header:
Urteilskopf
95 II 132
19. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Vuerchoz contre dame da Campo.

regeste:
Regeste
Art. 8 ZGB
; 44 und 339 OR
.
1. Der Dienstpflichtige hat zu beweisen, dass der Dienstherr bei objektiver Betrachtung eine ihm obliegende Schutzmassregel versäumt hat (Erw. 1).
2. Wann kann man dem Dienstherrn vorwerfen, dem Dienstpflichtigen nicht ausdrücklich verboten zu haben, bei der Bedienung einer Maschine eine bestimmte gefährliche Bewegung auszuführen? (Erw. 1).
3.
Art. 339 OR
verpflichtet den Dienstherrn, den Dienstpflichtigen nicht nur gegen objektiv vermeidbare Betriebsgefahren zu schützen, sondern auch gegen solche, die sich erst infolge einer Unachtsamkeit oder Unvorsichtigkeit des Dienstpflichtigen verwirklichen, soweit diese nicht ausserhalb der normalen Voraussehbarkeit liegen (Erw. 3).
4. Anwendung dieses Grundsatzes auf eine zwar gut unterhaltene Hotel-Wäschemange, bei der jedoch die Schutzvorrichtungen die Gefahr einer Verstümmelung nicht ausschliessen, wenn die sie bedienende Person unvorsichtigerweise die Hand oberhalb der Schutzstange in die Maschine einführt (Erw. 3).
5. Herabsetzung der Entschädigung wegen Selbstverschuldens des Verletzten (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 134
BGE 95 II 132 S. 134
A.-
Dame Lucia da Campo, née en 1934, de nationalité italienne, mère de deux enfants, est venue travailler en Suisse avec son mari en 1956. Elle avait reçu une instruction rudimentaire et travaillé auparavant à la campagne. Dans notre pays, elle a occupé plusieurs emplois subalternes dans des hôtels. Elle était bonne repasseuse. En juillet 1960, elle est entrée au service de Georges Vuerchoz, qui exploite l'Hôtel du Château, à Villeneuve. Elle était occupée principalement comme femme de chambre et lingère. Elle travaillait un ou deux jours par semaine à la calandre, avec d'autres employées. Elle était habituée à utiliser cet appareil.
La calandre de l'Hôtel du Château est un modèle "Righi-Kulm" à gaz de la marque Schulthess, construit en 1949. Cet appareil comprend un bâti de fonte formé de deux parois latérales reliées à une cuvette horizontale en forme de demicylindre creux à faible distance du fond de laquelle tourne un cylindre ou rouleau perforé de 2 m 30 de long et 0 m 30 de diamètre. Déposé dans un boîtier attenant à la machine, le linge à calandrer est acheminé par une ouvrière dans l'espace laissé libre entre la cuvette et le cylindre. La cuvette est chauffée à une température de 1600 à 1700 par le moyen d'une rampe de brûleurs à gaz. En tournant, le rouleau entraîne le linge pendant un demi-tour, puis le dépose de l'autre côté de la machine, séché et repassé par l'effet conjugué de la pression et de la température; il est alors reçu par une autre ouvrière. Pour éviter que la main de la repasseuse ne soit entraînée dans la cuvette surchauffée, à l'instar du linge, la calandre est munie d'un dispositif de sécurité qui arrête immédiatement la rotation du rouleau lorsqu'une légère pression est exercée sur une barre métallique montée parallèlement à l'axe de la machine, quelques centimètres en avant du rouleau et 17 à 19 mm au-dessus de la planche sur laquelle on introduit le linge. Tout corps introduit dans la calandre et dont l'épaisseur excède cette valeur de 17 à 19 mm provoque le déplacement de la barre et par conséquent l'arrêt du rouleau. Les doigts de la main d'une ouvrière peuvent avancer sans aucun risque jusqu'au moment où l'articulation métacarpo-phalangienne - même celle d'une main très fine - vient pousser la borne de sécurité. Le repassage s'opère normalement par l'introduction du linge tendu bien à plat entre le rouleau et la cuvette, en le passant entre la planche d'introduction et la barre du système de sécurité. En revanche,
BGE 95 II 132 S. 135
si la main qui introduit le linge passe par-dessus la barre de sécurité - soit entre elle et le rouleau - et exerce sur celle-ci une pression en sens inverse de celle qui est prévue, le système de sécurité ne fonctionne pas. Il s'agit donc d'une manoeuvre dangereuse qui du reste est la cause de l'accident caractéristique mais heureusement rare provoqué par ce genre de machine.
Georges Vuerchoz avait acheté d'occasion, en 1958, la calandre qui avait été contrôlée et montée dans son hôtel par le constructeur. Le service d'entretien était fait chaque année.
En général, dame da Campo recevait le linge repassé. Elle était néanmoins capable d'introduire le linge dans la machine. La femme de son patron et deux employées plus anciennes, dame Clément et dlle Macchietto, l'ont instruite à l'emploi de la calandre. Elles lui ont donné à cet effet des explications verbales et elles ont procédé à des démonstrations pratiques. Elles ont attiré son attention sur le danger que présentait l'appareil, notamment sur le fait qu'il ne faut pas passer la main par-dessus la barre de sécurité. Dame da Campo a compris les explications et les instructions qui lui étaient données. Elle a manifesté qu'elle se rendait compte du danger que l'on courait en passant la main par-dessus la barre de sécurité.
Le 15 septembre 1961, dame da Campo travaillait à la calandre avec dlle Macchietto. Elle repassait une nappe en gros lin. Alors qu'elle introduisait la pièce dans la machine, sa main droite a été prise entre le rouleau et la cuve de la calandre. Dame da Campo a été gravement mutilée et, malgré les soins des médecins, elle est pratiquement privée de l'usage de sa main droite, amputée des quatre doigts longs et de la phalange distale du pouce. L'invalidité permanente a été fixée par l'expert médical à 60%.
Membre de l'Association cantonale vaudoise des hôteliers, Georges Vuerchoz était tenu par un contrat collectif d'assurer son personnel contre les accidents, notamment pour une somme de 20 000 francs en cas d'invalidité totale. En fait, il avait contracté auprès de l'Assurance mutuelle vaudoise une assurance contre ce risque pour une somme de 10 000 francs. La compagnie a payé la moitié de cette somme, soit 5000 francs, sur le vu d'un rapport médical qui estimait le dommage permanent à 50% de la capacité de travail de la victime.
Lors de l'accident, dame da Campo n'était pas encore
BGE 95 II 132 S. 136
membre de l'Union Helvetia, société centrale suisse des employés d'hôtel et de restaurant, laquelle est signataire du contrat collectif. Sa demande d'affiliation était pendante.
B.-
Par demande du 1er octobre 1964, dame da Campo a assigné Georges Vuerchoz devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en paiement de 76 428 francs avec intérêt à 5% dès le 15 septembre 1961, représentant le dommage consécutif à l'accident, après déduction des prestations de l'assurance contre les accidents que son employeur avait contractée en faveur de son personnel. Subsidiairement, elle a requis le paiement d'une somme de 5000 francs, avec intérêt à 5% dès le 15 septembre 1961, soit de la différence entre la prestation qu'elle a reçue de l'assurance susmentionnée et le montant qu'elle aurait reçu si le contrat d'assurance avait été conforme aux dispositions du contrat collectif de la branche. A l'appui de ses conclusions, la demanderesse invoquait l'art. 339 CO.
Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande. Statuant le 15 octobre 1968, la Cour civile vaudoise a condamné Georges Vuerchoz à payer à dame da Campo 28 694 francs avec intérêt à 5% dès le 15 septembre 1961 et mis les trois quarts des frais et dépens à la charge du défendeur, le solde demeurant à la charge de la demanderesse. La juridiction cantonale a rejeté les conclusions de la demande pour le surplus. Se fondant sur le rapport de l'expert, elle a constaté en fait que l'accident provenait de ce que la demanderesse avait passé la main par-dessus la barre de sécurité. Tout en reconnaissant que la machine utilisée ne présentait aucun défaut et que dame da Campo avait été mise en garde contre le risque dont elle était consciente, la cour cantonale a jugé que Georges Vuerchoz n'avait pas apporté la preuve qu'il eût interdit à son employée de passer la main par-dessus la barre de sécurité, ni qu'il eût exercé une surveillance suffisante. Elle a considéré que la demanderesse, de son côté, avait commis une faute grave, qui justifiait une réduction de l'indemnité due par l'employeur à 40% du dommage arrêté à 74 123 francs; elle a imputé sur l'indemnité de 29 649 francs les versements du défendeur, soit 955 francs.
C.-
Contre ce jugement, Georges Vuerchoz recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut au rejet intégral de la demande. Subsidiairement, il requiert que la réduction de l'indemnité soit portée à 90% du dommage, de telle sorte qu'il
BGE 95 II 132 S. 137
ne serait reconnu débiteur de sa partie adverse que de 7412 francs 30 en capital.
Dame da Campo a formé un recours joint. Elle demande que la réduction de l'indemnité soit ramenée à 40% du dommage et réduit ainsi ses conclusions initiales à 44 474 francs en capital. Subsidiairement, elle requiert le paiement de 5000 francs en réparation du dommage consécutif à la sous-assurance du personnel de son employeur.
Chacune des parties propose le rejet des conclusions de son adversaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 339 CO, l'employeur est tenu, en tant que les conditions particulières du contrat et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger, de prendre les mesures de sécurité propres à écarter les risques de l'exploitation. La jurisprudence a précisé que cette obligation de sécurité imposait à l'employeur un double devoir. D'une part, il doit munir les installations et les machines dangereuses de dispositifs de sécurité adéquats selon l'état de la technique (RO 90 II 229). D'autre part, il est tenu d'instruire les employés des risques auxquels ils sont exposés et de leur prescrire le comportement à adopter pour les éviter. La nature et l'étendue des précautions qui incombent à l'employeur sont déterminées dans une large mesure par la personne de l'employé, sa formation, ses capacités (RO 89 II 120 et la jurisprudence citée).
En l'espèce, la cour cantonale a considéré que, protégeant non pas contre tous les dangers, mais contre le risque que présente un usage normal de la calandre, le système de sécurité était suffisant au regard de la technique en 1961, à la condition toutefois que l'employeur apporte la preuve qu'il l'avait assorti d'une interdiction de faire la manoeuvre dangereuse, soit de passer la main par-dessus la barre de sécurité, ainsi que d'une surveillance assez stricte pour prohiber toute infraction à cette défense. Or elle estime que le recourant a échoué dans la preuve d'une interdiction expresse faite à l'intimée de passer la main par-dessus la barre de sécurité, ainsi que d'une surveillance suffisante.
Assurément, l'obligation imposée à l'employeur d'instruire et de surveiller l'employé dépend du risque que présente l'utilisation de la machine. Le juge doit néanmoins apprécier
BGE 95 II 132 S. 138
séparément deux facteurs distincts. Tout d'abord, il déterminera le risque que présente la machine, en soi, et recherchera si les dispositifs de sécurité sont suffisants pour qu'elle puisse être confiée à un employé, compte tenu de sa formation et de son aptitude. Puis il examinera si l'employeur a satisfait à son devoir d'instruction et de surveillance.
En revanche, l'appréciation du risque que constitue une installation mécanique ne saurait être subordonnée à la preuve que l'employeur ait satisfait à des exigences spéciales, comme l'interdiction formelle de faire tel mouvement déterminé, sanctionnée par un contrôle. Une pareille condition impliquerait un renversement du fardeau de la preuve. En vertu de l'art. 8 CC, c'est à l'employé qu'il appartient de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (RO 31 II 237, 60 II 117 s., 90 II 229). Sans doute s'agit-il de la preuve d'un fait négatif et, en pareil cas, la jurisprudence, fondée sur l'art. 2 CC, impose à la partie non instante à la preuve l'obligation de prendre une part active à la procédure probatoire en rapportant elle-même la preuve contraire, l'échec de cette preuve contraire pouvant constituer un indice (RO 65 III 137;
66 II 147
;
74 IV 94
). Encore faut-il que le fait négatif ait été articulé par la partie qui prétend en déduire un droit. Or le jugement déféré ne constate rien de tel. L'intimée a allégué devant la juridiction cantonale que la machine était défectueuse, que personne n'avait attiré son attention sur le danger de l'appareil, qu'elle n'avait pas compris les explications données. Ce sont autant de points où ses preuves ont échoué. En revanche, elle n'a pas invoqué l'absence d'ordres formels ni le défaut de surveillance.
