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Urteilskopf
80 I 216
35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.

regeste:
Regeste
Art. 3 und 4 UB.
1. Einheit einer von einer Einzelperson an zwei verschiedenen Orten betriebenen und im Handelsregister eingetragenen Unternehmung (Erw. 1).
2. Unterschied zwischen der Aufteilung einer bestehenden Unternehmung unter ihre bisherigen Teilhaber und der Abspaltungeines Teiles einer Einzelunternehmung unter Errichtung einer neuen Unternehmung (Erw. 2).
- Die Abspaltung eines Teiles eines Betriebes zu einer neuen Unternehmung unterliegt der Bewilligungspflicht (Erw. 3).
3. Der Inhaber eines Betriebes der Uhrenindustrie kann sich nicht auf Art. 4, Abs. 1, lit. a UB berufen, wenn er einen Teil seines Betriebes als neue Aktiengesellschaft konstituiert, bei der er die Kontrolle behält (Erw. 4).
4. Unter welchen Voraussetzungen kann ein Teil eines Betriebes der Uhrenindustrie als unabhängige Unternehmung konstituiert werden? (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 217
BGE 80 I 216 S. 217
A.-
La maison Arthur Imhof, à La Chaux-de-Fonds, est spécialisée dans la fabrication des réveils. Elle est inscrite au registre des entreprises horlogères comme manufacture ayant le droit de fabriquer des mouvements ancre, Roskopf et genre Roskopf avec grande moyenne au centre et d'occuper 140 ouvriers.
En automne 1948, Imhofreprit la maison Rosemont SA, à Genève, qui fabriquait également des réveils et des pendulettes, mais seulement avec des mouvements de plus de 60 mm. de diamètre. Le 8 mars 1949, le Département fédéral de l'économie publique (en bref: le Département) autorisa Imhof à exploiter, dans son entreprise de Genève, un atelier de terminage d'horlogerie avec 20 ouvriers au maximum, effectif prélevé sur celui de 140 unités auquel le requérant avait droit. Dès ce moment, Imhof exploita les deux maisons. Il était inscrit au registre du commerce de Genève sous la raison sociale "Manufacture de pendulettes Rosemont, Arthur Imhof, Genève".
Le 20 décembre 1950, le Département autorisa Imhof à
BGE 80 I 216 S. 218
augmenter son effectif de 40 unités, à répartir par moitiés entre ses deux établissements de La Chaux-de-Fonds et de Genève.
Le 10 novembre 1952, Imhof demanda l'autorisation de constituer son établissement de Genève en société anonyme indépendante pour la fabrication de montres par voie d'établissage. Le 19 janvier 1954, le Département rejeta cette requête, en bref par les motifs suivants:
Il s'agit en l'espèce d'une scission qui entraîne la création d'une nouvelle entreprise, de sorte que la demande doit être examinée sous l'angle de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Imhof allègue qu'il détiendrait la forte majorité des actions de la nouvelle entreprise, dont il serait ainsi l'exploitant. Or, il possède les connaissances techniques et commerciales requises.
Toutefois, les intérêts importants de l'industrie horlogère exigent que l'on prévienne un accroissement inconsidéré de l'appareil de production et également du nombre des entreprises en activité. Il est vrai que l'autorisation requise en l'espèce n'aurait pas pour conséquence immédiate une telle multiplication, puisque la succursale en cause était primitivement une entreprise indépendante. Mais le danger n'en apparaît pas moins pour l'avenir, "car d'autres établissements pourraient formuler des requêtes analogues en vue de donner une existence propre à l'un de leurs ateliers, ce qui leur permettrait de s'en dessaisir, alors qu'en principe le département n'admet pas des ventes partielles d'une entreprise". De telles opérations pourraient favoriser des spéculations sur les effectifs auxquels les maisons ont droit. Il n'y a pas, en l'espèce, de raisons impérieuses qui justifieraient une exception au principe. Les mêmes motifs s'opposent à ce que l'autorisation soit accordée en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH.
Si le requérant désire, plus tard, transférer sa succursale à l'un de ses fils, il pourra, en temps voulu, demander l'autorisation requise.
B.-
Contre cette décision, Imhof a formé, en temps
BGE 80 I 216 S. 219
utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler la décision attaquée et dire que le Département est tenu d'accorder l'autorisation demandée. Son argumentation se résume comme il suit:
Rosemont, Genève, fabrique d'autres articles qu'Imhof, La Chaux-de-Fonds; elle a une clientèle propre et son administration est indépendante. Au surplus, le recourant occupe à La Chaux-de-Fonds ses deux fils, âgés de 37 et 35 ans. Il a l'intention pour des raisons personnelles et de famille, de détacher l'un d'eux à Genève sous son autorité. Il s'agit donc simplement de mettre le droit en harmonie avec la situation de fait, qui ne serait en rien modifiée par l'autorisation demandée. En particulier, la production des deux établissements, qui sont déjà séparés'ne serait pas changée. Imhof possédant les aptitudes techniques et commerciales requises, on ne voit pas pourquoi l'autorisation serait refusée. Si le Département la refuse néanmoins, c'est en considération de "simples éventualités concernant des tiers", à savoir que les scissions d'entreprises pourraient favoriser les spéculations sur les effectifs auxquels les maisons ont droit. "Or, le Département est armé pour écarter de pareilles demandes (art. 4 al. 2 lit. b de l'arrêté fédéral) et il ne se fait pas faute d'user de cette compétence". Il ne suffit pas, pour justifier une décision, d'alléguer simplement qu'il y aurait danger à développer exagérément l'appareil de production. Le recourant allègue enfin un cas où, en 1950, le Département aurait accordé à une entreprise le droit de fabriquer des pendulettes et des réveils avec 120 ouvriers.
C.-
Le Département conclut au rejet du recours. Son argumentation se résume comme il suit:
Ni l'arrêté fédéral du 22 juin 1951, ni son ordonnance d'exécution ne réglementent la scission d'une entreprise. Mais la scission a toujours pour conséquence l'ouverture d'une nouvelle entreprise ou tout au moins une transformation. Elle ne constitue donc pas une reprise au sens de l'art. 3 al. 1 AIH, puisque l'entreprise n'est pas cédée dans
BGE 80 I 216 S. 220
son entier avec l'actif et le passif. Elle est dès lors subordonnée à une autorisation. Le recourant, du reste, ne le conteste pas; il persiste néanmoins à demander que l'autorisation lui soit accordée. Mais le Département estime que de telles combinaisons sont dangereuses, car elles permettent d'éluder les dispositions de l'art. 4 AIH et favorisent la spéculation sur les permis. "Il est vrai que d'un point de vue théorique, l'ouverture de Rosemont SA ne créerait pas une augmentation de l'appareil de production. Cependant, quoi qu'en dise le recourant, il est dans le cours normal des choses que la création d'une seconde entreprise entraîne, à plus ou moins brève échéance, un accroissement de l'appareil de production."
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recourant admet lui-même qu'en droit - sinon en fait - ses ateliers de Genève et de La Chaux-de-Fonds constituent une seule et même entreprise. C'est bien ainsi qu'il faut les considérer du point de vue de la présente demande. En 1949, il avait demandé l'autorisation d'ouvrir une succursale à Genève et la décision du 8 mars, qui lui permettait d'occuper dans son nouvel atelier de Genève 20 ouvriers au maximum, prélevés sur l'effectif déjà accordé précédemment (140 unités), est intitulée "Déplacement partiel d'un atelier de terminage de mouvements à Genève". Le sens de cette décision a du reste été précisé par le Département dans une lettre à Imhof, du 2 avril 1949, selon laquelle l'autorisation porte sur le déplacement d'une partie de l'entreprise Imhof de La Chaux-de-Fonds à Genève. Enfin, par décision du 20 décembre 1950, Imhof a été autorisé à porter à 180 ouvriers son effectif total, soit une augmentation de 20 ouvriers pour l'atelier de Genève et d'autant pour l'établissement de La Chaux-de-Fonds. Il est dès lors sans importance que ces deux établissements soient, aux dires du recourant, gérés comme deux entreprises distinctes. Il ne s'agit là que d'une simple particularité de l'organisation interne de l'entreprise.
BGE 80 I 216 S. 221
2.
Imhof requiert l'autorisation de détacher l'atelier de Genève de son entreprise et de le constituer en société anonyme. Il en résulterait la création d'une nouvelle entreprise, qui aurait le permis de fabriquer des montres par voie d'établissage. Le Département considère qu'il s'agit là de la scission d'une entreprise qui, comme telle, serait subordonnée à une autorisation. Le recourant ne conteste pas qu'une autorisation soit nécessaire.
Dans les deux cas de scission, cependant, dont le Tribunal fédéral a eu à connaître jusqu'ici (RO 79 I 102; arrêt Struss, du 11 décembre 1953, non publié), la situation de fait n'était pas la même que dans la présente espèce. L'entreprise appartenait à deux ou à plusieurs propriétaires et l'opération projetée avait pour but de la partager entre les divers ayants droit, afin de créer autant de nouvelles entreprises personnelles qu'il y avait de parts. Il en va autrement dans le cas Imhof, où il n'y a qu'un seul propriétaire et où la séparation n'a de sens que par rapport à un autre acte, qui est la constitution d'une société anonyme et la cession d'une des parts de l'entreprise à cette société. Il y a là, en réalité, une cession partielle, avec des actifs et éventuellement des passifs, à une personne juridique distincte, la société anonyme créée à cet effet. Aussi faut-il considérer que la présente requête tend non pas à une scission, mais à la cession d'une part d'une entreprise horlogère à une société anonyme en constitution. Autrement dit, il s'agit de la reprise partielle d'une entreprise horlogère avec création d'une entreprise nouvelle.
3.
L'arrêté du 22 juin 1951 prévoit un seul cas où la reprise d'une entreprise horlogère n'est pas subordonnée à un permis. C'est la reprise "avec l'actif et le passif" (art. 3 al. 1 dernière phrase AIH), c'est-à-dire le cas où l'entreprise est transférée dans son ensemble et intégralement au nouvel acquéreur. Il ne peut être question d'y assimiler celui où le propriétaire d'une entreprise n'en cède qu'une partie, même si l'appareil de production ne s'en trouve pas augmenté. Le texte clair de la loi s'y oppose,
BGE 80 I 216 S. 222
qui n'excepte de l'autorisation qu'un seul cas de reprise. Dans tous les autres cas, l'autorité est tenue de contrôler préalablement si la reprise est compatible avec les règles légales qui protègent l'industrie horlogère.
