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Urteilskopf
115 Ia 66
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Kantonales Enteignungsverfahren; Garantie des unabhängigen und unparteiischen Richters;
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
.
Eine Streitigkeit über die Ausübung des Enteignungsrechts gilt als eine solche "über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen" i.S. von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
. Der durch eine derartige Massnahme Betroffene hat Anspruch darauf, dass seine Einsprache von einem unabhängigen und unparteiischen Gericht beurteilt wird. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn eine kantonale Regierung als einzige Instanz im gleichen Zug sowohl über die Zweckmässigkeit der Enteignung an und für sich als auch über die Notwendigkeit der Inanspruchnahme der konkreten Liegenschaft entscheidet. Im übrigen genügt die gestützt auf
Art. 22ter BV
gegebene Anfechtungsmöglichkeit nicht, den Mangel des kantonalen Verfahrens zu heilen, denn das Bundesgericht überprüft die Feststellung des Sachverhalts im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nur unter dem Gesichtspunkt des Willkürverbots (E. 2).
Der Kanton Waadt hat ausdrücklich darauf verzichtet, sich auf die neue auslegende Erklärung zu berufen, die der Bundesrat im Anschluss an das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Belilos (vom 29. April 1988) abgegeben hat. Keine Bestimmung des waadtländischen Rechtes wird somit vom Anwendungsbereich des
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
ausgenommen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 67
BGE 115 Ia 66 S. 67
Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du cercle de Coppet a établi un plan directeur prévoyant de construire deux nouveaux réservoirs d'eau sur le territoire de la commune de Founex, afin de répondre aux besoins croissants d'une région en forte expansion démographique.
X. ayant refusé de vendre la parcelle sur laquelle ces nouvelles installations devaient être aménagées, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a autorisé le Syndicat à l'exproprier. Il a levé l'opposition de X. et l'a renvoyé devant le tribunal d'expropriation compétent pour la fixation des indemnités.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat. Il invoque la violation des
art. 22ter Cst.
et 6 par. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Aux termes de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le recourant estime que la procédure portant sur le principe même d'une expropriation serait une contestation sur des droits et obligations de caractère civil et que les règles du droit cantonal ne répondraient pas aux exigences de la Convention, le Conseil d'Etat n'étant manifestement pas un tribunal indépendant et impartial.
a) La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas défini d'une manière générale et abstraite ce qu'il faut entendre par "des
BGE 115 Ia 66 S. 68
contestations sur des droits et obligations de caractère civil" au sens de l'
art. 6 par. 1 CEDH
. Elle s'est refusée à prendre le terme de contestation dans une acception trop technique et lui donne une définition matérielle plutôt que formelle (arrêt Le Compte et consid. du 23 juin 1981, série A No 43 p. 20 § 45). La contestation peut porter aussi bien sur l'existence d'un droit que sur son étendue ou sur les modalités de son exercice; elle peut concerner tant des points de fait que des questions juridiques (arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A No 58 p. 16 § 29 in fine). Elle doit être dans tous les cas réelle et sérieuse et son issue directement déterminante pour les droits et obligations des parties (arrêts Bodén du 27 octobre 1987, série A No 125-B, p. 40 § 29; Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A No 52 p. 30 § 81; Le Compte, précité, p. 21 § 47; Ringeisen du 16 juillet 1971, série A No 13 p. 39 § 94). Il y a contestation alors même qu'une procédure n'a pas été entamée, quand le requérant se plaint par exemple de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre son différend à un tribunal répondant aux exigences de l'
art. 6 par. 1 CEDH
(arrêt Le Compte, précité, p. 20 § 44, avec renvoi à l'arrêt Golder du 21 février 1975, série A No 18 p. 13 § 26, p. 17 § 34, p. 18 § 36).
Quant au concept de "droits et obligations de caractère civil" sur lequel doit porter une contestation ainsi définie pour tomber sous le coup de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, il ne peut s'interpréter par une simple référence au droit interne de l'Etat défendeur (arrêt König du 28 juin 1978, série A No 27, p. 29-30 § 88-89). Le caractère civil des droits et obligations en jeu ne se détermine pas d'après la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée ou d'après l'identité de l'autorité compétente en la matière en vertu de l'organisation des pouvoirs de l'Etat défendeur, et qui peut être soit une juridiction de droit commun soit un organe administratif. L'
art. 6 par. 1 CEDH
ne vise donc pas seulement les contestations qui surgissent entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat agissant comme personne privée soumise au droit privé. Il peut s'agir aussi d'un acte administratif pris par l'autorité compétente en vertu des prérogatives de l'Etat détenteur de la puissance publique (arrêts König, précité, p. 30 § 90 et p. 32 § 94; Ringeisen, précité, p. 39 § 94; arrêt Benthem du 23 octobre 1985, série A No 91 p. 16 § 34).
Cette définition large de la notion de "contestation sur des droits et des obligations de caractère civil" a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à y faire entrer le permis d'exproprier des
BGE 115 Ia 66 S. 69
immeubles, car une telle mesure touche le droit de propriété qui revêt manifestement un caractère civil (arrêts Bodén, précité, p. 41 § 32 in fine; Sporrong et Lönnroth, précité, p. 28 § 79 et p. 30 § 83; Zimmermann et Steiner, du 13 juillet 1983, série A No 66, p. 10 § 22). La Commission va dans le même sens pour ce qui concerne la décision d'émettre ou de prolonger une interdiction de bâtir (cf. son rapport du 8 octobre 1987 dans la cause Jacobson, p. 31 § 141/142).
b) Le Tribunal fédéral s'est fondé sur cette interprétation de l'
art. 6 par. 1 CEDH
pour admettre qu'une contestation portant sur l'exercice d'un droit de préemption de l'Etat - assimilable en l'espèce à une expropriation - tombait sous le coup de cette disposition (
ATF 114 Ia 19
et les arrêts cités). Il a statué dans le même sens à propos d'un plan d'affectation spécial désignant les surfaces nécessaires à l'aménagement d'un stand de tir et dont l'approbation conférait à l'autorité compétente le droit d'exproprier les parcelles visées par ce plan (
ATF 114 Ia 127
consid. 4c). La personne concernée par de telles mesures étatiques a donc droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, compétent pour connaître non seulement de l'indemnisation à payer par l'expropriant mais aussi de la question de savoir si l'expropriation est justifiée. Cette exigence n'est pas satisfaite par la procédure du recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
Le Tribunal fédéral a d'abord laissé ouverte la question de savoir s'il en va de même du recours pour violation de l'
art. 22ter Cst.
(
ATF 114 Ia 19
consid. 2 in fine). Il a ensuite estimé douteux que la procédure du recours de droit public puisse, quel que soit le grief invoqué, compenser les lacunes de la procédure cantonale au regard de l'
art. 6 par. 1 CEDH
(
ATF 114 Ia 128
).
c) Les exigences de la Convention n'ont pas été respectées en l'espèce, car la décision attaquée émane non d'un tribunal mais d'un gouvernement cantonal statuant en instance unique à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la nécessité de mettre l'immeuble du recourant à contribution pour le réaliser. Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'
art. 22ter Cst.
, le Tribunal fédéral examine en principe librement si la mesure attaquée répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (
ATF 114 Ia 117
BGE 115 Ia 66 S. 70
consid. 3, 18, 113 Ia 448 consid. b)ba), 33 consid. 2, 112 Ia 316/317). En l'occurrence, la voie du recours de droit public ne suffit pas à remédier au défaut constaté de la procédure cantonale, car certains aspects essentiels du litige, comme le choix de l'emplacement des réservoirs ou la nécessité d'utiliser à cette fin la totalité du terrain du recourant, soulèvent des questions de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
3.
En déposant son instrument de ratification, le 28 novembre 1974, la Suisse a formulé une déclaration interprétative de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, selon laquelle la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne soit les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, soit le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre la personne en cause, vise uniquement à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations ou à l'examen du bien-fondé d'une telle accusation.
L'objectif de la déclaration interprétative était d'écarter du champ d'application "civil" ou "pénal" de l'
art. 6 par. 1 CEDH
les procédures qui se déroulent d'abord devant des autorités administratives, de sorte que le ou les tribunaux appelés à intervenir sur recours ne revoient pas ou pas complètement l'état de fait. Les autorités fédérales entendaient ainsi respecter les particularismes cantonaux en matière de procédure et d'administration de la justice (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974, FF 1974 I p. 1030-1033).
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette déclaration constituait une réserve de caractère général prohibée par l'art. 64 par. 1 in fine CEDH, dès lors que les termes "contrôle judiciaire final" ne permettaient pas de mesurer exactement la portée de l'engagement de la Suisse, en particulier quant au litige visé et quant au point de savoir si ce contrôle s'exerce ou non sur les faits d'une cause. La Cour a jugé en outre que la déclaration était formellement viciée parce qu'elle n'était pas complétée par un "bref exposé de la loi en cause" exigé par l'
art. 64 par. 2 CEDH
comme un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique. En définitive, elle n'était pas valable (arrêt Belilos du 29 avril 1988, série A No 132 p. 23 ss § 52 à 60).
Considérant que cet arrêt ne concernait que le domaine pénal et que la déclaration interprétative demeurait applicable en matière
BGE 115 Ia 66 S. 71
civile, le Conseil fédéral a communiqué, le 16 mai 1988, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en sa qualité de dépositaire de la Convention, une confirmation et une précision de la déclaration interprétative faite par la Suisse à l'
art. 6 par. 1 CEDH
, dont la teneur est la suivante (RO 1988 II p. 1264):
"Modification d'une déclaration
La déclaration interprétative de l'art. 6, par. 1 contenue dans l'instrument de ratification déposé le 28 novembre 1974 par la Suisse, est modifiée et se lit dès lors comme suit, avec effet le 29 avril 1988:
Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d'un procès équitable figurant à l'art. 6, par. 1, de la Convention, en ce qui concerne les contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, vise uniquement à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l'autorité publique qui touchent à de tels droits ou obligations. Par "contrôle judiciaire final", au sens de cette déclaration, il y a lieu d'entendre un contrôle judiciaire limité à l'application de la loi, tel qu'un contrôle de type cassatoire."
Le 27 décembre 1988, le Conseil fédéral a communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la liste et un bref exposé des dispositions législatives fédérales et cantonales "couvertes, avec effet au 28 avril 1988, par la déclaration interprétative relative à l'art. 6 par. 1 de la Convention, faite par le Conseil fédéral suisse le 28 novembre 1974 et précisée le 16 mai 1988 à la suite de l'arrêt Belilos rendu le 29 avril 1988 par la Cour européenne des droits de l'homme" (RO 1989 p. 276). Cette liste comporte sept dispositions du droit fédéral, dont quatre se trouvent dans la loi d'organisation judiciaire et trois dans la loi sur la procédure administrative. L'énumération des dispositions annoncées par les différents cantons s'étend sur quarante pages. Le canton de Vaud a pour sa part renoncé à se prévaloir de la déclaration interprétative (Communication, p. 35). Il s'ensuit qu'aucune disposition de sa législation n'est écartée du champ d'application de l'
art. 6 par. 1 CEDH
. Cela a notamment pour conséquence que les règles du droit vaudois de procédure administrative doivent répondre en tous points aux exigences de cette disposition si leur application a pour cadre une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de la Convention. Il est déjà acquis que le litige qui oppose le recourant à l'association entre dans cette catégorie, que la procédure cantonale ne respecte pas les exigences de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, et que le recours de droit public ne comble pas sur ce point les lacunes du droit cantonal (consid. 2c ci-dessus). La décision attaquée viole par conséquent l'
art. 6 par. 1
BGE 115 Ia 66 S. 72
CEDH
. Elle doit être annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant, et notamment celui tiré du caractère prématuré de la décision du Conseil d'Etat, en raison du défaut de déclassement de la parcelle litigieuse. Il appartiendra au législateur cantonal d'adapter la procédure en matière d'expropriation aux exigences de l'
art. 6 par. 1 CEDH
et de désigner une juridiction compétente pour se prononcer quant au bien-fondé du prononcé du Conseil d'Etat sur l'utilité publique du projet donnant lieu à l'expropriation.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
106 IV 413
100. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. März 1980 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen A. AG und Mitbeteiligte

regeste:
Regeste
Verwaltungsstrafverfahren bei Steuerwiderhandlungen (Untersuchung; Beschlagnahme - Entsiegelung);
Art. 50 VStrR
; Art. 139 WStB.
