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Urteilskopf
96 III 51
8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.

regeste:
Regeste
Abzahlungsvertrag mit Eigentumsvorbehalt.
Art. 226 a ff. OR
,
Art. 715 ZGB
, Art. 4 Abs. 4 der VO betr. die Eintragung der Eigentumsvorbehalte.
1. Der Verkauf eines Mähdreschers bezieht sich auf einen Gegenstand, der nach seiner Beschaffenheit für einen Gewerbebetrieb (vgl.
Art. 226 m Abs. 4 OR
), nämlich für einen Landwirtschaftsbetrieb bestimmt ist (E. 2).
2. Prüfungsbefugnis des Betreibungsamtes und der Aufsichtsbehörden bezüglich der Gültigkeit eines Eigentumsvorbehalts, der in den auf der Rückseite eines Bestellscheins stehenden Verkaufsbedingungen vorgesehen ist (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 51
BGE 96 III 51 S. 51
A.-
Le 4 mars 1969, les époux Ernest et Marie Jutzet, alors agriculteurs à Praroman, ont commandé à la maison A. C. Hartmann, à Bienne, une moissonneuse-batteuse Aktiv, pour le prix de 38 000 fr., payable par acomptes, le premier de
BGE 96 III 51 S. 52
12 000 fr. échu le 30 novembre 1969, le second également de 12 000 fr. échu le 30 novembre 1970, et le troisième, représentant le solde, échu le 30 novembre 1971. Les intérêts étaient dus, à 6%, à partir du 1er janvier 1970. La machine était livrable à mi-juin 1969.
Le bulletin de commande mentionne que les conditions de vente figurent au verso. Les conditions relatives aux paiements sont libellées comme il suit:
"Les payements sont à effectuer directement au compte de chèque postal 25-11765, Bienne. La marchandise vendue reste notre propriété jusqu'à complet payement."
Seuls les deux premiers mots sont imprimés en caractères gras. La machine a été livrée conformément au contrat.
En revanche, les époux Jutzet n'ont pas versé l'acompte échu au 30 novembre 1969. De plus, leur situation financière obérée les a amenés à procéder, le 16 janvier 1970 et sous la surveillance de l'Office des poursuites de la Sarine, à une mise aux enchères de leur chédail, prélude à un abandon de l'agriculture.
Le 10 janvier 1970, les époux Jutzet ont signé une "déclaration et reconnaissance de dette" par laquelle ils confirmaient les clauses du contrat du 4 mars 1969.
Le premier acompte, resté impayé à l'échéance du 30 novembre 1969, devait être prélevé sur le résultat de la mise du 16 janvier 1970, les deux autres échéances étant maintenues.
Au cas où les acomptes ne seraient pas payés ponctuellement, les époux Jutzet déclaraient consentir à l'inscription d'une réserve de propriété dans le registre ad hoc au bénéfice de la venderesse.
Celle-ci a requis l'inscription du contrat dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Par décision du 15 avril 1970, l'Office des poursuites de la Sarine a refusé de procéder à l'inscription requise. Il estime que le contrat n'est pas conforme aux prescriptions des art. 226 a ss. CO concernant la vente par acomptes, et partant nul. Il relevait, au surplus, que la déclaration des époux Jutzet, du 10 janvier 1970, ne portait pas la signature du vendeur et ne saurait donc être considérée comme un avenant au contrat.
B.-
La maison Hartmann a porté plainte à l'autorité de surveillance. Elle a conclu à ce que l'office fût invité à procéder à l'inscription du contrat au registre des pactes de réserve de
BGE 96 III 51 S. 53
propriété. Elle conteste que les art. 226 a ss. CO soient applicables en l'espèce.
L'exemplaire de la "déclaration et reconnaissance de dette" du 10 janvier 1970 qui est versé au dossier a été contresigné par le vendeur Hartmann le 18 avril 1970.
L'office a conclu au rejet de la plainte en confirmant les motifs de sa décision.
Statuant le 11 mai 1970, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte. Ses motifs sont, en bref, les suivants:
Il n'est pas nécessaire de décider si le contrat produit est conforme aux prescriptions relatives à la vente par acomptes. Il suffit de constater que le pacte de réserve de propriété, pour autant que la clause y relative de l'acte du 10 janvier 1970 puisse être considérée comme tel en raison de son caractère conditionnel, est nul parce qu'il a été conclu postérieurement à la livraison de la chose qui, dans le contrat primitif du 4 mars 1969, ne faisait l'objet d'aucune réserve de propriété.
C.-
Contre cette décision, la maison Hartmann recourt au Tribunal fédéral. Elle reprend les conclusions de sa plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Contrairement à l'opinion de la recourante, il ne s'agit pas en l'espèce d'un déni de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP. L'office a statué sur la réquisition de la maison Hartmann, qu'il a rejetée. L'autorité cantonale a fait de même pour la plainte. Sa décision est déférée au Tribunal fédéral par un recours pour violation de la loi (art. 19 al. 1 LP).
La décision attaquée a été communiquée au mandataire de la recourante le 13 mai 1970, soit pendant les féries de la Pentecôte (art. 56 ch. 3 LP). Le délai de recours de dix jours n'a commencé de courir que le premier jour utile suivant les féries, soit le lundi 25 mai 1970 (RO 82 III 52, consid. 1). Expédié sous pli mis à la poste le 27 mai, le recours a été interjeté en temps utile. Peu importe qu'il ait été adressé directement au Tribunal fédéral au lieu de l'autorité cantonale (art. 78 al. 1 et 32 al. 3, dernière phrase, OJ).
2.
Le préposé a rejeté la réquisition d'inscription du pacte de réserve de propriété en invoquant les dispositions de l'art. 226 a al. 2 ch. 4, 5, 8, 9 CO, ainsi que la disposition de l'art. 226 a
BGE 96 III 51 S. 54
al. 1 CO. En effet, le contrat de vente du 4 mars 1969 n'indique pas le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (art. 226 a al. 2 ch. 4 CO), ni le prix de vente global (ch. 5), ni le droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion dans le délai de cinq jours (ch. 8). Le défaut de ces énonciations entraîne en principe la nullité de la convention (art. 226 al. 3 CO). Les parties n'ont pas non plus prévu l'obligation pour l'acheteur d'effectuer au plus tard au moment de la livraison un versement initial minimum d'un cinquième du prix de vente au comptant et d'acquitter le solde dans un délai de deux ans et demi dès la conclusion du contrat (art. 226 d al. 1 CO).
La recourante estime que ces dispositions légales ne sont pas applicables en l'espèce, vu l'art. 226 m al. 4 CO. Elle a raison. D'une part, le prix de vente global est payable en moins de quatre acomptes. D'autre part, la vente porte sur une moissonneuse-batteuse. Par sa nature, cette machine est destinée à une exploitation agricole, c'est-à-dire à une entreprise artisanale ou industrielle au sens de la disposition légale précitée (STOFER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, p. 134). Dès lors, seuls les art. 226 h al. 2, 226 i al. 1 et 226 k CO sont applicables. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'inscription de la réserve de propriété.
3.
L'autorité cantonale affirme, comme le préposé, que le contrat du 4 mars 1969 ne renferme aucun pacte de réserve de propriété. Cette assertion n'est pas exacte. En effet, l'une des "conditions de vente" imprimées au verso du bulletin de commande précise que la marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Certes, il est douteux que le pacte de réserve de propriété ait été conclu valablement. Les contractants, notamment les acheteurs, n'ont pas apposé leur signature au pied des conditions de vente figurant au verso, mais seulement au recto du bulletin de commande. Dans la rubrique "conditions", le vendeur a écrit "wie oben", sans que l'on sache si la référence vise les clauses imprimées au verso ou simplement les conditions propres à chaque vente, en l'espèce le montant et le nombre des acomptes, le rabais de 4% consenti, la garantie convenue pour un an, etc. En outre, on peut se demander si la clause des conditions générales de vente qui prévoit un pacte de réserve de propriété ne devrait pas être mise en évidence par des moyens appropriés ou signalée à
BGE 96 III 51 S. 55
l'acheteur lors de la conclusion du contrat (cf. dans ce sens pour les clauses de prorogation de for RO 87 I 51 s., consid. 3). Il n'appartient cependant pas à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance, mais au juge civil, de dire si le pacte de réserve de propriété a été valablement stipulé. Lorsque, comme en l'espèce, la question de droit matériel n'est pas résolue, la jurisprudence enjoint aux offices des poursuites de procéder à l'inscription, qui est nécessaire pour constituer la réserve de propriété (art. 715 CC), afin d'éviter la perte du droit du vendeur qu'entraînerait un refus. Mais cette inscription ne préjuge en aucune manière la décision des tribunaux civils quant à la validité du pacte de réserve de propriété (RO 47 III 20, 57 III 62, 89 III 32 et 57, 90 III 61, 91 III 37; HABERTHÜR, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum Eigentumsvorbehaltsregister, BlSchK 1963 p. 129 ss., notamment p. 133 et 1964 p. 6 lettre c).
4.
Il est vrai que, selon l'art. 4 al. 4 OIPR, une réserve de propriété ne peut être inscrite sur une réquisition unilatérale que si le requérant produit une déclaration de l'autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l'inscription. Si les conditions essentielles fixées par cette ordonnance ne sont pas remplies, l'inscription doit être refusée (RO 39 I 153, 60 III 168; HABERTHÜR, loc.cit., 1964, p. 1).
L'accord de l'autre partie peut résulter du contrat de vente lui-même (cf. le texte de l'art. 4 al. 4 OIPR et RO 39 I 155). Toutefois, dans l'arrêt publié au RO 84 III 46, la Chambre a rappelé que l'accord des parties doit porter en premier lieu sur la constitution même de la réserve de propriété et s'est demandé - sans résoudre la question - si cet accord était suffisamment établi par une clause imprimée du contrat de vente, peu lisible et insérée parmi de nombreuses autres conditions générales, qui risquait d'échapper à l'attention de l'acheteur. De ce point de vue également, la réserve de propriété pose des problèmes dont la solution est délicate et que l'office ne peut examiner que primafacie. La question est encore plus complexe depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la vente par acomptes (art. 226 a ss. CO). Cependant, en règle générale, seule la nullité manifeste du pacte de réserve de propriété justifie le rejet de la réquisition (cf. RO 91 III 39, consid. 3). Or, en l'espèce, la validité de la déclaration de l'autre partie est peut-être discutable, mais elle ne saurait être niée d'emblée.
BGE 96 III 51 S. 56
Dès lors, l'office doit être invité à procéder à l'inscription requise, qui produira ses effets sous réserve de la décision que le juge civil serait appelé à rendre quant au fond.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Admet le recours, annule la décision attaquée et invite l'Office des poursuites de la Sarine à inscrire le pacte de réserve de propriété convenu dans le contrat de vente passé le 4 mars 1969 entre la maison A. C. Hartmann, à Bienne, et les époux Ernest et Marie Jutzet, à Praroman.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
111 Ia 255
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Zuständigkeit bei Streit über die Ablehnung eines Schiedsrichters (Art. 21 Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit).
Gemäss der zwingenden Bestimmung von Art. 21 des Konkordats ist die in Art. 3 des Konkordats vorgesehene richterliche Behörde zuständig, im Falle der Bestreitung über den Ausstand zu entscheiden. Diese Zuständigkeit schliesst die obligatorische Anwendbarkeit jeder Schiedsordnung aus, die die Zuständigkeit einer andern Behörde vorsieht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 255
BGE 111 Ia 255 S. 255
Les sociétés A., B., C. et D. sont soumises à une clause arbitrale prévoyant l'application des règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris (CCI) et la fixation du siège de l'arbitrage à Genève.
