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Urteilskopf
100 Ia 277
39. Arrêt du 22 février 1974 dans la cause Communes de Lens et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie. Vereinsfreiheit. Müllbeseitigung.
Art. 84 Abs. 2, 88 und 103 OG
;
Art. 27 GSchG
;
Art. 56 BV
.
1. Legitimation der Gemeinde zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 2).
2. Legitimation der Gemeinde zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung ihrer Autonomie (Erw. 3).
3. Die Tatsache, dass eine Materie Gegenstand des Bundesrechts ist, schliesst an sich nicht jegliche Autonomie der Gemeinden aus (Erw. 4 b).
4. Die Vereinsfreiheit steht nur physischen Personen zu; die juristischen Personen können sich nicht darauf berufen (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 277
BGE 100 Ia 277 S. 277
Résumé des faits:
A.-
Une association des communes du Valais central s'est constituée, avec l'accord des autorités cantonales, en vue de construire et d'exploiter une seule usine de traitement des déchets et ordures, solution jugée la plus économique pour la région. Invitées par le canton à adhérer à cette association, les communes dites du Haut-Plateau (Lens, Chermignon, Icogne, Montana et Randogne), sur le territoire desquelles se trouvent
BGE 100 Ia 277 S. 278
les stations de Crans et de Montana, s'y sont opposées et ont décidé de s'occuper elles-mêmes du traitement de leurs ordures. Elles ont présenté à cet effet un projet d'incinération autonome, sur la base d'offres d'un fournisseur. Consulté par les autorités cantonales, l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux, rattaché à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, a confirmé que la meilleure solution était celle d'une usine unique pour le Valais central, sans cependant écarter complètement la solution envisagée par les cinq communes; répondant ultérieurement à une demande de la commune d'Icogne, il a déclaré que les frais spécifiques d'une usine autonome dépasseraient considérablement ceux du transport des ordures du Haut-Plateau à l'usine de la plaine, et que de petites installations du genre envisagé à Montana n'étaient acceptables qu'en l'absence d'une usine centrale à une distance convenable.
B.-
Le 1er mars 1972, les communes de Chermignon, Lens et Icogne ont passé une convention pour créer entre elles une "Association des communes de Crans pour le broyage des ordures". Ladite convention prévoit notamment que les ordures broyées doivent être détruites subséquemment par compostage. Le 18 avril 1972, l'Association a demandé un crédit de 400 000 francs à la Caisse de crédit mutuel de Lens, pour l'achat d'un broyeur et de ses accessoires dont le coût s'est élevé à 318000 francs environ. Le 21 août 1972, elle a obtenu de la Commission cantonale des constructions le permis de bâtir un. hangar destiné à abriter la station de broyage.
Après la mise en exploitation de l'installation, la commune de Randogne a demandé à pouvoir l'utiliser provisoirement, tandis que celle de Montana revenait à la charge auprès de l'autorité cantonale au sujet d'un projet de création d'une décharge au lieu dit "Boup". Cette commune a demandé parallèlement une étude à un bureau technique de Sion; datée du 21 juillet 1973, cette étude aboutissait à la conclusion que la meilleure solution autonome pour la région serait celle d'une "décharge contrôlée"; cette étude ne faisait cependant aucune comparaison avec la solution centralisée à Sion.
C.-
Constatant que les précisions demandées au sujet d'une petite usine d'incinération n'avaient pas été fournies, le Département de la santé publique a écrit à la commune de Montana, le 17 mai 1973, en lui donnant un nouveau délai au
BGE 100 Ia 277 S. 279
30 juillet 1973 pour adhérer à l'Association pour le traitement des ordures du Valais central et en lui retirant l'autorisation d'exploiter la décharge actuelle, qui présentait des inconvénients intolérables et avait suscité le dépôt, le 4 janvier 1973, d'une pétition signée par plus de 190 citoyens.
Se fondant sur l'art. 7 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP), le Conseil d'Etat a rendu, le 20 juin 1973, deux décisions séparées mais identiques à l'égard des communes d'Icogne et de Randogne, décisions qui mettent ces communes en demeure: 1. d'adhérer jusqu'au 31 juillet 1973 à l'Association des communes du Valais central pour le traitement des ordures; 2. de supprimer jusqu'à cette date les décharges qu'elles exploitent; 3. de transporter leurs ordures à l'usine de traitement d'Uvrier/Sion. Ces décisions ont été communiquées à ces deux communes par lettres du 9 juillet 1973.
D.-
Par un seul acte du 6 septembre 1973, les communes de Lens, de Chermignon, d'Icogne, de Montana et de Randogne ont conjointement formé contre ces décisions un recours de droit public et un recours de droit administratif, tendant tous deux à l'annulation des décisions attaquées, avec demande d'effet suspensif.
Dans le recours de droit public, les recourantes se plaignent de violation de l'autonomie communale, en faisant intervenir à la fois les art. 7 et 27 LPEP et le décret cantonal d'application. Elles parlent aussi d'arbitraire et d'atteinte à la liberté d'association (art. 56 Cst.).
Dans le recours de droit administratif, elles soutiennent que l'art. 27 LPEP a été mal appliqué, et elles invitent le Tribunal fédéral à revoir tout le problème en opportunité comme en droit, vu l'art. 10 de cette loi.
Par l'ordonnance présidentielle du 11 octobre 1973, l'effet suspensif a été accordé aux deux recours uniquement en ce qui concerne le ch. 1 du dispositif des décisions attaquées.
E.-
Le Conseil d'Etat conclut à l'irrecevabilité du recours de droit administratif et au rejet du recours de droit public.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Les communes d'Icogne et de Randogne sont directement touchées par les décisions du Conseil d'Etat du
BGE 100 Ia 277 S. 280
20 juin 1973; de ce point de vue et sous réserve de l'examen des autres conditions de recevabilité, elles ont en principe qualité pour former un recours au Tribunal fédéral. On peut dès lors se dispenser d'examiner si les trois autres communes, touchées seulement de façon indirecte par les décisions attaquées, ont aussi qualité pour recourir. On doit constater cependant que la commune de Montana serait à tard si elle entendait recourir contre la décision semblable reçue sous forme de lettre du Département de justice et police, datée du 17 mai 1973.
b) Selon la jurisprudence, il est possible de joindre dans un même acte un recours de droit public et un recours de droit administratif (RO 85 I 196).
c) Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'a qu'un caractère subsidiaire; il n'est recevable que si la prétendue violation de droits constitutionnels ne peut pas être soumise par une action ou un autre moyen de droit au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Il importe donc d'examiner d'abord si la voie du recours de droit administratif était ouverte aux recourantes pour faire annuler les décisions attaquées. Si tel était le cas, le recours de droit public serait exclu, mais le Tribunal fédéral pourrait examiner dans le cadre du recours de droit administratif la violation des droits constitutionnels invoqués (RO 96 I 89 s.). Dans le cas contraire, il faudrait examiner si le recours de droit public est recevable et, en cas d'affirmative, statuer sur le fond.
2.
Fondées sur la législation fédérale en matière de protection des eaux et rendues par l'autorité de dernière instance cantonale, les décisions attaquées peuvent en principe faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu des art. 97 al. 1 et 98 lettre g OJ, aucune des règles d'exception des
art. 99 à 102
OJ ne s'appliquant en l'espèce. Mais il faut se demander si les communes touchées par ces décisions avaient qualité pour les attaquer par cette voie de recours.
a) La qualité pour former un recours de droit administratif est réglée par l'art. 103 OJ. Les lettres b et c de cette disposition ne s'appliquent pas en l'espèce, parce que les recourantes ne sont pas des autorités fédérales (lettre b) et qu'aucune règle spéciale de droit fédéral ne donne aux communes le droit de recourir en matière de protection des eaux (lettre c). Seule pourrait entrer en considération la disposition de la lettre a,
BGE 100 Ia 277 S. 281
qui ouvre la voie du recours de droit administratif à "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée".
Selon la jurisprudence, l'art. 103 lettre a OJ ne concerne pas les autorités, sauf dans les cas où la décision attaquée les toucherait de la même façon qu'un simple particulier ou d'une façon analogue (RO 97 I 606 consid. 2a, 98 Ib 279, 99 Ib 213 consid. 3). Il est vrai que l'interprétation donnée à cette exception a été parfois un peu large (cf. RO 98 Ib 279); pour éviter de vider de son sens la systématique de l'art. 103 OJ, il sied de ne pas élargir davantage l'exception et de la limiter aux cas où une collectivité publique est touchée directement dans son patrimoine, en raison par exemple des impôts auxquels elle est soumise en qualité de contribuable, ou des restrictions de construire qui la touchent en sa qualité de propriétaire de biens-fonds.
Lorsqu'il s'agit en revanche de sauvegarder un intérêt général, seules les autorités désignées à l'art. 103 lettres b et c ont qualité pour agir. Ainsi l'a voulu le législateur. Ce principe vaut également pour une collectivité locale: à part les cas où elle est touchée de la même façon qu'un simple particulier et où sa qualité pour recourir peut se fonder sur l'art. 103 lettre a OJ, une commune ne peut intervenir par la voie du recours de droit administratif, pour sauvegarder un intérêt public, que si la loi spéciale l'y habilite expressément (art. 103 lettre c OJ).
b) En l'espèce, les recourantes semblent défendre d'abord leur prestige et la faculté qu'elles revendiquent d'agir à leur guise; ce n'est évidemment pas suffisant pour justifier un droit de recours. Peut-être entendent-elles aussi protéger les intérêts - bien ou mal compris -de leurs habitants; or, on l'a vu cidessus, la législation fédérale sur la protection des eaux ne prévoit pas, en matière d'élimination des ordures ménagères - pas plus d'ailleurs qu'en d'autres matières - un droit de recours de la commune pour sauvegarder l'intérêt général de ses habitants. Les recourantes n'ont donc pas qualité pour défendre un tel intérêt.
La commune d'Icogne est en revanche touchée dans son patrimoine administratif: elle fait partie de l'Association des communes de Crans pour le broyage des ordures, association qui a créé des installations et acheté du matériel qui risquent
BGE 100 Ia 277 S. 282
de perdre leur utilité et leur valeur pour la commune si la décision du Conseil d'Etat doit être exécutée. Mais il ne s'agit là que d'une atteinte indirecte à son patrimoine: d'une part la commune et l'association ne sont pas privées du droit de disposer de ces installations et machines, notamment de les vendre; d'autre part, il n'est pas sûr que l'installation de broyage devienne inutile; il n'est pas exclu en effet qu'une solution avantageuse consisterait à opérer le broyage sur le Haut-Plateau et à ne transporter à l'usine de la plaine que le matériel broyé, moins volumineux, d'où économie sur les frais. de transport. On ne saurait donc admettre, en l'espèce, que la commune soit atteinte directement dans son patrimoine administratif; la qualité pour former un recours de droit administratif contre l'une des décisions du Conseil d'Etat du 20 juin 1973 doit donc lui être déniée.
Quant à la commune de Randogne, directement visée par l'autre décision de même date, elle semble n'avoir encore créé aucune installation pour l'élimination de ses ordures, puisqu'elle a demandé à adhérer provisoirement à l'association. Elle n'est donc pas touchée dans son patrimoine, ni directement ni indirectement. Il n'est pas exclu qu'elle puisse être touchée dans sa situation financière par le fait que la solution imposée par l'Etat lui coûte plus cher qu'une solution autonome. Mais il ne s'agirait là que d'une conséquence indirecte de la décision attaquée, qui ne saurait fonder la qualité de la commune pour recourir.
Le recours de droit administratif étant irrecevable, la voie du recours de droit public, moyen subsidiaire, pourrait être ouverte. La Chambre doit dès lors examiner le recours sous cet angle.
3.
Selon la jurisprudence, une commune a qualité pour former un recours de droit public lorsqu'une décision de l'autorité la touche en sa qualité de détentrice de la puissance publique et qu'elle allègue une violation de son autonomie; le point de savoir si la commune recourante est réellement autonome dans le domaine où elle prétend l'être est une question de fond, non de recevabilité (RO 99 Ia 74, 98 Ia 431 et les arrêts cités).
La notion de puissance publique doit être prise dans le sens large de tâche de droit public, par opposition aux activités privées ou essentiellement patrimoniales de la commune
BGE 100 Ia 277 S. 283
(cf. RO 94 I 455, à propos d'un supplément de salaire versé par une commune à ses instituteurs). Il est donc sans importance que les décisions attaquées concernent l'accomplissement par les recourantes d'une tâche matérielle (le ramassage et l'élimination des détritus solides), et non pas l'exercice de leur pouvoir réglementaire ou de leur faculté d'agir dans des cas d'espèce par actes d'autorité.
Le recours de droit public est donc recevable.
4.
