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Urteilskopf
85 II 489
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.

regeste:
Regeste
Boykott.
1. Begriff und Rechtmässigkeit eines Erzwingungsboykotts (Erw. 3).
2. Rechtmässigkeit des durch die Kollektivkonvention der Uhrenindustrie vom 1. April 1957 vorgesehenen Boykottes mit dem Zwecke der Einführung
a) bilateraler Tarife (Erw. 4),
b) einer Schiedsgerichtsbarkeit (Erw. 5),
c) eines Kontrollorgans (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 489
BGE 85 II 489 S. 489
A.-
L'horlogerie est une des principales branches de l'activité économique suisse. Concentrée essentiellement dans le Jura et au pied de cette chaîne, elle comprend actuellement 2922 entreprises. Sur ce nombre, 1180 seulement sont assujetties à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques; 375 peuvent occuper plus de 50 personnes.
BGE 85 II 489 S. 490
B.-
Particulièrement sensible aux fluctuations économiques, l'industrie horlogère a traversé plusieurs crises graves, qui l'ont obligée à s'organiser de façon très stricte et qui ont provoqué l'intervention de la Confédération.
Les fabricants de montres ancre sont groupés dans des sections locales, qui fondèrent, en 1924, la Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie (F.H.). En 1926, les principales fabriques d'ébauches formèrent une société anonyme, Ebauches SA L'année suivante fut constituée l'Union des branches annexes de l'horlogerie (UBAH), pour grouper les entreprises qui produisent les diverses pièces de la montre, à l'exception de l'ébauche (balanciers, spiraux, assortiments, pierres d'horlogerie, ressorts, cadrans, aiguilles, boîtes, etc.). En 1928, la F.H., l'UBAH et Ebauches SA conclurent quatre conventions destinées à restreindre l'exportation de "chablons" (ébauches et pièces du mouvement) et d'autres pièces détachées et à empêcher autant que possible la création d'entreprises horlogères à l'étranger. En outre, ces accords instituaient le système dit de la "réciprocité syndicale": les membres des associations affiliées à la F.H. s'engageaient à n'acheter leurs ébauches et leurs pièces détachées qu'à Ebauches SA et aux membres des organisations groupées dans l'UBAH, à des tarifs fixés qui étaient censés faire partie intégrante des conventions; de leur côté, Ebauches SA et les fabricants de pièces annexes avaient en principe l'obligation de ne vendre leurs produits qu'aux membres des sections de la F.H. L'organe d'exécution de ces conventions était les Délégations réunies, qui comprenaient des représentants de la F.H., de l'UBAH et d'Ebauches SA Le contrôle fut confié à la Fiduciaire horlogère suisse (Fidhor).
Par la suite, les accords furent régulièrement renouvelés, avec quelques modifications de détail, sous le nom de "Convention collective de l'industrie horlogère suisse".
Cette organisation ne put prévenir une crise aiguë, qui se produisit dès fin 1929. Provoquée par la situation économique mondiale, elle fut aggravée par le "chablonnage"
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(exportation de "chablons") et la "sous-enchère" auxquels se livraient les fabricants qui ne faisaient point partie des organisations.
Le 12 mars 1934, le Conseil fédéral édicta un arrêté qui subordonnait à un permis l'ouverture de nouvelles entreprises de l'industrie horlogère, l'augmentation du nombre des ouvriers, l'agrandissement, la transformation et le déplacement des entreprises existantes, ainsi que l'exportation de pièces détachées. Enfin, un arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1936 conféra au Département de l'économie publique le droit de rendre obligatoires, même pour les maisons dissidentes, les tarifs minima adoptés par les organisations conventionnelles. Toutes ces mesures permirent notamment de supprimer la dissidence et la "sousenchère" et de maintenir dans d'étroites limites l'exportation des mouvements et des pièces détachées.
Le statut officiel de l'horlogerie a été renouvelé pour la dernière fois par l'arrêté fédéral du 22 juin 1951, qui est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1961. Cet acte législatif subordonne à un permis l'exportation de parties détachées ainsi que l'ouverture de nouvelles entreprises, l'augmentation du nombre des ouvriers et la transformation d'entreprises existantes. En revanche, il ne règle plus les tarifs. D'après l'art. 43 al. 2 de l'ordonnance d'exécution du 21 décembre 1951, le Département fédéral de l'économie publique peut charger Fidhor des enquêtes nécessaires pour contrôler l'observation des dispositions légales.
C.-
a) Le 1er avril 1957, une nouvelle convention collective a été conclue pour une période allant de cette date au 31 mars 1959.
Cette convention maintenait la réciprocité syndicale (art. 5 et suiv.).
En outre, les tarifs et conditions de vente d'Ebauches SA et des groupements de l'UBAH faisaient partie intégrante de la convention et de tous les contrats de vente particuliers; les parties se reconnaissaient juridiquement obligées par eux après leur enregistrement par les Délégations
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réunies, de même que par les conditions conventionnelles de paiement (art.11). Des tarifs et conditions de vente pouvaient être établis pour chaque pièce détachée par entente directe entre les organisations; si les négociations n'aboutissaient pas à un accord dans un délai de trois mois, les tarifs étaient déterminés par des commissions tarifaires (art. 12). La même procédure s'appliquait lorsqu'une des parties demandait la modification des tarifs ou conditions de vente (art. 13 al. 3). En vertu de l'art. 13 al. 5 à 7, les modifications aux tarifs et conditions de vente d'Ebauches SA et de l'UBAH s'appliquaient immédiatement à toutes les nouvelles commandes et, après trois mois, aux commandes acceptées avant leur entrée en vigueur; les Délégations réunies avaient le pouvoir d'annuler, sans que des dommages-intérêts fussent dus, les commandes qu'elles jugeaient destinées à éluder ces dispositions. Sous réserve des compléments et modifications prévus par les art. 12 et 13, la convention maintenait les tarifs ainsi que les conditions de paiement et de vente qui étaient en vigueur le 31 mars 1957 (art. 87). Les commissions tarifaires prévues par la convention étaient réglementées par les art. 79 a à 79e. Une telle commission pouvait être créée pour chaque pièce détachée fabriquée par les membres des groupements conventionnels de l'UBAH (art. 79 a al. 2). Elle se composait de quatre experts neutres, dont deux étaient désignés par les clients et deux par le groupement intéressé de l'UBAH, et d'un président neutre nommé par les quatre experts (art. 79 a al. 3). Ces experts étaient tenus au secret de fonction et pouvaient être récusés pour les motifs prévus par le code de procédure civile du canton de Berne (art. 79 a al. 4). Pour établir ou modifier les tarifs et conditions de vente, la commission tarifaire devait procéder par expertise en commun dans des fabriques de pièces détachées répondant aux exigences du progrès technique, de la normalisation et de la rationalisation (art. 79 b al. 1); chaque entreprise visitée était tenue de mettre toute sa documentation à la disposition des experts (art. 79 b
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al. 5). Ceux-ci devaient déterminer le juste prix en tenant compte de tous les éléments constitutifs du prix de revient et, sur requête motivée, en prenant en considération le prix de la fourniture similaire fabriquée à l'étranger (art. 79 c). Le projet de tarif établi par une commission devait être soumis aux organisations intéressées; si l'une ou l'autre ne l'approuvait pas dans le délai de soixante jours, la commission tarifaire statuait souverainement et le tarif obligeait les parties après avoir été enregistré par les Délégations réunies (art. 79 d). Les commissions tarifaires étaient compétentes pour interpréter les tarifs et conditions de vente arrêtés par elles (art. 79 e).
Les Délégations réunies, organe d'exécution de la convention collective, étaient en outre chargées de certaines attributions judiciaires (art. 64 al. 2). Elles interprétaient la convention et décidaient si, par leurs décisions, elles l'appliquaient ou la modifiaient (art. 67 al. 2 et 4). Elles pouvaient prendre toutes les mesures qu'ellesjugeaient utiles contre les maisons dont l'activité était contraire à une saine application de la convention (art. 68). Leurs décisions constituaient des motifs valables d'annulation immédiate des contrats en cours, sans que des dommagesintérêts fussent dus (art. 69). Elles pouvaient ordonner la suspension, jusqu'à droit connu, des achats ou des ventes aux maisons inculpées d'infractions à laconvention (art. 72). En cas de contraventions, elles avaient le pouvoir de renvoyer directement l'affaire devant le Tribunal arbitral (art. 73 litt. c).
La convention prévoyait la constitution d'un Tribunal arbitral (
art. 82 à 85
). Cette autorité, qui avait son siège à Bienne, se composait de trois juges de carrière et de trois juges industriels (art. 82 al. 2 et 8); les premiers, choisis parmi les magistrats et anciens magistrats, étaient désignés l'un par le Tribunal cantonal de Neuchâtel, le deuxième par la Cour suprême du canton de Berne et le troisième par le Tribunal cantonal soleurois (art. 82 al. 3); les juges industriels étaient nommés par les juges de carrière, qui
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devaient choisir un fabricant d'horlogerie, un fabricant d'ébauches et un fabricant d'une pièce détachée de la montre (art. 82 al. 4). Pour chaque affaire, le Tribunal arbitral était composé de cinq juges: les trois juges de carrière et deux juges industriels désignés par le président d'après la nature de l'affaire (art. 82 al. 9). Si une infraction avait été retenue par les Délégations réunies à la charge de sa maison, un juge industriel était remplacé d'office par son suppléant jusqu'à décision contraire du président, mais en tout cas jusqu'à la clôture de l'affaire (art. 82 al. 10). Le Tribunal arbitral était compétent pour juger en dernier ressort toutes les contestations entre les organisations ou entre organisations et membres relatives à l'exécution et à l'interprétation de la convention, de même qu'à l'application des peines conventionnelles prévues (art. 83 al. 1). Il statuait également, sauf certaines exceptions, sur les recours formés contre les décisions des Délégations réunies (art. 83 al. 4). Ses jugements étaient susceptibles des recours prévus contre les sentences arbitrales par la loi bernoise (art. 83 al. 6). Au sujet des peines conventionnelles, l'art. 84 al. 5 statuait que toute partie qui ne pouvait justifier des écritures comptables ou une différence entre sa comptabilité et ses bordereaux fiscaux devait être condamnée à une peine additionnelle de 30% du montant non justifié conventionnellement. Le Tribunal arbitral pouvait ordonner la publication de ses jugements dans les bulletins des associations et d'autres journaux. Enfin, l'art. 85 réglait la procédure du tribunal.
Comme par le passé, l'organe de contrôle de la convention était Fidhor, dont les constatations avaient, jusqu'à preuve du contraire, force probante pour les Délégations réunies et le Tribunal arbitral (art. 80 al. 4). Au sujet des pouvoirs de cet organisme, l'art. 81 al. 3 et 4 statuait ce qui suit:
"Ils (les signataires) s'obligent à mettre à la disposition du contrôleur toute leur comptabilité commerciale, leur contrôle industriel et leur correspondance d'affaires. Ils ne peuvent invoquer le secret à propos de la documentation fiscale (notamment
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des bordereaux fiscaux) de la maison et de ses ayants droit. Fidhor est en droit de solliciter et d'obtenir des autorités fiscales tous renseignements ...; le fisc est alors délié du secret de fonction.
Le contrôle s'étend à toute l'activité et à toute la comptabilité de la maison, même si elles comprennent aussi des articles non soumis à la convention, complètement étrangers à l'horlogerie, des affaires ou des comptes personnels. Il s'étend également aux comptabilités des fournisseurs et des clients de la maison dans la mesure où elles la concernent."
