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Urteilskopf
98 Ia 281
43. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1972 dans la cause Groupement vaudois des écoles de circulation et Veulliez contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Handels- und Gewerbefreiheit. Gesetzliche Grundlage. Gewaltentrennung.
Art. 31 BV
.
1. Ausser in den Fällen der Kompetenzattraktion kann eine Verletzung des Bundesverfassungsrechts nicht mit Beschwerde beim Bundesrat (Art. 73 Abs. 1 lit. c VwG) gerügt werden (Erw. 3).
2. Gesetzliche Grundlage für die kantonalen Bestimmungen über die Ausübung von Handel und Gewerbe (
Art. 31 Abs. 2 BV
): Nach der Rechtsprechung genügt ein Gesetz im materiellen Sinn. Das kantonale Recht kann indessen eine formelle gesetzliche Grundlage vorsehen; für Verordnungen der Vollzugsbehörden verlangt das kantonale Recht in der Regel das Bestehen einer entsprechenden Delegation oder einer sich unmittelbar aus der Verfassung ergebenden Kompetenz (Erw. 5).
3. Mit Vollziehungsverordnung dürfen keine Bestimmungen aufgestellt werden, welche die Rechte des Bürgers beschränken oder ihm neue Verpflichtungen auferlegen (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 282
BGE 98 Ia 281 S. 282
A.-
L'arrêté du 30 décembre 1970 "sur l'exploitation des écoles de conduite", édicté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1969 "concernant les moniteurs et écoles de conduite", contient notamment les dispositions suivantes:
"Art. 4. - Le tarif des heures d'enseignement théorique et pratique est arrêté par les associations professionnelles de moniteurs de conduite reconnues par l'Etat.
Le tarif doit comprendre toutes les prestations que l'école de conduite est en droit de percevoir de ses élèves.
Le tarif doit prévoir une distinction entre les leçons particulières et celles qui sont données à des groupes comprenant deux personnes
BGE 98 Ia 281 S. 283
ou plus; dans le tarif de groupe, le prix doit être réduit proportionnellement au nombre des participants.
Art. 5. - Avant qu'il ne puisse entrer en vigueur, le tarif doit avoir été préalablement soumis au département, qui le retourne avec ses observations à l'association professionnelle.
Le tarif, y compris celui pour les groupes d'élèves, doit être remis à chaque élève; il doit en outre être affiché en bonne place dans les salles de théorie.
Art. 6. - L'école de conduite doit conclure, auprès d'une compagnie concessionnaire, pour chaque véhicule affecté à l'enseignement pratique de la conduite, une assurance-accidents occupants en faveur de ses élèves et une assurance-casco sans franchise couvrant le dommage subi par le véhicule mis à disposition de l'élève pour les leçons et les examens officiels.
Art. 8. - L'école de conduite doit remettre à chaque élève une attestation valant quittance de prime d'assurance et comportant les mentions suivantes:
a) le nom de la société d'assurance;
b) l'identité de l'élève;
c) le montant des prestations d'assurance en cas de dommage corporel ou matériel;
d) la renonciation de l'école de conduite à faire valoir ses droits contre l'élève-conducteur pour les dommages causés au véhicule mis à la disposition de l'élève;
e) les conditions de validité de l'assurance;
f) les modalités concernant l'annonce d'un sinistre;
g) le montant de la prime d'assurance;
h) la signature de l'exploitant de l'école de conduite.
Art. 10. - La licence d'exploitation est retirée par le département:
a) si le permis de moniteur de conduite a été retiré à celui qui exerce sa profession à titre individuel ou en qualité de patron ou de gérant d'une école de conduite (article 12 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les moniteurs et écoles de conduite);
b) si l'école de conduite n'est plus au bénéfice de l'assurance prévue aux articles 6 à 8 du présent arrêté;
c) si l'exploitation de l'école de conduite suscite des plaintes fondées, notamment quant à l'application du tarif, l'obligation de remettre les quittances ou la valeur de l'enseignement;
d) si le patron ou le gérant d'une école de conduite emploie comme moniteur une personne n'ayant pas le permis de moniteur de conduite.
Dans les cas c) et d), le retrait de la licence d'exploitation doit être précédé d'un avertissement.
Dans tous les cas, le département doit donner au titulaire de la licence d'exploitation la possibilité de se déterminer, oralement ou par écrit."
BGE 98 Ia 281 S. 284
B. - Agissant par la voie du recours de droit public, le Groupement vaudois des écoles de circulation et Raymond Veulliez, à Lausanne, requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du 30 décembre 1970. Invoquant les art. 4 et 31 Cst., ils soutiennent que certaines dispositions de cet arrêté sortent du pouvoir réglementaire délégué aux cantons par la Confédération, sont dépourvues de base légale, arbitraires et portent enfin une atteinte injustifiée à la liberté professionnelle et à la liberté des contrats.
C.-
Conformément à l'art. 96 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral a procédé à un échange de vues avec le Conseil fédéral, qui s'est reconnu compétent sur la base de l'art. 73 al. 1 lettre c de la LF du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (LPA), dans la mesure où les recourants invoquaient une violation de l'ACF du 2 juillet 1969, le Tribunal fédéral ayant de son côté à examiner les griefs fondés sur les art. 4 et 31 Cst. ou tirés de la force dérogatoire du droit fédéral; estimant que seul l'examen de l'art. 9 de l'arrêté attaqué relevait de sa compétence, le Conseil fédéral a proposé au Tribunal fédéral de se saisir en premier lieu des recours, ce que ce dernier a accepté.
D.-
Le Conseil d'Etat conclut au rejet des recours. Les deux recourants ont été autorisés à déposer un mémoire complétif, conformément à l'art. 93 al. 2 OJ.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Jonction de cause).
2.
(Qualité pour recourir).
3.
Certains moyens des recourants pourraient éventuellement relever du Conseil fédéral, comme il a été admis de part et d'autre lors de l'échange de vues avec cette autorité. Il importe dès lors de préciser les griefs sur lesquels le Tribunal fédéral peut se prononcer.
Selon l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, le recours au Conseil fédéral est notamment ouvert contre les actes législatifs cantonaux pour violation "d'autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal". Il ne peut s'agir en principe que du droit fédéral autre que le droit constitutionnel. Admettre le contraire conduirait à ce résultat absurde que les actes législatifs cantonaux pourraient être attaqués pour inconstitutionnalité à la fois par le recours de droit public au Tribunal fédéral et par le recours de l'art. 73 LPA au Conseil fédéral. Ce n'est certainement
BGE 98 Ia 281 S. 285
pas ce qu'a voulu le législateur. Le Message relatif au projet de LPA précise d'ailleurs que, pour le recours au Conseil fédéral, on a repris les anciens
art. 124 à 134
OJ (FF 1965 II 1410). Le fait que l'art. 73 al. 1 lettre c LPA emploie le terme de "droit fédéral", alors que la disposition correspondante de de l'ancienne OJ (art. 125 al. 1 lettre b) parlait de "lois fédérales", ne signifie pas qu'on ait voulu étendre la compétence du Conseil fédéral aux violations de la constitution; si telle avait été la volonté des auteurs du projet de loi, ils l'auraient dit, avec motivation à l'appui. Selon toute probabilité, on a simplement voulu, par la modification en question, inclure la possibilité pour le Conseil fédéral de statuer accessoirement sur certaines questions constitutionnelles, en vertu du principe d'attraction de compétence, lorsqu'il est saisi d'un recours portant principalement sur une prétendue violation d'une loi fédérale.
En l'espèce, les recourants allèguent principalement la violation des art. 4 et 31 Cst., et incidemment seulement celle de l'ACF du 2 juillet 1969, assimilable à une loi fédérale. Dans la mesure où ils prétendent que le Conseil d'Etat, outrepassant la délégation de pouvoir consentie aux cantons par cet arrêté, a empiété sur un domaine relevant du droit fédéral, ils se prévalent implicitement de la force dérogatoire du droit fédéral, de sorte que le Tribunal fédéral est en tout cas compétent en vertu de l'art. 73 al. 2 lettre a LPA.
En raison du caractère prépondérant des griefs d'ordre constitutionnel, il a été admis, lors de l'échange de vues, que le Tribunal fédéral se saisirait de l'affaire en premier et qu'il pourrait se prononcer sur tous ces griefs, y compris sur la prétendue violation de principes généraux du droit public découlant notamment de l'art. 4 Cst.
5.
Les recourants soutiennent que l'exigence de la base légale n'a pas été respectée pour les art. 6 et 8 lettre d de l'arrêté attaqué. On peut admettre que le recourant Veulliez soulève implicitement le même grief contre l'art. 4 lorsque, dans son mémoire complétif où il prend position à l'égard de l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans sa réponse, il prétend "qu'il s'agit là d'une interprétation excessive de l'art. 20 ACF du 2 juillet 1969".
Pour les prescriptions cantonales réservées par l'art. 31 al. 2 Cst., la jurisprudence admet qu'une base légale au sens matériel
BGE 98 Ia 281 S. 286
suffit (RO 91 I 462 s.); il appartient en revanche au droit public cantonal de préciser s'il faut une base légale au sens formel ou au sens matériel. Mise à part la clause générale de police, il faudra généralement, d'après ce droit, une délégation législative ou une compétence découlant directement de la constitution pour que l'autorité exécutive puisse édicter valablement une réglementation restrictive de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer dans ce domaine les mêmes principes que dans d'autres, par exemple en matière de restrictions à la propriété privée; dans la mesure où, de façon générale, la jurisprudence récente se montre plus exigeante dans l'application du principe de la légalité, cette règle vaut aussi pour la liberté du commerce.
6.
Il s'agit donc d'examiner si les dispositions attaquées, édictées en la forme d'un simple arrêté du Conseil d'Etat, satisfont à ces exigences générales et si elles ont été édictées conformément à la constitution vaudoise.
a) Pour justifier formellement son intervention, le Conseil d'Etat se fonde tout d'abord sur l'art. 11 de l'ACF du 2 juillet 1969, en disant que la surveillance des écoles de conduite "implique sans doute le pouvoir d'édicter des prescriptions sur les rapports de l'école avec son client ou avec des compagnies d'assurance, pour autant qu'elles soient justifiées par un but de police".
On ne saurait se rallier à cette manière de voir.
L'art. 11 charge bien les cantons de la surveillance des écoles de conduite, mais il définit ce pouvoir avec précision, en parlant uniquement d'un répertoire à tenir, d'inspections et du contrôle à exercer sur les moniteurs dont un trop grand nombre d'élèves ont obtenu des résultats d'examens insuffisants. Il s'agit d'un simple pouvoir administratif d'exécution; il n'y est pas question du pouvoir de réglementer les rapports juridiques entre les écoles de conduite et leurs clients. Au surplus, même si l'art. 11 comprenait une délégation législative, cela ne signifierait pas encore que la compétence pour l'exercer appartienne au Conseil d'Etat, car ce texte par le de cantons sans autres précisions.
b) Le Conseil d'Etat invoque en outre l'art. 20 de l'ACF du 2 juillet 1969, aux termes duquel "les dispositions cantonales en matière de tarif, d'obligation de délivrer des quittances etc. sont réservées". Qu'il s'agisse d'une simple réserve déclarative en faveur d'un droit cantonal autonome, ou d'une réserve
BGE 98 Ia 281 S. 287
constitutive ou véritable réserve - la question n'a pas besoin d'être tranchée en l'espèce -, les règles à édicter par le canton ne pourraient l'être que dans les formes et selon les règles de compétence du droit cantonal. Il n'en serait autrement que si l'art. 20 désignait lui-même l'autorité cantonale compétente pour édicter les règles qu'il réserve (FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht p. 122 IV). Mais ce n'est pas le cas; le procédé, bien qu'utilisé parfois, serait d'ailleurs discutable en raison de l'autonomie reconnue aux cantons en matière d'organisation (AUBERT, Traité de droit constitutionnel, n. 722).
aa) La constitution vaudoise consacre expressément le principe de la séparation des pouvoirs (art. 30); elle attribue la fonction législative au Grand Conseil (art. 33) et confie au Conseil d'Etat les fonctions exécutives et l'administration du canton (art. 53), chargeant plus particulièrement cette autorité d'exécuter les lois et les décrets et de prendre à cet effet les arrêtés nécessaires (art. 60). Le mot "arrêté" vise ici, de toute évidence, non seulement des décisions d'espèce, mais aussi des actes réglementaires. Il ne peut cependant s'agir que de règlements d'exécution, car eux seuls sont nécessaires à l'exécution des lois (cf. RO 90 I 324). Tout au plus faut-il réserver en outre d'éventuelles ordonnances de nécessité fondées sur la clause générale de police; mais cette dernière ne saurait être invoquée en l'espèce. Le Conseil d'Etat ne pouvait donc édicter les dispositions litigieuses que si elles ont le caractère de disposition d'exécution.
bb) L'ordonnance d'exécution ne peut disposer qu'intra legem, et non pas praeter legem. Elle peut établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement en combler de véritables lacunes; mais, à moins d'une délégation expresse, elle ne peut pas poser de nouvelles règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont encore conformes au but de la loi (RO 95 I 232 consid. 6, 345 consid. 4; GIACOMETTI, Allgemeine Lehren, p. 241 s.; IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e éd. no 235 II; GRISEL. op.cit. p. 82 s.).
