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Urteilskopf
104 Ia 343
53. Extrait de l'arrêt du 5 juillet 1978 en la cause Annen et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
; Ungültigerklärung einer Initiative.
1. Natur einer Initiative nach neuenburgischem Recht, die auf Erweiterung der Volksrechte gerichtet ist (Verfassungs- oder Gesetzesinitiative) (E. 2 und 3).
2. Grundsätze der Auslegung eines Initiativtextes; Anwendung derselben auf den konkreten Fall (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 343
BGE 104 Ia 343 S. 343
Le 7 juillet 1975, un groupe de citoyens a annoncé à la Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel le lancement d'une initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique.
Le Conseil d'Etat neuchâtelois a constaté, par arrêté du 20 février 1976, que le nombre de signatures valables se montait à 10674, et que le minimum légal requis était atteint. Le texte de l'initiative déposée est le suivant:
"Initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique.
Vu l'article 7 al. 2 de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, du 23 décembre 1959.
BGE 104 Ia 343 S. 344
Considérant la nécessité pour le peuple de pouvoir se prononcer expressément au cas où l'édification d'une installation atomique sur le territoire neuchâtelois serait envisagée.
Les soussignés, citoyens et citoyennes exerçant leurs droits civiques dans le canton de Neuchâtel, demandent par voie d'initiative populaire que la législation cantonale soit complétée par le décret suivant:
Décret concernant l'application de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations. Article premier. - Si le canton de Neuchâtel est requis de donner son avis à l'autorité fédérale compétente à propos de l'implantation d'une installation atomique, le Grand Conseil prend position.
Sa décision est soumise obligatoirement au vote du peuple.
Le résultat de ce vote constitue l'avis du canton.
Art. 2.- Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.
Si le Grand Conseil adopte des dispositions correspondant aux voeux de l'initiative, ou si la loi fédérale était amendée dans un sens analogue, les soussignés autorisent les personnes suivantes, agissant collectivement, à retirer ladite initiative au profit des nouvelles dispositions."
Suivent les noms de ces personnes.
Le Conseil d'Etat transmit cette initiative au Grand Conseil, en lui proposant, dans son rapport, de la soumettre au peuple et de recommander son rejet. Le Grand Conseil ayant renvoyé ce rapport à sa Commission législative, celle-ci a proposé de déclarer l'initiative irrecevable. Elle a considéré que l'extension des droits populaires proposée par les initiants ne pouvait se faire que par une revision de la constitution. L'initiative déposée étant du niveau législatif, elle aurait dû avoir la forme d'une initiative constitutionnelle pour être recevable.
Le Grand Conseil s'est rallié à la proposition de la Commission législative et, dans sa séance du 20 juin 1977, a adopté le décret suivant:
"Article premier. L'initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique est déclarée irrecevable.
Art. 2. L'autorité compétente pour donner le préavis prévu à l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur l'utilisation de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, du 23 décembre 1959, est le Conseil d'Etat."
Georges Annen et consorts, agissant par la voie du recours de droit public, demandent au Tribunal fédéral d'annuler le décret du 20 juin 1977. Ils invoquent la violation de leurs droits politiques (
art. 85 OJ
), d'une part, et celle de l'
art. 4 Cst.
pour formalisme excessif, d'autre part.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
BGE 104 Ia 343 S. 345
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
En l'espèce, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a qualifié de législative l'initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique; il l'a déclarée irrecevable, considérant qu'il était exclu d'introduire, par une telle initiative, un droit populaire que la constitution cantonale ne prévoit pas. Les recourants admettent que les dispositions dont ils proposent l'adoption sont de rang constitutionnel; ils affirment que c'est à tort que l'autorité cantonale qualifie de législative l'initiative précitée.
L'examen du Tribunal fédéral doit ainsi porter sur deux points. Il s'agit en premier lieu de dire si l'initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique tend à l'introduction, dans le droit neuchâtelois, de normes de rang constitutionnel. Dans l'affirmative, il faut alors examiner si c'est à juste titre que cette initiative, telle qu'elle a été déposée, a été qualifiée de législative par le Grand Conseil.
3.
a) La constitution neuchâteloise traite de l'initiative constitutionnelle à ses art. 83 à 85, et de l'initiative législative à son art. 38.
Aux termes de l'
art. 84 Cst.
cant., le droit d'initiative en matière de revision partielle de la constitution appartient au peuple, à tout membre du Grand Conseil et au Conseil d'Etat. L'initiative constitutionnelle populaire est le droit qu'ont 6000 électeurs au moins de proposer au Grand Conseil l'adoption d'un nouvel article constitutionnel, l'abrogation ou la modification d'articles en vigueur.
L'initiative populaire législative est le droit qu'ont 6000 électeurs au moins de proposer au Grand Conseil l'adoption, l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret (
art. 38 Cst.
cant.).
La loi sur l'exercice des droits politiques, du 21 novembre 1944, telle qu'elle a été revisée par la loi du 21 décembre 1959 (LEDP), règle, à son chapitre VII, l'exercice du droit d'initiative populaire. Les art. 118 à 132 ont trait à l'initiative constitutionnelle, alors que les art. 133 et 134 se rapportent à l'initiative législative.
Les
art. 85 Cst.
cant. et 128 LEDP précisent que la constitution revisée ou la partie revisée de la constitution sera soumise à
BGE 104 Ia 343 S. 346
la sanction populaire et qu'elle devra, pour être acceptée, réunir la majorité absolue des électeurs ayant valablement pris part à la votation. Qu'elle soit conçue en termes généraux ou présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative constitutionnelle doit toujours être soumise au peuple. En revanche, l'initiative législative n'est obligatoirement soumise à la sanction populaire que si le Grand Conseil rejette la proposition des initiants ou s'il modifie le texte du projet (
art. 38 Cst.
cant. et 133 LEDP). Si le Parlement cantonal adopte le projet présenté, celui-ci ne sera soumis au peuple que si la demande en est faite par 6000 électeurs (
art. 39 al. 2 Cst.
cant. et 138 LEDP).
Il y a ainsi un réel intérêt à déterminer si une initiative est de rang constitutionnel ou de rang législatif. Si la proposition faite par les initiants concerne des règles de rang constitutionnel, elle ne peut être soumise au peuple que sous la forme d'une initiative constitutionnelle. Si elle tend en revanche à la modification d'une loi ou d'un décret, elle doit alors être présentée dans le cadre d'une initiative législative. Au surplus, les normes adoptées, si elles sont de rang constitutionnel, doivent recevoir la garantie de la Confédération.
b) Il faut dès lors examiner si, en droit neuchâtelois, la détermination ou l'extension des droits populaires doit intervenir par la modification de la constitution cantonale ou simplement par la voie de l'initiative législative. A cet égard, il convient de relever qu'en matière de votations et d'élections, les droits populaires - droit de vote, droit d'initiative, droit de référendum - sont tous définis par la constitution. Le peuple tient de cette dernière le droit d'élire les députés au Conseil des Etats (art. 17bis), les députés au Grand Conseil (art. 23 ss.) et les membres du Conseil d'Etat (art. 43 ss.). C'est également la constitution qui l'habilite à participer à la formation de la volonté étatique par l'exercice du droit d'initiative et du droit de référendum. La loi sur l'exercice des droits politiques ne crée pas elle-même ces droits ni n'en institue de nouveaux. Son rôle essentiel est de fixer les règles de procédure nécessaires à l'exercice de ces droits et à un déroulement normal des opérations de scrutin. On peut dès lors en déduire qu'en l'état actuel du droit neuchâtelois, seule une initiative constitutionnelle peut proposer la modification des droits populaires. Le principe du parallélisme des formes exige en tout cas que les règles de degré
BGE 104 Ia 343 S. 347
constitutionnel existantes ne soient modifiées que par la voie de l'initiative constitutionnelle.