Fidhor et ses agents étaient liés par le secret professionnel (art. 81 al. 8).
Enfin, selon l'art. 88, les dispositions conventionnelles relatives aux infractions visaient également les contraventions commises sous l'empire des conventions des 1er avril 1949 et 1er juillet 1954; de plus, elles étaient applicables pour toutes les parties pendant un an après l'expiration de la convention et, pour un signataire individuel, pendant un an après qu'il aurait cessé d'être conventionnel.
b) La convention collective du 1er avril 1957 a été remplacée par une nouvelle le 1er avril 1959.
D.-
Le 29 mars 1957, la F.H. a invité les membres de ses sections à signer des cartes d'adhésion à la nouvelle convention collective. Les demandeurs, qui font tous partie d'une section de la F.H., ont refusé de se soumettre à cet accord. Le 6 mai 1957, la F.H. a décidé que ces entreprises ne seraient plus considérées comme conventionnelles tant qu'elles n'auraient pas adhéré à la nouvelle convention.
E.-
Par mémoire du 22 juillet 1957, les demandeurs ont actionné la F.H., l'UBAH et Ebauches SA devant le Tribunal fédéral. Ils ont pris, en bref, les conclusions suivantes:
1.
a) Die Belieferungssperre der Beklagten gegenüber den Klägern sei als widerrechtlich bzw. wider die guten Sitten zu erklären, soweit sie bezweckt, den Klägern die bilateralen Übah-Tarife und folgende Bestimmungen der KK der Uhrenindustrie aufzuzwingen:
aa) betreffend die bilateralen Übah-Tarife, also Art. 11; Art. 12 Abs. 3 & 4; Art. 13 Abs. 2, 3, 5-7; Art. 15, 79a, 79b, 79c, 79d, 79e, 87, soweit nicht Ebauches SA betreffend, bb) die Schiedsgerichtsordnung, nämlich Art. 63 Abs. 2; Art. 64 Abs. 2 & 3; Art. 67 Abs. 2 & 4; Art. 68, 69,
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72; Art. 73 lit. c; Art. 80 Abs. 4; Art. 82, 83; Art. 84 neue Abs. 5 & Abs. 6 (bisher Abs. 5); Art. 85, 88.>
b) Folgende Bestimmungen der KK der Uhrenindustrie seien als für die Kläger unverbindlich zu erklären:
- in Art. 81 Abs. 3 der ganze 2. und 3. Satz ("Ils ne peuvent invoquer ..." und "Fidhor est en droit de ...")
- in Art. 81, Abs. 4, 1. Satz, folgende Ausdrücke: "des affaires ou des comptes personnels".
2. Die Beklagten seien zu verhalten, die Kläger als Unterzeichner der Kollektiv-Konvention der Uhrenindustrie unter Ausschluss der in Rechtsbegehren 1a und b genannten Bestimmungen so lange anzuerkennen, als diese Kollektiv-Konvention gilt.
3. Die für die Kläger nicht verbindlichen bilateralen Übah-Tarife seien überdies für sämtliche Unterzeichner der KK überhaupt als unverbindlich zu erklären.
Eventuell:
Die für die Kläger nicht verbindlichen bilateralen Übah-Tarife seien für die mit den Klägern in Geschäftsverkehr stehenden Unterzeichner der KK hinsichtlich dieses Geschäftsverkehrs als unverbindlich zu erklären.
Les défenderesses ont conclu au rejet de l'action.
Erwägungen
Considérant en droit:
1 et 2. - (Questions de procédure.)
3.
Les parties sont d'avis qu'on se trouve en l'espèce en présence d'un boycott d'assujettissement. Cette opinion est exacte. Les défenderesses imposent en effet à leurs membres l'abstention de tout rapport commercial avec les demandeurs pour obliger ceux-ci à se soumettre aux conditions de la convention collective, comme les autres maisons affiliées aux sections de la F.H.
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (RO 73 II 76, 76 II 287, 81 II 124, 82 II 299 et 315), le boycott n'est pas illicite dans tous les cas. Au contraire, il constitue, dans la vie économique, un moyen de lutte admissible en soi. Il devient illicite, en revanche, si le but visé ou les moyens utilisés sont contraires au droit ou aux moeurs ou s'il existe une disproportion évidente entre l'avantage recherché par le boycotteur et le dommage causé au boycotté.
Il faut donc juger si l'une ou l'autre de ces conditions
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sont remplies en l'espèce, en examinant successivement les trois groupes de dispositions conventionnelles critiquées par les demandeurs, savoir celles qui concernent les tarifs bilatéraux de l'UBAH, celles qui ont trait à la juridiction arbitrale et les dispositions relatives aux pouvoirs de Fidhor.
4.
a) En ce qui concerne les tarifs bilatéraux de l'UBAH, les défenderesses exposent que, selon l'art. 12 al. 3 de la convention collective de 1957, des tarifs et conditions de vente pouvaient être établis pour les produits des membres des groupements conventionnels de l'UBAH. De tels tarifs, poursuivent-elles, ne faisaient pas nécessairement partie de la convention collective, mais procédaient d'un accord de volonté indépendant; sur ce point, c'est donc la décision d'établir des tarifs et non la convention collective qui aurait dû être attaquée par les demandeurs.
Il est exact que les tarifs n'étaient pas obligatoires en vertu de la convention collective. Mais, au moment où celle-ci est entrée en vigueur, ils existaient déjà et elle les a maintenus par son art. 87. Les maisons qui adhéraient à la convention s'obligeaient donc, en vertu de cette disposition, à observer ces tarifs et conditions de vente. D'autre part, si de nouveaux tarifs étaient établis, c'est en vertu des art. 11 et suiv. de la convention collective qu'ils liaient les entreprises affiliées aux sections de la F.H. et, en cas de violation, elles encouraient les peines conventionnelles prévues par cette même convention. Dès lors, si celle-ci était annulée sur les points en question comme le demandent Triebold et consorts, les tarifs n'auraient plus de caractère obligatoire pour les membres des sections de la F.H. Les demandeurs ont donc un intérêt juridique à l'annulation des dispositions qu'ils ont énumérées sous ch. 1a litt. aa de leurs conclusions.
b) Par la convention collective, notamment par les tarifs bilatéraux, les défenderesses veulent empêcher la dissidence, supprimer en partie la libre concurrence et
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régler les prix, pour soustraire autant que possible l'industrie horlogère aux crises qui l'ont frappée périodiquement. Ce but est conforme, pour l'essentiel, à celui que s'est proposé le législateur fédéral lorsqu'il a établi le statut de l'horlogerie de 1951 et, plus encore, à celui qui était visé par les arrêtés de 1934 et 1936. Il ne saurait donc être taxé d'illicite ou de contraire aux moeurs. Du reste, une réglementation des prix n'est illicite en soi que si elle tend à maintenir artificiellement des prix excessifs et à exploiter ainsi la clientèle (RO 54 II 168, 62 II 100). Les demandeurs ne prétendent pas que ces conditions soient remplies en l'espèce.
Quant aux moyens employés pour atteindre ce but, ils ne sont pas - abstraction faite de la juridiction arbitrale et des pouvoirs de Fidhor, qui seront examinés ci-dessous - contraires au droit ou aux moeurs.
Il reste donc à juger s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages recherchés par le boycott et les dommages causés à ceux qui sont atteints par cette mesure.
Il est constant que les graves crises traversées par l'industrie horlogère provenaient dans une large mesure d'un manque de solidarité et d'organisation. Le "chablonnage" enlevait du travail à des entreprises indigènes, nuisait au bon renom de la montre suisse et favorisait l'émigration de l'industrie horlogère. En outre, la "sousenchère" entraînait la ruine de nombreux fabricants et empêchait de rétribuer convenablement les ouvriers. Cette situation exigeait une organisation stricte, qui fut mise sur pied avec l'aide de la Confédération. Le législateur fédéral subordonne lui-même à un permis l'ouverture ou l'agrandissement d'entreprises horlogères, ainsi que l'exportation de mouvements et de pièces détachées. Ces mesures furent complétées par les conventions collectives, qui instituèrent la réciprocité syndicale, en vertu de laquelle il n'était notamment permis aux fabricants de montres d'acheter des ébauches et autres pièces détachées qu'aux entreprises conventionnelles, affiliées à Ebauches SA et
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à l'UBAH. Enfin, ces conventions étaient assorties de tarifs bilatéraux, que le Département fédéral de l'économie publique put rendre obligatoires de 1936 à 1951.
Dans la présente procédure, les demandeurs ne critiquent pas la réciprocité syndicale. Ils prétendent en revanche qu'elle pourrait être maintenue sans les tarifs bilatéraux adoptés pour les produits des entreprises affiliées à l'UBAH. Cette opinion est erronée. Du moment que ces maisons ne sont autorisées à vendre leurs marchandises qu'à un cercle restreint d'acheteurs, il est nécessaire de leur donner l'assurance qu'elles pourront le faire à des prix rémunérateurs. Inversement, les fabricants d'horlogerie étant tenus de s'approvisionner auprès des membres des groupements de l'UBAH, il faut empêcher que ceux-ci, notamment en période de haute conjoncture, ne profitent de leur monopole pour imposer des prix abusivement élevés. Les tarifs bilatéraux constituent donc le complément indispensable de la réciprocité syndicale. Aussi bien ont-ils été approuvés par le législateur fédéral en 1936. De même, dans son message du 6 octobre 1950, (FF 1950 III p. 102), le Conseil fédéral exposait encore que, d'après les expériences faites depuis 1936, les autorités fédérales ne pouvaient se désintéresser de la fixation des prix. Il est vrai que, sur ce point, les conseils législatifs n'ont pas adopté les propositions du Conseil fédéral et ont éliminé du statut de 1951 toute disposition concernant les prix. Mais les demandeurs y voient à tort la démonstration que des tarifs ne sont pas nécessaires. Les Chambres fédérales n'ont nullement nié l'importance de tels tarifs. Si elles n'ont pas admis sur ce point la proposition du Conseil fédéral, c'est parce que sa base constitutionnelle était douteuse et que le même résultat pouvait être atteint par des conventions de droit privé (cf. Bull. stén., 1950 CE p. 370 et 438, 1951 CN p. 293/294 et 346).
Il faut considérer en outre que l'industrie horlogère est fortement décentralisée et compte un grand nombre de petites entreprises à caractère artisanal, puisque plus de 1700 d'entre elles ne sont pas soumises à la loi sur le travail
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dans les fabriques. Sa dispersion permet à une importante population rurale de trouver une source de gain sur place, sans émigrer dans les grands centres. Cette structure de l'industrie horlogère est très heureuse du point de vue social et doit être conservée autant que possible. C'est du reste un des buts que le législateur fédéral s'est proposé en édictant le statut de l'horlogerie (cf. message du Conseil fédéral du 6 octobre 1950, loc. cit. p. 106). Or les tarifs contribuent également au maintien de cette situation. En effet, s'ils n'existaient pas, une diminution éventuelle des commandes provoquerait nécessairement la "sous-enchère" et la baisse générale des prix. Ce phénomène frapperait en premier lieu les petites entreprises, qui disparaîtraient au profit des grandes, plus aptes à soutenir la concurrence grâce à leurs réserves financières et à la rationalisation poussée de leur fabrication.
