende schweizerisch-deutsche Abkommen über Soziale Sicherheit enthält die in Erw. 2 zitierte Gleichbehandlungsklausel. Dazu wurde in Nummer 7 des Schlussprotokolls zum Abkommen der folgende Vorbehalt angebracht:
"Artikel 4 des Abkommens gilt nicht für die schweizerischen Rechtsvorschriften über die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung von Schweizerbürgern, die ausserhalb des Gebiets der Vertragsparteien für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig sind und von diesem entlöhnt werden, sowie über die Fürsorgeleistungen für die im Ausland wohnhaften invaliden Schweizerbürger."
Damit war ausdrücklich klargestellt, dass das in
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
für Schweizerbürger statuierte Versicherungsobligatorium auf deutsche Staatsangehörige nicht galt.
Bei den bilateralen Verhandlungen für die Revision des Abkommens und des Schlussprotokolls wurde u.a. die Frage der Aufhebung dieses Vorbehalts geprüft. Dazu hielt das BSV in einer amtsinternen Verhandlungsnotiz fest:
"Die schweizerische Delegation erklärte sich bereit, auch deutsche Staatsangehörige, die in einem Drittstaat für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig sind und von diesem entlöhnt werden, zu versichern. Im umgekehrten Fall wird jeder ausländische Arbeitnehmer, der für einen
BGE 112 V 337 S. 343
deutschen Arbeitgeber im Ausland tätig ist, gemäss dem im deutschen Recht geltenden Ausstrahlungsprinzip den deutschen Rechtsvorschriften unterstellt."
Schliesslich wurde in Art. 1 Ziffer 24 des Zusatzabkommens vom 9. September 1975 die Nummer 7 des Schlussprotokolls wie folgt neu formuliert.
"Artikel 4 des Abkommens gilt nicht für die schweizerischen Rechtsvorschriften über den Beitritt zur freiwilligen Versicherung der im Ausland niedergelassenen Schweizer Bürger sowie über die Fürsorgeleistungen für die im Ausland wohnhaften invaliden Schweizer Bürger."
Damit war der Vorbehalt zur Gleichbehandlungsklausel bezüglich der deutschen Arbeitnehmer, die in einem Drittstaat für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig sind und von diesem entlöhnt werden, aufgehoben. In seiner Botschaft zum Zusatzabkommen, insbesondere zur erwähnten Ziffer 24, führte der Bundesrat aus (BBl 1975 II 2176):
"Schliesslich wurde die Gelegenheit des Zusatzabkommens benützt, um nebst rein redaktionellen Verbesserungen einige Ergänzungen betreffend den Personenkreis einzufügen, die sich in der Zwischenzeit als wünschenswert erwiesen haben, z.B. ... die Gleichstellung der Deutschen, die im Ausland für einen schweizerischen Arbeitgeber beschäftigt sind, mit den schweizerischen Arbeitskollegen (Art. 1 Ziff. 24)."
Die Materialien lassen demnach nicht darauf schliessen, dass die Vertragsstaaten "mit Sicherheit" beabsichtigt hatten, deutsche Staatsangehörige, die von einem Schweizer Arbeitgeber in einem Drittstaat beschäftigt werden, vom Versicherungsobligatorium gemäss
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
auszunehmen. Wohl hatte der Wortlaut der in Art. 4 des Abkommens von 1964 enthaltenen Gleichbehandlungsklausel keine Änderung erfahren. Das Zusatzabkommen von 1975 und die entsprechenden Materialien zeigen aber eindeutig, dass die ursprünglich ausdrücklich ausgeschlossene Unterstellung deutscher Staatsangehöriger unter das Versicherungsobligatorium des
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
mit dem Inkrafttreten des Zusatzabkommens von 1975 nunmehr beabsichtigt war.
b) Das am 3. Juli 1975 abgeschlossene, ebenfalls der zweiten Vertragsgeneration angehörende schweizerisch-französische Abkommen über Soziale Sicherheit enthält die in Erw. 2 zitierte Gleichbehandlungsklausel. Dazu wurde kein Vorbehalt in dem Sinne angebracht, dass die Gleichbehandlungsklausel für die von einem Arbeitgeber in der Schweiz in einem Drittstaat beschäftigten und entlöhnten französischen Staatsangehörigen nicht gelte. Auch die Materialien enthalten keine Anhaltspunkte dafür, dass die
BGE 112 V 337 S. 344
Vertragsstaaten mit Sicherheit beabsichtigt hätten, die genannten Personen von der Gleichbehandlungsklausel auszunehmen. Vielmehr wurde französischerseits bei den Verhandlungen zur Revision des Abkommens vom 9. Juli 1949 der Wunsch geäussert, dass die französischen Staatsangehörigen, die in einem Drittstaat von einem Arbeitgeber in der Schweiz beschäftigt werden, gleich behandelt würden wie Schweizerbürger. Dieses Begehren wurde in einem gegenseitigen Verhandlungsprotokoll vom 6./12. Dezember 1972 ausdrücklich festgehalten. Eine - allerdings bloss indirekte - Bestätigung dafür, dass diesem Wunsch entsprochen wurde, findet sich in einer amtsinternen Notiz vom 4. März 1974 über die Verhandlungen mit der Bundesrepublik Deutschland über die Anwendung von
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
auf deutsche Staatsangehörige, der sich entnehmen lässt, "dass die Schweiz im revidierten Abkommen mit Frankreich erstmals bereit war, eine entsprechende Konzession zu machen". Auch der bundesrätlichen Botschaft zum Abkommen von 1975 lässt sich kein Hinweis entnehmen, aus dem geschlossen werden könnte, dass
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
von der Gleichbehandlungsklausel ausgenommen sein sollte.
c) Die in Art. 3 Abs. 1 des schweizerisch-belgischen Abkommens über Soziale Sicherheit vom 24. September 1975 enthaltene Gleichbehandlungsklausel (s. vorstehende Erw. 2) ist in ihrem Wortlaut identisch mit derjenigen des schweizerisch-französischen Abkommens. Auch dazu wurde kein Vorbehalt in dem Sinne angebracht, dass die Gleichbehandlungsklausel für die von einem Arbeitgeber in der Schweiz in einem Drittstaat beschäftigten und entlöhnten belgischen Staatsangehörigen nicht gelten solle. Ebensowenig enthalten die Materialien zu diesem Abkommen Hinweise für eine gesicherte Willenseinigung der Vertragsstaaten, dass
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
für belgische Staatsangehörige keine Gültigkeit habe.
d) Gesamthaft ergibt sich, dass die Voraussetzungen nicht erfüllt sind, welche gemäss den zur Auslegung von Staatsverträgen entwickelten Grundsätzen (s. vorstehende Erw. 4) erlauben würden, die in den drei Sozialversicherungsabkommen enthaltenen, nach ihrem Wortlaut klaren und in ihrer Bedeutung nicht offensichtlich dem Sinn der Abkommen widersprechenden Gleichbehandlungsklauseln über deren Wortlaut hinaus einschränkend zu interpretieren.
Das hat zur Folge, dass die deutschen, französischen und belgischen Staatsangehörigen, die in einem Drittstaat für einen Arbeitgeber
BGE 112 V 337 S. 345
in der Schweiz tätig sind und von diesem entlöhnt werden, in Anwendung von
Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG
und
Art. 1 IVG
obligatorisch der schweizerischen Gesetzgebung über die AHV und IV unterstellt sind. Die Ciba-Geigy AG hat dementsprechend auf den Löhnen, die sie in den Jahren 1978 bis 1982 den von ihr in Drittstaaten beschäftigten Arbeitnehmern aus den erwähnten Vertragsstaaten ausbezahlt hat, paritätische AHV- und IV-Beiträge (nebst Verwaltungskosten) zu entrichten.
8.
