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Urteilskopf
80 IV 71
17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.

regeste:
Regeste
1. Politischer Nachrichtendienst,
Art. 272 StGB
.
a) Nachrichtendienst ist jede, wenn auch vereinzelte, Handlung, die zum Auskundschaften, Einziehen oder Weitergeben von Nachrichten gehört (Erw. 1).
b) Ausnahme bei Offenkundigkeit (Erw. 1 und 5).
c) Unerheblich ist, ob der Täter aus eigenem Antrieb gehandelt hat (Erw. 2).
d) Auf den Wert der Nachricht kommt für die rechtliche Würdigung der Handlung nichts an (Erw. 4 a).
e) Politisch im Sinne des
Art. 272 StGB
ist die Nachricht schon, wenn sie in den Augen des Empfängers dieser Art ist (Erw. 4 a).
f) Begriff der "Organisation des Auslandes" (Erw. 4 b); wie verhält es sich, wenn die Nachricht bloss einem öffentlichen Auftreten vor einer Versammlung oder einer internationalen Organisation dienen soll? (Erw. 6).
g) Unterscheidung zwischen dem verbotenen Nachrichtendienst und der erlaubten Zeitungsschriftstellerei (Erw. 4 b).
h) Es genügt, dass der Nachrichtendienst gegen die Schweiz, ihre Angehörigen, Einwohner oder Organisationen gerichtet sei; ein Nachteil ist nicht nötig (Erw. 4 c).
i) Subjektiver Tatbestand des
Art. 272 StGB
(Erw. 4 d und 6).
2. Irrige Vorstellung über den Sachverhalt,
Art. 19 StGB
(Erw. 8).
3. Rechtsirrtum,
Art. 20 StGB
; Voraussetzungen (Erw. 9).
4. Subjektive Voraussetzungen des bedingten Strafaufschubs (
Art.41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
); was gilt, wenn der Verurteilte keine Reue bekundet hat? (Erw. 10 b).
5. Verteilung der Verfahrenskosten (Erw.11).

text:
Sachverhalt
ab Seite 72
BGE 80 IV 71 S. 72
A.1.- En 1948 s'est tenu à Wroslaw (Pologne) un con grès mondial d'écrivains et d'intellectuels. Le congrès de
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la Fédération démocratique internationale des femmes a eu lieu à la même époque, à Budapest. A la suite de ces deux réunions a été lancée une vaste campagne "pour la défense de la paix". Un "Congrès mondial des Partisans de la Paix" fut convoqué à Paris, où il se tint du 20 au 25 avril 1949. 380 délégués venant de Chine, d'Europe orientale, d'Allemagne et d'Autriche n'obtinrent pas le visa des autorités françaises et se réunirent à Prague. Le 25 avril 1949, le congrès décida la constitution d'un "Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix", composé de 140 personnes. Le professeur Frédéric Joliot-Curie fut élu président de cet organisme.
Par la suite furent lancés dans la plupart des pays du monde des mouvements nationaux des partisans de la paix. Un tel mouvement fut notamment créé en Suisse.
Un second congrès mondial fut convoqué à Sheffield (Angleterre) en 1950. Mais, les autorités anglaises ayant refusé le visa d'entrée à un grand nombre de participants, il fut déplacé à Varsovie, où il se tint du 16 au 22 novembre 1950. Au cours de ce congrès fut constitué un "Conseil mondial de la Paix" (C.M.P.) comprenant 224 membres à l'origine. Dans son sein, on choisit un bureau de 27 membres, présidé par le professeur Joliot-Curie.
Le bureau du C.M.P. se réunit une ou deux fois par année. En particulier, il expédie les affaires courantes et arrête l'ordre du jour des réunions du C.M.P. Chaque mouvement national de la paix contribue aux frais du C.M.P. par le paiement d'une cotisation fixée en tenant compte du nombre de signatures recueillies pour l'appel de Stockholm en faveur de la paix. Le C.M.P. dispose d'un secrétariat permanent, qui a eu son siège à Paris jusqu'en 1951. Par arrêté du 5 avril 1951, le Ministre français de l'Intérieur prononça la dissolution de l'"Association du Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix". Aussi le secrétariat du C.M.P. fut-il transféré à Prague, puis à Vienne. Un recours au Conseil d'Etat est actuellement pendant contre l'arrêté du Ministre de l'Intérieur.
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A.2.- a) André Bonnard, né en 1888, est professeur à l'université de Lausanne. Helléniste connu, il est notamment l'auteur de traductions appréciées.
Il s'intéresse depuis longtemps à la politique. Sans être membre d'un parti, il se rattache à l'extrême gauche. Dès que fut lancée la campagne pour la défense de la paix, il y prit une part active. En 1949, il assista au congrès de Paris et présenta la déclaration commune des 29 délégués suisses. Il fut élu membre du Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix. Lorsqu'un mouvement national suisse fut créé, il en assuma la présidence. Depuis 1950, il fait partie du Comité mondial de la Paix, où il est le seul représentant du mouvement suisse.
b) Charles Affolter, né en 1922, est un militant communiste. Il a participé en 1949 au congrès de Paris, où il a fait la connaissance d'André Bonnard. Par la suite, il fut nommé secrétaire du Mouvement national suisse pour la paix.
c) Fanny Grether, née en 1888, est également communiste. N'ayant pas d'enfant, elle s'est consacrée à de nombreuses oeuvres charitables. En particulier, elle est secrétaire du Comité suisse d'aide à la Grèce démocratique et elle s'occupe de l'envoi de colis et de secours aux prisonniers et internés politiques grecs. Elle procède à ces envois par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.), avec lequel elle a des contacts suivis. Elle est membre cotisant du Mouvement national suisse pour la paix, mais elle ne s'y intéresse pas activement.
A.3.- a) En février 1952, les autorités nord-coréennes prétendirent que les Américains avaient répandu en Corée du Nord des microbes de peste, de choléra, de typhus et d'autres maladies contagieuses. Le 11 mars, le Gouvernement des Etats-Unis informa le C.I.C.R. qu'il contestait avoir employé l'arme bactériologique en Corée et il lui demanda de faire une enquête sur les causes réelles des épidémies constatées. Le C.I.C.R. adressa aux deux parties en conflit un message indiquant à quelles conditions il acceptait d'assumer la direction d'une commission d'enquête.
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Il ne reçut aucune réponse du Gouvernement nordcoréen et du commandant des volontaires chinois. Aussi décida-t-il de suspendre les préparatifs qu'il avait commencés à toutes fins utiles. A la même époque, il fut violemment attaqué par Radio-Pékin. D'autre part, en mars 1952, le délégué russe à l'O.N.U., M. Malik, repoussa, à la Commission de désarmement des Nations Unies, une proposition tendante à charger le C.I.C.R. d'une enquête sur l'emploi d'armes microbiennes en Corée; il maintint son refus devant le Conseil de sécurité, en juillet de la même année.
b) Le C.M.P. avait également été saisi de la question de l'emploi d'armes bactériologiques en Corée. Le 25 février 1952, un de ses vice-présidents, M. Kuo Mo Jo, président du Comité du peuple chinois pour la défense de la paix, avait adressé à M. Joliot-Curie un télégramme dénonçant la diffusion de microbes par les Américains. Le bureau du C.M.P. se réunit à Oslo du 29 mars au 1er avril. Il entendit des délégués chinois et nord-coréens, parmi lesquels M. Kuo Mo Jo, qui déclara que le C.I.C.R. n'était pas assez indépendant pour faire sur place une enquête impartiale. Aussi le bureau du C.M.P. décida-t-il de constituer luimême une commission d'enquête internationale.
D'autre part, le Mouvement français des partisans de la paix a créé une petite commission chargée de réunir des renseignements sur l'emploi de l'arme microbienne. En juillet 1952, elle a publié une brochure intitulée "Documents sur la guerre biologique contre la Corée et la Chine".
B.1.- a) En mai 1952, André Bonnard reçut la lettre suivante de Roger Mayer, secrétaire de Frédéric Joliot-Curie:
"Cher Monsieur Bonnard,
Nous aurions besoin de renseignements précis concernant certaines personnalités dirigeantes du Comité International de la Croix-Rouge, en vue d'une publication.
M. Frédéric Joliot-Curie m'a prié de m'adresser à vous, de sa part, pour ces renseignements.
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1) Nous aimerions avoir une indication tirée d'un document officiel, public, du Comité International de la Croix-Rouge du caractère privé et du caractère purement suisse du C.I.C.R.
2) Nous aurions besoin d'avoir la liste des personnalités suisses constituant le C.I.C.R. avec les qualités de ces personnalités, y compris avec les responsabilités que ces personnalités peuvent avoir en dehors du plan officiel, gouvernemental ou universitaire avec le monde du commerce et de l'industrie.
Là aussi, si c'était possible, il serait très nécessaire d'avoir, au sujet de chacun de ces renseignements, une mention de la source d'où sont puisés ces renseignements (documents du C.I.C.R., annuaires commerciaux, etc. ... ).
3) Ne pourrait-on trouver dans un document du C.I.C.R. une indication sur les ressources de la Croix-Rouge avec la proportion, que nous savons importante, des ressources qui proviennent du monde anglo-saxon.
Vous savez vous-même quelle importance il y a lorsqu'on peut publier des renseignements à pouvoir mentionner la source d'où ils sont tirés.
Par exemple, M. Joliot a appris par la presse que le président honoraire du Comité international de la Croix-Rouge, Max Huber, appartient à une famille qui possède en grande partie les actions de la société Aluminium-Industrie; Max Huber a été lui-même président de cette société et est membre de son conseil d'administration, ainsi que d'autres sociétés (Société suisse de réassurances, Société générale européenne de réassurances, etc.).
Paul Ruegger, président du Comité, est membre du conseil d'administration de la Société suisse d'assurance contre les accidents.
M. Martin Bodmer-Naville serait étroitement lié avec un dirigeant important de la finance allemande, Hans von Schultess-Rechberg, président ou membre de onze conseils d'administration de sociétés par actions en Suisse.
Mais, tout en étant assurés de la précision de ces qualités de certains membres du C.I.C.R., il serait tout à fait indispensable d'être capables de donner une source ...
... vous comprendrez combien ces renseignements seraient importants à l'heure actuelle pour toute l'action engagée, particulièrement à propos de l'utilisation de l'arme biologique en Corée, et il serait très utile si vous aviez la possibilité vous-même et par l'intermédiaire de vos amis, en Suisse, de donner, par les moyens les plus rapides (lettre express, etc. ... ), ces indications ..."
André Bonnard envoya cette lettre à Charles Affolter, après l'avoir prié par téléphone de faire le nécessaire pour donner satisfaction à Roger Mayer. Affolter eut recours à Fanny Grether, à qui il demanda de lui procurer les renseignements en question.
Fanny Grether s'adressa au chef de la section des secours du C.I.C.R., M. Charles Ammann. Celui-ci lui donna les indications qu'elle désirait sur le statut du C.I.C.R., son
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but, ses droits, ses finances et sur les conventions internationales qui sont la base de son activité. Elle consigna ces renseignements dans une note qu'elle transmit à André Bonnard.