Pour savoir si l'autorité cantonale, comme le prétendent les recourantes, a violé leur autonomie, il faut d'abord rechercher si les communes sont autonomes dans le domaine qui est ici en jeu, c'est-à-dire examiner la question du champ de l'autonomie communale; en cas de réponse affirmative, il faut alors aborder le problème de la portée de l'autonomie, c'est-à-dire examiner jusqu'où l'autorité cantonale pouvait aller sans y porter indûment atteinte. Le Tribunal fédéral examine librement les dispositions cantonales en la matière lorsqu'elles sont de niveau constitutionnel; dans le cas contraire, il ne les examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire (RO 99 Ia 66 s., 74 s. et 253;
98 Ia 434
consid. 4).
a) L'art. 69 de la constitution valaisanne dit simplement que les communes sont autonomes dans les limites de la constitution et des lois, tandis que l'art. 82 charge le Conseil d'Etat d'exercer la surveillance sur l'administration des communes et des bourgeoisies, d'approuver les règlements communaux et bourgeoisiaux et d'intervenir en cas de réclamation de la part des intéressés. Ainsi la constitution cantonale ne définit pas elle-même le champ de l'autonomie communale, en particulier elle ne précise pas si les communes ont une certaine liberté de décision dans le domaine qui est ici en cause. Il s'agit donc de rechercher dans la législation la réponse à cette question.
b) Le cas d'espèce présente la particularité que la tâche qui est ici en cause fait l'objet d'une législation fédérale (art. 27 LPEP). Mais cette circonstance n'exclut pas toute autonomie en la matière. Bien que la constitution fédérale ne protège pas elle-même l'autonomie communale, cette institution occupe une place si importante dans les traditions politiques et constitutionnelles de la Suisse qu'on ne saurait la supprimer, dans un domaine déterminé, sans le dire clairement dans la loi. Si le législateur fédéral ne le fait pas, alors même qu'il charge les cantons de l'exécution du droit fédéral
BGE 100 Ia 277 S. 284
comme c'est souvent le cas, on doit présumer qu'il entend leur laisser la faculté de déléguer ce pouvoir d'exécution aux communes, avec une marge éventuelle d'autonomie dans les limites du droit fédéral.
D'autre part, l'existence d'une certaine autonomie ne dépend plus, selon la jurisprudence actuelle, du point de savoir s'il s'agit de tâches propres de la commune ou de tâches déléguées (RO 93 I 431 consid. 3, 96 I 152).
Enfin, si l'on admettait que l'existence d'une législation fédérale supprime à elle seule toute autonomie communale dans le domaine ainsi réglementé, on pourrait en venir à supprimer toute autonomie des communes, du fait que la Confédération est appelée aujourd'hui à intervenir dans les domaines les plus divers et qu'en matière d'aménagement du territoire, notamment, une loi fédérale est en voie d'élaboration.
En conclusion, lorsque la Confédération confie aux cantons l'exécution de ses propres lois et leur laisse une grande marge d'appréciation sur certains points, il faut admettre qu'elle les habilite aussi - sauf disposition contraire - à reconnaître aux communes une certaine autonomie sur ces mêmes points dans les limites de cette marge d'appréciation; mais il n'appartient pas au droit fédéral de consacrer lui-même cette autonomie, car elle dépend du droit cantonal.
c) L'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution incombe aux cantons, selon l'art. 5 al. 1; aucune disposition de cette loi n'empêche les cantons de déléguer certaines attributions aux communes. Pour le domaine particulier du ramassage et de l'élimination des détritus solides, l'art. 27 al. 2 charge les cantons d'y veiller, en énumérant à titre d'exemples les procédés possibles, sans les imposer, et en permettant expressément aux cantons de confier cette tâche aux communes, notamment. L'art. 27 al. 3 enjoint cependant aux cantons de veiller à la suppression des décharges de nature à polluer l'eau.
Quant à l'ordonnance générale sur la protection des eaux, son art. 10 al. 2 prescrit en outre que les mesures à prendre en vue de la protection des eaux par les communes notamment doivent être arrêtées de concert avec le service technique cantonal, ce qui semble ne guère laisser de place à l'autonomie
BGE 100 Ia 277 S. 285
communale; mais la phrase suivante dit que ce service sera simplement consulté lorsqu'il s'agira d'accomplir des tâches de droit public qui touchent les intérêts de la protection des eaux: cela pourrait viser des activités qui, comme l'élimination des ordures ménagères, n'ont qu'un rapport indirect avec la protection des eaux.
On doit admettre en conclusion que les textes précités n'empêcheront pas en principe les cantons de reconnaître aux communes une certaine autonomie dans un domaine particulier, notamment en matière d'enlèvement des ordures ménagères, tâche qui en elle-même relève naturellement des communes. L'essentiel est que la protection des eaux soit assurée de manière adéquate.
d) La législation valaisanne déterminante est un décret du Grand Conseil du 15 novembre 1968, encore en vigueur au moment où les décisions attaquées ont été rendues; un nouveau décret - du 27 juin 1973 -, qui ne diffère d'ailleurs guère de celui de 1968, n'était pas encore promulgué lorsque le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le présent recours, le 7 novembre 1973.
Selon le décret de 1968, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations de traitement des ordures incombent aux communes (art. 10), qui peuvent prélever un impôt spécial ou des taxes pour assurer le financement des installations nécessaires (art. 13) et doivent édicter un règlement (art. 16) soumis à l'homologation du Conseil d'Etat (art. 3 lettre d). Plusieurs communes peuvent créer et exploiter en commun des services de ramassage et de traitement des ordures, en passant à cette fin une convention ou en constituant une association de droit public (art. 17); cependant l'approbation du Conseil d'Etat (art. 3 lettre c) ou du département compétent (art. 7 lettre h) est nécessaire. Les communes sont enfin chargées de faire observer sur leur territoire les prescriptions légales et réglementaires en matière de protection des eaux (art. 18).
Si les dispositions précitées donnent l'impression d'une certaine autonomie communale, dans le cadre très large du droit fédéral, d'autres dispositions vont nettement plus loin dans les restrictions apportées à la liberté d'action des communes. L'art. 3 charge le Conseil d'Etat non seulement de veiller à la
BGE 100 Ia 277 S. 286
protection des eaux et à l'application des lois fédérales et cantonales sur la matière (lettre a), mais aussi d'édicter par voie d'arrêté des prescriptions et instructions à cet effet (lettre b), comme aussi de fixer des délais d'exécution pour les installations de traitement des ordures (lettre i). L'art. 4 permet en outre au Conseil d'Etat d'obliger une commune ou un groupe de communes à construire et à exploiter, dans un délai convenable, les installations de traitement des ordures; l'art. 5 va plus loin encore en permettant au Conseil d'Etat, lorsque les circonstances l'exigent, d'obliger un groupe de communes à étudier, construire et exploiter en commun de telles installations. Quant au département competent, l'art. 7 le charge notamment de procéder à des études générales pour déterminer les mesures à prendre en matière de protection des eaux (lettre a), d'établir des plans généraux d'assainissement (lettre b), d'approuver les projets des installations de traitement des ordures (lettre c), de délivrer les autorisations relatives aux dépôts d'ordures (lettre k).
L'ensemble de ces règles limite de telle façon la liberté d'action des communes qu'on ne saurait guère parler de liberté - de décision ou d'action - relativement importante selon le critère de la jurisprudence actuelle (RO 99 Ia 64 et 74). Il faut en conclure que l'autonomie dont se prévalent les recourantes n'existe pas dans le domaine en question. En tout cas, le Conseil d'Etat pouvait l'admettre sans arbitraire et se fonder valablement sur les dispositions des art. 7 LPEP et 3 à 5 du décret cantonal de 1968 pour imposer aux recourantes l'obligation d'adhérer à l'Association des communes du Valais central pour le traitement des ordures, de supprimer les décharges d'ordures exploitées par elles et de transporter leurs ordures à l'usine de traitement d'Uvrier.
Le recours de droit public doit donc être rejeté sur ce point. 5. - Les recourantes invoquent également l'art. 56 Cst., qui garantit la liberté d'association. Elles soutiennent qu'il est contraire à cette disposition de les obliger à adhérer à l'Association des communes du Valais central pour le traitement des ordures.
Ce grief est manifestement mal fondé. En effet, la liberté d'association n'appartient qu'aux citoyens, c'est-à-dire aux personnes physiques, parce qu'elle est destinée à protéger la liberté d'opinion; les personnes morales ne peuvent pas s'en
BGE 100 Ia 277 S. 287
prévaloir (RO 97 I 121 consid. 4; FLEINER-GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 380; AUBERT, Droit constitutionnel suisse, no 2139).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
1.- Déclare le recours de droit administratif irrecevable.
2.- Rejette le recours de droit public.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
111 II 330
65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1985 i.S. Fritz Frey und 7 Mitbeteiligte gegen Paul Cron (Berufung)

regeste:
Regeste
Reglement über die Verwaltung und Benutzung des Stockwerkeigentums (
Art. 712g Abs. 3 ZGB
).
1. Inwieweit stehen
Art. 27 ZGB
, ein aus
Art. 2 ZGB
abgeleiteter Gleichbehandlungsgrundsatz und die Eigentumsgarantie der Bundesverfassung einer reglementarischen Nutzungsbeschränkung zulasten eines Stockwerkeigentumsanteils entgegen? (E. 4-6).
2. Zwar verträgt sich eine unter den Miteigentümern rechtsgeschäftlich vereinbarte Nutzungsbeschränkung zulasten eines bestimmten Stockwerkeigentumsanteils mit dem Stockwerkeigentum, doch ist dabei in Analogie zu
Art. 730 Abs. 1 ZGB
der Grundsatz der Beschränktheit der Belastung zu beachten (E. 7-9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 330
BGE 111 II 330 S. 330
A.-
Dr. iur. Paul Cron, Rechtsanwalt und Leiter eines Musikverlages, wohnt in einem Terrassenhaus an der Zinggentorstrasse 3
BGE 111 II 330 S. 331
in Luzern, das einer Stockwerkeigentümergemeinschaft gehört. Am 24. Oktober 1980 hatte er die 5 1/2-Zimmer-Wohnung GB Nr. 7102 und am 9. Oktober 1981 die Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 im Parterre des genannten Hauses gekauft.
Mit Schreiben vom 26. Oktober 1981 unterrichtete Cron die Mitbewohner der Zinggentorstrasse 3 vom Erwerb der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 und von seiner Absicht, dort seine Anwaltspraxis zu führen und seine beiden Verlage - den Musikalienverlag Edition Cron und den Schallplattenverlag Fono-GmbH - zu betreiben.
Gegen Bauvorhaben Crons erhoben die übrigen Bewohner der Liegenschaft Zinggentorstrasse 3 am 16. November 1981 beim Stadtrat von Luzern öffentlichrechtliche und privatrechtliche Baueinsprache. Indessen wurde dem Gesuchsteller Cron am 30. Dezember 1981 vom Stadtrat die Baubewilligung erteilt; die privatrechtliche Baueinsprache wurde an den Zivilrichter verwiesen. Cron liess verschiedene bauliche Veränderungen an der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 vornehmen. So wurden Zwischenwände eingezogen und eine Beleuchtung installiert. Die Installation einer WC-Anlage sodann verlangte eine Wasserleitung, welche in der Autoeinstellhalle angezapft und von dort zu den Parterreräumen GB Nr. 7089 geleitet wurde. Beim Eingang zu diesen liess Cron einen Schuhrost und eine Firmentafel anbringen.
B.-
Am 17. Februar 1982 klagte Dr. iur. Paul Cron vor Amtsgericht Luzern-Stadt auf Beseitigung bzw. Abweisung der privatrechtlichen Baueinsprache. Überdies forderte er von der Gegenpartei Fr. 30'000.-- Schadenersatz. Die beklagten Baueinsprecher ihrerseits ersuchten um Abweisung der Klage und stellten verschiedene Anträge betreffend die Nutzung und bauliche Veränderung der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089.
Beide Parteien beriefen sich auf das Reglement der Stockwerkeigentümergemeinschaft vom 27. September 1976, dessen Art. 9 lautet:
"Unter Vorbehalt folgender Ausnahmen sind die Stockwerkanteile ausschliesslich für Wohnzwecke bestimmt:
a) die Führung einer ruhigen Büropraxis ist gestattet, sofern nicht dadurch die Interessen anderer Stockwerkeigentümer empfindlich gestört werden.
b) Der Stockwerkeigentumsanteil GB-Nr. 7089 dient als Ausstellungsraum für ein privates, auch durch eine juristische Person geführtes, Museum oder dergleichen mit beschränkt öffentlichem Zutritt.
