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Urteilskopf
121 V 362
53. Arrêt du 28 juin 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Commune de La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 31 Abs. 1 lit. b und d,
Art. 32 Abs. 1 lit. a AVIG
: Stellung des Personals öffentlicher Dienste im System der Kurzarbeitsentschädigung.
In Anbetracht der vielfältigen Aufgaben der öffentlichen Hand, kann im konkreten Einzelfall nicht zum vornherein ausgeschlossen werden, dass das Personal öffentlicher Dienste die Anspruchsvoraussetzungen auf Kurzarbeitsentschädigung erfüllt.
Im Hinblick auf den Zweck der Entschädigung, der darin besteht, das wirtschaftliche Risiko auszugleichen, welches dem von Kurzarbeit betroffenen Personal durch Arbeitsplatzverlust zufolge der dem Betrieb eigenen Risiken (Konkurs, Schliessung des Betriebes) droht, ist entscheidend zu wissen, ob durch die Zusprechung der Entschädigung kurzfristig eine Entlassung oder eine Nichtwiederwahl verhindert werden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 362
BGE 121 V 362 S. 362
A.-
Le 7 avril 1992, les Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ont déposé un préavis de réduction de l'horaire de travail pour leur secteur "Atelier eau & gaz - Installations sanitaires". Ils indiquaient sous ch. 3 que treize travailleurs - soit douze hommes et une femme -
BGE 121 V 362 S. 363
étaient touchés par la réduction de l'horaire de travail, et sous ch. 6 que celle-ci était motivée par la récession économique dans la construction, transformation des bâtiments, produisant les listes des chantiers de 1989 à 1992. Sous la rubrique no 7 du préavis, à la question "Parmi les travailleurs mentionnés sous chiffre 3, y en a-t-il dont le rapport de travail a été résilié?", ils ont répondu "non pour l'instant. Seules 2 personnes non nommées pourraient être licenciées si la situation reste identique".
Par décision du 28 avril 1992, l'Office cantonal neuchâtelois du travail n'a pas fait opposition au paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1er mai au 31 juillet 1992.
B.-
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a recouru contre cette décision devant le département de l'Economie publique de la République et canton de Neuchâtel, en concluant à l'annulation de celle-ci. Il alléguait pour l'essentiel que le champ d'application de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'étendait uniquement aux travailleurs d'entreprises du secteur privé, celles-ci devant faire face aux risques économiques et en supporter intégralement les conséquences, notamment en ce qui concerne leur existence, par opposition aux services publics, dont les pertes éventuelles sont couvertes par les fonds publics, et qui ne sont donc pas soumis aux mêmes risques. Relevant que les déficits éventuels des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds étaient à la charge de la commune et que les travailleurs des Services industriels étaient soumis au règlement général pour le personnel de l'administration communale, il en concluait que les travailleurs des services publics ne pouvaient être mis au bénéfice de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Par décision du 24 juillet 1992, le département de l'Economie publique a rejeté le recours. En bref, il s'est fondé sur l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail, paru aux
ATF 111 V 266
, selon lequel il faut entendre par "travailleurs" non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des
art. 319 ss CO
mais également le personnel des services publics. Il a considéré qu'il fallait tenir compte de cette jurisprudence, bien qu'elle ait trait à un problème d'indemnités en cas d'intempéries; qu'en effet, de nombreuses similitudes existaient entre les réglementations du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et du droit à l'indemnité en cas
BGE 121 V 362 S. 364
d'intempéries; qu'il n'était dès lors pas contraire à l'esprit de la LACI d'englober dans le cercle des bénéficiaires de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les travailleurs d'entreprises du secteur public.
C.-
L'OFIAMT a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, en concluant à l'annulation de celle-ci. Il invitait la juridiction cantonale à dire que les employés des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne pouvaient être mis au bénéfice de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Reprenant son argumentation précédente, il alléguait en substance que le fait qu'un service public offrait des prestations pour lesquelles il entrait en concurrence avec des entreprises du secteur privé ne l'assimilait pas pour autant à une entreprise encourant un risque d'exploitation, pour la raison déjà que le compte général financé par le biais des impôts permet de couvrir le déficit de l'entreprise du secteur public. En outre, déclarait-il, il est possible de licencier des agents de la fonction publique en supprimant leur fonction, mais ce risque de suppression de la fonction ne saurait être couvert par l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, dont le but est de maintenir des emplois sans pour autant remédier à un manque temporaire de travail, auquel le service public doit pallier par le biais de mutations internes. Réfutant le raisonnement tenu par le département neuchâtelois de l'Economie publique, il faisait valoir que les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sont pas les mêmes que celles du droit à l'indemnité en cas d'intempéries.
Par jugement du 29 octobre 1992, le tribunal administratif a rejeté le recours. Il a considéré, en bref, que l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds exécutait les ouvrages de son cahier des charges sur un pied de libre concurrence avec les installateurs privés; que son activité commerciale était soumise, au même titre que toute entreprise privée, aux lois du marché et à ses impératifs de rentabilité, le Conseil communal et le Conseil général ayant toujours souligné que les comptes des Services industriels étaient soumis à l'obligation de ne pas enregistrer de pertes dans les activités commerciales et qu'ils devaient être équilibrés; que c'était du reste en raison du déficit enregistré en 1991 que le magasin de vente des Services industriels avait été fermé; que le sort identique qui pourrait menacer l'atelier des installations sanitaires, si son avenir économique n'était pas assuré, serait de surcroît le seul à se concilier avec le règlement neuchâtelois sur les finances et la comptabilité des
BGE 121 V 362 S. 365
communes, du 18 mai 1992; que les employés de l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds encouraient donc des risques identiques - sinon peut-être d'une immédiateté moindre - quant au maintien de leur emploi, à ceux qu'encouraient les travailleurs d'une entreprise privée frappée par la récession économique; qu'il n'y avait dès lors pas de raison de les traiter différemment de ces derniers en ce qui concerne l'allocation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, une discrimination se justifiant d'autant moins que la finalité première de cette indemnité tend au maintien des emplois; que c'était donc à bon droit que les autorités inférieures avaient admis que les employés de l'atelier des installations sanitaires étaient exposés à un risque de licenciement et avaient droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
D.-
L'OFIAMT interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-ci. Il invite le Tribunal fédéral des assurances à dire que les employés des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne peuvent être mis au bénéfice de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
La Commune de La Chaux-de-Fonds conclut au rejet du recours. Sur requête de la Cour de céans, elle a produit en cours de procédure le règlement général pour le personnel de l'administration communale, du 10 novembre 1986, et un tableau indiquant le statut du personnel de l'Atelier eau et gaz des Services industriels en date du 8 avril 1992.
E.-
Par lettre du 8 mai 1995, la Commune de La Chaux-de-Fonds a informé le Tribunal fédéral des assurances que la situation avait empiré et s'était même fortement dégradée en ce sens que les Services industriels avaient de plus en plus de peine à occuper le personnel dans les ateliers, du fait d'un net recul des entrées de commandes. Elle déclarait qu'elle avait été obligée de licencier trois personnes des ateliers, qui n'avaient pas le statut de fonctionnaires, pour le 31 juillet 1995.
F.-
Le 28 juin 1995, la Ière Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu audience.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La décision administrative litigieuse du 28 avril 1992, par laquelle l'Office cantonal neuchâtelois du travail n'a pas fait opposition au paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la
BGE 121 V 362 S. 366
période du 1er mai au 31 juillet 1992, détermine l'objet de la contestation.
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En l'espèce, le recourant nie en procédure fédérale toute perte de travail due à des facteurs d'ordre économique, motif pris que l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds n'encourt pas de risque d'exploitation avec risque de faillite ou de saisie. Quoique cette argumentation se fonde sur l'art. 32 al. 1 let. a en corrélation avec l'
art. 31 al. 1 let. b LACI
, on ne saurait en déduire que seule cette condition du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est litigieuse. Au contraire, le recourant entend bel et bien nier que le personnel de l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds remplisse les conditions du droit à l'indemnité au sens des
art. 31 ss LACI
.
b) Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (
ATF 116 V 248
consid. 1a et les arrêts cités). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (
ATF 117 V 293
consid. 4).
Or, les circonstances invoquées par l'intimée dans sa lettre du 8 mai 1995 sont postérieures à la période du 1er mai au 31 juillet 1992. Elles sortent donc de l'objet de la contestation et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (sur ce point,
ATF 99 V 102
et les arrêts cités).
c) Selon l'
art. 104 let. a OJ
, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'
art. 105 al. 2 OJ
, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorité cantonale de recours a constaté les faits pertinents de manière manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle les a établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Cependant, dans la procédure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir
BGE 121 V 362 S. 367
d'examen du Tribunal fédéral des assurances est plus étendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunité de la décision attaquée; il n'est en outre pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (
art. 132 OJ
;
ATF 118 V 277
ss consid. 1a,
ATF 117 V 306
consid. 1a et les références).
2.
La qualité de travailleur selon l'
art. 31 LACI
dépend uniquement du statut juridique de cotisant à l'AVS, et non pas du statut de l'employeur (communauté et établissement public d'une part, personne physique ou morale au sens du droit civil d'autre part). Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt Commune de H. du 26 mai 1994, consid. 3a paru au DTA 1993/1994 no 18 p. 139 ss, où la qualité de travailleurs selon l'
art. 31 LACI
des contrôleurs des abattoirs de la commune était en cause. Il a tranché cette question dans le même sens que dans l'arrêt Commune d'Hérémence du 3 septembre 1985, publié aux
ATF 111 V 266
, relatif à la qualité de travailleur selon l'
art. 42 LACI
. En effet, selon cet arrêt, il faut entendre par "travailleurs" (au sens de l'
art. 42 LACI
) non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des
art. 319 ss CO
, mais également le personnel des services publics (fonctionnaires ou employés).
3.
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable (
art. 32 al. 1 let. a LACI
).
a) Dans l'arrêt susmentionné Commune de H. du 26 mai 1994, consid. 3b paru au DTA 1993/1994 no 18 p. 140 ss, le Tribunal fédéral des assurances, examinant les conditions précitées du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, a considéré ce qui suit (traduction):
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est une mesure préventive au sens large: l'allocation de cette indemnité a pour but d'éviter le chômage complet des travailleurs - soit leurs congés ou leurs licenciements, d'une part, et, d'autre part, de maintenir simultanément les
BGE 121 V 362 S. 368
emplois dans l'intérêt des employeurs aussi bien que des travailleurs (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG), vol. I, no 48 ss relatifs aux remarques préliminaires concernant les
art. 31-41 LACI
, p. 389 ss; BRÜGGER, Die Kurzarbeitsentschädigung als arbeitslosenversicherungsrechtliche Präventivmassnahme, thèse Berne 1991, éd. Lang 1993, p. 54 ss). Or, en règle générale, les conditions précitées du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sauraient être remplies si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, les tâches qui lui incombent de par la loi doivent être exécutées indépendamment de la situation économique, et les impasses financières, les excédents de dépenses ou les déficits peuvent être couverts au moyen des deniers publics (recettes des impôts). Bien plus, il n'existe en général aucune menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont la possibilité d'être déplacés dans d'autres secteurs, ainsi que cela est le cas dans les communautés ou établissements publics d'une certaine importance (
ATF 111 V 268
consid. 3). En revanche, compte tenu des formes multiples de l'action étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ce qui est déterminant en fin de compte, conformément à la finalité du régime de la prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, un licenciement - respectivement une non-réélection - peut être évité (GERHARDS, op.cit., no 17 relatif aux
art. 32-33 LACI
, p. 414/415).
b) Le point de savoir si, par l'allocation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, un licenciement - respectivement une non-réélection - peut être évité, a été laissé volontairement indécis dans l'arrêt précité Commune de H. du 26 mai 1994. Cette question appelle la précision suivante:
C'est à brève échéance que le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités ont un caractère préventif. Il s'agit de mesures temporaires (
art. 31 al. 1 let
. d LACI).
Le statut du personnel touché par la réduction de l'horaire de travail est dès lors décisif pour l'allocation de l'indemnité. Ainsi, là où ce personnel est au bénéfice d'un statut de fonctionnaire ou d'un statut analogue limitant les possibilités de licenciement que connaît le contrat de travail, ce statut fait échec à court terme - éventuellement à moyen
BGE 121 V 362 S. 369
terme - à la suppression d'emploi. Dans ce cas, les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sont pas remplies.
