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Urteilskopf
89 I 483
69. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Nyfeler contre Cantons de Vaud et de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Verantwortlichkeit der Kantone für die Handlungen ihrer Beamten; Bundesgesetz vom 13. Juni 1917 über die Bekämpfung der Tierseuchen.
Art. 42 OG
.
1. Zulässigkeit der Schadenersatzklage eines Privaten gegen Kantone (Erw. 1).
2. Anwendbarkeit des kantonalen Rechts, das auf
Art. 41 ff. OR
verweist (Erw. 2).
Art. 24 Abs. 2 lit. b BZP
.
3. Verbindung zweier je gegen einen Kanton gerichteten Klagen (Erw. 3).
Anwendung des waadtländischen und neuenburgischen Rechts.
4. Fahrlässigkeit kantonaler Beamten als Ursache der Ansteckung des Klägers durch an Brucellose erkrankte Schafe (Erw. 6).
5. Wegfall oder Herabsetzung der Ersatzpflicht der Beklagten wegen Umständen, für welche der Kläger einstehen muss? (Erw. 7).
6. Gründe und Mass der Ermässigung der Entschädigung (Erw. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 484
BGE 89 I 483 S. 484
Résumé des faits:
A. - Au mois d'avril 1956, Nyfeler, propriétaire de moutons aux Verrières (Neuchâtel), en a confié 15 à Vanay,
BGE 89 I 483 S. 485
à La Tour-de-Peilz (Vaud), pour l'estivage. Le troupeau d'environ 180 bêtes, constitué par Vanay, paissait dans la région d'Yvorne lorsque l'administration vaudoise le soumit à un examen en vue de déceler la brucellose.
Plus de 15% des bêtes gardées par Vanay réagirent positivement au test; du point de vue vétérinaire, il fallait en conclure qu'il y avait, parmi elles, des sujets contagieux; toutes furent marquées d'un trou à l'oreille.
Le Dr Jaccotet, vétérinaire cantonal vaudois, ordonna alors la dislocation du troupeau avec retour des bêtes, y compris les sujets malades, à leurs propriétaires. L'expédition fut faite par Vanay, sous le contrôle d'un gendarme, les 1er, 2 et 3 juin 1956.
Pour les bêtes dont les propriétaires résidaient hors du canton de Vaud, le Dr Jaccotet chargea Charbon, fonctionnaire subalterne de son service, d'aviser par téléphone les offices vétérinaires des cantons où on les renvoyait. C'est ainsi que le service vétérinaire neuchâtelois, en la personne d'une employée subalterne Joséphine Bianchi, reçut la communication téléphonique, le vendredi 1er juin. Elle prit l'initiative de transmettre le message, par téléphone également, aux quatre propriétaires qui résidaient dans le canton de Neuchâtel, y compris Nyfeler. Sur le contenu de ces communications, les témoignages ne concordent pas. Il est tout au moins constant que le retour des animaux fut annoncé.
Les moutons destinés à Nyfeler arrivèrent à la gare des Verrières le même soir. Nyfeler, venu les chercher, constata qu'il ne s'agissait pas des siens et refusa d'en prendre livraison.
Sur un ordre de Vanay, les bêtes furent renvoyées à un propriétaire d'Evionnaz (Valais). Le lendemain soir, samedi 2 juin, Vanay en amena d'autres chargées sur un camion. Nyfeler déclara que celles-ci non plus n'étaient pas les siennes, mais il se décida néanmoins à en garder quinze, de peur de ne plus recevoir ni moutons, ni argent. Il savait que les animaux ainsi acceptés étaient infectés de brucellose ou, tout au moins, pouvaient l'être. Le vétérinaire
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Fleury, appelé par lui, en fut informé. Il signala le cas à Loew, inspecteur du bétail des Verrières, et l'invita à en informer le vétérinaire cantonal. De plus, il conseilla à Nyfeler de vendre ces moutons pour la boucherie ou de les abattre et lui interdit de les remettre dans le commerce. Au cours de l'enquête pénale qui fut ouverte, par la suite, contre Urfer, alors remplaçant momentané du vétérinaire cantonal neuchâtelois, le magistrat informateur posa à Fleury la question suivante: "Avez-vous vous-même attiré l'attention de M. Léo Nyfeler sur la nature de la maladie dont ses moutons étaient atteints et sur les dangers que cette maladie pouvait présenter?" Le témoin répondit simplement: "Oui".
Loew, qui avait vu les moutons arrivés par le second transport, téléphona effectivement à l'office vétérinaire cantonal, le lundi 4 juin 1956. Il par la à Joséphine Bianchi. Il reçut en tout cas pour instructions de séquestrer les bêtes acceptées par Nyfeler.
Postérieurement au 4 juin, le service vétérinaire neuchâtelois ne s'occupa plus de ces animaux jusqu'au moment où Nyfeler lui-même fut atteint de brucellose.
Nyfeler prétend qu'au mois de septembre 1956 il a senti que sa santé était altérée. Le 30 octobre suivant, il a consulté son médecin, le Dr Schmidt, aux Verrières. Ce praticien estima qu'il s'agissait d'une maladie de Bang et en avisa le médecin cantonal, qui, à son tour, avertit le service vétérinaire cantonal. Urfer se rendit alors sur place et ordonna l'examen des moutons détenus par Nyfeler au moyen du test à l'abortine. 8 bêtes sur 18 ayant présenté une réaction positive, il ordonna l'abattage de tout le troupeau aux frais de l'Etat.
Le 8 novembre 1957, Nyfeler requit deux poursuites pour une somme de 100 000 fr., l'une contre le canton de Vaud, l'autre contre le canton de Neuchâtel. Sous la rubrique "Titre et date de la créance, cause de l'obligation", il avait indiqué qu'il s'agissait de dommages-intérêts pour atteinte à la santé physique, respectivement lésions
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corporelles, de dommages subis par suite de la négligence de fonctionnaires de l'Etat (service vétérinaire). Les débiteurs firent l'un et l'autre opposition totale aux commandements de payer.
Entre-temps, le 6 mars 1957, Nyfeler avait déposé, devant le Procureur général du canton de Neuchâtel, une dénonciation pénale contre inconnu; il invoquait les art. 231, 232 et 122 CP (propagation d'une maladie de l'homme, propagation d'une épizootie, lésions corporelles graves) et les dispositions de la loi fédérale sur les épizooties du 13 juin 1917 et de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 février 1956 sur la lutte contre la brucellose des moutons et des chèvres. Par suite de cette dénonciation, Urfer, vétérinaire cantonal remplaçant, fut renvoyé devant le Tribunal de police de Neuchâtel. Condamné par cette autorité, le 15 mars 1960, à 100 fr. d'amende pour avoir enfreint par négligence les art. 231 et 232 CP, Urfer a recouru devant la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel, qui a cassé le jugement, le 25 mai 1960, et ordonné l'acquittement du prévenu.
B.-
Le 20 octobre 1959, Nyfeler a ouvert, devant le Tribunal fédéral, une action dirigée cumulativement contre les cantons de Vaud et de Neuchâtel; il a pris les conclusions suivantes:
1. A titre principal, condamner les défendeurs solidairement à payer au demandeur une somme de 100 000 fr. ou ce que justice dira, avec 5% d'intérêts annuels à compter du 2 juin 1956.
2. A titre subsidiaire, condamner l'un ou l'autre des défendeurs individuellement ou les deux dans une proportion déterminée à payer au demandeur une somme de 100 000 fr. ou ce que justice dira, avec 5% d'intérêts annuels à compter du 2 juin 1956.
3. En tout état de cause, réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans.
Le demandeur allègue que le dommage subi serait une conséquence de la brucellose dont il souffrirait encore;
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qu'il aurait contracté cette maladie par contact avec les moutons infectés, renvoyés chez lui lors de la dislocation du troupeau de Vanay et que ce contact n'aurait pas eu d'effets dommageables si les services vétérinaires vaudois et neuchâtelois avaient fait en sorte qu'il fût averti du danger et des précautions à prendre, comme ils en avaient le devoir.
Les cantons de Vaud et de Neuchâtel concluent à libération avec suite de frais et dépens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Il s'agit d'une action en responsabilité dirigée par un particulier cumulativement contre deux cantons, en raison de fautes qu'auraient commises des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. La valeur litigieuse dépasse de beaucoup la somme de 8000 fr. Une telle demande peut être portée devant le Tribunal fédéral comme action de droit civil, conformément à l'art. 42 OJ (RO 79 II 432 et les arrêts cités).
2.
La responsabilité d'un canton pour les actes illicites de ses fonctionnaires ne peut être instituée que par le droit cantonal (art. 59 CC; RO 79 II 433).
Pour le canton de Vaud, la loi du 29 novembre 1904 (art. 1er) disposait que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé sans droit par ses fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, soit à dessein, soit par négligence ou imprudence. Elle a été abrogée expressément et sans aucune réserve par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (art. 22), entrée en vigueur le 2 juin 1961. Selon l'art. 4 de cette loi, l'Etat répond du dommage que ses agents causent à des tiers d'une manière illicite. Vu l'abrogation pure et simple de l'ancienne loi, la nouvelle s'applique, même lorsqu'il s'agit d'un dommage survenu avant son entrée en vigueur. Elle a du reste confirmé, pour l'essentiel, le régime précédent, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un régime transitoire.
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Outre quelques dispositions particulières, elle prescrit (art. 8) que les art. 41 ss. CO, relatifs aux obligations résultant d'actes illicites, s'appliquent au surplus et par analogie à titre de droit cantonal.
Pour le canton de Neuchâtel, la loi du 2 décembre 1903 sur la responsabilité de l'Etat et des communes prévoit aussi (art. 1er) que l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant d'actes illicites commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et (art. 2) que les actions civiles fondées sur ladite loi sont au surplus soumises aux règles du Code fédéral des obligations.
Le Tribunal fédéral doit par conséquent examiner si la présente action est fondée, à l'égard du canton de Vaud, en vertu du droit vaudois et, à l'égard du canton de Neuchâtel, en vertu du droit neuchâtelois. Dans la mesure où les lois applicables ne contiennent pas de dispositions topiques, il appliquera les art. 41 ss. CO, qu'il interprétera, au besoin, selon sa propre jurisprudence.
3.
L'art. 24 al. 2 lit. b PCF permettait au demandeur de cumuler, dans une seule et même demande, son action contre chacun des deux cantons défendeurs. D'une part, les prétentions élevées contre chacun d'eux sont de même nature et reposent sur une cause matérielle et juridique qui est aussi essentiellement de même nature. Car il s'agit de dommages-intérêts réclamés en raison de fautes imputées à des fonctionnaires des défendeurs, fautes qui seraient intervenues à l'occasion d'un même fait: le transfert et le séquestre des moutons chez le demandeur. D'autre part, le dommage dont réparation est requise est identique: c'est celui que la maladie du demandeur a causé.
4.
..... (La prescription a été interrompue et n'est pas acquise.)
5.
..... (Il existe un rapport de causalité adéquate entre les contacts que le demandeur a eus avec ses moutons et la maladie qu'il a contractée.)
6.
Le demandeur ayant été contaminé par ses moutons, il faut examiner si c'est là une conséquence d'actes
BGE 89 I 483 S. 490
illicites commis par des fonctionnaires, soit du canton de Vaud, soit du canton de Neuchâtel.