Aux termes de l'art. 2 ch. 7 du règlement de la Cour d'arbitrage de la CCI, "en cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue sans recours, les motifs étant laissés à sa seule appréciation".
Dans le cadre d'une procédure d'arbitrage engagée en application de la clause précitée, les sociétés A., B. et C. ont
BGE 111 Ia 255 S. 256
demandé la récusation des arbitres en vertu de l'art. 40 al. 4 CIA. D. s'est opposée à cette requête.
Saisi de trois requêtes en récusation d'arbitres, le Tribunal de première instance de Genève les a déclarées irrecevables par jugement du 7 février 1985, en considérant qu'elles devaient d'abord être soumises à la Cour d'arbitrage de la CCI selon l'art. 2 ch. 7 du règlement de ladite Cour. Le 18 avril 1985, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les appels interjetés contre ce jugement.
Le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours de droit public formés par les sociétés A., B. et C. et annulé l'arrêt rendu le 18 avril 1985 par la Cour de justice du canton de Genève.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
...
d) Les art. 18 et 19 CIA indiquent quels sont les motifs de récusation des arbitres et du tribunal arbitral; l'art. 20 précise dans quel délai la récusation doit être demandée, et l'art. 21 al. 1 prévoit qu'"en cas de contestation, l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 statue sur la récusation".
L'art. 1 al. 2 CIA réserve l'application des règlements d'arbitrage dans la mesure où ceux-ci ne contreviennent pas à des dispositions impératives du concordat. Parmi celles-ci, l'art. 1er al. 3 mentionne les art. 18 à 21.
Le sens de ces dispositions est clair: en cas de contestation d'une demande de récusation, l'autorité judiciaire étatique prévue à l'art. 3 du concordat statue sur la récusation. Une disposition d'un règlement d'arbitrage contrevenant à cette règle impérative est dès lors dénuée de portée.
En l'espèce, l'art. 2 ch. 7 du règlement de la Cour d'arbitrage de la CCI, auquel se réfère la clause arbitrale fondant la compétence des arbitres, prévoit qu'"en cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue sans recours, les motifs étant laissés à sa seule appréciation". Il s'agit donc d'une disposition qui octroie à une autre autorité que l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 CIA la compétence pour statuer sur la récusation, et qui confère même à cette autre autorité une compétence exclusive. Une telle disposition contrevient manifestement à l'art. 21 CIA; elle est donc inapplicable en vertu de l'art. 1 al. 2 CIA.
BGE 111 Ia 255 S. 257
e) Cette interprétation correspond non seulement au texte clair du concordat, mais aussi au but de la loi. L'institution de l'arbitrage ayant notamment pour fin de permettre de résoudre les différends dans des délais raisonnables, il appartient aux arbitres et aux parties de collaborer à cette fin, en s'abstenant de procédés retardant sans nécessité la procédure (
ATF 109 Ia 83
consid. 2a,
ATF 108 Ia 201
). Du moment que seul le prononcé de l'autorité cantonale est décisif en matière de récusation, la possibilité donnée aux parties d'instaurer une procédure préalable et privée de récusation, qui devrait être obligatoirement suivie, ne serait qu'une vaine cause de retard et de renchérissement de la procédure. Il est donc normal qu'une réglementation dans ce sens soit prohibée.
f) Cette interprétation est d'ailleurs soutenue par la majorité de la doctrine, contrairement à ce que pensent les juridictions cantonales.
JOLIDON (Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 297) déclare en se référant au règlement de la Cour d'arbitrage de la CCI que "les parties ne sont ... pas tenues par les règles du CIA de suivre à la procédure convenue chargeant une personne ou institution autre que l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 de se prononcer ou de statuer (d'abord) sur une demande de récusation". PANCHAUD, dans ses notes à l'édition quadrilingue du concordat (Payot 1974), est du même avis lorsqu'il indique, dans la note relative aux art. 20 et 21, qu'"en cas de contestation, l'autorité judiciaire a, en cette matière, une compétence exclusive". Cette opinion est aussi celle de BRATSCHI ET BRINER (in RSJ 1976/72 p. 104).
RÜEDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 180) considèrent également que, dans le domaine de l'application du concordat, les conventions prévoyant que le tribunal arbitral ou un tiers, par exemple l'institution sous l'auspice de laquelle se déroule l'arbitrage, sont compétents pour décider de la récusation, demeurent sans effet. Ils sont même d'avis que ce principe est d'application générale et vaut aussi dans les cantons non concordataires. Ces auteurs admettent cependant qu'une instance privée puisse décider au préalable, sous réserve de recours aux juridictions étatiques, et que si une partie suit d'abord cette voie, prévue dans un règlement d'arbitrage, elle n'en est pas pour autant empêchée de saisir par la suite l'autorité judiciaire compétente. LANZ exprime une opinion similaire (Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, thèse Zurich 1971, p. 30).
BGE 111 Ia 255 S. 258
La doctrine précitée consacre donc le caractère impératif de l'art. 21 CIA. Elle en atténue cependant la portée en ce sens qu'elle laisse à la partie instante à la récusation le droit de saisir d'abord l'autorité privée prévue conventionnellement, avec la faculté de recourir ensuite, de toute façon, à l'autorité étatique prévue par le concordat. Il ne s'agit donc nullement d'imposer à la partie requérante l'obligation de saisir en premier lieu l'autorité prévue par convention préalable ou règlement arbitral. Ce point de vue doctrinal prévaut d'ailleurs également dans la jurisprudence et la doctrine antérieures au concordat, ou dans les cantons non concordataires: la compétence des tribunaux étatiques est impérative, une renonciation anticipée à cette compétence étant exclue. Une renonciation conventionnelle serait en revanche possible, soit par compromis exprès, soit par le fait que le requérant saisit l'autorité conventionnelle, le recours à l'autorité étatique étant toujours réservé; mais il ne peut y avoir d'obligation de saisir l'autorité conventionnelle (cf. arrêt zurichois, in BlZR 1979 (78) No 17; GRESSLY, Die Stellung des Schiedsrichters, thèse Berne 1959, p. 90 s.; CONTINI, Contribution à l'étude de l'arbitrage en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1951, p. 285 s.; GULDENER, Die Gerichtsbarkeit der Wirtschaftsverbände, in RDS 1952 (NF 71), p. 262a; cf. aussi WENGER, Die Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, in Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 56 s.).
Seuls WENGER ET POUDRET soutiennent l'opinion selon laquelle la partie à un arbitrage soumis à un règlement, comme celui de la CCI, doit suivre les dispositions de ce règlement en matière de procédure de récusation, quitte à saisir ensuite la juridiction étatique.
L'opinion de WENGER (exprimée in l'Arbitrage international privé et la Suisse, Colloque d'avril 1976, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 53 p. 26) procède de la tendance à accorder, dans le droit suisse de l'arbitrage international, une plus grande importance à la volonté des parties, et à ne considérer comme véritablement impératives dans ce domaine que les dispositions qui sont d'ordre public. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que cette position est contraire au texte clair de l'art. 1 al. 3 CIA, qu'elle n'est pas acceptable de lege lata et que le fait qu'une disposition concordataire n'est pas d'ordre public ne permet pas à un tribunal suisse de s'en écarter (
ATF 110 Ia 132
).
BGE 111 Ia 255 S. 259
Quant à l'opinion de POUDRET (L'application du concordat de 1969 à l'arbitrage international, in Les étrangers en Suisse, Recueil de travaux publiés par la Faculté de droit de Lausanne, 1982, p. 269), qu'il a reprise et développée dans une consultation produite en l'espèce par l'intimée, elle se réfère à Gentinetta et repose sur la prémisse selon laquelle seule la décision sur récusation que prendra l'institution arbitrale prévue par le règlement d'arbitrage constitue la "contestation" visée par l'art. 21 CIA, l'autorité judiciaire prévue par le concordat ne pouvant être saisie qu'après cette "contestation". Ce point de vue ne saurait être partagé, car la contestation d'une demande de récusation ne peut avoir que le sens d'un refus de celle-ci par les arbitres visés ou par une partie; l'art. 21 CIA vise en effet le cas où la demande de récusation est contestée, c'est-à-dire niée ou refusée, et non pas le cas où elle donne lieu à une "contestation" devant un organisme tiers.
On doit donc admettre qu'en vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demande de récusation. Cette compétence exclut l'application obligatoire pour les parties de tout règlement prévoyant la compétence d'une autre autorité. Quant à savoir si une partie peut saisir l'autorité conventionnelle ou réglementaire, sous réserve de son droit de recours à l'autorité étatique, la question n'a pas à être tranchée ici.
Les juridictions cantonales ne pouvaient donc pas imposer aux parties l'obligation de suivre préalablement la procédure prévue à l'art. 2 ch. 7 du règlement de la Cour d'arbitrage de la CCI. La demande de récusation étant contestée, de manière expresse par l'intimée et tacite par les arbitres, les conditions d'application de l'art. 21 al. 1 CIA étaient remplies et l'autorité judiciaire devait statuer sur la récusation.


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Urteilskopf
123 III 274
44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1997 i.S. B. gegen X. Versicherung (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 61 Abs. 1 SVG
; Schadenersatz zwischen Motorfahrzeughaltern.
Die Haftungskollision unter Haltern bezüglich des durch den Tod eines Motorfahrzeughalters verursachten Versorgerschadens bestimmt sich nach
Art. 61 Abs. 1 SVG
(E. 1a/aa).
Die falsche Einstellung von Bremsen durch einen Garagisten ist dem Halter nicht als Verschulden anzulasten. Die fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges ist als besonderer Umstand im Sinne von
Art. 61 Abs. 1 SVG
zu gewichten (E. 1a/bb).
Kognition des Bundesgerichts bei der Gewichtung der Umstände (E. 1a/cc).

text:
Sachverhalt
ab Seite 275
BGE 123 III 274 S. 275
Am 10. Dezember 1990 fuhr C. mit einem vierachsigen Milchtanklastwagen der Marke Saurer, an dem kurz zuvor ein grosser Service und eine Kontrolle durch das kantonale Verkehrsamt Schwyz durchgeführt worden waren, auf der Autostrasse N8 in Richtung Luzern durch den Loppertunnel. Als C. bemerkte, dass Schnee vom Dach des vor ihm fahrenden Lastwagens herunterfiel, bremste er leicht, was aufgrund der nassen Fahrbahn und des nicht richtig eingestellten Bremskraftreglers zur Blockierung der hinteren Achsen, dem Abstellen des Motors und damit auch dem Aussetzen der Lenkhilfe führte. Dieser unerwartete Umstand erschreckte C. derart, dass er das Bremspedal voll durchtrat und damit auch die Vorderräder blockierte. Der Lastwagen wurde dadurch vollends instabil und geriet mit dem vorderen Teil auf die linke Fahrbahn, wo er mit dem korrekt entgegenkommenden Jeep Cherokee des W.B. zusammenstiess. Bei der Kollision wurde W.B. getötet.
In der Folge eröffnete das Verhöramt Obwalden gegen C. ein Strafverfahren wegen fahrlässiger Tötung. Das Kantonsgericht
BGE 123 III 274 S. 276
Obwalden (als Strafgericht) sprach ihn jedoch am 17. Dezember 1993 von diesem Vorwurf frei.
Am 29. Juni 1992 klagten R.B., die Ehefrau des W.B., und dessen Söhne, N.B. und M.B., beim Kantonsgericht Obwalden gegen die X. Versicherung als Haftpflichtversicherung des Halters des Lastwagens und verlangten gestützt auf
Art. 65 SVG
Schadenersatz und Genugtuung in der Höhe von insgesamt Fr. 2'108'080.55 zuzüglich Zins zu 8% seit 10. Dezember 1990.