BGE 111 II 330 S. 332
Die Besucher der Ausstellung dürfen ihre Fahrzeuge nicht auf GB-Nr. 1627 Luzern parkieren.
c) Der Vorplatz und der Raum an der Südseite des Ausstellungsraumes beim GB-Nr. 7089 muss als Zugang zum Museum und für den Ablad von Museumsgütern frei bleiben.
d) Die Frontpartie gegen die Zinggentorstrasse muss frei bleiben und darf nicht als Parkfläche benutzt werden. Die Absperrung mittels Blumentöpfen oder ähnlicher Hilfsmittel ist Sache der Gemeinschaft."
C.-
Nachdem das Amtsgericht Luzern-Stadt mit Urteil vom 11. August 1983 die privatrechtliche Baueinsprache beseitigt und im übrigen alle Begehren sowohl des Klägers als auch der Beklagten abgewiesen hatte, soweit darauf eingetreten werden konnte, appellierten die Parteien an das Obergericht des Kantons Luzern.
Das Obergericht erklärte mit Urteil vom 15. November 1984 die privatrechtliche Baueinsprache der Beklagten vom 16. November 1981 ebenfalls als beseitigt. Gemäss Ziffer 2 des Dispositivs hatte der Kläger die Besucher seines Stockwerkanteils Nr. 7089 zu verhalten, ihre Fahrzeuge nicht auf dem Grundstück GB Nr. 1627 zu parkieren. Die anderslautenden und weitergehenden Begehren der Parteien wurden, soweit darauf einzutreten war, vom Obergericht abgewiesen.
D.-
Gegen dieses Urteil erhoben die Parteien Berufung und Anschlussberufung an das Bundesgericht. Das Rechtsbegehren der Beklagten und Berufungskläger lautete wie folgt:
"1. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 15. November 1984 sei aufzuheben.
2. Die Baueinsprache der Berufungskläger sei zu schützen.
3. Der Berufungsbeklagte habe jede kommerzielle/gewerbliche Nutzung des Stockwerkeigentumsanteils Nr. 7089 durch einen Geschäftsbetrieb irgendwelcher Art, einschliesslich eine Vermietung für kommerzielle/gewerbliche Zwecke, zu unterlassen.
4. Der Berufungsbeklagte habe allfällige Besucher von Stockwerkeigentumsanteil Nr. 7089 zu verhalten, ihre Fahrzeuge nicht auf dem gemeinschaftlichen Grundstück Nr. 1627 abzustellen.
5. Der Berufungsbeklagte habe jede Anschrift an irgendwelchen Teilen des Hauses, insbesondere durch eine Firmentafel, sowie jegliche baulichen Veränderungen an der Fassade und am Eingang zu Stockwerkanteil Nr. 7089 zu unterlassen.
6. Der Berufungsbeklagte habe die in der Autoeinstellhalle angezapfte Wasserleitung zu Stockwerkanteil Nr. 7089 zu entfernen und den ursprünglichen Zustand wieder herzustellen, eventuell habe er diese Wasserleitung in gleicher Art wie die übrigen Wasserleitungen in der Autoeinstellhalle anzubringen.
7. Der Berufungsbeklagte habe alle widerrechtlich vorgenommenen Einbauten in Stockwerkanteil Nr. 7089 zu beseitigen.
BGE 111 II 330 S. 333
8. Dem Berufungsbeklagten sei für den Fall, dass er Ziff. 3, 4, 5, 6 und 7 nicht nachkommt, die Bestrafung mit Haft oder Busse im Sinne von
Art. 292 StGB
anzudrohen.
9. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Berufungsbeklagten."
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nicht mehr streitig ist vor Bundesgericht die vor den kantonalen Instanzen noch diskutierte Frage, ob nur die Stockwerkeigentümergemeinschaft als solche eine Verletzung des die Verwaltung und Benutzung ordnenden Reglements (vgl.
Art. 712g Abs. 3 ZGB
) rügen könne oder ob diese Befugnis auch einzelnen Stockwerkeigentümern zustehe. Auf diese Frage ist von Amtes wegen schon deshalb nicht zurückzukommen, weil offenbar alle Stockwerkeigentümer des Terrassenhauses an der Zinggentorstrasse 3 in Luzern am vorliegenden Rechtsstreit beteiligt sind. Davon abgesehen, ist hier die Rechtsfrage zu beantworten, ob von einem Stockwerkeigentümer - dem Kläger Dr. iur. Paul Cron - der Miteigentumsanteil in einer Art und Weise genutzt werde, dass dies einer Veränderung der Zweckbestimmung gleichkomme. Eine solche Veränderung der Zweckbestimmung der Sache bedarf gemäss
Art. 648 Abs. 2 ZGB
der Übereinstimmung aller Miteigentümer, soweit diese nicht einstimmig eine andere Ordnung vereinbart haben. È contrario folgt aus dieser gesetzlichen Regelung, die auch für das Stockwerkeigentum Geltung beansprucht (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 50 zu
Art. 648 ZGB
), dass sich jeder Stockwerkeigentümer gegen die Veränderung der Zweckbestimmung mit einem Veto zur Wehr setzen kann. Es ist aus dem Reglement der vorliegend im Streit liegenden Stockwerkeigentümergemeinschaft nicht ersichtlich, dass sie sich diesbezüglich eine andere als die gesetzliche Ordnung gegeben hat. Vielmehr kann in Art. 26 des Reglements, welcher für Bauarbeiten, die lediglich der Verschönerung des Gebäudes oder der Bequemlichkeit im Gebrauch dienen, die Zustimmung aller Stockwerkeigentümer verlangt (was der gesetzlichen Regelung von
Art. 647e Abs. 1 ZGB
entspricht), ein Indiz dafür gesehen werden, dass Veränderungen der Zweckbestimmung a fortiori solcher Zustimmung bedürfen. Aber auch
Art. 712g Abs. 3 ZGB
, der für die Verbindlichkeit des Reglements lediglich einen Mehrheitsbeschluss der Stockwerkeigentümer verlangt, steht der Auffassung nicht entgegen, dass entsprechend
Art. 648 Abs. 2 ZGB
sämtliche Stockwerkeigentümer einer Veränderung
BGE 111 II 330 S. 334
der Zweckbestimmung eines Miteigentumsanteils zustimmen müssen und dass deshalb jeder einzelne Stockwerkeigentümer sich dagegen wenden kann.
3.
a) Das Obergericht des Kantons Luzern ist im angefochtenen Urteil von
Art. 712a Abs. 2 ZGB
ausgegangen, wonach der Stockwerkeigentümer in der Verwaltung, Benutzung und baulichen Ausgestaltung seiner eigenen Räume frei ist, jedoch keinem anderen Stockwerkeigentümer die Ausübung des gleichen Rechtes erschweren und die gemeinschaftlichen Bauteile, Anlagen und Einrichtungen in keiner Weise beschädigen oder in ihrer Funktion und äusseren Erscheinung beeinträchtigen darf. Vorbehalten bleibe allerdings eine engere Zweckbestimmung der Liegenschaft im Begründungsakt (
Art. 712d ZGB
) oder im Reglement (
Art. 712g Abs. 3 ZGB
).
Eine Einschränkung in der Benutzung sieht nach der Feststellung der Vorinstanz in der Tat Art. 9 des Reglements vor, welches sich die Stockwerkeigentümer der Liegenschaft Zinggentorstrasse 3 in Luzern gegeben haben. Danach sind die Stockwerkanteile ausschliesslich für Wohnzwecke bestimmt. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz ist gemäss lit. a der zitierten Bestimmung insoweit möglich, als die Führung einer ruhigen Büropraxis gestattet wird, sofern dadurch nicht die Interessen anderer Stockwerkeigentümer empfindlich gestört werden. Sodann dient gemäss lit. b der erwähnten Bestimmung der Stockwerkeigentumsanteil GB Nr. 7089 als Ausstellungsraum für ein privates, auch durch eine juristische Person geführtes Museum oder dergleichen mit beschränktem öffentlichem Zutritt. Die Beschränkung gemäss lit. b des Reglements sei einschneidender, führt das Obergericht aus, als jene gemäss lit. a woraus folge, dass sich der Kläger nicht auf lit. a des Reglements berufen könne. Mit der in Art. 9 lit. b des Reglements statuierten Benutzungsordnung aber vertrage sich die Verlagstätigkeit von Dr. iur. Paul Cron offensichtlich nicht.
b) Nach der Auffassung des Obergerichts vermag indessen Art. 9 lit. b des Reglements weder von
Art. 20 Abs. 1 OR
noch vor der Eigentumsgarantie der Bundesverfassung noch vor dem Gleichbehandlungsgrundsatz von
Art. 2 ZGB
standzuhalten.
Einen auf
Art. 20 Abs. 1 OR
gestützten Nichtigkeitsgrund sieht die Vorinstanz darin, dass die dem Kläger durch das Reglement auferlegte Einschränkung in der Benutzung seines Miteigentumsanteils GB Nr. 7089 eine mit dem Recht der Persönlichkeit nicht zu vereinbarende Beschränkung der wirtschaftlichen Freiheit darstelle
BGE 111 II 330 S. 335
(
Art. 27 Abs. 2 ZGB
). Das Obergericht hält die den Kläger belastende Nutzungsbeschränkung im Hinblick darauf, dass es um einen Miteigentumsanteil in einem städtischen Wohnhaus geht, für "ziemlich ausgefallen", und es erinnert daran, dass die Beschränkung ad personam - nämlich wegen eines Kaufinteressenten, der eine Mineraliensammlung einrichten wollte - angeordnet worden war. Die Fassung von Art. 9 lit. b des Reglements sei dermassen eng, dass es dem Eigentümer des Stockwerkanteils faktisch verunmöglicht werde, eine andere, weniger ausgefallene Nutzung zu wählen. Daher scheine auch eine nur einigermassen kostendeckende Veräusserung oder Vermietung dieses Stockwerkanteils ausgeschlossen zu sein. Die Gemeinschaftsinteressen der Beklagten, gegenüber denen die dem Kläger auferlegte Beschränkung abzuwägen ist, erfordern indessen nach der Meinung des Obergerichts keine so weitgehende Beschneidung seiner persönlichen und wirtschaftlichen Freiheit. Die Tätigkeit des Klägers als Verleger belaste das Wohnhaus nicht mit besonderen Immissionen (insbesondere von Lärm) und rufe auch nicht einer zusätzlichen Beanspruchung der Gemeinschaftsanlagen (Treppenhaus- und Liftbenützung) oder vermehrter Reinigungsarbeit. Schliesslich setzten auch die übrigen schützenswerten Interessen der Beklagten - die Wahrung der Zweckbestimmung der Überbauung als luxuriöses und ausgesprochen repräsentatives Wohnhaus - keineswegs voraus, dass der Miteigentumsanteil GB Nr. 7089 nur als Ausstellungsraum für ein privates Museum genutzt werde.
Durch das Reglement der Stockwerkeigentümergemeinschaft Zinggentorstrasse 3 in Luzern wird sodann nach dem Dafürhalten der Vorinstanz das gesetzgeberische Ziel des Stockwerkeigentums so weitgehend ausgehöhlt, dass der Kerngehalt des Eigentums - Instituts- und Bestandesgarantie - betroffen sei. Die in keinem sachlichen Zusammenhang mit der Zweckbestimmung der Liegenschaft stehenden Nutzungsbeschränkungen, die dem Eigentümer der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 zugemutet würden, verletzten daher
Art. 22ter und 22quater BV
.
Schliesslich sieht das Obergericht durch die umstrittene Nutzungsordnung den aus
Art. 2 ZGB
fliessenden Anspruch auf Gleichbehandlung verletzt; denn dieser zivilrechtliche Grundsatz verbiete ungerechtfertigte Differenzierungen zwischen den einzelnen Stockwerkeigentümern. Zwar rechtfertige die besondere bauliche Ausgestaltung der (nahezu fensterlosen) Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 grundsätzlich eine besondere Nutzungsordnung für diese.
BGE 111 II 330 S. 336
Das heisse aber noch nicht, dass sich für diesen Miteigentumsanteil eine Sonderregelung aufdränge, die restriktiver sei als die für alle übrigen Stockwerkeinheiten geltende Vorschrift von Art. 9 lit. a des Reglements. Es sei sachlich nicht gerechtfertigt - führt das Obergericht aus - den Beklagten den Betrieb einer ruhigen Büropraxis zuzugestehen, dasselbe jedoch dem Kläger zu versagen, wo doch die übrigen Stockwerkeinheiten von der 4. bis zur 9. Etage des Terrassenhauses durch eigene Immissionen (aus Bürotätigkeit) wesentlich mehr betroffen seien als durch Immissionen (ebenfalls aus Bürotätigkeit), die vom Stockwerkanteil GB Nr. 7089 herrührten.
