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Urteilskopf
88 II 430
61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1962 dans la cause La Concorde SA, compagnie d'assurances, contre Ritschard et Cie SA

regeste:
Regeste
1. Anwendbarkeit der Auftragsbestimmungen auf die Haftung des Spediteurs für einen Schaden, der vor der Weiterversendung der ihm übergegebenen Ware eingetreten ist. Adäquater Kausalzusammenhang zwischen dem Verschulden des Spediteurs und dem Schaden (Erw. 1).
2. Schweres oder leichtes Verschulden der Organe und Hilfspersonen des Spediteurs? (Erw. 2).
3. Die Subrogationswirkung bei Entschädigungsleistung durch den Versicherer untersteht dem auf den Versicherungsvertrag anwendbaren Recht (Bestätigung der Rechtsprechung (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 430
BGE 88 II 430 S. 430
A.-
L'agence de transports Ritschard et Cie SA (en abrégé: Ritschard), place Cornavin, à Genève, s'occupe entre autres de transports d'or pour le compte d'établissements bancaires. Elle prend notamment en charge des lingots d'or expédiés par avion à l'aéroport de Cointrin. Elle a organisé à cet effet un service particulier, placé sous la direction d'un chef qualifié et disposant d'un camion muni d'un dispositif de sécurité, dont le chauffeur et son aide sont armés d'un pistolet et d'une matraque. Cependant, il arrive aussi très souvent que le chauffeur Charles Saladin transporte de l'or dans sa camionnette, parfois sans être
BGE 88 II 430 S. 431
accompagné. En principe, il ne doit prendre en charge des valeurs à l'aéroport de Cointrin que sur ordre exprès du bureau de Cornavin. Il a reçu pour instruction de ne jamais abandonner son véhicule chargé d'or.
L'une des clientes de Ritschard est l'Union de banques suisses (en abrégé: UBS). Leurs relations contractuelles sont régies par les "conditions générales arrêtées par l'association suisse des maisons d'expédition" des 30 mars 1922/29 janvier 1932 (en abrégé: conditions générales) complétées, pour les transports de valeurs, par des conditions spéciales du 8 octobre 1953 limitant la responsabilité de Ritschard à 72 fr. suisses le kilo brut, qui se réfèrent aux dispositions de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 (en abrégé: convention de Varsovie).
Jusqu'en 1956, les vols d'or n'étaient pas très fréquents. L'UBS avait toutefois attiré l'attention de Ritschard, par une lettre du 21 octobre 1954, à la suite d'un vol commis à Londres, sur les gros risques courus spécialement au cours des opérations de chargement et de déchargement.
B.-
Le 19 janvier 1956, vers 15 heures, Ritschard, qui n'avait pas été prévenue, reçut à l'aéroport de Cointrin 8 caisses contenant 200 lingots d'or pour le compte de l'UBS. Elle devait envoyer 6 de ces caisses par chemin de fer à l'agence de la banque à Chiasso.
Suivant les instructions qu'il requit par téléphone, l'employé de Ritschard à l'aéroport fit dédouaner l'envoi sur place par l'apprenti Mahler. Cette opération faite, constatant la présence de la camionnette de Ritschard, Mahler remit les 8 caisses d'or au chauffeur Saladin. Celui-ci effectua le transport seul à bord de la camionnette, dont la cabine du conducteur est séparée de la cabine de charge. Il arriva vers 16 heures 20 devant le siège de Ritschard à la place Cornavin. Il gara son véhicule à l'endroit réservé aux voitures de l'agence, l'arrière dirigé contre le trottoir, vis-à-vis de la porte du bureau. Il enleva la clé
BGE 88 II 430 S. 432
de contact et se rendit dans les bureaux du premier étage pour déposer les documents et prendre des instructions. Il ne ferma pas à clé les portes à glissière donnant accès à la cabine du conducteur, mais repoussa celle qu'il avait ouverte pour descendre du véhicule. La porte de la cabine de charge était fermée à clé.
Lorsque Saladin, après une absence de 2 à 5 minutes, ressortit du bâtiment, la camionnette avait disparu. Elle fut retrouvée le soir dans la banlieue de Genève, délestée des lingots d'or, qui sont perdus.
Le transport de 6 caisses d'or appartenant à l'UBS était couvert par une assurance-abonnement contractée en Belgique par la Banque de Bruxelles SA "pour le compte de ses correspondants étrangers" auprès de compagnies d'assurances belges, dont La Concorde SA Le contrat prévoit la compétence exclusive des juridictions belges et se réfère aux "Grandes conditions de la police maritime d'Anvers de 1859/1931".
Le 19 mars 1956, les assureurs payèrent à la Banque de Bruxelles SA la somme de 228 000 dollars USA, représentant la valeur de l'or disparu. Par acte écrit du même jour, La Concorde obtint des autres assureurs la cession de tous leurs droits contre "Ritschard et Cie SA ... ainsi que contre ses administrateurs, directeurs, fondés de pouvoirs ou employés ...". Le 20 septembre 1956, l'UBS céda également à La Concorde tous ses droits contre Ritschard "en raison du règlement effectué par les assureurs".
C.-
Par exploit du 20 novembre 1956, La Concorde SA fit assigner solidairement Ritschard, l'administrateur Antoinette Ritschard, le directeur Jean Raetz et le chauffeur Charles Saladin en paiement de 977 550 fr. plus intérêt à 5% dès le 19 janvier 1956, somme représentant la valeur des lingots volés. Le 17 septembre 1959, la demanderesse porta ses conclusions à 982 680 fr., en invoquant une hausse du cours du dollar.
Confirmant le jugement du Tribunal de première instance, la Cour de justice de Genève, qui statua le 4 mai
BGE 88 II 430 S. 433
1962, condamna Ritschard à payer à La Concorde SA 14 400 fr. plus intérêt à 5% dès le 20 novembre 1956. Elle rejeta la demande pour le surplus. Elle considéra, en bref, que l'assureur était subrogé dans les droits de la banque assurée contre l'agent de transport, mais que la responsabilité de celui-ci n'était engagée que par une faute légère et limitée dès lors à 72 fr. par kilo d'or transporté, conformément au contrat passé avec l'UBS.
D.-
La Concorde SA recourt en réforme contre cet arrêt. Elle maintient sa demande contre Ritschard. Elle abandonne en revanche ses conclusions dirigées contre Antoinette Ritschard, Jean Raetz et Charles Saladin.
L'intimée Ritschard a déposé un recours joint, qui tend à sa libération totale.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les parties ne contestent pas, avec raison, que les relations contractuelles nouées entre l'UBS et Ritschard sont régies par le droit suisse. L'intimée a agi en qualité d'agent de transport au sens de l'art. 439 CO. Elle était chargée de prendre livraison de la marchandise, puis de la réexpédier. Le dommage s'est produit au cours des opérations préliminaires qu'elle devait exécuter avant la réexpédition. La loi assimile dans ce cas la responsabilité de l'agent de transport à celle du commissionnaire, qui est régie par les règles du mandat, selon le renvoi de l'art. 425 al. 2 CO (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 20/21 ad art. 439 CO).
En vertu de l'art. 398 al. 2 CO, l'intimée est responsable de la bonne et fidèle exécution du mandat. Elle répond notamment de la remise en main de l'expéditeur des lingots d'or qu'elle devait réexpédier. Pour se libérer, elle doit établir qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO), ni à ses auxiliaires (art. 101 CO). Or elle n'a pas rapporté cette preuve. Au contraire, elle admet elle-même que le chauffeur Saladin, son auxiliaire, a commis une faute. En effet, celui-ci n'a pas suivi les instructions reçues, qui lui
BGE 88 II 430 S. 434
interdisaient de charger de l'or sans l'ordre exprès du responsable du transport des valeurs et de laisser sans surveillance son véhicule avec un chargement précieux. En outre, il aurait dû fermer à clé la cabine du conducteur.
Si elle admet la faute de son auxiliaire, l'intimée nie, en revanche, la relation de cause à effet entre cette faute et le dommage. La causalité naturelle est un point de fait, que la Cour cantonale a résolu définitivement par l'affirmative. Le Tribunal fédéral ne peut revoir que le caractère adéquat du lien causal, qui est une question de droit (RO 83 II 411). Pour la trancher, il faut rechercher si, selon le cours ordinaire des choses, l'absence de précautions de la part de l'intimée était de nature à provoquer le dommage, c'est-à-dire si le préjudice apparaissait comme possible selon une prévision objective. La solution découle des mesures ordinairement prises: chargement de l'or seulement sur l'ordre exprès d'un responsable, utilisation d'un véhicule spécial conduit par un chauffeur et un aide armés, interdiction de laisser stationner la voiture sans surveillance. Toutes ces précautions démontrent que l'intimée estimait nécessaire de se prémunir contre le risque de vol. Celui-ci ne sortait donc pas des prévisions raisonnables. Sans doute les vols d'or étaient-ils moins fréquents à l'époque qu'aujourd'hui. Le risque n'en existait pas moins. L'omission des mesures de sécurité prescrites était propre à en faciliter la réalisation. Elle est dès lors en relation de causalité adéquate avec le dommage et engage en principe la responsabilité de l'intimée.
2.
Le contrat passé avec l'UBS limite la responsabilité de l'intimée à 72 fr. le kilo brut en se référant à la convention de Varsovie (cf. art. 22 al. 2 et 4). Aux termes de l'art. 25 de cette convention, "le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions ... qui limitent sa responsabilité, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui, d'après la loi du tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol". Or le droit suisse assimile au dol la faute grave commise par négligence (art. 100
BGE 88 II 430 S. 435
al. 1 CO; cf. aussi art. 44 al. 2 CO). L'étendue de la responsabilité de l'intimée dépend donc du point de savoir si la négligence retenue à sa charge est légère, comme l'a admis la Cour cantonale, ou grave, comme le soutient la recourante.