L'exigence d'un risque économique à court ou moyen terme concerne aussi l'entreprise. En effet, à la différence de l'ancien régime, où les travailleurs touchés par une réduction de l'horaire de travail percevaient des indemnités parce qu'étant au chômage partiel, l'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la LACI, est au centre des conditions à remplir pour que la perte de travail résultant de la réduction de l'horaire de travail soit prise en considération (GERHARDS, op.cit., no 11 relatif à l'
art. 31 LACI
, p. 401). Cela ressort notamment de l'
art. 32 al. 1 let. a LACI
, selon lequel la perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable. A l'évidence, cette condition ne saurait être remplie si l'entreprise ne court aucun risque propre d'exploitation, à savoir un risque économique où l'existence même de l'entreprise est en jeu, p.ex. le risque de faillite ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si l'entreprise privée risque l'exécution forcée, il n'en va pas de même du service public, dont l'existence n'est pas menacée par un exercice déficitaire (GERHARDS, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentschädigung für öffentliche Betriebe und Verwaltungen - drei Streitfragen, in SZS 1994 p. 354).
4.
a) Selon l'art. 3 du règlement général du 10 novembre 1986 pour le personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le personnel engagé au service de la commune est classé dans l'une des cinq catégories suivantes:
a) salariés durant le temps d'essai;
b) fonctionnaires nommés;
c) salariés avec un contrat de droit public;
d) salariés avec un contrat de droit privé;
e) surnuméraires.
En ce qui concerne les fonctionnaires nommés, l'
art. 13 let
. g du règlement général précité prescrit que l'engagement prend fin ensuite de suppression de fonction. L'art. 20 de ce règlement, relatif à la suppression de fonction (titre marginal), a la teneur suivante:
Lorsqu'un poste ou une fonction est supprimé, il peut être mis fin à l'engagement du titulaire par l'autorité qui l'a nommé, moyennant un avertissement écrit donné 6 mois à l'avance.
Dès la réception de l'avertissement, l'intéressé peut démissionner, en accord avec l'autorité, dans un délai plus court que celui prévu à l'art.
BGE 121 V 362 S. 370
16. Il renonce alors à toute prétention au traitement contre la Commune.
Indépendamment du droit au traitement, la personne concernée qui n'a pu conserver un emploi dans l'administration communale a droit à une indemnité à compter de la date pour laquelle la résiliation du contrat a été signifiée.
Cette indemnité correspond à un mois de traitement par période d'activité de deux ans pendant les 6 premières années de service. Pour chaque période d'activité de 5 ans supplémentaire, elle est d'un mois de traitement.
L'indemnité maximale est de 6 mois de traitement. Elle est atteinte après 21 ans de service révolus.
b) La Commune de La Chaux-de-Fonds exploite sous le nom de Services industriels une entreprise d'installations sanitaires, à côté d'entreprises privées (arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, du 31 août 1983, publié in Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1983 p. 127 consid. 2b). Cette entreprise d'installations sanitaires exerce une activité commerciale. Les Services industriels sont soumis à l'obligation, faite par le Conseil communal, de ne pas enregistrer de pertes dans leurs activités commerciales, ce qui a entraîné la fermeture de leur magasin de vente (rapport de la sous-commission des comptes 1991, séance du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 22 avril 1992).
c) Dès mai 1992, les Services industriels de la Commune de La Chaux-de-Fonds ont introduit une réduction de l'horaire de travail dans leur secteur "Atelier eau & gaz - Installations sanitaires", motivée par la récession économique dans la construction, transformation des bâtiments. Selon le tableau indiquant le statut du personnel de l'Atelier eau & gaz en date du 8 avril 1992, la réduction de l'horaire de travail concernait dix fonctionnaires nommés, deux salariés durant le temps d'essai, et un demandeur d'asile.
Or, les treize personnes touchées par cette mesure ne couraient pas de risque économique. Au contraire, il n'était pas question que la Commune de La Chaux-de-Fonds les licencie à court ou moyen terme, ainsi que cela ressort du procès-verbal de la séance de la Commission des Services industriels du 1er avril 1992 (extrait produit par la Ville de La Chaux-de-Fonds). En outre, si elle avait décidé de s'en séparer, et non pas de les transférer dans d'autres secteurs de l'entreprise, elle n'aurait pu le faire que selon la procédure prévue dans le règlement général pour le personnel de l'administration communale, ce qui excluait qu'un licenciement
BGE 121 V 362 S. 371
intervienne à court terme (voir aussi BOIS, La cessation des rapports de service à l'initiative de l'employeur dans la fonction publique, in Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1983 p. 16 ss; GERHARDS, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentschädigung für öffentliche Betriebe und Verwaltungen - drei Streitfragen, in SZS 1994 p. 355 et 356).
En ce qui concerne l'activité commerciale de l'Atelier eau & gaz, il n'était pas question qu'elle cesse, cela bien que le magasin de vente des Services industriels ait été fermé à la suite du déficit enregistré en 1991. En effet, l'existence même de l'entreprise d'installations sanitaires - soit de l'ensemble des ateliers concernés - n'était pas en jeu, et il n'y avait donc pas de risque de fermeture de l'exploitation.
Les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'étaient dès lors pas remplies.
5.
Cela étant, le recours est bien fondé, ce qui entraîne l'annulation du jugement entrepris, de la décision du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, et de la décision litigieuse de l'Office cantonal neuchâtelois du travail.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
88 II 455
64. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1962 dans la cause Gulllod et Marzetti contre Bottelli et La Générale de Berne.

regeste:
Regeste
Unfall infolge Oeffnens der Türe eines Motorfahrzeugs.
1. Begriff des Betriebs eines Motorfahrzeugs (Erw. 1).
2. Wer eine Türe gegen die Fahrbahn zu offen lässt, handelt grob schuldhaft. Mitverschulden des Opfers (übersetzte Geschwindigkeit) und seinem Fahrzeug innewohnende Betriebsgefahr. (Erw. 2).
3. Berechnung des Schadenersatzes (Erw. 3-5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 455
BGE 88 II 455 S. 455
A.-
Le 18 novembre 1959, vers 6 h. 45, alors qu'il faisait encore nuit, Ernest Guillod circulait - comme chaque matin - en direction de Lausanne, à 60 km. h.
BGE 88 II 455 S. 456
au moins, sur l'avenue Général Guisan au volant d'une motocyclette lourde et puissante dont les pneus étaient usés. La chaussée était large de 9 m. et bien éclairée, mais humide et recouverte par endroits d'une légère couche de verglas.
Léopold Bottelli, qui habite le no 10 de l'avenue, venait de sortir sa voiture marque Alfa Romeo Julietta Sprint du garage et de la ranger, prête à partir vers Lausanne, à 50 cm. du trottoir nord, devant un signal d'interdiction de stationner. Laissant le moteur tourner et les feux de position enclenchés, il la quitta un instant. La portière gauche - très large - resta entrouverte, dépassant la carrosserie - vers l'arrière - de 25 cm. environ. A cet endroit, le trottoir est étroit, sauf devant la propriété, et ne sert guère à l'usage des piétons.
Buttant contre la portière, qu'il n'avait pas vue, Guillod fut déporté sur la gauche et vint s'écraser sous le train routier de Pierre Louis arrivant en sens inverse, conduit par Simon Derbigny. Le camion roulait à 40 km/h. environ; ses freins n'agirent pas normalement sur le sol glissant.
Le 30 mai 1960, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne condamna Bottelli pour avoir laissé sa voiture en stationnement à 50 cm. du bord du trottoir.
Bottelli était assuré pour sa responsabilité civile auprès de La Générale de Berne, qui versa un acompte de 5000 fr. Cette compagnie se considère comme liée par une déclaration de mai 1938 selon laquelle, dans les rapports internes avec les assurés, l'emploi du véhicule doit être défini plus largement que ne le fait le Tribunal fédéral.
Guillod vivait à Grandvaux avec sa femme Klara-Josefina et ses beaux-parents Emile-Joseph Marzetti, né en 1882, et son épouse Klara, née en 1895. Il avait un fils, Michel-Patrice, né le 28 février 1957. Il logeait chez les Marzetti, dont seule l'épouse travaillait encore un peu au dehors.
BGE 88 II 455 S. 457
B.-
Le 18 novembre 1960, dame Guillod, son enfant et les époux Marzetti ont actionné solidairement Bottelli et son assureur (ce dernier à concurrence de la somme assurée) pour les contraindre à payer, sous déduction de l'acompte déjà versé, 2900 fr. aux héritiers de la victime et, respectivement pour la perte de soutien et le tort moral subis:
à sa veuve, 52 000 et 5000 fr.,
à son enfant, 16 500 et 4000 fr.,
à Emile-Joseph Marzetti, 3 000 et 750 fr.,
à Klara Marzetti, 5 000 et 750 fr.
Après avoir évoqué à garantie Pierre Louis, les défendeurs ont répondu qu'ils offraient de verser 15 000 fr. (acompte compris) et concluaient à libération. Pierre Louis a refusé de prendre à sa charge ce qu'ils pourraient être appelés à payer en sus du montant offert.
Le 30 mars 1962, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a alloué
1) à la veuve, le 50% de sa perte de soutien (23 000 fr.), 2500 fr. en réparation du tort moral et la moitié du dommage matériel et des frais (1335 fr. 85),
2) à l'enfant, le 50% de sa perte de soutien (12 750 fr.).
Elle a en outre admis les conclusions libératoires de l'évoqué à garantie.
C.-
Les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral, par la voie du recours en réforme; ils lui demandent de supprimer la réduction de moitié des prétentions de la veuve, d'allouer à l'enfant 16 500 fr. pour la perte de son soutien et 4000 fr. pour le tort moral subi, d'accorder enfin à Emile-Joseph Marzetti et à son épouse respectivement 1000 et 2000 fr.
Les défendeurs et intimés ont, par recours joint, conclu à libération des fins de la demande et, dans leur réponse, au rejet du recours principal.
Emile-Joseph Marzetti est décédé le 3 mai 1962.
BGE 88 II 455 S. 458
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
De par l'art. 37 al. 1 LA (applicable en l'espèce), la responsabilité civile du détenteur - et par conséquent de son assureur - découle de l'emploi d'un véhicule automobile. Un rapport de causalité adéquate doit exister entre cette utilisation et le dommage (RO 82 II 47).
L'emploi suppose la réalisation du danger spécial que crée la circulation des véhicules automobiles. L'accident, considéré dans son ensemble, doit avoir pour cause le risque provoqué par le fonctionnement de leurs organes proprement mécaniques (RO 81 II 557;
63 II 269
ss.;
64 II 240
;
72 II 220
consid. 2;
78 II 163
), notamment du moteur ou des phares (éblouissement: RO 63 II 342). Ainsi le véhicule à l'arrêt (déjà avant les manoeuvres conduisant à l'accident) et ne représentant comme obstacle que sa masse n'est pas en emploi. De même, le préjudice subi parce qu'un passager, en fermant la portière, écrase les doigts d'un compagnon n'a pas pour cause l'emploi de la voiture.
Vu ces principes, il est évident que l'accident survenu à Guillod n'est pas dû à l'emploi de la voiture de Bottelli. Il n'y a pas lieu de modifier ce point de vue en raison d'une convention interne des assureurs ou de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et des opinions qui ont été émises lors de son élaboration. L'adjonction constituée par l'art. 58 al. 2 LCR milite du reste plutôt en faveur du maintien de l'interprétation actuelle (cf. contra: YUNG, La responsabilité civile d'après la loi sur la circulation routière, vol. 15 des mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, p. 9). Quant à la jurisprudence allemande, qui en diffère, elle n'apporte pas toute clarté (MÜLLER, Strassenverkehrsrecht, 21e éd., 1959 p. 135 ss., spéc. 135 al. 3, alinéa B ad § 1).
Il suit de là que l'assureur n'est pas responsable et que Bottelli répond de ses actes illicites (art. 41 ss. CO). On
BGE 88 II 455 S. 459
doit cependant donner acte aux demandeurs de l'offre des défendeurs.
2.
Le juge pouvant réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque des faits dont le lésé répond ont contribué à créer le dommage (art. 44 al. 1 CO), il faut fixer et comparer les fautes respectives de Bottelli et de Guillod (le conducteur et le détenteur du camion n'en ayant commis aucune qui soit en rapport de causalité adéquate avec l'accident).
a) Le lésé a commis une imprudence. Avant le lever du jour, sur une route humide et verglacée par endroits, sa vitesse était exagérée, vu l'usure des pneus de son véhicule et le fait que ses feux de croisement, selon le jugement attaqué, ne lui assuraient une visibilité que sur trente mètres environ. Cette vitesse explique peut-être que la victime n'ait pas vu à temps la portière entrouverte ou qu'elle n'ait pu l'éviter. On ne saurait en tout cas admettre que Guillod n'avait pas à envisager un obstacle imprévisible et pouvait penser que la largeur de la voiture était exactement signalée par les feux (cf. RO 84 IV 106 et les citations). On énerverait ainsi les règles simples et si possible peu nombreuses qui doivent ordonner une circulation de plus en plus dense. Il n'est du reste pas si rare qu'un véhicule stationne au bord de la route sans respecter les règles de stationnement ou que, pour diverses raisons, quelque chose dépasse le gabarit normal.
