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Urteilskopf
88 I 248
41. Arrêt du 14 novembre 1962 dans la cause Dafflon contre Grand Conseil du canton de Genève.

regeste:
Regeste
1. Initiativrecht.
a) Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde,
Art. 88 OG
(Erw. I/1).
b) Befugnis des Grossen Rates, eine Initiative als unzulässig zu erklären (Erw. I/2).
2. Eigentumsgarantie.
a) Voraussetzungen der Enteignung; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichtes (Erw. II/1).
b) Wenn das öffentliche Interesse, sei es auch im wesentlichen nur mittelbar im Spiele stehend, wichtig genug ist, kann ein Kanton durch einen allgemein verbindlichen Erlass (Gesetz) die Enteignung oder eine in ihrer Wirkung der Enteignung entsprechende Massnahme (Vorkaufsrecht) anordnen im Rahmen von im allgemeinen Interesse liegenden Massnahmen auf dem Gebiete der Sozial- oder Wirtschaftspolitik (Erstellung von Wohnungen zu mässigen Preisen), sofern nur die Enteignung sich in gewissen Grenzen hält und das Privateigentum dabei nicht unterdrückt oder ausgehöhlt wird. Prüfung eines kantonalen Gesetzes, das dem Staate für gewisse Grundstücke ein Vorkaufs- und Enteignungsrecht im Hinblick auf die Erstellung von Wohnungen zu mässigen Preisen einräumt und das den erwähnten Voraussetzungen genügt (Erw. II/2-4, III/1).
3. Derogatorische Kraft des Bundesrechts.
Das genannte Gesetz verstösst nicht gegen das Bundesgesetz vom 12. Juli 1951 über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes (Erw. IV/1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 88 I 248 S. 250
A.-
Le 25 janvier 1957, le Grand Conseil du canton de Genève adopta une loi autorisant le Conseil d'Etat à prendre diverses mesures en vue d'encourager la création de logements à loyer modéré. Ces mesures consistent en subventions, en exemptions fiscales et dans le cautionnement par l'Etat de prêts hypothécaires. A l'origine, les prêts ainsi garantis ne devaient pas dépasser, aux termes de la loi, la somme de 70 millions de francs. Ce montant fut porté successivement à 150, 220 et enfin, par une loi du 24 février 1961, à 400 millions de francs.
Avant que cette dernière loi ne fût édictée, Roger Dafflon, électeur à Genève, et un certain nombre de ses concitoyens lancèrent une initiative "pour la construction de logements à loyer modéré dont 3000 au moins immédiatement". Cette initiative, souscrite par plus de 10 000 signataires, propose d'intituler la loi précitée "loi tendant à stimuler la construction de logements à loyer modéré" et de lui ajouter les dispositions suivantes:
"Art. 7 bis. - Toute modification des limites de zone (il s'agit des diverses zones fixant les caractéristiques des constructions) ouvre à l'Etat un droit de préemption sur les terrains déclassés. Faute d'accord amiable, l'Etat peut les acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins de construction de logements."
"Art. 7 ter. - L'Etat et les communes de plus de 5000 habitants sont tenus soit de construire eux-mêmes les logements visés à l'alinéa 3 du présent article, soit de mettre, pour une durée de 80 ans au moins, le droit de superficie sur des terrams leur appartenant à la disposition de coopératives de construction ou de fondations de droit public, qui prennent l'engagement d'en édifier.
Ce droit de superficie est concédé, au gré du concédant, soit gratuitement, soit moyennant une rente foncière qui ne doit pas dépasser l'intérêt, calculé au taux courant des emprunts du concédant, de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans son patrimoine.
Le nombre minimum d'appartements à loyer modéré dont la construction doit être entreprise dans le délai de 2 ans de l'adoption du présent article, est fixé à 3000. Le Conseil d'Etat les répartit
BGE 88 I 248 S. 251
entre l'Etat et les communes visées en tenant compte des terrains disponibles et, en ce qui concerne les communes, du nombre de leurs habitants et de la densité de leur population.
Ces logements doivent pouvoir être habités moins de 18 mois après le début des travaux."
B.-
Le 23 février 1962, le Grand Conseil du canton de Genève déclara cette initiative irrecevable et décida de ne pas la soumettre au vote du peuple. Au cours des débats, la majorité se fonda sur une consultation qui avait été demandée aux professeurs H. Huber et R. Patry. Elle fit essentiellement valoir que le texte soumis au Grand Conseil violait, de plusieurs manières, la garantie de la propriété et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. L'autonomie communale fut également invoquée.
C.-
Contre la décision du Grand Conseil, Roger Daffion a interjeté un recours de droit public. Il soutient que l'initiative n'est pas inconstitutionnelle.
Le Conseil d'Etat, qui agit au nom du Grand Conseil, conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
I.
I.1.
Le recourant affirme que l'initiative aurait dû être soumise au vote populaire. Il entend ainsi se plaindre d'une violation de son droit individuel à participer à l'élaboration des lois par le moyen de l'initiative. Comme il est citoyen actif du canton de Genève, il a qualité pour interjeter à ce sujet un recours de droit public (RO 76 I 24, 74 I 113, 71 I 311).
I.2.
Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà admis, le Grand Conseil du canton de Genève avait le pouvoir, s'il estimait l'initiative inconstitutionnelle, de la déclarer irrecevable et de la soustraire à la votation du peuple (arrêt non publié du 7 novembre 1956 en la cause Dafflon contre Grand Conseil du canton de Genève; RO 80 I 161/162 et arrêts cités). Il convient de rechercher en revanche si c'est avec raison qu'il a fait en l'espèce usage de ce pouvoir.
BGE 88 I 248 S. 252
II.
D'après une opinion qui a prévalu au Grand Conseil, l'art. 7 bis al. 2 de l'initiative, qui autorise l'Etat à acquérir les terrains déclassés par voie d'expropriation, serait contraire à la garantie de la propriété.
II.1.
Selon l'art 6 Cst. gen. et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Etat peut procéder à une expropriation quand la loi l'y autorise, qu'il agit dans l'intérêt public et qu'il verse une juste indemnité au propriétaire lésé. Les conditions relatives à la base légale et à l'indemnité sont incontestablement remplies. D'une part en effet, une fois approuvé par le peuple, l'art. 7 bis de l'initiative, qui confère à l'Etat le droit d'expropriation, serait inscrit dans une loi. Il est clair d'autre part que les propriétaires de terrains déclassés ne se verraient pas dépossédés de leur bien sans recevoir une juste indemnité. Il reste dès lors à savoir si l'expropriation serait dans l'intérêt public.
A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'est généralement reconnu qu'un pouvoir d'examen restreint (RO 84 I 173, 57 I 385). Le plus souvent en effet, le problème litigieux vise un cas concret et se caractérise surtout comme une question de fait. En l'espèce, la loi que les auteurs de l'initiative voudraient faire adopter à Genève pose d'une manière générale le principe de l'expropriation à l'égard de terrains non encore individualisés, en vue, il est vrai, de travaux d'un genre déterminé. Elle soulève une question qui ressortit davantage au droit qu'au fait. Les raisons qui justifient la retenue que le Tribunal fédéral observe ordinairement n'existent pas en l'espèce au même degré. La Cour de céans peut donc statuer avec plein pouvoir.
II.2.
Outre - cela va de soi - les travaux rendus nécessaires par l'exploitation d'un service public, le Tribunal fédéral a, jusqu'à maintenant, généralement considéré comme étant d'intérêt public les mesures de police, telles que celles prises dans l'intérêt de l'hygiène (RO 34 I 221; SJ 1901 p. 41 et 1914 p. 379), de la circulation (RO 40 I
BGE 88 I 248 S. 253
526, 83 I 149), du repos public (cf. RO 87 I 363), ou de la police du feu (RO 37 I 525). Dépassant ce cadre relativement étroit, le Tribunal fédéral a fait également rentrer parmi les mesures d'intérêt public celles qui sont prises en matière d'urbanisme, par exemple en vue d'améliorer l'aménagement ou l'utilisation d'un quartier (SJ 1914 p. 379; RO 24 I 300, 34 I 221). Allant plus loin encore, il a admis que la sauvegarde de valeurs esthétiques ou culturelles est d'intérêt public. Il l'a par exemple reconnu lorsqu'il s'est agi de protéger la flore ou la faune d'une contrée, des paysages ou des sites particulièrement remarquables (RO 84 I 175/176, 53 I 150, 42 I 205, 41 I 481) ou lorsque l'autorité cantonale se proposait d'améliorer l'aspect d'un quartier urbain (RO 60 I 271; SJ 1914 p. 379). En revanche, les intérêts purement fiscaux de l'Etat n'ont jamais été considérés comme étant d'intérêt public (RO 74 I 474, 60 I 272/273, 48 I 601).
Si la jurisprudence a peu à peu élargi la notion d'intérêt public pour l'adapter à la nature nouvelle des tâches dévolues à l'Etat, elle a cependant toujours exigé, du moins implicitement, que l'intérêt public fût directement en cause et qu'il suffît à lui seul à justifier l'atteinte portée au droit de propriété. C'est ainsi que, dans de nombreux arrêts, le Tribunal fédéral s'est assuré que l'entreprise en vue de laquelle l'expropriation était demandée se trouvait justifiée dans sa totalité par l'intérêt public (RO 24 I 299/300, 41 I 482; SJ 1901 p. 41, 1910 p. 494, 1914 p. 378). Il n'a cependant jamais exigé que ces entreprises fussent destinées à servir exclusivement l'intérêt public. Au contraire, il a souvent déclaré constitutionnelles des expropriations qui favorisaient en même temps des intérêts privés, pourvu qu'il n'y ait pas une disproportion évidente entre l'intérêt privé réellement poursuivi et l'intérêt public allégué (RO 24 I 299/300, 31 I 658/659, 34 I 222, 37 I 525, 41 I 482, 42 I 206, 47 I 252, 48 I 601, 60 I 272/273, 74 I 474; SJ 1901 p. 41).
Sur le plan de l'intérêt public, l'initiative litigieuse se
BGE 88 I 248 S. 254
distingue à un double point de vue des cas ordinairement soumis au Tribunal fédéral.
Tout d'abord, si elle se caractérise comme une simple mesure de police en tant qu'elle vise à procurer un logement à des personnes qui sinon se trouveraient à la rue, elle constitue pour le surplus une mesure générale de politique sociale et économique. Elle a ainsi une portée plus grande que les actes de l'Etat auxquels la jurisprudence a jusqu'ici reconnu le caractère d'intérêt public. Qu'elle touche à l'intérêt public, cela n'en est pas moins certain. Dans son arrêt du 19 septembre 1962 en la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (cf. RO 88 I 170 consid. 3 b), le Tribunal fédéral a déjà jugé que le problème du logement est un problème d'intérêt public. La collectivité tout entière y est intéressée, surtout lorsqu'il s'agit de la construction d'habitations à loyer modéré. En effet, la création de tels logements contribue notamment à maintenir la paix sociale et à lutter contre la hausse du coût de la vie.
Il n'en demeure pas moins - et c'est le second point sur lequel l'initiative litigieuse se distingue des cas examinés habituellement par la jurisprudence - que l'intérêt public mis en cause est touché d'une façon surtout indirecte. Les prestations de l'Etat en vue de la construction d'habitations à loyer modéré serviraient en premier lieu les intérêts privés des personnes admises à occuper ces logements. Toutefois, l'intérêt public en jeu est suffisamment important pour que, malgré cette situation, il puisse être considéré comme justifiant une expropriation. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque l'intérêt public est en cause, l'expropriation peut être ordonnée, même lorsqu'elle sert aussi et de façon prépondérante des intérêts privés (RO 24 I 686; cf. SJ 1914 p. 379). S'il a posé un tel principe autrefois, il ne saurait aujourd'hui interdire une expropriation fondée sur des motifs importants d'intérêt public pour la simple raison que cet intérêt n'est touché qu'indirectement.
II.3.