D'autre part, elle établit un rapport sur les membres du C.I.C.R. et sur certains hauts fonctionnaires de cet organisme. Ce rapport contenait notamment les indications suivantes:
"Max Huber, Président d'honneur du C.I.C.R. et ancien président du C.I.C.R., ancien président de l'Aluminium industrie et de Maschinenfabrik Oerlikon. Ces deux dernières entreprises ont gagné et gagnent encore des sommes considérables dans les industries de guerre. Il a souvent été reproché à Max Huber de s'enrichir dans les industries de guerre et d'avoir l'air de panser les plaies de ce fléau en s'occupant du C.I.C.R. Max Huber, tout puissant au C.I.C.R., en a fait un instrument du grand capitalisme international (ces faits sont de notoriété publique).
Karl Burkhardt, Ancien Ministre de Suisse à Paris, administrateur de la Cie d'Assurance La Zurich, administrateur de la Société de Banque Suisse. Connu pour sa politique ultra-réactionnaire. A favorisé les menées hitlériennes durant la dernière guerre mondiale (faits de notoriété publique) connu par les listes de membres des conseils d'administration.
Ernest Gloor, Docteur en médecine à Renens (Vaud). Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, le C.I.C.R., compromis par sa politique farouchement anti-soviétique orientée par Huber et Burkhardt, fit semblant de vouloir faire peau neuve. C'est alors que le Dr Gloor fut désigné comme nouveau membre du C.I.C.R. dans le comité, puis par la suite devint vice-président. Le Dr Gloor fut exclu du Conseil national le 11 juin 1941, étant considéré comme homme de gauche parce que membre de la fédération socialiste suisse interdite. Peu après, le Dr Gloor quittait le mouvement illégal et se retirait de la politique. Médecin sans fortune, il va sans dire que le Dr Gloor ne saurait donner au C.I.C.R. une autre orientation politique que celle voulue par le monde capitaliste ... (notoriété publique).
Paul Carry, Dr en droit, fut également désigné en 1945 pour donner une allure plus populaire au C.I.C.R. Professeur à l'Université de Genève et membre du parti catholique chrétien-social, dont il fut député au Grand Conseil de Genève. Ne possède pas de fortune et n'est pas considéré comme appartenant au grand capitalisme, qu'il se contente d'assister de ses conseils (notoriété publique).
Claude Du Pasquier, Dr en droit, membre en vue de l'aristocratie de Neuchâtel, un peu dépourvu de grands capitaux. Libéral conservateur, professeur aux Universités de Genève et Neuchâtel. Désigné comme membre du C.I.C.R. pour les mêmes raisons que le Dr Gloor et l'avocat Carry. Le Col. Du Pasquier gagne sa vie en travaillant, ce qui donne une allure plus populaire au C.I.C.R. qui, avant la deuxième guerre mondiale, recrutait ses membres dans
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le monde des grandes affaires et de la finance. Le C.I.C.R. avec ses relations à l'étranger favorisait leurs affaires. Claude Du Pasquier est cependant connu pour ses idées très réactionnaires. Le ministère public le charge en 1932 d'instruire le procès de l'affaire du 9 novembre à Genève. Dans ses conclusions, il soutint le fasciste G. Oltramare contre la classe ouvrière de Genève (notoriété publique).
Rodolphe Olgiati s'est fait connaître pendant la guerre d'Espagne capitaliste. Ancien quaker, a soutenu le régime franquiste contre les républicains. Depuis resta au service des oeuvres suisses de secours officielles, Don Suisse, etc. Il en connaît à fond la structure et sait comment il faut les utiliser pour que le régime en tire un profit de consolidation. Type du fonctionnaire sans principes et sans scrupules pourvu que cela serve sa situation. Homme de confiance du Fédéral, applique les décisions de ce dernier dans la question des secours. Membre du C.I.C.R. depuis 1949 (notoriété publique).
Edouard Chapuisat fait partie du C.I.C.R. depuis 1938. Ancien directeur du "Journal de Genève", homme sans énergie, sans grande capacité. Membre du parti national conservateur ...
Fred. Siordet, avocat, joue au C.I.C.R. le rôle de conseiller juridique, très bourgeois, met son savoir au service de la réaction. dévoué aux ordres de la grande direction.
Paul Ruegger, membre du C.I.C.R. depuis 1948, fut certainement choisi comme président en raison du rôle qu'il sut jouer comme ministre de Suisse en Italie puis en Grande-Bretagne. Paul Ruegger forme avec Olgiati le trait d'union entre le C.I.C.R. et ses actions et le Conseil fédéral et ses décisions. Spécialement attaché à M. Petitpierre, Conseiller fédéral pour les affaires étrangères.
Martin Bodmer, ... possédant une grosse fortune, s'occupe du Crédit suisse et d'Assurances, type du réactionnaire bourgeois. Homme influent au C.I.C.R.
Alec Cramer, ... esprit vieux conservateur ...
Lucie Odier, des infirmières visiteuses suit le mouvement général imprimé et dirigé par les vrais maîtres du C.I.C.R., c'est-à-dire par le monde capitaliste ..."
Ce rapport donnait encore des indications sur Edmond Grasset et Alfredo Vannotti, qui appartiendraient au "monde bourgeois", sur R. de Traz, dépeint comme un "esprit très bourgeois", sur R. Gallopin, J. S. Pictet, Ed. de Bondeli, qui seraient "des hommes de la finance ... d'appartenance bourgeoise", ainsi que sur Henri Guisan et Léopold Boissier. Fanny Grether concluait son rapport en ces termes:
"En résumé, aucun des membres élus depuis 1945 et depuis n'ont pu changer en quoi que ce soit l'orientation générale de conservation
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du régime capitaliste du C.I.C.R., organisation à caractère privé et uniquement suisse.
Parmi les fonctionnaires et employés au C.I.C.R. l'on trouve des personnes très compréhensives qui sont souvent en lutte avec la direction pour des questions de secours."
Fanny Grether remit ce rapport à Affolter, qui le fit parvenir à Bonnard. Le 27 mai 1952, celui-ci l'envoya à Roger Mayer, en même temps que la notice sur le C.I.C.R. qu'il avait déjà reçue de Fanny Grether.
b) Ayant constaté que les renseignements fournis par Fanny Grether étaient insuffisants et mal documentés, Bonnard s'efforça de les compléter. Avec l'aide de Jean Stroun et de Philippe Kocher, il dressa des fiches sur von Schulthess-Rechberg, Edmond Grasset, Frédéric Siordet, Ernest Gloor, Alfredo Vannotti, Martin Bodmer, Léopold Boissier, Henri Guisan, Claude Du Pasquier, René van Berchem, Alec Cramer, Carl Burckhardt, Paul Ruegger, Max Huber, Paul Carry et Edouard de Bondeli. Ces fiches indiquaient notamment le curriculum vitae des intéressés, leurs liens de parenté avec des personnes appartenant aux milieux capitalistes et les conseils d'administration dont ils faisaient partie. Tous ces renseignements furent tirés de "Who's who in Switzerland", du "Manuel des Bourses Suisses", de deux ouvrages de Pollux intitulés "Elektrizität" et "La féerie des assurances", de la revue "Socialisme", de la "Revue internationale de la Croix-Rouge", du "Bulletin international des sociétés de la Croix-Rouge" et du "Manuel de la Croix-Rouge internationale". En outre, Bonnard rédigea, avec l'aide de Stroun, une notice sur les "familles genevoises de la finance", tirée des mêmes sources. Philippe Kocher établit d'autre part un rapport succinct sur le sort des prisonniers de guerre en Corée, ainsi qu'un extrait des statuts du C.I.C.R. De plus, il rédigea une note sur les ressources de la Croix-Rouge, en se fondant sur le "Bulletin international des sociétés de la Croix-Rouge"; dans cette pièce, il relevait que, d'après des renseignements obtenus de Cécile Wuarin, le C.I.C.R. avait reçu pendant la guerre dix millions de francs du Gouvernement
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japonais et plusieurs millions du Gouvernement allemand.
Tous ces documents ont été envoyés à Paris le 23 juin 1952.
c) Les renseignements fournis par André Bonnard ont été utilisés notamment par la commission constituée par le Mouvement français des partisans de la paix. Elle en a publié une partie dans sa brochure "Documents sur la guerre biologique contre la Corée et la Chine".
B.2.- a) En juin 1952, le C.M.P. fut convoqué à Berlin-Est pour une session extraordinaire, qui devait se tenir du 1er au 5 juillet. L'ordre du jour était le suivant:
1.-
Solution pacifique du problème allemand et japonais;
2.-
Cessation immédiate de la guerre de Corée;
3.-
La course aux armements et la lutte pour le Pacte de Paix.
André Bonnard reçut une convocation en sa qualité de membre du C.M.P. et il voulut se renseigner sur les questions qui devaient être discutées à Berlin. Le 15 juin 1952, il écrivit au journaliste Hugo Kramer pour l'informer qu'il allait se rendre à une session du C.M.P., que le principal problème mis à l'ordre du jour était la lutte contre le réarmement de l'Allemagne et qu'il aurait "sans doute à exprimer l'opinion du peuple suisse". Aussi lui demandait-il quelque documentation sur cette question. Par lettre du 17 juin, Kramer exposa quelle était l'opinion des milieux suisses au sujet du réarmement de l'Allemagne. Par la suite, Bonnard demanda encore à son correspondant diverses précisions.
Pour compléter ses informations, André Bonnard eut une entrevue avec Michel Buenzod et il prit à cette occasion différentes notes sur le réarmement de l'Allemagne et la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements.
b) Fouillé à Zurich le 30 juin 1952, au moment où il
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allait prendre l'avion pour Berlin-Est, André Bonnard fut trouvé porteur de nombreux documents. Certains concernaient le C.I.C.R. et ses membres; d'autres avaient trait au réarmement de l'Allemagne et à la participation de la Confédération à l'Union européenne de paiements et exposaient quels étaient, sur ces deux problèmes, l'opinion publique suisse et l'avis des milieux dirigeants de la Confédération. Bonnard emportait notamment un libelle multigraphié intitulé "Les problèmes de la Croix-Rouge", des duplicata des rapports qu'il avait envoyés à Paris le 27 mai 1952, des copies des notices établies au sujet de Paul Ruegger, de Max Huber et des "familles genevoises de la finance", ainsi que le brouillon d'un début de discours ou d'intervention, où il exposait qu'après avoir longtemps respecté le C.I.C.R. "par une sorte d'à priori non contrôlé", il était arrivé à la conviction, ayant fait une enquête, que les Gouvernements chinois et coréens avaient eu pleinement raison de refuser leur confiance à cet organisme. Concernant le réarmement de l'Allemagne et l'Union européenne de paiements, André Bonnard avait une documentation comprenant en particulier trois lettres de Kramer, des articles de journaux et de revues suisses, les messages du Conseil fédéral concernant la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et une notice tendante à démontrer que "la Suisse finance à fonds perdus le réarmement de l'Europe occidentale" et "assure dans ce rôle de bailleur de fonds la relève des USA ...".
Tous ces documents furent séquestrés. André Bonnard renonça à poursuivre son voyage vers Berlin et rentra immédiatement à Lausanne. Y
C.1.- Le 15 juillet 1952, le Conseil fédéral décida de déférer l'instruction et le jugement de la cause à la juridiction fédérale. Se fondant sur cette décision, le Procureur général de la Confédération requit l'ouverture d'une instruction préparatoire. Celle-ci fut close le 22 avril 1953.
