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Urteilskopf
101 Ib 387
67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud

regeste:
Regeste
BB vom 23. März 1961/21. März 1973 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland; beherrschende finanzielle Beteiligung.
Prüfung der Gesetzmässigkeit von Art. 5 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a der Verordnung vom 21. Dezember 1973. Art. 5 Abs. 1 stellt nur eine relative Vermutung auf (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 3). Bei der Anwendung von Art. 3 lit. c BB können Möglichkeiten der indirekten Beherrschung in Betracht gezogen werden (Erw. 4). Wendet die Behörde Art. 5 Abs. 2 lit. a der Verordnung an, so hat sie nicht nur die Höhe des Kredits im Verhältnis zum Kapital zu würdigen, sondern auch abzuklären, ob nach den Umständen, unter denen der Kredit gewährt worden ist, angenommen werden kann, dass der Erwerber wahrscheinlich vom Gläubiger mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland abhängt (Erw. 6). Untersuchungspflicht der Behörden (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 388
BGE 101 Ib 387 S. 388
Le 27 mai 1974, la société anonyme D., dont le siège est à Lausanne, a demandé à la Commission foncière vaudoise de constater qu'elle n'est pas assujettie à la procédure d'autorisation prévue par l'arrêté fédéral du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger pour l'achat de droits de copropriété par étages sur cinq places de garage dans les sous-sols d'un immeuble ainsi que pour l'acquisition de droits de servitude sur deux places de parc.
Le 3 juillet 1974, la Commission foncière vaudoise a rejeté la requête. En fait, elle a constaté que, selon le bilan intermédiaire de la société D. au 31 mars 1974, une société ayant son siège à Luxembourg, M. S.A., a fait une avance de fonds à la requérante pour un montant de 2'675'000 fr. suisses. Par rapport à son capital social, qui est de 500'000 fr., la société D. a donc obtenu d'une société ayant son siège à l'étranger un crédit considérable au sens de l'art. 5 al. 2 lit. a de l'ordonnance du 21 décembre 1973. Dès lors, étant ainsi vraisemblablement
BGE 101 Ib 387 S. 389
soumise à une influence étrangère prépondérante, la société requérante est assujettie à la procédure d'autorisation en vertu de l'art. 3 lit. c AF et il n'est pas nécessaire de vérifier si toutes les actions de la société D. sont bien en mains de X., citoyen suisse, comme il l'a affirmé sans le prouver.
Statuant sur recours, la Commission cantonale de recours en matière foncière a admis, sur la base de nouvelles pièces déposées par la société D., que la totalité du capital social de la requérante appartient à un citoyen suisse, X. Cependant, s'estimant liée par la disposition de l'art. 5 al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 1973, la Commission de recours, par décision du 27 mars 1975, a confirmé la décision de la Commission foncière vaudoise et rejeté le recours.
La société D. a formé contre cette décision un recours de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 1er de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (ci-après: l'AF du 23 mars 1961), l'acquisition d'immeubles par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger est subordonnée à l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. Les art. 2 et 3 définissent les notions d'"acquisition" et de "personnes à l'étranger". Aux termes de l'art. 3 lettre c, les personnes morales qui ont leur siège en Suisse, mais auxquelles des personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans ce pays participent financièrement dans une mesure prépondérante, sont considérées comme des personnes ayant leur siège à l'étranger.
L'AF du 23 mars 1961 ne définissant pas la notion de "participation financière prépondérante", il appartenait au Conseil fédéral de le faire; il lui incombe en effet, aux termes de l'art. 34 de l'AF du 23 mars 1961, d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires. L'art. 5 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, du 21 décembre 1973, a donc précisé cette notion. C'est en se fondant sur l'al. 2 lettre a de cette disposition que l'autorité cantonale de recours a confirmé en l'espèce l'assujettissement de la recourante au régime de l'autorisation. Dans son recours de droit administratif, la société D. conteste qu'il y ait dans
BGE 101 Ib 387 S. 390
son cas participation financière prépondérante au sens de l'art. 3 lettre c de l'AF du 23 mars 1961 et soutient en droit que l'art. 5 al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 1973 va au-delà d'une simple norme d'exécution nécessaire à l'application de la disposition précitée.
2.
Selon la jurisprudence, l'art. 34 de l'AF du 23 mars 1961 autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions d'exécution précisant l'interprétation des règles légales. En revanche, il ne lui donne pas le pouvoir de déroger à la loi. Le Tribunal fédéral examine librement la conformité à la loi des dispositions de l'ordonnance (RO 99 I 62). Leur légalité doit être admise si ces dispositions reposent sur une interprétation convaincante du texte légal; elle ne peut l'être si elles soumettent des actes de droit privé à une autorisation de droit public que l'AF du 23 mars 1961 n'aurait pas prévue. Lorsqu'elle est imposée par une simple règle d'exécution, l'exigence de l'autorisation constitue une restriction inadmissible si la norme qui l'établit n'a pas un fondement légal sûr, alors même que, du point de vue constitutionnel, l'augmentation des restrictions apportées à l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger apparaît justifiée par des motifs d'intérêt public (arrêt du 29 mai 1975 en la cause Fareast Knitwear Sales Ltd, consid. 3a).
3.
Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 21 décembre 1973, des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont réputées participer financièrement dans une mesure prépondérante à des personnes qui ont leur siège en Suisse lorsque leur participation dépasse le tiers du capital social. La détention d'une part importante des actions ou des voix est considérée comme le moyen classique et juridiquement le plus sûr de s'assurer le contrôle d'une société (cf. SIEGWART, Die Aktiengesellschaft, Einleitung, n. 153 ss; GEORGES CAPITAINE, Le statut des sociétés holdings en Suisse, RDS 62/1943, p. 18a et 19a; WERNER VON STEIGER, Die Rechtsverhältnisse der Holdingsgesellschaften in der Schweiz, RDS 62/1943, p. 289a ss) et c'est d'ailleurs le seul exemple de participation financière prépondérante cité par le Conseil fédéral dans son Message du 15 novembre 1960 (FF 1960 II 1273). Dans son arrêt Fareast Knitwear Sales Ltd, du 29 mai 1975, le Tribunal fédéral a admis que la détention de plus d'un tiers du capital de la société par des personnes domiciliées ou ayant leur siège à
BGE 101 Ib 387 S. 391
l'étranger laisse présumer l'existence d'une participation financière prépondérante. Il a toutefois considéré qu'il ne s'agit là que d'une présomption relative; même si des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger détiennent plus d'un tiers du capital-actions d'une société ayant son siège en Suisse, il est encore possible de démontrer qu'en raison des circonstances, la participation étrangère n'est en réalité pas prépondérante au sens de l'art. 3 lettre c de l'AF du 23 mars 1961.
4.
a) L'expérience des affaires montre cependant que la participation au capital social n'est pas le seul moyen de s'assurer le contrôle d'une société; il en est d'autres, dont l'efficacité est assez généralement reconnue sur le plan économique, sinon juridique (voir par exemple dans le domaine cartellaire, PHILIPP FRANKENBERG, Die konzernmässige Abhängigkeit, thèse Zurich 1937, p. 75 ss). Ainsi, par la conclusion de contrats (d'exclusivité, de licence, par exemple), un tiers peut parfois exercer une influence prépondérante sur les activités d'une société industrielle et s'assurer, de manière indirecte, le contrôle de cette société; il peut en être de même, s'agissant d'une société immobilière, dans le cas de l'octroi de crédits importants ou de la conclusion d'un contrat de bail pour une longue durée. Dès lors, l'absence d'allusion à ces procédés indirects dans les travaux préparatoires de l'AF du 23 mars 1961 n'est pas déterminante en ce qui concerne l'interprétation de la notion de participation financière prépondérante au sens de l'art. 3 lettre c; elle ne permet pas de déduire de ce silence une volonté délibérée du législateur d'exclure ces procédés indirects de contrôle du champ d'application de cette disposition.
b) L'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 30 mai 1961 - abrogée par celle du 21 décembre 1973 - prescrivait qu'en l'absence d'une participation atteignant le cinquante pour cent du capital, une participation financière prépondérante devait néanmoins être admise lorsque des personnes domiciliées ou ayant leur siège à l'étranger exerçaient vraisemblablement d'une autre manière une influence financière prépondérante. Le Tribunal fédéral a admis qu'en édictant cette disposition, le Conseil fédéral n'avait pas outrepassé les pouvoirs que lui conférait l'art. 20 de l'AF du 23 mars 1961 (devenu depuis lors l'art. 34). Il était en particulier admissible de considérer qu'il y a participation étrangère prépondérante déjà lorsqu'elle apparaît
BGE 101 Ib 387 S. 392
seulement vraisemblable; exiger la preuve stricte d'une telle participation ouvrirait toute grande la porte aux possibilités d'éluder les dispositions de la loi (arrêt du 21 septembre 1973 en la cause Fortuna AG, et du 10 novembre 1972 en la cause Verein der Lehrer der transzendentalen Meditation, consid. 3 publié in ZBGB 55/1974, p. 49).
L'application de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 30 mai 1961 paraît avoir été retenue dans deux hypothèses relativement différentes. La première est celle d'une disproportion manifeste entre les fonds propres de la société ayant son siège en Suisse et qui entend acquérir un immeuble, d'une part, et les fonds nécessaires à l'acquisition de l'immeuble ainsi qu'à la construction et à l'exploitation des bâtiments prévus, d'autre part. Dans ce cas, la société doit se procurer les fonds nécessaires auprès de tiers, de telle sorte que la question de la provenance de ces moyens financiers se pose dans le cadre de l'AF du 23 mars 1961 (arrêt du 10 novembre 1972 en la cause Verein der Lehrer der transzendentalen Meditation, consid. 4, publié in ZBGB 55/1974, p. 50 ss).
Dans la seconde hypothèse, la personne ayant son siège en Suisse a contracté un ou plusieurs emprunts importants auprès de personnes domiciliées à l'étranger non pas directement dans le but de se procurer les fonds nécessaires à l'acquisition d'un immeuble, mais afin d'assurer le financement général de ses activités statutaires. Il s'agit alors de savoir si le simple fait d'accorder un crédit important est de nature, dans le cours normal des choses, à assurer au prêteur le contrôle de la société. Ni la jurisprudence, ni la doctrine ne semblent l'avoir admis. Dans un arrêt du 6 septembre 1962, le Tribunal fédéral a certes considéré que si les prêteurs sont des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, on pourra soupçonner à juste titre que le prêt qui est fait à la faillie est une opération destinée à éluder l'obligation de se procurer une autorisation et partant nulle en vertu de l'art. 11 de l'AF du 23 mars 1961 (RO 88 III 90 ss consid. 7); mais, dans cette affaire, il s'était référé à l'art. 2 lettre b de l'arrêté, disposition que l'autorité compétente a finalement déclarée inapplicable (cf. RO 89 III 78 ss), et non à l'art. 3 lettre c; en outre, les circonstances particulières dans lesquelles le prêt avait été accordé ont certainement joué un rôle important, comme dans une autre affaire qui a été jugée par la Commission
BGE 101 Ib 387 S. 393
