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Urteilskopf
105 II 183
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1979 dans la cause Masse en faillite N. contre M. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 825 ZGB
; 17, 170 Abs. 1 OR
.
1. Sollte die Übertragung einer zur Sicherstellung einer bestimmten Forderung errichteten Grundpfandverschreibung auf eine andere Forderung überhaupt zulässig sein (Frage offen gelassen), so müsste sie auf jeden Fall öffentlich beurkundet werden (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 2 und 5).
2. Ein grundpfandgesichertes abstraktes Schuldbekenntnis, das zur Sicherstellung eines bestimmten Anspruches dient, kann nicht infolge späterer Zession eine andere Forderung sicherstellen (E. 4, 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 183
BGE 105 II 183 S. 183
A.-
a) Dans la liquidation de la faillite de N., ouverte le 12 octobre 1965, l'Office des faillites du canton de Fribourg a colloqué en cinquième classe une créance de 367'102 fr. 15 produite par dame M. Dame M. estime que sa créance est garantie par un gage immobilier. Elle se fonde sur les faits suivants:
La créance résulte d'un contrat de prêt conclu le 14 juin 1965 entre dame M. et N. Le chiffre 2 du contrat est rédigé en ces termes:
"Als Sicherheit gibt Herr N. Frau M. eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- über Parzelle..., im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.-.
Die Parteien sind sich einig, dass diese Grundpfandverschreibung im Moment noch für Herrn P. zu Buche steht, wobei Herr P. erklärt hat, er werde die Grundpfandverschreibung an Frau M. zedieren."
Effectivement, par contrat de gage immobilier passé en la forme authentique le 4 juin 1965, N. avait constitué sur son immeuble sis dans la commune de Bruggen (Saint-Gall) une
BGE 105 II 183 S. 184
hypothèque qui fut inscrite le même jour au registre foncier. Le contrat de gage immobilier a la teneur suivante:
"Herr N. bekennt hiermit Herrn die Summe von Fr. 2'000'000.- (Franken zwei Millionen) schuldig zu sein.
Zur Sicherung dieses Betrages lässt der unterzeichnete Grundeigentümer auf das vorbeschriebene Grundstück eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.- errichten und meldet diese hiermit zur Eintragung im Grundbuch an.
Die Schuld ist vom Entstehungstage an halbjährlich auf 31. Dezember und 30. Juni, erstmals auf 31. Dezember 1965, zu 5% zu verzinsen und kündbar jederzeit gegenseitig auf 6 Monate."
Cette reconnaissance de dette garantie par hypothèque était destinée à servir de sûreté à des prétentions que P. pourrait le cas échéant faire valoir contre N. en vertu d'un contrat du 1er mars 1965, complété par convention du 4 mai 1965. Dans ce contrat, N. s'était engagé à exécuter des travaux de construction pour P. Ce dernier avait fait certaines prestations préalables à titre d'acompte, mais il ne semble pas que les travaux aient été exécutés par la suite. Quoi qu'il en soit, P. n'a jamais invoqué de créance contre N. Au contraire, le 15 juin 1965, il a fait la déclaration suivante sur un extrait du registre foncier, établi le 4 juin 1965 par le bureau de Saint-Gall, qui reproduit le contenu de la constitution d'hypothèque susmentionnée:
"Hiermit zediere ich die durch diese Grundpfandverschreibung gesicherte Forderung samt Pfandrecht an: Frau M."
Le bureau du registre foncier de Saint-Gall a inscrit cette cession dans le registre des créanciers le 13 novembre 1965.
b) Tandis que dame M. invoque la cession, l'administration de la faillite de N. rétorque ce qui suit:
A l'origine, l'hypothèque a eu pour objet de garantir d'éventuelles prétentions de P. contre N. Or cette créance future incertaine, qui n'avait pas pris naissance le 14 juin 1965, n'est finalement jamais née. Comme l'hypothèque a une nature purement accessoire et que son existence est liée à celle d'une créance, le droit de gage n'a jamais existé. P. n'a pu céder à dame M. ni une créance ni l'hypothèque: dame M. n'est donc pas au bénéfice d'une garantie réelle.
B.-
Le 15 octobre 1968, dame M. a ouvert action devant le président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, demandant qu'il fût dit que sa créance est garantie par le gage immobilier.
BGE 105 II 183 S. 185
Tandis que le procès en contestation de l'état de collocation était pendant devant le président, l'immeuble de N. fut vendu. En effet, il était grevé d'un droit d'emption, antérieur aux créances hypothécaires: les titulaires de ce droit l'exercèrent en 1970, pour le prix prévu de Fr. 3'489'945. Ils reprirent les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence des sept premiers rangs (Fr. 3'485'000) et virèrent le solde du prix de vente (Fr. 364'945) sur un compte de dépôt auprès de la Banque de l'Etat de Fribourg. Dame M. donna son accord à cette opération et consentit à la radiation de l'hypothèque, sous réserve que sa prétention en garantie par gage porterait désormais sur le montant déposé à la banque.
C.-
Le 24 avril 1978, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine déclara que l'action en contestation de l'état de collocation était devenue sans objet, parce que l'immeuble hypothéqué avait été vendu et que l'hypothèque avait été radiée. Il mit les frais et les dépens à la charge de la masse défenderesse, au motif que, s'il avait fallu se prononcer, l'action aurait dû être admise.
D.-
Le 13 novembre 1978, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé contre ce jugement par la masse en faillite, admis le recours joint de dame M., déclaré fondée son action en contestation de l'état de collocation et ordonné que le montant de 366'201 fr. 10 consigné à la Banque de l'Etat de Fribourg soit remis à la demanderesse.
La cour cantonale a considéré que le premier juge avait commis une erreur en disant que le procès n'avait plus d'objet; l'objet du litige s'est modifié, mais il subsiste, portant désormais sur la question de savoir si le montant déposé en banque doit servir de gage à dame M.: on doit répondre par l'affirmative, car l'hypothèque a été valablement cédée.
E.-
La masse en faillite N. a recouru en réforme au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de l'action en contestation de l'état de collocation.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Il n'est pas unanimement admis que l'hypothèque, droit essentiellement subordonné à la créance, puisse servir de garantie, par remploi, à une autre créance, appartenant au même
BGE 105 II 183 S. 186
créancier ou à un autre. L'opinion dominante, dans la doctrine et la jurisprudence cantonale, est pour l'affirmative (cf. la décision de l'autorité fribourgeoise de surveillance du registre foncier publiée dans RNRF 39/1958, p. 354 ss. et les références). Le Tribunal fédéral, lui, ne s'est pas encore prononcé: dans
ATF 60 II 96
/97, il a laissé la question indécise. Point n'est besoin de la trancher en l'espèce. En effet, on s'accorde à dire que, au cas où le transfert de l'hypothèque d'une créance sur une autre serait possible, il y aurait nécessité de la passation d'un nouvel acte authentique (
ATF 60 II 97
; LEEMANN, n. 17 ad
art. 825 CC
; RNRF 39/1958, p. 359 et les références). Dès lors, si, comme le pense l'autorité cantonale, l'hypothèque constituée en faveur de P. servait directement de garantie aux prétentions que celui-ci pourrait faire valoir en vertu de ses relations contractuelles avec N., il fallait à tout le moins un nouveau contrat de gage immobilier passé en la forme authentique pour que l'hypothèque pût désormais garantir la créance née du prêt accordé à N. par dame M.
3.
En réalité, l'hypothèque n'a jamais garanti directement les prétentions contractuelles de P. contre N., mais la dette de 2'000'000 fr. de N. envers P., mentionnée dans le contrat de gage immobilier passé en la forme authentique. Il y a là reconnaissance de dette abstraite, au sens de l'
art. 17 CO
. Cette reconnaissance de dette garantie par hypothèque était destinée à servir de sûreté aux prétentions éventuelles de P. contre N. C'est ce que l'intimée a soutenu dès le début de la procédure. On ne peut pas le déduire directement des constatations de fait de l'arrêt attaqué, mais cela ressort sans équivoque des pièces qui y sont mentionnées. D'une part, en vertu du contrat du 1er mars 1965 avec P., N. était tenu de garantir les prétentions de son cocontractant "durch Schuldbriefe, Pfandverschreibungen, etc.". D'autre part, dans sa lettre du 4 octobre 1967 à l'Office des faillites du canton de Fribourg, P. a confirmé que l'hypothèque avait été constituée à cette fin et que par la suite, à la demande de N., elle avait été cédée à dame M. Sur le vu de ces pièces, le Tribunal fédéral peut, conformément à l'
art. 64 al. 2 OJ
, compléter les constatations de l'arrêt attaqué dans le sens indiqué ci-dessus.
4.
Ainsi, ce que P. a cédé à dame M. le 15 juin 1965, c'est la créance de 2'000'000 fr. garantie par hypothèque: le texte de la cession ne prête à aucune équivoque. De toute façon, le droit de gage immobilier
BGE 105 II 183 S. 187
passait à la cessionnaire avec la créance cédée, même sans mention expresse dans l'acte, en vertu de la loi (
art. 170 al. 1 CO
et 835 CC). Reste à savoir si, du fait de la cession, la reconnaissance de dette abstraite assure la garantie d'une autre créance, soit celle résultant du prêt consenti le 14 juin 1965 par dame M. à N.
a) En droit suisse, lorsqu'on dit qu'une reconnaissance de dette est abstraite, on entend simplement que la cause de l'obligation n'est pas énoncée dans l'engagement. Mais une telle cause doit exister et être valable; bien qu'elle ne soit pas exprimée, elle est la condition nécessaire de l'obligation: la reconnaissance de dette abstraite a pour objet une obligation causale. Quand le créancier invoque une reconnaissance de dette abstraite, le débiteur peut toujours se prévaloir de l'inexistence de la dette et soulever toutes les exceptions qui peuvent être fondées sur le rapport juridique à la base de la reconnaissance, et cela, en cas de cession, à l'égard du successeur à titre particulier du créancier (cf.
art. 169 CO
). Le seul effet de la reconnaissance de dette abstraite est de renverser le fardeau de la preuve: le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance; c'est au débiteur qui conteste sa dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée (
ATF 65 II 84
/85; cf.
ATF 96 II 26
consid. 1,
ATF 75 II 296
a; W. YUNG, La théorie de l'obligation abstraite et la reconnaissance de dette non causée en droit suisse, thèse Genève 1930; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 12 ss. ad
art. 17 CO
, 104 ss. ad
art. 965 CO
; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, p. 108/109; P. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 120; la thèse contraire de von Tuhr, encore professée dans von TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, I p. 270, selon laquelle la créance peut naître sans cause, n'a jamais été reçue en Suisse: voir les réfutations de YUNG, p. 74 ss., et de SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 21-23 ad
art. 17 CO
).
b) Ainsi, la souscription par N. d'une reconnaissance de dette abstraite ne conférait pas à P. une prétention indépendante de l'existence des droits fondés sur les contrats passés avec N. Au contraire, les droits reconnus à P. dans cet acte ne pouvaient être invoqués par le créancier qu'autant que ce dernier pouvait faire valoir des prétentions fondées sur les contrats, et uniquement à concurrence du montant de ces prétentions. Vu l'hypothèque
BGE 105 II 183 S. 188
attachée à l'engagement abstrait, c'était une garantie: P. ne pouvait l'exercer qu'aux conditions convenues avec N.
c) L'effet de la cession de créance est de transférer la créance du cédant au cessionnaire. Seul change le titulaire de la créance: il n'y a pas création d'une créance nouvelle, mais translation d'une créance préexistante. La reconnaissance de dette abstraite n'a ainsi pas été convertie en une garantie du prêt consenti à N. par dame M.: ce qui est garanti, c'est la créance cédée, assortie des conditions fondées sur les relations entre P. et N.
5.
Il n'est pas possible à dame M. d'invoquer, outre la cession que P. lui a faite, l'engagement que N. a pris à son égard dans la convention du 14 juin 1965. Tout ce qu'on peut tirer de ce document, c'est la volonté d'affecter l'hypothèque à la garantie d'une autre créance, au profit d'un autre créancier. Or, on l'a vu, un tel transfert de l'affectation de l'hypothèque, si tant est qu'il soit possible, doit revêtir la forme authentique.
N. a traité la reconnaissance de dette abstraite comme s'il avait souscrit une cédule hypothécaire, mais les
art. 855 et 872 CC
ne sont pas applicables à la créance garantie par hypothèque.