Les limites exactes du pouvoir d'édicter des règlements d'exécution sont cependant difficiles à préciser in concreto, et l'on peut les étendre plus ou moins. En l'espèce, certaines des dispositions - non attaquées par les recourants - de l'arrêté
BGE 98 Ia 281 S. 288
cantonal ne sortent probablement pas de ces limites. En revanche les art. 4, 6 et 8 lettre d les dépassent incontestablement.
En effet, imposer aux écoles de conduite un tarif obligatoire et exhaustif (art. 4), les obliger à conclure une assurance-casco sans franchise et exiger qu'elles renoncent à tous droits envers l'élève-conducteur pour les dommages causés - même intentionnellement - par lui au véhicule, c'est poser d'importantes règles de droit matériel qui sont nouvelles par rapport à la LCR et qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de cette législation. Il y eût fallu une délégation de la part de l'autorité législative; or le Conseil d'Etat ne fait état d'aucune délégation de ce genre, en dehors de deux dispositions légales dont on verra plus loin qu'elles ne suffisent pas.
Au sujet de l'art. 4 de l'arrêté cantonal, le Conseil d'Etat relève, dans sa réponse au recours, que le tarif prévu n'aura qu'un caractère subsidiaire, en ce sens qu'il ne s'appliquera qu'à défaut de convention contraire des parties; il s'agirait donc d'une sorte de contrat-type. Mais cela ne ressort nullement du texte de l'art. 4; d'autre part, cette interprétation semble contredite par des pièces annexées au mémoire complétif du recourant Veulliez; elle est en outre démentie par l'art. 10 lit. c de l'arrêté cantonal, qui prévoit le retrait de la licence d'exploitation en cas de plaintes fondées quant à l'application du tarif. De toute façon, l'observation du Conseil d'Etat sur ce point n'est pas déterminante, car un contrat-type a par définition des effets de droit matériel qui relèvent de la loi au sens formel, et non d'un simple règlement d'exécution.
C'est en vain également que le Conseil d'Etat soutient, à propos de l'art. 8 lettre d de l'arrêté attaqué, que cette disposition ne change rien à la situation résultant des règles du droit civil sur le mandat, parce que l'élève pourra néanmoins être recherché par l'école de conduite en cas de dommage causé au véhicule par dol ou faute grave. En effet, une telle conclusion ne ressort aucunement de cette disposition, au texte de laquelle le juge civil s'estimera peut-être lié et qui pourra de ce fait avoir des effets juridiques propres. Elle avait donc aussi besoin d'une base légale formelle. Au demeurant, si elle ne changeait vraiment rien aux règles du mandat, elle eût été superflue, et son annulation pour des motifs formels ne compromettra pas le but visé.
BGE 98 Ia 281 S. 289
c) Pour justifier son intervention par voie réglementaire, le Conseil d'Etat invoque encore les art. 54 de la loi cantonale sur les routes du 5 septembre 1933 et 71 de la loi cantonale du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat.
La première de ces dispositions se borne à dire que le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la LF sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles et de son règlement d'exécution, et qu'il y pourvoit soit directement, soit par l'intermédiaire du Département des travaux publics. Si la compétence conférée par là au gouvernement comprend le pouvoir d'édicter des règlements d'exécution, conformément à l'art. 60 Cst. cant. on ne saurait cependant soutenir sans arbitraire que cet art. 54 constitue une clause de délégation habilitant le Conseil d'Etat à édicter des règlements supplétifs.
La même constatation s'impose à propos de la seconde disposition: compris dans un chapitre qui répartit les tâches du gouvernement entre ses sept départements, l'art. 71 de la loi du 11 février 1970 attribue la police de la circulation routière au Département de la justice, de la police et des affaires militaires. Le Conseil d'Etat croit pouvoir en déduire que ce département était compétent pour édicter l'arrêté du 30 décembre 1970, et qu'à plus forte raison il l'était lui-même, Conseil d'Etat. En réalité, ledit art. 71 n'ajoute rien aux attributions constitutionnelles ou légales de l'autorité exécutive et il est insoutenable d'en tirer le pouvoir d'édicter des règlements supplétifs, et même des règlement d'exécution.
d) Ainsi les art. 4, 6 et 8 lettre d, dépourvus de base légale suffisante, doivent être annulés, avec cette précision que l'art. 6 ne doit l'être que dans la mesure où il oblige les écoles de conduite à conclure une assurance-casco, les recourants n'ayant pour le surplus pas contesté cet article. L'annulation de l'art. 4 entraîne également celle de l'art. 5 al. 1, qui est en étroite dépendance avec lui.
Le grief de défaut de base légale étant admis, il n'est pas nécessaire d'examiner encore si les dispositions énumérées ci-dessus sont contraires à la liberté du commerce et de l'industrie et à la force dérogatoire du droit fédéral.
7.
(Annulation des mots "l'application du tarif" à l'art. 10 al. 1 lettre c, pour les mêmes motifs que l'annulation de l'art. 4).
BGE 98 Ia 281 S. 290
Dispositiv
Par ces motifs le Tribunal fédéral:
Admet partiellement les recours en ce sens que sont annulés les art. 4, 5 al. 1, 6 (à partir des mots "et une assurancecasco..."), 8 lettre d'et 10 al. 1 lettre c (par la suppression des mots "l'application du tarif") de l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 décembre 1970 sur l'exploitation des écoles de conduite.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
106 IV 43
14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 366 Abs. 2 lit. b StGB
.
Macht ein Kanton die Strafverfolgung der Mitglieder seiner obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen Verbrechen oder Vergehen im Amte vom Vorentscheid einer nicht richterlichen Behörde abhängig, so kann diese Behörde auch aus ausserstrafrechtlichen, staatspolitischen Gründen auf die Durchführung eines Strafverfahrens verzichten.

text:
Erwägungen
ab Seite 43
BGE 106 IV 43 S. 43
Aus den Erwägungen:
2.
c) Nach welchen Kriterien der Vorentscheid über die Zulassung der Strafverfolgung zu treffen sei, lässt sich
BGE 106 IV 43 S. 44
Art. 366 Abs. 2 lit b StGB
nicht entnehmen. Indem der Bundesgesetzgeber den Kantonen die Möglichkeit einräumte, die Strafverfolgung vom Vorentscheid einer nicht richterlichen Behörde abhängig zu machen, anerkannte er, dass im Bereich staatlicher Tätigkeit auch aus ausserhalb des Strafrechts liegenden Überlegungen (Opportunitätsgründe, staatspolitische Erwägungen) auf ein Strafverfahren verzichtet werden darf (eher für eine restriktive Interpretation: SCHULTZ, Einführung I, 3. Aufl. S. 106; MUFF, Die Strafverfolgung gegen die obersten administrativen und richterlichen Beamten der Kantone, Zürcher Diss. 1947, insbesondere S. 122, 125/126). Ginge es beim Vorentscheid nur darum, die Frage des Vorliegens eines Rechtfertigungsgrundes (
Art. 32 StGB
) zu prüfen oder abzuklären, ob ausreichende Verdachtsgründe vorhanden sind, so wäre die Zuständigkeit einer nicht richterlichen Behörde weder notwendig noch zweckmässig. Eine solche rein strafrechtliche Vorprüfung, die lediglich einer besondern Anklagezulassung gleichkäme und die Anwendung des materiellen Strafrechts in keiner Weise einschränken würde, müsste im Strafgesetzbuch nicht ausdrücklich vorbehalten werden.
Art. 366 Abs. 2 lit. b StGB
beruht auf dem Grundgedanken, dass die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden für ihre amtliche Tätigkeit vorab der übergeordneten Instanz verantwortlich sind und dass diese übergeordnete Instanz nach freiem Ermessen darüber entscheiden soll, ob wegen einer angeblich im Amt begangenen Verfehlung die Einleitung eines Strafverfahrens gerechtfertigt ist.
Auf der Ebene des Bundes gilt nach den in
Art. 366 Abs. 1 StGB
vorbehaltenen gesetzlichen Bestimmungen eine analoge Regelung. Das heute massgebende Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 (SR 170.32) stellt für die Erteilung oder Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Parlamentsmitgliedern, Behördemitgliedern und Magistratspersonen keine Richtlinien auf. Der Gesetzgeber überlässt es dem Ermessen der eidgenössischen Räte zu bestimmen, ob die vorhandenen Verdachtsgründe und die Bedeutung der angeblichen Verfehlung eine Strafverfolgung als angezeigt erscheinen lassen.
Art. 366 Abs. 2 lit. b StGB
gewährleistet den Kantonen die Möglichkeit, auch ihrem kantonalen Parlament oder einer andern nicht richterlichen Behörde die Befugnis zu geben, die Mitglieder der Obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden
BGE 106 IV 43 S. 45
nach freiem Ermessen gegen ungerechtfertigte Strafverfahren zu schützen und dabei ausserstrafrechtliche, staatspolitische Gesichtspunkte zu berücksichtigen.
Ob die nach kantonalem Recht zuständige Behörde im zu beurteilenden Einzelfall die bundesrechtlich zulässige Regelung des Kantons nicht willkürlich ausgelegt und den Entscheid aus sachlich vertretbaren Gründen getroffen hat, ist nicht eine Frage der Anwendung des Bundesrechts und daher auf Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen.


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Urteilskopf
103 IV 110
32. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
1. Prüfungsbefugnis des Kassationshofes bei Erfahrungssätzen der Wissenschaft (Erw. 3).
2.
Art. 91 Abs. 1 SVG
; Fahren in angetrunkenem Zustand. Grundsätzliche Annahme der Angetrunkenheit im Falle eines sog. Schluss-Sturz-Trunkes, auch wenn der im Venenblut gefundene Alkoholspiegel 0,8%o nicht erreicht (Erw. 2, 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 111
BGE 103 IV 110 S. 111
M. wurde am 1. August 1974 ca. um 0.35 Uhr polizeilich angehalten, nachdem er, auf der Heimfahrt nach Ebmatingen, mit seinem Auto in Zürich von der Zollstrasse durch die Innenstadt bis zur Stadelhoferstrasse 25 gefahren war. In diesem Zeitpunkt wies er einen Blutalkoholgehalt von 0,7%o auf.
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte M. am 25. September 1975 des Fahrens in angetrunkenem Zustand schuldig und verurteilte ihn zu 21 Tagen Gefängnis.
M. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Freisprechung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichtet auf Gegenbemerkungen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist ein Motorfahrzeugführer dann ohne weitern Beweis als angetrunken im Sinne von
Art. 91 Abs. 1 SVG
zu betrachten, wenn der Alkoholgehalt in seinem Blut im Zeitpunkt der kritischen Fahrt 0,8 Gewichtspromille oder mehr betragen hat. Doch sind die 0,8%o keine absolute Grenze nach unten; vielmehr kann schon ein Alkoholgehalt im Blut von etwa 0,5%o an bei gleichzeitig wirksamen weiteren Umständen (wie Krankheit, Übermüdung oder Beeinträchtigung durch beruhigende Medikamente) Folgen zeitigen, wie sie bei gesunden ausgeruhten Menschen erst bei höheren Alkoholkonzentrationen auftreten (
BGE 98 IV 291
;
BGE 90 IV 167
, 226/7). Der Beweis der Angetrunkenheit kann auch auf andere Weise als durch Gutachten erbracht werden (
BGE 96 I 444
).
Nach den Feststellungen des Obergerichts fiel der Angeklagte der Polizei nicht durch unsicheres Fahren auf. Bei der Blutentnahme um 1.30 Uhr stand er nach ärztlicher Beurteilung unter einer nicht merkbaren bis leichten Angetrunkenheit. Dass der Angeklagte sich bereits bei den ermittelten
BGE 103 IV 110 S. 112
0,7%o in angetrunkenem Zustand befand, nimmt die Vorinstanz aufgrund seines Verhaltens gegenüber Polizei und Arzt sowie seiner Fahrweise nicht als erwiesen an.