En l'espèce, les initiants n'ont pas proposé la modification des droits populaires, tels qu'ils sont établis par la constitution cantonale. Ils demandent une extension de ces droits. Ils entendent en effet étendre au préavis que le canton est appelé à donner à l'autorité fédérale en application de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations (LUA) le droit de référendum obligatoire prévu aux
art. 39 et 84 Cst.
cant. Dans la mesure où elles instituent un nouveau droit populaire, les règles dont l'adoption est proposée par voie d'initiative sont de degré constitutionnel; d'après la systématique adoptée par la constituante neuchâteloise, les droits populaires sont en effet reconnus par la constitution, la loi sur l'exercice des droits politiques ne contenant que des dispositions sur l'exercice de ces droits. Telle est l'opinion soutenue par les autorités cantonales compétentes et par les recourants. Certes, en mettant l'accent sur d'autres éléments, la thèse contraire serait aussi défendable. S'il est vrai que les droits populaires sont reconnus par la constitution, cela ne signifie cependant pas qu'une extension de ces droits par la voie de l'initiative législative soit absolument exclue. Il faut relever à cet égard la nature particulière du préavis que le canton est appelé à donner en application de l'art. 7 LUA; en outre, les dispositions dont l'adoption est proposée constituent en quelque sorte des dispositions d'exécution d'une loi fédérale, et leur application sera relativement rare. Par ailleurs, l'
art. 52 Cst.
cant., aux termes duquel "le Conseil d'Etat est chargé des relations fédérales et étrangères dans les limites des constitutions fédérale et cantonale", ne devrait pas constituer un obstacle à ce que les normes proposées par les initiants soient adoptées par la voie de l'initiative législative. Cette disposition vise plutôt une compétence de représentation qu'une compétence de décision. Elle n'exclut pas qu'un autre organe puisse intervenir. A cet égard, on peut relever que, dans son décret du 20 juin 1977, le Grand Conseil lui-même a prévu que le préavis donné par le Conseil d'Etat devait être soumis à la ratification du Parlement.
L'opinion défendue par le Grand Conseil et par les recourants et selon laquelle toute extension des droits populaires doit, d'après la systématique du droit constitutionnel cantonal,
BGE 104 Ia 343 S. 348
être reconnue par des normes de rang constitutionnel, repose cependant sur de sérieux arguments et le Tribunal fédéral doit lui donner la préférence. C'est dès lors à juste titre que le Grand Conseil a admis in casu que les dispositions que l'initiative pour la sauvegarde des droits populaires dans le domaine de l'énergie atomique tend à faire adopter, sont de rang constitutionnel, et qu'il y a donc lieu d'agir par la voie de l'initiative constitutionnelle.
4.
Il faut ainsi examiner si l'initiative formée par les recourants répond aux exigences d'une initiative constitutionnelle. Le texte de cette initiative est susceptible d'interprétation; d'après la jurisprudence, l'inviolabilité du droit de vote exige que l'autorité qui se prononce sur la recevabilité d'une initiative interprète cette dernière dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsqu'une initiative peut, d'après les règles générales d'interprétation des textes juridiques, être comprise dans un sens qui ne permette pas de la considérer comme étant manifestement et indubitablement inexécutable, il faut la déclarer recevable et la soumettre au vote populaire (
ATF 101 Ia 367
).
Dans ses observations sur le présent recours, le Grand Conseil énumère les divers éléments qu'il a pris en considération et qui l'ont conduit à qualifier de législative l'initiative en cause. Les initiants demandaient que la "législation" cantonale soit complétée par un décret concernant l'application d'une loi fédérale. Ce faisant, ils auraient eux-mêmes fixé la nature législative de leur proposition, et il n'appartenait pas au Parlement de prendre une décision qui aille à l'encontre de leur volonté.
Certes, en règle générale, le terme de "législation cantonale" se rapporte aux lois, règlements et arrêtés, alors que l'expression "droit cantonal" a un sens plus large et vise l'ensemble des normes, constitutionnelles et légales, en vigueur dans un canton. Toutefois, l'utilisation d'un terme non approprié ou d'une expression imprécise ne suffit pas pour conférer à l'initiative déposée un caractère législatif. Il en va de même en ce qui concerne l'usage du terme "décret". L'art. 138 LEDP met sur le même rang la loi et le décret; la loi "est une disposition législative d'ordre général et sans limite de temps", alors que "le décret est limité à un objet particulier ou dans le temps". Le décret paraît dès lors bien être, en principe, de degré inférieur par rapport à la constitution. Toutefois, l'autorité cantonale relève elle-même, dans ses observations sur le recours, que "le
BGE 104 Ia 343 S. 349
mot décret ne présente pas de caractère spécifique dont l'emploi serait déterminant pour apprécier la question litigieuse". Elle soutient en revanche que les initiants, en liant le décret proposé à l'application d'une loi, ont fixé la nature législative de leur initiative, car "les dispositions d'application d'une loi ne se conçoivent, selon les principes généraux du droit, que dans le cadre législatif et non constitutionnel". On ne saurait cependant la suivre sur ce point. Constatant que l'initiative tendait à étendre les droits populaires, le Grand Conseil a admis que les normes dont l'adoption était proposée étaient de rang constitutionnel. Il ne pouvait dès lors se fonder sur le seul fait que l'initiative propose formellement l'adoption d'un décret concernant l'application d'une loi fédérale pour la qualifier de législative, en faisant abstraction du but poursuivi par les initiants et de la nature des dispositions proposées. S'il eût suffi que l'initiative tende à l'adoption d'un "décret concernant l'extension des droits populaires dans le domaine de l'énergie atomique" pour qu'elle soit alors qualifiée de constitutionnelle, la décision d'irrecevabilité, qui se fonde sur les termes adoptés en réalité par les initiants pour déterminer la nature de l'initiative, ne peut être approuvée.
Certes, présentées sous forme de décret, les nouvelles dispositions de rang constitutionnel proposées par l'initiative ne peuvent être insérées dans le texte même de la constitution. Les initiants auraient effectivement pu songer à la modification de dispositions constitutionnelles existantes. Quoi qu'il en soit, c'est bien la nature des normes proposées qui est déterminante. Ces dispositions ayant rang constitutionnel, elles ont la même valeur juridique que les règles inscrites dans la constitution, même si elles n'y sont pas d'emblée incluses.
C'est dès lors à tort que le Grand Conseil a déclaré irrecevable l'initiative populaire pour la sauvegarde des droits du peuple dans le domaine de l'énergie atomique. Le recours doit ainsi être admis, et la décision déférée doit être annulée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
126 III 438
75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 84 Abs. 1 lit. a und c OG
; Art. 39 Abs. 2 des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen;
Art. 83 Abs. 1 und
Art. 271 ff. SchKG
; Sicherungsmassnahmen nach Vollstreckbarerklärung.
Kognition des Bundesgerichts (E. 3).
Die Weigerung, einen Arrestbefehl mit Bezug auf Sicherungsmassnahmen im Sinne von
Art. 39 Abs. 2 LugÜ
zu erlassen, ist nicht willkürlich (E. 4); eine solche Weigerung bedeutet auch keine willkürliche Anwendung von kantonalen - vorliegendenfalls freiburgischen - Bestimmungen mit Bezug auf vorsorgliche Massnahmen (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 438
BGE 126 III 438 S. 438
A.-
Par acte notarié du 3 novembre 1992, revêtu de la formule exécutoire, la société O., à Paris, a octroyé à la Compagnie T., à Paris, un prêt de 8'000'000 FF, plus intérêts à 11,5%; ce crédit était garanti, notamment, par la "caution personnelle, solidaire et indivise" de C. Le prêteur a cédé le 28 mai 1996 sa créance à la société S., à Paris, qui a engagé des poursuites en France contre la caution. Par jugement du 12 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné celle-ci à payer 9'159'730.44 FF, avec suite d'intérêts; la défenderesse s'est pourvue en appel.
BGE 126 III 438 S. 439
B.-
a) Le 13 avril 1999, la société S. a requis l'exequatur de l'acte notarié français ainsi que le séquestre des avoirs détenus par C. auprès de la Banque X. à Fribourg. Par décision du 15 avril suivant, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a accueilli la requête et pris, le même jour, une ordonnance de séquestre fondée sur "l'art. 39 de la Convention de Lugano"; l'Office des poursuites de la Sarine a exécuté cette mesure.
b) C. a d'abord formé opposition au séquestre, puis recouru contre la décision d'exequatur et de mesures conservatoires. Statuant le 23 décembre 1999, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a annulé le séquestre (1) et sursis à statuer sur l'exequatur jusqu'à droit jugé sur la validité de l'acte notarié (2).
C.-
Les sociétés S. et D. exercent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation en tant qu'il révoque le séquestre.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
En l'espèce, le recours dénonce une violation de l'art. 39 al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.11]), d'après lequel la décision qui accorde l'exequatur emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, et se fonde expressément sur l'"article 84 al. 1 lettre c OJ"; dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit conventionnel (
ATF 119 II 380
consid. 3b p. 382/383 et la jurisprudence citée).
Ce motif de recours ne saurait toutefois entrer en considération. La disposition précitée se borne à poser le principe que la partie ayant sollicité et obtenu l'exécution peut procéder à des mesures conservatoires; c'est au droit de l'Etat du juge saisi, en l'occurrence le droit suisse, qu'il appartient de définir le type de mesures susceptibles d'être ordonnées (cf. notamment: BUCHER, Droit international privé suisse, T. I/1, no 822; CAMBI FAVRE-BULLE, La mise en oeuvre en Suisse de l'art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano, in RSDIE 1998 p. 335 ss, spéc. 343; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. II, § 4119; GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, th. Zurich 1998, p. 184 ss; GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., no 401 in fine; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, N. 9 et KROPHOLLER,
BGE 126 III 438 S. 440
Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point.