6.
En conclusion, le transfert de la garantie hypothécaire à une créance nouvelle ne s'est pas réalisé. Les seuls droits garantis par hypothèque que peut faire valoir dame M. sont donc ceux de P., soit les droits qui résultent de la reconnaissance de dette abstraite signée par N. le 4 juin 1965: une créance dont l'existence et les modalités sont celles convenues entre P. et N. selon leurs accords des 1er mars/4 mai 1965. Or la créance que l'intimée a produite est celle qui résulte du prêt par elle accordé à N.: cette créance n'étant pas garantie par hypothèque, c'est à juste titre qu'elle a été colloquée en cinquième classe.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
103 Ia 293
50. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Bonzi contre Tribunal d'accusation et Procureur général du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Strenge Einzelhaft; Schranken des Rechts des Untersuchungsgefangenen auf Kontakt mit seinem Verteidiger; persönliche Freiheit,
Art. 3 und
Art. 6 EMRK
.
Die strenge Einzelhaft, durch die die persönliche Freiheit eine Beschränkung erfährt, steht an sich nach waadtländischem Recht zu dem als zulässig betrachteten Zweck (Sicherung des Untersuchungsverfahrens), der sie gegebenenfalls erheischt, in keinem Missverhältnis. Die Einschränkungen, die sie mit sich bringt (Besuchsverbot, Beschränkung des Rechts frei mit seinem Anwalt zu verkehren) verstossen nicht gegen
Art. 3 und
Art. 6 EMRK
.

text:
Sachverhalt
ab Seite 293
BGE 103 Ia 293 S. 293
Placé en détention préventive, Bonzi a été mis au secret pour dix jours, en application de l'article 79 du code vaudois de procédure pénale, dans le but d'empêcher toute collusion
BGE 103 Ia 293 S. 294
avec des tiers. Bonzi est inculpé de vol, de détention illicite d'explosifs et d'armes, subsidiairement de recel. La mise au secret a été prolongée à deux reprises par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud. Elle a ainsi duré du 17 juin au 16 juillet 1976. Dès son arrestation, Bonzi a pu charger un avocat de la défense de ses intérêts. Si cet avocat n'a pu voir son client mis au secret, il a pu en revanche correspondre avec lui par l'intermédiaire et sous le contrôle du Juge informateur. Un recours formé contre l'ordonnance de mise au secret a été rejeté par le Tribunal d'accusation, qui a considéré que l'on se trouvait en l'espèce en présence d'une infraction grave et que le succès des investigations en cours imposait des mesures particulières de sécurité.
Bonzi a formé contre cette décision un recours de droit public. Il conteste la constitutionnalité des dispositions du code vaudois de procédure pénale concernant la mise au secret. Cette mesure serait incompatible avec les art. 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision attaquée serait en outre contraire au principe de la proportionnalité et violerait la liberté personnelle.
Erwägungen
Considérant en droit:
4.
La constitution du canton de Vaud ne contient aucune disposition particulière relative à la mise au secret des personnes arrêtées et placées en détention préventive. A l'art. 4 elle dispose que la liberté individuelle est garantie (al. 1); nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit; tout individu arrêté doit être entendu par le magistrat compétent dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation (al. 2); hors les cas qui appartiennent à la discipline militaire, nul ne peut être mis en état d'arrestation qu'en vertu de l'ordre du juge auquel la loi donne cette compétence (al. 3). Le recourant ne prétend pas que les dispositions légales sur la mise au secret seraient contraires à la constitution cantonale; il ne soutient pas non plus que le droit cantonal lui assure en ce domaine une garantie constitutionnelle plus étendue que le droit fédéral non écrit. La question litigieuse est ainsi celle de savoir si la décision attaquée est compatible avec la notion de liberté personnelle, telle qu'elle est garantie en droit fédéral.
BGE 103 Ia 293 S. 295
a) Le droit constitutionnel fédéral non écrit garantit à l'individu le droit d'aller et venir, le droit à ce que soit respectée son intégrité corporelle, tout comme celui de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et d'avoir des contacts avec autrui. Les personnes détenues, qui peuvent également invoquer la garantie de la liberté personnelle, ne sauraient toutefois prétendre jouir de toutes les formes de ce droit constitutionnel. La mesure d'incarcération qui les frappe doit certes reposer sur une base légale, être dans l'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité. Mais, une fois incarcérés, les intéressés sont soumis aux restrictions qui découlent de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport spécial qui les lie à l'Etat (
ATF 100 Ia 460
consid. IIIa). Si toutes ces restrictions ne doivent pas nécessairement résulter de dispositions spéciales et précises de la loi, il n'en demeure pas moins qu'elles n'ont pas à aller au-delà de ce qu'exige le but de l'incarcération; elles doivent respecter le principe de la proportionnalité. Ces principes s'appliquent d'ailleurs tout particulièrement à la détention préventive, qui est imposée à un individu prévenu d'une infraction et dont l'incarcération est destinée à assurer le déroulement normal de l'instruction d'une affaire pénale. D'autre part, lorsque le législateur a prévu certaines garanties en faveur des détenus, les restrictions à la liberté personnelle de ceux-ci trouvent leurs limites dans les principes posés par la loi (
ATF 101 Ia 49
consid. 4).
b) Aux termes des
art. 79 et 89 CPP
:
"Art. 79.- Lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, le juge ordonne la mise au secret du prévenu.
La durée de la mise au secret ne peut excéder dix jours. Toutefois, sur demande motivée du juge, le Tribunal d'accusation pourra autoriser une ou plusieurs prolongations de dix jours chacune, au maximum.
Lorsque le prévenu est au secret, il doit être suivi à l'enquête sans désemparer.
Art. 80.- Le prévenu mis au secret ne peut communiquer avec personne.
Le juge peut toutefois apporter au régime du secret les assouplissements qu'il jugera opportuns, notamment en ce qui concerne le défenseur."
En droit vaudois, la mise au secret est donc une mesure, limitée dans le temps, que la loi cantonale de procédure pénale prévoit à l'égard des inculpés placés en détention préventive.
BGE 103 Ia 293 S. 296
Cette restriction de la liberté personnelle a une base légale; elle est de plus justifiée par l'intérêt public, puisqu'elle ne peut être ordonnée que si les besoins de l'instruction l'exigent. Avec raison, le recourant ne conteste d'ailleurs pas la réalisation des deux premières conditions auxquelles la jurisprudence subordonne toute restriction de la liberté personnelle en droit cantonal. Il ne prétend pas non plus que, dans son cas particulier, les instances cantonales auraient ordonné, puis confirmé sa mise au secret en violation des
art. 79 et 80 CPP
. Il fait valoir essentiellement le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité. Il s'agit là d'une question que le Tribunal fédéral examine librement, car la mise au secret constitue une atteinte grave à la liberté personnelle (
ATF 101 Ia 53
consid. 7;
ATF 98 Ia 100
consid. 2).
Dans son mémoire de recours, le recourant affirme que "la décision entreprise apparaît en tout état de cause contraire au principe de la proportionnalité", mais il ne dit pas en quoi la mesure concrète prise à son égard serait disproportionnée. Au fond, il considère, sur un plan général, que les précautions à prendre en cas de détention préventive (selon les art. 81 et 82 du règlement vaudois des maisons d'arrêts, prisons d'arrondissement, etc. du 11 janvier 1944) sont suffisantes pour sauvegarder entièrement les besoins de l'enquête; de ce fait, "on ne saurait recourir, sans violer le principe de la proportionnalité, au régime plus strict de la mise au secret". Ce n'est donc pas la mesure concrète prise à son égard, mais l'institution même de la mise au secret que le recourant tient pour contraire au principe de la proportionnalité. Dans l'arrêt X. du 22 janvier 1975, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la justification de la mise au secret comme telle. Il a constaté, in concreto, que la première condition à laquelle l'
art. 152 CPP
gen. subordonne la mise au secret (c'est-à-dire l'existence d'un délit d'une gravité exceptionnelle) n'était pas réalisée; il a aussi laissé entendre que la réalisation de la seconde condition (la mesure doit être ordonnée pour les besoins de l'enquête) était pour le moins douteuse (
ATF 101 Ia 54
consid. 7c et d). La solution adoptée dans cet arrêt n'est donc pas applicable en l'espèce.
c) Dans quatre cantons romands, le code de procédure pénale contient des dispositions particulières sur la mise au secret (
art. 70 et 152 ss CPP
à Genève,
art. 79 et 80 CPP
dans
BGE 103 Ia 293 S. 297
le canton de Vaud,
art. 141 et 142 CPP
à Neuchâtel et
art. 73 CPP
en Valais). Sauf à Genève, où les conditions sont encore plus rigoureuses (voir l'
art. 152 CPP
;
ATF 101 Ia 53
ss consid. 7), le juge chargé de l'instruction d'une affaire pénale ne peut ordonner la mise au secret que lorsque les besoins de l'instruction l'exigent. En outre, dans les quatre cantons, c'est le législateur lui-même qui a fixé le temps relativement court (8 jours à Genève et à Neuchâtel, 10 jours dans le canton de Vaud et 14 jours en Valais) pendant lequel un inculpé en détention préventive peut être maintenu au secret. En Valais, le juge instructeur peut prolonger ce délai en rendant une ordonnance motivée contre laquelle l'inculpé ou son défenseur peut porter plainte au Tribunal cantonal (
art. 73 al. 3 CPP
) alors que, dans les trois autres cantons, seule l'instance cantonale de recours et de surveillance (Chambre d'accusation ou Tribunal d'accusation) peut autoriser une ou plusieurs prolongations. Par ailleurs, à Genève, à Neuchâtel et dans le canton de Vaud, l'ordonnance de mise au secret peut faire l'objet d'un recours immédiat à cette instance judiciaire cantonale (voir, en droit valaisan, les
art. 73 et 166 CPP
). Pratiquement, la mise au secret a pour conséquence essentielle d'isoler complètement le détenu contre lequel cette mesure est prise, de sorte que toute communication lui est interdite avec qui que ce soit, en particulier avec son défenseur ou avec le médecin et l'aumônier de la prison (voir, en droit vaudois, les
art. 80 al. 1 CPP
et 124 al. 2 de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive). Il faut cependant relever que le juge informateur ou le Tribunal d'accusation peut, selon les circonstances, atténuer les rigueurs de ce régime en droit vaudois, notamment en autorisant le détenu à communiquer avec son défenseur (
art. 80 al. 2 CPP
).
Dans les autres cantons et en droit fédéral, la loi ignore l'institution de la mise au secret. Toutefois, le juge chargé de l'instruction de l'affaire pénale a parfois la possibilité, lorsque les besoins de l'enquête l'exigent, d'empêcher l'inculpé en détention préventive de communiquer avec des tiers, notamment avec son défenseur, et cela pendant un certain temps dont il fixe lui-même la durée. Ainsi, l'
art. 117 PPF
autorise, en principe, tout inculpé en détention préventive à communiquer oralement et par écrit avec son défenseur, mais le juge
BGE 103 Ia 293 S. 298
d'instruction peut, exceptionnellement, limiter ou faire cesser pour un temps déterminé ces communications lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige. En droit pénal administratif, la limitation ou la suppression de ces communications pour plus de 3 jours doit être soumise à l'approbation de l'autorité qui a décerné le mandat d'arrêt (
art. 58 al. 2 DPA
). Dans le canton de Zurich, les communications orales et écrites de l'inculpé peuvent être contrôlées et, "soweit der Untersuchungszweck gefährdet ist", le défenseur peut se voir interdire la consultation du dossier et toute communication avec l'inculpé (art. 16, 17 et 18 StPO; voir, à ce sujet, un arrêt de l'Obergericht du 18 janvier 1954, ZR 54/1955, No 146, p. 282; voir aussi HANSRUEDI MÜLLER, Verteidigung und Verteidiger im System des Strafverfahrens, dargestellt am Beispiel der zürcherischen Prozessordnung, thèse Zurich 1974, p. 26 et 130; PETER HUBER, Die Stellung des Beschuldigten - insbesondere seine Rechte - in der Strafuntersuchung unter Berücksichtigung des Kantons Zürich, thèse Zurich 1974, p. 154 ss, 181 ss). Dans d'autres cantons, toute communication de l'inculpé en détention préventive avec son défenseur est, en principe, interdite pendant une première partie de l'enquête pénale (voir DOMINIQUE PONCET, Le droit à l'assistance de l'avocat durant la procédure, Recueil de travaux suisses présentés au VIIIe Congrès international de droit comparé, 1970, p. 421 et 422). Ainsi, par exemple, l'inculpé peut communiquer librement avec son défenseur seulement après la clôture de l'enquête en droit fribourgeois (
art. 22 al. 2 CPP
; voir aussi, en droit bâlois, le par. 113 StPO de Bâle-Ville).