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Le 11 décembre 1953, le Ministère public fédéral remit l'acte d'accusation à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il y accuse André Bonnard, Charles Affolter et Fanny Grether de service de renseignements politiques (art. 272 CP).
Par décision du 14 janvier 1954, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a renvoyé Bonnard, Affolter et Fanny Grether devant la Cour pénale fédérale pour y répondre des infractions retenues à leur charge par l'acte d'accusation.
C.2.- Aux débats, le représentant du Ministère public fédéral a requis trois mois d'emprisonnement contre Bonnard et quinze jours d'emprisonnement contre Affolter. Il a conclu à l'acquittement de Fanny Grether. Quant aux frais de la cause, il a proposé de les mettre à la charge des accusés à raison de 5/8 pour Bonnard, 2/8 pour Affolter et 1/8 pour Fanny Grether.
Par l'organe de leurs défenseurs, les accusés ont conclu à leur acquittement. Subsidiairement, Bonnard et Affolter ont demandé qu'on les mît au bénéfice des art. 19, 20, 64 et 66 CP et que, en cas de condamnation à une peine privative de liberté, on leur accordât le sursis.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 272 ch. 1 CP punit d'emprisonnement celui qui, dans l'intérêt d'un Etat étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué ou organisé un service de renseignements politiques, engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements.
Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs du délit sont réunis objectivement aussitôt que le comportement incriminé forme un des anneaux de la chaîne des faits qui composent l'organisation ou la pratique d'un service prohibé de renseignements; l'art. 272 CP vise tout acte,
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fût-il isolé, qui constitue une surveillance ou encore une prise ou une transmission de renseignements (RO 66 I 110; cf. également le message du Conseil fédéral du 29 avril 1935, FF 1935 p. 748).
Cependant, les renseignements doivent se rapporter à des faits qui ne sont pas généralement connus, qu'on ne peut donc apprendre qu'en se livrant à des investigations; ils ne tombent pas sous le coup de l'art. 272 CO s'ils concernent des faits notoires, que, par exemple, l'étranger peut connaître sans difficulté par la presse ou d'autres publications (RO 61 I 412 consid. 1a, jugement Bodmer du 20 novembre 1939 p. 9, arrêt Amsler du 11 janvier 1946 p. 6).
2.
Au sujet des renseignements envoyés à Paris, les accusés Bonnard et Affolter soutiennent que Roger Mayer leur a simplement demandé des indications précises tirées de sources officielles ou de publications; ils en concluent que le professeur Joliot-Curie ne désirait que des renseignements portant sur des faits notoires. Mais cela importe peu. Ce qui est décisif, c'est la nature des indications qu'ils ont effectivement fournies, même s'ils ont agi de leur propre initiative ou s'ils ont outrepassé le mandat dont ils étaient chargés (cf. RO 66 I 112 consid. 4 i.f., arrêt Karcher du 21 avril 1943 consid. 3 et jugement Davis du 16 octobre 1951 consid. 3).
En l'espèce, il faut distinguer trois catégories dans les renseignements envoyés à Paris: ceux qui ont fait l'objet du premier envoi de Fanny Grether, ceux qu'elle a consignés dans son rapport sur les membres du C.I.C.R., enfin ceux que Bonnard a adressés à Roger Mayer le 23 juin 1952.
3.
La première notice de Fanny Grether donnait des indications sur le statut, le but, les droits et les ressources pécuniaires du C.I.C.R. Il s'agit là de renseignements que chacun peut se procurer, même à l'étranger, en consultant les publications du C.I.C.R., notamment le "Manuel de la Croix-Rouge internationale" et la "Revue internationale
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de la Croix-Rouge". Ainsi, les indications consignées par Fanny Grether dans sa première notice portaient sur des faits notoires, de sorte qu'elles ne sont pas frappées par la loi pénale.
4.
En revanche, toutes les conditions exigées par l'art. 272 CP sont remplies en ce qui concerne les renseignements contenus dans le second rapport de Fanny Grether.
a) Une grande partie des renseignements qu'elle fournit dans ce document ont un caractère politique. C'est le cas de ceux qui ont trait aux tendances générales du C.I.C.R. et aux convictions politiques de ses membres ou de ses fonctionnaires. Il en est de même des indications données sur l'esprit prétendument capitaliste de certains membres du C.I.C.R. En effet, il importe peu que le terme de capitaliste n'ait pas une signification politique d'après les conceptions suisses. Ce qui est déterminant, c'est le sens qu'il avait pour les destinataires des renseignements (cf. jugement Bodmer du 20 novembre 1939 p. 25, arrêt Amsler du 11 janvier 1946 p. 5). Or, selon la terminologie dont ils usent, le capitalisme n'est pas seulement un système économique mais surtout une doctrine politique opposée au marxisme et au communisme. On doit donc considérer en particulier que les renseignements suivants sont politiques:
Max Huber, tout-puissant au C.I.C.R., en aurait fait un instrument du grand capitalisme international;
Carl Burckhardt serait un politicien ultra-réactionnaire et aurait favorisé les menées hitlériennes durant la dernière guerre mondiale;
la politique farouchement anti-soviétique de la Croix-Rouge serait orientée par Huber et Burckhardt;
Paul Carry, du parti chrétien-social, assisterait le grand capitalisme de ses conseils;
Claude Du Pasquier serait très réactionnaire et, comme juge d'instruction fédéral, aurait en 1932 soutenu le fasciste Oltramare contre la classe ouvrière de Genève;
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Rodolfo Olgiati serait particulièrement dévoué au régime capitaliste et se serait fait connaître comme tel pendant la guerre d'Espagne. Il aurait soutenu le régime franquiste contre les républicains. Fonctionnaire sans principes et sans scrupules, pourvu que cela serve sa situation, il serait l'homme de confiance du Conseil fédéral, dont il appliquerait les décisions en matière de secours;
Martin Bodmer serait le type du réactionnaire bourgeois;
Alec Cramer serait un esprit vieux-conservateur;
l'orientation générale du C.I.C.R. serait la conservation du régime capitaliste;
les employés et fonctionnaires du C.I.C.R. qui sont compréhensifs seraient souvent en lutte avec la direction pour les questions de secours.
Certes, la plupart de ces indications sont fausses ou tendancieuses. Mais la valeur du renseignement est indifférente au regard de l'art. 272 CP. Il se peut même que l'indication fournie soit d'autant plus répréhensible qu'elle est controuvée (RO 65 I 334, 71 IV 218, 74 IV 103).
D'autre part, les accusés prétendent que tous les faits signalés étaient de notoriété publique. Cet argument n'est pas fondé. La plupart des renseignements politiques fournis par Fanny Grether reposent au contraire sur des impressions personnelles ou des rapports malveillants; ceux qu'on peut considérer comme les plus connus expriment simplement l'opinion de certains milieux marxistes de Genève. Les accusés relèvent cependant que, dans son numéro du 4 février 1945, l'hebdomadaire allemand "Das Reich" a publié un article élogieux sur M. Carl Burckhardt et qu'à cette occasion la "Voix ouvrière", organe communiste genevois, a attaqué MM. Carl Burckhardt et Max Huber ainsi que le C.I.C.R. Mais il s'agit là de publications déjà anciennes, qui étaient tombées dans l'oubli en 1952, à telles enseignes que Fanny Grether elle-même ne s'en souvenait plus. Du reste, la "Voix ouvrière" ne contenait pas des affirmations aussi précises que celles que Fanny
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Grether a insérées dans son libelle. On ne saurait donc admettre que les renseignements politiques fournis par cette dernière dans son second rapport aient porté sur des faits qui étaient notoires en 1952.
b) Aux termes de l'art. 272 CP, le service de renseignements n'est punissable que s'il est pratiqué dans l'intérêt d'un Etat, d'un parti ou d'une autre organisation de l'étranger. Les accusés soulignent que l'art. 272 CP par le d'organisation de l'étranger tandis que l'art. 266bis CP réprime certains rapports entretenus avec des organisations à l'étranger; ils concluent de cette divergence que, selon l'art. 272 CP, il ne suffit pas que l'organisme auquel sont destinés les renseignements ait son siège hors de Suisse; il faut, disent-ils, qu'il ait des rapports étroits avec un Etat étranger. Cette thèse est erronée. Si l'art. 266bis par le d'"organisations à l'étranger", c'est que, à l'encontre de l'art. 272, il vise également les organismes formés par des Suisses et ayant leur siège à l'étranger (cf. message du Conseil fédéral du 20 juin 1949, FF 1949 I p. 1244).
En l'espèce, les renseignements fournis par les accusés n'étaient pas destinés à Frédéric Joliot-Curie personnellement mais au C.M.P. et aux mouvements nationaux, en particulier au Mouvement français des partisans de la paix. C'est en effet ce dernier qui les a utilisés dans une publication.
Or le Mouvement français des partisans de la paix est une organisation de l'étranger. Il est indifférent qu'il n'ait pas de statuts. Une pluralité de personnes luttant de concert en vue d'un but commun forme, même sans être constituée juridiquement, une organisation au sens de l'art. 272 CP (cf. jugement Davis du 16 octobre 1951, p. 10). On pourrait se demander toutefois s'il ne doit pas s'agir d'un organisme politique ou poursuivant certains buts politiques. Mais il n'est pas nécessaire de résoudre cette question, car la condition qu'impliquerait une réponse affirmative est remplie en l'occurrence. Les accusés, de même que les membres du C.M.P. entendus comme témoins, ont
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admis que, pour atteindre leurs buts, le Mouvement mondial de la paix et les mouvements nationaux se servaient de moyens politiques. En l'espèce, notamment, les renseignements procurés par les accusés devaient démontrer que le C.I.C.R. n'avait pas l'impartialité politique requise pour diriger une enquête neutre sur l'emploi de l'arme microbienne en Corée.
Le Conseil mondial de la paix est également une organisation. Comme les mouvements nationaux, il est constitué par une pluralité de personnes qui veulent atteindre un but commun. Du reste, bien qu'il n'ait pas de statuts, il est organisé: il a ses ressources propres, il a créé un bureau et il dispose d'un secrétariat permanent. Les accusés soutiennent qu'étant international, il ne peut être une "organisation de l'étranger" au sens de l'art. 272 CP. Cet argument n'est pas fondé. Il ressort au contraire des travaux préparatoires (cf. message du Conseil fédéral du 20 juin 1949, FF 1949 I p. 1245) que, par cette expression, on a également voulu viser les organismes internationaux. D'autre part, la présence d'un ressortissant suisse au sein du C.M.P. ne saurait enlever à ce dernier son caractère d'organisation étrangère. Les Suisses ne jouent qu'un rôle infime dans le Mouvement mondial de la paix. André Bonnard est le seul Suisse qui fasse partie du C.M.P., composé de plus de 200 personnes. Aucun n'est membre du bureau ou du secrétariat permanent. D'autre part, bien que le C.M.P. se prétende neutre et impartial, il s'inspire d'une tendance politique nettement déterminée. Il suffit de lire les comptes rendus des congrès de Paris et de Varsovie pour se convaincre que, d'après l'opinion quasi unanime des participants, la politique de l'U.R.S.S. et des démocraties populaires serait purement pacifique tandis que celle des U.SA et des Nations Unies menacerait la paix mondiale. Il est significatif à cet égard que le secrétariat permanent n'ait plus été toléré par le Ministère français de l'Intérieur, qu'un grand nombre de délégués au congrès de Paris n'aient pas été admis en France et que
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le deuxième congrès du Mouvement mondial de la paix n'ait pu se tenir en Angleterre, faute des autorisations nécessaires. Prenant parti dans le conflit latent qui oppose actuellement le monde communiste aux U.SA et à leurs alliés, le C.M.P. a une tendance politique étrangère à la Suisse, traditionnellement neutre. Aussi doit-il être considéré comme une organisation de l'étranger visée par l'art. 272 CP.
