header:
Urteilskopf
111 Ia 86
17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
. Grundstückgewinnsteuer, Art. 40, 41 lit. g und 50ter des waadtländischen Steuergesetzes vom 26. November 1956. Masseverbindlichkeit.
1. Zu den Masseverbindlichkeiten gehören ausser den eigentlichen Konkurskosten die von der Masse eingegangenen sowie die von ihr übernommenen Verbindlichkeiten, sowie die öffentlichrechtlichen Schulden - insbesondere die Grundstückgewinnsteuer -, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind (E. 2c).
2.
Art. 262 SchKG
behandelt alle Massegläubiger gleich und ein Kanton kann sich bei fehlender bundesrechtlicher Vorschrift für seine Steuerforderungen nicht mittels kantonaler Bestimmungen eine Vorrangstellung einräumen (E. 2d).
3. Es ist nicht willkürlich, die Pfandgläubiger, die in gewissen Fällen von der Grundstückgewinnsteuer befreit werden, anders zu behandeln als die nicht pfandgesicherten Gläubiger (E. 3).
4. Verfassungsmässigkeit der Bestimmungen über die Grundstückgewinnsteuer hinsichtlich des Art. 19 KV-VD (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 87
BGE 111 Ia 86 S. 87
Agissant dans le cadre de la faillite de W., l'Office des poursuites d'Yverdon a vendu le 23 décembre 1981 un immeuble du failli aux enchères publiques. La Commission d'impôt du district d'Yverdon a réclamé, à cette occasion, le versement de l'impôt sur les gains immobiliers, correspondant aux 18% du bénéfice réalisé.
Le 8 mars 1982, après avoir payé la totalité du montant demandé, le Préposé à l'Office des poursuites d'Yverdon en a
BGE 111 Ia 86 S. 88
réclamé le remboursement à la Commission d'impôt de district. Celle-ci a rejeté cette demande le 2 juillet 1982.
Saisie du dossier, l'Administration cantonale des impôts a admis partiellement le recours de la masse en faillite en date du 2 décembre 1983. Invoquant sa pratique, elle a décidé de garder le 5% du prix de vente, acceptant de rembourser la différence qui devait être colloquée en cinquième classe dans la faillite. Pour procéder de la sorte, cette autorité se fondait sur l'article 50ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) qui, en son alinéa 1, dispose:
"Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou s'il est notoirement insolvable, les parties contractantes doivent consigner le 5% du prix de vente de l'immeuble afin de garantir le paiement de l'impôt dû."
La masse en faillite a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôt qui l'a déboutée par arrêt du 16 août 1984. L'autorité de recours a estimé en substance que les ventes faites en matière d'exécution forcée sont des aliénations à même de dégager un gain immobilier imposable selon l'art. 40 LI et que l'impôt réclamé constitue, dans le cas particulier, une dette de la masse. Admettant que l'art. 50ter LI n'est pas contraire au droit fédéral, la Commission de recours a relevé la retenue dont a fait preuve l'autorité fiscale dans l'application de cette disposition, le 5% du prix de vente de l'immeuble ne représentant en l'espèce que le 45% du montant total de l'impôt dû; en revanche, le solde d'impôt ne pouvait, à son avis, être colloqué en cinquième classe, puisqu'il s'agit d'une dette de la masse. Le fisc devait par conséquent procéder à une remise pure et simple de ce solde.
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, la masse en faillite conclut à l'annulation de l'arrêt de la Commission cantonale de recours en invoquant la violation de l'
art. 4 Cst.
, du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ainsi que de l'
art. 19 Cst.
vaud.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
La recourante - qui ne conteste pas en soi que les ventes opérées dans le cadre d'une exécution forcée sont des aliénations à même de procurer un gain immobilier imposable au sens
BGE 111 Ia 86 S. 89
des art. 40 et 51 LI - soutient principalement que la décision de la Commission cantonale de recours viole l'
art. 4 Cst.
lorsqu'elle considère que l'impôt sur les gains immobiliers fait partie en l'espèce des dettes de la masse. A l'appui de ce moyen, la recourante se réfère à l'arrêt Ambühl & Co S.A. rendu le 8 décembre 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (
ATF 107 III 113
).
a) S'agissant de savoir si la dette d'impôt doit être considérée comme une dette de la masse en faillite ou comme une dette ordinaire, il n'appartient pas, selon la jurisprudence, aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit en l'occurrence aux autorités et juridictions administratives (
ATF 107 Ib 304
/305,
ATF 106 III 121
/122 consid. 1,
ATF 85 I 124
consid. 1).
b) Une décision apparaît arbitraire lorsqu'elle viole manifestement une règle claire et incontestée ou lorsqu'elle lèse le sentiment de l'équité d'une manière choquante (
ATF 107 Ia 114
;
ATF 105 Ia 322
, 300;
ATF 104 Ia 295
;
ATF 101 Ib 151
;
100 Ia 468
). Il convient donc d'examiner si l'arrêt de la Commission cantonale de recours est insoutenable quand il admet que la dette d'impôt constitue dans le cas particulier une dette de la masse. A cet égard, il s'avère inutile de décider si la jurisprudence dégagée par le Tribunal fédéral dans son arrêt Ambühl & Co S.A. peut être maintenue dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes états de fait. Dans l'arrêt du 8 décembre 1981, le Tribunal fédéral a tranché un problème relatif à une saisie dans le cadre de laquelle un séquestre fiscal cantonal a été déclaré inadmissible, alors que la présente affaire concerne une masse en faillite.
c) Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'
art. 262 al. 1 LP
, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (
ATF 107 Ib 305
). Cette règle vaut également pour les créances d'impôt, notamment pour l'impôt sur les gains immobiliers (
ATF 96 I 246
,
ATF 62 III 130
, 51 III 212; Archives 30, p. 313; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 365; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum zürcher Steuergesetz, rem. 18, ad part. 116, p. 577; BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweiz. Recht, in Festgabe zur
BGE 111 Ia 86 S. 90
Feier des 50. Bestehens des schweiz. Bundesgerichtes, Berne 1924, p. 248-251).
Comme en l'occurrence la vente de l'immeuble en cause s'est produite après la déclaration de faillite, la dette fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers apparaît, à l'évidence, comme une dette de la masse, non susceptible d'être colloquée, en tout ou partie, en cinquième classe (
ATF 106 III 124
; BLUMENSTEIN, Handbuch des schweiz. Schuldbetreibungsrecht, p. 773). L'arrêt de la Commission cantonale de recours n'est dès lors nullement insoutenable à cet égard et le grief d'arbitraire soulevé à son propos par la recourante s'avère ainsi manifestement mal fondé. Peu importe que l'autorité fiscale ait utilisé, en l'espèce, comme critère de la quotité de ses prétentions, le 5% du prix de vente de l'immeuble. En effet, l'impôt étant dû dans sa totalité en application des art. 40 et 51 LI, le fisc n'avait pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, à se fonder en plus sur l'art. 50ter LI pour justifier sa créance. Si l'autorité fiscale a finalement limité ses prétentions au montant consigné, elle n'a procédé de la sorte que par mesure d'équité. La masse en faillite ne saurait invoquer, par conséquent, une éventuelle inconstitutionnalité de l'art. 50ter LI relatif aux sûretés pour contester son obligation de verser la somme exigée.
d) Sur le fond, la recourante ne critique pas la demande même des sûretés qui lui ont été réclamées par l'Administration cantonale des impôts, mais le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner si le fait d'exiger dans le cas particulier des sûretés viole le droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il est lié par les moyens que la recourante fait effectivement valoir dans son mémoire (
ATF 107 Ia 186
,
ATF 96 I 17
, 451). Tout au plus convient-il de relever que le canton ne peut, par le biais de dispositions de droit public et sous le couvert de l'
art. 44 LP
qui réserve la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, introduire en sa faveur un privilège par rapport aux autres créanciers de la masse. L'
art. 262 LP
place en effet tous ces créanciers sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un tel avantage pour ses créances de droit public. Toutefois, dans le cas particulier, il ressort de l'état de fait que toutes les dettes de la masse sont largement couvertes par le produit de la vente de l'immeuble; le fisc ne
BGE 111 Ia 86 S. 91
bénéficie donc d'aucun avantage indu dans la mesure où, d'une part, tous les autres créanciers de la masse ont été payés et, d'autre part, en vertu de l'
art 262 LP
qui impose à la masse en faillite d'acquitter ses dettes avant la distribution des deniers, l'impôt aurait été de toute façon payé avant les créances colloquées, même en l'absence de sûretés.
3.
Considérant que "l'impôt sur les gains immobiliers ne fait en définitive qu'augmenter la perte des créanciers chirographaires", la recourante prétend que l'art. 41 lettre g LI - qui prévoit une exemption du paiement de l'impôt en cas de vente forcée lorsque les créanciers garantis par gage sur l'immeuble aliéné ne sont pas entièrement désintéressés - consacrerait une inégalité de traitement entre créanciers, incompatible avec l'
art. 4 Cst.
a) Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (
ATF 110 Ia 13
/14,
ATF 103 Ia 519
,
ATF 100 Ia 328
). On admet également qu'une réglementation viole l'
art. 4 Cst.
lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (
ATF 108 Ia 114
,
ATF 104 Ia 295
). Dans ces limites, le législateur dispose toutefois d'un pouvoir formateur étendu (
ATF 110 Ia 14
, notamment pour ce qui concerne la façon d'aménager les impôts, c'est-à-dire dans un domaine qui dépend très largement de facteurs politiques (
ATF 104 Ia 295
,
ATF 99 Ia 653
). Aussi le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matière ne s'exerce-t-il que sous l'angle restreint de l'arbitraire et avec une grande retenue.
b) Dans le cas particulier, le législateur cantonal a exempté, dans certains cas, les créanciers gagistes de l'impôt sur les gains immobiliers, alors qu'il n'a pas prévu cette possibilité pour les créanciers chirographaires. Cette différence de traitement se justifie cependant en raison de la nature particulière de chaque catégorie de créances. Celles-ci ne sont en effet pas identiques quant à leur relation avec l'immeuble, objet de l'aliénation sujette à l'impôt sur les gains immobiliers, et cette différence est déjà consacrée par le droit fédéral qui, à l'
art. 219 LP
, aménage un privilège important au bénéfice des créanciers gagistes. Dès lors, établissant une distinction justifiée par des situations différentes, la réglementation
BGE 111 Ia 86 S. 92
prévue aux art. 40 et 41 lettre g LI ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'
art. 4 Cst.
; les critiques de la recourante à cet égard ne peuvent être que rejetées.
c) Il convient, en outre, de relever que le grief tiré du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et dirigé également contre l'art. 41 lettre g LI n'est pas motivé selon les exigences posées par l'
art. 90 OJ
; bien qu'elle cite à ce propos de la jurisprudence, la recourante omet d'indiquer quelles dispositions du droit fédéral seraient, selon elle, touchées par la disposition cantonale contestée. En l'absence de cet élément essentiel, le moyen concernant une éventuelle violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. doit être déclaré irrecevable.
4.
La recourante soutient par ailleurs que le prélèvement de l'impôt est contraire à l'
art. 19 Cst.
vaud., qui consacre le principe de l'imposition du contribuable en fonction de ses facultés économiques. Ce grief est recevable, bien qu'il n'ait pas été invoqué devant la juridiction cantonale, dans la mesure où celle-ci pouvait revoir librement la décision des autorités fiscales et devait appliquer le droit d'office (
ATF 107 Ia 266
, 191;
ATF 102 Ia 246
;
ATF 100 Ia 270
; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 314).
Il convient tout d'abord de relever que l'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois est un impôt à caractère réel prépondérant, frappant non pas le revenu d'une personne déterminée mais une opération, soit l'aliénation d'un immeuble dégageant un gain immobilier, sans tenir compte en principe de la capacité contributive ou des pertes éventuelles que le contribuable a subies par ailleurs (PASCHOUD, L'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois, thèse Lausanne 1981, p. 21; RIVIER, op.cit., p. 39). D'une manière générale, on peut douter que l'
art. 19 Cst.
vaud. prohibe un tel impôt, dont l'existence est généralement admise en Suisse. Il n'est du reste pas arbitraire de soutenir que l'existence même du gain immobilier fait apparaître une capacité contributive.