Comme cela ressort des considérations qui précèdent,
BGE 88 I 248 S. 255
l'Etat peut décréter l'expropriation dans le cadre de mesures d'intérêt général relevant de la politique sociale ou économique. En cette matière toutefois, les pouvoirs de la corporation publique sont si étendus et encore si mal définis que le principe ainsi posé risquerait de toucher très gravement le droit de propriété, si sa portée n'était pas d'emblée précisée. A cet égard, il y a lieu de souligner que la garantie de la propriété interdit aux cantons de prendre des mesures qui supprimeraient ou videraient de sa substance la propriété privée envisagée comme institution fondamentale de l'ordre juridique suisse. L'expropriation ordonnée pour des motifs de politique sociale ou économique doit donc comporter en elle-même certaines limites.
En l'espèce, le recourant et les auteurs de l'initiative définissent le droit de préemption prévu par l'initiative comme le droit pour l'Etat, au cas où le propriétaire d'un terrain déclassé le vendrait, d'être préféré à tout autre acquéreur (voir recours, p. 27/28, Mémorial des séances du Grand Conseil, 23 février 1962, p. 440). Ils soulignent également (loc. cit.) que l'Etat ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire entend vendre. En pareil cas, disent-ils, il pourra arriver que le propriétaire cède sa parcelle à l'Etat à la suite d'un accord amiable. Si un tel accord ne peut être conclu, il reste alors à l'Etat la voie de l'expropriation. Conformément à l'art. 7 bis al. 2, celle-ci ne peut cependant être autorisée qu'"aux fins de construction de logements". Ces logements ne sont pas de n'importe quelle nature. Il s'agit exclusivement d'habitations à loyer modéré. Les auteurs de l'initiative justifient en effet leur proposition exclusivement par la nécessité "d'édifier de nombreux appartements à loyer modéré", qu'ils définissent de manière précise en fixant le loyer maximum (450 fr. par an et par pièce). En outre, la législation genevoise indique le revenu au-dessus duquel le locataire ne peut plus garder un appartement à loyer modéré. Les autorités étant en mesure de connaître le revenu de chaque habitant et le prix de son loyer, elles peuvent
BGE 88 I 248 S. 256
déterminer d'une manière précise les besoins en logements à loyer modéré. Ces besoins ne sont pas indéfinis puisqu'ils sont limités à ceux d'une partie déterminée de la population, c'est-à-dire des habitants ayant un revenu inférieur à un chiffre donné.
L'expropriation ne peut pas non plus être exercée à l'égard de n'importe quel terrain. Comme l'indique clairement l'art. 7 bis, elle ne saurait atteindre que des "terrains déclassés", c'est-à-dire des terrains qui seront déclassés à la suite d'une modification des limites de zone. Or le recourant observe - et le Conseil d'Etat ne le conteste pas - "que la grosse majorité de la fortune immobilière genevoise se trouve déjà dans des zones qui ne peuvent plus être l'objet d'un déclassement". Il est dès lors exclu que l'application des dispositions de l'initiative fasse passer aux mains de l'Etat la totalité, ou du moins la plus grande partie, du territoire genevois. De plus, conformément à l'art. 12 de la loi genevoise du 25 mars 1961 sur les constructions et les installations diverses, toute modification des limites de zones doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil. La décision du Grand Conseil est prise sous la forme d'une loi. S'agissant d'une modification ordonnée dans le cadre des dispositions de l'initiative, cette loi déterminerait de façon précise les terrains déclassés. Outre que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, elle serait soumise au referendum facultatif (art. 53 et 55 Cst. gen.), elle serait susceptible d'un recours de droit public de la part des propriétaires atteints, qui pourraient demander au Tribunal fédéral d'examiner notamment si, au regard des circonstances particulières du cas d'espèce, le déclassement est d'intérêt public.
Ainsi, l'expropriation prévue par l'art. 7 bis serait décrétée exclusivement pour la construction d'habitations à loyer modéré. Elle concernerait les seuls terrains qui seraient déclassés et, du point de vue de l'intérêt public, pourrait faire l'objet d'un nouvel examen dans chaque cas particulier. Elle comporte dès lors, en elle-même, des
BGE 88 I 248 S. 257
limites suffisantes pour qu'elle ne supprime pas ni ne vide de sa substance la propriété privée. Ces limites permettent de distinguer nettement la présente espèce du cas examiné par le Tribunal fédéral dans son arrêt non publié du 17 juin 1959 en la cause Liberalsozialistische Partei Basel et consorts contre Grand Conseil du canton de Bâle-Ville. En effet, il s'agissait alors d'un projet de loi qui obligeait l'Etat à acheter peu à peu tous les terrains disponibles et qui tendait ainsi à faire passer en main de la puissance publique l'ensemble des propriétés privées. Il saute aux yeux que l'initiative genevoise n'a pas cette portée.
II.4.
Il reste à savoir si l'initiative viole la garantie de la propriété du fait qu'elle autorise l'expropriation non pas de cas en cas, mais d'une façon générale, pour tous les immeubles déclassés. Cette question doit être résolue négativement. Le droit genevois admet en effet qu'une loi applique à certains travaux les dispositions sur l'expropriation. Sans doute, il faut ensuite que, par un acte du pouvoir, des travaux déterminés d'une manière concrète soient placés sous le coup de la loi. Cette condition est cependant remplie en l'espèce. En effet, pour modifier les limites d'une zone, une nouvelle loi sera nécessaire qui, on l'a vu, fixera dans chaque cas particulier les limites exactes des terrains destinés à tomber sous le coup des dispositions de l'initiative.
III.
Selon une opinion émise au cours des débats du Grand Conseil, l'initiative serait contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
III.1.
Cette question a été posée tout d'abord en ce qui concerne le droit de préemption prévu par l'art. 7 bis al. 1. C'est à tort cependant qu'elle l'a été.
Il n'est pas indispensable à cet égard de décider si le droit de préemption, tel qu'il est réglé par l'initiative, est une mesure de droit civil ou de droit public. Ce sont les effets pratiques de cette institution qu'il faut analyser.
BGE 88 I 248 S. 258
Or, lorsque l'Etat déclarera vouloir exercer son droit de préemption, il manifestera en réalité son intention arrêtée d'acquérir l'immeuble. Certes, la porte demeurera ouverte à des discussions amiables entre le détenteur de la puissance publique et le propriétaire relativement aux conditions de l'aliénation, notamment quant au prix. En revanche, le principe même de l'aliénation ne sera plus en discussion, car, si l'on conçoit qu'après avoir exercé son droit de préemption, l'Etat renonce à acheter l'immeuble de gré à gré, on n'imagine guère qu'il abandonne l'idée de l'acquérir par voie d'expropriation. En tout cas, l'Etat aura pris la décision de devenir lui-même propriétaire de l'immeuble avant d'exercer son droit de préemption. C'est pourquoi, lorsque ce droit sera exercé, le propriétaire sera en fait privé de toute possibilité de vendre son bienfonds à une autre personne, et contraint de le céder à l'Etat. L'exercice du droit de préemption équivaut donc, dans ses effets réels, à une expropriation, et si, en définitive, la corporation publique renonce à acquérir le terrain, la situation sera la même que dans l'hypothèse où, après avoir entamé la procédure d'expropriation, elle renonce à exproprier. C'est par conséquent, comme pour l'expropriation, sous l'angle de la garantie de la propriété qu'il faut examiner la constitutionnalité du droit de préemption. De ce point de vue, les considérations émises ci-dessus à propos de l'expropriation prévue par l'art. 7 bis al. 2 justifient aussi le droit de préemption consacré à l'art. 7 bis al. 1, et qui est une atteinte de moindre gravité.
III.2.
Le Grand Conseil s'est également demandé si l'initiative n'était pas contraire à la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale et si, dans cette mesure, elle ne violait pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Cette question doit être résolue négativement. La loi précitée n'apporte aucune entrave à la vente de parcelles agricoles pour la construction de maisons d'habitation (art. 3 et 19 litt. c). Elle ne limite pas l'exercice du droit d'expropriation par l'Etat (art. 21 al. 1
BGE 88 I 248 S. 259
litt. b). Quant aux droits de préemption qu'elle prévoit (art. 6 ss.), ils ne sont opposables ni à l'exercice du droit d'expropriation ni à un droit cantonal de préemption qui équivaut en fait à une expropriation.
IV.
On s'est demandé enfin au Grand Conseil si l'initiative serait éventuellement contraire à un principe non écrit du droit constitutionnel genevois, suivant lequel l'Etat ne devrait pas imposer aux communes des obligations dépassant leurs possibilités et risquant de les désorganiser. Le Conseil d'Etat observe qu'il pourra ménager les communes en répartissant les logements à construire entre elles et le canton. Le Tribunal fédéral n'a pas de raison de s'écarter de cette opinion.
V.
Il n'a pas été formulé, du moins sérieusement, d'autres critiques que celles discutées dans les considérants qui précèdent. La Cour de céans ne voit d'ailleurs pas que, sur d'autres points que ceux examinés ci-dessus, l'initiative litigieuse puisse prêter à discussion. Celle-ci ne contient dès lors pas de dispositions inconstitutionnelles, de sorte que le Grand Conseil devait la déclarer recevable et la soumettre au peuple conformément à l'art. 66 Cst. gen.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

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109 IV 12
5. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 febbraio 1983 nella causa C. c. Consiglio di vigilanza del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

regeste:
Regeste
Art. 100ter Ziff. 1 Abs. 1 StGB
: Bedingte Entlassung aus der Arbeitserziehungsanstalt.
Vor ihrem Entscheid über die bedingte Entlassung aus der Arbeitserziehungsanstalt muss die zuständige Behörde den Betroffenen persönlich anhören.

text:
Erwägungen
ab Seite 13
BGE 109 IV 12 S. 13
Dai considerandi di diritto:
2.
Nel ricorso s'invoca in primo luogo la violazione del diritto di essere sentito. Si fa valere, in particolare, che il Consiglio di vigilanza ha deciso senza aver dato al ricorrente la possibilità di esprimersi sui motivi addotti contro la sua liberazione condizionale.
a) L'
art. 100ter CP
che, con riferimento al collocamento in una casa d'educazione al lavoro, regola la liberazione condizionale e la fine della misura, nulla dice circa il diritto dell'interessato d'essere sentito prima che sia emanata una decisione nei suoi confronti.
