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Urteilskopf
102 III 133
24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.

regeste:
Regeste
1. Die Tatsache, dass der Betreibende ein Pseudonym verwendet, hat dann nicht die Nichtigkeit der Betreibung zur Folge, wenn der Betriebene über die Identität des Gläubigers keine Zweifel haben konnte. Das Betreibungsamt hat lediglich den Namen des Betreibenden zu berichtigen (Erw. 2).
2. Wenn der Schuldner weder eine Vorladung zur Rechtsöffnungsverhandlung noch den Rechtsöffnungsentscheid erhalten hat, ist der Entscheid nichtig; die Betreibungsbehörden müssen die Fortsetzung der Betreibung verweigern (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 134
BGE 102 III 133 S. 134
A.-
Le 10 mars 1976, l'Office des poursuites de Genève a notifié à François Abegg, à la requête de Corinne O'Rama, nom d'artiste d'Arlette Scherz, un commandement de payer la somme de 24'000 fr. (poursuite No 611961), selon reconnaissance de dette du 21 mars 1974. Le poursuivi a fait opposition totale. La poursuivante a obtenu la mainlevée provisoire à concurrence de 10'500 fr., par jugement du 20 mars 1976, rendu "par défaut du poursuivi". Le 22 juin 1976, l'Office a été requis de continuer la poursuite sur la base de ce jugement. Un avis de saisie a été adressé au débiteur, fixant cette opération au 7 juillet 1976. A cette date, l'huissier de l'Office s'est rendu chez Abegg en vue d'effectuer la saisie. Il a constaté que le poursuivi ne possédait pas de biens saisissables. L'Office a dès lors imposé une retenue de 700 fr. par mois sur le salaire du poursuivi. Le procès-verbal de saisie a été adressé aux parties le 20 juillet 1976.
Le 8 juillet 1976, François Abegg a adressé une plainte à l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève, demandant l'annulation de la poursuite ou en tout cas de l'avis de saisie. Le 30 juillet, il a déposé une seconde plainte tendante à ce que fût également annulé le procès-verbal de saisie.
Le plaignant affirmait n'avoir reçu aucun acte ayant trait à la procédure de mainlevée (double de la requête, citation à
BGE 102 III 133 S. 135
comparaître, jugement) et surtout faisait état de ce que le nom de Corinne O'Rama est un pseudonyme.
B.-
L'Autorité cantonale de surveillance a rejeté les plaintes le 19 août 1976, au motif que le poursuivi n'avait pas pu douter un instant de l'identité de la poursuivante, son ancienne amie, dont il connaissait le nom d'artiste.
C.-
François Abegg recourt au Tribunal fédéral. Il demande que la poursuite No 611961 soit déclarée nulle.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon le recourant, on ne saurait intenter une poursuite sous un nom de fantaisie, qui ne correspond a aucun sujet de droit: la poursuite était nulle du seul fait que la créancière employait un pseudonyme, lors même qu'il était connu du poursuivi.
2.
a) La désignation inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie n'entraîne la nullité de la poursuite que lorsqu'elle était de nature à induire les intéressés en erreur et que tel a effectivement été le cas. Si ces conditions ne sont pas réalisées et que la partie qui fait état de la désignation vicieuse n'ait pas été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée; on se bornera à ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite déjà établis soient rectifiés ou complétés (cf. l'exposé de SCHWARTZ, JdT 1954 III 66 ss, sp. p. 81, et BlSchKG 1955 p. 1 ss, sp. p. 15/16).
Ainsi, selon le Tribunal fédéral, doit être annulée la poursuite introduite par un créancier qui emploie un faux nom (
ATF 62 III 134
ss) ou dont la désignation est imprécise (
ATF 80 III 7
ss), quand, de ce fait, le débiteur n'est pas au clair sur l'identité réelle du poursuivant. En revanche, le moyen tiré de la nullité d'une poursuite pour cause de désignation inexacte du créancier ne peut plus être invoqué lorsque l'équivoque a été dissipée par la suite et que le poursuivi n'a pas subi de préjudice (
ATF 65 III 97
ss; cf.
ATF 79 III 62
/63 consid. 2, où le même principe est exprimé dans un cas où un jugement de mainlevée a suppléé à l'insuffisance des indications du commandement de payer quant à la personne du débiteur). Si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans plus le véritable créancier, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée
BGE 102 III 133 S. 136
(
ATF 85 III 48
,
ATF 90 III 12
,
ATF 98 III 25
ss, arrêts ayant tous trois trait à des cas où était indiqué comme créancier, non la commune, qui a seule qualité pour intenter une poursuite, mais un service administratif qui lui était subordonné). De même, lorsque l'indication du domicile du créancier fait défaut dans le commandement de payer, l'acte sera complété; on ne l'annulera que si le créancier n'indique pas son domicile dans le délai qui lui aura été fixé (ATF
ATF 82 III 129
consid. 2,
ATF 87 III 59
/60,
ATF 93 III 50
/51).
b) En l'espèce, il résulte des constatations de fait de la décision attaquée, qui lient le Tribunal fédéral (
art. 63 al. 2, 81 OJ
) et qui ne sont d'ailleurs pas sérieusement remises en question dans le recours, que le poursuivi savait parfaitement que la poursuivante, désignée sous son nom d'artiste de Corinne O'Rama, s'appelait en réalité Arlette Scherz. La poursuite n'était donc pas introduite au nom d'une personne inexistante, comme l'affirme le recourant, mais la créancière, bien connue du débiteur, apparaissait sous un pseudonyme (cf.
ATF 62 III 135
/136). Dans ces conditions, au vu des principes rappelés ci-dessus, il n'est pas question d'annuler toute la poursuite. Il suffit, pour que les intérêts légitimes du poursuivi soient sauvegardés, que celui-ci puisse obtenir en tout temps la rectification de la désignation inexacte de la créancière; l'Office des poursuites doit d'ailleurs y procéder d'office.
Certes, le débiteur a un intérêt éminent à connaître d'une manière précise la personne du créancier poursuivant, pour savoir s'il a des exceptions à lui opposer (
ATF 62 III 135
). C'est pourquoi, en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou d'indications inexactes ou imprécises du nom, la preuve que les intéressés ont, de ce fait, été induits en erreur ne doit pas être soumise à des exigences trop strictes. Ainsi, en l'espèce, si le poursuivi avait allégué qu'il ignorait qui se dissimulait sous le nom de Corinne O'Rama, on aurait dû le tenir pour établi jusqu'à preuve du contraire. Mais, on l'a vu, il n'en est rien. Le poursuivi ne saurait donc, sans violer le principe de la bonne foi dont s'inspire la jurisprudence rappelée plus haut (cf.
ATF 85 III 49
), demander l'annulation de toute la poursuite au motif que la poursuivante utilisait un pseudonyme.
3.
Devant l'autorité cantonale de surveillance, Abegg a fait également valoir qu'il n'avait reçu ni convocation à
BGE 102 III 133 S. 137
l'audience de mainlevée, ni jugement de mainlevée, et que c'est seulement à la réception de l'avis de saisie qu'il avait appris que la mainlevée avait été accordée à la poursuivante. L'autorité cantonale n'a pas pris position à ce sujet dans les décisions attaquées. On peut se demander si le recourant se plaint de ce silence devant le Tribunal fédéral. Certes, il affirme à nouveau qu'il n'a reçu aucun acte relatif à la procédure de mainlevée, mais il ne reproche pas expressément à l'autorité cantonale de ne pas s'être prononcée sur ce point. Le Tribunal fédéral n'en doit pas moins examiner la question. Si les allégations du recourant se révélaient exactes, le jugement de mainlevée serait nul et les autorités de poursuite auraient dû en tenir compte, c'est-à-dire refuser de continuer la poursuite (
ATF 102 III 88
; cf.
ATF 100 III 22
). Dès l'instant où il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral doit prendre en considération une nullité éventuelle (
ATF 97 III 11
et 104).
Dans ces conditions, les décisions attaquées doivent être annulées et la cause renvoyée à l'Autorité cantonale de surveillance pour qu'elle fasse la lumière sur ce point.
La partie qui n'a reçu ni convocation à l'audience de mainlevée, ni communication du jugement de mainlevée dispose probablement d'un moyen de droit cantonal lui permettant d'attaquer la décision de mainlevée. L'Autorité cantonale de surveillance examinera si le poursuivi a fait usage de ce moyen en l'espèce. Dans l'affirmative, elle suspendra sa décision jusqu'à droit connu. Dans la négative, elle verra si la non-utilisation d'un moyen de droit ne permet pas, le cas échéant, de conclure que les allégations du poursuivi sont inexactes, point de fait qui relève de son appréciation.
S'il apparaît que les affirmations du recourant ne correspondent pas à la réalité, la procédure de poursuite demeurera valable, mais l'Office devra rectifier l'indication du nom de la poursuivante.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Admet les recours, annule les décisions attaquées et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
108 Ia 33
8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1982 i.S. Alastor AG, Seiler und Mitbeteiligte, Erben Armbruster und Roesen, Meyer und Roesen sowie Stolz gegen Einwohnergemeinde Oberwil und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 22ter BV
; gesetzliche Grundlage für die Etappierung des Baugebiets. Verfahren.
1. Verfahren: Dass der Regierungsrat die Revision von Zonenplanvorschriften genehmigt und zugleich die dagegen erhobenen Einsprachen erledigt, ist mit
Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG
vereinbar (E. 1a).
2. Das Baugesetz des Kantons Basel-Landschaft bildet auch ohne ausdrückliche Vorschrift eine klare und eindeutige gesetzliche Grundlage für die Etappierung des Baugebiets (E. 3a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 34
BGE 108 Ia 33 S. 34
Am 26. April 1979 beschloss die Gemeindeversammlung Oberwil BL eine Änderung der Zonenvorschriften, wonach unter anderem einzelne Randgebiete der Bauzone einer zweiten Etappe zugewiesen wurden. Für die betroffenen Grundstücke kam dies einer auf 9-18 Jahre befristeten Auszonung gleich. Die Beschwerdeführer erhoben gegen diesen Beschluss Einsprachen, die der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Beschluss vom 21. Oktober 1980 abwies. Gleichzeitig genehmigte er die Änderung der Zonenvorschriften. Die dagegen erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Mit dem angefochtenen Entscheid hat der Regierungsrat die streitige Revision der Zonenplanvorschriften genehmigt und zugleich die dagegen erhobenen Einsprachen als einzige kantonale Instanz erledigt. Indem er die Einsprachen ohne Einschränkung seiner Kognition geprüft hat, ist der Regierungsrat den Anforderungen nachgekommen, die Art. 33 Abs. 3 lit. b des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) an den Rechtsschutz auf kantonaler Ebene stellt. Diese Vorschrift verlangt die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. Die Botschaft des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die Raumplanung vom 27. Februar 1978 sowie der Gesetzesentwurf sprachen indessen nur von "Instanz" (BBl 1978 I 1032, 1044, Art. 34 des Entwurfs). Die Änderung des Ausdrucks "Instanz" in "Beschwerdebehörde" wurde von der Redaktionskommission der eidgenössischen Räte vorgenommen. Es versteht sich von selbst, dass die Redaktionskommission die von ihr zu überprüfenden Erlasse materiell nicht ändern kann. Das ergibt sich zudem aus Art. 32 Abs. 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes vom 23. März 1962 (GVG). Danach unterlässt die Redaktionskommission bei der Textbereinigung materielle Änderungen.