Das Kantonsgericht (als Zivilgericht) hiess die Klage am 24. Oktober 1994 im Umfang von Fr. 188'299.80 nebst 5% Zins seit 10. Dezember 1990 gut.
Auf Appellation der Kläger und Anschlussappellation der Beklagten hin reduzierte das Obergericht des Kantons Obwalden mit Urteil vom 26. Oktober 1995 den von der Beklagten zu bezahlenden Betrag auf Fr. 178'663.70 zuzüglich Zins zu 5% seit 10. Dezember 1990.
Die Kläger haben dieses Urteil mit Berufung angefochten, welche das Bundesgericht abwies.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Das Obergericht kam zum Ergebnis, die Kläger hätten einen Nettoversorgerschaden von insgesamt Fr. 179'926.30 erlitten. Diese Schadensberechnung wird nicht angefochten. Umstritten ist hingegen die Frage, in welchem Umfang die Beklagte für den Versorgerschaden haftet.
Das Obergericht nahm an, die Beklagte habe eine Haftungsquote von 90% zu übernehmen. Dem Lenker des Lastwagens könne am Unfall kein Verschulden angelastet werden, da er im Strafverfahren vom Verschuldensvorwurf freigesprochen worden sei und kein Grund bestehe, von dieser strafrechtlichen Beurteilung abzuweichen. Ein eventuelles Verschulden der Garagenmitarbeiter, welche die Bremsen falsch eingestellt hätten, könne dem Halter nicht angerechnet werden, weil diese Mechaniker keine Hilfspersonen des Halters seien. Dem korrekt fahrenden W.B. könne ebenfalls kein Verschulden vorgeworfen werden. Es seien somit die Fahrzeuge zweier schuldloser Halter zusammengestossen, weshalb sich die Haftung der Beklagten nach Massgabe der Betriebsgefahren der beiden beteiligten Unfallfahrzeuge bemesse. Dabei sei zu berücksichtigen, dass beide Fahrzeuge mit einer Geschwindigkeit von etwa 80 km/h gefahren seien und das Gewicht des leeren Lastwagens
BGE 123 III 274 S. 277
knapp 12 t und dasjenige des Jeeps rund 2 t betragen habe. Infolge des viel höheren Gewichts des Lastwagens sei dessen Betriebsgefahr höher zu veranschlagen, als diejenige des Personenwagens. Hinzu komme die fehlerhafte Beschaffenheit des Lastwagens infolge des unrichtig eingestellten Bremskraftreglers. Die Betriebsgefahr des Lastwagens habe sich durch die Blockierung der Räder in besonders gravierender Weise konkretisiert, so dass die vom Fahrzeug des W.B. ausgehende Betriebsgefahr in den Hintergrund getreten sei. Dennoch dürfe sie nicht völlig vernachlässigt werden. In Würdigung der gesamten Umstände rechtfertige es sich, die Haftungsquote auf seiten des Jeeps bei 1/10 und auf seiten des Lastwagens bei 9/10 festzusetzen.
Die Kläger gehen demgegenüber davon aus, die Beklagte habe für den ganzen Schaden einzustehen. Das Obergericht habe missachtet, dass die fehlerhafte Einstellung der Bremsanlage des Lastwagens durch Garagisten dem Halter als Verschulden anzulasten sei. Die Beklagte hafte aber auch ohne Mitberücksichtigung dieses Verschuldens voll für den Schaden, weil sie aufgrund des falsch eingestellten Bremskraftreglers und des erheblichen Gewichts des Lastwagens die grössere Betriebsgefahr zu vertreten habe.
a) aa) Gemäss
Art. 58 Abs. 1 SVG
haftet der Halter für den durch den Betrieb eines Motorfahrzeugs verursachten Schaden. Wird ein Schaden durch mehrere Motorfahrzeuge hervorgerufen, so stellt sich die Fragen nach der Haftungskollision. Diese wird bezüglich der Schäden der Halter in
Art. 61 SVG
geregelt. Bei der körperlichen Schädigung eines Halters sieht
Art. 61 Abs. 1 SVG
vor, dass der Schaden den Haltern aller beteiligter Fahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt wird, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen. Diese Regelung gilt auch für den durch die Körperschädigung bzw. Tötung eines Halters hervorgerufenen Versorgerschaden (Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, Bd. II/2, 4. Aufl. 1989, S. 280 Fn. 1065; ANDRÉ BUSSY, Durch einen Motorfahrzeughalter verursachter Personenschaden eines anderen Halters, SJK 916 Ersatzkarte, S. 2 Rz. 2; vgl. auch BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 3. Aufl. 1996, N 1.1.1 zu
Art. 61 SVG
).
bb)
Art. 61 Abs. 1 SVG
ist bei einer Änderung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 20. März 1975 neu formuliert worden, wobei in Anlehnung an eine Vereinbarung unter den Haftpflichtversicherungen und die Entwicklung der bundesgerichtlichen
BGE 123 III 274 S. 278
Rechtsprechung das Verschulden als primäres Kriterium der Haftungsaufteilung genannt wurde (Botschaft des Bundesrates vom 14. November 1973, BBl. 1973 II 1173 ff. S. 1198 f.; ROBERT GEISSELER, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG [Änderung vom 20. März 1975], Diss. Freiburg 1980, S. 88 f.; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2. Aufl. 1982, S. 255 Rz. 34). Dies bedeutet gemäss der herrschenden Lehre, dass bei einseitigem erheblichem Verschulden der schuldhafte Halter grundsätzlich die volle Haftung zu übernehmen hat (KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, S. 168; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. II, S. 177 Rz. 1333 und S. 179 Rz. 1340 f.; DESCHENAUX/TERCIER, a.a.O., S. 255 Rz. 38; ROBERT GEISSELER, a.a.O., S. 91 f.; JÜRG BAUER, Kollision der Gefährdungshaftungen gemäss SVG mit anderen Haftungen, Diss. Zürich 1979, S. 80; HANS OSWALD, Revision des Strassenverkehrsgesetzes, Änderung im IV. Titel "Haftpflicht und Versicherung", ZBJV 111/1975, S. 209 ff., S. 216; vgl. auch OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 1995, Bd. I, S. 509 Rz. 56 und die Botschaft, a.a.O., S. 1199 unter Hinweis auf
BGE 99 II 93
E. 2c S. 97). Die Bedeutung des Verschuldens wird aber insoweit relativiert, als besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen können (
Art. 61 Abs. 1 SVG
). Der schuldlose Halter hat daher dann einen Teil des Schadens zu übernehmen, wenn sich die Betriebsgefahr seines Fahrzeugs besonders stark ausgewirkt hat oder wenn den allein schuldigen Halter nur ein geringfügiges Verschulden trifft (Botschaft, a.a.O., S. 1199;
BGE 99 II 93
E. 2c S. 98, KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. I, 5. Aufl. 1993, S. 363; GIGER/SIMMEN, Strassenverkehrsgesetz mit Kommentaren sowie ergänzenden Gesetzen und Bestimmungen, 5. Aufl. 1996, N. 2b zu
Art. 60 SVG
; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, a.a.O., S. 179 Rz. 1340; BAUR, a.a.O., S. 83; GEISSELER, a.a.O., S. 92 ff.; vgl. ferner
BGE 84 II 304
E. 3a S. 311). Bei der Beurteilung des Verschuldens ist zu beachten, dass sich ein Halter das Verhalten des Fahrzeugführers und der mitwirkenden Hilfspersonen wie sein eigenes anrechnen lassen muss (
Art. 58 Abs. 4 SVG
; Schaffhauser/Zellweger, a.a.O., S. 176 Rz. 1330; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 75 Rz. 131). Das Verschulden von Hilfspersonen ist dann "mitwirkend" und damit dem Halter anzurechnen, wenn es sich auf den Betrieb im Sinne von
Art. 58 Abs. 1 SVG
bezieht (OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 77 Rz. 135; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, a.a.O., S. 51 Rz. 926). Dies trifft zum
BGE 123 III 274 S. 279
Beispiel dann zu, wenn bei einem Fahrmanöver eine Hilfsperson des Fahrzeugführers diesem durch Zeichen falsche Anweisungen gibt (OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 76 f. Rz. 134; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, a.a.O., S. 51 Rz. 927, GIGER/SIMMEN, a.a.O., N. 3 zu
Art. 58 SVG
; BUSSY/RUSCONI, a.a.O., N. 3b zu
Art. 58 SVG
). Die unrichtige Einstellung von Bremsen bezieht sich demgegenüber nicht auf den Betrieb, sondern auf den Zustand des Fahrzeuges.
Liegt kein Verschulden vor, so ist bei der Aufteilung der Haftung gemäss
Art. 61 Abs. 1 SVG
namentlich auf die Betriebsgefahren der am Unfall beteiligten Fahrzeuge abzustellen (
BGE 105 II 209
E. 4b S. 213; SCHAFFHAUSER/ZELLWEGER, a.a.O., S. 180 Rz. 1342; GIGER/SIMMEN, a.a.O., N. 2b zu
Art. 60 SVG
; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 286 Rz. 661; KELLER, a.a.O., Bd. II, S. 169; GEISSELER, a.a.O., S. 94). Es gilt dann das Prinzip der Selbsttragung des Schadens, soweit dieser durch die Betriebsgefahr des eigenen Fahrzeugs verursacht wurde (THEODOR GSCHWEND, Die Haftpflicht zwischen Motorfahrzeughaltern im schweizerischen und im deutschen Recht, Diss. Zürich 1977, S. 101 f.; vgl. auch OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 283 Rz. 650). Neben den Betriebsgefahren sind aber auch andere an der Entstehung des Schadens beteiligte Umstände, wie der Verlust der Urteilsfähigkeit eines Fahrzeuglenkers oder die vom Halter nicht verschuldete fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges, zu berücksichtigen (GEISSELER, a.a.O., S. 98). Diese Umstände sind neben den Betriebsgefahren zu gewichten. Sie können jedoch höchstens in Ausnahmefällen zu einer ausschliesslichen Haftung des dafür verantwortlichen Halters führen (GEISSELER, a.a.O., S. 98; vgl. auch
BGE 105 II 209
E. 3 und 4; a.M. KELLER, a.a.O., Bd. I, S. 296; derselbe, a.a.O., Bd. II, S. 169 f. und ihm folgend Bauer, a.a.O., S. 82, welche annehmen, es solle voll haften, wer auf die linke Strassenseite gerät, weil ihm das Bewusstsein oder die Lenkung versagt).
cc) Die Beurteilung der Umstände im Sinne von
Art. 61 Abs. 1 SVG
beruht weitgehend auf richterlichem Ermessen (GEISSELER, a.a.O., S. 97; OFTINGER/STARK, a.a.O., Bd. II/2, S. 284 Rz. 655; GSCHWEND, a.a.O., S. 102). Solche Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen.
BGE 123 III 274 S. 280
Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 122 III 262
, E. 2a/bb mit Hinweisen).
b) Im vorliegenden Fall ist die Vorinstanz richtigerweise davon ausgegangen, den Haltern der Unfallfahrzeuge sei kein Verschulden anzulasten, weil den Fahrzeugführern kein solches vorzuwerfen ist und entgegen der Auffassung der Kläger der Halter des Lastwagens ein Verschulden des Garagisten nicht zu vertreten hat, da dieser keine betriebsbezogene Hilfsperson ist. Die Vorinstanz hat deshalb in Übereinstimmung mit den genannten Grundsätzen auf die weitere Umstände abgestellt, wobei sie die höhere Betriebsgefahr des Lastwagens und dessen fehlerhafte Beschaffenheit in einem Haftungsanteil von 90% gewichtete. Damit hat die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten. Eine Bundesrechtsverletzung ist somit zu verneinen.


