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Urteilskopf
139 IV 294
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public)
1C_545/2013 du 11 juillet 2013

regeste:
Regeste
Art. 84 und 93 BGG
;
Art. 80e Abs. 2 lit. b IRSG
; Einsicht der Privatklägerschaft in die Akten der Strafuntersuchung; Gewährleistung der Vorschriften über die internationale Strafrechtshilfe.
Der Beschwerdeweg nach
Art. 84 BGG
steht offen, wenn die der Privatklägerschaft gewährte Einsicht in die Strafuntersuchungsakten die Gefahr nach sich zieht, dass Informationen an die ersuchende ausländische Behörde gelangen könnten, bevor die zuständige schweizerische Rechtshilfebehörde über die Zulässigkeit einer solchen Information entschieden hat (E. 1).
Angesichts des Risikos einer verfrühten Kenntnisnahme von Informationen ist hier im aktuellen Zeitpunkt keine vollständige Einsichtnahme in die Akten zulässig, selbst wenn sich diese auf die Rechtsvertreter der Privatklägerschaft beschränkt (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 295
BGE 139 IV 294 S. 295
A.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène (...) une enquête pénale contre Y. et Z., pour blanchiment d'argent. Il leur est reproché d'avoir commis des détournements au préjudice de la Banque X., pour environ 430 millions de francs dont une partie serait parvenue en Suisse. La Banque X. s'est constituée partie plaignante les 5 et 14 juin 2012 et a demandé l'accès au dossier.
Par décision du 3 juillet 2012, le MPC a admis la qualité de partie plaignante de la Banque X., considérant qu'une enquête était ouverte en Russie pour (...) gestion déloyale. Y. et Z., soit ses anciens président et vice-président, se voyaient reprocher d'avoir accordé des prêts injustifiés dont ils auraient eux-mêmes bénéficié. Les intérêts de la banque avaient ainsi directement été lésés. Le droit de consulter le dossier lui a également été reconnu, sans restriction.
B.
Par décision du 15 mai 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a partiellement admis le recours formé par Y. La reconnaissance de la qualité de partie plaignante était justifiée, les actes de blanchiment pouvant porter atteinte aux intérêts patrimoniaux de la banque (...). S'agissant du droit d'accès au dossier, la Cour des plaintes a considéré que la Banque X. était notoirement liée à l'Etat russe. Une procédure pénale était ouverte en Russie pour les mêmes faits, et des demandes d'entraide judiciaire avaient été formées par les autorités russes et suisses. Il existait dès lors un risque concret que la partie admise à la procédure communique à l'étranger des renseignements requis par voie d'entraide. Un simple engagement de la partie en cause n'était pas suffisant, car il ne liait pas l'Etat étranger. En revanche, le droit de consulter le dossier pouvait être limité aux seuls conseils de la banque, avec l'engagement
BGE 139 IV 294 S. 296
formel et sans réserve de ceux-ci de ne pas transmettre de renseignements à la banque ou à des tiers. Cela permettait l'avancement de la procédure pénale et le respect du droit d'être entendu de la partie plaignante. L'obligation de garder le secret devait être assortie de la menace des peines prévues à l'
art. 292 CP
.
C.
Par acte du 27 mai 2013, Y. forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation de la décision de la Cour des plaintes et la suspension du droit d'accès au dossier de la Banque X., jusqu'à décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recours est formé contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure pénale, de sorte qu'il devrait en principe être soumis aux
art. 78 al. 1 et 79 LTF
(recours en matière pénale, limité aux seules mesures de contrainte). Le recours est toutefois formé, en l'espèce, pour violation des règles sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'accès au dossier accordé à la partie plaignante comporterait en effet le risque de transmission de renseignements à la Fédération de Russie, avant même que l'autorité suisse d'entraide ait statué sur l'admissibilité d'une telle transmission. La décision attaquée est elle-même fondée sur les art. 80e al. 2 let. b et 65a al. 3 EIMP (RS 351.1), dispositions relatives à la présence de fonctionnaires étrangers et au risque de transmission de renseignements touchant le domaine secret. Selon la jurisprudence, la décision par laquelle l'autorité d'exécution refuse de limiter le droit d'une partie de consulter le dossier de la procédure pénale nationale connexe à la procédure d'entraide, doit être considérée comme rendue en application de l'EIMP (
ATF 127 II 198
consid. 2a p. 201-203; arrêt 1A.63/2004 du 17 mai 2004). C'est donc le recours en matière de droit public selon l'
art. 84 LTF
qui entre en considération dans un tel cas. Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause l'autre aspect de la décision attaquée, soit l'admission de la banque en qualité de partie plaignante.
1.1
Selon l'
art. 84 LTF
, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le
BGE 139 IV 294 S. 297
domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (
ATF 133 IV 215
consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'
art. 42 al. 2 LTF
, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'
art. 84 LTF
sont réunies (
ATF 133 IV 131
consid. 3 p. 132).
1.1.1
En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne porte pas directement sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, le risque évoqué à la fois par le recourant et par la Cour des plaintes se rapporte bien à une telle transmission prématurée. Dans un tel cas, la jurisprudence (rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire mais qu'il y a lieu de confirmer en application de la LTF) considère que le recours immédiat est possible, comme le prévoit l'
art. 80e al. 2 let. b EIMP
en cas d'intervention d'enquêteurs étrangers (
ATF 127 II 198
consid. 2b p. 204; cf. également arrêt 1C_596/2012 du 28 novembre 2012 excluant le recours lorsque des précautions suffisantes sont prises à cet égard).
L'
art. 93 al. 2 LTF
exclut certes le recours contre toutes les décisions incidentes (à l'exception des décisions de saisie, aux conditions de l'
art. 93 al. 1 LTF
). Toutefois, une remise prématurée d'informations à l'étranger peut avoir, dans son résultat, les mêmes effets qu'une décision finale. Cela justifie un recours immédiat.
1.1.2
La présente cause porte par ailleurs sur une question de principe, dès lors que la solution adoptée par la Cour des plaintes pour prévenir un détournement des règles sur l'entraide judiciaire, apparaît nouvelle et se distingue en particulier du cas où l'accès au dossier est accordé à un Etat étranger (
ATF 127 II 198
). Cela justifie l'intervention d'une seconde instance de recours.
1.2
S'agissant d'un recours en matière de droit public, la qualité pour agir du recourant ne doit pas s'examiner sous l'angle de l'
art. 81 LTF
, mais de l'
art. 89 LTF
et des dispositions sur l'entraide judiciaire. Or, en tant que titulaire de comptes bancaires saisis par le MPC, et au sujet desquels des renseignements figurant dans le dossier de la procédure pénale sont susceptibles de parvenir à la
BGE 139 IV 294 S. 298
connaissance de l'Etat étranger, le recourant a qualité pour agir (
art. 21 al. 3, 80h let. b EIMP
et 9a let. a OEIMP [RS 351.11]).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
(...)
4.
Le recourant se plaint d'une violation des
art. 65a et 80d EIMP
, ainsi que du principe de proportionnalité. Il relève que dans de précédentes décisions, un Etat étranger (la Tunisie, arrêt TPF 2012 48) s'était vu reconnaître l'accès au dossier de procédures pénales en Suisse moyennant l'engagement de ne pas utiliser les renseignements pour des procédures dans cet Etat, alors que dans une autre cause, un autre Etat (l'Egypte) s'était vu opposer un refus. En l'occurrence, la solution adoptée ne permettrait pas de prévenir le contournement des règles de l'entraide judiciaire. Les avocats étant tenus d'informer leur client en temps utile, de manière complète et exacte, une obligation de maintenir le secret serait contraire aux règles sur le contrat de mandat, ainsi qu'aux art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et 27 Cst. L'engagement de confidentialité n'aurait pas le même poids qu'une garantie étatique, s'agissant des conséquences d'une fuite. L'intérêt de la partie plaignante à pouvoir accéder immédiatement au dossier ne serait dès lors pas établi. La suspension de la procédure pénale constituerait une mesure moins incisive au regard de l'atteinte potentielle à la sphère privée.
