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Urteilskopf
136 III 65
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Société Y. (recours en matière civile)
4A_553/2009 du 13 janvier 2010

regeste:
Regeste
Wohngenossenschaft; Mietvertrag zwischen der Genossenschaft und einem Genossenschaftsmieter; Verhältnis zwischen der Kündigung des Mietvertrags durch die Genossenschaft und dem Ausschluss aus der Genossenschaft.
Wenn das zwischen dem Genossenschaftsmieter und der Genossenschaft bestehende körperschaftliche Verhältnis und das Schuldverhältnis, das aus dem Abschluss eines Mietvertrags zwischen der Genossenschaft und dem Genossenschaftsmieter resultiert, nicht durch eine spezifische Vereinbarung der Parteien gekoppelt sind, kann die Genossenschaft den Mietvertrag kündigen, ohne den Genossenschaftsmieter aus der Genossenschaft auszuschliessen. Die Kündigung des Mietvertrags setzt allerdings voraus, dass der Kündigungsgrund auch einen Ausschluss aus der Genossenschaft zulassen würde (E. 2.1-2.4).
Die fehlende Rücksichtnahme gegenüber den Nachbarn, die eine ausserordentliche Kündigung des Mietvertrags erlaubt (
Art. 257f Abs. 3 OR
), stellt auch eine Verletzung der Treuepflicht im Genossenschaftsrecht dar (
Art. 866 OR
), die eine Ausschliessung aus der Genossenschaft aus wichtigen Gründen zulässt (
Art. 846 Abs. 2 OR
) (E. 2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 66
BGE 136 III 65 S. 66
A.
A.a
Les époux H.X. et F.X. ont souscrit et libéré des parts sociales de la Société Y. (ci-après: la coopérative) à concurrence de 2'200 fr. Selon ses statuts, cette société a "pour but de procurer à ses membres des logements familiaux salubres, agréables et à bon marché dans des quartiers urbains" (art. 2); les appartements sont destinés à être loués en priorité aux membres de la coopérative (art. 3); un membre de la coopérative peut en être exclu lorsqu'il agit intentionnellement en contradiction avec les statuts ou avec les décisions obligatoires des organes compétents de la société ou pour d'autres justes motifs (art. 10 al. 1 let. b et c).
A la suite de l'acquisition de ces parts sociales, la coopérative a remis à bail aux époux H.X. et F.X. (ci-après: les locataires) un appartement de trois pièces et deux chambrettes au 3
e
étage de l'immeuble dont elle est propriétaire à la rue N., à Genève. Le bail était conclu pour la période du 1
er
novembre 2000 au 31 octobre 2001 et se renouvelait ensuite tacitement d'année en année; en dernier lieu, le loyer annuel s'élevait à 8'736 fr., sans les charges. Parallèlement, un autre contrat a été conclu entre les parties portant sur la location d'une place de stationnement.
BGE 136 III 65 S. 67
A.b
Le 27 mars 2002, la coopérative a informé les locataires qu'elle avait reçu des plaintes de leurs voisins, dérangés notamment par des cris, des éclats de voix, ainsi que par leur attitude agressive, et les a mis en demeure de mettre un terme à leur comportement, sous menace de résiliation du bail pour justes motifs.
Le 16 février 2004, plusieurs locataires ont adressé au gérant de l'immeuble une pétition pour se plaindre du comportement adopté par la famille X. à l'égard du responsable du service d'immeuble.
Par lettre recommandée du 26 février 2004, la coopérative a invité les époux X. à prendre contact avec son président; il leur était reproché le dépôt d'objets personnels sur le palier et dans les locaux communs au sous-sol, leur vulgarité et agressivité verbale, en particulier à l'encontre de la concierge de l'immeuble, ainsi que des cris provenant de leur appartement qui perturbaient la tranquillité des voisins.
Les époux X. n'ont pas répondu à l'invitation et la coopérative leur a adressé un nouveau courrier recommandé, le 16 avril 2004, les mettant en garde que le conseil d'administration de la coopérative avait pris la décision irrévocable de résilier le bail si leur comportement suscitait de nouvelles plaintes; il leur était à nouveau reproché leur comportement vis-à-vis du voisinage en général, singulièrement à l'égard de la concierge, le bruit provenant de leur logement, ainsi que leur sans-gêne dans l'utilisation de la buanderie.
Au début de l'année 2006, des locataires se sont plaints une nouvelle fois auprès des membres du conseil d'administration de la coopérative du comportement bruyant adopté par les époux X.
Le 15 février 2006, le conseil d'administration a pris la décision de charger le gérant de l'immeuble de résilier, pour justes motifs et pour la prochaine échéance légale, le bail de la famille X. En revanche, le conseil d'administration n'a pas prononcé l'exclusion des coopérateurs de la société.
Le 7 mars 2006, des avis de résiliation du bail ont été adressés tant à H.X. qu'à F.X. aussi bien pour l'appartement (à l'échéance du 31 octobre 2006) que pour la place de stationnement (à l'échéance du 15 novembre 2006). La résiliation était fondée sur les nuisances au voisinage (bruit, encombrement du palier, non-respect des règles d'utilisation des parties communes) et se référait aux mises en demeure des 26 février et 16 avril 2004.
BGE 136 III 65 S. 68
B.
Les locataires ont requis l'annulation du congé, tandis que la coopérative a demandé leur évacuation. Les deux causes ont été jointes devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève.
Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal a déclaré valable le congé donné aux locataires et a ordonné leur évacuation, considérant qu'ils avaient manqué d'égards envers leurs voisins, en adoptant, de manière persistante, un comportement très bruyant et une attitude agressive et irrespectueuse.
Saisie d'un appel émanant des locataires, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a confirmé ce jugement par arrêt du 5 octobre 2009.
C.
H.X. et F.X. exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Les recourants soutiennent principalement que la coopérative ne pouvait pas résilier le bail avant de les avoir exclus de la société coopérative. Ils concluent, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au constat que le congé est nul, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
Les recourants soutiennent que leur bail ne pouvait pas être résilié avant qu'ils n'aient été exclus de la société coopérative.
La cour cantonale a estimé au contraire que les deux rapports juridiques étaient en l'espèce indépendants et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat mixte. Elle en a déduit que l'interférence résultant de leur finalité était respectée, étant donné que les motifs de résiliation du bail permettaient aussi l'exclusion de la société coopérative.
2.2
Le coopérateur-locataire et la coopérative d'habitation sont liés par deux rapports de droit: un rapport corporatif, de caractère social, qui se crée entre la société coopérative et son nouveau membre lors de l'acquisition de la qualité d'associé (
art. 839 ss CO
), d'une part, et un rapport d'obligation, de caractère individuel, qui résulte de la conclusion du contrat de bail à loyer par la société coopérative avec ce nouveau membre (
art. 253 ss CO
), d'autre part (
ATF 134 III 159
consid. 5.2.3 p. 163).
2.3
Ces deux rapports juridiques, fondés l'un et l'autre sur un accord des volontés, génèrent certaines interférences, essentiellement au stade de la résiliation, en raison de la convergence des buts. En
BGE 136 III 65 S. 69
effet, celui qui adhère à une coopérative d'habitation agit pour obtenir ainsi l'usage d'un logement et la société coopérative a elle-même pour but de procurer des logements à ses membres. Par le contrat de bail, la société coopérative cède l'usage d'un logement déterminé, moyennant l'engagement du locataire de payer le loyer. Dès lors qu'il a acquis des parts sociales (et effectué normalement pour cela une mise de fonds), le coopérateur-locataire se retrouve membre de la société qui est propriétaire de l'immeuble. La résiliation unilatérale du bail par la coopérative d'habitation a pour effet de priver le coopérateur-locataire contre sa volonté de l'usage du logement et de faire disparaître ainsi au moins l'essentiel de son intérêt à être membre de la société coopérative. Pour tenir compte de cette interférence entre les deux rapports juridiques, la jurisprudence a admis, sous réserve de dispositions particulières dans le contrat de bail, que la résiliation du bail ne pouvait intervenir que pour un motif qui permettrait également l'exclusion de la société coopérative pour un juste motif ou pour un autre motif statutaire; dans le système de la coopérative d'habitation, la possibilité de résilier librement le bail en respectant le terme et l'échéance convenus est donc supprimée (
ATF 134 III 159
consid. 5.2.3 p. 163 s.;
ATF 118 II 168
consid. 3b/aa p. 171).
2.4
La jurisprudence citée se prononce sur les motifs qui permettent de résilier le bail, mais elle ne traite en rien la manière de procéder pour retirer au coopérateur-locataire l'usage du logement loué.
Dans le seul cas qui portait sur une résiliation (
ATF 118 II 168
), la coopérative avait choisi de prononcer simultanément l'exclusion de la coopérative et de résilier le bail. La doctrine considère qu'il est souhaitable, en cas de justes motifs, de procéder de cette façon (BARA TRUOG, Zur Kündigung genossenschaftlicher Mietverhältnisse am Beispiel des Urteils des Genfer Appellationsgerichtes vom 3. Juni 1991, mp 1992 p. 40), tout en admettant qu'il n'est pas exclu que les deux actes juridiques n'interviennent pas simultanément et donnent lieu à deux procédures séparées (TRUOG, op. cit., p. 39).
Dans le cas examiné par la jurisprudence (
ATF 118 II 168
), la question de l'exclusion de la société coopérative avait été tranchée en premier lieu par l'autorité cantonale (
ATF 118 II 168
consid. 3b/bb p. 172). Se basant apparemment sur ce précédent, la doctrine en déduit que l'exclusion de la société coopérative doit toujours être tranchée avant la question de la résiliation du bail (DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, n° 3.6, p. 91 et n° 5.2, p. 635 s.; ANITA THANEI,
BGE 136 III 65 S. 70
Ausgewählte Entscheide zum Kündigungsschutz, Fachreihe Mietrecht n° 4, 1996, p. 5; URS ENGLER, Zur Kündigung genossenschaftlicher Mietverträge, mp 2000 p. 57).
Il est évident que s'il fallait faire trancher définitivement la question de l'exclusion de la société coopérative - le cas échéant en allant jusqu'au Tribunal fédéral - avant de pouvoir commencer une procédure de résiliation du bail, il en résulterait un atermoiement considérable dans la récupération du logement, qui pourrait être extrêmement préjudiciable dans des cas de suspension de paiements, de dégâts persistants causés à la chose louée ou de manques d'égards répétés et graves envers les voisins.
Il faut donc examiner la question, non traitée par la jurisprudence, de la relation entre l'exclusion de la société coopérative et la résiliation du bail. Cette question dépend évidemment du lien que les parties ont voulu créer entre les deux rapports juridiques qui caractérisent la situation du coopérateur-locataire.
2.4.1
Selon les principes généraux, les cocontractants peuvent convenir de lier entre eux deux rapports juridiques d'une manière telle que l'extinction de l'un entraîne celle de l'autre, aucun des rapports ne pouvant persister indépendamment de l'autre; on parle alors de contrats couplés, interdépendants, liés ou connexes (
ATF 115 II 452
consid. 3a p. 454; ERNST KRAMER, Commentaire bernois, 3
e
éd. 1991, n° 64 ad
art. 19-20 CO
; AMSTUTZ/SCHLUEP, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht, vol. I, 4
e
éd. 2007, n° 10 ad Einleitung vor
Art. 184 ss CO
; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n° 14 ad Introduction
art. 184-529 CO
, p. 978; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5
e
éd. 2009, n° 3.17, p. 12). Un tel lien peut être prévu dans les statuts d'une coopérative d'habitation (SUSY B. MOSER, Wohnbaugenossenschaften, 1978, p. 168). Dans un tel cas de figure, une seule manifestation de volonté suffit pour mettre fin aux deux rapports juridiques. Les parties conviennent des motifs de résiliation sous réserve de dispositions impératives. Si la résiliation émane de la société coopérative, on peut admettre que la possibilité de recourir à l'assemblée générale (
art. 846 al. 3 CO
) doit être ouverte avant que la résiliation ne soit considérée comme définitive sur le plan interne. En cas de contestation par la voie judiciaire, la résiliation doit être portée devant le tribunal compétent pour examiner le rapport de droit prépondérant (LACHAT, op. cit., n° 3.1, p. 88), soit, dans le cas d'un
BGE 136 III 65 S. 71
coopérateur-locataire, les tribunaux compétents en matière de baux et loyers. Il n'est en effet pas douteux que le but reconnaissable du coopérateur-locataire est d'obtenir, moyennant paiement, la cession de l'usage d'un logement. Comme on le voit, il n'y a qu'une seule procédure, et non pas deux procédures successives.