Die Ausgleichskasse hat die Ciba-Geigy AG nicht nur zur Bezahlung von paritätischen AHV- und IV-Beiträgen verpflichtet, sondern erhob auch Beiträge an die Arbeitslosenversicherung und an die Erwerbsersatzordnung.
Es steht fest, dass sich aus den staatsvertraglichen Gleichbehandlungsklauseln eine solche Beitragspflicht nicht unmittelbar ergibt. Denn die Gesetzgebungen, für welche die Abkommen gelten, sind in den genannten Sozialversicherungsabkommen selbst abschliessend aufgezählt; die Gesetzgebung über die Erwerbsersatzordnung und über die Arbeitslosenversicherung ist hier aber nicht erwähnt. Das BSV vertritt die Auffassung, für die Beitragspflicht in der Erwerbsersatzordnung und in der Arbeitslosenversicherung gelte Landesrecht. Nach
Art. 27 EOG
und
Art. 2 AVIG
seien in der Erwerbsersatzordnung und in der Arbeitslosenversicherung alle in der AHV versicherten Arbeitnehmer und deren Arbeitgeber beitragspflichtig. Daraus ergebe sich, dass Personen, "welche gemäss Abkommen in der AHV/IV beitragspflichtig sind, es auch in der EO bzw. AlV sein müssen, es sei denn, die entsprechenden Gesetze würden ausdrücklich eine Ausnahme vorsehen".
Der Auffassung des BSV kann nicht gefolgt werden. Die Unterstellung unter die schweizerische AHV/IV aufgrund der Gleichbehandlungsklauseln zieht nicht ohne weiteres die Beitragspflicht in der Erwerbsersatzordnung und in der Arbeitslosenversicherung nach sich. Diese Beitragspflicht müsste sich aus den betreffenden Abkommen selbst ergeben; denn die Schweiz ist grundsätzlich nicht befugt, innerstaatliche Rechtsvorschriften, die nicht ausdrücklich Gegenstand des Staatsvertrages sind, einseitig auf in Drittstaaten tätige Angehörige von Vertragsstaaten auszudehnen. In den Sozialversicherungsabkommen, welche die Schweiz mit der Bundesrepublik Deutschland, mit Frankreich und mit Belgien abgeschlossen hat, sind nun aber - wie gesagt - gerade die Erwerbsersatzordnung und die Arbeitslosenversicherung nicht erwähnt.
BGE 112 V 337 S. 346
Daraus ergibt sich für den vorliegenden Fall, dass die Ciba-Geigy AG auf den Löhnen, die sie ihren in Drittstaaten tätigen deutschen, belgischen und französischen Staatsangehörigen in den Jahren 1978 bis 1982 ausbezahlt hat, keine paritätischen EO- und AlV-Beiträge entrichten muss. Eine AlV-Beitragspflicht insbesondere bezüglich der deutschen Staatsangehörigen für die betreffenden Jahre lässt sich auch nicht etwa aus dem Abkommen über Arbeitslosenversicherung ableiten, welches die Schweiz am 20. Oktober 1982 mit der Bundesrepublik Deutschland abgeschlossen hat, weil dieses erst am 1. Januar 1984, also nach Ablauf der in Betracht fallenden Beitragsperiode in Kraft getreten ist.
Es wird Sache der Ausgleichskasse sein, die von der Ciba-Geigy AG geschuldeten AHV/IV-Beiträge in einer beschwerdefähigen Verfügung neu festzusetzen.
9.
Mit ihrer Verfügung vom 14. November 1983 hat die Ausgleichskasse in Anwendung von
Art. 69 Abs. 1 AHVG
,
Art. 66 Abs. 1 IVG
und
Art. 22 EOG
auch einen Verwaltungskostenbeitrag von 6%o der geforderten AHV/IV/EO-Beiträge erhoben. Da die Ciba-Geigy AG keine EO-Beiträge zu bezahlen hat, wird die Ausgleichskasse auch die Verwaltungskosten anhand der geschuldeten AHV- und IV-Beiträge neu berechnen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Rekurskommission Basel für die Ausgleichskassen vom 16. Februar 1984 und die angefochtene Kassenverfügung vom 14. November 1983 aufgehoben werden und die Sache an die Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes zurückgewiesen wird, damit diese im Sinne der Erwägungen neu verfüge.


header:
Urteilskopf
106 II 157
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Vertrag über die Verwaltung von Liegenschaften.
Ein solcher Vertrag ist als Auftrag oder als Vertrag sui generis zu beurteilen, auf den gemäss
Art. 394 Abs. 2 OR
die Vorschriften über den Auftrag anzuwenden sind (E. 2a).
Der Vertrag kann jederzeit widerrufen oder gekündigt werden (
Art. 404 Abs. 1 OR
; E. 2b).
Begriff der Auflösung zur Unzeit (
Art. 404 Abs. 2 OR
; E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 158
BGE 106 II 157 S. 158
Au début de 1976, D. est entré en discussion avec J. en vue de lui transférer la gérance de divers immeubles. J. a ouvert le 1er septembre 1976 un bureau de gérance de trois pièces et engagé une secrétaire, dans la perspective d'obtenir la gérance de ces immeubles. Il a établi à cet effet une convention datée du 5 octobre 1976, fixant la durée et le taux de gérance. D. n'a pas signé cette convention, mais il a écrit le 29 octobre 1976 à J. que "pour la gérance..., comme convenu, c'est pour janvier". Dans une nouvelle lettre du 30 novembre 1976, cependant, il a déclaré qu'il regrettait de ne pas donner satisfaction à J. comme il l'aurait voulu, vu la vive réaction de l'ancien gérant devant laquelle il avait "battu en retraite".
Après une entrevue entre parties et divers rappels de J., D. a répondu le 14 avril 1977 qu'il avait refusé d'adhérer à la convention projetée, pour justes motifs.
J. a ouvert action contre D. en paiement de 150000 fr. avec intérêt.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'action par jugement du 21 novembre 1979.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par le demandeur.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Fondée sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (
ATF 104 II 108
ss.), la Cour cantonale considère que le défendeur avait le droit absolu de révoquer le mandat confié au demandeur (
art. 404 CO
) et qu'il ne l'a pas fait en temps inopportun au sens de l'
art. 404 al. 2 CO
.
Le demandeur fait notamment valoir que l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, encore en vigueur lorsqu'il a ouvert action,
BGE 106 II 157 S. 159
tenait mieux compte des contingences économiques propres au contrat de gérance. Il invoque les règles de la Société vaudoise des régisseurs, selon lesquelles le retrait de régie doit faire l'objet d'un préavis de trois mois pour la fin d'un semestre, et relève que cette réglementation atténue ce qu'il peut y avoir de trop rigoureux dans l'application du principe consacré par l'
art. 404 al. 1 CO
. Le demandeur estime parfaitement inopportunes la révocation et la façon dont elle est intervenue, après un silence prolongé, ce qui justifierait le paiement d'une indemnité.
a) Dans un arrêt de 1957 (
ATF 83 II 529
s.), le Tribunal fédéral avait considéré que la gérance d'immeubles se présentait soit comme un contrat de travail, soit comme un contrat sui generis qui, ayant pour objet l'exécution d'un certain travail, serait en principe soumis aux règles du mandat (
art. 394 al. 2 CO
); la résiliation anticipée ne pouvait avoir lieu que selon les règles du contrat de travail (art. 352 ss. CO), à l'exclusion de celles qui régissent la révocation du mandat (
art. 404 CO
).