De plus, il est excessif dans les circonstances de l'espèce d'exiger de l'employeur qu'il interdise expressément à son employée de passer la main par-dessus la barre de sécurité. Il est vrai que, dans deux arrêts (RO 83 II 30, 89 II 120), le Tribunal fédéral a fait grief à l'employeur de n'avoir pas donné un ordre exprès à son employé. Mais dans les deux cas, celui-ci s'exposait sous ses yeux à un risque évident, en se comportant imprudemment lors d'un transport. Il appartenait dès lors à l'employeur de réagir. Rien de tel en l'espèce où le geste imprudent, d'ailleurs instantané, s'est produit en l'absence de l'employeur. L'intimée était familiarisée avec l'emploi de la machine. Elle avait été initiée à cet emploi et rendue attentive
BGE 95 II 132 S. 139
au danger que l'on courait en passant la main par-dessus la barre de sécurité. Elle était consciente de ce danger, qui du reste est évident. Elle ne travaillait jamais seule à la calandre, mais toujours avec une autre employée, le plus souvent dlle Macchietto, présente le jour de l'accident. On ne saurait exiger davantage du recourant en ce qui concerne l'instruction de l'intimée. Au demeurant, une interdiction expresse n'aurait rien ajouté à la mise en garde que constate le jugement déféré.
Le grief d'une surveillance insuffisante n'est pas précisé par les juges cantonaux. Le recourant avait d'autant moins de raisons de veiller par des inspections à ce que la manutention fût correcte que l'intimée travaillait toujours à la calandre avec une employée plus expérimentée. Et des contrôles intermittents n'auraient pas empêché que, dans l'intervalle, les employées relâchent leur attention et commettent une imprudence dont elles se fussent gardées en présence de l'employeur. Au surplus, il est pour le moins douteux qu'une relation de cause à effet soit établie entre le défaut de contrôles sur place et l'accident. Le jugement ne constate pas un pareil lien de causalité.
Le recourant ayant ainsi satisfait à son obligation d'instruire son employée du fonctionnement et des risques de l'utilisation de la calandre, il faut examiner si, en soi, l'appareil était pourvu d'un dispositif de sécurité suffisant.
2.
Il a été jugé que, selon l'art. 339 CO, l'employeur n'est tenu de prémunir son personnel que contre les risques normaux de l'exploitation. Il n'a pas à tenir compte d'un risque qu'un minimum de prudence permet d'écarter (RO 77 II 308;
90 II 229
). Mais cela ne limite pas son obligation à prévenir les seuls accidents inévitables, qui se produiraient même si l'employé respectait en permanence les règles de prudence requises. Sous réserve d'une faute grossière de sa part, l'employé n'a pas à supporter les risques d'exploitation inhérents à l'emploi de machines dont profite l'employeur.
Dans l'industrie et dans les branches de l'artisanat pour lesquelles l'affiliation à la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est obligatoire, l'assurance procure une couverture générale convenable, qui s'étend à tous les risques d'exploitation, jusqu'au moindre incident, et même aux accidents non professionnels. Dans d'autres branches de l'industrie et de l'artisanat, comme la blanchisserie ou l'hôtellerie, aucune assurance obligatoire n'est instituée, quand bien même les
BGE 95 II 132 S. 140
risques d'exploitation, pour certains employés, sont aussi grands que pour de nombreux ouvriers affiliés obligatoirement à la Caisse nationale. Ni le législateur, ni l'administration n'ont tiré les conséquences qu'impose l'emploi généralisé de machines dans toutes les formes d'exploitation et que commanderait d'ailleurs, à elle seule, l'évolution des conceptions sociales.
Sans doute, les conventions collectives tendent-elles à pallier ces insuffisances. Mais elles sont loin de compte. D'une part, l'affiliation aux syndicats patronaux et ouvriers n'est pas générale. Et c'est vrai surtout pour les ouvriers étrangers. D'autre part, les prestations minimales des assurances contre les accidents qu'imposent les conventions collectives sont insuffisantes. Et beaucoup d'employeurs ne dépassent pas le minimum prescrit, quand ils s'y tiennent. En l'espèce, la convention collective prévoit l'assurance pour une indemnité de 20 000 francs en cas d'invalidité complète et le recourant n'a contracté une assurance que pour une somme de 10 000 francs. L'insuffisance d'une pareille assurance est patente.
Le système de prévention sociale actuellement en vigueur présente ainsi une lacune choquante. Seule une application sévère de l'art. 339 CO permet de tempérer l'injustice que cette lacune entraîne pour les employés qui sont victimes d'accidents du travail. Aussi le devoir de diligence que cette disposition légale impose à l'employeur doit-il être apprécié selon des exigences rigoureuses.
Appliqué avec sévérité, pour les motifs exposés ci-dessus, l'art. 339 CO oblige l'employeur à prémunir ses employés non seulement contre les risques d'exploitation objectivement évitables, mais aussi contre ceux qui ne se réalisent que par une inattention ou une imprudence de l'employé, pour autant que celles-ci ne sortent pas des prévisions normales. Certes, l'employé doit agir avec attention et diligence. Mais l'employeur doit compter, dans la prévention des accidents, avec ceux que l'on peut prévoir selon le cours ordinaire des choses, compte tenu de l'inattention, voire de l'imprudence de l'employé. L'obligation de sécurité que la loi impose à l'employeur comprend ainsi la prévention de tout accident qui n'est pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d'une faute grave de la victime.
3.
Il est constant que, lors de l'accident, la calandre du recourant était en bon état de fonctionnement. En particulier,
BGE 95 II 132 S. 141
elle ne présentait aucune défectuosité dans le fonctionnement du système de sécurité. En soi, le dispositif n'exclut pas tout risque, du fait qu'il n'empêche pas la lingère de passer la main par-dessus la barre de sécurité. Tant que les doigts restent sous cette barre, il n'y a aucun danger. Il ressort des croquis et des photographies versées au dossier que la lingère, introduisant le linge, le pousse, les mains à plat, sous la calandre et que normalement, s'il ne se produit pas d'incident, son travail s'effectue sous la barre de sécurité. Mais cette pièce est placée assez bas par rapport à l'axe du rouleau. Il est ainsi facile de passer la main par-dessus la barre, entre celle-ci et le rouleau. Le jugement déféré constate que c'est une manoeuvre dangereuse qui est la cause de l'accident caractéristique mais heureusement rare provoqué par ce genre de machine.
L'emploi de la calandre du recourant présentait donc un risque grave, soit le risque d'une mutilation. Certes, cet accident se produit rarement. Mais la réalisation du risque doit être envisagée. Il est vrai aussi que le risque en question est évident. L'employé peut éviter qu'un accident se produise, au prix d'une attention constante et du respect de quelques règles de prudence élémentaires. Mais c'est un fait d'expérience que pour un tel travail, exécuté par deux jeunes femmes, une inattention ou une distraction, fautive ou non, se produira fatalement une fois ou l'autre, l'accoutumance au danger aidant. Il est naturel, ainsi que le relève l'expert, que lorsqu'une pièce de linge passe difficilement sous la barre et grippe la machine, une ouvrière passe la main par-dessus la barre afin de donner une pression sur celle-ci, sans arrêter au préalable la machine. Un pareil geste constitue certes une imprudence et une infraction aux instructions reçues, mais il se produit, comme le prouvent les accidents, si rares soient-ils.
Dès lors, il incombait au recourant, soit de pourvoir la calandre d'un dispositif de sûreté empêchant de passer la main au-dessus de la barre, soit, si cela se révélait impossible ou trop coûteux, de renoncer à confier cet appareil à des employées non qualifiées et qui n'avaient reçu qu'une formation générale rudimentaire, comme l'intimée.
Assurément, ce n'est qu'au début de l'année 1965, soit plus de trois ans après l'accident, que le fabricant de cette calandre l'a munie d'un système de sécurité plus perfectionné, par lequel le rouleau est soulevé dès que la main entre en contact
BGE 95 II 132 S. 142
avec une grille de protection. Et ce nouveau dispositif, qui n'existait pas encore lors de l'accident, ne pouvait être installé sans grands frais sur la machine du recourant. Le jugement déféré constate cependant que d'autres constructeurs ont placé sur leurs machines des grilles de sécurité moins perfectionnées, mais suffisantes pour empêcher, dans une certaine mesure tout au moins, que l'employé ne passe la main par-dessus la barre de sécurité. Si vraiment le travail se fait sous la barre de sécurité, l'installation d'une grille ou d'un boîtier de protection, amovible au besoin, au-dessus de la barre ne paraît ni difficile ni coûteuse.
Ainsi, le recourant n'a pas satisfait à son obligation de pourvoir sa calandre d'un dispositif de sécurité suffisant pour écarter un risque grave, dont la réalisation, même si elle implique une inattention de l'employé, apparaît possible selon une appréciation objective, compte tenu des qualifications du personnel auquel la machine était confiée. Dès lors, le recourant est en principe responsable du dommage subi par l'intimée.
4.
Les parties ne remettent pas en cause le montant du dommage subi par l'intimée, que la cour cantonale a arrêté à 74 123 francs. Elles admettent également toutes deux que l'indemnité doit être réduite, en vertu de l'art. 44 CO auquel renvoie l'art. 99 al. 3 CO, pour tenir compte de la faute concurrente de la victime. En revanche, les parties divergent d'opinion sur la mesure de la réduction. Le jugement déféré alloue à l'intimée une indemnité égale à 40% du dommage subi. Dans ses conclusions subsidiaires, le recourant demande que la réduction soit majorée et l'indemnité fixée à 10% du dommage seulement. Par son recours joint, l'intimée conclut au contraire à l'allocation d'une indemnité supérieure, égale à 60% du dommage.
Les premiers juges ont retenu avec raison une faute concomitante à la charge de l'intimée. Le danger était évident. Elle y avait été rendue attentive. Elle avait compris la gravité du risque. Elle pouvait éviter l'accident en apportant à son travail une attention constante et en s'abstenant d'une manoeuvre dont le caractère imprudent ne lui avait pas échappé.
D'autre part, c'est en posant des exigences sévères quant au devoir de diligence de l'employeur que l'on admet une infraction du recourant à son obligation de sécurité. Dès lors, la faute de l'employeur doit être qualifiée en l'espèce de légère.
BGE 95 II 132 S. 143
La fixation de l'indemnité relève surtout de l'appréciation du juge du fait. La cour cantonale a vu et entendu les parties, procédé à une inspection locale et formé sa conviction sur les circonstances de la cause par des constatations directes. Elle était ainsi à même d'apprécier la mesure de la réduction des dommages-intérêts selon l'art. 44 CO. On peut dès lors considérer qu'en arrêtant l'indemnité à 40% du dommage, la juridiction vaudoise n'a pas excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, ni partant violé le droit fédéral.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours principal et le recours joint et confirme le jugement rendu le 15 octobre 1968 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
95 II 541
73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA

regeste:
Regeste
Haftung des Gastwirtes;
Art. 487 ff. OR
.
Die Kausalhaftung des Gastwirtes ist ausgeschlossen, wenn er einem Gast ein Schliessfach (Safe) eines Geldschrankes zur Verfügung stellt, um darin Wertgegenstände zu verwahren (Erw. 1).
Haftung des Gastwirtes, der ein Schliessfach vermietet (Erw. 2 und 3). Verschulden des Geschädigten (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 541
BGE 95 II 541 S. 541
Faits
A.-
Le 4 novembre 1965, dame Elisabeth Zietz est descendue à l'hôtel Mirabeau, à Lausanne, où elle a occupé la chambre no 50, sise au 2e étage. Elle était accompagnée de son prétendu chauffeur, un certain Walter Sergio Carlesi alias Carosso, à qui fut attribuée la chambre no 31 au 1er étage. Carlesi est reparti le 6 novembre 1965 pour revenir le 7 novembre 1965. A la demande de dame Zietz, on lui a attribué la chambre no 51 qui communique avec la chambre no 50. Les repas ont été servis ensemble aux deux hôtes, dans la chambre no 50.
Les clients de l'hôtel Mirabeau ont la faculté de remettre à la direction contre délivrance d'un reçu leurs valeurs et objets qui sont déposés dans une case collective d'un grand coffre-fort, réservée à la direction. L'hôtelier tient également à la disposition de sa clientèle 26 autres cases individuelles du même coffrefort;
BGE 95 II 541 S. 542
les remises et restitutions de clés personnelles sont enregistrées sur un carnet. Il n'est pas d'usage que le déposant déclare à la direction ou à la réception ce qu'il place dans la case dont il dispose à sa guise. Le coffre-fort est placé en face de la réception dans le couloir; il est visible du personnel de réception. La porte extérieure du coffre-fort reste ouverte pendant la journée, dès l'arrivée du personnel de réception entre 7 h et 7 h 30 jusqu'à son départ vers 23 h; elle est fermée durant la nuit.
Dame Zietz a demandé la jouissance d'une case de coffrefort à l'hôtel, qui a mis à sa disposition la case no 14, dont l'unique clé lui fut remise. Elle y a déposé, selon ses dires, des bijoux valant 350 000 fr. Elle n'a pas informé la direction de l'hôtel de son dépôt.