En l'espèce, il n'apparaît nullement que les parties aient voulu lier l'appartenance à la société coopérative et la conclusion du bail d'une manière telle que l'un de ces rapports de droit ne puisse pas survivre à l'autre. Il ne ressort pas des constatations cantonales que l'acquisition des parts sociales donnait aux recourants le droit de louer un appartement déterminé. Selon les statuts, les appartements sont destinés à être loués "en priorité" aux membres de la coopérative, ce qui montre qu'il n'est pas exclu de dissocier la qualité de coopérateur et celle de locataire. Les clauses concernant l'exclusion d'un coopérateur ne traitent pas de la résiliation du bail. Il faut donc en conclure que les deux rapports juridiques n'ont pas été liés par la volonté des parties.
2.4.2
Lorsque les deux rapports juridiques n'ont pas été couplés par un accord spécifique, chacun d'eux peut prendre fin indépendamment de l'autre. Dans cette hypothèse, on peut concevoir qu'il y ait, de façon non simultanée, une décision d'exclusion de la coopérative et une résiliation du bail, chaque acte pouvant donner lieu à sa propre procédure devant l'autorité compétente (TRUOG, op. cit., p. 39). Il est permis aussi d'envisager qu'un rapport juridique survive à l'autre. Ainsi, un coopérateur peut être exclu de la société, mais rester néanmoins locataire sur la base du contrat de bail (MOSER, op. cit., p. 167 s.). Il est aussi imaginable que, malgré la résiliation du bail, le coopérateur conserve son sociétariat (ROLAND RUEDIN, Société coopérative d'habitation et bail à loyer, in 8
e
Séminaire sur le droit du bail, 1994, p. 27). Si la coopérative, qui a résilié le bail et récupéré le logement, ne voit pas d'intérêt à exclure son membre et que ce dernier ne voit pas d'intérêt à exercer son droit de sortie, on ne discerne pas quels principes juridiques interdiraient aux parties de maintenir ce rapport de droit, étant rappelé qu'en matière contractuelle les parties sont en principe seules juges de leur intérêt (
art. 19 CO
).
En l'occurrence, les deux rapports juridiques n'ont pas été couplés, de sorte que la société coopérative était en droit de résilier le bail sans exclure les recourants de la société. Il n'en demeure pas moins
BGE 136 III 65 S. 72
qu'en raison de l'interférence des buts, le bail ne pouvait pas être résilié pour un motif qui n'aurait pas permis l'exclusion de la coopérative (
ATF 134 III 159
consid. 5.2.3 p. 164;
ATF 118 II 168
consid. 3b/aa p. 171).
2.5
Le manque persistant d'égards envers les voisins, lequel autorise la résiliation extraordinaire du bail en vertu de l'
art. 257f al. 3 CO
, constitue également, du point de vue du droit de la société coopérative, une violation du devoir de fidélité déduite de l'
art. 866 CO
permettant une exclusion de la coopérative pour justes motifs (
art. 846 al. 2 CO
; PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4
e
éd. 1995, n° 67 ad Vorbemerkungen zu
Art. 266-266o CO
).
Ainsi, au vu du motif retenu par la cour cantonale, la coopérative avait la faculté de résilier le bail, sans qu'elle soit tenue, préalablement ou simultanément, d'exclure son membre de la société. L'exclusion ou la sortie du membre sont indépendants de la résiliation du bail.
Les excès de bruit (arrêt 4C.79/1998 du 4 juin 1998 consid. 2, in SJ 1999 I p. 25 et Pra 1998 n° 153 p. 816) et l'irrespect des règles d'utilisation des parties communes (cf. sur le devoir de diligence du locataire: HIGI, op. cit., n° 10 ad
art. 257f CO
) constituent, en cas de persistance malgré avertissement, des motifs typiques de congé pour manque d'égards envers les voisins.
Encore faut-il que les faits retenus soient d'une gravité suffisante pour qu'il soit permis d'admettre que la continuation du rapport juridique ne pouvait pas être exigée (arrêt 4C.331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.1.4; HIGI, op. cit., n° 58 ss ad
art. 257f CO
). Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (
art. 4 CC
), si la résiliation répond à un motif suffisamment grave; à cette fin, il prend en considération tous les éléments concrets du cas particulier. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale; il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou, à l'inverse, lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (
ATF 132 III 109
consid. 2 p. 111 s.).
BGE 136 III 65 S. 73
La cour cantonale a constaté que les recourants se livraient entre eux à des disputes violentes et bruyantes qui effrayaient les enfants et qu'ils se montraient agressifs, singulièrement à l'égard de la concierge. Bien qu'ils s'efforcent de les minimiser, les recourants ne contestent pas vraiment ces faits. Il a été relevé également qu'ils ne respectaient pas les règles sur l'utilisation des locaux communs, ce qui n'est pas non plus contesté. Ils ont été dûment mis en face de leurs obligations et avertis du risque de résiliation; néanmoins, ils ont persisté dans leur attitude. Sur ce point également, les recourants ne critiquent pas les constatations cantonales. Au vu des faits établis - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (
art. 105 al. 1 LTF
) -, on ne voit pas que la cour cantonale ait violé le droit fédéral, notamment abusé de son pouvoir d'appréciation, en retenant qu'il y avait in casu de justes motifs, compatibles également avec le droit de la coopérative, permettant la résiliation du bail.
Partant, le recours doit être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
86 I 60
12. Extrait de l'arrêt du 11 mars 1960 dans la cause Steiner et Fabriques de tabac réunies SA contre Confédération suisse.

regeste:
Regeste
Art. 110 OG
und Art. 10 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 (BBVG). Zuständigkeit des Bundesgerichts (Erw. 1).
Art. 34 Abs. 2 und
Art. 66 Abs. 3 BZP
. Die Frage der Verjährung oder Verwirkung ist im Bereich des öffentlichen Rechts von Amtes wegen zu prüfen (Erw. 2).
Art. 26 BB VG. Übergangsrecht: Die Klage ist gegen den Bund zu richten (Erw. 3).
Art. 11 Abs. 1 Ziff. 1 des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 9. Dezember 1850, Art. 20 BB VG. Die einjährige Frist kann weder unterbrochen noch zum Stillstand gebracht werden (Erw. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 61
BGE 86 I 60 S. 61
Résumé des faits:
A.-
Se fondant sur le résultat de recherches scientifiques faites par Pierre Steiner, docteur en médecine, la société anonyme Fabriques de tabac réunies a entrepris, dès le 5 août 1953, des démarches auprès du Service fédéral de l'hygiène publique aux fins d'obtenir l'autorisation de lancer sur le marché des cigarettes contenant une certaine quantité de vitamine PP ajoutée au tabac et mentionnée pour l'acheteur. La requérante fut invitée à produire le certificat qu'exige l'art. 20 ODA.
La Commission fédérale de l'alimentation examinait alors s'il y avait lieu de proposer au Conseil fédéral d'interdire l'adjonction de vitamines à certaines denrées (Genussmittel), telles que le tabac. C'est comme membre de cette commission que le Dr Fleisch, professeur à l'Université de Lausanne, prit part aux expériences et discussions qui aboutirent à la promulgation premièrement d'un arrêté du 27 janvier 1956, par lequel le Conseil fédéral, modifiant l'art. 9 ODA, conféra au Département fédéral de l'intérieur le pouvoir de réglementer notamment l'adjonction de vitamines aux denrées alimentaires et, secondement, d'une ordonnance du 23 mai 1957, par laquelle le département prénommé interdit l'addition de vitamines au tabac et l'enrichissement de cette denrée en vitamines.
Entre temps, le 25 juin 1955, le Service fédéral de l'hygiène publique avait refusé l'autorisation demandée par les Fabriques de tabac réunies SA, vu le résultat des recherches faites et les décisions prises par la Commission fédérale de l'alimentation.
Le 27 septembre 1957, le Département fédéral de l'intérieur rejeta un recours que les Fabriques de tabac réunies avaient formé devant lui contre la décision du 25 juin 1955.
B.-
Les Fabriques de tabac réunies SA et le Dr Steiner estimèrent que le professeur Fleisch leur avait porté préjudice en faisant interdire, par ses interventions, la vente
BGE 86 I 60 S. 62
de cigarettes additionnées de vitamines et qu'ils avaient droit à des dommages-intérêts. Ils lui firent tout d'abord notifier chacun plusieurs commandements de payer successifs. Puis, par deux mémoires du 30 août 1958, ils présentèrent séparément au Conseil fédéral, selon l'art. 43 de la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération (en abrégé: LRF), une demande de dommages-intérêts contre le professeur Fleisch et requirent le Conseil fédéral de donner son adhésion.
Le 28 mai 1959, le Département fédéral des finances contesta les deux demandes au nom de la Confédération, selon l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (en abrégé: LRCF).
C.-
Le 24 juin 1959, les Fabriques de tabac réunies et le Dr Steiner ouvrirent chacun, devant le Tribunal fédéral, une action en dommages-intérêts contre la Confédération suisse.
D.-
Préliminairement, la Confédération a opposé la prescription et conclu au rejet des deux demandes.
Le Tribunal fédéral a fait droit à ces conclusions.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1.
Les deux actions, ouvertes contre la Confédération en tant que responsable des actes d'un de ses fonctionnaires, sont des réclamations fondées sur le droit public qui ressortissent à la compétence du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 110 OJ (RO 81 I 165; art. 10 LRCF).
2.
A la requête de la défenderesse, il a été décidé que la question de la péremption ou de la prescription des deux actions serait examinée préalablement et séparément du fond (art. 30 al. 1, 34 al. 2 et 66 al. 3 PCF). En matière de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office la péremption aussi bien que la prescription (RO 73 I 128 consid. 1).
BGE 86 I 60 S. 63
3.
Les deux demandes d'indemnité contre le professeur Fleisch ont été portées devant le Conseil fédéral le 1er septembre 1958, à savoir sous l'empire de la loi fédérale du 9 décembre 1850. Elles étaient encore pendantes, le 1er janvier 1959, lorsque la nouvelle loi du 14 mars 1958 est entrée en vigueur. Selon l'art. 26 de cette loi, la Confédération répond seule du dommage qui aurait été causé sans droit par un fonctionnaire, même avant cette entrée en vigueur. Par conséquent les deux actions ont été, à bon droit, intentées contre la Confédération.
4.
Selon l'art. 20 LRCF, les actions en dommagesintérêts doivent être portées au préalable devant l'autorité administrative fédérale dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage. L'art. 11 LRF fixait un délai identique pour les soumettre tout d'abord au Conseil fédéral. Cependant, les conséquences que chacune de ces lois attache à l'inobservation du délai sont formulées dans des termes différents. Or les parties demanderesses prétendent avoir interrompu le délai d'un an par les commandements de payer successifs qu'elles ont fait notifier au fonctionnaire dont les fautes prétendues leur auraient porté préjudice. La Confédération, au contraire, soutient que le délai légal ne saurait être interrompu, ni prorogé par des poursuites. Il convient, dès lors, en principe, de rechercher laquelle, de l'ancienne ou de la nouvelle loi, s'applique, supposé que les solutions qui en découlent sur le point litigieux soient différentes.
L'art. 26 al. 2 LRCF dispose que la Confédération répond aussi selon la loi nouvelle du dommage causé avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il n'y ait ni prescription, ni péremption en vertu de l'art. 20. Il semble donc que l'art. 20 LRCF règle la prescription ou la péremption d'une demande préalable qui, comme celle dont il s'agit en l'espèce, présentée au Conseil fédéral avant le 1er janvier 1959, était encore pendante à cette date. Cette question, toutefois, peut rester ouverte et il n'est pas nécessaire de rechercher laquelle, de l'ancienne ou de la
BGE 86 I 60 S. 64
nouvelle loi, s'applique touchant l'interruption ou la prorogation du délai légal d'un an, car, malgré la divergence de leur lettre, ces deux lois imposent, sur ce point, une solution identique.
5.
Tandis que l'art. 20 LRCF dispose que la responsabilité de la Confédération s'éteint (erlischt), si le lésé n'introduit pas sa demande (Begehren) dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, l'art. 11 LRF porte que l'action contre les fonctionnaires se prescrit (verjährt) si la partie lésée n'a pas déposé de plainte dans le délai d'un an à partir du même jour. Selon l'art. 20 LRCF, il y a donc extinction de l'obligation; selon l'art. 11 LRF, prescription de l'action.
