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Urteilskopf
117 Ib 502
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre B. (recours de droit administratif).

regeste:
Regeste
Raumplanung (Ausnahmebewilligung).
Bauten für eine bodenunabhängige Geflügelzucht sind grundsätzlich in einer Landwirtschaftszone nicht zonenkonform (E. 4). Eine solche Baute kann indessen im Sinne von
Art. 24 Abs. 1 RPG
bewilligt werden, wenn es sich um eine Aufstockung eines landwirtschaftlichen Betriebes handelt, welche für dessen Erhaltung nötig ist. Im vorliegenden Fall ist der Zweck der Anlage standortgebunden (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 502
BGE 117 Ib 502 S. 502
B. exploite un domaine agricole de 10,5 ha; il a en outre 18 bovins et une quarantaine de porcs. Le 25 janvier 1989, il a obtenu de l'Office fédéral de l'agriculture une autorisation pour la construction d'une halle d'engraissement d'une surface de 300 m2 pour 5500 poulets de chair (autorisation fondée sur l'art. 13 de l'ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables, du 13 avril 1988 - OCE, RS 916.016). Il a ensuite demandé à la Direction des travaux publics du canton de Fribourg (ci-après: la direction) un permis de construire pour une halle de type "Optigal", en zone agricole et à proximité des bâtiments de son exploitation. Le 10 août 1989, la direction a délivré l'autorisation spéciale, en application de l'
art. 24 al. 1 LAT
(construction dont l'implantation est imposée par sa destination). La Fondation WWF Suisse (ci-après: la fondation) s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, en alléguant qu'une halle d'engraissement n'avait pas sa place en zone agricole. Le 11 décembre 1990, le
BGE 117 Ib 502 S. 503
Conseil d'Etat a rejeté le recours, au motif que la construction était conforme à la destination de cette zone (
art. 22 al. 2 let. a LAT
). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par la fondation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans la décision attaquée, le Conseil d'Etat retient que la halle d'engraissement pour 5500 poulets est conforme à la destination de la zone agricole. La recourante conteste cette interprétation et elle estime qu'une telle installation ne peut être autorisée dans cette zone, que ce soit en application de l'
art. 22 LAT
ou de l'
art. 24 LAT
, et qu'elle n'aurait sa place que dans la zone artisanale et industrielle.
Selon l'
art. 22 al. 2 let. a LAT
, la délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à la condition, notamment, que le bâtiment ou l'installation soient conformes à l'affectation de la zone. Si la conformité n'est pas admise, il convient d'examiner si la construction nécessite, en raison de ses dimensions et de ses incidences sur l'environnement, l'élaboration d'un plan d'affectation spécial, en vertu d'une obligation d'aménager résultant du droit fédéral (
art. 2 LAT
; cf.
ATF 116 Ib 53
consid. 3a;
ATF 115 Ib 513
consid. 6a,
ATF 114 Ib 315
consid. 3a). Si tel n'est pas le cas, il reste à examiner si une autorisation exceptionnelle au sens de l'
art. 24 LAT
peut être accordée (
ATF 116 Ib 229
s. consid. 2 et les arrêts cités). Il faut alors déterminer si les conditions pour la délivrance d'une autorisation en application de l'
art. 24 al. 2 LAT
et du droit cantonal auquel cette disposition renvoie sont réunies; dans la négative, le projet doit être examiné au regard de la réglementation de droit fédéral de l'
art. 24 al. 1 LAT
(
ATF 108 Ib 132
consid. 1a et les arrêts cités).
4.
a) Selon l'
art. 16 LAT
, les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou horticole du sol et ceux qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés pour l'agriculture. Seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent y être autorisées en application de l'
art. 22 al. 2 let. a LAT
. Le sol doit être le facteur de production primaire et indispensable. Les modes d'exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un rôle essentiel ne sont pas agricoles au sens de l'
art. 16 LAT
(
ATF 116 Ib 134
consid. 3a,
ATF 115 Ib 297
consid. 3a).
BGE 117 Ib 502 S. 504
Les constructions et installations pour l'élevage de bétail ne peuvent être jugées conformes et partant autorisées en application de l'
art. 22 LAT
que si une part prépondérante des fourrages provient de la production propre à l'exploitation (LEO SCHÜRMANN, Admissibilité d'exploitations en développement dans la zone agricole, Avis de droit, Office fédéral de l'aménagement du territoire, Berne 1990, p. 4). La fonction du sol pour la mise en valeur du purin n'est plus déterminante: le fait que les engrais de ferme puissent être épandus sur les terres ne suffit pas à qualifier l'élevage d'activité conforme à la destination de la zone agricole (
ATF 115 Ib 298
consid. 2c). Une exploitation dont les activités sont en relation étroite avec la culture du sol peut disposer de locaux accessoires se trouvant dans une relation fonctionnelle directe avec la production agricole (grange, hangar à machines, par exemple). L'admission de la conformité d'un projet de bâtiment ou d'installation doit résulter d'une appréciation globale du système d'exploitation, analysé à long terme, et des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation (
ATF 116 Ib 137
consid. 3d).
b) Les offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agriculture ont constitué un groupe de travail qui, dans un rapport intermédiaire du 29 mai 1991, a émis l'opinion selon laquelle une halle d'engraissement sans base d'affouragement propre pourrait être qualifiée de conforme à la destination de la zone agricole dans la mesure où elle permet d'assurer, par le revenu complémentaire qu'elle procure, l'existence de l'exploitation. Il en serait ainsi lorsque la part de la production non dépendante du sol représenterait 30%, voire jusqu'à 40%, du revenu total de l'exploitant, le solde provenant de la production directement liée au sol.
c) Dans un arrêt récent (arrêt du 18 septembre 1991 dans la cause WWF et consorts c. X., commune de Steinen et canton de Schwyz,
ATF 117 Ib 278
consid. 3), le Tribunal fédéral a jugé que les halles pour l'engraissement de la volaille ne pouvaient être qualifiées de constructions conformes à la destination de la zone agricole. Il n'a pas retenu à cet égard les critères économiques proposés par le groupe de travail des offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. En la présente espèce, dans la décision attaquée, le Conseil d'Etat a reconnu qu'une installation d'engraissement de volailles dont le fourrage ne provient pas de l'exploitation agricole et dont les engrais de ferme ne peuvent être épandus sur les terres de l'exploitant n'est pas conforme à la destination de la zone agricole. Il a toutefois admis, pour la halle
BGE 117 Ib 502 S. 505
litigieuse, la conformité selon l'
art. 22 al. 2 let. a LAT
, en ce sens que cette activité accessoire procurerait un revenu supplémentaire permettant le maintien de l'exploitation. L'autorité cantonale a invoqué l'ordonnance sur la construction d'étables (OCE) à l'appui de son interprétation. Au vu cependant de la jurisprudence précitée, c'est à tort que le Conseil d'Etat a admis que le projet de halle d'engraissement présenté par B. pouvait être autorisé en application de l'
art. 22 LAT
.
d) Au demeurant, le projet litigieux n'est pas tel, dans ses incidences sur la planification locale ou sur l'environnement, qu'il ne puisse être élaboré que par le biais d'un plan d'affectation spécial (
ATF 116 Ib 53
consid. 3a, 115 Ib 513 consid. 6a). Il reste donc à examiner si une autorisation exceptionnelle au sens de l'
art. 24 LAT
peut être accordée.
5.
Le projet litigieux concerne une construction nouvelle: l'
art. 24 al. 2 LAT
n'entre pas en considération. Quant à l'
art. 24 al. 1 LAT
, il soumet la délivrance d'une autorisation exceptionnelle à la condition que l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée par sa destination (let. a) et à ce qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives (
ATF 116 Ib 230
consid. 3).
a) Pour satisfaire à la première des conditions (
art. 24 al. 1 let. a LAT
), l'implantation de l'ouvrage à l'emplacement prévu doit être justifiée par des motifs objectifs; les seuls motifs personnels - la commodité de l'exploitation - ou financiers ne suffisent pas (
ATF 116 Ib 230
consid. 3a,
ATF 115 Ib 299
consid. 3a).
aa) B. exploite un petit domaine. Il cultive des céréales (sur une surface d'environ 5 ha), des pommes de terre (1 ha) et des pois (0,7 ha); le revenu annuel global de ces cultures représente environ 22'000 francs. Son bétail lui procure en outre un revenu de l'ordre de 30'000 francs. Ces activités sont agricoles au sens de la jurisprudence relative à l'
art. 22 LAT
(cf. consid. 4a supra). L'Office fédéral de l'agriculture estime le revenu annuel tiré de l'engraissement de poulets à 3 fr. 50 l'unité; en l'espèce, avec 5500 têtes, B. réaliserait un revenu supplémentaire de 19'250 francs.
bb) Le maintien des petites exploitations agricoles répond à un intérêt public important. Cela résulte notamment de l'
art. 31bis al. 3 let. b Cst.
, qui permet de déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale. Ces objectifs correspondent à ceux de l'
art. 22quater
BGE 117 Ib 502 S. 506
Cst.
, aux termes duquel l'aménagement du territoire doit tendre à assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. Les mesures d'aménagement ont notamment pour but de protéger les bases naturelles de la vie, de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions et de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (art. 1er al. 2 let. a, c et d LAT). Les autorités doivent alors veiller à préserver le paysage, à réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables et à conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement (
art. 3 al. 2 LAT
). Les mesures qui contribuent à assurer l'existence et le maintien de petites exploitations agricoles sont en accord avec ces buts et principes (
ATF 117 Ib 282
consid. 4b/bb).
cc) L'ordonnance sur la construction d'étables soumet à une procédure d'autorisation la construction d'installations pour l'engraissement et l'élevage dans diverses branches de production, en particulier pour les poulets à l'engrais (
art. 1 et 2 OCE
). Lorsqu'une exploitation adopte une nouvelle branche de production au sens de l'
art. 6 OCE
("accroissement des effectifs"), l'octroi de l'autorisation est soumis aux conditions de l'
art. 13 OCE
. Ainsi, le revenu de l'exploitation ne doit pas dépasser le montant de 85'000 francs par année, après l'accroissement des effectifs (
art. 13 al. 1 let. a OCE
), l'exploitation doit comporter une proportion raisonnable de terres ouvertes (
art. 13 al. 1 let. b OCE
) et, après l'accroissement des effectifs, 50% au moins du revenu de l'exploitation doit provenir de branches de production purement agricoles (
art. 13 al. 1 let
. c OCE). Cette disposition est conforme à un des objectifs de la politique agricole de la Confédération, qui met l'accent sur le "développement interne" - soit l'introduction ou l'intensification de la production animale dans les petites exploitations, sans augmentation de la surface cultivée (cf. SCHÜRMANN, op.cit., p. 8; Sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III p. 737 ss). Il faut tenir compte de ces éléments dans l'examen, au regard de l'
art. 24 al. 1 let. a LAT
, d'un projet d'installation d'engraissement: ils peuvent justifier l'octroi d'une autorisation, pour un accroissement des effectifs modéré, lorsque cette solution s'impose, pour des motifs d'économie d'entreprise, afin d'assurer le maintien d'une exploitation existante (
ATF 117 Ib 283
consid. 4b/cc).
dd) En l'espèce, l'autorisation fondée sur l'
art. 13 OCE
a été délivrée à B., dont l'exploitation remplit les conditions requises. Il
BGE 117 Ib 502 S. 507
ne pourrait pas être exigé que la halle d'engraissement, nécessaire pour assurer le maintien de l'exploitation, soit édifiée à un emplacement plus éloigné des bâtiments existants; en effet, cette activité nécessite la présence d'un personnel de surveillance. L'implantation prévue pour cette construction est donc imposée par sa destination au sens de l'
art. 24 al. 1 let. a LAT
.
b) L'
art 24 al. 1 let. b LAT
exige encore qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation. La fondation n'a pas établi, ni même invoqué précisément, l'existence de tels intérêts, que ce soit dans son recours adressé au Conseil d'Etat ou dans le présent recours de droit administratif. Dans sa décision du 10 août 1989 prise en application de l'
art. 24 al. 1 LAT
, la direction avait retenu qu'aucun intérêt prépondérant ne s'opposait à la construction. Cette décision était fondée sur les préavis favorables de divers services spécialisés, dont l'Office cantonal de la protection de l'environnement. Dans les circonstances de l'espèce, il se justifie donc d'admettre que l'exigence de l'
art. 24 al. 1 let. b LAT
est remplie.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
108 Ia 281
52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 mai 1982 dans la cause Affolter et Rohrbach contre Commune municipale de Moutier et Berne Conseil-exécutif (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 84 Abs. 1 lit. a, 85 lit. a und 88 OG.
