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Urteilskopf
100 Ia 97
16. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1974 dans la cause Demont et Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, Akteneinsichtsrecht.
Art. 88 OG
. Legitimation eines Berufsverbandes (Erw. 1).
Natur und Tragweite des Akteneinsichtsrechtes (Erw. 5 a und b).
Art. 28 VwG. Der in dieser Bestimmung bestätigte Grundsatz wird durch
Art. 4 BV
gewährleistet, unter Vorbehalt bestimmter Einschränkungen in Bezug auf die Art des Verfahrens und den Inhalt des geheimgehaltenen Aktenstückes (Erw. 5 d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 97
BGE 100 Ia 97 S. 97
A.-
Par son art. 12 al. 2 litt. c, la loi genevoise du 5 juillet 1957 concernant le traitement des fonctionnaires nommés par le Conseil d'Etat charge cette autorité d'élaborer un règlement sur le statut des fonctionnaires de l'administration cantonale. Ce statut était fixé auparavant par un règlement du 6 juillet 1928, dont le Conseil d'Etat a entrepris la refonte complète en 1967. Après de premières études, le Département cantonal des finances
BGE 100 Ia 97 S. 98
a institué une commission paritaire comprenant ses représentants et ceux du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève (ci-après: le Cartel intersyndical), qui groupe treize associations du personnel de diverses branches de l'administration comptant ensemble 4650 membres. Au cours de 38 séances échelonnées du 4 décembre 1968 au 28 mai 1973, les travaux de la commission paritaire ont porté sur l'élaboration d'un projet de nouveau règlement. Le droit d'être entendu et la consultation du dossier par le fonctionnaire dans les procédures le concernant ont notamment fait l'objet de longues discussions. La commission paritaire a abouti sur ce point à un art. 15 qui, sous le titre marginal "Dossier administratif", prescrivait ce qui suit:
1 Tout membre du personnel peut prendre connaissance de l'ensemble des rapports administratifs le concernant, notamment lorsqu'il demande à être nommé fonctionnaire ou fait acte de candidature à un autre poste de l'administration.
2 Toutefois, la consultation d'une pièce peut être refusée si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent.
3 Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci en ait eu connaissance et qu'un délai lui ait été fixé pour faire part de son point de vue.
4 Après un délai de 10 ans, ces documents ne peuvent plus être invoqués.
Le 17 octobre 1973, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau "Règlement fixant le statut des membres du personnel de l'administration cantonale", dont les
art. 1 à 71
ont été publiés dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 9 novembre 1973. L'art. 15 de ce règlement a la teneur suivante:
1 Tout membre du personnel peut prendre connaissance de l'ensemble des rapports administratifs le concernant, notamment lorsqu'il demande à être nommé fonctionnaire ou fait acte de candidature à un autre poste de l'administration.
2 Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci en ait eu connaissance et qu'un délai lui ait été fixé pour faire part de son point de vue.
3 Toutefois, même si une pièce est utilisée, sa consultation peut être refusée si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent.
4 Après un délai de 10 ans, ces documents ne peuvent plus être invoqués.
B.-
Agissant par la voie du recours de droit public, Jean Demont (membre de la commission paritaire à titre de fonctionnaire)
BGE 100 Ia 97 S. 99
et le Cartel intersyndical demandent au Tribunal fédéral de suspendre, par voie de mesures provisionnelles, l'application de l'art. 15 du règlement du 17 octobre 1973 et, au fond, d'annuler cette disposition. Ils invoquent l'art. 4 Cst. ainsi que les art. 130 Cst. cant. (séparation des pouvoirs) et 31 à 32 de la loi cantonale du 6 décembre 1968 instituant un code de procédure administrative (consultation du dossier).
Le Conseil d'Etat conclut principalement à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 27 février 1974.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des motifs.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Conseil d'Etat conteste la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, tant de Demont que du Cartel intersyndical.
a) Lorsque, comme en l'espèce, le recours de droit public vise un arrêté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, c'est-à-dire un acte de portée générale, tel qu'une loi ou un règlement, il est ouvert à toute personne qui pourrait être atteinte un jour par la réglementation contestée; il suffit en d'autres termes que le recourant tombe virtuellement sous le coup de cette réglementation, sans qu'un intérêt actuel et immédiat soit nécessaire, et nonobstant la faculté de faire valoir plus tard, à l'occasion d'une décision d'application, les droits constitutionnels invoqués; en cela, le recours de droit public dirigé contre un acte de portée générale est très proche de l'action populaire (RO 99 Ia 265 s.).
S'agissant d'un règlement fixant le statut des fonctionnaires, la qualité pour recourir appartient en tout cas à n'importe quel fonctionnaire en charge. La question de savoir si elle s'étend à tous les citoyens aptes à devenir un jour ou l'autre fonctionnaires peut rester ouverte en l'espèce, l'un des deux recourants ayant de toute façon qualité pour recourir, ainsi qu'on va le voir.
b) Selon la jurisprudence, une association professionnellle peut agir par la voie du recours de droit public sans être elle-même touchée par l'acte attaqué si ses statuts la chargent de défendre les intérêts de ses membres et que ceux-ci sont personnellement lésés par cet acte, du moins en majorité ou en grand nombre (RO 93 I 127, avec références
;
94 I 4
).
Le Conseil d'Etat soutient que le Cartel intersyndical ne
BGE 100 Ia 97 S. 100
remplit pas ces conditions, et cela pour trois raisons: d'une part ses membres, qui sont des associations et non des fonctionnaires, ne sont pas personnellement touchés; d'autre part, ses statuts ne le chargent pas de défendre en justice les intérêts du personnel de l'administration cantonale; enfin la totalité des membres du Cartel n'est pas intéressée au recours, ni même la majorité.
Le Cartel intersyndical se dit association des art. 60 ss. CC, ce qui peut être admis. Certes, il est régi par un simple règlement, qui ne renvoie pas expressément à ces dispositions. Mais ce règlement a la valeur de statuts; il établit une organisation corporative (art. 60 al. 1 CC) et contient des dispositions sur le but, les ressources et l'organisation du Cartel (art. 60 al. 2 CC); au surplus, l'art. 22 renvoie au Code civil suisse quant à la dissolution.
Selon l'art. 1, le Cartel réunit "les groupements de la fonction publique... pour la défense des intérêts du personnel de l'Etat, pour représenter l'ensemble des groupements auprès du Conseil d'Etat et constituer ainsi un interlocuteur reconnu par celui- ci". Aux termes de l'art. 20, "les groupements déclarent reconnaître au Cartel le droit de représenter l'ensemble du personnel de l'Etat". Ces dispositions, qui renferment une sorte de mandat, habilitent le Cartel à agir par la voie du recours de droit public pour défendre les droits du personnel dans la mesure où les groupements affiliés en auraient eux-mêmes la faculté. Or le Conseil d'Etat ne prétend pas que ceux-ci n'auraient en l'espèce pas qualité pour recourir. Peu importe que les fonctionnaires et employés de l'Etat ne soient pas eux-mêmes membres du Cartel, et qu'il y ait ainsi une représentation au second degré. Juger autrement procéderait d'un formalisme excessif, dans un domaine où une organisation fédérative se justifiait pleinement et où il faut en tirer les conséquences, conformément à l'idée générale qui a conduit depuis longtemps déjà à admettre le recours corporatif. Les deux premières objections du Conseil d'Etat ne sont donc pas fondées.
La troisième ne l'est pas non plus. Certes, selon le recours, cinq seulement des treize associations affiliées au Cartel intersyndical représentent le personnel de l'administration dite centrale, et le Conseil d'Etat relève qu'elles ont 1800 membres environ, sur les 4650 que regroupe le Cartel. Mais cela suffit. Lorsqu'elle exige que la majorité (RO 93 I 127) ou qu'un grand nombre (RO 94 I 4) des membres de l'association recourante soient
BGE 100 Ia 97 S. 101
personnellement lésés, la jurisprudence entend simplement exclure le recours en faveur d'une seule personne ou de quelques membres peu nombreux (RO 93 I 127). Au demeurant, le Conseil d'Etat ne prétend pas que les membres des associations affiliées autres que celles de l'administration centrale ne pourraient pas être touchés par l'art. 15 du nouveau règlement, éventuellement en vertu d'une application par analogie.
Le Cartel intersyndical a donc qualité pour recourir.
Le recours étant dès lors recevable, il n'est pas nécessaire d'examiner si Jean Demont remplit lui aussi les conditions de l'art. 88 OJ.
3.
Lorsqu'ils invoquent le principe de la séparation des pouvoirs (art. 130 Cst. cant.), les recourants ne s'en prennent pas à la base légale du nouveau règlement, c'est-à- dire à la validité de la délégation législative que contient l'art. 12 al. 1 litt. c de la loi cantonale du 5 juillet 1957. Ce qu'ils soutiennent, c'est que le Conseil d'Etat a empiété sur les attributions de l'autorité législative en dérogeant aux art. 31 et 32 du Code de procédure administrative (CPA), du 6 décembre 1968, sans y avoir été habilité par cette loi.
Les art. 31 et 32 CPA règlent la consultation du dossier, en prescrivant notamment que si la consultation d'une pièce a été refusée à une partie, cette pièce ne peut être utilisée contre elle (art. 32 al. 2). L'art. 15 al. 3 du règlement attaqué permet au contraire de refuser la consultation d'une pièce à un membre du personnel, même si cette pièce est utilisée contre lui. Il y a donc bien divergence entre ces deux textes. Mais le Conseil d'Etat relève, et les recourants admettent eux-mêmes, que le Code de procédure administrative a pour seul objet la procédure "contentieuse", c'est-à-dire la procédure applicable aux recours contre les décisions de l'administration, quelle que soit l'autorité de recours (PIERRE CORNIOLEY, Le nouveau Code de procédure administrative genevois, dans Semaine judiciaire 1969, p. 113 ss., 115 s.; BRUNO HUG, Le droit d'être entendu et la consultation du dossier en procédure administrative fédérale et genevoise, dans Revue genevoise de droit public, 1970, p. 113 ss., 126). Or, précise le Conseil d'Etat, l'art. 15 du règlement attaqué règle uniquement la procédure "non contentieuse", c'est-à-dire celle par laquelle l'administration rend ses décisions en première instance. Cornioley (loc. cit.) relève à propos de cette procédure qu'"il a été jugé... moins urgent, et surtout beaucoup plus
BGE 100 Ia 97 S. 102
difficile devant la variété infinie des situations à régir et les exigences de souplesse et de rapidité qui sont le propre d'une telle procédure, d'élaborer une réglementation générale dans ce domaine"; on peut considérer qu'il suffit de donner à l'administré des garanties étendues en procédure de recours.
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a pas dérogé à la loi, ni par conséquent enfreint le principe de la séparation des pouvoirs. S'agissant d'une procédure non régie par le Code de procédure administrative, il pouvait régler librement la question de la consultation du dossier. Rien ne l'obligeait à reprendre telles quelles les règles posées par ce code.
5.
Les recourants considèrent l'art. 15 al. 3 du règlement attaqué comme contraire à l'art. 4 Cst. Selon eux, le droit à la consultation du dossier que garantit cette disposition implique que tout administré ait connaissance des faits et pièces sur lesquels l'administration fonde ses décisions.
a) Le droit de consulter le dossier découle du droit d'être entendu, car on ne peut défendre convenablement ses intérêts si l'on ne sait pas sur quoi l'autorité appelée à prendre une décision va se fonder en fait.
