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Urteilskopf
125 V 101
14. Arrêt du 19 mars 1999 dans la cause K. contre Helsana Assurances SA et Tribunal administratif du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 129 Abs. 1 lit. b OG
: Verfügungen über Tarife. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Anfechtung einer in Abhängigkeit des Alters des Patienten unterschiedlichen Tagespauschale.
Art. 39, 43 und 47 KVG
;
Art. 4 Abs. 1 BV
: Unterschiedliche Spitaltagespauschale für über 62/65-jährige (vorliegend 310 Franken) und für jüngere Personen (vorliegend 349 Franken). Es liegt keine Ungleichbehandlung vor, wenn einer mehr als 62-jährigen Versicherten nach einem Aufenthalt in der Privatabteilung eines Spitals im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nach KVG vom Krankenversicherer ein geringerer Pauschalbetrag als einer jüngeren Person zugestanden wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 125 V 101 S. 101
A.-
K., née en 1922, était assurée auprès de la caisse-maladie Helvetia. Depuis le 1er janvier 1996, elle était notamment au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins et d'une assurance complémentaire pour frais de traitement en cas d'hospitalisation, d'un montant de 5'000 francs.
Du 10 au 22 octobre 1996, K. a été hospitalisée, comme patiente privée, à l'Hôpital T. Les frais facturés par cet établissement se sont élevés à 14'914 fr. 90. Par la suite, l'assurée a été une nouvelle fois hospitalisée, du 12
BGE 125 V 101 S. 102
au 22 février 1997, cette fois à la clinique C., également comme patiente privée. Les frais de ce second séjour se sont élevés à 8'191 fr. 45.
Pour ces deux hospitalisations, l'Helvetia a remboursé à son assurée l'équivalent du forfait journalier applicable en cas de séjour à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, pour les patients âgés de plus de 62/65 ans, soit 310 francs par jour. Elle lui a en outre versé la somme de 5'000 francs au titre de l'assurance complémentaire pour frais de traitement en cas d'hospitalisation.
B.-
L'assurée a contesté les décomptes établis par la caisse et elle a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève.
Par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a rejeté le recours en tant qu'il portait sur le remboursement de prestations de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal (cause A/59/1998). Par jugement du même jour, il a rejeté la demande de l'assurée en tant qu'elle visait le remboursement de frais en vertu d'assurances complémentaires à la LAMal (cause A/58/1998).
C.-
Le 12 mai 1998, K. a déposé un recours devant le Tribunal fédéral, en produisant en annexe les deux arrêts susmentionnés du Tribunal administratif. Elle a conclu au paiement par la caisse d'un montant supplémentaire de 39 francs par jour d'hospitalisation, soit 936 francs au total.
Constatant que le jugement rendu dans la cause A/58/1998, concernant l'assurance-maladie complémentaire, n'était pas remis en cause, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'a pas ouvert de procédure à cet égard et elle a transmis l'affaire au Tribunal fédéral des assurances comme objet de sa compétence.
Helsana Assurances SA, successeur juridique de l'Helvetia, a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé à son sujet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Il ressort des motifs invoqués par la recourante que celle-ci conteste uniquement le jugement portant sur le remboursement de prestations de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal (cause A/59/1998) et contre lequel la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances est en principe ouverte (
art. 128 OJ
;
art. 91 LAMal
). Tel n'est pas le cas, en revanche, du jugement du Tribunal administratif rendu dans la cause A/58/1998, en matière d'assurances complémentaires, jugement
BGE 125 V 101 S. 103
qui n'est au demeurant pas remis en question par la recourante (voir pour le surplus, au sujet des voies de droit en matière d'assurances complémentaires pratiquées par les assureurs-maladie et régies par la LCA:
ATF 124 V 134
).
2.
A l'occasion de ses deux séjours successifs à l'hôpital, l'assurée a été traitée en division privée. La caisse lui a remboursé les prestations qu'elle aurait dû allouer en vertu de la LAMal, au titre de l'assurance obligatoire des soins (cf.
ATF 123 V 304
consid. 6b/dd; voir aussi EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 325; MAURER, Verhältnis obligatorische Krankenpflegeversicherung und Zusatzversicherung, in: LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 714; DUC, L'hospitalisation, plus spécialement l'hospitalisation d'un jour, et LAMal, dans le même recueil, p. 349 ss). En l'occurrence, le forfait journalier de référence pris en considération est celui de la division commune de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève; il se montait, en 1996 et 1997, à 310 francs pour les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse (62/65 ans).
Par un unique moyen, la recourante reproche à l'intimée de rembourser aux personnes ayant atteint l'âge de 62/65 ans un montant forfaitaire de 39 francs inférieur à celui accordé aux personnes plus jeunes. Elle se prévaut d'une inégalité de traitement et conclut au remboursement de la différence entre les deux montants forfaitaires, soit 936 francs au total (39 francs x 24 jours d'hospitalisation).
3.
a) Selon l'
art. 43 al. 4 LAMal
, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (première phrase). Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue, le gouvernement cantonal fixe le tarif après avoir entendu les intéressés (
art. 47 al. 1 LAMal
).
Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour à l'hôpital (
art. 39 al. 1 LAMal
), les parties à une convention conviennent de forfaits calculés sur la base des coûts applicables à la division commune (
art. 49 al. 1 LAMal
). Les tarifs sont approuvés par les gouvernements cantonaux ou par une autorité fédérale; les décisions d'approbation des gouvernements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral (
art. 53 al. 1 LAMal
).
En l'espèce, le tarif des prestations par les hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aux assurés selon la LAMal en cas d'hospitalisation en division commune a fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat du canton de Genève
BGE 125 V 101 S. 104
du 18 décembre 1995 (RS GE J 3 05.04), en l'absence de régime conventionnel à partir du 1er janvier 1996. Sur recours de la Fédération genevoise des caisses-maladie, le Conseil fédéral a refusé un changement de la structure tarifaire en vigueur jusqu'alors - changement de structure qui était contesté par la fédération recourante -, mais il a accepté une augmentation tarifaire par rapport aux normes de l'année 1995, avec effet au 1er janvier 1996 (décision du Conseil fédéral du 13 août 1997, partiellement reproduite dans la RAMA 1997 no KV 17 p. 375). En ce qui concerne l'Hôpital cantonal universitaire, le Conseil fédéral a fixé le forfait journalier à 349 francs pour un séjour de 1 à 30 jours et à 297 francs pour un séjour d'une durée supérieure à 30 jours, cela pour les assurés (résidents) de moins de 62/65 ans; pour les assurés ayant atteint l'âge de 62/65 ans, le forfait a été fixé à 310 francs pour les 30 premiers jours et à 245 francs pour les jours suivants (cf. RAMA 1997 no KV 17, p. 395).
b) Selon l'
art. 129 al. 1 let. b OJ
, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des décisions concernant des tarifs. Toutefois, selon la jurisprudence, le recours de droit administratif n'est irrecevable que contre des décisions qui ont pour objet l'établissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particulières en tant que telles. En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre des décisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concrète. Il n'en demeure pas moins que, même dans cette éventualité, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas le pouvoir de se prononcer sur tous les postes du tarif en question, y compris la relation qui existe entre ceux-ci; il doit bien plutôt se borner à contrôler la légalité du poste tarifaire incriminé, appliqué dans un cas précis (
ATF 120 V 47
sv. consid. 1a, 348 sv. consid. 2a, 457 consid. 1,
ATF 116 V 133
sv. consid. 2a et les références).
Dans cette mesure donc, le présent recours de droit administratif est recevable.
c) Ainsi qu'on l'a vu, les taxes applicables pour les prestations médicales sont fixées par convention entre les assureurs et les fournisseurs de soins et, en l'absence d'une convention, au moyen d'un tarif fixé par le gouvernement cantonal. Ce sont donc au premier chef les parties à la convention qui peuvent le mieux apprécier ce qui est équitable et requis dans les circonstances concrètes auxquelles elles ont à faire face. Elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard. Le juge ne doit, dès lors, s'immiscer dans un tarif conventionnel qu'avec beaucoup de
BGE 125 V 101 S. 105
circonspection et, en règle ordinaire, uniquement si l'application d'une position tarifaire désavantage ou favorise l'une des parties de manière manifestement contraire au droit ou si elle repose sur des considérations subjectives (voir RAMA 1995 no K 971 p. 182 consid. 4b).
Il n'en va pas autrement d'un tarif émanant d'un gouvernement cantonal, qui est fixé après consultation des parties intéressées (
art. 47 al. 1 LAMal
; cf. RAMA 1995 no K 971 p. 183 en haut).
d) En l'espèce, il n'apparaît pas que la différence tarifaire invoquée soit contraire à la loi ou constitutive d'une inégalité de traitement prohibée par l'
art. 4 al. 1 Cst.
Les instruments que la loi met à la disposition des partenaires de la santé doivent permettre d'aménager les tarifs de manière souple et susceptible d'atténuer la hausse des coûts. Elle leur laisse dès lors une très grande liberté de manoeuvre pour autant qu'ils en usent de manière conforme à l'objectif visé, à savoir que l'offre des soins soit appropriée et d'une qualité de haut niveau, tout en étant la plus avantageuse possible (
art. 43 al. 6 LAMal
; RAMA 1997 no KV 17 p. 389 sv.). Dans le cas particulier, bien que l'on ne dispose pas d'informations à ce sujet, on est fondé à considérer que la distinction tarifaire en cause repose sur des données statistiques d'où il résulte que les coûts hospitaliers varient selon les classes d'âge concernées (cf. Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 80), ce qui rend nécessaire ou, à tout le moins, justifie un traitement différent des situations en présence (voir par exemple, à propos du principe de l'égalité de traitement,
ATF 125 I 4
consid. 2b/aa et les références citées).
e) Au demeurant, le tarif en question ne désavantage pas, comme tel, les assurés âgés de plus de 62/65 ans par rapport aux assurés plus jeunes, car il est bien évident que les premiers n'ont pas à prendre à leur charge la différence entre les deux montants tarifaires, puisque la rémunération forfaitaire épuise toutes les prétentions de l'hôpital pour la division commune (protection tarifaire;
art. 49 al. 4 LAMal
). Si, dans le cas particulier, la recourante s'estime lésée, ce n'est que par un effet réflexe: ayant séjourné en division privée d'un établissement hospitalier, elle obtient de sa caisse-maladie, au titre de l'assurance obligatoire des soins, un remboursement calculé sur la base du forfait journalier qui aurait été applicable à son cas si elle avait été hospitalisée dans la division commune de l'Hôpital universitaire de Genève. Mais, pour garantir le but de la loi et des conventions, il est parfaitement admissible de prévoir des tarifs différenciés. Cela peut certes conduire à des différences dans le remboursement de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les
BGE 125 V 101 S. 106
assurés hospitalisés en division privée ou semi-privée. Cette situation n'est toutefois pas incompatible avec l'
art. 4 al. 1 Cst.