La question litigieuse relevant du droit interne, le Tribunal fédéral ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire (
art. 84 al. 1 let. a OJ
;
ATF 125 III 386
consid. 3a p. 388;
ATF 105 Ib 37
consid. 4c p. 43/44;
ATF 87 I 163
consid. 3 p. 167/168); il s'ensuit que l'arrêt déféré ne doit être annulé que s'il est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (
ATF 125 I 166
consid. 2a p. 168); il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable (
ATF 125 II 129
consid. 5b p. 134).
4.
Pour annuler le séquestre, la cour cantonale a tout d'abord tiré argument du refus du législateur fédéral de donner suite à la proposition de la commission d'experts tendant à introduire un nouveau cas de séquestre fondé sur l'
art. 39 al. 2 CL
(art. 271 ch. 6 Projet LP; Rep 1992 p. 163 ss, spéc. 169 ss); elle a ensuite considéré que d'autres mesures de sûreté sont à la disposition du créancier, "telle que la saisie provisoire qui est conforme à la CL et qui s'inscrit dans le système général de la LP".
a) Savoir quelles sont les mesures conservatoires pouvant être ordonnées en application de l'
art. 39 al. 2 CL
est une question controversée (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 363 ss; GASSMANN, op. cit., p. 189 ss et les références citées par ces auteurs). Dans ses observations du 18 octobre 1991 concernant l'exécution des jugements qui emportent une condamnation pécuniaire dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, l'Office fédéral de la justice a proposé de retenir le séquestre au sens des
art. 271 ss LP
, la "clause d'exequatur" constituant par elle-même un nouveau cas de séquestre (FF 1991 IV 312/313); cette solution a été suivie par plusieurs auteurs (notamment: DONZALLAZ, op. cit., §§ 4180 ss; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer "Geld"-Urteile, in AJP 1992, p. 965 ss, spéc. 972; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, th. Neuchâtel 1993, p. 196 ss, spéc. 199/200 no 487; OTTOMANN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I p. 241 ss, spéc. 273 ss; SCHWANDER, Neuerungen in den Bereichen der Rechtsöffnung sowie der Aufhebung oder Einstellung der Betreibung, aber fehlende Regelung von Exequaturverfahren im SchKG, in Publication FSA, vol. 13,
BGE 126 III 438 S. 441
p. 35 ss, spéc. 55 ss; en ce sens: GASSMANN, op. cit., p. 198, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et n'a pas de succursale en Suisse, ou qu'il est domicilié en Suisse, mais sans y être soumis à la poursuite par voie de faillite).
Cette opinion n'est pourtant pas incontestée, loin s'en faut. Une partie de la doctrine se prononce en faveur de la saisie provisoire instituée à l'
art. 83 al. 1 LP
(DUTOIT, in FJS no 158, p. 14/15 no 208; GILLIÉRON, L'exequatur des décisions étrangères condamnant à une prestation pécuniaire ou à la prestation de sûretés selon la Convention de Lugano, in RSJ 88/1992 p. 117 ss, spéc. 127; MEIER, Vorschlag für ein effizientes Verfahren zur Vollstreckung von Urteilen auf Leistung von Geld oder Sicherheit, in RSJ 89/1993 p. 282 ss, spéc. 284; D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in AJP 1995 p. 259 ss, spéc. 271; STOFFEL, Das Verfahren zur Anerkennung handelsrechtlicher Entscheide nach dem Lugano-Übereinkommen, in RSDA 1993 p. 107 ss, spéc. 115 ss; idem, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 118 ss ad
art. 271 LP
; WALDER, Zur Vollstreckung von "Lugano-Urteilen" über Geldverpflichtungen in der Schweiz, in Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich no 13 [1991], p. 5 ss, spéc. 7; cf. aussi BUCHER, op. cit., no 860, pour qui une telle mesure représente, "de par sa nature, le moyen de protection le plus proche des mesures conservatoires au sens de l'
art. 39 CL
"). Dans le prolongement de cet avis, d'aucuns accordent au créancier ayant obtenu l'exequatur (en première instance) le droit de requérir directement la saisie des biens du débiteur; n'ayant d'abord que les effets d'une saisie "provisoire", cette saisie devient "définitive" sitôt que le jugement d'exequatur est passé en force (cf.
art. 83 al. 3 LP
), et ouvre la voie de la réalisation sans poursuite préalable, même contre le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (WALTER, Zur Sicherungsvollstreckung gemäss Art. 39 des Lugano-Übereinkommens, in RJB 128/1992 p. 90 ss, spéc. 98, approuvé par PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, Art. 39 des Lugano-Übereinkommens - Ein neuer Arrestgrund ?, in FS Peter Forstmoser, p. 327 ss, spéc. 334 ss; sur ce dernier point, cf. également: BUCHER, op. cit., no 858; STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in AJP 1996 p. 1401 ss, spéc. 1404).
Enfin, la doctrine apparaît aussi largement divisée quant à la possibilité de requérir un inventaire conformément à l'
art. 162 LP
(pro: DUTOIT, MEIER et D. STAEHELIN, ibidem; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 117 [plus réservé, apparemment, in AJP 1996 p. 1404]; GASSMANN, op. cit.,
BGE 126 III 438 S. 442
p. 198, pour le cas où le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite d'après l'
art. 39 LP
; GILLIÉRON, Itérativement: L'exécution des décisions rendues dans un Etat partie à la Convention de Lugano, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à la prestation de sûretés, in RSJ 90/1994 p. 73 ss, spéc. 78; contra: BUCHER, op. cit., no 851 in fine; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 367; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 331 et les références citées; SCHWANDER, op. cit., p. 58; idem, note ad
ATF 122 III 36
, in AJP 1996 p. 630; KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano, in SJ 1997 p. 561 ss, spéc. 578).
Ces controverses n'ont guère épargné les autorités judiciaires. La voie du séquestre est consacrée à Zurich (ZR 90/1991 no 35 ch. 6) et à Lucerne (LGVE 1991 I no 34 ch. 5); le Tribunal de première instance de Genève s'était également rallié à cette solution (RSDIE 1994 p. 422 et note VOLKEN), que la Cour de justice a désavouée ultérieurement (arrêt non publié du 9 mai 1996, rapporté par JEANNERET, Aperçu de la validation du séquestre sous l'angle de la nouvelle LPDF, in Le séquestre selon la nouvelle LP, p. 89 ss, spéc. 113). En revanche, le Président du Tribunal du district de Kreuzlingen a opté pour la saisie provisoire, mais sans l'avis préalable au débiteur (BlSchK 1996 p. 103 ss = RSDIE 1997 p. 413 ss et note VOLKEN). Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher le débat (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 4 novembre 1996 dans la cause 5P.151/1996, où l'admissibilité du séquestre n'était pas mise en cause comme telle); dans sa prise de position sur le rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano (in Rep 1992 p. 163 ss), il a néanmoins souligné que l'opinion de WALTER (citée ci-dessus), en tant qu'elle implique une saisie provisoire sans poursuite préalable, représente "einen weit grösseren Einbruch in das geltende schweizerische Vollstreckungsrecht" (cité par REEB, Procès-verbal de la 131e assemblée annuelle de la SSJ, in RDS 116/1997 II p. 540).
b) Aucune des deux mesures entrant en considération en l'occurrence - séquestre et saisie provisoire - ne peut être adoptée sans de notables aménagements, et même l'auteur cité dans l'acte de recours fait appel à une institution "sui generis" qui s'appuie directement sur l'
art. 39 al. 2 CL
et dont les effets correspondent à ceux du séquestre (DONZALLAZ, op. cit., § 4188); une tendance récente affirme, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'une ou l'autre si chacune d'elles est appliquée conformément aux exigences de la convention (BUCHER, op. cit., no 859; KAUFMANN-KOHLER,
BGE 126 III 438 S. 443
op. cit., p. 579; M. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 43 ad
art. 30a LP
).
A l'encontre de la solution du séquestre, on a fait valoir qu'il serait exclu d'astreindre le créancier à valider la mesure et à fournir des sûretés (BUCHER, op. cit., no 854; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 356 et 366; KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 579 et les références citées; contra: FF 1991 IV 313), et que le juge de l'exequatur ne pourrait suppléer au défaut de base légale (PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 332 et 334; réservés également: BUCHER, op. cit., no 854; SCHWANDER, op. cit., p. 57/58; critique: GASSMANN, op. cit., p. 193 et les citations). En outre, la question est discutée de savoir si l'obligation de désigner les biens à mettre sous main de justice (
art. 272 al. 1 ch. 3 LP
; cf.
