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Urteilskopf
118 II 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Anfechtung einer Namensänderung; Beiname; Verjährung; Verwirkung; wichtige Gründe; richterliche Prüfungsbefugnis.
1. Die im Zivilstandsregister eingetragenen Beinamen unterliegen den Bestimmungen über die Namensänderung (E. 3).
2. Verjährung. Die Klage auf Beseitigung der Verletzung nach
Art. 30 Abs. 3 ZGB
ist Ausfluss des Persönlichkeitsrechts. Aus diesem Grund kann sie solange angehoben werden, als der umstrittene Name getragen wird. Sie ist insbesondere nicht einer zehnjährigen Verjährungsfrist in Anwendung von
Art. 7 ZGB
und 127 OR unterworfen (E. 4 und 5).
3. Verwirkung. Dem Kennen der Namensänderung muss der Fall gleichgestellt werden, in dem der Kläger in Anbetracht der Umstände von dieser hätte Kenntnis haben müssen (E. 6b).
4. Wichtige Gründe im Sinne von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
(E. 7a-c).
5. Prüfungsbefugnis des Richters, bei dem die Klage nach
Art. 30 Abs. 3 ZGB
anhängig gemacht worden ist, hinsichtlich des Verwaltungsentscheids, der in Anwendung von
Art. 30 Abs. 1 ZGB
ergangen ist (E. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 2
BGE 118 II 1 S. 2
A.-
Les frères M. et G. M., originaires d'O./ZH et domiciliés en Suisse, obtinrent en 1964 du Conseil d'Etat du canton de Zurich, en application de l'
art. 30 al. 1er CC
, l'autorisation de modifier leur nom de famille "M." en y accolant le patronyme "Bigot de Morogues".
Cette décision fut publiée dans la feuille officielle du canton de Zurich.
Les ressortissants français P. et B. Bigot de Morogues, également frères et tous deux domiciliés en France, sont descendants en ligne
BGE 118 II 1 S. 3
directe de la dernière branche masculine de la famille Bigot de Morogues.
B.-
P. et B. Bigot de Morogues ont ouvert, le 2 février 1978, action en contestation du changement de nom contre M. et G. M. Bigot de Morogues devant le Tribunal de district d'A./ZH.
Devant cette instance, les défendeurs M. et G. M. Bigot de Morogues ont fait valoir en substance que l'action introduite contre eux était prescrite; que les demandeurs avaient eu connaissance du changement de nom bien plus d'un an avant l'ouverture d'action, que ces derniers étaient dès lors forclos en vertu de l'
art. 30 al. 3 CC
; que, sur le fond, les demandeurs n'étaient pas lésés dans leurs intérêts juridiquement protégés; enfin que l'intérêt des défendeurs à la conservation de leur nouveau patronyme prévalait sur celui des demandeurs à en obtenir l'annulation.
Le 20 décembre 1979, le Tribunal de district d'A. a prohibé l'usage par les défendeurs de l'adjonction "Bigot de Morogues" à leur patronyme "M."; il a ordonné aux autorités d'état civil compétentes de radier le changement de nom et astreint les défendeurs à faire rectifier leurs documents officiels en conséquence.
C.-
Le 1er mars 1983, le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé sur recours le jugement de première instance.
E.-
Ensuite d'un recours au Tribunal de cassation de Zurich, l'affaire a été renvoyée au Tribunal de district qui, par jugement du 2 mars 1988, a derechef admis l'action en contestation du changement de nom. Ce jugement a été confirmé sur recours par le Tribunal supérieur le 22 mars 1989.
Ensuite d'un nouveau recours au Tribunal de cassation, une partie des motifs du jugement attaqué a été retranchée.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public interjeté par les défendeurs contre le second jugement du Tribunal de cassation.
F.-
Contre le jugement du Tribunal supérieur du 22 mars 1989, M. M. et G. M. Bigot de Morogues ont interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de l'action en contestation du changement de nom, avec suite de frais et dépens.
Le Tribunal supérieur a renoncé à produire des observations sur le recours.
Les intimés P. et B. Bigot de Morogues proposent le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué.
BGE 118 II 1 S. 4
Erwägungen
Considérant en droit:
3.
En vertu de l'
art. 30 al. 3 CC
, toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. Il s'agit d'un droit formateur résolutoire ("aufhebendes Gestaltungsrecht"; cf. KOLLBRUNNER, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Berne 1933, p. 97; WYSS, La péremption dans le code civil suisse, thèse Lausanne 1957, p. 53; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, Berne 1975, p. 1541).
En l'espèce, le patronyme de noblesse française "Bigot de Morogues" a été juxtaposé au nom de famille initial des recourants.
Les adjonctions destinées à désigner plus précisément la personne, sans être employées comme un nom dans la vie courante, ne modifient pas ce dernier. En revanche, lorsqu'une adjonction au nom initial, inscrite dans les registres de l'état civil (Beiname), est utilisée dans la vie courante comme partie intégrante du patronyme, elle est soumise aux dispositions relatives au nom et, en particulier, à celles concernant le changement de nom (cf. KOLLBRUNNER, op.cit., p. 22 let. c; GROSSEN, Les personnes physiques, in: Traité de droit civil suisse, Tome II/1, p. 60 ch. IV).
4.
Devant les instances cantonales, les recourants ont soulevé - en vain - l'exception de prescription. Ils maintiennent cette exception devant le Tribunal fédéral. Selon les recourants, les dispositions relatives à la contestation d'un changement de nom autorisé par voie administrative présentent une lacune en ce sens qu'elles ne règlent pas le point de savoir dans quel laps de temps absolu un changement de nom peut être attaqué. Le principe de la prescription de toute action, applicable, en vertu du renvoi de l'
art. 7 CC
, à tous les rapports de droit civil, commande, aux yeux des recourants, l'application par analogie des articles 127 et suivants CO à la présente espèce; l'action de l'
art 30 al. 3 CC
serait de ce fait soumise à un délai de prescription absolu de dix ans. En méconnaissant le principe énoncé ci-dessus, estiment les recourants, le Tribunal supérieur aurait violé le droit fédéral: le sens et l'esprit de la loi ne sauraient permettre la contestation d'un changement de nom sans aucune limite de temps, le cas échéant plusieurs siècles ou générations après sa survenance. Une telle interprétation de la loi entraînerait pour le porteur du nouveau patronyme une insécurité inadmissible, car il ne pourrait jamais s'assurer de porter son nom définitivement et à bon droit.
BGE 118 II 1 S. 5
5.
a) Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'
art. 7 CC
, aux termes duquel "les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil", ne conduit pas ipso facto et sans restrictions à admettre que l'action de l'
art. 30 al. 3 CC
serait soumise à un délai de prescription absolu. Il faut bien plutôt examiner, de cas en cas, dans quelle mesure et à quelle conditions le rapport de droit considéré est accessible à la notion de prescription absolue, cela au regard de sa nature et de sa mise en oeuvre dans la loi (cf.
ATF 107 II 399
consid. 4a;
ATF 101 II 208
;
ATF 86 II 343
consid. 3; DESCHENAUX, Traité de droit civil suisse, Fribourg 1969, vol. II/1, Le titre préliminaire du code civil, pp. 54-62; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd. Zurich 1986, p. 19 haut de la page). Comme le Tribunal de district l'avait déjà relevé dans son premier arrêt, le droit civil ne connaît pas, à la différence du droit pénal, une notion générale de prescription absolue.
Une prétention de droit civil peut être imprescriptible en vertu de la loi (cf.
art. 134 CO
, 149 al. 5 LP; cf. en outre les prétentions relevant du droit de la famille, des successions et des droits réels énoncés par FRIEDRICH, Berner Kommentar I/1, sous n. 79-83 ad
art. 7 CC
); elle peut aussi être rendue quasiment imprescriptible par l'interruption renouvelée de la prescription selon l'
art. 135 CO
. On ne saurait dès lors considérer que la prétention déduite de l'
art. 30 al. 3 CO
se prescrit par dix ans en application directe des
art. 127 ss CO
.
b) La nature même du droit au nom - qui constitue un attribut de la personnalité - s'oppose également à l'argumentation des recourants. En effet, les droits de la personnalité, auxquels on ne peut valablement renoncer, sont intransmissibles et imprescriptibles (cf.
ATF 83 II 256
consid. 3; EGGER, n. 13 ad
art. 29 CC
; GROSSEN, op.cit., p. 58; TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, pp. 64-65). S'agissant d'une émanation du droit de la personnalité, les actions en cessation du trouble prévue par le législateur en matière de changement, respectivement d'usurpation du nom, sont ouvertes aussi longtemps que le trouble subsiste, c'est-à-dire aussi longtemps que le nom contesté est porté (cf. GROSSEN, op.cit., p. 81; JÄGGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Persönlichkeit, in RDS 1960 II, pp. 177a/178a/183a). En fixant à l'
art. 30 al. 3 CC
, à la différence de l'
art. 29 al. 2 CC
, un délai de péremption d'une année dès la connaissance du changement de nom, le législateur a entendu tenir compte du fait que, dans le premier cas, le port du nom n'est pas le
BGE 118 II 1 S. 6
fruit d'une usurpation, mais repose sur une autorisation administrative. Il n'y a toutefois pas place pour une prescription absolue de dix ans.
c) L'inconvénient, évoqué par les recourants, de se voir le cas échéant exposé à une action en contestation du changement de nom de nombreuses années après l'octroi de l'autorisation administrative, doit être pris en compte lors de l'examen au fond des intérêts réciproques des parties: d'un côté, celui du demandeur à obtenir l'interdiction pour le défendeur de porter le nom visé; de l'autre, l'intérêt du défendeur à la conservation de son nouveau nom. Dans le cadre de cette appréciation, l'écoulement du temps peut, dans certaines circonstances, constituer un facteur non négligeable.
d) On ne saurait tirer de l'
ATF 101 II 204
l'infirmation de ce qui précède. Dans l'affaire citée, le Tribunal fédéral a considéré que les articles 23-31 CO étaient applicables à l'invalidation d'un contrat d'adoption pour vice du consentement; estimant que l'action était soumise à un délai relatif de péremption d'une année dès la connaissance du vice, la Cour de céans a cependant laissé ouverte la question de savoir si l'action était soumise à un délai de prescription absolu de dix ans dès la conclusion du contrat. Du reste, les principes de l'invalidation pour vices de consentement des contrats relevant du droit de la famille ne sont pas sans autre applicables par analogie à la contestation d'une lésion persistante d'un droit absolu de la personnalité. Enfin, la notion de droit imprescriptible n'est pas inconnue de la plus récente jurisprudence. Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé que la dissolution judiciaire d'une personne morale en raison de son but illicite ou contraire aux moeurs relève du droit de la personnalité, et ne se prescrit pas tant que dure la lésion (
ATF 115 II 414
, consid. 3b bas de la page, et les renvois).
e) Quelques auteurs (ROSSEL/MENTHA, Manuel du droit civil suisse, vol. 1, p. 105 et HAFTER, Personenrecht, 2e édition Berne 1919, n. 16-17 ad
art. 30 CC
) considèrent à tort le délai de l'
art. 30 al. 3 CC
comme un délai de prescription. Pourtant, ces auteurs renvoient aux articles 130 ss CO - et non à l'
art. 127 CO
- quant à la naissance, la suspension et l'interruption du délai.
S'agissant des droits de la personnalité, SPIRO (op.cit., vol. II, pp. 1540-1543 § 535) se montre partisan d'un système combinant une péremption rapide et un délai, plus long, de prescription absolue. S'il déplore que le législateur n'ait pas prévu ce second délai à l'
art. 30 al. 3 CC
, il observe toutefois (p. 1540 n. 1) qu'on ne saurait simplement y suppléer par une application analogique de l'
art. 60
BGE 118 II 1 S. 7
CO
. L'auteur relève qu'une lésion ignorée pendant un temps très long par l'intéressé ne pourrait que difficilement être qualifiée de grave: dans une telle hypothèse, l'intérêt du défendeur à la conservation du nom contesté l'emporterait alors sur celui du demandeur, au vu de l'écoulement du temps.
Quant à KOLLBRUNNER (op.cit., p. 105), il préconise l'application de la disposition générale de l'
art. 127 CO
à la prescription de l'action de l'
art. 30 al. 3 CC
. L'argument avancé par l'auteur, selon lequel la ratio legis du délai de péremption d'une année dès la connaissance pourrait être aisément éludée si ce délai n'était complété d'une prescription absolue, n'est toutefois pas convaincant car il omet de tenir compte de la nature particulière des droits de la personnalité.