1. Im Verwaltungsstrafrecht ist ein förmlicher Eröffnungsbeschluss als Gültigkeitsvoraussetzung für die Aufnahme der Untersuchung nicht vorgesehen; die Eröffnung der Untersuchung soll jedoch aus den amtlichen Akten ersichtlich sein (E. 2).
2. Die Anklagekammer hat in einem Entsiegelungsverfahren weder zu prüfen, ob der von der Beschlagnahme Betroffene sich einer strafbaren Handlung schuldig gemacht habe, noch abzuklären, ob die zuständige Behörde allenfalls Verfahrensvorschriften verletzt habe, die sich nicht auf die Beschlagnahme beziehen (E. 3).
3. Bei der Beurteilung der Frage, ob für die Durchsuchung und Beschlagnahme von Schriftstücken ein hinreichender Tatverdacht bestanden habe, darf die Anklagekammer auch einen Umstand mitberücksichtigen, der sich erst nach Einleitung des Verfahrens ergeben hat (E. 4b).
4. Besteht der Verdacht, dass Steuerwiderhandlungen in verschiedenen Kantonen begangen wurden, dürfen die besonderen Steuerkontrollorgane (Besko) im Sinne von Art. 139 Abs. 1 WStB auch dann in allen betreffenden Kantonen eingesetzt werden, wenn nur ein Kanton ein entsprechendes Gesuch gestellt hat (E. 5a); die Besko sind nicht nur zur Durchführung von Kontrollen, sondern auch zur Vornahme eigentlicher Untersuchungshandlungen ermächtigt (E. 5b); die Besko dürfen auch für Ermittlungen eingesetzt werden, die sich auf Widerhandlungen beziehen, die noch in die Zeit des milderen Steuerstrafrechts, d.h. in die Zeit vor dem 1. Januar 1978, fallen (E. 6).
5. Vor der Beschlagnahme und allfälligen Versiegelung dürfen Schriftstücke kurz gesichtet und summarisch geprüft werden; es geht jedoch nicht an, dabei erlangte Kenntnisse zur Begründung des Entsiegelungsgesuches heranzuziehen (E. 7b).
6. Eine Person, die ein Berufsgeheimnis zu wahren hat, kann sich der Beschlagnahme von einschlägigen Schriftstücken nicht widersetzen, wenn sie selbst Beschuldigte ist (E. 7c).
7. Sind Kunden einer Gesellschaft, die in Verdacht steht, jene zu Steuerwiderhandlungen angestiftet oder ihnen dazu Gehilfenschaft geleistet zu haben, in ein Beschlagnahme- bzw. Entsiegelungsverfahren einzubeziehen (E. 8a)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 415
BGE 106 IV 413 S. 415
Mit Eingabe vom 15. Mai 1979 reichte Rechtsanwalt Dr. X. beim Eidg. Steueramt eine Strafanzeige gegen mehrere Gesellschaften und Zahnärzte ein. Er warf diesen unter anderem eine technisch perfekte und grossangelegte Verletzung der
BGE 106 IV 413 S. 416
Art. 129 ff. des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung einer Wehrsteuer vom 9. Dezember 1940 (WStB; SR 642.11) vor. Zur Begründung führte er unter Hinweis auf Zeugen und Urkunden im wesentlichen aus, die Z.-Organisation, ein Zusammenschluss von Dienstleistungsunternehmen für Zahnärzte, biete diesen als ganz besondere Dienstleistung ein Factoring-Verfahren an, das die Schaffung von Schwarzgeldern ermögliche; gewisse Zahnärzte erstellten nach ihrer eigenen Wahl zwei Arten von Rechnungen bzw. Inkassoaufträgen: normale und mit einem speziellen Code gekennzeichnete Honorarnoten; die Zahlungseingänge der letzteren würden auf separate Konten geleitet, die in den Buchhaltungen der betreffenden Zahnärzte nicht ausgewiesen würden; die diese Konten betreffenden Belege blieben vermutlich bei der B. AG oder der A. AG; es stehe fest, dass die strafbaren Handlungen in der Z.-Organisation gemeinsam mit den verzeigten Zahnärzten geplant und ausgeführt worden seien; ähnliche Dienstleistungen würden auch von der D. AG und der L. AG angeboten.
Dr. X. sandte seine Strafanzeige auch an die Steuerverwaltungen und Untersuchungsbehörden der Kantone Zürich, Basel-Stadt und Zug sowie an die Steuerverwaltung einer Gemeinde im Kanton Basel-Landschaft. Nach Absprachen unter diesen Kantonen stellte der Finanzdirektor des Kantons Basel-Landschaft am 4. Juli 1979 beim Vorsteher des Eidg. Finanzdepartements das Begehren um Einsatz der besonderen Steuerkontrollorgane (Besko) gemäss Art. 139 Abs. 1 WStB. Der Vorsteher des Eidg. Finanzdepartements beauftragte die Besko am 7. August 1979 mit der Durchführung einer Untersuchung gegen die in der Strafanzeige namentlich erwähnten sowie gegen die mit diesen rechtlich oder organisatorisch verbundenen Gesellschaften.
In der Folge wurden ehemalige Angestellte der beschuldigten Gesellschaften als Zeugen einvernommen. Am 7. September 1979 erliess der Direktor der Eidg. Steuerverwaltung gestützt auf Art. 46 bis 50 VStrR und Art. 139 WStB einen Durchsuchungsbefehl, mit dem er anordnete:
"Die Beamten der besonderen Steuerkontrollorgane der EStV ... haben die Räume und Papiere der vorstehend genannten Gesellschaften ... sowie die Tresorfächer der aufgeführten Gesellschaften und ihrer Organe bei der Kantonalbank ... zu durchsuchen zwecks Beschlagnahme von Gegenständen, die als Beweismittel von Bedeutung sein können, und zwar die Buchhaltung und die dazugehörigen Belege der Jahre 1968
BGE 106 IV 413 S. 417
bis 1979 sowie alle weiteren Geschäftsbücher und Belege, insbesondere die EDV-Unterlagen, die Verwaltungsratsprotokolle und die Mikrofilmunterlagen aus dem gleichen Zeitraum, welche geeignet sind, über allfällige Steuerwiderhandlungen der genannten Gesellschaften und deren Organe sowie der mit diesen Gesellschaften in einem Vertragsverhältnis stehenden Personen Aufschluss zu geben."
Die Durchsuchungen wurden am 13. September 1979 in O. und P. gleichzeitig durchgeführt, wobei den anwesenden Organen der betroffenen Gesellschaften die Eröffnung des Strafverfahrens wegen Gehilfenschaft, eventuell Anstiftung zu Steuerhinterziehung oder Steuerbetrug durch Übergabe eines Eröffnungsbeschlusses mitgeteilt wurde. Über die beschlagnahmten Dokumente wurden Protokolle erstellt. Die Beschuldigten erhoben gegen die Durchsuchung Einsprache, worauf die Papiere versiegelt wurden.
Mit Eingabe an die Anklagekammer des Bundesgerichts vom 1. Oktober 1979 stellt die Eidg. Steuerverwaltung das Gesuch, es sei die Durchsuchung der beschlagnahmten Papiere und Magnetspeicher zu gestatten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Gesuchsgegnerinnen wenden ein, der Eröffnungsbeschluss betreffend die Einleitung der Strafuntersuchung sei nicht datiert, was einen unheilbaren Mangel darstelle und zur Nichtigkeit des eingeleiteten Verfahrens führe. Dem ist entgegenzuhalten, dass ein förmlicher Eröffnungsbeschluss als Gültigkeitsvoraussetzung für die Untersuchung im Verwaltungsstrafrecht gar nicht vorgesehen ist. Gemäss der Ordnungsvorschrift von
Art. 38 Abs. 1 VStrR
soll die Eröffnung der Untersuchung aus den amtlichen Akten (Protokoll) ersichtlich sein. Dass dies vorliegend nicht der Fall sei, wird zu Recht nicht behauptet.
3.
Die Anklagekammer des Bundesgerichts hat nur zu entscheiden, ob die Entsiegelung und Durchsuchung der beschlagnahmten Akten zulässig sei. Ob die Gesuchsgegnerinnen sich einer strafbaren Handlung schuldig gemacht und die Verwaltungsbehörden in der von ihnen eingeleiteten Untersuchung (abgesehen von der eigentlichen Beschlagnahme) Verfahrensvorschriften verletzt haben, kann hier nicht geprüft werden (vgl.
BGE 104 IV 133
E. 4). Soweit die Ausführungen der Gesuchsgegnerinnen
BGE 106 IV 413 S. 418
darauf abzielen, darzutun, dass sie sich der ihnen vorgeworfenen Widerhandlungen nicht schuldig gemacht hätten, dass die Verwaltungsbehörden in dem von ihnen eingeleiteten Verfahren Formvorschriften verletzt hätten und dass die Kompetenzordnung des Verwaltungsstrafrechts und des WStB den allgemeinen schweizerischen Rechtsgrundsätzen widerspreche, ist demnach darauf nicht einzutreten. Dies gilt namentlich für:
- die Rügen betreffend die Zeugeneinvernahmen;
- das Vorbringen, die in der Strafanzeige behaupteten Umbuchungen hätten erlaubten Zwecken gedient und die Führung zweier oder mehrerer Konten sowie die besondere Art der Numerierung einzelner Konten beweise noch keine Widerhandlung gegen die Steuergesetzgebung;
- den Einwand, für die behaupteten Widerhandlungen könnten von vornherein nur solche Gesuchsgegnerinnen in Frage kommen, die Honorarnoten, Buchhaltungsabschlüsse oder Erfolgsrechnungen erstellten bzw. bearbeiteten;
- die Behauptung, es könne gar kein Steuerbetrug vorliegen, weil ein solcher die Verwendung gefälschter oder inhaltlich unwahrer Urkunden voraussetze, die von den Gesuchsgegnerinnen geführten Konten indessen keine Urkunden darstellten, und weil überdies der Steuerbetrug ein rechtskräftig abgeschlossenes Administrativverfahren wegen Steuerhinterziehung voraussetze;
- den Einwand verschiedener Gesuchsgegnerinnen, sie führten die Buchhaltungen nach den Angaben und Unterlagen der Ärzte und seien deshalb für deren allfällige Verfehlungen nicht verantwortlich.
4.
Voraussetzung für die Einleitung eines Verwaltungsstrafverfahrens wie für die Durchsuchung der Papiere ist unter anderem ein hinreichender Tatverdacht (vgl.