Le demandeur estime que tel est le cas, parce que les services vétérinaires de ces cantons l'ont laissé dans l'ignorance du danger de contagion que créait le contact avec les bêtes infectées et ne l'ont pas instruit des mesures préventives qui lui auraient permis de rester indemne.
a) Nyfeler affirme avoir ignoré que la brucellose constatée chez ses moutons était transmissible à l'homme. Rien ne permet de croire qu'il en ait été autrement. Cette maladie, dont jusqu'alors le canton de Neuchâtel était resté indemne, y était inconnue du public. Nyfeler a cherché à se renseigner à son sujet, notamment par un téléphone au vétérinaire Christen, à Fleurier, mais sans l'atteindre lui-même. La transmission à l'homme des affections épizootiques étant plutôt rare, on ne peut guère lui reprocher de ne pas avoir fait en sorte d'obtenir l'avis d'un spécialiste. Il n'apparaît pas que le vétérinaire Fleury, qui a vu les bêtes après leur arrivée et a pris sur lui d'en ordonner le séquestre sans délai, ait comblé cette lacune. Le juge pénal, qui l'a entendu comme témoin, lui a demandé s'il avait attiré l'attention de Nyfeler sur la nature de la maladie et les dangers qu'elle pouvait présenter; il a simplement répondu: "Oui". S'il avait averti son client du danger de transmission à l'homme et des précautions propres à y parer, il n'aurait sans doute pas manqué de le dire. Son laconisme et la situation où il se trouvait permettent de conclure qu'il n'a pas donné cette information. Le Tribunal fédéral a d'autant moins jugé nécessaire de l'entendre à nouveau que les faits remontent de plusieurs années en arrière et qu'il s'agit d'un homme très âgé.
On peut, de plus, admettre comme très vraisemblable, selon le cours normal des choses, que si le demandeur avait reçu les avertissements et les instructions nécessaires, il aurait pris les précautions voulues pour prévenir la contagion et n'aurait pas été infecté.
Il y a donc un rapport de causalité adéquate entre l'ignorance
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où il s'est trouvé et sa maladie. Il faut dès lors chercher s'il incombait aux services vétérinaires vaudois et neuchâtelois de l'informer et, dans l'affirmative, si leur omission est assimilable à un acte illicite.
b) La fièvre de Malte a fait son apparition en Suisse, dans les cantons du Valais et de Vaud, vers l'année 1950. En 1955, elle s'est à nouveau manifestée avec une certaine gravité en Valais, où plusieurs personnes ont été atteintes, puis dans le canton de Vaud, où un cas de transmission à l'homme s'est également produit. Le 18 mai 1955, le directeur de l'office vétérinaire fédéral a réuni une conférence à laquelle les vétérinaires cantonaux valaisan et vaudois ont pris part. Les cas de transmission à l'homme y ont été signalés et on y a discuté des mesures à prendre.
Par la suite, l'office vétérinaire fédéral a adressé à tous les vétérinaires cantonaux trois circulaires sur les mesures à prendre contre la brucellose des moutons et des chèvres. La première, du 20 mai 1955, précise: "Les troupeaux de moutons et de chèvres trouvés infectés de mélitococcie seront abattus dans des conditions qu'il faut encore déterminer". La seconde, du 18 août 1955, prévoit que les moutons et les chèvres des troupeaux infectés de mélitococcie ne peuvent être cédés, sauf pour l'abattage immédiat; elle oblige à informer des dangers d'infection toute personne occupée au transport, au déchargement et à l'abattage des animaux et décrit dans le détail les mesures préventives qui s'imposent. La troisième enfin, du 5 octobre 1955, soumet aux destinataires un projet d'arrêté du Conseil fédéral sur la lutte contre la brucellose des moutons et des chèvres.
Le 21 octobre 1955, le service vétérinaire vaudois a adressé à tous les inspecteurs du bétail et à tous les propriétaires de moutons et de chèvres du canton un avis qui prévoit les mesures à prendre en cas d'avortement d'un de ces animaux, signale le danger de contagion pour l'homme et recommande certaines mesures de précaution pour écarter ce risque.
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Le 15 février 1956 est entré en vigueur l'ACF du 3 février précédent sur la lutte contre la brucellose des moutons et des chèvres. En vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 1er al. 2 de la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties, le Conseil fédéral, à l'art. 1er, fait rentrer la brucellose des.moutons et des chèvres au nombre des maladies offrant un danger général selon l'art. 1er de la loi précitée et l'art. 140 de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; il déclare en outre applicables à cette brucellose "les prescriptions concernant la lutte contre les épizooties, en particulier la loi fédérale du 13 juin 1917 et l'ordonnance du 30 août 1920", sauf les exceptions prévues par l'arrêté lui-même ou les ordonnances qui lui feraient suite. L'ordonnance d'exécution du Département fédéral de l'économie publique sur la lutte contre la brucellose des moutons et des chèvres, du 9 juillet 1956, est entrée en vigueur le 1er août de la même année, postérieurement aux faits intéressant la présente cause.
Le 2 juin 1956, au moment où le demandeur a pris possession des animaux que lui renvoyait Vanay, la situation était donc la suivante, du point de vue administratif: Tous les vétérinaires cantonaux avaient été informés que la brucellose des moutons et des chèvres était apparue en Suisse, qu'elle était transmissible à l'homme et que toute personne en contact avec des animaux malades devait prendre certaines mesures précisées pour éviter la contagion. De plus, le Conseil fédéral avait déclaré en général applicables à cette maladie la loi fédérale du 13 juin 1917 et ses ordonnances d'exécution.
c) Il est constant que les services vétérinaires, tant vaudois que neuchâtelois, avaient séquestré chez le demandeur quinze moutons qui pouvaient être considérés comme porteurs de germes, parce qu'ils provenaient d'un troupeau dont plus de 15% des bêtes étaient infectées de brucellose. Nyfeler fut informé que ses moutons ne devaient plus être vendus qu'à la boucherie. Mais il avait la faculté, dans son propre intérêt, de les conserver chez lui, hors de
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tout contact avec d'autres animaux, jusqu'à ce qu'ils se trouvent dans de meilleures conditions et puissent mieux se vendre.
Une telle mesure avait été prévue par les circulaires de l'office vétérinaire fédéral. Elle était conforme à la loi fédérale du 13 juin 1917 (art. 20 al. 2 ch. 3) et à son ordonnance d'exécution du 30 août 1920 (art. 161), que l'ACF du 3 février 1956 avait en principe déclarées applicables par analogie à la brucellose des moutons et des chèvres. L'ordonnance du 9 juillet 1956 l'a ensuite autorisée expressément (art. 5). Elle était donc licite.
d) De même, le transport que nécessitait le séquestre des animaux chez leur détenteur pouvait encore être considéré comme licite en lui-même vu l'art. 60 de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920 (cf. art. 72 de la même ordonnance et 5 al. 2 de l'ordonnance du 9 juillet 1956). Le canton de Vaud a établi que l'office vétérinaire fédéral en avait autorisé un semblable: il s'agissait du renvoi à leur propriétaire, dans le canton de Berne, en 1959, de moutons suspects de brucellose, qui avaient été amenés à Lausanne.
Il est sans conséquence, dans la présente espèce, que le transport ait ou non eu lieu avec des précautions suffisantes. Car, en tout cas, le demandeur n'a été contaminé que postérieurement.
e) Nyfeler n'ayant pas connu le danger de transmission à l'homme, la seule faute qui pourrait être retenue à l'encontre des fonctionnaires vaudois et neuchâtelois serait de n'avoir pas fait en sorte qu'il soit renseigné sur ce point et aussi sur les mesures de précaution qu'il devait prendre.
L'office qui ordonne le séquestre, chez le détenteur d'animaux atteints d'une maladie transmissible à l'homme, crée un danger pour autrui. Il est dès lors tenu, en vertu d'un principe général du droit, admis par la doctrine et la jurisprudence constante, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage; une abstention, lorsqu'elle est fautive, peut entraîner la responsabilité de l'auteur (OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, t. I, p. 70;
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RO 53 I 356;
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et les arrêts cités). De plus, selon l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur les épizooties, aux fins de combattre les maladies contagieuses et en prévenir la propagation, on prendra toutes mesures utiles pour protéger les hommes notamment. Le 2e alinéa du même article charge le Conseil fédéral d'édicter les prescriptions destinées à assurer l'application de ce principe. Sans doute, l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920 n'oblige-t-elle pas expressément l'autorité à renseigner les personnes en contact avec des animaux atteints de maladies transmissibles à l'homme sur le danger de contagion et les mesures préventives qui s'imposent. L'ordonnance du 9 juillet 1956 ne le fait (art. 6 al. 3) que pour le personnel qui s'occupe de l'abattage. Mais cette obligation découle, on l'a dit, des principes généraux du droit; sa nécessité est évidente, s'agissant surtout de la fièvre de Malte, qui est particulièrement dangereuse pour les humains. Aussi bien l'office vétérinaire fédéral l'avait-il prévue dans sa circulaire du 18 août 1955, adressée à tous les vétérinaires cantonaux.
f) Le vétérinaire cantonal vaudois connaissait le danger qu'il créait par la dislocation du troupeau de Vanay et le séquestre des animaux chez leurs détenteurs. Car, depuis 1955 particulièrement, son service luttait contre l'extension de la brucellose dans le canton de Vaud.
Il a été conscient de ce danger, puisqu'il a décidé d'informer les services vétérinaires des autres cantons, où il renvoyait des moutons ou des chèvres. Mais au lieu de le faire par écrit ou tout au moins d'entrer en communication par téléphone avec ses collègues personnellement, puis de s'assurer qu'il avait été compris et que les mesures efficaces qui s'imposaient seraient ordonnées, il s'est contenté de charger un fonctionnaire subalterne de téléphoner, notamment au service vétérinaire, à Neuchâtel, où le message a aussi été reçu par un fonctionnaire subalterne. C'est dans la mesure où ils n'ont pas pleinement accompli leur devoir de renseigner les autorités neuchâteloises que les fonctionnaires vaudois ont commis une négligence illicite.
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g) Sur le contenu de la communication téléphonique du vendredi 1er juin 1956, il y a contradiction entre les témoignages de Joséphine Bianchi, du service vétérinaire neuchâtelois, et de Charbon, secrétaire au service vétérinaire vaudois, recueillis au cours de la procédure pénale. Mais il n'est pas nécessaire d'élucider ce point. Il est en effet constant que, le lundi 4 juin, Loew, inspecteur du bétail aux Verrières, instruit par le vétérinaire Fleury, a avisé le service vétérinaire neuchâtelois que les moutons ramenés à Nyfeler étaient infectés ou suspects de brucellose. Aussi bien, ledit service a-t-il ordonné le séquestre de ces animaux, mesure que la loi ne prévoit que pour les maladies épizootiques, c'est-à-dire dangereuses (art. 20 al. 2 ch. 3 de la loi du 13 juin 1917 et 161 de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920). Mais il n'a pris aucune autre mesure jusqu'au moment où le demandeur est tombé malade. Le séquestre étant ordonné, Urfer, alors remplaçant du vétérinaire cantonal, avait l'obligation de se rendre immédiatement sur place et de procéder à une enquête approfondie (art. 142 al. 1 de la loi du 13 juin 1917). Il ne l'a pas fait. Peut-être ne connaissait-il pas exactement les dangers de la brucellose, qui n'était pas, jusqu'alors, apparue sur le territoire neuchâtelois. Mais, dans ce cas, il aurait dû se renseigner et il le pouvait d'autant mieux que son service avait reçu les circulaires de l'office vétérinaire fédéral, que l'arrêté du Conseil fédéral du 3 février 1956 était en vigueur et que le Bulletin vétérinaire fédéral, adressé notamment à tous les inspecteurs du bétail, renseignait sur la brucellose.
En omettant d'informer le demandeur des dangers de contamination et des précautions à prendre pour y parer, les fonctionnaires neuchâtelois ont donc aussi commis une négligence illicite.
7.