Art. 32 Abs. 2 GVG
sieht im weitern vor, dass die Kommission erhebliche Textänderungen in beiden Räten vor der Schlussabstimmung erläutern lässt. Das ist nicht geschehen. Somit hat die Kommission die Änderung der Bezeichnung "Instanz" auch nicht als erheblich
BGE 108 Ia 33 S. 35
erachtet. Demzufolge verlangt
Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG
nicht zwingend eine Beschwerdebehörde im eigentlichen Sinne; eine Einspracheinstanz genügt. Dass der Regierungsrat als Einspracheinstanz gehandelt hat, verstösst daher nicht gegen
Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG
.
3.
Mit der streitigen Revision des Zonenplans wurden die Grundstücke der Beschwerdeführer einer zweiten Baugebietsetappe zugewiesen. Dies stellt eine öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung dar, die einem befristeten Bauverbot für nicht landwirtschaftliche Bauten gleichkommt. Derartige Eigentumsbeschränkungen sind mit der in
Art. 22ter BV
festgelegten Eigentumsgarantie vereinbar, sofern sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen und im öffentlichen Interesse liegen. Kommen sie einer Enteignung gleich, so ist volle Entschädigung zu leisten (
BGE 105 Ia 226
E. 2a mit Hinweisen)...
a) Das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage ist erfüllt, wenn ein staatlicher Eingriff in einem Gesetz im materiellen Sinn, d.h. in einer generell-abstrakten Norm vorgesehen ist, die sich ihrerseits als verfassungsmässig erweist (
BGE 102 Ia 114
E. 4 mit Hinweisen).
Bei Anrufung der Eigentumsgarantie prüft das Bundesgericht Auslegung und Anwendung kantonalen Gesetzesrechts grundsätzlich nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; die Frage der gesetzlichen Grundlage prüft es hingegen frei, wenn es um einen besonders schweren Eingriff geht (
BGE 104 Ia 331
E. 4, 338 E. 2 mit Hinweisen). Ein solcher liegt in der Regel vor, wenn Grundeigentum zwangsweise entzogen wird oder wenn durch Verbote und Gebote der bisherige oder künftig mögliche bestimmungsgemässe Gebrauch des Grundstücks verunmöglicht oder stark erschwert wird (
BGE 99 Ia 250
/51 E. 2 mit Hinweisen). Ob das auf die Grundstücke der Beschwerdeführer zutrifft kann indessen offen gelassen werden, da auch eine freie Prüfung nicht zu einem andern Ergebnis führt.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss die gesetzliche Grundlage für schwere Eingriffe in das Privateigentum klar und eindeutig sein (
BGE 106 Ia 366
E. 2 mit Hinweisen). Im Bau- und Planungsrecht des Kantons Basel-Landschaft fehlt unbestrittenermassen eine ausdrückliche Bestimmung, die eine Etappierung des Baugebiets vorsieht. Darauf allein kommt es indessen nicht an; entscheidend ist vielmehr, ob für eine solche Etappierung im Baugesetz des Kantons Basel-Landschaft vom 15. Juni 1967 (BauG)
BGE 108 Ia 33 S. 36
eine hinreichend klare und eindeutige gesetzliche Grundlage gesehen werden kann. Es genügt, wenn sich aus dem Gesetz der klare Schluss ziehen lässt, die Baugebietsetappierung sei im System der ausdrücklich angeführten Planungsinstrumente mitenthalten.
Die Gemeinden des Kantons Basel-Landschaft sind gemäss §§ 3 und 4 BauG unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch den Regierungsrat befugt, Bauvorschriften und die für die Ortsplanung massgebenden Pläne mit den dazugehörigen Reglementen zu erlassen. Sie sind auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts autonom (vgl. unveröffentlichtes Urteil Therwil vom 4. November 1981, E. 3). Die §§ 9 und 10 BauG ermächtigen die Gemeinden ausdrücklich, ihr Baugebiet festzulegen.
Das Bundesgericht hat für das Bau- und Planungsrecht des Kantons Aargau - allerdings unter dem Gesichtswinkel der Willkür - entschieden, dass die Planungsorgane die Möglichkeit hätten, die Bauzone in verschiedene, stufenweise zu überbauende Abschnitte zu unterteilen, wenn sie schon befugt seien, das Baugebiet auf das für eine zweckmässige Besiedlung erforderliche Mass zu beschränken (
BGE 104 Ia 141
E. 4b). Im bereits erwähnten Urteil Therwil vom 4. November 1981 hat das Bundesgericht festgestellt, dass der Leitgedanke des Aargauer Entscheids auch im Recht des Kantons Basel-Landschaft als massgebend betrachtet werden kann (E. 5b). Daran ist festzuhalten. In der umfassenden Kompetenz, das Baugebiet abzugrenzen, ist klarerweise auch die weniger weitgehende Befugnis enthalten, die Bauzone zeitlich gestaffelt für die Überbauung freizugeben bzw. eine solche Etappierung neu einzuführen. Die Baugebietsetappierung fügt sich somit als Zwischenstufe in das System der baugesetzlichen Planungsinstrumente ein. Sie findet daher im Baugesetz die von
Art. 22ter Abs. 2 BV
geforderte gesetzliche Grundlage.
Die Beschwerdeführer wenden zu Unrecht ein, die auf das aargauische Recht abgestimmten Erwägungen des erwähnten Urteils träfen auf das Bau- und Planungsrecht des Kantons Basel-Landschaft nicht zu, weil die Bauetappierung im Aargauer Recht ausdrücklich geregelt sei. Davon kann keine Rede sein. Auch im aargauischen Recht ist die Baugebietsetappierung nirgends ausdrücklich angeordnet; § 34 der Vollziehungsverordnung vom 17. April 1972 zum Baugesetz des Kantons Aargau regelt lediglich die damit nicht zu verwechselnde Erschliessungsetappierung, die der systematischen und rationellen Erschliessung dient. Die Baugebietsetappierung bezweckt darüber hinaus, den Ablauf der
BGE 108 Ia 33 S. 37
Überbauung nach allgemeinen raumplanerischen Gesichtspunkten zu lenken (geordnete Überbauung, Verhinderung der Streubauweise). In den entfernter gelegenen Teilen der Bauzone ist das Bauen vorläufig grundsätzlich verboten, doch kann das einbezogene Land sukzessive in definitives Baugebiet umgewandelt und damit zur Überbauung freigegeben werden (
BGE 104 Ia 140
E. 4a mit Hinweisen). Diese Grundgedanken kommen auch in den §§ 1 und 10-12 des Baugesetzes des Kantons Basel-Landschaft deutlich zum Ausdruck.
Nicht stichhaltig ist auch die Berufung der Beschwerdeführer auf das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 6. August 1980 i.S. Gutzwiller. Danach sprechen die Gesetzesmaterialien eher dafür, dass bei Erlass des geltenden Baugesetzes auf eine Regelung des Baureservegebiets bewusst verzichtet wurde. Die Materialien fallen nach der Rechtsprechung nur dann ins Gewicht, wenn sie angesichts einer unklaren gesetzlichen Bestimmung eine klare Antwort geben (
BGE 100 II 57
E. 2). Sie sind umso weniger zu beachten, je weiter die Gesetzesentstehung zeitlich zurückliegt (
BGE 103 Ia 290
E. 2c). Das geltende Baugesetz ist vor 15 bis 20 Jahren entstanden. Den Materialien ist deshalb nurmehr eine geringe Bedeutung beizumessen, zumal in der Zwischenzeit auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts eine erhebliche Entwicklung stattgefunden hat. U.a. ist das Bundesgesetz über die Raumplanung in Kraft getreten, das in Art. 18 Abs. 2 die grundsätzliche Möglichkeit einer Nutzungsetappierung vorsieht. Abgesehen davon geben die Gesetzesmaterialien keine klare Antwort auf die streitige Frage. Das Bundesgericht hat denn auch die Richtigkeit der Auffassung des Verwaltungsgerichts im erwähnten Urteil Therwil vom 4. November 1981 ausdrücklich in Zweifel gezogen (E. 5).
Die Rüge, der Baugebietsetappierung fehle es an einer gesetzlichen Grundlage, erweist sich somit als unbegründet.
(b-d: Prüfung der weitern Vorbringen, mit denen die Beschwerdeführer eine Verletzung der Eigentumsgarantie rügen.)


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Urteilskopf
87 IV 155
37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1961 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

regeste:
Regeste
Art. 21, 118 StGB
.
Die Schwangere tut den letzten entscheidenden Schritt zum Erfolg, wenn sie mit dem Entschlusse, sich der Leibesfrucht zu entledigen, den Arzt aufsucht, die Verwirklichung ihrer Absicht aber daran scheitert, dass dieser den Eingriff verweigert.

text:
Erwägungen
ab Seite 155
BGE 87 IV 155 S. 155
Aus den Erwägungen:
1.
Versuch setzt nach
Art. 21 Abs. 1 StGB
voraus, dass der Täter mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat. Dabei zählt zur Ausführung schon jede Tätigkeit, welche nach dem Plan, den sich der Täter gemacht hat, auf dem Weg zum Erfolg den letzten entscheidenden Schritt darstellt, von dem in der Regel nicht mehr zurückgetreten wird, es sei denn wegen äusserer Umstände, die eine Weiterverfolgung der Absicht erschweren oder verunmöglichen (
BGE 83 IV 144
f.;
BGE 80 IV 178
und dort zitierte Urteile). Ob die Schwelle der straflosen Vorbereitung nach der Vorstellung des Täters überschritten ist oder nicht, entscheidet der Richter nach der Persönlichkeit des Täters und den Umständen des einzelnen Falles (
BGE 83 IV 145
).
2.
Was Pia X. unternahm, um die Schwangerschaft zu beseitigen, gehörte im Sinne dieser Rechtsprechung zur Ausführung des Vergehens des
Art. 118 StGB
.
BGE 87 IV 155 S. 156
Nachdem sie von Dr. M. wusste, dass sie schwanger war, händigte sie B. den Rest ihres Geldes aus, damit dieser von einem Dritten die Adresse eines Arztes, der Abtreibungen vornehme, in Erfahrung bringen konnte. Als es soweit war, liess sie sich zum gesuchten Arzt nach Zürich führen und stellte sich diesem zur Vornahme des Eingriffes. Es ging ihr weder um blosses Ratsuchen noch allein darum, sich von einem zweiten Arzt auf eine allfällige Schwangerschaft untersuchen zu lassen; was sie dem Arzt zu sagen hatte, war nach ihren eigenen Aussagen vielmehr dahin zu verstehen, "das Kind müsse weg". Daraus geht aber hervor, dass sie entschlossen war, sich ihre Frucht abtreiben zu lassen. Wenn ihr Vorhaben scheiterte, so lag dies nicht in ihrem Willen, sondern war ausschliesslich einem äussern Umstande, nämlich der Weigerung des Arztes, den Eingriff vorzunehmen, zuzuschreiben.