BGE 102 Ia 531
).
a) Die Strafanzeige bezog sich ausdrücklich auf Steuerbetrug, also auf ein Vergehen (vgl. Art. 130bis WStB). Sie wurde von einem Rechtsanwalt verfasst und ausführlich begründet. Es darf angenommen werden, dass ein Rechtsanwalt sich der Tragweite eines derartigen Schrittes bewusst ist und ihn nicht leichtfertig und ohne Grund unternimmt.
Die Gesuchsgegnerinnen machen geltend, der Anzeigeerstatter sei Verwaltungsratspräsident einer Aktiengesellschaft, die auf demselben Gebiete tätig sei wie sie und mithin zu ihnen in
BGE 106 IV 413 S. 419
Konkurrenz stehe. Das mag zutreffen, lässt die detaillierten Anschuldigungen in der Strafanzeige aber noch nicht als völlig unglaubhaft und ohne jeden Zweifel unbegründet erscheinen. Ob die Akten, die der Anzeigeerstatter eingereicht hat, widerrechtlich erlangt worden und deshalb unbeachtlich sein sollen, wie die Gesuchsgegnerinnen vorbringen, kann dahingestellt bleiben. Die Einleitung der Untersuchung war auch ohne Berücksichtigung dieser Akten gerechtfertigt.
b) Seit der Einleitung der Strafanzeige haben im übrigen verschiedene Zahnärzte Selbstanzeigen erstattet, so Dr. S. (Verwaltungsratspräsident der B. AG und Verwaltungsrat der A. AG), Dr. T. (Verwaltungsratspräsident der A. AG) und Dr. U. (Verwaltungsratspräsident der H. AG und Verwaltungsratsvizepräsident der A. AG). Ein weiterer Zahnarzt gab zu, dass er gewisse Einnahmen über ein Spezialkonto bei der B. AG abgewickelt habe. Der Vertreter von Dr. U. bemerkte den Steuerbehörden gegenüber, gewisse Debitoren seien jeweils durch die G. AG verbucht, einkassiert, auf Nummernkonti überwiesen und von seinem Klienten nicht als Einnahmen deklariert worden; der Zahnarzt habe selbst bestimmen können, welche Honorare über die offizielle Buchhaltung verbucht werden und welche über die G. AG laufen sollen, was praktisch auf zwei Buchhaltungen herausgelaufen sei.
Durch diese Selbstanzeigen werden, entgegen der Meinung der Gesuchsgegnerinnen, die Ausführungen der Strafanzeige erhärtet. Sie wurden zwar erst nach Einleitung des Verfahrens eingereicht, doch dürfen sie trotzdem bei der Gesamtbeurteilung der Verdachtslage mitberücksichtigt werden. In Fällen, da das Bundesgericht an den durch eine Vorinstanz festgestellten Sachverhalt nicht gebunden ist, dürfen neue Beweismittel vorgebracht werden (
BGE 102 Ib 127
); um so eher muss das Vorbringen neuer Tatsachen zulässig sein, wenn das Bundesgericht wie hier als erste und einzige Instanz urteilt.
Wohl kann aus den erwähnten Selbstanzeigen nicht geschlossen werden, alle Kunden aller Gesuchsgegnerinnen seien Steuerhinterzieher oder Steuerbetrüger. Derartiges hat die Gesuchstellerin indessen auch nie behauptet. Die Selbstanzeigen bestätigen jedoch immerhin den durch die Strafanzeige geschaffenen Verdacht, dass einzelne Kunden der Gesuchsgegnerinnen im Zusammenwirken mit diesen Verfehlungen im behaupteten Sinne begangen haben könnten.
BGE 106 IV 413 S. 420
Allein schon aus den oben erwähnten Umständen ergibt sich, dass die Einleitung des Verwaltungsstrafverfahrens bzw. die Beschlagnahme nicht zu beanstanden ist. Die Zeugenaussagen, mit denen sich die Gesuchsgegnerinnen kritisch auseinandersetzen, brauchen unter diesen Umständen gar nicht herangezogen zu werden.
c) Der L. AG ist zuzugestehen, dass sie in der Strafanzeige nur beiläufig erwähnt wurde, ohne dass konkrete Vorwürfe gegen sie erhoben worden wären. Sie ist jedoch mit der Z.-Organisation verbunden, wie sich aus dem Umstand ergibt, dass die A. AG für sie schon Verrechnungssteuern zahlte, dass sie die Computeranlagen der Z.-Organisation in P. benützt und deshalb dort eine Geschäftsstelle führt und dass zu ihrem Verwaltungsrat auch V. gehört, der zugleich Verwaltungsratsmitglied anderer Gesuchsgegnerinnen und in der Z.-Organisation massgeblich beteiligt ist. Angesichts dieser engen Verbindung ist der Verdacht nicht von der Hand zu weisen, die L. AG könnte an den den andern Gesuchsgegnerinnen zur Last gelegten Handlungen beteiligt sein, zumal sie nach ihren eigenen Angaben sich unter anderem auch mit der Rechnungsstellung für Ärzte und teilweise mit deren Buchhaltungen befasst und damit ausgerechnet in jenem Tätigkeitsgebiet wirkt, in dem nach der Strafanzeige die behaupteten Verfehlungen begangen worden sein sollen. Die Ausdehnung des Verfahrens auf sie war demnach zumindest vertretbar.
Das Gesagte gilt ebenso für die in der Strafanzeige ebenfalls nur beiläufig erwähnte D. AG. Auch diese ist in örtlicher und personeller Hinsicht mit anderen Gesellschaften der Z.-Organisation eng verflochten. Der Umstand, dass es aus dem Kreise der Tierärzte zu keinen Selbstanzeigen kam, vermag den gegen diese Gesellschaft gerichteten Verdacht nicht zu entkräften.
d) Die F. AG macht geltend, sie sei erst am 10. Mai 1979 von der Eidg. Bankenkommission zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit ermächtigt worden, habe ihre Geschäfte erst am 1. Juli 1979 aufgenommen und erst am 8. November 1979 beschlossen, die Kredite der A. AG und die Kunden der B. AG zu übernehmen; sie habe also zur Zeit der behaupteten Verfehlungen noch nicht existiert, so dass sie daran nicht habe beteiligt sein können.
Soweit diese Sachdarstellung zutrifft, ist der Schlussfolgerung der F. AG beizupflichten. Indessen ist nicht auszuschliessen,
BGE 106 IV 413 S. 421
dass sich unter den in O. oder P. beschlagnahmten Akten solche befinden, die entweder ihr gehören oder von andern Gesuchsgegnerinnen auf sie übertragen wurden und aus denen sich Anhaltspunkte für die behaupteten Verfehlungen der andern Gesuchsgegnerinnen ergeben könnten. Die Ausdehnung des Beschlagnahmeverfahrens auf die F. AG war demnach ebenfalls zumindest vertretbar.
e) Von vornherein unbehelflich ist der Hinweis der L. AG, sie habe ihre Geschäftstätigkeit erst 1977 aufgenommen, ist sie doch durch den Umstand, dass Akten anderer Gesuchsgegnerinnen aus früheren Jahren beschlagnahmt wurden, gar nicht beschwert.
5.
Die L. AG macht geltend, die Besko dürften nur bei einzelnen Steuerpflichtigen, also bei ihren Kunden, nicht aber bei ihr selbst Kontrollen vornehmen. Die Befugnisse der Besko beschränkten sich zudem auf die Vornahme von Kontrollen, während sie zur Durchführung von Strafuntersuchungen nicht geschaffen seien. Der Einsatz der Besko setze überdies ein Ersuchen desjenigen Kantons voraus, in dem der Steuerpflichtige der Wehrsteuer unterliege; im vorliegenden Fall sei das Ersuchen von der Finanzdirektion des Kantons Basel-Landschaft ausgegangen, wo sie weder domiziliert noch steuerpflichtig sei noch Kunden habe.
a) Gemäss Art. 139 Abs. 1 WStB nehmen die Besko auf Ersuchen der Kantone und nach Weisungen des Vorstehers des Eidg. Finanzdepartements bei einzelnen Steuerpflichtigen Kontrollen vor.
Im vorliegenden Fall stellte der Finanzdirektor des Kantons Basel-Landschaft am 4. Juli 1979 das Begehren um Einsatz der Besko. Er war dazu befugt, da einige der in der Strafanzeige genannten Zahnärzte im Kanton Basel-Landschaft wohnen. Das Begehren dieses einen Kantons genügte sodann, den Einsatz der Besko wegen der in der Strafanzeige angeführten Verfehlungen auch in andern Kantonen zu rechtfertigen. Die Besko wurden unter anderem geschaffen, weil erfahrungsgemäss bei schweren Steuerwiderhandlungen sowohl die Begehung wie der Erfolgseintritt sich häufig über mehrere Kantone erstrecken und deshalb eine zentrale Leitung der Untersuchung erforderlich ist. In solchen Fällen zu verlangen, dass jeder Kanton, in dem allenfalls eine Widerhandlung verübt wurde oder ein entsprechender Erfolg eintrat, selbständig einen Antrag
BGE 106 IV 413 S. 422
an den Vorsteher des Eidg. Finanzdepartements stellen müsse, widerspräche dem Sinn des Gesetzes. Der Antrag des Finanzdirektors des Kantons Basel-Landschaft deckte nach dem Gesagten auch das Vorgehen gegen die L. AG.
b) Nach dem Wortlaut von Art. 139 Abs. 1 WStB nehmen die Besko zwar nur "Kontrollen" vor, doch heisst es in Abs. 2 der genannten Bestimmung, ihre "Untersuchung" habe sich nach den Art. 37 bis 50 VStrR zu richten. Diese Bestimmungen ermächtigen die Besko zur Vornahme von Handlungen, die ihrem Wesen nach nicht blosse Kontrolle, sondern eigentliche Untersuchungshandlungen darstellen, wie z.B. Einvernahmen des Beschuldigten und von Zeugen (
Art. 39 und 41 VStrR
), Beschlagnahmen und Durchsuchungen von Wohnungen und Papieren (
Art. 46, 48 und 50 VStrR
). Gemäss der Verordnung des Bundesrats über besondere Steuerkontrollorgane (SR 642.131) können diese im Rahmen ihrer Untersuchung polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen, wenn ihnen "bei einer Untersuchungshandlung", die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, Widerstand geleistet wird (Art. 3). Aus alldem ergibt sich, dass die Besko nicht nur zur Durchführung von Kontrollen, sondern zur Vornahme eigentlicher Untersuchungshandlungen ermächtigt sind.
6.
Die F. AG wendet ein, das eingeleitete Verfahren beruhe auf der erst ab 1. Januar 1978 verschärften Bundesgesetzgebung; nur diese verschärften Tatbestände rechtfertigten den Einsatz der Besko; die Rückwirkung auf die Zeit vor dem 1. Januar 1978 verstosse gegen den Grundsatz der lex mitior und sei deshalb nicht zulässig.
Diese Argumentation ist nicht haltbar. Wohl ist Steuerbetrug im Sinne von Art. 130bis WStB erst seit 1. Januar 1978 ein Vergehen. Der Tatbestand existierte aber - als Übertretung - bereits früher (Art. 129 Abs. 2 des früheren WStB). Die Steuerbehörden messen somit dem Tatbestand des Steuerbetruges als solchem keine rückwirkende Kraft bei.