Il suit de là que, selon la loi applicable à chacun d'eux, les défendeurs répondent en principe du dommage qu'ont entraîné ces fautes de leurs agents. Cependant, l'indemnité qu'ils doivent ainsi pourrait être réduite ou
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même supprimée si des faits dont le demandeur était responsable avaient contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou avaient aggravé sa situation (art. 44 al. 1 CO).
a) Nyfeler, on l'a dit, savait que ses moutons étaient malades. Même si, vu le séquestre, il s'était rendu compte qu'il s'agissait d'une affection épizootique, il n'aurait été astreint qu'aux mesures de propreté qu'exige l'ordonnance du 30 août 1920. L'art. 193 de cette ordonnance prescrit que toute personne qui a donné des soins aux animaux malades ou est entrée en contact avec eux doit se laver soigneusement la tête, les mains et les bras. Mais cette simple précaution ne suffit pas, s'agissant de la brucellose. La circulaire de l'office vétérinaire fédéral du 18 août 1955 en indique d'autres que rend indispensables la possibilité d'une contamination, même par la peau et, à plus forte raison, par les blessures, enfin par l'appareil digestif. Il n'a donc pas commis de faute en ne prenant pas de précautions spéciales.
b) Les défendeurs ont allégué que le demandeur aurait engagé sa responsabilité en acceptant de prendre chez lui des moutons malades et qu'il savait n'être pas les siens. Il aurait pu, à la vérité, les refuser. Mais, en les acceptant, il n'a très vraisemblablement pas augmenté le risque. Parmi les quinze têtes qu'il avait remises à Vanay, il est fort probable qu'il se serait trouvé des porteurs de germes. Au surplus, quels que soient les moutons renvoyés à Nyfeler, les fonctionnaires vaudois avaient les mêmes obligations. Il en va de même des fonctionnaires neuchâtelois; de plus, au moment où ils ont prononcé le séquestre, ils savaient que Nyfeler n'avait pas reçu ses propres moutons ou, tout au moins, ils l'auraient appris s'ils avaient procédé à l'enquête prescrite.
8.
Cependant, du fait qu'aucune faute concomitante ne peut être retenue à la charge du demandeur, il ne suit pas encore que les défenseurs doivent la réparation intégrale du dommage.
L'art. 43 al. 1 CO, applicable en l'espèce comme règle
BGE 89 I 483 S. 497
de droit cantonal, dispose que le juge détermine le mode et l'étendue de la réparation d'après les circonstances et la gravité de la faute.
a) Appliquant cette disposition, le Tribunal fédéral a jugé, tout d'abord, que l'indemnité peut être réduite si la faute n'est pas grave et notamment si elle relève de la négligence (RO 82 II 31 et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce; les fonctionnaires vaudois et neuchâtelois n'ont pas enfreint de prescriptions légales explicites, mais seulement le principe général, énoncé dans la loi fédérale sur les épizooties et qui ordonne de prendre toutes les mesures propres à protéger les hommes et les animaux. Le service vétérinaire vaudois a bien avisé l'administration neuchâteloise compétente, mais les mesures qu'il a prises sur ce point étaient insuffisantes. Quant au service vétérinaire neuchâtelois, alors qu'il avait prononcé le séquestre, il n'a rien fait pour protéger la santé de celui qui avait la garde des animaux. L'un et l'autre ont agi par négligence. Il ne s'agit donc pas de fautes graves, ni volontaires.
b) Il faut en outre retenir que si l'autorité a ordonné le séquestre au lieu de l'abattage immédiat, c'était principalement dans l'intérêt de Nyfeler, afin qu'il puisse soigner ses animaux et attendre le moment favorable pour les vendre au boucher. Cela permet de réduire légèrement l'étendue de la réparation (RO 52 II 457;
59 II 465
;
69 II 269
).
c) Enfin, selon la doctrine (OSER/SCHÖNENBERGER, comm. ad art. 43 CO, n. 6; OFTINGER, Das schweizerische Haftpflichtrecht, t. I, p. 246 ch. 4) et la jurisprudence (v. spécialement RO 45 II 315;
47 II 431
), l'intervention du hasard ou de la fatalité dans la production ou l'aggravation du dommage peut aussi justifier une réduction. Tel est le cas, en l'espèce.
Toutes les personnes qui soignent des moutons porteurs de germes ne sont pas contaminées, même si elles ne prennent point de précautions. Selon le procès-verbal de la conférence convoquée par le vétérinaire fédéral, à Lausanne,
BGE 89 I 483 S. 498
le 18 mai 1955, lorsque la brucellose est apparue pour la seconde fois en Suisse, on a signalé, en Valais, avant que des mesures prophylactiques fussent prises, plusieurs cas de transmission de la maladie à l'homme, mais un seul dans le canton de Vaud. Aussi bien l'épouse de Nyfeler est-elle restée indemne. De plus, le Dr Troillet, médecin à Orsières, a déclaré, le 20 mai 1961, après avoir soigné 50 cas de fièvre de Bang et de Malte, que les cas où la maladie présente des complications ne sont pas nombreux. Il y a lieu de tenir compte de ces circonstances en l'espèce.
d) Cependant, vu l'absence de faute concomitante de la victime, on ne réduira pas le montant de la réparation due à une fraction arithmétique du dommage; on laissera bien plutôt à la charge du demandeur les éléments du dommage qui peuvent donner lieu à des doutes et l'on mettra à la charge des défendeurs ceux dont l'existence est certaine.
9.-14. - .....
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet partiellement la demande en ce sens que chacun des défendeurs est condamné à payer au demandeur une somme de 14 500 fr. avec 5% d'intérêts à compter du 1er juillet 1959; rejette la demande pour le surplus.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
136 III 269
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre époux F. (recours en matière civile)
5A_413/2009 du 2 février 2010

regeste:
Regeste
Durchleitungsrecht (
Art. 691 Abs. 1 ZGB
).
Voraussetzungen, unter denen der Grundeigentümer ein Notleitungsrecht erlangen kann. Für die Beurteilung der Frage, ob die Leitung ohne Inanspruchnahme des mit der Dienstbarkeit zu belastenden Grundstücks nur mit unverhältnismässigem Aufwand erstellt werden kann, muss das Gericht eine Abwägung der Parteiinteressen vornehmen. Es hat die Grösse der Last, die dem Grundeigentümer durch die Durchleitung entsteht, mit dem Vorteil zu vergleichen, den der benachbarte Eigentümer daraus erlangt (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 269
BGE 136 III 269 S. 269
A.
En mai 1999, l'immeuble n° 3469 de la commune de X. a été partagé en trois nouvelles parcelles n
os
4101, 4102 et 4103.
A l'occasion de cette mutation parcellaire, le propriétaire de la parcelle n° 3469 qui souhaitait légaliser le passage des canalisations déjà en place, a demandé au géomètre officiel de constituer une servitude "canalisations chauffage de chaufferie" en faveur de la parcelle n° 4103 et à charge de la parcelle n° 4102.
Le 1
er
septembre 1999, une servitude de canalisations multiples grevant la parcelle n° 4102 a été portée au registre des servitudes; elle a toutefois été inscrite en faveur de la parcelle n° 4101 et non de la parcelle n° 4103.
B.
Le 4 avril 2000, les époux F. ont acquis, chacun pour moitié, la parcelle n° 4102.
BGE 136 III 269 S. 270
C.
Le 18 décembre 2002, B. a acheté la part de propriété par étages 4103-1 (426/1000) de la parcelle n° 4103. Le même jour, A. a acquis la seconde part de propriété par étages n° 4103-2 (574/1000) de cette parcelle.
Selon l'acte d'achat-vente, l'immeuble de base n° 4103 est au bénéfice d'une servitude d'usage de chaufferie et d'une servitude de passage à pied permettant l'accès à cette chaufferie, toutes les deux à charge de la parcelle n° 4102.
Jusqu'en 2005, les copropriétaires de l'immeuble n° 4103 ont utilisé les canalisations multiples (eau, gaz, électricité et mazout) passant sur l'immeuble n° 4102 bien qu'aucune servitude de canalisations ne soit inscrite en ce sens au registre foncier.
D.
Au cours de l'année 2005, la chaufferie commune sise sur la parcelle n° 4102 est tombée en panne. Les époux F. ont alors installé une chaufferie destinée à leur seul usage.
Ils s'opposent depuis à ce que A. et B. utilisent les canalisations multiples reliant les deux immeubles pour le motif que cette utilisation ne fait pas l'objet d'une servitude inscrite au registre foncier.
E.
Le 6 octobre 2006, A. et B. ont ouvert action en rectification du registre foncier (
art. 975 CC
) contre les époux F. Ils ont conclu à l'inscription en faveur de la parcelle n° 4103 d'une servitude de canalisations multiples à charge de la parcelle n° 4102. Après enquêtes, ils ont persisté dans leurs conclusions, invoquant encore l'
art. 691 CC
(droit de conduite nécessaire) à l'appui de leur demande d'inscription.
Les époux F. se sont opposés à l'inscription de la servitude sollicitée.
Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les demandeurs de leurs conclusions.
F.
Le 15 mai 2009, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par A. et B. contre ce jugement. En bref, elle a considéré que l'action tendant à la rectification du registre foncier devait être rejetée. Elle a encore estimé que les conditions d'une inscription fondée sur l'
art. 691 al. 1 CC
n'étaient pas réunies, les demandeurs n'ayant pas établi que les travaux de raccordement et de pose d'une chaudière devant être réalisés en l'absence d'une servitude engendreraient des frais excessifs.
G.
Contre cet arrêt, A. et B. ont formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'inscription au registre foncier
BGE 136 III 269 S. 271
d'une servitude de canalisations multiples en faveur de la parcelle n° 4103 et à charge de la parcelle n° 4102.
La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Quant aux intimés, ils ont conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Les recourants estiment qu'ils ont droit à l'inscription de la servitude de conduites sur la base de l'
art. 691 al. 1 CC
(droit de conduite nécessaire).
5.1
Aux termes de cette disposition, le propriétaire est tenu, contre réparation intégrale et préalable du dommage, de permettre l'établissement, à travers son fonds, d'aqueducs, de drains, tuyaux de gaz et autres, ainsi que de conduites électriques aériennes ou souterraines; il n'y est toutefois obligé que s'il est impossible d'exécuter ces ouvrages autrement ou sans frais excessifs. La loi accorde au propriétaire le droit d'obtenir du voisin la constitution d'une servitude de conduite aux conditions suivantes. En premier lieu, le propriétaire demandant à être mis au bénéfice de la servitude ne doit pas se trouver dans un cas où il pourrait demander l'expropriation (
art. 691 al. 2 CC
). Par ailleurs, il n'est tenu de permettre l'établissement de la conduite à travers son fonds que s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage autrement ou sans frais excessifs. Enfin, il a le droit d'obtenir la réparation intégrale du dommage qu'il subit.
Pour juger si les coûts sont excessifs, il ne suffit pas d'examiner la valeur de la conduite. Il faut comparer la charge qu'entraînera la constitution de la servitude pour le propriétaire contraint de permettre le passage de la conduite sur son fonds et le bénéfice que le propriétaire voisin en tirera. Le juge doit par conséquent procéder à une pesée des intérêts des parties en présence pour décider si le propriétaire doit tolérer le passage des conduites sur son fonds ou s'il paraît plus équitable d'imposer une autre solution au propriétaire qui requiert l'établissement de la conduite (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, 3
e
éd. 1975, n
os
42-44 ad
art. 691 CC
; FRANZ XAVER BRÜCKER, Das nachbarrechtliche Durchleitungsrecht unter Berücksichtigung von Lehre und Rechtsprechung zum Notwegrecht, zum Überbaurecht und zum Notbrunnenrecht, 1991, p. 84; HEINZ REY,
BGE 136 III 269 S. 272
Commentaire bâlois, CC, vol. II, 3
e
éd. 2007, n° 7 ad
art. 691 CC
; MICHEL PITTET, Les servitudes légales, 1967, p. 95-96; SAMUEL SCHATZMANN, Das nachbarrechtliche Durchleitungsrecht nach schweizerischem Privatrecht, 1986, p. 66; HAAB, Commentaire zurichois, 1977, n° 7 ad art. 691/3 CC). Il dispose d'une certaine marge d'appréciation (
art. 4 CC
; MEIER-HAYOZ, op. cit., n° 44 ad
art. 691 CC
; REY, loc. cit.).
