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Urteilskopf
136 I 254
23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause M. contre Service de prévoyance et d'aide sociales (recours en matière de droit public)
8C_724/2009 du 11 juin 2010

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 3,
Art. 9 und 12 BV
; Art. 2 Abs. 1 Ziff. 4 des Waadtländer Gesetzes über die Hilfe an Asylbewerber und gewisse Ausländerkategorien; Art. 4 Abs. 2 und Art. 4a des Waadtländer Sozialhilfegesetzes; Nothilfe für eine Person ohne Aufenthaltsbewilligung, deren Gesuch um Regelung ihres Aufenthalts aber hängig ist; auf die Person bezogene Kriterien der Nothilfe.
Auch ohne Rückweisungsentscheid sind die Waadtländer Behörden befugt, Leistungen für eine ausländische Person ohne Aufenthaltsbewilligung, bei der die Regelung des Aufenthalts im Sinne eines Härtefalles aber hängig ist, auf die Nothilfe zu beschränken (E. 4 und 5).
Nach Aufhebung der ordentlichen Sozialhilfe steht der Einrichtung für den Empfang von Migranten im Kanton Waadt ein Ermessen zu, das es erlaubt, bei der Zusprache von Nothilfeleistungen besonderen Situationen Rechnung zu tragen. Die Anfechtung der Beherbergung in einer Massenunterkunft ist daher vorliegend verfrüht (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 255
BGE 136 I 254 S. 255
A.
A.a
M., de nationalité africaine, née en 1975, est arrivée en Suisse en 2003. En septembre 2004, les médecins du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV) lui ont appris qu'elle était séropositive au virus HIV; elle souffrait en outre d'un dysfonctionnement sérieux du rein gauche. En raison de son état de santé, le Service social du CHUV a déposé pour elle, le 4 mars 2005, une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud.
BGE 136 I 254 S. 256
Le 30 janvier suivant, ce service a informé M. du fait qu'après un examen de son dossier, et compte tenu de sa situation médicale, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'
art. 13 let
. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, aujourd'hui abrogée; RO 1986 1791, 2007 5528). Il transmettrait donc son dossier pour approbation à l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), avec un préavis positif. Le 27 novembre 2006, cet office a toutefois rendu une décision négative. L'intéressée a recouru devant le Tribunal administratif fédéral.
A.b
M. perçoit, depuis le 1
er
janvier 2006, une aide sociale sous la forme d'un revenu d'insertion. Le 19 janvier 2009, le Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) a mis fin à cette prestation, avec effet dès le 1
er
avril 2009, en l'informant que dès cette date, seule une aide d'urgence lui serait allouée. A la suite d'un recours contre cette décision, le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-après: SPAS) s'est enquis, auprès du Service de la population, de la situation de M. du point de vue de la police des étrangers. Celui-ci a répondu:
"L'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé [...] d'accorder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13, lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). Un recours a été formulé le 21 décembre 2006 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
L'ODM a statué uniquement sur l'exception aux mesures de limitation et non sur le séjour, en effet, le séjour relève de la compétence du canton, pour autant que l'autorité fédérale accorde préalablement une exception.
Dès lors, il n'y a pas lieu que le TAF rende une décision relative à l'effet suspensif. Nous vous confirmons ainsi que le TAF n'a pas rendu une décision quant à l'effet suspensif.
En l'espèce, le séjour de l'intéressé est toléré sur le canton de Vaud par notre Service."
Par décision du 28 avril 2009, le SPAS a rejeté le recours interjeté par M.
B.
Cette dernière a recouru devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le recours par jugement du 7 août 2009.
C.
M. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant formellement à la constatation de la violation de diverses dispositions de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst./VD; RS 131.231) et de la Convention européenne des droits
BGE 136 I 254 S. 257
de l'homme (CEDH). Elle a demandé que l'effet suspensif soit attribué au recours.
Le CSR a conclu au rejet du recours et s'en est remis à justice en ce qui concerne l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le SPAS s'est référé au jugement entrepris et à la décision du 28 avril 2009.
Par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge délégué à l'instruction de la cause a attribué l'effet suspensif au recours.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) s'applique aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes visées par la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Sont notamment concernées par cette exclusion les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif (a), la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (b), les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux CHUV (c), ainsi que l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (d).
2.2.2
Les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application personnel de la LARA, et pour lesquelles l'action sociale vaudoise n'est donc pas limitée à l'aide d'urgence, peuvent prétendre, en fonction de leur situation personnelle, des mesures d'appui social (encadrement, soutien, écoute, information, conseil et intervention en faveur des personnes concernées auprès d'autres organismes, dans le but notamment de prévenir le recours au revenu d'insertion; art. 24 ss LASV), des prestations financières ainsi que des mesures d'insertion sociale ou professionnelle (revenu d'insertion; art. 27, 31 ss et 47 ss LASV).
BGE 136 I 254 S. 258
3.
Les premiers juges considèrent que le séjour de la recourante en Suisse est illicite au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, dès lors qu'elle n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le fait qu'elle se trouve dans l'attente du résultat du recours interjeté contre la décision de l'ODM du 27 novembre 2006 et que le Service de la population tolère son séjour sur le territoire vaudois pendant cette procédure ne rend pas son séjour licite au sens de la disposition citée. Par conséquent, la recourante ne peut pas prétendre aux prestations prévues par la LASV, exceptée l'aide d'urgence.
La recourante soulève les griefs de violation des art. 11, 12, 15, 33 et 38 Cst./VD, ainsi que des
art. 3 et 8 CEDH
. Elle soutient que l'interprétation et l'application des normes cantonales en matière d'aide sociale et d'aide d'urgence par les premiers juges, en particulier les art. 4 LASV et 2 LARA, sont incompatibles avec les normes constitutionnelles et internationales invoquées.
4.
4.1
La recourante rappelle d'abord que la notion d'aide d'urgence sous forme de prestations essentiellement en nature a été introduite avec l'entrée en vigueur, le 1
er
avril 2004, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633 ss). Il s'agissait à l'époque de réduire les dépenses dans le domaine de l'asile en incitant les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi exécutoire à quitter le territoire. La recourante fait valoir qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision de renvoi, mais qu'elle a, au contraire, reçu le soutien des autorités cantonales pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Les autorités fédérales n'ont par ailleurs pas refusé leur approbation, puisqu'un recours devant le Tribunal administratif fédéral est pendant.
4.2
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La recourante ne soutient pas que l'
art. 33 Cst./VD
, auquel elle se réfère, aurait une portée plus large, de sorte que la jurisprudence relative à l'
art. 12 Cst.
est pertinente pour trancher le litige.
Selon cette jurisprudence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une
BGE 136 I 254 S. 259
manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'
art. 12 Cst.
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (cf.
ATF 135 I 119
consid. 5.3 p. 123;
ATF 131 V 256
consid. 6.1 p. 261;
ATF 131 I 166
consid. 3.1 p. 172;
ATF 130 I 71
consid. 4.1 p. 74;
ATF 121 I 367
consid. 2c p. 373). Sa mise en oeuvre peut être différenciée selon le statut de la personne assistée. Ainsi la jurisprudence a-t-elle admis, pour les personnes qui doivent quitter la Suisse, en particulier les requérants d'asile sous le coup d'une décision de non-entrée en matière, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un intérêt d'intégration ou de garantir des contacts sociaux durables, compte tenu du caractère en principe temporaire de leur présence sur le territoire suisse (
ATF 131 I 166
consid. 8.2 p. 182). Il est vrai que cette jurisprudence a été rendue sur recours de personnes auxquelles une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile ainsi qu'une décision de renvoi exécutoire avaient été notifiées. Elle trouve toutefois également application dans une situation telle que celle de la recourante, pour les motifs suivants.
4.3
4.3.1
En l'espèce, la recourante n'a pas déposé une demande d'asile, mais a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse au regard de la législation sur les étrangers. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113), en vigueur à l'époque de la demande présentée par la recourante et jusqu'au 31 décembre 2007, prévoyait le droit, pour l'étranger entré légalement en Suisse, d'y résider sans autorisation pour une durée de trois mois d'affilée au maximum s'il n'avait pas l'intention d'y prendre domicile ou d'y exercer une activité lucrative. Il devait s'annoncer aux autorités et demander une autorisation de séjour avant l'échéance de ce délai de trois mois s'il avait l'intention de rester plus longtemps en Suisse. S'il souhaitait y prendre domicile ou y exercer une activité lucrative, le délai pour s'annoncer et demander une autorisation était réduit à huit jours dès l'entrée en Suisse (
art. 2 al. 1 LSEE
; RO 1949 225). Jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il était tenu de déclarer son arrivée ou, lorsqu'il avait fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur sa demande d'autorisation de séjour ou d'établissement, l'étranger entré légalement en Suisse pouvait y résider, sous réserve d'une décision contraire de l'autorité (
art. 12 al. 3 LSEE
a contrario et art. 1 al. 1 du Règlement du 1
er
mars
BGE 136 I 254 S. 260
1949 d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RO 1949 232]). En cas de séjour illégal en Suisseavant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour, l'étranger n'était en principe pas admis à demeurer en Suisse pendant la durée de la procédure, à moins d'une décision contraire de l'autorité (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 171 s.; ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, Peter Uebersax et al. [éd.], 2002, p. 242 n° 202 ch. 6.67).
4.3.2
Depuis le 1
er
janvier 2008, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois, sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEtr). S'il prévoit un séjour plus long sans activité lucrative, il doit être titulaire d'une autorisation, qu'il doit solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (
art. 10 al. 2, 1
re
phrase, LEtr). Il doit également être titulaire d'une autorisation s'il entend exercer une activité lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr). Par ailleurs, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEtr). L'autorité cantonale compétente peut l'autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEtr).
4.3.3
La recourante est entrée en Suisse et y a séjourné sans s'annoncer régulièrement aux autorités au sens de l'
art. 2 al. 1 LSEE
. Après le dépôt tardif d'une demande d'autorisation de séjour, le 4 mars 2005, le Service de la population du canton de Vaud ne l'a pas autorisée à séjourner en Suisse pendant la durée de la procédure. La renonciation à prendre des mesures en vue de son renvoi ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (cf.