header:
Urteilskopf
100 Ia 305
44. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme Chambre de droit public du 26 septembre 1974 dans la cause X. contre Neuchâtel, autorité tutélaire de surveillance.

regeste:
Regeste
Das Gesetz stellt die Zusprechung der elterlichen Gewalt über ein aussereheliches Kind an einen Elternteil oder seine Bevormundung ins Ermessen der zuständigen Behörde. Die von dieser gewählte Lösung muss indessen den Regeln von Recht und Billigkeit entsprechen.
Wenn das Gesetz einen Entscheid ins Ermessen einer Behörde stellt, greift das Bundesgericht nur ein, falls die Behörde ihr Ermessen überschreitet.
Willkürlich ist der Entscheid, die Vormundschaft über ein aussereheliches Kind aufrechtzuerhalten:
a) wenn die Gründe, die ursprünglich einen Ausschluss der Mutter von der elterlichen Gewalt rechtfertigten, nicht mehr bestehen;
b) wenn Gesichtspunkte berücksichtigt wurden, die hier keine Rolle spielen können (Interesse der Pflegefamilie);
c) und wenn die Interessen des Kindes durch eine weniger einschneidende Massnahme als die Vormundschaft gewahrt werden können.
Damit sich die Aufrechterhaltung der Vormundschaft rechtfertigt, muss das Interesse des Kindes auf eine schwere und konkrete Weise gefährdet sein.

text:
Sachverhalt
ab Seite 306
BGE 100 Ia 305 S. 306
A.-
Le 15 août 1964, X., àgée à l'époque de 20 ans, a donné naissance hors mariage à une fille. Le 3 août 1965, l'autorité tutélaire du district de Neuchâtel a institué avec l'accord de la mère une tutelle sur l'enfant, qui a été placée.
B.-
Le 23 septembre 1971, X. a entrepris des démarches pour obtenir la puissance paternelle sur sa fille. Elle faisait valoir que les motifs (instabilité) qui avaient justifié la mise sous tutelle de l'enfant avaient disparu. L'autorité tutélaire neuchâteloise a rejeté la requête.
Le 8 juin 1972, X. a repris la procédure. Mais malgré un rapport attestant que la mère s'était stabilisée et serait apte à exercer la puissance paternelle sur sa fille, l'autorité tutélaire neuchâteloise a maintenu la tutelle.
C.-
X. a recouru contre cette décision auprès de l'autorité tutélaire de surveillance. Celle-ci a rejeté le recours. Sans mettre en doute les capacités de la mère, elle a estimé qu'il serait préjudiciable pour l'enfant et la famille où elle est placée de modifier la situation; elle a admis que la mère n'avait pas l'intention de reprendre sa fille dans l'immédiat, mais a estimé ce risque réel, vu les mauvais rapports entre la mère et la famille nourricière.
D.-
X. a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cette décision, dont elle demande l'annulation. Elle conclut également à l'annulation de la décision de l'autorité tutélaire, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale et à l'attribution de la puissance paternelle.
BGE 100 Ia 305 S. 307
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
L'autorité tutélaire peut conférer la puissance paternelle sur un enfant naturel à la mère (art. 324 al. 3 CC) et, lorsque la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement déclaratif de paternité, à l'un ou l'autre des parents (art. 325 al. 3 CC). En application de ce principe, l'art. 311 al. 2 CC prévoit le remplacement du curateur par un tuteur lorsque l'autorité tutélaire juge inopportun d'attribuer la puissance paternelle à l'un des parents. La loi a donc entendu laisser à l'appréciation de l'autorité l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents, ou sa mise sous tutelle. La solution choisie doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité (art. 4 CC).
3.
La recourante fait valoir que la décision de maintenir sa fille sous tutelle est arbitraire, viole l'art. 4 Cst. et lèse son droit à la liberté personnelle.
a) ...
b) Lorsque la loi laisse une décision à l'appréciation d'une autorité, le Tribunal fédéral n'intervient que si celle-ci a dépassé son pouvoir d'appréciation et a tranché d'une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est évidemment inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, que l'autorité a tenu compte de circonstances qui n'avaient aucune importance, ou a laissé de côté des éléments décisifs (RO 89 I 9/10
;
96 I 429
consid. 2;
98 Ia 451
consid. 2 et 457/58 consid. 2;
99 Ia 563
consid. 2).
c) L'autorité cantonale a confirmé la décision de l'autorité tutélaire et refusé de confier à la recourante la puissance paternelle sur sa fille. Elle a considéré que même si la mère présentait des qualités certaines et était liée avec son enfant, il y avait un risque qu'elle la reprenne prématurément et abruptement, vu les mauvaises relations qu'elle entretient avec la famille nourricière.
On peut tenir pour constant qu'un changement de milieu brusque et intervenant sans préparation serait préjudiciable à l'enfant.
En revanche, il ne fait pas de doute que les motifs qui ont justifié à l'époque la décision de priver la mère de la puissance paternelle n'existent plus: la recourante s'est stabilisée et est
BGE 100 Ia 305 S. 308
actuellement en état, tant d'un point de vue objectif que subjectif, de s'occuper de son enfant.
Le principal motif invoqué à l'appui du maintien de la tutelle réside dans ce risque de transplantation brutale de l'enfant. Il n'apparaît certes pas être inexistant, vu les relations entre la recourante et la famille nourricière. Mais il ne ressort pas du dossier que la recourante ne soit pas consciente du fait qu'elle pourrait gravement perturber sa fille en la reprenant sans préparation, ni qu'elle ait un caractère impulsif ou irréfléchi. Elle s'est déclarée disposée à préparer le retour de sa fille - comme le reconnaît d'ailleurs l'autorité cantonale - et il n'y a pas de motif, à l'heure actuelle, de penser que la recourante ait l'intention de prendre des mesures brutales préjudiciables à sa fille. Rien ne fait craindre que l'hypothèse envisagée par l'autorité cantonale pourrait se réaliser dans un avenir prochain.
Au surplus, la décision de maintenir la tutelle a été prise en considération de facteurs qui n'auraient pas dû jouer de rôle, savoir l'intérêt de la famille nourricière.
Enfin, l'autorité cantonale ne s'est pas demandé si le maintien de la tutelle était la seule manière de sauvegarder les intérêts de l'enfant, ou si ce but ne pourrait pas être atteint par des mesures moins graves. Le Service vaudois de la protection de la jeunesse, qui a procédé à une enquête sur la recourante, a relevé ce qui suit dans son rapport du 21 décembre 1973:
X. est "parfaitement consciente qu'un changement brutal et non préparé pourrait perturber son enfant. (Elle) accepterait, dans une telle éventualité, qu'un Service social tel que le nôtre (avec l'accord bien entendu de l'Office médico-pédagogique) l'aide à apprécier si un tel changement est souhaitable pour l'enfant et souhaité par lui et que, si une telle décision était prise, nous l'aidions ainsi que la famille nourricière à préparer ce retour."
Il aurait donc été possible, dans ces conditions, de prendre acte des intentions de la recourante, de lui imposer l'obligation de collaborer avec le Service de l'enfance et de ne pas reprendre sa fille sans avoir obtenu l'accord préalable de ce service. La décision de priver la recourante de la puissance paternelle était arbitraire si la gravité de cette mesure se révélait disproportionnée au but à atteindre. Or l'autorité cantonale ne s'est pas même demandé si les intérêts de l'enfant ne
BGE 100 Ia 305 S. 309
pourraient pas être protégés par de simples restrictions à l'exercice de la puissance paternelle.
d) Pour que la tutelle se justifie, il faut que l'intérêt de l'enfant soit mis en danger d'une manière sérieuse et concrète, et qu'il ne soit pas possible de le protéger autrement. La seule possibilité éloignée d'un danger ne suffit pas. Normalement, celui des parents capable d'exercer la puissance paternelle a un droit naturel à se la voir attribuer (HEGNAUER, Komm. ad art. 324-327 CC, n. 204). La tutelle ne doit être instituée que lorsque des motifs font apparaître que l'attribution de la puissance paternelle serait nettement préjudiciable. Il aurait incombé à l'autorité cantonale de prendre en considération le fait que l'enfant doit, dans toute la mesure du possible, entretenir des relations étroites avec ses parents et, s'agissant d'une fille, avec sa mère. Ce n'est possible que si celle-ci a une certaine responsabilité et assume ses tâches dans l'éducation de sa fille. En l'espèce, l'enfant a une dizaine d'années actuellement et il n'était pas admissible, en l'absence d'éléments suffisamment précis et graves, de renvoyer à plus tard l'attribution de la puissance paternelle à la recourante.
Le recours doit donc être admis en tant qu'il est recevable.


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Urteilskopf
96 I 324
53. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. Burgergemeinde Saas-Grund und Konsorten gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis

regeste:
Regeste
Entschädigung für die Lieferung von Trinkwasser; Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde; Verweigerung des rechtlichen Gehörs, Willkür.
Legitimation der öffentlich-rechtlichen Körperschaften im allgemeinen (Erw. 1).
Ist eine Genossenschaft, die im Kanton Wallis eine Quelle gefasst hat und eine Ortschaft mit Trinkwasser versorgt, eine juristische Person des Privatrechts (
Art. 828 ff. OR
) oder eine öffentlichrechtliche Körperschaft? (Erw. 3).
Ist die Munizipalgemeinde zur Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
legitimiert, wenn Gegenstand des angefochtenen Entscheids nicht das Verwaltungsvermögen als solches, sondern die Entschädigung für dessen Benutzung ist? (Erw. 4).
Eigentumsverhältnisse an Quellen, die vor der Schaffung der Munizipalgemeinde den Walliser Burgergemeinden gehörten (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 325
BGE 96 I 324 S. 325
A.-
Art. 4 Abs. 1 und 2 des Walliser Gesetzes vom 2. Februar 1961 "über die Bodenverbesserungen und andere Massnahmen zu Gunsten der Landwirtschaft" hat folgenden Wortlaut:
"Eigentümer von Werken, die zu einer mit öffentlichen Mitteln unterstützten Bodenverbesserung gehören, haben den Anschluss weiterer solcher Unternehmen zu dulden, wenn er nach den natürlichen und technischen Verhältnissen möglich und zweckmässig ist.
Der Staatsrat entscheidet über den Anschluss. Er setzt hiefür eine angemessene Vergütung fest, sofern sich eine solche rechtfertigt."