Les accusés allèguent cependant que les indications qu'ils ont fournies étaient destinées à des publications, de sorte qu'elles ne tomberaient pas sous le coup de la loi pénale. Effectivement, les journalistes publient chaque jour des nouvelles militaires, politiques ou économiques, sans qu'on songe à les accuser d'espionnage. Mais ce qui distingue le journalisme licite de l'espionnage, c'est la destination des informations. Dans le premier cas, elles servent simplement à renseigner l'opinion publique. En revanche, la recherche et la transmission de telles indications constituent un service de renseignements illicite lorsqu'elles sont rassemblées dans l'intérêt d'un Etat ou d'une organisation étrangère, qui peuvent en tirer profit pour atteindre les buts qu'ils poursuivent (cf. jugements von Lama du 3 novembre 1917 et Roessler du 5 novembre 1953 consid. 4). En l'espèce, on se trouve en présence de ce dernier cas. Les renseignements fournis par les accusés devaient non seulement instruire l'opinion publique sur le C.I.C.R., mais surtout justifier l'attitude des Nord-Coréens envers cet organisme.
c) Enfin, pour tomber sous le coup de l'art. 272 CP, les renseignements doivent être fournis au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes. Selon la jurisprudence (RO 74 IV 203 et les références, jugements Davis du 16 octobre 1951 consid. 4 et Roessler du 5 novembre 1953 consid. 5), les termes "au préjudice" ne supposent pas un dommage subi soit par la Confédération soit par une personne ou un organisme déterminé; cette expression signifie simplement que le service de renseignements
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doit être dirigé contre la Suisse, ses ressortissants, habitants ou organismes et non contre un Etat étranger ou des étrangers demeurant hors de Suisse.
En l'espèce, toutes les personnes visées par le rapport de Fanny Grether sont des citoyens suisses. D'autre part, le C.I.C.R. a son siège sur le territoire de la Confédération et tous ses membres sont de nationalité suisse. Il est donc un organisme suisse, encore qu'il porte le nom de "Comité international" en raison de son champ d'activité.
Ainsi, tous les éléments objectifs de l'art. 272 CP sont réunis.
d) Subjectivement, l'auteur n'est punissable que s'il a agi intentionnellement (art. 18 CP). Les accusés nient que cette condition soit remplie en l'espèce, car ils ne se seraient pas rendu compte qu'ils commettaient un acte illicite. Mais ils perdent de vue que la conscience de l'illicéité ou simplement du caractère répréhensible de l'acte n'est pas un élément essentiel de l'intention (RO 70 IV 98, 75 IV 29, 43, 82 et 152). Pour qu'on doive admettre l'intention dans le cas de l'art. 272 CP, il suffit que l'auteur ait su qu'il fournissait des renseignements politiques à un Etat, un parti ou une autre organisation de l'étranger, au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, et qu'il ait voulu agir ainsi. Le défaut de conscience de l'illicéité de l'acte ne peut être retenu qu'en vertu de l'art. 20 CP, lorsque les conditions exigées par cette disposition sont remplies.
aa) André Bonnard s'est évidemment rendu compte qu'il donnait des renseignements sur des citoyens et un organisme suisses. Il n'a pu se méprendre sur le caractère politique des indications qu'il transmettait. Il prétend cependant qu'il n'a pas été conscient de fournir des renseignements à une organisation étrangère et qu'il a cru que ces informations étaient réservées au professeur Joliot-Curie. Cet argument ne saurait être retenu. Bonnard connaissait la situation dirigeante de Frédéric Joliot-Curie dans le Mouvement mondial de la paix; il devait donc se
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rendre compte que les indications demandées étaient destinées au C.M.P. et aux mouvements nationaux. En particulier, le passage de la lettre de Mayer où il était question de l'importance de ces renseignements "à l'heure actuelle pour toute l'action engagée, particulièrement à propos de l'arme biologique en Corée" ne permettait aucun doute sur ce point. Bonnard savait en effet que ce n'était par le professeur Joliot-Curie mais le C.M.P. et les mouvements nationaux qui avaient engagé une action au sujet de l'emploi de l'arme microbienne par les Américains.
bb) Il en est de même de Charles Affolter. Il a connu la lettre de Roger Mayer et pas plus que Bonnard il n'ignorait en quoi consistait l'"action engagée" et pourquoi les renseignements demandés étaient importants "à l'heure actuelle".
cc) En revanche, la situation de Fanny Grether est différente. Cette accusée ne s'intéresse pas activement au Mouvement mondial de la paix et il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la lettre de Roger Mayer. Il se peut même qu'elle ait ignoré que les renseignements consignés dans son second rapport fussent destinés au professeur Joliot-Curie. Elle soutient en effet - et Affolter le confirme - qu'on ne lui a parlé de M. Joliot-Curie qu'à propos des premières indications qui lui ont été demandées. Il n'est donc pas prouvé qu'elle ait su que son second rapport devait parvenir à une organisation de l'étranger. En tout cas, il subsiste sur ce point un doute dont elle bénéficie. Aussi doit-elle être acquittée des chefs de l'accusation.
5.
Quant aux renseignements envoyés à Paris le 23 juin 1952,
ils étaient - sauf ceux que Kramer avait obtenus de Cécile Wuarin - tiré-s de publications que chacun pouvait se procurer dans les librairies. Certaines notices étaient des copies textuelles d'articles de "Who's who in Switzerland" ou de passages des ouvrages de Pollux et des publications du C.I.C.R. Seuls, les renseignements puisés dans le "Manuel des Bourses suisses" ont exigé des recherches systématiques et des recoupements. Mais ce
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manuel est un ouvrage public, qu'on peut obtenir à l'étranger. Il n'était donc pas nécessaire d'être sur place pour s'acquitter de la tâche qu'ont accomplie Bonnard, Kramer et Stroun. Au surplus, l'accusation n'a pas établi l'importance des recherches auxquelles Bonnard et ses aides ont dû se livrer. Dans ces conditions, on doit admettre que toutes les indications tirées de publications et envoyées à Roger Mayer le 23 juin 1952 portaient sur des faits notoires.
Il en est de même des indications que Cécile Wuarin a fournies à Hugo Kramer au sujet des sommes d'argent versées au C.I.C.R. par les Gouvernements allemand et japonais. Les ressources du C.I.C.R. sont publiées régulièrement. Les montants versés par l'Allemagne ont été indiqués dans les rapports de cet organisme (cf. par exemple son rapport sur son activité pendant la seconde guerre mondiale, vol. I p. 114/115). De même, le don de dix millions de francs fait par le Gouvernement japonais a été mentionné notamment dans le "Rapport résumé sur l'activité du C.I.C.R. du 1er juillet 1947 au 31 décembre 1951" (p. 17). Aussi doit-on admettre que ces faits étaient notoires, encore que Bonnard et ses informateurs aient ignoré ces publications en 1952.
Dès lors, les renseignements envoyés à Paris le 23 juin 1952 ne tombent pas sous le coup de l'art. 272 CP.
6.
Pour se rendre à la séance du C.M.P. à Berlin-Est, André Bonnard avait rassemblé une volumineuse documentation, dont la majeure partie contenait des renseignements politiques sur la Confédération, ses autorités et certains de ses habitants et organismes. Mais, pour que cette activité constituât un service de renseignements prohibé, il aurait fallu que les documents réunis fussent destinés à un Etat, un parti ou une organisation de l'étranger. On peut se demander en principe si cette condition est remplie lorsque les informations doivent simplement servir à une intervention publique devant un congrès ou un organisme international. Dans ce cas, en effet, les renseignements recueillis sont destinés surtout à instruire
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l'opinion et une telle activité se rapproche du journalisme par son but. Aussi pourrait-on soutenir qu'elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 272 CP et que, dans de telles circonstances, la souveraineté de la Confédération est protégée suffisamment par les art. 266 et 266bis CP.
Mais cette question peut rester indécise car, de toute façon, les éléments subjectifs de l'infraction ne sont pas établis en l'espèce. Certes, Bonnard aurait probablement pris la parole à Berlin. Cette intention ressort notamment de la lettre qu'il a écrite à Kramer le 15 juin 1952 et du projet de discours qu'on a trouvé parmi les papiers séquestrés. Mais il emportait une documentation importante qui, dans une notable mesure, portait sur des faits notoires. C'étaient même ceux-ci qui avaient le plus d'intérêt pour lui car, fondés sur des documents officiels ou publics, ils auraient donné plus de force à ses déclarations. Dès lors, comme il ne pouvait citer dans son intervention tous les renseignements qu'il avait réunis, il se peut qu'il ait eu l'intention de borner son discours éventuel aux faits puisés dans des publications. Dans cette hypothèse, qui n'est nullement invraisemblable, l'élément intentionnel exigé par l'art. 272 CP ferait défaut pour les renseignements qui, n'étant pas notoires, tombent seuls sous le coup de la loi pénale. Le doute qui subsiste sur ce point profite à l'accusé.
7.
Ainsi, Fanny Grether doit être acquittée. Quant à Bonnard et Affolter, ils ne peuvent être reconnus coupables de service de renseignements prohibé que pour avoir provoqué et transmis à une organisation étrangère le second rapport rédigé par Fanny Grether.
8.
Les accusés Bonnard et Affolter prétendent cependant qu'ils ont agi sous l'empire d'une erreur de fait et ils demandent qu'on les mette au bénéfice de l'art. 19 CP. En effet, disent-ils, ils n'ont voulu fournir que des renseignements portant sur des faits notoires et ils ont cru que les indications données par Fanny Grether avaient ce caractère.
Il est vrai que, dans son rapport, Fanny Grether a
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indiqué la notoriété publique comme unique source de ses renseignements. Mais Bonnard et Affolter n'ont pu s'y tromper. Ils ignoraient eux-mêmes les faits relatés par leur informatrice et, celle-ci ne mentionnant aucune publication à l'appui de ses indications, ils ne pouvaient admettre qu'elles fussent généralement connues. Au surplus, le caractère tendancieux et partiellement faux du rapport n'a pu leur échapper. Bonnard, en tout cas, s'en est rendu compte, puisque, de son propre chef, il a réuni des renseignements mieux documentés. Aussi le moyen que les accusés tirent de l'art. 19 CP n'est-il pas fondé.
9.
Bonnard et Affolter soutiennent d'autre part qu'ils n'étaient pas conscients du caractère illicite de leurs actes et ils demandent le bénéfice de l'art. 20 CP. Mais pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas que l'auteur ne se soit pas rendu compte de l'illicéité de son comportement. Pour qu'il puisse se prévaloir d'une erreur de droit, il faut, selon l'art. 20 CP, qu'il ait eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Les accusés n'ont pu invoquer aucun fait qui aurait provoqué leur prétendue erreur et l'aurait rendue excusable (RO 78 IV 181 et les arrêts cités). Dès lors, le bénéfice de l'art. 20 CP doit leur être refusé, sans qu'il soit nécessaire de juger si, comme ils le soutiennent, ils n'ont pas eu conscience de commettre un acte réprimé par la loi.