Gegen die angebliche Verletzung der Rechte einer Minderheit bei der Wahl der Mitglieder des Büros durch den grossen Gemeinderat ist nicht die Beschwerde gemäss
Art. 85 lit. a OG
sondern jene gemäss
Art. 84 Abs. 1 lit. a OG
(Verletzung verfassungsmässiger Rechte) zu erheben; die Legitimation richtet sich entsprechend nach
Art. 88 OG
. Im konkreten Fall sind die Beschwerdeführer, die ausschliesslich in ihrer Eigenschaft als Mitglieder des grossen Gemeinderates von Moutier Beschwerde führen, zur Beschwerde gegen den Entscheid dieser Behörde nicht legitimiert.

text:
Sachverhalt
ab Seite 281
BGE 108 Ia 281 S. 281
Le 5 mars 1980, Paul Affolter et Jean-Pierre Rohrbach, tous deux conseillers de ville de Moutier, ont requis le Préfet du district de Moutier, par la voie d'une plainte en matière communale, de casser l'élection complémentaire au bureau du Conseil de ville du deuxième vice-président, intervenue lors de la séance du 25 février 1980. Au cours de ce scrutin, Alain Coullery - du Parti socialiste
BGE 108 Ia 281 S. 282
autonome (PSA) - avait obtenu 20 voix, alors que Ronald Lerch - membre de l'Union démocratique du centre (UDC) - avait recueilli 21 suffrages et avait donc été élu à la deuxième vice-présidence. Les plaignants faisaient valoir que l'élection en cause contrevenait à l'art. 7 al. 3 du règlement du Conseil de ville de Moutier instituant une représentation équitable des minorités au sein du bureau; en outre, selon une coutume établie à Moutier, la deuxième vice-présidence du Conseil de ville aurait dû revenir de droit au Parti socialiste autonome (PSA), quatrième parti selon les résultats obtenus aux dernières élections.
Par décision du 1er octobre 1980, le Préfet du district de Moutier a rejeté la plainte, après avoir considéré que ni les droits de la minorité ni la coutume n'avaient été violés dans le cas particulier.
Saisi d'un recours des plaignants, le Conseil-exécutif du canton de Berne est arrivé à la même conclusion que le Préfet, quoique avec une motivation quelque peu différente, et a donc confirmé le rejet de la plainte, par arrêté rendu le 25 février 1981.
Agissant par la voie du recours de droit public, pour violation de l'
art. 4 Cst.
, de la constitution cantonale bernoise ainsi que des droits politiques, et se fondant sur les
art. 84 et 85 lettre a OJ
, Paul Affolter et Jean-Pierre Rohrbach requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du Conseil-exécutif du 25 février 1981.
Le Conseil-exécutif, par l'intermédiaire de la Direction des affaires communales du canton de Berne, conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'
art. 85 lettre a OJ
, le Tribunal fédéral connaît des recours concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière.
Selon la jurisprudence, la violation du droit de vote des citoyens présuppose qu'un tel droit est - ou aurait dû être - exercé lors d'un vote populaire, c'est-à-dire d'un vote avec participation directe des citoyens. Tel n'est pas le cas d'une élection au second degré, par exemple de l'élection des membres d'une commission communale par la municipalité. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors d'une telle élection, ce n'est pas la voie du recours de l'
art. 85 lettre a OJ
qui est ouverte, mais celle du
BGE 108 Ia 281 S. 283
recours fondé sur l'
art. 84 al. 1 lettre a OJ
(violation des droits constitutionnels), et la qualité pour recourir se détermine selon l'
art. 88 OJ
(
ATF 105 Ia 369
consid. 2 et arrêts cités,
ATF 104 Ia 228
consid. a,
ATF 99 Ia 448
consid. 1).
En l'espèce, le Conseil de ville de la commune municipale de Moutier se constitue lui-même et procède à l'élection de son bureau chaque année (art. 2 al. 1 et 3, 7 al. 2 de son règlement). L'on est donc en présence d'une élection au second degré et il ne saurait être question d'une violation du droit de vote des citoyens. Dans cette mesure, le présent recours est donc d'emblée irrecevable.
2.
a) Selon l'
art. 88 OJ
, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivités lésés par des arrêtés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. D'après la jurisprudence, la qualité pour former un recours de droit public ne peut découler que de la loi fédérale d'organisation judiciaire et non pas du fait que le recourant avait ou non la qualité de partie dans la procédure cantonale. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si celui-ci est lésé dans sa situation juridique, autrement dit, s'il peut faire valoir un intérêt juridiquement protégé. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir si cette condition est remplie (
ATF 104 Ia 159
consid. 2b,
ATF 102 Ia 94
consid. 1,
ATF 101 Ia 544
et arrêts cités).
Ouvert aux seuls particuliers ou collectivités qui peuvent faire valoir la violation de leurs intérêts juridiquement protégés, le recours de droit public ne l'est donc ni pour la sauvegarde d'intérêts de pur fait, ni pour la défense d'intérêts publics généraux. Le Tribunal fédéral a cependant atténué quelque peu la portée de cette règle en admettant que l'intérêt juridiquement protégé peut aussi trouver son fondement dans des dispositions qui, outre l'intérêt général, sont destinées à servir également des intérêts particuliers (
ATF 106 Ia 59
, 63 consid. 2;
ATF 105 Ia 46
;
ATF 97 I 265
et arrêts cités).
b) Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité pour recourir et invoquer la violation de l'
art. 4 Cst.
à un parti politique constitué en association lorsqu'un arrêté ou une décision le touche dans sa situation juridique, par exemple l'empêche de poursuivre son but statutaire (
art. 56 Cst.
), ou lorsque le droit cantonal lui garantit certains droits, notamment en protégeant les minorités lors de l'élection des autorités ou des commissions (
ATF 99 Ia 449
consid. 2 et les références).
BGE 108 Ia 281 S. 284
Ce même arrêt - rendu à propos d'un cas analogue à la présente espèce - laisse en revanche indécise la question de savoir si les membres du comité du parti peuvent, eux aussi, s'en prendre personnellement à la prétendue violation du droit des minorités en défaveur de leur parti (consid. 2 in fine).
c) En l'espèce, Paul Affolter et Jean-Pierre Rohrbach recourent non pas comme organes ou au nom de leur parti (PSA), mais expressément en tant que conseillers de ville. Leur personne même n'est pas en jeu, puisqu'ils n'ont pas brigué le poste litigieux. D'ailleurs, de leur propre avis, c'est leur parti (PSA) qui constitue la minorité injustement désavantagée et qui aurait subi une atteinte au droit que lui conférerait sa quatrième place aux dernières élections.
Il est manifeste, dans ces conditions, qu'en leur seule qualité de conseillers de ville, c'est-à-dire comme membres de l'autorité qui a pris la décision contestée, les recourants ne sont pas personnellement lésés par la violation du droit constitutionnel qu'ils invoquent (
ATF 104 Ia 353
consid. 1b et arrêts cités), pas plus qu'ils ne sont habilités à sauvegarder l'intérêt public et général à ce que le bureau du Conseil de ville soit régulièrement composé (
ATF 106 Ia 334
consid. 1,
ATF 105 Ia 189
, 355 consid. 3 et arrêts cités).
Conformément à la jurisprudence ci-dessus rappelée, Affolter et Rohrbach n'ont donc pas qualité pour recourir au sens de l'
art. 88 OJ
; leur recours de droit public est dès lors irrecevable.


header:
Urteilskopf
115 Ib 311
42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1989 i.S. Politische Gemeinde und Bürgergemeinde Ramosch, Schweizer Heimatschutz sowie Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Einfache Gesellschaft, bestehend aus Aare Tessin AG für Elektrizität (ATEL), Bernische Kraftwerke AG (BKW), Centralschweizerische Kraftwerke (CKW) und Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG (EGL), sowie Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

regeste:
Regeste
Erteilung des Enteignungsrechts für den Bau und Betrieb einer 380 kV-Leitung (Pradella-Martina),
Art. 43 und 50 ElG
,
Art. 1 und 9 EntG
; NHG.
1. Voraussetzungen für die Erteilung des Enteignungsrechts (E. 4). Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht erteilt werden kann oder nicht, ist in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden (E. 4b). Vornahme dieser Interessenabwägung; Bejahung des überwiegenden öffentlichen Interesses am Vorhaben (Anschluss an das europäische Verbundnetz, Versorgungssicherheit; E. 5a-c).
2. Festlegung des Trasses, Voraussetzungen gemäss
Art. 50 Abs. 2 ElG
. Hierbei handelt es sich zwar um bei der Enteignung besonders wichtige, aber nicht um die einzigen Kriterien für die Beurteilung des geplanten Werkes. Aus der genannten Bestimmung lässt sich daher kein Vorrang der technischen Trassewahl ableiten (E. 4b). Prüfung von Trassewahl und Varianten im vorliegenden Fall (E. 5d).
Verkabelung kann hier nicht verlangt werden, weil ihr beim heutigen Stand der Technik erhebliche technische Inkonvenienzen im Sinne von Art. 50 Abs. ElG entgegenstünden; es würden schwerwiegende Risiken eintreten, welche nicht zu verantworten wären (E. 5f-h).
3. Bei der Verwirklichung der Anlage ist
Art. 9 EntG
zu beachten (E. 4b/c). Wird durch sie - wie hier - ein Schutzobjekt von nationaler Bedeutung beeinträchtigt, so müssen ihre Auswirkungen auf das Schutzziel an sich gewürdigt werden. Das anerkannt hohe Interesse am Schutz einer Landschaft von nationaler Bedeutung ist aber nur dann ungeschmälert zu erhalten, wenn ihr nicht bestimmte gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung entgegenstehen (
Art. 6 Abs. 2 NHG
). Die Interessen der Energieversorgung im vorliegenden Fall stellen solche dem Landschaftsschutz jedenfalls gleichgeordnete Interessen dar (E. 5e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 313
BGE 115 Ib 311 S. 313
Im Namen und Auftrag der einfachen Gesellschaft hatte die Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg im Jahre 1976 gestützt auf das Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz [ElG], SR 734.0) dem Eidgenössischen Starkstrominspektorat (EStI) die Planvorlage für die generelle Genehmigung der vorgesehenen Leitung eingereicht. Diese Leitung bezweckt, mit der österreichischen Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft (Verbundgesellschaft, ÖVG) einen Stromverbund zu schaffen. Auf die ursprüngliche Absicht, in dieses Verbundnetz auch die italienische Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ENEL) einzubeziehen, musste in der Folge freilich verzichtet werden. Dennoch wird mit der Leitung einerseits eine Verstärkung des Verbundnetzes und damit eine erhöhte Versorgungssicherheit angestrebt. Sie ermöglicht anderseits den Abtransport der - bisher nur über den Albula-Pass ins Domleschg abfliessenden - Stromproduktion der Engadiner Kraftwerke AG (EKW-AG) auf zwei Wegen sowie die Erhöhung der Sicherheit der Energieversorgung der EKW-Konzessionsgemeinden. Entsprechend ist eine zweisträngige 380 kV-Hochspannungsleitung von der Zentrale Pradella bei Scuol über ca. 13 km bis Martina zur Landesgrenze zu Österreich als Weitspannleitung mit Stahlgittermast-Tragwerken in getarnter Ausführung vorgesehen. Die Linienführung folgt dem bewaldeten Talboden auf der Südseite oberhalb des Inns. Sie verläuft zwischen den Höhenkoten 1100 bis 1300 m nach San Niclà/Mot in der Gemeinde Tschlin und steigt alsdann schräg an bis zum Anschlusspunkt an der Landesgrenze bei Palü Lunga auf ca. 1800 m Höhe. Mit Ausnahme einiger weniger Enklaven bei Pradella, Raschvella und Mot werden ausschliesslich geschlossene Waldgebiete überquert bzw. überspannt.
