header:
Urteilskopf
118 Ib 407
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1992 dans la cause X. SA contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Bundesgesetz über den Umweltschutz; Abfallbehandlung (
Art. 30 ff. USG
).
1. Verursacherprinzip (
Art. 2 USG
) und Abfallbehandlung; Anwendung der Regeln des Bundesrechts betreffend die Übernahme der Kosten für das Verwerten, Unschädlichmachen und Beseitigen von Sonderabfällen, vorliegend von Aushubmaterial und Bauabfällen, durch den Inhaber der Abfälle (E. 3).
2. Überbinden von Kosten für Sicherungs- bzw. Behebungsmassnahmen der Behörden im Sinne der
Art. 8 GSchG
und
Art. 59 USG
auf den Zustands- oder Verhaltensstörer (E. 4).
3. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit muss bei der Anwendung der Bestimmungen über die Abfälle beachtet werden (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 407
BGE 118 Ib 407 S. 407
La société X. SA (ci-après: la société) est propriétaire d'une parcelle de 4790 m2, qu'elle a acquise en 1985 d'une autre société qui
BGE 118 Ib 407 S. 408
a ensuite été dissoute. Auparavant encore, la parcelle était la propriété de la société A. SA et il s'y trouvait des réservoirs d'hydrocarbures, aériens et souterrains. Ces installations ont été désaffectées, puis supprimées dès 1983, lorsque A. SA a cessé ses activités. Deux terrains voisins sont également occupés par des installations d'entreprises de la branche des produits pétroliers.
La société a déposé en 1988 une demande d'autorisation en vue d'édifier un centre de distribution sur sa parcelle. Le permis de construire lui a été délivré et elle a mis son projet en chantier en juin 1989. La société a fait acheminer les matériaux terreux excavés vers une décharge, mais l'exploitant les a refusés en raison de leur trop forte teneur en hydrocarbures. Avisé par la société, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud (ci-après: le département) a chargé son Service des eaux et de la protection de l'environnement de procéder à un examen, qui a révélé que les terres étaient moyennement à fortement imprégnées d'un mélange d'essence et de mazout. Le 19 juin 1989, le département a indiqué à la société les mesures à prendre, à savoir le tri des terres excavées et leur transport dans divers centres de traitement ou décharges, selon qu'elles étaient fortement, faiblement ou non souillées.
Le 28 juin 1989, la société a requis du département qu'il recherche les responsables de la pollution du sol de sa parcelle et qu'il rende une décision à cet égard. Le département a renvoyé la société à agir devant le juge civil, le cas échéant, contre le précédent propriétaire du terrain. A l'issue des opérations d'évacuation et d'élimination des matériaux terreux, les entreprises qui se sont chargées du transport et du traitement ont adressé une facture à la société, pour un montant de 358'843 francs. Le 18 juin 1990, la société a requis du département qu'il statue formellement sur la prise en charge de ces frais par l'Etat de Vaud, le cas échéant qu'il identifie l'auteur de ces déchets qu'elle n'avait pas produits. Le département a écarté la requête de la société. La société a déféré cette décision au Conseil d'Etat du canton de Vaud, qui a rejeté le recours, en retenant qu'il appartenait au détenteur des déchets spéciaux, en l'occurrence à la société, de les traiter à ses frais.
Agissant par la voie d'un recours de droit administratif, la société a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue par le Conseil d'Etat et de renvoyer le dossier au département pour qu'il procède à la répartition des frais d'élimination des terres excavées. Le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
BGE 118 Ib 407 S. 409
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Selon la recourante, le droit fédéral imposerait aux cantons d'identifier l'auteur des déchets à traiter; si l'auteur ne peut être identifié - tel serait le cas en l'espèce, la société n'ayant au demeurant jamais exercé elle-même d'activités dans le domaine des hydrocarbures -, la collectivité publique devrait supporter elle-même les frais d'élimination. A l'appui de ses moyens, la recourante invoque l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01).
a) Au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, on entend par déchets "tous biens meubles dont le détenteur veut se défaire ou dont le recyclage, la neutralisation ou l'élimination est commandé par l'intérêt public" (
art. 7 al. 6 LPE
). L'
art. 30 al. 1 LPE
, qui énonce une obligation générale relative au traitement des déchets, a la teneur suivante:
"Le détenteur de déchets doit les recycler, les neutraliser ou les
éliminer selon les prescriptions de la Confédération et des cantons."
L'
art. 30 LPE
distingue une catégorie de déchets, les "déchets dangereux", qui ne peuvent être remis qu'à des entreprises autorisées spécialement à les prendre en charge (
art. 30 al. 4 LPE
). Parmi ces déchets figurent les "déchets spéciaux" au sens de l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.015). Cette disposition renvoie en fait à l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, qui comporte, dans son annexe 2, une liste exhaustive de ces déchets (
art. 1er al. 1 ODS
; cf. ANDREAS TRÖSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 30 et 31, Zurich 1991, N. 75 ad art. 30). La "terre souillée par des produits pétroliers" figure dans cette liste des déchets spéciaux (Annexe 2 ODS, catégorie 12, code 3041). La recourante ne conteste d'ailleurs pas que ses matériaux d'excavation répondent, pour une partie d'entre eux à tout le moins, à cette définition.
Les
art. 6 ss OTD
mentionnent en outre certains types de déchets (déchets urbains, déchets compostables, etc.) en énonçant des règles et des principes pour leur traitement. En particulier, l'
art. 9 OTD
, relatif aux "déchets de chantier", est ainsi libellé:
"1 Quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer les déchets spéciaux des autres déchets et, dans la mesure où les conditions d'exploitation le permettent, doit trier sur place ces derniers afin de les répartir comme il suit:
BGE 118 Ib 407 S. 410
a. Matériaux d'excavation et déblais non pollués;
b. Déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes sans devoir subir un traitement préalable;
c. Autres déchets.
2 L'autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation d'une partie des déchets."
Par ailleurs, selon l'
art. 11 OTD
, les cantons veillent à ce que les déchets de chantier combustibles, notamment, soient incinérés dans des installations appropriées s'il n'est pas possible de les valoriser.
Enfin, la disposition cantonale d'exécution relative aux déchets spéciaux et figurant à l'art. 16 de la loi vaudoise sur la gestion des déchets (LGD) charge également leur détenteur de les traiter "à ses frais", soit par ses propres moyens, conformément aux prescriptions, soit en les acheminant dans un centre de ramassage ou de traitement.
b) Aux termes de l'
art. 2 LPE
, "celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les coûts". Ce principe général, dit de causalité (aussi "principe pollueur-payeur"; dans le texte allemand: "Verursacherprinzip"), ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le véritable auteur de l'atteinte à l'environnement, même si celle-ci doit être combattue par un tiers (cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 775).
En vertu de la loi fédérale, l'"auteur" ou le "pollueur" ("Verursacher") peut être notamment le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation (cf.
art. 20 et 25 LPE
), le détenteur d'une installation, d'un dépôt ou de déchets (cf. art. 10 al. 3, 16 al. 3 et 30 LPE), l'exploitant d'une installation (cf.
art. 10 al. 1 LPE
); l'
art. 2 LPE
ne donne pas lui-même une définition précise (cf. BEATRICE WAGNER, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, RDS 108/1989 II, p. 359). Lorsque l'activité de plusieurs "pollueurs" est l'une des conditions nécessaires pour que l'effet dommageable se produise, le législateur a été le plus souvent amené à désigner l'un ou l'autre comme le responsable soit de prendre les mesures appropriées, soit d'assumer les divers coûts liés à la pollution; ces obligations ou cette responsabilité sont en principe concentrées sur la personne qui exerce une activité supposée particulièrement dangereuse pour l'environnement, soit par l'exploitation d'une installation, soit par la fabrication ou la diffusion de produits (cf. ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Le principe pollueur-payeur en relation avec la responsabilité du pollueur, RDS 108/1989 II, p. 462-463).
BGE 118 Ib 407 S. 411
Si la loi attribue à l'auteur de l'atteinte l'obligation de prendre lui-même des mesures, la question de la charge de leur coût, selon l'
art. 2 LPE
, est ainsi en principe automatiquement résolue (cf. HERIBERT RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 2, Zurich 1985, N. 18).
c) L'
art. 30 al. 1 LPE
charge le détenteur des déchets d'assurer leur traitement (recyclage, neutralisation ou élimination; cf.
art. 3 al. 3 OTD
). Conformément à l'
art. 2 LPE
, les frais de traitement doivent, dans ce domaine, être en principe supportés par celui que la loi charge de prendre les mesures nécessaires, à savoir le détenteur (cf. RAUSCH, op.cit., N. 18 ad art. 2; TRÖSCH, op.cit., N. 15 ad art. 30 et N. 14 ad art. 31). Le détenteur (dans le texte allemand: "Inhaber") est celui qui a en fait un pouvoir de disposition sur les déchets; ce n'est pas nécessairement la personne qui est à l'origine de leur production (cf. TRÖSCH, op.cit., N. 10 ad art. 30). Les déchets sont en effet actuellement un des types de "produits" dont il est admis qu'ils peuvent causer des dommages importants en dehors de tout accident: il en résulte une concentration de nombreuses obligations, voire de la responsabilité sur leur détenteur (cf. PETITPIERRE-SAUVAIN, op.cit., p. 463); en outre, il est souvent difficile, en pratique, d'identifier la personne qui est véritablement à l'origine des déchets (cf. TRÖSCH, op.cit., N. 10 ad art. 30 et N. 14 ad art. 31). Le traitement des déchets incombe donc à leur détenteur et l'
art. 31 al. 1 LPE
, qui prescrit aux cantons de veiller à ce que les déchets soient recyclés, neutralisés ou éliminés, n'a pas pour signification de confier cette tâche, de façon générale, à la collectivité publique (cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 800).