5.2
La cour cantonale a rejeté la conclusion tendant à la constitution d'une servitude de conduite nécessaire au motif que les recourants n'avaient pas établi le caractère excessif des frais qu'entraînerait l'ouvrage au cas où la servitude serait refusée. Pour juger de ce critère, ils ont tenu compte de la valeur vénale de l'immeuble des recourants, arrêtée à 457'746 fr., du coût des travaux (entre 10'000 et 15'000 fr. pour l'installation d'une chaudière indépendante) auxquels il faut ajouter les travaux de raccordement (60'000 fr. à 70'000 fr. plus 10 % pour tenir compte du fait que les travaux de génie civil dans la rue étaient terminés et que les bâtiments ne pouvaient ainsi plus en bénéficier) et de la plus-value de 20 % (91'550 fr.) qu'apporterait au fonds une conduite indépendante. Ils ont conclu que, puisque le coût des travaux d'installation d'une nouvelle conduite correspondait à la plus-value apportée au fonds, ils ne pouvaient être qualifiés d'excessifs.
En procédant de cette manière, la cour s'est fondée sur un critère non déterminant à lui seul, à savoir le coût des travaux nécessaires à l'installation d'une conduite indépendante de celle des intimés. Contrairement à ce qu'exige le droit fédéral, elle n'a pas procédé à une pesée des intérêts respectifs des parties en examinant si les charges et inconvénients que subiront les intimés du fait de l'utilisation des conduites par les recourants - sans perdre de vue que les intimés ont droit à une compensation financière pour le dommage subi (cf. BRÜCKER, op. cit., p. 84-85) - avec l'intérêt des recourants. En l'espèce, au vu du dossier, il apparaît que l'intérêt des intimés consisterait principalement à éviter des conflits avec leurs voisins au sujet de l'encaissement des parts de consommation d'eau et d'électricité; en revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'éventuels désagréments que leur causeraient les travaux d'installation de la conduite - celle-ci étant déjà en place - ou du fait que leur terrain serait plus difficilement constructible en raison de la présence de cette conduite. Quant aux recourants, l'octroi de la servitude sollicitée leur permettrait d'éviter le coût d'une conduite indépendante et d'utiliser la
BGE 136 III 269 S. 273
servitude d'usage de chaufferie et de passage à pied pour accéder à cette chaufferie inscrite en faveur de leur fonds et grevant le fonds des intimés. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à la pesée d'intérêts qui doit être effectuée par le juge du fait et ne peut être contrôlée par le Tribunal fédéral qu'avec réserve (
ATF 130 III 28
consid. 4.1,
ATF 130 III 571
consid. 4.3). En conséquence, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


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Urteilskopf
110 V 36
7. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1984 i.S. Renner gegen Ausgleichskasse des Schweizer Hotelier-Vereins und Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO

regeste:
Regeste
Art. 84 AHVG
: Ordnungsgemässe Zustellung. Rechtsgültige Zustellung einer eingeschriebenen Verfügung, die am Postschalter einem Dritten ausgehändigt wird, der bloss eine sich aus den Umständen ergebende stillschweigende Vollmacht besitzt (Erw. 3b).
Art. 20 Abs. 3 VwVG
: Berechnung der Frist. Diese Bestimmung ist abschliessend. Keine Verlängerung einer Frist, wenn deren letzter Tag auf den Vortag eines kantonal anerkannten Feiertags fällt (Erw. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 36
BGE 110 V 36 S. 36
Aufgrund einer Arbeitgeberkontrolle erliess die Ausgleichskasse HOTELA am 7. Mai 1982 gegenüber Felix und Silvan Renner, Inhaber des Hotels T., eine Nachzahlungsverfügung für die Jahre 1977 bis 1980.
Auf die hiegegen eingereichte Beschwerde trat die Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO wegen Verspätung nicht ein (Entscheid vom 17. Februar 1983).
BGE 110 V 36 S. 37
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen Felix und Silvan Renner beantragen, der Entscheid der Rekurskommission und die Kassenverfügung seien aufzuheben und das Eidg. Versicherungsgericht habe über die Höhe der geschuldeten Beiträge zu urteilen bzw. die Sache zu neuer Verfügung an die Ausgleichskasse, eventualiter an die Rekurskommission zurückzuweisen. Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Der Instruktionsrichter hat beim Postamt A. eine Auskunft eingeholt und dem Rechtsvertreter von Felix und Silvan Renner Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben. Dieser hält an den gestellten Anträgen fest.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach
Art. 84 Abs. 1 AHVG
kann gegen Verfügungen der Ausgleichskassen innert 30 Tagen seit der Zustellung Beschwerde erhoben werden. Läuft die Frist unbenützt ab, so erwächst die Verfügung in formelle Rechtskraft mit der Wirkung, dass der Richter auf die verspätet eingereichte Beschwerde nicht eintreten kann. In bezug auf die Berechnung, Einhaltung und Erstreckung der Fristen sowie die Säumnisfolgen und die Wiederherstellung einer Frist gelten dabei im kantonalen Beschwerdeverfahren ausschliesslich die Vorschriften der Art. 20 bis 24 VwVG, welche durch
Art. 96 AHVG
als direkt anwendbar erklärt werden (
BGE 105 V 106
,
BGE 102 V 243
Erw. 2a; ZAK 1981 S. 523).
3.
a) Die Vorinstanz stellt in ihrem Entscheid fest, dass die Kassenverfügung den Beschwerdeführern am 10. Mai 1982 zugestellt worden sei, dass die 30tägige Frist demnach am folgenden Tag zu laufen begonnen und am 9. Juni 1982 geendet habe. Die erst am 11. Juni 1982 der Post übergebene Beschwerde sei damit verspätet. Für den Beginn der Frist beruft sich die Vorinstanz dabei zu Unrecht auf kantonales Recht, was allerdings, da es mit dem Bundesrecht in diesem Punkt übereinstimmt, im Ergebnis ohne Bedeutung ist.
b) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bringen die Beschwerdeführer zunächst vor, die Kassenverfügung sei ihnen nicht ordnungsgemäss zugestellt worden; die Post habe die Verfügung am 10. Mai 1982 "einem gewissen Franz Lorber" ausgehändigt, der weder Angestellter des Hotels T. sei noch eine Zeichnungsberechtigung für den Betrieb besitze; die Beschwerdeführer hätten
BGE 110 V 36 S. 38
die Verfügung nach mehrtägiger Abwesenheit in jener Zeit erst am 15. Mai 1982 erhalten. Damit ziehen sie die Richtigkeit der vorinstanzlichen Feststellung über den Zustellungszeitpunkt in Zweifel.
Laut Akten übergab die Ausgleichskasse ihre Verfügung am 7. Mai 1982 eingeschrieben der Post in Montreux. Da der Postbote in A. beim Zustellungsversuch anscheinend keine empfangsberechtigte Person antraf, brachte er auf dem Briefumschlag den Vermerk "Frist 17.5." an und hinterliess eine Abholungseinladung (vgl. Art. 157 Verordnung 1 zum Postverkehrsgesetz, SR 783.01). Wie das Postamt A. auf Anfrage am 5. September 1983 mitteilte, habe Franz Lorber diese Abholungseinladung am 10. Mai 1982 am Schalter vorgewiesen und erklärt, von einem der Beschwerdeführer mit der Abholung der Sendung beauftragt worden zu sein, worauf ihm die Schalterbeamtin den Brief der Ausgleichskasse ausgehändigt habe. Das Postamt fügte bei, dass Franz Lorber "zeitweise Postkommissionen für das Hotel T." besorge. Dem halten die Beschwerdeführer im zweiten Schriftenwechsel entgegen, Franz Lorber sei nicht empfangsbevollmächtigt gewesen; zwar sei er in den Besitz der Abholungseinladung gekommen, doch sei ihm diese nicht von den Beschwerdeführern ausgehändigt worden.
Die Einwendungen der Beschwerdeführer sind nicht stichhaltig. Ob Franz Lorber die Abholungseinladung von einem der Beschwerdeführer oder - in ihrer Abwesenheit - allenfalls von einem Angestellten des Betriebs erhalten hat, ist unerheblich; die Beschwerdeführer machen jedenfalls nicht geltend, Franz Lorber sei unbefugterweise in den Besitz der Abholungseinladung gelangt. Auch wird von ihnen nicht bestritten, dass Franz Lorber für ihren Betrieb zuweilen Postkommissionen besorgt und dass er in dieser Eigenschaft dem Personal des Postamtes in A. bekannt ist. Wenn die Schalterbeamtin unter diesen Umständen gegen die Vorweisung der Abholungseinladung die Sendung ohne schriftliche Vollmacht der Beschwerdeführer aushändigte, so kann darin kein Verstoss gegen einschlägige Vorschriften erblickt werden. Art. 149 Verordnung 1 zum Postverkehrsgesetz sieht die Schriftlichkeit nur als Regelfall vor und schliesst eine stillschweigende Bevollmächtigung aufgrund eines bestimmten Verhaltens des Adressaten nicht aus (TUASON/ROMANENS, Das Recht der Schweizerischen PTT-Betriebe, 3. Aufl., S. 75 f.). Demnach ist davon auszugehen, dass die Kassenverfügung vom 7. Mai 1982 den Beschwerdeführern am 10. Mai 1982 rechtsgültig zugestellt worden ist.
c) Gemäss
Art. 20 Abs. 1 VwVG
begann die Frist im vorliegenden
BGE 110 V 36 S. 39
Falle am 11. Mai 1982 zu laufen. Der 30. Tag fiel somit auf den Mittwoch, 9. Juni 1982. Die Beschwerdeführer machen jedoch geltend, die Frist habe erst am Freitag, 11. Juni 1982, geendet. Zur Begründung führen sie aus, der Donnerstag, 10. Juni 1982, sei ein kantonal anerkannter Feiertag (Fronleichnam) gewesen; der Vortag müsse darum wie ein ordentlicher Samstag behandelt, d.h. einem anerkannten Feiertag gleichgestellt werden, weil auch an solchen Vortagen Geschäfte, Postbetriebe sowie Industrie- und Gewerbebetriebe ebenso frühzeitig schlössen. Dabei berufen sie sich auf das Bundesgesetz über den Fristenlauf an Samstagen vom 21. Juni 1963 (SR 173.110.3).
Laut dem hier gemäss
Art. 96 AHVG
anwendbaren
Art. 20 Abs. 3 VwVG
endigt eine Frist am nächsten Werktag, wenn ihr letzter Tag auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen am Wohnsitz oder Sitz der Partei oder ihres Vertreters vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag fällt. Nach seinem klaren Wortlaut, von dem bei der Auslegung in erster Linie auszugehen ist (
BGE 109 V 33
Erw. 2b, 108 V 240 Erw. 4b, je mit Hinweisen), zählt die erwähnte Gesetzesvorschrift die Tage abschliessend auf, bei welchen eine Fristverlängerung bis zum nächsten Werktag in Betracht kommt. Dabei werden die Vortage kantonal anerkannter Feiertage nicht genannt. An einem solchen Vortag ablaufende Fristen werden daher nicht von Gesetzes wegen verlängert. Etwas anderes lässt sich auch den Materialien des Bundesgesetzes über den Fristenlauf an Samstagen nicht entnehmen. Dieses Gesetz bezieht sich ausschliesslich auf Samstage und trägt nach seinem Sinn und Zweck dem Umstand Rechnung, dass bei einer Arbeitswoche von fünf Tagen Amtsstellen und private Unternehmen an Samstagen ihre Büros und Schalter in der Regel geschlossen halten (BBl 1962 II 982 f.).