En principe, l'étendue du droit d'être entendu dépend d'abord du droit cantonal; mais si ce droit n'accorde aux parties qu'une protection insuffisante, la jurisprudence applique des règles de procédure qui découlent directement de l'art. 4 Cst. et qui doivent donner au citoyen un minimum de garanties; le Tribunal fédéral examine librement si ces règles de droit fédéral ont été respectées (RO 99 Ia 23 s. avec références).
b) Le droit de prendre connaissance du dossier en matière administrative est en principe garanti aujourd'hui par ces règles découlant directement de l'art. 4 Cst., mais il n'est pas absolu; il est notamment limité par l'intérêt prépondérant que peuvent avoir l'Etat ou des tiers à ce que certaines pièces ou leur contenu restent confidentiels; il peut s'agir par exemple des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité de l'Etat; de la nécessité de protéger l'anonymat d'un informateur; de la sauvegarde de secrets d'affaires, en particulier du secret bancaire; et parfois des égards que l'on doit à l'administré lui-même en rapport par exemple avec son état de santé (RO 95 I 107 consid. 2 avec références, 445 s.; IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e éd., p. 622 no 613 II; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 182; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse,
BGE 100 Ia 97 S. 103
p. 652 no 1808). Il est en outre généralement admis que l'accès au dossier ne s'étend pas à des documents purement internes, comme des notes de service ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (RO 96 I 609, avec références de doctrine et de jurisprudence). En principe, le droit de consulter le dossier existe déjà, avec les mêmes exceptions, au stade de la décision administrative initiale, mais on peut se montrer plus large dans les exceptions si cette décision est susceptible de recours à une autorité indépendante et que celle-ci a un pouvoir de libre examen quant aux faits, ainsi que la faculté d'exiger la production des pièces jugées confidentielles (sur ce dernier point: RO 95 I 109 consid. 2 b). Il faut en outre réserver les décisions urgentes (RO 99 Ia 24 s.).
c) Si l'accès à une pièce est valablement refusé à l'administré, trois solutions sont concevables: ou bien cette pièce peut être néanmoins utilisée contre lui à l'appui de la décision à prendre, et cela sans condition; ou bien, au contraire, l'autorité doit ignorer cette pièce, ou du moins ne pas la retenir dans ses motifs; ou bien enfin on adopte une solution intermédiaire, l'autorité pouvant utiliser la pièce confidentielle, mais à la condition seulement d'en communiquer préalablement le contenu essentiel à l'administré, pour que celui-ci puisse se déterminer.
La première de ces trois solutions est généralement écartée en doctrine, parce que sacrifiant trop le droit d'être entendu. La seconde solution a été parfois défendue (DARBELLAY, Le droit d'être entendu, dans RDS 1964 II p. 558 s.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 253; HUG, op.cit., p. 121 en haut); c'est celle que consacre dans le canton de Genève l'art. 32 al. 2 CPA, pour les procédures de recours. Elle protège certes au mieux le droit d'être entendu, mais elle pourrait avoir pour inconvénient grave d'empêcher parfois une décision qu'exige l'intérêt public (cf. les objections de Cornioley, op.cit., p. 122). C'est sans doute pourquoi la tendance aujourd'hui dominante est de retenir la solution intermédiaire (IMBODEN, op.cit., p. 623 s. no 613 III c et IV; GRISEL, op.cit., p. 182), consacrée en procédure administrative fedérale par l'art. 28 LPA.
d) Selon l'art. 1er LPA, les
art. 26 à 28
s'appliquent exclusivement à la procédure devant les autorités administratives fédérales; ces dispositions ne figurent pas parmi celles dont l'art. 1er al. 3 étend l'application à la procédure suivie par des autorités cantonales. Par ailleurs, l'art. 3 LPA soustrait à l'emprise de la
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loi, et notamment aux règles sur la consultation des pièces, certaines procédures de première instance (ainsi, celles qui portent sur l'engagement, la promotion, les ordres de service ou l'autorisation d'introduire une poursuite pénale s'agissant du personnel fédéral; sur des affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire; la procédure pénale administrative et celle des recherches de la police judiciaire), ainsi que des procédures ayant un objet particulier (procédure de dédouanement; certaines procédures en matière militaire).
L'application de l'art. 28 LPA relatif à la prise en considération de pièces tenues secrètes est ainsi soumise à certaines restrictions touchant à la nature de la procédure. Il faut d'autre part réserver des cas exceptionnels où le contenu même de la pièce considérée comme confidentielle s'oppose à l'application de cette règle: par exemple, un certificat médical révélant un état de sante dont l'administré ne soupçonne pas la gravité (cf. RO 92 I 263). Mais dans le cadre ainsi défini, le droit pour une partie de s'exprimer sur les faits retenus contre elle, et partant de connaître le contenu essentiel d'une pièce dont la consultation lui a été refusée, doit être tenu pour inhérent au droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. Le principe que consacre l'art. 28 LPA s'impose dès lors aux cantons, ainsi que l'a déjà admis la Cour de cassation pénale dans un arrêt du 10 mars 1972 en matière de libération conditionnelle (RO 98 Ib 168 ss.). S'agissant d'un principe de droit constitutionnel fédéral, il n'y a pas lieu de réserver, comme le fait cet arrêt, d'éventuelles lois cantonales moins favorables à l'administré.
e) Selon le Conseil d'Etat, l'art. 4 Cst. permettrait d'appliquer des principes plus restrictifs aux fonctionnaires, en raison du rapport spécial de sujétion dans lequel ceux-ci se trouvent à l'égard de l'Etat.
Il est vrai que la qualité de fonctionnaire ou d'employé de l'Etat peut entraîner certaines restrictions aux droits et libertés reconnus aux autres citoyens, telles que des incompatibilités avec d'autres charges publiques ou privées, des limitations de la liberté de coalition, voire de la liberté d'opinion. Mais ce n'est admissible que dans la mesure où le justifie un autre principe constitutionnel (par exemple la séparation des pouvoirs) ou l'intérêt public attaché à chaque fonction. Pour le surplus, le fonctionnaire jouit des mêmes droits que les autres citoyens, en
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matière de procédure notamment. Tout au plus des raisons tenant à la sécurité de l'Etat conduiront-elles peut-être plus souvent à qualifier certaines pièces de confidentielles pour des fonctionnaires que pour d'autres citoyens. En outre, on pourra juger différemment suivant que la décision à prendre touche aux droits du fonctionnaire (mesure disciplinaire, renvoi pour justes motifs) ou qu'elle dépend au contraire de la libre appréciation de l'autorité (nomination, avancement dans l'échelle des traitements, promotion; cf. art. 3 litt. b LPA).
f) Par ses deux premiers alinéas, l'art. 15 du règlement attaqué consacre le droit de prendre connaissance du dossier que garantit l'art. 4 Cst. selon la jurisprudence rappelée plus haut (consid. 5 a et b).
Quant au troisième alinéa, qui est en réalité seul contesté, il fait une exception conforme à cette jurisprudence et consacrée en procédure administrative fédérale par l'art. 27 al. 1 litt. a et b LPA, dans la mesure où il permet de refuser la consultation d'une pièce si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent. Il autorise en revanche l'utilisation contre un membre du personnel d'une pièce dont la consultation lui a été refusée, sans subordonner cette utilisation à la condition que l'autorité communique à l'intéressé le contenu essentiel de ladite pièce en lui donnant l'occasion de se déterminer. Interprété à la lettre, l'art. 15 al. 3 du règlement attaqué serait donc contraire au droit de l'administré de s'exprimer sur les faits retenus contre lui, tel qu'on l'a défini plus haut (consid. 5 d), et partant à l'art. 4 Cst. Mais la disposition litigieuse ne dit pas expressément qu'une pièce jugée confidentielle pourra toujours être utilisée au détriment du fonctionnaire sans même que le contenu lui en ait été communiqué pour l'essentiel. Le texte contesté laisse donc place à une interprétation conforme à la constitution, et tout dépendra de l'application qui en sera faite. Il convient d'ailleurs de rappeler que le fonctionnaire aura accès au dossier en vertu de l'art. 31 al. 1 CPA dès qu'il manifestera l'intention de recourir contre la décision prise à son sujet et qu'une pièce dont la consultation lui serait refusée à ce stade ne pourrait plus être utilisée contre lui en vertu de l'art. 32 al. 2 CPA.
L'art. 15 al. 3 du règlement attaqué permettant une interprétation conforme à l'art. 4 Cst., les recourants n'ont pas établi que cette disposition constitutionnelle.aurait été violée. Le recours doit donc être rejeté sur ce point aussi, dans le sens des motifs.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
113 V 61
10. Auszug aus dem Urteil vom 6. Februar 1987 i.S. Alpina gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 37 Abs. 1 UVG
,
Art. 9 Abs. 1 und
Art. 48 UVV
.
Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch im neuen Unfallversicherungsrecht. Massgebend für die Abgrenzung zum Unfall ist nunmehr das Kriterium der Urteilsfähigkeit i.S. von
Art. 16 ZGB
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 61
BGE 113 V 61 S. 61
A.-
B. war durch seine Arbeitgeberin obligatorisch gegen Unfall versichert, dies bei den Alpina-Versicherungen. Wegen beruflicher Schwierigkeiten im Zusammenhang mit einer von der Arbeitgeberin im September 1984 auf Ende März 1985 ausgesprochenen Kündigung geriet er in einen schweren Verzweiflungszustand, der nach verschiedenen suizidalen Handlungen am 26. Februar 1985 eine notfallmässige Hospitalisierung in der Psychiatrischen Klinik L. erforderlich machte. Am 5. März 1985 fand ein Gespräch zwischen dem Leiter des Psychologischen Dienstes der Klinik und der Ehefrau des Versicherten statt, wobei vereinbart wurde, dass B. in einem Vorraum des Besprechungszimmers auf seine Gattin warten würde. Er stieg jedoch nach einigen Minuten durch eine schmale Fensterluke in der neben dem Warteraum gelegenen Toilette auf das Vordach des zweiten Stockes, von wo er sich auf den Hof hinunterstürzte. Er zog sich dabei verschiedene Frakturen zu, die im Spital T. behandelt wurden. Nach Einholung von Auskünften beim Leiter des Psychologischen Dienstes an der Psychiatrischen Klinik L. und nach Beizug eines Gutachtens des Prof. Dr. med. K., Direktor der Psychiatrischen Poliklinik am Universitätsspital Z., gelangte die Alpina zur Auffassung, der Versicherte sei beim Sturz am 5. März 1985 nicht völlig urteilsunfähig gewesen, weshalb kein Unfall im Rechtssinne vorliege. Mit dieser Begründung lehnte die Alpina am 26. Juni 1985 verfügungsweise die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen ab, woran sie mit Einspracheentscheid vom 15. August 1985 festhielt.
B.-
Der Versicherte erhob hiegegen Beschwerde, wobei er u.a. ein Attest des Dr. med. G., Konsiliarius für Psychiatrie und
BGE 113 V 61 S. 62
Psychotherapie am Spital T., einreichte. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich bejahte das Vorliegen eines Unfalles im Rechtssinne, hiess die Beschwerde gut und verpflichtete die Alpina, dem Versicherten für die Folgen des Sturzes vom 5. März 1985 die gesetzlichen Leistungen zu erbringen (Entscheid vom 8. April 1986).