Aus all diesen Gründen - und weil die Beklagten ihre Stockwerkeigentumsanteile auch ohne den umstrittenen Art. 9 lit. b des Reglements gekauft hätten - liegt nach der Auffassung des Obergerichts des Kantons Luzern eine Teilnichtigkeit vor. Indessen sei die erwähnte Bestimmung nicht einfach zu streichen, sondern die übermässige Beschränkung auf das zulässige Mass zu reduzieren. Sinngemäss anwendbar auf die Nutzung der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 sei (mangels einer anderen Bestimmung, die auch vom Richter nicht formuliert werden könne) Art. 9 lit. a des Reglements der Stockwerkeigentümergemeinschaft. Die vom Kläger bisher ausgeübte Verlagstätigkeit entspreche der von dieser Ausnahmebestimmung ins Auge gefassten ruhigen Büropraxis und sei daher zuzulassen.
4.
Gegen diese Betrachtungsweise wenden die Beklagten vorerst ein, das Obergericht verkenne die Tragweite von
Art. 27 Abs. 2 ZGB
in Verbindung mit
Art. 20 Abs. 1 OR
, wenn es sich auf den Standpunkt stelle, dass der Erwerber der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 durch Art. 9 lit. b des Reglements der Stockwerkeigentümergemeinschaft eine unzulässige Beschränkung seiner persönlichen und wirtschaftlichen Freiheit erleide.
Nach
Art. 27 ZGB
kann niemand ganz oder zum Teil auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit verzichten und kann niemand sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. Da auch Vereinsbeschlüsse und statutarische Bindungen nach diesen Grundsätzen zu beurteilen sind (
BGE 104 II 8
E. 2a), ist nicht einzusehen, weshalb ein Reglement im Sinne von
Art. 712g Abs. 3 ZGB
, welches die Verwaltung und Benutzung in der Stockwerkeigentümergemeinschaft ordnet, hievon ausgeschlossen sein sollte.
BGE 111 II 330 S. 337
Das Bundesgericht wendet die Schutzbestimmungen des
Art. 27 ZGB
insbesondere auch auf wirtschaftliche Betätigungen an, nimmt jedoch nur mit Zurückhaltung einen Verstoss hiegegen an, wenn es um die Einschränkung der Vertragsfreiheit geht. Es erachtet eine vertragliche oder statutarische Einschränkung der wirtschaftlichen Bewegungsfreiheit grundsätzlich nur dann als übermässig, wenn sie den Verpflichteten der Willkür eines anderen ausliefert, seine wirtschaftliche Freiheit aufhebt oder in einem Masse einschränkt, dass die Grundlagen seiner wirtschaftlichen Existenz gefährdet sind (
BGE 104 II 8
E. 2a mit Hinweisen). Von einer solchen Gefährdung der Grundlagen der wirtschaftlichen Existenz des Erwerbers der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 kann im Hinblick auf Art. 9 lit. b des Reglements der Stockwerkeigentümer indessen nicht die Rede sein. Die hier vorgesehene Beschränkung in der Nutzung des Miteigentumsanteils erfasst nur einen einzelnen, wenngleich nicht unbedeutenden Vermögenswert des Stockwerkeigentümers, doch wird dessen persönliche und wirtschaftliche Freiheit als ganze dadurch nicht zunichte gemacht. Die Beschränkung wirkt sich - ausser in der eingeengten Benützung - vor allem in der Weise aus, dass die Stockwerkeinheit nicht so leicht oder nur zu ungünstigen Bedingungen weiterveräussert werden kann. Von diesem wirtschaftlichen Standpunkt aus gesehen, unterscheidet sich der vorliegend zu beurteilende Sachverhalt kaum von Gewerbebeschränkungen, die gemäss feststehender Praxis mittels Dienstbarkeit gesichert werden können (Kommentar LIVER, N. 129 ff. zu
Art. 730 ZGB
). Gleicherweise kann sich auch der Besitzer vinkulierter Namenaktien grundsätzlich nicht mit Erfolg auf
Art. 27 ZGB
berufen, weil er bei der Veräusserung dieser Wertpapiere auf erhebliche, allenfalls unüberwindliche Schwierigkeiten stösst.
5.
Mit Recht sodann wenden sich die Beklagten auch gegen die Anrufung der
Art. 22ter und 22quater BV
durch die Vorinstanz.
Ungeachtet dessen, dass ein Teil der schweizerischen Lehre die Drittwirkung von Grundrechten bejaht oder jedenfalls nicht rundweg ausschliesst (vgl. JÖRG PAUL MÜLLER, Elemente einer schweizerischen Grundrechtstheorie, S. 79 ff., GEORG MÜLLER, Die Drittwirkung der Grundrechte, ZBl 79/1978, S. 233 ff., HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, S. 329 ff.; noch immer ablehnend AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Supplément 1967-1982, No 1742 ff.; VIKTOR ÄPLI, Grundrechte und Privatrecht, Freiburger Diss. 1980, S. 24 ff. bejahend de constitutione ferenda, S. 203 f. ablehnend de constitutione lata),
BGE 111 II 330 S. 338
kommt eine unmittelbare Anwendung der Normen der Bundesverfassung zur Eigentumsgarantie auf das Verhältnis der Stockwerkeigentümer unter sich nach der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht in Frage (vgl.
BGE 107 Ia 280
f. E. 3a). Die Privatrechtsordnung lässt Nutzungsbeschränkungen - zum Beispiel in der Gestalt der soeben erwähnten Dienstbarkeiten - zu, welche das Gemeinwesen nicht anordnen könnte, ohne die von der Bundesverfassung gewährleistete Eigentumsfreiheit zu verletzen. Eine solche auf privatrechtlicher Grundlage - grundsätzlich - zulässige Einschränkung in der Benutzung stellt auch die Beschränkung dar, welcher der Kläger aufgrund von Art. 9 lit. b des Reglements der Stockwerkeigentümer unterworfen ist; von Verfassung wegen lässt sich daran nicht rütteln.
6.
Auch der vom Obergericht aus
Art. 2 ZGB
abgeleitete Gleichbehandlungsgrundsatz lässt sich nicht herbeiziehen, um eine Teilnichtigkeit von Art. 9 lit. b des umstrittenen Reglements zu begründen. Zwar lassen sich Argumente finden, um diesem Grundsatz auch innerhalb der körperschaftsähnlich organisierten Stockwerkeigentümergemeinschaft zum Durchbruch zu verhelfen (vgl. ROLF H. WEBER, Minderheitenschutz beim Stockwerkeigentum, ZBGR 60/1979, S. 144 ff., insbesondere S. 164 ff., mit weiteren Hinweisen). Indessen ist das Reglement für die Liegenschaft Zinggentorstrasse 3 in Luzern nicht von der Stockwerkeigentümergemeinschaft gegen den Willen des Eigentümers der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 beschlossen und in Kraft gesetzt worden. Vielmehr ist Art. 9 lit. b in das Reglement aufgenommen worden, ohne dass eine Mehrheit der Stockwerkeigentümer zu ihrem eigenen Vorteil der Minderheit eine Benachteiligung aufgezwungen hätte. Auch dem Kläger, welcher die Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 erst erwarb, als das Reglement bereits in Kraft war, ist die Beschränkung der gewerblichen Tätigkeit nicht aufgenötigt worden. Er wusste bei Abschluss des Kaufvertrages um den Art. 9 lit. b des Reglements, der auf seinen Rechtsvorgänger zugeschnitten war und von jenem auch ohne weiteres beachtet wurde.
7.
Durch das Stockwerkeigentum soll die Rechtsstellung des Erwerbers eines Miteigentumsanteils an einer Liegenschaft jener des Alleineigentümers möglichst angenähert werden. Es bleibt aber dabei, dass Stockwerkeigentum besonders ausgestaltetes Miteigentum ist (MEIER-HAYOZ, N. 34 zu den Vorbemerkungen zu den
BGE 111 II 330 S. 339
Art. 646-654 ZGB
). Daher müssen die teils gemeinsamen, teils entgegengesetzten Interessen der Stockwerkeigentümer so ausgeglichen werden, dass nicht nur jeder Eigentümer seine Rechte möglichst ungeschmälert ausüben kann, sondern dass auch die Stockwerkeigentümergemeinschaft als ganze funktionsfähig bleibt. Diese verschiedenartigen Interessen, die vor allem in der Verwaltung und Benutzung der in Stockwerkeigentum aufgeteilten Liegenschaft aufeinanderstossen, werden insbesondere durch das Reglement im Sinne von
Art. 712g Abs. 3 ZGB
geordnet.
Da das Stockwerkeigentum nicht nur der Befriedigung von Wohnbedürfnissen dient, sondern auch im Hinblick auf die Ausübung einer beruflichen Tätigkeit erworben werden mag, hat jede Nutzungsordnung einen den besonderen Bedürfnissen der Stockwerkeigentümer wie auch ihrer Gemeinschaft angepassten, konkreten Inhalt. Es ist geradezu erwünscht, wenn die Grundlagen der Stockwerkeigentümergemeinschaft - sei es der Begründungsakt, das Reglement, die Hausordnung oder auch ein ad hoc gefasster Beschluss der Gemeinschaft - sich über die Zweckbestimmung des Stockwerkeigentums und die sich daraus ergebende Nutzung detailliert aussprechen. Dass dabei auch obligatorische Verpflichtungen einfliessen können, die von einem oder mehreren Stockwerkeigentümern übernommen werden, versteht sich von selbst. Auch solche obligatorische Verpflichtungen helfen die vielfältigen Interessen abgrenzen und fördern gleichzeitig das Einvernehmen innerhalb der Stockwerkeigentümergemeinschaft. Die Rechtsnatur des Stockwerkeigentums steht also einer unter den Miteigentümern rechtsgeschäftlich vereinbarten Nutzungsbeschränkung nicht entgegen, und es mag diese Beschränkung durchaus auch einem zu Sonderrecht ausgeschiedenen Miteigentumsanteil auferlegt werden. Dabei kann die Vereinbarung irgendwann während der Dauer der Stockwerkeigentümergemeinschaft getroffen werden. Es ist aber auch denkbar, dass eine Nutzungsbeschränkung noch vor der Konstituierung der Stockwerkeigentümergemeinschaft vom bisherigen Eigentümer der Liegenschaft einseitig formuliert und im Zeitpunkt der Begründung des Stockwerkeigentums von den Stockwerkeigentümern akzeptiert und zum Bestandteil der die Gemeinschaft regelnden Rechtsordnung gemacht wird. Letzteres ist offensichtlich im Reglement der Stockwerkeigentümergemeinschaft Zinggentorstrasse 3 in Luzern, insbesondere der die Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 belastenden Nutzungsbeschränkung gemäss Art. 9 lit. b des Reglements, geschehen.
BGE 111 II 330 S. 340
8.
So erwünscht eine möglichst klare Regelung der Nutzung - inbegriffen deren Beschränkungen - ist, so trägt sie doch die Gefahr der Erstarrung in sich. Vor allem verhindert jede Nutzungsbeschränkung, bei welcher der damit belastete Stockwerkeigentümer behaftet wird, die Anpassung der dem einzelnen Miteigentümer zustehenden Sondernutzungsrechte an veränderte Verhältnisse. Durch das in
Art. 712g Abs. 3 ZGB
vorgesehene Reglement der Stockwerkeigentümergemeinschaft wird die Anpassung noch zusätzlich dadurch erschwert, dass eine darin enthaltene Nutzungsbeschränkung ohne weiteres auch den Rechtsnachfolger des belasteten Stockwerkeigentümers bindet - dies ungeachtet dessen, dass die Beschränkung lediglich schuldrechtlicher Natur ist. Eine Nutzungsbeschränkung der zu Sonderrecht ausgestalteten Stockwerkeinheit mag in ihrer praktischen Wirkung gar der Belastung durch eine Dienstbarkeit gleichkommen (vgl. zur mangelnden Flexibilität der Sondernutzungsrechte infolge des Einstimmigkeitsprinzips ROLF H. WEBER, Die Stockwerkeigentümergemeinschaft, Zürcher Diss. 1979, S. 210 f.).
Nun kann nach der für die Grunddienstbarkeiten geltenden Vorschrift von
Art. 730 Abs. 1 ZGB
ein Grundstück zum Vorteil eines andern Grundstückes nur in der Weise belastet werden, dass sein Eigentümer sich bestimmte Eingriffe des Eigentümers dieses andern Grundstückes gefallen lassen muss oder zu dessen Gunsten nach gewissen Richtungen sein Eigentumsrecht nicht ausüben darf. Diesem Grundsatz der Beschränktheit der Belastung widerspricht nach Lehre und Rechtsprechung auch eine Dienstbarkeit mit dem Inhalt, dass das belastete Grundstück zu keinem anderen als dem besonderen Zweck verwendet werden dürfe, dem es zur Zeit der Errichtung der Dienstbarkeit dient (Kommentar LIVER, N. 10 zu
Art. 730 ZGB
; mit Hinweis auf einen Entscheid des Kantonsgerichts Graubünden, Zivilurteile 1912 Nr. 8, wonach die Verpflichtung, dass ein Grundstück nur für die Ausübung des Schmiedehandwerks benutzt werden dürfe, nicht als Grunddienstbarkeit begründet werden kann, sowie auf ein Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, ZBGR 37/1956, S. 353 ff., wonach die Verpflichtung, auf dem Grundstück ein Theater weiterzubetreiben, ebensowenig mittels Servitut begründet werden kann).