Ainsi, dans la mesure où, en doctrine, des critiques sont formulées au sujet de l'institution de la mise au secret, alors même qu'elle est soumise à une réglementation très stricte, il est bien clair que ces critiques devraient, à plus forte raison, être d'abord dirigées contre les dispositions légales qui, en droit fédéral et dans la procédure de plusieurs cantons, laissent au juge (parfois même à un fonctionnaire chargé de l'instruction) une plus grande liberté pour prendre des mesures restrictives ou coercitives pratiquement analogues à la mise au secret, et cela pour un temps que la loi ne fixe pas et sans être obligé de soumettre toute prolongation de ces mesures à l'approbation préalable d'une instance judiciaire cantonale. Avec raison, on a fait observer que "la réglementation
BGE 103 Ia 293 S. 299
de ce moyen de pression est peut-être un moindre mal, car là où la loi ignore la "mise au secret", rien n'interdit au juge d'empêcher toute communication avec le prévenu, sans limite de temps, ce qui constitue une torture morale plus grave" (voir FRANÇOIS CLERC, La détention avant jugement, Recueil de travaux suisses présentés au VIIIe Congrès international de droit comparé, p. 404).
d) Telle qu'elle est prévue dans les codes de procédure pénale de quatre cantons romands, l'institution de la mise au secret à fait l'objet de critiques relativement fréquentes en doctrine. On lui reproche essentiellement d'être un moyen de pression que le juge utilise parfois pour obtenir un aveu de l'inculpé. Partant de l'idée que le juge dispose, notamment en droit genevois ou neuchâtelois, d'autres moyens d'éviter toute collusion, on a considéré que la mise au secret serait, en réalité, "une sanction prise contre le prévenu récalcitrant à l'interrogatoire", une mesure "qui implique pour beaucoup d'hommes une torture morale" (FEYYAZ GÖLCÜKLÜ, L'interrogatoire en matière pénale, étude de droit neuchâtelois, thèse Neuchâtel 1952, p. 78 ss). Certes, "la détention préventive a un effet accessoire qu'on ne pourra jamais éliminer complètement: ce sont les aveux que l'inculpé est souvent amené à faire dans l'espoir que rien ne s'opposera à son élargissement"; c'est pourquoi l'on ne saurait approuver la mise au secret, car elle affaiblit encore la volonté de l'inculpé (MAX WAIBLINGER, en collaboration avec Roger Lang et Roland Jaton, La protection de la liberté individuelle durant l'instruction, Revue internationale de droit pénal, Paris 1953, p. 250 et 251). Plusieurs auteurs ont plus ou moins nettement confirmé ces critiques (HANS F. PFENNINGER, Probleme des schweizerischen Strafprozessrechts, Ausgewählte Aufsätze, p. 120; FRANÇOIS CLERC, Le procès pénal en Suisse romande, p. 86; HANS WALDER, Die Vernehmung des Beschuldigten, p. 155; DOMINIQUE PONCET, L'instruction contradictoire dans le système de la procédure pénale genevoise et en droit français, thèse Genève 1967, p. 140 ss; FRANÇOIS CLERC, La détention préventive, RPS 84/1968, p. 165 ss; du même auteur, La détention avant jugement, Recueil de travaux suisses présentés au VIIIe Congrès international de droit comparé, p. 404; du même auteur, Initiation à la justice pénale en Suisse, vol. I, p. 173). Pour HANS SCHULTZ, "le sens de cette mise au secret
BGE 103 Ia 293 S. 300
ne peut être rien d'autre que d'arracher un aveu au prévenu récalcitrant. Point nécessaire de dire que cette manière de procéder n'est pas compatible avec les droits de l'homme ni avec les principes d'une procédure pénale moderne et humaine" (La sauvegarde des droits des détenus, Revue de science criminelle et de droit comparé, supplément 1967, p. 101). En résumé, on peut donc constater que la plupart des auteurs reprochent à l'institution de la mise au secret d'être une mesure qui, en isolant complètement l'inculpé, aggrave inutilement le régime de la détention préventive; on conteste, en général, que cette mesure soit ordonnée réellement dans le but - en soi reconnu légitime - d'éviter toute collusion de l'inculpé avec des tiers et l'on en déduit qu'elle constitue en fait un moyen de pression - difficilement compatible avec les principes modernes de la procédure pénale - qui est exercé sur les inculpés récalcitrants pour les amener à faire des aveux.
On peut cependant se demander si ces critiques sont en l'espèce décisives, car les auteurs qui les ont formulées se sont placés essentiellement sur le terrain du droit pénal ou de la procédure pénale. Ils n'ont pas examiné, en droit constitutionnel, si la mise au secret est compatible avec la notion de liberté personnelle, telle qu'elle est garantie en droit fédéral non écrit. Certes, l'auteur d'une thèse consacrée à la protection de la liberté personnelle dans la procédure pénale du canton d'Argovie soutient que la mise au secret "hat als fix festgelegte Institution tatsächlich keine Berechtigung; denn jede Verschärfung der Haft bedeutet eine Verschärfung eines Freiheitseingriffes und hat sich auf die im individuellen Fall nötigen Massnahmen zu beschränken" (voir MARKUS MEYER, Der Schutz der persönlichen Freiheit im rechtsstaatlichen Strafprozess, thèse Zurich 1962, p. 145). Cet auteur paraît cependant avoir oublié que la mise au secret a été instituée dans les cantons romands précisément pour éviter les abus. Dans chaque cas particulier, le juge doit vérifier si cette mesure est justifiée et il ne peut l'ordonner que pour un temps strictement limité et sous le contrôle d'une instance judiciaire cantonale (voir, à cet égard, JUSTUS KRÜMPELMANN, Die Untersuchungshaft im deutschen, ausländischen und internationalen Recht, Landesbericht für die Schweiz, p. 657 et 658).
5.
Selon la jurisprudence, la détention préventive a pour but d'assurer le déroulement régulier de l'enquête pénale; elle
BGE 103 Ia 293 S. 301
doit empêcher l'inculpé de se soustraire à la procédure en s'enfuyant ou de faire disparaître les indices de son acte délictueux, entravant ainsi l'éclaircissement de l'affaire (
ATF 97 I 52
consid. 4 b et les références citées). Ainsi, pour autant qu'elles ne restreignent pas la liberté du détenu au-delà de ce qu'exigent ce but de l'instruction pénale et l'ordre de l'établissement de détention (
ATF 100 Ia 458
consid. If), certaines mesures peuvent être prises à l'égard de l'inculpé en détention préventive qui aggravent le régime de sa détention, notamment en limitant ses relations avec l'extérieur (
ATF 100 Ia 456
ss,
ATF 99 Ia 270
ss consid. IV et V,
ATF 97 I 843
consid. 5). En revanche, des restrictions de liberté ayant un caractère pénal sont inadmissibles dans le régime de la détention préventive, à moins qu'il ne s'agisse de mesures disciplinaires; de même, sont contraires à la constitution les limitations de la liberté d'un inculpé placé en détention préventive qui auraient pour but de le contraindre à reconnaître les infractions qui lui sont reprochées (
ATF 97 I 843
consid. 5).
a) Le législateur vaudois n'a certainement pas prévu le régime spécial de la mise au secret pour assurer l'ordre nécessaire dans les établissements de détention, ni comme une peine disciplinaire qui serait infligée aux détenus ayant enfreint les règles de discipline. Il a précisé que le juge peut ordonner la mise au secret "lorsque les besoins de l'enquête l'exigent" (
art. 79 al. 1 CPP
). Cette mesure semble donc avoir été instituée dans un but que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent légitime.
Toutefois, dans la doctrine, on a soutenu que la mise au secret, telle qu'elle est prévue dans quatre cantons romands, ne peut pas avoir un autre but que de contraindre l'inculpé récalcitrant à reconnaître les infractions qui lui sont reprochées, et qu'elle est donc, de ce fait, inadmissible (voir, dans ce sens, GENEVIÈVE ZIRILLI, Problèmes relatifs à la détention préventive, thèse Lausanne 1975, p. 101; voir cependant l'opinion plus nuancée de MARTIN SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft; eine Analyse der schweizerischen Strafprozessgesetze unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten, p. 182 et 183). Par ailleurs, dans l'arrêt X., du 22 janvier 1975, le Tribunal fédéral n'a certes pas tranché la question sur le plan théorique, mais, sensible aux arguments développés dans la
BGE 103 Ia 293 S. 302
doctrine, il a tout de même laissé entendre que le juge d'instruction paraissait avoir ordonné la mise au secret non pas dans le but d'éviter toute collusion (en droit genevois, il disposait pour cela d'autres moyens), mais pour faire pression sur l'inculpé (
ATF 101 Ia 56
consid. 7 d).
b) Dans la décision attaquée, le Tribunal d'accusation a défini les conditions d'application de l'
art. 79 al. 1 CPP
vaud. La mise au secret ne peut être ordonnée qu'en raison des exigences de l'instruction; elle ne saurait viser à constituer un moyen de pression sur le prévenu et "il convient, en outre, pour respecter le principe de la proportionnalité d'une telle mesure, d'ajouter qu'elle doit être limitée aux enquêtes se rapportant aux délits graves, qu'elle doit être utilisée exceptionnellement et qu'elle l'est en fait dans le canton de Vaud". Il a ensuite jugé que la mesure ordonnée par le juge informateur satisfaisait à ces conditions restrictives, considérant notamment "que le succès des investigations impose des mesures particulières de sécurité visant à en assurer la discrétion et à éliminer tout risque de collusion avec les tiers encore recherchés". Se référant aux éléments de la procédure, il a ainsi constaté "que la mesure en tant que telle ne constitue pas un moyen de pression sur le recourant pour le faire parler".
Pour sa part, le recourant n'allègue aucun fait précis qui soit de nature à contredire - ou même à mettre en doute - les constatations faites par l'instance cantonale de recours. Il ne prétend pas ni ne démontre que, dans son cas particulier, la mise au secret aurait été en réalité ordonnée dans le but de faire pression sur lui pour l'obliger à parler; dans son mémoire de recours, il cite simplement les considérations qui ont été faites dans la doctrine au sujet de l'institution de la mise au secret dans les cantons romands.
Dans ces conditions, il faut considérer que le bien-fondé des critiques formulées dans la doctrine n'est pas démontré, tout au moins en ce qui concerne l'application des
art. 79 et 80 CPP
dans le canton de Vaud. Le recourant n'a fourni aucune preuve ni même des indices permettant de penser que, dans son cas ou dans d'autres cas concrets, une mise au secret a été ordonnée dans le seul but de faire pression sur le prévenu pour l'obliger à parler. Il résulte au contraire des renseignements donnés par le procureur général du canton de Vaud que
BGE 103 Ia 293 S. 303
les ordonnances de mise au secret sont tout à fait exceptionnelles dans la pratique judiciaire vaudoise et qu'elles ne sont rendues que si les besoins de l'enquête le justifient. Le recourant ne conteste pas l'exactitude de ces renseignements.
6.
a) Il convient dès lors d'examiner si la mise au secret, telle qu'elle est réglementée en droit vaudois (
art. 79 et 80 CPP
), restreint la liberté des prévenus au-delà de ce qu'exigent les besoins de l'enquête et si, de ce fait, elle consacre - ou peut consacrer - une violation du principe de la proportionnalité. Tenant compte du caractère exceptionnel de cette mesure, admise seulement dans les cas graves et pour un temps strictement limité, le Tribunal d'accusation ne l'a pas admis. Dans ses observations, le procureur général du canton de Vaud s'efforce de démontrer que la mise au secret est compatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle. En revanche, le recourant soutient une opinion contraire: à ses dires, les dispositions des art. 80 et 81 du règlement vaudois des maisons d'arrêts, des prisons d'arrondissement, du 11 janvier 1944, "sauvegardent entièrement les besoins de l'enquête; on ne saurait recourir, sans violer le principe de proportionnalité, au régime plus strict de la mise au secret".