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Alpina die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, ebenso das Bundesamt für Sozialversicherung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Zusprechung von Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung setzt grundsätzlich das Vorliegen eines Berufsunfalles, Nichtberufsunfalles oder einer Berufskrankheit voraus (
Art. 6 Abs. 1 UVG
). Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (
Art. 9 Abs. 1 UVV
). Hat der Versicherte den Gesundheitsschaden oder den Tod absichtlich herbeigeführt, so besteht gemäss
Art. 37 Abs. 1 UVG
kein Anspruch auf Versicherungsleistungen, mit Ausnahme der Bestattungskosten. Wollte sich jedoch der Versicherte nachweislich das Leben nehmen oder sich selbst verstümmeln, so findet
Art. 37 Abs. 1 UVG
insbesondere dann keine Anwendung, wenn der Versicherte zur Zeit der Tat ohne Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln (
Art. 48 UVV
).
b) (Nach der Rechtsprechung zu
Art. 67 Abs. 1 KUVG
gilt der Suizid als Unfall, wenn die zum Tode führende Handlung in einem von der betreffenden Person nicht verschuldeten Zustand völliger Unzurechnungsfähigkeit begangen worden ist; vgl.
BGE 100 V 79
Erw. 1b.)
c) Der Unfallbegriff gemäss
Art. 9 Abs. 1 UVV
stimmt mit jenem der unter der Herrschaft des KUVG ergangenen Rechtsprechung materiell überein (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 164 und S. 167 f.). Hingegen ist bei der unfallversicherungsrechtlichen Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch zu beachten, dass nach dem neuen Recht der Verordnungsgeber selber die Voraussetzungen umschrieben hat, unter denen diese Tatbestände ausnahmsweise als leistungsbegründende Unfälle gelten.
BGE 113 V 61 S. 63
Dies hat der Bundesrat im erwähnten
Art. 48 UVV
getan, welcher - entgegen seinem Wortlaut - nicht das Anwendungsgebiet des
Art. 37 Abs. 1 UVG
einschränkt, sondern - von seinem materiellen Gehalt her - den allgemeinen Unfallbegriff gemäss
Art. 9 Abs. 1 UVV
ergänzt. Dazu war der Bundesrat befugt. Zu berücksichtigen ist, dass diese Bestimmung im Rahmen einer Selbsttötung oder eines Suizidversuches auf die gänzliche Unfähigkeit des Versicherten abstellt, vernunftgemäss zu handeln. Damit geht der Verordnungsgeber eindeutig von der fehlenden Urteilsfähigkeit im Sinne des
Art. 16 ZGB
und nicht von der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit (Art. 10 f. StGB) aus, worauf Prof. Dr. med. K. mit zutreffenden Gründen hingewiesen hat (KIND, Suizid oder Unfall? Psychiatrische und versicherungsrechtliche Probleme, in: SZS 1986, S. 136 unten f.). Unter diesem Gesichtspunkt kann die zum KUVG ergangene Rechtsprechung, welche überwiegend die fehlende Zurechnungsfähigkeit für massgeblich erklärte (
BGE 100 V 79
Erw. 1b mit Hinweisen; in den Rechtsprechungsbeilagen zu den SUVA-Jahresberichten auszugsweise wiedergegebene Urteile B. vom 7. August 1985 [1985 Nr. 3], L. vom 20. März 1984 [1984 Nr. 7] und C. vom 10. August 1982 [1982 Nr. 3]), nicht weitergeführt werden. Wo es um zwar schuldhaftes, strafrechtlich aber unerhebliches Verhalten des Versicherten geht, stellt das Sozialversicherungsrecht auch ausserhalb des Bereichs von Selbsttötung und Suizidversuch nicht auf die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit, sondern auf die Urteilsfähigkeit ab, wobei diese in bezug auf die in Frage stehende konkrete Handlung und unter Würdigung der bei ihrer Vornahme herrschenden objektiven und subjektiven Verhältnisse zu prüfen ist (
BGE 112 V 100
Erw. 2a in fine mit Hinweis; RKUV 1985 Nr. K 609 S. 3). Bei der Prüfung der Urteilsfähigkeit ist sodann die Frage, ob die Tat ohne Wissen und Willen erfolgt sei, nicht entscheidend; denn eine Absicht, und sei es auch nur in Form eines völlig unreflektierten, dumpfen Willensimpulses, ist stets festzustellen, sonst liegt keine Selbsttötung bzw. kein Suizidversuch vor (KIND, a.a.O., S. 136). Massgeblich ist einzig, ob im entscheidenden Moment jenes Minimum an Besinnungsfähigkeit zur kritischen, bewussten Steuerung der endothymen (d.h. vor allem der triebhaften innerseelischen) Abläufe vorhanden war (KIND, a.a.O., S. 138 unten f.). Damit eine Leistungspflicht des Unfallversicherers entsteht, muss mit andern Worten eine Geisteskrankheit, Geistesschwäche usw. nachgewiesen sein, welche im Zeitpunkt der Tat, unter Berücksichtigung der
BGE 113 V 61 S. 64
herrschenden objektiven und subjektiven Umstände sowie in bezug auf die in Frage stehende Handlung, die Fähigkeit gänzlich aufgehoben hat, vernunftgemäss zu handeln. Ob eine solche Urteilsfähigkeit nach dem Wortlaut des
Art. 48 UVV
die Anwendung von
Art. 37 Abs. 1 UVG
nur dann ausschliesst, wenn sie ohne Verschulden des Versicherten besteht, was MAURER als kaum gesetzeskonform bezeichnet (a.a.O., S. 197), braucht hier nicht entschieden zu werden, weil diese einschränkende Voraussetzung vorliegend keine Rolle spielt.
3.
a) Im vorliegenden Fall hat die Psychiatrische Klinik L. im Anschluss an die notfallmässige Einweisung des Beschwerdegegners am 26. Februar 1985 folgende Diagnose gestellt: schwere Depression, Berufsproblematik, Suizidalität, Verfolgungsgedanken. Im Administrativgutachten vom 14. Mai 1985 ergänzte Prof. Dr. med. K., dass der Beschwerdegegner in L. an einer paranoiden depressiven Psychose gelitten habe, die auf dem Untergrund einer depressiv-zwanghaften Persönlichkeit entstanden sei; es bestehe kein Zweifel, dass der Versicherte in jenen Tagen von einem unkorrigierbaren Wahndenken beherrscht gewesen sei, weil er glaubte, für hohe finanzielle Verluste und eine Misswirtschaft seiner Arbeitgeberfirma verantwortlich gemacht zu werden. Als er am 5. März 1985 mit seiner Ehefrau zum Büro des behandelnden Psychologen gegangen sei, habe er vor dem Haus ein Auto mit einer Zürcher Nummer gesehen. Zu dem nun folgenden Geschehen nahm Prof. Dr. med. K. folgendermassen Stellung:
"Nun kam ihm nach seinen Angaben plötzlich der
Gedanke, jetzt stehe die entscheidende Verhandlung mit seiner Frau über
sein Schicksal bevor und man würde ihn ins Gefängnis bringen. Dieser
Gedanke habe ihn in blinder Panik beherrscht, so dass er nur noch den
Suizid als Ausweg gesehen habe. In dieser Verfassung habe er sich aus dem
Warteraum in die anschliessende Toilette gestürzt und von dort durch das
enge Fenster in die Tiefe. Der Explorand gibt jetzt ohne weiteres zu, dass
er sich das Leben nehmen wollte. Das Motiv zu dieser Suizidhandlung war
aufgrund der Zusammenhänge eindeutig in den depressiven Wahnideen
begründet...
Alle mir zugegangenen Informationen weisen darauf hin, dass der
Explorand im Zeitpunkt der Suizidhandlung diese kritische Steuerung seines
Handelns nicht mehr besessen hat. Nur so lässt sich erklären, dass er sich
aus dem engen Toilettenfenster zwängte, gewissermassen auf blinder Flucht
in den Tod, vermutlich weil er glaubte, vor der Haustür warte bereits das
Auto, um ihn abzuholen. Es sei ihm also ein anderer Ausweg versperrt.
Diese letztere Interpretation ist zwar eine Vermutung, weil der Explorand
keine klare Erinnerung an seine inneren Erlebnisse vor dem
BGE 113 V 61 S. 65
Sturz in die Tiefe hat. Er weiss nur, dass er in blinder Panik war, im Tod
den einzigen Ausweg sah, um dem Schicksal der Verurteilung oder Versenkung
zu entgehen. Dass es sich um einen schwer wahnhaften, psychotischen
Zustand gehandelt hat, wird auch durch den Umstand bewiesen, dass er nach
dem Sturz noch während längerer Zeit angehalten hat. Erst durch eine
Behandlung mit hohen Dosen eines Psychopharmakons beruhigte sich der
Explorand im Spital T. und bekam Abstand von seinem Wahndenken. Im Sinne
des ZGB muss der Explorand m. E. für seine Suizidhandlung als völlig
urteilsunfähig bezeichnet werden."
b) Auf diese schlüssigen und einleuchtenden fachärztlichen Darlegungen ist abzustellen. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was an der Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. erhebliche Zweifel wecken könnte. Insbesondere bestehen keine Anhaltspunkte für eine Voreingenommenheit des Administrativexperten. Dass sich, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, der Zustand des Beschwerdegegners in den Tagen nach der Klinikeinweisung gebessert haben soll und dass eine Selbsttötung oder ein Suizidversuch nicht erwartet wurde, ändert nichts daran, dass der seelisch kranke Versicherte durch die Umstände am 5. März 1985 in panische Angst geriet und jegliche vernünftige Einsicht über die tatsächliche Lage verlor. Schliesslich deckt sich die Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. mit den übrigen, in den Akten befindlichen Unterlagen, insbesondere mit dem Attest des Dr. med. G. vom 12. November 1985, welcher den Beschwerdegegner nach dem Unfall als psychiatrischer Konsiliarius im Spital T. betreute und aus eigenen Untersuchungen ein schweres depressives Zustandsbild mit paranoiden Zügen diagnostizierte, das den Versicherten zwangsläufig zum Suizidversuch trieb. Bei dieser Aktenlage hat das kantonale Gericht zu Recht die Urteilsfähigkeit verneint, weshalb die Voraussetzungen des
Art. 48 UVV
erfüllt sind mit der Folge, dass die Beschwerdeführerin die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen hat.


header:
Urteilskopf
112 II 26
5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Prüfungsbefugnis des Grundbuchverwalters.
1. Der Grundbuchverwalter hat die Urteilsfähigkeit des Verfügenden grundsätzlich nicht zu überprüfen. Solange ein nach dem Grundbuch Verfügungsberechtigter nicht zufolge eines förmlichen Entscheids der zuständigen Behörde in seiner Handlungsfähigkeit beschränkt ist, ist einer im übrigen ordnungsgemässen Anmeldung Folge zu leisten (E. 2).
2. Zur Löschung eines dinglichen Rechts genügt die schriftliche Erklärung der aus dem Eintrag berechtigten Person. Ein Ausweis über den Rechtsgrund muss nicht vorgelegt werden (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 112 II 26 S. 26
A.-
Am 16. Oktober 1982 starb J.M. Zu seinem Nachlass gehörte das landwirtschaftliche Grundstück Nr. 1743, Waldschwil, Gemeinde Wattwil.