4.1
Selon l'EIMP, l'entraide judiciaire ne peut être accordée par la Suisse, pour autant que les conditions légales soient remplies, qu'après l'entrée en force de l'ordonnance de clôture (
art. 80d EIMP
). Avant cela, aucun renseignement, document ou information ne peut être transmis à l'Etat requérant. L'
art. 65a EIMP
permet d'autoriser la présence d'enquêteurs étrangers aux actes d'entraide et la consultation du dossier. Toutefois, cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (al. 3). L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier est soumise aux restrictions découlant du principe de la spécialité (
art. 67 al. 3 EIMP
). Lorsque l'autorité étrangère est autorisée à consulter un dossier suisse en dehors d'une procédure d'entraide, son attention est attirée sur ces points (
art. 34 al. 2 OEIMP
).
4.2
Comme le relève l'Office fédéral de la justice (OFJ), les dispositions sur le droit d'accès au dossier dans la procédure pénale (
art. 101,
BGE 139 IV 294 S. 299
107 ss CPP
) doivent s'appliquer dans le respect des principes applicables en matière d'entraide judiciaire (cf.
art. 54 CPP
). La jurisprudence a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations en cours de procédure (cf.
ATF 127 II 104
consid. 3d p. 109;
ATF 125 II 238
), au regard notamment des principes de la spécialité et de la proportionnalité. Lorsque la procédure d'entraide et la procédure pénale sont si étroitement liées qu'elles en deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le cadre de la deuxième pourraient être transmis de manière informelle, par l'un ou l'autre des participants à la procédure pénale, avant toute décision sur la clôture de la procédure d'entraide. L'autorité d'instruction qui conduit les deux procédures de front doit prendre en compte les intérêts de l'une comme de l'autre. Elle doit ménager les droits des parties à la procédure pénale (notamment le droit d'accès au dossier découlant du droit d'être entendu), sans compromettre une correcte exécution de la demande d'entraide judiciaire.
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que le droit de consulter le dossier, en particulier lorsque la partie plaignante est un Etat, peut être limité ou suspendu dans toute la mesure nécessaire pour préserver l'objet de la procédure d'entraide. L'autorité d'instruction peut, lorsque cela est possible, examiner chaque pièce du dossier pour déterminer si sa consultation est admissible. Elle peut également suspendre le droit de consulter le dossier jusqu'au prononcé d'une ordonnance de clôture ou en permettre l'accès au fur et à mesure qu'elle rend des ordonnances de clôture partielle. La jurisprudence envisage aussi la possibilité - utilisée par le TPF en d'autres occasions - d'obtenir un engagement formel de l'Etat étranger de ne pas utiliser dans sa propre procédure les renseignements obtenus dans le cadre de la consultation du dossier pénal (
ATF 127 II 198
consid. 4c p. 207).
4.3
En l'occurrence, il n'est pas contesté que les procédures ouvertes en Russie (pour les infractions préalables) et en Suisse pour blanchiment d'argent présentent une étroite connexité, dès lors notamment que les faits poursuivis (des détournements au préjudice de la banque) et les parties sont les mêmes. Il est également établi que la banque plaignante est très étroitement liée à l'Etat russe: elle a été longtemps contrôlée par la ville de Moscou avant d'être acquise par une banque russe détenue à 75 % par l'Etat, lequel a dû engager 10 milliards d'euros en 2011 à l'occasion d'un plan de sauvetage. La Cour des plaintes lui a ainsi reconnu un caractère "quasi-étatique" qui n'est
BGE 139 IV 294 S. 300
pas contesté à ce stade. Pour autant, l'instance précédente relève avec raison que la banque ne saurait être assimilée à l'Etat requérant. Dès lors, l'octroi de garanties qui dans certains cas peut se révéler adéquat - en fonction de la confiance que l'on peut avoir à l'égard des autorités de l'Etat concerné - n'est en l'occurrence pas envisageable puisque que les autorités russes ne seraient pas liées par de telles garanties et seraient a priori libres d'utiliser tous renseignements qui pourraient leur parvenir par une autre voie que l'entraide judiciaire, notamment par l'entremise d'une partie à la procédure pénale (arrêt 1A.63/2004 du 17 mai 2004 consid. 2.2).
4.4
Dès lors, le risque de transmission intempestive de renseignements ne pouvait être prévenu que par une restriction du droit d'accès au dossier. Contrairement à ce que soutient le MPC, la seule application de la loi (accès au dossier pénal limité à la défense des intérêts des parties à la procédure, et application du principe de la spécialité) ne saurait prévenir les risques de fuites de renseignements et d'utilisation incontrôlée de ceux-ci à l'étranger. La suspension pure et simple de la procédure pénale en attente de l'issue de la procédure d'entraide - solution évoquée par le recourant - apparaîtrait par ailleurs manifestement contraire au principe de célérité (
art. 5 CPP
).
La Cour des plaintes a estimé que le droit de consulter le dossier pouvait être limité aux deux avocats de la partie plaignante. Ceux-ci s'étaient engagés par écrit, personnellement, formellement et sans réserve, à ne pas transmettre ni rendre accessible à la plaignante ou à des tiers, quelque document que ce soit issu de la procédure pénale, et ce jusqu'à décision de clôture et d'exécution complète et définitive de la procédure d'entraide. Cet engagement, complété par une commination au sens de l'
art. 73 al. 2 CPP
, permettait de concilier les différents intérêts en présence.
4.5
Cette opinion ne peut être partagée. En dépit des engagements pris par les avocats avec l'accord de leur cliente, ceux-ci demeurent tenus par leur devoir de fidélité qui comprend une obligation d'information, de conseil et de représentation inhérente au mandat d'avocat. Selon l'
art. 398 al. 2 CO
, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat (cf. également
art. 12 let. a LLCA
). S'il ne s'oblige pas à un résultat, il doit néanmoins, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre à parvenir à ce résultat. La consultation du dossier par les seuls avocats leur permet certes de procéder à l'analyse de la situation. Toutefois, l'avocat s'oblige également à conseiller son
BGE 139 IV 294 S. 301
client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les démarches (judiciaires ou non, urgentes ou non) à accomplir et les chances et risques liés à chaque option (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 1086 ss). En l'espèce, dans la mesure où la partie plaignante estime avoir subi divers détournements de fonds, le mandat des avocats dans la procédure pénale s'étend nécessairement à la recherche et à la récupération desdits fonds. En l'occurrence, la localisation des comptes bancaires et de leurs titulaires et ayants droit constitue manifestement un élément de fait central pour la défense de la partie plaignante. On ne voit dès lors pas comment les avocats pourraient défendre efficacement les intérêts de cette dernière sans lui communiquer, d'une manière ou d'une autre, des données que le dossier pénal peut contenir à ce sujet. On ne saurait d'ailleurs écarter le risque que les mandataires commettent involontairement des indiscrétions sur ce point. Or, il s'agit précisément des renseignements que les autorités russes désirent obtenir par voie d'entraide judiciaire. Dans de telles circonstances, la solution adoptée dans la décision attaquée n'apparaît pas adéquate.
4.6
Il y a lieu par conséquent de s'en tenir aux solutions consacrées par la jurisprudence Abacha (
ATF 127 II 198
): le Ministère public pourra dans un premier temps sélectionner les pièces du dossier qui peuvent être révélées à la plaignante sans compromettre le résultat de la procédure d'entraide. Il pourra, le cas échéant, rendre des décisions de clôture partielle et ouvrir l'accès au dossier au fur et à mesure de ces transmissions.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
108 II 167
35. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause R. contre R. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 7h NAG
; Scheidung italienischer Ehegatten. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts im Zusammenhang mit
Art. 7h Abs. 1 NAG
und mit dem ausländischen Recht, auf das diese Bestimmung Bezug nimmt.
1. Das Bundesgericht überprüft die Anwendung ausländischen Rechts nur ausnahmsweise (Art. 43, 55 Abs. 1 lit. c und 65 OG). Um jedoch abzuklären, ob gestützt auf
Art. 7h Abs. 3 NAG
das schweizerische Recht anwendbar ist oder nicht, hat der Richter zu prüfen, inwieweit die Voraussetzungen von Absatz 1 dieser Bestimmung, der auf das ausländische Recht Bezug nimmt, erfüllt sind. Im Rahmen des
Art. 7h NAG
erstreckt sich die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts demnach auch auf das ausländische Recht (E. 1-4; Änderung der Rechtsprechung).
