header:
Urteilskopf
121 III 109
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1995 dans la cause W. contre Banque X. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 466 ff. OR
; Widerruf einer Anweisung.
Bereicherungsklage des Angewiesenen gegen den Anweisungsempfänger: anwendbares Recht (E. 2).
Das Widerrufsrecht kann der Anweisende selbst dann ausüben, wenn die Voraussetzungen für einen Widerruf der Anweisung gegenüber dem Anweisungsempfänger nicht erfüllt sind (E. 3).
Folgen für den gutgläubigen Anweisungsempfänger, wenn der Angewiesene einen Widerruf der Anweisung missachtet. Ansprüche des Angewiesenen gegen den Anweisenden (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 110
BGE 121 III 109 S. 110
A.-
A., domicilié à Nicosie (Chypre), est titulaire d'un compte auprès de la Banque X., à Genève. Le 4 juillet 1989, il a émis un ordre de paiement écrit, portant sur les sommes de 14'000 US$ et de 30'000 fr., en faveur de W., domicilié à Genève, et destiné à la Banque X.; il a remis ledit ordre à son bénéficiaire.
Dans le courant de l'été 1989, W. s'est présenté aux guichets de la Banque X. en vue d'obtenir l'exécution de l'ordre de paiement. Il s'est vu opposer un refus motivé par l'insuffisance des fonds déposés sur le compte du donneur d'ordre.
Par télex du 16 octobre 1989, A. a révoqué l'ordre de paiement. Il n'est pas établi que W. ait eu connaissance de cette révocation, laquelle n'a pas été enregistrée dans le système informatique de la Banque X. en raison d'une erreur commise par un employé de celle-ci.
Le 7 mars 1990, W. s'est rendu à nouveau à la Banque X. A l'époque, le compte de A. était suffisamment provisionné. Aussi W. a-t-il pu obtenir le versement des deux sommes susmentionnées sur la base de l'ordre de paiement du 4 juillet 1989.
Le lendemain, A. a contesté la validité de cette opération, en se prévalant de la révocation antérieure de l'ordre de paiement. Admettant la réclamation de son client, la Banque X. a crédité le compte de l'intéressé, le 15 mars 1990, des deux sommes dont elle l'avait débité. Elle s'est ensuite retournée contre W. et lui a demandé la restitution de celles-ci. W. n'a pas obtempéré.
B.-
Le 11 février 1991, la Banque X. a ouvert une action en enrichissement illégitime contre W. aux fins d'obtenir le remboursement des 30'000 fr. et des 14'000 US$ qu'elle lui avait versés par erreur. Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 28 octobre 1993, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de
BGE 121 III 109 S. 111
30'000 fr. ainsi que le montant de 21'350 fr. représentant la contre-valeur des 14'000 US$, le tout avec intérêts.
Statuant le 24 juin 1994, sur appel du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé, pour l'essentiel, le jugement de première instance. Elle l'a cependant formellement annulé pour prononcer une condamnation en dollars, conformément à la conclusion topique prise par la demanderesse, et a en outre modifié le point de départ des intérêts moratoires, tel que l'avait fixé le premier juge.
C.-
Par la voie du recours en réforme, le défendeur, qui a également déposé un recours de droit public, invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt de la Cour de justice et à débouter la demanderesse de toutes ses conclusions.
La demanderesse conclut au rejet du recours en réforme et à la confirmation de l'arrêt entrepris.
Traitant en priorité le recours en réforme, le Tribunal fédéral l'admet, annule l'arrêt attaqué et rejette la demande de la Banque X.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
L'ordre de paiement émis le 4 juillet 1989 par le client de la demanderesse en faveur du défendeur constituait, en droit, une assignation, à savoir un acte juridique par lequel l'assignant autorise l'assigné à remettre à l'assignataire une somme d'argent, entre autres choses, que l'assignataire est autorisé par le même assignant à recevoir chez l'assigné (ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 534). Le point n'est pas litigieux. Que l'assignant ait été domicilié à l'étranger lorsqu'il a émis l'ordre en question importe peu au regard du droit international privé. Sans doute le fait que les parties à la présente procédure ont toutes deux leur domicile en Suisse n'est-il pas non plus décisif, s'agissant de déterminer le droit applicable, puisque, aux termes de l'
art. 128 al. 1 LDIP
(RS 291), les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l'enrichissement s'est produit. Cependant, en matière d'assignation, la prestation caractéristique, au sens de l'
art. 117 LDIP
, est celle de l'assigné (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, IPRG Kommentar, n. 67 ad art. 117), si bien que la loi de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement s'applique à ses relations avec l'assignant et l'assignataire (
ATF 100 II 200
consid. 5b et les références). Or, l'établissement de la demanderesse et assignée se trouve en Suisse (cf.
BGE 121 III 109 S. 112
art. 21 al. 3 LDIP
). Ainsi, le problème litigieux doit être examiné à la lumière du droit suisse, plus précisément de l'
art. 63 al. 1 CO
en liaison avec les
art. 466 ss CO
. Les parties ne remettent d'ailleurs pas en cause l'applicabilité de ce droit à la présente contestation.
3.
Le défendeur conteste la validité de la révocation. Il invoque, à ce sujet, une violation de l'
art. 468 al. 1 CO
et soutient que l'assignée, une fois exécuté l'ordre de paiement, ne pouvait plus lui opposer des exceptions dérivant de ses relations avec l'assignant. Ce premier moyen ne résiste pas à l'examen.
a) L'
art. 470 al. 2 CO
permet à l'assignant de révoquer l'assignation, à l'égard de l'assigné, tant que celui-ci n'a pas notifié son acceptation à l'assignataire. Ce droit de révocation peut être exercé par l'assignant même dans l'hypothèse où les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'assignataire (
art. 470 al. 1 CO
) ne sont pas remplies (TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 4595; OR-TH. KOLLER, n. 5 ad art. 470). L'acceptation de l'assigné, au sens de l'
art. 470 al. 2 CO
, est une manifestation de volonté adressée à l'assignataire; elle n'a pas besoin de revêtir une forme spéciale et peut résulter d'actes concluants (TERCIER, op.cit., n. 4598; OR-TH. KOLLER, n. 5 ad art. 468 et les arrêts cités). L'acceptation a pour effet de créer une dette nouvelle, qualifiée d'"abstraite" et fondée sur le rapport d'assignation ou de prestation (Leistungsverhältnis) liant directement l'assigné et l'assignataire. Dans ce cas, l'assigné ne peut plus opposer à l'assignataire les exceptions dérivant des rapports de provision (Deckungsverhältnis) ou de valeur (Valutaverhältnis), conformément à l'
art. 468 al. 1 CO
(TERCIER, op.cit., n. 4599 et 4600; OR-TH. KOLLER, n. 5 et 6 ad art. 470).
b) En l'occurrence, il ressort des constatations de fait souveraines de la cour cantonale que la demanderesse n'a pas fait connaître à l'assignataire son acceptation avant de le payer. Il y a donc eu ici concomitance entre l'acceptation de l'assignation et son exécution, autrement dit acceptation de l'assignation par l'acte concluant consistant dans le paiement de la somme d'argent qui en formait l'objet (cf. l'
ATF 105 II 104
consid. 3d). Ce paiement a été opéré le 7 mars 1990, soit postérieurement à la révocation de l'assignation qui était intervenue le 16 octobre 1989. On objecterait en vain que la demanderesse avait signifié au défendeur son acceptation de l'assignation dans le courant de l'été 1989 déjà, du fait qu'elle s'était uniquement prévalue, à cette époque, de l'insuffisance des fonds déposés
BGE 121 III 109 S. 113
sur le compte de l'assignant pour refuser de payer l'assignataire. En effet, le refus de l'assignée ainsi motivé ne pourrait être regardé, dans le meilleur des cas, que comme une acceptation de l'assignation sous condition suspensive. Or, il n'est nullement établi que la demanderesse ait fait connaître au défendeur la réalisation de cette condition - c'est-à-dire le dépôt par l'assignant d'une provision suffisante - avant la date de la révocation, ni d'ailleurs que la couverture nécessaire ait été déposée sur le compte de l'assignant antérieurement à cette date-là. Ainsi, même dans l'hypothèse d'une acceptation conditionnelle, la manifestation de volonté de l'assignée n'a pu produire d'effets qu'après la révocation de l'assignation (cf., par analogie, l'
art. 151 al. 2 CO
). En concluant à la validité de la révocation, la Cour de justice n'a donc nullement violé le droit fédéral.
4.
A la suite d'une erreur de l'un de ses employés, la demanderesse a payé le défendeur, nonobstant la révocation antérieure de l'assignation. Les juges précédents lui ont reconnu le droit d'agir directement contre le bénéficiaire de la prestation, au titre de l'enrichissement illégitime. Le défendeur lui dénie, au contraire, un tel droit. Il convient donc d'examiner plus avant quels sont, à l'égard de l'assignataire, les effets de l'inobservation par l'assigné d'une révocation de l'assignation. Cette question n'a apparemment pas été approfondie par la jurisprudence et la doctrine suisses, comme le souligne la cour cantonale. En revanche, elle a retenu l'attention des tribunaux et des auteurs allemands.
a) Dans les attributions indirectes, chacune des deux relations causales sur lesquelles se fonde la prestation peut être entachée d'un vice. Le droit de répétition naît donc pour ou contre chacune des personnes entre lesquelles s'est opérée l'attribution viciée parce que sans cause (VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 477). Partant de cette prémisse, le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence la plus récente en matière d'assignation, a exclu, en principe, la possibilité d'une action directe de l'assigné pour enrichissement illégitime de l'assignataire en cas de vices affectant le rapport de couverture, le rapport de valeur ou les deux rapports à la fois (
ATF 117 II 405
consid. 3a,
ATF 116 II 689
consid. 3b/aa). Dans le dernier arrêt en date, il a cependant réservé le droit de l'assigné de rechercher directement l'assignataire lorsque l'attribution faite par le premier au second est viciée en soi. A titre d'exemples d'une telle situation exceptionnelle, ledit arrêt cite le cas où l'attribution de l'assigné procède d'une méconnaissance des instructions de l'assignant, voire celui
BGE 121 III 109 S. 114
dans lequel elle a été subordonnée à la validité du rapport de provision, du rapport de valeur ou de l'un et l'autre (
ATF 117 II 405
consid. 3b p. 408 avec une référence à l'
ATF 92 II 335
au sujet de l'assignation "causale"). La doctrine allemande évoque, de son côté, les cas suivants: prestation effectuée à double par l'assigné, attribution d'un montant plus élevé que celui sur lequel portait l'assignation, versement opéré au bénéfice d'une autre personne que l'assignataire, falsification de l'assignation, etc. (cf., parmi d'autres: VON TUHR/PETER, op.cit., p. 478, note 27a; LARENZ/CANARIS, Lehrbuch des Schuldrechts, II/2, 13e éd., p. 227; LIEB, in Münchener Kommentar, n. 74 ad § 812 BGB; STAUDINGER/LORENZ, n. 51 ad § 812 BGB; ESSER/WEYERS, Schuldrecht, Bd II, Bes. Teil, 7e éd., p. 441; SOERGEL/MÜHL, n. 64 ss ad § 812 BGB). Elle avance, au premier chef, le besoin de protection de l'assignant, qui a effectué une attribution indirecte à son corps défendant, pour justifier le refus de l'exposer, dans ce genre de cas, à une action en enrichissement illégitime de l'assigné et renvoyer celui-ci à agir contre l'attributaire, à ses risques et périls (voir, par ex., LARENZ/CANARIS, ibid., et VON TUHR/PETER, ibid.).