Dès lors, l'opération projetée par le recourant, c'est-à-dire le transfert d'une partie de son entreprise à une société anonyme, qu'il constituera, est subordonnée à un permis.
4.
La Chambre suisse de l'horlogerie estime que la présente requête devrait être rejetée par application des principes jurisprudentiels que le Tribunal fédéral a posés dans son arrêt Etienne, du 12 février 1954. Il s'agissait, dans cette affaire, d'un fabricant, qui avait demandé l'autorisation d'ouvrir une nouvelle fabrique d'horlogerie. L'autorisation aurait donc comporté un accroissement de l'appareil de production. La Cour a jugé qu'elle devait être refusée, non seulement parce que, si on l'accordait de par l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, les entrepreneurs déjà établis pourraient pratiquement tous se réclamer de la même disposition légale pour ouvrir de nouvelles entreprises de leur branche, sans tenir aucun compte des intérêts importants que le législateur a voulu protéger (art. 4 al. 1, préambule), mais encore, parce que la demande tendait à éluder les exigences spéciales auxquelles la loi subordonne l'augmentation du nombre des ouvriers dans une entreprise (art. 4 al. 1 lit. d). La présente demande, cependant, à la différence de celle qu'avait formée Etienne, ne tend pas à l'accroissement de l'appareil de production, en particulier du nombre des ouvriers; elle n'entraînerait qu'une augmentation du nombre des entrepreneurs dans la branche. Il n'est pas nécessaire, cependant, de rechercher si une telle augmentation suffirait à justifier le rejet de la requête, car celle-ci apparaît en tout cas inadmissible par un autre motif.
Le recourant déclare lui-même qu'il posséderait la majorité des actions de la société anonyme projetée; il en serait donc le chef et, s'agissant d'une exploitation de la même branche, posséderait nécessairement les qualités et connaissances
BGE 80 I 216 S. 223
qu'exige l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour la création de la nouvelle entreprise. Cependant, celle-ci, une fois créée, pourrait, dans les limites de l'art. 3 al. 1 dernière phrase AIH, être reprise par un tiers avec l'actif et le passif sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation pour ce faire. Ainsi donc, si le titulaire d'une entreprise pouvait se réclamer de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour en constituer une part comme société anonyme tout en restant le maître de cette société, il acquerrait, par cette voie détournée le droit de céder une partie seulement de son entreprise à un tiers quelconque sans aucun contrôle de l'autorité. Il éluderait de cette façon la règle qui n'autorise le transfert sans autorisation qu'en cas de reprise intégrale avec l'actif et le passif (art. 3 al. 1 dernière phrase AIH). Or, l'application de la règle inscrite à l'art. 4 al. 1 lit. a AIH ne saurait avoir un tel effet. Par ce motif, le titulaire d'une entreprise existante ne saurait, en vertu de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH'revendiquer l'autorisation de constituer une part de son exploitation en une société anonyme dans laquelle il dispose effectivement de tous les droits.
Une telle opération ne pourrait être admise que lorsque la constitution de la société anonyme a d'ores et déjà pour effet d'assurer le transfert partiel de l'entreprise à un tiers et lorsque l'autorité compétente a contrôlé si ce tiers satisfait aux conditions fixées par l'art. 4 AIH pour l'ouverture d'une nouvelle entreprise.
5.
En conséquence, l'administration a refusé légitimement de permettre à Imhof de transférer une partie de son entreprise existante à une société anonyme dont il demeure le directeur et le principal actionnaire. La question pourra être revue lorsque Imhof se proposera, par ce moyen, de transférer une partie de son entreprise à un tiers et lorsque l'autorité compétente aura ainsi la faculté d'examiner si ce tiers satisfait aux conditions de l'art. 4 AIH.
Dans son recours, Imhof déclare qu'il occupe à La Chauxde-Fond ses deux fils, âgés respectivement de 37 et de 35 ans, et qu'il prévoit, pour des raisons personnelles, de
BGE 80 I 216 S. 224
détacher l'un d'eux à Genève, sous son autorité. A ce propos, le Département, dans sa décision, exprime à bon droit l'avis suivant: "Si M. Imhof désire plus tard transférer sa succursale à l'un de ses fils, il aura la possibilité d'en demander en temps voulu l'autorisation. Sans que l'on puisse naturellement préjuger d'ores et déjà la décision qui serait prise à cette occasion, on peut signaler que la situation serait revue à la lumière des faits nouveaux."
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
107 IV 60
18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1981 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 63 StGB
;
Art. 19 BetmG
.
Die Strafe wegen Handels mit Betäubungsmitteln ist nicht allein nach der Gefährlichkeit der Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse zu berücksichtigen sind. Zulässig sind auch generalpräventive Überlegungen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 60
BGE 107 IV 60 S. 60
A.-
Das Bezirksgericht Bülach verurteilte am 21. Januar 1980 den 1948 geborenen amerikanischen Staatsangehörigen K. wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 i.V.m. Ziff. 2 lit. a des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 (in der Fassung vom 20. März 1975) zu 9 Jahren Zuchthaus abzüglich 275 Tage erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie zu 15 Jahren Landesverweisung unbedingt. Am 21. April 1979 waren bei der Zollkontrolle im Flughafen Zürich-Kloten im Gepäck von K. 6,18 kg Kokain gefunden
BGE 107 IV 60 S. 61
worden, die K. von Santa Cruz über die Schweiz nach den Vereinigten Staaten zu transportieren im Begriffe war. Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 2. Juli 1980 mit der Modifikation, dass dem Verurteilten 438 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft auf die Strafe angerechnet werden.
B.-
Gegen diesen Entscheid erhob K. kantonale und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde am 12. Februar 1981 abgewiesen.
Mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde beantragt K., Ziffer 2 des angefochtenen Urteilsdispositivs (Bestrafung mit 9 Jahren Zuchthaus) sei wegen Verletzung von
Art. 63 StGB
aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung und zu seiner Bestrafung mit Gefängnis an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe die Strafe nach unzutreffenden Gesichtspunkten, in Überschreitung des ihm zustehenden Ermessens, willkürlich zu hoch angesetzt und dadurch
Art. 63 StGB
verletzt. Zur Begründung führt er im wesentlichen folgendes aus: Bezüglich des Gefährdungspotentials von Kokain hätten sich im kantonalen Berufungsverfahren durch die Befragung von Privatdozent Dr. L. völlig neue Erkenntnisse ergeben. Bisher hätten beide kantonalen Instanzen angenommen, das Gefährdungspotential des Kokain liege nahe bei demjenigen des Heroin, und sie hätten demnach den Kokainhandel nur leicht milder als den Handel mit Heroin bestraft. Nach der bundesgerichtlichen Praxis (
BGE 105 IV 73
ff. und
BGE 103 IV 281
ff.) bewirke eine Applikation von 10 x 45 mg, also 0,45 g Heroin bei einer Person eine Abhängigkeit und eine Menge von ca. 15 g genüge, um eine Vielzahl von Personen (ca. 30) zu gefährden. Beim Kokain dagegen sei erst bei einer Applikation von 1 g pro Tag über eine Dauer von 6 Monaten, d.h. bei Gebrauch von 180 g pro Person (und bloss mit grosser Wahrscheinlichkeit) mit psychopathologischen Folgen zu rechnen, so dass es 5,4 kg brauche, um 30 Personen zu gefährden. 15 g Heroin entsprächen also in ihrer Wirkung ungefähr 5'400 g Kokain. Das Gefährdungspotential von Kokain sei demnach (5'400 : 15 = 360) mal geringer
BGE 107 IV 60 S. 62
als dasjenige des Heroin und es werde weiter dadurch vermindert, dass Kokain vor allem von Leuten der gehobenen Mittelschicht mitteleren Alters konsumiert werde, die finanziell und psychisch gefestigt seien. Bei Kokainvergehen müsse demnach gegenüber Heroinvergehen eine Strafreduktion im Verhältnis von 1:360 Platz greifen. Die Vorinstanz habe dies völlig ausser acht gelassen und deshalb
Art. 63 StGB
verletzt.
2.
a) Über die Höhe der Strafe entscheidet der Sachrichter im Rahmen seines Ermessens. Nach ständiger Rechtsprechung greift der Kassationshof in dieses nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafnahmen über- oder unterschritten hat, wenn er nicht von rechtlich massgebenden Gesichtspunkten ausging oder die Strafe willkürlich hart oder milde ansetzte (
BGE 101 IV 328
/29).
b) Der vorinstanzliche Schuldspruch blieb unangefochten. Es ist demnach unbestritten, dass ein schwerer Fall im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a des Betaübungsmittelgesetzes vorliegt. Der Beschwerdeführer wusste oder musste zumindest annehmen, dass die von ihm eingeführte Menge Kokain geeignet war, die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr zu bringen.
Für Widerhandlungen dieser Art stellt das Gesetz einen Strafrahmen auf, der von Gefängnis nicht unter einem Jahr bis zu 20 Jahren Zuchthaus reicht, womit eine Busse bis zu einer Million Franken verbunden werden kann. Die von der Vorinstanz ausgefällte Strafe von 9 Jahren Zuchthaus blieb in diesem Rahmen.
c) Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers verkannten die beiden Vorinstanzen nicht, dass Heroin gefährlicher ist als Kokain. Das Obergericht lehnte es jedoch mit Recht ab, den vom Beschwerdeführer aufgrund des Gefährdungspotentials der beiden Drogen errechneten Massstab schematisch auf die Strafzumessung anzuwenden. Einerseits steht noch keineswegs als gesichert fest, dass Kokain bei Berücksichtigung aller Umstände 360 mal weniger gefährlich ist als Heroin. Vor allem aber ist das Strafmass nicht allein nach der Gefährlichkeit einer Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse mitzuberücksichtigen sind (
Art. 63 StGB
). Die Vorinstanz führte diesbezüglich aus, das Verschulden des K. wiege ausgesprochen schwer, habe er doch ausschliesslich des Geldes wegen, ohne in einer
BGE 107 IV 60 S. 63
finanziellen Notlage zu sein, nicht nur als untergeordneter Transporteur, sondern recht intensiv, als Vertrauensmann und Partner der unbekannt gebliebenen, ihm aber bekannten Hintermänner und gegen eine aussergewöhnlich hohe Entschädigung sich am Drogenhandel beteiligt. Dass diese Feststellungen falsch seien, behauptet der Beschwerdeführer nicht.
Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verwies, hatte bei der Strafzumessung auch generalpräventive Überlegungen angestellt und unter anderem ausgeführt, dem Drogenmissbrauch als einem Grundübel unserer Zeit könne nur wirksam begegnet werden, wenn die Gerichte den ihnen vom Gesetz zur Verfügung gestellten Strafrahmen gegenüber den internationalen Grosshändlern und Transporteuren weitgehend ausschöpften. Dass derartige Überlegungen bei der Strafzumessung nicht hätten mit in Betracht gezogen werden dürfen, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.


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Urteilskopf
115 II 62
11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1989 i.S. E. Revisions- und Treuhand AG gegen R. (Berufung)

regeste:
Regeste
Vertrag über die Anlage und Verwaltung von Vermögen.
Art. 398 Abs. 2 OR
; Haftung des berufsmässig und entgeltlich handelnden Vermögensverwalters wegen Verletzung der Sorgfalts- und Treuepflicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 62
BGE 115 II 62 S. 62
A.-
Die I. AG war von 1969 bis 1978 Kontrollstelle der Herbert R. AG, die 1960 als Nachfolgerin der Einzelfirma des Herbert R. gegründet worden war. Werner W., Hauptaktionär und Geschäftsführer der I. AG, war seit 1969 privater Steuerberater von R. Dieser verkaufte 1978 sein Unternehmen und übergab den grössten Teil des Erlöses, rund 3,1 Millionen, der I. AG mit dem mündlichen Auftrag, das Geld für ihn anzulegen und zu verwalten. Als Verwaltungshonorar wurde ein Anteil von 25% des erzielten Gewinnes verabredet. R. bevollmächtigte die Treuhandfirma und W., ihn gegenüber zwei Banken mit unbeschränkten Befugnissen zu vertreten.
Die I. AG, welche das Geld auf dem Wertschriftenmarkt anlegte, erstellte halbjährliche Abschlüsse, denen R. aber wenig Beachtung schenkte. Im Mai 1978 bzw. im September 1979 wies er die Banken zudem an, ihm keine Konto- und Depotauszüge mehr zuzustellen. Er bemerkte deshalb erst Ende August 1981 im Zusammenhang mit der Steuererklärung per 1. Januar 1981, dass die I. AG in grossem Ausmass Lombardkredite aufgenommen hatte. Als eine der Banken im Oktober 1981 wegen Kursverlusten auf den verpfändeten Wertpapieren zusätzliche Sicherheiten verlangte, widerrief R. anfangs November die Bankvollmachten. Er erteilte in der Folge den Banken trotz Abmahnung der Treuhandfirma den Auftrag, die risikoreichsten Posten aus den Wertschriftendepots zu verkaufen. Für die daraus resultierenden Verluste machte er die I. AG und W. persönlich verantwortlich.
B.-
R. reichte beim Bezirksgericht Lenzburg Klage gegen die I. AG und W. ein. Nachdem das Gericht ein Beweisverfahren durchgeführt und dabei ein Gutachten eingeholt hatte, verneinte
BGE 115 II 62 S. 63
es mit Urteil vom 14. Mai 1987 die Passivlegitimation des Beklagten W. und verpflichtete die I. AG, dem Kläger Fr. 684'992.50 nebst Zins zu zahlen. Dieses Urteil wurde vom Obergericht des Kantons Aargau auf Appellation der I. AG und Anschlussappellation des Klägers am 23. März 1988 bestätigt.
C.-
Aus einer Eingabe der Beklagten an das Bundesgericht geht hervor, dass die I. AG im Laufe des Appellationsverfahrens ihren Sitz verlegt hat unter gleichzeitiger Namensänderung in E. Revisions- und Treuhand AG und die frühere Firma am 4. Januar 1988 im Handelsregister des Kantons Aargau gelöscht worden ist. Im bundesgerichtlichen Verfahren ist daher auf der Beklagtenseite die E. Revisions- und Treuhand AG als Partei aufzuführen.
D.-
Die E. Revisions- und Treuhand AG hat gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingelegt. Das Bundesgericht weist die Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden kann, und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Vorinstanz bezeichnet das Rechtsgeschäft der Parteien zwar als gemischten Vertrag, lässt aber offen, ob Elemente des Auftrags oder der Kommission im Vordergrund stehen, weil nach ihrer Auffassung die massgebenden Fragen in jedem Fall nach Auftragsrecht zu beurteilen sind. Während die Beklagte dem zustimmt, wendet der Kläger ein, die Kommission falle gemäss
Art. 425 Abs. 1 OR
ausser Betracht, denn die Beklagte habe nach den Feststellungen der Vorinstanz die Käufe und Verkäufe von Wertpapieren nicht in eigenem Namen, sondern als direkte Stellvertreterin, d.h. in seinem Namen getätigt. Ob dem angefochtenen Urteil solche Feststellungen entnommen werden können, ist jedoch zweifelhaft. Wie es sich damit verhält, braucht aber nicht weiter untersucht zu werden, da die Vorinstanz mit Recht davon ausgeht, dass die massgebenden Fragen der Weisungsgebundenheit, der Sorgfaltspflicht der Beklagten und ihrer Haftung für getreue und sorgfältige Geschäftsführung aufgrund des Verweises in
Art. 425 Abs. 2 OR
selbst dann nach Auftragsrecht zu beurteilen wären, wenn die Beklagte Kommissionsgeschäfte durchgeführt haben sollte.
2.
(Auslegung des Vertrages nach dem Vertrauensgrundsatz: Die Beklagte musste den Auftrag zur Vermögensanlage unter den
BGE 115 II 62 S. 64
Umständen, wie sie von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt worden sind, so verstehen, dass für den Kläger nicht die Vermögensvermehrung, sondern die Vermögenserhaltung im Vordergrund stehe.)
3.
Gemäss
Art. 398 Abs. 2 OR
haftet der Beauftragte dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes. Das Obergericht bejaht die Haftung der Beklagten wegen einer Verletzung dieser Sorgfalts- und Treuepflicht. Anstatt übereinstimmend mit dem primären Interesse des Klägers auf Vermögenserhaltung das Geld vorsichtig anzulegen, habe die Beklagte ab 1980 eine spekulative, auf Kursgewinn ausgerichtete Anlagepolitik betrieben. Sie habe den Kläger über die Risiken der spekulativen Geldanlage nicht oder zumindest nur ungenügend aufgeklärt. Unvorsichtig und sorgfaltswidrig habe die Beklagte überdies gehandelt, weil sie während eines mehrwöchigen Auslandaufenthaltes ihres Geschäftsführers im Sommer 1981 nicht einen Stellvertreter mit der Überwachung des Wertschriftengeschäftes und der Vermögensanlage beauftragt habe. Den Nachweis, dass sie kein Verschulden treffe, habe die Beklagte nicht erbracht.
a) Der Beauftragte hat grundsätzlich nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit einzustehen. Haftungsbegründend ist vielmehr eine unsorgfältige oder treuwidrige und den Auftraggeber schädigende Ausführung des Auftrages. Das Mass der Sorgfalt bestimmt sich nach objektiven Kriterien. Erforderlich ist die Sorgfalt, welche ein gewissenhafter Beauftragter in der gleichen Lage bei der Besorgung der ihm übertragenen Geschäfte anzuwenden pflegt (TERCIER, La partie spéciale du Code des obligations, Rz. 2974). Höhere Anforderungen sind an den Beauftragten zu stellen, der seine Tätigkeit berufsmässig, gegen Entgelt ausübt (HOFSTETTER, SPR, Bd. VII/2, S. 97 f.; GAUTSCHI, N. 24d zu
Art. 398 OR
; DANIEL GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2. Auflage, S. 93). Dabei ist nach der Art des Auftrages zu differenzieren und auch den besonderen Umständen des Einzelfalles Rechnung zu tragen (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu
Art. 398 OR
). Bestehen für eine Berufsart oder ein bestimmtes Gewerbe allgemein befolgte Verhaltensregeln und Usanzen, können sie bei der Bestimmung des Sorgfaltsmasses herangezogen werden (TERCIER, a.a.O., Rz. 2979; GUGGENHEIM, a.a.O., S. 93;
BGE 108 II 318
).
Aus der Treuepflicht des Beauftragten ergibt sich, dass er bei der Ausführung des Auftrages die Interessen des Auftraggebers umfassend
BGE 115 II 62 S. 65
zu wahren und deshalb alles zu unterlassen hat, was diesem Schaden zufügen könnte (GAUTSCHI, N. 5a zu
Art. 398 OR
; BUCHER, Obligationenrecht, Besonderer Teil, 3. Auflage, S. 230; TERCIER, a.a.O., Rz. 2988). Ausfluss der Treuepflicht ist insbesondere, dass der Beauftragte den Auftraggeber beraten und informieren muss. Mit regelmässiger Beratung hat er dem Auftraggeber bei der Wahl der geeigneten Massnahmen behilflich zu sein. Erhält er Anweisungen, welche den Interessen des Auftraggebers zuwiderlaufen, hat er abzuraten (TERCIER, a. a. O., Rz. 2991). Gegenstand der Informationspflicht bildet alles, was für den Auftraggeber von Bedeutung ist. Der Beauftragte hat als Fachmann dem Auftraggeber auch unaufgefordert über die Zweckmässigkeit des Auftrages und der Weisungen, die Kosten und Gefahren sowie die Erfolgschancen Auskunft zu geben (HOFSTETTER, a.a.O., S. 90; TERCIER, a. a. O., Rz. 2990).
b) Die Beklagte bestreitet eine Verletzung ihrer Sorgfalts- und Treuepflicht vorab mit dem Einwand, sie habe vom Kläger den Auftrag erhalten, eine spekulative, auf Kursgewinn ausgerichtete Anlagepolitik zu betreiben. Diese Auffassung hat sich bereits als unbegründet erwiesen. Unbeachtlich ist zudem die hier ebenfalls vorgebrachte Behauptung, der Kläger sei bereit gewesen, einen Verlust von rund einer Million Franken zu akzeptieren.