6.
Les instances cantonales ont mis à la charge des intimés la preuve du moment exact auquel ces derniers ont eu connaissance du changement de nom; elles ont écarté - à bon droit - l'argument des recourants selon lequel il y aurait lieu de présumer que le délai commence à courir dès la publication du changement de nom dans la feuille officielle cantonale; en effet, une telle présomption n'est pas consacrée par la loi (arrêt non publié du 4 novembre 1927 en la cause B. c. B.).
a) Conformément à la jurisprudence (
ATF 84 II 598
bas de la page) et à la doctrine (cf. KUMMER, n. 151 et 316 ad
art. 8 CC
), la preuve que la connaissance d'un fait a été acquise dans un délai déterminé appartient à celui qui entend en déduire un droit. Exiger la preuve que cette connaissance ne remonte pas à un moment antérieur reviendrait à imposer la preuve d'un fait négatif, dans la plupart des cas impossible à rapporter. C'est au défendeur d'alléguer et de prouver, ou du moins de rendre vraisemblable, que le demandeur a eu connaissance du fait déterminant plus d'une année avant l'ouverture d'action. S'il existe des doutes légitimes quant aux faits avancés par le demandeur sur ce point (une preuve stricte du contraire serait de nature à soulever les mêmes problèmes que ceux qu'entraînerait la preuve de l'absence de connaissance antérieure par le demandeur), il est loisible au demandeur de rapporter la preuve qu'une telle connaissance antérieure n'a précisément pas eu lieu.
b) En l'espèce, les recourants font toutefois valoir qu'à la connaissance effective (Kenntnis) du changement de nom, il y aurait lieu d'assimiler le cas où le demandeur aurait dû en avoir connaissance (Kennenmüssen). Il est vrai que cet argument est d'autant plus pertinent, à la lumière du principe de la bonne foi, que l'imprescriptibilité de l'action en contestation du changement de nom est acquise,
BGE 118 II 1 S. 8
on l'a vu, en son principe. Afin d'éviter de vider le délai de péremption de son sens, on peut attendre des intéressés entendant agir contre l'utilisation prétendument abusive de leur nom qu'ils effectuent un certain nombre de démarches visant à les renseigner.
Ce qui précède n'est pourtant d'aucun secours pour les recourants. Car même s'il était constant que dame Bigot de Morogues, la mère des intimés, a rendu visite au prêtre qui a officié lors du mariage du recourant 1 - ce qui n'est pas établi - et qu'il faille imputer aux intimés - dont seul l'un était alors encore mineur - ce qu'elle a pu apprendre à l'occasion de cette visite, cette connaissance ne pouvait porter, sur la foi des actes d'état civil dont avait disposé le prêtre, que sur le fait que le mariage civil du couple M. Bigot de Morogues - P. de C. avait été célébré à L. (Suisse), sans qu'il y fût fait référence au changement de nom intervenu.
Les recourants eux-mêmes n'évoquent point de recherches qu'à leurs yeux, les intimés auraient raisonnablement dû entreprendre et qui auraient pu les amener à prendre connaissance du changement de nom. C'est à tort que les recourants croient pouvoir affirmer que le nom "Bigot de Morogues" accolé à leur nom de famille initial ne pouvait être interprété qu'en tant que fruit d'un changement de nom.
En conséquence, on doit en rester aux constatations de fait de l'autorité cantonale de dernière instance, selon lesquelles les intimés n'ont eu connaissance du changement de nom que par la lettre datée du 24 février 1977 et émanant du recourant 1, M. M. Bigot de Morogues, lettre à laquelle était jointe la décision du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 23 janvier 1964, après que les recherches entreprises par le conseil parisien des intimés furent restées vaines.
L'action ouverte par requête de conciliation auprès de la justice de paix, suivie du dépôt, en date du 2 février 1978, d'une demande devant le Tribunal de district d'A., n'est dès lors pas périmée au sens de l'
art. 30 al. 3 CC
.
7.
a) Par décision du 23 janvier 1964, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a autorisé les recourants à modifier leur patronyme "M." en "M. Bigot de Morogues". Comme justes motifs au sens de l'
art. 30 al. 1er CC
(texte allemand: wichtige Gründe) avancés par les recourants à l'appui de la requête, le Conseil d'Etat a retenu le respect envers les ancêtres (Pietätsrücksichten): il est parfaitement compréhensible, a-t-il estimé, que les descendants d'une famille illustre soient hautement intéressés à relever, par la procédure de l'
art. 30 al. 1 CC
, un nom porté pendant des générations par leurs ancêtres et menacé d'extinction.
BGE 118 II 1 S. 9
Or en réalité, le nom Bigot de Morogues n'était en rien menacé de disparition, comme la simple existence des demandeurs, issus du même A. Bigot de Morogues, le prouve.
b) Le Tribunal de district a reconnu au nom "Bigot de Morogues" une renommée particulière autant qu'un caractère de rareté. Selon l'autorité cantonale de première instance, le nom de famille "Bigot de Morogues" est un prestigieux patronyme de la noblesse française, jouissant d'un grand renom, et dont sont issus nombre de scientifiques et d'officiers de haut rang. Le Tribunal de district a estimé qu'en tant que descendants de cette famille et porteurs du nom de Bigot de Morogues, les intimés avaient un intérêt digne de protection à empêcher des tiers de s'approprier l'usage de leur nom. L'intérêt des recourants, issus de la même famille par une branche féminine n'était pas, aux yeux du Tribunal, suffisant pour contrebalancer le droit des intimés à l'exclusivité de leur nom. La rareté relative du nom contesté, liée à une représentation erronée d'un lien entre le nouveau porteur et l'ancien suffisent à fonder l'action en contestation. A cela, ajoute le Tribunal de district, on ne saurait objecter que les porteurs du nom modifié ont entre-temps fondé une famille, que le nom contesté ne constitue qu'une adjonction au patronyme initial et, enfin, que les parties sont en l'espèce domiciliées dans des Etats différents.
c) Le Tribunal supérieur s'est rallié, quant au résultat, à la pesée des intérêts effectuée par le tribunal de première instance. Il a relevé, de plus, que la seconde circonstance avancée en son temps par les recourants devant le Conseil d'Etat au titre de juste motif, soit la perspective d'un substantiel héritage français provenant d'une grand-tante restée sans enfants - promesse que l'aïeule aurait soumise à la condition que les recourants relèvent le nom de jeune fille de leur grand-mère - n'avait pas été reprise dans le procès en contestation et n'aurait du reste pas constitué un intérêt suffisant à la conservation du nom litigieux. Le Tribunal supérieur a considéré que l'absence de risque de confusion, lié au fait que les recourants avaient conservé leur patronyme initial, n'était pas déterminant au regard de l'intérêt - supérieur - des intimés, pas plus que ne l'était le fait d'avoir porté le patronyme modifié pendant 19 ans.
d) Les recourants soutiennent que les intimés n'ont pas rapporté à satisfaction de droit la preuve d'une lésion consistant en un préjudice particulier dû au changement de nom des recourants. Etant donné que les recourants ont conservé leur patronyme initial de M., le risque de confusion est exclu et on ne saurait soutenir,
BGE 118 II 1 S. 10
estiment-ils, que le nom modifié suscite dans l'esprit des tiers des associations erronées quant à des liens entre intimés et recourants. Le fait qu'entre le changement de nom et l'action en justice des intimés se soient écoulées plus d'une dizaine d'années contribue, selon les recourants, à ce qu'on nie l'existence d'une lésion des intérêts des intimés. La façon dont l'instance cantonale a apprécié la circonstance du domicile respectif des parties n'est, aux yeux des recourants, pas compatible avec la jurisprudence. Il n'y aurait pas, selon eux, d'intérêt public à l'annulation d'un changement de nom autorisé voici vingt-cinq ans. La balance des intérêts commanderait dès lors de donner tort aux intimés notamment en raison du fait que les enfants des recourants portent le nom modifié de par leur naissance et ne seraient pas concernés par l'issue de la procédure, fût-elle négative.
8.
En vertu de l'
art. 30 al. 3 CC
, toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice. Pour déterminer si les conditions subjectives de l'action sont remplies, le juge examine si le demandeur a un intérêt suffisant et digne de protection à contester le changement de nom. Si tel est le cas, le juge procède à une pesée des intérêts en présence; il s'agit de savoir si l'intérêt du défendeur au changement de nom (et non pas à l'abandon de l'ancien nom, ce qui est du ressort de l'autorité administrative) l'emporte ou non sur l'atteinte subie dans ses intérêts par le demandeur (
ATF 95 II 505
consid. 2;
ATF 81 II 401
;
ATF 72 II 150
consid. 3;
ATF 67 II 191
;
ATF 60 II 390
consid. 2;
ATF 52 II 103
; EGGER, n. 15 ad
art. 30 CC
; GROSSEN, op.cit., p. 62). La requête en changement de nom étant soustraite à toute publication, les tiers intéressés sont privés de la possibilité de se déterminer sur celle-ci dans le cadre de la procédure administrative; le juge saisi de l'action en contestation est toutefois habilité à tenir compte des motifs ayant abouti à l'abandon du nom initial.
La fonction du patronyme ne se limite pas à l'individualisation de son porteur, ni à permettre à ce dernier, en cas de lésion, d'intenter une action en cessation du trouble (
ATF 102 II 308
et les références citées); le nom de famille exprime également l'appartenance à une famille donnée, permettant à son porteur de jouir de la position sociale afférant à celle-ci. (...) Selon les constatations de fait des autorités cantonales, le nom Bigot de Morogues n'est pas commun et jouit en France d'une renommée particulière. En tant que descendants directs d'ancêtres illustres, les demandeurs ont dès lors une prétention légitime à empêcher des tiers de porter leur nom sans raison valable (
ATF 67 II 191
;
ATF 52 II 107
). L'existence d'un risque de confusion (en l'espèce de peu d'actualité, les intimés vivant en France et
BGE 118 II 1 S. 11
les recourants en Suisse) n'est pas une condition nécessaire à l'action. Ce qui est déterminant, c'est que le changement de nom évoque un lien entre les nouveaux porteurs et les anciens (
ATF 72 II 150
). A cela, le fait que les recourants ne portent le nom de Bigot de Morogues qu'en appendice à leur patronyme initial ne saurait rien changer.
Les motifs invoqués par les recourants à l'appui de leur changement de nom ne sont pas concluants. La déférence envers les ancêtres et en particulier le risque de voir le nom disparaître, invoqués devant le Conseil d'Etat du canton de Zurich, se sont révélés des motifs non conformes à la réalité. Du reste, ils ne constituent pas des justes motifs au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (
ATF 108 II 250
consid. 5 s'agissant du patronyme VON STOCKALPER; solution approuvée en doctrine par LIVER in RJB 120 (1984), pp. 104-105). En instance fédérale, les recourants se sont abstenus de revenir sur les considérations d'ordre financier évoquées plus haut, d'ailleurs passées sous silence par le Conseil d'Etat. Pour autant qu'on puisse lui accorder la moindre pertinence, ce motif ne pourrait être pris en considération vu qu'il relève entièrement de la volonté à cause de mort d'un tiers, soit d'un acte unilatéralement révocable. Le jugement attaqué ne contient d'ailleurs aucune constatation de fait quant au transfert effectif des biens immobiliers promis, une fois obtenu le changement de nom.
Que les défendeurs aient porté leur patronyme modifié pendant 28 ans ne leur est ici d'aucun secours. On ne saurait considérer, par ailleurs, que les intimés auraient abusivement tardé à ouvrir action; ils ne peuvent, pas plus, être tenus responsables de la durée de la procédure. Les recourants ne peuvent prétendre au patronyme contesté par l'effet d'une "prescription acquisitive".
Certes, les recourants sont effectivement descendants, par leur grand-mère maternelle, de la famille dont les intimés portent le nom. Cela ne rend cependant pas plus digne de protection leur prétention à porter ce même nom en tant qu'adjonction à leur nom initial que ne l'est le droit des intimés - qui apparaissent, en vertu des règles sur la transmission du nom de famille, comme seuls porteurs légitimes de celui-ci - à agir en cessation du trouble (cf. l'arrêt Eynard,
ATF 52 II 103
, où même la mère du défendeur provenait de ladite famille). Ce qui précède n'est nullement en contradiction avec les conceptions juridiques actuelles. Ainsi, le code civil suisse prévoit que le nom du mari est le nom de famille des époux (
art. 160 al. 1er CC
). Il est aussi le nom des enfants de conjoints (
art. 270 al. 1er CC
).