BGE 112 II 26 S. 27
Mit letztwilliger Verfügung hatte der Erblasser seinen Stiefsohn neben seinen leiblichen Söhnen als Erben eingesetzt und dem Sohn H.M. ein lebenslängliches und unentgeltliches Wohnrecht im Westteil des auf dem Grundstück stehenden Wohnhauses eingeräumt. Am 28. November 1983 wurde das Grundstück von den Erben zum Preise von Fr. 130'000.-- an den Miterben K.M. verkauft. Dabei wurde das Wohnrecht zugunsten von H.M. ausdrücklich vorbehalten und zusammen mit dem Eigentumsübergang in das Grundbuch eingetragen. Am 21. Februar 1984 unterzeichnete H.M. eine Vereinbarung, in welcher er gegenüber K.M. erklärte, unwiderruflich auf das Wohnrecht zu verzichten. Diese Vereinbarung sollte nach einem am Schluss der Urkunde in Klammer beigefügten Vermerk öffentlich beurkundet werden. Am gleichen Tag unterschrieb H.M. die Anmeldung zur Löschung des Wohnrechts im Grundbuch. Die Echtheit seiner Unterschrift wurde durch den Legalisationsbeamten der Gemeinde Wattwil amtlich beglaubigt.
B.-
Mit Verfügung vom 13. April 1984 wies das Grundbuchamt Wattwil die Anmeldung ab. Zur Begründung führte es aus, noch bevor das vom Grundbuchamt vorbereitete Formular "Löschungsbewilligung" H.M. zur Unterzeichnung unterbreitet worden sei, habe dessen Bruder J. beim Vormundschaftssekretariat Wattwil vorgesprochen und die Bestellung eines Beirats für seinen schutzbedürftigen Bruder verlangt. In der Folge habe das Vormundschaftssekretariat Wattwil diesen zu einer Aussprache eingeladen. Bei der Besprechung, bei der auch der Grundbuchverwalter zugegen gewesen sei, habe sich eindeutig ergeben, dass sich H.M. über den Wohnrechtsverzicht und dessen Tragweite kein richtiges Urteil habe bilden können, zumal er ausdrücklich festgestellt habe, keinen Wohnrechtsverzicht, sondern ein Baugesuch unterzeichnet zu haben. Es sei ganz offensichtlich gewesen, dass H.M. sehr leicht beeinflussbar sei und der unentgeltliche Wohnrechtsverzicht nicht einem vernunftgemässen Handeln entspreche. Jedenfalls seien seine Äusserungen derart verworren und undefinierbar gewesen, dass bei der Vormundschaftssekretärin und beim Grundbuchverwalter erhebliche Zweifel an seiner Urteilsfähigkeit hinsichtlich des Wohnrechtsverzichts aufgekommen seien. Deshalb habe man die vorbereitete Löschungsbewilligung nicht unterzeichnen lassen. Auf Begehren des Vertreters von K.M. sei das Löschungsbegehren in der Folge aus formellen Gründen im Grundbuch (d.h. im Tagebuch) eingeschrieben worden, doch müsse
BGE 112 II 26 S. 28
die Anmeldung wegen Urteilsunfähigkeit des Berechtigten abgewiesen werden.
C.-
Mit Beschluss vom 25. April 1984 errichtete die Vormundschaftsbehörde Wattwil über H.M. eine Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft nach
Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB
.
D.-
Gegen die Verfügung des Grundbuchamtes Wattwil erhob K.M. Beschwerde an das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen. Dieses beauftragte den Bezirksarzt Ober- und Neutoggenburg, H.M. auf seine Urteilsfähigkeit bei der Unterzeichnung des Wohnrechtsverzichts hin zu untersuchen. Gestützt auf den Bericht des Bezirksarztes wies das Departement die Beschwerde mit Entscheid vom 1. Oktober 1984 ab. Dagegen beschwerte sich K.M. beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen. Nachdem dieser beim Sozialpsychiatrischen Dienst des Kantons St. Gallen ein Gutachten über den Geisteszustand von H.M. eingeholt hatte, wies er die Beschwerde mit Entscheid vom 13. August 1985 ab, wobei er sich im wesentlichen auf das Gutachten stützte, gemäss welchem H.M. anlässlich der Unterzeichnung des Wohnrechtsverzichts hinsichtlich dieser Handlung urteilsunfähig war.
E.-
Gegen den Entscheid des Regierungsrats hat K.M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben, mit der er beantragt, die Abweisung der Anmeldung betreffend Löschung des Wohnrechts durch das Grundbuchamt Wattwil vom 13. April 1984 aufzuheben und das Grundbuchamt anzuweisen, die Löschung des Wohnrechts im Grundbuch unverzüglich zu vollziehen. H.M., der Regierungsrat und das Grundbuchamt stellen in ihren Vernehmlassungen den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, während das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement deren Gutheissung beantragt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer ist als Eigentümer des mit dem Wohnrecht belasteten Grundstücks durch den angefochtenen Entscheid berührt und hat ohne Zweifel ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die Anmeldung der Löschung des Wohnrechts im Grundbuch vollzogen werde. Er ist daher im Sinne von
Art. 103 lit. a OG
zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert. Dass nach
Art. 103 Abs. 1 GBV
nur der Anmeldende zur Grundbuchbeschwerde befugt ist, ändert daran nichts (
BGE 105 II 45
E. 1
BGE 104 Ib 378
ff.).
BGE 112 II 26 S. 29
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe die Urteilsfähigkeit des Beschwerdegegners hinsichtlich des Verzichts auf das Wohnrecht in Verletzung von
Art. 16 ZGB
verneint; sie habe die zu dieser Frage angebotenen Beweise zu Unrecht nicht abgenommen und sich nicht mit den Einwendungen gegen das Gutachten des Sozialpsychiatrischen Dienstes vom 29. April 1985 auseinandergesetzt, worin eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs zu erblicken sei. Das Bundesgericht ist bei der Beurteilung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach
Art. 114 Abs. 1 OG
nicht auf die Prüfung der vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen beschränkt, sondern hat das Recht von Amtes wegen anzuwenden. Es ist daher vorerst zu prüfen, ob die Vorinstanz überhaupt befugt war, mit Hilfe eines Gutachtens oder anderer Beweismittel Feststellungen über die Urteilsfähigkeit des Beschwerdegegners zu treffen.
Die Vorinstanz ist unter Hinweis auf die Lehre an sich zu Recht davon ausgegangen, dass die Prüfungspflicht des Grundbuchverwalters auch die Frage umfasst, ob der Verfügende handlungsfähig sei (HOMBERGER, N. 9 und 41 zu
Art. 965 ZGB
; OSTERTAG, N. 9 zu
Art. 965 ZGB
; DESCHENAUX, Traité de droit privé suisse, vol. V t. II, 2, S. 403/404; BRÜCKNER, Sorgfaltspflicht der Urkundsperson und Prüfungsbereich des Grundbuchführers bei Abfassung und Prüfung des Rechtsgrundausweises, ZBGR 64/1983 S. 73). Dabei geht es aber in erster Linie um die formelle Seite der Handlungsfähigkeit. So hat der Grundbuchverwalter beispielsweise eine allfällige Entmündigung, Verbeiratung oder Verbeiständung des Verfügenden zu beachten, ebenfalls einen vorläufigen Entzug der Handlungsfähigkeit im Sinne von
Art. 386 Abs. 2 ZGB
. Bestehen diesbezüglich Zweifel, so kann er gegebenenfalls die Vorlegung eines sogenannten Handlungsfähigkeitszeugnisses verlangen. Dass der Grundbuchverwalter auch die Urteilsfähigkeit des Verfügenden zu prüfen habe, sagen die erwähnten Autoren nicht. Zu einer solchen Prüfung wäre er gar nicht in der Lage. Die Urteilsfähigkeit einer Person lässt sich in der Regel nur aufgrund eines Gutachtens beurteilen. Der Grundbuchverwalter hat jedoch im Eintragungsverfahren grundsätzlich allein gestützt auf die ihm vorgelegten Urkunden zu entscheiden; er kann weder Gutachten einholen noch Zeugen einvernehmen (HOMBERGER, N. 52 zu
Art. 965 ZGB
; DESCHENAUX, a.a.O., S. 401, 435). Soweit sich die Lehre überhaupt zu dieser Frage äussert, ist sie deshalb der Auffassung, der Grundbuchverwalter habe die Urteilsfähigkeit des Verfügenden nicht zu
BGE 112 II 26 S. 30
prüfen (DESCHENAUX, a.a.O., S. 376, 403; OSTERTAG, N. 9 zu
Art. 965 ZGB
). Er darf vielmehr von der Regel ausgehen, wonach die Urteilsfähigkeit im Rechtsverkehr zu vermuten ist. Es ist grundsätzlich Sache der vormundschaftlichen Behörden und nicht des Grundbuchverwalters, für den Schutz urteilsunfähiger mündiger Personen zu sorgen. Kann aber der Grundbuchverwalter die Urteilsfähigkeit des Verfügenden nicht überprüfen, so gilt dies auch für die Aufsichtsbehörde, deren Mittel zur Erforschung des Sachverhalts im Beschwerdeverfahren in gleicher Weise beschränkt sind (DESCHENAUX, a.a.O., S. 163). Die Vorinstanz war daher nicht befugt, den Geisteszustand des Beschwerdegegners durch ein Gutachten abklären zu lassen.
BUCHER ist der Ansicht, der Grundbuchverwalter habe "im Interesse des Schutzes des potentiell handlungsunfähigen Eigentümers" als berechtigt zu gelten, eine Eintragung zu verweigern; der Entscheid über die Handlungsfähigkeit des Verfügenden werde dann vom Richter im Prozess zusammen mit dem Entscheid über die Prozessfähigkeit des Betreffenden gefällt (N. 223 zu Art. 17/18 ZGB). Wann eine Person als "potentiell handlungsunfähig" zu betrachten sei, sagt er jedoch nicht. Sollte damit gemeint sein, der Grundbuchverwalter habe eine Anmeldung schon dann abzuweisen, wenn irgendwelche Zweifel an der Urteilsfähigkeit des Verfügenden bestehen, so könnte dieser Ansicht nicht gefolgt werden. Eine solche Lösung wäre mit den Interessen des Verkehrs nicht vereinbar. Solange ein nach dem Grundbuch Verfügungsberechtigter nicht zufolge eines förmlichen Entscheids der zuständigen Behörde in seiner Handlungsfähigkeit beschränkt ist, hat der Grundbuchverwalter grundsätzlich einer im übrigen ordnungsgemässen Anmeldung Folge zu leisten. Eine Ausnahme wäre höchstens in aussergewöhnlichen Fällen angezeigt, z.B. wenn eine völlig betrunkene Person persönlich auf dem Grundbuchamt erscheint und dort eine Erklärung unterschreibt oder wenn die Urteilsunfähigkeit des Verfügenden notorisch ist. Ein solcher Fall liegt hier indessen nicht vor. Der Beschwerdegegner hat die Löschungsbewilligung nicht auf dem Grundbuchamt unterzeichnet, sondern diesem die bereits unterzeichnete Anmeldung zukommen lassen. Diese Anmeldung, die übrigens unverzüglich ins Tagebuch hätte eingeschrieben werden müssen (
Art. 948 Abs. 1 ZGB
, 14 Abs. 1 GBV), war äusserlich in Ordnung. Dass der Beschwerdegegner drei Monate nach der Eintragung des Wohnrechts bereits wieder auf dieses verzichten wollte, bildete kein Indiz für seine Urteilsunfähigkeit,
BGE 112 II 26 S. 31
da ohne weiteres denkbar war, die Parteien hätten sich inzwischen über eine entgeltliche Ablösung des Wohnrechts geeinigt (der Beschwerdeführer behauptet denn auch, er habe dem Beschwerdegegner für den Verzicht auf das Wohnrecht 15'000 Franken bezahlt, und er hat eine entsprechende Quittung des Beschwerdegegners ins Recht gelegt). Dass die Urteilsunfähigkeit des Beschwerdegegners notorisch wäre, behauptet der Grundbuchverwalter selbst nicht und ergibt sich auch nicht aus den Akten. Wäre dies der Fall gewesen, so hätte der Grundbuchverwalter die Anmeldung zweifellos unverzüglich abgewiesen und nicht erst nach der Intervention der Vormundschaftsbehörde. Auch hätte er den vom Beschwerdegegner mitunterzeichneten Kaufvertrag vom 28. November 1983 zwischen den Erben von J.M. und dem Beschwerdeführer nicht öffentlich beurkundet und ins Grundbuch eingetragen. Im Zeitpunkt des Eingangs der Anmeldung bestand für den Grundbuchverwalter somit kein Grund, die Anmeldung abzuweisen. Dass beim Grundbuchverwalter nachträglich, anlässlich des Gesprächs mit dem Beschwerdegegner auf dem Vormundschaftssekretariat, Zweifel an dessen Urteilsfähigkeit aufkamen, ist ohne Belang. Informelle Beweiserhebungen sind im Eintragungsverfahren nicht zulässig. Auf sein privates Wissen durfte der Grundbuchverwalter in diesem Zusammenhang ohnehin nicht abstellen (DESCHENAUX, a.a.O., S. 436). Das eingeleitete Verbeiratungsverfahren wäre für den Grundbuchverwalter nur dann beachtlich gewesen, wenn die Vormundschaftsbehörde noch vor dem Eingang der Löschungsanmeldung eine dem Wohnrechtsverzicht entgegenstehende vorsorgliche Massnahme im Sinne von
Art. 386 ZGB
getroffen hätte. Das ist jedoch nicht geschehen.