c) Die Beklagte verkennt sodann, dass sie nicht befugt war, nach freiem Ermessen Aktienspekulationen durchzuführen und Lombardkredite aufzunehmen. Nach dem Willen des Klägers, für den die Vermögenserhaltung im Vordergrund stand, und in Wahrung seiner Interessen hatte sie das Ausmass der Spekulationen und den Umfang der Lombardkredite in vernünftigen Grenzen zu halten. Nach den Feststellungen der Expertin, die von den Vorinstanzen übernommen worden und daher für das Bundesgericht verbindlich sind, hat sie das Geld des Klägers indessen nur in den Jahren 1978 und 1979 im üblichen Rahmen und mit den üblichen Risiken angelegt und verwaltet. In den Jahren 1980 und 1981 betrieb die Beklagte dagegen eine spekulative, auf Kursgewinn ausgerichtete Anlagepolitik und ging dabei Risiken ein, die nach der Expertin ausserhalb jedes vertretbaren Rahmens lagen. Ende Oktober 1981 enthielten die Depots verhältnismässig grosse Positionen hoch spekulativer Aktien, die teilweise durch hohe Kreditaufnahmen finanziert worden waren. Ende 1980 betrug der Anteil der Aktien und Optionen am Nettovermögen rund 88% und Ende Oktober 1981 über 220%. Das Verhältnis der Bankschulden zum
BGE 115 II 62 S. 66
Nettovermögen betrug Ende 1980 50% und stieg bis Ende Oktober 1981 auf 232% an. Aus diesen Umständen ergibt sich eindeutig, dass die Beklagte durch übermässige Spekulationen und Kreditaufnahmen Risiken eingegangen ist, die ein berufsmässiger, gewissenhafter Vermögensverwalter in der gleichen Lage vermieden hätte. Damit hat sie ihre Sorgfaltspflicht verletzt.
Die weiteren Vorbringen der Beklagten vermögen nichts daran zu andern. Soweit sie dabei auf die Äusserungen der Expertin abstellen will, wird ihr Einwand durch das Gutachten selbst widerlegt. Danach können die im Juni bis August und im Oktober 1981 getätigten Käufe von amerikanischen und kanadischen Aktien zwar nicht ausnahmslos als hoch spekulativ eingestuft werden. Bedenklich waren die Geschäfte aber darum, weil der weitaus grösste Teil der Aktien auf Termin gekauft wurde, ohne dass Gegenwerte in Form von Termin-Bankguthaben oder bewilligten Kreditlimiten vorhanden waren. Zudem nahmen einige Titel im Verhältnis zum Gesamtanlagebetrag einen überdurchschnittlich hohen Anteil ein. Unbehilflich ist schliesslich der Einwand, der Kläger hätte keine Verluste erlitten, wenn er die Depot-Bestände in den zwei folgenden Jahren unverändert weitergeführt hätte. Die Vorinstanz hat diesen Vorwurf von "Panikverkäufen" für unbegründet erklärt. Da die Berufung lediglich darauf beharrt, es habe sich um solche Verkäufe gehandelt, aber nicht darlegt, warum die Begründung der Vorinstanz gegen Bundesrecht verstossen soll, ist das angefochtene Urteil in diesem Punkt der Überprüfung entzogen (
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
;
BGE 106 II 176
).
d) Die Beklagte bestreitet auch, den Kläger nicht oder nur ungenügend über die Gefahren der spekulativen Geldanlage aufgeklärt zu haben. Nach ihrer Auffassung war der Kläger aufgrund der Abschlüsse und Bilanzen ohne weiteres in der Lage, die entsprechenden Schlüsse zu ziehen und ihr allenfalls neue Weisungen zu erteilen.
Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts, auf die im angefochtenen Urteil verwiesen wird, hat die Beklagte die Abschlüsse nicht in einer Weise erstellt, die es dem in Bankgeschäften unerfahrenen Kläger ermöglichte, sich ohne grossen Aufwand ein objektives Bild vom Stand und der Zusammensetzung des Anlagevermögens zu machen. Der Grund dafür war vor allem, dass die Bewertung der Titel nicht nach den Börsen- oder Marktkursen erfolgte, wie dies gemäss Gutachten üblich ist, sondern die sogenannten Buchwerte, d.h. die Anschaffungswerte angegeben wurden. Die
BGE 115 II 62 S. 67
von der Beklagten dagegen vorgebrachten Einwände sind haltlos. Das gilt sowohl für den Hinweis auf kurzfristige Schwankungen der Börsenkurse wie auch für das Argument, nicht die Liquidation, sondern die Fortführung der Depots sei angestrebt worden. Unerheblich ist sodann die Behauptung, die Angabe der Buchwerte habe für den Kläger keine steuerlichen Nachteile zur Folge gehabt.
Die Beklagte wendet schliesslich ein, ihr Verhalten sei nicht kausal für den Eintritt des Schadens, denn der Kläger habe die Abschlüsse und Bilanzen zum Teil gar nicht beachtet. Wie bereits dargelegt, ergibt sich indes aus der Beratungs- und Informationspflicht des Beauftragten, dass er dem Auftraggeber regelmässig und auch unaufgefordert über die Ausführung des Auftrages Auskunft zu geben hat. Das gilt nicht nur für bereits vorgenommene, sondern auch für zukünftige Massnahmen, und insbesondere dann, wenn der Beauftragte beabsichtigt, sein Vorgehen grundsätzlich zu ändern. Die Beklagte hätte deshalb im Zeitpunkt, als sie die Anlagepolitik spekulativer und damit risikoreicher gestalten wollte, den Kläger von sich aus darüber informieren, ihn auf die Gefahren und Erfolgsaussichten aufmerksam machen und seine ausdrückliche Einwilligung einholen müssen. Zudem hätte sie ihn gegebenenfalls dazu auffordern sollen, ihr konkrete Weisungen zu erteilen. Das hat sie alles nicht getan und damit gegen ihre Treuepflicht verstossen.


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Urteilskopf
106 V 193
44. Urteil vom 22. Oktober 1980 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 17 lit. d AHVV
. Liquidationsgewinne von zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmungen gehören zum massgebenden Erwerbseinkommen.
Art. 22 und 25 AHVV
. Zum Problem der Erfassung der Liquidationsgewinne mit den in der AHVV vorgesehenen Methoden der Beitragsfestsetzung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 193
BGE 106 V 193 S. 193
A.-
Ernst Meier war Inhaber eines Fabrikationsbetriebes, den er - mit Ausnahme der Fabrikliegenschaft - im Jahre 1971 liquidierte. Am 26. Oktober 1971 wurde die Firma im Handelsregister gelöscht. Seit September 1971 ist Ernst Meier Arbeitnehmer einer Versicherungsgesellschaft.
Die Fabrikliegenschaft wurde auf den 1. April 1973 verkauft; daraus resultierte ein Gewinn von Fr. 798'535.--. Am 25. Januar 1977 meldete das kantonale Steueramt der Ausgleichskasse des Kantons Zürich für 1973 ein Jahreseinkommen des Beitragspflichtigen von Fr. 808'945.--, das den gesamten Verkaufserlös und Mietzinseinnahmen umfasste. Auf dieser
BGE 106 V 193 S. 194
Grundlage setzte die Ausgleichskasse die persönlichen Sozialversicherungsbeiträge für die Zeit vom 1. Juli 1972 bis 30. Juni 1973 fest (Verfügung vom 9. März 1977).
B.-
Diese Verfügung liess Ernst Meier beschwerdeweise an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich weiterziehen.
Die Rekurskommission hielt daran fest, dass der Liquidationsgewinn durch Gegenwartsbemessung im Sinne von
Art. 22 Abs. 3 AHVV
erfasst werden müsse. Hingegen könne kein Eigenkapitalzins abgezogen werden, weil im massgebenden Zeitpunkt (1. Januar 1974) kein "Betriebseigenkapital" mehr vorhanden gewesen sei. Demgemäss setzte die Rekurskommission den für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Dezember 1973 geschuldeten Beitrag neu auf Fr. 63'879.60 fest. Anderseits hob sie die Beitragsverfügung für die Zeit vom 1. Juli 1972 bis 30. Juni 1973 auf. Im übrigen wies sie die Beschwerde ab (Entscheid vom 7. August 1978).
C.-
Ernst Meier lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides festzustellen, dass auf dem Liquidationsgewinn keine Sozialversicherungsbeiträge geschuldet seien. Zur Begründung wird im wesentlichen auf Rz 84 der bundesamtlichen Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen verwiesen; diese Randziffer sei für die Ausgleichskassen nach wie vor verbindlich.
Während die Ausgleichskasse die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt, bemerkt das Bundesamt, dass die Kassenverfügung und der angefochtene Entscheid mit der Rechtsprechung im Einklang stehen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 17 lit. d AHVV
gelten eingetretene und verbuchte Wertvermehrungen und Kapitalgewinne von zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichteten Unternehmungen als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit. Diese Bestimmung wurde stets als gesetzeskonform betrachtet (
BGE 98 V 250
Erw. b,
BGE 96 V 60
Erw. 2). Darunter fallen auch die Liquidationsgewinne, welche sich bei der Auflösung oder Umwandlung eines buchführungspflichtigen Unternehmens ergeben; denn sie sind wirtschaftliches Ergebnis selbständiger Erwerbstätigkeit.
BGE 106 V 193 S. 195
Allerdings wird in Rz 84 der bundesamtlichen Wegleitung erklärt, dass Kapitalgewinne, die wegen Beendigung der Steuerpflicht der Jahressteuer auf Kapitalgewinnen (Art. 43 WStB) unterworfen wurden, mangels gesetzlicher Grundlagen nicht zum massgebenden Erwerbseinkommen gehören. In den zitierten Urteilen hat das Eidg. Versicherungsgericht diese Randziffer wiederholt als gesetzwidrig bezeichnet. Trotz der konstanten Gerichtspraxis folgen zahlreiche Ausgleichskassen der immer noch unveränderten bundesamtlichen Weisung und nicht der bundesgerichtlichen Rechtsauffassung. Daraus resultiert - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend bemerkt wird - eine rechtsungleiche Behandlung der Versicherten. Diese unbefriedigende Situation könnte dadurch behoben werden, dass das Bundesamt seine Weisungen an die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts anpasst, es sei denn, dass der Gesetzgeber die Liquidationsgewinne von der Beitragspflicht ausnimmt oder dass allenfalls der Bundesrat im Rahmen seiner Rechtssetzungskompetenz eine entsprechende Regelung trifft. Ohne eine solche Änderung der Rechtsgrundlage sieht sich das Eidg. Versicherungsgericht aufgrund einer neuerlichen Überprüfung nicht veranlasst, von seiner Rechtsprechung abzuweichen (Beschluss des Gesamtgerichts vom 27. Februar 1980). Daran vermögen auch die Einwände des Beschwerdeführers, der sich hauptsächlich auf die für das Eidg. Versicherungsgericht nicht verbindliche Rz 84 der bundesamtlichen Wegleitung stützt, nichts zu ändern.