Ainsi caractérisée, la faute de Guillod est cependant légère. Doit-on y ajouter le risque inhérent propre à sa motocyclette? D'ordinaire (sous l'angle de l'art. 39 LA), on compare des risques réciproques. En l'espèce toutefois, celui du camion de Louis ne paraît avoir joué aucun rôle: si Guillod avait heurté une voiture ou une motocyclette, un tel véhicule aurait aussi pu l'écraser et le tuer. Quant à la voiture de Bottelli, elle n'a pas réalisé un danger spécifique de la circulation, n'étant pas en emploi (die Betriebsgefahr des Motorfahrzeuges besteht bekanntlich darin, dass es durch die Möglichkeit rascher, selbständiger Fortbewegung
BGE 88 II 455 S. 460
seines beträchtlichen Eigengewichts mit Hilfe motorischer Kräfte eine Gefährdung sowohl der übrigen Strassenbenützer, wie auch seiner Insassen mit sich bringt: RO 85 II 519). L'eût-elle été que la comparaison des fautes fût vraisemblablement restée l'élément déterminant, vu la tendance à considérer comme égaux les risques d'une voiture et d'une puissante motocyclette (v. RO 82 II 539). Celle-ci, il est vrai, représente en soi un risque certain par sa masse, sa puissance, son instabilité et la faible protection de son conducteur. Ce risque a peut-être contribué à aggraver les conséquences de la collision. Or l'un des faits dont le lésé répond ("Umstände, für die er einstehen muss"; art. 44 al. 1 CO), c'est précisément le danger auquel son propre véhicule l'expose (RO 85 II 520; pour le cas de l'art. 37 al. 2 et 3 LA: VOYAME, De la détermination des risques inhérents aux véhicules automobiles, JdT 1959 I 78/9).
b) Ce qui fut toutefois décisif, en l'espèce, c'est la faute initiale, lourde et prépondérante de Bottelli. Si elle ne fut pas exclusive au point d'être la seule cause de l'accident et de ses suites, comme dans le cas Kuhn contre Gross (RO 85 II 521), elle rejette néanmoins au second plan le comportement de la victime et les risques inhérents à la motocyclette, et la réduction de moitié opérée par la juridiction cantonale sur les indemnités pour frais, perte de soutien et tort moral allouées apparaît nettement exagérée; le tribunal la fixe à 30% seulement.
Bottelli, en effet, connaissait parfaitement les lieux, sis devant son habitation, et la route de grand trafic qu'il empruntait chaque jour. Il connaissait, comme Guillod, les circonstances existant le matin de l'accident. Or il n'a pas hésité à enfreindre l'art. 49 al. 1 RA, arrêtant sa voiture à 50 cm. du bord de la route, au-delà de la tolérance usuelle de 10 à 20 cm. (RO 81 IV 179). Bien plus, il a arrêté sa voiture devant le disque même qui, près de sa maison, lui interdisait de le faire; il créa ainsi un obstacle là où, vu
BGE 88 II 455 S. 461
le signal réglementaire, les usagers ont coutume de n'en point attendre.
Bottelli, toutefois, a commis une faute bien plus impardonnable en laissant la portière gauche de sa voiture ouverte vers l'intérieur de la chaussée, dans le sens le plus dangereux pour les véhicules qui dépassent. La portière, dans la voiture de sport Julietta Sprint, est grande et s'ouvre très largement. Un rien peut en accentuer l'angle d'ouverture; l'obstacle représenté par la voiture en est alors considérablement agrandi, sans signalisation supplémentaire. Cette négligence fut la cause première de l'accident. Elle était d'autant plus grave que Bottelli, quittant sa voiture vide, ne pouvait plus intervenir à temps au besoin (il n'était en outre pas descendu du côté opposé à la circulation, comme le lui prescrivait l'art. 49 al. 1 in fine RA; mais cette faute ne paraît pas avoir joué de rôle en l'espèce; RO 79 IV 135 ss.).
3.
Vu ce qui précède, l'indemnité pour perte de soutien doit être fixée, respectivement pour la veuve et l'enfant, à 32 200 et 17 850 fr. (le 70% de 46 000 et 25 500 fr.); l'enfant ne réclamant que 16 500 fr., on ne saurait toutefois aller au-delà de sa demande. Les frais et le dommage matériel, fixés à 2671 fr. 70, subissant aussi une réduction de 30%, le tribunal alloue une indemnité de 1870 fr. 20.
La Cour cantonale admet implicitement, avec raison, qu'au tort moral subi par la veuve correspond une indemnité de 5000 fr. (cf. RO 60 II 325;
84 II 299
et 300). En revanche, vu la gravité de la faute de Bottelli comparée à celle - minime - de Guillod, une réduction de moitié ne se justifie pas (RO 63 II 346 consid. 4;
82 II 35
et les citations). La mort de la victime, en pleine force de l'âge, fut tragique pour sa veuve, désormais seule avec un petit enfant. Aussi un montant de 4000 fr. paraît-il mieux correspondre aux circonstances du cas.
4.
D'après le jugement attaqué, le fils de la victime était trop jeune au moment de l'accident pour ressentir
BGE 88 II 455 S. 462
douloureusement la mort de son père. Il ne s'ensuit pas, cependant, qu'il n'y a pas lieu à réparation d'un tort moral. Peu importe en effet que le tort soit sensible à tel moment plutôt qu'à tel autre. Selon sa jurisprudence constante, le tribunal alloue aussi une indemnité pour tort moral à des enfants en bas âge (RO 72 II 170 consid. 9;
58 II 248
consid. 2;
56 II 127
consid. 7; OFTINGER, Haftpflichtrecht, 2e éd., p. 266). Il a même comparé parfois leur situation à celle de la veuve (RO 56 II 127). En l'espèce, une indemnité de 3000 fr. paraît adaptée aux circonstances du cas.
5.
Le jugement attaqué rejette les demandes des époux Marzetti. Dans la mesure où celle du mari vise la réparation d'un tort moral, elle a passé à ses héritiers, car il avait fait valoir son droit avant sa mort (RO 81 II 385 ss.).
Pour refuser une indemnité à titre de perte de soutien, la Cour cantonale constate souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que la part de l'entretien assuré par Guillod à ses beaux-parents était compensée par l'activité lucrative de la belle-mère et par la mise à la disposition de la victime de la maison de Grandvaux; elle ajoute que le beau-fils n'aurait pas à l'avenir, s'il avait survécu, assisté les époux Marzetti dans une mesure excédant notablement leurs propres prestations. Ces faits entraînent le rejet des demandes.
En ce qui concerne le tort moral, le jugement attaqué relate que l'instruction n'a pas établi des liens spécialement étroits entre les beaux-parents et la victime. S'agissant de parenté par alliance, cette constatation, bien qu'un peu brève, suffit pour justifier le refus de toute indemnité.


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Urteilskopf
108 Ib 148
28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1982 i.S. Hagruba Grundstücke AG gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 19 Satz 1 GSchG
; Voraussetzung der Baubewilligung bei Vorfinanzierung des Kanalisationsanschlusses durch den Grundeigentümer.
Ist ein Grundeigentümer bereit, den vorschriftsgemässen Anschluss seiner Parzelle an das vorhandene Kanalisationsnetz der Gemeinde vorzufinanzieren, so darf ihm die Baubewilligung nur erteilt werden, wenn das Baugrundstück rechtskräftig eingezont ist (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Erwägungen
ab Seite 148
BGE 108 Ib 148 S. 148
Aus den Erwägungen:
4.
(...) Verwaltungsgericht und Regierungsrat sind sich heute darin einig, dass das Grundstück der Beschwerdeführerin innerhalb des generellen Kanalisationsprojekts (GKP) liegt. Damit beurteilt sich die Frage, ob die umstrittene Baubewilligung erteilt werden kann, ausschliesslich nach Art. 19 des Gewässerschutzgesetzes
BGE 108 Ib 148 S. 149
(GSchG). Eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 26 der allgemeinen Gewässerschutzverordnung (AGSchV) kommt im vorliegenden Fall nicht in Betracht, da der aus dem projektierten Gebäude (13 Eigentumswohnungen) zu erwartende Abwasseranfall offensichtlich 12 Einwohnergleichwerte überschreitet. Gemäss
Art. 19 Satz 1 GSchG
dürfen Baubewilligungen für Neubauten innerhalb des GKP nur erteilt werden, wenn der Anschluss der Abwässer an die Kanalisation gewährleistet ist. Die Abwasserpumpstation, die sich etwa 300 m südwestlich des Baugrundstückes befindet, ist heute in Betrieb und durch die Ringleitung, die um den Zugersee führt, mit der ARA Zug verbunden. Die Zuleitungen, insbesondere die Kanalisation "Vorderer Tieftalweg", sind aber noch nicht erstellt (Bericht der Bezirksverwaltung Küssnacht am Rigi vom 26. April 1982).
Die Beschwerdeführerin ist bereit, die Kanalisation vorzufinanzieren, und hält daher eine Bauverweigerung für unverhältnismässig; sie glaubt, es wäre der Zielsetzung des Gewässerschutzes genügend Rechnung getragen, wenn die Bewilligung mit der Auflage verbunden würde, die Bauten dürften erst nach korrektem Anschluss an die Kanalisation in Angriff genommen bzw. bezogen werden. Eine Vorfinanzierung der Kanalisation ist nach Art. 3 Ziff. 3 des Kanalisationsreglementes des Bezirkes Küssnacht vom 11. Juli 1969/27. Januar 1972 grundsätzlich möglich; auch die bundesgerichtliche Praxis (
BGE 101 Ib 68
) erklärt die Vorfinanzierung als zulässig, jedoch nur bei rechtskräftig eingezonten Parzellen. Da der Zonenplanentwurf des Bezirkes vom 20. September 1981 noch nicht rechtskräftig ist, entfällt diese Möglichkeit und somit auch jene einer entsprechenden Auflage in der Baubewilligung.


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Urteilskopf
127 IV 34
5. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, B. und C. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 117 StGB
,
Art. 34 Abs. 3 und
Art. 36 Abs. 1 SVG
,
Art. 13 Abs. 5 VRV
; Sorgfaltspflicht des Lastwagenfahrers bei Beschränkung der Sicht durch den toten Winkel.
Der Lastwagenlenker, der aus einem Stoppsack heraus nach rechts in eine vortrittsberechtigte Strasse einbiegen will, muss sich der aus dem Problem des sichttoten Winkels resultierenden Gefahren bewusst sein und die notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu deren Beseitigung treffen. Die Anforderungen an die hiefür aufzuwendende Sorgfalt dürfen aber nicht derart hoch angesetzt werden, dass deren Einhaltung im Einzelfall notwendig mit sich bringt, dass der Fahrer seine Aufmerksamkeit nicht mehr gebührend anderen, ebenfalls zu beachtenden Gefahren zuwenden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 35
BGE 127 IV 34 S. 35
A. fuhr am 5. Dezember 1997 mit seinem Tanklastwagen in Basel von der Riehenstrasse her durch die Hammerstrasse. Er beabsichtigte, beim Stoppsignal an der Kreuzung mit der Clarastrasse nach rechts in Richtung Messeplatz einzubiegen. Den rechten Blinker hatte er bereits ca. 100 m vor der Kreuzung gestellt. Am Stoppbalken hielt er sein Fahrzeug mit einem seitlichen Abstand zum rechten Trottoir von ca. 80-100 cm an. Wegen des regen Verkehrs musste A. am Stoppbalken während rund 30 Sekunden warten. Innerhalb dieser Zeitspanne fuhr die Radfahrerin D., geb. 1955, mit ihrem Fahrrad von hinten herkommend rechts am Tanklastwagen vorbei bis zum Stoppbalken, wo sie auf der Höhe der Führerkabine des Lastwagens und mit einem seitlichen Abstand zu diesem von 50-60 cm stehen blieb. D. war auf ihrer Fahrt erst nach A. in die Hammerstrasse eingebogen und von ihm somit nicht überholt worden. Als die Verzweigung frei wurde, fuhr A. wegen des Schwenkbereichs seines langen Fahrzeuges, wegen eines nahe der Verzweigung in der Clarastrasse parkierten Personenwagens und wegen eines an der Haltestelle der gegenüberliegenden Seite der Clarastrasse wartenden Tramzuges zunächst 1-2 m geradeaus und bog anschliessend nach rechts ein. Da ein älterer Fussgänger den Fussgängerstreifen über die Clarastrasse von der Gegenseite her überqueren wollte, bremste er nochmals ab. Nachdem jener auf das Trottoir zurückgetreten war und A. vorbeigewinkt hatte, setzte dieser seine Fahrt "in einem Zug" fort. Gleichzeitig mit dem Tanklastwagen fuhr auch D., die in Eile war, los, um die Kreuzung in gerader Richtung zu überqueren. Dabei kam es zur Kollision zwischen dem Tanklastwagen und der Radfahrerin. D. stürzte und geriet unter den Lastwagen, wo sie von dessen erstem oder zweiten linken Vorderrad überrollt wurde. Sie erlitt dabei schwere Bauch- und Brustverletzungen, denen sie rund zwei Stunden nach dem Unfall erlag.