Das Eidgenössische Starkstrominspektorat als Bewilligungsinstanz (
Art. 15 Abs. 2 ElG
,
Art. 2 und 72 der Verordnung über die Vorlagen für elektrische Starkstromanlagen (Planvorlageverordnung), SR 734.25)
erteilte am 31. August 1979 die generelle Genehmigung
BGE 115 Ib 311 S. 314
für die Ausführung des Projektes mit verschiedenen Bedingungen und Auflagen. Die Genehmigungsverfügung wurde den im Verfahren beteiligten eidgenössischen, kantonalen und Gemeinde- Instanzen zugestellt.
Am 16. Dezember 1981 genehmigte das EStI die ihm am 30. März 1981 durch die Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg eingereichten Detailpläne und eröffnete auch diese - mit verschiedenen Bedingungen und Auflagen versehene - Verfügung den im Verfahren beigezogenen Instanzen. Ausserdem stellte das Bundesamt für Forstwesen diese Genehmigung der Detailpläne gestützt auf Art. 11 Abs. 4 der zum Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG, SR 451) erlassenen Vollziehungsverordnung (NHV, SR 451.1) den gesamtschweizerischen Vereinigungen im Sinne von
Art. 12 NHG
zu. Ob ihnen auch die Bewilligung des generellen Projekts zur Kenntnisnahme gebracht wurde, kann den Akten nicht entnommen werden.
In der Folge bemühte sich die EGL in Verhandlungen mit den Bürgergemeinden von Scuol, Sent, Ramosch und Tschlin, in deren Eigentum die von der Leitungsführung beanspruchten Waldflächen liegen, um den Erwerb der erforderlichen Rechte. Da die Gemeinden Scuol und Ramosch die Durchleitungsrechte ablehnten, leitete die EGL gegen die Bürgergemeinden und die politischen Gemeinden von Scuol und Ramosch am 28. Mai 1982 das Enteignungsverfahren ein und stellte mit Eingabe vom 23. Juni 1982 beim zuständigen Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission des Kreises 12 das Gesuch um Eröffnung des abgekürzten Verfahrens. Mit Verfügung vom 8. Juli 1982 bewilligte der Präsident der Schätzungskommission des Kreises 12 der einfachen Gesellschaft gemäss
Art. 33 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG SR 711)
die Durchführung des abgekürzten Verfahrens und ermächtigte die Enteignerin, die öffentliche Planauflage durch persönliche Anzeigen an die betroffenen Grundeigentümer zu ersetzen.
Innerhalb von 30 Tagen erhoben die Bürgergemeinden und die politischen Gemeinden von Scuol und Ramosch Einsprache gegen die Enteignung. Sie verlangten, das Enteignungsrecht sei zu verweigern; eventuell seien die Leitungen zu verkabeln. Aufgrund weiterer Verhandlungen gelang es in der Folge der einfachen Gesellschaft, mit der Bürgergemeinde Scuol einen Dienstbarkeitsvertrag abzuschliessen, so dass deren Einsprache gegenstandslos wurde.
BGE 115 Ib 311 S. 315
Mit Entscheid vom 3. Juni 1986 erteilte das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement der aus der Aare Tessin AG für Elektrizität, den Bernischen Kraftwerken AG, den Centralschweizerischen Kraftwerken und der Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG zusammengesetzten einfachen Gesellschaft das Enteignungsrecht zum Erwerb der erforderlichen Rechte für den Bau und den Betrieb der 380 kV-Leitung Pradella-Martina gemäss den vom Departement genehmigten Plänen. Die Dauer der Rechte setzte es auf 50 Jahre fest; ihr Umfang bestimmt sich nach der Enteignungstabelle und den persönlichen Anzeigen an die Enteigneten. Die gegen die Enteignung gerichteten Einsprachen der Bürgergemeinde Ramosch, der politischen Gemeinde Ramosch und der politischen Gemeinde Scuol wurden vom EVED abgewiesen.
Sowohl die Gemeinde Ramosch als auch der Schweizer Heimatschutz (SHS) und die Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege (SL) erhoben gegen den Entscheid des EVED vom 3. Juni 1986 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Die Beschwerdeführer berufen sich auf die Beschwerdegründe von
Art. 104 OG
und machen eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung sowie die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Unangemessenheit geltend. Sie bestreiten das für die Erteilung des Enteignungsrechtes nötige öffentliche Interesse, da eine einzig der Ausfuhr von Energie ins Ausland dienende Leitung vorliege, deren Bedürfnis nicht hinreichend abgeklärt worden sei.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4.
a) Die Beschwerdeführer werfen der Regierung vor, sie habe den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt sowie Bundesrecht verletzt. Zu diesen Rügen sind sie gemäss
Art. 104 lit. a und b OG
befugt. Da das EVED als Vorinstanz entschieden hat, kann das Bundesgericht die Feststellung des Sachverhalts ohne Bindung von Amtes wegen umfassend überprüfen.
Die Rechtsfragen mit Einschluss der gebotenen Interessenabwägung überprüft das Bundesgericht grundsätzlich ebenfalls frei. Doch gesteht das Gericht den Verwaltungsbehörden bei der Anwendung unbestimmter Gesetzesbegriffe einen gewissen Beurteilungsspielraum zu und hält sich insbesondere dort zurück, wo das
BGE 115 Ib 311 S. 316
Departement - im Grenzbereich zwischen Rechts- und Ermessensausübung - gestützt auf die Berichte der ihm beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat (vgl. BGE
BGE 112 Ib 295
E. 8b, 428 E. 3, 549 E. 1d). Nimmt allerdings das Bundesgericht - wie hier - selbst einen Augenschein vor, so besteht kein Anlass, sich bei der Prüfung von Fragen, die eine Würdigung der örtlichen Verhältnisse voraussetzen, besondere Zurückhaltung aufzuerlegen (
BGE 109 Ib 300
E. 3).
b) Gemäss
Art. 43 ElG
kann den Eigentümern von elektrischen Starkstromanlagen und den Bezügern von elektrischer Energie das Recht der Expropriation für die Einrichtungen zur Fortleitung und Verteilung der elektrischen Energie gemäss den Bestimmungen der Bundesgesetzgebung über die Enteignung gewährt werden. Gemäss
Art. 1 Abs. 2 EntG
setzt die Erteilung des Enteignungsrechtes voraus, dass das Werk, für welches es verlangt wird, im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles des Landes liegt oder dass es anderen im öffentlichen Interesse liegenden Zwecken dient, welche durch ein Bundesgesetz anerkannt sind. Bei dessen Verwirklichung ist die - bereits erwähnte - Bestimmung des
Art. 9 EntG
zu beachten; Naturschönheiten sind soweit möglich zu erhalten und die Werke so auszuführen, dass sie das landschaftliche Bild möglichst wenig stören.
Ist im Falle der Erstellung einer projektierten Starkstromleitung namentlich das Trasse umstritten, so präzisiert
Art. 50 Abs. 2 ElG
, dass das Expropriationsrecht gegen die Einsprecher bewilligt werden kann, wenn eine Änderung des Trasses ohne erhebliche technische Inkonvenienzen oder unverhältnismässige Mehrkosten oder ohne Gefährdung der öffentlichen Sicherheit nicht möglich ist. Mit der genannten Bestimmung wird indes lediglich der schon in
Art. 1 Abs. 2 EntG
festgehaltene Grundsatz präzisiert, wonach das Enteignungsrecht nur geltend gemacht werden kann, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. Bei den in
Art. 50 Abs. 2 ElG
umschriebenen negativen Voraussetzungen handelt es sich somit nur um drei bei der Enteignung besonders wichtige, aber nicht um die einzigen Kriterien für die Beurteilung des geplanten Werkes. Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht erteilt werden könne oder nicht, ist schliesslich in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden (
BGE 109 Ib 299
f. E. 3). Damit steht auch fest, dass sich aus
Art. 50 Abs. 2 ElG
kein Vorrang der technischen Trassewahl ableiten lässt.
BGE 115 Ib 311 S. 317
c) Gemäss
Art. 2 lit. b NHG
ist die Bewilligung von Werken und Anlagen zur Beförderung von Energie eine Bundesaufgabe im Sinne von
Art. 24sexies Abs. 2 BV
. Die Behörden und Amtsstellen des Bundes sind somit verpflichtet, dafür zu sorgen, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben (
Art. 3 Abs. 1 NHG
). Diese Pflicht gilt unabhängig von der Bedeutung des Objektes im Sinne von
Art. 4 NHG
(
Art. 3 Abs. 3 NHG
). Sie wird u.a. dadurch erfüllt, dass Bewilligungen nur unter Bedingungen oder Auflagen erteilt oder allenfalls verweigert werden (
Art. 3 Abs. 2 lit. b NHG
).
Art. 4 NHG
unterscheidet bei den zu schützenden Landschaften und Kulturstätten Objekte von nationaler und solche von regionaler oder lokaler Bedeutung. Für die Objekte von nationaler Bedeutung ist auf das gemäss
Art. 5 NHG
erstellte Bundesinventar zu verweisen. Wird ein Objekt von nationaler Bedeutung in ein Inventar des Bundes aufgenommen, so wird dargetan, dass es in besonderem Masse die ungeschmälerte Erhaltung oder jedenfalls grösstmögliche Schonung verdient (
Art. 6 Abs. 1 NHG
). Von der ungeschmälerten Erhaltung darf nur abgewichen werden, wenn gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung dies verlangen (
Art. 6 Abs. 2 NHG
; s.
BGE 114 Ib 84
ff. E. 2,
BGE 113 Ib 348
ff. E. 4c und 5). Könnte ein Objekt von nationaler Bedeutung beeinträchtigt werden, so hat obligatorisch eine Begutachtung durch die ENHK zu erfolgen (
Art. 7 NHG
). Im Unterengadin wurde das Gebiet Piz Arina unter Nr. 1909 in das Inventar der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung, das gemäss der bereits erwähnten Verordnung zu diesem Inventar (VBLN, SR 451.11) errichtet wurde, aufgenommen. Das Gebiet schliesst den Flusslauf des Inn im Abschnitt zwischen Sur En und Strada ein; seine Grenze verläuft auf der rechten Talseite des Innflusses.
5.
Die Prüfung der in den Beschwerden erhobenen Einwendungen in Anwendung der genannten gesetzlichen Bestimmungen führt zu folgenden Ergebnissen:
a) Die Beschwerdeführer machen in erster Linie geltend, dass die Voraussetzungen für die Erteilung des Enteignungsrechts gemäss
Art. 1 EntG
nicht erfüllt seien. Die geplante 380 kV-Leitung Pradella-Martina liege weder im nationalen noch im regionalen Interesse. Sie diene einzig kommerziellen Interessen der
BGE 115 Ib 311 S. 318
Elektrizitätsgesellschaften, namentlich dem Interesse an Energieexport und dem hieraus zu erzielenden Gewinn sowie dem Interesse der Durchleitung von Energie von Österreich nach Italien.