2.
Eine andere Frage ist es, mit welcher der in der AHVV vorgeschriebenen Methoden der Beitragsfestsetzung der Liquidationsgewinn erfasst werden kann. Die AHVV kennt ein ordentliches und ein ausserordentliches Verfahren der Beitragsfestsetzung.
a) Das ordentliche Verfahren ist in den
Art. 22 und 23 AHVV
umschrieben. In der Regel wird der Jahresbeitrag vom Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit für eine zweijährige, mit geradem Kalenderjahr beginnende Beitragsperiode aufgrund des Durchschnittseinkommens der das zweit- und drittletzte Jahr vor der Beitragsperiode umfassenden Berechnungsperiode festgesetzt (
Art. 22 Abs. 1 und 2 AHVV
). Dagegen wird der Jahresbeitrag vom Einkommen aus einer nebenberuflichen, gelegentlich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit für jenes Kalenderjahr festgesetzt, in dem es erzielt wurde (
Art. 22 Abs. 3 AHVV
).
BGE 106 V 193 S. 196
Es ist grundsätzlich Sache der Steuerbehörden, das massgebende Einkommen aufgrund der rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagung oder allenfalls aufgrund der rechtskräftigen Veranlagung für die kantonale Einkommens- oder Erwerbssteuer zu ermitteln. Die Angaben der Steuerbehörden sind für die Ausgleichskassen verbindlich (
Art. 23 Abs. 1, 2 und 4 AHVV
;
BGE 102 V 30
).
b) Das ausserordentliche Verfahren der Beitragsfestsetzung gelangt zur Anwendung, wenn der Beitragspflichtige eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt oder wenn sich die Einkommensgrundlagen seit der letzten ordentlichen Berechnungsperiode, für welche die Steuerbehörde das Erwerbseinkommen ermittelt hat, infolge Berufs- oder Geschäftswechsels, Wegfalls oder Hinzutritts einer Einkommensquelle, Neuverteilung des Betriebs- oder Geschäftseinkommens oder Invalidität dauernd verändert haben und dadurch die Höhe des Einkommens wesentlich beeinflusst wurde. Ist ein solcher Sachverhalt gegeben, dann ermittelt die Ausgleichskasse das massgebende reine Erwerbseinkommen für die Zeit von der Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit bzw. von der Grundlagenänderung bis zum Beginn der nächsten ordentlichen Beitragsperiode (
Art. 25 Abs. 1 AHVV
).
Im ausserordentlichen Verfahren sind die Beiträge für jedes Kalenderjahr aufgrund des jeweiligen Jahreseinkommens festzusetzen. Für das Vorjahr der nächsten ordentlichen Beitragsperiode ist jenes Einkommen massgebend, das der Beitragsbemessung für diese Periode zugrundegelegt werden muss (
Art. 25 Abs. 3 AHVV
).
c) Die dargelegten Bemessungsregeln gelten auch für die Erfassung der Liquidationsgewinne. Das hat zur Folge, dass es von zeitlichen Zufälligkeiten abhängt, ob auf einem Liquidationsgewinn Beiträge erhoben werden können oder nicht. Diese Rechtslage vermag nicht zu befriedigen. Indessen ist es nicht Sache des Gerichts, die in der Verordnung getroffene allgemeingültige Ordnung durch eine speziell auf die Liquidationsgewinne zugeschnittene Sonderregel zu ergänzen (wie das beispielsweise auf dem Gebiet der Wehrsteuer geschieht, indem Art. 43 WStB ausdrücklich die Erhebung einer Jahressteuer auf den Liquidationsgewinnen vorsieht).
3.
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer den Liquidationsgewinn aus dem Verkauf der Fabrikliegenschaft
BGE 106 V 193 S. 197
im Jahre 1973 erzielt hat. Dieses Jahr gehört zur Berechnungsperiode 1973/1974, der die ordentliche Beitragsperiode 1976/1977 zugeordnet ist. Da der Beschwerdeführer aber schon seit 1971 unselbständigerwerbend ist, konnte der Liquidationsgewinn offensichtlich nicht mit der ordentlichen Methode der Beitragsfestsetzung gemäss
Art. 22 Abs. 1 und 2 AHVV
erfasst werden.
Es fragt sich, ob allenfalls die ordentliche Methode für Erwerbseinkommen aus nebenberuflich und bloss gelegentlich ausgeübter Erwerbstätigkeit (
Art. 22 Abs. 3 AHVV
) anwendbar ist. Das muss ebenfalls verneint werden, da der Liquidationsgewinn wirtschaftliches Ergebnis der vor der Auflösung der Einzelfirma ausgeübten hauptberuflich selbständigen Erwerbstätigkeit ist und daher nicht als Einkommen aus nebenberuflicher, gelegentlich ausgeübter Erwerbstätigkeit qualifiziert werden darf aus dem alleinigen Grund, dass der Beschwerdeführer noch vor der Realisierung des Liquidationsgewinns von der hauptberuflich selbständigen zur hauptberuflich unselbständigen Erwerbstätigkeit übergegangen und deshalb im Beitragsstatut ein Wechsel eingetreten ist.
Schliesslich gelangt auch die ausserordentliche Methode der Beitragsfestsetzung (
Art. 25 AHVV
) nicht zur Anwendung, da zu keinem Zeitpunkt ein Sachverhalt gemäss
Art. 25 Abs. 1 AHVV
sich verwirklicht hat, welcher die Gegenwartsbemessung des Liquidationsgewinnes ermöglichen würde.
Zusammenfassend ergibt sich, dass keine der in der AHVV vorgesehenen Methoden der Beitragsfestsetzung es erlaubt, den aus der Auflösung der Einzelfirma stammenden Liquidationsgewinn beitragsrechtlich zu erfassen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 7. August 1978 und die Kassenverfügung vom 9. März 1977 aufgehoben.


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Urteilskopf
107 V 219
51. Arrêt du 24 novembre 1981 dans la cause R. et X contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

regeste:
Regeste
Art. 41 IVG
, 29bis, 88a und 88bis IVV.
Revision der Invalidenrente bei Aufenthalt in einer Strafanstalt zum Zwecke der Strafverbüssung.
Wiederaufnahme der Rentenzahlung beim Übergang zur Halbfreiheit und dann zur bedingten Entlassung.
Schicksal der Zusatzrenten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 220
BGE 107 V 219 S. 220
A.-
Charles R., divorcé d'Emilia X (dont il a deux enfants confiés à leur mère) et remarié avec Annie R. (dont il a un enfant aussi), a bénéficié d'une rente entière d'invalidité, assortie de rentes complémentaires (pour son ex-femme et ses deux enfants notamment), depuis le 1er avril 1973.
Le 30 novembre 1978, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné Charles R. à cinq ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive. Le prénommé a subi cette peine à partir du 5 mars 1979 dans différents établissements pénitentiaires. A partir du 3 mars 1980, il a pu bénéficier du régime de la semi-liberté, ce qui lui a permis d'exercer une certaine activité lucrative. Il a été libéré conditionnellement le 5 octobre 1980.
Par décision du 5 octobre 1979, la Caisse cantonale genevoise de compensation avait supprimé les rentes susmentionnées avec effet au 1er novembre 1979, pour le motif qu'un détenu invalide n'est pas atteint dans sa capacité de gain par l'infirmité mais par l'incarcération.
B.-
Annie R. a recouru, en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité de représentante légale de son mari (dont elle est la tutrice) et de son enfant, contre l'acte administratif précité.
La Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS l'a déboutée par jugement du 27 mars 1980, rendu à l'encontre de Charles R.
C.-
Charles R. interjette recours de droit administratif. Il conclut à l'annulation de la décision du 5 octobre 1979 et au maintien de la rente entière, ainsi que des rentes complémentaires. Cette démarche a été ratifiée par Annie R., avec l'autorisation de l'autorité tutélaire.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer.
D.-
La Caisse cantonale genevoise de compensation a notifié à Emilia X le 19 mai 1980 seulement sa décision de supprimer les rentes complémentaires dès le 1er novembre 1979. Elle lui a réclamé simultanément le remboursement d'un montant de 6'792 fr., représentant celles qui ont été versées par erreur au-delà du terme susmentionné.
Emilia X a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS contre cet acte administratif, tout en
BGE 107 V 219 S. 221
demandant la remise de l'obligation de restituer les prestations touchées sans droit.
L'autorité judiciaire cantonale a proposé au Tribunal fédéral des assurances de traiter le recours comme une demande d'intervention de l'ex-épouse de l'assuré dans la procédure fédérale en cours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Lorsque Emilia X, ex-épouse de l'assuré, a recouru contre la suppression des rentes complémentaires lui revenant, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS avait déjà rejeté le recours formé par Annie R. Comme Emilia X et ses enfants se trouvent dans une situation identique à celle d'Annie R. et de son descendant, recourants en première instance avec leur mari et père, et auxquels la voie du recours de droit administratif était ouverte, il est inutile d'astreindre la juridiction cantonale à rendre un autre jugement. Emilia X et ses enfants sont à l'évidence atteints par le jugement confirmant la suppression de la rente allouée à Charles R., mesure entraînant extinction des rentes complémentaires, qui constituent, comme la jurisprudence l'a déjà rappelé, des prestations annexes à la rente d'invalidité; à défaut de droit à la rente de base, aucun droit à la rente complémentaire ne saurait exister (
ATF 101 V 206
). L'ex-femme du recourant est donc partie, elle aussi, à la procédure fédérale. Ses conclusions sont toutefois irrecevables, dans la mesure où elles tendent à la remise de l'obligation de restituer, faute de décision administrative statuant sur ce point.
2.
Aux termes de l'
art. 41 LAI
, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée.
Suivant la jurisprudence, l'invalidité peut varier parce que l'infirmité qui la provoque a elle-même évolué ou, bien que l'atteinte à la santé ne se soit pas modifiée, parce que des circonstances qui lui sont associées en modifient les effets économiques (voir p.ex.