Une partie de la doctrine allemande suggère de traiter de la même manière le cas de la révocation d'une assignation existante et celui du défaut d'assignation, ce qui l'amène à reconnaître inconditionnellement à l'assigné le droit de réclamer directement à l'assignataire le remboursement de ce qu'il lui a versé dans l'ignorance de la révocation de l'assignation (cf. notamment, LIEB, op.cit., n. 70a ad § 812 BGB; STAUDINGER/LORENZ, ibid.). Le Bundesgerichtshof s'en distance (BGHZ 89, p. 376 ss; 87, p. 246 ss et p. 393 ss; 61, p. 289 ss), approuvé en cela par une majorité d'auteurs (LARENZ/CANARIS, op.cit., p. 230 ss; ESSER/WEYERS, op.cit., p. 441/442; SOERGEL/MÜHL, n. 78 ad § 812 BGB; pour d'autres références, cf. BGHZ 89, p. 379, consid. 3). Dans une jurisprudence constante, il n'admet la possibilité d'une action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire que si ce dernier connaissait la révocation de l'assignation au moment où l'assigné l'avait payé. Cette jurisprudence, fondée sur la connaissance de la révocation, découle, en substance, des considérations suivantes: lorsque l'assigné paie l'assignataire, en dépit de la révocation antérieure de l'assignation, il le fait uniquement pour le compte de l'assignant. Examinée du point de vue de l'attributaire, qui revêt une importance capitale, la prestation de l'assigné est interprétée de la même manière, c'est-à-dire comme une attribution faite à l'assignant et dont la cause réside dans le rapport de couverture. Or, l'assignataire n'a pas à se soucier des vices afférents à
BGE 121 III 109 S. 115
un tel rapport, lesquels doivent être corrigés dans ce cadre-là. Il en va de l'intérêt du public à la bonne marche du trafic des paiements sans numéraire. Ainsi, de même que la banque qui s'exécute sans égard au fait que le compte de son client n'est pas suffisamment provisionné, celle qui le fait sans prêter garde à la révocation d'une assignation ne saurait se retourner ensuite contre l'assignataire qui n'a pas été informé de la révocation avant de recevoir la prestation. En revanche, l'attributaire qui en a été avisé en temps utile sait que l'assigné, en le payant sur la base d'une assignation révoquée, passe outre à l'interdiction de payer qui lui a été signifiée par l'assignant; autrement dit, il ne peut plus considérer de bonne foi le paiement qu'il reçoit comme une attribution de l'assignant. Au demeurant, ce dernier a un intérêt digne de protection à voir respectée sa volonté de ne plus consentir à l'exécution d'une assignation qu'il a valablement révoquée. Il est donc normal que l'assigné qui ne se plie pas à cette volonté en supporte seul les conséquences lorsque l'assignant a porté la révocation à la connaissance de l'assignataire et a ainsi fait tout son possible pour éviter que l'attribution indirecte ne soit effectuée contre sa volonté. Aussi se justifie-t-il, en pareille hypothèse, de contraindre l'assigné à s'en prendre directement à l'assignataire, que celui-ci ait eu ou non une créance dérivant du rapport de valeur à l'égard de l'assignant; la raison en est que, dans une telle situation, l'attributaire de la prestation, qui sait qu'elle est le fruit d'une erreur de l'assigné, ne doit pas pouvoir en tirer un quelconque avantage. S'agissant du fardeau de la preuve, comme la bonne foi est présumée, il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de l'assignataire d'en rapporter la preuve: à l'assignant donc, s'il est recherché directement par l'assigné (cf. BGHZ 87, p. 399 ss consid. 3); à l'assigné, s'il ouvre action contre l'assignataire. Ces principes jurisprudentiels, on l'a déjà relevé, sont approuvés par la doctrine dominante, avec ici ou là des réserves quant aux motifs juridiques qui les sous-tendent. Les tenants de celle-ci avancent généralement, à l'appui de cette solution, la nécessité de protéger l'assignataire qui s'est fié de bonne foi à l'apparence d'une assignation valable; ils mettent aussi en évidence, en ce qui concerne l'assignant, le fait, d'une part, qu'il a lui-même mis en branle le processus de paiement en invitant l'assigné à payer le tiers - ce qui n'est pas le cas lorsque l'assigné s'exécute en l'absence de toute assignation - et, d'autre part, qu'il a négligé d'aviser l'assignataire de la révocation de l'assignation à l'égard de l'assigné (voir, par ex., LARENZ/CANARIS, op.cit., p. 230/231,
BGE 121 III 109 S. 116
qui proposent toutefois d'assimiler la "fahrlässige Unkenntnis" à la "positive Kenntnis" de la révocation). Quant aux différentes actions visant à rétablir le statu quo ante lorsqu'une assignation a été exécutée en dépit de sa révocation, elles varient suivant que l'assignataire connaissait ou ignorait la révocation au moment où il avait accepté la prestation: dans la première hypothèse, l'assigné peut exiger de l'assignataire le remboursement de la somme qu'il lui a versée et le bénéficiaire de la prestation doit alors faire valoir contre l'assignant, comme s'il n'y avait pas eu d'assignation, son éventuelle créance dérivant du rapport de valeur. Dans la seconde hypothèse, si le paiement de l'assigné a éteint une dette de l'assignant envers l'assignataire, l'assigné peut agir contre l'assignant, qui s'est enrichi par ce paiement (diminution du passif) nonobstant la révocation de l'assignation, ce qui entraînera concrètement la validation du débit du compte de l'assignant auprès de l'assigné ou, à défaut de provision, l'obligation pour le premier de restituer au second une somme correspondant au paiement fait à l'assignataire (Rückgriffskondiktion). A l'inverse, si l'assignant n'était pas débiteur de l'assignataire, celui-ci aura seul été enrichi par la prestation de l'assigné; ce dernier devra donc contre-passer l'écriture, s'il a débité le compte de l'assignant, et il ne pourra pas exiger d'être remboursé par lui, s'il s'est exécuté sans être provisionné, sa prétention se limitant en définitive à la cession de la créance en enrichissement illégitime de l'assignant à l'encontre de l'assignataire (Kondiktion der Kondiktion ou Doppelkondiktion; cf., parmi d'autres: LARENZ/CANARIS, op.cit., p. 232/233; SOERGEL/MÜHL, n. 78 ad § 812 BGB), avec tous les inconvénients inhérents à la cession de créance (cf. TEVINI DU PASQUIER, Le crédit documentaire en droit suisse, thèse Genève 1990, p. 119).
Etant donné l'étroite parenté existant entre le droit allemand et le droit suisse relativement au problème de l'assignation, rien ne s'oppose à ce que l'on applique en Suisse, mutatis mutandis, les principes susmentionnés pour régler la question de la révocation de l'assignation. Aussi bien, la jurisprudence allemande concrétise, en cette matière, à côté de la règle spécifique voulant que la restitution s'opère normalement entre les participants à l'une des relations causales initiales (rapport de valeur et rapport de couverture), le principe général de la protection du tiers de bonne foi. Or, la première a également été posée par le Tribunal fédéral dans les arrêts précités (
ATF 117 II 405
consid. 3a,
ATF 116 II 689
consid. 3b/aa) et le second est à l'origine d'une abondante jurisprudence, notamment dans le domaine de la représentation (cf. l'
ATF 120 II 197
avec
BGE 121 III 109 S. 117
de nombreuses références). Ce sont là deux bonnes raisons qui militent en faveur de l'adoption en Suisse de principes déjà fermement établis outre-Rhin, quitte à les préciser ou à les modifier au besoin.
b) En l'espèce, selon les constatations de fait souveraines de la cour cantonale, l'ordre de paiement a été remis à son bénéficiaire par l'assignant. Il est ainsi établi que l'assignataire a eu connaissance de l'assignation. En revanche, il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation de l'assignation avant d'avoir été payé par l'assignée. Par conséquent, en vertu des principes qui ont été développés plus haut tant sur le fond qu'en ce qui concerne le fardeau de la preuve, la demanderesse, en sa qualité d'assignée, n'avait pas qualité pour ouvrir action contre l'assignataire. Que le défendeur ait eu ou non une créance envers l'assignant n'y change rien, quoi qu'en disent les juges précédents, en s'appuyant d'ailleurs sur un auteur qu'ils citent à mauvais escient. En effet, si l'assignation qu'elle avait acceptée n'avait pas été révoquée, l'assignée n'eût pas été fondée à refuser de payer l'assignataire pour un motif tiré du rapport de valeur (
art. 468 al. 1 CO
; cf. consid. 3a ci-dessus); la logique implique donc qu'elle ne puisse pas soutenir que l'assignant n'est pas débiteur de l'assignataire pour justifier l'ouverture d'une action en enrichissement illégitime contre ce dernier. Il suit de là que tous les arguments développés par le défendeur, dans son recours de droit public, au sujet de la constatation de la Cour de justice selon laquelle il n'aurait pas disposé d'une créance à l'égard de l'assignant à la date du paiement sont dénués de pertinence et n'ont aucune incidence sur le sort du présent litige.
Cela étant, il apparaît, au terme de cet examen de la cause, que la Cour de justice a violé le droit fédéral en faisant droit aux conclusions prises par la banque assignée à l'encontre du défendeur. Aussi convient-il d'admettre le recours en réforme, d'annuler l'arrêt attaqué et de rejeter l'action de la demanderesse.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
118 II 333
66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 4 und
Art. 6 VVG
. Versicherungsvertrag gegen Unfall: Verletzung der Anzeigepflicht, Rücktritt vom Vertrag.
1. Der Antragsteller verletzt die Anzeigepflicht, wenn er die ihm gestellten Fragen, ob er gegen Unfall versichert sei oder bereits einmal gewesen war und ob ein Antrag für eine Unfallversicherung einer andern Gesellschaft unterbreitet worden sei, verneint, obwohl er vor kurzem Unfallversicherungen bei dritten Gesellschaften abgeschlossen und beantragt hatte. Zusammenfassung der Grundsätze hinsichtlich der Verletzung der Anzeigepflicht (E. 2).
2. Innert nützlicher Frist handelt der Versicherer, der eine Verletzung der Anzeigepflicht vermutet, wenn er versucht, genaue Angaben zu erhalten und vom Vertrag zurücktritt, sobald er sie bekommen hat: Bestätigung der Rechtsprechung, wonach die Frist von vier Wochen des
Art. 6 VVG
erst dann zu laufen beginnt, wenn der Versicherer vollständig über alle Punkte, welche die Verletzung der Anzeigepflicht betreffen, orientiert ist (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 334
BGE 118 II 333 S. 334
A.-
a) Selon deux polices datées du 13 janvier 1987, B. a contracté avec la compagnie N. R., pour une période allant du 1er novembre 1986 au 31 décembre 1989, une assurance contre les accidents ainsi qu'une assurance collective complémentaire contre les accidents, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Le 27 février 1987, il a proposé en outre une assurance individuelle contre les accidents à la compagnie G. Selon la police établie le 5 mai 1987, la période d'assurance était fixée du 27 février 1987 au 1er mars 1992; l'assurance devait couvrir les risques de décès et d'invalidité.