Solche "Beschränkung der Beschränkung" gilt auch für das Verhältnis der Stockwerkeigentümer unter sich. Sie drängt sich ganz besonders im Hinblick darauf auf, dass - wie oben E. 7 ausgeführt - Stockwerkeigentümer der Wirkung nach Alleineigentum
BGE 111 II 330 S. 341
anstreben. Jedenfalls dort, wo die Zweckbestimmung der in Stockwerkeigentum unterteilten Liegenschaft durch eine von der Nutzungsordnung abweichende Benützung einer Stockwerkeinheit nicht in Frage gestellt wird und wo dadurch auch die gleichmässige Nutzung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile wie auch der Gebrauch der zu Sondernutzungsrecht ausgeschiedenen Stockwerkeinheiten nicht gefährdet werden, ist deshalb einem Stockwerkeigentümer eine faktisch zwar neue, in ihrer Wirkung - vor allem bezüglich Immissionen - aber mit dem bisherigen Gebrauch vergleichbare Nutzung zu gestatten.
9.
Indem die Beklagten nun Dr. iur. Paul Cron darauf festlegen wollen, dass die von ihm erworbene Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 nur als Ausstellungsraum eines Privatmuseums mit beschränktem öffentlichem Zutritt benützt oder allenfalls der Lagerung privaten Mobiliars dienen solle, verpflichten sie den Kläger auf einen Gebrauch, welcher die von ihm in Aussicht genommene Verlagstätigkeit a priori ausschliesst. Dabei sehen die Beklagten bewusst darüber hinweg, dass durch eine Verlagstätigkeit, wie sie der Kläger anstrebt, weder die Zweckbestimmung der Liegenschaft Zinggentorstrasse 3 in Luzern geändert noch die gleichmässige Nutzung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile oder der Gebrauch der übrigen Stockwerkeinheiten beeinträchtigt wird.
Von einer Änderung der Zweckbestimmung der Liegenschaft kann schon deshalb keine Rede sein, weil die vom Kläger beabsichtigte Verlagstätigkeit sich durchaus im Rahmen einer ruhigen Büropraxis, wie sie durch Art. 9 lit. a des Reglements allen Stockwerkeigentümern gestattet wird, ausüben lässt. Diese Verlagstätigkeit unterscheidet sich in ihren Wirkungen auf die Nutzung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile und der zu Sondernutzungsrecht ausgeschiedenen Miteigentumsanteile nicht von einer Benützung als Privatmuseum mit beschränktem Publikumszugang. Insofern mangelt es den Beklagten an einem schutzwürdigen Interesse, mit welchem sie ihr beharrliches Bestehen auf der wörtlichen Befolgung vor Art. 9 lit. b des Reglements rechtfertigen könnten. Die strenge Beobachtung dieser Norm bedeutet demgegenüber für den Kläger eine empfindliche Beeinträchtigung seiner Stellung als Stockwerkeigentümer. Er wird dadurch nicht nur verpflichtet, bestimmte Nutzungen, die immissionsträchtig sind (Restaurant, Kino, Fabrikationsbetrieb, Arztpraxis für ansteckende Krankheiten u.ä.), zu unterlassen; vielmehr schliesst die reglementarische Nutzungsbeschränkung jeden Gebrauch der dem Kläger gehörenden
BGE 111 II 330 S. 342
Stockwerkeinheit für andere Zwecke als jene eines Privatmuseums mit beschränktem öffentlichem Zutritt (oder die Lagerung privaten Mobiliars) aus. Einer derart umfassenden Nutzungsbeschränkung ist im Lichte der Rechtsprechung und herrschenden Lehre (vgl. oben E. 8) der Rechtsschutz zu versagen.
Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Nutzung der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 im Rahmen von Art. 9 lit. a des Reglements der Stockwerkeigentümergemeinschaft als zulässig erklärt hat. Insofern als das Obergericht festgestellt hat, dass die vom Kläger ausgeübte Verlagstätigkeit einer ruhigen Büropraxis gleichkomme, wie sie diese Vorschrift gestattet, handelt es sich um eine vom Bundesgericht nicht überprüfbare Feststellung der letzten kantonalen Instanz über tatsächliche Verhältnisse (
Art. 63 Abs. 2 OG
).
Zu Recht hat die Vorinstanz auch erkannt, dass Art. 9 des Reglements der Stockwerkeigentümergemeinschaft nicht insgesamt seine Bedeutung einbüsst, wenn dessen lit. b nicht wörtlich ausgelegt wird.
Schliesslich ist nicht einzusehen, inwiefern der Kläger sich rechtsmissbräuchlich verhalten sollte, wenn er verlangt, dass dem Art. 9 lit. b des Reglements der Rechtsschutz zu versagen sei. Dieser Möglichkeit hat er sich durch den Kauf der Stockwerkeinheit GB Nr. 7089 in keiner Weise benommen. Ebensowenig kann aus dem Umstand, dass dem Kläger der Art. 9 lit. b des Reglements beim Abschluss des Kaufvertrags bekannt gewesen ist, die Folgerung gezogen werden, er habe sich mit der darin vorgesehenen Nutzungsbeschränkung ein für allemal abgefunden.
Das Obergericht des Kantons Luzern hat somit zu Recht das Begehren der Beklagten, Dr. iur. Paul Cron "habe jede kommerzielle/gewerbliche Nutzung des Stockwerkeigentumsanteils Nr. 7089 durch einen Geschäftsbetrieb irgendwelcher Art, einschliesslich eine Vermietung für kommerzielle/gewerbliche Zwecke, zu unterlassen", nicht geschützt. Bezüglich dieses Begehrens ist daher die Berufung abzuweisen.


header:
Urteilskopf
83 IV 183
51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. Plesch gegen Plesch.

regeste:
Regeste
Art. 270Abs. 1 BStP, Art.28Abs. 4 StGB.
Sind die Angehörigen des Antragstellers nach dessen Tod zur Nichtigkeitsbeschwerde befugt?

text:
Sachverhalt
ab Seite 183
BGE 83 IV 183 S. 183
Am 7. Januar 1957 stellte Janos Plesch bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Arpad Plesch Strafantrag wegen Vermögensdelikten.
Am 21. Juni 1957 verfügte die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Strafverfahrens.
Gegen diesen Entscheid legten die Kinder des Antragstellers, der am 1. März 1957 gestorben war, Nichtigkeitsbeschwerde ein.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Nach
Art. 270 Abs. 1 BStP
steht die Nichtigkeitsbeschwerde dem Angeklagten und dem öffentlichen Ankläger des Kantons zu. In den Fällen, die nur auf Antrag des Verletzten verfolgt werden, ist auch der Antragsteller zur Nichtigkeitsbeschwerde berechtigt. Dass es bei Todesfall insoweit eine Nachfolge der Angehörigen in die Rechte des Antragstellers gebe, dass jene gleicherweise zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert wären wie dieser, sagt
Art. 270 BStP
nicht ausdrücklich. Er sieht in Abs. 2 lediglich eine Rechtsnachfolge der Verwandten und Verschwägerten, der Geschwister und des Ehegatten des Angeklagten vor.
BGE 83 IV 183 S. 184
Daraus per argumentum e contrario zu folgern, der Gesetzgeber habe die Hinterbliebenen des Antragstellers von der Nichtigkeitsbeschwerde ausschliessen wollen, wäre indessen nur zulässig, wenn die Frage nicht schon in Abs. 1 geregelt wäre. Diese Bestimmung bezeichnet den Antragsteller als zur Nichtigkeitsbeschwerde befugt. Wer Antragsteller ist, bestimmt das materielle Recht. Nach
Art. 28 Abs. 4 StGB
steht das Antragsrecht jedem Angehörigen des Verletzten zu, wenn dieser stirbt, ohne Strafantrag gestellt oder auf diesen ausdrücklich verzichtet zu haben. Als Antragsteller kraft Rechtsnachfolge müssen daher auch die Angehörigen des Verletzten zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert sein. Steht ihnen aber die Nichtigkeitsbeschwerde schon zu, wenn dieser vor Stellung des Strafantrages stirbt, so sind sie hiezu erst recht befugt, wenn der Verstorbene noch selber die Bestrafung des Täters verlangt hatte. Denn in diesem Fall vollstrecken sie mit der Ergreifung des Rechtsmittels den eindeutig bekundeten Willen des Verstorbenen, dass die Strafverfolgung durchgeführt werde.


header:
Urteilskopf
82 III 155
39. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Dezember 1956 i.S. Steinbrüchel.

regeste:
Regeste
Konkurskosten (
Art. 262 Abs. 1 SchKG
).
1. Was für Aufwendungen der Konkursverwaltung sind zu den Konkurskosten zu rechnen? (Erw. 4).
2. Unter welchen Voraussetzungen ist ausnahmsweise die Konkursmasse von einem zu den Konkurskosten gehörenden Aufwande zu entlasten und eine andere Person damit zu belasten? (Erw. 5; im vorliegenden Falle wird dies nicht zugelassen).
3. Pflicht der Konkursverwaltung, einem Zessionar des Gemeinschuldners den ihm zustehenden Betrag auszuzahlen, den sie zu Unrecht zur Deckung von Konkurskosten verwendet hat (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 155
BGE 82 III 155 S. 155
Aus dem Tatbestand:
A.-
Alois Ludwig Vogel in Mammern, seit 28. November 1952 im Konkurs, befasste sich mit dem Vertrieb von Handstrickmaschinen Trimac, die er von der Firma A. Feuz & Co. in Bern bezog. Mit der Einkassierung seiner Kundenguthaben betraute er die "Exel", Expansion électrique SA, Neuchâtel. Um seinen Geschäftsbetrieb zu finanzieren, nahm Vogel Darlehen beim Rekurrenten Dr. Steinbrüchel auf. Nach vertraglichen Bestimmungen war der Rekurrent als Zahlstelle gegenüber der Lieferfirma
BGE 82 III 155 S. 156
A. Feuz & Co. bezeichnet. "Zur Sicherung seiner Ansprüche und um ihm die Erfüllung seiner Zahlungsfunktion gegenüber Feuz & Co. zu ermöglichen", trat Vogel dem Rekurrenten sämtliche Kundenguthaben ab.
B.-
Im Konkurs über A. L. Vogel gaben sowohl die Firma A. Feuz & Co. wie auch Dr. Steinbrüchel Forderungen ein. Jene Firma wünschte vom Konkursamt eine Vollmacht zur Abklärung der Angelegenheit Vogel mit der Bank Exel AG zu erhalten. Infolgedessen stellte das Konkursamt am 19. September 1953 dem A. Feuz eine Ermächtigung aus.
Die hierüber vom Konkursamte direkt unterrichtete "Exel" antwortete dem Amt am 26. September 1953, sie werde die umfangreichen Arbeiten in den nächsten Tagen in Angriff nehmen und werde sich erlauben, für die zeitraubenden Nachschlagungen zu gegebener Zeit der Konkursmasse Rechmmg zu stellen.
Am 14. November 1953 teilte die "Exel" dem Konkursamte die Ausführung des Auftrages mit und liess ihm ein Doppel der seinem Bevollmächtigten, A. Feuz, gemachten Angaben zukommen. Sie erklärte ferner:
"Für unsere Bemühungen und Kosten haben wir Fr. 500.-- berechnet und den betreffenden Betrag dem Kontokorrent A. L. Vogel, Trimac-Vertrieb, belastet"
und legte dem Briefe eine auf die Konkursmasse A. L. Vogel, Trimac-Vertrieb, lautende Belastungsnota bei.
Als die "Exel" am 5. Dezember 1953 einen Teilbetrag von Fr. 12'000.-- des aus dem Trimac-Incasso verfügbar gewordenen Saldos an die Konkursmasse überwiesen hatte, erklärte sich das Konkursamt am 7. gl. M. "namens der Konkursmasse Vogel" vorbehaltlos mit der Belastung von Fr. 500.-- für "Nachschlagungskosten" einverstanden.
C.-
Noch vor Erstellung des Kollokationsplanes und Einberufung der zweiten Gläubigerversammlung holte das Konkursamt ein Rechtsgutachten von Dr. H. Becker ein. Danach gehört das bei der "Exel" aus dem Trimac-Inkasso
BGE 82 III 155 S. 157
verfügbar gewordene Geld dem Dr. Steinbrüchel, dessen Rechte aus der Zession als gültig anzuerkennen sind. Diese Gelder umfassen ausser den erwähnten Fr. 12'000.-- weitere Überweisungen der "Exel" an die Konkursmasse Vogel...