Actuellement, le régime de la détention préventive est défini en droit vaudois par les
art. 64 et 65 CPP
et 121 ss de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive, qui a remplacé, dès le 1er janvier 1974, le règlement du 11 janvier 1944. En règle générale, les personnes détenues préventivement sont isolées les unes des autres; le juge peut prescrire des mesures particulières d'isolement pour les besoins de l'enquête (art. 122 al. 2 et 3 de la loi du 18 septembre 1973). Le prévenu en détention préventive peut recevoir la visite des personnes qui sont munies d'une permission du juge, mais, sauf autorisation spéciale du juge, ces visites ne sont admises qu'en présence d'un gardien ou d'un agent de la police judiciaire et à raison d'une personne à la fois (
art. 64 al. 1 et 2 CPP
vaud.). En outre, le prévenu ne peut recevoir ou expédier la correspondance, des objets ou des messages que sous le contrôle et par l'intermédiaire du juge (
art. 65 al. 1 et 2 CPP
vaud.). Toutefois, ces mesures restrictives ne sont pas applicables au défenseur, qui peut librement communiquer, oralement ou par
BGE 103 Ia 293 S. 304
écrit, avec le prévenu (art. 64 al. 3 et 65 al. 3 CPP). Enfin, selon l'art. 124 de la loi du 18 septembre 1973, les médecins et aumôniers attitrés de la prison et les autres personnes ayant un mandat de l'administration pénitentiaire ont libre accès auprès des personnes détenues préventivement, sous réserve d'instructions contraires du juge. Cette disposition réserve cependant l'
art. 80 CPP
.
Aux termes de l'
art. 80 al. 1 CPP
, le prévenu mis au secret ne peut communiquer avec personne. Cela veut dire d'abord qu'il doit être isolé des autres détenus, mais cet isolement est déjà prévu comme la règle générale, applicable dans le régime normal de la détention préventive (art. 122 al. 2 de la loi du 18 septembre 1973). Ensuite, la mise au secret a pour conséquence l'interdiction des visites qui, dans le régime normal, sont assez généralement permises; en outre, elle entraîne la suppression du droit qui, dans le régime normal, appartient à tout prévenu de communiquer librement avec son défenseur. En revanche, il semble bien que le prévenu mis au secret conserve la faculté de recevoir et d'expédier des lettres, des objets ou des messages sous le contrôle et par l'intermédiaire du juge. L'
art. 80 al. 2 CPP
autorise le juge à apporter au régime du secret les assouplissements qu'il jugera opportuns, notamment en ce qui concerne le défenseur. Dans ses observations sur le recours, le Ministère public affirme qu'en droit vaudois, "l'accès au médecin et à l'aumônier existe pour le détenu au secret", si ce dernier le demande. Il convient de prendre acte de cette déclaration, dont le recourant ne conteste pas le bien-fondé.
b) Pratiquement, la mise au secret entraîne, en droit vaudois, deux restrictions supplémentaires de la liberté relative dont jouissent normalement les prévenus placés en détention préventive: ce sont, d'une part, la suppression des visites et, d'autre part, l'interdiction de communiquer avec le défenseur. Or le recourant critique essentiellement cette seconde conséquence, qu'il tient pour une mesure de méfiance inadmissible à l'égard des avocats et, de ce fait, incompatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle. Ce moyen n'est pas fondé.
La législation fédérale (
art. 117 PPF
et 58 DPA) ainsi que la plupart des lois cantonales posent en principe la libre communication, oralement et par écrit, avec le défenseur, mais elles
BGE 103 Ia 293 S. 305
prévoient que le juge d'instruction peut exceptionnellement limiter ou faire cesser ces communications pour un temps déterminé, "lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige". D'autres législations cantonales disposent que ce droit ne pourra s'exercer qu'à partir d'un certain stade de la procédure ou, mais alors exceptionnellement, avant ce stade. En revanche, et cela vaut pour toutes les législations helvétiques, à partir d'un moment que l'on peut fixer approximativement à la période entre la clôture de l'instruction et l'éventuel renvoi en jugement, la consultation du dossier par le défenseur ne pourra plus être refusée (voir DOMINIQUE PONCET, Le droit à l'assistance de l'avocat durant la procédure, Recueil de travaux suisses présentés au VIIIe Congrès international de droit comparé, p. 422 et les références citées).
Ces limitations du droit de communiquer librement avec son défenseur peuvent paraître "fort critiquables" (voir DOMINIQUE PONCET, loc.cit., p. 423), elles n'en existent pas moins partout en Suisse, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que le prévenu en détention préventive doit avoir en Suisse un droit absolu et inconditionnel de communiquer librement avec son défenseur à tous les stades de l'enquête pénale. Ce droit peut être limité ou même supprimé pour autant que cette mesure soit prise à titre exceptionnel, dans les cas graves, et seulement pour le temps nécessaire aux besoins de l'enquête. Or tel est bien le cas, en droit vaudois, de la mise au secret qui, selon la loi et la jurisprudence, est subordonnée à des conditions - formelles et matérielles - rigoureuses et reste, en fait, une mesure exceptionnelle. Il faut d'ailleurs relever qu'il s'agit là, en droit vaudois, de la seule mesure par laquelle toute communication du prévenu avec son défenseur peut être interdite. Le juge vaudois ne dispose pas d'autre moyen, telle la suspension de l'information contradictoire que le juge d'instruction genevois peut ordonner "lorsque l'importance d'une procédure l'exige" (
art. 70 al. 1 CPP
gen.; voir à ce sujet
ATF 101 Ia 56
consid. 7 d; DOMINIQUE PONCET, Thèse précitée, Genève 1967, p. 138 ss). Il convient en outre de rappeler qu'en vertu de l'
art. 80 al. 2 CPP
, le juge informateur - ou le Tribunal d'accusation - peut apporter au régime du secret certains assouplissements, notamment en ce qui concerne le défenseur: le prévenu et son défenseur ont donc toujours la possibilité de faire valoir des motifs particuliers d'obtenir cet
BGE 103 Ia 293 S. 306
assouplissement. Or, en l'espèce, le Tribunal d'accusation a relevé qu'à aucun moment le recourant "n'a indiqué en quoi il serait indispensable de voir son défenseur immédiatement" et "que le dossier ne révèle pas non plus de circonstance particulière qui justifierait l'application d'office de l'
art. 80 al. 2 CPP
".
c) En définitive, il n'est pas démontré qu'en droit vaudois la mise au secret comporte une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but - reconnu légitime - pour lequel elle peut être ordonnée et il n'est pas exact de dire que le juge vaudois ne tient pas compte des circonstances de chaque cas (voir MARKUS MEYER, thèse précitée, Zurich 1962, p. 145). Le juge informateur et le Tribunal d'accusation ont l'obligation de lever le secret dès le moment où les besoins de l'enquête n'exigent plus l'isolement du prévenu; de plus, en vertu de l'
art. 80 al. 2 CPP
, ils peuvent - et doivent - apporter au régime du secret les assouplissements justifiés par les circonstances. Par ailleurs, ces limitations de la liberté personnelle en droit vaudois (notamment la suppression de toute communication directe entre le prévenu et son défenseur) existent dans la plupart des autres cantons comme aussi dans la législation fédérale. S'il fallait tenir les dispositions des
art. 79 et 80 CPP
pour incompatibles avec le principe de la proportionnalité, il est clair que l'on devrait aussi déclarer contraires à la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle toutes les dispositions légales ou réglementaires qui, en droit fédéral et dans la plupart des cantons, autorisent le juge à interdire, pour un temps limité, les communications entre le prévenu et son défenseur. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté.
7.
Le recourant soutient en outre que l'institution même de la mise au secret est contraire à la liberté personnelle garantie aux art. 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
a) Aux termes de l'art. 3 de la convention, "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Cette disposition est interprétée en ce sens que l'autorité n'a pas le droit, dans le procès pénal, de faire usage de méthodes d'interrogatoire ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de décision du prévenu (ATF 101 Ia
BGE 103 Ia 293 S. 307
58/59 consid. 9; voir aussi GURADZE, Die Europäische Menschenrechtskonvention, Kommentar, Nos 9 et 11 ad art. 3 p. 53 et 54); "sogenannte Überrumpelungsmanöver sind unzulässig; sie stellen eine Entwürdigung der Person dar" (voir PETER BISCHOFBERGER, Die Verfahrensgarantie der europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (Art. 5 und 6) in ihrer Einwirkung auf das schweizerische Strafprozessrecht, thèse Zurich 1972, n. 519). Cependant, pour la Commission européenne des droits de l'homme, toute méthode d'interrogatoire ne consacre pas une violation de l'art. 3 dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à la liberté de décision du prévenu; dans l'application de l'art. 3 l'appréciation des circonstances joue un rôle important (voir des exemples de méthodes jugées admissibles en raison des circonstances, notamment en Irlande du Nord, cités par FRANCIS G. JACOBS, The European Convention on human rights, p. 25, FREDE CASTBERG, The European Convention on human rights, p. 82 et 83).
Dans son mémoire de recours, le recourant ne se plaint pas d'avoir dû subir, au cours de sa mise au secret, des interrogatoires selon des méthodes ayant porté atteinte à sa liberté de décision. Il ne prétend pas non plus que le régime du secret ait eu chez lui un tel effet. Par ailleurs, il n'a pas démontré que, dans le canton de Vaud, la mise au secret a été ordonnée dans le but de faire pression sur le prévenu récalcitrant pour l'obliger à parler ni qu'elle a pu avoir pour effet de porter atteinte à la liberté de décision du prévenu. Le recourant se contente d'affirmer, d'une manière toute générale et théorique, que la suppression de tout contact entre le prévenu et le monde extérieur "constitue un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention, car il n'est rien d'autre qu'une forme de torture psychique". Dans ces conditions, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'art. 3 de la convention n'apparaît pas fondé.
b) Enfin, selon le recourant, "l'exclusion de l'avocat - fût-ce pour un temps relativement court - est contraire au droit de tout accusé à avoir les facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à avoir l'assistance d'un défenseur (art. 6 ch. 3b et c de la Convention)".
Aux termes de l'art. 6 al. 3 lettre b de la convention, "tout accusé a droit notamment à ... disposer du temps et des
BGE 103 Ia 293 S. 308
facilités nécessaires à la préparation de sa défense", ce qui signifie qu'il doit pouvoir librement communiquer avec son défenseur (voir GURADZE, op.cit., No 31 ad art. 6 p. 107). Dans son rapport du 9 décembre 1968 relatif à la convention, le Conseil fédéral a relevé à ce sujet que "le droit de la défense entraîne normalement celui de communiquer librement avec son défenseur". Se référant à la législation genevoise, il a ajouté que "les cantons qui autorisent le juge d'instruction à ordonner, dans des cas exceptionnels et pour les besoins de l'enquête, la mise au secret de l'inculpé pourraient dès lors rencontrer certaines difficultés suivant l'usage que leurs autorités feront de cette faculté" (FF 1968 II 1120 n. 6).