La doctrine distingue entre la péremption, d'une part, qui entraîne la déchéance du droit lui-même, faute d'exercice dans un délai donné (Verwirkung, Präklusion, Befristung) et, d'autre part, la prescription (Verjährung) de l'action, qui prive le créancier de la possibilité de faire valoir sa créance contre la volonté du débiteur. On peut admettre que, en cas de prescription, les intérêts des parties sont seuls en cause, de sorte que la loi permet, au créancier et au débiteur soit d'interrompre le délai par certains actes, soit de renoncer aux conséquences qu'entraîne son inobservation. Dans le cas de péremption, en revanche, par une mesure d'ordre public ou simplement afin d'assurer plus de sécurité au droit, en limitant les effets d'un régime particulier qui déroge au régime normal, le législateur impose généralement, dans l'intérêt du débiteur, un délai que les parties ne peuvent en principe proroger et prévoit que, lorsque le titulaire n'exerce pas son droit, il en est déchu par le seul écoulement du délai. En matière de droit public, où la prescription s'applique d'office aussi bien que la péremption, la différence entre ces deux institutions est moins accusée (FORSTHOFF, Lehrbuch des Verwaltungsrechts, 1958, t. I, p. 178).
La terminologie, du reste - prescription ou péremption -, n'est pas fixée d'une manière définitive. Ainsi le
BGE 86 I 60 S. 65
Code fédéral des obligations n'use jamais du terme: péremption (Verwirkung; RO 62 II 154, lit. c). Pour déterminer si un délai fixé par la loi peut être interrompu ou prorogé, ou au contraire s'il est péremptoire, on ne saurait, surtout s'il s'agit de textes légaux qui ne sont pas récents, se fonder sur le fait que le législateur utilise ou non ce terme (REGELSBERGER, Pandekten, Leipzig 1893, t. I, p. 463). Il convient d'examiner pour chaque disposition légale si le délai fixé est un délai de prescription ou de péremption (BECKER, Remarques préliminaires sur les
art. 127 à 142
CO, note 3) et notamment quels sont les actes par lesquels la loi permet d'intervenir pour éviter les conséquences qu'elle attache à l'écoulement du temps.
Le Code fédéral des obligations, par exemple, règle la prescription proprement dite par deux dispositions distinctes: dans l'une, il se borne à fixer la durée du délai, qui est variable suivant les cas (art. 127, 128, 60 et 67); dans l'autre (art. 135, disposition commune aux délais que fixent les articles précités), il ordonne que la prescription sera interrompue par certains actes du créancier comme du débiteur, actes qu'il énumère (cf. art. 46 et 100 LCA, 44 al. 1 et 2 LA, art. 9 LT et son interprétation: RO 73 I 131 consid. 3).
Au contraire, dans l'art. 11 LRF, le législateur use d'une formule bien différente. En disposant que l'action se prescrit lorsque la partie lésée n'a pas porté plainte auprès du Conseil fédéral dans le délai d'un an à partir du jour où elle a eu connaissance du dommage, la loi règle simultanément deux points: d'une part elle fixe le délai et, d'autre part, elle définit le seul moyen d'éviter la prescription, qui est de porter plainte auprès du Conseil fédéral. Ni dans cette disposition, ni ailleurs dans la loi, il n'est question de suspendre ou d'interrompre le délai au moyen d'autres actes, tels que poursuites ou reconnaissance par le débiteur. Le texte de la loi est précis: il y a prescription si, dans le délai fixé, la plainte n'a pas été portée devant le Conseil fédéral. En réalité, si l'action n'est pas intentée dans ce
BGE 86 I 60 S. 66
délai, le droit de la partie lésée est caduc. Les motifs qui, à cet égard, ont inspiré le législateur de 1850 apparaissent d'ailleurs clairement. Il a voulu protéger les fonctionnaires (cf. art. 43) et, en outre, assurer un contrôle efficace de l'administration sur les demandes de dommages-intérêts; à cette fin, il a soumis le droit de réclamation à des délais à la fois brefs et péremptoires (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, année 1951, fascicule 21, no 25).
L'art. 20 LRCF remplace l'art. 11 LRF. Concernant le second délai, celui dans lequel le lésé doit introduire devant le juge l'action proprement dite, après que l'autorité administrative a été saisie, la loi précise qu'il s'agit d'un délai de péremption de l'action. Touchant le premier délai, dans lequel la demande d'indemnité doit être portée devant l'administration fédérale, l'art. 20 LRCF ne prévoit pas, comme le fait l'art. 11 LRF, que, par l'inobservation du délai, l'action est prescrite ou périmée. Disposant que la responsabilité de la Confédération s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande dans le délai fixé, le législateur statue la déchéance du droit lui-même, c'est-à-dire l'extinction de la créance et de l'obligation. Il s'est écarté par conséquent de la notion de la prescription de l'action. En outre l'art. 20 LRCF précise, comme le fait l'art. 11 LRF, que le seul moyen d'éviter la déchéance est d'introduire la demande. Il n'est pas question de suppléer cet acte nettement défini par d'autres procédés, tels que la notification d'un commandement de payer à la Confédération ou à un fonctionnaire. Ce caractère péremptoire du délai, en cas de réclamation pécuniaire contre la Confédération, est justifié par les intérêts de l'administration.
Le chapitre VI de la nouvelle loi, dans lequel figure l'art. 20, a pour titre: "Prescription et péremption". Les parties demanderesses en concluent que ce chapitre institue des délais de l'une et l'autre espèce. Mais il n'en reste pas moins qu'il faut, dans chaque cas, déterminer la nature exacte des délais fixés et que celui d'un an, institué par
BGE 86 I 60 S. 67
l'art. 20 al. 1 est péremptoire, comme on l'a montré plus haut. Il est vrai que, lors des débats relatifs à la loi de 1958, le rapporteur du Conseil national a proposé - avec succès - de porter de cinq à dix ans le délai absolu de l'art. 20 al. 1, "ceci par analogie avec l'art. 60 CO" (Bull. stén. CN, 1957 III, p. 833). On n'en saurait toutefois conclure avec les parties demanderesses que le législateur a voulu faire des délais fixés par l'art. 20 al. 1 de véritables délais de prescription, comme l'est celui de l'art. 60 CO; on ne peut voir, dans la déclaration alléguée, plus qu'une simple assimilation par la durée de délais distincts par leur nature.
Les parties demanderesses voudraient aussi tirer argument de l'art. 26 al. 2 LRCF, lequel dispose que, pour les demandes en suspens lors de l'entrée en vigueur de la loi, la responsabilité de la Confédération ne naît que "s'il n'y a ni prescription, ni péremption en vertu de l'art. 20". Vu ce texte, on pourrait penser effectivement que le législateur a fait une distinction entre le second délai de l'art. 20 - qui expressément, selon la teneur de l'art. 20 al. 3, est un délai de péremption - et le premier délai qui, aux termes de l'art. 26 al. 2, serait un délai de prescription. Cependant, l'emploi de ce dernier terme ne serait guère conforme à la doctrine, ni à la terminologie du Code fédéral des obligations et des lois qui s'y réfèrent. L'art. 20 al. 1, en effet, dispose expressément que l'obligation est éteinte et non pas que l'action est prescrite. Il se distingue donc très nettement de l'art. 60 CO. Toutefois, on l'a dit plus haut, la terminologie n'est pas encore bien fixée, surtout en droit public. Dès lors, le terme de prescription pourrait s'appliquer à la déchéance instituée par l'art. 20 al. 1, tandis que celui de péremption aurait un sens plus restreint, parce qu'il s'agit de la péremption de l'action. Quoi qu'il en soit, du reste, le premier de ces termes n'implique nullement que le délai puisse être interrompu et notamment qu'il puisse l'être par les procédés qu'énumère l'art. 135 CO. Au contraire, l'art. 20 al. 1 LRCF dispose expressément que
BGE 86 I 60 S. 68
le seul moyen d'éviter la déchéance c'est d'introduire la demande. Par ce fait, la prescription dudit art. 20 al. 1 diffère et des cas de prescription du Code fédéral des obligations, pour lesquels l'art. 135 CO est applicable, et de ceux des art. 21 et 23 LRCF, auxquels certaines dispositions dudit code s'appliquent aussi en vertu d'une règle expresse (art. 7, 8 et 9 LRCF). Que l'art. 135 CO soit aussi de ce nombre ou non, peu importe; en tout cas - et la loi l'indique d'une manière très précise - le renvoi au Code fédéral des obligations ne concerne que les réclamations de la Confédération contre un fonctionnaire, non pas celles du lésé contre la Confédération, lesquelles sont réglées de façon complète par les art. 3 ss. LRCF.
En conséquence, l'art. 20 LRCF a confirmé la règle de l'art. 11 LRF, suivant laquelle le seul moyen d'éviter la déchéance ou la prescription est d'introduire la demande en temps utile, devant l'autorité que désigne la loi.
6 à 10. - ...


header:
Urteilskopf
111 V 117
25. Urteil vom 17. Juni 1985 i.S. Schutz gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

regeste:
Regeste
Art. 18 Abs. 2 Satz 2 des schweizerisch-deutschen Abkommens über Soziale Sicherheit,
Art. 9 Abs. 3 lit. b IVG
.
- Insoweit die Verwaltungsweisungen des Bundesamtes für Sozialversicherung zum schweizerisch-deutschen Abkommen verlangen, dass das minderjährige Kind deutscher Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz hier invalid geboren und (kumulativ) sich hier seit der Geburt ununterbrochen aufgehalten haben muss, widersprechen sie Art. 18 Abs. 2 Satz 2 des Abkommens (Erw. 1a).
- Grundsätze der Staatsvertragsauslegung bezüglich der in einem Sozialversicherungsabkommen verwendeten Begriffe, welche für den Anspruch auf Leistungen eines schweizerischen Versicherungsträgers massgebend sind (Erw. 1b).
- Was ist unter dem Begriff "in der Schweiz invalid geboren" im Sinne von Art. 18 Abs. 2 des Abkommens und
Art. 9 Abs. 3 lit. b IVG
zu verstehen (Erw. 1c, d und 2)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 118
BGE 111 V 117 S. 118
A.-
Am 6. Mai 1983 meldete Wolfdietrich Schutz, deutscher Staatsangehöriger, seinen am 5. Februar 1975 in Basel geborenen Sohn Rupert wegen eines linksseitig seit Geburt auf 10% bis 20% herabgesetzten Visus bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Invalidenversicherungskommission holte u.a. einen Bericht der Frau Dr. med. B., Basel, vom 24. Juni 1983 ein, dem Atteste der Universitäts-Augenklinik Basel vom 19. November 1979 und des Dr. med. F., Nürnberg, vom 17. Juli 1978 beilagen. Aus den eingeholten Berichten und einer Zuschrift des Vaters des Versicherten an die Invalidenversicherungs-Kommission vom 2. August 1983 geht hervor, dass Rupert Schutz mit seinen Eltern im November 1975 nach Deutschland ausgereist und am 20. Juli 1978 in die Schweiz zurückgekehrt war, wo er seither wieder wohnhaft ist; die erstmalige Behandlung des Augenleidens war in Deutschland erfolgt.
Mit Verfügung vom 10. August 1983 lehnte die Ausgleichskasse Basel-Stadt aufgrund eines Beschlusses der Invalidenversicherungs-Kommission vom 6. Juli 1983 das Leistungsbegehren ab, weil die erforderlichen staatsvertraglichen Voraussetzungen nicht erfüllt seien.
B.-
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt ab (Entscheid vom 24. November 1983).
C.-
Rupert Schutz lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und sinngemäss beantragen, es sei die Invalidenversicherung, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, zu verpflichten, für das Geburtsgebrechen medizinische Massnahmen zu erbringen und Hilfsmittel abzugeben.
Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
D.-
Das Eidg. Versicherungsgericht holte beim BSV bezüglich der Staatsvertragsverhandlungen eine ergänzende Stellungnahme ein, welche den Parteien unterbreitet wurde.
BGE 111 V 117 S. 119
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig ist, ob der Beschwerdeführer die versicherungsmässigen Voraussetzungen für die Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen der schweizerischen Invalidenversicherung erfüllt. Diese Frage prüft das Eidg. Versicherungsgericht in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und ohne Bindung an die Parteibegehren (
Art. 132 OG
).
a) Art. 18 Abs. 2 in der Fassung des Zusatzabkommens vom 9. September 1975 zum Abkommen vom 25. Februar 1964 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit sieht - nebst den Voraussetzungen des hier unbestrittenerweise nicht zutreffenden Satzes 1 - einen Anspruch deutscher Kinder auf Eingliederungsmassnahmen vor, wenn sie in der Schweiz Wohnsitz haben und hier entweder invalid geboren sind oder seit der Geburt ununterbrochen gewohnt haben (Satz 2). Dem Beschwerdeführer ist darin beizupflichten, dass diese Bestimmung den Anspruch von zwei alternativen Voraussetzungen abhängig macht. Insoweit die Verwaltungsweisungen des BSV zum schweizerisch-deutschen Abkommen über Soziale Sicherheit in Rz. 35 verlangen, dass das minderjährige Kind deutscher Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz hier invalid geboren und sich hier - kumulativ - seit der Geburt ununterbrochen aufgehalten haben müsse, widersprechen sie der staatsvertraglichen Regelung. Wie die Ausgleichskasse in ihrer Vernehmlassung zu Recht einräumt, kann deshalb der Anspruch des Beschwerdeführers nicht unter Hinweis auf Rz. 35 der Verwaltungsweisungen verneint werden, an welche der Richter ohnehin nicht gebunden ist (
BGE 110 V 267
f. mit Hinweisen).