Diese Einwendungen erweisen sich als unbegründet. Die Schweiz ist Mitglied des Westeuropäischen Stromverbundes, der Union für die Koordinierung der Erzeugung und des Transportes elektrischer Energie (UCPTE). In dem bei den Akten liegenden Plan des europäischen Verbundnetzes vom Jahre 1982 ist die Leitung Pradella-Martina mit Fortsetzung in Österreich nach Kaunertal-Westtirol als geplante Leitung in Übereinstimmung mit dem bereits im Jahre 1976 vorgesehenen Verbundnetz enthalten (s. hiezu ERNEST SEYLAZ, Die schweizerische Elektrizitätswirtschaft und der Austausch elektrischer Energie mit den Nachbarländern, Verband Schweizerischer Elektrizitätswerke [VSE], Zürich, November 1978). Das EVED verweist auf das vom 13. September 1985 datierte Gutachten der Eidgenössischen Kommission für elektrische Anlagen, das betont, dass der Stromverbund und damit das gute Funktionieren des Energieverkehrs mit dem Ausland für die Schweiz zur lückenlosen Deckung des Stromverbrauchs zu jeder Jahreszeit von Bedeutung, sogar notwendig ist. Die Hauptvorteile des Verbundbetriebes und damit des Energieaustausches liegen in der erhöhten Versorgungssicherheit aller dem Verbundnetz angeschlossenen Staaten durch die gegenseitige Unterstützung z.B. beim Ausfall einzelner Produktionseinheiten und in der Möglichkeit der Ausnützung der wirtschaftlichsten Energiequelle. Die Versorgungssicherheit dient der Bedarfsdeckung auch in Spitzenlastzeiten, wie sie namentlich im Winter auftreten können. Auch wenn es den schweizerischen Elektrizitätsgesellschaften möglich ist, selbst im Winter Energie in die Nachbarländer zu exportieren, so heisst dies nicht, dass in einzelnen Monaten wegen ungünstiger hydraulischer Produktionsverhältnisse nicht eine Lage eintreten kann, welche die Einfuhr von Elektrizität erfordert. Der vom Bundesamt für Energiewirtschaft herausgegebenen Schweizerischen Elektrizitätsstatistik 1985 kann entnommen werden, dass die Landesproduktion in zwei Wintern (1978/79 und 1983/84) nicht ausreichte, um den Verbrauch zu decken. Dank Stromimporten konnte die kritische Versorgungslage überbrückt werden (S. 32 der Statistik). An der Sicherstellung einer ausreichenden Energieversorgung besteht ein nationales Interesse. Es kommt ihm erhebliche Bedeutung auch mit Rücksicht auf die Unsicherheit in bezug auf die künftige Energieerzeugung
BGE 115 Ib 311 S. 319
in Atomkraftwerken zu. Auch kann ein Atomkraftwerk während gewisser Zeit ausfallen, was zur Überbrückung ebenfalls einen Energieimport erfordern kann. Versorgungssicherheit bedingt, dass vorsorglich die entsprechenden Einrichtungen geschaffen werden; diese können im Falle eines Engpasses nicht improvisiert werden.
b) Die Beschwerdeführer halten allerdings dafür, zur Sicherstellung eines allenfalls nötigen Energieimportes sei die Errichtung der geplanten Übertragungsleitung Pradella-Martina-Österreich nicht erforderlich; nach ihrer Meinung genügen die bereits bestehenden Anschlüsse an das Ausland. Doch bestreiten die Beschwerdeführer nicht, dass mit Österreich nur eine 220 kV-Leitung von Winkeln nach Dornbirn besteht. Diese vermag jedoch die Schaffung eines zusätzlichen leistungsfähigen Anschlusses nach Österreich nicht zu ersetzen, wie dies der Bundesrat bei der Beantwortung eines Postulates Affolter feststellte (Amtl.Bull. NR, 24. Juni 1982, S. 956 f.). Der Bundesrat legte in seiner Antwort dar, dass die genannte 220 kV-Leitung bei weitem nicht in der Lage wäre, die nötige Reserveleistung zu übertragen. Vorarlberg selbst sei erst seit einigen Jahren über eine 220 kV-Leitung mit dem übrigen Österreich direkt verbunden. Diese diene voll der Landesversorgung. Aus der Antwort ergibt sich ferner, dass das europäische Verbundnetz auf der 380 kV-Ebene zusammengeschlossen werden soll. Da von Pradella aus in die Hauptverteilzentren der Schweiz fast durchgehend 380 kV-Leitungen bestünden oder sich im Bau befänden, sei es offensichtlich, dass durch die kurze Verbindung von Pradella an die Landesgrenze bei Martina die Versorgungssicherheit der Schweiz erhöht würde.
Die zuletzt genannten Ausführungen des Bundesrates weisen auch auf die bestehenden regionalen Versorgungsinteressen hin. Heute besteht nur ein 380 kV-Leitungsstrang von Pradella über den Albulapass nach der Verteilstation Sils im Domleschg. Dieser eine Leitungsstrang für die Abfuhr der Energieerzeugung aus dem leistungsfähigen Werk Pradella ist als ungenügend zu bezeichnen. Die Albulaleitung wurde im April 1986 wegen Lawinen beschädigt und blieb während sechs Wochen ausser Betrieb, was zur Folge hatte, dass grosse Energieverluste mit den damit verbundenen finanziellen Folgen in Kauf genommen werden mussten. Das EVED weist in seiner Vernehmlassung zutreffend darauf hin, dass kein anderes schweizerisches Speicherwerk von der gleichen Grösse und Bedeutung wie dasjenige der EKW-Zentrale Pradella nur
BGE 115 Ib 311 S. 320
auf einen einzigen Transportweg abgestützt sei; ein wesentlicher Grund der geplanten Leitung bestehe daher in der Schaffung eines zweiten unabhängigen Transportweges der gleichen Spannungsebene. Auch wenn dieser ins Ausland führt, ändert dies am regionalen Interesse an der Vermeidung des Ausfalles der Energieerzeugung wegen Beschädigung einer Transportleitung nichts. Es geht somit nicht allein um den allgemeinen internationalen Stromverbund, sondern auch um die Ableitung der im Unterengadin produzierten Energie. Das Werk Pradella soll nicht nur von der einzigen Leitung über den Albulapass abhängig sein.
c) Bei der dargelegten Sachlage ist das öffentliche Interesse als Voraussetzung der Enteignung eindeutig gegeben. Die Einwendungen der Beschwerdeführer vermögen nicht zu widerlegen, dass die Schweiz an einer Verstärkung der Verbindung mit Österreich ein berechtigtes Interesse besitzt; hinzu kommt - wie ausgeführt - das regionale Interesse an einer zweiten Abflussleitung für die Abfuhr der Energieerzeugung aus dem Werk Pradella, welche Energieausfälle wegen Beschädigung einer Transportleitung vermeiden helfen soll. Das ebenfalls gegebene Interesse der am europäischen Verbundnetz beteiligten Nachbarstaaten vermag das nationale öffentliche Interesse nicht auszuschliessen; es verstärkt dieses vielmehr, da sich das europäische Interesse am Betrieb eines leistungsfähigen Verbundnetzes mit dem Interesse der Schweiz an der Sicherstellung der Energieversorgung deckt. Dabei besteht keine greifbare, überzeugende Alternative für den Anschluss an das österreichische Hochspannungsnetz, was nach den von allen Beteiligten gemachten Angaben, auf die das Bundesgericht abstellen muss, für den gesamten Bereich der gemeinsamen Landesgrenze gilt. Selbst wenn - was momentan wahrscheinlich ist - die Verbindungsleitung Tirol-Dugale nicht zustandekommt, folgt daraus entgegen der Befürchtung der Beschwerdeführer nicht, dass der gesamte Stromaustausch zwischen Österreich und Italien einzig durch das Unterengadin erfolgt und damit die vorgesehene Leitung für das Verbundnetz nur diesen beiden Ländern dient: Eine zusätzliche Verbindung zwischen Österreich und Italien besteht über jugoslawisches Gebiet. Und auch wenn der genannte Transfer durch die Schweiz stattfindet, heisst das nicht, dass kein schweizerisches Interesse an der Leitung bestehe, ermöglicht doch diese - wie ausgeführt - einen Energieaustausch, wodurch die Versorgungssicherheit sämtlicher dem Westeuropäischen Stromverbund angeschlossenen Staaten, also auch der Schweiz, erhöht
BGE 115 Ib 311 S. 321
wird. Ein solches Verbundnetz kann allerdings nur in internationaler Solidarität funktionieren.
Nach dem Gesagten drängt sich der zweite, als zusätzliche Abflussleitung vorgesehene 380 kV-Strang unabhängig von einem Anschluss an das europäische Verbundnetz auf. Es versteht sich von selbst, dass diese zweite Abflussleitung aus Sicherheitsgründen nicht mit der bisherigen Abflussleitung ebenfalls über den Albulapass führen kann. Andererseits bedeutete eine zusätzliche Leitung über den Berninapass auch nach Auffassung der beschwerdeführenden Vereinigungen einen noch grösseren Eingriff in die Natur bzw. Landschaft als die Variante durch das Unterengadin, weshalb für sie ein Ausbau der bestehenden Leitung über den Berninapass nicht zur Diskussion stehen kann. Dasselbe gilt mit Bezug auf den Flüelapass, weshalb auch er keine Alternative darstellt, die sich für die zweite Abflussleitung ab Pradella besser eignen würde als der Weg durch das Unterengadin. Welcher andere Weg für diese Abflussleitung in Frage kommen könnte, ist nicht ersichtlich.
d) Somit stellt sich als nächstes die Frage, ob im Sinne von
Art. 50 Abs. 2 ElG
eine Änderung des Trasses von Pradella bis Martina zum Anschlusspunkt an das österreichische Leitungsnetz in Frage kommen kann. Es müsste sich um eine Änderung handeln, die zu einem geringeren Eingriff in die Landschaft führen würde und die ausserdem ohne erhebliche technische Inkonvenienzen oder unverhältnismässige Mehrkosten realisiert werden könnte.
Aus den Akten ergibt sich, dass die Vorinstanzen in Zusammenarbeit mit der ENHK mehrere Varianten geprüft haben. Die bundesgerichtliche Delegation hat am Augenschein die Variantenfrage nochmals aufgeworfen und sich ihrerseits davon überzeugt, dass an sich denkbare Leitungsführungen durch das Uinatal oder das Val S-Charl die Betriebssicherheit nicht zu gewährleisten vermöchten und ohnehin zu weit schwerwiegenderen Eingriffen in die Landschaft führen würden. Die Vertreter der beschwerdeführenden Vereinigungen haben dies bestätigt. Sie haben anerkannt, dass die von den Vorinstanzen genehmigte Leitungsführung das beste Trasse darstellt, wenn die Leitung gebaut werden muss und nicht verkabelt werden kann.
Auf die Frage allfälliger Varianten ist demnach nicht weiter einzugehen.
BGE 115 Ib 311 S. 322
e) Das Ausmass der Landbeanspruchung für die Errichtung der insgesamt 47 Tragmasten sowie für die Überspannung des Areales, bei dem es sich fast ausschliesslich um Waldflächen handelt, hält sich sodann an das unumgänglich erforderliche Mindestmass. Auch dies wird von den Beschwerdeführern nicht bestritten. Gegen die Standorte der Masten haben sie ebenfalls nichts einzuwenden. Die Standorte sind - wie der Augenschein bestätigt hat - entsprechend den Auflagen der Bewilligungsbehörden sorgfältig ausgewählt worden, wobei sie ausserdem in dunkler Farbe gestaltet werden, um den Eingriff in das Landschaftsbild zu mildern.