Cette conception, critiquée en doctrine (MERZ, RJB 95/1959, p. 59 s.; GAUTSCHI, n. 23 ad art. 395 et n. 10 ad
art. 404 CO
; PEYER, Der Widerruf im schweiz. Auftragsrecht, thèse Zurich 1974, p. 180-182; cf. aussi RSJ 66/1970, p. 8), a été récemment abandonnée (
ATF 104 II 110
s.). Le Tribunal fédéral a admis qu'elle méconnaissait la portée de l'
art. 394 al. 2 CO
, aux termes duquel les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats. Comme le contrat de gérance d'immeubles ne réalise pas les éléments caractéristiques de l'un des autres contrats prévus dans le Code des obligations et porte sur des prestations de travail, il doit être qualifié de mandat ou de contrat sui generis soumis aux règles du mandat conformément à l'
art. 394 al. 2 CO
. L'
art. 404 CO
, selon lequel le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps, lui est donc applicable.
Cette dernière jurisprudence paraît seule conciliable avec l'
art. 394 al. 2 CO
. Elle a reçu l'approbation de la doctrine (cf. MERZ, in RJB 116/1980, p. 20 s.), et doit être maintenue.
b) Selon une pratique constante du Tribunal fédéral, le droit de répudiation et de révocation du mandat en tout temps, consacré par l'
art. 404 CO
, ne peut être ni exclu ni limité contractuellement; les parties ne peuvent y renoncer d'avance. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cette
BGE 106 II 157 S. 160
jurisprudence après l'avoir soumise à un réexamen approfondi (
ATF 98 II 307
ss.). Ainsi le contrat de gérance d'immeubles peut être révoqué ou répudié en tout temps et sans condition; en vertu de l'
art. 404 al. 2 CO
, il n'y a lieu à indemnité que si la fin du contrat intervient en temps inopportun (
ATF 104 II 115
s. consid. 4).
c) Le contrat de gérance litigieux a été révoqué par le défendeur. Sa lettre du 30 novembre 1976 a remis en cause ses engagements, manifestant clairement au demandeur que les gérances promises ne lui seraient pas confiées à la date prévue. Puis le défendeur a opposé le silence aux rappels et propositions du demandeur, pour lui signifier l'avis définitif de rupture le 14 avril 1977.
La notion d'inopportunité de la résiliation au sens de l'
art. 404 al. 2 CO
est étroitement liée au préjudice qui découle de la résiliation. La Cour cantonale relève pertinemment que le mandataire ne peut faire valoir une prétention en dommages-intérêts du fait d'une révocation sans motif que s'il a subi un préjudice particulier ("besondere Nachteile"). Puisqu'il est de l'essence même du mandat d'être librement révocable, les parties, et notamment le mandataire, doivent compter avec ce risque, sinon la règle serait pratiquement vidée de sa substance. La révocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon l'
art. 2 CC
. Elle est licite, même si elle ne procède d'aucun motif objectif (cf. GAUTSCHI, n. 17 d et e ad
art. 404 CO
). C'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation.
En l'espèce, aucune des constatations de fait du jugement attaqué ne permet d'admettre que le contrat ait causé un préjudice particulier au demandeur. Il a quitté son emploi précédent au début de 1976 pour s'installer à son compte; rien n'établit qu'il ait agi en fonction d'engagements précis du défendeur. Le demandeur a ouvert son bureau en septembre 1976, alors que le contrat d'octobre 1976 n'était pas encore conclu, et qu'il n'avait que de simples expectatives. Il ne saurait donc qualifier de préjudice particulier les frais occasionnés par les dispositions qu'il a prises avant octobre 1976. Il n'apparaît d'ailleurs pas que le demandeur ait engagé des frais spéciaux à cause du défendeur, ni qu'il ait renoncé à d'autres mandats ou emplois en raison du contrat d'octobre 1976. Aucun élément concret ne justifie donc l'octroi de dommages-intérêts fondés sur l'
art. 404 al. 2 CO
,
BGE 106 II 157 S. 161
et cela quand bien même les procédés du défendeur sont loin de pouvoir être qualifiés d'opportuns selon le sens communément donné à ce terme.


header:
Urteilskopf
140 III 610
90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_319/2014 vom 19. November 2014

regeste:
Regeste
Art. 697a Abs. 1 OR
; Sonderprüfung; vorgängige Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts; Beweismass.
Voraussetzung gemäss
Art. 697a Abs. 1 OR
, dass vorgängig zum Gesuch um Sonderprüfung an der Generalversammlung das Recht auf Auskunft oder das Recht auf Einsicht ausgeübt wurde (E. 2.2). Der Gesuchsteller hat die vorgängige Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts nicht bloss glaubhaft zu machen, sondern nachzuweisen. Er muss das Gericht nach dem Regelbeweismass der vollen Überzeugung davon überzeugen, so dass es keine ernsthaften Zweifel mehr hat (E. 4).

text:
Erwägungen
ab Seite 611
BGE 140 III 610 S. 611
Aus den Erwägungen:
2.
2.2
Nach
Art. 697a Abs. 1 OR
kann ein Aktionär die Anordnung einer Sonderprüfung nur beanspruchen, wenn er das Auskunfts- oder das Einsichtsrecht gemäss
Art. 697 OR
bereits ausgeübt hat. Insoweit ist der Anspruch auf Einsetzung eines Sonderprüfers gegenüber dem Recht auf Auskunft und auf Einsicht subsidiär (
BGE 123 III 261
E. 3a S. 264). In der aktienrechtlichen Informationsordnung bildet die Sonderprüfung das dritte Element neben der vom Verwaltungsrat ausgehenden Informationsvermittlung durch den Geschäftsbericht (
Art. 696 OR
) und der aktiven Informationsbeschaffung seitens des Aktionärs durch die Ausübung seines Auskunftsrechts (
Art. 697 OR
). Um eine Gleichstellung aller Aktionäre bezüglich des Informationsstandes zu erreichen, muss das Auskunftsrecht gemäss
Art. 697 OR
in der Generalversammlung ausgeübt werden (
BGE 133 III 133
E. 3.3). Unter Umständen, namentlich bei Begehren um Informationen, die nicht ohne Weiteres zur Verfügung stehen, oder bei einem umfangreichen Fragenkatalog kann es angezeigt sein, das Auskunftsbegehren vor der Generalversammlung schriftlich einzureichen (siehe BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 16 Rz. 32). Die Auskunftsbegehren und die erteilten Antworten sind zu protokollieren (
Art. 702 Abs. 2 Ziff. 3 OR
).
Aus der Subsidiarität der Sonderprüfung folgt, dass das Sonderprüfungsbegehren thematisch vom vorgängigen Auskunfts- oder Einsichtsbegehren gedeckt sein muss. Durch dieses soll der Verwaltungsrat die Gelegenheit erhalten, das Informationsbedürfnis der Aktionäre von sich aus zu befriedigen, bevor das mit Aufwand und Umtrieben verbundene Verfahren auf Sonderprüfung eingeleitet wird. Massgebend für die thematische Begrenzung der Zulässigkeit eines Sonderprüfungsbegehrens ist deshalb das Informationsbedürfnis der antragstellenden Aktionäre, wie es der Verwaltungsrat nach Treu und Glauben aus dem vorgängigen Auskunfts- oder Einsichtsbegehren erkennen musste. Dabei darf sich der Verwaltungsrat zwar nicht hinter einer wortklauberischen Auslegung verschanzen und von vornherein nur ausdrücklich gestellte Fragen beantworten. Auf der anderen Seite ist aber auch den Aktionären zuzumuten, bei der Formulierung ihres Auskunfts- oder Einsichtsbegehrens eine gewisse Sorgfalt aufzuwenden und darin so klar, wie es ihnen aufgrund
BGE 140 III 610 S. 612
ihres Kenntnisstandes möglich ist, zum Ausdruck zu bringen, worüber sie weiteren Aufschluss zu erhalten wünschen (
BGE 123 III 261
E. 3a).
Personenidentität in dem Sinn, dass nur derjenige Aktionär, der zuvor selbst Auskunft verlangt hat, in der Generalversammlung auch den Antrag auf Sonderprüfung stellen kann, ist nach der Rechtsprechung nicht vorausgesetzt. Auch Aktionäre, die erst aufgrund des von einem anderen Aktionär gestellten Auskunftsbegehrens und der darauf vom Verwaltungsrat an der Generalversammlung erteilten Auskunft Kenntnis von bestimmten Sachverhalten und ihrer Tragweite erhalten, sollen die Möglichkeit haben, der Generalversammlung die Durchführung einer Sonderprüfung zu beantragen. Indessen gilt auch für sie die thematische Begrenzung des Sonderprüfungsbegehrens durch den Gegenstand des Auskunftsbegehrens (
BGE 133 III 133
E. 3.2 S. 136 mit Hinweisen).
(...)