Da der Beschwerdeführer sich einerseits seit der Geburt nicht ununterbrochen in der Schweiz aufhielt und anderseits bei Verfügungserlass Wohnsitz in der Schweiz hatte, hängt der streitige Anspruch davon ab, ob er "in der Schweiz invalid geboren" wurde (Art. 18 Abs. 2 Satz 2 in fine des Staatsvertrages).
b) Nach ständiger Rechtsprechung ist bei der Auslegung eines Staatsvertrages in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende oder einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang
BGE 111 V 117 S. 120
oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (
BGE 109 V 188
Erw. 3a und 226 Erw. 3b,
BGE 105 V 16
unten mit Hinweisen, vgl. auch
BGE 110 V 77
Erw. 3b). In diesem Rahmen sind die in einem Sozialversicherungsabkommen verwendeten Begriffe, welche für den Anspruch auf Leistungen eines schweizerischen Versicherungsträgers massgebend sind, nach schweizerischer Rechtsauffassung, d.h. nach innerstaatlichem Recht auszulegen (EVGE 1969 S. 223 Erw. 2; ZAK 1972 S. 671).
c) Im Lichte dieser Auslegungsgrundsätze ist vorliegend zu prüfen, welche Bedeutung der Wendung "in der Schweiz invalid geboren" gemäss Art. 18 Abs. 2 Satz 2 des schweizerisch-deutschen Staatsvertrages zukommt. Den nämlichen Terminus "(in der Schweiz) invalid geboren" kennt auch das Abkommen zwischen der Schweiz und Italien über Soziale Sicherheit vom 14. Dezember 1962 in Art. 8 lit. a in fine (nunmehr Art. 8 lit. c in fine gemäss 2. Zusatzvereinbarung vom 2. April 1980). Eine übereinstimmende Formulierung findet sich schliesslich auch im schweizerischen Landesrecht (
Art. 9 Abs. 3 lit. b IVG
). Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich bisher zum invaliditätsmässigen Gesichtspunkt dieser Begriffe nicht ausdrücklich ausgesprochen. Im unveröffentlichten Urteil Zacchino vom 1. Oktober 1969 hat das Gericht (zu alt Art. 8 lit. a des schweizerisch-italienischen Abkommens) lediglich festgehalten, dass die zeitlichen und örtlichen Elemente der Wendung "in der Schweiz invalid geboren" schon vom Wortlaut her dermassen klar bestimmt seien, dass sie keiner weiteren Auslegung bedürften, was im nicht publizierten Urteil Lundquist vom 9. Dezember 1982 (in bezug auf
Art. 9 Abs. 3 lit. b IVG
) bestätigt wurde.
Die Entstehungsgeschichte des
Art. 9 Abs. 4 IVG
in der Fassung vom 19. Juni 1959 (AS 1959 829), welcher dem seit 1. Januar 1968 geltenden
Art. 9 Abs. 3 IVG
entspricht (AS 1968 31), gibt zur vorliegenden Frage keinen hinreichenden Aufschluss. Insbesondere erscheint es aufgrund der Materialien unklar, was der Gesetzgeber mit der nachträglichen Beifügung des Wortes "invalid" - die bundesrätliche Botschaft vom 24. Oktober 1958 sprach lediglich von "in der Schweiz geboren" (BBl 1958 II 1294) - bezwecken wollte (Sten.Bull. 1959 N 108 f., S 137). Wie sich aus der vom BSV zusätzlich einverlangten Stellungnahme ergibt, sind sodann auch die bundesamtlichen Protokolle über die Vertragsverhandlungen betreffend die Sozialversicherungsabkommen mit der Bundesrepublik und Italien diesbezüglich nicht aussagekräftig. Laut der
BGE 111 V 117 S. 121
Stellungnahme des BSV habe das seinerzeitige Angebot der Schweiz, die Regelung von
Art. 9 Abs. 3 lit. b IVG
in die Staatsverträge zu übernehmen, zu keinen Diskussionen Anlass gegeben; soweit feststellbar, sei diese Regelung auch nicht Gegenstand von Erläuterungswünschen der Vertragspartner gewesen.
Der Standpunkt des Beschwerdeführers, die Vertragsstaaten hätten mit dem Ausdruck "invalid geboren" all jene Kinder von den Leistungen der schweizerischen Invalidenversicherung profitieren lassen wollen, die mit einem angeborenen Leiden in der Schweiz zur Welt kommen, ist somit nicht belegt und eine besondere Auffassung der vertragsschliessenden Parteien hinsichtlich des Begriffes "invalid geboren" nicht feststellbar. Deshalb ist dieser Wendung nach dem in Erw. 1b hievor Gesagten grundsätzlich jene Bedeutung beizumessen, wie sie sich aus dem innerstaatlichen Recht ergibt.
d) Als invalid im Sinne von
Art. 4 Abs. 1 IVG
gilt, wer durch einen körperlichen oder geistigen Gesundheitsschaden als Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall voraussichtlich bleibend oder während längerer Zeit dauernd erwerbsunfähig ist. Nicht erwerbstätige Minderjährige mit einem körperlichen oder geistigen Gesundheitsschaden gelten als invalid, wenn der Gesundheitsschaden wahrscheinlich eine Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird (
Art. 5 Abs. 2 IVG
). Die Invalidität gilt als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruches auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat (
Art. 4 Abs. 2 IVG
; vgl. auch
Art. 10 Abs. 1 IVG
).
Bei den medizinischen Eingliederungsmassnahmen gilt nach der Rechtsprechung die Invalidität in dem Zeitpunkt als eingetreten, in dem das festgestellte Gebrechen eine medizinische Behandlung oder ständige Kontrolle objektiv erstmals notwendig macht, was dann zutrifft, wenn die Behandlungs- oder Kontrollbedürftigkeit beginnt und keine Gegenindikation besteht (
BGE 105 V 60
Erw. 2a mit Hinweisen). Diese Grundsätze gelten auch zur Bestimmung des Invaliditätseintritts bei minderjährigen Versicherten, die an einem Geburtsgebrechen leiden (
BGE 98 V 270
). Die neuere Rechtsprechung stellt somit den Invaliditätseintritt objektiv aufgrund des Gesundheitszustandes fest, wobei zufällige externe Faktoren, wie insbesondere die subjektive Kenntnis des Leistungsansprechers (oder das bei Aufbringung der nötigen Sorgfalt zumutbare Erkennenmüssen) um die invaliditätsbegründenden Tatsachen, unerheblich sind (
BGE 108 V 62
Erw. 2b mit Hinweis,
BGE 103 V 131
; anders noch
BGE 100 V 169
Erw. 1 in fine und
BGE 99 V 209
oben).
BGE 111 V 117 S. 122
Unter Weiterführung dieser Grundsätze im Bereich von Art. 18 Abs. 2 Satz 2 des schweizerisch-deutschen Abkommens (und der gleichlautenden in Erw. 1c hievor erwähnten Bestimmungen) ist als "in der Schweiz invalid geboren" zu betrachten, wer hier mit einem durch medizinische Massnahmen zu behandelnden oder anderswie eingliederungsbedürftigen Geburtsgebrechen zur Welt kommt. Dabei ist es unerheblich, ob die Behandlungs- oder sonstige Eingliederungsbedürftigkeit bei der Geburt besteht oder darnach eintritt, sofern in diesem späteren Zeitpunkt des Versicherungsfalles die übrigen versicherungsmässigen Voraussetzungen (z.B. Wohnsitz; Art. 6 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 1 IVG
und
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG
) erfüllt sind.
2.
Zu prüfen bleibt, ob der Beschwerdeführer im Sinne dieser Grundsätze in der Schweiz invalid geboren worden ist.
a) In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vorgebracht, der am 5. Februar 1975 in Basel geborene Beschwerdeführer leide erwiesenermassen an einem Geburtsgebrechen und sei deshalb in der Schweiz invalid geboren. Diese Schlussfolgerung ist als solche nach dem in Erw. 1c und d hievor Gesagten unzutreffend. Als der Beschwerdeführer in der Schweiz geboren wurde und hier bis zur Ausreise mit seinen Eltern nach Deutschland (November 1975) wohnhaft blieb, war er zwar mit einem Geburtsgebrechen (
Art. 2 Ziff. 423 GgV
, gemäss Bericht der Frau Dr. med. B. vom 24. Juni 1983) behaftet; das heisst aber noch nicht, dass er nach den vorstehend dargelegten Grundsätzen bereits in jenem Zeitraum Eingliederungsmassnahmen benötigte. Anderseits kann, entgegen der Auffassung von Ausgleichskasse und BSV, nach der Aktenlage nicht ohne weiteres bejaht werden, dass das Augenleiden erst in Deutschland eine Behandlung erfordert habe, weswegen die Invalidität erst nach der Wohnsitzaufgabe in Basel (November 1975) eingetreten sei.
b) Der Beschwerdeführer leidet unbestrittenermassen an einem Geburtsgebrechen. Die medizinischen Unterlagen enthalten keine Anhaltspunkte für ein nachträglich erworbenes Leiden. Wie aus der Zuschrift des Vaters vom 2. August 1983 an die Invalidenversicherungs-Kommission hervorgeht, stellten die Eltern während des Aufenthaltes in Deutschland das Augenleiden ihres Sohnes fest. Diese Aussage deckt sich mit den Angaben im Bericht der Universitäts-Augenklinik Basel vom 19. November 1979, wonach der
BGE 111 V 117 S. 123
Strabismus convergens seit dem 1. Lebensjahr beobachtet wurde. Diese subjektive Kenntnis um die invaliditätsbegründenden Tatsachen und der Umstand, dass die Eltern ihren Sohn anscheinend erst im Mai 1977 zu Dr. med. F. in Behandlung schickten, sind - als zufällige externe Faktoren - nach dem in Erw. 1d hievor Gesagten für die zeitliche Festlegung des Invaliditätseintrittes nicht ausschlaggebend. Entscheidend ist vielmehr, ab wann das Geburtsgebrechen objektiv behandlungs- oder zumindest kontrollbedürftig war. Die Annahme der Verwaltung, dies sei vorliegend erst im Alter von ein oder zwei Jahren der Fall gewesen, ist durch die medizinischen Unterlagen nicht hinreichend belegt. Ebenso denkbar ist, dass ophthalmologische Geburtsgebrechen der vorliegenden Art bereits in der Zeit nach der Geburt objektiv eine Behandlung oder zumindest ärztliche Kontrolle erfordern. Diese Frage hat die Verwaltung der Universitäts-Augenklinik Basel, wo der Beschwerdeführer seit seiner Wiedereinreise in die Schweiz behandelt wird, zu unterbreiten.
3.
Ergibt die Aktenergänzung, dass das Augenleiden objektiv bereits eine ärztliche Behandlung oder zumindest Kontrolle bei der Geburt oder in jenem Zeitraum erfordert hätte, als der Wohnsitz noch in der Schweiz lag (bis November 1975), wäre auch die Versicherteneigenschaft bei Invaliditätseintritt erfüllt (Art. 6 in Verbindung mit
Art. 1 IVG
und
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltunsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt vom 24. November 1983 und die Kassenverfügung vom 10. August 1983 aufgehoben werden und die Sache an die Ausgleichskasse Basel-Stadt zurückgewiesen wird, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägung 2b, über den Leistungsanspruch erneut verfüge.


header:
Urteilskopf
93 II 367
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.

regeste:
Regeste
Vaterschaftsklage. Verwirkung.
1. Ist der Entscheid der letzten kantonalen Instanz, der eine Vaterschaftsklage ohne Beurteilung der Sache selbst wegen Verwirkung abweist, ein Endentscheid im Sinne von
Art. 48 Abs. 1 OG
? (Erw. 1).
2. Ist
Art. 139 OR
anwendbar, wenn eine Vaterschaftsklage gehörig eingeleitet, aber abgewiesen wurde, weil die klagende Partei es versäumt hatte, den Beklagten nach dem Misslingen des Sühnversuchs innert der vom kantonalen Prozessrecht festgesetzten Frist vor Gericht laden zu lassen, und weil die Verwirkungsfrist des
Art. 308 ZGB
inzwischen abgelaufen war? (Erw. 3, 4 und 6).