2. Auszüge aus ausländischer Rechtsprechung, die mit der Berufung eingereicht werden, sind somit zuzulassen, da sie Rechtserörterungen, und nicht neue Tatsachenvorbringen, darstellen.
- Vollstreckbarkeitsvoraussetzungen des italienischen Rechts für die Anerkennung eines Scheidungsurteils in Italien (E. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 168
BGE 108 II 167 S. 168
A.-
S. et M., tous deux Italiens, se sont mariés en Italie en 1956. Peu après, ils se sont installés en Suisse. De graves tensions au sein du couple ont amené les époux à se séparer en 1965. Après avoir tenté une nouvelle fois de vivre ensemble sans plus de succès, ils se sont séparés à nouveau en avril 1975 et n'ont pas repris la vie commune depuis lors, le mari ayant noué une liaison. Le lien conjugual est définitivement rompu par la faute exclusive du mari. Dame R. a ouvert action en divorce, subsidiairement en séparation de corps le 27 juin 1980. Par jugement du 13 février 1981, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'action en divorce
BGE 108 II 167 S. 169
de la demanderesse et a admis son action en séparation de corps. Il a considéré qu'une cause de divorce selon la législation italienne n'était pas établie, dès lors que la séparation des époux n'avait pas été précédée d'un acte judiciaire homologuant leur accord de vivre séparés.
B.-
Dame R. a recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 25 septembre 1981, cette autorité a rejeté le recours en considérant que la recourante n'a pas rapporté la preuve qu'un jugement de divorce serait reconnu en Italie faute de séparation consensuelle homologuée. Elle a considéré que les preuves invoquées par la recourante sur la reconnaissance en Italie d'un jugement de divorce suisse fondé sur une séparation de fait de plus de cinq ans non précédée d'un acte judiciaire d'homologation n'étaient pas convaincantes. "Seuls les renseignements donnés par l'autorité italienne à la demande de l'autorité judiciaire suisse (selon la procédure prévue par la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 7 juin 1968 - RS 0.434.2), ajoute la Cour cantonale, auraient été de nature à résoudre le problème de la reconnaissance d'un tel jugement en Italie. Aucune requête n'a toutefois été présentée dans ce sens par la partie invitée à prouver le droit étranger (
art. 6 CPC
)."
C.-
Dame R. a déposé un recours en réforme au Tribunal fédéral en concluant avec suite de frais et dépens:
"I. Le recours est admis.
II. L'arrêt rendu le 25 septembre 1981 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé en ce sens que:
a) l'action principale de la demanderesse est admise;
b) le divorce des époux S. R. et M. B. est prononcé aux torts exclusifs du défendeur;
c) le dispositif du jugement rendu le 13 février 1981 par le Tribunal civil du district de Lausanne est maintenu pour le surplus."
En annexe à son recours, elle a produit des extraits de la Rivista di diritto internazionale privato e processuale reproduisant divers arrêts de la Cour de cassation italienne.
L'intimé n'a pas procédé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Dans la mesure où le Tribunal fédéral est saisi d'un recours en réforme, l'
art. 43 OJ
dispose que la violation des seules dispositions de droit fédéral, à l'exclusion de celles du droit
BGE 108 II 167 S. 170
cantonal ou étranger, peut faire l'objet de cette voie de recours. De même, l'art. 55 al. 1 lettre c OJ prévoit qu'il ne peut être présenté d'observations sur la violation du droit cantonal ou étranger. L'
art. 65 OJ
reconnaît toutefois la compétence du Tribunal fédéral pour appliquer le droit cantonal ou étranger lorsque l'autorité cantonale n'a pas tenu compte d'une loi cantonale ou étrangère qui s'applique concurremment avec le droit fédéral.
b) En l'espèce, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une fausse application du droit étranger en considérant que la preuve de l'admission de la cause de divorce par le droit italien n'avait pas été rapportée, et en ne tenant pas compte de la jurisprudence étrangère à laquelle elle s'était référée. Elle fait valoir que l'
art. 65 OJ
donne compétence au Tribunal fédéral d'appliquer lui-même le droit étranger dès lors que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la jurisprudence étrangère invoquée.
Néanmoins, l'
art. 65 OJ
est inapplicable dans le cas particulier. En effet, le Tribunal fédéral ne peut appliquer le droit étranger en vertu de cette disposition que si l'autorité ne l'a pas appliqué du tout (BIRCHMEIER, n. 3 ad
art. 65 OJ
, p. 239;
ATF 93 II 362
/3 consid. 5;
ATF 76 II 11
consid. 3;
73 II 139
/140). Or, en l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas méconnu l'applicabilité du droit italien mais l'a effectivement appliqué, d'une façon que la recourante estime cependant erronée.
2.
La recourante fait valoir en outre qu'en appliquant de façon erronée le droit étranger, la Cour cantonale a violé l'
art. 7h al. 1 LRDC
qui ordonne impérativement l'application du droit étranger sur les deux conditions qu'il détermine de l'action en divorce. Le Tribunal fédéral doit, selon elle, contrôler l'application du droit étranger parce que de cette dernière dépend celle du droit suisse, en particulier de l'
art. 7h LRDC
.
Ainsi, pour trancher la question de la saine application de l'
art. 7h al. 1 LRDC
, la Cour de réforme devrait nécessairement se référer à la loi et à la jurisprudence du pays d'origine de la partie demanderesse.
a) Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans son arrêt reproduit aux
ATF 100 II 264
, consid. 3a, la jurisprudence a varié quant à son pouvoir d'examen à l'égard des décisions cantonales appliquant l'
art. 7h al. 1 LRDC
. Le Tribunal fédéral a d'abord considéré que tant la question de l'admission, par le droit étranger, de la cause de divorce invoquée que celle de la reconnaissance de la juridiction suisse, sont soumises à son contrôle, car elles relèvent
BGE 108 II 167 S. 171
du droit fédéral (
ATF 43 II 283
). Dans un arrêt postérieur (
ATF 58 II 189
), il a jugé que la question de l'existence de la cause de divorce en droit étranger relève en partie du droit étranger, mais qu'elle n'en rentre pas moins dans la compétence du Tribunal fédéral en vertu même de l'
art. 7h LRDC
. Toutefois, par la suite, il a affirmé qu'il n'était pas compétent pour revoir si le motif de divorce invoqué est admis par la loi ou la jurisprudence étrangères, parce que ce point concerne l'application du droit étranger (
ATF 73 II 139
consid. 2;
99 II 3
consid. 1a; SJ 1973 p. 577). Dans d'autres arrêts (
ATF 75 II 99
;
ATF 99 II 8
;
ATF 94 II 74
), il a examiné si le droit étranger reconnaît la juridiction suisse et même, dans le dernier arrêt cité, si la cause de divorce invoquée est admise par la loi étrangère. Au stade actuel de la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'a pas déterminé s'il était compétent pour réexaminer la seule question de la reconnaissance de la juridiction suisse par le droit étranger, ou s'il pouvait aussi revoir la question de l'admission par ce droit de la cause de divorce invoquée; il a admis que sa compétence était en tout cas donnée sur la première de ces questions qui implique nécessairement que la Cour de réforme se réfère à la loi et à la jurisprudence étrangères (
ATF 100 II 265
/6). Ce dernier arrêt a été confirmé dans l'
ATF 103 II 10
, motif pris de ce que la question de la reconnaissance de la juridiction suisse, bien que relevant du droit étranger, est imposée par l'
art. 7h LRDC
.
b) On peut cependant s'interroger sur le bien-fondé de la distinction opérée par le Tribunal fédéral qui se considère compétent pour examiner si la législation étrangère reconnaît la juridiction suisse et qui met en doute sa compétence pour revoir si la loi ou la jurisprudence étrangères admettent la cause de divorce invoquée. En réalité, les deux conditions prévues à l'
art. 7h al. 1 LRDC
sont placées sur un pied d'égalité. Elles sont coordonnées entre elles et rien n'indique qu'elles doivent être traitées différemment (cf. STAUFFER, Nachtrag zur Praxis zum NAG, 1977 p. 24). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître au Tribunal fédéral un pouvoir de cognition différent selon qu'il envisage l'examen de l'une ou de l'autre condition de l'
art. 7h al. 1 LRDC
.
c) Tout au plus les deux conditions de l'
art. 7h al. 1 LRDC
se présenteraient différemment quant au pouvoir de cognition du Tribunal fédéral, si l'une ou l'autre relevait non pas de l'application du droit étranger, mais de l'application d'un traité passé entre la Suisse et l'Etat étranger en cause. En effet, s'il s'agit
BGE 108 II 167 S. 172
de contrôler l'application d'un traité, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral découle directement de l'
art. 43 al. 1 OJ
.