4.
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, hinsichtlich der Voraussetzung der vorgängigen Ausübung des Auskunfts- und des Einsichtsrechts in Verletzung von Bundesrecht anstelle des strikten Beweises ein blosses Glaubhaftmachen verlangt und mithin das falsche Beweismass angewandt zu haben. Selbst unter Zugrundelegung eines reduzierten Beweismasses habe die Vorinstanz die Beweise aber willkürlich gewürdigt, indem sie sich allein mit den unbelegten Behauptungen der Beschwerdegegner begnügt und sich auf haltlose Vermutungen gestützt habe.
4.1
Nach dem bundesrechtlichen Regelbeweismass gilt ein Beweis als erbracht, wenn das Gericht nach objektiven Gesichtspunkten von der Richtigkeit einer Sachbehauptung überzeugt ist. Ausnahmen von diesem
Regelbeweismass der vollen Überzeugung
ergeben sich einerseits aus dem Gesetz; anderseits wurden sie durch Rechtsprechung und Lehre herausgearbeitet. Danach wird insbesondere eine überwiegende Wahrscheinlichkeit als ausreichend betrachtet, wo ein strikter Beweis nicht nur im Einzelfall, sondern der Natur der Sache nach nicht möglich oder nicht zumutbar ist und insofern eine "Beweisnot" besteht (
BGE 132 III 715
E. 3.1;
BGE 130 III 321
E. 3.2 S. 324 mit Hinweisen). Nach dem
Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit
gilt ein Beweis als erbracht, wenn für die Richtigkeit der Sachbehauptung nach objektiven Gesichtspunkten derart gewichtige Gründe sprechen, dass andere denkbare Möglichkeiten vernünftigerweise nicht massgeblich in Betracht fallen. Das
BGE 140 III 610 S. 613
Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ist wiederum von der
Glaubhaftmachung
abzugrenzen. Glaubhaft gemacht ist eine Tatsache schon dann, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn das Gericht noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (
BGE 132 III 715
E. 3.1 S. 720;
BGE 130 III 321
E. 3.3 mit Hinweisen).
4.2
In der Tat führte die Vorinstanz im Rahmen der rechtlichen Erörterungen aus, "die Anforderungen an das Glaubhaftmachen" betreffend die Ausübung des Auskunfts- und Einsichtsrechts dürften "nicht übersteigert werden". Die darauf folgende eingehende Prüfung schloss die Vorinstanz mit dem Satz, "gesamthaft erschein[e] glaubhaft", dass die Beschwerdegegner von der Beschwerdeführerin in der Generalversammlung (erfolglos) Auskünfte zum Geschäftsgang, insbesondere zur Reduktion der Beteiligung an der F. AG, verlangt hätten. Dem Subsidiaritätsprinzip sei damit Genüge getan.
Geht man angesichts dieser Formulierung mit der Beschwerdeführerin davon aus, die Vorinstanz habe sich hinsichtlich der Voraussetzung der vorgängigen Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts mit dem Beweismass des Glaubhaftmachens begnügt, erweist sich die Rüge als begründet:
4.3
4.3.1
Zunächst bedeutet der Umstand, dass eine Angelegenheit - wie nach
Art. 250 lit. c Ziff. 8 ZPO
die Sonderprüfung bei der Aktiengesellschaft - in den Anwendungsbereich des summarischen Verfahrens nach
Art. 248 ff. ZPO
fällt, nicht, dass das
Beweismass
herabgesetzt ist. Grundsätzlich gilt auch in dieser Verfahrensart das Regelbeweismass, es sei denn, aus dem Gesetz oder dessen Auslegung ergebe sich etwas Abweichendes (siehe CHEVALIER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 254ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],2. Aufl. 2014, N. 3 zu
Art. 254 ZPO
; GÜNGERICH, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2012, N. 24zu
Art. 254 ZPO
).
4.3.2
Die Vorinstanz verwies in der fraglichen Erwägung auf eine Kommentarstelle (WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2012, N. 3b zu
Art. 697c OR
). Aus dieser geht hervor, dass ihr Autor seine Aussage, "die Anforderungen an das Glaubhaftmachen des Subsidiaritätsprinzips" dürften nicht übersteigert
BGE 140 III 610 S. 614
werden, auf die Frage der
thematischen Identität
des Sonderprüfungsbegehrens zum vorgängig gestellten Auskunftsbegehren bezieht, führt er doch im gleichen Zusammenhang an, eine Ausweitung des Prüfungsgegenstands durch neue Fragen sei unzulässig, doch müssten Konkretisierungsfragen vor dem Richter noch möglich sein. Dass an die Prüfung der thematischen Identität kein allzu strenger Massstab angelegt werden sollte, wird denn auch von anderen Autoren gefordert (so etwa CASUTT, Was brachte die Sonderprüfung als neues Instrument des Aktionärsschutzes, Der Schweizer Treuhänder 2002 S. 508 f.; MAROLDA MARTINEZ, Information der Aktionäre nach schweizerischem Aktien- und Kapitalmarktrecht, 2006, S. 257 f.; vgl. auch BÖCKLI, a.a.O., § 16 Rz. 41).
Für die vorliegend zu beantwortende Frage, ob das Auskunftsrecht an der Generalversammlung
überhaupt
ausgeübt wurde, kann hingegen nichts daraus abgeleitet werden, ebenso wenig wie aus der bereits erwähnten Rechtsprechung (siehe
BGE 123 III 261
E. 3a).
4.3.3
Im Gesetz besteht kein Anhaltspunkt dafür, dass in Bezug auf die Voraussetzung der vorgängigen Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts ein blosses Glaubhaftmachen genügen soll. Vielmehr sieht
Art. 697b Abs. 2 OR
einzig hinsichtlich der materiellen Voraussetzung einer Gesetzes- oder Statutenverletzung und einer Schädigung der Gesellschaft oder der Aktionäre vor, dass ein Glaubhaftmachen genügt. Die Rechtfertigung für diese Erleichterung liegt namentlich im Zweck des Instituts der Sonderprüfung. Dieses dient nämlich der Verbesserung der Information der Gesuchsteller, weshalb das Gericht von ihnen nicht diejenigen Nachweise verlangen darf, die erst der Sonderprüfer erbringen soll (vgl.
BGE 120 II 393
E. 4c S. 398). Die vorgängige Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts stellt demgegenüber selbstredend keinen Umstand dar, über den erst die Sonderprüfung informieren soll. Vielmehr liegt er offensichtlich in der Wissenssphäre des Gesuchstellers selbst. Mit Bezug auf diese Voraussetzung besteht somit insofern kein Grund für eine Herabsetzung des Beweismasses auf eine blosse Glaubhaftmachung. Dem entspricht es im Übrigen, dass in der Rechtsprechung auch hinsichtlich der Aktionärseigenschaft und der Höhe der Kapitalbeteiligung der
Nachweis
und nicht ein blosses Glaubhaftmachen verlangt wurde (vgl. Urteil 4C.412/2005 vom 23. Februar 2006 E. 3.2).