Dans le cas particulier du gain réalisé lors d'une vente par une masse en faillite, on peut certes se demander s'il est équitable de prélever un tel impôt. Bon nombre de législations cantonales, mais pas toutes, y renoncent. La doctrine est partagée à ce sujet, tant sur le bien-fondé d'une exemption que sur ses modalités (DIETLER, Die Grundstückgewinnsteuer in den Kantonen, thèse Berne 1964, p. 44 et 47;
BGE 111 Ia 86 S. 93
LOCHER, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, thèse Berne 1976, p. 175/176, 213 s.; OCHSNER, Die Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 113; NEKOLA, Besteuerung des Grundeigentums im Privatvermögen in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 116; STOFFEL, Die Liegenschaftsgewinnsteuer im Kanton Wallis, thèse Fribourg 1971, p. 84/85; HÖHN, Die Problematik der zürcherischen Grundstückgewinnsteuer, ZBl 59/1958, p. 219). Le droit vaudois lui-même a prévu certains assouplissements (art. 41 lettres g et h LI). Enfin, l'arrêt
ATF 52 I 211
, invoqué par la recourante, a précisément laissé la question ouverte pour un impôt du type de celui ici en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral reconnaît en la matière au législateur cantonal (ATF
ATF 104 Ia 295
), le prélèvement de l'impôt ne constitue pas en l'espèce une violation de l'
art. 19 Cst.
vaud.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
116 II 622
110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Internationales Privatrecht; Zuständigkeit der Gerichte; Gerichtsstandsvereinbarung; Übergangsrecht (
Art. 5 und 197 IPRG
,
Art. 49 Abs. 1 OG
).
Ist eine Klage unter der Herrschaft des alten Rechts eingeleitet worden, so ist die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts im Lichte des kantonalen oder eidgenössischen Rechts zu prüfen, das die Zuständigkeit im Einzelfall regelte. Vorliegend bestimmte sich die örtliche Zuständigkeit der Genfer Gerichte, da sie sich aus einer Gerichtsstandsklausel ergab, ausschliesslich nach kantonalem Prozessrecht, dessen Verletzung nur auf dem Wege der staatsrechtlichen Beschwerde geltend gemacht werden kann.

text:
Sachverhalt
ab Seite 622
BGE 116 II 622 S. 622
A.-
Le 30 juillet 1986, la Banque X., dont le siège principal est à Y. (Suisse), a assigné N., industriel libanais domicilié à Sao Paulo
BGE 116 II 622 S. 623
(Brésil), devant les tribunaux genevois, en paiement d'une somme d'argent. Le défendeur a excipé d'entrée de cause de l'incompétence ratione loci des juridictions genevoises.
Par jugement du 5 janvier 1989, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis son incompétence à raison du lieu et déclaré la demande irrecevable. Statuant le 22 septembre 1989, sur appel de la demanderesse, la Cour de justice du canton de Genève, après avoir annulé le jugement attaqué, a constaté la compétence des tribunaux genevois pour connaître de la cause et renvoyé le dossier au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision.
B.-
Parallèlement à un recours en réforme, qui a été déclaré irrecevable, le défendeur a exercé un recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
en concluant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et à la constatation de l'irrecevabilité de la demande du fait de l'incompétence ratione loci des autorités judiciaires genevoises.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, au motif que la cour cantonale n'avait pas violé l'
art. 4 Cst.
en admettant la validité de la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois figurant dans les conditions générales de la banque.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
b) Selon la jurisprudence, les modifications de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), introduites par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), ne s'appliquent qu'aux décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1989 (
ATF 115 II 301
/302). L'
art. 49 al. 1 OJ
modifié est donc applicable en l'espèce, du moment que l'arrêt attaqué est postérieur à cette date; il ouvre la voie du recours en réforme contre les décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond par les juridictions visées à l'
art. 48 al. 1 et 2 OJ
pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière ou sur la compétence territoriale, soit locale, soit internationale. La modification intervenue n'a ainsi pas d'incidence in casu, puisqu'elle laisse intacte l'exigence de la violation d'une prescription de droit fédéral.
La loi fédérale sur le droit international privé régit, en matière internationale, la compétence des autorités judiciaires ou
BGE 116 II 622 S. 624
administratives suisses (
art. 1er al. 1 let. a LDIP
). La compétence du juge - suisse ou étranger - ressortit donc exclusivement à la nouvelle loi (VOLKEN, Conflits de juridictions, entraide judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements étrangers, in: Le nouveau droit international privé suisse, Lausanne 1988, p. 238 ss; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Précis de droit international privé suisse, p. 197 n. 609; BROGGINI, Norme procedurali della nuova legge, in: Il nuovo diritto internazionale privato in Svizzera, Milan 1990, p. 294). Il en va notamment ainsi pour l'élection de for, laquelle est reconnue et réglée expressément par l'
art. 5 LDIP
(VOLKEN, op.cit., p. 242; VON OVERBECK, Les élections de for selon la loi fédérale sur le droit international privé, in: Festschrift für Max Keller zum 65. Geburtstag, p. 610; STAEHELIN, in: Das neue Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht in der praktischen Anwendung, Zurich 1990, p. 108). Ladite loi était-elle applicable en l'espèce? Pour le savoir, il faut en analyser les dispositions transitoires.
Aux termes de l'
art. 197 al. 1 LDIP
, les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions et requêtes avant l'entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n'est plus établie par cette loi. La disposition citée, qui reprend, avec une modification sans incidence sur la question à trancher, l'art. 184 al. 1 du projet de loi, vise, entre autres objectifs, à garantir une continuité et une certaine sécurité du droit (Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982, FF 1983 I 454/455); elle prévoit à cette fin, pour les procès pendants, la survie de la loi ancienne lorsque celle-ci établit la compétence d'une autorité judiciaire ou administrative suisse, alors que la nouvelle loi supprime cette compétence (ROSSEL, Le champ d'application dans le temps des règles sur l'arbitrage international contenues dans le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé, in: Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage, 1988, p. 295). Par conséquent, si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière du droit alors applicable, soit du droit cantonal ou du droit fédéral qui déterminait la compétence dans le cas particulier. L'ancien droit, s'il était du domaine réservé aux cantons, n'en devient pas pour autant du droit fédéral. Les arguments avancés par l'autorité intimée à l'appui de la solution retenue par elle - applicabilité de l'
art. 5 LDIP
pour décider de la validité de la prorogation de for - n'apparaissent guère convaincants: l'
art. 196
BGE 116 II 622 S. 625
LDIP
, auquel la Cour de justice se réfère, ne règle pas la question du droit transitoire en matière de compétence (
ATF 116 II 211
consid. 2b); quant à l'
art. 197 al. 2 LDIP
, ses conditions d'application ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, puisque le jugement de première instance a été rendu après l'entrée en vigueur de ladite loi et que, de surcroît, la cour cantonale estime que la compétence des autorités judiciaires suisses devrait être admise même s'il fallait faire abstraction, en l'espèce, de l'
art. 5 LDIP
.
Il reste à rechercher si la compétence des autorités judiciaires saisies sous l'empire de l'ancien droit était alors fondée sur des règles de droit fédéral ou de droit cantonal. Selon une jurisprudence constante, les clauses de prorogation de for sont régies par le droit cantonal, même si elles dérogent à une règle dispositive du droit fédéral sur le for (
ATF 102 II 393
/394 consid. 7 et les arrêts cités). Cette jurisprudence vaut également pour les procédures présentant un caractère d'extranéité (
ATF 87 III 27
ss,
ATF 76 II 249
/250 consid. 1), en l'absence d'un traité international (
ATF 76 II 250
consid. 2).
c) Au terme de cet examen, il apparaît qu'au moment de l'introduction de l'action, la compétence des autorités saisies était régie exclusivement par le droit cantonal de procédure. Le recours de droit public est, en conséquence, recevable, dès lors que la Cour de justice a appliqué à tort le droit fédéral pour résoudre le problème litigieux.


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Urteilskopf
105 Ib 136
21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1979 i.S. S. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Gemeinschaftliches Versandverfahren (Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 23. November 1972); Bedeutung von Dienstanweisungen.
1. Dienstanweisungen sind nicht Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG
und können weder mit Verwaltungsbeschwerde, noch mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. Überprüfung einer in Anwendung einer Dienstanweisung ergangenen Verfügung.
2. Begriff der "Umladung" im Sinne von Art. 24 Abs. 1 der Verordnung über das gemeinschaftliche Versandverfahren.

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 105 Ib 136 S. 137
Im Juli 1975 gab S. im süddeutschen Raum mittels Prospekten und Preislisten bekannt, dass er Personen, die in der Bundesrepublik Deutschland wohnen, zollfrei Spirituosen, Tabakwaren und Parfums liefern könne. Er nahm diesbezügliche Bestellungen entgegen, leitete diese nach Belgien weiter und liess dort die bestellten Waren in Pakete verpacken, die lediglich soviel Gegenstände enthielten, dass sie im Rahmen der Toleranzen zollfrei in die Bundesrepublik eingeführt werden konnten. Die Pakete wurden in der Folge im gemeinschaftlichen Versandverfahren, mit Versandpapieren T 1, die vom Zollamt Antwerpen ausgestellt worden waren, über Luxemburg, Frankreich und die Schweiz nach St. Margrethen gebracht und bei der dortigen Gepäckaufbewahrungsstelle der SBB deponiert. Die Kunden wurden anschliessend verständigt, dass ihr Paket am genannten Ort zum Abholen bereit liege. Die bestellte Ware war bei einer Bank in St. Margrethen zu bezahlen. Dort wurde den Kunden nach Entrichtung des Kaufpreises der Gepäckaufbewahrungsschein und das Versandpapier T 1 ausgehändigt. Die Kunden holten in der Folge ihre Pakete ab und wiesen diese und die dazugehörenden Versandpapiere beim Verlassen der Schweiz zwecks zollamtlicher Feststellung der Wiederausfuhr vor. Die Ware wurde anschliessend über Österreich nach der Bundesrepublik Deutschland gebracht, wo sie als "Reisemitbringsel" zollfrei eingeführt werden konnte. Nachdem S. seinen Handel eine gewisse Zeit unangefochten betrieben hatte, verweigerte das Zollamt Basel-Lisbüchel am 7. August 1975 die Transitabfertigung von 53 Kleinpaketen mit Tabak, Spirituosen und Parfums, die je mit einem vom Zollamt Antwerpen ausgestellten Versandpapier T 1 versehen waren. Diese Pakete hätten wie frühere Sendungen zur Abwicklung der oben beschriebenen Geschäfte nach St. Margrethen befördert werden sollen. Das Zollamt Basel-Lisbüchel stützte sich bei der Verweigerung der Abfertigung auf eine Dienstanweisung der Oberzolldirektion vom 24. Juli 1975. Mit dieser wurde das Zollamt Basel-Lisbüchel angewiesen, die Transitabfertigung zu verweigern, falls weiterhin Tabakwaren, Spirituosen und Parfums zum Transit durch die Schweiz angemeldet würden, mit dem Zweck, sie in
BGE 105 Ib 136 S. 138
St. Margrethen (nach der Art von Tax-free-shops) an Personen zu verkaufen, die ins Ausland reisen. (Am folgenden Tag gelang es S. allerdings für die gleiche Ware beim Zollamt La Cure die gewünschte Transitabfertigung zu erhalten.)
Am 19. August 1975 erliess die Oberzolldirektion eine Dienstanweisung folgenden Inhalts an alle Zollämter:
"Transit von Waren in Kleinpaketen im gemeinschaftlichen Versandverfahren.
Seit einiger Zeit werden im gemeinschaftlichen Versandverfahren Kleinpakete, enthaltend Tabakwaren, Spirituosen, Parfums und dgl., durch die Schweiz befördert. Diese Pakete werden nach Art der Tax-free-shops verkauft und im Zollinland an ausreisende Personen übergeben. Es handelt sich hierbei um eine missbräuchliche Inanspruchnahme des gemeinschaftlichen Versandverfahrens.
Die ZA haben daher ab sofort die Durchfuhr solcher von Versandanmeldungen T 1 begleiteter Sendungen zu verweigern."
Am 21. August 1975 wurde im Auftrag von S. erneut die Transitabfertigung einer Anzahl von Kleinpaketen mit Versandpapieren T 1 beantragt. Das Zollamt Boncourt, bei welchem die Einreise dieses Mal versucht wurde, verweigerte die Transitabfertigung für diese Pakete vorerst aufgrund der Dienstanweisung vom 19. August 1975. In der Folge wurde die Transitabfertigung jedoch ausnahmsweise bewilligt, weil S. von der genannten Dienstanweisung noch keine Kenntnis erhalten hatte und die Sendungen bereits unterwegs waren.
Ungefähr ein Jahr später, d.h. am 23. Juli 1976, verweigerte das Zollamt Basel-Lisbüchel wiederum eine von S. beantragte Transitabfertigung von mehreren Kleinpaketen, welche mit Versandpapieren nach dem deutschen Bestimmungszollamt Lindau versehen waren. Die Verweigerung erfolgte in Absprache mit der Oberzolldirektion und wurde auf den Versandpapieren T 1 vermerkt.
S. erhob Beschwerden gegen die Verfügungen vom 7. August 1975 und vom 23. Juli 1976. Die Direktion des I. Zollkreises trat darauf nicht ein, soweit damit die Feststellung der Rechts- und Gesetzwidrigkeit der Weisungen der Oberzolldirektion, auf welche die angefochtenen Verfügungen gestützt wurden, beantragt worden war. Im übrigen wies sie die Beschwerden ab. Gegen diesen Entscheid erhob S. ohne Erfolg Beschwerde bei der Eidg. Zollrekurskommission.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde verlangt S. die Aufhebung des Entscheides der Eidg. Zollrekurskommission. Ferner
BGE 105 Ib 136 S. 139
beantragt er, die allgemeinen Weisungen der Oberzolldirektion vom 24. Juli 1975 und vom 19. August 1975 sowie die spezielle Weisung vom 23. Juli 1976 an das Zollamt Basel-Lisbüchel seien aufzuheben oder es sei deren Rechtswidrigkeit festzustellen. Schliesslich verlangt er, es sei festzustellen, dass die Verweigerungen der Transitabfertigung von Waren mit internationalen Versandpapieren T 1 durch das Zollamt Basel-Lisbüchel am 7. August 1975 und am 23. Juli 1976 ohne Rechtsgrundlage und damit gesetzwidrig erfolgt seien.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Mit dem Antrag, es seien verschiedene Weisungen der Oberzolldirektion aufzuheben, rügt der Beschwerdeführer sinngemäss, die Vorinstanz habe zu Unrecht diese Weisungen nicht überprüft.
Im Verwaltungsverfahren und im verwaltungsgerichtlichen Verfahren kommen als Anfechtungsobjekte grundsätzlich nur Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG
in Frage (
Art. 44 VwVG
,
Art. 97 Abs. 1 OG
). Die vom Beschwerdeführer beanstandeten Weisungen der Oberzolldirektion sind keine Verfügungen, denn sie ordnen nicht individuelle und konkrete verwaltungsrechtliche Verhältnisse, sondern stellen - ohne sich an den Bürger zu richten - verwaltungsinterne Regeln für das Verhalten der Beamten auf. Die beanstandeten Dienstanweisungen der Oberzolldirektion können folglich weder mit Verwaltungsbeschwerde noch mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden.
Der Beschwerdeführer beruft sich zur Begründung seines Antrags auf
BGE 98 Ia 510
. In diesem Entscheid wurde eine staatsrechtliche Beschwerde im Sinne der abstrakten Normenkontrolle gegen eine, allgemeine Regeln enthaltende Dienstanweisung zugelassen. Das Bundesgericht gelangte zu diesem Entscheid, weil im Gebiet, das von der angefochtenen Dienstanweisung geregelt wird, kaum formelle und anfechtbare Verfügungen erlassen werden und weil ein wirksamer Grundrechtsschutz nur durch die Zulassung der Beschwerde gegen die Dienstanweisung gewährleistet werden konnte (vgl. auch
BGE 102 Ia 187
f.). Aus dieser Rechtsprechung kann jedoch nichts für das Verwaltungsverfahren und das verwaltungsgerichtliche Verfahren abgeleitet werden, da in diesen Verfahren die abstrakte Normenkontrolle ausgeschlossen ist.
BGE 105 Ib 136 S. 140
Aus diesen Gründen hat die Vorinstanz dem Antrag des Beschwerdeführers, die genannten Weisungen der Oberzolldirektion seien aufzuheben, zu Recht nicht entsprochen.
2.
Der Beschwerdeführer beantragt im weiteren, es sei festzustellen, dass die genannten Weisungen der Oberzolldirektion rechts- und gesetzwidrig seien.
Das Bundesgericht kann auf diesen Antrag nicht eingehen, denn es überprüft im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nur, ob die angefochtene Verfügung vor dem Bundesrecht, d.h. vor den einschlägigen Verordnungen, Gesetzen, Staatsverträgen und der Verfassung standhalten (
Art. 104 lit. a OG
). Im vorliegenden Verfahren ist somit nur die Rechtmässigkeit des Entscheides der Eidg. Zollrekurskommission vom 25. August 1978 zu beurteilen. Bei dieser Gelegenheit könnte das Bundesgericht, im Anwendungsfall, auch die Gesetzmässigkeit von Verordnungen überprüfen, sowie über deren Verfassungsmässigkeit befinden, sofern die Delegationsnorm die Abweichung von der Verfassung nicht selber erlaubt (
BGE 104 Ib 209
E. 3b mit Hinweis). Es kann sich aber nicht darüber aussprechen, ob auch die Dienstanweisungen, nach welchen die Verwaltung ihre Verfügungen erlässt, rechtmässig sind, denn Dienstanweisungen stellen nicht Bundesrecht im Sinne von
Art. 104 lit. a OG
dar und sind für den Richter nicht verbindlich (
BGE 99 Ib 6
, 310 E. 3; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2. Aufl., S. 144 f.). Die angefochtenen Verfügungen werden in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vielmehr direkt daraufhin überprüft, ob sie in Übereinstimmung mit den einschlägigen Verordnungen, Gesetzen, Staatsverträgen und der Bundesverfassung stehen. Die Frage der Rechtmässigkeit einer Dienstanweisung wird allerdings indirekt durch die Beurteilung einer, aufgrund einer solchen Dienstanweisung ergangenen Verfügung beantwortet, denn wenn eine Verfügung, welche eine Dienstanweisung genau befolgt, bundesrechtswidrig ist, wird auch die fragliche Dienstanweisung rechtliche Fehler enthalten. Insofern kann sich das Bundesgericht im vorliegenden Fall auch über die Rechtmässigkeit der vom Beschwerdeführer beanstandeten Dienstanweisungen aussprechen. Eine formelle Stellungnahme zu dieser Frage ist jedoch ausgeschlossen.
Dadurch, dass die beanstandeten Dienstanweisungen der Oberzolldirektion nicht unmittelbar überprüft werden, verliert
BGE 105 Ib 136 S. 141
der Beschwerdeführer, entgegen seinen Ausführungen, keinen Rechtsschutz, denn die Oberzolldirektion wird eine Dienstanweisung aufheben, wenn sich aufgrund eines Urteils des Bundesgerichts ergibt, dass Verfügungen, die in Anwendung dieser Dienstanweisung erlassen werden, vom Bundesgericht aufgehoben werden.
3.
(Die Beschwerde wird in bezug auf die Verfügung des Zollamtes Basel-Lisbüchel vom 7. August 1975 als gegenstandslos erklärt, weil der Beschwerdeführer am folgenden Tag die beantragte Transitabfertigung erhalten hat.)
4.
...
a) Der Beschwerdeführer hatte die Absicht, seine Pakete im gemeinschaftlichen Versandverfahren zu befördern. Nach dem Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 23. November 1972 (AS 1974, S. 281 ff.) findet das gemeinschaftliche Versandverfahren auch auf Waren Anwendung, die zwischen zwei in der Europäischen Gemeinschaft gelegenen Orten durch schweizerisches Gebiet befördert werden. Zweck des gemeinschaftlichen Versandverfahrens ist nach der Präambel des Abkommens die Erleichterung der Zollförmlichkeiten beim Grenzübertritt von Warentransporten. Dieses Verfahren ermöglicht darum die Warenbeförderung zwischen zwei in der Gemeinschaft gelegenen Orten aufgrund eines einzigen Versandpapiers, das von der Abgangszollstelle zuhanden der Bestimmungszollstelle ausgestellt wird. Dabei sind die betreffenden Zollstellen wechselseitig für die richtige Abwicklung des Zollverfahrens verantwortlich.
Man unterscheidet zwei Arten von gemeinschaftlichen Versandverfahren: Das eine ist für Waren bestimmt, die bei der Einfuhr in die einzelnen Länder der EWG der Zoll- und Abgabepflicht unterliegen (externes gemeinschaftliches Versandverfahren, Kurzbezeichnung T 1), das andere ist den Waren vorbehalten, die sich in der Gemeinschaft im freien Verkehr befinden, d.h. für welche bei der Einfuhr die Zölle und Abgaben erhoben worden sind oder welche in der Gemeinschaft erzeugt worden sind (internes gemeinschaftliches Versandverfahren, Kurzbezeichnung T 2). Im vorliegenden Fall wurden die Waren mit Versandpapieren T 1 befördert, da sie aus dem Zollfreilager Antwerpen stammten und in der Gemeinschaft nicht verzollt worden waren. Für Zölle und andere Abgaben, welche im Verlaufe eines externen gemeinschaftlichen Versandverfahrens
BGE 105 Ib 136 S. 142
erhoben werden könnten, ist bei der Abgangszollstelle eine Sicherheit zu leisten (vgl. die Botschaft des Bundesrates betreffend Abkommen mit der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft zur Anwendung der Bestimmungen über das gemeinschaftliche Versandverfahren, BBl 1973 I, S. 185 ff.).
Das gemeinschaftliche Versandverfahren erlaubt nicht nur, dass die mit den entsprechenden Versandpapieren begleiteten Waren mit einem einzigen Beförderungsmittel zwischen zwei in der Gemeinschaft gelegenen Orten transportiert werden. Art. 24 Abs. 1 der Verordnung über das gemeinschaftliche Versandverfahren in der hier anwendbaren Fassung vom 18. März 1960 (nachfolgend: Verordnung; AS 1974, S. 290 ff.) bestimmt für das externe gemeinschaftliche Versandverfahren, dass Waren ohne neue Anmeldung auf ein anderes Beförderungsmittel umgeladen werden dürfen. Die Umladung hat unter Aufsicht einer Zollstelle des Mitgliedstaates, auf dessen Gebiet sie vorgenommen wird, zu erfolgen. Als Mitgliedstaat gilt im Rahmen des gemeinschaftlichen Versandverfahrens auch die Schweiz (Art. 2 Abs. 2 des Abkommens zwischen der Schweiz und der EWG).
b) Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, die von ihm beabsichtigte Beförderung von Paketen von Belgien nach St. Margrethen falle unter Art. 24 Abs. 1 der Verordnung, denn die Pakete würden in St. Margrethen von einem Sammelfahrzeug auf die Fahrzeuge seiner Kunden umgeladen. Dass diese Umladung nicht unmittelbar erfolge und eine Zwischenlagerung vorgenommen werde, schliesse die Anwendung von Art. 24 der Verordnung nicht aus.
Diese Auslegung von Art. 24 Abs. 1 der Verordnung entspricht nicht dem Wortlaut der Bestimmung. Das Abladen einer grösseren Zahl von Einzelpaketen, deren Einlagerung bei einer SBB-Gepäckaufbewahrungsstelle und das anschliessende schrittweise Abholen der einzelnen Pakete durch eine Vielzahl von Kunden kann nicht als "Umladen" bezeichnet werden. Das Verbringen von Waren von einem Beförderungsmittel auf ein anderes stellt grundsätzlich nur dann ein "Umladen" dar, wenn es unmittelbar erfolgt. Sobald eine Ware jedoch nach dem Abladen eine gewisse Zeit irgendwo eingelagert und erst später auf ein anderes Beförderungsmittel geladen wird, kann darin kein "Umladen" mehr erblickt werden. Im vorliegenden Fall ist es daher ausgeschlossen, von einem "Umladen" zu
BGE 105 Ib 136 S. 143
sprechen, weil die Pakete nicht unmittelbar von einem Fahrzeug auf ein anderes gebracht, sondern bei der SBB für eine gewisse Zeit hinterlegt worden sind.
Die vom Beschwerdeführer vertretene Auslegung von Art. 24 der Verordnung lässt sich auch nicht mit dem Zweck des gemeinschaftlichen Versandverfahrens vereinbaren, denn dieses Verfahren soll die Zollförmlichkeiten beim Grenzübertritt von Warentransporten erleichtern. In bezug auf die Schweiz soll das Verfahren vor allem dem durch das Land gehenden Transitverkehr zwischen Orten in der Europäischen Gemeinschaft zugute kommen. Die Durchführung eines Handels mit zollfreien Spirituosen und Tabakwaren, wie er vom Beschwerdeführer beabsichtigt und auch bereits betrieben worden ist, entspricht dem Zweck des gemeinschaftlichen Versandverfahrens offensichtlich nicht. Die Ausnützung der durch dieses Verfahren gewährten Zollerleichterungen für den genannten Handel muss daher als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden.
Da die vom Beschwerdeführer beabsichtigte Geschäftsabwicklung nicht mit einem Umladen im Sinne von Art. 24 Abs. 1 der Verordnung verbunden gewesen wäre, hat ihm das Zollamt Basel-Lisbüchel am 23. Juli 1976 zu Recht die Transitabfertigung für verschiedene Pakete verweigert. Der Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission, mit dem diese Verweigerung bestätigt worden ist, verletzt somit kein Bundesrecht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
116 II 91
15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1990 i.S. S. gegen S. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 48 Abs. 1 OG
; Berufungsfähigkeit von Revisionsentscheiden.
Der Entscheid, mit dem ein Revisionsgesuch abgewiesen wird, ist nicht berufungsfähig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 91
BGE 116 II 91 S. 91
Mit Urteil vom 13. Juli/11. August 1988 schied das Bezirksgericht Arbon die von P. S. und R. I. eingegangene Ehe, wobei es den damaligen Beklagten unter anderem verpflichtete, seiner geschiedenen Ehefrau eine monatliche Rente gemäss
Art. 151 ZGB
von Fr. 300.-- zu bezahlen. Am 1. November 1988 stellte P. S. ein Revisionsgesuch, mit dem er die Aufhebung der ihm auferlegten Rente verlangte. Mit Urteil vom 11. Januar/31. März 1989 hiess das Bezirksgericht Arbon das Gesuch teilweise gut und kürzte die Rente um die Hälfte auf Fr. 150.-- pro Monat. Demgegenüber wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 28. November 1989 in Gutheissung einer Berufung der Gesuchsgegnerin das Revisionsgesuch ab. Gegen dieses Urteil hat der Gesuchsteller Berufung an das Bundesgericht erhoben, mit dem Antrag, es sei aufzuheben und das Revisionsurteil des Bezirksgerichts Arbon sei zu bestätigen. Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach ständiger Rechtsprechung sind Entscheide, die aufgrund eines ausserordentlichen kantonalen Rechtsmittels ergangen sind, nicht als berufungsfähige Endentscheide im Sinne von
Art. 48 Abs. 1 OG
zu betrachten, es sei denn, die Rechtsmittelinstanz urteile neu in der Sache selbst (
BGE 112 II 96
, mit Hinweisen, und 287). Das gilt namentlich auch für kantonale Revisionsurteile, mit denen nicht materiell über den streitigen Anspruch befunden, sondern nur über eine prozessuale Frage entschieden wird
BGE 116 II 91 S. 92
(
BGE 93 II 153
E. 2 und 436 E. 2, mit Hinweisen; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 163; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, S. 187/188). In
BGE 93 II 153
ist das Bundesgericht freilich auf eine Berufung gegen einen kantonalen Entscheid eingetreten, der ein Revisionsgesuch aufgrund der Beurteilung einer bundesrechtlichen Vorfrage als unzulässig erklärt hatte. Man kann sich fragen, ob an dieser Rechtsprechung festzuhalten sei, da das Vorliegen einer bundesrechtlichen Vorfrage an sich nichts am Fehlen eines Endentscheids ändert. Wie es sich damit verhält, kann indessen dahingestellt bleiben, denn im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz das vom Berufungskläger gestellte Revisionsgesuch nicht wegen einer vom Bundesrecht beherrschten Vorfrage abgewiesen, sondern weil sie der Auffassung war, die neu vorgelegten Beweismittel seien nicht erheblich im Sinne der kantonalen Bestimmungen über die Revision. Es ist denn auch ausschliesslich Sache des kantonalen Prozessrechts, die Voraussetzungen des ausserordentlichen Rechtsmittels der Revision zu umschreiben. Soweit die Vorinstanz die Frage der Erheblichkeit der neuen Beweismittel sinngemäss nach bundesrechtlichen Gesichtspunkten beurteilte, indem sie das Verschulden der Gesuchsgegnerin am Scheitern der Ehe weiterhin als minim betrachtete, wandte sie somit Bundesrecht als kantonales Ersatzrecht an, dessen Verletzung mit der Berufung nicht gerügt werden darf (
BGE 89 II 212
E. 3 und 271,
BGE 88 II 279
,
BGE 83 II 355
/356,
BGE 81 II 303
/304). Auf die Berufung kann demzufolge nicht eingetreten werden. Als staatsrechtliche Beschwerde kann die Berufungseingabe nicht entgegengenommen werden, da die Begründung den Anforderungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
nicht genügt.


header:
Urteilskopf
108 V 256
57. Urteil vom 12. November 1982 i.S. Schweizerische Grütli gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 2 Satz 2,
Art. 3 Abs. 5 KUVG
.
Eine statutarische Bestimmung einer anerkannten Krankenkasse, wonach bei Aufenthalt in einer psychiatrischen Klinik aus der neben der Grundversicherung abgeschlossenen Spitalzusatzversicherung nur die Hälfte des versicherten Spitalgeldes ausgerichtet wird, ist nicht bundesrechtswidrig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 256
BGE 108 V 256 S. 256
A.-
Frau L. ist Mitglied der Krankenkasse Grütli (nachstehend Kasse genannt) und bei dieser für Krankenpflege (Abteilung A), für ein Krankengeld von Fr. 2.-- (Abteilung B) und ein Spitalgeld von Fr. 72.-- pro Tag (Abteilung C) sowie für Behandlungskosten von Fr. 5'000.-- (Abteilung E) versichert. Vom 14. April bis 24. Mai 1977 hielt sich die Versicherte zu Behandlungszwecken in der psychiatrischen Privatklinik X auf. Die Kosten hiefür beliefen sich auf insgesamt Fr. 4'722.10. Ausgehend von 34 Spitaltagen (41 Tage abzüglich 7 Tage Urlaub) erbrachte die Kasse daran pro Tag Fr. 30.-- aus der Versicherungsabteilung A und in Anwendung von Art. 32 Abs. 3 lit. c ihres Leistungsreglements das halbe versicherte Spitalgeld (Fr. 36.--) sowie Fr. 1'173.10 aus der Abteilung E, total demnach Fr. 3'417.10 (34 x Fr. 66.-- und Fr. 1'173.10). Die entsprechende Kassenverfügung erging am 21. März 1978.
B.-
In der gegen diese Verfügung erhobenen Beschwerde liess die Versicherte die Rechtmässigkeit der Halbierung des Spitalgeldes gemäss Art. 32 Abs. 3 lit. c des Leistungsreglements in Frage stellen und die Ausrichtung der Kassenleistungen auch für die Urlaubstage beantragen. Am 28. August 1980 entschied das Versicherungsgericht des Kantons Bern, die Gewährung des nur halben versicherten Spitalgeldes
BGE 108 V 256 S. 257
bei Aufenthalt in einer psychiatrischen Klinik verstosse gegen den Grundsatz der Gegenseitigkeit und der Verhältnismässigkeit; die Kasse habe daher das volle versicherte Spitalgeld zu bezahlen. Es erkannte ferner, dass die Kasse auch für die 7 Urlaubstage entschädigungspflichtig sei.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde verlangt die Kasse die Aufhebung des kantonalen Urteils und die Bestätigung der Verfügung vom 21. März 1978. In der Begründung führt sie im wesentlichen aus, dass eine Leistungsdifferenzierung nach der Eigenart der Behandlung und der Hospitalisation grundsätzlich zulässig sein müsse, da die Krankenpflege in psychiatrischen Kliniken weniger aufwendig als in andern (Akut-)Spitälern und die vertraglichen Pauschalen dementsprechend niedriger seien. Hinsichtlich der Entschädigungspflicht für die Urlaubstage stellte sie sich auf den Standpunkt, dass sich diese nach dem Vertrag richte, der vom Kantonalverband Bernischer Krankenkassen und der Krankenkasse für den Kanton Bern mit verschiedenen psychiatrischen Kliniken abgeschlossen worden sei; demnach bestehe im vorliegenden Fall für die Urlaubstage keine Leistungspflicht. Die Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf einen Antrag.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach Art. 32 Abs. 1 des Leistungsreglements der Schweizerischen Grütli bestehen die Leistungen in der Spitalzusatzversicherung (Abteilung C) in einem täglichen Spitalgeld, das nach Wahl des Versicherten mindestens Fr. 6.-- beträgt und je in Stufen von weiteren Fr. 6.-- abgeschlossen werden kann. Gemäss Art. 32 Abs. 3 lit. a des Reglements richtet die Kasse bei Aufenthalt in Spitälern für Akutkranke und in Tuberkuloseheilanstalten das volle versicherte Taggeld aus. Nach lit. c des Art. 32 Abs. 3 erbringt sie demgegenüber bei Aufenthalt in Heilanstalten für Chronischkranke und in psychiatrischen Kliniken die Hälfte des versicherten Spitalgeldes. Im vorliegenden Fall ist die Frage streitig, ob die Halbierung des gemäss Art. 32 Abs. 1 versicherten Spitalgeldes bei Hospitalisierung in einer psychiatrischen Klinik zulässig ist.
2.
Nach
Art. 1 Abs. 2 Satz 2 KUVG
richten sich die Krankenkassen nach ihrem Gutfinden ein, soweit das Gesetz keine entgegenstehenden
BGE 108 V 256 S. 258
Vorschriften enthält. Dies berechtigt sie, in ihren Satzungen ergänzend höhere und andere Leistungen vorzusehen, als nach der gesetzlichen Grundversicherung zu erbringen sind. Weite Verbreitung haben insbesondere die Spitalzusatzversicherungen gefunden, welche es den Kassenmitgliedern ermöglichen sollen, die nicht unter die gesetzlichen Pflichtleistungen fallenden Kosten etwa für Unterkunft und Verpflegung im Spital und/oder die Mehrkosten für die Behandlung und Pflege in einer Privatklinik oder auf einer Privatabteilung eines öffentlichen Spitals abzudecken, was denn auch mit der im vorliegenden Fall in Frage stehenden Spitalzusatzversicherung bezweckt wird.
Aufgrund der mit
Art. 1 Abs. 2 Satz 2 KUVG
gewährleisteten Autonomie sind die Krankenkassen in der statutarischen oder reglementarischen Ausgestaltung dieser Zusatzversicherungen zur Grundversicherung grundsätzlich frei. Diese Gestaltungsfreiheit ist indessen nicht unbeschränkt. Die Kassen haben sowohl bei der Reglementierung dieser sozialversicherungsrechtlichen Zusatzversicherungen als auch bei der Rechtsanwendung im Einzelfall die allgemeinen Rechtsgrundsätze zu beachten, wie sie sich aus dem allgemeinen Bundessozialversicherungsrecht und dem übrigen Verwaltungsrecht sowie der Bundesverfassung ergeben. Insbesondere haben sie sich an die wesentlichen Grundsätze der sozialen Krankenversicherung zu halten, wie z.B. an den Grundsatz der Gegenseitigkeit (vgl.
BGE 106 V 178
f. Erw. 3 mit Hinweisen = RSKV 1981 Nr. 437 S. 31, RSKV 1970 Nr. 82 S. 217).
3.
a) Der Grundsatz der Gegenseitigkeit besagt, dass zwischen Beiträgen einerseits und den Versicherungsleistungen anderseits ein Gleichgewicht bestehen muss. Weiter beinhaltet er, dass allen Kassenmitgliedern unter den gleichen Voraussetzungen die gleichen Vorteile zu gewähren sind. Diese sind gemäss der Höhe der Beiträge differenzierbar. Der Grundsatz der Gegenseitigkeit verbietet damit, dass ein Versicherter in den Genuss von Vorteilen kommt, welche die betreffende Kasse nicht auch ihren andern Mitgliedern gewährt, die sich in vergleichbarer Lage befinden (
BGE 106 V 178
Erw. 3,
BGE 105 V 280
f. Erw. 3b,
BGE 97 V 68
f.; EVGE 1968 S. 164 und 1967 S. 11; RSKV 1973 Nr. 177 S. 149 und 1971 Nr. 87 S. 21; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Band II, S. 284 f.; derselbe in der Schweizerischen Zeitschrift für Sozialversicherung, 1972 S. 199). Im vorliegenden Fall kann davon ausgegangen werden, dass die Halbierung des Spitalgeldes bei Aufenthalt in einer psychiatrischen
BGE 108 V 256 S. 259
Klinik (Art. 32 Abs. 3 lit. c des Leistungsreglements) in der Prämienberechnung und -festsetzung ihren Niederschlag gefunden hat und dass von daher nichts für eine Störung des Gleichgewichts zwischen Prämien und Leistungen spricht. Weiter werden reglementarisch alle Kassenmitglieder der Spitalzusatzversicherung (Abteilung C) hinsichtlich dieser Bestimmung gleich behandelt. Insofern liegt demnach keine Verletzung des Grundsatzes der Gegenseitigkeit vor.
b) Zu prüfen bleibt somit, ob die Kasse die in einer psychiatrischen Klinik hospitalisierten (akutkranken) Versicherten leistungsmässig anders behandeln darf als Mitglieder in einem nichtpsychiatrischen Spital für Akutkranke (vgl. Art. 32 Abs. 3 lit. a und lit. c des Leistungsreglements) bzw. ob es ihr gestattet ist, die Leistungen aus ihrer Spitalzusatzversicherung nach der Art des Spitals, der Behandlung oder der Erkrankung zu differenzieren.
Die Hospitalisationskosten in nichtpsychiatrischen Heilanstalten liegen - allenfalls von Spitälern oder Abteilungen für Chronischkranke und Geriatriepatienten abgesehen - praktisch durchwegs über denjenigen gleichrangiger psychiatrischer Kliniken. Daher werden in den Verträgen zwischen Krankenkassen und Heilanstalten die beiden Arten von Spitälern regelmässig gesondert behandelt und entsprechend der Kostenstruktur unterschiedliche Entschädigungen vereinbart. Die Vorinstanz hält zutreffend fest, dass diese vertraglichen Differenzierungen nicht gegen den Grundsatz der Gegenseitigkeit verstossen. Diese Verträge enthalten allerdings praktisch ohne Ausnahme nur eine Taxordnung für die allgemeine Abteilung der Vertragsspitäler. Begibt sich dagegen der Versicherte in eine Privatabteilung einer öffentlichen Heilanstalt oder in eine Privatklinik, so ist das betreffende Spital im Rahmen allfälliger kantonaler oder kommunaler Bestimmungen oder eines privatklinikinternen Reglements zu freier Rechnungsstellung berechtigt. Damit entstehen Kosten, welche über diejenigen für einen Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung eines Vertragsspitals hinausgehen und die in der Regel durch eine Spitalzusatzversicherung abgedeckt werden können, wie das auch mit der vorliegend in Frage stehenden Zusatzversicherung möglich ist.
In diesem Zusammenhang erweist sich die unterschiedliche Kostenstruktur der erwähnten beiden Arten von Heilanstalten genauso als bedeutsam wie hinsichtlich einer vertraglichen Taxordnung für die allgemeine Abteilung der Vertragsspitäler. Doch können die Kassen in diesem Falle sowohl auf die Wahl eines
BGE 108 V 256 S. 260
bestimmten Spitals oder einer besseren Spitalklasse durch den Versicherten wie allenfalls auf die Rechnungsstellung der Klinik nur im Rahmen der gewährten Versicherungsdeckung Einfluss nehmen, wie das die Beschwerdeführerin mit der in Frage stehenden Abstufung der Ansprüche getan hat. Wäre nämlich die streitige Leistungsdifferenzierung unzulässig, könnten sich die Kassenmitglieder wegen der erwähnten unterschiedlichen Kostenstruktur und aufgrund der Spitalzusatzversicherung in einer psychiatrischen Klinik regelmässig einen besseren Komfort erlauben als in einem nichtpsychiatrischen Akutspital. So ergäbe sich - vereinfacht dargestellt - bei entsprechendem Versicherungsumfang beispielsweise die Möglichkeit, dass das volle versicherte Spitalgeld zusammen mit den gesetzlichen Pflichtleistungen die Kosten für die Halbprivatabteilung einer psychiatrischen Klinik abzudecken vermöchte, im nichtpsychiatrischen Vertragsspital für Akutkranke dagegen nur für die Abgeltung der Gesamtkosten der allgemeinen Abteilung ausreichen würde; ebenso wäre etwa möglich, dass der für die Privatabteilung einer öffentlichen psychiatrischen Heilanstalt oder eine psychiatrische Privatklinik genügende Versicherungsschutz im nichtpsychiatrischen Vertragsspital für Akutkranke nur die Halbprivatabteilung zuliesse. Die leistungsmässige Andersbehandlung der Psychiatriepatienten rechtfertigt sich somit durch das Bestreben, die Mitglieder der Spitalzusatzversicherung mit Bezug auf die Möglichkeiten bei der Heilanstalt - insbesondere einer besseren Klasse - gleichzuhalten. Dieses Recht kann der Kasse nicht abgesprochen werden, wenngleich Sinn und Zweck dieser Versicherung allgemein gerade dahin geht, die nicht unter die gesetzlichen Pflichtleistungen fallenden Hospitalisierungskosten und namentlich auch die sich aus der Wahl einer gehobeneren Heilanstaltsklasse ergebenden Mehrkosten ganz oder teilweise abzudecken. Da sich demnach die streitige Leistungsdifferenzierung auf hinreichende sachliche Gründe stützen lässt, liegt weder eine Verletzung des Grundsatzes der Gegenseitigkeit noch eine unzulässige rechtsungleiche Behandlung vor.
c) Allerdings könnte die aus der Gewährung des vollen versicherten Spitalgeldes resultierende Besserstellung des Psychiatriepatienten in bezug auf die Möglichkeiten bei der Wahl des Spitals oder der Spitalklasse mehr oder weniger ausgeprägt sein, mit andern Worten, diese Vorteile in unterschiedlichem Grade ermöglichen. So liessen sich etwa die Mehrkosten aus der Wahl einer besseren Heilanstaltsklasse, als sich ein Kassenmitglied von
BGE 108 V 256 S. 261
der Versicherungsdeckung her bei Hospitalisierung in einem nichtpsychiatrischen Akutspital leisten könnte, durch die Ausrichtung des vollen versicherten Taggeldes je nach Fall vollständig oder nur teilweise abgelten. Dies hinge von der Höhe der abgeschlossenen Spitalzusatzversicherung, den Taxen der in Frage stehenden Arten von Heilanstalten und dergleichen Faktoren mehr ab. Das vermag indessen am Prinzip, das der streitigen Anspruchsdifferenzierung zugrundeliegt und diese rechtfertigt, nichts zu ändern; der Ausgleich der verschiedenen Grade möglicher Besserstellung des Psychiatriepatienten ist eine Frage des Masslichen bei der Abstufung der Leistungen. Die Regelung in der vorliegenden Spitalzusatzversicherung sieht lediglich eine Halbierung des versicherten Spitalgeldes vor, was wohl nicht immer eine befriedigende Lösung ergibt, weshalb eine feinere - beispielsweise mehrstufige - Leistungsdifferenzierung wünschbar erscheinen könnte. Da die Halbierung des versicherten Spitalgeldes jedoch der Mehrzahl der Fälle gerecht zu werden vermag und einer feineren Abstufung Gründe der Praktikabilität entgegenstehen dürften, kann diese reglementarische Ordnung nicht beanstandet werden, zumal sie gegenüber der Beschwerdegegnerin nicht zu einem stossenden Ergebnis führt. Offenbleiben kann hier die Frage, wie in Sonderfällen - etwa bei Schlechterstellung des Psychiatriepatienten in bezug auf die Spitalwahl - zu entscheiden wäre.
4.
a) Nach dem Gesagten kann der hauptsächlich von
BGE 101 V 77
ausgehenden Rechtsauffassung der Vorinstanz nicht gefolgt werden. In diesem Entscheid hatte das Eidg. Versicherungsgericht erkannt, dass eine statutarische Bestimmung, welche bei Aufenthalt in einer Trinkerheilanstalt (Art. 23 Abs. 2 Vo III KUVG) die Zahlung eines das gesetzliche Minimum von Fr. 2.-- (
Art. 12bis Abs. 1 KUVG
) übersteigenden Taggeldes ausschliesst, bundesrechtswidrig ist; der Grundsatz der Gegenseitigkeit verbiete es den anerkannten Krankenkassen, ohne ausdrückliche gesetzliche Ermächtigung ihre Leistungen nach verschiedenen Arten von Krankheiten zu differenzieren, und überdies liefe dies dem Zweck des KUVG zuwider, der in der Förderung einer sozial gerechten Versicherung bestehe.
Leistungen aus der Taggeldversicherung - insbesondere aufgrund einer Kollektivversicherung wie in
BGE 101 V 77
- sind im wesentlichen zum Ersatz für entgangenes Erwerbseinkommen bestimmt und sollen daher bei gleicher Verdiensteinbusse im Rahmen des versicherten Tagesansatzes gleich hoch ausfallen, so dass
BGE 108 V 256 S. 262
die Art der Erkrankung oder des Heilanstaltsaufenthalts keine Rolle spielen darf; eine Differenzierung der Taggeldansprüche nach diesen Kriterien liess sich durch nichts rechtfertigen und erwies sich daher als willkürlich. Im vorliegenden Fall liegen die Verhältnisse indessen anders, da die hier streitige Abstufung der Ansprüche nicht als Differenzierung nach der Art der Erkrankung zu werten ist und die fragliche Regelung zudem sachlich auf zureichender Begründung beruht. Bei Hospitalisierung in nichtpsychiatrischen Heilanstalten für Akutkranke fallen in der Regel erfahrungsgemäss höhere Kosten für Behandlung und Aufenthalt an als in gleichrangigen psychiatrischen Kliniken, was nicht ohne Einfluss auf die sich aus der Spitalzusatzversicherung ergebenden Vorteile bleibt und sich deshalb - wie oben dargelegt - eine Sonderbehandlung der Psychiatriepatienten nicht beanstanden lässt. Daraus erhellt, dass die hier streitige Leistungsdifferenzierung entscheidend von den unterschiedlichen Kostenstrukturen der in Frage stehenden Heilanstalten und dem Bestreben um Gleichbehandlung der Mitglieder mit Bezug auf die aus dieser Versicherung resultierenden Vorteile ausgeht und daher nicht den Charakter einer Abstufung der Ansprüche nach der Art der Erkrankung aufweist.
b) Die Vorinstanz hat die Unzulässigkeit der Halbierung des versicherten Spitalgeldes schliesslich noch damit begründet, dass es dabei lediglich um eine Sparmassnahme zur Gewährleistung einer ausgeglichenen Kassenrechnung gehe und einzig Gründe der Wirtschaftlichkeit wegleitend gewesen seien, was im vorliegenden Fall gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verstosse. Die Erwägungen hievor haben indes gezeigt, dass die fragliche Regelung keine willkürliche Benachteiligung des Psychiatriepatienten darstellt und dass weder unter diesem Blickwinkel noch unter dem der risikogerechten Prämie eine Verletzung des Grundsatzes der Gegenseitigkeit vorliegt. Daher ist nichts dagegen einzuwenden, dass die Kasse mit der streitigen Leistungsdifferenzierung allenfalls auch die Erhaltung eines gesunden finanziellen Kassenhaushalts bezweckte, indem sie - im Einklang mit den allgemeinen Rechtsprinzipien der sozialen Krankenversicherung - Leistungsbeschränkungen einführte und damit möglicherweise auch auf die Tarife oder die Art der Rechnungsstellung durch die Nichtvertragsspitäler einen gewissen Einfluss nimmt. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern hiebei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzt sein könnte.
BGE 108 V 256 S. 263
5.
Auch die Einwendungen der Beschwerdegegnerin sind unbehelflich. Sie vertritt die Auffassung, dass eine spezielle Leistungsbegrenzung wie in Art. 32 Abs. 3 lit. c des Leistungsreglements überhaupt nicht erforderlich sei, da sich die unterschiedlichen Kostenstrukturen der verschiedenen Arten von Spitälern in den vertraglichen Tarifen niederschlage und die Taggelder höchstens bis zum Betrage der tatsächlich entstandenen Kosten zu erbringen seien. Die Beschwerdegegnerin lässt dabei jedoch unbeachtet, dass die Spitalzusatzversicherung der Deckung der nicht unter die gesetzlichen Pflichtleistungen fallenden Kosten dient und dass diese - von den Pensionskosten für die allgemeine Abteilung der Vertragsspitäler abgesehen - in aller Regel von den Tarifverträgen nicht erfasst werden. Hiebei können, wie oben dargelegt, durchaus Gründe für eine reglementarische Leistungsdifferenzierung sprechen. Aber auch dort, wo Nichtpflichtleistungen wie etwa die Kosten für Unterkunft und Verpflegung auf der allgemeinen Spitalabteilung tarifvertraglich festgelegt sind, ist eine solche Regelung nicht gegenstandslos, da sich in diesem Bereich die Leistungspflicht der Kasse gegenüber der Heilanstalt nicht notwendigerweise mit derjenigen gegenüber dem Versicherten deckt (vgl. dazu etwa RSKV 1980 Nr. 428 S. 243).
Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin verhält es sich auch nicht so, dass Art. 32 Abs. 3 lit. c des Leistungsreglements nur zum Tragen kommt, wenn sich ein Versicherter in eine vertraglich nicht gebundene Heilanstalt begibt. Die fragliche Bestimmung gilt allgemein. Es kann auch nicht gesagt werden, dass die Beschwerdegegnerin hinsichtlich der Leistungen aus der Spitalzusatzversicherung besser gestellt gewesen wäre, wenn sie sich in einer psychiatrischen Vertragsheilanstalt hätte behandeln lassen.
6.
a) Die Beschwerdegegnerin hatte sich in ein Spital begeben, das dem Vertrag zwischen dem Kantonalverband Bernischer Krankenkassen sowie der Krankenkasse des Kantons Bern einerseits und verschiedenen psychiatrischen Kliniken anderseits nicht angeschlossen ist. Die Kasse hat daher ihre Leistungen aus der Grundversicherung grundsätzlich nach dem Tarif des Vertragsspitals am Wohnort der Beschwerdegegnerin oder in dessen Umgebung zu bemessen (Art. 14 Abs. 3 lit. b des Leistungsreglements,
Art. 19bis Abs. 3 KUVG
).
Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, dass diesfalls die vertragliche Urlaubsregelung auch hinsichtlich der hier streitigen 7 Urlaubstage
BGE 108 V 256 S. 264
anwendbar ist, der Beschwerdegegnerin demzufolge aus der Krankenpflegeversicherung hiefür keine Vergütung zusteht und die Kasse demnach mit der Ausrichtung der vertraglichen Pauschale für 34 zu entschädigende Spitalaufenthaltstage ihrer Leistungspflicht aus der Grundversicherung vollumfänglich nachgekommen ist.
b) Auch mit Bezug auf die Spitalgeldversicherung ist die Berechnung der Kasse richtig. Nach Art. 32 Abs. 1 des Leistungsreglements richtet die Kasse aus dieser Versicherung ein tägliches Spitalgeld aus. Das der Beschwerdegegnerin auszuzahlende Betreffnis ergibt sich somit aus der Multiplikation der anspruchsberechtigenden Spitalaufenthaltstage mit dem versicherten Tagesansatz. Die tarifvertragliche Urlaubsregelung ist auch für den Bereich der Spitalgeldversicherung massgeblich, so dass sich die anrechenbaren Spitaltage hier ebenfalls auf 34 belaufen und die Kasse demnach für die streitigen 7 Urlaubstage auch aus der Zusatzversicherung nicht leistungspflichtig ist.
Zu Unrecht hat die Vorinstanz im vorliegenden Fall eine Leistungspflicht aus Art. 34 des Leistungsreglements abgeleitet. Diese Bestimmung umschreibt lediglich, welche Kosten in die Berechnung einer allfälligen Überversicherung mit einzubeziehen sind. Anhaltspunkte für eine Überentschädigung sind hier nicht gegeben. Nach den Akten werden die aus der Krankenpflegeversicherung und der Spitalzusatzversicherung zu erbringenden Leistungen vollumfänglich benötigt, um die Hospitalisierungskosten während den anspruchsberechtigenden 34 Spitaltagen zu begleichen. Es verbleibt somit kein Restguthaben, mit welchem die Beschwerdegegnerin die Reservationskosten des Spitals während der fraglichen Urlaubstage kompensieren könnte.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 28. August 1980 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
89 III 58
13. Entscheid vom 26. Juni 1963 i.S. Fira AG

regeste:
Regeste
Erfordernis der schriftlichen Zustimmung des Ehegatten zum Abzahlungsvertrag, falls die Ehegatten einen gemeinsamen Haushalt führen und die Verpflichtung tausend Franken übersteigt (
Art. 226 b Abs. 1 OR
): Diese Zustimmung ist notwendig, wenn die gesamte Verpflichtung des Käufers (Gesamtkaufpreis nebst allfälligen andern Leistungen, gemäss Art. 226 a Abs. 2 Ziffern 5 und 6 OR) tausend Franken übersteigt, gleichgültig ob die nach Abzug der Anzahlung oder des Wertes einer auf den Preis anzurechnenden Sache sich ergebende Restschuld jenen Betrag nicht erreicht. - Verordnung betreffend die Eintragung der Eigentumsvorbehalte, Art. 4 Abs. 5 lit. b.

text:
Sachverhalt
ab Seite 59
BGE 89 III 58 S. 59
A.-
Am 30. März 1963 verkaufte die Firma Logo Möbelgeschäft Basel verschiedene Möbelstücke an Julius Meury-Jardin und trat die Rechte aus dem Vertrag an die Fira AG, Basel, ab.
Vereinbart wurde ein Barkaufpreis von Fr. 1410.--
mit einem Teilzahlungszuschlag von Fr. 108.10
zusammen Fr. 1518.10
Nach Abzug der Baranzahlung von Fr. 650.--
ergab sich ein Restkaufpreis von Fr. 868.10
zahlbar in 18 aufeinanderfolgenden Monatsraten von Fr. 50.45, erstmals am 30. April 1963 (was mehr als jenen Restbetrag, nämlich Fr. 908.10, ergeben würde).
B.-
Das Betreibungsamt lehnte die Eintragung des im Kaufvertrage vereinbarten Eigentumsvorbehaltes mangels Zustimmung der Ehefrau des Käufers ab.
C.-
Darüber beschwerte sich die Fira AG, indem sie die Ansicht vertrat, man habe es hier nicht mit einer Fr. 1000.-- übersteigenden "Verpflichtung" im Sinne von
Art. 226 b Abs. 1 OR
zu tun, so dass die schriftliche Zustimmung der Ehefrau erforderlich wäre. Entgegen der Auffassung des Betreibungsamtes falle als "Verpflichtung" nach der erwähnten Vorschrift nur der Restkaufpreis in
BGE 89 III 58 S. 60
Betracht, "d.h. die dem Käufer effektiv kreditierte Summe, welche sich ergibt, nachdem vom Gesamtkaufpreis die Baranzahlung (oder eine eventuelle Gutschrift für an Zahlung genommene Ware) abgezogen wurde." Da der Restkaufpreis im vorliegenden Fall nicht mehr als Fr. 1000. -, sondern bloss Fr. 868.10 betrage, bedürfe es der Zustimmung der Ehefrau nicht.
D.-
Gegen den die Beschwerde abweisenden Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 12. Juni 1963 richtet sich der vorliegende Rekurs der Fira AG an das Bundesgericht. Die Rekurrentin erneuert den Antrag, das Betreibungsamt sei anzuweisen, den Eigentumsvorbehalt an den im Kaufvertrag angeführten Gegenständen einzutragen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Nach
Art. 226 b Abs. 1 OR
bedarf der Abzahlungsvertrag zu seiner Gültigkeit der schriftlichen Zustimmung des Ehegatten, "falls die Ehegatten einen gemeinsamen Haushalt führen und die Verpflichtung tausend Franken übersteigt." Die Rekurrentin stellt den hier vom Gesetze verwendeten Begriff der Verpflichtung den Begriffen des Barkaufpreises und des Gesamtkaufpreises in
Art. 226 a Abs. 2 und 3 OR
gegenüber. Sie hält dafür, entsprechend der von diesen Benennungen abweichenden Ausdrucksweise des
Art. 226 b OR
sei hier unter der "Verpflichtung" etwas anderes als der Gesamtkaufpreis, nämlich der nach Abzug der Baranzahlung oder des Wertes einer auf den Preis anzurechnenden Sache sich ergebende Restkaufpreis zu verstehen. Zum gleichen Ergebnis wie diese durch den Wortlaut der gesetzlichen Bestimmungen nahegelegte Auslegung führe der gesetzgeberische Grund des
Art. 226 a OR
. Die bereits bei Vertragsabschluss oder spätestens bei der Übergabe der Kaufsache zu leistende Anzahlung (
Art. 226 d OR
) belaste den Käufer in Zukunft nicht.
BGE 89 III 58 S. 61
Er brauche nicht geschützt zu werden "für das, was er bar erlegt, sondern nur für das, was ihn in Zukunft finanziell belastet", also für den restlichen Kaufpreis nach Abzug der Anzahlung.
Dieser Betrachtungsweise ist die kantonale Aufsichtsbehörde mit Recht nicht gefolgt. Nimmt man die Vorschrift des
Art. 226 b Abs. 1 OR
zunächst für sich allein, so erscheint als "Verpflichtung" alles, was der Käufer nach dem Abzahlungsvertrag zu leisten hat, und nicht bloss, was ihm nach Erlegung der Anzahlung (oder nach Übergabe einer auf den Kaufpreis und allfällige weitere Leistungen des Verkäufers anzurechnenden Sache) in Raten zu leisten bleibt. Zu keinem andern Ergebnis gelangt man, wenn man diese Vorschrift dem die Einzelangaben des Abzahlungsvertrages bezeichnenden
Art. 226 a Abs. 2 OR
gegenüberstellt. "Verpflichtung" des Käufers ist zweifellos der volle (aus dem "Preis bei sofortiger Barzahlung" und dem "Teilzahlungszuschlag", Ziffern 3 und 4 daselbst) zusammengesetzte "Gesamtkaufpreis" (Ziff. 5) ohne Abzug der Anzahlung. Ja, die "Verpflichtung" des Käufers erschöpft sich mitunter nicht in diesem von der Vorinstanz einzig berücksichtigten Preise. Falls ihm darüber hinaus "andere Leistungen" obliegen, die gesondert vom Gesamtkaufpreis anzuführen sind (Ziff. 6), vermehrt seine "Verpflichtung" um deren Betrag oder Wert.
Diese dem Gesetzestext entsprechende Auslegung erscheint als sinnvoll. Um die gewichtigen von den kleinen Abzahlungsverträgen zu unterscheiden, hat man richtigerweise die gesamten einandergegenüberstehenden Leistungen in Rechnung zu stellen. Die Anzahlung hiebei als unerheblich auszuscheiden, rechtfertigt sich um so weniger, als sie in manchen Fällen erst nach dem Vertragsabschluss, bei der Übergabe der Kaufsache (gemäss
Art. 226 d OR
), geleistet wird, während die Zustimmung des Ehegatten "spätestens bei der Unterzeichnung des Vertrages durch den Käufer" zu erteilen ist (
Art. 226 b Abs. 3 OR
). Im übrigen kann sich die Anzahlung ebenso wie die in Zukunft
BGE 89 III 58 S. 62
zu leistenden Raten als Schmälerung der für den ordentlichen Aufwand der Familie verfügbaren Mittel auswirken.
Beigefügt sei, dass die zahlenmässige Grenze des Zustimmungserfordernisses auch bei der Gesetzesberatung durchwegs unter dem Gesichtspunkt des gesamten Preises oder der gesamten dem Käufer überhaupt erwachsenden Verpflichtungen erörtert worden ist. Davon gingen bereits die Vernehmlassungen zum ersten Vorentwurf von Dr. Stofer aus (vgl. die Zusammenstellung S. 43-48: "... die Zustimmung des Ehegatten erst für die Käufe über Fr. 1000.-- vorzusehen ..."; "... sofern der Gesamtkaufpreis den Betrag von Fr. 1000. - übersteigt"; "... Abzahlungsvertrag ... über einen Gesamtkaufpreis von mehr als Fr. 800.--, ..."; "Die Zustimmung des Ehegatten scheint nur notwendig für grössere Geschäfte, beispielsweise ab Fr. 500.--"; "Abzahlungsverträge über Fr. 200.--"; "Käufe über Fr. 300.--"; "... Auch sollten Verträge mit einer Schuldsumme bis zu Fr. 500.-- ausgeschlossen sein"; "Allenfalls könnte die Zustimmung des andern Ehegatten dann verlangt werden, wenn es sich um grössere Verpflichtungen (über Fr. 2000 oder 3000) handelt"; "Allerdings sollte die Zustimmung auf Geschäfte über Fr. 500.-- beschränkt sein"). Der Nationalrat beriet über den Vorschlag der Minderheit seiner Kommission, "bei Verträgen von 1000 Franken und mehr die Unterschrift beider im gemeinsamen Haushalt lebenden Ehegatten zu verlangen" (Sten. Bull. 1961 NR S. 372; Votum Ernst Schmid; ebenda S. 374, Votum Schürmann: "für Abzahlungsgeschäfte, bei denen der Betrag mehr als 1000 Franken ausmacht"; übereinstimmend Sten.Bull. 1962 NR S. 3, Votum Ernst Schmid: "Geschäfte von einem gewissen Ausmass - eben was über 1000 Franken geht und mit Abzahlungsraten verbunden ist"; S. 4, Votum Huber: "wenn der Kaufpreis 1000 Franken überschreitet"; "bei Abzahlungsverträgen über 1000 Franken"; S. 256, Votum Eder: "... teure Perserteppiche oder Automobile, die über 1000 Franken kosten ...").
BGE 89 III 58 S. 63
Diesem Ausgangspunkt entspricht denn auch, wie dargetan, der klare Gesetzestext, der die Verpflichtung aus dem Abzahlungsvertrage schlechthin, ohne Abzug der Anzahlung, ins Auge fasst.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
87 I 223
38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. N. N. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Art. 47 Abs. 1 PatG
,
Art. 103 Abs. 1 OG
.
Der Beauftragte des Patentbewerbers kann weder vom Amt für geistiges Eigentum noch vom Bundesgericht als Beschwerdeinstanz im eigenen Namen verlangen, dass der Auftraggeber in den früheren Stand wiedereingesetzt werde.

text:
Sachverhalt
ab Seite 223
BGE 87 I 223 S. 223
A.-
Ottmar Knapp in Sickenhausen, DBR, wollte eine Erfindung, die er am 12. Dezember 1959 in der Bundesrepublik Deutschland zum Schutz als Gebrauchsmuster angemeldet hatte, vom Eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum unter Beanspruchung des Prioritätsrechtes patentieren lassen. Zu diesem Zwecke ersuchte in seinem Auftrag ein deutscher Patentanwalt den Zürcher Patentanwalt N. N. am 7. Dezember 1960 schriftlich, die Anmeldung vorzunehmen. Obschon N. N. den Auftrag am 8. Dezember 1960 erhalten haben will und auf dem Schreiben bemerkt war: "Bitte vor dem 12.12.1960 einreichen", stellte er das Patentgesuch - Nr. 13 990/60 - erst am 16. Dezember 1960. Um die Folgen der Verwirkung des Prioritätsrechts abzuwenden, das gemäss
Art. 17 Abs.1 PatG
nur während zwölf Monaten seit der in Deutschland
BGE 87 I 223 S. 224
erfolgten Anmeldung bestand, ersuchte er gleichzeitig das Amt für geistiges Eigentum im Namen Knapps und im eigenen Namen um Wiedereinsetzung in den früheren Stand (
Art. 47 PatG
). Er wies auf Vorgänge in seinem Büro hin, die seines Erachtens seine Säumnis in der Einreichung des Patentgesuches entschuldigen.
B.-
Das Amt für geistiges Eigentum wies am 22. Februar 1961 das Wiedereinsetzungsgesuch, "gestellt von Ottmar Knapp..., vertreten durch N. N.", zurück, weil die Versäumung der Prioritätsfrist einem unentschuldbaren Organisationsfehler im Büro N. N.s zuzuschreiben sei.
C.-
N. N. führt im eigenen Namen gemäss
Art. 97 ff. OG
Beschwerde. Er beantragt dem Bundesgericht, die Verfügung des Amtes für geistiges Eigentum aufzuheben und in Bezug auf die Prioritätsfrist der Patentanmeldung Nr. 13 990/60 die Wiedereinsetzung zu gewähren.
Das Amt für geistiges Eigentum beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Gemäss
Art. 103 Abs. 1 OG
ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, "wer in dem angefochtenen Entscheide als Partei beteiligt war oder durch ihn in seinen Rechten verletzt worden ist".
a) Das Amt für geistiges Eigentum hat die Verfügung vom 22. Februar 1961 zu dem "von Ottmar Knapp ..., vertreten durch N. N.", gestellten Gesuch getroffen, N. N. im angefochtenen Entscheid also ausdrücklich nur als Vertreter, nicht als Partei behandelt, obwohl, er das Wiedereinsetzungsgesuch ausser im Namen des Knapp auch im eigenen Namen gestellt hatte. Der Beschwerdeführer war somit nicht "in dem angefochtenen Entscheide als Partei beteiligt". Er ist daher zur Beschwerdeführung nur berechtigt, wenn er durch diesen "in seinen Rechten verletzt worden ist".
b) Mit der Versäumung der Prioritätsfrist geht nur ein Recht des Patentbewerbers, nicht auch ein solches seines
BGE 87 I 223 S. 225
Vertreters unter. Das Gesuch um Wiedereinsetzung in den früheren Stand ist daher im Namen des Patentbewerbers, nicht im Namen seines Vertreters zu stellen, und Wiedereinsetzung kann nur jenem, nicht auch diesem gewährt werden. Der Vertreter hat auch nicht Anspruch darauf, dass der Patentbewerber wiedereingesetzt werde. Dieser allein kann bestimmen, ob er sein Prioritätsrecht wiederherstellen lassen will. Diese Ordnung ergibt sich denn auch deutlich aus
Art. 47 Abs. 1 PatG
, der lautet: "Vermag der Patentbewerber oder Patentinhaber glaubhaft zu machen, dass er ohne sein Verschulden an der Einhaltung einer durch das Gesetz oder die Vollziehungsverordnung vorgeschriebenen oder vom Amt für geistiges Eigentum angesetzten Frist verhindert wurde, so ist ihm auf sein Gesuch hin Wiedereinsetzung in den früheren Stand zu gewähren". Diese Bestimmung sagt nichts von einem Gesuch des Vertreters oder von dessen Wiedereinsetzung in den früheren Stand. Die Auffassung von BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, Bern 1959, S. 668, der Vertreter sei zum Antrag auf Wiedereinsetzung legitimiert, wenn er einen in seiner Person liegenden Wiedereinsetzungsgrund glaubhaft machen könne, entbehrt der gesetzlichen Grundlage.
Die Wiedereinsetzung in die Prioritätsfrist dient selbst dann nicht der Wahrung eines Rechtes des Vertreters, wenn dieser den Ablauf der Frist verschuldet hat und daher Gefahr läuft, vom Patentbewerber auf Ersatz eines Schadens belangt zu werden. Die Wiedereinsetzung würde zwar diese Gefahr bannen, läge also insofern in seinem Interesse, als er dann keinen Schadenersatzprozess zu befürchten brauchte. Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt ist jedoch jemand nicht schon, wenn ihm die Anfechtung des Entscheides nützen kann, er also an ihr interessiert ist (
BGE 75 I 381
ff.). Der Entscheid muss ihn vielmehr in seinen Rechten (droits, diritti) verletzen. Rechte des Vertreters wären durch die Nichtwiederherstellung der Prioritätsfrist jedoch nur verletzt, wenn damit verbindlich
BGE 87 I 223 S. 226
festgestellt wäre, dass er dem Patentbewerber Schadenersatz schulde. Von einer solchen Feststellung kann keine Rede sein. Indem das Amt für geistiges Eigentum die Wiedereinsetzung Knapps in den früheren Stand mit der Begründung ablehnte, die Versäumung der Prioritätsfrist sei einem unentschuldbaren Organisationsfehler im Büro des Vertreters des Patentbewerbers zuzuschreiben, entschied es nicht, N. N. sei dem Knapp zum Ersatz von Schaden verpflichtet. Es bejahte damit die Schadenersatzpflicht nicht einmal vorfrageweise und dem Grundsatze nach. Dem Beschwerdeführer bleibt unbenommen, es zu einem Prozesse vor dem Zivilrichter kommen zu lassen, wenn Knapp gegen ihn Schadenersatzansprüche stellt, und der Zivilrichter hat dann in jeder Hinsicht frei zu prüfen, ob der Beschwerdeführer seine Pflichten aus dem Rechtsverhältnis zu seinem Auftraggeber verletzt habe. Auch ein zur Verschuldensfrage Stellung nehmender Entscheid des Bundesgerichtes als Verwaltungsgericht würde den Zivilrichter im Schadenersatzprozess zwischen Knapp und N. N. nicht binden.
Der Beschwerdeführer ist in seinen Rechten auch nicht etwa deshalb verletzt, weil der Vorwurf, er habe den erhaltenen Auftrag nicht mit der nötigen Sorgfalt ausgeführt, sein seelisches Gleichgewicht oder sein berufliches Ansehen beeinträchtigen mag. Der Umstand allein, dass Entscheidungsgründe der Verwaltung jemanden in seinen Gefühlen verletzen oder seinem Ansehen schaden können, also in die Sphäre seiner Persönlichkeit eindringen, berechtigt den Betroffenen nicht, den Entscheid durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzufechten. Nur wer durch das Dispositiv eines Entscheides in seinen Rechten verletzt wird, ist zur Beschwerde legitimiert.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.


header:
Urteilskopf
111 Ia 273
48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1985 i.S. Dr. X gegen Gerichtskommission See und Kantonsgericht (Rekurskommission) des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; rechtliches Gehör.
Ordnungsbusse wegen Nichterscheinen eines Anwalts zu einem Gerichtstermin; Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör.

text:
Sachverhalt
ab Seite 273
BGE 111 Ia 273 S. 273
Rechtsanwalt Dr. X. war von dem in Untersuchungshaft befindlichen jugoslawischen Staatsangehörigen N.A. als Verteidiger in dessen Strafsache bestimmt. Ein ursprünglich für den 12. April 1984 vorgesehener Gerichtstermin des Bezirksgerichts See (Kanton St. Gallen) wurde auf Wunsch des Verteidigers auf den 10. Mai 1984 verschoben. Da der Haftbefehl bis zum 15. April 1985 befristet war, von einer Haftverlängerung jedoch abgesehen werden sollte, wurde N.A. am 14. April aus der Haft entlassen und aus der Schweiz ausgeschafft. Dies hatte zur Folge, dass der Angeklagte von der Pflicht zur Teilnahme an der Gerichtsverhandlung befreit wurde. Dem Verteidiger, der von diesen Vorgängen keine Kenntnis hatte, wurde durch einen nachträglichen Vermerk auf einer zweiten Vorladung mitgeteilt, dass der Angeschuldigte von der Teilnahmepflicht an der Verhandlung dispensiert sei. Am Vormittag des 10. Mai 1984 teilte der Verteidiger der Gerichtskanzlei des Bezirksgerichts See telefonisch mit, er werde an der auf 15.15 Uhr festgesetzten Verhandlung in Sachen N.A. nicht teilnehmen. Die Gerichtskommission See behandelte die Strafsache gleichwohl und verurteilte den Angeklagten zu 11 Wochen Gefängnis, 5 Jahren
BGE 111 Ia 273 S. 274
Landesverweisung und erklärte eine früher verhängte Strafe als vollstreckbar. Im gleichen Urteil auferlegte sie dem Verteidiger wegen Trölerei eine Ordnungsbusse von Fr. 50.--.
Der Verteidiger focht das Urteil, soweit es die ihm auferlegte Ordnungsbusse betraf, rechtzeitig mit Rechtsverweigerungsbeschwerde beim Kantonsgericht St. Gallen an. Die Rekurskommission verwarf die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge der Gehörsverletzung und stellte fest, es sei aufgrund der Umstände nicht willkürlich gewesen, das Verhalten des Beschwerdeführers als Trölerei zu werten und ihm eine Ordnungsbusse aufzuerlegen. Dementsprechend wurde die Beschwerde kostenfällig abgewiesen.
Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde wies das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Der Anspruch auf rechtliches Gehör wird zunächst durch das massgebende kantonale Verfahrensrecht umschrieben. Sind die kantonalen Vorschriften ungenügend, greift der unmittelbar aus
Art. 4 BV
fliessende bundesrechtliche Minimalanspruch Platz.
Im vorliegenden Fall beruft sich der Beschwerdeführer nicht auf das kantonale Recht. Es ist daher einzig zu prüfen, ob der angefochtene Entscheid vor
Art. 4 BV
standhält (
Art. 90 Abs. 2 lit. b OG
). Der vom Beschwerdeführer ebenfalls angerufene
Art. 6 EMRK
verschafft keine weitergehenden Rechte als
Art. 4 BV
(
BGE 109 Ia 178
). Eine gesonderte Überprüfung des angefochtenen Entscheids auf seine Vereinbarkeit mit
Art. 6 EMRK
erübrigt sich daher.
b) Nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung bestimmt sich die Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht vorab aufgrund der Verfahrensart (Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren), sondern nach der konkreten Interessenlage im Einzelfall. Zu berücksichtigen ist das Bedürfnis des Privaten, gehört zu werden, welches dort besonders intensiv ist, wo die Gefahr der Beschwerung durch einen staatlichen Hoheitsakt besteht. Ferner ist der Dringlichkeit und der Tragweite der Anordnung Rechnung zu tragen; im weitern ist namentlich von Bedeutung, ob der angefochtene Entscheid frei in Wiedererwägung gezogen werden kann bzw. ob ein die volle Überprüfung gestattendes Rechtsmittel gegeben ist (
BGE 105 Ia 196
f., mit Hinweisen).
BGE 111 Ia 273 S. 275
c) Disziplinarfehler im Laufe eines gerichtlichen Verfahrens werden im Normalfall durch das Prozessgericht "séance tenante" geahndet. Je nach Art des Sachverhalts können Inhalt und Umfang des Gehörsanspruches variieren. Soll bloss eine Busse zur Ahndung einer Ordnungswidrigkeit ausgesprochen werden, erwächst der Gehörsanspruch nicht aus dem persönlichkeitsbezogenen Mitwirkungsrecht des Betroffenen, sondern höchstens aus der allfälligen Notwendigkeit zur Sachabklärung. Wird beispielsweise mutwillig oder trölerisch prozessiert, in den Rechtsschriften oder in den Parteivorträgen der gebotene Anstand missachtet, ein Termin nicht eingehalten, ergibt sich mithin der Disziplinarfehler aus dem aktenkundigen Verhalten des Betroffenen selbst, so vermag eine zusätzliche Anhörung in der Regel den Sachverhalt nicht weiter zu erhellen. In solchen Fällen erübrigt es sich unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten, dem Betroffenen vorgängig des Disziplinarentscheids Gehör zu gewähren. Dies zumal dann, wenn der Entscheid frei in Wiedererwägung gezogen werden kann bzw. ein die volle Überprüfung gestattendes Rechtsmittel gegeben ist, so dass sich der Gebüsste im nachhinein vollumfänglich Gehör verschaffen kann. In diesem Sinne ist der in SJZ 1981, S. 188, wiedergegebene Brief des Bundesgerichtspräsidenten zu präzisieren.
d) Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdeführer der Sitzung vom 10. Mai 1984, welche auf sein Betreiben angesetzt worden war, ferngeblieben. Die Gerichtskommission legte dem Beschwerdeführer im Bussenentscheid zur Last, durch die von ihm veranlasste Verschiebung das Verfahren unnötig verzögert, d.h. den Strafverfolgungsbehörden die speditive Erledigung erschwert zu haben, ohne daraus irgendwelchen prozessualen Nutzen zu ziehen. Diese Auffassung war im damaligen Zeitpunkt naheliegend, nachdem der Beschwerdeführer zwar am Vormittag des Verhandlungstages sein Ausbleiben angekündigt hatte, jedoch ohne irgendwelche Erklärung. Unter diesen Umständen war die Gerichtskommission nicht gehalten, sich vor Ausfällung der Busse von Fr. 50.-- beim Beschwerdeführer nach den Gründen des Ausbleibens zu erkundigen. Anderes würde nach dem in lit. c Gesagten höchstens dann gelten, wenn der Bussenbeschluss nicht frei in Wiedererwägung gezogen bzw. mit einem die volle Überprüfung gestattenden Rechtsmittel angefochten werden konnte. Dies ist jedoch nicht der Fall. Art. 194 Abs. 6 des st. gallischen Gesetzes über die Zivilrechtspflege (ZPO), der gemäss Art. 3 Abs. 2 des Gesetzes über die
BGE 111 Ia 273 S. 276
Strafrechtspflege auch für das Strafverfahren gilt, gibt nämlich dem Gebüssten die Möglichkeit, sich zu entschuldigen, womit nach der vom Beschwerdeführer nicht angefochtenen Darstellung des Kantonsgerichts nicht eine Entschuldigung im umgangssprachlichen Sinne gemeint ist, sondern das Vorbringen von Einwänden gegen die Busse, welche gegebenenfalls zu einer Abänderung oder einem Widerruf des Bussenerkenntnisses führen können. Mit einer solchen Regelung wurde dem Gehörsanspruch im vorliegenden Fall genügend Rechnung getragen.


header:
Urteilskopf
137 V 405
41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public)
8C_92/2011 du 29 septembre 2011

regeste:
Regeste
Art. 24 Abs. 1 UVV
.
Der Begriff Kurzarbeit in
Art. 24 Abs. 1 UVV
kann sich nur nach der Regelung im AVIG richten. Es handelt sich um einen Arbeitsausfall im Sinne der
Art. 31 ff. AVIG
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 405
BGE 137 V 405 S. 405
A.
A.a
M. travaillait en qualité de manoeuvre pour le compte de l'entreprise X. SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 12 janvier 1999, il a été victime d'un accident. La CNA a pris en charge le cas. Par décision du 4 septembre 2000, elle a alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %. Dans une autre décision, du 23 novembre suivant, elle l'a reconnu apte à
BGE 137 V 405 S. 406
exercer en plein son activité professionnelle dès le 4 décembre 2000 et, par conséquent, mis un terme au versement des indemnités journalières à partir de cette date. L'assuré a formé opposition à ces deux décisions. La CNA les a écartées dans une nouvelle décision du 22 janvier 2002. Statuant le 15 mai 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud (actuellement la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois) a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition de la CNA. Sur recours de l'assuré, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 24 août 2004, a annulé ce jugement. Il a renvoyé la cause à la CNA pour qu'elle procède à une instruction complémentaire afin de déterminer la nature exacte des troubles attestés par les médecins - en particulier au regard de la question de la causalité naturelle avec l'accident de l'assuré -, et leurs répercussions sur la capacité de travail de celui-ci. Après quoi, la CNA était invitée à rendre une nouvelle décision (cause U 226/03).
A.b
A la suite de cet arrêt, la CNA a repris l'instruction du cas. Elle a rendu une décision, le 7 janvier 2008, par laquelle elle a alloué à M. une rente dès le 1
er
janvier 2008 fondée sur une incapacité de gain de 100 %, un gain annuel assuré de 43'415 fr., soit une rente mensuelle de 2'894 fr. 35. Elle lui a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité complémentaire de 35 %. L'assuré a formé opposition en contestant, d'une part, le montant du gain annuel assuré servant à la détermination du montant de la rente et, d'autre part, le taux de l'atteinte à l'intégrité. La CNA a très partiellement admis l'opposition par décision du 14 juillet 2008 en fixant le montant du gain assuré à 43'458 fr.
B.
M. a recouru contre cette dernière décision en concluant à ce que la rente d'invalidité soit fixée sur la base d'un gain annuel assuré de 47'913 fr. et au versement d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un montant plus élevé.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours par arrêt du 15 septembre 2010.
C.
M. exerce un recours en matière de droit public dans lequel il conclut au versement d'une rente calculée sur la base d'un gain annuel assuré de 48'143 fr.
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.
Le recours a été rejeté.
BGE 137 V 405 S. 407
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon l'art. 15 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1984, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le gain assuré (al. 1). Est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2, 2
e
phrase, LAA). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux (al. 3). Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté des dispositions dans l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), notamment à son art. 24 intitulé "Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux".
3.
Pour déterminer le gain assuré, la CNA s'est fondée sur des données salariales fournies par l'ancien employeur du recourant. Il en résultait que l'assuré avait perçu durant l'année ayant précédé l'accident (12 janvier 1998 au 11 janvier 1999) un salaire de 38'874 fr. 70 (conformément à l'extrait du livre de paie de l'employeur). Elle a fait application de l'
art. 24 al. 2 OLAA
. D'après cette disposition, lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l'assuré aurait reçu, pendant l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente, s'il n'avait pas été victime de l'accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu'il touchait juste avant la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle. Aussi bien la CNA a-t-elle fixé le gain que l'assuré aurait réalisé du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2007 en adaptant le montant de 38'874 fr. 70 à l'indice des salaires nominaux établi par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour les hommes dans les industries manufacturières, l'indice de référence étant de 104.7 pour les années 1998/1999 et 115.2 pour l'année 2006. Elle a tenu compte, à raison d'une augmentation de 1,6 %, de l'évolution des salaires nominaux en 2007. Elle a obtenu un gain annuel assuré de 43'458 fr. selon le calcul suivant:
38'874 fr. 70 : 104.7 x 115.2 + 1,6 % = 43'458 fr.
La juridiction cantonale a confirmé ce calcul.
4.
4.1
L'
art. 24 al. 1 OLAA
prévoit que si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été réduit par suite de service
BGE 137 V 405 S. 408
militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par suite d'accident, de maladie, de maternité, de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, le gain assuré est celui que l'assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités.
4.2
Le recourant se prévaut de cette disposition. Comme en première instance, il fait valoir que son horaire de travail normal était de 45 heures par semaine. Il a été réduit durant les mois d'août, novembre et décembre 1998, mois pour lesquels il n'a pas reçu un plein salaire. En août, la baisse s'expliquait par les fortes chaleurs ainsi que par les vacances généralisées durant cette période. Pour ce qui est des mois de novembre et décembre, il s'agissait d'une baisse qui tient "généralement aux conditions météorologiques". Le recourant soutient donc que son revenu devrait être annualisé en fonction d'une durée normale de travail, c'est-à-dire non compte tenu des baisses d'activité durant les trois mois précités. Il fait valoir à ce propos que la réduction de son horaire de travail n'était pas volontaire, de sorte qu'elle doit être considérée comme une réduction de l'horaire de travail au sens de l'
art. 24 al. 1 OLAA
.
4.3
Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (
ATF 135 III 640
consid. 2.3.1 p. 644 et la jurisprudence citée).
4.4
La disposition réglementaire en cause vise des situations où l'assuré a subi une perte de salaire dans l'année de référence en raison de l'une des éventualités énumérées. Contrairement à l'avis du recourant et comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, les termes "réduction de l'horaire de travail" ("Kurzarbeit"; "lavoro ridotto") recouvrent une notion précise du droit des assurances sociales. Ils correspondent littéralement à la terminologie utilisée dans l'assurance-chômage en matière de réduction de l'horaire de travail justifiant le droit à une indemnité en application des art. 31 ss de la loi
BGE 137 V 405 S. 409
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Il est à relever aussi que la version initiale en français de l'
art. 24 al. 1 OLAA
parlait dans l'énumération de (...) "maternité, de chômage ou de chômage partiel" (RO 1983 38). Cette dernière expression de chômage partiel correspondait du point de vue de la terminologie à la réduction de l'horaire de travail sous l'empire du régime transitoire du 8 octobre 1976, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LACI, le 1
er
janvier 1984 (voir BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 474 n° 6.1.1.2.1). Elle a été corrigée par la publication d'un erratum dans la Feuille fédérale (RO 2001 1663), mentionnant désormais, en lieu et place du chômage partiel et conformément au vocabulaire de la LACI, la réduction de l'horaire de travail dans les causes de réduction du salaire énumérées à l'
art. 24 al. 1 OLAA
. On notera encore que le Conseil fédéral, contrairement à ce qu'il a prévu pour le calcul de l'indemnité journalière (
art. 23 al. 3 OLAA
), n'a pas adopté dans le domaine des rentes de réglementation spéciale pour les situations où le salaire a subi de fortes variations. Cela s'explique par le fait que la période de référence d'une année est suffisamment longue et qu'il n'est donc pas inéquitable de tenir compte de ces variations (cf. RAMA 1990 p. 385, U 90/89 consid. 3c; voir aussi ANDRÉ PIERRE HOLZER, Der versicherte Verdienst in der obligatorischen Unfallversicherung, RSAS 2010 p. 222 ss). A elles seules, des fluctuations de salaire au cours de certains mois de l'année qui a précédé l'accident ne justifient donc pas une adaptation du gain annuel en fonction du gain (plus élevé) réalisé les autres mois.
4.5
Il s'avère donc, que la notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'
art. 24 al. 1 OLAA
ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI en ce domaine (dans ce sens également, ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, p. 330, note de bas de page 814a).
4.6
En l'espèce, le recourant ne prétend pas que la baisse d'activité alléguée a donné lieu à des indemnités de l'assurance-chômage. Du reste, les pertes de travail habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise, de même que les fluctuations saisonnières de l'emploi ne sont pas prises en considération au titre de perte de travail indemnisable par l'assurance-chômage (
art. 33 al. 1 let. b LACI
). Or, de l'aveu même du recourant, c'est bien de cela qu'il s'agit en
BGE 137 V 405 S. 410
l'espèce, à savoir des variations qui surviennent à des périodes déterminées de l'année et qui n'ont de ce fait rien d'extraordinaire. En l'espèce, il en est certes résulté une diminution de salaire pour les mois considérés. Le recourant ne prétend toutefois pas qu'il avait droit durant ces périodes à un salaire correspondant à un horaire de travail non réduit (cf. l'
art. 22 al. 4, 1
re
phrase, OLAA). Hormis les exceptions prévues à l'
art. 24 OLAA
(voir aussi l'art. 22 al. 4, 2
e
phrase, OLAA), la règle est celle du salaire effectivement perçu et non le salaire hypothétique que l'assuré aurait touché si son horaire de travail n'avait pas été sujet à variations.
4.7
Le moyen soulevé est dès lors mal fondé.