Certes, dans l'arrêt
ATF 99 II 3
consid. 1b, le Tribunal fédéral s'est fondé sur la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires du 3 janvier 1933 pour admettre que l'Italie reconnaît la compétence des tribunaux suisses. Mais dans la plupart des arrêts où le Tribunal fédéral a admis sa compétence pour examiner si le droit étranger reconnaît la juridiction suisse, il n'a pas déduit son pouvoir de cognition de l'existence de traités. Au contraire, dans trois arrêts (
ATF 75 II 99
,
ATF 79 II 8
,
ATF 94 II 74
), où il s'agissait de l'application du droit français, le Tribunal fédéral a constaté que la Convention franco-suisse de 1869 est inapplicable en matière d'actions en divorce. C'est donc bien au droit français interne qu'il s'est référé pour conclure que ce droit reconnaît la juridiction suisse à certaines conditions.
De même, dans un arrêt récent (
ATF 103 II 10
), la question de la reconnaissance des jugements suisses par la Hollande ne pouvait être tranchée par l'examen d'un traité et c'est à la jurisprudence hollandaise que le Tribunal fédéral s'est expressément référé.
Le Tribunal fédéral ne s'est donc pas fondé sur l'existence d'un traité pour affirmer sa compétence, au regard de l'
art. 43 OJ
, pour examiner si la juridiction suisse est reconnue par le droit étranger.
De même, la question de l'admission de la cause de divorce par la loi d'origine du demandeur peut être déterminée par un traité et tomber dans la cognition du Tribunal fédéral en vertu de l'
art. 43 al. 1 OJ
. Ainsi, dans un arrêt (
ATF 33 II 483
) faisant application de la Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridiction en matière de divorce et de séparation de corps, en vigueur pour la Suisse du 15 septembre 1905 au 1er juin 1929, le Tribunal fédéral a examiné la cause de divorce invoquée, parce qu'elle était déterminée non pas par le droit étranger, mais par le droit conventionnel. Toutefois, dans l'arrêt
ATF 94 II 74
, il n'a pu se référer à un traité déterminant la cause de divorce à retenir; il a appliqué en cette espèce le droit français interne pour rechercher si une cause de divorce était établie. De même a-t-il constaté l'existence d'une cause de divorce en droit interne hollandais (tout en relevant que la question n'était pas litigieuse) dans l'arrêt reproduit aux
ATF 103 II 15
consid. 5.
Ce n'est donc pas sur un traité qu'il s'est fondé pour admettre
BGE 108 II 167 S. 173
sa compétence au sens de l'
art. 43 al. 1 OJ
, dans les cas où il a contrôlé l'existence d'une cause de divorce.
Ainsi, ce n'est pas non plus l'existence ou l'inexistence d'un traité qui a pu entraîner pour le Tribunal fédéral un pouvoir d'examen plus ou moins étendu selon qu'il s'agissait de contrôler si la juridiction suisse est reconnue à l'étranger, ou si le droit étranger admet la cause de divorce invoquée.
Il convient dès lors de reconsidérer la question du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de se demander s'il est ou non compétent pour examiner l'application faite par l'autorité cantonale du droit étranger auquel les deux conditions de l'
art. 7h al. 1 LRDC
font référence.
3.
Les auteurs estiment, en général (à l'exception de BÜHLER-SPÜHLER, no 49 Einleitung), que le Tribunal fédéral devrait, en droit désirable, revoir l'application du droit étranger notamment dans le cadre de l'
art. 7h al. 1 LRDC
, et cela non seulement pour déterminer si le droit du pays d'origine du demandeur reconnaît la juridiction suisse, mais encore s'il admet le motif de divorce invoqué (BECK, Kommentar zum schweiz. ZGB, Schlusstitel, § 2, n. 10 ad
art. 7h LRDC
; STAUFFER, Praxis zum NAG, p. 491 n. 28 ad
art. 7h LRDC
; GENTINETTA, Das schweiz. BG über die Überprüfung der Anwendung ausländischen Rechts, p. 51-53; BROGGINI, La codification du droit international privé en Suisse, RDS 1971 II 312; VOUILLOZ, Le rôle du juge à l'égard du droit étranger, p. 51 à 53). SCHNITZER (Handbuch I p. 194 et FJS 932 p. 3) est d'avis que l'application du droit étranger résulte nécessairement de l'
art. 7h al. 1 LRDC
; il se borne à cette affirmation sans démontrer en quoi consiste cette nécessité. STAUFFER (Nachtrag zur Praxis zum NAG, n. 28 ad
art. 7h LRDC
) est favorable à un retour à la jurisprudence de l'arrêt 43 II 283.
La critique la plus élaborée de la jurisprudence refusant le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur le droit étranger dans le cadre de l'
art. 7h LRDC
a été émise par VISCHER (SJZ 1955 p. 35). Selon cet auteur, la compétence du juge suisse et l'applicabilité du droit suisse sont conditionnées par l'exacte application du droit étranger et cela dans l'intérêt de la reconnaissance du divorce sur le plan international, de sorte que le pouvoir d'examen découle du sens de la règle de conflit.
4.
L'
art. 7h LRDC
permet à un époux étranger, domicilié en suisse, d'intenter une action en divorce devant le juge de son domicile et d'éviter ainsi qu'il lui soit nécessaire de retourner dans
BGE 108 II 167 S. 174
son pays d'origine, avec lequel il aura peut-être perdu toute attache, aux seules fins d'intenter cette action.
Dans le domaine particulier du divorce, la reconnaissance par le droit étranger du jugement prononcé en Suisse constitue la condition nécessaire à l'établissement d'un état civil stable et incontesté. C'est essentiellement dans ce but que le législateur a posé à l'
art. 7h al. 1 LRDC
deux conditions renvoyant expressément à l'examen du droit étranger.
Toutefois, si l'on analyse l'
art. 7h LRDC
dans son entier, on constate qu'il comporte bien une règle de conflit, mais que cette règle se trouve à l'alinéa 3 et qu'elle désigne comme applicable le droit suisse. En vertu de l'
art. 43 al. 1 OJ
, le Tribunal fédéral est compétent pour examiner si le droit suisse est applicable et s'il a été correctement appliqué. Comme la règle de conflit exprimée à l'
art. 7h al. 3 LRDC
impose l'application du droit suisse, le Tribunal fédéral peut et doit, au regard de l'
art. 43 al. 1 OJ
, contrôler aussi bien l'application de la règle de conflit que l'application du droit matériel auquel elle renvoie.
La règle de conflit posée par l'
art. 7h al. 3 LRDC
est cependant très particulière en ce sens qu'elle ne s'applique que lorsque les conditions posées par l'
art. 7h al. 1 LRDC
sont remplies. Pour contrôler si la règle de conflit est applicable et si par conséquent le droit suisse est applicable, le juge est donc tenu d'examiner préalablement si les conditions modalisant la règle de conflit sont réunies. Cet examen ne peut se faire, vu les termes de l'
art. 7h al. 1 LRDC
, que par référence au droit étranger. C'est en cela que réside la nécessité invoquée par SCHNITZER (Handbuch I p. 194 et FJS 932 p. 3) et par les
ATF 100 II 266
en haut et
ATF 103 II 10
in fine. Elle découle du fait que le juge ne peut déclarer le droit suisse applicable ou inapplicable, dans le cadre de l'
art. 7h al. 3 LRDC
qu'après avoir contrôlé si les conditions préalables édictées par l'art. 7h al. 1 sont réunies. En ce qui concerne le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'
art. 43 al. 1 OJ
, il ne peut de même contrôler une violation éventuelle du droit fédéral, tant dans son applicabilité que dans son application, qu'en contrôlant aussi les conditions préalables posées par l'
art. 7h al. 1 LRDC
.