In
BGE 74 IV 134
ist zwar ausgeführt worden, auch wenn die Schwangere fest entschlossen gewesen sein möge, die Leibesfrucht abtreiben zu lassen, so könne doch nicht gesagt werden, dass es für eine Frau, die sich mit einem solchen Entschluss erstmals in der Wohnung eines Arztes oder bei einer andern ihr nicht bekannten Person meldet, normalerweise kein Zurück mehr gebe; selbst für den Fall, dass die angegangene Person grundsätzlich gegenüber jedermann zur Begehung des Verbrechens bereit sei, werde der ersten Fühlungnahme die Abtreibung in der Regel nicht auf dem Fusse folgen, sondern zuerst Zeit und Ort der Tat vereinbart werden, sodass der Schwangeren genügend Musse bleibe, auf ihren Entschluss zurückzukommen. Den letzten entscheidenden Schritt tue sie somit erst, wenn sie unter Umständen, die eine ungehinderte und ununterbrochene Verwirklichung ihrer Absicht voraussehen liessen, sich dem Abtreiber zur Vornahme des verbrecherischen Eingriffes stelle.
An dieser Auffassung kann nach den hiervor angeführten Kriterien des strafbaren Versuchs nicht ohne Einschränkung
BGE 87 IV 155 S. 157
festgehalten werden. Denn wenn sich die Schwangere zur Abtreibung entschlossen hat und mit diesem Entschlusse zwecks Vornahme des Eingriffes den Arzt oder eine andere ihr hiefür genannte Person aufsucht, so steht sie normalerweise nicht mehr aus eigenem Antrieb von ihrem Vorhaben ab; vielmehr kann dieses nur noch durch äussere Hindernisse oder Schwierigkeiten in Frage gestellt werden. Ein bloss äusserer Umstand ist es aber, wenn sich die angegangene Person zum Eingriff nicht bereit findet, sei es, dass sie ihn überhaupt ablehnt, sei es, dass sie ihn nicht ohne weiteres und unverzüglich vornehmen will. Indem sich die Schwangere zum Abtreiber begibt, um sich der Leibesfrucht zu entledigen, tut sie, besondere Verhältnisse vorbehalten, den nach ihrer Vorstellung letzten entscheidenden Schritt zum Erfolg; die Schwelle der Wohnung oder des Besuchsraumes des Abtreibers ist in diesem Fall für sie zugleich die Schwelle von der Vorbereitung zur Ausführung der Straftat. So war es auch hier, als sich Pia X. zu Dr. F. in Zürich führen liess, damit er ihr die Frucht abtreibe; die Verwirklichung ihrer Absicht ist nur daran gescheitert, dass Dr. F. den Eingriff verweigerte.


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Urteilskopf
97 IV 104
24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1971 i.S. Villard gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Schweiz. Bundesanwaltschaft.

regeste:
Regeste
Art. 276 Ziff. 1 Abs 1 StGB
; Aufforderung zur Verletzung militärischer Dienstpflichten.
1. Begriff der Aufforderung zur Dienstverweigerung (Erw. 3 a, b).
2. Vorsatz (Erw. 4 b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 104
BGE 97 IV 104 S. 104
A.-
Im Zusammenhang mit dem Besuch, den General Westmoreland, Stabschef Armee der amerikanischen Streitkräfte und früherer Oberkommandierender im Vietnamkrieg, der Schweiz vom 11. bis 14. September 1969 abstattete, riefen das Komitee gegen den Besuch Westmorelands, der Schweizer Zweig der Internationale der Kriegsdienstgegner und andere politisch links stehende Bewegungen für Samstag 13. September 1969 zu einer Demonstration in Bern auf. Die Kundgebung begann um 17 Uhr bei der Heiliggeistkirche, worauf sich der Zug der Demonstranten über die Spitalgasse und den Bundesplatz zum Sitz des Eidgenössischen Militärdepartements und dann zur amerikanischen Botschaft bewegte, um schliesslich gegen 19 Uhr ungefähr auf dem gleichen Weg zur Heiliggeistkirche zurückzukehren.
Im Verlaufe der Kundgebung wurden verschiedene Reden gehalten, so auch von Arthur Eric Villard, der zu den Demonstranten vor der Heiliggeistkirche, dem Sitz des Eidgenössischen Militärdepartementes und der amerikanischen Botschaft sprach. Nach einem in der Tribune de Genève vom 15. September 1969 erschienenen, vom Bundeshauskorrespondenten Jean Ryniker verfassten Bericht soll Villard dabei die Demonstranten aufgefordert haben, keinen Militärdienst mehr zu leisten und den jungen Amerikanern nachzueifern, die ihre Militärpapiere zerrissen hatten.
BGE 97 IV 104 S. 105
Gestützt auf diesen Bericht wurde gegen Villard vom Präsidenten der Sektion Genf der Association suisse des troupes mécanisées et légères Strafanzeige im Sinne des
Art. 276 StGB
erstattet.
B.-
Am 22. August 1970 sprach der Gerichtspräsident VIII von Bern Villard von der Anklage der Aufforderung und Verleitung zur Verletzung militärischer Dienstpflichten frei.
Auf Appellation der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und der Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern verurteilte das Obergericht dieses Kantons Villard am 12. Januar 1971 wegen Aufforderung zur Verletzung militärischer Dienstpflichten gemäss
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
zu einer Gefängnisstrafe von 30 Tagen.
C.-
Villard führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Schweizerische Bundesanwaltschaft und der Generalprokurator des Kantons Bern haben sich mit dem Antrag auf Abweisung der Beschwerde vernehmen lassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
In der Sache selbst bestreitet Villard, den objektiven Tatbestand des
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
erfüllt zu haben; es fehle einerseits an der Dringlichkeit der Aufforderung und anderseits an einer Aufforderung zur Dienstverweigerung.
a) Die Vorinstanz hat in Anlehnung an HAFTER (Bes. Teil S. 451) angenommen, dass der Begriff der Aufforderung eine mit einer gewissen Dringlichkeit erfolgende Einladung zu einem bestimmten Verhalten beinhalte, und sie hat diese Eigenschaft der Aufforderung im Sinne der Eindringlichkeit dieser letzteren verstanden. Der Beschwerdeführer möchte demgegenüber die Dringlichkeit auf das Ziel bezogen und dahin verstanden wissen, dass aufgrund von Erfahrungstatsachen objektiv damit gerechnet werden dürfe, dass der Aufforderung tatsächlich Folge geleistet werden könnte.
Soweit der Beschwerdeführer damit die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit des Erfolgseintritts im Sinne einer konkreten Gefährdung des geschützten Rechtsgutes zum Erfordernis des objektiven Tatbestandes erheben will, ist seiner Auffassung nicht zu folgen. Das Gesetz spricht schlicht und einfach vom Auffordern zur Dienstverweigerung; sein Wortlaut gibt
BGE 97 IV 104 S. 106
demnach keinen Anhalt für eine solche Auslegung. Auch wird man dem im Schrifttum (s. ausser HAFTER, a.a.O., auch LOGOZ, N 2 lit. c zu
Art. 259 und N 2
zu Art. 276) mit dem Begriff der öffentlichen Aufforderung verbundenen Gedanken einer gewissen Dringlichkeit nicht jene Bedeutung beimessen können. Wo von einer dringlichen Einladung zu einem bestimmten Verhalten die Rede ist, legt schon die natürliche Lesart ein Verständnis des Ausdrucks im Sinne der obergerichtlichen Auffassung nahe. Diese lässt sich zudem auf Überlegungen stützen, die aus der Besonderheit des Deliktstatbestandes des
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
folgen. Der Umstand nämlich, dass der Gesetzgeber schon die blosse Aufforderung zur Dienstverweigerung unter Strafe gestellt hat, unbekümmert darum, ob sie Erfolg habe oder nicht (s. COMTESSE, Der strafrechtliche Strafschutz gegen hochverräterische Umtriebe im schweiz. Recht, S. 93; HAFTER, Bes. Teil S. 452 Ziff. 3; LOGOZ, N 4 zu
Art. 259 und N 2
zu Art. 276; THORMANN/v. OVERBECK, N 5 zu Art. 259), zeigt an, dass er unausgesprochen davon ausgegangen ist, dass ein solches Verhalten generell für die militärische Sicherheit des Landes gefährlich ist (abstraktes Gefährdungsdelikt; s. auch MKGE IV Nr. 69, S. 153 zum analogen Tatbestand des
Art. 98 MStG
und die Umschreibung des abstrakten Gefährdungsdeliktes bei SCHÖNKE/SCHRÖDER, Kommentar zum deutschen StGB, 14. Auflage, S. 1468). Diese Eigenschaft wird man jedoch einer öffentlichen Äusserung vernünftigerweise nur beimessen können, wenn sie nach Form und Inhalt überhaupt geeignet ist, den Willen der Adressaten zu beeinflussen. Wie schon in der Botschaft des Bundesrates ausgeführt wurde, wendet sich die öffentliche Aufforderung im Unterschied von der Anstiftung nicht an den Einzelnen, dem sie persönliche Beweggründe der Tat zu unterschieben trachtet, sondern an Stimmungen und Triebe der Masse (BBl 1918 IV 56). Mit zurückhaltender Sachlichkeit getroffene blosse Feststellungen, im Gesamten der Ausführungen nicht ins Gewicht fallende Bemerkungen oder nach der Art des Vortrags nicht ernst zu nehmende Aussagen sind jedoch erfahrungsgemäss nicht oder wenig geeignet, eine Masse stimmungsmässig in Bewegung zu setzen. Wer als Redner an einer öffentlichen Kundgebung solches erreichen will, wird "fordernd" auftreten, sich mit seinem Anliegen in einer durch Tonfall, Lautstärke und Gebärde betonten Weise an seine Zuhörer wenden. Das darin liegende
BGE 97 IV 104 S. 107
Moment einer gewissen Eindringlichkeit gehört also zum Wesen der Aufforderung und unterscheidet diese von der bloss neutralen Aussage. Die Vorinstanz hat deshalb die von der Lehre gegebene Umschreibung der öffentlichen Aufforderung als eine mit einer gewissen Dringlichkeit erfolgende Einladung zu einem bestimmten Verhalten zutreffend im genannten Sinne verstanden. Mehr darf in den Begriff der Aufforderung nicht hineingelegt werden, soll nicht ein über den gesetzlichen Rahmen hinausgehendes Tatbestandsmerkmal geschaffen werden. Darum muss es nach
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
genügen, wenn der Täter mit einer gewissen in der Art seiner Äusserungen selber liegenden Eindringlichkeit öffentlich zur Dienstverweigerung aufruft. Das aber ist im vorliegenden Falle geschehen. Wie die Vorinstanz in für den Kassationshof verbindlicher Weise feststellt, hat Villard nach seinen eigenen Aussagen mit lauter Stimme und mit Hilfe einer Verstärkeranlage, welche besonders zur Verbreitung von Reden auf einem Fahrzeug mitgeführt wurde, zu den Teilnehmern der Kundgebung gesprochen und dabei als Redner, der sich in geschickter Weise selbst an ein grösseres Publikum zu wenden verstehe, damals in klaren und lebhaften Worten zur Dienstverweigerung aufgerufen. Er selber bezeichnet in der Nichtigkeitsbeschwerde seine Rede als Philippika, also als eine Kampfrede (Duden, Rechtschreibung, 14. Auflage, S. 511). Die Rüge Villards, es fehle an einer öffentlichen Aufforderung im Sinne des Gesetzes, erweist sich damit als unbegründet.