3.
Der Beschwerdegegner weist in seiner Vernehmlassung noch darauf hin, die Parteien hätten in der Verzichtsvereinbarung vom 21. Februar 1984 die öffentliche Beurkundung dieser Vereinbarung vorgesehen. Eine solche sei dann aber nicht erfolgt. Die Anmeldung müsse daher auch deswegen abgewiesen werden, weil die von den Parteien vertraglich vorbehaltene Form nicht eingehalten worden sei.
Ob die Vereinbarung vom 21. Februar 1984 gültig sei, kann indessen dahingestellt bleiben, da zur Löschung eines dinglichen Rechts die schriftliche Erklärung der aus dem Eintrag berechtigten Person gemäss
Art. 964 Abs. 1 ZGB
genügt und ein Ausweis über den Rechtsgrund im Sinne von
Art. 965 Abs. 1 ZGB
gar nicht vorgelegt werden muss (HOMBERGER, N. 6 zu
Art. 964 ZGB
; LIVER, N. 9-14 zu Art. 734 ZBG; DESCHENAUX, a.a.O., S. 387).
BGE 112 II 26 S. 32
Selbst wenn sich der Beschwerdegegner in der Vereinbarung vom 21. Februar 1984 gegenüber dem Beschwerdeführer nicht gültig zum Verzicht auf das Wohnrecht verpflichtet hätte, bliebe es bei der von ihm am gleichen Tag vorbehaltlos unterzeichneten Anmeldung der Löschung dieses Rechts, die als Grundlage für die Vornahme der Löschung ausreichte. Der Grundbuchverwalter hätte die Anmeldung somit auch aus diesem Grund nicht abweisen dürfen. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Regierungsrats des Kantons St. Gallen vom 13. August 1985 aufgehoben und das Grundbuchamt Wattwil angewiesen, das auf der Parzelle Nr. 1743, Grundbuch Wattwil, zugunsten von H.M. eingetragene Wohnrecht zu löschen.


header:
Urteilskopf
81 II 249
43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.

regeste:
Regeste
Klage auf Berichtigung der Eintragung des Familiennamens. Art. 45 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 29 ZGB
.
1. Bei bestrittenem Begehren liegt eine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von
Art. 44 OG
vor (Erw. 2).
2. Anforderungen an den Berufungsantrag nach
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
(Erw. 1).
3. Welche Einträge in den Zivilstandsregistern unterliegen der Berichtigung? (Erw. 3-5).
4. Massgebende rechtliche Unterlagen für die Schreibweise der Familiennamen (Erw. 6-8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 249
BGE 81 II 249 S. 249
A.-
Der Kläger ist an seinem Geburtsort Egg bei Zürich wie auch an seinem Heimatort Grüningen, Bezirk Hinwil, mit dem Familiennamen Vontobel eingetragen. Er möchte sich die Schreibweise "von Tobel" zuerkennen lassen, wie sie jahrhundertelang in Gebrauch gestanden
BGE 81 II 249 S. 250
haben soll. Vorerst suchte er beim Regierungsrat des Kantons Zürich um Bewilligung einer dahingehenden Namensänderung nach
Art. 30 ZGB
nach, wurde aber zweimal abgewiesen. Hierauf hob er beim Bezirksgericht Hinwil die vorliegende Klage an, mit den Begehren:
"1. Es sei gerichtlich festzustellen, dass die Schreibweise des Namens "Vontobel" in den Kirchenbüchern von Grüningen, welche als Unterlage für den Eintrag des Namens des Gesuchstellers in das Zivilstandsregister dienten, unrichtig ist, und der Name der Familie des Gesuchstellers nicht aneinander, sondern in getrennter Form, nämlich "von Tobel" geschrieben wird.
2. Es sei demnach der in den zivilstandsamtlichen Einzelregistern (Geburts-, Ehe- und Sterberegister) von Grüningen bestehende Eintrag durch richterliche Anordnung entsprechend zu berichtigen"
Zur Begründung verwies er auf genealogische Gutachten. Danach entstammt er einem in Oetwil am See heimatberechtigten Zweig der Familie, der dort bis auf den heutigen Tag "von Tobel" heisst. Diesen Namen trug anfänglich auch noch sein Urgrossvater Hans Heinrich von Tobel, der sich dann in Grüningen niederliess, dort um 1830 das Bürgerrecht erwarb und nun erst am neuen Heimatort in das von Pfarrer Hans Kaspar Vogel geführte Kirchenbuch mit dem Namen Vontobel eingetragen wurde. Der Kläger bezeichnet dies als willkürlich und daher falsch; somit seien auch die den Einträgen im Kirchenbuch von Grüningen entsprechenden Einträge in den späteren weltlichen Zivilstandsregistern unrichtig und, wenigstens soweit seine Person betreffend, zu berichtigen.
Der Gemeinderat von Grüningen trug namens der Gemeinde auf Abweisung der Klage an. Er hielt es nicht für zulässig, die Einträge in den alten Kirchenbüchern nachträglich als unrichtig zu erklären. Sie seien seinerzeit unangefochten geblieben, ebenso bis zur vorliegenden Klage die entsprechenden Einträge in den nun geltenden Zivilstandsregistern. Die seit 1830 amtlich gebrauchte Schreibweise sei die nun gültige. Es würde zu grosser Unsicherheit führen, "wenn jeder den Namen führen könnte, der vor hundert Jahren gebraucht war".
BGE 81 II 249 S. 251
B.-
Das Bezirksgericht Hinwil wies die Klage am 9. September 1954 ab, ebenso das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 13. Januar 1955.
C.-
Dagegen hat der Kläger Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit den Anträgen, es sei die angefochtene Entscheidung aufzuheben und es seien seine Rechtsbegehren in vollem Umfang zu schützen, eventuell sei die Sache zu allfälliger Aktenergänzung und zu neuer Entscheidung an die kantonale Instanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 55 Abs. 1 lit. b OG
muss die Berufungsschrift enthalten "die genaue Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden", und "der blosse Hinweis auf im kantonalen Verfahren gestellte Anträge genügt nicht". Nun erschöpft sich der vorliegende Berufungsantrag in einem solchen Hinweis, statt die Rechtsbegehren nochmals so zu formulieren, dass man nicht, um deren Inhalt zu ermitteln, auf die kantonalen Akten zurückgehen muss. Die vorliegende Art der Antragstellung würde nach der strengen Praxis lautBGE 71 II 31, 33 und 186 die Berufung unwirksam machen. Indessen ist die erwähnte Vorschrift nach neuerem Gerichtsgebrauch in dem Sinne milder anzuwenden, dass ein Antrag als genügend formuliert erscheint, wenn sich sein Inhalt entweder aus der Berufungsbegründung oder aus dem angefochtenen Urteil ohne weiteres ergibt (
BGE 78 II 448
). Das trifft hier zu; die Rechtsbegehren des Klägers, die er in vollem Umfang aufrecht erhält, sind im Ingress des obergerichtlichen Urteils wörtlich aufgeführt.
2.
Abgesehen von besonderen Fällen, die hier nicht in Frage stehen (
Art. 44 und 45 OG
), ist die Berufung an das Bundesgericht nur in Zivilrechtsstreitigkeiten zulässig (Art. 44 eingangs und
Art. 46 OG
). Darunter ist ein kontradiktorisches Verfahren zu verstehen, das auf endgültige Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse durch behördlichen
BGE 81 II 249 S. 252
Entscheid abzielt (vgl.
BGE 78 II 180
/81). Begehren um Namensberichtigung nach
Art. 45 Abs. 1 ZGB
sind in manchen Fällen gegen niemand gerichtet und zielen dabei aufeinen den Gerichten obliegenden Akt der nichtstreitigen Gerichtsbarkeit ab, demgegenüber eine Berufung an das Bundesgericht nicht gegeben ist (vgl. das Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. April 1952 i.S. Linder gegen das Zivilstandsamt Basel, das nicht als Partei anzuerkennen war; HAFTER, 2. Aufl., N. 11 zu
Art. 45 ZGB
). Die geltende Verordnung über das Zivilstandswesen (Zivilstandsverordnung, ZStV) vom 1. Juni 1953 sieht denn auch vor, dass der Richter eine Berichtigung auf einseitigen Antrag eines Beteiligten oder einer Behörde oder (mit Zustimmung der Aufsichtsbehörde) des Zivilstandsamtes selbst verfügen kann, und kantonale Zivilprozessordnungen weisen solche Begehren in das summarische Verfahren (vgl. Art. 322 der bernischen ZPO in Verbindung mit Art. 2 des EG zum ZGB). Im vorliegenden Fall ist indessen die Gemeinde Grüningen gegen das Begehren des Klägers aufgetreten, sie hat ihm also den Namen, den er als den richtigen beansprucht, streitig gemacht. Unter diesen Umständen hat man es nicht mit blosser Registerberichtigung, sondern zugleich mit einem Namensstreit im Sinne von
Art. 29 ZGB
zu tun, so dass das Bundesgericht im Wege der Berufung nach
Art. 44 OG
angerufen werden kann (vgl.
BGE 40 II 432
).
3.
Seit der Einführung der von weltlichen Beamten zu führenden Zivilstandsregister gemäss dem Bundesgesetz vom 24. Christmonat 1874 betreffend die Beurkundung des Zivilstandes und die Ehe (ZEG) sind die frühern kirchlichen Register (Kirchenbücher, Pfarrbücher) ausser Kraft getreten. Deshalb unterliegen der Berichtigung nun nur mehr die Einträge der jetzt geltenden Zivilstandsregister. Von den vorliegenden zwei Klagebegehren fällt somit im Sinne von
Art. 45 Abs. 1 ZGB
nur das zweite in Betracht. Das ihm vorangestellte Feststellungsbegehren betrifft lediglich eine (materiell-rechtliche) Vorfrage der verlangten Berichtigung
BGE 81 II 249 S. 253
der Register. Wie das Obergericht zutreffend bemerkt, kommt ihm keine selbständige Bedeutung zu. Es war aber auch nicht etwa unzulässig, in dieser Weise die für den Berichtigungsanspruch entscheidende Frage zum Gegenstand eines besondern Feststellungsbegehrens zu machen. Dadurch ist (in Verbindung mit dem Abweisungsantrag der beklagten Heimatgemeinde) der zivil-, nicht bloss registerrechtliche Charakter der Klage deutlich hervorgehoben worden.