ATF 130 II 39
consid. 4 p. 43; voir également consid. 5 ci-après). Que l'on se fonde sur les
art. 12 al. 3 LSEE
et 1 al. 1 RSEE ou sur l'art. 17 LEtr, la recourante ne dispose donc pas d'un véritable titre de séjour en Suisse pendant la durée de la procédure d'autorisation devant le Service de la population. La question du droit transitoire applicable ne se pose pas (cf. art. 126 al. 1 et 2 LEtr), puisque la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 comme celle qui l'a remplacée conduisent au
BGE 136 I 254 S. 261
même constat. Malgré l'absence de décision formelle de renvoi, les autorités cantonales peuvent donc, en principe, réduire les prestations allouées à la recourante à une aide présentant un caractère transitoire marqué, comme l'aide d'urgence garantie au terme d'une décision de non-entrée en matière ou de rejet d'une demande d'asile au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), sans contrevenir à l'
art. 12 Cst.
5.
5.1
La recourante voit un comportement contradictoire des autorités vaudoises dans le fait qu'elles déclarent, d'une part, "tolérer" le séjour de la recourante et qu'elles lui refusent, d'autre part, le revenu d'insertion au motif qu'elle ne dispose pas d'un véritable titre de séjour.
5.2
Aux termes de l'
art. 5 al. 3 Cst.
, les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (
ATF 134 V 306
consid. 4.2 p. 312). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (
art. 9 Cst.
; sur le rapport avec l'
art. 5 al. 3 Cst.
: arrêt 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2 et les références). L'
art. 11 Cst./VD
auquel se réfère la recourante ne revêt pas une portée plus large.
5.3
5.3.1
L'art. 20 LEtr autorise le Conseil fédéral à limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (al. 1, 1
re
phrase). Le Conseil fédéral peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton (al. 2). Avant l'entrée en vigueur de la LEtr, ces mesures de limitation étaient fixées dans l'OLE en relation avec l'
art. 25 al. 1 LSEE
. L'
art. 13 let
. f OLE autorisait les cantons à délivrer une autorisation de séjour indépendamment des nombres maximaux fixés par le Conseil fédéral, lorsque l'ODM y consentait en raison de la situation personnelle d'extrême gravité dans laquelle se trouvait l'intéressé (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité:
ATF 130 II 39
consid. 3 p. 41;
ATF 128 II 200
consid. 4 et 5.3 p. 207 ss). Lorsqu'une telle situation était reconnue, cette disposition permettait notamment la régularisation d'une personne se trouvant jusqu'alors en situation irrégulière en Suisse, même si elle n'avait pas été conçue dans ce but
BGE 136 I 254 S. 262
(cf.
ATF 130 II 39
consid. 5.2 p. 45; MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, 2
e
éd. 2009, n° 5 ad art. 30 LEtr; PETER NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in Ausländerrecht, Peter Uebersax et al. [éd.], 2
e
éd. 2009, p. 379 ss ch. 9.15 ss, 9.19 ss). La question est désormais régie par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui prévoit la possibilité d'une dérogation aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) en cas de situation personnelle d'extrême gravité. La notion est la même que celle de l'
art. 13 let
. f OLE (Message du 8 mars 2003 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3543 s.); la jurisprudence relative à cette dernière disposition reste donc applicable (cf. art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]; SPESCHA, loc. cit.; NIDERÖST, loc. cit.).
5.3.2
Lorsqu'une personne dépose une demande d'autorisation de séjour en vue de régulariser sa situation, elle encourt le risque d'être renvoyée à l'étranger avant même qu'une décision soit rendue sur sa demande. Cette situation pourrait dissuader des personnes de s'annoncer aux autorités alors même que leur séjour en Suisse pourrait être régularisé. Afin de l'éviter, certains cantons semblent admettre le dépôt d'une demande de régularisation sous une forme anonymisée (cf. NIDERÖST, op. cit., p. 383 ch. 9.30). D'autres renoncent provisoirement à des mesures de renvoi lorsqu'ils soumettent à l'ODM une demande de dérogation aux conditions d'admission pour un cas individuel d'extrême gravité (dans ce sens, Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud n° 70, séance du 21 février 2006, p. 8306 et 8307). C'est dans ce contexte que le Service de la population du canton de Vaud a déclaré tolérer le séjour de la recourante jusqu'à l'issue de la procédure. Cette tolérance est destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité. Elle n'entre pas en contradiction, quant au principe, avec le refus de prestations plus étendues que l'aide d'urgence pendant la durée de la procédure, fondé sur les art. 2 al. 1 ch. 4 LARA et 4a LASV.
6.
6.1
La recourante soutient que l'exclusion de l'aide sociale pendant la durée de la procédure implique une ingérence dans sa vie privée, en particulier dans le choix de son domicile, puisque la prise en
BGE 136 I 254 S. 263
charge du loyer d'un logement individuel sera supprimée et qu'elle devra s'attendre à un hébergement collectif malgré l'atteinte à la santé dont elle souffre. Elle y voit une violation de l'
art. 8 CEDH
garantissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et conteste que l'atteinte soit nécessaire, dès lors que les autorités pourraient y mettre fin en statuant dans un délai raisonnable sur sa demande d'autorisation de séjour. La recourante se réfère également aux
art. 12 et 15 Cst./VD
.
6.2
Le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse est étroitement lié au droit à la vie et à la liberté personnelle (
art. 10 Cst.
) qui en constitue l'un des principaux fondements, avec la garantie de la dignité humaine (
art. 7 Cst.
; cf.
ATF 135 I 119
consid. 7.3 p. 126;
ATF 132 I 49
consid. 5.1 p. 54;
ATF 121 I 367
consid. 2b p. 371; KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 71 ss, 78 ss, 110 s.; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, in Die Schweizerische Bundesverfassung, Bernhard Ehrenzeller [éd.], 2
e
éd. 2008, n
os
2 et 6 ad
art. 12 Cst.
; HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7
e
éd. 2008, p. 106 n. 337 s.; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2
e
éd. 1999, p. 79 ss, 83). L'un des aspects du droit à la liberté personnelle se trouve par ailleurs concrétisé, au niveau international, par l'
art. 8 CEDH
, relatif au respect de la vie privée et familiale. Les
art. 10 al. 2 Cst.
et 8 CEDH garantissent ainsi tous deux le droit de toute personne à un espace de liberté dans lequel elle puisse se développer et se réaliser. Dans le cadre de sa sphère privée, l'individu doit pouvoir disposer librement de sa personne et de son mode de vie (cf.
ATF 133 I 58
consid. 6.1 p. 66; arrêt 6C_1/2008 du 9 mai 2008 consid. 4, non publié in
ATF 134 I 214
). Les
art. 12 et 15 Cst./VD
ne revêtent pas une portée plus large.
6.3
En lien avec la garantie de la dignité humaine et le droit à la liberté personnelle, plusieurs auteurs soutiennent que l'aide allouée ponctuellement pour faire face à une situation de détresse transitoire peut s'avérer insuffisante sur une longue durée, en particulier pour une famille ou une personne atteinte dans sa santé (AMSTUTZ, op. cit., p. 145 s., 213, 228, 332 s.; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4
e
éd. 2008, p. 769; CARLO TSCHUDI, Nothilfe an Personen mit Nichteintretensentscheid, Jusletter du 20 mars 2006, n
o
31; cf. également BIGLER-EGGENBERGER, op. cit., n° 8 s. ad
art. 12 Cst.
; CHARLOTTE GYSIN, Der Schutz des Existenzminimums in der Schweiz, 1999, p. 233 s.). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question dans
BGE 136 I 254 S. 264
l'
ATF 135 I 119
consid. 7.3 p. 126, en rapport avec le point de savoir si un minimum de prestations en espèces (argent de poche) doit être remis, en plus de prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l'aide d'urgence se prolonge.
6.4
Dans le canton de Vaud, en ce qui concerne plus particulièrement la question du logement, la conception doctrinale évoquée ci-avant a trouvé un relais lors des discussions parlementaires relatives à l'art. 4a al. 3 let. a LASV. La formulation de cette disposition est finalement restée relativement ouverte, en prévoyant "en règle générale" un hébergement collectif, de manière à laisser une marge d'appréciation suffisante à l'autorité d'exécution pour statuer dans des cas particuliers (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud n
o
68, séance du 14 février 2006, p. 8184, 8187, 8189). Rendue sur la base de cette réglementation cantonale, la décision de suppression du revenu d'insertion du 19 janvier 2009 n'est pas critiquable. Elle précise que l'Etablissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM) continuera à prendre en charge le loyer de la recourante au titre de l'aide d'urgence, jusqu'à ce qu'un éventuel autre hébergement soit décidé; compte tenu de la marge d'appréciation réservée à l'EVAM par l'art. 4a al. 3 LASV, sur laquelle la décision du 19 janvier 2009 n'empiète pas, la contestation de la recourante relative à ses conditions d'hébergement est prématurée.
6.5
Au demeurant, la procédure d'autorisation de séjour est ouverte depuis maintenant plus de cinq ans, mais la décision administrative à l'origine de la présente procédure ne prévoyait de limiter les prestations allouées à la recourante qu'à partir du 1
er
avril 2009. Cette décision n'a pas encore pris effet en raison de l'effet suspensif attribué aux recours successifs de l'intéressée.
6.6
Vu ce qui précède, le grief tiré d'une violation des
art. 8 CEDH
, 12 et 15 Cst./VD est mal fondé.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
110 IV 91
28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 285 StGB
.
Der diensttuende Polizeibeamte ist durch diese Bestimmung nicht geschützt gegen Angriffe aus persönlichen Gründen, die nicht der Hinderung einer Amtshandlung dienen.

text:
Erwägungen
ab Seite 91
BGE 110 IV 91 S. 91
Aus den Erwägungen:
1.
Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist folgender Sachverhalt zu beurteilen: Der Polizeibeamte W. machte zur Beschwerdegegnerin eine abschätzige Bemerkung über ihre Erziehungsmethoden. Sinngemäss sagte er, 17 Jahre habe sie als Mutter jetzt Zeit gehabt, ihre Söhne zu erziehen; jetzt sehe man, was daraus geworden sei. (Nach den Angaben von Polizist W. lautete seine Äusserung: Er würde sich schämen, wenn er solche Kinder auf die Welt gesetzt hätte.) Wegen dieser Bemerkung wurde Frau R. zornig, bezeichnete W. als jungen "Schnuderi" und holte zu einem Schlag aus. Andere Polizeifunktionäre verhinderten, dass es zu einer tätlichen Auseinandersetzung kam.
BGE 110 IV 91 S. 92
2.
Art. 285 StGB
dient dem Schutz der öffentlichen Gewalt. Der tatbestandsmässige Angriff richtet sich gegen eine Amtshandlung. Angriffe gegen einen im Dienst befindlichen Beamten, die ihn aber nicht in seiner amtlichen Funktion treffen und seine Tätigkeit als Träger öffentlicher Gewalt nicht tangieren, sondern aus persönlichen Gründen erfolgen, fallen nicht unter diese Strafnorm.
Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich zwar während der Dienstzeit des Polizeibeamten W., aber der Anlass für das Ausholen zum Schlag war nicht eine amtliche Handlung des Bedrohten, sondern eine persönliche Bemerkung, welche die Beschwerdegegnerin als beleidigend empfand. Es besteht auch nicht der geringste Anhaltspunkt dafür, dass ihr Vorgehen gegen den sie durch eine abschätzige Bemerkung provozierenden Polizisten dessen amtliche Tätigkeit behindern oder beeinträchtigen sollte. Gegen eine solche Retorsion eines Betroffenen auf eine unsachliche persönliche Bemerkung ist ein Polizeibeamter durch
Art. 285 StGB
nicht geschützt, wie umgekehrt Tätlichkeiten oder Ehrverletzungen durch einen Beamten nicht als Amtsmissbrauch (
Art. 312 StGB
) zu ahnden sind, soweit jener zwar während der Dienstzeit, aber nicht in Form einer Amtshandlung solche Verfehlungen begeht (
BGE 108 IV 50
).
Das Obergericht sprach daher richtigerweise die Beschwerdegegnerin von der Anklage der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte frei.


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Urteilskopf
111 II 130
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Enterbung eines Zahlungsunfähigen (
Art. 480 ZGB
)
Die Zahlungsunfähigkeit eines Enterbten muss grundsätzlich auf die gesetzlich vorgesehene Weise feststehen, d. h. durch Vorliegen von Verlustscheinen anlässlich der Eröffnung des Erbganges.

text:
Sachverhalt
ab Seite 130
BGE 111 II 130 S. 130
A.-
a) Le 7 mai 1981, le Président du Tribunal du district de Neuchâtel a prononcé la faillite volontaire de X. La faillite, qui comprenait notamment la liquidation d'immeubles sis dans trois cantons, est toujours en cours. Le 7 janvier 1985, l'Autorité cantonale de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite en a prolongé la liquidation de six mois, en raison de la réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble, ainsi que du présent litige.
b) La mère du failli est décédée à Neuchâtel le 11 mai 1984. Elle laissait un testament olographe du 24 décembre 1982, par lequel, se référant à l'art. 480 CC, elle exhérédait son fils pour la moitié de sa réserve, qu'elle attribuait aux enfants de celui-ci.
La masse en faillite de X. a ouvert action en réduction contre les héritiers institués, qui prétendaient que la moitié de la réserve de X. leur revenait, dès lors qu'il y avait eu exhérédation et que l'insolvabilité du fils exhérédé était clairement établie.
B.-
Par jugement du 1er juillet 1985, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis l'action de la
BGE 111 II 130 S. 131
demanderesse. Elle a considéré que l'exhérédation de X. ne pouvait pas avoir d'effet puisqu'il n'existe pas d'actes de défaut de biens contre les héritiers.
C.-
Les héritiers institués ont recouru en réforme au Tribunal fédéral. Ils demandaient que le jugement attaqué fût annulé et qu'il fût dit que la clause d'exhérédation figurant dans le testament était valable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) L'art. 480 CC, dont le titre marginal est "Exhérédation d'un insolvable", a la teneur suivante:
"Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens
peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette
moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
L'exhérédation devient caduque à la demande de l'exhérédé si, lors
de l'ouverture de la succession, il n'existe plus d'actes de défaut de
biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe
encore n'excède pas le quart de son droit héréditaire."
Cette disposition légale, inspirée du code civil zurichois, a été intercalée dans le projet du Conseil fédéral par le Conseil des Etats, puis adoptée par le Conseil national lors de l'élimination des divergences. Elle consacre l'exhérédation préventive, qui doit permettre de soustraire aux créanciers de l'héritier insolvable une partie de sa réserve au profit de ses enfants, de façon à maintenir les biens en cause dans la famille (cf. Bulletin sténographique officiel de l'Assemblée fédérale suisse, 16 (1906) p. 145). Encore faut-il cependant que l'insolvabilité soit constatée par actes de défaut de biens. Le texte légal est clair (cf. le texte allemand, particulièrement explicite: "Bestehen gegen einen Nachkommen des Erblassers Verlustscheine, so kann ihm der Erblasser die Hälfte seines Pflichtteils entziehen, ..."). Il n'existe pas d'arrêt du Tribunal fédéral publié relatif à l'art. 480 CC, mais c'est dans ce sens que l'entendent, sans hésitation aucune, les auteurs unanimes (MENTHA, De la réserve des héritiers et de la quotité disponible dans le code civil suisse, JdT 56 (1908) p. 306, ROSSEL/MENTHA, Manuel du droit civil suisse II, 2e éd., p. 60, BÉGUELIN, L'exhérédation d'un insolvable en droit suisse, thèse Neuchâtel 1932, pp. 21 ss, TUOR, 2e éd., n. 7 ad art. 480 CC, ESCHER, 3e éd., n. 3 ad art. 480 CC, PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, t. IV, p. 403, TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd., p. 408).
BGE 111 II 130 S. 132
Les actes de défaut de biens doivent exister lors de l'ouverture de la succession (cf. l'al. 2; TUOR, ESCHER et PIOTET, loc.cit.).
b) Les recourants ne font rien valoir qui permette de s'écarter de cette interprétation. Le texte de l'art. 480 CC ne prête à aucune équivoque. Il s'agit d'une disposition exceptionnelle, qui introduit une dérogation importante au principe, consacré par l'art. 197 LP, en vertu duquel tous les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse pour être affectés au paiement des créanciers (cf. la remarque du rapporteur allemand de la Commission du Conseil national, Huber, qui observe que cette exhérédation risque d'être préjudiciable aux relations commerciales, Bulletin sténographique officiel de l'Assemblée fédérale suisse, Conseil national 17 (1907) p. 298). Le législateur a manifestement entendu éviter toute incertitude: l'exigence d'actes de défaut de biens a été posée pour que l'insolvabilité soit formellement établie. Il est donc inexact d'affirmer que l'existence d'actes de défaut de biens n'est qu'un moyen de preuve, parmi d'autres.
Certes, les auteurs, unanimes sur ce point également, relèvent qu'une telle exigence a un grave inconvénient: on peut craindre que les créanciers de l'héritier insolvable ne se gardent d'obtenir des actes de défaut de biens avant la mort du de cujus et ne réussissent ainsi à mettre la main sur toute la réserve, malgré l'insolvabilité réelle de leur débiteur (MENTHA, ROSSEL/MENTHA, TUOR, ESCHER, PIOTET, loc.cit., BÉGUELIN, op.cit., p. 22 par. 21 et p. 59). Mais le texte de l'art. 480 CC est clair, dans son esprit comme dans sa lettre, et ne présente pas de lacune: le juge est donc tenu de l'appliquer, en vertu de l'art. 1er al. 1 CC. C'est mal à propos que les recourants invoquent l'art. 4 CC. En effet, loin de réserver le pouvoir d'appréciation du juge au sujet de l'insolvabilité, l'art. 480 CC précise, au contraire, comment elle doit être constatée; le juge n'a pas à apprécier, dans chaque cas particulier, si l'exhérédé est réellement insolvable: il doit uniquement contrôler s'il existe ou non des actes de défaut de biens (BÉGUELIN, op.cit., pp. 21/22 par. 20). Toute l'argumentation des recourants à cet égard relève du droit désirable: c'est au législateur qu'il appartient, s'il entend remédier aux inconvénients signalés par la doctrine, de reviser le texte de l'art. 480 CC, afin de permettre au juge d'avoir égard à l'insolvabilité réelle de l'exhérédé (cf. BÉGUELIN, op.cit., p. 67 par. 80).
BGE 111 II 130 S. 133
Comme le dit avec raison la cour cantonale, la seule question qui pourrait éventuellement se poser en l'état actuel de la loi serait celle de l'abus manifeste d'un droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, s'il devait apparaître que, par le biais de procédés dilatoires contraires aux règles de la bonne foi, des créanciers ont fait en sorte qu'il n'y ait pas délivrance d'actes de défaut de biens et qu'ainsi l'exhérédation ne soit pas valable lors de l'ouverture de la succession. Mais cette question n'a pas à être tranchée en l'espèce, par les motifs pertinemment exposés dans le jugement attaqué. Il s'agit ici d'une masse en faillite: le Préposé de l'Office des faillites, qui l'administre, est tenu de liquider la faillite dans le délai légal de six mois dès l'ouverture et, s'il n'y parvient pas, d'obtenir de l'autorité de surveillance les prolongations nécessaires (art. 270 LP). C'est ce qui s'est passé en l'occurrence: l'autorité cantonale de surveillance a, le 7 janvier 1985, accordé une prolongation de six mois. Le retard, d'ailleurs peu considérable, dans la liquidation de la faillite est dû à des raisons valables. Il n'est ni simple ni facile de liquider des immeubles dans trois cantons différents. Par ailleurs, la détermination des droits du failli dans la succession de son père n'a pas été aisée: elle ne s'est réglée que le 23 mars 1984, par convention, ensuite d'une action en partage intentée par la masse le 5 octobre 1983.


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Urteilskopf
124 III 167
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 58 Abs. 1 und 2 und
Art. 59 lit. d BGBB
; Realteilungs- und Zerstückelungsverbot; Ausnahme.
Realteilungs- und Zerstückelungsverbot gelangen bei einer Zwangsvollstreckung nicht zur Anwendung (
Art. 59 lit. d BGBB
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 167
BGE 124 III 167 S. 167
A.-
Dans le cadre de la vente aux enchères publiques des articles 107 et 114 du Registre foncier de X., propriétés de Y., l'Autorité foncière cantonale du canton de Fribourg - autorité compétente en matière de droit foncier rural - a notamment constaté que les immeubles susmentionnés ne constituent pas une entreprise agricole et autorisé qu'une parcelle de 1'350 m2, située en zone à bâtir, soit soustraite de l'article 107.
Le 5 septembre 1997, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a partiellement admis le recours de Y. contre cette décision; il a notamment reconnu l'existence d'une entreprise agricole et confirmé l'autorisation de soustraire les 1'350 m2, situés en zone à bâtir.
BGE 124 III 167 S. 168
B.-
Y. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal, au refus de l'autorisation de soustraire une parcelle d'environ 1'350 m2 de l'article 107 et, enfin, au renvoi du dossier à l'autorité foncière pour fixation du prix licite au sens de l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). A l'appui de ses conclusions, il prétend qu'une séparation diminuerait la valeur du domaine agricole, en sorte qu'il serait impossible de le conserver, et entraînerait un morcellement contraire à l'objectif légal, selon lequel il s'agit de préserver les petites exploitations afin de maintenir une forte population paysanne.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des Considérants:
2.