3. Kann der Kläger kraft kantonalen Prozessrechts allein auf Grund der Tatsache, dass er dem Zeugnis über den misslungenen Sühnversuch (Weisungsschein) nicht in der vorgeschriebenen Form oder innert der vorgeschriebenen Frist Folge gegeben hat, seines Rechtes verlustig erklärt werden? (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 368
BGE 93 II 367 S. 368
A.-
Demoiselle S.R. a mis au monde à Genève, le 8 février 1965, une fille illégitime à laquelle elle a donné le prénom de St. Elle a désigné comme père L. B.
Agissant en sa qualité de curateur de St. R., X. a introduit une action en recherche de paternité contre B. en déposant, le 19 janvier 1966, un projet d'exploit en vue de conciliation.
La tentative de conciliation faite à l'audience du 24 février 1966 ayant échoué, la demanderesse a reçu l'autorisation de citer le défendeur devant le Tribunal de première instance de Genève.
X. n'a cependant pas procédé dans le délai d'un mois fixé par l'art. 67 al. 2 de la loi de procédure civile genevoise (LPC gen.).
Le 18 avril 1966, il a déposé un nouveau projet d'exploit introductif d'instance en vue de la tentative de conciliation. Cet acte énonçait les mêmes moyens et conclusions que celui du 19 janvier 1966. La demanderesse sollicitait le bénéfice de l'
art. 139 CO
.
A l'audience de conciliation du 30 juin 1966, une nouvelle autorisation de citer a été délivrée à la demanderesse.
X. a fait signifier le 7 juillet 1966 son exploit introductif d'instance et, par là, a assigné le défendeur à comparaître devant le Tribunal de première instance, le mardi 30 août 1966.
B. a excipé de la péremption de l'action et conclu au déboutement de la demanderesse. Il a fait valoir que le curateur X., qui avait déposé un exploit en vue de la conciliation, le 19 janvier 1966, savoir avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'
art. 308 CC
, n'avait pas procédé dans le mois suivant l'autorisation de citer délivrée le 24 février 1966 (
art. 67 al. 1 LPC
gen.) et que l'instance était dès lors réputée n'avoir pas été liée (
art. 67 al. 2 LPC
gen.); il a allégué d'autre part que le dépôt du second exploit, le 18 avril 1966, était intervenu après l'expiration du délai d'un an de l'
art. 308 CC
et que l'
art. 139 CO
n'était pas applicable en l'espèce.
BGE 93 II 367 S. 369
Statuant le 12 décembre 1966, le Tribunal de première instance de Genève a débouté B. de son exception de péremption. Il a considéré l'omission de la partie demanderesse comme un vice de forme réparable au sens de l'
art. 139 CO
et jugé que cette disposition légale était applicable au délai de péremption prévu par l'
art. 308 CC
.
B.-
Saisie d'un appel de B., la Première Chambre de la Cour de justice du canton de Genève a rendu le 26 mai 1967 un arrêt qui annulait le jugement de première instance et déclarait l'action en recherche de paternité irrecevable. Elle a estimé que si l'
art. 139 CO
était applicable au délai de péremption statué à l'
art. 308 CC
, le curateur de l'enfant ne pouvait pas s'en prévaloir, du moment que l'informalité commise par lui en l'espèce était postérieure à l'ouverture régulière de l'action.
C.-
St. R., représentée par son curateur, recourt en réforme et conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral "débouter B de son exception de péremption et annuler l'arrêt attaqué".
L'intimé n'a pas produit de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. Le conseil de la recourante ayant renoncé à plaider, celui de l'intimé n'a pas pu prendre la parole aux débats (
art. 61 al. 2 OJ
).
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'arrêt déféré est une décision finale au sens de l'
art. 48 al. 1 OJ
: il met fin définitivement au procès, sans aborder le fond, et déboute la recourante des fins de sa demande en admettant que son action est périmée au regard de l'
art. 308 CC
(cf. RO 88 II 59 consid. 2;
86 II 123
;
84 II 229
ss.).
2.
(valeur litigieuse).
3.
L'
art. 139 CO
institue un délai supplémentaire de soixante jours lorsque l'action a été mal introduite et que le délai de prescription est expiré dans l'intervalle. Selon la jurisprudence, cette disposition légale s'applique non seulement aux délais de prescription proprement dits, mais aussi aux délais de péremption ou de déchéance prévus par le droit fédéral, en particulier au délai d'un an que l'
art. 308 CC
fixe au demandeur pour introduire l'action en recherche de paternité (RO 89 II 307 ss. consid. 6, où le Tribunal fédéral réfute les objections formulées par certains auteurs et se réfère aux arrêts antérieurs publiés au RO 80 II 291 ss., 72 II 328 ss.,
BGE 93 II 367 S. 370
61 II 149 ss.). Et le demandeur n'est pas tenu de poursuivre l'action affectée d'un vice de forme jusqu'au jugement qui le déboutera préjudiciellement de ses conclusions; il peut renoncer à l'action qui est vouée à un échec certain et en ouvrir une nouvelle en se mettant au bénéfice de l'
art. 139 CO
(RO 72 II 331 s.).
4.
La Cour cantonale estime que le délai supplémentaire de l'
art. 139 CO
ne saurait être accordé à la recourante parce que son curateur a commis une informalité non pas dans l'acte introductif d'instance, mais en cours de procès. Certes, l'action en recherche de paternité a été ouverte régulièrement par le dépôt, dans le délai d'un an que fixe l'
art. 308 CC
, d'un exploit en vue de la tentative de conciliation, que la procédure civile genevoise rend obligatoire en pareil cas (cf. art. 48 ss. LPC). Elle a été viciée dans la phase subséquente de l'assignation du défendeur devant le Tribunal de première instance, à laquelle la partie demanderesse n'a pas procédé dans le mois suivant la délivrance de l'autorisation de citer (
art. 67 al. 2 LPC
).
Le Tribunal fédéral a d'abord admis, dans l'arrêt P. c. M. (RO 72 II 328 ss.), que l'
art. 139 CO
s'appliquait lorsque le demandeur avait omis de déposer sa demande dans le délai de trente jours dès la délivrance de l'acte de non-conciliation, comme l'exige l'
art. 254 al. 2 CPC
vaudois. Il a relevé ensuite, dans l'arrêt Madeira c. Trolliet (RO 80 II 292), que cette jurisprudence ne laissait pas d'être fort discutable, car le délai supplémentaire de l'
art. 139 CO
supposait en principe une action mal introduite. Un auteur a même qualifié l'arrêt P. c. M. d'erroné et proposé de restreindre l'application du délai de grâce au vice de forme affectant l'acte d'ouverture d'action (RATHGEB, L'action en justice et l'interruption de la prescription, Recueil de travaux publié à l'occasion du cinquantenaire de l'Ecole des hautes études commerciales de l'Université de Lausanne, 1961, p. 166 s.). Toutefois, la jurisprudence récente adopte une solution plus nuancée. Elle accorde le bénéfice de l'
art. 139 CO
au plaideur qui a introduit régulièrement son action avant que le délai de péremption soit expiré et commis une informalité dans une phase ultérieure de l'instance, mais à la condition qu'il ait procédé, fût-ce irrégulièrement (RO 89 II 311 ss. consid. 7, où le demandeur avait bien déposé sa demande dans le délai péremptoire de vingt jours
BGE 93 II 367 S. 371
dès la délivrance de l'acte de non-conciliation, mais omis par inadvertance de joindre cette pièce officielle à son mémoire, comme l'exige l'
art. 96 CPC
du canton des Grisons). En revanche, le plaideur qui laisse simplement expirer le délai que la loi de procédure lui fixait pour agir, par exemple en omettant de poursuivre l'instance après l'échec de la tentative de conciliation, ne saurait bénéficier du délai supplémentaire de soixante jours prévu à l'
art. 139 CO
; seule la restitution du délai qui lui serait accordée, le cas échéant, en vertu de la loi de procédure, lui permettrait de réparer son erreur. Si le délai de procédure n'est pas restitué, il ne reste au demandeur que la possibilité d'introduire une nouvelle action, à la condition toutefois que le délai de péremption fixé par le droit fédéral ne soit pas expiré dans l'intervalle (cf. LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, n. 3 ad
art. 144 CPC
bernois).
5.
C'est à tort que la Cour de justice de Genève s'est référée, d'ailleurs par surabondance, à l'
art. 477 LPC
gen., aux termes duquel "l'expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice d'un droit en entraîne la déchéance". Une pareille disposition de la loi de procédure ne peut viser que la déchéance du droit d'accomplir un procédé, mais non la perte du droit au fond. La procédure civile cantonale ne saurait en effet statuer qu'une prétention régie par le droit privé fédéral est périmée, c'est-à-dire éteinte, du seul fait que le demandeur n'a pas donné suite à une citation en conciliation ou à un acte de non-conciliation ou que ces actes sont entachés d'une irrégularité (RO 67 II 72 ss. consid. 2; VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II 105; RATHGEB, L'action en justice et l'interruption de la prescription, Mélanges François Guisan, Lausanne 1950, p. 267 ss.). Aussi bien, l'
art. 156 CPC
fribourgeois, qui correspond à l'
art. 64 CPC
vaudois, précise-t-il que "l'abandon d'une requête aux fins de citation en conciliation ou d'un acte de nonconciliation, de même que l'irrégularité de ces actes n'invalident pas par eux-mêmes le droit litigieux". Il est possible, en revanche, que la prétention déduite en conciliation soit périmée dans l'intervalle, par exemple que le délai de déchéance fixé par le droit fédéral pour ouvrir action soit expiré (cf. DESCHENAUX/CASTELLA, La nouvelle procédure civile fribourgeoise, p. 129, litt. E).
BGE 93 II 367 S. 372
6.
En l'espèce, le curateur de la recourante a omis d'assigner l'intimé devant le Tribunal de première instance dans le délai légal d'un mois à compter de l'autorisation de citer délivrée après l'échec de la tentative de conciliation. Il n'a pas procédé irrégulièrement, mais simplement laissé expirer le délai prévu à l'
art. 67 LPC
. Selon les principes énoncés dans l'arrêt Bizzozzero c. Sigrist (RO 89 II 312 in fine), il ne peut pas bénéficier du délai supplémentaire institué par l'
art. 139 CO
. Lorsqu'il a déposé son second exploit de citation en conciliation, le 18 avril 1966, le délai de péremption d'un an dès la naissance (8 février 1965) fixé par l'
art. 308 CC
pour introduire une action en recherche de paternité était expiré. La nouvelle action ouverte par cet exploit devait dès lors être rejetée préjudiciellement pour cause de péremption, sans examen du fond. Il en résulte que l'arrêt attaqué est conforme au droit fédéral, quand bien même il déclare irrecevable l'action de la recourante, au lieu de la rejeter.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme l'arrêt rendu le 26 mai 1967 par la Première Chambre de la Cour de justice du Canton de Genève.


header:
Urteilskopf
104 Ib 269
43. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. G. gegen Jugendamt des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Jugendstrafrecht.
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
lässt die Rückversetzung in eine Anstalt zu, wenn der bedingt Entlassene während der Probezeit strafbare Taten begeht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 269
BGE 104 Ib 269 S. 269
A.-
G. war am 27. April 1977 bedingt aus dem Erziehungsheim entlassen worden, in welches ihn das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 21. Juni 1976 in Anwendung von
Art. 91 Ziff. 2 StGB
eingewiesen hatte. Wegen Ende Juni/ anfangs Juli 1977 verübter Delikte verurteilte ihn das Bezirksgericht Bülach am 1. November 1977 zu zwölf Monaten Gefängnis.
B.-
Die Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich ordnete mit Verfügung vom 29. Dezember 1977 die Rückversetzung des G. in das Erziehungsheim gemäss
Art. 94 Ziff. 2 StGB
an.
Den gegen diese Verfügung geführten Rekurs des G. wies die Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich am 23. Mai 1978 ab.
C.-
G. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Verfügungen der Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich und der Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich seien aufzuheben. Er ersucht ferner um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
BGE 104 Ib 269 S. 270
Die Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement schliessen in ihren Vernehmlassungen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gemäss
Art. 98 lit. g OG
nur gegen Verfügungen letzter Instanzen der Kantone zulässig. Letzte kantonale Instanz ist die Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung auch der Verfügung der Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich verlangt, ist auf sein Begehren nicht einzutreten.