b) Der Beschwerdeführer wendet des weitern ein, in der Aufforderung, keinen Militärdienst mehr zu leisten und die militärischen Papiere zu zerreissen, liege keine Aufforderung zur Dienstverweigerung im Sinne des
Art. 81 MStG
, sondern ganz allgemein ein rhetorischer Aufruf zur Solidarisierung mit amerikanischen Gegnern des Vietnamkrieges. Die Vorinstanz habe fälschlicherweise angenommen, er habe zur Dienstverweigerung in der Schweizer Armee aufgefordert. Im übrigen schützten die
Art. 276 ff. StGB
mit dem Randtitel "Störung der militärischen Sicherheit" die militärische Ordnung, d.h. die Dienstleistung als solche gegen Störungen von aussen. Taktlosigkeiten und Unfug seien z.B. nicht als Störungen des Militärdienstes im Sinne von
Art. 278 StGB
angesehen worden. Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Handlungen hätten denn auch die militärische Sicherheit nicht gestört.
BGE 97 IV 104 S. 108
Die Vorinstanz stellt in tatsächlicher Beziehung fest, Villard habe die Teilnehmer an der Kundgebung aufgerufen, unter den "Herren" Gnägi und Gygli, die dem Kriegsverbrecher Westmoreland die Ehre erwiesen, nicht mehr in der Armee zu dienen, die jungen Amerikaner, die sich einer Einberufung nach Vietnam widersetzen, nachzuahmen und die Militärpapiere zu zerreissen. Der heutige Versuch des Beschwerdeführers, seine damaligen Ausführungen in eine blosse Solidaritätserklärung zugunsten der Gegner des Vietnamkrieges umzudeuten und eine Aufforderung zur Dienstverweigerung in der Schweizer Armee zu bestreiten, ist angesichts jener für den Kassationshof verbindlichen Annahmen nicht nur unzulässig (
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
), sondern auch mutwillig. Tatsächlich konnten die festgestellten Äusserungen bei objektiver Betrachtungsweise nur so verstanden werden, dass Villard zur eigentlichen Dienstverweigerung im Sinne des
Art. 81 MStG
aufrief, zumal er nach dem angefochtenen Urteil durch seine früheren Vorstösse in dieser Richtung gerade bei einem Grossteil seiner Zuhörer für seine Geisteshaltung wohlbekannt war.
Der Einwand aber, durch den genannten Aufruf sei die militärische Sicherheit nicht gemäss dem Randtitel der
Art. 276 ff. StGB
"gestört" worden, ist unbehelflich. Wie der Kassationshof schon wiederholt festgestellt hat, sind für die Auslegung des Gesetzes nicht die Marginalien bindend, sondern der wahre Sinn der Vorschrift, wie er sich aus ihrem Wortlaut ergibt (
BGE 89 IV 20
,
BGE 94 IV 87
). Danach aber verfolgt
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
unverkennbar den Zweck, die Wehrkraft unserer Armee und damit die militärische Sicherheit des Landes schon gegen die blosse Gefahr ihrer Schwächung zu schützen, wie sie durch eine öffentliche Aufforderung zur Dienstverweigerung geschaffen werden kann. Entsprechend ist denn auch objektiv der genannte Tatbestand mit dem Auffordern vollendet (s. die oben in Erw. 3 a zit. Literatur), und es bedarf dazu entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht einer Störung der "Dienstleistung als solcher" von aussen her. Wäre dem anders, so hätte das Nebeneinander von
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 und 278 StGB
keinen Sinn (s. SJZ 1960 S. 222). Eine nutzlose Doppelspurigkeit solcher Art kann jedoch der Gesetzgeber nicht gewollt haben.
4.
b) Was aber die Frage anbelangt, ob der Wille des Täters auf die Verwirklichung seiner Aufforderung gerichtet sein müsse,
BGE 97 IV 104 S. 109
so besteht hierüber im schweizerischen Schrifttum tatsächlich keine Übereinstimmung. Während HAFTER (Bes. Teil S. 452 in Verbindung mit S. 686) der Meinung ist, dass der Täter die Tat, zu welcher er auffordert, wünschen müsse, halten THORMANN/v. OVERBECK (N 6 zu Art. 259 in Verbindung mit N 6 zu Art. 276) und LOGOZ (N 3 zu Art. 259 in Verbindung mit N 2 b zu Art. 276) dafür, dass der Täter eine wirkliche Begehung der Tat nicht ernsthaft wollen müsse. Die letztere Auffassung entspricht allein der Vorschrift des
Art. 18 Abs. 1 und 2 StGB
. Danach verübt vorsätzlich ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Wissen und Willen müssen somit diejenigen Tatsachen umfassen, die den im Gesetz umschriebenen objektiven Tatbestand verwirklichen. Ausserhalb dieses Tatbestandes liegende Umstände jedoch scheiden aus (s. HAFTER, Allg. Teil S. 122 II; SCHWANDER, Das Schweizer. StGB, S. 90 f.; THORMANN/v. OVERBECK, N 13 zu Art. 18). Wie bereits dargetan, ist die öffentliche Aufforderung zur Dienstverweigerung nach übereinstimmender Lehre objektiv mit der Aufforderung vollendet (s. oben Erw. 3 a). Die Verwirklichung derselben, d.h. ein Erfolg im Sinne der Begehung der Tat, zu welcher aufgefordert wurde, gehört nicht zum objektiven Tatbestand und muss deshalb auch nicht in den Vorsatz mit einbezogen sein. Die abweichende Auffassung HAFTERS ist umso weniger zu verstehen, als der genannte Autor das Delikt selber ausdrücklich als Gefährdungsdelikt bezeichnet (Bes. Teil S. 542 Ziff. 3 in Verbindung mit S. 686). Dieser Art von Delikten ist es jedoch eigen, dass der Vorsatz des Täters nicht auf eine Verletzung des geschützten Rechtsgutes, sondern bloss auf dessen Gefährdung, d.h. auf die Möglichkeit des Erfolgseintritts gerichtet ist. Das trifft im Falle des
Art. 276 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
dann zu, wenn der öffentlich auffordernde Täter das Bewusstsein hat, dass seine Äusserungen geeignet sind, den Willen der Adressaten im Sinne der Begehung der Tat, zu welcher er aufruft, zu beeinflussen, wenn er also die darin liegende Gefahr für das geschützte Rechtsgut kennt und trotzdem handelt (s.
BGE 94 IV 63
; vgl. in entsprechendem Sinne auch die deutsche Lehre und Rechtsprechung: Leipziger Kommentar, Bd. 1, S. 701 VII und die dort zitierten Entscheide des deutschen Reichsgerichtes; SCHWARZ, Kurzkommentar zum deutschen StGB, N. 3 zu § 111; schliesslich auch HAFTER, Bes. Teil S. 452 Anm. 5, wo die von seiner Meinung abweichende
BGE 97 IV 104 S. 110
Auffassung des Kommentars FRANK mit dem dort "allerdings bemerkenswerten Hinweis auf den agent provocateur" erwähnt wird).
Dass Villard im vorliegenden Fall mit solchem Vorsatz gehandelt hat, wird in der Beschwerde selber nicht in Abrede gestellt und könnte angesichts der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz auch nicht mit Erfolg bestritten werden. Das Obergericht ist davon ausgegangen, dass der Täter, der zur Dienstverweigerung auffordere, die Aufforderung und ihre Öffentlichkeit in seine Vorstellung und in seinen Willen aufnehmen müsse. Dabei hat es den Begriff der Aufforderung als eine mit einer gewissen Dringlichkeit erfolgende Einladung zur Dienstverweigerung verstanden, die gerade wegen jener Eigenschaft geeignet ist, den Willen der Adressaten zu beeinflussen (s. oben Erw. 3 a). Seine Annahme, Villard habe vorsätzlich zur Dienstverweigerung "aufgefordert", schliesst demnach die verbindliche Feststellung des Bewusstseins um jene Eignung seines öffentlichen Aufrufes zur Beeinflussung der Zuhörer in sich. Jede andere Annahme erschiene übrigens nach den gesamten Umständen des Falles wirklichkeitsfremd. Villard ist Präsident des Schweizer Zweiges der Internationalen der Kriegsgegner; er glaubt nach seinen eigenen Angaben, in der Verwirklichung antimilitaristischer Bestrebungen den Schlüssel zur endgültigen Befriedung der Völker gefunden zu haben, verweigert selber den Militärdienst und ist dafür schon verurteilt worden. Wenn er sich deshalb die Mühe genommen hat, seine Ideen anlässlich der öffentlichen Kundgebung in Bern in die Masse zu tragen und sich zu diesem Zwecke zuvor sogar vorzubereiten, so kann das bei seiner Intelligenz und Bildung nur im Bewusstsein geschehen sein, dass seine Aufforderung auch objektiv geeignet sei, Teilnehmer an der genannten Demonstration in dem von ihm gewollten Sinne zu beeinflussen.
Im übrigen würde sich nach dem Gesagten auch der Schluss aufdrängen, dass der Beschwerdeführer nicht bloss die darin liegende Möglichkeit des Erfolgseintritts in seinen Vorsatz einbezogen, sondern auch den Erfolg selbst, d.h. die Verwirklichung seiner Aufforderung durch Teilnehmer an der Kundgebung gewünscht hat.


header:
Urteilskopf
113 V 150
23. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1987 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

regeste:
Regeste
Art. 24 Abs. 1 AVIG
.
- Weisungen und Praxis der Verwaltung sind insoweit gesetzwidrig, als sie den Begriff des Zwischenverdienstes auf das Einkommen beschränken, das der Arbeitslose durch eine (provisorische) Tätigkeit erzielt, die nicht zu seinem gewohnten Beruf gehört.
- Die gesetzliche Regelung zur Anrechnung eines Zwischenverdienstes ist auch auf Versicherte anzuwenden, die einen Beruf ausüben, in dem häufig wechselnde oder befristete Anstellungen üblich sind.

