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Urteilskopf
112 IV 25
8. Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1986 dans la cause B c. Z (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 173 Ziff. 4 StGB
.
Das blosse Zurücknehmen von ehrenrührigen Äusserungen vermag eine Strafmilderung oder -befreiung noch nicht zu rechtfertigen; der Täter muss durch sein Verhalten ausserdem deutlich machen, dass er die Ehre des Opfers wieder herzustellen wünscht (Erw. 2 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 112 IV 25 S. 26
A.-
Dans ses éditions des 5 et 6 février 1984, le quotidien La Tribune Le Matin, édité à Lausanne, a publié une série d'articles sur l'Ordre souverain et militaire du Temple de Jérusalem, dont le plaignant, Z., est le Grand Prieur. La plupart de ces articles ont été rédigés et signés par B.
L'un de ces articles intitulé "Le Grand Prieur et la justice valaisanne. De l'embrouille immobilière au théâtre guignol" expose entre autres que Z. s'est trouvé "au coeur d'une vilaine embrouille immobilière": l'affaire de la Cité Aldrin. L'article contient en outre le passage suivant: "casier vierge. Dès que vous prononcez le nom de cette affaire (il s'agit de l'affaire de la Cité Aldrin), le Grand Maître Z. élève le ton. Si vous insistez pour connaître son rôle exact, il vous présente spontanément un extrait de son casier judiciaire vierge. Et c'est un fait que le Grand Maître - après avoir été condamné en première instance - avait été acquitté en appel pour une question de procédure..".
En réalité, Z. avait été acquitté en première instance déjà, c'est pourquoi La Tribune Le Matin a fait paraître le 9 février 1984 un rectificatif intitulé "La réponse du grand prieur" et auquel B. avait ajouté le commentaire suivant:
"Dans l'affaire de la Cité Aldrin, jugée à Sierre, M. Z. a été acquitté en première instance. Le procureur général du Valais, M. Antonioli qui avait requis une peine de douze mois d'emprisonnement et de 1000 francs d'amende contre l'accusé, ne fut pas suivi par la Cour. Un recours fut interjeté au Tribunal cantonal par le procureur. Devant la haute Cour, le défenseur de M. Z. souleva un incident de procédure qui eût nécessité la reprise complète du procès. Finalement, le procureur accepta de retirer son appel."
Le 10 février 1984, Z. a déposé plainte pénale pour diffamation contre B., sur la base de l'article publié le 5 février 1984 et du commentaire accompagnant le rectificatif du 9 février 1984.
B.-
Le Tribunal de police du district de Lausanne a admis le 17 juin 1985 la réalisation objective d'une diffamation mais elle a libéré B. de toute peine en application de l'art. 173 ch. 4 CP parce
BGE 112 IV 25 S. 27
qu'il a considéré que l'auteur avait reconnu la fausseté de ses déclarations et qu'il les avait rétractées.
Les deux parties ayant recouru, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, statuant le 7 octobre 1985, a rejeté le recours de B. et admis celui de Z. Elle a donc condamné le premier à une amende de 1'000 francs avec un délai d'épreuve en vue de radiation de deux ans pour diffamation. Elle a ordonné en outre la publication du dispositif de son arrêt dans la plus prochaine édition de La Tribune Le Matin.
C.-
B., en sus d'un recours de droit public qui a été rejeté ce jour, dépose auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral un pourvoi en nullité dans lequel, se plaignant de la violation de l'art. 173 ch. 4 CP, il conclut à la confirmation du jugement de première instance, éventuellement au renvoi de la cause pour compléter l'état de fait sur le point de savoir si les déclarations incriminées ont été rétractées devant le Tribunal de police.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La seule question à juger est celle de savoir si le recourant a rétracté ou non, au sens de l'art. 173 ch. 4 CP, les déclarations attentatoires à l'honneur retenues à sa charge. Le recourant prétend quant à lui l'avoir fait d'une manière suffisante en publiant l'article rectificatif du 9 février 1984 et en présentant des excuses devant l'autorité de première instance. L'autorité cantonale a été d'un autre avis pour les raisons suivantes:
"L'article 173 ch. 4 CP exige deux démarches de la part de l'auteur; d'une part, la reconnaissance de la fausseté de ses allégations et, d'autre part, la rétractation de celles-ci. Par rétractation il faut entendre "revenir sur ce qu'on a dit en déclarant formellement qu'on ne reconnaît plus la chose comme vraie" (dictionnaire Robert, 1985). LOGOZ précise qu'il faut que l'accusé ait reconnu 'nettement et sans réserve' la fausseté de ses allégations et qu'une rétractation au sens de l'art. 173 ch. 4 CP est en quelque sorte une manifestation de repentir actif (Commentaire p. 249). C'est aussi l'opinion de STRATENWERTH (Schweizerisches Strafrecht, partie spéciale I, 3e éd. par. 6 No 53) et de SCHUBARTH (Commentaire p. 47 No 122). L'auteur doit donc admettre non seulement qu'il a dit ou écrit quelque chose d'inexact, voire de faux, mais en outre qu'il se dissocie de ce qu'il avait dit ou écrit.
BGE 112 IV 25 S. 28
En l'espèce, le tribunal a fait application de l'art. 173 ch. 4 CP en retenant que "l'accusé a reconnu la fausseté de ses allégations et les a rétractées publiquement en publiant un article rectificatif dans le journal". Cependant, B. ne dit pas dans cet article que les propos tenus dans l'article précédent étaient inexacts et qu'il les retire. L'article rectificatif paru dans la Tribune Le Matin du 9 février 1984 ne dissipe nullement le malentendu qui pouvait subsister après sa lecture. Au contraire, B. ajoute qu'en seconde instance, le retrait du recours déposé par le Procureur général serait dû seulement à une question de procédure, ce qui laissait subsister le sentiment que c'est grâce à une querelle de procédure que Z. avait été libéré. L'article rectificatif est ainsi plus proche d'un nouvel acte diffamatoire, car il laisse subsister l'impression que sans l'incident de procédure soulevé, le tribunal aurait suivi les réquisitions du Procureur général, qui requérait douze mois d'emprisonnement.
Le texte de l'article rectificatif publié le 9 février 1984 ne saurait donc constituer la déclaration sans ambages et sans restriction, claire et nette, que l'auteur de l'article s'était trompé et qu'il retirait ses accusations. Aucun autre élément du jugement ne permet d'autre part de retenir qu'une rétractation serait intervenue sous une autre forme. Certes, le jugement retient que l'accusé a présenté des excuses au plaignant, qu'il lui a demandé quelles étaient ses conditions de retrait de plainte et que l'accusé n'a jamais voulu reconnaître qu'il avait volontairement écrit des choses fausses (jugt. p. 14); cependant, on ne saurait voir là une 'rétractation' au sens de l'article 173 ch. 4 CP. Il n'y a pas eu à ce propos de rétractation formelle qui serait intervenue, par exemple, sous la forme d'une dictée au procès-verbal de l'audience des débats; or, l'art. 173 ch. 5 CP précise que si l'inculpé a rétracté ses allégations, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit."
2.
Conformément à l'art. 173 ch. 4 CP, le juge "pourra" atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine lorsque l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte. Il résulte clairement des termes utilisés que le simple retrait des déclarations attentatoires à l'honneur n'est pas suffisant, car il peut être dicté par la crainte d'une sanction pénale ou par celle des inconvénients d'une procédure pénale et laisse planer un doute quant à sa sincérité. C'est pour cela que lors des délibérations au Conseil National, le rapporteur de langue française (Intervention Perrin, Bull.Stén. N 1950 p. 200) a
BGE 112 IV 25 S. 29
précisé que le juge ne peut tenir compte de la rétractation "que si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations", c'est-à-dire, pour reprendre l'expression du rapporteur de langue allemande (Intervention Rohr, Bull.Stén. N 1950 p. 200 également) "si l'auteur fait preuve d'une attitude convenable (eine anständige Einstellung bekunde)". Dans le même esprit, la doctrine voit dans le comportement décrit à l'art. 173 ch. 4 CP un cas particulier de repentir actif (SCHWANDER, das Schweizerische StGB, 2e éd., No 616; LOGOZ, loc.cit. No 8 ad art. 173; STRATENWERTH, loc.cit., p. 137 supra) ou d'une sorte de "désistement" alors que l'infraction est consommée (SCHUBARTH, loc.cit., No 122 ad art. 173). En d'autres termes, l'auteur doit démontrer par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité. C'est pourquoi le juge, lorsqu'il fait application de l'art. 173 ch. 4 CP, doit déterminer les motifs qui poussent l'auteur à rétracter ses propos (GERMANN, Das Verbrechen, p. 307 No 6 ad art. 173).
Lorsque la rétractation paraît être le fait de considérations tactiques, notamment lorsqu'elle intervient au dernier moment, le juge ne saurait en tout cas pas faire abstraction de toute peine (LOGOZ, loc.cit.; intervention Perrin, Bull.Stén. N 1950 p. 200).
3.
La loi ne précise pas de quelle manière doit intervenir la rétractation, mais l'esprit même de l'art. 173 ch. 4 CP veut qu'un simple retrait des propos incriminés ne soit considéré comme suffisant que s'il est accompagné d'une reconnaissance claire et dénuée de toute équivoque de leur fausseté (LOGOZ, loc.cit.). On pourrait même se demander si la rétractation ne devrait pas intervenir devant le même cercle que celui qui a eu connaissance des propos attentatoires à l'honneur. Cela aurait pour conséquence qu'à une diffamation commise par la voie de la presse, devrait correspondre, pour qu'il puisse être fait application de l'art. 173 ch. 4 CP, une rétractation intervenant par le même canal. Une telle solution correspondrait exactement au but même de l'art. 173 CP pris dans son ensemble qui tend au premier chef à la protection des personnes contre les atteintes portées à leur réputation par des accusations fausses ainsi qu'au rétablissement ou à la restauration de cette réputation lorsqu'elle a été entamée (Rufreparation: SALADIN, der Ehrenschutz durch gerichtliche Feststellung der Unwahrheit ehrenrühriger Behauptungen, RPS 77/1961 p. 192 ss; cf. item Bull.Stén. N 1950 p. 200/201, intervention Perrin). Cette question peut néanmoins demeurer
BGE 112 IV 25 S. 30
sans réponse in casu, le pourvoi devant de toute manière être rejeté pour d'autres motifs.
4.
In casu, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a considéré que l'article rectificatif du 9 février 1984 accompagné du commentaire du recourant "laissait subsister le sentiment que c'est grâce à une querelle de procédure que (le recourant) avait été libéré" et que "l'article rectificatif est ainsi plus proche d'un nouvel acte diffamatoire" car il donne à penser que "sans l'incident de procédure soulevé" le recourant aurait été condamné. En tout cas, l'article rectificatif ne saurait en aucune manière constituer une rétractation propre à réhabiliter la victime.