4.
Die letzten Endes eine Berichtigung von Registereintragungen anstrebende Klage zieht indessen zu Unrecht im Begehren 2 die am Heimatort Grüningen geführten Einzelregister in Betracht. Die geltende Zivilstandsverordnung vom 1. Juni 1953 gleichwie die ihr vorausgegangene vom 18. Mai 1928 sieht Einzelregister (insbesondere Geburts-, Ehe- und Todesregister) und als Gegenstück dazu die Familienregister vor. Die Einzelregister haben die Vorfälle (Geburten, Trauungen, Todesfälle) zu verzeichnen, die sich im betreffenden Registerbezirk ereignen. Das Familienregister dagegen wird am Heimatort geführt (vgl. Art. 27 der beiden erwähnten Verordnungen samt den für jede Registerart aufgestellten besondern Vorschriften). Der frühern Ordnung (nach dem ZEG von 1874 mit dem Reglement vom 20. Herbstmonat 1881 für die Führung der Zivilstandsregister, sowie nach der gleichzeitig mit dem ZGB am 1. Januar 1912 in Kraft getretenen ZStV vom 25. Februar 1910) war die Einrichtung des Familienregisters fremd. Doch waren bereits damals die Geburten, Trauungen und Todesfälle dort einzutragen, wo sie sich ereigneten, und zwar in die sogenannten Register A. Andern Zivilstandsämtern, namentlich dem des Heimatortes, war die Eintragung mitzuteilen, worauf dort ein Eintrag in einem Register B erfolgte. Nun wurde der Kläger am 13. Februar 1911 nicht etwa in Grüningen, sondern in Egg geboren und, wie erwiesen ist, dort in das Geburtsregister A eingetragen. Nach Grüningen kann nach den angeführten Regeln nur eine Meldung zur Eintragung in das Register B erfolgt sein.
BGE 81 II 249 S. 254
Auch die Trauung des Klägers vom Jahre 1939 fand nicht in Grüningen, sondern in Zürich statt. Sie war daher hier in das (zu den nun so benannten Einzelregistern gehörende) Eheregister einzutragen und in Grüningen bloss in dem jetzt für die Ortsbürger zu führenden Familienregister zu vermerken. Der Kläger steht denn auch nach den Akten in Grüningen nur im Familienregister verzeichnet. Somit hätte die Klage auf Berichtigung der betreffenden Einträge im Geburtsregister von Egg und im Eheregister von Zürich sowie im Familienregister von Grüningen gehen sollen. Statt dessen fasst sie die Einzelregister von Grüningen ins Auge, wo der Kläger gar nicht verzeichnet ist. Nur das alte Register B von Grüningen, wo die Geburt des Klägers gemäss Meldung aus Egg zu vermerken war, hätte noch in Betracht fallen können. Aber es wird im Klagebegehren 2 nicht erwähnt, und eine Berichtigung des dortigen Eintrages würde dem Kläger auch nichts nützen; denn massgebend war der Eintrag im Register A des Geburtsortes. Aus den Registern B wurden, eben da sie nicht unmittelbare Beurkundungen enthielten, keine Auszüge, sondern nur Abschriften der Belege erstellt, die der Eintragung oder Anmerkung zugrunde lagen (Art. 8 des Reglementes von 1881, § 40 der Verordnung von 1910).
Die Klage ist somit, was die Vorinstanzen nicht beachtet haben, schon deshalb abzuweisen, weil sie auf Berichtigung gar nicht vorhandener Einträge geht.
5.
Freilich bezieht sich das Berichtigungsbegehren (Nr. 2) nicht eindeutig nur auf die Person des Klägers. Wenn dieser jedoch Einträge, die nicht ihn selbst, sondern (noch lebende oder schon verstorbene) Verwandte betreffen, hätte berichtigen lassen wollen, wäre unerlässlich gewesen, diese genau zu bezeichnen. Beim Fehlen solcher Angaben kann die Klage in dieser Hinsicht nicht berücksichtigt werden. Übrigens werden im vorangehenden Begehren 1 die alten Einträge in den Kirchenbüchern ausdrücklich nur "als Unterlage für den Eintrag des Klägers in das Zivilstandsregister" in Betracht gezogen. Daraus ist zu schliessen,
BGE 81 II 249 S. 255
es gehe dem Kläger in der Tat nur darum, die ihn selbst betreffenden Einträge berichtigen zu lassen. Wäre das Begehren 2 auch auf den Vater und die Geschwister des Klägers zu beziehen, so litte es auf alle Fälle insoweit an denselben Mängeln wie hinsichtlich des Klägers selbst. Denn alle jene Personen sind nach Ausweis der Akten ausserhalb Grüningens geboren, getraut worden und gestorben (soweit sie nicht noch leben). Und was den zwar in Grüningen geborenen, aber anderswo getrauten und gestorbenen Grossvater Johannes Vontobel betrifft, so fällt das Geburtsjahr (1846) in die Zeit vor Einführung der nun geltenden Zivilstandsregister, so dass der die Geburt betreffende Eintrag, wie in Erw. 3 dargetan, nicht der Berichtigung gemäss
Art. 45 ZGB
unterliegt. Ob im übrigen ein schutzwürdiges Interesse an der Berichtigung des Namenseintrages eines verstorbenen Grossvaters bestünde, und ob zu einem dahingehenden Begehren jeder Enkel für sich allein oder nur alle gemeinsam legitimiert wären, kann dahingestellt bleiben.
6.
Auch wenn der Kläger seine Begehren gemäss Erw. 4 richtig formuliert, d.h. die Berichtigung der ihn betreffenden Einträge im Familienregister des Heimatortes Grüningen, im Geburtsregister von Egg und im Eheregister von Zürich verlangt hätte, könnte die Klage nicht geschützt werden. Der Kläger wurde, was er selbst anerkennt, bei seiner Geburt formell richtig auf den Namen Vontobel eingetragen, d.h. auf den eingetragenen Namen seines Vaters, der sich selber so schrieb und denn auch die Meldung von der Geburt des Klägers mit diesem Namen unterzeichnete. Der Namenseintrag des am 23. Mai 1876 geborenen Vaters war ebenfalls formell richtig, indem bereits dessen im Jahre 1846 geborener Vater im Kirchenbuch seines Heimat- und zugleich Geburtsortes Grüningen mit dem Namen Vontobel verzeichnet war. Bei dieser Sachlage haben aber diese Einträge entgegen der vom Kläger vertretenen Ansicht auch materiell als richtig zu gelten. Gewiss kommt der Beurkundung des Personenstandes grundsätzlich
BGE 81 II 249 S. 256
nur deklarative Bedeutung zu. Deshalb ist eben die Anfechtung wegen Unrichtigkeit in
Art. 45 Abs. 1 ZGB
vorbehalten. Immerhin gelten die Einträge in den amtlichen Registern als richtig bis zum Beweis des Gegenteils (
Art. 9 ZGB
). Kann somit zwar ein als tatsachenwidrig erwiesener Eintrag wie etwa betreffend eine Geburt oder Trauung, die gar nicht stattgefunden hat, oder eine unrichtige Beurkundung des Datums, der Anfechtung nicht standhalten (vgl.
BGE 41 II 1
ff.), so greift nun aber für die Schreibweise der Familien- wie übrigens auch der Vornamen die Rechtsnorm Platz, dass sie so einzutragen sind, wie sie in den Zivilstandsakten oder, wenn solche fehlen, in andern massgebenden Ausweisen geschrieben sind (so nach Art. 43 Abs. 1 der geltenden Verordnung vom 1. Juni 1953, übereinstimmend mit demselben Artikel der frühern Verordnung vom 18. Mai 1928). Nach
Art. 270 ZGB
erhalten die ehelichen Kinder den Familiennamen und das Bürgerrecht ihres Vaters, wobei als Familienname der amtlich verzeichnete Name zu gelten hat. So verhielt es sich schon unter der Herrschaft des ZEG von 1874, das in Art. 7 bestimmte:
"Es darf in die Zivilstandsregister nichts ihrer Bestimmung Fremdes eingeschrieben werden.
Die Familien- und Personennamen der darin angeführten Personen sind nach Massgabe der den Beamten vorgelegten Geburtscheine und sonstigen Zivilstandsakten vorzumerken;..."
Durch diese Vorschrift waren die bis zur Einführung der neuen, von weltlichen Beamten zu führenden Register in Kraft stehenden kirchlichen Rödel (Kirchen- oder Pfarrbücher) als massgebende Unterlagen anerkannt. Und da ein dementsprechender Eintrag hinfort nicht mehr nach Gutdünken eines Registerbeamten, einer Behörde oder auch eines Beteiligten geändert, sondern nach Art. 9 ZEG nur mehr als unrichtig vor dem Richter angefochten oder bei offenbaren Irrtümern auf Anordnung der Aufsichtsbehörde berichtigt werden durfte, war nun Ordnung geschaffen und ein hoher Grad von Stetigkeit in der Schreibung der Familiennamen erzielt. Natürlich konnte
BGE 81 II 249 S. 257
jeweilen nur die letzte, also die beim Inkrafttreten des ZEG geltende Namensfassung massgebend sein. Es war nicht zu prüfen, wie lange sie in Geltung stehe, und weshalb eine allfällige anders lautende frühere Schreibweise geändert worden war. Es ist der unverkennbare Sinn der Art. 7 und 9 ZEG, dass die Namen in derjenigen Fassung festgelegt werden sollten, wie sie eben im Zeitpunkmkt der Einführung der neuen Zivilstandsregister amtlich gemäss den Kirchenbüchern anerkannt war. Nun lautete der Eintrag auf den 1846 geborenen Grossvater des Klägers im Kirchenbuch des Heimat- und zugleich Geburtsort Grüningen bereits Vontobel und war in dieser Fassung unangefochten. Mit dieser Feststellung erweisen sich die Rügen angeblicher Versehen des Obergerichtes hinsichtlich anderer tatbeständlicher Punkte als bedeutungslos.
7.
Ist somit der Familienname des Klägers wie auch schon seines Vaters richtig, nämlich den massgebenden Unterlagen entsprechend eingetragen, so ist rechtlich nicht mehr von Belang, ob die seinerzeit von Pfarrer Vogel bei der Eintragung des neu in Grüningen eingebürgerten Urgrossvaters des Klägers gewählte Schreibweise rechtmässig gewesen war. Diese Frage und damit auch die Frage nach der Richtigkeit der amtlichen Namensfassung des Grossvaters des Klägers, die als unmittelbare Unterlage der Eintragungen in das neue Zivilstandsregister diente, wurde vor oder bei der Einführung dieser neuen auf dem ZEG beruhenden Register von keiner Seite aufgeworfen. Die Fassung des Namens Vontobel ging unbeanstandet in die auf dem ZEG beruhenden neuen Register über. Sie war somit gemäss den erwähnten Vorschriften festgelegt.