10.
a) Quant à la mesure de la peine, les accusés allèguent qu'ils ont agi dans l'intérêt de la paix mondiale; ils auraient donc obéi à un motif honorable et devraient bénéficier d'une atténuation de peine en vertu de l'art. 64 CP.
Certes, toute action est louable qui sert la cause de la paix. Mais, en l'espèce, on ne voit pas en quoi le comportement de Bonnard et d'Affolter pouvait contribuer à la paix mondiale. En dénigrant le C.I.C.R. et ses membres, ils voulaient simplement justifier le refus qu'il avait essuyé de la part des Nord-Coréens et démontrer qu'il n'avait pas
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l'indépendance requise pour conduire une enquête impartiale sur l'emploi de l'arme microbienne. Aussi ne sauraientils se prévaloir de l'art. 64 CP.
b) André Bonnard est le principal responsable du service de renseignements incriminé. C'est lui qui a reçu le mandat donné par Roger Mayer, qui l'a accepté et qui s'en est acquitté en mettant en oeuvre Charles Affolter, aux yeux de qui il jouissait du prestige que lui conféraient ses titres de professeur d'université et de président du Mouvement suisse pour la paix. Sa faute est d'autant plus grave qu'il a accepté de discréditer un organisme qu'il connaissait bien, qu'il avait pu apprécier à l'occasion des secours envoyés en Grèce et qui, par son action humanitaire, honore la Suisse à l'étranger. Il faut considérer cependant que, du point de vue politique, les renseignements fournis avaient fort peu d'intérêt dans la mesure où ils n'étaient pas notoires. Ils n'ont pu causer un préjudice sérieux aux personnes visées. D'autre part, l'accusé n'a pas agi dans son intérêt personnel. Ses antécédents, enfin, parlent en sa faveur: son casier judiciaire est vierge et il jouit d'une bonne réputation. Dès lors une peine de 15 jours d'emprisonnement est suffisante pour sanctionner les actes illicites qu'il a commis.
Les conditions objectives du sursis sont remplies (art. 41 ch. 1 al. 3 CP). Du point de vue subjectif (ch. 1 al. 2), il a été jugé maintes fois qu'un amendement durable du condamné dépendait d'abord de la conscience de sa faute (cf. notamment RO 75 IV 155 consid. 2, 79 IV 161). Or Bonnard n'a pas manifesté le moindre regret. Cependant, la jurisprudence vise seulement le condamné qui reconnaît le caractère illicite de son acte. Celui qui prétend avoir eu le droit d'agir comme il l'a fait adopte un système de défense incompatible avec l'expression de remords. L'absence de regrets ne lui est par conséquent pas opposable, à moins que son attitude au procès ne permette de conclure qu'il serait prêt à recommencer (cf. jugement Schenk du 16 décembre 1952 p. 70). Tel n'est pas le cas ici. Au contraire,
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il est permis d'admettre que, la condamnation prononcée, un retour sur soi-même convaincra Bonnard de ses torts. Aussi peut-on suspendre conditionnellement l'exécution de la peine.
c) Charles Affolter n'est intervenu qu'en qualité d'intermédiaire. Il est donc moins coupable que Bonnard. Comme lui, il a agi par dévouement pour le C.M.P. D'autre part, ses antécédents sont bons, de même que sa réputation. Il sied de le condamner à 8 jours d'emprisonnement.
Il doit être mis au bénéfice du sursis pour les mêmes raisons que Bonnard.
11.
La Cour peut condamner l'accusé acquitté à payer des frais
s'il a provoqué l'ouverture de l'instruction par sa faute (art. 173 al. 2 PPF). Cette condition est remplie pour Fanny Grether, ainsi qu'elle l'admet elle-même. En effet, si ses agissements ne sont pas punissables, ils n'en sont pas moins répréhensibles. Aussi convient-il de la condamner à 1/8 des frais et de lui refuser toute indemnité (art. 122 al. 1 et 176 PPF).
Pour le reste, les frais judiciaires seront à la charge de Bonnard et d'Affolter.
Dans les rapports externes, les trois accusés répondront des frais solidairement, attendu qu'ils ont agi de connivence (art. 172 al. 2 PPF).
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour pénale fédérale,
Vu les art. 272 ch. 1 CP, 18, 36, 41 et 63 du même code, 172, 173, 176, 245 et 246 PPF, prononce:
1.- André Bonnard est déclaré coupable de service de renseignements politiques et il est condamné à 15 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.
2.- Charles Affolter est déclaré coupable de service de renseignements politiques et il est condamné à 8 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.
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3.- Fanny Grether est acquittée des chefs de l'accusation.
Il ne lui est pas alloué d'indemnité.
4.- Les frais de l'enquête, de l'instruction et de la procédure devant le Tribunal fédéral, y compris un émolument de justice de 500 fr., sont mis solidairement à la charge des accusés.
Dans les rapports internes,
André Bonnard en supportera: 5/8,
Charles Affolter: 2/8,
Fanny Grether: 1/8.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
113 II 174
32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1987 i.S. Diners Club (Suisse) SA gegen Firma X. (Berufung)

regeste:
Regeste
Missbrauch von Kreditkarten.
1. Aus dem Vorbehalt der Kreditkartenorganisation gegenüber den ihr angeschlossenen Unternehmen, jederzeit Karten sperren zu dürfen, darf weder auf eine allgemeine Informationspflicht noch auf eine vertragliche Nebenverpflichtung der Organisation geschlossen werden. Unterlässt die Organisation eine Sperre, so schuldet sie dem Unternehmen bloss die versprochene Leistung, aber keinen Schadenersatz (E. 1).
2. Offengelassen, wie es sich mit dem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Missbrauch der Karte und dem behaupteten Schaden verhält, und ob die Organisation sich die Säumnis einer Schwestergesellschaft anrechnen lassen müsste (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 174
BGE 113 II 174 S. 174
A.-
Am 3. April 1982 mietete ein Unbekannter bei der Firma X. in Zürich einen Personenwagen Mercedes 280 SE, wobei er den Mietzins von Fr. 4'500.-- mittels einer Kreditkarte der Diners Club (Suisse) SA bezahlte. Da der Betrag die Kreditlimite von Fr. 1'000.-- überstieg, ersuchte die Vermieterin die Diners
BGE 113 II 174 S. 175
Club SA um ihre Zustimmung, die ihr unter Vorbehalt einer Passkontrolle erteilt wurde.
In der Folge stellte sich heraus, dass die Kreditkarte bereits am 19. März 1982 einem gewissen Affeld in Baden-Baden abhanden gekommen war. Affeld meldete den Verlust der deutschen Diners Club GmbH, die der schweizerischen Gesellschaft davon jedoch erst am 19. April 1982 Kenntnis gab, weshalb auch die Firma X. nicht vorher unterrichtet wurde. Der Mercedes blieb bis heute verschwunden. Die Firma X. schätzte seinen Verkehrswert auf Fr. 42'500.--. Sie erhielt den ausstehenden Mietzins vergütet, machte aber die Diners Club (Suisse) SA für den Verlust des Wagens verantwortlich, weil ihr auf die Kreditanfrage hin nicht mitgeteilt worden sei, dass es sich um eine abhanden gekommene Karte handelte.
B.-
Am 22. April 1985 klagte die Firma X. gegen die Diners Club (Suisse) SA auf Zahlung von Fr. 10'000.-- Schadenersatz nebst 5% Zins seit 10. Juni 1983; sie behielt sich zudem ein Nachklagerecht vor. Die Beklagte widersetzte sich diesen Begehren und verkündete der deutschen Diners Club GmbH den Streit.
Das Handelsgericht des Kantons Zürich hiess die Klage am 4. April 1986 in vollem Umfang gut. Die Beklagte führte dagegen Nichtigkeitsbeschwerde, die vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 17. Oktober 1986 im Sinne der Erwägungen abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.
C.-
Die Beklagte hat gegen das Urteil des Handelsgerichts auch Berufung eingereicht mit den Anträgen, es aufzuheben und die Klage abzuweisen oder die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Klägerin beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Gutheissung der Schadenersatzklage setzt in erster Linie voraus, dass die Beklagte durch ihr Verhalten den Vertrag mit der Klägerin verletzt hat (
Art. 97 Abs. 1 OR
). Nach diesem Vertrag war für den Fall, dass die Gesamtausgaben eines Diners Club-Mitgliedes Fr. 1'000.-- überstiegen, das Einverständnis der Beklagten einzuholen, bevor das Vertragsunternehmen, das hier mit der Klägerin identisch war, seine Leistung erbrachte; die Beklagte war diesfalls zur Bezahlung des Gesamtbetrages nur verpflichtet,
BGE 113 II 174 S. 176
wenn sie sich auf Anfrage hin mittels eines Codes damit einverstanden erklärt hatte (Ziffer 15 des Vertrages). Die Beklagte behielt sich das Recht vor, Karten zu sperren, und fügte bei, dass das Vertragsunternehmen darüber mit einer besonderen Karte oder durch eine Mitteilung in der "Diners Post" informiert werde; zusätzlich konnte sie ihm ein alle drei Wochen erscheinendes Sperrbulletin zustellen, das bei Vorweisen von Kreditkarten zu konsultieren war. Für Bezüge oder Dienstleistungen aufgrund gesperrter Karten bestand für die Beklagte keine Zahlungspflicht gegenüber dem Unternehmen (Ziffer 16).
a) Das Handelsgericht anerkennt, dass die Beklagte nach diesen Bestimmungen des Vertrages nicht verpflichtet gewesen ist, die Klägerin über den Verlust der Kreditkarte zu unterrichten. Es nimmt unter Hinweis auf einschlägige Lehre und frühere Formularverträge mit Unternehmen jedoch an, dass die Beklagte nach Treu und Glauben eine entsprechende Nebenverpflichtung gehabt, sich darüber aber hinweggesetzt habe, indem sie die Klägerin bei der Kreditanfrage nicht auf den Verlust der Karte aufmerksam gemacht habe.
Die Beklagte hält dem entgegen, dass die Kontrollanfrage gemäss Ziffer 15 des Vertrages nicht die Klägerin schützen wolle, sondern ausschliesslich ihrem eigenen Schutz diene, weil sie dem Vertragsunternehmen eine Zusage mache und das volle Kreditrisiko trage. Wenn sie bei Verlust, Diebstahl oder Fälschung einer Karte die Anzeige an das Unternehmen unterlasse, habe auch das nur zur Folge, dass sie die zugesagte Vergütung nicht wegen Missbrauchs der Karte verweigern könne. Das folge ferner aus Ziffer 16 des Vertrages, wonach sie wohl das Recht, aber nicht die Pflicht habe, Karten zu sperren. Das Handelsgericht unterstelle ihr eine Mitteilungspflicht, die dem Zweck der Kontrollanfrage widerspreche; dadurch verletze es insbesondere
Art. 1 und 18 OR
.
b) Die Kontroll- oder Kreditanfrage, die vorliegend wegen Überschreitung der Kreditlimite erforderlich war und von der Klägerin beachtet wurde, bezweckt jedenfalls unmittelbar nur den Schutz der Kreditkartenorganisation gegen die Gewährung von Krediten, deren Risiko sie im Einzelfall ablehnen möchte. Es versteht sich indes von selbst, dass die Organisation dem Vertragsunternehmen die Kreditzusage schon aus eigenem Interesse verweigern wird, wenn sie vom Verlust einer Kreditkarte Kenntnis erhält; insoweit hilft die Anfrage daher auch Missbräuche verhindern.