B.-
Als Folge der Einrichtungsarbeiten für das Kraftwerk Mattmark, vermutlich im Zusammenhang mit der Erstellung des Druckstollens im Abschnitt Bidermatten - Saas-Fee, versiegte im Herbst 1961 die der Wassergenossenschaft Dorf, Saas-Grund, gehörende Quelle Nr. 041. Diese lieferte vor Beginn der Arbeiten durchschnittlich 2 l/Sek. und versorgte einen Teil des Dorfes Saas-Grund. Zur Sicherstellung der
BGE 96 I 324 S. 326
Wasserversorgung erhielt die Kraftwerke Mattmark AG die Erlaubnis, die betroffenen Leitungen vorläufig aus der Quelle Nr. 207 (Eigentümer: Ludwig Zurbriggen) zu speisen. Die Kraftwerke Mattmark AG bemühte sich in der Folge vergeblich um den Erwerb einer geeigneten Ersatzquelle. Sie wandte sich deshalb an die Trinkwassergenossenschaft Trift, die eine angeblich im Eigentum der Burgergemeinde Saas-Grund stehende Quelle gefasst hat und einen andern Dorfteil mit Trinkwasser versorgt; sie stellte das Begehren, es sei ihr zu gestatten, die Leitungen der Wassergenossenschaft Dorf gegen angemessene Entschädigung an das Netz der Trinkwassergenossenschaft Trift anzuschliessen. Nach längeren Auseinandersetzungen erklärte sich diese bereit, den Anschluss provisorisch bis zum 15. Juni 1967 zu gestatten. In der Folge konnten sich die Parteien über die von der Kraftwerke Mattmark AG zu leistende Entschädigung nicht einigen. Zu Beginn des Winters 1967/68 teilte die Trinkwassergenossenschaft Trift der Unternehmung mit, sie sei nicht mehr in der Lage, die Wassergenossenschaft Dorf weiterhin zu beliefern. Mit Schreiben vom 11. Dezember 1967 gelangte die Kraftwerke Mattmark AG deshalb an das Departement des Innern des Kantons Wallis mit dem Begehren, die Gemeinde Saas-Grund sei gestützt auf das Enteignungsgesetz sowie auf Art. 4 des Bodenverbesserungsgesetzes vom 2. Februar 1961 zu verpflichten, der Wassergenossenschaft Dorf die benötigte Trinkwassermenge von 2 l/Sek. zu liefern; weiter sei die Trinkwassergenossenschaft Trift zu verhalten, der Gemeinde Saas-Grund für die Durchleitung des Wassers ihre Leitungen zur Verfügung zu stellen und den Anschluss an die Anlagen der Wassergenossenschaft Dorf aufrechtzuerhalten. Die Gesuchstellerin erklärte sich bereit, hiefür eine angemessene Entschädigung zu zahlen. Das Departement des Innern stellte das Gesuch sowohl der Gemeinde Saas-Grund als auch der Trinkwassergenossenschaft Trift zur Vernehmlassung zu. Da innert Frist keine Antworten eingingen, fällte der Staatsrat des Kantons Wallis am 12. Januar 1968 folgenden Entscheid:
"1. Das Begehren der Kraftwerke Mattmark AG wird mit den Verflichtungen, die sich daraus für die Gemeinde und die Trinkwassergenossenschaft Triftalp ergeben, angenommen.
2. Falls keine Einigung zustande kommt, werden die von der erwähnten Genossenschaft [richtig: Gesellschaft] der Gemeinde
BGE 96 I 324 S. 327
Saas-Grund und der Trinkwassergenossenschaft zu entrichtenden Entschädigungen vom Staatsrat auf Grund eines Expertengutachtens festgesetzt."
In der Begründung seines Beschlusses wies der Staatsrat darauf hin, dass die Gemeinde Saas-Grund selbst Trinkwasser gefasst habe, dass diese Fassung jedoch aus unbekannten Gründen nicht an das Netz der Trinkwassergenossenschaft Trift angeschlossen worden sei, so dass das Wasser unbenutzt in den Bach fliesse. Dieses Trinkwasser sei demnach verfügbar und könne der Trinkwassergenossenschaft Dorf ohne weiteres zur Verfügung gestellt werden, zumal eine Verbindung zwischen den beiden Leitungsnetzen bestehe.
Dieser Beschluss wurde den Parteien am 29. Januar 1968 eröffnet; er wurde von den Beteiligten nicht angefochten.
C.-
In der Entschädigungsfrage konnte in der Folge keine Einigung erzielt werden. Mit Beschluss vom 9. April 1968 beauftragte der Staatsrat deshalb die Herren Hans Bloetzer, Ing. agr., Visp, und Pius Werner, Grossrat in Naters, mit der Erstellung eines Gutachtens. Da die Kraftwerke Mattmark AG gegen die Person des Experten Bloetzer Einwendungen erhoben hatte, bestimmte der Staatsrat am 11. Dezember 1968 Karl Zumtaugwald, Direktor der kantonalen landw. Schule Oberwallis, Visp, zum zweiten Sachverständigen. In ihrem Bericht vom 18. Juli 1969 empfahlen die beiden Experten, folgende Entschädigungen zuzusprechen:
- Fr. 5'000.-- an die Burgergemeinde Saas-Grund für die Abgabe von 1,5 l/Sek. in Trift;
- Fr. 15'000.-- an die Gemeinde Saas-Grund für die Benutzung der Installationen;
- Fr. 7'000.-- an die Trinkwassergenossenschaft Trift für die Benutzung der Einrichtungen.
Der Staatsrat des Kantons Wallis schloss sich diesen Empfehlungen an und fasste am 12. September 1969 einen entsprechenden Beschluss.
D.-
Die Burgergemeinde und die Munizipalgemeinde Saas-Grund sowie die Trinkwassergenossenschaft Trift führen gemeinsam staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Staatsrates vom 12. September 1969 sei aufzuheben. Die Trinkwassergenossenschaft rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs mit der Begründung, der angefochtene Entscheid beruhe auf dem vorausgegangenen Staatsratsbeschluss vom 12. Januar
BGE 96 I 324 S. 328
1968, der ihr nie gehörig eröffnet worden sei; eine Rechtsverweigerung sei zudem darin zu erblicken, dass ihr das Sachverständigengutachten vom 18. Juli 1969 nicht zur Vernehmlassung zugestellt worden sei. Die Burgergemeinde Saas-Grund macht geltend, sie sei im bisherigen Verfahren gar nicht Partei gewesen, da sich das Begehren der Kraftwerke Mattmark AG lediglich an die Munizipalgemeinde gerichtet habe; dass ihr der Staatsrat nicht Gelegenheit gegeben habe, zur Entschädigungsfrage Stellung zu nehmen, stelle deshalb eine Gehörsverweigerung dar. Sie führt weiter aus, Art. 4 des Bodenverbesserungsgesetzes vom 2. Februar 1961 hätte in ihrem Fall gar nicht angewendet werden dürfen, da sie nicht Eigentümerin des betroffenen Werkes, sondern lediglich Quelleneigentümerin sei; die Festsetzung der Entschädigung sei willkürlich, da sie nicht nach den Vorschriften des Enteignungsgesetzes erfolgt sei. Die Munizipalgemeinde Saas-Grund rügt schliesslich ebenfalls eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör.
E.-
Die Kraftwerke Mattmark AG beantragt in ihrer Vernehmlassung, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Der Staatsrat des Kantons Wallis schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nach der Umschreibung ihrer Voraussetzungen in Verfassung (
Art. 113 Ziff. 3 BV
) und Gesetz (
Art. 88 OG
) ein Rechtsbehelf zum Schutze der natürlichen und juristischen Personen gegen Übergriffe der öffentlichen Gewalt und dient daher nicht zur Anfechtung von Entscheidungen, die gegen den Inhaber dieser Gewalt ergangen sind. Dennoch steht der Gemeinde ein beschränktes Beschwerderecht zu; sie ist befugt, eine Verletzung der Gemeindeautonomie zu rügen und Entscheidungen oder Erlasse anzufechten, durch welche ihre Existenz oder der Bestand ihres Gebietes in Frage gestellt wird (
BGE 88 I 108
,
BGE 89 I 206
/7,
BGE 93 I 66
,
BGE 95 I 46
). Darüber hinaus ist die Gemeinde jedoch bloss insoweit zur Erhebung staatsrechtlicher Beschwerde berechtigt, als ein Erlass oder Entscheid sie wie einen Privaten trifft (
BGE 90 I 337
,
BGE 95 I 46
, 53 Erw. 1; unveröffentlichtes Urteil vom 24. Juni 1970 i.S. Röm.-kath. Kirchgemeinde Selzach). Dies ist unter Umständen der Fall, wenn ein Erlass oder eine Verfügung in Rechte eingreift, die der Gemeinde als Grundeigentümerin zustehen
BGE 96 I 324 S. 329
(
BGE 95 I 46
), insbesondere wenn Gegenstände des Finanzvermögens betroffen werden (
BGE 90 I 337
). Wie das Bundesgericht indessen in seinem Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Commune de Lutry erkannt hat, ist die Gemeinde nicht legitimiert, allein gestützt auf
Art. 4 BV
mit staatsrechtlicher Beschwerde Erlasse oder Verfügungen anzufechten, welche das Verwaltungsvermögen bzw. öffentliche Sachen im Gemeingebrauch zum Gegenstand haben.
Diese Grundsätze gelten auch für öffentlichrechtliche Körperschaften, die einen im öffentlichen Interesse liegenden Zweck verfolgen und denen das Gemeinwesen die Erfüllung öffentlicher Aufgaben übertragen hat, denn sie sind Trägerinnen öffentlicher Gewalt und üben öffentliche Befugnisse aus (
BGE 88 I 108
,
BGE 95 I 53
). Das Beschwerderecht steht demnach einer solchen öffentlich-rechtlichen Körperschaft nur zu, wenn sie sich auf dem Boden des Privatrechts bewegt und durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass wie eine Privatperson betroffen wird, ferner dann, wenn sie die ihr durch Verfassung oder Gesetz gewährleistete Autonomie gegenüber dem Gemeinwesen als dem ihr übergeordneten Träger öffentlicher Gewalt verteidigen will oder Entscheidungen anficht, durch welche ihre Existenz oder der Bestand ihres Gebiets in Frage gestellt wird (
BGE 95 I 53
Erw. 1 mit Verweisungen).
2.
Die Trinkwassergenossenschaft Trift rügt in erster Linie, der Staatsratsbeschluss vom 12. Januar 1968 (Verpflichtung zur Abgabe von Trinkwasser), der dem angefochtenen Beschluss vom 12. September 1969 (Festsetzung der Entschädigungssummen) zugrunde liegt, sei ihr nicht gültig eröffnet worden; sie erblickt darin eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Welcher Formmangel der Mitteilung anhaften soll, wird indessen in der Beschwerdeschrift nicht näher ausgeführt. Da die Beschwerdebegründung insoweit den Anforderungen von
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
nicht genügt, kann auf die Rüge nicht eingetreten werden. Eine nähere Prüfung der Beschwerdelegitimation der Trinkwassergenossenschaft Trift mag deshalb in diesem Zusammenhang unterbleiben. - Der Vorwurf ist im übrigen offensichtlich unbegründet. Aus den Akten geht hervor, dass die Mitteilung an die Trinkwassergenossenschaft Trift durch eingeschriebenen Brief erfolgt ist, und zwar zuhanden von Herrn Benjamin Anthamatten. Diese Eröffnung entspricht Art 17 Abs. 1 des Beschlusses vom 11. Oktober 1966
BGE 96 I 324 S. 330
über das Verwaltungsverfahren vor dem Staatsrat (Walliser Gesetzessammlung Nr. 353), wonach die Verfügung dem Betroffenen schriftlich mitzuteilen ist.
3.