La jurisprudence définit la faute grave comme le comportement de celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant des précautions qui, dans les mêmes circonstances, se seraient imposées à toute personne raisonnable (RO 64 II 241 et références citées). Selon les faits constatés par la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), les organes et les auxiliaires de Ritschard ont commis trois sortes de manquements:
a) La cause immédiate du vol réside dans le comportement du chauffeur Saladin, qui a laissé la camionnette pendant 2 à 5 minutes sans surveillance sur la voie publique, la cabine du conducteur n'étant pas fermée à clé. Il lui eût été possible d'aviser de son arrivée le bureau du rez-dechaussée, sans quitter son véhicule de vue, et d'attendre qu'un autre employé vienne le surveiller, avant de s'en aller.
b) Du moment que l'intimée utilisait aussi la camionnette pour transporter de l'or, sans que le chauffeur fût accompagné, elle devait munir cette voiture d'une fermeture sûre. Or la clé de contact, qui fermait aussi la cabine, était d'un modèle usuel qu'on se procure facilement dans n'importe quelle grande agence "Morris". La fermeture de la cabine était donc insuffisante.
c) Le bureau de Cornavin était habituellement avisé par téléphone lorsque la camionnette quittait Cointrin avec un chargement d'or. Cela permettait au personnel de l'agence d'attendre le véhicule à son arrivée. La règle de l'avis n'était cependant pas suivie rigoureusement. Elle ne fut pas appliquée le jour du vol.
Ces manquements sont autant de négligences qui engagent la responsabilité de l'intimée. Comme agent de transport
BGE 88 II 430 S. 436
professionnel, qui se charge régulièrement de transporter des valeurs, elle devait en effet prescrire à ses auxiliaires des mesures de sécurité adéquates et veiller à leur application. De plus, l'UBS avait attiré son attention, quelques mois auparavant, sur l'importance du risque de vol. Aucun des faits relevés ne constitue toutefois une faute lourde assimilable au dol. En effet, l'absence de fermeture spéciale n'aggravait le risque que si Saladin quittait son véhicule, contrairement aux instructions reçues. La passivité des agents du bureau de Cointrin est aussi une faute bénigne. Il en va de même du comportement de Saladin. Le risque de voir des bandits s'emparer non de l'or, qui était sous clé, mais de la camionnette, n'était pas tel que tout homme raisonnable en eût certainement tenu compte. Le véhicule n'a été abandonné que pendant quelques minutes. La clé de contact avait été retirée. Le lieu de stationnement se trouvait en pleine ville, sur une place particulièrement fréquentée à cette heure du jour, devant les bureaux de l'agence donnant sur le trottoir à travers de grandes vitrines. Le chargement précieux était occulte. Aucun vol d'une telle audace n'avait encore été perpétré à Genève.
Il est vrai que les fautes commises successivement dans chaque opération ne doivent pas être appréciées isolément. Partageant l'exécution de ses obligations entre plusieurs personnes, l'intimée répond du fait de l'ensemble de ses auxiliaires, comme si elle avait fourni personnellement toutes ses prestations. On ne saurait en effet se montrer moins rigoureux en déterminant la responsabilité du débiteur qui recourt à de nombreux auxiliaires pour accomplir ses prestations qu'en jugeant celle de l'obligé qui s'en charge lui-même ou n'emploie qu'un seul auxiliaire.
Prises dans leur ensemble, les négligences commises par les auxiliaires de l'intimée ne constitueraient une faute grave que si elles révélaient une insouciance complète des obligations souscrites. Tel n'est pas le cas. Comme l'a relevé pertinemment la Cour cantonale, c'est un concours
BGE 88 II 430 S. 437
de négligences banales qui, à la suite d'une attaque particulièrement audacieuse et par cela même peu probable, a causé indirectement un dommage très élevé. Loin de négliger les risques inhérents aux transports d'or, l'intimée avait institué à cet effet un service spécial placé sous la direction d'une personne qualifiée.
Enfin, l'arrivée inopinée des lingots, dont l'intimée n'avait pas été avisée, n'est pas étrangère à la façon dont le transport a été improvisé par des employés subalternes, en l'absence du chef de service qui d'habitude ordonnait les précautions.
L'intimée n'ayant commis qu'une faute légère, sa responsabilité est limitée au montant fixé dans les "conditions spéciales" convenues avec l'UBS.
Le recours principal est dès lors mal fondé.
3.
A l'appui de son recours joint, l'intimée soutient que l'effet subrogatoire du paiement opéré par l'assureur est régi en l'espèce par le droit suisse. Elle entend remettre en discussion la jurisprudence confirmée et précisée récemment, après nouvel examen, par l'arrêt du 22 septembre 1959 dans la cause Swissair contre La Concorde SA (RO 85 II 271 consid. 3), qui est approuvée par la doctrine dominante (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allgemeine Einleitung, n. 383). Suivant l'opinion exprimée par KELLER (RSJ 1960 p. 65), elle prétend que l'existence d'un concours de responsabilités aurait échappé au Tribunal fédéral. Pareille assertion est erronée. Cela ressort notamment du consid. 3 c de l'arrêt, qui mentionne les art. 50 et 51 CO. Loin d'ignorer le problème du concours des responsabilités, le Tribunal fédéral a refusé d'appliquer la clé de répartition des art. 50 et 51 CO, lorsque toutes les prétentions ne sont pas soumises au droit suisse. Il a donc résolu la question en optant pour le droit régissant le contrat d'assurance, en l'occurrence le droit belge, qui institue entre les responsables un ordre différent du droit suisse. La loi applicable au contrat d'assurance détermine le contenu de l'obligation de l'assureur et l'effet du paiement de
BGE 88 II 430 S. 438
l'indemnité d'assurance au lésé. L'intimée, pour qui le contrat est une res inter alios acta, ne saurait être affectée par la solution que le droit étranger donne à ces questions.
Quant aux objections formulées par la Cour cantonale - qui s'incline toutefois devant la jurisprudence du Tribunal fédéral - elles relèvent de la politique économique et sont étrangères à l'application du droit international privé par le juge suisse.
Les arguments avancés ne justifient donc pas un nouvel examen de la question de principe résolue par l'arrêt Swissair. Conformément à cette jurisprudence, on doit admettre le droit de recours de l'assureur La Concorde SA contre l'agence de transports Ritschard.
Selon l'arrêt Swissair, les règles du droit étranger instituant un recours de l'assureur ne doivent pas aggraver la situation du débiteur. Ainsi que l'a relevé avec pertinence la Cour cantonale, cette réserve signifie que l'application de la loi étrangère ne saurait mettre le débiteur dans une position moins favorable que si le lésé avait agi directement contre lui. En l'espèce, l'intimée ne voit sa responsabilité recherchée et admise que dans les limites de ses obligations envers l'UBS. Partant, sa position n'est pas aggravée.
4.
...
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours principal, ainsi que le recours joint et confirme l'arrêt attaqué.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 V 7
2. Auszug aus dem Urteil vom 22. Februar 1993 i.S. V. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 81 Abs. 3 AHVV
.
Die Rechtzeitigkeit eines Rechtsmittels - in casu der Schadenersatzklage nach
Art. 81 Abs. 3 AHVV
- muss mit Gewissheit feststehen.
Der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genügt hier nicht.

text:
Erwägungen
ab Seite 7
BGE 119 V 7 S. 7
Aus den Erwägungen:
3.
Zu prüfen ist, ob die Annahme der Vorinstanz, die Ausgleichskasse habe ihre Schadenersatzklage rechtzeitig erhoben, zutreffend ist.
BGE 119 V 7 S. 8
a) Gegen eine Schadenersatzverfügung kann der Arbeitgeber innert 30 Tagen seit ihrer Zustellung bei der Ausgleichskasse Einspruch erheben (
Art. 81 Abs. 2 AHVV
). Besteht die Ausgleichskasse auf der Schadenersatzforderung, so hat sie bei Verwirkungsfolge innert 30 Tagen seit Kenntnis des Einspruches bei der Rekursbehörde des Kantons, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat, schriftlich Klage zu erheben (
Art. 81 Abs. 3 AHVV
). Das Eidg. Versicherungsgericht hat den Verwirkungscharakter dieser Frist bestätigt (
BGE 108 V 198
E. 6).
Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen (
Art. 20 Abs. 1 VwVG
in Verbindung mit
Art. 96 AHVG
).
b) Die Vorinstanz hat zur Begründung ihres Standpunktes dargelegt, dass der Einspruch des Beschwerdeführers unbestrittenerweise am 3. Juni 1987 bei der Ausgleichskasse eingegangen sei. Die daraufhin erhobene Schadenersatzklage habe sie mit dem Eingangsstempel vom 6. Juli 1987 versehen. Die Rekurskommission hat sodann festgestellt, dass der fragliche Briefumschlag mit Postaufgabestempel zwar fehle, doch ergebe sich aus der bei den Akten liegenden Fotokopie aus dem Postquittungsbuch der Ausgleichskasse, dass am 2. und am 3. Juli 1987 je eine eingeschriebene Postaufgabe erfolgt sei. Da die nächste Postaufgabe erst wieder vom 8. Juli 1987 datiere, könne davon ausgegangen werden, dass die Klageschrift spätestens am Freitag, 3. Juli 1987, der Post übergeben worden sei. Dadurch sei die 30tägige Frist zur Klageerhebung gewahrt.
Dazu wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit wesentlich, eingewendet, dass der auf der Klage angebrachte Stempel vom Montag, 6. Juli 1987, nicht geeignet sei, die Fristwahrung zu beweisen. Der Stempel trage kein Visum der entgegennehmenden Person, weshalb unüberprüfbar bleibe, ob dessen Datum identisch sei mit dem wirklichen Eingangsdatum. Zudem falle auf, dass der Beklagte während mehr als 7 Monaten über den Eingang der Klage nicht orientiert worden sei. Der Beschwerdeführer macht des weitern geltend, die Ausgleichskasse könne nicht einmal mit Sicherheit behaupten, wann die Klage zur Post gebracht worden sei. Nichts lasse erkennen, ob eine der beiden in Fotokopie aufgelegten Postquittungen vom 2. und 3. Juli 1987 die fragliche Schadenersatzklage betreffe. Der Beweis der rechtzeitigen Klageeinreichung sei daher nicht erbracht, was sich zu Lasten der Ausgleichskasse auswirke, welche die Folgen dieser Beweislosigkeit zu tragen habe.