Le 13 mars 1987 enfin, B. a signé une proposition de la N. assurances pour une assurance individuelle contre les accidents professionnels et non professionnels. Cette assurance a été convenue pour une première période du 14 mars 1987 au 1er mars 1992. Moyennant une prime annuelle de 2'060 francs, les risques de décès et d'invalidité étaient assurés à concurrence de 200'000 francs dans chaque cas, et la compagnie s'engageait à payer une indemnité journalière, en cas d'incapacité de travail, de 450 francs dès le quinzième jour, pendant 730 jours au plus. B. avait pris l'initiative et requis lui-même l'indemnité journalière de 450 francs. Il a répondu négativement aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents (l'assurance LAA devant aussi être indiquée) et si une proposition pour une assurance contre les accidents était alors soumise à une autre compagnie. L'agente contactée, qui a établi la proposition, ignorait les polices et propositions antérieures et s'est étonnée que le client ne fût point encore assuré contre les accidents.
b) Le 26 avril 1987, B. a fait une chute à ski, subissant notamment une fracture de l'apophyse épineuse de la seconde vertèbre cervicale. Vu son incapacité de travail entre le 27 avril 1987 et le 29 mai 1988,
BGE 118 II 333 S. 335
la N. assurances lui a versé des indemnités journalières pour une somme de 168'525 francs.
c) Dans un rapport du 5 avril 1988, J., inspecteur de la N. assurances, s'est référé à un entretien qu'il venait d'avoir avec F., également employé de cette compagnie, au sujet de B. Après l'accident, F. avait suivi, à titre amical, des problèmes d'assurance avec la compagnie G. et la N. R. Il ne s'était cependant jamais occupé du dossier de B. auprès de son employeur. Il estimait que B. se remettait difficilement des suites de son accident, mais ne cherchait pas à "tricher", encore qu'il lui parût assuré "de façon farfelue".
Le rapport de J. est parvenu aux organes de la N. assurances quelques jours plus tard et a déclenché des investigations pour savoir si B. était déjà assuré pour des indemnités journalières lorsqu'il avait répondu au questionnaire de la proposition. Il fallait donc connaître la date des autres propositions et polices, ainsi que les conditions contractuelles.
Soupçonnant une réticence, la N. assurances s'est enquise par écrit, le 2 août 1988 et après divers entretiens, auprès des deux autres compagnies, qui lui répondirent l'une le 5, l'autre le 18 août. Alléguant avoir connu la réticence le 28 juillet 1988, l'assureur s'est départi du contrat le 19 août et a réclamé la restitution des indemnités journalières payées, à savoir une somme de 168'525 francs. B. a refusé, niant la réticence et invoquant en outre la tardiveté de la résolution du contrat.
d) La N. assurances a ouvert action devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en remboursement des montants qu'elle avait versés, demandant aussi au Tribunal de constater, outre la légitimité de la résolution, que les primes versées lui restaient acquises.
Le défendeur a conclu au déboutement.
Le 3 septembre 1990, le tribunal a admis le mérite de la demande.
B.-
Statuant sur appel, la Deuxième Chambre de la Cour de justice civile a rejeté l'action, le 11 octobre 1991.
C.-
La N. assurances a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle le requérait de lui allouer les conclusions qu'elle avait prises dans les instances cantonales.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
L'intimé a répondu par la négative à la question 13a et b de la proposition: "êtes-vous ou avez-vous déjà été assuré contre les
BGE 118 II 333 S. 336
accidents (l'assurance LAA doit aussi être indiquée)? Une proposition pour une assurance accidents est-elle en ce moment soumise à une autre compagnie?" Or, c'était faux. A l'instar du premier juge, la Cour de justice a estimé qu'il y avait eu là réticence.
a) Si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (
art. 6 LCA
). Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat; sont important tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues; sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (
art. 4 LCA
). Cette dernière présomption tend à faciliter la preuve de l'importance d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le fardeau de la preuve (
ATF 75 II 163
consid. 3; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, I, 2e éd., p. 99/100). Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être considérés lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (
ATF 116 II 339
consid. 1a,
ATF 116 V 226
consid. 5a et les arrêts cités). Or les personnes surassurées ont tendance à se montrer moins prudentes, leur avenir économique leur paraissant protégé plus que de besoin. Aussi est-il admis en doctrine et en jurisprudence que l'existence d'autres contrats d'assurances pour le même risque est propre à influer sur la volonté de l'assureur de s'engager ou de le faire à telles conditions (
ATF 55 II 58
et les arrêts cités; ROELLI/KELLER, op.cit., p. 101/102, et les décisions citées, dont RBA VI p. 80 No 53; la question du fardeau de la preuve ne se pose donc pas - cf. SJ 1986 p. 559).
Selon l'arrêt entrepris, les questions posées portaient sur un élément important. Les objections de l'intimé tombent à faux. Peu importe que l'agente de la recourante se soit étonnée du montant de l'indemnité journalière demandée, ou que la succursale de Sion eût dû, sur ce point, en référer à la direction pour la Suisse romande, ou encore que les agents payés à la commission aient tendance à aboutir
BGE 118 II 333 S. 337
à tout prix sans se préoccuper d'une éventuelle surassurance. C'est d'ailleurs l'intimé qui a pris l'initiative de la proposition et des indemnités. Il n'a pas établi en procédure que la recourante aurait admis sa proposition, et aux mêmes conditions, s'il l'avait renseignée correctement.
b) Selon la jurisprudence (
ATF 116 II 340
/341 consid. 1c et les arrêts cités), il résulte clairement du texte des
art. 4 et 6 LCA
qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indépendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets). Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci doit déclarer à l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de questions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui; ce principe vaut, non seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les facultés mentales ne sont pas normalement développées, mais dans tous les cas.
Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées: la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (
ATF 116 II 341
consid. 1c, 116 V 227/228 consid. 5b et les références).
BGE 118 II 333 S. 338
Il ne faut certes admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence d'une réticence. Cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la loi, qui prévoit la résolution du contrat, non son adaptation. Mais la violation du devoir concernant les déclarations obligatoires s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur (
ATF 116 II 341
consid. 1d et les arrêts cités).
En l'espèce, c'est en vain que l'intimé nie la réticence en arguant de sa bonne foi. Il connaissait ses relations contractuelles toutes récentes avec d'autres assurances, ou du moins devait s'en souvenir. Qu'il ait demandé à F. de s'occuper des assurances contractées ailleurs que chez la recourante, dont cet agent est l'employé, ne justifie pas a posteriori qu'il se soit tu à l'égard d'une autre personne qui lui avait présenté la proposition en cause. Si cette dernière s'est étonnée du montant des indemnités journalières désirées, cette circonstance ne faisait nullement penser à d'éventuelles assurances déjà contractées, bien au contraire. Enfin, la cour cantonale ne constate pas que l'intimé ait signé la proposition sans lire les réponses cochées par l'agent; et si tel avait été le cas, il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même.
3.
L'
art. 6 LCA
dispose, comme on l'a vu, que si, lors de la conclusion du contrat, celui qui devait faire la déclaration a commis une réticence, l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance (Kenntnis erhalten hat) de la réticence. C'est un délai de péremption (
ATF 116 V 229
consid. 6 et les références). La résolution peut intervenir après la survenance du sinistre (
ATF 116 II 341
/342 consid. 2a et les références). Le respect du délai doit être prouvé par l'assureur (ROELLI/KELLER, op.cit., p. 141 en haut et les références en notes).
a) Dans une affaire jugée le 19 septembre 1917 (
ATF 43 II 530
/531 consid. 1), un médecin avait "conseillé" à l'agent de l'assureur, au printemps, de se renseigner auprès d'un hôpital, mais il n'avait donné des indications plus précises qu'au début octobre, verbalement puis par écrit; sur quoi l'agent obtint de nouveaux renseignements sur l'endroit où l'assuré avait été soigné: c'est alors seulement que le délai de l'art. 6 avait commencé à courir, a estimé le Tribunal fédéral.
Un arrêt du 23 novembre 1921 fonde cette solution sur le texte clair de la loi (
ATF 47 II 483
/484 consid. 3). La juridiction cantonale avait interprété l'
art. 6 LCA
dans un sens extensif, comme si la disposition disait: "à partir du moment où l'assureur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la réticence". Cette
BGE 118 II 333 S. 339
interprétation est erronée, a dit le Tribunal fédéral. Ce n'est pas sans motif que le législateur fait courir le délai de résolution à dater du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration et non pas dès celui où il aurait pu en avoir connaissance s'il avait procédé avec la diligence ordinaire. Si donc le législateur avait voulu attribuer un effet légal non seulement à un fait positif (la connaissance) mais encore à un élément subjectif (obligation d'user de la diligence habituelle), il l'eût dit expressément. C'est ainsi qu'à l'
art. 4 al. 1 LCA
, l'obligation du proposant porte non seulement sur les faits importants tels qu'ils lui sont connus, mais aussi sur ceux qui "doivent" lui être connus. De même à l'art. 8 ch. 3, la loi prévoit que malgré la réticence l'assureur ne pourra pas se départir du contrat s'il connaissait "ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré" (cf.
ATF 111 II 395
consid. 3c bb). L'art. 6 est rédigé autrement: l'effet légal (détermination du moment à partir duquel le délai court) se produit à l'avènement d'une condition purement objective, la connaissance de la réticence, et ne dépend nullement de la question de savoir si, en prêtant l'attention usuelle, l'assureur eût dû connaître plus tôt le fait sur lequel l'assuré a gardé le silence. S'agissant de l'exercice d'un droit limité dans le temps en ce sens que l'inobservation du délai légal a pour conséquence la déchéance du droit lui-même (faculté de résoudre le contrat), les principes communément admis en matière d'interprétation de la loi ne permettent pas d'aggraver cet exercice en interprétant extensivement le texte légal. Ce point de vue est corroboré par la considération plus générale que, dans d'autres rapports de droit également, celui qui est au bénéfice d'une déclaration positive de son cocontractant peut s'en tenir à cette déclaration sans avoir à en contrôler l'exactitude, en se livrant à des investigations, même dans le cas où il a des doutes à ce sujet (ainsi par exemple en matière de vente, lorsque le vendeur affirme que certains défauts n'existent pas:
art. 200 al. 2 CO
). Dans l'espèce, l'assureur n'avait pas à tenir compte d'une dénonciation anonyme, de surcroît trop vague, ni à procéder à une enquête.
Cette jurisprudence a été rappelée dans un arrêt du 28 octobre 1932 (
ATF 58 II 382
ss). De simples soupçons, des faits qui pourraient inciter la compagnie à vérifier les déclarations du proposant et assuré ne suffisent pas pour faire courir le délai. Bien plus, si l'assureur montre plus de diligence qu'il ne lui en incombe, cette circonstance ne saurait tourner à son détriment.