Dass ein Eingriff in die Landschaft verursacht wird, lässt sich allerdings nicht in Abrede stellen, auch wenn - was zwar zu begrüssen ist - die erforderlichen Leitungsmasten ausserhalb des Schutzobjektes Piz Arina erstellt werden sollen. Bei der Beurteilung der Beeinträchtigung eines Schutzobjektes von nationaler Bedeutung kommt es nicht in erster Linie darauf an, wo eine Anlage errichtet werden soll; vielmehr müssen die Auswirkungen dieser Anlage auf das Schutzziel an sich gewürdigt werden. Auch wenn der Leitungsverlauf unmittelbar ausserhalb der Grenze des Schutzgebietes verläuft, so ändert dies nichts daran, dass der Bereich der geschützten Flusslandschaft unterhalb Ramosch im Abschnitt der Masten Nrn. 16-33 bei Raschvella durch diese selber und durch die Leitungsführung beeinträchtigt wird. Der Auffassung der Beschwerdegegnerin, dass dank des Verlaufes der Leitung ausserhalb der Schutzgebietsgrenze
Art. 6 NHG
nicht zum Zuge käme, kann daher nicht gefolgt werden. Ein Schutzobjekt kann klarerweise auch durch Anlagen, die an seiner Grenze realisiert werden, erheblichen Schaden erleiden (vgl.
BGE 112 Ib 297
E. 8c und
BGE 108 Ib 368
E. 6a), wenn diese Anlagen - wie hier - den bis anhin freien Blick auf das geschützte Gebiet und dessen Unberührtheit beeinträchtigen.
Doch schliessen die Vorschriften, welche den Schutz der Landschaft verlangen, die Erfüllung einer Bundesaufgabe auch dann nicht aus, wenn diese Aufgabe zu einer gewissen Beeinträchtigung der Landschaft führt. Verlangt wird vor allem eine umfassende Interessenabwägung zwischen mehreren unter sich im Widerstreit liegenden schutzwürdigen öffentlichen Interessen (
BGE 100 Ib 409
E. 2). Das anerkannt hohe Interesse am Schutz einer Landschaft von nationaler Bedeutung, wie sie der Flusslauf des Inns zwischen Sur En und Strada darstellt, ist nur dann ungeschmälert zu erhalten,
BGE 115 Ib 311 S. 323
wenn ihr nicht bestimmte gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung entgegenstehen (
Art. 6 Abs. 2 NHG
; s. die in diesem Zusammenhang bereits genannten
BGE 114 Ib 84
ff. E. 2 und
BGE 113 Ib 348
ff. E. 4c und 5). Die dargestellten Interessen der Energieversorgung stellen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer solche dem Landschaftsschutz jedenfalls gleichgeordnete Interessen dar.
Im übrigen wäre das blosse Wegfallen des für das europäische Verbundnetz nötigen 380 kV-Stranges hinsichtlich Beeinträchtigung von Natur bzw. Landschaft praktisch unerheblich, denn bei Realisierung einzig der sich aus Sicherheitsgründen aufdrängenden zweiten Abflussleitung ab Pradella, für deren Trasse aus den dargelegten Gründen nur das Unterengadin in Frage kommen kann, liesse sich die vom nötigen Waldabstand abhängige Typen- bzw. Gesamthöhe der erforderlichen Masten lediglich geringfügig reduzieren. Einzig eine Verkabelung bedeutete einen echten Gewinn für Natur und Landschaft.
f) Demnach verbleibt die Frage zu prüfen, ob anstelle der oberirdischen Leitungsführung eine Verkabelung in Erwägung gezogen werden kann, wie dies die Beschwerdeführer fordern. Da sie anerkennen, dass eine abweichende Leitungsführung oder eine andere Gestaltung der Masten nicht in Betracht kommt, könnte der Eingriff in das Landschaftsbild einzig mit einer unterirdischen Leitungsführung vermieden werden.
Die als Bauherrschaft auftretende einfache Gesellschaft, vertreten durch die Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG, hat sich mit der Frage der Verkabelung eingehend befasst. Sie liess von der Câbles Cortaillod SA eine Studie für die Erstellung eines Kabeldruckstollens anfertigen. Aufgrund dieser Studie gelangte sie zum Ergebnis, dass die Gesamtkosten der Kabelanlage sich auf über Fr. 232 Mio. belaufen würden. Gemäss der Auffassung der Fachleute der Bundesbehörden, die auch an der Augenscheinsverhandlung bestätigt wurde, ist diese Kostenberechnung nicht zu beanstanden, vielleicht sogar zu niedrig. Die Beschwerdeführer ziehen sie demgegenüber in Zweifel und halten dafür, anstelle einer Ausführung mit einem Öldruckkabel in Niederdruckausführung und einem Gas-Aussendruck-Kabel könne eine neue Methode mit einem luftgekühlten Polyurethankabel gewählt werden. Sie beantragen, hierüber sei eine Expertise zu veranlassen.
Das Bundesgericht hat sich bereits wiederholt mit der Frage der Verkabelung von Starkstromleitungen befasst. In
BGE 100 Ib 404
ff.
BGE 115 Ib 311 S. 324
hatte es eine geplante 50 kV-Leitung zu beurteilen. Aufgrund einer Expertise zog es in dieser im Jahre 1974 entschiedenen Sache die Schlussfolgerung, es müsse mindestens für 50 kV-Leitungen und noch höher gespannte Leitungen bei der Rechtsprechung gemäss
BGE 99 Ib 70
bleiben, wonach sich aus dem NHG nur bei besonders schützenswerten Objekten aus dem Bundesrecht eine Verkabelungspflicht ergeben könne, und auch dann seien alle Umstände des Einzelfalles mit in Betracht zu ziehen (
BGE 100 Ib 417
E. 4b). Im vorliegenden Falle geht es - wie dargelegt - um ein besonders schützenswertes Objekt, um das Schutzgebiet Piz Arina, dessen geschützte Flusslandschaft des Inn durch die zu errichtende zweistrangige 380 kV-Leitung beeinträchtigt wird. Doch sind auch hier alle Umstände des Einzelfalles zu berücksichtigen und in die geforderte umfassende Interessenabwägung einzubeziehen.
Als erstes ist bei dieser umfassenden Interessenabwägung zu berücksichtigen, dass es im vorliegenden Falle um eine hochgespannte 380 kV-Leitung geht, welche mit einem Strang Teil des europäischen Verbundnetzes bildet und für welche bereits aus diesem Grunde eine hohe Betriebssicherheit gefordert ist. Eine solche Leitung hatte das Bundesgericht in einem Entscheid vom 1. Oktober 1984 zu beurteilen (Umbau des letzten Abschnittes der Hochspannungsleitung Rothenbrunnen bis St. Gallen Ost der Kraftwerke Sernf-Niederenbach AG). Zu der auch in diesem Falle geforderten Verkabelung, für welche sich die Beschwerdeführer auf die neue Verkabelungstechnik beriefen, führte das Bundesgericht aus, dass sich diese Technik gemäss einem Bericht des Instituts für elektrische Energieübertragung und Hochspannungstechnik der ETH-Zürich noch in Entwicklung befinde und dass sich keine technischen Vorteile gegenüber den heutigen Methoden ergeben würden. Das EVED habe überdies zu Recht auf die bekannten Schwierigkeiten und Nachteile einer Verkabelung hingewiesen; es könne hiefür auf die zutreffenden Ausführungen in
BGE 100 Ib 408
ff. verwiesen werden, die keineswegs überholt seien (BGE vom 1. Oktober 1984 in ZBl 86/1985 S. 117 E. 7).
Es ist nicht auszuschliessen, dass sich angesichts der zum Teil rasanten Entwicklung der Technik in wenigen Jahren auch neue Erkenntnisse in bezug auf die Verkabelung von Hochspannungsleitungen ergeben können. Die bundesgerichtliche Delegation hat daher an der Augenscheinsverhandlung die Fachleute der Bundesbehörden, insbesondere den Vertreter des Starkstrominspektorates,
BGE 115 Ib 311 S. 325
um eingehende Auskunft über die Verkabelungstechnik ersucht. Aus der Antwort des Vertreters des Starkstrominspektorates ergab sich, dass bis jetzt im europäischen Verbundnetz kein einziger Abschnitt einer 380 kV-Leitung verkabelt ist. Im vorliegenden Falle ergäben sich grösste technische Probleme. Alle 450 m müssten Verbindungsmuffen erstellt werden, wozu Muffenkammern von je 11 m Länge erforderlich wären. Die Erstellung solcher Muffen müsste mit äusserster Präzision erfolgen, weil kein Stäubchen eindringen dürfte, um Kurzschlüsse zu vermeiden; hunderte solcher Muffen wären erforderlich. Wollte man die Kabel in den Wasserstollen verlegen, welcher für die dritte Staustufe des Innkraftwerkes erstellt werde, so müsste eine spezielle Kammer für die Kabelrohre angebracht werden. Als Kabel wären insgesamt 12 Stahlrohre nötig, die ungeheure Korrosionsprobleme mit sich brächten. Vom Austritt aus dem Wasserstollen bis zum Anschluss an das österreichische Netz müsste sodann eine Höhendifferenz von 670 m überwunden werden, wozu Hochdruckölkabel nötig wären. Der Vertreter des Starkstrominspektorates ist der Meinung, dass sich die Schwierigkeiten und Risiken, die eintreten würden, nicht verantworten liessen. Im Falle einer Störung an einer einzigen Muffe müsste mit einem einmonatigen Ausfall des Kraftwerkes wegen der im Stollen vorzunehmenden Reparaturarbeiten gerechnet werden.
Die Berichte über neue Verkabelungsmethoden bezeichnete der Vertreter des Starkstrominspektorates als unseriös. Walter Zaengl, Professor für Hochspannungstechnik an der ETH-Zürich, habe erklärt, die Technik luftgekühlter Polyurethankabel müsse noch während Jahren geprüft werden, bevor feststehe, ob und wie sie verwendbar sei; und selbst wenn ein solches Kabel verwendbar wäre, so brächte es gegenüber den heutigen Möglichkeiten keine Vorteile.
Aus diesen fachmännischen Ausführungen ergibt sich, dass seit dem genannten Bundesgerichtsentscheid vom 1. Oktober 1984 keine neuen Erkenntnisse hinsichtlich der von den Beschwerdeführern genannten Methode eingetreten sind. Die Anordnung einer Expertise erübrigt sich unter diesen Umständen. Gemäss den Aussagen der Fachleute ist nicht auszuschliessen, dass völlig neue Techniken in bezug auf die Leitfähigkeit entwickelt werden können. Von praktischen Anwendungsmöglichkeiten kann hingegen noch lange nicht gesprochen werden.
BGE 115 Ib 311 S. 326
g) Beim aufgezeigten Stand der Technik stünden der Verkabelung erhebliche technische Inkonvenienzen im Sinne von
Art. 50 Abs. 2 ElG
entgegen. Auch die über zehnfachen Mehrkosten müssten als unverhältnismässig bezeichnet werden. Zwar kann der Kostenfolge in einem Falle, in dem es um den Schutz eines Objektes von nationaler Bedeutung geht, für sich allein nicht entscheidendes Gewicht beigemessen werden. Doch zeigen die fachmännischen Ausführungen, dass nicht nur mit erheblichen Mehrkosten gerechnet werden müsste, sondern dass auch überaus schwerwiegende Risiken eintreten würden, welche nicht zu verantworten wären.