BGE 119 V 7 S. 9
c) Im vorliegenden Fall ist urkundenmässig belegt, dass die Ausgleichskasse am 2. und am 3. Juli 1987 je eine für die Rekurskommission bestimmte Einschreibesendung der Post übergab. Die Rekurskommission hat ihrerseits festgestellt, dass die eingereichte Schadenersatzklage den Stempel vom 6. Juli 1987 trage, welchen sie als ihren Eingangsstempel identifizierte. Daraus hat die Vorinstanz geschlossen, dass die Ausgleichskasse ihre Klage spätestens am 3. Juli 1987 zur Post gebracht habe.
aa) Die Verwaltung als verfügende Instanz und - im Beschwerdefall - der Richter dürfen eine Tatsache nur dann als bewiesen annehmen, wenn sie von ihrem Bestehen überzeugt sind (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Auflage, S. 136). Im Sozialversicherungsrecht hat der Richter dabei seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsieht, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genügt den Beweisanforderungen nicht. Der Richter hat vielmehr jener Sachverhaltsdarstellung zu folgen, die er von allen möglichen Geschehensabläufen als die wahrscheinlichste würdigt (
BGE 117 V 360
E. 4a, 115 V 142 E. 8b, je mit Hinweisen). Die Regel des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit ist eine sozialversicherungsrechtliche Eigenheit, die bei der Feststellung der für den materiellen Leistungsanspruch erheblichen Tatsachen und bei anderen Erscheinungen der Massenverwaltung zur Anwendung gebracht wird.
Der Zivilrichter darf eine Tatsache ebenfalls grundsätzlich nur dann als bewiesen annehmen, wenn er von ihrem Bestehen überzeugt ist, wobei indessen diese richterliche Überzeugung, im Gegensatz zum Sozialversicherungsrichter, auf dem vollen Beweis gründet (KUMMER, N. 20 zu
Art. 8 ZGB
; GULDENER, Beweiswürdigung und Beweislast nach schweizerischem Zivilprozessrecht, S. 5; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2. Aufl., S. 380 Nr. 635;
BGE 118 II 238
E. 3c). Wo diese Überzeugung fehlt und der Sachverhalt letztlich im Zweifel bleibt, darf der Zivilrichter nicht auf blosse Wahrscheinlichkeit hin urteilen oder auf bloss glaubhaft gemachte und somit nicht bewiesene Sachbehauptungen abstellen (
BGE 104 II 220
E. 2; KUMMER, N. 28 und 84 zu
Art. 8 ZGB
; GULDENER, a.a.O., S. 6). Entsprechendes gilt auch im strafprozessualen Bereich (Hauser, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., S. 147 f.; SCHMID, Strafprozessrecht, N. 288).
bb) Die wiedergegebene vorinstanzliche Sachverhaltsdarstellung ist wahrscheinlich zutreffend. Wäre für die Frage der Rechtzeitigkeit
BGE 119 V 7 S. 10
der Klage der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit massgeblich, erwiese sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde demnach als unbegründet.
Wie bereits dargelegt, ist die Regel des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit eine sozialversicherungsrechtliche Eigenheit. Durchführungsorgane wie auch Sozialversicherungsrichter wären überfordert, wenn sie im Rahmen der Massenverwaltung die für die Leistungsverhältnisse erheblichen Tatsachen in zivil- oder strafprozessualer Weise zum vollen Beweis erstellen müssten. Dieser Regelbeweisgrad des Zivilrechts kann im Sozialversicherungsrecht im allgemeinen nicht durchgehend verwirklicht werden.
Im vorliegenden Fall geht es indessen nicht um die Feststellung der für einen materiellen Leistungsanspruch wesentlichen Tatsachen, sondern um den Nachweis von Tatsachen über die rechtzeitige Ausübung eines fristgebundenen, verwirkungsbedrohten Rechts im Prozess. Hier den spezifisch sozialversicherungsrechtlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit anwenden zu wollen, wäre sachfremd. Die Rechtzeitigkeit eines Rechtsmittels im gerichtlichen Verfahren darf nicht nur wahrscheinlich sein, sondern die ihr zugrunde liegenden Tatsachen müssen mit Gewissheit feststehen. Davon ist auch nicht abzugehen, wenn es der angerufene Richter, in Verletzung seiner Amtspflichten oder besonderer kantonaler Verfahrensvorschriften, unterlässt, die für den Nachweis der Rechtzeitigkeit erforderlichen Vorkehren (Verurkundung von Postaufgabe und Posteingang, Aufbewahrung des Briefumschlags) zu treffen.
cc) Das Erfordernis eines klaren, eindeutigen Beweises hat auch hinsichtlich der Klage nach
Art. 81 Abs. 3 AHVV
zu gelten. Dieser volle Beweis ist im vorliegenden Fall nach dem Gesagten nicht erbracht und durch weitere Abklärungsmassnahmen nicht zu leisten, und zwar aus Gründen, welche auch die Gegenpartei nicht zu vertreten hat, so dass keine von der allgemeinen Regel abweichende Beweislastverteilung vorzunehmen ist. Indem die Rekurskommission bei dieser Akten- und Beweislage darauf schloss, die Ausgleichskasse habe die Schadenersatzklage rechtzeitig eingereicht, hat sie Bundesrecht verletzt.


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Urteilskopf
117 IV 186
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1991 i.S. W. und A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 91 Abs. 1 SVG
,
Art. 25 StGB
; Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand.
Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand kann auch durch Förderung des Alkoholkonsums des Motorfahrzeuglenkers begangen werden (Bestätigung der Rechtsprechung). Durch das wechselseitige Bestellen und Bezahlen von "Runden" alkoholischer Getränke durch die Teilnehmer an einem Trinkgelage wird nach der allgemeinen Lebenserfahrung der Alkoholkonsum der Beteiligten gefördert. Subjektiv ist erforderlich, dass der Gehilfe zur Zeit der (eventual)vorsätzlichen Erbringung seines Tatbeitrages auch weiss oder damit rechnet, dass der Fahrzeuglenker schon zu dieser Zeit eine Trunkenheitsfahrt zumindest in Kauf nimmt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 187
BGE 117 IV 186 S. 187
A.-
Am 5. Oktober 1988 hatten B., A. und W. im Auftrag ihrer Arbeitgeberin in Sarnen Montagearbeiten auszuführen. Bereits am Mittag hatten sie die Arbeiten abgeschlossen. Gemeinsam begaben sie sich zwischen 12.00 und 14.00 Uhr in ein Restaurant in Sarnen, wo sie das Mittagessen einnahmen und anschliessend bis zum Abend zahlreiche Runden Kaffee-Schnaps tranken. Gegen 18.00 Uhr verliess W. seine beiden Kollegen. B. und A. hielten sich noch bis ca. 18.45 Uhr im Restaurant auf, ehe sie zwecks Heimfahrt den Firmenwagen bestiegen. B. setzte sich ans Steuer. Schon nach wenigen Metern, bei der Einmündung der Lindenstrasse in die Poststrasse, kam es zu einer Kollision mit einem Personenwagen. B. hatte zum Zeitpunkt des Unfalls einen Blutalkoholgehalt von mindestens 2,00 und höchstens 2,67 Gewichtspromille.
B.-
Das Obergericht des Kantons Obwalden als Appellationsinstanz in Strafsachen verurteilte W. und A. mit Entscheid vom 22. Oktober 1990 wegen Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand (
Art. 91 Abs. 1 SVG
in Verbindung mit
Art. 25 StGB
) zu Bussen von Fr. 500.-- respektive von Fr. 1'000.--.
C.-
Die beiden Gebüssten führen in getrennten Eingaben eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu ihrer Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A. beantragt eventualiter, die Sache sei zwecks Umgangnehmens von Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft hat auf Vernehmlassung verzichtet.
D.-
Der Fahrzeuglenker B. wurde mit rechtskräftigem Strafbefehl vom 10. Februar 1989 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand verurteilt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Kassationshof hat in
BGE 116 IV 71
in Änderung seiner früheren Rechtsprechung erkannt, dass beim Tatbestand des Fahrens in angetrunkenem Zustand Täter nur sein kann, wer das Fahrzeug führt. Dass das Verschulden des Dritten angesichts von dessen Tatbeitrag und Interesse an der Fahrt allenfalls mindestens gleich schwer wiegt wie das Verschulden des angetrunkenen Fahrzeugführers, erlaubt es nicht, ihn als Mittäter zu qualifizieren. Denn die vom angetrunkenen Fahrzeugführer ausgehende Gefahr ist nicht Tatbestandsmerkmal von
Art. 91 SVG
. Deshalb kann, wer etwa als Anführer eines Trinkgelages einen Beitrag zu dieser
BGE 117 IV 186 S. 188
Gefahr leistete, nicht unter Hinweis darauf als Mittäter zu Fahren in angetrunkenem Zustand verurteilt werden. Der nicht massgeblich an der Führung des Fahrzeugs Beteiligte kann, je nach den Umständen, lediglich als Anstifter oder Gehilfe zu Fahren in angetrunkenem Zustand verurteilt werden. Überlässt er ein Fahrzeug dem Angetrunkenen, so erfüllt er dadurch den Tatbestand von Art. 2 Abs. 3 in Verbindung mit
Art. 96 VRV
. Dieser Tatbestand kann, je nach den Umständen, zu Anstiftung oder Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand in echter Konkurrenz stehen (
BGE 116 IV 74
).
Dass strafbare Gehilfenschaft im Sinne von
Art. 25 StGB
zu Fahren in angetrunkenem Zustand im Sinne von
Art. 91 Abs. 1 SVG
(ein Vergehen) möglich ist, wie sich aus
Art. 102 Ziff. 1 SVG
ergibt, ist in Rechtsprechung und Lehre unbestritten und wird auch von den Beschwerdeführern anerkannt.
3.
Gehilfe ist, wer vorsätzlich in untergeordneter Stellung die vorsätzliche Haupttat eines andern fördert; Gehilfenschaft zu einer nicht vorsätzlichen Haupttat ist nicht möglich (TRECHSEL, Kurzkommentar,
Art. 25 N 1
; STRATENWERTH, Strafrecht Allg. Teil I,
§ 13 N 111
).
Als Hilfeleistung gilt nach der Rechtsprechung jeder irgendwie geartete kausale Tatbeitrag, jeder kausale Beitrag des Gehilfen, der das Delikt fördert, so dass sich die Tat ohne seine Mitwirkung anders abgespielt hätte (
BGE 98 IV 85
;
BGE 113 IV 109
). Nicht erforderlich ist, dass es ohne die Hilfeleistung nicht zur Tat gekommen wäre (
BGE 78 IV 7
;
BGE 88 IV 27
;
BGE 92 IV 114
). Es reicht aus, dass der Gehilfe die Tat im Sinne dieser Rechtsprechung gefördert hat. Andererseits muss die Hilfeleistung tatsächlich zur Tat beigetragen, also einen kausalen Beitrag dargestellt haben (vgl.
BGE 113 IV 87
). Der Gehilfe muss die Erfolgschancen der tatbestandserfüllenden Handlung erhöhen (STRATENWERTH, op.cit.,
§ 13 N 113
).