Da zur Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf Eingaben an die Vorinstanz verwiesen werden darf (
BGE 101 Ib 15
E. 1), schadet dem Beschwerdeführer der Hinweis auf die in der Rekursschrift umfassender als in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragene Argumentation nicht.
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Rückversetzung in die Erziehungsmassnahme gemäss
Art. 94 Ziff. 2 StGB
sei ausgeschlossen, wenn der bedingt Entlassene während der ihm bestimmten Probezeit erneut strafbare Handlungen begehe. Alle übrigen, die Rechtsfolgen bei Nichtbewährung innerhalb der Probezeit normierenden Bestimmungen des StGB erwähnten neben jener, dass der bedingt Entlassene oder Verurteilte trotz förmlicher Mahnung einer ihm erteilten Weisung zuwiderhandle oder das auf ihn gesetzte Vertrauen in anderer Weise täusche, ausdrücklich auch die erneute Delinquenz als alternative Voraussetzung zur Rückversetzung oder zum Widerruf. Wenn
Art. 94 Ziff. 2 StGB
demgegenüber als Rückversetzungsgründe einzig die Widerhandlung gegen eine Weisung oder den Missbrauch der Freiheit in anderer Weise nenne, so sei ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzes anzunehmen. Während die sich beim Zusammentreffen mit Strafen oder Massnahmen unter sich ergebenden Vollzugsfragen bei allen andern freiheitsentziehenden Massnahmen geordnet seien, fehle eine solche Regelung bei der Einweisung in ein Erziehungsheim. Das zwinge zum Schluss, dass eine Massnahme nach
Art. 91 ff. StGB
mit einer anderen Massnahme oder einer Strafe von Gesetzes wegen nicht in Konkurrenz treten könne. Die Rückversetzung des aus dem Erziehungsheim bedingt Entlassenen wegen erneuter Straffälligkeit erscheine zudem regelmässig als
BGE 104 Ib 269 S. 271
sinnlos, da der Richter, der über die neuen Straftaten zu urteilen habe, selber die angemessene Sanktion anordne; sei der Jugendliche oder nunmehr bereits junge Erwachsene nicht mehr massnahmebedürftig, so strafe er diesen; ordne er eine Erziehungsmassnahme gemäss
Art. 91 ff. StGB
oder die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt an, so sei dadurch der Massnahmebedürftigkeit Genüge getan. Eine Rückversetzung in die Erziehungsmassnahme widerspreche bei erneuter Delinquenz schliesslich dem streng monistischen System wie auch der Zielsetzung des Jugendstrafrechtes, das ganz auf Spezialprävention ausgerichtet sei; denn sie habe regelmässig Sühnecharakter oder verfolge generalpräventive Ziele, zumal für die neuen Straftaten die angemessene Rechtsfolge bereits als Strafe oder Massnahme angeordnet worden sei.
3.
Es steht einzig in Frage, ob
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
die Rückversetzung in eine Anstalt zulasse, wenn der bedingt Entlassene während der Probezeit strafbare Taten begeht, oder ob dies nach dem Willen des Gesetzes ausgeschlossen sei.
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
bestimmt, die vollziehende Behörde könne den Entlassenen in eine Anstalt zurückversetzen, wenn er während der Probezeit trotz förmlicher Mahnung der zuständigen Behörde einer ihm erteilten Weisung zuwiderhandle oder in anderer Weise die Freiheit missbrauche. Ob ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzes vorliegt, die Begehung strafbarer Handlungen während der Probezeit demnach keinen Missbrauch der Freiheit darstellen kann, wie der Beschwerdeführer meint, hängt davon ab, was vernünftigerweise als Wille des Gesetzgebers angesehen werden muss (
BGE 68 IV 111
).
Die vergleichbaren Bestimmungen des Erwachsenenstrafrechtes (Art. 38 Ziff. 4, 41 Ziff. 3, 45 Ziff. 3, 100ter Ziff. 1 StGB) nennen im Unterschied zu Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1, aber auch Art. 95 Ziff. 5 Abs. 1 und 96 Ziff. 3 Abs. 1 StGB die Verübung einer vom Gesetz mit Strafe bedrohten Tat ausdrücklich als Fall der Nichtbewährung und damit als Rückversetzungs- oder Widerrufsgrund. Es fällt indessen auf, dass der Gesetzgeber in diesen Bestimmungen die erneute Delinquenz während der Probezeit ohne Ausnahme als einen Fall der Täuschung des richterlichen Vertrauens betrachtet; aus der Wendung, "oder täuscht er in anderer Weise das auf ihn gesetzte Vertrauen", als Rückversetzungs- oder Widerrufsgrund der Verübung von Verbrechen
BGE 104 Ib 269 S. 272
oder Vergehen während der Probezeit und weiteren Sachverhalten unmittelbar nachgestellt, ergibt sich dies unmissverständlich. Weil im Erwachsenenstrafrecht die neue Tatbegehung je nach der Schwere der Tat differenziert behandelt ist, musste dieser Fall der Nichtbewährung besonders hervorgehoben werden. Da nun der Missbrauch der Freiheit in anderer Weise (
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
) eine der Täuschung des richterlichen Vertrauens in anderer Weise gleichwertige Generalklausel darstellt und gleichartige Gesetzesbegriffe grundsätzlich nach einheitlicher Auslegung rufen, lässt sich
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
zwanglos unterstellen, der Missbrauch der Freiheit in anderer Weise als durch die Nichtbefolgung erteilter Weisungen trotz förmlicher Mahnung umfasse auch die neuerliche Delinquenz während der Probezeit. Das erscheint deshalb als geradezu angezeigt, weil
Art. 94 Ziff. 1 StGB
neben der Minimaldauer des Aufenthaltes in der Anstalt als Voraussetzung für die bedingte Entlassung zudem die Annahme verlangt, der Zweck der Massnahme sei erreicht. Wo der Massnahmezweck vor allem dahin geht, die Verübung weiterer Straftaten zu verhindern (REHBERG, ZStR 87, S. 230), kann sich diese Annahme nicht augenfälliger wie dadurch als falsch erweisen, dass der bedingt Entlassene während der Probezeit weitere strafbare Handlungen begeht. Die erneute Delinquenz erscheint daher als der geradezu klassische Fall einer Nichtbewährung, als unverkennbarer Nachweis dafür, dass der Zweck der Massnahme nicht oder noch nicht erreicht, von der gebotenen Freiheit nicht der erwartete, sondern ein verpönter Gebrauch gemacht, die Freiheit also missbraucht worden ist. Dass gerade hiefür die Rückversetzung in die Anstalt von Gesetzes wegen ausgeschlossen sein sollte, wo sie bereits bei blosser Nichtbefolgung einer erteilten Weisung trotz förmlicher Mahnung oder bei einem Missbrauch der Freiheit in jeder anderen Weise als durch die Nichtbefolgung solcher Weisungen oder die erneute Delinquenz möglich ist, erscheint als eine derart widersinnige Rechtsfolge, dass sie der Gesetzgeber vernünftigerweise nicht hat wollen können. Im Zuge der zweiten Revision des StGB wurde anlässlich der Beratung des Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 analogen
Art. 95 Ziff. 5 Abs. 1 StGB
in der nationalrätlichen Kommission denn auch bemerkt, der wichtigste Fall der Rückversetzung, nämlich die Begehung einer neuen strafbaren Handlung, sei gar nicht erwähnt, und der Vertreter des Eidgenössischen Justiz- und
BGE 104 Ib 269 S. 273
Polizeidepartementes wies darauf hin, die Deliktsverübung während der Probezeit stelle nichts anderes als eine Täuschung des auf den Entlassenen gesetzten Vertrauens dar, die zuständige Behörde verfüge neben der vom Richter verhängten Strafe oder Massnahme die Rückversetzung in die Einschliessung, und zwischen Strafen oder Massnahmen auftretende Kollisionen seien nach der Kollisionspraxis des Bundesrates zu lösen. Dieser Auffassung wurde nicht widersprochen, auch nicht von dem als Experte anwesenden Prof. Germann (Protokoll der Nationalratskommission betreffend StGB-Revision, 5. Sitzung vom 15./16. Januar 1968, S. 182/183). Der Bundesrat als frühere Aufsichtsbehörde in Straf- und Massnahmevollzugssachen hatte die Verübung von Verbrechen oder Vergehen durch einen bedingt aus der Erziehungsanstalt Entlassenen während der Probezeit stets als einen Missbrauch der Freiheit betrachtet (BRE vom 7. Januar 1964 in Sachen Koller). Auch
Art. 17 Ziff. 2 sowie
Art. 44 Ziff. 4 StGB
in seiner ursprünglichen Fassung hatten die Begehung weiterer strafbarer Handlungen während der Probezeit als Rückversetzungsgrund in die Anstalt nicht ausdrücklich erwähnt; der Bundesrat nahm jedoch stets an, sie stelle einen solchen dar (VEB 31, Nr. 86).
Die vom Beschwerdeführer angerufenen Kommentatoren vermögen dem nichts Stichhaltiges und Durchschlagendes entgegenzustellen. Die Tatsache, dass die neuerliche Begehung einer strafbaren Handlung, wenn der Täter inzwischen 18jährig geworden ist, eine Bestrafung nach
Art. 100 StGB
zur Folge hat (THORMANN/OVERBECK, N. 9 zu
Art. 94 StGB
), eine neue Massnahme angeordnet oder eine Strafe ausgesprochen wird (LOGOZ, N. 5 zu
Art. 94 StGB
), vermag zur Frage der Rückversetzung überhaupt nichts auszusagen. Woraus abzuleiten wäre, der Vollzug der neuen Massnahme oder der Strafe trete an die Stelle der Rückversetzung (LOGOZ, a.a.O.), wird nicht dargelegt und bliebe ohnehin unerfindlich. Die Meinung schliesslich, eine doppelte Sanktionierung des Entlassenen widerspräche materiell dem Grundsatz ne bis in idem, soweit nicht bloss Verwarnung oder Weisungen in Frage stehen (BÖHLEN, N. 10 zu
Art. 94 StGB
), gründet auf einer Verkennung des Gehaltes dieses Grundsatzes als blossem Verbot mehrfacher Bestrafung für ein und dieselbe Tat.
Widerspräche es aber vernünftiger Auslegung von
Art. 94 Ziff. 2 Abs. 1 StGB
anzunehmen, der Gesetzgeber habe die
BGE 104 Ib 269 S. 274
Rückversetzung in die Erziehungsanstalt ausschliessen wollen, wenn der bedingt Entlassene während der Probezeit eine strafbare Tat begeht, und er habe dies durch Stillschweigen unzweifelhaft zum Ausdruck gebracht, so kann von einem qualifizierten Schweigen, wie es der Beschwerdeführer behauptet, nicht die Rede sein. Missbrauch der Freiheit ist vielmehr als Generalklausel zu verstehen, die als Rückversetzungsgrund auch die Verübung strafbarer Handlungen während der Probezeit erfasst. Das liegt auch in der vom Gesetzgeber anlässlich der zweiten Revision des StGB verfolgten Tendenz, die Rückversetzung im Jugendrecht den Bestimmungen, wie sie bei den Erwachsenen aufgestellt wurden, anzupassen (BBl 1965 I 594).
4.
Die Behauptung, die sich beim Zusammentreffen mit Strafen oder Massnahmen unter sich ergebenden Vollzugsfragen seien bei allen freiheitsentziehenden Massnahmen ausser der Einweisung in ein Erziehungsheim geordnet, ist unzutreffend. Eine Regelung fehlt insbesondere für den Fall, wo ein Jugendlicher, für den schon eine Massnahme angeordnet ist, eine neue strafbare Tat begeht, die Weiterführung der Massnahme oder ihre Änderung nicht genügt, und er mit Einschliessung bestraft wird (
Art. 95 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
). Das Fehlen von Vollzugsregeln bei Konkurrenz der gleichen, einer anderen Massnahme oder einer freiheitsentziehenden Strafe mit der Massnahme, in die der bedingt Entlassene gemäss
Art. 94 Ziff. 2 StGB
zurückzuversetzen ist, liefert deshalb keinen schlüssigen oder gar zwingenden Anhaltspunkt zur Annahme, eine Massnahme nach
Art. 91 ff. StGB
könne mit einer anderen Massnahme oder einer Strafe gar nicht in Konkurrenz treten.