BGE 113 II 174 S. 177
Davon geht unter Hinweis auf A. KELLER (Kreditkarten, S. 79) auch das Handelsgericht aus. Sollte die Beklagte dies bestreiten wollen, so wäre ihr nicht zu folgen.
Anders kann es sich verhalten, wenn die Organisation, wie das hier unstreitig der Fall gewesen ist, zur Zeit der Kreditanfrage noch keine Kenntnis vom Verlust der Karte hat. Das hängt davon ab, ob die Organisation im Sinne einer vertraglichen Nebenverpflichtung gehalten ist, sämtliche Kartenverluste als mögliche Gefährdungstatbestände dem Vertragsunternehmen zu melden, wie das die Vorinstanz annimmt. Diese Frage ist hier aufgrund des Vertrages zu beantworten. Nach dessen Ziffer 16 war die Beklagte berechtigt, jederzeit Karten zu sperren, das Vertragsunternehmen darüber wie vorgesehen zu informieren und ihm für Bezüge mit gesperrten Kreditkarten die Zahlung zu verweigern. Für eine Mitteilungspflicht der Beklagten ist dieser Bestimmung nichts zu entnehmen; ihr Wortlaut schliesst eine solche Pflicht vielmehr aus. Daran ändert sich auch nichts, wenn die Bestimmung zusammen mit Ziffer 15 des Vertrages ausgelegt wird, zumal in dieser Klausel vor allem von Pflichten des Unternehmens die Rede ist. Auf frühere Formularverträge abstellen zu wollen, welche zwischen den Parteien nie galten oder nicht mehr gelten, geht zum vornherein nicht an.
Der Schluss der Vorinstanz, eine Pflicht der Kreditkartenorganisation, ihr angeschlossene Unternehmen über Kartenverluste zu informieren, ergebe sich aus Treu und Glauben, widerspricht übrigens nicht nur den Abreden der Parteien; er lässt sich auch nicht auf die von ihr zitierte Lehre stützen. Die Autoren äussern sich zwar einlässlich über die Nebenpflichten der Beteiligten, erwähnen darunter aber keine solche Informationspflicht der Organisation gegenüber den Unternehmen (J. WÜRSCH, Die Kreditkarte nach schweizerischem Privatrecht, Diss. Freiburg 1975 S. 139; A. KELLER, Kreditkarten, S. 103 und 110), sondern bloss eine Pflicht der Organisation, dem Vertragsunternehmen die von ihr veröffentlichten Mitteilungen und Sperrlisten zuzustellen (H. GIGER, Kreditkartensysteme, S. 301). Die Vorinstanz übergeht dies, wenn sie daraus, dass die Autoren von einer Haftung der Organisation für versäumte Anzeigen sprechen, auf eine allgemeine Informationspflicht der Organisation schliesst; sie verkennt insbesondere, dass das Zitat WÜRSCH unter der Überschrift "Gefahrtragung durch den Herausgeber" steht und GIGER am angeführten Ort nicht sagt, dass er unter Schadenstragung etwas anderes versteht.
BGE 113 II 174 S. 178
c) Der Vertrag der Parteien kann nach Treu und Glauben nur dahin verstanden werden, dass die Beklagte verschwundene Karten sperren darf, dem Vertragsunternehmen einen Kartenmissbrauch aber nicht entgegenhalten kann, wenn sie eine Sperre unterlässt und das Unternehmen seine Prüfungspflicht erfüllt hat. Was das Handelsgericht als Nebenverpflichtung der Beklagten bezeichnet, ist deshalb keine vertragliche Verpflichtung, deren Verletzung Schadenersatz zur Folge hätte, sondern eine blosse Obliegenheit, welche die Beklagte bloss im eigenen Interesse beachten muss, wenn sie Säumnisfolgen vorbeugen will. Es verhält sich ähnlich wie mit der Rügepflicht des Käufers (
Art. 201 OR
) oder der Pflicht des Geschädigten zur Abwendung oder Milderung des Schadens (
Art. 44 Abs. 2 OR
), die vom Begriff der Rechtspflicht ebenfalls nicht erfasst werden (VON TUHR/PETER, OR I S. 12/13 und 176). Da die Beklagte ihrer Obliegenheit zu spät nachkam, konnte sie sich dem Unternehmen gegenüber zwar nicht mehr auf den Kartenmissbrauch berufen, hatte der Klägerin folglich die Wagenmiete von Fr. 4'500.-- zu vergüten; mangels einer Vertragsverletzung im Sinne von
Art. 97 Abs. 1 OR
wurde sie ihr aber nicht schadenersatzpflichtig. Die Klage ist deshalb abzuweisen.
2.
Bei diesem Ergebnis kann dahingestellt bleiben, ob das Verhalten der Beklagten nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge überhaupt geeignet war, einen Schaden, wie den von der Klägerin behaupteten, herbeizuführen (
BGE 108 II 53
E. 3 mit Hinweisen), zumal es um den Verlust einer Kreditkarte in Deutschland ging und der Mietwagen damit in der Schweiz erschlichen wurde; dass zwischen dem Verlust und dem Missbrauch einer Kreditkarte ein solcher Zusammenhang besteht, heisst jedenfalls noch nicht, die Rechtserheblichkeit des Zusammenhanges sei deswegen auch für alle direkten und indirekten Folgen des Missbrauchs zu bejahen. Es braucht auch nicht entschieden zu werden, ob die Beklagte wegen der weltweiten Tätigkeit ihrer Organisation und wegen ihres internationalen Informationssystems als Hilfsperson der deutschen Schwestergesellschaft anzusehen wäre und sich deren verspätete Meldung anrechnen lassen müsste. Offenbleiben kann ferner, ob die Klägerin ihre Prüfungspflicht verletzt habe, wie die Beklagte ihr vorwirft.
BGE 113 II 174 S. 179
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 4. April 1986 aufgehoben und die Klage abgewiesen.


header:
Urteilskopf
102 Ia 76
14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.

regeste:
Regeste
Schweizerisch-belgisches Vollstreckungsabkommen vom 29. April 1959.
Vollstreckbarkeit eines belgischen Urteils in der Schweiz. Anforderungen an die Bescheinigung, dass das Urteil nicht mehr durch ordentliche Rechtsmittel anfechtbar ist und dass es vollstreckbar ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 76
BGE 102 Ia 76 S. 76
Marcel Bultot ist Schauspielunternehmer mit Wohnsitz in Belgien. Zwischen 1965 und 1969 schloss er mit den Brüdern Vincent und Eynar Grabowsky, wohnhaft in Basel und Arlesheim, verschiedene Verträge ab. Gestützt darauf klagte er im April 1970 die Brüder Grabowsky vor dem Handelsgericht Charleroi (Belgien) auf Bezahlung mehrerer Beträge ein. Das Handelsgericht verurteilte Vincent und Eynar Grabowsky mit Urteil vom 29. Juni 1971 zur solidarischen Bezahlung bestimmter Beträge. Die Brüder Grabowsky legten gegen das Urteil des Handelsgerichts Charleroi Berufung beim Appellationsgericht Brüssel ein, das den erstinstanzlichen Entscheid mit Urteilen vom 28. Juni 1972 und 20. September 1974 im wesentlichen bestätigte.
Nachdem Vincent Grabowsky gegen den Zahlungsbefehl von Marcel Bultot Rechtsvorschlag erhoben hatte, verlangte dieser aufgrund der belgischen Urteile die definitive Rechtsöffnung, die das Dreiergericht für Zivilsachen Basel-Stadt mit Urteil vom 26. Mai 1975 verweigerte. Hiegegen erhebt Marcel Bultot staatsrechtliche Beschwerde.
BGE 102 Ia 76 S. 77
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Gemäss Art. 4 des schweiz.-belg. Abkommens können Gerichtsentscheide, die in einem der beiden Staaten gefällt worden sind, im andern Staat zur Zwangsvollstreckung gelangen, wenn sie für vollstreckbar erklärt werden und wenn sie die Voraussetzungen erfüllen, die Art. 1 des Abkommens nennt. In der Schweiz erfolgt die Vollstreckung eines Urteils, das auf Geldzahlung lautet, auf dem Wege der Schuldbetreibung. Dabei dient das Rechtsöffnungsverfahren zugleich als Exequaturverfahren (Art. 5 des schweiz.-belg. Abkommens; Botschaft S. 317). Erhebt der Betriebene Rechtsvorschlag, so kann er gegenüber dem Urteil auch die Einwendungen geltend machen, die sich aus dem Staatsvertrag ergeben (
Art. 81 Abs. 3 SchKG
;
BGE 98 Ia 532
E. 1).
b) Art. 1 Abs. 1 lit. c des schweiz.-belg. Abkommens fordert, dass die Entscheidung nach dem Rechte des Staates, in dem sie ergangen ist, nicht mehr durch ein ordentliches Rechtsmittel anfechtbar ist. Art. 6 Abs. 1 lit. b des Abkommens schreibt vor, dass die Partei, die um das Exequatur nachsucht, eine Urkunde oder Bescheinigung darüber beizubringen hat, "dass die Entscheidung nach dem Rechte des Staates, in dem sie ergangen ist, durch ordentliche Rechtsmittel nicht mehr anfechtbar und dass sie vollstreckbar ist". (Für "ordentliche Rechtsmittel" steht in der französischen Originalfassung "voies de droit ordinaires".)
Das schweiz.-belg. Abkommen hat hier absichtlich den Ausdruck "Rechtskraft" vermieden, der sich in diesem Zusammenhang in den meisten übrigen Abkommen findet. Zwar ist nach schweizerischer Auffassung ein Urteil erst rechtskräftig, wenn es mit einem ordentlichen Rechtsmittel nicht mehr anfechtbar ist. Aber die belgische Praxis nimmt allgemein an, ein Urteil erlange Rechtskraft, sobald es gefällt ist. Wegen dieser unterschiedlichen Bedeutung hat das Abkommen den Ausdruck "Rechtskraft" nicht verwendet und die Voraussetzung statt dessen in der angeführten Weise umschrieben (Botschaft S. 312).
c) Der Beschwerdeführer legte dem Dreiergericht eine Bestätigung des "Greffier" des Kassationshofes Brüssel vom 29. Januar 1975 vor. Danach sei "zur Zeit" ("à ce jour") vor dem Kassationshof gegen das Urteil des Appellationsgerichts vom 20. September 1974 keine Beschwerde hängig. Das Dreiergericht
BGE 102 Ia 76 S. 78
erachtete diese Erklärung im Hinblick auf das Exequatur der belgischen Urteile für unzureichend. Seiner Ansicht nach liess die Erklärung ausdrücklich die Möglichkeit offen, dass eine Anfechtung später noch erfolgen könne. In diesem Fall fehle es jedoch an der unbedingten Rechtskraftbescheinigung gemäss schweiz.-belg. Abkommen und die definitive Rechtsöffnung könne aus diesem Grund nicht gewährt werden. Der Beschwerdeführer hält demgegenüber die Bescheinigung für ausreichend.
d) Die Erklärung des "Greffier" des Kassationshofes Brüssel kann als Ausweis dafür gelten, dass bis zum 29. Januar 1975 keine Kassationsbeschwerde gegen den Entscheid des Appellationsgerichts ergriffen worden ist. Offen bleibt danach, ob in diesem Zeitpunkt die Rechtsmittelfrist bereits abgelaufen war und ob die Kassationsbeschwerde überhaupt als ordentliches Rechtsmittel anzusehen ist.
