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Urteilskopf
109 Ib 158
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1983 dans la cause Sociétés X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (Art. 1 Abs. 1 lit. a und Abs. 2; Art. 29 Abs. 1 lit. a).
1. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts und des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements im Rahmen der Art. 17 Abs. 1 und 18 Abs. 2 lit. d BG zum Staatsvertrag mit den USA hinsichtlich des Inhalts des Rechtshilfegesuchs (Erw. 2a). Es ist zulässig, in einem Rechtshilfegesuch auf tatsächliche Ausführungen in einem früheren Ersuchen zu verweisen (Erw. 2b).
2. Das Bundesgericht hat die strafrechtliche Qualifikation nach amerikanischem Recht nicht einer vertieften Prüfung zu unterziehen. Der ersuchte Staat weicht von den vom ersuchenden Staat umschriebenen Tatsachen nur ab im Falle von offensichtlichen und ohne weiteres feststellbaren Irrtümern, Lücken oder Widersprüchen, die hier nicht vorliegen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 159
BGE 109 Ib 158 S. 159
Le 28 janvier 1981, l'Office fédéral de la police a reçu du Département de la justice des Etats-Unis une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (ci-après: le traité). Cette demande a trait à une enquête menée par les autorités américaines au sujet des activités de la société X., qui a son siège principal à Hong Kong, mais possède une succursale à Las Vegas et une autre en Suisse. S'occupant du commerce des métaux précieux, cette société à entrepris aux Etats-Unis une opération publicitaire pour la vente d'or et d'argent. A cet effet, elle a distribué de nombreux prospectus, dont le texte laissait entendre qu'ils avaient été transmis, via satellite, par un bureau de la société situé en Suisse. Pour passer leurs commandes, les clients devaient composer un numéro de téléphone qui était censé les mettre en communication avec un ordinateur du centre de commerce de la société en Europe. En fait, les appels à ce numéro aboutissaient à un répondeur automatique se trouvant à Las Vegas. Plusieurs personnes se sont plaintes auprès des autorités américaines de n'avoir pas reçu le métal précieux qu'elles avaient commandé et payé. Des livraisons ont certes été faites après coup, mais il y avait de sérieuses raisons de soupçonner les responsables de la société X. de s'approprier les
BGE 109 Ib 158 S. 160
fonds remis, d'user d'expédients et de ne parvenir à désintéresser les plaignants qu'au moyen des paiements anticipés de nouveaux clients, eux-mêmes trompés de cette manière.
La demande d'entraide précisait que les faits ainsi décrits tombaient sous le coup de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code" (mail fraud).
Par décision du 9 novembre 1981, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition faite à la demande d'entraide par la société X., mais il a refusé en l'état, en vertu du principe de la proportionnalité, de remettre au Département de la justice des Etats-Unis tous les documents demandés. Il a précisé à cet égard que les autorités américaines seraient informées lors de la transmission des pièces pour lesquelles l'entraide était accordée que si elles entendaient obtenir des documents complémentaires, elles devaient lui adresser une nouvelle requête motivée.
Le 5 août 1982, le Département de la justice des Etats-Unis a saisi l'Office fédéral de la police d'une nouvelle demande d'entraide, en la désignant comme complément de la requête initiale (du 28 janvier 1981). Sur opposition de l'intéressée, l'Office fédéral a rendu, le 9 novembre 1982, la décision prévue à l'art. 16 al. 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93, ci-après: LEEU).
En cours de procédure, il est apparu que, ou bien la société X. avait adopté en Suisse la raison sociale Y. ou bien que Y., société séparée et fondée en Suisse, avait repris des droits et obligations auparavant assumés par la société X.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 9 novembre 1982. Dans leurs conclusions, elles précisaient qu'aucune suite ne devait être donnée à la requête d'entraide tant que ne seraient pas fournis des indices plus concluants de la commission d'une infraction et tant que ne serait pas indiquée la disposition légale américaine prétendument violée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
En plusieurs points de leur mémoire, les recourantes invoquent le caractère incomplet et imprécis de la demande
BGE 109 Ib 158 S. 161
d'entraide du 5 août 1982, soit quant aux faits, soit quant à l'indication de l'infraction pénale qui aurait été commise selon le droit des Etats-Unis. Il y a là une référence implicite à l'art. 29 al. 1 lettres a et b du traité.
a) Il faut constater tout d'abord que les sociétés X. et Y. n'ont pas intenté le recours administratif prévu à l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU. Logiquement, on devrait donc considérer qu'elles se sont du même coup privées de la faculté de contester l'admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide fasse référence, pour les faits, à une demande précédente. Il sied toutefois de rappeler que, récemment, le Tribunal fédéral a jugé que le recours au Département fédéral de justice et police de l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU doit être restreint rigoureusement aux cas où la contestation ne porte réellement que sur de pures questions techniques; en revanche, l'examen d'une demande sous l'angle de la description suffisante de faits réunissant les éléments constitutifs d'actes punissables, au sens des art. 1er al. 2 et 29 al. 1 lettre a du traité, ne souffre pratiquement pas d'être séparé de l'appréciation matérielle des mérites de la demande, à laquelle doit procéder le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 17 al. 1 LEEU (arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, consid. 1b; voir également SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, RDS 100 (1981) II p. 298/299 et LIONEL FREI, Drei Jahre Rechtshilfevertrag mit den USA, RPS 98 (1981) p. 103/104). En d'autres termes, si l'état de fait présenté dans la demande est tel que des éléments constitutifs d'un acte punissable dans l'Etat requérant (art. 1er al. 2 du traité) ou des conditions objectives d'une infraction punissable dans l'Etat requis (art. 4 al. 2 lettre a du traité) ne sont même pas allégués au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a in fine du traité, le Tribunal fédéral, saisi du recours de droit administratif d'un opposant et ainsi appelé à connaître des griefs prévus à l'art. 16 al. 2 LEEU, ne pourra qu'accueillir ce recours; en quoi il aura statué sur le fond de la demande d'entraide, et non sur sa forme (cf. arrêt X. c. Office fédéral de la police du 26 janvier 1983, consid. 2a non publié).
b) Selon l'art. 7 al. 1 LEEU, toute procédure devant l'Office fédéral de la police est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). En principe, aucune disposition de cette loi n'empêche de motiver une demande par référence à une requête antérieure. De surcroît, les dispositions de la procédure administrative fédérale doivent s'appliquer de manière à ne pas
BGE 109 Ib 158 S. 162
contredire les obligations résultant du traité, ni à compromettre le but de l'entraide (art. 7 al. 3 LEEU). Or tout formalisme rigoureux concernant les demandes d'une autorité étrangère aboutirait à de tels résultats.
Mais il importe avant tout d'observer que lorsqu'on se trouve en présence de causes compliquées, par exemple dans le domaine de la criminalité des affaires, ce n'est souvent qu'après l'exécution des mesures d'entraide judiciaire que l'autorité requérante disposera d'éléments suffisant à transformer en certitudes ce qui, au début, n'était que simples soupçons (SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 270). Or une meilleure connaissance des faits révélés par l'instruction peut aussi amener l'autorité de poursuite à modifier ou à compléter la qualification juridique des agissements imputés à celui qui fait l'objet de la mesure d'entraide judiciaire internationale (
ATF 107 Ib 260
, 106 Ib 264/265). Certes, il se peut - comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans le dernier arrêt cité (p. 265 consid. b aa) - que le contenu d'une requête précédente, à laquelle on se borne à se référer, ne soit plus le reflet exact et fidèle de la situation litigieuse, telle qu'elle se présente au stade actuel de l'enquête. La question se pose, dans ce cas, de savoir dans quelle mesure il est encore possible de compléter la nouvelle requête par simple référence à l'ancienne. En l'espèce, une telle hypothèse n'apparaît nullement réalisée, car la situation - sous réserve de quelques précisions et compléments inévitables dans ce genre de procédure - est demeurée fondamentalement la même. La demande initiale de janvier 1981, à laquelle renvoyait clairement la requête complémentaire du 5 août 1982, contient sans aucun doute la description suffisante des principaux faits à établir, ainsi que la désignation de l'objet et de la nature de l'enquête au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a du traité.
Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si les conditions du traité propres à justifier l'accueil de la demande d'entraide sont réalisées, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant au sujet des activités de la société X. qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête.
3.
Aux termes de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres".
BGE 109 Ib 158 S. 163
L'al. 2 du même article précise qu'il faut considérer comme infraction tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat (requérant) qu'il a été commis et qu'il réunit les éléments constitutifs d'un acte punissable. Les termes mêmes de cette disposition, notamment lorsqu'ils évoquent une simple présomption quant aux faits et la possibilité de leur punissabilité, démontrent déjà qu'il ne s'agit nullement d'exiger, pour l'entraide, une preuve complète ainsi que la démonstration totale de la punissabilité.
a) En l'espèce, les recourantes ne contestent pas qu'il y ait dans l'Etat requérant une enquête au sens de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité; à juste titre, si l'on s'en tient au seul texte de cette disposition, et bien que l'instruction aux Etats-Unis n'en soit pas encore au stade judiciaire proprement dit (cf.
ATF 109 Ib 50
/51 consid. 3a).
b) Elles nient, en revanche, qu'il puisse ressortir de la demande d'entraide que cette enquête concerne réellement une infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, voire même que les actes incriminés réunissent les éléments constitutifs d'un acte punissable aux Etats-Unis.
Cette contestation des recourantes se rapporte essentiellement au fait que la demande d'entraide du 5 août 1982 ne faisait pas mention de l'infraction ou de l'acte punissable dont il est question à l'art. 1er al. 1 lettre a et al. 2 du traité. Mais, ainsi que cela résulte du consid. 2 ci-dessus, cette argumentation doit être écartée, car la référence faite par la seconde demande - objet du présent recours - au contenu de la première requête était admissible. Or, dans cette demande initiale, l'infraction avait été qualifiée de "mail fraud" au sens de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code", soit d'escroquerie par voie postale et par moyens de télécommunication. Cette question de la qualification pénale selon le droit américain, le Tribunal fédéral n'a évidemment pas à l'examiner de manière approfondie. D'abord parce que le principe de la double incrimination ne ressort pas de l'art. 1er du traité et ne constitue donc pas une condition générale d'admissibilité de la demande d'entraide: la qualification juridique des faits et l'indication des dispositions pénales applicables dans l'Etat requérant ont simplement pour but d'aider l'Etat requis à qualifier les faits selon son propre droit (cf. SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 317; MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973, p. 256). Ensuite et surtout
BGE 109 Ib 158 S. 164
parce que seul le juge américain statuant sur le fond pourra exécuter avec pertinence un tel examen (cf. LIONEL FREI, op.cit., p. 105; cf. également
ATF 103 Ia 629
consid. 4). A cet égard, l'argument selon lequel le Département américain de la justice aurait dû rendre davantage vraisemblable l'existence d'une infraction, apparaît d'emblée dénué de pertinence.
Enfin, il ne faut pas oublier que d'après la jurisprudence, l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits invoqués et ne peut que déterminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont présentés dans la demande. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (
ATF 107 Ib 254
consid. 2b aa, 267 consid. 3a;
ATF 105 Ib 425
consid. 4b). En l'espèce, les recourantes invoquent l'existence d'une contradiction qui consisterait, selon elles, à ce que l'autorité requérante fasse état de salaires élevés payés aux employés des sociétés X. et Y. et simultanément demande à titre d'entraide judiciaire les documents propres à établir l'ampleur de ces salaires. Comme l'a relevé avec raison l'Office fédéral de la police, cet argument néglige que, précisément parce que l'on se trouve encore aux Etats-Unis au stade de l'enquête préparatoire, la demande d'entraide ne peut faire état que de soupçons, et que c'est le but même de cette demande d'obtenir les documents qui confirmeront ou infirmeront le bien-fondé de ces soupçons. Les recourantes font valoir également qu'elles ont satisfait à toutes les commandes d'or ou d'argent reçues, ce qui devrait permettre de lever les soupçons pesant sur leurs organes ou employés. Mais il s'agit là d'une simple allégation; le moyen invoqué ne suffit donc pas à éliminer le poids qui doit être accordé à l'exposé des faits présenté par l'autorité requérante. En outre, l'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par cet exposé n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie. Dans le cas particulier, les recourantes avaient dû accepter, après la première demande d'entraide, que l'Etat requérant reçoive la liste des clients auteurs de commandes de métaux précieux et de paiements anticipés; dès lors, si elles entendaient faire échec à l'allégation de clients ayant subi des pertes, elles devaient produire, séance tenante ou à bref délai, à l'autorité cantonale se présentant pour exécuter la seconde demande d'entraide, les récépissés d'envois d'espèces ou de marchandises correspondant à cette liste
BGE 109 Ib 158 S. 165
et attestant du remboursement des clients ou de la livraison des commandes passées. Cela n'ayant pas été fait, en l'état des actes du dossier, l'argument selon lequel toutes les commandes de métaux précieux ont finalement été exécutées serait dépourvu de poids même si, en droit, l'exécution retardée pouvait avoir un effet exculpatoire selon la législation de l'Etat requérant, ce qui paraît d'ailleurs douteux au premier abord.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
136 V 65
9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse X. gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_595/2009 vom 19. März 2010

regeste:
Regeste
Art. 23 und 49 Abs. 2 BVG
; Tragweite des Anrechnungsprinzips bei Erhöhung des Invaliditätsgrades.