Après son retour à l'hôtel le 7 novembre 1965, Carlesi a également sollicité une case du coffre-fort; il a obtenu le no 1, selon le carnet de contrôle dans lequel il est inscrit sous le nom de "Zietz Carlesi". Dans la même soirée, se trouvant un moment seul dans la chambre de dame Zietz, Carlesi s'est emparé de la clé de la case no 14 et l'a échangée avec celle du no 1. Après quoi, il a vidé la case 14 de son contenu. Selon le registre de l'hôtel, il est parti le 9 novembre.
Le 12 novembre, dame Zietz voulut retirer ses bijoux de la case no 14; ne parvenant pas à l'ouvrir, elle s'aperçut de l'échange de clés. Ouverte par la police, la case no 14 se révéla vide, alors que la case no 1 contenait un emballage de film.
B.-
Walter Carosso, alias Carlesi, a reconnu être l'auteur du vol des bijoux, qu'il avait vendus ou mis en gage. Le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne l'a condamné, le 16 novembre 1966, à 18 mois d'emprisonnement pour vol et escroquerie. Seule une bague faisant partie du lot de bijoux volés a été retrouvée au mont-de-piété de Gênes où elle avait été mise en gage pour 100 000 lires.
C.-
Dame Zietz a ouvert action contre l'Hôtel Mirabeau SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, réclamant la réparation de son dommage. Sa demande a été rejetée.
Agissant par la voie du recours en réforme, elle requiert le Tribunal fédéral de condamner l'Hôtel Mirabeau SA à lui payer la somme de 350 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 1965, avec suite de dépens. Elle invoque, d'une part, les
art. 487 à 489
CO sur la responsabilité de l'hôtelier, d'autre
BGE 95 II 541 S. 543
part, les art. 99, 101 et 253 CO sur la responsabilité du loueur de safe.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Il est constant que les bijoux volés sont des objets de prix au sens de l'art. 488 CO. Cette disposition prévoit trois hypothèses:
a) l'hôte confie ces objets à l'hôtelier, qui en assume alors l'entière responsabilité; de même s'il a refusé ce dépôt (art. 488 al. 2);
b) s'agissant d'objets que l'hôte doit pouvoir conserver par devers lui et qu'il a gardés, l'hôtelier en répond comme de ses autres effets, selon les règles de l'art. 487 (art. 488 al. 3);
c) l'hôte n'a ni confié ces objets à l'hôtelier, ni gardé des objets qu'il devait pouvoir conserver par devers lui: l'hôtelier n'encourt aucune responsabilité - même pas la responsabilité limitée à 1000 fr. de l'art. 487 al. 2 -, à moins que lui-même ou son personnel ait commis une faute.
En l'espèce, la recourante n'avait pas confié ses bijoux à l'hôtelier. Elle n'avait en effet pas constitué un dépôt au sens des
art. 472 à 491
CO. L'hôtelier ignorait la nature des objets placés dans la case et n'avait dès lors pas l'obligation de les restituer. Or l'obligation de restitution constitue un élément essentiel du contrat de dépôt (cf. GAUTSCHI, Remarques préliminaires aux art. 472 ss. CO, note 3 c ch. 2, p. 594). Les objets volés n'étaient pas non plus gardés par la recourante en tant qu'objets qu'elle devait pouvoir conserver par devers elle selon l'art. 488 al. 3 CO. Dans ces circonstances, la responsabilité réputée causale de l'hôtelier n'était pas engagée.
2.
Dans le cas particulier, l'Hôtel Mirabeau était lié à la recourante par un rapport de droit né des besoins du tourisme et des affaires et sortant des prévisions de l'art. 488. D'après un usage actuellement répandu, l'hôtelier a mis à la disposition de sa cliente une case de coffre-fort (safe). Il convient donc de définir la nature juridique de ce rapport de droit, ainsi que les obligations réciproques qui en découlent.
Dans la cause Speich (RO 76 II 154), le Tribunal fédéral a refusé d'assimiler au détenteur d'une écurie publique le garagiste qui met à la disposition d'un client une place de parc dans ses locaux. L'art. 490 CO est une disposition spéciale -
BGE 95 II 541 S. 544
devenue presque obsolète à l'ère de l'automobile - ne visant que le logement des chevaux et des voitures d'attelage. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il appliqué à cette situation les règles générales du dépôt, en précisant que si le client avait disposé d'un box fermé à clé, il se serait agi d'un bail à loyer.
Les commentateurs admettent aussi que la location d'un safe dans une banque ne répond pas à la définition d'un contrat de dépôt, mais à celle du bail à loyer, et cela même avec le système de la double clé (OSER/SCHÖNENBERGER, ad art. 472 note 16 et ad art. 253 note 13; BECKER ad art. 253 note 9; GAUTSCHI, loc.cit. p. 594). L'analogie commande que la position de l'hôtelier qui met une case de coffre-fort à la disposition d'un hôte soit assimilée à celle d'un bailleur, dont les obligations sont régies par les art. 253 ss. et par les art. 97 ss. CO.
A propos de la sécurité que doit offrir un safe, les commentateurs OSER/SCHÖNENBERGER (ad art. 253 note 13) font allusion à un mandat qui doublerait le bail. Il est cependant superflu de recourir encore aux règles du mandat pour définir les obligations de l'hôtelier bailleur de safe. L'art. 254 CO fait déjà au bailleur l'obligation de "délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir en cet état pendant toute la durée du bail". Or "l'état approprié" à l'usage pour lequel le safe a été loué implique des conditions de sécurité que nul ne saurait discuter en principe. On loue essentiellement un safe pour mettre des valeurs à l'abri du vol et du feu. Le bailleur a donc l'obligation de créer et de maintenir cette sécurité pendant la durée du bail. Il manquerait ainsi à son obligation si n'importe quel passe-partout permettait l'ouverture de la serrure, ou si des doubles clés étaient facilement accessibles aux employés de l'hôtel, à des tiers ou à d'autres clients, ou encore si le safe était situé dans un lieu sans surveillance, rendant une effraction plus aisée. D'une façon générale, "l'état approprié" ne concerne pas seulement le safe lui-même, mais aussi les conditions dans lesquelles il est utilisé, son emplacement, sa surveillance, etc. Toutes ces obligations découlent du contrat de bail comme tel, sans qu'il soit nécessaire de recourir au contrat de mandat.
3.
La recourante conteste que l'intimée ait satisfait aux exigences de sécurité requisse.
a) Au nombre des mesures de sécurité usuelles, les banques pratiquent le système de la double clé du compartiment luimême.
BGE 95 II 541 S. 545
L'usager est alors personnellement contrôlé quand il accède aux safes; cette solution présente, pour le voyageur d'hôtel, l'inconvénient d'une moins grande discrétion.
Contrairement à l'opinion de la recourante, l'absence de double clé pour chaque case ne saurait fonder la responsabilité de l'hôtelier dans le cas d'espèce. En demandant et en obtenant un safe à l'hôtel Mirabeau, la recourante a vu et su qu'il n'existait pas de double clé; elle a ainsi accepté tacitement le système de sécurité limitée que représente une seule clé. Si elle jugeait le système insuffisant, elle aurait pu confier ses bijoux à l'hôtelier, qui les aurait alors mis dans son propre coffre et en aurait assumé la responsabilité, en vertu de l'art. 488 al. 2 CO.
b) A défaut d'un système de double clé pour chaque case, le coffre-fort de l'Hôtel Mirabeau est cependant doté d'une porte blindée extérieure qui est actionnée au moyen d'une clé que détient l'hôtelier ou une personne de confiance. Cette porte est ouverte pendant la journée, c'est-à-dire pendant les heures de présence du personnel de la réception; elle est fermée pendant la nuit. Sans doute, pourrait-on concevoir que cette porte reste constamment fermée, de sorte qu'un hôte devrait en demander l'ouverture préalable par le personnel chaque fois qu'il voudrait avoir accès à sa case, ce qui n'irait pas sans inconvénients.
Le fait que cette porte soit constamment ouverte pendant les heures de présence du personnel de la réception ne saurait toutefois engager la responsabilité de l'hôtelier. Connaissant l'inconvénient du système, dame Zietz avait néanmoins placé ses bijoux dans sa case, plutôt que de les confier à l'hôtelier.
Il n'y a pas non plus de lien de causalité entre l'ouverture de la porte extérieure du coffre-fort et le dommage. Carosso était aussi détenteur régulier d'une clé de case; même si la porte principale du coffre avait été fermée, il en aurait obtenu facilement l'ouverture et du même coup le libre accès aux safes. c) La situation du coffre-fort dans le couloir en face de la réception en facilitait la surveillance par le personnel de bureau.
Une telle surveillance n'aurait toutefois pas permis d'écarter Carosso, qui lui-même détenait une clé et disposait d'un safe le jour où il a volé les bijoux. Ce n'est donc pas un défaut momentané de surveillance qui a rendu possible à Carosso l'accomplissement de son vol. Le rapport de causalité adéquate entre le comportement de l'hôtelier ou de son personnel et le
BGE 95 II 541 S. 546
dommage fait donc défaut. Il n'est du reste pas établi que Carosso ait agi à l'insu du personnel de la réception. Comme le relève très justement l'arrêt attaqué, "les employés de la défenderesse n'auraient eu aucun motif de trouver suspecte la présence de Carlesi devant le coffre-fort, puisqu'il avait reçu la clé d'un safe. Pour pouvoir constater ses agissements frauduleux, ils auraient dû se tenir à ses côtés, ce que la discrétion - de rigueur en de telles circonstances - leur interdisait de faire. Dès lors, à supposer que la défenderesse ou ses employés aient manqué à leur devoir de surveillance, il n'y a pas de lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi par la demanderesse". On ne peut qu'approuver cette façon de voir.
En conclusion, il n'y a pas eu violation des obligations qui incombaient à l'hôtelier ou à son personnel de nature à créer un rapport de causalité entre leur comportement et le dommage subi par la recourante. Pour les mêmes raisons, on ne peut retenir à la charge de l'hôtelier une faute qui engagerait sa responsabilité au sens de l'art. 488 al. 1 CO.
4.
Même si l'on avait retenu une faute à la charge de l'intimée, le déboutement de la demanderesse se fût imposé. Selon l'art. 44 CO, applicable également en matière de faute contractuelle en vertu de l'art. 99 al. 3 CO, le juge peut réduire les dommagesintérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque les faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage.
Les premiers juges ont retenu en fait que la demanderesse avait exigé et obtenu que la chambre no 51, communiquant avec la sienne, fût attribuée à Carosso, son prétendu chauffeur, et qu'ils prenaient leurs repas ensemble dans la chambre no 50. Et d'en conclure que "la cause du dommage consiste au contraire dans l'absence de surveillance dont Carosso a fait l'objet de la part de la demanderesse son employeur (art. 44 al. 1 CO) et de la négligence apportée par la demanderesse dans la garde de la clé du safe no 14". Cette manière de voir est pleinement justifiée. La recourante accordait une confiance excessive à Carosso. Elle doit mettre le dommage dont elle a été la victime au compte de sa propre négligence, gravement fautive. Son préjudice n'est pas la conséquence d'un défaut du système du dépôt hôtelier chez la défenderesse, mais bien d'une défaillance de la demanderesse dans la garde de la clé du safe qui lui avait été confiée.


header:
Urteilskopf
116 II 191
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)

regeste:
Regeste
Lizenzvertrag über ein nichtiges Modell.
- Einrede fehlender Modellfähigkeit (
Art. 12 Ziff. 4 MMG
); Kombinationsmusterschutz und Programmschutz (E. 2c);
- Erweist sich das zugrunde liegende Schutzrecht als nichtig, so fällt damit grundsätzlich auch der Lizenzvertrag dahin; in einem gewissen Umfang ist dabei allerdings den tatsächlichen Auswirkungen Rechnung zu tragen, die ein registriertes Schutzrecht trotz Nichtigkeit zufolge seiner Scheinexistenz entfalten kann (E. 3a und b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 192
BGE 116 II 191 S. 192
A.-
X. ist Inhaber des seit dem 2. März 1978 beim Internationalen Büro für geistiges Eigentum der OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) in Genf registrierten Modells "jeu de pavé" für einen aus je zwei unterschiedlichen Trapez- und Rechtecksteinen bestehenden Beton-Pflastersteinsatz, dessen Schutz in der Folge bis 1993 verlängert wurde. Am 28. September 1978 schloss X. mit der Y. AG einen Lizenzvertrag, womit er dieser das ausschliessliche Recht übertrug, den Steinsatz gegen eine Umsatzgebühr im Vertragsgebiet herzustellen und zu vertreiben oder vertreiben zu lassen. Ab 1. Januar 1986 verweigerte die Y. AG die Bezahlung weiterer Lizenzgebühren, da sie einerseits am Bestand des Schutzrechts zweifelte und anderseits analoge Konkurrenzprodukte auf dem Markt festgestellt hatte.