D.-
Am 22. Februar 1956 versandte das Konkursamt im Konkurse Vogel die Auszüge aus der Verteilungsliste. Dr. Steinbrüchel kam danach mit seiner kollozierten Forderung nach Anrechnung der ihm überwiesenen "Exel-Gelder" von Fr. 14'693.60 zum grössten Teile zu Verlust. Hierüber beschwerte er sich u.a. deshalb, weil die seinerzeit von der "Exel" für Nachschlagungen und Aufstellungen zurückbehaltene Vergütung von Fr. 500.-- nun zu seinen Lasten abgezogen blieb. Er verlangte, dass ihm die "Exel-Gelder" ungekürzt ausbezahlt und die der "Exel" vom Konkursamte zuerkannten Fr. 500.-- zu Lasten der Konkursmasse genommen werden. Während die Vorinstanz auf die Beschwerde nicht eintrat, weil es sich um einen vor den Gerichten auszutragenden Streit über eine Masseverbindlichkeit handle, wies das Bundesgericht die Sache am 13. Juni 1956 zu näherer Abklärung des Tatbestandes und zu materieller Entscheidung an die kantonale Aufsichtsbehörde zurück. Deren neuer, nach Ergänzung der Akten ausgefällter Entscheid vom 3. November 1956 lautet auf teilweise Gutheissung der Beschwerde in dem Sinne, "dass von Fr. 500.-- Vergütung an die Firma Exel SA die Hälfte, d.h. Fr. 250.--, der Konkursmasse zu belasten sind".
E.-
Gegen diesen Entscheid rekurriert Dr. Steinbrüchel mit dem Antrag, "dass der streitige Betrag von Fr. 500.-- mir unverzüglich voll, nicht nur zur Hälfte auszuzahlen ist".
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
4.
In der Sache selbst hält der Rekurrent daran fest, dass ihm als dem auch von der Konkursmasse anerkannten Zessionar der Mehrbetrag von Fr. 500.-- der bei der Exel-Bank
BGE 82 III 155 S. 158
aus dem Trimac-Inkasso verfügbar gewordenen Gelder auszuzahlen sei, und dass die von jener Bank zurückbehaltene Vergütung von Fr. 500.-- ihm nicht durch entsprechende Kürzung seines Betreffnisses belastet werden dürfe, sondern von der Konkursmasse Vogel zu tragen sei. Das Konkursamt verficht dagegen nach wie vor den Standpunkt, der Auftrag an die Exel-Bank unter Zubilligung der von ihr dafür verlangten Vergütung von Fr. 500.-- sei im Interesse aller zukünftigen Beteiligten erteilt worden. Die Konkursverwaltung habe dabei treuhänderisch im Interesse der Partei, die es anging, gehandelt. Wen es angehe, d.h. dass Steinbrüchel alleiniger Berechtigter sei, habe sich dann erst aus dem Gutachten von Becker ergeben. Nach den Grundsätzen der Geschäftsführung ohne Auftrag (
Art. 419 und 420 OR
) habe Steinbrüchel die Aufwendung von Fr. 500.-- auf sich zu nehmen, sich also den Abzug dieses von der Exel-Bank zu ihrer Deckung zurückbehaltenen Betrages gefallen zu lassen. Übrigens könne die Masse zur Nachzahlung von Fr. 500.-- an Steinbrüchel schon deshalb nicht verpflichtet werden, weil die Masse nur noch über einen Betrag von Fr. 121.30 verfüge, der den Gläubigern der ersten Klasse zukomme. Müsste man den vorweg für Gebühren des Konkursamtes ausgeschiedenen Betrag angreifen, so würde dadurch der Staat geschädigt, und ausserdem ergäbe sich daraus eine Kürzung des Arbeitsentgeltes des Beamten, da dieses nach einem Entscheid des Regierungsrates vom 15. November 1955 von der Höhe der Konkursgebühren abhange.
Indessen ist dem Rekurrenten darin beizustimmen, dass man es bei der Aufwendung von Fr. 500.-- für die durch die Exel-Bank besorgten Aufschlüsse mit Konkurskosten zu tun hat, die grundsätzlich vor jeder Zuweisung an die Konkursgläubiger aus den Konkursaktiven zu decken sind (
Art. 262 Abs. 1 SchKG
). Freilich war die Konkursverwaltung nicht von sich aus an die Exel-Bank gelangt, um die in Frage stehenden Nachschlagungen und Aufstellungen
BGE 82 III 155 S. 159
zu verlangen. Die Veranlassung dazu hatte die Konkursgläubigerin A. Feuz & Co. gegeben. Allein es war dann die Konkursverwaltung, die den Auftrag an die Exel-Bank erteilte, während A. Feuz nur als ihr Bevollmächtigter dabei mitwirkte. Die Exel-Bank belastete demgemäss mit der Vergütung von Fr. 500.-- richtigerweise die Konkursmasse Vogel, wie denn die Konkursverwaltung ausdrücklich namens dieser Masse die Belastung übernahm. Wenn sie der beauftragten Bank gestattete, die Vergütung einfach in die laufende Rechnung über die Abwicklung der Inkassi einzustellen, also dem für die Interessenten frei gewordenen Inkassobetrage zu entnehmen, so tat sie es auf die Gefahr hin, später dafür in anderer Weise aufkommen zu müssen, falls sich ergeben sollte, dass auf die Inkasso-Gelder nicht die Konkursmasse, sondern ein oder mehrere Zessionare in vollem Masse berechtigt seien. Vorbehalten blieb für diesen Fall, wie er nun anerkanntermassen vorliegt, nur die Frage, ob diese Masseschuld aus einem zureichenden Grunde auf Drittpersonen - als die wahren Interessenten - abgewälzt werden könne, was der vorinstanzliche Entscheid für die Hälfte der Vergütung von Fr. 500.-- bejaht.
5.
Die Konkursverwaltung versucht die Abwälzung der Vergütung von Fr. 500.-- auf den Zessionar Steinbrüchel mit Hinweis auf die Interessenlage zu rechtfertigen. Sie hat aber bei der Auftragserteilung an die Exel-Bank nicht etwa nur der Form halber in eigenem Namen, und zwar kraft ihrer gesetzlichen Befugnisse, gehandelt, in der Meinung, damit die Geschäfte gewisser berechtigter Personen zu besorgen, deren Ansprüche noch nicht genau feststanden. Eine solche durch Berufung auf ihre konkursrechtliche Stellung verdeckte Rolle wäre ihr denn auch nicht angestanden. Vielmehr hatte sie vornehmlich die Interessen der von ihr vertretenen Konkursmasse im Auge. Das ergibt sich nicht nur aus dem Inhalt ihrer "Ermächtigung" an A. Feuz und aus ihrem Briefwechsel mit der Exel-Bank, sondern auch aus ihren Eingaben in dem
BGE 82 III 155 S. 160
von Steinbrüchel angehobenen Beschwerdeverfahren... Der Bericht der Konkursverwaltung vom 17. Oktober 1956 hebt hervor, dass erst nach Eingang des Gutachtens von Dr. H. Becker feststand, "dass das gesamte Exel-Guthaben als Fremdvermögen zu verwalten war...". Und im Rekurs an das Bundesgericht vom 23.November 1956 erklärt die Konkursverwaltung: "Tatsächlich verhielt es sich so, dass sich das Konkursamt durch das unverlässlich erscheinende Verhalten der Expansion électrique SA zu seinem Handeln veranlasst sah. Es beabsichtigte, eine vorläufige Abrechnung zu erwirken und das damit ausgewiesene Guthaben in sichern Gewahrsam zu bringen". Danach ist kein Zweifel, dass der obgleich von der Firma A. Feuz & Co. angeregte und gewünschte Auftrag an die Exel-Bank im Sinne einer amtlichen Anordnung erteilt wurde, und zwar in erster Linie um der anscheinend auf dem Spiele stehenden Interessen der Konkursmasse willen. Somit gehört aber die mit dem Auftrag verbundene, gegenüber der Exel-Bank eindeutig von der Masse übernommene Aufwendung von Fr. 500.-- zu den Konkurskosten gemäss
Art. 262 Abs. 1 SchKG
.
Die sich daraus ergebende Belastung der Masse gilt allerdings, auch abgesehen von Abs. 2 daselbst, nicht ausnahmslos. Besondere Gründe können es, wie mehrmals entschieden wurde, rechtfertigen, gewisse Konkurskosten einem einzelnen Konkursgläubiger oder Drittansprecher aufzuerlegen (vgl.
BGE 52 III 191
,
BGE 75 III 24
,
BGE 80 III 82
). Im vorliegenden Falle muss es aber bei der Belastung der Konkursmasse bleiben. Eine Massnahme der Konkursverwaltung zur Feststellung und Sicherung von Vermögensgütern, die von einem Dritten beansprucht werden, geht grundsätzlich nicht zu Lasten des Dritten (vgl. BGE 76 III Erw. 3). Davon abzuweichen, besteht hier kein triftiger Grund. Auch bei rückblickender Beurteilung der Verhältnisse, d.h. bei Berücksichtigung des Umstandes, dass sich die Inkasso-Gelder als dem Zessionar Steinbrüchel zustehend erwiesen haben, lässt sich der Auftrag an die Exel-
BGE 82 III 155 S. 161
Bank nicht nachträglich als Geschäftsbesorgung für Steinbrüchel betrachten. Nicht nur hat dieser seinerzeit keine Veranlassung dazu gegeben, ganz abgesehen von der Frage, ob er als Zessionar überhaupt so umfassende Aufschlüsse hätte verlangen dürfen. Es ist auch nicht erwiesen, dass ihm die Nachschlagungen und Aufstellungen, für welche die Fr. 500.-- gefordert wurden, zugute gekommen sind. Weder handelt es sich dabei um Besorgungen, die die Exel-Bank als Inkassomandatarin ohnehin hätte vornehmen müssen, noch um solche, die Steinbrüchel aus eigenem Interesse verlangt hätte, wenn die Konkursverwaltung in dieser Hinsicht untätig geblieben wäre. Endlich fehlt jeder Nachweis, dass Steinbrüchel in anderer Weise aus den in Frage stehenden Verrichtungen der Exel-Bank Nutzen gezogen habe, namentlich etwa durch Einsparung eigener Aufwendungen irgendwelcher Art. Unter diesen Umständen kann nicht von einer auch nur in eventuellem Sinne erfolgten Geschäftsbesorgung für ihn gesprochen werden, für deren Aufwand er aufzukommen hätte. Dass die Konkursmasse ihrerseits sich die von ihr als nötig erachteten Feststellungen und Aufschlüsse der Exel-Bank etwas kosten liess, ohne anscheinend selber andere Vorteile als die damit gewonnene Abklärung zu ziehen, ist kein Grund, diese Konkurskosten auf den Zessionar Steinbrüchel abzuwälzen, der jenem ausserhalb des Inkassomandates erteilten Sonderauftrage der Konkursverwaltung fernstand.
6.
Das führt zur Gutheissung des von Steinbrüchel eingelegten Rekurses in dem Sinne, dass die Vergütung von Fr. 500.-- endgültig unter die Konkurskosten einzureihen ist und nicht aus den ihm vom Gemeinschuldner zedierten Inkassogeldern getilgt werden darf. Diese Gelder sind ungekürzt an Steinbrüchel auszuzahlen, d.h. die Masse hat ihm den ungerechtfertigterweise zu anderm Zwecke verwendeten Teilbetrag von Fr. 500.-- zu ersetzen. Der Gebührenausfall, der sich dabei nach Angabe des Konkursamtes ergeben wird, muss hingenommen werden. Denn
BGE 82 III 155 S. 162
Barauslagen der Masse sowie Masseverbindlichkeiten haben vor den Gebühren Anspruch auf Deckung (
BGE 59 III 167
). Das gilt vollends für die Pflicht zur Auszahlung von Beträgen bzw. zur Freigabe von Guthaben, die, was hier freilich nicht von vorneherein erkennbar war, gar nie zum Konkursvermögen gehörten. Der Anspruch des Zessionars Steinbrüchel besteht selbst dann zu Recht, wenn die Konkursaktiven auch bei Zurückstellung der Gebühren nicht ausreichen sollten, um ihn zu erfüllen. In diesem (den Akten nicht mit Sicherheit zu entnehmenden) Falle würde sich die Frage erheben, ob und auf welche Weise Steinbrüchel gleichwohl zu dem Gelde kommen könne, über das die Konkursverwaltung ohne hinreichende Rechtfertigung verfügt hat, um Konkurskosten daraus zu decken. Die sich dabei allenfalls ergebenden Schwierigkeiten vermöchten aber den Auszahlungsanspruch als solchen nicht in Frage zu stellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der Betrag von Fr. 500.-- unter die Konkurskosten einzureihen ist und nicht von den Zahlungen der Exel abgezogen werden darf.