Die Beschwerdeführer weisen zwar mit Recht darauf hin, dass auch die Hochspannungsleitung dem Risiko der Beschädigung durch Lawinen ausgesetzt sei. Die Vertreter der Elektrizitätsgesellschaften stellen dies nicht in Abrede. Auch bestätigen die Erfahrungen mit der Albulaleitung die Möglichkeit eines Ausfalles wegen einer Beschädigung durch Lawinen. Die Vertreter der Beschwerdeführer haben überzeugend dargetan, dass Lawinenniedergängen in den Seitentälern, welche von der Leitung überspannt werden, grösste Gewalt zukommen kann. Es ist mit Baumwürfen bis zu 50 m Höhe zu rechnen, was zu einem Bruch der Leitungen führt. Doch wird die damit verbundene Gefahr der Auslösung eines Waldbrandes als gering bezeichnet. Auch weisen die Vertreter der Elektrizitätsgesellschaften darauf hin, dass Reparaturen oberirdischer Leitungen leichter und mit weniger grossem Aufwand möglich sind, als dies für die Reparaturen im Falle einer Störung der unterirdischen Kabel der Fall wäre. Aufgrund der Erfahrung, namentlich der Tatsache, dass nirgends Abschnitte einer 380 kV-Leitung des europäischen Verbundnetzes verkabelt sind, erscheinen diese Folgerungen als schlüssig.
h) Aus den dargelegten Erwägungen ergibt sich, dass eine Verkabelung der vorgesehenen zweistrangigen 380 kV-Leitung und selbst bei nur einem Strang nur dessen Verkabelung gestützt auf
Art. 50 Abs. 2 ElG
nicht verlangt werden kann und dass demgemäss zufolge des ausgewiesenermassen hohen öffentlichen Interesses an der Erstellung dieser Leitung von der ungeschmälerten Erhaltung des Schutzgebietes Piz Arina abgewichen werden darf. Die ausserhalb der Schutzgebietsgrenze verlaufende Leitung ist so angelegt, dass das Schutzobjekt an sich und die Unterengadiner Landschaft im allgemeinen zwar - wie ausgeführt - nicht unbeeinträchtigt bleiben, aber dennoch grösstmöglich geschont werden.
BGE 115 Ib 311 S. 327
Den Anforderungen der
Art. 3 und 6 NHG
sowie
Art. 9 EntG
wird im dargelegten Sinne entsprochen, was der Augenschein bestätigt hat. Hieraus ergibt sich, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerden als unbegründet zu bezeichnen und demgemäss abzuweisen sind.
Nicht im vorliegenden Verfahren ist zu prüfen, wie es sich mit der Linienführung und einer allfälligen Verkabelung der zu errichtenden 110 kV-Anschlussleitung der Zentrale Martina an die 380 kV-Leitung verhält.


header:
Urteilskopf
82 IV 175
37. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Schumacher gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 272 Abs. 1 BStP
.
Anforderungen an die Erklärung der Nichtigkeitsbeschwerde.

text:
Erwägungen
ab Seite 175
BGE 82 IV 175 S. 175
Erwägungen:
Das ordentliche eidgenössische Rechtsmittel gegen kantonale Urteile in Bundesstrafsachen ist die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts gemäss
Art. 268 ff. BStP
. Sie muss nach
Art. 272 Abs. 1 und 2 BStP
binnen zehn Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung des angefochtenen Entscheides erklärt und binnen zwanzig Tagen seit Empfang der vollständigen Urteilsausfertigung begründet werden. Die Beschwerdeerklärung hat u.a. den Zweck, die kantonale Behörde zu veranlassen, dem Beschwerdeführer ohne Verzug von Amtes wegen eine schriftliche Ausfertigung des Entscheides zuzustellen, wenn es nicht schon von kantonalen Rechtes wegen geschehen ist (Art. 272 Abs. 1 a.E. BStP). Damit die kantonale Behörde weiss, ob sie so vorzugehen und nach Ablauf der Frist des
Art. 272 Abs. 2 BStP
die kantonalen Akten samt dem angefochtenen Entscheid, den Beschwerdeschriften und den Gegenbemerkungen dem Präsidenten des Kassationshofes einzusenden habe (
Art. 274 Abs. 1 BStP
), muss eine als Beschwerdeerklärung im Sinne des
Art. 272 Abs. 1 BStP
gedachte Eingabe ausdrücklich als solche bezeichnet oder darin wenigstens unzweideutig der Wille ausgedrückt sein, an
BGE 82 IV 175 S. 176
das Bundesgericht oder doch an eine eidgenössische Gerichtsinstanz zu gelangen (nicht veröffentlichter Entscheid des Kassationshofes vom 9. Juni 1954 i.S. Fischer mit Zitaten und zahlreiche seitherige Entscheidungen, zuletzt vom 21. März 1956 i.S. Erb).
Diesen Anforderungen entspricht die innert der Frist des
Art. 272 Abs. 1 BStP
eingereichte Eingabe des Beschwerdeführers vom 4. Juni 1956 nicht. Sie ist nicht als Nichtigkeitsbeschwerde, sondern als "Rekurs" bezeichnet, an den "Untersuchungsrichter von Burgdorf zu Handen der Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern" gerichtet und enthält nicht den geringsten Anhaltspunkt dafür, dass damit nicht diese, sondern eine eidgenössische Gerichtsinstanz, zumal das Bundesgericht, angerufen werden will. Selbst die in der Eingabe vorgebrachten Rügen weisen nicht auf die Anrufung des Bundesgerichtes hin; denn sie laufen ausschliesslich auf eine Beanstandung des kantonalen Verfahrens hinaus. Dieses richtet sich jedoch auch in Bundesstrafsachen nach kantonalem Recht (
Art. 247 Abs. 3 BStP
,
Art. 365 Abs. 1 StGB
), dessen Anwendung der Kassationshof des Bundesgerichts nicht nachzuprüfen hat (
Art. 269 Abs. 1 BStP
).
Kann die Eingabe vom 4. Juni 1956 demnach nicht als Erklärung der Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne des
Art.272 Abs. 1 BStP
gelten, so ist sie zu Unrecht dem Präsidenten des Kassationshofes eingesandt worden und infolgedessen wieder jener kantonalen Behörde zuzustellen, an die sie gerichtet ist.


header:
Urteilskopf
96 I 718
109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Verweigerung des rechtlichen Gehörs, Gemeindeautonomie, Eigentumsgarantie.
Gehörsverweigerung: Inwieweit ist eine Behörde unter dem Gesichtspunkt des
Art. 4 BV
verpflichtet, eine Verfügung zu begründen? (Erw. I/5).
Gemeindeautonomie: Das Kriterium der "relativ erheblichen Entscheidungsfreiheit" gilt sinngemäss auch beim Entscheid darüber,ob der Gemeinde im konkreten Fall ein Anspruch auf autonome Rechtsanwendung zusteht. Das den zürcherischen Gemeinden nach dem kantonalen Jagdgesetz vorbehaltene Recht zur freien Gestaltung ihres Jagdreviers steht grundsätzlich unter dem Schutz der Gemeindeautonomie. Dieser Schutz reicht indessen nur soweit, als dieses Recht nicht durch die Vorschriften des Jagdgesetzes (z.B. § 2bis JG) selbst eingeschränkt wird (Erw. II).
Eigentumsgarantie: Die Rechte des Jagdpächters aus dem öffentlichrechtlichen Jagdpachtvertrag stellen wohlerworbene Rechte dar und stehen unter dem Schutz der Eigentumsgarantie (Erw. IV/2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 719
BGE 96 I 718 S. 719
A.-
Das zürcherische Gesetz über Jagd- und Vogelschutz
BGE 96 I 718 S. 720
vom 12. Mai 1929/1. Februar 1953/3. Oktober 1965 (JG) enthält u.a. folgende Bestimmungen:
§ 1
1 Das Jagdregal steht dem Kanton zu.
2 Die Verleihung der Jagdberechtigung erfolgt durch die politischen Gemeinden nach den Grundsätzen der Revierpacht.
§ 2
1 Das Gebiet jeder politischen Gemeinde bildet in der Regel ein Jagdrevier.
2 Den Gemeinden ist gestattet, ihr Gebiet in mehrere Reviere einzuteilen oder mit dem Gebiete benachbarter Gemeinden ganz oder teilweise zusammenzulegen oder einzelne Teile zur Abrundung der Reviere mit solchen benachbarter Gemeinden auszutauschen. Die Einteilung in Reviere mit weniger als 500 Hektaren Flächeninhalt ist nur ausnahmsweise und nur mit Bewilligung der Finanzdirektion zulässig.
§ 2bis
1 Verlangt eine Jagdgesellschaft oder eine Reviergemeinde eine Grenzbereinigung zur Erzielung jagdtechnisch befriedigender Reviergrenzen, sind die Pächter der beteiligten Reviere und die Gemeinden verpflichtet, auf Verhandlungen einzutreten. Kommt eine freiwillige Vereinbarung innert sechs Monaten nicht zustande, entscheidet die Finanzdirektion endgültig.
2 Die Finanzdirektion legt das Verfahren und die Bedingungen für Grenzbereinigungen und Gebietsaustausche fest.
Die Jagdreviere werden von den Gemeinden auf acht Jahre verpachtet (§ 6 Abs. 1 JG). Die Verpachtung geschieht auf dem Wege der öffentlichen Versteigerung aufgrund einheitlicher, von der Finanzdirektion festzusetzender Bedingungen (§ 7 Abs. 1 JG). Die Weiterverpachtung eines Reviers oder einzelner Teile desselben ist untersagt; dagegen kann der Jagdpächter für die Dauer der Pacht einzelne Revierteile mit Zustimmung des Gemeinderats an benachbarte Pächter abtreten (§ 12 JG).
B.-
Die Gebiete der beiden benachbarten Gemeinden Niederhasli und Regensdorf bilden je ein Jagdrevier im Sinne von § 2 JG. Die Grenze zwischen den beiden Gemeindegebieten verläuft quer durch den nördlich von Regensdorf gelegenen Wald. Während 32 Jahren bestand zwischen den Pächtern der Jagdreviere Regensdorf und Niederhasli eine Vereinbarung im Sinne von § 12 JG, welche zuletzt für die Pachtperiode vom 1. April 1961 bis 31. März 1969 erneuert wurde. Danach wurde dem Jagdrevier Niederhasli ein Teil des Jagdreviers Regensdorf,
BGE 96 I 718 S. 721
nämlich das östlich der Strasse Watt-Mettmenhasli und nördlich der Strasse Watt-Chatzenrüti liegende Gebiet "Watt-Oberdorf-Ost" (Gebiet A) zugeschlagen, während in das Jagdrevier Regensdorf jenes Gebiet der Gemeinde Niederhasli einbezogen wurde, das westlich der Strasse Watt-Mettmenhasli und südöstlich des Strässchens Mettmenhasli-Steinacher-Nassenwil-Punkt 484 der Strasse Adlikon-Dielsdorf liegt (sog. "Steinacherteil", Gebiet B).
Pedro Grossert schloss am 15. März 1969 mit dem Gemeinderat von Regensdorf einen Pachtvertrag für die Zeit vom 1. April 1969 bis 31. März 1977 ab. Schon vor der Versteigerung hatte der Gemeinderat auf Anregung von Grossert beschlossen, die Vereinbarung über den Abtausch von Teilen des Jagdreviers mit der Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt nicht mehr zu erneuern. Die Grenzen des Jagdreviers wurden demzufolge wie folgt umschrieben: "Ganzes Gebiet der politischen Gemeinde Regensdorf mit Ausnahme eines ca. 28 ha messenden Gebiets, das zum Wildschutzgebiet der Stadt Zürich abgetreten wurde". Die Gemeinde Niederhasli schloss am 10. März 1969 mit dem bisherigen Jagdpächter, der Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, einen neuen Pachtvertrag ab, wobei als Jagdrevier das ganze Gemeindegebiet abzüglich ein Areal nordwestlich der Strasse "von der Furtbachbrücke zwischen Kastelhof und Nassenwil bis zur Wehntalerstrasse im Schwenkelberg" bezeichnet wurde.