Dans son commentaire de l'
art. 30 LPE
, ANDREAS TRÖSCH souligne néanmoins la difficulté de concilier les obligations mises à la charge du détenteur avec le principe de causalité énoncé à l'
art. 2 LPE
; il remarque toutefois que l'
art. 30 al. 1 LPE
n'exclut pas une répartition des frais conforme à ce principe. Si le détenteur doit être considéré, a priori, comme celui qui est à l'origine de la nécessité de traiter les déchets, il lui est cependant possible de prouver que les mesures requises ne lui sont pas imputables et ainsi d'obtenir que les frais de traitement soient reportés sur l'auteur ou le pollueur effectif (cf. TRÖSCH, op.cit., N. 15 ad art. 30).
d) Certaines dispositions de la loi fédérale représentent cependant des exceptions au principe de causalité énoncé à l'
art. 2 LPE
. Il en va ainsi notamment de l'
art. 31 al. 2 LPE
(cf. RAUSCH, op.cit., art. 2, N. 21), dont la teneur est la suivante:
BGE 118 Ib 407 S. 412
"[Les cantons] recyclent, neutralisent ou éliminent eux-mêmes les ordures ménagères et déchets d'auteurs non identifiés ou dont on ne saurait attendre qu'ils satisfassent aux obligations prévues à l'art. 30, 1er alinéa, en raison de leur impécuniosité. Ils peuvent aussi confier ces tâches aux communes ou à d'autres collectivités de droit public. Des entreprises privées peuvent être chargées d'exécuter ces tâches."
En ce qui concerne les ordures ménagères, le législateur a constaté que, depuis des décennies, les pouvoirs publics en assuraient le recyclage et l'élimination à la place des particuliers; dans ces conditions, il se justifiait de consacrer cette pratique par une disposition légale (cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 801).
L'
art. 31 al. 2 LPE
met aussi à la charge des cantons le traitement de déchets d'"auteurs non identifiés" (dans le texte allemand: "deren Verursacher nicht ermittelt werden kann"). Une telle disposition a pour but d'assurer le recyclage, la neutralisation ou l'élimination de déchets dont un détenteur se serait débarrassé en violation des prescriptions ou qui auraient dû être traités par une personne entre-temps disparue (décès, faillite ou dissolution d'une personne morale, etc.); cette norme tient compte des risques que comportent les dépôts de déchets abandonnés ou qui ne sont pas traités en temps utile. C'est pour les mêmes motifs que la collectivité doit se charger des déchets d'auteurs impécunieux (cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 801; TRÖSCH, op.cit., N. 10 ad art. 31).
L'
art. 31 al. 2 LPE
emploie le terme d'auteur ("Verursacher") et non de détenteur ("Inhaber"); il vise cependant la personne chargée de prendre les mesures prescrites à l'
art. 30 al. 1 LPE
, soit en définitive le détenteur des déchets; le Message du Conseil fédéral parle d'ailleurs de "déchets d'auteurs inconnus au sens de l'art. 27, 1er alinéa" du projet de loi, disposition qui correspond à l'
art. 30 al. 1 LPE
(cf. Message relatif à la LPE, FF 1979 III, p. 801; TRÖSCH, op.cit., N. 11 ad art. 31). La recourante allègue néanmoins que cette différence terminologique entre les art. 30 al. 1 et 31 al. 2 LPE ne serait pas dépourvue de portée. Cependant, si l'on retient l'hypothèse dans laquelle le détenteur des déchets est une personne distincte de leur auteur, ce dernier étant inconnu ou insolvable, la collectivité publique devrait, en vertu de l'
art. 31 al. 2 LPE
tel qu'il est interprété par la recourante, traiter elle-même et à ses frais les déchets, quand bien même le détenteur, identifié, aurait les moyens de prendre les mesures prescrites. Cette interprétation n'est pas conciliable avec la règle de l'
art. 30 al. 1 LPE
. La recourante, qui a d'ailleurs pourvu elle-même au traitement de ses matériaux d'excavation, ne peut donc pas
BGE 118 Ib 407 S. 413
simplement se prévaloir de l'incertitude quant à l'identité de celui qui a permis l'infiltration d'hydrocarbures dans son terrain pour réclamer ici l'application de la règle exceptionnelle de l'
art. 31 al. 2 LPE
.
e) En l'espèce, les matériaux excavés - qu'il s'agisse de terres souillées par des produits pétroliers ou de terres non polluées - sont des déchets produits par l'activité de construction engagée par la recourante sur sa parcelle, soit des "déchets de chantier" au sens de l'
art. 9 OTD
. En les remettant d'abord à une décharge, la société a bel et bien voulu s'en défaire (cf.
art. 7 al. 6 LPE
); à ce stade, le département n'avait pas encore été requis de prendre une décision. L'autorité cantonale, avertie par la société, est ensuite intervenue non pas pour pourvoir elle-même au traitement des déchets ou pour prendre des "mesures de sécurité" (cf.
art. 59 LPE
), mais pour donner des "directives". En effet, la présence dans les terres excavées de déchets spéciaux nécessitait d'abord un tri, puis des dispositions particulières pour l'élimination (cf.
art. 30 al. 4 LPE
,
art. 9 et 11 OTD
) et il appartenait au département de veiller à ce que les opérations se déroulent conformément aux prescriptions (cf.
art. 31 al. 1 LPE
). La recourante, détentrice des matériaux provenant de sa propre parcelle, est à l'origine des mesures nécessaires pour le traitement de ses déchets, spéciaux ou non, car elle les a produits en procédant aux travaux de construction. Elle ne prétend pas que, dans ces opérations de fouille et d'excavation, un tiers serait intervenu, à qui les mesures prises seraient imputables (cf. supra consid. 3c in fine). Dans ces conditions et conformément à l'
art. 30 al. 1 LPE
et au principe de causalité (
art. 2 LPE
), la recourante doit supporter les frais de recyclage, de neutralisation et d'élimination des terres excavées. Les conditions pour une exception à ce principe, fondée par exemple sur l'
art. 31 al. 2 LPE
, ne sont pas réunies en l'espèce et la décision attaquée ne viole pas les dispositions fédérales relatives au traitement des déchets; elle est d'ailleurs aussi conforme au droit cantonal d'exécution (art. 16 LGD).
4.
La recourante fait cependant valoir que la seule présence de résidus d'hydrocarbures dans le sol de sa parcelle aurait déjà nécessité des mesures de protection ou d'élimination, indépendamment de ses travaux d'excavation. L'autorité aurait alors dû chercher à identifier l'auteur de la pollution. Cependant, la recourante concède que l'écoulement du temps depuis que les dépôts d'hydrocarbures exploités sur sa parcelle ont été désaffectés, ainsi que l'implantation de plusieurs entreprises de cette même branche sur les terrains avoisinants, vouent pratiquement à l'échec toute tentative d'identification de la personne responsable des
BGE 118 Ib 407 S. 414
infiltrations. Dans ces conditions, il serait contraire au droit fédéral et insoutenable, de la part de l'autorité cantonale, de prendre prétexte des travaux effectués par la recourante pour mettre à sa charge l'entier des frais liés au traitement des terres souillées.
a) La décision attaquée retient que les conditions n'étaient pas remplies, en l'espèce, pour que l'Etat intervienne directement à l'égard du propriétaire du terrain. Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat a encore précisé que la présence dans le sol de substances telles que des hydrocarbures ne nécessitait des mesures de lutte contre la pollution qu'à partir du moment où ces résidus créaient un danger effectif pour la nappe phréatique; tel n'était pas le cas sur la parcelle de la recourante. Cette dernière n'a pas expliqué en quoi ces constatations seraient inexactes ou incomplètes. Elle n'a pas non plus tenté de démontrer que les substances litigieuses présenteraient, non seulement pour les eaux, mais de façon générale pour l'homme et son environnement (animaux, plantes, sol; cf. art. 1er al. 1 et 28 al. 1 LPE), des risques justifiant des mesures de sécurité prises d'office par le département.
b) Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat indique que les substances litigieuses, qui demeurent sans risque tant qu'elles sont prises dans la glaise, peuvent entraîner une pollution après leur extraction. Dans l'hypothèse d'une atteinte imminente ou effective à l'environnement, pour une raison ou pour une autre et indépendamment de toute activité de construction, l'autorité aurait pu être amenée à prendre des mesures de sécurité ou de rétablissement de l'état intérieur; dans ce cas, les frais de son intervention auraient pu être répartis selon le principe de l'
art. 59 LPE
, qui est ainsi libellé:
"Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente ainsi que pour en déterminer l'existence et y remédier, peuvent être mis à la charge de ceux qui en sont la cause."
Une règle semblable figure à l'art. 8 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RS 814.20); l'
art. 59 LPE
en a repris le principe, mais son champ d'application n'est pas limité aux risques de pollution des eaux (cf. FELIX MATTER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 59, Zurich 1986, N. 5).
c) Dans sa jurisprudence relative à l'
art. 8 LPEP
, le Tribunal fédéral a désigné les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de
BGE 118 Ib 407 S. 415
perturbateur par situation. Le perturbateur par comportement est une personne dont les actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui dépendent d'elle, ont provoqué l'atteinte; le perturbateur par situation est une personne à qui il incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public, en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu'elle en dispose ou en jouit comme propriétaire ou possesseur. Il ne suffit cependant pas, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures; il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger ("immédiateté de la causalité"). Le perturbateur par comportement est donc celui qui a causé directement le danger ou l'atteinte; pour qu'il y ait perturbateur par situation, il faut, en ce sens, que la chose elle-même ait constitué directement la source de ce danger ou de cette atteinte (
ATF 114 Ib 47
/48 consid. 2a et les arrêts cités; cf. CLAUDE ROUILLER, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 598).