Knüpft der reglementarische Invaliditätsbegriff einer umhüllenden Kasse an ein konkretes Arbeitsverhältnis und die Versicherteneigenschaft des Leistungsansprechers an, ist für eine nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses eingetretene Erhöhung des Invaliditätsgrades mangels einer ausdrücklichen reglementarischen Revisionsbestimmung von einer Lücke im Versicherungsschutz aus weitergehender Vorsorge auszugehen (E. 3.5).
Erhöht sich der gesetzliche Mindestanspruch einer invaliden Person von einer Teil- auf eine Vollrente, hat eine betragsmässige Anrechnung der reglementarischen Rente zu erfolgen, auch wenn sich diese nach einem geringeren Invaliditätsgrad bemisst (Anrechnungsprinzip); die Kumulation der bisherigen reglementarischen mit einer neuen obligatorischen Teilrente ist unzulässig (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3.8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 66
BGE 136 V 65 S. 66
A.
Der 1958 geborene E. war vom 1. April 1995 bis 30. Oktober 1996 Angestellter der Y. AG und deswegen bei der Pensionskasse X. (nachfolgend: PK X.) für die berufliche Vorsorge versichert. Wegen psychischer Beeinträchtigungen war er seit Mitte
BGE 136 V 65 S. 67
September 1995 teilweise oder vollständig arbeitsunfähig. Nachdem verschiedene berufliche Eingliederungsmassnahmen gescheitert waren, sprach ihm die IV-Stelle des Kantons St. Gallen eine halbe Rente bei einem Invaliditätsgrad von 56 % vom 1. September 1996 bis 31. Dezember 2000 sowie unter Zugrundelegung einer Invalidität von 71 % ab 1. Januar 2001 eine ganze Rente der Invalidenversicherung zu (Verfügungen vom 29. März 1999 und 28. August 2002). Demgegenüber verweigerte die PK X. Invalidenleistungen aus beruflicher Vorsorge, weil die massgebliche Arbeitsunfähigkeit schon vor Stellenantritt bei der Firma Y. AG eingetreten sei.
Am 4. November 2004 liess E. gesetzliche und reglementarische Invalidenleistungen (nebst Zins) mit Klage gegen die PK X. geltend machen, welche das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. Juli 2006 abwies. In Gutheissung der dagegen erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerde bejahte das Bundesgericht mit Urteil B 95/06 vom 4. Februar 2008 die Leistungspflicht der PK X. und wies die Sache an die Vorinstanz zurück, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Klage vom 4. November 2004 neu entscheide.
B.
In Gutheissung der Klage vom 4. November 2004 sprach das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 27. Mai 2009 E. ab 1. November 1998 eine überobligatorische Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 56 % und ab 1. Januar 2001 zusätzlich den Betrag einer halben obligatorischen Invalidenrente nach BVG (SR 831.40) zu, wobei die PK X. den genauen Betrag festzusetzen haben werde (Disp.-Ziff. 1). Weiter wurde die PK X. verpflichtet, auf den auszurichtenden Rentenleistungen ab 4. November 2004 einen Verzugszins von 5 % zu bezahlen (Disp.-Ziff. 2), ein Vergleich über die Berechnung der Überentschädigung gerichtlich genehmigt (Disp.-Ziff. 3) und - unter Verzicht auf die Erhebung von Gerichtskosten (Disp.-Ziff. 4) - E. eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.- zugesprochen (Disp.-Ziff. 5).
C.
Die PK X. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung der Disp.-Ziff. 1 und 5 des Entscheides vom 27. Mai 2009 sei E. ab 1. November 1998 und auch ab 1. Januar 2001 eine überobligatorische Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 56 % zuzusprechen. Zudem sei E. zu verpflichten, ihr für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen.
BGE 136 V 65 S. 68
E. lässt die Abweisung der Beschwerde beantragen. Die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Es steht fest und ist unbestritten, dass der (durch die Organe der Invalidenversicherung festgestellte) Invaliditätsgrad nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses von 56 auf 71 % angestiegen und die Beschwerdeführerin dafür grundsätzlich leistungspflichtig ist. Streitig und zu prüfen ist die Auswirkung dieser Erhöhung auf den Umfang der von der PK X. ab 1. Januar 2001 auszurichtenden Invalidenrente.
3.
3.1
Nach
Art. 23 BVG
(in der hier anwendbaren, bis 31. Dezember 2004 geltenden Fassung) hat Anspruch auf eine Invalidenrente, wer im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 50 % invalid ist und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert war. Entscheidend im Rahmen von
Art. 23 BVG
ist einzig der Eintritt der relevanten Arbeitsunfähigkeit (zu diesem Begriff vgl.
BGE 130 V 343
E. 3.1 S. 345 f. mit Hinweisen; SZS 2003 S. 521, B 49/00 E. 3), unabhängig davon, in welchem Zeitpunkt und in welchem Masse daraus ein Anspruch auf Invalidenleistungen entsteht. Die Versicherteneigenschaft muss nur bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit gegeben sein, dagegen nicht notwendigerweise auch im Zeitpunkt des Eintritts oder der Verschlimmerung der Invalidität. Für eine einmal aus - während der Versicherungsdauer aufgetretener - Arbeitsunfähigkeit geschuldete Invalidenleistung bleibt die Vorsorgeeinrichtung somit leistungspflichtig, selbst wenn sich nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses der Invaliditätsgrad ändert. Entsprechend bildet denn auch der Wegfall der Versicherteneigenschaft keinen Erlöschungsgrund (
Art. 26 Abs. 3 BVG
e contrario;
BGE 123 V 262
E. 1a S. 263;
BGE 118 V 35
E. 5 S. 45). Die Leistungspflicht einer Vorsorgeeinrichtung für eine erst nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses eingetretene oder verschlimmerte Invalidität setzt indessen in jedem Fall voraus, dass zwischen relevanter Arbeitsunfähigkeit und nachfolgender Invalidität ein enger sachlicher und zeitlicher Zusammenhang besteht (
BGE 123 V 262
E. 1c S. 264 f.;
BGE 120 V 112
E. 2c/aa und 2c/bb S. 117 f. mit
BGE 136 V 65 S. 69
Hinweisen), was das Bundesgericht im konkreten Fall mit Urteil B 95/ 06 vom 4. Februar 2008 bejahte.
3.2
Mit Bezug auf die weitergehende berufliche Vorsorge steht es den Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen von
Art. 6 und 49 Abs. 2 BVG
sowie der verfassungsmässigen Schranken (wie Rechtsgleichheit, Willkürverbot und Verhältnismässigkeit) frei, den Invaliditätsbegriff und/oder das versicherte Risiko abweichend von
Art. 23 BVG
(vgl. E. 3.1) zu definieren (SZS 1997 S. 557, B 40/93 E. 4a;
BGE 120 V 106
E. 3c S. 108 f. mit Hinweisen). Während sie im Rahmen der obligatorischen beruflichen Vorsorge jedenfalls die Mindestvorschrift des
Art. 23 BVG
zu beachten haben (
Art. 6 BVG
), gilt diese Bestimmung einschliesslich der hierzu ergangenen Rechtsprechung im überobligatorischen Bereich nur, soweit die Reglemente oder Statuten bezüglich des massgebenden Invaliditätsbegriffs oder versicherten Risikos nichts Abweichendes vorsehen (vgl.
BGE 123 V 262
E. 1b S. 264; SZS 2006 S. 144, B 33/03 E. 3.2).
3.3
Im hier massgeblichen (vgl. Übergangsbestimmung in Art. 32 Abs. 1 des Reglements vom 1. Januar 2000) Reglement vom 1. Januar 1995 - dessen Bestimmungen nur für den "das Obligatorium/BVG übersteigenden Teil" anwendbar sind (Art. 2 Abs. 4 des Reglements) - ist der Anspruch auf eine Invalidenrente wie folgt geregelt: Ein Versicherter gilt als invalid, wenn er aus gesundheitlichen Gründen seine bisherige oder eine andere seinem Wissen und Können entsprechende Erwerbstätigkeit nicht mehr ausüben kann und er deshalb vor Erreichen des Rentenalters aus dem Dienst entlassen oder in eine Stellung mit niedrigerem Lohn versetzt wird (Art. 7 Abs. 1 des Reglements). Dabei gilt u.a. eine Verminderung der Arbeitsfähigkeit um weniger als ein Fünftel nicht als Invalidität (Art. 7 Abs. 2 des Reglements). Wird ein Versicherter in diesem Sinn invalid, so erhält er eine Invalidenrente (Art. 15 Abs. 1 Satz 1 des Reglements). Für einen Vollinvaliden ist die Vollinvalidenrente gleich der Altersrente; für einen teilinvaliden Versicherten ist die Teilinvalidenrente gleich demjenigen Teil der Altersrente, der dem jeweiligen Invaliditätsgrad entspricht (Art. 15 Abs. 1 Satz 3 des Reglements). Eine Bestimmung über die Rentenrevision bei verändertem Invaliditätsgrad fehlt in diesem Reglement.
3.4
Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass der Versicherte - entsprechend der Verfügung der Invalidenversicherung vom 28. August 2002 - ab 1. Januar 2001 bei einem Invaliditätsgrad von 71 %
BGE 136 V 65 S. 70
(mindestens) Anspruch auf eine volle Rente der obligatorischen beruflichen Vorsorge hat. In Bezug auf die weitergehende Vorsorge ist sie der Auffassung, nach Art. 15 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1 des Vorsorgereglements führe im konkreten Fall das Fortschreiten der Krankheit zu keiner Erhöhung der Vorsorgeleistungen.
3.5
Die Auslegung der reglementarischen Bestimmungen (vgl.
BGE 134 V 369
E. 6.2 S. 375 mit weiteren Hinweisen; zur Qualifizierung als Rechtsfrage vgl. Urteil 5A_122/2008 vom 30. Juli 2008 E. 3.3) ergibt, dass im überobligatorischen Bereich der Anspruch auf eine Invalidenrente nicht vom Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit (vgl. E. 3.1), sondern vom Eintritt der Invalidität im Sinne des Reglements als versichertem Risiko abhängt. Damit sind nebst einer (teilweisen) Arbeitsunfähigkeit die darauf beruhenden erwerblichen Auswirkungen in Form der genannten Folgen für das Arbeitsverhältnis (zu einem der Vorsorgeeinrichtung angeschlossenen Arbeitgeber) relevant. Ausserdem gilt nach dem Wortlaut des Reglements nur ein "Versicherter" als invalid. Daraus ist in zeitlicher Hinsicht zu schliessen, dass die Invalidität jedenfalls vor Beendigung des Versicherungsverhältnisses eingetreten sein muss (SZS 2006 S. 144, B 33/03 E. 4.3.2). Knüpft der reglementarische Invaliditätsbegriff - wie im konkreten Fall - an ein konkretes Arbeitsverhältnis und die Versicherteneigenschaft des Leistungsansprechers an, ist demnach für eine nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses eingetretene Erhöhung des Invaliditätsgrades mangels einer ausdrücklichen reglementarischen Bestimmung, welche bei verändertem Invaliditätsgrad die Rentenrevision vorsieht, von einer Lücke im Versicherungsschutz aus weitergehender Vorsorge auszugehen (vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts B 55/95 vom 6. Mai 1997 in fine), zumal die Nachhaftung der Vorsorgeeinrichtung für eine Verschlimmerung der Invalidität gemäss
Art. 23 BVG
(E. 3.1) grundsätzlich nur den obligatorischen Bereich betrifft (vgl.
Art. 49 Abs. 2 BVG
e contrario) und in der weitergehenden Vorsorge bereits die Abweichung des Invaliditätsbegriffs oder des versicherten Risikos eine andere Regelung implizieren kann (E. 3.2). Dies scheint auch insofern die Auffassung der Beschwerdeführerin gewesen zu sein, als sie in das Reglement vom 1. Januar 2000 erstmals eine explizite Revisionsgrundlage aufnahm (vgl. Art. 12 Abs. 3).