Wohl hat das Bundesgericht in
BGE 28 I 50
ausgeführt, dass sich die bescheinigende Amtsstelle auf die Untersuchung zu beschränken habe, ob ein Rechtsmittel angemeldet sei. Diese Aussage bezieht sich jedoch auf den Vertrag zwischen der Schweiz und Frankreich über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869 (BS 12,347). Im Unterschied zum schweiz.-belg. Abkommen und zu andern Verträgen fordert Art. 16 Abs. 1 Ziff. 3 des schweiz.-franz. Abkommens nicht einen direkten Rechtskraft- oder Vollstreckungsnachweis, sondern nur die Bescheinigung, dass kein Rechtsmittel vorliegt (vgl. PROBST, Die Vollstreckung ausländischer Zivilurteile in der Schweiz nach den geltenden Staatsverträgen, Diss. Bern 1936, S. 114 f.; PETITPIERRE, La reconnaissance et l'exécution des jugements civils étrangers en Suisse, Diss. Neuenburg, Paris 1925, S. 122 und 69 f.). Diese Rechtsprechung lässt sich im vorliegenden Fall nicht ohne weiteres heranziehen. Abgesehen davon müsste auch in bezug auf das schweiz.-franz. Abkommen abgeklärt werden, ob diese Rechtsprechung nach den Abänderungen des Code de procédure civile vom 26. November 1965 und vom 28. August 1972 der Rechtslage in der französischen Prozessordnung noch gerecht zu werden vermag. Denn danach kommt den ordentlichen Rechtsmitteln des "appel" und der "opposition" grundsätzlich bereits während der Rechtsmittelfrist suspensive Wirkung zu und nicht wie früher erst mit Einlegung des Rechtsmittels
BGE 102 Ia 76 S. 79
(vgl. VINCENT, Procédure civile, 17. A., Paris 1974, No 577, S. 706; No 593, S. 721 f., No 619, S. 752). Zudem hat das Bundesgericht in
BGE 53 I 219
nachdrücklich hervorgehoben, dass auch nach schweiz.-franz. Vollstreckungsabkommen der Eintritt der Rechtskraft selbst eine staatsvertragliche Bedingung für die Urteilsvollstreckung bilde.
e) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts führt das Fehlen einer staatsvertraglich geforderten Bescheinigung für die Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit eines Urteils nicht ohne weiteres zur Verweigerung der Urteilsvollstreckung. Die Vollstreckung ist gleichwohl zu gewähren, wenn nach dem sonstigen Inhalt der Akten als erwiesen gelten muss, dass das Urteil rechtskräftig und vollstreckbar ist. Die Bescheinigung bezweckt lediglich, den Nachweis für diese Voraussetzungen durch ein formelles Beweismittel sicherzustellen (
BGE 53 I 219
;
BGE 39 I 624
E. 1 mit Nachweisen).
Aus dem Urteil des Appellationsgerichts selbst geht nicht hervor, ob der Entscheid noch durch ein ordentliches Rechtsmittel anfechtbar ist. Den Akten ist auch nicht zu entnehmen, dass der Beschwerdegegner auf die Einlegung eines Rechtsmittels verzichtet hat. Die Rechtsmittelfrist für die Kassationsbeschwerde ist aufgrund der Akten nicht bekannt. Es scheint ferner nicht zum vorneherein klar zu sein, dass die Kassationsbeschwerde kein ordentliches Rechtsmittel darstellt. Zwar führt die Botschaft aus, dass der Ausdruck "voies de droit ordinaires" deshalb gewählt wurde, weil er sowohl die belgischen Rechtsmittel des "appel" als auch der "opposition" erfasse. Ob aber noch andere ordentliche Rechtsmittel bestehen, lässt sich danach nicht eindeutig beurteilen. Inwiefern der Beschwerdeführer dem kantonalen Vollstreckungsrichter zusätzliche Belege hätte vorlegen müssen, braucht das Bundesgericht nicht weiter abzuklären. Denn der Beschwerdeführer bringt im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde die notwendigen Belege bei.
f) Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die nicht die Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges voraussetzen, sind neue Vorbringen zulässig, soweit sie Tatsachen zum Gegenstand haben, die vor dem angefochtenen Entscheid eingetreten sind (
BGE 82 I 250
E. 3).
Der Beschwerdeführer legt dem Bundesgericht zwei Bescheinigungen vor. Beide hat der "Greffier en Chef" des Appellationsgerichts Brüssel ausgestellt, die erste
BGE 102 Ia 76 S. 80
am 4. Juni 1975, die zweite am 20. November 1975. Beide enthalten die Bestätigung, dass gemäss Art. 1 § 1 lit. C und 6 § 1 lit. b des belgischen Zustimmungsgesetzes vom 21. Mai 1962 zum schweiz.-belg. Abkommen und gemäss Art. 21 des belgischen Gesetzes vom 10. Oktober 1967, welches den Code judiciaire belge enthalte, der Entscheid des Appellationsgerichts vom 20. September 1974 nicht mehr durch ein ordentliches Rechtsmittel angefochten werden könne und dass er vollstreckbar sei. Das Schreiben vom 20. November 1975 bescheinigt zudem, dass dies seit dem 20. September 1974 der Fall sei. Die Bescheinigung vom 20. November kann nicht mehr berücksichtigt werden, da sie der Beschwerdeführer erst nach Ablauf der Beschwerdefrist einreichte (
BGE 85 I 44
E. 1). Aber aus weiteren Belegen, die der Beschwerdeführer der Beschwerdeschrift beilegte, ergibt sich, dass die bescheinigte Tatsache in der Erklärung vom 4. Juni 1975 ebenfalls auf den 20. September 1974 zurückzubeziehen ist. In dem an die "Chambre des Représentants" gerichteten "exposé des motifs" führte die belgische Regierung aus, dass gemäss dem schweiz.-belgischen Abkommen die belgischen Urteile nicht mehr durch die Rechtsmittel der "opposition" und des "appel" anfechtbar sein dürfen, wenn sie in der Schweiz anerkannt werden sollen. Als ordentliche Rechtsmittel im Sinne des Art. 1 Abs. 1 lit. c, aber auch des Art. 6 Abs. 1 lit. b des Abkommens gelten danach ausschliesslich die beiden genannten Rechtsmittel. Eine Anfechtung des Appellationsurteils vom 20. September 1974 durch ein ordentliches Rechtsmittel war deshalb bereits am Tage der Urteilsfällung ausgeschlossen. Damit sind die Voraussetzungen des Art. 6 Abs. 1 lit. b, bzw. des Art. 1 Abs. 1 lit. c des schweiz.-belg. Abkommens erfüllt. Der Erteilung des Exequaturs steht diesbezüglich nichts mehr entgegen. Die Beschwerde ist insofern begründet. Ist die Verweigerung der Rechtsöffnung nicht noch aus einem andern Grund gegeben, so ist die Beschwerde gutzuheissen und das Urteil des Dreiergerichts aufzuheben.


header:
Urteilskopf
123 III 145
25. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1997 della II Corte civile nella causa Thermoselect S.A. contro Regio Presse S.A. (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Art. 28g ff. ZGB
; Recht auf Gegendarstellung.
Die Gegendarstellung muss nicht unbedingt in den gleichen Schriften und an der gleichen Stelle veröffentlicht werden wie die beanstandete Darstellung. Nichtsdestoweniger müssen die typografische Gestaltung und die Plazierung der Gegendarstellung derart sein, dass dasselbe Publikum erreicht wird. Je auffälliger die beanstandete Darstellung zur Geltung gebracht wurde, desto mehr kann dies auch von der Gegendarstellung verlangt werden (E. 2).
Das Medienunternehmen darf grundsätzlich einzelne Abschnitte der Gegendarstellung ohne Zustimmung von deren Autor nicht verharmlosen, streichen oder ändern. Hat das Medienunternehmen eine Gegendarstellung veröffentlicht, an der es von sich aus ungerechtfertigte Änderungen angebracht hat, so verfügt der hierauf angerufene Richter die Veröffentlichung einer unveränderten Gegendarstellung (E. 3).
In der Gegendarstellung darf nicht auf andere Themen abgeschweift werden, und sie darf weder Werturteile noch Kommentare noch polemische Vorwürfe enthalten (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 123 III 145 S. 146
A.-
Il quotidiano La Regione, edito dalla Regio Presse S.A., ha pubblicato sulla terza pagina del numero apparso sabato 11 novembre 1995 un articolo intitolato "Ticino pulito". Il 1o dicembre seguente la Thermoselect S.A. ha chiesto alla redazione del quotidiano di pubblicare una risposta a tale articolo nelle medesime modalità di quest'ultimo, ossia sulla terza pagina di un'edizione del sabato in un riquadro largo due colonne e misurante 14,8 cm di altezza su 9,2 cm di larghezza, situato nella seconda colonna in alto e con un titolo cubitale in rosso e testo in grassetto. La risposta doveva terminare con l'affermazione "SI" scritta in caratteri cubitali rossi. Poiché la redazione aveva espresso riserve sulla forma e sul contenuto del testo proposto, la Thermoselect S.A. le ha ripresentato, l'8 dicembre 1995, un nuovo testo, che è stato pubblicato nell'edizione di sabato 16 dicembre, troncato del sottotitolo "puntualizzazione della Thermoselect" e dell'affermazione finale "SI".
B.-
Il 27 dicembre 1995, la Thermoselect S.A. ha chiesto al Pretore del distretto di Bellinzona di ordinare alla Regio Presse S.A. la pubblicazione del testo integrale della risposta nelle medesime modalità di stampa dell'articolo litigioso. Con decisione 16 gennaio 1996 il Pretore ha respinto l'azione. Adita dall'attrice, la I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha, con sentenza 9 luglio 1996, riformato il giudizio di primo grado, accogliendo integralmente l'azione.
BGE 123 III 145 S. 147
C.-
Il 2 settembre 1996 la Regio Presse S.A. ha inoltrato al Tribunale federale un ricorso per riforma, con cui postula la riforma della decisione cantonale nel senso che l'appello sia respinto. Con risposta 4 dicembre 1996 la Thermoselect S.A. propone la reiezione del gravame.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Secondo la convenuta la Corte cantonale avrebbe violato il diritto federale esigendo la pubblicazione della risposta alle stesse condizioni grafiche e visuali dell'articolo a cui si riferisce.
a) L'avamprogetto della legge federale che modifica il Codice civile svizzero e il Codice delle obbligazioni (protezione della personalità,
art. 28 CC
e 49 CO) prevedeva che la risposta doveva essere pubblicata con i medesimi caratteri e possibilmente nella medesima posizione del contestato articolo (RODONDI, Le droit de réponse dans les médias, tesi Losanna 1991, pag. 254; HOTZ, Kommentar zum Recht auf Gegendarstellung, 1987, pag. 1). Con l'
art. 28k cpv. 1 del
progetto di legge, che è stato adottato senza discussioni dalle Camere (Boll.uff. Consiglio nazionale 1983 II 1393 seg. e Boll.uff. Consiglio degli Stati 1983 pag. 145), il Consiglio federale ha deliberatamente rinunciato a norme speciali ed esaustive sulle modalità di diffusione (FF 1982 II 669). Per adempiere lo scopo prefisso dalla legge è in effetti sufficiente ma essenziale che la risposta sia diffusa in modo da raggiungere, per quanto sia possibile, la medesima cerchia di persone che ha preso conoscenza dell'esposizione di fatti contestata. Se la risposta è pubblicata da un organo di stampa, essa deve beneficiare di condizioni altrettanto favorevoli dell'articolo a cui si riferisce, il che non significa necessariamente che essa debba sempre apparire nella stessa collocazione della contestata esposizione (FF 1982 II 669).