Il suit de là qu'en raison de la structure très particulière de la règle de conflit posée par l'
art. 7h LRDC
, le Tribunal fédéral doit aussi contrôler l'application du droit étranger dans la mesure où il est une condition préalable à l'applicabilité du droit suisse. Le recours est en conséquence recevable, alors même qu'il se borne
BGE 108 II 167 S. 175
à critiquer l'application du droit italien faite par l'autorité cantonale.
5.
En l'espèce, il s'agit donc de déterminer si le droit italien admet la cause de divorce invoquée. Les extraits de jurisprudence produits avec le recours sont recevables, car ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux (
ATF 103 II 299
).
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne qu'un jugement de divorce concernant des Italiens prononcé hors de ce pays est déclaré exécutoire en Italie au terme de la procédure d'exequatur (delibazione) lorsque le juge étranger, alors même qu'il n'applique pas la loi italienne, prononce le divorce pour une cause qui trouve une correspondance substantielle dans le système introduit par la loi no 898 de 1970 sur la dissolution du lien conjugal et la cessation des effets civils du mariage. Tel est le cas lorsque le jugement de divorce découle d'un état de séparation des conjoints qui dure depuis plusieurs années et comporte la dégradation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation - Chambres réunies - du 19 septembre 1978 no 4189, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1980 p. 50, avec références). Il s'agit là d'une jurisprudence ferme et répétée, déclarant que l'exequatur (delibazione) est possible quand le juge étranger, indépendamment d'une identité formelle entre les causes de divorce prévues par les deux législations, a prononcé le divorce pour des raisons substantiellement analogues à celles qui découlent de la loi italienne, même si elles ne sont pas parfaitement identiques. Ainsi en particulier la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, la possibilité de faire exécuter en Italie des sentences étrangères qui ont prononcé le divorce entre des citoyens italiens en considération d'un état de séparation, même si elle a duré un nombre d'années inférieur à celui exigé par la loi italienne, si cette séparation comporte la désagrégation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation du 2 novembre 1978 no 4978, Rivista précitée 1980, p. 63 avec références à trois arrêts antérieurs de 1977 et 1976).
C'est donc à tort que la Chambre des recours vaudoise déclare que la jurisprudence italienne paraît hésitante sur ce point.
En l'espèce, il est constant que les époux sont séparés depuis avril 1975, que tout espoir de reprise de la vie commune est exclu en raison de la liaison durable du mari, de sorte que le lien conjugal est rompu. On peut donc affirmer - au moins dans le sens de la probabilité exigée par l'arrêt reproduit aux
ATF 93 II 364
- que
BGE 108 II 167 S. 176
le jugement de divorce prononcé en Suisse dans de telles circonstances sera déclaré exécutoire en Italie.
6.
Cette condition suffit, alors même que si l'on s'en tenait au sens premier de l'
art. 7h al. 1 LRDC
, la demanderesse n'aurait pas démontré que la cause de divorce qu'elle invoque est reconnue par la législation italienne. En effet, en vertu de l'art. 3 ch. 2 lettre b de la loi italienne sur le divorce, la dissolution des effets civils du mariage peut être demandée dans le cas où la séparation judiciaire des époux a été prononcée par une décision passée en force de chose jugée, ou la séparation par consentement mutuel homologuée, ou même lorsqu'il existe une séparation de fait antérieure d'au moins deux ans à l'entrée en vigueur de ladite loi. Ces conditions ne sont pas réunies dans le cas particulier dès lors que la séparation remontant à 1975 n'a pas été homologuée, et ne découle pas d'une décision passée en force de chose jugée. La séparation, en l'espèce, est toutefois assez longue et s'accompagne d'une dégradation irréversible de l'unité familiale, suffisamment démontrée par la rupture du lien conjugal, pour qu'il soit admis, conformément à la jurisprudence relative à la "delibazione", que le jugement suisse sera reconnu. De surcroît, la ratio legis de l'
art. 7h al. 1 LRDC
, dans la mesure où il exige l'établissement d'une cause de divorce selon le droit national, est de ne pas prononcer un divorce qui ne serait pas reconnu dans le pays d'origine du plaideur. Dès l'instant que cette reconnaissance est démontrée malgré le défaut d'une cause de divorce selon le droit national, la ratio legis est satisfaite.
7.
Les conditions de l'
art. 7h al. 1 LRDC
étant ainsi vérifiées, l'action doit être examinée par application du droit suisse (
art. 7h al. 3 LRDC
). Les faits de la cause démontrent que le divorce peut être prononcé en application de l'
art. 142 CC
. Les effets accessoires sont réglés par la Convention sur intérêts civils du 16 juin 1980 qui ne comporte rien d'illicite et peut donc être homologuée (
art. 158 CC
). Cette convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à tous dépens, de sorte que les frais d'arrêt doivent demeurer à la charge de la recourante.


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Urteilskopf
120 V 145
20. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1994 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen G. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 14 Abs. 2 AVIG
.
Weder die Arbeitslosigkeit noch im Zusammenhang mit einem Konkurs der früheren Arbeitgeberfirma erlittene Verluste eines Ehegatten haben für den andern eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit "aus ähnlichen Gründen" im Sinne von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
zur Folge.

text:
Sachverhalt
ab Seite 145
BGE 120 V 145 S. 145
A.-
Die 1951 geborene G. war seit 1984 als teilzeitbeschäftigte Sekretärin beim Kanton Bern angestellt. Nachdem ihr Ehegatte seine Stelle als Geschäftsleiter der Firma S. AG verloren hatte, versuchte sie zunächst, eine zweite Halbtagesstelle zu finden. Als ihr dies nicht gelang, unterzog sie sich ab 7. Mai 1992 der Stempelkontrolle und beanspruchte Taggelder der Arbeitslosenversicherung. Mit Verfügung vom 24. Juli 1992 lehnte das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons Bern (KIGA) ihr Begehren indessen mit der Begründung ab, sie habe die Mindestbeitragszeit für ein 50% übersteigendes Arbeitspensum nicht erfüllt und auch die Voraussetzungen für eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit seien nicht gegeben.
BGE 120 V 145 S. 146
B.-
In Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Sache mit Entscheid vom 23. April 1993 an das KIGA zurück, damit es nach Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen über das Leistungsbegehren neu verfüge.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das KIGA die Aufhebung des kantonalen Entscheids.
G. schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) dem Beschwerdeantrag beipflichtet.
Auf die einzelnen Vorbringen in den Rechtsschriften wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Eine der gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung besteht darin, dass der Versicherte die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung der Beitragszeit befreit ist (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit
Art. 13 und 14 AVIG
).
a) Unbestrittenermassen hat die Versicherte innerhalb der zweijährigen Rahmenfrist für die Beitragszeit (
Art. 9 Abs. 1 und 3 AVIG
) neben ihrer Halbtagesstelle als Verwaltungsbeamtin des Kantons Bern keine weitere beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt, weshalb für die von ihr gesuchte zweite Halbtagesstelle die Beitragszeit nicht erfüllt ist (
Art. 13 Abs. 1 AVIG
); auch liegen keine Gründe vor, welche eine Anrechnung gewisser Zeitabschnitte trotz fehlenden Arbeitsverhältnisses zuliessen (
Art. 13 Abs. 2 AVIG
).
b) Fragen kann sich damit lediglich, ob die Leistungsansprecherin im Sinne von
Art. 14 AVIG
als von der Erfüllung der Beitragszeit befreit gelten kann.