Das Versicherungsverhältnis zwischen der Vorsorgeeinrichtung und dem Beschwerdegegner wurde mit Ablauf der an das auf Ende
BGE 136 V 65 S. 71
Oktober 1996 gekündigte Arbeitsverhältnis anschliessenden Nachdeckungsfrist (
Art. 10 Abs. 3 BVG
) aufgelöst. Die rund 4 Jahre später erfolgte und zu einem Invaliditätsgrad von 71 % führende Verschlechterung des Gesundheitszustandes ist daher (im Gegensatz zum Eintritt der Invalidität im Umfang von 56 %) nicht als Versicherungsfall im Sinne des Reglements aufzufassen; eine Anpassung der Rente aus weitergehender Vorsorge ist demnach ausgeschlossen.
3.6
Nach Auffassung der Vorinstanz wird die eine Hälfte des Anspruchs auf eine volle Rente der obligatorischen beruflichen Vorsorge (vgl. E. 3.4) durch die Ausrichtung der (auf einem Invaliditätsgrad von 56 % beruhenden) reglementarischen Invalidenrente erfüllt, während die andere Hälfte als halbe obligatorische Rente auszurichten ist. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dem Anrechnungsprinzip (
BGE 127 V 264
E. 4 S. 266) sei mit der Ausrichtung der (nicht an den höheren Invaliditätsgrad anzupassenden) reglementarischen Leistung von monatlich Fr. 2'093.- Rechnung getragen, diese übertreffe den gesetzlichen Anspruch auf eine volle Invalidenrente, welcher Fr. 1'322.- pro Monat betrage.
3.7
Eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung hat die gesetzlichen Leistungen auszurichten, falls diese höher sind als der aufgrund des Reglementes berechnete Anspruch. Andernfalls bleibt es bei der reglementarisch vorgesehenen Leistung (Anrechnungs- oder Vergleichsprinzip; vgl.
BGE 127 V 264
E. 4 S. 267;
BGE 114 V 239
E. 7 und 8 S. 248 ff. mit Hinweisen; SZS 2004 S. 576, B 74/03 E. 3.3.3). Die Anspruchsberechnung hat dabei nicht in der Weise zu erfolgen, dass für den Obligatoriumsbereich und die weitergehende Vorsorge je isolierte Berechnungen angestellt und die Ergebnisse anschliessend addiert werden (Splittings- oder Kumulationsprinzip). Vielmehr sind den sich aus dem Gesetz ergebenden Ansprüchen auf zeitlich identischer Grundlage beruhende (
BGE 114 V 239
E. 9b S. 254) und gleichartige (
BGE 133 V 575
E. 4.2 S. 577;
BGE 121 V 104
E. 4 S. 106 f.), nach Massgabe des Reglements berechnete Leistungen gegenüberzustellen (Schattenrechnung; SZS 2004 S. 576, B 74/03 E. 3.3.3).
3.8
Die bisherige reglementarische Leistung wurde als Teilrente für einen Invaliditätsgrad von 56 % ausgerichtet, welcher eine halbe gesetzliche Invalidenrente gegenüberzustellen war. Neu ist aufgrund des gestiegenen Invaliditätsgrades der Mindestanspruch auf eine obligatorische Vollrente zu wahren. Die Teilrente unterscheidet sich von der Vollrente bloss im Umfang; es handelt sich daher um
BGE 136 V 65 S. 72
graduelle Abstufungen eines einzigen Anspruchs; von eigenständigen Leistungsarten wie etwa im Verhältnis von Invaliden- zu Kinderrenten (vgl.
BGE 133 V 575
E. 4.2 S. 577) kann nicht gesprochen werden. In zeitlicher Hinsicht ist der Eintritt der massgeblichen Erhöhung des Invaliditätsgrades ausschlaggebend. Dass sich die reglementarische Leistung auch zu diesem Zeitpunkt aufgrund des bisherigen Invaliditätsgrades von 56 % bemisst (E. 3.5), ist nicht von Belang. Es hat somit eine betragsmässige Anrechnung der (im konkreten Fall unveränderten) reglementarischen Rente an den gesetzlichen Mindestanspruch zu erfolgen. Das Ergebnis entspricht dem gesetzlichen Konzept der überobligatorischen Vorsorge, welches eine weitgehende Gestaltungsfreiheit entsprechender Einrichtungen nicht nur in Bezug auf Invaliditätsbegriff und versichertes Risiko (E. 3.2), sondern auch hinsichtlich weiterer Tatbestände wie Rentenabstufung, versicherte Lohnbestandteile, Teuerungsausgleich (vgl.
BGE 127 V 264
) oder Umwandlungssatz vorsieht. Bei der gegebenen Konstellation ist die Kumulation der bisherigen reglementarischen mit einer neuen obligatorischen Teilrente unzulässig. Soweit aus Urteilen des Eidg. Versicherungsgerichts (etwa SZS 1997 S. 557, B 40/93 E. 5a; SZS 1995 S. 467, B 4/94 E. 5; SZS 2008 S. 363, B 74/06 E. 2.1 in fine mit weiteren Hinweisen) etwas anderes hervorgehen könnte, ist dies hiermit zu präzisieren.
3.9
Die Vorinstanz hat nicht offensichtlich unrichtig und daher für das Bundesgericht verbindlich (
Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG
) festgestellt, die überobligatorischen Leistungen für einen Invaliditätsgrad von 56 % seien höher als der obligatorische Anspruch bei einem solchen von 71 %. Nach dem Gesagten hat der Versicherte keinen Anspruch auf eine Erhöhung der Rente. Bei diesem Ergebnis wird die Vorinstanz über die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren neu zu befinden haben, wobei u.a. dessen grundsätzliche Kostenfreiheit (
Art. 73 Abs. 2 BVG
;
BGE 126 V 143
E. 4b S. 150 f.) zu beachten ist.


header:
Urteilskopf
105 Ia 131
28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes von 20. August 1979 i.S. G. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; §§ 430, 435 - 437 der zürcherischen Strafprozessordnung.
Ist hinsichtlich der den Entscheid tragenden Erwägungen ein Nichtigkeitsgrund gegeben, ist das angefochtene Urteil aufzuheben. Das kantonale Kassationsgericht darf nicht einzelne aktenwidrige oder willkürliche Feststellungen "zuhanden des Bundesgerichts", bei dem eine eidg. Nichtigkeitsbeschwerde hängig ist, streichen und die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde "im Sinne der Erwägungen" abweisen.

text:
Erwägungen
ab Seite 132
BGE 105 Ia 131 S. 132
Aus den Erwägungen:
4.
a) In seiner Eventualbegründung zog das Obergericht aus einer Mehrzahl von Indizien den Schluss, der Beschwerdeführer habe in Kauf genommen, dass in den von ihm gemieteten Räumlichkeiten an der A.-Strasse verbotene Glücksspiele veranstaltet wurden. Die von G. in der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde erhobenen Einwände gegen die Eventualbegründung hat das Kassationsgericht weitgehend als unzulässige appellatorische Kritik an der obergerichtlichen Beweiswürdigung verworfen. Einzig die Annahme des Obergerichts, durch die Auslandabwesenheit habe G. sich vor allem seiner Verantwortung zu entziehen versucht, hat die Vorinstanz als in dieser Form nicht genügend belegt erachtet, da nicht abgeklärt sei, aus welchen Motiven der Beschwerdeführer jeweils im Ausland weilte. Das Kassationsgericht hat den Satz "zuhanden des Bundesgerichts" ersatzlos gestrichen.
b) Der Beschwerdeführer hat ein rechtliches Interesse daran, dass durch die zuständige Behörde entschieden werde, oh es auch ohne diese Annahme als erwiesen erachtet werden könne, er habe die Veranstaltung der verbotenen Glücksspiele in Kauf genommen. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist daher insoweit einzutreten.
c) Die von der Vorinstanz als unzulässig erkannte Annahme des Obergerichts, G. habe sich durch seine Auslandabwesenheit vor allem seiner Verantwortung zu entziehen versucht, ist offensichtlich nicht nur von nebensächlicher Bedeutung. Sie ist im Gegenteil ein schwerwiegendes Indiz dafür, dass der Beschwerdeführer die Veranstaltung verbotener Glücksspiele in
BGE 105 Ia 131 S. 133
den von ihm gemieteten Räumlichkeiten in Kauf genommen habe. Sie betont stärker als andere Indizien das Willensmoment. Der vom Kassationsgericht "zuhanden des Bundesgerichts" gestrichene Satz stellt die Quintessenz eines wesentlichen Teils der in der Eventualbegründung enthaltenen Erwägungen des Obergerichts dar. Liegt aber nach der zürcherischen Praxis (vgl. L. RAYMANN, Die Nichtigkeitsgründe im zürcherischen Strafprozess, Diss. ZH 1972, S. 70) ein relativer Nichtigkeitsgrund im Sinne von
§ 430 Ziff. 4 StPO
schon dann vor, wenn nicht ausgeschlossen werden kann, dass der Mangel den Entscheid beeinflusste, so hat das Kassationsgericht, indem es das Urteil des Obergerichts trotz der wesentlichen Bedeutung des weggefallenen Indizes nicht aufhob,
§ 435 StPO
nicht nur unrichtig, sondern willkürlich angewendet. Hinzu kommt, dass eine Streichung einzelner Erwägungen "zuhanden des Bundesgerichts" in der zürcherischen Strafprozessordnung gar nicht vorgesehen ist. Es fehlen im Gesetz auch jegliche Anhaltspunkte dafür, dass die Art der Erledigung der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde durch die Kassationsinstanz davon abhängt, ob neben der kantonalen Beschwerde auch noch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erhoben worden ist oder nicht.
Das Urteil der Vorinstanz beruht daher auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts und verletzt damit
Art. 4 BV
. Ob zur Abklärung des Sachverhalts und zu dessen rechtlicher Beurteilung das Kassationsgericht (vgl. § 437 i.V.m.
§ 430 Ziff. 5 StPO
) oder das Obergericht (vgl. § 436 i.V.m.
§ 430 Ziff. 4 StPO
) zuständig ist, kann hier offen bleiben, da der staatsrechtlichen Beschwerde, wie eingangs erwähnt, lediglich kassatorische Funktion zukommt. Der Entscheid darüber hängt davon ab, ob die als unzulässig erklärte Annahme des Obergerichts betreffend G. Motiv für die Auslandabwesenheit eine aktenwidrige tatsächliche Annahme im Sinne von
§ 430 Ziff. 5 StPO
oder willkürliche Beweiswürdigung, d.h. eine Verletzung gesetzlicher Prozessformen im Sinne von
§ 430 Ziff. 4 StPO
(vgl. L. RAYMANN, a.a.O., 71, A. DECURTINS, Die kantonal-zürcherische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Diss. ZH 1971, S. 37 oben), darstellt.


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Urteilskopf
140 III 234
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. et B. SA (recours en matière civile)
5A_758/2013 du 15 avril 2014

regeste:
Regeste
Art. 17 und 140 Abs. 2 SchKG
;
Art. 37 Abs. 2 und
Art. 40 VZG
; Lastenbereinigung.
Unterscheidung zwischen Beschwerde und Klage betreffend die Bestreitung des Lastenverzeichnisses (E. 3.1); Pflicht des Betreibungsamtes, das Lastenverzeichnis gemäss dem Ergebnis des Prozesses zu berichtigen oder zu ergänzen (E. 3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 234
BGE 140 III 234 S. 234
A.
A.a
Dans le cadre de diverses poursuites intentées par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGe) - à laquelle a succédé l'Etat de Genève (poursuivant) - à l'encontre de A. (poursuivi), l'Office des poursuites de Genève a notamment procédé à la saisie de deux parts de propriété par étages, à savoir le lot PPE x (appartement) et le lot PPE y (place de stationnement).
Selon publications dans la FOSC et la FAO, la vente aux enchères de ces immeubles a été fixée au 27 janvier 2012, les créanciers gagistes étant sommés de produire à l'Office, jusqu'au 29 novembre 2011, leurs droits sur les lots précités. Le 14 novembre 2011, B. SA, intervenant comme "créancière gagiste", a produit une créance de 900'000 fr. en capital et de 360'000 fr. en intérêts, garantie par des cédules hypothécaires au porteur grevant en 1
er
et 2
e
rangs le lot PPE x; elle a en outre produit, par courrier du même jour, une créance
BGE 140 III 234 S. 235
de 30'000 fr. en capital et de 12'000 fr. en intérêts, garantie par une cédule hypothécaire au porteur grevant en 1
er
rang le lot PPE y. Ces créances ont été inscrites dans les états des charges respectifs des lots de PPE avec la mention "selon bordereau de production du 14 novembre 2011"; ces états des charges ont été communiqués aux intéressés le 8 décembre 2011, avec les conditions de vente.