cantonale zurichoise (voir cette décision du 20 août 1964, consid. 3 in ZBGB 47/1966, p. 9 ss). A l'avis de la doctrine, "une société immobilière dont le capital-actions appartient à des personnes domiciliées en Suisse ne se soumet point à une telle "influence financière prépondérante" du seul fait qu'elle emprunte (en général contre garanties hypothécaires) de personnes domiciliées à l'étranger des fonds importants qui représentent habituellement un multiple du capital social; il faut en outre que le créancier s'assure, d'une manière ou d'une autre, un droit de contrôle sur les affaires de la société" (voir CHARLES-ANDRÉ JUNOD, L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger, RDAF 1965 p. 173; voir aussi HEINZ SCHWEIZER, Die Voraussetzungen für die Bewilligung zum Grundstückerwerb durch Personen im Ausland gemäss Bundesbeschluss vom 23. März 1961, ZBl 63/1962, p. 35).
5.
A l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973, le Conseil fédéral a défini, de manière plus précise qu'il ne l'avait fait dans son ordonnance du 30 mai 1961, la notion de participation financière prépondérante; il s'est en particulier prononcé sur les conditions dans lesquelles une telle participation doit être admise malgré l'absence de toute participation étrangère au capital de la société ou d'une participation supérieure au tiers de celui-ci. Selon cette disposition, il y a lieu d'admettre une participation financière prépondérante lorsque l'acquéreur dépend vraisemblablement d'une autre manière de personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger. Tel est le cas notamment si, d'après la liste des bailleurs de fonds, des personnes domiciliées ou ayant leur siège à l'étranger accordent des crédits considérables par rapport au capital (art. 5 al. 2 lettre a). Il en est de même lorsque l'acquéreur dépend de personnes domiciliées ou ayant leur siège en Suisse, mais qui seraient considérées, en tant qu'acquéreurs, comme agissant à titre fiduciaire (art. 5 al. 2 lettre b). Enfin, une participation financière prépondérante doit également être admise lorsque d'autres personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse, au sujet desquelles on ne peut exclure avec certitude un financement direct ou indirect par des personnes domiciliées ou ayant leur siège à l'étranger, participent au capital pour plus d'un tiers ou accordent des crédits considérables par rapport à leur participation ou au capital (art. 5 al. 2 lettre c).
BGE 101 Ib 387 S. 394
En l'espèce, l'autorité cantonale a fait application de l'art. 5 al. 2 lettre a. La recourante soutient que cette disposition ne se borne pas à interpréter, préciser, voire compléter l'art. 3 lettre c de l'AF du 23 mars 1961, mais qu'elle en élargit la portée jusqu'à dénaturer la volonté du législateur. En retenant comme critère déterminant le rapport entre le montant du crédit accordé et celui du capital, au lieu de prendre en considération la relation entre ce crédit et le total du bilan, le Conseil fédéral aurait outrepassé les pouvoirs que le législateur lui a conférés.
L'autorité cantonale a confirmé in casu l'assujettissement de la recourante au régime de l'autorisation en se fondant exclusivement sur l'importance, par rapport à son capital, du crédit octroyé par une société ayant son siège à l'étranger. Elle a certes reconnu que "s'agissant d'une notion complexe et difficile à cerner, telle que la participation financière dans une mesure prépondérante, on peut sans doute discuter de l'opportunité du critère choisi, et qu'il n'est pas exclu qu'en règle générale la proportion de la participation étrangère par rapport au bilan soit un critère préférable à celui de la proportion par rapport au capital". Mais elle a jugé qu'elle ne pouvait faire abstraction de l'art. 5 al. 2 lettre a, le montant du crédit accordé par la société étrangère étant supérieur au quintuple du capital social. La doctrine paraît écarter le critère tiré de la proportion du crédit par rapport au capital, en relevant que "le fait que les dettes d'une société immobilière envers des personnes domiciliées à l'étranger excédent le sextuple du capital-actions et des réserves apparentes de la société emprunteuse ne signifie pas encore que celle-ci soit soumise à une influence financière prépondérante de ces personnes" (cf. CHARLES-ANDRÉ JUNOD, L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger, Deuxième Journée juridique de la Faculté de droit de Genève, 1963, p. 119; du même auteur, op.cit., RDAF 1965 p. 173; HEINZ SCHWEIZER, op.cit., ZBl 63/1962, p. 35); elle n'a toutefois pas précisé le critère qu'il conviendrait alors de retenir. La Division fédérale de la justice, qui conteste le bien-fondé des opinions doctrinales rapportées ci-dessus, admet toutefois que "lorsqu'une société est endettée, le créancier peut, vu sa position de force et selon la situation financière de la société, influer de manière décisive sur le sort de celle-ci en la menaçant, au besoin, de
BGE 101 Ib 387 S. 395
retirer ses capitaux". Ainsi, en se référant aux notions d'endettement et de situation financière de la société, elle souligne elle-même que la proportion du crédit par rapport au capital n'est pas le seul élément déterminant.
La recourante et l'autorité cantonale donnent de l'art. 5 al. 2 lettre a la même interprétation. Elles considèrent toutes deux que cette disposition doit être comprise en ce sens qu'il suffit qu'un crédit soit important par rapport au capital pour qu'il soit "considérable". Mais cette interprétation, qui paraît également être celle de la doctrine, n'est pas la seule possible. Il faut au contraire admettre que le sens du terme "considérable" ne peut être compris qu'en fonction des art. 3 lettre c de l'AF du 23 mars 1961 et de la règle générale de l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance. La première de ces dispositions exige que la participation financière soit prépondérante, et le Conseil fédéral n'a certainement pas outrepassé ses pouvoirs en édictant l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance, selon lequel une participation est prépondérante lorsque l'acquéreur dépend vraisemblablement d'une personne domiciliée à l'étranger. L'art. 5 al. 2 lettre a ne constituant qu'un exemple d'une telle dépendance, il convient dès lors d'admettre qu'un crédit est "considérable" par rapport au capital lorsqu'il est d'une importance telle que l'acquéreur dépend vraisemblablement du créancier étranger. Appliquant l'art. 5 al. 2 lettre a, l'autorité chargée de se prononcer sur l'assujettissement au régime de l'autorisation doit ainsi examiner tant l'importance du crédit par rapport au capital que les circonstances dans lesquelles ce crédit a été octroyé, en recherchant si celles-ci permettent de penser que l'acquéreur dépend vraisemblablement du créancier ayant son domicile ou son siège à l'étranger. A cet égard, elle devra notamment tenir compte de la situation financière de la société.
Si l'on s'en tient à cette interprétation de l'art. 5 al. 2 lettre a, il faut alors admettre qu'en édictant cette disposition, le Conseil fédéral a respecté le principe de la légalité.
6.
Selon l'art. 23 de l'ordonnance du 21 décembre 1973, les autorités doivent d'office élucider les faits. Elles ne peuvent se baser que sur des allégations qu'elles ont vérifiées et dont elles ont, le cas échéant, administré les preuves. Elles ont donc une obligation propre de s'informer. Elles n'y satisfont pas lorsqu'elles ne procèdent pas à une administration des preuves
BGE 101 Ib 387 S. 396
réelle et conforme aux dispositions légales. Une telle violation entraîne l'annulation de la décision (RO 100 Ib 360).
Ni l'AF du 23 mars 1961, ni l'ordonnance du 21 décembre 1973 ne contiennent d'autres précisions sur la procédure à suivre pour dire si une société ayant son siège en Suisse est soumise à l'influence prépondérante de personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger. Selon la jurisprudence, les autorités doivent faire en sorte de pouvoir répondre à cette question, même si cela implique de grands efforts et conduit à la constatation de faits qui ne sont pas toujours absolument certains; elles ne peuvent se contenter d'enregistrer les déclarations des dirigeants de la société (RO 100 Ib 358 ss, consid. 1). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que la recourante est une société ayant son siège en Suisse et dont l'actionnaire, de nationalité suisse, est domicilié dans ce pays. Elle a donc exclu à juste titre l'application in casu de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 21 décembre 1973.
Jusqu'en juillet 1975, la recourante disposait d'un capital social de 500'000 fr. Au bilan intermédiaire établi à la date du 31 mars 1974 figuraient également des réserves pour un montant d'environ 150'000 fr. Il convient donc d'admettre que la société D. dispose des fonds propres nécessaires à l'acquisition des droits de copropriété par étages sur cinq places de garage et de droits de servitude sur deux places de parc.
Il résulte toutefois du bilan intermédiaire précité que la société holding M., ayant son siège à Luxembourg, a accordé à la recourante un prêt de 2'675'000 fr. suisses, dont les modalités ne sont pas connues. Constatant que ce crédit était important par rapport au capital de la recourante, l'autorité cantonale, en se fondant sur l'art. 5 al. 2 lettre a de l'ordonnance, a confirmé l'assujettissement de la recourante au régime de l'autorisation. Ce faisant, elle ne s'est prononcée que sur l'importance du crédit, sans examiner si celle-ci est telle que ce prêt met vraisemblablement l'acquéreur dans la dépendance du créancier domicilié à l'étranger. L'autorité cantonale n'a donc pas procédé à une juste interprétation de la disposition précitée, et l'application qui en a été faite in casu ne saurait être protégée. Il y a donc lieu d'admettre le recours.
7.
Lorsqu'il annule une décision attaquée par la voie du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral peut soit
BGE 101 Ib 387 S. 397
statuer lui-même sur le fond, au besoin après avoir procédé à une nouvelle administration des preuves (art. 105 al. 1, 113 et 95 OJ), soit renvoyer l'affaire pour nouvelle décision à l'instance inférieure (art. 114 al. 2 OJ). En l'espèce, le renvoi à l'autorité cantonale se justifie; sur la base des éléments du dossier, la question litigieuse de l'assujettissement au régime de l'autorisation est en effet loin de pouvoir être tranchée.
a) Constatant la présence d'un crédit important par rapport au capital accordé par une société ayant son siège à l'étranger, l'autorité cantonale devra rechercher dans quelles circonstances ce prêt a été octroyé. Il lui incombe en particulier de se renseigner sur la situation financière de la recourante, sur le contrat de prêt conclu avec la société M., sur les relations personnelles qui peuvent exister entre les dirigeants de la société D. et ceux de la société M., comme aussi sur la composition du capital social de cette dernière société.
b) Il ressort par ailleurs du dossier que jusqu'en juillet 1975, X., promoteur immobilier, détenait la totalité des actions de la société S., soit les 1000 actions nominatives de Fr. 100.-- et les 400 actions au porteur de Fr. 1'000.--. Le 7 juillet 1975, l'assemblée générale des actionnaires de la société S., devenue X. holding S.A., a décidé de porter le capital social de 500'000 fr. à un million de francs, par l'émission de 5000 actions nominatives, entièrement libérées et privilégiées quant au droit de vote. Le titulaire de ces nouvelles actions pourra ainsi disposer non seulement de la moitié du capital, mais surtout d'une large majorité des voix à l'assemblée générale, puisqu'il détiendra 5000 sur les 6400 voix (art. 693 al. 1 CO).
Il appartiendra à l'autorité cantonale de vérifier que X. est bien le propriétaire des 5000 nouvelles actions; elle devra dire en particulier si ce fait peut être tenu pour établi par le procès-verbal authentique de l'assemblée générale du 7 juillet 1975, où il est mentionné que "pour simplifier les opérations, les 5000 nouvelles actions de Fr. 100.-- ont été toutes souscrites par le président X.".
Quoi qu'il en soit, l'autorité cantonale devra également s'assurer que X. ne détient pas à titre fiduciaire des actions de la société S., devenue X. holding S.A., et de la société M.; elle examinera en particulier si la société recourante ne doit pas être soumise au régime de l'autorisation en vertu des art. 2
BGE 101 Ib 387 S. 398
lettre e de l'AF du 23 mars 1961, 4 et 5 al 2 lettre b de l'ordonnance du 21 décembre 1973.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
137 II 177
14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Laube (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_514/2010 vom 16. Februar 2011