Auszugehen ist somit davon, dass die am 11. Mai 1982 eröffnete 30tägige Frist am 9. Juni 1982 ablief. Die erst am 11. Juni 1982 der Post übergebene Beschwerde erweist sich damit als verspätet, wie die Vorinstanz in ihrem Entscheid zutreffend ausführt.


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Urteilskopf
82 IV 65
14. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Zistler gegen Zistler.

regeste:
Regeste
1.
Art. 264, 268 BStP
. Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen Einstellungsbeschluss der letzten kantonalen Instanz, durch den die Gerichtsbarkeit der Schweiz verneint wird.
2.
Art. 3, 7, 346 StGB
. Wo ist der Täter wegen Vernachlässigung von Unterstützungspflichten (
Art. 217 StGB
) zu verfolgen, wenn er in der Schweiz, der Unterstützungsberechtigte dagegen im Auslande wohnt?

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 82 IV 65 S. 65
A.-
Klara Zistler in Eismannsberg (Deutschland) stellte am 10. Oktober 1955 beim Bezirksamt Baden (Aargau) gegen ihren in Bergdietikon (Aargau) in der Landwirtschaft arbeitenden Ehemann, den deutschen Staatsangehörigen Josef Zistler, Strafantrag wegen Vernachlässigung von Unterstützungspflichten im Sinne des
Art. 217 StGB
. Sie behauptete, er habe sie und sein Kind Josef, geb. 1948, verlassen und sich in die Schweiz begeben, nachdem im April 1954 seine Scheidungsklage vom Landgericht Regensberg abgewiesen worden sei. Am 18. Juli 1955 habe ihn das Amtsgericht Kötzting verpflichtet, wöchentlich an ihren Unterhalt DM 28.- und an den
BGE 82 IV 65 S. 66
Unterhalt des Kindes DM 12.- beizutragen. Es sei ihr aber nur gelungen, von ihm anfangs September 1955 Fr. 60.- zu erhalten, worauf er ihr am 29. September 1955 mitgeteilt habe, dass er nichts mehr leisten werde.
B.-
Das Bezirksamt Baden überwies die Akten der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau. Diese verfügte am 24. Oktober 1955, die Strafanzeige werde mangels örtlicher Zuständigkeit der Behörden des Kantons Aargau nicht an die Hand genommen. Sie führte aus, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sei die Vernachlässigung von Unterstützungspflichten am Wohnsitze des Gläubigers als dem Erfüllungsort strafrechtlich zu verfolgen (
BGE 69 IV 129
). Die Anzeigerin habe Wohnsitz in Deutschland und habe schon während der ganzen Zeit, für welche schuldhafte Nichtbezahlung der Unterhaltsbeiträge geltend gemacht werde, dort gewohnt. Eine Strafverfolgung am derzeitigen Wohnsitz des Angeschuldigten könnte gemäss
Art. 6 und 348 StGB
allenfalls dann stattfinden, wenn der Angeschuldigte Schweizerbürger wäre. Das treffe aber nicht zu.
C.-
Mit Gesuch vom 31. Oktober 1955 an die Anklagekammer des Bundesgerichts beantragt Klara Zistler, die Behörden des Kantons Aargau seien zur Verfolgung des Angeschuldigten berechtigt und verpflichtet zu erklären. Sie macht geltend, in
BGE 69 IV 126
ff. habe sich das Bundesgericht nur aus Zweckmässigkeitsgründen für den Gerichtsstand des Wohnsitzes des Geschädigten entschieden. Diese Erwägungen fielen weg, wenn der Geschädigte in der Schweiz keinen Wohnsitz habe, der Täter aber hier arbeite. Es wäre stossend, wenn ein Ausländer seine Familie verlassen und in der Schweiz ungestört arbeiten könnte, ohne für die Vernachlässigung seiner Unterhaltspflicht zur Rechenschaft gezogen zu werden. Eine Strafanzeige in Deutschland wäre im vorliegenden Falle zwecklos, weil die deutschen Behörden ja in der Schweiz nicht gegen den Angeschuldigten vorgehen könnten.
Mit Eingaben vom 2. November und 16. Dezember 1955
BGE 82 IV 65 S. 67
ersucht Klara Zistler das Bundesgericht, ihr Gesuch vom 31. Oktober 1955 als Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof zu behandeln.
D.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Sie macht geltend, es treffe keine Sonderbestimmung des Strafgesetzbuches über die Zuständigkeit schweizerischer Gerichte zur Beurteilung im Auslande begangener Handlungen auf den vorliegenden Fall zu. Es bestehe kein Grund, von der Regel, dass die Tatbestände des
Art. 217 StGB
am Erfüllungsort zu verfolgen seien, abzuweichen. Die Strafverfolgung in Deutschland sei nicht unmöglich. Die schweizerischen Behörden hätten zur Erhebung von Beweisen, die nicht in Deutschland beigebracht werden könnten, Rechtshilfe zu leisten. Die Anzeigerin komme also nicht um ihr Recht, wenn sie auf dem Wege der Strafanzeige an die Behörden ihres Wohnortes verwiesen werde.
E.-
Josef Zistler bestreitet, sich strafbar gemacht zu haben.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Die Anklagekammer des Bundesgerichts hat nur Streitigkeiten über den interkantonalen Gerichtsstand zu beurteilen, sei es, dass dieser unter den Behörden verschiedener Kantone streitig ist, sei es, dass der Beschuldigte die Gerichtsbarkeit eines Kantons bestreitet (
Art. 351 StGB
,
Art. 264 BStP
). Im vorliegenden Falle wird indessen nicht darum gestritten, welcher Kanton zuständig sei, sondern darum, ob der Schweiz Gerichtsbarkeit zur Verfolgung des Josef Zistler zustehe. Dass, falls dies zutrifft, die aargauischen Behörden, nicht die eines anderen Kantons, die Strafverfolgung durchzuführen haben, steht ausser Frage.
Dagegen sind die Voraussetzungen der Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof erfüllt. Die angefochtene Verfügung der Staatsanwaltschaft ist Einstellungsbeschluss, und zwar solcher letzter Instanz (
Art. 268
BGE 82 IV 65 S. 68
Abs. 3 BStP
). Das ergibt sich aus einem Abschreibungsbeschluss des Bezirksgerichtes Baden vom 17. November 1955, worin ausgeführt wird, Klara Zistler habe am 2. November 1955 unter Berufung auf § 10 des I. Ergänzungsgesetzes über die Strafrechtspflege Überweisung an das Gericht verlangt, doch habe dieses sie dahin belehrt, dass die Staatsanwaltschaft in Zuständigkeitsfragen endgültig entscheide, worauf die Beschwerdeführerin ihr Begehren zurückgezogen habe. Auch ist die Frage, ob dem Kanton Aargau in der vorliegenden Sache Gerichtsbarkeit zustehe, eine solche des eidgenössischen Rechts (
Art. 269 Abs. 1 BStP
).
2.
Dem schweizerischen Strafgesetzbuch unterworfen ist unter anderem, und zwar ohne Rücksicht auf die Staatsangehörigkeit, "wer in der Schweiz ein Verbrechen oder ein Vergehen verübt" (
Art. 3 Abs. 1 StGB
). Diese Norm steht unter den Bestimmungen über die räumliche Geltung des Gesetzes (Randtitel zu Art. 3 ff.) und wird daher ergänzt durch den ebenfalls daselbst untergebrachten Art. 7 Abs. 1, lautend: "Ein Verbrechen oder ein Vergehen gilt als da verübt, wo der Täter es ausführt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist." Darnach untersteht Josef Zistler dem schweizerischen Recht schon dann, wenn er das ihm vorgeworfene Vergehen in der Schweiz "ausgeführt" hat.
Bei einem echten Unterlassungsdelikt wie der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten (
Art. 217 StGB
) ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts "ausführen" gleichbedeutend mit "unterlassen" (
BGE 69 IV 129
). Daran ist festzuhalten, nicht aber an der weiteren Überlegung, die Erfüllung werde im Falle der Nichtleistung aus bösem Willen am zivilrechtlichen Erfüllungsorte unterlassen, der sich gemäss
Art. 74 OR
für Geldleistungen regelmässig am Wohnsitze des Gläubigers befinde. Hier, am Erfüllungsorte, tritt lediglich der Erfolg ein, darin bestehend, dass der Unterhalts- oder Unterstützungsberechtigte die Leistung nicht erhält. Die Unterlassung selbst
BGE 82 IV 65 S. 69
und das Wollen des Schuldners, auf dem sie beruht, spielen sich dagegen dort ab, wo der Schuldner im Zeitpunkt, da er erfüllen sollte, sich befindet. An seinem Aufenthaltsorte fasst er den massgebenden Entschluss und dauert sein böser Wille an, und hier unterlässt er das, was er unternehmen müsste, um dem Gläubiger im Zeitpunkt der Fälligkeit am Erfullungsorte die geschuldete Leistung zu verschaffen. Von seinem Aufenthaltsorte muss der Schuldner z.B. abreisen, um sich zur persönlichen Erbringung der Leistung an den Erfüllungsort zu begeben. Regelmässig wird er auch an seinem Aufenthaltsorte auf die Post gehen, wenn er sich ihrer bedienen will, um dem Gläubiger die Leistung anzuweisen. Ebenso wird er von hier aus den Verwalter seines anderswo liegenden Vermögens telephonisch, brieflich oder durch Boten beauftragen, dem Gläubiger die Leistung am Erfüllungsorte zur Verfügung zu stellen. Die rechtliche Lage ist gleich wie bei Nichtleistung aus Arbeitsscheu oder Liederlichkeit. Für diesen Fall hat das Bundesgericht schon bisher angenommen, das strafbare Verhalten trage sich nicht am Erfüllungsorte, sondern dort zu, wo der Arbeitsscheue oder Liederliche sich des Erwerbes oder der richtigen Verwaltung seiner Mittel enthält und in die Unmöglichkeit der Erfüllung setzt.
Da Josef Zistler während der ganzen Zeit, da er die von der Beschwerdeführerin behauptete Unterhaltspflicht angeblich nicht erfüllt hat, in der Schweiz wohnte, beurteilt sich sein Verhalten somit nach schweizerischem Recht, und zwar unabhängig davon, ob die Ansprüche von Frau und Kind auch zivilrechtlich vom schweizerischen Recht beherrscht sind.
3.
Für Handlungen, die materiell dem schweizerischen Recht unterstehen, muss in der Schweiz auch die Strafverfolgung eingeleitet werden können. Es wäre sonderbar, wenn der schweizerische Gesetzgeber nicht immer dann, wenn materiell schweizerisches Recht gilt, die schweizerischen Behörden auch zur Verfolgung des Täters hätte verpflichten wollen, unbekümmert darum, wo der Erfolg
BGE 82 IV 65 S. 70
eingetreten ist.
Art. 346 Abs. 1 Satz 1 StGB
sieht denn auch den Gerichtsstand des Ortes vor, wo die strafbare Handlung ausgeführt wurde, ohne zu unterscheiden, ob auch der Erfolg in der Schweiz oder ob er im Auslande eingetreten sei. Das Gesetz geht sogar weiter, indem es in
Art. 348 StGB
einen schweizerischen Gerichtsstand auch für Fälle vorschreibt, in denen die strafbare Handlung im Auslande verübt worden ist, aber - nach den Bestimmungen der
Art. 4-6 StGB
- materiell schweizerisches Recht anwendbar ist.