Le Tribunal fédéral a en particulier appliqué l'
art. 8 LPEP
dans une affaire jugée le 17 septembre 1987 (arrêt non publié en la cause M. AG c. Bâle-Campagne). Des travaux d'excavation avaient mis au jour une pollution du sol par hydrocarbures, jusque-là non décelée et stabilisée. A l'occasion de ces travaux, une couche d'huile minérale s'était répandue sur la nappe phréatique, ce qui avait entraîné une intervention et des mesures de sécurité de la part de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci avait mis la totalité des frais à la charge du propriétaire de la parcelle et maître de l'ouvrage; l'autorité cantonale de recours avait ensuite opéré une distinction entre les frais provoqués par l'activité de construction, à supporter par le propriétaire, et les frais pour la mise en place de contrôles ultérieurs des eaux souterraines dans ce secteur, laissés à la charge de l'Etat. Statuant sur un recours de droit administratif du propriétaire, le Tribunal fédéral a confirmé la solution cantonale, en ne tranchant pas la question de savoir si le propriétaire était un perturbateur par situation, mais en retenant que, comme auteur des travaux à l'origine de la pollution, il était un perturbateur par comportement; en outre, comme la personne à l'origine de la présence d'hydrocarbures dans le sol ne pouvait en pratique plus être identifiée, il se justifiait de mettre les frais à la charge du propriétaire, qui tire des avantages de la chose mais qui en supporte aussi les inconvénients.
BGE 118 Ib 407 S. 416
Les circonstances de cette affaire sont, jusqu'à un certain point, semblables à celles de la présente espèce. Dès lors, si le département avait été amené à prendre des mesures de sécurité à l'occasion des travaux sur la parcelle de la recourante, les frais auraient pu être mis à sa charge, en sa qualité de perturbateur unique, à tout le moins par comportement. Dans son résultat, une telle solution, qu'elle soit fondée sur l'
art. 8 LPEP
ou l'
art. 59 LPE
, ne différerait pas de celle de la décision attaquée. Les griefs de la recourante à cet égard ne peuvent donc qu'être écartés.
5.
La recourante se plaint encore d'une violation du principe de l'égalité de traitement. L'
art. 4 Cst.
confère le droit d'exiger que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (
ATF 118 Ia 2
consid. 3a,
ATF 117 Ia 259
consid. 3b,
ATF 111 Ib 219
consid. 4). Les autorités doivent respecter ce principe dans l'application des dispositions fédérales relatives au traitement des déchets (
ATF 117 Ib 424
consid. 8). La recourante ne prétend toutefois pas que d'autres détenteurs de déchets ont été, dans une même situation, exonérés du paiement des frais de traitement et on ne voit pas pour quel motif l'égalité commanderait, en l'occurrence, que la collectivité s'en charge. Ce grief se révèle donc mal fondé.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
87 III 72
14. Entscheid vom 5. Juni 1961 i.S. Good.

regeste:
Regeste
Nach Eröffnung der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft (
Art. 573 ZGB
, 193 SchKG) kann diese nicht mehr betrieben werden;
Art. 49 SchKG
.
Das gilt grundsätzlich auch, wenn der der Konkurs mangels genügender Aktiven gemäss
Art. 230 SchKG
eingestellt und geschlossen wird.
Lediglich die zuvor zu Gunsten einzelner Gläubiger vollzogenen, infolge der Konkurseröffnung nach
Art. 206 SchKG
dahingefallenen Pfändungen leben in diesem Falle wieder auf, so dass die betreffenden Gläubiger nun diese Gegenstände für sich verwerten lassen können.
Andere Gläubiger haben keinen Zugriff auf etwa noch sonst vorhandene Erbschaftsaktiven; diese fallen nach Analogie des
Art. 573 Abs. 2 ZGB
an die ausschlagenden Erben.

text:
Sachverhalt
ab Seite 72
BGE 87 III 72 S. 72
A.-
Über die Verlassenschaft der am 8 Februar 1960 verstorbenen Witwe Klara Buri in Zürich wurde wegen Überschuldung am 23. März 1960 die konkursamtliche Liquidation angeordnet, die dem Konkursamt Schwamendingen-Zürich oblag. Am 4. April 1960 stellte der Konkursrichter die Liquidation jedoch in Anwendung des
Art. 230 SchKG
mangels Aktiven wieder ein, und sie wurde hierauf
BGE 87 III 72 S. 73
geschlossen, da kein Gläubiger binnen der am 18. April 1960 auslaufenden Frist den für ihre Durchführung verlangten Kostenvorschuss von Fr. 500.-- leistete. Dies tat auch die Rekurrentin nicht, welche die Schuldnerin im Februar 1958 für eine Darlehensforderung von Fr. 3'150.-- nebst Zins betrieben hatte mit dem Ergebnis, dass ihr aus der Verwertung eines Original Simon-Reliefs ein Erlös von Fr. 2'772.55 zufiel. Eine Nachpfändung eines der Schuldnerin gehörenden Abgusses des erwähnten Reliefs und allfälliger weiterer Gegenstände unterblieb, wie die Rekurrentin ausführt, wegen der Erkrankung und des Todes der Schuldnerin.
B.-
Für die Restforderung hob die Rekurrentin im Januar 1961 eine neue Betreibung an gegen die "Erbschaft der Frau Klara Buri..., vertreten durch den von der Vormundschaftsbehörde zu ernennenden Beistand" Das Betreibungsamt Zürich 11 gab dem Begehren Folge und stellte den Zahlungsbefehl Nr. 60277 vom 17. Januar 1961 der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich zu.
C.-
Diese Behörde hielt eine Betreibung der Erbschaft nach Anordnung der konkursamtlichen Liquidation für unzulässig. Sie führte Beschwerde mit dem Antrag, die Betreibung Nr. 60277 und insbesondere der Zahlungsbefehl sowie dessen Zustellung seien als nichtig zu erklären und aufzuheben. Das Betreibungsamt liess sich dahin vernehmen: Die Betreibung erscheine nach
Art. 49 und
Art. 230 Abs. 3 SchKG
als zulässig. Das Vorhandensein verwertbaren Erbschaftsvermögens lasse sich nichtleugnen; denn für den der Schuldnerin verbliebenen, vom Konkursamt Schwamendingen-Zürich als Nachlassaktivum inventarisierten Reliefabguss wolle ein Kaufsinteressent Fr. 3'000.-- zahlen.
D.-
Sowohl die untere wie auch die obere kantonale Aufsichtsbehörde erachteten die Betreibung indessen als nichtig und hoben sie auf.
E.-
Den oberinstanzlichen Entscheid vom 9. Mai 1961 hat die Gläubigerin an das Bundesgericht weitergezogen.
BGE 87 III 72 S. 74
Sie hält daran fest, dass die Betreibung zulässig und die Beschwerde daher abzuweisen sei. Eventuell beantragt sie, es sei festzustellen, dass das Konkursamt die Nachlassaktiven zu verwerten und den Erlös den Gläubigern zuzuweisen habe.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Eine Erbschaft kann als solche, somit als Sondervermögen, nach
Art. 49 SchKG
nur solange betrieben werden, als eine amtliche Liquidation - allenfalls eine solche durch das Konkursamt - nicht angeordnet ist. Nach diesem Zeitpunkt besteht sie als Betreibungsschuldnerin nicht mehr. Ein Gläubiger muss daher seine Forderung im konkursamtlichen Liquidationsverfahren geltend machen, sonst verliert er die Möglichkeit, sie durchzusetzen. Es macht in dieser Hinsicht keinen Unterschied aus, ob sich die konkursamtliche Liquidation durchführen lässt oder mangels genügender Aktiven gemäss
Art. 230 SchKG
eingestellt werden muss. Im letztern Fall erhalten die Gläubiger die Möglichkeit, binnen bestimmter Frist den für die Durchführung des Verfahrens verlangten Vorschuss zu leisten. Unterbleibt diese Leistung, wie im vorliegenden Falle, so wird das Verfahren als undurchführbar geschlossen, und es kann alsdann auch nicht auf die allenfalls der Konkurseröffnung vorausgegangenen Betreibungen zurückgegangen werden (vgl.
BGE 42 III 14
,
BGE 75 III 70
ff.). Das Stadium des Erbganges, in dem die Erbschaft betrieben werden konnte, ist mit der Anordnung der Generalliquidation überschritten. Infolgedessen fallen die zur Deckung der Konkurskosten als ungenügend befundenen Aktiven nach
Art. 573 Abs. 2 ZGB
an die Erben, wie wenn keine Ausschlagung stattgefunden hätte (vgl.
BGE 62 III 102
; JAEGER, N. 3 zu
Art. 193 SchKG
).
An dieser Rechtslage hat der seit 1. Februar 1950 in Kraft stehende Abs. 3 des
Art. 230 SchKG
nichts geändert. Er erweitert nur die zulässigen Betreibungsarten und
BGE 87 III 72 S. 75
kann nur zur Anwendung kommen, wenn der Schuldner betreibungsrechtlich überhaupt noch existiert, was bei einer in Generalliquidation getretenen Erbschaft nach dem Gesagten nicht zutrifft.
2.