Subjektiv ist erforderlich, dass der Gehilfe weiss oder damit rechnet, eine bestimmt geartete Straftat zu unterstützen, und dass er dies will oder in Kauf nimmt, wobei zum Vorsatz auch die Voraussicht des Geschehensablaufs gehört; dabei genügt es, dass er die wesentlichen Merkmale des vom Täter zu verwirklichenden strafbaren Tuns erkennt, während er Einzelheiten der Tat nicht zu kennen braucht. Ein ganz unbestimmter, allgemein gehaltener Vorsatz dahingehend, dass das eigene Verhalten einem Dritten überhaupt Hilfe zur Deliktsbegehung leiste, kann nicht ausreichen (
BGE 113 IV 109
mit Hinweisen). Zum Vorsatz des Gehilfen
BGE 117 IV 186 S. 189
gehört auch die Kenntnis des Vorsatzes des Haupttäters; dieser muss deshalb bereits einen Tatentschluss gefasst haben (HAUSER/REHBERG, Strafrecht I, S. 103).
4.
a) Die Vorinstanz sieht die die Haupttat des B. fördernde aktive Hilfeleistung der beiden Beschwerdeführer darin, dass diese mit B. an einem Trinkgelage teilnahmen und dass die drei Beteiligten dabei wechselseitig "Runden" bestellten und bezahlten. Die Erfahrung zeige, dass die Teilnehmer an einem solchen Trinkgelage allein schon durch den Umstand des gemeinsamen Trinkens zu erhöhtem Alkoholkonsum neigen. Hinzu komme das gegenseitige Bestellen und Bezahlen von "Runden". Dadurch werde nach aller Erfahrung der Alkoholgenuss der Beteiligten stark gefördert. Wer eine "Runde aufwirft", gehe nämlich davon aus, dass die Mitzecher seinem Beispiel folgen werden. Diese wiederum stünden unter Erwartungsdruck und damit in gewisser Hinsicht unter Zugzwang. Die aktive Teilnahme an einem solchen "circulus vitiosus" unterscheide sich daher erheblich vom Fall, da jemand zwar mitzecht, aber ansonsten - abgesehen von seinem schlechten Beispiel - die Angetrunkenheit des Fahrzeugführers nicht aktiv fördert. Die Vorinstanz geht gestützt auf diese Überlegungen davon aus, dass sich der Motorfahrzeuglenker B. ohne das gemeinsam veranstaltete Trinkgelage unter wechselseitiger Bestellung und Bezahlung von "Runden" nicht in dem Masse alkoholisiert und sich infolgedessen auch nicht mit einem Rausch ans Steuer gesetzt hätte.
Die Vorinstanz hat mit diesen Ausführungen unter zutreffender Berufung auf die allgemeine Lebenserfahrung eine aktive, die Haupttat des Fahrens in angetrunkenem Zustand fördernde Hilfeleistung mit Recht bejaht. Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand kann nicht nur in Tatbeiträgen liegen, die die Fahrt in angetrunkenem Zustand, sondern auch in Tatbeiträgen, welche den angetrunkenen Zustand des Fahrzeugführers fördern. An dieser Rechtsprechung (vgl. schon
BGE 65 I 336
zu Art. 59 MFG) ist festzuhalten (zustimmend z.B. SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr, Bern 1964, S. 193 mit Hinweisen; GIGER, Strassenverkehrsgesetz, S. 245; BUSSY/RUSCONI, Commentaire, art. 91 LCR, rem. 4.1). Ob schon die Beteiligung an einem Trinkgelage als solche und somit auch in einem Fall, in dem jeder Beteiligte seine Getränke selber bestellt und bezahlt, objektiv als relevanter Tatbeitrag qualifiziert werden könne, braucht vorliegend nicht entschieden zu werden. Jedenfalls
BGE 117 IV 186 S. 190
liegt im wechselseitigen Bestellen und Bezahlen von "Runden" durch die Beteiligten im Rahmen eines Trinkgelages aus den von der Vorinstanz genannten Gründen eine die Haupttat des Fahrens in angetrunkenem Zustand fördernde aktive Hilfeleistung. Wohl ist davon auszugehen, dass keiner der drei Beteiligten der bestimmende Anführer des Trinkgelages (siehe dazu
BGE 113 IV 86
E. 3b, 98 IV 15) war; der vorliegende Fall unterscheidet sich in bezug auf das Gewicht des Tatbeitrags des Gehilfen auch von dem
BGE 65 I 336
ff. zugrunde liegenden Fall, in dem der als Gehilfe angeschuldigte Prokurist seinem Chauffeur bei sieben von insgesamt acht Restaurantbesuchen im Verlaufe eines Nachmittags die Zeche bezahlt hatte. Ein im Sinne von
Art. 25 StGB
relevanter Tatbeitrag kann indessen mehr oder weniger gewichtig sein, und zwar gerade dann, wenn gemäss der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts (
BGE 116 IV 71
) der nicht massgeblich an der Führung des Fahrzeugs Beteiligte nicht Mittäter, sondern nur Teilnehmer zu Fahren in angetrunkenem Zustand sein kann. Entscheidend ist vorliegend, dass durch das wechselseitige Bestellen und Bezahlen von "Runden" im Rahmen eines Trinkgelages nach der allgemeinen Lebenserfahrung der Alkoholkonsum der Beteiligten gefördert wird; dass am Ende allenfalls alle drei Beteiligten ungefähr gleich viel bezahlt hatten, ist unerheblich. Ob und allenfalls unter welchen Voraussetzungen sich Gastwirte, Servicepersonal oder Veranstalter von Firmenfesten der Gehilfenschaft zu Fahren in angetrunkenem Zustand schuldig machen können, ist hier nicht zu prüfen.
Es ist davon auszugehen, dass B. im Verlaufe des fraglichen Nachmittags gelegentlich auch einen Kaffee-Crème getrunken hatte. Die Behauptung der Beschwerdeführer, es sei nicht auszuschliessen bzw. es sei zu ihren Gunsten davon auszugehen, dass B. jeweils gerade dann einen Kaffee-Crème trank, wenn sie die Runde bezahlten, steht im Widerspruch zu den Feststellungen im angefochtenen Urteil, worin dieser bereits im kantonalen Verfahren erhobene Einwand als nicht nur wirklichkeitsfremd, sondern auch aktenwidrig qualifiziert wird.
Der Einwand des Beschwerdeführers W., es sei ihm, da er ja das Lokal rund eine Stunde vor den beiden andern verliess, gar nicht möglich gewesen, B. an der Fahrt zu hindern, geht an der Sache vorbei. Den Beschwerdeführern wird im angefochtenen Entscheid ausdrücklich nicht eine derartige Unterlassung als Tatbeitrag zur Last gelegt, sondern es wird ihnen insoweit einzig vorgeworfen,
BGE 117 IV 186 S. 191
durch die Beteiligung am Trinkgelage unter wechselseitigem Bestellen und Bezahlen von "Runden" während der Dauer eines Nachmittags den Alkoholkonsum des Motorfahrzeuglenkers B. gefördert zu haben.
b) Im angefochtenen Urteil wird festgehalten, dass der Haupttäter B. "wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand" verurteilt worden ist. Im Strafbefehl der Strafkommission des Kantons Obwalden vom 10. Februar 1989 in Sachen B. ist ebenfalls lediglich von "Fahren in angetrunkenem Zustand (mit mind. 2,0 Gew.%o)" die Rede. Der angefochtene Entscheid und die Akten enthalten mithin keine ausdrückliche Antwort auf die Frage, ob B. den Tatbestand des Fahrens in angetrunkenem Zustand vorsätzlich oder fahrlässig erfüllt habe; auch fahrlässiges Fahren in angetrunkenem Zustand ist möglich und, wie sich aus
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 1 SVG
ergibt, strafbar (dazu eingehend REHBERG, Das Fahren in angetrunkenem Zustand, ZStrR 86/1970 S. 121 ff.). Die Antwort auf die Frage, ob B. den Tatbestand von
Art. 91 Abs. 1 SVG
vorsätzlich oder fahrlässig erfüllte, ist gerade vorliegend von Bedeutung, da ja Gehilfenschaft im Sinne von
Art. 25 StGB
nur zu einer (eventual)vorsätzlichen Tat möglich ist. Die Vorinstanz erachtet das von ihr richtig erkannte Erfordernis der vorsätzlichen Haupttat offensichtlich als selbstverständlich gegeben. Am (Eventual)Vorsatz des Motorfahrzeuglenkers B. in bezug auf dessen Angetrunkenheit kann denn auch in der Tat kein Zweifel bestehen, so dass kein Anlass zu einer Rückweisung der Sache nach
Art. 277 BStP
besteht. B. konsumierte eigenen Aussagen zufolge im Verlaufe des Nachmittags vor dem Unfall 8 bis 10 Kaffee-Zwetschgen und noch einige Kaffee-Crème; die Analyse der ihm abgenommenen Blutprobe ergab für den Zeitpunkt des Unfalls, der sich kurz nach dem Antritt der Fahrt ereignet hatte, eine Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,00 und höchstens 2,67 Gewichtspromille. Gemäss den Feststellungen im erstinstanzlichen Entscheid stand zudem "für alle drei Beteiligten", mithin auch für B. selber, schon vor Trinkbeginn fest, dass B. am Abend bei der Rückfahrt den Firmenwagen lenken werde. Bei dieser Sachlage steht fest, dass der Motorfahrzeuglenker B. den Tatbestand des Fahrens in angetrunkenem Zustand (eventual)vorsätzlich erfüllte, dass somit das Erfordernis einer Vorsatztat, zu welcher allein Gehilfenschaft im Sinne von
Art. 25 StGB
möglich ist, erfüllt ist. Bezeichnenderweise machen die beiden Beschwerdeführer denn auch nicht geltend, dass der Vorsatz des Haupttäters B. in bezug auf das Fahren in
BGE 117 IV 186 S. 192
angetrunkenem Zustand nicht gegeben bzw. nicht hinreichend erstellt sei.
c) Gemäss den tatsächlichen, für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wussten die Beschwerdeführer, dass B. am Abend mit dem Geschäftsfahrzeug die Rückfahrt antreten würde. Dies war auch B. selber klar; er war mithin zur Fahrt entschlossen, als die Beschwerdeführer ihre Tatbeiträge leisteten, indem sie dessen Alkoholkonsum förderten. Die Beschwerdeführer nahmen zudem nach den hinreichend deutlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid zumindest in Kauf, dass B. nach dem ausgedehnten Trinkgelage, bei dem alle drei Beteiligten rund 8 bis 12 Kaffee-Zwetschgen tranken, bei Antritt der Rückfahrt angetrunken sein werde. Dass die Beschwerdeführer dies nicht geradezu anstrebten, ist unerheblich; nach den zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid genügt zur Bejahung des Eventualvorsatzes, dass sie die Trunkenheitsfahrt in Kauf nahmen, mag sie ihnen auch unerwünscht gewesen sein (vgl.