Il est vrai que le recourant soutient s'être rétracté devant le premier juge, mais selon les constatations de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 277 bis al. 1 PPF), le recourant a présenté des excuses au plaignant, lui a demandé à quelles conditions il retirerait sa plainte, mais n'a jamais voulu reconnaître avoir volontairement écrit des choses fausses. Il n'est pas établi qu'à un moment quelconque le recourant aurait fait plus pour se rétracter, puisque lui-même soutient avoir "confirmé" ses excuses à l'audience du premier jugement. On ne saurait voir là une rétractation au sens de ce qui a été dit plus haut, car il n'y a pas eu reconnaissance claire et sans équivoque de la fausseté des propos tenus ni manifestation de repentir actif. Au surplus, on pourrait se demander quel crédit accorder à un repentir manifesté si tardivement, devant le premier juge et sous la pression de l'action pénale. En effet, après avoir appris du procureur du canton du Valais que ses allégations relatives à une condamnation pénale de la victime en première instance étaient fausses, il aurait pu manifester déjà son repentir en renonçant au moins au commentaire qu'il a joint à la publication de la réponse de la victime, voire en reconnaissant sans détour la fausseté de l'article du 5 février 1984 et notamment celle des accusations qu'il contenait.
5.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée contient tous les renseignements nécessaires pour pouvoir vérifier la juste application du droit fédéral, si bien qu'il ne saurait être question de renvoyer la cause à l'autorité cantonale en application de l'art. 277 PPF.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
92 I 415
70. Urteil vom 21. Oktober 1966 i.S. Frebal AG und Rudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Einspruch gegen Liegenschaftskäufe.
1. Zulässigkeit des Einspruchs gegen die Absicht, einen Kaufrechtsvertrag beurkunden zu lassen (Erw. 1).
2.
Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG
: Fall einer industriellen Unternehmung, welche nach ihrer Darstellung das Land zum Bau einer Lager- und Montagehalle erwerben will. Es ist nicht offensichtlich eine Spekulation oder ein Güteraufkauf beabsichtigt (Erw. 2).
3.
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
: Durch den Verkauf einzelner Parzellen verliert ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit nicht, wenn die Bewirtschaftung des verkleinerten Gutes immer noch eine auskömmliche Existenz zu bieten vermag (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 416
BGE 92 I 415 S. 416
A.-
Fritz Rudin ist Eigentümer eines 812,2 a messenden landwirtschaftlichen Betriebes in Giebenach, den er bis vor kurzem selbst bewirtschaftet hat. Nunmehr hat er den grössten Teil des Landes parzellenweise an andere Landwirte verpachtet.
Er möchte der Frebal AG in Basel, welche Maschinen für die Bäckerei-, Konditorei- und Nahrungsmittelbranche herstellt und vertreibt, ein befristetes Kaufsrecht an den Parzellen Nr. 268 (16,12 a) und Nr. 396 (31,87 a) einräumen. Die Firma Frebal erklärt, auf diesen Grundstücken eine Lager- und Montagehalle erstellen zu wollen.
B.-
Die Bezirksschreiberei Liestal sah von der öffentlichen Beurkundung des ihr eingereichten Textes des Kaufrechtsvertrages zunächst ab und erstattete der kantonalen Landwirtschaftsdirektion Meldung gemäss § 9 des kantonalen Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz vom 12. Juni 1951 über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes (EGG). Die Landwirtschaftsdirektion erhob gestützt auf
Art. 19 Abs. 1 lit. a und c EGG
Einspruch gegen das Vorhaben der Vertragsparteien.
Auf Beschwerde der Vertragsparteien hin bestätigte der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft den Einspruch mit Entscheid vom 1. März 1966. Er fand, der Einspruch sei nach
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
begründet, weil die beabsichtigte Veräusserung zu einer nicht zu verantwortenden Schmälerung
BGE 92 I 415 S. 417
der Ertragsbasis des Landwirtschaftsbetriebes des Beschwerdeführers Rudin führen würde. Wichtige Gründe im Sinne dieser Bestimmung lägen nicht vor. Der Einspruch sei auch nach
Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG
gerechtfertigt, da die Frebal AG die beiden Parzellen offensichtlich zum Zwecke der Spekulation erwerben wolle. Ihre Darstellung, sie wolle dort Lagerräumlichkeit schaffen, sei nicht überzeugend. Viel näher liege die Annahme, sie wolle entweder ein Wochenendhäuschen errichten oder das Land zu gegebener Zeit mit Gewinn verkaufen.
C.-
Die Frebal AG und Fritz Rudin beantragen mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben und der Einspruch für unbegründet zu erklären.
Sie machen geltend, die Beschwerdeführerin trachte nicht nach einem Spekulationsgewinn. Vielmehr gehe es ihr darum, Platz für ihre Lagerräume zu finden. Ihr Grundbesitz in Basel genüge für ihre Bedürfnisse längst nicht mehr, und zudem müsse sie dort Land für eine Strassenkorrektion abgeben. Die Kosten für den Anschluss der projektierten Lager- und Montagehalle an das Kanalisationsnetz würden verhältnismässig bescheiden sein. Der landwirtschaftliche Betrieb Rudins verliere durch eine Verminderung der Fläche um 48 a die Existenzfähigkeit nicht. Würde angenommen, dass er sie doch verlöre, so beständen wichtige Gründe, welche dies rechtfertigten. Das Land werde ja zur Überbauung verkauft, und Rudin sei auf den Verkauf angewiesen, um seinen Lebensunterhalt bestreiten zu können.
D.-
Der Regierungsrat und das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 19 EGG
kann gegen "Kaufverträge" über landwirtschaftliche Heimwesen oder zu einem solchen gehörende Liegenschaften Einspruch erhoben werden. Im vorliegenden Fall soll ein Kaufsrecht begründet werden, das der Berechtigte alsbald ausüben will. Solche Geschäfte haben ähnliche Wirkungen wie Kaufverträge und sind diesen unter dem Gesichtspunkte des
Art. 19 EGG
gleichzustellen. Andernfalls könnte diese Bestimmung ohne weiteres umgangen werden, so dass ihr Zweck, den bäuerlichen Grundbesitz zu schützen, in vielen Fällen nicht erreicht würde (vgl.
BGE 92 I 337
Erw. 3, betreffend die Sperrfrist nach
Art. 218 OR
).
BGE 92 I 415 S. 418
Der hier angefochtene Entscheid richtet sich allerdings nicht gegen einen bereits abgeschlossenen Kaufrechtsvertrag und erst recht nicht gegen die Ausübung des dadurch begründeten Kaufsrechtes, sondern gegen die blosse Absicht, einen solchen Vertrag beurkunden zu lassen. Doch steht einem Einspruch schon in diesem Stadium nichts entgegen. Durch dieses Vorgehen wird vermieden, dass die Vertragsparteien mit unnützen Beurkundungskosten belastet werden, falls der Einspruch von ihnen anerkannt oder von den Beschwerdeinstanzen begründet erklärt wird.
2.
Nach
Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG
ist der Einspruch gerechtfertigt, wenn jemand ein Heimwesen oder eine zu einem solchen gehörende Liegenschaft "offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs" erwerben will. Der Regierungsrat findet, dass hier offensichtlich Spekulation vorliege. Spekulation wird dann angenommen, wenn ein Gewinn durch Weiterveräusserung oder durch eine andere Verwendung des bisher landwirtschaftlich genutzten Bodens, insbesondere durch Erstellung von Miethäusern und Vermietung der Wohnungen, angestrebt wird (
BGE 83 I 313
,
BGE 87 I 239
,
BGE 88 I 335
,
BGE 90 I 266
).
Die Frebal AG erklärt jedoch nachdrücklich, dass sie auf den Parzellen Nr. 268 und 396 eine Lager- und Montagehalle erstellen wolle. Es besteht kein zureichender Grund, an der Ernsthaftigkeit dieser Absicht zu zweifeln. Die Darstellung der Firma Frebal, dass sie Raum für den genannten Zweck benötige und dass die ihr durch den Anschluss der projektierten Halle an das Kanalisationsnetz erwachsenden Kosten verhältnismässig gering sein würden, ist nicht widerlegt. Wie unsicher die Vorinstanz ist, ergibt sich aus ihrer Vermutung, die Frebal AG wolle eventuell ein Wochenendhäuschen erstellen. Würde dies zutreffen, so läge eben keine Spekulation vor. Zum mindesten kann keine Rede davon sein, dass eine Spekulationsabsicht geradezu offensichtlich sei. Es kann nicht ohne weiteres angenommen werden, dass die Firma Frebal, welche Maschinen herstellt und vertreibt, auch den Zweck verfolgt, Gewinne im Grundstückverkehr zu erzielen. Nichts deutet darauf hin, dass sie bisher spekulative Käufe getätigt hat. Eher noch wäre zu vermuten, dass sie, wenn schon der Bau einer Lager- und Montagehalle auf den streitigen Parzellen sich nicht verwirklichen liesse, eine dauernde Kapitalanlage anstrebt. Ein solches
BGE 92 I 415 S. 419
Vorhaben fiele jedoch nicht unter den Begriff der Spekulation (
BGE 83 I 313
,
BGE 90 I 266
).
Die Landwirtschaftsdirektion hat den Einspruch auch mit der Überlegung begründet, dass es sich nur um einen Güteraufkauf handeln könne, wenn nicht Spekulation vorliege. Dagegen ist in den Erwägungen des angefochtenen Entscheids und in der Vernehmlassung des Regierungsrates von Güteraufkauf nicht mehr die Rede, woraus zu schliessen ist, dass die Vorinstanz diesen Einspruchsgrund nicht für gegeben erachtet. In der Tat bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Frebal AG offensichtlich darauf ausgeht, über ihren Bedarf hinaus möglichst viele Landgüter aufzukaufen (
BGE 83 I 315
/6). Ihr derzeitiger Grundbesitz besteht nur aus der Fabrikliegenschaft in Basel. Wäre anzunehmen, sie wolle die (aneinander grenzenden) Parzellen Nr. 268 und 396 nicht für die Erstellung einer Lager- und Montagehalle, sondern zwecks dauernder Kapitalanlage erwerben, so könnte daraus noch nicht geschlossen werden, dass sie offensichtlich einen Güteraufkauf beabsichtigt (
BGE 83 I 316
).
3.
Zu prüfen bleibt, ob der in
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
vorgesehene Einspruchsgrund, auf den der angefochtene Entscheid in erster Linie gestützt wird, gegeben sei. Nach dieser Bestimmung kann Einspruch erhoben werden, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert. Diese Voraussetzung ist nach der Rechtsprechung erfüllt, wenn ein landwirtschaftliches Heimwesen als Ganzes verkauft und dadurch ein Bauerngewerbe aufgehoben wird (
BGE 87 I 237
Erw. 3), oder wenn von einem Heimwesen, das eine auskömmliche Existenz bietet, soviel verkauft wird, dass die Bewirtschaftung des Restes für sich allein den Betriebsinhaber und seine Familie nicht mehr zu ernähren vermag (
BGE 88 I 327
Erw. 2), oder wenn ein Kleinheimwesen durch den Verkauf einzelner Parzellen derart geschmälert wird, dass mit seiner Bewirtschaftung noch viel weniger als bisher auszukommen ist (
BGE 89 I 59
). Hier liegt jedoch keiner dieser Fälle vor.