Übrigens sind jene Fragen vom damaligen kantonalen bzw. kirchlichen Recht beherrscht und könnten daher vom Bundesgericht als Berufungsinstanz nicht überprüft werden (
Art. 43 OG
). Das Obergericht ist anhangsweise darauf eingegangen und hat gefunden, Pfarrer Vogel habe im Rahmen des ihm zustehenden Ermessens gehandelt, vielleicht übrigens mit Zustimmung des neu aufgenommenen
BGE 81 II 249 S. 258
Grüninger Bürgers, jedenfalls aber gemäss einem damals vielerorts aufgekommenen Hang zum Zusammenschreiben der mit Vorwörtern gebildeten Familiennamen. Diese seien damals überhaupt noch in Umwandlung begriffen gewesen, so dass die in Grüningen eingeführte Schreibweise nicht als widerrechtlich erscheine.
8.
Unbegründet ist endlich die Ansicht des Klägers, die Zusammenschreibung seines Familiennamens sei unsinnig und daher, weil der Vernunft widersprechend, vom Bundesrecht nicht zu dulden. Die von einer Ortsbezeichnung abgeleiteten, mit einem Vorworte zusammengesetzten Familiennamen dienen schon längst nicht mehr zur Angabe des Herkunfts- oder Wohnortes. Was sie ursprünglich besagten, ist nicht mehr von Belang, weshalb gegen die Zusammenschreibung, die immerhin die Wortelemente noch erkennen lässt (Zumbrunnen, Vonlanthen, Ausderau, Vontobel), sachlich ebensowenig einzuwenden ist wie gegen die Namensbildung aus ähnlichen Wortstämmen mittels Nachsilben (wie etwa Bertschinger, Zollikofer, Tobler usw.).
Es liegt auch nichts Unzulässiges darin, dass Familiennamen, die sich aus den gleichen Sprechlauten zusammensetzen, in verschiedenen Fassungen vorkommen. Insbesondere sind als richtig sowohl getrennte wie auch zusammengeschriebene Formen eines gleich lautenden Namens anzuerkennen, wenn eben die eine wie die andere Fassung den massgebenden gesetzlichen Unterlagen der Einträge entspricht. Dabei verschlägt es nichts, dass die Träger dieser verschiedenen Namensformen sich allenfalls von gemeinsamen Urahnen herleiten. Die Linie der Familie des Klägers, die mit dem in Grüningen eingebürgerten Urgrossvater begann, heisst (nachdem die Schreibweise, wie der Kläger dargetan hat, in den ersten Jahrzehnten nach der Einbürgerung auch in amtlichen Schriftstücken noch nicht ganz einheitlich gewesen war) jedenfalls seit der Einführung der neuen Zivilstandsregister richtigerweise Vontobel, ungeachtet der am ursprünglichen Heimatort des
BGE 81 II 249 S. 259
erwähnten Urgrossvaters gebräuchlich gebliebenen getrennten Namensform.
Eine Änderung der den massgebenden Unterlagen entsprechenden und daher richtigen Namensschreibung lässt sich nur auf dem Wege der Namensänderung nach
Art. 30 ZGB
herbeiführen, wozu es wichtiger Gründe bedarf. Zu Unrecht ruft der Kläger als Präjudiz einen Beschluss des Zürcher Stadtrates vom 22. Februar 1908 an, der den geltenden Normen nicht zutreffend Rechnung trug, und an dessen Betrachtungsweise denn auch die zürcherischen Behörden nicht mehr festhalten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil der I. Zivilkammer des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 13. Januar 1955 bestätigt.


header:
Urteilskopf
87 I 291
48. Arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de Justice.

regeste:
Regeste
Art. 61 BV
; Vollstreckung eines Schiedsgerichtsurteils, das eine güterrechtliche Auseinandersetzung zum Gegenstand hat; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
1. Das Bundesgericht prüft frei, ob ein Schiedsspruch wie ein staatliches Urteil vollstreckbar ist.
2. Ein Schiedsspruch, der eine güterrechtliche Auseinandersetzung zum Gegenstand hat und die in Art. 158 Ziff. 5 oder 177 Abs. 2 und 181 Abs. 2 ZGB vorgesehene Genehmigung (Zustimmung) nicht erhalten hat, ist nicht vollstreckbar.

text:
Sachverhalt
ab Seite 291
BGE 87 I 291 S. 291
A.-
Les époux X. se marièrent le 27 février 1932. Ils eurent trois enfants, aujourd'hui majeurs. Le 21 mai 1959, ils furent déboutés par le Tribunal cantonal valaisan d'une action et d'une demande reconventionnelle en divorce qu'ils lui avaient présentées. Le 11 mai 1960, ils signèrent une convention et un compromis arbitral. Dans la convention, dame X s'engagea à ouvrir action en divorce devant les tribunaux du canton de Genève, où elle était allée s'établir. Par le compromis arbitral, les époux chargèrent
BGE 87 I 291 S. 292
le juge cantonal Y., de liquider leur régime matrimonial. Ainsi que le prévoit le ch. 6 de la convention, celle-ci "et le compromis arbitral... sont liés, et dès l'introduction du procès en divorce à Genève, les parties ouvriront la procédure arbitrale en Valais". Quant au chiffre 9 du compromis, il dispose que "quelle que soit l'issue de la procédure en divorce..., et même si la séparation de biens n'était pas ordonnée judiciairement, les époux adopteront ce régime par contrat et liquideront leur régime antérieur sur la base du jugement arbitral, dans le mois qui suivra la notification de ce jugement".
Le procès en divorce fut introduit au mois de juin 1960. Le 21 décembre 1960, le Tribunal de première instance de Genève prononça le divorce, sans prendre de décision au sujet de la liquidation du régime matrimonial. En ce qui le concerne, l'arbitre avait statué le 28 novembre 1960 déjà. La lettre d) du dispositif de son jugement prévoit: "Dame X. versera à sieur X. pour sa part de liquidation du régime matrimonial la somme de francs 23 647.--. Ce versement interviendra dans le mois qui suivra la notification du jugement arbitral, soit au moment de la signature du contrat de séparation de biens". Le 14 mars 1961, le Tribunal cantonal valaisan écarta un pourvoi en nullité interjeté par l'épouse contre ce jugement arbitral.
B.-
Le 15 février 1961, X., se fondant sur le jugement arbitral du 28 novembre 1960, fit notifier à son ex-femme un commandement de payer la somme de 23 647 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 1960. Le 13 mars 1961, le Tribunal de première instance de Genève leva définitivement l'opposition que dame X. avait faite à cette poursuite. Le 23 mai 1961, la Cour de justice du canton de Genève réforma ce jugement et refusa d'accorder la mainlevée définitive. Elle considéra en bref ce qui suit:
Les procédures valaisanne et genevoise interdisent de soumettre une action en divorce à un arbitre. Il doit en aller de même de la liquidation du régime matrimonial, qui est étroitement liée à la dissolution du mariage. L'ordre public s'opposerait à une autre solution. Le jugement
BGE 87 I 291 S. 293
arbitral invoqué comme titre de mainlevée a donc été rendu par un juge incompétent. En outre, il n'a pas été homologué par le jugement de divorce. Dans ces conditions, il ne saurait justifier la mainlevée de l'opposition faite par dame X.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, X. requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de confirmer le jugement de première instance accordant la mainlevée définitive. Il se plaint d'une violation de l'art. 61 Cst.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
D'après l'art. 61 Cst. et la jurisprudence qui s'y rapporte, un jugement civil rendu par des arbitres privés dans un canton peut être exécuté dans un autre canton, pourvu qu'il remplisse certaines conditions, notamment qu'il ait la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire (RO 81 I 325/326). En l'espèce, le Tribunal fédéral peut se borner à rechercher si le jugement arbitral du 28 novembre 1960 est exécutoire. Il examine cette question librement (arrêt précité).
2.
En concluant le compromis arbitral du 11 mai 1960, les parties avaient pour but de liquider leur régime matrimonial en vue de l'action en divorce qui allait être ouverte. Comme cela ressort des termes de la convention qu'elles ont conclue le même jour (chiffre 6), elles voulaient que la procédure arbitrale et le procès en divorce fussent liés; elles ont entendu soustraire au juge ordinaire, pour les soumettre à un arbitre privé, les questions relatives à la dissolution de leur régime matrimonial rendue nécessaire pour le cas où le divorce ou la séparation de corps serait prononcé. Il est inutile de décider si elles avaient le droit de faire ainsi régler par arbitrage la liquidation de ce régime. En effet, supposé qu'elles aient eu cette faculté, elles auraient en tout cas dû, puisqu'elles avaient agi à l'occasion et dans le cadre du procès ordinaire en divorce, soumettre le jugement arbitral à l'approbation du juge du divorce, comme une convention sur les effets accessoires
BGE 87 I 291 S. 294
du divorce ou de la séparation de corps. L'art. 158 ch. 5 CC, qui est applicable même aux conventions ne concernant que la liquidation du régime matrimonial (RO 64 II 66), est une règle d'ordre public. Il impose cette solution. Faute d'avoir été approuvé par le juge qui a prononcé le divorce, le jugement arbitral du 28 novembre 1960 n'est pas exécutoire.
Il est vrai que le chiffre 9 du compromis arbitral dispose que, "quelle que soit l'issue de la procédure en divorce..., et même si la séparation de biens n'était pas ordonnée judiciairement, les époux adopteront ce régime par contrat et liquideront leur régime antérieur sur la base du jugement arbitral, dans le mois qui suivra la notification de ce jugement". Vu ce texte, vu aussi le fait que l'arbitre a statué sans attendre le jugement de divorce, on pourrait considérer également que les conjoints ont entendu régler à nouveau leurs rapports patrimoniaux sans égard à l'action en divorce. Dans cette hypothèse, le compromis arbitral serait une convention qui aurait dû être soumise à l'approbation de l'autorité tutélaire en vertu des art. 177 al. 2 et 181 al. 2 CC. Cette approbation n'ayant pas été donnée, le compromis ne serait pas valable. L'arbitre aurait été alors dépourvu de tout pouvoir pour statuer. Son jugement ne pourrait donc pas davantage être exécuté.
C'est dès lors à bon droit que la Cour de justice a refusé de prononcer la mainlevée définitive.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
118 V 100
13. Arrêt du 2 avril 1992 dans la cause H. contre Crédit Suisse Fondation de prévoyance 2e pilier (VOSKA) et Tribunal des assurances du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 73 Abs. 4 BVG
,
Art. 132 OG
: Kognition des Eidg. Versicherungsgerichts.
Die Verfügung über den Anspruch auf Umwandlung einer künftigen Rente in eine Kapitalabfindung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand (Erw. 2).
Art. 23,
Art. 26 Abs. 3 und
Art. 37 Abs. 3 BVG
: Rechtsnatur einer Invalidenrente.
Die von einer Vorsorgeeinrichtung im Rahmen der beruflichen Vorsorge ausgerichtete Invalidenrente ist eine Leistung auf Lebenszeit. Daher wird der Invalidenrentenanspruch nicht durch einen Altersrentenanspruch - i.c.: in Kapital umwandelbar - abgelöst, wenn der Bezüger die Altersgrenze erreicht (Erw. 3 und Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 118 V 100 S. 101
A.-
Eric H., né en 1930, a travaillé dès le 1er avril 1982 au service de la société S. SA. Depuis le 1er août 1984, il est assuré auprès de l'institution de prévoyance professionnelle dénommée en français "Crédit Suisse Fondation de prévoyance 2e pilier" (en abrégé, selon la dénomination allemande: VOSKA; ci-après: la Fondation), qui est une fondation collective à laquelle est affiliée la société S. SA.
Depuis le 1er octobre 1987, la compagnie d'assurances VITA, auprès de laquelle la Fondation est réassurée pour les risques de décès et d'invalidité, verse à Eric H. une rente d'invalidité de 1'737 francs par an, qui correspond à un degré d'invalidité de 50%.