Josef Zistler muss daher in der Schweiz verfolgt werden. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach Vernachlässigung von Unterstützungspflichten am Erfüllungsort zu verfolgen und zu beurteilen sind (
BGE 69 IV 126
ff.), ändert hieran nichts. Sie gilt nur, wenn ausser dem Ort der Ausführung auch der Ort des Erfolges (Erfüllungsort) in der Schweiz liegt. In diesem Falle sprechen Gründe der Zweckmässigkeit für den Gerichtsstand des Erfüllungsortes, wie im erwähnten Präjudiz näher ausgeführt ist. Diesen Grundsatz auch anzuwenden, wenn der Erfüllungsort im Auslande und nur der Ort der Begehung in der Schweiz liegt, hiesse auf die schweizerische Gerichtsbarkeit und die Anwendung des schweizerischen Strafrechts verzichten, wo das Gesetz sie verlangt. Das geht nicht an.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird dahin gutgeheissen, dass die Verfügung der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau vom 24. Oktober 1955 aufgehoben wird und die Behörden des Kantons Aargau zur Verfolgung und Beurteilung des Josef Zistler wegen Vernachlässigung von Unterstützungspflichten berechtigt und verpflichtet werden.


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Urteilskopf
113 II 213
39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" (Berufung)

regeste:
Regeste
Passivlegitimation beim Recht auf Gegendarstellung (
Art. 28g Abs. 1 ZGB
).
Bei Inseraten, die als besonderer Meinungsträger gekennzeichnet sind und regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen erscheinen - sog. "Zeitung in der Zeitung" -, sind nicht nur die Verleger der einzelnen Zeitungen gegendarstellungspflichtig, sondern diese Pflicht trifft auch den entsprechenden Grossinserenten. Der Betroffene kann das Veröffentlichungsbegehren nach seiner Wahl an den Grossinserenten und/oder die einzelnen Zeitungsverleger richten, wobei es jedoch in jedem Publikationsorgan nur zu einer Veröffentlichung kommen kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 214
BGE 113 II 213 S. 214
A.-
Am 29. Mai 1986 wandte sich Alexander Seiler an den Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Hinwil und verlangte, dem Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" sei unter Androhung von Haft oder Busse gemäss
Art. 292 StGB
für den Fall der Widerhandlung zu befehlen, in seinem nächsten Inserat in allen Zeitungen, in denen das Inserat mit dem Titel "Totalverweigerer" erschienen sei, die folgende Gegendarstellung zu veröffentlichen, wobei derselbe Schriftgrad wie im beanstandeten Inserat zu verwenden sei:
"Im 'Trumpf Buur' - Inserat 18/86 ist mir unter der Überschrift
'Totalverweigerung' vorgeworfen worden, ich gehöre zu den Führern derer,
die den waffenlosen Zivilschutzdienst verweigert haben und profitiere von
unserem Staat, sei aber nicht bereit, den von solchen Mitbürgern
erwarteten Beitrag an die Gemeinschaft - etwa Hilfe in Katastrophenfällen
wie den Überschwemmungen im Schwarzenburgerland oder dem Deckeneinsturz im
Hallenbad von Uster - zu leisten. Diese Darstellung ist unrichtig.
Richtig ist vielmehr, dass ich über meine persönliche
Kriegs-Zivilschutzverweigerung hinaus keinerlei Führerfunktionen in einer
wie auch immer organisierten oder formierten Anti-Zivilschutzbewegung
ausgeübt habe oder ausübe, und dass ich mich stets ausdrücklich bereit
erklärt habe, im Rahmen der Vorbereitung von Hilfeleistung bei zivilen
Katastrophen meiner Zivilschutzdienstpflicht nachzukommen, was vom Richter
anerkannt worden ist.
BGE 113 II 213 S. 215
Alexander J. Seiler."
B.-
Mit Verfügung vom 16. Juni 1986 wies der Einzelrichter das Gesuch um Gegendarstellung mangels Passivlegitimation des Vereins "Aktion für freie Meinungsbildung" ab. Dieser sei kein Medienunternehmen im Sinne von
Art. 28g ff. ZGB
.
Hiegegen erhob Alexander Seiler Rekurs an das Obergericht des Kantons Zürich, der mit Beschluss vom 29. August 1986 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.
C.-
Gegen diesen Entscheid hat Alexander Seiler Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses des Obergerichts vom 29. August 1986 sowie der Verfügung des Einzelrichters vom 16. Juni 1986 und wiederholt das vor den kantonalen Instanzen gestellte Gesuch auf Anordnung der Gegendarstellung.
Der Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Gemäss
Art. 28g Abs. 1 ZGB
hat Anspruch auf Gegendarstellung, wer durch Tatsachendarstellungen in periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen, in seiner Persönlichkeit unmittelbar betroffen ist.
Die persönlichen und sachlichen Voraussetzungen einer Gegendarstellung bilden nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Umstritten ist einzig, ob eine Gegendarstellung im Sinne von
Art. 28g Abs. 1 ZGB
auch gegenüber dem beklagten Verein verlangt werden kann, der seine Informationen als Grossinserent jeweils in einer Vielzahl von Zeitungen gleichzeitig veröffentlichen lässt.
a) Die Umschreibung der vom Gegendarstellungsrecht betroffenen Medien ist in den gesetzlichen Bestimmungen allgemein gehalten. Gemäss
Art. 28g Abs. 1 ZGB
richtet sich der Gegendarstellungsanspruch gegen die "periodisch erscheinenden Medien, insbesondere Presse, Radio und Fernsehen". Diese weite Umschreibung der erfassten Medien wird auch in den weiteren Gesetzesbestimmungen nicht entscheidend eingegrenzt. In den
Art. 28i, 28l und 28k ZGB
ist nur vom "Medienunternehmen" die Rede. Ebensowenig ermöglicht der französischsprachige Gesetzestext eine nähere Begriffsklärung. Dieser verwendet gleicherweise wie der deutsche Wortlaut die Ausdrücke "médias à caractère périodique"
BGE 113 II 213 S. 216
(
Art. 28g ZGB
), bzw. schlicht "entreprise" (
Art. 28i, 28k und 28l ZGB
). Demgegenüber wird in der italienischsprachigen Fassung der Art. 28i, 28k und 28l wesentlich enger von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen, also vom Unternehmen, das für das Kommunikationsmittel verantwortlich ist.
Bei der Gesetzesauslegung ist davon auszugehen, dass der Reformgesetzgeber bewusst darauf verzichtet hat, den Kreis jener, gegen die ein Anspruch auf Gegendarstellung bestehen kann, genau zu umschreiben. Die gesetzliche Aufzählung von Presse, Radio und Fernsehen soll nicht abschliessend sein. Es ist ungewiss, welche neuen Medienformen neben Presse, Radio und Fernsehen die zukünftige Entwicklung mit sich bringen wird. Unter gleichen Voraussetzungen soll aber der Anspruch auf Gegendarstellung gegenüber allen Medien Geltung haben, die Informationen verbreiten, unabhängig von der Technik der Verbreitung (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Persönlichkeitsschutz:
Art. 28 ZGB
und 49 OR), BBl 1982, Bd. II, S. 673 sowie S. 645, Anm. 18). Allerdings ist davon auszugehen, dass die hier zu beurteilende Erscheinung im Pressewesen zur Zeit des Erlasses des Gesetzes bereits bekannt gewesen ist, der Reformgesetzgeber auf deren Regelung aber verzichtet hat. Fest steht ferner, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich auch gegen Äusserungen im Werbeteil einer Zeitung ausgeübt werden kann (Botschaft, a.a.O. S. 674).
b) Dem Gesetzeswortlaut lässt sich auch deutlich entnehmen, dass das Gegendarstellungsrecht grundsätzlich nur gegenüber einem bestimmten Gegendarstellungsverpflichteten bestehen soll. Diese Regelung steht in einem offenkundigen Gegensatz zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gegen widerrechtliche Verletzung. Im Falle der widerrechtlichen Verletzung kann der Verletzte gemäss
Art. 28 Abs. 1 ZGB
gegen jeden vorgehen, der an der Verletzung mitwirkt. Dies gilt auch dann, wenn die Verletzung durch die Presse oder ein anderes Medienunternehmen erfolgt. In einem solchen Falle ist es möglich, wahlweise den Autor eines Beitrages im redaktionellen Teil der Zeitung oder den Autor eines Inserates, den verantwortlichen Redaktor, den Zeitungsverleger oder unter Umständen jemanden anderen, der an der Verbreitung der Zeitung beteiligt gewesen ist, ins Recht zu fassen (vgl. hierzu
BGE 106 II 99
;
BGE 103 II 165
E. 2; Botschaft, a.a.O. S. 656 f.; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2. Aufl.
BGE 113 II 213 S. 217
1986, Rz. 669 f.; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Rz. 856 ff.). Durch Klagehäufung ist es weiter möglich, dem Urteil eine weitere Wirkung als nur gegenüber Einzelnen zu verschaffen. Aus dieser Regelung lässt sich jedoch nichts für das Gegendarstellungsrecht ableiten.
c) Auszugehen ist vom Zweck des Institutes. Im Unterschied zum allgemeinen Schutz der Persönlichkeit gemäss Art. 28 Abs. 1 ist das Gegendarstellungsrecht nicht an den Nachweis einer widerrechtlichen Verletzung gebunden. Es soll dem Betroffenen ermöglichen, unabhängig von einem solchen Nachweis und wenn immer möglich ohne Anrufung des Richters einer Tatsachendarstellung, die ihn in seiner Persönlichkeit berührt, eine eigene Version entgegenzustellen (
Art. 28g Abs. 1 ZGB
; Botschaft, a.a.O. S. 672; HAUSHEER, Verstärkter Persönlichkeitsschutz: Der Kampf ums Recht an verschiedenen Fronten, in: Festgabe für Henri Deschenaux, Freiburg 1977, S. 85-87; TERCIER, a.a.O. Rz. 1276-1279; TERCIER, Erste Erfahrungen mit dem neuen Persönlichkeitsrecht, ZSR NF 106/1987, 1. Halbbd., S. 193). Im Sinne des Rechtsschutzes durch Verfahren soll eine Art "Waffengleichheit" herbeigeführt werden (REHBINDER, Die Neuordnung des Gegendarstellungsrechts, in: recht 1985, S. 76). Gemäss
Art. 28k Abs. 1 ZGB
ist die Gegendarstellung daher vom Medienunternehmen sobald als möglich zu veröffentlichen, und zwar so, dass sie den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht. Unter Medienunternehmen im Sinne dieser Bestimmung ist demnach - dem Zweck des Gegendarstellungsrechts entsprechend - jene Person oder jene Organisationseinheit zu verstehen, die in der Lage ist, die Gegendarstellung rasch und auf dem gleichen Weg an den gleichen Personenkreis wie die beanstandete Tatsachendarstellung heranzutragen.
Dies ist im Falle der Presse in aller Regel der Zeitungsverleger. Dieser trägt die Verantwortung für die Publikationen, verfügt über das Publikationsorgan und kann daher im Normalfall die Veröffentlichung der Gegendarstellung in einer Form anordnen, welche die gleiche Wirkung wie die beanstandete Tatsachendarstellung erreicht (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 676 und 678; BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Rz. 680; TERCIER, Le nouveau droit, Rz. 1382).
d) Von diesem Normalfall geht der italienische Wortlaut aus, wenn in den
Art. 28i, 28k und 28l ZGB
von "impresa responsabile del mezzo di comunicazione" gesprochen wird (vgl. auch Botschaft,
BGE 113 II 213 S. 218
a.a.O. S. 676). Daran hat sich auch die Lehre für die Umschreibung des gegendarstellungspflichtigen Unternehmens orientiert. Nach TERCIER (Le nouveau droit, Rz. 1381 f.) ist dasjenige Unternehmen gegendarstellungspflichtig, das die Verantwortung für die Verbreitung der Informationen trägt. Diese Verantwortlichkeit setze das Recht voraus, letztlich über den Inhalt der verbreiteten Informationen zu entscheiden, nötigenfalls gegen den Willen der daran beteiligten Personen. Dies sei in der Regel der Verleger. BARRELET (Droit suisse des mass media, Rz. 667) fasst noch etwas enger zum vornherein nur den im Impressum angegebenen verantwortlichen Verleger ins Auge.