Dans le cas particulier, il est admis que les articles 107 et 114 du Registre foncier de X. sont, en principe, soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, indépendamment de leur intégration dans une entreprise agricole. La parcelle 114 est en effet située en dehors de la zone à bâtir et son utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). L'immeuble 107 est, quant à lui, sis à raison de 1'350 m2 en zone à bâtir et pour le reste, à savoir 15'214 m2 en zone agricole; comme il n'est pas partagé conformément aux zones d'affectation, il est assujetti à la LDFR (art. 2 al. 1 let. c LDFR).
Selon l'art. 58 LDFR, aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (al. 1; interdiction de partage matériel); les immeubles agricoles ne peuvent, en outre, pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (al. 2; interdiction de morcellement). L'art. 59 let. d LDFR dispose toutefois que ces interdictions ne sont pas applicables dans le cadre d'une réalisation forcée. Dans ce cas, comme dans les autres éventualités mentionnées à l'art. 59 LDFR, la loi considère que d'autres intérêts publics l'emportent sur ceux qui président au maintien d'entreprises et de surfaces minimales (Message à l'appui des projets de la loi fédérale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 970 s.; CHRISTOPH BANDLI, Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, Brugg 1995, n. 6 ad art. 59 LDFR; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, n. 519 ad art. 59 LDFR). En particulier, il serait contraire aux buts de la loi (cf. art. 1 al. 1er let. a LDFR) de procéder à la mise aux enchères de l'ensemble d'une
BGE 124 III 167 S. 169
entreprise agricole, si, parmi les immeubles qui en font partie, un seul fait l'objet d'une exécution forcée. Par ailleurs, dans le cadre de celle-ci, les intérêts des créanciers, et également ceux du propriétaire, commandent souvent une aliénation par parcelles de l'entreprise agricole (CHRISTOPH BANDLI, op.cit., n. 12 ad art. 59 LDFR).
En l'espèce, l'autorité cantonale s'est contentée d'autoriser la soustraction de la partie de la parcelle 107 située en zone à bâtir. Comme le lui permet l'art. 60 let. a LDFR, elle a ainsi libéré cette surface du champ d'application de la loi et l'a affectée définitivement à l'utilisation non agricole qui lui a été attribuée par le plan d'affectation (CHRISTOPH BANDLI, op.cit., n. 4 ad art. 60 LDFR; YVES DONZALLAZ, op.cit., n. 527 ad art. 60 LDFR). Il est certes vrai que ce partage matériel empêche de maintenir le domaine agricole originaire - qui, dans le cas présent, était constitué d'une petite entreprise agricole déjà peu rentable -, mais ce résultat est conforme à l'intention du législateur, qui a expressément renoncé à l'interdiction du partage matériel dans le cadre d'une réalisation forcée. Au demeurant, il ne résulte pas de l'arrêt querellé que la séparation de la surface sise en zone à bâtir, laquelle est occupée en partie par des immeubles sérieusement endommagés lors de l'incendie du 26 novembre 1993, entraînerait une perte de valeur. Au contraire, sa mise aux enchères séparée permettra - comme le Tribunal administratif le relève pertinemment - de réduire les dettes très importantes du recourant, ce qui est dans son intérêt et celui de ses créanciers.


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Urteilskopf
116 II 745
129. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. AG gegen D. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
; Anforderungen an die Berufungsbegründung.
Präzisierung der Rechtsprechung, wonach auf eine Berufung, deren Begründung im wesentlichen mit jener der konnexen staatsrechtlichen Beschwerde oder einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde übereinstimmt, nicht eingetreten wird (
BGE 116 II 92
Nr. 16, 115 II 396 ff.).

text:
Sachverhalt
ab Seite 746
BGE 116 II 745 S. 746
Mit Urteil vom 16. September 1988 wies das Bezirksgericht Horgen eine von der S. AG gegen Margrit D. erhobene Klage auf Zahlung von Fr. 31'850.-- nebst Zins und Zahlungsbefehlskosten ab. Die Klägerin focht dieses Urteil mit Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich an, das die Klage seinerseits mit Urteil vom 26. Mai 1989 abwies. Eine von der Klägerin dagegen erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. Juli 1990 ab, soweit es darauf eintrat.
Die Klägerin hat gegen das Urteil des Obergerichts auch Berufung beim Bundesgericht eingelegt. Sie beantragt, dieses Urteil aufzuheben und die Klage gutzuheissen. Das Bundesgericht tritt auf die Berufung nicht ein.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Die Begründung der Berufung stimmt ab Seite 3 (unter dem Titel "Im einzelnen") bis Seite 16 der eingereichten Rechtsschrift wörtlich mit jener der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde überein. Die Rechtsschriften unterscheiden sich nur in der Bezeichnung des Rechtsmittels und den Ausführungen zur Fristwahrung. Zudem wird unter dem Titel "Begründung der bundesgerichtlichen Berufung" lit. a auf einer halben Seite einleitend zusammengefasst, welche Vorwürfe gegen das Obergericht erhoben werden. Eine entsprechende Passage findet sich in der Nichtigkeitsbeschwerde unter dem Titel "Zur Beschwerde". Schliesslich folgt in dieser Rechtsschrift auf den Seiten 16 und 17 als "Zusammenfassung" eine Aufzählung der von der Klägerin gegenüber dem Urteil des Obergerichts erhobenen Vorwürfe.
2.
a) Einen ähnlich gelagerten Fall hat das Bundesgericht in
BGE 116 II 93
beurteilt. Dort (E. 1) hat es darauf hingewiesen,
BGE 116 II 745 S. 747
dass gemäss ständiger Rechtsprechung zwei Bundesrechtsmittel nicht miteinander verbunden werden dürfen, sondern je getrennt erhoben und begründet werden müssen. Eine unzulässige Umgehung dieser Rechtsprechung liege vor, wenn zwei Rechtsmittel zwar in getrennten Eingaben, aber mit gleicher Begründung eingereicht und zudem Rügen des einen Rechtsmittels mit solchen des andern vermengt würden. In verschiedenen neueren Entscheiden habe das Bundesgericht ein solches Vorgehen als missbräuchlich bezeichnet und sei auf beide Rechtsmittel nicht eingetreten (
BGE 115 II 397
E. 2,
BGE 113 IV 46
f.). In ähnlicher Weise setze sich eine Partei dem Vorwurf des Missbrauchs von Rechtsmitteln aus, wenn sie eine Berufung an das Bundesgericht mit einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde vermenge, indem sie unbekümmert um die Verschiedenartigkeit der Rechtsmittel in beiden Eingaben weitgehend dieselbe Begründung vortrage. Auf die Berufung sei schon aus diesem Grund nicht einzutreten.
Aus diesem letzten Satz darf nicht abgeleitet werden, das Bundesgericht betrachte als Grund, warum auf beide Rechtsmittel nicht einzutreten sei, dass deren Begründung wörtlich übereinstimmt. In
BGE 115 II 398
ist klar festgehalten worden, der Grund liege nicht in der Vermengung der Rügen als solcher, sondern darin, dass als deren Folge im Einzelfall die Begründung für die bundesrechtlichen Rechtsmittel nicht ausreichend klar ersichtlich sei und damit den gesetzlichen Anforderungen nicht genüge. Daran wurde mit
BGE 116 II 93
nichts geändert, wie insbesondere aus Erwägung 2 hervorgeht, wo dargelegt wird, warum die einzelnen Rügen - unabhängig von ihrer wörtlichen Übereinstimmung mit jenen der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde - unzulässig sind. In diesem Sinne ist Erwägung 2 im Verhältnis zu Erwägung 1 nicht als Neben-, sondern als Hauptbegründung zu betrachten.
b) Diese Rechtsprechung, der sich die II. Zivilabteilung in einem unveröffentlichten Urteil vom 31. Januar 1990 (i.S. P. gegen S.) angeschlossen hat, ist von POUDRET kritisiert worden (Irrecevabilité ou sanction disciplinaire? Remarques à propos de la dualité de recours au contenu identique, JdT 1990 I S. 290 ff.). Dieser Autor wirft dem Bundesgericht vor, es prüfe zu Unrecht nicht, ob im Falle von gleich begründeten Rechtsmitteln neben unzulässigen auch zulässige Rügen erhoben werden; zudem stellten die Nichteintretensentscheide eine disziplinarische Massnahme dar, die im Gesetz nicht vorgesehen sei. Gerügt wird schliesslich, dass in einzelnen Entscheiden darauf hingewiesen worden sei, es dürfe insbesondere
BGE 116 II 745 S. 748
von rechtskundigen Parteivertretern erwartet werden, dass sie von den Rechtsmitteln in der vom Gesetzgeber vorgeschriebenen Art Gebrauch machten.
Die von POUDRET geäusserte Kritik ist indessen unbegründet. Zum einen verkennt dieser Autor den Sinn und die Tragweite der von ihm kritisierten Rechtsprechung. Wie bereits festgehalten worden ist, macht nicht allein schon die übereinstimmende Begründung die Rechtsmittel unzulässig. In solchen Fällen ist vielmehr jede Rechtsschrift daraufhin zu prüfen, ob damit Rügen vorgebracht werden, die im Rahmen des entsprechenden Rechtsmittels grundsätzlich zulässig sind und den jeweiligen Begründungsanforderungen genügen; indessen ist daran festzuhalten, dass zufolge der Verflechtung nicht offenkundig aufscheinende und nicht eindeutig zugeordnete Vorbringen vom Bundesgericht übergangen werden (BGE
BGE 115 II 398
). Zum andern kann im Nichteintreten auch keine gesetzwidrige Massnahme gesehen werden, denn die Begründungsanforderungen beruhen auf gesetzlicher Vorschrift (
Art. 55 Abs. 1 lit. c,
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
). Nach ständiger Praxis wird zudem auf ungenügend begründete oder unzulässige Rügen nicht eingetreten, ohne dass der Rechtsmittelkläger Gelegenheit zur Verbesserung erhält (
BGE 106 II 176
,
BGE 109 Ia 225
E. 2b). Die Bestimmung von
Art. 55 Abs. 2 OG
, die ohnehin nur für das Berufungsverfahren gilt, findet insoweit keine Anwendung (
BGE 92 II 303
). Schliesslich bestehen auch keine Bedenken dagegen, im Einzelfall zu berücksichtigen, ob eine Rechtsschrift von einem Rechtsanwalt oder einem juristischen Laien verfasst worden ist. Dass ein Rechtsanwalt aufgrund seiner Ausbildung und beruflichen Tätigkeit besser als ein juristischer Laie in der Lage sein muss, eine den gesetzlichen Anforderungen gerecht werdende Rechtsschrift einzureichen, versteht sich von selbst. Das ist denn auch von Bedeutung, wenn geprüft wird, ob eine staatsrechtliche Beschwerde ausreichend begründet worden ist (
BGE 109 Ia 226
E. 2b). Zudem handelt es sich um einen Gesichtspunkt, der im Bereich der aus
Art. 4 BV
abgeleiteten Garantien - insbesondere des Verbotes des überspitzten Formalismus, auf das sich POUDRET beruft - praxisgemäss zu berücksichtigen ist (
BGE 114 Ia 109
,
BGE 113 Ia 90
E. 3d,
BGE 108 Ia 212
,
BGE 106 Ia 16
E. 3 und 4). Aufgrund der von POUDRET vorgebrachten Einwände besteht somit kein Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung.