Hingegen wirft die Staatsanwaltschaft dem Angeklagten vor, er habe sich infolge eines kurz vor Antritt der Fahrt eingenommenen doppelten Wodkas in der sogenannten Alkoholanflutungsphase befunden, was zu ausgeprägteren Störungen geführt habe, als dem gefundenen Blutwert entspräche, sodass ein ausreichend sicheres Lenken eines Motofahrzeuges nicht mehr gewährleistet gewesen sei.
2.
a) Die Vorinstanz macht sich diesen Vorwurf zu eigen. Gestützt auf Untersuchungen deutscher Wissenschafter (insbesondere MANGELSDORF/WITSCHEL/SCHWERD, "Schlusstrunk" und psychomotorische Leistungsfähigkeit, in Blutalkohol 1970, 103 ff.; GOSTOMZYK/GYALOG/REULEN, Anflutung und Verteilung von Alkohol bei oraler Resorption, in Beiträge für gerichtliche Medizin 29 (1972), 359) führt sie über den sogenannten Schlusstrunk - Trinken alkoholischer Getränke kurz vor Fahrtantritt - bzw. dem Schluss-Sturz-Trunk - kurzfristiges Trinken grösserer Alkoholmengen kurz vor Fahrtantritt - im wesentlichen folgendes aus. Allgemein sei anerkannt, dass die Wirkung des Alkohols in der Anflutungsphase stärker sei als bei gleich hoher Blutalkoholkonzentration in der Ausscheidungsphase. Bei einem Schluss-Sturz-Trunk träten Hirnleistungsstörungen auf, die einem höheren als dem kurz nachher im Venenblut gefundenen Alkoholspiegel entsprächen. Die besonders starken Ausfälle der Leistungsfähigkeit während der Anflutungsphase träten unabhängig davon auf, ob ihr eine Nüchternheit oder eine bereits längere Zeit bestehende relativ niedere Blutalkoholkonzentration vorangehe. Die geringere Alkoholkonzentrationstoleranz während der Anflutungsphase könne auf eine stärkere Alkoholanflutung im Gehirn zurückgeführt werden. Die Ursache liege in der gegenüber dem peripheren Venenblut überhöhten Alkoholkonzentration im arteriellen Blut und einem schnellen Konzentrationsausgleich zwischen artierellem Blut und Hirngewebe. Bei der Begutachtung der Trunkenheit werde in der Regel von der Alkoholkonzentration im peripheren Venenblut auf den Alkoholisierungsgrad geschlossen. Für die rechtliche Beurteilung der Täter, die einen Schlusstrunk getätigt hätten, ergebe sich aus diesen gesicherten medizinischen Erkenntnissen,
BGE 103 IV 110 S. 113
dass bei einer Rückrechnung auch ein Blutalkoholgehalt, der leicht, d.h. höchstens bis drei Zehntelpromille unter dem Grenzwert von 0,8 Gewichtspromille liege, eine Fahruntüchtigkeit bzw. eine Angetrunkenheit im Sinne von
Art. 91 Abs. 1 SVG
nachweise. Der mittels der Rückrechnung festgestellte Blutalkoholgehalt liege in einem solchen Falle nur zahlen mässig unter dem Grenzwert; die jenem auf den ersten Blick nicht entsprechende verstärkte Herabsetzung der Fahrtüchtigkeit sei eine Folge des zuletzt in kurzer Zeit genossenen Alkohols.
b) Aus diesen Erwägungen folgert die Vorinstanz, dass der Angeklagte durch den gemäss seiner nicht widerlegbaren Behauptung unmittelbar vor Antritt der Fahrt eingenommenen doppelten Wodka nicht entlastet, sondern zusätzlich belastet werde, indem dessen Wirkung die Fahrtauglichkeit über den von ihm anerkannten Blutalkoholgehalt von 0,7%o hinaus noch weiter vermindert habe. Der für die Zeit der inkriminierten Fahrt nachträglich errechnete Blutalkoholgehalt von 0,7 Gewichtspromille liege nur geringfügig unter dem von Lehre und Rechtsprechung festgelegten Grenzwert von 0,8%o. Dabei habe sich der Angeklagte nach den unbestrittenen Feststellungen des gerichtlich-medizinischen Gutachtens in der Alkoholanflutungsphase befunden, weshalb er in seiner Fahrtüchtigkeit in einem über den gefundenen Alkoholwert hinausgehenden Masse beeinträchtigt gewesen sei.
3.
Das Obergericht hat sich bei seinem Entscheid auf Erfahrungssätze der Wissenschaft gestützt. Die Stellung des Kassationshofes zu den Erfahrungsgrundsätzen ist nicht die gleiche wie diejenige des Sachrichters. Sie darf nicht zu einer appellatorischen Überprüfung von Tatfragen überall dort führen, wo diese offen oder verborgen unter Zuhilfenahme von Erfahrungsgrundsätzen entschieden wurden. Ein Eingreifen durch das Bundesgericht in solchen Fällen würde den dem Kassationshof eingeräumten Kompetenzbereich sprengen (vgl.
Art. 114 BV
,
Art. 269 und 277bis BStP
). Aber auch dort, wo der Sachrichter seinen Schluss losgelöst von den Umständen des Einzelfalles unmittelbar aus einem Erfahrungsgrundsatz gezogen hat, wird der Kassationshof bei der Überprüfung desselben Zurückhaltung üben. Eingreifen wird er hingegen dort, wo der Sachrichter Inhalt und Tragweite des Erfahrungsgrundsatzes offensichtlich unrichtig erfasst hat oder wo Gutachten oder Fachliteratur verfügbar sind, die eine zuverlässigere
BGE 103 IV 110 S. 114
Beurteilung erlauben (Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1976 i.S. F. gegen Zürich).
4.
a) Der angefochtene Entscheid stützt sich, was die Auswirkungen eines sogenannten Schlusstrunkes auf die Fahrtüchtigkeit anbelangt, ausschliesslich auf die Ergebnisse der deutschen medizinischen Wissenschaft. Der Kassationshof beschloss daher, ergänzend auch die Ansicht der schweizerischen Fachkreise zu hören und so abzuklären, ob die von der Vorinstanz herangezogenen Elemente als gesicherte wissenschaftliche Erkenntnisse gelten können. Dabei ergab sich, dass das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement bereits ein Gutachten bei den Gerichtsmedizinern Prof. H. P. Hartmann, Zürich, und Prof. H. Thélin, Lausanne, in Auftrag gegeben hatte, in dessen Rahmen auch die hier zu entscheidende Frage behandelt werden sollte. Dieses Gutachten ist im Januar 1977 erstellt worden und im März 1977 beim Bundesgericht eingetroffen.
b) Die dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden Erkenntnisse der deutschen medizinischen Wissenschaft sind im wesentlichen durch das Gutachten HARTMANN/THÉLIN bestätigt worden (S. 17 ff.). Von Bedeutung ist die Feststellung, dass beim Schlusstrunk einer Alkoholmenge, die einem Werte von mehr als 0,3 Gewichtspromillen entspricht, ein sogenannter Schluss-Sturz-Trunk vorliegt, bei dem unter Vorbehalt ganz vereinzelter Extremsituationen wegen der Überflutung des Gehirns mit Alkohol von einer generellen Verkehrsuntauglichkeit auszugehen ist. In einer ergänzenden Auskunft hat Prof. Hartmann erläutert, dass es sich bei einer Extremsituation namentlich um den Fall handelt, in welchem der Führer wenige Minuten nach dem Trunk sich ans Steuer setzt, also zu einer Zeit fährt, während welcher die Überflutung sich noch nicht auszuwirken vermochte (Beginn der Überflutung ca. 10 Minuten nach Trinkende, Gutachten S. 19).
c) Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer nach seinen eigenen Angaben um 0.15 Uhr einen doppelten Wodka getrunken, welche Alkoholmenge nach der Berechnung des Gerichtlich-medizinischen Instituts der Universität Zürich vom 16. September 1974 0,34%o entsprach. Da der Beschwerdeführer um 0.35 Uhr auf der Fahrt polizeilich angehalten wurde, fuhr er demnach in einem Zeitpunkt, in welchem sich der Schluss-Sturz-Trunk auf das Gehirn auswirkte. Er befand sich somit nicht in einer Extremsituation.
BGE 103 IV 110 S. 115
d) Angesichts des vom Gerichtlich-medizinischen Institut unter Berücksichtigung eines Nachresorptionswertes errechneten Blutalkoholgehalts für die rechtlich relevante Zeit von 0,7%o und in Berücksichtigung der Tatsache der Überschwemmung des Gehirns durch Alkohol infolge des 15 bis 20 Minuten vor der Fahrt liegenden Schluss-Sturz-Trunks ist die Annahme der Vorinstanz, dass die Beeinträchtigung der Fahrtüchtigkeit des Beschwerdeführers den Wirkungen eines Blutalkoholgehalts von mindestens 0,8%o entsprochen habe, zutreffend. Die Beschwerde ist abzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
108 Ia 230
43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. D. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 31 BV
; Anwaltsdisziplinarrecht.
Ob ein im Tatkanton disziplinierter Anwalt durch die Aufsichtsbehörde des Stammkantons zusätzlich belangt werden darf, beurteilt sich nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Eine weitere Sanktion rechtfertigt sich jedenfalls dann, wenn die Disziplinierung im Tatkanton die erforderliche Wirkung nicht entfalten kann, weil z.B. der im Tatkanton von der Berufsausübung vorübergehend ausgeschlossene Anwalt dort nur selten tätig ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 108 Ia 230 S. 231
Rechtsanwalt D. wurde aufgrund der Vorfälle im Zusammenhang mit dem "Pruntruter Prozess" die Berufsausübungsbewilligung im Kanton Bern für die Dauer von fünf Monaten entzogen, nachdem das Bundesgericht den von der Berner Anwaltskammer angeordneten dauernden Entzug des Anwaltspatentes wegen Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes aufgehoben hatte (
BGE 106 Ia 100
ff.). Die Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich büsste D. im Anschluss daran wegen derselben Vorkommnisse, die auch im Berner Verfahren zu beurteilen waren, gestützt auf § 7 Abs. 1 des zürcherischen Anwaltsgesetzes mit Fr. 1'000.--. Dagegen erhebt Rechtsanwalt D. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 und 31 BV
. Er macht geltend, angesichts der Disziplinierung im Kanton Bern bestehe kein Raum für eine Sanktion im Kanton Zürich. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Grundsatz ne bis in idem. Die in Bern angeordnete befristete Berufseinstellung trage alle Merkmale einer Strafe. Nichts anderes gelte für die in Zürich verhängte Busse. Nach den bundesgerichtlichen Grundsätzen sei aber die Zweitsanktion unzulässig.