ATF 105 V 29
, ATFA 1968 p. 187, RCC 1974 p. 48). Or, la détention dans un établissement pénitentiaire aux fins d'y subir une peine privative de liberté constitue précisément l'une de ces circonstances de nature à modifier les effets économiques d'une atteinte à la santé, dans ce sens que ce n'est plus cette atteinte qui est responsable de la perte de gain encourue par l'assuré, mais bien la peine infligée à ce dernier. Il
BGE 107 V 219 S. 222
n'en va pas autrement lorsqu'on est en présence d'une personne dite non active, dont les occupations dans l'établissement pénitentiaire ne sauraient être réputées, à cet égard, constituer ses travaux habituels: c'est la détention, non l'atteinte à la santé, qui lui interdit d'accomplir lesdits travaux, pendant la durée d'exécution de la peine. On arrive du reste au même résultat en considérant que l'assuré qui est incarcéré pour y subir une peine privative de liberté change de statut (v. p.ex.
ATF 104 V 148
) et qu'il est désormais une personne non active dont les travaux habituels "consistent dans l'exécution de sa peine" (
ATF 102 V 167
, RCC 1980 p. 554). Que l'on se trouve en présence d'un assuré déjà invalide (et titulaire d'une rente) avant la détention, ou au contraire d'une personne qui devient invalide en cours d'exécution de la peine, cela ne change rien au problème. En outre, on ne voit pas pourquoi les détenus invalides et leurs proches devraient être avantagés sur le plan économique par rapport à leurs compagnons de détention valides et à leurs familles. On relèvera en passant que la LAI ne contient pas de disposition semblable à celle de l'
art. 43 LAM
, dont la solution, sur le point ici en discussion, ne saurait être étendue au domaine de l'assurance-invalidité, vu les particularités des législations applicables.
Il n'est pas nécessaire d'examiner aujourd'hui quelles exceptions pourraient se justifier dans ce domaine.
En l'espèce, l'entrée en détention de Charles R. le 5 mars 1979 a constitué un motif de révision de la rente dont il bénéficiait, dans le sens de la suppression de celle-ci ainsi que des prestations accessoires que constituaient les rentes complémentaires.
3.
Suivant l'
art. 88a al. 1 RAI
, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
Quant à l'
art. 88bis al. 2 let. a RAI
, il prescrit de supprimer la rente (ou de la diminuer) dans tous les cas dès le premier jour du mois qui suit la notification de la décision, au plus tôt.
En l'occurrence, l'entrée de Charles R. dans un établissement pénitentiaire le 5 mars 1979 aux fins d'y purger la peine prononcée contre lui justifiait une révision qui aurait pu, en principe, déployer
BGE 107 V 219 S. 223
ses effets dès le 1er avril 1979 au plus tôt. La suppression de la rente à partir du 1er novembre 1979, en vertu de la décision prise le 5 octobre 1979, échappe donc à toute critique, s'agissant de Charles et Annie R. et de leur descendant.
Quant à Emilia X et à ses enfants, la décision de suppression des rentes complémentaires leur revenant n'est intervenue que le 19 mai 1980, les intéressés n'ayant été informés de la révision de la rente de base qu'à cette date-là. Vu le caractère accessoire des rentes complémentaires, ils ne sauraient cependant se prévaloir de l'
art. 88bis al. 2 let. a RAI
. En revanche, la circonstance susmentionnée pourra jouer un rôle lors de l'examen, sous l'angle de la bonne foi, de la demande de remise de l'obligation de restituer les prestations touchées indûment.
4.
Bien que cela ne fasse pas l'objet de la décision litigieuse, il paraît opportun d'examiner encore les conséquences sur le droit à la rente du régime de semi-liberté auquel l'assuré a été soumis à partir du 3 mars 1980, puis de la libération conditionnelle intervenue le 5 octobre 1980.
Le détenu bénéficiant du régime de la semi-liberté, et à plus forte raison celui qui a été libéré conditionnellement, a la possibilité d'exercer une activité lucrative à son propre compte (
ATF 106 IV 107
). S'agissant d'un invalide, l'atteinte à la santé peut, dès l'installation du nouveau régime, entraîner derechef une perte de gain. Le changement de statut de l'intéressé, qui constitue également une circonstance associée à l'infirmité de nature à en modifier les effets économiques, appelle donc lui aussi une procédure de révision. Plus exactement, il justifie, au besoin, le rétablissement du droit à la rente conformément à l'
art. 29bis RAI
, dont la teneur est la suivante (sous le titre "Reprise de l'invalidité après suppression de la rente"): Si la rente a été supprimée du fait de l'abaissement du degré d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d'invalidité ouvrant droit à la rente en raison d'une incapacité de travail de même origine, on déduira de la période d'attente que lui imposerait l'
art. 29 al. 1 LAI
celle qui a précédé le premier octroi.
Une modification ultérieure (au moment du passage au régime de la liberté conditionnelle, par exemple) pourra éventuellement donner lieu à une nouvelle révision, conformément à l'
art. 88a al. 2 RAI
qui précise que, si l'incapacité de gain d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans
BGE 107 V 219 S. 224
interruption notable (l'
art. 29bis RAI
étant toutefois applicable par analogie).
La décision administrative ne concernant pas cette question, on l'a déjà relevé, la Cour de céans n'a pas à examiner dans tous ses détails le problème du rétablissement du droit à la rente dans le cas particulier (le dossier ne fournirait du reste pas de renseignements suffisants pour ce faire). Il incombera à l'administration d'instruire sur les possibilités de gain effectives d'un détenu en semi-liberté non atteint dans sa santé, respectivement sur celles d'une personne libérée conditionnellement, ainsi que sur les revenus obtenus par le recourant en utilisant sa capacité résiduelle de travail et de gain (ou sur les revenus qu'il aurait pu réaliser en tirant le meilleur parti possible de cette dernière). Après quoi elle statuera à nouveau sur le droit à la rente dès le 3 mars 1980.
Elle examinera en même temps la demande de remise présentée par Emilia X.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours de Charles R. est rejeté. Le recours d'Emilia X est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le dossier est retourné à l'administration pour qu'elle instruise et statue sur un éventuel rétablissement de la rente, conformément au considérant 4, ainsi que sur la demande de remise présentée par Emilia X.


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Urteilskopf
101 IV 89
24. Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1975 i.S. Kretzschmar gegen Baupolizei des Kantons Basel-Stadt.

regeste:
Regeste
BB vom 25. Juni 1971 über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes, Art. 9 Abs. 1.
Unrichtige oder unvollständige Angaben zur Erlangung der Bewilligung einer Ausnahme von Abbruchverbot und Ausführungssperre.

text:
Sachverhalt
ab Seite 89
BGE 101 IV 89 S. 89
A.-
Gemäss dem Bundesratsbeschluss vom 30. Juni 1971/26. Januar 1972 über die Regionen mit überforderter Baukapazität unterstand die Stadt Basel ab 2. Juli 1971 dem Bundesbeschluss vom 25. Juni 1971 über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes (BauB) und der zugehörigen Verordnung vom 30. Juni 1971 (BauV). Art. 1 Abs. 2 BauB stellte ein Abbruchverbot und eine befristete Ausführungssperre für Bauvorhaben geringerer Dringlichkeit auf. Der preisgünstige Wohnungsbau, unter anderem, war von Abbruchverbot und Ausführungssperre ausgenommen (Art. 3 Abs. 1 lit. b, 5 Abs. 1 lit. a BauB). Zuständig für die Bewilligung von Ausnahmen war teils der Eidg. Beauftragte für die Stabilisierung des Baumarktes (Baubeauftragter), beraten von einem kantonalen Sachverständigengremium gemäss Art. 17 Abs. 2 BauV, teils (insbesondere bei preisgünstigem Wohnungsbau) das Sachverständigengremium, dessen Entscheid an den Baubeauftragten weitergezogen werden konnte (Verordnung vom 26. Juli 1971 über die Zuständigkeit und das
BGE 101 IV 89 S. 90
Beschwerdeverfahren bei Bewilligungen im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes, Art. 2, 3 und 5). Gesuche zuhanden beider Bewilligungsinstanzen wurden von der baselstädtischen Staatlichen Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Schlichtungsstelle) entgegengenommen und behandelt.
B.-
Am 2. Februar 1972 stellte Architekt Klaus Kretzschmar namens des Baukonsortiums Markgräflerstrasse bei der Schlichtungsstelle ein Gesuch um Bewilligung des Abbruchs der Wohnhäuser Markgräflerstrasse 80 und 82. Es sah bei einem Landpreis von Fr. 1'773.--/m2 Wohnungsbau vor.
Am 28. April 1972 offerierte Kretzschmar das Land der Pensionskasse der CIBA-GEIGY zu Fr. 2'140.--/m2.
Das Sachverständigengremium lehnte das Bauvorhaben am 19. Mai 1972 wegen des hohen Landpreises von Fr. 1'773.--/m2 unter dem Gesichtspunkt des preisgünstigen Wohnungsbaus ab, und am 6. Juni 1972 überwies die Schlichtungsstelle das Gesuch dem Baubeauftragten mit dem Antrag auf Abweisung in sonstiger Hinsicht.
Am 20. Juni 1972 teilte Kretzschmar dem Baubeauftragten mit, der Landpreis betrage ohne "Landnebenkosten" und "Mietzinsausfälle usw." Fr. 1'630.--/m2 und sei damit 10% höher als der Richtpreis für die fragliche Bauzone von Fr. 1'500.--/m2, was angesichts der auf den betreffenden Parzellen möglichen maximalen Ausnutzung "annehmbar" sei.
Der Baubeauftragte schrieb am 21. Juni 1972 der Schlichtungsstelle, der Landpreis liege, wie aus einer nachträglichen Eingabe des Architekten hervorgehe, nur etwa 10% über dem normalen; ferner betrage der Landwert nur wenig über ein Drittel der Anlagekosten, was für Basel nicht aussergewöhnlich sei. Er hätte nichts dagegen, wenn das Vorhaben als preisgünstiger Wohnungsbau gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. b BauB bewilligt würde, wofür der Kanton zuständig sei. Für eine Bewilligung in eigener Kompetenz sehe er keine Möglichkeit.