In altre disposizioni del Codice penale, il diritto dell'interessato d'essere sentito è invece espressamente previsto:
aa) Ai sensi dell'
art. 38 n. 1 cpv. 3 CP
, relativo alla liberazione condizionale di un condannato alla reclusione o alla detenzione, l'autorità competente esamina d'ufficio se il condannato possa essere liberato condizionalmente. Essa chiede un rapporto alla direzione dello stabilimento e ascolta il condannato se questi non ha presentato alcuna richiesta o se, in base a tale richiesta, le condizioni per una liberazione condizionale non sono ancora di per sé soddisfatte. Mentre dall'
art. 4 Cost.
non può essere dedotto un diritto d'essere sentito personalmente, l'
art. 38 n. 1 cpv. 3 CP
garantisce all'interessato la possibilità di esprimersi oralmente (
DTF 99 Ib 348
segg.).
bb) Per quanto concerne la procedura di liberazione condizionale o a titolo di prova dalle misure di cui agli
art. 42-44 CP
, l'art. 45 n. 1 cpv. 3 prescrive che, prima della decisione, l'autorità competente deve in ogni caso ascoltare il liberando o il suo rappresentante. In
DTF 101 Ib 31
la Corte di cassazione del Tribunale federale ha stabilito che l'obbligo di ascoltare il liberando o il suo rappresentante non può essere interpretato in modo più restrittivo dell'obbligo di ascoltare il condannato previsto dall'
art. 38 CP
: essa ha rilevato che non è consentito in alcun caso di decidere su di una liberazione condizionale possibile sotto il profilo obiettivo senza ascoltare previamente l'interessato
BGE 109 IV 12 S. 14
(nello stesso senso
DTF 102 Ib 251
consid. 3, che ha ribadito l'obbligo di sentire - ma allora non necessariamente in forma orale - l'interessato in caso di revoca della sospensione condizionale della pena ai sensi dell'
art. 41 n. 3 CP
, o di ricollocamento nello stabilimento ai sensi dell'
art. 45 n. 3 CP
).
b) Dall'assenza nell'
art. 100ter CP
di una norma che prescriva l'audizione del liberando non può essere tratto l'argomento "a contrario", secondo cui per decidere sulla liberazione condizionale di chi è stato collocato in una casa d'educazione al lavoro non occorre che il liberando sia ascoltato previamente. Manca infatti qualsiasi giustificazione per disciplinare, sotto il profilo procedurale, la liberazione condizionale dall'educazione al lavoro in modo diverso dalla liberazione condizionale da una pena di reclusione o di detenzione (art. 38 n. 1 cpv. 3) o da una misura ai sensi degli
art. 42-44 CP
(
art. 45 n. 1 cpv. 3 CP
). L'importanza degli aspetti relativi alla prevenzione speciale non è nella liberazione dall'educazione al lavoro minore di quella riscontrabile nella liberazione da altra pena o misura. L'educazione al lavoro può essere ordinata anche in casi in cui la durata della pena detentiva adeguata alla colpa sarebbe inferiore alla durata minima (di un anno) dell'educazione al lavoro. Può avvenire che, per esigenze della prevenzione speciale, il condannato sia privato, ai sensi degli art. 100bis/100ter CP, della propria libertà per un periodo eventualmente molto più lungo di quello di una pena detentiva adeguata, altrimenti irrogata. È pertanto necessario che la continuazione dell'educazione al lavoro oltre la durata minima, giustificabile unicamente con ragioni relative alla risocializzazione, sia ordinata solo dopo che siano stati esaminati attentamente tutti gli aspetti e l'intera situazione personale dell'interessato, e ciò non ad opera di un'autorità che non abbia mai visto l'interessato e che si fondi esclusivamente su di un rapporto scritto della direzione dello stabilimento.
Poiché i motivi che hanno indotto il legislatore a prescrivere nell'art. 38 n. 1 e nell'
art. 45 n. 1 cpv. 3 CP
l'obbligo di ascoltare previamente il liberando sussistono in misura almeno uguale nel caso della liberazione condizionale dall'educazione al lavoro, s'impone d'applicare analogicamente in questo caso l'obbligo stabilito dall'
art. 45 n. 1 cpv. 3 CP
.
c) L'obbligo d'ascoltare il liberando non può essere soddisfatto dall'autorità competente incaricando la direzione dello stabilimento di prendere atto di quanto da lui espresso e di tenerne conto
BGE 109 IV 12 S. 15
nel proprio rapporto. Con la sua audizione, l'interessato deve avere la possibilità di discutere personalmente con l'autorità competente - se del caso, almeno con una sua delegazione - sulla propria situazione. Ove il liberando sia collocato in una regione della Svizzera diversa da quella in cui si trova il cantone dell'autorità competente, l'audizione personale può comportare trasferte e spese considerevoli; tuttavia tale audizione è di particolare importanza precisamente in questa ipotesi.
3.
Poiché la legge impone un'audizione personale e poiché spetta all'autorità cantonale competente a decidere sulla liberazione condizionale un amplio potere d'apprezzamento, il vizio procedurale a ragione addotto dal ricorrente non è stato sanato con l'occasione che quest'ultimo ha avuto di esprimersi nella procedura avanti il Tribunale federale. Il ricorrente ha diritto di essere sentito personalmente dall'autorità cantonale dotata di piena cognizione, prima che essa statuisca sull'istanza di liberazione condizionale.


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107 II 385
60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1981 i.S. Dr. Dieter Bachmann und Mitbeteiligte gegen Carl Seelig-Stiftung und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Stiftungsaufsicht; Beschwerdelegitimation.
Die Legitimation zur Stiftungsaufsichtsbeschwerde setzt ein näher umschriebenes persönliches Interesse des Beschwerdeführers an der Kontrolle der Tätigkeit der Stiftungsorgane voraus. Ein solches Interesse ist zu bejahen, wenn eine Person wirklich einmal in die Lage kommen kann, eine Leistung oder einen andern Vorteil von der Stiftung zu erlangen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 386
BGE 107 II 385 S. 386
A.-
Die Carl Seelig-Stiftung wurde 1966 von Rechtsanwalt Dr. X., dem Testamentsvollstrecker des 1962 verstorbenen Carl Seelig, aus dessen Nachlass mit Sitz in Zürich errichtet. Ihr Zweck besteht in der Förderung von Kunst und Wissenschaft, von Künstlern und Wissenschaftern. Die Stiftung untersteht der Aufsicht des Bundes. Sie wird gegenwärtig von einem aus drei Personen bestehenden Stiftungsrat geleitet, der von Rechtsanwalt Dr. X. präsidiert wird.
Zum Vermögen der Stiftung gehört der literarische Nachlass des berühmten Schriftstellers und Dichters Robert Walser, dessen Freund, Förderer und Vormund Carl Seelig gewesen war. Dieser Nachlass besteht unter anderem aus dem Robert Walser-Archiv, aus zahlreichen Handschriften von Prosastücken und Gedichten Walsers, aus Druckbelegen zu seinen Werken, aus vielen Briefen des Dichters sowie aus Erstdrucken seiner Bücher. Mit der Stiftungserrichtung wurde unter anderem die Absicht verfolgt, im Robert Walser-Archiv ein literarisches Institut einzurichten, das in umfassender Weise der Erforschung des dichterischen Wirkens von Robert Walser dienen sollte. 1973 wurde zur Betreuung des Archivs eine Archivarin, Frau Katharina Kerr, angestellt. 1978 wurde sie infolge von Differenzen entlassen und später durch einen andern Betreuer ersetzt.
B.-
Mit Eingabe vom 28. März 1979 an das Eidgenössische Departement des Innern reichten Dr. Dieter Bachmann, Peter Bichsel, Max Frisch, Dr. Jochen Greven, Frau Katharina Kerr, Dr. Heidi Kräuchi, Prof. Dr. Adolf Muschg, Jörg Schäfer, Dr. Heinz Schafroth, PD Dr. Christoph Siegrist sowie Jörg Steiner gegen die Carl Seelig-Stiftung Aufsichtsbeschwerde ein mit den folgenden Anträgen:
"1. Der Carl Seelig-Stiftung seien mit angemessener Fristansetzung die folgenden Auflagen zu erteilen:
a) Vom gesamten Robert Walser-Nachlass sei ein vollständiges Inventar zu erstellen.
b) Die Originale, persönliche Dokumente, Fotografien, Erstdrucke, etc., seien fachmännisch und an einem sichern Ort aufzubewahren.
c) Der Robert Walser-Nachlass sei durch Kopien (Mikrofilme) sicherzustellen.
d) Der Robert Walser-Nachlass sei der interessierten Öffentlichkeit ungehindert zugänglich zu machen.
2. Ein von der Aufsichtsbehörde eingesetzter unabhängiger Fachmann sei mit der Überprüfung der Einhaltung der Auflagen und der Abfassung eines Berichtes über die Verwaltung des Nachlasses von Robert Walser zu beauftragen.
3. Es seien durch die Aufsichtsbehörde zwei weitere Stiftungsratsmitglieder einzusetzen.
4. Es seien durch die Aufsichtsbehörde die finanzielle Situation der Stiftung und die Verwendung der Mittel zu überprüfen."
Zur Begründung wurde im wesentlichen vorgebracht, die Stiftung verwalte den Nachlass von Robert Walser unsachgemäss und verfahre in der Förderung der Walser-Forschung willkürlich. Die Öffentlichkeit habe Anspruch auf eine fachgerechte Verwaltung und auf eine wirksame Kontrolle der Tätigkeit der Stiftung durch die Aufsichtsbehörde. Als Kunstschaffende und Fachleute seien
BGE 107 II 385 S. 387
die Beschwerdeführer aber auch persönlich am Schicksal des Walser-Nachlasses interessiert. Der Stiftung wurde insbesondere vorgeworfen, dass kein vollständiges Inventar über den in ihrem Besitz befindlichen literarischen Nachlass Robert Walsers vorhanden sei, dass Stiftungsbesitz und Privatbesitz von Dr. X. nicht sauber auseinandergehalten würden und dass die Aufbewahrung der Originalurkunden zum Teil unsachgemäss und in einer Weise erfolge, die mit der Gefahr der Beschädigung oder gar des Verlustes dieser Urkunden verbunden sei; das Walser-Archiv sei trotz des grossen daran bestehenden Interesses nicht allgemein zugänglich, sondern der Stiftungsrat bestimme eigenmächtig, wer dazu Zugang erhalte. Zum Beweis für die Richtigkeit der in der Beschwerde enthaltenen Ausführungen wurden die Einvernahme verschiedener Personen und weitere Abklärungen verlangt.
Nachträglich schloss sich auch noch der Schweizerische Schriftsteller-Verband der Beschwerde an.
Der Stiftungsrat bestritt in seiner Beschwerdeantwort in erster Linie die Legitimation der Beschwerdeführer und beantragte, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten; in zweiter Linie verlangte er die Abweisung sämtlicher Anträge und bezeichnete die von den Beschwerdeführern erhobenen Vorwürfe als vollständig unbegründet.
Die Beschwerdeführer erhielten Gelegenheit, zu den Einwänden der Stiftung hinsichtlich ihrer Legitimation in einer besonderen Eingabe Stellung zu nehmen. Darin bezeichneten sie sich als - mindestens potentielle - Destinatäre der Stiftung und vertraten die Auffassung, dass ihr Interesse an der Beseitigung von Missständen bei der Verwaltung des zum Vermögen der Stiftung gehörenden literarischen Nachlasses von Robert Walser ausreiche, ihnen die Befugnis zur Beschwerdeführung zu verleihen.
Mit Entscheid vom 23. Oktober 1980 verneinte das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) die Legitimation der Beschwerdeführer zur Erhebung einer Aufsichtsbeschwerde gegen die Stiftung und trat auf die Beschwerde nicht ein. Es behandelte die Beschwerde jedoch als Anzeige an die Aufsichtsbehörde und prüfte, ob Anlass zu einem Einschreiten von Amtes wegen vorhanden sei. Aufgrund eigener Abklärungen kam das EDI zum Schluss, dass kein Grund bestehe, von Amtes wegen Aufsichtsmassnahmen im Sinne der Beschwerde zu treffen.
C.-
Die Beschwerdeführer haben den Entscheid des EDI mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen.
BGE 107 II 385 S. 388
Sie verlangen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung. Zur Begründung machen sie geltend, das EDI habe ihre Legitimation zur Erhebung einer Stiftungsaufsichtsbeschwerde zu Unrecht verneint und es somit unberechtigterweise abgelehnt, ihnen im Verfahren Parteirechte einzuräumen.
Das EDI und die Carl Seelig-Stiftung haben Vernehmlassungen zur Beschwerde eingereicht und beantragen darin deren Abweisung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Gegenstand des vorliegenden Verfahrens beschränkt sich auf die Frage, ob den Beschwerdeführern die Befugnis zur Erhebung einer Stiftungsaufsichtsbeschwerde zustehe. Wird die Beschwerdebefugnis entgegen der Auffassung des EDI bejaht, kann das Bundesgericht die Angelegenheit materiell nicht selber beurteilen. Die Sache muss in diesem Fall vielmehr antragsgemäss an das EDI zurückgewiesen werden, damit dieses das Verfahren unter Zuerkennung von Parteirechten an die Beschwerdeführer nochmals durchführe und einen neuen Entscheid fälle.
2.