BGE 109 IV 151
). Das Verhalten der Beschwerdeführer, die im Wissen darum, dass B. am Abend noch den Firmenwagen lenken werde, mit dem sie zum Restaurant gelangt waren, durch wechselseitiges Bestellen und Bezahlen von "Runden" dessen Alkoholkonsum förderten und in der Folge nichts zur Verhinderung der Trunkenheitsfahrt unternahmen (vgl. dazu SCHULTZ, op.cit., S. 194 oben), kann vernünftigerweise nur als Inkaufnahme dieser Trunkenheitsfahrt interpretiert werden. Das gilt auch für das Verhalten des Beschwerdeführers W. Dass dieser sich gegen 18.00 Uhr von seinen beiden Kollegen verabschiedete und diese noch eine Zeitlang im Lokal blieben, ist unerheblich. Gemäss einer tatsächlichen, für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlichen Feststellung der Vorinstanz war B. im Zeitpunkt des Aufbruchs von W. zweifellos schon berauscht. Die Trunkenheitsfahrt des B. entsprach dem vom Beschwerdeführer W. als möglich erkannten Ablauf des Geschehens.


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Urteilskopf
123 II 5
2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 24sexies BV
;
Art. 2,
Art. 12 und
Art. 18b NHG
; Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren der gesamtschweizerischen Vereinigungen.
Wenn eine Partei geltend macht, sie sei nach
Art. 12 NHG
zur Beschwerde legitimiert, so hat sie mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit darzutun, dass das umstrittene Projekt tatsächlich eine Bundesaufgabe im Sinne der
Art. 24sexies BV
und 2 NHG berühre (E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 5
BGE 123 II 5 S. 5
A.-
Le 8 novembre 1994, le Conseil municipal de la commune de Chermignon a adopté un plan d'aménagement détaillé au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi valaisanne concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987 (LCAT). Ce plan relatif aux secteurs "Le Louché-Noas-Thielle", vise à la création, sur une partie du territoire communal situé en dessous du village de Chermignon d'En Bas, d'une zone forestière, d'une zone "agricole-viticole", d'une zone "agricole traditionnelle" et d'une zone "mixte agricole et de détente, sports et loisirs". Cette dernière zone, occupant la partie nord-est du périmètre du plan, est notamment destinée à accueillir un terrain
BGE 123 II 5 S. 6
d'entraînement à la pratique du golf, pour une surface de 4 ha environ. A teneur de l'art. 1 al. 1 du règlement annexé au plan (ci-après: le règlement), celui-ci a notamment pour but de "préserver l'espace agricole traditionnel par des mesures adéquates pour une exploitation extensive et une protection des valeurs naturelles telles que les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers, les prairies de fauche, les jardins, les bisses et les lisières". Aux termes de l'art. 6 al. 4 du règlement régissant la zone mixte agricole et de détente, sports et loisirs, "les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers et les bisses seront sauvegardés et les modifications sensibles de terrains sont en principe interdites".
Mis à l'enquête publique le 18 novembre 1994, le plan a suscité l'opposition de la Fondation WWF Suisse (ci-après: la Fondation), agissant par l'entremise de sa section cantonale. Le 13 décembre 1994, le Conseil communal de Chermignon a rejeté l'opposition, décision que l'assemblée primaire communale a entérinée en même temps qu'elle approuvait le plan, le 19 décembre 1994.
Le 31 mai 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par la Fondation contre les décisions des 13 et 19 décembre 1994. Le même jour, le Conseil d'Etat a approuvé le plan, dans le cadre de la procédure d'"homologation" régie par l'art. 38 LCAT.
Par arrêt du 27 octobre 1995, le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours formé par la Fondation contre la décision du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal a considéré en bref que que le périmètre du plan litigieux n'englobant aucun biotope au sens des
art. 18 ss LPN
(RS 451), le plan ne touchait pas à l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens de l'
art. 2 LPN
; la Fondation n'avait ainsi pas qualité pour agir selon l'
art. 12 LPN
.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1995 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au fond. Elle invoque les
art. 12 et 18 ss LPN
.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat, la commune de Chermignon et la Société d'initiative NOAS à Chermignon d'En Bas S.A., exploitant le golf implanté dans le périmètre du plan, concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, en propose l'admission. Invitées à se déterminer à ce sujet, les parties ont maintenu leurs conclusions.
BGE 123 II 5 S. 7
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
c) Selon la recourante, le plan contesté engloberait un biotope d'importance régionale et locale au sens de l'
art. 18b LPN
. Elle se prévaut à cet égard d'une brochure qu'elle a publiée et consacrée au coteau valaisan, ainsi que l'étude intitulée "Golf de Tsamarau: Nouveau plan d'intégration nature", établie par le Dr. Philippe Werner en décembre 1994. Le Tribunal cantonal a écarté cette thèse en considérant qu'à la suivre, tout le bocage situé sur le coteau du Valais central devrait être tenu pour un biotope d'importance régionale, ce qui serait déraisonnable. Quant à la commune et à la société intimée, elles relèvent que selon une autre étude établie par le même expert dans le cadre de la révision du plan des zones communal, le secteur en question ne toucherait à aucun biotope. Dans sa détermination du 5 mars 1996, l'Office fédéral relève pour sa part que les surfaces affectées au golf feraient partie d'une zone de "prairies maigres séchardes" et de "prairies eutrophes séchardes" mentionnées dans l'inventaire des prairies valaisannes établi en 1987. En outre, selon l'Office fédéral, les éléments protégés selon les art. 1 al. 1 et 6 al. 4 du règlement correspondraient aux valeurs naturelles visées par l'
art. 18 al. 1bis LPN
; il en conclut que le secteur considéré constituerait effectivement un biotope à protéger. Le Conseil d'Etat, la commune et la société intimée contestent cette appréciation.
Pour déterminer si l'association est habilitée à recourir au regard de l'
art. 12 LPN
, l'autorité cantonale doit examiner préalablement si l'objet du litige touche à une tâche fédérale au sens des
art. 24sexies Cst.
et 2 LPN. Dans l'arrêt X. concernant la commune de Corsier-sur-Vevey, le Tribunal fédéral avait évoqué la possibilité d'admettre la qualité pour agir des associations en vertu de l'
art. 12 LPN
du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une tâche de la Confédération, le point de savoir ce qu'il en est réellement relevant du fond et non de la recevabilité; le Tribunal fédéral avait cependant pu se dispenser de trancher la question (
ATF 116 Ib 203
consid. 3a p. 207/208). A cet égard, il convient de préciser que le simple fait d'affirmer, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ne suffit pas. Encore faut-il que la partie qui prétend tirer sa qualité pour agir de l'
art. 12 LPN
allègue, avec une certaine vraisemblance, que le projet litigieux touche effectivement à l'application du droit matériel de la Confédération. Lorsque son allégué n'est pas entièrement dépourvu de fondement ou que la question soulève une controverse entre les parties, l'autorité saisie ne peut écarter la prétention
BGE 123 II 5 S. 8
comme étant manifestement dénuée de sens; elle doit trancher la question préalable en ordonnant au besoin les mesures d'instruction propres à clarifier l'état de fait.
En l'occurrence, par un arrêt sommairement motivé, le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière en excluant d'emblée l'existence d'un biotope dans le périmètre du plan; celui-ci ne touchant dès lors pas, selon le Tribunal cantonal, à l'exécution d'une tâche fédérale, la recourante n'avait pas qualité pour agir au regard de l'
art. 12 LPN
. Or, sur le vu des éléments dont elle se prévalait, l'argumentation de la recourante sur ce point était suffisamment sérieuse et crédible pour reconnaître, au moins à première vue, l'existence à cet endroit d'un biotope digne de protection en vertu de l'
art. 18b LPN
. Cela commandait d'admettre la recevabilité du recours et d'entrer en matière. S'il éprouvait un doute à ce sujet, le Tribunal cantonal devait ou bien procéder à une instruction complémentaire - ce qu'il n'a pas fait - ou bien laisser la question indécise pour trancher au fond, à l'instar du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, en déniant comme il l'a fait la qualité pour agir de la recourante, le Tribunal cantonal a violé l'
art. 12 LPN
, mis en relation avec les art. 2 et 18b de la même loi. Le recours doit être admis pour ce seul motif et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité intimée. La qualité pour agir de la recourante devant être admise, il incombera au Tribunal cantonal d'entrer en matière et d'examiner le recours du 3 juillet 1995, après avoir, le cas échéant, complété l'instruction sur le fond.


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Urteilskopf
116 II 142
26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1990 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)

regeste:
Regeste
Annahmeverzug des Arbeitgebers (
Art. 324 OR
). Fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer (
Art. 337b OR
).
Mit der Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer endigt auch der Annahmeverzug im Sinne von
Art. 324 Abs. 1 OR
und damit die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers. Der Annahmeverzug genügt als solcher nicht, damit der Arbeitnehmer wegen wichtigen Grundes den Arbeitsvertrag mit sofortiger Wirkung gemäss
Art. 337b Abs. 1 OR
kündigen könnte.

text:
Sachverhalt
ab Seite 142
BGE 116 II 142 S. 142
A.-
In einem nicht datierten Arbeitsvertrag verpflichtete sich A. Ende August 1986 für die Zeit vom 13. Oktober 1986 bis 26. April 1987 als Tennislehrer bei der X. AG. Diese teilte A. am 10. Oktober 1986 mit, sie annulliere den unter falschen Voraussetzungen zustandegekommenen Anstellungsvertrag. Mit Schreiben vom 16. Oktober 1986 bot A. seine Arbeitsleistung ausdrücklich an. Am 21. Oktober 1986 warf die X. AG A. vor, er habe ihr bei der Anstellung verschwiegen, dass er nicht im Besitze einer schweizerischen Lizenz als Tennislehrer sei. Am 17. November 1986 liess A. den Arbeitsvertrag durch seinen Rechtsvertreter per 1. Dezember 1986 kündigen.
BGE 116 II 142 S. 143
B.-
Eine Klage von A. auf Bezahlung von Fr. 26'700.-- nebst Zinsen hiess das Bezirksgericht Aarau am 3. Februar 1988 im Teilbetrage von Fr. 21'709.-- plus Zins zu 5% gut. Eine Appellation der X. AG wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 25. November 1988 ab.
