header:
Urteilskopf
117 Ia 1
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Strafprozess; Begründung der Entscheidungen von Geschworenengerichten.
1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1b).
2. Anforderungen an die Begründung von Entscheidungen der Geschworenengerichte (E. 3a).
Fall, in welchem das Geschworenengericht zu den ihm gestellten Fragen gesamthaft mit "ja" geantwortet hat. Die Anforderungen an die Begründungspflicht sind eingehalten worden (E. 3b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 117 Ia 1 S. 1
A.-
Par arrêt du 20 mai 1988, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève (la Cour correctionnelle) a acquitté Albert Vernon Wright de l'accusation de deux escroqueries qui lui étaient reprochées.
Sur pourvoi du Ministère public, la Cour de cassation du canton de Genève (la Cour de cassation) a, le 2 février 1989, renvoyé la cause à la Cour correctionnelle pour nouveau verdict concernant la première escroquerie, et confirmé l'arrêt pour le surplus. Pour
BGE 117 Ia 1 S. 2
cette première infraction, le jury avait répondu négativement, de manière générale, au début du questionnaire qui lui était soumis, sans se prononcer sur les questions de fait et de droit détaillées, de sorte que si l'on pouvait déduire du verdict qu'il n'y avait pas eu tromperie astucieuse, il n'était pas possible, à défaut de savoir sur quels faits le jury s'était basé pour arriver à cette conclusion, de contrôler l'application de cette notion de droit fédéral. Pour la seconde infraction en revanche, le jury avait répondu en détail à toutes les questions; il apparaissait que l'accusé avait agi sans intention, appréciation de fait que la Cour de cassation ne pouvait revoir.
B.-
Le 22 mars 1990, la Cour correctionnelle a reconnu Wright coupable du chef d'accusation d'escroquerie, encore litigieux, et elle l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, le jury ayant, dans son verdict, répondu globalement oui à la question qui lui était posée.
La Cour de cassation a confirmé cet arrêt le 28 novembre 1990.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, Wright demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que celui du 2 février 1989, pour violation de l'
art. 4 Cst.
La Cour de cassation a renoncé à présenter des observations. Le Procureur général conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas échéant, dans quelle mesure les recours qui lui sont soumis sont recevables (
ATF 116 Ia 79
consid. 1).
b) Selon l'
art. 84 al. 2 OJ
, le recours de droit public n'est notamment recevable que si la violation invoquée ne peut pas être soumise par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral. En l'espèce, il conviendrait de rechercher si l'argumentation soulevée par le recourant ne pouvait l'être dans le cadre d'un pourvoi en nullité (
art. 268 ss PPF
). Selon l'
art. 277 PPF
, la Cour de cassation du Tribunal fédéral annule la décision attaquée lorsqu'elle est entachée de vices tels qu'il est impossible de constater de quelle façon la loi a été appliquée. Cette disposition ne fonde toutefois pas un moyen de nullité autonome, mais s'applique uniquement lorsque le recours est formé pour violation du droit pénal matériel (
ATF 101 IV 135
consid. 3b,
ATF 89 IV 10
). En l'espèce, le recourant soutient certes que la condition de l'astuce, élément constitutif
BGE 117 Ia 1 S. 3
subjectif de l'escroquerie, ne serait pas réalisé, mais il n'en fait pas un grief distinct à l'appui de son recours; celui-ci est entièrement fondé sur une violation du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions cantonales de procédure dont l'application doit être exempte d'arbitraire et, à titre subsidiaire, par l'
art. 4 Cst.
Le recours de droit public apparaît donc recevable, la question souffrant néanmoins de demeurer indécise, vu le sort du recours sur le fond.
2.
La jurisprudence constante admet que les réponses du jury, données par oui ou par non aux questions qui lui sont soumises, constituent en règle générale une motivation suffisante quant à l'étendue de l'état de fait, pour autant que le questionnaire soit suffisamment précis et détaillé pour permettre, à la lecture du verdict ou de la décision judiciaire dans son ensemble, de discerner les faits constatés et les réquisitions de l'accusation ou les affirmations de la défense qui ont été écartées (
ATF 102 Ia 6
consid. 2e, arrêts du 22 novembre 1988 en la cause L., SJ 1989 p. 190, et du 3 octobre 1990 en la cause J.). Le recourant soutient que le système genevois, ou la motivation de l'arrêt résulte des réponses par oui ou par non aux questions posées au jury, ne serait, de manière générale, pas conforme aux exigences de motivation découlant de l'
art. 4 Cst.
Cette argumentation ne figure pas dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi en cassation. Invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, l'argument est irrecevable (
art. 86 al. 2 OJ
), de sorte que c'est uniquement l'application au cas d'espèce des principes dégagés par la jurisprudence en matière de droit d'être entendu qu'il convient d'examiner.
3.
Le recourant critique la formulation de la question posée au jury, lui reprochant de mêler les faits et le droit. Consistant en une réponse globalement positive à cette question, le verdict du jury ne serait pas suffisamment motivé...
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée. Cette exigence est rappelée à l'
art. 22 al. 1 CPP
gen., qui n'accorde pas une protection plus étendue que celle découlant de l'
art. 4 Cst.
(arrêt non publié du 10 novembre 1983 en la cause S.). Ainsi, lorsque le choix que le juge est amené à faire dépend de l'éclaircissement de certains points de fait ou de droit contestés par les parties, il lui appartient de dire, dans la motivation de son arrêt, pourquoi il a admis tel fait plutôt que tel autre, afin de permettre, d'une part, aux parties de
BGE 117 Ia 1 S. 4
comprendre les raisons pour lesquelles leur argumentation n'a pas été retenue et de décider, en toute connaissance de cause, s'il se justifie de porter l'affaire devant l'instance supérieure (
ATF 101 Ia 48
consid. 3) et, d'autre part, à cette dernière de contrôler que le droit a été correctement appliqué.
b) Le questionnaire soumis au jury lors de la première procédure était repris des réquisitions du Procureur général, figurant dans l'ordonnance de renvoi de la Chambre d'accusation. Y sont mentionnés, en tête, les éléments constitutifs de l'escroquerie, puis une description par paragraphes des faits reprochés au recourant. Le Président de la Cour correctionnelle avait toutefois, de sa propre initiative, séparé certains paragraphes, afin de faire ressortir des éléments distincts, concernant notamment la condition de l'astuce propre à l'escroquerie. Comme l'a retenu la Cour de cassation dans son premier arrêt, la réponse globale négative du jury ne permettait pas de savoir sur quels faits il s'était basé pour nier l'existence d'une tromperie astucieuse.
Lors de la seconde procédure, le questionnaire a été repris, sans changement, des réquisitions du Ministère public. Il contient un exposé chronologique des faits reprochés au recourant. Contrairement à ce qu'il prétend, les faits constitutifs de la condition de l'astuce y figurent en plusieurs endroits relativement au premier versement de la victime ("En se faisant passer pour un homme d'affaires très important (...), en affirmant qu'il avait la possibilité d'acheter les actions de deux sociétés (...), en prétendant à l'encontre de la vérité que sa société PTL devait investir 2 millions de dollars (...), l'incitant à accepter sa proposition avec l'argumentation fallacieuse que PTL avait déjà misé 2 millions de dollars (...), faisant miroiter un bénéfice de 55 millions de dollars (...), en obtenant ainsi astucieusement dans un premier temps de sa victime, par ses nombreux mensonges et pressions injustifiés, qu'elle signe et lui remette un chèque de 500'000 dollars"), ainsi qu'au second versement ("en déclarant ensuite, faussement (...), laissant miroiter à sa victime la possibilité de convertir ultérieurement sa part sociale en simple prêt devant lui rapporter un million de dollars en intérêts, en exerçant, par le biais de ses affirmations fallacieuses et mensongères, une nouvelle pression psychologique (...), en déterminant par ces moyens sa victime à verser (...) un montant de 1,5 million de dollars"). Le jury y a répondu par un "oui" global en fin de questionnaire, faisant ainsi sienne la version des faits retenue par la Chambre d'accusation.
BGE 117 Ia 1 S. 5
Contrairement à ce que prétend le recourant, une telle manière de répondre constitue, dans le cas particulier, une motivation suffisante. Elle signifie en effet que le jury a admis l'existence de tous les éléments constitutifs ressortant des différentes questions, et notamment de l'astuce, appréciation dépourvue de toute ambiguïté, contre laquelle les parties pouvaient recourir en toute connaissance de cause et dont l'autorité de recours pouvait examiner le bien-fondé.
Certes, plus détaillé, le premier questionnaire permettait mieux que le second d'attirer l'attention du jury sur certaines questions, relatives en particulier à l'astuce, susceptibles d'appeler une réponse distincte. Il n'en résulte pas, contrairement à ce que soutient le recourant, que la seconde formulation rendrait un acquittement "pratiquement impossible"; il aurait suffi au jury de préciser, en cas de répondre négative, quel élément faisait défaut, en usant, le cas échéant (si les parties n'ont pas proposé de sous-question comme le permet l'
art. 301 CPP
gen.), de la faculté réservée à l'
art. 308 al. 2 CPP
gen. de ne répondre négativement qu'à une partie d'une question.
L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit d'être entendu et le recours doit par conséquent être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
101 IV 314
72. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1975 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre F.

regeste:
Regeste
Art. 305 StGB
. Schützt der Täter sich selbst vor Verfolgung oder Strafvollzug, ist er nicht strafbar, selbst wenn er dadurch gleichzeitig andere begünstigt (Erw. 2).
Art. 32 StGB
. Unter "Gesetz" ist auch das Recht zu verstehen, das der Kanton im Rahmen seiner Zuständigkeit erlässt (Erw. 3).

text:
Erwägungen
ab Seite 315
BGE 101 IV 314 S. 315
Extrait des Considérants:
1.
Procédure.
2.
L'entrave à l'action pénale au sens de l'art. 305 CP implique que l'auteur a soustrait une personne à l'emprise de l'autorité pénale, que ce soit au cours de l'enquête (dès l'ouverture), du jugement ou de l'exécution de celui-ci (RO 99 IV 274/5 No II). Peu importe que le bénéficiaire de l'infraction soit en réalité coupable ou innocent, voire qu'il ne soit pas punissable. L'Etat a un intérêt primordial à ne pas être gêné dans l'administration de la justice pénale et à pouvoir faire toute la lumière nécessaire sur les points susceptibles d'en relever; sa fonction d'assurer l'ordre public en dépend. L'art. 305 CP n'a donc pas pour seul but de garantir le châtiment des délinquants (cf. RO 69 IV 120 et STRATENWERTH, tome 2, p. 260/1) mais encore, d'une façon plus générale, de permettre l'exercice même de la justice pénale (SCHWANDER, p. 504 No 771 ch. 1a). L'infraction réprimée par cette disposition peut être réalisée par une omission, lorsque celle-ci est contraire à un devoir particulier d'agir (RO 74 IV 166), mais le plus souvent elle consiste dans un comportement actif de l'auteur, par exemple lorsqu'il donne de fausses indications à l'autorité (STRATENWERTH, p. 622). La doctrine unanime, et d'ailleurs le texte même de la loi, admettent que la soustraction doit porter sur autrui, le fait de tenter d'échapper à la justice pénale n'étant pas punissable en soi (RO 73 IV 239, 96 IV 168; SCHWANDER, p. 504 No 771 ch. 1b et STRATENWERTH, p. 623). Ce même principe vaut évidemment - sans quoi il perdrait une bonne part de sa substance - lorsque la soustraction profite non seulement à l'auteur, mais en même temps à autrui (STRATENWERTH, p. 623 litt. c).
BGE 101 IV 314 S. 316
Savoir si une personne est l'objet d'une poursuite ou tout au moins si elle a de sérieuses raisons de considérer qu'elle y est exposée est une question de fait, tranchée souverainement par l'autorité cantonale (art. 275bis al. 1 PPF). Le recourant ne saurait donc revenir (cf. art. 273 al. 1 litt. b PPF) sur la constatation selon laquelle l'intimé, en raison d'inculpation et de condamnation antérieures pour des faits analogues, était fondé à estimer qu'il était, aux yeux de l'autorité pénale, suspect d'avoir participé peu ou prou à la pose du calicot, le 2 mars 1974, et cela nonobstant le fait qu'il n'a été inculpé d'entrave à la circulation publique que par la suite et qu'il a été finalement libéré - au bénéfice du doute - de cette accusation. Dans ces conditions, l'art. 305 CP ne pouvait trouver application in casu et c'est à juste titre que l'intimé n'a pas été reconnu coupable d'entrave à l'action pénale.