Ebenso wenig sind typische Beweisschwierigkeiten oder gar eine Beweisnot ersichtlich, die eine Herabsetzung des Beweismasses
BGE 140 III 610 S. 615
rechtfertigen könnten, weil andernfalls die Anspruchsnorm kaum durchzusetzen wäre. Dem Aktionär, der die vorgängige Ausübung des Auskunftsrechts beweisen muss, steht insoweit namentlich das Protokoll der Generalversammlung zur Verfügung, sind doch die Begehren um Auskunft und die darauf erteilten Antworten zu protokollieren (
Art. 702 Abs. 2 Ziff. 3 OR
). Sollte sich die Beweisführung im Einzelfall als schwierig herausstellen, weil das Protokoll nicht ordnungsgemäss erstellt wurde und der Gesuchsteller keine Richtigstellung erreichen konnte, bedeutet dies nicht, dass die Beweisführung der Natur der Sache nach nicht möglich oder nicht zumutbar wäre. Systematische Beweisnot besteht insofern nicht, und eine Herabsetzung des Beweismasses ist auch von daher nicht angezeigt.
4.3.4
Der Gesuchsteller hat demnach die Voraussetzung, dass vorgängig zum Gesuch um Sonderprüfung an der Generalversammlung das Auskunfts- oder Einsichtsrecht ausgeübt wurde, nicht bloss glaubhaft zu machen, sondern nachzuweisen, d.h. er muss das Gericht nach dem Regelbeweismass davon überzeugen, so dass es keine ernsthaften Zweifel mehr hat (so auch KUNZ, Zur Subsidiarität der Sonderprüfung, SJZ 92/1996 S. 5, der aus diesem Grund empfiehlt, auf einer Protokollierung zu bestehen [Fn. 75]; ausdrücklich den vollständigen Beweis verlangend REICHENBACH/BLÄSI, Gerichtliche Anordnung der Sonderprüfung als systemkonforme Durchsetzung der Selbstverwaltung der Aktiengesellschaft, in: Jahrbuch des Handelsregisters 2003, 2005, S. 110 und 112; vgl. auch GABRIELLI, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum Recht auf Einleitung einer Sonderprüfung, 1997, S. 42, der auf die Protokollierungspflicht betreffend Auskunftsbegehren sowie Auskunftserteilung und -verweigerung hinweist, damit diese Punkte bei einem Sonderprüfungsbegehren "beweiserheblich belegt werden können").
4.4
Indem sich die Vorinstanz in Bezug auf die Voraussetzung der vorgängigen Ausübung des Auskunfts- oder Einsichtsrechts mit einem blossen Glaubhaftmachen begnügte, legte sie ihrem Entscheid ein falsches Beweismass zugrunde. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist in diesem Punkt begründet, ohne dass beurteilt werden müsste, ob die Vorinstanz auch dadurch Bundesrecht verletzte, dass sie die Sachdarstellung der Beschwerdegegner als glaubhaft erachtete.


header:
Urteilskopf
95 I 118
17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Wirtschaften, Willkür.
Nach Art. 5 lit c. des Genfer Gesetzes vom 12. März 1892 über die Wirtschaften usw. darf die Bewilligung zur Eröffnung einer neuen Alkoholwirtschaft nicht einzig deshalb verweigert werden, weil die Zahl solcher Wirtschaften im Gebiet des ganzen Kantons zu gross sei.

text:
Sachverhalt
ab Seite 118
BGE 95 I 118 S. 118
A.-
La loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, débits de boisson et autres établissements analogues est fondée, selon son préambule, notamment sur les art. 31ter et 32quater Cst. Elle subordonne à une autorisation préalable l'ouverture d'établissements où l'on débite des boissons spiritueuses (art. 1er). L'art. 4 précise que les permissions sont personnelles
BGE 95 I 118 S. 119
et doivent désigner le local où se trouve l'établissement; il interdit le transfert dans un autre local, à moins que le titulaire n'ait obtenu "une nouvelle autorisation, conformément à l'art. 1". Selon l'art. 5, les permissions ne sont accordées qu'après enquête préalable du Département genevois de justice et police (en abrégé: le Département) et préavis du Service d'hygiène, mais seulement si plusieurs conditions posées par la loi sont réalisées, notamment:
"si l'enquête préalable constate que le nombre des établissements du même genre déjà existant dans la localité, la commune ou le quartier peut être augmenté sans inconvénient. Tout refus est motivé." (art. 5 lit. c)
B.-
Le 20 février 1967, Louis Corsino a demandé au Département la permission d'exploiter un restaurant avec "snackbar" et commerce de traiteur dans le groupe résidentiel des immeubles de la Gradelle, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries. Il s'agit d'un ensemble qui comprend 650 logements et peut recevoir une population de 3000 personnes environ. Le requérant affirmait que les conditions posées par l'art. 5 de la loi du 12 mars 1892 étaient réalisées, en particulier celle que formule la lettre c de cet article, car le nombre des restaurants et débits de boisson sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries serait loin d'être suffisant pour exclure une augmentation. Quant au groupe d'immeubles de la Gradelle, avec 3000 habitants, son importance justifierait la permission demandée.
C.-
Le 31 août 1967, le Département rejeta la requête. Cette décision est motivée, en résumé, comme il suit:
Le nombre des cafés, à Genève, étant excessif, le Département a institué une pratique qui permet de ne pas en augmenter le nombre, afin d'assainir la situation. Selon ce système, la remise de l'établissement à un tiers est autorisée, mais toute nouvelle création, en un lieu quelconque, doit être compensée par la fermeture d'un établissement d'égale importance, cette fermeture étant considérée comme un transfert. Cependant, le titulaire ne peut transférer son établissement en un autre lieu que s'il y est contraint par une cause indépendante de sa volonté (démolition de l'immeuble, refus de renouvellement du bail à des conditions équitables, etc.). De plus, le lieu de situation du nouvel établissement doit être agréé par le Département
BGE 95 I 118 S. 120
en conformité de la clause de besoin. Enfin, celui qui transfère son établissement et veut en même temps le remettre doit terminer cette opération dans un délai fixé par le Département. Le requérant ne répond pas à ces exigences et l'administration ne saurait faire, en sa faveur, une exception à sa pratique sans violer le principe de l'égalité devant la loi.
D.-
Corsino a recouru devant le Conseil d'Etat du canton de Genève, mais cette autorité l'a débouté, le 30 avril 1968, en bref par les motifs suivants:
Appliquant l'art. 5 lit. c de la loi du 12 mars 1892, le Département, dans une pratique constante, approuvée par le Conseil d'Etat, interprète la clause de besoin de la façon la plus stricte lorsqu'il s'agit d'accorder de nouvelles permissions. Cependant, il ne s'oppose pas à la reprise et, le cas échéant, au transfert des permissions existantes, ce qui permet, sur l'ensemble du territoire cantonal, d'ouvrir de nouveaux établissements sans en augmenter le nombre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans une ville, la question du besoin ne doit pas être résolue pour chaque quartier séparément; il est licite de se fonder sur le nombre d'habitants. Au surplus, le Tribunal fédéral a dit (RO 54 I 86), dans une affaire analogue à la présente, qu'il n'était pas nécessaire que chaque quartier d'une ville dispose d'un établissement public.
E.-
Corsino a formé un recours de droit public. Il conclut à l'annulation de l'arrêté entrepris et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour qu'il accorde la permission demandée. Son argumentation se résume comme il suit:
Le Conseil d'Etat est tombé dans l'arbitraire, notamment parce qu'il n'a pas examiné si le recourant satisfait aux exigences de l'art. 5 de la loi du 12 mars 1892, comme cette disposition lui ordonnait de le faire. A cet égard, la décision entreprise n'est pas motivée. De plus, il est non seulement arbitraire, mais encore incompatible avec les art. 31 et 31 ter Cst. d'exiger de tout nouveau requérant, de par la loi genevoise, qu'il soit au bénéfice d'une reprise avec, au besoin, autorisation de transfert d'une permission déjà existante. Enfin, l'exigence d'un transfert est absolument incompatible avec le système de la loi, qui lie indissolublement la permission à la personne du titulaire et la rend donc incessible.