B.-
Mit Klage vom 2. Mai 1988 machte X. modellrechtliche Unterlassungsansprüche geltend und verlangte die Rechnungslegung über die auf dem Umsatz zu berechnenden vertraglichen Lizenzgebühren, eventuell die Bezahlung eines gerichtlich zu bestimmenden Betrages sowie Schadenersatz in gerichtlich zu bestimmender Höhe.
Das Handelsgericht des Kantons Bern wies die Klage am 4. Juli 1989 ab.
C.-
Unter Abweisung der vom Kläger eingelegten Berufung bestätigt das Bundesgericht das handelsgerichtliche Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beklagte stellt den Ansprüchen des Klägers die Einrede entgegen, das dem Lizenzvertrag zugrunde liegende Modell sei nichtig. Das Handelsgericht hat zwar den Einwand fehlender Neuheit (
Art. 12 Ziff. 1 MMG
) verworfen, die Nichtigkeitseinrede aber deshalb geschützt, weil der vom Kläger hinterlegte Pflastersteinsatz
BGE 116 II 191 S. 193
seiner Natur nach kein Modell im Sinne des Gesetzes darstelle (
Art. 12 Ziff. 4 MMG
).
(...)
c) Das Handelsgericht hat die einzelnen Pflastersteine zufolge ihrer elementaren geometrischen Formen und ihrer technisch bedingten Proportionen nicht als schutzfähig erachtet, dagegen nicht ausgeschlossen, dass ihre Kombination in einem oder mehreren Verlegemustern den gesetzlichen Anforderungen an die Schutzfähigkeit zu genügen vermöchte. Indessen seien die zu schützenden Kombinationen aus der Hinterlegung nicht erkennbar und erstrecke sich der Modellschutz insbesondere auch nicht auf die im Anhang zur Hinterlegung skizzierten, als blosse Anwendungsbeispiele angeführten Verlegevarianten. Die hinterlegten Formen stellten deshalb kein Modell im Sinne des Gesetzes dar, was nach
Art. 12 Ziff. 4 MMG
die Nichtigkeit der Hinterlegung begründe.
Der Kläger beanstandet zu Recht nicht, dass der Modellschutz sich nach dem angefochtenen Urteil weder auf die Form der einzelnen Steine noch auf sämtliche durch deren Kombination möglichen Verlegemuster beziehen kann. Er macht aber geltend, das Handelsgericht habe sich zu Unrecht auf den ornamentalen Kombinationsschutz versteift, ohne zu beachten, dass der hinterlegte Steinsatz als solcher, als Programm, schutzfähig sei.
aa) Die Verwendung schlichter geometrischer Figuren ist nach der Rechtsprechung nur unter der Voraussetzung schutzfähig, dass ihre Verbindung, Anordnung oder Ausschmückung originell ist (
BGE 95 II 174
E. b mit Hinweis). Ein aus solchen Figuren gebildetes Kombinationsmuster hat dabei nur insoweit Modellcharakter, als die Kombination nicht ihrerseits technisch-funktionell bedingt ist, haben doch gemäss
Art. 3 MMG
für die Beurteilung der Schutzfähigkeit alle Elemente auszuscheiden, welche auf Nützlichkeitszwecke und technische Wirkung ausgerichtet sind. Erforderlich ist sodann, dass das Kombinationsmuster oder Ornament als Einheit im hinterlegten Modell erkennbar ist (TROLLER, Immaterialgüterrecht, a.a.O., S. 396 Anm. 4 mit Hinweisen und S. 518 Ziff. 1; GRUR 1983 S. 750). Die Auffassung des Handelsgerichts, dass die vorliegende Hinterlegung kein solches Kombinationsmuster offenbart, rügt der Kläger nicht als bundesrechtswidrig.
bb) Vom Kombinationsmuster, das verschiedene Gestaltungselemente zu einem einheitlichen und selbständigen Erzeugnis verbindet, unterscheidet der deutsche Bundesgerichtshof in einem
BGE 116 II 191 S. 194
Entscheid zu einem Möbelprogramm den Fall, dass mehrere an sich selbständige Einzelstücke erst in ihrer Gesamtheit eine besondere ästhetische Wirkung entfalten (GRUR 1975 S. 383; FURLER, Geschmacksmustergesetz, 4. Auflage, N. 84 zu § 1). Der Kläger will diese Betrachtungsweise auch auf das schweizerische Recht angewandt wissen. Wie es sich damit verhält, kann indessen offenbleiben, da der hinterlegte Steinsatz die Voraussetzungen eines Programmschutzes ohnehin nicht erfüllen würde. Auch in Deutschland lehnen Lehre und Rechtsprechung es ab, eine blosse Elementenkombination, beispielsweise ein herkömmliches Möbelprogramm, das sich ästhetisch durch eine bestimmte Anordnung der Elemente auszeichnet, dem Modellschutz zu unterstellen, wenn nicht gleichzeitig den einzelnen Möbelstücken Modellcharakter zukommt (GRUR 1975 S. 385 mit Hinweisen; FURLER, a.a.O., N. 5 zu § 1). Das Möbelprogramm, das im vom Kläger angerufenen Entscheid als schutzfähig bezeichnet wird, weist demgegenüber die Besonderheit auf, dass es auf einer einheitlichen und in sich geschlossenen Ausstattungsidee beruht, welche seinen ästhetischen Wert erst eigentlich ausmacht. Die einzelnen Anbauelemente sind in ihren Gestaltungsformen und Ausmassen so konzipiert, dass ihre Verbindung die Wirkung eines geschlossenen Kombinationskörpers ergibt. Schutzwürdig ist dabei nicht das ornamentale Bild der Elementanordnung, sondern die Koordinationsidee als solche und in ihrer Einheit. Erst die bestimmungsgemässe Verbindung der einzelnen Anbauelemente ergibt die schutzwürdige Raumform, gekennzeichnet nicht durch die Anordnung der Einzelteile im Raum, sondern durch das allen denkbaren Kombinationen zugrunde liegende einheitliche und in sich geschlossene Konzept (vgl. die Bemerkungen von GERSTENBERG, in GRUR 1975 S. 387). Zu Recht wurde davor gewarnt, die Urteilsgründe zu verallgemeinern; sie sind auf die Besonderheit des zu beurteilenden Möbelprogrammes zugeschnitten (GERSTENBERG, a.a.O.)
Der Steinsatz des Klägers kann keine vergleichbare Sonderstellung beanspruchen. Er beruht nicht auf einem in sich geschlossenen Gestaltungskonzept im beschriebenen Sinn, sondern gegenteils auf der durch proportionale Abstimmung der einzelnen Elemente ermöglichten Vielfalt der ornamentalen Gestaltung einer Pflästerung. Nicht das einheitliche Erscheinungsbild der Kombination unbesehen der konkreten Anordnung der Elemente bestimmt die Originalität, sondern die abwechslungsreiche Freiheit der ornamentalen Gestaltung mit einem Satz aus bloss vier Steinen.
BGE 116 II 191 S. 195
Das aber ist richtig betrachtet eine Frage des Nützlichkeitszwecks, welcher den Modellschutz nicht zu begründen vermag (
Art. 3 MMG
). Dem Steinsatz als solchem fehlt daher die für einen Modellschutz erforderliche ästhetische Originalität; diese könnte höchstens einzelnen, mit den Steinen gebildeten eigentlichen Kombinationsmustern und Ornamenten zukommen. Solche sind aber nach der unangefochten gebliebenen Auffassung des Handelsgerichts aus dem hinterlegten Modell nicht erkennbar (E. aa hievor). Dem Handelsgericht kann deshalb keine Verletzung von Bundesrecht vorgeworfen werden, wenn es die Einrede der ungültigen Hinterlegung aufgrund von
Art. 12 Ziff. 4 MMG
geschützt hat.
3.
Der Kläger macht weiter geltend, selbst wenn die Modellhinterlegung ungültig sei, hätte die Beklagte nach dem Vertrag weder die Gebührenzahlungen einstellen dürfen, bevor die Streitsache durch gerichtliches Urteil rechtskräftig entschieden sei, noch sei sie berechtigt gewesen, den Steinsatz nach erfolgter Vertragsauflösung weiterzuverwenden.
a) Das Bestehen des Rechtsschutzes bildet regelmässig Grundlage des Lizenzvertrages. Erweist sich das dem Lizenznehmer zur Verfügung gestellte Recht als ungültig, so fällt daher nach herrschender Auffassung auch der Lizenzvertrag dahin. Darüber, wie dieses Ergebnis rechtlich zu begründet ist, gehen die Meinungen allerdings auseinander; in Lehre und Rechtsprechung findet sich eine Vielzahl verschiedener Lösungsansätze. So wird insbesondere angenommen, die Ungültigkeit des Schutzrechtes führe dazu, dass die Leistung des Lizenzgebers objektiv unmöglich, der Vertrag mithin nach
Art. 20 OR
nichtig sei (
BGE 75 II 169
E. 3a; PEDRAZZINI, SPR VII/1, S. 620 f.; BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, Art. 34, Anm. 65 sub lit. a). Eine andere Ansicht geht dahin, dass das im Nachhinein festgestellte Fehlen des Rechtsschutzes dem Lizenznehmer die Berufung auf Grundlagenirrtum (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) erlaube (BLUM, in GRUR 1955 S. 201 ff.; BLUM/PEDRAZZINI, a.a.O. sub lit. f). Denkbar wäre auch eine Auflösung des Lizenzvertrages aus wichtigem Grund, wie sie das Gesetz für andere Dauerschuldverhältnisse ausdrücklich vorsieht (Art. 269, 291, 337, 418r, 527, 545 Abs. 1 Ziff. 7 und Abs. 2 OR; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, Diss. Freiburg 1968, S. 173 ff.). Einigkeit besteht insoweit, als in einem gewissen Umfang dem Umstand Rechnung zu tragen ist, dass ein registriertes Schutzrecht trotz seiner Nichtigkeit zufolge
BGE 116 II 191 S. 196
seiner Scheinexistenz tatsächliche Wirkungen entfalten, die Konkurrenz blockieren und dem Lizenznehmer während einer bestimmten Zeit zum gleichen Wettbewerbsvorsprung wie ein gültiges Recht verhelfen kann; eine vollständige Rückabwicklung des Vertrages wird sich deshalb oft nicht rechtfertigen (
BGE 85 II 39
ff. E. 3a und b;
75 II 169
ff. E. b-d je mit Hinweisen; PEDRAZZINI, a.a.O., S. 620 f.; BLUM/PEDRAZZINI, a.a.O., Art. 34, Anm. 66 sub lit. a und b). Einig ist man sich auf der anderen Seite aber auch, dass dem Lizenzvertrag und damit der Pflicht des Lizenznehmers zur Zahlung von Gebühren spätestens dann die Grundlage entzogen ist, wenn die tatsächlichen Auswirkungen des Scheinrechtes weggefallen sind, so wenn dieses formell nichtig erklärt worden ist oder von den Wettbewerbsteilnehmern allgemein nicht mehr beachtet wird (
BGE 85 II 44
E. a, 45 E. c mit Hinweisen;
75 II 175
E. e; PEDRAZZINI, a.a.O., S. 620).
b) Im vorliegenden Fall hat das Handelsgericht verbindlich (
Art. 63 Abs. 2 OG
) festgestellt, die Beklagte habe die Bezahlung von Lizenzgebühren ab 1. Januar 1986 eingestellt, nachdem verschiedene, dem Lizenzmodell sehr ähnliche Produkte auf den Markt gelangt seien, ohne dass der Kläger sein Schutzrecht ernsthaft verteidigt hätte. Damit steht fest, dass das vom Kläger hinterlegte Modell zu diesem Zeitpunkt bereits aufgehört hatte, zufolge seiner Scheinexistenz dieselben tatsächlichen Wirkungen wie ein gültiges Recht zu zeitigen. Die Grundlage für den Lizenzvertrag und für die Gebührenzahlungspflicht der Beklagten war deshalb nach dem Gesagten bereits dahingefallen.


header:
Urteilskopf
119 V 86
13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 52 AHVG
,
Art. 81 AHVV
,
Art. 103 lit. a OG
.
Erhebt eine Ausgleichskasse gegenüber mehreren Solidarschuldnern Schadenersatzklage und stellt die kantonale Instanz die Haftung nur eines von ihnen fest, hat dieser ein schützenswertes Interesse daran, den kantonalen Entscheid insofern anzufechten, als bei den übrigen von der Ausgleichskasse eingeklagten Schuldnern die Haftung verneint wurde.

text:
Erwägungen
ab Seite 86
BGE 119 V 86 S. 86
Extrait des considérants:
5.