A.b
Le poursuivant s'étant opposé aux productions de B. SA, l'Office lui a imparti, le 15 décembre 2011, un délai de vingt jours pour ouvrir action en contestation de l'état des charges à l'encontre de la créancière gagiste. Le même jour, il a imparti à celle-ci un délai pour lui fournir les moyens de preuve relatifs à ses prétentions; l'intéressée ne s'est toutefois pas exécutée dans le délai fixé.
Par jugements du 7 décembre 2012, le Tribunal de première instance de Genève a dit que B. SA n'était pas créancière de A., en sorte que les créances qu'elle avait produites ne devaient pas figurer à l'état des charges des immeubles concernés. Il ressort de ces décisions que B. SA n'était pas créancière hypothécaire du poursuivi, mais détenait les cédules hypothécaires pour le compte d'un tiers, auquel le poursuivi avait "cédé ces titres contre paiement".
A.c
Par publications dans la FOSC et la FAO, l'Office a fixé au 21 mai 2013 la nouvelle date de vente aux enchères des lots PPE x et PPE y. Les états des charges actualisés ne comportaient plus les productions de B. SA, mais mentionnaient le montant nominal des cédules hypothécaires grevant ces lots comme correspondant aux créances d'un "créancier inconnu" garanties par ces gages "selon extrait du Registre foncier"; ils ont été communiqués au poursuivant le 22 avril 2013.
Interpellé par le poursuivant à propos du maintien de l'indication des cédules hypothécaires dans les états des charges, l'Office a répondu, le 25 avril 2013, que les
créances
produites par B. SA avaient bien été écartées conformément aux jugements rendus par le Tribunal de première instance; toutefois, dès lors qu'il n'était pas en possession des
titres
et que le juge n'avait pas prononcé leur "nullité", ni exclu que la prénommée puisse les avoir détenus "pour le compte d'un tiers", il devait se fier à la teneur du registre foncier et mentionner le montant nominal des cédules dans la rubrique "à payer en espèces".
A.d
Le "porteur inconnu" des cédules hypothécaires a été informé, par publications dans la FOSC et la FAO du 26 avril 2013, du dépôt des états des charges et des conditions de vente des lots PPE x et
BGE 140 III 234 S. 236
PPE y, mis à sa disposition à l'Office. Il a également été rendu attentif au fait que les charges indiquées étaient réputées admises par lui, sauf contestation écrite dans les dix jours dès la publication.
Par courrier du 26 avril 2013, reçu le 2 mai 2013 par l'Office, D., domicilié à E., a déclaré, d'une part, être le détenteur des cédules hypothécaires au porteur grevant le lot PPE x en 1
er
et 2
e
rangs et produire de ce chef des créances de 900'000 fr. en capital et de 360'000 fr. en intérêts et, d'autre part, être aussi le détenteur de la cédule hypothécaire au porteur grevant le lot PPE y en 1
er
rang et produire de ce chef des créances de 30'000 fr. en capital et de 12'000 fr. en intérêts; des copies des cédules étaient annexées à son courrier. B. SA a confirmé ces productions le 3 mai suivant et a répondu dans l'intervalle à une interpellation de l'Office que les titres en cause se trouvaient en main de D.
Les productions de D. ont été rejetées le 15 mai 2013 par l'Office pour le motif qu'elles étaient tardives. L'intervenant a contesté ce rejet le 21 mai 2013; son écriture a été transmise, à titre de plainte, à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, et fait l'objet d'une procédure parallèle.
B.
Par deux actes distincts déposés le 30 avril 2013, le poursuivant a porté plainte à l'encontre des états des charges et des conditions de vente du 22 avril 2013. Invoquant les mêmes griefs, il a notamment reproché à l'Office de ne pas s'être conformé aux jugements du Tribunal de première instance du 7 décembre 2012, puisque le montant nominal des cédules hypothécaires au porteur litigieuses figurait toujours dans les états des charges contestés.
Statuant le 26 septembre 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a, après jonction des deux causes, "constat[é], dans la mesure de leur recevabilité, queces plaintes[étaient]
devenues sans objet en cours de procédure
" et les a rejetées pour le surplus.
C.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile du poursuivant, annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
L'autorité précédente a retenu que le plaignant n'avait pas contesté le fait que les cédules hypothécaires litigieuses étaient toujours
BGE 140 III 234 S. 237
inscrites au registre foncier. Le Tribunal de première instance ne les a d'ailleurs pas "annulées" dans ses jugements du 7 décembre 2012, mais il s'est limité à constater que B. SA n'était pas "créancière", puisqu'elle détenait ces titres pour le compte d'un tiers auquel le poursuivi les avait cédés contre paiement; en conséquence, les créances annoncées par B. SA ne pouvaient pas figurer aux états des charges des lots de PPE saisis. C'est donc en vertu de l'art. 36 al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42) que l'Office a inscrit les cédules hypothécaires aux états des charges contestés, en se conformant à l'extrait du registre foncier déterminant. En reprochant à l'Office d'avoir effectué une telle inscription nonobstant les jugements contraires du Tribunal de première instance, le plaignant "s'en prend à l'existence même de ces cédules hypothécaires, de sorte [que] ... seule la voie de l'opposition à l'état des charges au sens de l'
art. 140 al. 2 LP
lui était ouverte pour faire valoir ce moyen".
Le recourant affirme au contraire que, en déclarant irrecevable sa plainte sur ce point, l'autorité précédente a violé l'
art. 17 al. 1 LP
.
3.1
A l'instar de l'état des charges dans la poursuite par voie de faillite (
art. 247 ss LP
; cf.
ATF 119 III 84
consid. 2) - qui fait partie intégrante de l'état de collocation (
art. 125 al. 2 ORFI
) -, l'état des charges dans la poursuite par voie de saisie ou de réalisation de gage (
art. 140 et 156 al. 1 LP
;
art. 34 ss et 102 ORFI
) est susceptible de plainte à l'autorité de surveillance (
art. 17 LP
) lorsque l'office des poursuites a violé des prescriptions formelles à l'occasion de son établissement (
ATF 120 III 20
consid. 1; arrêt 5A_275/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.1 avec les citations; cf. pour la doctrine: JENT-SÖRENSEN, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundstückverwertung in der Spezialexekution, 2003, p. 134 ss et les nombreuses références). En revanche, l'action en épuration de l'état des charges est ouverte lorsque le demandeur entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges (
art. 37 al. 2 ORFI
; JENT-SÖRENSEN, op. cit., P. 178 ss; BOHNET, Actions civiles, 2014, § 124 avec les références). Cette distinction est consacrée de longue date par la jurisprudence (cf. notamment:
ATF 30 I 148
consid. 1;
38 I 273
;
43 III 302
consid. 1;
57 III 131
consid. 1).
3.2
3.2.1
En l'occurrence, le procès en contestation de l'état des charges a opposé le créancier poursuivant à un créancier revendiquant un droit de gage sur les lots de PPE saisis. Il ne s'agit pas là d'une
BGE 140 III 234 S. 238
action réelle en "annulation" des titres hypothécaires, mais d'une action de droit des poursuites (arrêt 2P.441/1997 du 28 septembre 1998 consid. 1c/bb et la doctrine citée, in SJ 1999 I p. 313 ss) tendant à faire prononcer que la défenderesse (i.e. B. SA) n'était pas créancière gagiste et, dès lors, ne pouvait figurer en cette qualité à l'état des charges. Ce n'est qu'après l'adjudication que le registre foncier est modifié et que les titres de gage sont cancellés (
art. 68 et 69 ORFI
) à la réquisition de l'office des poursuites sur la base de l'état des charges définitif (PIOTET, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad
art. 140 LP
; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 156 ad
art. 140 LP
). Le fait que le juge n'ait pas "annulé" les cédules hypothécaires au porteur à l'issue du procès apparaît ainsi dénué de pertinence à ce stade.
Au demeurant, la juridiction précédente n'est guère explicite quant aux parties impliquées dans ce second procès. Celui-ci ne saurait opposer les litigants originaires, puisque les jugements du 7 décembre 2012 ont définitivement dénié à B. SA, dans la poursuite en question, la qualité de créancière gagiste (cf. infra, consid. 3.2.2). L'action ne peut être davantage dirigée contre le "tiers" inconnu pour le compte duquel la prénommée a admis en justice avoir produit les créances (
ATF 97 III 72
consid. 2) et dont les productions, une fois déclinée son identité, ont été écartées par l'Office (cf. supra, let. A.d), étant rappelé que le procès n'a pas pour objet de constater lequel de ces deux intervenants est le véritable créancier (
ATF 87 III 64
consid. 3).
3.2.2
Conformément à l'
art. 109 al. 4 LP
, applicable en vertu du renvoi de l'
art. 140 al. 2 LP
, le juge saisi de l'action en épuration de l'état des charges avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. La modification de l'état des charges par l'office ne constitue que la transcription de l'issue du procès, sans aucune portée matérielle (arrêt 7B.72/2001 du 4 mai 2001 consid. 2a/ aa). L'état des charges, complété ou rectifié d'après le résultat du procès, est ensuite joint comme annexe aux conditions de vente (
art. 45 al. 2 ORFI
), mais il n'est alors plus susceptible d'une nouvelle opposition; l'
art. 40 ORFI
, à teneur duquel, lorsque, "ensuite de plainte", l'autorité de surveillance complète ou rectifie l'état des charges, l'office des poursuites est tenu de communiquer aux intéressés le complément ou la modification en leur fixant un "délai de contestation de dix jours", n'est pas applicable lorsque la modification de
BGE 140 III 234 S. 239
l'état des charges se fonde sur un jugement passé en force (arrêt 7B.72/2001 précité, consid. 2b/aa). En d'autres termes, la charge - en l'occurrence les cédules hypothécaires - dont la radiation a été ordonnée judiciairement ne peut plus être contestée selon la procédure prévue à l'
art. 140 al. 2 LP
(cf. pour la contestation de l'état des charges dans la faillite:
ATF 108 III 23
).
Le jugement rendu au terme du procès en contestation de l'état des charges lie l'office des poursuites (BRUNNER/REUTTER, Kollokations- und Widerspruchsklagen nach SchKG, 2
e
éd. 2002, p. 167 ch. 4.6.4). En l'espèce, il ressort de la décision entreprise, complétée par le dossier, que le Tribunal de première instance a "[...] constaté que B. SAn'était pas créancière" du poursuivi "au titre des cédules hypothécaires" grevant les lots PPE x et PPE y (ch. 1) et dit que ces créances "ne figureront pas à l'état des charges" de ces lots (ch. 2). La question de savoir si, en dépit d'un tel dispositif, l'Office était habilité à indiquer à l'état des charges rectifié le "montant nominal des cédules hypothécaires [...] comme étant les créances d'un créancier inconnu garanties par ces gages 'selon extrait du Registre foncier'"(cf. sur ce point: KUHN, in Kurzkommentar zur Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken [...], 2011,n° 18 ad
art. 34 ORFI
et les nombreuses citations) ne porte pas "sur l'existence même de ces cédules hypothécaires", comme l'affirme l'autorité précédente, mais sur la conformité de l'état des charges corrigé avec le jugement relatif à la charge litigieuse; à ce titre, elle ressortit à la plainte, et non à l'action en épuration (BRUNNER/REUTTER, op. cit., p. 168)
3.2.3
En refusant de se prononcer sur un moyen qui relevait pourtant de sa compétence, l'autorité précédente a violé le droit fédéral (
art. 95 let. a LTF
, en relation avec l'
art. 17 al. 1 LP
; cf. LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n
os
24 ss ad
art. 17 LP
avec les références). Il n'appartient cependant pas à la Cour de céans d'en connaître; lorsqu'il annule une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie le dossier à l'autorité cantonale afin que les parties ne soient pas privées d'un degré de juridiction (
ATF 138 III 46
consid. 1.2).


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Urteilskopf
101 Ib 270
50. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1975 i.S. Kräuchi gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement

regeste:
Regeste
Entzug des Führerausweises wegen Verletzung von Verkehrsregeln.
1. Verhältnis zwischen strafrechtlicher Sanktion einer Verkehrsregelverletzung und Führerausweisentzug (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 1).
2. Unter welchen Voraussetzungen berechtigen zusätzliche Beweismassnahmen die Verwaltungsbehörden, vom Erkenntnis des Strafrichters abzuweichen? (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 270
BGE 101 Ib 270 S. 270
Walter Kräuchi erwarb den Führerausweis für leichte Motorwagen (Kategorie a) im Jahre 1962. In den Jahren 1963-1970 wurde er wegen verschiedener Verkehrsdelikte insgesamt 21mal gebüsst und einmal zu einer kurzen Haftstrafe verurteilt; zwölfmal war er in einen Unfall verwickelt, und viermal wurde ihm der Führerausweis für kürzere oder längere Zeit entzogen. Seit 1970 hat sich sein Verkehrsverhalten deutlich gebessert.