Le 21 juin 1978, l'Obergericht du canton de Lucerne a exprimé la même opinion, qu'il fonde sur le commentaire de ROELLI/KELLER
BGE 118 II 333 S. 340
(I p. 139): le délai ne commence à courir que lorsque l'assureur reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise; de simples présomptions, qui apportent une plus ou moins grande vraisemblance, ne sont pas suffisantes (RBA XIV p. 67 let. b).
Trois arrêts récents du Tribunal fédéral ont enfin, en 1983, 1988 et 1990, confirmé lapidairement cette jurisprudence de trois quarts de siècle, "en accord avec la doctrine". Le délai de quatre semaines ne commence à courir que lorsque l'assureur "est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence et qu'il en a une connaissance effective, de simples doutes à cet égard étant insuffisants" (
ATF 109 II 160
consid. 2a; arrêt non publié P. c/ B. du 4 février 1988 consid. 2b;
ATF 116 V 229
consid. 6a et les références; cf. aussi
ATF 116 II 342
consid. 2a in fine).
b) En l'espèce, la jurisprudence conduit sans conteste à l'admission du recours et de l'action, ainsi qu'en a décidé le Tribunal de première instance. En effet, la note interne de J. - et les renseignements de F. qui l'avaient motivée - ne donnaient aucune indication sur la date des autres assurances contractées ou proposées par l'intimé. Or cette date était décisive pour la connaissance d'une réticence éventuelle. Bien plus, si un soupçon naissait, la compagnie n'était pas tenue d'enquêter, et surtout pas dans tel délai déterminé, avec diligence notamment. Elle a recherché néanmoins à obtenir les indications précises et s'est départie du contrat dès qu'elle les a reçues, d'abord verbalement, puis peu après par écrit.
Telle n'est pas l'interprétation de l'
art. 6 LCA
donnée par la cour cantonale. Celle-ci admet certes que la recourante devait connaître la date des autres contrats ou polices d'assurances, et même que la célérité avec laquelle la compagnie obtient les renseignements nécessaires sur tous les éléments nécessaires à déceler une réticence ne dépend pas toujours seulement d'elle, mais aussi de tiers. C'est son manque de diligence que l'autorité cantonale reproche à la recourante.
c) Il est évident que s'il refuse sciemment de prendre connaissance des éléments constitutifs de la réticence, l'assureur commet un abus de droit (
art. 2 al. 2 CC
) et qu'il faut assimiler ce cas à la connaissance effective elle-même (ROELLI/KELLER, op.cit., I p. 139; RBA VIII p. 61). L'intimé ne prétend pas que l'hypothèse soit réalisée en l'espèce.
d) La cour cantonale cite une note de MARCEL BRIDEL à la traduction de l'arrêt susmentionné du 28 octobre 1932 publié aux ATF 58
BGE 118 II 333 S. 341
II 382 ss (JdT 1933 I 531-533). Cet auteur rappelle d'abord la jurisprudence, qui rencontre l'assentiment d'auteurs considérables, en Suisse et à l'étranger. Mais s'il faut laisser à la compagnie le temps de rassembler ses preuves, elle ne doit pas temporiser "à seule fin de faire durer un contrat boiteux, qui lui vaut des avantages sans rien lui coûter" (
art. 25 et 26 LCA
): ce serait "inconciliable avec les exigences de la bonne foi". BRIDEL se réfère à d'autres auteurs, dont ROELLI, qui recourent à la notion d'abus de droit, mais "avec beaucoup trop de timidité". Finalement, il préconise une règle, qui ne trouve pas application en l'espèce, pour le cas où l'assureur aurait négligé de vérifier dans un délai convenable des faits pertinents dès qu'ils lui ont été révélés en cours de contrat, avant le sinistre.
L'argument ne porte donc guère au-delà de l'interdiction de l'abus de droit. La cour cantonale croit pouvoir ajouter qu'il faut désormais assouplir les principes d'une loi particulièrement favorable aux assureurs, ainsi qu'elle l'aurait fait sur un autre point (SJ 1986, p. 559); elle ajoute que BERNARD VIRET pense que le principe du "tout ou rien", s'agissant de la notion de réticence, entraîne des conséquences qui paraissent aujourd'hui excessives (La réticence dans l'assurance - maladie privée et sociale, in Revue Suisse d'Assurances, 1975/1976 p. 39 let. d). Ce sont là des considérations de lege ferenda (cf. A. MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., p. 236, n. 554 in fine).
Dernier motif de la cour cantonale, l'analogie avec l'invalidation pour erreur essentielle: la partie qui veut se départir du contrat doit faire diligence pour clarifier la situation lorsqu'elle conçoit des doutes sérieux (
art. 25 al. 1 CO
;
ATF 82 II 425
ss consid. 8), et cela quand bien même les effets de la résolution seraient ici moins graves pour l'autre partie. Le Tribunal fédéral des assurances a trouvé inadéquate cette analogie en matière de réticence (
ATF 116 V 225
consid. 4a). La cour de céans en a décidé ainsi en 1985 déjà (
ATF 61 II 283
/284 consid. 1:
art. 23 ch. 4 et 28 CO
). Les art. 4 ss de la loi spéciale règlent en effet complètement la réticence et ses conséquences, à l'exclusion des dispositions générales du code des obligations: les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat (art. 4) n'ont pas pour effet un accord, mais sont aménagées et sanctionnées comme un devoir légal particulier (ROELLI/KELLER, op.cit., I p. 126/127 et les références). L'analogie n'est évidemment exclue que s'agissant des faits importants pour l'appréciation du risque concret (ibidem et
ATF 90 II 454
consid. 2). Le dernier argument de l'arrêt entrepris, lui non plus, ne peut donc justifier l'avis de la cour cantonale.
BGE 118 II 333 S. 342
e) Selon la jurisprudence, le juge peut toutefois s'écarter d'un texte clair lorsque des raisons sérieuses lui permettent de penser, sans doute possible, que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la norme (
ATF 116 II 578
, 115 Ia 137 consid. 2b,
ATF 113 Ia 14
consid. 3c,
ATF 112 Ib 472
consid. 4c,
ATF 105 Ib 62
consid. 5b,
ATF 103 Ia 117
consid. 3) et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (
ATF 112 III 110
consid. 4,
ATF 109 Ia 27
consid. 5d et les arrêts cités). De telles raisons peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (
ATF 115 Ia 137
consid. 2b et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi (
ATF 105 Ib 62
consid. 5b;
ATF 117 II 525
consid. 1c).
En l'espèce, ni la cour cantonale ni l'intimé ne donnent des raisons qui justifieraient de s'écarter du texte légal. Leurs arguments, examinés ci-dessus, ne sont pas pertinents. Il est au contraire judicieux d'éviter des résolutions hâtives et hasardeuses, l'abus de droit étant réservé.


header:
Urteilskopf
101 Ib 452
74. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Udrisard contre Commission de libération du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 103 OG
,
Art. 38 StGB
. Beschwerdebefugnis.
Obschon der Gefangene nicht frei ist, die bedingte Entlassung, die eine Art des Strafvollzugs ist, anzunehmen oder abzulehnen, kann er mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend machen, dass der angefochtene Entscheid nicht dem Gesetz entspreche (Erw. 1).
Art. 38 Ziff. 3 StGB
. Weisungen.
1. Es ist grundsätzlich angezeigt, einen Alkoholiker während der Probezeit unter die Aufsicht der Alkoholikerfürsorge zu stellen (Erw. 2 und 3).
2. Die kategorische Ablehnung einer Weisung durch den bedingt Entlassenen kann nicht ausser acht gelassen werden. Vielmehr ist zu prüfen, ob eine günstige Voraussage trotzdem möglich ist, indem die bedingte Entlassung mit anderen Weisungen verbunden wird (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 453
BGE 101 Ib 452 S. 453
Daniel Udrisard subit actuellement trois peines aux Etablissements de Bellechasse. Il les aura purgées entièrement le 13 septembre 1976, et aux deux tiers le 24 décembre 1975.
Dans sa séance du 28 août 1975, la Commission de libération du canton de Vaud a décidé d'accorder la libération conditionnelle à Udrisard au 24 décembre 1975 avec un délai d'épreuve et de patronage de trois ans et à la condition qu'il soit soumis au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique durant le délai d'épreuve.
Udrisard forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il déclare que pour des raisons personnelles il ne peut accepter l'une des conditions de la décision attaquée et il exprime la volonté de subir la totalité des peines en cours d'exécution. Dans une lettre complémentaire, il précise que, sur la base de "plusieurs expériences antécédentes", il ne peut accepter ni respecter "ces conditions", ce qui aurait pour effet, dit-il, de le faire revenir à Bellechasse. Invité à préciser quelle était la condition qu'il ne pouvait pas accepter, le recourant a indiqué qu'il s'agissait de la soumission au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique.
Dans ses observations, la Commission cantonale relève que la condition qu'elle a posée se justifie par le fait qu'Udrisard est un alcoolique, qui a déjà suivi deux cures de désintoxication. Le recourant admet qu'il a effectivement suivi deux cures
BGE 101 Ib 452 S. 454
de désintoxication au cours de l'année 1974; il précise qu'il s'était présenté deux fois de son plein gré dans une clinique spécialisée, et qu'il attribue son état au fait qu'indépendamment de graves problèmes d'ordre affectif, financier et professionnel, il travaillait dans un commerce de vins.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La libération conditionnelle ne constitue ni un droit, ni une faveur, ni un acte de clémence ou de grâce que le condamné peut refuser ou accepter à son gré. Il s'agit d'une véritable modalité d'exécution de la peine (SCHWANDER, Commentaire, n. 352; Bolle, in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, p. 255). En revanche, il n'est pas interdit au détenu de faire valoir par la voie du recours administratif au Tribunal fédéral que la décision dont il est l'objet n'est pas conforme à la loi. En effet, il a un droit digne de protection à faire annuler une décision qui ne lui accorderait qu'une liberté illusoire, si elle est assortie de conditions qu'il juge inacceptables (cf. art. 103 OJ). Le recours est donc recevable.
2.
En vertu de l'art. 38 ch. 3 CP, l'autorité compétente peut imposer au libéré, durant le délai d'épreuve, des règles de conduite, notamment quant au contrôle médical ou à l'abstention de boissons alcooliques.
La fixation de ces règles de conduite relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Et le Tribunal fédéral, en tant que juridiction administrative, s'il peut revoir les faits, s'interdit de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale et se borne à vérifier que celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir appréciateur (RO 98 Ib 171 et 176; arrêts non publiés Falcy, A 606/75; Curchod, A 631/74). Il n'intervient qu'en cas d'excès du pouvoir d'appréciation, par exemple si la décision entreprise repose sur des considérations étrangères à l'institution (RO 98 Ib 107). Dans le cas de la fixation de règles de conduite, le Tribunal fédéral ne peut ainsi intervenir qu'au cas où la règle imposée apparaît comme manifestement inadaptée au cas du libéré ou choisie de façon arbitraire.
3.