Der Strafgerichtspräsident Basel-Stadt sprach A. mit Urteil vom 22. März 1999 von der Anklage wegen fahrlässiger Tötung kostenlos frei. Auf Appellation der Geschädigten hin erklärte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Ausschuss) A. mit Urteil vom 14. Juni 2000 der fahrlässigen Tötung schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.-, bei Uneinbringlichkeit umwandelbar in Haft, bedingt löschbar, mit einer Probezeit von einem Jahr. Ferner verurteilte es A. zur Leistung von Genugtuungen an die Hinterbliebenen des Unfallopfers.
Gegen diesen Entscheid führt A. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene
BGE 127 IV 34 S. 36
Urteil sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zu seiner Freisprechung von der Anklage der fahrlässigen Tötung und zur Abweisung der Adhäsionsklagen der Geschädigten zurückzuweisen.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Die Geschädigten beantragen in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Vorinstanz stellt in tatsächlicher Hinsicht für den Kassationshof verbindlich fest (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
; SR 312.0), dass die Fahrradfahrerin sich beim Halt vor dem Stoppbalken im toten Winkel des Tanklastwagens befunden habe und der Beschwerdeführer sie weder durch die Frontscheibe noch in seinen drei rechtsseitig angebrachten Spiegeln habe sehen können. Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdeführer habe dadurch, dass er in einem Abstand von 80-100 cm zum rechten Trottoirrand angehalten und der Velofahrerin dadurch eine Gasse bis zur Kreuzung geöffnet habe, keine Verkehrsregeln verletzt. Er sei aber aufgrund dieses Umstandes zu besonderer Vorsicht und Aufmerksamkeit verpflichtet gewesen. Desgleichen könne auch dem Opfer keine Verkehrsregelverletzung vorgeworfen werden, wenn es rechts am Tanklastwagen vorbei bis zum Stoppbalken aufgeschlossen habe. Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe die Kollision mit der Velofahrerin voraussehen können, obwohl er sie im Zeitpunkt, als sie neben seinem Fahrzeug am Stoppbalken stand, wegen des toten Winkels nicht habe sehen können. In der stark frequentierten Hammerstrasse, wo sich der Unfall ereignet habe, sei besonders während der Stosszeiten immer mit Velofahrern zu rechnen. Dies sei dem Beschwerdeführer bewusst gewesen, habe er doch mit seinem Tanklastwagen regelmässig auf dieser Strasse verkehrt. Aufgrund der allgemeinen Erfahrung habe er daher, auch wenn konkrete Anhaltspunkte hiefür nicht bestanden hätten, damit rechnen müssen, dass eine Velofahrerin sich in seinem sichttoten Winkel befinden könnte, zumal er sein Fahrzeug aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse nicht ganz an den rechten Strassenrand habe halten können. Dafür spreche auch, dass er während rund 30 Sekunden beim Stoppbalken habe warten müssen, bis die Kreuzung für sein Abbiegemanöver frei geworden sei. Dass Velofahrer rechts an wartenden Lastwagen, die nach rechts abzubiegen beabsichtigten und dies mit
BGE 127 IV 34 S. 37
dem Blinker anzeigten, vorbeifahren und nach vorne aufschliessen, sei trotz der damit verbundenen erheblichen Gefahr für ihr Leben und ihre Gesundheit im städtischen Verkehr nicht selten zu beobachten. Nach der Auffassung der Vorinstanz hätte der Beschwerdeführer sich nicht nur dem Verkehr auf der Kreuzung widmen dürfen, sondern hätte seine besondere Aufmerksamkeit auch auf allfällige Velofahrer richten müssen, welche in der von ihm offen gehaltenen Gasse neben seinem Fahrzeug bis zum Stoppbalken vorfahren konnten. Bei dieser Sachlage hätte er sein Abbiegemanöver der vorhandenen Gefahr entsprechend anpassen und langsam ausführen müssen. Da ihm habe bewusst sein müssen, dass er die von seinem Lastwagen ausgehende Gefahrenzone aufgrund des toten Winkels nicht vollumfänglich habe überblicken können, hätte er das Abbiegemanöver quasi nur "wie ein Blinder", der sich bei sehr geringer Geschwindigkeit langsam vorwärts tastet, vornehmen dürfen. Er hätte mit einer Geschwindigkeit abbiegen müssen, welche es der Velofahrerin erlaubt hätte, sich aus dem Gefahrenbereich zu entfernen, ohne von seinem Lastwagen erfasst zu werden. Bei Anwendung dieser Vorsichtspflichten wäre der Unfall und der Tod der Fahrradfahrerin vermeidbar gewesen. Der Beschwerdeführer habe daher den Tod des Unfallopfers fahrlässig verursacht.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe während der rund 30 Sekunden dauernden Wartezeit am Stoppbalken mehrmals in den Rückspiegel geblickt, ohne dass er das spätere Unfallopfer gesehen hätte. Er habe nicht damit rechnen können oder müssen, dass eine Fahrradfahrerin an seinem stehenden Fahrzeug entlang vorbeifahren würde. Eine ununterbrochene Beobachtung des rückwärtigen Geschehens durch die Aussenspiegel sei ihm nicht möglich gewesen, weil er seine Aufmerksamkeit in erster Linie auf den regen Querverkehr in der Clarastrasse, in welche er einbiegen wollte, habe richten müssen. Dies gelte umso mehr, als er sich in einer Stoppstrasse befunden habe, welche Verkehrssituation nicht mit dem Warten vor einem Rotlicht vergleichbar sei. Im Weiteren hätten für ihn keine Anhaltspunkte dafür bestanden, dass sich eine Velofahrerin im sichttoten Winkel seines Fahrzeugs aufhalten könnte. Dass aufgrund der innerstädtischen Verhältnisse damit zu rechnen sei, dass Velofahrer neben einem Lastwagen bis an den Haltebalken aufschliessen könnten, stelle keinen konkreten Anhaltspunkt dar. Wohl lasse sich die Möglichkeit, dass ein Radfahrer oder ein Fussgänger sich im sichttoten Winkel befinden könnte, nicht mit hundertprozentiger Sicherheit ausschliessen. Dies dürfe aber nicht
BGE 127 IV 34 S. 38
gleichgesetzt werden mit einer konkreten Vorhersehbarkeit dieses Umstandes. Im Übrigen habe das Beweisverfahren ergeben, dass die Radfahrerin auch bei Verschieben des Fahrers auf dem Sitz oder bei einer kurzen Erhebung von demselben nicht sichtbar gewesen sei. Ausserdem habe diese sich vorschriftswidrig verhalten und treffe sie ein erhebliches Selbstverschulden, welches die adäquate Kausalität zwischen seinem Verhalten und dem Unfallereignis aufhebe. Schliesslich hält der Beschwerdeführer dafür, er habe während des Rechtsabbiegens wenn nicht angehalten, so doch abgebremst, um einem Fussgänger den Vortritt zu gewähren. Auch wenn diese zusätzliche Verlangsamung des auf einer derart kurzen Anfahrstrecke ohnehin langsam anfahrenden Fahrzeuges nicht bewusst zu Gunsten der Radfahrerin erfolgte, sei sie doch geeignet gewesen, derselben das Anhalten zu erlauben, ohne vom Lastwagen erfasst zu werden. Jedenfalls könne ihm in diesem Zusammenhang keine Verletzung seiner Sorgfaltspflicht oder von Verkehrsregeln vorgeworfen werden.
2.
a) Gemäss
Art. 117 StGB
wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht der Täter ein Verbrechen oder Vergehen, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (
Art. 18 Abs. 3 Satz 1 StGB
). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (
Art. 18 Abs. 3 Satz 2 StGB
;
BGE 122 IV 17
E. 2b, 133 E. 2a, 145 E. 3b sowie 225 E. 2a;
BGE 121 IV 10
E. 3, je mit Hinweisen). Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (
BGE 122 IV 17
E. 2b/aa mit Hinweisen).
Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin für die Fahrlässigkeitshaftung ist die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in seinen wesentlichen Zügen voraussehbar sein (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 16 N. 16;
BGE 127 IV 34 S. 39
TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5. Aufl., Zürich 1998, S. 269 f.; RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, S. 201, § 16 N. 44). Zunächst ist daher zu fragen, ob der Täter eine Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss sein Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursachen hinzutreten, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (
BGE 122 II 315
E. 3c;
BGE 122 IV 17
E. 2c/bb;
BGE 121 IV 10
E. 3 und 286 E. 3;
BGE 120 IV 300
E. 3e, je mit Hinweisen).
b) Rechtliche Grundlage bildet zunächst
Art. 34 Abs. 3 SVG
(SR 741.01). Nach dieser Bestimmung hat der Fahrzeugführer, der seine Fahrtrichtung ändern will, wie zum Abbiegen, Überholen, Einspuren und Wechseln des Fahrstreifens, auf den Gegenverkehr und auf die ihm nachfolgenden Fahrzeuge Rücksicht zu nehmen (vgl. auch
Art. 44 Abs. 1 SVG
).
Art. 39 Abs. 1 SVG
schreibt vor, dass jede Richtungsänderung mit dem Richtungsanzeiger rechtzeitig anzuzeigen ist. Jedoch entbindet eine pflichtgemässe Zeichengebung den Fahrzeugführer gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung nicht von der gebotenen Vorsicht (vgl. hiezu
BGE 91 IV 10
E. 1; ferner
BGE 125 IV 83
E. 2a). Überdies hat sich, wer rechts abbiegen will, nach
Art. 36 Abs. 1 SVG
an den rechten Strassenrand zu halten. Muss der Fahrzeugführer wegen der Grösse seines Fahrzeugs oder der örtlichen Verhältnisse vor dem Abbiegen nach der Gegenseite ausholen, hat er nach Art. 13 Abs. 5 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) besonders vorsichtig zu fahren und nötigenfalls zu halten. Schliesslich hat der Fahrzeuglenker in einer Stoppstrasse dem Verkehr auf der Strasse, der er sich nähert, den Vortritt zu gewähren und darf diesen in seiner Fahrt nicht behindern (
Art. 36 Abs. 2 SVG
,
Art. 14 Abs. 1 VRV
,
Art. 36 Abs. 1 SSV
([SR 741.21]).
Nach der Rechtsprechung muss sich der nach rechts abbiegende Fahrzeuglenker grundsätzlich durch geeignete Vorkehren nach
BGE 127 IV 34 S. 40
rückwärts vergewissern, ob er das Manöver gefahrlos durchführen kann. Wo er sich vorschriftsgemäss an den rechten Strassenrand hält und nach rechts abbiegen kann, ohne zuvor brüsk zu bremsen oder nach der Gegenseite ausholen zu müssen, besteht aber keine Veranlassung, ihn vor dem Abbiegen auch zur Beobachtung des nachfolgenden Verkehrs zu verpflichten. Denn wo nach der Verkehrslage objektiv keine Gefahr besteht, hat der sich ordnungsgemäss verhaltende Verkehrsteilnehmer nach dem aus
Art. 26 Abs. 1 SVG
abgeleiteten Vertrauensgrundsatz auch nicht mit einer solchen zu rechnen. Darauf kann sich indes nicht berufen, wer eine für andere Verkehrsteilnehmer unklare oder gefährliche Verkehrslage schafft. So ist, wer einen so weiten Abstand vom rechten Strassenrand einhalten muss, dass er rechts überholt werden kann, zu besonderer Vorsicht verpflichtet und muss alle Vorkehren treffen, um den sich aus diesem Umstand ergebenden Gefahren begegnen zu können. Er darf erst dann nach rechts abbiegen, wenn er die Gewissheit erlangt hat, dass er dabei nicht mit einem anderen Verkehrsteilnehmer kollidieren werde (
BGE 97 IV 34
;
BGE 91 IV 19
; ferner SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, N. 607). In diesem Zusammenhang ist von Bedeutung, dass es Radfahrern gemäss
Art. 42 Abs. 3 VRV
, auch wenn sie sich nicht auf einem Radstreifen befinden (vgl.