Das Verhältnis zwischen einer Stiftung und ihrer Aufsichtsbehörde ist zumindest vorwiegend öffentlich-rechtlicher Natur, obwohl die Stiftungsaufsicht ihre Rechtsgrundlage in
Art. 84 ZGB
hat (
BGE 100 Ib 145
E. 2a und b, 146;
BGE 96 I 408
ff.). Nach der zitierten Rechtsprechung ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht allgemein zulässig gegen Entscheide der Stiftungsaufsichtsbehörden, soweit diese kraft ihrer Stellung von Amtes wegen gehandelt haben. Der gleiche Rechtsweg muss aber auch zur Verfügung stehen, wenn von dritter Seite das Einschreiten der Aufsichtsbehörde gegenüber einer Stiftung verlangt wird. Allerdings untersteht das Verhältnis zwischen einer Stiftung und ihren Destinatären dem Privatrecht. Auch wenn dieses Verhältnis bei der Frage nach der Beschwerdebefugnis eine Rolle spielt, so ist doch ausschlaggebend, dass die Aufsichtsbeschwerde auf ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde hinzielt. Der Gegenstand des Verfahrens bleibt somit vorwiegend öffentlich-rechtlicher Natur.
3.
Das Zivilgesetzbuch regelt das Beschwerderecht gegen Handlungen oder Unterlassungen von Stiftungsorganen nicht ausdrücklich.
Art. 84 Abs. 2 ZGB
schreibt vor, die Aufsichtsbehörde
BGE 107 II 385 S. 389
über Stiftungen habe dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet werde. Aus dieser Bestimmung wurde seit jeher abgeleitet, dass jeder am Einschreiten der Stiftungsaufsichtsbehörde Interessierte auf dem Beschwerdeweg an diese Behörde gelangen könne. Schon in den Erläuterungen zum Vorentwurf des ZGB wurde ausgeführt, dass gegen abweichende Vermögensverwendungen bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde erhoben werden könne, und zwar von jedermann, der hieran ein Interesse habe. Natürlich sei aber auch der gerichtliche Weg der Anfechtung wegen Missbrauchs des Stiftungsvermögens und Verletzung des Stiftungszwecks möglich. Aus diesem Grunde erscheine es als unnötig, auf diese Seite der Aufsicht im Gesetz ausdrücklich hinzuweisen (Ausgabe 1914 der Erläuterungen, Bd. I S. 94).
In Übereinstimmung mit dieser Auffassung des Gesetzesredaktors vertritt die Lehre einhellig die Meinung, dass die Legitimation zur Beschwerdeführung weit zu fassen und dass sie insbesondere den tatsächlichen und potentiellen Destinatären zuzuerkennen sei (so die Kommentare HAFTER, N. 14, 15 und 21, EGGER, N. 10, sowie RIEMER, N. 119-121 und 138/139 zu
Art. 84 ZGB
; vgl. auch ROSSEL/MENTHA, Manuel du droit civil suisse, 2. Aufl., Bd. I, S. 177, No 266; R. SCHWEIZER, Die Beaufsichtigung der Stiftungen nach schweiz. Recht, Zürcher Diss. 1927, S. 97 ff.; E. ZINGG, Die Rechtsstellung des Destinatärs bei Personalfürsorge-Stiftungen von privaten Unternehmungen, Zürcher Diss. 1943, S. 76 ff.; M. HÜRLIMANN, Die Stiftungen - Ihre Behandlung im künftigen schweiz. ZGB, Leipziger Diss. 1907, S. 114; WALTER E. HINDERMANN, Der Stiftungszweck, ZSR N.F. 47/1928, S. 258 ff.; P. RENFER, Die Rechtsstellung des Destinatärs bei Stiftungen, Jahrbuch der Basler Juristenfakultät, XVI-XXI. Heft, 1937-1942, S. 352/353). In der zitierten Literatur wird die Beschwerde an die Stiftungsaufsichtsbehörden vor allem dort als das einzige zur Verfügung stehende Rechtsmittel bezeichnet, wo gegenüber einer Stiftung kein zivilrechtlicher Anspruch auf bestimmte Leistungen besteht, der auf dem Wege der Klage beim Richter geltend gemacht werden kann. Den Fällen subjektiver Berechtigung mit entsprechender Klagemöglichkeit wird das blosse Interesse an einem bestimmten Verhalten der Stiftungsorgane gegenübergestellt. Ein solches reiche nur für die Erhebung einer Stiftungsaufsichtsbeschwerde aus und sei insbesondere dort anzunehmen, wo der Kreis der Begünstigten ein unbestimmter und die Ausrichtung von
BGE 107 II 385 S. 390
Leistungen deshalb ins Ermessen der Stiftungsorgane gestellt sei. Das Bundesgericht hat sich zur Frage, wie das zur Stiftungsaufsichtsbeschwerde berechtigende Interesse beschaffen sein müsse, noch nie eingehend geäussert. Einzig in
BGE 61 II 294
wurde hinsichtlich der Beschwerdebefugnis allgemein ausgeführt, gegen stiftungswidrige Verfügungen der Stiftungsorgane stehe jedermann, der ein Interesse habe, die Beschwerde an die Aufsichtsbehörde zu (vgl. auch
BGE 99 Ib 259
E. 3 und das dort zitierte, in der amtlichen Sammlung nicht veröffentlichte Bundesgerichtsurteil vom 17. März 1971 in Sachen Argast, das in den Basler Juristischen Mitteilungen, Jahrg. 1971, S. 114 ff., abgedruckt ist, insbes. S. 117; siehe im übrigen auch Verwaltungsentscheide der Bundesbehörden, 1959-1960, No 49).
Für eine weite Zulassung der Aufsichtsbeschwerde spricht an sich die in
BGE 61 II 296
angeführte Überlegung, dass die gerichtliche Klage gegen eine der staatlichen Aufsicht unterstellte Stiftung nur als Ausnahme möglich ist und dass im Stiftungsrecht somit die Aufsichtsbeschwerde die Gewährleistung eines ausreichenden Rechtsschutzes zu übernehmen hat. Gleichzeitig kann es auch zu einer sorgfältigeren Ausübung der Stiftungsaufsicht beitragen, wenn die Aufsichtsbehörden verpflichtet sind, auf Beschwerden von Personen, die ein Interesse daran haben, wie das Stiftungsvermögen verwaltet wird, einzutreten. Da der Entscheid der Aufsichtsbehörden auf dem Wege der Verwaltungsgerichtsbeschwerde weitergezogen werden kann, besteht zudem auch unter diesem Gesichtspunkt eine gewisse Gewähr für eine wirksame Kontrolle. Neben der eigentlichen Stiftungsaufsichtsbeschwerde gibt es allerdings auch noch die blosse Anzeige an die Stiftungsaufsichtsbehörde. Diese setzt kein persönliches Interesse voraus und kann von jedermann erhoben werden. Die Aufsichtsbehörde ist grundsätzlich verpflichtet, auch den in solchen Anzeigen mitgeteilten Tatsachen nachzugehen und die sich allenfalls aufdrängenden Massnahmen von Amtes wegen zu ergreifen (RIEMER, N. 119 und 122 zu
Art. 84 ZGB
, HINDERMANN, a.a.O. S. 259). Ein Anspruch auf Einräumung von Parteirechten besteht jedoch in solchen Fällen nicht, und ein Weiterzug durch den Anzeigeerstatter fällt ausser Betracht. Die Möglichkeit einer solchen Anzeige ist heute in Art. 71 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren allgemein vorgesehen. Absatz 2 dieser Bestimmung stellt ausdrücklich klar, dass dem Anzeiger keine Parteirechte zukommen.
4.
Im angefochtenen Entscheid wird Wert darauf gelegt, dass
BGE 107 II 385 S. 391
entgegen gewissen in der Literatur zum Ausdruck kommenden Tendenzen eine klare Unterscheidung zwischen Stiftungsaufsichtsbeschwerde und blosser Anzeige getroffen wird. Diesem Standpunkt ist grundsätzlich zuzustimmen. Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde ist ein eigentliches Rechtsmittel. Sie ist im Gegensatz zur blossen Anzeige keine Popularbeschwerde und setzt ein eigenes Interesse des Beschwerdeführers an der Anordnung der von ihm geforderten Massnahmen voraus. Dies bedeutet jedoch noch nicht, dass an das Interesse, das zur Beschwerdeführung erforderlich ist, hohe Anforderungen gestellt werden müssten. Bei der Stiftungsaufsichtsbeschwerde handelt es sich, wie der angefochtene Entscheid zutreffend ausführt, um ein Rechtsmittel sui generis, das sich aus der Zivilgesetzgebung herleitet. Die Grundsätze des Verwaltungsverfahrensrechts sind auf sie nicht direkt, sondern nur sinngemäss anwendbar. Was das Interesse anbetrifft, das Voraussetzung des Beschwerderechts bildet, ist in Übereinstimmung mit der Lehre davon auszugehen, dass jede Person, die wirklich einmal in die Lage kommen kann, eine Leistung oder einen andern Vorteil von der Stiftung zu erlangen, zur Beschwerde legitimiert sein soll. Sie muss deshalb bereits heute konkrete Angaben über die Art ihres zukünftigen Interesses machen können. Ein nicht näher bezeichnetes persönliches Interesse an den mit der Beschwerde angestrebten Massnahmen genügt nicht, die Beschwerdebefugnis zu verleihen. Wird der Kreis der Beschwerdeberechtigten in diesem Sinne weit gezogen, wird auch ein genügender Rechtsschutz derjenigen Personen gewährleistet, die mangels einer entsprechenden gesetzlichen oder statutarischen Regelung auf dem Wege der Zivilklage keine Rechtsansprüche gegen die Stiftung geltend machen können, aber dennoch ein eigenes Interesse daran haben, wie das Stiftungsvermögen verwaltet wird.
Der engeren Auffassung des EDI, welches bei einem nicht bestimmt umschriebenen Kreis von Destinatären die Beschwerdebefugnis verneint, kann nicht beigepflichtet werden. Es ist zu berücksichtigen, dass eine Aufsichtsbeschwerde ein wirksameres Mittel für eine sorgfältige Ausübung der Stiftungsaufsicht sein kann als die blosse Anzeige, die keinen Rechtsanspruch auf Behandlung begründet. Die Autonomie der Stiftungen wird durch eine weitherzige Betrachtungsweise entgegen den Befürchtungen des EDI nicht in Frage gestellt. Massgebend ist vielmehr, dass die Aufsichtsbehörden bei der Behandlung solcher Beschwerden wie auch sonst bei der Ausübung der Stiftungsaufsicht ihre Eingriffe in die
BGE 107 II 385 S. 392
Vermögensverwaltung der Stiftung auf das wirklich Notwendige beschränken und den Stiftungsorganen den nötigen Entscheidungsspielraum belassen. Es trifft auch nicht zu, dass es einer Popularbeschwerde gleichkommt, wenn der Kreis der zur Beschwerde Befugten im dargelegten Sinne umschrieben wird, da das Eintreten auf die Beschwerde ein persönliches Interesse des Beschwerdeführers an den verlangten Massnahmen voraussetzt.
5.
Im vorliegenden Fall kann die Legitimation der Beschwerdeführer nicht schon deswegen bejaht werden, weil sie Künstler oder Wissenschafter sind und der Zweck der Stiftung in der Förderung von Kunst und Wissenschaft besteht. Der Gegenstand der Stiftungsaufsichtsbeschwerde beschränkt sich auf die Verwaltung des literarischen Nachlasses von Robert Walser. Die Beschwerdebefugnis setzt daher ein näher umschriebenes persönliches Interesse der Beschwerdeführer an der Art der Verwaltung dieses Nachlasses voraus. Zur Bejahung eines solchen Interesses reicht die Berufung auf das grosse öffentliche Interesse, das am literarischen Nachlass Robert Walsers besteht, nicht aus. Die Zulässigkeit der Beschwerde hängt vielmehr vom Bestehen eines eigenen Interesses der Beschwerdeführer an der sorgfältigen und möglichst sicheren Aufbewahrung dieses Nachlasses und an dessen Zugänglichkeit ab.
