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Urteilskopf
120 Ib 369
51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public traité comme recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 9 Abs. 3 lit. c ANAG
: Erlöschen der Niederlassungsbewilligung wegen Auslandaufenthalt.
Die Niederlassungsbewilligung erlöscht grundsätzlich nur, wenn sich ein Ausländer während sechs aufeinanderfolgenden Monaten ununterbrochen im Ausland aufhält. Hat er den Mittelpunkt seiner Lebensbeziehungen tatsächlich ins Ausland verlegt, wird diese Frist durch vorübergehende Rückkehr in die Schweiz zu Geschäfts- oder Besuchszwecken kurz vor Ablauf nicht unterbrochen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 369
BGE 120 Ib 369 S. 369
A.-
Le 24 avril 1981, S., né le 18 janvier 1955, ressortissant syrien (ayant par la suite acquis également la nationalité française), a déposé à Genève une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des étrangers du 18 juin 1981.
BGE 120 Ib 369 S. 370
Statuant le 16 novembre 1981 sur recours, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.
Le 15 décembre 1981, le prénommé a déposé une demande d'asile qu'il a retirée après avoir obtenu une autorisation de séjour annuelle en raison de son mariage, le 14 décembre 1982, avec une ressortissante française titulaire d'un permis de séjour. Du mariage sont nés deux enfants, A., le 12 janvier 1986, et A., le 24 janvier 1987.
Le 4 mars 1988, S. a obtenu une autorisation d'établissement. En avril 1991, son épouse a indiqué au Contrôle de l'habitant du canton de Genève que le couple s'était séparé et qu'elle quittait définitivement la Suisse avec ses enfants.
Le 7 septembre 1991, S. a annoncé au Contrôle de l'habitant qu'il avait quitté la Suisse pour une durée de six mois se terminant le 15 novembre 1991, gardant cependant son emploi à Genève; il donnait une adresse provisoire en Syrie.
Par lettre du 14 février 1992, datée de Genève mais donnant une adresse en Syrie, S. a informé le Contrôle de l'habitant de son divorce prononcé le 27 janvier 1992 en Syrie. Par courrier du même jour, son employeur la société A. SA, dont S. est du reste le fondateur et l'animateur principal, a sollicité pour ce dernier une autorisation d'absence de deux ans, en indiquant que l'intéressé avait pris domicile en Syrie pour une période qui ne devait pas dépasser ce délai. La société A. SA a toutefois retiré cette demande le 20 octobre 1992, en déclarant avoir renoncé à envoyer son employé à l'étranger.
Le 23 octobre 1992, S. a été entendu par le Contrôle de l'habitant. Il a déclaré qu'entre juin 1991 et octobre 1992, il avait quitté la Suisse à quatre reprises. Sur une période de seize mois, il n'avait en fait vécu en Suisse que pendant cinq mois, s'absentant ainsi du 14 juin au 18 octobre 1991, du 21 novembre 1991 au 6 janvier 1992, du 8 mars au 23 mai 1992 et du 20 juillet au 5 octobre 1992. Il a précisé que ses enfants vivaient depuis juin 1991 en Syrie auprès de leur grand-mère paternelle. Enfin, il a annoncé qu'il allait repartir de Suisse pour quelque temps. De fait, convoqué par la police pour le 25 novembre 1992, il ne s'est pas présenté. A l'Administration fiscale cantonale, l'intéressé a déclaré avoir passé la majeure partie de l'année 1991 en Syrie et n'avoir pas eu de revenu en Suisse durant cette année.
Par décision du 31 mars 1993, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a constaté que S. avait vécu plus de six mois à l'étranger, de telle sorte que son autorisation d'établissement avait pris fin.
BGE 120 Ib 369 S. 371
B.-
S. a recouru au Conseil d'Etat du canton de Genève contre cette décision. Lors d'une enquête en mai 1993, l'intéressé n'a pas pu être atteint. Il louait toujours un appartement à Genève, où il ne se trouvait toutefois qu'épisodiquement. Le concierge de l'immeuble ne l'avait pas vu depuis le mois de mars. Convoqué à nouveau le 17 août 1993, S. n'a donné suite à cette invitation que le 13 septembre 1993. Il a expliqué que la faillite de sa société A. SA avait été prononcée récemment et qu'il avait monté avec un tiers une nouvelle société, qui devait connaître également des difficultés ultérieurement. Le 19 novembre 1993, la Commission de recours en matière de séjour et d'établissement des étrangers a entendu l'avocat de l'intéressé. Ce mandataire a expliqué qu'il avait demandé à son client de venir à la séance mais qu'il n'avait reçu aucune nouvelle de sa part. L'instruction a encore permis d'établir que la nouvelle épouse de l'intéressé vivait en Syrie.
Par arrêté du 7 mars 1994, le Conseil d'Etat a rejeté le recours.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, S. conclut à l'annulation de l'arrêté pris le 7 mars 1994 par le Conseil d'Etat et à la constatation de ce qu'il est toujours au bénéfice de son autorisation d'établissement.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Selon l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à 2 ans.
b) En l'espèce, on ne peut considérer que le recourant a annoncé clairement son départ définitif pour l'étranger (cf.
ATF 112 Ib 1
consid. 3 p. 3). Il a d'abord parlé d'une absence provisoire de six mois. Puis, par l'intermédiaire de la société qu'il dominait, il a fait état d'une absence de deux ans avec prise de domicile en Syrie, en demandant le maintien de son autorisation d'établissement; mais cette requête a été retirée quelque temps après, au motif que le recourant n'avait finalement pas été envoyé à l'étranger par son employeur. Il convient donc d'examiner si l'autorisation d'établissement a pris fin parce que l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger.
BGE 120 Ib 369 S. 372
c) Pour faciliter l'application de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE, le législateur a utilisé deux critères formels, soit l'annonce du départ et le séjour de six mois à l'étranger; il a évité de se fonder sur la notion de transfert de domicile ou du centre des intérêts, vu les difficultés d'interprétation que cela aurait entraîné (
ATF 112 Ib 1
consid. 2a p. 2). En cas de séjour effectif de plus de six mois à l'étranger, l'autorisation d'établissement prend fin quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé.
Il reste toutefois à définir si ce séjour de six mois à l'étranger doit avoir lieu consécutivement, comme le pense l'Office fédéral des étrangers, ou s'il suffit que ces six mois se passent dans un certain laps de temps, par exemple une année, comme le soutient le Conseil d'Etat. En principe, pour entraîner la perte de l'autorisation d'établissement, le séjour à l'étranger doit être de six mois consécutifs. Rien à l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE ne permet de penser qu'un séjour fragmenté de six mois soit suffisant, sinon le texte légal l'aurait exprimé, par exemple en disant que l'étranger ne doit pas passer plus de six mois hors de Suisse durant une année (ou un autre laps de temps). De plus, aucune indication dans la loi ne permet de fixer la période pendant laquelle les six mois passés à l'étranger devraient avoir lieu pour aboutir à la fin de l'autorisation d'établissement.
Il se peut cependant que l'étranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais y rester plus de six mois consécutivement, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement brève. On voit mal, dans ce cas, qu'une autorisation d'établissement puisse subsister, même si l'étranger garde un appartement en Suisse. Dans de telles conditions, il faut considérer que le délai de six mois prévu à l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (arrêt du 26 novembre 1992 en la cause B., reproduit in RDAT 1993 I 175 consid. 4 p. 179; arrêts non publiés du 21 janvier 1994 en la cause B., consid. 2a et du 27 mars 1987 en la cause R., consid. 2a).
d) En l'occurrence, on peut se demander si, en dépit de ses affirmations, le recourant n'a pas passé six mois consécutivement hors de Suisse. En 1991 d'abord, une de ses absences hors de Suisse pourrait bien avoir duré plus de six mois sans interruption, surtout si l'on tient compte de ses déclarations à l'Administration fiscale cantonale, selon lesquelles il n'a eu durant cette année aucun revenu à Genève. A cela s'ajoute que le recourant a lui-même annoncé à l'autorité
BGE 120 Ib 369 S. 373
compétente par lettre du 7 septembre 1991 qu'il avait quitté la Suisse pour une durée de six mois. Pour 1992, les déclarations initiales de la société A. SA vont dans le même sens. A fin octobre/début novembre 1992, le recourant a quitté Genève où il était revenu pour peu de temps au début octobre. Il paraît y être revenu brièvement au mois de mars 1993. Depuis lors, il n'a pu être atteint en mai, au moment où a eu lieu une enquête à son sujet. Une nouvelle convocation lui a été adressée en août, à laquelle il n'a donné suite qu'à mi-septembre 1993, après une absence dont on a tout lieu de penser qu'elle a été supérieure à six mois. Si tel est bien le cas, l'autorisation d'établissement a pris fin selon l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE et il ne saurait être question d'une prolongation du délai de six mois jusqu'à deux ans, puisque la demande y relative présentée dans un premier temps a ensuite été retirée.
Toutefois, même si le recourant n'avait pas passé plus de six mois consécutifs hors de Suisse dans les années 1991, 1992 et 1993, son permis d'établissement aurait néanmoins pris fin. En effet, ses enfants et sa nouvelle épouse se trouvent en Syrie (où le recourant semble avoir transféré sinon son domicile, du moins le centre de ses intérêts). Le recourant n'a plus eu de gain notable à Genève, et même aucun en 1991. Par la suite, ses activités professionnelles se sont déroulées à l'étranger et il n'est revenu en Suisse que pour des séjours de courte durée, afin de s'occuper d'abord de la société A. SA qui périclitait, puis de ses intérêts dans la nouvelle société qu'il avait créée avec un tiers mais dont celui-ci était à la fois le gérant et l'unique administrateur. Effectivement parti pour l'étranger, le recourant n'est donc revenu en Suisse que pour des séjours d'affaires relativement courts, qui, au regard de la jurisprudence citée plus haut (consid. 2c), n'ont pas interrompu dans ces conditions le délai de six mois de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE. C'est donc à bon droit que les autorités genevoises ont constaté que son autorisation d'établissement avait pris fin.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
83 II 500
67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.

regeste:
Regeste
Art. 510 ZGB
. Widerruf eines öffentlichen Testaments durch Vernichtung der Urkunde.
1. Die Urkunde, die vernichtet werden muss, um den Widerruf des Testaments zu bewirken, ist das von der Urkundsperson ausgefertigte Original; die Vernichtung einer Abschrift der Urkunde führt nicht zum Widerruf des Testaments (Erw. 1).
2. Die Vernichtung der Urkunde kann nicht nur im Zerreissen oder Verbrennen, sondern auch im Durchstreichen, Durchschneiden oder Radieren bestehen (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 501
BGE 83 II 500 S. 501
A.-
Samuel Blanc, agriculteur à La Bugnonnaz, né le 17 janvier 1872, est décédé le 26 octobre 1951 à l'hôpital de Cery. Il était original et avait un caractère bizarre. Le 15 novembre 1938, il avait été pourvu d'un curateur ad interim en la personne d'Emile Chevalley, parce qu'il avait été mis alors en observation à l'asile de Cery. La Justice de paix de Pully lui désigna comme curateur un cousin issu de germains, Samuel Diserens, le 30 novembre 1938. Cette curatelle fut levée le 29 mai 1941. Samuel Diserens fut toutefois nommé à nouveau curateur le 20 décembre 1949, puis tuteur le 26 janvier 1950, Samuel Blanc ayant été replacé à l'hôpital de Cery, le 7 janvier 1950. Le professeur Steck, directeur de cet établissement, avait fait signer par Samuel Blanc une demande d'interdiction volontaire, sur l'intervention du juge de paix de Pully. Dans la lettre accompagnant cette requête, le professeur Steck exposait que le malade présentait une légère excitation psychique qui le poussait à entreprendre des affaires risquées, dépassant ses moyens, mais que malgré son âge il était assez bien conservé physiquement et présentait seulement une légère diminution de la mémoire; il estimait que Samuel Blanc était capable de comprendre la portée de la demande de tutelle volontaire qu'il avait signée.