Dans son recours, A. S. conteste que C. K. et R. W. n'aient joué qu'un rôle secondaire dans la gestion de la société et conclut,
BGE 119 V 86 S. 87
subsidiairement, à ce que la responsabilité de ces administrateurs soit reconnue engagée de manière solidaire avec la sienne.
a) D'après la jurisprudence constante relative aux
art. 52 LAVS
et 81 al. 1 RAVS, qui consacrent une responsabilité pour faute résultant du droit public (
ATF 108 V 193
consid. 2b), il incombe uniquement à la caisse de compensation de décider si elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (
ATF 108 V 195
consid. 3). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur: elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause selon la procédure prévue par l'
art. 81 RAVS
(ATF
ATF 112 V 263
consid. 2b).
b) Aux termes de l'
art. 103 let. a OJ
, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (
ATF 114 V 96
consid. 2b et les références;
110 V 150
consid. 2c,
ATF 109 V 59
consid. 1,
ATF 108 Ib 93
consid. 3b/aa,
ATF 106 V 188
consid. 1; DTA 1983, no 9 p. 38, 1980 no 30 p. 61).
Quand une caisse de compensation dirige son action au sens de l'
art. 81 al. 3 RAVS
contre un seul débiteur, celui-ci ne peut, dans le cadre de cette procédure et au moyen d'une dénonciation du litige, évoquer en garantie un tiers responsable en faisant valoir à son égard une prétention récursoire (
ATF 112 V 261
). D'autre part, lorsqu'une caisse de compensation a dirigé son action contre deux débiteurs, que la juridiction cantonale a admis la responsabilité solidaire de ceux-ci, que l'un d'eux a déféré ce jugement au Tribunal fédéral des assurances
BGE 119 V 86 S. 88
alors que l'autre, en cours de procédure, a versé le montant total requis solidairement à titre de réparation du dommage, le litige devient sans objet et l'affaire doit être rayée du rôle. Dans ce cas - une des conséquences de la radiation étant que le jugement cantonal n'acquiert pas force de chose jugée (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 326) - un intérêt digne de protection du recourant à ce que le juge fédéral des assurances sociales statue sur la culpabilité d'autres débiteurs mis en cause par la caisse - en vue d'une éventuelle action récursoire intentée devant le juge civil - n'existe pas (arrêt non publié W. du 12 décembre 1988).
Il en va autrement lorsque, comme en l'espèce, la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs, que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux et que le jugement de première instance aurait, en raison de sa force de chose jugée quant à ce point précis, un effet libératoire pour les organes de l'employeur dont les premiers juges ont admis qu'ils ne répondaient pas du dommage causé à la caisse de compensation. Car, s'il est vrai que le juge civil n'est pas lié par les conclusions du juge des assurances sociales sur ce point, il n'en demeure pas moins que, pour apprécier la situation juridique dans le cadre de l'action récursoire, il prendra nécessairement cet élément en considération.
Dans un tel cas, l'existence d'un intérêt digne de protection et, partant, la pertinence d'un contrôle en dernière instance s'imposent d'autant plus qu'en raison des principes régissant la responsabilité solidaire, un jugement cantonal acquiert, à défaut d'avoir été entrepris, force de chose jugée à l'égard du débiteur solidaire qui ne l'a pas contesté. Ainsi, quand le Tribunal fédéral des assurances libère un débiteur de son obligation de dédommager la caisse, motif pris que la créance de celle-ci était périmée, la portée de son arrêt ne s'étend pas au débiteur solidaire qui a également été condamné à réparer le dommage car, pour ce dernier, le jugement cantonal a force de chose jugée (arrêt non publié G. du 19 octobre 1988).
c) En l'occurrence, A. S. conclut, à titre subsidiaire, à ce que la responsabilité des administrateurs C. K. et R. W. soit reconnue solidairement avec la sienne. Or, compte tenu de ce qui précède, un intérêt digne de protection à attaquer le jugement cantonal en tant qu'il retient l'absence de responsabilité de ces administrateurs doit être admis. Cet intérêt, bien qu'essentiellement pécuniaire, s'inscrit dans le cadre de prétentions relevant de la compétence du juge des assurances sociales et mérite donc protection en vertu de l'
art. 103 let. a OJ
.
BGE 119 V 86 S. 89
Le recours est partant recevable sur ce point également.
d) En l'espèce, on ne saurait reprocher au recourant d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dont il aurait dû se prévaloir en première instance. En effet, en ce qui le concerne, cette procédure visait les rapports juridiques entre la caisse de compensation et lui-même, tant et si bien qu'il ne lui appartenait pas, devant le juge cantonal, d'invoquer des moyens relatifs à la culpabilité d'autres administrateurs de la société C. S.A.
Les juges de première instance ont admis les allégations des deux administrateurs précités, d'après lesquelles ils auraient démissionné de la société le 8 septembre 1986, après avoir vainement essayé de convaincre A. S. d'informer le juge conformément à l'
art. 725 CO
. Or, comme le relève le recourant, selon une lettre qu'il produit à l'appui de ses affirmations, C. K. a démissionné en réalité le 13 mars 1987. De plus, dans une lettre adressée à tous les membres de la société le 18 septembre 1986, signée par A. S. et C. K., il était communiqué qu'une solution d'assainissement pouvait être trouvée. Dans ces conditions, l'on ne voit pas comment, dix jours auparavant, C. K. aurait pu démissionner à cause de l'"entêtement du recourant et de sa volonté d'essayer de sauver à tout prix la société".
Ce point de fait ainsi que ceux relatifs à la participation effective des deux administrateurs à la gestion de la société n'ont pas été élucidés à satisfaction de droit, les pièces figurant au dossier ne permettant pas de trancher la question de la responsabilité solidaire de C. K. et de R. W. (
art. 105 al. 2 et 132 OJ
). Aussi le dossier de la cause doit-il être renvoyé à la juridiction de première instance pour que, sur la base d'une instruction complémentaire, elle statue à nouveau sur cette question.


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Urteilskopf
98 Ia 441
70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 87 OG
. Zwischenentscheid. Nicht wiedergutzumachender Nachteil.
Der Entscheid, mit dem die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts bewilligt wird, ist ein Zwischenentscheid, derfür den Grundeigentümer keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge hat (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 442
BGE 98 Ia 441 S. 442
Résumé des faits:
A.-
Dame Huguette Ohayon, dit Benayon, a conclu avec les architectes Charbonney et Schaefer, à Genève, un contrat portant sur la construction d'une villa avec garage et piscine à Pregny-Chambésy. Le contrat prévoyait un prix forfaitaire pour la construction de la villa et du garage, tandis que les travaux d'équipement, d'aménagement extérieur, ainsi que la construction de la piscine, devaient s'exécuter sur la base de devis acceptés par le maître de l'ouvrage. Les architectes étaient également mandatés pour l'exécution des travaux hors forfait. Le prix forfaitaire et celui des travaux hors forfait devaient être payés par des acomptes échelonnés entre les 15 septembre 1970 et le 30 avril 1971 et par un acompte lors de la remise des clés, le solde devant être versé au 31 décembre 1971 et "assuré par une garantie bancaire".
B.-
Par acte du 29 octobre 1971, les architectes ont demandé au Tribunal de première instance de Genève d'être autorisés à requérir l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à concurrence de 132 973 fr. 35, plus intérêts, sur les parcelles appartenant à dame Benayon.
Le 9 novembre 1971, la propriétaire a remis aux architectes une garantie bancaire de 56 200 fr.; les requérants ont alors réduit à 76 773 fr. 35 le montant à concurrence duquel l'inscription était demandée.
Par jugement du 17 novembre 1971, le Tribunal a autorisé les architectes à requérir l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à concurrence du montant de 76 773 fr. 35 plus accessoires.
C.-
Dame Benayon a interjeté appel de ce jugement devant la Cour de justice, alléguant que les architectes n'étaient liés avec elle par un contrat d'entreprise - en qualité d'entrepreneurs généraux - que pour les travaux à forfait; que, pour les autres travaux, ils étaient de simples mandataires qui ne pouvaient être mis au bénéfice d'une hypothèque légale d'entrepreneur.
BGE 98 Ia 441 S. 443
Par arrêt du 14 janvier 1972, la Cour de justice a considéré que le premier juge n'avait pas fait une appréciation juridique erronée d'un point de fait ni violé la loi au sens de l'art. 339 lettre c de la loi genevoise de procédure civile (LPC), de sorte qu'elle a déclaré l'appel irrecevable.
D.-
Agissant par la voie du recours de droit public, dame Benayon demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice. Elle allègue la violation de l'art. 4 Cst. Ses motifs seront repris ci-dessous, dans la mesure utile.
La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Les intimés demandent au Tribunal de déclarer le recours irrecevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Procédure).
2.
Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. n'est recevable en principe que contre les décisions finales prises en dernière instance; il n'est recevable contre les décisions incidentes prises en dernière instance que s'il en résulte un dommage irréparable pour l'intéressé.
a) Constitue une décision judiciaire finale, selon la jurisprudence, celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'action judiciaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (RO 94 I 368). Est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de l'action judiciaire et qui ne constitue qu'une étape vers la décision finale; une telle décision peut avoir pour objet une question de procédure tout comme une question de fond, jugée préalablement à la décision finale. En règle générale, la décision incidente est rendue au cours de la procédure qui conduit à la décision finale, mais la jurisprudence considère aussi comme décision incidente une décision qui, sans être rendue dans la même procédure que la décision finale, a été rendue dans une procédure étroitement liée à cette dernière et qui lui est subordonnée de telle sorte qu'elle forme avec celle-ci une unité et se trouve dans un rapport nécessaire avec elle (RO 94 I 369; BONNARD, RDS 1962 II 411).
Quant à la condition du dommage irréparable, la jurisprudence exige d'une part qu'il s'agisse d'un dommage juridique et non d'un simple dommage économique; d'autre part, elle
BGE 98 Ia 441 S. 444
ne considère comme irréparable que le dommage qu'une décision finale même favorable au recourant ne ferait pas disparaître complètement.
b) En matière d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur, la décision qui refuse d'autoriser l'inscription est une décision finale: en effet, si elle est maintenue, le droit de requérir l'hypothèque s'éteint par péremption en vertu de l'art. 839 al. 2 CC; elle met donc fin à la procédure. En revanche, la décision qui autorise une telle inscription est considérée comme une décision incidente par la jurisprudence; elle doit en effet être suivie, pour produire tous ses effets, d'une action au fond tendant à l'inscription définitive de l'hypothèque légale; elle forme donc un tout avec la procédure en inscription définitive qui la suit; elle ne constitue qu'une étape de procédure vers le but recherché: l'inscription définitive (cf. RO 93 I 62 s., 95 I 99).
D'autre part, la jurisprudence considère qu'une telle décision ne cause pas de dommage juridique irréparable au propriétaire visé, qui ne subit pas de dommage juridique, mais tout au plus, le cas échéant, un dommage économique (RO 93 I 63 consid. 3 b).
La recourante connaît cette jurisprudence, mais elle demande au Tribunal fédéral de la revoir, notamment en raison de la récente évolution de la jurisprudence en matière de décision finale.
Elle soutient qu'à la lumière de récents arrêts, la décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur doit être considérée, elle aussi, comme une décision finale, susceptible de faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Pour le cas où la cour de céans ne la suivrait pas sur ce point, elle prétend que le dommage résultant pour elle de l'inscription provisoire est un dommage irréparable.
c) Pour soutenir que la décision attaquée doit être considérée comme une décision finale, la recourante invoque notamment l'arrêt Dietziker du 2 octobre 1968 (RO 94 I 368 consid. 3), et spécialement le passage où est évoquée la possibilité de faire trancher par un tribunal arbitral l'action en libération de dette et l'action en reconnaissance de dette (p. 370); comme l'action au fond peut, en l'espèce également, être portée devant un tribunal arbitral, la possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre la décision d'inscription provisoire en même temps que contre la décision au fond est exclue, une sentence arbitrale ne
BGE 98 Ia 441 S. 445
pouvant pas être attaquée directement par la voie du recours de droit public ou du recours en réforme.
Or cet argument n'a été ajouté qu'à titre supplémentaire, dans l'arrêt Dietziker, à l'appui de la thèse de la décision finale; il n'était nullement nécessaire au changement de jurisprudence opéré dans l'arrêt précité. En l'examinant à nouveau, la cour de céans doit reconnaître qu'un tel argument ne peut pas être maintenu. En effet, c'est la nature même des procédures en cause qui est déteminante pour faire qualifier une décision de finale ou d'incidente au sens de l'art. 87 OJ, et non pas le fait que les parties ont décidé - ou non - de faire trancher l'action au fond par la voie arbitrale.
S'agissant de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le jugement qui ordonne l'inscription définitive est une décision finale, qui peut en principe faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; dès lors, la possibilité d'attaquer, en même temps que la décision au fond, la décision autorisant l'inscription provisoire existe: cela suffit pour qu'il ne soit pas nécessaire de déclarer recevable un recours immédiat contre cette dernière décision. Peu importe que les parties se soient, implicitement, privées de cette possibilité en décidant de faire trancher l'action au fond par la voie arbitrale.