3.
Supposé au surplus que l'intimé n'ait pas dû être libéré en vertu de l'art. 305 CP même, il aurait dû l'être en application de l'art. 32 CP selon lequel l'acte permis par la loi ne constitue pas une infraction. La législation à laquelle se réfère cette disposition n'est pas seulement celle de la Confédération, mais également celle des cantons, dans la limite des compétences de ceux-ci. Lorsqu'il s'agit de l'administration de la justice pénale par les autorités cantonales, il ressort sans équivoque de l'art. 64bis al. 2 Cst. et de l'art. 365 al. 1 CP que la procédure est du domaine réservé des cantons. Or le devoir de témoigner relève de la procédure (RO 98 IV 215); in casu il est réglé par les art. 193 ss PP.
Aux termes de l'art. 269 al. 1 PPF, le pourvoi en nullité n'est ouvert que pour violation du droit fédéral. Le recourant n'est dès lors pas recevable (cf. art. 273 al. 1 litt. b PPF) à critiquer l'interprétation que l'autorité cantonale a donnée des dispositions cantonales de procédure en déclarant que celui qui a des motifs de penser, à tort ou à raison, que les faits par lui tus ou travestis seraient de nature à entraîner son inculpation ne peut se rendre coupable de faux témoignage. Cela posé, dès lors que l'intimé était autorisé par les art. 193 ss PP à refuser de témoigner, son silence ne peut constituer une infraction punissable en vertu de l'art. 305 CP.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.


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Urteilskopf
112 Ib 26
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 24 RPG
, Bewilligung zur Ausbeutung eines Kiesvorkommens, Interessenabwägung.
Fehlt ein kantonaler Plan, der die Abbauzonen des Bodens zwingend festlegt, so ist im Rahmen der durch
Art. 24 RPG
vorgeschriebenen Interessenabwägung jedes Mal zu prüfen, ob der für die Kiesgrube vorgesehene Standort sich eher als ein anderer aufdrängt (E. 2c). Die Anerkennung der Zweckmässigkeit einer Kiesgrube an und für sich bedeutet noch nicht, dass das Projekt am beabsichtigten Ort tatsächlich bewilligt werden muss, zumal für Kiesgruben nur eine relative Standortgebundenheit besteht (E. 4b/bb).
Die Einwirkungen des zu erwartenden vermehrten Lastwagenverkehrs auf die Umwelt sind bei der Prüfung des sowohl gemäss
Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG
wie
Art. 11 UWG
geschützten öffentlichen Interesses zu berücksichtigen (E. 5d).
Im konkreten Fall überwogen die öffentlichen Interessen an der Erhaltung der Landschaft und der landwirtschaftlichen Nutzung des Bodens sowie am Umweltschutz; Aufhebung der strittigen Ausnahmebewilligung (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 112 Ib 26 S. 27
Gravabal S.A., à Avenches (Vaud), a déposé auprès de l'Office cantonal pour l'aménagement du territoire du canton de Fribourg une demande d'autorisation de construire en vue de l'ouverture d'une gravière aux lieux dits "Uf der Aebni" et "vor em Holz", sur le territoire de la commune de Kerzers (Chiètres), dans le district du Lac. La zone d'extraction prévue a une superficie de 184'810 m2, dont 179'640 m2 sont des terres agricoles, actuellement affectées à des cultures céréalières et maraîchères. Situé à l'intérieur du périmètre du remaniement parcellaire de Chiètres, ce territoire est classé dans une zone sans affectation du plan communal. Il se trouve au pied nord-ouest des collines d'Arnen et de Sunnenberg, qui figurent à l'Inventaire des sites naturels du canton. La partie sud-est de la zone d'extraction, soit environ le tiers de celle-ci, est englobée dans ce site. Le volume des graviers exploitables s'élèverait à environ 2'700'000 m3. Ces matériaux seraient évacués par la route de Bienne en direction d'Avenches, au moyen de camions qui devraient traverser du nord au sud tout le village de Chiètres. L'exploitation de la gravière s'échelonnerait sur 30 ans. La demande d'autorisation de construire se limite cependant à une première étape, qui se rapporte à la partie nord-est de la zone d'extraction, d'une surface de 95'030 m2 exploitables en 15 ans. Les terrains concernés sont la
BGE 112 Ib 26 S. 28
propriété de particuliers, dont la plupart ont passé avec Gravabal S.A. une promesse de vente exécutoire au moment de la délivrance des autorisations définitives. Les vendeurs seraient mis au bénéfice d'un droit de réméré qu'il leur serait loisible d'exercer au moment de la remise en état des lieux. Celle-ci comporterait le remblai partiel de l'excavation et la restitution à l'agriculture d'une surface de 148'000 m2.
Le 7 janvier 1983, l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire a délivré à Gravabal S.A. l'autorisation exceptionnelle qui lui était nécessaire conformément à l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Par arrêté (No 972) du 28 mai 1985, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par la commune de Chiètres contre cette décision. Tout en reconnaissant l'importance des intérêts publics allégués par la recourante, il a estimé que les intérêts publics et privés à l'exploitation de la gravière projetée l'emportaient.
Admettant le recours de droit administratif de la commune de Chiètres, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1985 ainsi que la décision de l'Office cantonal des constructions et de l'aménagement du territoire du 7 janvier 1983.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) L'exploitation d'une gravière constitue une construction ou une installation au sens des
art. 22 et 24 LAT
: elle implique un important bouleversement temporaire de la topographie et, du moins en l'espèce, une modification durable de celle-ci (
ATF 108 Ib 366
consid. 5b). Aux termes de l'
art. 22 al. 2 lettre a LAT
, une construction ou une installation ne peut être autorisée que si elle est conforme à l'affectation de la zone dans laquelle elle est prévue. S'agissant d'une gravière, cette condition n'est réalisée que si le terrain à exploiter se trouve dans une zone d'extraction minière ou d'exploitation du sous-sol (
ATF 111 Ib 87
et les références). De l'obligation générale instituée par l'
art. 2 LAT
, il résulte que les cantons doivent déterminer les zones d'exploitation de gravières, tout au moins celles d'une certaine étendue, par des plans contraignants (
ATF 111 Ib 86
,
ATF 103 Ib 61
consid. 3a; pour un exemple d'une telle planification, cf.
ATF 107 Ia 93
ss). En l'absence d'une planification cantonale, l'autorisation d'ouvrir une gravière implique une dérogation à l'
art. 22 al. 2 lettre a LAT
et ne peut donc
BGE 112 Ib 26 S. 29
être accordée que sur la base de l'
art. 24 LAT
(
ATF 111 Ib 87
,
ATF 108 Ib 366
consid. 5b).
b) La question de savoir si une construction ou une installation correspond à la destination de la zone doit être résolue à la lumière des plans d'affectation et des prescriptions y relatives. Contrairement à l'opinion émise par l'autorité intimée dans une remarque préliminaire de sa décision, les dispositions à considérer sont celles en vigueur au moment de la décision définitive sur la demande d'autorisation de construire et non celles qui étaient en vigueur quand cette demande a été déposée (
ATF 107 Ib 137
consid. 2a et les arrêts cités). La loi fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) est entrée en vigueur le 1er juillet 1984 et son règlement d'exécution, du 18 décembre 1984 (RE), le 1er février 1985. Ces textes étaient donc applicables le 28 mai 1985, date à laquelle l'autorité intimée, qui jouissait d'une libre cognition en fait et en droit, a statué définitivement sur la demande exceptionnelle d'autorisation de construire.
c) Dans le cas particulier, le périmètre d'extraction prévu englobe une surface d'environ 95'000 m2 pour la première étape et de quelque 185'000 m2 au total; il s'agit là d'une étendue comparable à celle d'une zone d'aménagement. Selon les principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, repris par la loi fribourgeoise, une exploitation d'une telle emprise n'est concevable que coordonnée à l'ensemble des autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et relève donc, en principe, du plan directeur cantonal (art. 6 à 8 LAT, 3 et 4 OAT, art. 19 LATC). Au demeurant, l'art. 16 al. 2 lettre k LATC prévoit que les études de base et les plans sectoriels concernent notamment les gisements importants.
Le 14 novembre 1984, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté un décret définissant, conformément à l'art. 18 LATC, les objectifs d'aménagement du territoire, qui doivent servir de programme pour l'élaboration du plan directeur cantonal (art. 18 al. 3 LATC). Ce décret prévoit notamment un plan sectoriel pour l'exploitation du sous-sol (ch. 2.5, p. 5) et précise les objectifs déterminants dans ce domaine (ch. 69 et 70, p. 31). Au chapitre des mesures à prendre, il préconise l'élaboration à bref délai d'une carte cantonale inventoriant les gisements exploitables ainsi que d'un plan sectoriel des zones d'extraction (p. 32).
Ces travaux ne sont toutefois pas encore achevés. Le canton de Fribourg ne dispose donc pas, à ce jour, d'un plan déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol et qui
BGE 112 Ib 26 S. 30
indiquerait, en particulier, les sites les plus appropriés pour l'extraction du gravier. Cela a notamment pour conséquence qu'il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'
art. 24 LAT
, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (
ATF 108 Ib 367
consid. 6a,
ATF 104 Ib 231
/232).
d) En l'espèce, la gravière projetée devrait s'ouvrir dans une zone sans affectation spéciale. Selon l'
art. 109 RE
, une telle zone est considérée provisoirement comme zone agricole au sens de l'art. 56 LATC. La conformité à l'affectation de la zone, selon l'
art. 22 al. 2 lettre a LAT
, n'est donc manifestement pas donnée, ce qu'admettent d'ailleurs tant les autorités cantonales que la société intimée. Comme on ne se trouve pas en présence d'un des cas énumérés à l'
art. 24 al. 2 LAT
, il faut examiner si le projet en cause réunit les deux conditions - cumulatives (
ATF 108 Ib 367
consid. 6) - auxquelles l'
art. 24 al. 1 LAT
subordonne l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir.
3.
Une autorisation exceptionnelle au sens de l'
art. 24 al. 1 LAT
ne peut être délivrée que si l'implantation de la construction ou de l'installation projetée hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (lettre a). Il faut, de surcroît, qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation requise (lettre b).
Il est constant que la première de ces conditions est remplie en l'espèce. L'exploitation d'une gravière, comme de toute autre source de matière première minérale, n'est en effet concevable qu'aux endroits où gisent les matériaux recherchés et où leur extraction est réalisable du point de vue technique et économique (cf.
ATF 108 Ib 367
/368 consid. 6a,
ATF 103 Ib 59
/60 consid. 2c). Le seul problème à résoudre en l'occurrence est donc celui de la pesée des intérêts en présence que postule l'
art. 24 al. 1 lettre b LAT
.
Il s'agit là d'une question de droit que, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral doit en principe examiner librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue au regard de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité inférieure a procédé, lorsque sont en cause des circonstances locales que cette autorité maîtrise mieux ou lorsqu'il se pose des questions d'appréciation (
ATF 111 Ib 88
consid. 3,
ATF 107 Ib 336
consid. 2c et les arrêts cités).
4.
Les intérêts à l'exploitation de la gravière litigieuse ne sont guère contestables.
a) Il s'agit tout d'abord des intérêts privés de la société intimée, par quoi il faut entendre non pas ses intérêts purement financiers,
BGE 112 Ib 26 S. 31
mais ses intérêts liés à la poursuite d'une activité industrielle d'intérêt régional. Cette société est une filiale d'une entreprise qui joue un rôle important dans l'approvisionnement du pays en matériaux de base destinés au génie civil et à la construction de bâtiments.