C.-
Die X. AG hat gegen das Urteil des Obergerichts Berufung eingereicht, welche des Bundesgericht teilweise gutheisst.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
a) Das Obergericht erachtet die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses gemäss klägerischem Schreiben vom 17. November 1986 als gerechtfertigt und spricht dem Kläger für die Zeit ab 1. Dezember gestützt auf
Art. 337b Abs. 1 OR
Schadenersatz zu.
Die Beklagte rügt, die Vorinstanz habe mit dieser Auffassung insbesondere deshalb Bundesrecht verletzt, weil der Annahmeverzug des Arbeitgebers nach
Art. 324 Abs. 1 OR
nicht als wichtiger Grund im Sinne von
Art. 337b Abs. 1 OR
betrachtet werden könne und keine weiteren Umstände für eine fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses vorgelegen hätten.
b) Kann der Arbeitnehmer die Arbeit infolge Verschuldens des Arbeitgebers nicht leisten oder kommt letzterer aus anderen Gründen mit der Annahme der Arbeitsleistung in Verzug, so bleibt er gemäss
Art. 324 Abs. 1 OR
zur Entrichtung des Lohnes verpflichtet, ohne dass der Arbeitnehmer zur Nachleistung verpflichtet ist. Der in
Art. 324 OR
geregelte Annahmeverzug ist ein besonderer Fall des Gläubigerverzuges nach
Art. 95 OR
. Er geht den allgemeinen Bestimmungen des OR vor, berechtigt also nicht zu einem verzugsrechtlichen Vertragsrücktritt, weil dem Arbeitnehmer durch die Spezialbestimmung der Lohnanspruch gewahrt und auch eine ordentliche Kündigung unbenommen bleibt. Gegebenenfalls steht ihm selbst die Befugnis zur fristlosen Auflösung des Arbeitsvertrages zu (REHBINDER, N. 22 zu
Art. 324 OR
; STAEHELIN, N. 26 zu
Art. 324 OR
; von TUHR/ESCHER, Bd. II, S. 84 Fn 68 mit Hinweis auf MIESCHER, Die Folgen nicht vertragsgemässer Arbeitsleistung nach dem Dienstvertragsrecht und nach den allgemeinen Bestimmungen des OR, Diss. Bern 1968, S. 13 ff.; SCHNÜRIGER, Annahmeverzug und Betriebsrisiko, Diss. ZH 1981, S. 74 f.).
BGE 116 II 142 S. 144
Zwar waren vor der Kündigung per 1. Dezember 1986 die Voraussetzungen des Annahmeverzuges gegeben. Mit der Kündigung liess der Kläger dann aber sein ursprüngliches Arbeitsangebot fallen und brachte unmissverständlich zum Ausdruck, dass er ab 1. Dezember 1986 nicht mehr zur Verfügung der Beklagten stehen werde. Mit der Kündigung des Arbeitsverhältnisses endigt auch der Annahmeverzug im Sinne von
Art. 324 Abs. 1 OR
und damit die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers (Botschaft des Bundesrates vom 25. August 1967, BBl 1967 II 331; REHBINDER, N. 23 zu
Art. 324 OR
; STAEHELIN, N. 27 zu
Art. 324 OR
; SCHNÜRIGER, a.a.O., S. 60 f.). Für die Zeit nach dem 1. Dezember 1986 stehen dem Kläger deshalb keine Lohnansprüche mehr zu.
c) Damit bleibt zu prüfen, ob der Kläger berechtigt war, das Arbeitsverhältnis fristlos aufzulösen und nach
Art. 337b Abs. 1 OR
Schadenersatz ab 1. Dezember 1986 zu fordern.
Liegt nach dieser Bestimmung der wichtige Grund zur fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses im vertragswidrigen Verhalten einer Vertragspartei, so hat diese vollen Schadenersatz zu leisten, unter Berücksichtigung aller aus dem Arbeitsverhältnis entstehenden Forderungen (
Art. 337b Abs. 1 OR
). Als wichtiger Grund gilt namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf; hierüber entscheidet der Richter nach seinem Ermessen (
Art. 337 Abs. 2 und 3 OR
). Als unzumutbar gilt die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nur dann, wenn das Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien derart gestört ist, dass die sofortige und fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses als einziger Ausweg erscheint (BRÜHWILER, Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses, SJZ 81/1985, S. 71; RAPP, Die fristlose Kündigung des Arbeitsvertrages, BJM 1978, S. 172). Dieser Grundsatz muss auch dann gelten, wenn der Arbeitnehmer keine Arbeitsleistung erbringen kann, weil sich der Arbeitgeber in Annahmeverzug befindet. Indessen genügt der Annahmeverzug als solcher nicht, damit der Arbeitnehmer wegen wichtigen Grundes den Arbeitsvertrag mit sofortiger Wirkung kündigen könnte (REHBINDER, N. 22 zu Art. 324 mit weiteren Belegstellen; STAEHELIN, N. 26 zu
Art. 324 OR
). Es bedarf zusätzlicher Umstände, damit die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses dem Kündigenden nicht mehr zuzumuten ist. Dies wird im angefochtenen Urteil offensichtlich verkannt, was die Beklagte zu Recht als Bundesrechtsverletzung rügt. Die Vorinstanz nennt ausser dem Annahmeverzug
BGE 116 II 142 S. 145
keinen weiteren Umstand, der den Kläger berechtigt hätte, den für die Wintersaison abgeschlossenen Arbeitsvertrag fristlos aufzulösen. Ein solcher ist auch aus den Akten nicht ersichtlich. Damit war die vorzeitige Kündigung des Klägers auf den 1. Dezember 1986 ungerechtfertigt, weshalb ihm keine Schadenersatzansprüche aus
Art. 337b OR
zustehen.


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Urteilskopf
123 V 137
24. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1997 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 6 MVG
: Haftung der Militärversicherung für psychische Störungen (Spätfolgen), die im Anschluss an einen im Dienst erlittenen Unfall auftreten.
Um zu entscheiden, ob zwischen dem Unfall und den psychischen Störungen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht, sind dieselben Grundsätze anzuwenden, die von der Rechtsprechung im Unfallversicherungsbereich entwickelt worden sind.

text:
Erwägungen
ab Seite 137
BGE 123 V 137 S. 137
Extrait des considérants:
2.
L'assurance militaire a rendu sa décision le 12 août 1994, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992. Aussi bien le Tribunal administratif a-t-il examiné à juste titre la présente affaire à la lumière de cette loi (
art. 109 LAM
) et non au regard de l'ancien droit (loi du 20 septembre 1949 [aLAM]; cf.
ATF 122 V 30
consid. 1, 243 consid. 1).
BGE 123 V 137 S. 138
3.
a) Selon l'
art. 5 al. 1 LAM
, l'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. D'après l'
art. 5 al. 2 LAM
, l'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve:
a. que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle
ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et
b. que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée
dans son cours pendant le service.
Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée au deuxième alinéa, lettre a, mais non pas celle exigée au deuxième alinéa, lettre b, elle répond de l'aggravation de l'affection (art. 5 al. 3, première phrase, LAM).
Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée (
art. 6 LAM
).
Les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même maladie qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une atteinte apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique différent (
ATF 105 V 35
consid. 1c; STEGER-BRUHIN, Die Haftungsgrundsätze der Militärversicherung, thèse St-Gall 1996, p. 165; SCARTAZZINI, Les rapports de causalité dans le droit suisse de la sécurité sociale, thèse Genève 1991, p. 136).
Ces principes de responsabilité correspondent dans les grandes lignes à ceux de l'ancien droit (message concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990, FF 1990 III 203; STEGER-BRUHIN, op.cit., p. 4 ss). La différence entre les conditions de la responsabilité selon l'art. 5 et l'
art. 6 LAM
réside notamment dans le fait que, dans le premier cas, un lien de causalité adéquate entre l'affection et les influences subies pendant le service est présumé, cette présomption ne pouvant être écartée que par la preuve certaine de l'absence d'un tel lien, alors que dans le second cas, l'existence de conséquences d'influences subies pendant le
BGE 123 V 137 S. 139
service doit être établie avec un degré de vraisemblance prépondérante (
ATF 111 V 372
sv. consid. 1b), c'est-à-dire conformément à la règle de preuve généralement appliquée en matière d'assurances sociales (voir par exemple
ATF 121 V 47
consid. 2a, 208 consid. 6b).
b) Les premiers juges ont retenu que l'assurance militaire n'encourait plus aucune responsabilité pour les troubles physiques (dorsalgies et lombalgies) dont souffre l'assuré. A ce propos, ils ont considéré, sur le vu des conclusions des experts, que l'aggravation de ces troubles provoquée par la chute du 8 avril 1991 était certainement éliminée à partir du mois d'octobre 1992, autrement dit que le statu quo ante était rétabli à la même époque. Est litigieuse, en revanche, la responsabilité de l'assurance pour les troubles psychiques dont souffre l'assuré. Ceux-ci ont été diagnostiqués en février 1994 par le psychiatre V. Les experts D. et L. attribuent à l'événement en cause une influence de 30 pour cent sur ces troubles, compte tenu de l'état maladif préexistant. On se trouve donc dans l'une des hypothèses envisagées à l'
art. 6 LAM
, à savoir celle où l'assuré invoque des séquelles tardives, en l'occurrence une affection psychique (ou l'aggravation d'une affection psychique préexistante) en raison d'une atteinte à la santé physique qui s'est manifestée et qui a été annoncée pendant le service (cf.
ATF 111 V 373
sv. consid. 2b). Le lien de causalité naturelle entre l'accident et cette aggravation doit être considéré comme établi et n'est du reste pas contesté par le recourant.
c) La causalité naturelle étant admise, il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat (
ATF 111 V 375
consid. 2c; cf. SCARTAZZINI, op.cit., p. 301 sv.; LAURI, Kausalzusammenhang und Adäquanz im schweizerischen Haftpflicht- und Versicherungsrecht, thèse Berne 1976, p. 75 ss; STEGER-BRUHIN, op.cit., p. 88 ss).