En l'espèce, on ne saurait dire que la Commission de libération a imposé au recourant une règle de conduite inadaptée
BGE 101 Ib 452 S. 455
au vu des éléments dont elle disposait. S'agissant d'un alcoolique impénitent, qui présente sous l'influence de l'alcool un risque important de récidive, il était tout indiqué de rechercher la règle de conduite propre à permettre l'établissement d'un pronostic favorable, condition essentielle de la libération anticipée (art. 38 ch. 1 al. 1 dernière phrase).
Toutefois, l'autorité administrative, même de recours, doit en principe statuer ex nunc, chaque fois qu'elle est amenée à prendre une décision (cf. RO 58 I 370, 98 Ib 176 consid. 4, 98 Ib 179 consid. 2 lit. c et cit.; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 510 lit. a in fine). Il convient dès lors de tenir compte de la déclaration de volonté clairement exprimée, par laquelle le recourant se refuse dès l'abord et très fermement à se soumettre au contrôle de l'Office de surveillance antialcoolique. Comme il n'est pas possible dans ces conditions et selon l'expérience de la vie, d'espérer qu'un alcoolique qui a subi sans succès durable deux cures de désintoxication pourra respecter la règle de conduite en cause, il faut bien admettre que le pronostic favorable posé par l'autorité cantonale ne peut être confirmé en l'état. Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la Commission de libération pour qu'elle examine s'il est possible de faire néanmoins confiance au recourant, en lui fixant d'autres règles de conduite.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


header:
Urteilskopf
97 V 155
37. Arrêt du 8 septembre 1971 dans la cause Froidevaux contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne

regeste:
Regeste
Art. 9 Abs. 1 IVG
: medizinische Behandlung im Ausland.
- Entschuldbarer Irrtum des Versicherten bezüglich der in der Schweiz gebotenen therapeutischen Möglichkeiten.
- Wenn die Invalidenversicherung eine Behandlung im Ausland übernehmen muss, darf sie in der Regel ihre Leistungen nicht auf den Betrag der Kosten, die in der Schweiz entstanden wären, begrenzen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 156
BGE 97 V 155 S. 156
A.-
Joëlle Froidevaux, née en 1954, domiciliée chez ses parents, souffre depuis 1961 d'infiltrations centrales de la cornée, d'origine inconnue. Soignée sans résultat par quelques oculistes, elle a finalement été adressée en juillet 1963 au Prof. S., à Lausanne, comme étant le seul spécialiste capable de l'opérer. Ce praticien pratiqua une kératoplastie lamellaire le 3 avril 1964 à l'oeil droit et le 18 juin 1964 à l'oeil gauche, sans obtenir de succès. Après des interventions supplémentaires, il s'avéra en automne 1969 qu'il était indispensable de réopérer. Entre-temps, la vue de la patiente ne cessait de se détériorer. Dès avril 1964, Joëlle Froidevaux bénéficie des mesures médicales prévues par l'art. 12 LAI.
B.-
Ayant perdu confiance dans le Prof. S., Louis Froidevaux, père de Joëlle, écrivit le 19 octobre 1969 à la Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité:
"Soucieux de la gravité du cas de notre fille, nous avons consulté le 13 octobre écoulé un éminent spécialiste de Lyon, le Dr C., élève du Prof. P. Lui aussi diagnostique l'opération dans les plus brefs délais. Il a toutefois préconisé un traitement préalable (culture de larmes et cryothérapie) qui sera terminé le mardi 21 courant à Belfort.
En conséquence nous vous supplions d'examiner le cas avec une attention particulière. Nous demandons l'autorisation d'effectuer ces délicates reprises de greffes chez ce grand chirurgien."
La Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité demanda un rapport au Dr C., qui, le 24 octobre 1969, donna un tableau alarmant de l'état de la malade. Atteinte de maladie bilatérale du greffon et de conjonctivite tarsale printanière, elle ne voyait plus que dans la proportion de 1/10 à droite et de 1/20 à gauche et ne pouvait plus fréquenter l'école. Le médecin ajoutait: "Traitement médical en cours. Traitement chirurgical à envisager."
La Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité soumit le cas à l'Office fédéral des assurances sociales, le 2 février 1970.
Le 20 mars 1970, le dit office répondit:
"Le traitement entrepris en France ne diffère pas sensiblement de celui qui a été fait en Suisse. Il s'agit également de faire des greffes, mais après un traitement par le froid (cryothérapie). L'expérience a montré que les résultats obtenus à Lyon ne sont pas supérieurs à ceux observés en Suisse et les échecs relatifs du Prof. S. ne tiennent pas à sa méthode opératoire, mais à la difficulté du cas. Si les parents manquent de confiance dans le Prof. S., ils peuvent choisir un autre
BGE 97 V 155 S. 157
spécialiste en Suisse. Il n'y a donc pas de raison médicale déterminante pour que l'assurance-invalidité prenne en charge le traitement de cette assurée à Lyon."
En conséquence, la Caisse de compensation notifia le 25 juin 1970 à l'assurée une décision de refus, fondée sur un prononcé du 29 avril 1970 de la Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité.
C.-
Louis Froidevaux recourut, en alléguant que, désespéré de constater que sa fille perdait la vue, il avait consulté un spécialiste français des greffes de la cornée, le Dr R., oculiste à Belfort; que ce médecin avait refusé d'entreprendre une opération aussi difficile et lui avait indiqué le Dr C. comme étant l'un des seuls en Europe apte à la réussir; qu'effectivement une opération sur l'oeil gauche entreprise le 8 janvier 1970 à Lyon par le Dr C., après un traitement préparatoire spécial, avait obtenu un beau succès. Il produisit un certificat, du 19 août 1970, du Dr R., selon lequel l'acuité visuelle de l'oeil avait alors passé à 6/10 faible et la tension intra-oculaire était normale.
Le 17 décembre 1970, le Tribunal administratif du canton de Berne rejeta le recours. Selon les premiers juges, il n'était objectivement pas indispensable d'opérer en France: il existait "incontestablement en Suisse divers médecins spécialistes capables d'exécuter les mesures médicales nécessaires en l'espèce..."
D.-
Agissant au nom de sa fille Joëlle, Louis Froidevaux a formé en temps utile un recours de droit administratif à l'encontre du jugement cantonal. Il conclut derechef à ce que l'assurance-invalidité se charge des frais du traitement en France. Parlant du traitement du Dr C., il considère comme un exploit remarquable le succès "de ces opérations", ce dont on peut inférer que l'oeil droit a été opéré à son tour.
La Caisse cantonale bernoise de compensation conclut au rejet du recours.
Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales déclare qu'à sa connaissance, à part le Prof. S., un autre spécialiste au moins, le Prof. K., à Zurich, aurait été en mesure d'exécuter le traitement en Suisse. Il propose aussi de rejeter le recours.
Louis Froidevaux s'est déterminé sur le préavis de l'Office fédéral des assurances sociales en même temps que sur l'offre du Tribunal fédéral des assurances d'assister aux délibérations.
BGE 97 V 155 S. 158
Il affirme n'avoir obtenu, malgré les nombreuses démarches faites, aucune adresse de médecin en Suisse autre que celle du Prof. S., et que l'Office fédéral des assurances sociales ne lui a jamais communiqué le nom du Prof. K.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 9 al. 1er LAI, les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse ou, mais seulement à titre exceptionnel, à l'étranger. Le Tribunal fédéral des assurances a défini les circonstances dans lesquelles, exceptionnellement, une mesure médicale en soi justifiée est applicable à l'étranger: il est nécessaire qu'en toute objectivité elle ne puisse pas être exécutée en Suisse, à cause de son caractère particulier ou insolite (ATFA 1966 p. 99).
2.
Il importe donc de déterminer d'abord si, objectivement, la ou les greffes de la cornée opérées par le Dr C., à Lyon, auraient pu être exécutées en Suisse; avec des chances de succès sensiblement égales, comme l'a déjà précisé la Cour de céans dans l'arrêt non publié Wicki du 8 octobre 1962.
Il est notoire que le Prof. S., à Lausanne, est un spécialiste des greffes de la cornée. Aussi bien l'assurance-invalidité n'at-elle fait aucune difficulté pour lui confier l'exécution de cette mesure médicale, dont il n'est pas nécessaire de se demander si elle constituait bien une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 12 LAI: cette question souffre de demeurer indécise en l'occurrence, vu les particularités de la présente espèce. Mais l'échec du traitement entrepris, assumé par l'assurance-invalidité, de juillet 1963 à septembre 1969, autorisait les parents de la recourante à chercher ailleurs les secours qu'ils attendaient de la Faculté, alors même que cet échec n'était pas imputable à une faute du médecin. Après plus de six ans de patience, le désir des parents Froidevaux d'essayer d'un autre médecin n'était point déraisonnable. Ni l'administration ni les premiers juges ne le contestent, mais les uns et les autres affirment qu'il y a en Suisse des spécialistes aptes à intervenir dans un cas tel que celui de la recourante avec autant de sécurité et d'efficacité que le Dr C.
Ce qui frappe à ce sujet, c'est que la demande de Louis Froidevaux, de faire traiter sa fille à Lyon, date du 19 octobre 1969 en tout cas. Or, pendant des mois, les organes de l'assurance-invalidité, de même que la commission de recours, se sont
BGE 97 V 155 S. 159
bornés à alléguer qu'il existait "incontestablement en Suisse divers médecins spécialistes capables d'exécuter les mesures médicales nécessaires en l'espèce", sans citer les noms de ces médecins. Il fallut attendre le 16 juin 1971 pour que, dans son préavis sur le recours de droit administratif, l'Office fédéral des assurances sociales mentionnât enfin le Prof. K., de Zurich. Il est permis d'en conclure qu'en Suisse le nombre des dits spécialistes est en réalité très faible: une ou deux personnes peut-être, outre le Prof. S. Selon l'Office fédéral des assurances sociales, la méthode et l'adresse du Prof. K. offriraient sensiblement la même sécurité que celle du Dr C. Il n'est pas nécessaire de vérifier cette allégation; car le recours devrait être admis même dans l'hypothèse où le Prof. K. ne le cèderait en rien au Dr C., comme il va être exposé ci-après.
3.
En effet, les époux Froidevaux affirment avoir cru qu'il n'existait en Suisse aucune possibilité de traiter leur fille aussi bien qu'elle l'a été en France. La correspondance figurant au dossier ne permet pas de douter de cette affirmation, cela d'autant moins que, comme on vient de le voir, si les parents se sont trompés en cela, l'existence éventuelle en Suisse d'un ou deux spécialistes compétents était loin d'être de notoriété publique. Saisie le 19 octobre 1969 d'une demande de traitement à l'étranger, dans un cas grave et relativement urgent, la Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité aurait pu se renseigner dans un délai raisonnable sur les possibilités qu'offrait la Suisse et en avertir l'assurée. Car les mesures médicales constituent des prestations en nature, qu'il appartient en principe à l'assurance-invalidité d'ordonner - et d'ordonner à temps - (art. 60 LAI et 78 al. 1er RAI), sous réserve des dispositions sur le libre choix du médecin (art. 26 al. 1er LAI), d'une part, et sur l'exécution anticipée (art. 48 al. 2 LAI), d'autre part. En réalité, bien qu'informée des intentions du père de l'assurée, la Commission cantonale bernoise de l'assuranceinvalidité n'a écrit que le 2 février 1970 à l'Office fédéral des assurances sociales, qui lui a répondu le 20 mars 1970, tandis que la décision de refus est intervenue le 25 juin 1970. Une opération avait déjà eu lieu à Lyon le 8 janvier 1970.