Aufgrund dieser Empfehlung hiess das Sachverständigengremium am 13. Juli 1972 das Abbruchgesuch nach Art. 3 Abs. 1 lit. b BauB gut, mit der Feststellung, dass der Neubau nicht unter die Ausführungssperre falle. Am 14. Juli 1972 eröffnete die Schlichtungsstelle den Entscheid. Am 18. Juli 1972 begann Kretzschmar mit dem Abbruch.
Mit Vertrag vom 25./26. Juli 1972 wurden die Liegenschaften
BGE 101 IV 89 S. 91
der Pensionskasse der CIBA-GEIGY verkauft. Der Landpreis betrug Fr. 2'200.--/m2 und machte 41 % der Anlagekosten aus.
Das Sachverständigengremium erhielt am 23. Oktober 1972 vom Verkauf Kenntnis und beschloss, eine Verzeigung Kretzschmars wegen Verletzung des BauB zu veranlassen.
C.-
Das Polizeigericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte Kretzschmar am 14. März 1974 wegen Widerhandlung gegen den BauB zu einer Busse von Fr. 70'000.--.
Das Appellationsgericht bestätigte dieses Urteil am 23. Oktober 1974.
D.-
Kretzschmar führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung. Die Baupolizei Basel-Stadt beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Gemäss Art. 8 BauB kann der Bundesrat Bauherren und ihre Beauftragten verpflichten, die im Rahmen des BauB erforderlichen Angaben zu machen. Von dieser Befugnis hat er Gebrauch gemacht in Art. 14 Abs. 1 BauV, der vorschreibt, dass Bauherren oder ihre Beauftragten in Regionen mit überforderter Baukapazität der zuständigen Behörde den Baubeschrieb vorzulegen und den Verwendungszweck sowie die Erstellungskosten des Baues zu melden haben. Nach Art. 9 Abs. 1 Al. 3 BauB ist strafbar, wer, um eine Ausnahmebewilligung für sich oder einen andern zu erlangen, unrichtige oder unvollständige Angaben macht.
Der Beschwerdeführer hat die Einräumung einer Ausnahme vom Abbruchverbot und von der Ausführungssperre, also eine Ausnahmebewilligung im allgemeinen Sinn der Art. 3 und 5 BauB, verlangt und erhalten. Hierbei hat er unrichtige oder zumindest unvollständige Angaben gemacht und ist dadurch nach Art. 9 Abs. 1 Al. 3 BauB strafbar geworden, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt. Der Abbruch und die Erstellung des Neubaus sind nicht nach den Angaben im Gesuch erfolgt. Insbesondere waren die Landkosten bedeutend höher als die angegebenen Fr. 1'773.--/m2. Dem Beschwerdeführer blieb die Bedeutung des Landpreises für den Ausgang des
BGE 101 IV 89 S. 92
Bewilligungsverfahrens nicht verborgen. Das Sachverständigengremium lehnte sein Gesuch am 19. Mai 1972 wegen des hohen Landpreises von Fr. 1'773.--/m2 ab. In seinem Schreiben vom 20. Juni 1972 an den Baubeauftragten suchte der Beschwerdeführer die ablehnende Haltung des Sachverständigengremiums zu entkräften und die Bedenken hinsichtlich des Landpreises zu zerstreuen. Er gab unter Bezugnahme auf das Gesuch vom 2. Februar 1972 den Landpreis erneut mit Fr. 1'773.--/m2 bzw. Fr. 1'630.--/m2 an und bezeichnete ihn als annehmbar, weil er nur 10% über dem Durchschnittswert liege. Dabei hatte er der Pensionskasse der CIBA-GEIGY das Land schon am 28. April 1972 zu Fr. 2'140.--/m2, also nicht nur 10%, sondern 42% über dem Durchschnittswert angeboten. Als er an den Baubeauftragten gelangte, wusste der Beschwerdeführer also, dass der Landpreis erheblich über dem im Gesuch angegebenen und im Brief wiederholten Preis liegen würde. Er wäre daher verpflichtet gewesen, die von ihm mit Sicherheit vorausgesehene Überschreitung des Preises der Behörde mitzuteilen. Nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
;
BGE 98 IV 66
, 259 E. 4), hat er die Angabe des falschen Landpreises beabsichtigt, zumindest aber bewusst in Kauf genommen. Er ist deshalb zu Recht im Rahmen der Strafdrohung für vorsätzliches Widerhandeln gegen den BauB bestraft worden.
Unter diesen Umständen kann, weil sich am Ergebnis nichts ändern würde, offen bleiben, ob der Beschwerdeführer ausserdem unbefugterweise mit dem Abbruch begonnen hat (Art. 9 Abs. 1 Al. 1 BauB).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
111 V 201
39. Extrait de l'arrêt du 23 octobre 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton du Jura contre Courtet et Tribunal cantonal jurassien

regeste:
Regeste
Art. 7 IVG
; Art. 32 Ziff. 1 lit. e des Übereinkommens Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation über Leistungen bei Invalidität und Alter und an Hinterbliebene; Art. 68 lit. f der Europäischen Ordnung der Sozialen Sicherheit: Kürzung der Geldleistungen wegen Grobfahrlässigkeit.
Die vorgenannten Normen des internationalen Rechts sind nicht "self-executing".
Sie stehen der Kürzung einer Invalidenrente wegen Grobfahrlässigkeit (ohne Vorsatz) nicht entgegen.

text:
Erwägungen
ab Seite 201
BGE 111 V 201 S. 201
Extrait des considérants:
2.
a) Aux termes de l'
art. 32 ch. 1 let
. e Convention OIT No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 1493) et de l'
art. 68 let
. f Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 1518), les prestations d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent être "suspendues", c'est-à-dire refusées, réduites ou
BGE 111 V 201 S. 202
retirées, lorsque l'éventualité a été provoquée "par une faute grave et intentionnelle" selon la convention No 128, ou "par une faute intentionnelle de l'intéressé" selon le CESS. Il s'ensuit que les prestations ne peuvent être "suspendues" en cas de faute non intentionnelle de l'intéressé. En revanche, en vertu de l'
art. 7 al. 1 LAI
, il est possible de refuser, réduire ou retirer, temporairement ou définitivement, les prestations en espèces de l'assurance-invalidité à l'assuré qui a, notamment, causé ou aggravé son invalidité intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 326), mais aussi qui a commis une faute grave non intentionnelle. Il existe ainsi une divergence entre les dispositions conventionnelles précitées et le droit interne. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral des assurances examine d'office si et dans quelle mesure les dispositions de droit international et de droit national qui paraissent applicables dans un cas d'espèce correspondent, et laquelle de ces dispositions doit prévaloir lorsqu'elles divergent. Il procède de la même manière en présence de deux normes de droit interne apparemment contradictoires.
b) Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, le droit international conventionnel prime le droit interne. Un Etat qui s'engage par traité doit en respecter les clauses sans considération de la teneur de son droit interne (ATF
ATF 109 Ib 173
consid. 7b; v. aussi JAAC 49/1985 No 36 II p. 254; cf. dans la littérature récente: JACOT-GUILLARMOD, Fondements juridiques internationaux de la primauté du droit international dans l'ordre juridique suisse, RJB 120/1984, p. 227 s. et, du même auteur, La primauté du droit international face à quelques principes directeurs de l'Etat fédéral suisse, RDS/1985 I p. 383 s.). Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a admis dans une jurisprudence constante, ce principe s'applique également dans le domaine des conventions internationales en matière de sécurité sociale (
ATF 110 V 76
consid. 2b et les arrêts cités). Une minorité de la doctrine soutient l'opinion inverse et considère que, dans certains domaines, c'est le droit interne qui prime le droit international (SIEGENTHALER, Völkerrecht und Landesrecht nach Schweizerischer Rechtsordnung. Das Problem des Staatsvertragsrechts im Landesrecht, RJB 120/1984 p. 201 s.).
Les clauses des traités internationaux dites "self-executing" s'appliquent directement dans chaque Etat contractant, sans adoption préalable de dispositions internes, ce qui implique
BGE 111 V 201 S. 203
qu'elles soient suffisamment précises pour servir de base à la solution du cas d'espèce (
ATF 106 Ib 187
). Inversement, les traités "executory" ne sont applicables dans les Etats contractants qu'après l'adoption de dispositions internes. Faute de contenir des clauses immédiatement obligatoires, ils ne lient les autorités d'exécution et les administrés que par l'intermédiaire de la législation nationale (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 91; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I, p. 80).
Si, comme on l'a vu, la jurisprudence s'est prononcée pour la primauté du droit international sur le droit national, le Tribunal fédéral a cependant réservé l'hypothèse ou le législateur fédéral refuse de respecter les obligations internationales de la Suisse et vote en connaissance de cause des dispositions internes qui les violent. Dans ce cas, le Tribunal fédéral applique les normes édictées par l'Assemblée fédérale (
ATF 99 Ib 44
s.). Critiquée par plusieurs auteurs (voir notamment les deux articles susmentionnés de JACOT-GUILLARMOD, ainsi que WILDHABER, Bemerkungen zum Fall Schubert betreffend das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht, ASDI [Annuaire suisse de droit international] 30/1974 p. 195 s., et HANS HUBER, RJB 110/1974 p. 493), cette jurisprudence est en revanche approuvée par GRISEL qui estime qu'elle ne paraît pas dépourvue de justification, attendu que si le Parlement fédéral méconnaît, le sachant et le voulant, les devoirs de son pays envers d'autres Etats, il tranche le problème de la priorité entre le droit international et le droit national en faveur du second, de manière à lier le Tribunal fédéral (op.cit., p. 92).
c) En ce qui concerne les dispositions conventionnelles en cause dans la présente affaire, plusieurs auteurs se sont prononcés pour que leur soit reconnu le caractère de clauses "self-executing" (VILLARS, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, 1979 p. 16; BERENSTEIN, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, SZS 1981 p. 186; GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, 1982 p. 228), alors que d'autres auteurs se bornent à qualifier de "délicat" le problème de la réduction des prestations d'assurance sociale en vertu des dispositions de droit interne ou des normes de droit international (GHELEW/CLERC, L'assurance-accidents, FJS No 346, p. 10 s.). Cette question a aussi été évoquée dans le "Rapport sur une partie générale du droit suisse des assurances sociales et Projet de loi" (Berne 1984), publié
BGE 111 V 201 S. 204
par la Société suisse de droit des assurances, dont l'auteur estime que c'est à la jurisprudence qu'il appartient de dire s'il existe, sur ce point, une contradiction entre les normes de droit interne et les conventions internationales ratifiées par la Suisse (op.cit., p. 45).