Im September 1972 erwarb Kräuchi bei der Firma AMAG in Zürich einen Occasionswagen, Marke "Plymouth Sport Satellite", Jahrgang 1968. Da er feststellte, dass das Fahrzeug beim Bremsen hinten nach links ausbrach und da dieser Mangel von der Polizei beanstandet wurde, liess er durch die Verkäuferfirma die nötigen Arbeiten ausführen. Das kantonale Strassenverkehrsamt befand darauf am 28. September 1972 das Fahrzeug für verkehrstüchtig. Am 3. Oktober 1972 befuhr Kräuchi die ansteigende, kurvenreiche Strecke Albisrieden - Birmensdorf.
BGE 101 Ib 270 S. 271
Nach seinen Angaben betrug seine Geschwindigkeit 60-80 km/h. In der obersten Rechtskurve musste er angeblich wegen eines plötzlich vor ihm auftauchenden Lastwagens brüsk abbremsen. Dabei scherte das Wagenheck nach links aus, geriet über die Sicherheitslinie und kollidierte mit einem entgegenkommenden Personenwagen. Der Lastwagen, den Kräuchi erwähnt hatte, konnte nicht ermittelt werden. Ein Unfallplan wurde nicht erstellt; ebensowenig wurde eine technische Expertise des Unfallfahrzeuges veranlasst. Der Garagechef der Firma AMAG erklärte jedoch gegenüber der Polizei, eine nach dem Unfall durchgeführte Bremsprobe habe ergeben, dass der Wagen bei einer Geschwindigkeit von 60 km/h leicht nach links ausschere. Die AMAG revidierte zwei Tage nach dem Unfall auf eigene Kosten das gesamte hydraulische Bremssystem des Wagens, erneuerte die Bremsbeläge und ersetzte die vorderen Bremszangen.
Das Polizeirichteramt der Stadt Zürich büsste Kräuchi am 23. November 1972 wegen Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die gegebenen Strassen- und Sichtverhältnisse. Kräuchi erhob Einsprache und bestritt anlässlich seiner Einvernahme vor dem Polizeirichter, schneller als mit 50 km/h gefahren zu sein. Zudem habe er nur leicht und nicht brüsk gebremst. Mit Verfügung vom 29. Januar 1973 hob der Polizeirichter die Busse auf, da nicht rechtsgenüglich bewiesen werden könne, dass Kräuchi mit übersetzter Geschwindigkeit gefahren sei. Es sei anzunehmen, dass er das Fahrzeug wegen der festgestellten schweren Mängel des Bremssystems nicht beherrscht habe, wofür er strafrechtlich nicht zur Verantwortung gezogen werden könne.
Die Polizeidirektion verfügte am 22. November 1972 den Entzug des Führerausweises für die Dauer von vier Monaten mit der Begründung, Kräuchi habe die Geschwindigkeit den gegebenen Umständen nicht angepasst. Sein Einwand, der Unfall sei auf einen Bremsdefekt zurückzuführen, sei nicht glaubhaft. Kräuchi zog diese Verfügung an den Regierungsrat des Kantons Zürich weiter. Die mit der Instruktion des Rekursverfahrens betraute Polizeidirektion führte weitere Abklärungen durch. Auf telephonische Anfrage hin erklärte der Garagechef der Firma AMAG, der festgestellte Mangel an den Bremsen hätte theoretisch ausgereicht, um den Unfall zu verursachen, allerdings nur bei massivem Bremsen. Die
BGE 101 Ib 270 S. 272
Bremsprobe, die er nach dem Unfall durchgeführt habe, sei nicht so krass ausgefallen. Der ebenfalls telephonisch befragte Chefexperte der technischen Abteilung des Strassenverkehrsamtes gab seiner Überzeugung Ausdruck, ein Ausbrechen des Wagenhecks sei nur möglich gewesen, wenn der Rekurrent stark gebremst habe, d.h. "wenn er blödsinnig rasch gefahren" sei. Wenn der Wagen schon beim Antippen der Bremsen hinten ausgebrochen wäre, dann hätte der Fahrer diesen Mangel früher bemerken müssen. Telephonisch wurde auch Kräuchi nochmals befragt, der seine dem Polizeirichter gegenüber gemachten Aussagen wiederholte, und der unfalltechnische Dienst der Stadtpolizei Zürich wurde beauftragt, einen Unfallplan zu erstellen.
Mit Entscheid vom 22. August 1973 wies der Regierungsrat den Rekurs ab. Es rechtfertige sich, vom Strafurteil abzuweichen, weil die weitergehenden Ermittlungen der Administrativbehörden ergeben hätten, dass die Argumente des Rekurrenten zu seiner Entlastung nicht ausreichten. Der Mangel des Bremssystems hätte sich nur bei starkem Bremsen auswirken können. Da der Rekurrent behaupte, nur sehr leicht gebremst zu haben, müsse der Unfall auf übersetzte Geschwindigkeit zurückgeführt werden.
Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) hat den Rekursentscheid des Regierungsrates bestätigt, wobei es insbesondere dessen Auffassung geteilt hat, die ergänzenden technischen Erhebungen durch die Administrativbehörden rechtfertigten ein Abweichen von der strafrichterlichen Beurteilung des Falles.
Das Bundesgericht heisst die dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde im wesentlichen gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Nach
Art. 16 Abs. 2 SVG
kann der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Hat der Führer den Verkehr in schwerer Weise gefährdet, so muss der Ausweis gemäss
Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG
entzogen werden. Der Regierungsrat und das EJPD haben den gegenüber dem Beschwerdeführer ausgesprochenen Ausweisentzug
BGE 101 Ib 270 S. 273
auf
Art. 16 Abs. 2 SVG
gestützt, während die erstinstanzlich verfügende Polizeidirektion nur generell auf
Art. 16 und 17 SVG
hingewiesen hat.
Verletzungen von Verkehrsregeln werden anderseits in
Art. 90 SVG
unter Strafe gestellt, wobei einfache Verkehrsregelverletzungen nach Ziff. 1 mit Haft oder Busse bestraft werden, während nach Ziff. 2 mit Gefängnis oder Busse bedroht wird, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Der Polizeirichter der Stadt Zürich hat den Beschwerdeführer zunächst wegen Nichtbeherrschens des Fahrzeuges infolge Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die gegebenen Strassen- und Sichtverhältnisse in Anwendung von
Art. 90 Ziff. 1 SVG
gebüsst, diese Bussenverfügung jedoch in der Folge aufgehoben. Der Entscheid der Verwaltungsbehörden weicht somit vom Erkenntnis des Strafrichters ab.
b) Der Führerausweisentzug stellt eine von der strafrechtlichen Sanktion unabhängige, um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter dar. Das Gesetz sieht keine Bindung der Administrativbehörde an das Erkenntnis des Strafrichters vor. Die Administrativbehörde ist deshalb befugt, selbständig zu entscheiden, ob die Voraussetzungen für einen Ausweisentzug erfüllt sind. Die grundsätzliche Unabhängigkeit der Verwaltungsbehörde rechtfertigt sich auch aus dem Grunde, dass die Tatbestandsumschreibungen für den Führerausweisentzug und für die strafrechtlichen Sanktionen nicht übereinstimmen. Zwar bestehen gewisse Parallelen zwischen
Art. 16 Abs. 2 und
Art. 90 Ziff. 1 SVG
einerseits,
Art. 16 Abs. 3 lit. a und
Art. 90 Ziff. 2 SVG
anderseits. Art. 16 Abs. 2 setzt jedoch voraus, dass der Führer mit der Verletzung von Verkehrsregeln den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat; zudem ist selbst unter diesen Voraussetzungen der Ausweisentzug bloss fakultativ, und in leichten Fällen hat die Behörde die Möglichkeit, den fehlbaren Lenker zu verwarnen (
BGE 96 I 773
f. E. 4 mit Hinweisen, nicht veröffentlichte Urteile P. vom 27. März 1973 und D. vom 21. Dezember 1973; ferner F. GYGI, Bundesrechtliche Rechtsmittel bei Entzug von Führerausweisen, in: Rechtsprobleme des Strassenverkehrs, Bern 1975, S. 134 ff.).
Dem Grundsatz der Unabhängigkeit der Administrativbehörde als Ausfluss des Gewaltenteilungsprinzips stehen
BGE 101 Ib 270 S. 274
wesentliche Interessen der Rechtseinheit und der Rechtssicherheit gegenüber. In Berücksichtigung dieser Interessen hat das EJPD in seiner Rechtsprechung zum Entzug von Führerausweisen stets betont, dass die Administrativbehörde nicht ohne Not von den Feststellungen des Strafurteils abweichen sollte, und die Interkantonale Kommission für den Strassenverkehr hat ebenfalls auf die Wünschbarkeit einer Übereinstimmung von Verwaltungsmassnahmen und Strafjustiz hingewiesen (
BGE 96 I 774
E. 4). Das Bundesgericht hat sich diesen Überlegungen angeschlossen, gleichzeitig jedoch geprüft, in welchem Umfang sich Abweichungen rechtfertigen. Es hat dabei festgehalten, dass insbesondere drei Fälle die Verwaltung zwingen können, vom Entscheid des Strafrichters abzuweichen. Ein Grund für ein Abweichen kann darin liegen, dass die Verwaltungsbehörde Tatsachen feststellt und ihrem Entscheid zugrundelegt, die dem Strafrichter unbekannt waren, oder die er nicht beachtet hat. Den Administrativbehörden steht die Befugnis zu, selber Beweise zu erheben und diese frei zu würdigen. Eine solche zusätzliche Beweiserhebung und freie Beweiswürdigung kann ebenfalls zu einem abweichenden Entscheid der Administrativbehörde führen. Hat allerdings die Verwaltungsbehörde keine zusätzlichen Beweise erhoben, so darf sie von der Beweiswürdigung durch den Strafrichter nur dann abweichen, wenn diese den feststehenden Tatsachen klar widerspricht. Endlich kann die Verwaltungsbehörde dann zu einem anderen Ergebnis gelangen als der Strafrichter, wenn dieser bei der Anwendung des geltenden Rechts auf den Sachverhalt nicht alle Rechtsfragen abgeklärt, insbesondere die Verletzung bestimmter Verkehrsregeln übersehen hat (
BGE 96 I 774
f. E. 5; GYGI, a.a.O., S. 135 f.).
2.
a) Der Regierungsrat und das EJPD machen geltend, die Administrativbehörden hätten zusätzliche, dem Strafrichter nicht bekannte Beweise erhoben. Es trifft zu, dass weitere Abklärungen getroffen wurden. Der mit der Vorbereitung des Rekursentscheides betraute Sachbearbeiter der Polizeidirektion setzte sich telephonisch mit dem Garagechef der Firma AMAG und mit dem technischen Chefexperten des Strassenverkehrsamtes in Verbindung; ferner befragte er, ebenfalls telephonisch, den Beschwerdeführer nochmals. Zudem wurde nachträglich ein Unfallplan erstellt. Die Vorinstanzen sind der
BGE 101 Ib 270 S. 275
Ansicht, eine freie Würdigung dieser Beweise, insbesondere der Aussagen der beiden Automobilsachverständigen, führe zum Schluss, dass der Beschwerdeführer den Unfall schuldhaft verursacht und dabei den Verkehr gefährdet habe, weshalb der Führerausweis entzogen werden müsse.
b) Ob zusätzliche Beweiserhebungen und die ihnen folgende freie Beweiswürdigung die Verwaltungsbehörde berechtigen, vom Erkenntnis des Strafrichters abzuweichen, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht nach
Art. 104 lit. a OG
frei prüft. Zu prüfen ist insbesondere, ob der zusätzliche Beweis für den Entscheid von Bedeutung war, denn es versteht sich, dass nicht jede über das vom Strafrichter durchgeführte Beweisverfahren hinaus getroffene Abklärung ein Abweichen zu rechtfertigen vermag. Ferner ist zu untersuchen, ob der zusätzliche Beweis nach dem gesetzlich vorgesehenen Verfahren erhoben worden ist. Hat die Verwaltungsbehörde bei der Beweisergänzung wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt, kann offen gelassen werden, ob der Beweis überhaupt von Bedeutung ist.