Die Trinkwassergenossenschaft wirft dem Staatsrat weiter vor, er habe ihr das Gutachten der Experten Werner und Zumtaugwald vom 18. Juli 1969 nicht zur Vernehmlassung zugestellt und sich damit einer Verletzung von
Art. 4 BV
schuldig gemacht. Auf diese Rüge wäre nach den in Erw. 1 entwickelten Grundsätzen jedenfalls dann einzutreten, wenn es sich bei der Trinkwassergenossenschaft Trift um eine Genossenschaft im Sinne von
Art. 828 ff. OR
, d.h. um eine juristische Person des Privatrechts handeln würde. Ob dies zutrifft, ist indessen fraglich. Die Genossenschaft bezweckt gemäss Art. 1 ihrer Satzungen vom 7./10. September 1952, "unter Beihilfe des Bundes und des Kantons Wallis auf dem Gebiet der Gemeinde Sans-Grund eine preiswerte Trinkwasserversorgung mit Hydrantenanlage zu erstellen". Sie sucht diese Zwecke durch den Erwerb geeigneter Quellen sowie durch den Bau von Reservoirs und eines Verteilungsnetzes zu erreichen (Art. 2). Die Genossenschaft gibt Trinkwasser sowohl an öffentliche Körperschaften als auch an Private "zum möglichst billigen Preis" ab (Art. 3). Anschlussberechtigt sind jedoch nur Genossenschaftsmitglieder (Art. 4). Die Genossenschaft ist im Handelsregister eingetragen. Daraus und aus dem Umstand, dass die Satzungen im wesentlichen den Vorschriften der
Art. 828 ff. OR
entsprechen, ergibt sich jedoch noch nicht ohne weiteres, dass eine Genossenschaft des Obligationenrechts vorliegt. Aus den Akten geht nämlich hervor, dass ein Doppel der Satzungen dem Departement des Innern des Kantons Wallis zugestellt worden ist. Sollten die Statuten vom Staatsrat genehmigt worden sein - was aus den Akten nicht ersichtlich ist -, so könnte es sich bei der Trinkwassergenossenschaft Trift um eine Körperschaft im Sinne von Art. 66 Abs. 1 des Walliser Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch vom 15. Mai 1912 handeln, welche gemäss
Art. 59 Abs. 3 ZGB
weiterhin dem kantonalen Recht untersteht und für welche die Bestimmungen des Obligationenrechts als ergänzendes kantonales Recht angewendet werden können (vgl.
BGE 83 II 355
/6). In diesem Zusammenhang ist ferner von Bedeutung, dass die Genossenschaft stellvertretend für die Gemeinde eine öffentliche Aufgabe erfüllt, sind doch die Gemeinden nach Art. 83 Abs. 1 des Gesetzes
BGE 96 I 324 S. 331
über das öffentliche Gesundheitswesen vom 18. November 1961 verpflichtet, "die auf ihrem Gebiete gelegenen Wohnsiedlungen mit Trinkwasser in einer für den normalen Bedarf der öffentlichen Dienste und der Wohnbevölkerung ausreichenden Menge zu versorgen". Ob die Trinkwassergenossenschaft Trift eine juristische Person des Privatrechts oder eine öffentlich-rechtliche Körperschaft ist, mag indessen - gleich wie die damit verbundene Frage nach ihrer Beschwerdelegitimation - offen bleiben, denn ihre Beschwerde ist unbegründet.
Der Staatsrat hat sich im angefochtenen Entscheid auf Art. 4 des Gesetzes über die Bodenverbesserungen und andere Massnahmen zugunsten der Landwirtschaft vom 2. Februar 1961 gestützt; danach ist er berechtigt, über einen Werkanschluss zu entscheiden und eine angemessene Vergütung festzusetzen. Nach welchen Kriterien die Entschädigung zu bemessen ist, wird im Gesetz nicht näher ausgeführt, und es finden sich darin auch keine Bestimmungen über das Verfahren; der Staatsrat wird insbesondere nicht ausdrücklich verpflichtet, in jedem Fall ein Sachverständigengutachten einzuholen. - Der Staatsrat gab der Trinkwassergenossenschaft Trift vom Begehren der Kraftwerke Mattmark AG vom 11. Dezember 1967 Kenntnis und setzte ihr eine Antwortfrist von 15 Tagen. Die Genossenschaft erhob gegen den Werkanschluss keine Einwendungen. Mit Rücksicht darauf verpflichtete sie der Staatsrat in seinem Beschluss vom 12. Januar 1968, ihre Anlagen zur Durchleitung der benötigten Wassermenge zur Verfügung zu stellen. Gleichzeitig kündigte er an, er werde aufgrund eines Expertengutachtens über die von der Kraftwerke Mattmark AG zu entrichtende Entschädigung entscheiden, falls hierüber keine Einigung erzielt werden könne. Dieser Beschluss wurde von den Beteiligten nicht angefochten. Da sich die Parteien in der Folge über die Höhe der Entschädigung nicht einigen konnten, ernannte der Staatsrat zwei Sachverständige, die Herren Werner und Zumtaugwald. Diese luden die Vertreter der Parteien zu einer Besprechung ein; die Vertreter der Trinkwassergenossenschaft Trift, Benjamin Anthamatten und Josef Venetz, hatten am 11. Juni 1969 Gelegenheit, den Experten ihren Standpunkt darzulegen und insbesondere zum Gutachten Rudaz vom 19. Dezember 1966 Stellung zu nehmen, auf welches die Kraftwerke Mattmark AG ihr Angebot stützte und auf welches die Sachverständigen in ihrem Bericht vom 18. Juli 1969 ausdrücklich
BGE 96 I 324 S. 332
Bezug nehmen. Da die Experten zu annähernd gleichen Ergebnissen gelangten wie seinerzeit Herr Ing. Rudaz, machte sich der Staatsrat als Verwaltungsbehörde keiner Verletzung von
Art. 4 BV
schuldig, wenn er der Trinkwassergenossenschaft Trift den Bericht vom 18. Juli 1969 nicht zur Stellungnahme zugehen liess, sondern die Entschädigung sogleich festsetzte. Eine Gehörsverweigerung liegt schliesslich umso weniger vor, als der Staatsrat, wie bereits erwähnt, gar nicht verpflichtet gewesen wäre, ein Expertengutachten einzuholen. 4. - Die Munizipalgemeinde Saas-Grund beklagt sich ebenfalls darüber, dass ihr der Expertenbericht vom 18. Juli 1969 nicht zur Vernehmlassung zugestellt worden ist. Sie erblickt darin - gleich wie die Trinkwassergenossenschaft Trift - eine Verletzung des unmittelbar aus
Art. 4 BV
fliessenden Anspruchs auf rechtliches Gehör.
Die Anlagen zur Wasserversorgung gehören nach Massgabe von Art. 83 des Gesetzes vom 18. November 1961 über das öffentliche Gesundheitswesen und nach den Bestimmungen des Staatsratsbeschlusses vom 8. Januar 1969 betreffend die Trinkwasseranlagen (Walliser Gesetzessammlung Nr. 536) zum Verwaltungsvermögen der Munizipalgemeinde. Gegenstand des angefochtenen Beschlusses ist jedoch nicht das Verwaltungsvermögen als solches, sondern die Entschädigung für dessen Benutzung. Ob dieser Umstand genügt, um der Munizipalgemeinde Saas-Grund im vorliegenden Fall die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
zu verschaffen, braucht indessen nicht entschieden zu werden, denn der Vorwurf der Gehörsverweigerung ist unbegründet. Die Vertreter der Munizipalgemeinde, Gemeindepräsident Anthamatten und Benedikt Kalbermatten, legten den beiden Experten ihren Standpunkt anlässlich der bereits erwähnten Besprechung vom 11. Juni 1969 dar und hatten demnach - gleich wie die Vertreter der Trinkwassergenossenschaft Trift - in ausreichendem Masse Gelegenheit, sich zur Entschädigungsfrage zu äussern. Im übrigen kann in diesem Zusammenhang auf die vorstehende Erwägung 3 verwiesen werden.
5.
Die Burgergemeinde Saas-Grund macht geltend, sie sei Eigentümerin der Quelle "Egge", welche das Verteilungsnetz der Trinkwassergenossenschaft Trift speist. Sie rügt in dieser Eigenschaft ebenfalls eine Verletzung von
Art. 4 BV
. Zur Begründung dieses Vorwurfs führt sie aus, sie sei im
BGE 96 I 324 S. 333
bisherigen Verfahren gar nicht Partei gewesen, da sich das Begehren der Kraftwerke Mattmark AG lediglich an die Munizipalgemeinde gerichtet habe; dass ihr der Staatsrat nicht Gelegenheit gegeben habe, zur Entschädigungsfrage Stellung zu nehmen, stelle demnach eine Gehörsverweigerung dar. Im übrigen rügt sie als willkürlich, dass die Entschädigung nicht im Enteignungsverfahren, sondern nach Massgabe von Art. 4 des Gesetzes über die Bodenverbesserungen vom 2. Februar 1961 festgesetzt worden ist.
Gemäss Art. 2 lit. a des Gesetzes vom 27. November 1877 "bezeichnend die zum öffentlichen Dienste der Gemeinden bestimmten Burgergüter" (Walliser Gesetzessammlung Nr. 2221) gehören die Quellen zum Burgereigentum, welches zum "öffentlichen Dienst" der Gemeinde bestimmt ist und seiner Zweckbestimmung nicht entzogen werden darf. Demgegenüber bestimmt Art. 3 dieses Gesetzes: "Alles burgerliche Eigenthum, welches im Art. 2 nicht vorgesehen ist, bleibt Eigenthum der Burgerschaft". Das erwähnte Gesetz aus dem Jahre 1877 unterscheidet demnach zwischen dem gewöhnlichen Burgereigentum, das in der freien Verfügungsgewalt der Burger steht, und dem Burgervermögen, das öffentlichen Zwecken dient. Nach Art. 71 der Walliser Kantonsverfassung vom 8. März 1907 ist indessen das Burgervermögen, "welches vor der Organisation der Munizipalgemeinde eine öffentliche Bestimmung hatte", auf die Munizipalgemeinde übergegangen; die Verfassungsbestimmung sieht vor, dass die betroffenen Teile des Burgervermögens "durch das Gesetz" bestimmt werden. Darin liegt offensichtlich eine Verweisung auf das erwähnte Gesetz aus dem Jahre 1877. Es ist daher fraglich, ob die Burgergemeinde Saas-Grund nach geltendem Recht als Quelleneigentümerin betrachtet werden kann. Mit Rücksicht darauf kann dem Staatsrat jedenfalls keine Verletzung von
Art. 4 BV
vorgeworfen werden, wenn er die Verhandlungen mit der "Gemeindeverwaltung Saas-Grund", d.h. mit der Munizipalgemeinde führte und der Burgergemeinde weder den Beschluss vom 12. Januar 1968 noch denjenigen vom 12. September 1969 gesondert eröffnete. Die Burgergemeinde hat sich im übrigen nie darüber beklagt, dass die Korrespondenz allein mit der Munizipalgemeinde geführt worden ist; sie macht denn auch nicht geltend, vom Gang der Verhandlungen keine Kenntnis gehabt zu haben. Dazu kommt, dass nach Art. 93 des
BGE 96 I 324 S. 334
Gesetzes vom 1. Juli 1938 betreffend die Wahlen und Abstimmungen (Walliser Gesetzessammlung Nr. 51) der Gemeinderat die Amtsverrichtungen des Burgerrats ausübt, wenn in einer Ortschaft kein solcher besteht. Aus den Akten ergibt sich kein Hinweis dafür, dass im vorliegenden Fall ein "getrennter Burgerrat" im Sinne dieser Bestimmung in Erscheinung getreten wäre. Der von der Burgergemeinde Saas-Grund erhobene Vorwurf der Gehörsverweigerung erweist sich daher als unbegründet und verstösst nach den gesamten Umständen gegen Treu und Glauben. Dass die Entschädigungssumme nicht im Enteignungsverfahren, sondern gestützt auf Art. 4 des Gesetzes über die Bodenverbesserungen festgesetzt worden ist, stellt schliesslich ebenfalls keine Verfassungsverletzung dar, da - wie bereits erwähnt - zweifelhaft ist, ob der Burgergemeinde Saas-Grund ein derartiger Anspruch überhaupt zugestanden hätte. Es lässt sich ohne Willkür annehmen, die Entschädigung sei der Burgergemeinde bloss aus Gefälligkeit zugesprochen worden, zumal die Summe nach dem Gesetz der Munizipalgemeinde hätte ausgerichtet werden müssen (Beschwerdeantwort des Staatsrats S. 3/4). Dass die Munizipalgemeinde den Zuspruch einer Entschädigung an die Burgergemeinde nicht beanstandet, stellt im übrigen einen weiteren Hinweis dafür dar, dass die Burgerschaft und die Munizipalgemeinde ihre Interessen während des ganzen Verfahrens gemeinsam gewahrt haben. - Da sich die Beschwerde der Burgergemeinde als unbegründet erweist und abgewiesen werden muss, braucht über ihre Beschwerdelegitimation ebenfalls nicht entschieden zu werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.