BGE 118 II 1 S. 12
En l'absence de motifs importants de nature à prévaloir sur l'atteinte subie par les intimés dans leur droit au nom, c'est à bon droit que les instances cantonales ont admis l'action de ces derniers. Vu ce qui précède, le recours apparaît mal fondé et doit être rejeté.
9.
Les recourants font allusion au sort de leurs enfants, qui portent le patronyme M. Bigot de Morogues de par leur naissance. Cette question relève en premier lieu des autorités d'état civil. Elle n'a aucune influence sur l'issue du présent litige.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
95 IV 19
6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Falsche Anschuldigung,
Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB
.
1. Anwendungsbereich dieser Bestimmungen. Die Anschuldigung bedarf keiner besondern Form; sie kann auch in einem Verhör erhoben werden (Erw. 1).
2. Die Anschuldigung muss den Vorwurf einer strafbaren Handlung enthalten; es genügt nicht, dass der Täter von einer Verfehlung spricht, die bloss disziplinarisch strafbar ist (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 19
BGE 95 IV 19 S. 19
A.-
Charles Cherpillod, expert au Service des automobiles du canton de Vaud, a favorisé de nombreux candidats au permis de conduire. Sachant que l'un d'eux, José Orden, avait échoué précédemment, il prépara pour lui une formule de questions écrites où le candidat doit marquer d'une croix les réponses exactes. Le 5 novembre 1965, il se rendit dans la salle d'examen et donna à Orden, qui subissait l'épreuve écrite avec d'autres candidats, la feuille préparée à son intention. Orden la signa et la remit à l'inspecteur Gavillet, qui surveillait les travaux, mais ne remarqua rien.
BGE 95 IV 19 S. 20
Entendu le 31 août 1967 par le juge informateur, qui s'étonnait que Gavillet n'ait pas décelé la tricherie, Cherpillod déclara qu'en lui remettant le dossier, il l'avait mis au courant de la facilité faite à Orden et que c'était probablement Gavillet qui avait opéré la substitution des feuilles d'examen. Vu cette accusation, le juge informateur incarcéra l'inspecteur Gavillet. Entendu à nouveau le même jour, Cherpillod reconnut que la tricherie s'était faite à l'insu de Gavillet, que le juge relaxa.
B.-
Par jugement du 5 juin 1968, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné Cherpillod, pour corruption passive (art. 315 CP) et dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), à la peine de vingt mois d'emprisonnement, sous déduction de trente jours de détention préventive, l'a déclaré inéligible à toute fonction publique (art. 51 CP) pour une durée de sept ans et a prononcé que la somme de 1500 fr. saisie à son domicile et provenant de ses infractions était acquise à l'Etat (art. 59 CP).
C.-
Statuant le 7 octobre 1968 sur le recours de Cherpillod, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance.
D.-
Cherpillod se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 7 octobre 1968 et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle le libère du chef d'accusation de dénonciation calomnieuse. Il relève que l'acte dénoncé par lui n'était pas un crime ni un délit, mais une simple faute administrative.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 303 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'une infraction, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une personne qu'il savait innocente (al. 2). Les deux comportements punissables se distinguent en ceci que, dans le premier cas, la personne visée est dénoncée directement, c'est-à-dire nommée par le dénonciateur, tandis que dans le second cas celui-ci recourt à des procédés indirects, qui doivent être astucieux, sans désigner par son nom la personne qu'il veut entraîner dans une poursuite pénale (RO 85 IV 81 s., consid. 1, et GERMANN,
BGE 95 IV 19 S. 21
Schweizerisches Strafgesetzbuch, note ad art. 303 CP, 8e éd., p. 445).
La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière. Elle peut résulter d'une simple déclaration faite au cours d'une audition, que le dénonciateur soit entendu à sa demande ou par une autorité agissant de son propre chef (RO 85 IV 82, consid. 2). Ainsi, la dénonciation calomnieuse émane parfois d'un prévenu qui, pour se disculper, reporte sur une personne innocente l'accusation formulée contre lui (RO 80 IV 120 in fine; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., no 769 a, p. 502).
En l'espèce, Cherpillod a déclaré faussement au juge informateur, lors de son interrogatoire, que Gavillet était informé de l'irrégularité commise à propos de l'examen subi par Orden. En agissant de la sorte, il l'a dénoncé nommément comme participant à un manquement dont il était en réalité le seul auteur. C'est donc l'application de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP qui doit être envisagée.
2.
La dénonciation calomnieuse doit porter sur la commission d'une infraction réprimée par la loi pénale, que ce soit un crime ou un délit (art. 303 ch. 1 CP), ou une contravention (art. 303 ch. 2 CP). Il faut dès lors qu'en principe l'acte dénoncé - qui peut d'ailleurs être imaginaire - constitue objectivement, au cas où il aurait été commis, une infraction punissable (HERMANN MENZEL, Die falsche Anschuldigung nach deutschem und schweizerischem Strafrecht, thèse Fribourg, 1963, p. 53 in initio). Il ne suffit pas d'un manquement passible d'une simple peine disciplinaire (HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, p. 794; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale, tome II, n. 6 infine ad art. 303 CP, p. 712; GERMANN, op.cit., p. 446 in fine). Mais le plus souvent, on ne saurait qualifier l'acte incriminé au moment où la dénonciation est portée. Seule l'instruction permettra de dire s'il s'agit d'une infraction réprimée par la loi pénale ou d'un manquement passible de sanctions disciplinaires. Or l'art. 303 CP vise à prévenir non seulement la condamnation d'une personne innocente, mais aussi la poursuite pénale dirigée contre elle. Dès lors, s'il apparaît d'emblée que le fait dénoncé n'est évidemment pas une infraction passible de sanctions pénales, de telle sorte qu'aucune poursuite n'est engagée contre la personne visée, le dénonciateur se rend coupable d'un délit impossible
BGE 95 IV 19 S. 22
quant à l'objet. Le juge doit appliquer en pareil cas l'art. 23 al. 1 CP et décider s'il entend atténuer librement la peine, comme cette disposition lui en donne la faculté. En revanche, le délit n'est pas impossible s'il apparaît seulement au cours de l'instruction dirigée contre la personne innocente que le fait dénoncé n'est pas réprimé par la loi pénale.
A la suite de la dénonciation mensongère du recourant, le juge informateur a incarcéré l'inspecteur Gavillet. Il a donc exercé une poursuite pénale contre lui. A la vérité, l'arrêt attaqué ne constate pas sous quel chef d'inculpation Gavillet a été mis en détention. Selon le procès-verbal des auditions et le mandat d'arrêt, il a été inculpé d'abus d'autorité et de corruption. Peu importe que le jugement n'ait pas retenu ces infractions à sa charge. Le juge informateur ayant donné suite à la dénonciation portée contre une personne innocente, on ne saurait admettre en l'espèce un délit impossible.
3.
(Renvoi de la cause à l'autorité cantonale, en vertu de l'art. 277 PPF, pour qu'elle précise les constatations de fait).
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi dans le sens des motifs, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


header:
Urteilskopf
111 Ia 150
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Frist zur Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde (
Art. 89 OG
): kantonalrechtliche Mitteilung des Entscheides betreffend Entschädigung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes.
Die Postalische Überweisung des dem Anwalt im Moderationsentscheid zugesprochenen Geldbetrages stellt keine Mitteilung im Sinne von
Art. 89 Abs. 1 OG
dar. Die Frist zur Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Moderationsentscheid beginnt somit nicht an dem Tag zu laufen, da der Anwalt die Entschädigung überwiesen erhält.

text:
Sachverhalt
ab Seite 151
BGE 111 Ia 150 S. 151
X, avocat à Genève, a été désigné comme avocat d'office de dame Y dans un procès en modification de jugement de divorce ouvert devant le Tribunal de première instance. Il a assisté sa cliente durant toute la procédure, qui s'est déroulée également en appel, devant la Cour de justice.
X a remis au Président du Tribunal de première instance, d'une part, et au Président de la Cour de justice, d'autre part, deux états de frais distincts, pour que ces magistrats fixent la somme due par l'Etat au titre de l'assistance juridique. Il a affirmé avoir consacré 37 heures en première instance et 16 heures en appel.
Le 23 mai 1984, X a reçu un virement postal de 1901 francs 10 en règlement de son état de frais pour la première instance. Le 20 juin 1984, lui est parvenu, par la même voie, un versement de 840 francs pour la procédure d'appel.
Par un même acte, mis à la poste le 21 août 1984, X a formé deux recours de droit public, l'un contre la décision de modération du Président du Tribunal de première instance et l'autre contre celle du Président de la Cour de justice.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Le recourant a eu connaissance des deux décisions de modération par des versements de sommes d'argent qui lui sont parvenus respectivement le 23 mai 1984 et le 20 juin 1984. La question se pose de savoir s'il y a eu là communication selon le droit cantonal, faisant partir le délai de recours de l'
art. 89 OJ
. Dans l'affirmative, le recours formé contre la modération du Président du Tribunal de première instance serait tardif, puisque l'acte de recours a été mis à la poste le 21 août 1984; en revanche, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (
art. 34 al. 1 lettre b OJ
), le recours dirigé contre la
BGE 111 Ia 150 S. 152
décision du Président de la Cour de justice serait formé le dernier jour du délai, soit en temps utile.
Le grief pris par le recourant de l'absence de motivation est inopérant du point de vue de la recevabilité du recours: la communication peut comporter une décision non motivée (BIRCHMEIER, Organisation der Bundesrechtspflege, p. 383 ch. 2a, MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e éd., p. 125 § 220, KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 299).
a) La législation genevoise sur l'assistance juridique ne contient pas de texte sur la communication de la décision du Juge fixant la rémunération de l'avocat d'office. L'
art. 143 A al. 4 OJ
gen. prévoit que le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application qui fixe les conditions selon lesquelles l'assistance juridique est accordée, refusée ou retirée, ainsi que les droits du défenseur à une indemnisation et au remboursement des frais. Ce règlement, du 11 octobre 1978, dispose que l'Etat paie à l'avocat, en cas d'assistance totale, ses dépens taxés, ses frais, ainsi qu'une indemnité fixée par la dernière autorité judiciaire saisie ne dépassant pas, en règle générale, 3'000 francs. Il n'est rien dit sur la communication de cette décision de taxation.
b) Selon l'art. 115 de la loi genevoise de procédure civile (LPC gen.), le jugement est communiqué aux parties par lettre recommandée. Il doit contenir la décision sur les dépens (
art. 122 LPC
gen.), qui comprend l'indemnité de procédure (
art. 127 al. 4 LPC
gen.), fixée sur le vu d'un état de frais déposé avant le jugement (
art. 128 LPC
gen.); il est donné copie sommaire de l'état des dépens dans la communication du jugement (
art. 129 al. 2 LPC
gen.). Dans la procédure de taxation des honoraires sur contestation du client, la décision de la Commission de taxation est notifiée aux parties par lettre recommandée (art. 36 al. 1 du règlement sur l'exercice de la profession d'avocat). La loi genevoise instituant un code de procédure administrative prévoit que la décision de la juridiction saisie est notifiée par écrit aux parties ainsi qu'à tout tiers directement atteint par elle dans ses intérêts (art. 36 al. 1).
Aucun de ces textes n'a été déclaré directement applicable à la décision du Juge fixant l'indemnité de l'avocat d'office.
c) Le recourant affirme que, selon la pratique courante à Genève en matière civile, les états de frais adressés au Tribunal sont renvoyés taxés à l'avocat. Les autorités cantonales ne contestent pas cette affirmation. Or, en l'espèce, l'état de frais taxé
BGE 111 Ia 150 S. 153
n'a été renvoyé au recourant ni par le Tribunal de première instance, ni par la Cour de justice: l'avocat X n'a eu connaissance des décisions de ces autorités que par les virements postaux qui lui ont été faits en exécution desdites décisions. Tel avait été également le cas dans l'affaire dame S. contre Président du Tribunal de police de Genève, du 10 août 1983 (
ATF 109 Ia 107
ss): le Tribunal fédéral s'est alors dispensé d'examiner si une telle pratique est conforme aux principes de procédure qui découlent de l'
art. 4 Cst.
, car la recourante n'émettait aucune critique à ce sujet (consid. 1c, non publié).