Von den dargelegten Rechtswirkungen der Konkurseinstellung und -schliessung nach
Art. 230 SchKG
sind freilich nach der Rechtsprechung einige besondere Fälle ausgenommen. Die Regel, dass bei solchem Ausgang die nach
Art. 206 SchKG
mit der Konkurseröffnung dahingefallenen Betreibungen nicht wieder aufleben, erfasst nicht Betreibungen, in denen eine Lohnpfändung vollzogen worden war (
BGE 35 I 215
= Sep. Ausg. 12 S. 15 f.). Ferner kann ein Gläubiger, der gestützt auf einen Pfändungsverlustschein in einem Anfechtungsprozess obsiegte und die zurückzugewährenden Sachen pfänden liess, die Betreibung fortsetzen, wenn inzwischen über den Schuldner der Konkurs ausbrach und eingestellt wurde (
BGE 51 III 217
ff.). In ähnlicher Weise ist in
BGE 79 III 164
ff. eine Ausnahme für die Betreibung einer Erbschaft anerkannt worden: Danach lebt ganz allgemein eine vor Eröffnung der konkursamtlichen Liquidation vollzogene Pfändung wieder auf, wenn die Liquidation gemäss
Art. 230 SchKG
mangels genügender Aktiven eingestellt und, da der geforderte Kostenvorschuss ausblieb, geschlossen wurde. Dieser - wie ESCHER (3. Auflage, N. 12 zu
Art. 573 ZGB
) richtig bemerkt, theoretisch schwer zu begründende - Entscheid beruht auf einem bei der erwähnten Sachlage als unabweislich empfundenen Gebot der Billigkeit: Durch die Pfändung war verwertbares Erbschaftsvermögen einwandfrei festgestellt und für den betreibenden Gläubiger gesichert worden (der zuvor Arrest gelegt und seine Rechte auch gegenüber einem Drittanspruch durchgesetzt hatte). Wenn nun dieses Beschlagsrecht dem konkursrechtlichen Beschlagsrecht der Gläubigergesamtheit weichen musste (
Art. 206 SchKG
), es dann aber gar nicht zur Durchführung des Konkurses kam (
Art. 230 SchKG
), so wäre es äusserst unbillig gewesen, es beim Hinfall jenes
BGE 87 III 72 S. 76
Einzelbeschlagsrechtes bewenden zu lassen: Auf die Rechte der Gesamtheit der Gläubiger war bei solchem Ausgang des Konkurses nicht mehr Rücksicht zu nehmen; sie waren ja erloschen. Und das Recht der ausschlagenden, der Schuldpflicht ledig gewordenen Erben auf einen Überschuss (nach
Art. 573 Abs. 2 ZGB
) verdiente zurückzutreten vor dem Verwertungsrecht des Gläubigers, der die Pfändung erwirkt hatte.
Auf ein solches zu ihren Gunsten begründetes Beschlagsrecht vermag sich die Rekurrentin nicht zu berufen. Sie hält jedoch dafür, auch die Gläubiger, die vor der Anordnung der Gesamtliquidation der Erbschaft kein solches Recht erwirkt hatten, seien nach wie vor zur Betreibung der Erbschaft befugt, um auf die vorhandenen Erbschaftsaktiven greifen zu können.
Art. 573 Abs. 2 ZGB
gebe den Erben denn auch nur das Recht, einen sich nach Tilgung der Schulden ergebenden Überschuss zu erwerben. Allein diese Betrachtungsweise hält der Prüfung nicht stand:
a) Am Schlusse der Erwägungen von
BGE 79 III 164
ff. wurde freilich die Frage vorbehalten, "ob andere Gläubiger, welche die Erbschaft vor der Anordnung der Liquidation noch nicht bis zur Pfändung oder überhaupt noch nicht betrieben hatten, den Fortbestand eines Sondervermögens im Sinne von
Art. 49 SchKG
sich ebenfalls zunutze machen können, indem sie die Betreibung fortsetzen oder eine neue Betreibung anheben". Diese Frage ist aber in Übereinstimmung mit dem angefochtenen Urteil zu verneinen. Grundsätzlich muss es dabei bleiben, dass die Erbschaft mit der Anordnung der Gesamtliquidation - gleichgültig welchen Ausgang diese nehmen mag - betreibungsrechtlich zu existieren aufhört. Mit dem uneingeschränkt dahin lautenden Text des
Art. 49 SchKG
wäre es nicht vereinbar, die Erbschaft dann, wenn die Gesamtliquidation nicht zur Schuldenbereinigung und -tilgung führte, als passives Subjekt von Betreibungen wiedererstehen zu lassen. Bei fehlenden genügenden Aktiven sind die Gläubiger eben auf Vorschussleistung angewiesen,
BGE 87 III 72 S. 77
um die Durchführung der konkursamtlichen Liquidation zu ermöglichen. Dagegen lässt sich eine bestimmt umschriebene Ausnahme hievon zu Gunsten derjenigen Gläubiger rechtfertigen, die ein Beschlagsrecht auf einzelne Gegenstände erwirkt hatten. Die Billigkeit verlangt es, dass dieses zunächst infolge der Eröffnung der Gesamtliquidation durch das Gesamtbeschlagsrecht der Konkursmasse ersetzte Einzelbeschlagsrecht wieder zur Auswirkung komme, wenn sich der Konkurs nicht durchführen lässt. Im Gegensatz hiezu ist es nicht in hohem Masse stossend,
Art. 49 SchKG
strikte zur Geltung kommen zu lassen gegenüber Gläubigern, die nicht schon ein solches Beschlagsrecht erworben hatten. Wenn eine Gesamtliquidation angeordnet ist, sollen die Schulden nun eben nach dem Willen des Gesetzes auf diesem Boden bereinigt werden und beliebige Einzelbetreibungen gegen die Erbschaft nicht mehr zulässig sein.
b) Unbegründet ist auch der Gegenschluss, den die Rekurrentin aus
Art. 573 Abs. 2 ZGB
ziehen zu dürfen glaubt. Diese Vorschrift zieht nur den Fall eines durchgeführten Konkurses in Betracht, der einen Überschuss nach Tilgung der Schulden ergibt. Hinsichtlich des mangels -Aktiven eingestellten und dann ohne Durchführung geschlossenen Erbschaftskonkurses besteht eine Gesetzeslücke. Diese ist aber in analoger Weise auszufüllen, und es sind nach solchem Ausgang des Erbschaftskonkurses allfällig vorhandene Erbschaftsaktiven gleichfalls den Berechtigten im Sinne des
Art. 573 Abs. 2 ZGB
zuzuweisen. Denn in diesem Falle kommen die Erbschaftsschulden nicht mehr weiter in Betracht, so dass die vorhandenen Erbschaftsaktiven ebenso frei werden, wie es bei Durchführung des Konkurses ein Verwertungsüberschuss geworden wäre. Es entspricht dem Grundgedanken des
Art. 573 Abs. 2 ZGB
, auf diese Weise frei gewordene Erbschaftsaktiven einem Verwertungsüberschusse gleichzuachten (vgl. ESCHER, N. 12 zu diesem Artikel und dort angeführte Literatur).
BGE 87 III 72 S. 78
3.
Mit ihrem Eventualantrag nimmt die Rekurrentin den Standpunkt ein, nach Einstellung des Konkursverfahrens seien neue wertvolle Aktiven der Erbschaft entdeckt worden; daher müsse, in analoger Anwendung des
Art. 269 SchKG
, die Liquidation wieder aufgenommen und durchgeführt werden. Auf diesen Antrag ist jedoch nicht einzutreten, einmal, weil er erst vor Bundesgericht gestellt wurde und daher nach
Art. 79 Abs. 1 OG
unzulässig ist, und sodann, weil ein Nachkonkurs gemäss
Art. 269 SchKG
Sache des Konkursamtes wäre und über die Voraussetzungen hiezu gar nicht in einem gegen das Betreibungsamt angehobenen Beschwerdeverfahren entschieden werden könnte. Zu bemerken ist immerhin, dass im Anschluss an ein gemäss
Art. 230 SchKG
ohne Feststellung der Gläubigerrechte beendigtes Konkursverfahren ein Nachkonkurs nicht zulässig ist (vgl. JAEGER, N. 1 zu
Art. 269 SchKG
; ebenso JAEGER/DAENIKER, daselbst). Von neu entdecktem Erbschaftsvermögen kann hier übrigens wohl nicht gesprochen werden. Der von der Rekurrentin erwähnte Reliefabguss war bereits im konkursamtlichen Inventar verzeichnet und wurde offenbar bloss vom Konkursamt weniger hoch geschätzt als vom Betreibungsamt. Eine Frage für sich ist, ob ein Gläubiger unter Umständen die Wiedereröffnung eines nach
Art. 230 SchKG
eingestellten und beendigten Konkurses verlangen könne (vgl.
BGE 53 III 193
oben, wo indessen auch unter diesem Gesichtspunkt nur der Fall neu entdeckten Vermögens in Betracht gezogen wird). Hier ist diese Frage nicht zu erörtern; ein dahingehendes Gesuch wäre bei dem für die Wiedereröffnung zuständigen Konkursrichter zu stellen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Soweit auf den Rekurs einzutreten ist, wird er abgewiesen.


header:
Urteilskopf
139 I 31
3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_926/2011 vom 12. Oktober 2012

regeste:
Regeste
Art. 8 EMRK
;
Art. 121 Abs. 3 BV
(Fassung vom 28. November 2010); Art. 63 Abs. 1 lit. a i.V.m.
Art. 62 lit. b sowie
Art. 96 AuG
; Widerruf einer Niederlassungsbewilligung bei qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz ("Drogenhandel").
Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Widerruf einer Niederlassungsbewilligung bei Straffälligkeit und langjährigem Aufenthalt in der Schweiz; Tragweite von
Art. 121 Abs. 3 BV
(E. 2). Interessenabwägung im konkreten Fall (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 32
BGE 139 I 31 S. 32
A.
X. (geb. 1987) stammt aus Mazedonien. Er reiste im Dezember 1991 im Rahmen eines Familiennachzugs in die Schweiz ein, wo er in der Folge über eine Niederlassungsbewilligung verfügte. Nach einer jugendrechtlichen Strafe wegen Sachbeschädigung im Jahre 2002 wurde er mit Urteil (...) vom 18. Juni 2010 der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und der mehrfachen Gehilfenschaft zum Betäubungsmittelhandel schuldig gesprochen und zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 24 Monaten verurteilt. X. hat Heroin im Umfang von mehreren Kilos gelagert, befördert und vermittelt.
B.
Das Migrationsamt des Kantons Thurgau widerrief am 30. März 2011 die Niederlassungsbewilligung von X. und wies ihn aus der Schweiz weg. Die hiergegen ergriffenen kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiäre Verfassungsbeschwerde von X. ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen werden, wenn der Ausländer zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe, d.h. zu einer solchen von mehr als einem Jahr, verurteilt worden ist, wobei mehrere unterjährige Strafen bei der Berechnung nicht kumuliert werden dürfen (Art. 63 Abs. 1 lit. a i.V.m.
Art. 62 lit. b AuG
[SR 142.20]; BGE
BGE 135 II 377
E. 4.2 S. 381;
BGE 137 II 297
E. 2). Keine Rolle spielt, ob die Sanktion bedingt, teilbedingt oder unbedingt ausgesprochen wurde (Urteil 2C_515/2009 vom 27. Januar 2010 E. 2.1). Ein Widerruf ist auch möglich, wenn der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im
BGE 139 I 31 S. 33
Ausland verstossen oder diese gefährdet hat (
Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG
). Die Praxis geht hiervon aus, wenn er durch sein Handeln besonders hochwertige Rechtsgüter verletzt oder in Gefahr gebracht hat, sich von strafrechtlichen Massnahmen nicht beeindrucken lässt und sich im Rahmen einer Gesamtbetrachtung zeigt, dass er auch künftig weder gewillt noch fähig erscheint, sich an die Rechtsordnung zu halten (
BGE 137 II 297
E. 3 S. 302 ff.; Urteile 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.2 und 2C_310/2011 vom 17. November 2011 E. 5). Die genannten Widerrufsgründe gelten auch, falls der Ausländer sich seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss im Land aufgehalten hat (
Art. 63 Abs. 2 AuG
).
2.2
Mit der Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten (bedingt) ist der Widerrufsgrund von Art. 62 lit. b (i.V.m. Art. 63 Abs. 1 lit. a) AuG gegeben, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet. Die Vorinstanz hat zudem angenommen, dass ein schwerwiegender Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung vorliegt; der Beschwerdeführer wendet sich auch nicht hiergegen.
2.3
2.3.1
Nach
Art. 63 AuG
kann
die Niederlassungsbewilligung widerrufen werden. Die Massnahme muss - wie jedes staatliche Handeln - verhältnismässig sein (vgl.
Art. 5 Abs. 2 BV
;
Art. 96 AuG
). Zur Beurteilung der Frage, ob dies der Fall ist, sind namentlich die Schwere des Delikts und des Verschuldens des Betroffenen, der seit der Tat vergangene Zeitraum, das Verhalten des Ausländers während diesem, der Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (
BGE 135 II 377
E. 4.3). Die Niederlassungsbewilligung eines Ausländers, der sich schon seit langer Zeit hier aufhält, soll zwar nur mit besonderer Zurückhaltung widerrufen werden, doch ist dies bei wiederholter bzw. schwerer Straffälligkeit selbst dann nicht ausgeschlossen, wenn er hier geboren ist und sein ganzes bisheriges Leben im Land verbracht hat (vgl. das Urteil 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.3 [Widerruf der Niederlassungsbewilligung eines hier geborenen 43-jährigen Türken] und das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR]
Trabelsi gegen Deutschland
vom 13. Oktober 2011 [Nr. 41548/06] §§ 53 ff., bezüglich der Ausweisung eines in Deutschland geborenen, wiederholt straffällig gewordenen Tunesiers). Bei schweren Straftaten, Rückfall und wiederholter Delinquenz besteht - überwiegende private oder familiäre Bindungen vorbehalten - auch in diesen Fällen ein öffentliches
BGE 139 I 31 S. 34
Interesse daran, zur Aufrechterhaltung der Ordnung bzw. Verhütung von (weiteren) Straftaten die Anwesenheit des Ausländers zu beenden (vgl. das Urteil 2C_903/2010 vom 6. Juni 2011 E. 3.1, nicht publ. in
BGE 137 II 233
;
BGE 130 II 176
E. 4.4.2 S. 190 [vier Jahre Zuchthaus; Raub, Brandstiftung, Betrug usw.];
BGE 122 II 433
FE. 3 [Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt bzw. dreieinhalb Jahre Zuchthaus; Mord, qualifizierter Raub, Vergewaltigung]).
2.3.2
Bei schweren Straftaten, wozu auch Drogendelikte aus rein finanziellen Motiven gehören können, muss zum Schutz der Öffentlichkeit ausländerrechtlich selbst ein geringes Restrisiko weiterer Beeinträchtigungen der dadurch gefährdeten Rechtsgüter (Gesundheit; Leib und Leben usw.) nicht in Kauf genommen werden (
BGE 130 II 176
E. 4.2-4.4 S. 185 ff. mit Hinweisen). Das Bundesgericht stuft - in Übereinstimmung mit der in Europa vorherrschenden Auffassung (vgl. die EGMR-Urteile
Dalia gegen Frankreich
vom 19. Februar 1998
,
Recueil CourEDH 1998-I S. 92
§ 54 und
Koffi gegen Schweiz
vom 15. November 2012 [Nr. 38005/07] § 65)
-
diesbezüglich das öffentliche Interesse an der Wegweisung bzw. an der Fernhaltung eines entsprechenden Täters hoch ein (
BGE 129 II 215
E. 6 und 7;
BGE 125 II 521
E. 4a/aa S. 527). Der Drogenhandel ist eine der in
Art. 121 Abs. 3 BV
(Fassung vom 28. November 2010) genannten Anlasstaten, die nach dem Verfassungsgeber dazu führen soll, dass der entsprechende Täter aus der Schweiz ausgewiesen und mit einem Einreiseverbot belegt wird. Der entsprechenden Wertung ist im Rahmen der Interessenabwägung nach
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
bzw. der Anwendung von
Art. 96 AuG
insoweit Rechnung zu tragen, als dies zu keinem Widerspruch zu übergeordnetem Recht bzw. zu Konflikten mit dem Beurteilungsspielraum führt, den der EGMR den einzelnen Konventionsstaaten bei der Umsetzung ihrer Migrations- und Ausländerpolitik im Rahmen des Rechts auf Schutz des Privat- und Familienlebens belässt. Der Grundsatz, wonach unter mehreren möglichen Auslegungen diejenige zu wählen ist, die der Verfassung am besten entspricht, ist allgemein anerkannt (statt vieler
BGE 131 II 562
E. 3.5;
BGE 131 III 623
E. 2.4.4 S. 630;
BGE 131 IV 23
E. 3.1,
BGE 131 IV 160
E. 3.3.1;
BGE 130 II 65
E. 4.2 S. 71) und bezieht sich insbesondere auch auf Verfassungsbestimmungen, die - wie die Regelung in
Art. 121 Abs. 3-6 BV
(vgl.
BGE 139 I 16
) - nicht unmittelbar anwendbar sind (vgl.
BGE 131 V 9
E. 3.5.1.2 S. 16).
2.3.3
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte stützt sich bei der Beurteilung der Zulässigkeit aufenthaltsbeendender
BGE 139 I 31 S. 35
Massnahmen im Rahmen von
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
(Schutz des Privat- und Familienlebens) auf die gleichen Aspekte wie die bundesgerichtliche Praxis, nämlich: (1) Die Art und Schwere der vom Betroffenen begangenen Straftaten, wobei besonders ins Gewicht fällt, ob er diese als Jugendlicher oder als Erwachsener begangen und es sich dabei um Gewaltdelikte gehandelt hat oder nicht; (2) die Dauer des Aufenthalts im Land; (3) die seit der Tatbegehung verstrichene Zeit und das Verhalten des Betroffenen während dieser; (4) die sozialen, kulturellen und familiären Bindungen zum Aufenthaltsstaat und zum Herkunftsland; (5) sein gesundheitlicher Zustand sowie (6) die mit der aufenthaltsbeendenden Massnahme verbundene Dauer der Fernhaltung (vgl. etwa die EGMR-Urteile
Emre gegen die Schweiz
vom 22. Mai 2008 [Nr. 42034/04] § 64 ff. [Verurteilung zu insgesamt 18 1⁄2 Monaten Freiheitsentzug wegen Drohung, Körperverletzung,Tätlichkeiten, Diebstahls usw. - Verletzung von
Art. 8 EMRK
] undUrteil
Boultif gegen die Schweiz
vom 2. August 2001 [Nr. 54273/00]§ 46 ff. [Verurteilung wegen Raubes zu einer Zuchthausstrafe von zwei Jahren - Verletzung von
Art. 8 EMRK
]). Nach der Praxis desEGMR überwiegt bei Betäubungsmitteldelikten (ohne Konsum) regelmässig das öffentliche Interesse an der Beendigung des Aufenthalts, falls keine besonderen persönlichen oder familiären Bindungen im Aufenthaltsstaat bestehen; ist die betroffene Person ledig und kinderlos, setzt sich tendenziell das öffentliche Fernhalteinteresse durch, sofern das Strafmass drei Jahre Freiheitsstrafe erreicht oder weitere erhebliche Delikte hinzukommen (vgl. KARL-GEORG MAYER, Systemwechsel im Ausweisungsrecht - der Schutz "faktischer Inländer" mit und ohne familiäre Bindungen nach dem Grundgesetz und der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], Verwaltungs-Archiv101/2010 S. 482 ff., dort 537). Im Urteil
Balogun gegen Vereinigtes Königreich
vom 10. April 2012 (Nr. 60286/09) verneinte der EGMR eine Verletzung von
Art. 8 EMRK
bei der Ausweisung eines mit drei Jahren eingereisten Nigerianers, der wegen Drogenhandels im Erwachsenenalter zu drei Jahren Freiheitsstrafe verurteilt worden ist. In der Sache
Maslov gegen Österreich
vom 23. Juni 2008 (Nr. 1638/03) erkannte die Grosse Kammer auf eine Verletzung von
Art. 8 EMRK
in einem Fall, in dem es um die Aufenthaltsbeendigung eines als Kind eingereisten, wegen verschiedener Delikte (gewerbsmässigen Bandendiebstahls, Bandenbildung, Erpressung, Köperverletzung usw.) zu 18 und 15 Monaten Freiheitsstrafe verurteilten drogenabhängigen Bulgaren ging (vgl. dort §§ 77 ff.). Hinsichtlich des
BGE 139 I 31 S. 36
Strafrahmens von drei Jahren ist zu berücksichtigen, dass Drogendelikte nicht überall in gleicher Art verfolgt und bestraft werden, weshalb die entsprechende Grenze nur als Richtwert dienen kann; ausschlaggebend sind immer die Umstände des Einzelfalls.
3.
3.1
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau hat den genannten Aspekten angemessen Rechnung getragen und die widerstreitenden Interessen korrekt gegeneinander abgewogen; sein Entscheid verletzt weder Bundes(verfassungs)- noch Konventionsrecht: Der Beschwerdeführer wurde wegen Vermittelns, Beförderns und Lagerns einer erheblichen Menge Heroin zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten bedingt verurteilt; er hat im Drogenmilieu verschiedene Gehilfenhandlungen im Zusammenhang mit insgesamt rund 4 Kilogramm Heroin erbracht und damit die Gesundheit einer Vielzahl von Menschen gefährdet. Zwar trat er nicht als Haupttäter auf, doch unterstützte er diesen aktiv über rund zwei Monate hinweg; erst die Verhaftung setzte seiner Delinquenz ein Ende. Der Beschwerdeführer befand sich in keiner finanziellen oder persönlichen Notlage; auch war er nicht selber abhängig. Weder die Beziehungen zu seiner hier aufenthaltsberechtigten Familie (Eltern, Geschwister) noch die von ihm heute hervorgehobene Integration in der Schweiz vermochten ihn davon abzuhalten, sich in entscheidender Weise am Drogenhandel zu beteiligen. Obwohl er zurzeit der Tat erst knapp 20 Jahre alt war, kann nicht gesagt werden, dass es sich dabei um Jugendkriminalität gehandelt hätte. Die zur Diskussion stehenden Tatbeiträge gehen klarerweise hierüber hinaus, auch wenn der Beschwerdeführer unüberlegt und in erster Linie unter dem Druck der Gruppe gehandelt haben will. Die Tatsache, dass er aus reiner Gefälligkeit tätig geworden ist, weist auf eine gewisse Beeinflussbarkeit hin, welche weitere Straftaten nicht ausschliesst.
3.2
Im Vergleich zu dem im Verfahren in
BGE 139 I 16
beurteilten Fall eines Tatkomplizen ist der Beschwerdeführer schwerer straffällig geworden. Wurde jener wegen der Beteiligung bezüglich eines Kilogramms Heroin zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten (bedingt) verurteilt, ist gegen ihn eine Strafe von 24 Monaten (bedingt) ergangen. Seine kriminelle Energie war grösser als jene seines Komplizen. Dieser hat sich in der Schweiz gesamthaft zudem besser eingelebt: Er ist zuvor nie - auch nicht jugendrechtlich - straffällig geworden; überdies hat er eine Anlehre abgeschlossen und ist er auf dem Arbeitsmarkt integriert. Der Beschwerdeführer verfügt
BGE 139 I 31 S. 37
seinerseits über keine abgeschlossene Berufsausbildung und war von April 2009 bis Oktober 2010 arbeitslos. Zwar ist er heute verlobt, doch lebt das Paar erst seit September 2011 zusammen. Seine Verlobte, welche am 31. Juli 2009 eingebürgert wurde, hält sich seit zehn Jahren in der Schweiz auf, stammt jedoch ursprünglich ebenfalls aus Mazedonien; sie kennt die dortigen Verhältnisse und Gebräuche. Es ist ihr somit zumutbar, den Beschwerdeführer gegebenenfalls auch in ihre frühere Heimat zu begleiten. Dies gilt umso mehr, als sie mit Blick auf die Schwere der Straffälligkeit ihres Verlobten nicht ohne Weiteres davon ausgehen durfte, ihre Beziehung künftig in der Schweiz leben zu können. Der Beschwerdeführer weist daraufhin, dass er in Mazedonien kaum mehr über Familienangehörige verfügt; er vermag damit indessen nicht darzutun, dass er keinerlei Beziehungen mehr zu seiner Heimat unterhielte, zumal er seine Straftaten mit Landsleuten begangen hat und er Albanisch spricht, womit er in seiner Heimat zumindest in einer Minderheitensprache wird kommunizieren können. Die Beziehungen zu seinen Familienangehörigen kann er von dort aus besuchsweise bzw. über die neuen Kommunikationsmittel aufrechterhalten. Dass der Beschwerdeführer sich seit seiner Verhaftung bzw. Verurteilung nichts mehr hat zuschulden kommen lassen, spricht nicht zwingend gegen eine Rückfallgefahr, befand er sich doch in der strafrechtlichen Probezeit; zudem war das aufenthaltsrechtliche Widerrufsverfahren noch hängig. Wenn ausländischen Staatsangehörigen bei Straffälligkeit schliesslich fremdenrechtlich andere Konsequenzen drohen als Schweizer Bürgern, liegt dies in der Natur der Sache; es besteht mit der Staatsbürgerschaft diesbezüglich ein sachlicher Grund für die behauptete Ungleichbehandlung.


header:
Urteilskopf
138 IV 241
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et Y. (recours en matière pénale)
6B_79/2012 du 13 août 2012

regeste:
Regeste
Art. 322 Abs. 2 StPO
; Rechtsmittel bei impliziter Einstellung.
Die Einstellung des Strafverfahrens muss durch eine beschwerdefähige, formelle Einstellungsverfügung erfolgen. Wenn die Staatsanwaltschaft durch Strafbefehl nur einen Teil der inkriminierten Taten ahndet, muss sie sowohl einen Strafbefehl als auch eine Einstellungsverfügung erlassen (E. 2.5).
Wenn die Staatsanwaltschaft nicht zwei separate Entscheide fällt, sondern nur einen Strafbefehl erlässt, der eine implizite Einstellung enthält, ist diese mit Beschwerde und nicht mit Einsprache anzufechten (E. 2.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 241
BGE 138 IV 241 S. 241
A.
A la suite d'une altercation ayant opposé X. à Y. le 1
er
juillet 2009, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le premier pour voies de fait et injure, le second pour voies de fait, par ordonnance pénale du 10 mai 2011. Il a notamment retenu que Y. avait saisi X. par le bras avant de le projeter au sol et de lui donner des coups, notamment avec une savate, au niveau du haut du corps et du visage. Il a spécifié ne pas retenir l'existence d'un traumatisme crânien chez X. X. a formé opposition contre sa condamnation et
BGE 138 IV 241 S. 242
contre celle de Y., arguant à cet égard que la commotion cérébrale qu'il avait subie n'était pas constitutive de voies de fait, mais de lésions corporelles simples.
Le 26 septembre 2011, le Ministère public a porté l'accusation de X. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. En revanche, il a considéré que l'ordonnance pénale était devenue exécutoire à l'encontre de Y., attendu que ce dernier n'y avait pas fait opposition et que cette voie de droit n'était pas ouverte à la partie plaignante. X. a objecté qu'il avait qualité comme plaignant pour former opposition à l'ordonnance pénale de Y. et sollicité le renvoi de celui-ci devant le Tribunal de police.
Par prononcé du 19 octobre 2011, le Tribunal de police a considéré qu'il existait une connexité étroite entre les chefs d'accusation pesant sur les prénommés, que la qualification juridique du comportement de Y. n'était pas sans incidence sur les éventuelles prétentions civiles de X., de sorte que celui-ci avait qualité pour former opposition à l'ordonnance pénale condamnant Y. Partant, il a suspendu la procédure pendante devant lui et renvoyé le dossier au Ministère public afin qu'il procède conformément à l'
art. 355 al. 3 CPP
.
Par courrier du 19 octobre 2011, le Ministère public a décidé de maintenir l'ordonnance pénale telle que prononcée à l'encontre de Y.
Par lettre du 16 novembre 2011, X. a alors requis le Tribunal de police de retourner le dossier au Ministère public afin que celui-ci inculpe Y. du chef de lésions corporelles simples. Statuant par prononcé du 24 novembre 2011, le Tribunal de police s'est considéré saisi d'une opposition qu'il a déclarée irrecevable, pour le motif que la décision du Ministère public du 19 octobre 2011 valait classement implicite du chef de lésions corporelles simples attaquable par voie de recours et non d'opposition.
B.
Par arrêt du 15 décembre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X. contre le prononcé rendu le 24 novembre 2011 par le Tribunal de police.
C.
X. interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à l'instance cantonale.
Invités à se déterminer sur le recours, Y. y a renoncé, de même que la Chambre des recours pénale qui s'est référée à son arrêt, tandis que le Ministère public a conclu au rejet.
BGE 138 IV 241 S. 243
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
Le recourant met en cause l'absence de prise en compte du traumatisme crânien et soutient que la voie de l'opposition lui était ouverte à cet égard.
2.2
L'autorité précédente a considéré que lorsqu'une ordonnance pénale contient un classement implicite sur certains chefs d'accusation, la partie plaignante doit dans un premier temps former opposition au sens de l'
art. 354 al. 1 let. b CPP
(RS 312.0) contre ce classement, à la suite de quoi le ministère public procède selon l'
art. 355 CPP
. Si celui-ci décide de maintenir l'ordonnance pénale en application de l'
art. 355 al. 3 let. a CPP
, autrement dit de maintenir le classement implicite, sa décision équivaut à une décision de classement et peut faire l'objet d'un recours selon les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP. L'autorité précédente a ainsi considéré que le courrier du ministère public du 19 octobre 2011 maintenant en application de l'
art. 355 al. 3 let. a CPP
l'ordonnance pénale prononcée le 10 mai 2011 valait classement partiel implicite, de sorte que le recourant aurait dû former, dans cette mesure, un recours contre cette décision. Faute de l'avoir fait, il était désormais forclos.
2.3
Selon le CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d de l'
art. 352 al. 1 CPP
. Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale. Les prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil (
art. 353 al. 2 CPP
). L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (
art. 353 al. 3 CPP
). Peuvent former opposition contre elle devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (
art. 354 al. 1 let. a-
c CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (
art. 354 al. 3 CPP
). En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (
art. 355 al. 1 CPP
). Après
BGE 138 IV 241 S. 244
l'administration de celles-là, le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la procédure, de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou de porter l'accusation devant le tribunal de première instance (
art. 355 al. 3 let. a-
d CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (
art. 356 al. 1 CPP
). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (
art. 356 al. 2 CPP
). Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (
art. 356 al. 5 CPP
).
2.4
Par ordonnance pénale du 10 mai 2011 confirmée le 19 octobre 2011, le ministère public a condamné l'intimé pour voies de fait. Il a constaté que celui-ci avait saisi le recourant par le bras, avant de le projeter au sol, de le frapper notamment avec une savate sur le haut du corps ainsi que le visage et de lui causer ainsi des égratignures et des hématomes à la main et à l'avant-bras gauche. Le ministère public a expressément écarté l'existence d'un traumatisme crânien qui, selon lui, ne ressortait pas des constatations médicales objectives. Ce faisant, il a rendu une ordonnance pénale pour une partie des faits - à savoir pour les coups assénés sur le haut du corps et le visage, ainsi que les égratignures et les hématomes causés à la main et à l'avant-bras gauche - et il a ordonné l'abandon des poursuites pénales pour le surplus, soit pour le traumatisme crânien. De la sorte, il n'a pas écarté la qualification juridique proposée pour lui en substituer une autre, mais il a renoncé à poursuivre l'intimé pour une partie des faits, à savoir le traumatisme crânien. Le litige ne porte donc pas uniquement sur un problème de qualification juridique des mêmes faits, mais sur l'abandon d'une partie des faits.
Lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits présente une prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite. Comme exemple de classement partiel implicite, la doctrine se réfère à l'arrêt publié aux
ATF 130 IV 90
, où, s'agissant d'une victime décédée des suites d'un accident de la circulation, l'auteur avait été condamné par ordonnance pénale pour lésions corporelles graves, le ministère public ayant considéré que le lien de causalité adéquate avec la mort avait été rompu. Le
BGE 138 IV 241 S. 245
Tribunal fédéral a relevé que ce faisant, le ministère public avait implicitement prononcé un classement partiel sur l'élément de fait lié au décès de la victime, limitant les poursuites aux blessures consécutives à l'accident. Comme autre exemple, on peut envisager une procédure pour différents propos attentatoires à l'honneur, qui aboutit à une ordonnance pénale pour un seul des propos, les autres propos étant ainsi implicitement classés par le ministère public, faute d'être considérés comme attentatoires à l'honneur (cf. YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, 2010, p. 137 ss, 146 et 154; LAURENT MOREILLON, L'ordonnance pénale: simplification ou artifice?, RPS 2010 p. 22 ss; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n° 10 ad
art. 354 CPP
).
En l'espèce, en condamnant pour une partie des faits mais en abandonnant ceux relatifs au traumatisme crânien, le ministère public a inclus dans son ordonnance pénale un classement partiel implicite.
2.5
Selon le CPP, une ordonnance de classement doit être rendue par écrit et motivée (
art. 80 al. 2 CPP
). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d'instruction, elle doit nécessairement être rédigée séparément (cf.
art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP a contrario; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n
os
17 et 22 ad
art. 81 CPP
). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l'indication des voies de droit (cf.
art. 81 CPP
), dès lors qu'elle est sujette à recours dans les 10 jours devant l'autorité de recours (cf.
art. 322 al. 2 CPP
).
Le CPP subordonne ainsi l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours aménagé à l'
art. 322 al. 2 CPP
. Dès lors que le classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne saurait être glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit statuer conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-à-dire prononcer simultanément une ordonnance pénale d'une part et une ordonnance de classement d'autre part.
BGE 138 IV 241 S. 246
2.6
Lorsque, comme en l'espèce, le ministère public s'écarte à tort de l'approche précitée et ne rend pas deux décisions séparées, soit une ordonnance pénale et une ordonnance de classement, mais une ordonnance pénale qui contient un classement implicite, il convient de déterminer la voie de droit ouverte à la partie plaignante pour contester ce classement implicite. La doctrine évoque deux voies possibles, un courant préférant la voie de l'opposition (cf. MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 588), l'autre celle du recours selon l'
art. 322 al. 2 CPP
(cf. YVAN JEANNERET, op. cit., p. 154; LAURENT MOREILLON, op. cit., p. 36). Aucun développement particulier n'est cependant donné en faveur d'une voie de droit plutôt que d'une autre.
Quoique le CPP n'ouvre pas expressément la voie de l'opposition à la partie plaignante, une large majorité de la doctrine admet que la partie plaignante peut conserver un intérêt juridique à contester une ordonnance pénale, par exemple en mettant en cause la qualification juridique retenue pour le cas où celle-ci serait trop clémente (par exemple voies de fait à la place de lésions corporelles simples). Elle est ainsi d'avis que la qualité pour former opposition est ouverte à la partie plaignante sur la base de l'
art. 354 al. 1 let. b CPP
, qui donne la qualité pour former opposition aux "autres personnes concernées" (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, n° 6 ad
art. 354 CPP
; YVAN JEANNERET, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée selon le CPP, in Procédure pénale suisse, 2010, p. 73 ss, 94 et 95; FRANZ RIKLIN, op. cit., n
os
6 et 11 ad
art. 354 CPP
; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 5 ad
art. 354 CPP
; GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 in fine ad
art. 354 CPP
; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 1727 in fine; MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 574).
Cette voie de l'opposition concerne cependant le cas où la partie plaignante dispose d'un intérêt juridique à faire prévaloir à l'égard du condamné une qualification juridique plutôt qu'une autre par rapport à un état de fait non contesté. En revanche, la voie de l'opposition n'apparaît pas adaptée au cas d'un classement implicite. En effet, comme on l'a vu (supra consid. 2.5), si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits, il doit rendre une ordonnance pénale doublée d'une ordonnance de classement, chaque décision ouvrant une voie de droit spécifique, en particulier celle du recours de
BGE 138 IV 241 S. 247
l'
art. 322 al. 2 CPP
contre le classement. En cas de classement implicite, une autre voie de droit serait ouverte contre le classement si l'on admettait celle de l'opposition. Pourtant, la nature et la portée d'un classement, qu'il soit explicite ou implicite, sont les mêmes. Rien ne justifie d'ouvrir une voie de droit particulière - celle de l'opposition - contre un classement implicite, laquelle n'est pas prévue par le CPP, qui ouvre uniquement un recours (
art. 322 al. 2 CPP
). De surcroît, la voie de l'opposition aurait pour effet de renvoyer le prévenu devant le tribunal de première instance sans qu'il existât un acte d'accusation complet, le prévenu se voyant alors reprocher des faits non retenus pour lesquels le classement implicite a été prononcé. Cette situation pourrait rendre confus ce qui est exactement reproché au prévenu.
Il résulte de ce qui précède que la voie ordinaire du recours prévue à l'
art. 322 al. 2 CPP
doit être préférée à l'encontre d'un classement implicite.
2.7
Le recourant aurait dès lors dû recourir contre la décision du 19 octobre 2011 confirmant le classement implicite. Cette décision ne comportait cependant aucune voie de droit s'agissant du classement, au mépris de l'
art. 81 al. 1 let
. d CPP. Vu les incertitudes liées à un classement implicite telles qu'exposées ci-dessus, il n'apparaît pas que le recourant ou son mandataire pouvait se rendre compte de la voie de droit à suivre. Dans ces conditions, le recourant n'a pas à subir de préjudice de l'absence d'indication de la voie de droit (
ATF 117 Ia 297
consid. 2,
ATF 117 Ia 421
consid. 2c). Il doit donc être mis en situation de pouvoir exercer un recours contre la décision du 19 octobre 2011. Cela justifie l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause en instance cantonale.


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Urteilskopf
107 II 10
2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Genehmigung der Vereinbarungen über die Nebenfolgen der Scheidung durch den Richter (
Art. 158 Ziff. 5 ZGB
).
Der Richter hat bei der Festsetzung oder Abänderung des Unterhaltsbeitrages für die Kinder geschiedener Eltern mitzuwirken. Im vorliegenden Fall handelt es sich um einen Erlass der während der Obhut des beitragspflichtigen Elternteils fällig werdenden Beiträge, der ohne richterliche Genehmigung vereinbart werden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 10
BGE 107 II 10 S. 10
A.-
In einer von den Parteien geschlossenen Konvention, welche mit Scheidungsurteil vom 16. September 1977 genehmigt wurde, verpflichtete sich W. zur Leistung eines monatlich im voraus zahlbaren Unterhaltsbeitrages von je Fr. 450.- (zuzüglich Kinderzulagen) an die beiden der Mutter zugesprochenen Kinder.
B.-
Die geschiedene Ehefrau W. betrieb den vormaligen Ehemann am 30. April 1980 und stellte, nachdem der Betriebene Rechtsvorschlag erhoben hatte, das Rechtsöffnungsbegehren für Fr. 5'521.35 sowie 5% Zins ab 25. April 1980. Der
BGE 107 II 10 S. 11
geforderte Betrag entspricht dem Unterhaltsbeitrag für die beiden Kinder für fünf Monate und vierzehn Tage ab Rechtskraft des Scheidungsurteils.
Gegen den das Rechtsöffnungsbegehren abweisenden Entscheid erhob Frau W. Rekurs beim Obergericht des Kantons Solothurn, welches diesen am 16. September 1980 abwies.
C.-
Die kantonalen Instanzen gehen in ihren Entscheiden von einer Vereinbarung aus, welche die Parteien am 23. Februar 1978 geschlossen hatten. In Ziffer 1 dieser Vereinbarung verpflichtete sich Frau W., ihre beiden Kinder - die bisher entgegen der Anordnung im Scheidungsurteil nicht in ihrem Haushalt Aufnahme gefunden hatten - ab. 1 März 1978 zu Pflege, Erziehung und Unterhalt zu sich zu nehmen, sie verzichtete sodann in Ziffer 5 auf die Geltendmachung von Unterhaltsbeiträgen für sich und die Kinder für die Zeit vom 16. September 1977 bis und mit Februar 1978. Nach Auffassung der kantonalen Gerichte bedeutet diese Vereinbarung eine Tilgung durch Teilverzicht und ist damit als eine nach
Art. 81 Abs. 1 SchKG
zulässige Einrede zu betrachten. Da es im vorliegenden Fall um einen Teilverzicht auf bereits verfallene Beiträge und nicht um einen generellen Verzicht auf künftige Unterhaltsleistungen gehe, bestehe kein Anlass, der - richterlich nicht genehmigten - Vereinbarung vom 23. Februar 1978 die Anerkennung zu versagen.
D.-
Frau W. führt gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Parteien bestreiten nicht, dass das Scheidungsurteil des Amtsgerichts Olten-Gösgen vom 16. September 1977, in welchem der Unterhaltsbeitrag für die Kinder Beatrice und Peter Michael auf je Fr. 450.- monatlich festgelegt wurde, einen definitiven Rechtsöffnungstitel im Sinne von
Art. 80 SchKG
darstellt. Sie sind sich auch darüber einig, dass die Bezahlung des Unterhaltsbeitrages vom 16. September 1977 bis 28. Februar 1978 durch den geschiedenen Ehemann aussteht. Zu entscheiden bleibt allein die Rechtsfrage, ob die Vereinbarung der Parteien vom 23. Februar 1978, worin die Beschwerdeführerin auf die Geltendmachung von Beiträgen für den erwähnten Zeitraum verzichtet hat, dem Beschwerdegegner die
BGE 107 II 10 S. 12
Einrede der Tilgung nach Massgabe von
Art. 81 Abs. 1 SchKG
erlaube. Des näheren geht es um die Frage, ob die Beschwerdeführerin durch blosse Parteiabrede und ohne Genehmigung des Richters von der Geltendmachung der ihren Kindern zustehenden Unterhaltsansprüche absehen konnte.
Die Möglichkeit, ausser durch Änderungsurteil auch ohne Genehmigung des Richters durch Parteiabrede die Nebenfolgen der Scheidung zu ändern, wird als unbestritten bezeichnet, sofern es lediglich um eine Abänderung vermögensrechtlicher Beziehungen zwischen geschiedenen Ehegatten geht (BÜHLER-SPÜHLER, N. 167 zu
Art. 158 ZGB
). Als kontrovers jedoch wird die Frage der Genehmigungsbedürftigkeit einer nachträglichen Vereinbarung der geschiedenen Ehegatten über die Kinderbelange gesehen (BÜHLER-SPÜHLER, N. 170 zu
Art. 158 ZGB
). Im Lichte des neuen Kindsrechts erscheint sogar einzig die Auffassung richtig, dass die Änderung von Besuchsrecht und Unterhaltsbeitrag an die Kinder auch bei Vorliegen einer Vereinbarung der Eltern der richterlichen Genehmigung unterliege (BÜHLER-SPÜHLER, N. 200 zu
Art. 158 ZGB
, HEGNAUER, Grundriss des Eherechts, S. 86 und 90) und dass diese Genehmigung Gültigkeitserfordernis sei (BÜHLER-SPÜHLER, N. 171 zu
Art. 158 ZGB
; STORRER, Unterhaltsbeiträge in der Zwangsvollstreckung, Zürcher Diss. 1979, S. 16). Mit der Genehmigung der Vereinbarung durch den Richter soll sichergestellt werden, dass diese den Interessen des Kindes entspricht (
BGE 94 II 1
). Weil es um die Interessen Dritter geht, ist die Regelung der Kinderbelange - im Gegensatz zu den nur die scheidenden Ehegatten treffenden Nebenfolgen - schon im Zeitpunkt des Scheidungsurteils der freien Verfügungsbefugnis der Parteien entzogen (STAEHELIN, Rechtsnatur und Anfechtung der Scheidungskonvention, in: Familienrecht im Wandel, Festschrift für Hans Hinderling, S. 286); die Verfügungsbefugnis kann nicht wieder aufleben, nachdem das Scheidungsurteil ausgesprochen ist. Schliesslich widerspräche es der Absicht des Gesetzgebers, der in
Art. 286 Abs. 2 ZGB
das Rechtsmittel für die Neufestsetzung des Unterhaltsbeitrages bei veränderten Verhältnissen zur Verfügung stellt, wenn eine vom Scheidungsurteil abweichende Regelung durch blosse Übereinkunft zwischen den Parteien herbeigeführt werden könnte. Daran, dass der Richter bei der Festsetzung oder Abänderung des Unterhaltsbeitrages für die Kinder geschiedener Eltern mitzuwirken hat, ist deshalb festzuhalten (Art. 158 Ziff. 5 bzw.
Art. 157 und 286 Abs. 2 ZGB
).
BGE 107 II 10 S. 13
Im vorliegenden Fall, wo von einem Verzicht auf Unterhaltsleistungen gesprochen wird, geht es indessen gar nicht um eine Abänderung des im Scheidungsurteil den Kindern zugesprochenen Unterhaltsbeitrages. Vielmehr handelt es sich, nachdem die Beschwerdeführerin als Inhaberin der elterlichen Gewalt der Unterbringung der Kinder beim andern Elternteil zugestimmt hat und dieser für deren Unterhalt in natura aufgekommen ist, um einen Erlass der während der Obhut des beitragspflichtigen Elternteils fällig werdenden Beiträge (HEGNAUER, Zur Erfüllung der Unterhaltsbeitragspflicht geschiedener Eltern, ZVW 35/1980, S. 101). Die Zulässigkeit einer Vereinbarung, wie sie die Parteien unter dem Datum des 23. Februar 1978 getroffen haben, wird denn auch durch das Gesetz bestätigt, welches sagt, dass der Unterhalt durch Pflege und Erziehung oder, wenn das Kind nicht unter der Obhut der Eltern steht, durch Geldzahlung geleistet werde (
Art. 276 Abs. 2 ZGB
). Das Kindeswohl wurde durch diese Übereinkunft nicht gefährdet. Noch kann gesagt werden, dass dadurch der weitere Zweck der richterlichen Genehmigung von Scheidungskonventionen, nämlich der Schutz namentlich der Ehefrau vor Übervorteilung (BÜHLER-SPÜHLER, N. 158 und 167 zu
Art. 158 ZGB
, N. 231 zu
Art. 156 ZGB
), vereitelt worden wäre. Die Beschwerdeführerin war sich zweifellos im klaren, was die als Verzicht auf Geltendmachung von Unterhaltsbeiträgen für die Zeit vom 16. September 1977 bis und mit Februar 1978 formulierte Vertragsbestimmung praktisch bedeutete. Es kann deshalb in dem Entscheid des Obergerichts, welches die betriebene Forderung als getilgt im Sinne von
Art. 81 Abs. 1 SchKG
erkannte, keine Willkür erblickt werden.