En règle ordinaire, c'est en fonction du but de la norme et de ses destinataires que le respect du principe de l'égalité de traitement doit être examiné (cf. G. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4, no 31). Or, les conventions tarifaires avec les hôpitaux selon l'
art. 49 LAMal
ou les tarifs hospitaliers édictés par un gouvernement cantonal à défaut de convention ont pour objet de réglementer les prestations fournies en cas d'hospitalisation en division commune et dont la prise en charge incombe obligatoirement aux caisses-maladie en vertu de l'
art. 25 al. 2 let
. e LAMal (voir l'art. 1er du règlement du Conseil d'Etat genevois du 18 décembre 1995). Ces conventions ou tarifs ne doivent donc pas garantir l'égalité de traitement avec les patients qui séjournent en division privée d'un établissement hospitalier ou dans une clinique privée et qui, précisément, ne sont pas visés par le régime et la protection tarifaire découlant de la LAMal.
f) Il s'ensuit que le recours est mal fondé.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
108 Ia 316
61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Anwaltsdisziplinarrecht; Meinungsäusserungsfreiheit; Öffentlichkeit der Verhandlungen.
1. Die in
Art. 10 EMRK
garantierte Meinungsäusserungsfreiheit ist nicht verletzt, wenn ein Anwalt diszipliniert wird, weil er unsachliche Kritik geübt und sich dabei im für den Verkehr mit den Behörden gebotenen Ton vergriffen hat (E. 1, 2).
2. Der schweizerische Vorbehalt zu
Art. 6 EMRK
schliesst die Anwendung dieser Bestimmung auf das Disziplinarverfahren vor der Aufsichtsbehörde aus (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 317
BGE 108 Ia 316 S. 317
Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich stellte mit Beschluss vom 25. März 1982 die Rechtsanwälte R. und S. während vier Monaten, Rechtsanwalt Z. während fünf Monaten im Berufe ein. Den Anwälten wird standeswidriges Verhalten im Zusammenhang mit dem "Pruntruter Prozess" zur Last gelegt, das auch Gegenstand eines Disziplinarverfahrens vor der Berner Anwaltskammer bildet. Der massgebende Sachverhalt ist in
BGE 106 Ia 100
ff. wiedergegeben. Andere Vorwürfe sind nicht erhoben.
Die drei disziplinierten Anwälte wandten sich in der Folge an das Obergericht des Kantons Zürich, das die Rekurse am 9. Juni 1982 jedoch abwies. Das Bundesgericht weist die dagegen erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden, worin die Verletzung von
Art. 4 und 31 BV
sowie
Art. 6 und 10 EMRK
gerügt wird, ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Aufsichtskommission und Obergericht prüften die gegen die Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem "Pruntruter Prozess" zur Last gelegten Vorwürfe sowohl unter dem Gesichtswinkel des zürcherischen Anwaltsgesetzes vom 3. Juli 1938 (AG) als auch von
BGE 106 Ia 100
ff. Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass Aufsichtskommission und Obergericht nur solche Disziplinarwidrigkeiten feststellen, die auch vom Bundesgericht im erwähnten Entscheid geprüft und als erstellt betrachtet wurden. Die Kritik der Beschwerdeführer richtet sich denn auch weniger gegen die obergerichtlichen Erwägungen, als vielmehr gegen die in
BGE 108 Ia 316 S. 318
BGE 106 Ia 100
ff. dargelegte bundesgerichtliche Rechtsauffassung. Die Beschwerdeführer machen geltend, das Bundesgericht habe in seinem Urteil vom 22. Februar 1980 der in
Art. 10 EMRK
garantierten Meinungsäusserungsfreiheit zu wenig Rechnung getragen.
2.
Die Beschwerdeführer übersehen, dass das Bundesgericht in
BGE 106 Ia 103
E. 6a ausdrücklich erklärt hat, die Tätigkeit des Anwalts sei nicht nur unter dem Gesichtswinkel von
Art. 31 BV
, sondern auch im Lichte weiterer Grundrechte, wie der Meinungsäusserungsfreiheit und der Pressefreiheit, zu beurteilen. Die Ausführungen des Bundesgerichts darüber, welche Verhaltensweisen dem Anwalt in Ausübung seiner Tätigkeit erlaubt sind, tragen denn auch diesen Grundrechten Rechnung, auch wenn bei der Beurteilung der den Beschwerdeführern im einzelnen gemachten Vorwürfe nicht in jedem Fall gesondert auf die massgebenden Grundrechte Bezug genommen wurde. Von der bundesgerichtlichen Auffassung, wie sie im erwähnten Entscheid zum Ausdruck gebracht wurde, im vorliegenden Verfahren abzuweichen, besteht grundsätzlich kein Anlass. Immerhin ist es der Vollständigkeit halber angebracht, zu einzelnen in der Beschwerde aufgeworfenen Punkten Stellung zu nehmen.
a) Nach
Art. 10 Ziff. 1 EMRK
hat jedermann Anspruch auf freie Meinungsäusserung. Soweit es um den Begriff der "Meinung" geht, hat
Art. 10 Ziff. 1 EMRK
keine weitergehende Bedeutung als die vom Verfassungsrecht des Bundes garantierte Meinungsäusserungsfreiheit. Darunter fallen die Ergebnisse von Denkvorgängen sowie rational fassbar und mitteilbar gemachte Überzeugungen in der Art von Stellungnahmen, Wertungen, Anschauungen, Auffassungen und dergleichen (
BGE 101 Ia 150
E. 2). Im angefochtenen Entscheid wird dem Beschwerdeführer Z. zur Last gelegt, die Gerichtssitzung vom 12. Juni 1978 verlassen zu haben und der Verhandlung vom 26. Juni 1978 ferngeblieben zu sein. Auch wenn mit diesem Verhalten eine Missbilligung zum Ausdruck kam, handelt es sich nicht um die positive Äusserung einer Meinung. Die Berufung auf
Art. 10 Ziff. 1 EMRK
vermag in diesem Fall daher von vornherein nicht durchzudringen.
b)
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
legt die Voraussetzungen fest, unter denen staatliche Eingriffe in die Meinungsäusserungsfreiheit zulässig sind. Die Bestimmung hat folgenden Wortlaut:
"Da die Ausübung dieser Freiheiten Pflichten und Verantwortung mit sich bringt, kann sie bestimmten, vom Gesetz vorgesehenen Formvorschriften,
BGE 108 Ia 316 S. 319
Bedingungen, Einschränkungen oder Strafdrohungen unterworfen werden, wie sie in einer demokratischen Gesellschaft im Interesse der nationalen Sicherheit, der territorialen Unversehrtheit oder der öffentlichen Sicherheit, der Aufrechterhaltung der Ordnung und der Verbrechensverhütung, des Schutzes der Gesundheit und der Moral, des Schutzes des guten Rufs oder der Rechte anderer notwendig sind, um die Verbreitung von vertraulichen Nachrichten zu verhindern oder das Ansehen und die Unparteilichkeit der Rechtsprechung zu gewährleisten."
aa) Die Beschwerdeführer machen geltend, dass die angefochtene Disziplinierung der gesetzlichen Grundlage ermangele. Nach § 7 Abs. 1 AG ist der Rechtsanwalt verpflichtet, seine Berufstätigkeit gewissenhaft auszuüben und sich durch sein Verhalten in der Ausübung seines Berufes und sein sonstiges Geschäftsgebaren der Achtung würdig zu zeigen, die sein Beruf erfordert. Die Beschwerdeführer beanstanden, diese Vorschrift sei viel zu unbestimmt, um als gesetzliche Grundlage für einen Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit vor
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
standzuhalten. Dem ist entgegenzuhalten, dass es praktisch unmöglich ist, alle möglichen Disziplinartatbestände in einem Gesetz abschliessend aufzuzählen. Dies verlangt auch die EMRK nicht. Die massgebenden Vorschriften müssen lediglich so präzise formuliert sein, dass der Einzelne sein Verhalten danach richten kann, bzw. die Folgen seines Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann (vgl. EuGRZ 1979, S. 387, E. 46 ff. betreffend "Sunday-Times"). Was ein Anwalt tun darf, ergibt sich im einzelnen aus den Standesregeln, auf die das Obergericht sich im vorliegenden Fall indes nicht beruft, anderseits aus der Disziplinarpraxis der Aufsichtsbehörden sowie des Bundesgerichts. Dass ein Anwalt diese Praxis kennt, darf mit Fug vorausgesetzt werden. In einzelnen Erlassen betreffend die Fähigkeitsprüfung zum Rechtsanwaltsberuf ist denn auch ausdrücklich vorgesehen, dass die Kandidaten im Anwaltsrecht geprüft werden (vgl. § 11 ZH/VO, Art. 19 lit. f JU/Règlement). Unter diesen Umständen besteht kein Grund zur Annahme, § 7 Abs. 1 AG genüge den formellen Erfordernissen von
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
nicht.
bb) Die Beschwerdeführer bestreiten, dass der Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit im Sinne von
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
gerechtfertigt gewesen sei.