Art. 1 Abs. 7 und
Art. 40 VRV
), erlaubt ist, rechts neben einer Motorfahrzeugkolonne vorbeizufahren, wenn genügend freier Raum vorhanden ist.
3.
a) Nach den verbindlichen Feststellungen der kantonalen Instanzen befand sich das Opfer für den Beschwerdeführer während der Wartezeit im sichttoten Winkel und konnte von diesem beim Halt am Stoppbalken nicht gesehen werden. Der Beschwerdeführer macht aufgrund dessen geltend, er habe den Unfall nicht vorhersehen können und dieser sei nicht vermeidbar gewesen.
b) Das Bundesgericht hat sich schon mehrfach mit dem Problem des sichttoten Winkels zu befassen gehabt, namentlich im Zusammenhang mit Unfällen, bei denen Lastwagen und Fahrradfahrer beteiligt waren. Nach seiner Rechtsprechung handelt es sich beim sichttoten Winkel um einen in der Bauart des Fahrzeuges liegenden Faktor, den der Fahrzeuglenker grundsätzlich von vornherein in Rechnung zu stellen hat. Dementsprechend hat es verschiedentlich ausgeführt, es gehe nicht an, das Verborgenbleiben eines Verkehrsteilnehmers dem Zufall zuzuschreiben und die sich aus dem sichttoten Winkel ergebenden Risiken auf andere Strassenbenützer abzuwälzen. Vielmehr müsse der Fahrzeuglenker dafür besorgt sein, dass
BGE 127 IV 34 S. 41
die sich aus jenem Faktor ergebenden Risiken ausgeschaltet werden (
BGE 83 IV 163
E. 2;
BGE 107 IV 55
E. 2c; vgl. auch die nicht publizierten Entscheide des Kassationshofs vom 23.10.1998 i.S. O., vom 9.11.1999 i.S. J.M. und vom 23.11.1999 i.S. A.). Für den Fall einer Sichtbeschränkung nach vorn, die nicht durch entsprechende Spiegel, welche vom Führersitz aus Einsicht in den sichttoten Winkel erlauben, behoben wird, hat das Bundesgericht dementsprechend erkannt, der Fahrzeugführer müsse sich kurz vom Sitz erheben, sich vorbeugen oder seitlich etwas verschieben, um genügende Sicht zu gewinnen und sich zu vergewissern, dass sich niemand im unüberblickbaren Bereich seines Fahrzeugs befinde. Das sei jedenfalls dann zumutbar, wenn nach den Umständen eine nahe Möglichkeit bestehe, dass Fussgänger unmittelbar vor dem Fahrzeug durchgingen (
BGE 107 IV 55
E. 2c). Nichts anderes gilt im Grundsatz auch dort, wo die Sicht - wie im zu beurteilenden Fall - seitlich nach rechts beschränkt ist. Wohl ist einzuräumen, dass in solchen Fällen die vom Bundesgericht für die Sichtverminderung nach vorn genannten Vorsichtsmassnahmen nur beschränkt tauglich sind, den durch den toten Winkel bedingten Gefahren wirksam zu begegnen. So wird ein Sich-vom-Sitz-Erheben oder ein seitliches Verschieben in der Regel nicht genügen, um ausreichenden Einblick in den nicht einsehbaren Bereich auf der rechten Seite des Fahrzeugs zu gewinnen. Auch erlauben die von
Art. 112 Abs. 1 und 4 der Verordnung vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge (VTS; SR 741.41)
auf der rechten Seite von schweren Lastwagen nunmehr vorgeschriebenen Rück- und Anfahr- bzw. Rampenspiegel kein volles Ausleuchten des sichttoten Winkels. Wohl bestehen heute weitere technische Möglichkeiten, die das Problem zumindest entschärfen, wozu namentlich ein zusätzlicher, an der oberen rechten Ecke des Lastwagens anzubringender stark gewölbter Spiegel (sog. "TOWISPICK"), und ein, bereits in mehreren Städten, namentlich nunmehr auch in Basel, verwendeter, an Verkehrsampeln oder -schildern zu montierender Spiegel (sog. "TRIXI-Spiegel"), gehören, die einen - wenn auch zum Teil nur verzerrten - Einblick in den verdeckten Sichtbereich erlauben. Diese zusätzlichen Ausrüstungen sind jedoch zum heutigen Zeitpunkt nicht vorgeschrieben, was - wie das Bundesgericht schon in seinem nicht publizierten Entscheid vom 23.11.1999 i.S. A. angemerkt hat - angesichts des Umstandes, dass der sichttote Winkel schon wiederholt Ursache für schwere Unfälle war und ein beträchtliches Gefahrenpotential in sich birgt, nicht ohne weiteres
BGE 127 IV 34 S. 42
einzuleuchten vermag. Der Chauffeur muss sich jedenfalls den aus dem Problem des sichttoten Winkels resultierenden Gefahren bewusst sein und die ihm möglichen Massnahmen treffen, um das Risiko zu beseitigen, wenn nach den Umständen die nahe Möglichkeit besteht, dass sich Verkehrsteilnehmer rechts von seinem Fahrzeug im verdeckten Sichtbereich befinden könnten. Dazu gehört, dass er dieser Gefahr im Sinne einer vorausschauenden Vorsicht besondere Aufmerksamkeit schenkt und das Verkehrsgeschehen im Hinblick auf sein beabsichtigtes Fahrmanöver beobachtet. Eine Sorgfaltspflichtverletzung kann dem Lastwagenlenker nur dann nicht zur Last gelegt werden, wenn sich mit Sicherheit ausschliessen lässt, dass er auch bei Aufwendung aller gehörigen und zumutbaren Vorsicht einen im sichttoten Bereich seines Fahrzeugs verborgenen anderen Verkehrsteilnehmer hätte erkennen können und er mit einem solchen aufgrund der konkreten Verhältnisse auch nicht hätte rechnen müssen.
c) aa) Die Vorinstanz gründet die Annahme, der Unfall sei für den Beschwerdeführer vorhersehbar gewesen, im Wesentlichen auf die Erfahrungstatsache, dass auf stark frequentierten städtischen Strassen, insbesondere während der so genannten "rush-hours" immer mit Velofahrern zu rechnen sei.
Nach dem aus der Grundregel von
Art. 26 Abs. 1 SVG
abgeleiteten Vertrauensgrundsatz darf jeder Strassenbenützer, der sich selbst verkehrsgemäss verhält, sofern nicht besondere Umstände dagegen sprechen, darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ebenfalls ordnungsgemäss verhalten, ihn also nicht behindern oder gefährden (
BGE 118 IV 277
E. 4a;
BGE 124 IV 81
E. 2b S. 84). Wie bereits ausgeführt, war es dem Opfer aufgrund von
Art. 42 Abs. 3 VRV
erlaubt, am Tanklastwagen des Beschwerdeführers trotz dessen eingeschaltetem Blinker rechts vorbeizufahren. Soweit der Beschwerdeführer davon ausgeht, das Unfallopfer habe sich verkehrswidrig verhalten, ist seine Beschwerde daher unbegründet. Ausserdem war ihm nach den Feststellungen der Vorinstanz bewusst, dass in der fraglichen Strasse generell mit Velofahrern zu rechnen ist. Schliesslich musste er während einer Dauer von rund 30 Sekunden warten, bis die Kreuzung für ihn frei wurde. Daraus ergibt sich, dass der Beschwerdeführer sich nicht darauf verlassen durfte, dass nachfolgende Fahrradfahrer seine mit eingeschaltetem Blinklicht rechtzeitig kundgegebene Absicht, nach rechts abzubiegen, beachten würden. Ein solches Vertrauen wäre allenfalls dort gerechtfertigt, wo der Radfahrer sich grob verkehrswidrig oder völlig unvernünftig verhielte, wie dies beim
BGE 122 IV 225
E. 2c
BGE 127 IV 34 S. 43
zugrunde liegenden Sachverhalt der Fall war. Im vorliegenden Fall hat das Opfer jedoch keine Verkehrsregeln verletzt. Dass die verunfallte Velofahrerin sich etwa in einen hiefür zu schmalen Raum zwischen Lastwagen und Fahrbahnrand gedrängt hätte, hat die Vorinstanz jedenfalls nicht festgestellt. Zwar ist an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass
Art. 42 Abs. 3 VRV
gerade in Konstellationen, bei denen das vorderste Fahrzeug einer bei einem Rotlicht oder Stoppsignal wartenden Kolonne nach rechts abbiegen will und sich wegen seiner Grösse nicht nahe genug an den rechten Strassenrand halten kann, zu gefährlichen Situationen führt und sich fragt, ob diese Regelung im Hinblick auf derartige Konstellationen angemessen ist. Doch ist mit der Vorinstanz anzunehmen, im städtischen Strassenverkehr sei nicht selten zu beobachten, dass Velofahrer in Unkenntnis oder falscher Einschätzung der damit verbundenen Gefahren für ihr Leben und ihre Gesundheit bei stehenden Lastwagen rechts vorfahren. Der Beschwerdeführer musste somit grundsätzlich damit rechnen, dass sich rechts neben ihm im offen gehaltenen Raum eine Fahrradfahrerin befindet. Immerhin lag im zu beurteilenden Fall nicht eine derart nahe Möglichkeit hiefür vor, wie dort, wo konkrete Anhaltspunkte für die Anwesenheit eines Radfahrers sprechen, so wenn der Chauffeur etwa einen solchen auf seiner Fahrt zur Kreuzung bereits überholt hat und daher mit Sicherheit darum weiss, dass dieser sich auf der Strasse befindet. Insgesamt hat die Vorinstanz die Vorhersehbarkeit aber zu Recht bejaht.
bb) Fraglich ist allerdings, ob dem Beschwerdeführer bei seinem Abbiegemanöver eine konkrete Sorgfaltspflichtverletzung vorgeworfen werden kann bzw. ob er die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Dabei werfen ihm die kantonalen Instanzen nicht vor, er hätte während seiner Wartezeit den rückwärtigen Verkehr ständig beobachten müssen, und halten sie ihm zu Gute, dass er während des Haltens auch gelegentlich in die Aussenspiegel geblickt und auch beim Anfahren noch Kontrollblicke in die Spiegel geworfen habe. Die Vorinstanz legt dem Beschwerdeführer als konkretes Fehlverhalten zur Last, er hätte sein Abbiegemanöver der vorhandenen Gefahr entsprechend langsam ausführen müssen und sich "wie ein Blinder" bei geringer Geschwindigkeit so langsam vorwärts tasten müssen, dass einer Velofahrerin möglich gewesen wäre, sich aus dem Gefahrenbereich zu entfernen, ohne vom Lastwagen erfasst zu werden. Dem ist grundsätzlich ohne weiteres beizupflichten. In der Tat muss von einem Lastwagenchauffeur, der an einer Kreuzung rechts abbiegen will, verlangt werden, dass er entweder während der
BGE 127 IV 34 S. 44
Wartezeit vor der Ampel oder an der Stoppstrasse sich durch Beobachten des rechten Aussenspiegels vergewissert, ob nicht von hinten Velofahrer aufschliessen und in den toten Winkel hineinfahren, oder dass er jedenfalls, wenn er auf diese Weise nicht die notwendige Gewissheit erlangt hat, sein Abbiegemanöver langsam im Sinne eines schrittweisen Vortastens ausführt, das gegebenenfalls auch einen Sicherheitshalt miteinschliesst. Es trifft ihn insofern dieselbe Pflicht wie den Wartepflichtigen bei der Einfahrt in eine vortrittsberechtigte Strasse, der keine ausreichende Sicht auf den bevorrechtigten Verkehr hat (vgl.
BGE 105 IV 339
;
BGE 122 IV 133
E. 2a S. 136; vgl. ferner JAGUSCH/HENTSCHEL, Strassenverkehrsrecht, 34. Auflage, § 9 StVO N. 28). Nur mit einer solchen Fahrweise kann sichergestellt werden, dass allfällige sich rechts neben dem abbiegenden Fahrzeug befindende Radfahrer nicht gefährdet werden.