Prüft man die Verhältnisse unter diesem Gesichtspunkt, so steht fest, dass jedenfalls den Beschwerdeführern Jochen Greven und Katharina Kerr ein persönliches Interesse an der Art der Verwaltung des literarischen Nachlasses von Robert Walser nicht abgesprochen werden kann. Jochen Greven hat sich als Herausgeber des Gesamtwerkes von Walser intensiv mit diesem Schriftsteller befasst, und Katharina Kerr hat als langjährige Archivarin des Robert Walser-Archivs und Verfasserin von Publikationen ebenfalls eine enge persönliche Beziehung zur Hinterlassenschaft Walsers gewonnen. Auch wenn das Verhältnis dieser beiden Personen zu den Organen der Stiftung heute aus Gründen, auf die hier nicht näher einzugehen ist, getrübt und gespannt ist, kann dies nicht dazu führen, ihnen die Beschwerdebefugnis abzusprechen. Für die Bejahung der Legitimation muss es genügen, dass Jochen Greven und Katharina Kerr angesichts ihrer besonderen persönlichen Beziehung zum Werk Robert Walsers ein eigenes Interesse an der möglichst sorgfältigen, zweckmässigen und sicheren Aufbewahrung seines literarischen Nachlasses haben und dass sie allenfalls auch inskünftig auf einen gewissen Zugang zu diesem
BGE 107 II 385 S. 393
Nachlass angewiesen sind. Dem Umstand, dass die betreffenden Beschwerdeführer in einem gespannten Verhältnis zu den Stiftungsorganen stehen und dass die von ihnen erhobenen Vorwürfe davon möglicherweise nicht unbeeinflusst sind, ist nicht bei der Prüfung der Beschwerdebefugnis, sondern bei der materiellen Beurteilung der Beschwerde angemessen Rechnung zu tragen.
Mit Bezug auf die übrigen Beschwerdeführer wird zur Begründung ihrer Legitimation in der Beschwerdeschrift lediglich vorgebracht, sie befassten sich als Künstler oder Wissenschafter intensiv mit dem Werk Robert Walsers und seien deshalb als potentielle Destinatäre der Stiftung zu betrachten. Es ist durchaus denkbar, dass Schriftsteller wie Frisch, Muschg, Bichsel und Steiner oder Wissenschafter wie z.B. Siegrist eine besondere innere Beziehung zu den Werken Robert Walsers haben und vielleicht auch einmal in die Lage kommen könnten, die Dienste der Stiftung in Anspruch zu nehmen. Indessen fehlen in der Beschwerdeschrift nähere Angaben über die Art ihrer Beschäftigung mit dem Dichter. Nur der allgemeine Hinweis auf das Künstlertum oder die wissenschaftliche Betätigung einer Person genügt nicht, um dieser ein eigenes Interesse an der Art der Verwaltung des literarischen Nachlasses zuerkennen zu können. Damit unterscheidet sich das Interesse dieser Beschwerdeführer am Walser-Nachlass nicht wesentlich von demjenigen jeder gebildeten Person. Würde auf dieser Grundlage die Beschwerdelegitimation eingeräumt, so käme dies der Zulassung einer Popularbeschwerde gleich.
Aufgrund der Akten ist allerdings bekannt, dass zwei der betreffenden Beschwerdeführer eine gewisse Beziehung zum Walser-Nachlass haben. Es sind dies Heidi-Strässler-Kräuchi, welche über den Bruder des Dichters dissertiert hat, und Heinz Schafroth, der die Jury des Bieler Robert-Walser-Preises präsidiert. Daraus ergibt sich jedoch noch nicht, dass diese beiden Beschwerdeführer selber wirklich in die Lage kommen könnten, die Dienste der Stiftung in Anspruch zu nehmen. Das gleiche trifft auf den Schweizer Schriftsteller-Verband zu, der nicht darlegt, inwiefern er selber als Verband Zugang zum Walser-Archiv haben sollte. Auf jeden Fall vermitteln die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und im Verfahren vor dem EDI gemachten Angaben nicht genügend Anhaltspunkte, um die Art der Beziehungen der übrigen Beschwerdeführer zum literarischen Nachlass von Robert Walser beurteilen zu können. Die Beschwerde ist daher nur insofern gutzuheissen, als sie von Katharina Kerr und Dr. Jochen Greven erhoben worden ist.
BGE 107 II 385 S. 394
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, Ziffer 1 des Dispositivs des Entscheides des Eidgenössischen Departements des Innern vom 23. Oktober 1980 aufgehoben und dieses angewiesen, auf die Stiftungsaufsichtsbeschwerde einzutreten, soweit sie von Katharina Kerr und Dr. Jochen Greven erhoben worden ist.


header:
Urteilskopf
105 IV 21
6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 58 StGB
.
Der Richter kann die Ersatzforderung des Staates auf einen Betrag festsetzen, der niedriger ist als der durch die strafbare Handlung erlangte unrechtmässige Vermögensvorteil, wenn bei strikter Anwendung von
Art. 58 Abs. 4 StGB
die Resozialisierung des Täters sehr ernsthaft gefährdet wäre und die Gewährung von Zahlungserleichterungen nicht ausreicht, um diese Gefährdung zu beheben (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 21
BGE 105 IV 21 S. 21
A.-
En 1976 et 1977, A., né le 27 juillet 1959, a vendu au détail plus de 11 kg de haschich et quelques grammes de cocaïne, réalisant un avantage illicite estimé à 46'000 fr.
Le 17 mai 1978, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné A., pour infractions à la loi sur les stupéfiants, à 15 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 4 ans.
BGE 105 IV 21 S. 22
Il l'a également condamné à restituer à l'Etat la somme de 23'000 fr.
A la suite d'un recours du Ministère public portant uniquement sur l'application de l'
art. 58 CP
et sur le montant de la créance compensatrice en faveur de l'Etat, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel, par arrêt du 18 octobre 1978, a admis le recours et cassé le jugement du Tribunal correctionnel, renvoyant la cause à ce Tribunal pour qu'il fixe à 46'000 fr. la créance compensatrice de l'Etat.
B.-
A. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale.
Le Procureur général conclut au rejet du pourvoi, sans formuler d'observations.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Après avoir estimé à 46'000 fr. l'avantage illicite réalisé par le recourant, et correspondant au produit de la vente des stupéfiants et non pas seulement au gain net réalisé, les premiers juges ont considéré ce qui suit:
"C'est en principe ce montant qu'il (le recourant) devrait être condamné à restituer à l'Etat. On ne saurait cependant ignorer son jeune âge, et le fait que, pour l'essentiel, il a exercé son activité délictueuse avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. Apprenti, il ne dispose pas de moyens financiers importants, et l'on ne peut s'empêcher de considérer que, par une dévolution trop importante, on risquerait de décourager le prévenu, et de compromettre effectivement sa réinsertion sociale. Dans ces conditions, il paraît opportun de réduire de moitié la créance compensatrice de l'Etat, et de ne condamner le prévenu qu'à une restitution de Fr. 23'000.-."
Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (
ATF 103 IV 142
), l'autorité cantonale a, quant à elle, tout d'abord constaté que le montant de l'avantage illicite réalisé par le recourant avait été calculé correctement, le montant de 46'000 fr. correspondant bien au produit brut du trafic de stupéfiants, c'est-à-dire sans déduction des frais d'acquisition. Examinant ensuite si les premiers juges pouvaient néanmoins réduire de moitié le montant de la créance compensatrice de l'Etat pour les raisons mentionnées dans leur décision, elle a répondu par la négative. Rejetant l'argument tiré du fait que le recourant avait commis la plupart de ses infractions avant d'avoir 18 ans révolu, étant
BGE 105 IV 21 S. 23
donné que cette circonstance était sans effet sur l'application du droit matériel, soit, en particulier, sur l'application de l'
art. 58 CP
, elle s'est prononcée comme il suit sur les motifs d'opportunité avancés par les premiers juges en ce qui concerne les difficultés de réinsertion sociale du recourant:
"Autre chose est de savoir s'il est opportun, au vu des circonstances énoncées dans le jugement, d'appliquer strictement la mesure ordonnée à l'encontre (du recourant), c'est-à-dire de recouvrer en totalité la créance compensatrice de l'Etat qui devra, comme on l'a vu, être fixée à r. 46'000.-.
De ce point de vue, on ne peut qu'approuver les considérations pertinentes des premiers juges, qui rejoignent d'ailleurs les préoccupations exprimées par la Cour de céans..., ainsi que par d'autres juges cantonaux. Mais, ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son dernier arrêt publié en cette matière, il s'agit là d'un problème d'exécution, sur lequel l'autorité judiciaire n'a pas de prise (
ATF 103 IV 146
)."
En conséquence, l'autorité cantonale a dès lors cassé le jugement de première instance et renvoyé la cause au même tribunal pour qu'il fixe la créance compensatrice de l'Etat à 46'000 fr. au lieu de 23'000 fr.
b) A l'appui de son pourvoi, le recourant fait valoir, pour l'essentiel, que le Tribunal fédéral n'a pas fermé la porte à toute prise en considération des difficultés que la dévolution de tout l'avantage illicite à l'Etat pouvait présenter pour la réinsertion sociale du condamné. Il soutient qu'à cet égard le jugement du Tribunal correctionnel était bien fondé.
2.
Il n'y a rien à reprendre quant à la façon dont les autorités cantonales ont calculé l'avantage illicite permettant de déterminer la créance compensatrice en faveur de l'Etat selon l'
art. 58 al. 4 CP
. Elle suit en tout point les règles posées dans la jurisprudence confirmée du Tribunal fédéral (
ATF 103 IV 143
ss.). On ne saurait non plus critiquer les considérations de l'autorité cantonale quant à l'inefficacité de l'âge de l'auteur sur l'application de l'
art. 58 CP
.
En revanche, la jurisprudence du Tribunal fédéral a évolué en ce qui concerne l'étendue du pouvoir d'appréciation qui appartient au juge en vertu de l'
art. 58 CP
lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat en prenant en considération ses effets sur la réinsertion sociale du condamné (
ATF 104 IV 228
du 15 septembre 1978, Zurich c. Z confirmé par ATF non publié du 17 novembre 1978, Berne c. L).
BGE 105 IV 21 S. 24
Selon la jurisprudence précitée, le juge dispose, en vertu de l'art. 58 al. 1 litt. a CP, d'un certain pouvoir d'appréciation, exprimé par les mots" s'il y a lieu" ("soweit... als geboten erscheint") qui figurent dans cette disposition, et qui valent pour la créance compensatrice faisant l'objet de l'al. 4 de l'
art. 58 CP
. Cette disposition doit empêcher que le comportement punissable ne soit récompensé; ainsi, la créance compensatrice de l'Etat doit-elle être ordonnée même si le bénéficiaire de l'avantage illicite n'a plus de fortune, puisque l'avantage n'est pas constitué seulement par une augmentation des actifs, mais également par une diminution du passif (
ATF 104 IV 5
; cf.
ATF 100 IV 266
). La créance compensatrice doit également interdire que celui qui a su profiter de l'avantage illicite soit mieux traité que celui qui le détient encore. En revanche, cette institution irait à l'encontre des buts généraux du Code pénal si elle devait conduire à compromettre sérieusement la réinsertion sociale du condamné. Aussi, dans les cas où la réinsertion sociale serait très gravement compromise, le juge - et non pas seulement l'autorité d'exécution, comme il a été dit dans l'arrêt
ATF 103 IV 146
- peut accorder des facilités de paiement, voire, si cela ne suffit pas, réduire le montant dévolu à l'Etat. Le juge n'agira cependant de la sorte que lorsque la stricte application de l'
art. 58 al. 4 CP
obérerait le condamné d'une manière particulièrement lourde et compromettrait ainsi gravement sa resocialisation (cf. arrêt L précité).