C.-
Am 28. März 1969 ersuchte der Bevollmächtigte der Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt den Pächter des Jagdreviers Regensdorf, den in den vier vorangegangenen Jagdperioden vereinbarten Grenzverlauf erneut anzuerkennen. Grossert lehnte dieses Begehren im Einvernehmen mit dem Gemeinderat Regensdorf ab. Da die direkten Verhandlungen zu keiner Einigung führten, verlangte der Gemeinderat von Niederhasli mit Eingabe vom 3. Juli 1969 gestützt auf § 2bis JG den Entscheid der Finanzdirektion. Diese führte am 24. September 1969 mit den Vertretern der beiden beteiligten Gemeinden und den beiden Jagdpächtern eine Aussprache durch und entschied hierauf am 1. Oktober 1969 wie folgt:
"I. Als Jagdgrenze zwischen den Jagdrevieren Nr. 247, Niederhasli, und Nr. 253, Regensdorf, wird der Strassenzug von der Gemeindegrenze Regensdorf - Niederhasli nach Mas - Nassenwil - über Pkt. 434 nach Steinacher - Mettmenhasli - Oberdorf
BGE 96 I 718 S. 722
- Watt - Pkt. 452 und über Pkt. 451 zur Gemeindegrenze Rümlang auf Grund der Landeskarte der Schweiz 1:25'000 bestimmt.
II. Die zugeteilten Gebiete sind der abtretenden Gemeinde nach dem Prinzip des höheren Pachtzinses zu entschädigen. Die Wildschadenverhütungs-Massnahmen nach § 45bis des Gesetzes über Jagd und Vogelschutz vom 12. Mai 1929 sind grundsätzlich nach den höheren Ansätzen der beiden Gemeinden zu regeln".
Der Entscheid enthält keine Begründung. In der Verfügung wird lediglich darauf hingewiesen, dass sich die Finanzdirektion auf § 2bis JG sowie auf eine Empfehlung der kantonalen Jagdkommission vom 22. August 1969 stützte.
D.-
Gegen diese Verfügung führen sowohl der Jagdpächter Grossert als auch die Gemeinde Regensdorf staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
und der Eigentumsgarantie bzw. der Gemeindeautonomie. Die Beschwerdeanträge und ihre Begründung ergeben sich aus den nachfolgenden Erwägungen.
E.-
Die Finanzdirektion des Kantons Zürich, die Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt und die Gemeinde Niederhasli beantragen in ihren Vernehmlassungen, die beiden Beschwerden seien abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
F.-
Der Instruktionsrichter verfügte am 11. Februar 1970 die Vereinigung der beiden Beschwerdeverfahren und ordnete einen weiteren Schriftenwechsel an. Darin hielten sowohl die Beschwerdeführer als auch die Beschwerdegegner an ihren Anträgen fest; die Finanzdirektion beantragte ausserdem, es sei durch eine Expertise abklären zu lassen, ob die beiden Jagdreviere durch die angefochtene Verfügung sachgemäss abgegrenzt worden seien. Der Instruktionsrichter entsprach diesem Begehren und zog als Sachverständige Fürsprecher Dr. Wilhelm Gressly, Solothurn, Präsident des solothurnischen Jagdschutzverbandes, und Hans Rudolf Weber, Wildhüter der Stadt Zürich, bei. Wildhüter Weber wurde insbesondere beauftragt, das umstrittene Gebiet zu beobachten und sich Aufzeichnungen über den Wildbestand zu verschaffen.
G.-
Eine Instruktionskommission des Bundesgerichts führte am 7. Oktober 1970 einen Augenschein mit Instruktionsverhandlung durch, an welchem auch die beigezogenen Experten teilnahmen und ihre Gutachten erstatteten. Für das Ergebnis
BGE 96 I 718 S. 723
des Augenscheins wird auf die nachfolgenden Erwägungen verwiesen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab, und zwar u.a. aufgrund folgender
Erwägungen
Erwägungen:
I.5.
Verweigerung des rechtlichen Gehörs
I.5.- Ob eine kantonale Behörde ihre Verfügungen und Entscheide zu begründen hat, ist vorab eine Frage des kantonalen Rechts (vgl. M. IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3. Aufl., Nr. 615 S. 632). Das zürcherische Verwaltungsrechtspflegegesetz sieht in § 10 - im Gegensatz zu den entsprechenden Erlassen einer Anzahl anderer Kantone - keine Begründungspflicht vor. Die zürcherische Rechtsprechung nimmt an, eine derartige Pflicht bestehe nur insoweit, als sie im positiven Recht vorgesehen sei (Urteil des Zürcher Verwaltungsgerichts vom 13. Juli 1961, Rechenschaftsbericht 1961, Nr.11). Dass die angefochtene Verfügung keine Begründung enthält, steht demnach nicht im Widerspruch zu einer Bestimmung des kantonalen Rechts. Zu prüfen bleibt somit bloss, ob sich eine Begründungspflicht selbst dann unmittelbar aus
Art. 4 BV
ableiten lässt, wenn das kantonale Recht sie nicht ausdrücklich vorsieht. Wohl entspricht es allgemeinen rechtsstaatlichen Prinzipien, dass dem Rechtssuchenden die Entscheidungsgründe eröffnet werden (vgl. K. REINHARDT, Das rechtliche Gehör in Verwaltungssachen, Diss. Zürich 1968, S. 230 ff.), denn ohne Kenntnis der für die urteilende Behörde massgeblichen Tatsachen und Rechtsnormen vermögen die Parteien einen Entscheid, der ihre Begehren abweist, nicht sachgemäss anzufechten (R. TINNER, Das rechtliche Gehör, ZSR 83/1964 II S. 356/7). Unter dem Gesichtspunkt des rechtlichen Gehörs dürfen indessen keine allzuhohen Ansprüche an die Begründung gestellt werden, wenn das kantonale Recht keine Begründungspflicht vorsieht (vgl.
BGE 43 I 28
; TINNER, a.a.O., S. 357). Insbesondere lässt sich nicht unmittelbar aus
Art. 4 BV
ableiten, in welcher Form der Betroffene über die Urteilsgründe ins Bild gesetzt werden muss. Das Bundesgericht hat es denn auch abgelehnt, den Parteien gestützt auf
Art. 4 BV
einen Anspruch auf schriftliche Begründung der sie betreffenden Entscheidung zuzuerkennen (
BGE 93 I 120
; vgl. auch J. MEYLAN, La motivation des actes administratifs en droit
BGE 96 I 718 S. 724
suisse, Recueil de travaux suisses, présenté au VIIIe congrès international de droit comparé, Bâle 1970, p. 329). Eine Verletzung von
Art. 4 BV
liegt jedenfalls nicht vor, wenn der Entscheid oder die Verfügung keine schriftliche Begründung enthält, die Parteien jedoch auf andere Weise von den Entscheidungsgründen Kenntnis erhalten oder wenn ihnen aufgrund vorausgegangener Verhandlungen bzw. des offen zu Tage liegenden Beweisergebnisses zum vorneherein bekannt ist, weshalb die Behörde so und nicht anders entschieden hat. So verhält es sich im vorliegenden Fall. Nach den vorausgegangenen Verhandlungen konnten bei den Beschwerdeführern keine Zweifel darüber bestehen, welche Erwägungen der angefochtenen Verfügung zugrunde lagen. Die Finanzdirektion ging offensichtlich davon aus, dass zwischen den beteiligten Gemeinden bzw. ihren Jagdpächtern während 32 Jahren eine Vereinbarung bestand, die der nunmehr gestützt auf § 2bis JG vorgenommenen Grenzbereinigung im wesentlichen entsprach, bis anhin zu keinen Klagen Anlass gab und darüberhinaus mit den Richtlinien im Einklang stand, welche sie in ihren "Grundsätzen für eine zweckmässige Revierbildung" vom 2. Dezember 1952 aufgestellt hatte. Unter diesen Umständen kann von einer Verletzung des unmittelbar aus
Art. 4 BV
fliessenden Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht die Rede sein.
II.1.
Autonomiebeschwerde
II.1.- Nach Art. 48 der zürcherischen Kantonsverfassung sind die Gemeinden befugt, ihre Angelegenheiten innerhalb der Schranken der Verfassung und Gesetze selbständig zu ordnen. Ob und inwieweit die zürcherischen Gemeinden auf dem Gebiete des Jagdwesens zur autonomen Rechtssetzung und Rechtsanwendung befugt sind, geht indessen aus der Kantonsverfassung nicht hervor, sondern ergibt sich aus dem kantonalen Gesetzesrecht, welches vom Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüft wird (
BGE 96 I 153
, 383, je mit Verweisungen).
II.2.
Die Beschwerdeführer machen geltend, nach der kantonalen Jagdgesetzgebung stehe der Gemeinde auf dem Gebiete des Jagdwesens in beschränktem Umfang ein Recht auf autonome Verwaltungstätigkeit zu. Die Verleihung der Jagdberechtigung erfolge durch die Gemeinden (§ 1 Abs. 2 JG),
BGE 96 I 718 S. 725
welche gemäss § 2 Abs. 2 und § 3 Abs. 1 JG befugt seien, ihr Gebiet als Jagdrevier zu versteigern, mit dem Gebiet benachbarter Gemeinden zusammenzulegen oder aber ganz oder teilweise auf die Verpachtung zu verzichten und das nicht verpachtete Land als Wildschongebiet zu erklären. Wohl sei die Finanzdirektion nach Massgabe von § 2bis JG befugt, eine Bereinigung der Reviergrenzen vorzunehmen; die Aufteilung der Jagdreviere Regensdorf und Niederhasli gehe jedoch über eine Grenzbereinigung hinaus, greife in unzulässiger Weise in das Recht der Gemeinde auf Gestaltung des Jagdreviers ein und verletze dergestalt die Gemeindeautonomie auf dem Gebiete der Rechtsanwendung.
Die Beschwerdegegner wenden ein, das Jagdregal stehe nach § 1 JG dem Kanton zu. Wenn das Jagdgesetz den Gemeinden auch gewisse hoheitliche Befugnisse einräume, so gehörten diese jedenfalls zum sog. übertragenen Wirkungskreis, weshalb den Gemeinden insoweit zum vornherein keine Autonomie zukomme. Dieser Einwand geht fehl. Ob eine Gemeinde autonom ist, hängt nach der neueren Rechtsprechung nicht mehr davon ab, ob die in Frage stehende Aufgabe zum eigenen oder übertragenen Wirkungskreis gehört. Zur autonomen Rechtsetzung ist die Gemeinde befugt, wenn ihr das kantonale Recht bei der Regelung ihrer Angelegenheiten eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit belässt (
BGE 93 I 160
, 432;
BGE 94 I 65
, 456 f., 545;
BGE 96 I 132
/3, 381). Dieses Kriterium gilt sinngemäss auch beim Entscheid darüber, ob der Gemeinde im konkreten Fall ein Anspruch auf autonome Rechtsanwendung zusteht. Dies ist jedenfalls dann zu bejahen, wenn entweder die Gemeinde nach der gesetzlichen Kompetenzordnung als berechtigt erscheint, gestützt auf eine Bestimmung des kantonalen Rechts ohne Kontrolle einer übergeordneten staatlichen Behörde einen Sachentscheid zu fällen oder wenn ihr bei der Anwendung ihres eigenen autonomen Rechts ein Beurteilungsspielraum offen steht (vgl.
BGE 96 I 373
Erw. 4); im übrigen kommt der Gemeindeautonomie in diesem Zusammenhang auch insoweit Bedeutung zu, als sie die Gemeinde vor einer willkürlichen Anwendung ihres Rechts durch eine kantonale Behörde schützt (
BGE 95 I 37
/8,
BGE 96 I 153
Erw. 3). Mit Recht machen demnach die Beschwerdeführer geltend, die der Gemeinde nach dem kantonalen Jagdgesetz zustehende Befugnis zur freien Gestaltung ihres Jagdreviers stehe grundsätzlich unter dem Schutz der Gemeindeautonomie.