3.
Gemäss
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
muss in der Berufungsschrift dargelegt werden, welche Bundesrechtssätze und inwiefern
BGE 116 II 745 S. 749
sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Die Gesetzesartikel brauchen allerdings nicht ausdrücklich genannt zu werden, falls aus den Vorbringen hervorgeht, gegen welche Regeln des Bundesprivatrechts die Vorinstanz verstossen haben soll (
BGE 93 II 321
/2 E. 2c mit Hinweis). Unerlässlich ist aber, dass die Berufung auf die Begründung des angefochtenen Urteils eingeht und im einzelnen zeigt, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen der Vorinstanz vorgebracht werden, genügen diesen Anforderungen nicht (
BGE 106 II 176
mit Hinweisen). Unzulässig sind sodann Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen und die Beweiswürdigung der Vorinstanz richten (
BGE 116 II 93
E. 2 mit Hinweisen). Vorbehalten bleiben lediglich die in
Art. 63 Abs. 2 und
Art. 64 OG
erwähnten Ausnahmen.
Was die Klägerin unter dem Titel "Begründung der bundesgerichtlichen Berufung" lit. a vorbringt, wird den erwähnten Begründungsanforderungen nicht gerecht, da es sich um allgemein gehaltene Behauptungen handelt, mit welchen nicht auf die einzelnen Erwägungen der Vorinstanz eingegangen und insbesondere nicht dargelegt wird, inwiefern diese Bundesrecht verletzen sollen. Ebenfalls nicht zu hören sind die Ausführungen unter lit. b Ziffern 1 bis 4, denn damit kritisiert die Klägerin tatsächliche Feststellungen und die Beweiswürdigung der Vorinstanz, ohne eine der gemäss Gesetz zulässigen Sachverhaltsrügen zu erheben. Unter den Ziffern 5 und 6 geht die Klägerin sodann auf eine Erwägung des Bezirksgerichts ein, der sich das Obergericht indessen nicht angeschlossen hat, weil sie aus seiner Sicht rechtlich unerheblich war. Unter den gegebenen Umständen besteht kein Anlass, auf diese Eventualbegründung einzugehen. Im übrigen erschöpft sie sich ohnehin in unzulässiger Kritik an der Beweiswürdigung. Das gilt auch für die abschliessenden Vorbringen unter Ziffer 7, so dass auf die Berufung insgesamt nicht eingetreten werden kann.


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Urteilskopf
105 V 271
58. Arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 1 lit. b ELG
.
Einschränkung der Regel, wonach der Mietzins einer gemeinsam gemieteten Wohnung gleichmässig aufzuteilen ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 271
BGE 105 V 271 S. 271
A.-
Eva J., née en 1898, célibataire, est atteinte dans sa santé physique et psychique; elle a besoin de soins réguliers et d'une surveillance quasi constante qui lui sont fournis par Julien R., infirmier retraité, lequel vit depuis 1967 dans l'appartement de l'intéressée. Il est constant qu'Eva J. ne pourrait demeurer seule en appartement et que, à défaut de l'aide de son ami, elle devrait être placée dans un asile ou un home. Aussi le tuteur a-t-il admis cette vie commune, d'entente avec l'autorité tutélaire. Il est par ailleurs établi que le bail est au nom de l'assurée et que le représentant légal paie le loyer à la charge exclusive de sa pupille.
Par décision du 6 avril 1978, la Caisse de compensation du canton de Vaud a fixé la prestation complémentaire revenant à Eva J. en tenant compte, pour opérer la déduction selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC, de la moitié seulement du loyer; elle a ainsi appliqué la règle générale suivie dans les cas de partage d'un appartement par plusieurs personnes.
B.-
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud, saisi d'un recours, a considéré en revanche qu'Eva J. logeait gratuitement Julien R. chez elle, en contrepartie des soins que
BGE 105 V 271 S. 272
celui-ci lui donnait; par jugement du 11 septembre 1978 il a admis le recours et enjoint à la caisse de prendre une nouvelle décision tenant compte de la totalité du loyer.
C.-
L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif, concluant au rétablissement de la décision administrative. Il reproche au jugement cantonal de ne pas respecter la systématique de la loi et fait valoir que ou bien Eva J. peut prétendre le remboursement de frais pour soins à domicile, auquel cas il y aurait lieu d'appliquer l'art. 3 al. 4 let. e LPC, ou bien elle n'y a pas droit, auquel cas aucune défalcation ne saurait intervenir à ce titre, ce qui ne saurait justifier un supplément de déduction pour loyer dans le cadre de l'art. 4 al. 1 let. b LPC. Il nie en l'espèce le droit à imputation de frais de maladie, les soins étant fournis de façon bénévole et gratuite, par un ami pour lequel il n'en résulte aucune perte de revenu.
Le tuteur de l'intimée, qui conclut au rejet du recours, insiste essentiellement sur la nécessité des soins et l'opportunité de la solution trouvée en l'occurrence, ainsi que sur l'aspect social et humain du problème.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le litige porte uniquement sur la déduction pour loyer selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC, lorsque le bénéficiaire de la prestation complémentaire partage son appartement avec un tiers.
Selon la pratique administrative (voir Directives concernant les prestations complémentaires, ch. 243), le montant total du loyer des appartements loués en commun par plusieurs personnes doit être, en règle générale, réparti à parts égales entre chacune de ces personnes. La jurisprudence a confirmé cette règle dans de très nombreux arrêts, précisant que peu importait au nom de qui était conclu le contrat de bail et qui payait le loyer (voir p. ex. RCC 1977, p. 567, 1974, p. 510; arrêts non publiés Bächli du 30 juillet 1976, Wiederkehr du 3 février 1975 et Metzger du 17 septembre 1975).
Cette répartition à parts égales ne représente qu'une règle générale, et les instructions administratives prévoient que dans les cas spéciaux la répartition doit se faire selon les conditions réelles. Mais le seul exemple cité dans les instructions est celui de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie de
BGE 105 V 271 S. 273
l'appartement; la jurisprudence ne fournit aucun autre exemple de tels cas spéciaux.
La question est donc si, dans l'espèce, on se trouve en présence d'une situation particulière qui permettrait de déroger à la règle de la répartition à parts égales.
2.
La thèse de l'Office fédéral des assurances sociales répond incontestablement à la plus stricte logique. Les domaines respectifs des art. 3 al. 4 let. e et 4 al. 1 let. b LPC sont en effet nettement distincts, et on ne saurait accorder par le biais de l'imputation d'un loyer plus élevé une défalcation pour frais médicaux à laquelle un intéressé ne peut prétendre. Or Eva J. n'a pas droit à une déduction au titre de l'art. 3 al. 4 let. e LPC pour les soins que lui donne Julien R., ceux-ci n'entraînant pour elle aucuns frais, et leur gratuité n'occasionnant à son ami, retraité, aucune perte de revenu (voir p. ex. RCC 1967, p. 378).
Mais ce raisonnement ne résout pas le problème posé dans le cadre du seul art. 4 al. 1 let. b LPC, à savoir celui de la répartition du montant du loyer à parts égales entre les deux occupants de l'appartement, selon la règle générale, ou celui de l'admission de ce montant à la charge exclusive de l'intimée, à titre exceptionnel.
La règle générale de la répartition du montant du loyer à parts égales mérite certes d'être confirmée, et des dérogations ne doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus. L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une exception. Il peut ainsi se présenter des situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation; ces motifs peuvent être d'ordre juridique (p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement).
En l'espèce, on se trouve en présence de l'un de ces cas exceptionnels, où les circonstances particulières autorisent une dérogation à la règle générale. Eva J., après un séjour en milieu psychiatrique, a en effet loué un petit appartement d'une pièce et demie à loyer fort modique. Julien R., jusqu'alors infirmier dans l'établissement où Eva J. avait séjourné, est venu la rejoindre quelques mois plus tard, l'intéressée ne pouvant vivre
BGE 105 V 271 S. 274
seule en raison de son état de santé. Si le prénommé a remis l'appartement qu'il avait à G. et déposé ultérieurement ses papiers à L., c'est à la demande du tuteur de l'assurée, qui voulait à raison créer une situation claire, envers le fisc notamment. Le souci d'économiser un loyer ne semble avoir joué aucun rôle dans la décision de vivre ensemble, et la vie commune n'a pas entraîné non plus pour Eva J. des frais de logement plus élevés (le couple n'a pas pris d'appartement plus grand). D'autre part, les soins donnés par Julien R. ont un très grand prix pour celle qui en bénéficie et, indubitablement, contracte ainsi envers son ami une dette de reconnaissance considérable.
Il peut certes paraître artificiel d'imputer toute la charge du loyer à Eva J. alors que Julien R. admet payer d'autres frais de son amie; il pourrait tout aussi bien y avoir caisse commune. Mais il est établi que l'intéressée - par son tuteur - paie le loyer de l'appartement, dont le bail est à son nom et l'est demeuré après que son ami l'eut rejointe. Il est par ailleurs incontesté que seule la présence de celui-ci permet à l'assurée de continuer à vivre dans son appartement. Ces circonstances particulières autorisent une dérogation à la règle générale afin de tenir compte des conditions réelles, de sorte qu'on ne saurait voir dans la prise en compte du plein loyer lors de la déduction selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC un avantage conféré pour remédier au fait qu'aucune déduction ne peut être opérée en l'espèce au titre de frais de maladie selon l'art. 3 al. 4 let. e LPC. Cela entraîne la confirmation du jugement cantonal en son résultat.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté.


header:
Urteilskopf
139 IV 168
21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
6B_651/2012 du 28 février 2013

regeste:
Regeste
Art. 133 StGB
; Raufhandel.
Wer an einem Raufhandel teilnimmt, macht sich strafbar, unabhängig davon, ob er sich vor oder nach dem Tod oder der Verletzung eines Menschen daran beteiligt (E. 1.1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 169
BGE 139 IV 168 S. 169
A.