header:
Urteilskopf
140 I 271
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public)
2C_1014/2013 / 2C_1015/2013 du 22 août 2014

regeste:
Regeste
Art. 30 Abs. 1 BV
; Garantie eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts; Schreiber der Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
Als richterliche Behörde muss die Steuerrekurskommission des Kantons Wallis die in
Art. 30 Abs. 1 BV
vorgesehenen Unabhängigkeitsgarantien erfüllen. Diese Garantien gelten aufgrund seiner Aufgaben auch für den Schreiber dieser Kommission. Der Umstand, dass der Schreiber im vorliegenden Fall gleichzeitig den Rechtsdienst im kantonalen Departement für Finanzen und Institutionen leitet, dem auch die kantonale Steuerverwaltung angegliedert ist, verletzt
Art. 30 Abs. 1 BV
. Verspätete Geltendmachung des Unvereinbarkeitsgrundes (E. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 272
BGE 140 I 271 S. 272
Domicilié à B., dans le canton du Valais, A. a fait l'objet d'une procédure de rappel d'impôt ouverte par le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) le 8 mai 2003 concernant la période de taxation 2001/2002 (années de calcul 1999 et 2000). Cette procédure a abouti, par décisions des 2 et 17 décembre 2003, à un rappel d'impôt de 70'000 fr. pour l'année de calcul 1999 et de 200'000 fr. pour l'année de calcul 2000. Après avoir contesté en vain cette décision par la voie de la réclamation, A. a interjeté recours auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 20 février 2013, celle-ci a admis partiellement le recours en lien avec le montant de 70'000 fr., mais l'a rejeté s'agissant de l'imposition du montant de 200'000 fr.
Agissant en personne, A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision du 20 février 2013. Il conclut en substance à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens à la charge de ce dernier.
Le recours a été rejeté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
II. Griefs formels
8.
Dans sa dernière critique formelle, le recourant remet en cause l'indépendance de la Commission de recours, qui est censée, en vertu de l'art. 219
bis
al. 1 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (RS/VS 642.1; ci-après: LF), être un tribunal administratif indépendant de l'administration et du Conseil d'Etat. Il fait valoir en substance les liens existant entre le personnel de la Chancellerie, le Secrétaire et le Conseil d'Etat qui les nomme, ainsi que le fait que ceux-ci soient tous employés par l'administration, à savoir le Département cantonal des finances.
8.1
La Commission de recours est, selon l'art. 219
bis
al. 1 LF, une autorité judiciaire indépendante de l'administration précédant
BGE 140 I 271 S. 273
immédiatement le Tribunal fédéral (en lien avec l'art. 150 al. 2 LF). Ses membres sont nommés par le Grand Conseil (cf. art. 219
bis
al. 3 LF). Elle est assistée d'un secrétaire et du personnel de chancellerie nommés par le Conseil d'Etat (art. 219
bis
al. 4 LF). De jurisprudence constante depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral la considère comme une autorité cantonale supérieure de dernière instance au sens des articles 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (notamment arrêts 2A.128/2007 du 14 mars 2008 consid. 2.1, in RF 63/2008 p. 630; 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 1.1; récemment: arrêt 2C_499/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2). Celle-ci doit donc offrir les garanties d'indépendance découlant de l'
art. 30 al. 1 Cst.
8.2
Selon la jurisprudence, il n'est pas contraire à l'
art. 30 al. 1 Cst.
d'avoir des tribunaux spécialisés dont l'activité se limite à un domaine déterminé, pour autant que leur compétence et leur organisation soient établies dans des normes de caractère général et abstrait et qu'il existe des justifications (comme par exemple l'exigence de connaissances techniques particulières) à leur mise en place. Il y a violation de l'
art. 30 al. 1 Cst.
lorsqu'il existe des circonstances qui sont propres à susciter des doutes dans l'impartialité du tribunal (
ATF 124 I 255
consid. 4a p. 261). Ces circonstances peuvent résulter non seulement du comportement d'un membre de l'autorité, mais aussi du contexte fonctionnel et organisationnel dudit tribunal (
ATF 139 I 121
consid. 5.1 p. 125).
8.3
En l'occurrence, le fait que le Secrétaire et le personnel administratif de la Commission de recours soient nommés par le Conseil d'Etat n'est pas déterminant. En effet, un tribunal ne perd pas son indépendance pour le seul motif que ses membres sont désignés par le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire ou le pouvoir exécutif (
ATF 123 II 511
consid. 5c p. 518; arrêt 4P.272/2001 du 10 janvier 2002 consid. 2b).
8.4
Plus délicate est la question de savoir si le fait que le Secrétaire de la Commission de recours et le personnel de la Chancellerie travaillent au sein de l'administration cantonale est de nature à mettre en cause l'indépendance de cette autorité judiciaire.
8.4.1
La pratique considère que les garanties découlant de l'
art. 30 al. 1 Cst.
(qui a, de ce point de vue, la même portée que l'
art. 6 par. 1 CEDH
:
ATF 135 I 14
consid. 2 p. 15) s'appliquent non seulement aux juges, mais également aux greffiers d'une autorité judiciaire, dans la mesure où ils participent à la formation de la décision (
ATF 124 I 255
BGE 140 I 271 S. 274
consid. 4c p. 262; arrêt 1C_409/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2.2), ce qui est le cas lorsqu'en relation avec leur activité de rédaction, ils assistent à la délibération et peuvent exprimer leur position, même s'ils n'ont pas le droit de voter (arrêt 9C_836/2008 du 30 octobre 2008 consid. 4.1 et les références citées).
En l'espèce, il ressort des articles 5 et 6 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du 22 mars 2000 (RS/VS 642.101; ci-après: le Règlement) que le secrétaire peut lui-même fonctionner comme rapporteur, avec voix consultative, et qu'il est également chargé d'assister la commission et les rapporteurs pour l'instruction et leur procurer un appui juridique. Partant, à l'instar des membres de la Commission de recours, les garanties d'indépendance découlant de l'
art. 30 al. 1 Cst.
sont applicables à son secrétaire.
S'agissant du personnel de la Chancellerie de la Commission de recours qui ne dispose pas du pouvoir d'influencer les décisions, les exigences sont moindres. Partant, le fait que l'ensemble du personnel administratif de la Commission de recours puisse également travailler dans l'administration cantonale, comme l'affirme sans l'étayer du reste le recourant, ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments concrets, à remettre en cause l'indépendance et l'impartialité de la Commission de recours. En revanche, il convient d'analyser plus avant la situation du Secrétaire.
8.4.2
Une des fonctions importantes du droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial est de concrétiser et de développer le principe de la séparation des pouvoirs qui, à cet égard, n'a pas de portée propre (
ATF 132 I 229
consid. 9.2 p. 241). Celui-ci doit prévenir en particulier une emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire (
ATF 124 I 255
consid. 5b/aa p. 263). Il y a notamment atteinte à l'indépendance du tribunal lorsqu'un fonctionnaire de l'administration cantonale, qui a un devoir de loyauté vis-à-vis de son département et peut être tenu à des directives est, parallèlement, membre d'une autorité judiciaire qui statue sur les décisions émanant du même département. Une telle constellation rend les conflits de loyauté inévitables et peut porter atteinte à la confiance indispensable des justiciables dans l'indépendance du tribunal (
ATF 124 I 255
consid. 4a p. 261 et 5d p. 266). Dans l'arrêt précité, il a été jugé que le fait que le secrétaire d'une commission cantonale des améliorations foncières, qui participait à la formation de la volonté de
BGE 140 I 271 S. 275
cette autorité judiciaire composée essentiellement de laïcs, soit simultanément fonctionnaire de l'administration cantonale concernée violait le principe de l'indépendance judiciaire et justifiait la récusation dudit secrétaire. Dans une autre cause concernant un tribunal des prud'hommes, le Tribunal fédéral a considéré que le fait que le greffier soit un fonctionnaire du Service social de protection des travailleurs et des relations de travail ne portait pas atteinte à l'indépendance du tribunal qui statuait dans le cadre de litiges du travail à caractère strictement privé, ne mettant pas en jeu les intérêts du gouvernement cantonal ou plus spécialement du service occupant le greffier (arrêt 4P.272/2001 du 10 janvier 2002 consid. 2d).
8.4.3
Si un justiciable entend faire valoir une situation d'incompatibilité, respectivement un motif de récusation en relation avec la composition irrégulière d'une autorité judiciaire, il doit, conformément à la jurisprudence rendue en matière de récusation, invoquer ce motif dès qu'il en a connaissance sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement (
ATF 139 III 120
consid. 3.2.1 p. 124;
ATF 138 I 1
consid. 2.2 p. 4;
ATF 134 I 20
consid. 4.3.1 p. 21 et les arrêts cités; arrêt 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.4). Cela ne signifie toutefois pas que la composition concrète de la Cour amenée à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit que l'information ressorte d'une publication générale facilement accessible, en particulier sur internet, par exemple l'annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (
ATF 139 III 120
consid. 3.2.1 p. 124; arrêt 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.4). L'on ne peut en revanche pas exiger d'un justiciable qu'il examine l'ensemble des organigrammes cantonaux pour vérifier s'il n'existerait pas une situation d'incompatibilité, respectivement un motif de récusation, en raison d'une fonction exercée au sein de l'administration par un membre de la Cour amenée à statuer, d'autant moins qu'il incombe en premier lieu à l'Etat d'éviter la création de telles situations qui sont structurellement inadmissibles et, le cas échéant, d'y mettre fin, de manière à ce que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté.
Néanmoins, il incombe au justiciable d'alléguer qu'il n'a eu que tardivement connaissance de la situation d'incompatibilité, respectivement du motif de récusation dont il entend se prévaloir.
8.4.4
Le recourant soutient que G., Secrétaire de la Commission de recours, est également Chef du Service juridique du Département
BGE 140 I 271 S. 276
cantonal des finances dont dépend le Service cantonal des contributions. Cette allégation n'est pas contestée par les autorités et est confirmée par deux organigrammes officiels de l'Administration cantonale valaisanne, disponibles sur internet (
www.vs.ch/Press/DS_3/CO-2013-05-01-20998/fr/ORG_1er_mai_2013_fr.pdf
;
www.apeval.ch/fs/documents/divers/organigramme_ac.pdf
; consultés le 22 août 2014), l'un pour la période législative 2009/2013, l'autre pour la période législative 2013/2017. Il en découle que G. était effectivement, au moment déterminant du prononcé de l'arrêt attaqué du 20 février 2013, Chef du Service juridique des finances et du personnel du Département Finances et Institutions de l'Etat du Valais, qui comprend également le Service cantonal des contributions. On se trouve donc dans une situation comparable à celle évoquée dans l'
ATF 124 I 155
, qui n'est pas conforme aux garanties de l'
art. 30 al. 1 Cst.