Das Verfahren vor dem Regierungsrat des Kantons Zürich als Rekursbehörde richtet sich nach den Vorschriften von §§ 7 ff. und 26 des Zürcher Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen (Verwaltungsrechtspflegegesetz) vom 24. Mai 1959 (VRG); obwohl der Entzug des Führerausweises bundesrechtlich geregelt ist, finden die Vorschriften des VwVG keine Anwendung, mit Ausnahme der Bestimmungen über die Eröffnung von Verfügungen und den Entzug der aufschiebenden Wirkung (
Art. 1 Abs. 3 VwVG
). Nach § 7 Abs. 1 VRG untersucht die Verwaltungsbehörde den Sachverhalt von Amtes wegen durch Befragen der Beteiligten und von Auskunftspersonen, durch Beizug von Amtsberichten, Urkunden und Sachverständigen, durch Augenschein oder auf andere Weise. § 7 Abs. 2 VRG sieht ein Mitwirkungsrecht der Beteiligten vor, soweit sie ein Begehren gestellt haben, und gemäss § 8 VRG steht den durch eine Anordnung in ihren Rechten Betroffenen das Recht zu, Einsicht in die Akten zu nehmen. Im Rekursverfahren ist der Vorinstanz und den am vorinstanzlichen Verfahren Beteiligten Gelegenheit zur Vernehmlassung zu geben, und die Rekursinstanz kann einen weiteren Schriftenwechsel anordnen oder die Beteiligten zu einer mündlichen Verhandlung vorladen (§ 26 Abs. 2 und 3 VRG).
BGE 101 Ib 270 S. 276
Der Regierungsrat scheint sowohl den Garagechef der Firma AMAG als auch den Chefexperten des Strassenverkehrsamtes als Sachverständige befragt zu haben. Die genannten Bestimmungen des VRG sagen nichts darüber aus, ob Experten, die im verwaltungsinternen Rekursverfahren mitwirken, an die gleichen strengen Pflichten gebunden sind wie im Verfahren vor dem Verwaltungsgericht und vor den Zivilgerichten (vgl. § 60 VRG, der auf §§ 157 ff. des Gesetzes betreffend den Zivilprozess vom 13. April 1913 verweist). Der Beschwerdeführer hat nicht ausdrücklich eine Verletzung von
Art. 4 BV
durch Nichtbeachtung verfahrensrechtlicher Vorschriften geltend gemacht. Deshalb kann offen bleiben, ob die beiden befragten Personen als Sachverständige oder als blosse Auskunftspersonen zu betrachten sind, und ob die telephonische Befragung von Sachverständigen oder Auskunftspersonen überhaupt zulässig ist. Ebenso braucht nicht entschieden zu werden, ob der Regierungsrat den in § 7 Abs. 2 VRG festgehaltenen Grundsatz der Parteiöffentlichkeit und damit den Gehörsanspruch dadurch verletzt hat, dass er dem Beschwerdeführer keine Gelegenheit einräumte, sich zu den eingeholten Auskünften zu äussern. Es genügt festzustellen, dass die vorgenommenen zusätzlichen Abklärungen nicht als eigentliche Beweisergänzungen bezeichnet und anerkannt werden können. Die bloss telephonisch eingeholten Auskünfte haben der Administrativbehörde keine Möglichkeit verschafft, den befragten Personen, soweit diese als Sachverständige mitgewirkt haben, den für zuverlässige Auskünfte unerlässlichen Einblick in die Akten zu gewähren, anderseits von den als Auskunftspersonen befragten Dritten einen persönlichen Eindruck zu gewinnen. Zudem sind die Aussagen bloss summarisch in Aktennotizen festgehalten, was dem Betroffenen verunmöglicht hat, sich umfassend ins Bild zu setzen, Ergänzungsfragen zu stellen und sich zu verteidigen. Ebenso ist die Rechtsmittelinstanz nicht in der Lage zu prüfen, ob die Auskünfte zutreffen. Aus diesen Gründen berechtigten die getroffenen Abklärungen den Regierungsrat nicht, vom Erkenntnis des Strafrichters abzuweichen.
Darüber hinaus sind gegenüber den Aussagen der beiden befragten Personen auch materielle Zweifel angezeigt. Man gewinnt den Eindruck, dass der Garagechef der AMAG bemüht war, die mangelhafte Arbeit seiner Werkstätte vor dem
BGE 101 Ib 270 S. 277
Unfall zu bagatellisieren, und die Auskünfte, die der technische Chefexperte des Strassenverkehrsamtes ohne Kenntnis der Akten und des Fahrzeugzustandes erteilte, erscheinen zu wenig differenzierend. Im übrigen sind die Auskünfte nicht geeignet, jeglichen Verdacht eines Einflusses der mangelhaften Bremsen auf den Unfall auszuschliessen. Die Bemerkung des Experten, der Unfall hätte sich nur dann so zutragen können, wie der Beschwerdeführer behaupte, wenn die Bremsen katastrophal schlecht gewesen wären, deckt sich vielmehr mit dem Ergebnis der nach dem Unfall auf Kosten der Firma AMAG durchgeführten Reparatur.
Da die Verwaltungsbehörden keine taugliche ergänzende Beweisaufnahme durchgeführt haben, und da nicht gesagt werden kann, die Beweiswürdigung durch den Strafrichter widerspreche den vorhandenen Tatsachen, soweit er einen Einfluss des Bremsdefektes auf den Unfall angenommen hat, besteht kein Anlass, davon abzuweichen.


header:
Urteilskopf
87 III 14
5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.

regeste:
Regeste
Aussonderung im Konkurs.
Fall, dass ein Dritter ein auf den Namen des Gemeinschuldners lautendes Bankguthaben auf Grund von
Art. 401 OR
als ihm zustehend beansprucht.
Fristansetzung zur Klage gemäss
Art. 242 Abs. 2 SchKG
? Welche Rechtsbehelfe stehen dem Drittansprecher zu Gebote? Analoge Anwendung von
Art. 168 OR
beim Streit darüber, ob ein Forderungsübergang von Gesetzes wegen (
Art. 166,
Art. 401 OR
) stattgefunden habe.
Freigabe des beanspruchten Guthabens durch die Konkursverwaltung (
Art. 242 Abs. 1 SchKG
, Art. 47 ff. KV)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 15
BGE 87 III 14 S. 15
Zusammenfassung des Tatbestandes:
Adolf Steuble, der sich gewerbsmässig mit Inkassogeschäften und der Teilung von Erbschaften befasste, war Willensvollstrecker von Jakob Brülisauer. Im Januar 1959 wurde er entmündigt. Nach seinem im Januar 1960 erfolgten Tode wurde die konkursamtliche Liquidation seines Nachlasses angeordnet. In diesem Verfahren machte die Erbengemeinschaft Brülisauer geltend, das Guthaben gemäss dem auf Steuble lautenden Kontokorrentbüchlein C. 987 bei der Appenzell-Innerrhodischen Kantonalbank (das bei Errichtung des vormundschaftlichen Inventars einen Saldo zugunsten Steubles von Fr. 43'784.80 aufgewiesen hatte) stehe gemäss
Art. 401 OR
im Teilbetrage von Fr. 42'981.35 ihr zu, weil es in diesem Umfange durch Einzahlung von Geldern entstanden sei, die Steuble für ihre Rechnung einkassiert habe. Das Konkursamt Appenzell teilte ihr mit Schreiben vom 14. September 1960 mit, ihr Aussonderungsanspruch müsse als unbegründet abgewiesen werden, weil er sich nicht auf ein bestimmtes Depot, sondern auf einen Teil des Saldobetrags einer Kontokorrentrechnung beziehe, die vermischte Vermögenswerte, nämlich eigenes Vermögen Steubles und solches von mehrern Kunden enthalte, so dass nicht nachgewiesen werden könne, dass die herausverlangten Vermögenswerte mit den von Steuble für Rechnung der Erbengemeinschaft Brülisauer entgegengenommenen identisch seien. Der Kollokationsplan werde daher ohne Rücksicht auf den Aussonderungsanspruch erstellt und aufgelegt werden. "Desgleichen wird hernach die Verteilung vorgenommen, wenn nicht innert 20 Tagen vom Empfang dieses Schreibens
BGE 87 III 14 S. 16
an ein anderslautendes gerichtliches Urteil erwirkt oder doch wenigstens Klage erhoben worden ist." Der Aussonderungsanspruch werde im Kollokationsplan als gewöhnliche Forderung behandelt.
Hierauf führte die Erbengemeinschaft Brülisauer "gegen die Verfügung des Konkursamtes... vom 14. September 1960" Beschwerde mit dem Antrag, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben. Die kantonale Aufsichtsbehörde ist auf die Beschwerde nicht eingetreten. Das Bundesgericht weist den Rekurs der Erbengemeinschaft Brülisauer ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, handelt es sich beim Guthaben an die Kantonalbank, von dem die Rekurrentin einen Teil als ihr gehörig beansprucht, nicht um eine in einem Wertpapier verkörperte, sondern um eine gewöhnliche Forderung. Macht ein Dritter geltend, dass eine solche nicht dem Gemeinschuldner, sondern ihm zustehe, und hält die Konkursverwaltung diesen Anspruch für unbegründet, so ist nach der neuern Rechtsprechung (
BGE 70 III 37
/38,
BGE 76 III 11
) das Verfahren gemäss
Art. 242 Abs. 2 SchKG
nicht anwendbar, d.h. die Konkursverwaltung ist in einem derartigen Falle nicht befugt, dem Dritten eine Frist von zehn Tagen zur Klage auf Feststellung seines Anspruchs anzusetzen unter der Androhung, dass bei Nichteinhaltung der Frist der Anspruch als verwirkt gelte. Hätte das Konkursamt in seinem Schreiben vom 14. September 1960 eine solche Fristansetzung erlassen, so müsste sie also in Gutheissung der Beschwerde aufgehoben werden.
In Wirklichkeit hat jedoch das Konkursamt der Rekurrentin nicht in diesem Sinne Frist zur Klage angesetzt. Es hat ihr nicht angedroht, dass ihr Aussonderungsanspruch im Falle der Nichteinhaltung der Frist von zwanzig (nicht zehn) Tagen als verwirkt gelte. Vielmehr hat es ihr im Zusammenhang mit der Mitteilung, dass es diesen
BGE 87 III 14 S. 17
Anspruch bestreite und sie dementsprechend für den herausverlangten Betrag als Konkursgläubigerin kolloziere, nur eröffnet, dass es ohne Rücksicht auf den Aussonderungsanspruch zur Verteilung schreiten werde, wenn sie innert der erwähnten Frist nicht Klage einleite. Darin lag nicht die Androhung eines mit der Nichteinhaltung der Frist ohne weiteres eintretenden Rechtsnachteils. Wie angekündigt vorzugehen, ist dem Konkursamt nur möglich, wenn es ihm gelingt, sich von der Bank das auf Konto C 987 liegende Geld auszahlen zu lassen, und ein Schaden kann der Rekurrentin aus diesem Vorgehen nur erwachsen, wenn sich die Bank durch diese Auszahlung von ihrer Schuld gültig befreit; denn andernfalls bleibt das nach der Meinung der Rekurrentin auszusondernde Guthaben, falls es wirklich ihr zusteht, ungeachtet der Auszahlung und Verteilung bestehen. Der Gefahr, dass die Auszahlung an das Konkursamt für die Bank auch im Falle der Begründetheit des Anspruchs der Rekurrentin befreiend wirken könnte, kann diese, solange die Auszahlung nicht erfolgt ist, jederzeit auf einfachste Weise begegnen, indem sie der Bank von ihrem Anspruch Kenntnis gibt (
Art. 168 Abs. 2 OR
; über die Anwendbarkeit von
Art. 168 OR
im Falle, dass nicht wegen einer behaupteten Abtretung, sondern wegen behaupteten Forderungsübergangs von Gesetzes wegen, insbesondere wegen behaupteter Subrogation gemäss
Art. 401 OR
streitig ist, wem eine Forderung zustehe, vgl. BGE 63 II S. 57 in Verbindung mit S. 55; OSER/SCHÖNENBERGER N. 1 zu
Art. 166 OR
; BECKER, 2. Aufl., N. 4 zu
Art. 166 OR
; v. TUHR/SIEGWART § 97 III S. 821; GAUTSCHI N. 24 c zu
Art. 401 OR
, S. 546). Leitet sie gegen die Konkursmasse Klage auf Feststellung ihres Anspruchs ein, was sie auch nach Ablauf der im Schreiben vom 14. September 1960 erwähnten Frist tun kann, weil es sich dabei eben nicht um eine Ausschlussfrist handelt, oder gelangt die Konkursmasse ihrerseits an den Richter, so hat die Rekurrentin ausserdem die Möglichkeit, die Bank zur Hinterlegung des
BGE 87 III 14 S. 18
streitigen Betrages anzuhalten (
Art. 168 Abs. 3 OR
). Denkbar ist auch, dass sie nach kantonalem Prozessrecht schon vor der Klageeinleitung vorsorgliche Massnahmen zur Sicherung des von ihr geltend gemachten Aussonderungsanspruchs anordnen lassen kann. (Es geht hier nicht um die Sicherstellung der Erfüllung einer Geldforderung, die nach Bundesrecht nicht durch vorsorgliche Massnahmen des kantonalen Rechts, sondern nur durch einen Arrest im Sinne von
Art. 271 ff. SchKG
erfolgen kann; vgl.