ATF 126 III 95
consid. 4a p. 96 ss et les références) est compatible ou non avec l'
art. 39 CL
(d'une part: DONZALLAZ, op. cit., § 4190; LEUENBERGER, op. cit., p. 971; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 116; WALTER, op. cit., p. 94; Rep 1992 p. 175 in fine; d'autre part: BUCHER, op. cit., no 855; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 365); ce point n'a cependant aucune incidence dans le cas présent, la requérante s'y étant conformée spontanément.
Quoi qu'en pensent la cour cantonale et l'intimée, la saisie provisoire ne satisfait pas mieux que le séquestre aux impératifs du traité. L'argument déduit de l'absence de base légale vaut aussi pour la saisie provisoire, qui n'est autorisée qu'après le prononcé de la mainlevée provisoire, et non définitive, de l'opposition (D. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 4 ad
art. 83 LP
et les références; cf. les remarques de GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 70 ad art. 30a, N. 7, 8 et 50 ad art. 80, N. 32 ad
art. 83 LP
et les citations). Alors que le séquestre est exécuté à l'improviste (
ATF 107 III 29
consid. 3 p. 31), la saisie provisoire ne peut l'être sans que le débiteur en soit préalablement avisé (
art. 90 LP
; D. STAEHELIN, ibidem, N. 8); pour respecter l'effet de surprise (
art. 34 al. 1 CL
), il faudrait alors y renoncer (BUCHER, op. cit., no 858 et les références). En outre, selon la jurisprudence récente, elle ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée est susceptible d'un recours muni de l'effet suspensif (
ATF 122 III 36
; critiques: GILLIÉRON, op. cit., N. 16 ad
art. 83 LP
; idem, note in JdT 1998 II p. 67 ss; D. STAEHELIN, ibidem, N. 5; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, spéc. 442 n. 103), solution qui ne satisfait pas aux exigences de l'
art. 39 CL
(BUCHER, ibidem; cf. SCHWANDER, in AJP 1996 p. 630, qui y voit là un obstacle déterminant à la saisie provisoire). Est enfin mentionnée la nécessité d'un for de poursuite en Suisse
BGE 126 III 438 S. 444
(CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 368 let. b in fine; GASSMANN, op. cit., p. 196 et n. 65), aspect qui ne soulève toutefois pas de difficulté dans le cas particulier. L'objection selon laquelle la saisie provisoire ne pourrait pas être ordonnée dans le cadre d'une procédure séparée d'exequatur n'apparaît pas décisive - comme le démontre la décision du Président du Tribunal du district de Kreuzlingen (supra, consid. 4a in fine) -, ce d'autant que l'admissibilité d'une telle procédure (sur ce point:
ATF 125 III 386
consid. 3a p. 387/388 et les références; RAPIN/WAKIM, Cour de justice des Communautés européennes et Convention de Bruxelles, Chronique de jurisprudence 1999, in SJ 2000 II p. 317 ss, spéc. 336) est explicitement évoquée dans l'acte de recours.
En résumé, l'opinion de l'autorité cantonale, dont la motivation est pour le moins indigente au sujet de la mise en oeuvre de la mesure préconisée, n'est certes pas à l'abri de toute critique; elle n'est cependant pas isolée et tranche une question âprement débattue, si bien qu'on ne peut parler d'une norme ou d'un principe juridique clair et indiscuté que les magistrats d'appel auraient arbitrairement violés (supra, consid. 3 in fine; cf.
ATF 119 III 108
consid. 3b p. 112;
ATF 117 III 76
consid. 7c p. 83;
ATF 115 III 125
consid. 3 p. 130).
5.
Dans sa réponse, à laquelle les recourantes ont été invitées à répliquer (
art. 93 al. 2 OJ
;
ATF 107 Ia 1
et les citations), l'autorité inférieure a considéré qu'elle ne pouvait ordonner un séquestre sur la base du droit cantonal, car une telle mesure ne saurait être prise pour la garantie de créances soumises à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon l'
art. 347 al. 3 CPC
/FR, lorsque l'exécution d'un jugement étranger est accordée, la partie qui a requis l'exécution peut obtenir des "mesures conservatoires"; cette norme renvoie pour le surplus aux art. 366 ss, relatifs aux mesures provisionnelles. Ce renvoi englobant aussi l'art. 367 al. 2, d'après lequel celles-ci ne peuvent être prises pour la sûreté de créances pécuniaires, il n'y a pas d'arbitraire à admettre que l'
art. 347 al. 3 CPC
/FR se rapporte uniquement aux mesures conservatoires qui - fussent-elles même fondées sur l'
art. 39 al. 2 CL
- n'ont pas pour objet de garantir de pareilles prétentions (DONZALLAZ, op. cit., § 4184; GASSMANN, op. cit., p. 188/189 et les références citées; LEUCH ET AL., Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., N. 2d ad art. 400d ZPO). La prohibition de mesures provisionnelles du droit cantonal n'est, il est vrai, pas incontestée (BUCHER, op. cit., no 861; M. STAEHELIN, op. cit., N. 42 ad
art. 30a LP
), mais cela ne rend pas insoutenable pour autant l'opinion de la cour cantonale.


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Urteilskopf
111 V 406
72. Auszug aus dem Urteil vom 5. Dezember 1985 i.S. Baumgartner gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 150 und 107 Abs. 1 OG
: Wahrung der Frist bei Leistung eines Gerichtskostenvorschusses.
-
Art. 107 Abs. 1 OG
ist nicht nur für Beschwerden, sondern sinngemäss auch für andere an Fristen gebundene Eingaben sowie für Kostenvorschüsse anwendbar.
- Unter dem Begriff der "unzuständigen Behörde" gemäss
Art. 107 Abs. 1 OG
(und
Art. 21 Abs. 2 VwVG
) ist jede Behörde des Bundes, der Kantone und Gemeinden zu verstehen, unabhängig davon, ob die angeschriebene Instanz in einer konkreten Beziehung zum Streitfall steht oder nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 406
BGE 111 V 406 S. 406
Jakob Baumgartner führt in einem AHV-Beitragsstreit Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Der Präsident des Eidg. Versicherungsgerichts ordnete zur Sicherstellung der mutmasslichen Gerichtskosten die Bezahlung eines Kostenvorschusses an, setzte Jakob Baumgartner
BGE 111 V 406 S. 407
dafür eine Frist und verband damit die Androhung, dass bei Nichtleistung innert der gesetzten Frist auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde.
Jakob Baumgartner zahlte den Kostenvorschuss am letzten Tag der Frist bei der Post ein, gab dabei jedoch irrtümlicherweise das Obergericht des Kantons Luzern als Empfänger an, welches das Betreffnis in der Folge - jedoch nach Ablauf der Frist - an das Eidg. Versicherungsgericht überwies.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Nach Art. 150 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 135 OG
kann die Partei, die das Eidg. Versicherungsgericht anruft, zur Sicherstellung der mutmasslichen Gerichtskosten angehalten werden, wenn der Gegenstand der Streitigkeit oder die Art und Weise der Prozessführung es rechtfertigt. Bei fruchtlosem Ablauf der für die Sicherstellung gesetzten Frist wird gemäss
Art. 150 Abs. 4 OG
auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten.
b) Nach der Rechtsprechung ist die Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses in analoger Anwendung von
Art. 32 Abs. 3 OG
eingehalten, wenn das Betreffnis spätestens am letzten Tag der Frist bei der schweizerischen Post einbezahlt oder dieser ein entsprechender Überweisungsauftrag übergeben wird (
BGE 110 V 220
Erw. 2,
BGE 104 II 63
Erw. 2,
BGE 96 I 472
Erw. 1).
2.
Der Beschwerdeführer hat den verlangten Kostenvorschuss am letzten Tag der Frist, also rechtzeitig bei der Post einbezahlt; doch hatte er ihn versehentlich an das Obergericht des Kantons Luzern adressiert, von wo er erst nach Ablauf der Frist an das Eidg. Versicherungsgericht weitergeleitet wurde. Damit stellt sich die Frage, ob die Zahlungsfrist auch dann als gewahrt gilt, wenn der Kostenvorschuss fristgerecht an eine unzuständige Behörde einbezahlt wird.
Nach
Art. 107 Abs. 1 OG
gilt die Frist zur Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch dann als gewahrt, wenn der Beschwerdeführer fristgerecht an eine unzuständige Behörde gelangt. Diese Bestimmung ist für andere an Fristen gebundene Eingaben und für die Leistung von Kostenvorschüssen sinngemäss anwendbar. Denn es besteht kein Anlass, die sich diesbezüglich irrende Partei schlechterzustellen als bei der Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind mithin bei Kostenvorschüssen gemäss
BGE 111 V 406 S. 408
Art. 150 Abs. 1 OG
die zu
Art. 107 Abs. 1 OG
entwickelten Grundsätze anwendbar.