Lors de la désignation d'un avocat d'office dont le client est au bénéfice de l'assistance juridique, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en raison duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des dispositions cantonales applicables (arrêt dame S. précité, consid. 1b non publié, et les références:
ATF 60 I 17
; GUGGENHEIM, Die unentgeltliche Verbeiständung in den kantonalen Zivilprozessrechten, thèse Zurich 1944, p. 86 et 93 ss). Relevant ainsi de la juridiction de droit public, la décision sur l'indemnisation doit être communiquée dans des formes minimales. Or, on l'a vu, les dispositions de la législation genevoise qui ont trait à la communication d'une décision judiciaire ou administrative prévoient la notification par écrit, le plus souvent même sous pli recommandé. Dans cette optique, l'envoi de l'état de frais modéré apparaît comme le minimum de ce que l'on peut exiger de l'autorité qui fixe la rémunération de l'avocat d'office. Seul cet envoi permet à l'avocat de savoir sur quels points sa prétention a été admise et sur quels points elle ne l'a pas été, le cas échéant dans quelle mesure il a obtenu ce qu'il réclamait. On ne saurait donc admettre que la décision du Juge modérateur ne soit pas du tout communiquée à l'avocat d'office et que ce dernier n'apprenne que le résultat global de la taxation, par une voie indirecte et privée, au moment où il reçoit le versement d'une somme d'argent (cf. BIRCHMEIER, op.cit., p. 384 lettre b).
Il suit de là que le recourant n'avait pas reçu communication des décisions qu'il attaque lorsqu'il a déposé son recours. Le délai de l'
art. 89 OJ
est dès lors respecté aussi bien en ce qui concerne la décision du Président du Tribunal de première instance que celle du Président de la Cour de justice; les recours sont même prématurés, ce qui ne nuit toutefois pas à leur recevabilité (
ATF 103 Ia 194
consid. 1 in fine).


header:
Urteilskopf
137 V 105
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause D. et S. contre Institution de prévoyance X. (recours en matière de droit public)
9C_298/2010 du 28 février 2011

regeste:
Regeste
Art. 73 Abs. 1 BVG
: Feststellungsklage;
Art. 20a BVG
: Rente des überlebenden Lebenspartners;
Art. 8 Abs. 2 BV
: Gleichbehandlung.
Einführung einer Rente für den überlebenden Lebenspartner durch eine Vorsorgeeinrichtung seit 2008 (Reglement 2008). Nachfolgende Änderung des Reglements, die das Recht auf diese Leistung ausschliesst, wenn der Verstorbene sich vor 2008 pensionieren liess (Reglement 2009). Feststellungsklage von zwei Konkubinatspartnern, von denen der eine seit 2006 bei der beschwerdegegnerischen Vorsorgeeinrichtung pensioniert ist, auf Anerkennung des Rechts des Überlebenden auf eine Rente beim Tod des Lebenspartners.
Auf eine Feststellungsverfügung anwendbare Fassung des Vorsorgereglements (E. 5). Voraussetzungen, unter denen eine Vorsorgeeinrichtung das Reglement einseitig abändern kann (E. 6); Prüfung im konkreten Fall (E. 7). Wesen und Bedeutung der Verpflichtung der Konkubinatspartner, ihre Partnerschaft zu Lebzeiten zu melden (E. 8); unterschiedliche Behandlung gegenüber verheirateten Personen und eingetragenen Partnern (E. 9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 106
BGE 137 V 105 S. 106
A.
D., né en 1949, et S., née en 1962, font ménage commun depuis de nombreuses années et ont eu ensemble un enfant, A., né en 1998.
D., employé de Y., a pris une retraite anticipée au 1
er
janvier 2006, date à partir de laquelle il perçoit une rente de vieillesse de la part de l'Institution de prévoyance X. (ci-après: institution de prévoyance).
Par décision de son Conseil de fondation du 19 novembre 2007, l'institution de prévoyance a modifié son règlement en introduisant un nouvel art. 3.10a, qui prévoit une rente de partenaire et qui fixe les conditions d'octroi de cette prestation.
BGE 137 V 105 S. 107
Utilisant la formule ad hoc établie par l'institution de prévoyance, D. a annoncé, le 19 décembre 2007, qu'il faisait ménage commun avec S.; il entendait ainsi permettre à celle-ci de toucher une rente de partenaire à son décès. Par courriel du lendemain, l'institution de prévoyance a informé D. que la rente de partenaire ne pouvait être demandée qu'avant la mise à la retraite, ce qui n'était plus possible en l'espèce dès lors que l'événement était survenu en 2006.
B.
L'institution de prévoyance ayant refusé de reconnaître le droit de S. à une rente de partenaire, D. et S. ont ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal), le 12 novembre 2008, en demandant qu'il soit constaté que S. a droit à une rente de partenaire au sens de l'art. 3.10a du Règlement de l'institution de prévoyance dans sa teneur au 1
er
janvier 2008 (ci-après: le règlement 2008), au décès de D.
Par jugement du 29 janvier 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions de la demande.
C.
D. et S. interjettent un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement. Avec suite de frais et dépens, ils en requièrent principalement la réforme en ce sens que le droit de S. à une rente de partenaire soit constaté; subsidiairement, ils concluent à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal cantonal.
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours et au rejet de la demande, avec suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Les recourants ont répliqué.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le litige porte sur la question de savoir si S. pourrait prétendre une rente de partenaire survivant au décès de D., à charge de l'intimée.
5.
5.1
Les recourants fondent leur droit sur l'art. 3.10a al. 1 du règlement 2008, qui a introduit, avec effet au 1
er
janvier 2008, une rente de partenaire aux conditions suivantes:
BGE 137 V 105 S. 108
Une communauté de vie comparable à celle du mariage, également entre personnes de même sexe, est assimilée au mariage, pour ce qui est du droit aux prestations mentionnées au chiffre 3.10, dans la mesure où:
a) les deux partenaires ne sont pas mariés et n'ont pas de lien de parenté;
b) il est possible d'apporter la preuve d'une communauté de vie avec ménage commun pendant au moins cinq années ininterrompues au moment du décès ou qu'il existe un ou plusieurs enfants à charge en commun et que la communauté de vie subsistait encore au moment du décès;
c) il existe un formulaire d'annonce écrit de l'institution de prévoyance que la personne assurée a soumis de son vivant à l'institution de prévoyance;
d) le droit est revendiqué auprès de l'institution de prévoyance trois mois au plus tard après le décès de la personne assurée;
e) les conditions des lettres a) à c) étaient remplies avant la retraite.
5.2
Les recourants contestent en particulier qu'il puisse être fait application de l'al. 1
bis
de l'art. 3.10a du règlement, entré en vigueur le 1
er
janvier 2009, dont la teneur est la suivante:
Le droit à ces prestations n'existe que si la personne assurée remplit les conditions définies à l'alinéa 1. En cas de décès d'une personne retraitée, les conditions définies à l'alinéa 1 doivent cependant déjà être remplies au moment du départ à la retraite. En cas de départ à la retraite avant le 1
er
janvier 2008, il n'existe aucun droit à ces prestations.
Pour les juges cantonaux, rien ne s'oppose à l'application du règlement dans sa teneur dès le 1
er
janvier 2009 (règlement 2009).
5.3
5.3.1
Selon les principes généraux, auxquels se sont référés les premiers juges, on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance. Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire (
ATF 126 V 163
consid. 4b p. 166 et la référence).
5.3.2
En l'espèce, l'état de fait dont découle le droit à une rente de partenaire est le décès de l'assuré. Le fait qu'on soit en présence d'une procédure en constatation de droit ne change pas la solution du problème, mais il appartient à l'autorité de statuer sur la base du
BGE 137 V 105 S. 109
droit applicable au moment où elle rend sa décision de constat à défaut de réalisation de l'état de fait assuré. Il y a donc lieu d'admettre que c'est sur la base du règlement 2009 que l'affaire doit être tranchée. Il reste donc à examiner les arguments invoqués par les recourants, qui s'opposent à l'application du règlement 2009 à leur cas.
6.
6.1
Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors de la conclusion du contrat de prévoyance (
ATF 130 V 18
consid. 3.3 p. 29;
ATF 127 V 252
consid. 3b p. 255;
ATF 117 V 221
consid. 4 p. 225; UELI KIESER, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 1999 p. 305 ss). Une modification des statuts ou du règlement d'une institution de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis (
ATF 121 V 97
consid. 1b p. 101; arrêt 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.2, in SVR 2010 BVG n° 16 p. 64).
6.2
En l'espèce, l'art 9.1 du règlement, qui est resté inchangé, prévoit que
le conseil de fondation est en tout temps habilité à modifier le présent règlement ainsi que ses annexes tout en préservant le but de la fondation et les droits des destinataires.
Cette disposition réglementaire permet donc une modification du règlement pour autant que les exigences de la jurisprudence (
ATF 121 V 97
consid. 1b) soient respectées.
7.
7.1
Les recourants estiment que la modification du règlement 2008 n'était pas possible car elle constituait une violation des droits des destinataires garantis par l'art. 9.1 du règlement, ces derniers étant plus larges que les droits acquis.
7.2
La législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. Selon la jurisprudence en effet, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des
BGE 137 V 105 S. 110
assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel. A cet égard, les prestations courantes sont plus facilement considérées comme droits acquis que les simples expectatives, qui ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles légales (
ATF 117 V 229
consid. 5b p. 235).
7.3
En l'espèce, une rente de partenaire constitue pour S. une simple expectative, dont le principe et le contenu peuvent être modifiés unilatéralement par l'intimée.
7.4
7.4.1
Les recourants considèrent que l'art. 9.1 du règlement, qui réserve les "droits des destinataires" en cas de modification du règlement, concerne des droits plus étendus que les droits acquis. Les recourants estiment pouvoir bénéficier de tels droits, qui sont nés lorsque l'annonce a été adressée à l'institution de prévoyance le 19 décembre 2007. En s'annonçant, ils ont accepté l'offre qui leur était faite par celle-ci et qui concernait l'obtention d'une rente de partenaire. Ainsi, le rapport d'obligation était parfait et l'intimée ne pouvait plus s'en départir unilatéralement.
7.4.2
La manière de voir des recourants ne saurait être protégée. En effet, il y a tout d'abord lieu de constater qu'ils se limitent à alléguer, sans le rendre aucunement vraisemblable, que les "droits des destinataires" au sens de l'art. 9.1 du règlement sont plus étendus que les droits reconnus par la jurisprudence en cas de modification des dispositions règlementaires. De plus, il ressort du dossier que D. a appris, en consultant le site intranet de Y. (la page du site a été imprimée le 26 novembre 2007) qu'une rente de partenaire serait introduite et que les détails du droit à la nouvelle rente seraient communiqués par la suite. Le 19 décembre 2007, il a annoncé l'existence de son concubinage en déclarant (chiffre 2 du formulaire) qu'il a pris connaissance du règlement actuel "(...) ainsi que (de) l'aperçu correspondant 'rente pour le partenaire' et accepte les conditions qui y sont fixées". Ce document, qui a été produit par les recourants, précise à propos des personnes légitimées à demander une rente pour le partenaire que "Les collaboratrices et collaborateurs retraités n'ont pas cette possibilité sauf si les conditions d'obtention d'une rente pour le partenaire étaient déjà remplies pendant leur vie active et que leur partenariat avait été déclaré". Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'admettre que l'introduction d'une rente de partenaire était une "offre" qui était destinée à D. dans la mesure où il
BGE 137 V 105 S. 111
connaissait les documents mentionnant les conditions auxquelles les retraités pouvaient y avoir droit et qu'il savait qu'il ne les remplissait pas complètement.
Les recourants ne peuvent dès lors pas s'opposer à la modification du règlement 2008 en invoquant les droits réservés par l'art. 9.1 du règlement.
7.4.3
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la violation de l'interdiction de la rétroactivité, alléguée par les recourants, car le droit de S. à une rente de partenaire doit être examiné, en l'absence de droits garantis, au regard de la règlementation en vigueur lors de la décision de constat, le fait assuré n'étant pas encore survenu.
8.
8.1
Pour les recourants, l'obligation faite à la personne assurée d'annoncer de son vivant l'existence d'un partenariat, est une incombance formelle contraire à l'
art. 20a LPP
(RS 831.40).