Auch die Vorinstanz hat sich von dieser auf den Normalfall zugeschnittenen Umschreibung des Gegendarstellungsverpflichteten leiten lassen. Adressat des Gegendarstellungsgesuches sei das Unternehmen, das für die Veröffentlichung die Verantwortung trage, d.h. das Unternehmen, das letztlich darüber entscheide, welche Informationen verbreitet würden. Regelmässig sei dies der Verleger. Nicht massgebend sei dagegen, wer für den Inhalt der beanstandeten Mitteilung verantwortlich sei, weshalb der Gegendarstellungsanspruch gegenüber einem Inserenten nicht geltend gemacht werden könne (zustimmend: BARRELET, a.a.O., Rz. 667; TERCIER, Erste Erfahrungen, S. 194).
e) Die Besonderheit des vorliegenden Falles liegt nun darin, dass der Beklagte seine Beiträge zur politischen Meinungsbildung - in der Regel - nicht durch ein eigenes Zeitungsorgan verbreitet. Er bedient sich vielmehr regelmässiger Inserate, die er in einer grossen Anzahl bestehender Zeitungen erscheinen lässt. Im Unterschied zu anderen politischen Inseraten, die z.B. vor Wahlen oder Abstimmungen veröffentlicht werden, zeichnen sich die Inserate des Beklagten neben ihrem regelmässigen Erscheinen durch die Kennzeichnung als besonderer Meinungsträger - "Trumpf Buur" - aus. Nicht zu Unrecht wird in diesem Zusammenhang von der "Zeitung in der Zeitung" gesprochen. Es liegt "Medienhuckepack" vor. Diese Verbreitungsform von politischen Stellungnahmen erlaubt den Zugang zu einem besonders breiten Leserkreis, der mit einem selbständigen Zeitungsorgan kaum erreicht werden könnte, da auf dem Inserateweg die Leserschaften verschiedener Zeitungsorgane addiert werden können.
Gegen Inserenten, die sich in diesem Sinne als besonders gekennzeichnete Meinungsträger regelmässig an das Publikum wenden, ist ein Recht auf Gegendarstellung zu bejahen. Nur auf diese
BGE 113 II 213 S. 219
Weise kann der wesentlichen, den Zweck des Gegendarstellungsrechts zum Ausdruck bringenden Vorschrift von
Art. 28k Abs. 1 ZGB
Nachachtung verschafft werden, wonach die Gegendarstellung rasch den gleichen Personenkreis erreichen muss wie die beanstandete Tatsachenfeststellung. Es ist davon auszugehen, dass der Betroffene - wenn überhaupt - nur unter erschwerten Bedingungen alle Publikationsorgane fristgerecht in Erfahrung bringen könnte, die den beanstandeten Text veröffentlicht haben. Würde Grossinserenten der vorliegenden Art keine Gegendarstellungspflicht treffen, so wäre nicht ersichtlich, wie sie nur schon dazu verhalten werden könnten, dem Betroffenen die fraglichen Publikationsorgane anzugeben. Aufgrund der kurzen Fristen von
Art. 28i Abs. 1 ZGB
für das Gegendarstellungsgesuch müsste der Betroffene damit rechnen, sich wegen Fristablaufs nicht in allen Publikationsorganen mit seiner eigenen Darstellung der Tatsachen zur Wehr setzen zu können. Der Betroffene besitzt somit nur dann die Möglichkeit, sich mit einer Gegendarstellung rasch und umfassend gegen eine Tatsachendarstellung zu wehren, wenn er Grossinserenten wie den Beklagten direkt ins Recht fassen kann. Diese Lösung ist für den Betroffenen zudem einfacher, als wenn er sich mit vielen Einzelverlegern auseinandersetzen müsste - soweit er sie überhaupt in Erfahrung brächte -, obwohl er diese gemäss
Art. 28l Abs. 2 ZGB
am gleichen Gerichtsstand einklagen könnte.
Eine wirkungsmässig gleiche Verbreitung der Gegendarstellung erfordert zudem, dass sie wiederum als Inserat unter der bekannten Kennzeichnung des besonderen Medienträgers erscheint, da die Leserschaften der einzelnen Teile einer Zeitung durchaus verschieden sein können. So besteht eher Gewähr, dass die Leserschaft ohne weiteres den Zusammenhang zwischen der Gegendarstellung und der beanstandeten Tatsachenfeststellung herstellen kann.
f) Wird der regelmässige Grossinserent im hier verstandenen Sinne direkt ins Recht gefasst, so bleibt allerdings zu beachten, dass dieser in der Regel keine Gewähr für die Veröffentlichung der Gegendarstellung bieten kann. Dies ist nur dann der Fall, wenn der Verleger des Presseorgans gegenüber dem Inserenten eine entsprechende Verpflichtung eingegangen ist. Ansonsten verbleibt dem Verleger die Möglichkeit, die Veröffentlichung ungeachtet der Tatsache, dass der Inserent allenfalls sogar gerichtlich zu einer solchen verpflichtet worden ist, abzulehnen. Gleiches trifft indessen auch für die aufgrund von
Art. 28 ff. ZGB
erstrittene Urteilsveröffentlichung zu. Es rechtfertigt sich nicht, eine rasche und
BGE 113 II 213 S. 220
gleich verbreitete Gegendarstellung zur beanstandeten Tatsachenfeststellung wegen dieser Gefahr auch in jenen - wohl grossmehrheitlichen - Fällen scheitern zu lassen, in denen der Verleger gegen die Gegendarstellung nichts einzuwenden oder sich gegenüber dem Grossinserenten zu deren Veröffentlichung verpflichtet hat.
Hinzu kommt, dass der Verleger die Veröffentlichung - zumindest im Werbeteil - häufig ebenfalls nicht garantieren kann. Das trifft insbesondere zu, wenn der Zeitungs-Verleger die Verfügung über seinen Anzeigeteil durch einen Pachtvertrag einem Dritten überlassen hat. Im heutigen Pressewesen kann die Loslösung des Werbeteils sogar soweit gehen, dass mehrere Verleger ihren Werbeteil an den gleichen Dritten mit dem Ziel abtreten, in den entsprechenden Zeitungen die gleichen Inserate erscheinen zu lassen, um einen grösseren Marktanteil zu erreichen. Es erscheint daher kaum als sinnvoll, den Betroffenen für eine Gegendarstellung im Inserateteil gezwungenermassen statt an den Inserenten an den Verleger zu verweisen, der unter Umständen sowenig direkt über den Anzeigeteil verfügen kann wie dieser. Im Falle der Verpachtung des Anzeigenteils an einen Dritten kann der Verleger eine Gegendarstellung im wesentlichen nur unter den gleichen Voraussetzungen wie der hier in Frage stehende Grossinserent veröffentlichen, nämlich wenn er mit dem Werbeunternehmen eine Abrede über deren Veröffentlichung getroffen hat oder indem er selber ein Inserat aufgibt. Wegen dieser allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten wird aber zu Recht nicht verneint, dass an den Verleger gleichwohl ein Gegendarstellungsgesuch gerichtet werden kann. Ebensowenig rechtfertigt sich eine solche Folgerung für den Inserenten. Im übrigen obliegt es in erster Linie dem Betroffenen, sich über die allfälligen Durchsetzungsschwierigkeiten Rechenschaft zu geben und das Vorgehen entsprechend zu wählen. Er soll darüber entscheiden, ob er anstelle der "Zeitung in der Zeitung" die einzelnen Zeitungsverleger als Gegendarstellungsverpflichtete angehen will.
g) Dass es dabei zu einer Überschneidung der Gegendarstellungsverfahren kommen kann, wenn sich der Betroffene sowohl an den Grossinserenten als auch an die Verleger der einzelnen Publikationsorgane wendet, fällt ebenfalls nicht entscheidend ins Gewicht. Es steht zum vornherein fest, dass es in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Durch den erfolgreichen Abschluss des einen Gegendarstellungsverfahrens
BGE 113 II 213 S. 221
fällt das andere mangels Rechtsschutzinteresses dahin. Ein Festhalten am gegenstandslosen Verfahren müsste zudem als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden (BARRELET, a.a.O. Rz. 654).
h) Es trifft zu, dass die "Zeitung in der Zeitung" selber wieder abzugrenzen bleibt. Sie lässt sich jedenfalls nicht mit den Nachrichten- und Werbeagenturen vergleichen. Eine "Zeitung in der Zeitung" im hier verstandenen Sinne liegt nur vor, wenn Inserate in einer Zeitung regelmässig als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet in Erscheinung treten. Dies trifft auf die in der Zeitung als Hilfsmittel der Redaktion verwendeten Beiträge von Nachrichtenagenturen, auch wenn diese als Informationsquelle genannt werden, sowenig zu wie auf irgendwelche Inserate, bei denen Werbeagenturen beteiligt sind. Ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen es dennoch denkbar wäre, Nachrichten- und Werbeagenturen als gegendarstellungsverpflichtete Medienunternehmen zu betrachten, ist im vorliegenden Verfahren jedoch nicht zu entscheiden (für Nachrichtenagenturen grundsätzlich bejahend: BARRELET, a.a.O. Rz. 667).
i) Zusammenfassend ergibt sich also, dass im Falle von Inseraten, die regelmässig in einer Vielzahl von Zeitungen als besonderer Meinungs- oder Informationsträger gekennzeichnet erscheinen, nicht nur die einzelnen Verleger gegendarstellungspflichtig sind, sondern auch der betreffende Grossinserent, wobei es indessen in jedem Publikationsorgan nur zu einer Gegendarstellung kommen kann. Nachdem diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Passivlegitimation des beklagten Vereins zu Unrecht verneint.
3.
Zu prüfen bleibt, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein Gegendarstellungsanspruch besteht. Über das Vorliegen der diesbezüglichen Voraussetzungen hat die Vorinstanz jedoch noch nicht befunden und auch keine entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen getroffen. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (
Art. 64 Abs. 1 OG
).


header:
Urteilskopf
138 III 689
104. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_234/2012 vom 28. September 2012

regeste:
Regeste
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
; Hinzurechnung zur Errungenschaft; unentgeltliche Zuwendung und Erfüllung einer sittlichen Pflicht.
Begriff der unentgeltlichen Zuwendung und Prüfung, ob Unterhaltszahlungen an die Mutter des nichtehelichen Kindes der Hinzurechnung unterliegen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 689
BGE 138 III 689 S. 689
A.
X. (Ehemann, geb. 1955) und Y. (Ehefrau, geb. 1960) heirateten am 26. August 1983. Aus der Ehe ging die gemeinsame Tochter A. (geb. 1991) hervor. Im September 1999 bzw. August 2001 bewilligte das Bezirksgericht Muri den Ehegatten auf Antrag von Y. das Getrenntleben und traf die entsprechenden Regelungen. Am 3. Dezember 2007 machte die Ehefrau die Klage auf Scheidung beim Kantonsgericht Zug anhängig. Mit Urteil vom 26. Januar 2011 des Kantonsgerichts Zug wurde die Ehe geschieden und wurden die Nebenfolgen geregelt. Dabei wurde u.a. Y. verpflichtet, X. in Abgeltung seiner güterrechtlichen Ansprüche den Betrag von Fr. 32'266.40 zu bezahlen.
Zur Ermittlung der güterrechtlichen Ansprüche rechnete das Kantonsgericht der Errungenschaft von X. den Betrag von Fr. 116'000.-
BGE 138 III 689 S. 690
hinzu, den er an B. geleistet hatte. B. ist die Mutter von C. (geb. 2000), den X. am 5. April 2005 als sein Kind anerkannte.