Ob der betreffende Fahrzeuglenker seinen Sorgfaltspflichten im Sinne dieser allgemein formulierten Anforderungen nachgekommen ist, lässt sich aber nicht losgelöst von der konkreten Konstellation beurteilen. Es ist richtig, dass der Massstab für die Sorgfalt, welche Lastwagenlenker aufzubringen haben, angesichts des von ihren Fahrzeugen ausgehenden Gefährdungspotentials hoch anzusetzen ist. Doch muss ein vernünftiges, d.h. die anderen Verkehrsteilnehmer nicht behinderndes Fahren im Verkehr noch möglich sein. Es ist auch zu beachten, dass nicht verlangt werden kann, dass im Strassenverkehr jedermann zu jeder Zeit ein Höchstmass an Aufmerksamkeit und Umsicht erbringt (
BGE 122 IV 225
E. 2c a.E.). Dem Fahrzeuglenker muss es in der konkreten Situation möglich sein, den ihm auferlegten Pflichten auch tatsächlich nachzukommen. Die Sorgfaltsanforderungen dürfen deshalb bei völlig normalen Fahrmanövern nicht derart hochgeschraubt werden, dass sie im Einzelfall nicht mehr erfüllt werden können, bzw. dass die Erfüllung der einen Pflicht notwendig die Verletzung einer gleichzeitig ebenfalls zu beachtenden anderen Pflicht bedeutet. Dementsprechend hat das Bundesgericht auch erkannt, das Mass der Aufmerksamkeit, das vom Fahrzeugführer verlangt werde, richte sich nach den gesamten Umständen; habe dieser sein Augenmerk im Wesentlichen auf bestimmte Stellen zu richten, könne ihm für andere eine geringere Aufmerksamkeit zugebilligt werden (
BGE 122 IV 225
E. 2b mit Hinweis auf
BGE 103 IV 101
E. 2b und c).
Im konkreten Fall musste der Beschwerdeführer seine Aufmerksamkeit zunächst den zu erwartenden Gefahren zuwenden, die für ihn tatsächlich erkennbar waren. Dazu gehörte in erster Linie der
BGE 127 IV 34 S. 45
Querverkehr auf der Clarastrasse, dem er den Vortritt gewähren musste und den er in seiner Fahrt nicht behindern durfte (
Art. 36 Abs. 2 SVG
,
Art. 14 Abs. 1 VRV
,
Art. 36 Abs. 1 SSV
;
BGE 122 IV 225
E. 2c; vgl. auch SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 686 ff.). Dass dieser Verkehr zum Unfallzeitpunkt offenbar recht dicht gewesen war, ergibt sich schon aus der Wartezeit von rund 30 Sekunden, während welcher der Beschwerdeführer auf freie Fahrt warten musste. Ausserdem befindet sich auf der Clarastrasse gleich neben der Hammerstrasse ein Fussgängerstreifen, dessen Beobachtung umso mehr geboten war, als zu jenem Zeitpunkt ein Tramzug in der Haltestelle Clarastrasse hielt. Tatsächlich wollte denn nach den Feststellungen der Vorinstanz auch ein Fussgänger den Streifen überschreiten, was den Beschwerdeführer veranlasste, seine Fahrt abzubremsen, um diesem den Vortritt zu lassen. Solange er sich mit dem Passanten nicht verständigt hatte, konnte er seine Aufmerksamkeit somit nicht ausschliesslich anderen Verkehrsteilnehmern zuwenden, die sich möglicherweise, für ihn aber jedenfalls nicht sichtbar, im toten Winkel hätten befinden können. Dass der Beschwerdeführer diese möglichen Gefahren aber nicht gänzlich unbeachtet gelassen, sondern gehörig berücksichtigt hat, ergibt sich daraus, dass er während der Wartezeit verschiedentlich in den Rückspiegel geschaut und auch, bevor er langsam anfuhr, noch Kontrollblicke in die Aussenspiegel geworfen hatte. Wie der Beschwerdeführer zu Recht einwendet, unterscheiden sich die Verhältnisse insofern vom nicht publizierten Entscheid des Kassationshofs vom 23.11.1999 i.S. A. In jenem Fall hatte der Lastwagenchauffeur das spätere Unfallopfer zuvor überholt und musste vor einem Rotlicht warten. Er musste seine Aufmerksamkeit daher nicht im selben Masse auf den vortrittsberechtigten Verkehr richten wie der Beschwerdeführer im zu beurteilenden Fall, der abwarten musste, bis die Strasse für sein Abbiegemanöver frei wurde. Ebenfalls musste der Lastwagenfahrer im genannten Entscheid bei seinem Abbiegemanöver in Rechnung stellen, dass sich mit Sicherheit ein Fahrradfahrer auf der Strasse befand, da er ihn kurz zuvor überholt hatte. Dass er ihn bei der Ampel nicht mehr sah, durfte ihm nicht die Gewissheit geben, jener sei von seinem Fahrrad abgestiegen und habe die Fahrbahn verlassen. Dem Beschwerdeführer kann nach all dem keine Verkehrsregelverletzung vorgeworfen werden. Er hat die ihm zumutbaren Vorsichtsmassregeln, namentlich die angemessene Beobachtung des rückwärtigen Verkehrs während der Wartezeit und beim Anfahren sowie das langsame Ausführen des
BGE 127 IV 34 S. 46
Abbiegemanövers, getroffen. Dies führt zum Ergebnis, dass ihm der Tod des Unfallopfers strafrechtlich nicht zuzurechnen ist. Die Frage nach einer allfälligen zivilrechtlichen Haftung des Lastwagen-Halters bleibt davon unberührt. Auch wenn die besondere Schutzbedürftigkeit von schwächeren Verkehrsteilnehmern, die regelmässig, und häufig mit gravierenden Folgen, von solchen tragischen Unfälle betroffen werden, nicht in Frage steht, kann dies nicht dazu führen, dass im Einzelfall auf den Nachweis einer Sorgfaltspflichtverletzung verzichtet wird und einzig vom Erfolg, dem konkreten Unfall, unbesehen auf eine solche Pflichtverletzung rückgeschlossen wird. Der Schuldspruch der fahrlässigen Tötung verletzt daher Bundesrecht und die Beschwerde erweist sich somit als begründet.


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Urteilskopf
102 II 270
40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Zarzycka gegen Kirch.

regeste:
Regeste
Rückgriff des Checkinhabers.
1. Art. 1141 Ziff. 9 und 1143 Abs. 1 Ziff. 21 OR. Auf den Protest anwendbares Recht, wenn der Check in Frankreich ausgestellt wird und in der Schweiz zahlbar ist (Erw. 1a).
2.
Art. 1128 Ziff. 2 und 1129 OR
. Die Erklärung des Bezogenen, dass er die Zahlung verweigere, muss innert der dafür vorgesehenen Frist auf dem Check selber abgegeben werden. Missbräuchliche Berufung auf Formvorschriften, Schadenersatz (Erw. 1b-d)?
3. Art. 1052 Abs. 1, 1093, 1140 und 1142 OR. Der Bereicherungsanspruch gegen den Checkaussteller richtet sich nach dem Recht des Ausstellungsortes; Bedeutung der Gesetzesmaterialien (Erw. 2).
4.
Art. 8-10 ZGB
. Anwendung von Beweisvorschriften des französischen Rechts, weil das dem Check zugrunde liegende Darlehensverhältnis diesem Recht untersteht (Erw. 3)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 271
BGE 102 II 270 S. 271
A.-
Die Bank Crédit Lyonnais liess am 22. März 1967 der Schweizerischen Kreditanstalt in Zürich einen Check über SFr. 150'000.-- zur Zahlung vorlegen. Der Check war nach seinem Text von Ettinger, der in Berlin wohnte, am 2. März 1967 in Paris zugunsten der Frau Zarzycka ausgestellt worden.
Da der Check nicht eingelöst wurde, erwirkte Frau Zarzycka am 26. April 1967 für die Summe von Fr. 150'000.-- nebst 6% Zins seit dem 2. März 1967 und Protestkosten
BGE 102 II 270 S. 272
gestützt auf
Art. 271 Ziff. 4 SchKG
einen Arrest auf Guthaben Ettingers bei der Schweizerischen Kreditanstalt. Der Arrest wurde am 8. Mai 1967 vollzogen. Frau Zarzycka liess daraufhin Ettinger betreiben und als der Betriebene Rechtsvorschlag erhob, stellte sie das Begehren um provisorische Rechtsöffnung, das am 11. Juli 1968 abgewiesen wurde.
B.-
Ettinger starb am 16. September 1967 und hinterliess die in Berlin wohnhafte Frau Kirch als Erbin. Gegen diese klagte Frau Zarzycka im Juli 1968 auf Zahlung von Fr. 150'000.-- nebst 6% Zins seit 2. März 1967 und Fr. 201.90 Kosten. Die Klägerin beantragte ferner, ihr für die eingeklagten Forderungen in der Betreibung Nr. 2242 des Betreibungsamtes Zürich 1 die definitive Rechtsöffnung zu erteilen.
Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage im Betrage von Fr. 150'114.90 gut. Auf Appellation der Beklagten wies das Obergericht des Kantons Zürich sie dagegen durch Urteil vom 19. Dezember 1975 ab.
Die Klägerin führte gegen dieses Urteil kantonale Nichtigkeitsbeschwerde, die vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 5. April 1976 mit Bezug auf die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gutgeheissen, im übrigen aber abgewiesen wurde.
C.-
Die Klägerin hat gegen das Urteil des Obergerichts auch Berufung eingelegt. Sie beantragt, es aufzuheben und die Klage gutzuheissen.
Die Beklagte stellt keinen Antrag, schliesst sinngemäss aber auf Bestätigung des angefochtenen Urteils.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht nimmt an, die Klägerin habe ihr Regressrecht aus dem Check verwirkt, da dieser keinen Vermerk über die Nichteinlösung aufweise.
a) Die Vorinstanz wendet dabei schweizerisches Recht an, weil die Notwendigkeit, die Form und die Fristen des Protestes sich nach dem Recht des Landes bestimmten, in dem der Protest zu erheben oder die Erklärung über die Verweigerung der Zahlung abzugeben sei (Art. 1141 Ziff. 9, Art. 1143 Abs. 1 Ziff. 21 in Verbindung mit
Art. 1088 OR
). Vorliegend habe die Berechtigte den Check in Zürich zur Zahlung vorlegen müssen, weshalb schweizerisches Recht anwendbar sei.
BGE 102 II 270 S. 273
Die Klägerin bringt hiegegen mit Recht nichts vor. Die im Check enthaltene Sichtanweisung lautete auf eine schweizerische Bank, welche die für das Rechtsverhältnis charakteristische Leistung zu erbringen hatte. Massgebend für die Frage, welche Vorschriften bei der Feststellung der Zahlungsverweigerung zu beachten waren, ist daher das am Sitz dieser Bank geltende Recht (
BGE 99 II 317
, 100 II 20 und 205 Erw. 2).
b) Die Frist zur Vorlegung des Checks, der am 2. März 1967 in Paris ausgestellt worden und in der Schweiz zahlbar war, lief am 22. März 1967 ab (
Art. 1116 Abs. 2 OR
). Da die Klägerin ihn erst am letzten Tag vorlegen liess, musste spätestens am 23. März Protest erhoben oder die Erklärung der Bezogenen, dass sie die Zahlung verweigere, schriftlich festgestellt werden (
Art. 1128 und 1129 Abs. 2 OR
). Das Obergericht ist der Auffassung, der Vermerk der Kreditanstalt vom 26. April 1967 auf einem Anhang des Checks (Allonge), wonach der Titel "am 22. März 1967 zur Zahlung vorgelegt und nicht bezahlt" wurde, sei verspätet und das auf dem Check angebrachte Datum "22. März 1967" könne nicht als Feststellung gelten, dass die Einlösung verweigert worden sei. Die Klägerin bestreitet dies nicht. Sie macht unter Hinweis auf Vorbringen im kantonalen Verfahren bloss geltend, die Bezogene habe die Weigerung auf einer Allonge vermerkt, die dem Check beigeheftet worden, aber verloren gegangen sei; ein solcher Vermerk habe den gesetzlichen Erfordernissen genügt.