Das Anwesen Rudins umfasst zur Zeit 812,2 a. Im angefochtenen Entscheid wird festgestellt, dass die Bewirtschaftung dieses Gutes eine ausreichende Existenz zu bieten vermag. Daran ist auch nicht zu zweifeln. Wenn der heutige Eigentümer das meiste Land verpachtet hat, so beweist dies nicht, das ein anderer
BGE 92 I 415 S. 420
Landwirt auf dem Gute nicht ein genügendes Auskommen finden könnte. In einem Entscheid vom 14. August 1962 i.S. Brodbeck hat der Regierungsrat erklärt, dass die Bewirtschaftung eines 7 1/4 ha umfassenden Heimwesens in Wintersingen einer Bauernfamilie noch eine auskömmliche Existenz ermögliche (
BGE 88 I 327
). Nichts lässt darauf schliessen, dass sich dies seither geändert hat, und es ist auch nicht dargetan, dass sich in Betrieben dieser Grössenordnung in Giebenach weniger hohe Erträge als in Wintersingen erzielen lassen. Daher muss angenommen werden, dass das Anwesen Rudins auch dann noch eine auskömmliche Existenz wird bieten können, wenn es infolge der vorgesehenen Veräusserung von 48 a auf 7,6 ha reduziert wird. Diese Veräusserung hat also nicht zur Folge, dass ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert.
Vergeblich machen die kantonalen Behörden geltend, dass die Abtrennung von 48 a eine "nicht zu verantwortende Schmälerung der Ertragsbasis" des Gewerbes bewirke. Die Ertragsbasis wird stets geschmälert, wenn die Fläche eines landwirtschaftlichen Heimwesens durch Veräusserung vermindert wird.
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
schützt vor solcher Schmälerung nur, wenn sie zur Folge hat, dass der Betrieb seine Existenzfähigkeit verliert. So verhält es sich hier aber nicht.
Unter diesen Umständen stellt sich die Frage nicht, ob der Verlust der Existenzfähigkeit des Betriebes sich durch wichtige Gründe im Sinne von
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
rechtfertigen liesse.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und der Einspruch für unbegründet erklärt.


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Urteilskopf
83 IV 194
57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1957 i.S. de Perrot gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, sowie Gamper und Ochsé.

regeste:
Regeste
Art. 321 StGB
; VerletzungdesBerufsgeheimnisses.
Begriff des "nach Obligationenrecht zur Verschwiegenheit verpflichteten Revisors".

text:
Sachverhalt
ab Seite 195
BGE 83 IV 194 S. 195
A.-
Roger de Perrot stellte am 2. August 1956 bei der Bezirksanwaltschaft Zürich Strafanzeige gegen Ernst Gamper und John Ochsé u.a. wegen Verletzung des Berufsgeheimnisses (
Art. 321 StGB
). Gamper ist Präsident des Verwaltungsrates der Schweizerischen Kreditanstalt und Vizepräsident des Verwaltungsrates der "Fides" Treuhand-Vereinigung; Ochsé ist Vizedirektor der "Fides". Nach der Strafanzeige soll Gamper ein von der "Fides" für de Perrot erstattetes Gutachten vom 10. November 1955 über dessen Geschäfte mit der Schweizerischen Schiffshypothekenbank an Dr. O. Aeppli von der Schweizerischen Kreditanstalt zur Bearbeitung weitergegeben haben. Dadurch habe Gamper die berufliche Geheimhaltungspflicht verletzt, zu der er als Mitglied des Verwaltungsrates der "Fides" auf Grund der eindeutigen Instruktion des Anzeigers verpflichtet gewesen sei, da dieser mit Schreiben vom 7. März 1956 an Direktor Rasi von der "Fides" lediglich der Aushändigung des Berichtes an die Mitglieder des Verwaltungsrates und der Direktion der "Fides" zugestimmt, dagegen ausdrücklich untersagt habe, "que ce rapport soit pour le moment communiqué au Crédit Suisse ou au Crédit Hypothécaire pour la Navigation SA".
Ochsé wird vorgeworfen, er habe anlässlich einer Zusammenkunft mit Dr. Aeppli mit diesem das (geheimzuhaltende) Gutachten besprochen.
B.-
Die Bezirksanwaltschaft Zürich stellte am 23. November 1956 die Strafuntersuchung ein, mit der Begründung, das Sonderdelikt des
Art. 321 StGB
könne nur begehen, wer einen der in dieser Bestimmung angeführten Berufe ausübe. Diese Voraussetzung erfüllten weder Gamper noch Ochsé. Für sie habe daher keine gesetzliche Pflicht zur Geheimhaltung bestanden, weshalb sie wegen der Weitergabe des Berichtes strafrechtlich nicht zur Verantwortung gezogen werden könnten.
Den Rekurs, den de Perrot gegen diese Verfügung erhob, wies die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
BGE 83 IV 194 S. 196
am 12. Februar 1957 ab. Sie nahm an, die den Angeschuldigten vorgeworfene Handlung erfülle weder den Tatbestand der Verletzung eines Berufsgeheimnisses im Sinne des
Art. 321 StGB
, noch denjenigen des Geheimnisverrates im Sinne des
Art. 162 StGB
.
C.-
Gegen den Rekursentscheid führt de Perrot Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, er sei aufzuheben und die Sache sei zur Vornahme ergänzender Untersuchungen und zur Anklageerhebung an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Er macht geltend, die Rekursbehörde habe den Begriff der Verletzung des Berufsgeheimnisses und des Geschäftsgeheimnisses unrichtig ausgelegt und den in der Strafanzeige behaupteten Tatbestand willkürrlich beurteilt.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Möglichkeit einer Verurteilung der Beschwerdegegner nach
Art. 321 StGB
hängt davon ab, ob sie vom "Fides"-Bericht in einer der in Ziff. 1 daselbst vorgesehenen Eigenschaft Kenntnis erhalten haben. In Betracht kommt hiebei nur die Tätigkeit als "nach Obligationenrecht zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren". Dieser Wortlaut weist indessen eindeutig auf die Fälle gesetzlich vorgeschriebener Verschwiegenheit hin, im Unterschied zu vertraglich vereinbarten, nicht schon von Gesetzes wegen bestehenden Verschwiegenheitspflichten. Die Strafnorm auf bloss vertragliche Pflichten solcher Art ausdehnen, hiesse ihren Anwendungsbereich in einer durch den klaren Text des Gesetzes nicht mehr gedeckten Weise erweitern. Es ist denn auch in der Literatur anerkannt und entspricht überdies der bei der Gesetzesberatung kundgegebenen Auffassung, dass der strafrechtliche Schutz des Berufsgeheimnisses nur den durch das Obligationenrecht selbst, nämlich durch die
Art. 730, 819 Abs. 2 und 919 OR
begründeten Geheimhaltungspflichten zukommt, dass somit nur die Revisoren der Aktiengesellschaften und der
BGE 83 IV 194 S. 197
Genossenschaften, sowie die besondern Kontrollstellen der Gesellschaften mit beschränkter Haftung unter die erwähnte Kategorie des
Art. 321 Ziff. 1 StGB
fallen (HAFTER, Bes. Teil II S. 854; LOGOZ, Kommentar, N. 3 lit. d zu Art. 321; THORMANN-OVERBECK, N. 6 zu Art. 321; Sten.Bull. Sonderausgabe, NatR 802, 804/5; StR 392, 396, 399). Die Ansicht des Beschwerdeführers, vertragliche Verschwiegenheitspflichten (z.B. der Revisoren der Personengesellschaften oder der Einzelkaufleute) seien auf gleiche Linie wie gesetzliche zu stellen, trifft somit in strafrechtlicher Hinsicht nicht zu.
Es ist auch nicht so, dass Art. 321 Ziff. 1 als Täter nur hauptsächlich in Betracht kommende Fälle nennen würde, denen andere, ähnliche Fälle, wie eben der vorliegende, gleichzustellen wären. Die Strafnorm umschreibt den Kreis der Täter abschliessend; sie lässt sich nicht anders verstehen und wird auch in der Doktrin einmütig so verstanden (vgl. HAFTER, Bes. Teil II S. 852, 855; LOGOZ, Kommentar, N. 3 zu Art. 321; THORMANN-OVERBECK, N. 3 zu Art. 321). Der Ständerat nahm freilich seinerzeit eine Erweiterung des strafrechtlichen Schutzes auf alle durch Stand oder Beruf zur Geheimniswahrung Verpflichteten in Aussicht, liess diese Lösung aber schliesslich wieder fallen (vgl. Sten.Bull. Sonderausgabe, StR 231, 233, 333, 362, 379, 391/92, 396, 399). Ebenso wurde der weniger weit gehende Vorschlag, neben den nach Obligationenrecht zur Verschwiegenheit Verpflichteten auch die Büchersachverständigen (vgl.
Art. 723 OR
) in die Strafandrohung einzubeziehen, von den eidgenössischen Räten abgelehnt (vgl. Sten.Bull. Sonderausgabe, NatR 802, 804; StR 391, 396, 399). Bei dieser Sachlage lässt sich nicht von einer Lücke des Gesetzes sprechen; jedenfalls ist dessen Ergänzung durch Gerichtspraxis in dem vom Beschwerdeführer verfochtenen Sinne nicht zulässig.


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Urteilskopf
120 V 472
66. Arrêt du 7 juillet 1994 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre S. et Cour de justice du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 2 KUVG
, Art. 21 Abs. 1 Vo III: Psoriasisbehandlung.
Die Behandlung von Psoriasis mit Fumarsäurederivaten ist beim derzeitigen Stand der medizinischen Wissenschaften und im Vergleich mit anderen Behandlungsmethoden noch im Experimentierstadium.
Sie gilt nicht (oder noch nicht) als wissenschaftlich anerkannt und gehört daher nicht zu den Pflichtleistungen der Krankenkassen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 472
BGE 120 V 472 S. 472
A.-
S., née en 1945, souffre depuis plusieurs années d'un psoriasis, affection pour laquelle elle a subi plusieurs traitements ambulatoires, qui n'ont toutefois permis que des améliorations passagères.
BGE 120 V 472 S. 473
En mai 1989, son médecin traitant, le docteur B., à Genève, lui a prescrit un séjour thérapeutique de quatre semaines à la Clinique X. Cette clinique est un établissement spécialisé dans le traitement du psoriasis. L'on y administre aux patients des comprimés d'acide fumarique à posologie croissante; le traitement est associé à des bains d'acide fumarique et à l'application de pommades contenant la même substance.
S. a demandé à la Caisse-maladie et accidents SUPRA, à laquelle elle est affiliée, de prendre en charge les frais de ce traitement. Par décision du 1er juin 1989, la SUPRA lui a notifié une décision de refus, au motif que le traitement par acide fumarique n'était pas scientifiquement reconnu, et que, de ce fait, il ne représentait pas une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie.
Nonobstant ce refus, l'assurée a séjourné à la Clinique X du 2 au 27 juillet 1989. Le coût de ce séjour s'est élevé à 11'296 fr. 70, selon le décompte suivant:
frais de pension 4'060 fr.
forfait hospitalier 1'400 fr.
honoraires médicaux 1'888 fr. 40
laboratoire 948 fr.
soins individuels 36 fr. 30
médicaments 2'451 fr. 50
psychothérapie 512 fr. 50
-------------
Total 11'296 fr. 70
B.-
Parallèlement, S. a recouru contre la décision du 1er juin 1989. Par jugement du 15 mars 1990, la Cour de justice du canton de Genève a admis son recours et a annulé ladite décision.
C.-
Par arrêt du 29 novembre 1990, le Tribunal fédéral des assurances, statuant sur un recours de droit administratif formé par la SUPRA, a annulé le jugement cantonal et a renvoyé la cause à la Cour de justice pour instruction complémentaire et nouveau jugement.
En effet, il n'était pas possible, sur la base des pièces du dossier, de décider si une hospitalisation avait été nécessaire dans le cas de l'assurée. L'on ne pouvait pas non plus déterminer la valeur scientifique, le caractère approprié et économique du traitement à base d'acide fumarique, tel qu'il avait été administré à l'intéressée. La Cour de justice était donc invitée à procéder aux investigations nécessaires et à statuer à nouveau.