text:
Sachverhalt
ab Seite 150
BGE 113 V 150 S. 150
A.-
M., né en 1946, comédien, a fait contrôler son chômage à partir du 1er avril 1985. La Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage lui a versé des indemnités journalières de chômage après le délai d'attente légal de cinq jours, imposé aux assurés qui ont exercé une profession dans laquelle les changements d'employeurs sont fréquents ou les
BGE 113 V 150 S. 151
rapports de service de durée limitée. Au cours des mois de mai et juin suivants, le prénommé a travaillé, pendant de courtes périodes de quelques jours, pour la Fondation d'art dramatique de Genève "La Comédie" et pour la Radio-télévision suisse romande. Par décision du 28 juin 1985, la caisse précitée a refusé (implicitement) d'indemniser l'intéressé pendant lesdites périodes d'activité, en déclarant qu'il ne pouvait pas être mis au bénéfice des dispositions légales relatives à l'indemnisation des chômeurs qui réalisent un "gain intermédiaire" durant une période de contrôle.
B.-
Cette décision a été annulée, sur recours de M., par le Service de l'assurance-chômage de l'Office cantonal genevois de l'emploi (décision du 3 septembre 1985), puis rétablie - sur recours de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) - par la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, par jugement du 5 décembre 1985.
C.-
M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant que l'indemnité journalière de chômage lui soit allouée, pendant les périodes d'activité temporaire en cause, en tenant compte du gain intermédiaire y relatif, comme l'avait décidé l'autorité de recours de première instance.
L'intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'OFIAMT.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) La juridiction cantonale a fait sienne l'argumentation développée par l'OFIAMT, selon laquelle ne peut être considéré comme un gain intermédiaire au sens de l'
art. 24 LACI
que le gain réalisé par un chômeur grâce à un travail "temporaire et peu ordinaire", c'est-à-dire une occupation provisoire qui sort du cadre de son activité professionnelle normale. Or, la profession de comédien est un métier dans lequel les changements d'employeurs sont fréquents et les engagements généralement de courte durée; des occupations très brèves entre les divers engagements entrent dans l'activité professionnelle normale et prévisible d'un comédien, qui doit compter avec le fait qu'il risque de ne pas trouver un engagement à l'année. Les emplois que M. a occupés à la Fondation d'art dramatique de Genève et à la Radio-télévision suisse romande font ainsi partie de l'exercice de son métier, de
BGE 113 V 150 S. 152
sorte que - d'après le premier juge et l'office fédéral - les revenus qu'il en a tirés ne constituent pas un gain intermédiaire.
b) Le recourant objecte qu'un comédien exerce en règle générale son activité ordinaire et principale dans les théâtres, et que les emplois temporaires d'un autre genre ne relèvent pas de l'exercice normal de sa profession. Il fait valoir, en outre, que les revenus provenant de ses emplois extraordinaires étaient nettement inférieurs au montant des indemnités de chômage qu'il eût touché s'il n'avait pas travaillé, ce qui a entraîné une diminution considérable de son revenu durant la période considérée.
3.
a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte d'une disposition légale est clair, et qu'il ne soit de ce fait pas nécessaire de recourir à d'autres méthodes d'interprétation pour en discerner la portée, il n'est admissible de s'écarter du sens littéral que s'il conduit à des solutions manifestement insoutenables, contraires à la volonté du législateur (
ATF 112 V 171
consid. 3a,
ATF 111 V 37
; voir aussi
ATF 111 V 353
et les références citées dans ces arrêts).
b) Le gain intermédiaire est défini à l'art. 24 al. 1, 1re phrase, LACI comme "tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante" durant une période de contrôle (Einkommen aus unselbständiger oder selbständiger Erwerbstätigkeit; il reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente o indipendente). Il résulte clairement de cette formulation que le gain intermédiaire est une notion très large, sous réserve d'éventuelles restrictions explicites ou précisions y relatives, apportées par la loi. Le fait qu'il existe une différence d'ordre rédactionnel entre le texte français de cette disposition d'une part, et les textes allemand et italien d'autre part, en ce sens que ces derniers ne contiennent pas l'équivalent du mot "tout", n'y change rien.
En ce qui concerne le genre d'activité lucrative, dont le revenu est susceptible de constituer un gain intermédiaire, le législateur n'a prévu qu'une seule exception, à l'art. 24 al. 1, 2e phrase, LACI, qui dispose qu'il n'est pas tenu compte d'un gain accessoire. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante (
art. 23 al. 3 LACI
).
Il faut relever en outre que, si le gain intermédiaire présente par définition un caractère transitoire, sa prise en compte est toutefois possible, selon la jurisprudence, jusqu'à épuisement du droit - également
BGE 113 V 150 S. 153
temporaire - au nombre maximal d'indemnités journalières (
ATF 111 V 255
consid. 4).
c) Telle qu'elle est exprimée, la thèse défendue par l'OFIAMT et reprise en l'espèce par le premier juge voudrait, semble-t-il, limiter d'une manière générale la notion de gain intermédiaire aux seuls revenus provenant d'une activité étrangère à la profession ordinaire du chômeur. La circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC), dans sa version en vigueur depuis le mois de juillet 1985, paraît en revanche moins restrictive à cet égard, puisqu'elle prévoit que le gain intermédiaire "a pour but d'inciter les assurés à accepter une activité provisoire professionnelle ou extra-professionnelle, qui permette d'éviter ou d'abréger le chômage" (ch. m. 167), tout en précisant par ailleurs que, dans le cas particulier des personnes qui exercent des activités avec de fréquents changements d'employeurs ou dont les engagements sont de durée limitée, la prise en considération d'un gain intermédiaire n'est possible que lorsque ces assurés "exercent une activité salariée temporaire en dehors de leur activité professionnelle" (ch. m. 169).
Il n'est pas décisif de savoir quelle est, parmi ces versions, celle que l'OFIAMT entend préconiser en définitive, car elles sont toutes deux incompatibles avec le texte clair de la loi. Si le législateur avait voulu donner à la notion de gain intermédiaire le sens étroit d'un revenu réalisé - par les chômeurs en général, ou par ceux qui appartiennent à certaines catégories professionnelles distinctes - en dehors de leur profession habituelle, définition qui eût d'ailleurs créé en pratique de notables difficultés d'appréciation, il n'aurait pas manqué de le préciser, de même qu'il a expressément prévu d'excepter du gain intermédiaire le gain accessoire. Au demeurant, en ce qui concerne les assurés exerçant une profession dans laquelle les changements d'employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée, la loi tient déjà compte de leur situation particulière et du fait que dans ces métiers certaines périodes d'inactivité sont normales, en excluant l'indemnisation des cinq premiers jours de leur perte de travail (
art. 11 al. 2 LACI
, art. 6 al. 1 et 8 al. 1 OACI), laps de temps pendant lequel un éventuel gain intermédiaire n'entre ainsi, de toute façon, pas en considération dans les branches professionnelles visées.
Ni la juridiction cantonale ni l'OFIAMT n'avancent, à l'appui de leur solution, des motifs dont il résulterait que l'interprétation littérale de la loi conduit en l'espèce à des résultats manifestement
BGE 113 V 150 S. 154
insoutenables. L'
art. 24 LACI
visant à encourager les assurés au chômage à reprendre au plus vite une occupation lucrative, même occasionnelle, au lieu de rester inactifs dans l'attente de retrouver un travail convenable au sens de l'
art. 16 LACI
(
ATF 111 V 255
consid. 5; message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 582), le jugement entrepris va bien plutôt à l'encontre du but fixé par le législateur.
Aussi, dans la mesure où les directives administratives de l'OFIAMT - qui, il faut le rappeler, ne lient pas le juge des assurances sociales (cf. par exemple
ATF 112 V 233
et les références) - subordonnent la prise en considération d'un gain intermédiaire à des conditions contraires à la loi, elles restreignent le droit à l'indemnité de chômage d'une manière qui n'est pas admissible.


header:
Urteilskopf
124 II 586
57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 17 EAUe
;
Art. 17 AVUS
und
Art. 40 Abs. 2 IRSG
.
Konkurrenz zwischen zwei an die Schweiz gestellten Auslieferungsbegehren; zu berücksichtigende Gesichtspunkte und Verhältnis zwischen diesen (E. 2a). Anwendung auf den vorliegenden Fall (E. 2b-f). Der mit konkurrierenden Begehren angerufene Staat muss, soweit möglich, die Lösung wählen, welche sicherstellt, dass die auszuliefernde Person für alle ihr zur Last gelegten Handlungen in allen in Frage stehenden Staaten zur Verantwortung gezogen werden kann (E. 2d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 587
BGE 124 II 586 S. 587
Le 23 juin 1997, le Juge d'instruction du canton de Genève a décerné un mandat d'arrêt contre A., ressortissant grec soupçonné d'escroqueries et d'abus de confiance. A. a été arrêté à Genève le 26 juin 1997 et placé immédiatement en détention préventive à la prison de Champ-Dollon.
Le 27 juin 1997, les autorités grecques ont demandé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral), l'extradition de A., pour l'exécution de deux mandats d'arrêt décernés le 17 février 1996 et le 14 février 1997 par le Procureur auprès de la Cour d'appel du Pirée contre A. inculpé d'escroqueries. L'extradition était aussi demandée en vue de l'exécution de quinze jugements de condamnation entrés en force, portant sur une peine totale de vingt-six ans de réclusion.
A. a consenti à son extradition simplifiée à la Grèce en application de l'art. 54 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981, dans sa teneur du 4 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 1997 (EIMP; RS 351.1).
Le 7 juillet 1997, l'Office fédéral a accordé l'extradition d'A. à la République hellénique, les effets de cette mesure étant toutefois ajournés, conformément à l'
art. 58 al. 1 EIMP
, jusqu'à droit jugé sur les faits pour lesquels A. est poursuivi en Suisse.
Par note verbale du 10 septembre 1997, l'Ambassade de Grèce à Berne a présenté une demande formelle d'extradition.
Le 16 septembre 1997, le Département de la justice des États-Unis d'Amérique a demandé à l'Office fédéral l'arrestation d'A. en vue de son extradition aux États-Unis. Cette demande était présentée pour les besoins d'une procédure ouverte devant la Cour fédérale du district de Columbia, pour les chefs d'escroquerie par le moyen des télécommunications et de fausses déclarations à une autorité gouvernementale. Les États-Unis ont demandé la priorité par rapport à la Grèce: celle-ci n'extradant pas ses nationaux, les États-Unis ne pourraient en obtenir la réextradition ultérieure d'A. si celui-ci était d'abord livré à la Grèce.
Par note verbale du 19 septembre 1997, l'Ambassade des États-Unis à Berne a présenté une demande formelle d'extradition.
Par note du 20 février 1998, l'Office fédéral a invité les autorités grecques à se déterminer sur les points de savoir si le droit grec permettait la réextradition d'A. aux États-Unis, s'il était possible de poursuivre A. en Grèce pour les faits commis aux États-Unis et s'il existait des motifs s'opposant à une extradition prioritaire aux États-Unis.
BGE 124 II 586 S. 588
Par note du 20 février 1998, l'Office fédéral a invité les autorités américaines à se déterminer sur les points de savoir si elles consentaient à l'extradition prioritaire à la Grèce pour le cas où cet État autoriserait la réextradition aux États-Unis, si elles étaient disposées à déléguer à la Grèce la poursuite des faits reprochés à A. aux États-Unis et si elles étaient prêtes à s'engager de réextrader celui-ci à la Grèce.