BGE 96 I 718 S. 726
Dieser Schutz reicht indessen nur soweit, als das erwähnte Recht der Gemeinde nicht durch Vorschriften des Jagdgesetzes selbst eingeschränkt wird, denn die Autonomie besteht - wie erwähnt - bloss innerhalb der durch Verfassung und Gesetzgebung gezogenen Schranken. Zu prüfen bleibt deshalb bloss, ob die Finanzdirektion die ihr gemäss § 2bis JG zustehende Kompetenz zur Grenzbereinigung willkürlich überschritten und damit in verfassungswidriger Weise in die ausdrücklich der Gemeinde vorbehaltenen Befugnisse eingegriffen hat.
II.3.
§ 2bis JG räumt der Finanzdirektion eine umfassende Kompetenz zur Streiterledigung bei Meinungsverschiedenheiten über den Verlauf von jagdtechnisch befriedigenden Reviergrenzen ein. Da jedoch der Abtausch von Reviergebieten nach Massgabe von § 2 JG grundsätzlich den Gemeinden vorbehalten ist, sind Verfügungen der Finanzdirektion, welche gestützt auf § 2bis JG erlassen werden, mit der Gemeindeautonomie nur vereinbar, wenn sie ohne Willkür als Grenzbereinigungen angesehen werden können. In diesem Zusammenhang ist freilich zu beachten, dass jede Grenzbereinigung einen gewissen Gebietsabtausch mit sich bringt. Die Beweggründe, welche im Jahre 1965 zum Erlass des § 2bis JG geführt haben (vgl. dazu E. BAUR, Kommentar zum JG, 2. Aufl., S. 18), lassen es als vernünftig erscheinen, die Bestimmung von § 2bis JG mit einer gewissen Grosszügigkeit zu handhaben. Der Begriff der "Grenzbereinigung" darf demnach nicht zu eng ausgelegt werden; auch Arrondierungen und Umlegungen fallen darunter, sofern sich die in Frage stehenden Jagdreviere nicht mit weniger einschneidenden Massnahmen befriedigend abgrenzen lassen.
Im vorliegenden Fall lässt sich ohne Willkür annehmen, der von der Finanzdirektion verfügte wechselseitige Gebietsabtausch zwischen Regensdorf und Niederhasli stelle eine Grenzbereinigung im Sinne von § 2bis JG dar. Die Gemeindegrenze verläuft in unregelmässiger Weise quer durch die Wälder nördlich und östlich von Regensdorf; nach Ansicht der beigezogenen Experten Dr. Gressly und Weber ist sie als Reviergrenze denkbar ungeeignet. Als Grenzbereinigung kam demnach zum vorneherein nur eine neue Aufteilung des Waldes (mit angemessener Austrittsfläche) in Betracht. Gerade dies ist im vorliegenden Fall geschehen. Von einer Kompetenzüberschreitung
BGE 96 I 718 S. 727
seitens der Finanzdirektion kann deshalb keine Rede sein. Die Autonomiebeschwerde erweist sich daher als unbegründet.
IV.2.
Beschwerde wegen Verletzung der Eigentumsgarantie
IV.2.- Neben dem Eigentum stehen auch alle privaten Vermögensrechte unter dem Schutz der Eigentumsgarantie, sofern sie den Charakter von wohlerworbenen Rechten haben (
BGE 91 I 419
; A. MEIER-HAYOZ, Kommentar zum Sachenrecht, Eigentum, systematischer Teil, N. 215 a in Verbindung mit N. 215 c; F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, no. 2173 p. 758; A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 358/9). Dies trifft namentlich auch zu für Rechte, die heute unzweifelhaft dem öffentlichen Recht zuzurechnen sind, zur Zeit der Entstehung der Eigentumsgarantie jedoch dem Privatrecht angehörten. Die Rechte des Jagdpächters aus dem (öffentlichrechtlichen) Jagdpachtvertrag stellen in diesem Sinne wohlerworbene Rechte dar (M. IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3. Aufl., Nr. 341 VI S. 216) und stehen demnach unter dem Schutz der nunmehr in
Art. 22ter BV
verankerten Eigentumsgarantie. Beschränkungen der verliehenen Jagdberechtigung sind somit - gemäss der für öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen geltenden Regel - nur zulässig, wenn sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und, sofern sie in ihren Wirkungen einer Enteignung gleichkommen, gegen Entschädigung erfolgen. Die Vorschriften über die Bereinigung von Jagdreviergrenzen stellen derartige Beschränkungen dar; Eingriffe in bestehende Pachtverhältnisse sind daher in diesem Zusammenhang nur unter den erwähnten Voraussetzungen mit der Eigentumsgarantie vereinbar. Die Bereinigung von Jagdreviergrenzen wirkt ähnlich wie eine Landumlegung, zumal wie bei dieser versucht werden soll, einen Abtausch von wertmässig gleichen Gebieten vorzunehmen. Die Beteiligten haben demnach - wie bei der Landumlegung - grundsätzlich Anspruch auf Realersatz, wobei das Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür überprüfen kann, ob die abgetauschten Gebiete gleichwertig sind (vgl.
BGE 95 I 372
/3). Freilich wird es nicht immer möglich sein, Grenzbereinigungen ohne wesentliche wertmässige Beeinträchtigungen des einen oder andern Jagdreviers durchzuführen. In derartigen Fällen
BGE 96 I 718 S. 728
stellt sich unter dem Gesichtspunkt der Eigentumsgarantie die Frage, gegen wen, in welcher Höhe und in welchem Verfahren die betreffenden Jagdpächter Entschädigungsansprüche geltend machen können, wenn der Pachtvertrag - wie im vorliegenden Fall - vor der Grenzbereinigung und ohne Vorbehalt abgeschlossen worden ist. Was den Beschwerdeführer Grossert und die umstrittene Grenzbereinigung zwischen Regensdorf und Niederhasli anbelangt, so mag diese Frage jedoch offen bleiben, denn die abgetauschten Revierteile erweisen sich mindestens unter dem Gesichtspunkt der Willkür als gleichwertig...


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Urteilskopf
121 III 301
61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Aufteilung eines allfälligen Fehlbetrages bei der Festsetzung des Unterhaltsbeitrages im Eheschutzverfahren (
Art. 4 BV
; Art. 159, 163, 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB).
Eine Unterhaltsregelung gemäss
Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
, welche dem erwerbstätigen, unterhaltspflichtigen Ehegatten auf jeden Fall das betreibungsrechtliche Existenzminimum belässt und einen allfälligen Fehlbetrag einzig beim Unterhaltsanspruch des anderen Ehegatten berücksichtigt, ist nicht willkürlich (E. 5b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 302
BGE 121 III 301 S. 302
A.-
Im Eheschutzverfahren zwischen B. S. und P. S. hielt der Gerichtspräsident II von K. fest, dass der gemeinsame Haushalt der Eheleute seit dem 13. November 1993 aufgehoben sei. Der angerufene Richter stellte ferner die beiden Kinder D., geb. am 2. Mai 1991, und A., geb. am 7. August 1993, unter die Obhut der Mutter und räumte dem Vater ein Besuchsrecht ein. Den vom erwerbstätigen Ehemann an Frau und Kinder zu bezahlenden Unterhaltsbeitrag setzte der Richter auf einen Betrag von monatlich Fr. 2'360.-- fest, wobei dieser zu je Fr. 503.-- für die beiden Kinder und Fr. 1'354.-- für die Ehefrau gedacht war.
B.-
Auf Appellation des Ehemannes verurteilte der Appellationshof des Kantons Bern diesen mit Entscheid vom 5. April 1995 dazu, seiner Ehefrau und den beiden Kindern insgesamt Fr. 2'000.-- monatlich zu bezahlen (je Kind Fr. 450.--).
C.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 15. Mai 1995 wegen Verletzung von
Art. 4 BV
ersucht die Ehefrau um Aufhebung des Entscheids der II. Zivilkammer des Appellationshofs.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Die Beschwerdeführerin erblickt alsdann im Umstand, dass die letzte kantonale Instanz den sich nach Abzug beider Existenzminima vom Gesamteinkommen der Eheleute ergebenden Fehlbetrag ihr allein überbunden hat, eine willkürliche Auslegung der
Art. 159, 163 und 176 ZGB
. ....
b) (Darlegung der Regelung, wie sie aufgrund der Rechtsprechung für die vorsorglichen Massnahmen nach
Art. 145 Abs. 2 ZGB
gilt) ....
Im vorliegenden Fall geht es zwar nicht um die Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen für die Dauer des Scheidungsverfahrens. Wie
Art. 145 Abs. 2 ZGB
enthält indes auch
Art. 176 Abs. 1 ZGB
Regeln für den Fall, dass der gemeinsame eheliche Haushalt trotz bestehender Ehe aufgelöst wird. Der einzige Unterschied besteht darin, dass
Art. 145 Abs. 1 ZGB
nach
BGE 121 III 301 S. 303
Einreichung der Scheidungs- bzw. Trennungsklage einen unbedingten Anspruch auf Auflösung des gemeinsamen Haushalts verleiht, während
Art. 175 ZGB
einen Ehegatten einzig dann zur Auflösung des Haushalts berechtigt, wenn eine "ernstliche Gefährdung" gegeben ist. Liegt aber eine solche vor und wird der Haushalt deswegen aufgelöst, so zieht dies die gleichen Konsequenzen nach sich: Der Richter hat in diesem Fall wie bei den vorsorglichen Massnahmen nach
Art. 145 Abs. 2 ZGB
Regelungen hinsichtlich Wohnung, elterliche Obhut über die Kinder, Unterhaltsbeiträge sowie güterrechtliche Anordnungen zu treffen. Dass
Art. 145 Abs. 2 und
Art. 176 ZGB
die gleiche Situation beschlagen, wird sodann auch dadurch bestätigt, dass bei der Revision des Eherechts auch
Art. 145 ZGB
eine Änderung erfahren hat und an den Wortlaut von
Art. 163 und
Art. 176 ZGB
angepasst worden ist, obwohl die erstgenannte Bestimmung nicht zum engeren Gegenstand der Revision gehörte. Schliesslich wird in der Literatur nicht unterschieden, ob die Unterhaltsbeiträge nach
Art. 145 Abs. 2 ZGB
oder
Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
zuzusprechen sind.
Unter diesen Umständen aber ist es nicht unhaltbar, bei der Festsetzung des Unterhaltsbeitrages im Rahmen von Eheschutzmassnahmen dem rentenpflichtigen Ehegatten das volle Existenzminimum zu belassen und den negativen Saldo allein dem rentenberechtigten Partner zu überbinden. Von einer willkürlichen Auslegung der Art. 159, 163 bzw.
Art. 176 ZGB
kann demnach keine Rede sein. Daran vermag auch die Kritik, welche GEISER an
BGE 121 I 97
geübt hat (AJP 7/95, S. 939 f.), nichts zu ändern: Wie dieser Autor selber einräumt, entfällt im Fall von
Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
die Problematik, dass allfällige Rückforderungen des Sozialamtes aus nachehelichem Einkommen zu bezahlen wären (GEISER, a.a.O. S. 940), zumal die Ehe hier nach dem Dahinfallen der Eheschutzmassnahmen noch andauert, und eine Pflicht zur Rückleistung in jedem Fall Auswirkungen auf die Mittel beider Ehegatten hat. Nicht zu bestechen vermögen schliesslich auch die Bedenken, welche die Beschwerdeführerin gegen eine Berücksichtigung des Arguments der Erhaltung der Arbeitskraft beim selbständigen Bauern vorbringt. Die Erhaltung der Arbeitskraft wird generell und nicht bezogen auf bestimmte Berufsgattungen verstanden und ist bei selbständiger Tätigkeit zudem besonders stark zu gewichten, zumal freiberuflich tätige Personen ihr Einkommen viel flexibler variieren können als Angestellte; von daher ist es sogar besonders naheliegend, dass sich auch bei jener Berufskategorie die in das Existenzminimum eingreifenden Unterhaltsbeiträge
BGE 121 III 301 S. 304
spürbar auf Arbeitsmotivation und Einkommen auswirken.
In bezug auf diesen Punkt ist die Beschwerde mithin als unbegründet abzuweisen.