3.
En l'espèce, se fondant sur l'avis de BERENSTEIN cité plus haut, les juges cantonaux ont considéré que les
art. 32 ch. 1 let
. e Convention OIT Nos 128 et 68 let. f CESS étaient directement applicables, de sorte qu'une réduction de la rente allouée à l'intimé n'était possible que si ce dernier avait causé son invalidité par une faute grave et intentionnelle, ce qui d'après eux n'est pas le cas.
Dans son préavis complémentaire, l'Office fédéral des assurances sociales conteste le caractère "self-executing" des normes conventionnelles en cause et il allègue notamment que les deux traités ne sont que des instruments normatifs qui ne comportent, pour les Etats signataires, que l'engagement de maintenir leur législation à un niveau prescrit ou leur recommandent de les élever à ce niveau.
Il n'est pas possible de déduire des travaux préparatoires qui ont précédé l'approbation, par l'Assemblée fédérale, de la Convention OIT No 128 et du CESS, une volonté délibérée du législateur fédéral de donner la prééminence au droit national sur le point ici en discussion, c'est-à-dire les conditions de la réduction ou du refus de certaines prestations d'assurance sociale en cas de faute grave commise par l'assuré. Ce problème n'a, en effet, pas été abordé par le Conseil fédéral dans son message du 17 novembre 1976 relatif à ces conventions (FF 1976 III 1345 ss), ni lors des débats aux Chambres (BO 1977 CN 895 ss et CE 2-3). Par contre, il est avéré que le Conseil national, en particulier, a considéré, en se fondant sur le rapport de sa commission, que ces conventions internationales ne comportaient pour la Suisse aucune charge nouvelle, financière ou administrative, c'est-à-dire notamment aucune obligation d'adapter ou de modifier sa législation de sécurité sociale, et qu'aucun droit individuel ne pouvait en dériver (BO CN, loc.cit.).
Il faut par ailleurs relever que postérieurement à l'entrée en vigueur des traités internationaux en question, le législateur a maintenu dans la nouvelle loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 la réduction des prestations en espèces, lorsque l'assuré a provoqué l'accident "par une négligence grave", comme cela était déjà le cas sous l'empire du droit antérieur (comp.
art. 37 al. 2 LAA
et 98 al. 3 LAMA). Quant à l'
art. 7 al. 1 LAI
qui est plus
BGE 111 V 201 S. 205
particulièrement en cause ici, il n'est pas prévu de le modifier dans le cadre de la deuxième révision de l'assurance-invalidité actuellement en cours (FF 1985 I 21 ss).
Dans ces conditions, on doit admettre qu'en approuvant la Convention OIT No 128 et le CESS, l'Assemblée fédérale n'a pas entendu modifier par ce biais la règle formulée à l'
art. 7 al. 1 LAI
selon laquelle même une faute grave commise par négligence peut conduire à refuser, réduire ou retirer à un assuré des prestations en espèces. Aussi, contrairement à l'opinion exprimée par certains auteurs (consid. 2c ci-dessus) et par la juridiction cantonale, il faut dénier tout caractère "self-executing" aux normes conventionnelles mentionnées au début du présent considérant. S'il existe, sur ce point, une divergence entre la norme de droit interne et les dispositions correspondantes de traités internationaux ratifiés par la Suisse, c'est au législateur qu'il incombe d'en tirer les conclusions et cela d'autant plus qu'il s'agit en l'occurrence de l'un des principes fondamentaux du droit fédéral des assurances sociales.
C'est donc exclusivement sur la base de l'
art. 7 al. 1 LAI
qu'il convient de décider si la réduction litigieuse de la rente allouée par la recourante à l'intimé était conforme à la loi.


header:
Urteilskopf
80 II 194
32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1954 i.S. Müller gegen Kobler.

regeste:
Regeste
Güterrechtliche Auseinandersetzung bei Auflösung der Ehe durch den Tod; Berechnung des Vorschlags (
Art. 214 ZGB
).
Für die Bewertung von Forderungen, die zu dem am Todestag vorhanden gewesenen ehelichen Vermögen gehörten, sind die damaligen Verhältnisse massgebend.

text:
Sachverhalt
ab Seite 194
BGE 80 II 194 S. 194
Im Erbteilungsstreite zwischen Müller, dem Witwer, und Kobler, dem Sohne der im Jahre 1944 gestorbenen Erblasserin stellte das Kantonsgericht St. Gallen bei der Bewertung des am Todestag der Erblasserin vorhanden gewesenen ehelichen Vermögens, die es zwecks Ermittlung des zum Nachlass gehörenden Anteils am Vorschlag durchführte, Fr. 5001.20 für Rückstellungen auf Kundenguthaben unter die Passiven ein. Das Bundesgericht bestätigt diese Entscheidung.
BGE 80 II 194 S. 195
Erwägungen
Erwägungen:
Der Beklagte macht mit seiner Anschlussberufung in erster Linie geltend, die Vorinstanz habe bei der Bewertung des ehelichen Vermögens unter die Passiven zu Unrecht einen Posten von Fr. 5001.20 für Rückstellungen auf Kundenguthaben aufgenommen. Eine solche Rückstellung wäre nach seiner Ansicht nur dann gerechtfertigt gewesen, wenn die Teilung sofort nach dem Tode der Erblasserin vorgenommen worden und die Einbringlichkeit der fraglichen Forderungen deshalb noch ganz ungewiss gewesen wäre. Im vorliegenden Falle, wo die Teilung erst viel später erfolgte, lasse sich dagegen - so führt der Beklagte aus - auf Grund der Buchhaltung genau feststellen, welche beanstandeten Forderungen tatsächlich voll, welche teilweise und welche gar nicht eingebracht werden konnten. Auch die Inkassospesen seien feststellbar. Da die Behörde somit bei den Forderungen (im Gegensatz zum Fahrzeugpark) nicht auf eine Schätzung angewiesen sei, sei sie verpflichtet, die realen Werte bei der Nachlassteilung zu berücksichtigen. Dies hätte auch dann gegolten, wenn eine seinerzeit als vollwertig betrachtete Forderung sich in der Folge als uneinbringlich erwiesen hätte. Für einen besondern Passivposten "Rückstellungen" sei nach Abwicklung des ganzen Inkassos kein Platz mehr. Mit ihrer gegenteiligen Annahme habe die Vorinstanz den Nachlass zu seinem Nachteil mit hypothetischen, in Wirklichkeit gar nicht bestehenden Passiven belastet. Damit habe sie
Art. 214, 457 und 462 ZGB
verletzt.
Dem Beklagten wäre im Ergebnis Recht zu geben, wenn die Kundenguthaben, für welche Rückstellungen gemacht wurden, selbst Gegenstand der Erbteilung wären. Dies trifft hier aber nicht zu. Die Guthaben gehören nicht zum Nachlass, sondern stehen dem Witwer zu. Der Beklagte ist als Erbe nur mittelbar daran interessiert, insofern nämlich, als sie die Höhe des Vorschlags beeinflussen, von dem ein Drittel zum Nachlass gehört, an
BGE 80 II 194 S. 196
dem er beteiligt ist. Bei diesem Vorschlagsdrittel handelt es sich um eine Forderung der Erbengemeinschaft an den überlebenden Ehemann der Erblasserin. Die Höhe dieser Forderung bestimmt sich ausschliesslich nach dem Vermögensstand am Todestag der Erblasserin. Auf später eintretende Ereignisse darf bei der Berechnung dieser Forderung nicht Rücksicht genommen werden, weil eben die Ehe, die eine Beteiligung der Ehefrau bzw. ihrer Erben am Vorschlag rechtfertigt, durch den Tod aufgelöst wird. Demgemäss sind die Guthaben des Ehemanns zur Ermittlung des Vorschlagsanteils mit dem Werte einzustellen, der ihnen nach den Tatsachen zukam, die am Todestag bekannt waren oder doch bekannt sein konnten. Für Guthaben, die damals mit Grund als zweifelhaft erachtet werden konnten, ist daher, falls sie mit ihrem Nominalbetrag unter die Aktiven aufgenommen werden, auf der Passivenseite eine entsprechende Rückstellung einzusetzen. Die Höhe der Rückstellung hat sich einzig und allein nach den Verhältnissen am Todestag zu richten, nicht nach dem Ergebnis nachher erfolgter Inkassobemühungen, das von Umständen abhängen kann, die beim Tode der Erblasserin nicht voraussehbar waren. Eine Forderung, die am Todestag als nicht oder nur teilweise einbringlich angesehen werden musste, war damals, was sich insbesondere bei ihrer Veräusserung gezeigt hätte, nicht vollwertig, auch wenn sie später voll bezahlt wurde, und darf daher nicht einfach mit ihrem Nennwert zu dem am Todestag vorhandenen Vermögen gerechnet werden. Umgekehrt muss eine Forderung, die nach den Verhältnissen an jenem Tage als gut erschien, ohne Einschlag in Rechnung gestellt werden, auch wenn der Ehemann damit später zu Verlust kam. Ereignisse, die bei einer unmittelbar nach dem Todestag vorgenommenen Berechnung des Vorschlags notwendigerweise ausser Betracht geblieben wären, dürfen auch später nicht berücksichtigt werden. Die gegenteilige Ansicht des Beklagten beruht auf einer Verkennung des wesentlichen Unterschieds
BGE 80 II 194 S. 197
zwischen der Teilung des Vorschlags, bei der es sich um die Berechnung eines Anspruchs aus einem durch den Tod aufgelösten Rechtsverhältnis handelt, und der Erbteilung, die eine Auseinandersetzung zwischen Gesamtberechtigten bedeutet.
Ob die grundsätzlich zulässigen Rückstellungen (die nicht Schuld-, sondern Wertberichtigungsposten darstellen) in Ansehung der Verhältnisse am Todestag richtig bemessen worden seien, ist im wesentlichen eine Tat- und Ermessensfrage, die das Bundesgericht nicht überprüfen kann. Dass die Vorinstanz mit der Nichtanordnung der von ihm beantragten Oberexpertise Bundesrecht verletzt habe, behauptet der Beklagte mit Recht nicht. Er hat vielmehr heute auf die Durchführung einer Oberexpertise ausdrücklich verzichtet.
Hinsichtlich der Rückstellungen ist die Anschlussberufung somit unbegründet.