Par note verbale du 17 mars 1998, l'Ambassade de Grèce à Berne a indiqué à l'Office fédéral que le droit grec prohibait l'extradition des nationaux et que rien ne s'opposait à ce que les États-Unis délèguent à la Grèce la poursuite des faits commis aux États-Unis; l'extradition d'A. devait être accordée prioritairement à la Grèce.
Le 18 mars 1998, le Département de justice américain a indiqué à l'Office fédéral que les autorités américaines n'entendaient pas déléguer à la Grèce la poursuite des faits mis à la charge d'A. aux États-Unis, qu'elles s'opposaient à une remise prioritaire à la Grèce qui ne réextradait pas ses nationaux et qu'elles étaient disposées à réextrader A. à la Grèce une fois la procédure pénale terminée aux États-Unis.
Le 7 juillet 1998, l'Office fédéral a accordé l'extradition d'A. aux États-Unis pour les faits exposés dans la demande du 31 octobre 1997 (ch. 1 du dispositif) et autorisé les États-Unis à réextrader ultérieurement A. à la Grèce pour les faits visés dans la demande du 27 juin 1997 (ch. 2 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 7 juillet 1998 et de refuser son extradition aux États-Unis. Il invoque l'art. 17 du traité d'extradition entre la Confédération suisse et les États-Unis, conclu à Washington le 14 novembre 1990 et entré en vigueur le 10 septembre 1997 (TExUS; RS 0.353.933.6), ainsi que l'art. 17 de la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 27 août 1961 pour la Grèce et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEExtr; RS 0.353.1).
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant ne conteste pas que toutes les conditions d'une extradition tant à la Grèce qu'aux États-Unis sont remplies. Seule est litigieuse la question du concours des demandes grecque et américaine.
a) Aux termes de l'
art. 17 CEExtr
, si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour
BGE 124 II 586 S. 589
des faits différents, l'État requis statuera compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravité et du lieu des infractions, des dates des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une réextradition ultérieure à un autre État. La teneur de l'
art. 17 TExUS
est semblable, de même que celle de l'
art. 40 al. 2 EIMP
qui évoque en outre le meilleur reclassement social. L'État requis dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il applique ces critères (
ATF 113 Ib 183
consid. 5 p. 187/188;
ATF 103 Ia 624
consid. 1b p. 627), qui ne sont ni exhaustifs ni classés selon une hiérarchie (
ATF 103 Ia 624
consid. 3 p. 628). Si la gravité de l'infraction joue un certain rôle, elle n'est pas décisive à elle seule. Choisir en fonction de la date du dépôt des demandes, solution apparemment simple, peut conduire à des résultats insatisfaisants au regard des critères de la gravité de l'infraction ou des perspectives d'une réextradition. Quant aux critères de la nationalité et de la possibilité d'une réextradition ultérieure, ils sont étroitement liés: le reclassement social peut sembler mieux assuré dans l'État dont la personne réclamée est la ressortissante, mais le principe de la non-extradition des nationaux peut s'opposer à une telle solution si elle contrecarre une réextradition ultérieure. Ainsi, même si tous les critères à prendre en considération n'ont pas le même poids, chacun peut cependant être décisif selon les circonstances spéciales du cas (
ATF 103 Ia 624
consid. 3 p. 628/629).
b) De l'avis du recourant, la demande grecque, nettement antérieure, devrait avoir la priorité.
aa) La demande grecque déterminante est celle du 27 juin 1997. En effet, même si elle ne remplissait pas les conditions de forme posées par l'
art. 12 CEExtr
, l'Office fédéral a pu accorder sur cette base l'extradition sans autre formalité à la Grèce, le 7 juillet 1997, le recourant ayant consenti à son extradition simplifiée régie par l'
art. 54 EIMP
. Le dépôt par la Grèce d'une demande formelle d'extradition, le 10 septembre 1997, constituait ainsi une démarche superflue, dont l'Office fédéral avait expressément dispensé l'État requérant dans sa décision du 7 juillet 1997. Quant à la demande américaine, du 31 octobre 1997, elle est de quatre mois postérieure à celle de la Grèce.
bb) Dans un premier moyen, le recourant allègue que la décision du 7 juillet 1997, entrée en force, ne pourrait plus être remise en discussion. Ce point de vue ne peut être partagé. La décision relative à la coopération internationale en matière pénale, de nature administrative, n'est revêtue de l'autorité matérielle de la chose jugée que
BGE 124 II 586 S. 590
dans une mesure limitée; l'autorité peut en tout temps la modifier lorsqu'elle se révèle contraire au droit et qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose (
ATF 121 II 93
;
ATF 112 Ib 215
consid. 4 p. 218, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, l'exécution de la décision d'extradition est ajournée en application de l'
art. 58 al. 1 EIMP
parce que la personne concernée est poursuivie en Suisse pour d'autres infractions, rien n'empêche l'Office fédéral, saisi d'une demande concurrente, de revoir sa décision pour trancher en faveur de l'autre État requérant. En l'occurrence, le réexamen de la décision du 7 juillet 1997 se justifiait d'autant plus qu'au moment où il a statué en faveur de la Grèce, l'Office fédéral n'avait pas connaissance de la demande américaine. Celle-ci constituait un fait nouveau que l'Office fédéral devait impérativement prendre en compte dans son appréciation.
cc) Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que la priorité devrait être accordée à la Grèce, la demande américaine étant nettement postérieure. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce fait n'est pas déterminant. L'application du critère de l'antériorité vise à éviter qu'une procédure de coopération, engagée de longue date et sur le point d'aboutir, ne soit remise en cause de manière intempestive par une demande concurrente. En l'espèce, au moment du dépôt de la demande américaine, l'exécution de la décision d'extradition du 7 juillet 1997 était suspendue jusqu'au terme de la procédure pénale ouverte à Genève contre le recourant, soit pour une période de plusieurs mois. La perspective d'une remise effective de celui-ci à la Grèce étant encore lointaine, la prise en compte de la demande américaine n'a retardé en rien l'exécution de la demande grecque, ajournée selon l'
art. 58 al. 1 EIMP
pour les besoins de la procédure pénale ouverte en Suisse.
Les dates de dépôt des demandes ne sont ainsi pas décisives.
c) Pour le recourant, la gravité des faits visés dans la demande présentée par la Grèce commanderait de l'extrader à cet État.
aa) Deux mandats d'arrêt ont été décernés en Grèce à l'encontre du recourant pour des escroqueries commises entre 1989 et 1991 au détriment d'une banque, causant à celle-ci un dommage de l'ordre de cent millions de drachmes. Ces faits seraient passibles d'une peine maximale de dix ans de réclusion. Le recourant est en outre réclamé par la Grèce pour l'exécution de quinze jugements de condamnation prononcés entre 1992 et 1996 pour violation répétée de la législation sur la faillite et sur les chèques, le total des peines infligées atteignant vingt-six ans, deux mois et vingt jours de réclusion.
BGE 124 II 586 S. 591
Selon l'acte d'accusation ("indictment") établi le 12 août 1997 par le Grand Jury de la Cour fédérale du district de Columbia, le recourant est poursuivi aux États-Unis pour avoir tenté de commettre en 1995 une escroquerie portant sur plusieurs centaines de millions de dollars au détriment de l'administration maritime américaine. A raison de ces faits, le recourant est inculpé de tentative d'escroquerie par le moyen des télécommunications ("wire fraud") et de faux dans les titres ("false statements"), délits passibles de peines allant de cinq à trente ans de réclusion selon les sections 1001 et 1343 du Titre 18 du Code des États-Unis.
bb) Pour l'Office fédéral, les infractions reprochées au recourant dans les deux États requérants seraient d'une gravité "plus ou moins égale". Cette appréciation méconnaît toutefois que la Grèce demande l'extradition du recourant pour l'exécution d'une très longue peine de réclusion. Sans doute le recourant est-il passible, en cas de verdict de culpabilité, de peines comparables aux États-Unis. La procédure dans ce pays n'a toutefois pas dépassé le stade de l'accusation et le recourant est présumé innocent des faits visés dans l'acte d'accusation du 12 août 1997. Le critère de la gravité des infractions devrait ainsi - du moins à première vue -, faire pencher la balance en faveur de la Grèce. A cela s'ajoute aussi que le reclassement social du recourant serait mieux assuré en Grèce qu'aux États-Unis.
d) Cela étant, d'autres éléments doivent être pris en compte dans l'appréciation globale des circonstances du cas. Le but de la coopération internationale est de favoriser la répression optimale des crimes et délits. Saisi de demandes concurrentes, l'État requis doit, dans toute la mesure du possible, opter en faveur de la solution assurant que la personne recherchée réponde effectivement de tous les faits dont elle est accusée, dans tous les États en cause. En l'espèce, l'extradition du
BGE 124 II 586 S. 592
recourant à la Grèce aurait pour conséquence de rendre impossible une réextradition ultérieure aux États-Unis, la Grèce n'extradant pas ses nationaux, comme le confirme la note verbale du 17 mars 1998. On aurait sans doute pu envisager que les autorités américaines délèguent à la Grèce la poursuite des faits mis à la charge du recourant selon l'acte d'accusation du 12 août 1997; une telle mesure présuppose toutefois une requête américaine adressée à la Grèce. Or, les autorités américaines ont indiqué dans leur prise de position du 18 mars 1998 qu'elles n'entendaient pas agir en ce sens, détermination dont la Suisse, comme État requis, ne peut que prendre acte. La perspective d'une délégation de la procédure pénale américaine à la Grèce étant ainsi fermée, l'extradition du recourant à la Grèce le mettrait de facto à l'abri de toute poursuite pour les faits commis aux États-Unis. La solution retenue dans la décision attaquée présente à cet égard l'avantage de ne soustraire le recourant à aucune des charges portées contre lui, tant en Grèce qu'aux États-Unis: ceux-ci ont en effet d'ores et déjà donné leur accord à la réextradition ultérieure du recourant à la Grèce selon la note du 18 mars 1998, mesure à laquelle l'Office fédéral a consenti selon le ch. 2 de la décision attaquée. Une fois la procédure pénale ouverte en Suisse terminée, le recourant sera livré aux États-Unis puis à la Grèce, n'échappant ainsi à aucune des poursuites dont il est l'objet.
e) Le recourant objecte à cela que les faits pour lesquels il a été condamné en Grèce seront vraisemblablement prescrits avant sa réextradition par les États-Unis à ce pays.
aa) Selon les demandes grecques des 27 juin et 10 septembre 1997, les faits visés dans les mandats d'arrêt décernés par le Procureur du Pirée seront prescrits en 2004 et 2005. Quant à la peine cumulée de vingt-six ans de réclusion infligée au recourant, elle sera prescrite dans un délai de dix ans dès leur prononcé définitif, selon la note verbale du 10 septembre 1997, soit dans une période allant de 2002 à 2006.
bb) Le souci du recourant de n'échapper ni à l'action pénale ouverte par les mandats d'arrêt des 17 février 1996 et 14 février 1997, ni à la longue peine de prison qu'il doit subir dans son pays, est assurément louable. Il convient toutefois de rappeler au recourant qu'il est présumé innocent des délits mis à sa charge en Suisse et aux États-Unis. Si sa défense l'emporte, il pourrait être extradé à la Grèce avant que la prescription de l'action pénale et celle de la peine ne soient acquises dans ce pays. Pour le surplus, si tel devait néanmoins être le cas, le recourant ne saurait se plaindre d'aucun dommage de ce fait.
f) En conclusion, la solution retenue dans la décision attaquée échappe à la critique. Le recours doit être rejeté intégralement et les frais mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.