Le 9 septembre 1949, Samuel Blanc a fait un testament public instrumenté par le notaire Krayenbuhl, à Lausanne, dans lequel il instituait comme héritiers de ses biens les trois fils de Samuel Diserens, savoir Henri, Gaston et Robert Diserens, et faisait différents legs.
Samuel Blanc fut interné à Cery jusqu'au 15 mars 1950. Il fut ensuite en pension pendant quelques jours chez dame Bride, puis hospitalisé une nouvelle fois à Cery dès le
BGE 83 II 500 S. 502
21 mars et jusqu'au 5 mai 1950. Il rentra chez lui au début de juin 1950, après avoir séjourné à l'asile de La Prairie. Il s'échappa à deux reprises de cet établissement et se rendit à La Bugnonnaz lors de l'une de ses escapades. Dans le courant du mois de juin 1950, son comportement devint de plus en plus excentrique. Le 30 juin 1950, il se déshabilla sur la place de la Riponne, à Lausanne, et fut immédiatement replacé à l'asile de Cery, qu'il ne quitta plus jusqu'à sa mort.
Par demande du 27 mai 1952, les héritiers légaux de Samuel Blanc, savoir ses neveux Georges Blanc, Georgette Damon-Blanc et Florence Blanc, ont ouvert action contre les héritiers testamentaires, Henri, Gaston et Robert Diserens, en concluant à ce que le testament du 9 septembre 1949 fût déclaré nul parce que son auteur n'était pas capable de discernement lors de sa confection ou, subsidiairement, parce qu'il l'avait révoqué par suppression.
Les défendeurs ont conclu à libération.
La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, par jugement du 4 juillet 1957, a rejeté la demande et prononcé que la succession de Samuel Blanc serait dévolue selon les dispositions de son testament. Elle a considéré notamment ce qui suit: Les demandeurs n'ont pas établi que Samuel Blanc était privé de discernement lorsqu'il a testé. Ils n'ont pas non plus rapporté la preuve qu'il avait luimême déchiré le testament, en sorte qu'on ne saurait admettre qu'il y a eu révocation au sens de l'art. 510 CC. Le notaire Krayenbuhl avait délivré à Samuel Blanc une expédition du testament public qu'il avait instrumenté le 9 septembre 1949. Les investigations entreprises à La Bugnonnaz par la Justice de paix de Pully étant restées infructueuses, le notaire Krayenbuhl lui fit parvenir une seconde expédition du testament. Le 5 juin 1956, à la demande de Georges Blanc, l'Office de paix de Pully se rendit à La Bugnonnaz pour procéder à de nouvelles recherches. Il résulte du procès-verbal établi à cette occasion
BGE 83 II 500 S. 503
que dame Marguerite Porchet avait découvert dans une bible rangée au galetas de la maison de La Bugnonnaz un fragment d'une pièce dactylographiée sur papier timbré qui lui avait paru être en corrélation avec la succession de Samuel Blanc et qu'elle en avait informé dame Georgette Damon; il a été constaté que ce fragment, qui provenait de la première expédition du testament délivré par le notaire à Samuel Blanc, était déchiré sur toute sa longueur, qu'il était plié en quatre et servait de signet dans la bible. Cette bible était celle de Samuel Blanc. Après la vente aux enchèr es publiques de divers biens ayant appartenu au de cujus, une caisse qui contenait de vieux papiers et des livres, notamment sa bible, a été transportée au galetas de la maison de La Bugnonnaz et y est restée. C'est en cherchant un livre de médecine dans cette caisse que dame Porchet a découvert la bible et le fragment de l'expédition du testament. L'original de l'acte est demeuré intact dans les minutes de Me Krayenbuhl. Au cours d'une conversation avec celui-ci en décembre 1949, le de cujus l'avait informé qu'il envisageait de modifier, le cas échéant, certaines clauses de son testament. Lors de ses séjours à Cery, Samuel Blanc n'avait pas avec lui l'expédition de son testament. Il n'est de toute façon pas établi qu'il l'ait lui-même déchirée.
B.-
Contre ce jugement les demandeurs ont interjeté en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il fût prononcé:
"I. que le testament de feu Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par le notaire Krayenbuhl à Lausanne, est nul et de nul effet, l'acte ayant été révoqué par suppression, selon l'art. 510 CC;
II. que la succession est dévolue ab intestat, selon les prescriptions de la loi, aux héritiers légaux recourants."
Ils font valoir en particulier que l'expédition n'est pas une simple copie mais un second original et que la destruction de l'expédition équivaut à la destruction du testament; cette opinion est, à leur avis, la seule admissible, car il ne serait pas possible sans cela, dans le canton de
BGE 83 II 500 S. 504
Vaud, de révoquer un testament public par suppression, attendu que la minute reste toujours en main du notaire, qui ne peut pas s'en dessaisir. Ils prétendent que l'expédition du testament ayant été déchirée, il incombait aux défendeurs de prouver que cette destruction n'était pas le fait de Samuel Blanc ou d'une personne agissant selon ses instructions, et que la Cour cantonale a violé l'art. 8 CC en inversant le fardeau de la preuve.
Les défendeurs concluent au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré. Ils soutiennent que la révocation d'un testament public par la suppression de l'acte n'est pas possible dans le canton de Vaud, car la minute subsiste toujours chez le notaire. Quant à la preuve que Samuel Blanc a détruit l'expédition de son testament avec l'intention de la révoquer, ils estiment qu'il appartenait aux demandeurs de la rapporter. Au surplus, la capacité du de cujus au moment où la révocation aurait eu lieu est, à leur avis, improbable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 510 al. 1 CC, le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte. Lorsqu'il s'agit d'un testament public, l'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public conformément aux art. 499 ss. CC et portant les signatures de celui-ci, des témoins et, le cas échéant (art. 500 al. 2 CC), du disposant. La suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (TUOR, note 12 aux art. 509-511; ESCHER, note 2 à l'art. 510; OENEN, De la révocation des testaments en droit suisse, p. 64).
Dans le canton de Vaud, le testament public doit être instrumenté par le ministère d'un notaire (art. 123 al. 1 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse, ci-après LICC). Le notaire qui a reçu un testament public le conserve en original dans l'onglet de ses minutes et en délivre une expédition ou grosse au testateur
BGE 83 II 500 S. 505
(art. 124 LICC). L'expédition est une copie, délivrée par le notaire, d'un acte reçu en minute (art. 94 de la loi vaudoise sur le notariat, du 10 décembre 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957, ci-après: LNOt.; art. 93 de la loi vaudoise sur le notariat, du 18 novembre 1940, abrogée par la loi précitée, ci-après: aLNOt.). Il résulte de ces dispositions que l'original du testament public est, dans le canton de Vaud, la minute qui reste entre les mains du notaire, tandis que l'expédition délivrée au testateur n'est qu'une copie de cet original.
En l'espèce, il est constant que seule l'expédition du testament public de Samuel Blanc, instrumenté le 9 septembre 1949 par Me Krayenbuhl, a été déchirée. L'original est resté intact dans les minutes du notaire. Il s'ensuit que la destruction de cette copie n'a pas entraîné la révocation du testament au sens de l'art. 510 CC, attendu que la révocation ne peut être produite que par la suppression de l'acte lui-même, savoir de la minute dressée par l'officier public.
2.
Les recourants objectent toutefois que les notaires vaudois sont tenus de garder les minutes des actes qu'ils instrumentent, c'est-à-dire les originaux signés par les parties présentes et intervenantes (art. 76 LNOt., 72 aLNOt.) et qu'ils ne peuvent s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal (art. 81 LNOt., 76 aLNOt.); à leur avis, la révocation d'un testament par la suppression de l'acte selon l'art. 510 CC ne serait pas possible dans le canton de Vaud, si l'on n'admettait pas que la suppression par le disposant de l'expédition qui lui a été délivrée équivaut à la suppression de l'acte lui-même et entraîne la révocation du testament.
Cette argumentation est toutefois erronée. Selon l'art. 504 CC, les testaments publics doivent être conservés en original ou en copie par les officiers publics qui les ont instrumentés ou par une autorité chargée de ce soin. Lorsque l'original du testament public reste entre les mains du notaire auquel il incombe de le garder, conformément aux
BGE 83 II 500 S. 506
dispositions édictées par le législateur cantonal en exécution de l'art. 504 CC, le disposant ne peut pas, en tout temps et sans autre formalité, supprimer l'acte à l'effet de le révoquer, mais il doit s'adresser à l'officier public; toutefois, il ne peut pas l'atteindre à toute heure et se trouve en fait privé de la possibilité de recourir au mode de révocation prévu par l'art. 510 CC dans la mesure où il ne peut joindre le notaire, notamment parce que celui-ci est absent ou que son bureau est fermé. Le recours à la forme du testament public limite ainsi nécessairement la faculté du disposant de le révoquer par suppression dans tous les cantons qui prévoient le dépôt de l'original en main de l'officier public ou d'une autorité. D'autre part, la suppression de l'acte au sens de l'art. 510 CC peut consister non seulement dans le fait de le déchirer ou de le brûler mais dans la cancellation, le biffage, le découpage ou la rature (TUOR, note 11 aux art. 509-511; ESCHER, note 1 à l'art. 510; OENEN, op.cit., p. 62). Ainsi, alors même que le droit vaudois statue que le notaire est tenu de garder la minute du testament public qu'il a reçu et qu'il ne peut s'en dessaisir qu'en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du juge d'instruction cantonal, la révocation de l'acte par suppression de l'original n'est nullement impossible: le disposant peut s'adresser au notaire et lui donner l'ordre de supprimer l'acte par cancellation, biffage, découpage, rature ou autre moyen, à l'effet de le révoquer.
Dans l'espèce, les demandeurs n'ont au surplus ni allégué ni établi que Samuel Blanc aurait exprimé à Me Krayenbuhl son intention de révoquer son testament par suppression, lui aurait demandé de supprimer l'acte par un moyen adéquat, mais se serait heurté, de la part du notaire, à un refus fondé sur les dispositions de la loi vaudoise concernant le notariat. Ils ne sauraient dès lors prétendre que le de cujus se serait trouvé dans l'impossibilité de révoquer son testament par suppression de l'original et que, s'il entendait procéder selon l'art. 510 CC, il ne lui restait plus qu'à détruire l'expédition.
BGE 83 II 500 S. 507
Cela étant, les conclusions des recourants tendant à ce que le testament de Samuel Blanc soit déclaré révoqué par suppression doivent être rejetées, attendu que seule la suppression de l'acte lui-même, c'est-à-dire de l'original, entraîne sa révocation conformément à l'art. 510 CC et que, dans l'espèce, c'est uniquement l'expédition, savoir une copie, qui a été déchirée.
Comme le recours se révèle mal fondé pour ces motifs, on peut se dispenser d'examiner si l'expédition a été détruite par Samuel Blanc ou par un tiers agissant sur ses instructions, s'il était capable de discernement au moment de cette suppression et à quelle partie incombait le fardeau de la preuve de ces faits.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement attaqué.


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Urteilskopf
98 Ib 344
50. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Metzgereipersonal-Verband der Schweiz gegen Meinen und Regierungsrat des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Arbeitsgesetz: Nichtanwendbarkeit auf Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben (
Art. 3 lit. d ArG
).
1. Beschwerdelegitimation eines Berufsverbandes (Erw. 1).
2. Begriff der höheren leitenden Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
(Erw. 2).
3. Anwendung dieses Begriffes auf den vorliegenden Fall; keine höhere leitende Tätigkeit der in Frage stehenden Arbeitnehmer (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 344
BGE 98 Ib 344 S. 344
A.-
Fritz Meinen betreibt in Bern eine Grossmetzgerei. Er beschäftigt über 300 Arbeitnehmer.