Par lettre non datée, parvenue à la Fondation le 13 novembre 1989, le prénommé a demandé, d'une part, le versement d'un capital en lieu et place de la rente de vieillesse venant à échéance le 30 juin 1995 (32'286 francs selon une attestation de la Fondation du 1er novembre 1989) et, d'autre part, la conversion en capital, également à l'échéance du 30 juin 1995, de sa rente d'invalidité (29'383 francs selon une seconde attestation de la Fondation du 1er novembre 1989).
La Fondation a rejeté cette requête par courrier du 17 novembre 1989, en tant qu'elle avait trait à la conversion en capital de la rente d'invalidité, sous réserve qu'à l'âge où il prendrait sa retraite, l'assuré ait recouvré sa pleine capacité de travail et n'aurait donc plus droit à une rente d'invalidité.
B.-
Eric H. a ouvert action le 7 mars 1990 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à ce que le tribunal constate "que le choix effectué par (lui) l'a été en temps utile et qu'il vaut pour le montant de 29'383 fr. aussi bien que pour celui de 32'286 fr.".
Par jugement du 8 janvier 1991, la juridiction cantonale a rejeté la demande dont elle était saisie.
C.-
Eric H. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant à ce que le Tribunal fédéral des assurances dise "que le choix d'une prestation en capital à verser à l'âge de la vieillesse est valable pour la part 'invalide' du compte d'épargne de M. Eric H. aussi bien que pour sa part 'valide'".
La Fondation conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS).
BGE 118 V 100 S. 102
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Formellement, l'action ouverte par le recourant tend à faire constater par l'autorité judiciaire compétente que ce dernier a respecté les conditions légales et réglementaires - en particulier le délai de trois ans avant la naissance du droit, prévu à l'
art. 37 al. 3, seconde phrase, LPP
- auxquelles est subordonnée l'allocation d'une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse. Cependant, comme nul ne conteste que ces conditions sont réalisées en ce qui concerne la rente de vieillesse proprement dite, c'est-à-dire la prestation calculée en fonction du salaire assuré obtenu par le recourant après la survenance de l'invalidité, le litige porte uniquement sur le point de savoir si, au moment où l'intéressé atteindra l'âge de la retraite, la rente d'invalidité qui lui est versée par l'intimée deviendra "automatiquement" une rente de vieillesse, elle-même convertible en capital.
Dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle, l'action ouverte par le recourant relève des voies de droit selon l'
art. 73 LPP
(
ATF 115 V 368
,
ATF 112 Ia 182
consid. 2a). Encore faut-il que son auteur ait un intérêt digne de protection à son admission (
ATF 115 V 373
consid. 3 et les références citées; arrêt A. du 5 novembre 1987, consid. 2 non publié aux
ATF 113 V 292
). A cet égard, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque l'intéressé serait enclin, en raison de l'ignorance quant à l'existence, à l'inexistence ou à l'étendue d'un droit ou d'une obligation de droit public, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (arrêt non publié K. du 22 mai 1991 et consid. 2a non publié de l'arrêt
ATF 113 V 292
, tous deux renvoyant à GUENG, Zur Tragweite des Feststellungsanspruchs gemäss Art. 25 VwVG, in RSJ 67/1971 p. 373; voir aussi
ATF 112 V 84
consid. 2a et les références).
En l'espèce, il existe manifestement un intérêt digne de protection de chacune des deux parties à être fixée maintenant déjà sur le point litigieux puisque le droit du recourant à une rente de vieillesse s'ouvrira, en principe, le 30 juin 1995.
2.
En l'occurrence, le jugement entrepris n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'
art. 132 OJ
, ce par quoi il faut entendre des prestations dont on examine la légitimité lors de la survenance de l'éventualité assurée (
ATF 116 V 333
consid. 2a et les références).
BGE 118 V 100 S. 103
Cela étant, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les
art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ
).
3.
Aux termes de l'
art. 37 al. 3 LPP
, lorsque les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance le prévoient, l'ayant droit peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, de veuve ou d'invalidité. S'il s'agit de prestations de vieillesse, l'assuré doit faire connaître sa volonté trois ans au moins avant la naissance du droit.
Les parties ne sont pas d'accord entre elles sur les dispositions réglementaires applicables dans le cas d'espèce. La Fondation intimée invoque notamment l'art. 10 al. 2 et 3 de ses "conditions générales" du mois de janvier 1988, d'après lequel seules les prestations de vieillesse peuvent, toutes autres conditions étant réalisées, être allouées en capital, ainsi que l'art. 10 al. 5, aux termes duquel "une rente de vieillesse qui fait suite à une rente d'invalidité en cours, née après le 1er janvier 1985, ne peut pas être perçue sous forme de capital".
Le recourant, qui nie avoir eu connaissance des conditions générales précitées, invoque, pour sa part, l'art. 8.1 du règlement provisoire pour la prévoyance en faveur du personnel de la maison S. SA du mois de juin 1986, qui contient notamment les dispositions suivantes:
"A l'âge de la retraite, la personne assurée a droit à une rente de
vieillesse qui, sur demande, peut être convertie en un capital.
(...)
L'employé peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de
vieillesse. Dans ce cas, il doit faire connaître sa volonté trois ans au
moins avant la naissance du droit au moyen d'une déclaration à remettre à
la fondation commune."
Comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il n'est toutefois pas nécessaire de décider lesquelles de ces dispositions réglementaires s'appliquent en l'espèce, du moment que ni les unes ni les autres ne prévoient la possibilité de convertir en capital une rente d'invalidité. Or, le paiement des prestations de la prévoyance professionnelle sous forme de rente étant la règle, il faut dans tous les
BGE 118 V 100 S. 104
cas une disposition expresse dans le règlement de l'institution de prévoyance pour satisfaire aux conditions de l'
art. 37 al. 3 LPP
, et cela pour chaque genre de rente (de vieillesse, de veuve ou d'invalidité) dont la conversion en capital est autorisée (
ATF 115 V 102
consid. 6; SZS 1989 p. 312 consid. 2c).
Cela étant, la seule question qu'il faut trancher est celle de la nature juridique de la rente couvrant le risque d'invalidité qui est due à un assuré lorsqu'il atteint l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse (âge de la retraite).
4.
a) Le recourant conteste le caractère viager de la rente d'invalidité allouée par une institution de prévoyance dans le cadre de la prévoyance professionnelle et il reproche aux premiers juges, sur ce point, une erreur de droit. D'après lui, il résulte du texte de l'
art. 13 al. 1 LPP
qu'à partir de 65 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes, la rente allouée à un assuré par une institution de prévoyance est nécessairement une rente de vieillesse, même si elle succède directement à une rente d'invalidité. Cela tient au fait, dit-il, que le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire a été conçu pour compléter celui de l'AVS/AI. Or, dans ce dernier régime, le bénéficiaire d'une rente d'invalidité voit son droit se transformer en droit à une rente de vieillesse dès qu'il atteint l'âge-terme. Au demeurant, poursuit le recourant, seul le régime de l'assurance-accidents connaît la rente d'invalidité viagère, mais l'assurance-accidents n'alloue pas de rentes de vieillesse.
Le recourant tire aussi argument du texte de l'
art. 36 al. 1 LPP
qui prévoit l'adaptation obligatoire à l'évolution des prix des rentes de survivants et d'invalidité (mais pas des rentes de vieillesse), tout en limitant cette obligation jusqu'au jour où le bénéficiaire a atteint l'âge de 65 ans pour les hommes ou de 62 ans pour les femmes.
Il relève enfin que si l'on admettait la possibilité de faire coexister, après la survenance de l'âge-terme, une rente de vieillesse et une rente d'invalidité, cela permettrait aux institutions de prévoyance de maintenir, pour la prévoyance plus étendue, des "réserves de santé" au-delà de 65 ou de 62 ans.
Dans sa réponse au recours, l'intimée conteste ce point de vue et fait notamment valoir que le principe de la "pérennité" de la rente d'invalidité garantit une meilleure protection sociale aux assurés.
b) Le principal argument des premiers juges en faveur de la thèse soutenue par l'intimée repose sur le texte de l'
art. 26 LPP
qui fixe le début et la fin du droit aux prestations d'invalidité. S'il y a concordance avec l'assurance-invalidité en ce qui concerne la naissance du
BGE 118 V 100 S. 105
droit (al. 1), en revanche tel n'est pas le cas pour la fin de celui-ci puisque l'al. 3 dispose que le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité, mais non pas lorsque l'assuré peut prétendre une rente de vieillesse, contrairement à ce que prévoit la disposition parallèle de l'
art. 30 al. 1 LAI
. Or, dans son message à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, le Conseil fédéral a relevé à propos de l'art. 24 du projet - dont le texte est devenu, presque sans changement, celui de l'art. 26 de la loi - que le droit aux prestations d'invalidité dure au-delà de 65 et 62 ans et qu'il a donc un caractère viager (FF 1976 I 202).
L'OFAS, en sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'exécution de la LPP, partage ce point de vue dans son préavis sur la présente affaire (cf. aussi RCC 1984 p. 545).
Telle est également l'interprétation de GERHARDS (Grundriss Zweite Säule. Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1990, p. 79). En revanche, BRÜHWILER (Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, n. 31, p. 582) semble moins affirmatif puisque, en ce qui concerne la durée du droit aux prestations, il se borne à tirer un parallèle entre les
art. 26 al. 1 et 3 LPP
d'une part et les
art. 30 et 41 LAI
d'autre part. De leur côté, UMBRICHT et LAUR (La nouvelle loi sur les caisses de pension, chap. 5/4.3.1, p. 2) sont d'avis que la rente d'invalidité est viagère, tout en relevant ce qui suit:
"Vu que son avoir de vieillesse (de l'assuré devenu invalide et
bénéficiant d'une rente d'invalidité) doit continuer d'être alimenté par
les bonifications de vieillesse et les intérêts pendant la durée de
l'invalidité, de très nombreuses institutions de prévoyance prévoient que
la rente d'invalidité proprement dite est versée temporairement jusqu'à
l'âge de 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes. A l'âge normal
de la retraite, elle est remplacée par la rente de vieillesse qui résulte
de l'avoir de vieillesse qu'on a continué de tenir."
Les auteurs prénommés ajoutent que cette solution comporte toutefois un inconvénient d'ordre actuariel dans la mesure où la rente d'invalidité est adaptée périodiquement au renchérissement jusqu'à l'âge normal de la retraite, tandis que l'avoir de vieillesse continue d'être tenu en fonction du salaire assuré au moment de la survenance de l'invalidité. Il peut en résulter, selon eux, une insuffisance de financement au moment de l'âge de la retraite. Ils suggèrent diverses solutions pour pallier cet inconvénient.
BGE 118 V 100 S. 106
On ne saurait toutefois déduire de ces considérations que la rente d'invalidité perd son caractère lorsqu'elle est servie au-delà de l'âge d'ouverture du droit à la rente de vieillesse, tout au moins en ce qui concerne la prévoyance professionnelle obligatoire qui est seule en cause ici. En effet, le texte de l'
art. 26 al. 3 LPP
est parfaitement clair et, contrairement à ce que prévoit l'
art. 30 al. 1 LAI
, seul le décès de l'assuré, et non pas l'ouverture du droit à une rente de vieillesse, met fin au droit à la rente d'invalidité, en sus de la disparition de l'invalidité.
Cela étant, le point de vue du recourant est sans fondement juridique en ce qui concerne la prévoyance professionnelle régie par la LPP. Le recours se révèle ainsi mal fondé.
5.
(Frais et dépens).