Or, en l'espèce, dans la mesure où les premiers juges ont réduit la créance dévolue à l'Etat, pour tenir compte du fait que le recourant est apprenti, qu'il ne dispose pas de moyens financiers importants et qu'une dévolution trop importante à l'Etat risquerait de le décourager et de compromettre effectivement sa réinsertion sociale, ils se sont conformés à l'avance à la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral. Compte tenu du montant relativement élevé qui est en cause, ils n'ont nullement excédé le pouvoir d'appréciation - certes restreint - que leur accordait l'
art. 58 CP
. Il en aurait été tout autrement si l'avantage illicite n'avait pas excédé quelques milliers de francs, si les possibilités de gains du recourant dans un proche avenir avaient été sensiblement plus élevées ou encore si de toute autre manière l'évolution prévisible de l'état de fortune du recourant avait permis d'estimer que sa dette ne mettrait pas en cause son avenir. Les premiers juges auraient certes
BGE 105 IV 21 S. 25
dû examiner d'abord si des facilités de paiement n'étaient pas de nature à permettre la réinsertion sociale du condamné malgré l'importance de la créance compensatrice, mais les circonstances de la cause et notamment le montant de l'avantage illicite démontrent que de telles mesures auraient été certainement insuffisantes.
La décision de l'autorité cantonale doit dès lors être cassée afin que soit maintenu le jugement de première instance. Cette solution se justifie d'autant plus qu'au vu des considérants émis par l'autorité cantonale elle-même, celle-ci aurait statué dans ce sens, si elle avait connu la dernière évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


header:
Urteilskopf
96 IV 150
39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1970 i.S. Steffen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 85 Abs. 2 ZG
,
Art. 251 und 110 Ziff. 5 StGB
.
1. Idealkonkurrenz zwischen den durch Falschbeurkundung der Warenmenge verletzten Strafbestimmungen des Zollgesetzes und
Art. 251 StGB
(Erw. 1).
2. Der Verkäufer, der in einer für die Einfuhrbehörden bestimmten Rechnung zu niedrige Mengenangaben macht, begeht eine Falschbeurkundung (Erw. 2 lit. a).
3. Die Eintragung falscher Gewichte im Frachtbrief, in der Zolldeklaration und im Pflanzenschutzzeugnis begründet keine Falschbeurkundung (Erw. 2 lit. b-d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 150
BGE 96 IV 150 S. 150
Aus dem Tatbestand:
A.-
Steffen führte in den Jahren 1959 bis 1964 über die zugeteilten Kontingente hinaus 1'433,970 kg Frühkartoffeln und 140'000 kg Speisezwiebeln ohne Bewilligung aus Italien in die
BGE 96 IV 150 S. 151
Schweiz ein. Um die Umgehung der Kontingentierungsvorschriften zu verheimlichen, veranlasste er seinen italienischen Lieferanten, in den Frachtbriefen, Zolldeklarationen, Pflanzenschutzzeugnissen und beigelegten Fakturen nur die bewilligten Mengen anzugeben, nicht aber die Mehrgewichte, die darüber hinaus verladen wurden. Als Folge der falsch deklarierten Gewichte erlitt die Eidgenossenschaft einen Ausfall von Fr. 89'596.20 an Zollabgaben und die SBB einen solchen von Fr. 37'530.-- an Frachtgebühren.
B.-
Das Eidg. Finanz- und Zolldepartement verurteilte Steffen auf Grund von Art. 74 und 76 des Zollgesetzes zu einer Busse von Fr. 254'115.20.
Ausserdem verurteilte ihn das Obergericht des Kantons Bern am 5. September 1969 wegen wiederholter und fortgesetzter Urkundenfälschung, Unterdrückung von Urkunden und Betruges zum Nachteil der SBB zu 12 Monaten Gefängnis.
C.-
Die gegen das Urteil des Obergerichts gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde, mit welcher der Verurteilte seine Freisprechung verlangte, wurde vom Kassationshof teilweise gutgeheissen, das angefochtene Urteil im entsprechenden Umfange aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung der Strafe an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 85 Abs. 2 ZG
finden die Strafbestimmungen des Zollgesetzes neben denjenigen des Strafgesetzbuches Anwendung, wenn eine Handlung gleichzeitig sowohl den Tatbestand eines Zollvergehens als auch einen des StGB erfüllt. Der Wortlaut der Bestimmung lässt den Schluss zu, dass der Täter stets nach beiden Gesetzen zu bestrafen sei. In diesem Sinne wird
Art. 85 Abs. 2 ZG
von SCHULTZ (ZStR 1953 S. 467 und in Referat 1967/68 S. 18) ausgelegt, und der gleichen Auffassung scheint auch WAIBLINGER (ZbJV 1954 S. 486) gewesen zu sein. Das Bundesgericht hat dagegen die Möglichkeit unechter Gesetzeskonkurrenz bisher offen gelassen (
BGE 77 IV 46
/47,
BGE 80 IV 39
). Diese Rechtsprechung braucht im vorliegenden Falle nicht neu überprüft zu werden.
Der Beschwerdeführer beging die strafbaren Handlungen nicht in erster Linie zum Zwecke der Hinterziehung des Zolls, sondern hauptsächlich zur Umgehung der Einfuhrbeschränkungen,
BGE 96 IV 150 S. 152
um dadurch geschäftliche Vorteile zu erlangen. Diese bestanden darin, dass er dank der grösseren Warenmengen, die er illegal über die bewilligten Kontingente hinaus einführte, sich zum Nachteil der Konkurrenz (Importeure und inländische Produzenten) eine begünstigte Marktstellung verschaffte. Die damit verbundene Schädigung der Konkurrenten war weder nach dem Ausmass des Erfolges noch nach der Absicht des Beschwerdeführers eine bloss untergeordnete Nebenwirkung der Zollvergehen, so dass die Strafbestimmungen des Zollgesetzes, die nur die Verletzung fiskalischer und anderer öffentlicher Interessen ahnden (
BGE 72 IV 190
f.,
BGE 81 IV 188
f.), den Unrechtsgehalt der unter das StGB fallenden Delikte nicht nach allen Seiten erfassen. Auch der Schaden, welcher der SBB durch die Hinterziehung von Frachtgebühren zugefügt wurde, wird durch die Zollbusse nicht abgegolten. Es besteht daher zwischen den durch die gleiche Handlung verletzten Strafbestimmungen des StGB und des Zollgesetzes Idealkonkurrenz.
2.
Der Beschwerdeführer wird der Falschbeurkundung gemäss
Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
beschuldigt, weil er in den den schweizerischen Zollbehörden und der SBB für die Einfuhr und Spedition von Kartoffeln und Speisezwiebeln vorgelegten Zolldeklarationen, Pflanzenschutzzeugnissen, Fakturen und Frachtbriefen zu niedrige Gewichte eintragen liess. Voraussetzung der Verurteilung ist, dass die genannten Schriften Urkundencharakter haben, d.h. im Sinne von
Art. 110 Ziff. 5 StGB
dazu bestimmt oder geeignet sind, die unrichtig wiedergegebenen Tatsachen zu beweisen.
a) Rechnungen haben im allgemeinen nur insoweit Urkundencharakter, als sie die darin gemachten Angaben des Ausstellers ein für allemal festhalten. Inhaltlich handelt es sich um einseitige Erklärungen, die der Aussteller im eigenen Interesse macht, weshalb Rechnungen in der Regel nicht dazu taugen, die Richtigkeit des dargestellten Sachverhalts zu beweisen (
BGE 88 IV 35
). Anders verhält es sich bei Äusserungen, die für den Erklärenden ungünstig sind. Von einem schriftlichen Zugeständnis einer Partei wird angenommen, dass es nicht gemacht worden wäre, wenn es nicht der Wahrheit entspräche, so dass es erhöhte Überzeugungskraft besitzt und sich als Beweismittel eignet (SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, 2. Aufl. S. 453; GROSSENBACHER, Urkundenfälschung S. 10). Da Verkäufer
BGE 96 IV 150 S. 153
normalerweise nicht weniger in Rechnung stellen, als sie geliefert haben, liegt in der für eine bestimmte Warenmenge ausgestellten Rechnung die Bestätigung, dass die Lieferung die angegebene Menge nicht überstieg. In Bezug auf diese rechtserhebliche Tatsache vermag die Rechnung Beweis zu schaffen und ist insoweit Urkunde.
Der Beschwerdeführer hat gerade im Vertrauen auf diese Beweiseignung seinen ausländischen Lieferanten zur Ausstellung von Rechnungen mit zu niedrigen Mengenangaben veranlasst, um, wie verbindlich feststeht, die schweizerischen Einfuhrbehörden darüber zu täuschen, dass er in Wirklichkeit grössere Warenmengen einführte. Er hat sich daher der mittelbaren Falschbeurkundung schuldig gemacht.
b) Mit dem Frachtbrief, in dem der Absender die für die Güterbeförderung wesentlichen Angaben (Bestimmungsstation, Adresse des Absenders und Empfängers, Bezeichnung des Gutes, Angabe des Gewichts) einzutragen hat, beantragt er den Abschluss eines Frachtvertrages, der zustandekommt, sobald die Versandstation durch Aufdruck des Tagesstempels die Annahme des Beförderungsantrages bestätigt (Art. 35 und 41 des Bundesgesetzes über den Transport auf Eisenbahnen und Schiffen vom 11. März 1948). Die Angaben des Absenders im Frachtbrief sind somit ihrer Natur nach nur Parteibehauptungen und nicht dazu bestimmt oder geeignet, die Eisenbahn von der Wahrheit der behaupteten Tatsachen zu überzeugen. Etwas anderes folgt auch nicht daraus, dass der Absender für die Richtigkeit und Vollständigkeit seiner Angaben haftet; das bedeutet nur, dass er den Frachtunterschied nachzuzahlen, Frachtzuschläge zu entrichten und einen allfälligen Schaden zu vergüten hat (Art. 134 und 137 des Transportreglements vom 2. Oktober 1967). Dass den Eintragungen des Absenders keine beweisbildende Kraft beigemessen wird, folgt auch daraus, dass die Eisenbahn berechtigt ist, jederzeit nachzuprüfen, ob die Sendung mit den Angaben des Absenders übereinstimmt (Art. 136 Transportreglement). Dazu kommt, dass der Frachtbrief nach der ausdrücklichen Bestimmung des Art. 143 Abs. 3 des Transportreglements erst mit der Abstempelung durch die Bahn die Funktion eines Beweismittels erhält und lediglich den Abschluss des Frachtvertrages beweist. Der Beschwerdeführer hat sich daher durch die Eintragung unrichtiger Gewichte keiner Falschbeurkundung schuldig gemacht.
BGE 96 IV 150 S. 154
c) Zollmeldepflichtig war sowohl der ausländische Lieferant, der die Waren über die Grenzen bringen liess, als auch der Beschwerdeführer als Auftraggeber. Sie hafteten für die geschuldeten Abgaben solidarisch (
Art. 9 und 13 ZG
); beide zogen auch aus der illegalen Einfuhr Nutzen. An den in der Zolldeklaration unrichtig angegebenen Warenmengen war daher nicht nur der Beschwerdeführer, sondern auch der Lieferant unmittelbar interessiert, so dass die von diesem abgegebenen Erklärungen hinsichtlich ihrer Wahrheit keinen Beweiswert hatten und blosse Behauptungen waren. Die Zolldeklaration erhielt auch nicht dadurch Urkundencharakter, dass Art. 47 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung zum Zollgesetz bestimmt, der Deklarant trage die Verantwortung für die Richtigkeit seiner Angaben. Damit wird nur darauf hingewiesen, dass er durch falsche Erklärungen die ihm im Zollgesetz auferlegte Pflicht zur Mitwirkung bei der Zollveranlagung verletzt und die strafrechtlichen Folgen einer Zollübertretung auf sich zu nehmen hat. Der Beschwerdeführer hat infolgedessen auch mit den unrichtigen Gewichtsangaben in den Zolldeklarationen keine Falschbeurkundung begangen.
d) Das bei der Einfuhr gewisser landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorzulegende Pflanzenschutzzeugnis ist eine Erklärung der zuständigen Amtsstelle des Exportlandes, in der diese bestätigt, dass die in der Sendung bezeichneten Pflanzen von gefährlichen Schädlingen und Krankheiten frei sind (Art. 16 der bundesrätlichen Verordnung über Pflanzenschutz vom 5. März 1962). Alle übrigen Angaben, die anhangsweise zur Beschreibung der Sendung gemacht werden, sind nicht Bestandteil des amtlichen Zeugnisses und werden auf Grund der Erklärungen des Absenders beigefügt. Den Angaben über Stückzahl oder Gewicht der Ware kommt daher ebenso wie den entsprechenden Erklärungen in der Zolldeklaration kein Beweiswert zu, so dass sie nicht Gegenstand einer Falschbeurkundung sein können.