D.-
Après avoir entendu les parties et donné à celles-ci l'occasion d'administrer de nouvelles preuves, la Cour de justice a, le 14 novembre
BGE 120 V 472 S. 474
1991, condamné la SUPRA à prendre en charge les frais de séjour litigieux, dans les limites de ses statuts et des conditions d'assurance applicables en l'espèce.
E.-
La SUPRA interjette un nouveau recours de droit administratif, dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et au rétablissement de sa décision du 1er juin 1989.
S. conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) produit un rapport de sa section Médecine et Pharmacie et propose, implicitement, d'admettre le recours.
F.-
Le Tribunal fédéral des assurances a ordonné une expertise, qu'il a confiée au professeur F., chef du service de dermato-vénérologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). L'expert a déposé son rapport le 18 janvier 1994. Les parties ont eu l'occasion de s'exprimer à son sujet. L'intimée a requis divers éclaircissements, qui ont donné lieu à des déterminations complémentaires de l'expert, du 13 avril 1994.
G.-
L'intimée a produit, après le dépôt du rapport d'expertise, une prise de position de la société FUMAPHARM, ainsi qu'une étude pharmacologique et clinique du "Fumaderm", accompagnée d'une étude multicentrique à paraître dans le Journal of the American Academy of Dermatology. Elle a encore déposé, à la clôture de l'instruction, plusieurs articles scientifiques relatifs au Méthotrexate.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Pouvoir d'examen)
2.
Selon la jurisprudence, rappelée dans l'arrêt du 29 novembre 1990, le traitement du psoriasis ne justifie qu'exceptionnellement une hospitalisation. Celle-ci ne peut être considérée comme nécessaire et, partant, entraîner la prise en charge des frais qui en résultent par l'assurance-maladie qu'en présence d'un psoriasis généralisé (cas grave), pour lequel un traitement ambulatoire a déjà été administré sans succès, et si l'hospitalisation se justifie en raison de la nécessité du traitement en milieu hospitalier et doit effectivement permettre la mise en oeuvre de celui-ci (RAMA 1985 no 621 p. 83).
Se référant à cette jurisprudence, les premiers juges admettent qu'un séjour en milieu hospitalier était en l'espèce nécessaire, ou du moins indiqué. En effet, l'intimée est atteinte depuis plusieurs années d'un psoriasis généralisé, avec arthrite psoriasique débutante; l'affection s'étend sur la plupart des parties du corps (cuir chevelu, membres
BGE 120 V 472 S. 475
supérieurs, tronc, parties génitales). En outre, les traitements ambulatoires auxquels elle s'est soumise n'ont pas apporté d'amélioration durable. Enfin, l'hospitalisation se justifiait par la nécessité de pouvoir contrôler médicalement les effets secondaires que peut engendrer le traitement par acide fumarique.
La Cour de justice, d'autre part, reconnaît à ce traitement une valeur scientifique. Elle cite deux études versées au dossier par l'intimée (BAYARD ET AL., Perorale Langzeitbehandlung der Psoriasis mit Fumarsäurederivaten, in Hautarzt [1987] 38, pp. 279-285; NIEBOER ET AL., Systemic therapy with fumaric acid derivates: New possibilities in the treatment of psoriasis, Journal of the American Academy of Dermatology, vol. 20, 1989, pp. 601-608). Elle invoque également une publication de ALTMEYER ET AL., reproduite dans la "Revue Beau Réveil" 1991 no 3. Elle en déduit que le traitement en question donne des résultats satisfaisants dans plus de 80 pour cent des cas.
La recourante, qui se fonde sur un rapport de son médecin-conseil du 29 mai 1991, soutient que le traitement en question ne représente pas une mesure scientifiquement reconnue. Selon ce rapport, la valeur thérapeutique des substances à base d'acide fumarique n'est pas démontrée; celles-ci peuvent au demeurant avoir des effets secondaires dangereux. L'hospitalisation n'est justifiée, dans un tel cas, que par la nécessité de mieux contrôler ces effets secondaires.
L'OFAS s'exprime dans le même sens. Les études versées au dossier, auxquelles se sont référés les premiers juges, ne comportent que peu de cas suivis. Elles font état de risques non négligeables de complications et admettent la nécessité d'autres études plus poussées sur divers aspects de la méthode. A propos de ces complications, deux études récentes signalent des insuffisances rénales aiguës et graves (DALHOFF, Deutsche Medizinische Wochenschrift, 1990, 115 [26], pp. 1014-17; ROODNAT, Journal suisse de médecine, 1989, 119 [23], pp. 826-830). Selon NIEBOER ET AL. (in: Dermatologica, 1990, 181 [1], pp. 33-37), le traitement à l'acide fumarique du psoriasis doit être considéré, jusqu'à plus ample information, comme étant une mesure expérimentale. En conclusion, l'auteur du rapport produit par l'OFAS rejoint l'avis du médecin-conseil de la caisse: la principale raison de l'hospitalisation de l'assurée résidait dans la nécessité d'une surveillance du traitement et de ses effets secondaires.
3.
Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de connaître de plusieurs litiges relatifs à l'obligation pour une caisse-maladie de prendre en charge les frais d'un séjour à la Clinique X, pour le traitement du psoriasis. Il a toujours admis que cette clinique remplissait les
BGE 120 V 472 S. 476
conditions légales pour être considérée comme un établissement hospitalier au sens de la loi (voir, à propos de la notion d'établissement hospitalier:
ATF 107 V 55
consid. 1; RAMA 1987 no K 710 p. 23 consid. 2b). En revanche, il n'a jamais pris position, directement, sur la question du caractère scientifiquement reconnu du traitement à base d'acide fumarique prodigué dans cet établissement:
Dans une affaire jugée le 9 octobre 1984 (RAMA 1985 no K 621 p. 83, déjà citée), il a constaté que la condition du besoin d'hospitalisation était remplie en raison de la gravité de l'affection dont souffrait l'assuré; quant au traitement à base d'acide fumarique, il y avait lieu de considérer, en l'espèce, qu'il ne représentait qu'une partie seulement du traitement dans son ensemble (dans le même sens: LGVE 1986 II no 28 p. 211). Ultérieurement, le tribunal a constaté que la prise d'un médicament à base d'acide fumarique ne justifiait pas, à elle seule, un séjour en milieu hospitalier. S'agissant d'un patient qui n'était pas gravement atteint, la préparation pouvait être administrée ambulatoirement, moyennant des contrôles médicaux réguliers (arrêt non publié H. du 19 juin 1986). Dans un autre cas, il a jugé que la gravité de l'affection, associée à un état dépressif réactionnel grave, justifiait un séjour à la Clinique X (arrêt non publié S. du 27 janvier 1989). Dans un arrêt plus récent enfin, le tribunal a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle procède à une instruction complémentaire, entre autres points sur le caractère scientifiquement reconnu de la mesure; il s'agissait de savoir si l'on était ou non en présence d'un traitement plus complexe, dont les soins à base d'acide fumarique n'étaient qu'une composante (arrêt non publié B. du 18 octobre 1990).
4.
a) En vertu de l'
art. 12 al. 2 LAMA
, les prestations à la charge des caisses-maladie au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques sont dues en cas de traitement médical. Par traitement médical, il faut entendre, notamment, les soins donnés par un médecin. Ceux-ci comprennent, selon l'art. 21 al. 1 Ord. III, toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1986, cette disposition réglementaire exige en outre que la mesure soit appropriée à son but et économique. Selon la jurisprudence, une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale, c'est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les chercheurs et les praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des expériences et dans le succès d'une thérapie
BGE 120 V 472 S. 477
déterminée (
ATF 119 V 28
consid. 3a,
ATF 118 V 53
consid. 3b, 110 consid. 2, 114 V 156 consid. 3a, 164 consid. 2, 260 consid. 2). Si le caractère scientifique, la valeur diagnostique ou thérapeutique ou le caractère économique d'une mesure est contesté, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décide, sur préavis de la commission des prestations, si la mesure doit être prise en charge obligatoirement par les caisses (
art. 12 al. 5 LAMA
, art. 21 al. 2 Ord. III).
Il n'existe pas de décision du DFI au sujet du traitement du psoriasis par des substances à base d'acide fumarique. En matière de dermatologie, l'annexe à l'ordonnance 9 dudit département, du 18 décembre 1990, concernant certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-maladie reconnues (pour la dernière version de l'ordonnance: RO 1994 I 743) mentionne, sous ch. 6, la photothérapie sélective par ultraviolet (SUP), le traitement par la lumière noire (PUVA), ainsi que divers traitements au laser. Selon des indications fournies par l'OFAS, la commission des prestations émettra un préavis à l'intention du DFI au sujet de la mesure litigieuse ("Fumarsäuretherapie bei Psoriasis"), vraisemblablement dans sa séance d'août 1994.
Il est à relever, dans ce contexte, que la jurisprudence a reconnu que le traitement à domicile du psoriasis au moyen d'appareils d'irradiation et de photothérapie constituait en principe une prestation obligatoire à la charge des caisses-maladie (RAMA 1989 no K 791 p. 7).
b) Les médicaments dont la prise en charge est obligatoire par les caisses figurent dans la liste des médicaments avec tarif; les spécialités et les médicaments confectionnés dont la prise en charge est recommandée aux caisses sont mentionnés dans la liste des spécialités (
art. 12 al. 2 ch. 1 let
. c et 12 al. 6 LAMA, art. 22 Ord. III). Lorsqu'un traitement médical comportant l'administration de médicaments n'est pas scientifiquement reconnu ou est scientifiquement contesté, cela suffit pour que les caisses-maladie n'aient pas à prendre en charge les remèdes ainsi prescrits. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle des règles applicables aux médicaments (
ATF 118 V 278
consid. 2a et les références citées).
5.
L'expert désigné par le tribunal s'est essentiellement appuyé sur les études publiées dans la littérature médicale, le traitement aux dérivés d'acide fumarique n'ayant jamais été pratiqué ni par lui ni par le service de dermatologie du CHUV.
a) Le psoriasis est défini par l'expert comme une maladie de la peau caractérisée par l'apparition de plaques rouges, bien limitées, recouvertes
BGE 120 V 472 S. 478
de squames blanchâtres s'effritant facilement, et qui donnent à la peau un caractère rêche et rigide. Il touche un à deux pour cent de la population. Une prédisposition héréditaire est généralement admise.
b) Si le psoriasis est très étendu, invalidant par sa localisation ou résistant aux traitements topiques, on a recours à des traitements systémiques dont les plus importants sont les suivants:
a) le Méthotrexate
b) la photochimiothérapie PUVA (Psoralènes oraux et de la lumière ultraviolette à UVA).
c) des rétinoïdes (de type Etrétine)
d) la Ciclosporine A
La photochimiothérapie PUVA, introduite en 1974, a fait l'objet d'une étude groupant 18 centres de dermatologie (dont celui du CHUV) en Europe. Après une durée moyenne de traitement de cinq semaines, l'on a observé la disparition complète des lésions cutanées chez 65 pour cent des patients traités et une amélioration marquée (disparition d'environ 90 pour cent des lésions cutanées) chez 24 pour cent. Les résultats de cette étude ont été confirmés par des études multicentriques américaines et des centres d'études dermatologiques individuels. La photochimiothérapie PUVA peut ainsi être considérée comme un "étalon-or" pour évaluer et comparer l'efficacité d'autres méthodes thérapeutiques.
c) S'exprimant sur le point de savoir si l'administration de comprimés à base d'acide fumarique représente une méthode efficace de traitement du psoriasis, l'expert relève que, selon différents travaux, les dérivés de l'acide fumarique, qui ont été proposés pour le traitement du psoriasis, ont une certaine efficacité thérapeutique chez environ 50 pour cent des patients traités. Cependant, le nombre de patients évalué est encore très limité. Les résultats rapportés sont nettement moins bons que ceux obtenus avec des études comprenant de grands nombres de patients traités par photochimiothérapie PUVA, associée ou non à des rétinoïdes. La Ciclosporine, introduite plus récemment dans le traitement du psoriasis grave et résistant aux autres thérapies systémiques, a également une efficacité supérieure. L'expert conclut, sur la base de la littérature médicale internationale, que les dérivés de l'acide fumarique semblent avoir une certaine efficacité dans le traitement du psoriasis, sans que la preuve scientifique de cette efficacité ait toutefois encore été fournie, eu égard au nombre limité de patients traités et contrôlés. Les résultats disponibles indiquent que l'efficacité des dérivés de l'acide fumarique est
BGE 120 V 472 S. 479
nettement inférieure aux traitements systémiques actuellement utilisés.