Selon une définition qui est la même dans tous les domaines du droit, la causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (
ATF 122 V 416
consid. 2a,
ATF 121 V 49
consid. 3a,
ATF 121 III 363
consid. 5,
ATF 119 Ib 342
sv. consid. 3c et 345 consid. 5b). Cependant, pour décider si la causalité est adéquate, le juge prendra en compte les objectifs de la politique juridique poursuivis par la norme applicable dans le cas concret. Aussi bien, les suites adéquates et inadéquates d'un accident peuvent-elles
BGE 123 V 137 S. 140
être appréciées différemment en droit de la responsabilité civile et en droit des assurances sociales (
ATF 123 V 98
,
ATF 123 III 110
).
En matière d'assurance-accidents, le Tribunal fédéral des assurances a posé des règles qui visent à permettre de juger objectivement de la causalité adéquate entre un accident assuré et des troubles psychiques à l'origine d'une incapacité de travail ou de gain. Ces règles reposent sur une classification des accidents en trois catégories (accidents de peu de gravité, accidents de gravité moyenne, accidents graves). Lorsque l'accident est insignifiant ou de peu de gravité (par exemple une chute banale), l'existence d'un lien de causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels troubles psychiques peut être d'emblée niée. Inversement, lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, il y a lieu de considérer comme établie l'existence d'une relation de causalité adéquate. Dans le cas d'un accident de gravité moyenne, il faut, pour trancher la question de la causalité adéquate, prendre en considération un certain nombre de circonstances qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, sont de nature, dans le cas d'un accident de cette catégorie, à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique (
ATF 115 V 138
ss consid. 6, 407 ss consid. 5; voir aussi
ATF 120 V 355
sv. consid. 5b,
ATF 117 V 366
ss consid. 6, 382 ss consid. 4b et c).
Contrairement à l'opinion des premiers juges, il se justifie d'appliquer les mêmes principes pour trancher la question de la causalité adéquate requise par l'
art. 6 LAM
, en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. L'appréciation de la causalité adéquate obéit en effet aux mêmes impératifs de politique juridique dans les deux assurances. Elle répond à la même nécessité de fixer - et cela de manière identique - une limite raisonnable à la responsabilité de l'assurance sociale, compte tenu de la multiplicité des causes naturelles qui participent à la survenance du résultat (cf.
ATF 122 V 417
consid. 2c,
ATF 117 V 382
consid. 4a; MEYER-BLASER, Kausalitätsfragen aus dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts, RSAS 1994, p. 82; SCARTAZZINI, op.cit., p. 18 sv.). D'ailleurs, sous l'empire de l'ancien droit, la jurisprudence se référait déjà, en ce domaine, aux principes applicables dans l'assurance-accidents (
ATF 105 V 231
consid. 4c). Pour ce qui est du nouveau droit, le message du Conseil fédéral révèle, de manière explicite, la volonté du législateur d'adopter, pour juger du caractère adéquat de troubles psychiques consécutifs à un accident, les mêmes solutions que celles dégagées par la jurisprudence dans
BGE 123 V 137 S. 141
le domaine de l'assurance-accidents (message précité, FF 1990 III 234). L'argument des premiers juges, selon lequel la responsabilité de l'assurance militaire peut même être engagée lorsque l'assuré souffrait déjà de "troubles déclarés auxquels le service ne fait qu'apporter une aggravation", ne saurait d'aucune manière être décisif. En effet, l'assurance-accidents répond aussi des atteintes à la santé qui ne sont que partiellement imputables à l'accident (
art. 36 LAA
).
d) Selon la jurisprudence rendue en matière d'assurance-accidents, il convient, aux fins de procéder à une classification des accidents (cf. let. c ci-dessus), non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même (
ATF 115 V 139
consid. 6, 407 sv. consid. 5). Vu sous cet angle, l'accident incriminé - lourde chute sur le dos - était de gravité moyenne, cependant à la limite d'un accident sans gravité.
L'analyse des critères, également objectifs, posés par la jurisprudence en ce qui concerne des troubles psychiques consécutifs à un accident de gravité moyenne (
ATF 115 V 140
consid. 6c/aa et 409 consid. 5c/aa) conduit à admettre, en l'espèce, le caractère adéquat du lien de causalité entre l'accident assuré et l'aggravation des troubles psychiques dont souffre l'intimé. En effet, la durée de l'incapacité de travail due aux seules lésions physiques - 18 mois à dire d'experts - a été particulièrement longue vu les circonstances. En outre, l'accident, toujours selon les experts, a entraîné des douleurs physiques persistantes, ainsi que des complications (notamment une rechute), qui ont entravé le cours de la guérison de manière anormalement longue. Deux, voire trois, des critères posés par la jurisprudence, dont un (la durée de l'incapacité de travail) revêt une intensité particulière, sont réalisés; en pareil cas, la causalité adéquate doit être retenue, nonobstant la prédisposition constitutionnelle de l'assuré (cf.
ATF 115 V 140
sv. consid. 6c/bb, 409 consid. 5c/bb).


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Urteilskopf
100 II 18
5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1974 i.S. Hartley & Martin Etablissement gegen Eschler.

regeste:
Regeste
Abschluss des Vertrages.
1. Miete einer Liegenschaft in der Schweiz durch eine Firma im Ausland, anwendbares Recht (Erw. 1).
2.
Art. 16 Abs. 1 OR
. Der Formvorbehalt muss vor Vertragsschluss gemacht werden, hat aber keinen Sinn mehr, wenn keine Einigung zustande kommt (Erw. 2).
3.
Art. 6 OR
. Bestätigung eines vermeintlich bereits mündlich abgeschlossenen Mietvertrages; Stillschweigen des Empfängers; Bedeutung der Umstände, insbesondere der Natur des Geschäftes sowie der Verkehrssitte (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 18
BGE 100 II 18 S. 18
A.-
Max Eschler war Eigentümer der Liegenschaft Badenerstrasse 288-296 in Zürich 4, wo er ein Geschäft für Autozubehör betrieb. Die Stockwerke 1-4 des Hauses 296 nebst Eingangshalle und Nebenräumen vermietete er der Firma USI.
Die Firma Hartley & Martin Etablissement in Vaduz befasst sich insbesondere mit der Untermiete von Geschäftsliegenschaften. Als ihr Geschäftsführer Bachmann am 12. Januar 1971
BGE 100 II 18 S. 19
erfuhr, dass die Firma USI das Mietverhältnis wegen finanzieller Schwierigkeiten auflösen könnte, bat er Eschler um eine Besichtigung, die noch am gleichen Tage stattfand. An der Besichtigung nahmen auch ein Angestellter der USI sowie Willy Sturzenegger teil, der für die Alkon AG Mieträume suchte und sich schon vorher mit Bachmann in Verbindung gesetzt hatte. Nachher verhandelten Bachmann und Eschler unter vier Augen über den Abschluss eines Mietvertrages. Eschler verlangte dabei unter anderem, dass die Firma Hartley & Martin eine Bankbürgschaft für einen Vierteljahreszins, der Fr. 52 202 ausmachte, beibringe. Bachmann entsprach diesem Verlangen am 13. Januar.
Am 21. Januar 1971 schrieb die Firma Hartley & Martin dem Eschler, dass sie den am 12. Januar "mündlich geschlossenen Mietvertrag absprachekonform schriftlich" bestätige. Wie besprochen, habe sie dazu ein Formular des Hauseigentümer-Verbandes und Mietervereins Zürich verwendet und die vereinbarten Ergänzungen eingefügt. Das dem Schreiben beigelegte Formular eines Mietvertrages für gewerbliche Räume war ausgefüllt, aber nicht unterzeichnet. Die Firma fügte bei, dass einem zusätzlichen Austausch gegenseitig unterzeichneter Verträge nichts im Wege stehe, sie dies aber nicht für nötig halte. Mit Schreiben vom 26. Januar teilte sie Eschler mit, dass sie das vereinbarte Verbot, Mieträume an Konkurrenten des Vermieters weiterzuvermieten, irrtümlich nicht in die schriftliche Bestätigung aufgenommen habe, weshalb Ziff. 16 des Mietvertrages noch mit der von ihr verfassten Konkurrenzklausel zu ergänzen sei.
Eschler antwortete auf beide Schreiben erst am 24. Februar 1971. Er bestritt, dass bereits ein Mietvertrag abgeschlossen worden sei; es hätten nur Vorbesprechungen stattgefunden, zumal nach den bisherigen Verhandlungen, wie die Interessentin wisse, immer noch nicht feststehe, ob die USI die Mieträume überhaupt aufgeben wolle. Die Untermiete von Räumen gemäss einer in den Vertrag eingefügten Bestimmung komme auf keinen Fall in Frage; er habe die Untermiete auch der USI untersagt und erinnere die Interessentin zudem daran, dass in den Vorbesprechungen die Übernahme von Einrichtungen eine wichtige Rolle gespielt habe, diese Frage aber ebenfalls nicht gelöst sei. Übrigens habe er soeben erfahren, dass die USI Geld aus Amerika erwarte und die Räume vorläufig behalten werde; die Angelegenheit sei damit hinfällig.
BGE 100 II 18 S. 20
Die Firma Hartley & Martin hielt Eschler entgegen, sie habe mit ihm am 12. Januar mündlich einen Mietvertrag abgeschlossen und dessen Inhalt mit Schreiben vom 21. und 26. Januar bestätigt, ohne dass er sich dagegen innert nützlicher Frist verwahrt habe. Sie habe die Mietsache am 15. Januar 1971 für die Dauer von zehn Jahren zu einem jährlichen Basiszins von Fr. 291 442.-- an die Alkon AG weitervermietet, mit ihm aber einen Zins von Fr. 208 810.-- vereinbart. Durch den Vertragsbruch sei ihr somit ein Schaden entstanden.
B.-
Da Eschler die Ersatzpflicht bestritt, klagte die Firma Hartley & Martin im Juni 1971 gegen ihn auf Zahlung von Fr. 20 658.-- nebst Zins. Der Betrag entspricht dem ihr angeblich entgangenen Gewinn für das zweite Quartal 1971. Sie behielt sich vor, den Beklagten noch für weiteren Schaden aus entgangenem Gewinn zu belangen.
Am 12. Juli 1971 starb der Beklagte. An seine Stelle trat sein Sohn Max Paul Eschler in den Prozess ein.
Das Bezirksgericht Zürich und auf Appellation hin am 14. September 1973 auch das Obergericht des Kantons Zürich wiesen die Klage ab.
Die Klägerin führte gegen das Urteil des Obergerichts Nichtigkeitsbeschwerde. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde am 3. Dezember 1973 "im Sinne der Erwägungen" ab. Es stellte fest, die Akten enthielten entgegen der Annahme des Obergerichts keine Anhaltspunkte dafür, dass die Klägerin das Schreiben vom 21. Januar 1971 nicht gutgläubig verfasst habe.