Das Bundesgericht hat in
BGE 106 Ia 104
ff. E. b ausgeführt, welche Stellung dem Anwalt innerhalb der Rechtspflege zukommt. Danach sind die dem Anwalt auferlegten geschriebenen und ungeschriebenen Regeln sowie die Wahrung der Standeswürde im
BGE 108 Ia 316 S. 320
Interesse des rechtssuchenden Publikums und des geordneten Ganges der Rechtspflege sowie des Vertrauens in die Person des Anwalts bzw. in die ganze Anwaltschaft zu beachten. Die sich daraus ergebenden Einschränkungen der Meinungsäusserungsfreiheit halten vor
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
stand, denn nach der Rechtsprechung der Konventionsorgane fallen unter Bestimmungen zum Zwecke der Gewährleistung des Ansehens und der Unparteilichkeit der Rechtsprechung auch solche zum Schutze der Streitparteien (EuGRZ 1979, S. 388, E. 56). Aber auch Vorschriften, die um des geordneten Ganges der Rechtspflege willen dem Anwalt bestimmte Verhaltensregeln vorschreiben, sind mit
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
vereinbar. So hat der Europäische Gerichtshof im bereits erwähnten "Sunday-Times"-Urteil erkannt, dass die in der Presse ausgetragene Auseinandersetzung einer gerichtlich zu beurteilenden Streitsache zu einem "trial by newspaper" führen könne, was mit den Erfordernissen einer ordnungsgemässen Rechtspflege nicht vereinbar sei (EuGRZ 1979, S. 388, E. 57). Im vorliegenden Fall wurde den Beschwerdeführern nicht zum Vorwurf gemacht, dass sie sich an die Öffentlichkeit wandten; beanstandet wurde vielmehr, dass die Beschwerdeführer die einem Anwalt gebotene sachliche und objektive Ausdrucksweise verletzten (
BGE 106 Ia 114
E. d, 116 oben) sowie mithalfen, masslose und unqualifizierte Vorwürfe gegen die Justizorgane öffentlich zu verbreiten (
BGE 106 Ia 119
f. E. c). Rechtsanwalt Z. wird darüber hinaus zur Last gelegt, Propaganda für die politischen Ziele seiner Mandaten und für die Rechtmässigkeit des Terrors im Kampf gegen den Imperialismus betrieben zu haben (
BGE 106 Ia 118
oben). Wenn das Bundesgericht vornehmlich an der von den Beschwerdeführern gewählten Ausdrucksweise Anstoss nahm und das Obergericht die Beschwerdeführer deshalb disziplinierte, kann darin kein Verstoss gegen
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
erblickt werden. Das öffentliche Interesse an Information verlangt vom Anwalt nicht, dass er seine Kritik unsachlich vorbringt und sich im Ton, wie er üblicherweise im Verkehr mit der Justiz geboten ist, vergreift. Diese Verhaltensmassregeln sind nicht der Ausdruck übertriebener Empfindlichkeit. Objektivität und Sachlichkeit in der Ausdrucksweise - bei aller zuzubilligenden Einseitigkeit und Schärfe in der Sache selbst - sind die Voraussetzung dafür, dass die Rechtspflege ihren ordnungsgemässen Gang, frei von sachfremden Einflüssen, nehmen kann. Werden die Justizorgane öffentlich mit masslosen und unqualifizierten Vorwürfen angegriffen, besteht insbesondere die
BGE 108 Ia 316 S. 321
Gefahr, dass die in der Streitsache mitwirkenden Organe einerseits die notwendige innere Distanz zum Streitgegenstand verlieren und dass sie anderseits nicht mehr unbefangen zu urteilen vermögen. Mit den Erfordernissen einer unabhängigen Rechtspflege ist eine solche Situation klarerweise unvereinbar. Sodann ist ein derart standeswidriges Verhalten auch geeignet, das Ansehen der gesamten Rechtsprechung herabzusetzen. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, die Disziplinierung der Beschwerdeführer verstosse gegen
Art. 10 Ziff. 2 EMRK
.
5.
Rechtsanwalt S. beruft sich auf
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
. Er spricht der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte das Erfordernis der Unparteilichkeit und Unabhängigkeit ab. Ausserdem beanstandet er, dass die kantonalen Behörden seinen Fall nicht öffentlich verhandelten.
a) Die vorliegende Beschwerde richtet sich einzig gegen den Beschluss des Obergerichts. Die Rüge der Verletzung von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
ist deshalb nur insoweit zu prüfen, als sie das Verfahren vor Obergericht betrifft. Der Vorwurf an die Adresse der Aufsichtskommission stösst daher ins Leere. Dass das Obergericht keine unabhängige und unparteiische Behörde sei, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.
b) Nach dem Wortlaut von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
bezieht sich der Anspruch darauf, dass eine Sache in billiger Weise öffentlich gehört wird, auf das Verfahren vor einem Gericht, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen oder über die Stichhaltigkeit der gegen den Betreffenden erhobenen strafrechtlichen Anklage zu entscheiden hat. Die Schweiz hat sich bei der Ratifikation der EMRK hinsichtlich dieser Bestimmung vorbehalten, dass der Grundsatz der Öffentlichkeit keine Anwendung auf Verfahren im oben erwähnten Sinne findet, die nach dem kantonalen Recht vor einer Verwaltungsbehörde stattfinden (AS 1974 II 2173). Nach schweizerischer Auffassung ist das Disziplinarrecht nicht dem Straf- oder Zivilrecht, sondern dem Verwaltungsrecht zuzurechnen, denn die Disziplinarmassnahme bezweckt nicht in erster Linie die Übelszufügung oder die wirtschaftliche Benachteiligung infolge Behinderung in der Erwerbstätigkeit, sondern die Aufrechterhaltung der Ordnung innerhalb des Personenkreises, für den das Disziplinarrecht gilt (vgl.
BGE 98 Ib 306
E. 2b,
BGE 97 I 835
E. 2a; nicht publiziertes Urteil vom 6. März 1981 i.S. H. E. 1). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte vertritt in seinen Urteilen i.S. König (EuGRZ 1978, S. 406 ff.) und Le Compte &
BGE 108 Ia 316 S. 322
Kons. (EuGRZ 1981, S. 551 ff.) dagegen (mehrheitlich) die Ansicht, ein Berufsverbot hindere den Betroffenen in seiner privaten Erwerbstätigkeit. Insofern bestehe eine direkte Verbindung zwischen der Disziplinarmassnahme und dem Recht auf Berufsausübung, weshalb selbst ein befristetes Berufsverbot von kurzer Dauer als Streitigkeit zivilrechtlicher Natur zu gelten habe. Ob dieser Rechtsprechung uneingeschränkt zu folgen ist, kann dahingestellt bleiben. Selbst wenn man in Übereinstimmung mit den Konventionsorganen ein zeitlich befristetes Berufsverbot als Entscheid über einen zivilrechtlichen Anspruch betrachten würde, hätten Aufsichtskommission und Obergericht
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
nicht verletzt. Denn der bereits erwähnte Vorbehalt zu dieser Bestimmung schliesst deren Anwendung auf das Verfahren vor einer Verwaltungsbehörde aus, soweit eine solche nach kantonalem Recht zuständig ist. Das Obergericht legt dar, dass sowohl es selbst als auch die Aufsichtskommission das Anwaltsdiziplinarrecht in Ausübung verwaltungsbehördlicher Funktionen handhaben. Dies bestreitet der Beschwerdeführer nicht und folgt im übrigen aus der öffentlichrechtlichen Natur des Verhältnisses zwischen Rechtsanwalt und Aufsichtsbehörde. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, ein innerstaatlicher Rechtsatz gebiete die öffentliche Verhandlung. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt daher als unbegründet.


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Urteilskopf
140 II 495
44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Golfclub X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_215/2014 vom 10. Oktober 2014

regeste:
Regeste
Art. 18 Abs. 1,
Art. 21 Abs. 2 Ziff. 15 und
Art. 22 MWSTG
;
Art. 39 MWSTV
; formelle Anforderungen an die rechtsgültige Option für die Versteuerung der von der Mehrwertsteuer ausgenommenen Leistungen (hier: Turnierbeiträge eines Golfclubs).
Das Erfordernis, im Fall der Option im objektiven Sinn die Steuer "offen auszuweisen", ist nicht bloss eine Ordnungs-, sondern eine Gültigkeitsvorschrift (Frage des "Ob"; E. 3.2). Auszuweisen sind Bestand und Höhe der Steuer. Die kombinierte Wissens- und Willenserklärung ist auf der jeweiligen Debitorenrechnung anzubringen (Frage des "Wie"; E. 3.3). Vom "Ausweis" zu unterscheiden ist die "Bekanntgabe", das heisst die Deklaration in der Mehrwertsteuerabrechnung (E. 3.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 496
BGE 140 II 495 S. 496
Der Verein "Golfclub X." mit Sitz in Y. (nachfolgend: der Steuerpflichtige) ist seit März 1998 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen eingetragen. Er rechnet mit der Eidgenössischen Steuerverwaltung (nachfolgend: die ESTV) nach der effektiven ("gesetzlichen") Methode ab. Unter Herrschaft des Mehrwertsteuerrechts von 1999 bewilligte die ESTV im Februar 2001 das Gesuch des Steuerpflichtigen um Versteuerung der von Gesetzes wegen steuerausgenommenen Turniergebühren, dies mit Wirkung ab dem 1. Januar 2001. In der Folge rechnete der Steuerpflichtige in den Abrechnungsperioden der Jahre 2001 bis 2009 die Turniergebühren zum reduzierten Steuersatz ab.