F.-
Le Conseil d'Etat du canton de Genève conclut au rejet du recours.
BGE 95 I 118 S. 121
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recourant n'est pas recevable à invoquer la violation de l'art. 31 ter Cst., car cette disposition ne confère point aux citoyens de droits à l'encontre de l'Etat. Elle permet seulement aux cantons de restreindre dans une certaine mesure la liberté du commerce et de l'industrie, telle que la garantit l'art. 31 Cst. Lorsqu'un canton - comme celui de Genève - fait usage de cette faculté, seule sa loi ou les décisions qui l'appliquent peuvent être attaquées pour violation des art. 31 ou 4 Cst. par la voie du recours de droit public (RO 79 I 159 lit. b
;
82 I 151
).
2.
Le recourant n'allègue pas l'inconstitutionnalité de la loi du 12 mars 1892, loi fondée sur les art. 31ter et 32 quater Cst. Il se borne à critiquer l'application qu'en a faite l'autorité cantonale et invoque, de ce point de vue, la violation des art. 4 et 31 Cst. Le Tribunal fédéral examine, dans un tel cas, tout d'abord si la décision entreprise viole l'art. 4 Cst., en particulier si elle est arbitraire au regard du droit cantonal. Dans l'affirmative, il la casse, de sorte que l'autre question ne se pose plus. Si, en revanche, l'application de la loi cantonale n'est pas incompatible avec l'art. 4 Cst., il examine ensuite si cette loi elle-même porte atteinte au principe de la liberté du commerce; il exerce alors un pouvoir de libre examen, car ce qu'il contrôle, ce n'est plus l'application du droit cantonal, mais bien la portée de la Constitution fédérale elle-même (RO 87 I 119).
3.
C'est en vertu de l'art. 5 lit. c de la loi genevoise du 12 mars 1892 que le Conseil d'Etat a refusé la permission que lui demandait Corsino. Le texte de cette disposition est clair. Il exige tout d'abord qu'avant de se prononcer sur une demande de permission, le Département fasse une enquête. Il prescrit en outre que cette enquête doit porter notamment sur le nombre des établissements du même genre existant "dans la localité, la commune ou le quartier". Enfin, il enjoint au Département de rechercher si ce nombre "peut être augmenté sans inconvénient", ce qui fait effectivement dépendre la permission de l'existence d'un "besoin", au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
L'autorité genevoise a considéré uniquement que, pour l'ensemble du canton, le nombre des débits de boissons alcooliques était trop élevé par rapport au nombre des habitants,
BGE 95 I 118 S. 122
partant qu'il fallait en empêcher absolument l'augmentation et, par voie de conséquence, ne donner de nouvelle permission que lorsqu'à l'ouverture autorisée correspondait la fermeture d'un établissement d'égale importance.
Elle a donc refusé la permission demandée uniquement par un motif pris des statistiques relatives à l'ensemble du canton et parce que Corsino n'avait pas prouvé qu'il reprenait un établissement d'une importance égale à celui qu'il entendait ouvrir et dont le transfert à la Gradelle avait été autorisé.
Ces motifs sont tout à fait étrangers à ceux qui peuvent justifier un refus selon l'art. 5 lit. c de la loi du 12 mars 1892. Celle-ci exige expressément que l'on tienne compte, non pas du nombre des débits de boisson dans le canton, mais du nombre des établissements du même genre déjà existants dans la localité, la commune ou le quartier. L'autorité doit donc rechercher sur quelle portion du territoire cantonal portera son enquête. En effet, suivant les circonstances locales, l'ouverture d'un débit de boissons alcooliques sera admissible dans tel quartier. D'autres fois, les débits limitrophes ou ceux des quartiers voisins suffiront et c'est ainsi qu'en a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt Haudenschild, du 8 juin 1928 (RO 54 I 86). Le Conseil d'Etat invoque en vain cet arrêt, puisque, précisément, il n'a tenu aucun compte des circonstances locales. Dans d'autres cas, enfin, un examen à l'échelle de la localité, voire de la commune se justifiera. Mais l'enquête devra toujours déterminer sur quelle subdivision du territoire la décision portera; elle doit en outre constater quels établissements du même genre y existent déjà et dire si et pourquoi l'on peut ou non en ouvrir un de plus. La loi cantonale ne saurait être comprise autrement sur ces points essentiels. En ne tenant compte que de la situation dans l'ensemble du canton et en exigeant qu'à l'ouverture de l'établissement projeté à la Gradelle corresponde le transfert autorisé d'un établissement de même importance existant déjà n'importe où dans le canton, l'autorité genevoise s'est mise dans une contradiction irréductible avec le système et les prescriptions fondamentales de l'art. 5 lit. c de la loi du 12 mars 1892. Elle est donc tombée dans l'arbitraire et la décision attaquée viole l'art. 4 Cst.
4.
Le recours devant être admis par ce motif déjà, point n'est besoin d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant et, en particulier, si la possibilité de négocier l'autorisation,
BGE 95 I 118 S. 123
généralement admise, semble-t-il, par les autorités genevoises, est arbitraire, vu les principes de la loi du 12 mars 1892.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.


header:
Urteilskopf
115 IV 167
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 33 Abs. 2 2
. Satz StGB: Notwehrexzess, Zustand entschuldbarer Aufregung oder Bestürzung über den Angriff.
Wenn ein solcher Zustand in Betracht fällt, hat die kantonale Behörde klar darzulegen, ob der Täter sich in einer Aufregung oder Bestürzung befand oder nicht und ob diese gegebenenfalls entschuldbar war oder nicht; beide Antworten müssen begründet werden.
Rechtsmissbrauch.
Namentlich in Anbetracht der Offizialmaxime liegt kein Rechtsmissbrauch vor, wenn ein Angeklagter sich in einem Rekurs über den Wortlaut einer - den Geschworenen unterbreiteten - Frage beschwert, den er selber redigiert hatte (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 168
BGE 115 IV 167 S. 168
A.-
Le 23 avril 1986, M. a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à une peine de 4 ans de réclusion (sous déduction de 4 mois et 29 jours de détention préventive) pour meurtre commis à la suite d'un excès de légitime défense.
En résumé, le 22 novembre 1984 M. avait fini par tirer deux coups de pistolet, dont l'un mortel, sur le client d'une prostituée, après une violente bagarre et alors qu'elle paraissait sur le point d'être étranglée par celui-ci. M. avait été engagé par la jeune femme pour assurer sa protection. Il était détective privé.
Statuant le 18 décembre 1986, la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le recours cantonal du condamné.
M. s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral. Par un arrêt du 14 avril 1987, en vertu de l'
art. 277 PPF
, la cour de céans a annulé la décision cantonale du 18 décembre 1986, faute de pouvoir constater comment la notion d'état excusable d'excitation (art. 33 al. 2 seconde phrase CP) avait été appliquée par les instances genevoises.
Le 4 février 1988, la Cour de cassation du canton de Genève a retourné la procédure à la Cour d'assises pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
BGE 115 IV 167 S. 169
Le 27 avril 1988, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné M. à une peine de 3 ans de réclusion pour meurtre commis en état de légitime défense, dont il a toutefois outrepassé les bornes sans que cet excès fût imputable à un état excusable d'excitation ou de saisissement.
Le 28 juin 1989, la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le recours du condamné.
B.-
M. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il demande l'annulation de l'arrêt du 28 juin 1989, sous suite de frais et dépens.