C.-
Die Klägerin hat gegen das Urteil des Obergerichts auch Berufung eingelegt. Sie beantragt, es aufzuheben und die Klage gutzuheissen.
Der Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Ob auf ein streitiges Rechtsverhältnis schweizerisches oder ausländisches Recht anwendbar ist, hat das Bundesgericht auf Berufung hin von Amtes wegen zu prüfen (
BGE 94 II 302
Erw. 3a,
BGE 96 II 87
Erw. 6).
Der vorliegende Streit, der sich auf die Miete eines in der Schweiz gelegenen Grundstückes bezieht, ist nach schweizerischem Recht zu beurteilen (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, OR Allg.
BGE 100 II 18 S. 21
Einleitung N. 274; vgl.
BGE 82 II 553
). Das gilt auch für die Frage, ob zwischen den Parteien überhaupt ein Mietvertrag zustande gekommen ist (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, a.a.O. N. 258). Die Parteien versuchen dies mit Recht nicht zu widerlegen; sie haben sich vielmehr schon im kantonalen Verfahren selber auf schweizerisches Recht berufen.
2.
Das Obergericht stellt in Würdigung der Zeugenaussagen Bachmanns fest, die Klägerin habe nicht nachweisen können, dass sie am 12. Januar 1971 mit Vater Eschler einen Mietvertrag abgeschlossen habe; der Vorbehalt einer Bankgarantie und von Referenzen lasse im Gegenteil darauf schliessen, dass Vater Eschler sich damals noch nicht endgültig habe entscheiden wollen. Das ist Beweiswürdigung, die das Bundesgericht bindet; denn die Klägerin macht nicht geltend, die Feststellung des Obergerichts beruhe auf einem offensichtlichen Versehen oder auf einer Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften (
Art. 63 Abs. 2 OG
).
Ist nach dem angefochtenen Urteil aber davon auszugehen, dass Vater Eschler sich am 12. Januar noch nicht festlegen wollte, so wird die zusätzliche Begründung der Vorinstanz, der Hauseigentümer habe sich entsprechend einer allgemeinen Übung für den Abschluss des Mietvertrages stillschweigend die Schriftform vorbehalten, hinfällig.
Art. 16 Abs. 1 OR
regelt den Fall, dass die Parteien für einen Vertrag, der vom Gesetz an keine Form gebunden ist, die Anwendung einer solchen vorbehalten haben. Die Bestimmung stellt die Vermutung auf, dass die Parteien vor Erfüllung der Form nicht verpflichtet sein wollen. Dies setzt jedoch voraus, dass es bei den mündlichen Verhandlungen zu einer Einigung gekommen ist. Trifft das, wie im vorliegenden Fall, nicht zu, so ist die Frage, ob eine Form vorbehalten worden sei, gegenstandslos.
Sollte das Obergericht die zusätzliche Begründung nur für den Fall beigefügt wissen, dass die Hauptbegründung nicht standhielte, so wäre dies für das Bundesgericht unbeachtlich. So oder anders bleibt es bei seiner tatsächlichen Feststellung, dass die Behauptung der Klägerin, ihr Geschäftsführer habe sich mit Vater Eschler am 12. Januar über alle wesentlichen Bestandteile des Vertrages mündlich geeinigt, sich nicht beweisen liess. Damit ist auch dem Einwand der Klägerin, die Vorinstanz hätte die Beweislast für einen stillschweigenden Formvorbehalt dem Beklagten auferlegen müssen, der Boden entzogen.
BGE 100 II 18 S. 22
3.
Die Klägerin macht geltend, das Obergericht habe das Stillschweigen von Vater Eschler auf ihr Schreiben vom 21. Januar 1971 zu Unrecht als unerheblich betrachtet. Wenn der Mietvertrag nicht bereits am 12. Januar zustande gekommen sei, müsse dieses Schreiben rechtlich jedenfalls als Vertragsofferte im Sinne von
Art. 6 OR
gewürdigt werden, die Eschler stillschweigend angenommen habe.
Art. 6 OR
regelt, wie aus seinem Randtitel erhellt, die stillschweigende Annahme eines Antrages zum Abschluss eines Vertrages. Nach dieser Bestimmung gilt ein Vertrag als abgeschlossen, wenn wegen der besonderen Natur des Geschäftes oder nach den Umständen eine ausdrückliche Annahme nicht zu erwarten ist und der Antrag nicht binnen angemessener Frist abgelehnt wird.
a) Im vorliegenden Fall wollte die Klägerin mit ihren Schreiben vom 21. und 26. Januar Eschler keinen Antrag zum Abschluss eines Vertrages unterbreiten; nach der Feststellung des Kassationsgerichtes war sie vielmehr in guten Treuen der Auffassung, mit diesen Schreiben und dem ausgefüllten Mietvertragsformular einen am 12. Januar mit Eschler mündlich abgeschlossenen Vertrag zu bestätigen. Auf einen solchen Sachverhalt ist
Art. 6 OR
nicht unmittelbar anwendbar. Das Bundesgericht hat indes wiederholt die analoge Anwendung dieser Bestimmung auf Fälle bejaht, in denen eine Partei einen vermeintlich mündlich abgeschlossenen Vertrag schriftlich bestätigt und der Empfänger sich dagegen nicht innert angemessener Frist verwahrt hat (
BGE 30 II 298
,
BGE 38 II 583
,
BGE 40 II 133
,
BGE 71 II 223
; nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. April 1960 i.S. P. Brugger & Co. gegen Opopharm AG). Nach dieser Rechtsprechung kommt nichts darauf an, ob die Parteien vorher ergebnislos verhandelt oder ob sie sich wenigstens in einigen (wesentlichen) Punkten geeinigt haben. Im Falle, der dem Entscheid
BGE 71 II 223
zugrunde lag, stand z.B. fest, dass die Parteien verhandelt, sich aber gerade über wesentliche Punkte (Preis, Zahlungsweise und Lieferfrist) nicht hatten einigen können.
Eine analoge Anwendung von
Art. 6 OR
auf Fälle, in denen die Parteien sich in wesentlichen Punkten nicht haben einigen können, die mündlichen Verhandlungen somit vorläufig oder endgültig als gescheitert betrachtet werden müssen, erweckt freilich Bedenken. Ob diesfalls schon die Tatsache, dass verhandelt worden ist und eine Partei der andern gutgläubig eine
BGE 100 II 18 S. 23
schriftliche Bestätigung zugestellt hat, bei Stillschweigen des Empfängers auf dessen Zustimmung schliessen lasse (vgl. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 97, 99 und 100 zu
Art. 6 OR
), scheint ohne besondere Umstände selbst im kaufmännischen Verkehr zweifelhaft zu sein. Die Frage braucht jedoch nicht weiter erörtert zu werden, da eine analoge Anwendung von
Art. 6 OR
auf den vorliegenden Fall schon aus anderen Gründen zu verneinen ist.
b) Die Vermutung des
Art. 6 OR
, wonach Stillschweigen auf einen Antrag als Zustimmung gilt, trifft nach dem Wortlaut der Bestimmung nur zu, wenn nach der Natur des Geschäftes oder nach den Umständen eine ausdrückliche Annahme nicht zu erwarten ist.
Die Vorinstanz führt dazu unter Hinweis auf das Urteil des Bezirksgerichtes aus, dass es nicht nur in Zürich, sondern in der ganzen Schweiz zur Übung geworden ist, Mietverträge über Liegenschaften schriftlich abzuschliessen. Hiezu besteht vor allem dann Anlass, wenn es sich, wie im vorliegenden Fall, um einen Mietvertrag mit einem jährlichen Basiszins von über Fr. 200 000.-- handelt, der erst zehn Jahre nach dem Mietbeginn erstmals kündbar sein sollte. Dass Mietverträge gemäss
Art. 11 Abs. 1 OR
keiner besondern Form bedürfen, hilft darüber nicht hinweg. Freilich hätten die Parteien den Vertrag nach dieser Vorschrift formlos, d.h. mündlich oder sogar stillschweigend (
Art. 1 Abs. 1 und 2 OR
) abschliessen können. Von einem solchen Abschluss kann nach den gesamten Umständen des Falles jedoch nicht die Rede sein.
Die Natur des beabsichtigten Geschäftes, das nach der Verkehrssitte schriftlich abgeschlossen wird, ist unvereinbar mit der Annahme, der Vertrag gelte gemäss
Art. 6 OR
infolge Schweigens des Empfängers auf das Bestätigungsschreiben vom 21. Januar als abgeschlossen. Dies liesse sich im Gegenteil nur sagen, wenn nach der Verkehrssitte eine ausdrückliche Annahmeerklärung nicht zu erwarten gewesen wäre (
BGE 71 II 224
; OSER/SCHÖNENBERGER N. 3 und BECKER N. 9 zur
Art. 6 OR
; vgl. auch § 151 BGB, wo ausdrücklich auf die Verkehrssitte Bezug genommen wird).
Richtig ist, dass es sich bei beiden Parteien um Kaufleute handelt. Der formlose Abschluss eines Mietvertrages, zumal über mehrere Stockwerke, fiel bei der beklagten Partei jedoch nicht unter die von ihr üblicherweise getätigten Handelsgeschäfte, da sie sich stets an schriftliche Verträge gehalten haben
BGE 100 II 18 S. 24
will. Bei der Klägerin verhielt es sich nicht anders. Nach dem angefochtenen Urteil musste sie zugeben, dass sie bisher alle Mietverträge mindestens schriftlich bestätigte, sich also nicht mit mündlichen Vereinbarungen zu begnügen pflegte. Indem sie Vater Eschler am 21. Januar ein ausgefülltes Formular über einen "Mietvertrag für gewerbliche Räume" zustellte, hat sie sich auch im vorliegenden Fall an diese Übung gehalten. Es hilft ihr deshalb auch nicht, dass sie im Begleitschreiben ausführte, der Austausch gegenseitig unterzeichneter Verträge sei nicht erforderlich, könne aber vorgenommen werden, wenn Eschler es wünsche. Dabei könnte sie die Gegenpartei nur behaften, wenn sich das Schweigen des Empfängers nach den übrigen Umständen, insbesondere nach der Verkehrssitte, als Zustimmung werten liesse. Das trifft offensichtlich nicht zu. Es schadet daher der beklagten Partei nicht, dass Vater Eschler der Auffassung der Klägerin erst am 24. Februar 1971 widersprochen hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 14. September 1973 bestätigt.