Die Einwendungen des Beschwerdeführers sind nur dann geeignet, die Verfassungswidrigkeit des angefochtenen Entscheides ernstlich in Frage zu stellen, wenn auf den vorliegenden Fall der Grundsatz ne bis in idem vorbehaltlos zu Anwendung käme. Es fragt sich indes, ob nicht bereits der Ansatzpunkt der Kritik, die in erster Linie auf
BGE 102 Ia 28
ff. aufbaut, falsch ist.
a) Im erwähnten Urteil hielt das Bundesgericht einleitend fest, disziplinarische Sanktionen gegenüber Anwälten unterstünden dem Verhältnismässigkeitsprinzip. Der dem Strafprozessrecht entstammende Grundsatz ne bis in idem habe damit indes nichts zu tun. Er gelte hinsichtlich kantonaler Disziplinarverfahren nicht ohne weiteres, insbesondere werde die Disziplinarhoheit der Kantone dadurch nicht allgemein eingeschränkt. Das Bundesgericht überprüfte sodann die Natur der einzelnen Disziplinarsanktionen. Es hielt fest, Disziplinarstrafen, zu denen Verweis und Busse bzw. Sanktionen mit überwiegendem Strafcharakter zu zählen seien, unterstünden dem Grundsatz ne bis in idem. Es sei stossend und mit rechtsstaatlichen Grundsätzen nicht vereinbar, den Anwalt
BGE 108 Ia 230 S. 232
kumulativ in allen Kantonen zu büssen, in denen er zur Berufsausübung zugelassen ist.
b) Auch wenn in einzelnen Erwägungen des erwähnten Bundesgerichtsurteils auf den Grundsatz ne bis in idem Bezug genommen wird, muss daran festgehalten werden, dass das kantonale Disziplinarrecht dem Verwaltungsrecht, und nicht dem Strafrecht zuzurechnen ist und daher strafrechtlichen Grundsätzen an sich nicht zugänglich ist (
BGE 98 Ib 306
E. 2b,
BGE 97 I 835
E. 2a; DUBACH, Das Disziplinarrecht der freien Berufe, ZSR 70/1951, S. 16a). Bei den disziplinarischen Sanktionen steht nicht die Übelszufügung im Vordergrund, sondern die Aufrechterhaltung der Disziplin im betreffenden Berufskreis (HENGGELER, Das Disziplinarrecht der freiberuflichen Rechtsanwälte und Medizinalpersonen, Diss. Zürich 1976, S. 46), bei Anwälten insbesondere die Wahrung der Standeswürde und der Schutz des rechtsuchenden Publikums (
BGE 73 I 290
). Insofern bezweckt jede Disziplinarsanktion in erster Linie, den Fehlbaren zu einem in Zukunft standesgemässen Verhalten zu veranlassen. Nicht entscheidend ist dabei die Sanktionsart. Auch Busse und Verweis sowie die befristete Einstellung im Beruf sollen den Betreffenden dazu bringen, sich in Zukunft standeskonform zu verhalten. Das pönale Element ist somit nur von zweitrangiger Bedeutung. Bei der Beurteilung der Frage, ob der Anwalt auch in einem anderen als dem Tatkanton diszipliniert werden kann, kommt es demnach nicht so sehr auf die Natur der Sanktion, sondern darauf an, ob unter Berücksichtigung aller wegen desselben Sachverhaltes ausgesprochener Disziplinierungen die zusätzlich verfügte Massnahme erforderlich ist, d.h. den Grundsatz der Verhältnismässigkeit beachtet. Die sich stellende Rechtsfrage ist im Zweitkanton insoweit nicht anders als im Tatkanton. Unter dem Gesichtswinkel des für die Disziplinierung massgebenden Verhältnismässigkeitsgrundsatzes (BGE
BGE 106 Ia 121
E. c mit Hinweisen) kommt als weiterer Umstand für die Beurteilung, ob die Sanktion in einem angemessenen Verhältnis zur Art und Schwere der Pflichtwidrigkeit steht und nicht über das hinausgeht, was erforderlich ist, um den Schutz des rechtsuchenden Publikums zu gewährleisten, lediglich hinzu, dass der Anwalt bereits diszipliniert wurde. Dabei ist nicht nur die im Tatkanton ausgesprochene Sanktion zu berücksichtigen. Von Bedeutung ist namentlich auch, inwiefern sie sich auf den Betreffenden auswirkt. Je nach dem kann sich unter diesem Gesichtspunkt eine zusätzliche Sanktion aufdrängen. Dies ist namentlich dann der Fall, wenn der
BGE 108 Ia 230 S. 233
disziplinierte Anwalt in einem Kanton, in dem er kein Geschäftsdomizil unterhält und nicht regelmässig tätig ist, zeitlich befristet im Beruf eingestellt wird. Eine solche Disziplinarmassnahme dürfte in den wenigsten Fällen die gewünschte Wirkung zeigen und daher geeignet sein, nachhaltig auf den Anwalt einzuwirken. Wenn unter diesen Umständen der Stammkanton ihn erneut diszipliniert, kann dies grundsätzlich nicht beanstandet werden. Mit dieser Rechtsprechung steht
BGE 102 Ia 28
ff. in Einklang. Dort kam das Bundesgericht zum Schluss, dass eine zweite Busse deshalb nicht geboten war, weil die im Tatkanton ausgesprochene befristete Berufseinstellung zusammen mit der Erstbusse dem Verschulden des Anwaltes insgesamt angemessen war. Der erwähnte Entscheid ist lediglich dahingehend zu präzisieren, dass nicht der Grundsatz ne bis in idem, sondern das Verhältnismässigkeitsprinzip entscheidet, ob und inwiefern der Anwalt kumulativ diszipliniert werden kann.
c) Im vorliegenden Fall kann dahingestellt bleiben, ob die Aufsichtskommission aufgrund des einschlägigen Zürcher Rechts befugt war, ein separates Disziplinarverfahren gegen den Beschwerdeführer einzuleiten. Eine solche Rüge ist nicht erhoben. Strittig ist dagegen, ob die angefochtene Massnahme erforderlich war.
Nach den bundesgerichtlichen Erwägungen im Urteil vom 22. Februar 1980, auf die zurückzukommen kein Anlass besteht, verhielt sich der Beschwerdeführer in einer Art und Weise, die seine Vertrauenswürdigkeit ernsthaft bezweifeln lässt (
BGE 106 Ia 123
E. c), auch wenn sein Verschulden im Vergleich zu dem der übrigen ins Recht gefassten Anwälte weniger schwer wiegt. Die Aufsichtskommission schloss sich dieser Beurteilung an. Sie hielt bei der Festsetzung der Massnahme dafür, es liege ein Grenzfall vor, so dass man sich die Frage stellen könne, ob die Vertrauenswürdigkeit noch in einem Masse erschüttert sei, die die befristete Einstellung im Beruf rechtfertige. Diese Würdigung ist von Verfassungs wegen nicht zu beanstanden. Angesichts des nicht unbedeutenden Verschuldens des Beschwerdeführers, lässt sich die Auffassung vertreten, mit der befristeten Berufseinstellung im Kanton Bern sei namentlich im Hinblick auf den Schutz des Zürcher Publikums nicht Genüge getan. Dies folgt namentlich daraus, dass der Beschwerdeführer im Kanton Bern kein Geschäftsdomizil unterhält und dort offensichtlich nicht regelmässig tätig ist. Das materielle Gewicht der Berner Massnahme dürfte den Beschwerdeführer somit nicht schwer treffen und ist insbesondere weit
BGE 108 Ia 230 S. 234
geringer zu veranschlagen als eine Massnahme dieser Art im Stammkanton. Eine zusätzliche Sanktion im Kanton Zürich, wo der Beschwerdeführer sein Geschäftsdomizil hat, lässt sich unter diesen Umständen rechtfertigen. (Ausführungen über die Höhe der Busse.)


header:
Urteilskopf
81 I 233
37. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Sch. gegen St. Gallen, Steuer-Rekurskommission.

regeste:
Regeste
Wehrsteuer.
1. Berufswechsel im Sinne von Art. 42 WStB: Übergang von einer Lehrstelle im öffentlichen Dienst zu einer Anstellung in der Verwaltung ist nicht als Berufswechsel anzusehen.
2. Aufnahme einer Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 42 WStB: Betätigung in einer Lehrstelle gegen Entgelt darf als Erwerbstätigkeit angesehen werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 233
BGE 81 I 233 S. 233
Der Beschwerdeführer, geb. 1926, arbeitete im Jahre 1951 und bis Ende April 1952 in einer Lehrstelle bei der Gemeindekanzlei
BGE 81 I 233 S. 234
G. Er bezog im Jahre 1951 Fr. 120.-- und seit 1. Januar 1952 Fr. 180.-- im Monat. Im Mai 1952 (nach Abschluss der Lehre) betrug sein Bezug Fr. 400.--. Auf den 1. Juni 1952 trat er in den Dienst der Gemeinde S. als Steuersekretär mit einer Monatsbesoldung von Fr. 550.--. Bei der Veranlagung für die Wehrsteuer VII (1953/54) wurde streitig, ob der Besteuerung das Einkommen der Berechnungsperiode oder, gemäss Art. 42 WStB, das laufende Einkommen zu Grunde zu legen sei. Die Veranlagungsbehörde hat in letzterm Sinne entschieden. Die kantonale Rekurskommission hat eine hiegegen gerichtete Beschwerde abgewiesen.
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, die angefochtene Einschätzung beruhe auf der Annahme, der Antritt der Stelle in S. (Juni 1952) bedeute die Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Eine solche Annahme sei deshalb unrichtig, weil der Beschwerdeführer schon in den Jahren 1951 und 1952 als Lehrling Einkommen gehabt habe. Der Übergang von der Lehre in die ordentliche Berufstätigkeit werde in der Praxis nicht als Berufswechsel im Sinne von Art. 42 WStB angesehen.
Die Steuerrekurskommission St. Gallen beantragt Abweisung der Beschwerde, die eidg. Steuerverwaltung Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde begründet erklärt und den angefochtenen Entscheid aufgehoben
Erwägungen
in Erwägung:
1.
Nach Art. 42 WStB ist, abweichend von der allgemeinen Regel in Art. 41, Abs. 2 WStB, auf das laufende Einkommen abzustellen, wenn sich das Einkommen während der Berechnungsperiode infolge Aufnahme der Erwerbstätigkeit oder Berufswechsel (die anderen Gründe scheiden hier von vornherein aus) dauernd verändert hat.
BGE 81 I 233 S. 235
Als "Berufswechsel" kann der Übergang von der Lehrstelle in die reguläre Erwerbstätigkeit jedenfalls dann nicht angesehen werden, wenn sich, wie hier, an eine Lehrstelle in einer Verwaltung eine Anstellung im öffentlichen Dienst anschliesst. Es fragt sich daher nur, auf welchen Zeitpunkt hier die "Aufnahme der Erwerbstätigkeit" fällt, im besondern, ob die Betätigung des Beschwerdeführers in seiner Lehre - soweit sie in den Berechnungszeitraum fällt - bereits als Erwerbstätigkeit im Sinne des Gesetzes zu charakterisieren ist.
2.
Eine Erwerbstätigkeit übt derjenige aus, der aus einer Betätigung Einkommen erzielt. Darauf, ob die Betätigung um des Erwerbes willen ausgeübt wird oder ob andere Interessen und Zwecke im Vordergrund stehen, die mit der Tätigkeit verbundenen Einkünfte nur nebenhergehen, kommt es nicht an. Steuerpflicht und Steuerbemessung hängen davon ab, ob ein Erwerb vorhanden ist, nicht von den Verumständungen, unter denen er erzielt wird.
So verhält es sich auch bei Personen, die eine Lehrstelle bekleiden. Werden sie für ihre Betätigung entschädigt, so üben sie eine Erwerbstätigkeit aus. Eine Erwerbstätigkeit ist jedenfalls von dem Zeitpunkte an anzunehmen, in welchem die finanzielle Leistung des Dienstherrn nicht mehr lediglich in einem Taschengeld besteht, sondern den Charakter einer Arbeitsentschädigung angenommen hat. Eine Entschädigung von Fr. 120.-- im Monat aber kann, vor allem in ländlichen Verhältnissen, unmöglich lediglich als Taschengeld angesehen werden.
3.
Der Beschwerdeführer stand 1951 im Alter von 25 Jahren. Er war, wenn auch in einer Lehrstelle, so doch bereits eine Arbeitskraft. Die Entschädigung, die er bezog, war eine Honorierung seiner Dienste und, steuerrechtlich betrachtet, Einkommen aus Erwerbstätigkeit, wenn sie sich auch, im Hinblick auf den unmittelbaren Zweck der Betätigung des Beschwerdeführers im Dienste der Gemeindeverwaltung G., in bescheidenem Rahmen hielt.
BGE 81 I 233 S. 236
War aber der Beschwerdeführer während der ganzen Dauer der Bemessungsperiode erwerbstätig, ohne dass ein Berufswechsel anzunehmen ist, so bemisst sich das für die Besteuerung massgebende Einkommen nach der in Art. 41, Abs. 2 WStB aufgestellten Regel. Die hievon abweichende Besteuerung ist aufzuheben. Die kantonalen Behörden werden die Erwerbsverhältnisse des Beschwerdeführers während der Berechnungsperiode näher abzuklären haben und auf Grund ihres Befundes einen neuen Entscheid treffen.


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Urteilskopf
112 Ib 606
86. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Dezember 1986 i.S. Dr. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 10 des Staatsvertrages mit den Vereinigten Staaten von Amerika über Rechtshilfe in Strafsachen; Aussagepflicht des Anwalts.
Der Anwalt kann im Rechtshilfeverfahren nicht unter Berufung auf das Berufsgeheimnis bzw. das entsprechende Zeugnisverweigerungsrecht Auskünfte über vertrauliche Tatsachen verweigern, die er im Zusammenhang mit einer Tätigkeit erfahren hat, die sich in einer blossen Vermögensverwaltung oder Geldanlage erschöpft.