Nach Art. 1 Abs. 3 der bundesrätlichen Verordnung über die Besko sollen diese vor allem schwere Steuerwiderhandlungen untersuchen. Als solche gelten nach dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung nicht nur Steuerbetrüge, sondern auch fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge. Im vorliegenden Fall ist abzuklären, ob derartige Verfehlungen begangen wurden. Der Einsatz der Besko für Ermittlungen, die sich auch auf
BGE 106 IV 413 S. 423
die Zeit vor dem 1. Januar 1978 erstrecken, ist unter den erwähnten Umständen nicht zu beanstanden.
7.
Nach
Art. 50 Abs. 1 VStrR
sind Papiere mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; sie sollen nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind. Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die beispielsweise Ärzten und ihren Gehilfen in ihrem Berufe anvertraut wurden, zu wahren (
Art. 50 Abs. 2 VStrR
). Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt jener gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt; die Anklagekammer des Bundesgerichts entscheidet alsdann über die Zulässigkeit der Durchsuchung (
Art. 50 Abs. 3 VStrR
).
a) Im Rahmen der eingeleiteten Untersuchung wird abzuklären sein, ob die Gesuchsgegnerinnen Ärzte, Zahnärzte oder Tierärzte angestiftet oder ihnen geholfen haben, auf die in der Strafanzeige geschilderte Weise einen Teil ihrer Einnahmen der ordnungsgemässen Verbuchung zu entziehen, um entsprechend niedrigere Einnahmen ausweisen zu können und dadurch weniger Steuern zahlen zu müssen. Die mit Beschlag belegten Akten können bei diesen Abklärungen als Beweismittel von Bedeutung sein.
b) Die Gesuchsgegnerinnen beanstanden, dass die Gesuchstellerin in ihrem Entsiegelungsgesuch auf Unterlagen verweise, die zu den beschlagnahmten und versiegelten Akten gehörten; das beweise, dass die verantwortlichen Beamten diese vor der Versiegelung zumindest teilweise gesichtet und geprüft und dadurch ihre Amtspflicht verletzt hätten, wodurch die Siegelung zur Farce geworden sei.
Müssen bei einer Hausdurchsuchung Papiere als Beweismittel beschlagnahmt werden, so ist nicht zu umgehen, dass sie kurz gesichtet und summarisch geprüft werden. Nur so kann festgestellt werden, welche Akten mit Beschlag zu belegen und allenfalls zu versiegeln sind. Wäre den Beamten jede Sichtung und Prüfung verwehrt, so wären sie, falls der Betroffene sich der Durchsuchung der Papiere widersetzt, gezwungen, alles mit Beschlag zu belegen, was sich in den zu durchsuchenden Räumen befindet. Dies widerspräche sowohl dem Grundsatz der
BGE 106 IV 413 S. 424
Verhältnismässigkeit wie auch dem Interesse des Betroffenen, seinen Betrieb möglichst ungestört weiterführen zu können (vgl.
Art. 45 Abs. 1 VStrR
, wonach bei der Durchsuchung mit der dem Betroffenen gebührenden Schonung zu verfahren ist).
Dagegen ist es unzulässig, zur Begründung des Entsiegelungsgesuches Aktenstücke detailliert wiederzugeben, die versiegelt sind und über deren Entsiegelung erst zu befinden ist. Soweit die Gesuchstellerin dies tut, sind ihre Vorbringen deshalb unbeachtlich.
c) Die Gesuchsgegnerinnen machen sodann geltend, durch die Entsiegelung werde das Berufsgeheimnis ihrer Kunden verletzt, deren Hilfspersonen sie seien; die in den beschlagnahmten Akten enthaltenen Aufzeichnungen fielen unter das Arztgeheimnis; aus ihrem Auftragsverhältnis unterstünden sie zudem einer Schweigepflicht, bei deren Verletzung sie schadenersatzpflichtig würden.
Gegen die Gesuchsgegnerinnen ist ein Verfahren wegen Gehilfenschaft oder Anstiftung zu Steuerbetrug hängig. Nach der in der Schweiz herrschenden Lehre und Rechtsprechung kann eine Person, die ein Berufsgeheimnis zu wahren hat und der aus diesem Grund ein Zeugnisverweigerungsrecht zustünde, sich der Beschlagnahme von in ihrem Besitz befindlichen Akten dann nicht widersetzen, wenn sie im Verfahren nicht als Zeuge in Frage kommt, weil sie selbst Beschuldigte ist. Für seine eigenen Verfehlungen kann niemand ein Privileg aufgrund eines Berufsgeheimnisses beanspruchen (
BGE 102 IV 214
E. 4a mit Hinweisen).
Wollte man annehmen, dieser Grundsatz gelte nicht absolut und könne durch eine Interessenabwägung unter Umständen eingeschränkt werden (dazu
BGE 101 Ia 11
E. b), wäre zu erwägen, ob in Fällen der vorliegenden Art das Interesse an der Geheimhaltung grösser sei als dasjenige an der Abklärung der Straftat. Ob die Gesuchsgegnerinnen Gehilfen der Ärzte im Sinne von
Art. 50 Abs. 2 VStrR
seien, kann dabei offen bleiben. Verneint man die Frage, so können sie sich ohnehin nicht auf das Arztgeheimnis berufen. Bejaht man sie dagegen und wägt man die gegebenen Interessen gegeneinander ab, so stehen die Interessen zahlreicher Ärzte und Zahnärzte sowie deren Patienten denjenigen der Öffentlichkeit gegenüber.
Die Interessen der Patienten werden hier insofern nicht verletzt, als keine Krankengeschichten oder dergleichen beschlagnahmt wurden.
BGE 106 IV 413 S. 425
Nach der Beschreibung des mutmasslichen Vorgehens in der Strafanzeige sind lediglich die einzelnen Zahlungen von Patienten daraufhin zu prüfen, ob sie auf Schwarzkonten verbucht worden seien oder nicht. Dabei werden den Eidg. Steuerbehörden die Namen der Patienten und allenfalls auch die Art der Behandlung zur Kenntnis gelangen, woran sie aber überhaupt nicht interessiert sind. Die Steuerbehörden sind zudem ihrerseits zur Verschwiegenheit verpflichtet, so dass nicht damit zu rechnen ist, die erwähnten Angaben würden einem weiteren Personenkreise bekannt.
Die Öffentlichkeit hat demgegenüber ein gewichtiges Interesse daran, dass alle Bürger ihre Steuerpflicht erfüllen (dazu
BGE 104 IV 131
E. 3a). Eine Interessenabwägung müsste unter diesen Umständen zum Ergebnis führen, dass das von den Gesuchsgegnerinnen angerufene Arztgeheimnis im vorliegenden Fall der Entsiegelung nicht entgegensteht. Kann aber das Arztgeheimnis der Beschlagnahme und Entsiegelung nicht entgegengehalten werden, so kann diese noch viel weniger durch die Berufung auf eine vertraglich begründete Schweigepflicht verhindert werden.
8.
Die weiteren Einwände vermögen ebenfalls nicht durchzudringen:
a) Die Gesuchsgegnerinnen verlangen, dass ihre Kunden und Auftraggeber sowie deren Patienten in das Verfahren einbezogen bzw. zur Teilnahme am Verfahren beigeladen werden. Zur Begründung führen sie unter Hinweis auf
BGE 104 IV 125
ff. aus, die Untersuchung lege ihnen nur Gehilfenschaft und Anstiftung zur Last; als eigentliche Täter kämen somit ihre Kunden und Auftraggeber in Betracht; diese seien am Ausgang des Verfahrens interessiert, weil die beschlagnahmten Akten Einblick in ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse gewährten und die Entsiegelung mithin einen Eingriff in ihre Privatsphäre und ihren Geschäftsbereich bedeute.
Beschlagnahmt wurden indessen nicht Akten von Ärzten, Zahnärzten, Tierärzten oder deren Kunden, sondern solche der Gesuchsgegnerinnen. Der Umstand, dass diese aus Auftrag allenfalls verpflichtet sind, auf Verlangen einen Teil ihrer Akten den Ärzten herauszugeben, ändert nichts daran, dass es sich bei den beschlagnahmten Schriftstücken primär um solche der Gesuchsgegnerinnen handelt.
In dem von den Gesuchsgegnerinnen herangezogenen Entscheid
BGE 106 IV 413 S. 426
wurde ausgeführt, zur Einsprache im Sinne von
Art. 50 Abs. 3 VStrR
sei nicht nur der Inhaber der Papiere bzw. der Beschuldigte berechtigt, sondern auch jeder andere durch die Beschlagnahme direkt Betroffene (
BGE 104 IV 129
E. 1). Das bedeutet aber nicht, dass solche in jedem Fall von Amtes wegen in ein Beschlagnahme- oder Entsiegelungsverfahren einbezogen werden müssten. Unter den vorliegend gegebenen Umständen genügt es, das Verfahren gegen die Gesuchsgegnerinnen zu führen. Durch deren Rechtsvorkehren werden die Interessen der Kunden und Auftraggeber vollauf gewahrt. Müssten alle betroffenen Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte und deren Kunden in das Verfahren miteinbezogen werden, würde dieses in einer Art und Weise erweitert, dass der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzt und eine Erledigung des Verfahrens innert nützlicher Frist in Frage gestellt wäre.
b) Die I. AG, die K. AG und die F. AG wenden ein, das Entsiegelungsgesuch sei mit Bezug auf sie gegenstandslos, weil von ihnen nichts beschlagnahmt worden sei. Soweit sich diese Vorbringen auf die I. AG und die F. AG beziehen, erscheinen sie schon deshalb als unbegründet, weil gemäss Beschlagnahmeprotokoll sich unter den beschlagnahmten Papieren einerseits ein Ordner "Konto-Kopien H. AG, I. AG und ..." und andererseits Akten befinden, die offensichtlich auf die F. AG Bezug nehmen ... Ob sich im Ordner mit den Unterlagen der I. AG Akten befinden, die für das Steuerverfahren von Bedeutung sind, wird erst die Entsiegelung zeigen. Im übrigen sind im Beschlagnahmeprotokoll zahlreiche Ordner und Sammelposten aufgeführt, bei denen aus der Beschriftung nicht ersichtlich ist, welche der Gesuchsgegnerinnen sie betreffen. Möglicherweise enthalten sie auch Akten der I. AG, der K. AG oder der F. AG. Diese Gesellschaften sind deshalb im Verfahren zu belassen.
c) Die Gesuchsgegnerinnen machen geltend, die ihnen zur Last gelegte Gehilfenschaft bzw. Anstiftung setze die Strafbarkeit von Haupttätern voraus, die aber gar nicht bekannt seien. Die Gesuchstellerin beabsichtige, durch ihr Vorgehen in den Besitz von Unterlagen über das Einkommen von Ärzten, Zahnärzten und Tierärzten zu gelangen, um auf diese Weise mögliche Täter zu ermitteln. Dies sei unzulässig.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts setzt die Bestrafung des Anstifters oder Gehilfen nicht voraus, dass die
BGE 106 IV 413 S. 427
Haupttat beurteilt worden ist, sondern nur, dass sie verübt wurde und strafbar ist. Eine Bestrafung wegen Anstiftung oder Gehilfenschaft zu einem Verbrechen oder Vergehen ist deshalb auch möglich und zulässig, wenn der Haupttäter (noch) nicht verurteilt werden kann, weil er (noch) unbekannt ist (vgl.