B.
Gegen das Urteil gelangte X. mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zug und verlangte u.a., dass Y. ihm aus Güterrecht Fr. 92'292.40 zu bezahlen habe. Zur Begründung führte er an, dass bei seiner Errungenschaft zu Unrecht der Betrag von Fr. 116'000.- als "unentgeltliche Zuwendung" (im Sinne von
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
) hinzugerechnet worden sei. Das Obergericht hiess die Berufung mit Urteil vom 28. Februar 2012 teilweise gut und verpflichtete Y., X. in Abgeltung güterrechtlicher Ansprüche den Betrag von Fr. 34'292.40 zu bezahlen. Im Übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil (mit der erwähnten Hinzurechnung) bestätigt.
C.
Mit Eingabe vom 22. März 2012 hat X. Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Der Beschwerdeführer verlangt die Aufhebung des Urteils des Obergerichts des Kantons Zug vom 28. Februar 2012 und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Entscheidung.
Y. (Beschwerdegegnerin) beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht schliesst ohne weitere Gegenbemerkungen auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die güterrechtliche Auseinandersetzung zwischen den Parteien, welche dem ordentlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung unterstanden. Es steht fest, dass der Beschwerdeführer (neben dem Kindesunterhalt) von Juli 2005 bis November 2007 monatliche Zahlungen von Fr. 4'000.- an B., die Mutter des von ihm anerkannten Kindes, geleistet hat. Einziger Streitpunkt ist die Hinzurechnung von insgesamt Fr. 116'000.- zur Errungenschaft des Beschwerdeführers, welche das Obergericht im Umfang der Geldzahlungen an die Mutter seines nichtehelichen Kindes vorgenommen hat.
3.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Geldzahlungen seien entgegen der Auffassung des Obergerichts keine "unentgeltlichen Zuwendungen" im Sinne von
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
, weshalb die Hinzurechnung zu seiner Errungenschaft eine Rechtsverletzung darstelle. Sein überschüssiges Einkommen könne er rechtmässig verbrauchen, was er im Interesse seines nichtehelichen Kindes
BGE 138 III 689 S. 691
getan habe, indem er diesem durch die Geldzahlungen an die Mutter eine gute mütterliche Fürsorge und Betreuung sichergestellt habe.Die Zahlungen an die Mutter des Kindes habe er gestützt auf eineverantwortungsvolle, soziale Entscheidung als sittliche Pflicht erfüllt.
3.2
Gemäss
Art. 208 Abs. 1 ZGB
werden zur Errungenschaft hinzugerechnet: die unentgeltlichen Zuwendungen, die ein Ehegatte während der letzten fünf Jahre vor Auflösung des Güterstandes ohne Zustimmung des anderen Ehegatten gemacht hat, ausgenommen die üblichen Gelegenheitsgeschenke (Ziff. 1), sowie Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteiligungsanspruch des andern zu schmälern (Ziff. 2). Zweck der Bestimmung ist, die Anwartschaft des Ehegatten auf Beteiligung am Vorschlag des anderen zu schützen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 5 zu
Art. 208 ZGB
). Der Beschwerdeführer hält demgegenüber im Wesentlichen fest, dass er nicht verpflichtet gewesen sei, Errungenschaft zu bilden, zumal er seine Pflicht, Unterhalt an die Ehefrau und das gemeinsame Kind zu leisten, nicht verletzt habe und daher in guten Treuen auf das Einverständnis der Beschwerdegegnerin zu den Geldzahlungen habe schliessen dürfen. Damit und mit seinem Vorbringen, die Geltendmachung des Hinzurechnungsanspruchs komme einer "doppelten Alimentierung" der Beschwerdegegnerin gleich und sei rechtsmissbräuchlich, geht er fehl. Der Beschwerdeführer verkennt, dass die grundsätzliche Dispositionsfreiheit der Ehegatten gemäss
Art. 201 Abs. 1 ZGB
nur innerhalb der gesetzlichen Schranken gilt (
BGE 118 II 27
E. 4b S. 30 f.) und das Gesetz gewisse illoyale Vermögensverminderungen sanktioniert (HUWILER, Beiträge zur Dogmatik des neuen ordentlichen Güterstandes der Errungenschaftsbeteiligung, in: Das neue Ehe- und Erbrecht [...], 1988, S. 98). Das Obergericht hat verneint, dass eine Vermögensentäusserung mit Schmälerungsabsicht im Sinne von Ziff. 2 von
Art. 208 Abs. 1 ZGB
vorliege. In Frage kommt daher nur eine Hinzurechnung gemäss Ziff. 1.
3.3
Unter einer unentgeltlichen Zuwendung (libéralité, liberalità) im Sinne von
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
sind alle Arten von Vermögensentäusserungen ohne Gegenleistung zu verstehen, welche die Errungenschaft vermindert oder deren Zunahme verhindert haben (STEINAUER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 11 zu
Art. 208 ZGB
; vgl. Botschaft vom 11. Juli 1979 über die Änderung des ZGB [Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Ehegüterrecht und
BGE 138 III 689 S. 692
Erbrecht], BBl 1979 II 1191, 1317 Ziff. 222.532; Urteil 5C.111/2002 vom 26. August 2002 E. 2.1.3, in: FamPra.ch 2003 S. 388). Das Obergericht hat die Geldzahlungen des Beschwerdeführers als unentgeltliche Zuwendung erfasst und die Erfüllung einer sittlichen Pflicht verneint.
3.3.1
Laut der Botschaft (a.a.O.) fallen unter die unentgeltlichen Zuwendungen auch "Leistungen aufgrund einer moralischen Verpflichtung". Nach der Lehre soll der Begriff "unentgeltliche Zuwendungen" möglichst gleich wie in
Art. 527 Ziff. 1 ZGB
ausgelegt werden (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 20 zu
Art. 208 ZGB
; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2. Aufl. 2009, Rz. 1319 S. 604). Die Erfüllung einer sittlichen Pflicht unterliegt nach der Rechtsprechung der Herabsetzung gestützt auf
Art. 527 ff. ZGB
(
BGE 116 II 243
E. 4a und b S. 245;
BGE 102 II 313
E. 4c S. 325 f.), weshalb die analoge Anwendung auf
Art. 208 ZGB
befürwortet wird (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, a.a.O., Rz. 1320 und Fn. 38 S. 604). Nach einem Teil der Lehre vermag eine bloss systematische Überlegung nicht zu begründen, warum das Recht eines Ehegatten beschränkt werden soll, eine sittliche Verpflichtung zu erfüllen. Eine Handlung soll demnach von der Herabsetzung ausgenommen werden, wenn ihr Unterlassen als unsittlich angesehen werden müsste, nicht jedoch, wenn die Vornahme moralisch bloss vertretbar erscheine (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 22 a.E. zu
Art. 208 ZGB
). Inwieweit allgemein die Erfüllung einer sittlichen Pflicht von
Art. 208 ZGB
erfasst ist, kann mit Blick auf die konkret in Frage stehenden Zahlungen des Beschwerdeführers - wie sich aus dem Folgenden ergibt - offengelassen werden.
3.3.2
Das Gesetz gewährt der Mutter eines nichtehelichen Kindes lediglich einen Anspruch für die "Kosten des Unterhalts" für eine beschränkte Zeit vor und nach der Geburt (
Art. 295 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB
), welcher als eine Art Entschädigung verstanden wird (BREITSCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 4. Aufl. 2010, N. 1 zu
Art. 295 ZGB
; MEIER/STETTLER, Droit de filiation, 4. Aufl. 2009, Rz. 1111 S. 640 f. mit Hinweisen). Der Anspruch gemäss
Art. 295 ZGB
bedeutet jedoch keinen Anspruch auf Unterhalt für die Betreuung, welcher
de lege lata
nicht besteht (im Gegensatz zum deutschen Recht, vgl. § 1651
l
Abs. 2 BGB; vgl. RUMO-JUNGO, Betreuungsunterhalt bei getrennt lebenden nicht verheirateten Eltern - ein Denkanstoss, recht 26/2008 S. 31 ff.). Der Bundesrat hat auch kürzlich keinen hinreichenden Grund gesehen, um einen
BGE 138 III 689 S. 693
status
un
abhängigen Betreuungsunterhalt vorzuschlagen (Botschaft vom 16. November 2011 zur Änderung des ZGB [Elterliche Sorge], BBl 20119077, 9096 Ziff. 1.5.5.2). Der Anspruch auf Betreuungsunterhalt kann sich jedoch auf einen Vertrag mit dem Vater stützen (MEIER/STETTLER, a.a.O.). Vereinbarungen ausserhalb der gesetzlichen Unterhaltspflicht erscheinen grundsätzlich als Schenkungsversprechen (
Art. 239 OR
) oder als Versprechen der Erfüllung einer sittlichen Pflicht (vgl. HAUSHEER/SPYCHER, in: Handbuch des Unterhaltsrechts, 2. Aufl. 2010, Rz. 06.201 S. 473; HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, 5. Aufl. 1999, Rz. 21.24 S. 162).
3.3.3
Der Beschwerdeführer und B. haben offenbar am 27. Juni 2005 eine schriftliche Vereinbarung betreffend Unterhalt getroffen. Darin kann jedoch nicht das Versprechen der Erfüllung einer sittlichen Pflicht erblickt werden. Zu Recht hat das Obergericht erwogen, dass dem Beschwerdeführer kein unsittliches Verhalten vorzuwerfen gewesen wäre, wenn er keine Zahlungen an B. für die Betreuung des über 5-jährigen Kindes geleistet hätte, während er gleichzeitig mit der Beschwerdegegnerin im ordentlichen Güterstand lebte. Dass der Beschwerdeführer aufgrund der tatsächlichen konkreten Erziehungslasten (vgl.
BGE 137 III 102
E. 4.2.2.2 S. 109, betreffend Nachscheidungssituation) oder aufgrund eines Konkubinatsverhältnisses (vgl. Urteil der Cour de Cassation Civile/NE vom 25. April 1979 E. 3, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1979 S. 269) sittlich verpflichtet gewesen wäre, B. zu unterstützen, lässt sich dem angefochtenen Urteil nicht entnehmen bzw. hat die Vorinstanz verneint, was nicht in Frage gestellt wird. Insoweit ist nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht zum Schluss gelangt ist, dass die Geldzahlungen des Beschwerdeführers an die Mutter seines nichtehelichen Kindes als "Zuwendung" gemäss
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
gelten.
3.4
Was der Beschwerdeführer weiter vorbringt, vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Entgegen seiner Darstellung konnte er nicht ein Einverständnis der Beschwerdegegnerin zu den erwähnten Geldzahlungen annehmen. Aus dem angefochtenen Urteil gehen in tatsächlicher Hinsicht keine Anhaltspunkte hervor, welche auf das Vorliegen einer sich aus den Umständen ergebenden Zustimmung der Beschwerdegegnerin schliessen lassen (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 33 zu
Art. 208 ZGB
). Die Geldzahlungen des Beschwerdeführers fallen sodann unbestrittenermassen nicht unter "übliche Gelegenheitsgeschenke", und sie wurden innerhalb der letzten
BGE 138 III 689 S. 694
fünf Jahre vor dem 3. Dezember 2007 (Einreichung des Scheidungsbegehrens), d.h. dem für die Auflösung des Güterstandes massgebenden Zeitpunkt (
Art. 204 Abs. 2 ZGB
), vorgenommen. Wenn das Obergericht die Geldzahlungen im Umfang von Fr. 116'000.- an B. gestützt auf
Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
zur Errungenschaft des Beschwerdeführers hinzugerechnet hat, stellt dies keine Verletzung von Bundesrecht dar. Somit bleibt es bei der im angefochtenen Urteil angeordneten güterrechtlichen Nebenfolge.