text:
Erwägungen
ab Seite 606
BGE 112 Ib 606 S. 606
Aus den Erwägungen:
b)
Art. 321 StGB
stellt u.a. die Verletzung des Berufsgeheimnisses durch Rechtsanwälte unter Strafe. Diese Bestimmung wurde erlassen, um die Ausübung der darin aufgezählten Berufe im öffentlichen Interesse zu erleichtern, und findet ihre Rechtfertigung in der Überlegung, dass diese Berufe nur dann richtig und einwandfrei ausgeübt werden können, wenn das Publikum auf Grund einer unbedingten Garantie der Verschwiegenheit das unentbehrliche Vertrauen zum Inhaber des Berufes hat (
BGE 87 IV 108
E. 2b). Bei der Beziehung zwischen Anwalt und Klient muss vorausgesetzt werden dürfen, dass der Klient voll auf die Verschwiegenheit des Anwalts vertrauen darf. Wenn der Klient sich ihm nicht rückhaltslos
BGE 112 Ib 606 S. 607
anvertraut und ihm nicht Einblick in alle erheblichen Verhältnisse gewährt, so ist es für den Anwalt schwer, ja unmöglich, den Klienten richtig zu beraten und ihn im Prozess wirksam zu vertreten. Soll der Anwalt auf das für ihn notwendige Vertrauen zählen können, setzt dies daher voraus, dass ihm ein Zeugnisverweigerungsrecht in bezug auf diejenigen Tatsachen zusteht, die ihm infolge seines Berufes anvertraut worden sind oder die er in dessen Ausübung wahrgenommen hat. Andernfalls müsste der Klient damit rechnen, dass der von ihm beigezogene Anwalt eines Tages möglicherweise zur Preisgabe der ihm unter dem Siegel der Verschwiegenheit anvertrauten Tatsachen gezwungen würde, obwohl dem Klient selber möglicherweise in bezug auf diese Tatsachen ein Zeugnisverweigerungsrecht zustehen könnte (vgl. dazu
BGE 91 I 205
/206 E. 3 mit Hinweisen). Dass mit diesem Zeugnisverweigerungsrecht die Schwierigkeiten bei der Wahrheitsfindung möglicherweise erhöht werden, muss in einem Rechtsstaat in Kauf genommen werden.
Im Hinblick auf diese Konsequenzen und die für den Geheimnisträger bestehende Verpflichtung zur Geheimniswahrung erstreckt sich das Berufsgeheimnis, wie der Wortlaut von
Art. 321 StGB
deutlich zeigt, nur auf Tatsachen, die der Klient seinem Anwalt anvertraut, um ihm die Ausübung des Mandates zu ermöglichen, oder die der Anwalt in Ausübung seines Berufes wahrnimmt. Insoweit dürfen die Geheimnisse weder durch mündliche oder schriftliche Mitteilung noch indirekt durch Aushändigung von Schriftstücken oder andern Sachen, die das Geheimnis betreffen, verraten werden. Es handelt sich hiebei um eine strikte Verpflichtung, die auch nach der Aufhebung der vertraglichen Beziehungen zwischen Anwalt und Klient weiterbesteht; dabei ist bedeutungslos, ob diese Beziehungen infolge von Erfüllung, Kündigung oder Widerruf des Mandats, Tod des Mandanten oder andern Umständen enden (vgl.
BGE 87 IV 107
E. 2 mit Hinweisen; RStrS 1973 S. 25/26 Nr. 455). Auf der andern Seite ist der Anwalt nicht zur Verschwiegenheit bezüglich solcher Tatsachen gehalten, die er als Privatperson wahrgenommen hat oder die allgemein bekannt sind, so dass der Klient zum vornherein kein Interesse haben kann, sie gegenüber irgendwem geheimzuhalten (vgl.
BGE 101 Ia 11
/12 E. 5c mit Hinweisen;
BGE 75 IV 73
/74 E. 1). In gleicher Weise ist beim Anwaltsgeheimnis und dem damit korrespondierenden Zeugnisverweigerungsrecht des Anwalts zwischen Anwalts- und Geschäftstätigkeit zu unterscheiden. Diese Unterscheidung
BGE 112 Ib 606 S. 608
drängt sich namentlich in Fällen auf, in denen der Anwalt ein Verwaltungsratsmandat bekleidet. Überwiegt in diesen Fällen das kaufmännische Element derart, dass die Tätigkeit des Anwalts nicht mehr als eine anwaltliche betrachtet werden kann, kann sich das Berufsgeheimnis auf diese Tätigkeit jedenfalls nicht in einem umfassenden Sinn erstrecken (vgl. hiezu den nicht veröffentlichten BGE vom 2. Juni 1986 i.S. M.; PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: Mitteilungen des Schweizerischen Anwaltsverbandes 1979, Nr. 64, S. 12 und 14; ALBERT-LOUIS DUPONT-WILLEMIN, Le secret professionnel et l'indépendance de l'avocat, in derselben Zeitschrift, 1986, Nr. 101, S. 22 ff.). Im Bereiche des ärztlichen Berufsgeheimnisses hat das Bundesgericht eine Verletzung desselben durch einen Arzt verneint, der, von der zuständigen IV-Kommission mit einer medizinischen Abklärung des Beschwerdeführers betraut, dessen schriftlich angebrachte Zweifel an der Zweckmässigkeit der Untersuchung der Kommission zur Kenntnis brachte. Das Bundesgericht erwog, die vom Beschwerdeführer geäusserten Zweifel seien nicht im Rahmen der zwischen Arzt und Patient bestehenden besonderen Beziehungen erfolgt (
BGE 106 IV 132
E. 2).
c) Diese Beispiele zeigen, dass die Entscheidung darüber, welche Tatsachen vom Berufsgeheimnis umfasst werden, nicht schematisch, sondern nur unter Berücksichtigung der konkreten Umstände des Einzelfalles getroffen werden kann. Dabei ist in jedem Fall zu prüfen, ob die Tätigkeit des Anwalts im Zeitpunkt, in dem ihm die strittigen Tatsachen anvertraut wurden, tatsächlich eine anwaltliche war. Hat der Anwalt vertrauliche Tatsachen im Zusammenhang mit einer privaten, politischen, sozialen oder einer andern, nicht berufsspezifischen Tätigkeit erfahren, steht insoweit das Berufsgeheimnis und das damit korrespondierende Zeugnisverweigerungsrecht einer Auskunftserteilung nicht entgegen. Dabei sind zu den nicht berufsspezifischen Tätigkeiten namentlich auch Vermögensverwaltungen oder die Anlage von Geldern zu zählen, dies jedenfalls dann, wenn sie nicht mit einem zur normalen Anwaltstätigkeit gehörenden Mandat - so z.B. mit einer Güterausscheidung oder einer Erbteilung - verbunden sind. Von diesen Ausnahmen abgesehen stellen die erwähnten Tätigkeiten Aktivitäten dar, die normalerweise von Vermögensverwaltern, Treuhandbüros oder Banken wahrgenommen werden und nicht unter dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses stehen. Wollte man die Dinge anders betrachten, so hätte es ein Beschuldigter in der Hand, durch
BGE 112 Ib 606 S. 609
Einschaltung eines Anwalts als Mittelsmann einen Erlös aus einer Straftat unter Umständen dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden zu entziehen.
d) Im vorliegenden Fall ergibt sich aus der eigenen Sachverhaltsdarstellung des Beschwerdeführers in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde, dass sich Y. einzig an ihn gewandt hatte, um die streitigen Gelder - allenfalls mittels Errichtung einer Familienstiftung nach Liechtensteiner Recht - anzulegen. Diese Geldanlage stellt eine Tätigkeit dar, bei der das kaufmännische Element überwiegt und die auch regelmässig von Banken und Treuhandbüros wahrgenommen wird. Nach dem Gesagten geniesst sie deshalb nicht den Schutz des Anwaltsgeheimnisses bzw. des entsprechenden Zeugnisverweigerungsrechts. Bei dieser Sachlage kann offenbleiben, ob eine Bank, die von einem Anwalt Geld eines Klienten erhält, als dessen Hilfsperson im Sinne von
Art. 321 StGB
gelten kann. Ebenso stösst die Rüge des Beschwerdeführers, es werde ihm entgegen dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit eine Verletzung der Standesregeln zugemutet, ins Leere.


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Urteilskopf
137 III 102
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame A. contre A. (recours en matière civile)
5A_478/2010 du 20 décembre 2010

regeste:
Regeste
Art. 125 ZGB
; Unterhaltsbeitrag zugunsten des Ehegatten; Grundsatz und vorgeschriebene Methode für seine Festsetzung.
Berücksichtigung von neuen Mitteln und Lasten des unterhaltspflichtigen Ehegatten, wenn sich die Voraussetzungen einer erheblichen und dauernden Veränderung seiner finanziellen Verhältnisse schon vor dem Scheidungsurteil verwirklichen (E. 4.1.1 und 4.2.3).
Fälle, in denen es zulässig ist, von einer Berechnung anhand der tatsächlichen Ausgaben der Ehegatten während der Ehe abzuweichen und die Methode des erweiterten Existenzminimums mit Verteilung des Überschusses unter den Ehegatten anzuwenden (E. 4.2.1).
Voraussetzungen einer Anrechnung eines hypothetischen Einkommens auf Seiten des unterhaltsberechtigten Ehegatten (E. 4.2.2).
Im Fall von Wiederverheiratung hat der zweite Ehemann den Verlust des vom ersten Ehemann geschuldeten Unterhalts nicht auszugleichen, ausser er habe sich dazu verpflichtet (E. 4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 103
BGE 137 III 102 S. 103
A.
A., né en 1969, de nationalité suisse, et dame A., née en 1967, de nationalité américaine, se sont mariés le 10 octobre 1997 à New-York (Etats-Unis). Deux enfants sont issus de cette union, B., née en 1998, et C., née en 2000. Les parties s'étaient rencontrées en mai 1997 aux Etats-Unis et se sont installées en Suisse à la fin de l'année 1998, après la naissance de B.
L'épouse a trois fils issus d'un précédent mariage, lesquels sont venus habiter avec le couple en Suisse; ils sont actuellement tous majeurs et vivent auprès de leur père aux Etats-Unis.
B.
B.a
Par requête unilatérale du 15 septembre 2006, l'époux a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
B.b
L'épouse vit seule avec ses deux filles. Elle n'a ni activité lucrative, ni revenus. Elle est aidée financièrement par son partenaire avec lequel elle entretient une relation sentimentale depuis deux ans. Elle n'a ni formation, ni expérience professionnelle déterminante.
B.c
L'époux vit en ménage avec une compagne qui a trois enfants d'un premier mariage. Deux enfants sont issus de leur relation, nés
BGE 137 III 102 S. 104
les 13 mai 2008 et 7 septembre 2009. Le père s'est engagé à pouvoir à leur entretien.
Alors qu'il travaillait en qualité de négociant pour D. AG, il a été nommé directeur de cette société en 2007. Il ressort de ses certificats de salaire et de ses déclarations fiscales que sa rémunération annuelle globale nette a évolué de la manière suivante: 241'958 fr. en 2001 comprenant une indemnité de départ, 309'894 fr. en 2002, 309'990 fr. en 2003, 273'752 fr. en 2004, 200'034 fr. en 2005, 190'161 fr. en 2006, 263'567 fr. en 2007, 1'176'235 fr. en 2008 comprenant un bonus net de près de 950'000 fr., et 887'725 fr. en 2009 comprenant un bonus de 648'325 fr.
B.d
Par jugement du 8 septembre 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux. Il a entre autres attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur les enfants, fixé le droit de visite du père, arrêté la contribution d'entretien mensuelle de chacun des enfants et alloué à l'épouse une pension de 1'500 fr. par mois jusqu'au 5 janvier 2016.
B.e
Par arrêt du 1
er
mars 2010, statuant sur recours de l'épouse et recours joint de l'époux, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement réformé ce jugement notamment en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle à la charge de l'époux en faveur de l'épouse a été fixée à 2'100 fr. jusque et y compris le mois de janvier 2016.
C.
Par arrêt du 20 décembre 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière civile interjeté par l'épouse et réformé l'arrêt attaqué en arrêtant le montant de la pension mensuelle due en faveur de l'épouse à 5'400 fr. Pour le reste, l'arrêt cantonal a été confirmé.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'
art. 125 al. 1 CC
, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais
BGE 137 III 102 S. 105
subvenir à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (
art. 163 al. 2 CC
), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'
art. 125 al. 2 CC
(
ATF 132 III 598
consid. 9.1 et les arrêts cités).