Ausser Betracht fallen dabei offensichtlich die in Abs. 1 dieser Bestimmung aufgeführten Befreiungsgründe. Zu prüfen bleibt somit einzig noch eine Befreiung aufgrund von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
. Danach sind von der Erfüllung der Beitragszeit Personen befreit, die wegen Trennung oder Scheidung ihrer Ehe, wegen Invalidität oder Todes des Ehegatten oder aus ähnlichen Gründen oder wegen Wegfalls einer Invalidenrente gezwungen sind, eine unselbständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder zu erweitern. Im vorliegenden Fall stellt sich nur die Frage, ob die Beschwerdegegnerin aus den in dieser Norm erwähnten "ähnlichen Gründen" einen Befreiungstatbestand verwirklicht, sind
BGE 120 V 145 S. 147
doch die übrigen darin aufgeführten Befreiungsgründe zweifellos nicht erfüllt. Bezüglich der dem unbestimmten Rechtsbegriff "aus ähnlichen Gründen" nach Lehre und Rechtsprechung zukommenden Bedeutung kann dabei auf die zutreffenden Ausführungen im kantonalen Entscheid verwiesen werden (vgl. auch
BGE 119 V 54
Erw. 3a mit Hinweis).
2.
a) Zur Begründung ihres Standpunktes macht die Beschwerdegegnerin geltend, ihr Ehemann sei seit Juli 1991 arbeitslos; zudem habe er ausstehende Lohnforderungen gegenüber seiner früheren Arbeitgeberfirma für die Monate Januar bis Juli 1991 im Konkurs eingeben müssen, das in diese Unternehmung investierte Aktienkapital verloren und schliesslich noch eine Bürgschaftsverpflichtung einlösen müssen; aufgrund der dadurch veränderten finanziellen Situation der ehelichen Gemeinschaft sei sie gezwungen, ihre eigene Erwerbstätigkeit auszuweiten, was einen "ähnlichen Grund" im Sinne von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
darstelle und deshalb eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit bewirke.
b) Das kantonale Gericht ging ebenfalls davon aus, dass die veränderten wirtschaftlichen Verhältnisse infolge des Stellenverlusts des Ehemannes der Beschwerdegegnerin und der weiteren damit verbundenen finanziellen Nachteile eine Erweiterung der erwerblichen Tätigkeit der Versicherten selbst aufdrängten; auch sei sie aufgrund des neuen Eherechts verpflichtet gewesen, ihre ausserhäusliche Arbeit auszudehnen. Damit lag auch nach der vorinstanzlichen Auffassung hinreichende Veranlassung für eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit "aus ähnlichen Gründen" im Sinne von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
vor.
3.
a) Das KIGA pflichtet dem kantonalen Gericht insoweit bei, als die Beschwerdegegnerin unter den gegebenen Umständen aufgrund des neuen Eherechts gehalten war und auch gerichtlich hätte verpflichtet werden können, den Umfang ihrer Erwerbstätigkeit zu erhöhen. Es setzt sich jedoch gegen die vorinstanzliche Folgerung zur Wehr, wonach dies für eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit "aus ähnlichen Gründen" nach
Art. 14 Abs. 2 AVIG
bereits genüge.
Sicherlich gerechtfertigt erscheint die Forderung des KIGA, dass die unter den Begriff "ähnliche Gründe" in
Art. 14 Abs. 2 AVIG
fallenden Umstände den in derselben Bestimmung ausdrücklich erwähnten Ereignissen "Trennung oder Scheidung der Ehe" und "Invalidität oder Tod des Ehegatten" in Auswirkung und Tragweite zu entsprechen haben. Wenn das beschwerdeführende Amt daraus
BGE 120 V 145 S. 148
schliesst, dass es sich um Vorkommnisse handeln müsse, welche dazu führen, dass der Ehepartner, der bisher allein oder überwiegend für den ehelichen Unterhalt aufgekommen ist, dazu endgültig nicht mehr in der Lage oder bereit ist und sich der andere Ehegatte deshalb gezwungen sieht, diese Rolle durch Aufnahme einer eigenen oder Steigerung seiner bisherigen Erwerbstätigkeit zu übernehmen, lässt sich dies nicht beanstanden. Tatsächlich muss für die Annahme eines "ähnlichen Grundes" im Sinne von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
verlangt werden, dass der Ehegatte des Leistungsansprechers voraussichtlich dauernd oder zumindest längerfristig nicht mehr bereit oder fähig sein wird, wie bisher für die ehelichen Bedürfnisse zu sorgen.
b) Solche Verhältnisse liegen im vorliegenden Fall nicht vor. Der Ehemann der Beschwerdegegnerin ist zwar seit längerer Zeit arbeitslos und hat offenbar auch erhebliche Schwierigkeiten auf der Suche nach einer geeigneten neuen Stelle. Zur zumindest teilweisen Deckung des dadurch bedingten Lohnausfalles stehen ihm jedoch bereits Ansprüche auf Arbeitslosenentschädigung zu, womit der finanzielle Engpass einigermassen überwunden werden kann. Insbesondere lässt sich aber - wie das KIGA zu Recht einwendet - nicht sagen, dass er dauernd oder zumindest für voraussichtlich sehr lange Zeit objektiv gar nicht in der Lage wäre, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen und damit seinen Beitrag an die ehelichen Lebenshaltungskosten zu leisten, wie dies bei den übrigen in
Art. 14 Abs. 2 AVIG
aufgelisteten Beispielen der Fall ist. Daraus ergibt sich aber, dass der Eintritt der Arbeitslosigkeit eines Ehegatten den in
Art. 14 Abs. 2 AVIG
ausdrücklich genannten Beispielen nicht gleichgesetzt werden kann und demnach nicht unter den in dieser Bestimmung enthaltenen Begriff der "ähnlichen Gründe" fällt. Wie das KIGA zutreffend ausführt, lässt sich gegen diese Betrachtungsweise auch nicht
BGE 119 V 54
Erw. 3a anführen, wo das Eidg. Versicherungsgericht für die Ehefrau eines in Konkurs geratenen Unternehmers einen "ähnlichen Grund" im Sinne von
Art. 14 Abs. 2 AVIG
angenommen hat. Anders als im vorliegenden Fall erhielt der betroffene Ehegatte dort nämlich keinen Ausgleich in Form von Arbeitslosenentschädigungen. An diesem Ergebnis ändert ferner auch nichts, dass die durch den Konkurs der früheren Arbeitgeberfirma des Ehemannes der Beschwerdegegnerin zusätzlich ausgelösten Verluste allenfalls trotz der Leistungen der Arbeitslosenversicherung eine Weiterführung der bisherigen Lebenshaltung nicht mehr zulassen. Wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und auch in der Vernehmlassung des BIGA richtig festgehalten wird, hat die Arbeitslosenversicherung weder für solche auf die frühere
BGE 120 V 145 S. 149
Risikobereitschaft des Ehepaares zurückzuführende noch für anderweitige, nicht direkt durch das versicherte Risiko der Arbeitslosigkeit ausgelöste finanzielle Schwierigkeiten einzustehen. Insbesondere ist festzuhalten, dass es natürlich nicht angeht, einen Teil des beim Aufbau eines Betriebes in Kauf genommenen Risikos auf die Arbeitslosenversicherung abzuwälzen und diese Institution damit zweckfremden Bedürfnissen nutzbar zu machen. Gerade dies würde indirekt aber erreicht, wollte man einem Leistungsansprecher eine Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit zubilligen, wenn sein arbeitslos gewordener Ehegatte infolge von früheren Investitionen in die in Konkurs geratene Arbeitgeberfirma zu Verlust gekommen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. April 1993 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
106 Ib 371
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 avril 1980 dans la cause Soares Neto contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police (opposition en matière d'extradition)

regeste:
Regeste
Zulässigkeit der Einsprache gegen die Auslieferung (
Art. 23 Abs. 1 AuslG
).