Ainsi, l'argument tiré de la possibilité d'une procédure arbitrale ne peut conduire à la modification de la jurisprudence actuelle relative à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale. D'ailleurs, les autres arguments tirés de l'arrêt Dietziker ne le permettent pas davantage: alors que la procédure en mainlevée provisoire et l'action en libération de dette (de même l'action en reconnaissance de dette) sont deux procédures distinctes, de nature différente (l'une de pur droit des poursuites, l'autre de pur droit matériel), qui n'ont pas le même objet et poursuivent des buts différents, l'action tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale, qui suit obligatoirement la procédure en inscription provisoire, n'en est que la continuation et poursuit le même but qu'elle: l'inscription d'une hypothèque garantissant les créances de l'artisan ou de l'entrepreneur; l'inscription provisoire n'est qu'une étape vers ce but, étape nécessaire en raison du délai très court de trois mois prévu par l'art. 839 al. 2 CC.
A cela ne change rien le fait que, dans l'action en inscription définitive, l'artisan ou l'entrepreneur demande en général aussi
BGE 98 Ia 441 S. 446
la condamnation du propriétaire au paiement de la créance, car l'inscription est conditionnée par la constatation de l'existence de cette créance (art. 839 al. 3 CC); d'ailleurs, dans les cas où le débiteur de la créance n'est pas le propriétaire lui-même mais un autre entrepreneur, l'action contre le propriétaire tend uniquement à faire transformer l'inscription provisoire en inscription définitive, la constatation de l'existence de la créance n'étant que la condition - nécessaire - de cette transformation.
Ainsi, la modification de jurisprudence intervenue dans l'arrêt Dietziker (puis dans les arrêts publiés au RO 95 I 256 en matière d'opposition à une poursuite pour effet de change, et 97 I 682 en matière d'ordonnance de séquestre) n'entraîne nullement la modification de la jurisprudence en matière d'inscription provisoire d'une hypothèque légale; d'ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence en la matière dans un arrêt postérieur à l'arrêt Dietziker (arrêt Bissig du 30 avril 1969, RO 95 I 99), sans d'ailleurs, il est vrai, la remettre en discussion.
d) La recourante soutient en outre que la décision attaquée lui cause un dommage irréparable et qu'il s'agit d'un dommage juridique; elle invoque à l'appui de sa thèse l'arrêt du 13 juin 1956 (RO 82 I 148 consid. 1), où la décision du juge ordonnant l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP a été considérée comme constituant un préjudice juridique.
Mais la situation est différente en matière d'inventaire, où l'art. 164 LP (applicable également à l'inventaire ordonné après la mainlevée provisoire) précise les conséquences juridiques attachées à une telle mesure, et en matière d'hypothèque légale. L'inscription provisoire d'une hypothèque légale ne confère dans l'immédiat aucun droit au créancier, notamment pas le droit de requérir l'ouverture d'une poursuite en réalisation de gage; elle n'impose aucune prestation quelconque au propriétaire; contrairement à ce que dit l'arrêt Bel Golfo du 1er mars 1968 (RO 93 I 64 consid. 3 b), elle ne l'empêche pas davantage de disposer de son immeuble (cf. HOMBERGER, Kommentar, 2e éd., n. 40 ss. ad art. 961 CC; OSTERTAG, Kommentar, 2e éd., n. 14 et 15 ad art. 961 CC). Elle a pour seul but - outre la sauvegarde du délai de l'art. 839 CC - de permettre au créancier, en cas de succès de son action au fond, de faire remonter les effets de l'hypothèque à la date de l'inscription provisoire. Le dommage juridique qui peut être causé par l'inscription provisoire prend fin automatiquement si le créancier
BGE 98 Ia 441 S. 447
est débouté dans son action au fond ou s'il n'introduit pas cette action dans le délai fixé par le juge, ou encore s'il n'obtient un jugement favorable qu'après l'expiration de la durée de validité de l'inscription provisoire, sans avoir pris la précaution d'en demander la prolongation (cf. RO 98 I a 245).
Il est possible que l'inscription provisoire puisse causer au propriétaire un dommage économique du genre décrit dans le recours. Mais un tel dommage n'a pas à être pris en considération selon la jurisprudence actuelle relative à l'art. 87 OJ, jurisprudence qu'il n'y a pas de raison de modifier en l'espèce. D'ailleurs, pour le cas où il y aurait effectivement un dommage économique, le propriétaire pourrait en demander réparation au créancier qui aurait fait procéder à tort à une inscription provisoire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


header:
Urteilskopf
83 III 59
17. Auszug aus dem Entscheid vom 13. April 1957 i. S. Eberhard.

regeste:
Regeste
Ordentliche Betreibung. Beschwerde des Schuldners mit Hinweis auf ein Pfandrecht.
Art. 41 SchKG
.
Die auf eine Bescheinigung über das Pfandrecht gestützte Beschwerde des Schuldners darf nicht kurzerhand abgewiesen werden, weil die Bescheinigung nicht zweifellos dieselbe Forderung betrifft, sondern es ist eine Vernehmlassung des Gläubigers einzuholen (Erw. 1).
Als pfandgesichert gilt jede Forderung, für die ein Pfand haftet, auch wenn dieses allenfalls nicht volle Deckung bietet (Erw. 2).
Ein Verzicht des Gläubigers auf das Pfandrecht vermag die ordentliche Betreibung nur dann zu rechtfertigen, wenn er spätestens im Betreibungsbegehren ausgesprochen wurde (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 60
BGE 83 III 59 S. 60
Aus dem Tatbestand:
A.-
Terrier hob gegen Eberhard eine ordentliche Betreibung an, mit folgender Angabe des Forderungsgrundes: "Rückforderung einer als Solidarbürge bezahlten Schuld durch Herrn Terrier an die Schweiz. Bankgesellschaft".
B.-
Darüber beschwerte sich der Schuldner mit dem Begehren um Aufhebung der eingeleiteten ordentlichen Betreibung und um Verweisung des Gläubigers auf den Weg der Pfandbetreibung. Als Ausweis über die Pfandbestellung legte er eine Bescheinigung der Schweizerischen Bankgesellschaft vor.
C.-
Ohne den Gläubiger zur Beschwerde anzuhören,
BGE 83 III 59 S. 61
wies die kantonale Aufsichtsbehörde am 5. März die Beschwerde des Schuldners ab mit der Begründung, die von ihm vorgelegte Bankbescheinigung könne nicht als liquider Ausweis dafür gelten, dass die in Betreibung stehende Forderung pfandgesichert sei.
D.-
Mit vorliegendem Rekurs hält der Schuldner an der Beschwerde fest. Er erklärt, auch der Gläubiger werde, wenn er nicht wider besseres Wissen handle, bestätigen müssen, dass es nur ein einziges Kreditgeschäft Bankgesellschaft/Eberhard/Terrier gegeben habe, und dass das von ihm angerufene Pfandrecht deshalb für die in Betreibung stehende und für keine andere Forderung gelte.
E.-
In der vom Bundesgericht eingeholten Rekursbeantwortung bestätigt der Gläubiger diesen Sachverhalt. Er beantragt die Abweisung des Rekurses und bringt vor, das seinerzeit bestehende Pfandrecht sei untergegangen, weil die Pfänder jeglichen Wert verloren hätten; sie stünden dem Schuldner zur Verfügung.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Wenn der auf Pfändung oder Konkurs betriebene Schuldner auf dem Beschwerdeweg das beneficium excussionis realis mit Berufung auf ein dem Gläubiger zustehendes Pfandrecht in Anspruch nehmen will, hat er dessen Bestand in liquider Weise darzutun (
BGE 77 III 101
und dort zitierte frühere Entscheidungen; JAEGER, N. 2 zu
Art. 41 SchKG
). Im vorliegenden Fall glaubte der Schuldner mit der seiner Beschwerde beigelegten Bankbescheinigung einwandfrei darzutun, dass die in Betreibung stehende Forderung pfandgesichert sei. Das trifft denn auch zu, sofern diese Forderung mit der von der Bank erwähnten identisch ist. Deren Bescheinigung machte dies wahrscheinlich, indem sie von "der" seinerzeitigen, vom Bürgen getilgten Forderung spricht, ohne dass von einer weitern ihr gegen Eberhard zustehenden und von Terrier verbürgten Forderung die Rede wäre. Auch durfte wohl
BGE 83 III 59 S. 62
nicht ohne weiteres angenommen werden, der Schuldner und dessen Anwalt versuchten sich auf eine Pfandbestellung zu berufen, die gar nicht die in Betreibung stehende Forderung betreffe. Unter diesen Umständen hat die Vorinstanz die Anforderungen an den vom Schuldner beizubringenden Nachweis, dass die in Betreibung stehende Forderung pfandgesichert sei, überspannt. Um darüber völlige Klarheit zu schaffen, ob die von der Bank bescheinigte Pfandbestellung sich wirklich auf die in Betreibung stehende Forderung beziehe (die übrigens im Betreibungsbegehren und im Zahlungsbefehl auch nicht näher als Darlehen bezeichnet war), hätte es genügt, eine Vernehmlassung des Gläubigers zur Beschwerde einzuholen, also das normale Beschwerdeverfahren durchzuführen, statt es kurzerhand durch abweisenden Entscheid zu beendigen. Bei solchem Vorgehen, das sich bei Beschwerden wie der vorliegenden in besonderer Weise aufdrängt - da sich der Schuldner auf ein Nebenrecht des Gläubigers beruft, worüber dieser Auskunft geben kann -, hätte die Vorinstanz erfahren, was nun aus der vom Bundesgericht eingeholten Rekursbeantwortung hervorgeht.
2.
Die Behauptung des Gläubigers, die Pfänder seien wertlos (oder jedenfalls nicht geeignet, genügende Deckung zu bieten), vermag das beneficium excussionis realis nicht auszuschalten. Als pfandgesicherte Forderung gilt nach allgemeinem Sprachgebrauch, wie er dem
Art. 41 SchKG
zugrunde liegt (vgl. im gleichen Sinn
Art. 219 Abs. 1 SchKG
), jede Forderung, für die ein Pfand haftet. Deshalb ist das Recht des Schuldners, den Gläubiger in erster Linie auf die Pfandverwertung zu verweisen, nach feststehender Praxis nicht vom Wert der Pfänder abhängig (vgl.
BGE 58 III 55
, wogegen die Kritik von HAAB, ZbJV 69 S. 505, und GUISAN, Journal des Tribunaux 1932 S. 103, nicht aufkommen kann, da sie der vorbehaltlosen Fassung des Gesetzes wie auch des
Art. 85 Abs. 2 VZG
nicht gebührend Rechnung trägt). Für einen
BGE 83 III 59 S. 63
Pfandausfall wird der Gläubiger, sofern nicht blosse Pfandhaftung besteht, was im Beschwerdeverfahren nicht behauptet worden ist, auf das übrige Vermögen des Schuldners greifen können (
Art. 158 Abs. 2 SchKG
).
3.
Indem der Gläubiger die Pfänder in der Rekursbeantwortung dem Schuldner zur Verfügung stellt, spricht er einen Verzicht auf das Pfandrecht aus. Dieser ist an sich geeignet, das beneficium excussionis realis hinfällig zu machen, da es mit dem Verzichte gegenstandslos wird (vgl. JAEGER, N. 2 zu
Art. 41 SchKG
). Auf die vorliegende Betreibung hat aber der erst in der Rekursbeantwortung erfolgte Verzicht keinen Einfluss. Um die ordentliche Betreibung zu rechtfertigen, müsste er spätestens im Zahlungsbefehl dem Schuldner mitgeteilt, also im Betreibungsbegehren ausgesprochen worden sein (
BGE 59 III 16
/17).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
In Gutheissung des Rekurses werden der vorinstanzliche Entscheid und die angefochtene Betreibung aufgehoben.


header:
Urteilskopf
138 IV 35
4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)
1B_504/2011 vom 6. Dezember 2011

regeste:
Regeste
Art. 29 Abs. 3 BV
;
Art. 24 und 25 Abs. 1 lit. c JStPO
;
Art. 131 Abs. 1-3 StPO
i.V.m.
Art. 3 Abs. 1 JStPO
.
Anspruch auf amtliche Verteidigung auch im jugendstrafprozessualen Untersuchungsverfahren gemäss bisheriger Praxis und neuer Jugendstrafprozessordnung (E. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 35
BGE 138 IV 35 S. 35
A.
Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt führt eine Strafuntersuchung gegen X. wegen des Verdachtes von sexuellen Handlungen mit Kindern, sexueller Nötigung, Vergewaltigung, Schändung und Körperverletzung. Im untersuchten Tatzeitraum (Juli-Oktober 2010) war der beschuldigte Jugendliche knapp (etwas weniger als) 15 Jahre alt. Am 12. April 2011 bewilligte ihm die Jugendanwaltschaft die amtliche Verteidigung bis zur Durchführung der Zweitbefragung des mutmasslichen Opfers. Am 3. Mai 2011 widerrief sie die amtliche Verteidigung. Eine vom Beschuldigten dagegen erhobene Beschwerde hiess das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, a.o. Appellationsgerichtspräsident, am 28. Juni 2011 gut. Es wies die Jugendanwaltschaft an, dem Beschuldigten für das gesamte Strafverfahren die amtliche Verteidigung zu gewähren, solange der Vorwurf der Vergewaltigung bzw. sexuellen Nötigung aufrechterhalten wird.
B.
Gegen den Entscheid des Appellationsgerichts gelangte die Jugendanwaltschaft mit Beschwerde vom 12. September 2011 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Bestätigung ihrer Verfügung vom 3. Mai 2011. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
BGE 138 IV 35 S. 36
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1
Art. 24 JStPO
(SR 312.1) bestimmt (unter dem Randtitel "Notwendige Verteidigung") Folgendes:
Die oder der Jugendliche muss verteidigt werden, wenn:
a. ihr oder ihm ein Freiheitsentzug von mehr als einem Monat oder eine Unterbringung droht;
b. sie oder er die eigenen Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und auch die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
c. die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft mehr als 24 Stunden gedauert hat;
d. sie oder er vorsorglich in einer Einrichtung untergebracht worden ist;
e. die Jugendanwältin oder der Jugendanwalt beziehungsweise die Jugendstaatsanwaltschaft an der Hauptverhandlung persönlich auftritt.
Art. 25 Abs. 1 JStPO
lautet (mit der Marginalie "Amtliche Verteidigung") wie folgt:
1
Die zuständige Behörde ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn bei notwendiger Verteidigung:
a. die oder der beschuldigte Jugendliche oder die gesetzliche Vertretung trotz Aufforderung keine Wahlverteidigung bestimmt;
b. der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die oder der beschuldigte Jugendliche oder die gesetzliche Vertretung nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt; oder
c. die oder der beschuldigte Jugendliche und die gesetzliche Vertretung nicht über die erforderlichen Mittel verfügen.
5.2
Liegt ein Fall notwendiger Verteidigung vor, so achtet die Verfahrensleitung darauf, dass unverzüglich eine Verteidigung bestellt wird (
Art. 131 Abs. 1 StPO
[SR 312.0]). Sind die Voraussetzungen notwendiger Verteidigung bei Einleitung des Vorverfahrens erfüllt, so ist die Verteidigung nach der ersten Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft, jedenfalls aber vor Eröffnung der Untersuchung, sicherzustellen (
Art. 131 Abs. 2 StPO
). Wurden in Fällen, in denen die Verteidigung erkennbar notwendig gewesen wäre, Beweise erhoben, bevor eine Verteidigerin oder ein Verteidiger bestellt worden ist, so ist die Beweiserhebung nur gültig, wenn die beschuldigte Person auf ihre Wiederholung verzichtet (
Art. 131 Abs. 3 StPO
). Diese Grundsätze gelten sinngemäss auch im Jugendstrafprozess (vgl.
Art. 3 Abs. 1 JStPO
; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER/MIKOLÁSEK,
BGE 138 IV 35 S. 37
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Kommentar, 2010, N. 4 zu
Art. 24 JStPO
).
5.3
Gestützt auf die Bundesverfassung hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand (
Art. 29 Abs. 3 BV
).
In
BGE 111 Ia 81
(einem Urteil, das ebenfalls die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt betraf) hat das Bundesgericht zum grundrechtlichen Anspruch jugendlicher Beschuldigter auf Offizialverteidigung Folgendes erwogen: Das (im Jahre 1985 noch geltende) baselstädtische Jugendstrafprozessrecht sei auf dem Boden einer (damals schon) "älteren Lehre" gestanden, die im Interesse des jugendlichen Beschuldigten möglichst viele Kompetenzen bei einer einzigen Stelle, nämlich der Jugendanwaltschaft, habe konzentrieren wollen. Zwar erschienen entsprechende Überlegungen weiterhin "durchaus beachtlich". Eine auf dem Fürsorgegedanken beruhende Praxis dürfe jedoch dem Jugendlichen nicht den Rechtsschutz entziehen, der dem erwachsenen Beschuldigten zusteht, jedenfalls dann nicht, wenn er mit vergleichbaren Sanktionen strafrechtlicher Natur zu rechnen hat. Dass Jugendanwältinnen und Jugendanwälte die Offizialmaxime anzuwenden und primär die Entwicklung des fehlbaren Jugendlichen (und erst sekundär das Verhältnis der zu verhängenden Strafe oder Massnahme zur Tatschuld) zu berücksichtigen hätten, vermöge daran nichts zu ändern. Auch die fähigsten Jugendanwältinnen und -anwälte könnten nicht gleichzeitig den staatlichen Strafanspruch verfechten und dasjenige Vorkehren, was im Regelfall Aufgabe des Verteidigers ist, nämlich im Rahmen der Rechtsordnung auf ein freisprechendes oder ein möglichst mildes Urteil hinzuwirken. In der (damals) neueren Literatur sei denn auch einhellig die Auffassung vertreten worden, dem Jugendlichen müsse unter den gleichen Voraussetzungen wie dem erwachsenen Beschuldigten ein Anspruch auf den Beistand eines Verteidigers zugebilligt werden. Die Mehrzahl der Lehrmeinungen betone die besondere Schutzbedürftigkeit des Jugendlichen und erblicke darin ein zusätzliches Argument für die Notwendigkeit der Verteidigung bei schweren Fällen. In entsprechenden Konstellationen genüge es nicht, die Offizialverteidigung erst für die allfällige Verhandlung vor dem
BGE 138 IV 35 S. 38
Jugendgericht zu gewährleisten. Es sei allgemein anerkannt, dass die Mitwirkung des Rechtsbeistandes schon während der Untersuchung von erheblicher Bedeutung sei. Dies müsse auch für die jugendstrafprozessuale Untersuchung gelten, wo regelmässig wesentliche verfahrensrechtliche Vorentscheidungen zu treffen seien, zu denen derVerteidiger Stellung zu nehmen habe (
BGE 111 Ia 81
E. 3a S. 83 f., mit Hinweisen).
6.
Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen der amtlichen Verteidigung gemäss Art. 25 Abs. 1 lit. c i.V.m.
Art. 24 JStPO
zu prüfen.
6.1
Ein Anwendungsfall von
Art. 25 Abs. 1 lit. a-b JStPO
liegt hier nicht vor. Die amtliche Verteidigung ist nach
Art. 25 Abs. 1 lit. c JStPO
zu bewilligen, wenn der beschuldigte Jugendliche und die gesetzliche Vertretung nicht über die erforderlichen Mittel für eine private Verteidigung verfügen und eine der Voraussetzungen von
Art. 24 JStPO
erfüllt ist. Zwar sind die Kriterien von
Art. 24 lit. a-e JStPO
(im Gegensatz zu
Art. 25 Abs. 1 lit. a-c JStPO
) im Gesetzeswortlaut nicht ausdrücklich mit der Konjunktion "oder" verbunden. Aus dem Sinn und Zweck von
Art. 24 JStPO
ergibt sich jedoch eindeutig, dass es sich bei den literae a-e um
alternative
Anspruchsvarianten (und nicht um kumulative Voraussetzungen) handeln muss (vgl. HUG/SCHLÄFLI, Basler Kommentar, StPO/JStPO, 2011, N. 1 ff. zu
Art. 24 JStPO
; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLÁSEK, a.a.O., N. 5 ff. zu
Art. 24 JStPO
).
6.2
Die finanzielle Bedürftigkeit des Beschuldigten (im Sinne von
Art. 25 Abs. 1 lit. c JStPO
) ist unbestritten. Im vorliegenden Fall kommt nach übereinstimmender Auffassung der Vorinstanz und der Jugendanwaltschaft ausschliesslich eine amtliche (und notwendige) Verteidigung gestützt auf
Art. 24 lit. b JStPO
in Frage. Die Jugendanwaltschaft legt dar, dass der Beschuldigte im Tatzeitpunkt noch nicht 15 Jahre alt gewesen sei, weshalb ihm (im Falle eines Schuldspruches) als Höchststrafe lediglich 10 Tage persönliche Leistung drohten und
Art. 24 lit. a JStPO
nicht zur Anwendung gelange (vgl. Art. 23 Abs. 3 i.V.m.
Art. 15 und 25 Abs. 1 JStG
[SR 311.1]).
6.3
Gestützt auf Art. 24 lit. b (i.V.m. Art. 25 Abs. 1) JStPO ist die Offizialverteidigung zu bewilligen, wenn der beschuldigte Jugendliche und seine gesetzliche Vertretung die eigenen Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren können. Dafür können persönliche Gründe sprechen (wie z.B. mangelnde Sprachkenntnisse,
BGE 138 IV 35 S. 39
Interessenkonflikte oder eine spezifische Unterstützungsbedürftigkeit) oder auch fallbezogene sachliche Gründe wie eine besondere Schwierigkeit oder Komplexität des Verfahrens (vgl. HUG/SCHLÄFLI, a.a.O., N. 3 zu
Art. 24 JStPO
; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLÁSEK, a.a.O., N. 11 zu
Art. 24 JStPO
; s. auch schon
BGE 111 Ia 81
E. 3a S. 83 f.). In diesem Zusammenhang ist auch der Schwere des Tatvorwurfes angemessen Rechnung zu tragen (vgl.
BGE 111 Ia 81
E. 3a S. 84). Im Jugendstrafprozess ist an die Gewährung der amtlichen Verteidigung grundsätzlich ein grosszügiger Massstab anzulegen (vgl. JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLÁSEK, a.a.O., N. 3 zu
Art. 25 JStPO
).
6.4
Im vorliegenden Fall sprechen das Alter des beschuldigten Jugendlichen, die Schwere der gegen ihn erhobenen Tatvorwürfe, die prozessuale Konstellation des Falles sowie die Schulbildung und Sprachkenntnisse seiner gesetzlichen Vertreterin für die sachliche Gebotenheit der amtlichen Verteidigung im Sinne von Art. 24 lit. b (i.V.m. Art. 25 Abs. 1) JStPO (vgl. auch HUG/SCHLÄFLI, a.a.O., N. 3 zu
Art. 24 JStPO
; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLÁSEK, a.a.O., N. 11 zu
Art. 24 JStPO
, N. 2 und 3 zu
Art. 25 JStPO
). Dass die Vorinstanz die Jugendanwaltschaft in dieser Konstellation angehalten hat, dem Beschuldigten die Offizialverteidigung zu gewähren (solange sie den Vorwurf der Vergewaltigung bzw. sexuellen Nötigung gegen ihn aufrechterhält), erscheint bundesrechtskonform.
6.5
Es kann offenbleiben, ob beim beschuldigten Jugendlichen eine Unterbringung (
Art. 15 JStG
) als jugendstrafprozessuale Schutzmassnahme angeordnet werden könnte und ob insofern auch noch die separate Anspruchsgrundlage von Art. 24 lit. a (i.V.m. Art. 25 Abs. 1) JStPO zu bejahen wäre. Auch eine mangelnde Begründung des angefochtenen Entscheides (i.S.v. Art. 80 Abs. 2 bzw.
Art. 81 Abs. 3 StPO
) ist entgegen der Ansicht der Jugendstaatsanwaltschaft nicht ersichtlich (vgl. nicht publ. E. 3).


header:
Urteilskopf
98 V 253
63. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1972 i.S. Robbi gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Zusatz- und Waisenrenten für Pflegekinder:
Art. 22bis und 28 AHVG
.
Als unentgeltlich (
Art. 49 AHVV
) gilt ein Pflegeverhältnis nur dann, wenn die von dritter Seite geleisteten Unterhaltsbeiträge höchstens einen Viertel der Unterhaltskosten decken.
Höhere Unterhaltsbeiträge schliessen diese Unentgeltlichkeit selbst dann aus, wenn der Vormund sie für das Pflegekind als Sparguthaben anlegt.

text:
Erwägungen
ab Seite 253
BGE 98 V 253 S. 253
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 22bis Abs. 2 AHVG
gebührt den Frauen, denen eine Altersrente zusteht, eine Zusatzrente für jedes Kind, das bei ihrem Tode Anspruch auf eine Waisenrente hätte. Diesen Anspruch hat ein Pflegekind beim Tode des Pflegevaters oder der Pflegemutter, wenn es unentgeltlich zu dauernder Pflege und Erziehung aufgenommen worden ist (
Art. 28 Abs. 3 AHVG
in Verbindung mit
Art. 49 Abs. 1 AHVV
). Demnach gebührt einer Pflegemutter, sobald ihr der Anspruch auf eine Altersrente erwächst, ausserdem eine Zusatzrente für jedes unentgeltlich zu dauernder Pflege und Erziehung aufgenommene Pflegekind.