Ces intérêts n'en doivent pas moins être relativisés dans la mesure où la société intimée n'allègue pas elle-même que ses activités seraient gravement compromises si l'autorisation exceptionnelle requise lui était refusée. A cet égard, les investissements qu'elle a consentis jusqu'ici en vue de l'ouverture de la gravière litigieuse sont relativement insignifiants, puisqu'elle s'est simplement réservé le droit d'acquérir les terrains nécessaires, en cas d'aboutissement favorable de ses démarches. Quoi qu'il en soit, ce dernier élément n'est d'ordinaire pas décisif. L'administré qui requiert une autorisation de police ne peut en effet placer l'autorité à laquelle il s'adresse devant un fait accompli et se prévaloir auprès d'elle de dépenses ou d'engagements financiers qui ne se seraient pas fondés sur des assurances formelles quant à l'octroi ultérieur du permis requis (cf.
ATF 105 Ia 343
/344 consid. 6,
ATF 101 Ib 196
consid. 2c).
b) Quant à l'intérêt public à l'exploitation de gisements de gravier, il est indéniable, compte tenu des procédés actuels utilisés en matière de génie civil et de construction (
ATF 111 Ib 90
et les références). Cet intérêt réside dans la possibilité de satisfaire le besoin de ces secteurs économiques, notamment en graviers à béton, en évitant autant que possible les longs transports, sources de nuisance, et les frais excessifs qui résulteraient de difficultés particulières d'exploitation engendrées par la situation géographique des terrains concernés, leur topographie ou leur structure géologique.
aa) Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que les bancs de gravier dont l'exploitation est avantageuse ne sont pas rares en Suisse, mais qu'ils ne sont disponibles que dans une mesure réduite sur le Plateau en raison notamment de l'intense occupation des sols (
ATF 104 Ib 224
consid. 4b,
ATF 103 Ib 59
consid. 2b, arrêt non publié Mauroux et consorts du 18 juin 1980, consid. 4). L'expertise aménagée à la demande de la société intimée a révélé la présence d'un banc de gravier considérable dans le territoire concerné, que le Syndicat d'améliorations foncières de Chiètres avait d'ailleurs défini, en 1974, comme un périmètre de gravier. La mise à découvert du gisement nécessite l'enlèvement d'une couche morainique d'une épaisseur moyenne de 5 à 6 m. Cette opération préalable n'affecte guère la rentabilité de l'exploitation, compte tenu de la profondeur du banc de gravier. Le volume extractible en 30 ans s'élèverait en
BGE 112 Ib 26 S. 32
effet, malgré les limites imposées par la nécessité de sauvegarder la nappe phréatique, à plus de 2,7 millions de m3. Selon les données fournies à l'autorité intimée en janvier 1984 par l'Association fribourgeoise des graviers, la consommation globale de gravier pour l'année 1983 s'est élevée, dans le canton de Fribourg, à 993'000 m3, dont 583'000 m3 de graviers à béton, 100'000 m3 de graviers cassés, utilisés à la fabrication de mortiers bitumineux, et 250'000 m3 environ de graviers tout-venant. Cette consommation est aujourd'hui couverte selon les régions, par les propres gisements de celles-ci, ou par des graviers importés des cantons voisins. Il n'est ainsi guère douteux que la gravière projetée réponde à un besoin objectif. Du moins les arguments contraires exposés à ce sujet par la commune recourante ne permettent-ils pas au Tribunal fédéral d'arriver, sur ce point, à d'autres conclusions que celles retenues par l'autorité intimée, étant donné la réserve qu'il se doit de garder dans un domaine ressortissant pour l'essentiel à la politique économique globale d'un canton. On ne saurait cependant perdre de vue que les autorités cantonales, la société intimée et les organismes spécialisés qui ont été consultés par les uns ou les autres, ne prétendent nullement que l'on se trouverait dans une situation de pénurie exigeant impérativement l'ouverture, à court ou moyen terme, de la gravière contestée (cf. arrêt non publié Sand A.G. Neuheim, du 27 juin 1984, consid. 5b/bb, p. 17).
bb) D'autre part, la reconnaissance de l'utilité objective d'une gravière ne signifie pas encore que le projet doive nécessairement être admis à l'endroit prévu, tant il est vrai que l'ouverture d'une gravière n'est, selon la jurisprudence, que relativement liée à un emplacement (
ATF 104 Ib 225
consid. 4b,
ATF 98 Ib 498
consid. 6). Le canton de Fribourg ne dispose encore, on l'a vu, ni d'un inventaire précis des réserves de gravier ni surtout d'un plan cantonal fixant les zones d'exploitation de gravières. Or, le dossier ne comporte aucune indication qui permette d'affirmer que l'emplacement prévu en l'espèce est véritablement le plus approprié. Il est possible qu'il le soit, mais on ne peut exclure que d'autres zones puissent s'avérer aussi propices à l'extraction de gravier tout en ménageant mieux les intérêts opposés, et cela quand bien même elles impliqueraient un éventuel défrichement (
ATF 104 Ib 225
consid. 4b, 103 Ib 60 consid. 2d). L'autorité - ou le juge - chargée d'opérer la pesée des intérêts postulée par l'
art. 24 LAT
doit examiner dans chaque cas si d'autres emplacements se prêteraient éventuellement mieux à l'exploitation envisagée (
ATF 108 Ib 367
). En l'occurrence, ni la
BGE 112 Ib 26 S. 33
décision attaquée ni le dossier ne permettent d'arriver à la conclusion que l'intérêt à l'exploitation d'une gravière à l'endroit prévu, plutôt qu'à tout autre, l'emporte sur les autres intérêts en présence.
Il n'est toutefois pas exclu que la nécessité d'une gravière à l'emplacement litigieux soit démontrée à l'issue des travaux actuellement entrepris dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal. Il y a donc lieu de réserver (cf. par exemple
ATF 104 Ib 232
consid. 8c) la possibilité pour l'autorité compétente de procéder éventuellement à un nouvel examen de cette question sur la base des futurs plan directeur cantonal et plan sectoriel des zones d'extraction.
5.
Aux intérêts qui parlent en faveur de l'octroi de l'autorisation contestée, la commune de Chiètres oppose les intérêts généraux à la protection du paysage, au maintien d'une agriculture prospère sur son territoire et à la préservation de l'habitat. A son avis, ces intérêts sont très largement prépondérants par rapport à ceux qui viennent d'être exposés. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire propose l'admission du recours de droit administratif, en conclusion d'observations auxquelles est annexé un rapport établi à la suite d'une vision des lieux.
a) Les intérêts publics allégués par la recourante sont de ceux qu'énoncent les
art. 1er et 3 LAT
, et qu'il y a donc lieu de prendre en considération dans la pesée des intérêts prescrite à l'
art. 24 al. 1 lettre b LAT
. L'
art. 1er al. 2 LAT
contient une énumération, exemplaire, des buts que doivent poursuivre les mesures d'aménagement. Parmi ces buts figurent la protection du paysage (lettre a), la création et le maintien d'un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable notamment à l'habitat (lettre b) et la garantie de sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (lettre d). L'art. 3 définit les principes qui doivent régir un aménagement rationnel du territoire au sens de l'
art. 22quater Cst.
Ces principes consistent, entre autres, dans la préservation du paysage par une intégration optimale dans celui-ci des constructions et des installations (al. 2 lettre b), dans le maintien de bonnes terres cultivables réservées à l'agriculture (al. 2 lettre a) et dans la protection, aussi large que possible, des lieux d'habitation contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, tels la pollution de l'air, le bruit et les trépidations (al. 3 lettre b).
L'art. 1er LATC rappelle simplement dans les grandes lignes ces objectifs et ces principes. En revanche, le droit cantonal ne contient pas de disposition qui préciserait, dans le cadre de ces objectifs et de ces principes, les intérêts particuliers à prendre en considération
BGE 112 Ib 26 S. 34
dans l'examen d'une autorisation d'exploiter une gravière (cf.
ATF 111 Ib 88
/89 consid. 3a et b).
Il y a lieu d'examiner successivement la valeur des objections formulées par la commune de Chiètres et par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire contre l'autorisation exceptionnelle accordée par les autorités cantonales. S'agissant des intérêts agricoles, la levée de l'interdiction de désaffectation ordonnée par l'autorité intimée le 19 octobre 1982 ne dispense pas le Tribunal fédéral de les apprécier dans le cadre de l'
art. 24 al. 1 lettre b LAT
, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Conseil d'Etat a examiné l'ensemble de cette question dans la décision entreprise.
b) Le 14 juin 1977, l'Office de l'aménagement du territoire du canton de Fribourg a présenté au Conseil d'Etat un inventaire des sites naturels dressé notamment avec la collaboration du Délégué fédéral à l'aménagement du territoire, de la Division fédérale de la protection de la nature et du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature. La préface de cet inventaire, rédigée par le conseiller d'Etat directeur des travaux publics, le définit comme un élément fondamental des études d'aménagement du territoire et comme une manifestation d'un souhait de la population fribourgeoise que des mesures soient prises en vue de la sauvegarde de son patrimoine. Aux termes de son avant-propos, cet inventaire est destiné à donner la base scientifique et technique indispensable aux mesures de sauvegarde à prendre pour le maintien, à long terme, des sites naturels inventoriés, éléments majeurs du patrimoine cantonal, à fournir aux autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi qu'au public en général, une information aussi complète et aussi précise que possible dans ce domaine, et à définir une des composantes fondamentales des données de base d'un plan directeur cantonal. Cet inventaire fait donc partie des mesures de protection de la nature et du paysage, prises par les cantons, que la Confédération encourage conformément au chapitre 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Pour l'établir, les autorités cantonales ont procédé à une sélection objective des sites qu'elles ont délimités avec précision. Elles les ont classés en trois catégories, selon leur valeur et leur intérêt. La première catégorie concerne les sites méritant une protection intégrale de la nature, la deuxième les sites d'intérêt paysager du premier degré et la troisième les sites d'intérêt paysager du second degré. Les sites d'intérêt paysager du premier degré sont ceux dont les différents éléments constitutifs ont une forte valeur attractive en eux-mêmes et par
BGE 112 Ib 26 S. 35
rapport à l'homogénéité du paysage. Ce sont presque toujours des paysages dont l'aspect naturel et traditionnel est encore largement maintenu, dans des secteurs peu sollicités par l'urbanisation et qui n'ont pas été endommagés. Leur protection a pour but le maintien de la beauté particulière et du caractère intrinsèque du paysage dans son état actuel. Les sites d'intérêt paysager du second degré sont généralement des paysages ruraux harmonieux, équilibrés, et qui n'ont pas encore subi d'atteinte dégradante majeure, même si leur aspect est déjà altéré en certains secteurs. Leur protection tend à la sauvegarde d'un paysage rural caractérisé par des activités agricoles et sylvicoles et par une topographie particulière, ainsi qu'à la limitation des effets dus aux atteintes existantes.
La région au nord-est de la commune de Chiètres, soit essentiellement la colline de Sunnenberg et son environnement immédiat, est classée à l'inventaire cantonal, en partie comme site d'intérêt paysager du premier degré et en partie comme site d'intérêt paysager du second degré. Le secteur inclus dans le site d'intérêt paysager du second degré englobe la zone sud-orientale du périmètre d'extraction, soit le tiers environ de sa superficie totale. L'inventaire décrit le paysage d'Arnen et de Sunnenberg de la manière suivante: deux collines, la colline de Sunnenberg, formée de champs cultivés et de prés, et la colline boisée d'Arnen, dominant l'agglomération de Chiètres et constituant le rebord du Plateau sur les grands marais. Ce site est considéré comme intéressant en raison de sa végétation et de sa faune, mais aussi parce que la colline de Sunnenberg est un excellent point de vue. La protection désirée comporte notamment le maintien de l'exploitation agricole. L'inventaire fait état de menaces provenant notamment du projet de gravière en limite du site. Parmi les dommages existants, l'inventaire signale le stand de tir qui se trouve dans l'excavation de l'ancienne carrière à l'extrémité nord-ouest du périmètre d'extraction.