Im Oktober 2012 führte die ESTV beim Steuerpflichtigen eine Kontrolle durch. Hinsichtlich der Steuerperioden 2010 und 2011 ergab sich, dass der Steuerpflichtige nebst dem statutarischen Jahresbeitrag und dem Beitrag an die "Association Suisse de Golf" alljährlich einen "Turnierbeitrag Ehepaar-/Einzel-/Firmenmitglied" erhebt. Über den Turnierbeitrag hatte der Steuerpflichtige jeweils mit der ESTV abgerechnet (Ziff. 205 der Quartalsabrechnungen) und ihn mit dem reduzierten Steuersatz versteuert. Hingegen hatte er davon abgesehen, in den Beitragsrechnungen an die Mitglieder auf Bestand und Höhe der Steuer hinzuweisen. Über diesen Umstand orientierte der Steuerpflichtige durch Hinweis auf der Website, mündliche Berichterstattung an der Generalversammlung und umfassende Einweisung der Neumitglieder. In der Beurteilung der ESTV fehlte damit aber das Erfordernis des "offenen Ausweises der Steuer", weshalb sie die Umsätze aus Turnierbeiträgen als steuerausgenommen betrachtete, den Vorsteuerabzug kürzte und eine Nachbelastung vornahm. Die dagegen gerichtete Einsprache des Steuerpflichtigen an die ESTV und Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht blieben erfolglos. Das Bundesgericht weist die Beschwerde des Golfclubs X. ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitig und zu prüfen ist die Rechtsfrage, ob der Steuerpflichtige mit seinem Vorgehen den Anforderungen an einen "offenen
BGE 140 II 495 S. 497
Ausweis der Steuer" im Sinne von
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
(SR 641.20) genügt hat. Zu klären ist insbesondere, ob das Gebot des offenen Ausweises der Steuer als blosse Ordnungsvorschrift ausgestaltet oder gegenteils die Funktion einer Gültigkeitsvorschrift erfüllt (Frage des "Ob") und, falls das Zweite zutrifft, in welcher Weise der offene Ausweis zu erbringen ist (Frage des "Wie").
2.2
2.2.1
Gemäss
Art. 130 Abs. 1 BV
kann der Bund auf Lieferungen von Gegenständen und auf Dienstleistungen einschliesslich Eigenverbrauch sowie auf Einfuhren eine Mehrwertsteuer erheben. Im Anschluss daran bestimmt
Art. 1 Abs. 1 Satz 1 MWSTG
, dass der Bund eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer) erhebt. Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland (
Art. 1 Abs. 1 Satz 2 MWSTG
). Aus Praktikabilitätsgründen erfolgt der Bezug der Mehrwertsteuer nicht bei den Leistungsbezügern, den eigentlichen Destinatären der Mehrwertsteuer, sondern bei den Leistungserbringern (
BGE 140 I 153
E. 2.5.1 S. 160;
BGE 138 II 251
E. 2.1 S. 253;
BGE 123 II 295
E. 5a S. 301; zum Mehrwertsteuerrecht von 1999 MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, Kap. 1 N. 296 ff., insb. 304).
2.2.2
Der Inlandsteuer (
Art. 1 Abs. 2 lit. a MWSTG
) unterliegen die im Inland durch steuerpflichtige Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen; sie sind steuerbar, soweit das Mehrwertsteuergesetz keine Ausnahme vorsieht (
Art. 18 Abs. 1 MWSTG
). Von der Steuer ausgenommen sind namentlich die für sportliche Anlässe verlangten Entgelte einschliesslich derjenigen für die Zulassung zur Teilnahme an solchen Anlässen (beispielsweise
Startgelder
) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen (
Art. 21 Abs. 2 Ziff. 15 MWSTG
).
Die im Negativkatalog von
Art. 21 Abs. 2 MWSTG
genannten Leistungen sind von Gesetzes wegen ausgenommen, es sei denn, die steuerpflichtige Person habe im Sinne von
Art. 22 MWSTG
für die Versteuerung der Leistung optiert
(sog. "Option im objektiven Sinn"; zum vorrevidierten Recht von 1999
BGE 140 I 153
E. 2.5.3 S. 161; Urteil 2C_812/2013 vom 28. Mai 2014 E. 2.2.2).
Aufgrund von
Art. 28 Abs. 1 MWSTG
kann die steuerpflichtige Person im Rahmen ihrer unternehmerischen Tätigkeit, unter Vorbehalt der Art. 29 und 33, die ihr auferlegten Vorsteuern abziehen. Kein Anspruch auf Vorsteuerabzug besteht namentlich bei Leistungen und
BGE 140 II 495 S. 498
bei der Einfuhr von Gegenständen, die für die Erbringung von Leistungen verwendet werden, die ihrerseits von der Steuer ausgenommen sind und für deren Versteuerung nicht optiert worden ist (
Art. 29 Abs. 1 MWSTG
).
2.2.3
In der Sicht der leistungserbringenden, optierenden Person stellt sich die Option als
doppelrelevante Tatsache
dar: Die rechtswirksam ausgeübte Option führt einerseits zur Versteuerung der Leistung (
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
) und beseitigt anderseits den ansonsten gegebenen Ausschluss der Vorsteuerabzugsberechtigung (
Art. 29 Abs. 1 MWSTG
). Die Option ist als
dreifachrelevante Tatsache
zu begreifen, soweit überdies berücksichtigt wird, dass die Mehrwertsteuer aus der Optik der steuerpflichtigen leistungsempfangenden Person wiederum eine grundsätzlich abzugsfähige Vorsteuer begründet.
2.2.4
Zur Option für die Versteuerung der von der Steuer ausgenommenen Leistungen bestimmt
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
in den drei offiziellen sprachlichen Fassungen (Hervorhebungen durch das Bundesgericht):
"Die steuerpflichtige Person kann unter Vorbehalt von Abs. 2
durch offenen Ausweis der Steuer
jede von der Steuer ausgenommene Leistung versteuern (Option)."
"Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt
pour autant qu'il l'indique clairement
(option)."
"Fatto salvo il capoverso 2, il contribuente può assoggettare all'imposta prestazioni che ne sono escluse,
purché lo indichi chiaramente
(opzione)."
Mit Blick auf die Gesetzestexte ergibt sich, dass
Art. 22 MWSTG
drei Tatbestandsvoraussetzungen kennt (dazu DIEGO CLAVADETSCHER, in: MWSTG, Kommentar, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2012, N. 4 zu
Art. 22 MWSTG
):
- das Vorliegen einer von der Steuer ausgenommenen Leistung (
Art. 21 Abs. 2 MWSTG
);
- die Ausübung der Option (
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
) und
- das Fehlen eines Ausschlussgrundes (
Art. 22 Abs. 2 MWSTG
).
Turnierbeiträge gemäss Art. 21 Abs. 2 Ziff. 15 fallen nicht unter den Negativkatalog von
Art. 22 Abs. 2 MWSTG
. Die Option im objektiven Sinne ist damit grundsätzlich zulässig, wobei die Leistung dem reduzierten Steuersatz unterliegt (
Art. 25 Abs. 2 lit. c MWSTG
).
BGE 140 II 495 S. 499
2.2.5
Im Unterschied zum vorrevidierten Recht (Art. 26 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [AS 2000 1300; nachfolgend: MWSTG 1999]), das bis zum 31. Dezember 2009 in Kraft stand, ist die Option im objektiven Sinn an deutlich geringere Voraussetzungen gebunden. Es herrscht nunmehr ein "système très libéral" (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, a.a.O., S. 1114 N. 113). Vorab verleiht das Gesetz den steuerpflichtigen Personen einen unbedingten Rechtsanspruch auf Option (vorbehältlich
Art. 22 Abs. 2 MWSTG
), sodass es keiner behördlichen Bewilligung mehr bedarf. Weiter ist das Kriterium der Mindestdauer entfallen und kann die Option auf eine Einzelleistung beschränkt werden (CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3. Aufl. 2012, N. 1383 ff.; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuerrecht, 2010, § 4 N. 87 ff.). Hingegen ist es der ESTV unbenommen, weiterhin Sicherstellung zu verlangen (
Art. 93 Abs. 2 MWSTG
) und bleibt bei Beendigung der Option nach wie vor die Versteuerung des Eigenverbrauchs vorbehalten (
Art. 31 MWSTG
).
2.2.6
Im Anschluss an
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
führt Art. 39 der Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV; SR 641.201) aus:
"Kann die steuerpflichtige Person
nicht durch offenen Ausweis der Steuer optieren
, so kann sie die Ausübung der Option der ESTV auf andere Weise bekannt geben. Eine entsprechende Option ist bereits möglich, wenn noch keine Leistungen erbracht werden.
Art. 22 Abs. 2 MWSTG
bleibt vorbehalten."
"L'assujetti
qui ne peut pas opter en indiquant clairement l'impôt
peut faire connaître l'exercice de l'option à l'AFC d'une autre manière. Une option correspondante est déjà possible lorsqu'aucune prestation n'a encore été fournie. L'art. 22, al. 2, LTVA est réservé."
"
Se non può indicare chiaramente che intende assoggettare all'imposta determinate prestazioni
, il contribuente può comunicare in altro modo all'AFC che intende esercitare l'opzione. Un'opzione corrispondente è data anche prima che siano state eseguite prestazioni. È fatto salvo l'articolo 22 capoverso 2 LIVA."