D'une part, une telle fonction est inévitablement de nature à entraîner des conflits de loyauté, le Secrétaire de la Commission de recours étant soumis à un devoir de fidélité vis-à-vis du Département des finances dont il dirige le Service juridique, alors que le Service cantonal des contributions est rattaché à ce même Département. Par ailleurs, ce dernier est entre autres chargé d'exercer la surveillance sur l'application de la loi fiscale cantonale (cf. art. 216 al. 1 LF). D'autre part, de tels liens sont de nature à ébranler la confiance légitime que les justiciables doivent avoir dans l'indépendance de la Commission de recours, en sa qualité d'autorité judiciaire.
8.4.5
La violation de l'
art. 30 al. 1 Cst.
permettait donc au recourant, indépendamment du droit de procédure cantonal (arrêt 1C_94/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1), de demander la récusation du Secrétaire de la Commission de recours (cf. arrêt 1B_67/2014 du 31 mars 2014), pour autant que son droit ne soit pas périmé (cf. supra consid. 8.4.3), ce qu'il convient de vérifier.
En l'espèce, le recourant a déposé son recours auprès de la Commission de recours en janvier 2008. L'accusé de réception de son recours était déjà signé par G., en sa qualité de Secrétaire. Les correspondances ultérieures comportaient également sa signature. Le recourant ne prétend nullement qu'il n'aurait eu connaissance qu'au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, de la fonction exercée parallèlement par le secrétaire auprès du Département des finances. Il aurait donc eu plusieurs années pour s'en plaindre et demander la récusation de G. N'ayant rien fait, il voit son droit périmé.


header:
Urteilskopf
101 IV 62
17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
1.
Art. 285 Ziff. 1 StGB
. Gewalt gegen Beamte.
"Tätlich angreifen" setzt nicht voraus, dass der körperliche Kontakt vom Täter ausgeht; entscheidend ist einzig, dass der Täter als erster gegen den Beamten während einer Amtshandlung tätlich wird (Erw. 2b).
2.
Art. 18 Abs. 2 StGB
. Vorsatz. Ein bestimmter Beweggrund gehört nicht dazu (wohl aber zur Absicht); das Handlungsmotiv kann denn auch ausserhalb des Vorsatzes liegen (Erw. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 63
BGE 101 IV 62 S. 63
A.-
T. stand unter dem Verdacht, widerrechtlich konzessionspflichtige radioelektrische Sende- und Empfangseinrichtungen zur Lautübertragung betrieben zu haben. Tatsächlich hatte er, wie sich später ergab, dies seit November 1971 wiederholt getan. Am 16. Juni 1972 wollten die Beamten N. und B. im Auftrag der Generaldirektion PTT am Wohnort T.'s eine sog. Installationskontrolle durchführen, zu der sie den Kantonspolizisten Z. beizogen, da T. bei früheren Ermittlungen erhebliche Schwierigkeiten bereitet hatte. Sie wiesen sich gegenüber T.'s Mutter aus, worauf diese sie in die Wohnung eintreten liess und ihrem Sohn rief, es seien zwei Herren von der PTT und die Polizei da. Als T. nach einiger Zeit widerwillig erschien, fragte er die Beamten, was sie wollten, und bemerkte, nachdem sie ihm von ihrem Auftrag Kenntnis gegeben hatten, sie sollten verschwinden, ansonst er die Polizei benachrichtigen werde. Z. erwiderte, diese sei schon anwesend. Obschon sich alle drei bereits ausgewiesen hatten, verlangte T., nochmals den Ausweis des Z. zu sehen, worauf dieser ihn dem T. vor die Augen hielt. T. verlangte, den Ausweis in die Hand nehmen zu können, was der Polizist unter Hinweis auf einen entsprechenden Dienstbefehl verweigerte. T. begehrte daraufhin den Dienstbefehl zu sehen, was Z. zur Bemerkung veranlasste, er solle sich anständig benehmen. Darauf entriss ihm T. den Ausweis. Als Z. versuchte wieder in dessen Besitz zu gelangen, schlug T. um sich und versetzte dem Polizisten einen Fusstritt in den Unterleib. Mit Hilfe der beiden PTT-Beamten konnte T. schliesslich festgehalten und ihm der Ausweis weggenommen werden. Z. versuchte dann polizeiliche Verstärkung anzufordern. Obschon ihm Vater T. erlaubt hatte, das Telephon zu benutzen, hinderte der Sohn T. ihn daran und schlug wieder zu, ohne indessen zu treffen. Als Z. ihn aufforderte, mit auf den Polizeiposten zu kommen, und ihn am Arm fasste, setzte sich T. erneut zur Wehr und beruhigte sich erst, nachdem die von der Nachbarwohnung aus angeforderte polizeiliche Verstärkung eingetroffen war. Die beabsichtigte Kontrolle konnte dann durchgeführt werden.
BGE 101 IV 62 S. 64
B.-
Das Bezirksgericht Bülach verurteilte T. am 20. Dezember 1973 wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte (
Art. 285 Ziff. 1 StGB
) sowie wegen wiederholter und fortgesetzter Widerhandlung gegen Art. 42 Abs. 1 lit. a des BG betr. den Telegraphen- und Telephonverkehr vom 14. Oktober 1922 (TVG) zu 21 Tagen Gefängnis. Am 10. September 1974 bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich den erstinstanzlichen Entscheid.
C.-
T. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung von der Anklage der Gewalt und Drohung gegen Beamte an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Hinsichtlich der Anklage der Gewalt gegen Beamte ist unbestritten, dass die von den PTT-Beamten und dem beigezogenen Polizisten beabsichtigte Installationskontrolle eine rechtmässige Amtshandlung war und dass alle drei Beamten, insbesondere auch der Polizist befugt waren, sie vorzunehmen. Der Beschwerdeführer bestreitet einzig, Gewalt angewendet bzw. den Polizisten tätlich angegriffen und vorsätzlich gehandelt zu haben.
a) Die Gewaltanwendung stellt T. mit der Begründung in Abrede, es fehlten Anhaltspunkte dafür, dass das Entreissen des Ausweises mit irgendwelcher Gewalt geschehen sei. Damit beschränkt er den dem angefochtenen Urteil zugrunde liegenden Sachverhalt in unzulässiger Weise. Die Vorinstanz hat die Gewaltanwendung darin gesehen, dass der Beschwerdeführer auf den Polizisten einschlug und ihm einen Fusstritt in den Unterleib versetzte, als dieser ihn festhielt und versuchte, den ihm entrissenen Ausweis wieder an sich zu nehmen. Inwiefern das Obergericht bei diesem allein massgeblichen Sachverhalt den Begriff der Gewalt im Sinne des
Art. 285 Ziff. 1 StGB
verkannt haben sollte, legt T. nicht dar.
b) Der Beschwerdeführer wendet sodann ein, er habe den Polizisten nicht angegriffen; ein Angriff setze voraus, dass der körperliche Kontakt vom Täter ausgehe. Das treffe hier nicht zu. Der Polizist habe ihn zuvor festgehalten, womit der körperliche Kontakt hergestellt gewesen sei.
BGE 101 IV 62 S. 65
Das Obergericht hat den Beschwerdeführer wegen gewalttätiger Hinderung einer Amtshandlung schuldig gesprochen und bloss subsidiär angenommen, er wäre auch bei Verneinung dieses Tatbestandes zu bestrafen, weil er den Polizisten während einer Amtshandlung tätlich angegriffen habe. Wie dargetan, hält das vorinstanzliche Urteil im Hauptpunkt stand, soweit es überhaupt zu überprüfen war. Ein dem Obergericht in der Eventualbegründung unterlaufener Irrtum würde deshalb dem Beschwerdeführer nicht helfen. Im übrigen wäre ihm entgegenzuhalten, dass
Art. 285 Ziff. 1 StGB
nicht bloss von Angreifen, sondern von tätlichem Angreifen spricht. Verb und Adjektiv sind dabei als Einheit zu verstehen. Ein solcher Angriff aber ist entgegen der Meinung des Beschwerdeführers durchaus denkbar, auch wenn bereits vor dem tätlichen Angriff ein körperlicher Kontakt zwischen dem Angreifer und dem Angegriffenen bestanden hat; denn nicht jeder körperliche Kontakt schliesst einen tätlichen Angriff ein. Wäre dem anders, dann müsste immer dann, wenn die Polizei in Ausübung einer amtlichen Verrichtung gegenüber einem Widerspenstigen physische Gewalt anwendet (z.B. Festhalten beim Abführen auf den Polizeiposten; zwangsweises Räumen eines Wirtshauses zur Polizeistunde: ZBJV 88 S. 87, SJZ 59 S. 42 f.) und der Festgehaltene plötzlich auf die Polizeibeamten einzuschlagen beginnt, ein solcher Angriff verneint werden, weil die Beamten zuvor notwendigerweise mit dem Täter in körperlichen Kontakt gekommen waren. Das kann nicht der Sinn des Gesetzes sein. Entscheidend ist einzig, dass der Täter als erster gegen den Beamten während einer Amtshandlung tätlich wird.
c) Weiter wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht vor, zu Unrecht den Vorsatz bejaht zu haben. Es sei unbestritten, dass er keinen Anlass gehabt habe, die Installationskontrolle zu verhindern oder zu verzögern. Diese sei schliesslich von ihm gestattet worden und erfolglos verlaufen. Zudem halte das Obergericht dafür, dass die Auseinandersetzung auf eine Kleinigkeit, nämlich die Weigerung des Polizisten, den Ausweis aus der Hand zu geben, zurückzuführen sei. Daraus ziehe es jedoch den unzutreffenden Schluss, dass diese Umstände unerheblich seien, weil auf das Motiv nichts ankomme; es verkenne, dass mit dem Motiv auch der Vorsatz entfalle und dass er deswegen hätte freigesprochen werden müssen.
Die Behauptung, es sei "unbestritten", dass er keinen
BGE 101 IV 62 S. 66
Anlass gehabt habe, die Kontrolle zu verhindern oder zu verzögern, ist schon deswegen nicht zu hören, weil sie dem Obergericht nicht vorgetragen wurde und dieses deshalb mit keinem Wort dazu Stellung bezogen hat. Es geht daher nicht an, das heutige Vorbringen als unbestritten zu bezeichnen.
Sodann verwechselt der Beschwerdeführer Handlungsmotiv und Handlungsentschluss (
BGE 100 IV 181
). Der von
Art. 285 Ziff. 1 StGB
geforderte Handlungsentschluss (Vorsatz) erschöpft sich im Wissen des Täters, dass er durch die Gewaltanwendung oder Drohung gegenüber einer Person, von der er weiss, dass sie in amtlicher Eigenschaft auftritt, eine Amtshandlung tatsächlich bzw. möglicherweise hindert, und im Wollen oder Inkaufnehmen dieses Erfolges. Ein bestimmter Beweggrund ist nicht Tatbestandserfordernis. Dieser kann denn auch ausserhalb des Vorsatzes liegen (z.B. Schikane, Rache, Verheimlichen bestimmter Tatsachen usw.) und wurde deshalb von der Vorinstanz mit Recht als unerheblich bezeichnet (LOGOZ, N 3 C zu Art. 285). Anders wäre es nur, wenn
Art. 285 Ziff. 1 StGB
ein Absichtsdelikt wäre (HAFTER, AT S. 118, III 1; SCHWANDER, S. 92), was jedoch nicht zutrifft.
Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichtes hat T. die amtliche Eigenschaft der drei Beamten und ihren Auftrag gekannt. Auch hat er gewusst, dass die gewalttätige Widersetzlichkeit eine Hinderung der Amtshandlung zur Folge haben könnte, und dies in Kauf genommen. Dass er eine Amtshandlung nicht verhindern wollte, ist unbehelflich, weil ein Verhindern nicht Tatbestandsmerkmal ist (
BGE 71 IV 101
,
BGE 90 IV 139
). Das Obergericht hat somit den Vorsatz zu Recht bejaht.