8.2
Dans un arrêt récent (
ATF 136 V 127
), le Tribunal fédéral a précisé que, dans la mesure où le droit des personnes visées à l'
art. 20a LPP
ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement du fait que celui-ci soit institué par le règlement d'une institution de prévoyance (
art. 49 al. 1 et
art. 50 LPP
), il apparaissait logique que ce dernier puisse faire dépendre ce droit d'une déclaration correspondante de l'assuré. Cette manière de voir résulte aussi du fait que, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il existe une large autonomie des institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions constitutionnelles et légales (
art. 49 al. 1 LPP
;
ATF 136 V 49
consid. 4.6 p. 55 ss). Il ne résulte ni du texte de l'
art. 20a LPP
ni des travaux législatifs que la possibilité de faire dépendre le droit à une rente de partenaire d'une déclaration de l'assuré ait été exclue. Une telle exigence ne constitue pas une condition matérielle supplémentaire mais uniquement une condition formelle. Il correspond ainsi à la nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à l'inverse de la réglementation du mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à l'entière autonomie de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son concubin de la rente.
8.3
En l'espèce, l'incombance prévue par l'art. 3.10a let. c du règlement est dès lors conforme à l'
art. 20a LPP
.
9.
9.1
Les recourants voient une inégalité de traitement, prohibée par l'
art. 8 al. 2 Cst.
, entre les couples mariés ou les partenaires
BGE 137 V 105 S. 112
enregistrés et les concubins, par le fait que l'obligation d'annonce ne soit imposée qu'aux derniers.
9.2
La LPP prévoit les prestations légalement dues au conjoint survivant (art. 19) et au partenaire enregistré survivant (art. 19a). En revanche, elle ne contient aucune obligation de verser des prestations au concubin survivant. Elle se limite à réserver la possibilité pour les institutions de prévoyance d'introduire une telle rente à certaines conditions. Ainsi, la législation fédérale, dont le Tribunal fédéral ne saurait revoir la constitutionnalité (
art. 190 Cst.
), fait une différence entre les conjoints et les partenaires enregistrés d'une part et les concubins de l'autre. Ce traitement différent réservé à ces derniers par la législateur fédéral, est basé sur l'idée que les concubins hétérosexuels ont la possibilité de se marier et sur le désir de conserver le mariage comme institution uniforme pour les couples hétérosexuels (Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1213 ch. 1.6.3).
9.3
Il s'agit ensuite de déterminer si l'application du règlement conduit à une inégalité de traitement (
art. 8 al. 2 Cst.
), en particulier si les recourants peuvent se prévaloir d'une inégalité avec les couples mariés et les partenaires enregistrés dans la mesure où ces deux dernières catégories ont droit à une rente pour le conjoint, respectivement le partenaire survivant, même si le mariage ou l'enregistrement du partenariat ont eu lieu après la mise à la retraite, alors que les concubins seraient privés de faire inscrire leur statut après la mise à la retraite.
A l'examen des rapports patrimoniaux existant entre ces trois catégories de personnes, on constate qu'il y a une obligation légale d'entretien des époux et des partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue de l'entretien chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral (SPYCHER/HAUSHEER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd. 2010, p. 673 ss; FRANZ WERRO, Concubinage, mariage et démariage, 5
e
éd. 2000, p. 47 n° 129). Cette différence, qui résulte du système légal, montre que le conjoint et le partenaire enregistré survivants peuvent compter sur la poursuite d'un soutien financier après le décès. En revanche, les personnes choisissant de vivre en concubinage ne bénéficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant. Au demeurant, si l'
art. 8 al. 2 Cst.
prohibe les discriminations fondées notamment sur l'origine, la race, le sexe, l'âge,
BGE 137 V 105 S. 113
la langue, la situation sociale, le mode de vie, les convictions religieuses, philosophiques et politiques, ainsi que sur une déficience corporelle, mentale et psychique, il ne vise pas expressément les concubins.
9.4
Par ailleurs, le fait pour une institution de prévoyance de prévoir une obligation d'annonce pour l'obtention d'une rente de partenaire, dont la jurisprudence (
ATF 136 V 127
; consid. 8.2 ci-dessus) a reconnu qu'il s'agissait d'une incombance admissible, ne constitue pas une inégalité de traitement face aux conjoints survivants et aux partenaires enregistrés survivants. En effet, l'assimilation complète des différentes catégories n'est pas prévue par le législateur et, si l'on admet qu'il est légitime pour une institution de prévoyance de connaître les risques qu'elle assure, en particulier les différentes rentes de survivants, il est normal qu'elle connaisse les assurés qui vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à verser une rente au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou celles qui vivent en partenariat enregistré, les modifications de ces données font l'objet d'une communication obligatoire aux institutions de prévoyance par les assurés.
9.5
Enfin, on rappellera que le rapport de prévoyance est fondamentalement modifié lorsque l'assuré est mis au bénéfice d'une rente de vieillesse. En effet, avant son départ à la retraite, l'assuré ne dispose que d'expectatives quant à sa future rente, lesquelles peuvent en principe être revues en tout temps, tandis qu'à sa mise à la retraite l'assuré acquiert le droit à une rente financée par le capital de prévoyance, dont le montant ne peut plus être modifié sous réserve des éventualités envisagées aux art. 36 al. 2 et 65d al. 3 let. b LPP (
ATF 135 V 382
consid. 6 p. 390 ss;
ATF 134 I 23
consid. 7 p. 35 ss). Il est ainsi conforme au système que de nouvelles rentes ne puissent naître postérieurement au départ de l'assuré à la retraite, contrairement à ce que les recourants voudraient obtenir.


header:
Urteilskopf
125 V 171
25. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1999 i.S. X gegen Personalvorsorgekasse der Stadt Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 331a Abs. 2 OR
.
Die Vorsorgeeinrichtungen dürfen den während des Vorsorgeverhältnisses gewährten überobligatorischen Vorsorgeschutz gegen Tod und Invalidität für die Dauer der einmonatigen Nachdeckung nicht auf die Mindestleistungen gemäss BVG herabsetzen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 125 V 171 S. 171
A.-
Y war vom 1. November 1995 an bei der Personalvorsorgekasse der Stadt Bern (nachfolgend: Kasse) berufsvorsorgeversichert. Ihr Arbeitsverhältnis wurde auf den 30. Juni 1996 aufgelöst, ohne dass Y in der Folge ein neues Arbeits- bzw. Vorsorgeverhältnis einging. Die Kasse überwies den Freizügigkeitsanspruch im Betrag von Fr. 36'159.60 zuzüglich Verzugszins auf ein Freizügigkeitssparkonto. Y verstarb am 20. Juli 1996 und hinterliess ihren Ehemann X sowie zwei Söhne.
X beantragte bei der Kasse die Ausrichtung der gesetzlichen und reglementarischen Leistungen, insbesondere einer Witwerrente sowie der Waisenrenten. Mit der Begründung, dass nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses lediglich noch die Minimalleistungen gemäss BVG versichert seien, verweigerte die Kasse die Ausrichtung einer Witwerrente und
BGE 125 V 171 S. 172
der das gesetzliche Minimum übersteigenden Waisenrenten. Da nicht gleichzeitig Anspruch auf die Freizügigkeitsleistung und Hinterlassenenleistungen bestehe und die gesetzlichen Waisenrenten sich jährlich lediglich auf je Fr. 643.85 belaufen und den Betrag der Austrittsleistung auch bei Ausrichtung bis zum 25. Altersjahr beider Söhne nicht erreichen würden, erklärte sich die Kasse bereit, von der Zusprechung der (gesamthaft niedrigeren) Waisenrenten abzusehen und den Hinterbliebenen die (höhere) Freizügigkeitsleistung zu belassen.
B.-
Klageweise beantragte X beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern, die Kasse sei zur Ausrichtung der reglementarischen Witwerrente im Betrag von Fr. 8'051.40 jährlich zu verpflichten. Die Kasse anerkannte den Witwerrentenanspruch im Betrag der gesetzlichen Witwenrente (jährlich Fr. 1'925.55), beantragte aber die Rückerstattung der ausgerichteten Freizügigkeitsleistung.
In teilweiser Gutheissung der Klage verpflichtete das Gericht die Kasse zur Ausrichtung einer jährlichen Ehegattenrente von Fr. 1'925.55, da X die reglementarischen Anspruchsvoraussetzungen erfülle, und verpflichtete ihn anderseits zur Rückerstattung der Freizügigkeitsleistung (Entscheid vom 10. September 1997). Hinsichtlich der Höhe der Witwerrente ging das Gericht davon aus, dass es einer Vorsorgeeinrichtung, die überobligatorische Leistungen erbringe, unbenommen sei, für den Fall des Risikoeintritts nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses, d.h. während der Nachdeckungszeit, eine Reduktion des Vorsorgeschutzes auf das gesetzliche Minimum vorzusehen. Die gesetzlichen Bestimmungen betreffend die Nachdeckung im obligatorischen und überobligatorischen Bereich beschränkten sich auf die zeitliche Festsetzung der Weiterdauer des Vorsorgeschutzes, gewährleisteten aber nicht eine bestimmte Leistungshöhe.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert X den beim kantonalen Gericht gestellten Antrag.
Die Kasse und das Bundesamt für Sozialversicherung schliessen je auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
a) Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen des BVG (
Art. 6 ff.,
Art. 49 Abs. 1 BVG
), der Vorschriften des Obligationenrechts über die Personalvorsorge (Art. 331-331e in Verbindung mit Art. 361/62 OR) und der allgemeinen Rechtsgrundsätze in der Gestaltung ihrer Leistungen frei.
BGE 125 V 171 S. 173
Anzumerken gilt, dass die Bestimmungen der
Art. 331a-e OR
auch bei öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnissen anwendbar sind (
Art. 342 Abs. 1 lit. a OR
).
b) Beim Tod von Mitgliedern oder Rentenberechtigten der Personalvorsorgekasse der Stadt Bern haben die überlebenden Ehegatten Anspruch auf eine Ehegattenrente, wenn sie für den Unterhalt eines oder mehrerer Kinder aufkommen müssen (Art. 39 Abs. 1 lit. a Reglement). Diese [nach Art. 40 des Reglements berechnete] Rente beläuft sich auf einen höheren Betrag als die Witwenrente gemäss den Bestimmungen des BVG. Die Mitgliedschaft endet, wenn das Dienst- oder Arbeitsverhältnis aufgelöst wird (Art. 8 Abs. 2 Reglement). Gemäss Art. 8 Abs. 3 des Reglements bleiben Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer für die Risiken Tod oder Invalidität während 30 Tagen nach der Auflösung ihres Dienst- und Arbeitsverhältnisses bei der Pensionskasse für die Minimalleistungen gemäss BVG versichert, sofern sie nicht vorher ein neues Dienst- oder Arbeitsverhältnis begonnen haben, für das sie der obligatorischen Versicherung gemäss BVG unterstehen. Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des Freizügigkeitsgesetzes auf den 1. Januar 1995 beschloss die Verwaltungskommission der Kasse am 2. Dezember 1994 - vorerst ohne das Reglement formell anzupassen (vgl.
Art. 27 Abs. 2 FZG
) -, dass die Bestimmungen des neuen Gesetzes für die von seinem Inkrafttreten an erfolgenden Austritte gültig und anders lautende Bestimmungen des Personalvorsorgereglements von diesem Datum an nicht mehr gültig seien.
4.
Vorliegend steht fest, dass die Ehefrau des Beschwerdeführers laut den reglementarischen Bestimmungen im Zeitpunkt ihres Todes nicht mehr Mitglied der Kasse war, da ihr Arbeitsverhältnis - wenn auch weniger als 30 Tage - vorher aufgelöst worden war, sodass gemäss Reglement lediglich noch für die Minimalleistungen in der Höhe der Hinterlassenenleistungen nach BVG Deckung bestand. Mit der Zusprechung einer Ehegattenrente im Betrag der gesetzlichen Mindestrente für Witwen hat die Vorinstanz nicht nur den Mindestanspruch gemäss BVG, sondern auch den dem Beschwerdeführer nach Art. 8 Abs. 3 Reglement zustehenden Anspruch auf Ehegattenrente bejaht.
Der Beschwerdeführer beansprucht aber darüber hinaus eine Ehegattenrente im Betrag, der ausgerichtet worden wäre, wenn seine Ehefrau während der Dauer ihrer Mitgliedschaft gestorben wäre. Es ist deshalb zu prüfen, ob die Einschränkung der Versicherungsdeckung für die Dauer der Nachfrist auf den
BGE 125 V 171 S. 174
Betrag der gesetzlichen Mindestleistungen gemäss Art. 8 Abs. 3 Reglement rechtmässig ist.