regeste:
Regeste
Art. 82 lit. c,
Art. 88 Abs. 1 lit. b BGG
;
Art. 77 und 80 BPR
; Stimmrecht; Rechtsweg bei eidgenössischen Abstimmungen.
Der gesetzlich vorgegebene Rechtsweg zur Geltendmachung von Mängeln bei der Durchführung einer eidgenössischen Abstimmung - Beschwerde an die Kantonsregierung und Anfechtung dieses Entscheids mit Beschwerde ans Bundesgericht - ist trotz der E. 2.5.3 von
BGE 136 II 132
in jedem Fall einzuhalten, auch wenn Anträge gestellt oder Sachverhalte beanstandet werden, die über die Zuständigkeit der Kantonsregierung hinausgehen. Eine direkte Beschwerde ans Bundesgericht ist ausgeschlossen (E. 1.2 und 1.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 178
BGE 137 II 177 S. 178
A.
Mit Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative)" vom 18. Juni 2010 erklärte die Bundesversammlung die Ausschaffungsinitiative für gültig und beschloss, sie zusammen mit dem Gegenentwurf zur Abstimmung zu bringen (Bundesbeschluss vom 10. Juni 2010 über die Wegweisung krimineller Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Bundesverfassung). Die auf den 28. November 2010 angesetzte Abstimmungsvorlage wurde den Stimmberechtigten mit Erläuterungen ("Bundesbüchlein") vom 1. September 2010 unterbreitet.
B.
Mit Beschwerde vom 5. November 2010 wegen Verletzung der politischen Rechte beantragt Thomas Laube, die Abstimmung vom 28. November 2010 vorsorglich abzusetzen (
Art. 104 BGG
) oder der Beschwerde eventuell aufschiebende Wirkung zuzuerkennen (
Art. 103 Abs. 3 BGG
), wobei unverzüglich zu entscheiden sei, damit die Aussetzung der Abstimmung noch vollzogen werden könne. Falls die Abstimmung nicht ausgesetzt werde, seien die Abstimmungsresultate sowohl bezüglich der Ausschaffungsinitiative als auch des Gegenvorschlags für ungültig zu erklären. (...)
(...)
E.
Am 28. November 2010 nahmen Volk (1'398'360 zu 1'243'325 Stimmen) und Stände (17 1/2 zu 5 1/2 Ständestimmen; vorläufige amtliche Endergebnisse der Bundeskanzlei) die Initiative an; der Gegenvorschlag wurde abgelehnt.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.2
Der Beschwerdeführer rügt, die freie Willensbildung der Stimmberechtigten sei beeinträchtigt, weil sie sowohl seitens der Bundesbehörden - etwa von den Spezialisten für Völkerrecht des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten oder vom Bundesamt für Justiz - als auch seitens der Bundesratsparteien unzureichend und falsch informiert worden seien. Die Abstimmung vom 28. November 2010 beruhe daher auf einer mangelhaften
BGE 137 II 177 S. 179
Willensbildung der Stimmberechtigten, weshalb ihre Durchführung mit
Art. 34 BV
nicht vereinbar sei. Falsche Informationen im Vorfeld einer Abstimmung können Gegenstand einer Beschwerde nach
Art. 82 lit. c BGG
wegen Verletzung des Stimmrechts bilden (vgl.
BGE 130 I 290
E. 3 und 5). Der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen sind dabei allerdings Akte von Bundesrat und Bundesversammlung (
Art. 189 Abs. 4 BV
). Soweit der Beschwerdeführer diesen beiden Organen vorwirft, die Willensbildung der Stimmbürger unzulässig beeinflusst zu haben, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (nicht publ. E. 2.3).
1.2.1
Nach
Art. 82 lit. c BGG
beurteilt das Bundesgericht u.a. Beschwerden betreffend Volksabstimmungen. Nach der gesetzlichen Regelung wird es dabei allerdings nicht als erste Instanz tätig, sondern behandelt in eidgenössischen Stimmrechtsangelegenheiten nur Beschwerden gegen Verfügungen der Bundeskanzlei und gegen Entscheide von Kantonsregierungen (
Art. 88 Abs. 1 lit. b BGG
). Nach
Art. 77 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR; SR 161.1)
kann gegen Unregelmässigkeiten bei eidgenössischen Abstimmungen, wie sie vom Beschwerdeführer geltend gemacht werden, Abstimmungsbeschwerde bei der Kantonsregierung erhoben werden (vgl. auch § 156 des Solothurner Gesetzes vom 22. September 1996 über die politischen Rechte).
Die Anfechtbarkeit von Verfügungen der Bundeskanzlei über das Zustandekommen von Volks- und Kantonsreferenden sowie von Volksinitiativen, über die Vorprüfung von Titeln und Formalien von Volksinitiativen sowie über die Aufnahme von Parteien ins Parteiregister (Art. 66 Abs. 1, Art. 67b, Art. 69 Abs. 1 und 2 und
Art. 76a BPR
) ist im vorliegenden Zusammenhang ohne Belang.
1.2.2
Die Zuständigkeit der Kantonsregierungen als erste Beschwerdeinstanzen ist für Beanstandungen von kommunalen oder regionalen Sachverhalten sachgerecht. Diese können durch die mit der Durchführung der Abstimmung auf ihrem Territorium betraute und mit den lokalen Verhältnissen vertraute Kantonsregierung rasch beurteilt werden. Die Kantonsregierung kann allfällige Missstände - auch kraft ihrer aufsichtsrechtlichen Befugnisse - gegebenenfalls vor der Abstimmung beheben, sodass diese im betreffenden Kanton (doch noch) regulär durchgeführt werden kann. Unregelmässigkeiten, die keine kantonsübergreifende Auswirkungen haben, sind
BGE 137 II 177 S. 180
somit nach
Art. 77 Abs. 1 lit. b BPR
mit Abstimmungsbeschwerde bei der Kantonsregierung anzufechten, deren Entscheid ans Bundesgericht weitergezogen werden kann. Bei der Anfechtung von "innerkantonalen" Unregelmässigkeiten kann sich die Zuständigkeitsfrage daher nur insofern stellen, als unklar ist, ob der Stimmbürger immer an die Regierung seines Wohnsitzkantons gelangen muss, oder ob er auch bei der Regierung eines anderen Kantons Beschwerde führen kann, wenn er geltend macht, in diesem sei die Abstimmung mangelhaft durchgeführt worden. Das Bundesgericht hat diese Frage im Entscheid 1C_253/2009 vom 1. Oktober 2009 aufgeworfen und offengelassen.
1.2.3
Einer eingehenden Prüfung bedarf die Frage, wie die Beschwerdeführung zu erfolgen hat, wenn Anträge gestellt oder Sachverhalte beanstandet werden, welche über die Zuständigkeit einer Kantonsregierung hinausgehen. Das ist etwa der Fall, wenn die Verschiebung oder Absetzung einer eidgenössischen Abstimmung verlangt wird, was offensichtlich nicht in der Kompetenz einer Kantonsregierung liegt. Ähnlich verhält es sich, wenn Eingriffe in den Abstimmungskampf beanstandet werden, die kantonsübergreifend wirken, weil sie von Bundesbehörden, eidgenössischen Parteien oder anderen schweizweit tätigen Personen oder Vereinigungen ausgehen oder durch nationale Medien verbreitet werden. Aus der Rechtsweggarantie (
Art. 29a BV
) in Verbindung mit der verfassungsrechtlichen Garantie der politischen Rechten (
Art. 34 BV
) ergibt sich, dass eine gerichtliche Überprüfung auch dann erfolgen muss, wenn Unregelmässigkeiten infrage stehen, welche nicht auf das Gebiet eines Kantons beschränkt sind (vgl.
BGE 136 II 132
E. 2.5.2 S. 140).
Zu dieser Problematik hat sich das Bundesgericht in
BGE 136 II 132
E. 2.5.2 S. 140 geäussert: Es hatte über die Frage des Anspruchs auf Nachzählung eines knappen Abstimmungsresultats bei der Abstimmung über eine Vorlage betreffend die Einführung biometrischer Pässe zu befinden. Dabei legte es dar, dass Mängel, die im Rahmen einer an eine Kantonsregierung gerichteten Beschwerde (
Art. 77 Abs. 1 lit. b BPR
) gerügt werden, unter Umständen nicht behoben werden können, soweit Unregelmässigkeiten infrage stehen, welche nicht auf das Gebiet eines Kantons beschränkt sind. Abhilfe vermöge hier nur ein eidgenössisches Rechtsmittel zu schaffen. Für die Beurteilung des Rechtsmittels, das sich gegen das provisorische, vom Bundesrat noch nicht erwahrte gesamtschweizerische Abstimmungsresultat (Hauptresultat) richte, komme letztlich
BGE 137 II 177 S. 181
einzig das Bundesgericht infrage (
BGE 136 II 132
E. 2.5.2 S. 140 am Ende). Dies ändert jedoch nichts daran, dass nach dem klaren Wortlaut von
Art. 77 BPR
alle die Verletzung des Stimmrechts betreffenden Beschwerden bei der Kantonsregierung zu erheben und dass solche Beschwerden innert drei Tagen seit der Entdeckung des Beschwerdegrundes, spätestens jedoch am dritten Tag nach der Veröffentlichung der Ergebnisse im kantonalen Amtsblatt eingeschrieben einzureichen sind (
Art. 77 Abs. 2 BPR
). Das Bundesgericht überprüft in der Folge auf Beschwerde hin die Entscheide der Kantonsregierungen (
Art. 80 Abs. 1 BPR
i.V.m.
Art. 88 Abs. 1 lit. b BGG
). Dieser Rechtsmittelzug gilt auch, soweit die angerufene Kantonsregierung für die Behandlung der vorgebrachten Belange nicht zuständig ist. Eine direkte Beschwerde an das Bundesgericht fällt mit Blick auf
Art. 77 BPR
trotz des in E. 2.5.3 von
BGE 136 II 132
gemachten Hinweises ausser Betracht. In einer gegen den Entscheid der Kantonsregierung gerichteten Beschwerde können dem Bundesgericht dann aber auch Fragen unterbreitet werden, welche die Kantonsregierung mangels Zuständigkeit nicht behandeln konnte, sofern sie auf kantonaler Ebene bereits aufgeworfen wurden. Insoweit hat die Kantonsregierung einen formellen Nichteintretensentscheid zu fällen. Sie darf die Angelegenheit nicht formlos zuständigkeitshalber an das Bundesgericht zur Behandlung weiterleiten. Andernfalls müsste der Beschwerdeführer regelmässig beim Bundesgericht und bei der Kantonsregierung gleichzeitig Beschwerde einlegen. Das würde zu Koordinationsproblemen und zu Rechtsunsicherheit führen (unerwünschte Gabelung des Rechtsweges). Nachdem der Entscheid der Kantonsregierung ergangen ist, kann sich der Rechtsuchende an das Bundesgericht wenden. Dabei kann er das Nichteintreten und den materiellen Gehalt des Kantonsregierungsentscheids mit Beschwerde anfechten (
Art. 80 Abs. 3 BPR
). Gleichzeitig kann er auch bereits im kantonalen Verfahren zur Diskussion gestellte Fragen aufwerfen, welche die Kantonsregierung zuständigkeitshalber nicht materiell behandeln konnte, auch wenn er dazu bisher keine formellen Anträge gestellt hat.
1.3
Es ergibt sich, dass auf die Wahrung des Instanzenzugs gemäss
Art. 77 Abs. 1 lit. b BPR
nicht verzichtet werden kann. Auf die Beschwerde kann somit gestützt auf
Art. 88 Abs. 1 lit. b BGG
grundsätzlich nicht eingetreten werden. Im Hinblick auf die Ausführungen in
BGE 136 II 132
E. 2.5.2 und 2.5.3 S. 140 f. erscheint es jedoch verständlich, dass der Beschwerdeführer seine
BGE 137 II 177 S. 182
Stimmrechtsbeschwerde direkt beim Bundesgericht einreichte. Sie ist deshalb gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben (
Art. 5 Abs. 3 und
Art. 9 BV
) ausnahmsweise materiell zu beurteilen.