header:
Urteilskopf
124 I 80
10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Persönliche Freiheit: Zulässigkeit einer Blutentnahme.
Es verstösst nicht gegen die persönliche Freiheit des Betroffenen, ihm allein aufgrund seiner Ähnlichkeit mit einem Robotbild Blut zu entnehmen und eine DNA-Analyse für die Aufklärung schwerer Sexualdelikte mit unbekannter Täterschaft durchzuführen. Wird der Betroffene durch die DNA-Analyse als Täter ausgeschlossen, ist die Blutprobe zu vernichten und sind die Daten zu löschen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 80
BGE 124 I 80 S. 80
Ein bis heute unbekannter Täter verübte zwischen dem 17. März 1992 und dem 7. Dezember 1996 in der weiteren Region Zürich mindestens fünf schwere Sexualdelikte an 10- bis 13jährigen Mädchen. Auf der Grundlage von DNA-Analysen wurde festgestellt, dass es sich in allen fünf Fällen um den gleichen Täter handelte. Vom Täter wurden drei Robotbilder publiziert. X. gleicht einem der Robotbilder. Die Bezirksanwaltschaft Bülach verfügte deshalb am 26. November 1997, die Kantonspolizei Zürich habe von X. eine Speichelprobe
BGE 124 I 80 S. 81
abzunehmen. Im Falle einer Verweigerung durch X. habe ein Arzt eine Blutprobe abzunehmen. Über die Probe sei durch das Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich eine DNA-Analyse durchzuführen.
X. erhob gegen diese Verfügung Rekurs. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich wies den Rekurs mit Verfügung vom 13. Januar 1998 ab.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 17. Februar 1998 stellt X. den Antrag, die Verfügungen der Bezirksanwaltschaft und der Staatsanwaltschaft seien aufzuheben.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Der Beschwerdeführer rügt, die angefochtene Verfügung verletze seine persönliche Freiheit. Sie verstosse auch gegen das Legalitätsprinzip, denn es fehle eine genügende gesetzliche Grundlage für die Anordnung einer Blutprobe im Falle des Beschwerdeführers. Die Staatsanwaltschaft habe § 156 Abs. 1 der kantonalen Strafprozessordnung willkürlich angewendet.
b) Die Willkürrüge und die Rüge einer Verletzung des Legalitätsprinzips fallen mit der Rüge zusammen, das ungeschriebene verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit sei verletzt worden. Die Fragen, ob das kantonale Recht willkürlich angewendet worden ist und ob die Staatsanwaltschaft das Legalitätsprinzip verletzt habe, sind zusammen mit der Frage zu prüfen, ob für den umstrittenen Eingriff in ein verfassungsmässiges Recht des Beschwerdeführers eine gesetzliche Grundlage bestehe.
c) Die Blutentnahme stellt einen Eingriff in die körperliche Integrität und damit in das ungeschriebene verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit dar (
BGE 112 Ia 249
E. 3;
BGE 98 Ia 412
E. 4, je mit Hinweisen). Solche Eingriffe sind, werden sie zwangsweise durchgeführt, nur zulässig, wenn sie auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind. Zudem darf die persönliche Freiheit weder völlig unterdrückt noch ihres Gehaltes als Institution der Rechtsordnung entleert werden (
BGE 112 Ia 249
E. 3, mit Hinweisen). Ob das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit mit Bezug auf eine bestimmte Massnahme gegeben sind, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition. Dagegen untersucht es die Frage, ob eine Anordnung
BGE 124 I 80 S. 82
im kantonalen Recht eine genügende gesetzliche Grundlage finde, nur auf Willkür hin, ausser wenn ein schwerer Eingriff in die persönliche Freiheit zur Diskussion steht (
BGE 122 I 360
E. 5b/bb, S. 363). Die Schwere eines Eingriffs beurteilt sich nach objektiven Kriterien. Nicht entscheidend ist, wie er vom Beschwerdeführer empfunden wird (Urteil des Bundesgerichts vom 19. Dezember 1995 i.S. M., publiziert in EuGRZ 1996 470, E. 2b).
d) Nach der nicht veröffentlichten Rechtsprechung des Bundesgerichts bedeutet die Blutentnahme nur einen leichten Eingriff in die persönliche Freiheit, sofern im konkreten Einzelfall keine aussergewöhnlichen gesundheitlichen Risiken bestehen. Das Bundesgericht prüft daher Auslegung und Anwendung der von der Staatsanwaltschaft angerufenen kantonalen Gesetzesbestimmung nur auf Willkür hin.
Die Staatsanwaltschaft findet die gesetzliche Grundlage für die umstrittene Blutentnahme in § 156 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 4. Mai 1919 betreffend den Strafprozess (Strafprozessordnung, StPO). Nach dieser Bestimmung darf der Angeschuldigte, wenn es die Umstände erfordern, einer körperlichen Durchsuchung und Untersuchung, nötigenfalls auch der Entnahme einer Blutprobe durch einen Arzt unterzogen werden. Das Bundesgericht erkannte in dem in EuGRZ 1996 470 veröffentlichten Entscheid vom 19. Dezember 1995 i.S. M.,
§ 156 Abs. 1 StPO
bilde eine genügende gesetzliche Grundlage, um dem wegen Sittlichkeitsdelikten verfolgten Angeschuldigten einige Haare für eine Untersuchung durch das Institut für Rechtsmedizin zu entnehmen. Entsprechend ist es auch nicht willkürlich, die Anordnung einer Blutprobe, ebenfalls wegen Sittlichkeitsdelikten, auf diese Bestimmung zu stützen.
Der Beschwerdeführer wendet ein, nach
§ 156 Abs. 1 StPO
dürfe nur Personen Blut entnommen werden, gegen welche konkrete Verdachtsmomente bestehen. Die Bestimmung genüge nicht, um die männliche Bevölkerung systematisch zu untersuchen. Der Beschwerdeführer übersieht bei seiner Argumentation, dass die kantonalen Behörden nicht wahllos die männliche Bevölkerung untersuchen, sondern dass gegen ihn ein konkretes Verdachtsmoment besteht: Er gleicht einem der drei veröffentlichten Robotbilder. Robotbilder sollen helfen, einen Straftäter allein aufgrund seines Aussehens zu finden. Wird eine Person allein wegen einer gewissen Ähnlichkeit mit einem Robotbild in eine Strafuntersuchung hineingezogen, so besteht gegen die Person regelmässig zunächst nur ein einziges Verdachtsmoment, nämlich die äussere Ähnlichkeit mit dem Robotbild.
BGE 124 I 80 S. 83
Wenn auch die Ähnlichkeit einer Person mit einem Robotbild wenig aussagekräftig ist und in keinem Fall eine strafrechtliche Verurteilung allein auf die Ähnlichkeit des Angeschuldigten mit einem Robotbild gestützt werden darf, so reicht doch dieses schwache Indiz aus, um gegen die Person weitere Untersuchungshandlungen wie beispielsweise eine Blutuntersuchung durchzuführen. Wäre es anders, müssten die Strafverfolgungsbehörden grundsätzlich auf Robotbilder verzichten, weil sie in keinem Fall aufgrund der Ähnlichkeit einer Person mit einem Robotbild weitere Untersuchungen anstellen dürften.
§ 156 Abs. 1 StPO
ist somit auch auf den Beschwerdeführer anwendbar, gegen welchen ein einziges, wenig aussagekräftiges, aber trotzdem genügendes Verdachtsmoment besteht. Unwesentlich ist in diesem Zusammenhang, ob der Beschwerdeführer für eine der Tatzeiten ein Alibi nennen kann; mehrere Jahre nach den Taten dürfte ein solches auch kaum mehr überprüfbar sein. Hingegen muss sich der Beschwerdeführer über seine Ähnlichkeit mit einem der Robotbilder hinaus entgegenhalten lassen, dass er sich geweigert hatte, eine Speichelprobe abzugeben, womit er die Blutentnahme hätte vermeiden können. Die Rüge des Beschwerdeführers, für den umstrittenen Eingriff in die persönliche Freiheit fehle es an einer rechtsgenügenden gesetzlichen Grundlage, ist somit unbegründet.
e) Der Beschwerdeführer rügt weiter, für die umstrittene Blutentnahme fehle ein öffentliches Interesse, und ausserdem sei sie auch unverhältnismässig. Der Beschwerdeführer weist jedoch selbst auf das grosse öffentliche Interesse hin, das an der Aufklärung von mehreren durch einen einzigen Täter verübten schweren Sexualdelikten besteht. Insoweit ist auch diese Rüge unbegründet.
Es trifft hingegen zu, dass gegen den Beschwerdeführer bis heute nur ein einziges Indiz von schwacher Aussagekraft bekannt ist, eben seine Ähnlichkeit mit einem der Robotbilder. Deshalb ist in diesem Zusammenhang auch nur ein leichter Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers verhältnismässig. Die kantonalen Behörden müssen daher die Blutprobe so durchführen, dass die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers möglichst wenig berührt wird. Für den Fall eines negativen Ergebnisses müssen alle weiteren möglichen Beeinträchtigungen der persönlichen Freiheit des Beschwerdeführers aufgrund der einmal durchgeführten Blutprobe vermieden werden. Für die Strafverfolgungsbehörden gelten deshalb die gleichen Regeln, wie sie das Bundesgericht für die Behandlung erkennungsdienstlicher Unterlagen aufgestellt hat.