Kann in Anbetracht des unverzichtbaren und unverjährbaren Charakters der persönlichen Freiheit (E. 1b) oder wegen Willensmängeln (E. 1c) auf eine Einsprache gegen eine Auslieferung eingetreten werden, selbst wenn der Einsprecher anfänglich darauf verzichtet hat, Einwendungen gegen die Auslieferung zu erheben und Verwaltungsbeschwerde zu führen (Fragen offen gelassen)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 371
BGE 106 Ib 371 S. 371
Arrêté le 23 octobre 1979 à Genève après s'être évadé des prisons de son pays d'origine, où il était détenu en raison d'une condamnation pénale, le ressortissant portugais Aderito Soares Neto a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le Portugal. Le 30 janvier 1980, l'office fédéral de la police (ci-après: OFP) ordonna l'extradition de l'intéressé à l'Etat requérant; préalablement entendu en cours de procédure,
BGE 106 Ib 371 S. 372
Aderito Soares Neto avait déclaré consentir à cette mesure. Le 11 février 1980, l'extradé a signé une formule aux termes de laquelle il renonçait à recourir contre la décision de l'OFP, qui lui avait été notifiée le même jour; le texte de cette déclaration avait été préparé par l'OFP, qui procède de la sorte dans tous les cas où l'extradition n'est pas contestée.
Par mémoire mis à la poste le 22 février 1980, Aderito Soares Neto a recouru auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) contre la décision de l'OPF; il soulevait diverses objections et concluait à ce que la cause fût renvoyée à l'autorité inférieure pour rejet de la demande d'extradition. Se référant à la jurisprudence publiée aux
ATF 101 Ia 533
, le DFJP a transmis le recours au Tribunal fédéral pour qu'il fût traité comme une opposition. Celle-ci a été rejetée dans la mesure où elle était recevable, l'extradition étant en conséquence autorisée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) Selon l'
art. 21 al. 2 LExtr
, l'individu arrêté est invité à déclarer, lors de l'interrogatoire qui suit son arrestation, s'il consent à être livré sans autre retard ou si, au contraire, il s'oppose à l'extradition et pour quels motifs. Il résulte de l'
art. 22 LExtr
que si l'intéressé a déclaré consentir à être livré sans retard et qu'aucun empêchement légal ne s'oppose à son extradition, ou s'il n'a soulevé que des objections qui ne se fondent pas sur la loi d'extradition, un traité ou une déclaration de réciprocité, le Conseil fédéral accorde l'extradition. Au contraire si une telle objection est soulevée, le dossier est transmis au Tribunal fédéral pour décision (
art. 23 al. 1 LExtr
); l'individu arrêté aux fins d'extradition peut faire valoir de tels moyens pendant toute la procédure administrative, soit jusqu'à la clôture de celle qui peut avoir été ouverte ensuite d'un éventuel recours administratif formé auprès du DFJP puis, le cas échéant, auprès du Conseil fédéral lui-même (
ATF 105 Ib 296
;
ATF 101 Ia 535
, consid. 1).
En l'espèce, le comportement d'Aderito Soares Neto semble exclure à un double titre la recevabilité de l'opposition à l'extradition. En premier lieu, l'intéressé a expressément déclaré consentir à être livré au Portugal; de surcroît, même si l'on admettait que cette déclaration ne l'empêchait pas de présenter
BGE 106 Ib 371 S. 373
une objection ultérieure, il conviendrait de tenir compte de ce que l'intéressé, en renonçant à recourir, a apparemment mis un terme à la procédure administrative.
b) On peut toutefois se demander si le but même de l'opposition à l'extradition ne rend pas recevables les objections de celui qui a préalablement acquiescé à son extradition. En effet, la personne qui s'oppose à une telle mesure cherche à échapper à une détention à l'étranger, que ce soit à titre d'exécution de peine ou de détention préventive; elle s'efforce par conséquent de défendre sa liberté individuelle. Or, celle-ci figure au nombre des droits constitutionnels inaliénables et imprescriptibles et il a été admis qu'on ne pouvait valablement renoncer au recours de droit public fondé sur la protection d'un tel droit même après la décision (ATF 20, p. 730, à propos de la liberté d'établissement; cf. LEUENBERGER, Die unverzichtbaren und unverjährbaren Grundrechte in der Rechtsprechung des Schweizerischen Bundesgerichtes, thèse Berne 1976, p. 21 et 124). Au surplus, il a été soutenu en doctrine qu'il était illogique de ne pas appliquer ce même principe à d'autres voies de droit ayant pour effet de protéger les mêmes libertés fondamentales (LEUENBERGER, op.cit., p. 23-24); en contrepartie, ce même auteur propose toutefois d'atténuer les effets de l'inaliénabilité des droits en cause, même dans le cadre du recours de droit public, en suggérant qu'il soit procédé chaque fois à une pesée des intérêts en présence pour décider s'il faut prendre en considération ou non une renonciation à recours intervenue après la décision attaquable, comme cela est le cas dans les relations de droit privé, conformément à l'
art. 27 CC
(LEUENBERGER, op.cit., p. 54, 117, 121, 127). Si cette thèse était appliquée en l'espèce, il se pourrait que, sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas, l'acquiescement d'Aderito Soares Neto à la demande d'extradition ne puisse être considérée comme une renonciation valable à soulever une objection quelconque contre l'extradition jusqu'à la fin de la procédure; pour les mêmes motifs, on pourrait soutenir que l'intéressé n'a pas définitivement renoncé de façon valable à son droit de recours en signant une déclaration selon laquelle il ne recourrait pas contre son extradition.
c) Il faut cependant admettre que d'autres arguments plaident contre un tel point de vue. Le droit de la personne arrêtée de faire valoir des objections est un droit public subjectif, lequel n'est en principe pas susceptible de renonciation, à
BGE 106 Ib 371 S. 374
moins - notamment - que la loi ne prévoie expressément une telle possibilité (
ATF 92 I 243
,
ATF 91 I 235
,
ATF 49 I 180
/181). Or, à ses art. 21 al. 2 et 22, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers prévoit précisément que l'intéressé peut consentir à son extradition, ce qui implique une renonciation à soulever des objections. On pourrait dès lors conclure à l'irrecevabilité de la présente opposition, compte tenu de ce qu'Aderito Soares Neto a précisément déclaré ne pas s'opposer à son extradition, sans qu'il y ait lieu d'examiner encore la portée de la déclaration par laquelle l'intéressé a renoncé à recourir contre la décision rendue le 31 janvier 1980 par l'OFP.
Force est néanmoins de considérer que cette façon de voir ne conduirait pas nécessairement à constater l'irrecevabilité de l'opposition. En effet, la renonciation à un droit subjectif peut être invalidée en raison de vices de la volonté. Or, il n'est pas exclu que, lorsqu'il a déclaré consentir à son extradition, Aderito Soares Neto était particulièrement vulnérable, vu son jeune âge - 22 ans - sa nationalité étrangère et sa méconnaissance vraisemblable de la législation suisse; à cela s'ajoute le fait qu'il n'était pas assisté d'un avocat; enfin, on peut également sérieusement se demander s'il avait une connaissance suffisante de la langue française. On doit cependant relever que l'intéressé ne se prévaut nullement de tels moyens.
d) Ces diverses questions relatives à la recevabilité de l'opposition peuvent toutefois demeurer irrésolues, les moyens invoqués par Aderito Soares Neto étant de toute façon mal fondés.


header:
Urteilskopf
126 III 161
28. Estratto della sentenza 23 dicembre 1999 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Art. 28 ff. ZGB
, 49 und 60 OR; Verantwortlichkeit einer Druckerei für Persönlichkeitsverletzung in einer von ihr gedruckten Zeitung.
Eine Klage zum Schutz der Persönlichkeit und eine Genugtuungsklage gelten auch dann als gleichzeitig im Sinn von
Art. 28b Abs. 2 ZGB
erhoben, wenn zunächst am Wohnsitz des Klägers Genugtuungsansprüche erhoben werden und erst später - sofern dies nach kantonalem Prozessrecht überhaupt möglich ist - auf Schutz der Persönlichkeit geklagt wird (E. 2).
Bei einer Pressekampagne beginnt die einjährige Verjährungsfrist gemäss
Art. 60 Abs. 1 OR
solange nicht zu laufen, bis das Ende der persönlichkeitsverletzenden Publikationen erkennbar ist (E. 3).