Allerdings fragt es sich, ob dies für jegliche "unzuständige Behörde" oder nur für diejenige gilt, die im Einzelfall in einer gewissen Beziehung zum konkreten Streitfall steht. Letzteres ist im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht verlangt (
Art. 107 Abs. 1 OG
; zu andern bundesgerichtlichen Rechtsmitteln siehe etwa
BGE 103 Ia 54
,
BGE 91 II 142
). Es muss sich aber um eine Behörde von Bund, Kanton oder Gemeinde handeln (GRISEL, Traité de droit administratif, S. 894; vgl.
BGE 101 Ib 102
Erw. 2,
BGE 97 I 857
Erw. 3). Vorbehalten bleiben rechtsmissbräuchliche Fehladressierungen. Ein solcher Fall liegt indes beim Beschwerdeführer mit der versehentlichen Adressierung an das Obergericht des Kantons Luzern nicht vor. Der Beschwerdeführer hat demnach den Kostenvorschuss rechtzeitig geleistet, so dass unter diesem Gesichtspunkt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten ist.


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Urteilskopf
117 IV 493
86. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Schuldhafte Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes (Art. 42 MPG).
Die Schuldhaftigkeit im Sinne von Art. 42 MPG kann nicht mit der Begründung verneint werden, dass die verfügbaren Einkünfte des Abgabepflichtigen vom Empfang der ersten Mahnung an das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht überstiegen. Massgebend ist vielmehr, wie der Pflichtige vom Zeitpunkt an, als er Kenntnis von seiner Abgabepflicht hatte, bis zum Ablauf der Nachfrist seine Einkünfte tatsächlich verwendet hat.

text:
Erwägungen
ab Seite 493
BGE 117 IV 493 S. 493
Aus den Erwägungen:
2.
Nach Art. 42 MPG wird der Ersatzpflichtige, der die Ersatzabgabe schuldhafterweise, ungeachtet vorausgegangener Verwarnung, nicht innert der in Art. 33 Abs. 3 MPG bezeichneten Nachfrist (von 15 Tagen nach Empfang der Verwarnung) bezahlt, mit Haft bis zu 10 Tagen bestraft.
BGE 117 IV 493 S. 494
a) aa) Gemäss den Ausführungen im angefochtenen Urteil ist zwar der objektive Tatbestand von Art. 42 MPG erfüllt, doch handelte der Beschwerdegegner nicht schuldhaft im Sinne dieser Bestimmung. Die Vorinstanz hält dazu unter Hinweis auf ihre Rechtsprechung (SOG 1988 Nr. 18) fest, dass schuldhaft derjenige handle, dem mehr als das betreibungsrechtliche Existenzminimum zur Verfügung stehe und der den Militärpflichtersatz trotzdem nicht bezahlt; schuldhaft handle ausserdem der Abgabepflichtige, der nur aus Liederlichkeit oder aus Arbeitsscheu nicht das Einkommen erziele, das ihm die Zahlung des Militärpflichtersatzes ermöglichen würde. Die Vorinstanz führt aus, dem Beschwerdegegner könne weder Arbeitsscheu noch Liederlichkeit vorgeworfen werden. Da sein das betreibungsrechtliche Existenzminimum von Fr. 2'680.-- übersteigendes Einkommen im Betrag von Fr. 320.-- im ihres Erachtens massgebenden Zeitraum der Lohnpfändung unterlag, habe der Beschwerdegegner die Zahlung der Militärpflichtersatzabgabe nicht schuldhaft unterlassen.
bb) Die Staatsanwaltschaft macht in ihrer Nichtigkeitsbeschwerde demgegenüber geltend, dass das betreibungsrechtliche Existenzminimum zwar ein praktikables Kriterium zur Beurteilung der Schuldhaftigkeit darstelle, aber keinesfalls absolute Geltung haben könne. Sie führt zur Begründung unter Berufung auf
BGE 85 IV 241
unter anderem aus, dass mit der Auferlegung der Militärpflichtersatzabgabe die durch die Befreiung von der Militärdienstpflicht geschaffene Ungleichheit ausgeglichen werden soll; die Ersatzabgabe werde denn auch, soweit es sich nicht um die Einkommens-, sondern um die Personaltaxe handle, unter Vorbehalt der gesetzlichen Befreiungsgründe von jedem Ersatzpflichtigen erhoben und als feste Abgabe selbst dann geschuldet, wenn die Einkünfte des Ersatzpflichtigen unter dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum liegen. Daher sei der Richter verpflichtet, in subjektiver Hinsicht zu prüfen, ob ein Eingriff in das betreibungsrechtliche Existenzminimum zugunsten des Militärpflichtersatzes unter den Umständen des konkreten Einzelfalles zumutbar gewesen wäre. Diese Pflicht obliege dem Richter insbesondere dort, wo der Ersatzabgabepflichtige zur Anschaffung von Gegenständen, die nicht zum notwendigen Lebensunterhalt gehören, freiwillig unter dem Existenzminimum lebe. Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, das Obergericht habe aufgrund seiner ihres Erachtens bundesrechtswidrigen Rechtsprechung unberücksichtigt gelassen, dass der Beschwerdegegner
BGE 117 IV 493 S. 495
gemäss dem Leumundsbericht für einen Mittelklassewagen monatlich Fr. 897.-- leiste, aber den Militärpflichtersatz von Fr. 630.-- schuldig blieb.
b) Aus den Zielen des MPG und der Natur der Ersatzabgabe, wie sie in
BGE 85 IV 241
unter Hinweis auf die Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft (BBl 1958 II 333ff., 339 ff., 358 f., 369 ff.) umschrieben werden, ergibt sich, dass selbst in Fällen, in denen dem Abgabepflichtigen weder Arbeitsscheu noch Liederlichkeit vorzuwerfen ist, die Schuldhaftigkeit im Sinne von Art. 42 MPG unter Umständen auch dann gegeben sein kann, wenn die verfügbaren Einkünfte des Abgabepflichtigen unter dessen betreibungsrechtlichem Existenzminimum (
Art. 93 SchKG
) liegen. Darauf kann also nicht allein abgestellt werden (vgl. auch E. KLAUS, Existenzminimum in Steuer, Betreibung, Militärpflichtersatz, SJZ 36/1935, S. 328 ff., 332 f., 355 ff.), und zwar auch dann nicht, wenn in der ganzen Schweiz die gleichen Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Notbedarfs gelten würden. Die Festlegung eines betreibungsrechtlichen Existenzminimums, das unter anderem pauschale Grundbeträge enthält (vgl. etwa die Richtlinien in ZBJV 126/1990, S. 481 ff.), hat im Betreibungsrecht einen guten Sinn; die zuständigen Behörden können ohne allzu grossen Aufwand bestimmen, welcher Geldbetrag jedenfalls nicht der Lohnpfändung unterworfen werden kann. Das betreibungsrechtliche Existenzminimum mit den darin enthaltenen Grundbeträgen kann indessen im Einzelfall höher sein als der Betrag, den jemand zur Finanzierung seines und seiner Familie notwendigen Lebensunterhalts tatsächlich benötigt (vgl. auch E. KLAUS, op.cit., S. 332/333). Für die Beantwortung der Frage, ob die Nichtbezahlung der Ersatzabgabe schuldhaft im Sinne von Art. 42 MPG sei, sind daher allein die konkreten Umstände des Einzelfalles entscheidend. Insoweit ist
BGE 85 IV 241
zu bestätigen. Dass eine Fortsetzung der Betreibung für die ausstehende Ersatzabgabe durch Lohnpfändung nicht möglich ist, wenn die Einkünfte des Pflichtigen dessen betreibungsrechtliches Existenzminimum nicht übersteigen, schliesst eine Bestrafung gemäss Art. 42 MPG nicht aus. Betreibung und Strafe sind voneinander völlig unabhängig (siehe
BGE 116 IV 390
E. 2f).
An
BGE 85 IV 241
kann aber nicht festgehalten werden, soweit darin ausgeführt wird, dass der Ersatzpflichtige notfalls "devra s'acquitter en entamant un salaire inférieur au montant strictement indispensable" (S. 243). Unmögliches kann vom Pflichtigen nicht
BGE 117 IV 493 S. 496
verlangt werden (vgl.