header:
Urteilskopf
105 IV 87
24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. N. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
. Aufschub des Strafvollzuges zwecks ambulanter Behandlung.
Der Strafaufschub ist begründet, wenn die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde.

text:
Erwägungen
ab Seite 88
BGE 105 IV 87 S. 88
Aus den Erwägungen:
2.
a) Wird eine unbedingte Freiheitsstrafe ausgefällt und gleichzeitig die ambulante psychiatrische Behandlung angeordnet, so kann der Richter entweder die ambulante Behandlung mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe verbinden (
BGE 100 IV 12
und 202) oder den Vollzug der Strafe gemäss
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
aufschieben, damit die ambulante Behandlung vorweg durchgeführt werden kann (
BGE 101 IV 270
ff. und 357 E. 4). Die dritte denkbare Möglichkeit, die Behandlung erst nach der Entlassung aus dem Strafvollzug beginnen zu lassen, dürfte aus praktischen Überlegungen höchstens bei kurzen Freiheitsstrafen in Betracht fallen und kann im vorliegenden Fall unberücksichtigt bleiben.
b) Der Kassationshof befasste sich schon wiederholt mit der Auslegung der Kann-Vorschrift in Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 (1. Satz). Er kam dabei vor allem gestützt auf die Entstehungsgeschichte und den französischen Gesetzestext zum Schluss, dass der sofortige Strafvollzug in Verbindung mit der ambulanten Behandlung die Regel bilden müsse und dass der Strafvollzug nur aufgeschoben werden soll, wenn der sofortige Vollzug den Erfolg der ambulanten Behandlung in Frage stellen würde (
BGE 100 IV 13
E. 1 und 202 E. 2). Diese Rechtsprechung wurde in
BGE 101 IV 271
E. 1 bestätigt unter Hinweis darauf, dass die ambulante Behandlung nach dem Willen des Gesetzgebers nicht dazu missbraucht werden dürfe, den Vollzug der Strafe zu umgehen oder ihn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben; der Aufschub müsse aus Gründen der Heilbehandlung hinreichend gerechtfertigt sein, was dann zutreffe, wenn sie vordringlich und mit dem Strafvollzug unvereinbar sei (ebenso
BGE 101 IV 358
).
c) Zu dieser Rechtsprechung, welche dem Strafvollzug den Vorrang einräumt und den Strafaufschub als besonders zu begründende Ausnahme betrachtet, gibt es kritische Äusserungen aus ärztlicher und juristischer Sicht:
aa) Der Psychiater R. VOSSEN weist in der SJZ 73 (1977), S. 133 ff. daraufhin, dass ambulante Behandlungsmassnahmen zum Teil nur in der Freiheit, in der normalen Umgebung, sinnvoll durchgeführt werden können (z.B. Alkoholvergällungskur, den Geschlechtstrieb hemmende medikamentöse Behandlung) und dass eine die Kooperationsbereitschaft des zu Behandelnden voraussetzende Therapie in der Strafvollzugsanstalt zur
BGE 105 IV 87 S. 89
Scheintherapie werde oder von Anfang an als undurchführbar zum Scheitern verurteilt sei.
bb) In einer weitern psychiatrischen Publikation (R. KNAB, ZStR 1978, S. 159 ff., insbesondere S. 166 ff.) wird die Problematik ambulanter Behandlung im Strafvollzug ebenfalls hervorgehoben, aber auch klar zum Ausdruck gebracht, dass die ambulante Behandlung mit Aufschub des Strafvollzuges nicht problemlos ist und den Richter zudem vor die Frage der Rechtsgleichheit stellt.
cc) SCHULTZ (Allg. Teil II, S. 143 f.) ist der Auffassung, das Gesetz sollte den Aufschub des Strafvollzuges für alle Fälle ambulanter Behandlung zwingend vorsehen. Er befürchtet de lege lata (nach der Praxis des Bundesgerichtes) eine Benachteiligung desjenigen Täters, der im Strafvollzug ambulant behandelt wird, gegenüber dem, der sogleich gemäss
Art. 43 oder 44 StGB
in eine Anstalt eingewiesen wird; das Risiko einer Benachteiligung sieht er darin, dass bei einem Misserfolg der ambulanten Behandlung die ganze Strafe vollzogen und anschliessend die Weiterführung der Behandlung in einer Anstalt verfügt werden könne.
d) Die Äusserungen in der Doktrin vermögen eine Änderung der Interpretation von
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
nicht zu begründen. Zwar hat der Gesetzgeber vielleicht die Problematik einer ambulanten Behandlung während des Strafvollzugs nicht in vollem Umfange erkannt, aber diese Schwierigkeiten rechtfertigen eine Umdeutung der gesetzlichen Ordnung nicht. Das Gesetz hat den Aufschub des Strafvollzugs bei ambulanter Behandlung nicht als Regel, sondern als mögliche Ausnahme eingeführt, welche in der Art der Behandlung ihre Rechtfertigung finden muss. Diese im Differenzenbereinigungsverfahren vom Ständerat geschaffene Lösung (Amtl. Bull. S 1970, 99/100) diente dazu, die vom Nationalrat beschlossene Formulierung ("ambulante Behandlung hindert den Vollzug der Freiheitsstrafe nicht") etwas beweglicher zu gestalten. Der Nationalrat hatte sich 1969 gegen den vom Ständerat angenommenen bundesrätlichen Vorschlag gewandt, weil der "Ersatz" des Strafvollzugs durch eine ambulante Massnahme als "ein die Rechtsgleichheit gefährdender, durch die Erfolge psychiatrischer Behandlung in keiner Weise gerechtfertigter Einbruch in das Sanktionensystem" erschien (so Berichterstatter A. Schmid, Amtl. Bull. N 1969, 118). Beide Berichterstatter
BGE 105 IV 87 S. 90
brachten damals klar zum Ausdruck, dass die abgelehnte Fassung des Entwurfes Anlass zu Missbräuchen geben könnte. Diese Bedenken gegen eine zu weitgehende Möglichkeit, eine Freiheitsstrafe durch eine ambulante Behandlung zu "ersetzen", sind heute nicht überholt und dürfen daher bei der Auslegung des geltenden
Art. 43 Ziff. 2 StGB
nicht ausser acht gelassen werden. Sie haben mehr Gewicht als der Einwand, es könnte durch den Verzicht auf den Vollzugsaufschub in Fällen erfolgloser ambulanter Behandlung zu einem ungerecht langen Freiheitsentzug kommen. Dieser Befürchtung kann durch eine vernünftige Entlassungspraxis (
Art. 43 Ziff. 4 StGB
) Rechnung getragen werden.
Die psychotherapeutischen Möglichkeiten einer Behandlung mit kriminalprophylaktischer Wirkung sind begrenzt und werden oft überschätzt (vgl. VOSSEN a.a.O., S. 135). Zwar entspricht es der Tendenz des Strafrechts, die ärztliche Behandlung überall dort zum Zuge kommen zu lassen, wo ein Erfolg als möglich erscheint. Gegen die Anordnung einer ambulanten Therapie ist daher vom Bundesrecht her auch in Fällen mit geringen Erfolgsaussichten an sich nichts einzuwenden. Hingegen muss vermieden werden, dass die ambulante Behandlung als Mittel benutzt wird, um dem Strafvollzug zu entgehen, wo die Voraussetzungen eines bedingten Vollzuges nicht gegeben sind.
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
ermöglicht ausnahmsweise den Strafaufschub, wenn eine sofortige Behandlung gute Erfolgschancen hat, diese Wahrscheinlichkeit einer erfolgreichen Therapie aber durch den Strafvollzug wesentlich beeinträchtigt würde. Nur in einem solchen Falle ist der Vollzug mit der Behandlung nicht vereinbar ("...n'est pas compatible avec le traitement") und hat die mit einer echten Resozialisierungsaussicht verbundene Therapie den Vorrang vor einem diese Möglichkeit zerstörenden oder wesentlich vermindernden sofortigen Vollzug. Dass bei einem Aufschub der drohende Vollzug die Bereitschaft zur ambulanten Behandlung erhöht und diese Motivationshilfe beim sofortigen Strafvollzug wegfällt, kann für sich allein zur Begründung des Strafaufschubs nicht genügen. Dieser Gesichtspunkt müsste sonst immer zum Strafaufschub führen, was der ratio von
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
nicht entspricht. Der Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe ist begründet, wenn der Sachrichter zur Überzeugung gelangt, dass die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche
BGE 105 IV 87 S. 91
Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde.
3.
Das Obergericht hat
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
zutreffend ausgelegt. Welche Erfolgsaussicht im konkreten Fall einer ambulanten Behandlung zukommt und ob die zu erwartende Wirkung der Therapie durch den Vollzug der Freiheitsstrafe in Frage gestellt werden könnte, ist weitgehend eine Ermessensfrage (vgl.
BGE 101 IV 271
E. 1 und 358 E. 4).
Die Vorinstanz ist nach einlässlicher Würdigung des psychiatrischen Haupt- und Ergänzungsgutachtens zum Ergebnis gelangt, die ambulante Behandlung sei mit dem sofortigen Strafvollzug nicht unvereinbar; der Behandlungserfolg sei nicht durch den Vollzug der Strafe, sondern, wenn überhaupt, durch die allgemeine Einstellung des Beschwerdeführers gefährdet. Diese Schlussfolgerungen liegen im Rahmen des Ermessens, das dem Sachrichter nach
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
zusteht. Im Ergänzungsgutachten macht der Experte zwar gegen eine psychiatrische Behandlung in der Strafanstalt erhebliche Vorbehalte, stellt dann aber fest, dass im vorliegenden Falle eine Therapie grundsätzlich jederzeit, auch während des Strafvollzuges, durchgeführt werden könne. Zur Frage der Erfolgsaussichten erklärt er, dass eine ambulante Behandlung mit Strafaufschub den Therapieerfolg am ehesten gewährleisten dürfte, obschon auch bei den andern Lösungen nicht zum vornherein mit einem Misserfolg gerechnet werden müsse. Dass aus psychiatrischer Sicht dem Versuch einer therapeutischen Behandlung ohne die Belastung durch gleichzeitigen Strafvollzug der Vorzug gegeben und diese Möglichkeit in den Vordergrund gestellt wird, ist naheliegend. Was den vom Gutachter vorgebrachten Wunsch nach Aufrechterhaltung der Motivation des Beschwerdeführers durch die drohende Strafverbüssung angeht, so lässt sich dieser Gesichtspunkt ganz allgemein für die Lösung mit einem Aufschub des Strafvollzuges anführen. Der Gesetzgeber hat aber eine die Möglichkeit des Strafaufschubs eng begrenzende Regelung getroffen und den Richter angewiesen, den Aufschub nur ausnahmsweise zu gewähren, wenn die sonst gefährdete Resozialisierungschance dies rechtfertigt. Das Obergericht hat mit der Annahme, die nach beiden Gutachten ohnehin recht fragliche Erfolgsaussicht einer therapeutischen Behandlung werde im vorliegenden Fall durch den sofortigen Vollzug nicht wesentlich beeinträchtigt und ein
BGE 105 IV 87 S. 92
Aufschub der Freiheitsstrafe sei daher nicht gerechtfertigt, die Vorschrift von
Art. 43 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
nicht verletzt, sondern von seinem Ermessen pflichtgemäss Gebrauch gemacht.


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Urteilskopf
120 IV 30
7. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. März 1994 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaften der Kantone Glarus, Zug und Basel-Stadt, Procureur général du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 346 ff. StGB
,
Art. 132 Abs. 1 und 2 BdBSt
. Bestimmung des Gerichtsstandes bei Steuerhinterziehung bzw. -betrug.
Für die Verfolgung von Hinterziehungen der direkten Bundessteuer ist - unabhängig vom Ort der Ausführung der strafbaren Handlung - die Verwaltung jenes Kantons zuständig, welche die Veranlagung vorgenommen hat oder hätte vornehmen müssen; ist die örtliche Zuständigkeit streitig, bestimmt die Eidg. Steuerverwaltung den Gerichtsstand (E. 4).
Weder für kantonale Steuervergehenstatbestände noch für bundesrechtliche Verfahren wegen Steuerhinterziehung und Steuerbetrug kann die Anklagekammer einen einheitlichen Gerichtsstand bestimmen (E. 5 u. 6).

text:
Erwägungen
ab Seite 30
BGE 120 IV 30 S. 30
Aus den Erwägungen:
4.
a) Gemäss
Art. 132 Abs. 1 und 2 BdBSt
(SR 642.11) wird das Verfahren bei Hinterziehung der direkten Bundessteuer durch die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer eingeleitet, die nach Abschluss der Untersuchung auch den Betrag der Busse feststellt. Die Verfügung unterliegt der Beschwerde an die kantonale Rekurskommission (
Art. 132 Abs. 3 BdBSt
).
BGE 120 IV 30 S. 31
Für die Verfolgung von Steuerhinterziehungen ist somit - unabhängig vom Ort der Ausführung der strafbaren Handlung - die Verwaltung jenes Kantons zuständig, welche die Veranlagung vorgenommen hat oder hätte vornehmen müssen;
Art. 346 StGB
(Gerichtsstand des Ortes der Begehung) kommt aufgrund dieser speziellen gesetzlichen Regelung (vgl. den Vorbehalt von
Art. 333 Abs. 1 StGB
) nicht zur Anwendung (vgl. KÄNZIG/BEHNISCH, Die direkte Bundessteuer, Basel 1992, Art. 132 N. 9).
b) Ist gegen denselben Beschuldigten in mehreren Kantonen ein Verfahren wegen Hinterziehung der direkten Bundessteuer eröffnet worden - und damit die örtliche Zuständigkeit zwischen mehreren Kantonen streitig -, so bestimmt die Eidg. Steuerverwaltung - und nicht die Anklagekammer des Bundesgerichts - gemäss
Art. 79 BdBSt
den Gerichtsstand (KÄNZIG/BEHNISCH, a.a.O., Art. 132 N. 11).
c) Auf den Antrag auf Bestimmung eines einheitlichen Gerichtsstandes für die Teilnahme an allfälligen Hinterziehungen der direkten Bundessteuer ist daher mangels Zuständigkeit der Anklagekammer des Bundesgerichts nicht einzutreten.
5.
Auch soweit der Gesuchsteller einen einheitlichen Gerichtsstand für allfällige kantonale Steuervergehenstatbestände verlangt, kann auf das Gesuch wegen fehlender Zuständigkeit der Anklagekammer des Bundesgerichts nicht eingetreten werden, denn die
Art. 346 ff. StGB
finden nur auf nach einem Bundesgesetz strafbare Handlungen Anwendung (
Art. 333 Abs. 1 StGB
; BGE vom 13. August 1985, in ASA 55, 277 E. 1).
6.
a) Der Gesuchsteller verlangt sodann die Vereinigung allfälliger Verfahren wegen Steuerbetruges oder kantonaler Vergehenstatbestände.
b) Wie der Gesuchsteller selber einräumt, sind bisher keine entsprechenden erkennbaren Untersuchungshandlungen seitens der Strafverfolgungsbehörden erfolgt; jedenfalls liege keine Anklage vor. Damit fehlt es ihm aber an einem aktuellen Rechtsschutzinteresse, weshalb auch auf diesen Punkt des Gesuches nicht eingetreten werden kann. Der Gesuchsteller behält sich denn auch vor, diesen Behörden direkt Anträge auf Bestimmung des Gerichtsstandes zu stellen.
c) In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass im übrigen auch die Zusammenlegung bundesrechtlicher Verfahren wegen Steuerhinterziehung mit solchen wegen Steuerbetruges bereits wegen der gegenseitig fehlenden sachlichen Zuständigkeit (
BGE 119 Ib 311
, E. 3c) der gesetzlich dafür vorgesehenen Behörden ausgeschlossen wäre.