BGE 82 IV 130
;
BGE 80 IV 34
, je mit Hinweisen). Die Akzessorietät der Anstiftung und der Gehilfenschaft und der Umstand, dass die Haupttäter nicht bekannt sind, stehen also im vorliegenden Fall der Durchführung des Verfahrens gegen die Gesuchsgegnerinnen nicht entgegen. Diese wissen, was ihnen vorgeworfen wird, und sie haben auch Gelegenheit, sich gehörig zu verteidigen.
Ob die Gesuchsgegnerinnen wegen Anstiftungsversuchs bzw. Anstiftung zu versuchten Steuerverfehlungen verfolgt werden könnten, kann offen bleiben. Es wird ihnen nämlich Gehilfenschaft oder Anstiftung unter anderem zu Steuerbetrug, einem vollendeten Vergehen, zur Last gelegt, und die Teilnahme an einem solchen ist strafbar (
Art. 24 Abs. 1 und
Art. 25 StGB
in Verbindung mit Art. 133bis Abs. 3 WStB).
d) Wohl ist es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unzulässig, alle Bücher und Akten eines Beschuldigten zu beschlagnahmen, um darin nach allenfalls möglichen, noch unbekannten Verfehlungen zu forschen (dazu
BGE 104 IV 132
E. c). Im vorliegenden Fall wurde aber nicht eine allgemeine Beschlagnahme angeordnet, sondern diese war gemäss Durchsuchungsbefehl von vornherein beschränkt auf Gegenstände, "die als Beweismittel von Bedeutung sein können, und zwar die Buchhaltung, die dazugehörigen Belege der Jahre 1968 bis 1979 sowie alle weiteren Geschäftsbücher und Belege, insbesondere die EDV-Unterlagen, die Verwaltungsratsprotokolle und die Mikrofilmunterlagen aus dem gleichen Zeitraum, welche geeignet sind, über allfällige Steuerwiderhandlungen der genannten Gesellschaften und deren Organe sowie der mit diesen Gesellschaften in einem Vertragsverhältnis stehenden Personen Aufschluss zu geben". Es ist nicht einzusehen, weshalb bei den Gesuchsgegnerinnen nicht sollte nach Dokumenten gesucht werden dürfen, die geeignet sind, die behaupteten Steuerverfehlungen zu beweisen. Dass diese Suche dann gleichzeitig auch auf die Spur weiterer Täter führt, macht sie nicht unzulässig.
Die Steuerbehörden mussten damit rechnen, dass die Darstellung in der Strafanzeige in grossen Zügen den Tatsachen
BGE 106 IV 413 S. 428
entsprechen könnte. Die Gesuchsgegnerinnen wurden beschuldigt, aussergewöhnlich raffinierte Vorkehrungen getroffen zu haben, um ihren Klienten zu helfen, die Einkommensverhältnisse zu verschleiern. Unter diesen Umständen konnten die Steuerbehörden nicht davon ausgehen, dass die Gesuchsgegnerinnen die erforderlichen Unterlagen auf einfache Aufforderung hin freiwillig aushändigen und die nötigen Aufschlüsse erteilen würden. Abklärungen bei einzelnen Ärzten, Zahnärzten oder Tierärzten hätten andererseits nicht sicher zum Erfolg führen können, weil nach der Darstellung der Strafanzeige viele von ihnen über die Einkommensbeträge, die hinterzogen worden sein sollen, keine Akten besitzen. Die Beschlagnahme bei den Gesuchsgegnerinnen war demnach für die Gesuchstellerin das einzige erfolgversprechende Mittel, die für die Untersuchung nötigen Akten in die Hände zu bekommen.
Der Umstand, dass gegen einzelne Zahnärzte Steuerstrafverfahren eingeleitet wurden, macht das Entsiegelungsverfahren noch nicht überflüssig. Die angehobenen Steuerstrafverfahren vermögen nämlich nicht unbedingt aufzudecken, ob und in welchem Umfange die einzelnen Gesuchsgegnerinnen sich strafbar gemacht haben.
Gemäss Art. 134 WStB erlischt das Recht, ein Verfahren wegen Steuerhinterziehung oder -betruges einzuleiten, fünf Jahre nach Ablauf der in Frage kommenden Veranlagungsperiode. Da die Untersuchung 1979 eröffnet wurde, kommen als früheste Veranlagungsperiode die Steuerjahre 1973/74 in Frage, welche auf den Einkommen der Jahre 1971/72 beruhen. Für die Abklärung der vermuteten Verfehlungen sind deshalb die Unterlagen vom Jahre 1971 an erforderlich. Es darf indessen nicht ausser acht gelassen werden, dass am Ausgang des Verfahrens auch jene Kantone interessiert sind, in welchen die fraglichen Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte wohnen und arbeiten. Einzelne dieser Kantone (z.B. Zürich und Basel-Landschaft) kennen für ihre Nach- und Strafsteuerverfahren eine zehnjährige Verjährungsfrist (§§ 190 und 193 Abs. 2 des zürcherischen Gesetzes über die direkten Steuern; § 166 des basellandschaftlichen Steuer- und Finanzgesetzes). Da die Besko verpflichtet sind, das Ermittlungsergebnis auch den Steuerbehörden jener Kantone mitzuteilen, deren Steueransprüche in Frage stehen (Art. 139 Abs. 2 WStB), war es nicht unverhältnismässig, die Unterlagen vom Jahre 1968 an zu beschlagnahmen.
BGE 106 IV 413 S. 429
Soweit die Gesuchsgegnerinnen geltend machen, sie seien durch die Beschlagnahme ihrer Akten und Magnetspeicher in ihrer Tätigkeit stark eingeschränkt und beeinträchtigt worden, ist ihnen entgegenzuhalten, dass nur solche Unterlagen mit Beschlag belegt wurden, die für die Untersuchung notwendig sind. Die Unterlagen aus dem Jahre 1979 wurden möglichst nicht beschlagnahmt. Im übrigen hat die Z.-Organisation mit Zirkularschreiben vom 5. Dezember 1979 ihren Kunden mitgeteilt, dass ihre Betriebe nach wie vor einwandfrei funktionierten und dass Aktionäre sowie Kunden in finanzieller Hinsicht nichts zu befürchten hätten. Damit gaben die Gesuchsgegnerinnen selbst zu, dass von einer nennenswerten Behinderung ihrer Geschäftstätigkeit keine Rede sein kann.
Die Beschlagnahme verstösst nach dem Gesagten nicht gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit.
e) Die Gesuchsgegnerinnen erklären weiter, es seien auch Unterlagen beschlagnahmt worden, die Y. persönlich gehörten; dieser sei jedoch nicht Gesuchsgegner, weshalb die ihm gehörenden persönlichen Akten nicht hätten mit Beschlag belegt werden dürfen. Sie übersehen indessen, dass sich die Untersuchung der Besko nach den Weisungen des Vorstehers des Eidg. Finanzdepartements vom 7. August 1979 nicht nur gegen die Gesellschaften selbst, sondern auch gegen deren Organe richtet. Y. ist aber Mitglied bzw. Delegierter des Verwaltungsrates verschiedener Gesuchsgegnerinnen und nach den Ausführungen der L. AG "in der Z.-Organisation massgeblich beteiligt". Es ist nun denkbar, dass sich gerade unter den als privat bezeichneten Akten Notizen und Unterlagen über besonders heikle und geheime Geschäftsvorgänge befinden. Die Beschlagnahme persönlicher Akten des Y. ist deshalb nicht zu beanstanden.
f) Die Gesuchsgegnerinnen sind unter anderem des Steuerbetruges beschuldigt, und das Verfahren gegen sie wird zur Zeit (auch) unter diesem Gesichtspunkt geführt. Die aus den beschlagnahmten Akten gewonnenen Kenntnisse dürfen im Rahmen dieses Verfahrens berücksichtigt werden. Sollte sich aus ihnen ergeben, dass die Gesuchsgegnerinnen nicht Gehilfenschaft oder Anstiftung zu Steuerbetrug, sondern nur zu Steuerhinterziehung begangen haben, wäre nicht einzusehen, weshalb die beschlagnahmten Akten in diesem Fall nicht sollten berücksichtigt werden dürfen.
BGE 106 IV 413 S. 430
Ob und inwieweit Kenntnisse, welche die Gesuchstellerin im Rahmen der eingeleiteten Untersuchung betreffend Widerhandlung gegen den Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer Wehrsteuer erlangt, bei der Durchführung allfälliger kantonaler Verfahren wegen Widerhandlung gegen die betreffenden kantonalen Steuergesetzgebungen verwertet werden dürfen, ist hier nicht zu entscheiden. Das vorliegende Verfahren kann sich nur auf die von den Besko eingeleitete Untersuchung, nicht aber auch auf allfällige spätere kantonale Steuerverfahren beziehen. Dem Eventualantrag, die Durchsuchung der beschlagnahmten Akten sei nur unter dem Gesichtspunkt des Steuerbetruges, und nicht auch für allfällige (eidgenössische oder kantonale) Verfahren wegen Steuerhinterziehung zu gestatten, kann deshalb nicht entsprochen werden. Es sei jedoch auch in diesem Zusammenhang wiederholt, dass die Besko gemäss Art. 139 Abs. 2 WStB verpflichtet sind, das von ihnen ermittelte Ergebnis auch den Steuerbehörden der Kantone mitzuteilen, deren Steueransprüche in Frage stehen.
g) Die A. AG macht geltend, sie führe weder Erfolgsrechnungen noch Kundenbuchhaltungen, noch ein Inkassowesen. Gemäss Art. 2 ihrer Statuten bezweckt sie indessen die Finanzverwaltung der B. AG, der C. AG, der G. AG und der H. AG sowie Kreditgeschäfte mit Mitgliedern der Schweiz. Zahnärztegesellschaft. Sie übt demnach eine wichtige Tätigkeit innerhalb der Z.-Organisation aus, so dass die Beschlagnahme ihrer Akten gerechtfertigt war.
h) Die M. AG und die N. AG sind im Entsiegelungsgesuch nicht als Gesuchsgegnerinnen aufgeführt und am vorliegenden Verfahren deshalb nicht beteiligt. Soweit in den Rechtsschriften Ausführungen mit Bezug auf diese beiden Gesellschaften gemacht werden, sind sie gegenstandslos.
i) Die L. AG rügt, sie sei von der Durchsuchung vom 13. September 1979 nicht benachrichtigt worden. Sie räumt aber selbst ein, die Beamten hätten offenbar auf die Aussagen des Zeugen R. abgestellt, wonach sie in B. nur ein Briefkastendomizil habe. Dass und inwiefern auf diese Zeugenaussage (auch wenn sie objektiv falsch gewesen sein sollte) nicht hätte abgestellt werden dürfen, sagt sie nicht. Im übrigen führt diese Gesuchsgegnerin nach ihren eigenen Angaben in P. eine Geschäftsstelle. Diese wurde anlässlich der Durchsuchung vom 13. September 1979 zweifellos in gleichem Masse informiert wie
BGE 106 IV 413 S. 431
die dort domizilierten Gesuchsgegnerinnen. Die L. AG hat sich das Wissen ihrer Geschäftsstelle in P. anrechnen zu lassen.
9.