BGE 116 IV 389
E. 2e). Wie das Solothurner Obergericht in einem Urteil vom 27. Juni 1962 unter Hinweis auf ein Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung an die Militärpflichtersatzbehörden der Kantone vom 16. Februar 1951 (betreffend die Strafverfolgung wegen schuldhafter Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes durch inländische Ersatzpflichtige) zutreffend festhielt, hat die Bestreitung der unentbehrlichen Kosten der Lebenshaltung Vorrang vor der Zahlung der Ersatzabgabe.
Der Richter kann somit die Schuldhaftigkeit im Sinne von Art. 42 MPG nicht einfach mit der Begründung verneinen, dass die verfügbaren Einkünfte des Pflichtigen im relevanten Zeitraum das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht überstiegen. Der Richter hat vielmehr im konkreten Einzelfall zu prüfen, wofür der Ersatzabgabepflichtige seine das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht übersteigenden Einkünfte tatsächlich verwendet hat. Stellt sich heraus, dass der Pflichtige damit teilweise Gegenstände etc. finanzierte, die nicht zum unentbehrlichen Lebensunterhalt gehören, dass der Pflichtige den dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum entsprechenden Betrag also nicht ausschliesslich für seinen und seiner Familie notwendigen Lebensunterhalt benötigte, dann ist die Nichtbezahlung der Ersatzabgabe im entsprechenden Umfang schuldhaft. Massgebend ist nicht das betreibungsrechtliche Existenzminimum, sondern die tatsächliche Verwendung der verfügbaren Einkünfte im relevanten Zeitraum.
c) Der Kassationshof hat im bereits zitierten
BGE 85 IV 241
unter Hinweis auf ein nicht publiziertes Urteil vom 21. (richtig: 26.) Januar 1945 i.S. Hotz zum damals geltenden Art. 1 des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz vom 28. Juni 1878 in der Fassung vom 29. März 1901 erkannt, für die Beantwortung der Frage, ob den Pflichtigen ein Verschulden treffe, komme es nicht allein auf dessen finanzielle Situation am letzten Tag der Frist an, sondern sei vielmehr dessen insoweit relevantes Verhalten "en tout cas depuis la réception de la première sommation" massgebend (S. 243/244). Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf diese Erwägung die Zeit von der Zustellung der Mahnung an den Beschwerdegegner bis zum Ablauf der 15tägigen Nachfrist seit Zustellung der Verwarnung als strafrechtlich relevante Zeit erachtet. Während dieses Zeitraums konnte der Beschwerdegegner über den das betreibungsrechtliche Existenzminimum übersteigenden Lohnanteil
BGE 117 IV 493 S. 497
von Fr. 320.-- nicht verfügen, da dieser Betrag der Lohnpfändung unterworfen war.
Der Zeitraum, in dem das die finanzielle Situation beeinflussende Verhalten eines Abgabepflichtigen für die Frage der Schuldhaftigkeit im Sinne von Art. 42 MPG relevant ist, beginnt indessen nicht immer und notwendigerweise erst mit dem Empfang der ersten Mahnung. Der Empfang der ersten Mahnung ist nur insoweit von Bedeutung, als der Betroffene "en tout cas", "jedenfalls" (vgl. Pra 49/1960 Nr. 63) von diesem Moment an Kenntnis von seiner Zahlungspflicht hat. Diese Kenntnis um die Zahlungspflicht ist aber entscheidend, und mit ihr beginnt der relevante Zeitraum. Sobald jemand weiss, dass er zur Zahlung einer Ersatzabgabe verpflichtet ist, hat er das Nötige vorzukehren, um rechtzeitig, d.h. spätestens innert der Nachfrist von 15 Tagen seit der Verwarnung, zahlen zu können (
BGE 85 IV 243
E. 2). Oft weiss der Betroffene schon lange vor dem Empfang der ersten Mahnung, dass er zur Zahlung einer bestimmten Ersatzabgabe verpflichtet ist (siehe auch E. KLAUS, op.cit., S. 356). Wer in Kenntnis seiner Zahlungspflicht beispielsweise Gegenstände anschafft, die nicht zum notwendigen Lebensunterhalt gehören, und dadurch bewirkt, dass er in der Zeit vom Empfang der Mahnung bis zum Ablauf der Nachfrist seit der Verwarnung die Ersatzabgabe nicht zahlen kann, weil er in dieser Phase nur noch über die zur Bestreitung des notwendigen Lebensunterhalts erforderlichen Mittel verfügt, handelt schuldhaft im Sinne von Art. 42 MPG.
d) Zusammenfassend lässt sich somit die Schuldhaftigkeit im Sinne von Art. 42 MPG nicht mit der Begründung verneinen, dass die verfügbaren Einkünfte des Abgabepflichtigen vom Empfang der ersten Mahnung an das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht überstiegen. Massgebend ist vielmehr, wie der Pflichtige vom Zeitpunkt an, als er Kenntnis von seiner Abgabepflicht hatte, bis zum Ablauf der Nachfrist seine verfügbaren Einkünfte tatsächlich verwendet hat. ...


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Urteilskopf
126 III 479
82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)

regeste:
Regeste
Fortsetzung der Betreibung (
Art. 88 SchKG
); Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids (Form. 4, Erläuterungen Ziff. 2).
Es besteht kein Anlass, eine Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids zu verlangen, wenn sich die Rechtskraft des Entscheids klar aus dem Gesetz ergibt. Das ist der Fall, wenn das kantonale Recht gegen den Rechtsöffnungsentscheid nur das ausserordentliche Rechtsmittel der Nichtigkeitsklage vorsieht, welcher nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 479
BGE 126 III 479 S. 479
Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors réclamé une attestation de non-recours contre ledit jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en faisant valoir que le jugement en question était immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en
BGE 126 III 479 S. 480
revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Selon l'
art. 88 al. 2 LP
, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'
art. 79 LP
, le délai de péremption ne reste suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (
ATF 113 III 120
consid. 3;
ATF 106 III 51
consid. 3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (
ATF 101 III 40
consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de péremption de l'
art. 88 al. 2 LP
est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (
art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC
); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (
art. 315 et 369 CPC
), sans effet suspensif automatique (
art. 370 al. 2 CPC
). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (
art. 317 CPC
; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.
BGE 126 III 479 S. 481
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la réquisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlevée produit à l'appui de cette réquisition (cf.
ATF 104 III 52
consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne représentent que de simples règles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (
ATF 101 III 40
consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).


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Urteilskopf
117 II 109
23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. März 1991 i.S. B. gegen B. (Berufung)

regeste:
Regeste
Zustimmung zur Adoption; Anfechtung wegen Urteilsunfähigkeit (
Art. 265a ZGB
;
Art. 44 OG
).
Wird dem Begehren, es sei die Zustimmung zur Adoption wegen Urteilsunfähigkeit als ungültig zu bezeichnen, von der oberen kantonalen Spruchbehörde nicht entsprochen, so kann deren Entscheid nicht mit Berufung beim Bundesgericht angefochten werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 109
BGE 117 II 109 S. 109
A.-
Am 25. Juni 1987 hatte Daniela B. der von einer Sozialarbeiterin vorbereiteten schriftlichen Erklärung betreffend Adoption ihres Sohnes durch ungenannte Pflegeeltern zugestimmt. Die Vormundschaftsbehörde entzog ihr in der Folge die elterliche Gewalt, stellte das Kind unter Vormundschaft und bestimmte die Sozialarbeiterin zu dessen Vormündin. Gleichentags wurde das Kind in Gegenwart seiner Mutter den Pflege- und künftigen Adoptiveltern übergeben. Am 13. August 1987 stellte die Vormundschaftsbehörde fest, dass nach Ablauf der gesetzlichen Widerrufsfrist die Zustimmungserklärung von Daniela B. endgültig geworden sei.
B.-
Mit Eingabe vom 29. November 1988 beantragte Daniela B. der Vormundschaftsbehörde, es sei ihre Zustimmung zur Adoption als nichtig bzw. als unverbindlich zu erklären und es sei ihr das Kind wieder zurückzugeben, eventuell sei die Frist für den
BGE 117 II 109 S. 110
Widerruf der Zustimmung wiederherzustellen. Sie machte im wesentlichen geltend, dass sie im Augenblick ihrer Zustimmung zur Adoption nicht urteilsfähig gewesen sei.
Nachdem die Vormundschaftsbehörde und die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde auf Nichtigkeit der Zustimmung zur Adoption erkannt hatten, beschwerte sich die Vormündin beim Regierungsrat des Kantons Thurgau. Dieser hiess die Beschwerde gut und stellte - in Aufhebung der vorinstanzlichen Entscheide - fest, dass Daniela B. am 25. Juni 1987 im Sinne von
Art. 265a ZGB
gültig der Adoption ihres Kindes zugestimmt habe.