2.3
2.3.1
Ausgangspunkt der Auslegung eines Gesetzes bildet der Wortlaut der Bestimmung (grammatikalisches Element). Bei Erlassen sind die Fassungen in den Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch in gleicher Weise verbindlich (
Art. 14 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des
BGE 140 II 495 S. 500
Bundesrechts und das Bundesblatt [PublG; SR 170.512)]
. Stimmen die drei Fassungen nicht überein, ist auf dem Wege der Auslegung der Sinn zu ermitteln, woraus sich erst ergibt, welche Version ihn am klarsten ausdrückt (
BGE 135 IV 113
E. 2.4.2 S. 116;
BGE 134 V 1
E. 6.1 S. 2;
BGE 126 V 435
E. 3 S. 438).
2.3.2
Ist der Wortlaut klar, d.h. eindeutig und unmissverständlich, darf davon nur abgewichen werden, wenn triftiger Grund für die Annahme besteht, der Wortlaut ziele am "wahren Sinn" der Regelung vorbei. Anlass für eine solche Annahme können die Entstehungsgeschichte der Bestimmung (historisch), ihr Zweck (teleologisch) oder der Zusammenhang mit andern Vorschriften (systematisch) geben (
BGE 140 II 80
E. 2.5.3 S. 87,
BGE 140 II 129
E. 3.2 S. 131).
2.3.3
Ist der Text unklar bzw. nicht restlos klar und bleiben verschiedene Interpretationen möglich, muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden. Dabei sind alle anerkannten Auslegungselemente zu berücksichtigen (pragmatischer Methodenpluralismus). Von Bedeutung sind insbesondere der Zweck der Regelung, die dem Text zugrunde liegenden Wertungen sowie der Sinnzusammenhang, in dem die Norm steht. Bleiben bei nicht klarem Wortlaut letztlich mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Auch eine verfassungskonforme Auslegung findet ihre Grenzen aber am klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 138 II 440
E. 13;
BGE 137 III 217
E. 2.4.1 S. 221 f.;
BGE 131 II 697
E. 4.1 S. 702 f.).
2.3.4
Die Ermittlung des Sinns mehrwertsteuerlicher Normen folgt an sich den üblichen Regeln der Gesetzes- bzw. Verordnungsauslegung (
BGE 140 II 80
E. 2.5.3 S. 87;
BGE 138 II 251
E. 2.3.3 S. 255). Darüber hinaus ist zu berücksichtigen, dass Ausnahmen von der (objektiven oder subjektiven) Steuerpflicht im System einer
allgemeinen
Verbrauchsteuer unter teleologischen und systematischen Gesichtspunkten von vornherein problematisch sind (
BGE 138 II 251
E. 2.3.3 S. 255; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4. Aufl. 2012, § 16 N. 8; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., N. 1447; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., § 1 N. 86; in diesem Sinn auch PHILIP ROBINSON, in: MARKUS REICH, Steuerrecht, 2. Aufl. 2012, § 33 N. 18; zum vorrevidierten Recht: MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, a.a.O., S. 417 N. 2). Es herrscht eine vergleichbare Situation wie bei den Ausnahmen im Bereich der
allgemeinen
Einkommenssteuer (
BGE 139 II 363
E. 2.2 S. 367). Im vorliegenden
BGE 140 II 495 S. 501
Zusammenhang heisst dies, dass die Option (als Ausnahme von der an sich problematischen Steuerausnahme) möglichst grosszügig zu handhaben ist.
3.
3.1
Unter den drei Tatbestandsvoraussetzungen von
Art. 22 MWSTG
(vorne E. 2.2.4) ist einzig die Ausübung der Option umstritten. Zu klären ist insbesondere, ob das Gebot des offenen Ausweises der Steuer als blosse Ordnungsvorschrift ausgestaltet ist oder gegenteils die Funktion einer Gültigkeitsvorschrift erfüllt (Frage des "Ob"; hinten E. 3.2). Falls das Zweite zutrifft, ist zu prüfen, in welcher Weise der offene Ausweis erbracht werden muss (Frage des "Wie"; hinten E. 3.3).
3.2
3.2.1
Die Vorinstanz verwirft das Vorliegen einer blossen Ordnungsvorschrift. Sie erwägt im Wesentlichen, es erscheine als gerechtfertigt, dass der Gesetzgeber die Ausübung der Option als (in doppelter Hinsicht) rechtsgestaltende einseitige Willenserklärung vom Erfordernis eines offenen Steuerausweises abhängig mache. Da die Option es der steuerpflichtigen leistungsempfangenden Person ermöglichen soll, den Vorsteuerabzug vorzunehmen, müsse ihr die Willenserklärung zwingend zur Kenntnis gebracht werden. Es sei deshalb - jedenfalls ausserhalb des Anwendungsbereiches von
Art. 39 MWSTV
- gerechtfertigt, den offenen Ausweis der Steuer auf einer Rechnung im Sinn von
Art. 3 lit. k MWSTG
zu verlangen. Wollte man
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
eine andere Bedeutung beimessen, hätte der Gesetzgeber den "offenen Ausweis der Steuer" nicht positivrechtlich regeln müssen. Der Steuerpflichtige wendet im Wesentlichen ein, der Zusatz "durch offenen Ausweis der Steuer" sei als Ersatz für die Bewilligung durch die ESTV (Art. 26 Abs. 1 MWSTG 1999) zu verstehen. Vor dem Hintergrund der gesetzgeberischen Absicht - Entlastung der leistungserbringenden steuerpflichtigen Person von den nachteiligen Folgen der "taxe occulte" - verbiete sich eine restriktive Auslegung. Wäre von einer Gültigkeitsvorschrift auszugehen, entstünde mit Blick auf
Art. 39 MWSTV
eine ungleiche Rechtslage. Unzutreffend sei auch die vorinstanzliche Annahme, wonach die steuerpflichtige leistungsempfangende Person zwingend über die ausgeübte Option in Kenntnis zu setzen sei.
3.2.2
Die deutsche Formulierung von
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
spricht vom "offenen Ausweis der
Steuer
", und
Art. 39 MWSTV
regelt jene Fälle, in welchen die steuerpflichtige Person "nicht durch
BGE 140 II 495 S. 502
offenen Ausweis der
Steuer
" optieren kann. Unter "Steuer" in diesem Sinne ist nach allgemeinem Sprachverständnis in erster Linie die Höhe der Steuer zu verstehen, in einem weiteren Sinn der Bestand der Steuer, also die Tatsache, dass die (an sich steuerausgenommene) Leistung überhaupt besteuert wurde. So oder anders erinnert die Wendung an Art. 26 Abs. 2 lit. f Halbsatz 1 MWSTG. Danach muss die Rechnung neben weiteren Elementen insbesondere "den anwendbaren Steuersatz und den vom Entgelt geschuldeten Steuerbetrag" aufweisen. Die Angabe des anwendbaren Steuersatzes ist lediglich unter der Voraussetzung ausreichend, dass das Entgelt die Steuer einschliesst (ebenda Halbsatz 2). Die beiden romanischen Sprachfassungen verfolgen insofern einen anderen Ansatz, als ihnen zufolge die
Unterstellung unter die Steuer
("soumettre à l'impôt", "può assoggettare all'imposta") im Zentrum steht, was eher auf den Bestand der Steuer hinweist. Die Unterstellung unter die Steuer ist unmissverständlich zum Ausdruck zu bringen ("pour autant qu'il l'indique clairement", "purché lo indichi chiaramente").
3.2.3
In grammatikalischer Auslegung der Norm und unter Vergleich der drei sprachlichen Fassung erscheint es als gegeben, dass die Wortlaute je für sich genommen etwas zu eng gefasst sind. Weder die Bezugnahme auf den Bestand der Steuer (romanische Versionen) noch jene auf die Höhe der Steuer (deutsche Formulierung) vermögen dem umfassend zu verstehenden Offenlegungserfordernis für sich alleine zu genügen. Die Auslegung geht folglich dahin, dass eine kombinierte Erklärung zu verlangen ist. Diese umschliesst einerseits eine
Willenserklärung (zum Bestand der Steuer)
und anderseits eine
Wissenserklärung (zur Höhe der Steuer)
. Nur wenn über beides Zeugnis abgelegt wird, ist die Erklärung "offen" und "klar".
3.2.4
Mit Recht hält die Vorinstanz fest, der Gesetzgeber hätte den "offenen Ausweis der Steuer" nicht positivrechtlich regeln müssen, würde es sich um eine blosse Ordnungsvorschrift handeln. Ebenso zutreffend ist auch die Bemerkung des Steuerpflichtigen, wonach der Zusatz "durch offenen Ausweis der Steuer" als Ersatz für die Bewilligung durch die ESTV (Art. 26 Abs. 1 MWSTG 1999) zu verstehen sei. Umso mehr bedeutet dies aber, dass das Offenlegungserfordernis unerlässlich ist. Es handelt sich dabei um eine Rechtspflicht, die der Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehen hat. Am Charakter als
Gültigkeitsvorschrift
kann kein Zweifel bestehen (so nun auch CLAUDIO FISCHER, Die Option für von der MWST
BGE 140 II 495 S. 503
ausgenommene Leistungen - Restriktive Rechtsprechung gefährdet die liberalen Ideen der MWST-Reform, Der Schweizer Treuhänder [ST] 88/2014 S. 690, insb. 692: "Das ist auch keine blosse Ordnungsvorschrift").
3.2.5
Die Frage nach dem "Ob" ist dahingehend zu beantworten, dass die optierungswillige Person eine hinreichende Erklärung - umfassend die Willenserklärung betreffend den Bestand der Steuer und die Wissenserklärung betreffend die Höhe der Steuer - abzugeben hat. Die beiden Erklärungen bilden zusammen ein unerlässliches Tatbestandselement der Option im Sinne von
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
. Der "offene Ausweis der Steuer" stellt mithin eine Gültigkeitsvorschrift dar. Die Ausführungen der Vorinstanz dazu erweisen sich als bundesrechtskonform.
3.3
3.3.1
Im Zusammenhang mit der Frage nach dem "Wie" herrscht unter den Parteien Uneinigkeit darüber, wem gegenüber und in welcher Form die kombinierte Willens- und Wissenserklärung abzugeben ist. Dies erfordert eine weitergehende Auslegung von
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
.