Die Einwände der Gesuchsgegnerinnen gegen die Beschlagnahme erweisen sich alle als unbegründet. Die Entsiegelung ist deshalb zu bewilligen. Die Abklärung des Beweiswertes einzelner Schriftstücke setzt umfassende buchhalterische Kenntnisse voraus, die das Bundesgericht nicht in zureichendem Masse besitzt. Mit der Entsiegelung und Durchsuchung der Papiere ist demnach entgegen der Meinung der L. AG nicht der Präsident der Anklagekammer, sondern die Gesuchstellerin zu beauftragen. Diese ist anzuweisen, die Entsiegelung und Durchsuchung in Gegenwart der Organe Oder bevollmächtigten Vertreter der Gesuchsgegnerinnen vorzunehmen und alle Schriftstücke freizugeben, die im Verwaltungsstrafverfahren als Beweismittel nicht in Frage kommen können (dazu
BGE 104 IV 134
Ziff. 2).


header:
Urteilskopf
96 V 77
19. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1970 i.S. Marcel Huber gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 21 IVG
und 14 IVV.
Die Invalidenversicherung kann keine Beiträge an die Kosten erhöhten Kleiderverschleisses gewähren, den die Verwendung von Hilfsmitteln verursacht hat.

text:
Erwägungen
ab Seite 77
BGE 96 V 77 S. 77
Aus den Erwägungen:
Laut
Art. 21 Abs. 1 IVG
hat der Versicherte im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste Anspruch auf jene Hilfsmittel, deren er für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit in seinem Aufgabenbereich, für die Schulung, die
BGE 96 V 77 S. 78
Ausbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedarf. Gemäss Abs. 2 der genannten Bestimmung hat der Versicherte, der infolge seiner Invalidität für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedarf, im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste ohne Rücksicht auf die Erwerbsfähigkeit Anspruch auf solche Hilfsmittel.
Die hier vorgesehenen Listen finden sich in
Art. 14 IVV
. Dessen Abs. 1, welcher sich auf
Art. 21 Abs. 1 IVG
bezieht, sieht in lit. b als Hilfsmittel vor: "Stütz- und Führungsapparate, wie Bein- und Armapparate, orthopädische Korsetts, Kopfhalter, Schienen, Schalen und Bandagen für orthopädische Korrekturen, orthopädisches Schuhwerk und Schuheinlagen." Abs. 2 nennt als Hilfsmittel im Sinne von
Art. 21 Abs. 2 IVG
u.a.: "Fuss-, Bein-, Hand- und Armprothesen mit Zubehör" (lit. a) und "orthopädisches Schuhwerk bei schwerer Fussdeformität oder erheblicher Beinverkürzung" (lit. c).
Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer orthopädisches Schuhwerk im Sinne der genannten Bestimmungen nicht benötigt. Vorausgesetzt, dass wegen des Tragenmüssens einer Heidelbergerschiene überhaupt ein erhöhter Verschleiss entsteht, könnte sich nur fragen, ob Schuhe als "unerlässliches Zubehör" abgegeben werden könnten, entsprechend der gemäss
Art. 14 Abs. 2 lit. a IVV
in Rz. 85 des Kreisschreibens über die Abgabe von Hilfsmitteln in der Invalidenversicherung getroffenen Regelung. Dort werden als solches Zubehör Prothesenstrümpfe und Armprothesenüberzüge erwähnt. Es handelt sich also um Zusatzstücke und deren Ersatz, nicht aber um den Ersatz von üblichen Kleidungsstücken infolge vorzeitiger Abnützung.
Das Bundesamt für Sozialversicherung weist in seiner Vernehmlassung denn auch darauf hin, dass die Invalidenversicherung keine Beiträge an die Kosten für erhöhten Kleiderverschleiss gewähre, welcher durch die Verwendung von Hilfsmitteln (wie künstliche Glieder, Stütz- und Führungsapparate) verursacht wird. Dieser Praxis ist zuzustimmen und damit auch die in EVGE 1962 S. 132 Erw. 4 offengelassene Frage, "ob in der Invalidenversicherung Raum für eine Entschädigung besteht, wenn nicht speziell auf die Prothese zugeschnittene Kleider durch das Tragen des künstlichen Gliedes besonders stark abgenutzt werden", zu beantworten. In der Tat sieht das IVG,
BGE 96 V 77 S. 79
welches eine abschliessende Ordnung der Versicherungsleistungen enthält, solche Beiträge nicht vor. Deren Aussetzung mag zwar als wünschbar erscheinen. Eine echte Gesetzeslücke besteht aber nicht. Es ist daher auch nicht Sache des im Einzelfall befindenden Richters, hier in das geschlossene Leistungsgefüge der Invalidenversicherung einzugreifen.


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Urteilskopf
115 IV 256
56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

regeste:
Regeste
Bundesgesetz über die Betäubungsmittel; Waschen von Geldern aus Drogenhandel; Finanzierung;
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 1-7 BetmG
.
1. Zum Drogenhandel gehörende Finanzoperationen (als Teilhandlungen der sog. Geldwäscherei) sind als Mittäterschaft oder Gehilfenschaft (je nach der Intensität der Beteiligung, welche gemäss den üblichen Kriterien für die Abgrenzung dieser Beteiligungsformen massgebend ist) zu Verkehr mit Betäubungsmitteln zu betrachten, wenn der Handelnde weiss oder in Kauf nimmt, dass es sich um mit dem Drogenhandel zusammenhängende Gelder handelt; Fahrlässigkeit ist auch strafbar.
Wer mit einer gewissen Intensität am Waschen von Geldern aus Drogenhandel mitwirkt, ist schon gemäss
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 1-6 BetmG
strafbar, weil seine Handlung zum Inverkehrbringen von Betäubungsmitteln beiträgt, welches diese Bestimmungen mit Strafe bedrohen. Hingegen ist
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 7 BetmG
(Finanzierung oder Vermittlung der Finanzierung) anwendbar, wenn das Waschen von Geldern, im Zusammenhang mit Drogenhandel, nur vereinzelt erfolgt und in bezug auf ihn nur eine untergeordnete, der Gehilfenschaft vergleichbare Bedeutung hat. Anders als bei den in
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 1-5 BetmG
aufgeführten Handlungen sind bei der Finanzierung (oder Finanzierungsvermittlung) im Sinne von
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 7 BetmG
Vorbereitungshandlungen nicht strafbar (E. 6c-g).
2. Abs. 7 von
Art. 19 Ziff. 1 BetmG
stellt eine als selbständigen Tatbestand ausgestaltete Gehilfenschaft dar; offengelassen, ob Teilhandlungen der sog. Geldwäscherei daher strafbar sind, auch wenn sie nicht mehr zur Beendigung des Inverkehrbringens von Drogen gehören und damit nicht als Gehilfenschaft bezeichnet werden können (E. 6e und f in fine).

text:
Sachverhalt
ab Seite 258
BGE 115 IV 256 S. 258
I fratelli J. e B. M., arrestati il 7 luglio 1988 perché indiziati di partecipare al riciclaggio di denaro proveniente dal traffico di stupefacenti, sono insorti contro la proroga del carcere preventivo. Con ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale, proposto contro la decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza, essi negano l'esistenza di motivi che giustifichino la loro carcerazione.
Erwägungen
Dai considerandi di diritto:
6.
La prima condizione per poter ammettere un grave indizio di colpabilità è la punibilità del comportamento posto a carico dell'imputato. Le autorità istruttorie del Cantone Ticino, e con esse la Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello (CRP) nella decisione impugnata, sospettano i ricorrenti d'aver violato gravemente la legge federale sugli stupefacenti mediante il trasferimento verso e dalla Svizzera di somme di denaro dell'ordine di grandezza di 1,5 miliardi di franchi, di presumibile e in parte accertata provenienza da illecite compravendite di stupefacenti, ovvero di appartenenza a persone attive nel traffico internazionale di droga. La CRP ha considerato che l'attività di cui i ricorrenti sono sospettati sia punibile quale correità, eventualmente complicità, nella compravendita di stupefacenti, e/o quale finanziamento di un traffico di stupefacenti. I ricorrenti ritengono, per converso, che il cosiddetto riciclaggio del denaro proveniente dal traffico della droga non sia punibile, perché altrimenti il legislatore federale non si sarebbe visto indotto a prevedere l'introduzione di una nuova norma penale che punisca tale attività.
Qui appresso va esaminato in primo luogo che debba intendersi come riciclaggio di denaro e quali disposizioni di legge entrino in considerazione per una sua eventuale punibilità. Non occorre tuttavia esaminare esaurientemente il secondo di questi punti, bensì soltanto nella misura necessaria per decidere sulla gravità dell'imputazione concretamente prospettabile a carico dei ricorrenti.
a) Nel Messaggio del Consiglio federale a sostegno di una modifica del Codice penale (legislazione sul riciclaggio di denaro sporco e sulla carente diligenza in operazioni finanziarie) del 12 giugno 1989 (FF 1989 II 817 segg.), il riciclaggio di denaro viene definito con le caratteristiche seguenti: "i valori patrimoniali (denaro di origine criminosa o altro 'capitale
BGE 115 IV 256 S. 259
d'esercizio') di un'organizzazione vengono mascherati sistematicamente con i mezzi offerti dal mercato finanziario (non il semplice seppellimento del bottino) per sottrarli agli organi inquirenti e preservarne il valore economico" (pag. 841). In altri termini, il riciclaggio è un'attività con cui il denaro "sporco", ossia direttamente proveniente da un crimine, è utilizzato in modo tale da poterlo convertire (cambiandolo, investendolo o in altra guisa) in valori patrimoniali insospettabili, ed immetterlo così nel circuito economico legale. Contrariamente a quanto ritengono i ricorrenti, il Messaggio, che cita al proposito la giurisprudenza del Tribunale federale, parte dalla considerazione che il riciclaggio di denaro sporco è, quanto meno nei casi in cui sia comprovabile una connessione con il commercio di droga, già attualmente punibile secondo le vigenti norme della legge federale sugli stupefacenti (art. 19 n. 1 LS), e che ancor più vicino al vero e proprio riciclaggio di denaro sporco risulta il campo di applicazione della disposizione (art. 19 n. 1 cpv. 7) che sancisce la punibilità di chi finanzia un traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento; il Messaggio, il quale reputa altresì che la norma in questione dovrebbe risultare applicabile alle operazioni di reinvestimento, è d'avviso che, invece, parecchie altre questioni interpretative dovranno essere ancora chiarite (pag. 846). È superfluo esaminare ulteriormente in questa sede i motivi che hanno indotto il Consiglio federale a proporre la creazione di una specifica fattispecie legale destinata a colpire il riciclaggio di denaro sporco (fra tali motivi, basti comunque evocare l'opportunità di ovviare a difficoltà in materia di prove e d'includere anche il denaro proveniente da reati diversi da quelli contemplati dalla legge federale sugli stupefacenti).
b) Il riciclaggio di denaro sporco si situa, sotto l'aspetto sostanziale, in prossimità della complicità, del favoreggiamento, della ricettazione e del diritto penale accessorio (legislazione sugli stupefacenti); i problemi di diritto sostanziale sono qui strettamente connessi con questioni di carattere probatorio (v. GUNTHER ARZT, Das schweizerische Geldwäschereiverbot im Lichte amerikanischer Erfahrungen, in RPS 1989 pag. 168).