header:
Urteilskopf
110 Ib 38
7. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1984 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (aufsichtsrechtliches Verfahren)

regeste:
Regeste
Art. 48 EntG
, Art. 24 und 27 Verordnung für die eidg. Schätzungskommissionen (VESchK); Durchführung der Einigungsverhandlung.
Zweck der Einigungsverhandlung ist der Einigungsversuch, nicht die Instruktion der Einsprachen oder der Entschädigungsbegehren (E. 2a, 3a).
Dass jeder Enteignete an den Einigungsverhandlungen jeder Gruppe teilnehmen kann, bedeutet nicht, dass der einzelne berechtigt sei, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen (E. 2a).
Ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK zu treffen seien, steht weitgehend im Ermessen des Schätzungskommissions-Präsidenten (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 39
BGE 110 Ib 38 S. 39
Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm haben insgesamt 163 Enteignete und weitere Interessierte (im folgenden kurz "Enteignete" genannt) Einsprachen und Forderungen im Sinne von Art. 35 und 36 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) erhoben. Der Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, teilte die Enteigneten in elf Gruppen auf und lud sie zur Einigungsverhandlung auf sechs verschiedene Daten vor, und zwar mit Besammlungsort Hof Nesseli (Gruppe I), vor der Gemeindekanzlei Oberägeri (Gruppen II-IV) bzw. vor der Gemeindekanzlei Rothenthurm (Gruppen V-X). Hierauf wandte sich die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen an den Präsidenten der Schätzungskommission und verlangte, dass die Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 27 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen (VESchK) ausgesetzt und zunächst die nötigen Erhebungen getroffen, insbesondere weitere Pläne sowie Gutachten beschafft würden; erst anschliessend sei die Einigungsverhandlung in zwei Phasen durchzuführen, deren erste einer Gesamtbesprechung und die zweite den Gruppen- bzw. Einzelgesprächen dienen solle. Der Präsident teilte der Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen mit, der Enteigner sei angewiesen worden, sämtliche Unterlagen, soweit vorhanden und Dritten zugänglich, an die Einigungsverhandlung mitzubringen. Im übrigen werde an den Verhandlungen festgehalten; sollte der vorgesehene Zeitplan für die Behandlung der einzelnen Fälle nicht ausreichen, so bestünde die Möglichkeit, nach Bedarf weitere Einigungsverhandlungen anzusetzen.
Adolf Besmer und 15 weitere Enteignete haben, vertreten durch die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen, gegen den Präsidenten der Schätzungskommission Aufsichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht hat dieser keine Folge gegeben in
Erwägungen
Erwägung:
1.
Die Geschäftsführung der Schätzungskommission und ihres Präsidenten steht unter der Aufsicht des Bundesgerichtes
BGE 110 Ib 38 S. 40
(
Art. 63 EntG
). Die Aufsichtsbehörde ist indessen nach Lehre und Rechtsprechung zur Aufhebung einer Verfügung oder Anordnung kraft Aufsichtsrecht allgemein nur befugt, wenn klares Recht, wesentliche Verfahrensvorschriften oder öffentliche Interessen offensichtlich missachtet worden sind (
BGE 97 I 10
,
BGE 100 Ib 98
, mit Hinweisen; für Enteignungen vgl.
BGE 104 Ib 343
, nicht publ. Entscheid i.S. Besmer vom 3. Juni 1983, E. 2b).
Zu einem aufsichtsrechtlichen Einschreiten hat das Bundesgericht entgegen der Meinung der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall keinen Anlass.
2.
Die Beschwerdeführer bringen vor, schon durch die Modalitäten der vom Schätzungskommissions-Präsidenten erlassenen Vorladungen werde der in
Art. 48 EntG
umschriebene Zweck der Einigungsverhandlung zum voraus vereitelt. Diese Rüge erweist sich als haltlos.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass der Präsident bei der Vorladung der Haupt- und Nebenparteien den Bestimmungen von
Art. 45 und 47 EntG
in vollem Umfang nachgekommen ist; als zweckmässig erscheint insbesondere, dass angesichts der grossen Zahl von Einsprechern - die die Zahl jener, die Land abzutreten haben, um ein Vielfaches übersteigt - verschiedene Gruppen gebildet worden sind (vgl.
Art. 45 Abs. 2 EntG
). Die Einheitlichkeit der Verhandlung wird dadurch nicht in Frage gestellt, ist doch - wie in der Vorladung ausdrücklich erwähnt wird - jeder Enteignete berechtigt, an den Einigungsverhandlungen sämtlicher Gruppen teilzunehmen (Art. 24 Abs. 2 VESchK). Klarzustellen ist in diesem Zusammenhang, dass durch die Zulassung aller Enteigneter eine gewisse Öffentlichkeit der Einigungsverhandlung gewahrt und den Befürchtungen, einzelne würden bevorzugt, entgegengetreten werden soll (Hess, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 11 zu
Art. 45 EntG
). Die Möglichkeit der Teilnahme berechtigt indessen den einzelnen nicht, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen. (Der französische und der italienische Gesetzestext, die von "assister" bzw. "assistere" sprechen, sind in diesem Punkte präziser.) Die Anhörung jedes Einsprechers in jedem Falle würde das Verfahren nur unnütz erschweren und verzögern. Dass der Kreis der Einspracheberechtigten heute, nach der Revision der Legitimationsbestimmungen, grösser ist als jener der Enteigneten (vgl.
BGE 108 Ib 245
), ist kein Grund, um vom ursprünglichen Zweck der Einigungsverhandlungen, sich über die Abtretung der für das Werk beanspruchten Rechte gütlich zu
BGE 110 Ib 38 S. 41
einigen, abzuweichen. Eine Ausdehnung der Verhandlung über den Rahmen eines Einigungsversuches hinaus würde übrigens dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, der mit der Novelle vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) eine Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens anstrebte. In diesem Sinne ist die Verpflichtung des Präsidenten, eine zweite Einigungsverhandlung durchzuführen, wenn Enteignete zur ersten nicht erschienen sind, bei der Neufassung des
Art. 45 Abs. 3 EntG
fallengelassen worden (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 20. Mai 1970, BBl 1970 S. 1013). Auch HESS hebt zu Recht hervor, dass sich das Einigungsverfahren in vernünftigen Grenzen halten muss und das Enteignungsverfahren nicht über Gebühr verlängern darf (a.a.O., Vorbemerkungen zu Abschnitt IV/Art. 45). Übrigens fällt, wie erwähnt, die Einigungsverhandlung in der Regel dahin, wenn die Enteigneten ausbleiben (
Art. 45 Abs. 2 EntG
, Art. 25 Abs. 1 VESchK), und sie ist als gescheitert zu betrachten, wenn der Enteigner auf die zweite Vorladung nicht erscheint (Art. 25 Abs. 2 VESchK); auch das ein Hinweis auf die beschränkte Bedeutung dieses Verfahrens.
b) Der Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten, die Gruppen auf dem Hof Nesseli bzw. vor den Gemeindekanzleien Rothenthurm und Oberägeri zu besammeln, ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Nach
Art. 45 Abs. 2 EntG
hat die Verhandlung in der Regel an Ort und Stelle stattzufinden, was es - sofern nötig - erlaubt, sie mit einem Augenschein zu verbinden (HESS, a.a.O., N. 12 zu
Art. 45 EntG
). Im weiteren räumen die Beschwerdeführer selbst ein, der Präsident habe ihnen erklärt, nach der Besammlung könne ein geeignetes Lokal bezogen werden, falls auf Augenscheine verzichtet werde.
Es ist daher nicht einzusehen, inwiefern die Vorladungen des Präsidenten den gesetzlichen Vorschriften zuwiderliefen oder für die Enteigneten zu Unzulänglichkeiten führen müssten; dies gilt auch für den Zeitplan, auf den noch zurückzukommen sein wird (E. 3 lit. c). Dass der Präsident offenbar entschlossen ist, alle Vorkehren zu treffen, um einen geordneten und reibungslosen Ablauf der Verhandlungen zu gewährleisten, kann ihm sicher nicht zum Vorwurf gereichen.
3.
Die Beschwerdeführer werfen dem Präsidenten weiter vor, er habe es unterlassen, die notwendigen Abklärungen zu treffen und danach den Enteigneten die Akten zur Einsichtnahme zuzustellen; dadurch sei gegen
Art. 48 EntG
und insbesondere gegen
BGE 110 Ib 38 S. 42
Art. 27 VESchK verstossen worden, nach welchem die "nötigen Erhebungen soweit möglich schon vor der Einigungsverhandlung" angeordnet werden müssten. Ausserdem sei die Zeit, die für die Verhandlungen mit den einzelnen Einsprechern nach Zeitplan zur Verfügung stehe, zu kurz. - Auch diese Vorwürfe sind unbegründet.
a) Die Beschwerdeführer messen der Einigungsverhandlung eine Bedeutung zu, die ihr nach dem ganzen Verfahrensaufbau des Gesetzes offensichtlich nicht zukommen kann. Die Einigungsverhandlung dient wohl - immer mit dem Ziel einer gütlichen Verständigung - der "Abklärung streitiger oder zweifelhafter Punkte" (
Art. 48 EntG
), worunter in erster Linie die Erläuterung unklarer Begehren zu verstehen ist (HESS, a.a.O., N. 2 zu
Art. 48 EntG
), doch kann sie keineswegs die Instruktion ersetzen, die dem Entscheid über die Einsprachen vorausgehen muss und dem zuständigen Departement obliegt, noch hat sie an die Stelle der Abklärungen zu treten, die dem Schätzungsverfahren vorbehalten sind. Wenn die Beschwerdeführer verlangen, die Einigungsverhandlung müsse als eigentliche Instruktionsverhandlung mit einlässlicher Besprechung der eingereichten Einsprachen ausgestaltet werden, so entgeht ihnen offenbar, dass dem Schätzungskommissions-Präsidenten in diesem Bereich keine Entscheidungsgewalt zusteht; ist eine Einigung nicht möglich, so beschränkt sich seine Aufgabe darauf, die Einsprachen und Begehren nach
Art. 7-10 EntG
, allenfalls mit seinem Gutachten (
BGE 99 Ib 112
), dem Departement zu übermitteln. Erweisen sich grössere Abklärungen als sofort notwendig, so ist gegebenenfalls die Einigungsverhandlung auszusetzen (Art. 27 VESchK). Die Verhandlung selbst soll sich auf ihren eigentlichen Zweck, den Einigungsversuch, beschränken und darf nicht zu einer Verfahrensverschleppung führen, was - wie bereits ausgeführt - dem Grundgedanken der Gesetzesrevision vom Jahre 1971 zuwiderlaufen würde (vgl. BBl 1970 S. 1010, 1013 Ziff. 2.2). In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht in seinem Zirkularschreiben den Präsidenten der Schätzungskommissionen empfohlen, von der ihnen nach
Art. 51 EntG
zustehenden Möglichkeit, die Einigungsverhandlung bis zur Erledigung der Einsprache auszusetzen, äusserst zurückhaltend Gebrauch zu machen (
BGE 101 Ib 173
).
b) Beim Entscheid darüber, ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK anzuordnen seien, steht dem Präsidenten der Schätzungskommission - wie bei der Beweiserhebung
BGE 110 Ib 38 S. 43
allgemein - ein breiter Spielraum des Ermessens zu. Ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde rechtfertigte sich nur dann, wenn dieses Ermessen offensichtlich missbraucht worden wäre. Von Ermessensüberschreitung kann indessen keine Rede sein, wenn der Präsident nicht zu den von den Enteigneten verlangten Erhebungen geschritten ist, die ihrer Art und dem Umfang nach über das Ziel der Einigungsverhandlung hinausschiessen.
c) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der für die Verhandlungen aufgestellte Zeitplan zu Unrecht beanstandet wird, zumal noch die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Einigungsverhandlung besteht.
d) Schliesslich ist auch der Vorwurf, die Einigungsverhandlung werde zu einer formellen Farce degradiert, als haltlos zurückzuweisen. Die vom Präsidenten getroffenen Anordnungen geben keinen Anlass zu solcher Befürchtung, und die von ihm erarbeiteten Zusammenstellungen, die der Aufsichtsbehörde zur Kenntnis gebracht worden sind, zeugen von einer seriösen Vorbereitung der Verhandlungen.
Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen.


header:
Urteilskopf
126 IV 48
8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 2000 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 1 und 3,
Art. 27 Abs. 1 SVG
;
Art. 16 Abs. 2 SSV
; Rechtsbeständigkeit von Signalen, Fahrverbot.
Verkehrssignale sind rechtsbeständig, wenn sie von der zuständigen Behörde ordentlich verfügt und veröffentlicht wurden, und in der konkreten Signalisation ihre Entsprechung gefunden haben (E. 2a; Bestätigung der Rechtsprechung).