Quant à savoir si l'on est en l'espèce en présence d'une méthode de traitement reconnue et éprouvée par le corps médical, l'expert considère que, en l'état actuel des connaissances, le traitement du psoriasis par des dérivés de l'acide fumarique ne peut être considéré comme un traitement scientifiquement éprouvé et reconnu. Plusieurs travaux publiés en soulignent le caractère expérimental. Il existe un coefficient effets bénéfiques/effets secondaires peu favorable. L'on manque de données précises sur la toxicité aiguë et chronique des dérivés de l'acide fumarique, sa pharmacocinétique, son métabolisme et son mode d'action dans le psoriasis.
d) L'expert s'est aussi exprimé sur la nécessité d'un traitement en milieu hospitalier. Les études cliniques principales rapportées dans la littérature dermatologique internationale ont été faites de façon ambulatoire. Cela montre que les risques inhérents à l'administration des dérivés de l'acide fumarique ne justifiaient pas, en soi, une hospitalisation. Un contrôle médical ambulatoire régulier, tel qu'on le fait dans tout essai thérapeutique, devrait être suffisant.
En fait, la grande majorité des patients atteints de psoriasis, même grave, est traitée ambulatoirement. Une hospitalisation est parfois nécessaire, en raison d'autres maladies associées, compliquant le traitement du psoriasis ou pour des raisons liées à la personnalité du patient ou à son entourage familial. Le psoriasis est en effet souvent mal vécu par le patient et le repos ainsi que la compréhension de l'entourage hospitalier peuvent avoir un effet bénéfique.
e) Dans le cadre des questions complémentaires posées par l'intimée, l'expert a encore précisé que la thérapie administrée en l'espèce à la Clinique X était un traitement complexe, dont l'administration d'acide fumarique, associée à un régime alimentaire spécial, a été la composante principale. L'héliothérapie, favorisée par le climat de Leysin, ainsi que la psychothérapie pourraient avoir un effet favorable, mais il est difficile de le prouver. Aucune des différentes composantes du traitement administré à Leysin ne nécessite obligatoirement une hospitalisation.
L'expert s'est encore exprimé sur les objections soulevées par l'intimée, relativement aux effets secondaires des thérapies classiques évoquées ci-dessus. Le Méthotrexate, moyennant certaines précautions, peut être administré pendant des périodes prolongées (plusieurs mois, voire plusieurs années). La photochimiothérapie PUVA augmente le risque de cancer cutané si elle est appliquée pendant plusieurs années. Ce risque est lié à toute
BGE 120 V 472 S. 480
forme de thérapie utilisant des rayons ultraviolets soit solaires soit provenant de sources lumineuses artificielles. Les rétinoïdes ne peuvent être administrés à des femmes en âge de procréer que si elles acceptent une contraception sûre et efficace pendant le traitement et durant deux ans après la fin du traitement. En ce qui concerne la Ciclosporine, elle n'est utilisée que pour le traitement des psoriasis graves et si les autres thérapies se sont révélées inefficaces ou contre-indiquées; son usage est limité par les effets secondaires possibles.
6.
a) L'appréciation et les conclusions de l'expert sont tout à fait convaincantes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. Elles rejoignent, du reste, celles de la section Médecine et Pharmacie de l'OFAS. Les études déposées en cours de procédure par l'intimée ne contiennent pas d'éléments qui soient importants au point de mettre en doute les conclusions de l'expertise.
Sur la base de celle-ci, il y a donc lieu d'admettre que le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide fumarique, en l'état actuel des connaissances médicales et par rapport aux autres méthodes de traitement, a un caractère expérimental. En d'autres termes, il n'est pas - ou pas encore - éprouvé pas la science médicale.
b) Selon la jurisprudence, lorsque plusieurs mesures sont appliquées dans le cadre d'un même traitement (complexe thérapeutique) et que certaines d'entre elles sont obligatoirement à la charge des caisses-maladie, tandis que d'autres ne le sont pas (ou ne le sont qu'en partie seulement), il faut se demander s'il existe un lien d'étroite connexité entre chacune de ces mesures. Dans l'affirmative, le traitement dans son ensemble n'est pas à la charge des caisses-maladie si les prestations non obligatoires apparaissent prépondérantes. Par exemple, si un assuré se rend dans un établissement hospitalier pour y suivre un traitement complexe, dont l'élément prépondérant n'est pas scientifiquement reconnu, le traitement médical dans son ensemble (y compris les mesures connexes qui relèvent de la médecine classique) et l'hospitalisation ne sont pas à la charge de la caisse-maladie (arrêt S. du 30 mars 1994,
ATF 120 V 200
; RAMA 1988 no K 753 p. 7; RJAM 1970 no 59 p. 17).
En l'espèce, il apparaît clairement que l'application ou l'administration de dérivés d'acide fumarique a été la composante prépondérante du traitement du psoriasis prodigué à l'intimée. Un soutien psychothérapeutique, des mesures diététiques, l'héliothérapie, favorisée par le climat de Leysin, sont des aspects accessoires du traitement.
BGE 120 V 472 S. 481
c) L'intimée met certes l'accent sur les effets secondaires des méthodes de traitement envisagées par l'expert. Mais ces effets sont le propre de toute thérapie; l'administration de comprimés à base d'acide fumarique n'en est du reste pas dépourvue non plus et il n'est aucunement démontré que cette méthode représente une solution de remplacement valable et efficace.
7.
C'est donc à tort, en conclusion, que les premiers juges ont condamné la caisse à prendre en charge les frais de séjour hospitalier encourus par l'intimée. Celle-ci, du reste, avait été dûment avertie, avant le traitement, que les frais de ce séjour ne seraient pas remboursés par la caisse.
S'agissant d'un traitement qui remonte à 1989, il ne se justifie pas, par ailleurs, de surseoir à statuer jusqu'au moment où la commission des prestations aura émis son préavis sur la prise en charge ou non par les caisses-maladie du traitement litigieux (voir
ATF 119 V 35
consid. 6).
Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.


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Urteilskopf
88 IV 149
37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1962 i.S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und Piccirilli.

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 1 MFG.
Pflicht zur Anpassung der Geschwindigkeit an die Sichtweite; der Führer darf sich nachts nicht auf die Strassenbeleuchtung durch entgegenkommende Fahrzeuge verlassen.

text:
Erwägungen
ab Seite 149
BGE 88 IV 149 S. 149
Aus den Erwägungen:
Art. 25 Abs. 1 MFG verpflichtet den Führer, die Geschwindigkeit seines Fahrzeuges den gegebenen Strassen- und Verkehrsverhältnissen anzupassen und überall da, wo es Anlass zu Verkehrsstörung oder Unfällen bieten könnte, den Lauf zu mässigen oder nötigenfalls anzuhalten. Nach feststehender Rechtsprechung (
BGE 79 IV 66
/67,
BGE 77 IV 102
und dort angeführte Urteile) verbietet diese Bestimmung dem Führer, schneller zu fahren, als dass er auftauchende Gefahren, mit denen er rechnen muss, durch Anhalten innert der zuverlässig überblickbaren Strecke bannen kann.
Diese Sorgfaltspflicht, die nach der angeführten Rechtsprechung auch beim Abblenden der Scheinwerfer beachtet werden muss, hat der Beschwerdeführer offensichtlich verletzt. Er kreuzte die entgegenkommende Fahrzeugkolonne gemäss seinen eigenen Angaben mit einer Geschwindigkeit von 80-90 km/Std., obschon er mit Rücksicht auf den anhaltenden Gegenverkehr gehalten war, über eine
BGE 88 IV 149 S. 150
längere Strecke mit abgeblendeten Scheinwerfern zu fahren. Das war pflichtwidrig unvorsichtig. Seine Behauptung, er habe trotz Abblendung auf nahezu 100 m genügende Sicht gehabt, widerspricht den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und wird übrigens auch durch seine Aussage, er habe den Radfahrer erst aus einer Entfernung von knapp 30 m gesehen, widerlegt. Nach dem angefochtenen Urteil vermochten die Scheinwerfer der entgegenkommenden Fahrzeuge dem Beschwerdeführer jedenfalls gegen den rechten Strassenrand hin keine zuverlässige Sicht zu vermitteln; zudem weise jede Motorfahrzeugkolonne Lücken auf, wodurch seine Sicht über die Reichweite seiner Scheinwerfer hinaus ebenfalls beeinträchtigt worden sei. Abgesehen hievon ist zu berücksichtigen, dass beim Kreuzen anderer Fahrzeuge die Sichtverhältnisse eher ungünstiger sind als sonst; denn es ist allgemein bekannt, dass dem Fahrzeuglenker, der nachts eine entgegenkommende Fahrzeugkolonne kreuzt, die Beobachtung der Fahrbahn gerade durch die vielen Scheinwerfer, mögen sie auch abgeblendet sein, erschwert wird. Auf diese Schwierigkeit schien der Beschwerdeführer übrigens selber hinzudeuten, als er in der Untersuchung erklärte, er habe den Radfahrer im Gegenlicht der entgegenkommenden Fahrzeugkolonne nicht gesehen. Unter diesen Umständen hatte der Beschwerdeführer keine Gewähr, dass eine seiner Geschwindigkeit entsprechende Anhaltestrecke nötigenfalls frei sei; er lief vielmehr Gefahr, mit einem im Licht seiner Scheinwerfer auftauchenden Hindernis zusammenzustossen. Dass er von der Gefahr überrascht wurde, entschuldigt ihn nicht; denn er war verpflichtet, seine Geschwindigkeit rechtzeitig den gegebenen Sichtverhältnissen anzupassen.


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Urteilskopf
89 II 49
10. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Grin contre Alpina S. A. et Grasset.

regeste:
Regeste
Unfall eines Fussgängers, der auf einem Fussgängerstreifen von einem Motorrad umgeworfen wird.
1. Natur und Tragweite des Vortrittsrechts gemäss
Art. 45 Abs. 3 MFV
; Schuldlosigkeit des Fussgängers, der sich schon auf dem Fussgängerstreifen befindet und beim Herannahen eines Fahrzeugs zögert (Erw. 1).