Cependant, pour être dignes d'être protégés, il ne faut pas que les tarifs obligatoires soient fondés sur la situation des entreprises les moins bien organisées et encouragent ainsi la stagnation. En outre, ils ne doivent point être imposés par une des parties au détriment de l'autre. Ils satisfaisaient à ces exigences en l'espèce. Les art. 12, 13 et 79 a à 79e de la convention de 1957 statuaient qu'à défaut d'entente directe entre les organisations intéressées, les prix étaient fixés par une commission constituée paritairement et présidée par une personne neutre; les membres de cette commission pouvaient être récusés pour les motifs prévus par le code de procédure civile bernois. D'autre part, pour établir ou modifier les tarifs et conditions de vente, la commission tarifaire devait se fonder sur le prix de revient déterminé par des expertises effectuées dans des fabriques répondant aux exigences du progrès technique, de la normalisation et de la rationalisation.
Ainsi, les tarifs critiqués par les demandeurs visent le même but que le statut édicté par le législateur et protègent efficacement une des branches les plus importantes de l'économie suisse. Ils prévalent dès lors sur les intérêts
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particuliers des demandeurs, qui représentent moins de 2% des entreprises horlogères (cf. RO 62 II 281).
5.
Les demandeurs critiquent en outre la juridiction arbitrale imposée par la convention collective, ainsi que la compétence judiciaire attribuée aux Délégations réunies. A leur avis, cette convention ne pouvait les soustraire à leur juge naturel; le droit garanti par l'art. 58 Cst. doit également être respecté sur le terrain du droit civil: en vertu de l'art. 27 CO, il est contraire au droit de la personnalité qu'un individu soit distrait de son juge naturel contre sa volonté. Au surplus, disent-ils, le Tribunal arbitral n'était nullement nécessaire pour que la convention collective pût être appliquée; les tâches confiées à cette juridiction pouvaient être remplies tout aussi bien par les juges ordinaires.
Chacun a le droit, en principe, de renoncer à son juge naturel. Une telle renonciation ne saurait cependant être imposée à un individu, sous menace d'un boycott, lorsque le but visé ou les moyens utilisés sont illicites ou contraires aux moeurs. En outre, une telle mesure coercitive doit être justifiée par des intérêts supérieurs à celui qu'a le boycotté à ne relever que de son juge naturel. C'est ainsi qu'un boycott n'est jamais admissible lorsqu'il tend à soumettre la personne visée à un tribunal arbitral dont l'impartialité est douteuse, notamment parce qu'il n'a pas été constitué paritairement.
Le but que la F.H., l'UBAH et Ebauches SA se proposaient en 1957 en imposant une juridiction arbitrale aux entreprises qui leur étaient affiliées et les moyens qu'elles utilisaient n'étaient ni illicites ni contraires aux moeurs.
D'autre part, cette juridiction avait pour elles un intérêt évident. car elle permettait une meilleure application de la convention collective. Si les infractions à cet accord avaient dû être soumises à diverses autorités cantonales, celles-ci auraient risqué d'avoir une jurisprudence divergente et, comme le montant des peines est essentiellement une question d'appréciation, le Tribunal fédéral n'aurait
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pu assurer qu'imparfaitement une application uniforme de la convention. On obtenait en revanche ce résultat en soumettant tous les cas à la même juridiction arbitrale. En outre, le Tribunal arbitral était composé de personnes qui connaissaient bien l'organisation et les problèmes de l'industrie horlogère; certaines d'entre elles, savoir les juges industriels, avaient même l'expérience pratique de la direction d'une entreprise d'horlogerie.
Le Tribunal fédéral a déjà jugé, d'autre part (RO 81 I 328 et suiv.), que la juridiction arbitrale instituée par la convention collective offrait toutes les garanties d'une autorité indépendante. De fait, les trois juges de carrière qui faisaient partie du Tribunal arbitral étaient élus par les autorités judiciaires suprêmes des cantons de Neuchâtel, Berne et Soleure et c'étaient eux qui désignaient les juges industriels. Sans doute ceux-ci étaient-ils nécessairement attachés à des entreprises affiliées à la F.H., à l'UBAH ou à Ebauches SA Mais, la plupart du temps, c'eût aussi été le cas des experts auxquels les tribunaux ordinaires auraient dû recourir. Au surplus, il n'est nullement certain que les juges industriels aient eu tendance à défendre les intérêts des associations au dépens de ceux de la maison inculpée; ils pouvaient parfois se trouver dans la même situation que cette dernière; à son art. 82 al. 10, la convention collective de 1957 envisageait expressément ce cas. En outre, la majorité appartenait toujours aux juges de carrière. Tous les membres du Tribunal arbitral, enfin, pouvaient être récusés pour les motifs prévus par le code de procédure civile bernois (cf. art. 384).
Dès lors, si l'institution de la juridiction arbitrale frappait les demandeurs dans leurs intérêts personnels, cette atteinte n'était pas illicite, car elle était encore justifiée par les intérêts généraux de l'industrie horlogère.
Enfin, les demandeurs se plaignent à tort des compétences judiciaires accordées aux Délégations réunies. En général, les décisions de cet organe étaient susceptibles de recours au Tribunal arbitral, qui pouvait les revoir librement
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(art. 83 al. 5 de la convention collective). Or, comme on l'a vu, cette juridiction offrait les garanties nécessaires quant à son impartialité. Parmi les points critiqués par les demandeurs, seules les décisions prises par les Délégations réunies en vertu de l'art. 73 litt. c de la convention collective ne pouvaient être déférées au Tribunal arbitral. Mais cette clause permettait simplement aux Délégations réunies, au lieu de classer l'affaire ou de proposer d'abord une liquidation administrative, de renvoyer directement l'entreprise contrevenante devant la juridiction arbitrale. Celle-ci pouvant à bon droit être imposée avec menace d'un boycott, on ne voit pas en quoi l'art. 73 litt. c portait une atteinte illicite aux intérêts personnels des demandeurs.
6.
a) Les demandeurs critiquent les dispositions conventionnelles en vertu desquelles Fidhor pouvait exiger des signataires tous leurs documents fiscaux, obtenir des autorités les renseignements qu'elle désirait à ce sujet et étendre son contrôle à toute l'activité et à toute la comptabilité des membres des organisations horlogères, même si elles comprenaient aussi des articles non soumis à la convention, complètement étrangers à l'horlogerie, des affaires ou des comptes personnels. Ils estiment que ces clauses portaient à leurs intérêts personnels une atteinte telle qu'elles ne pouvaient être imposées par un boycott.
Pour que la convention collective produisît son plein effet, il était indispensable d'en surveiller étroitement l'application. En particulier, un tel contrôle devait permettre de déceler toutes les manoeuvres par lesquelles les contrevenants cherchaient à éluder les dispositions conventionnelles, notamment les tarifs obligatoires. La suppression du secret fiscal et la faculté de consulter également les comptes privés des fabricants étaient donc des mesures parfaitement adéquates. D'autre part, ce contrôle était confié à un organe qui était lié par le secret professionnel, qui ne consignait dans ses rapports que les faits susceptibles d'être considérés comme des infractions (art. 81 al. 9 de la convention collective) et qui a la confiance du législateur
BGE 85 II 489 S. 504
fédéral, puisque, en vertu de l'art. 43 al. 2 de l'ordonnance d'exécution du 21 décembre 1951, le Département fédéral de l'économie publique peut charger Fidhor des enquêtes nécessaires pour contrôler l'observation du statut de l'horlogerie.
Dès lors, l'atteinte que les pouvoirs de contrôle accordés à Fidhor par la convention collective de 1957 portaient aux intérêts personnels des demandeurs n'était pas illicite, car elle était justifiée par les intérêts prépondérants de l'industrie horlogère.
b) Les demandeurs se plaignent enfin de l'art. 80 al. 4 de la convention collective, en vertu duquel les constatations de fait figurant dans les rapports d'enquête de Fidhor avaient, jusqu'à preuve du contraire, force probante pour les Délégations réunies et le Tribunal arbitral. Cependant, cette disposition ne les frappait pas de façon excessive dans leurs intérêts personnels: l'entreprise à laquelle une contravention était reprochée pouvait apporter la preuve contraire et il appartenait en définitive au Tribunal arbitral d'apprécier la valeur probante du rapport de Fidhor et celle des éléments invoqués par le fabricant en cause, puis de donner la préférence à l'une ou à l'autre des thèses en présence.
7.
Ainsi, dans la mesure où elle est recevable, la demande n'est fondée sur aucun de ses points et doit être rejetée.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
101 Ia 269
45. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.

regeste:
Regeste
St. Galler Gesetz über die Wasserfahrzeugsteuer vom 8. Mai 1974.
Die Kantone sind auf Grund ihrer Steuerhoheit befugt, Wasserfahrzeuge mit Standort in ihrem Gebiet zu besteuern (E. 2).
Die am st. gallischen Bodensee-Ufer stationierten und von diesem Ufer aus in Verkehr gesetzten Schiffe unterstehen der Steuerhoheit des Kantons St. Gallen (E. 3).
Das St. Galler Gesetz über die Wasserfahrzeugsteuer lässt sich mit den internationalen und interkantonalen Verträgen vereinbaren (E. 4) und verstösst weder gegen bundesrechtliche noch gegen kantonalrechtliche Normen (E. 5-8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 270
BGE 101 Ia 269 S. 270
Das Gesetz über die Wasserfahrzeugsteuer (WFStG) wurde am 8. Mai 1974 vom St. Galler Grossen Rat und - nach Ergreifung des Referendums - am 20. Oktober 1974 von den St. Galler Stimmbürgern angenommen.
Das WFStG bestimmt, dass der Staat von den Haltern von Wasserfahrzeugen eine Steuer erhebt (Art. 1), umschreibt die besteuerten Fahrzeuge (Art. 2/3) und regelt in Art. 4 die Grundlagen der Steuerbemessung.
Art. 2 und 4 lauten wörtlich:
Art. 2 "Der Steuer unterliegen die Wasserfahrzeuge:
a) für deren Inverkehrsetzung eine Betriebsbewilligung des Kantons St. Gallen erforderlich ist:
b) die im Kanton St. Gallen ihren gewöhnlichen Standort haben;
c) die vom st. gallischen Ufer aus auf dem Bodensee, Zürichsee oder Walensee in Verkehr gesetzt werden (Wanderboote)."
Art. 4 "Die Höhe der Steuer richtet sich nach:
a) der Motorenleistung für Motorschiffe;
b) der Segelfläche für Segelschiffe;
c) der Nutzlast für Lastschiffe."
In Art. 5 WFStG werden die Steuertarife im einzelnen festgelegt.
Sechs Personen, welche als Halter von im Kanton St. Gallen stationierten Segelbooten der Wasserfahrzeugsteuer unterliegen, sowie der Yachtclub Rapperswil haben nach der Volksabstimmung fristgerecht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, das Gesetz über die Wasserfahrzeugsteuer sei vollumfänglich aufzuheben, eventuell sei das Gesetz an den Grossen Rat des Kantons St. Gallen zurückzuweisen "und es sei dieser einzuladen, ein neues Gesetz über die Erhebung von Wasserfahrzeuggebühren nach dem Verursacher- und Kostendeckungsprinzip zu erlassen".
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1.
(Prozessuales).
2.