Par conséquent, à supposer que les parents de la recourante se soient trompés sur les ressources médicales disponibles en Suisse, ils ont été entretenus dans cette erreur par le silence des organes de l'assurance-invalidité, dont le devoir aurait été - dans un cas aussi particulier - de les conseiller et de les guider.
BGE 97 V 155 S. 160
Or, en édictant la règle jurisprudentielle concernant le caractère objectif de l'impossibilité de l'exécution en Suisse, le Tribunal fédéral des assurances n'a pas entendu ne jamais tenir compte de l'erreur de fait dans laquelle un assuré se trouverait sans sa faute sur l'existence d'une telle impossibilité. Dans l'arrêt Wicki précité (v. aussi ATFA 1966 p. 99 consid. 3), la Cour de céans a mis à la charge de l'assurance-invalidité une opération "à coeur ouvert" pratiquée en France sur un mineur, parce que les parents Wicki croyaient, à tort mais sans qu'il y ait faute de leur part, l'opération impossible ou trop risquée en Suisse et que les organes de l'assurance-invalidité les avaient laissés dans l'ignorance des solutions qui en réalité s'offraient au pays. Le cas Froidevaux est analogue. Ici aussi il serait choquant que les parents de la recourante soient pénalisés pour avoir dû prendre seuls une décision qui au premier chef aurait incombé à la Commission cantonale bernoise de l'assuranceinvalidité.
Il n'est certes pas question, par là, d'adresser des reproches à l'administration, qui en général s'est montrée soucieuse des intérêts de Joëlle Froidevaux, entre autres en matière de subsides pour la formation professionnelle initiale. Sans doute la lacune relevée en l'occurrence est-elle imputable à l'excès de travail. Mais c'est une circonstance dont ni la recourante ni ses parents n'ont à répondre.
4.
Dès lors que l'assurance-invalidité se charge d'une mesure médicale exécutée à l'étranger, doit-elle en assumer les frais sans autre limite que celles de l'art. 14 LAI ou faut-il encore que ces frais ne dépassent pas ceux qui auraient été encourus si le traitement ou un traitement semblable avait eu lieu en Suisse? Le Tribunal fédéral des assurances a adopté le second terme de l'alternative dans l'arrêt Wicki, a refusé de le faire dans un arrêt Chamay, du 28 mai 1963, et a déclaré la solution incompatible avec la nature des mesures médicales et admissible uniquement dans des cas extrêmement exceptionnels dans un arrêt plus récent (ATFA 1966 p. 99 consid. 3). Dans ces trois affaires, le traitement en cause aurait objectivement pu être suivi en Suisse. Les réserves formulées après l'arrêt Wicki conduisent à renoncer en l'espèce à limiter les prestations de l'assurance-invalidité au montant qu'elles auraient atteint en Suisse.
Le recours doit dès lors être admis, sans frais (art. 134 OJ).
BGE 97 V 155 S. 161
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: I. Le recours est admis.
II. La décision et le jugement attaqués sont réformés, dans ce sens que le traitement que la recourante a suivi à Lyon auprès du Dr C. incombe à l'assurance-invalidité.
III. La cause est renvoyée à la Commission cantonale bernoise de l'assurance-invalidité, afin qu'elle détermine les prestations à la charge de l'assurance et qu'elle suscite une nouvelle décision, conformément aux considérants.


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Urteilskopf
108 Ib 57
9. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Forster und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Aberkennung und Einziehung eines ausländischen Führerausweises.
1. Begriff des Motorfahrzeugführers aus dem Ausland (E. 2).
2. Es stellt noch keine Umgehung schweizerischer Zuständigkeitsbestimmungen (
Art. 45 Abs. 1 VZV
) dar, wenn eine in der Schweiz wohnhafte Person einen ausländischen Führerausweis zum Gebrauch im Ausland erwirbt, auch wenn dieser in der Schweiz nicht gültig ist (E. 3a). Sind die Voraussetzungen der Aberkennung eines ausländischen Führerausweises nicht gegeben, kommt dessen Einziehung grundsätzlich nicht in Betracht (E. 3b).
3. Darf auf einen nicht eingezogenen ausländischen Führerausweis dessen Ungültigkeit in der Schweiz vermerkt werden? Frage offen gelassen (E. 3c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 58
BGE 108 Ib 57 S. 58
Matthias Forster, Inhaber eines schweizerischen Motorradführerausweises, erwarb während eines viermonatigen Aufenthaltes in den USA den Führerausweis für leichte Motorwagen. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau, an welches sich Forster nach seiner Rückkehr wandte, verfügte am 29. Oktober 1980 die dauernde Aberkennung des amerikanischen Führerausweises für das Gebiet der Schweiz, weil der Ausweis in Umgehung der schweizerischen Zulassungsvorschriften erworben worden sei; er wurde in der Folge eingezogen. Gegen diese Verfügung reichte Forster Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Thurgau ein. Er machte geltend, den ausländischen Führerausweis nicht in Umgehung, sondern nur unter Nichtbeachtung der schweizerischen Zulassungsbestimmungen erworben zu haben; demzufolge widersetzte er sich der Einziehung des Ausweises und verlangte diesen im Hinblick auf einen gelegentlichen Aufenthalt in den USA zurück. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hiess die Beschwerde am 31. März 1981 gut, hob die Verfügung des Strassenverkehrsamtes auf und wies das Amt an, Forster den eingezogenen Ausweis zurückzuerstatten.
Gegen diesen Entscheid richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Bundesamtes für Polizeiwesen; das Amt beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die dauernde Aberkennung des ausländischen Führerausweises zu bestätigen. Zur Begründung führt es im wesentlichen aus, der amerikanische Führerausweis Forsters sei in der Schweiz nicht gültig, weil er unter Umgehung der schweizerischen Zulassungsvorschriften erworben worden sei. Demnach sei der Ausweis abzuerkennen. Aus Gründen der wirksamen Kontrollierbarkeit müssten aberkannte ausländische Ausweise eingezogen werden; dies folge auch aus
Art. 45 Abs. 4 VZV
. Aus der Einziehung erwachse dem Inhaber kein Nachteil. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau und Forster beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Sache nach geht es im vorliegenden Fall um die Frage, ob der amerikanische Ausweis des Beschwerdegegners abzuerkennen und
BGE 108 Ib 57 S. 59
einzuziehen ist. Vorgängig ist aber zu prüfen, ob der Beschwerdegegner aufgrund des ausländischen Ausweises zum Führen von Motorfahrzeugen in der Schweiz und zum Erwerb eines schweizerischen Ausweises ohne neue Prüfung berechtigt ist. Hiezu nahm die Vorinstanz nur unklar Stellung. Auch der Beschwerdegegner machte während des gesamten Verfahrens nicht ausdrücklich geltend, der amerikanische Ausweis allein verschaffe ihm das Recht, ohne schweizerische Prüfung ein Motorfahrzeug in der Schweiz zu führen.
2.
Das Führen eines Motorfahrzeuges in der Schweiz setzt den Besitz eines schweizerischen Führerausweises voraus, soweit nicht ausländische Ausweise durch das schweizerische Recht anerkannt sind; ohne eine solche Anerkennung vermögen ausländische Ausweise in der Schweiz keine Wirkung zu entfalten.
a) Motorfahrzeugführer aus dem Ausland dürfen in der Schweiz während eines Jahres Motorfahrzeuge führen, wenn sie
- einen gültigen nationalen Führerausweis oder
- einen internationalen Führerausweis nach dem Abkommen vom 24. April 1926 über den Kraftfahrzeugverkehr oder nach den Abkommen vom 19. September 1949 oder 8. November 1968 über den Strassenverkehr besitzen (
Art. 42 Abs. 1 VZV
).
Wer als Motorfahrzeugführer aus dem Ausland gilt, legt die Bestimmung nicht fest. Jedenfalls fällt nicht derjenige darunter, der seinen Wohnsitz in der Schweiz hat. Für internationale Wochenaufenthalter ist
Art. 44 Abs. 2 VZV
anwendbar. Indes kann nach der Praxis der Behörden auch eine Person mit Wohnsitz in der Schweiz als Motorfahrzeugführer aus dem Ausland gelten. Dies ist der Fall, wenn der Erwerb des ausländischen Ausweises während eines Auslandaufenthaltes von nicht weniger als sechs Monaten erfolgte (vgl. Ziff. 32 Richtlinien der Vereinigung der Chefs der kantonalen Motorfahrzeugkontrollen vom 12. Mai 1977, erlassen im Einvernehmen mit der Eidgenössischen Polizeiabteilung, heute Bundesamt für Polizeiwesen).
b) Der Beschwerdegegner verliess unbestrittenermassen die Schweiz nicht mit der Absicht, seinen hiesigen Wohnsitz aufzugeben. Zwar schloss er seinen Angaben nach nicht aus, in einem späteren Zeitpunkt von Frauenfeld wegzuziehen. Allein die unbestimmte Vorstellung, den Wegzug einzuleiten oder vorzubereiten, ist jedoch nicht geeignet, den einmal begründeten Wohnsitz aufzugeben. Es bestehen keine Anhaltspunkte für die Annahme, die
BGE 108 Ib 57 S. 60
Reise des Beschwerdegegners habe andere als touristische Zwecke verfolgt. Sein Aufenthalt in Utica (USA) war einzig deshalb notwendig, weil der Reisekollege auf die Ersatzbrille aus der Schweiz warten musste. Von einer Aufgabe des schweizerischen Wohnsitzes und einer eigentlichen Wohnsitznahme in den USA kann demzufolge nicht gesprochen werden. Der Aufenthalt in den USA betrug endlich weniger als sechs Monate. Beim Beschwerdegegner handelt es sich somit nicht um einen Fahrzeugführer aus dem Ausland (
Art. 42 Abs. 1 VZV
), weshalb der ausländische Ausweis nicht zum Eintausch gegen einen schweizerischen Führerausweis ohne neue Führerprüfung und zur Verwendung in der Schweiz berechtigt (
Art. 44 Abs. 3 VZV
; vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 28. August 1978 i.S. St.). Die von der Vorinstanz unterlassene Feststellung, dass der amerikanische Führerausweis in der Schweiz ungültig ist, muss daher nachgeholt werden.
3.
Unter welchen Voraussetzungen ein ausländischer Führerausweis abzuerkennen ist, bestimmt
Art. 45 VZV
. Die Bestimmung hat u.a. folgenden Wortlaut:
"1. Ausländische Führerausweise können nach den gleichen Bestimmungen aberkannt werden, die für den Entzug des schweizerischen Führerausweises gelten. Sie sind ausserdem auf unbestimmte Zeit abzuerkennen, wenn sie in Umgehung der schweizerischen oder ausländischen Zuständigkeitsbestimmungen im Ausland erworben worden sind. Die Aberkennung eines ausländischen Führerausweises ist der zuständigen ausländischen Behörde direkt oder durch Vermittlung der Eidgenössischen Polizeiabteilung mitzuteilen.