Il a requis et obtenu l'effet suspensif. Il a déposé une requête d'assistance judiciaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Les circonstances du meurtre reproché au recourant sont telles que l'hypothèse d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque (art. 33 al. 2 seconde phrase CP) doit faire l'objet d'un examen dont les conclusions ne peuvent souffrir d'aucune ambiguïté; en effet, si l'auteur a agi dans cet état, il n'encourt aucune peine.
Or, dans le premier verdict de la Cour d'assises du canton de Genève (du 23 avril 1986), cette hypothèse avait été écartée sans indication de motifs; les questions posées au jury ne permettaient pas non plus de constater des faits et d'utiliser des critères d'appréciation propres à fonder ou à exclure une faute ou la punissabilité considérée sous cet angle. C'est essentiellement pour ces raisons que la cour de céans a admis le pourvoi en application de l'
art. 277 PPF
(arrêt du 14 avril 1987).
b) Ayant reçu la cause en retour, la Cour de cassation du canton de Genève l'a renvoyée à la Cour d'assises (arrêt du 4 février 1988); elle a spécifié que le jury devait répondre à la question de savoir si l'accusé a agi dans un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, cette question devant préciser en fait et en droit les motifs qui l'amèneraient à répondre par l'affirmative ou par la négative.
Le Président de la Cour d'assises a estimé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher dans le dossier les faits venant à l'appui des thèses des parties. Il leur a fixé un délai au 19 février 1988 pour présenter le texte d'une question à poser au jury. Le Procureur général du canton de Genève, agissant par un substitut, a répondu qu'il n'était pas tenu de libeller ou même de compléter une
BGE 115 IV 167 S. 170
question soumise au jury par la défense, à titre subsidiaire, lors de la première audience de la Cour d'assises. L'accusé n'a pas donné de réponse.
Le 27 avril 1988, devant la Cour d'assises, la défense a demandé que le jury réponde à une seule question qui commence par la phrase: "M. a-t-il excédé les bornes de la légitime défense en raison d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque,". Après une description détaillée des faits, la question se terminait en ces termes:
"que frappé par la détermination de G. dont il avait pu mesurer la vigueur au cours de la bagarre qu'il avait eue avec lui, M. braqua son arme sur G. en disant: "Halte, ou je tire",
que convaincu du danger de mort qui menaçait Gilberte X., M., privé du temps de la réflexion, fit usage de son pistolet en blessant mortellement G.,
que ce faisant, M. était en proie à un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque de G., cause d'exemption de peine prévue par l'art. 33 al. 2 in fine du Code pénal suisse."
Le jury a répondu par la négative à cette question, dont le substitut du Procureur général n'avait pas demandé la modification.
Vu le verdict du jury, la cour et le jury ont ensuite délibéré sur la peine. Ils ont considéré notamment: "(...) que l'accusé a commis un meurtre, qu'il était dans un état de légitime défense, qu'il a excédé les bornes de la légitime défense, cet excès ne provenant pas d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque (...)", avant de prononcer la condamnation à 3 ans de réclusion.
c) Saisie d'un recours du condamné, la Cour de cassation genevoise a relevé que d'après l'art. 299 du Code de procédure pénale genevois (ci-après: PP gen.), le Président de la Cour d'assises, à la demande du Procureur général ou de la défense, peut poser des questions subsidiaires découlant des débats; la Cour de cassation genevoise se réfère à un arrêt de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral reconnaissant au Président de la Cour d'assises un rôle déterminant dans l'élaboration des questions; lors même que la loi ne le charge pas expressément de les rédiger, il peut poser d'office ou sur requête des questions subsidiaires découlant des débats (arrêt S. c. Cour de justice du 7 juillet 1988). En l'espèce, poursuit la Cour de cassation genevoise, la Cour d'assises n'a cependant pas fait poser d'office une première question - relevant
BGE 115 IV 167 S. 171
du fait - relative à l'existence d'un état d'excitation et de saisissement et une deuxième, relevant du droit, afférente au caractère excusable de cet état; en référence à l'injonction de préciser en fait et en droit les motifs qui conduiraient le jury a répondre par l'affirmative ou par la négative, la formulation de la question effectivement posée a été qualifiée d'inadéquate. Le recours cantonal a été cependant rejeté, car l'accusé avait lui-même rédigé la question dont il critiquait maintenant le libellé, ce qui ne serait pas compatible avec le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit.
2.
D'après le recourant, l'
art. 33 CP
aurait été violé sur le plan formel d'une part (faute de motifs indiquant pourquoi l'état d'excitation ou de saisissement n'avait pas été retenu) et sur le plan matériel d'autre part, car l'excès du droit de défense reproché serait dû à un état excusable d'excitation et de saisissement causé par l'attaque. Il précise qu'il n'était pas tenu selon l'art. 299 PP gen. de rédiger une question de nature subsidiaire avant la fin de l'instruction principale devant la Cour d'assises et que, convaincu que la réponse du jury serait affirmative, il avait choisi de grouper les deux éléments sur lesquels le jury devait se prononcer. Il souligne que le Ministère public, la partie civile, et le Président de la Cour d'assises ont accepté le libellé proposé sans émettre d'observations.
Quant à l'abus de droit, l'accusé soutient que la motivation d'un jugement est du ressort de la Cour et qu'il serait choquant de reprocher à un prévenu de n'avoir pas joué le rôle de l'accusation, partiellement défaillante. Il estime qu'il s'est limité à proposer une question conforme à ses intérêts, sans abuser de ce droit.
3.
Sur le plan de la recevabilité, on peut admettre que les griefs soulevés ont trait à l'application du droit fédéral au sens de l'
art. 269 al. 1 PPF
car, pour l'essentiel, le recourant soutient que ce sont les
art. 33 al. 2 CP
et 2 CC qui ont été violés. Il n'invoque pas de violations de l'
art. 4 Cst.
à l'appui de ses moyens tirés d'une motivation déficiente et d'un abus de droit retenu à tort.
4.
a) La Cour de cassation genevoise a admis que la formulation de la question posée au jury était inadéquate mais a rejeté les conclusions du recourant uniquement en application du principe de la bonne foi et de l'abus de droit.
b) D'après la jurisprudence, le principe de la bonne foi s'applique aussi à la procédure pénale. Il est contraire à ce principe d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé
BGE 115 IV 167 S. 172
à faire valoir en temps utile, en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (
ATF 111 Ia 163
consid. 1a et jurisprudence citée, voir
ATF 111 II 94
). Cependant, ce principe ne saurait avoir une étendue toute générale, mais il doit au contraire se rapporter à une obligation déterminée (
ATF 107 Ia 211
consid. 3a). Il ne peut pas primer le principe de la légalité et autoriser le juge à modifier la loi comme il l'entend ou à en faire purement abstraction. Lorsque le but d'une disposition légale est clairement défini ou qu'il revêt un caractère absolu, comme c'est le cas des règles de procédure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi.
Quant à la règle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (
ATF 107 Ia 211
consid. 3b et doctrine citée).
c) Dans un procès pénal, l'obligation de motiver correctement la décision judiciaire incombe à l'autorité saisie, non pas à l'accusé. Même si ce dernier a le droit de proposer des questions à soumettre au jury, éventualité prévue à l'art. 299 PP gen., cela ne signifie pas que la responsabilité des motifs du jugement de sa propre cause lui soit attribuée. Le Président de la Cour d'assises genevoise a un rôle décisif - on l'a vu - dans l'élaboration des questions (arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1988 précité et arrêt de la cour de céans M. c. Procureur général du canton de Genève du 27 janvier 1988 consid. 4d). Cela est aussi conforme aux règles découlant de la maxime d'office qui prévaut en procédure pénale (voir NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, Zurich 1989, p. 24 à 29, PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1987 p. 151 ch. 678 ss).