Ni la Commission, ni la Cour européenne des droits de l'homme n'ont posé en principe absolu le droit inconditionnel pour le prévenu de communiquer avec son défenseur librement et en tout temps. Au contraire, sans le dire expressément, la Commission semble admettre comme allant de soi certaines restrictions apportées à l'exercice de ce droit, l'essentiel étant que le défenseur soit en mesure d'assister le prévenu au stade décisif de la procédure. Ainsi, dans l'affaire Köplinger, ayant constaté que l'avocat avait assisté le requérant à un stade décisif de la procédure, la Commission a considéré que l'avocat "a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense de Köplinger"; de plus, "elle estime que le requérant n'a pas été empêché de développer de façon appropriée ses recours interjetés contre le jugement de première instance, du fait que les autorités de la prison ne lui ont pas permis d'apporter avec lui ses notes manuscrites et ses documents annotés, lorsqu'il a été conduit au parloir pour y rencontrer son avocat" (voir Répertoire de la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme, 1955-1967, p. 151 et 153, No 172). Dans la doctrine, on a encore précisé que l'inculpé doit, dans la mesure du possible, être autorisé à communiquer avec son défenseur, librement, par écrit et oralement, dès que l'état de la procédure le permet et notamment lorsqu'il n'y a plus de danger de collusion (voir PETER BISCHOFBERGER, op.cit., n. 514; voir cependant DOMINIQUE PONCET, La protection de l'accusé par la Convention européenne des droits de l'homme, p. 184, n. 527, qui soutient que les règles de la CEDH concernant la communication avec le défenseur s'appliquent également à la phase de
BGE 103 Ia 293 S. 309
l'instruction préparatoire, ce qui a pour conséquence que toutes les dispositions des diverses procédures qui ont pour effet d'interdire cette communication, ou de la suspendre, sont contraires à la Convention). Il est vrai que, selon le ch. 93 des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en date du 19 janvier 1973, "un prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir son avocat ou être autorisé à demander la désignation d'un avocat d'office lorsque cette assistance est prévue, et à recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense". Toutefois, cette résolution No (73) 5 du Comité des ministres contient seulement des recommandations et non pas des normes de droit international obligatoires pour les Etats membres du Conseil de l'Europe; selon la jurisprudence, un détenu ne peut pas, par la voie du recours de droit public, se plaindre de la violation d'une ou de plusieurs de ces recommandations (
ATF 102 Ia 284
consid. 2c, 307 consid. 4a). Par ailleurs, il faut relever qu'en l'espèce, ni le recourant, ni son défenseur n'ont réclamé, devant les instances cantonales, l'observation stricte de la règle No 93; ils n'ont pas demandé un assouplissement du régime du secret dans ce sens (
art. 80 al. 2 CPP
).
Ainsi, en raison de son caractère exceptionnel et des conditions rigoureuses - formelles et matérielles - auxquelles elle est subordonnée en droit vaudois, l'institution de la mise au secret telle qu'elle est réglementée aux
art. 79 et 80 CPP
n'apparaît pas en soi contraire aux dispositions de l'art. 6 de la convention.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
106 IV 150
46. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 1 und 2 des Bundesgesetzes betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LG).
Die Kriterien zur Abgrenzung der bundesrechtlich erlaubten Tombola im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 LG
von der bundesrechtlich verbotenen Lotterie im Sinne von
Art. 1 LG
liegen im Zweck der Veranstaltung und in der Person des Veranstalters.

text:
Sachverhalt
ab Seite 150
BGE 106 IV 150 S. 150
A.-
Mit Strafbefehl des Bezirksamtes Baden vom 6. April 1979 wurde J. wegen seiner Mitwirkung bei der Organisation verschiedener Lotterieveranstaltungen (Redaktion und Aufgabe von Inseraten, Organisation von Carfahrten an den Veranstaltungsort, Reservation von Sälen, Bereitstellung des Gabentempels) gestützt auf § 5 Abs. 1 lit. a der aargauischen Lotterieverordnung vom 27. September 1976 sowie
Art. 4 und
Art. 38 Abs. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923 (SR 935.51)
mit Fr. 700.-- gebüsst.
B.-
Auf seine Einsprache hin wurde J. vom Bezirksgericht Baden mit Urteil vom 12. Juli 1979 von der Anklage der Widerhandlung gegen die Lotteriegesetzgebung freigesprochen.
BGE 106 IV 150 S. 151
Eine von der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen dieses Urteil eingereichte Berufung wies das Obergericht - 1. Strafkammer - des Kantons Aargau am 27. März 1980 ab.
C.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei zur Bestrafung des Angeklagten wegen Widerhandlung gegen Art. 4 des Bundesgesetzes betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923 (eventuell wegen Gehilfenschaft hiezu) an das Obergericht zurückzuweisen.
D.-
J. beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde, soweit überhaupt auf sie einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde kann nur die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (
Art. 269 Abs. 1 BStP
). Es stellt sich daher für den Kassationshof lediglich die Frage, ob der Beschwerdegegner zu Recht von der Anklage wegen Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz des Bundes freigesprochen wurde. Das trifft unter anderem dann zu, wenn die Lotterien, an deren Organisation er mitgewirkt hat, nicht unter das eidgenössische Lotterieverbot (
Art. 1 LG
) fallen, sondern gemäss
Art. 2 Abs. 1 LG
als sogenannte "Tombola" bundesrechtlich zulässig sind. Solche Tombolas unterstehen ausschliesslich dem kantonalen Recht und können von ihm zugelassen, beschränkt oder untersagt werden (
Art. 2 Abs. 2 LG
). Ob der Beschwerdegegner allenfalls gegen diesbezügliche kantonale Vorschriften verstossen habe, kann vom Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
).
2.
Zu entscheiden ist einzig, ob die vom Verein A. am 27. September 1978 in Wettingen durchgeführte Veranstaltung eine bundesrechtlich zulässige Tombola im Sinne von
Art. 2 LG
sei oder ob es sich dabei um eine verbotene Lotterie im Sinne von
Art. 1 LG
handle. Wie es sich damit hinsichtlich der übrigen Veranstaltungen verhält, braucht hier nicht untersucht zu werden, da die dem Beschwerdegegner im Zusammenhang mit deren Organisation zur Last gelegten Handlungen inzwischen
BGE 106 IV 150 S. 152
mehr als zwei Jahre zurückliegen und daher - soweit überhaupt Bundesrecht anwendbar ist - absolut verjährt sind; denn Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz des Bundes sind Übertretungen (
Art. 38 Abs. 1 LG
i.V.m.
Art. 333 Abs. 2 StGB
) und verjähren somit absolut in zwei Jahren (Art. 109 i.V.m.
Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB
). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung läuft bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens durch die letzte kantonale Instanz die Verfolgungsverjährung weiter, auch wenn der Ankläger eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erhoben hat (
BGE 97 IV 153
ff.).
3.
"Das Lotterieverbot erstreckt sich nicht auf Lotterien, die bei einem Unterhaltungsanlass veranstaltet werden, deren Gewinne nicht in Geldbeträgen bestehen und bei denen die Ausgabe der Lose, die Losziehung und die Ausrichtung der Gewinne in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Unterhaltungsanlass erfolgen (Tombola)." (
Art. 2 Abs. 1 LG
). Solche Lotterien unterstehen ausschliesslich dem kantonalen Recht und können von ihm zugelassen, beschränkt oder untersagt werden (
Art. 2 Abs. 2 LG
).
a) Die Abgrenzung der bundesrechtlich zulässigen Tombola von der bundesrechtlich verbotenen Lotterie bestimmt sich nach eidgenössischem Recht. Immerhin kommt in der kantonalen Lotteriegesetzgebung zum Ausdruck, welche Lotterien der kantonale Gesetzgeber als seiner Zuständigkeit unterliegend und damit als bundesrechtlich erlaubt betrachtet. Wenn auch diese Ausgestaltung der kantonalen Lotteriegesetzgebung durch die kantonalen Behörden nicht massgebend ist, so kann sie doch bei der Auslegung von
Art. 2 Abs. 1 LG
mitberücksichtigt werden.
Der Wortlaut von
Art. 2 Abs. 1 LG
spricht an sich für die Annahme, dass die Lotterie, um als Tombola bundesrechtlich zulässig zu sein und damit unter die gesetzgeberische Zuständigkeit der Kantone zu fallen, Teil eines Unterhaltungsanlasses sein müsse; denn nur in diesem Fall wird die Lotterie bei einem Unterhaltungsanlass veranstaltet und steht sie zu diesem in unmittelbarem Zusammenhang. In der Praxis werden indessen auch jene Lotterien als der kantonalen Gesetzgebungshoheit unterliegend erachtet, die den einzigen Inhalt des Unterhaltungsanlasses bilden. Diese Praxis lässt sich mit dem unklaren Wortlaut von
Art. 2 Abs. 1 LG
vereinbaren, dem keinerlei Anhaltspunkte dafür entnommen werden können, welche
BGE 106 IV 150 S. 153
Bedeutung der Tombola im Rahmen des Unterhaltungsanlasses zukommen dürfe, d.h. welches Ausmass das übrige Programm annehmen müsse. Die bundesrechtliche Zulässigkeit einer Lotterie hängt daher nicht davon ab, ob neben der Tombola ein zusätzliches Programm abgewickelt wird oder nicht. Der im Anschluss an eine Stellungnahme der Eidgenössischen Polizeiabteilung erlassene § 1 Abs. 2 der aargauischen Lotterieverordnung vom 27. September 1976 bestimmt denn auch ausdrücklich: "Die Bezeichnung einer Lottoveranstaltung als Unterhaltungsanlass ist zulässig."
Die Staatsanwaltschaft ficht diese Auslegung nicht grundsätzlich an, sie macht aber sinngemäss geltend, die massgebende Mitwirkung eines berufsmässigen Lottiers habe zur Folge, dass ein Vereinslotto zur bundesrechtlich unzulässigen Lotterie werde.
Das Kriterium zur Abgrenzung der bundesrechtlich erlaubten und damit ausschliesslich dem kantonalen Recht unterstellten Tombola von der bundesrechtlich verbotenen Lotterie liegt jedoch nicht im Fehlen der Mitwirkung einer fachkundigen Drittperson, sondern im Zweck der Veranstaltung und in der Person des Veranstalters. Bundesrechtlich zulässig im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 LG
sind jene Lotterien, die von einem Verein oder einer vergleichbaren Organisation als Unterhaltungsanlass des Vereins oder als Teil eines solchen Anlasses veranstaltet werden, und sei es auch vor allem zwecks Mittelbeschaffung zur Finanzierung des Vereinszweckes. Durch dieses Erfordernis wird entsprechend dem Sinn des eidgenössischen Lotteriegesetzes, welches das Lotteriewesen in geordnete Bahnen lenken und Auswüchse bekämpfen will, verhindert, dass Personen oder Organisationen ohne besonderen Anlass, ausschliesslich zum Zwecke des Gelderwerbs, d.h. aus blossem Gewinnstreben, ohne Verfolgung eines darüber hinausgehenden Vereinszweckes, berufs- bzw. gewerbsmässig Lotterien veranstalten. Eine Lotterie fällt demnach dann unter das bundesrechtliche Verbot, wenn der erhoffte Gewinn für den Veranstalter Selbstzweck und nicht Mittel zur Finanzierung eines mit der Lotterie in keinem Zusammenhang stehenden, in den Satzungen des Vereins, etc., festgelegten, bestimmten Zweckes ist.
Soweit die Beschwerde in diesem Zusammenhang auf
BGE 103 Ia 360
ff. verweist, geht sie an der Sache vorbei. In jenem Entscheid wurde lediglich ausgeführt, dass § 5 Abs. 1 lit. a der
BGE 106 IV 150 S. 154
aargauischen Lotterieverordnung, wonach die Lottobewilligung nicht erteilt wird, wenn der Gesuchsteller mit Organisation oder Durchführung der Lotterie Personen beauftragt, welche diese Tätigkeit berufs- oder gewerbsmässig ausüben, eine im Rahmen von
Art. 2 Abs. 2 LG
zulässige kantonalrechtliche Einschränkung darstelle. Damit wurde aber gerade vorausgesetzt, dass eine Lotterieveranstaltung durch die Mitwirkung eines berufsmässigen Lottiers bei deren Organisation und Durchführung nicht notwendig dem kantonalen Recht entzogen wird. Ob J. sich durch seine Tätigkeit allenfalls nach kantonalem Recht strafbar gemacht habe, ist in diesem Zusammenhang ohne Bedeutung; ebenso ist unerheblich, dass die Handlungen des Beschwerdegegners als "dem Lotteriezweck dienende" allenfalls gemäss
Art. 4 LG
strafbar wären, wenn das Lotto des Vereins A. unter das bundesrechtliche Lotterieverbot fiele.
b) Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde das Lotto vom 27. September 1978 in Wettingen im Namen des Vereins A. propagiert und durchgeführt. Die Initiative zur Veranstaltung der Lotterie ging vom Verein aus, der sich mit dem Anlass Mittel zur Finanzierung seines Vereinszweckes verschaffen wollte und das finanzielle Risiko trug. Dass die Organe des Vereins gewisse bei der Vorbereitung und Durchführung des Lottos anfallende Aufgaben gegen ein festes Entgelt dem auf diesem Gebiet erfahrenen J. übertrugen, änderte an der Trägerschaft, am Zweck und am Unterhaltungscharakter der Veranstaltung grundsätzlich nichts. Nach dem angefochtenen Urteil kam J. keine dominierende Rolle bei der Organisation und Durchführung des Lottos zu. Es war keineswegs so, dass der Beschwerdegegner den Verein nur als Vehikel zur Erlangung der erforderlichen Bewilligung missbrauchte und das Lotto im Grunde genommen "seine" Veranstaltung und nicht ein Vereinsanlass war. Als verantwortliche Trägerin des Lottos trat vielmehr in klar erkennbarer Weise der Verein A. auf.