5.
a)
Art. 331a OR
bestimmt, dass der Vorsorgeschutz an dem Tag endet, an welchem der Arbeitnehmer die Vorsorgeeinrichtung verlässt (Abs. 1). Der Arbeitnehmer geniesst jedoch einen Vorsorgeschutz gegen Tod und Invalidität, bis er in ein neues Vorsorgeverhältnis eingetreten ist, längstens aber während eines Monats (Abs. 2). Für den nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses gewährten Vorsorgeschutz kann die Vorsorgeeinrichtung vom Arbeitnehmer Risikobeiträge verlangen (Abs. 3). Von diesen Vorschriften darf zu Ungunsten des Arbeitnehmers nicht abgewichen werden (
Art. 362 Abs. 1 OR
). Sie stimmen inhaltlich mit dem für den Obligatoriumsbereich geltenden
Art. 10 Abs. 3 BVG
überein.
b)
Art. 331a OR
wurde - wie
Art. 10 Abs. 3 BVG
- mit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsgesetzes (FZG) am 1. Januar 1995 abgeändert. Bis dahin hatten in der überobligatorischen Vorsorge gesetzliche Bestimmungen über das Ende des Vorsorgeschutzes gefehlt. Durch die neue Vorschrift sollte der Übergang des Vorsorgeschutzes für Tod und Invalidität bis zum Eintritt in ein neues Vorsorgeverhältnis möglichst lückenlos gewährleistet werden. Indem sie dem für das Obligatorium geltenden
Art. 10 Abs. 3 BVG
entspricht, bedeutet diese Regelung nach Auffassung des Bundesrates eine Vereinfachung für Vorsorgeeinrichtungen, deren Leistungen diejenigen der BVG-Minimalvorschriften übersteigen (Botschaft zum Freizügigkeitsgesetz vom 26. Februar 1992, BBl 1992 III 603). Die Änderung wurde in den Räten diskussionslos angenommen (Amtl.Bull. 1992 N 2460, 1993 S 571 f.).
c) Ob die Vorsorgeeinrichtungen befugt sind, den Vorsorgeschutz während der Dauer der Nachdeckung gegenüber demjenigen während des bestehenden Vorsorgeverhältnisses zu reduzieren, wurde vom Eidg. Versicherungsgericht bisher nicht entschieden. In der Literatur findet sich, soweit ersichtlich, lediglich im Handbuch der Personalvorsorge-Aufsicht des Amtes für berufliche Vorsorge des Kantons Zürich (Separatum Freizügigkeit/Wohneigentumsförderung, Zürich 1994, S. 42) der Hinweis, dass infolge der Neufassung von
Art. 331a Abs. 2 OR
eine Beschränkung der Nachdeckung auf die obligatorischen Mindestleistungen nicht mehr zulässig sei.
d) aa) Vorinstanz, Kasse und Bundesamt machen geltend, gemäss
Art. 49 Abs. 1 BVG
müssten die Vorsorgeeinrichtungen nur die gesetzlichen Mindestleistungen erbringen, sodass eine Reduktion auf das gesetzliche
BGE 125 V 171 S. 175
Minimum zulässig sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass die Vorsorgeeinrichtungen zwar nicht verpflichtet sind, reglementarisch überobligatorische Leistungen zu gewähren, dass dadurch aber nicht entschieden ist, unter welchen Voraussetzungen eine Rücknahme der einmal zugesagten Deckung zulässig ist. Vorliegend fällt entscheidend ins Gewicht, dass der für den überobligatorischen Bereich geltende
Art. 331a Abs. 2 OR
die Weiterdauer des Vorsorgeschutzes für die Risiken Tod und Invalidität während eines Monats über das Ende des Vorsorgeverhältnisses hinaus vorschreibt. Hätte die Gesetzgebung eine Fortdauer des Vorsorgeschutzes auf dem Niveau der gesetzlichen Mindestleistungen genügen lassen wollen, hätte sie es bei der Revision von
Art. 10 Abs. 3 BVG
bewenden lassen können. Die zur Neuformulierung von
Art. 331a Abs. 2 OR
angegebenen Gründe können nur dahin gehend verstanden werden, dass der während der Dauer des Vorsorgeverhältnisses bestehende Schutz für die Risiken Tod und Invalitität während der Nachdeckung auch betraglich im bisherigen Rahmen weiter bestehen soll. Ein Absinken auf das gesetzliche Minimum würde zwar nicht eine vollständige, aber doch eine teilweise Lücke im Vorsorgeschutz bedeuten. Indem die neue Bestimmung für die Vorsorgeeinrichtungen eine Vereinfachung bringen sollte, ging die Gesetzgebung offensichtlich davon aus, dass für die Dauer der Nachdeckung keine Sonderregelungen getroffen werden können, sondern der Vorsorgeschutz - wie im Obligatoriumsbereich - für die genannten beiden Risiken unverändert fortgeführt wird. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hat
Art. 331a OR
nicht nur eine zeitliche, sondern auch eine massliche Bedeutung.
bb) Es kann der Kasse auch keineswegs darin beigepflichtet werden, dass der Vorsorgeschutz nach
Art. 331a Abs. 2 OR
nur dann ungeschmälert zu bejahen ist, wenn die Vorsorgeeinrichtung nichts Abweichendes statuiert hat. Wie bereits erwähnt, darf diese Bestimmung gemäss
Art. 362 Abs. 1 OR
nicht zu Ungunsten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer abgeändert werden. Es kann deshalb offen bleiben, ob die abweichende Regelung der Kasse in Art. 8 Abs. 3 Reglement nicht auch im Hinblick auf den erwähnten (Erw. 3b hievor) Beschluss der Verwaltungskommission vom 2. Dezember 1994 nach Inkrafttreten von
Art. 331a OR
nicht mehr anwendbar war.
Schliesslich ist dem deutschen (sowie dem diesbezüglich übereinstimmenden französischen) Wortlaut von
Art. 331a Abs. 2 OR
, wonach der Arbeitnehmer
BGE 125 V 171 S. 176
"einen Vorsorgeschutz" geniesst ("bénéficie toutefois d'une protection de prévoyance"), - entgegen der Auffassung der Kasse - nicht schlüssig zu entnehmen, dass es im Belieben der Vorsorgeeinrichtung stehe, in welchem Umfang sie Vorsorgeschutz gewähren will, ja, dass sie den bisherigen überobligatorischen Schutz gänzlich aufheben dürfe (vgl. immerhin die italienische Fassung dieser Bestimmung: "beneficia della protezione di previdenza"). Als für die Auslegung aufschlussreicher erweist sich Abs. 3 von
Art. 331a OR
, namentlich in der französischen und italienischen Version: "... la prévoyance maintenue ..." und "... la previdenza mantenuta ...", was klar auf den bisherigen Versicherungsumfang für die Risiken Tod und Invalidität hinweist.
e) Zusammenfassend ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf eine nach Art. 40 des Reglements berechnete Ehegattenrente zu bejahen.


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Urteilskopf
89 I 281
43. Urteil vom 28. Juni 1963 i.S. Stucki gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.

regeste:
Regeste
Verwaltungsgerichtsbeschwerde: Erfordernis der Darstellung der wesentlichen Tatsachen.
Wehrsteuer für Einkommen: Besteuerung des Kapitalgewinns, den der Inhaber eines Garagebetriebes beim Verkauf der Geschäftsliegenschaft erzielt hat. War der Verkäufer zur Führung kaufmännischer Bücher verpflichtet?

text:
Sachverhalt
ab Seite 281
BGE 89 I 281 S. 281
A.-
Albert Stucki betrieb in Solothurn eine Autogarage mit einer Servicestation. Im Jahre 1959 verkaufte er die Geschäftsliegenschaft mit Wohnhaus, Werkstatt, Tankstellenüberdachung und Garage. Er erzielte dabei einen Kapitalgewinn, der gemäss Art. 43 WStB zur Sondersteuer herangezogen wurde. Albert Stucki bestritt, diese Steuer zu schulden, mit der Begründung, er sei nicht zur
BGE 89 I 281 S. 282
Führung kaufmännischer Bücher verpflichtet gewesen. Die Veranlagung wurde jedoch bestätigt, zuletzt durch Entscheid der kantonalen Rekurskommission vom 6. November 1962.
B.-
Gegen diesen Entscheid erhebt Albert Stucki Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in welcher er an seinem Standpunkt festhält.
Die kantonalen Behörden beantragen, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen.
Die eidgenössische Steuerverwaltung schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die kantonalen Behörden beantragen Nichteintreten, weil in der Beschwerdeschrift die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b/
Art. 107 OG
erforderliche Darstellung der wesentlichen Tatsachen fehle. Indes kann der Beschwerdeschrift unschwer entnommen werden, auf welche Tatsachen der Beschwerdeführer sich berufen will. Sie verweist auf die Einspracheschrift, welche den Sachverhalt kurz darlegt, und enthält weitere Ausführungen über den Tatbestand. Das genügt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
Der in Frage stehende Kapitalgewinn unterliegt nach Art. 43 WStG der Sondersteuer, wenn der Beschwerdeführer verpflichtet war, für seinen Garagebetrieb kaufmännische Bücher zu führen (Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB). Das war der Fall, wenn Albert Stucki gehalten war, sich in das Handelsregister eintragen zu lassen (Art. 957 in Verbindung mit
Art. 934 Abs. 1 OR
und
Art. 52 ff. HRegV
). Dass er tatsächlich nicht eingetragen war, ist unerheblich. Es kommt darauf an, ob er nach der gesetzlichen Ordnung zur Eintragung verpflichtet gewesen wäre. Die verwaltungsrechtliche Kammer kann diese Frage frei prüfen. Ein Entscheid der zuständigen Registerbehörde darüber liegt nicht vor, so dass nicht zu untersuchen ist, ob der Gerichtshof an einen solchen gebunden wäre. Das Schreiben des Handelsregisteramtes Solothurn vom 23. Januar
BGE 89 I 281 S. 283
1963, auf das der Beschwerdeführer sich beruft, stellt keinen Entscheid dar, sondern enthält bloss eine Meinungsäusserung.
Nach
Art. 934 Abs. 1 OR
ist zur Eintragung im Handelsregister verpflichtet, wer ein Handels-, ein Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt. Unter den Begriff des Handelsgewerbes fällt insbesondere der Erwerb und die Wiederveräusserung (in unveränderter oder veränderter Form) von unbeweglichen oder beweglichen Sachen irgendwelcher Art (
Art. 53 lit. A Ziff. 1 HRegV
). Fabrikationsgewerbe sind Gewerbe, die durch Bearbeitung von Rohstoffen und anderen Waren mit Hilfe von Maschinen oder anderen technischen Hilfsmitteln neue oder veredelte Erzeugnisse herstellen (lit. B daselbst). Andere nach kaufmännischer Art geführte Gewerbe sind solche, die nicht Handels- oder Fabrikationsgewerbe sind, jedoch nach Art und Umfang des Unternehmens einen kaufmännischen Betrieb und eine geordnete Buchführung erfordern (lit. C ebenda). Die in diesen Verordnungsbestimmungen bezeichneten Gewerbe sind von der Eintragspflicht befreit, wenn ihre jährliche Roheinnahme eine bestimmte Summe (Fr. 25'000.-- nach der alten und Fr. 50'000.-- nach der neuen, seit 1. Januar 1955 geltenden Ordnung) nicht erreicht (
Art. 54 HRegV
).
3.
Der Beschwerdeführer hat in seinem Garagebetrieb einerseits Waren (Benzin, Rohöl, Schmierstoffe, Frostschutzmittel usw.) im Detail verkauft und anderseits Reparaturen vorgenommen. Ob die Tätigkeit, die er in der Reparaturwerkstatt ausgeübt hat, nach Art und Umfang die Eintragungspflicht begründet hätte, kann offen gelassen werden. Auf jeden Fall war er deshalb zur Eintragung verpflichtet, weil er ausserdem ein Handelsgewerbe im Sinne der Bestimmungen über das Handelsregister betrieben und dabei die genannten Mindestumsätze erreicht hat. Nach seinen eigenen Angaben hat er in den Jahren 1950-1959 allein schon beim Verkauf von Benzin und Rohöl Umsätze erzielt, die das Minimum
BGE 89 I 281 S. 284
übersteigen. Der Vertrieb dieser Treibstoffe und auch anderer Waren, z.B. von Schmierstoffen - jedenfalls soweit sie nicht bei Arbeiten in der Werkstatt gebraucht wurden - und von Frostschutzmitteln, ist offensichtlich Handel im Sinne von
Art. 934 Abs. 1 OR
und
Art. 53 lit. A Ziff. 1 HRegV
. Dass damit vielfach kleine Dienstleistungen gegenüber dem Kunden (Einfüllen in Behälter usw.) verbunden waren, ändert daran nichts. Ob auch der Vertrieb von Batterien, Reifen und dgl. zur Handelstätigkeit zu zählen sei, kann dahingestellt bleiben.