Am 27. August 1969 unterbreitete der Metzgereipersonal-Verband der Schweiz (MPV) der Gewerbepolizei der Stadt Bern eine Liste mit den Namen von 19 Arbeitnehmern des Betriebes Meinen. Er erklärte, diese Arbeitnehmer benützten keine Stempelkarte und arbeiteten vorwiegend manuell. Seines Erachtens sei Art. 3 lit. d des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 (ArG) auf sie nicht anwendbar. Er ersuchte die Behörde, den
BGE 98 Ib 344 S. 345
Fall abzuklären. Zur Stellungnahme aufgefordert schrieb Fritz Meinen am 25. September 1969, sechs der aufgeführten Arbeitnehmer fielen nicht unter
Art. 3 lit. d ArG
. Die übrigen dreizehn jedoch bekleideten in seinem Betrieb Chefposten und übten eine höhere leitende Tätigkeit aus. Die Direktion der Volkswirtschaft des Kantons Bern, an die das Polizeiinspektorat der Stadt Bern die Angelegenheit überwiesen hatte, qualifizierte diese dreizehn am 6. Januar 1970 als Arbeitnehmer, die im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
eine höhere leitende Tätigkeit ausüben.
Der Regierungsrat des Kantons Bern wies am 3. November 1971 eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde des MPV ab. Er stellte dabei fest, einer der dreizehn Arbeitnehmer, deren höhere leitende Tätigkeit im Streite liege, sei inzwischen aus der Firma Meinen ausgetreten.
B.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt der MPV folgende Anträge:
"1. Die Verfügung des Regierungsrates des Kantons Bern vom 3. November 1971 sei aufzuheben.
2. Das Bundesgericht möge feststellen, dass die in dieser Verfügung namentlich erwähnten 12 Arbeitnehmer des Arbeitgebers Fritz Meinen keine höhere leitende Tätigkeit ausüben und dass demnach das Arbeitsgesetz auf sie anwendbar ist.
3. Die Kosten des gesamten Verfahrens seien dem Kanton Bern aufzuerlegen.
4. Dem Beschwerdeführer sei für seine Umtriebe eine angemessene Entschädigung zulasten des Kantons Bern zuzuerkennen."
Er führt im wesentlichen aus, bei Arbeitnehmern mit höherer leitender Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
müsse es sich um "ausgesprochene Kaderleute", um "Spitzenleute von Betrieben" handeln, die in wesentlichen betrieblichen Angelegenheiten Entscheidungsbefugnis und nicht bloss ein Vorschlagsrecht besässen.
Art. 3 lit. d ArG
dürfe als Ausnahmebestimmung nicht extensiv interpretiert werden. Ausschlaggebend sei, dass die fraglichen 13 bzw. 12 Arbeitnehmer gar nicht die eigentlichen Kaderleute der Firma Meinen seien. Zum eigentlichen Kader der Firma gehörten zehn andere Arbeitnehmer. Möglicherweise übten diese zehn engeren Mitarbeiter Fritz Meinens höhere leitende Tätigkeiten aus. Neben ihnen könnten aber nicht auch noch die hier in Frage stehenden zwölf Arbeitnehmer eine höhere leitende Tätigkeit ausüben.
BGE 98 Ib 344 S. 346
C.-
Die Justizdirektion des Kantons Bern beantragt namens des Regierungsrates, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen.
D.-
Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) hält demgegenüber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des MPV für begründet.
E.-
Fritz Meinen beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er hält daran fest, dass seine zwölf Chefs und Vizechefs eine höhere leitende Tätigkeit ausübten. Sie alle zeichneten sich durch ihre beruflichen Qualifikationen aus, verfügten über selbständige Entscheidungsbefugnisse in wesentlichen organisatorischen, betrieblichen und personellen Fragen und trügen im Rahmen ihrer Kompetenzen die volle Verantwortung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdelegitimation des MPV wird von keiner Seite bestritten. Ob sie sich für den vorliegenden Fall schon aus
Art. 103 lit. a OG
ergibt, kann hier offen bleiben, ist sie doch jedenfalls auf Grund von
Art. 103 lit. c OG
in Verbindung mit
Art. 58 Abs. 1 ArG
gegeben.
Art. 103 lit. c OG
erkennt die Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde jeder nicht schon in lit. a oder b dieser Bestimmung genannten Person, Organisation oder Behörde zu, die vom Bundesrecht zur Beschwerde ermächtigt ist. Nach
Art. 58 Abs. 1 ArG
sind ausser den beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern auch "deren Verbände sowie Personen, die ein unmittelbares Interesse nachweisen" beschwerdeberechtigt. Als Verband der beteiligten Arbeitnehmer im Sinne von
Art. 58 Abs. 1 ArG
hat in erster Linie der Berufsverband zu gelten, der die von einer Verfügung unmittelbar betroffenen Arbeitnehmer zu seinen Mitgliedern zählt. Sinngemäss ist damit aber, unabhängig von der Mitgliedschaft der unmittelbar betroffenen Arbeitnehmer, ganz allgemein jede Vereinigung von Arbeitnehmern der betreffenden Branche gemeint, die den Schutz der gemeinsamen beruflichen Interessen verfolgt. Bedenken gegenüber den Folgen für das Verhältnis zu ihrem Arbeitgeber und die Hemmung, direkt und namentlich mit den Behörden konfrontiert zu werden, halten die einzelnen Arbeitnehmer oft davon ab, selbst Beschwerde zu führen. Sie können sich unter Umständen sogar mit Rücksicht auf ihr berufliches Fortkommen im Betriebe veranlasst
BGE 98 Ib 344 S. 347
sehen, ihr Einverständnis mit einer Anordnung zu erklären, die sich weder mit ihrem richtig verstandenen eigenen Interesse noch mit den einschlägigen Vorschriften des Gesetzes deckt. Mit dem Verbandsbeschwerderecht hier einen gewissen Ausgleich zu schaffen, ist einer der Hauptzwecke von
Art. 58 Abs. 1 ArG
. Die Beschwerdelegitimation eines Arbeitnehmerverbandes kann somit weder davon abhängen, ob die von der angefochtenen Verfügung direkt betroffenen Arbeitnehmer zu dessen Mitgliedern zählen, noch davon, ob sie an der Beschwerdeführung ein Interesse bekunden oder im Gegenteil, wie im vorliegenden Falle, erklären, mit der angefochtenen Verfügung einverstanden zu sein und auf Teilnahme am Beschwerdeverfahren zu verzichten (a.M. GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, S. 111). Der Metzgereipersonal-Verband der Schweiz hat nach Art. 2.1 seiner Statuten zum Zwecke, die Interessen seiner Mitglieder in sozialer, beruflicher, wirtschaftlicher und kultureller Hinsicht zu wahren und zu fördern. Er ist nach dem Gesagten zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert. Auf die im übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.
2.
Das Arbeitsgesetz ist nach seinem Art. 3 lit. d nicht anwendbar auf Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben. Diese Vorschrift schliesst an die ähnlich lautenden Normen in der Vollzugsverordnung zum Fabrikgesetz (Art. 3 lit. d) und im BG vom 26. September 1931 über die wöchentliche Ruhezeit (Art. 2 Abs. 2 lit. c) an. Ihr Sinn liegt darin, dass Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben, wegen ihrer besonderen Stellung im Betriebe keines öffentlichrechtlichen Schutzes bedürfen und für den Arbeitgeber vor allem in zeitlicher Hinsicht frei verfügbar sein sollten.
Im vorliegenden Falle ist umstritten, ob die zwölf Abteilungschefs und -vizechefs der Grossmetzgerei Meinen eine höhere leitende Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
ausüben. Dabei stellt sich zunächst die Frage, was unter höherer leitender Tätigkeit zu verstehen ist. Das Gesetz selbst umschreibt dies nicht näher und gibt dafür auch keine Beispiele. Beispiele von Arbeitnehmern mit höherer leitender Tätigkeit nennt lediglich der Bundesrat in seiner Botschaft zum Gesetzesentwurf (BBl 1960 II 947/948: u.a. Direktoren, Betriebsleiter und höheres Forstpersonal, nicht aber Werkmeister und Poliere).
BGE 98 Ib 344 S. 348
Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich ausserdem, dass nicht ohne weiteres angenommen werden darf, der Arbeitnehmer, der in seinem Betrieb eine Vertrauensstellung einnimmt, übe eine höhere leitende Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
aus. Auch die Unterschrifts- oder Weisungsberechtigung oder die Höhe des Salärs des betreffenden Arbeitnehmers sind danach für sich allein genommen keine tauglichen Kriterien zur Bestimmung der höheren leitenden Tätigkeit.
Der Begriff der höheren leitenden Tätigkeit wird in der Verordnung I vom 14. Januar 1966 (ArV I) näher umschrieben, ohne dass dabei allerdings - wie etwa im deutschen Betriebsverfassungsgesetz bezüglich des "leitenden Angestellten" - einzelne Befugnisse aufgezählt werden, die ihren Träger ohne weiteres als Arbeitnehmer mit höherer leitender Tätigkeit qualifizieren. Nach
Art. 7 ArV
I übt eine höhere leitende Tätigkeit aus, wer in einem Betrieb oder Betriebsteil über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten verfügt und eine entsprechende Verantwortung trägt. Die Verordnungsvorschrift hält sich im Rahmen des Gesetzes und füllt diesen richtig aus, was denn auch von keiner Seite bestritten wird. Nach dem Sinn der für Arbeitnehmer mit höherer leitender Tätigkeit statuierten Ausnahme ist sie eng auszulegen (vgl. Kommentar HUG N. 14 zu
Art. 3 ArG
). Kern der Umschreibung in
Art. 7 ArV
I ist die Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten. Höhere leitende Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
setzt demnach begriffsnotwendig die Befugnis voraus, in wesentlichen Angelegenheiten zu entscheiden und nicht etwa bloss Antrag zu stellen. Im Sinne von
Art. 7 ArV
I wesentlich ist eine Angelegenheit, die das Unternehmen als Ganzes oder doch einen bedeutenden Teil davon betrifft und Fragen aufwirft, deren Lösung den Gang oder die Struktur des Unternehmens oder eines bedeutenden Teils davon nachhaltig beeinflussen kann (vgl. Kommentar HUG, N. 13 zu
Art. 3 ArG
). Die Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten muss nach
Art. 7 ArV
I mit der entsprechenden Verantwortlichkeit verbunden sein, damit sie ihren Träger als Arbeitnehmer mit höherer leitender Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
qualifiziert.
3.
Für die Beurteilung des vorliegenden Falles ist entscheidend, welche Tätigkeit die zwölf Abteilungschefs und -vizechefs tatsächlich ausüben. Neben den Arbeitsverträgen,
BGE 98 Ib 344 S. 349
die in erster Linie zu Rate zu ziehen sind, fallen deshalb auch die übrigen Umstände der Anstellung dieser zwölf Arbeitnehmer in Betracht.
a) Die dem Gerichte vorliegenden elf Arbeitsverträge - der Vertrag mit Fritz Reusser, Vizechef Schlachthof, fehlt - lauten, abgesehen von Lohnvereinbarung und Eintrittsdatum, im wesentlich gleich. In allen Verträgen wird dem Arbeitgeber das Recht eingeräumt, dem Arbeitnehmer je nach den Verhältnissen jederzeit "andere Arbeiten" zu übertragen. Der Arbeitnehmer ist verpflichtet, die Weisungen des Arbeitgebers gewissenhaft zu befolgen und ihn über alle wesentlichen Vorkommnisse zu unterrichten. In den zwischen 1958 und 1968 abgefassten Arbeitsverträgen sind Monatslöhne zwischen Fr. 900.-- und Fr. 1500.-- vereinbart. Im Arbeitsvertrag mit Hans Maurer wird festgehalten, Hans Maurer werde "auf Grund der 12-jährigen Anstellung als Ausläufer" als Chef in die Abteilung Spedition Wurst versetzt.
Aus den Arbeitsverträgen lässt sich nicht schliessen, die zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmer verfügten über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten des Betriebs oder eines Betriebsteils. Eher drängt sich der gegenteilige Schluss auf, ist doch schwerlich denkbar, dass einem Arbeitnehmer auf dieser obersten Stufe eines Betriebs oder Betriebsteils, wie hier vorgesehen, je nach den Verhältnissen jederzeit Arbeit ausserhalb seines vertraglichen Arbeitsbereichs übertragen werden kann. Die vereinbarten Löhne scheinen ausserdem selbst bei Berücksichtigung der seit Vertragsabschluss eingetretenen allgemeinen Lohnsteigerungen für solche Kompetenzen in einem Betrieb von der Bedeutung der Grossmetzgerei Meinen zu niedrig. Auch der Umstand, dass einer der Abteilungschefs als Ausläufer direkt in eine dieser Chefpositionen aufgestiegen ist, begründet Zweifel. Immerhin ist nicht ausgeschlossen, dass diesen Arbeitnehmern in der Praxis doch Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten zusteht.
b) Fritz Meinen behauptet, seine Chefs und Vizechefs verfügten kraft ihrer Fachkenntnis "im Rahmen ihres Pflichtenkreises über selbständige Entscheidungsbefugnisse"; hiefür trügen sie die volle Verantwortung, seien aber auch entsprechend entlöhnt. Sie seien "individuelle, nicht leicht ersetzbare Träger" des Betriebes, "Mitgestalter bei der unternehmerischen
BGE 98 Ib 344 S. 350
Willensbildung". Er räumt aber ein, dass er sich sowohl bezüglich Einstellung und Einsatz des Personals, Einteilung der Arbeitszeit und Lohnpolitik als auch in "Grundsatzfragen der Geschäftspolitik" den letzten Entscheid vorbehalte. Gerade das aber ist ausschlaggebend, kommt doch darin zum Ausdruck, dass den zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmern in diesen wesentlichen Angelegenheiten auch tatsächlich keine eigentliche Entscheidungsbefugnis übertragen ist. Die Abteilungschefs und -vizechefs mögen für den Betrieb unentbehrlich sein. Damit ist aber über ihre Entscheidungsbefugnis nichts ausgesagt. Die Mitgestaltung der unternehmerischen Willensbildung setzt keineswegs selbständige Entscheidungsbefugnisse voraus; ein Antragsrecht kann unter Umständen vollauf genügen. Um vom Arbeitsgesetz ausgenommen zu werden, muss ein Arbeitnehmer aber über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten seines Betriebs oder Betriebsteils verfügen.
Auch aus dem Organigramm der Grossmetzgerei Meinen ergibt sich, dass keiner der zwölf Chefs und Vizechefs über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten verfügt. Die einzelnen Abteilungen, denen sie vorstehen, stellen keine betrieblichen Einheiten dar. Die Stellung des Abteilungschefs und -vizechefs lässt sich am ehesten mit der Stellung eines Werkmeisters vergleichen. Die Zahl der Untergebenen spricht nicht gegen diesen Vergleich.
c) Aus dem Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Metzgereigewerbe lässt sich für den vorliegenden Fall nichts gewinnen. Wenn sein Art. 22 u.a. bestimmt, dass der Lohn für Metzger in leitender Stellung auf ersten Posten in grösseren Betrieben, bzw. nach neuer Fassung, für Metzger aufbesonderen Posten mit entsprechender Verantwortung, im Unterschied zum Lohn für die übrigen Kategorien von Metzgern, freier Parteivereinbarung unterliegt, so ist damit nicht gesagt, Metzger in dieser besonderen Kategorie besässen im Sinne von
Art. 7 ArV
I Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten ihres Betriebes oder Betriebsteils. Selbst wenn die zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmer zu dieser Kategorie von Metzgern gezählt werden könnten, so liesse sich daraus nichts gegen ihre Unterstellung unter das Arbeitsgesetz ableiten.
d) Die Vorinstanz lässt ausser Acht, dass Fritz Meinen neben den hier in Frage stehenden zwölf Arbeitnehmern noch
BGE 98 Ib 344 S. 351
weitere acht Arbeitnehmer als auf Grund von
Art. 3 lit. d ArG
dem Arbeitsgesetz nicht unterstellt betrachtet, nämlich Kreienbühl, Chef der Anschafferei und Abteilungskoordination; Stocker, Prokurist und Einkaufschef; Hess, dessen Stellvertreter; Zurbrügg I Prokurist und Chefbuchhalter; Zurbrügg II Prokurist und Liegenschaftsverwalter; Kurth, Chef der Spedition Wurst; Spycher, Werkstattchef und Loosli, Chef der Chauffeure. Der Beschwerdeführer erblickt in dieser Gruppe das eigentliche Betriebskader, was in Anbetracht der Funktionsbezeichnungen nicht ohne weiteres von der Hand gewiesen werden kann. Indes ist hier über die arbeitsrechtliche Stellung dieser Gruppe nicht zu befinden. Die zwölf Abteilungschefs und -vizechefs, denen, wenigstens nach der Funktionsbezeichnung, eine weniger bedeutende Stellung im Betrieb zukommt, als den acht weiteren Arbeitnehmern, können aber jedenfalls neben diesen nicht auch noch als Arbeitnehmer mit höherer leitender Tätigkeit gelten. Ausserdem widerspricht es auch der praktischen Erfahrung, dass in einem Fabrikationsbetrieb von insgesamt rund 300 Arbeitnehmern volle zwanzig im Sinne von
Art. 7 ArV
I über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten verfügen sollen.
e) Fehlt aber den zwölf Abteilungschefs und -vizechefs die Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten des Betriebs oder eines Betriebsteils, so üben sie nach
Art. 7 ArV
I keine höhere leitende Tätigkeit im Sinne von
Art. 3 lit. d ArG
aus. Die weitere Voraussetzung von
Art. 7 ArV
I braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. Die Beschwerde erweist sich als begründet.


header:
Urteilskopf
82 II 231
34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1956 i.S. Montres Rolex SA gegen Nivada AG

regeste:
Regeste
Art. 6 MSchG
.
Ob die aus einem verwechselbaren und aus einem genügend unterscheidbaren Bestandteil zusammengesetzte Wortmarke zulässig ist, hängt vom Eindruck ab, den sie als Ganzes erweckt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 232
BGE 82 II 231 S. 232
A. - Die Montres Rolex SA in Genf und die Nivada A.-G. in Grenchen stellen Uhren her und handeln mit solchen. Erstere liess am 23. Dezember 1938 beim Eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum die Bezeichnung "Aqua" als Fabrik- und Handelsmarke für Uhren und Uhrenbestandteile eintragen. Die Nivada A.-G. hinterlegte bei der gleichen Amtsstelle am 22. November 1939 die Fabrik- und Handelsmarke "Aquamatica" für Uhren, Uhrenbestandteile und Zifferblätter und am 21. Juli 1947 die Marke "Aquamedico" für die gleichen Erzeugnisse und für Etuis. Auf Klage der Montres Rolex SA erklärte das Obergericht des Kantons Solothurn am 7. Juni 1951 diese beiden Marken nichtig und untersagte ihren weiteren Gebrauch. Auf Berufung der Nivada A.-G. bestätigte das Bundesgericht am 27. November 1951 dieses Urteil. Es war der Auffassung, die Marken "Aquamatica" und "Aquamedico" unterschieden sich nicht hinlänglich von der Marke "Aqua". Die Frage, ob sie in der tatsächlich verwendeten Verbindung mit den Firmen "Nivada" und "Croton" eingetragen werden dürften und alsdann nicht mehr mit "Aqua" verwechselt werden könnten, liess es offen.
Am 26. November 1952 liess die Nivada A.-G. beim Eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum unter Nr. 142429-142434 folgende neuen Fabrik- und Handelsmarken eintragen: "Nivada Aquamatica", "Nivada Aquamedico", "Croton Aquamatica", "Croton Aquamedico", "Lamont Aquamatica", "Lamont Aquamedico". "Croton" und "Lamont" sind Firmen, die mit Uhren der Nivada A.-G. handeln.
B.-
Am 13. Dezember 1952 klagte die Montres Rolex SA gegen die Nivada A.-G. beim Obergericht des Kantons Solothurn mit den Begehren, die Marken Nr. 142429-142434 seien ungültig zu erklären, ihre Verwendung sei der Beklagten zu untersagen und die Beklagte sei zu verurteilen, der Klägerin als Schadenersatz Fr. 100'000.-- nebst 5% Zins seit Anhebung der Klage zu bezahlen.
BGE 82 II 231 S. 233
Das Obergericht wies die Klage am 11. Januar 1956 ab, weil sich die angefochtenen Marken genügend von der Marke "Aqua" unterschieden.
C.-
Die Klägerin beantragt dem Bundesgericht auf dem Wege der Berufung, dieses Urteil sei aufzuheben und die Klage gutzuheissen. Sie macht geltend, das angefochtene Urteil verletze Bundesrecht, insbesondere
Art. 6 MSchG
, weil die sechs neuen Marken der Beklagten mit jener der Klägerin verwechselt werden könnten.
D. - Die Beklagte beantragt, die Berufung sei abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die angefochtenen Marken der Beklagten sind für gleichartige Erzeugnisse bestimmt wie die von der Klägerin hinterlegte Marke "Aqua". Da sie später als diese eingetragen wurden, sind sie nur zulässig, wenn sie sich hinlänglich von ihr unterscheiden (
Art. 6 MSchG
).
2.
Die Klägerin verneint die hinlängliche Verschiedenheit der angefochtenen Marken einerseits und ihrer Marke "Aqua" anderseits, weil jene die Worte "Aquamatica" bzw. "Aquamedico" enthalten, die, wie das Bundesgericht am 27. November 1951 entschieden hat, mit der Marke der Klägerin verwechselt werden könnten. Sie macht geltend, der Markenschutz wäre in Frage gestellt, wenn Verletzungen einfach durch Beifügung der Firma des Fabrikanten oder eines Händlers getarnt werden könnten. Die Gefahr der Verwechslung werde durch dieses Vorgehen nicht ausgeschlossen, sondern gegenteils erhöht, weil es die Käufer in den Glauben versetze, dass zwischen den Inhabern der Marken Beziehungen beständen.
Diese Auffassung kann im einzelnen Falle zutreffen, hält dagegen als allgemeiner Grundsatz nicht stand. Es kommt immer darauf an, welchen Eindruck die aus einem verwechselbaren und aus einem genügend unterscheidbaren Bestandteil zusammengesetzte Marke als
BGE 82 II 231 S. 234
Ganzes erweckt. Davon geht denn auch
Art. 6 Abs. 2 MSchG
aus, wonach "die Wiedergabe gewisser, einer bereits hinterlegten Marke angehörenden Figuren auf einer neuen Marke die letztere nicht von den an die Eintragung geknüpften Rechten ausschliesst, sofern sie sich von der schon deponierten Marke in hinlänglichem Masse unterscheidet und, als Ganzes betrachtet, nicht leicht zu einer Verwechslung Anlass geben kann". Die deutsche Rechtsprechung steht ebenfalls auf diesem Boden, wenn sie zwar einerseits annimmt, Zusätze zu verwechselbaren Bezeichnungen, wie z.B. die Beifügung einer Firma, erhöhten in der Regel die Unterscheidungskraft der Marken nicht, sondern stifteten nur Verwirrung (vgl. REIMER, Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht, 3. Auflage, S. 229 N. 16 und dort erwähnte Entscheide), anderseits aber dann eine Ausnahme macht, wenn "das geschützte Wort in der Zusammensetzung seine selbständige Bedeutung verliert, indem es durch andere Bestandteile der neuen Warenbezeichnung zurückgedrängt wird, so dass eine Warenbezeichnung von abweichendem Gesamteindruck entsteht" (Jur. Wochenschrift 1926 S. 48). Daher vermag die Klägerin aus den von ihr angeführten Beispielen, in denen die Beifügung eines Firmennamens die Gefahr der Verwechslung nicht nur nicht beseitigt, sondern den Käufer der Ware gegenteils im behaupteten Sinne täuschen könnte, nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Entscheidend ist vielmehr, ob auch im vorliegenden Falle die Gefahr der Verwechslung nach Beifügung des Firmennamens der Beklagten bzw. der Händlernamen Croton oder Lamont weiterbesteht oder sogar erhöht ist.
3.
Ob das zutrifft, hängt in erster Linie vom Klang der vorliegenden Marken ab, da diese reine Wortmarken sind (
BGE 42 II 666
,
BGE 73 II 62
). Schon nach dem Klang beurteilt, treten aber die Bezeichnungen "Aquamatica" und "Aquamedico" durch die Beifügung des Wortes "Nivada", "Croton" oder "Lamont" stark in den Hintergrund. Nach der verbindlichen Feststellung des Obergerichts
BGE 82 II 231 S. 235
ist die Beklagte in Fachkreisen als Uhrenproduzent bekannt und gilt die Bezeichnung Nivada in der Schweiz als Herkunftszeichen. Gestützt auf die Aussagen überseeischer Zeugen führt das Obergericht ferner aus, dass im Auslande der Name der Vertreterfirma Zugkraft hat; es verweist auf die Bedeutung und den Reklameaufwand der Firma Croton als Handelshaus in den Vereinigten Staaten von Nordamerika. Unter diesen Umständen verstösst die Annahme des Obergerichts, die Ausdrücke "Aquamatica" und Aquamedico" hätten in Verbindung mit den Firmennamen nur die Stellung von Typenbezeichnungen. nicht gegen Bundesrecht. Die Beklagte bietet, wie sich aus ihrem Katalog ergibt, ausser den Marken "Nivada Aquamatica" und "Nivada Aquamedico" z.B. auch Uhren unter den Bezeichnungen "Nivada Waterproof" und "Nivada Ultramic" an. Die Firma Croton sodann führt nach ihren Katalogen und Werbeschriften mehr als ein Dutzend verschiedene Sortenbezeichnungen und lässt sie als Teil der Marke neben "Croton" auf das Zifferblatt der Uhren setzen. So verwendet sie ausser den Marken "Croton Aquamatica" und "Croton Aquamedico" auch "Croton Aquabelle", "Croton Buccaneer", "Croton Sportsman", "Croton Maritimer", "Croton Acurator" u.a. Die Beklagte und die Firma Croton tun damit nur, was im Uhrenhandel häufig geschieht. Sie fügen, wie andere z.B. mit den Marken "Mido Superautomatic", Mido Multifort", "Tissot Automatic", "Tissot Visodate", "Tissot Camping", "Solar Aqua", "Marconi Aqua" dem Namen des Herstellers oder Händlers ein Wort bei, das die Serie oder Art der angebotenen Uhr kennzeichnet. Dass die Worte "Aquamatica" und "Aquamedico" nur Typenbezeichnungen sind, fällt umsoeher auf, als sie, ohne geradezu die Beschaffenheit der Uhr zu kennzeichnen, doch auf gewisse Eigenschaften anspielen, nicht nur durch die Silben "Aqua...", sondern auch durch "...matica" und "...medico".
Die Beurteilung nach dem Aussehen der Marken führt
BGE 82 II 231 S. 236
zu keinem anderen Schluss. Das Schriftbild prägt im Gegenteil noch deutlicher ein, dass eine Uhr der Gattung "Nivada", "Croton" oder "Lamont" vorliegt und das Wort "Aquamatica" bzw. "Aquamedico" nur die Rolle einer Typenbezeichnung spielt, die im Vergleich zur Firmenbezeichnung von untergeordneter Bedeutung ist. Die Buchstaben der Worte "Croton" und "Lamont" sind im hinterlegten Markenbild zweieinhalbmal, die Buchstaben N und d des Wortes "Nivada" sogar dreieinhalbmal so hoch wie jene von "Aquamatica" und "Aquamedico". Die Firmennamen stechen daher gegenüber diesen Worten stark hervor. Auch auf den Zifferblättern springen "Nivada" und "Croton" - nach der unbestrittenen Behauptung der Beklagten werden die Marken mit dem Wort "Lamont" noch nicht verwendet - gegenüber "Aquamatica" und "Aquamedico" durch erheblich grössere Schrift sofort in die Augen und drängen sich dem Leser als das Wesentliche auf. Auf die Befürchtung der Klägerin, die Beklagte könnte die Marken in anderer als der hinterlegten graphischen Ausführung verwenden, kommt für heute nichts an. Sollte die Beklagte das tun und in der Ausgestaltung irgendwie hervorheben, was ihre Marken mit jener der Klägerin gemeinsam haben, so stände es dieser frei, den Sachverhalt unter dem Gesichtspunkt des unlauteren Wettbewerbes beurteilen zu lassen.
Wer eine Uhr erwirbt, die eine der angefochtenen Marken der Beklagten trägt, stellt sich daher zutreffend vor, dass er von der Gattung der von der Nivada A.-G. hergestellten oder der Firma Croton bzw. Lamont in den Handel gebrachten Erzeugnisse die Art "Aquamatica" bzw. "Aquamedico" erhält. Die angefochtenen Marken erwecken nicht den Eindruck, das Erzeugnis sei eine Unterart der "Aqua"-Uhren, stamme also vom gleichen Hersteller oder Händler wie diese. Dass eine der angefochtenen Marken etwa geradezu mit der Marke "Aqua" verwechselt werden könnte, die stets nur allein oder dann in Verbindung mit den Händlernamen "Solar" oder
BGE 82 II 231 S. 237
"Marconi" verwendet wird, ist schon wegen des erheblichen Unterschiedes in der Länge und der Buchstabenzahl ausgeschlossen. Die Marrken der Beklagten unterscheiden sich somit durch wesentliche Merkmale von jener der Klägerin.
Das gilt nicht nur für das Ohr und Auge des Uhrenfachmannes, sondern - woraufes nach der Rechtsprechung ankommt (vgl. z.B.
BGE 73 II 60
) - auch des letzten Abnehmers, der die Uhr im Ladengeschäft ersteht. Erfahrungsgemäss spielt gerade für diesen der Name des Herstellers oder Händlers eine wesentliche Rolle, da die Qualität der angebotenen Uhr von ihnen abhängt. Der Name des Herstellers oder Händlers bleibt dem letzten Käufer auch eher im Gedächtnis haften als der zweite Teil der angefochtenen Marrken. Lässt sich jemand im Laden Uhren vorlegen, welche die Marken in der hinterlegten Gestalt tragen, so fällt ihm auch sofort auf, dass "Nivada", "Croton" und "Lamont" viel grösser und deutlicher geschrieben sind als "Aquamatica" und "Aquamedico".
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons Solothurn vom 11. Januar 1956 bestätigt.


header:
Urteilskopf
109 Ib 285
47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Verordnung über die Nationalstrassen (NSV): Verbot des Alkoholverkaufs in Autobahnrestaurants. Gesetz- und Verfassungsmässigkeit von Art. 4 Abs. 4, 2. Satz NSV.
Die allgemeine Gesetzgebungskompetenz des Bundes auf dem Gebiete der Nationalstrassen bezieht sich nicht nur auf den Bau und Unterhalt von Nebenanlagen, sondern auch auf deren Betrieb (E. 3).
Das Verbot, in Autobahnrestaurants Alkohol zu verkaufen, geht nicht über den in
Art. 7 Abs. 2 NSG
vorgesehenen Delegationsrahmen hinaus, obwohl es in der Bestimmung nicht ausdrücklich erwähnt wird (E. 3 und 4). Das Verbot verstösst auch nicht gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 286
BGE 109 Ib 285 S. 286
Sur le territoire de la commune vaudoise d'Yvorne, un centre de ravitaillement - comprenant une station d'essence, un restaurant et des places de stationnement - a été aménagé, dans chaque sens de circulation, le long de la route nationale 9 (autoroute Vallorbe - Lausanne - Villeneuve - Sion - Brigue). Par décision motivée du 5 juin 1981, le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a autorisé la création d'un restaurant sans alcool, en précisant notamment que la personne désignée pour exploiter l'établissement public devra solliciter une patente de restaurant sans alcool dans les formes requises par l'art. 7 du règlement d'exécution de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques (en abrégé: LPEP).
En réalité, par requête déposée le 17 décembre 1981, Philippe Matti a demandé la délivrance d'une patente de café-restaurant (et non pas de restaurant sans alcool) pour le "Relais du Chablais" - un restaurant de 134 places avec une terrasse de 66 places -, qu'il entendait exploiter pour le compte de la société Mövenpick Restauroutes Yvorne S.A. (sur l'aire de ravitaillement à l'ouest de l'autoroute). Le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires a estimé que la disposition de l'
art. 4 al. 4 ORN
"me paraît dépourvue de bases légales dans la mesure où elle ne repose sur aucune délégation de compétence expresse des Chambres fédérales permettant au Conseil fédéral de prohiber la vente d'alcool dans les restoroutes". Il a donc accordé, par décision du 25 mars 1982, une patente de café-restaurant avec les réserves suivantes:
"L'établissement devra offrir en tout temps un choix de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Cette patente autorise uniquement son titulaire à servir de la bière et des vins suisses, en accompagnement d'un plat principal.
Cette patente est accordée sous réserve de l'observation stricte des conditions fixées dans notre lettre du 13 avril 1982."
Dans sa séance du 1er septembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par le Département fédéral de l'intérieur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de l'intérieur demande au Tribunal fédéral
"que la décision attaquée soit annulée et que le Conseil d'Etat du canton de Vaud reçoive pour instruction de respecter l'interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers".
BGE 109 Ib 285 S. 287
Se basant sur un avis de l'Office fédéral de la justice, le département recourant fait valoir non seulement que l'
art. 4 al. 4 ORN
a une base légale suffisante, mais encore que cette interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers ne viole aucun principe constitutionnel. Il reproche donc au Gouvernement vaudois d'avoir fait application du droit cantonal, en violation d'une norme - valable - de droit public fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Contre la décision du Conseil d'Etat vaudois, le Département fédéral de l'intérieur déclare former un recours de droit administratif au sens des
art. 97 ss OJ
ou, à défaut, une réclamation de droit public selon l'
art. 83 lettre a OJ
. Bien que l'entrée en matière ne soit discutée par personne, c'est là une question qu'il faut trancher d'abord, car le Tribunal fédéral examine toujours, d'office, la recevabilité du recours sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir.
a) Selon l'
art. 97 al. 1 OJ
, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions au sens de l'
art. 5 PA
, c'est-à-dire contre les mesures prises par une des autorités mentionnées à l'
art 98 OJ
et fondées sur le droit public fédéral.
Pour accorder à Philippe Matti une patente de café-restaurant, les autorités vaudoises se sont basées sur les dispositions de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements et la vente des boissons alcooliques, en particulier sur la clause de besoin énoncée à l'
art. 40 LPEP
. La décision entreprise apparaît ainsi fondée exclusivement sur le droit cantonal. Il est vrai que, statuant sur le recours du Département fédéral de l'intérieur, le Gouvernement vaudois n'a pas eu à se prononcer sur l'application des dispositions de la LPEP. Il a dû trancher la question - seule litigieuse entre le Département fédéral de l'intérieur et le Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires - de savoir si cette patente doit être refusée en raison de l'interdiction édictée par le Conseil fédéral à l'
art. 4 al. 4 ORN
, ce qui l'a conduit à examiner le problème de la légalité et de la constitutionnalité
BGE 109 Ib 285 S. 288
d'une norme de droit public fédéral. Le recours porte, sans conteste, uniquement sur la question de l'applicabilité d'une norme de droit public fédéral, puisque le département recourant soutient que les autorités vaudoises n'ont pas appliqué, à tort, la disposition de l'
art. 4 al. 4 ORN
. Il n'est dès lors pas douteux, au regard de la jurisprudence, que la décision du Conseil d'Etat vaudois - qui ne porte d'ailleurs elle-même que sur cette question de droit - peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (
ATF 108 Ib 74
consid. 1a, 107 Ib 172/3, 105 Ib 107 consid. 1a et 108 consid. 1c, 100 Ib 448 consid. 2b).
Par ailleurs, cette décision émane d'une autorité cantonale de recours qui a statué en dernière instance cantonale, aucun recours n'étant prévu contre les décisions du Conseil d'Etat en matière de police des établissements publics (
art. 97 LPEP
).
b)...
c)...
2.
a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés. Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (
ATF 103 IV 193
consid. 2a). Ainsi, le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (
ATF 107 Ib 246
consid. 4,
ATF 106 Ib 186
consid. 2a,
ATF 105 Ib 369
consid. 11b,
ATF 104 Ib 420
consid. 4c).
En principe, le Tribunal fédéral examine librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral. Toutefois, lorsque le législateur laisse au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral est lié par cette délégation légale; il ne peut donc pas substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement, spécialement en ce qui concerne l'opportunité. Son examen porte alors sur la question de
BGE 109 Ib 285 S. 289
savoir si le Conseil fédéral a manifestement excédé le pouvoir d'appréciation qui lui a été délégué ou si, pour une autre raison, l'ordonnance est contraire à la loi ou à la constitution. En outre, il vérifie que l'ordonnance réalise le but poursuivi par le législateur et que le principe de la proportionnalité a bien été respecté; tel est le cas lorsque l'ordonnance met en oeuvre des moyens raisonnablement proportionnés au but recherché par le législateur. En revanche, le contrôle du Tribunal fédéral est plus strict lorsque l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation ou que d'un pouvoir limité (
ATF 107 Ib 247
consid. 4 et les arrêts cités).
b) Dans le cas particulier, le litige porte tout d'abord sur la question de savoir si l'interdiction, prévue à l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN, de vendre ou de consommer de l'alcool dans les restoroutes repose sur une base légale suffisante. De l'avis concordant des parties, la seule norme de délégation qui puisse entrer en ligne de compte est celle de l'
art. 7 al. 2 LRN
, qui habilite le Conseil fédéral à édicter "les règles fondamentales régissant les installations annexes". Le Conseil d'Etat vaudois croit, tout au moins dans la décision attaquée, devoir vérifier la validité de cette clause de délégation au regard des principes dégagés par le Tribunal fédéral en sa qualité de juge chargé, dans le cadre de recours de droit public, de contrôler la constitutionnalité de délégations prévues par des dispositions de droit cantonal. Il faut donc rappeler, préliminairement, que l'
art. 114bis al. 3 Cst.
interdit au Tribunal fédéral de vérifier la validité des normes de délégation contenues dans les lois fédérales (
ATF 104 Ib 367
/368,
ATF 101 Ib 73
/74 consid. 3). Il s'agit en revanche d'examiner si l'
art. 7 al. 2 LRN
peut être interprété, dans le sens invoqué par le Département fédéral de l'intérieur, comme une norme de délégation donnant au Conseil fédéral la compétence d'édicter l'interdiction de servir des boissons alcooliques dans les restaurants aménagés le long des autoroutes.
3.
Les parties divergent d'opinion sur cette première question déjà de savoir si le Conseil fédéral peut, sans outrepasser le cadre de la délégation prévue à l'
art. 7 al. 2 LRN
, réglementer également l'exploitation des installations annexes, ou s'il ne dispose au contraire que de compétences purement techniques, portant uniquement sur la construction et l'entretien desdites installations. Aux yeux du Conseil d'Etat vaudois - et de l'intimé Philippe Matti -, cette dernière interprétation est la seule qui soit conforme à l'
art. 36bis al. 2 Cst.
, qui dispose, dans sa première phrase, que "les cantons construiront et entretiendront les routes
BGE 109 Ib 285 S. 290
nationales conformément aux dispositions arrêtées par la Confédération et sous sa haute surveillance".
a) L'
art. 36bis al. 1 Cst.
charge la Confédération d'assurer par voie législative l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales. La Confédération est ainsi investie d'une compétence législative exclusive, qui l'habilite à régler complètement l'ensemble de ce domaine (cf. Rapport du Conseil fédéral, du 22 octobre 1957, concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier, FF 1957 II p. 858; Message du Conseil fédéral, du 3 juillet 1959, à l'appui d'un projet de loi sur les routes nationales, FF 1959 II p. 96 ss). Quant aux cantons, leur rôle en matière de construction et d'entretien (
art. 36bis al. 2 Cst.
) se limite pour l'essentiel à des tâches d'exécution (cf.
art. 61 LRN
) qu'ils n'exercent que sous la haute surveillance de la Confédération et sous réserve, au surplus, du pouvoir de substitution prévu à l'
art. 55 LRN
. Le constituant de 1958 a donc consacré une importante attribution de compétence en faveur de la Confédération. Ce faisant, il a délibérément choisi une solution explicitement reconnue comme fort peu fédéraliste mais considérée, selon les termes du rapporteur de langue allemande de la commission du Conseil national, comme "die zweckmässigste (...), staatsrechtlich richtige und praktisch einzig gangbare Lösung" (BO, CN, 1958, p. 205; cf. aussi, dans ce sens, BRUNO KLÄUSLI, Bundesstaats- und verwaltungsrechtliche Aspekte der Nationalstrassengesetzgebung, thèse Zurich 1970, p. 80 s., 89 s. et 95 ss; ALFRED RECHSTEINER, Die Kompetenzverteilung im Nationalstrassenbau, thèse Zurich 1970, p. 26, 54 ss et 75 ss). Cette répartition des compétences vaut aussi en ce qui concerne les installations annexes, qui sont parties intégrantes des routes nationales (
art. 6 et 7 al. 1 LRN
, art. 3 lettre d ORN; cf. Message du 3 juillet 1959 précité, FF 1959 II p. 101/102), et cela indépendamment du régime de propriété institué par le droit cantonal (cf.
art. 8 al. 2 LRN
).
b) Contrairement à l'opinion soutenue par les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti, rien n'indique que cette compétence législative générale et exclusive de la Confédération ne puisse porter que sur la construction et l'entretien des installations annexes, à l'exclusion de leur exploitation. Cela ne résulte pas de l'
art. 36bis Cst.
, dont l'al. 1 parle - de façon parfaitement claire dans sa teneur française - de "l'utilisation" des routes nationales (en allemand: "Benützung" et en italien: "l'uso"; cf. aussi
BGE 109 Ib 285 S. 291
Rapport du Conseil fédéral précité, in FF 1957 II p. 858). A la différence de la question du financement, ce point n'a pas été contesté au cours des débats parlementaires, bien qu'il fût mis en évidence par les rapporteurs des commissions (BO 1958, CN pp. 203 et 205, CE pp. 8, 10 et 13).
La volonté du législateur fédéral de soumettre les installations annexes à une réglementation minimum et uniforme qui prenne en compte, outre les impératifs de la sécurité (
art. 5 al. 1 LRN
), les besoins des usagers, ressort tant du texte de la loi que des travaux préparatoires.
Tout d'abord, l'alinéa 1er de l'
art. 7 LRN
donne des installations annexes une définition très large: il s'agit d'installations pouvant "être aménagées (...) selon le besoin", notamment pour "permettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se loger". "Les règles fondamentales", que le Conseil fédéral est chargé d'édicter en vertu de l'alinéa 2, portent donc également sur la détermination des besoins auxquels doivent répondre les installations annexes. S'il est vrai que la portée exacte de cette habilitation pouvait éventuellement prêter à discussion lorsque l'
art. 7 LRN
était encore rédigé dans sa teneur initiale - plus restrictive -, tel n'est plus le cas depuis que le législateur a, en adoptant la loi du 17 décembre 1971 modifiant les
art. 7 et 50 LRN
, dissipé toute équivoque à cet égard. En effet, il a alors clairement exprimé sa volonté "d'élargir la conception actuelle des installations annexes" en formulant "les normes juridiques d'une manière plus large et plus souple (...) afin que l'on puisse installer tous les types imaginables de kiosques, de restaurants et d'hôtels, pourvu qu'ils répondent aux besoins du trafic routier" (Message du 28 avril 1971 précité, FF 1971 I pp. 1132/1133). Cette extension a été dûment soulignée par le rapporteur de la commission du Conseil des Etats: "Eine Planung für das gesamte Netz und eine gewisse Einheitlichkeit im Betrieb sind unerlässlich. Der Bund stellt also in Zukunft nicht nur Grundsätze über die Errichtung von Nebenanlagen auf, sondern erlässt die allgemeinen Grundsätze für die Nebenanlagen. Ich verweise hier auf Absatz 2 des Artikel 7." (BO, CE 1971, p. 860.) Par ailleurs, rappelant la nécessité, déjà exprimée en 1959 (FF 1959 II p. 103), d'avoir une réglementation uniforme assurant une conception unique des installations annexes et leur aménagement selon un plan d'ensemble, le législateur a voulu renforcer les attributions de la Confédération en matière de coordination et de surveillance
BGE 109 Ib 285 S. 292
(FF 1971 I pp. 1130 et 1133). Ce renforcement de la compétence réglementaire du Conseil fédéral n'a suscité aucune opposition au sein des Chambres fédérales (cf. BO 1971, CN p. 1369 ss, CE p. 860 s.).
c) C'est donc en vain que les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti prétendent inférer des
art. 7 al. 3 et 50 LRN
que les cantons sont seuls compétents pour réglementer l'exploitation des installations annexes. L'art. 7 al. 3 reconnaît certes aux cantons le droit de délivrer les autorisations de construire, d'agrandir et d'exploiter ces installations, mais cela sous réserve de la législation fédérale et de l'approbation des projets par les autorités fédérales. Interprétée à la lumière de l'
art. 36 bis Cst.
- et du régime de compétences qu'il consacre -, ainsi que de la volonté du législateur - clairement exprimée dans les travaux préparatoires -, cette réserve de la législation fédérale signifie que les cantons ne peuvent exercer leur tâche - d'exécution - qu'en respectant l'ensemble des règles de droit fédéral et donc, notamment, celles que le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance en vertu de la délégation de l'
art. 7 al. 2 LRN
. Il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment en ce qui concerne l'exploitation, qui est aussi expressément mentionnée à l'
art. 7 al. 3 LRN
.
Les mêmes considérations conduisent à affirmer que les compétences - rappelées à l'
art. 50 LRN
- des cantons en matière d'exploitation des installations annexes ne les dispensent pas de l'obligation de se conformer à la législation fédérale. On ne saurait donc déduire de l'
art. 50 LRN
que l'art. 7 al. 2 n'habilite pas le Conseil fédéral à édicter des règles fondamentales pour l'exploitation des installations annexes. Au reste, la deuxième phrase de l'art. 50 dispose que "si les nécessités du trafic ou des intérêts d'ordre général l'exigent, le Département fédéral de l'intérieur peut édicter d'autres prescriptions". Dans l'ancienne teneur de cet article (RO 1960, p. 580), cette délégation expresse était attribuée au Conseil fédéral (FF 1959 II p. 122; cf. KLÄUSLI, op.cit., p. 187; RECHSTEINER, op.cit., p. 48). Le fait que, en 1971, elle ait été transférée au Département de l'intérieur ne saurait signifier que le Conseil fédéral - autorité hiérarchiquement supérieure - soit pour autant dépouillé de toute compétence de réglementer l'exploitation des installations annexes.
d) Le législateur eût certes pu circonscrire plus précisément la portée de l'habilitation du Conseil fédéral en cette matière. Mais il a délibérément choisi, tant en 1959 qu'en 1971, que certaines
BGE 109 Ib 285 S. 293
règles soient fixées par voie d'ordonnance, en raison du caractère évolutif des exigences techniques et des besoins en matière de trafic routier (FF 1959 II p. 122 et 1971 I pp. 1130 et 1133). On rappellera à ce propos que le recours à de semblables délégations en faveur de l'exécutif est parfaitement admissible et d'ailleurs fréquent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la faculté d'adaptation de normes à l'état de la technique, des connaissances scientifiques ou à l'évolution de l'économie (
ATF 103 Ib 140
consid. c, 102 Ia 68,
ATF 100 Ib 434
/435 consid. 5; cf. GYGI, Interventionsrecht und Interventionsverwaltung, in: Abhandlungen zum schweiz. Recht, 334/1958, p. 47 ss; P.-L. MANFRINI, Nature et effets des ordonnances administratives, Genève 1978, p. 162 s.).
Il faut donc constater que, par la délégation de l'
art. 7 al. 2 LRN
, le législateur a conféré un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Selon les principes jurisprudentiels rappelés plus haut (consid. 2a), le Tribunal fédéral est lié par une telle délégation, en sorte qu'il ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement (
ATF 107 Ib 246
/247 consid. 4 et les arrêts cités). En l'espèce, rien n'interdit d'interpréter la norme de l'
art. 7 al. 2 LRN
en ce sens qu'elle habilite le Conseil fédéral à réglementer aussi l'exploitation des installations annexes et, partant, à édicter une interdiction relative à l'exploitation des restoroutes.
4.
Le Département recourant soutient que l'
art. 4 al. 4 ORN
résiste au grief d'inconstitutionnalité que lui adresse le Conseil d'Etat vaudois. A l'inverse, cette autorité estime que le Conseil fédéral ne saurait, à défaut d'y être expressément habilité par la loi, édicter une interdiction qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie. Sur ce point, le sort du recours dépend donc en premier lieu de la question de savoir si la délégation que l'
art. 7 al. 2 LRN
confère à l'exécutif couvre également l'adoption de règles limitant la liberté économique des exploitants de restoroutes. Dans l'affirmative, le Tribunal de céans devrait constater que cette limitation résulte de la loi elle-même et que, lié dès lors par l'
art. 4 al. 4 ORN
comme il l'est par la norme de délégation (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.), il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance au regard de l'
art. 31 Cst.
(cf. consid. 2a ci-dessus et les arrêts cités).
a) A l'origine, le législateur fédéral avait prévu, le long des autoroutes, l'aménagement de simples buvettes et de kiosques attachés aux stations d'essence (
art. 7 al. 1 LRN
en sa teneur du 8 mars 1960; RO 1960 p. 570) et le Conseil fédéral avait précisé
BGE 109 Ib 285 S. 294
qu'il s'agissait de buvettes sans alcool (
art. 4 al. 3 ORN
en sa teneur du 24 mars 1964; RO 1964 p. 301). Lors de la revision de la loi en 1971, on a autorisé l'aménagement, le long des autoroutes, de restaurants et de motels: on s'est alors demandé si, malgré l'opposition de certains milieux, il fallait maintenir l'interdiction de débits d'alcool et, le cas échéant, si cette interdiction devait être introduite dans le texte légal.
Dans son message du 28 avril 1971, le Conseil fédéral a développé clairement les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de lever l'interdiction, concluant son exposé en ces termes: "On sait que les autorités fédérales combattent l'ivresse "au volant" par tous les moyens; la législation sur la circulation routière et les innombrables mesures, prises en vue de lutter contre l'éthylisme, en témoignent. Mais si l'Etat ne dispose en général que de moyens limités pour prévenir l'ivresse "au volant", la législation sur les routes nationales lui donne au moins la possibilité de le faire dans un domaine limité: En effet, d'après le droit actuellement applicable, la vente de boissons alcooliques peut être interdite sur les autoroutes et semi-autoroutes qui sont exclusivement réservées au trafic motorisé. Il nous paraît que la vente de boissons alcooliques et l'intérêt qu'elle représente pour certains milieux de notre population doivent être subordonnés aux exigences plus hautes du bien public, autrement dit à la nécessité d'accroître la sécurité du trafic et de lutter contre l'alcoolisme. D'un point de vue très général, la question de savoir si les restaurants bordant les autoroutes pourront servir de l'alcool doit donc être tranchée par la négative. Nous ne voyons aucune raison de revenir sur notre décision antérieure." (FF 1971 I p. 1138.)
La majorité de la Commission du Conseil national a approuvé cette décision et son rapporteur de langue allemande a fait la déclaration suivante lors de la séance du 7 octobre 1971:
"Der Sprechende seinerseits zählt kaum zu den Kreisen, die mit besonderer Leidenschaft gegen jeden Alkoholgenuss ankämpfen. Er ist aber persönlich auch der Meinung, dass die bisherige Regelung, wonach durch bundesrätliche Verfügung kein Alkohol an Autobahnen ausgeschenkt werden soll, richtig sei. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie daher, von der Aufnahme einer Alkoholbestimmung im Gesetz abzusehen." (BO, CN 1971, p. 1368.)
Au cours du débat d'entrée en matière, une seule réserve a été formulée par le porte-parole du groupe PAB (paysans, artisans et bourgeois), qui cependant a approuvé le projet de loi:
BGE 109 Ib 285 S. 295
"Wie erwähnt, betrachten wir den uns unterbreiteten Vorschlag als richtig, trotzdem festgestellt werden könnte, eine Verweigerung des Alkoholausschankes müsste ja eigentlich nur den Autolenker als solchen betreffen, aber nicht unbedingt die Mitfahrer. Wir denken da beispielsweise an Cars, wo ja eine einzige Person für die andern verantwortlich ist und nur sie speziell keinen Alkohol trinken dürfte. Die Zeit wird dann zeigen, ob vielleicht später andere Möglichkeiten in die Gesetzesformen aufgenommen werden können. Heute aber stehen wir auf dem Standpunkt, dass die Raststätten nur mit alkoholfreien Getränken sollten bewilligt werden." (BO, CN 1971 p. 1369.)
Quant au chef du Département fédéral de l'intérieur, il a dit ce qui suit:
"Es liegt mir aber daran, dem Rate dafür zu danken, dass das Alkoholverbot unbestritten geblieben ist. Es wird zwar nicht im Gesetz festgelegt, auch nicht in der neuen Fassung, der Bundesrat hat sich aber in seiner Botschaft sehr klar für das Alkoholverbot ausgesprochen. Er wird es in der Verordnung aufrechterhalten." (BO, CN 1971 p. 1370.)
Finalement, le Conseil national puis le Conseil des Etats ont voté, sans discussion ni opposition, le texte proposé par le Conseil fédéral (BO, CN 1971 p. 1371, CE 1971 p. 861).
Il ressort ainsi clairement des travaux préparatoires que les Chambres fédérales ont accepté non seulement que l'on interdise de servir des boissons alcooliques dans les restaurants autoroutiers, mais encore que cette interdiction figure uniquement dans le texte revisé de l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi elle-même. Par là même, elles ont également admis la constitutionnalité de cette mesure, considérant, avec le Conseil fédéral, que la notion d'utilisation du réseau, au sens de l'
art. 36bis Cst.
, englobe, outre tous les équipements et installations nécessaires, "les mesures propres à augmenter le bien-être personnel des usagers" (FF 1971 I p. 1140).
b) Il est vrai que, pris à la lettre, l'
art 7 al. 2 LRN
n'habilite pas expressément le Conseil fédéral à interdire le débit d'alcool dans les restoroutes. Mais il est de jurisprudence qu'une base légale matérielle suffit pour que l'exécutif puisse édicter, dans le cadre d'une ordonnance de substitution, une réglementation qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie dans un domaine de sa compétence (
ATF 104 Ia 198
/199,
ATF 98 Ia 591
).
Nul ne conteste que l'interdiction litigieuse est une pure mesure de police - et non de politique économique -, qui tend, ainsi que le veut la loi (
art. 5 LRN
), à garantir la sécurité du trafic. Une telle prescription de police, que le Conseil fédéral peut édicter en vertu de l'
art. 7 al. 2 LRN
- ainsi d'ailleurs que le Département fédéral
BGE 109 Ib 285 S. 296
de l'intérieur en vertu de l'art. 50 -, relève de la législation réservée par l'
art. 31 al. 1 Cst.
et est, partant, compatible avec cette disposition (cf.
ATF 83 I 150
consid. 4b).
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'
art 4 al. 4 ORN
constitue réellement une nouvelle règle qui restreint les droits des citoyens ou leur impose de nouvelles obligations, au sens de la jurisprudence (
ATF 104 Ib 209
consid. 3b,
ATF 99 Ib 165
consid. 1a). En effet, il ne fait que reprendre une interdiction préexistante en l'appliquant aux nouveaux droits - d'exploiter des restaurants et des motels - introduits par la loi du 17 décembre 1971. Mais surtout, on a vu que si le législateur a certes voulu conférer un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral, il a en même temps limité en quelque sorte ce pouvoir, en se prononçant lui-même directement sur l'insertion d'une interdiction dans l'ordonnance. Il apparaît ainsi que si la norme de l'
art. 4 al. 4 ORN
doit bel et bien être qualifiée, formellement, de règle primaire, elle s'apparente plutôt, en fait, à une simple disposition d'exécution comportant une règle indiquée avec précision par le législateur. Dans ce sens, la question pourrait même se poser de savoir si, malgré son large pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral eût pu prendre la liberté de renoncer, de lui-même, à inscrire cette interdiction de débit d'alcool dans l'ordonnance. Certes, ce problème relève en réalité surtout de l'opportunité politique. Il n'en demeure toutefois pas moins que les particularités de la procédure d'élaboration législative qui est à l'origine de l'
art. 4 al. 4 ORN
doivent nécessairement être prises en considération: elles offrent une raison supplémentaire d'admettre que la norme de délégation de l'
art. 7 al. 2 LRN
n'a pas besoin d'être expresse pour pouvoir être interprétée dans le sens proposé par le département recourant.
c) Outre qu'elle n'est pas contredite par le texte de la loi, cette interprétation est largement corroborée par les travaux préparatoires, qui attestent la volonté claire et unanime du législateur. Elle résiste au surplus à l'objection tirée du défaut de délégation expresse puisque, d'une part, l'interdiction litigieuse - en tant que restriction à la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur des motifs de police - est compatible avec l'
art. 31 Cst.
et que, d'autre part, le législateur s'est lui-même directement prononcé sur la portée, en ce qui concerne cette règle particulière, de la norme de délégation inscrite à l'
art. 7 al. 2 LRN
.
Dans ces conditions, il faut constater que l'interdiction édictée à l'
art. 4 al. 4 ORN
n'excède pas le cadre de la délégation légale
BGE 109 Ib 285 S. 297
et qu'elle est - de l'avis même du législateur, qui ne saurait être contredit par le Tribunal de céans - conforme à l'
art. 31 Cst.
d) Cette conclusion rend superflu l'examen des autres problèmes constitutionnels abordés par les parties. Il n'y a donc pas lieu de se demander si l'exploitation des installations annexes n'entrerait éventuellement pas dans le champ de la liberté du commerce et de l'industrie, ou encore si les compétences reconnues aux cantons en matière d'établissements publics et de commerce des boissons spiritueuses (cf. art. 31 al. 2, 31 ter et 32 quater Cst.) pourraient faire obstacle à celles dont dispose la Confédération en vertu de l'
art. 31 Cst.
et de la disposition spéciale de l'
art. 36bis Cst.
5.
Lorsque le législateur fédéral a retenu la solution d'une interdiction de vente et de consommation d'alcool dans les restoroutes, il a par la même occasion admis d'une façon toute générale la constitutionnalité de cette mesure. Ainsi que cela ressort des matériaux législatifs déjà cités, il en a donc également examiné la pertinence sous l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité, et n'a jamais mis en doute sa compatibilité avec le principe de l'égalité. Il ne reste dès lors guère de place pour un contrôle de la validité de l'
art. 4 al. 4 ORN
au regard de ces principes constitutionnels (
art. 114bis al. 3 Cst.
;
ATF 101 Ib 151
consid. 4; cf. aussi
ATF 106 Ib 191
/192).
Sans aucun doute, l'opportunité et la justification d'une semblable prohibition suscitent - et susciteront encore à l'avenir - de nombreux avis contradictoires. Le Conseil fédéral les a exposés dans son Message du 28 avril 1971 précité (FF 1971 I p. 1136 ss) et a conclu à la prééminence des motifs liés tant à la sécurité du trafic qu'à la lutte contre l'alcoolisme. Au Parlement, qui n'est pourtant pas composé que d'ennemis du vin ou des milieux viti-vinicoles, nul ne s'est opposé à ce point de vue. Qui plus est, les Bulletins officiels déjà cités (cf. consid. 4a) révèlent que le législateur s'est déterminé en connaissance de cause et a estimé qu'il y a des raisons sérieuses et pertinentes d'interdire l'alcool dans les restoroutes, sans que cela implique pour autant des atteintes excessives à des intérêts importants. Pour le reste, il n'est pas déraisonnable d'estimer, comme l'indique le recourant, que toute autre mesure moins incisive s'avérerait forcément moins efficace et plus difficilement applicable.


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Urteilskopf
86 IV 145
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Wittelsbach gegen Egger.

regeste:
Regeste
Art. 30, 31 StGB
.
Der Privatstrafkläger, der gegen einen der Beteiligten Anklage erhebt, stellt damit gleichzeitig Strafantrag gegen die andern und kann deshalb auf das Antragsrecht nicht mehr verzichten, sondern nur noch den Antrag zurückziehen.
Der Rückzug bedarf keiner ausdrücklichen Willenserklärung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 145
BGE 86 IV 145 S. 145
A.-
Am 22. Mai 1957 erschien in der Zeitung "Die Tat" unter dem Titel "Aus dem Reiche Wittelsbach" ein Artikel, in dem an den Anstellungsverhältnissen und Arbeitsbedingungen der Lehrer am Konservatorium für Musik in Zürich Kritik geübt wird. Verfasser des Artikels war der Journalist Schmid, der die sachlichen Unterlagen im wesentlichen von Egger, damals Musiklehrer am Konservatorium, erhalten und den Artikel mit dessen Zustimmung veröffentlicht hatte. Am 30. August 1957 reichte Wittelsbach, Direktor des Konservatoriums, gegen Schmid, der am 31. Mai 1957 in einer schriftlichen Erklärung die Verantwortung für das Presseerzeugnis übernommen hatte, beim Bezirksgericht Zürich Strafklage wegen Ehrverletzung ein.
BGE 86 IV 145 S. 146
Während des Untersuchungsverfahrens stellte der Verteidiger des Angeklagten Schmid den Antrag, Egger als Zeugen einzuvernehmen. Der Anwalt des Anklägers widersetzte sich mit Eingabe vom 14. Oktober 1958 diesem Begehren. Zur Begründung seines Antrages auf Nichtabnahme des Zeugnisses machte er geltend, die Aussagen Eggers seien im Hinblick auf seine Mitwirkung bei der Abfassung des Artikels und seine Stellung als Mittäter für den Prozess bedeutungslos; anschliessend bemerkte er:
"Egger gehört also ebensogut auf die Anklagebank wie Schmid. Damit hat er ohnehin die Stellung eines Zeugen verwirkt, auch wenn der Ankläger, um Egger zu schonen, auf eine Anklage gegen ihn verzichtet hat."
Am 6. November 1958 wurde Egger in Anwesenheit der Parteien und ihrer Anwälte als Zeuge einvernommen und vorgängig vom Instruktionsrichter darauf aufmerksam gemacht, dass ihm kein Zeugnisverweigerungsrecht zustehe, da der Ankläger ausdrücklich auf eine Strafklage gegen ihn verzichtet habe.
Nachdem sich Egger in einer weitern Zeugeneinvernahme geweigert hatte, die Namen von Kollegen zu nennen, die durch die Leitung des Konservatoriums ungerechtfertigt gemassregelt worden seien, stellte der Vertreter des Anklägers mit Eingabe vom 3. Januar 1959 das Begehren, Egger nochmals über konkrete Vorfälle einzuvernehmen. In der Begründung wurde u.a. ausgeführt:
"Die Weigerung des Zeugen ist sachlich unberechtigt und zudem ungesetzlich, denn es steht ihm kein Zeugnisverweigerungsrecht zu (StPO 129/131)."
Nach Abschluss des Beweisverfahrens, in welchem Schmid wiederholt die Abschreibung des Prozesses beantragt hatte, weil der Ankläger auf den Strafantrag verzichtet habe, erhob Wittelsbach am 4. Dezember 1959 auch gegen Egger als Anstifter und Mittäter von Schmid Strafklage wegen Ehrverletzung.
B.-
Am 18. Dezember 1959 sprach das Bezirrksgericht Zürich den Angeklagten Schmid von Schuld und Strafe
BGE 86 IV 145 S. 147
frei. Durch Beschluss vom gleichen Tage wies es die Anklage gegen Egger von der Hand mit der Begründung, der Ankläger habe durch sein Schreiben vom 14. Oktober 1958 auf die Strafklage gegen Egger verzichtet.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies am 4. Juli 1960 den Rekurs, den Wittelsbach gegen den bezirksgerichtlichen Einstellungsbeschluss eingereicht hatte, als unbegründet ab. Es erblickt in der Eingabe des Anklägers vom 3. Januar 1959 einen Rückzug des Strafantrages im Sinne von
Art. 31 StGB
, indem Wittelsbach darin das Zeugnisverweigerungsrecht Eggers unter Hinweis auf
§ 131 StPO
bestritten und damit ausdrücklich zu erkennen gegeben habe, dass Egger im Zusammenhang mit der Sache, in der er als Zeuge auszusagen habe, von Seiten des Anklägers keine Strafverfolgung zu gewärtigen habe.
C.-
Wittelsbach führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung der Anklage gegen Egger an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Art. 27 StGB
schliesst, wenn der Verfasser eines ehrenrührigen Zeitungsartikels bekannt ist, die Bestrafung der nicht im Druckereigewerbe tätigen Personen, die nach den allgemeinen Vorschriften des StGB als Mittäter, Anstifter oder Gehilfe des Verfassers mitverantwortlich sind, nicht aus (
BGE 73 IV 67
). Egger, der als Musiklehrer dem Verfasser des eingeklagten Zeitungsartikels die Unterlagen verschafft und bei der Veröffentlichung mitgewirkt hat, fällt als Mittäter oder als Teilnehmer an der Schmid zur Last gelegten Ehrverletzung in Betracht. Er ist daher Beteiligter im Sinne von
Art. 30 StGB
.
2.
Nach dieser Bestimmung sind alle Beteiligten zu verfolgen, wenn ein Antragsberechtigter gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag stellt. Der Kassationshof hat diese Vorschrift dahin ausgelegt, dass auch in den Kantonen, deren Prozessrecht eine formelle Anklage gegen
BGE 86 IV 145 S. 148
jeden der Beteiligten verlangt, schon mit dem gültig gestellten Antrag gegen einen Beteiligten bundesrechtlich die Voraussetzung zur Verfolgung der andern erfüllt ist, und zwar ohne Rücksicht darauf, in welchem Zeitpunkt gegenüber den andern Beteiligten Anklage erhoben wird (
BGE 80 IV 212
Erw. 2). Man könnte sich fragen, ob diese Auslegung mit dem vom Bundesrecht zwingend aufgestellten Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrages vereinbar sei, mit andern Worten, ob die Verwirklichung dieses Prinzips nicht voraussetze, dass auch in den im Privatstrafklageprozess durchzuführenden Strafsachen das gegen einen Beteiligten angehobene Strafverfahren von Amtes wegen auf die andern ausgedehnt werde oder dass zum mindesten der Privatstrafkläger die prozessualen Handlungen, die zur Ingangsetzung des Strafverfahrens gegenüber den andern Beteiligten nach kantonalem Prozessrecht notwendig sind, innert der Antragsfrist des
Art. 29 Abs. 1 StGB
vornehme. Die erwähnte Entscheidung, auf die sich auch der Beschluss des Obergerichts stützt, wird jedoch von keiner der beteiligten Parteien angefochten, und ein zwingender Anlass, sie einer erneuten Prüfung zu unterziehen, besteht im vorliegenden Falle nicht. Die Frage kann daher offen bleiben.
3.
Geht man von der bisherigen Rechtsprechung aus, so hatte die am 30. August 1957 gegen Schmid innert der Antragsfrist und in der vom zürcherischen Prozessrecht geforderten Form anhängig gemachte Anklage gemäss
Art. 30 StGB
zugleich die Wirkung eines Strafantrages gegen alle Beteiligten, gleichgültig, ob diese bereits bekannt waren oder erst im Verlaufe der Untersuchung ermittelt wurden. Damit war auch gegen Egger, obschon in der Anklageschrift nicht genannt, nach Bundesrecht rechtswirksam Strafantrag gestellt; um das Untersuchungsverfahren gegen ihn auszulösen, bedurfte es nur noch der prozessrechtlich erforderlichen Anklage, die auch noch nach Ablauf der Frist des
Art. 29 Abs. 1 StGB
möglich war. Hat somit der Ankläger von seinem Recht, Strafantrag
BGE 86 IV 145 S. 149
zu stellen, rechtsgültig Gebrauch gemacht, so konnte er, wie das Obergericht richtigerweise feststellt, auf die Ausübung dieses Rechtes nicht mehr verzichten, denn ein Verzicht setzt voraus, dass der Antrag noch nicht gestellt ist (
Art. 28 Abs. 5 StGB
). Ein bereits gestellter Strafantrag kann nur durch Rückzug im Sinne von
Art. 31 StGB
rechtsunwirksam gemacht werden.
Das Obergericht ist der Meinung, dass der Rückzug des Strafantrages wie der Verzicht auf das Antragsrecht eine ausdrückliche Willenserklärung erfordere; der Wille des Berechtigten, den Strafantrag zurückzuziehen, müsse sich eindeutig und vorbehaltlos aus dem Wortsinn der Erklärung selbst ergeben. Dieser Auffassung steht der klare Wortlaut des Gesetzes entgegen, indem es nur in Art. 28 Abs. 5 für den Verzicht, nicht aber in Art. 31 für den Rückzug Ausdrücklichkeit verlangt. Demnach kann auf den Willen, den Strafantrag zurückzunehmen, auch aus den gesamten Umständen geschlossen werden, sofern er unmissverständlich zum Ausdruck kommt und nicht an eine Bedingung geknüpft ist (
BGE 79 IV 100
). An den Rückzug des Strafantrages weniger strenge Anforderungen zu stellen als an den Verzicht, ist auch sachlich gerechtfertigt. Wer auf sein Antragsrecht verzichtet, tut es vor Anhebung der Strafuntersuchung und damit regelmässig in Ungewissheit über den Verlauf des Verfahrens und den möglichen Ausgang der Klage, während der Rückzug des Strafantrages im allgemeinen in einem Zeitpunkt erfolgt, in dem die Untersuchung bereits bestimmte Ergebnisse gezeitigt hat, so dass der Antragsteller den Entschluss in Kenntnis der Sach- und Prozesslage fassen kann.
4.
(Gekürzt) In der Eingabe vom 14. Oktober 1958 erklärte der Beschwerdeführer vorbehaltlos, er habe darauf verzichtet, die Bestrafung Eggers zu verlangen. Der Verzicht war als endgültiger zu verstehen, da der Beschwerdeführer ein für allemal von einer Anklage absehen und sich trotzdem der Einvernahme Eggers als Zeuge widersetzen konnte, in der Meinung, dieser sei als Mittäter befangen
BGE 86 IV 145 S. 150
und verdiene als Zeuge keinen Glauben. Der Wille, keine Strafverfolgung einzuleiten, ergibt sich auch aus dem Verhalten des Beschwerdeführers in der Verhandlung vom 6. November 1958. Aus der Zeugenbelehrung und der entsprechenden Protokollierung war klar ersichtlich, dass Egger das Recht zur Zeugnisverweigerung nur deswegen abgesprochen wurde, weil die Erklärung des Beschwerdeführers vom 14. Oktober 1958 als verbindliche Zusicherung aufgefasst wurde, Egger laufe keine Gefahr, wegen seiner Aussagen vom Ankläger strafrechtlich verfolgt zu werden. Hätte der Beschwerdeführer seiner Erklärung eine weniger weit gehende Tragweite beigemessen, hätte er die Möglichkeit und nach Treu und Glauben auch die Pflicht gehabt, Vorbehalte anzubringen, was er jedoch unterliess. Schliesslich bestätigte der Beschwerdeführer den geäusserten Willen noch durch sein Schreiben vom 3. Januar 1959. Wenn er darin unter Hinweis auf die §§ 129/131 StPO bestritt, dass Egger ein Recht zur Zeugnisverweigerung habe, so wurde damit nicht bloss gesagt, dass Drittpersonen durch die Aussagen Eggers keinen Nachteilen ausgesetzt würden, sondern die Erklärung hatte, was aus dem Wortlaut des
§ 131 StPO
folgt, gleichzeitig den Sinn, auch Egger selber laufe nicht Gefahr, strafrechtlich zur Verantwortung gezogen zu werden, wenn er als Zeuge aussage. Das gesamte Verhalten des Beschwerdeführers führt daher zum Schluss, dass er den Strafantrag gegen Egger zurückgezogen hat.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.