3.3.2
Art. 22 E-MWSTG hat in den Beratungen der Eidgenössischen Räte, namentlich aufgrund der Bedenken des Zweitrats, ein neues Gesicht erhalten. Aus diesem Grund vermag die Botschaft vom 25. Juni 2008 zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer (BBl 2008 6885, insb. 6966 f. zu Art. 22) von vornherein keinen näheren Aufschluss zu vermitteln. Insbesondere sah Art. 22 E-MWSTG noch keine Bestimmung zum "offenen Ausweis der Steuer" vor (BBl 2008 7146 [Teil A] und 7196 [Teil B]). Im Plenum des Ständerats stellte die Kommissionssprecherin, Ständerätin Sommaruga, am 2. Juni 2009 die Überlegungen der Kommission dar. Namentlich führte sie aus (AB 2009 S 422; Hervorhebungen durch das Bundesgericht):
"Ihre Kommission ist der Ansicht, dass eine Bewilligungsanforderung das Ganze unnötig verkompliziert, und beantragt Ihnen, auf das Erfordernis der Bewilligung zu verzichten. Sie erachtet es ausserdem als nicht sachgerecht, dass rückwirkend für die Versteuerung einer Leistung optiert werden kann. Ihre Kommission schlägt Ihnen deshalb ein sehr einfaches System vor: Wer eine nach dem Gesetz von der Steuer ausgenommene Leistung erbringt und
bei der Rechnungstellung an die Kundin die Steuer offen ausweist
, hat für die Versteuerung optiert. Die
in Rechnung gestellte Mehrwertsteuer
ist der Steuerverwaltung abzuliefern, und der Vorsteuerabzug kann anteilsmässig vorgenommen werden. Mit diesem System
braucht es die Regelung der rückwirkenden Option nicht mehr
. Mit dem
BGE 140 II 495 S. 504
Verzicht auf die Bewilligung verringern wir den administrativen Aufwand sowohl bei den Steuerpflichtigen wie auch bei der Verwaltung. Das von der Kommission vorgeschlagene System hat gegenüber der heutigen Regelung und der Regelung des bundesrätlichen Entwurfes aber Mindereinnahmen von rund 10 Millionen Franken zur Folge. Diese Mindereinnahmen ergeben sich, weil wohl in erster Linie dann für die Versteuerung einer Leistung optiert wird, wenn die Person, welche die Leistung empfängt, steuerpflichtig und somit zum Vorsteuerabzug berechtigt ist. (...) In der Kommission wurde dieser Artikel mit 10 zu 0 Stimmen angenommen."
Der Antrag gab zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass und wurde in dieser Form angenommen (auch dazu AB 2009 S 422). Das Plenum des Nationalrats schloss sich in der Sitzung vom 5. Juni 2009 der ständerätlichen Fassung diskussionslos an (AB 2009 N 1077).
3.3.3
Der Steuerpflichtige beruft sich auf die Protokolle der vorberatenden Kommissionen beider Räte, deren Beizug ihm von den Parlamentsdiensten am 12. Mai 2010 genehmigt worden ist (Art. 7 der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung [ParlVV; SR 171. 115]).
In der Beratung der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-N) vom 12./13. Januar 2009 drehte sich die Diskussion zu Art. 22 E-MWSTG im Wesentlichen um die Rückwirkung der Option und den Geltungsbereich der Einzeloption. Das Kommissionsmitglied X. führte zu seinem Antrag (Nr. 81) aus, wenn jemand optiere, bedeute dies, dass er die "
Mehrwertsteuer auf die Rechnung setzen muss
". Weiter gab er zu Protokoll: "Sie (an ein Kommissionsmitglied gewandt) werden als Konsumentin vielleicht sagen, das sei Ihnen zu teuer. Folglich wird der Leistungserbringer nicht fahrlässig optieren" (S. 14 unten).
In der Sitzung der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-S) vom 27. April 2009 wies der Vertreter der ESTV auf administrative Schwierigkeiten hin, die sich dadurch ergäben, dass die Belege bei rückwirkender Option "falsch ausgestellt sind". Umso mehr könne die ESTV sich dem "eleganten" Antrag des Kommissionsmitglieds Y. anschliessen, wonach "man jedes Mal, wenn man eine
Leistung mit Mehrwertsteuer in Rechnung stellt
, auch wenn sie an sich von der Steuer ausgenommen ist, diese versteuern muss" (S. 16). In der Folge erkundigte sich Kommissionsmitglied Z. bei den anwesenden Vertretern der ESTV, auf welche Weise der
BGE 140 II 495 S. 505
Begriff "durch offenen Ausweis der Steuer" zu deuten sei. Er fragte: "Heisst das, dass man die
Steuer auf die Rechnung schreiben muss
? Der Empfänger muss das sehen. Zweitens muss es
auch in der Quartalsabrechnung
gemacht werden. (...). Wenn Sie (angesprochen war der Vertreter der ESTV) eine Kontrolle machen, gehen [S]ie hin und prüfen, ob das mit den Rechnungen übereinstimmt. Wenn esso ist, bin ich damit einverstanden" (ebenso S. 16). Der Beitrag löste keinen Widerspruch aus. Infolge dessen lautete der Antrag der WAK-S zuhanden des Plenums dahingehend, dass "die steuerpflichtige Person (...) unter Vorbehalt von Abs. 2 durch offenen Ausweis der Steuer jede von der Steuer ausgenommene Leistung versteuern" kann. Dies entspricht der Gesetz gewordenen Fassung.
3.4
3.4.1
Die Grundüberlegung von Kommissionen und Räten bestand folglich darin, dass der "offene Ausweis der Steuer" im Zeitpunkt der Rechnungstellung und unmittelbar auf der Debitorenrechnung zum Ausdruck zu bringen ist. Dies erinnert an das vorrevidierte Recht (Urteil 2C_285/2008 vom 29. August 2008 E. 3.1). Die Lehre zum revidierten Recht schliesst sich dieser Sichtweise an. Sie spricht davon, der offene Ausweis der Steuer erfolge "typischerweise auf einer Rechnung im Sinne von
Art. 3 lit. k MWSTG
" (CLAVADETSCHER, a.a.O., N. 5 zu
Art. 22 MWSTG
). Es genüge, wenn die steuerpflichtige Person die "Steuer offen in ihren Rechnungen ausweist" (ROBINSON, a.a.O., § 34 N. 77) bzw. "die Fakturierung mit MWST" vornimmt (CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., N. 1385). Letztlich sei es "theoretisch (...) nun also möglich, auf jeder einzelnen Rechnung das Optionsrecht auszuüben" (BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., § 4 N. 89). Nichts Anderes ergibt sich aus MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO (a.a.O., S. 1114 N. 113 ff.). Demgegenüber wendet das jüngste Schrifttum ein,
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
stelle zwar keine blosse Ordnungsvorschrift dar, doch habe das gesetzgeberische Ziel "gerade nicht [darin bestan-den], den Ausweis der Steuer
gegenüber dem Leistungsempfänger
als formelles Gültigkeitskriterium zu statuieren". Es sei nicht einzusehen, weshalb das Ausstellen einer Rechnung in solchen Fällen zwingend sein sollte, während bei
Art. 11 MWSTG
("Verzicht auf die Befreiung von der [subjektiven] Steuerpflicht") nichts Derartiges vorgesehen ist (FISCHER, a.a.O., S. 692; Hervorhebungen im Originaltext). Richtigerweise sei der "offene Ausweis der Steuer" in dem Sinne zu verstehen, dass die ESTV - nicht aber die
BGE 140 II 495 S. 506
leistungsempfangende Person - von der freiwilligen Versteuerung in Kenntnis zu setzen sei. Hierzu bedürfe es nicht zwingend einer Rechnung, die Bekanntgabe in Ziff. 205 der Quartalsabrechnung genüge (ebenda, S. 693).
3.4.2
Diese Einwände überzeugen nicht. Das von der ständerätlichen Kommission erarbeitete und von den Eidgenössischen Räten adoptierte Konzept ruft ausdrücklich nach einer "Rechnungsstellung an die Kundin", in welcher die Steuer offen ausgewiesen wird. Der Blick in die Protokolle der beiden vorberatenden Kommissionen verdeutlicht dies. Die "in Rechnung gestellte Mehrwertsteuer" ist alsdann an die ESTV abzuführen, was ein rückwirkendes System entbehrlich macht (vorne E. 3.3.2; a.M. anscheinend MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, a.a.O., S. 1115 N. 116) bzw. geradezu ausschliesst. Dafür, dass Bestand und Höhe der Steuer einen Teil der Debitorenrechnung bilden, sprechen aber auch systematische Überlegungen. Der unbestimmte Rechtsbegriff des "Ausweises" findet im neuen Gesetz gleich mehrfach Erwähnung, und dies ausnahmslos im Zusammenhang mit der Debitorenrechnung. So bestimmt
Art. 24 Abs. 6 lit. b MWSTG
, dass durchlaufende Posten dann nicht in die Bemessungsgrundlage einzubeziehen seien, wenn die betreffende Person die Auslagen (auf der Rechnung) "gesondert ausweist". Das vierte Kapitel des Gesetzes trägt den Titel "Rechnungsstellung und Steuerausweis". Dem
Art. 26 Abs. 1 MWSTG
zufolge hat die leistungserbringende Person auf Verlangen der leistungsempfangenden Person eine Rechnung zu erstellen, die den Anforderungen nach den Abs. 2 (individuelle Rechnung) und 3 (Kassenzettel) genügt. Sodann handelt
Art. 27 MWSTG
vom "unrichtigen oder unberechtigten Steuerausweis". Nach Abs. 1 dieser Norm darf "in Rechnungen nicht auf die Steuer hinweisen", wer nicht im Register der steuerpflichtigen Personen eingetragen ist oder wer das Meldeverfahren nach Art. 38 anwendet. Wer dennoch "in einer Rechnung eine Steuer ausweist", obwohl er "zu deren Ausweis nicht berechtigt ist", oder wer für eine Leistung "eine zu hohe Steuer ausweist", schuldet grundsätzlich die "ausgewiesene Steuer" (
Art. 27 Abs. 2 MWSTG
). Schliesslich wird mit (mindestens) Busse bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig "in Rechnungen eine nicht oder nicht in dieser Höhe geschuldete Mehrwertsteuer ausweist" (
Art. 98 lit. g MWSTG
). Spricht
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
vom offenen Ausweis der Steuer, kann als Medium nichts anderes als die Debitorenrechnung in Frage kommen.