Der Beschwerdeführer wendet ein, den grössten Teil (durchschnittlich rund 70%) des Bruttogewinns habe ihm die Werkstatt eingetragen, welche daher die Servicestation an wirtschaftlicher Bedeutung weit übertroffen habe; mithin handle es sich in der Hauptsache um einen handwerklichen Kleinbetrieb, so dass die Eintragspflicht nach der Rechtsprechung (
BGE 75 I 76
ff.) zu verneinen sei. Dieser Betrachtungsweise kann nicht zugestimmt werden. Wäre entscheidend, welcher Betriebsteil wirtschaftlich wichtiger war, so wäre zum mindesten zweifelhaft, ob allein auf den Bruttogewinn abgestellt werden könnte und nicht auch andere Faktoren zu berücksichtigen wären, so der Nettogewinn und vor allem der Umsatz - von dem nach der eigenen Darstellung des Beschwerdeführers durchschnittlich bloss rund 40% auf die Werkstatt entfallen wären. Indes kann es nach der gesetzlichen Ordnung überhaupt nicht darauf ankommen, ob der eine Geschäftszweig als Hauptgewerbe und der andere als blosses Nebengewerbe anzusprechen sei. Das Unternehmen des Beschwerdeführers war wirtschaftlich und organisatorisch eine Einheit, was insbesondere darin zum Ausdruck kam, dass eine einzige Buchführung bestand, in der alle Geschäftsvorfälle zusammengefasst wurden. Da auf jeden Fall die eine Tätigkeit des Beschwerdeführers, der Warenvertrieb, nach Art und Umfang die Eintragspflicht begründete, war das ganze Unternehmen eintragspflichtig (vgl.
BGE 70 I 207
Erw. 3). Selbst wenn der andere Betriebsteil, die Werkstatt,
BGE 89 I 281 S. 285
als Hauptbetrieb anzusehen wäre und an sich die Voraussetzungen der Eintragspflicht nicht erfüllte, fiele die Entscheidung nicht anders aus. Auf die Ausführungen in
BGE 75 I 76
ff. lässt sich der abweichende Standpunkt, den der Beschwerdeführer vertritt, nicht stützen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
101 Ib 78
14. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Bucheli gegen Regierungsrat des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues.
Eine Pflicht des Subventionsempfängers, das Subventionsverhältnis während der festgelegten Dauer ununterbrochen fortzuführen, besteht weder nach dem Wortlaut noch nach dem Sinn des BG vom 19. März 1965 über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues (WFG).

text:
Sachverhalt
ab Seite 78
BGE 101 Ib 78 S. 78
Dem Beschwerdeführer wurden auf Subventionsgesuch hin mit Beitragsverfügung vom 14. Januar 1967 auf die Dauer von 20 Jahren von Bund, Kanton und Gemeinde je zu einem Drittel aufzubringende jährliche Kapitalzinsbeiträge zugesichert; zugleich wurden die für das subventionierte Mehrfamilienhaus zulässigen Mietzinse festgesetzt. Nachdem ihm seit dem Oktober
BGE 101 Ib 78 S. 79
1967 die Beiträge ausgerichtet worden waren, empfand der Beschwerdeführer in der Folge die durch die Subventionsbedingungen vorgeschriebene Begrenzung der Mietzinse als hinderlich und die Umtriebe als lästig. Er verlangte daher die Entlassung aus dem sozialen Wohnungsbau. Der Regierungsrat des Kantons Luzern lehnte dies ab. Gegen diesen Entscheid erhebt der Betroffene Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die vom Bundesgericht gutgeheissen wird, soweit sie die Anwendung von Bundesrecht beschlägt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das WFG führt die schon früher angewandte Bundeshilfe für den sozialen Wohnungsbau, d.h. für die Beschaffung preisgünstiger Wohnungen, weiter. Als unmittelbare Bundeshilfe sieht es drei Massnahmen vor, nämlich die Verbilligung der Mietzinse (Art. 5 bis 12), die Verbürgung von Hypotheken (Art. 13) und die Kapitalbeschaffung in Form von Darlehen (Art. 14). Die Bundeshilfe durch Verbilligung der Mietzinse besteht in der Ausrichtung jährlicher Beiträge an die Kapitalverzinsung bis zu 2/3% der Gesamtinvestitionen. Die Bundeshilfe darf höchstens für die Dauer von 20 Jahren zugesichert werden (Art. 7). Sie setzt eine mindestens doppelt so hohe Leistung des Kantons bzw. der Gemeinde voraus (Art. 9 und 10).
Die Verordnung (2) vom 22. Februar 1966 über Bundeshilfe zur Förderung des Wohnungsbaues (V 2) enthält nähere Bestimmungen über die Beiträge an die Kapitalverzinsung zur Verbilligung der Mietzinse (Art. 13 bis 27). Der Bundeshilfe-Beitrag wird durch den Kanton dem jeweiligen Eigentümer der Liegenschaft ausbezahlt (Art. 20). Die Mietzinse sind behördlich zu genehmigen. Sie dürfen das Ausmass nicht übersteigen, das notwendig ist, um die Kosten der landesüblichen Verzinsung für das Fremdkapitel und der Verzinsung der investierten eigenen Mittel zum Ansatz der II. Hypothek und gegebenenfalls der I. Hypothek zu decken (Art. 21). Die Art. 23-26 sodann handeln von der Zweckentfremdung. Art. 24 insbesondere regelt die Folgen einer Zweckentfremdung. Bei Feststellung einer Zweckentfremdung ist die Verbilligung der Mietzinse grundsätzlich herabzusetzen oder einzustellen (Abs. 1). Bei Zweckentfremdung durch Überschreitung
BGE 101 Ib 78 S. 80
der genehmigten Mietzinse hat der Vermieter die zuviel bezogenen Beträge an die Mieter zurückzubezahlen. Tut er dies auf behördliche Aufforderung innert Frist nicht, so wird die Verbilligung eingestellt (Abs. 3).
3.
In der Sache ist zu entscheiden, ob dem Subventionsnehmer während der 20jährigen Dauer der durch unmittelbare Bundeshilfe ermöglichten Mietzinsverbilligung ein vorzeitiger Verzicht auf die Subvention und damit eine einseitige Auflösung des der Subventionierung zugrunde liegenden Rechtsverhältnisses möglich ist. Der Beschwerdeführer will von der Pflicht frei werden, in seinem Mehrfamilienhaus die Wohnungen in dem Masse verbilligt zu vermieten, wie dies in der "Beitragsverfügung" (bzw. späteren Erhöhungsverfügungen) umschrieben ist.
a) Die Frage vorzeitiger Beendigungsmöglichkeit berührt die Rechtsnatur des Subventionsverhältnisses. Die Subvention ist kein Geldgeschenk des Staates an den Privaten. Die Geldleistung hängt zusammen mit der Erfüllung von Aufgaben im öffentlichen Interesse. Das Subventionsverhältnis ist - unabhängig von seiner formellen Ausgestaltung - seinem Gehalte nach ein verwaltungsrechtliches Schuldverhältnis eigener Art auf Grund der bestehenden gesetzlichen Regelung. Als Schuldverhältnis begründet es Rechte und Pflichten bezüglich der Leistungen des Subventionsgebers wie derjenigen des Subventionsempfängers. Es kann auf verschiedene Weise geschaffen werden - ex lege, durch behördliche Verfügung, durch Vertrag - und dementsprechend in verschiedenen Typen in Erscheinung treten (vgl. RHINOW, Wesen und Begriff der Subvention in der schweizerischen Rechtsordnung, 1971, Nr. 193, S. 152 f.).
Vorliegend scheinen alle Beteiligten - auf Grund eines Rechtsgutachtens des EJPD - darin übereinzustimmen, dass das Subventionsverhältnis auf einem öffentlich-rechtlichen Vertrag beruht. Diese Annahme kann jedoch nicht unbesehen übernommen werden. Da das Gericht das richtige Recht von Amtes wegen anzuwenden hat, ist die Rechtsgrundlage zu überprüfen.
Die bisherige Doktrin und Praxis sieht mit Fleiner an der Basis des Subventionsverhältnisses eine einseitige Verfügung der Behörde, einen annahmebedürftigen Verwaltungsakt (
BGE 93 I 674
E. 4; Urteil Hofer vom 13. September 1974;
BGE 101 Ib 78 S. 81
RHINOW, a.a.O., Nr. 194, S. 153). Nach
BGE 93 I 674
liegt in der Zusicherung der Subvention der massgebliche Verwaltungsakt, durch den auf Seiten des Subventionsempfängers ein Rechtsanspruch und auf Seiten des die Subvention versprechenden Gemeinwesens eine Verpflichtung begründet wird. Die Rückerstattung einer so ausgerichteten Subvention wegen Zweckentfremdung kann nur gefordert werden, wenn der Widerruf der Zusicherung sich auf eine klare Rechtsgrundlage stützen lässt.
Diese mit einem Gutachten des EJPD aus dem Jahre 1937 (VEB 1937 Nr. 29) übereinstimmende Sicht ist in der Folge kritisiert worden. Sie trage der Sicherung des im öffentlichen Interesse zu verfolgenden Zwecks der Subvention zu wenig Rechnung. Der Subventionsempfänger werde an die mit der Subvention erstrebte, von ihm erwartete Leistung nur ungenügend gebunden. Die "Bedingungen und Auflagen", die der Subventionszusicherung beigefügt werden, genügten nicht. Die vom Subventionsempfänger erwarteten Leistungen seien aus der Sicht des öffentlichen Interesses keine Nebenbestimmungen, sondern sie gehörten zum eigentlichen Inhalt, zum Kern des Schuldverhältnisses und seien einem essentiale negotii gleichzusetzen. Wer staatliche Mittel beanspruche und erhalte, um damit eine Aufgabe im öffentlichen Interesse zu erfüllen, der solle zu dieser Verpflichtung auch stehen müssen und im Falle der Zweckentfremdung dafür haften, auch ohne ausdrückliche Gesetzesbestimmung, schon aus dem Wesen der Subvention heraus (RHINOW, a.a.O., Nrn. 197, 198, 199, 202). Wo die Bindung des Subventionsempfängers an den mit der Subvention verfolgten Zweck erforderlich sei und erstrebt werde, sei für das Subventionsverhältnis nicht der einseitige Verwaltungsakt, sondern der öffentlich-rechtliche Vertrag die angemessene Rechtsgestalt, insbesondere dann, wenn die Rechtsbeziehungen auf Dauerwirkung angelegt seien. Dies gelte im speziellen für die Subventionen im sozialen Wohnungsbau (RHINOW, a.a.O., Nrn. 200, 223, 230, 231, 233). Die Justizabteilung des EJPD scheint sich dieser rechtlichen Betrachtungsweise angeschlossen zu haben und nimmt vorliegend das Bestehen eines öffentlich-rechtlichen Vertrages an.
Im vorliegenden Falle würde die Betrachtung der streitigen "Beitrags-Verfügung" als einseitiger Akt der Verwaltung von vornherein dazu führen, dass auf die Subvention jederzeit verzichtet
BGE 101 Ib 78 S. 82
werden könnte. Durch das Subventionsgesuch hat der Subventionsempfänger das mit den Beiträgen prämiierte Verhalten freiwillig übernommen. Die Voraussetzungen zur Finanzhilfe waren somit erfüllt. Danach stand es dem Subventionsempfänger frei, später entweder das prämiierte Verhalten weiterhin zu erbringen oder aber auf die Zuwendungen zu verzichten. Ein nachträglicher Verzicht wäre ein zulässiger Widerruf seiner ursprünglichen Erklärung (RHINOW, a.a.O., Nrn. 221 und 228).
Aus der schriftlichen "Bestätigung", mit welcher der Beschwerdeführer die "Beitrags-Verfügung" angenommen hat, schliessen alle Beteiligten jedoch auf das Zustandekommen eines öffentlich-rechtlichen Vertrages. Diese Sicht mag mit Bezug auf die Bemessung der höchstzulässigen Mietzinse und damit des Subventionsbetrages selber zutreffen. Aber gerade hinsichtlich der hier interessierenden Dauer des Subventionsverhältnisses kann es sich auch einfach um eine Annahme des in der Subvention liegenden Vorteils handeln, die keine vertragliche Bindung hervorgebracht hätte. Eine Verbindung beider Gestaltungsformen ist möglich (RHINOW, a.a.O., Nr. 230;
BGE 80 I 246
; IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, ZSR 77/1958 II S. 114a Nr. 114).