Damit wendet die Klägerin sich gegen die Annahme des Obergerichtes, die Erklärung über die Nichteinlösung müsse auf dem Check selber abgegeben werden. Die Vorinstanz führt dazu insbesondere aus, der Wortlaut des
Art. 1128 Ziff. 2 OR
sei klar und lasse keinen Vermerk ausserhalb des Checks zu, auch nicht auf einer Allonge. Dadurch unterscheide die Bestimmung sich von der Vorschrift über die Indossamentserklärung, die gemäss
Art. 1003 Abs. 1 OR
auch auf ein mit dem Wechsel verbundenes Blatt (Anhang, Allonge) gesetzt werden dürfe. Einige Autoren, namentlich ZIMMERMANN (Kommentar des Schweiz. Checkrechts, N. 46 zu
Art. 1128 OR
), befürworteten zwar eine analoge Anwendung von Art. 1003 im Checkrecht, womit unterstellt werde, dass eine echte oder unechte Gesetzeslücke vorliege. Die Allonge sei in Art. 1128 jedoch nicht aus Versehen, sondern mit Absicht
BGE 102 II 270 S. 274
nicht erwähnt worden. Das erhelle daraus, dass das Gesetz im ganzen Check- und Wechselrecht die Erklärungen, die auf dem Titel stehen müssen, und solche, die auf ein damit verbundenes Blatt gesetzt werden dürfen, klar auseinanderhalte, die Allonge aber nicht als Teil des Wertpapieres betrachte. Dass es beim Wechsel für das Indossament eine Ausnahme mache, habe einen guten Grund, denn die Reihe der Indossanten könne so lang werden, dass die Urkunde dafür nicht mehr Raum biete. Die Erklärung über die Nichteinlösung des Checks werde dagegen nur einmal abgegeben und finde in der Regel auf dem Papier selber Platz. Wo das ausnahmsweise nicht zutreffe, könne sie durch öffentliche Urkunde oder von einer Abrechnungsstelle festgestellt werden (
Art. 1128 Ziff. 1 und 3 OR
). Ihre Feststellung auf dem Check sei zudem von ungleich grösserer Bedeutung als beim Indossament, da sie den Verlust des Rückgriffsrechtes zur Folge habe und nicht nachgeholt werden dürfe.
Was die Klägerin dagegen vorbringt, ist nicht stichhaltig. Das gilt vorweg von ihrem Hinweis auf die Ansicht ZIMMERMANNS (a.a.O.), die im Gesetz keine Stütze findet. Die Auffassung des Obergerichtes hingegen deckt sich mit dem klaren Wortlaut des Art. 1128 Ziff. 2 und kann schon deshalb nicht als übertrieben formalistisch bezeichnet werden. Ebensowenig lässt sich aus den von der Vorinstanz angeführten Gründen sagen, die Verwendung der Allonge für den Nichteinlösungsvermerk des Bezogenen entspreche im Checkrecht einem praktischen Bedürfnis und dränge sich auf. Art. 1003 Abs. 1 enthält zudem, wie das Obergericht mit Recht bemerkt, eine Ausnahme, die ausdrücklich auf das Indossament beschränkt ist; das steht nicht nur einer extensiven Auslegung, sondern auch einer analogen Anwendung der Bestimmung auf die Feststellung, dass die Zahlung eines Checks verweigert wird, entgegen.
Die Behauptung der Klägerin sodann, dass die Formvorschrift des
Art. 1037 Abs. 1 OR
im Checkrecht "nicht etwa speziell" wiederholt werde und die Art. 1128 und 1129 sich diesbezüglich nicht unterschieden, geht nicht nur am Wortlaut und Zweck des Gesetzes, sondern auch an der Begründung des angefochtenen Urteils vorbei. Die Art. 1128 und 1129 sehen nicht zwei Formen des Protestes vor, wie die Klägerin annimmt. Die erste Bestimmung nennt vielmehr als Voraussetzung
BGE 102 II 270 S. 275
des Rückgriffsrechtes drei Möglichkeiten, die Verweigerung der Zahlung festzustellen, während die zweite bloss die Fristen angibt. Gewiss kann im Wechselrecht wie im Checkrecht durch öffentliche Urkunde Protest erhoben werden. Die Formvorschrift des Art. 1037 Abs. 1 bezieht sich aber nur auf den öffentlichen Protest, weil im Wechselrecht der private bewusst ausgeschlossen worden ist (vgl. GERBER, Der Protest im schweiz. Wechsel- und Checkrecht, Diss. Bern 1944, S. 3/4, 12/13, 87 und 101 ff.). Die private Erklärung des Bezogenen beim Check ist aber auf dem Titel anzubringen, der öffentliche Protest beim Wechsel dagegen auf ein besonderes Blatt zu setzen. Die Art. 1037 Abs. 1 und 1128 Ziff. 2 lassen darüber keinen Zweifel aufkommen, noch erlauben sie die Annahme, der Richter dürfe die erste Norm anstelle der zweiten anwenden.
Der Einwand schliesslich, die Auffassung des Obergerichts widerspreche dem Verhalten aller schweizerischen Banken, ist tatsächlicher Natur (
BGE 72 II 267
,
BGE 86 II 257
mit Hinweisen), aber neu und daher nicht zu hören (
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
). Dem angefochtenen Urteil ist dafür jedenfalls nichts zu entnehmen, und die Klägerin behauptet nicht, dies sei auf eine Verletzung von
Art. 8 ZGB
zurückzuführen. Gegen die eindeutige gesetzliche Regelung wäre mit einer davon abweichenden Übung der Banken ohnehin nicht aufzukommen.
c) Die Klägerin hält die Einrede der Beklagten, es fehle an einer formgerechten Erklärung der Bezogenen auf dem Check, jedenfalls für missbräuchlich. Damit hat sich bereits das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen das Obergericht verweist, eingehend auseinandergesetzt. Diesen Erwägungen ist lediglich beizufügen, dass die Weisung Ettingers an die Bank nur Aufträge mit doppelter Unterschrift auszuführen, die Bezogene offenbar veranlasste, die Zahlung zu verweigern. Der Verlust des Rückgriffsrechtes durch die Klägerin ist jedoch nicht auf die Weisung, sondern allein darauf zurückzuführen, dass die Weigerung innert gesetzter Frist weder durch Erklärung der Bank auf dem Check noch durch öffentliche Urkunde festgestellt worden ist.
d) Die Klägerin wollte die Beklagte im kantonalen Verfahren auch aus
Art. 41 und 50 OR
haftbar machen. Die Vorinstanz erblickte darin eine unzulässige Klageänderung. Das Kassationsgericht hielt diese Auffassung für unzutreffend,
BGE 102 II 270 S. 276
fand jedoch, sie ändere am Ergebnis nichts, da von einem Schadenersatzanspruch der Klägerin nicht die Rede sein könne. Damit ersetzte es die prozessrechtliche Begründung des Obergerichtes durch eine bundesrechtliche, die überprüfbar ist, aber das Gesetz nicht verletzt. Entscheidend ist allein, dass der Check keine Erklärung über die Nichteinlösung aufweist, was indes nicht eine Folge der Weisungen Ettingers ist und daher auch nicht der Beklagten als dessen Rechtsnachfolgerin entgegengehalten werden darf. Das Gesetz verpflichtet den Bezogenen übrigens nicht, die Verweigerung der Zahlung auf dem Check festzuhalten. Wenn der Bezogene diese Form nicht beachtet, ist es vielmehr Sache des Checkinhabers, zur Wahrung des Rückgriffsrechtes den öffentlichen Protest vorzunehmen.
2.
Die Klägerin hat gegen die Beklagte auch einen checkrechtlichen Bereicherungsanspruch erhoben, der nach Ansicht der Vorinstanz dem Recht am Wohnort Ettingers und dessen Erbin, d.h. der deutschen Rechtsordnung unterliegt. Das Obergericht geht aus von
Art. 1142 OR
und nimmt mit ZIMMERMANN (N. 3c zu Art. 1142) an, der Aussteller sei aus Versehen in dieser Bestimmung nicht, sondern nur in
Art. 1052 OR
erwähnt. SCHÖNENBERGER/JÄGGI (Allg. Einleitung N. 344 und 348) scheinen für Bereicherungsansprüche aus Wechsel- und Checkrecht ebenfalls das Wohnsitzprinzip gelten zu lassen. Nach GUHL/MERZ/KUMMER (OR S. 830) ist beim Check eine besondere Bereicherungsklage gegen den Aussteller, den Bezogenen oder den Domiziliaten möglich. Diese Autoren verweisen auf
Art. 1142 und 1143 Abs. 1 Ziff. 14 OR
, zugleich aber auf ihre Ausführungen zum Wechselrecht (S. 817), wo vom Aussteller indes nicht die Rede ist; die Anwendbarkeit des Wohnsitzrechts gemäss der in
Art. 1093 OR
enthaltenen Kollisionsnorm wird dort beschränkt auf den Bereicherungsanspruch gegen den Bezogenen, den Domiziliaten und die Person oder Firma, für deren Rechnung der Wechsel gezogen worden ist.
Der vom Obergericht übernommenen Auffassung ZIMMERMANNS ist entgegenzuhalten, dass
Art. 1052 Abs. 1 OR
einen Bereicherungsanspruch gegen den Aussteller des Wechsels vorsieht, aber nicht sagt, welchem Recht der Anspruch unterliegt. Die Annahme sodann, der Aussteller sei in Art. 1142 wie in
Art. 1093 OR
übersehen worden, deckt sich nicht mit den
BGE 102 II 270 S. 277
Gesetzesmaterialien. Der Entwurf von 1928 für die Revision des OR ordnete in Art. 1031 die Bereicherungsansprüche aus dem Wechselrecht nahezu gleich wie der geltende
Art. 1052 OR
. Die Ansprüche konnten erhoben werden gegen den Aussteller und den Annehmer des Wechsels (Abs. 1), ferner gegen den Bezogenen, den Domiziliaten, die Person oder Firma, für deren Rechnung der Wechsel gezogen wurde, sowie gegen die Zahlstelle (Abs. 2), nicht aber gegen den Indossanten (Abs. 3). Inhalt und Wirkungen der Wechselerklärung unterstanden im allgemeinen dem Gesetz des Staates, in dem die Erklärung unterschrieben wurde (Art. 1068). Für den Bereicherungsanspruch gegen den Bezogenen, den Domiziliaten, die Zahlstelle und die Person oder Firma, für deren Rechnung der Wechsel gezogen wurde, sollte das Recht am Wohnsitz des Belangten anwendbar sein (Art. 1070). Diese Ordnung entspricht im wesentlichen den geltenden
Art. 1090 Abs. 2 und 1093 OR
. Sie wurde in der Botschaft vom 21. Februar 1928 dahin erläutert, dass der in Art. 1031 Abs. 2 vorgesehene Bereicherungsanspruch sich nach dem Wohnsitzrecht der Beklagten bestimme (Art. 1070), während für den wechselmässigen Bereicherungsanspruch gegen Annehmer und Aussteller nach Art. 1068 das Recht am Ort der Annahme bzw. der Ausstellung massgebend sei (BBl 1928 I 338). Für Bereicherungsansprüche aus dem Checkrecht und das dabei anwendbare Recht sah der Entwurf in den besonderen Bestimmungen (Art. 1076 bis 1089) nichts Abweichendes vor, weshalb gemäss Art. 1090 die Vorschriften über den gezogenen Wechsel auch für den Check galten (BBl 1928 I 343).
Mit einer Nachtragsbotschaft vom 12. Februar 1932 zur Revision des OR unterbreitete der Bundesrat den eidgenössischen Räten einen weiteren Entwurf, in dem die Abschnitte über den Wechsel und den Check den Genfer Abkommen von 1930/31 angepasst waren (BBl 1932 I 217 ff.). Die Bereicherungsansprüche aus Wechselrecht gemäss dem früheren Entwurf wurden unverändert beibehalten (Art. 1032), ebenso die Vorschriften über das anwendbare Recht (Art. 1070 Abs. 2 und 1073); diese wurden lediglich dahin ergänzt, dass das Recht des Zahlungsortes die Wirkungen bestimmen sollte, welche den Verpflichtungserklärungen des Annehmers eines gezogenen Wechsels und des Ausstellers eines Eigenwechsels zukommen (Art. 1070 Abs. 1). Beim Check wurden anstelle
BGE 102 II 270 S. 278
einer blossen Verweisung analoge Vorschriften über die Bereicherungsansprüche und das anwendbare Recht eingefügt (Art. 1138, 1166 und 1168). Die Botschaft erklärt dazu, dass diese Ansprüche in den Genfer Abkommen fehlten, aber gestützt auf die darin den Vertragsstaaten eingeräumte Befugnis in den Entwurf aufgenommen worden seien (BBl 1932 I 221 und 223). Die parlamentarischen Beratungen haben daran, wie der Vergleich mit den geltenden Normen zeigt, nichts Wesentliches geändert; es wurde lediglich Art. 1138 wieder durch eine Verweisung auf die Vorschrift des Wechselrechtes ersetzt und der Bereicherungsanspruch gegen die Zahlstelle in den Bestimmungen über das anwendbare Recht gestrichen.