Poiché la ricettazione presuppone quale antefatto un reato patrimoniale (
DTF 101 IV 405
; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Parte speciale I, pag. 286/287 e richiami), l'
art. 144 CP
non entra in considerazione laddove, come nel caso concreto, è
BGE 115 IV 256 S. 260
prospettabile come antefatto un'infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
Sarebbe concepibile collegare il riciclaggio di denaro sporco nel senso sopra menzionato al reato di favoreggiamento secondo l'
art. 305 CP
. Ci si può nondimeno chiedere se tale sussunzione sia possibile laddove il riciclaggio pregiudichi esclusivamente la giustizia di Stati esteri (secondo
DTF 104 IV 241
, l'
art. 305 CP
è destinato, in linea di principio, a tutelare soltanto la giustizia svizzera; v. peraltro anche l'art. 19 n. 4 e 24 LS, in virtù dei quali sono rilevanti per la giustizia svizzera, a certe condizioni, anche reati in materia di stupefacenti commessi all'estero) e se, nella misura in cui il riciclaggio tenda ad impedire la confisca ai sensi dell'
art. 58 cpv. 3 CP
, la punibilità a norma dell'
art. 305 CP
non sia esclusa per non essere il favoreggiamento reale punibile secondo il diritto svizzero (cf. ARZT, op.cit., pag. 170). Può comunque rimanere indeciso se i fatti della cui commissione i ricorrenti sono sospettati siano eventualmente punibili ai sensi dell'
art. 305 CP
, poiché detti fatti - come si illustrerà in seguito - risultano comunque punibili secondo le disposizioni della legge federale sugli stupefacenti.
c) Per quanto riguarda l'infrazione all'art. 19 n. 1 LS, occorre distinguere fra tre fattispecie legali: i cpv. 1-6 puniscono ogni attività diretta finalmente a mettere in circolazione stupefacenti; in virtù del cpv. 6 sono punibili già i preparativi volti a questo scopo. È data invece un'infrazione ai sensi del cpv. 7, ove l'agente "finanzia un traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento". Un'ulteriore fattispecie legale è contemplata dal cpv. 8 (istigazione al consumo di stupefacenti o rivelazione di possibilità di acquistarli o di consumarli), ma non entra qui in considerazione.
Per le tre fattispecie legali è comminata la stessa pena, che, qualora l'autore abbia agito intenzionalmente, è la detenzione o la multa; nei casi gravi (n. 2), essa è la reclusione o la detenzione non inferiore a un anno, cui può essere cumulata una multa fino a 1 milione di franchi (n. 1 cpv. 9).
Le infrazioni di cui al n. 1 sono punibili anche se commesse per negligenza, ma allora la pena è la detenzione fino a un anno, l'arresto o la multa (n. 3).
d) Adempie la fattispecie legale di cui all'art. 19 n. 1 cpv. 7 LS il finanziamento di un "traffico illecito di stupefacenti"; per "traffico" in questo senso va intesa ognuna delle attività
BGE 115 IV 256 S. 261
enumerate nei cpv. 1-5, come pure i relativi preparativi conformemente al cpv. 6. Si rende colpevole di finanziamento di un traffico illecito di stupefacenti chi finanzia una delle attività contemplate nelle menzionate disposizioni di legge, o preparativi destinati a tali attività, oppure chi serve da intermediario per siffatto finanziamento. Non sono invece punibili semplici preparativi diretti al finanziamento o all'intermediazione del finanziamento, almeno in quanto il finanziamento o la relativa intermediazione abbiano luogo nella forma compartecipativa regolata dal cpv. 7 (v. al proposito infra). Il termine di "a questi scopi" contenuto nel cpv. 6 si riferisce esclusivamente ai precedenti cpv. 1-5, e non anche al successivo cpv. 7.
Il vigente cpv. 7 dell'art. 19 n. 1 LS è stato inserito in seguito alla ratifica della Convenzione unica sugli stupefacenti del 1961, conclusa a Nuova York il 30 marzo 1961. Aderendo a tale Convenzione, la Svizzera si è impegnata, tra l'altro, a considerare come infrazioni "le operazioni di finanziamento compiute intenzionalmente, relative alle infrazioni di cui si tratta in questo articolo" (art. 36 cpv. 2 lett. a/ii); le infrazioni menzionate nel cpv. 1 dell'art. 36 della Convenzione a cui si rinvia corrispondono a quelle enumerate nell'art. 19 n. 1 cpv. 1-5 LS. Nel Messaggio concernente l'approvazione della Convenzione unica degli stupefacenti, del 20 marzo 1968, si è rilevato al proposito che le operazioni di finanziamento evocate nell'art. 36 cpv. 2 lett. a/ii della Convenzione unica "sono, il più sovente, già passibili di pena in quanto atti di partecipazione; purtuttavia esiste una possibilità di eseguire operazioni di finanziamento anche dopo la realizzazione di un affare illegale in materia di stupefacenti", per cui l'art. 19 n. 1 doveva essere completato in conformità (FF 1968 I 1018; cfr. anche MAX DELACHAUX, Drogues et législation, Losanna 1977, pag. 127 e 158/159).
Creando la fattispecie legale del finanziamento secondo il cpv. 7 dell'art. 19 n. 1 LS, la complicità nella messa in circolazione - nel senso più ampio del termine (v. sopra) - di stupefacenti conformemente ai cpv. 1-6, è stata eretta, in quanto abbia luogo nella forma del finanziamento o dell'intermediazione del finanziamento, a fattispecie legale autonoma, anche se sostanzialmente si tratta soltanto di atti partecipativi. Può rimanere qui indeciso se, erigendo a fattispecie legale autonoma il finanziamento, la punibilità sia stata estesa (come ritenuto nel Messaggio) oppure no (v. al riguardo ALFRED SCHÜTZ, Die Strafbestimmungen
BGE 115 IV 256 S. 262
des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1961 in der Fassung vom 20. März 1975, Zurigo 1980, pag. 128). Certo è che le operazioni di finanziamento sono punibili ai sensi del cpv. 7 quanto meno laddove si troverebbero rispetto alla messa in circolazione (in senso ampio) di stupefacenti in una relazione tale da adempire le condizioni di una complicità, se il finanziamento non fosse stato eretto a fattispecie legale autonoma. Con l'attuale disciplina, la fattispecie legale di cui all'art. 19 n. 1 cpv. 7 viene peraltro assorbita da quelle dei cpv. 1-6 dello stesso art. 19 n. 1, quando il contributo alla messa in circolazione di stupefacenti prestato dall'agente mediante le sue operazioni di finanziamento o d'intermediazione finanziaria sia così rilevante da dar luogo a correità. In tali condizioni, la questione se ci si trovi di fronte ad una messa in circolazione oppure solamente ad un finanziamento o ad una intermediazione di un finanziamento va risolta facendo capo ai criteri determinanti per distinguere tra correità e complicità. Stabilire quale sia la fattispecie legale (messa in circolazione o finanziamento) ravvisabile può, benché le pene comminate siano le stesse, avere importanza, tra l'altro, per il motivo che per la messa in circolazione - non invece per il finanziamento - già bastano i preparativi (v. sopra).
e) Se i ricorrenti sono da considerare, in base alla giurisprudenza del Tribunale federale relativa alla nozione di correità, come autori principali per quanto concerne la messa in circolazione di stupefacenti, ossia quali correi responsabili per l'intera attività - al riguardo dev'essere determinante la misura e l'intensità della loro volontà criminosa (
DTF 108 IV 92
consid. 2 e
DTF 109 IV 164
consid. 4b e richiami) -, il trasferimento di denaro proveniente dalla droga di cui sono indiziati è punibile ai sensi dell'art. 19 n. 1 cpv. 1-6 LS. Ciò è il caso ove possa essere provato che le prestazioni effettuate dai ricorrenti mediante la presa in consegna e il trasferimento delle ingenti somme di denaro costituivano una delle numerose fasi dello svolgimento del traffico di droga, o che i ricorrenti almeno avevano accettato il rischio che lo fossero. In
DTF 108 Ib 525
e nella sentenza inedita del 7 maggio 1986 nella causa C., la I Corte di diritto pubblico del Tribunale federale ha deciso che un'associazione di più persone al fine di organizzare un traffico di stupefacenti - una "conspiracy" ai sensi del diritto statunitense - è punibile ai sensi dell'art. 19 n. 1 LS. Tale giurisprudenza va confermata; va aggiunto che nella fattispecie sono in ogni modo prospettabili preparativi ai sensi del
BGE 115 IV 256 S. 263
cpv. 6, e che è inoltre possibile che siano adempiute anche le fattispecie legali di cui ai cpv. 1-5; poiché le pene comminate sono le stesse, non è necessario operare una distinzione; è sufficiente considerare una messa in circolazione di stupefacenti ai sensi dell'art. 19 n. 1 cpv. 1-6 LS.
Entra invece in linea di conto l'applicazione dell'art. 19 n. 1 cpv. 7 LS se le prestazioni effettuate dai ricorrenti costituivano solo episodicamente, e più per caso, una maglia della catena delle operazioni in cui è scomponibile il traffico della droga, ossia se la loro collaborazione, riferita alla messa in circolazione degli stupefacenti, assumeva soltanto la forma della complicità e non quella della correità.
Può rimanere indeciso in questa sede se in un'attività che non integri ancora gli elementi costitutivi della complicità sia ravvisabile un finanziamento punibile ai sensi dell'art. 19 cpv. 7 LS (v. al proposito infra, lett. f in fine, del presente considerando).
f) Le operazioni finanziarie possono costituire in varia guisa una maglia della catena rappresentata dal traffico della droga. Poiché la fattispecie legale contenuta nel cpv. 7 è stata creata per poter punire senza eccezioni ogni e qualsiasi atto vincolato al traffico illecito della droga (v. al riguardo il Messaggio del Consiglio federale sopra citato), occorre interpretare in senso ampio i termini "finanzia un traffico illecito di stupefacenti" e "serve da intermediario per il suo finanziamento", tanto più che la disposizione della Convenzione unica del 1961, a cui è riconducibile il cpv. 7, utilizza l'estesa nozione di "operazioni di finanziamento". È evidente che chi paga il prezzo della droga a chi la compra finanzia il traffico della droga e che chi rivela la possibilità di un siffatto finanziamento serve da intermediario per il finanziamento del traffico della droga. Ma un finanziamento od una intermediazione per il finanziamento sono possibili anche laddove l'acquirente o chi partecipa altrimenti al traffico della droga paghi direttamente il corrispettivo per la prestazione o l'attività illecita. Per quanto riguarda l'acquirente della droga, tale finanziamento è in questo caso incluso nella fattispecie legale dell'acquisto di stupefacenti (cpv. 5) ed è da questa assorbito (v. supra lett. d cpv. 3); il terzo che effettua il trasferimento del denaro, funge quanto meno da intermediario per il finanziamento ed è punibile ai sensi del cpv. 7 quando non debba essere considerato addirittura come correo nel traffico di stupefacenti (v. supra lett. e). Va qualificato come finanziamento o
BGE 115 IV 256 S. 264
intermediazione per il finanziamento qualsiasi comportamento che rende possibili operazioni finanziarie vincolate al traffico della droga.