C.-
Daniela B. erhob gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Thurgau sowohl Berufung als auch staatsrechtliche Beschwerde. Auf die Berufung trat das Bundesgericht aus verfahrensrechtlichen Gründen nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Der vorliegenden Streitsache liegt die Zustimmung zur Adoption im Sinne von
Art. 265a ZGB
zugrunde, die Daniela B. am 25. Juni 1987 für ihr Kind erteilt hat. Sie hat diese Zustimmung innert der Frist von
Art. 265b Abs. 2 ZGB
nicht widerrufen, möchte sie nun aber wegen Nichtigkeit, eventuell wegen Willensmängeln anfechten.
Eine solche Streitsache ist - wie von keiner Seite bestritten wird - wohl (formell) eine Zivilsache, jedoch keine Zivilrechtsstreitigkeit, die gestützt auf
Art. 44 OG
mit Berufung an das Bundesgericht weitergezogen werden könnte (
BGE 107 II 501
E. 2b). Sie lässt sich auch nicht ohne weiteres den Ausnahmen von Art. 44 lit. c und d zuordnen.
b) Daniela B. stellt sich nun aber auf den Standpunkt, der vorliegende Fall sei analog zu
Art. 265c Ziff. 2 ZGB
zu behandeln, welche Bestimmung in
Art. 44 lit. c OG
ausdrücklich genannt wird. Indem die Vorinstanz die Gültigkeit der Zustimmungserklärung bejaht habe, hätten nämlich die Behörden sinngemäss von der Einholung einer Zustimmungserklärung ganz abgesehen.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach dem klaren Wortlaut von
Art. 44 lit. c OG
ist die Berufung nur zulässig beim Absehen von der Zustimmung eines Elternteils zur Adoption - und auch dies nur im Fall der Ziff. 2 von
Art. 265c ZGB
. Die Ausnahmen in
Art. 44 lit. a-f OG
sind nach der Rechtsprechung und nach einhelliger Lehre abschliessend aufgezählt (BGE 109
BGE 117 II 109 S. 111
II 27 E. 1, 108 II 524 E. 1, 107 II 501 E. 2b, 95 II 302 E. 1; Kommentar BIRCHMEIER, S. 129, mit Verweis auf die ältere Rechtsprechung; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bern 1990, Band II, S. 205). Daher lässt sich der vorliegende Sachverhalt nicht in derart extensiver Weise
Art. 44 lit. c OG
analog subsumieren, wie sich das die Berufungsklägerin vorstellt. Es geht um den Widerruf einer unbestritten erteilten Zustimmung zur Adoption, und dieser Sachverhalt kann nicht dem Absehen von der Zustimmung (weil der Elternteil sich um das Kind nicht ernstlich gekümmert hat) gleichgestellt werden (vgl. auch das Bundesgerichtsurteil vom 28. Juni 1984 i.S. Bernasconi gegen Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino, veröffentlicht in Repertorio di giurisprudenza patria 118/1985, S. 234 f., E. 1).
c) Daniela B. meint ausserdem, die Zulässigkeit der Berufung wäre auch aufgrund von
Art. 44 lit. d OG
zu bejahen. Nach dieser Vorschrift kann Berufung erhoben werden gegen Entscheide, welche die Entziehung oder die Wiederherstellung der elterlichen Gewalt zum Gegenstand haben (
Art. 311 und 313 ZGB
).
Die Berufungsklägerin verliert indessen aus den Augen, dass die Frage der Wiederherstellung der elterlichen Gewalt nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist. Sie müsste allenfalls nach Massgabe von
Art. 313 Abs. 1 ZGB
geprüft werden, wenn Daniela B. mit der Anfechtung des Entscheides des Regierungsrates des Kantons Thurgau Erfolg hätte. Der Regierungsrat hat - entsprechend seinem Standpunkt in dem hier allein streitigen Punkt - festgehalten, dass auf Fragen der Wiederherstellung der elterlichen Gewalt zugunsten von Daniela B. bzw. der Rückplazierung des Kindes zu seiner Mutter nicht einzutreten sei. Der Bezirksrat hat sich zur Wiederherstellung der elterlichen Gewalt überhaupt nicht geäussert. Daniela B. hat in ihrer dem Regierungsrat eingereichten Stellungnahme vom 1. September 1989 selber erklärt, dass über die Wiederherstellung der elterlichen Gewalt in diesem Verfahren nicht zu entscheiden sei.
Es kann demnach auf die Berufung auch nicht aufgrund von
Art. 44 lit. d OG
eingetreten werden.


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Urteilskopf
89 I 65
11. Urteil vom 30. Januar 1963 i.S. Goebel gegen Diethrich und Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh.

regeste:
Regeste
Gerichtsstandsklausel.
Die Annahme, die Vereinbarung eines Gerichtsstandes schliesse die Klage am ordentlichen Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten nicht aus
- verstösst nicht gegen die
Art. 58 und 59 BV
(Erw. 1).
- ist in casu mit dem Wortlaut und Sinn der Klausel vereinbar und nicht willkürlich (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 89 I 65 S. 65
A.-
Die in Frankreich wohnhafte Louise Diethrich stand nach dem ersten Weltkrieg mit dem bis 1959 in Frankfurt a.M. wohnenden Arnold Goebel in Geschäftsbeziehung und übergab ihm gewisse Geldbeträge. Um 1930 führte sie verschiedene Prozesse gegen Goebel und erwirkte, dass dieser vom Landgericht Frankfurt in den Jahren 1933/35 verurteilt wurde, ihr 20'000. - RM zu
BGE 89 I 65 S. 66
bezahlen und über den gemeinschaftlichen An- und Verkauf von Grundstücken Rechnung abzulegen. Auf Grund dieser Urteile nahm sie an der Pfändung und Zwangsverwaltung der in Frankfurt befindlichen Liegenschaften Goebels teil. Da ein Teil dieser Liegenschaften während des zweiten Weltkrieges beschädigt wurden und ihr Wiederaufbau die Aufhebung der Zwangsverwaltung erforderte, schlossen Louise Diethrich und Goebel am 16. August/20. September 1951 einen Vergleich, in welchem Louise Diethrich auf ihre Recht aus den genannten Urteilen verzichtete, während Goebel sich zur Zahlung von 15'000.-- DM verpflichtete und ausserdem versprach, ihr frühestens ab 1. Januar 1953 eine monatliche lebenslängliche Rente von höchstens 300.-- DM zu bezahlen, "sofern und soweit die (näher bezeichneten) Grundstücke entsprechenden Ertrag abwerfen". Die letzte Bestimmung des Vergleichs lautete: "Erfüllungsort und Gerichtsstand für beide Teile ist Frankfurt a.M.".
Goebel zahlte die 15'000. - DM, nicht dagegen die vereinbarte Rente. In den Jahren 1956/58 verkaufte er seine Liegenschaften in Frankfurt für 610'000.-- DM und zog dann nach Teufen (Kt. Appenzell A.Rh.), wo er seit anfangs 1959 wohnt.
B.-
Am 8. Februar 1961 reichte Louise Diethrich beim Bezirksgericht Mittelland Klage ein gegen Goebel mit dem Begehren, es sei festzustellen, dass der Beklagte verpflichtet sei, ihr rückwirkend seit 1. Januar 1953 eine lebenslängliche Leibrente von monatlich 300.-- DM zu bezahlen, und es sei der Beklagte zu verpflichten, ihr die seit 1. Januar 1953 bis zur Urteilsfällung verfallenen Rentenbetreffnisse zum Tageskurse zu bezahlen.