header:
Urteilskopf
125 III 8
2. Estratto della sentenza 3 novembre 1998 della I Corte civile nella causa X. contro Y. SA (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Materielle Rechtskraft eines Urteils, in welchem die Unzulässigkeit einer fristlosen Kündigung festgestellt wurde.
Befugnis eines Arbeitgebers, in dem von der Arbeitslosenkasse gegen ihn angestrengten Verfahren auf Rückerstattung von Zahlungen an einen Versicherten Bestand und Höhe des geltend gemachten Betrages zu bestreiten, wenn das Bundesgericht dem betreffenden Arbeitnehmer in dessen Auseinandersetzung mit dem Arbeitgeber eine Summe zugesprochen hatte, welche der Differenz zwischen der von ihm eingeklagten Forderung und der bereits empfangenen Arbeitslosenentschädigung entspricht. Subjektive und objektive Grenzen der materiellen Rechtskraft (E. 2 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 9
BGE 125 III 8 S. 9
A.-
Contestando il licenziamento in tronco notificatogli il 18 gennaio precedente, il 30 aprile 1993 W. ha adito il Pretore del Distretto di Lugano, sezione 3, il quale, con sentenza del 22 febbraio 1995, ha condannato la Y. S.A. al pagamento di fr. 14'820.--, oltre interessi. Questa decisione è stata poi riformata dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nel senso della reiezione dell'azione. Statuendo il 20 febbraio 1996 la I Corte civile del Tribunale federale ha a sua volta riformato il giudizio cantonale e, accertato il carattere illegittimo del licenziamento in tronco, ha condannato la convenuta al pagamento di fr. 4'646.15, oltre interessi. I giudici federali hanno ridotto l'importo a carico della Y. S.A. a causa dell'avvenuto versamento di fr. 10'173.85 da parte dell'assicurazione disoccupazione, la quale - in virtù della cessione legale di cui all'art. 29 cpv. 2 della legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'idennità per insolvenza (LADI; RS 837.0) - è così subentrata nei diritti del lavoratore.
B.-
Il 30 ottobre 1997 la X. - cessionaria legale della succitata pretesa - ha convenuto in giudizio la Y. S.A. onde incassare, appunto, l'importo corrispondente alle prestazioni fornite ad W. durante i mesi febbraio - aprile 1993. L'azione è stata integralmente accolta; riferendosi alla precedente pronunzia del Tribunale federale il Pretore ha infatti negato alla convenuta la facoltà di formulare contestazioni circa l'esistenza e l'ammontare della pretesa dedotta in causa.
Adita dalla soccombente, la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato il giudizio pretorile e accolto l'istanza limitatamente a fr. 5'233.85 al lordo degli oneri sociali.
Contro questa decisione X. è insorta al Tribunale federale con ricorso per riforma.
Il Tribunale federale, pur negando la violazione del principio della forza di cosa giudicata asseverata nel gravame, l'ha parzialmente
BGE 125 III 8 S. 10
accolto e ha rinviato gli atti all'autorità cantonale affinché accerti l'importo dovuto alla cassa.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale, riconoscendo al dipendente l'importo di fr. 4'646.15, ha - implicitamente - riconosciuto un periodo di disdetta di tre mesi. In quella procedura, ci si era infatti sempre riferiti alle norme del codice delle obbligazioni, segnatamente all'
art. 335c cpv. 1 CO
. La situazione è tuttavia venuta a mutare nell'attuale procedimento avendo la convenuta allegato e dimostrato che il lavoratore beneficiava in realtà di un periodo di disdetta di soli due mesi.
Ritenuta l'assenza di un dispositivo relativo alla pretesa dell'assicurazione disoccupazione, la Corte ticinese ha negato alla decisione del 20 febbraio 1996 autorità di cosa giudicata a questo proposito. Essa ha quindi tenuto conto della più breve durata del periodo di disdetta e ridotto in misura corrispondente l'importo a favore della cassa disoccupazione. A mente dell'attrice questo giudizio viola il principio della forza di cosa giudicata in quanto, nonostante l'assenza di una regolamentazione specifica nel dispositivo, la Corte federale ha deciso in maniera vincolante anche sulla sua pretesa. Nei considerandi di quella decisione - la cui lettura è indispensabile ai fini della corretta comprensione del dispositivo - i giudici federali hanno infatti esplicitamente ammesso l'avvenuto versamento di fr. 10'173.85, calcolato sulla base di un periodo di disdetta trimestrale.
In queste circostanze risulta pertanto necessario pronunciarsi sugli effetti della decisione emanata il 20 febbraio 1996 - in esito al litigio fra il lavoratore e la datrice di lavoro - sull'attuale procedura, che vede coinvolte la cassa disoccupazione e la datrice di lavoro.
3.
Secondo il diritto federale una sentenza osta all'introduzione di un successivo processo civile ove quest'ultimo verta fra le stesse parti (limite soggettivo dell'autorità di cosa giudicata), riguardi l'identica pretesa e sia fondato sul medesimo complesso di fatti (limiti oggettivi dell'autorità di cosa giudicata;
DTF 119 II 89
consid. 2a).
a) Di principio sentenze di natura condannatoria, come quella in esame, acquistano autorità di cosa giudicata solo fra le medesime parti. Fanno eccezione solamente i casi di sostituzione processuale e di successione in diritto; un'eccezione imperfetta va invece ravvisata negli effetti che un giudizio può avere sulle persone intervenute
BGE 125 III 8 S. 11
nel procedimento a titolo di intervenienti o denunciati in lite (
DTF 90 II 404
consid. 1b; su questo tema RAPP, Urteilswirkungen gegenüber Dritten, in: Zivilprozess, Arbeitsrecht, Festschrift für Adrian Staehelin, Zurigo 1997, pag. 31 segg. e, in forma riassuntiva, FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3a ed., Zurigo 1997, nota 15 a
§ 191 CPC
/ZH).
Nel caso di specie si deve osservare che la cassa di disoccupazione non ha preso parte al precedente procedimento né in qualità di interveniente né in quanto rappresentata dal lavoratore. Occorre pertanto stabilire se essa può prevalersi dell'autorità di cosa giudicata di quella sentenza in virtù di una successione in diritto.
aa) Ora, qualora un credito venga ceduto dopo la fine del processo che lo concerne, il giudizio acquisisce forza di cosa giudicata nei confronti del successore - singolare - in diritto, indipendentemente dalla causa della successione, sia essa avvenuta in base alla legge, per ordine del giudice o mediante negozio giuridico (WALDER-RICHLI, Zivilprozessrecht, 4a ed., Zurigo 1996, pag. 267 segg.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurigo 1979, pag. 371 segg.; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4a ed., Berna 1995, nota 12 d/cc ad
art. 192 CPC
/BE pag. 404; ROTH-GROSSER, Das Wesen der materiellen Rechtskraft und ihre subjektiven Grenzen, Diss. Zurigo 1981, pag. 47 segg.). Ciò deriva direttamente dal diritto materiale federale, che ammette il trasferimento di un credito con tutti gli accessori (
art. 170 CO
) e riconosce al debitore la possibilità di opporre al cessionario le eccezioni che avrebbe potuto far valere nei confronti del cedente (
art. 169 CO
).
bb) Dal canto suo, la cessione del credito nelle more di causa può condurre a una sostituzione della parte nel procedimento o ad un estensione degli effetti del giudizio alla persona del cessionario, a dipendenza del diritto processuale cantonale (RAPP, op.cit., nota a pié di pagina n. 24 a pag. 37; ROTH-GROSSER, op.cit., pag. 47 seg.; SPIRIG in: Zürcher Kommentar, Vorbemerkungen ad
art. 164-174 CO
, nota 202).
cc) Se invece il credito era stato ceduto prima della litispendenza, la decisione non acquista, di massima, autorità di cosa giudicata nei confronti del cessionario. In questo caso, infatti, si reputa che il processo sia stato condotto da una persona non (più) legittimata a far valere certi diritti, circostanza questa che non può e non deve influire sulla posizione del vero titolare degli stessi (GULDENER, op.cit. pag. 372 nota a pié di pagina n. 45b). Tale principio trova
BGE 125 III 8 S. 12
conferma negli ordinamenti processuali che hanno esplicitamente regolato la questione, ad esempio quello zurighese che recita:
«Die Anordnungen und Feststellungen im Dispositiv eines Urteils binden
die Gerichte in einem späteren Prozess zwischen den gleichen Parteien oder
ihren Nachfolgern in die beurteilten Rechte oder Pflichten» (
§ 191 cpv. 1
CPC/ZH)
Nel medesimo senso anche il giudice federale Schwartz il quale, in occasione dell'allestimento del progetto per una legge federale sull'adeguamento degli ordinamenti processuali cantonali a quello federale (cosiddetta «legge quadro», cfr. ZSR 1969 II 243), si è così espresso:
«Le jugement a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les
parties au procès et de leur ayants cause» (art. 70).
Una procedura giudiziaria avviata dal predecessore in diritto posteriormente alla cessione dello stesso non pregiudica pertanto la posizione processuale del cessionario, in quanto la sentenza pronunciata in esito a tale procedimento non acquisterà forza di cosa giudicata nei suoi confronti. Ciò risulta chiaro nell'eventualità della reiezione dell'azione del cedente siccome priva di fondamento: opporre tale decisione anche a colui che aveva acquistato la pretesa prima dell'introduzione del processo equivarrebbe infatti a negare il suo diritto di essere sentito. Né può valere il contrario qualora l'azione venga accolta, poiché l'estensione dell'autorità di cosa giudicata di un giudizio non dipende dall'esito del procedimento. In altre parole, la conduzione processuale da parte di qualcuno non più legittimato a far valere una certa pretesa non ha alcun influsso sulla posizione processuale del cessionario, vero titolare del diritto, né in senso negativo né in senso positivo (SCHACK, Drittwirkung der Rechtskraft?, in: NJW 1988 pag. 865 segg., in particolare pag. 867 nota a pié di pagina n. 48).
dd) In concreto l'attrice deriva il suo diritto dalla cessione legale intervenuta mediante il pagamento dell'indennità di disoccupazione al lavoratore durante i mesi febbraio-aprile 1993. Giusta l'art. 29 cpv. 2 prima frase vLADI, infatti, con il pagamento le pretese del disoccupato passavano alla cassa nel limite dell'indennità di disoccupazione pagata.
Sennonché il lavoratore ha promosso causa il 30 aprile 1993, vale a dire dopo la cessione legale; di conseguenza - come rettamente accertato nella DTF del 20 febbraio 1996 - egli non era più legittimato a far valere le pretese già cedute. Stando a tutto quanto sopra
BGE 125 III 8 S. 13
esposto, il fatto ch'egli abbia ciononostante postulato il versamento anche di tali importi non influisce in alcun modo sulla posizione processuale della cassa disoccupazione nell'attuale procedimento.
b) Alla medesima conclusione si deve giungere anche esaminando la vertenza dal profilo oggettivo. Giovi innanzitutto rammentare che acquista autorità di cosa giudicata solamente un giudizio che si pronuncia sul merito della vertenza, nell'ambito del quale è stato analizzato il fondamento delle argomentazioni sollevate dalle parti (
DTF 121 III 474
consid. 4a pag. 477 seg. con rinvii). In altre parole, l'effetto di cosa giudicata subentra solamente nella misura in cui emerge che il diritto fatto valere nella seconda causa è già stato esaminato e deciso nella prima. A tal scopo occorre procedere all'interpretazione della sentenza tenendo conto del suo intero contenuto; infatti, se è vero che solo il dispositivo di una decisione passa in giudicato, non va dimenticato che la sua portata va desunta anche sulla scorta dei considerandi (
DTF 115 II 187
consid. 3b pag. 191). Con riferimento al caso concreto, se ne deve dedurre che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha statuito in maniera definitiva solamente sull'obbligo della datrice di lavoro di versare fr. 4'646.15 al dipendente nonché sull'assenza di legittimazione attiva di quest'ultimo a chiedere più di tale importo. Il Tribunale federale non ha per contro esaminato e deciso la pretesa della cassa disoccupazione, la quale peraltro non ha nemmeno partecipato a quel procedimento. I giudici federali si sono limitati a menzionare il versamento effettuato dalla cassa disoccupazione per giustificare le loro conclusioni circa la legittimazione attiva del lavoratore.