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Urteilskopf
102 Ib 264
45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève

regeste:
Regeste
Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Spanien. Begriff der Betriebsstätte.
1. Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung eines internationalen Doppelbesteuerungsabkommens, Behandlung als Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1).
2. Art. 5 und 7 des Abkommens mit Spanien vom 26. April 1966. Begriff der Betriebsstätte. Büro, durch das sich eine spanische Bank in der Schweiz vertreten lässt und das beauftragt ist, ihr Auskünfte über die schweizerische Wirtschaft zu erteilen und allfällige Kunden mit ihr in Verbindung zu bringen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 264
BGE 102 Ib 264 S. 264
Le 4 septembre 1968, le Conseil fédéral a autorisé une banque espagnole, la B. S.A. à ouvrir un bureau de représentation à Genève. Installé dans l'immeuble de la banque I. (banque dans laquelle la B. S.A. détient une forte participation), ce bureau a été placé sous la responsabilité de A.B.,
BGE 102 Ib 264 S. 265
qui s'est adjoint les services d'une secrétaire.
En 1974, la B. S.A. a transféré son bureau de représentation à Zurich.
L'Administration fiscale genevoise a décidé d'assujettir la B. S.A. aux impôts cantonaux. Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts l'a admis. L'Etat de Genève a recouru auprès du Tribunal administratif. Dans son arrêt du 12 novembre 1975, celui-ci a retenu qu'il convenait de distinguer, dans les activités du bureau de la société B. S.A., la transmission de renseignements, d'une part, et la mise en contact de clients particuliers, d'autre part. Il a considéré que cette dernière activité dépassait le cadre d'actes préparatoires et qu'elle ne tombait pas sous le coup de l'exception définie par la lettre e de l'art. 5 al. 3 de la Convention conclue le 26 avril 1966 entre la Suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions. Il a donc admis le recours.
La banque B. S.A. a formé contre cette décision un recours de droit public pour violation d'un traité international. Le Tribunal fédéral a admis ce recours, traité comme recours de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La société recourante a formé contre la décision du Tribunal administratif genevois un recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 al. 1 lettre c OJ), la Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 26 avril 1966 (ci-après: la Convention hispano-suisse). Bien que la décision entreprise concerne l'impôt cantonal pour l'année fiscale 1971, il convient d'examiner si elle ne pouvait pas être soumise au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit que le recours de droit public.
Sauf si le droit fédéral prévoit un recours préalable à l'une des autorités fédérales mentionnées aux lettres b) à f) de l'
art. 98 OJ
, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance et fondées sur le droit fédéral
BGE 102 Ib 264 S. 266
(art. 97 al. 1, 98 lettre g OJ et 5 PA). La notion de droit fédéral, qui doit être prise dans un sens large, comprend les traités internationaux (
ATF 99 Ia 83
consid. I 1a), notamment les conventions conclues par la Suisse avec d'autres Etats en vue d'éviter les doubles impositions. Certes, en l'espèce, l'objet de la décision entreprise est l'impôt cantonal. Toutefois, seule l'application d'une norme de droit fédéral est en cause; le Tribunal administratif a rendu une décision de principe sur l'assujettissement de la société à la souveraineté fiscale genevoise au regard des dispositions de la Convention hispano-suisse, le litige ne portant pas sur l'application des dispositions de la législation fiscale genevoise. La décision entreprise a ainsi le droit fédéral pour fondement juridique. Elle doit être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
Dès lors, le présent recours, intitulé recours de droit public, est irrecevable en tant que tel (
art. 84 al. 2 OJ
); il peut en revanche être traité comme recours de droit administratif (
ATF 88 I 307
). Conformément à l'
art. 110 OJ
, il a été communiqué à l'Administration fédérale des contributions, qui a été invitée à présenter ses observations.
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise émane d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours, il est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (
art. 105 OJ
). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent (
art. 114 OJ
).
3.
Selon l'art. 7 al. 1 de la Convention hispano-suisse, les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé; dans ce cas, ces bénéfices sont imposables uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. La recourante ne peut donc être imposée en Suisse que si le bureau de représentation qu'elle a créé à Genève constitue un "établissement stable" au sens de la Convention.
a) La recourante ne reproche pas au Tribunal administratif
BGE 102 Ib 264 S. 267
d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète. Il faut donc tenir pour établis les faits, tels que l'instance cantonale les a résumés: "Ayant loué un local dans l'immeuble d'une autre banque, le représentant du bureau a procédé à son installation, a déployé son activité, a envisagé son développement en sollicitant l'autorisation d'engager deux employés supplémentaires. Ce bureau a notamment pour but d'expliquer aux banques et aux milieux d'affaires suisses les services que peut leur rendre la banque, d'établir des contacts avec des hommes d'affaires suisses en vue de la conclusion d'affaires en Espagne, de fournir à son siège des informations sur l'économie suisse." Il convient par ailleurs de préciser que, pour le compte de la B. S.A., son bureau de représentation à Genève n'a réalisé - ni même négocié - la conclusion d'aucun contrat déterminé avec une banque ou une entreprise suisse et qu'il n'a exercé aucune activité bancaire. Dans sa déclaration du 27 janvier 1968, le directeur général adjoint de la B. S.A., avait d'ailleurs formellement interdit à A. B. d'exercer une telle activité. Enfin, il est constant que le bureau de représentation n'a fait l'objet d'aucune inscription sur le registre du commerce de Genève; il ne peut donc pas être considéré comme une succursale en Suisse de la banque espagnole.
b) Il résulte clairement du texte même de l'art. 7 al. 1 de la Convention qu'une entreprise espagnole ne peut être soumise en Suisse aux impôts sur le revenu et sur la fortune, en dérogation au principe de l'imposition dans l'Etat du siège, que si elle a créé un établissement stable au sens de la Convention; en l'absence d'un tel établissement, elle ne sera pas soumise à ces impôts "et cela même si elle signe des contrats dans le pays, fait passer la propriété de la marchandise sur le territoire du pays ou remplit l'une ou l'autre, ou plusieurs des autres conditions conduisant à un assujettissement selon la conception américaine du "engaged in trade Or business" ou britannique du "trading in the country" (cf. RAOUL LENZ, Evolution dans les différents pays du concept d'établissement stable, notamment du point de vue de l'harmonisation dans les futurs accords sur la double imposition, Cahiers de droit fiscal international, vol. II, Stockholm 1967, p. 316). L'imposition en Suisse d'une entreprise espagnole étant l'exception, il convient de donner un sens plutôt restrictif à la notion conventionnelle d'établissement stable; dans ses observations,
BGE 102 Ib 264 S. 268
l'Administration fédérale des contributions remarque que cela correspond d'ailleurs à la politique libérale suivie par les négociateurs suisses de conventions sur la double imposition internationale, dans le but de protéger les intérêts des entreprises suisses et d'éviter aussi un émiettement inopportun de la souveraineté fiscale (cf. MAX BEAT LUDWIG, Der Begriff der Betriebsstätte und seine Entwicklung in verschiedenen Ländern, im Hinblick auf die Harmonisierung künftiger Doppelbesteuerungsabkommen, Archives 36, p. 6).
Dans ces conditions, il apparaît déjà douteux que l'on se trouve en l'espèce en présence d'un établissement stable, soit d'une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité, selon le texte de l'art. 5 al. 1 de la Convention. Certes, l'expression "établissement stable" comprend notamment la notion de bureau (art. 5 al. 2 lettre c), mais l'existence d'un bureau n'est pas en soi suffisante; c'est son activité qui est décisive. Or le bureau de représentation n'a, pour le compte de la B. S.A., conclu - ou même négocié - aucune affaire déterminée en Suisse; de plus, il n'a exercé aucune activité bancaire. On peut dès lors se demander s'il était une installation fixe "d'affaires" où la recourante aurait exercé tout ou partie de "son" activité (bancaire). La question peut cependant rester indécise car, contrairement à l'opinion soutenue par l'Administration fiscale genevoise et admise par le Tribunal administratif, le bureau de représentation de la recourante à Genève réalisait les conditions d'exemption prévues par la Convention.
c) L'art. 5 al. 3 de la Convention restreint la portée de la définition générale mentionnée à l'al. 1 et des exemples donnés à l'al. 2, en précisant que ne constitue pas un établissement stable l'installation fixe qui est utilisée notamment aux seules fins de réunir des informations pour l'entreprise (lettre d) ou aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire (lettre e). Devant l'instance cantonale, le directeur de l'Administration fiscale genevoise a reconnu que la transmission, au siège de la recourante en Espagne, de renseignements sur l'économie suisse n'est pas une activité imposable en Suisse. Le Tribunal administratif l'admet aussi, "eu égard à la stipulation précise de l'art. 5 al. 3 lettre d" de la Convention; en
BGE 102 Ib 264 S. 269
revanche, il considère que la mise en contact de clients particuliers constitue une activité qu'on doit attendre d'un établissement stable. Il faut donc examiner si le fait de mettre en relation des clients éventuels avec la banque et d'orienter les milieux suisses d'affaires sur l'activité de la recourante dépasse le stade de simples actes préparatoires et ne constitue ainsi pas l'un des cas d'exemption prévus à l'art. 5 al. 3 lettre e de la Convention.
L'application de cette disposition ne doit pas être limitée aux seules activités scientifiques (et notamment aux recherches cliniques des entreprises suisses de l'industrie pharmaceutique); il s'agit là simplement d'exemples que le Conseil fédéral a mentionnés dans son message du 31 mai 1966, sans pour autant commenter les termes généraux d'actes préparatoires ou auxiliaires. Il a toutefois précisé que la Convention hispano-suisse "se fonde sur le modèle de convention en vue d'éviter les doubles impositions que l'OCDE a proposé en 1963" (FF 1966 I 826/827). Il faut donc interpréter les dispositions de cette Convention à la lumière des commentaires que le comité fiscal de l'OCDE a donnés dans un rapport de juillet 1963. Or, au sujet des termes "activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire", le comité explique que "cette rédaction donne au principe dont découlent les exemples cités à l'al. (lettre) e une portée plus vaste et constitue en fait une exception générale à la définition générale du paragraphe 1... Autrement dit, les derniers termes de l'al. e nuancent la définition générale du paragraphe 1 et lorsqu'ils sont lus en ayant à l'esprit les termes de ce paragraphe, ils permettent de se faire une idée plus précise des éléments à retenir pour définir ce qui constitue un établissement stable imposable à juste titre" (voir Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune, rapport du comité fiscal de l'OCDE 1963, pp. 76 et 77). Dès lors, il apparaît raisonnable de considérer comme "de caractère préparatoire ou auxiliaire" au sens de l'art. 5 al. 3 lettre e de la Convention l'activité d'un bureau de représentation qui - comme en l'espèce - consiste à expliquer aux banquiers et autres hommes d'affaires suisses les services qu'une banque espagnole peut leur rendre ainsi qu'à mettre simplement en relation les clients éventuels; une telle activité ne fait que "préparer" la conclusion d'affaires.
BGE 102 Ib 264 S. 270
d) Pour l'activité qu'il déployait en sa qualité de représentant en Suisse de la B. S.A., A. B. recevait de cette banque un salaire; sa situation juridique était celle d'un agent dépendant. Toutefois, il ne réalisait ni ne négociait la conclusion d'aucun contrat pour le compte de la recourante et n'en avait même pas le pouvoir, de telle sorte qu'il ne remplissait pas les conditions requises d'un agent dépendant pour être considéré comme un établissement stable selon l'art. 5 al. 4 de la Convention. A cet égard, on a suggéré "de tenir compte de l'activité personnelle du représentant et de la mettre en relation avec les moyens matériels et le personnel dont il dispose, en vue de déterminer si l'on se trouve en présence d'un agent dépendant, exonéré aux termes des conventions, ou si le bureau dont dispose l'agent constitue un établissement stable imposable. Tel serait le cas seulement si les moyens matériels devaient l'emporter sur l'activité personnelle de l'agent" (RAOUL LENZ, op.cit., Cahiers de droit fiscal international, vol. II, Stockholm 1967, p. 333; MAX BEAT LUDWIG, op.cit., Archives 36, p. 12). Il est clair que cette condition n'est pas réalisée en l'espèce. A. B. ne disposait que d'une secrétaire, et sur un total des frais généraux pour 1970 de 91'000 fr., les seuls salaires du représentant et de la secrétaire se sont élevés à 71'000 fr.
Le Tribunal fédéral, qui n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent (
art. 114 al. 1 OJ
), peut faire application in casu de l'art. 5 al. 4 de la Convention. Il peut d'office constater que la participation de la B. S.A. à la société I. ne suffit pas à faire de cette dernière un établissement stable de la recourante à Genève (art. 5 al. 6 de la convention).
e) Il convient donc d'admettre que l'activité exercée en Suisse par le bureau de représentation de la B. S.A. à Genève n'était pas de nature à faire de ce bureau un établissement stable ni, par voie de conséquence, à justifier l'assujettissement de la recourante à la souveraineté fiscale genevoise. La décision entreprise ne peut ainsi être maintenue.


header:
Urteilskopf
115 II 57
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1989 dans la cause C. SA contre B. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Rechtsnatur des Insertionsvertrags.
Der dem Verleger oder seiner Annoncenagentur erteilte Insertionsauftrag unterliegt Werkvertragsrecht (
Art. 363 ff. OR
). Hingegen unterliegt die Tätigkeit des selbständigen Reklameberaters in der Regel selbst dann Auftragsrecht im Sinne von
Art. 394 ff. OR
, wenn sie die Erteilung von Insertionsaufträgen umfasst (Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 58
BGE 115 II 57 S. 58
A.-
B. exploite une agence de conseil en média et "achat d'espace". C. SA le chargea d'insérer deux fois une annonce publicitaire dans certaines éditions de "Newsweek". L'élaboration du matériel d'impression fut confiée par C. SA à un graphiste. B. n'était chargé ni du contenu ni de l'illustration de l'annonce.
Les annonces parurent sur une page les 21 novembre et 5 décembre 1983; les deux fois, elles étaient décentrées, ce qui faisait apparaître en bas et sur la droite une marge blanche de quelques millimètres; leur titre était partiellement coupé. C. SA prétendit que certaines couleurs avaient été altérées.
C. SA paya les honoraires du B., soit 1307 US$, mais refusa d'acquitter le prix des insertions. Celui-ci fut finalement payé par B.
B.-
Par jugement du 20 novembre 1986, le Tribunal de première instance de Genève condamna C. SA à payer à B. un montant correspondant aux factures de "Newsweek", après renonciation du demandeur de rétrocéder à la défenderesse sa commission de 15%.
Par arrêt du 13 novembre 1987, statuant sur appel de la défenderesse, la Cour de justice modifia le jugement de première instance dans la mesure où il n'avait pas tenu compte de la réduction convenue de 15% et condamna C. SA à payer à B. Fr. 66'417.90 avec intérêts.
C.-
C. SA recourt en réforme. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'il soit dit qu'elle n'est débitrice d'aucune somme à l'égard de B. Celui-ci propose le rejet du recours. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
La cour cantonale a examiné la cause sous l'angle des dispositions régissant le mandat. Elle s'est, en cela, ralliée à l'opinion du premier juge et à l'avis des parties.
a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties et, dans les limites de l'
art. 43 OJ
, il apprécie librement la portée juridique des faits (
art. 63 al. 1 et 3 OJ
). Devant ainsi appliquer le droit d'office (
ATF 109 II 262
consid. 3d, 152 consid. 3e,
ATF 107 II 122
consid. 2a), il lui appartient de déterminer la nature du contrat passé entre parties, question qu'il peut examiner librement en fonction du
BGE 115 II 57 S. 59
contenu de l'ensemble des clauses contractuelles et des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu (
ATF 104 II 114
consid. 3a).
b) Selon la jurisprudence, le contrat d'insertion est celui par lequel une partie s'oblige à faire paraître des annonces dans un journal édité par elle ou par un tiers, alors que l'autre partie, l'annonceur, est tenu au paiement du prix des annonces (
ATF 59 II 262
). Il a été défini en doctrine comme le contrat par lequel l'annonceur remet à l'éditeur d'une publication ou à sa régie un ordre relatif à l'insertion d'une ou de plusieurs annonces (RÉMY WYLER, Les relations de droit privé entre l'annonceur, l'agence de publicité et l'éditeur, thèse Lausanne 1988, p. 157; dans le même sens, CHRISTOPH LEUENBERGER, Dienstleistungsverträge, dans RDS 1987 II p. 40). L'éditeur s'engage ainsi à imprimer et à diffuser l'annonce (HANS GEORG AUER, Der Insertionsvertrag, thèse Zurich 1949, p. 13). De même, l'agence s'engage à réaliser l'insertion que lui remet l'annonceur; elle s'oblige à mettre à disposition de celui-ci, dans le support choisi, l'espace nécessaire à la réalisation de l'annonce, à l'imprimer et à la diffuser (WYLER, op.cit., p. 158). Pour cet auteur, l'activité de conseil de la régie, qui, souvent, assiste l'annonceur dans le choix du ou des supports, est une obligation connexe.
Dans l'arrêt cité, le Tribunal fédéral a considéré que l'objet du contrat d'insertion n'est pas tant la gestion d'une affaire qu'un certain résultat qui doit être obtenu en faveur de l'annonceur par du travail ou par des services. Il y a vu un contrat d'entreprise au sens de l'
art. 363 CO
. D'une manière générale, la doctrine se rallie à cette conception (GAUTSCHI comm. n. 63e ad
art. 394 CO
; GUHL/MERZ/KUMMER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 7e éd. p. 445, qui y voient toutefois l'expression d'une tendance à élargir la notion d'ouvrage; WYLER, op.cit., p. 166; AUER op.cit., p. 18; MANFRED REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, p. 76). La jurisprudence cantonale ne paraît pas non plus l'avoir remise en question (cf. WYLER, op.cit., p. 161). Dans cette hypothèse, l'agence qui intervient le fait en qualité de représentant direct de l'éditeur, comme entrepreneur (GAUTSCHI, n. 63e ad
art. 394 CO
).
Une réserve doit toutefois être apportée à ce qui précède lorsque le contrat d'insertion est conclu entre l'annonceur et l'agence. Pour AUER (op.cit. p. 29/30), les rapports entre l'annonceur et le conseil en publicité indépendant sont soumis aux règles du mandat (voir auparavant déjà, dans le même sens, ERNST KIRCHGRABER, Die
BGE 115 II 57 S. 60
Reklame im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1930, p. 33/34, qui emploie alors le mot "Annoncenexpeditionsvertrag"). Dans un arrêt du 30 octobre 1951, le Tribunal de district de Zurich n'a pas suivi ces auteurs et a retenu que l'annonceur et l'agence étaient liés par un contrat d'entreprise (RSJ 1952 (48) p. 160 No 55). GAUTSCHI (n. 63e ad
art. 394 CO
) voit un mandat dans l'activité du conseil en publicité qui doit faire de la réclame selon un plan, éventuellement aussi au moyen d'annonces, alors que les contrats qu'il conclura comme mandataire avec des éditeurs ou des agences de publicité, qu'il agisse en qualité de représentant direct ou indirect, resteront des contrats d'entreprise. WYLER s'oppose à l'application des règles du mandat au contrat d'insertion conclu entre l'annonceur et l'agence pour le motif que ce contrat ne crée aucun rapport de représentation entre ces parties et que les caractéristiques essentielles du mandat ne se retrouvent pas dans le contrat d'insertion. En revanche, il admet que la pure activité de conseil exercée à titre professionnel de façon indépendante, en particulier l'activité du conseiller publicitaire, relève du mandat. Selon lui, il convient de distinguer les activités de la régie selon qu'elles se rapportent à la réalisation d'un ouvrage ou au conseil, les deux activités étant complémentaires et étant exercées indépendamment l'une de l'autre (op.cit., p. 159/160).
c) Les circonstances que les parties avaient en vue lors des pourparlers et au moment de la conclusion du contrat, ce qu'elles ont voulu et déclaré, appartiennent au fait (
ATF 113 II 27
consid. 1a,
ATF 111 II 74
consid. a). L'arrêt attaqué retient, de manière à lier le Tribunal fédéral (
art. 63 al. 2 OJ
), que le demandeur devait conseiller la défenderesse quant au choix du support publicitaire, du nombre d'annonces d'un certain format et des éditions dans lesquelles elles paraîtraient. Il devait aussi réserver des espaces, acheminer le matériel d'impression, dont la confection avait été confiée à un graphiste indépendant par la défenderesse, procéder à la vérification des parutions et des factures. Le demandeur n'était chargé ni du contenu ni de l'illustration de l'annonce. En contrepartie, la défenderesse s'engageait à payer le prix des annonces, sous déduction de la commission d'agence de 15% perçue par le demandeur et à lui verser des honoraires calculés à raison de 4% du prix des annonces.
Il ne ressort pas des faits retenus dans l'arrêt attaqué que le demandeur aurait agi en qualité d'agence de l'éditeur de la revue "Newsweek" ou à un quelconque autre titre qui l'aurait lié à
BGE 115 II 57 S. 61
celui-ci (sur les diverses hypothèses, cf. REHBINDER, op.cit., p. 76). Le demandeur exerçait bien plutôt son activité de "conseil en média et achat d'espace" de manière indépendante. Telle qu'elle est arrêtée par l'autorité cantonale, l'activité du demandeur se caractérise comme étant celle d'un mandataire chargé de donner des conseils, de conclure un contrat avec l'éditeur et d'en vérifier l'exécution. Le demandeur a certes donné à "Newsweek" l'ordre d'insertion et on peut se demander s'il l'a donné en qualité de représentant direct ou indirect. Il n'est pas nécessaire de trancher cette question pour déterminer la nature du contrat passé entre le demandeur et la défenderesse.
Que le contrat d'insertion ait été passé entre "Newsweek" et le demandeur au nom et pour le compte de la défenderesse ou que le demandeur soit intervenu en son propre nom mais pour le compte de la défenderesse, le contrat passé entre les parties au procès n'avait pas pour objet la réalisation d'un ouvrage par le demandeur. Celui-ci n'apparaît pas comme un entrepreneur général, mais sa situation est analogue à celle de celui qui a conclu ce que la doctrine appelle un "Baubetreuungsvertrag" en matière de construction (cf. GAUCH, Der Werkvertrag, 3e éd. p. 55 n. 191). L'hypothèse réalisée est ainsi celle envisagée par GAUTSCHI (n. 63e ad
art. 394 CO
) et son opinion quant à la qualification juridique des rapports entre les intéressés est convaincante. On ne saurait tirer une autre conclusion de l'
ATF 59 II 262
: l'état de fait était différent, puisque le contrat d'insertion avait été passé entre l'annonceur et l'imprimeur, sans intervention d'un conseiller en publicité indépendant; l'affirmation selon laquelle il y aurait contrat d'entreprise même dans cette hypothèse (cf. p. 262 au milieu) ne peut en réalité être envisagée que dans des cas particuliers, par exemple lorsque ce tiers est en mesure d'influencer de façon déterminante la parution de l'annonce. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'autorité cantonale a dès lors appliqué avec raison les dispositions sur le mandat.


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Urteilskopf
103 II 161
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1977 i.S. Meyer und Mitbeteiligte gegen Stettler und Haller

regeste:
Regeste
Art. 28 ZGB
.
Verletzung in den persönlichen Verhältnissen durch eine unrichtige Behauptung in einem Presseartikel (E. 1).
Anspruch auf Berichtigung; Passivlegitimation der Herausgeber der Zeitung (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 161
BGE 103 II 161 S. 161
A.-
In Biel erscheint unter der Bezeichnung "Bieler Zeitung/le Journal de Bienne" eine Zeitung, die einen deutschen und einen französischen Textteil enthält und von einem Kreis von Mitarbeitern herausgegeben wird. In der Nummer 8 dieser Zeitung vom Januar 1974 wurde auf der ersten Seite unter dem Titel "So wird in Biel spekuliert" in auffälliger Aufmachung ein Artikel veröffentlicht, der folgenden Wortlaut aufwies:
"Diese Gewinne ohne Arbeit müssen jetzt endlich aufhören", so donnerte wortgewaltig vor noch nicht allzulanger Zeit der freisinnige Ex-Bundesrat Nello Celio vor dem Nationalrat gegen die Bodenspekulation. In Biel gehen "diese Gewinne ohne Arbeit" derweil munter weiter. Im Zentrum Mett liegt gegenwärtig eine lukrative Bau- und Goldgrube: Miethäuser sollen dort entstehen. Die Mieten
BGE 103 II 161 S. 162
werden von prächtigen Gewinnen diverser Spekulanten diktiert sein: So kaufte eine Immobiliengesellschaft den Flecken Erde für rund 300'000 Fr., stiess ihn wieder ab für 770'000 Fr. Die Architekten, die das Terrain kauften, landeten noch am Kauftag den grossen Coup: Sie stiessen das Land für 1 Million 200'000 Franken an den "Immobilien-Anlagefonds der Schweizerischen Kantonalbanken" ab (Gewinn innert 24 Stunden: 430'000 Franken). So wird auch in Biel munter spekuliert. Celio hin, Celio her. Parteifreund hin, Parteifreund her."
Der gleiche Artikel war in ähnlicher Aufmachung unter dem Titel "Ces bénéfices sans travail doivent enfin cesser" auch im französischen Teil der betreffenden Zeitungs-Nummer enthalten. Darunter wurde ein Bild des fraglichen Terrains veröffentlicht, das von folgendem Text begleitet war:
"La mine d'or du centre de Mâche. Gain d'un jour: 430'000 francs. La facture sera payée par les locataires. Des entreprises biennoises sont également impliquées dans cette triste affaire. On trouve même un des profiteurs dans les rangs de la Commission des travaux publics."
B.-
Bei den in diesem Zeitungsartikel erwähnten, wenn auch nicht namentlich genannten Architekten, denen die Erzielung eines Gewinnes von Fr. 430'000.-- innert 24 Stunden vorgehalten worden war, handelte es sich um Heinrich Stettler und Rudolf Haller. Diese reichten am 3. Februar 1975 beim Appellationshof des Kantons Bern gegen die zehn Mitarbeiter der Bieler Zeitung, die in der betreffenden Zeitungs-Nummer aufgeführt waren, nämlich Frank H. Meyer, Richard Walter, Hans Kern, Ginette Schneider, Margreth Noth, Stefan C. Kaspar, Peter Ihly, Roland Fischer, Franz Weber und Romy Zesiger, Klage ein mit folgenden Begehren:
"1. Es sei festzustellen, dass die von den Beklagten in der Bieler Zeitung vom 8. Januar 1974 (Seite 1 der deutschen und französischen Ausgabe im Art. So wird in Biel spekuliert" bzw. "Ces bénéfices sans travail doivent enfin cesser" gemachte Behauptung, wonach die Kläger in 24 Stunden einen Spekulationsgewinn von Fr. 430'000.-- gemacht hätten, unrichtig ist, und die Kläger in ihren Persönlichkeitsrechten verletzt.
2. Die Beklagten seien zu verurteilen, eine gerichtlich zu bestimmende Genugtuungssumme zu bezahlen.
3. Die Beklagten seien zu verurteilen, das Urteilsdispositiv innerhalb eines Monats nach dessen Rechtskraft auf der ersten Seite des Textteils der Bieler Zeitung zu veröffentlichen.
4. Die Kläger seien zu ermächtigen, auf Kosten der Beklagten das Urteilsdispositiv im Umfang einer Viertelseite im Inseratenteil einer von ihnen selbst zu wählenden, eventuell richterlich zu bestimmenden Tageszeitung, zu veröffentlichen."
BGE 103 II 161 S. 163
Der Appellationshof stellte in seinem Urteil vom 3. Dezember 1976 fest, dass die von den Beklagten im fraglichen Artikel aufgestellte Behauptung, die Kläger hätten innert 24 Stunden einen Spekulationsgewinn von Fr. 430'000.-- gemacht, unrichtig sei und die Kläger in ihren Persönlichkeitsrechten verletze. Die Beklagten wurden solidarisch verurteilt, die diese Feststellung enthaltende Ziffer des Urteilsdispositivs in der ersten Nummer der Bieler Zeitung nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils auf der ersten Seite des Textteils in der Grösse von mindestens 18 x 15 cm (dreispaltig) zu veröffentlichen, unter Strafandrohung im Unterlassungsfall. Gleichzeitung wurden die Kläger ermächtigt, nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils die gleiche Dispositiv-Ziffer im Inseratenteil einer von ihnen selbst zu bestimmenden Tageszeitung einmal im Umfang von 18 x 15 cm zu veröffentlichen, und zwar unter solidarischer Haftbarkeit der Beklagten für die damit verbundenen Kosten. Der von den Klägern geltend gemachte Genugtuungsanspruch wurde dagegen abgewiesen.
C.-
Gegen dieses Urteil haben die Beklagten Berufung ans Bundesgericht erhoben, mit dem Antrag, die Klage sei vollumfänglich abzuweisen, mindestens aber insoweit, als sie sich nicht nur gegen die Beklagten Meyer und Kern richte.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beklagten machen in erster Linie geltend, es fehle an einer Verletzung in den persönlichen Verhältnissen im Sinne von
Art. 28 ZGB
. Zur Begründung ihrer Auffassung führen sie aus, eine unwahre Sachdarstellung bedeute noch nicht von vornherein eine Verletzung der persönlichen Verhältnisse. Die schweizerische Rechtsordnung lasse es ohne weiters zu, dass durch den Kauf und Verkauf einer Liegenschaft innert 24 Stunden ein Gewinn von Fr. 430'000.-- erzielt werde. Für Leute wie die Kläger, die seit Jahren im Bauwesen tätig seien und für die der Abschluss von Geschäften zum täglichen Brot gehöre, stelle die eingeklagte Äusserung daher keine Persönlichkeitsverletzung dar, selbst wenn sie unrichtig gewesen sein sollte. Anders wäre es nur zu halten, wenn der Vorwurf erhoben worden wäre, der Gewinn sei auf illegale
BGE 103 II 161 S. 164
Weise erzielt worden, oder wenn es sich bei den Klägern um Personen handeln würde, die zur Armut verpflichtet seien. Davon könne aber keine Rede sein.
a) Eine Presseäusserung verletzt die persönlichen Verhältnisse dann, wenn sie einen widerrechtlichen Eingriff in ein persönliches Rechtsgut darstellt, das unter den Schutz des
Art. 28 ZGB
fällt. In erster Linie ist dabei an das Rechtsgut der Ehre zu denken.
Art. 28 ZGB
schützt die Ehre in weitergehendem Umfang als das Strafrecht, das nur die Geltung eines Menschen als sittliche Person gewährleistet. Der zivilrechtlich geschützte Bereich der Ehre umfasst auch das berufliche und gesellschaftliche Ansehen einer Person und ist weitgehend von deren sozialer Stellung und Umgebung abhängig. Ob eine Äusserung geeignet ist, das Ansehen einer Person zu mindern, ist nach einem allgemeinen Massstab zu beurteilen, und zwar vom Standpunkt des Durchschnittbürgers aus (
BGE 100 II 179
mit Zitaten).
b) Aus dem Inhalt des eingeklagten Zeitungsartikels geht hervor, dass die dafür Verantwortlichen die Bodenspekulation als etwas Verwerfliches betrachten. So wird das den Klägern vorgeworfene Spekulationsgeschäft im französischen Teil der Bieler Zeitung als "cette triste affaire" bezeichnet. Durch die Bezugnahme auf Alt-Bundesrat Nello Celio wird sodann zum Ausdruck gebracht, dass die Bodenspekulation auch von den verantwortlichen Behörden unseres Staates verurteilt werde. Die Erzielung eines Spekulationsgewinns von Fr. 430'000.-- innert 24 Stunden wird auch von weiten Kreisen der Bevölkerung missbilligt. Diese Haltung kann heute über alle Parteischranken hinweg geradezu als Standpunkt des schweizerischen Durchschnittsbürgers betrachtet werden. Die Sachdarstellung im eingeklagten Artikel war somit geeignet, das gesellschaftliche und berufliche Ansehen der Kläger zu mindern. Das muss umso eher angenommen werden, als noch besonders hervorgehoben wurde, dass die Mieter der geplanten Wohnhäuser solche Spekulationsgewinne dereinst zu berappen haben würden. Der Hinweis der Beklagten auf die langjährige Tätigkeit der Kläger in der Baubranche vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Das Ansehen eines Architekten wird durch einen Vorwurf wie den hier in Frage stehenden nicht weniger stark betroffen als dasjenige eines andern Bürgers. Die Vorinstanz hat deshalb zu Recht angenommen,
BGE 103 II 161 S. 165
dass die Kläger durch den eingeklagten Zeitungsartikel in ihren persönlichen Verhältnissen verletzt wurden.
c) Mit Recht ist auch die Widerrechtlichkeit der eingeklagten Veröffentlichung bejaht worden. Das Beweisverfahren hat ergeben, dass die im Artikel enthaltene Sachdarstellung unrichtig war. Die Beklagten sind mit ihrer staatsrechtlichen Beschwerde, in der sie die Beweiswürdigung der Vorinstanz als willkürlich angefochten haben, nicht durchgedrungen. Das Bundesgericht hat daher im vorliegenden Verfahren davon auszugehen, dass die Kläger den ihnen vorgeworfenen Spekulationsgewinn nicht erzielt haben. Wie im angefochtenen Urteil zutreffend ausgeführt wird, ist die Widerrechtlichkeit unwahrer Äusserungen nach feststehender Rechtsprechung selbst dann zu bejahen, wenn die Mitteilung der unrichtigen Tatsachen nicht auf ein schuldhaftes Verhalten zurückzuführen ist (
BGE 91 II 406
f.). Nachdem der Inhalt der eingeklagten Presseäusserung entgegen der Auffassung der Beklagten geeignet war, das Ansehen der Kläger herabzusetzen, waren die Voraussetzungen für die Anwendung von
Art. 28 ZGB
somit gegeben.
2.
In zweiter Linie wird in der Berufungsschrift geltend gemacht, dass sämtlichen Beklagten mit Ausnahme von Frank A. Meyer und Hans Kern, welche den eingeklagten Zeitungsartikel verfasst hatten, die Passivlegitimation fehle. Die Auffassung des Appellationshofes, dass alle Beklagten gemäss
Art. 50 OR
solidarisch haftbar seien, da sie die Gelegenheit gehabt hätten, den Artikel vor seinem Erscheinen zu lesen, und verpflichtet gewesen wären, sich nach seinem Wahrheitsgehalt zu erkundigen, sei unhaltbar. Die Tatsache, dass die Beklagten, deren Passivlegitimation bestritten werde, als Mitarbeiter der betreffenden Zeitungs-Nummer aufgeführt gewesen seien, könne ihre zivilrechtliche Haftung nicht begründen. Sobald der verantwortliche Redaktor den Namen des Verfassers bekanntgebe, entfalle nicht nur seine strafrechtliche Verantwortlichkeit, sondern grundsätzlich auch seine zivilrechtliche Haftung. Das Beweisverfahren habe im übrigen ergeben, dass die in Frage stehenden Beklagten mit der Abfassung des eingeklagten Artikels nichts zu tun gehabt hätten. Sie hätten in anderer Art an der Herausgabe der Zeitung mitgewirkt, und zwar zum Teil in untergeordneter Weise. Was im besonderen den Beklagten Ihly anbetreffe, so habe dieser im
BGE 103 II 161 S. 166
Zeitpunkt der Herstellung der betreffenden Zeitungs-Nummer in den Ferien geweilt und könne aus diesem Grunde keinesfalls zivilrechtlich haftbar gemacht werden.
Nachdem der Appellationshof den von den Klägern geltend gemachten Genugtuungsanspruch abgewiesen hat, bildet Gegenstand der Berufung nur noch die Berichtigungsklage, welche von der Vorinstanz in Anwendung von
Art. 28 Abs. 1 ZGB
geschützt worden ist. Die verlangte Richtigstellung ist das geeignete Mittel, den durch eine Pressepublikation geschaffenen Störungszustand zu beseitigen (
BGE 100 II 180
E. 6). Als Unterform des durch
Art. 28 Abs. 1 ZGB
gewährleisteten Beseitigungsanspruches ist sie, wie im angefochtenen Urteil zutreffend ausgeführt wird, nicht von einem Verschulden der Beklagten abhängig. Bildet das Verschulden aber keine Voraussetzung für die Belangbarkeit der Beklagten, besteht kein Anlass, bei der Prüfung der Passivlegitimation auf
Art. 50 OR
abzustellen. Diese Bestimmung regelt die Haftung für Schäden, die mehrere gemeinsam verschuldet haben. Hier geht es indessen nicht um einen Fall von Schadenshaftung, sondern um die Frage, gegen wen sich der vom Verschulden unabhängige Beseitigungsanspruch bei einer Ehrverletzung durch die Presse richten kann. Da die Verletzung in den persönlichen Verhältnissen durch Presseäusserungen nicht allein auf das Verhalten des Verfassers dieser Äusserungen zurückzuführen ist, sondern ebenso sehr auf die Herausgabe des betreffenden Presseerzeugnisses, muss sich der Abwehranspruch des Verletzten auch gegen den Herausgeber richten können.
Für die Beurteilung der Passivlegitimation ist deshalb entgegen den Ausführungen in der Berufungsschrift nicht nur massgebend, ob die Beklagten an der Abfassung des eingeklagten Artikels beteiligt waren, sondern auch, ob sie an der Herausgabe der Zeitung mitwirkten. Hiefür spricht, dass in der betreffenden Ausgabe der Bieler Zeitung kein besonderer Herausgeber genannt wird, sondern auf der vierten Seite unter der Angabe "Mitarbeit an dieser Zeitung:" lediglich die Namen aller Beklagten aufgeführt werden. Da
Art. 322 StGB
unter Strafandrohung vorschreibt, dass auf Druckschriften in erster Linie der Name des Verlegers sowie des Druckers und auf Zeitungen überdies der Name des verantwortlichen Redaktors anzugeben ist, muss angenommen werden, dass die Beklagten
BGE 103 II 161 S. 167
die Zeitung gemeinsam herausgaben und sich auch nach aussen gemeinsam als verantwortliche Herausgeber zu erkennen geben wollten. Im angefochtenen Urteil wird in diesem Zusammenhang festgestellt, dass nicht etwa der Verein "Freie Bieler Bürger", dem die Bieler Zeitung offenbar nahesteht, als Herausgeber zu betrachten sei, da für eine solche Annahme keinerlei Anhaltspunkte bestünden. Hierin ist eine das Bundesgericht bindende Feststellung tatsächlicher Art zu erblicken. In der Berufungsschrift wird nicht geltend gemacht, dass diese Feststellung offensichtlich auf Versehen beruhe oder in Verletzung einer bundesrechtlichen Beweisregel zustande gekommen sei. Die Kläger waren unter diesen Umständen berechtigt, die Beklagten gemeinsam als Herausgeber der Zeitung zu betrachten und die Berichtigungsklage daher gegen alle zu richten.
Dass die Beklagten Meyer und Kern sich in der Folge als Verfasser des eingeklagten Artikels bekannten, vermochte an der Passivlegitimation der übrigen Beklagten nichts zu ändern, nachdem es hiefür in keiner Weise auf das Verschulden ankommt. Für die Belangbarkeit der Beklagten gestützt auf
Art. 28 ZGB
genügt es, dass sie die Herausgabe der Zeitung gemeinsam an die Hand genommen hatten, und sich im Impressum auch als Herausgeber zu erkennen gaben. Welchen Anteil jeder einzelne Beklagte an der Herausgabe der hier in Frage stehenden Zeitungs-Nummer wirklich hatte, ist demgegenüber von untergeordneter Bedeutung. Der durch eine unwahre Presseäusserung in seinem Persönlichkeitsrecht Verletzte muss sich bei der Geltendmachung seines Berichtigungsanspruches grundsätzlich daran halten können, wer im Presseerzeugnis als Herausgeber genannt ist. Daher ist auch die Passivlegitimation des Beklagten Ihly, der zufolge Ferienabwesenheit an der Herausgabe der betreffenden Zeitungsausgabe nicht mitgewirkt hatte, zu Recht bejaht worden. Ihly hat nicht bestritten, dass er an sich dem Personenkreis, der die Bieler Zeitung herausgibt, angehört. Er konnte somit auch belangt werden, wenn er an der Herausgabe der Zeitung-Nummer, in der die verletzende Äusserung enthalten war, nicht unmittelbar beteiligt war. Die Frage der Berichtigungspflicht berührt ihn als Mitherausgeber der Zeitung nicht weniger als die übrigen Beklagten.


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Urteilskopf
96 V 31
7. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. Malo de Molina gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 80 Abs. 1 KUVG
: Invaliditätsschätzung.
Massgebender Arbeitsmarkt für einen ausländischen Versicherten.

text:
Erwägungen
ab Seite 31
BGE 96 V 31 S. 31
Aus den Erwägungen:
Es ist noch zu prüfen, ob die festgestellte Verbesserung der Erwerbsfähigkeit es rechtfertigt, den anrechenbaren Invaliditätsgrad revisionsweise auf 30% herabzusetzen, mit andern Worten, ob dieser Ansatz der durch den erlittenen Schaden verursachten "durchschnittlichen Beeinträchtigung der Erwerbsmöglichkeiten auf dem für den Versicherten in Betracht fallenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt" (EVGE 1967 S. 23) entspricht. Massgebend ist jener Arbeitsmarkt, der dem Beschwerdeführer, einem spanischen Hilfsarbeiter, bisher offenstand und weiterhin offenstehen wird, nämlich jener eines industrialisierten Landes, in welchem Maschinen durch beruflich nicht besonders qualifizierte Arbeitskräfte bedient und überwacht werden. Im vorliegenden Fall auf spanische Verhältnisse allein abzustellen, ist die SUVA jedenfalls für so lange nicht verpflichtet, als dem Beschwerdeführer auch ausserhalb seiner Heimat Beschäftigungsmöglichkeiten offenstehen. - In konjunktureller Hinsicht sodann kommt es für die Belange der Invaliditätsschätzung auf ausgeglichene Arbeitsmarktverhältnisse an, d.h. auf eine Situation, in welcher das Angebot an Arbeitskräften und die Nachfrage nach solchen sich ungefähr die Waage halten. Wie weit der Beschwerdeführer in solcher Lage gegenüber unversehrten Industriearbeitern seiner Kategorie erwerblich deklassiert wäre, ist Ermessensfrage. Die angefochtene Revisionsverfügung beantwortet sie implizite dahin, dass der Versicherte dank lohnmässigen Zugeständnissen entsprechend der ihm zuerkannten 30%igen Erwerbsunfähigkeit auch dann imstande wäre, im Wettbewerb mit unversehrten Arbeitskräften seiner Kategorie konkurrenzfähig zu bleiben. Diese Annahme ist vertretbar; sie überschreitet jedenfalls den Rahmen gesetzmässigen Ermessens nicht.


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Urteilskopf
91 I 197
33. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. Hofmann gegen Regierungsrat des Kantons Zug.

regeste:
Regeste
Art. 2 Ueb. Best. BV; derogatorische Kraft des Bundesrechts.
Das Bundesgesetz über den Abzahlungs- und den Vorauszahlungsvertrag schliesst kantonale gewerbepolizeiliche Vorschriften über Abzahlungsgeschäfte wie namentlich das Verbot des Abschlusses von Abzahlungsverträgen im Hausierhandel, nicht aus.

text:
Sachverhalt
ab Seite 197
BGE 91 I 197 S. 197
§ 11 des Gesetzes über den Markt- und Hausierverkehr sowie über den Gewerbebetrieb im Kanton Zug (MHG) vom 22. August 1901 macht die Ausübung des Hausierverkehrs von einer Bewilligung der kantonalen Finanzdirektion abhängig. § 10 Abs. 1 lit. e MHG in der Fassung vom 28. November 1935 schliesst den Verkauf von "Waren, Büchern und Zeitschriften auf Abschlagszahlung" vom Hausierverkehr aus.
Hofmann vertreibt durch Vertreter einen Lehrgang (Fernkurs) auf Abzahlung. Er ersuchte die Finanzdirektion des Kantons Zug um die Bewilligung, seinen Lehrgang durch Kundenbesuch im Kanton vertreiben zu dürfen. Die Finanzdirektion und auf Beschwerde hin der Regierungsrat lehnten das Gesuch ab. Hofmann erhob dagegen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 2 Ueb. Best. BV (und
Art. 31 BV
). Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Das in § 10 Abs. 1 lit. e MHG ausgesprochene Verbot des Abschlusses von Abzahlungsverkäufen im Hausierverkehr gehört klarerweise dem öffentlichen Recht an. Es hat zur Folge,
BGE 91 I 197 S. 198
dass das bundesrechtliche Institut des Abzahlungsvertrags im Kanton Zug einem Teil des Handels verschlossen bleibt.
Art. 6 ZGB
lässt für derartige den Anwendungsbereich des Bundeszivilrechts beschränkende öffentlich-rechtliche Bestimmungen der Kantone Platz, sofern nicht das Bundeszivilrecht eine Regelung getroffen hat, die aus grundsätzlichen Erwägungen, namentlich zum Schutz der individuellen Freiheit, als abschliessend und nicht ergänzungsbedürftig gedacht ist (GRISEL, Des rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal, ZSR 70 S. 309; HUBER, N. 174 zu
Art. 6 ZGB
); die kantonalen öffentlich-rechtlichen Bestimmungen müssen ausserdem auf haltbaren öffentlichen Interessen beruhen (HUBER, a.a.O., N. 209 ff); auch dürfen sie Sinn und Geist des Bundeszivilrechts nicht widersprechen und es nicht vereiteln (HUBER, a.a.O., N. 213 und 214).
Als der Bundesgesetzgeber die Reform der Bestimmungen der
Art. 226-228 OR
über die Abzahlungsgeschäfte an Hand nahm, hatten zahlreiche Kantone schon gewerbepolizeiliche Vorschriften über diese Vertragsart erlassen (vgl. die Übersicht in der Botschaft des Bundesrates, BBl 1960 I 528/29, sowie bei STOFER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, S. 37). Der Bundesgesetzgeber zog den Erlass öffentlich-rechtlicher Normen in Betracht, verzichtete aber für sich auf diese Lösungsmöglichkeit und entschloss sich für die privatrechtliche Regelung des Abzahlungsvertrages (BBl 1960 I S. 539). Das heisst nicht, dass er dieses Gebiet ganz dem öffentlichen Recht entziehen wollte. Die Vorschriften, die das Bundesgesetz zum Schutze des Käufers als der wirtschftlich schwächeren Vertragspartei aufstellt (BBl 1960 I S. 538), bilden, wie schon die Begrenzung des Geltungsbereiches auf Verträge mit einem Gesamtkaufpreis von über 200 Franken und einer Vertragsdauer von mehr als sechs Monaten (
Art. 226 m Abs. 4 OR
) zeigt, kein geschlossenes Ganzes, das im Lichte seiner Zwecksetzung keine Ergänzung von Seiten des kantonalen öffentlichen Rechts ertrüge.
Der Gedanke des Schutzes des Käufers vor Missbräuchen, der dem Bundesgesetz zugrunde liegt, war auch bei Erlass des § 10 Abs. 1 lit. e MHG wegleitend. Mit dem darin ausgesprochenen Verbot des Abschlusses von Abzahlungsverkäufen im Hausierverkehr bediente sich der kantonale Gesetzgeber eines öffentlich-rechtlichen Mittels, das die zivilrechtliche Ordnung des Bundesgesetzes ergänzt, ohne dass die beiden Regelungen
BGE 91 I 197 S. 199
in Widerstreit treten. Da das kantonale und das eidgenössische Recht das nämliche Ziel verfolgen und die Mittel, die sie zur Erreichung des gemeinsamen Zweckes einsetzen, miteinander im Einklang stehen, kann nicht gesagt werden. die kantonale Bestimmung widerspreche Sinn und Geist des Bundeszivilrechts. Von einer Vereitelung desselben kann vollends nicht die Rede sein, weil das bundesrechtliche Institut des Abzahlungsvertrages auch unter Berücksichtigung der in § 10 Abs. 1 lit. e MHG gezogenen Schranke im Kanton Zug noch in weitem Masse Anwendung finden kann.
Zu prüfen bleibt, ob § 10 Abs. 1 lit. e MHG ein haltbares öffentliches Interesse zur Seite stehe. Wie das Bundesgericht in der Rechtsprechung zu
Art. 31 BV
erkannt hat, setzt der Hausierhandel den Käufer in erhöhtem Masse der Gefahr der Täuschung und der Übervorteilung aus, weil der zuhause oder an seinem Arbeitsplatz aufgesuchte Kunde sich erfahrungsgemäss leichter zum angestrebten Geschäftsabschluss bewegen lässt (vgl.
BGE 42 I 257
,
BGE 57 I 104
Erw. 4,
BGE 58 I 158
). Richtig ist, dass das Bundesgesetz über den Abzahlungs- und den Vorauszahlungsvertrag die erwähnte Gefahr in seinem Geltungsbereich vermindert, so namentlich, indem es in
Art. 226 c OR
dem Käufer das Recht des nachträglichen Verzichts auf den Vertragsabschluss einräumt. Die Wirksamkeit dieses Verzichtsrechts wird jedoch durch gewisse Praktiken in Frage gestellt, zu denen gerade der Hausierhandel Gelegenheit bietet; ist doch damit zu rechnen, dass die Umstände, die dem Hausierer den Zugang zum Kunden ebnen, es ihm auch erleichtern, den einmal gewonnenen Käufer zur Nichtausübung des Verzichtsrechts zu bestimmen. Zu beachten ist ferner, dass
Art. 226 c OR
nur auf Abzahlungsgeschäfte mit einem Gesamtkaufpreis von mehr als 200 Franken anwendbar ist (
Art. 226 m Abs. 4 OR
), während der Hausierhandel sich überwiegend mit dem Vertrieb billigerer Güter befasst. Mit dem Erlass des Bundesgesetzes ist daher das öffentliche Interesse an dem durch § 10 Abs. 1 lit. e MHG vermittelten Schutz nicht vollständig weggefallen.
Zusammengefasst ergibt sich, dass § 10 Abs. 1 lit. e MHG sich innerhalb des in
Art. 6 ZGB
umschriebenen Rahmens der kantonalen Befugnisse hält und damit nicht gegen den vom Beschwerdeführer angerufenen Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2 Ueb. Best. BV) verstösst.
4.
(Die Rüge der Verletzung des
Art. 31 BV
ist gleichfalls unbegründet.)