Wie es sich damit im vorliegenden Fall verhält, muss nicht näher untersucht werden. Selbst wenn man nämlich im streitigen Punkt das Vorliegen eines öffentlich-rechtlichen Vertrages bejahen würde, bliebe die Frage hinsichtlich der vereinbarten Vertragsdauer. Dabei wäre zu beachten, dass auch bei der Auslegung eines verwaltungsrechtlichen Vertrages nicht stets der dem öffentlichen Interesse besser dienenden Auslegung der Vorzug gegeben werden darf. Die Wahrung der öffentlichen Interessen findet primär ihre Schranke im Vertrauensprinzip, d.h. sie darf nicht dazu führen, dass bei der Vertragsauslegung dem gewaltunterworfenen Vertragspartner Auflagen überbunden werden, die er bei Vertragsschluss vernünftigerweise nicht voraussehen konnte (
BGE 93 I 511
E. 3). Die hier umstrittene "Beitrags-Verfügung" nimmt hinsichtlich der Bundessubvention ausdrücklich auf das WFG und die V 2 Bezug. Das bedeutet, dass die bundesrechtliche Subventionsregelung zum Ausgangspunkt der Auslegung des Rechtsverhältnisses zwischen Subventionsgeber und Subventionsnehmer genommen werden muss.
BGE 101 Ib 78 S. 83
b) Der während des Krieges unter dem Vollmachtenregime erlassene Bundesratsbeschluss vom 29. Juli 1942 über die Regelung der Arbeitsbeschaffung in der Kriegskrisenzeit diente bereits mit Baubeiträgen der Förderung des Wohnungsbaus und sah für den Fall der Zweckentfremdung der subventionierten Häuser oder Wohnungen die Rückerstattung der geleisteten Beiträge vor (Art. 20), desgleichen der später gestützt auf
Art. 34quinquies BV
erlassene Bundesbeschluss vom 8. Oktober 1947 über Massnahmen zur Förderung der Wohnbautätigkeit in Art. 8 und 11. Der Bundesbeschluss vom 31. Januar 1958 über Massnahmen zur Förderung des sozialen Wohnungsbaus führte ein anderes Instrumentarium ein. Wurden früher Baubeiträge à Fonds Peru ausgerichtet, so sah der neue Bundesbeschluss als Form der direkten Hilfe in erster Linie laufende Beiträge an die Kapitalzinsen zwecks Verbilligung der Mietzinse auf die Höchstdauer von 20 Jahren vor (Art. 5). Für den Fall der Zweckentfremdung der Häuser oder Wohnungen wurde bestimmt, dass die weitere Ausrichtung der Bundeshilfe ganz oder teilweise einzustellen ist; zu Unrecht bezogene Bundesbeiträge sollen zurückerstattet werden (Art. 12). Die Botschaft des Bundesrates vom 28. Juni 1957 (BBl 1957 II S. 117 ff.) bemerkt dazu...
"Im Rahmen einer solchen Sofortaktion soll der Bund sich durch
die Übernahme von Kapitalzinsen finanziell beteiligen, d.h. er soll sich
verpflichten, für neuerstellte soziale Wohnbauten dem Eigentümer
während 20 Jahren einen wiederkehrenden Beitrag an die Verzinsung
der Kapitalien zu leisten, die zur Finanzierung des Baues notwendig
waren, unter der Bedingung, dass der Eigentümer die Wohnungen
während der Dauer dieser Hilfe zu entsprechend niedrigeren Mietzinsen
an Familien mit bescheidenem Einkommen abgibt.
Diesem System sind die Vorzüge der individuellen Mietzinszuschüsse
eigen, d.h. die ohne grosse Umtriebe mögliche Anpassung an
veränderte Einkommensverhältnisse der Bewohner, ohne dass es damit
dessen Nachteile verbindet. Wenn die Voraussetzungen für die
Mietzinsverbilligung nicht mehr erfüllt sind und der Hauseigentümer einen
Mieter weiterhin behalten will, so muss er nicht etwa Kapitalbeträge
zurückbezahlen, sondern es wird einfach die Mietzinsverbilligung
eingestellt. Für die mit der Durchführung, betrauten Amtsstellen erwachsen
nicht die Umtriebe, die sehr oft mit der Rückforderung grösserer Beträge
verbunden sind." In den eidg. Räten wurden keine Änderungen an dieser Regelung vorgenommen.
Das im heutigen Beschwerdefall massgebende WFG führt
BGE 101 Ib 78 S. 84
die im Bundesbeschluss 1958 enthaltene Regelung im Wesentlichen weiter (Art. 7 und 16). Die Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1964 zu dem Gesetzesentwurf (BBl 1964 II S. 629 ff.) bemerkt auf S. 644 im besonderen zur Verbilligung der Mietzinse folgendes:
"Das System der Bundeshilfe bleibt das gleiche wie bei den zurzeit
laufenden Massnahmen zur Förderung des sozialen Wohnungsbaues
gemäss Bundesbeschluss vom 31. Januar 1958. Dieses System hat
gegenüber anderen den Vorzug der Elastizität bei Zweckentfremdung,
z.B. durch Veränderung der persönlichen oder finanziellen Verhältnisse
der Bewohner. Tritt eine solche Zweckentfremdung ein, so kann die
periodische Beitragsleistung eingestellt und bei erneuter
bestimmungsgemässer Besetzung im Rahmen der ursprünglichen Zusicherung
wieder aufgenommen werden; bei diesem System wird das Risiko von
Kündigungen wesentlich vermindert. Entgegen den Feststellungen
eines Kantons in seiner Vernehmlassung ergibt sich auf diese Weise ein
wesentlich geringerer administrativer Aufwand als besonders bei jenen
Systemen, bei denen die Verbilligung durch Leistung einmaliger Beiträge
à fonds perdu oder durch Gewährung niedrig oder nicht verzinslicher
Darlehen erreicht wird. In diesen Fällen können bei Zweckentfremdung
nicht einfach die periodischen Zahlungen eingestellt, sondern
es müssen Kapitel und Zinsen ganz oder teilweise zurückgefordert werden.
Wird bei vorübergehender Zweckentfremdung die Rückzahlung
des Kapitals nicht gefordert, so müssen - wenn über die
Zweckentfremdung nicht einfach hinweggesehen werden soll - Kapitalzinsen
oder "Zuschläge" verlangt werden, was aus naheliegenden Gründen
mehr Komplikationen ergibt, als wenn die zuständigen Instanzen unter
bestimmten Voraussetzungen einfach Zahlungen einstellen können. Die
Leistung einmaliger Beiträge à fonds perdu verschafft den Begünstigten
zudem dauernde Vorteile, auch wenn sie ihrer nicht mehr bedürfen." Auch diese Regelung war in den eidg. Räten unbestritten und wurde diskussionslos übernommen. Sie wird seither auch so gehandhabt (vgl. die Botschaft des Bundesrates vom 17. September 1973 zum Bundesgesetz zur Förderung des Wohnungsbaus und des Erwerbs von Wohnungs- und Hauseigentum, in BBl 1973 II S. 679 ff., insbesondere S. 716).
Aus dieser Regelung ergibt sich, dass der Bundesgesetzgeber, obschon eine Bindung des Subventionsempfängers während der gesamten Dauer der Beitragszusicherung (max. 20 Jahre) dem Zwecke des Gesetzes zweifellos förderlich gewesen wäre, dies nicht wollte. Dies erhellen nicht nur die Überlegungen des Bundesrates in der Botschaft; das derart "elastisch" geschaffene System der Mietzinsverbilligung selbst spricht dafür: Ein straffes Zweckentfremdungsverbot ähnlich dem des
BGE 101 Ib 78 S. 85
Art. 85 Abs. 1 Landwirtschaftsgesetz fehlt. Die Bundesbeiträge an die Kapitalverzinsung werden periodisch (halbjährlich, Art. 47 Abs. 4 V2) ausgerichtet, bei Zweckentfremdung jedoch - je nach deren Grad - ganz oder teilweise eingestellt, bei Wiederherstellung der gesetzlichen Voraussetzungen indes wieder voll ausgerichtet. Nur die zu Unrecht, also nach Eintritt der Zweckentfremdung bezogenen Beiträge sind zurückzuerstatten, nicht die früheren. Die früheren können nur bei Irreführung der Behörden zurückgefordert werden (
Art. 18 Abs. 1 WFG
). Vom Bund für Fremdkapital geleistete Bürgschaften (
Art. 13 WFG
) fallen bei Zweckentfremdung dahin (
Art. 16 Abs. 3 WFG
). Eine Pflicht des Subventionsempfängers, das Subventionsverhältnis seinerseits während der festgelegten Dauer (bis zu 20 Jahre) ununterbrochen fortzuführen, besteht weder dem Wortlaut noch dem Sinn des Gesetzes nach, noch auch sind Zwang oder Sanktionen in dieser Richtung vorgesehen. Der Subventionsnehmer ist nicht auf eine bestimmte Dauer hin verpflichtet.
Dass eine längere Bindung des Subventionsempfängers dem mit den Bundesbeiträgen verfolgten Zweck an sich besser gedient hätte, ist offensichtlich und wird von RHINOW (Nrn. 200, 223, 231, 233) mit Recht dargelegt (vgl. auch Urteil Claire Fontaine vom 20. Dezember 1974). Ob eine solche Ausgestaltung indes den gleich starken Impuls zur Förderung des sozialen Wohnungsbaus ausgelöst hätte und für die Behörden zugleich praktikabel gewesen wäre, ist eine andere Frage. Es könnte auch sein, dass die Aussicht auf eine langjährige Bindung diesen oder jenen Bauinteressenten abgeschreckt hätte. Es ist also nicht einmal sicher, ob eine längere Bindung des Subventionsempfängers in gesamthafter Betrachtung aller Aspekte dem gesetzgeberischen Zweck der Wohnbauförderung besser entsprochen hätte. Das Problem ist indes ein gesetzgeberisches und hier nicht zu erörtern; es genügt festzustellen, dass de lege lata eine solche Bindung des Subventionsempfängers nicht gewollt war und auch nicht geschaffen wurde.
c) Diese gesetzliche Regelung liegt der "Beitrags-Verfügung" der Luzerner Zentralstelle für Wohnungsbau und der Annahmeerklärung des Beschwerdeführers zugrunde. Die Beitragszusicherung enthält keine Klausel, die an dieser Regelung etwas ändern würde. Aufgrund dieser Regelung wurden die
BGE 101 Ib 78 S. 86
Beiträge "auf die Dauer von 20 Jahren zugesichert", und der Beschwerdeführer hat diese Zusicherung angenommen. Hätte abweichend von der gesetzlichen Regelung eine Bindung des Beschwerdeführers stipuliert werden wollen, während 20 Jahren ununterbrochen die Subventionsvoraussetzungen zu erfüllen, so hätte dies nach dem Grundsatz des Vertrauensschutzes ausdrücklich verabredet werden müssen. Dies ist nicht geschehen. Der Beschwerdeführer, der "aus dem sozialen Wohnungsbau entlassen werden" möchte, kann nicht festgehalten werden. Es ist daher in Gutheissung der Beschwerde festzustellen, dass eine Rechtspflicht des Beschwerdeführers zur Fortführung des Subventionsverhältnisses kraft Bundesrecht nicht besteht. Verlangt er höhere als die zugelassenen Mietzinse und kommt es deswegen gar zu Kündigungen, so ist die Ausrichtung der Bundesbeiträge ganz oder teilweise einzustellen; ob der Beschwerdeführer damit gegen den Bundesbeschluss vom 30. Juni 1972 über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen bzw. gegen
Art. 267a ff. OR
verstösst, ist hier nicht zu entscheiden. Besinnt sich der Beschwerdeführer - innert der 20jährigen Zusicherungsdauer - eines anderen und erfüllt er die Voraussetzungen der Bundeshilfe wieder, so sind die Beiträge erneut auszurichten.
Ob die kantonalen Subventionsbehörden allenfalls berechtigt wären, anlässlich der Subventionszusicherung in der "Beitrags-Verfügung" oder im Rahmen eines verwaltungsrechtlichen Vertrages dem Subventionsempfänger und künftigen Vermieter als ausdrückliche Subventionsbedingung ein 20jähriges Zweckentfremdungsverbot aufzuerlegen, ist damit keineswegs entschieden. Die Frage kann offen bleiben, da sie sich bei Gutheissung der Beschwerde nicht stellt.