Par jugement du 25 janvier 2012, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X. coupable de rixe (
art. 133 al. 1 CP
). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, a renoncé à révoquer le sursis accordé par la Cour d'assises le 17 septembre 2008, a dit que le sursis accordé par le Juge d'instruction de Lausanne le 24 février 2010 n'était pas révoqué, a ordonné la levée du traitement ambulatoire ordonné par la Cour d'assises et mis à sa charge les frais de la procédure à raison d'un tiers.
Dans le cadre de la même procédure, deux prévenus ont été reconnus coupables de, respectivement, rixe et vol et sept prévenus ont été acquittés du chef de rixe, soit parce qu'il subsistait un doute quant à leur présence sur place, soit que leur rôle n'avait pas dépassé des actes de défense, soit que leur geste consistant à lancer des bouteilles n'avait pas dépassé la légitime défense, s'agissant d'une attaque lors de laquelle des coups de couteau potentiellement mortels avaient été donnés.
B.
Par arrêt du 24 septembre 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par X. et l'a condamné aux frais d'appel. Elle s'est fondée sur les principaux éléments de fait suivants.
Dans la nuit du 7 au 8 août 2009, une bagarre a éclaté au Jardin anglais à Genève entre deux groupes de plusieurs personnes. Au cours de celle-ci, les uns ont lancé des bouteilles alors que d'autres ont fait usage de spray lacrymogène, notamment. L'un des participants a par ailleurs reçu des coups de couteau. X. a lancé un vélo en direction du groupe auquel appartenait la personne blessée.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 septembre 2012. Il conclut à son acquittement et à ce qu'une indemnité au sens de l'
art. 429 CPP
lui soit allouée, subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice du sursis et plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour
BGE 139 IV 168 S. 170
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a sollicité l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant invoque une violation de l'
art. 133 al. 1 CP
. Il fait valoir qu'il est intervenu après que le plaignant a reçu des coups de couteau et que le participant à une rixe n'est pas punissable en vertu de la disposition précitée s'il participe à celle-ci après la survenance de la dernière lésion.
1.1
Selon l'
art. 133 al. 1 CP
, celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1.1.1
Du point de vue légal, la rixe constitue une altercation physique entre au minimum trois protagonistes qui y participent activement, laquelle doit avoir entraîné la mort d'une personne ou des lésions corporelles. Considérant que, en pareilles circonstances, il peut se révéler difficile de prouver qui a tué ou blessé, le législateur a voulu éviter qu'un événement peut-être grave reste sans réaction sociale adéquate (cf.
ATF 106 IV 246
consid. 3b p. 250; TRECHSEL/FINGERGUTH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n° 1 ad
art. 133 CP
; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n
os
1 et 2 ad
art. 133 CP
). L'acte incriminé ne porte ainsi pas sur le fait de donner la mort ou d'occasionner des lésions corporelles, mais sur la participation à une rixe en tant que comportement mettant en danger la vie ou l'intégrité corporelle des participants ou de tiers. Il convient donc de sanctionner chacun des participants indépendamment de sa responsabilité personnelle par rapport à l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle survenue dans ce contexte (arrêt 6B_111/2009 du 16 juillet 2009 consid. 1.2). La survenance de la mort d'une personne ou des lésions corporelles ne constitue pas un élément objectif de l'infraction, mais une condition objective de punissabilité, sur laquelle ne doit pas nécessairement porter l'intention (
ATF 137 IV 1
consid. 4.2.2 p. 4;
ATF 106 IV 246
consid. 3f p. 252 s.).
1.1.2
Selon la jurisprudence, celui qui abandonne le combat avant la réalisation de cette condition objective de punissabilité peut être
BGE 139 IV 168 S. 171
sanctionné en application de l'
art. 133 CP
, dans la mesure où il est admis que sa participation antérieure a stimulé la combativité des participants de telle sorte que le danger accru auquel ils étaient exposés s'est prolongé au-delà du temps de participation de chacun séparément (
ATF 137 IV 1
consid. 4.2.2 p. 3 s.;
ATF 106 IV 246
consid. 3d p. 251 s.).
1.1.3
La question de savoir si celui qui ne participe à la rixe qu'après que la lésion a été provoquée est également punissable n'a en revanche pas encore été tranchée et est controversée dans la doctrine.
STRATENWERTH/JENNY/BOMMER (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. I, 7
e
éd. 2010, § 4 n° 30) considèrent que, s'il peut être admis que celui qui quitte une rixe avant que la lésion ne survienne a contribué à échauffer les esprits d'une manière telle qu'elle se prolonge après son départ, la lésion qui se produit avant que la personne n'intervienne ne résulte pas du potentiel de danger engendré par la participation à la rixe. PETER AEBERSOLD (in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2
e
éd. 2007, n° 15 ad
art. 133 CP
) et MARTIN SCHUBARTH (in Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. I, 1982, n° 16 ad
art. 133 CP
) relèvent en outre que des difficultés de preuve peuvent surgir pour établir le moment où la lésion se produit et celui où la personne quitte la rixe ou y entre. Ils considèrent cependant qu'il résulte de l'idée qui est à la base de l'infraction de rixe que la dangerosité particulière de la participation n'est punissable que quand elle a été la cause du résultat qui s'est produit. TRECHSEL/FINGERGUTH (op. cit., n° 7 ad
art. 133 CP
) et BERNARD CORBOZ (op. cit., n° 9 ad
art. 133 CP
) partagent l'avis selon lequel n'est punissable pour rixe que celui qui intervient avant que la lésion ne soit causée, sans toutefois fournir une motivation particulière.
D'autres auteurs estiment au contraire que celui qui n'intervient qu'après que la lésion a été causée est également punissable pour rixe. ERNST HAFTER considère ainsi que c'est la participation qui est punissable, à savoir le fait d'être présent au moment de la bagarre et d'y contribuer. La participation est possible aussi longtemps que celle-ci dure, de la première attaque jusqu'au dernier coup compris dans une unité de temps. Le moment auquel la lésion est causée n'importe pas (ERNST HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. I, 1937, § 10 p. 45 s.; cf. également, dans le même sens, ROBERT FORRER, Der Raufhandel im schweizerischen Recht, 1929, p. 62 s.). Selon JOSEF AUFDENBLATTEN également, la loi n'exige pas que la
BGE 139 IV 168 S. 172
participation soit effective au moment où la lésion est commise et un participant est aussi punissable en l'absence de lien de causalité entre ses actes et la lésion (JOSEF AUFDENBLATTEN,Die Beteiligung am Raufhandel, 1955, p. 55). PETER NOLL estime par ailleurs que la rixe est une infraction de mise en danger de sorte qu'il n'importe pas qu'il y ait un lien de causalité entre la participation de la personne et la condition objective de punissabilité. Seul est déterminant le fait que la rixe forme une unité (PETER NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. I, Delikte gegen den Einzelnen, 1983, p. 65). En droit allemand, qui comprend une disposition similaire à l'
art. 133 CP
(cf. § 231 StGB; § 227 aStGB), le Bundesgerichtshof a considéré que la participation à une rixe devait être admise même si la personne intervient alors que la lésion a déjà été causée. La Cour a considéré que la participation aux bagarres entre plus de deux personnes doit déjà être sanctionnée compte tenu de la dangerosité de celles-ci. Il doit en résulter la mort ou des lésions corporelles, ce qui constitue une condition objective de punissabilité. Il n'est en revanche pas déterminant, pour que la participation soit punissable, que les actes du participant soient la cause des conséquences qui se sont produites. Il suffit que celles-ci aient pour origine la bagarre prise dans son ensemble (BGH 16 [1962] 130, cité in THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch und Nebengesetze, 60
e
éd. 2013, n° 8b ad § 231 StGB).
1.1.4
Cette seconde approche doit être suivie.
Il ressort du texte de l'
art. 133 CP
que cette disposition permet de punir l'auteur en raison de sa seule participation à la rixe et du caractère typiquement dangereux de celle-ci, et non en fonction du résultat (cf. Message du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 1985 II 1021 ss, 1054 ch. 214. 5). L'
art. 133 CP
portait d'ailleurs à l'origine le titre marginal de "participation à une rixe". La nécessité qu'une lésion ait été causée a pour fonction de limiter le caractère pénal d'une telle participation aux bagarres qui sont dangereuses et ainsi de ne pas réprimer n'importe quelle altercation (cf. STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 4 n° 25 p. 90; Bull.Stén. 1929 CN 98). La survenance de la mort de l'un des participants ou de lésions corporelles constitue un indice de la dangerosité de la bagarre et elle définit un seuil à partir duquel cette dernière doit être réprimée. Cette condition objective de punissabilité permet uniquement de définir quelle bagarre est suffisamment grave pour être pénalement répréhensible. Elle est en
BGE 139 IV 168 S. 173
revanche sans rapport avec la question de la participation. La rixe est réprimée en raison de sa dangerosité, dont la lésion qui en résulte n'en est que le symptôme (cf. STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 4 n° 18 p. 88). Toute personne qui entre dans une rixe au cours de laquelle une lésion a été causée, quel que soit le moment, participe ainsi à une altercation dont la dangerosité est avérée, ce qui justifie que son comportement soit réprimé.
Il est admis qu'il doit exister un lien de causalité entre la rixe et la lésion (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 12 ad
art. 133 CP
). Pour être punissable en vertu de l'
art. 133 CP
, il n'est en revanche pas nécessaire que celui qui a pris part à la rixe ait lui-même causé la lésion. Le fait d'occasionner la mort ou des lésions corporelles est sanctionné séparément, en concours avec l'
art. 133 CP
, s'il est possible d'identifier celui qui a causé ce résultat (cf.
ATF 118 IV 227
consid. 5b p. 229) et son identification n'exclut pas que les autres participants soient punissables pour rixe. En outre, si, conformément à la jurisprudence, celui qui quitte une rixe avant que la lésion ne soit causée est punissable au motif qu'il a contribué à stimuler la combativité des participants (cf.
ATF 106 IV 246
consid. 3d p. 251 s.), cela ne signifie pas que, a contrario, celui qui ne participe qu'après n'est pas punissable puisqu'il n'a pas pu contribuer à la dangerosité de la rixe. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que la volonté du législateur aurait été de rattacher d'une quelconque manière la lésion à un participant pour que l'
art. 133 CP
lui soit applicable. Cette disposition constitue un délit de mise en danger. Elle n'exige aucun lien entre les agissements du prévenu et la lésion et rend punissable celui qui participe, indépendamment du fait qu'il a causé d'une manière ou d'une autre la lésion (cf.