Aus der Entstehungsgeschichte geht somit klar hervor, dass der Gesetzgeber den Bereicherungsanspruch gegen den Aussteller des Checks weder der Kollisionsnorm des Art. 1142 unterstellen wollte noch den Sitz des Bezogenen als Anknüpfungspunkt betrachtete, sondern dass nach
Art. 1140 OR
das Recht des Ausstellungsortes massgebend ist (so auch SCHNITZER, Handbuch des Internationalen Handels-, Wechsel- und Checkrechtes, S. 439/40 in Verbindung mit S. 409/12). Da Ettinger den Check in Paris ausgestellt hat, wäre der Bereicherungsanspruch der Klägerin somit entgegen der Annahme des Obergerichtes nicht nach deutschem, sondern nach französischem Recht zu beurteilen. Schweizerisches Recht scheidet also aus, und wie es sich nach ausländischem verhält, hat das Bundesgericht in Fällen, wie hier, auf Berufung hin nicht zu prüfen (
BGE 101 II 170
Erw. 3 mit Hinweisen).
3.
Die Klägerin leitet ihre Forderung ferner aus einem Darlehensverhältnis ab, das dem Check zugrunde liege. In diesem Punkte wendet die Vorinstanz französisches Recht an, was nicht zu beanstanden ist. Nach den Akten, auf die das Obergericht gemäss Auffassung des Kassationsgerichtes abstellen durfte, hat die Klägerin sich seit September 1939 mit der Absicht dauernden Verbleibens in Frankreich aufgehalten. Hatte sie als Darlehensgeberin aber dort Wohnsitz, so ist für das zivilrechtliche Grundverhältnis das französische Recht massgebend (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allg. Einleitung N. 280). Die Klägerin versucht dies in der Berufung nicht zu widerlegen, wirft dem Obergericht aber vor, insbesondere von
Art. 8 ZGB
abweichende Beweisregeln des französischen Rechts angewendet zu haben.
BGE 102 II 270 S. 279
Das Obergericht verwehrte der Klägerin vorweg gestützt auf Art. 1341 CC den Zeugenbeweis, weil ein Vertrag mit einem Wert über FF. 50.-- durch schriftliche Urkunde bewiesen werden müsse, die hier fehle. Grundsätzlich richte der Beweis sich zwar nach dem Verfahrensrecht am Ort der Prozessführung. Im vorliegenden Fall müsse die Beweisregel des französischen Rechts jedoch beachtet werden, weil sie sich praktisch wie eine Formvorschrift des materiellen Rechts auswirke: Die Parteien müssten die für den Vertrag vorgesehene Schriftform, die sich nach dem Recht des Abschlussortes bestimme, einhalten, um sich auf das Rechtsgeschäft berufen zu können. Nach Art. 1347 CC sei der Zeugenbeweis ausnahmsweise zwar zulässig, wenn der Beginn eines Urkundenbeweises vorliege und der Beweispflichtige dies geltend mache. Hier müsste der Zeugenbeweis jedoch so oder anders verweigert werden, weil einzig der Check als Urkunde in Betracht käme, die der Vorschrift des Art. 1347 nicht genüge.
Die Klägerin versucht diese Gründe nicht im einzelnen zu widerlegen. Sie begnügt sich vielmehr mit Ausführungen darüber, dass die von der Vorinstanz angewandten Bestimmungen des französischen Rechts den
Art. 8-10 ZGB
widersprächen.
Art. 8 ZGB
ordnet indes bloss die Beweislast für rechtserhebliche Tatsachen, sagt aber nicht, wie und mit welchen Mitteln Beweis zu führen und wie dieser zu würdigen ist (
BGE 95 II 452
,
BGE 98 II 79
und 330; KUMMER, N. 8 zu
Art. 8 ZGB
); dies bestimmt sich nach kantonalem Verfahrensrecht und wenn ausländisches anwendbar ist, nach diesem.
Art. 10 ZGB
sodann, der an sich eine Schranke zur Streitfrage enthält, greift nicht ein, wenn ein Rechtsverhältnis dem ausländischen Recht untersteht. Die Frage, ob diesfalls auch die Beweisformen des ausländischen Rechts massgebend sind, ist freilich umstritten (KUMMER, N. 15 zu
Art. 10 ZGB
mit Hinweisen); sicher ist aber, dass sie nicht allgemein, sondern nur nach der im Einzelfall in Betracht kommenden Norm entschieden werden kann.
Art. 1341 CC bestimmt insbesondere, dass über alle Gegenstände, die den Betrag oder den Wert von FF. 50.-- überschreiten, eine notarielle oder private Urkunde aufgenommen werden muss; ein Zeugenbeweis gegen den Inhalt der Urkunde oder über diesen hinaus wird nicht zugelassen, auch nicht über das, was angeblich vor, bei oder nach Aufnahme
BGE 102 II 270 S. 280
der Urkunde besprochen worden ist (Abs. 1). Die Bestimmung geht zudem den Vorschriften des Handelsrechts vor (Abs. 2). Sie wird verschieden ausgelegt. Die Auffassung des Obergerichts, das in Art. 1341 CC eine Norm des materiellen Rechts erblickt und die Vorschrift deshalb für zwingend hält, wird von mehreren Autoren geteilt (vgl. insbes. GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, S. 27; BECKER, Vorbemerkungen zu
Art. 11-16 OR
N. 4; VISCHER, Internationale Vertragsrecht, S. 157/8), während andere sich auf den gegenteiligen Standpunkt stellen (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allg. Einleitung N. 180; SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts II, 4. Aufl. S. 853/4).
Art. 1341 CC ist im Abschnitt über den Zeugenbeweis eingeordnet. Nach ihrem Wortlaut und Inhalt ist die Bestimmung indes in erster Linie eine Formvorschrift; ihre verfahrensrechtliche Bedeutung erschöpft sich im Ausschluss des Zeugenbeweises. Der materiellrechtliche Charakter, der durch die praktischen Auswirkungen des Formerfordernisses noch erhöht wird, überwiegt den prozessualen Gehalt der Bestimmung derart, dass ihre Beachtung durch den schweizerischen Richter sich aufdrängt. Bei diesem Ergebnis ist, wie das Obergericht beifügt, auch Art. 1347 CC zu berücksichtigen, der eine Ausnahme zulässt, wenn der Anfang eines Urkundenbeweises vorhanden ist. Ob dies hier zutrifft, beurteilt sich ebenfalls nach französischem Recht und ist zudem eine Frage der Beweiswürdigung, die vom Bundesgericht auf Berufung hin aber so wenig zu überprüfen ist wie die Anwendung ausländischen Rechts (Art. 43 Abs. 1 und 55 Abs. 1 lit. c OG).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 19. Dezember 1975 bestätigt.


header:
Urteilskopf
109 III 62
18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Verwertung einer Forderung.
Der Zuschlag einer gepfändeten Forderung an den Pfändungsgläubiger und zugleich Schuldner derselben ist zulässig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 62
BGE 109 III 62 S. 62
In der von den Schwestern S. für eine Forderung von Fr. 60'038.55 gegen F. eingeleiteten Betreibung pfändete das Betreibungsamt am 20. Juli 1981 vier strittige Forderungen des Schuldners, die je auf Fr. 1.-- geschätzt wurden. Da kein weiteres pfändbares Vermögen vorhanden war, diente die Pfändungsurkunde
BGE 109 III 62 S. 63
zugleich als provisorischer Verlustschein im Sinne von
Art. 115 Abs. 2 SchKG
. Am 12. Juli 1982 wurde dem Schuldner das Verwertungsbegehren der Gläubigerinnen mitgeteilt. Am 23. Juli 1982 stellte der Schuldner das Gesuch, von Verwertungsmassnahmen abzusehen und den provisorischen Verlustschein in Anwendung von
Art. 127 SchKG
ohne weiteres als definitiv zu erklären, da der vermutliche Erlös der Verwertung nicht einmal die Kosten decken werde. Seine Beschwerden gegen den Nichteintretensentscheid des Betreibungsamtes wiesen die untere kantonale Aufsichtsbehörde mit Beschluss vom 26. August 1982 und die obere Aufsichtsbehörde mit Beschluss vom 18. Februar 1983 ab.
F. erhebt Rekurs ans Bundesgericht und beantragt, die ergangenen Verfügungen seien insofern aufzuheben, als sie den Erwerb der streitigen Forderung Nr. 4 durch die Schwestern S. in der Verwertung als zulässig erklären. Die Rekursgegnerinnen seien bei der Durchführung der öffentlichen Versteigerung vom Erwerb der streitigen Forderung Nr. 4 auszuschliessen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Rekurrent macht im wesentlichen geltend, der Zuschlag der Forderung Nr. 4 an die Rekursgegnerinnen hätte den Untergang der Forderung durch Vereinigung zur Folge. Die Billigung des sofortigen Untergangs der zugeschlagenen Forderung verkenne Wesen und Zweck des Instituts der Zwangsverwertung und verletze deshalb Bundesrecht. Die Zwangsverwertung diene der Befriedigung der Gläubiger durch Versilberung des gepfändeten Vermögens. Die Zuteilung von Gegenständen des Schuldners an einen Gläubiger komme grundsätzlich nicht in Frage (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes, S. 204). Einer solchen zweckwidrigen Massnahme komme aber der Zuschlag einer Forderung an den Pfändungsgläubiger und Schuldner derselben gleich, zumal wenn dieser das Verwertungsbegehren gestellt habe, um die Forderung dem Pfändungsschuldner zu entziehen, andererseits aber ausdrücklich bestreite, dass die Forderung überhaupt bestehe, d.h., behaupte, dass diese wertlos sei. Der Einwand der Aufsichtsbehörde, es sei für das Betreibungsverfahren ohne Bedeutung, was der Ersteigerer mit der Forderung mache, berücksichtige nicht, dass in diesem Fall der Untergang der Forderung durch Konfusion uno actu mit dem Zuschlag erfolge.
BGE 109 III 62 S. 64
Die Forderung Nr. 4 gemäss Pfändungsurkunde wird nur gegen einen Geldbetrag zugeschlagen werden. Dieses Geld wird der Befriedigung der Gläubiger dienen. Die Forderung wird somit dem Schuldner entzogen und durch den Zuschlagspreis ersetzt. Wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, hat sich das Betreibungsamt nach der Bezahlung des Zuschlagspreises nicht darum zu kümmern, was der Ersteigerer mit dem Ersteigerten macht. Es spielt für das Betreibungsamt auch keine Rolle, ob etwas Wertloses ersteigert wird. Im Zeitpunkt des Zuschlages wird der Ersteigerer Eigentümer der ihm zugeschlagenen Sache und trägt somit Nutzen und Gefahr. Die Tatsache, dass die Sache unmittelbar nach dem Zuschlag untergeht, hat keine Bedeutung für die Gültigkeit des Zuschlags. Der Zuschlagspreis kommt so oder so den Pfandgläubigern zugute. Im vorliegenden Fall werden die Rekursgegnerinnen, falls ihnen die Forderung Nr. 4 zugeschlagen wird, nur eine durch Vereinigung untergegangene Forderung erhalten. Trotzdem wird man nicht sagen können, sie hätten nichts bekommen; denn immerhin erreichen sie damit den Untergang einer Forderung, die sie bestreiten. Es ist mithin nicht dargetan, dass der vom Rekurrenten kritisierte allfällige Zuschlag der Forderung Nr. 4 an die Rekursgegnerinnen zu einem dem Zweck der Zwangsvollstreckung nicht entsprechenden und damit bundesrechtswidrigen Ergebnis führen wird.
3.
Auch der Einwand, eine gepfändete Sache dürfe dem betreibenden Gläubiger nicht als Gegenleistung für seine Forderung übergeben werden, dringt nicht durch. Durch die Anordnung der Steigerung verzichtete das Betreibungsamt gerade auf die in
Art. 131 SchKG
vorgesehene ausserordentliche Pfandverwertung durch Forderungsüberweisung (zum ausserordentlichen Charakter dieser Verwertung vgl. AMONN, a.a.O., S. 212 ff. insbesondere Ziff. 2). Die streitige Forderung wird dem betreibenden Gläubiger auch gar nicht an Zahlungsstatt übergeben; vielmehr erhält er sie nur gegen Bezahlung des Zuschlagspreises. Eine Übergabe der gepfändeten Forderung an Zahlungsstatt an den Schuldner dieser Forderung wäre im übrigen ausgeschlossen (
BGE 54 III 211
;
BGE 43 III 62
;
BGE 32 I 391
).
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.