2. Verschulden des Motorradfahrers, der die Absichten des Fussgängers missversteht und diesem den Vortritt nicht gewährt (Erw. 2).
3. Genugtuung (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 89 II 49 S. 50
A.-
Le vendredi 14 juin 1957, vers 7 heures du matin, Théophile Grin, né le 22 janvier 1900, a été renversé par le scooter de Louis Grasset, alors qu'il traversait la partie ouest de la place St-François, à Lausanne, sur le passage de sécurité situé entre le mirador de l'agent de la circulation et le trottoir longeant le bâtiment de la Société de banque suisse. S'étant engagé à la hâte sur ledit passage, Grin aperçut à sa droite, avant d'arriver au milieu de la chaussée, le scooter qui venait du Grand-Pont. Il marqua un temps d'arrêt, puis reprit brusquement sa marche, alors que le motocycle se trouvait à courte distance. Grasset, qui roulait à une allure d'environ 35 km/h à la hauteur du signal lumineux placé à l'extrémité du Grand-Pont, vit le piéton traverser, obliqua à gauche et réduisit fortement sa vitesse. Constatant que le piéton s'arrêtait, il poursuivit sa route. Chacun continuant d'avancer, Grin fut heurté par le véhicule de Grasset sur le passage de sécurité et sur la moitié droite de la chaussée par rapport à la direction de marche du scooter.
Grin subit une fracture de l'humérus gauche, une fracture de la base du nez, ainsi que des lésions à la cheville gauche et à l'arcade sourcilière gauche. Il fut hospitalisé pendant vingt jours, suivit un traitement ambulatoire et fit une cure balnéaire.
B.-
Par demande du 10 décembre 1959, Grin fit assigner devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois Grasset et la Compagnie d'assurances Alpina SA, qui assurait le motocycliste contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Il conclut au paiement d'une somme de 48 000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 14 juin 1957, à titre de dommages-intérêts pour frais de traitement, perte de gain et atteinte à son avenir économique, ainsi que de réparation du tort moral.
Dans leur réponse, les défendeurs offrirent de payer
BGE 89 II 49 S. 51
10 000 fr., sous déduction des avances déjà versées, et une participation aux dépens du demandeur. Au bénéfice de cette offre, ils conclurent à libération des fins de la demande.
Statuant le 3 octobre 1962, la Cour civile vaudoise alloua à Grin un montant de 11 766 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 septembre 1962 et condamna solidairement les défendeurs aux frais et dépens de la procédure cantonale. Elle rejeta la demande pour le surplus. Elle admit la responsabilité de Grasset en vertu de l'art. 37 LA et l'action directe contre son assureur selon l'art. 49 LA. Elle considéra que Grin comme Grasset avaient chacun commis une faute en relation de causalité adéquate avec l'accident et appliqua dès lors l'art. 37 al. 3 LA. Elle arrêta le dommage à 20 542 fr., mais réduisit l'indemnité de 20% en raison de la faute concurrente du lésé et refusa par le même motif d'allouer une somme d'argent à titre de réparation du tort moral.
C.-
Grin recourt en réforme contre ce jugement. Il requiert le Tribunal fédéral de lui allouer une indemnité globale de 20 874 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 septembre 1962, à savoir le montant du dommage fixé par les premiers juges, sous déduction des avances reçues, et une somme de 5000 fr. en réparation du tort moral. Il conteste avoir commis une faute.
Les intimés concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La Cour civile admet que le recourant était en droit de s'engager sur le passage de sécurité et de revendiquer la priorité de passage, car le scooter de l'intimé Grasset se trouvait encore à une distance suffisante pour lui céder le pas sans danger (cf. RO 86 IV 37). Elle lui reproche cependant d'avoir commis une faute légère en s'arrêtant au milieu de la chaussée, puis en reprenant brusquement sa marche. Elle considère que ce comportement pouvait être interprété par le motocycliste comme une renonciation du piéton à sa priorité.
BGE 89 II 49 S. 52
Aux termes de l'art. 45 al. 3 RA, "les conducteurs de véhicules automobiles ralentiront et au besoin s'arrêteront devant les passages de sécurité, afin de permettre aux piétons déjà engagés sur le passage de traverser sans encombre la chaussée". Cette disposition confère au piéton qui s'est engagé régulièrement sur le passage de sécurité un droit analogue à la priorité de droite instituée par l'art. 27 al. 1 LA. La priorité du piéton engagé sur le passage de sécurité est opposable à tous les véhicules, que ce soient des voitures automobiles, des motocycles, des cycles ou des véhicules à traction animale. Elle a pour but de régler la traversée de la chaussée par les piétons de manière à sauvegarder la sécurité de ceux-ci, sans entraver la circulation des véhicules dans une mesure intolérable. En d'autres termes, l'art. 45 al. 3 RA répartit le trafic des piétons et des véhicules de façon qu'il s'écoule sans heurt, mais aussi sans exposer à un danger les usagers de la voie publique.
La priorité signifie que le piéton engagé sur le passage de sécurité a le droit de passer devant les véhicules qui s'apprêtent à franchir ce passage. Il en résulte que tout conducteur de véhicule (automobiliste, motocycliste, cycliste, cocher) doit circuler de telle manière qu'il ne fasse courir aucun danger aux piétons qui exercent leur droit. A cette fin, le conducteur réduira sa vitesse et s'arrêtera si c'est nécessaire. Il respectera cette obligation jusqu'à ce que le mouvement de son véhicule ne soit plus une source de danger pour les piétons traversant la chaussée sur le passage de sécurité. Déterminant sa façon de conduire selon ces principes, le conducteur ne doit pas compter seulement avec le type idéal du piéton parfait qui, grâce à ses réactions optimales, son excellente condition psychique et sa souplesse, foule le passage de sécurité d'un pas rapide, mais sans précipitation, bref, comme le souhaitent les conducteurs pressés et les adeptes de la "fluidité" du trafic. Bien au contraire, il doit prendre en considération la présence de piétons qui, en raison d'une infirmité,
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de leur âge (enfants ou vieillards), voire de la crainte que leur inspire l'approche d'un véhicule à moteur, adoptent un comportement inadapté aux exigences du trafic. Ce sont justement ces personnes handicapées ou irrésolues qui ont plus spécialement besoin de la protection offerte par le passage de sécurité. Tant qu'elles se trouvent sur ledit passage, le conducteur n'est pas seulement tenu d'avoir des égards envers elles; il a l'obligation de leur céder le pas.
De son côté, le piéton traversant la chaussée sur le passage de sécurité est en droit de compter que sa priorité sera respectée par tous les véhicules. Il en jouit sans réserve, à moins qu'il n'ait manifesté sans aucune équivoque, après s'être arrêté, qu'il y a renoncé. En cas de doute à ce sujet, la priorité du piéton subsiste. Son comportement inadéquat sur le passage de sécurité, surtout s'il ne sort pas de l'ordinaire, ne saurait donc être considéré comme une faute qui engage sa responsabilité civile.
Le principe fondamental est que le détenteur du véhicule automobile répond entièrement du dommage subi par un piéton à la suite d'une collision sur un passage de sécurité. La responsabilité causale développe ici son plein effet. Elle ne doit pas être affaiblie par le jeu d'obligations qui seraient imposées aux piétons sans aucune base légale. En particulier, on ne saurait astreindre la personne déjà engagée sur le passage de sécurité à annoncer son intention de poursuivre sa marche, par exemple au moyen d'un signe de la main. Pas plus que d'un automobiliste jouissant de la priorité de droite ou de passage, on n'exigera du piéton qu'il indique son intention d'exercer son droit et la façon dont il entend le faire. Loin d'accroître la sécurité du trafic, une exigence semblable irait à fin contraire.
Les intimés invoquent l'art. 49 al. 2 LCR, modifié par la loi fédérale du 23 juin 1961, aux termes duquel les piétons ne doivent pas se lancer "à l'improviste" sur un "passage pour piétons", ainsi que l'art. 47 al. 3 OCR, qui dispose: "Les piétons qui veulent user de leur droit de
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priorité (sur un passage de sécurité) doivent annoncer leur intention au conducteur du véhicule qui s'approche, en posant un pied sur la chaussée ou en faisant clairement un signe de la main. Ils n'useront pas de leur droit de priorité lorsque le véhicule ne pourrait s'arrêter à temps". On peut se demander si l'ordonnance d'application, fondée sur l'art. 106 al. 1 LCR, est encore conforme à la loi, dans la mesure où elle prescrit aux piétons non seulement de ne pas s'élancer à l'improviste sur la chaussée, mais aussi de signifier leur intention d'une manière déterminée. D'autres signes non équivoques sont en effet concevables. De plus, certains piétons ne sont pas à même d'exécuter à la lettre les prescriptions de l'art. 47 al. 3 OCR. Il suffit de penser par exemple aux infirmes qui marchent à l'aide de béquilles ou aux personnes qui poussent des voitures d'enfant. La question peut toutefois rester indécise. Entrées en vigueur le 1er janvier 1963, les dispositions précitées ne sont pas applicables à l'accident dont le recourant a été la vicitime le 14 juin 1957. Supposé qu'elles soient conformes à la loi et qu'elles aient été en vigueur le jour de l'accident, elles ne seraient d'ailleurs pas décisives. Elles concernent en effet l'attitude que les piétons doivent observer avant de s'engager sur le passage de sécurité, c'est-à-dire avant qu'ils aient acquis la priorité qui en résulte. Or le recourant s'était déjà engagé et même avancé de quelques mètres sur le passage de sécurité, avant d'adopter le comportement dans lequel la Cour cantonale a vu une faute. La priorité était acquise. Les dispositions précitées ne visent pas cette phase de la traversée de la chaussée.
En s'arrêtant au milieu du passage de sécurité, puis en reprenant brusquement sa marche, le recourant a certes eu un comportement malheureux. Du point de vue objectif, son attitude est critiquable, en ce sens qu'elle éveillait un doute sur ses intentions dans l'esprit des autres usagers de la route, notamment chez l'intimé Grasset. Elle ne constitue cependant pas une faute. Plutôt que par une
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négligence coupable, elle s'explique par une réaction instinctive, échappant à la volonté de son auteur. Il est fréquent qu'un piéton engagé sur un passage de sécurité hésite, lorsqu'il voit approcher un véhicule à moteur, entre les deux partis de poursuivre sa marche ou de s'arrêter. Cette hésitation résulte en partie de la crainte ressen tie, notamment par les personnes âgées, en face d'un engin dangereux dont on ignore s'il s'arrêtera. Nombreux sont en effet les conducteurs qui tentent de forcer le passage, au mépris des prescriptions légales, forts de la masse et de la vitesse de leurs véhicules. On ne saurait donc retenir une faute à la charge du recourant, personne d'un certain âge qui s'est montrée hésitante et a réagi de façon malheureuse à l'approche du scooter de l'intimé Grasset. La réduction de l'indemnité opérée par la Cour cantonale n'est dès lors pas fondée.
2.
Avec raison, l'intimé Grasset n'a pas contesté la faute que lui ont imputée les premiers juges. Il a mal interprété l'intention du recourant. N'étant pas certain que celui-ci avait clairement renoncé à sa priorité, il devait lui céder le pas. En présence d'une situation confuse, vu l'attitude douteuse du piéton, il n'était pas fondé à poursuivre sa route. Il devait attendre, pour franchir le passage de sécurité, que le recourant ait achevé la traversée de la chaussée ou, du moins, qu'il se soit éloigné suffisamment pour passer derrière lui sans l'exposer à un danger.