ATF 83 IV 191
p. 192). La jurisprudence admet d'ailleurs que celui qui prend une part active à une altercation avant l'intervention d'une troisième personne, puis qui se comporte de manière passive uniquement, participe à une rixe (
ATF 137 IV 1
consid. 4.3.1 p. 5). Or, dans une telle hypothèse, celui qui est resté passif après l'intervention de la troisième personne n'a pas pu contribuer, par ses agissements, à stimuler les autres participants à la rixe. Le fait qu'une personne n'étant pas présente au moment où la lésion s'est produite, elle n'a pas pu contribuer, d'une manière directe ou indirecte, à causer cette dernière n'est ainsi pas déterminant. Il est uniquement nécessaire que le comportement de l'intéressé se trouve dans un rapport d'unité de temps et de lieu avec la rixe au cours de laquelle la lésion a été causée.
BGE 139 IV 168 S. 174
La création d'un délit spécial de mise en danger de la vie et de l'intégrité corporelle du fait de la participation découle du constat que rechercher qui, dans un combat entre plusieurs personnes, est le véritable responsable de la mort ou des lésions qui y ont été provoquées est souvent une tâche vouée à l'échec (Message, op. cit., FF 1985 II 1021 ss, 1054 ch. 214. 5; cf. également
ATF 137 IV 1
consid. 4.2.2 p. 4;
ATF 83 IV 191
p. 192). Le législateur a ainsi voulu éviter qu'un événement grave puisse rester sans réponse sociale adéquate (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad
art. 133 CP
). Déterminer le moment auquel la lésion a été commise et quelles étaient les personnes qui participaient à ce moment précis est tout aussi difficile qu'établir qui est l'auteur du coup qui a causé la lésion, compte tenu de la grande confusion qui règne dans ce genre de bagarre. Ainsi, de même qu'il serait insatisfaisant de laisser impuni un participant au motif qu'il n'est pas établi s'il a causé la lésion, il serait tout aussi insatisfaisant de le laisser impuni au motif qu'on ne sait pas quand a été causée la lésion et s'il est intervenu avant ou après que celle-ci ne se produise. Interpréter l'
art. 133 CP
en ce sens qu'il permettrait à chaque prévenu de requérir de l'accusation qu'elle établisse qu'il est entré dans la rixe avant que la lésion n'ait été causée rendrait très difficile, voire impossible une condamnation pour rixe et irait à l'encontre du but recherché par le législateur qui a précisément voulu éviter que des problèmes de preuve permettent de laisser impuni un comportement socialement répréhensible. Le fardeau de la preuve porte uniquement sur la participation. En outre, cela risquerait de créer une inégalité de traitement entre les participants puisque celui dont on a pu établir qu'il était intervenu juste avant que la lésion survienne pourrait être puni, alors que celui dont il n'est pas possible de savoir à quel moment il est intervenu, et qui adopte exactement le même comportement, ne serait pas punissable, et cela, alors même que c'est la participation en tant que telle qui est réprimée.
En définitive, dans la mesure où l'
art. 133 CP
punit la participation à une rixe en elle-même et où il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de causalité entre l'activité d'un participant et la lésion, il doit être considéré que toute personne qui participe à une rixe est punissable, indépendamment du fait que cette participation intervienne avant ou après que la mort ou les lésions corporelles ont été causées. Une telle interprétation est conforme à la volonté du législateur ainsi qu'au texte, au sens et au but de la loi.
BGE 139 IV 168 S. 175
1.2
Il résulte de ce qui précède que le fait que le plaignant a été blessé avant que le recourant participe à la rixe ne suffit pas à exclure que ce dernier soit punissable en vertu de l'
art. 133 CP
. Le grief doit être rejeté.


header:
Urteilskopf
120 Ia 157
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 88 OG
,
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
(Einfluss des Opferhilfegesetzes auf die Legitimation des Geschädigten zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen strafprozessuale Einstellungsverfügungen).
Zusammenfassung der bisherigen Praxis und Anwendbarkeit des Opferhilfegesetzes (OHG) in intertemporalrechtlicher Hinsicht (E. 2a-b).
Eine auf Fragen der Beweiswürdigung erweiterte Legitimation des Geschädigten zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen kantonale Einstellungsverfügungen beurteilt sich nach
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
. Die Bestimmung stellt im Verhältnis zu
Art. 88 OG
eine "lex specialis" dar und setzt insbesondere das Vorliegen einer Opferstellung im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
voraus (E. 2c).
Bei der Beurteilung, ob die Eintretensvoraussetzungen zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegeben sind, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition, ob der Geschädigte unter den Opferbegriff des OHG fällt (E. 2d).
Art. 2 Abs. 1 OHG
(Opferbegriff).
Bei Betrug ist eine Opferstellung im Sinne des OHG grundsätzlich ausgeschlossen. Bei Delikten gegen die Freiheit des Individuums und bei Erpressungsvorwürfen ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob die Schwere der fraglichen Straftaten die Annahme einer unmittelbaren Beeinträchtigung der psychischen oder körperlichen Integrität des Betroffenen rechtfertigt (E. 2d/aa). Bei den im vorliegenden konkreten Fall zu beurteilenden strafrechtlichen Vorwürfen (Betrug, Nötigung, Erpressung) rechtfertigt sich die Annahme einer Opferstellung der angeblich Geschädigten nicht (E. 2d/cc).

text:
Sachverhalt
ab Seite 158
BGE 120 Ia 157 S. 158
Auf Anzeige und Strafantrag von X. wurde gegen deren Sohn Y. ein Strafverfahren wegen Betrug zum Nachteil von Angehörigen, Nötigung und
BGE 120 Ia 157 S. 159
Erpressung eröffnet. Mit Beschluss vom 28. Dezember 1992 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt das Strafverfahren gegen Y. ein. Hinsichtlich der angezeigten Straftaten zu Lasten von X. wurde das Verfahren mangels Nachweises einer strafbaren Handlung eingestellt. Soweit Betrug zum Nachteil von Z., dem Grossvater des Angeschuldigten, zur Anzeige gebracht worden war, wurde die Einstellung mit dem Fehlen eines gültigen Strafantrages begründet.
Gegen den Einstellungsbeschluss der Staatsanwaltschaft erhob X. erneut Rekurs bei der Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt, indem sie die Weiterführung des Strafverfahrens und Anklageerhebung gegen ihren Sohn beantragte. Mit Schreiben vom 2. Juni 1993 fragte der Vorsitzende der Überweisungsbehörde X. an, ob sie angesichts des sich in einem parallelen Zivilprozess anbahnenden Kompromisses bereit sei, den Rekurs im Interesse des Familienfriedens zurückzuziehen, was von der Rekurrentin abgelehnt wurde. Mit Beschluss vom 29. September 1993 wies die Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt den Rekurs ab, soweit sie darauf eintrat.
Gegen den Entscheid der Überweisungsbehörde gelangte X. mit staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung von zahlreichen Grundrechten (namentlich der Bundesverfassung und der EMRK) und beantragt u.a. die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Es stellt sich die Frage nach dem Umfang der Beschwerdelegitimation. Neben rein verfahrensrechtlichen Rügen macht die Beschwerdeführerin auch geltend, der angefochtene Entscheid beruhe auf einer willkürlichen Tatsachenfeststellung bzw. Beweiswürdigung und das Strafverfahren gegen den Angeschuldigten sei daher zu Unrecht eingestellt worden. Es fragt sich, inwieweit (im Lichte der bisherigen Rechtsprechung und nach Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes) auf die erhobenen Rügen eingetreten werden kann.
a) Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde setzt die persönliche Betroffenheit der Beschwerdeführerin in eigenen rechtlich geschützten Positionen voraus (
Art. 88 OG
).
aa) Nach der Praxis des Bundesgerichts ist der durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigte grundsätzlich nicht legitimiert, gegen die Einstellung eines Strafverfahrens oder gegen ein freisprechendes Urteil
BGE 120 Ia 157 S. 160
staatsrechtliche Beschwerde zu erheben. Der Geschädigte hat an der Verfolgung und Bestrafung des Täters nur ein tatsächliches oder mittelbares Interesse im Sinne der Rechtsprechung zu
Art. 88 OG
. Der Strafanspruch, um den es im Strafverfahren geht, steht ausschliesslich dem Staat zu, und zwar unabhängig davon, ob der Geschädigte als Privatstrafkläger auftritt oder die eingeklagte Handlung auf seinen Antrag hin verfolgt wird (
BGE 119 Ia 4
E. 1 S. 5;
BGE 108 Ia 97
E. 1 S. 99 mit Hinweisen). Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst, ist der Geschädigte aber befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung von Verfahrensrechten geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach
Art. 88 OG
erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Ist die Beschwerdeführerin in diesem Sinne nach kantonalem Recht Partei, kann sie die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihr nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund von
Art. 4 BV
zustehen (
BGE 119 Ia 4
E. 1 S. 5;
BGE 115 Ia 76
E. 1d S. 79, je mit Hinweisen).
bb) Der in der Sache selbst nicht Legitimierte (dem im kantonalen Verfahren jedoch Parteistellung zukam) kann beispielsweise geltend machen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder er habe nicht Akteneinsicht nehmen können. Hingegen kann er weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache rügen, dass seine Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt wurden. Die Beurteilung dieser Fragen kann von der Prüfung der materiellen Sache nicht getrennt werden. Auf eine solche hat der in der Sache selbst nicht Legitimierte jedoch keinen Anspruch (
BGE 116 Ia 177
E. 3b/aa S. 180;
BGE 114 Ia 307
S. 313;
BGE 107 Ia 343
E. 3 S. 345 f.).
cc) Mit der Rüge der willkürlichen Tatsachenfeststellung bzw. Beweiswürdigung macht die Beschwerdeführerin somit - inzident - geltend, die kantonalen Behörden hätten eine mögliche Strafbarkeit des Angeschuldigten zu Unrecht verneint bzw. zu Unrecht keine Überweisung an den Strafrichter angeordnet. Bei dieser Rüge geht es indes nicht um die Berechtigung der (angeblich) Geschädigten, am kantonalen Verfahren teilzunehmen, sondern um eine Berechtigung in der Sache selbst. Weil der Strafanspruch, um den es hier geht, grundsätzlich nicht der Geschädigten, sondern ausschliesslich dem Staat zukommt, kann insoweit nach der
BGE 120 Ia 157 S. 161
bisherigen Praxis auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Es fragt sich, ob sich diesbezüglich nach dem Inkrafttreten des eidgenössischen Opferhilfegesetzes eine Änderung aufdrängt.
b) Am 1. Januar 1993 ist das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG [SR 312.5, AS 1992 2465]) in Kraft getreten. Dieses stärkt gegenüber dem alten Recht insbesondere die prozessuale Rechtsstellung des Opfers von Straftaten. Dies gilt auch für dessen Legitimation zur Ergreifung von Rechtsmitteln (
Art. 8 Abs. 1 OHG
; vgl. auch
BGE 119 IV 168
). Auf dem Gebiet der Bundesstrafrechtspflege wurde im Zuge der neuen Opferhilfegesetzgebung die Legitimation des Geschädigten zur Erhebung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erweitert (
Art. 270 Abs. 1 BStP
;
BGE 120 IV 46
E. 1).
Das Opferhilfegesetz enthält keine intertemporalrechtlichen Übergangsbestimmungen. Nach der Praxis des Bundesgerichtes ist für die Frage der Anwendbarkeit des Opferhilfegesetzes diesbezüglich auf den Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheides abzustellen (
BGE 120 Ia 102
, E. 1b; für die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde vgl.