2. (...)
3. Bei internationalen Führerausweisen ist die Aberkennung an der dafür vorgesehenen Stelle einzutragen. Der Eintrag ist mit dem Amtsstempel zu versehen.
4. (...)
5. (...)
6. Aberkennungen, die wegen Umgehung der schweizerischen oder ausländischen Zuständigkeitsbestimmungen verfügt wurden, erlöschen, wenn der Inhaber ohne rechtlichen Wohnsitz in der Schweiz sich mehr als drei zusammenhängende Monate im Ausland aufhält. Der Nachweis des dreimonatigen Aufenthalts im Ausland obliegt dem Ausweisinhaber.
7. (...)"
a) Sowohl
Art. 42 Abs. 4 VZV
als auch
Art. 45 Abs. 1 VZV
sprechen von "Umgehung... der Bestimmungen". Daraus folgt jedoch nicht, dass ausländische Führerausweise, die in der Schweiz nicht verwendet werden dürfen, stets abzuerkennen sind. Die schweizerischen (und a fortiori die ausländischen) Zuständigkeitsvorschriften
BGE 108 Ib 57 S. 61
gestatten vielmehr einer in der Schweiz wohnhaften Person, in einem ausländischen Staat den Führerausweis zu erwerben, wenn der Betreffende diesen nur im Ausland verwenden will. Erst die Verwendung des ausländischen Ausweises in der Schweiz stellt eine Umgehung der schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen dar und begründet die Aberkennung des ausländischen Ausweises. Allein dessen Besitz verstösst nicht gegen schweizerisches Recht und rechtfertigt keine Aberkennung, soweit nicht nachgewiesen ist, dass der Betreffende den Führerausweis benützt hat oder willens ist, dies zu tun. Das trifft auf den Beschwerdegegner nicht zu. Auch ist nicht einzusehen, inwiefern Praktikabilitätsgründe gegen diese Lösung sprechen. Diese sind umso weniger anzunehmen, als die schweizerischen Behörden in den meisten Fällen nicht wissen dürften, dass der Betreffende einen ausländischen (evtl. neben dem inländischen) Führerausweis hat. Aus dem Inhalt der VZV folgt nichts anderes. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Aberkennung eines ausländischen Ausweises grundsätzlich an die Bedingungen zum Entzug des schweizerischen Führerausweises knüpft. Sind die Voraussetzungen zum Entzug des schweizerischen Ausweises nicht gegeben, kann die Aberkennung erst Platz greifen, wenn eine Umgehung, bzw. Umgehungsgefahr der schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im oben beschriebenen Sinne nachgewiesen ist.
b) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dem Inhaber eines aberkannten Führerausweises die Möglichkeit nicht verwehrt werden, mit dem ausländischen Ausweis im Ausland zu fahren (
BGE 102 Ib 292
). Die Einziehung des aberkannten Ausweises wurde daher grundsätzlich abgelehnt (unveröffentlichtes Urteil vom 14. Oktober 1980 i.S. Sch. E. 2a, b). Umso mehr kann die Einziehung nicht Platz greifen, wenn - wie im vorliegenden Fall - die Aberkennung nicht ausgesprochen wird. Vorbehalten bleibt der Fall, wo der ausländische gegen den schweizerischen Ausweis eingetauscht wird und er deshalb eingezogen werden kann (
Art. 44 Abs. 5 VZV
).
c) Im erwähnten Urteil Sch. hielt das Bundesgericht dafür, die Aberkennung könne nicht nur in internationale (
Art. 45 Abs. 3 VZV
), sondern auch in nationale Führerausweise eingetragen werden, wobei in jenem Fall allerdings die ausdrückliche Einwilligung der betreffenden Person vorlag. Im vorinstanzlichen Verfahren erklärte sich der Beschwerdegegner damit einverstanden, die Ungültigkeit seines Ausweises für das Gebiet der Schweiz durch einen
BGE 108 Ib 57 S. 62
besonderen Vermerk kennzeichnen zu lassen. Ob er hiezu auch verpflichtet werden kann, ist angesichts seiner Einwilligung nicht zu prüfen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen; es wird festgestellt, dass der amerikanische Führerausweis des Beschwerdegegners in der Schweiz nicht gültig ist.


header:
Urteilskopf
80 I 86
16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.

regeste:
Regeste
Betriebsbewilligung:
1. Darf einer Person, die bereits Inhaberin eines Betriebes der Uhrenindustrie ist, die Bewilligung für die Eröffnung eines zweiten Betriebes erteilt werden? (Erw. 1-3).
2. Verhältnisse, wenn der bestehende Betrieb in der Form einer Aktiengesellschaft geführt wird, deren Aktionär und Geschäftsführer der Bewerber um die Bewilligung ist. (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 86
BGE 80 I 86 S. 86
A.-
Etienne, né en 1893, a exploité, à partir de 1918, en collaboration avec ses frères et son beau-frère, la fabrique d'horlogerie Etienne & Cie. En 1930, cette société obtint un sursis concordataire et cessa son activité, sur quoi elle fut rayée de la liste des membres de la Fédération horlogère. Etienne s'intéressa alors à une autre maison, qu'il exploita sous la raison sociale Soly SA et revendit en 1940. Il reprit ensuite une fabrique, propriété d'Ernest Tolk, à La Chaux-de-Fonds, la transféra à Bienne et l'exploita tout d'abord sous la forme d'une société à responsabilité limitée, puis sous celle d'une société anonyme: Octo SA Il est administrateur unique et principal actionnaire de cette société, qui est actuellement autorisée à occuper 30 ouvriers.
BGE 80 I 86 S. 87
Le 25 août 1953, Etienne a demandé l'autorisation d'ouvrir une fabrique de montres à ancre "par la remise en activité de l'ancienne fabrique d'horlogerie Etienne & Cie".
Le 23 novembre 1953, le Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) a refusé l'autorisation, en bref par les motifs suivants:
Le requérant remplit les conditions auxquelles l'art. 4 al. 1 lit. a AIH subordonne l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise de la branche horlogère, car il est fabricant d'horlogerie depuis plus de trente ans. Il serait cependant contraire aux intérêts importants de l'industrie horlogère d'admettre qu'une personne qui, comme Etienne, exploite déjà une entreprise, en crée une seconde. Ce serait favoriser la spéculation sur les permis. Le statut de l'horlogerie a d'ailleurs aussi pour but d'éviter un accroissement excessif du nombre des entreprises. Peu importe qu'en l'espèce Etienne n'ait l'intention d'ouvrir une nouvelle entreprise que pour y établir plus tard l'un de ses fils. Le fait que le requérant ait été autrefois copropriétaire de la maison Etienne & Cie n'a pas d'influence sur la présente requête. Il ne peut être question de remettre en activité une entreprise dissoute depuis plus de vingt ans.
B.-
Contre cette décision, Etienne a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral lui accorder l'autorisation d'ouvrir une fabrique de montres à ancre et d'y occuper 30 ouvriers. Son argumentation se résume comme il suit:
Contrairement à ce qui est dit dans la décision attaquée, rien, dans les prescriptions relatives à l'industrie horlogère, n'interdit à une même personne d'être propriétaire de deux ou de plusieurs entreprises et de les diriger. Il est notoire que certains entrepreneurs se trouvent dans cette situation. Il n'y a du reste pas identité de personnes entre la société anonyme, Octo SA, titulaire de l'entreprise
BGE 80 I 86 S. 88
que dirige Etienne, et le titulaire de l'entreprise projetée, qui serait Etienne lui-même. Octo SA n'a pas été créée sur la base d'un permis qui aurait été accordé au recourant. De plus, celui-ci possède des brevets qui portent sur des nouveautés intéressantes en matière d'horlogerie. Il a un intérêt légitime à pouvoir les exploiter dans une entreprise qui lui soit propre. Il a donc aussi droit à l'autorisation de par l'art. 4 al. 1 lit. b AIH. Le Département a négligé d'examiner sous cet angle la requête qui lui était soumise. Enfin, on ne saurait admettre en principe qu'une personne qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère ne peut être autorisée à en ouvrir une seconde. Cette question ne peut être tranchée que de cas en cas. En l'espèce, l'ouverture de l'entreprise projetée ne léserait pas les intérêts importants de l'industrie horlogère. Etienne a un intérêt légitime à remettre en activité l'ancienne entreprise Etienne & Cie, dont il était copropriétaire.
C.-
L'Administration conclut au rejet du recours. Son argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans l'exposé de droit du présent arrêt.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 4 al. 1 AIH accorde, sous certaines conditions qu'il précise, le droit à l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise horlogère ou d'augmenter le nombre des ouvriers. Mais son préambule réserve expressément le cas où l'autorisation léserait "d'importants intérêts de l'industrie horlogère dans son ensemble ou d'une de ses branches dans son ensemble". C'est en vertu de ce préambule que le Département a refusé, dans la présente espèce, l'autorisation requise.
La loi ne définit pas la notion des "importants intérêts de l'industrie horlogère". Il appartient à la pratique et à la jurisprudence d'en fixer la portée. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il pouvait revoir, sur ce point, la décision de l'autorité administrative, mais que, s'agissant d'une question
BGE 80 I 86 S. 89
essentiellement technique, il ne s'écarterait de l'avis du Département que pour des raisons graves (arrêts Vogt, du 19 décembre 1952, consid. 5; Kunz, du 27 novembre 1953, consid. 2, non publiés, et Reinhor, du 27 novembre 1953, consid. 2, RO 79 I 383).
Le Tribunal fédéral a également jugé que l'un des buts principaux de l'institution du permis était d'empêcher un développement inconsidéré de l'appareil de production dans l'industrie horlogère en temps de haute conjoncture, développement qui risquerait de produire un avilissement des prix et de la qualité avec chômage et déconfitures dès que l'activité économique se ralentirait (arrêts précités). De ce point de vue, il apparaît inadmissible que tout titulaire d'une entreprise, dans une branche donnée, puisse demander à en ouvrir d'autres, dans la même branche. Supposé en effet qu'une telle demande soit admissible en principe, il faudrait nécessairement y faire droit de par l'art. 4 al. 1 lit. a. Car tout entrepreneur, sauf peut-être certains cas exceptionnels, aura exercé dans la branche dont il s'agit une activité technique et commerciale suffisante et pourra justifier des connaissances nécessaires pour exploiter l'entreprise qu'il se propose d'ouvrir. Il s'ensuit que les entrepreneurs déjà établis pourraient pratiquement éluder tout contrôle et multiplier les entreprises de leur branche sans tenir aucun compte des intérêts généraux de cette branche ou même de l'industrie horlogère dans son ensemble. Or, c'est précisément ce que le législateur a voulu éviter par la réserve qu'il a introduite dans le préambule à l'art. 4 al. 1 AIH. De plus, la situation ainsi créée favoriserait grandement la spéculation sur les permis.
2.
Le refus du permis, dans la présente espèce, se justifie du reste par un autre motif encore.