c) Das vom Verein A. am 27. September 1978 in Wettingen veranstaltete Lotto erfüllte somit die Voraussetzungen einer bundesrechtlich zulässigen Tombola und unterstand als solche ausschliesslich dem kantonalen Recht. Die Vorinstanz hat daher, soweit diese Veranstaltung in Frage steht, den Beschwerdegegner zu Recht von der Anklage der Widerhandlung
BGE 106 IV 150 S. 155
gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten freigesprochen. Ob dies auch hinsichtlich der übrigen Handlungen des Beschwerdegegners, die Gegenstand des kantonalen Verfahrens bildeten, zutreffe, ist hier nicht zu untersuchen, da insoweit eine Bestrafung gestützt auf Bundesrecht wegen der inzwischen eingetretenen absoluten Verfolgungsverjährung ohnehin nicht mehr möglich wäre.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
115 Ib 64
8. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1989 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 5 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA; aufschiebende Wirkung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Es kommt nur jenen Beschwerden von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu, die sich gegen Entscheide richten, welche die Weiterleitung von Auskünften oder Dokumenten an den ersuchenden Staat bewilligen oder den Vollzug von Massnahmen anordnen, bei dem solche Auskünfte dem ersuchenden Staat zur Kenntnis gelangen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 115 Ib 64 S. 65
Aufgrund eines Rechtshilfeersuchens des Justizdepartementes der Vereinigten Staaten von Amerika ordnete das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) am 28. Juli 1988 in Anwendung von Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA vom 3. Oktober 1975 (BG-RVUS) bei drei Banken eine vorsorgliche Sperre von Konten des X. an. Dieser erhob gegen die Anordnungen Einsprache, welche das BAP mit Verfügung vom 23. September 1988 ablehnte. Gegen den Entscheid des BAP reichte X. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er stellte das Gesuch, es sei der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts weist das Gesuch ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Gemäss
Art. 17 Abs. 1 BG-RVUS
unterliegen Verfügungen der Zentralstelle und der letzten Instanzen der Kantone der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht "nach den Artikeln 97-114 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege". Nach
Art. 111 Abs. 1 OG
hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung, die zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung. Der
BGE 115 Ib 64 S. 66
Beschwerde gegen eine andere Verfügung kommt, wie in
Art. 111 Abs. 2 OG
bestimmt wird, nur dann Suspensivwirkung zu, wenn der Präsident der urteilenden Abteilung sie von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei verfügt. Die Vorschrift behält abweichende Bestimmungen des Bundesrechts ausdrücklich vor. Gemäss
Art. 17 Abs. 5 BG-RVUS
hat die Beschwerde aufschiebende Wirkung, vorbehältlich
Art. 8 Abs. 4 BG-RVUS
, welcher festlegt, dass Einsprache und Beschwerde gegen Verfügungen nach
Art. 8 BG-RVUS
(vorsorgliche Massnahmen) keine aufschiebende Wirkung haben. Das Bundesgesetz zum Rechtshilfevertrag mit den USA sieht mit dieser Ordnung in Abweichung von
Art. 111 Abs. 2 OG
vor, dass der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - mit Ausnahme derjenigen gegen vorsorgliche Massnahmen - von Gesetzes wegen Suspensiveffekt zukommt.
Das BAP führt aus, soweit sich die vorliegende Beschwerde gegen die gestützt auf
Art. 8 Abs. 1 BG-RVUS
angeordneten vorsorglichen Kontensperren richte, habe sie nach
Art. 8 Abs. 4 BG-RVUS
keine aufschiebende Wirkung. Diesbezüglich sei das Begehren des Beschwerdeführers abzulehnen. Soweit sie sich gegen andere Anordnungen bzw. gegen die verlangten Ermittlungen bei den drei Banken richte, komme ihr gemäss
Art. 17 Abs. 5 BG-RVUS
von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu, weshalb sich eine entsprechende Verfügung durch das Bundesgericht erübrige. Das BAP ist somit der Ansicht, nach dieser Vorschrift habe eine Beschwerde, sofern sie sich nicht gegen eine Verfügung nach
Art. 8 BG-RVUS
richte, in jedem Fall von Gesetzes wegen Suspensivwirkung. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Wohl hat nach dem Wortlaut des
Art. 17 Abs. 5 BG-RVUS
die Beschwerde - abgesehen von derjenigen gegen vorsorgliche Massnahmen - aufschiebende Wirkung. Die Bestimmung muss jedoch ihrem Sinn entsprechend ausgelegt werden. Es ist dabei von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 21 Abs. 4 des Bundesgesetzes Über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) auszugehen, welcher vorsieht, dass die Beschwerde gegen einen Entscheid, der die Erteilung von Auskünften aus dem Geheimbereich bewilligt, in Abweichung von
Art. 111 Abs. 2 OG
aufschiebende Wirkung hat. Nach der Auffassung des Bundesgerichts muss
Art. 21 Abs. 4 IRSG
so verstanden werden, dass nur jenen Beschwerden von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt, die sich gegen einen Entscheid richten, mit dem das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen und die Weiterleitung der Auskünfte an den
BGE 115 Ib 64 S. 67
ersuchenden Staat angeordnet wurde (
BGE 113 Ib 259
und 267 f. E. 4b). Im gleichen Sinne ist auch
Art. 17 Abs. 5 BG-RVUS
zu interpretieren. Hätte aufgrund dieser Bestimmung bereits die Beschwerde gegen eine Verfügung aufschiebende Wirkung, mit der zu Beginn des Rechtshilfeverfahrens eine Bank zur Erteilung von Auskünften und zur Herausgabe von Unterlagen zuhanden der schweizerischen Rechtshilfebehörde aufgefordert wird, so würde das Rechtshilfeverfahren unter Umständen über längere Zeit hinweg blockiert, was mit dem Sinn des Rechtshilfevertrages Schweiz/ USA, der eine beförderliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten gewährleisten soll, nicht vereinbar wäre.
Art. 17 Abs. 5 BG-RVUS
muss daher bei sinngemässer Auslegung so verstanden werden, dass nur jene Beschwerden von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung haben, die sich gegen Entscheide richten, welche die Weiterleitung von Auskünften oder Dokumenten an den ersuchenden Staat bewilligen oder den Vollzug von Massnahmen anordnen, bei dem solche Auskünfte dem ersuchenden Staat zur Kenntnis gelangen (z.B. Anordnung der Einvernahme eines Zeugen oder der Sichtung der eingelegten Bankakten in Gegenwart von Vertretern des ersuchenden Staates). Die vorliegende Beschwerde richtet sich nicht gegen einen solchen Entscheid, sondern es geht bei den hier in Frage stehenden Anordnungen des BAP erst um vorsorgliche Massnahmen und um Ermittlungen bei Banken zuhanden der schweizerischen Rechtshilfebehörde. Es liegt somit kein Fall vor, in dem der Beschwerde von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt.
Aufgrund von
Art. 111 Abs. 2 OG
kann einer Beschwerde aufschiebende Wirkung beigelegt werden. Ob die Voraussetzungen hiefür erfüllt sind, hängt von der Abwägung der sich gegenüberstehenden Interessen ab (vgl.
BGE 99 Ib 222
E. 6b). Im hier zu beurteilenden Fall geht das Interesse daran, dass das Rechtshilfeverfahren seinen Fortgang nehmen kann bzw. die vom BAP angeordneten Massnahmen vollzogen werden können, dem Interesse des Beschwerdeführers an der Wahrung des Bankgeheimnisses vor. Abgesehen davon, dass das Bankgeheimnis im Rechtshilfeverfahren durchbrochen werden darf (
BGE 105 Ib 429
E. 6;
BGE 104 Ia 53
E. 4a), drängt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt keine vorsorgliche Verfügung zum Schutz der Interessen des von der Lüftung des Bankgeheimnisses betroffenen Beschwerdeführers auf, da es bei den hier in Frage stehenden Massnahmen noch in keiner Weise um die Weiterleitung von Auskünften oder Dokumenten aus dem
BGE 115 Ib 64 S. 68
Geheimbereich an den ersuchenden Staat geht. Das Gesuch, es sei der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen, ist daher abzuweisen.


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Urteilskopf
86 II 198
33. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1960 dans la cause Bondy SA contre Glühlampenwerk Merkur, Heringlake, Murmann & Cie.

regeste:
Regeste
Revisionsgesuch.
Begriff der neuen Tatsachen und Beweismittel gemäss
Art. 137 lit. b OG
. Wann ist das Strafverfahren unmöglich (
Art. 137 lit. a OG
)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 198
BGE 86 II 198 S. 198
A.-
En octobre 1948, Bondy SA, à Fribourg, a vendu à la maison Merkur, Glühlampenwerk G.m.b.H. (ci-après: Merkur) une machine destinée à la fabrication de pieds de lampes à incandescence. Cette machine fut livrée et payée en mai 1949. Cependant, elle ne put être utilisée, bien que Bondy SA eût essayé de la mettre au point.
En 1951, Merkur a intenté une action rédhibitoire à Bondy SA devant les tribunaux fribourgeois et a conclu à la restitution du prix payé.
Deux experts ont été commis dans l'instance cantonale. L'un, M. Brandenberger, privat-docent à l'Ecole polytechnique fédérale, a estimé qu'il devait être possible de faire
BGE 86 II 198 S. 199
fonctionner normalement la machine, mais que les travaux entrepris chez l'acheteur par un monteur de Bondy SA étaient insuffisants et qu'elle devait être ramenée à Fribourg pour être mise au point. Pour le second expert, M. Sch., directeur d'une fabrique de lampes à Stockholm, la machine en cause présentait des vices de conception et de construction qui la rendaient totalement inutilisable.
Par arrêt du 16 juin 1958, la Cour d'appel du canton de Fribourg a admis en fait que la machine n'avait jamais pu être mise en état de marche. Elle a considéré en outre qu'on ne pouvait contraindre l'acheteur, près de dix ans après la vente, à renvoyer la machine au vendeur dans l'espoir d'une mise au point. Dès lors, elle a admis l'action rédhibitoire de Merkur et condamné Bondy SA à restituer le prix.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 19 janvier 1959.
B.-
Bondy SA demande la revision de cet arrêt, en concluant de nouveau à ce que Merkur soit condamnée à lui restituer le prix de la machine et à lui payer 34 164 fr.05 pour le dommage qui lui a été causé par le procès. Elle fait valoir en substance qu'elle a déposé contre l'expert Sch. une plainte pénale fondée sur l'art. 307 CP, que cette action n'a pas encore abouti à un jugement, mais que le dossier pénal montre que Sch., contrairement à ses déclarations, avait des relations commerciales avec Merkur et n'avait examiné que superficiellement l'objet du litige. Elle voit dans ces éléments des faits nouveaux importants et des preuves concluantes, selon l'art. 137 litt. b OJ.
Erwägungen
Considérant en droit:
Bondy SA invoque à tort l'art. 137 litt. b OJ. Cette disposition exige en effet que le requérant ait eu connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes. Par faits nouveaux, il faut entendre des circonstances de nature à modifier l'état de fait admis par le juge. Quant aux preuves nouvelles, il s'agit de
BGE 86 II 198 S. 200
moyens de preuve, tels que des documents ou des témoins, qui étaient ignorés d'une partie. En revanche, une irrégularité commise dans l'administration d'une preuve, par exemple un faux témoignage ou la collusion d'un expert avec une partie, n'est pas un fait nouveau par rapport à l'objet de la procédure. Il s'agit en effet de preuves déjà invoquées dans le procès et relatives à des faits déjà allégués par les parties. De telles irrégularités ne peuvent fonder une demande de revision qu'aux conditions de l'art. 137 litt. a OJ. Sinon on enlèverait toute portée à cette disposition.