Le droit à une contribution d'entretien n'est pas sans limite, dès lors que, en cas de modification notable et durable de la situation du conjoint débiteur, la rente peut être diminuée ou supprimée, voire suspendue pour une durée déterminée par le juge, conformément à l'
art. 129 CC
. Il en est ainsi, en particulier, lorsque le conjoint débiteur a de nouveaux enfants et, donc, de nouvelles charges. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte non seulement des nouvelles charges, mais également des nouvelles ressources, voire de l'obligation d'assistance du nouveau conjoint.
Lorsque les conditions d'une modification notable et durable de la situation financière du conjoint débiteur se réalisent avant même le prononcé du divorce, plus précisément avant la fixation de la contribution d'entretien de l'
art. 125 CC
, il y a lieu d'arrêter celle-ci en tenant compte non seulement des critères de l'
art. 125 al. 2 CC
, mais également des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur, par application analogique de l'
art. 129 al. 1 CC
.
4.1.2
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (
ATF 132 III 598
consid. 9.2) - il a eu, en règle générale, une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (
ATF 135 III 59
consid. 4.1). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'
art. 125 CC
; un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (
ATF 134 III 145
consid. 4).
BGE 137 III 102 S. 106
En outre, si le mariage n'a pas été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à une rente illimitée dans le temps. Dans un tel cas, l'époux crédirentier ne peut en effet se prévaloir de la position de confiance créée par l'union (Vertrauensposition; cf.
ATF 135 III 59
consid. 4.1) pour obtenir une contribution d'entretien durant une période allant au-delà de ce qu'exige la prise en charge des enfants et sa réinsertion professionnelle.
4.1.3
En l'espèce, le mariage des parties a duré moins de dix ans, mais il a néanmoins influencé la situation de la recourante en raison de la naissance de deux enfants. Le principe d'une contribution d'entretien doit donc être admis. La durée pendant laquelle celle-ci est due sera examinée ci-dessous (cf. infra, consid. 4.3).
4.2
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'
art. 125 CC
prescrit de procéder en trois étapes (
ATF 134 III 145
consid. 4; cf. également la précision apportée à cet arrêt in
ATF 134 III 577
consid. 3, ainsi que les arrêts 5A_249/2007 du 12 mars 2008 consid. 7.4.1 et 5A_288/2008 du 27 août 2008 consid. 5).
4.2.1
4.2.1.1
La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (
ATF 132 III 593
consid. 3.2). Il s'agit de la limite supérieure de l'entretien convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien (
ATF 129 III 7
consid. 3.1.1). Enfin, ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d'anées, que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante (
ATF 132 III 598
consid. 9.3).
Lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles
BGE 137 III 102 S. 107
charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant le mariage (
ATF 134 III 145
consid. 4). En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint créancier divorcé et à tous les enfants, selon le principe de l'égalité entre eux (cf. sur ce principe, arrêt 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 6.2.1;
ATF 137 III 59
consid. 4.2).
4.2.1.2
La recourante soutient que son train de vie mensuel durant la vie commune s'élevait à 8'800 fr. par mois. La cour cantonale a en effet retenu que le niveau de vie des parties était déterminé exclusivement par les revenus de l'époux, qui se sont élevés à 23'658 fr. par mois. Selon la recourante, si on admet que 20 à 25 % du train de vie du couple était affecté à leurs deux enfants, les parties avaient à leur disposition 17'743 fr. 50 par mois, à savoir 8'800 fr. par époux.
L'intimé fait valoir que la séparation des parties remonte à six ans, alors que la vie commune en a duré sept. Dans la mesure où, selon la jurisprudence, les critères applicables à l'entretien après divorce sont applicables durant la séparation déjà, lorsqu'on ne peut plus compter sur la reprise de la vie commune, il soutient que c'est le train de vie durant la séparation des parties qui est déterminant en l'espèce, celui-ci étant maintenu par la contribution d'entretien de 2'100 fr. fixée par la cour cantonale.
4.2.1.3
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, (cf. supra, consid. 4.2.1.1), une séparation de sept ans est insuffisante pour que l'on prenne en considération le train de vie des parties durant leur séparation, de sorte que celui mené pendant la vie commune est déterminant en l'espèce. La cour cantonale a considéré que le niveau de vie des parties était déterminé exclusivement par les revenus de l'époux, qui s'élevaient à 23'658 fr. par mois durant la vie commune. Celui-ci n'a pas démontré, ni même soutenu que les parties faisaient des économies, si bien qu'il faut partir du principe qu'elles dépensaient chaque mois l'entier de ce montant. Un calcul selon le minimum vital élargi peut donc entrer en ligne de compte. Selon les chiffres retenus par les juges précédents, le minimum vital élargi de la recourante et des enfants s'élève à 7'507 fr. par mois et celui de l'intimé, sans les frais liés à ses deux nouveaux enfants, à 10'562 fr. Le train de vie des parties durant la vie commune était ainsi supérieur à
BGE 137 III 102 S. 108
leur minima vitaux actuels, les époux disposant encore de 5'589 fr. par mois (23'658 fr. - 7'507 fr. - 10'562 fr.), qu'il convient de répartir à raison d'un tiers (1'863 fr.) en faveur de l'époux et de deux tiers (3'726 fr.) en faveur de l'épouse et des enfants. Vu ce qui précède, le train de vie de la recourante et des enfants, durant la vie commune, doit être arrêté à 11'233 fr. (7'507 fr. + 3'726 fr.).
Pour calculer le train de vie de l'épouse seule, on doit déduire de ce montant les besoins des enfants qui correspondent aux contributions d'entretien en leur faveur telles que fixées par la cour cantonale sur la base des Tabelles zurichoises et majorées de 25 % pour tenir compte de leurs besoins et du niveau de vie des parents; ceux-ci comprennent en effet notamment une part de loyer et une part pour l'éducation, qui doivent être prises en charge par le parent gardien, lequel doit occuper un appartement plus grand pour loger les enfants et leur consacrer personnellement du temps. Le train de vie de l'épouse seule s'élève ainsi à 6'900 fr. en chiffres ronds (11'233 fr. - 2'300 fr. - 2'000 fr.). Le calcul purement théorique opéré par la recourante ne suffit pas à démontrer, alors qu'il lui appartenait de le faire, qu'elle aurait bénéficié d'un train de vie supérieur à ce montant.
4.2.2
4.2.2.1
La deuxième étape relative à l'application de l'
art. 125 CC
consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement (
ATF 134 III 145
consid. 4;
ATF 134 III 577
consid. 3).
4.2.2.2
Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (
ATF 127 III 136
consid. 2c) - peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (
ATF 128 III 4
consid. 4a). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail. Savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (
ATF 128 III 4
consid. 4c/bb).
Selon la jurisprudence, en cas de mariage de longue durée, on présume qu'il n'est pas possible d'exiger d'un époux qui a renoncé à
BGE 137 III 102 S. 109
exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l'âge de 45 ans au moment de la séparation, de reprendre un travail; cette limite d'âge ne doit toutefois pas être considérée comme une règle stricte (
ATF 115 II 6
consid. 5a; arrêts 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.3; 5C.320/2006 du 1
er
février consid. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (cf. arrêts 5A_6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2; 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5; 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 4.4 et 3.4, non publié in
ATF 135 III 158
). La limite d'âge tend à être augmentée à 50 ans (arrêt 5A_206/2010 du 21 juin 2010 consid. 5.3.2 et les arrêts cités).
La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que représente la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50 % avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100 % avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (
ATF 115 II 6
consid. 3c). Ces lignes directrices sont toujours valables dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que les soins personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la garde (arrêt 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 3.2, non publié in
ATF 135 III 158
). Elles ne sont toutefois pas des règles strictes; leur application dépend des circonstances du cas concret (arrêt 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5.4.3). Ainsi, une activité lucrative apparaît exigible lorsqu'elle a déjà été exercée durant la vie conjugale ou si l'enfant est gardé par un tiers, de sorte que le détenteur de l'autorité parentale, respectivement de la garde, n'est pas empêché de travailler pour cette raison; en revanche, la reprise d'une activité lucrative ne peut raisonnablement être exigée lorsqu'un époux a la charge d'un enfant handicapé ou lorsqu'il a beaucoup d'enfants (arrêt 5A_6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2). Le juge du fait tient compte de ces lignes directrices dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est le sien (
ATF 134 III 577
consid. 4).
4.2.2.3
La recourante fait valoir qu'elle s'est mariée aux Etats-Unis à la fin de sa scolarité obligatoire et n'a exercé, jusqu'à maintenant, que quelques activités professionnelles accessoires, qui ne lui ont pas permis d'acquérir une quelconque formation ou expérience
BGE 137 III 102 S. 110
professionnelle. Elle a 43 ans et elle est ainsi proche de la limite de 45 ans, au-delà de laquelle, selon la jurisprudence, on ne pourrait plus exiger d'elle qu'elle se réintègre professionnellement. Compte tenu de son âge, du fait qu'elle doit encore rester disponible pour ses enfants, de son absence de toute formation professionnelle, de ses lacunes en français et des difficultés existant actuellement sur le marché de l'emploi, la possibilité qu'elle puisse trouver une activité lucrative qui soit à même de lui assurer un revenu lui permettant de couvrir, ne serait-ce qu'en partie, ses charges serait exclue.
4.2.2.4
Il résulte de l'arrêt attaqué que la recourante a travaillé durant un mois comme assistante de direction au sein de E. pour un salaire mensuel net supérieur à 6'000 fr., qu'elle a travaillé de juin 2005 à fin mars 2006 à 80 % en qualité de vendeuse dans une boutique de mode pour un salaire mensuel net de 3'223 fr. et qu'elle a travaillé du mois de mai au mois d'août 2007 dans un restaurant, notamment comme réceptionniste à 50 % de 12h00 à 14h00 et de 19h30 à 22h00, pour un salaire mensuel approximatif de 1'500 fr. Entendus comme témoins, les trois employeurs successifs de la recourante ont déclaré avoir pu apprécier ses qualités professionnelles, son dynamisme et son entregent; ils ont estimé qu'elle ne devrait pas avoir de problème à retrouver un emploi et considéré que sa maîtrise de l'anglais est un avantage sur le marché du travail pour bon nombre de postes dans leurs domaines d'activités. Sur la base de ses deux derniers emplois, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait considéré, dans l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 4 octobre 2007, que la recourante était en mesure de réaliser un revenu de 1'500 fr. par mois pour une activité à mi-temps. Vu ce qui précède, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a confirmé que la recourante peut réaliser un revenu de 1'500 fr. par mois en exerçant une activité lucrative à 50 %, qui pourra être augmentée à 100 % lorsque la cadette de ses filles aura seize ans révolus, en 2016. Le fait qu'elle soit âgée de 43 ans aujourd'hui n'est pas de nature à modifier cette appréciation; la recourante avait 37 ans au moment de la séparation et devait s'attendre à devoir reprendre une activité lucrative, vu la durée du mariage, lorsque ses enfants seraient en âge de scolarité; elle a actuellement 43 ans, alors que sa cadette a atteint l'âge de 10 ans. Dans ces circonstances, il n'est même pas fait exception aux lignes directrices rappelées ci-dessus (cf. supra, consid. 4.2.2.2), ce d'autant que la recourante a travaillé durant la séparation. Elle peut ainsi, partiellement, pourvoir à son entretien convenable.
BGE 137 III 102 S. 111
4.2.3
4.2.3.1
Selon la jurisprudence, s'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité de travail de celui-ci et arrêter une contribution d'entretien équitable; celle-ci se fonde sur le principe de la solidarité (
ATF 134 III 145
consid. 4 et les arrêts cités). A ce stade, les critères de l'
art. 129 al. 1 CC
doivent être pris en considération, par analogie.
4.2.3.2
En l'espèce, compte tenu de la capacité de gain de la recourante (cf. supra, consid. 4.2.2.4), il lui manque un montant de 5'400 fr. par mois (6'900 fr. - 1'500 fr.) pour subvenir à son entretien convenable. Il convient par conséquent de déterminer si l'intimé est en mesure de lui verser ce montant, compte tenu notamment des bonus qu'il a perçus en 2008 et 2009, dont la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir tenu compte que très partiellement.