L'art. 4 al. 1 AIH règle un certain nombre de cas où il y a augmentation de l'appareil de production. Ce sont l'ouverture de nouvelles entreprises (lit. a et b) et, lorsqu'il s'agit d'entreprises déjà existantes, d'une part la transformation (lit. b et c), c'est-à-dire en particulier
BGE 80 I 86 S. 90
l'adjonction d'une branche de fabrication à une autre (art. 3 al. 2 AIH) et, d'autre part, l'augmentation du nombre des ouvriers (lit. d). La loi soumet tous ces cas à l'autorisation, mais elle les distingue nettement les uns des autres en subordonnant l'autorisation, dans chacun d'eux, à des conditions différentes et nettement déterminées. Les règles qu'elle établit à cet égard ont pour but de soumettre les cas d'augmentation de l'appareil de production à un contrôle différencié. On ne saurait dès lors admettre que l'on élude, par exemple, les dispositions applicables en matière de transformation ou d'augmentation du nombre des ouvriers en formant une demande tendant à l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Or tel est précisément le cas lorsque, comme dans la présente espèce, un entrepreneur qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, soit dans la même branche, soit dans une branche différente. Dans le premier cas, sa demande tend à éluder les dispositions relatives à l'augmentation du nombre des ouvriers et, dans le second cas, celles qui régissent la transformation. En d'autres termes, celui qui possède déjà une exploitation et qui veut en ouvrir une autre peut requérir soit la transformation, soit l'augmentation du nombre de ses ouvriers, pourvu qu'il remplisse les conditions légales, mais il ne peut se réclamer de l'art. 4 al. 1 lit. a pour demander l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise.
C'est donc à juste titre qu'en l'espèce, le Département a rejeté la requête d'Etienne, qui était fondée exclusivement sur l'art. 4 al. 1 lit. a AIH.
3.
Etienne ne peut tirer aucun argument des brevets qu'il dit vouloir exploiter. Ou bien ces brevets concernent la branche à laquelle appartient l'entreprise qui existe déjà et ils peuvent y être exploités sans aucune autorisation nouvelle, ou bien ils concernent une autre branche, de sorte qu'on se trouve dans le cas de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH, c'est-à-dire dans le cas de la transformation. Or Etienne peut requérir la transformation de son entreprise
BGE 80 I 86 S. 91
pourvu qu'il remplisse les conditions posées par la loi. Mais il ne peut demander à en ouvrir une nouvelle.
4.
Le recourant objecte en vain qu'il faut distinguer sa personne de celle que constitue l'entreprise Octo, organisée sous forme de société anonyme. Il estime que la nouvelle entreprise, dont l'ouverture est demandée, n'aurait pas le même titulaire que la fabrique Octo. Mais il n'en va ainsi que du pur point de vue juridique. Du point de vue conomique, en revanche, il y a identité entre Etienne et l'entreprise Octo SA, car il est certain qu'il en est le principal actionnaire et l'unique administrateur, de sorte que c'est lui qui l'exploite et dispose, dans la gestion, de tous les pouvoirs. S'agissant d'appliquer l'art. 4 AIH, on ne saurait dès lors admettre que l'entreprise déjà existante et l'entreprise projetée auraient deux titulaires distincts.
5.
L'autorisation demandée en l'espèce doit donc être refusée par le motif qu'Etienne exploite déjà une entreprise horlogère. Mais, alors même qu'il n'en exploiterait aucune, on pourrait se demander si la même solution ne se justifierait pas. Car, sous la raison sociale Soly SA, il a déjà possédé une fabrique d'horlogerie, qu'il a revendue en 1940. Supposé qu'il l'ait créée lui-même et qu'elle existe encore, il faudrait examiner s'il peut faire état de son expérience et de ses connaissances pour redemander l'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise (art. 4 al. 1 lit. a AIH) ou si, au contraire, le fait qu'il a cédé sa fabrique après avoir consommé son droit à l'autorisation n'exclut pas que ce droit ne reprenne naissance. Il faut en effet prendre garde que l'application du statut de l'horlogerie ne crée, en définitive, des privilèges au profit des spéculateurs. Quoi qu'il en soit, du reste, il n'est pas nécessaire de trancher cette question dans la présente espèce.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
122 III 301
54. Estratto della sentenza 21 febbraio 1996 della ai Corte civile nella causa X. contro U. (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Zulässigkeit einer Berufung im Verfahren der Gegendarstellung.
Der Verfasser einer Gegendarstellung, die gestützt auf den erstinstanzlichen richterlichen Entscheid veröffentlicht worden ist, hat ein schützenswertes Interesse daran, den zu seinen Ungunsten ausgefallenen Entscheid der letzten kantonalen Instanz anzufechten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 302
BGE 122 III 301 S. 302
A.-
Nel mese di febbraio 1995 il quotidiano "A." ha pubblicato un lungo articolo e un trafiletto in cui si descrive in particolare il ruolo avuto nella vicenda legata alla vita e all'eredità di Y. da parte dell'avvocato X., legale e suo curatore nel periodo 1992/93. Sentitosi toccato da quella pubblicazione X. sottopose una sua risposta ai sensi dell'art. 28g e segg. CC. Vistosi opposto il rifiuto alla pubblicazione, X. ha inoltrato alla Pretura del distretto di Lugano un'azione nei confronti della U. AG, società editrice del giornale, volta ad ottenere la pubblicazione della risposta precedentemente trasmessa e, subordinatamente, una risposta opportunamente modificata dall'autorità giudiziaria. In occasione dell'udienza il Pretore, visto che la società editrice si è opposta alla pubblicazione della risposta così come proposta, ha sottoposto alle parti un progetto di testo da lui rimaneggiato e ha assegnato loro un termine di riflessione per esprimersi. Mentre l'attore ha aderito alla proposta, la convenuta l'ha respinta. Con sentenza 27 marzo 1995 il Pretore, in parziale accoglimento dell'istanza, ha ordinato la pubblicazione della risposta nel testo da lui proposto. La risposta elaborata dal primo giudice è stata pubblicata nel mese di marzo 1995. Il 27 novembre 1995 la I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha annullato la decisione del Pretore e ha respinto l'azione, ponendo le spese processuali e le ripetibili di entrambe le istanze a carico dell'attore.
B.-
L'11 gennaio 1996 X. ha inoltrato un ricorso per riforma al Tribunale federale con cui postula l'annullamento della decisione cantonale. Con risposta 5 febbraio 1996 la Società U. AG propone la reiezione del gravame.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
a) Liti che concernono il diritto di risposta sono considerate contestazioni civili di natura non pecuniaria ai sensi dell'
art. 44 OG
; nel caso concreto il ricorso per riforma è quindi per principio dato (
DTF 112 II 193
consid. b).
b) La risposta, così come approvata dall'attore, è stata pubblicata dal giornale subito dopo l'emanazione della sentenza del Pretore. Secondo la convenuta è quindi difficile ravvisare in capo al ricorrente un interesse degno di protezione: diversa è infatti la situazione dell'impresa
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responsabile del mezzo di comunicazione, alla quale la giurisprudenza già ha riconosciuto un interesse degno di protezione a ricorrere anche se la risposta è nel frattempo stata pubblicata, perché il caso, per essa, potrebbe riproporsi.
Vero è che la scelta del legislatore di togliere imperativamente l'effetto sospensivo a eventuali ricorsi (
art. 28l cpv. 4 CC
) favorisce l'interessato al diritto di risposta, il quale si vede pubblicato quanto chiede già in virtù della decisione di primo grado ed indipendentemente da eventuali impugnative. Ma da ciò non si può ancora dedurre, come pretende la convenuta, che gli sia impedita la possibilità di impugnare la sentenza dell'ultima istanza cantonale che dovesse accertare l'inammissibilità del diritto di risposta. La dottrina ammette, senza porre distinzioni tra attore e convenuto, che le parti possono ricorrere al Tribunale federale con un ricorso per riforma contro le decisioni dell'ultima istanza cantonale in tema di diritto di risposta (TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, n. 1732, pag. 228; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 3 all'
art. 54 OG
, pag. 411). Quest'ultimo autore, in particolare osserva che il legislatore togliendo OPA legis la possibilità di conferire l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso, ha in realtà rinunciato ad esigere l'esistenza di un interesse degno di tutela, perché il gravame è ricevibile anche se è divenuto privo di oggetto (ibidem).
In
DTF 114 II 387
il Tribunale federale ha rilevato che l'impresa responsabile del giornale ha un interesse degno di tutela a presentare un ricorso per riforma, perché la domanda di risposta può ripresentarsi, lasciando con ciò intendere che, contrariamente a quanto sostenuto da POUDRET, non è il caso di rinunciare al requisito dell'interesse degno di protezione anche nell'ambito dei rimedi di diritto concernenti il diritto di risposta. È per principio vero che una volta pubblicata la risposta in seguito alla decisione del giudice di prime cure, l'interesse a far verificare la conformità della decisione alla legge da parte dell'impresa del giornale appare attenuato (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3a ed., n. 716; R. SCHWEIZER, Freie Medienordnung und Individualsphärenschutz: Erfahrungen mit dem Gegendarstellungsrecht, in: Aktuelle juristische Praxis, 1994, pag. 1099, n. 91; RIKLIN, Schweizerisches Presserecht, n. 48, pag. 247). Altrettanto - o forse ancora maggiormente attenuato - può apparire l'interesse del richiedente ad impugnare una sentenza dell'ultima istanza cantonale che, contrariamente al primo giudice, statuisce l'inammissibilità della risposta già pubblicata.
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Nondimeno, anche in questa evenienza, non può essere escluso un interesse degno di protezione da parte della persona richiedente, sia perché la sentenza cantonale accerta l'inammissibilità della risposta, sia perché il richiedente stesso è condannato al pagamento di spese e ripetibili. La dottrina - praticamente unanime (HOTZ, Kommentar zum Recht auf Gegendarstellung, pag. 116; TERCIER, op.cit., n. 1724, pag. 227; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4a ed., n. 6.4.4.5.7 b, pag. 171; SCHWEIZER, op.cit., n. 90, pag. 1099) - riconosce infatti all'impresa che è stata costretta a pubblicare la risposta e che esce vincente nella successiva procedura di ricorso, il diritto di portare adeguatamente a conoscenza del pubblico l'esito della procedura ricorsuale: è quindi financo solare l'interesse del richiedente di poter far verificare la conformità al diritto federale del giudizio dell'ultima istanza cantonale a lui sfavorevole mediante un ricorso per riforma al Tribunale federale. Ne consegue che già per codesta ragione va riconosciuto al ricorrente un interesse degno di protezione a impugnare la sentenza con la quale i giudici di appello hanno ritenuto inammissibile il diritto di ottenere la pubblicazione della risposta contestata.
Ciò premesso non occorre indagare ulteriormente per sapere se un interesse degno di tutela può essere ravvisato anche nella necessità di contestare spese e ripetibili della sede cantonale; tema invero delicato, perché come pertinentemente rileva la convenuta, può essere esaminato dal Tribunale federale in un ricorso per riforma solo se il ricorso s'avvera ammissibile e se la decisione impugnata viene modificata nel merito (
art. 157 OG
).