3.
Le recourant demande une indemnité de 5000 fr. à titre de réparation du tort moral (art. 42 LA). Les juges vaudois la lui ont refusée en raison de sa faute concurrente et parce que la faute de l'auteur du dommage n'était pas grave. La réforme du jugement annihile le premier motif. Quant à Grasset, sa culpabilité ne doit pas être sous-estimée. Il n'a pas seulement enfreint une prescription d'ordre. Il a violé une règle élémentaire de la circulation, dont la sécurité des usagers de la route exige l'observation stricte.
Le recourant a subi un tort moral appréciable. Il a été
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hospitalisé pendant vingt jours. Malgré la diminution relativement peu importante de sa capacité de gagner, il voit son état de santé détérioré de façon sensible. En particulier, il est sujet à des troubles neurologiques (tremblements) plus forts qu'avant l'accident, ainsi qu'à un vieillissement accéléré, qui diminue son activité et son dynamisme. Le montant réclamé apparaît dès lors adapté aux circonstances.


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Urteilskopf
120 II 20
6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dr. M. gegen S. (Berufung)

regeste:
Regeste
Negative Feststellungsklage des Betreibungsschuldners.
Zulässiger Gegenstand einer Feststellungsklage (E. 2).
Voraussetzungen, unter welchen eine Klage des Betreibungsschuldners auf Feststellung des Nichtbestehens der Schuld zulässig ist (E. 3; Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 20
BGE 120 II 20 S. 20
A.-
Dr. M. war in einem Prozess vor dem Bezirksgericht Zürich Vertreter der beklagten Partei. Kläger war S. Der Prozess wurde am 22. November 1991 als durch Vergleich erledigt abgeschrieben. Im Vergleich hatte sich die damalige beklagte Partei gegenüber S. zur Zahlung von Fr. 77'000.-- verpflichtet.
Mit Zahlungsbefehl vom 20. Dezember 1991/6. Januar 1992 leitete S. gegen Dr. M. eine Betreibung über Fr. 77'000.-- nebst Zins ein, wobei er als Forderungsurkunde den Abschreibungsbeschluss des Bezirksgerichts Zürich vom 22. November 1991 bezeichnete. Dr. M. schlug Recht vor und teilte S. mit Schreiben vom 8. Januar 1992 mit, Schuldner der Forderung sei nicht er, sondern die von ihm vormals vertretene Partei; im übrigen sei der Betrag
BGE 120 II 20 S. 21
dem Vertreter von S. überwiesen worden. S. entgegnete in einem Brief vom 9. Januar 1992, er müsse davon ausgehen, dass der Zahlungsverkehr über die Parteivertreter abgewickelt werde, weshalb er ihn, Dr. M., betrieben habe; da sein eigener Anwalt von der mittlerweile geleisteten Zahlung Fr. 14'706.20 "abserviert" habe, werde er Dr. M. auch für diesen Betrag betreiben. Letzteres tat S. denn auch mit Zahlungsbefehl vom 17. Januar 1992.
B.-
Am 13. März 1992 klagte Dr. M. beim Bezirksgericht Bülach gegen S. auf Feststellung, dass die in Betreibung gesetzten Forderungen nicht bestehen und die Betreibungen ohne Schuldgrund angehoben worden sind. Das Bezirksgericht hiess die Klage mit Urteil vom 1. Oktober 1992 gut.
Auf Berufung des Beklagten entschied indessen das Obergericht des Kantons Zürich am 24. Juni 1993, auf die Klage sei mangels eines hinreichenden Feststellungsinteresses nicht einzutreten.
C.-
Der Kläger beantragt dem Bundesgericht mit Berufung, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und festzustellen, dass zwischen den Parteien kein Rechts- und Schuldverhältnis bestehe, dass demzufolge der Kläger dem Beklagten den Betrag von Fr. 77'000.-- nebst Zins sowie den Betrag von Fr. 14'706.20 nebst Zins nicht schulde und dass der Beklagte dem Kläger die Betreibungen vom 20. Dezember 1991/6. Januar 1992 und vom 17. Januar 1992 ohne Schuldgrund habe zustellen lassen.
Der Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheids.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Mit seinem Rechtsbegehren 2 verlangt der Kläger die Feststellung, dass der Beklagte ihm die Betreibungen vom 20. Dezember 1991/6. Januar 1992 und vom 17. Januar 1992 ohne Schuldgrund habe zustellen lassen. Nach Ansicht des Beklagten kann die Grundlosigkeit einer Betreibung nicht Inhalt einer richterlichen Feststellung sein.
a) Der Feststellungsprozess dient der autoritativen Klärung einer Rechtslage. Gegenstand der Feststellungsklage kann daher insbesondere das behauptete - gegenwärtige - Bestehen oder Nichtbestehen eines Rechtsverhältnisses sein (vgl.
Art. 25 BZP
[SR 273]). Von Bundesrechts wegen zulässig sind jedoch auch Feststellungsbegehren anderen Inhalts, soweit sie die Anwendung von eidgenössischem Recht betreffen und soweit ein
BGE 120 II 20 S. 22
hinreichendes Rechtsschutzinteresse des Klägers (dazu E. 3 hienach) gegeben ist. Unter diesen Voraussetzungen anerkennt die Rechtsprechung insbesondere auch die Zulässigkeit von Begehren, die auf die Beurteilung in der Vergangenheit liegender Rechtsvorgänge abzielen. So hat das Bundesgericht in
BGE 81 II 292
ff. die Nichtigkeit eines bereits erloschenen Patents und in BGE
BGE 84 II 579
ff. die Unlauterkeit vergangener Wettbewerbshandlungen festgestellt. Die Rechtsprechung geht mithin von einer weiten Umschreibung des zulässigen Inhalts von Feststellungsbegehren aus. Sie lässt sich von der Überlegung leiten, dass die Zulässigkeit einer Feststellungsklage nicht von formellen Gesichtspunkten, sondern vom Feststellungsinteresse des Klägers abhängen soll (BERNHARD BODMER, Die allgemeine Feststellungsklage im schweizerischen Privatrecht, Diss. 1984, S. 50 ff., insbes. 68 und 75; KUMMER, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im schweizerischen Recht, S. 26 f. und 41).
b) Vorliegend geht es weder um Gültigkeit oder Ungültigkeit noch um Rechtmässigkeit oder Rechtswidrigkeit zurückliegender Betreibungen, sondern lediglich darum, ob der Beklagte den Kläger aufgrund einer Forderung oder grundlos betrieben hat. Auch das ist indessen eine Frage der Anwendung von Bundesrecht. Das Feststellungsbegehren 2 des Klägers erscheint daher - wie sein erstes Begehren - als zulässig, sofern daran ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse besteht, was im folgenden zu prüfen ist.
3.
Das Obergericht hat - hinsichtlich beider Klagebegehren - ein genügendes Feststellungsinteresse verneint. Nach Ansicht des Klägers hat es damit gegen Bundesrecht verstossen.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist die Feststellungsklage zuzulassen, wenn der Kläger an der sofortigen Feststellung ein schutzwürdiges Interesse hat, welches zwar kein rechtliches zu sein braucht, sondern - entgegen der Meinung des Beklagten - auch bloss tatsächlicher Natur sein kann, aber immerhin erheblich sein muss. Diese Voraussetzung ist namentlich gegeben, wenn die Rechtsbeziehungen der Parteien ungewiss sind und die Ungewissheit durch die richterliche Feststellung behoben werden kann. Dabei genügt nicht jede Ungewissheit; erforderlich ist vielmehr, dass ihre Fortdauer dem Kläger nicht mehr zugemutet werden darf, weil sie ihn in seiner Bewegungsfreiheit behindert (
BGE 114 II 253
ff. E. 2a S. 255 f.;
BGE 110 II 352
ff. E. 2 S. 357 mit Hinweisen).
Namentlich bei negativen Feststellungsklagen ist zudem auch auf die Interessen des Beklagten Rücksicht zu nehmen. Wer auf Feststellung klagt,
BGE 120 II 20 S. 23
dass eine Forderung nicht besteht, zwingt damit den beklagten Gläubiger zu vorzeitiger Prozessführung. Die Regel, dass nicht der Schuldner, sondern der Gläubiger den Zeitpunkt für die Geltendmachung eines Anspruches bestimmt, wird durchbrochen. Ein vorzeitiger Prozess aber kann den Gläubiger benachteiligen, indem er ihn zur Beweisführung zwingt, bevor er dazu bereit und in der Lage ist, und bevor er seinerseits aus eigenem Antrieb klagen würde (WALDER in ZBJV 124/1988, S. 219). Das ist umso schwerwiegender, als der Gläubiger auch im negativen Feststellungsprozess die Beweislast für den Bestand seiner Forderung trägt (
BGE 95 II 617
ff. E. 2 S. 621 mit Hinweisen) und daher Beweislosigkeit auch hier - als Folge der materiellen Rechtskraft des Feststellungsurteils - zu Anspruchsverlust führt (WALDER, a.a.O., S. 219 f.; BODMER, a.a.O., S. 112 ff.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 361 und 364; teilweise abweichend WALTER, Zur Abweisung einer negativen Feststellungsklage, in ZBJV 123/1987, S. 553 ff., insbes. S. 559 f.; vgl. auch
BGE 110 II 352
ff. E. 1b, S. 355).
b) Vor dem Hintergrund dieses Interessengegensatzes zwischen Gläubiger und Schuldner ist auch die Zulässigkeit von negativen Feststellungsklagen, die durch eine Betreibung ausgelöst werden, zu beurteilen. In
BGE 110 II 352
ff. (E. 2a, S. 358) hat das Bundesgericht dazu ausgeführt, das Betreibungsrecht stelle es ins Belieben des Gläubigers, ob und zu welchem Zweck er Betreibung einleiten wolle. Der Schuldner seinerseits könne Rechtsvorschlag erheben mit der Wirkung, dass die Betreibung einstweilen nicht fortgesetzt werden dürfe und der Gläubiger auf den Rechtsweg verwiesen werde. Mache der Gläubiger vom Rechtsweg keinen Gebrauch, so sei nicht zu ersehen, inwiefern sich bereits aus der Zustellung des Zahlungsbefehls ein schutzwürdiges Interesse des Schuldners daran ergeben solle, das Nichtbestehen der Schuld richterlich feststellen zu lassen. Die Tatsache der Betreibung vermöge deshalb für sich allein keinen Feststellungsanspruch des Betriebenen zu begründen. Ein hinreichendes Feststellungsinteresse sei vielmehr nur zu bejahen, wenn aufgrund weiterer Umstände, die zur Betreibung hinzutreten, das Interesse des Schuldners an der Klärung der Rechtslage dasjenige des Gläubigers daran überwiege, sich ungehindert der Rechtsbehelfe des Betreibungsrechts zu bedienen.