Der Richter, der die neue strafbare Handlung zu beurteilen hat, trifft die angemessene Sanktion nur für diese Tat und ohne jede Rechtswirkung für die früher angeordnete Massnahme, aus welcher der Täter bedingt entlassen worden ist, weil die gesetzlich vorgeschriebene Minimaldauer des Anstaltsaufenthaltes abgelaufen war und angenommen werden konnte, der Zweck der Massnahme sei erreicht. Erweist sich diese Annahme wie im Falle erneuter Delinquenz während der Probezeit als unzutreffend, so ist nicht die Rückversetzung in die Massnahme sinnwidrig, sondern der Verzicht auf diese wäre es; die Massnahme erhält ihren eigentlichen Sinn erst dadurch, dass sie im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen über die Höchstdauer solange fortgeführt wird, bis sie schliesslich ihren Zweck erreicht hat.
BGE 104 Ib 269 S. 275
Als überflüssig könnte eine Rückversetzung höchstens da erscheinen, wo als Rechtsfolge der neuen Tat vom Richter wiederum die gleiche Massnahme angeordnet worden ist.
Im Jugendstrafrecht ist das monistische System nicht lückenlos durchgeführt; es wird in
Art. 95 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
durchbrochen. Eine Rückversetzung in die Erziehungsanstalt bei erneuter Delinquenz widerspräche aber dem richterlichen Monismus nicht mehr als die gesetzlich vorgesehene Möglichkeit der Kumulation von Strafe und Massnahme. Sie widerspricht auch der Zielsetzung des Jugendstrafrechtes nicht; beide Sanktionsarten, Massnahme und Strafe, werden als Erziehungsmittel begriffen: die im Verhältnis zur Massnahme alternative und subsidiäre Strafe kann im Unterschied zum Erwachsenenstrafrecht hier keinen Sinn haben, der jener fremd ist (REHBERG, ZStR 87, S. 230). Überdies können nach
Art. 1 Abs. 4 VStGB 1
sogar bei gleichzeitiger Beurteilung vor und nach dem achtzehnten Altersjahr begangener Taten eine Massnahme des Jugendstrafrechts und die Strafe des Erwachsenenstrafrechts kumuliert werden; das muss umso mehr gelten, wenn die jugendrechtliche Massnahme schon rechtskräftig ausgesprochen und infolge Nichtbewährung weiterhin vollziehbar ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf diese einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
89 II 113
19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.

regeste:
Regeste
Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen.
Örtliche Zuständigkeit für die Klage gegen einen im Auslande wohnenden Ausländer, wenn die Parteien zur Zeit der Empfängnis weder durch Wohnsitz noch durch Staatsangehörigkeit mit der Schweiz verbunden waren (
Art. 312 Abs. 1 ZGB
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 113
BGE 89 II 113 S. 113
A.-
Maria de los Angeles Lacruz Fernandez, de nationalité espagnole, est devenue enceinte des oeuvres d'Hubert Fraundorfer, ressortissant allemand qu'elle a connu à Madrid au printemps 1959. Venue en Suisse pour y travailler, en septembre 1959, elle résida d'abord à Genève, puis à Fribourg, où elle accoucha le 7 mars 1960 d'une fille, Anna Maria. Quittant cette ville en août 1960, elle se rendit à Bienne, puis s'établit à Genève, où elle aurait épousé après l'ouverture du procès un Allemand, Dieter Kirks.
B.-
Maria Kirks, née Lacruz, et sa fille Anna Maria - représentée par son curateur, le tuteur général de Fribourg - introduisirent devant le Tribunal de la Sarine une action en paternité tendante à des prestations pécuniaires contre Hubert Fraundorfer, actuellement à Stockholm. Le défendeur déclina la compétence du juge saisi.
BGE 89 II 113 S. 114
Statuant en seconde instance le 14 janvier 1963, la Cour civile du Tribunal cantonal fribourgeois rejeta le déclinatoire.
C.-
Hubert Fraundorfer recourt en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'incompétence des autorités judiciaires fribourgeoises. D'une part, il conteste que Maria Kirks, née Lacruz, ait apporté la preuve de son domicile à Fribourg. D'autre part, il soutient que les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur l'action en paternité tendante à l'octroi de prestations pécuniaires lorsque les relations intimes ont eu lieu à l'étranger entre des personnes n'ayant pas la nationalité suisse et que le défendeur n'a jamais été domicilié en Suisse.
Les intimées Maria Kirks, née Lacruz, et Anna Maria Lacruz concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
- Selon l'art. 312 al. 1 CC et la jurisprudence, l'action en paternité tendante à des prestations pécuniaires peut être portée devant le juge du domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance, même si le défendeur est un étranger domicilié à l'étranger (RO 85 II 319, consid. 1, et références citées). La question du domicile suisse au sens de cette disposition doit être résolue à la lumière du droit civil fédéral (ibidem).
L'art. 23 al. 1 CC dispose que "le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir". Il ressort de l'arrêt attaqué que la résidence de Maria Kirks, née Lacruz, à Fribourg au moment de la naissance de sa fille n'est ni contestable ni contestée. Quant au second élément requis par la loi, les juges cantonaux ont constaté, en bref, que la demanderesse susnommée s'était rendue en Suisse pour y excercer une activité lucrative; elle a été rejointe à Fribourg par sa mère, laquelle vit séparée de son mari; invitée par la police fribourgeoise à quitter le canton, elle a été suivie par sa mère
BGE 89 II 113 S. 115
dans ses déplacements en Suisse; elle n'a déclaré à aucun de ses employeurs qu'elle voulait rentrer en Espagne à bref délai; son permis de séjour a été prolongé à une année, durée maximum applicable aux étrangers entrant pour la première fois en Suisse en vue d'y travailler. De ces circonstances, la Cour cantonale a déduit qu'à l'époque de la naissance, Maria Kirks, née Lacruz, avait l'intention de faire de Fribourg le centre de ses relations et de ses intérêts personnels. Ce sont là des constatations de fait (RO 85 II 322). Le recourant ne prétend pas, avec raison, que l'autorité inférieure aurait violé une règle fédérale de preuve ou commis une inadvertance manifeste. Ses critiques, qui concernent l'appréciation des preuves, sont dès lors irrecevables (art. 55 al. 1 litt. c et 63 al. 2 OJ).
Même si l'on tenait l'intention de s'établir dans un lieu déterminé pour une condition objective du domicile (RO 85 II 322), la solution de la Cour cantonale devrait être maintenue. Elle repose en effet sur des motifs pertinents et concluants.
2.
- Dans l'arrêt publié au RO 77 II 120, le Tribunal fédéral a admis que le juge du domicile de la partie demanderesse - suisse ou étrangère - au moment de la naissance est compétent pour connaître d'une action en paternité tendante à des prestations pécuniaires, conformément à l'art. 312 al. 1 CC, même si l'action est dirigée contre un défendeur étranger qui n'a jamais été domicilié en Suisse. Deux ans plus tard (RO 79 II 345), il a statué dans le même sens, en relevant que cette règle valait tout au moins dans le cas où la mère était une Suissesse déjà domiciliée en Suisse lors des relations intimes. Il a déclaré que, s'agissant d'une action fondée sur le droit de famille et non sur un acte illicite, le pays où les relations intimes avaient eu lieu était sans importance. Dans un arrêt ultérieur (RO 82 II 570), le Tribunal fédéral a confirmé la compétence du juge du domicile en Suisse, même lorsque la demanderesse est de nationalité étrangère. En outre, modifiant sa jurisprudence, il a déclaré le droit suisse applicable quant
BGE 89 II 113 S. 116
au fond. Ces règles ont été confirmées récemment (RO 84 II 605, consid. 2;
85 II 82
et 319). Il n'y a aucune raison de les modifier.
Les arrêts cités ne disent pas si la juridiction suisse est aussi admise lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité. La question est expressément réservée au RO 79 II 349. Elle doit être résolue en l'espèce, car la demanderesse Maria Kirks, née Lacruz, qui est espagnole, avait son domicile en Espagne lors de la conception, tandis que le défendeur est allemand et n'a jamais été domicilié en Suisse.
L'art. 312 al. 1 CC prévoit comme for, notamment, le domicile de la partie demanderesse au moment de la naissance. Les travaux préparatoires montrent que le législateur a renoncé expressément à se fonder sur le lieu de la conception. En effet, l'exposé des motifs de l'avant-projet du Département fédéral de justice et police du 15 novembre 1900 - dont l'art. 339 proposait la compétence du juge du domicile de l'une ou l'autre des parties - précise à ce propos: "Le projet ne tient compte ni du lieu de la conception, ni de celui de l'accouchement". Par la suite, le rattachement du domicile au temps de la naissance a été introduit à l'art. 320 du projet du 28 mai 1904, devenu sans nouvelle modification l'art. 312 al. 1 CC en vigueur. En revanche, le législateur a continué d'ignorer le lieu de la conception et même le domicile de la mère au moment de la conception. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans l'arrêt publié au RO 77 II 120, les prestations pécuniaires prévues par les art. 317 et 319 CC en faveur de la mère et de l'enfant n'ont pas pour cause un acte illicite que le défendeur aurait commis en ayant des rapports sexuels hors mariage avec la mère de l'enfant; ces prestations sont fondées sur les liens de parenté naturelle créés par la naissance entre le père, la mère et l'enfant. Dès lors, le domicile suisse de la partie demanderesse, c'est-à-dire celui de la mère au temps de la naissance, constitue une
BGE 89 II 113 S. 117
attache suffisante pour admettre la juridiction suisse (cf., dans le même sens, PFENNINGER, RSJ 53 (1957), p. 320; AUBERT, loc.cit., p. 356 no 3). Il suffira d'examiner strictement les conditions requises afin de constituer un domicile en Suisse pour éviter, le cas échéant, l'affiux dans ce pays de femmes étrangères non mariées et enceintes, que redoute le recourant (RO 84 II 613).
3.
- Dans le cas particulier, le rejet de la compétence des autorités judiciaires fribourgeoises serait au surplus contraire à la convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Espagne le 14 novembre 1879 (RS 11 p. 597). L'art. 1er de ce traité garantit en effet aux Espagnols le même traitement qu'aux Suisses "relativement à leurs personnes et à leurs propriétés". Or une demanderesse de nationalité suisse serait admise à procéder devant le juge de son domicile en Suisse au moment de la naissance, même si elle avait été domiciliée à l'étranger lors de la conception (RO 84 II 605, consid. 2). Cette faculté devrait donc être reconnue à Maria Kirks, née Lacruz, vu sa nationalité espagnole.
Le traité germano-suisse du 31 octobre 1910 accordant aux ressortissants allemands en Suisse la même égalité de traitement qu'aux Espagnols, il est superflu de rechercher si Maria Kirks, née Lacruz, serait fondée à l'invoquer, du fait qu'elle aurait acquis la nationalité allemande par son mariage, après l'ouverture du procès.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.


header:
Urteilskopf
139 V 6
2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_276/2012 vom 14. Dezember 2012

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG; Auslösung der Verwirkungsfrist.
Eine Ausgleichskasse hat sich das Wissen um einen zur Rentenrückforderung Anlass gebenden Sachverhalt auch dann anrechnen zu lassen, wenn ihr dieser im Zusammenhang mit der beitragsrechtlichen Erfassung des Rentenbezügers zur Kenntnis gelangte (E. 5.2; Bestätigung der Rechtsprechung gemäss Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 26/93 vom 25. Oktober 1995 E. 4d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 6
BGE 139 V 6 S. 6
A.
Nachdem seine erste Ehefrau am 29. April 2000 verstorben war, sprach die Ausgleichskasse des Kantons Bern (nachfolgend: Ausgleichskasse) dem 1964 geborenen S. ab Mai 2000 eine ordentliche Witwerrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung zu (Verfügung vom 14. Juni 2000). Im Zusammenhang mit einer Abgleichung der Zivilstandsdaten aus dem zentralen Rentenregister der AHV/IV mit denjenigen des Informatisierten Standesregisters erfuhr die Ausgleichskasse im September 2011, dass sich der Versicherte bereits am 2. April 2004 wieder verheiratet hatte. Darauf verfügte die Kasse am 27. September 2011 (sinngemäss) die rückwirkende
BGE 139 V 6 S. 7
Aufhebung der Witwerrente ab Mai 2004 und forderte gleichzeitig sämtliche unrechtmässig bezogenen Rentenbetreffnisse im Gesamtbetrag von Fr. 103'434.- von S. zurück. Auf dessen Einsprache hin reduzierte die Ausgleichskasse den Rückerstattungsbetrag auf Fr. 70'890.-, was den ab Oktober 2006 zu Unrecht ausgerichteten Witwerrenten entspricht (Einspracheentscheid vom 22. November 2011).
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 6. März 2012 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
S. führt Beschwerde ans Bundesgericht mit dem Antrag, eine Rückerstattungspflicht sei gänzlich zu verneinen. Überdies lässt er um unentgeltliche Rechtspflege (unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung) im letztinstanzlichen Verfahren ersuchen.