BGE 140 II 495 S. 507
3.4.3
Als doppelrelevante Tatsache kann die Option nur dann zum Vorsteuerabzug berechtigen, soweit die freiwillig erhobene Steuer überhaupt kenntlich gemacht wird. Es ist zwar zutreffend, worauf FISCHER hinweist, dass die Mitteilung an die ESTV "auch im Abrechnungsformular in der speziell für optierte Leistungen vorgesehenen Zeile" erfolgen kann (a.a.O., S. 693). Es ist freilich zwischen "
Ausweis
" und "
Bekanntgabe
" zu unterscheiden, was sich auch mit dem gesetzeskonformen
Art. 39 MWSTV
belegen lässt. Danach ist die Ausübung der Option "der ESTV auf andere Weise"
bekannt zu geben
, wenn die steuerpflichtige Person "nicht durch offenen
Ausweis
der Steuer" optieren kann. Der Bundesrat hat dadurch den Tatbestand nicht rechtsungleich erweitert, wie der Steuerpflichtige annimmt, sondern eine Lücke geschlossen. Vorauszusetzen ist in diesen Fällen, dass der offene Ausweis unmöglich ist. Zu denken ist einerseits an
absolute
Unmöglichkeit (beispielsweise dadurch, dass das Gebäude, das später betrieblich genutzt werden soll, sich erst im Bau befindet). Dies bedarf an sich keiner näheren Regelung, ist das Vorsteuerabzugsrecht im Rahmen der unternehmerischen Tätigkeit doch ohnehin gegeben, solange nicht eine von der Steuer ausgenommene Leistung erbracht wird (so BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., § 4 N. 88 Fn. 35). Der eigentliche Anwendungsbereich beschränkt sich damit nur, aber immerhin auf Fälle
relativer
Unmöglichkeit (Leistungen, die im Alltag gemeinhin ohne schriftliche Rechnung erfolgen, so etwa der Verkauf von Eintrittsbilletten zu einer kulturellen Veranstaltung oder der Verkauf von Urprodukten "ab Hof"). Auf solche Konstellationen zugeschnitten ist
Art. 39 MWSTV
, der bei fehlender Möglichkeit des offenen
Ausweises
vorsieht, dass die
Bekanntgabe
an die ESTV "auf andere Weise" erfolgt. Hierzu - und nicht zum Grundfall von
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
- hält das Schrifttum fest, dass der "blosse Ausweis im Abrechnungsformular als Mitteilung im Sinne von Art. 39" ausreicht (CLAVADETSCHER, a.a.O., N. 5 am Schluss zu
Art. 22 MWSTG
).
3.4.4
Herrscht kein derartiger Fall relativer Unmöglichkeit, bedeutet dies im Umkehrschluss, dass
de lege lata kumulativ
ein Ausweis (auf der Debitorenrechnung) und eine Bekanntgabe (mittels Ausfüllens von Ziff. 205 der Quartalsabrechnung) von Bestand und Höhe der Steuer erforderlich sind. Dies alles dient letztlich auch der erleichterten Kontrolle durch die ESTV und ist mit dem Sinn und Zweck des Optionsrechts vereinbar. Das Vorliegen einer Rechnung ist gleichsam ein Gebot der ordnungsgemässen Rechnungslegung.
BGE 140 II 495 S. 508
Die Rechnung ist weiter unerlässlicher Ausgangspunkt der Prüfspur. Darunter ist die Verfolgung der Geschäftsvorfälle sowohl vom Einzelbeleg über die Buchhaltung bis zur Mehrwertsteuerabrechnung als auch in umgekehrter Richtung zu verstehen. Die Prüfspur muss alt- wie neurechtlich ohne Zeitverlust jederzeit gewährleistet sein (Urteil 2C_569/2012 vom 6. Dezember 2012 E. 4; BÉATRICE BLUM, in: MWSTG, Kommentar, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2012, N. 8 zu
Art. 70 MWSTG
). Es zielt also an der Sache vorbei, wenn derSteuerpflichtige vorbringt, der Auffassung der ESTV liege überspitzter Formalismus oder treuwidriges Verhalten (Urteil 2C_507/2011 vom 16. Januar 2012 E. 9.3) zugrunde. Es wäre Sache des Gesetzgebers, daran etwas zu ändern.
3.4.5
Wenn der Steuerpflichtige schliesslich vorbringt, der offene Ausweis sei deshalb erlässlich, weil die ausgenommenen Umsätze nur gegenüber nicht steuerpflichtigen Endverbrauchern erbracht würden, zielt dies ins Leere. Selbst wenn dies in einem Golfclub die Regel sein dürfte, können derartige Umsätze auch gegenüber steuerpflichtigen Personen erbracht werden. In den Beitragsrechnungen der Steuerpflichtigen werden neben den Ehepaar- und Einzelmitgliedern auch die als solche bezeichneten "Firmenmitglieder" erwähnt (vorne Sachverhalt). So oder anders vermögen die vom Steuerpflichtigen getroffenen Massnahmen - Website, mündliche Berichterstattung an der Generalversammlung, umfassende Orientierung der Neumitglieder - den Anforderungen an einen "Ausweis" nicht zu genügen.
3.4.6
Eine andere Frage ist, ob die Debitorenrechnung der leistungsempfangenden Person tatsächlich zur Kenntnis zu bringen ist. Mit einem gewissen Recht wendet der Steuerpflichtige sinngemäss ein, wenn gemäss
Art. 26 Abs. 1 MWSTG
die Rechnung nur "auf Verlangen" auszuhändigen sei (vorne E. 3.4.2), sei nicht einsichtig, weshalb die den "offenen Ausweis der Steuer" enthaltende Rechnung anders zu behandeln sei. Es wäre hierzu immerhin zu bedenken, dass es sich bei den optierten ausgenommenen Umsätzen um eine Ausnahmesituation handelt, mit welcher die leistungsempfangende, möglicherweise selbst steuerpflichtige Person nicht zu rechnen hat. Da die Beschwerde ohnehin abzuweisen ist, erübrigen sich weitere Ausführungen hierzu.
3.4.7
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Option eine doppelrelevante Tatsache ist: Die rechtswirksam ausgeübte Option führt unmittelbar zur Versteuerung der Leistung (
Art. 22 Abs. 1 MWSTG
)
BGE 140 II 495 S. 509
und beseitigt den ansonsten gegebenen Ausschluss der Berechtigung zum Vorsteuerabzug (
Art. 29 Abs. 1 MWSTG
). Beim Offenlegungserfordernis ("offener Ausweis der Steuer", "qu'il l'indique clairement", "lo indichi chiaramente") handelt es sich um eine Gültigkeitsvorschrift (Frage des "Ob"). Der Vorschrift wird dadurch genügt, dass die Willenserklärung zum Bestand der Steuer und die Wissenserklärung zur Höhe der Steuer abgegeben werden, was im Regelfall einzig durch den Ausweis auf der Debitorenrechnung geschehen kann (Frage des "Wie"). Als dreifachrelevante Tatsache ermöglicht dies der leistungsempfangenden Person, soweit sie selber steuerpflichtig ist, den Vorsteuerabzug vorzunehmen.


header:
Urteilskopf
134 III 255
44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. V. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_440/2007 vom 6. Februar 2008

regeste:
Regeste
Edition eines Unternehmensbewertungsberichts im Klageverfahren nach
Art. 105 FusG
.
Aus
Art. 14 und 16 FusG
kann nicht abgeleitet werden, das Fusionsgesetz behandle einen Bewertungsbericht als integral nicht zu offenbarendes Geschäftsgeheimnis (E. 2.3).
Im Klageverfahren nach
Art. 105 FusG
muss es der klagenden Partei möglich sein, den Beweis mit allen Beweismitteln und somit grundsätzlich auch mit dem Bewertungsbericht zu führen (E. 2.4).
Beruft sich die herausgabepflichtige Partei auf im Bewertungsbericht enthaltene Geschäftsgeheimnisse, ist eine Interessenabwägung vorzunehmen (E. 2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 256
BGE 134 III 255 S. 256
A.
Die X. AG hat die Y. AG gemäss dem von den Verwaltungsräten beider Aktiengesellschaften unterzeichneten Fusionsvertrag vom 12. November 2005 sowie den diesbezüglichen Zustimmungsbeschlüssen ihrer Generalversammlungen vom 16. und 17. Dezember 2005 durch Absorptionsfusion i.S. von
Art. 3 Abs. 1 lit. a FusG
übernommen und wurde gleichzeitig zur V. AG (Beschwerdeführerin). Gemäss Ziff. 6.1 des Fusionsvertrags haben die fusionierenden Gesellschaften nach Verhandlungen und unter Berücksichtigung von vorgängig durchgeführten Einzelbewertungen der beiden Bergbahnunternehmungen ein Aktienumtauschverhältnis von 1 X.-Aktie zu 5 Y.-Aktien bzw. von 1 X.-Aktie zu 1 Y.-Aktie nach einem bei der X. AG durchzuführenden Aktiensplit von 1:5 festgelegt.
A. (Beschwerdegegner) war vor dem Aktiensplitting Eigentümer von 980 Namenaktien der vormals unter der Firma X. AG geführten Beschwerdeführerin. Nach dem Aktiensplitting und der Fusion ist er Eigentümer von 4'900 Namenaktien der Beschwerdeführerin.
B., C. und die W. AG (Nebenintervenienten) waren im Zeitpunkt der Fusion ebenfalls Aktionäre der vormals unter der Firma X. AG geführten Beschwerdeführerin. Sie begehrten mit Eingabe vom 21. September 2006 sich als Nebenintervenienten i.S. von Art. 33 der Zivilprozessordnung des Kantons Graubünden vom 1. Dezember 1985 (ZPO/GR) zur Unterstützung des Beschwerdegegners am Rechtsstreit zu beteiligen.
B.
Der Beschwerdegegner stellte am 24. Februar 2006 beim Kreispräsidenten N. folgendes Sühnebegehren:
1. Die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, dem Beschwerdegegner und allen übrigen Aktionären der vormals unter der Firma X. AG geführten Beschwerdeführerin, die ihre Stellung als Aktionär dieser Gesellschaft bereits vor der Fusion mit der Y. AG erworben und nicht vor dem Vollzug dieser Fusion wieder aufgegeben haben, eine vom Gericht festzulegende angemessene Ausgleichszahlung gemäss
Art. 105 FusG
zu zahlen.
2. Eventualiter sei die Beschwerdeführerin zu verpflichten, an den Beschwerdegegner für 980 alte Aktien der X. AG beziehungsweise 4'900 neue Aktien der Beschwerdeführerin insgesamt eine Ausgleichszahlung von Fr. 29'400.- zu leisten.
Mangels Streitbeilegung setzte der Beschwerdegegner das Verfahren durch Einreichung einer Prozesseingabe an das Bezirksgericht L.
BGE 134 III 255 S. 257
fort. Er machte geltend, mit 1:5 sei zu Lasten der (Alt-)Aktionäre der Beschwerdeführerin (Aktionäre der ehemaligen X. AG) ein unangemessenes Umtauschverhältnis festgesetzt worden. Die X. AG als übernehmende Gesellschaft sei gezielt im Hinblick auf die Fusion erheblich unterbewertet und die Y. AG als zu übernehmende Gesellschaft extrem überbewertet worden. Zum Beweis seiner Sachdarstellungen verlangte der Beschwerdegegner unter anderem die Edition des sich in den Händen der Beschwerdeführerin befindenden Unternehmensbewertungsgutachtens. Mit Prozessantwort vom 31. August 2006 beantragte die Beschwerdeführerin, die Klage abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Zudem reichte sie einen verschlossenen Briefumschlag ein, der das vom Beschwerdegegner zur Edition herausverlangte Bewertungsgutachten der Z. AG vom 10. November 2005 enthalten solle, und stellte den Verfahrensantrag, dem Beschwerdegegner von diesem Bewertungsbericht keine direkte Kenntnis zu geben, sondern zum Schutz ihrer Geschäftsgeheimnisse die notwendigen Schutzmassnahmen nach
Art. 160 Abs. 1 und
Art. 171 Abs. 2 ZPO
/GR anzuordnen, sofern das Gericht auf die Klage überhaupt eintrete. Mit Verfügung vom 2. Mai 2007 wies der Bezirksgerichtspräsident L. das Gesuch der Beschwerdeführerin betreffend die Verweigerung bzw. Einschränkung des Einsichtsrechts in den Bewertungsbericht der Z. AG ab und ordnete an, den Bericht dem Beschwerdegegner und den Nebenintervenienten zur Einsicht und Stellungnahme zuzustellen.
Mit Beschwerde an den Kantonsgerichtspräsidenten von Graubünden beantragte die Beschwerdeführerin, die Verfügung vom 2. Mai 2007 aufzuheben sowie dem Beschwerdegegner und den Nebenintervenienten die Einsicht in den Bewertungsbericht zu verweigern. Eventuell sei die Angelegenheit zur erneuten Entscheidung in der Sache zurückzuweisen. Das Kantonsgerichtspräsidium wies am 16. August 2007 die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Die Beschwerdeführerin begehrt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Kantonsgerichtspräsidiums vom 16. August 2007 und den Entscheid des Bezirksgerichtspräsidenten L. vom 2. Mai 2007 aufzuheben. Die Vorinstanzen seien anzuweisen, dem Beschwerdegegner und den Nebenintervenienten die Einsicht in den Bewertungsbericht der Z. AG zu verweigern. Eventuell sei die Sache an das Bezirksgerichtspräsidium L. zur erneuten Entscheidung zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 134 III 255 S. 258
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.3
Die Bestimmung von
Art. 14 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (FusG; SR 221.301)
zum Fusionsbericht bezweckt in erster Linie, den Gesellschaftern die erforderlichen Informationen als Entscheidgrundlage für eine sachgerechte Beschlussfassung über die beantragte Fusion zur Verfügung zu stellen (Botschaft vom 13. Juni 2000 zum Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung, BBl 2000 S. 4337 ff., 4410; BEAT KÜHNI, Fusionsgesetz, Basler Kommentar, N. 5 zu
Art. 14 FusG
). Die obersten Leitungs- oder Verwaltungsorgane der an der Fusion beteiligten Gesellschaften müssen einen schriftlichen Bericht über die Fusion erstellen, in dem insbesondere das Umtauschverhältnis für Anteile zu erläutern und zu begründen ist (
Art. 14 Abs. 3 lit. c FusG
). In der Lehre wird die Meinung vertreten, eine integrale Offenlegung des Bewertungsgutachens im Fusionsbericht zur Erläuterung der Umtauschverhältnisse sei vom Informationsinteresse der Gesellschafter nicht mehr gedeckt und für die Plausibilitätskontrolle der Gesellschafter im Hinblick auf die Beschlussfassung über die Fusion auch nicht erforderlich (ALBERT COMBOEUF, Fusionsgesetz, Stämpflis Handkommentar, N. 27 zu
Art. 14 FusG
; BEAT KÜHNI, a.a.O., N. 47e zu
Art. 14 FusG
).
Art. 16 FusG
regelt die gesellschaftsinterne Offenlegung der wesentlichen Unterlagen zur Fusion vor der Beschlussfassung durch die Generalversammlung. Nach dieser Bestimmung muss jede der an der Fusion beteiligten Gesellschaften den Gesellschaftern während der 30 Tage vor der Beschlussfassung Einsicht in verschiedene Unterlagen (Fusionsvertrag, Fusionsbericht, Prüfungsbericht, Jahresrechnungen und Jahresberichte der letzten drei Geschäftsjahre sowie gegebenenfalls Zwischenbilanz) aller an der Fusion beteiligten Gesellschaften gewähren. Das Einsichtsrecht nach
Art. 16 FusG
gewährleistet die innergesellschaftliche Transparenz des Fusionsverfahrens und soll der Willensbildung der Gesellschafter im Hinblick auf die Beschlussfassung über die Fusion an der Generalversammlung dienen (Botschaft, a.a.O., S. 4415).
Art. 16 FusG
regelt demnach nicht das Einsichtsrecht im Stadium der Überprüfungsklage gemäss
Art. 105 FusG
nach erfolgter Beschlussfassung über die Fusion. Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin kann aus
Art. 14 und 16 FusG
auch nicht abgeleitet werden, das
BGE 134 III 255 S. 259
Fusionsgesetz behandle ein Bewertungsgutachten generell als schutzwürdiges Geschäftsgeheimnis.
2.4
Nach
Art. 105 Abs. 1 FusG
kann jeder Gesellschafter innerhalb von zwei Monaten nach der Veröffentlichung des Fusionsberichts verlangen, dass das Gericht eine angemessene Ausgleichszahlung festsetzt, wenn bei der Fusion die Anteils- oder Mitgliedschaftsrechte nicht angemessen gewahrt sind oder die Abfindung nicht angemessen ist. In der Literatur wird postuliert, dass an die Substantiierung bei der Klage nach
Art. 105 FusG
keine zu hohen Anforderungen gestellt werden dürfen (FELIX C. MEIER-DIETERLE, Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, N. 46 zu
Art. 105 FusG
; DANIEL EMCH, System des Rechtsschutzes im Fusionsgesetz, Diss. Bern 2006, S. 153; KARIN EUGSTER, Die Überprüfung der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte nach
Art. 105 FusG
, Diss. Zürich 2006, S. 147 Rz. 372). Die klagende Partei trägt nach
Art. 8 ZGB
die Beweislast für das Vorliegen der Tatbestandsvoraussetzungen von
Art. 105 Abs. 1 FusG
(FELIX C. MEIER-DIETERLE, a.a.O., N. 46 zu
Art. 105 FusG
; DANIEL EMCH, a.a.O., S. 151; KARIN EUGSTER, a.a.O., S. 146 Rz. 370) und das Beweismass ist jenes der strikten Beweisführung (DANIEL EMCH, a.a.O., S. 154). Demnach muss es der klagenden Partei möglich sein, den Beweis mit allen Beweismitteln zu führen (vgl. KARIN EUGSTER, a.a.O., S. 148 Rz. 374); grundsätzlich auch mit dem Bewertungsbericht, muss sich der Aktionär doch im Klageverfahren nicht mehr mit einer blossen Plausibilitätsprüfung zufriedengeben.
2.5
Aus dem Fusionsgesetz lässt sich demnach nicht herleiten, dass die Edition des Bewertungsberichts im Klageverfahren nach
Art. 105 FusG
grundsätzlich unzulässig wäre und es sich bei der Unternehmensbewertung um ein integral nicht zu offenbarendes Geschäftsgeheimnis handeln würde. Dies bedeutet indes nicht, dass die Beschwerdeführerin im Bewertungsbericht enthaltene Geschäftsgeheimnisse im Verfahren nach
Art. 105 FusG
nicht schützen lassen könnte. Wie die Vorinstanz zu Recht ausgeführt hat, ist bei einem Editionsbegehren eine Interessenabwägung vorzunehmen, wenn sich die herausgabepflichtige Partei auf Geheimhaltungsinteressen beruft. Diese hat jedoch hinreichend zu substantiieren, inwiefern solche geheimzuhaltende Informationen vorliegen. Dieser Pflicht ist die Beschwerdeführerin gemäss den vorinstanzlichen Ausführungen nicht nachgekommen. Sie macht vor Bundesgericht zudem nicht geltend, die Vorinstanz wäre zu Unrecht davon ausgegangen, sie habe nicht substantiiert dargelegt, dass der Bewertungsbericht der Z. AG
BGE 134 III 255 S. 260
schützenswerte Geschäftsgeheimnisse enthalte. Auch rügt sie keine willkürliche Anwendung von Art. 160 Abs. 1 i.V.m.
Art. 171 ZPO
/GR.
Die Beschwerdeführerin hat somit den Bewertungsbericht der Z. AG vom 10. November 2005 dem Beschwerdegegner und den Nebenintervenienten im Klageverfahren nach
Art. 105 FusG
zur Einsicht offenzulegen.