BGE 120 IV 46
, E. 1b). Der angefochtene Entscheid wurde am 29. September 1993, nach Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes, gefällt. Dieses ist somit - in übergangsrechtlicher Hinsicht - auf den vorliegenden Fall anwendbar.
c)
Art. 8 Abs. 1 OHG
hat folgenden Wortlaut:
"Das Opfer kann sich am Strafverfahren beteiligen. Es kann insbesondere:
a. seine Zivilansprüche geltend machen;
b. den Entscheid eines Gerichts verlangen, wenn das Verfahren nicht eingeleitet oder wenn es eingestellt wird;
c. den Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anfechten wie der Beschuldigte, wenn es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid seine Zivilansprüche betrifft oder sich auf deren Beurteilung auswirken kann."
Das Opfer hat demnach das Recht, die Einstellung des Verfahrens gerichtlich beurteilen zu lassen. Ferner ist es befugt, den betreffenden Gerichtsentscheid mit den gleichen Rechtsmitteln anzufechten wie der Angeschuldigte, sofern es sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit der Entscheid seine Zivilansprüche betrifft oder sich auf deren Beurteilung auswirken kann. Unter den genannten gesetzlichen Voraussetzungen muss es dem Opfer somit gestattet sein, die Beurteilung der
BGE 120 Ia 157 S. 162
Verfahrenseinstellung durch das kantonale Gericht in gleicher Weise anzufechten, wie dies dem Angeschuldigten möglich ist. Dies gilt insbesondere für eine Verfahrenserledigung, die gestützt auf die Feststellung ergeht, der Angeschuldigte habe die schädigende Tat nicht begangen (vgl. Botschaft zum Opferhilfegesetz vom 25. April 1990, BBl 1990 II 987). Entsprechendes muss auch für die staatsrechtliche Beschwerde gelten. Insoweit geht
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
dem
Art. 88 OG
als "lex specialis" vor (
BGE 120 Ia 104
E. 2a).
d) Eine auf materiellrechtliche Fragen erweiterte Legitimation des angeblich Geschädigten zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen kantonale Einstellungsbeschlüsse setzt somit als erstes eine Opferstellung des Geschädigten im Sinne des OHG voraus. Als Opfer ist gemäss
Art. 2 Abs. 1 OHG
jede Person anzusehen, "die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist". Es ist im folgenden daher mit freier Kognition (
BGE 118 Ia 64
E. 1 S. 67) zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin unter den Opferbegriff des OHG fällt.
aa) Im vorliegenden Fall wurde aufgrund der Strafanzeige der Beschwerdeführerin gegen ihren Sohn wegen Betrug (
Art. 148 StGB
), Nötigung (
Art. 181 StGB
) und Erpressung (
Art. 156 StGB
) ermittelt. Diesbezüglich könnte eine Opferstellung gestützt auf eine "unmittelbare psychische Beeinträchtigung" in Frage kommen. Mit der gesetzlichen Beschränkung auf "unmittelbare" Eingriffe sollen namentlich Vermögensdelikte von der Opferhilfe ausgenommen werden. Dies gilt laut Botschaft zum Opferhilfegesetz ausdrücklich für Diebstahl und Betrug (vgl. Botschaft vom 25. April 1990, BBl 1990 II 977). Dagegen sollen insbesondere die strafbaren Handlungen gegen Leib und Leben (ohne Tätlichkeiten), Raub, die Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit sowie die strafbaren Handlungen gegen die sexuelle Integrität "in der Regel" unter die Opferhilfe fallen (vgl. a.a.O., S. 977 f.). Ehrverletzungsdelikte werden in der Botschaft grundsätzlich von der Opferhilfe ausgenommen (vgl. a.a.O., S. 977). Ob dies auch in aussergewöhnlich schweren Fällen von Ehrverletzung zu gelten hat, kann fraglich erscheinen, braucht im vorliegenden Fall jedoch nicht entschieden zu werden. Das Bundesgericht hat sodann erkannt, dass Amtsmissbrauch und Begünstigung grundsätzlich keine Opferstellung im Sinne des OHG nach sich ziehen (unver. Urteil vom 8. Oktober 1993 i.S. K., E. 2b). Deshalb gelte für die Frage der Legitimation des Strafanzeigers zur
BGE 120 Ia 157 S. 163
Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde auch nach Inkrafttreten des OHG die dargelegte bisherige Praxis (s. dazu oben, E. 2a). Bejaht wurde die Opferstellung dagegen im Falle einer fahrlässigen Körperverletzung (
BGE 120 Ia 102
, E. 1b).
Schwieriger zu beurteilen ist die Frage bei Delikten gegen die Freiheit des Individuums, etwa bei Drohung, Nötigung oder (in Verbindung mit Bereicherungsabsicht) Erpressung. In der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass hier die Anwendung des Opferhilfegesetzes "nicht zum vornherein ausgeschlossen" sei (vgl. THOMAS MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, ZStrR 111 [1993] 375 ff., 382). Dies dürfte namentlich bei qualifizierteren Fällen von Drohung, Nötigung oder Erpressung zutreffen. Es ist jeweils anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob die Schwere der untersuchten Straftaten die Annahme einer unmittelbaren Beeinträchtigung der psychischen Integrität des Betroffenen rechtfertigt. Darunter fallen psychische Folgen eines für das Opfer traumatischen ausserordentlichen Ereignisses. MAURER nennt bei den Vermögensdelikten mit Gewalteinwirkung etwa die Opfer eines schweren Raubüberfalls. Es genüge dagegen nicht jede geringfügige Beeinträchtigung des psychischen Wohlbefindens. Ausserdem müsse das Opfer "nachweislich körperliche oder psychische Schäden erlitten" haben (vgl. a.a.O., S. 381/382).
bb) Neben dem Wortlaut des Gesetzes ("unmittelbare" Beeinträchtigung der psychischen Integrität) legt auch die Entstehungsgeschichte des OHG eine eher zurückhaltende Bejahung der Opferstellung nahe. Das eidgenössische Opferhilfegesetz stützt sich auf
Art. 64ter BV
. Darin wurde dem Bund die Kompetenz eingeräumt, den Opfern von "Straftaten gegen Leib und Leben" Hilfe zu leisten. In der Botschaft des Bundesrates vom 6. Juli 1983 zur Volksinitiative für die "Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen" hatte der Bundesrat die Auffassung vertreten, der Begriff der "Straftaten gegen Leib und Leben" sei im Bereich der Opferhilfe weiter auszulegen als im Strafrecht (
Art. 111-136 StGB
). Er umfasse "alle Handlungen, die einen Angriff auf Leib und Leben bedeuten können (z.B. Raub, Vergewaltigung)" (Botschaft vom 6. Juli 1983, BBl 1983 III 893 f.). Für eine eher restriktive Auslegung würde (im Sinne der "Folgenorientierung") auch das öffentliche Interesse an einer funktionierenden Bundesrechtspflege sprechen. Erfahrungsgemäss ist der Anteil an querulatorischen Rügen gerade im fraglichen Bereich erheblich.
BGE 120 Ia 157 S. 164
cc) Im vorliegend zu beurteilenden Fall steht kein schwerwiegendes traumatisches Ereignis mit unmittelbarer Beeinträchtigung der psychischen Integrität zur Diskussion. Bei den von der Beschwerdeführerin behaupteten Vorfällen, welche zu unrechtmässigen Vermögensdispositionen geführt haben sollen, steht vielmehr das Vermögensinteresse der angeblich Geschädigten im Vordergrund. Der zentrale Vorwurf und der Schwerpunkt der Ermittlungen liegen deutlich beim angezeigten Betrug. Bei diesem ist eine Opferstellung grundsätzlich ausgeschlossen (vgl. Botschaft, BBl 1990 II 977). Die Beschwerdeführerin möchte das Vorgefallene zwar (eventualiter) auch als Nötigung oder gar Erpressung interpretiert haben. Bei der Frage, ob ihr Opferstellung nach OHG und damit eine erweiterte Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde zukommt oder nicht, kann es jedoch nicht nur auf die subjektive Betrachtungsweise und die rechtlichen Parteibehauptungen der angeblich Geschädigten ankommen. Objektiv betrachtet, stehen bei den inkriminierten und untersuchten Sachverhalten deutlich Vermögensaspekte (Betrugsvorwurf) im Vordergrund. Die Beschwerdeführerin macht im übrigen nicht geltend und weist nicht nach, dass sie durch die angeblichen Straftaten neben finanziellen auch irgendwelche körperliche oder psychische Schäden erlitten habe. In Würdigung sämtlicher Umstände kann im vorliegenden konkreten Fall nicht von einer unmittelbaren Beeinträchtigung der psychischen oder körperlichen Integrität im Sinne des OHG ausgegangen werden. Die Beschwerdeführerin beruft sich denn auch - zu Recht - mit keinem Wort auf die Bestimmungen des eidgenössischen Opferhilfegesetzes.
e) Da der Beschwerdeführerin keine Opferstellung im Sinne des OHG zukommt, kann ihr im vorliegenden Fall keine gegenüber der bisherigen Praxis zu
Art. 88 OG
erweiterte Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde zuerkannt werden. Bei dieser Sachlage kann offen gelassen werden, ob die in
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
genannten zusätzlichen Voraussetzungen für eine prozessuale Privilegierung des Opfers von Straftaten erfüllt wären. Nachfolgend ist daher lediglich im Rahmen der erhobenen "formellen" Rügen auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten (vgl. oben, E. 2a/bb). Soweit die Beschwerdeführerin dagegen die Beweiswürdigung der kantonalen Behörden als verfassungswidrig rügt oder ihre Vorbringen auf eine materielle Prüfung der Verdachtsgründe hinauslaufen würden, kann nach dem Gesagten auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.