An diesen Ausführungen kann nicht uneingeschränkt festgehalten werden. Richtig ist zwar, dass die Betreibung zunächst nur den ersten Schritt zur Einleitung eines Zwangsvollstreckungsverfahrens darstellt. In der
BGE 120 II 20 S. 24
Rechtswirklichkeit erschöpft sich ihre Bedeutung aber nicht in dieser rein betreibungsrechtlichen Funktion. Dass der Schuldner das Zwangsvollstreckungsverfahren durch Rechtsvorschlag auf einfache Weise zu einstweiligem Stillstand bringen kann, darf deshalb nicht allein entscheidend sein. Denn der Rechtsvorschlag vermag die Nachteile nicht zu beseitigen, die dem Betriebenen daraus entstehen, dass die gegen ihn angehobene Betreibung im Betreibungsregister eingetragen ist und damit Dritten, die Betreibungsauskünfte einholen, zur Kenntnis gelangt. Das geltende Betreibungsrecht geht zwar von der Vorstellung aus, das Betreibungsregister halte lediglich verfahrensmässige Vorgänge fest, während sich ihm über die Begründetheit der protokollierten Betreibungshandlungen nichts entnehmen lasse; folgerichtig hat der Betriebene auch keinen Anspruch auf Löschung von Betreibungen, die sich als grundlos erweisen (
BGE 119 III 98
, E. 2; SUTER/VON DER MÜHLL, Die Löschung von Betreibungen im Betreibungsregister, BlSchKG 52/1988, S. 214 f.; vgl. auch BGE
BGE 95 III 1
ff.). Im Geschäftsleben kommt aber Registereinträgen über Betreibungen dennoch erhebliche Tragweite zu, werden doch Betreibungsauskünfte im allgemeinen im Lichte der Erfahrungstatsache interpretiert, dass nur in einer verschwindend kleinen Anzahl von Fällen völlig grundlos betrieben wird (
BGE 115 III 81
ff. E. 3b, S. 87 f.). Das führt dazu, dass die Kredit- und Vertrauenswürdigkeit des Betriebenen leidet, gleichviel ob die gegen ihn eingeleiteten Betreibungen begründet waren oder nicht. Das gilt jedenfalls, wenn namhafte Summen in Betreibung gesetzt werden, mithin nicht bloss vereinzelte Betreibungen über unbedeutende Beträge in Frage stehen. Der Betriebene kann in solchen Fällen ein erhebliches Interesse daran haben, in einem Feststellungsprozess ein Urteil zu erwirken, mit welchem er gegenüber Dritten die Grundlosigkeit der Betreibung jederzeit einwandfrei belegen kann. Dass dieses Interesse nicht rechtlicher, sondern bloss tatsächlicher Natur ist, spielt nach dem Gesagten (E. a hievor) keine Rolle. Entgegen
BGE 110 II 352
ff. vermag demnach grundsätzlich durchaus bereits die blosse Tatsache der Betreibung ein hinreichendes Feststellungsinteresse des Betriebenen zu begründen.
Auf der anderen Seite bleibt aber zu beachten, dass die Betreibung für den Gläubiger ein legitimes Mittel darstellt, seine Forderung durchzusetzen, den Verzug des Betriebenen zu bewirken und die Verjährung zu unterbrechen (
Art. 135 Ziff. 2 OR
). Dem Interesse des Schuldners an einem Feststellungsurteil, das die Grundlosigkeit der Betreibung festhält, steht
BGE 120 II 20 S. 25
das Interesse des Gläubigers gegenüber, sich der betreibungsrechtlichen Vorkehren bedienen zu können, ohne sich damit der Gefahr auszusetzen, den Prozess über seinen Anspruch auf eine negative Feststellungsklage des Betriebenen hin vorzeitig führen zu müssen. Angesichts des Gewichts der Nachteile, welche Betreibungen für den Betriebenen nach sich ziehen können, rechtfertigt es sich indessen, vom Gläubiger, der sich einem Feststellungsbegehren des Betriebenen widersetzen will, zu verlangen, dass er hinreichend dartut, weshalb ihm unzumutbar sei, den Beweis seines Anspruches anzutreten. Unzumutbarkeit in diesem Sinne ist namentlich anzunehmen, wenn einzig drohende Verjährung den Gläubiger veranlasst hat, zum Zwecke der Verjährungsunterbrechung Betreibung einzuleiten, bevor er willens und in der Lage ist, die eigentliche rechtliche Auseinandersetzung über seinen Anspruch aufzunehmen. An das vom Gläubiger nachzuweisende Interesse, einen vorzeitigen Prozess zu verhindern, sind dabei umso höhere Anforderungen zu stellen, je gewichtiger im konkreten Einzelfall das Interesse des Betriebenen an einem Feststellungsurteil erscheint.
c) Vorliegend legt der Kläger überzeugend dar, dass ihn die Betreibungen des Beklagten in seiner wirtschaftlichen Bewegungsfreiheit behindern. Da es sich bei den in Betreibung gesetzten Forderungen nicht etwa um Bagatellbeträge, sondern um namhafte Summen handelt, muss der Kläger damit rechnen, dass Dritte aufgrund der entsprechenden Einträge im Betreibungsregister an seiner Kredit- und Vertrauenswürdigkeit zweifeln. Davon gehen zutreffend auch beide kantonalen Instanzen aus. Nicht zu folgen ist hingegen dem Obergericht, wenn es weiter ausführt, der Kläger bedürfe dennoch keines Feststellungsurteils, weil er Dritten die Grundlosigkeit der Betreibungen ebensogut auf andere Weise darlegen könne. Der Kläger macht mit Recht geltend, dass ihm nicht zugemutet werden darf, Dritten die Rechtslage selbst auseinanderzusetzen. Erklärungsversuche des Betroffenen selbst können bei Dritten Glauben finden oder im Gegenteil Misstrauen hervorrufen - qui s'excuse s'accuse -, jedenfalls aber vermögen sie auch bei klarer Rechtslage ein richterliches Urteil nicht zu ersetzen.
Demgegenüber ist weder dargetan noch ersichtlich, weshalb dem Beklagten die Führung des Prozesses über seine Ansprüche im jetzigen Zeitpunkt nicht zuzumuten sein soll. Der Beklagte hat, statt die ihm aufgrund eines Prozessvergleichs zustehende Summe bei der Gegenpartei einzufordern, deren früheren Rechtsvertreter - den heutigen Kläger - betrieben. Dass dieser den
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Vergleich als Vertreter abgeschlossen und deshalb nicht sich selbst, sondern die von ihm vertretene Prozesspartei verpflichtet hat (
Art. 32 Abs. 1 OR
), liegt auf der Hand. Der Kläger ist daher offensichtlich nicht Schuldner der Forderungen, die der Beklagte auf dem Betreibungsweg gegen ihn geltend gemacht hat. Diese Sachlage halten denn auch beide kantonalen Urteile fest, und selbst der Beklagte gesteht in seiner Berufungsantwort zu, in der Tat gegen die falsche Person Betreibung eingeleitet zu haben. Der Beklagte sieht somit die Aussichtslosigkeit seiner Forderungen selbst ein. Es muss ihm deshalb auch klar sein, dass er später ebensowenig wie jetzt in der Lage sein wird, seine vermeintlichen Ansprüche zu beweisen. Unter diesen Umständen aber kann er zum vornherein kein schützenswertes Interesse daran haben, die verbindliche Feststellung des Nichtbestehens der Forderungen im vorliegenden Prozess zu verhindern. Der Feststellungsanspruch des Klägers ist somit zu bejahen. Aufgrund der konkreten Umstände des vorliegenden Falles hätte im übrigen auch eine Interessenabwägung im Sinne der Rechtsprechung von
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ff. zu keinem anderen Ergebnis führen können.
Entgegen der Meinung der Vorinstanz ist demnach auf die Klage einzutreten. Das gilt hinsichtlich beider Feststellungsbegehren des Klägers. Um die Gefährdung seiner Kredit- und Vertrauenswürdigkeit abwenden zu können, bedarf der Kläger eines Urteils, das nicht nur das gegenwärtige Nichtbestehen einer Schuld, sondern auch das Fehlen einer Forderung des Beklagten im Zeitpunkt der Betreibungen gerichtlich feststellt. Denn allein schon die Tatsache, dass gegen jemanden Betreibungen erfolgt sind, deren Grundlosigkeit nicht in jeder Hinsicht feststeht, kann das Vertrauen Dritter in seine Zahlungsmoral und -fähigkeit belasten.
d) Was der Beklagte in seiner Berufungsantwort gegen die Zulässigkeit der Feststellungsklage einwendet, hält einer Prüfung nicht stand. Das gilt insbesondere auch in den folgenden Punkten:
aa) Wie gerade der vorliegende Fall zeigt, kann ein hinreichendes Feststellungsinteresse des Betriebenen durchaus auch dann gegeben sein, wenn der vermeintliche Gläubiger von sich aus den Rechtstrieb nicht weiterführt. Denn solange sich der Gläubiger weigert, das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Forderung anzuerkennen, bleibt die Rechtslage - jedenfalls aus der Sicht Dritter - ungewiss und kann deshalb der Betriebene der kreditschädigenden Wirkung des Betreibungsregistereintrages kaum Einhalt gebieten.
bb) Eine "uferlose Klagenprovokation" steht nicht zu befürchten. Denn sieht
BGE 120 II 20 S. 27
der vermeintliche Gläubiger die Aussichtslosigkeit seiner Forderung ein und führt er deshalb das Betreibungsverfahren nicht weiter, so wird er in aller Regel auch bereit sein, das Nichtbestehen der in Betreibung gesetzten Forderung anzuerkennen. Weshalb es im vorliegenden Fall nicht möglich war, auf diese Weise die Durchführung eines Feststellungsprozesses zu vermeiden, ist schwer verständlich.
cc) Wie schon
BGE 110 II 352
ff. (E. 2a, S. 357) festhält, schliessen die Rechtsbehelfe des Betreibungsrechts eine negative Feststellungsklage des Schuldners nicht aus (ebenso im übrigen bereits ZR 83/1984 Nr. 78, E. 2, S. 187 f.). Insofern kann entgegen den Ausführungen des Beklagten von einer abschliessenden betreibungsrechtlichen Regelung keine Rede sein.
dd) Wird der Betriebene mit einer negativen Feststellungsklage zugelassen, steht dies durchaus nicht im Widerspruch zu den Grundsätzen des Betreibungsrechts, wie der Beklagte glauben machen will. Das System des Rechtsbotes bleibt unangetastet. Jedermann bleibt es grundsätzlich unbenommen, zu beliebigem Zweck Betreibungen anzuheben (vgl.
BGE 115 III 18
ff. E. 3a, S. 21 mit Hinweisen). Wer wie der Beklagte eine Betreibung anhebt, die den Betriebenen in seiner wirtschaftlichen Bewegungsfreiheit empfindlich beeinträchtigt, soll sich jedoch einem negativen Feststellungsbegehren nicht entziehen können, ohne den Nachweis triftiger Gründe zu erbringen, aus welchen ihm die Beweisführung gegenwärtig nicht zuzumuten ist. (...)
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 24. Juni 1993 wird aufgehoben und in Gutheissung der Klage wird festgestellt,
a) dass zwischen dem Kläger und dem Beklagten kein Rechts- und Schuldverhältnis besteht und dass demzufolge der Kläger dem Beklagten den Betrag von Fr. 77'000.-- nebst Zins zu 9% seit dem 6. Dezember 1991 sowie den Betrag von Fr. 14'706.20 nebst Zins zu 9% seit dem 1. Dezember 1991 nicht schuldet;
b) dass der Beklagte dem Kläger die Betreibung Nr. 8 des Betreibungsamtes Laufen vom 20. Dezember 1991/6. Januar 1992 und die Betreibung Nr. 95 des Betreibungsamtes Laufen vom 17. Januar 1992 ohne Schuldgrund zustellen liess.