Questa concezione è condivisa quasi unanimemente dalla dottrina (RODONDI, op.cit., pag. 257; BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 3a ed., n. 726; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, 1984, n. 1576; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3a ed., n. 699; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11a ed., pag. 102; BARRELET, Droit suisse des mass média, 2a ed., n. 679; implicitamente nello stesso senso KATERINA KOCIAN ELMALEH, Gegendarstellungsrecht - Droit de réponse, tesi Zurigo 1993, pag. 169; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4a ed., pag. 169; RIKLIN, Schweizerisches
BGE 123 III 145 S. 148
Presserecht, 1996, § 8 n. 37; dissenziente: HOTZ, op.cit., pag. 91). Benché non sia possibile dedurre dall'
art. 28k CC
un obbligo assoluto di pubblicare la risposta nella stessa rubrica o alla medesima pagina in cui è apparso lo scritto originario, il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che la pubblicazione della risposta deve comunque avvenire in modo da raggiungere la stessa cerchia di persone (
DTF 119 II 97
consid. 2a). Tale obbiettivo è sempre acquisito quando la risposta è pubblicata nello stesso modo e nella stessa posizione dello scritto a cui si riferisce; circostanze particolari possono tuttavia giustificare una soluzione diversa, sempreché sia garantito il raggiungimento dello stesso pubblico (TERCIER, op.cit., n. 1569 e 1576). In effetti, la ratio legis esige solo che il diritto di risposta permetta di ristabilire una certa parità delle armi (FF 1982 II 639) e non impone di sancire un principio assoluto che debba essere osservato nella fissazione delle modalità di diffusione (cfr. KOCIAN ELMALEH, op.cit., pag. 169). Queste dipendono unicamente dallo scopo perseguito dall'
art. 28k cpv. 1 CC
, che è, come già osservato, quello di permettere all'interessato di raggiungere il pubblico che ha avuto conoscenza della contestata presentazione.
Nello stabilire le modalità di pubblicazione, il diritto svizzero si distingue così dal vecchio diritto vodese e dal diritto francese (TERCIER, op.cit., n. 1577), la cui formulazione rigorosa è d'altronde stata affievolita dalla giurisprudenza (TERCIER, Le droit de réponse: du droit français au droit suisse, in: Mélanges Guy Flattet, 1985, pag. 417 n. 3 e pag. 431 n. 63; KOCIAN ELMALEH, op.cit., pag. 122). L'
art. 28k cpv. 1 CC
lascia un largo margine di apprezzamento sia alle parti - che possono negoziare le condizioni di diffusione (TERCIER, op.cit., n. 1543 e 1545; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., n. 709a) - sia al giudice (RIKLIN, op.cit., § 8 n. 39; TERCIER, op.cit., n. 1568; RODONDI, op.cit., pag. 254; BUCHER, op.cit., n. 726). Se le parti non riescono a trovare un accordo, il giudice deciderà di caso in caso, tenendo conto delle circostanze della concreta fattispecie, in che modo la risposta dovrà essere diffusa o qualora ciò sia già avvenuto, se essa è stata divulgata in maniera tale da raggiungere la medesima cerchia di persone a cui era diretta l'esposizione dei fatti contestati (sentenza inedita del 20 dicembre 1993 in re M. c. S. consid. 3a). Per quanto concerne le modalità tipografiche, il giudice terrà conto degli elementi - dimensione, tipo e colore dei caratteri utilizzati per il titolo e per il testo, inquadratura, ecc. - che nel contesto grafico generale sono specialmente atti ad attirare l'attenzione dei lettori sull'esposizione contestata. Più essa è stampata in modo
BGE 123 III 145 S. 149
vistoso, tanto più si giustifica di far beneficiare la risposta delle medesime condizioni tipografiche, in modo da riuscire a raggiungere il medesimo pubblico (cfr. PEDRAZZINI/OBERHOLZER, op.cit., pag. 169).
b) Nella fattispecie, secondo gli accertamenti contenuti nella sentenza impugnata, il contestato articolo è stato pubblicato nel primo terzo superiore della terza pagina, a sinistra, in un riquadro con dimensioni 14,8 cm di altezza su 9,3 cm di larghezza con il titolo "Ticino pulito" stampato in caratteri maiuscoli rossi alti 6 mm. Le 29 righe del corpo erano in grassetto e il "NO" finale capeggiava in caratteri maiuscoli rossi di 1 cm su 1 cm. La risposta, invece, è stata pubblicata nella parte inferiore della terza pagina, in caratteri normali, tranne il titolo scritto in grassetto, e misurava 10 cm su 9,6 cm.
Risulta quindi che l'articolo litigioso ha beneficiato di condizioni tipografiche eccezionali, che attiravano in special modo l'attenzione del lettore. A giusta ragione la Corte cantonale ha di conseguenza considerato che, in concreto, il solo modo per raggiungere la medesima cerchia di persone consisteva nel pubblicare la risposta nelle medesime modalità tipografiche e di impaginazione dell'esposizione di fatti a cui si riferiva.
3.
La convenuta rimprovera inoltre alla Corte cantonale di aver violato il diritto federale non considerando la pubblicazione del testo, amputato del sottotitolo "puntualizzazione della Thermoselect SA" e dell'affermazione finale "SI", come una corretta esecuzione del diritto di risposta dell'attrice.
a) Alla ricezione della risposta, l'impresa responsabile del mezzo di comunicazione comunica senza indugio all'interessato quando la diffonderà o perché la rifiuta (
art. 28i cpv. 2 CC
). Essa può decidere di rifiutarne la diffusione, se reputa che le condizioni legali non sono adempiute; essa può anche proporre delle correzioni all'interessato (TERCIER, op.cit., n. 1536 e 1543). Tuttavia, senza l'accordo di questi, l'impresa non può mitigare, stralciare o modificare dei passi (TERCIER, op.cit., n. 1540 e 1588; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., n. 700; BUCHER, op.cit., n. 711 e 732; RODONDI, op.cit., pag. 261 e 264; RIKLIN, op.cit., § 8 n. 36; HOTZ, op.cit., pag. 102; BARRELET, op.cit., n. 681). Se l'impresa corregge di propria iniziativa una risposta e diffonde un testo censurato, il giudice, adito dall'autore della risposta (
art. 281 cpv. 1 CC
) condannerà l'impresa, in presenza di modifiche ingiustificate, a una nuova diffusione (cfr.
DTF 119 II 104
consid. 5b;
DTF 112 II 193
consid. 3a). Solo se le correzioni risultano interamente giustificate il giudice rigetterà l'azione (TERCIER, op.cit., n. 1542).
BGE 123 III 145 S. 150
b) La convenuta ha, in particolare, amputato dal testo ricevuto dall'attrice la dicitura "puntualizzazione della Thermoselect SA" che era collocata sotto il titolo "Ticino pulito". Essa asserisce che la legge non impone di pubblicare un siffatto sottotitolo, ma unicamente di designare, giusta l'
art. 28k cpv. 2 CC
, la risposta come tale. Essa pare tuttavia misconoscere che l'appena menzionata norma richiede sì che la pubblicazione sulla stampa di una risposta sia preceduta dell'indicazione "diritto di risposta", ma non esclude la possibilità di aggiungervi un altro titolo o sottotitolo (TERCIER, op.cit., n. 1585 segg.; RODONDI, op.cit., pag. 260; HOTZ, op.cit., pag. 94; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., n. 700; BARRELET, op.cit., n. 681; FF 1982 II 669). Non sussisteva pertanto alcun motivo per eliminare il sottotitolo "puntualizzazione della Thermoselect S.A.", che nemmeno la convenuta ritiene contrario all'
art. 28h CC
. Tale stralcio appare ancora maggiormente ingiustificato dal fatto che - come rilevato dalla Corte cantonale - la risposta deve precisare il nome del suo autore (BUCHER, op.cit., n. 732; RODONDI, op.cit., pag. 261; BARRELET, op.cit., n. 681). L'attrice poteva pertanto domandare una nuova pubblicazione della risposta. Contrariamente a quanto preteso dalla convenuta, non vi è abuso di diritto per il fatto che la risposta era già stata diffusa e che una nuova pubblicazione con l'aggiunta "puntualizzazione della Thermoselect SA" non aveva più alcun senso. Riconoscere nella fattispecie un abuso di diritto equivarrebbe a privare di ogni sanzione le modifiche ingiustificate apportate unilateralmente al testo della risposta dall'impresa responsabile del mezzo di comunicazione, contravvenendo in questo modo lo scopo della legge.
4.
a) La convenuta ha pure stralciato unilateralmente dal testo della risposta l'affermazione finale "SI". Secondo la Corte cantonale tale omissione non era giustificata, poiché il "SI" aveva un nesso logico con il testo e segnatamente con l'ultima frase della risposta che recita "anche l'affermazione della Regione secondo cui "nessuno al mondo ha voluto fare da cavia" è stata riconosciuta "inesatta e in parte fuorviante" dal Pretore di Bellinzona". Inoltre il "SI" si contrapponeva visivamente al "NO" dell'articolo contestato.
b) Giusta l'
art. 28h cpv. 1 CC
la risposta dev'essere concisa e limitarsi all'oggetto dell'esposizione di fatti contestata e l'
art. 28g cpv. 1 CC
prevede che l'interessato ha il diritto di rispondere con una propria esposizione di fatti, secondo il principio "fatto contro fatto" (
DTF 114 II 293
). La risposta non può essere pretestuosa, contenere giudizi di valore o commenti né riportare espressioni polemiche
BGE 123 III 145 S. 151
(DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., n. 696; BUCHER, op.cit., n. 695; RIKLIN, op.cit., § 8 n. 28; TERCIER, op.cit., n. 1476-1478; cfr.
DTF 114 II 293
).
Nella fattispecie il "SI" litigioso ha manifestamente l'unico scopo di opporsi al "NO" finale del contestato articolo, che terminava con la frase "scriveteci, faxateci, telefonateci il vostro, il nostro NO". Tuttavia contrariamente a quest'ultimo, il "SI" non ha alcun legame sintattico con il rimanente testo della risposta, ma appare essere una mera espressione polemica. In quanto tale, essa non può basarsi sul diritto di risposta, il cui fine è quello di permettere a chi è toccato nella sua personalità da un'esposizione di fatti di replicare con una propria versione (TERCIER, op.cit., n. 1245; BUCHER, op.cit., n. 671). La Corte cantonale ha pertanto incluso a torto nel testo della risposta da ripubblicare l'affermazione finale "SI".