BGE 124 I 80 S. 84
Gemäss
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
wird bis zum gesetzlichen Nachweis seiner Schuld vermutet, dass der wegen einer strafrechtlichen Handlung Angeklagte unschuldig ist. In
BGE 120 Ia 147
E. 3 erkannte das Bundesgericht, auch die Aufbewahrung erkennungsdienstlichen Materials könne gegen die Unschuldsvermutung verstossen, wenn die Behörden damit ausdrücken, die betroffene Person sei doch schuldig, obwohl sie freigesprochen oder das Strafverfahren eingestellt worden sei. Erkennungsdienstliches Material muss daher in der Regel vernichtet werden, wenn die Person, auf welche sich das Material bezieht, freigesprochen wird oder wenn das Strafverfahren, in welchem das Material erhoben wurde, eingestellt wird. Aufgrund erkennungsdienstlicher Unterlagen, vor allem aber von Fotografien (um welche es im erwähnten
BGE 120 Ia 147
ging) kann eine Person nicht eindeutig identifiziert werden. Bewahren die Strafverfolgungsbehörden solches Material auf, muss die betroffene Person damit rechnen, immer wieder wegen einer blossen Ähnlichkeit in Strafverfolgungen hineingezogen zu werden. Demgegenüber wird nach den Angaben der kantonalen Behörden eine Person durch die Ergebnisse der DNA-Analyse eindeutig identifiziert, weshalb es wenig wahrscheinlich ist, dass eine Person allein aufgrund der Ergebnisse der DNA-Analyse trotz ihrer Unschuld einen Verdacht auf sich zieht. Ganz ausgeschlossen ist diese Möglichkeit aber nicht, denn bei einer langen Aufbewahrungszeit steigt die Gefahr von Verwechslungen und Verfälschungen der Daten. Sollte sich im vorliegenden Fall ergeben, dass der Beschwerdeführer als Täter ausgeschlossen werden kann, so haben die kantonalen Strafverfolgungsbehörden die Blutprobe (oder gegebenenfalls die Speichelprobe) und die Ergebnisse der DNA-Analyse zu vernichten. Kommen die kantonalen Behörden dieser Pflicht nach, so erweist sich die Blutprobe als verhältnismässig, da der Beschwerdeführer - sofern er als Täter ausgeschlossen wird - mit keinem über die Blutprobe selbst hinausgehenden Eingriff in seine persönliche Freiheit rechnen muss. Seine Rüge der Unverhältnismässigkeit erweist sich deshalb als unbegründet.


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Urteilskopf
92 I 249
43. Arrêt du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X.

regeste:
Regeste
Gebühren der Geschäftsagenten (Gläubigervertreter).
Art. 27 SchKG
.
Die Bestimmung eines kantonalen Tarifs, die auf dem Inkasso von Geld eine feste Gebühr von 7% auf Beträgen bis Fr. 500.-- und von 5 % auf höheren Beträgen vorsieht, ist willkürlich, wenn sie auf bedeutende Zahlungen angewendet wird, sowie stets dann, wenn der Geschäftsagent das Inkasso nicht selber besorgt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 249
BGE 92 I 249 S. 249
A.-
La loi genevoise du 2 novembre 1927 réglementant la profession d'agent d'affaires vise la personne "qui, par profession, agit en qualité de mandataire des parties auprès des offices des poursuites ou des faillites" (art. 3). Avec les avocats, les notaires et les huissiers judiciaires, les agents d'affaires sont seuls admis à exercer cette représentation (art. 1er). La loi soumet les agents d'affaires à la surveillance du Conseil d'Etat et charge celui-ci d'élaborer les règlements nécessaires à son application (art. 7 et 8).
Le "règlement sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires" du 4 septembre 1928 prévoit à son art. 2 que le Conseil d'Etat "fixe les émoluments que les agents d'affaires peuvent réclamer à leurs commettants pour toute représentation devant
BGE 92 I 249 S. 250
les offices". En vertu de l'art. 3, les agents d'affaires sont tenus, sur demande de leur client, de soumettre leur note à la taxation d'une commission.
Le règlement du Conseil d'Etat genevois sur le tarif des émoluments des agents d'affaires, du 2 septembre 1931 (art. 1er), autorise l'agent d'affaires à percevoir, en matière contentieuse: a) un émolument de 1 à 10 fr. pour la constitution du dossier;
b) les déboursés dûment justifiés;
c) "un émolument calculé sur la base de 7% jusqu'à 500 fr. en capital et intérêts sur les sommes qu'il a recouvrées et encaissées, ou dont son activité a provoqué directement l'encaissement par le client, et sur la base de 5% sur toutes sommes supérieures...";
d) des honoraires destinés à rétribuer tous ses services professionnels et à couvrir ses menus frais de téléphone et correspondance.
B.-
C. a confié à l'agent d'affaires X. le recouvrement d'une créance de 1 766 970 fr. 10 dont il se prétendait titulaire contre une société Z., à Genève. X. introduisit une poursuite, à laquelle la débitrice forma opposition. Cependant, à la suite de pourparlers conduits directement entre les parties, la société Z. paya à C. un acompte de 605 500 fr. S'étant substitué à cette fin un avocat, l'agent d'affaires X. obtint la mainlevée provisoire pour le solde de la prétention. Son intervention terminée, il présenta à son client une note de 48 546 fr. 70. La note comprend 18 000 fr. d'honoraires, dont 3204 fr. sont dus à l'avocat qui s'est occupé de la procédure de mainlevée, et 30 275 fr. représentant l'émolument tarifaire de 5% sur le montant de 605 500 fr. encaissé directement par C. Celui-ci contesta la note. Saisie par l'agent d'affaires, la commission de taxation réduisit les honoraires à 3680 fr., y compris ceux de l'avocat par 3180 fr., mais laissa subsister l'émolument réclamé.
C.-
Contre cette décision, C. a interjeté un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (arbitraire).
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
De l'avis du recourant, la disposition de l'art. 1er lettre c du règlement sur le tarif serait incompatible avec l'art. 4 Cst. Comme la loi du 2 novembre 1927 et le règlement du 4 septembre
BGE 92 I 249 S. 251
1928, le tarif en question a été édicté en vertu de l'art. 27 LP. Les deux premiers actes ont reçu l'approbation du Conseil fédéral, prévue à l'art. 29 LP (Rapport de gestion, 1928, p. 268/9). On ignore ce qu'il en est du troisième à cet égard. Peu importe. Si elle a été donnée, l'approbation du Conseil fédéral ne s'oppose pas à la recevabilité du recours de droit public et ne limite en aucune manière le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (RO 71 I 251). Si elle fait défaut, la disposition cantonale n'en demeure pas moins valable dès son entrée en vigueur (RO 81 I 133).
a) L'art. 27 al. 1 LP autorise les cantons à organiser la profession d'agent d'affaires et à fixer les émoluments des personnes qui l'exercent. Autorité de surveillance selon la loi du 2 novembre 1927, le Conseil d'Etat genevois était compétent pour édicter le tarif des honoraires des agents d'affaires. La disposition critiquée repose ainsi sur une base légale incontestable.
Le mode de rémunération choisi par le Conseil d'Etat de Genève se caractérise par la combinaison d'un émolument calculé sur la base des sommes recouvrées et d'honoraires destinés à rétribuer tous les services professionnels de l'agent d'affaires. Les honoraires sont fixés en tenant compte de l'activité justifiée et du résultat obtenu. L'émolument est perçu même sur les sommes encaissées directement par le client, à la condition que l'encaissement ait été provoqué directement par l'activité du mandataire. Dès lors, il ne constitue pas une rétribution spéciale pour le service que représente l'encaissement et la responsabilité qu'il implique, mais un complément des honoraires.
S'il n'est pas à l'abri de toute critique, notamment lorsqu'il s'applique à des sommes que l'agent d'affaires n'a pas encaissées lui-même, l'émolument proportionnel au montant obtenu peut se défendre par des raisons objectives. Il permet en effet d'opérer une compensation entre les recouvrements compliqués et peu rémunérateurs, parce qu'ils portent sur des sommes modiques, et les recouvrements plus faciles qui procurent au client un résultat rapide et tangible. En soi, l'émolument calculé en pour-cent du montant encaissé n'est donc pas contraire à l'art. 4 Cst.
b) Dans sa quotité, la rémunération de l'agent d'affaires doit demeurer en rapport avec la prestation fournie et la responsabilité encourure par ce mandataire (RO 73 I 385, 83 I 88,
BGE 92 I 249 S. 252
84 I 118). On tiendra compte non seulement des dépenses causées immédiatement par l'opération, mais aussi des frais généraux. S'agissant d'une activité indépendante, il faut prendre en considération les absences dues à la maladie, au service militaire, aux vacances, ainsi que la nécessité d'assurer une retraite convenable. Il est normal de calculer la rémunération en fonction de la responsabilité encourue, qui dépend de la valeur litigieuse. De même, il est légitime de tenir compte du résultat obtenu afin de permettre une compensation entre les affaires plus ou moins rémunératrices. Toutefois, la rétribution doit demeurer dans un rapport raisonnable avec l'importance de la prestation fournie par le mandataire et du service rendu au client. Elle ne doit pas exclure ni rendre onéreuse à l'excès l'intervention des agents d'affaires. Certes, leur concours n'est pas obligatoire selon la loi. Mais il est nécessaire en fait pour un grand nombre de justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure et la pratique des affaires. Il allège de surcroît la tâche des offices de poursuite.
Les honoraires prévus par le tarif genevois tiennent déjà compte, non seulement des services rendus, mais aussi du résultat obtenu. L'émolument qui s'y ajoute fait intervenir une seconde fois le deuxième facteur. Il assure à l'agent d'affaires une rémunération indépendante du travail accompli. Lorsque les sommes encaissées sont considérables, l'émolument atteint des montants très élevés et procure au bénéficiaire des gains exorbitants. Cela est si vrai que la pratique, à laquelle la commission fait allusion dans son prononcé, admet les conventions dérogeant aux normes tarifaires. L'objet de pareils accords ne peut être que de maintenir la rémunération convenue dans des limites raisonnables, même pour les affaires importantes. Or les prescriptions cantonales édictées en vertu de l'art. 27 LP devraient protéger les personnes inexpérimentées contre les prétentions excessives. Lorsqu'un tarif officiel conduit à des résultats tels que les gens avisés en viennent à se prémunir contre ses effets, il contredit d'une manière violente le sentiment de la justice et doit être qualifié d'arbitraire (RO 90 I 139; FAVRE, RDS 81 II 587).
c) L'exagération de l'émolument ressort à l'évidence de la décision attaquée. La commission a pratiquement supprimé les honoraires, réduits de 18 000 fr. à 3680 fr., dont 3180 fr. sont dus à l'avocat que l'intimé s'est substitué pour la procédure
BGE 92 I 249 S. 253
de mainlevée. L'espèce démontre clairement que l'émolument calculé en fonction du seul résultat empêche l'autorité de taxation de tenir compte des éléments essentiels que sont le travail accompli, les dépenses engagées et la responsabilité encourue. Le mandat confié à l'intimé consistait essentiellement dans la rédaction d'une réquisition de poursuite ordinaire. Cette opération est banale pour un agent d'affaires. Aucun terme de prescription n'étant en jeu, l'acte pouvait être renouvelé à peu de frais pour remédier à une erreur éventuelle. Aussi la prestation n'impliquait-elle pas une lourde responsabilité. Les autres opérations mentionnées dans la note litigieuse - correspondances, conférences - sont de moindre importance. Elles s'échelonnent sur quelque trois mois et demi. La rémunération, supérieure à 30 000 fr. que la commission a allouée à l'intimé, apparaît ainsi hors de toute proportion avec les services rendus au recourant.
d) L'émolument prévu à l'art. 1er lettre c du tarif constitue dès lors une base de rémunération insoutenable et partant arbitraire, lorsqu'il est appliqué à des recouvrements importants et, dans tous les cas, lorsque l'agent d'affaires n'encaisse pas lui-même les fonds. Il appartiendra au Conseil d'Etat genevois de rectifier ce tarif, soit en appliquant un taux dégressif, soit en instituant un maximum absolu de l'émolument (cf. RO 73 I 386 consid. 8 in fine).