Während die Ausgleichskasse auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichten kantonales Gericht und Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten (Art. 25 Abs. 1 erster Satz ATSG [SR 830.1]). Gemäss Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG erlischt der Rückforderungsanspruch mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber mit dem Ablauf von fünf Jahren nach der Entrichtung der einzelnen Leistung. Bei den genannten Fristen handelt es sich um Verwirkungsfristen (
BGE 138 V 74
E. 4.1 S. 77 mit Hinweisen).
3.
Das kantonale Gericht hat zutreffend festgestellt, dass der Anspruch des Beschwerdeführers auf die bisher bezogene Witwerrente mit dessen Wiederverheiratung vom 2. April 2004 erloschen ist (
Art. 23 Abs. 4 lit. a AHVG
) und die in der Folge unrechtmässig bezogenen Leistungen - unabhängig von einer Meldepflichtverletzung - grundsätzlich zurückzuerstatten sind (Art. 25 Abs. 1 erster Satz ATSG; vgl.
BGE 122 V 134
). Nachfolgend zu prüfen ist, ob der Rückforderungsanspruch der Verwaltung verwirkt ist, weil - wie in der Beschwerde geltend gemacht - die hievor angeführte einjährige relative Verwirkungsfrist gemäss
Art. 25 Abs. 2 ATSG
bereits abgelaufen war, als die Ausgleichskasse ihre Rückerstattungsverfügung vom 27. September 2011 erliess. Nicht mehr im Streite liegt, dass selbst bei Verneinung dieser Frage nur die ab Oktober 2006
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geleisteten Rentenbetreffnisse im Gesamtbetrag von Fr. 70'890.- zurückgefordert werden können, wogegen die von Mai 2004 bis September 2006 zu Unrecht bezogenen Witwerrenten zufolge Ablaufs der fünfjährigen absoluten Verwirkungsfrist nicht zurückzuerstatten sind.
4.
4.1
Laut bereits angeführtem (E. 2 hievor) Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG verwirkt der Rückforderungsanspruch mit dem Ablauf eines Jahres, "nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat". Unter dieser Wendung ist der Zeitpunkt zu verstehen, in welchem die Verwaltung bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit hätte erkennen müssen, dass die Voraussetzungen für eine Rückerstattung bestehen (SVR 2011 BVG Nr. 25 S. 93, 9C_611/2010 E. 3; vgl.
BGE 124 V 380
E. 1 S. 382;
BGE 122 V 270
E. 5a S. 274; je mit Hinweisen). Ist für die Leistungsfestsetzung (oder die Rückforderung) das Zusammenwirken mehrerer mit der Durchführung der Versicherung betrauter Behörden notwendig, genügt es für den Beginn des Fristenlaufs, dass die nach der Rechtsprechung erforderliche Kenntnis bei einer der zuständigen Verwaltungsstellen vorhanden ist (
BGE 119 V 431
E. 3a S. 433;
BGE 112 V 180
E. 4c S. 182; ZAK 1989 S. 558, H 212/88 E. 4b in fine; Urteile 9C_534/2009 vom 4. Februar 2010 E. 3.2.2 und 9C_1057/2008 vom 4. Mai 2009 E. 4.1.2).
4.2
Die Durchführung der Alters- und Hinterlassenenversicherung erfolgt unter der Aufsicht des Bundes durch die Arbeitgeber und Arbeitnehmer, Verbandsausgleichskassen, kantonale Ausgleichskassen, Ausgleichskassen des Bundes und eine zentrale Ausgleichsstelle (
Art. 49 AHVG
). Gemäss
Art. 61 Abs. 1 AHVG
werden die kantonalen Ausgleichskassen von den Kantonen als selbständige öffentliche Anstalten errichtet. Diese unterhalten in der Regel für jede Gemeinde eine Zweigstelle; wo die Verhältnisse es rechtfertigen, kann für mehrere Gemeinden eine gemeinsame Zweigstelle errichtet werden (
Art. 65 Abs. 2 AHVG
). Laut
Art. 116 Abs. 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV; SR 831.101)
haben die Gemeindezweigstellen der kantonalen Ausgleichskassen in allen Fällen u.a. folgende Aufgaben zu übernehmen: Auskunftserteilung (lit. a); Entgegennahme und Weiterleitung von Korrespondenzen (lit. b); Abgabe der Formulare und der einschlägigen Vorschriften (lit. c) sowie Mitwirkung bei der Erfassung aller Beitragspflichtigen (lit. g); den Gemeindezweigstellen können weitere Aufgaben übertragen werden.
BGE 139 V 6 S. 9
Im Kanton Bern errichten die Einwohnergemeinden Zweigstellen der kantonalen Ausgleichskasse; mehrere Einwohnergemeinden können eine Zweigstelle gemeinsam führen (Art. 7 Abs. 1 und 2 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 23. Juni 1993 zum AHVG [EG AHVG; BSG 841.11]). Nach Abs. 5 der letztgenannten Gesetzesbestimmung werden die Aufgaben und Befugnisse der Zweigstellen durch Verordnung des Regierungsrates geregelt. Gestützt darauf hat der Regierungsrat des Kantons Bern als weitere Aufgaben im Sinne von Art. 116 Abs. 1 in fine AHVV die Entgegennahme von Anmeldungen und Leistungsgesuchen, die Weiterleitung der überprüften Unterlagen sowie die laufende Meldung aller erheblichen Veränderungen den Gemeindezweigstellen übertragen (Art. 9 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 1 der Verordnung vom 4. November 1998 über die kantonale Ausgleichskasse und ihre Zweigstellen [AKBV; BSG 841.111]). Überdies wirken die Zweigstellen nach Art. 10 Abs. 2 AKBV u.a. mit bei der Überprüfung von Leistungsansprüchen (lit. d) und von Arbeitgebern, die nicht der Arbeitgeberkontrolle unterstehen (lit. e).
5.
5.1
Die vorliegenden (Renten-)Akten enthalten keinerlei Anhaltspunkte für den vom Beschwerdeführer erhobenen Einwand, wonach die Ausgleichskasse oder deren Zweigstelle X. bereits vor der im September 2011 erfolgten Datenabgleichung zwischen zentralem Rentenregister und Informatisiertem Standesregister Kenntnis von der Wiederverheiratung im April 2004 gehabt hätten. Der Beschwerdeführer macht denn auch geltend, "als juristischer Laie" sei er sich "nicht bewusst" gewesen, dass er die Zivilstandsänderung den AHV-Organen hätte melden müssen, "da bisher alles durch die Behörden geregelt" worden sei. Die Wiederverheiratung sei der Zivilstandsbehörde bekannt gewesen und somit auch der AHV-Zweigstelle X. Im Zusammenhang mit dem Down-Syndrom seines Sohnes hätten überdies periodisch Hausbesuche von IV-Abklärungspersonen stattgefunden, welche jeweils (auch) von der zweiten Ehefrau empfangen worden seien.
Soweit sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt stellt, das Wissen von Zivilstandsbehörde und IV-Stelle um die neuerliche Heirat sei auch den AHV-Organen zuzurechnen, kann ihm nicht gefolgt werden. Nach
Art. 63 Abs. 1 lit. b und c AHVG
obliegt die Festsetzung und die Auszahlung der AHV-Renten (und somit auch die Rückforderung unrechtmässig bezogener Renten) allein den Ausgleichskassen
BGE 139 V 6 S. 10
(vgl. auch die in vorstehender E. 4.2 dargelegte Zuständigkeitsregelung). Offenkundig können weder Zivilstandsbehörde noch IV-Stelle als mit der Durchführung der Alters- und Hinterlassenenversicherung betraute Behörden im Sinne der angeführten Rechtsprechung gelten (E. 4.1 hievor in fine). Die Kenntnis einer in diesem Lichte unzuständigen Verwaltungsstelle vermag die einjährige Verwirkungsfrist des Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG nicht auszulösen. An dieser Betrachtungsweise ändert nichts, dass die Ausgleichskasse bei einer früheren Abgleichung des zentralen Rentenregisters mit den Daten der Zivilstandsbehörden auch entsprechend früher auf die Wiederverheiratung des Beschwerdeführers gestossen wäre. Anzumerken bleibt, dass dem Zivilstandsregister gegenüber Sozialversicherungsträgern rechtsprechungsgemäss keine (mit dem Handelsregister vergleichbare) Publizitätswirkung beizumessen ist (SVR 2002 IV Nr. 2 S. 5, I 678/00 E. 3b).
5.2
In Verdeutlichung seiner im kantonalen Verfahren vorgetragenen Sachverhaltsdarstellung macht der Beschwerdeführer letztinstanzlich geltend, dass er in den Jahren vor seiner zweiten Eheschliessung Kinderbetreuerinnen angestellt gehabt und für diese AHV-Beiträge abgerechnet habe. In der Folge seien ihm von der AHV-Zweigstelle X. noch mehrmals entsprechende Lohnbescheinigungsformulare zugestellt worden, welche er "jeweils mit dem Vermerk 'Aufgrund Wiederverheiratung hinfällig' retourniert habe". Über diesbezügliche Unterlagen verfügt der Beschwerdeführer selber offenbar nicht (mehr); immerhin findet sich in seinen vorinstanzlich eingereichten Akten die Kopie des Lohnbescheinigungsformulars für das Jahr 2006, welches seine Unterschrift und das Datum vom 15. Oktober 2007 trägt und zudem mit dem handschriftlichen Vermerk "=> keine Personen mehr beschäftigt!" versehen wurde.
Der Frage, ob der Beschwerdeführer die (weiter nicht ausgefüllten) Formulare für die Lohnabrechnungen der Jahre 2004 und 2005 sowie allenfalls 2007 ff. tatsächlich mit einem Verweis auf seine neuerliche Eheschliessung an die zuständige AHV-Zweigstelle X. (vgl. E. 4.2 hievor) zurückgesandt hat, ist entscheidwesentliche Bedeutung beizumessen: Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG verlangt bloss, dass die Versicherungseinrichtung (hier die Ausgleichskasse) vom Rückforderungsanspruch Kenntnis erhält; auf welchem Wege dies geschieht, spielt grundsätzlich keine Rolle. So hat sich eine Ausgleichskasse das Wissen um einen zur Rentenrückforderung Anlass gebenden Sachverhalt rechtsprechungsgemäss auch dann anrechnen zu lassen, wenn ihr
BGE 139 V 6 S. 11
dieser im Zusammenhang mit der beitragsrechtlichen Erfassung des Rentenbezügers als Nichterwerbstätiger zur Kenntnis gelangte (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 26/93 vom 25. Oktober 1995 E. 4d). Dies muss auch gelten, wenn die Kenntnisnahme durch die Kasse im Rahmen der Erfassung des Rentenbezügers als beitragspflichtiger Arbeitgeber erfolgt. Falls die Ausgleichskasse des Kantons Bern oder deren Gemeindezweigstelle X. tatsächlich auf die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Art und Weise wiederholt von der neuerlichen Heirat vom 2. April 2004 erfahren hat, wäre der Rückforderungsanspruch zufolge Ablaufs der einjährigen Verwirkungsfrist längst erloschen gewesen, als die Kasse am 27. September 2011 die Rückerstattung der unrechtmässig bezogenen Witwerrenten verfügte. Etwas anderes gilt nur für die innerhalb eines Jahres vor Erlass der Rückerstattungsverfügung ausgerichteten Rentenbetreffnisse: Der diesbezügliche Rückforderungsanspruch konnte solange nicht verwirken, als die monatlichen Renten noch gar nicht ausbezahlt waren (
BGE 122 V 270
E. 5b/bb S. 276; SVR 2012 IV Nr. 33 S. 131, 9C_363/2010 E. 3.1 und 3.2).
5.3
Die Ausgleichskasse hat in ihrer Vernehmlassung ebenso wenig wie das kantonale Gericht oder das BSV zu den letztinstanzlichen Vorbringen des Beschwerdeführers Stellung bezogen. Die Kasse hat auch davon abgesehen, die beitragsrechtlichen Akten des Beschwerdeführers nachzureichen. Im Lichte vorstehender Erwägungen ist es jedoch unabdingbar, die Frage nach der Verwirkung der Rückerstattungsforderung nicht nur auf der Grundlage der leistungsbezogenen, sondern auch der beitragsbezogenen Kassenunterlagen zu beantworten. Die Sache wird deshalb zur Einholung sämtlicher den Beschwerdeführer betreffenden Akten der Ausgleichskasse (einschliesslich derjenigen der AHV-Zweigstelle X.) und zu anschliessendem neuen Entscheid über die Rückerstattung der unrechtmässig bezogenen Witwerrenten an die Vorinstanz zurückgewiesen.