Als unentgeltlich gilt ein Pflegeverhältnis laut ständiger Gerichtspraxis dann, wenn die von dritter Seite für das Kind entrichteten Unterhaltsbeiträge höchstens einen Viertel der
BGE 98 V 253 S. 254
gesamten Unterhaltskosten decken (EVGE 1958 S. 204 Erw. 2, 1966 S. 235 Erw. 3 und 1967 S. 156 f.). Es besteht kein Anlass, von dieser Regelung abzugehen, die übrigens weitherzig ist.
2.
Im vorliegenden Fall haben die vom Vater des Mädchens geleisteten Unterhaltsbeiträge bis zum Jahre 1961 Fr. 70.- und seither Fr. 80.- monatlich betragen. Der Vormund hat für Chatrina Robbi ein Sparguthaben von Fr. 3044.60 (Wert Juni 1972) geäufnet und den Rest (Fr. 47.30 im Monatsdurchschnitt) den Pflegeeltern ausbezahlt. Der auf das Sparheft angelegte Teilbetrag ist ebenfalls anrechenbar, wie die Vorinstanz zutreffend darlegt. Auch er dient dem Unterhalt des Pflegekindes, der sich im Normalfall praktisch in der Ernährung, Bekleidung und Unterkunft erschöpft, jedoch bei Krankheit oder Unfall auch die nötige ärztliche Behandlung und eventuelle Erholungskuren umfasst (EGGER, Kommentar, 2. Aufl., Anmerkungen 44 und 57 zu
Art. 405 ZGB
; TUOR, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 8. Aufl., S. 286 lit. a).
3.
Wie der kantonale Richter glaubwürdig ausführt, kostet heute der Unterhalt eines etwa 12jährigen Kindes in Graubünden auf dem Lande normalerweise rund Fr. 300.-- monatlich (vgl. hiezu EVGE 1958 S. 205 Erw. 3, wo der volle Unterhalt in einem Kinderheim für ein 14jähriges Kind auf mindestens Fr. 120.-- monatlich veranschlagt worden war). Gewiss kann es vorkommen, dass ein Pflegekind, beispielsweise wegen Krankheit, jahrelang bedeutend mehr als Fr. 300.-- monatlich kostet. Ein solcher Ausnahmefall liegt aber nach dem, was die Amtsvormundschaft Oberengadin geltend gemacht hat, hier nicht vor.
4.
Da die Pflegemutter Babigna Robbi im März 1972 das 62. Lebensjahr vollendet hatte, steht ihr seit April 1972 eine einfache Altersrente zu (
Art. 21 AHVG
). Ferner hätte sie vom April 1972 hinweg Anspruch auf eine Zusatzrente für Chatrina Robbi, wenn das Pflegeverhältnis zu jenem Zeitpunkt unentgeltlich gewesen wäre (Erw. 1 hievor; EVGE 1967 S. 157). Allein so verhält es sich nicht. Der damals vom Vater des Kindes entrichtete Unterhaltsbeitrag hat Fr. 80.- monatlich ausgemacht und daher mehr als einen Viertel der Unterhaltskosten gedeckt, die laut Erwägung 3 hievor auf rund Fr. 300.-- monatlich zu bemessen sind. Aus diesem Grunde darf Babigna Robbi für das Pflegekind Chatrina keine Zusatzrente gewährt werden.


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Urteilskopf
107 Ia 117
23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1981 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen S.A. d'Exploitation et de Développement und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Willkür.
Bei dem nach Art. 27 Abs. 1 der glarnerischen Zivilprozessordnung zu leistenden Vorschuss handelt es sich um einen Kostenvorschuss, nicht um eine Kaution. Es verstösst nicht gegen
Art. 4 BV
, wenn angenommen wird, ein solcher Kostenvorschuss könne nicht durch Hinterlegung eines Inhabersparheftes, sondern nur in bar geleistet werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 118
BGE 107 Ia 117 S. 118
In einem Anfechtungsprozess gemäss
Art. 286 ff. SchKG
mit einem Streitwert von rund Fr. 110'000.-- verlangte der Präsident des Zivilgerichts Glarus von der Joseph Müller AG einen Kostenvorschuss von Fr. 4'000.--. Die Joseph Müller AG stellte dem Zivilgericht daraufhin ein Inhabersparheft der Luzerner Kantonalbank mit einer Einlage von Fr. 4'000.-- zu. Nachdem der Zivilgerichtspräsident die Firma vergeblich aufgefordert hatte, den Vorschuss in bar zu bezahlen, erliess er am 18. Dezember 1980 eine begründete Verfügung, in der er feststellte, der Kostenvorschuss sei mit der Übersendung des fraglichen Inhabersparheftes nicht geleistet worden. Gleichzeitig setzte er der Firma eine Nachfrist zur Bezahlung des Kostenvorschusses an.
Die Joseph Müller AG erhob gegen diese Verfügung beim Obergericht des Kantons Glarus Nichtigkeitsbeschwerde. Auch in diesem Verfahren leistete die Firma keinen Barvorschuss, sondern sandte dem Obergericht ein auf den verlangten Betrag lautendes Inhabersparheft zu. Das Obergericht nahm wie angedroht an, die Beschwerde sei wegen Nichtleistens des Kostenvorschusses zurückgezogen worden und schrieb den Prozess am 29. April 1981 als erledigt ab.
Gegen diesen Entscheid hat die Joseph Müller AG staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
eingereicht.
Erwägungen
Das Bundesgericht weist die Beschwerde aus folgenden Erwägungen ab:
2.
a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Obergericht des Kantons Glarus habe kantonale Prozessvorschriften willkürlich angewendet, indem es das Sparheft nicht als Barkaution
BGE 107 Ia 117 S. 119
entgegennahm. Damit habe ihr das Obergericht das rechtliche Gehör verweigert. Die einzige Norm, die hier in Betracht fällt, ist Art. 27 der Zivilprozessordnung des Kantons Glarus vom 2. Mai 1965 (ZPO). Absatz 1 dieser Bestimmung lautet wie folgt:
"Zur Deckung der Gerichtskosten und allfälliger Gebühren oder Ausgaben sind Kläger und Widerkläger pflichtig, einen angemessenen Vorschuss bei der Gerichtskasse zu hinterlegen, dessen Betrag vom Gerichtspräsidenten angesetzt wird, in besonderen Fällen, auf Antrag der Gegenpartei, auch für die ausserrechtliche Entschädigung. Reicht der Vorschuss nicht aus, so sind Kläger und Widerkläger pflichtig, ihn nach Weisung des Gerichtspräsidenten zu ergänzen."
In seinem Entscheid vom 18. Dezember 1980, dessen Begründung sich das Obergericht in vollem Umfang anschloss, hatte der Zivilgerichtspräsident ausgeführt, die zitierte Bestimmung beziehe sich auf einen echten Kostenvorschuss und nicht auf eine blosse Kaution. Der Vorschuss diene dazu, die im Zusammenhang mit einem Verfahren entstehenden Kosten laufend zu begleichen, im Gegensatz zur Kaution, die erst in Anspruch genommen werden könne, wenn einer Partei definitiv Prozesskosten auferlegt worden seien. Die Beschwerdeführerin betrachtet diese Unterscheidung als "spitzfindige Wortklauberei", was auf den Vorwurf des überspitzten Formalismus hinausläuft. Diese Rüge ist indessen nicht gerechtfertigt. Die meisten Zivilprozessordnungen der Schweiz unterscheiden zwischen Vorschüssen zur Deckung der Auslagen des Gerichtes und Kautionen, die entweder der Sicherstellung einer allenfalls der Gegenpartei zuzusprechenden Prozessentschädigung oder auch der bei Prozessende fällig werdenden Gerichtskosten dienen (vgl. z.B. für das Bundesrecht: Gesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege, OG, Art. 150 und 151; für den Kanton Zürich: Zivilprozessordnung §§ 73-82 einerseits, § 83 anderseits; ferner GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, S. 407 Ziff. 2 mit Fussnoten und S. 408 ff. mit Fussnoten). Die Kantone sind frei, für die gesamten Gerichtskosten das System der Kostenvorschüsse zu wählen und auf die Erhebung von Kautionen zu verzichten. Eine bundesrechtliche Bestimmung, die dies verbieten würde, besteht nicht. Der Zivilgerichtspräsident hat in seinen vom Obergericht übernommenen Erwägungen im einzelnen dargetan, weshalb der - nach seinem blossen Wortlaut nicht völlig eindeutige -
Art. 27 Abs. 1 ZPO
im Sinne einer Verpflichtung der klagenden Partei zu Kostenvorschüssen zu verstehen sei. Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, weshalb diese Erwägungen
BGE 107 Ia 117 S. 120
falsch oder gar geradezu willkürlich sein sollten, sondern sie vermengt trotz der klaren Ausführungen der kantonalen Instanzen in der Beschwerde wiederum die Begriffe "Kaution" und "Kostenvorschuss". Auf diese Frage ist daher nicht weiter einzutreten.
b) Handelt es sich aber bei dem auf Grund von
Art. 27 ZPO
zu leistenden Vorschuss nicht um eine Kaution im technischen Sinne, sondern dient er der laufenden Deckung der Gerichtsauslagen, so ist nicht ersichtlich, weshalb es gegen
Art. 4 BV
verstossen sollte, wenn die Vorschüsse nur in bar entgegengenommen werden. Es trifft im Gegenteil zu, dass Vorschüsse dieser Art sogenannte Bringschulden sind, so dass dem Gericht nicht zugemutet werden kann, zur Deckung jedes einzelnen Ausgabenpostens jeweils die Bank aufzusuchen. Aus diesem Grunde kann auch das der Beschwerdeführerin bekannte, jedoch in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht mehr erwähnte Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Mai 1980 i.S. K. hier nicht als Präjudiz herangezogen werden. In jenem Fall ging es nicht um die Leistung eines Barvorschusses, sondern um die Leistung einer sogenannten allgemeinen Prozesskaution nach zürcherischem Recht. § 79 Abs. 2 der zürcherischen Zivilprozessordnung sieht aber ausdrücklich vor, die Kaution könne in bar, durch Hinterlegung solider Wertschriften oder durch Bankgarantie geleistet werden. Das kantonale Recht, dessen Anwendung in jenem Falle auf Willkür hin zu überprüfen war, unterscheidet sich somit grundlegend von demjenigen des Kantons Glarus.
c) Die Beschwerdeführerin glaubt, die Leistung eines Barvorschusses könne deshalb nicht verlangt werden, weil die klagende Partei auf diese Weise für die Prozessdauer um den Genuss der Zinsen des vorgeschossenen Betrages gebracht werde. Sie erblickt darin eine verfassungswidrige Abgabenerhebung und eine unzulässige Doppelbesteuerung. Gerichtsgebühren sind jedoch keine Steuern, also voraussetzungslos geschuldete Abgaben, sondern Gebühren, d.h. Gegenleistungen für das Tätigwerden der Behörden, so dass dem Einwand der Doppelbesteuerung, der übrigens nicht näher begründet wird, jede Berechtigung fehlt. Im übrigen kann die Regel, dass die den Zivilgerichten zu leistenden Vorschüsse nur dann verzinst werden, wenn das Gesetz dies ausdrücklich vorschreibt, als im schweizerischen Zivilprozess allgemein anerkannt gelten. Dass diese Richtlinie gegen die Bundesverfassung verstiesse, kann nicht im Ernst behauptet werden. Nach konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts dürfen Gebühren nach
BGE 107 Ia 117 S. 121
dem Kostendeckungsprinzip erhoben werden (
BGE 106 Ia 252
, E. 3 mit Verweisungen). Es ist allgemein bekannt, dass die Leistungen der Parteien an die Rechtspflege nur einen Teil der entstehenden Gesamtkosten decken. Bestünde nun eine Pflicht, die Vorschüsse und Kautionen zinstragend anzulegen, so hätte dies zur Folge, dass diese Leistungen noch geringer würden, da die Kosten für die Umtriebe den Zinsbetrag häufig übersteigen würden. Zudem kann das Bundesgericht den Kantonen nicht eine Ordnung vorschreiben, die nach den massgeblichen Vorschriften des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege für das Verfahren vor ihm selbst nicht gilt. Bei dieser Sachlage kann offen bleiben, ob es sich bei dem zur Hinterlage bestimmten Inhabersparheft trotz der darin enthaltenen Legitimationsklausel um ein Wertpapier handelt, das die Bank vorbehaltlos zur Zahlung an den Inhaber verpflichtet (vgl. zu dieser Frage
BGE 67 II 30
und GUHL/MERZ/KUMMER, 7. Aufl., S. 819).