In sostanza la situazione di specie corrisponde a quella che si avrebbe qualora il lavoratore si fosse limitato a domandare l'importo escluso dalla cessione legale. In quell'evenienza la cassa disoccupazione non potrebbe, evidentemente, prevalersi dell'autorità di cosa giudicata della precedente sentenza, avendo l'autorità giudiziaria statuito solo su una parte del credito derivante dall'ingiustificato licenziamento in tronco. Dottrina e giurisprudenza concordano nel ritenere che la sentenza su un'azione parziale (Teilklage) è vincolante solamente con riferimento alla parte del credito che è stata giudicata, anche quando ai fini del giudizio è stata presa in considerazione la pretesa nella sua globalità (cfr. sentenza inedita del 22 febbraio 1996 in re H. c. F. consid. 1b; WALDER-RICHLI, op. cit., pag. 259 nota a pié di pagina n. 10; GULDENER, op.cit., pag. 368 nota a pié di pagina n. 34; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berna 1990, nota 4.2. ad
art. 38 OG
;
BGE 125 III 8 S. 14
FRANK/STRÄULI/MESSMER, op.cit., nota 12 a
§ 191 CPC
/ZH; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, op.cit., nota 12 c/bb ad
art. 192 CPC
/BE pag. 396). Ciò significa che nella sentenza del 20 febbraio 1996 il Tribunale federale ha implicitamente riconosciuto il diritto dell'as- sicurazione disoccupazione - cessionaria legale del dipendente - a richiedere la parte del salario spettante a quest'ultimo a seguito dell'illegittimo licenziamento, senza però determinarsi sul suo importo. Un simile esame non era d'altro canto necessario, vista l'assenza di legittimazione attiva del lavoratore a chiedere il pagamento di questa somma.
c) In conclusione, dunque, la decisione pronunciata il 20 febbraio 1996 dal Tribunale federale non ha acquistato forza di cosa giudicata con riferimento alla pretesa vantata dalla cassa disoccupazione. Ciò vale sia dal profilo soggettivo, essendo il credito stato acquistato prima dell'introduzione della causa, che da quello oggettivo, non avendo la Corte esaminato il contenuto della pretesa dell'attrice.


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Urteilskopf
112 IV 38
11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 10 Abs. 4 und 99 Ziff. 3bis SVG
.
Wer auf öffentlichem Grund parkiert und anschliessend in oder unmittelbar neben seinem Fahrzeug verkehrspolizeilich kontrolliert wird, ist verpflichtet, die Ausweise auf Verlangen vorzuweisen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 38
BGE 112 IV 38 S. 38
A.-
Am 21. Februar 1984, um 02.30 Uhr, forderten Polizeibeamte der Stadtpolizei Winterthur K., der bei eingeschalteter Fahrzeugbeleuchtung in seinem an der Technikumstrasse auf dem Trottoir parkierten Personenwagen sass, auf, Führer- und Fahrzeugausweis vorzuzeigen. Er kam dieser Aufforderung nur teilweise nach, indem er den Polizeibeamten den Fahrzeugausweis und seine Identitätskarte aushändigte. Ohne den Führerausweis vorzuzeigen, verliess er den Personenwagen und entfernte sich.
B.-
Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Winterthur verfällte K. am 18. September 1984 wegen Übertretung von
Art. 99 Ziff. 3bis SVG
in eine Busse von Fr. 30.--.
Eine gegen diesen Entscheid eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 15. Oktober 1985 ab.
C.-
K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichtes sei wegen Verletzung von
BGE 112 IV 38 S. 39
Art. 10 Abs. 2 und 4 SVG
sowie wegen Verletzung von
Art. 99 Ziff. 3bis SVG
aufzuheben und die Sache zum Freispruch an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Nach
Art. 10 Abs. 1 und 2 SVG
dürfen Motorfahrzeuge nur mit Fahrzeugausweis und Kontrollschildern in Verkehr gebracht werden und bedarf, wer ein solches Fahrzeug führt, des Führerausweises. Nach Abs. 4 des genannten Artikels sind die Ausweise stets mitzuführen und den Kontrollorganen auf Verlangen vorzuweisen. Wer sich weigert, dies zu tun, macht sich nach
Art. 99 Ziff. 3bis SVG
strafbar.
a) Wie der Kassationshof in
BGE 87 IV 162
entschieden hat, verlangt
Art. 10 Abs. 4 SVG
nicht, dass die Ausweise jederzeit kontrolliert werden können, sondern bloss, dass sie stets mitzuführen und auf Verlangen vorzuweisen sind. Die Pflicht zum Vorweisen steht danach in engem Zusammenhang mit der Pflicht, sie stets mitzuführen. Die beiden Pflichten sollen die Feststellung ermöglichen, ob ein in den öffentlichen Verkehr gebrachtes Fahrzeug hiezu behördlich zugelassen und sein Führer zum Führen von Fahrzeugen der betreffenden Kategorie berechtigt sei. Die Pflicht, die Ausweise mitzuführen, bedeutet deshalb nichts anderes, als dass sie sooft und solange mitzuführen sind, als das Fahrzeug, sei es in Betrieb oder nicht, am öffentlichen Verkehr teilnimmt, und wenn und solange mit der beendeten Fahrt noch ein örtlicher oder zeitlicher Zusammenhang besteht. Weiter als diese Pflicht kann auch diejenige, die Ausweise auf Verlangen vorzuweisen, nicht gehen.
b) Öffentlicher Verkehr ist im Sinne des
Art. 1 SVG
auch der ruhende Verkehr auf öffentlichen Strassen, regelt doch das Gesetz ausdrücklich auch das Parkieren auf Bodenflächen, die einem unbestimmbaren Personenkreis zur Verfügung stehen (
Art. 37 Abs. 2 SVG
,
Art. 19 und 20 VRV
;
BGE 109 IV 132
E. 2 mit Verweisungen). Eine solche Benutzung der öffentlichen Strasse im Rahmen des Gemeingebrauchs stellt deshalb eine Teilnahme am öffentlichen Verkehr dar (s. JAGUSCH/HENTSCHEL, Strassenverkehrsrecht, 27. Aufl., S. 252 f., N. 17 zu Art. 2 deutsche StVO § 1), die grundsätzlich den Vorschriften der Verkehrsordnung untersteht. Das auf einer öffentlichen Strasse parkierte Fahrzeug befindet sich demnach im Verkehr, auch wenn es nicht in Betrieb ist
BGE 112 IV 38 S. 40
(STREBEL, Kommentar zum MFG, Band I, S. 86 f., N. 13 zu Art. 1). Indessen schliesst die Bestimmung des
Art. 10 Abs. 4 SVG
ihrem Sinn nach notwendig nicht allein an die Präsenz des Fahrzeugs, sondern auch an diejenige des Führers im Verkehr an. Nur wenn dieser im Zeitpunkt der Kontrolle Verkehrsteilnehmer ist, obliegt ihm die Pflicht, Fahrzeug- und Führerausweis mitzuführen und sie auf Verlangen den Kontrollorganen vorzuweisen. Wo sich der Führer im Zeitpunkt der Kontrolle in oder auf dem parkierten Fahrzeug befindet oder sich in dessen unmittelbarer Nähe aufhält (z.B. beim Aussteigen), da weist seine Anwesenheit (im Regelfall) auf eine aktuelle Teilnahme am Parkierungsvorgang und damit auf ein rechtlich erhebliches Verkehrsverhalten hin, das Gegenstand einer Verkehrskontrolle sein kann. Hier ist jener nahe örtliche oder zeitliche Zusammenhang, von dem in
BGE 87 IV 162
die Rede ist, gegeben mit der Folge, dass der Führer unter solchen Umständen verpflichtet ist, den Kontrollorganen auf Verlangen den Fahrzeug- und den Führerausweis vorzuweisen. Anders könnte es nur sein, wenn sich aus den Umständen ergeben würde, dass die zur Vorweisung der Ausweise aufgeforderte Person nicht als für das Parkieren verantwortlicher Führer im Fahrzeug sass.
2.
Im vorliegenden Fall sass der Beschwerdeführer mitten im Winter, um 02.30 Uhr, bei eingeschalteter Fahrzeugbeleuchtung in seinem auf dem Trottoir parkierten Wagen. Da nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz das Trottoir einem unbestimmbaren Personenkreis zur Verfügung steht, befand sich der Wagen ohne Zweifel auf einer öffentlichen Verkehrsfläche, auch wenn der betreffende Platz - wie das der Beschwerdeführer vorgibt - privates Eigentum des unmittelbaren Anliegers gewesen sein sollte. Dass dieser Teil des Trottoirs als privater Vorplatz gekennzeichnet (s.
BGE 101 IV 175
) und er selber Eigentümer oder Benutzungsberechtigter desselben gewesen wäre (s.
BGE 109 IV 133
f.), behauptet er nicht, und er stellt auch nicht in Abrede, dass er damals einem Führer gleich im Fahrzeug gesessen hatte. Bei dem Sachverhalt aber, wie er sich der die Verkehrskontrolle durchführenden Polizeistreife darbot, konnte die Vorinstanz mit Fug zum Schluss gelangen, es habe bei objektiver Betrachtung Grund zur Annahme bestanden, der Beschwerdeführer habe den Wagen an die besagte Stelle gelenkt und beabsichtigt, wieder wegzufahren. Seine Anwesenheit wies unter den gegebenen Umständen auf seine gegenwärtige Teilnahme am Verkehr hin, und als Verkehrsteilnehmer unterstand er der Kontrolle der hierfür zuständigen Organe, zumal er
BGE 112 IV 38 S. 41
sein Fahrzeug auf einem Trottoir parkiert hatte, was nur ausnahmsweise unter den Voraussetzungen des
Art. 41 VRV
zulässig ist.
Der Beschwerdeführer hätte deshalb der Polizei auf Verlangen auch den Führerausweis vorweisen müssen. Indem er bloss den Fahrzeugausweis und eine Identitätskarte vorzeigte und sich sodann davonmachte, genügte er seiner Pflicht nach
Art. 10 Abs. 4 SVG
nicht. Seinem Einwand aber, der polizeiliche Eingriff sei unverhältnismässig gewesen, ist entgegenzuhalten, dass es sich bei der fraglichen Polizeikontrolle nicht um eine blosse Personenkontrolle, sondern um eine Verkehrskontrolle gehandelt hat, die u.a. die Berechtigung des Beschwerdeführers zur Führung des Fahrzeugs beschlug. Hierfür aber war das Vorweisen der Identitätskarte untauglich. Schliesslich hilft dem Beschwerdeführer auch nicht, dass der Polizist nach erfolgloser Aufforderung zum Vorweisen des Führerausweises sich zum Streifenwagen begab, um sich über Funk zu erkundigen, ob K. überhaupt einen Führerausweis besass. So oder anders hatte sich der Beschwerdeführer geweigert, den Führerausweis vorzuweisen, und er war nach dem Polizeirapport vom 23. Februar 1984 bereits in dem Moment verschwunden, als sich der Polizist zum Streifenwagen begab.