BGE 85 II 196
). Unter diesen Umständen kann die Nichteinhaltung der erwähnten Frist der Rekurrentin praktisch überhaupt keinen Nachteil bringen. Eine Fristansetzung zur Klage, über die sich der Empfänger ungestraft hinwegsetzen kann, stellt aber keine durch Beschwerde anfechtbare Verfügung im Sinne von
Art. 17 SchKG
dar. Man hat es dabei vielmehr nur mit der unverbindlichen Einladung zu tun, eine allfällige Klage beförderlich einzuleiten. Damit verband das Schreiben vom 14. September 1960 die ebenso unmassgebliche Mitteilung, wie das Konkursamt bei Nichtbefolgung dieser Einladung weiter vorzugehen gedenke. Das Konkursamt hat denn auch in seiner Vernehmlassung an die Vorinstanz ausdrücklich bestätigt, dass sein Schreiben nicht eine Verfügung, sondern nur eine "rechtsgeschäftliche Erklärung" (vgl.
BGE 76 III 99
ff.) bedeute, mit der es der Rekurrentin lediglich noch habe Zeit einräumen wollen, damit sie die Sache studieren und entsprechende Entscheidungen treffen könne. Daher ist die Vorinstanz auf die Beschwerde gegen die fragliche Fristansetzung mit Recht nicht eingetreten.
2.
Obwohl die Rekurrentin formell nur die Aufhebung der "Verfügung" vom 14. September 1960 beantragt, kann man angesichts der Art, wie sie diesen Antrag in der Beschwerde- und in der Rekursschrift begründet hat, auf den Gedanken kommen, sie wolle ausserdem verlangen, das Konkursamt sei anzuweisen, entweder ihren Aussonderungsanspruch anzuerkennen und die Aussonderung zu vollziehen oder aber Klage auf Feststellung der Gläubigereigenschaft
BGE 87 III 14 S. 19
der Konkursmasse einzuleiten. Anders gesagt: die Rekurrentin ist möglicherweise der Auffassung, ihr Anspruch sei aus Gründen des Verfahrensrechts zu schützen, falls nicht die Masse ihr besseres Recht auf das streitige Bankguthaben gerichtlich beweise. (Dass die Aufsichtsbehörden ihren Anspruch nicht materiell beurteilen können, gibt die Rekurrentin auf S. 7 der Rekursschrift ausdrücklich zu, nachdem sie zunächst längere Ausführungen darüber gemacht hat, dass dieser Anspruch materiell begründet sei.) Ob die Beschwerde und der Rekurs wirklich so gemeint seien und ob dieser Wille in den vorliegenden Rechtsschriften mit genügender Deutlichkeit zum Ausdruck komme, braucht indessen nicht näher geprüft zu werden; denn die Beschwerde und der Rekurs könnten auch dann keinen Erfolg haben, wenn man diese Fragen bejahen wollte.
a) Die Konkursverwaltung verfügt nach
Art. 242 Abs. 1 SchKG
über die Herausgabe von Sachen, welche von einem Dritten als Eigentum angesprochen werden (décide si les objets revendiqués par des tiers leur seront remis, decide circa la restituzione delle cose rivendicate da un terzo). Diese Vorschrift kann im Unterschied zu
Art. 242 Abs. 2 SchKG
auf Forderungen, die ein Dritter als ihm zustehend beansprucht, entsprechende Anwendung finden, und zwar namentlich auch in Fällen der Subrogation gemäss
Art. 401 OR
(vgl. GAUTSCHI N. 25 b zu
Art. 401 OR
, S. 547). Die "Herausgabe" erfolgt bei einer Forderung durch die Erklärung der Konkursverwaltung, dass sie darauf keinen Anspruch erhebe, sondern anerkenne, dass sie dem Drittansprecher zustehe, oder allenfalls durch eine Abtretungserklärung (vgl. GAUTSCHI N. 25 f zu
Art. 401 OR
, S. 548).
Indem
Art. 242 Abs. 1 SchKG
der Konkursverwaltung die Befugnis einräumt, über die Herausgabe an den Drittansprecher zu verfügen, stellt sie es unter Vorbehalt der Rechte der Gläubiger und der Kompetenz der ordentlichen Gerichte zur Beurteilung streitiger Aussonderungsansprüche
BGE 87 III 14 S. 20
der Konkursverwaltung anheim, ob einem Aussonderungsbegehren entsprochen werden soll oder nicht. Die Aufsichtsbehörden haben der Konkursverwaltung mit Bezug auf diese Entscheidung, für die in erster Linie materiellrechtliche Erwägungen massgebend sind, keine Weisungen zu erteilen (so wenig wie sie sich in die Entscheidung über die Anerkennung einer Konkursforderung im Sinne von
Art. 245 SchKG
einzumischen haben).
Einen Herausgabeanspruch anzuerkennen, können die Aufsichtsbehörden der Konkursverwaltung auch nicht für den Fall befehlen, dass diese es unterlassen sollte, mit Bezug auf eine von einem Dritten angesprochene Forderung, die sie nicht freigeben will, auf Feststellung des Gläubigerrechts des Gemeinschuldners bezw. der Masse zu klagen. Das Konkursrecht enthält keine Vorschrift, die es den Aufsichtsbehörden erlauben würde, die Konkursverwaltung unter der Androhung der Verwirkung dieses materiellen Rechts zur Einleitung einer solchen Klage aufzufordern.
Dem von der Rekurrentin angerufenen Entscheide
BGE 76 III 11
liegt keine abweichende Auffassung zugrunde. Wenn es dort heisst: "Will die Konkursverwaltung feststellen lassen, dass nicht der Rekurrent, sondern der Gemeinschuldner bezw. die Masse Gläubiger der Wohnkultur A.-G. (Drittschuldnerin) sei, so hat sie zu klagen", so bedeutet dies keineswegs, dass die Konkursverwaltung bei Gefahr der Verwirkung des Gläubigerrechts der Masse gegen den Drittansprecher klagen müsse. Vielmehr ist die Meinung klarerweise nur die, dass die Konkursverwaltung klagen muss, wenn ihr an der gerichtlichen Feststellung des eben erwähnten Gläubigerrechts gelegen ist. Dies kann z.B. dann der Fall sein, wenn es der Konkursverwaltung nicht gelingt, eine an sich unbestrittene Forderung einzuziehen, weil der Drittschuldner wegen der Ungewissheit darüber, wem die Forderung zustehe, die Auszahlung an die Konkursmasse einstweilen ablehnt. Allgemein gesprochen, wird sich die Konkursverwaltung dann zu einer
BGE 87 III 14 S. 21
solchen Klage veranlasst sehen, wenn dadurch das Ergebnis der Verwertung (dieses Wort im weitesten Sinne verstanden) verbessert werden kann (vgl. LEUCH in ZBJV 1940 S. 21/22). Ob aus solchen Gründen gegen den Drittansprecher geklagt werden soll, ist von dessen Zustimmung unabhängig, so dass ihm in diesem Zusammenhang kein Beschwerderecht zusteht.
Eine behördliche Aufforderung an die Konkursverwaltung zur Klage gegen den Dritten auf Feststellung des Gläubigerrechts der Masse kann höchstens vom Richter ausgehen. Wenn der Schuldner den geschuldeten Betrag auf Grund von
Art. 168 Abs. 1 OR
von sich aus gerichtlich hinterlegt, weil streitig ist, wem die Forderung zustehe, so hat nämlich der Richter nach dem Prozessrecht einzelner Kantone die Möglichkeit, einem der beiden Ansprecher (und zwar demjenigen, welcher den Rechtsschein gegen sich hat) Frist zur Klage gegen den andern anzusetzen unter der Androhung, dass der hinterlegte Betrag bei Nichteinhaltung der Frist dem andern herausgegeben würde (so die ständige Praxis der zürcherischen Gerichte zu §§ 392 ff. den zürch. ZPO; vgl. J. R. BIEDERMANN, Die Hinterlegung als Erfüllungssurrogat, 1944, S. 126/127). Ob das Prozessrecht von Appenzell I. Rh. dem Richter diese Möglichkeit gebe und ob derartige Vorschriften des kantonalen Prozessrechts mit dem Bundesrecht vereinbar seien, kann dahingestellt bleiben; denn für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ist nur wesentlich, dass auf jeden Fall die Aufsichtsbehörden nicht befugt sind, die Konkursverwaltung unter Androhung von Rechtsnachteilen für die Konkursmasse zur Klage aufzufordern.
b) Die Konkursverwaltung auf dem Wege des Beschwerdeverfahrens unmittelbar oder für den Fall der Unterlassung einer Klage zur Anerkennung eines Drittanspruchs an einer Forderung und zu deren "Herausgabe" zu zwingen, kommt um so weniger in Frage, als die Konkursverwaltung, wenn sie eine Drittansprache anerkennen will, die Herausgabe nicht sogleich vollziehen darf. Nach
BGE 87 III 14 S. 22
Art. 47 KV hat sie vielmehr mit der Anzeige an den Drittansprecher, dass sein Anspruch anerkannt werde, und mit der Herausgabe zuzuwarten, "bis feststeht, ob die zweite Gläubigerversammlung etwas anderes beschliesst oder ob nicht einzelne Gläubiger nach
Art. 260 SchKG
Abtretung der Ansprüche der Masse auf den Gegenstand verlangen." Durch einen Entscheid der Aufsichtsbehörde, der die Konkursverwaltung zu früherer Herausgabe anhielte, würde also in unzulässiger Weise der Entscheidung der zweiten Gläubigerversammlung (
Art. 253 Abs. 2 SchKG
) vorgegriffen und den Gläubigern das ihnen nach
Art. 260 SchKG
zustehende Recht entzogen.
Nach Art. 51 KV finden die Vorschriften von Art. 47 ff. KV freilich keine Anwendung, wenn das Eigentum des Drittansprechers von vornherein als bewiesen zu betrachten ist oder die sofortige Herausgabe des angesprochenen Gegenstandes im offenbaren Interesse der Masse liegt oder endlich vom Drittansprecher angemessene Kaution geleistet wird. Allein abgesehen davon, dass diese Vorschrift nach der Praxis (
BGE 75 III 16
) auf Gegenstände von bedeutendem Wert nicht (oder jedenfalls nicht vorbehaltlos) angewendet werden darf, sind die Voraussetzungen, unter denen ihr Wortlaut die sofortige Herausgabe erlaubt, im vorliegenden Fall unzweifelhaft nicht gegeben. Insbesondere ist keineswegs "von vornherein als bewiesen zu betrachten", dass das streitige Bankguthaben der Rekurrentin zustehe. Diese behauptet selber nicht, dass sie ihrerseits im Sinne von
Art. 401 Abs. 1 OR
allen Verbindlichkeiten aus dem von ihr behaupteten Auftragsverhältnis nachgekommen sei, und hat sich auch nicht etwa anerboten, an die Masse zu leisten, was sie noch schulde (vgl. hiezu GAUTSCHI N. 25 c zu
Art. 401 OR
, S. 547). Vor allem aber lässt sich mit ernsthaften Gründen die Auffassung vertreten, eine Subrogation gemäss
Art. 401 OR
sei überhaupt ausgeschlossen, wenn das vom Beauftragten für Rechnung des Auftraggebers entgegengenommene Geld nicht wie in dem von der Rekurrentin erwähnten
BGE 87 III 14 S. 23
Falle BGE 21 S. 809 ff. in ein Sonderdepot oder auf ein Sonderkonto, sondern wie hier auf ein allgemeines Konto des Beauftragten gelegt worden ist (vgl. GAUTSCHI N. 8 b zu
Art. 401 OR
, S. 521). Der Anspruch der Rekurrentin ist also durchaus nicht liquid. Selbst wenn es aber noch anders wäre, so könnte sich doch höchstens fragen, ob die Konkursverwaltung berechtigt sei, dem Aussonderungsbegehren zu entsprechen. Davon, dass die Konkursverwaltung hiezu von der Rekurrentin auf dem Beschwerdeweg direkt oder indirekt gezwungen werden könne, könnte dagegen aus den unter lit. a genannten Gründen auch in diesem Falle keine Rede sein.


header:
Urteilskopf
141 V 481
54. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_314/2015 vom 20. August 2015

regeste:
Regeste
Art. 29
quater
, 29
quinquies
und 30 Abs. 2 AHVG
; einfache Altersrente einer von ihrem Ehemann gerichtlich getrennten Versicherten: Berechnung; Gesetzeslücke.