Comme le relèvent tant le Conseil d'Etat que la société intimée, l'inventaire des sites naturels du canton de Fribourg n'a pas force de loi et ses effets ne sauraient être comparés à celui d'un inventaire fédéral au sens de l'
art. 5 LPN
. Il a cependant la même portée que l'inventaire officieux CPN établi par diverses associations d'importance nationale. Il s'agit en effet d'un de ces inventaires dressés par des institutions d'Etat, dont parle l'art. 5 al. 1, 1re phrase, LPN. On doit en tout cas le considérer comme un indice de l'existence, dans le secteur considéré, d'un paysage sensible dont il convient autant que possible d'éviter l'enlaidissement, si l'on veut respecter les buts et les
BGE 112 Ib 26 S. 36
principes de l'aménagement du territoire énumérés aux
art. 1er et 3 LAT
. La délégation du Tribunal fédéral a pu constater la qualité du site de la colline de Sunnenberg en elle-même et du fait du dégagement visuel notamment en direction du lac de Morat. L'importance du rôle de délassement de ce paysage pour la population des environs serait sérieusement amenuisée par l'ouverture, en premier plan, d'une exploitation de gravier de longue durée sur une grande surface, amenant des nuisances industrielles dans un paysage qui n'a été modifié que pour les besoins de la rationalisation des activités agricoles. La division en étapes de l'exploitation de la gravière ne supprimera naturellement pas cette influence défavorable sur le paysage concerné. L'exclusion matérielle d'une remise en état intégrale des lieux à la fin de l'exploitation permet de retenir en outre l'existence d'un dommage résiduel permanent.
c) Le territoire compris dans le périmètre d'extraction de la gravière contestée a fait l'objet d'améliorations foncières et d'un remaniement parcellaire récent. La mise en culture du nouvel état est intervenue en 1978. A l'exception d'une surface de 5000 m2 correspondant à l'ancienne carrière, tous ces terrains sont aujourd'hui affectés à des cultures céréalières ou maraîchères. Les cartes des aptitudes climatiques pour l'agriculture en Suisse, établies en août 1977 et que l'Office fédéral de l'aménagement du territoire considère comme un élément de référence, classent toute cette région dans la zone A 2, particulièrement propice aux grandes cultures et aux cultures spéciales; il s'agit là de la zone agricole la plus favorable de tout le Plateau. La carte des aptitudes des sols de la Suisse, établie en mars 1980, et qui est aussi un élément de référence de l'aménagement du territoire, classe le secteur examiné dans la zone (I) H 5, définie notamment comme très apte aux céréales et apte à très apte aux cultures sarclées. Il s'agit, sous cet angle, des terres les mieux favorisées de l'ensemble du pays. Or ces terres seront désaffectées temporairement, pendant la durée de l'exploitation, ou définitivement en raison de celle-ci.
L'art. 183 LATC prescrit qu'au plus tard à la fin de l'exploitation, l'exploitant ou, à son défaut, le propriétaire est tenu de remettre le terrain en état dans un délai convenable, cette remise en état pouvant être ordonnée par étapes au cours de l'exploitation. L'obligation de remise en état des lieux au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée, pour l'application de laquelle les autorités disposent d'une certaine latitude de jugement. Les autorités cantonales n'ont certainement pas violé cette disposition en
BGE 112 Ib 26 S. 37
renonçant à exiger de la société intimée une remise en état intégrale des terres, mais seulement leur restitution à l'agriculture et leur aménagement en une cuvette dont la profondeur variera, du nord-est au sud-ouest, entre 20 et 4 m, la moyenne étant de 12,25 m. Il n'a pas été contesté que ce réaménagement en cuvette aura pour conséquence, quelle que soit la valeur des terres arables réinstallées, un appauvrissement de la productivité dû au refroidissement de surface (lac d'air froid). D'autre part, sur 179'640 m2 de terres actuellement cultivables, seuls 147'720 m2 seront restitués à la culture des champs. Cette modification des lieux compliquera enfin quelque peu les accès des exploitants agricoles à leurs parcelles.
En dépit des efforts consentis par la société intimée, force est ainsi de constater que l'ouverture de la gravière litigieuse porterait une atteinte non négligeable aux intérêts de l'agriculture, cette atteinte étant soit permanente, soit de longue durée. Au cours de l'inspection des lieux, l'autorité cantonale a certes déclaré que le canton de Fribourg disposait largement de la surface en assolement de 38'500 ha, mise à sa charge par le projet d'ordonnance du Conseil fédéral (cf. Aménagement du territoire, Bulletin d'information, 1985, fasc. 1, p. 18); mais cette considération n'a guère de poids. Les surfaces d'assolement que le projet d'ordonnance prévoit sont en effet des surfaces minimales et, quelle que soit leur situation à cet égard, les autorités cantonales n'en doivent pas moins, conformément à l'
art. 3 al. 2 lettre a LAT
, réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Or on a vu que les terres ici mises à contribution sont particulièrement privilégiées du point de vue de la productivité agricole.
d) L'autorisation exceptionnelle accordée à la société intimée lui impose d'aménager un accès à la voie publique présentant toute sécurité. L'évacuation des matériaux extractibles se fera en effet par camions vers la route qui conduit à Bienne, puis en direction d'Avenches. Les camions chargés traverseront donc le village de Chiètres du nord au sud dans toute sa longueur. Ils reviendront, à vide, traversant la localité du sud au nord par la même voie. La recourante insiste sur la situation intolérable qui serait ainsi créée pour une commune dont la population s'élevait, au 31 décembre 1985, à 2875 habitants. L'autorité intimée estime que la nouvelle charge imposée au village de Chiètres serait nulle, voire imperceptible. La société intimée se serait en effet engagée à ne pas dépasser 60 passages par jour, alors que le village de Chiètres est parcouru aujourd'hui par environ 3500 véhicules.
BGE 112 Ib 26 S. 38
L'argumentation ici développée par l'autorité cantonale n'est pas soutenable. Il faut tout d'abord relever qu'il n'y a pas lieu de déterminer, en l'espèce, si le trafic automobile supplémentaire occasionné par l'exploitation de la gravière aurait pour conséquence un dépassement des normes auditives admissibles à l'intérieur d'une localité. En vertu de l'
art. 3 al. 3 lettre b LAT
, la préservation des lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations, est en effet l'un des principes régissant un aménagement rationnel du territoire. Il s'agit là d'un intérêt public sur lequel le législateur fédéral a encore mis l'accent en adoptant la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPE; RS 814.01). L'
art. 11 LPE
pose la règle de la limitation des émissions par des mesures prises à la source pour réduire notamment les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations. L'al. 2 de cette disposition précise qu'indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. Quant à l'al. 3, il commande de limiter plus sévèrement les émissions s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. Cela étant, il importe peu que les camions de la gravière passent au nombre de 90 ou de 60 par jour. Quoi qu'il en soit, la population de Chiètres devrait en effet supporter le passage supplémentaire de cinq à dix véhicules lourds à l'heure, et cela pendant des journées pouvant s'étendre sur dix heures, comme la société intimée l'a admis au cours de l'audience d'inspection des lieux. A cela s'ajoutent le transport occasionnel de véhicules de chantier et de matériel, ainsi que les nuisances particulières que comporte le transport de gravier soit par temps pluvieux, soit par temps très sec. Il convient aussi de souligner que la route de Bienne est en pente à l'intérieur du village de Chiètres, qu'elle comporte plusieurs croisements ainsi qu'un passage à niveau gardé à l'intersection de la ligne de chemin de fer. Ce sont là autant d'éléments qui aggravent les inconvénients apportés par l'exploitation de la gravière aux habitants d'une localité relativement importante, et cela pendant une période initiale de 15 ans.
Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'environnement déjà, le Tribunal fédéral a posé des exigences strictes quant à l'équipement d'installations analogues à l'exploitation litigieuse
BGE 112 Ib 26 S. 39
(
ATF 110 Ia 166
). Compte tenu du système insatisfaisant d'évacuation des matériaux adopté en l'occurrence, on pourrait douter, si l'on se trouvait dans un cas d'application de l'
art. 22 al. 2 LAT
- c'est-à-dire si la gravière était projetée dans une zone d'exploitation du sous-sol -, que les terrains en cause soient suffisamment équipés pour une telle exploitation. Ce point n'a évidemment pas à être examiné en l'occurrence, où il ne se pose que la question de savoir si les intérêts qui militent en faveur de l'autorisation exceptionnelle se heurtent à d'autres intérêts qui leur seraient prépondérants, au sens de l'
art. 24 al. 1 lettre b LAT
.
6.
Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion qu'une autorisation exceptionnelle selon l'
art. 24 al. 1 LAT
ne peut être accordée à la société intimée parce que son projet ne respecte pas la seconde des conditions cumulatives posées par cette disposition. On se trouve en présence d'une convergence d'intérêts publics importants - la préservation du paysage, la sauvegarde des terres agricoles et la protection de l'environnement - qu'il faut opposer à un intérêt privé et à un intérêt public - l'approvisionnement en gravier - qui, pour être incontestables, n'en doivent pas moins être en l'occurrence relativisés. Sous réserve d'un réexamen sur la base du futur plan directeur cantonal (cf. consid. 4 in fine ci-dessus), cet intérêt privé et cet intérêt public doivent trouver leur satisfaction dans le cadre d'une exploitation moins dommageable pour les intérêts opposés qui ont été examinés.


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Urteilskopf
135 II 430
43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio-und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_190/2009 vom 30. September 2009

regeste:
Regeste
Art. 89 Abs. 1 BGG
;
Art. 86 Abs. 3 und
Art. 94 Abs. 1 RTVG
; Beschwerdebefugnis eines Mathematikers und Publizisten bei einem UBI-Entscheid, in dem eine Rundfunkrechtswidrigkeit bezüglich der Darstellung der Resultate einer Meinungsumfrage verneint wird ("Unternehmenssteuerreform").
Vor Bundesgericht besteht im Radio- und Fernsehbereich kein Popularbeschwerderecht; spezifische Kenntnisse zu einem bestimmten Thema verschaffen für sich allein keine legitimationsbegründende enge Beziehung zum Inhalt eines beanstandeten Beitrags; es steht in diesem Fall in der Sache selber ausschliesslich die Popularbeschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen offen (E. 1 und 2). Der Popularbeschwerdeführer ist befugt, vor Bundesgericht Verfahrensverletzungen geltend zu machen, deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 431
BGE 135 II 430 S. 431
A.
A.a
Das Schweizer Fernsehen DRS strahlte am 8. Februar 2008 in der "Tagesschau" einen Beitrag zu den auf den 24. Februar 2008 angesetzten Volksabstimmungen über die "Unternehmenssteuerreform" und die Volksinitiative "Gegen Kampfjetlärm in Tourismusgebieten" ("Kampfjetlärminitiative") aus. Dabei standen die neusten Ergebnisse von Meinungsumfragen des Instituts gfs.bern (D.O.) im Mittelpunkt. Auch die Nachrichtensendung "10 vor 10" nahm das Thema der "Unternehmenssteuerreform" auf und wies auf die Resultate der im Auftrag von SRG SSR idée suisse durch das Institut gfs.bern durchgeführten Meinungsumfrage hin.
A.b
Hiergegen wandte sich X. mit 24 Mitunterzeichnern am 13. Mai 2008 an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI). Er machte geltend, die beanstandeten Beiträge verletzten das Sachgerechtigkeitsgebot (
Art. 4 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen [RTVG 2006; SR 784.40]
): Die gfs-Umfrage sei zu Unrecht als repräsentativ bezeichnet worden; das Publikum habe sich keine eigene sachgerechte
BGE 135 II 430 S. 432
Meinung bilden können, weil die Beiträge den statistischen Fehlerbereich genügend zum Ausdruck gebracht hätten und die genauen Fragen an das Zielpublikum nicht dargelegt worden seien.
B.