Contrairement à ce que soutient l'intimé, il ne s'agit pas de prendre en considération ses bonus 2008 et 2009 pour calculer le train de vie des époux durant le mariage et ainsi fixer la contribution due à la recourante, mais de déterminer s'il est en mesure de s'acquitter du montant arrêté ci-dessus, au vu de ses ressources actuelles. A cet égard, son salaire s'est élevé, en 2008, à 1'176'235 fr. (dont 950'000 fr. de bonus) et, en 2009, à 887'725 fr. (dont 648'325 fr. de bonus). Avec la recourante, il y a lieu de constater que ces revenus ont été réalisés deux ans de suite et que leur augmentation coïncide avec la nomination de l'intimé au poste de directeur de la société D. Il convient, dans ces circonstances, d'en tenir compte et de constater que l'intimé est en mesure de s'acquitter du montant de 5'400 fr. en faveur de la recourante, en sus des contributions d'entretien dues aux enfants. Même sans prendre en considération la totalité des bonus reçus, dont il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'ils seraient "extraordinaires" comme le soutient l'intimé, celui-ci dispose encore, une fois les montants mis à sa charge versés, d'une somme largement suffisante pour maintenir son train de vie et pourvoir à l'entretien des enfants issus de sa nouvelle relation, en faveur de chacun desquels il s'est engagé à payer 1'650 fr. par mois compte tenu de leur âge actuel.
4.3
4.3.1
S'agissant de la durée de la contribution d'entretien, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir fixé l'échéance de celle-ci au jour où sa fille cadette atteindra l'âge de seize ans révolus. Elle
BGE 137 III 102 S. 112
invoque que le revenu hypothétique de 3'000 fr. à plein temps retenu par les juges précédents ne lui permettra pas, dès ce moment-là, de faire face à son minimum vital, ni, par conséquent, d'assurer un train de vie qui devrait être équivalent à celui qu'elle avait durant le mariage.
4.3.2
Contrairement à ce que soutient la recourante, le législateur n'a pas entendu, en cas de remariage, reporter sur le second époux l'entier de la charge d'entretien de son conjoint. Sauf circonstances particulières, dont on pourrait déduire que le second mari s'est engagé à compenser la perte de l'entretien dû par le premier mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'une position de confiance (Vertrauensposition; arrêt 5C.49/2005 du 23 juin 2005 consid. 2, in FamPra.ch 2005 p. 919).
En l'espèce, dès lors que la vie commune a duré 7 ans et que l'épouse, même sans formation, avait 37 ans au moment de la séparation et 43 ans lorsque le dernier de ses enfants a atteint l'âge de 10 ans, qu'elle aura bénéficié du même niveau de vie pendant 12 ans, à savoir pendant près du double de la vie commune, certes en travaillant à temps partiel, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à imposer au mari une contribution destinée à maintenir le niveau de vie sur une plus longue durée. La position de confiance créée par le mariage et la répartition des tâches durant celui-ci ne justifient pas que l'intimé doive maintenir le niveau de vie de la recourante jusqu'à sa retraite. Ainsi, en arrêtant la contribution d'entretien au moment où l'épouse recouvrera sa pleine capacité de gain, la cour cantonale n'a pas excédé le pouvoir d'appréciation que lui attribue le droit fédéral (
art. 125 et 4 CC
).
4.4
La recourante fait valoir en dernier lieu que la cour cantonale aurait omis de prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la contribution d'entretien, la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée. Dans la mesure où elle soutient qu'une contribution d'entretien de 6'000 fr. par mois "apparaît adéquate" pour lui permettre de se constituer une telle prévoyance, son grief, autant qu'il est suffisamment motivé (cf. supra, consid. 1.2 non publié), apparaît sans objet. En effet, compte tenu de sa capacité de gain hypothétique, la contribution d'entretien fixée ci-dessus permet à la recourante d'obtenir un revenu de 6'900 fr. par mois, lui permettant ainsi de se constituer une prévoyance appropriée, compte tenu de la durée du mariage et des éléments rappelés ci-dessus (cf supra, consid. 4.3.2 in fine).
4.5
Enfin, contrairement à ce que soutient l'intimé, le principe de l'indépendance économique des époux après le divorce n'exclut pas
BGE 137 III 102 S. 113
que les contributions d'entretien après divorce soient plus élevées que la pension provisionnelle. A cet égard, il résulte de l'arrêt attaqué que les revenus de l'intimé, sur la base desquels la contribution d'entretien due en faveur des siens a été calculée durant la séparation, ont été inférieurs à ceux réalisés durant la vie commune, qui est déterminante lorsqu'il s'agit d'établir le train de vie des époux au maintien duquel ils ont droit en l'espèce. Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas tenu compte, à l'instar des premiers juges, du résultat de la dissolution du régime matrimonial (attribution à l'épouse des meubles) pour fixer la contribution d'entretien, de sorte que le grief de l'intimé sur ce point est infondé. Quant au fait que la recourante serait entretenue financièrement par son ami, il n'est pas pertinent.


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Urteilskopf
119 IV 284
54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1993 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 148 Abs. 1 StGB
;
Art. 277 BStP
; Anforderungen an die Begründung der Arglist bei Serienbetrügen.
Das Tatbestandsmerkmal der Arglist muss auch bei Serienbetrügen für jeden Einzelfall überprüfbar sein. Bei Fällen, die in tatsächlicher Hinsicht gleichgelagert sind und sich bezüglich Opfergesichtspunkten nicht wesentlich unterscheiden, genügt es, wenn der Richter die Arglist zunächst in allgemeiner Weise prüft und sich bei der Beurteilung der einzelnen Taten mit dem Merkmal nur in den Fällen besonders auseinandersetzt, die deutlich vom üblichen Handlungsmuster abweichen. Für die übrigen Fälle kann er auf die allgemeinen Erwägungen verweisen (E. 5a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 285
BGE 119 IV 284 S. 285
Mit Urteil vom 28. April 1992 erklärte das Obergericht des Kantons Zürich T. u.a. des gewerbsmässigen Betruges sowie des mehrfachen Betruges und Betrugsversuches schuldig und verurteilte ihn zu dreieinhalb Jahren Zuchthaus, unter Einrechnung der erstandenen Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. In drei Anklagepunkten sprach es ihn frei. T. wurde ferner zur Zahlung von Schadenersatz an die Geschädigten verpflichtet.
Gegen dieses Urteil führt T. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Freisprechung vom Vorwurf des Betruges in verschiedenen Anklagepunkten.
Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen, die Staatsanwaltschaft auf Vernehmlassung verzichtet.
Mit Beschluss vom 30. Dezember 1992 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und hebt das angefochtene Urteil in Anwendung von
Art. 277 BStP
auf.
BGE 119 IV 284 S. 286
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Dem Beschwerdeführer wird eine Serie von Darlehens- und Bestellungsbetrügen in 37 Einzelfällen zur Last gelegt. Bei den Darlehensbetrügen ging er nach den Feststellungen der Vorinstanz in sämtlichen Fällen grundsätzlich nach demselben Handlungsmuster vor, das er den jeweiligen konkreten Umständen anpasste.
a) Die Vorinstanz prüfte das Tatbestandsmerkmal der Arglist und anschliessend die vom Beschwerdeführer für praktisch alle angefochtenen Einzelfälle vorgebrachten Einwände zunächst in allgemeiner Form. Besondere Ausführungen zu den einzelnen Anklagepunkten machte sie nur in wenigen Ausnahmefällen. Diese Vorgehensweise ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht zu beanstanden. Bei Serienbetrügereien spricht nichts dagegen, das Tatbestandsmerkmal der Arglist zunächst in allgemeiner Weise für alle Einzelhandlungen gemeinsam und nicht nur für jeden einzelnen Fall gesondert zu prüfen. Dies gilt jedenfalls dann, wenn die Fälle in tatsächlicher Hinsicht gleichgelagert sind und sich bezüglich Opfergesichtspunkten nicht wesentlich unterscheiden. Der Richter darf sich allerdings nicht auf die Beurteilung des Handlungsmusters beschränken, sondern muss anschliessend auch die Einzelfälle prüfen. Bejaht er aufgrund allgemeiner Erwägungen das Element der Arglist, ist bundesrechtlich aber nicht zu beanstanden, wenn bei der Prüfung der Einzelhandlungen eine ausführliche, fallbezogene Auseinandersetzung mit dem Tatbestandsmerkmal nur in denjenigen Fällen erfolgt, die sich in deutlicher Weise vom üblichen Handlungsmuster unterscheiden. Für die übrigen Fälle kann der Richter auf die allgemeinen Erwägungen verweisen.
Voraussetzung für diese Vorgehensweise ist, dass die rechtliche Würdigung für alle Einzelfälle überprüfbar ist. Dies bedingt, dass der Anklagesachverhalt genügend klar dargestellt wird und die für die Qualifizierung wesentlichen Elemente der einzelnen Betrugshandlungen in einer Weise geschildert werden, dass überprüft werden kann, ob sie dem allgemeinen Handlungsmuster entsprechen oder ob sie davon und gegebenenfalls in welcher Weise abweichen. Im Zusammenhang mit der Überprüfbarkeit von falschen Angaben verlangt dies etwa die Darstellung der persönlichen Beziehungen zwischen Täter und Opfer sowie die Erörterung der Schutzbedürftigkeit der Getäuschten. Erlaubt die Schilderung der einzelnen Taten im Anklagesachverhalt die Überprüfung der rechtlichen Würdigung nicht, muss der Richter auch in den Fällen, die keine Besonderheiten
BGE 119 IV 284 S. 287
aufweisen, speziell begründen, in welchen konkreten Umständen er die Arglist verwirklicht sieht oder weshalb er sie allenfalls verneint. Eine blosse Verweisung auf allgemeine Erwägungen genügt in solchen Fällen nicht.
b) Ob die letzte kantonale Instanz Bundesrecht richtig angewendet hat, kann der Kassationshof anhand des Urteilsdispositivs allein nicht beurteilen. Um die vorgenommene Subsumtion überprüfen zu können, muss er wissen, auf welche rechtliche Erwägungen der kantonale Richter seinen Entscheid stützte.
Art. 277 BStP
hält die kantonalen Instanzen insoweit mittelbar zur Begründung ihrer Entscheide an, in Ergänzung zu der sich aus
Art. 4 BV
ergebenden (unmittelbaren) Begründungspflicht (SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, S. 190 N. 597).
Gemäss
Art. 277 BStP
hebt der Kassationshof die Entscheidung auf und weist die Sache an die kantonale Behörde zurück, wenn sie an derartigen Mängeln leidet, dass die Gesetzesanwendung nicht nachgeprüft werden kann. Die Begründung ist insbesondere dann mangelhaft, wenn der angefochtene Entscheid jene tatsächlichen Feststellungen nicht trifft, die zur Überprüfung des eidgenössischen Rechts notwendig sind oder wenn die rechtliche Begründung des angefochtenen Entscheides so lückenhaft oder unvollständig ist, dass nicht geprüft werden kann, wie das eidgenössische Recht angewendet wurde; ferner wenn einzelne Tatbestandsmerkmale, die für die Subsumtion unter eine gesetzliche Norm von Bedeutung sind, von der Vorinstanz nicht oder nicht genügend abgeklärt wurden (SCHWERI, a.a.O., S. 191 N. 600/601).
6.
a) Der Beschwerdeführer bestreitet in den meisten angefochtenen Einzelfällen das Tatbestandsmerkmal der Arglist. Er beanstandet, die Vorinstanz habe verschiedene im Rahmen der Arglist erhebliche Gesichtspunkte nicht geprüft. Damit rügt er ausdrücklich die Verletzung materiellen Rechts und macht weder bloss eine Verletzung der Begründungspflicht (Anspruch auf rechtliches Gehör) geltend noch bringt er etwas vor, was sich gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz richtet (vgl. hiezu
BGE 117 Ia 1
E. 1b).
b) Die Vorinstanz erachtete den Anklagesachverhalt als unbestritten und nachgewiesen. Danach ertrog der Beschwerdeführer in nahezu allen angefochtenen Einzelfällen von den Opfern Darlehen unter der Vorspiegelung, er werde die Geldsumme in ein gewinnträchtiges Kaffeegeschäft investieren und innert kürzester Frist mit erheblichem Gewinn zurückerstatten. In Wahrheit verbrauchte er das
BGE 119 IV 284 S. 288
Geld für seinen Lebensunterhalt. Die Täuschung verknüpfte er in den meisten Fällen mit weiteren Lügen oder betrügerischen Machenschaften, etwa dem Abschluss anderer Verträge (Miete mehrerer Appartements in der Residence eines Hotels oder Kauf von Personenwagen oder Möbeln) oder der Stellung wertloser Sicherheiten. Die Beschreibung der jeweiligen Vorgehensweise des Beschwerdeführers ist im Anklagesachverhalt äusserst knapp gehalten. Unklar bleibt namentlich die Beziehung des Beschwerdeführers zu seinen jeweiligen Opfern.