En l'espèce, c'est précisément d'une irrégularité de ce genre que la requérante se plaint. Sa demande de revision ne peut donc être fondée que sur l'art. 137 litt. a OJ. Or, considérée au regard de cette disposition, elle est pour le moins prématurée. En principe, le juge de la revision est, en vertu de l'art. 137 litt. a OJ, lié par la décision du juge pénal, qui doit être saisi préalablement. Il ne peut apprécier lui-même l'existence du crime ou du délit visé par cette disposition que si la juridiction pénale n'a pu se prononcer sur la commission même de l'infraction, lorsque, par exemple, l'inculpé est décédé ou est devenu incapable de discernement (RO 81 II 478, consid. 2 b). La requérante ne soutient pas que cette condition soit remplie en l'occurrence. Il ressort au contraire de la demande de revision que la procédure pénale suit son cours et rien n'indique que le juge saisi ne statuera pas au fond.
Dans ces conditions, la demande de revision doit être rejetée.
Vgl. auch Nr. 22, 23, 28, 29.


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Urteilskopf
119 Ia 264
32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
. Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung.
Der aus
Art. 4 BV
abgeleitete Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung ist für das mietrechtliche Schlichtungsverfahren jedenfalls dort gewährleistet, wo der Behörde eine Entscheidkompetenz zukommt (
Art. 259i und
Art. 273 Abs. 4 OR
; E. 4c). Die Notwendigkeit der Verbeiständung ist im vorliegenden Fall zu verneinen (E. 4d).

text:
Erwägungen
ab Seite 264
BGE 119 Ia 264 S. 264
Aus den Erwägungen:
3.
Ob das Billigkeits- als Rechtsgewährleistungsgebot in
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
unter bestimmten Voraussetzungen auch einen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege in Zivilverfahren beinhaltet, wird in Lehre und Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet (verneinend
BGE 116 II 651
E. 2a; FORSTER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, ZBl 93/1992, S. 457 ff., 459; bejahend FROWEIN/PEUKERT, N 6 zu
Art. 6 EMRK
, vgl. daselbst aber auch N 38 und 46 zu
Art. 6 EMRK
; CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, Diss. Lausanne 1988, S. 42 ff.). Die Frage kann vorliegend offenbleiben, da die Konvention nach der Rechtsprechung jedenfalls keinen über
Art. 4 BV
hinausreichenden Schutz gewährt, und ein weitergehender Anspruch auch von den Beschwerdeführern nicht geltend gemacht wird.
BGE 119 Ia 264 S. 265
a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts hat eine bedürftige Person in einem für sie nicht aussichtslosen Zivilprozess unmittelbar aufgrund von
Art. 4 BV
Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf. Damit soll auch einem bedürftigen Rechtsuchenden der Zugang zum Gericht, allenfalls mit dem Beistand einer rechtskundigen Person, ermöglicht werden (
BGE 118 Ia 369
E. 4). Seit
BGE 112 Ia 14
gesteht die Rechtsprechung einer betroffenen Person diesen Rechtsschutz auch im Verfahren der Verwaltungsbeschwerde und der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu (vgl.
BGE 119 Ia 134
). Sie hat ihn weiter ausgedehnt auf das nichtstreitige Verwaltungsverfahren, etwa das sozialversicherungsrechtliche Abklärungs- (BGE
BGE 114 V 228
E. 5) oder Einspracheverfahren (
BGE 117 V 408
) sowie das Verfahren um strafrechtliche Rückversetzung in den Massnahmenvollzug (
BGE 117 Ia 277
), sodann auf Verfahren des Zwangsvollstreckungsrechts wie das Konkursbegehren des Schuldners durch Insolvenzerklärung (
BGE 118 III 27
; vgl. auch
BGE 119 III 28
) oder jenes des vorschusspflichtigen Gläubigers (
BGE 118 III 33
). Ob ein verfassungsmässiger Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege besteht, hängt mithin nach zeitgemässem Verfassungsverständnis weder von der Rechtsnatur der Entscheidungsgrundlagen noch von derjenigen des in Frage stehenden Verfahrens ab. Ihr ist vielmehr jedes staatliche Verfahren zugänglich, in welches der Gesuchsteller einbezogen wird, oder dessen er zur Wahrung seiner Rechte bedarf.
b) Anderseits besteht der verfassungsmässige Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege nicht voraussetzungslos. Er setzt in jedem Fall Bedürftigkeit, darüber hinaus im streitigen zivil- oder verwaltungsrechtlichen Verfahren fehlende Aussichtslosigkeit und in der Erscheinungsform der Rechtsverbeiständung deren Bedarf voraus. Die unentgeltliche Rechtsverbeiständung, die hier allein in Frage steht, muss sachlich geboten sein. Nach der Rechtsprechung sind dabei die konkreten Umstände des Einzelfalls und die Eigenheiten der anwendbaren Verfahrensvorschriften zu berücksichtigen (
BGE 117 Ia 277
E. 5b/bb). Falls das in Frage stehende Verfahren besonders stark in die Rechtsstellung des Bedürftigen eingreift, ist die Verbeiständung grundsätzlich geboten, andernfalls bloss, wenn zur relativen Schwere des Falls besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen der Gesuchsteller auf sich alleine gestellt nicht gewachsen ist. Entscheidend ist dabei allemal die sachliche Notwendigkeit der unentgeltlichen
BGE 119 Ia 264 S. 266
Rechtsverbeiständung im konkreten Fall (vgl. zum Gesamten FORSTER, a.a.O., S. 460 f. mit Hinweisen). Diese Voraussetzung wird im allgemeinen bloss bejaht, wenn die aufgeworfenen Fragen sich nicht leicht beantworten lassen und die gesuchstellende Partei oder ihr ziviler Vertreter selbst nicht rechtskundig ist (
BGE 118 III 27
E. 3d,
BGE 116 Ia 459
,
BGE 112 Ia 14
E. 3c). Dagegen wird die sachliche Notwendigkeit nicht bereits dadurch ausgeschlossen, dass das in Frage stehende Verfahren von der Offizialmaxime oder dem Untersuchungsgrundsatz beherrscht wird, mithin die beteiligte Behörde ihrerseits gehalten ist, an der Sammlung des Prozessstoffs mitzuwirken (
BGE 117 Ia 277
E. 5b/bb; vgl. aber auch
BGE 114 V 228
E. 5b).
In seiner jüngeren Rechtsprechung hat das Bundesgericht einen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung aus sachlicher Notwendigkeit etwa in folgenden Fällen bejaht: im Verwaltungsverfahren um Entzug des elterlichen Besuchsrechts (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. Z. vom 8. Mai 1987, E. 3), im Verfahren um Abänderung eines Scheidungsurteils (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. vom 4. September 1987, E. 2), im strafrechtlichen Massnahmenvollzugsverfahren (BGE
BGE 117 Ia 277
E. 5b/bb und cc), im sozialversicherungsrechtlichen Einspracheverfahren (
BGE 117 V 408
), im Konkursverfahren für einen rechtsunkundigen ausländischen Gläubiger (
BGE 118 III 33
E. 2b) oder im Verfahren des fürsorgerischen Freiheitsentzugs (
BGE 119 Ia 134
). Demgegenüber hat es einen verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung etwa in folgenden Fällen verneint: im Verwaltungsverfahren um den Entzug der elterlichen Gewalt, wenn die Möglichkeit besteht, den Entscheid an eine richterliche Behörde mit voller Kognition weiterzuziehen und dort die unentgeltliche Verbeiständung zu verlangen (
BGE 111 Ia 5
), im Sühneverfahren vor dem Friedensrichter ohne Entscheidkompetenz (
BGE 114 Ia 29
), im sozialversicherungsrechtlichen Anhörungsverfahren bis zum Vorbescheid (
BGE 114 V 228
E. 5 und 6), in der strafrechtlichen Voruntersuchung für den Geschädigten bei gegebener Möglichkeit, im nachfolgenden Straf- oder Zivilverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu beanspruchen (
BGE 116 Ia 459
; anders dagegen aufgrund besonderer subjektiver Verhältnisse, nicht veröffentlichtes Urteil i.S. X. vom 29. April 1992, E. 2), im Verfahren um Anfechtung des Ergebnisses einer bestandenen Prüfung (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. B. vom 18. Dezember 1990, E. 5), im konkursrechtlichen Verfahren der Insolvenzerklärung (
BGE 118 III 27
E. 3d), zur Anfechtung nicht schwerwiegender Anordnungen im fürsorgerischen Freiheitsentzug (nicht veröffentlichtes
BGE 119 Ia 264 S. 267
Urteil i.S. P. vom 12. Oktober 1992, E. 2) oder für vorprozessuale Bemühungen (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. Y. vom 10. Juni 1992, E. 4).
4.
a) Die Schlichtungsbehörde in Mietsachen hat die Parteien in allen Mietfragen zu beraten, in Streitfällen eine Einigung anzustreben, die nach dem Gesetz erforderlichen Entscheide zu fällen, bei Unzuständigkeit die an sie gerichteten Begehren weiterzuleiten und als Schiedsgericht zu amten, wenn die Parteien es verlangen (
Art. 274a Abs. 1 OR
). In allen Streitigkeiten aus der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen ist das Schlichtungsverfahren bundesrechtlich vorgeschrieben (
BGE 118 II 307
). Entscheidungskompetenz hat die Schlichtungsbehörde in Streitigkeiten um die Hinterlegung des Mietzinses durch den Mieter einer unbeweglichen Sache (
Art. 259i OR
), bei Anfechtung einer Kündigung wegen Verstosses gegen Treu und Glauben sowie im Erstreckungsverfahren (
Art. 273 Abs. 4 OR
). Nach der Rechtsprechung gilt sie indessen nicht als ordentliche Gerichtsinstanz und unterliegt ihr Entscheid nicht einer Rechtsmittelkontrolle durch den Richter, sondern beurteilt dieser die Streitsache von Grund auf neu. Ihr Entscheid stellt lediglich einen "prima facie-Vorentscheid" dar, dem für das richterliche Verfahren bloss insoweit Bedeutung zukommt, als er die Parteirollen festlegt. Regelmässig urteilt die Schlichtungsbehörde denn auch in einem summarischen Verfahren mit Beweismittelbeschränkung, das demjenigen gleicht, in welchem über vorläufigen Rechtsschutz aufgrund glaubhaft zu machender Ansprüche befunden wird. Der erfolglose Schlichtungsversuch und der Entscheid der Schlichtungsbehörde in den gesetzlich vorgesehenen Fällen sind prozessuale Voraussetzungen dafür, dass beim Richter Klage erhoben werden kann (
BGE 117 II 421
E. 2a und 504 E. 2b). Die Schlichtungsbehörde fällt daher auch als Gerichtsinstanz im Sinne von
Art. 48 Abs. 2 lit. a OG
ausser Betracht (
BGE 117 II 504
).
b) Da das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde von Gesetzes wegen kostenlos ist (
Art. 274d Abs. 2 OR
), stellt sich die Frage nicht, ob es der unentgeltlichen Rechtspflege im engeren Sinn, das heisst der Befreiung einer bedürftigen Partei von Verfahrenskosten oder mindestens von der Kostenvorschusspflicht, grundsätzlich zugänglich ist. Sie wäre indessen nach dem Gesagten klarerweise zu bejahen, was bereits aus dem Verfahrensobligatorium folgt.