Die Unabhängige Beschwerdeinstanz wies die Eingabe am 22. August 2008 mit 7:1 Stimme ab, soweit sie darauf eintrat; gleichzeitig stellte sie fest, "dass die in den Sendungen 'Tagesschau' und '10 vor 10' des Schweizer Fernsehens (SF 1) am 8. Februar 2008 ausgestrahlten Beiträge über die Ergebnisse von Meinungsumfragen zu den bevorstehenden Volksabstimmungen zur 'Unternehmenssteuerreform' und zur 'Kampfjetlärminitiative' keine Bestimmungen über den Inhalt redaktioneller Sendungen verletzt" hätten. Die UBI hielt fest, dass sich "über den Sinn und Unsinn der Veröffentlichung von Meinungsumfragen aufgrund ihrer beschränkten Aussagekraft streiten" lasse. Die in den beanstandeten Beiträgen dargestellten Ergebnisse hätten aber die programmrechtlichen Anforderungen "im Wesentlichen" erfüllt; diese bestünden darin, bei substanziellen Beiträgen über Ergebnisse von Meinungsumfragen das Publikum über den Auftraggeber, das beauftragte Institut, die Umfragemethode (z.B. Anzahl der Befragten, Fragestellung), den Zeitraum der Befragung und den der Umfrage innewohnenden Fehlerbereich explizit zu informieren und die Umfrageergebnisse korrekt wiederzugeben. Am entsprechenden Entscheid (b.584) wirkte der Präsident der UBI, Prof. M.R., mit, hingegen nicht das UBI-Mitglied E.I. (Ausstand). Gleich entschied die Beschwerdeinstanz am selben Tag bezüglich einer ebenfalls von X. und mehr als 20 Mitunterzeichnern eingereichten Eingabe (b.574): Sie wies die entsprechende Beschwerde mit 6:1 Stimme im Wesentlichen aus den gleichen Gründen wie den im Verfahren b.584 dargelegten ab. Bei diesem Entscheid befanden sich sowohl M.R. als auch E.I. im Ausstand.
C.
X. gelangte gegen beide Entscheide an das Bundesgericht. Auf die gegen den Entscheid "Wahlbarometer" (b.574) eingereichte Beschwerde ist dieses am 30. März 2009 nicht eingetreten (Urteil 2C_209/2008). Am 18. März 2009 beantragte X., den Entscheid b.584 der UBI aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; zudem sei festzustellen, dass er als Mathematiker und Statistikexperte eine enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten Sendung "gemäss RTVG Art. 94 Abs. 1" habe.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
BGE 135 II 430 S. 433
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Entscheide der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI) über den Inhalt redaktioneller Sendungen können unmittelbar mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten werden (
Art. 86 Abs. 1 lit. c BGG
;
BGE 134 II 120
E. 2.1;
BGE 130 II 514
E. 1). Die Beschwerdebefugnis richtet sich dabei nach
Art. 89 Abs. 1 BGG
und nicht nach
Art. 94 RTVG
bzw. Art. 63 des entsprechenden Gesetzes vom 21. Juni 1991 (RTVG 1991; AS 1992 601 ff.). Die Legitimation, um gegen einen Entscheid der UBI an das Bundesgericht gelangen zu können, ergibt sich deshalb nicht bereits aus der Beteiligung als Popularbeschwerdeführer am vorinstanzlichen Verfahren. Der Beschwerdeführer muss vielmehr durch die Streitsache stärker als jedermann betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswert nahen Beziehung zu dieser stehen. Hierfür genügt ein bloss mittelbares oder ausschliesslich allgemeines öffentliches Interesse nicht (
BGE 134 II 120
E. 2.1;
BGE 130 II 514
E. 1 mit Hinweisen). Vor Bundesgericht besteht (auch) im Radio- und Fernsehbereich kein Popularbeschwerderecht (
BGE 130 II 514
E. 2.3). Hieran hat sich mit dem neuen Radio- und Fernsehgesetz nichts geändert (vgl.
Art. 99 RTVG
;
BGE 134 II 120
E. 2.1).
1.2
Nach der bundesgerichtlichen Praxis fehlt dem Stimmbürger die Legitimation, um allein gestützt auf seine politischen Rechte einen Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen über die Einhaltung rundfunkrechtlicher Vorschriften mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechten zu können (
BGE 134 II 120
E. 2.2 mit Hinweisen). Auch wer sich engagiert zu einer Frage in der Öffentlichkeit äussert, ist nicht bereits deswegen befugt, Darstellungen zur entsprechenden Thematik in Radio und Fernsehen vor Bundesgericht zu beanstanden (
BGE 114 Ib 200
E. 2c S. 203). Ein besonderes persönliches oder berufliches Interesse an einem (oder spezifische Kenntnisse zu einem) bestimmten Thema verschaffen für sich allein keine legitimationsbegründende enge Beziehung zum Inhalt eines Beitrags (
BGE 134 II 120
E. 2.2;
BGE 130 II 514
E. 2.2.1 mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin).
1.3
Der Beschwerdeführer verfügt als Mathematikprofessor und Publizist zur Problematik der Ungenauigkeit von
BGE 135 II 430 S. 434
Meinungsforschungsergebnissen zwar über ein besonderes Fachwissen. Er bildete indessen weder Gegenstand der umstrittenen Sendung, noch wurde in den beanstandeten Beiträgen in irgendeiner Form auf ihn oder seine Publikationen Bezug genommen. Zwar hat er ein besonderes persönliches wissenschaftliches Interesse an der (seiner Ansicht nach) richtigen Darstellung bzw. Durchführung von Meinungsumfragen. Durch den angefochtenen Entscheid wird er rundfunkrechtlich jedoch nicht anders betroffen als irgendein anderer politisch sensibilisierter, medienkritischer Zuschauer. Es fehlt ihm somit die nach
Art. 89 Abs. 1 BGG
erforderliche Beziehungsnähe zum Sendethema, weshalb auf seine Beschwerde in der Sache selber nicht einzutreten ist. Inhaltlich steht ihm diesbezüglich nur die Beschwerde an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen offen (
BGE 134 II 120
E. 2.3 mit Hinweisen).
2.
2.1
Der Beschwerdeführer macht in formeller Hinsicht geltend, die UBI habe ihm zu Unrecht in ihrem Verfahren die enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten Sendungen abgesprochen; hierdurch ist er zwar in einem eigenen Interessen betroffen, doch ist dieses nicht aktuell (vgl.
BGE 123 II 285
E. 4): Seine Beschwerde wurde durch die UBI materiell geprüft. Es ist deshalb nicht ersichtlich, welches schutzwürdige Interesse er daran hätte, dass sich das Bundesgericht abstrakt zur Frage äussert, ob die UBI in ihren Ausführungen zum Eintreten zu Unrecht davon ausgegangen ist, dass er nicht als Beschwerdeführer im Sinne von
Art. 94 Abs. 1 RTVG
("eine enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten Sendung nachweist [...]") gelten könnte. Es kann insofern keine formelle Rechtsverweigerung vorliegen, da die UBI seine Eingabe inhaltlich gleich geprüft hat, wie wenn er als Betroffener an sie hätte gelangen können. Bei der UBI sind zudem noch weitere von ihm als Privatperson angestrengte Verfahren zu ähnlichen Themenkreisen hängig, sodass das Bundesgericht die Bundesrechtsmässigkeit der Auslegung von
Art. 94 Abs. 1 RTVG
auf Beschwerde gegen einen entsprechenden Nichteintretensentscheid hin prüfen könnte.
2.2
Das Bundesgericht verzichtet zwar auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, falls sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (
BGE 135 I 79
E. 1.1;
BGE 131 II 361
BGE 135 II 430 S. 435
E. 1.2;
BGE 111 Ib 56
E. 2b S. 59). Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt sich in diesem Rahmen vorliegend der Hinweis, dass die von der UBI im beanstandeten obiter dictum vertretene Auffassung der bisherigen Praxis entspricht (
BGE 123 II 115
E. 2b/cc mit Hinweisen; Urteile 2A.348/1997 vom 6. Februar 1998 E. 1; 2A.486/1996 vom 2. Dezember 1996 E. 2; 2A.11/1996 vom 23. August 1996 E. 2): Entscheidend ist, worauf die Vorinstanz zu Recht hinweist, nicht der Umfang des Wissens über das in einer Sendung behandelte Thema oder das Interesse an diesem, sondern der Umfang der damit verbundenen Betroffenheit. Aus den Materialien zu
Art. 94 Abs. 1 RTVG
ergeben sich keine Hinweise darauf, dass der Gesetzgeber diesbezüglich eine Änderung gewollt hätte, im Gegenteil: Der Bundesrat wies in seiner Botschaft ausdrücklich darauf hin, dass die Hürden zur Einleitung des Verfahrens vor der UBI "bescheiden" blieben. Für die Einreichung einer Popularbeschwerde genügten weiterhin 20 Unterschriften, was den legitimen Bedürfnissen auch kleinerer Minderheiten entgegenkomme und die Programmveranstalter nicht übermässig belaste (BBl 2003 1569 ff., 1742 Ziff. 2.1.7.2.2). Gemäss der Botschaft zum RTVG 2006 sollte die Betroffenheitsbeschwerde "weiterhin", d.h. in der bisherigen Form, möglich bleiben; Parlament und Regierung verbanden damit nur insofern eine Änderung, als das Recht neu auch wieder juristischen Personen zustehen sollte (vgl.
BGE 123 II 69
ff.).
3.
Zu prüfen bleibt die Frage, ob und wieweit der Beschwerdeführer allenfalls als
Popularbeschwerdeführer
im vorinstanzlichen Verfahren legitimiert ist, geltend zu machen, die UBI habe seine Verfahrensrechte (Befangenheit) verletzt (vgl. 2A.172/2004 vom 8. März 2005 E. 3):
3.1
In
BGE 123 II 115
ff. hielt das Bundesgericht fest, dass der Popularbeschwerdeführer im Sinne von Art. 63 Abs. 1 lit. a RTVG 1991 trotz fehlender schutzwürdiger Interessen in der Sache selber befugt sei, einen Nichteintretensentscheid der UBI mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht anzufechten. Zwar sei in der Rechtsprechung zum Bundesbeschluss vom 7. Oktober 1983 über die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (BB/UBI; AS 1984 153 ff.) davon ausgegangen worden, dass der Popularbeschwerdeführer über kein schutzwürdiges Interesse verfüge, um mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde Verfahrensmängel vor der UBI zu rügen, da ihm im Gegensatz zum beschwerdeführenden Betroffenen im Verfahren der Programmbeschwerde keine
BGE 135 II 430 S. 436
Verfahrensrechte zustünden, womit keine Notwendigkeit ersichtlich sei, eine Verletzung solcher geltend machen zu können (E. 2c/aa mit Hinweisen). Anders verhalte es sich indessen, wenn die UBI auf eine Popularbeschwerde nicht eintrete, weil sie das Vorliegen einer der spezialgesetzlich vorgesehenen Eintretensvoraussetzungen verneine; dadurch werde unter Umständen bundesrechtswidrig das vom Gesetzgeber gewollte Aufsichtsverfahren vereitelt, was eine Rechtsverweigerung hinsichtlich des entsprechenden, im RTVG 1991 garantierten Anspruchs der Popularbeschwerdeführer bilde (E. 2c/bb mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat diese Praxis in
BGE 134 II 120
ff. unter Hinweis auf die zitierte Rechtsprechung grundsätzlich bestätigt: Im Rahmen der im Radio- und Fernsehgesetz formalisierten Aufsichtsbeschwerde habe der Popularbeschwerdeführer lediglich einen spezialgesetzlichen Anspruch darauf, dass es die UBI nicht bundesrechtswidrig unterlasse, das durch ihn ausgelöste und ausschliesslich im öffentlichen Interesse liegende Verfahren (hierzu
BGE 134 II 260
ff.) durchzuführen. Allein diesen spezialgesetzlichen Erledigungsanspruch könne er gegebenenfalls mit Beschwerde vor Bundesgericht durchsetzen. Der Popularbeschwerdeführer sei dagegen nicht legitimiert, geltend zu machen, die UBI habe zu Unrecht Beweisanträgen nicht entsprochen, den Sachverhalt nicht hinreichend abgeklärt oder ihr Prüfungsprogramm in unzulässiger Weise beschränkt (
BGE 134 II 120
E. 2.4).
3.2
Diese Praxis ist mit Blick auf die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes vom 24. März 2006 zu präzisieren: Nach
Art. 86 Abs. 3 RTVG
sind - anders als unter dem alten Recht - die Bestimmungen des VwVG (SR 172.021) nunmehr auch auf das Verfahren vor der UBI anwendbar, soweit das Radio- und Fernsehgesetz nichts anderes vorsieht; Art. 3 lit. e
bis
VwVG ist mit dem neuen Recht aufgehoben worden (vgl. ROLF H. WEBER, Rundfunkrecht, 2008, N. 11 ff. zu
Art. 86 RTVG
; BBl 2003 1569 Ziff. 1.4.1 und Ziff. 2.1.7.1.1). Dies hat zur Folge, dass auch der Popularbeschwerdeführer von den entsprechenden Verfahrensgarantien profitieren und nunmehr entsprechende Rügen vor Bundesgericht erheben kann. Der Popularbeschwerdeführer hat vor der UBI - mangels einer abweichenden Regelung im RTVG 2006 - heute grundsätzlich die gleiche Rechtsstellung wie der Betroffenenbeschwerdeführer. Da er in der Regel in der Sache selber jedoch nicht legitimiert ist, kann er im Gegensatz zu diesem vor Bundesgericht im Rahmen von
Art. 89 BGG
nur solche Verfahrensverletzungen geltend machen, deren
BGE 135 II 430 S. 437
Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt ("Star-Praxis" analog; vgl.
BGE 133 I 185
E. 6.2 S. 198). Unzulässig sind Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des Programmentscheids abzielen, wie etwa der Vorwurf, die Begründung des angefochtenen Entscheids sei unvollständig oder zu wenig differenziert ausgefallen oder setze sich nicht mit sämtlichen von der Partei vorgetragenen Argumenten auseinander bzw. würdige die Parteivorbringen unzureichend. Ebenso wenig kann beanstandet werden, der Sachverhalt sei unvollständig abgeklärt oder sonstwie willkürlich ermittelt bzw. Beweisanträgen sei wegen willkürlicher antizipierter Beweiswürdigung keine Folge gegeben worden (vgl.
BGE 114 Ia 307
E. 3c S. 313;
BGE 129 I 217
E. 1.4 S. 222;
BGE 126 I 81
E. 7b S. 94;
BGE 118 Ia 232
E. 1c S. 236;
BGE 117 Ia 90
E. 4a S. 95).
3.3
3.3.1
Der Beschwerdeführer macht eine Befangenheit des Präsidenten der UBI im Sinne von
Art. 10 VwVG
geltend; er ist als Popularbeschwerdeführer hierzu befugt. Aufgrund der vorliegenden Unterlagen ist seine Rüge indessen unbegründet: Die Tatsache, dass die Mitglieder einer milizmässig organisierten Fachbehörde Kontakte zu Personen in ihrem Zuständigkeitsbereich pflegen, lässt den Schluss noch nicht zu, es bestehe im Einzelfall der objektiv begründete Verdacht einer Befangenheit (vgl. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, in: VwVG, Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], 2009, N. 79 ff. zu
Art. 10 VwVG
).Dasselbe gilt für die Tatsache, dass der Präsident der UBI über - vom Beschwerdeführer inhaltlich bestrittenes - wissenschaftliches Vorwissen hinsichtlich der Markt- bzw. der Meinungsforschung verfügt. Zwar ist D.O. offenbar eines von über 30 Beiratsmitgliedern am Institut, an dem M.R. Medienwissenschaften lehrt, dies lässt ihn aber hinsichtlich der Streitfrage, unter welchen Voraussetzungen Meinungsumfragen in einer konkreten Sendung rundfunkrechtlich sachgerecht dargestellt wurden, nicht bereits als befangen erscheinen. Einzuräumen ist, dass es etwas befremdend anmutet, wenn der Präsident der UBI an der gleichen Sitzung bei einer analogen Fragestellung ohne weitere Erklärung im einen Fall in den Ausstand tritt (b.574), im anderen indessen mitwirkt (b.584); die Gründe hierfür wären - wie der Beschwerdeführer zu Recht geltend macht - zumindest aktenmässig festzuhalten gewesen. Gemäss der Vernehmlassung der UBI war der Ausstand ihres Präsidenten darauf zurückzuführen, dass M.R. in jenem Verfahren konkret als Ersatzmann der Ombudsstelle tätig geworden war, weshalb die Gefahr eines
BGE 135 II 430 S. 438
Interessenkonflikts aus Vorbefassung(BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, a.a.O.,N. 69 ff. zu
Art. 10 VwVG
) bestand, indessen nicht im Verfahrenb.584. Soweit der Beschwerdeführer darauf hinweist, dass M.R. trotz seiner früheren Funktion als Ersatzmann der Ombudsstelle inanderen Fällen der UBI mitgewirkt habe, ist nicht ersichtlich undwird nicht dargetan, dass er in diesen - wie im Verfahren b.574 -bereits
selber
im Ombudsverfahren beratend oder entscheidend tätiggewesen wäre.
3.3.2
Die Namen der Mitglieder der UBI sind im Staatskalender enthalten, weshalb es dem Beschwerdeführer im Übrigen möglich gewesen wäre, die von ihm geltend gemachten Befangenheitsgründe (berufliche/persönliche Beziehungen zwischen D.O. und M.R.) vor der Verhandlung vorzubringen und damit einen Entscheid über die Ausstandspflicht zu erwirken. Der Beschwerdeführer ersucht vor Bundesgericht indirekt um "Einsicht" in die Tonbandaufnahmen der Verhandlung vom 22. August 2008 sowie in das Referat der Instruktionsrichterin der UBI. Dabei handelt es sich indessen um interne Dokumente, die nicht dem Akteneinsichtsrecht unterliegen: Die Beratung wird durch das begründete Urteil ersetzt, allfällige schriftliche Argumente des Referats sind dem Beschwerdeführer nicht zugänglich. Es handelt sich dabei um die Meinung eines einzelnen Mitglieds des Kollegiums; die Entscheidgründe ergeben sich aus dem (Mehrheits-) Urteil als solchem. Die Aufzeichnung der Sitzung dient bloss zur Unterstützung der Protokollierung bzw. der Urteilsredaktion, soweit sie nicht von der UBI ihrerseits hinsichtlich eines bestimmten Punkts als Beweis angerufen und in das bundesgerichtliche Verfahren eingebracht wird. Der Beschwerdeführer will mit der Konsultation der Aufnahmen belegen, dass die Argumente des Präsidenten der UBI wissenschaftlich falsch gewesen seien, weshalb dieser als befangen gelten müsse; er verkennt damit aber erneut, dass es im Rechtsstreit vor der UBI inhaltlich ausschliesslich darum ging, ob die Darstellung der Meinungsumfragen geeignet war, das Publikum (rundfunkrechtlich) zu täuschen. Eine in den Augen des Betroffenen angeblich falsche Rechtsauffassung begründet objektiv für sich allein noch keinen Anschein der Befangenheit eines Richters.
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 65 f. BGG). Bei der Festsetzung der Höhe der Gebühr kann dem Umstand Rechnung getragen werden, dass er erst vor Bundesgericht von den Gründen der
BGE 135 II 430 S. 439
unterschiedlichen Besetzung in den beiden Verfahren Kenntnis erhalten hat und er sich damit in guten Treuen zur Beschwerde veranlasst sehen konnte. Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (vgl.
Art. 68 BGG
).


header:
Urteilskopf
137 V 31
4. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Avenir gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_697/2010 vom 4. Januar 2011

regeste:
Regeste
Art. 25 KVG
;
Art. 20 und 20a KLV
; Mittel- und Gegenständeliste (MiGeL; Anhang 2 KLV); ärztliche Behandlung mittels Michiganschiene.
Die direkt mit der Michiganschiene selbst und ihrer Herstellung verbundenen Leistungen sind nicht kostenvergütungspflichtig; nicht unter die obligatorische Leistungspflicht fallen namentlich sämtliche unter Ziff. L 4177 des Zahnarzttarifs abgerechneten Leistungen (Präzisierung der Rechtsprechung gemäss
BGE 136 V 84
; E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 31
BGE 137 V 31 S. 31
A.
Mit Verfügung vom 4. November 2009 und bestätigendem Einspracheentscheid vom 13. Januar 2010 verneinte die Avenir Versicherungen (nachfolgend: Avenir) im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung den Anspruch der R. auf Vergütung der Kosten einer Therapie mittels Michiganschiene (Aufbissbehelf zwecks Entlastung der Kiefermuskeln und -gelenke), soweit die Kosten von insgesamt Fr. 966.25 für die Michiganschiene als solche
BGE 137 V 31 S. 32
(Tarifposition Ziff. L 4177: "Michigan-Schiene" [Fr. 269.70]) und die damit in engem Zusammenhang stehenden medizinischen Massnahmen betreffend (Tarifpositionen Ziff. 4075: Zentrikregistrat [Fr. 34.10]; Ziff. 4090: Abformung des Kiefers Zahnarzt [Fr. 74.40]; Kosten Labor extern: Fr. 588.05). Hinsichtlich der in der zahnärztlichen Gesamtrechnung zusätzlich aufgeführten Kosten in der Höhe von Fr. 254.20 (Tarifpositionen Ziff. 4001: Befundaufnahme beim Recallpatienten [Fr. 43.40]; Ziff. 4160: MAP Anamnese und Aufklärung [Fr. 27.90]; Ziff. 4165: Muskelbefund [Fr. 49.60]; Ziff. 4186: Instruktion Physiotherapie [Fr. 83.70]; Ziff. 4190: MAP-Nachkontrolle [Fr. 49.60]) hatte die Krankenkasse ihre Leistungspflicht mit Abrechnung vom 27. Juli 2009 anerkannt.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde der R. mit dem Antrag auf Kostenübernahme in der Höhe von Fr. 966.25 (abzüglich 10 % Selbstbehalt) hiess das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt mit Entscheid vom 30. Juni 2010 in dem Sinne teilweise gut, dass es den Einspracheentscheid vom 13. Januar 2010 aufhob und die Sache zum Erlass eines neuen Entscheids im Sinne der Erwägungen an die Avenir zurückwies; in der Begründung stellte das Gericht fest, die Krankenkasse habe "zusätzlich zu den bereits vergüteten Kosten von Fr. 254.20 noch Fr. 134.85 zu übernehmen".
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die Avenir, in Aufhebung des kantonalen Entscheids vom 30. Juni 2010 sei der Einspracheentscheid vom 13. Januar 2010 zu bestätigen.
Die Versicherte und die Vorinstanz beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Unstrittig handelt es sich bei der Therapie mittels Michiganschiene nicht um eine zahnärztliche Behandlung im Sinne von
Art. 31 KVG
in Verbindung mit Art. 17 ff. der Verordnung des EDI vom 29. September 1995 über Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Krankenpflege-Leistungsverordnung, KLV; SR 832.112.31), sondern um eine von einem Zahnarzt durchgeführte ärztliche Behandlung im Sinne von
Art. 25 KVG
(
BGE 128 V 143
).
BGE 137 V 31 S. 33
Streitig und zu prüfen ist der Umfang der Leistungspflicht gemäss
Art. 25 KVG
, insbesondere die Kostenvergütungspflicht bezüglich der vom Zahnarzt unter der Tarifposition Ziff. L 4177 "Michigan-Schiene" (Tarifvertrag zwischen der Schweizerischen Zahnärzte-Gesellschaft SSO und dem Konkordat der Schweizerischen Krankenversicherer [heute: santésuisse]) berechneten Leistung (Rechnung vom 1. Juli 2009).
2.1
Gemäss
BGE 136 V 84
unterliegt die unter Ziff. L 4177 des Zahnarzttarifs erwähnte Michiganschiene, sofern ihre Verwendung - wie hier (E. 2 Ingress) - vom Zahnarzt im Rahmen einer ärztlichen Behandlung angeordnet wird, der Positivlistenpflicht gemäss
Art. 25 Abs. 2 lit. b KVG
in Verbindung mit
Art. 20 und 20a Abs. 1 KLV
. Da sie in der abschliessenden Mittel- und Gegenständeliste (MiGeL; Anhang 2 KLV i.V.m.
Art. 20a Abs. 1 KLV
) nicht aufgeführt ist, ist die Michiganschiene als solche samt Anfertigungskosten (Modelle, Gegenmodelle, Anfertigung der Schiene im Zahntechniklabor) nicht kassenpflichtig; die eigentlichen Behandlungskosten sind dagegen laut erwähntem Bundesgerichtsurteil gestützt auf
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
zu vergüten. Ob solche im konkreten Fall angefallen waren, hatte das Bundesgericht nicht zu prüfen (E. 5 in fine):
"Da der hier umstrittene Rechnungsbetrag in der Höhe von Fr. 563.20 nach Lage der Akten allein die spezifischen Kosten für Material und Herstellung der Schiene (Modelle, Gegenmodelle, Anfertigung der Schiene im Zahntechniklabor) umfasst, ist die Leistungspflicht insgesamt zu verneinen. Nicht weiter zu prüfen ist hier, ob und inwieweit im Rahmen der ärztlichen Therapie mittels Michiganschiene zusätzlich eigentliche Behandlungskosten beim Zahnarzt angefallen sind (Untersuchungen, Diagnostik, Anpassungen, Kontrollen, etc.), welche gestützt auf
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
von der Kasse zu vergüten wären."
Im Urteil 9C_827/2009 vom 25. Februar 2010 war ein für eine Michiganschiene in Rechnung gestellter Betrag von Fr. 592.70 streitig (Zahnarzt- und Zahntechnikerkosten). Das Bundesgericht verneinte - mit derselben Begründung wie im gleichentags ergangenen
BGE 136 V 84
- den Anspruch auf Übernahme der Kosten der Michiganschiene (gemäss Tarifposten Ziff. L 4177 "Michigan-Schiene") durch die obligatorische Krankenversicherung, wobei es präzisierend festhielt (E. 5):
"Dies betrifft die Kosten für die Schiene selbst und deren Anfertigung im Zahntechniklabor, welche sich gemäss den letztinstanzlich unbestritten gebliebenen, nicht offensichtlich unrichtigen Feststellungen der Vorinstanz auf Fr. 592.70 belaufen; dagegen ist die Beschwerdegegnerin
BGE 137 V 31 S. 34
zutreffend davon ausgegangen und ist unstrittig, dass die im Rahmen der ärztlichen Therapie mittels Michiganschiene angefallenen eigentlichen Behandlungskosten beim Zahnarzt (wie Untersuchungen, Diagnostik, Anpassungen und Kontrollen) gestützt auf
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
vergütungspflichtig sind."
2.2
Im Lichte der vorstehend dargelegten Rechtsprechung gehen das kantonale Gericht und die Beschwerdeführerin zutreffend davon aus, dass die im vor- und letztinstanzlich umstrittenen Rechnungsbetrag von Fr. 966.25 enthaltenen Kosten nur insoweit von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind, als sie nicht Material und Anfertigung der Michiganschiene selbst betreffen, sondern als "eigentliche Behandlungskosten" zu qualifizieren sind. Als nicht leistungspflichtige Anfertigungskosten werden übereinstimmend die in der Honorarrechnung des behandelnden Zahnarztes vom 1. Juli 2009 aufgeführten Tarifpositionen Ziff. 4075 (Zentrikregistrat [Bissnahme]: Fr. 34.10) und Ziff. 4090 (Abformung durch Zahnarzt: Fr. 74.40) sowie die Kosten für "Labor extern" in der Höhe von Fr. 588.05 eingestuft. Dies ist nicht zu beanstanden und mit Blick auf die Parteivorbringen nicht weiter erläuterungsbedürftig. Was den im umstrittenen Rechnungsbetrag verbleibenden, unter der Tarifposition Ziff. L 4177 "Michigan-Schiene" berechneten Betrag von Fr. 269.70 betrifft, verneint die Krankenkasse die Leistungspflicht integral mit der Begründung, es handle sich ausschliesslich um die - gemäss
BGE 136 V 84
nicht vergütungspflichtigen - Kosten für die Schiene selbst. Im angefochtenen Entscheid wird demgegenüber die Hälfte dieses Betrags (Fr. 134.85) als von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmende Behandlungskosten eingestuft. Die Position Ziff. L 4177 sei - so die Begründung der Vorinstanz - in den Erläuterungen zum Zahnarzttarif 94 (Ausgabe 2001) unter "3. Schienentherapie" aufgeführt; gemäss Vorspann zu den Positionen 4175-4182 seien diese "ohne allfällige Bissnahme, inkl. Abdruck, Eingliederung und Instruktion" tarifiert. Der behandelnde Zahnarzt stufe die Leistungen unter der Position Ziff. L 4177 als "rein zahnärztliche Leistung ein" (im Rahmen einer amtlichen Erkundigung eingeholtes Schreiben vom 8. Juni 2006). Dem sei bezüglich "Eingliederung und Instruktion" (nicht aber "Abdruck") beizupflichten; bei Letzteren handle es sich um Kosten im Zusammenhang mit der "Anpassung" der Schiene und damit gemäss
BGE 136 V 84
E. 5 um eigentliche Behandlungskosten, welche der Vergütungspflicht nach
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
unterstünden.
BGE 137 V 31 S. 35
2.3
Es trifft zu, dass das Bundesgericht in den unter E. 2.1 hievor erwähnten Urteilen als vergütungspflichtige Behandlungskosten im Rahmen der Therapie mittels Michiganschiene beispielhaft auch die "Anpassungen" genannt hat (
BGE 135 V 84
[recte:
BGE 136 V 84
] E. 5 S. 95; 9C_827/2009 E. 5 in fine). Für sich betrachtet lässt die gewählte Formulierung Raum für die dargelegte vorinstanzliche Interpretation und Schlussfolgerung (E. 2.2 hievor). Aufgrund der Umschreibung des Streitgegenstands (
BGE 136 V 84
E. 3 S. 87 f.; Urteil 9C_827/2009 E. 3) und des Dispositivs in den erwähnten zwei Fällen erscheint jedoch klar, dass das Bundesgericht
sämtliche
unter der Tarifposition Ziff. L 4177 "Michigan-Schiene" berechneten Leistungen als
Nicht-Pflichtleistung
beurteilt hat. Analog war bereits im Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts K 101/03 vom 22. Juli 2004 betreffend Behandlung mittels Serenox-Schiene entschieden worden: Dort war Streitgegenstand "la confection et la mise en place" (a.a.O., E. 2. und 4.3) einer Serenox-Schiene im Gesamtbetrag von Fr. 1'700.-; das Eidg. Versicherungsgericht lehnte die Kostenübernahme mangels Erwähnung der Serenox-Schiene in der MiGeL integral ab. Zu verweisen ist zudem auf
BGE 136 V 84
E. 4.2.3 in fine, wonach angesichts der Subsumtion der Michiganschiene unter die listenpflichtigen Gegenstände nach
Art. 25 Abs. 2 lit. b KVG
in Verbindung mit
Art. 20 KLV
eine obligatorische Kostenübernahme für dieses Produkt gestützt auf
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
ausser Betracht fällt, da die Tatbestände
Art. 25 Abs. 2 lit. a und b KVG
sich in Bezug auf ein- und dasselbe Leistungselement als Rechtsgrund der Leistungspflicht gegenseitig
ausschliessen
. Die Tarifposition Ziff. L 4177 "Michigan-Schiene" ist mit den darin enthaltenen Posten Abdruck, Eingliederung und Instruktion - wie grundsätzlich alle im Zahnarzttarif genannten Einzelpositionen resp. Ziffern (vgl. auch
www.sso.ch
-> Recht/Tarif -> Zahnarzt-Tarif) - sachlich als
eine
Einzelleistung zu qualifizieren; die Unterteilung in verschiedene, einerseits nach
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
kostenvergütungs- und andererseits nach
Art. 25 Abs. 2 lit. b KVG
nicht kostenvergütungspflichtige Leistungselemente ist systemwidrig. Im Übrigen entbehrt es auch der Logik, die
Anpassung
(samt "Eingliederung und Instruktion") eines Gegenstands der obligatorischen Kostenvergütung zu unterstellen, der
selbst
nicht leistungspflichtig ist. Es verhält sich (unter umgekehrten Vorzeichen) ähnlich wie bei Brillengläsern oder Kontaktlinsen, deren Anpassung nicht separat als ärztliche Leistung vergütet wird, sondern im Listenpreis der MiGeL inbegriffen ist (Ziff. 25.02
BGE 137 V 31 S. 36
MiGeL; vgl. Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts K 35/01 vom 25. März 2003).
BGE 136 V 84
ist nach dem Gesagten wie folgt zu präzisieren: Im Rahmen der Michiganschiene-Therapie gestützt auf
Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG
von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmende ärztliche Leistungen sind nur diejenigen, die nicht direkt mit der Michiganschiene selbst und ihrer Herstellung verbunden sind. Darunter fallen z.B. die - auch in casu übernommenen (vgl. oben Sachverhalt, lit. A) - Diagnosen, die Befunderstellung sowie die Nachkontrollen;
nicht
dazu gehören dagegen namentlich die Leistungen gemäss Tarifpositionen Ziff. L 4177 ("Michigan-Schiene",
inkl
. Abdruck, Eingliederung und Instruktion), Ziff. 4075 (Zentrikregistrat) und Ziff. 4090 (Abformung durch den Zahnarzt) sowie die Kosten des Zahntechniklabors.
2.4
Aufgrund vorstehender Erwägung ist die vorinstanzlich bezüglich der Tarifposition Ziff. L 4177 bejahte Leistungspflicht als bundesrechtswidrig (
Art. 95 BGG
) einzustufen und die Beschwerde der Avenir gutzuheissen.


header:
Urteilskopf
101 Ib 398
68. Sentenza del 3 ottobre 1975 nella causa X c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Wehrsteuer; Zwischenveranlagung, Art. 96 WStB.
1. Im Fall der Aufgabe einer Erwerbstätigkeit, die nicht durch eine andere ersetzt wurde, hängt die Beurteilung der Frage, ob es sich um Einkommen handle, dem im Sinne des Art. 96 WStB Rechnung zu tragen ist, nicht davon ab, ob die hauptsächliche oder nur eine Nebentätigkeit eingestellt wurde (Erw. 2a).
2. Beim Entscheid über ein Begehren um Vornahme einer Zwischenveranlagung ist der Umstand, dass eine Tantièmen eintragende Tätigkeit als Mitglied bestimmter Verwaltungsräte aufgegeben und nicht ersetzt wurde, zu berücksichtigen (Erw. 2a).
3. Normalerweise muss der für die Zwischenveranlagung erhebliche Berufswechsel mit einer beträchtlichen Änderung der Höhe des Einkommens verbunden sein; bei tiefgreifender Umstellung der Tätigkeit (z.B.: Übergang von unselbständiger zu selbständiger Tätigkeit) genügt indes irgendeine quantitative Änderung des Einkommens, welche die Steuerbemessung beeinflusst (Erw. 2b).
4. Ist bei Aufgabe einer Tätigkeit, die nicht durch eine andere ersetzt wurde, eine bedeutende Änderung des Einkommens erforderlich? Frage offengelassen (Erw. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 399
BGE 101 Ib 398 S. 399
X. ha svolto la sua carriera presso la banca Y., dove assumeva funzioni dirigenti a partire dal 1925. Ne era successivamente direttore, amministratore delegato, e infine, sino al 24 aprile 1974, presidente del consiglio d'amministrazione. Egli era ed è eventualmente tuttora membro del consiglio d'amministrazione anche di altre società.
In relazione con il suo pensionamento, avvenuto con effetto al 1o aprile 1966, X. otteneva una tassazione intermedia.
Nel maggio 1974 chiedeva una nuova tassazione intermedia, facendo valere d'aver rinunciato alle sue funzioni di presidente del consiglio d'amministrazione della banca Y., e di membro del consiglio d'amministrazione della banca Z. L'Ufficio circondariale di tassazione respingeva la domanda, ritenendo che
BGE 101 Ib 398 S. 400
non fosse dato alcuno dei presupposti previsti dall'art. 96 DIN.
La Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino respingeva il gravame presentatogli da X.; essa rilevava che non poteva farsi luogo alla tassazione intermedia per non essere mutate nel caso concreto le fonti del reddito, bensì solo l'entità del medesimo, ciò che non poteva bastare, in difetto di espressa previsione della legge, a giustificare il richiesto provvedimento fiscale.