Der Beklagte beantragte unter Berufung auf die im Vergleich von 1951 enthaltene Gerichtsstandsklausel, auf die Klage sei wegen örtlicher Unzuständigkeit nicht einzutreten; eventuell beantragte er Abweisung der Klage. Das Bezirksgericht Mittelland betrachtete die Einrede der Unzuständigkeit als begründet. Das Obergericht des
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Kantons Appenzell A.Rh. dagegen wies sie mit Urteil vom 24. September 1962 ab und die Streitsache zur materiellen Beurteilung an das Bezirksgericht zurück. Zur Begründung führte es im wesentlichen aus: Ob ein vereinbarter Gerichtsstand ausschliesslich sei oder mit dem gesetzlichen Gerichtsstand konkurriere, sei eine Frage der Auslegung der Vereinbarung. Im Zweifel schliesse die Vereinbarung eines Gerichtsstandes die Klage am ordentlichen Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten nicht aus, liege es doch im allgemeinen in seinem Interesse, am Wohnsitz eingeklagt zu werden. Dem Wortlaut der vorliegenden Gerichtsstandsklausel sei nicht zu entnehmen, dass die Parteien in Frankfurt a.M. einen ausschliesslichen Gerichtsstand begründen wollten. Viel näher liege die Annahme, dass der Beklagte damit den ordentlichen Gerichtsstand seines Wohnsitzes wählte. Wohl sei es möglich, dass die Parteien den Gerichtsstand in Frankfurt auch im Hinblick auf den sachlichen Zusammenhang zwischen der von der Klägerin verlangten Rente und den Erträgnissen der in Frankfurt liegenden Grundstücke wählten. Daraus folge aber nicht zwingend, dass sie damit am damaligen Wohnsitz des Beklagten einen ausschliesslichen Gerichtsstand begründen wollten. Es könne auch nicht gesagt werden, die Frankfurter Gerichte seien wegen jenes sachlichen Zusammenhangs besser zur Entscheidung über die streitigen Rentenansprüche geeignet als die appenzellischen Gerichte. Der Beklagte habe kein schutzwürdiges Interesse am vereinbarten Gerichtstand in Frankfurt, weil er seit 1959 in der Schweiz wohne und seine Grundstücke in Frankfurt verkauft habe, und weil der für die Bemessung der streitigen Rente allenfalls massgebende Ertrag der Grundstücke ohne Schwierigkeiten auf dem Wege der Rechtshilfe zu ermitteln sei. Die Berufung des Beklagten auf die im Jahre 1959 unter ganz andern tatsächlichen Voraussetzungen (Wohnsitz und Grundbesitz des Beklagten in Frankfurt) vereinbarte Gerichtsstandsklausel sei rechtsmissbräuchlich.
BGE 89 I 65 S. 68
C.-
Gegen dieses Urteil des Obergerichts hat Arnold Goebel staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er macht Verletzung der
Art. 58 und 59 BV
geltend. Ferner rügt er, dass die Annahme, die Gerichtsstandsklausel sei nicht ausschliesslich, willkürlich sei und gegen
Art. 4 BV
verstosse, da aus dem Wortlaut und der Entstehungsgeschichte des Vergleichs von 1951 klar hervorgehe, dass der vereinbarte Gerichtsstand aus Rücksicht auf den Sachzusammenhang, die gelegene Sache, die Prozessökonomie und das anwendbare Recht gewählt worden sei. Die nähere Begründung der Beschwerde ist, soweit wesentlich, aus den nachstehenden Erwägungen ersichtlich.
D.-
Das Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh. und die Beschwerdegegnerin Louise Diethrich beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Berufung des Beschwerdeführers auf die
Art. 58 und 59 BV
geht offensichtlich fehl.
Art. 59 BV
schützt den Schuldner unter gewissen Voraussetzungen davor, an einem andern Orte als an seinem schweizerischen Wohnsitz belangt zu werden. Diese Garantie kann vorliegend nicht verletzt sein, da der Beschwerdeführer ja seinen Wohnsitz unbestrittenermassen in Teufen hat und dort vor Gericht gezogen wird. Aus
Art. 59 BV
kann der Schuldner nicht ableiten, dass er gegebenenfalls nicht an seinem Wohnsitz, sondern an einem andern Orte in der Schweiz oder gar im Ausland belangt werden müsse.
Art. 58 BV
schützt zunächst gegen die Unterstellung unter Ausnahmegerichte und ist sodann verletzt, wenn ein ordentliches Gericht in Missachtung einer Verfassungs- oder Gesetzesvorschrift seine Zuständigkeit bejaht oder verneint (
BGE 48 I 148
Erw. 1,
BGE 83 I 85
Erw. 3). Es ist klar, dass von einer solchen Verletzung vorliegend nicht die Rede sein kann, denn der Beschwerdeführer wird für eine persönliche Ansprache an seinem Wohnsitz belangt,
BGE 89 I 65 S. 69
wo sich nach Art. 24 appenzell. ZPO der allgemeine und für Forderungsklagen durch
Art. 59 BV
noch besonders geschützte Gerichtsstand der natürlichen Person befindet.
Fraglich ist einzig, ob die Parteien mit der im Vergleich von 1951 enthaltenen Gerichtsstandsklausel den verfassungs- und gesetzmässigen Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten wegbedungen und für die vorliegende Streitigkeit die Gerichte von Frankfurt a.M. als ausschliesslich zuständig erklärt haben. Das Obergericht hat die Frage verneint. Diese Auslegung der Gerichtsstandsklausel kann vom Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel des
Art. 4 BV
, d.h. daraufhin überprüft werden, ob sie mit dem Wortlaut und Sinn der Klausel unvereinbar, geradezu willkürlich sei.
2.
Das Obergericht geht davon aus, dass die Ausschliesslichkeit einer Gerichtsstandsklausel nicht zu vermuten sei und dass die Vereinbarung eines Gerichtsstandes im Zweifel die Klage am ordentlichen Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten nicht ausschliesse. Diese Betrachtungsweise wird vom Beschwerdeführer mit Recht nicht beanstandet, denn sie wird von GULDENER (Schweiz. Zivilprozessrecht 2. Aufl. S. 94 Anm. 88) vertreten und das Bundesgericht hat sich ihr in
BGE 87 I 72
Erw. 5 a angeschlossen, sodass sie jedenfalls nicht als schlechthin unhaltbar, willkürlich bezeichnet werden kann. Der Beschwerdeführer ist jedoch der Auffassung, vorliegend könne kein Zweifel an der Ausschliesslichkeit des vereinbarten Gerichtsstandes bestehen.
Die letzte Bestimmung des Vergleichs von 1951 hat den üblichen Inhalt der einem Vertrag beigefügten Gerichtsstandsklausel (vgl. z.B.
BGE 87 I 74
und 131). Sie enthält nach ihrem Wortlaut keinen Anhaltspunkt dafür, dass damit im Falle von Streitigkeiten der ordentliche Gerichtsstand des jeweiligen Wohnsitzes des Beklagten ausgeschlossen werden sollte. Es liegen auch keine dem Vergleichsabschluss vorausgegangenen schriftlichen Äusserungen der Parteien oder ihrer damaligen Anwälte vor,
BGE 89 I 65 S. 70
die Aufschluss über den Sinn und Zweck der Gerichtsstandsklausel geben würden. Es kann sich somit nur fragen, ob die Umstände, unter denen die Klausel vereinbart wurde, zwingend dafür sprechen, dass die Parteien damit einen ausschliesslichen Gerichtsstand in Frankfurt a.M. begründen wollten.
Im Zeitpunkt des Vergleichsabschlusses lag der vereinbarte Gerichtsstand vor allem deshalb im Interesse des Beschwerdeführers, weil er damals in Frankfurt a.M. wohnte. Daneben rechtfertigte sich dieser Gerichtsstand aus sachlichen Gründen, da für die Frage, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin auf Grund des Vergleichs eine Rente zu bezahlen verpflichtet sei, der Ertrag einiger in Frankfurt befindlicher Liegenschaften massgebend ist. Unter diesen Umständen kann es sehr wohl sein, dass die Parteien den im Vergleich vereinbarten Gerichtsstand Frankfurt a.M. als ausschliesslich verstanden haben. Indessen ist dies nicht die einzig mögliche Betrachtungsweise. Die genannten Umstände, die den vereinbarten Gerichtsstand zu rechtfertigen vermögen, sprechen nicht zwingend dafür, dass ihm die Parteien ausschliesslichen Charakter beilegen wollten, und noch weniger, dass sie dies selbst für den Fall wollten, dass der Beschwerdeführer in der Folge seinen Wohnsitz von Frankfurt an einen andern Ort verlegen und seine dortigen Liegenschaften veräussern sollte. Die Annahme des Obergerichts, dass die Parteien für diesen nun eingetretenen Fall den Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten für auf Grund des Vergleichs zu erhebende Forderungsklagen gegen ihn nicht ausschliessen wollten, lässt sich mit guten Gründen vertreten und hält jedenfalls dem Vorwurfe der Willkür stand; denn es liegt nach den genannten Umständen nahe und ist jedenfalls nicht ausgeschlossen, dass der Gerichtsstand Frankfurt allein oder doch hauptsächlich im Hinblick auf den damaligen Wohnsitz des Beschwerdeführers in dieser Stadt vereinbart wurde.
BGE 89 I 65 S. 71
Ob die Berufung des Beschwerdeführers auf diesen Gerichtsstand, wie das Obergericht angenommen hat, geradezu missbräuchlich sei, d.h. gegen Treu und Glauben verstosse und auch deshalb keinen Schutz verdiene, kann dahingestellt bleiben. Für die Abweisung der Beschwerde genügt, dass die vom Obergericht vertretene Annahme, die Klausel schliesse den ordentlichen Gerichtsstand des Wohnsitzes des Beklagten nicht aus, dem Vorwurfe der Willkür standhält.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.