Rechtsbeständigkeit eines Fahrverbots bejaht, das einige Meter vor dem verfügten Ort signalisiert war (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 126 IV 48 S. 49
Das Bezirksgericht Zofingen büsste S. am 1. Oktober 1998 wegen Nichtbeachtens des Vorschriftssignals "Verbot für Motorwagen" mit Fr. 100.-. Eine Berufung des Gebüssten wies das Obergericht des Kantons Aargau am 1. Juli 1999 ab.
S. führt Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung vom Vorwurf des Nichtbeachtens eines Verbotssignals an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
a) Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, am 29. November 1997 mit seinem Personenwagen das für einen Teil des Pomernwegs in Zofingen geltende Fahrverbot missachtet zu haben.
Die Vorinstanz verweist in ihrem Urteil hauptsächlich auf die Erwägungen des Bezirksgerichts. Danach stehe fest, dass der Beschwerdeführer mit seinem Personenwagen aus dem Kiesplatz Pomerngut nach links in den u.a. mit einem Fahrverbot für Motorwagen versehenen Pomernweg gefahren sei. Das Fahrverbot sei vom Stadtrat Zofingen am 12. Juli 1995 beschlossen und im Amtsblatt des Kantons Aargau vom 28. August 1995 wie folgt veröffentlicht worden: "Pomernweg (...) Teilstück ab Liegenschaft Pomerngut F1 bis Einmündung Zufahrt Altersheim Blumenheim - Fahrverbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder in beiden Richtungen, ausgenommen Zubringerdienst. Ersetzt Ausschreibung vom 22. Dezember 1990". Das Verbot sei in Rechtskraft erwachsen.
Der Beschwerdeführer habe eingewendet, dass die Verbotstafel nicht auf der Höhe der Grenze zwischen der Liegenschaft F1 (3234) und dem Grundstück 1390, sondern ungefähr sechs Meter in Richtung Bottensteinerstrasse versetzt stehe, weshalb er direkt vom Kiesplatz in den Pomernweg habe einschwenken können, ohne dabei an der Verbotstafel vorbeizufahren. Zudem sei die beschränkte Gültigkeit des Verbots ab der Liegenschaft Pomerngut F1 bis zur Einmündung Altersheim Blumenheim weder in Richtung Bottensteinerstrasse noch in der Gegenrichtung signalisiert worden. Schliesslich sei die auf der gegenüberliegenden Seite des Kiesplatzes angebrachte Tafel "Fahrtrichtung rechts" offenbar überhaupt nicht verordnet worden. Da somit die im Amtsblatt veröffentlichte Signalisation nicht signalisiert und die effektiv angebrachte Signalisation
BGE 126 IV 48 S. 50
nicht publiziert worden sei, fehle es an der Rechtsgrundlage für eine Verurteilung.
Der Augenschein habe ergeben, dass die Verbotstafel tatsächlich einige Meter vor Beginn der Liegenschaft Pomerngut F1 (3234) angebracht sei und der Beschwerdeführer deshalb ohne an der Verbotstafel vorbeizufahren vom Kiesplatz nach links in den Pomernweg habe einbiegen können. Daraus vermöge er aber nichts zu seinen Gunsten ableiten. Der Umstand, dass die Signalisationstafel einige Meter vor Beginn des Geltungsbereichs des Fahrverbots angebracht sei, habe nicht die Ungültigkeit des Verbots zur Folge, sondern führe einzig dazu, dass die vom Fahrverbot erfassten Motorfahrzeuglenker, welche bis an die Grenze der Liegenschaft Pomerngut F1 (3234) heranführen, nicht wegen Missachtung dieses Verbots belangt werden könnten. In diesem Sinne müsse denn auch der erwähnte Art. 16 Abs. 2 Halbsatz 1 der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV; SR 741.21) aufgefasst werden. Angesichts der konkreten Örtlichkeiten - der Pomernweg ist lediglich vier Meter breit, d.h. der zur Verfügung stehende Raum ist eng begrenzt - sei davon auszugehen, dass die Verbotstafel aus rein verkehrspraktischen Gründen einige Meter weiter vorne stationiert worden sei. Dadurch sei nämlich gewährleistet, dass insbesondere Automobilisten ihr Fahrzeug noch rechtzeitig und gefahrlos auf dem linksseitigen Kiesplatz wenden könnten. Mit dieser Standortwahl werde
Art. 103 Abs. 2 Satz 1 SSV
nachgelebt, welcher besage, dass Signale so aufzustellen seien, dass sie rechtzeitig erkennbar seien. Der Beschwerdeführer habe an der Augenscheinverhandlung ausdrücklich bestätigt, die Verbotstafel zu kennen, was von ihm als Anrainer auch ohne weiteres erwartet werden dürfe. Trotzdem sei er - wenn auch links neben der Verbotstafel - in die verbotene Zone des Pomernwegs hineingefahren. Erst recht hätte er sich angesichts des unmittelbar neben der Verbotstafel gut sichtbar angebrachten Signals "Fahrtrichtung rechts" regelkonform verhalten müssen, zumal davon auszugehen sei, dass dieses Signal nicht selbständig publiziert werden müsse, sondern im publizierten Fahrverbot inbegriffen sei. Schliesslich sei anzumerken, dass es sich nicht um eine (zulässige) Zubringerfahrt gehandelt habe. Der Beschwerdeführer habe sich somit des Nichtbeachtens des Vorschriftssignals "Verbot für Motorwagen" schuldig gemacht.
Die Vorinstanz erwähnt zusätzlich, es sei für jeden Benutzer der Örtlichkeiten offensichtlich, dass er von der südlichen Seite des Pomernwegs her ungehindert zum Parkplatz gelangen könne, dass
BGE 126 IV 48 S. 51
aber die Weiterfahrt durch den nördlichen Teil des Pomernwegs mit Fahrverbot belegt sei. Deshalb erübrige sich auch das Anbringen einer Distanztafel gemäss
Art. 16 Abs. 3 SSV
.
b) Der Beschwerdeführer wiederholt im Wesentlichen die vor den kantonalen Instanzen erhobenen Einwendungen.
2.
a) Nach
Art. 5 SVG
(SR 741.01) müssen Beschränkungen und Anordnungen für den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, sofern sie nicht für das ganze Gebiet der Schweiz gelten, durch Signale oder Markierungen angezeigt werden (Abs. 1). Im Bereich der für Motorfahrzeuge und Fahrräder offenen Strassen dürfen nur die vom Bundesrat vorgesehenen Signale und Markierungen verwendet und nur von den zuständigen Behörden oder mit deren Ermächtigung angebracht werden (Abs. 3).
Behördliche Anordnungen zur Regelung bestimmter örtlicher Verkehrsverhältnisse stellen Verwaltungsakte in Form von Allgemeinverfügungen dar. Verkehrssignale sind jedoch nicht an sich unmittelbar verbindliche, verselbständigte Vorschriften, sondern verkörpern von der zuständigen Behörde durch Verfügung erlassene örtliche Verkehrsanordnungen. Das Verkehrszeichen ist somit ein Erscheinungsbild der ihr zugrunde liegenden Verfügung und weist als solches die gleiche Rechtsnatur wie diese auf (
BGE 102 IV 109
E. 2;
BGE 101 Ia 73
E. 3b;
BGE 100 IV 71
E. 2; SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, N. 70).
Wer Signale und Markierungen bzw. die in ihnen zum Ausdruck kommende behördliche Anordnung zur Regelung bestimmter örtlicher Verkehrsverhältnisse, mit der sie eine Einheit bilden (vgl.
BGE 100 IV 71
E. 2), missachtet, wird gemäss Art. 27 Abs. 1 i.V.m.
Art. 90 SVG
bestraft. Doch ist es nicht Sinn des Gesetzes, dem Strassenbenützer die Beachtung eines jeden Signals unter Androhung von Strafe vorzuschreiben, gleichgültig, ob dieses rechtsbeständig ist oder nicht.
Art. 27 Abs. 1 SVG
verlangt vom Verkehrsteilnehmer vielmehr die Beachtung der vorschriftsgemäss beschlossenen und angebrachten Signale.
b) Der Pomernweg zweigt von der Bottensteinerstrasse in nördlicher Richtung ab. Nach einigen Metern liegt auf der linken Seite ein gekiester Parkplatz, dessen Nordseite an die Parzelle F1 grenzt. Etwa 6 Meter vor der Parzellengrenze steht rechtsseitig am Pomernweg das Signal "Fahrverbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder" mit der Zusatztafel "Zubringerdienst gestattet". Daneben, etwas weiter Richtung Bottensteinerstrasse, ist für Lenker, die vom gekiesten Platz in den Pomernweg zurückfahren, das Signal
BGE 126 IV 48 S. 52
"Fahrtrichtung rechts" aufgestellt. Der Beschwerdeführer lenkte sein Fahrzeug vom nördlichen Teil des Kiesplatzes nach links in den Pomernweg, ohne dabei an der Verbotstafel vorbeizufahren. Nach der in Rechtskraft erwachsenen Verfügung des Stadtrats von Zofingen ist das Teilstück des Pomernwegs ab Liegenschaft F1 (3234) bis Einmündung Zufahrt Altersheim Blumenheim mit dem fraglichen Fahrverbot belegt.
Es stellt sich die Frage, ob das vorschriftsgemäss verfügte Fahrverbot auf der Fahrbahn selbst in Form einer entsprechenden Signalisation kenntlich gemacht wurde. Die Wahl des Signals "Verbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder" (Anhang 2 zur SSV Ziff. 2.14) mit der Zusatztafel "Zubringerdienst gestattet" ist nicht zu beanstanden. Dass das Signal ca. 6 Meter vor Beginn der Verbotszone aufgestellt wurde, könnte Verkehrsteilnehmer theoretisch dazu veranlassen anzunehmen, die Verbotszone gelte bereits von dieser Stelle an (
Art. 16 Abs. 2 SSV
). Wie die Vorinstanz jedoch zutreffend festhält, ist es für jeden Benutzer des südlichen Teils des Pomernwegs und des angrenzenden Parkplatzes offensichtlich, dass er von der südlichen Seite des Pomernwegs her ungehindert zum Parkplatz gelangen kann, dass aber die Weiterfahrt durch den nördlichen Teil des Pomernwegs mit einem (Motor-)Fahrverbot belegt ist. Damit ist das verfügte Fahrverbot entsprechend signalisiert worden, das Signal mithin grundsätzlich rechtsgültig, und zwar auch ohne Anbringen einer Distanztafel. Um mögliche Unklarheiten bei ortsunkundigen Verkehrsteilnehmern ausschliessen zu können, wäre es zwar wünschenswert, wenn das Verbotssignal auf der Parzellengrenze F1 (3234) stehen würde. Da der Beschwerdeführer gemäss verbindlicher Feststellungen der Vorinstanz (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
[SR 312.0]) selbst bestätigt hatte, als Anrainer die Verbotstafel zu kennen, und da es sich auch nicht um eine erlaubte Zubringerfahrt handelte, scheidet ein Sachverhaltsirrtum aus; folglich verstösst die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Missachtung des Fahrverbots nicht gegen Bundesrecht. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob das Signal "Fahrtrichtung rechts" (Anhang 2 zur SSV Ziff. 2.32) wegen fehlenden Beschlusses der zuständigen Behörde und fehlender Veröffentlichung (Art. 16 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 107 Abs. 1 SSV
) überhaupt rechtsbeständig ist. Jedenfalls sind die Signale "Fahrtrichtung rechts" und "Verbot für Motorwagen, Motorräder und Motorfahrräder" nicht deckungsgleich, weil sich das erstere auch an Radfahrer richtet, während beim zweiten die Radfahrer vom Verbot ausgenommen
BGE 126 IV 48 S. 53
sind, ein Unterschied, auf den sich allerdings gerade der Beschwerdeführer als Automobilist nicht berufen kann.
Der Einwand des Beschwerdeführers, er sei von der Nordseite des gekiesten Parkplatzes nach links in den Pomernweg eingebogen, ohne an der Verbotstafel vorbeizufahren, geht an der Sache vorbei. Wer z.B. in einer Einbahnstrasse sein Fahrzeug auf einem privaten Parkplatz abstellt, muss bei Wiederantritt der Fahrt wissen, dass die Fahrt bloss in die eine Richtung erlaubt ist. Genau gleich verhält es sich im Fall des Beschwerdeführers. Nachdem er vor dem Abstellen seines Fahrzeugs auf dem linksseitigen Parkplatz die Verbotstafel für den nördlichen Teil des Pomernwegs gesehen hatte, musste er dieses Verbot auch bei Wiederantritt der Fahrt beachten; dies umso mehr als er das Verbot genau kannte. Der Einwand, dass er bei seiner Fahrweise nicht unmittelbar neben der Verbotstafel vorbeigefahren sei, ist spitzfindig und grenzt an Rechtsmissbrauch.