Das bedeutet indessen nicht ohne weiteres, dass die prozessarme Partei, deren Begehren nicht als aussichtslos erscheinen, im Verfahren vor der Schlichtungsbehörde auch Anspruch auf unentgeltliche
BGE 119 Ia 264 S. 268
Rechtsverbeiständung hat. Hier stellt sich zusätzlich die Frage der Notwendigkeit. Sie wird in der kantonalen Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet. Während das Obergericht des Kantons Luzern der Auffassung ist, ein Anspruch auf Rechtsverbeiständung bestehe bereits deshalb nicht, weil die Schlichtungsbehörde als Verwaltungsbehörde amte und ihr Entscheid der vollen richterlichen Überprüfung mit dortigem Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung unterliege (LGVE 1990 I Nr. 29 E. 5), hält das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft dafür, ein Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung sei im Grundsatz jedenfalls dort gegeben, wo die Schlichtungsbehörde über Entscheidkompetenz verfüge. Diesfalls entspreche das Verfahren einem Zivilprozess und der Schlichtungsbehörde komme richterliche Funktion zu. Die Verbeiständung rechtfertige sich daher mit Blick auf die Tragweite des Entscheids und das Gebot der Waffengleichheit (mp 1991, S. 193).
c) Die aus
Art. 4 BV
fliessenden Anspruchsvoraussetzungen auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (
BGE 117 Ia 277
E. 5b). Dabei ist davon auszugehen, dass in der jüngeren Rechtsprechung der Anspruch ausgedehnt und namentlich auch in nichtstreitigen Verwaltungsverfahren gewährt wurde (E. 3a hievor). Im Lichte dieser Entwicklung ist die Auffassung nicht haltbar, das mietrechtliche Schlichtungsverfahren sei der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung grundsätzlich nicht zugänglich. Insoweit relativiert die jüngere Rechtsprechung auch
BGE 111 Ia 5
, wonach im Verwaltungsverfahren ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung grundsätzlich nicht besteht, wenn der Administrativentscheid an eine gerichtliche Instanz mit umfassender Überprüfungsbefugnis weitergezogen und diese dort beansprucht werden kann. Von Verfassungs wegen ist vielmehr jedes Verfahren bzw. jeder Verfahrensabschnitt derart zu gestalten, dass er den aus
Art. 4 BV
fliessenden Grundsätzen genügt (
BGE 114 V 228
E. 5c). Dies gilt namentlich dort, wo sich zwei Parteien verfahrensmässig in ähnlicher Weise gegenüberstehen wie im Zivilprozess, auch wenn sich das Verfahren vor einer Verwaltungsbehörde abspielt (
BGE 112 Ia 14
E. 3b). Auf das mietrechtliche Schlichtungsverfahren treffen diese Voraussetzungen jedenfalls dort uneingeschränkt zu, wo der Behörde eine Entscheidkompetenz zukommt. Mithin kann auch dieses Verfahren vom Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht grundsätzlich ausgenommen werden. Ob dasselbe auch für das reine Schlichtungsverfahren gilt, kann im vorliegenden Fall offenbleiben.
BGE 119 Ia 264 S. 269
Dagegen rechtfertigen die Besonderheiten des Verfahrens vor der Schlichtungsbehörde, namentlich seine primäre Ausrichtung auf die Herbeiführung einer Einigung (
Art. 259i Abs. 1,
Art. 273 Abs. 4 und
Art. 274e Abs. 1 OR
), die es beherrschende Untersuchungsmaxime (
Art. 274d Abs. 3 OR
), die paritätische Zusammensetzung der Behörde (
Art. 274a Abs. 2 OR
) und die vornehmlich bloss formelle Bedeutung des Entscheids für das nachfolgende Justizverfahren, an die sachlichen Voraussetzungen einer Verbeiständung einen strengen Massstab anzulegen (vgl.
BGE 114 V 228
E. 5b). Die Mitwirkung eines Rechtsanwalts in einem vom Untersuchungsgrundsatz beherrschten Verfahren wird sich in aller Regel als nicht erforderlich erweisen. Ausnahmen sind indessen ausdrücklich vorzubehalten. Zu denken ist etwa an die Verbeiständung einer verhandlungsunfähigen oder mit der Verhandlungssprache oder den mietrechtlichen Gepflogenheiten vollends unvertrauten Partei. Entscheidend bleiben jedenfalls stets die Verhältnisse des konkreten Falls.
d) In einer Eventualerwägung verneint das Obergericht im vorliegenden Fall, in welchem die Mieter nach erfolgloser Wohnungssuche ein zweites Erstreckungsbegehren stellten, die sachlichen Voraussetzungen für eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung. Die Beschwerdeführer halten diese Begründung weder formell noch materiell für ausreichend.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör leitet die Rechtsprechung die Pflicht der Behörden ab, ihre Entscheide zu begründen. Die Begründung eines Entscheids ist so abzufassen, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihr Entscheid stützt (
BGE 117 Ia 1
E. 3a, 117 Ib 64 E. 4 S. 86, 481 E. 6b/bb, 114 Ia 233 E. 2d mit Hinweisen).
Die Begründung des angefochtenen Entscheids ist zwar knapp, aber verfassungsmässig ausreichend. Das Obergericht meint offensichtlich, die Beschwerdeführer seien über die Voraussetzungen, die Ausgestaltung und die Tragweite einer Mieterstreckung bereits durch das vorangegangene erste Verfahren hinreichend orientiert, und die zusätzliche Voraussetzung einer zweiten Erstreckung, dass zur Abwendung der Härte alles Zumutbare unternommen worden sei (
Art. 272 Abs. 3 OR
), stelle keine sachlichen Anforderungen, welche die Beiordnung eines Rechtsanwalts verlangten. Dem
BGE 119 Ia 264 S. 270
ist nach dem Gesagten beizupflichten. Das zweite Mieterstreckungsverfahren knüpft mit weitgehend unveränderter Fragestellung an das erste an, setzt dieses gleichsam fort. Im Regelfall stellen sich keine neuen tatsächlichen und rechtlichen Probleme, welche infolge besonderer materieller oder prozessualer Schwierigkeiten eine unentgeltliche Rechtsverbeiständung als erforderlich erscheinen liessen. Dabei ist zu beachten, dass das Erfordernis der Verbeiständung sich auf die rechtliche, nicht auf die persönliche Betreuung bezieht. Zutreffend hält denn auch das Obergericht dazu fest, die persönliche Betreuung im Verfahren vor der Schlichtungsbehörde sei ohne weiteres durch den Beizug von Verwandten, Bekannten oder andern Vertrauensleuten gewährleistet. Auch die Beschwerdeführer vermögen denn keine Gründe zu nennen, welche die Notwendigkeit einer amtlichen Verbeiständung aufzuzeigen vermöchten. Das Erfordernis, die erfolglosen Suchbemühungen um eine Ersatzwohnung zusammenzustellen, oder die Landesabwesenheit eines der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Schlichtungsverhandlung reichen dazu jedenfalls nicht aus. Namentlich ist auch zu beachten, dass der Schlichtungsbehörde eine über die allgemeine richterliche Fragepflicht hinausgehende, eigentliche Beratungsfunktion zukommt.


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Urteilskopf
100 Ib 274
45. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1974 i.S. X. gegen Regierung des Kantons Graubünden.

regeste:
Regeste
Art. 75 Ziff. 2 Abs. 2 Satz 2 StGB
.
Diese Bestimmung will nicht sagen, nach Ablauf der absoluten Frist dürfe die Strafe auch ungeachtet der in Art. 75 Ziff. 1 aufgezählten Gründe des Ruhens der Verjährung nicht mehr vollzogen werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 274
BGE 100 Ib 274 S. 274
A.-
Das Kreisgericht Chur verurteilte X. am 7. Oktober 1964 zu acht Monaten und am 10. November 1966 zu weiteren zwei Monaten Gefängnis. Es schob die erste Strafe bedingt auf, ordnete jedoch am 27. Juli 1967 an, sie sei zu vollziehen. Der Vollzug beider Strafen begann am 6. Mai 1974.
Am 21. Oktober 1974 beschloss die Regierung des Kantons Graubünden, X. auf den 24. Oktober 1974 bedingt zu entlassen und ihm eine Probezeit von einem Jahr aufzuerlegen. Die Begründung lautet, er habe von den beiden Gefängnisstrafen unter Berücksichtigung der Verjährung insgesamt 8 Monate und 22 Tage zu verbüssen, so dass er unter Anrechnung einer sechstägigen Untersuchungshaft am 24. Oktober 1974 zwei Drittel verbüsst habe.
B.-
X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er beantragt festzustellen, dass die Bewährungsfrist am 22. Januar 1975
BGE 100 Ib 274 S. 275
erlöschen werde und "die Eintragungen" auf diesen Tag zu löschen seien.
Er begründet diese Begehren dahin, am 22. Januar 1975 werde der Vollzug der beiden Strafen absolut verjähren und er habe sich in der langen Zeit zwischen den Urteilen und dem Vollzug sowie während desselben gut verhalten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 75 Ziff. 1 StGB
ruht die Verjährung einer Freiheitsstrafe sowohl während des ununterbrochenen Vollzugs dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe als auch während der Probezeit bei bedingter Entlassung.
Art. 75 Ziff. 2 Abs. 2 Satz 2 StGB
, wonach die Strafe in jedem Fall verjährt ist, wenn die ordentliche Verjährungsfrist um die Hälfte überschritten ist, hat nur den Sinn, die Verjährung könne nach Ablauf der absoluten Frist nicht mehr unterbrochen werden. Diese Bestimmung will nicht sagen, nach Ablauf der absoluten Frist dürfe die Strafe auch ungeachtet der in Art. 75 Ziff. 1 aufgezählten Gründe des Ruhens der Verjährung nicht mehr vollzogen werden.
Das ergibt sich daraus, dass der Satz "Jedoch ist die Strafe in jedem Falle verjährt, wenn..." nicht als Ziffer 3 in Art. 75 steht, sondern Bestandteil seiner Ziffer 2 ist und dort an den Satz "Mit jeder Unterbrechung beginnt die Verjährungsfrist neu zu laufen" anschliesst und mit ihm einen einzigen Absatz bildet.
Die Entstehungsgeschichte bestätigt diese Auslegung. Art. 75 bestand ursprünglich nur aus den beiden Absätzen über die Unterbrechung der Verjährung, die heute die Ziffer 2 bilden. Anlässlich der Revision von 1971 wurde die Ziffer 1 über das Ruhen der Verjährung eingeführt und der Randtitel entsprechend ergänzt. In der Botschaft vom 1. März 1965 schrieb der Bundesrat (BBl 1965 I 584):
"In Artikel 75, der von der Unterbrechung der Verjährung handelt, fehlt eine Bestimmung über das Ruhen. Nach dem heutigen Wortlaut kann es vorkommen, dass die absolute Verjährung mitten im laufenden Strafvollzug eintritt. Auch bei der lebenslänglichen Zuchthausstrafe würde nach Ablauf von 45 Jahren die Verjährung während des Vollzuges eintreten. Allerdings ist dies eine lange Zeitspanne. doch stimmt die obligatorische Aufhebung des Strafvollzuges während dessen Dauer grundsätzlich nicht mit dem Sinn und Zweck der Lebenslänglichkeit überein."
BGE 100 Ib 274 S. 276
Daraus ergibt sich einwandfrei, dass die Verjährung während des Strafvollzuges zum Ruhen gebracht werden sollte, damit der absoluten Verjährung während dieser Zeit ein Riegel geschoben sei. Um bloss die ordentliche Verjährung zu hemmen, brauchte Art. 75 nicht ergänzt zu werden, weil schon der alte Wortlaut bestimmte, sie werde durch den Vollzug unterbrochen, so dass schon unter der Herrschaft des alten Rechts die ordentliche Verjährung während des Vollzuges nicht eintreten konnte.
Soweit
Art. 75 Ziff. 1 StGB
das Ruhen während der Probezeit bei bedingter Entlassung vorsieht, kann diese Norm keinen engeren Sinn haben als für das Ruhen während des Strafvollzuges. Sie verhindert auch die absolute Verjährung. Dass sie während der Probezeit auch die ordentliche Verjährung hemmt, ändert nichts.
2.
Die zweite Strafe des Beschwerdeführers wäre 7 1/2 Jahre nach dem 10. November 1966, also am 10. Mai 1974, absolut verjährt, die erste dagegen frühstens 7 1/2 Jahre nach dem 27. Juli 1967, also am 27. Januar 1975, allenfalls noch später, wenn nicht der Tag der Fällung, sondern erst jener der Eröffnung des Entscheides über die Vollstreckbarkeit der Strafe die Frist in Gang gesetzt haben sollte. Der Beschwerdeführer hat die Strafen am 6. Mai 1974, also vor Ablauf der absoluten Verjährung, angetreten. Während des Vollzuges ruhte die absolute Verjährung. Die beiden Strafen hätten daher ganz vollzogen werden können, nicht nur während 8 Monaten und 22 Tagen, wie die Regierung meint. Der Beschwerdeführer ist zu früh bedingt entlassen worden.
Aber auch während der mit der bedingten Entlassung verbundenen Probezeit wird der unverbüsste Rest des Strafe nicht absolut verjähren können.
Die Beschwerdebegehren halten daher nicht stand. Die Probezeit kann weder aus dem vom Beschwerdeführer vorgetragenen Grunde noch mit anderer Begründung verkürzt werden, denn nach
Art. 38 Ziff. 2 StGB
hat sie zwingend mindestens ein Jahr zu dauern.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewisen.