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Urteilskopf
109 II 449
95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1983 dans la cause B. S.A. contre dame A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 334 Abs. 2 OR
, Probezeit.
Die Beschränkung der Probezeit auf höchstens drei Monate gemäss
Art. 334 Abs. 2 OR
gilt für alle Arbeitsverträge, unabhängig davon, ob sie auf bestimmte oder auf unbestimmte Dauer abgeschlossen worden sind (E. 1).
Der Arbeitnehmer missbraucht sein Recht nicht, wenn er sich auf die Nichtigkeit einer Verlängerung der Probezeit beruft, der er zugestimmt hat (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 449
BGE 109 II 449 S. 449
A.-
La société B. S.A. a engagé dame A. à partir du 1er juin 1981, pour une durée déterminée de deux ans au minimum et avec un temps d'essai de six mois pendant lequel les rapports de travail pouvaient être rompus moyennant un délai de congé de sept jours. L'employée prenait l'engagement de ne pas accepter d'emploi similaire en Suisse pendant au moins un an dès la fin des rapports de travail. Son salaire mensuel brut était fixé à 2'500 francs puis, dès le 1er décembre 1981, à 2'700 francs.
N'étant pas satisfaite des prestations de son employée, B. S.A. a décidé de prolonger le temps d'essai d'un mois, soit jusqu'au 31 décembre 1981. Le 12 novembre 1981, elle en a informé dame A., qui a donné son accord à cette prolongation.
Par lettre du 16 décembre 1981, B. S.A. a donné congé pour le 23 du même mois à son employée. Celle-ci s'y est opposée en faisant valoir que la disposition sur la prolongation du temps d'essai n'était pas valable. Elle a également demandé à être dégagée de la clause contractuelle de prohibition de concurrence.
Dès le 17 avril 1982, dame A. a trouvé un travail à Londres; elle réalise un gain annuel de 6500 £, ce qui correspond à 22'750 francs, soit 1'895 francs par mois.
BGE 109 II 449 S. 450
B.-
Dame A. a ouvert action contre B. S.A. en paiement de 20'317 fr. 50.
Par jugement du 6 mai 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a alloué à la demanderesse ses conclusions, sous déduction des cotisations sociales.
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au rejet de la demande, subsidiairement à ce que le montant dû à la demanderesse soit ramené à 5'000 francs.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Fondée sur l'art. 334 al. 2 CO, la cour cantonale considère que la clause du contrat de travail étendant la durée du temps d'essai à plus de trois mois est nulle et que la défenderesse était dès lors liée à la demanderesse, à partir du 1er septembre 1981, par un contrat de travail dont la résiliation ne pouvait pas intervenir avant le 1er juin 1983, sauf justes motifs.
La défenderesse conteste cette interprétation en faisant valoir que "les dispositions de l'art. 334 CO ne sont pas applicables à l'art. 335 CO et que si elles le sont elles ont un caractère supplétif qui ne peut pas être impératif".
b) L'interprétation de la cour cantonale, selon laquelle la limite du temps d'essai fixée à trois mois par l'art. 334 al. 2 CO s'applique également aux contrats de travail de durée déterminée, est conforme à la systématique de la loi et à la volonté du législateur et ne peut qu'être confirmée.
L'art. 334 al. 1 CO dispose que, sauf accord contraire, le premier mois d'exécution du contrat de travail est considéré comme temps d'essai. Selon les termes de la disposition, ce temps d'essai légal ne s'applique qu'au contrat qui n'a pas été conclu pour une durée déterminée. La loi n'impose pas de temps d'essai lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée (VISCHER, Traité de droit privé suisse, VII, I, 2, p. 151).
L'alinéa 2 de l'art. 334 CO, en revanche, ne traite plus du temps d'essai légal, mais du temps d'essai conventionnel, en limitant ce temps d'essai à trois mois au plus. En vertu de l'art. 362 CO, il ne peut pas être dérogé à cette limite au détriment du travailleur. Or un temps d'essai conventionnel peut être prévu aussi bien dans un
BGE 109 II 449 S. 451
contrat de durée déterminée que dans un contrat de durée indéterminée (cf. SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Arbeitsvertrag, 1976, n. 4 ad art. 334 et n. 1 ad art. 335; BRÜHWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, n. 2 ad art. 334). Rien ne permet de dire, comme le soutient la défenderesse, que la limite fixée par la loi au temps d'essai conventionnel ne s'appliquerait qu'au contrat de durée indéterminée. La liaison que le terme "porté" fait entre l'al. 1 et l'al. 2 de l'art. 334, de nature purement rédactionnelle, est dénuée de toute signification quant au fond. La composition des notes marginales démontre d'ailleurs clairement que l'art. 334 est considéré comme une disposition qui s'applique aux deux types de contrat (sauf indication spéciale, comme celle qui figure à l'al. 1), puisqu'il est placé en dehors des articles expressément consacrés à l'un et à l'autre types de contrat (art. 335 pour les contrats de durée déterminée, art. 336 et 336a à g pour les contrats de durée indéterminée).
La cour cantonale relève à juste titre que si l'on restreignait la portée de l'art. 334 al. 2 CO aux seuls contrats de durée indéterminée, cela permettrait à l'employeur d'éluder les dispositions du Code des obligations sur les délais de congé en prévoyant par exemple de longs temps d'essai greffés sur un illusoire contrat de durée déterminée.
L'interprétation que le jugement attaqué donne de l'art. 334 al. 2 CO correspond en outre à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort du Message du Conseil fédéral. Selon ce Message, "la prolongation du temps d'essai comportant un risque d'abus, il est indispensable de fixer une durée maximale appropriée" (FF 1967 II 382). Cette considération essentielle vaut aussi bien pour le contrat de durée déterminée que pour le contrat de durée indéterminée; en effet, si le Conseil fédéral ne traite du temps d'essai qu'à propos de ce dernier type de contrat, c'est parce qu'il avait admis au préalable que "lorsque la durée du contrat est déterminée d'emblée ou qu'elle découle du but du travail, il n'y a pas besoin de prévoir un temps d'essai" (Message, ibidem). Si le législateur avait envisagé, contrairement à cette considération théorique logique, l'hypothèse de contrats de durée déterminée assortis de temps d'essai, il n'aurait certainement pas manqué de faire comprendre que le risque d'abus qu'il a voulu éviter existait aussi dans cette hypothèse.
Lorsqu'un contrat de durée déterminée est assorti d'un temps d'essai durant lequel le congé peut être donné en tout temps -
BGE 109 II 449 S. 452
sous réserve du respect des délais -, cette période d'essai est, par définition, dénuée de toutes les caractéristiques propres au contrat de durée déterminée; on ne saurait donc lui appliquer des règles spécifiquement destinées à cette forme de contrat.
Enfin, contrairement à l'avis de la défenderesse, on ne peut tirer aucun argument de la réglementation de l'art. 344 al. 2 CO, propre au contrat d'apprentissage.
2.
a) La cour cantonale considère avec raison que ce n'est pas par le biais de l'abus de droit que doit être sanctionné un temps d'essai jugé excessivement long. Du moment que l'art. 334 al. 2 CO, pour éviter les abus, limite de manière impérative la durée du temps d'essai pour tous les contrats de travail, qu'ils soient de durée déterminée ou indéterminée, l'exception d'abus de droit ne trouve pas d'application sur ce point particulier.
b) Contrairement à l'avis de la défenderesse, la demanderesse n'abuse aucunement de son droit en invoquant la nullité de la prolongation du temps d'essai qu'elle avait acceptée. En agissant ainsi, elle ne fait qu'user du droit que le législateur lui confère pour la protéger.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
111 II 26
6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1985 i.S. Schaub und Vock gegen Möschler und Mitbeteiligte (Berufung)

regeste:
Regeste
Miteigentum an einer Dienstbarkeitseinrichtung. Grösse der Quoten; Kostentragung.
1. Haben die Miteigentümer einer gemeinsamen Dienstbarkeitseinrichtung keine anderslautende Vereinbarung getroffen, ist, auch bei unterschiedlichen Nutzungsbedürfnissen, von der gesetzlichen Vermutung des
Art. 646 Abs. 2 ZGB
auszugehen (E. 5).
2. Auch wenn die Miteigentümer zugleich als Dienstbarkeitsberechtigte und -belastete in Erscheinung treten, sind Kosten und Lasten der Anlage im Verhältnis der Eigentumsanteile zu tragen (
Art. 649 Abs. 1 ZGB
). Die
Art. 684 und 741 ZGB
sind nicht anwendbar (E. 6).
Art. 647 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB
.
Die vorsorgliche Sanierung einer Leitung und vorsorgliche Beweisaufnahmen können sofort zu treffende Massnahmen im Sinne dieser Bestimmung sein (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 111 II 26 S. 27
A.-
Zwischen der Schössler- und der Säntisstrasse in R. befinden sich die sechs Einfamilienhäuser der Parteien. Die Grundstücke von Möschler und Müller sind zuoberst am Hang, an der Säntisstrasse, gelegen. Diejenigen von Vock und Schaub schliessen hangabwärts daran an. Die zwei weiteren Parzellen, noch etwas tiefer gelegen, grenzen an die Schösslerstrasse.
Die Abwassererschliessung dieser sechs Grundstücke erfolgt durch einen Kanalisationsstrang, der im Grenzbereich der beiden
BGE 111 II 26 S. 28
jeweils auf gleicher Höhe liegenden Grundstücke verläuft. Im Zusammenhang mit der Parzellierung Ende 1977 wurde diese gemeinsame Leitung als Dienstbarkeit zugunsten des einen Grundstücks und zulasten der jeweils andern fünf Grundstücke ins Grundbuch eingetragen. Am 20. Oktober 1977 wurde im entsprechenden Parzellierungsbegehren bezüglich der Rechtsverhältnisse im Zusammenhang mit dieser Kanalisationsleitung folgendes ausgeführt:
"Diese Leitung steht im Miteigentum der jeweiligen Benützer,
Eigentümer der Parzellen 1516/7, 1520/1 und 1524/5, welche diese auch zu
erstellen und zu unterhalten haben.
Die Aufteilung der Erstellungskosten unter die jeweiligen Benützer
wird ausserhalb dieses Begehrens geregelt, ebenso die Tragung allfälliger
Unterhaltskosten."
B.-
Im Juni 1981 kam es im Keller der Liegenschaft von Möschler zu einer Überschwemmung, die von der Kanalisation herrührte. Im Rahmen einer vorsorglichen Beweisaufnahme wurde als Schadensursache das Auseinanderrutschen der Muffenverbindung zweier Rohre, zufolge unsachgemässer Verlegung der Kanalisationsleitung, bezeichnet.
C.-
In ihrer Berufung ans Bundesgericht halten Schaub und Vock an ihren vor der Vorinstanz vertretenen Rechtsauffassungen fest. Sie verlangen eine Bestimmung der Miteigentumsquoten an und die Verteilung der Lasten und Kosten aus der gemeinschaftlichen Dienstbarkeitsvorrichtung im Verhältnis der tatsächlichen Benutzerinteressen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Bei diesem Miteigentumsverhältnis stellt sich dann allerdings die Frage der Grösse der einzelnen Quoten. Dass hier durch entsprechende Vereinbarung eine unterschiedliche Aufteilung auf die beteiligten Eigentümer vorgenommen werden könnte, ist nicht zu bestreiten. Fraglich ist nur, ob eine solche unterschiedliche Beteiligung anzunehmen ist, wie dies, aufgrund der unterschiedlichen Nutzungsbedürfnisse, von den Berufungsklägern behauptet wird, oder ob von der gesetzlichen Vermutung des
Art. 646 Abs. 2 ZGB
auszugehen ist, wie dies die Vorinstanz angenommen hat.
Gemäss dem Parzellierungsbegehren vom 20. Oktober 1977 wurde hinsichtlich der Erstellungs- und der späteren Unterhaltskosten eine besondere Regelung unter den Miteigentümern vorbehalten. Eine solche wurde jedoch nie geschaffen, auch wenn die Erstellungskosten
BGE 111 II 26 S. 29
tatsächlich nicht gleichmässig unter die Miteigentümer verteilt worden sind. Eine Vereinbarung über die unterschiedliche Kostentragung liesse zudem nicht ohne weiteres darauf schliessen, dass damit auch die in
Art. 646 Abs. 2 ZGB
enthaltene Vermutung gleicher Miteigentumsanteile zugunsten ungleicher Anteile umgestossen werden sollte. Es ist denn auch zu beachten, dass die Vereinbarung einer besonderen Quotenordnung bei Miteigentum an Grundstücken der öffentlichen Beurkundung bedürfte (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 52 zu
Art. 646 ZGB
). An der Tatsache der gesetzlichen Vermutung ändert nichts, dass in der Lehre die Auffassung vertreten wird, es stehe dem Grundeigentümer nicht zu, bei fehlender Vereinbarung über gleichmässige Miteigentumsanteile gestützt auf diese Gesetzesbestimmung gleichmässig aufgeteiltes Miteigentum ins Grundbuch eintragen zu lassen, vielmehr müsse hier der Entscheid des Richters vorbehalten werden (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 30 zu
Art. 646 ZGB
). Auch im Zusammenhang mit der richterlichen Anteilsfestlegung vermögen unterschiedliche Nutzungsbedürfnisse nicht schon generell die gesetzliche Vermutung umzustossen (etwas zu allgemein formuliert erscheint N. 31 zu
Art. 646 ZGB
im Kommentar MEIER-HAYOZ unter Hinweis auf
BGE 95 II 400
E. 2, dem eine beschränkte Bedeutung zukommt). Von Bundesrechts wegen ist es daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz im vorliegenden Fall aufgrund der gesetzlichen Vermutung des
Art. 646 Abs. 2 ZGB
von gleich grossen Miteigentumsanteilen der einzelnen Grundeigentümer an der Kanalisationsleitung im Bereich ihrer Liegenschaften ausgegangen ist.
6.
Aus der Feststellung, dass Miteigentum zu gleichen Teilen besteht, hat die Vorinstanz, in Anwendung von
Art. 649 Abs. 1 ZGB
, auf die Pflicht der Grundeigentümer geschlossen, auch die Unterhaltskosten der Anlage zu gleichen Teilen zu tragen. Darin sehen die Berufungskläger ebenfalls eine Verletzung von Bundesrecht. Nach ihrer Auffassung hätte die Vorinstanz Art. 698 bzw.
Art. 741 ZGB
anwenden und die im Zusammenhang mit der Sanierung der Kanalisationsleitung entstandenen Kosten nach dem unterschiedlichen Interesse der an diese Leitung angeschlossenen Grundstücke verteilen sollen. Die Berufungskläger übersehen jedoch - einmal abgesehen davon, dass es als fraglich erscheinen mag, ob die gemeinsame Dienstbarkeitsvorrichtung einem nachbarrechtlichen Verhältnis gemäss
Art. 684 ff. ZGB
zugeordnet werden kann -, dass in den
Art. 698 und 741 ZGB
vom Verhältnis
BGE 111 II 26 S. 30
zwischen berechtigtem und belastetem Grundstück ausgegangen wird, ohne dass auf der einen oder andern Seite auf ein Miteigentumsverhältnis Rücksicht zu nehmen ist. Es ist nicht einzusehen, weshalb für die im Miteigentum stehende Dienstbarkeitsvorrichtung nicht die für das Miteigentum eigens vorgesehene Regelung der Kostentragung des
Art. 649 ZGB
zur Anwendung kommen sollte. Dass die Eigentümer der verschiedenen Parzellen, die an die gemeinsame Kanalisationsleitung angeschlossen sind, einzeln als Dienstbarkeitsberechtigte und Dienstbarkeitsbelastete in Erscheinung treten, vermag nichts daran zu ändern, dass an der gemeinsamen Dienstbarkeitsvorrichtung Miteigentum besteht mit all den sich daraus ergebenden Rechten und Pflichten (Kommentar LIVER, N. 42 zu
Art. 743 ZGB
mit Verweisungen).
Dass aber, für den Fall der zu Recht erfolgten Anwendung von
Art. 649 Abs. 1 ZGB
, die Kostenverteilung durch die Vorinstanz nicht richtig vorgenommen worden wäre, wird von den Berufungsklägern nicht gerügt, geschweige denn nachgewiesen. Allerdings behaupten die Berufungskläger, eine Kostenverteilung hätte insofern unterbleiben müssen, als die Mangelhaftigkeit der Kanalisationsleitung, die zur Überschwemmung im einen Wohnhaus geführt habe, zwar für dieses Gebäude eine Gefahr dargestellt habe, nicht aber für die im Miteigentum stehende Kanalisationsleitung als solche. Eine vorsorgliche Sanierung der Leitung und vorsorgliche Beweisaufnahmen könnten daher nicht als Verwaltungshandlung im Sinne von
Art. 647 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB
gelten. Dieser Betrachtungsweise kann indessen schon deshalb nicht gefolgt werden, weil die defekte Kanalisationsleitung immerhin als schadenstiftende Ursache zu betrachten war, die - wenn sie nicht selber weiteren Schaden nehmen sollte - zu neuen Haftungstatbeständen gegenüber einem Hauseigentümer führen konnte, so dass zumindest ein Interesse der Schadensminderung auf seiten der Miteigentümer auf dem Spiele stand.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 23. Mai 1984 bestätigt.


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Urteilskopf
104 II 270
45. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1978 dans la cause Société immobilière Krieg "G" contre Abecassis

regeste:
Regeste
Art. 254 Abs. 1 und Abs. 2 OR
.
Übergabe einer Wohnung in einem Zustand, der den vertragsgemässen Gebrauch in erheblicher Weise schmälert. Recht des Mieters, nach fruchtlosem Ablauf einer angemessenen Frist, die dem Vermieter zur Behebung der Mängel gesetzt wird, vom Vertrag zurückzutreten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 271
BGE 104 II 270 S. 271
A.-
Selon contrat de bail du 22 avril 1976, la Société immobilière Krieg "G" (ci-après: S. I. Krieg), représentée par la Société de surveillance générale immobilière J. Ed. Kramer S.A. (ci-après: la régie), a loué à Joseph Abecassis un appartement de quatre pièces sis au premier étage de l'immeuble No 15 de l'avenue Krieg à Genève, pour un loyer annuel de 12'816 fr., charges non comprises. Le bail était conclu pour un an, soit du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1977, avec reconduction tacite d'année en année sauf résiliation trois mois au moins avant la fin du contrat. Selon l'art. 25 de celui-ci, l'appartement loué était destiné à dame Micheline Poisot, directrice de l'Hôtel Amat et employée d'Abecassis. Avant la signature du bail, Abecassis avait visité le logement qui était entièrement meublé et qui était occupé par une délégation polonaise.
Le 3 mai 1976, Abecassis a remis à la régie un chèque de 1'160 fr. 50 en paiement du loyer du mois d'octobre et d'un acompte sur les charges et quelques petits frais. En août 1976, il a fait parvenir à la régie un cautionnement de 3'000 fr. souscrit par l'Union de banques suisses.
Vers la fin d'août ou le début de septembre, dame Poisot est allée voir l'appartement, qui était toujours occupé par la délégation polonaise, et a constaté qu'il était en mauvais état; elle a "eu peur des frais qu'elle devrait engager".
Par lettre du 25 septembre 1976, Abecassis a confirmé à la régie l'avis qu'il lui avait donné oralement, savoir qu'il se "désistait" du bail et que, comme convenu, il ferait paraître une annonce dans la Tribune de Genève en vue de trouver un remplaçant. Les personnes qui ont répondu aux sept ou huit annonces ont renoncé à s'intéresser à l'appartement après l'avoir vu.
Un état des lieux a été établi par la régie le 27 septembre 1976, hors la présence d'Abecassis; l'appartement y est qualifié de "très défraîchi". Le 6 octobre 1976, la régie a remis cet état
BGE 104 II 270 S. 272
des lieux à Abecassis. Par lettre du 21 octobre 1976, Abecassis a sollicité de la régie un rendez-vous sur place, au sujet des réfections et remises en état de l'appartement qu'il n'avait pas visité depuis le départ de l'ancien locataire. Après cet entretien, il a payé le loyer de novembre, soit 1'143 fr.
Le 9 novembre 1976, la régie a chargé l'entreprise Schwab de refaire les plafonds, boiseries et tapisseries du hall d'entrée et du living, ainsi que le plafond de la chambrette, pour le prix devisé à 2'300 fr.
Constatant que l'appartement n'avait pas été entièrement remis en état, Abecassis a fait connaître sa surprise à la régie, par lettre du 17 novembre 1976, lui a signifié qu'il ne prendrait possession des locaux que lorsqu'ils auraient fait l'objet d'une réfection complète et l'a avisée qu'il ne paierait pas le loyer tant que ces travaux n'auraient pas été effectués. Le 1er décembre 1976, par l'intermédiaire de son conseil, il a écrit à la régie que, malgré toutes ses démarches, il n'avait pas pu obtenir que l'appartement, qui était dans un état "innommable", soit remis "dans un état convenable", et qu'il entendait résilier le bail et obtenir la restitution des fonds versés; il invitait dès lors la régie à lui faire parvenir en retour les loyers d'octobre et de novembre 1976 ainsi que la garantie de 3'000 fr. de l'UBS. Le conseil d'Abecassis a confirmé cette résiliation le 7 décembre.
B.-
Abecassis a saisi la Commission genevoise de conciliation en matière de baux et loyers pour obtenir la restitution du montant de 2'286 fr., payé sans cause à titre de loyer, et la libération de la garantie de 3'000 fr. de l'UBS. La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été portée devant le Tribunal des baux et loyers.
Ce tribunal a interrogé les parties et procédé à une inspection de l'appartement litigieux. Le procès-verbal de cette inspection, qui a eu lieu le 9 juin 1977, contient les constatations suivantes concernant les pièces pour lesquelles la régie n'avait pas prévu de travaux de réfection: le WC de l'entrée "est défraîchi"; "la peinture de la cuisine est très défraîchie (taches de graisse et de fumée)"; dans la plus petite des chambres à coucher, "les papiers peints et les boiseries sont défraîchis:. particulièrement à l'entrée et autour de l'interrupteur électrique"; "les papiers peints de la 2e chambre à coucher sont particulièrement sales et tachés"; "le plafond est également sale et les boiseries sont défraîchies"; "le parquet de la
BGE 104 II 270 S. 273
2e chambre à coucher est rayé, de même que celui de la 1re"; "les murs de la salle de bains sont défraîchis et comportent des fentes importantes".
Par jugement du 12 janvier 1978, le Tribunal des baux et loyers a déclaré que le demandeur était "lié par le contrat de bail du 22 avril 1976 à la S.I. Krieg "G" du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1977" et a débouté "les parties de toutes autres ou contraires conclusions". Il a admis que l'appartement "pouvait:. remplir sa fonction d'habitation, de sorte qu'il n'était pas impropre à l'usage" et que partant le locataire ne pouvait pas se départir du contrat au sens de l'
art. 254 al. 2 CO
. Il a cependant retenu que l'état de l'appartement, même avec les travaux devisés, ne justifiait pas un loyer de 1'068 fr. par mois et qu'une réduction de loyer aurait été ainsi justifiée jusqu'à réfection complète de l'appartement, mais que le locataire ne l'avait pas demandée.
Saisie d'un appel formé par le demandeur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 22 mai 1978, a annulé le jugement de première instance, prononcé que le bail signé par les parties le 22 avril 1976 avait été valablement résilié par le demandeur avec effet dès le 1er octobre 1976, condamné la défenderesse à verser 2'286 fr. au demandeur et dit que la garantie bancaire de 3'000 fr. souscrite par l'UBS le 17 août 1976 était libérée.
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral.
Elle conclut à ce qu'il soit prononcé que "Joseph Abecassis est lié par le bail du 22 avril 1976 pour la période du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1977".
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
La valeur litigieuse est de 12'816 fr., montant du loyer dû pour la période du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1977, durée pendant laquelle la recourante prétend que le bail lie l'intimé. Le recours est ainsi recevable au regard de l'
art. 46 OJ
.
2.
Aux termes de l'
art. 254 CO
, le bailleur est tenu en particulier de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée (al. 1); si la chose est délivrée dans un état tel qu'elle soit impropre à l'usage pour lequel elle a été
BGE 104 II 270 S. 274
louée, ou que cet usage soit notablement amoindri, le preneur a le droit de se départir du contrat ou d'exiger une réduction du loyer (al. 2).
Lorsque le locataire a vu ou visité la chose à l'occasion de la conclusion du bail, il y a lieu d'admettre qu'elle se trouve dans un état approprié à l'usage conforme au contrat, à moins qu'elle ne présente des défauts ne permettant pas un tel usage, de sorte que le locataire peut s'attendre, selon les règles de la bonne foi, à ce que la remise en état soit effectuée (SCHMID, n. 14 ad art. 254/5 CO). A la différence de ce qui est prescrit en matière de vente, le locataire n'est pas tenu de vérifier l'état de la chose ni de faire valoir les défauts découverts sans délai (SCHMID, n. 16 ad art. 254/5 CO). Mais le fait de conserver la chose louée et d'en user peut constituer une acceptation de l'état dans lequel cette chose se trouve. Les réfections destinées à permettre un usage conforme au contrat comprennent aussi celles qui concernent la propreté et la remise dans un état convenable et décent de la chose, soit les "Schönheits-Instandsetzungen" (SCHMID, n. 6 ad art. 254/5 CO). Lorsque la chose est dans un état impropre à l'usage pour lequel elle a été louée ou que cet usage est notablement amoindri, le locataire a le choix de se départir du contrat ou de demander une réduction du prix. Si le preneur s'est départi du contrat, le juge ne peut pas de son chef ne prononcer qu'une réduction du prix (SCHMID, n. 21 ad art. 254/5 CO). La résolution du bail selon l'
art. 254 al. 2 CO
n'est pas un cas d'application des art. 107/109 CO (SCHMID, n. 22 ad art. 254/5 CO). Mais, avant de se départir du contrat, le preneur doit fixer un délai convenable au bailleur pour la suppression des défauts de la chose louée. La fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire si l'une des situations visées à l'
art. 108 CO
est donnée (SCHMID, n. 25 ad art. 254/5 CO;
ATF 97 II 65
consid. 6).
3.
En l'espèce, il est constant que l'appartement litigieux était en mauvais état, qu'aucune réfection n'y avait été entreprise pendant au moins douze ans et qu'il devait être complètement remis en état pour permettre un usage conforme au nouveau contrat de bail, conclu avec le demandeur, ou à tout le moins pour que cet usage ne soit pas notablement amoindri.
Peu importe que le demandeur ait visité l'appartement avant de signer le bail. Le logement était alors complètement meublé et occupé par le précédent locataire. D'autre part, vu l'état du
BGE 104 II 270 S. 275
logement, le demandeur était en droit, selon les règles de la bonne foi, de considérer comme allant de soi que les réfections nécessaires seraient faites pour permettre un usage correspondant à ce qu'un locataire est en droit d'exiger, s'agissant d'un appartement de quatre pièces au loyer annuel de 12'816 fr. sans les charges.
Il est vrai que le demandeur a cherché à remettre cet appartement, qu'il n'avait pas encore revu, après que dame Poisot n'en eut pas voulu en raison de son état de délabrement. Mais, ayant constaté que toutes les personnes intéressées renonçaient à l'appartement vu son mauvais état, et après avoir revu les locaux vides avec un employé de la régie, le demandeur en a demandé la réfection complète, en particulier dans sa lettre du 17 novembre 1976. Malgré cette exigence fondée, la bailleresse n'a pas fait procéder aux travaux nécessaires, ce qui ressort éloquemment du procès-verbal de l'inspection des lieux faite par le premier juge. Elle ne s'est à aucun moment déclarée d'accord de faire une réfection complète de l'appartement et s'en est tenue aux réparations prévues dans la commande passée à l'entreprise Schwab. Le demandeur l'ayant mise en demeure d'effectuer une remise en état de tout l'appartement par lettre du 17 novembre 1976, et l'ayant informée qu'il n'occuperait pas les locaux ni ne paierait le loyer tant que ces travaux nécessaires n'auraient pas été faits, il était en droit de résoudre le contrat avec effet à la date de son commencement, le 1er octobre 1976. Avec les seules réparations commandées à l'entreprise Schwab, le logement demeurait en effet dans un si mauvais état pour les autres pièces que l'usage s'en trouvait notablement amoindri, au sens de l'
art. 254 al. 2 CO
.
Le recours de la défenderesse est ainsi mal fondé et l'arrêt attaqué doit être confirmé.


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Urteilskopf
120 III 163
55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)

regeste:
Regeste
Anfechtung der Verteilungsliste (
Art. 316n SchKG
). Können auf Verzugszinsen Sozialversicherungsbeiträge erhoben werden?
Rekursbegründung (E. 1). Prüfung von Vorfragen durch die Aufsichtsbehörde (E. 2).
Als Spielart der Entschädigung, die vom Schuldner einzig wegen seines Zahlungsrückstandes zu leisten ist und kein Einkommen aus Erwerbstätigkeit darstellt, fallen die Verzugszinsen nicht unter den Begriff des massgeblichen Lohnes gemäss
Art. 5 Abs. 2 AHVG
(E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 163
BGE 120 III 163 S. 163
Dans la procédure de concordat par abandon d'actif proposé par la société D., le liquidateur a informé les créanciers que la liquidation de la société permettait de leur verser un intérêt moratoire de 5%. Contre le tableau de distribution des deniers qu'il remit alors en consultation (
art. 316n LP
), la Caisse de compensation X. a porté plainte à l'autorité cantonale de surveillance. Elle estimait que les intérêts afférents aux salaires tardivement versés aux employés de la société en liquidation concordataire faisaient partie du salaire déterminant au sens de l'
art. 5 al. 2 LAVS
(RS 831.10) et qu'il y avait lieu d'en prélever les cotisations AVS/AI/APG/AC; partant, les créances qu'elle avait produites pour les cotisations arriérées dues sur les salaires en question devaient être augmentées d'autant. Le tableau de distribution, qui ne tenait pas compte
BGE 120 III 163 S. 164
des cotisations sur les intérêts moratoires à verser, devait donc être corrigé en conséquence.
L'autorité cantonale de surveillance ayant rejeté sa plainte, la Caisse de compensation X. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en lui demandant d'annuler l'arrêt cantonal et le tableau de distribution litigieux. La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Contrairement à ce qu'affirme l'intimée, la recourante indique quelle règle de droit fédéral a prétendument été violée et en quoi consiste la violation (
art. 79 al. 1 OJ
): le tableau de distribution établi selon l'
art. 316n LP
l'aurait été de manière incomplète; une interprétation correcte de l'
art. 5 al. 2 LAVS
aurait dû conduire l'autorité cantonale de surveillance à ordonner les compléments nécessaires.
2.
A cet égard, la recourante se trompe en soutenant qu'il n'appartenait pas à l'autorité cantonale de surveillance d'examiner à titre préjudiciel si des cotisations étaient dues sur les intérêts. En effet, dans la procédure de plainte ou de recours, les autorités de surveillance sont en principe habilitées à examiner à titre préjudiciel une question de droit relevant d'un autre domaine juridique (
ATF 101 III 1
consid. 3 p. 7/8 et les références).
3.
a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, ne peuvent être un salaire au sens de l'
art. 5 al. 2 LAVS
que les rémunérations en relation étroite - directe ou indirecte - avec le rapport de travail (RCC 1958, p. 306/307). Les sommes touchées par le salarié ne font partie du salaire déterminant que "si leur versement est économiquement lié au contrat de travail" (RCC 1988, p. 33/34).
b) L'intérêt moratoire est l'intérêt que le débiteur en retard dans le paiement d'une somme d'argent doit verser au créancier de ce chef (
art. 104 al. 1 CO
). Le fondement de cette obligation légale réside dans la perte d'intérêts que subit le créancier et le gain que réalise le débiteur. L'intérêt moratoire est dû de plein droit, en ce sens que le créancier y a droit sans être tenu de justifier d'aucune perte (BECKER, n. 2 ss ad
art. 104 CO
; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, La partie générale du droit des obligations, t. II, n. 1722; EDOUARD BÉGUELIN, Inexécution des obligations, FJS 607; STÉPHANE SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990 p. 364).
BGE 120 III 163 S. 165
c) Au regard des deux définitions précitées, c'est à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a retenu que les intérêts moratoires litigieux représentaient une forme de réparation attendue du débiteur du seul fait de sa demeure et qu'ils ne constituaient nullement un revenu tiré d'une activité lucrative; partant, faute de se trouver dans un rapport économique étroit avec le contrat de travail, ces intérêts ne répondaient pas à la définition du salaire déterminant selon l'
art. 5 al. 2 LAVS
.
Il suit de là que le recours ne peut qu'être rejeté.


header:
Urteilskopf
110 II 433
83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1984 i.S. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

regeste:
Regeste
Namensänderung (
Art. 30 ZGB
).
Lebt ein Kind geschiedener Eltern bei seiner Mutter, die nach der Scheidung wieder ihren Mädchennamen angenommen hat, so ist es nicht bundesrechtswidrig, die Namensänderung des Kindes erst zwei Jahre nach der Scheidung zu bewilligen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 433
BGE 110 II 433 S. 433
Am 16. März 1984 wurde die Ehe von Y. und R. L.-N. geschieden. Der aus der Ehe hervorgegangene Sohn E., geboren am 12. November 1981, wurde seiner Mutter zur Pflege und Erziehung zugesprochen. Diese nahm nach der Scheidung wieder ihren Mädchennamen N. an.
Am 21. Juni 1984 stellte R. N. im Namen ihres Sohnes das Gesuch, diesem sei zu gestatten, ihren Familiennamen N. zu führen. Der Vater des Kindes stimmte der Namensänderung schriftlich zu. Das Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt wies das Namensänderungsgesuch mit Entscheid vom 21. August 1984 ab.
Dagegen erhebt E. L., gesetzlich vertreten durch seine Mutter, Berufung an das Bundesgericht mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm die Bewilligung zu erteilen, den Familiennamen seiner Mutter zu führen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
BGE 110 II 433 S. 434
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Dem Berufungskläger ist beizupflichten, dass das Argument, er wäre gesellschaftlichen Diffamierungen ausgesetzt, wenn er den Namen seiner Mutter tragen würde, nicht stichhaltig ist. In der näheren Umgebung der geschiedenen Mutter sind deren Lebensumstände bekannt. In der weiteren Öffentlichkeit hingegen lässt sich nicht mit Sicherheit erkennen, ob die Namenseinheit der alleinerziehenden Mutter mit ihrem Kind sich auf eine durch den Tod des andern Ehegatten oder durch Scheidung aufgelöste Ehe stützt oder in der Geburt des Kindes ausserhalb der Ehe begründet ist. Indessen sind in diesem Zusammenhang auch die Interessen des Vaters, dessen Namen der Gesuchsteller trägt, zu berücksichtigen (
BGE 99 Ia 563
f.), wobei allerdings dem Umstand, dass im vorliegenden Fall der Vater des Kindes der Namensänderung schriftlich zugestimmt hat, Rechnung zu tragen ist. Anderseits ist auch dem in der Berufungsschrift vorgebrachten Argument Beachtung zu schenken, dass die Mutter des Berufungsklägers im Hinblick auf die sehr kurze Dauer und den unglücklichen Verlauf ihrer Ehe ein Interesse daran hatte, nach der Scheidung wieder ihren angestammten Namen anzunehmen, um nicht immer wieder an ihren geschiedenen Ehemann erinnert zu werden. Dazu kommt, dass die Mutter als am vorliegenden Verfahren nicht unmittelbar beteiligte Drittperson zu betrachten ist, deren Verhalten sich der Berufungskläger nicht ohne weiteres anrechnen lassen muss (
BGE 109 II 179
).
Die Vorinstanz hat indessen das Gesuch des Berufungsklägers im wesentlichen mit der Begründung abgewiesen, eine Namensänderung könne nur bewilligt werden, wenn die gegebenen Verhältnisse von Dauer seien, d.h. die Hausgemeinschaft zwischen Mutter und Kind aller Voraussicht nach bestehen bleibe und keine Namensänderung der Mutter infolge von Wiederverheiratung zu erwarten sei. Nach baselstädtischer Praxis werde eine Namensänderung des Kindes frühestens zwei Jahre nach der Scheidung bewilligt. Die Eltern des Berufungsklägers seien jedoch erst vor fünf Monaten geschieden worden. Seine Mutter sei erst 21 Jahre alt, weshalb ihre Wiederverheiratung nach einer gewissen Zeit nicht auszuschliessen sei. Demgegenüber wendet der Berufungskläger ein, seine Mutter habe nicht die Absicht, sich wieder zu verheiraten. Es sei kein Grund ersichtlich, an der Ernsthaftigkeit dieser Erklärung zu zweifeln. Indessen entspricht
BGE 110 II 433 S. 435
es der allgemeinen Lebenserfahrung, dass eine Frau, die in sehr jugendlichem Alter geschieden wird, sich später wieder verheiratet. Auf jeden Fall kann diese Möglichkeit nicht zum vornherein ausgeschlossen werden. Eine allfällige Wiederverheiratung der Mutter hätte zur Folge, dass diese wiederum einen andern Namen als ihr Kind tragen würde. Die Vorinstanz hat aus diesem Grunde die Namensänderung unmittelbar nach der Auflösung der Ehe der Eltern des Berufungsklägers noch nicht gestatten wollen. Dies entspricht auch der Praxis in anderen Kantonen, welche ebenfalls die Bewilligung einer Namensänderung davon abhängig machen, dass mindestens seit zwei Jahren die gleichen Verhältnisse gegeben sind (PAUL MÜLLER, Die Namensänderung nach
Art. 30 ZGB
, Diss. Zürich 1972, S. 68; MANGOLD, Familiennamensänderungen im Kanton Basel-Stadt unter Berücksichtigung von Fällen aus dem Bereiche des IPR, Diss. Basel-Stadt 1981, S. 110).
Dass dem Gesichtspunkt der Dauerhaftigkeit eine gewisse Bedeutung beizumessen ist, kann nicht von der Hand gewiesen werden. Zwar lassen sich auch mit einem Zuwarten eine mehr oder weniger plötzliche Wiederverheiratung der Mutter und damit ein weiterer Namensunterschied zwischen Mutter und Kind nicht einfach ausschliessen. Ein gewisser Abstand von der in der Regel als schmerzlich empfundenen Scheidung einer Ehe vermag jedoch wenigstens zu einer Klärung der künftigen Lebensverhältnisse der geschiedenen Mutter zu führen. Dannzumal wird auch die Dauerhaftigkeit der auf seiten des Kindes vorzunehmenden Namensänderung besser beurteilt werden können, selbst wenn die Zukunftsprognose nicht mit absoluter Sicherheit gestellt werden kann. Wird mit der Namensänderung für das Kind zwei Jahre, nachdem die Mutter ihren angestammten Namen nach der Scheidung wieder angenommen hat, zugewartet, so ist darin aus den angeführten Gründen keine Bundesrechtsverletzung zu erblicken. Diese Wartefrist kann vielmehr in der Regel einen angemessenen Ausgleich zwischen dem Bedürfnis nach baldmöglichster Herstellung der Namenseinheit zwischen Mutter und Kind einerseits und dem Interesse des Kindes an einer dauerhaften Lösung anderseits gewährleisten. Dabei sind allerdings unmittelbar bevorstehende Veränderungen in den Lebensverhältnissen des Kindes wie z.B. ein Schuleintritt vorzubehalten. Aber gerade dies ist hier nicht der Fall, da der Berufungskläger erst dreijährig ist und die Namensänderung auch nach einer
BGE 110 II 433 S. 436
zweijährigen Wartefrist seit der Scheidung seiner Eltern noch vor seinem Schuleintritt vollzogen werden kann. Die Berufung erweist sich daher als unbegründet.


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Urteilskopf
117 Ia 147
26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1991 i.S. Verein "Kantonales Komitee gegen Sondermülldeponien im Kanton Basel-Landschaft", Walter Buess und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft und Verfassungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
;
Art. 31 und 36 USG
; § 29 Abs. 1 KV BL; Bundesrechtswidrigkeit einer Volksinitiative; Teilungültigerklärung einer Volksinitiative; Festsetzung von Deponiestandorten durch die Kantone; Vollzug der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes durch die Kantone.
Die von der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes vorgesehenen Vollzugsaufgaben der Kantone sind zwingender Natur. Das Umweltschutzgesetz sieht nicht vor, dass die Vollzugsaufgaben der Kantone von einem verbindlichen Konzept des Bundes über die umweltverträgliche Lagerung von Sondermüll abhängig gemacht werden dürfen (E. 4b). Inhalt der einzelnen Vollzugsaufgaben der Kantone (E. 4c-f).
Bundesrechtswidrigkeit einer Bestimmung in einer Volksinitiative, wonach die kantonalen Behörden verpflichtet sind, mit allen rechtlichen Mitteln Anlagen für Sonderabfälle im Sinne von
Art. 31 Abs. 5 USG
auf ihrem Kantonsgebiet zu verhindern (E. 5b). Auch die Verpflichtung zu einem entsprechenden Einsatz aller politischen Mittel verstösst jedenfalls überwiegend gegen höherrangiges Recht; eine allfällige Teilgültigkeit könne im übrigen wegen des bundesrechtswidrigen Gesamtinhaltes nicht angenommen werden (E. 5c).
Der integrale Vorbehalt des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungsrechts vermag im vorliegenden Fall die Gültigkeit der bundesrechtswidrigen Gesetzesinitiative nicht zu begründen. Zwischen den Zielen und Zwecken der Initiative und den bundesrechtlichen Anforderungen an den Vollzug der Umweltschutzgesetzgebung besteht ein unauflösbarer Widerspruch (E. 6b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 149
BGE 117 Ia 147 S. 149
Am 17. Juni 1987 wurde bei der Landratskanzlei des Kantons Basel-Landschaft eine nichtformulierte Initiative mit folgendem Wortlaut eingereicht:
"Kantonale Volksinitiative zur Verhinderung von Sondermülldeponien bis zum Vorliegen eines verbindlichen, umweltverträglichen Sondermüllkonzeptes des Bundes.
Die unterzeichneten Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stellen in der Form der nichtformulierten Initiative folgendes, auf dem Gesetzesweg zu verwirklichendes, Begehren, gestützt auf § 12, Abs. 1 der Staatsverfassung des Kantons Basel-Landschaft.
Die Behörden des Kantons Basel-Landschaft sind verpflichtet, im Rahmen des Bundesrechtes und des kantonalen Verfassungsrechtes mit allen ihnen zur Verfügung stehenden rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass so lange keine Sondermülldeponien errichtet werden, als von Seiten des Bundes kein verbindliches Konzept zur umweltverträglichen Lagerung von Sondermüll vorliegt.
Dieses Sondermüllkonzept des Bundes hat insbesondere folgende Punkte zu umfassen:
- Massnahmen zur drastischen Verminderung von Sondermüll im Produktionsbereich
- Wiederaufbereitung von Sonderabfällen (Recycling), wo immer dies technisch möglich ist
- Jederzeitige Kontrollierbarkeit und Rückführbarkeit aller in einer Deponie gelagerten Sonderabfälle
- Vorgängige Realisierung von Verbrennungsöfen, Berücksichtigung grosser Zwischenlagerkapazitäten, Bereitstellung wirksamer Instrumentarien zur Kontrolle und Analyse des Deponiekörpers, Anstellung von gut ausgebildetem Betriebspersonal
- Unabhängigkeit und Neutralität der Kontrollstellen und jederzeitiges Einsichtsrecht der Standortgemeinden
- Einsitz der Standortgemeinden im Betriebsaufsichtsorgan und Verfügungsrecht zur Schliessung der Deponie bei Störfällen
- Vereinbarkeit mit den Zielen des Landschaftsschutzes und Berücksichtigung der Siedlungsstruktur."
Am 30. Oktober 1989 erklärte der Landrat des Kantons Basel-Landschaft die Initiative für ungültig. Mit Urteil vom 28. November 1990 wies das Verfassungsgericht des Kantons Basel-Landschaft eine gegen den Beschluss des Landrates erhobene Beschwerde ab.
Der Verein "Kantonales Komitee gegen Sondermülldeponien im Kanton Basel-Landschaft", Walter Buess und Dieter Bertschin erheben am 14. Februar 1991 gegen den Entscheid des Verfassungsgerichtes
BGE 117 Ia 147 S. 150
staatsrechtliche Beschwerde. Sie beantragen im wesentlichen, das Urteil des Verfassungsgerichtes und der Entscheid des Landrates seien aufzuheben und es sei die Gültigkeit der Initiative festzustellen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
b) Die hier umstrittene Initiative richtet sich gegen "Sondermülldeponien". Es geht, wie auch den Ausführungen in der Beschwerde zu entnehmen ist, um "Entsorgungsanlagen für gefährliche Güter" nach
Art. 31 Abs. 5 USG
bzw. um Sonderabfälle im Sinne von Art. 3 Abs. 2 der Technischen Verordnung über Abfälle vom 10. Dezember 1990 (AS 1991 I S. 169 ff.; TVA). Nach
Art. 3 Abs. 2 TVA
sind unter Sonderabfällen die in der Verordnung vom 12. Dezember 1986 über den Verkehr mit Sonderabfällen (VVS; SR 814.014) aufgeführten Abfälle zu verstehen.
Gemäss
Art. 24septies Abs. 1 BV
erlässt der Bund Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt gegen schädliche oder lästige Einwirkungen. Der Vollzug wird, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält, den Kantonen übertragen (
Art. 24septies Abs. 2 BV
). In diesem Sinne beauftragt das Umweltschutzgesetz die Kantone mit dem Vollzug unter Vorbehalt von
Art. 41 USG
(
Art. 36 USG
;
BGE 115 Ia 47
E. 4a; nicht veröffentlichter Entscheid des Bundesgerichtes i.S. B. und Kons. vom 30. November 1989 E. 3). Die Kantone sorgen dafür, dass die Abfälle vorschriftsgemäss verwertet, unschädlich gemacht oder beseitigt werden (
Art. 31 Abs. 1 USG
). Es handelt sich um einen verbindlichen Auftrag. Die Kantone müssen die Errichtung von Anlagen veranlassen, die für eine gesetzeskonforme Abfallbeseitigung notwendig sind (ANDREAS TRÖSCH, Kommentar zum USG, N 6 f. zu Art. 31) und sie haben ihren künftigen Bedarf an Deponien und anderen Entsorgungsanlagen zu ermitteln sowie die dafür erforderlichen Standorte zu bestimmen (
Art. 31 Abs. 4 und 5 USG
). Es geht mithin um raumwirksame Planungspflichten (Art. 1 Abs. 2 lit. a, Art. 4 Abs. 4 lit. c und Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700); ANDREAS TRÖSCH, a.a.O., N 41 ff. zu Art. 31; DANIEL VOGEL, Pflicht zur räumlichen Planung von Abfalldeponien gemäss
Art. 31 Abs. 4 USG
unter besonderer Berücksichtigung
BGE 117 Ia 147 S. 151
des Zürcher Rechts, Diss. Zürich 1990, S. 44 f.). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer überträgt das Umweltschutzgesetz die Vollzugskompetenzen betreffend Festlegung der Standorte von Entsorgungsanlagen für gefährliche Abfälle grundsätzlich den Kantonen. Die in
Art. 31 Abs. 5 USG
vorgesehene und in
Art. 41 Abs. 1 USG
erwähnte (subsidiäre) Kompetenz des Bundesrates beschränkt sich auf jenen Fall, in welchem sich die für die Standortfestlegung verantwortlichen Kantone nicht einigen können (ANDREAS TRÖSCH, a.a.O., N 60 f. zu Art. 31; vgl. auch DANIEL VOGEL, a.a.O., S. 89). Die Standortbestimmung für die genannten Anlagen gehört überdies grundsätzlich zum Mindestinhalt des kantonalen Richtplanes im Sinne von
Art. 6 ff. RPG
(vgl. insbesondere
Art. 8 RPG
). Insoweit ist auch die Zuständigkeit des Bundesrates nach den
Art. 11 und 12 RPG
zu beachten.
Die von der Umweltschutzgesetzgebung vorgesehenen Vollzugsaufgaben sind zwingender Natur (ANDREAS TRÖSCH, a.a.O., N 58 zu Art. 31). In der Verantwortung der Kantone liegt insbesondere der Erlass der notwendigen Rechtsetzung, die Organisation des Vollzugsapparates und die Durchführung der Vollzugsakte im weitesten Sinne (URSULA BRUNNER, Kommentar zum USG, N 10 f. zu Art. 36). Das Umweltschutzgesetz sieht nicht vor, dass die Vollzugsaufgaben der Kantone von einem verbindlichen Konzept des Bundes über die umweltverträgliche Lagerung von Sondermüll abhängig gemacht werden dürfen, wie dies die Initiative verlangt. Das Bundesgericht hat zudem bereits mehrfach festgehalten, dass das am 1. Januar 1985 in Kraft getretene Umweltschutzgesetz um der öffentlichen Ordnung willen sofort und nicht erst mit Erlass der auf ihm beruhenden Verordnungen des Bundesrates anzuwenden ist (
BGE 112 Ib 42
ff. E. 1c; auch 115 Ib 339 E. 3;
BGE 114 Ib 220
E. 4). Der Vollzugsauftrag an die Kantone erträgt keinen Aufschub. Das Bundesgericht lässt es daher auch zu, dass die Kantonsregierungen gestützt auf
Art. 36 Abs. 2 RPG
nötigenfalls vorläufige Regelungen treffen, damit der Auftrag, die vorschriftsgemässe Beseitigung von Abfällen in hiefür geeigneten Deponien oder anderen Entsorgungsanlagen sicherzustellen, ohne Verzug erfüllt werden kann (zur Publikation bestimmter Entscheid des Bundesgerichtes i.S. K., Gemeinde K. und U. vom 19. Juni 1991).
c) Am 10. Dezember 1990 erliess der Bundesrat die Technische Verordnung über Abfälle. Diese Verordnung trat am 1. Februar 1991, also noch vor Einreichen der vorliegenden
BGE 117 Ia 147 S. 152
Stimmrechtsbeschwerde, in Kraft (
Art. 58 TVA
). Sie ist deshalb entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführer für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde heranzuziehen.
In Präzisierung von
Art. 31 USG
verpflichtet
Art. 16 Abs. 1 TVA
die Kantone, bis spätestens am 1. Februar 1996 eine Abfallplanung zu erstellen und diese periodisch nachzuführen. Dabei hat die Abfallplanung bestimmte, in der Verordnung angeführte Bereiche zu erfassen (
Art. 16 Abs. 2 TVA
), und es werden verschiedene Grundsätze über die Abfallplanung festgelegt (
Art. 16 Abs. 3 TVA
). In Übereinstimmung mit
Art. 31 Abs. 5 USG
haben die Kantone gemäss
Art. 17 TVA
die Standorte der Abfallanlagen, insbesondere der Deponien und der wichtigen anderen Abfallanlagen zu bestimmen. Sie müssen die vorgesehenen Standorte in ihrer Richtplanung ausweisen und für die Ausscheidung der erforderlichen Nutzungszonen sorgen (vgl. dazu vorne E. 4b).
Daneben enthält die Technische Verordnung über Abfälle nebst allgemeinen Vorschriften über das Vermindern und das Behandeln von Abfällen (
Art. 4-14 TVA
) eingehende Normen über die Beurteilungsgrundlagen und die Koordination der Bewilligungsverfahren für eine Abfallanlage (Art. 19 f. TVA), über die Bewilligung und Überwachung der Anlagen (
Art. 21-29 TVA
) sowie über die Errichtung und den Betrieb von Deponien (
Art. 30-36 TVA
), von Zwischenlagern (
Art. 37 TVA
), von Abfallverbrennungsanlagen (
Art. 38-42 TVA
) und von Kompostierungsanlagen (
Art. 43-45 TVA
).
d) Angesichts dieser umfassenden Umweltschutzgesetzgebung des Bundes im Bereiche des Deponiewesens und insbesondere in Anbetracht der im Bundesrecht festgehaltenen Kompetenzordnung sind die Kantone verpflichtet, Deponien auf ihrem Gebiete zu planen und die entsprechenden Standorte zu bestimmen (
BGE 116 Ib 50
). Dies gilt auch bezüglich Entsorgungsanlagen für gefährliche Abfälle (
Art. 31 Abs. 5 USG
). Die Bundesgesetzgebung sieht - wie bereits erwähnt - kein verbindliches Konzept des Bundes zur umweltverträglichen Lagerung von Sondermüll vor, von welchem die Kantone ihren Gesetzesvollzug abhängig machen könnten. Die Kantone haben vielmehr in eigener Verantwortung dafür zu sorgen, dass der Vollzug den verfassungsrechtlichen (
Art. 24septies Abs. 1 BV
) und gesetzlichen Vorgaben insbesondere im Bereiche der Planung genügt (
Art. 2 Abs. 1 und
Art. 6 RPG
,
Art. 31 USG
,
Art. 16 TVA
). Die Kantone müssen den im Raumplanungsgesetz und in der Umweltschutzgesetzgebung festgehaltenen
BGE 117 Ia 147 S. 153
Zielen hinsichtlich des Schutzes der natürlichen Lebensgrundlagen Nachachtung verschaffen (
Art. 1 Abs. 2 lit. a und
Art. 3 Abs. 4 lit. c RPG
,
Art. 1 und
Art. 16 Abs. 3 TVA
).
e) Der von der Initiative geforderte Inhalt des Sondermüllkonzeptes des Bundes betrifft in erster Linie Punkte, die nach der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes im Aufgabenbereich der Kantone liegen. Dies gilt etwa für Massnahmen zur Verminderung von Sondermüll (
Art. 16 Abs. 2 lit. a TVA
), für die Wiederaufbereitung von Sonderabfällen (Recycling;
Art. 12 und
Art. 16 Abs. 3 lit. a TVA
) und die jederzeitige Kontrollier- und Rückführbarkeit aller in einer Deponie gelagerten Sonderabfälle (Art. 23 Abs. 2 lit. a, Art. 28 f.,
Art. 32 TVA
). Es liegt in der Verantwortung der Kantone, dass nur gut ausgebildetes Personal in Deponien angestellt wird (
Art. 5,
Art. 34 lit. a TVA
). Weiter haben die Kantone für die Erstellung von Verbrennungsanlagen zu sorgen (
Art. 11,
Art. 16 Abs. 3 lit. c TVA
). Dass die Kantone bei der Planung und Standortfestsetzung von Sondermülldeponien die Ziele des Landschaftsschutzes und die Siedlungsstruktur berücksichtigen müssen, ergibt sich bereits aus dem Raumplanungsgesetz (
Art. 3 Abs. 2 und 3 RPG
). Sodann hat die vom Kanton bezeichnete Behörde die Betriebsbewilligung aufzuheben und die Deponie zu schliessen, wenn für die umweltgerechte Behandlung der Abfälle keine Gewähr mehr besteht. Nur nebenbei sei erwähnt, dass § 113 Abs. 2 KV die Pflicht zur Wiederverwertung von Abfällen festhält, sofern dies möglich und sinnvoll ist.
f) In Berücksichtigung dieser einlässlichen bundesrechtlichen Ordnung erweist sich die Initiative als offensichtlich bundesrechtswidrig im Sinne von § 29 Abs. 1 KV. Auch wenn einzuräumen ist, dass die Technische Verordnung über Abfälle, welche die einzelnen kantonalen Aufgaben präzisiert, im Zeitpunkt der Einreichung der Initiative noch nicht erlassen und in Kraft war, ist zu bedenken, dass die den Kantonen übertragenen Vollzugsaufgaben im Bereiche des Umweltschutzes bereits im Umweltschutz- sowie im Raumplanungsgesetz des Bundes hinreichend klar umschrieben sind, wie dies das Bundesgericht bereits in
BGE 116 Ib 50
festgestellt und die Konsequenzen hieraus für die den Kantonen obliegenden Planungs- und Koordinationspflichten aufgezeigt hat (
BGE 116 Ib 56
ff. E. 4-6).
An der Bundesrechtswidrigkeit vermag auch der Hinweis der Beschwerdeführer auf jene kantonalen Gesetzgebungskompetenzen nichts zu ändern, die vom Umweltschutzrecht des Bundes
BGE 117 Ia 147 S. 154
nicht direkt berührt werden. So steht es den kantonalen Behörden nach wie vor zu, im Bereiche der Raumplanung grundsätzlich eigenständig zu handeln. Gleiches gilt für das kantonale Baupolizeirecht (vgl.
BGE 111 Ia 307
ff. E. 5a und b;
BGE 111 Ib 108
f. E. 5b). Diese beiden Kompetenzen sind im übrigen, wie sich aus
BGE 116 Ib 50
ergibt, bei der Erfüllung des umweltschutzrechtlichen Vollzugsauftrages massgebend mitzuberücksichtigen. Sodann ist es durchaus denkbar, dass die Kantone polizeiliche Normen über den Schutz der Nacht- und Sonntagsruhe im Zusammenhang mit dem Betrieb einer Deponie oder Bestimmungen über das Energiesparen erlassen können (Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, N 20 zu Art. 65). Indes ändern die den Kantonen verbleibenden Kompetenzen nichts an ihrer Pflicht, die Umweltschutzgesetzgebung bundesrechtskonform zu vollziehen und dafür zu sorgen, dass auf ihrem Gebiete Deponien geplant und errichtet werden (
Art. 31 USG
). Die Ausübung kantonaler Kompetenzen darf den bundesrechtlich vorgeschriebenen Vollzug nicht verhindern (vgl.
BGE 111 Ia 307
ff. E. 5a und b;
BGE 111 Ib 108
f. E. 5b).
5.
a) Die Beschwerdeführer wenden ein, nach dem Wortlaut der Initiative würden die Behörden des Kantons Basel-Landschaft nur verpflichtet, mit allen rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass bis zum Vorliegen des Sondermüllkonzeptes des Bundes keine Sondermülldeponien errichtet würden. Damit werde kein absolutes Verbot solcher Deponien angestrebt, und nach Annahme der Initiative bzw. nach Erlass einer entsprechenden Gesetzgebung sei es nicht ausgeschlossen, auf dem Gebiete des Kantons Sondermülldeponien zu schaffen. Für die Kantone bestünden vielfältige Möglichkeiten, auf die bestehende Gesetzgebung Einfluss zu nehmen. Die Initiative stehe ausdrücklich unter dem Vorbehalt des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungsrechts.
b) Wie bereits festgestellt wurde, verpflichtet die Umweltschutzgesetzgebung des Bundes die Kantone, für die Errichtung und den Betrieb von Anlagen für die Deponie gefährlicher Güter zu sorgen. Dabei sind primär kantonale Planungs- und Bewilligungskompetenzen massgebend. Der Einsatz aller rechtlichen Mittel, Anlagen für Sonderabfälle zu verhindern, verpflichtet die kantonalen Behörden, bei jedem Entscheid, der im weiteren Zusammenhang mit einer solchen Anlage steht, eine zum vornherein negative Haltung einzunehmen. Die einzelnen zu erteilenden Bewilligungen - zu denken ist u.a. an die Deponiebewilligung
BGE 117 Ia 147 S. 155
(
Art. 30 Abs. 2 USG
), die Rodungsbewilligung (
Art. 26 FPolV
) sowie an gewässerschutzrechtliche Bewilligungen (
Art. 20 und 27 GSchG
) - könnten nicht nach sachgerechten Kriterien erteilt werden und die vom Bundesgericht für solche Verfahren geforderte materielle und formelle Verfahrenskoordination (
BGE 116 Ib 50
) wäre nicht sichergestellt (vgl.
BGE 111 Ia 313
E. 6d). Dies gilt in gleicher Weise für die im Raumplanungsgesetz und in der Umweltschutzgesetzgebung vorgesehenen, vom Kanton wahrzunehmenden Planungsaufgaben (
Art. 2 und 6 ff. RPG
,
Art. 31 Abs. 4 USG
,
Art. 15 ff. TVA
). Die kantonalen Kompetenzen würden missbraucht, um den Vollzug einer in einem erheblichen öffentlichen Interesse liegenden Aufgabe (
Art. 24septies BV
) zu gefährden, wenn nicht gar zu verunmöglichen. Die Initiative erweist sich deshalb auch unter diesem Gesichtspunkt als bundesrechtswidrig (
BGE 111 Ia 311
E. 6c).
c) Hinsichtlich des Einsatzes politischer Mittel bringen die Beschwerdeführer vor, es bestünden vielfältige Möglichkeiten, sich im Sinne der Initiative zu engagieren. Zu denken sei an eine durch den Landrat einzureichende Standesinitiative, basellandschaftliche Parlamentarier könnten zu entsprechenden Vorstössen ermuntert werden, möglich sei die Unterstützung einer eidgenössischen Volksinitiative, kantonale Stellungnahmen und Vernehmlassungen wären im Sinne der Initiative abzugeben und es könnten im Rahmen der formellen und informellen Kontakte zwischen Kantons- und Bundesbehörden Einflussmöglichkeiten wahrgenommen werden.
Gemäss § 67 Abs. 1 lit. b KV steht das Recht zur Ergreifung einer Standesinitiative allein dem Landrat zu. Wie das Verfassungsgericht in seinem Urteil mit Hinweis auf die Materialien ausführte, ist im Verfassungsrat die Einführung des Initiativrechts auf Ergreifung einer Standesinitiative zwar diskutiert, aber verworfen worden. Die Einführung dieses Initiativrechts kann somit nur auf dem Wege einer Verfassungsinitiative und nicht - wie vorliegend - mit einer nichtformulierten Gesetzesinitiative erreicht werden. Soweit mit der Initiative verlangt wird, Einfluss auf Parlamentarier zu nehmen, ist darauf hinzuweisen, dass sowohl die Bundesverfassung wie auch die Kantonsverfassung ein Instruktionsverbot gegenüber Parlamentariern vorsehen (
Art. 91 BV
, § 62 Abs. 1 KV). In beiden Punkten verstösst das Volksbegehren deshalb klarerweise gegen höherrangiges Recht.
Ob es rechtlich zulässig ist, dass ein Kanton eine eidgenössische Volksinitiative unterstützt, oder ob sich dies an den Grundregeln
BGE 117 Ia 147 S. 156
eidgenössischer Willensbildung stösst, wie dies Prof. Eichenberger in seiner gutachtlichen Stellungnahme ausführt, muss vorliegend nicht entschieden werden. Anderseits wäre es denkbar, dass der Kanton Basel-Landschaft im Rahmen seiner informellen Kontakte mit anderen Kantonen und mit Bundesbehörden oder im Rahmen von Vernehmlassungen etwa im Zusammenhang mit Gesetzesrevisionen seinen Wunsch äussert, die bestehende Bundesgesetzgebung im Bereiche des Deponiewesens zu ändern. Massnahmen, mit welchen die Kantone den Bund zu einem bestimmten Verhalten oder zu Gesetzesänderungen verpflichten, gibt es jedoch nicht.
Doch selbst wenn die Initiative in diesen Punkten grundsätzlich nicht gegen übergeordnetes Recht verstossen würde, könnte sie nicht für teilungültig erklärt werden. Denn der verbleibende Teil der vorliegenden Initiative ist von untergeordneter Bedeutung (vgl. ANDREAS AUER, Kompetenzverteilung auf dem Gebiete der Atomenergie, recht 1987, S. 22). Die Achtung vor dem Willen der Initianten verbietet es, eine Initiative dem Stimmbürger vorzulegen, wenn diese eines wesentlichen Teils beraubt ist. Angesichts des Gesamtinhaltes der Initiative und ihres Zieles, Sondermülldeponien bis zum Vorliegen eines Gesamtkonzeptes des Bundes zu verhindern, kann vernünftigerweise nicht angenommen werden, dass die Initiative auch ohne den bundesrechtswidrigen Teil von einer genügenden Anzahl Stimmbürger unterzeichnet worden wäre (
BGE 114 Ia 274
E. 4;
112 Ia 389
E. 6a;
111 Ia 302
E. 5b).
6.
a) Die Beschwerdeführer wenden schliesslich ein, die ganze Initiative stehe unter dem Vorbehalt des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungsrechts. In der Tat unterscheidet sich die vorliegende Initiative in diesem Punkte von dem Volksbegehren, das in
BGE 111 Ia 303
zu beurteilen war.
Prof. Auer vertritt sowohl in seinem Gutachten zuhanden der vorberatenden landrätlichen Kommission als auch in der Literatur die Auffassung, entgegen
BGE 111 Ia 312
vermöge der in einer Initiative enthaltene Vorbehalt des Bundesrechts keine über Art. 2 ÜbBest.BV hinausreichende Wirkung zu entfalten (ANDREAS AUER, a.a.O., S. 22).
b) In
BGE 111 Ia 312
führte das Bundesgericht aus, die Initiative verpflichte die Behörden, sich mit allen rechtlichen Mitteln gegen Atomanlagen zur Wehr zu setzen, ohne die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen vorzubehalten. Der Vorbehalt des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungsrechts vermag
BGE 117 Ia 147 S. 157
jedoch im vorliegenden Fall die Gültigkeit der Initiative nicht zu begründen. Die eingehend dargestellte bundesrechtliche Ordnung im Bereiche des Umweltschutzes lässt dem Kanton keinen Raum, die Anliegen der Initiative zu erfüllen. Die kantonalen Behörden hätten vielmehr jene Mittel einzusetzen, die verhindern, dass den ihnen übertragenen Vollzugsaufgaben rechtsgenüglich Nachachtung verschafft würde. Zwischen den Zielen und Zwecken der Initiative und den bundesrechtlichen Anforderungen an den Vollzug der Umweltschutzgesetzgebung besteht ein unauflösbarer Widerspruch, worauf das Verfassungsgericht unter Bezugnahme auf die Gutachten von Prof. Auer und Prof. Eichenberger zu Recht hinweist.
Der Vorbehalt des kantonalen Verfassungsrechts setzt sich auch in Widerspruch zur Verfassung des Kantons Basel-Landschaft. § 1 Abs. 2 KV legt fest, dass der Kanton den Bund in der Erfüllung seiner Aufgaben (vgl.
Art. 24septies BV
) zu unterstützen hat. Sodann sind die Behörden an Verfassung und Gesetz gebunden (§ 4 Abs. 1 KV), was bedeutet, dass sie die Staatsaufgaben rechtsstaatlich zu erfüllen haben (Totalrevision der basellandschaftlichen Staatsverfassung, Dokumente 1983-1987, Liestal 1988, S. 128). § 76 Abs. 2 KV gibt - § 4 Abs. 1 KV präzisierend - insbesondere dem Regierungsrat auf, für eine rechtmässige und wirksame Verwaltungstätigkeit zu sorgen. Diese Verfassungsprinzipien wären verletzt, wenn die Behörden des Kantons Basel-Landschaft gehalten wären, entsprechend den Forderungen der vorliegenden Initiative zu handeln.


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Urteilskopf
112 V 145
25. Arrêt du 24 septembre 1986 dans la cause Mondragon contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

regeste:
Regeste
Art. 9 Abs. 4 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Spanien über Soziale Sicherheit vom 13. Oktober 1969.
Wenn eine schweizerische Alters- oder Hinterlassenenrente eine aufgrund des Art. 9 Abs. 3 des obenerwähnten Abkommens berechnete Rente der Invalidenversicherung ablöst, so muss - falls es für den Versicherten günstiger ist und falls feststeht, dass dieser im Zeitpunkt des Entstehens des Anspruchs auf die schweizerische Rente keine entsprechende spanische Leistung beanspruchen kann - die gleiche Berechnungsart zur Anwendung kommen (Berücksichtigung der spanischen Versicherungs- und der schweizerischen Beitragszeiten).

text:
Sachverhalt
ab Seite 145
BGE 112 V 145 S. 145
A.-
Francisca Mondragon, de nationalité espagnole, née le 25 février 1923, a bénéficié depuis le 1er janvier 1972 d'une rente entière simple d'invalidité dont le montant, qui s'élevait en dernier lieu à 985 fr. par mois, avait été calculé en totalisant les
BGE 112 V 145 S. 146
périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales espagnoles, entre le 1er juillet 1949 et le 31 mai 1963, et les périodes de cotisations suisses, conformément à l'art. 9 al. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969.
Par décision du 7 février 1985, la Caisse cantonale vaudoise de compensation alloua à l'assurée, dès le 1er mars suivant, une rente extraordinaire de vieillesse simple de 690 fr. par mois, en lieu et place de la rente ordinaire partielle de 392 fr. à laquelle elle aurait pu prétendre sur la base des cotisations versées à la seule assurance-vieillesse et survivants suisse. La décision précitée contenait en outre la phrase suivante: "Si les cotisations que vous avez versées à la sécurité sociale espagnole ne vous donnaient pas le droit à une rente espagnole, nous vous prions de nous aviser."
B.-
L'assurée recourut contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en faisant valoir que, conformément à la législation espagnole, elle ne pourrait faire valoir un droit à une rente de vieillesse qu'à l'âge de 65 ans, de telle sorte que la caisse de compensation aurait dû, selon l'art. 9 al. 4 de la convention précitée, tenir compte des périodes de cotisations espagnoles, pour déterminer le montant de sa rente de vieillesse de l'assurance suisse, jusqu'à la date d'ouverture de son droit à une rente espagnole. Par jugement du 4 septembre 1985, la juridiction cantonale rejeta le recours dont elle était saisie.
C.-
Francisca Mondragon interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à son annulation. Elle demande au Tribunal fédéral des assurances de dire principalement qu'elle a droit à une rente de vieillesse succédant à sa rente d'invalidité et calculée en tenant compte des périodes de cotisations espagnoles; subsidiairement qu'au cas où elle n'aurait pas droit à des prestations de vieillesse de la sécurité sociale espagnole, à l'âge de 65 ans, elle aurait alors droit à une rente de vieillesse de l'assurance suisse tenant compte des périodes de cotisations espagnoles et versée avec effet rétroactif et intérêts dès mars 1985; plus subsidiairement enfin qu'au cas où, à l'âge de 65 ans, elle n'aurait droit qu'à des prestations de vieillesse de la sécurité sociale espagnole inférieures à la différence entre la rente d'invalidité et la rente de vieillesse suisse, elle aurait alors droit à une rente de vieillesse tenant compte des périodes de cotisations espagnoles et courant dès mars 1985, réduite uniquement du montant de la rente de vieillesse espagnole. La caisse intimée
BGE 112 V 145 S. 147
conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
D.-
Invité par le juge délégué à l'instruction du recours à étayer l'affirmation selon laquelle "la législation espagnole de sécurité sociale [lui laissait] à penser que la recourante eût pu prétendre une pension de vieillesse espagnole anticipée dès l'âge de 60 ans", l'OFAS a produit un extrait d'un document intitulé "Exposé sommaire du système espagnol de sécurité sociale", du 30 octobre 1981, émanant de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale. Les observations formulées à ce propos tant par la caisse intimée que par la recourante seront évoquées dans les considérants qui suivent pour autant que nécessaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant espagnol ou suisse, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales espagnoles sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières (art. 9 al. 3 Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969).
Selon l'art. 9 al. 4 de la convention hispano-suisse précitée, les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse venant se substituer à une rente d'invalidité fixée selon l'alinéa précédent (totalisation des périodes d'assurance espagnoles et des périodes de cotisations suisses), sont calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses (première phrase). Si toutefois les périodes d'assurance espagnoles, compte tenu de l'article 11 et des dispositions d'autres conventions internationales, n'ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation espagnole analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées (seconde phrase).
Quant à l'art. 11 de la convention, auquel renvoie l'alinéa précité, il est ainsi rédigé, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 1983 (avenant du 11 juin 1982):
"Quand un travailleur auquel s'applique la Convention a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats
BGE 112 V 145 S. 148
contractants, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies sous chacune desdites législations pourront être totalisées du côté espagnol, en tant qu'elles ne se superposent pas, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations régies par la présente section."
b) Les premiers juges ont rejeté le recours dont ils étaient saisis en considérant, en bref, que l'interprétation donnée par l'assurée à l'art. 9 al. 4 de la convention, sans être contraire à la lettre de cette disposition, ne correspondait toutefois pas à la volonté des Etats contractants telle qu'elle s'était exprimée dans le message du 12 novembre 1969 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse avec l'Espagne et la Turquie, ni aux instructions administratives de l'OFAS applicables en la matière. Selon eux, la différence de l'âge-terme donnant droit à une rente de vieillesse pour une assurée (62 ans en Suisse et 65 ans en Espagne) n'est pas un cas exceptionnel au sens de cette disposition conventionnelle puisque toutes les assurées espagnoles pouvant prétendre une rente de l'AVS suisse sont dans la même situation.
c) Pour sa part, la recourante invoque trois moyens à l'appui de ses conclusions. En premier lieu, elle fait valoir que l'art. 9 al. 4 seconde phrase de la convention signifie que tant et aussi longtemps qu'un assuré ne peut bénéficier d'une rente de vieillesse du régime espagnol, il y a lieu de totaliser les périodes d'assurance espagnoles et suisses pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente de vieillesse suisse. Or, du moment qu'elle ne pourra prétendre une rente de vieillesse espagnole qu'à l'âge de 65 ans révolus en principe, elle a droit jusque-là à une rente de vieillesse suisse plus élevée, calculée selon les mêmes principes que la rente d'invalidité qui lui était servie antérieurement.
Dans un deuxième moyen, la recourante allègue qu'elle n'a cotisé à l'assurance-vieillesse espagnole que pendant treize ans et quatre mois. Il n'est dès lors pas certain qu'à l'âge de 65 ans révolus elle pourra prétendre une rente de vieillesse dans son pays d'origine puisque la nouvelle législation espagnole en la matière fixe désormais à quinze ans et non plus à dix ans la durée normale de cotisations requise pour ouvrir droit aux pensions de vieillesse (loi du 31 juillet 1985).
La recourante invoque enfin l'
art. 33bis al. 1 LAVS
selon lequel les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées
BGE 112 V 145 S. 149
sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit et elle soutient qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier de cette règle en vertu du principe d'égalité de traitement des ressortissants espagnols et suisses, consacré par l'art. 7 al. 1 de la convention.
2.
a) L'interprétation d'une convention internationale de sécurité sociale doit se fonder en premier lieu sur le texte même de cette convention. Si ce texte semble clair et que sa signification, telle qu'elle résulte du langage courant ainsi que de l'objet et du but de la convention, n'apparaisse pas comme manifestement absurde, une interprétation extensive ou restrictive s'écartant du texte même n'entre en ligne de compte que si l'on peut déduire avec certitude du contexte ou de la genèse de cette disposition que l'expression de la volonté des parties à la convention est inexacte (
ATF 109 V 188
consid. 3a). Dans ce cadre, les notions auxquelles fait appel une convention de sécurité sociale, qui déterminent le droit à des prestations d'une institution d'assurance suisse, doivent être interprétées selon les conceptions suisses, c'est-à-dire d'après le droit national (
ATF 111 V 119
consid. 1b).
En l'espèce, il convient de rechercher le sens qu'il faut donner au membre de phrase "n'ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation espagnole analogue" qui figure à l'art. 9 al. 4 de la convention. Si l'on se fonde uniquement sur le texte de la norme conventionnelle, on ne saurait dire, contrairement à l'opinion des premiers juges, qu'il est absolument clair, ni qu'il ne nécessite aucune interprétation autre que strictement littérale comme le soutient l'OFAS dans son préavis. Aussi convient-il de dégager la signification de la norme en cause en recherchant, selon les principes d'interprétation rappelés plus haut et compte tenu des travaux préparatoires qui ont précédé son adoption (cf.
ATF 111 V 204
consid. 3; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 128), quels en sont l'objet et le but.
b) Dans son message du 12 novembre 1969, le Conseil fédéral, après avoir indiqué les motifs pour lesquels il convenait de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le pays partenaire et les périodes de cotisations suisses, selon le principe de l'assurance risque-pur, pour le règlement des prestations de l'assurance-invalidité (cf.
ATF 109 V 188
consid. 3b), s'est exprimé comme il suit au sujet des rentes de vieillesse et de survivants (FF 1969 II 1442):
BGE 112 V 145 S. 150
"Il faut préciser que cette totalisation des périodes d'assurance étrangère opérée par la Suisse ne s'applique que dans l'assurance-invalidité. Lorsque des rentes de vieillesse ou de survivants se substituent à des rentes d'invalidité, l'assurance suisse revient à la méthode de calcul de ces prestations fondée uniquement sur la législation nationale. La conséquence en sera, dans la plupart des cas, une diminution des prestations suisses, avant tout pour les ressortissants espagnols et turcs. Mais, en règle générale, cette perte sera compensée par un droit à une prestation qu'ils auront acquis dans les assurances de l'autre Etat en vertu des périodes de cotisations qu'ils y auront accomplies, les périodes suisses (ou même les périodes accomplies dans les Etats tiers) pouvant être alors prises en considération, ainsi que nous l'avons exposé au chiffre 1 ci-dessus. Si, dans des cas exceptionnels, un droit à prestation ne devait pas exister malgré tout dans l'autre Etat, la totalisation opérée dans l'assurance suisse pour l'octroi d'une rente d'invalidité s'appliquerait alors également à l'octroi des rentes de vieillesse ou de survivants qui s'y substituent (conv. E, art. 9, par. 4; conv. TR, art. 10, par. 4)."
En ce qui concerne la portée du message du Conseil fédéral auquel, avec raison, se sont également référés les premiers juges, il convient cependant de remarquer que ce document ne saurait à lui seul exprimer la volonté des parties contractantes puisqu'il émane du gouvernement d'une seule de ces parties. En réalité, en matière de conventions internationales, le message du Conseil fédéral ne fait qu'exprimer la manière dont la Suisse comprend et interprète le traité auquel elle entend adhérer (cf. par exemple BASTID, Les traités dans la vie internationale. Conclusion et effets. Paris 1985, p. 127 et s.).
c) En l'occurrence, le passage précité du message du Conseil fédéral ne permet pas de définir le sens qu'il faut donner au membre de phrase dont l'interprétation est litigieuse. Aussi faut-il, comme on l'a exposé ci-dessus, rechercher quelle norme du droit suisse s'apparente le plus à la situation visée par les parties contractantes. Celle-ci figure à l'
art. 33bis al. 1 LAVS
, déjà cité, dont l'application aboutit au même résultat, c'est-à-dire que lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée conformément à l'art. 9 al. 3 de la convention, c'est ce même mode de calcul qui doit être appliqué, s'il est plus avantageux pour l'assuré, quand il est établi que ce dernier ne peut prétendre une prestation espagnole analogue au moment où s'ouvre son droit à la rente suisse. C'est, en effet, de cette manière seulement qu'on respecte le principe de l'égalité de traitement consacré par l'art. 7 al. 1 de la convention. Si, par la suite, un droit de l'assuré à la prestation espagnole naît, la rente suisse sera à nouveau calculée en fonction
BGE 112 V 145 S. 151
des seules périodes de cotisations suisses, conformément à l'art. 9 al. 4 première phrase de la convention.
Dans cette mesure, l'argumentation développée par la recourante dans son troisième moyen est pertinente. Elle ne l'est pas, en revanche, lorsque la recourante en déduit que si la rente de vieillesse espagnole est inférieure à la différence entre la rente d'invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de la convention et la rente de vieillesse ou de survivants fixée en appliquant l'art. 9 al. 4 première phrase de la convention, il faut calculer la rente suisse conformément à l'
art. 33bis al. 1 LAVS
. En effet, la norme internationale l'emporte sur la règle de droit interne (
ATF 111 V 202
consid. 2b,
ATF 110 V 76
consid. 2b), et la disposition légale précitée est donc inapplicable dans un tel cas. Aussi peut-il fort bien arriver que la rente espagnole ne compense pas entièrement la différence mentionnée ci-dessus, hypothèse d'ailleurs expressément réservée par les mots "en règle générale" qui figurent dans le passage précité du message du Conseil fédéral.
3.
La recourante allègue que lorsque s'est ouvert son droit à la rente de vieillesse de l'assurance suisse, c'est-à-dire le 1er mars 1985, elle n'avait pas encore droit à une prestation espagnole analogue, puisqu'elle n'avait pas atteint l'âge de 65 ans révolus. L'OFAS soutient en revanche que Francisca Mondragon aurait pu prétendre, à cette date, une pension de vieillesse anticipée espagnole. La recourante conteste cette affirmation en faisant valoir d'une part que l'"exposé sommaire du système espagnol de sécurité sociale" sur lequel se fonde ledit office serait dépassé tant au regard de la nouvelle législation espagnole que de l'avenant à la convention hispano-suisse entré en vigueur le 1er novembre 1983, et d'autre part que l'ancien droit espagnol subordonnait le droit à une pension de vieillesse à des conditions qu'elle ne remplit pas, puisqu'elle n'exerçait pas d'activité lucrative soumise à cotisations et n'était pas dans une situation assimilée (chômage indemnisé). Enfin, le droit à la pension de vieillesse anticipée est subordonné à la condition que l'assuré soit domicilié en Espagne, condition non réalisée en l'espèce. Pour sa part, la caisse intimée propose que la recourante présente une demande de pension du régime espagnol par l'intermédiaire de la Caisse suisse de compensation, ce qui permettrait d'être fixé sur l'étendue des droits de la recourante à l'égard de ce régime.
Il n'est pas possible de suivre cette suggestion. Comme dans toute procédure administrative, le contenu du droit étranger doit être
BGE 112 V 145 S. 152
examiné d'office par l'administration et, s'il y a lieu, par le juge des assurances sociales (
ATF 108 V 124
consid. 3a). En l'espèce, les renseignements fournis à la Cour de céans sur la législation espagnole relative au régime des pensions de vieillesse, tant par l'OFAS que par la recourante, sont beaucoup trop imprécis et d'ailleurs partiellement contradictoires. La question essentielle, compte tenu de l'interprétation donnée ci-dessus à l'art. 9 al. 4 seconde phrase de la convention (consid. 2c), est celle de savoir si, lorsque s'est ouvert son droit à la rente de vieillesse suisse, la recourante pouvait effectivement prétendre une pension de vieillesse anticipée du régime espagnol. Cette question a été soulevée pour la première fois en procédure fédérale par l'OFAS. Aussi est-ce d'abord la tâche de l'administration que d'y répondre. Il convient donc d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer le dossier de la cause à la caisse intimée afin qu'elle procède à une instruction complémentaire sur ce point - en prenant des renseignements, le cas échéant, auprès des autorités espagnoles compétentes -, puis rende une nouvelle décision par laquelle elle fixera à nouveau le droit de la recourante à une rente de vieillesse, en se conformant aux motifs du présent arrêt.
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'annuler la décision de rente litigieuse dont il n'est pas encore établi qu'elle soit contraire au droit.
4.
(Dépens.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 septembre 1985 est annulé et la cause renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des motifs.