Dennoch kann die rechtliche Würdigung der Vorinstanz für die Mehrzahl der Fälle überprüft werden und ist die Bejahung der Arglist nicht zu beanstanden. Es trifft zu, dass die mangelnde Leistungsbereitschaft des Beschwerdeführers als innerer Vorgang und dessen Bevormundung für die meisten Geschädigten nicht überprüfbar gewesen sind. Dies gilt jedenfalls für diejenigen Fälle, in denen Privatpersonen geschädigt wurden. Die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Geschäftserfahrenheit verschiedener Opfer vermag daran nichts zu ändern. Auch wenn einzelne Getäuschte tatsächlich geschäftserfahren waren, kommt dem angesichts des hochstaplerischen Verhaltens des Beschwerdeführers, der zuweilen ein ganzes System von Lügen und betrügerischen Machenschaften errichtete, kein eigenständiges Gewicht zu. Jedenfalls lässt sich nicht sagen, diese Opfer hätten sich im konkreten Zusammenhang ohne weiteres selber schützen können. Somit hat die Vorinstanz in den angefochtenen Fällen I.A.1, 2, 4, 5, 8-17 und B.32 Arglist zu Recht bejaht.
c) In den Anklagepunkten I.A6 sowie B.27a und 30a hat die Vorinstanz die tatsächlichen Verhältnisse im angefochtenen Urteil nur ungenügend abgeklärt, so dass die Gesetzesanwendung nicht nachgeprüft werden kann.
Im Fall I.A.6, einem Betrugsversuch zum Nachteil der Bank A., beschaffte sich der Beschwerdeführer im Stadthaus Zürich die Personalien des in guten finanziellen Verhältnissen stehenden und denselben Nachnamen führenden Dr. T. und beantragte damit bei der Geschädigten einen Kredit in der Höhe von Fr. 50'000.--, auszahlbar an seine eigene Adresse. Die notwendigen Belege unterzeichnete er mit dem Falschnamen "Dr. T.". Die Vorinstanz bejahte in ihren besonderen Erwägungen zu diesem Anklagepunkt Arglist mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe nicht bloss leicht überprüfbare Falschangaben gemacht, sondern zusätzlich eine Identitätstäuschung begangen, die geeignet gewesen sei, allfällige Abklärungen
BGE 119 IV 284 S. 289
der Bank über die persönlichen und finanziellen Verhältnisse wirkungslos werden zu lassen.
Die Vorinstanz macht keine Ausführungen darüber, ob und allenfalls wie die Getäuschte die falschen Angaben des Beschwerdeführers über seine Person überprüft hat. Sie setzt sich auch nicht mit dem Umstand auseinander, dass die Geschädigte als Bank, die gewerbsmässig Kredite gewährt, sich dank ihrer Erfahrung besser gegen Betrüge schützen kann als private Personen, und dass sie im Rahmen einer ordnungsgemässen Geschäftsführung von Gesetzes wegen dazu auch stärker verpflichtet ist (vgl.
BGE 119 IV 28
E. 2 f.). Ob Arglist zu Recht bejaht wurde, kann somit in diesem Fall nicht überprüft werden.
Dasselbe gilt für die Fälle I.B.27a zum Nachteil der B.-Finanz AG und I.B.30a zum Nachteil der Versicherungsgesellschaft C. In beiden Fällen schloss der Beschwerdeführer unter falschem Namen Leasing- bzw. Versicherungsverträge ab. Die Vorinstanz macht auch in diesen beiden Fällen keine Ausführungen darüber, ob und wie die Geschädigten die falschen Angaben überprüften bzw. wieweit ihnen dies möglich oder zumutbar war. Die Rechtsanwendung kann daher auch in diesen zwei Punkten nicht überprüft werden.


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Urteilskopf
94 IV 128
34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1968 i.S. Scheuber gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Art. 37 Abs. 2 SVG
, Art. 1 Abs. 3 und 36 Abs. 3 VRV.
Pflicht des Motorfahrzeugführers, Pannen auf Autostrassen ausserhalb der Fahrbahn zu beheben.

text:
Sachverhalt
ab Seite 128
BGE 94 IV 128 S. 128
A.-
Walter Scheuber steuerte am 21. Februar 1967 gegen 19 Uhr einen Personenwagen "Opel-Rekord" auf der Autostrasse von Lyss in Richtung Biel. Die Strasse ist etwa 9 m breit, in drei Fahrspuren eingeteilt und am Anfang mit dem Signal Nr. 303 versehen. Die mittlere Spur ist nach der Bodenmarkierung bald dem Verkehr in Richtung Biel, bald dem Gegenverkehr vorbehalten.
In der Gegend von Busswil merkte Scheuber, dass ein Reifen seines Wagens die Luft verlor. Er fuhr daraufhin noch etwa 300 m weiter. In einer langgezogenen Linksbiegung, wo die Strasse für den Verkehr in seiner Fahrrichtung zwei Spuren aufwies, hielt er das Fahrzeug am rechten Strassenrand an, liess 110 m rückwärts das Pannendreieck aufstellen und wechselte dann zusammen mit seinem Mitfahrer das defekte Rad aus. Unterdessen brannten am Wagen die Markierlichter; der Kofferraum war offen und beleuchtet.
BGE 94 IV 128 S. 129
Während der Mitfahrer das Pannensignal holen ging und Scheuber die Werkzeuge versorgte, nahten von Lyss her zwei nah aufgeschlossene Personenwagen mit grosser Geschwindigkeit. Der erste bog rechtzeitig auf die mittlere Spur aus und fuhr links am Wagen Scheubers vorbei. Der Führer des zweiten Wagens, Eduard Schnetzer, sah das Pannenfahrzeug dagegen zu spät und prallte heftig mit ihm zusammen, wobei er leicht verletzt und beide Wagen schwer beschädigt wurden. Scheuber konnte der Gefahr im letzten Augenblick entgehen.
B.-
Der Gerichtspräsident von Büren und auf Appellation hin am 9. Juli 1968 auch das Obergericht des Kantons Bern büssten Scheuber wegen Verletzung von
Art. 36 Abs. 3 VRV
mit 80, Schnetzer wegen Übertretung von
Art. 32 Abs. 1 SVG
mit 50 Franken.
C.-
Scheuber führt gegen das Urteil des Obergerichts Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Freisprechung.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 37 Abs. 2 Satz 1 SVG
dürfen Fahrzeuge dort nicht angehalten oder aufgestellt werden, wo sie den Verkehr behindern oder gefährden könnten. Welche Stellen damit vor allem gemeint sind, erhellt aus den in
Art. 18 und 19 VRV
enthaltenen Ausführungsbestimmungen über das Halten und Parkieren. Die allgemeine wie die besondern Vorschriften haben ihren Grund darin, dass ein auf der Fahrbahn haltendes oder abgestelltes Fahrzeug für den übrigen Verkehr unter Umständen nicht nur ein erhebliches Hindernis bildet, sondern auch eine erhöhte Gefahr bedeutet, die trotz der den anderen Fahrzeugführern zuzumutenden Aufmerksamkeit leicht zu Unfällen führen kann (vgl.
BGE 77 IV 120
).
Dies gilt ganz besonders für Strassen, die für regen Verkehr angelegt oder ausschliesslich bestimmten Arten von Motorfahrzeugen vorbehalten sind. Das hat den Gesetzgeber denn auch bewogen, das Parkieren auf Hauptstrassen ausserorts überhaupt zu untersagen und es innerorts nur unter der Voraussetzung zuzulassen, dass für das Kreuzen von zwei Motorwagen noch genügend Raum bleibt (
Art. 19 Abs. 2 lit. b und c VRV
). Noch strenger ist die Regelung für Autobahnen und Autostrassen ausgefallen, weil auf diesen das Anhalten von Fahrzeugen, wie die Erfahrung zeigt, fast unvermeidlich zu schweren Unfällen führt. Auf ihrer Fahrbahn ist deshalb jedes
BGE 94 IV 128 S. 130
freiwillige Halten, also auch das Parkieren, schlechthin verboten, mag es Tag oder Nacht, auf einer geraden oder unübersichtlichen Strecke sein. Das ergibt sich aus
Art. 36 Abs. 3 VRV
, der bestimmt, dass der Fahrzeugführer auf Autobahnen und Autostrassen für Nothalte die Seitenstreifen zu benützen hat und sonst nur auf gekennzeichneten Parkplätzen halten darf; auch dürfen die Fahrzeuginsassen die Fahrbahn nicht betreten.
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die neue Strasse Lyss-Biel sei wohl als Autostrasse signalisiert, nicht aber als solche ausgebaut. Sie sei insbesondere nicht, wie die Sonderbestimmung über das Anhalten auf Autobahnen und Autostrassen das voraussetze, mit einem genügend ausgebauten Seitenstreifen versehen, auf dem Fahrzeuge notfalls abgestellt werden könnten; ihre Fahrbahn sei zudem bloss 9 m breit. Unter diesen Umständen könne die strenge Vorschrift des
Art. 36 Abs. 3 VRV
auf ihn aber keine Anwendung finden.
Er irrt. Unter Autobahnen und Autostrassen sind gemäss
Art. 1 Abs. 3 VRV
die dem Motorfahrzeugverkehr vorbehaltenen Strassen zu verstehen. Dass nicht nur die Autobahnen (vgl. Art 5 BG über die Nationalstrassen, AS 1960 S. 525), sondern auch die Autostrassen in baulicher wie verkehrstechnischer Hinsicht hohen Anforderungen zu genügen haben, versteht sich von selbst. Welche sachlichen Voraussetzungen eine Strasse im einzelnen erfüllen muss, um als Autostrasse zu gelten, ist der gesetzlichen Umschreibung des Begriffes jedoch nicht zu entnehmen. Der Entscheid darüber ist den Behörden anheimgestellt, die für die Einteilung der Strassen in die vom Gesetz vorgesehenen Kategorien zuständig sind. Die geltende Ordnung schreibt bloss vor, dass Autostrassen am Anfang und Ende als solche signalisiert sein müssen (
Art. 32 lit. b SSV
), und dass auf ihnen nur Motorfahrzeuge zugelassen sind, die eine Geschwindigkeit von mindestens 60 km/Std erreichen können und dürfen (
Art. 35 Abs. 1 Satz 1 VRV
). Dagegen wird nirgends bestimmt, die Fahrbahn einer Autostrasse müsse mindestens 10,5 m breit und auf der ganzen Länge mit asphaltierten Seitenstreifen versehen sein, wie der Beschwerdeführer anzunehmen scheint.
Wie es sich damit genau verhält, braucht im vorliegenden Fall indes nicht untersucht zu werden, da der Beschwerdeführer der Strafe so oder anders nicht entgeht. Nach den bei den Akten liegenden Fotografien, auf die das Obergericht verweist, ist der
BGE 94 IV 128 S. 131
Strassenkörper an der Unfallstelle beidseits mehrere hundert Meter weit mit einem 3-4 m breiten Grasstreifen versehen. Unter diesen Umständen konnte aber dem Beschwerdeführer zugemutet werden, die Panne ausserhalb der Fahrbahn zu beheben. Die Sicherheit des Verkehrs gebot, dass er mit dem Wagen nach rechts auf den Grasstreifen auswich und die rechte Spur nachfolgenden Fahrzeugen freigab. Dass er absichtlich davon absah, weil er befürchtet haben will, sein Wagen könnte zufolge der vorausgegangenen Regenfälle auf dem Grasstreifen einsinken, befreit ihn nicht. Der Beschwerdeführer übersieht, dass die Sicherheit des Verkehrs der Bequemlichkeit und anderen Interessen des Einzelnen vorgeht (
BGE 81 IV 179
,
BGE 90 IV 30
). Durch langsames Ausschwenken hätte er sich übrigens davon überzeugen können, dass seine Befürchtungen unbegründet waren. Die Vorinstanz hält ihm zudem mit Grund entgegen, dass er jedenfalls 25 m vor der Unfallstelle, wo eine Brücke über die Autostrasse führt, mit harter Unterlage hätte rechnen können. Seine Verurteilung wegen Missachtung von
Art. 36 Abs. 3 VRV
ist daher nicht zu beanstanden.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.