Die Wasserfahrzeugsteuer ist eine Objektsteuer. Nach einem andern Einteilungskriterium könnte die Abgabe auch als Besitzessteuer bezeichnet werden (vgl. BLUMENSTEIN,
BGE 101 Ia 269 S. 271
System des Steuerrechts, 3. A. S. 162). Allerdings ist offenbar nicht der blosse Besitz, sondern das Inverkehrsetzen eines Wasserfahrzeuges die eigentliche Grundlage der Besteuerung. Ähnlich wie bei der Hundesteuer und der Motorfahrzeugsteuer besteht der Zweck der fiskalischen Belastung nicht nur in der allgemeinen Beschaffung von Geldmitteln; mindestens teilweise hat die Abgabe auch die Funktion einer Gebühr, indem die Verursacher bestimmter Verwaltungskosten (Seerettungsdienst, polizeiliche Überwachung usw.) zu finanziellen Leistungen herangezogen werden sollen (Gemengsteuer).
Die Kantone haben auf Grund ihrer Steuerhoheit die Möglichkeit, die Halter von Schiffen nicht nur mit kostendeckenden Gebühren zu belasten, sondern auch eine Objektsteuer zu erheben. Es bedarf hiefür keiner bundesrechtlichen Ermächtigung.
Art. 105 SVG
, der das Recht der Kantone zur Besteuerung von Strassenfahrzeugen ausdrücklich vorbehält, bestätigt lediglich eine aus der Finanzhoheit der Kantone sich ergebende Kompetenz und regelt gewisse Abgrenzungsfragen. Der Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Binnenschiffahrt enthält in Art. 59 eine ähnliche Bestätigung der Steuerhoheit der Kantone (BBl 1974 I S. 1580, Amtl.Bull. N 1974 S. 1793 ff.); darnach können die Kantone Schiffe mit Standort in ihrem Gebiet besteuern. Mit dieser Bestimmung wird eine auf Grund der originären Steuerhoheit der Kantone bereits vorhandene Besteuerungsmöglichkeit auch bei Einführung einer bundesrechtlichen Ordnung der Binnenschiffahrt ausdrücklich gewahrt, aber nach dem ursprünglichen Entwurf auf Schiffe mit Standort im Kantonsgebiet beschränkt, unter Ausschluss der sogenannten Wanderboote (vgl. Art. 2 lit. c, Art. 6 WFStG). Ob die Einschränkung in bezug auf die sogenannten Wanderboote schon de lege lata aus einer bundesrechtlichen Norm abgeleitet werden kann, ist hier nicht zu prüfen, da die Beschwerdeführer nicht geltend machen, Art. 2 lit. c WFStG sei verfassungswidrig, weil die Steuerhoheit des Kantons sich nicht auf die anderwärts stationierten, aber von einem st. gallischen Ufer aus in Verkehr gesetzten Boote erstrecke. - Die Frage der interkantonalen Abgrenzung des Rechtes zur Besteuerung von Wasserfahrzeugen wurde auch im Laufe der noch nicht abgeschlossenen Beratung des eidgen. Binnenschiffahrtsgesetzes diskutiert (vgl. Amtl.Bull. N 1974 S. 1793). Ob das WFStG mit der Lösung übereinstimmt, die schliesslich in
BGE 101 Ia 269 S. 272
der Bundesgesetzgebung getroffen wird, kann und muss hier nicht beurteilt werden. Das Bundesgericht hat sich in diesem Verfahren darauf zu beschränken, die zur Begründung der Verfassungswidrigkeit des angefochtenen Gesetzes vorgebrachten Rügen auf Grund des geltenden Rechts zu prüfen.
Die allgemein gegen die Erhebung einer kantonalen Wasserfahrzeugsteuer erhobenen Einwendungen sind nicht stichhaltig. Aus dem Bundesrecht lässt sich nicht ableiten, Wasserfahrzeuge dürften nur mit kostendeckenden Gebühren belastet werden. Auch der Umstand, dass die Wasserfahrzeugsteuer, deren Einführung in erster Linie mit den staatlichen Aufwendungen für die private Schiffahrt begründet worden ist (Botschaft des Regierungsrates im Amtsblatt vom 29. Oktober 1973 S. 1295 ff.), nicht als eigentliche Zwecksteuer ausgestaltet wurde, verstösst weder gegen eine Verfassungsnorm noch gegen eine andere bundesrechtliche Vorschrift. Auch wenn die Erhebung einer Steuer mit bestimmten Staatsausgaben begründet wird, so ergibt sich daraus keine Pflicht des Gesetzgebers, die Verwendung der Erträge dieser Steuer durch gesetzliche Vorschrift zu regeln und eine streng zweckgebundene Steuer zu schaffen. Das Fehlen einer gesetzlichen Zweckbindung macht die angefochtene Wasserfahrzeugsteuer nicht verfassungswidrig.
3.
Die Steuerhoheit - die rechtliche und tatsächliche Möglichkeit eines Gemeinwesens, Steuern zu erheben - ist ein Ausfluss der Gebietshoheit (BLUMENSTEIN, a.a.O. S. 32). Die Beschwerdeführer machen geltend, durch die Besteuerung der auf dem Bodensee eingesetzten Boote greife der Kanton St. Gallen über sein Territorium hinaus und verlange eine Steuer auf Objekten, die seiner Steuerhoheit nicht unterstehen. Dieser Einwand wird auf die sogenannte Kondominatstheorie gestützt, wonach der Bodensee ein gemeinsames Herrschaftsgebiet (Kondominium) der Uferstaaten bilden soll. Diese Theorie ist von der Schweiz nie anerkannt worden; Deutschland hat sie während des ersten Weltkrieges aufgegeben (zur Entwicklung und zum heutigen Stand der Kontroverse über die Gebietshoheit: SJK Nr. 466 REALE, Bodensee; GUGGENHEIM, Lehrbuch des Völkerrechts I, S. 347).
Selbst wenn man keine Realteilung des Sees, sondern ein Kondominium der Uferstaaten annehmen würde, so wäre schon aus rein praktischen Gründen ein begrenzter Uferstreifen der
BGE 101 Ia 269 S. 273
ausschliesslichen Herrschaft des Anliegerstaates zuzuweisen. Auch Österreich als Verfechter der Kondominatstheorie beansprucht und anerkennt das ausschliessliche Hoheitsrecht des Uferstaates im sogenannten Haldengebiet, d.h. bis zu einer bestimmten Wassertiefe (DIEZ, Probleme des internationalen Nachbarrechts im Bodenseeraum, in: Festschrift Dr. Simon Frick 1974, S. 109).
Boote, die an einem st. gallischen Seeufer ihren gewöhnlichen Standort haben oder für deren Inverkehrsetzung nach den polizeirechtlichen Vorschriften eine Betriebsbewilligung des Kantons St. Gallen notwendig ist, stehen zu diesem Kanton in einer so nahen Beziehung, dass eine auch die Steuerhoheit umfassende tatsächliche und rechtliche Herrschaftsgewalt angenommen werden darf. Ob dies auch für sogenannte Wanderboote zutrifft, welche in einem andern Kanton immatrikuliert sind und nur vorübergehend vom st. gallischen Ufer aus in Verkehr gesetzt werden, braucht hier - wie bereits dargelegt - wegen Fehlens einer entsprechenden Rüge nicht entschieden zu werden.
Auf jeden Fall lässt sich aus der von der Schweiz nie anerkannten Kondominatstheorie nicht ableiten, der Kanton St. Gallen dürfe die am st. gallischen Bodenseeufer stationierten und von diesem Ufer aus in Verkehr gesetzten Schiffe nicht besteuern. Es verletzt keine Vorschrift des Verfassungsrechts, anzunehmen, die auf dem Bodensee verwendeten Wasserfahrzeuge seien der Gebietshoheit und damit auch der Steuerhoheit des Standortkantons oder subsidiär jenes Kantons, der die Betriebsbewilligung erteilte, unterstellt. Indem der Kanton St. Gallen die am st. gallischen Ufer des Bodensees stationierten Boote besteuert, überschreitet er die ihm zustehende Steuerhoheit nicht.
4.
Die Beschwerdeführer rügen, dass das WFStG den zur Zeit noch geltenden Vertrag zwischen den Bodenseeuferstaaten betreffend eine internationale Schiffahrts- und Hafenordnung auf dem Bodensee vom 22. September 1867 (aISHO) verletze. Die Erhebung einer Wasserfahrzeugsteuer verstosse überdies gegen die interkantonale Vereinbarung über- die Schiffahrt auf dem Zürichsee und dem Walensee.
Kantonales Recht muss den internationalen und interkantonalen Vereinbarungen entsprechen. Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann gemäss
Art. 84 lit. b und c OG
auch die
BGE 101 Ia 269 S. 274
Verletzung von Konkordaten und von Staatsverträgen gerügt werden.
a) Der Kanton St. Gallen anerkennt, dass sich aus Art. 1 Abs. 1 der aISHO vom 22. September 1867 (BS 13, S. 379 ff.) gegen die Erhebung von Wasserfahrzeugsteuern rechtliche Bedenken ergeben (Botschaft zum WFStG, Amtsblatt 1973, S. 1294); die Vertragsstaaten dürfen gemäss Art. 1 Abs. 1 nur die in der vertraglichen Ordnung vorgesehenen Abgaben und Gebühren jeder Art erheben. Das neue Übereinkommen vom 1. Juni 1973, das noch nicht in Kraft gesetzt wurde, enthält kein solches Verbot anderer Abgaben (BBl 1973 S. 961 ff.). Der Regierungsrat erklärt in seiner Vernehmlassung, er werde das WFStG nicht in Kraft treten lassen, bevor die aISHO aufgehoben und durch das neue Übereinkommen vom 1. Juni 1973 ersetzt sei. Das entspricht auch der Stellungnahme in der bereits erwähnten Botschaft zum WFStG.
Bei dieser Sachlage erübrigt es sich, zu prüfen, ob die aISHO der Erhebung einer Wasserfahrzeugsteuer entgegenstünde. Der für die Bestimmung des Zeitpunktes des Vollzuges zuständige Regierungsrat (Art. 12 WFStG) hat verbindlich erklärt, er werde die Wasserfahrzeugsteuer erst erheben, wenn die aISHO aufgehoben sei. - Dass das neue Übereinkommen keine Vorschrift enthält, welche die Wasserfahrzeugsteuer verbietet, ist unbestritten. Die aISHO kann der Vorbereitung eines erst nach ihrer Aufhebung in Kraft tretenden Steuererlasses nicht entgegenstehen. Auf Grund der Zusicherung des Regierungsrates über den Zeitpunkt des Vollzugsbeginns des WFStG ist ein Konflikt zwischen diesem Erlass und der aISHO ausgeschlossen. Dass das WFStG möglicherweise mit dem jetzt noch geltenden, aber vor der Aufhebung stehenden Vertrag von 1867 nicht im Einklang steht, führt nicht zu einer Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde, da der vom Volk angenommene kantonale Erlass erst in Kraft tritt, wenn die allenfalls entgegenstehende staatsvertragliche Bestimmung aufgehoben ist.
b) Die Interkantonale Vereinbarung über die Schiffahrt auf dem Zürichsee und dem Walensee vom 15. Februar 1966 enthält in Art. 158 die Bestimmung, dass die Erhebung von Gebühren und der Ersatz von Barauslagen der Vollzugsorgane sich nach Vorschriften der Interkantonalen Schiffahrtskommission richte. Die Schiffahrtskommission erliess ein Reglement,
BGE 101 Ia 269 S. 275
in welchem u.a. auch das Gebührenwesen in den Art. 130 ff. geordnet wird. Bei den in dieser Weise festgelegten Abgaben handelt es sich um eigentliche Gebühren für bestimmte amtliche Handlungen, wie Schiffsuntersuchungen und Schiffsführerprüfungen. Die Frage einer speziellen Besteuerung der Wasserfahrzeuge wird damit nicht berührt. Aus dem auf Grund der interkantonalen Vereinbarung geschaffenen einheitlichen Gebührentarif kann nicht der Schluss gezogen werden, damit habe man jede anderweitige fiskalische Belastung der Wasserfahrzeuge durch die beteiligten Kantone ausschliessen wollen.
In der interkantonalen Vereinbarung selber ist im Zusammenhang mit den Vorschriften über die Untiefenbezeichnung, den Sturmwarn- und den Seerettungsdienst (Art. 129 Abs. 3 und 154) ausdrücklich vorgesehen, dass die Kantone die Halter der Schiffe zur Entrichtung eines jährlichen Beitrages an die Kosten dieser besondern Massnahmen verpflichten können. Schon nach dem Wortlaut der Vereinbarung sind somit - neben den Gebühren gemäss einheitlichem Tarif - nach kantonalem Recht abgestufte jährliche Beiträge zulässig. Die Beschwerdeführer vertreten jedoch die Auffassung, damit sei in der Vereinbarung der Kreis der möglichen Abgaben abschliessend geordnet, und eine eigentliche Wasserfahrzeugsteuer verletze daher dieses Konkordat.
Der Aufbau der Interkantonalen Vereinbarung lässt den Schluss nicht zu, die beteiligten Kantone hätten sich gegenseitig verpflichtet, keine eigentliche Wasserfahrzeugsteuer zu erheben. Mit Art. 158 Abs. 1 wird eine Vereinheitlichung der Gebühren vereinbart. Art. 129 Abs. 3 und Art. 154 verweisen die Uferkantone auf die Möglichkeit, zur Finanzierung der Untiefenbezeichnung, des Sturmwarn- und Seerettungsdienstes Beiträge zu erheben. Daraus kann nicht gefolgert werden, die fiskalische Belastung mit einer Objektsteuer habe man ausschliessen wollen. Wahrscheinlich wurde bei der Vorbereitung des Konkordates die Möglichkeit einer eigentlichen Besteuerung des Bootsbesitzes gar nicht erörtert. Der interkantonale Vertrag verfolgte in erster Linie polizeiliche Ziele. Trotz der Vereinbarung einer einheitlichen Regelung der Gebühren bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass man Unterschiede der fiskalischen Belastung zwischen den auf den beiden Seen verkehrenden Booten verhindern wollte. Art. 129 und 154 haben
BGE 101 Ia 269 S. 276
die Möglichkeit unterschiedlicher Kostenüberwälzung auf die Bootshalter geschaffen. Das Fehlen einer Vorschrift über die eigentliche Besteuerung von Wasserfahrzeugen lässt sich nicht als Vereinbarung eines Besteuerungsverbotes interpretieren.
c) Der Kanton St. Gallen hat bisher gestützt auf die erwähnten Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung (Art. 129 und Art. 154) zur teilweisen Deckung der Kosten, die aus der Untiefenbezeichnung sowie aus dem Sturmwarn- und Seerettungsdienst erwachsen, Kostenbeiträge erhoben (Art. 29 ff. der Vollzugsverordnung zu den interkantonalen Vorschriften über die Schiffahrt auf dem Zürichsee und dem Walensee vom 27. Mai 1968). Daraus, dass bisher nur ein Teil der anfallenden Kosten den Besitzern von Motorbooten und Segelschiffen auferlegt wurde, ergibt sich kein verfassungsrechtliches Argument gegen die Zulässigkeit der Wasserfahrzeugsteuer. Das Bundesgericht hat nicht zu prüfen, ob mit der bisherigen Ordnung eine gerechte Kostenverteilung erreicht wurde; denn, wie bereits dargelegt, ist es den Kantonen grundsätzlich nicht verwehrt, Wasserfahrzeuge ohne Beachtung des Verursacher- und Kostendeckungsprinzips mit einer reinen Objektsteuer oder einer Gemengsteuer zu belegen. Ob auch für eine andere Form und Ausgestaltung der fiskalischen Belastung gewichtige Gründe angeführt werden können, ist für die verfassungsrechtliche Überprüfung der vom kantonalen Gesetzgeber gewählten Lösung nicht entscheidend. Nach Einführung der Wasserfahrzeugsteuer soll auf die bisher von den Schiffshaltern am Zürichsee und am Walensee erhobenen Kostenbeiträge (für den Seerettungsdienst usw.) verzichtet werden. Dass dieser in der Botschaft zum WFStG zugesicherte Verzicht im Gesetzestext selber nicht zum Ausdruck kommt, ist kein Grund zur Aufhebung des Gesetzes. Das Versprechen kann zweckmässigerweise durch eine entsprechende Abänderung der Vollzugsverordnung vom 27. Mai 1968 eingehalten werden.
5.
a) Die Beschwerdeführer behaupten nicht ausdrücklich, die Verfassung des Kantons St. Gallen verbiete die Erhebung einer Wasserfahrzeugsteuer. In der von ihnen mehr beiläufig angeführten Bestimmung von Art. 55 Ziff. 7 KV wird die Budgetkompetenz des Grossen Rates umschrieben sowie die Kompetenz zur Erhebung der erforderlichen Abgaben und Steuern "nach jeweiligen Gesetzen und Verordnungen" erwähnt.
BGE 101 Ia 269 S. 277
Inwiefern sich aus dieser Vorschrift ein verfassungsrechtliches Argument gegen das WFStG ableiten lassen soll, wird nicht dargetan. Falls die Beschwerdeführer gestützt auf Art. 55 KV eine eigentliche Rüge erheben wollten, so fehlt dieser Rüge auf jeden Fall die notwendige Substantiierung (
Art. 90 Abs. 1 lit. c OG
).
b) Art. 3 des Steuergesetzes (StG) des Kantons St. Gallen hat (in der Fassung vom 23. Juni 1974) folgenden Wortlaut:
"Der Staat erhebt jährlich zur Deckung der Ausgaben, die nicht aus andern Einnahmen bestritten werden können:
a) von natürlichen Personen Einkommens-, Beteiligungsgewinn- und Vermögenssteuern;
b) von juristischen Personen Reinertrags- und Eigenkapitalsteuern oder an deren Stelle Minimalsteuern;
c) von natürlichen und juristischen Personen Grundstückgewinnsteuern."
In der Beschwerde wird geltend gemacht, die Erhebung einer Wasserfahrzeugsteuer verstosse gegen diesen
Art. 3 StG
, da weitere Steuern ohne Abänderung dieser Bestimmung nicht erhoben werden dürften. Diese Rüge, auf die lediglich unter dem Aspekt der Willkür eingetreten werden kann, ist offensichtlich unbegründet.
Art. 3 StG
enthält schon seinem Wortlaut nach keine abschliessende Aufzählung aller kantonalen Abgaben, die als Steuern zu qualifizieren sind, sondern umschreibt nur die in jenem Abschnitt des Steuergesetzes geregelten Staatssteuern. Dass unter den erwähnten "andern Einnahmen" keine Steuern sein dürften, lässt sich dieser Bestimmung nicht entnehmen. Zudem könnte der Gesetzgeber auf jeden Fall durch einen späteren Erlass von Gesetzesrang eine neue Steuer einführen. Selbst wenn
Art. 3 StG
ursprünglich als abschliessende Aufzählung aller kantonalen Steuern gemeint gewesen wäre, so stünde eine solche Vorschrift der Schaffung einer neuen Steuer durch einen späteren Erlass der gleichen Stufe nicht entgegen.
6.
Art. 27quinquies BV
gibt dem Bund die Kompetenz zur Schaffung von Vorschriften über Turnen und Sport der Jugend und verpflichtet ihn zur Förderung von Turnen und Sport der Erwachsenen. Diese Verfassungsnorm verbietet den Kantonen nicht, Einrichtungen und Fahrzeuge, welche der Ausübung eines Sportes dienen, mit einer Objektsteuer zu belegen.
BGE 101 Ia 269 S. 278
Ein solches Besteuerungsverbot ist auch dem Bundesgesetz über die Förderung von Turnen und Sport vom 17. März 1972 nicht zu entnehmen. Wohl lassen sich aus der verfassungsrechtlichen Verpflichtung des Bundes zur Förderung von Turnen und Sport und aus den gestützt auf
Art. 27quinquies BV
erlassenen bundesrechtlichen Vorschriften gewisse gesetzgebungspolitische Argumente gegen eine kantonale Besteuerung von "Sportgeräten" ableiten; aber das Bundesrecht verbietet die Erhebung einer solchen Objektsteuer an sich nicht. In welchem Umfange die vom angefochtenen WFStG erfassten Wasserfahrzeuge der Ausübung eines eigentlichen Sportes dienen, ist hier nicht zu untersuchen; denn selbst der Nachweis, dass ein Wasserfahrzeug ausschliesslich der Ausübung einer gemäss
Art. 27quinquies BV
förderungswürdigen sportlichen Betätigung dient, hätte nicht die Verfassungswidrigkeit der Erhebung einer kantonalen Objektsteuer zur Folge; die bundesrechtlichen Vorschriften über Turnen und Sport schränken die kantonale Besteuerungsmöglichkeit nicht ein.
7.
In der Beschwerdeschrift wird die Ausgestaltung der Wasserfahrzeugsteuer in verschiedener Hinsicht beanstandet, ohne dass die Beschwerdeführer aber darlegten, inwiefern die getroffene Regelung gegen Verfassungsnormen verstossen soll.
a) Eine Steuer muss nicht nach dem Verursacher- und Kostendeckungsprinzip erhoben werden, auch wenn einer ihrer Zwecke darin besteht, die Verursacher oder Nutzniesser bestimmter staatlicher Aufwendungen fiskalisch zu belasten. Erfolgt diese Belastung nicht durch eine Gebühr oder Vorzugslast, sondern in der Form der eigentlichen Besteuerung nach schematischen Kriterien, so sind gewisse Abweichungen vom Verursacher- und Kostendeckungsprinzip verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
b) Dass die Vorschriften des WFStG auslegungsbedürftig sind und dass in einzelnen Punkten vielleicht eine klarere, präzisere Regelung möglich wäre, ist kein Grund zur verfassungsrechtlichen Aufhebung des Gesetzes. Sollte die Interpretation in willkürlicher Weise erfolgen oder andere Verfassungsprinzipien verletzen, so können sich die Betroffenen mit staatsrechtlicher Beschwerde zur Wehr setzen. Dass die gewählte gesetzliche Ordnung als solche verfassungswidrig sei und nicht verfassungskonform ausgelegt werden könne, wird in der Beschwerdeschrift nicht dargetan.
BGE 101 Ia 269 S. 279
Insbesondere erscheinen die Kriterien der Steuerbemessung als sachlich begründet. Wie die Segelfläche im einzelnen zu berechnen ist und nach welcher Methode die Motorenleistung bestimmt werden soll, lässt sich in einem Ausführungserlass noch näher umschreiben. Dass Segelschiffe mit Hilfsmotor sowohl nach der Segelfläche als auch nach der Stärke des Hilfsmotors besteuert werden, stellt keine unhaltbare "Doppelbesteuerung" dar, obschon in der Regel nur die Segel oder nur der Motor und nicht beide gleichzeitig zum Einsatz gelangen. Es ist sachlich durchaus vertretbar, dass für die steuerliche Bewertung eines solchen Bootes Segelfläche und Motorenstärke Berücksichtigung finden.
c) Dass Wasserfahrzeuge besteuert werden, andere "Sportgeräte" dagegen nicht, verstösst nicht gegen
Art. 4 BV
. Abgesehen davon, dass die besteuerten Wasserfahrzeuge nicht alle und nicht ausschliesslich der Ausübung eines eigentlichen Sportes dienen, bestehen für die fiskalische Belastung der Boote ganz besondere Gründe - unerwünscht starke Zunahme der Boote, Notwendigkeit besonderer staatlicher Vorkehren (Sturmwarnungs- und Seerettungsdienst, Untiefenbezeichnung) -, welche für andere "Sportgeräte" nicht gelten.
d) Die sogenannten Optimistjollen (Segeljolle "Optimist"), kleine, vorwiegend von Kindern verwendete Segelboote, werden zur Zeit am Bodensee in Ufernähe toleriert, aber nicht formell bewilligt. Am Zürichsee kann für den gleichen Bootstyp auf Gesuch eine eigentliche Betriebsbewilligung erteilt werden (Auskunft des Justiz- und Polizeidepartementes St. Gallen vom 29. Mai 1975). Aus dieser bisherigen unterschiedlichen Behandlung unter dem Aspekt der formellen Bewilligungspflicht ist jedoch nicht der Schluss zu ziehen, der Kanton St. Gallen werde bei der Besteuerung zwischen Optimistjollen am Bodensee und solchen am Zürichsee einen Unterschied machen. Das angefochtene Gesetz lässt die Möglichkeit offen, Optimistjollen durch die Vollzugsverordnung gemäss Art. 3 lit. d als kleines Wasserfahrzeug ohne Motor steuerfrei zu erklären oder sie gemäss Art. 2 - ohne Rücksicht auf das Erfordernis einer Betriebsbewilligung - zu besteuern. Auf jeden Fall ergibt sich aus dem Gesetz selber keine unterschiedliche, rechtsungleiche Behandlung dieses Bootstyps. Es ist Sache des Kantons, dafür zu sorgen, dass die Anwendung des Gesetzes einheitlich erfolgt und dass nicht aus bisherigen Unterschieden
BGE 101 Ia 269 S. 280
der polizeilichen Behandlung sich sachlich unbegründete steuerliche Differenzierungen ergeben.
8.
Die Beschwerdeführer bezeichnen die Wasserfahrzeugsteuer als eine gegen
Art. 31 BV
verstossende Prohibitivsteuer.
a) Obschon die Beschwerdeführer mit ihren Schiffen nicht einen Handel oder ein Gewerbe betreiben, können sie als virtuell Betroffene einen Erlass auch mit dieser Rüge anfechten. Sie sind legitimiert, geltend zu machen, das WFStG würde sie in einer
Art. 31 BV
verletzenden Weise behindern, wenn sie je im Gebiet der Wasserfahrzeuge sich wirtschaftlich betätigen möchten.
b) Die Rüge ist jedoch materiell unbegründet. Die Wasserfahrzeugsteuer ist keine Gewerbesteuer. Es handelt sich nicht um eine Abgabe, welche ein einzelnes Gewerbe oder eine Betriebsform in besonderer Weise belastet. Nur auf solche eigentliche Gewerbesteuern bezieht sich das Verbot der sogenannten Prohibitivsteuern (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, S. 692 ff., insbes. Ziff. 1945, 1948; BURCKHARDT, Kommentar BV, S. 247 ff.).
Einer der Zwecke der Wasserfahrzeugsteuer ist es zwar, der schrankenlosen Ausbreitung des privaten Schiffsverkehrs entgegenzuwirken. Wird dieses Ziel erreicht, so begrenzt dies auch die Entwicklungsmöglichkeiten des Bootsgewerbes. Wegen dieser möglichen Konsequenz auf einen Gewerbezweig ist aber die Steuer keine Gewerbesteuer, welche unter dem Aspekt von
Art. 31 BV
zu prüfen wäre. Zudem besteht nicht der geringste Anhaltspunkt dafür, dass diese steuerliche Belastung der Wasserfahrzeuge das Bootsgewerbe in seiner Existenz bedrohen könnte.


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Urteilskopf
117 IV 130
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 117 StGB
; fahrlässige Tötung; unechtes Unterlassungsdelikt.
Die Erfüllung eines unechten Unterlassungsdeliktes setzt voraus, dass der Täter eine Garantenstellung hat, dass er in Verletzung einer Sorgfaltspflicht eine Handlung unterliess, zu der er auf Grund seiner Garantenstellung verpflichtet gewesen wäre, und dass diese Unterlassung für den Erfolg kausal war. Zur Feststellung dieses Kausalzusammenhangs muss hypothetisch und in Anwendung der generellen Begriffe der natürlichen und der adäquaten Kausalität geprüft werden, ob sich der Eintritt des Erfolgs durch die unterlassene Handlung hätte vermeiden lassen (E. 2a).
Anwendung dieser Grundsätze und Prüfung des Kausalzusammenhangs zwischen mehreren Unterlassungen und einem tödlichen Unfall auf einer Baustelle (E. 2b, c und d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 131
BGE 117 IV 130 S. 131
A.-
Le 5 avril 1989 vers 8 heures, A., employé de l'entreprise X., grutier de formation, manoeuvrait sur un chantier une pelle mécanique de marque Ruston Bucyrus 19 RB. Ayant soulevé avec son engin une benne remplie de béton, il ne put la maintenir en suspension et elle tomba, heurtant un ouvrier, qui fut tué.
L'entrepreneur X. avait décidé d'utiliser cet engin à la manière d'une grue, ce qui en constitue effectivement l'un des modes d'utilisation. Le grutier A. disposait de la formation nécessaire pour manoeuvrer cette machine de chantier. Il savait en particulier - bien qu'il ne l'ait pas appris de X. - que, si les bandes de freins étaient mouillées, il devait faire des manoeuvres de séchage, afin qu'elles fonctionnent normalement. Le jour de l'accident, alors qu'il avait plu, A. n'a pas effectué les manoeuvres de séchage, de
BGE 117 IV 130 S. 132
sorte que les freins, utilisés pour faire descendre la charge, n'ont pas fonctionné normalement, ce qui a provoqué l'accident. D'autre part, il fut constaté l'absence du "mouflage" prévu pour ce type d'utilisation de la machine, étant précisé que les prescriptions d'exploitation du fabricant ne se trouvaient pas dans la cabine de l'engin. Il ne fut toutefois pas établi que cet élément ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident.
B.-
L'autorité de première instance a reconnu A. et X. coupables d'homicide par négligence (
art. 117 CP
) et les a condamnés respectivement à 10 jours et 20 jours d'emprisonnement avec sursis.
Le Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel de A. et a réduit sa peine à une amende; il a en revanche rejeté l'appel de X., lequel se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant qu'il n'a pas commis une violation de ses devoirs qui soit en relation de causalité adéquate avec l'accident, il demande à être exempté de toute peine, à ce que les prétentions civiles soient renvoyées au for civil, les frais étant mis à la charge du fisc.
Le Tribunal fédéral admet le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Le recourant a été reconnu coupable d'homicide par négligence au sens de l'
art. 117 CP
. Selon cette disposition, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Il s'agit d'une infraction de résultat qui suppose en général une action. En l'espèce cependant, le recourant n'a pas, par sa propre action, provoqué l'accident et causé la mort de la victime.
On admet toutefois qu'une infraction de résultat peut également être réalisée lorsque l'auteur omet par sa faute l'accomplissement d'un acte qu'il était juridiquement tenu d'accomplir et qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, aurait évité la survenance du dommage (délit d'omission improprement dit; LOGOZ, Commentaire du CPS, Partie générale, p. 62 et les références citées). Un délit d'omission improprement dit est réalisé lorsque la survenance du résultat par une action est expressément menacée d'une sanction pénale, que l'accusé par son action aurait effectivement pu éviter le résultat et qu'en raison de sa situation juridique particulière il y était à ce point obligé que son omission apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un
BGE 117 IV 130 S. 133
comportement actif (
ATF 113 IV 72
consid. 5a et les arrêts cités). La doctrine a développé quelles étaient les situations de garant qui obligent juridiquement à prendre des mesures de précaution (
ATF 113 IV 73
consid. 5b et les références citées).
Pour déterminer si un délit d'omission improprement dit est réalisé, il y a tout d'abord lieu d'examiner si la personne à laquelle l'infraction est imputée se trouvait dans une situation de garant (
ATF 108 IV 5
consid. 1a et b). Ce n'est que si tel était bien le cas que l'on peut établir l'étendue du devoir de diligence qui découle de cette position de garant (voir
ATF 110 IV 70
consid. 2) et quels actes concrets l'intéressé était tenu d'accomplir en raison de ce devoir de diligence.
Dans les conditions fixées par la loi, l'employeur est responsable, sur le plan civil, des dommages causés par ses employés à ses cocontractants (
art. 101 CO
) ou à des tiers (
art. 55 CO
). Il a donc l'obligation juridique de veiller à ce que ses employés prennent les mesures de précaution nécessaires pour éviter la survenance d'un dommage; il assume en particulier la cura in eligendo, in instruendo et in custodiendo (OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bes. Teil, II/1, 4e éd., Zurich 1987 No 131 p. 335). Il se trouve ainsi dans une position de garant. Pour l'application de l'
art. 117 CP
dans un cas d'omission, il appartient à l'autorité cantonale d'indiquer, de manière précise et concrète, en quoi l'employeur a violé son devoir de diligence, c'est-à-dire quelle est la mesure qu'il aurait dû prendre; l'étendue de son devoir de diligence est une question de droit que la Cour de cassation examine librement.
Il ne suffit cependant pas d'établir une violation du devoir de diligence, il faut encore que cette violation soit en relation de causalité adéquate avec le résultat. Dans le cas d'un délit d'omission improprement dit, la question de la causalité ne se présente pas de la même manière que si l'infraction de résultat était réalisée par commission; il faut plutôt procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit; pour l'analyse des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (
ATF 116 IV 185
consid. 4, 310 consid. a et les références citées; STRATENWERTH, AT I § 14 No 34 et les références citées). L'autorité cantonale doit tout d'abord constater l'existence d'un rapport de causalité naturelle,
BGE 117 IV 130 S. 134
ce qui constitue une question de fait, soustraite au contrôle de la Cour de cassation (
ATF 115 IV 102
consid. 2a, 243 consid. 3 et les arrêts cités). Il y a toutefois violation de la loi si l'autorité cantonale méconnaît le concept même de la causalité naturelle (
ATF 101 IV 152
consid. 2b) ou perd de vue que l'
art. 117 CP
exige la causalité. Il faut ensuite que l'autorité cantonale constate l'existence d'un rapport de causalité adéquate au sens de la jurisprudence (
ATF 115 IV 102
consid. 2b et les arrêts cités); il s'agit là d'une question de droit que la Cour de cassation peut revoir librement (
ATF 115 IV 243
consid. 3).
b) La cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas lui-même donné ou fait donner les instructions au grutier sur la manière d'utiliser l'engin. Elle retient cependant en fait que le grutier savait quelles étaient les manoeuvres de séchage qu'il devait entreprendre lorsque la machine était mouillée. On ne voit pas que l'employeur ait dû répéter des informations que l'ouvrier spécialisé connaissait déjà. De toute manière, une carence dans l'information n'est pas en relation de causalité avec l'accident, puisqu'il est établi en fait que l'accident est survenu uniquement parce que l'ouvrier a omis d'accomplir ce qu'il savait devoir faire.
c) La cour cantonale observe par ailleurs que le recourant n'a pas veillé à ce que les prescriptions d'utilisation se trouvent dans la cabine de l'engin. On ne voit cependant pas, sur la base des faits retenus, en quoi la présence des prescriptions d'utilisation aurait pu modifier le cours des événements. Sur ce point, l'autorité cantonale semble avoir perdu de vue l'exigence d'un rapport de causalité, découlant de l'
art. 117 CP
. Comme elle a admis que le grutier savait ce qu'il devait faire mais qu'il a renoncé à accomplir les manoeuvres requises, il ne s'agit plus d'une question de manque d'information. L'absence des prescriptions ne pouvait concerner que la question du mouflage, mais l'autorité cantonale a retenu en fait qu'il n'était pas établi que l'absence de mouflage ait été en relation de causalité naturelle avec la survenance de l'accident. Le fait que les prescriptions d'utilisation n'aient pas été dans la cabine de l'engin ne se trouve donc pas, selon les constatations de l'autorité cantonale, en relation de causalité avec la survenance du dommage.
d) La cour cantonale a surtout reproché au recourant de ne pas avoir surveillé le grutier. Il est cependant établi que celui-ci, en tant qu'ouvrier spécialisé, savait ce qu'il avait à faire. L'employeur ne peut pas être automatiquement rendu responsable sur le plan pénal
BGE 117 IV 130 S. 135
à chaque fois qu'un ouvrier spécialisé ne respecte pas les mesures de précaution relevant de l'exercice de son activité. L'autorité cantonale n'indique pas de manière précise et concrète ce que l'employeur aurait dû faire en l'espèce. Il ne ressort pas de l'état de fait que des prescriptions de sécurité ou l'usage professionnel aurait exigé que le séchage des freins soit accompli par deux ouvriers spécialisés ou qu'une seconde personne compétente devait impérativement surveiller le grutier pendant cette opération. Le devoir de surveillance qui incombe à l'employeur ne comprend pas, d'une façon générale, l'obligation de faire accompagner chaque ouvrier spécialisé par une personne compétente chargée de le surveiller. Les faits retenus en l'espèce ne permettent pas de constater que le recourant aurait, sous cet angle, violé son devoir de diligence.


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Urteilskopf
98 IV 52
9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
. Aufruhr.
1. Umschreibung des Teilnehmervorsatzes.
2. Sonderstellung für den Parlamentarier hinsichtlich der Teilnahme an der Zusammenrottung nur, wenn er sich als neutraler Beobachter verhält.

text:
Sachverhalt
ab Seite 52
BGE 98 IV 52 S. 52
A.-
Werner Strebel schloss sich am frühen Abend des 29. Juni 1968 der Demonstration vor dem Globus-Provisorium bei der Bahnhofbrücke in Zürich an und verweilte darin, als ein Teil der Anwesenden sich auf die Fahrbahn der Bahnhofbrücke begab, auf die Tramschienen setzte und den Verkehr schliesslich vollständig zum Stillstand brachte. Er verblieb im Zentrum des Haufens auch als die Polizei wiederholt die Demonstranten zur Freigabe der Strasse aufforderte und der Polizeiinspektor ein Ultimatum stellte, den Platz innerhalb einer bestimmten Zeit zu räumen, ansonsten die Ordnungskräfte Wasser einsetzen würden, wobei auf blosse Zuschauer keine Rücksicht genommen werden könnte. Schon vor dem Wassereinsatz beschimpfte Strebel die Polizeibeamten mit Ausdrücken wie "Nazi", "Sauhunde", "Schweine", "Nazibrüder" und "Dreckbande". In einer späteren Phase der Demonstration befand er sich auf der Bahnhofbrücke und richtete hier nach eigenen Aussagen Rufe der Missbilligung gegen die Polizei. Als er daraufhin beim Central das Mitglied des "Aktionskomitees Autonomes Jugendzentrum" Roland Gretler traf, welches eben versuchte, Manifestanten vom Behändigen von Blumentöpfen und deren Verwendung als Wurfgeschosse abzuhalten, äusserte er sich zu diesem: "Mit etwas müssen sich die Jungen schliesslich wehren." Etwa um dieselbe Zeit rief er auch laut in die Menge, jetzt müsse man "drauf gehen". Später kehrte er zum Globus-
BGE 98 IV 52 S. 53
Provisorium zurück und wiederholte seine Beschimpfungen gegenüber der Polizei mit Ausdrücken wie "Sauhunde", "Nazimethoden" usw., worauf ein Polizist ihn verhaften wollte. Als dieser aber von einem zweiten Polizeibeamten erfuhr, dass es sich dabei um Gemeinderat Strebel handle, liess er von seinem Vorhaben ab.
B.-
Am 18. Dezember 1970 verurteilte das Geschworenengericht des Kantons Zürich Werner Strebel gestützt auf
Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte zu einer bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe von einem Monat.
Eine vom Verurteilten gegen dieses Urteil eingereichte kantonale Kassationsbeschwerde wurde am 10. November 1971 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
C.-
Strebel führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Geschworenengerichtes sei wegen Verletzung der
Art. 285, 20 und 64 StGB
aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Kassationshof wies die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die in der Beschwerde vertretene Auffassung, wonach der Teilnahmevorsatz eine besondere Zielsetzung in dem Sinne verlange, dass mittels der vom zusammengerotteten Haufen begangenen oder zu begehenden Gewalttätigkeiten die Staatsgewalt als solche getroffen oder gar gestürzt werden solle, geht fehl; sie verkennt den Unterschied zwischen Art. 285 einerseits und Art. 265 anderseits. Bloss im letzteren Falle muss der Vorsatz des Täters darauf gerichtet sein, mit Gewalt die verfassungsmässigen Behörden abzusetzen oder ihnen die Ausübung ihrer Gewalt zu verunmöglichen. Im ersteren reicht es aus, wenn der Täter Behörden, Behördenmitglieder oder Beamte an einzelnen Amtshandlungen hindern, dabei stören oder angreifen will (Art. 285 Ziff. 1), bzw. der Teilnehmer die vom zusammengerotteten Haufen darauf gerichteten Handlungen billigt (Art. 285 Ziff. 2 Abs. 1; s. HAFTER, Bes. Teil S. 637; LOGOZ, N. 8 zu Art. 285 und N. 2 b zu Art. 265; THORMANN/VON OVERBECK, N. 6 zu Art. 265). Hierbei ist - wie bereits ausgeführt - nicht einmal erforderlich, dass die Person, welche sich in Kenntnis dieser Handlungen willentlich dem Haufen anschliesst oder
BGE 98 IV 52 S. 54
in ihm verbleibt, durch ihre Anwesenheit die Ziele der aufrührerischen Menge fördern wolle (
BGE 70 IV 220
). Die Billigung des gewaltsamen Verhaltens genügt, unbekümmert um ihre objektive Wirkung.
Sodann vermag auch der Einwand des Beschwerdeführers nicht durchzudringen, er habe sich als Parlamentarier der Gemeinde Zürich, dessen Recht und Pflicht es sei, Exekutive und Verwaltung zu überwachen, befugterweise ins Zentrum der Auseinandersetzung begeben, und es könnten deshalb seine daselbst in der Erregung über die Brutalitäten der Polizei von sich gegebenen Laute nicht als Indiz dafür gewertet werden, dass er die verübten Gewalttätigkeiten unterstützt habe. Zwar wird man es einem Parlamentsmitglied, das es für seine Pflicht erachtet, die Polizei zu überwachen, zugestehen müssen, bei einer Demonstration, die den Einsatz der Polizei erfordert, anwesend zu sein. Da Strebel bei den Demonstranten als der Polizei gegenüber kritischer Parlamentarier bekannt war und seine Anwesenheit deshalb leicht als Unterstützung der Demonstration verstanden werden konnte, hätte er sich indessen besondere Zurückhaltung auferlegen und strikte auf die Rolle des neutralen Beobachters beschränken müssen, wenn er sich schon für berechtigt hielt, mitten im Haufen zu sein. Das aber hat er offensichtlich nicht getan. Die Rechtfertigungsthese des Parlamentariers geht deshalb fehl, zumal Strebel erwiesenermassen nicht erst dann die Polizei zu beschimpfen anfing, als diese zur Räumung des Platzes vorging, sondern bereits in jenem Zeitpunkte, als die Ordnungskräfte bloss zur Räumung der Fahrbahn aufforderten, sich sonst aber hinter den Abschrankungen aufhielten.


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Urteilskopf
117 IV 398
67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 44 StGB
; ambulante Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen.
Art. 43 Ziff. 3 Absätze 2 und 3 StGB, welche die ambulante Behandlung an geistig Abnormen betreffen, sind analog auch auf die ambulante Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen gemäss
Art. 44 StGB
anwendbar, wenn sich die Massnahme als unzweckmässig oder für andere gefährlich erwiesen und der Richter deshalb zu entscheiden hat, ob und wieweit aufgeschobene Strafen noch vollstreckt werden sollen oder ob an Stelle des Strafvollzuges eine andere gleichartige ambulante Massnahme angeordnet werden soll.

text:
Erwägungen
ab Seite 398
BGE 117 IV 398 S. 398
Aus den Erwägungen:
2.
a) Obwohl im vorliegenden Fall im Jahre 1986 eine Massnahme gemäss
Art. 44 StGB
(Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen) ausgesprochen worden war, erstattete die Justizdirektion 1990 Bericht und Antrag gemäss
Art. 43 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
. Diese Bestimmung bezieht sich auf Massnahmen an
BGE 117 IV 398 S. 399
geistig Abnormen. Es stellt sich zunächst die Frage, ob diese analoge Anwendung richtig war.
b) aa) Die herrschende Lehre und die kantonale Rechtsprechung nehmen an, dass die Abs. 2 und 3 des
Art. 43 Ziff. 3 StGB
, die bei Misserfolg der ambulanten Behandlung eines geistig Abnormen eingreifen und es dem Richter erlauben, nachträglich die Anstaltseinweisung oder eine andere sichernde Massnahme anzuordnen, bei Erfolglosigkeit der ambulanten Massnahme gegenüber einem Trunk- oder Rauschgiftsüchtigen sinngemäss anwendbar sind (vgl. URSULA FRAUENFELDER, Die ambulante Behandlung geistig Abnormer und Süchtiger als strafrechtliche Massnahme nach
Art. 43 und 44 StGB
, Diss. Zürich 1978, S. 171 f.; REHBERG, Fragen bei der Anordnung und Aufhebung sichernder Massnahmen nach StGB Art. 42-44, ZStR 93/1977, S. 198 f.; SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 2. Band, 4. Aufl., S. 171 f.; ferner SJZ 81/1985, S. 269 Nr. 50, und ZBJV 113/1977 S. 276 f.). Demgegenüber lehnt STRATENWERTH (Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II,
§ 12 N 48
und 49) beim Scheitern einer ambulanten Behandlung nach
Art. 44 StGB
zwar eine analoge Anwendung von
Art. 43 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
nicht ab, will indessen nur den nachträglichen Vollzug der aufgeschobenen Strafe in Betracht ziehen, da für die Einweisung in eine Anstalt oder die Anordnung einer anderen sichernden Massnahme die gesetzliche Grundlage fehle.
bb) Die ambulante Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen ist in Art. 44 Ziff. 1 Satz 2 (i.V.m. Ziff. 6) StGB vorgesehen. Nach Satz 3 dieser Bestimmung ist
Art. 43 Ziff. 2 StGB
entsprechend anwendbar. Weitere Bestimmungen über die ambulante Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen enthält
Art. 44 StGB
in den weiteren Ziffern, die den Vollzug und die Beendigung der Massnahme betreffen, nicht; diese Behandlungsart findet dort keine Erwähnung mehr. Hingegen wird die Ziff. 3 von
Art. 45 StGB
, die von der nicht bestandenen Probezeit bei einer bedingten oder probeweisen Entlassung aus einer Massnahme handelt, in deren Abs. 7 als sinngemäss anwendbar erklärt, wenn eine ambulante Behandlung unter Aufschub der Strafe gemäss
Art. 43 und 44 StGB
angeordnet wurde.
Die Verweisung auf
Art. 43 Ziff. 2 StGB
bedeutet, dass bei einer ambulanten Massnahme nach
Art. 44 StGB
der Vollzug der Strafe gleich wie bei einer solchen nach
Art. 43 StGB
aufgeschoben werden kann, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen.
BGE 117 IV 398 S. 400
Der Richter kann in diesem Falle entsprechend
Art. 41 Ziff. 2 StGB
Weisungen erteilen und wenn nötig eine Schutzaufsicht anordnen. Geht es um die Beendigung einer ambulanten Behandlung eines Trunk- oder Rauschgiftsüchtigen und um die damit zusammenhängenden nachträglichen richterlichen Entscheidungen, so müssen dafür folgerichtig auch die entsprechenden weiteren Bestimmungen von
Art. 43 StGB
Anwendung finden, nachdem
Art. 44 StGB
diese Fragen in den Einzelheiten nicht selber regelt, sondern in Ziff. 1 auf
Art. 43 Ziff. 2 StGB
verweist. Die Regelung von
Art. 43 Ziff. 3 Abs. 2 und 3 StGB
, die für eine nach dieser Bestimmung angeordnete ambulante Behandlung in bezug auf den Abbruch der Massnahme wegen deren Unzweckmässigkeit oder Gefährlichkeit für Dritte und die damit im Zusammenhang stehenden nachträglichen richterlichen Entscheidungen gilt, ist daher grundsätzlich auch für die ambulante Behandlung nach
Art. 44 StGB
heranzuziehen.
Dass dies dem Willen des Gesetzgebers entspricht und nicht von einem qualifizierten Schweigen auszugehen ist, wenn in Art. 44 Ziff. 1 nur auf Ziff. 2 und nicht auch auf Ziff. 3 von
Art. 43 StGB
verwiesen wird, ergibt sich aus folgendem: Während die Botschaft des Bundesrates zur entsprechenden Revision des schweizerischen Strafgesetzbuches (BBl 1965 I S. 577) die ambulante Behandlung der Trunk- und Rauschgiftsucht im Rahmen des bedingten Strafvollzuges nach
Art. 41 StGB
mit einer entsprechenden Weisung als möglich ansah, wurde in der ständerätlichen Kommission (Protokoll der 4. Sitzung vom 11.-13. Mai 1966, S. 162) beantragt, "analog zum Art. 43" die Möglichkeit der ambulanten Behandlung vorzusehen. Dies führte in der Folge zur Ergänzung von
Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
mit den heutigen Sätzen 2 und 3. Mit einer analogen Regelung wie in
Art. 43 StGB
war offenkundig nicht nur die Anwendung dieser Bestimmung bei der Anordnung einer ambulanten Massnahme, sondern auch bei deren Abbruch sowie den damit zusammenhängenden nachträglichen richterlichen Entscheidungen gemeint.
Die Verweisung auf die für die Anordnung der ambulanten Massnahme anwendbare Gesetzesbestimmung genügt somit, um zu schliessen, damit finde auch die für deren Abbruch und die damit im Zusammenhang stehenden Fragen geltende Regelung Anwendung. Die gleiche Gesetzestechnik verwendet der Gesetzgeber denn auch beispielsweise in Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 mit dem Hinweis auf
Art. 41 Ziff. 2 StGB
. Ist diese zweite Bestimmung die
BGE 117 IV 398 S. 401
Grundlage für die Erteilung von Weisungen, so ist folgerichtig
Art. 41 Ziff. 3 StGB
sinngemäss anzuwenden, wenn es um die Folgen einer Missachtung der Weisungen geht (vgl.
BGE 109 IV 11
E. 2b).
cc) Ob durch diese sinngemässe Anwendung von
Art. 43 Ziff. 3 Abs. 2 und 3 StGB
auf Trunk- und Rauschgiftsüchtige auch eine genügende gesetzliche Grundlage dafür gegeben ist, beim Scheitern einer ambulanten Behandlung eines Trunk- oder Rauschgiftsüchtigen die nachträgliche Einweisung in eine Anstalt oder eine andere sichernde Massnahme anzuordnen - was STRATENWERTH verneint (s. oben E. 2/b/aa) -, kann im vorliegenden Fall offenbleiben. Eine solche Einweisung oder Anordnung stand nicht zur Diskussion und wurde denn auch nicht verfügt. Was die Frage des nachträglichen Vollzugs der aufgeschobenen Freiheitsstrafen und einer neuen, gleichartigen ambulanten Massnahme betrifft, gingen die kantonalen Behörden jedenfalls zu Recht von einer analogen Anwendung der erwähnten Bestimmungen von
Art. 43 StGB
aus.


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Urteilskopf
121 III 142
30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1995 i.S. Thurgauer Kantonalbank (Rekurs)

regeste:
Regeste
Summarisches Konkursverfahren (
Art. 231 Abs. 2 und 3 SchKG
).
Im summarischen Konkursverfahren darf keine ausseramtliche Konkursverwaltung eingesetzt werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 142
BGE 121 III 142 S. 142
A.-
Über die H. AG wurde am 9. März 1994 der Konkurs eröffnet. Das Bezirksgerichtspräsidium Bischofszell ordnete das summarische Verfahren an. Da das kantonale Konkursamt sich ausserstande sah, das Konkursverfahren selber durchzuführen, beantragte es bei den Konkursgläubigern auf dem Zirkulationsweg die Ernennung einer ausseramtlichen Konkursverwaltung. Innert der vom Konkursamt angesetzten Frist ging keine Einsprache gegen diesen Antrag ein.
B.-
Die Thurgauer Kantonalbank, welche Gläubigerin im Konkurs der H. AG ist, gelangte mit dem Antrag, die Wahl der ausseramtlichen Konkursverwaltung sei als nichtig zu erklären, am 18. November 1994 an die Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau. Zur Begründung machte sie geltend, im summarischen Konkursverfahren bestehe keine Möglichkeit, eine ausseramtliche Konkursverwaltung einzusetzen; vielmehr sei ausschliesslich das Konkursamt zuständig. Andernfalls bestehe die Gefahr, dass die ausseramtliche Konkursverwaltung Prozesse zu führen habe,
BGE 121 III 142 S. 143
welche bei Misserfolg beträchtliche Kosten zulasten der Masse verursachen würden.
Die Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau trat auf die Beschwerde wegen Fristversäumnisses nicht ein. Diesen Entscheid zog die Thurgauer Kantonalbank an die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Bundesgerichts weiter.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Lehre ist sich einig darüber, dass es im summarischen Konkursverfahren gemäss
Art. 231 Abs. 2 und 3 SchKG
keine ausseramtliche Konkursverwaltung gibt (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. Auflage, Bern 1993, § 49 N. 8; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach Schweizerischem Recht, Band II, Zürich 1993, § 45 Rz. 21; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3. Auflage Lausanne 1993, S. 323, § 2 Ziff. 1: "On peut relever ... qu'il n'y a jamais d'administration spéciale." - Komm. JAEGER, Zürich 1911, N. 9 zu
Art. 231 SchKG
; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, Bern 1911, S. 747). Auch wenn diese Lehre nicht als Rechtsquelle gilt, ist sie - entgegen den in den Vernehmlassungen geäusserten Auffassungen - zu berücksichtigen, wenn sich deren Übernahme sachlich rechtfertigt (
Art. 1 Abs. 3 ZGB
; vgl. DESCHENAUX, Der Einleitungsartikel, in SPR II, S. 119 ff.; Komm. MEIER-HAYOZ, N. 451 ff. zu
Art. 1 ZGB
; Komm. EGGER, N. 44 f. zu
Art. 1 ZGB
).
b) Das summarische Konkursverfahren zeichnet sich dadurch aus, dass es einfach, rasch und weitgehend formlos ist. Vor allem ist es auch kostensparend, und dementsprechend ist das Ergebnis für die Gläubiger meistens günstiger. Die Vereinfachung des Verfahrens liegt nicht zuletzt auch darin, dass es in den Händen des Konkursamtes liegt und dass Gläubigerversammlungen nur ausnahmsweise vorgesehen sind. Aus diesem Grund wird es als folgerichtig betrachtet, dass weder ein Gläubigerausschuss noch eine gewählte Konkursverwaltung tätig wird (AMONN, a.a.O., § 49 N. 1 und 8).
Der von der kantonalen Aufsichtsbehörde ins Feld geführte Umstand, dass die Beamten des Konkursamtes zeitlich nicht in der Lage seien, das Verfahren zu leiten, hätte ohnehin keinen Grund für die Einsetzung einer ausseramtlichen Konkursverwaltung im summarischen Konkursverfahren zu bilden vermocht. Die Kantone sind zur Gewährung einer ordnungsgemässen Rechtspflege, zu der auch
BGE 121 III 142 S. 144
das Konkurswesen gehört, verpflichtet; sie haben daher für ausreichend Personal zu sorgen (
BGE 119 III 1
E. 2).
c) Der neugefasste Art. 231 revSchKG (BBl 1994 V, S. 1046) hält sowenig wie das noch geltende Recht ausdrücklich fest, dass es im summarischen Konkursverfahren keine ausseramtliche Konkursverwaltung gibt. Indessen werden nach Art. 231 Abs. 3 Ziff. 1 revSchKG Gläubigerversammlungen in der Regel nicht einberufen, weshalb davon ausgegangen werden kann, dass das revidierte Recht, welches das summarische Konkursverfahren allgemein auf einfache Verhältnisse ausgedehnt wissen will (BBl 1991 III, S. 143), das Wirken einer ausseramtlichen Konkursverwaltung im summarischen Konkursverfahren ebenfalls ausschliesst.
2.
Den Auffassungen, welche im angefochtenen Entscheid und in den Vernehmlassungen vertreten werden - insbesondere der Argumentation mit Vorschriften der KOV (SR 281.32) -, kann nach dem Gesagten nicht gefolgt werden, während die Rechtsauffassung der Thurgauer Kantonalbank sich als zutreffend erweist.
Die kantonale Aufsichtsbehörde, die immerhin eingesehen hat, dass die Einsetzung einer ausseramtlichen Konkursverwaltung insbesondere im Hinblick auf die Kosten als äusserst problematisch erscheint, hätte die Bestellung einer ausseramtlichen Konkursverwaltung von Amtes wegen aufheben können (FRITZSCHE/WALDER, a.a.O., § 47 Rz. 22, S. 268 oben). Die Anordnung muss als nichtig betrachtet werden, weil damit eine grundlegende und - mit Ausnahme der abweichenden Meinung, die in einem Entscheid der solothurnischen Aufsichtsbehörde Ausdruck gefunden hat - allgemein anerkannte Verfahrensregel verletzt wird.
Da die Nichtigkeit jederzeit festgestellt werden kann und muss (
BGE 120 III 117
E. 2c mit Hinweis), bleibt es ohne Bedeutung, dass die Beschwerde im kantonalen Verfahren nicht innert der zehntägigen Frist des
Art. 17 Abs. 2 SchKG
eingereicht worden ist.