D'après l'arrêt de la cour de céans du 14 avril 1987 renvoyant la cause à l'autorité cantonale, le contrôle de l'application du droit fédéral n'est pas possible tant que le Tribunal fédéral ne peut pas savoir si l'excès prévu à l'
art. 33 ch. 2 CP
provient ou ne provient pas d'un état d'excitation ou de saisissement excusable causé par l'attaque. La solution de ce problème exige que l'on sache si l'auteur était ou n'était pas dans un état d'excitation ou de saisissement lorsqu'il a agi, avec l'indication des motifs ayant conduit au résultat choisi par l'instance cantonale compétente et,
BGE 115 IV 167 S. 173
dans l'affirmative, si l'état de trouble constaté était ou n'était pas excusable, cela également avec indication des motifs.
Certes, dresser un questionnaire recouvrant ces interrogations n'est pas chose aisée et nécessite plus d'une ou même plus de deux questions (voir
art. 192 ss PPF
relatifs aux Assises fédérales). Cependant, l'arrêt attaqué se fonde sur la réponse à une seule question posée par la défense, ce que la Cour de cassation genevoise elle-même critique. Il est vrai que cette question est l'oeuvre du recourant, qui remet aujourd'hui en cause son propre libellé au motif qu'il attendait une réponse affirmative. Compte tenu de la faculté laissée au Procureur général de formuler des observations sur le texte soumis au jury (art. 302 PP gen.), du rôle décisif du Président de la Cour d'assises et des principes découlant de la maxime d'office, on ne saurait admettre que le recourant ait outrepassé les limites de la bonne foi ou abusé de son droit; cette conclusion se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un crime poursuivi d'office dont l'auteur est passible d'une lourde peine.
5.
Faute de constatations suffisantes, l'arrêt attaqué ne permet pas de déterminer de quelle façon l'art. 33 al. 2 seconde phrase CP a été appliqué. En conséquence, la cause sera derechef renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, en application de l'
art. 277 PPF
.
Comme lors du précédent renvoi découlant de l'arrêt du 14 avril 1987, il incombe à l'autorité cantonale de faire en sorte qu'une nouvelle décision soit prise, permettant le contrôle de l'application de l'art. 33 al. 2 seconde phrase CP.


header:
Urteilskopf
83 I 237
31. Urteil vom 18. September 1957 i.S. X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Namensänderung, rechtliches Gehör.
Dem Gesuch um Änderung des Namens eines bei der Ehescheidung der Mutter zugesprochenen Kindes darf nicht entsprochen werden, ohne dass dem Vater Gelegenheit gegeben wird, dazu Stellung zu nehmen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 238
BGE 83 I 237 S. 238
A.-
Der in Würenlos (AG) heimatberechtigte und in Ennetbaden (AG) wohnhafte Beschwerdeführer Rudolf X. hatte sich im Jahre 1950 verheiratet. Durch Urteil vom 4. Oktober 1955 wurde die Ehe geschieden und das einzige, am 20. Dezember 1950 geborene Kind Rudolf Josef der Mutter zugeteilt. Diese ging in der Folge mit dem ebenfalls in Würenlos heimatberechtigten Jakob Y. eine neue Ehe ein.
Am 16. März 1957 ersuchten die in Neuenhof (AG) wohnhaften Eheleute Y. den Regierungsrat des Kantons Aargau, dem Knaben Rudolf Josef X. die Führung des Familiennamens Y. zu gestatten. Da der Knabe in der Familie Y. lebe und demnächst schulpflichtig werde, liege es in seinem Interesse, den Namen seiner Mutter und seines Stiefvaters und nicht denjenigen seines übrigens mehrfach vorbestraften Vaters zu führen.
Der Regierungsrat holte Berichte der Gemeinderäte von Würenlos und Neuenhof ein und entsprach hierauf mit Beschluss vom 15. Juni 1957 dem Gesuch.
B.-
Rudolf X. hat gegen diesen Entscheid rechtzeitig staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er macht geltend: Der Regierungsrat habe die Namensänderung ohne Wissen und Anhörung des Beschwerdeführers bewilligt. Hierin liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs und damit eine Verletzung von
Art. 4 BV
.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Aargau beantragt die Abweisung der Beschwerde und führt aus: In Namensänderungsfällen wie dem vorliegenden seien die Interessen des leiblichen Vaters und des Kindes gegeneinander abzuwägen. Wenn der Vater, wie hier, wegen Vermögensdelikten wiederholt mit schweren Freiheitsstrafen, insbesondere auch mit Zuchthaus bestraft worden sei, überwiege das Interesse des Kindes so eindeutig, dass sich eine Vernehmlassung des leiblichen Vaters erübrige. Eine
BGE 83 I 237 S. 239
Aufforderung an ihn zur Stellungnahme hätte, da auf seinen Einspruch keine Rücksicht genommen werden könnte, nur eine rein formale Tragweite und könnte nur zu unerwünschten, dem Wohl des Kindes abträglichen Interventionen des Vaters führen.
Frau Y. beantragt gleichfalls Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
In
BGE 76 II 342
Erw. 2 hat die zweite Zivilabteilung des Bundesgerichts ausgeführt, es sei nicht nur ein Recht des Kindes, den Namen des Vaters zu führen, sondern auch ein Recht des Vaters, dass seine Kinder keinen andern Namen als den seinigen erhalten; daher sei, wenn für ein Kind ein Gesuch um Namensänderung gestellt werde, auch das Interesse des Vaters in Berücksichtigung zu ziehen und diesem Gelegenheit zu geben, zum Gesuch Stellung zu nehmen. Die staatsrechtliche Abteilung hat sich dieser Auffassung angeschlossen und wiederholt festgestellt, der Vater müsse zu einem für sein Kind gestellten Namensänderungsgesuch angehört werden (nicht veröffentlichte Urteile vom 11. November 1953 i.S. Luisier c. Wallis und vom 6. März 1957 i.S. Nideröst c. Schwyz). Irgendwelche Gründe, die es gestattet hätten, wie in einem kürzlich beurteilten Falle (nicht veröffentl. Urteil vom 2. Mai 1956 i.S. Vogel c. Luzern) ausnahmsweise von diesem Grundsatz abzuweichen, liegen nicht vor; der Aufenthaltsort des Beschwerdeführers, der seiner Unterhaltspflicht gegenüber dem Kind regelmässig nachkommt und auch sein Besuchsrecht ausübt, war bekannt und die Behandlung des Namensänderungsgesuchs nicht dringlich. Indem der Regierungsrat dem Gesuch entsprach, ohne den Beschwerdeführer anzuhören, hat er dessen Anspruch auf rechtliches Gehör und damit den
Art. 4 BV
verletzt.
Der Einwand des Regierungsrates, die Interessenlage sei so eindeutig, dass der Einspruch des Beschwerdeführers nicht berücksichtigt werden könnte und nur eine "für das Wohl des Kindes abträgliche Intervention" bedeuten
BGE 83 I 237 S. 240
würde, ist unbehelflich. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist nach feststehender Rechtsprechung formeller Natur. Seine Verletzung hat die Aufhebung des angefochtenen Entscheids auch dann zur Folge, wenn der Beschwerdeführer ein materielles Interesse hieran nicht nachzuweisen vermag, weshalb nichts darauf ankommt, ob irgendwelche Aussicht besteht, dass der Regierungsrat nach Anhörung des Beschwerdeführers zu einer Änderung seines Entscheids gelangt (
BGE 64 I 148
/9 und dortige Zitate,
BGE 75 I 227
,
BGE 76 I 182
/3,
BGE 82 I 71
/2). Inwiefern diese Anhörung dem Kind zum Nachteil gereichen könnte, wird vom Regierungsrat nicht näher ausgeführt und ist unerfindlich.
Der angefochtene Entscheid ist somit wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss des Regierungsrates des Kantons Aargau vom 15. Juni 1957 aufgehoben.