Presentano una sufficiente connessione con il traffico illecito di stupefacenti non solo operazioni finanziarie effettuate prima che sia commesso un atto sussumibile nella fattispecie legale della messa in circolazione di stupefacenti ai sensi dei cpv. 1-6, bensì anche qualsiasi compartecipazione, sotto forma di correità o di complicità, che intervenga fino al momento in cui il reato sia terminato (
DTF 106 IV 295
,
DTF 99 IV 124
,
DTF 98 IV 85
; ALFRED SCHÜTZ, op.cit., pagg. 128/129). Un reato è terminato solo quando, una volta adempiuti gli elementi obiettivi, si siano realizzate le circostanze che l'agente deve aver voluto secondo la norma penale incriminatrice o, nel caso in cui sia stato commesso in una fase iniziale, quando il comportamento successivo alla commissione contribuisca a danneggiare ulteriormente il bene giuridico protetto (
DTF 106 IV 296
). Nelle operazioni finanziarie connesse al traffico professionale di stupefacenti svolto da singoli individui o da organizzazioni criminali, non può, di regola, asserirsi che il reato della messa in circolazione di stupefacenti sia stato terminato, dato che la conclusione positiva di un affare costituisce sempre nello stesso tempo, quanto meno nella forma di preparativi, l'inizio di un'attività punibile ai sensi dell'art. 19 n. 1 cpv. 1-6 LS. In base all'attività di cui i ricorrenti sono sin qui sospettati non occorre esaminare se, in ragione dello sviluppo del finanziamento del traffico di droga (finanziamento che di per sé ha carattere di complicità), debbano essere considerate ai sensi del cpv. 7 come fattispecie indipendente anche operazioni finanziarie intervenute dopo che fosse terminato il reato della messa in circolazione di stupefacenti; tale questione si porrebbe, per esempio, nel caso di un aiuto prestato nell'investimento in affari "puliti" di denaro già riciclato proveniente dal traffico della droga; detta situazione non è riscontrabile nel caso di cui trattasi e suole essere scevra di rilevanza pratica per la frequente assenza dell'elemento soggettivo.
g) Nella messa in circolazione di stupefacenti e nel finanziamento del traffico di stupefacenti basta, per quanto riguarda l'elemento soggettivo dell'intenzionalità, che l'agente sappia che, svolgendo le necessarie operazioni finanziarie o rendendole possibili, contribuisce direttamente o, se del caso, anche solo indirettamente, alla messa in circolazione di stupefacenti; è a tal proposito sufficiente che l'agente sappia che la sua attività è, sotto questo profilo, connessa al traffico illecito
BGE 115 IV 256 S. 265
della droga, non occorrendo invece che conosca i dettagli della realizzazione di tale traffico e le persone che vi partecipano. Il dolo eventuale è dato laddove l'agente accetti il rischio di una siffatta connessione.
Punibili, ai sensi dell'art. 19 n. 3 LS, sono anche le infrazioni alla legge federale sugli stupefacenti commesse per negligenza. Tuttavia, tenuto conto della pena edittale massima di un anno di detenzione, gli indizi di colpevolezza riferibili a infrazioni commesse solo per negligenza non basterebbero a giustificare il carcere preventivo dei ricorrenti, la cui durata è già superiore alla pena massima stabilita dalla legge. La CRP si fonda d'altronde su di un'infrazione intenzionale commessa quanto meno con dolo eventuale.


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Urteilskopf
114 Ia 84
13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
; Anspruch auf Replik im Haftentlassungsverfahren.
Der Beschuldigte hat Anspruch darauf, sich im Verfahren, in dem über sein Haftentlassungsgesuch entschieden wird, zu einer Vernehmlassung der Strafverfolgungsbehörde zu äussern. Dieser Anspruch besteht unbekümmert darum, ob die Stellungnahme der Behörde neue Argumente enthält oder nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 85
BGE 114 Ia 84 S. 85
S. befindet sich seit längerer Zeit im Kanton Zürich in Haft. Am 29. Januar 1987 erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. wegen verschiedener Delikte Anklage. Die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich führte am 14. Januar 1988 die Hauptverhandlung durch; wegen Fernbleibens des Angeklagten S. verschob sie die Beratung.
Am 12. Februar 1988 ersuchte S. um Entlassung aus der Haft. Das Obergericht holte von der Staatsanwaltschaft eine Stellungnahme ein. Mit Beschluss vom 24. März 1988 wies die I. Strafkammer des Obergerichts das Haftentlassungsgesuch ab.
Gegen diesen Entscheid reichte S. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein und beantragt dessen Aufhebung. Gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit sowie
Art. 5 Ziff. 3 und Ziff. 4 EMRK
rügt er zum einen die Aufrechterhaltung der Haft und die Dauer des Haftentlassungsverfahrens. Im Eventualstandpunkt macht er zum andern geltend, es verstosse gegen
Art. 4 BV
und
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
, dass er zur Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft nicht habe Stellung nehmen können.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Eventualpunkt gut, ohne zu den andern Rügen Stellung zu nehmen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...) Den Eventualantrag, die Sache sei an das Obergericht zur neuen Beurteilung zurückzuweisen, begründet der Beschwerdeführer damit, die kantonale Instanz habe seinen Anspruch auf ein kontradiktorisches Verfahren (
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
) sowie denjenigen auf rechtliches Gehör (
Art. 4 BV
) verletzt, weil sie ihm keine Gelegenheit gegeben habe, zur Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft Stellung zu nehmen. Diese formelle Rüge ist vorab zu behandeln, denn sollte sie sich als begründet erweisen, so müsste
BGE 114 Ia 84 S. 86
der angefochtene Entscheid aufgehoben werden, ohne dass auf die anderen Vorwürfe einzugehen wäre.
3.
Gemäss
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
hat jedermann, dem seine Freiheit durch Festnahme oder Haft entzogen wird, das Recht, ein Verfahren zu beantragen, in dem von einem Gericht raschmöglichst über die Rechtmässigkeit der Haft entschieden und im Falle der Widerrechtlichkeit seine Entlassung angeordnet wird. Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund dieser Vorschrift habe er einen Anspruch darauf gehabt, zur Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft vom 4. März 1988 "in einer schriftlichen oder mündlichen Replik" Stellung zu nehmen, und zwar unbekümmert darum, ob der Staatsanwalt in seiner Antwort zum Haftentlassungsgesuch neue Tatsachen oder auch nur Argumente vorgebracht habe, zu denen er - der Beschwerdeführer - sich noch nicht habe äussern können. Dies ergebe sich aus dem Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vom 21. Oktober 1986 i.S. Sanchez-Reisse gegen die Schweiz. Die kantonale Instanz habe demnach
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
verletzt, indem sie ihm kein Replikrecht zur Vernehmlassung des Staatsanwaltes eingeräumt, sondern ihm diese erst mit dem angefochtenen Entscheid zugestellt habe.
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat im erwähnten Urteil vom 21. Oktober 1986 festgestellt, die Schweiz habe
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
verletzt, weil über ein Haftentlassungsgesuch in einem Verfahren entschieden worden sei, das dem von der EMRK geforderten Mass an kontradiktorischer Ausgestaltung nicht entsprochen habe (Urteil Sanchez-Reisse, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A, vol. 107, S. 19 Ziff. 51, S. 20 Ziff. 52 u. S. 23). Dem Urteil lag folgender Sachverhalt zugrunde: Der argentinische Staatsangehörige Sanchez-Reisse war im März 1981 in der Schweiz auf ein Ersuchen der Republik Argentinien hin in Auslieferungshaft genommen worden. Er wandte sich im Januar und Mai 1982 mit Haftentlassungsbegehren an das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP). Dieses leitete die Gesuche an das Bundesgericht zum Entscheid weiter. Im einen Fall nahm das BAP zum Gesuch unaufgefordert Stellung, im anderen erstattete es eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht wies die Begehren ab, ohne dass es zuvor dem Gesuchsteller Sanchez-Reisse die Stellungnahmen des BAP zur Replik unterbreitet hatte. Der Europäische Gerichtshof erachtete ein solches Vorgehen als mit
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
unvereinbar. Er führte aus, aufgrund dieser Vorschrift habe Sanchez-Reisse einen Anspruch
BGE 114 Ia 84 S. 87
auf ein kontradiktorisches Verfahren gehabt, und um dieser Verfahrensgarantie zu entsprechen, hätte dem Gesuchsteller Gelegenheit gegeben werden müssen, zu den Vernehmlassungen des BAP Stellung zu nehmen, sei es mündlich an einer Verhandlung, sei es durch eine schriftliche Eingabe. Wohl habe Sanchez-Reisse bereits in seinen Haftentlassungsbegehren dargelegt, aus welchen Gründen er die Freilassung verlange. Damit sei aber dem Erfordernis der Waffengleichheit nicht ausreichend Rechnung getragen worden, denn das BAP habe in seiner Stellungnahme tatsächliche oder rechtliche Argumente vorbringen können, die "Reaktionen, Kritik oder sogar Fragen" des Gesuchstellers hätten auslösen können, und mit Rücksicht darauf wäre es nach
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
notwendig gewesen, ihm ein Replikrecht einzuräumen (Urteil Sanchez-Reisse, S. 19 Ziff. 51).
Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, ergibt sich aus diesen Erwägungen des Europäischen Gerichtshofes, dass die EMRK dem Angeschuldigten im Verfahren betreffend Prüfung eines Gesuches um Entlassung aus der Untersuchungs-, Sicherheits- oder Auslieferungshaft ein weitergehendes Replikrecht einräumt, als ihm aufgrund von
Art. 4 BV
gewährt wird. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu dieser Verfassungsbestimmung besteht ein Anspruch auf Replik nur dann, wenn die Strafverfolgungsbehörde in ihrer Vernehmlassung neue erhebliche Gesichtspunkte geltend macht, zu denen der Angeschuldigte noch keine Stellung nehmen konnte (
BGE 111 Ia 3
mit Hinweisen). Demgegenüber muss ihm aufgrund von
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
nach dem erwähnten Urteil des Europäischen Gerichtshofes Gelegenheit gegeben werden, zu jeder Vernehmlassung zu replizieren, unbekümmert darum, ob die Behörde neue Tatsachen vorbrachte oder nicht (vgl. dazu die abweichenden Meinungen der beiden in der Minderheit gebliebenen Richter, Frau Bindschedler-Robert und Herr Pinheiro Farinha, Urteil Sanchez-Reisse, S. 24-26). Wenn aus dieser Vorschrift ein solcher allgemein geltender Anspruch auf Replik im Haftprüfungsverfahren abgeleitet wird, könnte das zu einer Verzögerung des Verfahrens führen und somit dem in der gleichen Vorschrift garantierten Anspruch auf einen möglichst raschen Entscheid widersprechen (vgl. das Votum der Richterin Frau Bindschedler-Robert, Urteil Sanchez-Reisse, S. 24 f.). Der Europäische Gerichtshof war sich hierüber im klaren. Er hat das in Kauf genommen und im dargelegten Sinn entschieden.
BGE 114 Ia 84 S. 88
Das Bundesgericht erachtet es als geboten, dieser sehr strengen Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte zu folgen. Das bedeutet für den zu beurteilenden Fall, dass das Obergericht dem Beschwerdeführer hätte Gelegenheit geben müssen, zur Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft vom 4. März 1988 Stellung zu nehmen. Weil es das unterliess, hat es das dem Beschwerdeführer aufgrund von
Art. 5 Ziff. 4 EMRK
zustehende Replikrecht verletzt. Bei dieser Sachlage braucht nicht geprüft zu werden, ob der Beschwerdeführer auch nach
Art. 4 BV
Anspruch auf Replik gehabt hätte, was er behauptet, indem er geltend macht, in der Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft seien neue Elemente angeführt worden. Die staatsrechtliche Beschwerde ist wegen des erwähnten Verfahrensmangels gutzuheissen und der angefochtene Beschluss des Obergerichts vom 24. März 1988 aufzuheben, unbekümmert darum, ob das Gericht nach Gewährung des Replikrechts zu einem andern Ergebnis kommt.