Con ricorso di diritto amministrativo X. è insorto avanti il Tribunale federale contro la sentenza della Corte cantonale. Egli chiede che tale decisione sia annullata e che sia ordinata la tassazione intermedia.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
L'imposta per la difesa nazionale dovuta dalle persone fisiche colpisce il reddito complessivo del contribuente che derivi da un'attività lucrativa, da rendita della sostanza o da altri cespiti (art. 21 DIN). Per il calcolo dell'imposta è determinante il reddito annuo medio dei due anni che precedono il periodo di tassazione (art. 41 cpv. 1 e 2 DIN). Se le condizioni d'assoggettamento si sono attuate soltanto nel corso del periodo di tassazione o se le stesse non sono adempiute durante tutto il periodo di computo, l'imposta è determinata in base al reddito conseguito dopo che si sono attuate le condizioni dell'assoggettamento e calcolato su un anno (art. 4 cpv. 4 DIN). Sotto la marginale "Modificazione del reddito durante il periodo di computo", l'art. 42 DIN dispone: "Se, in seguito all'inizio o alla cessazione di un'attività lucrativa, a mutamento della professione..., il reddito si è modificato durevolmente nel corso del periodo di computo, alla determinazione degli elementi del reddito colpiti dalla modificazione è applicabile per analogia l'art. 41 cpv. 4." Infine, l'art. 96 DIN, che disciplina la tassazione intermedia, dispone: "Se, per una persona fisica, le basi della tassazione si sono durevolmente modificate nel corso del periodo di tassazione in seguito all'inizio o alla cessazione dell'attività lucrativa, a mutamento della professione..., una nuova tassazione (tassazione intermedia) deve essere eseguita, per il resto di detto periodo, quanto agli elementi del reddito colpiti dalla modificazione. Alla determinazione
BGE 101 Ib 398 S. 401
del reddito è applicabile, per analogia, l'art. 41 cpv. 4" (cpv. 1). "La tassazione intermedia ha luogo d'ufficio oppure a richiesta del contribuente. Essa può essere fatta nel termine di tre anni dopo la scadenza del periodo di tassazione cui si riferisce" (cpv. 2).
2.
L'imposta a carico del ricorrente per il 17o periodo IDN (1973/1974) dovrebbe pertanto normalmente essere determinata in base al reddito medio conseguito nel 1971 e 1972, pari a fr. 247'489.--, di cui circa fr. 75'000.-- provenienti da quanto corrispostogli dalla banca Y. e dalla banca Z., ossia dagli istituti di cui egli ha cessato di far parte a fine marzo 1974. Prescindendo da un ultimo versamento di complessivamente fr. 29'886.40 effettuato per il 1974 dai menzionati due istituti, il ricorrente s'è quindi visto privato di una fonte di reddito che gli aveva procurato da ultimo un'entrata di circa fr. 75'000.--. Non trattavasi di una fonte di reddito occasionale; come risulta dagli atti, gli importi relativi gli sono stati versati regolarmente e la loro entità è aumentata progressivamente dal 1966 al 1971. Gli importi provenienti da tale fonte erano soggetti ad imposta quale reddito ai sensi dell'art. 21 DIN e vanno quindi considerati quali elementi del reddito anche ai sensi degli art. 42 e 96 DIN. Per decidere se possa farsi luogo alla tassazione intermedia richiesta dal contribuente e negata dall'autorità fiscale occorre accertare se la modificazione abbia avuto luogo per una delle cause enumerate esaurientemente dal legislatore (v.
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consid. 2), e se essa sia intervenuta in misura rilevante.
a) Nel caso in esame la causa suscettibile di giustificare una tassazione intermedia è la cessazione dell'attività lucrativa, ai sensi dell'art. 96 DIN. L'indennità (tantièmes) che il ricorrente percepiva per la sua attività di presidente del consiglio d'amministrazione della banca Y. e di membro del consiglio d'amministrazione della banca Z. costituiva indubbiamente un cespite di reddito: una indennità di tal fatta è espressamente menzionata quale elemento del reddito dall'art. 21 cpv. 1 lett. a DIN. Che l'attività per la quale tale indennità era corrisposta fosse svolta a titolo principale od accessorio non è rilevante ai fini di determinare se si tratti o no di reddito di cui debba essere tenuto conto ai sensi dell'art. 96 DIN (parimenti sarebbe erroneo voler distinguere tra cespite di reddito proveniente da un'attività prevalentemente intellettuale e cespite di
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reddito proveniente da un'attività prevalentemente manuale). Il fatto, sottolineato dall'Amministrazione federale delle contribuzioni, che il ricorrente continui a fruire di altre fonti di reddito (addirittura provenienti da attività analoga) non può essere decisivo sotto questo profilo. In caso di più cespiti di reddito, la scomparsa di uno di essi, non sostituito da altro, è sufficiente perché possa parlarsi di una cessazione d'attività lucrativa eventualmente idonea a dar luogo ad una tassazione intermedia. L'incidenza che il cespite di reddito venuto meno aveva sul reddito complessivo va esaminata, per converso, sotto il profilo della rilevanza dell'avvenuta modificazione. In altri termini, anche la cessazione di una di varie attività lucrative può giustificare una tassazione intermedia, ove comporti una durevole e rilevante modifica delle basi di tassazione.
b) Perché la durevole modifica delle basi della tassazione possa giustificare una tassazione intermedia occorre che essa adempia certi requisiti. Dottrina e giurisprudenza sembrano oscillare su quello relativo alla rilevanza sotto l'aspetto quantitativo della modifica stessa, punto sul quale il DIN è silente. Con riferimento all'art. 42 DIN, MASSHARDT (Kommentar zur Eidg. Wehrsteuer 1971-1982, ad art. 42 n. 4) ritiene irrilevante l'aspetto quantitativo della modifica: il contribuente potrebbe esigere l'applicazione dell'art. 42 anche in caso di una modesta riduzione del reddito complessivo, purché essa si rifletta sull'ammontare dovuto dell'imposta. Trattandosi dell'applicazione dell'art. 96 DIN in un caso di mutamento di professione, il Tribunale federale ha invece deciso in una sentenza del 19 dicembre 1952 (ASA vol. 21, pag. 437) che la modifica del reddito, oltre che durevole, dovesse essere anche considerevole ("wesentlich"). Nella prassi delle autorità fiscali competenti per la riscossione dell'IDN, si reputa considerevole una modifica del reddito complessivo non inferiore al 20% (v. MASSHARDT, op.cit., ad art. 96 n. 21). Tale soluzione appare conforme a quanto espressamente previsto dalla legge in altre materie amministrative. L'art. 25 dell'Ordinanza sull'AVS, del 31 ottobre 1947, prevede, ai fini del calcolo straordinario del contributo AVS, che il reddito netto determinante sia accertato in modo straordinario laddove una durevole modificazione, tra l'altro, in seguito a cambiamento di professione, abbia "influito sensibilmente sull'importo del reddito". L'art. 87 dell'Ordinanza sull'assicurazione per l'invalidità, del
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17 gennaio 1961, ammette una revisione della rendita d'invalidità ove si dimostri che il grado d'invalidità sia "modificato in misura rilevante per il diritto alle prestazioni". L'art. 23 cpv. 4 dell'Ordinanza sulle prestazioni complementari all'AVS, del 15 gennaio 1971, prevede la possibilità di un accertamento straordinario del reddito determinante per una prestazione complementare, laddove il reddito sia divenuto "notevolmente inferiore" a quello che serve ordinariamente di base per il calcolo della prestazione complementare.
Nella sua sentenza non pubblicata dell'8 febbraio 1974 nella causa Hochreutener c. San Gallo, il Tribunale federale, in un caso di passaggio da un'attività dipendente (impiego in una società a nome collettivo) ad un'attività indipendente (l'interessato era divenuto socio della stessa società) ha peraltro ritenuto che il carattere considerevole della modifica fosse dato dalla natura del mutamento della professione e non dalla variazione quantitativa del reddito complessivo; esso ha dichiarato pertanto non applicabile in un caso siffatto l'esigenza di una variazione non inferiore al 20% del reddito complessivo.
Può inferirsi da questa giurisprudenza che il mutamento della professione suscettibile di dar luogo ad una tassazione intermedia (v. al proposito
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consid. 4) non deve sempre essere caratterizzato da una variazione del reddito non inferiore ad una certa misura: il requisito di una variazione quantitativa considerevole dovrà essere normalmente adempiuto allorquando si tratti di un cambiamento profondo ma non radicale dal punto di vista della differenza concettuale tra l'attività precedente e quella successiva, mentre potrà prescindersene in caso contrario (ad es. passaggio da un'attività dipendente ad un'attività indipendente o viceversa).
c) Nella fattispecie non si tratta di un mutamento di professione, bensì della cessazione parziale di una determinata attività lucrativa (funzioni di presidente o di membro di consigli d'amministrazione), non sostituita da altra. Ci si può chiedere se in tale caso debba veramente esigersi una diminuzione considerevole (ad es. del 20% o di un terzo: v. sentenza non pubblicata 27 ottobre 1972 nella causa König c. Berna) del reddito complessivo, ossia una diminuzione sostanzialmente analoga a quella pretesa in un caso di normale mutamento di professione rilevante ai fini della tassazione intermedia,
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oppure se sia sufficiente una riduzione inferiore, tenendo conto di una certa somiglianza di questa situazione con quella di chi cambia radicalmente la propria attività (ad es. passaggio da attività dipendente ad attività indipendente) e in cui, come s'è visto, è sufficiente una differenza minima del reddito complessivo. La questione può tuttavia rimanere indecisa nella fattispecie, perché nel caso in esame il ricorrente, per effetto della cessazione della sua attività di presidente del consiglio d'amministrazione della banca Y. e di membro di quella della banca Z., ha visto diminuire il suo reddito complessivo (che nel 1971/1972 era di fr. 247'489.--) di un cespite di circa fr. 75'000.--, ossia di un importo comunque maggiore del 20% e vicino al 30%. Una variazione in meno di tale importanza giustifica comunque, nella situazione concreta, una tassazione intermedia.
3.
L'Amministrazione federale delle contribuzioni ha osservato che il cespite di reddito venuto meno al ricorrente altro non era che il corrispettivo di un'attività che egli già svolgeva accessoriamente a partire dal suo pensionamento; orbene, il pensionamento aveva già dato luogo alla tassazione intermedia disposta nel 1966. Detta autorità sottolinea altresì, come s'è menzionato sopra, che il ricorrente continua a svolgere in altre istituzioni le funzioni di membro del consiglio d'amministrazione. Ambedue i rilievi sono inconferenti. Già s'è visto che il carattere accessorio o principale di una determinata attività lucrativa è irrilevante ai fini di sapere se possa farsi luogo ad una tassazione intermedia, rilevante essendo invece la modifica (dal punto di vista qualitativo e quantitativo o, in caso di mutamento radicale di una situazione, eventualmente solo qualitativo) delle basi di tassazione, ossia dell'attività da cui scaturisce il reddito. L'effettuazione nel 1966 di una tassazione intermedia non impediva in alcuna guisa che nel 1974 potesse seguirne un'altra. Dandosene i presupposti, più tassazioni intermedie consecutive possono aver luogo (v. MASSHARDT, op.cit., ad art. 96 n. 7), anche se ciò soglia comportare per l'autorità fiscale un lavoro supplementare (s'intende che tale regola è applicabile tanto a favore, quanto a danno del contribuente). Per quanto concerne l'asserito proseguimento da parte del ricorrente delle proprie funzioni di membro del consiglio d'amministrazione di altre istituzioni, anche tale circostanza risulta irrilevante ai fini del
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giudizio già per il fatto che il reddito proveniente da questa attività residua (per la quale il ricorrente aveva percepito nel 1971 un importo di fr. 12'871.-- e nel 1972 uno di fr. 21'866.40) risulta di modesta entità se raffrontato con quello tratto dalle funzioni svolte in precedenza nel consiglio d'amministrazione della banca Y. e della banca Z. (circa fr. 75'000.--).
4.
Da quanto sopra discende che l'autorità fiscale, nel rifiutare la tassazione intermedia richiesta dal ricorrente in seguito alla cessazione delle funzioni da lui svolte nel consiglio d'amministrazione delle banche Y. e Z., ha violato l'art. 96 DIN. Poiché la Corte cantonale non ha posto riparo a tale violazione del diritto federale, la sua decisione deve essere annullata. Incomberà all'Amministrazione cantonale delle contribuzioni procedere alla tassazione intermedia, le basi per effettuare la quale non sembrano litigiose.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto e la decisione impugnata è annullata. La causa è rinviata all'autorità cantonale competente per nuova decisione.