Es besteht keine Möglichkeit, die Jahre, in denen die Versicherte durch ihren erwerbstätigen Ehegatten mitversichert war, im Sinne der Schliessung einer Gesetzeslücke zur Bestimmung der anwendbaren Rentenskala mitzuberücksichtigen, bei der Division des Einkommenstotals zur Berechnung des durchschnittlichen Jahreseinkommens hingegen ausser Acht zu lassen. Dass die vom Ehegatten im Rentenalter erzielten Einkommen nicht mit der Ehefrau geteilt werden mit der Folge, dass für diese ein geringeres durchschnittliches Jahreseinkommen resultiert, ist systemkonform und nicht Folge einer Gesetzeslücke (E. 1-3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 482
BGE 141 V 481 S. 482
A.
Mit Verfügung vom 27. Juni 2013 sprach die Ausgleichskasse Schweizerischer Baumeisterverband (nachfolgend: Ausgleichskasse) A. (geb. 1949), die gemäss Entscheid des Gerichtspräsidiums B. vom ... von ihrem Ehemann (geb. 1941) gerichtlich getrennt ist, ab 1. Juli 2013 eine einfache Altersrente in der Höhe von Fr. 2'078.- im Monat zu, woran sie auf Einsprache hin mit Entscheid vom 26. März 2014 festhielt.
B.
A. führte Beschwerde mit dem Rechtsbegehren, unter Aufhebung des Einspracheentscheids sei ihr die maximale Vollrente der AHV zuzusprechen.
Mit Entscheid vom 24. März 2015 hob das Versicherungsgericht des Kantons Aargau den Einspracheentscheid in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf und sprach der Versicherten eine volle Altersrente in der Höhe von Fr. 2'134.- (ab 1. Juli 2013) und von Fr. 2'143.- (ab 1. Januar 2015) zu.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben.
BGE 141 V 481 S. 483
Die Ausgleichskasse verzichtet auf eine Vernehmlassung. A. schliesst dem Sinne nach auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Vorinstanz hat die für die Berechnung der Altersrente massgebenden Bestimmungen (Art. 29
bis
Abs. 1, Art. 29
ter
Abs. 1 und 2 lit. a-c sowie
Art. 29 Abs. 2 AHVG
,
Art. 30
bis
AHVG
in Verbindung mit
Art. 52 AHVV
[SR 831.101],
Art. 29
quater
und
Art. 30 Abs. 1 AHVG
,
Art. 51
bis
AHVV
,
Art. 30 Abs. 2 AHVG
,
Art. 30
bis
AHVG
in Verbindung mit
Art. 53 AHVV
, Art. 29
quinquies
Abs. 1, 3 und 4 lit. a und b AHVG) zutreffend wiedergegeben. Es wird darauf verwiesen.
2.
2.1
Bei der Berechnung der Altersrente der Versicherten hat die Ausgleichskasse für die Jahre 2006-2009 das von ihr verabgabte Erwerbseinkommen zugrunde gelegt. Mit Bezug auf die Jahre 2010-2012 ging die Ausgleichskasse davon aus, dass die Beschwerdegegnerin durch ihren Ehemann (geb. 1941) mitversichert war. Einkommen aus Splitting rechnete sie nicht an, weil nur Einkommen aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalls beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, der Teilung und gegenseitigen Anrechnung unterliegt (
Art. 29
quinquies
Abs. 4 AHVG
).
2.2
Das kantonale Gericht führt aus, die Versicherte beschwere sich zu Recht darüber, dass sich ihr durchschnittliches Jahreseinkommen durch die angewandte Berechnungsweise vermindert hat. Einkommen und Erziehungsgutschriften beider Ehegatten seien durch die Anzahl Beitragsjahre geteilt und die beiden Quotienten seien addiert worden. Dadurch, dass ihr zwar 3 Jahre, während derer sie durch ihren Ehemann als mitversichert galt, bei der Beitragsdauer angerechnet, ihr hingegen für diese Zeit, als ihr Ehemann als Altersrentner Erwerbseinkommen erzielte, kein Einkommen durch Splitting zugeteilt wurde, vermindere sich das durchschnittliche Jahreseinkommen substanziell; das Einkommenstotal nehme nicht mehr zu, die Zahl der Beitragsjahre erhöhe sich hingegen. Die Vorinstanz erkennt im Umstand, dass spezielle Berechnungsvorschriften für den Fall der Mitversicherung ohne Einkommenssplitting fehlen, eine Gesetzeslücke. Eine Regelung dieses Sachverhalts sei auf Grund eines Irrtums in der Folgenabschätzung unterblieben. Mit der
BGE 141 V 481 S. 484
Schlechterstellung des nichterwerbstätigen Ehegatten würden die Ziele der mit der 10. AHV-Revision eingeführten Neuerungen vereitelt oder gar ins Gegenteil verkehrt. Diese Gesetzeslücke sei dadurch zu schliessen, dass diejenigen Jahre, in welchen die betroffene Person mitversichert im Sinne von
Art. 3 Abs. 3 lit. a AHVG
war, ihr jedoch gemäss
Art. 29
quinquies
Abs. 4 lit. a AHVG
beim Splitting kein Einkommen zugeteilt werden kann, zwar hinsichtlich der Rentenskala als Beitragsjahre zu zählen, bei der Division des Einkommenstotals zur Berechnung des durchschnittlichen Jahreseinkommens indessen ausser Acht zu lassen seien. Damit würden sich die Versicherungsjahre mit einem Einkommen von Fr. 0.- bei der Berechnung des durchschnittlichen Jahreseinkommens nicht mehr zum Nachteil der nichterwerbstätigen Person auswirken. Gleichzeitig resultierten auch keine Beitragslücken.
Für den vorliegenden Fall bedeute dies, dass die Jahre 2010-2012, in welchen die Beschwerdegegnerin durch ihren erwerbstätigen Ehegatten mit Altersrentenanspruch mitversichert war, zur Bestimmung der Rentenskala zu berücksichtigen seien, nicht aber für die Berechnung des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens.
2.3
Das BSV wendet sich in der Beschwerde gegen die vorinstanzliche Betrachtungsweise. Es hält die Rentenberechnung des kantonalen Gerichts für gesetzwidrig, systemfremd und inkonsistent. Eine Gesetzeslücke liege nicht vor. In Art. 29
quater
in Verbindung mit
Art. 30 Abs. 2 AHVG
sei die sachlogische Verknüpfung von Beitragsjahren und rentenbestimmendem Einkommen geregelt: Die Summe der aufgewerteten Erwerbseinkommen sowie die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften werden durch die Anzahl Beitragsjahre geteilt. Diese Bestimmung sei klar und lasse für den vorliegenden Fall keine Lückenfüllung zu. Ein anderer Divisor als die Anzahl Beitragsjahre könne mit Blick auf diese Bestimmung im vorliegenden Fall nicht herangezogen werden. Die Versicherte habe die fraglichen Beitragsjahre erfüllt, weshalb die Rentenskala entsprechend steige. Gleichzeitig und im nämlichen Umfang steige auch der Divisor. Der Gesetzgeber habe mit
Art. 30
bis
AHVG
dem Bundesrat die Kompetenz eingeräumt, Vorschriften zur Rentenberechnung zu erlassen. So könne er vorsehen, dass Beitragsjahre und Erwerbseinkommen für die Zeit, in der eine versicherte Person eine Invalidenrente bezogen hat, nicht angerechnet werden. Die entsprechende Regelung finde sich in
Art. 51 AHVV
. Auf eine ähnliche Ausnahmebestimmung für Konstellationen wie im vorliegenden Fall habe der Gesetzgeber jedoch bei der Kodifizierung von
Art. 3 Abs. 4 lit. b AHVG
,
BGE 141 V 481 S. 485
in Kraft seit 1. Januar 2012, in Kenntnis der geringfügigen Auswirkungen bewusst verzichtet. Schematische Regelungen, wie sie das AHVG in verschiedenen Fällen vorsieht (z.B. Splitting bei einem Ehepaar erst beim zweiten Rentenfall; Teilung und Anrechnung der Einkommen bei Ehepaaren nur bis zum 31. Dezember vor Eintritt des ersten Versicherungsfalls; Heranziehung von Beitragsjahren, Erwerbseinkommen und Erziehungsgutschriften für die Rentenberechnung nur bis 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalls) stünden der Schaffung abweichender Regeln im Hinblick auf im Einzelfall günstigere Ergebnisse entgegen. Es bestehe kein Raum, anstelle der geltenden Berechnungsvorschriften mittels Lückenschliessung eine spezielle Berechnungsregel zu schaffen, mit welcher eine höhere als die von der Verwaltung verfügte Rente bewirkt würde.
3.
3.1
Eine echte Gesetzeslücke liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Richter aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt, es sei denn, die Berufung auf den als massgeblich erachteten Wortsinn der Norm stelle einen Rechtsmissbrauch dar (
BGE 136 III 96
E. 3.3 S. 99 mit Hinweisen; Urteil 6B_17/2010 vom 6. Juli 2010).
3.2
Wie das BSV richtig feststellt, regelt das AHVG die Berechnung der Altersrente klar und eindeutig. Diese wird nach Massgabe des durchschnittlichen Jahreseinkommens berechnet, das sich aus den Erwerbseinkommen, den Erziehungsgutschriften und den Betreuungsgutschriften zusammensetzt (
Art. 29
quater
AHVG
), wobei die Summe der aufgewerteten Erwerbseinkommen sowie die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften durch die Anzahl der Beitragsjahre geteilt werden (
Art. 30 Abs. 2 AHVG
).
3.3
In Bezug auf den vorliegenden Fall steht fest, dass der Altersrente der Beschwerdegegnerin für die Jahre 2006-2009 das von ihr verabgabte Erwerbseinkommen zugrunde zu legen ist, während für die Jahre 2010-2012 kein Einkommen anzurechnen ist. Ebenso wenig können die Jahre 2010-2012, in welchen die Beschwerdeführerin
BGE 141 V 481 S. 486
durch ihren erwerbstätigen Ehegatten mitversichert war, im Sinne der Schliessung einer Gesetzeslücke zur Bestimmung der anwendbaren Rentenskala mitberücksichtigt, bei der Division des Einkommenstotals zur Berechnung des durchschnittlichen Jahreseinkommens hingegen ausser Acht gelassen werden. Denn angesichts der klaren und eindeutigen gesetzlichen Normen, welche die Rentenberechnung regeln (Art. 29
quater
in Verbindung mit
Art. 30 Abs. 2 AHVG
), kann keine echte Gesetzeslücke angenommen werden, die zwangsläufig gerichtlich zu schliessen wäre. Der Gesetzgeber hat sich nicht vorwerfen zu lassen, eine Frage nicht geregelt zu haben, die hätte geregelt werden müssen. Wenn singuläre Fragen in Gesetz und Verordnung nicht ausdrücklich normiert sind, kann daraus nicht ohne weiteres auf eine Gesetzeslücke geschlossen werden, solange jedenfalls die sich stellende Frage zumindest dem Grundsatz nach beantwortet ist, wie dies im vorliegenden Fall zutrifft.
Ob es sich bei dem von der Vorinstanz thematisierten Sachverhalt - der fehlenden Teilung der im Rentenalter erzielten Einkommen mit der Ehegattin mit der Folge, dass für diese ein geringeres durchschnittliches Jahreseinkommen resultiert - um einen rechtspolitischen Mangel handelt, kann offenbleiben. Eine derartige unechte Gesetzeslücke müsste vom Gericht hingenommen werden (E. 3.1 hievor). Zusammenfassend bleibt festzuhalten, dass eine jüngere Ehegattin, deren Ehemann über das Erreichen des Rentenalters hinaus erwerbstätig ist, von dessen AHV-Beiträgen hinsichtlich ihres massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens nicht profitiert, insoweit jedoch nicht eine richterlich zu schliessende Gesetzeslücke angenommen werden kann, weil das Gesetz die Berechnung der Altersrente nach Massgabe von Erwerbseinkommen, Erziehungs- und Betreuungsgutschriften sowie der Anzahl Beitragsjahre als Divisor klar regelt und Berechnungsmethoden, die in einem Einzelfall zu einem für die versicherte Person günstigeren Ergebnis führten, nach Gesetz nicht vorgesehen sind, wie das BSV zu Recht geltend macht.
3.4
Ergänzend sei darauf hingewiesen, dass der Gesetzgeber davon abgesehen hat, den Bundesrat in einer Delegationsnorm damit zu beauftragen, für Spezialfälle wie den vorliegenden Regelungen zu treffen. Wie schliesslich der Botschaft vom 3. Dezember 2010 zur Änderung des AHVG (Verbesserung der Durchführung) zu entnehmen ist, wurde auch im neuen
Art. 3 Abs. 4 AHVG
(in Kraft seit 1. Januar 2012), in welchem ein entsprechender Zusatz hätte eingefügt werden können, von einer entsprechenden Regelung, wie sie die Vorinstanz vorschlägt, abgesehen (BBl 2011 543, 548 Ziff. 2.1).