Die Klagen zum Schutz auf Persönlichkeit gemäss
Art. 28a Abs. 1 und 2 ZGB
können gegen Personen erhoben werden, die an der Persönlichkeitsverletzung mitgewirkt haben, ohne dass ein Verschulden vorausgesetzt wäre (E. 5a). Allerdings ist das Vorliegen eines Verschuldens für die Zusprechung von Genugtuung in den Fällen erforderlich, in denen ein Verschulden für die Zusprechung von Schadenersatz verlangt wird (E. 5b/aa; Präzisierung der Rechtsprechung). Konkretisierung der Sorgfalt, die von einer Druckerei zu verlangen ist (E. 5b/bb und cc).

text:
Erwägungen
ab Seite 162
BGE 126 III 161 S. 162
Dai considerandi:
2.
a) La convenuta, con sede a Lugano, eccepisce l'incompetenza territoriale del Pretore di Bellinzona. Essa sostiene che la competenza di tale giudice non può essere fondata né sull'
art. 28b CC
né sulle norme di procedura cantonali concernenti il litisconsorzio.
b) Giusta l'
art. 28b CC
le azioni di protezione della personalità sono proposte al giudice del domicilio dell'attore o del convenuto (cpv. 1); se l'attore pretende simultaneamente, a causa della lesione subita, una riparazione morale, egli può proporre questa azione al suo domicilio (cpv. 2).
In concreto l'attore ha proposto sia un'azione di protezione della personalità, e cioè ha chiesto al giudice di proibire una lesione imminente (
art. 28a cpv. 1 n. 1 CC
), sia un'azione di riparazione del torto morale (
art. 49 CO
). Nella fattispecie è stata prima chiesta la riparazione del torto morale e poi, con la replica, la domanda è stata estesa alla protezione della personalità. Tuttavia tale circostanza non
BGE 126 III 161 S. 163
significa che le due azioni non fossero pendenti simultaneamente ai sensi dell'
art. 28b cpv. 2 CC
, ritenuto che l'azione di riparazione è stata introdotta in un momento in cui una tale domanda era, giusta il diritto processuale cantonale, ancora proponibile. Nella misura in cui la convenuta rimprovera alla Corte cantonale di aver violato i disposti del codice di procedura civile concernenti la mutazione dell'azione, la critica ricorsuale si avvera inammissibile nella giurisdizione per riforma, poiché diretta contro l'applicazione del diritto processuale cantonale (art. 43 cpv. 1 e 55 cpv. 1 lett. c OG). Ne segue che l'attore poteva proporre innanzi al giudice del proprio domicilio la domanda di riparazione morale. Potendosi la competenza territoriale del Pretore di Bellinzona fondare sull'
art. 28b cpv. 2 CC
, è irrilevante sapere se tale competenza fosse pure data giusta le norme del diritto procedurale sul foro di un litisconsorzio. Del resto, una censura in tal senso è già inammissibile nella giurisdizione per riforma per il fatto che essa non concerne una violazione del diritto federale. La critica ricorsuale, nella misura in cui risulta ammissibile, si rivela pertanto infondata.
3.
a) La convenuta contesta poi che sia stata promossa una campagna di stampa nei confronti dell'attore. I giudici cantonali dovevano invece procedere a una valutazione articolo per articolo ed accogliere l'eccezione della prescrizione per gli scritti apparsi prima del 18 marzo 1991.
b) La Corte cantonale ha accertato che dal 16 settembre 1990 al 27 maggio 1993 sono stati pubblicati 35 articoli concernenti l'attore. I giudici cantonali hanno poi reputato che, anche qualora si volesse accogliere l'eccezione dell'intervenuta prescrizione per gli articoli diffusi prima del 18 marzo 1991, nulla cambierebbe per quanto concerne la responsabilità della convenuta, considerato il contenuto lesivo degli scritti apparsi dopo tale data.
c) Giusta l'
art. 60 cpv. 1 CO
l'azione di riparazione si prescrive in un anno decorribile dal giorno in cui il danneggiato conobbe il danno e la persona responsabile, e in ogni caso nel termine di 10 anni dall'atto che ha causato il danno. La conoscenza del danno include pure la cognizione della sua estensione. Il danneggiato dev'essere in grado di valutare, almeno a grandi linee, il danno complessivo: il processo che lo provoca dev'essere concluso (
DTF 112 II 118
consid. 4). Finché l'evento dannoso perdura non può sussistere una conoscenza dell'intero danno e il termine di prescrizione non comincia a decorrere (
DTF 109 II 418
consid. 3 con rinvii). Questi principi generali sono pure applicabili nell'ambito di danni causati da
BGE 126 III 161 S. 164
mass media. Se la lesione della personalità viene cagionata da una serie di pubblicazioni, non è possibile valutare il danno finché la fine di tali pubblicazioni non è ravvisabile.
In concreto, secondo gli accertamenti contenuti nella sentenza impugnata - vincolanti per il Tribunale federale (
art. 63 cpv. 2 OG
) - la serie di articoli riguardanti l'attore è continuata fino alla fine di maggio 1993. Così stando le cose, il 18 marzo 1992 l'attore non poteva ancora prevedere la conclusione dell'evento lesivo, che ormai perdurava da diverso tempo. Ne segue che il 18 marzo 1992, data d'inoltro della petizione, l'attore non aveva conoscenza del danno complessivo, motivo per cui l'azione di riparazione non poteva risultare prescritta per gli articoli apparsi prima del 18 marzo 1991. Del resto, la stessa convenuta riconosce che la lesione causata da una campagna di stampa è più intensa di quella cagionata da un solo articolo.
4.
Nel ricorso per riforma la convenuta riporta 5 citazioni dagli articoli apparsi nel settimanale, ritenendo che sulla base di tali testi non è possibile risp. difficile fondare un'indennità per torto morale. Così facendo essa riconosce il carattere lesivo dei rimanenti scritti menzionati nella sentenza impugnata. Inoltre, con riferimento agli estratti citati nel ricorso, la convenuta non indica, conformemente all'art. 55 cpv. 1 lett. c OG, in che modo la sentenza cantonale violerebbe il diritto federale, motivo per cui la critica ricorsuale non va esaminata oltre. La convenuta sembra poi misconoscere che la Corte cantonale ha ritenuto la campagna di stampa, in quanto tale, lesiva della personalità dell'attore. Per confermare la pertinenza di tale valutazione è sufficiente il rinvio ai titoli - riportati nella sentenza impugnata - in cui si scrive di ruberie in grande stile, di furti commessi dalle casse malati, la cui federazione era presieduta dall'attore, o alla polemica in cui l'attore veniva accusato di fare campagna elettorale a spese degli assicurati o ancora agli stelloncini in cui egli veniva tacciato di truffare la gente. Inconsistente è infine l'asserzione contenuta nel ricorso, secondo cui nel contesto politico un linguaggio forte è consuetudine. Segnatamente con le accuse di un comportamento penalmente rilevante sono stati superati i limiti tollerabili nella discussione politica.
5.
La convenuta ritiene che il principio di una responsabilità a cascata, come quella prevista dal codice penale per la punibilità dei mass media, è pure applicabile nell'ambito della protezione della personalità. Inoltre la severità della giurisprudenza (
DTF 64 II 18
, in cui viene riconosciuta una responsabilità del tipografo) citata dalla Corte cantonale per statuire sulla pretesa per torto morale è unicamente
BGE 126 III 161 S. 165
comprensibile se si tiene conto del contesto storico in cui è stata emanata. La menzionata sentenza è stata peraltro pronunciata prima dell'entrata in vigore del Codice penale e quindi dell'
art. 27 CP
, che prevede una punibilità sussidiaria del tipografo, unicamente nell'eventualità che né l'autore dell'opera né il redattore responsabile possano essere individuati.
a) Alla convenuta è stato ordinato, sulla base dell'
art. 28a cpv. 1 n. 1 CC
, di cessare ogni pubblicazione di fatti non veri riguardanti la persona dell'attore e la sua attività professionale.
aa) Chi è illecitamente leso nella sua personalità, può a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa (
art. 28 cpv. 1 CC
). A tal fine, il leso dispone delle azioni previste nell'
art. 28a cpv. 1 e 2 CC
; sono fatte salve le azioni di responsabilità con cui viene chiesto il risarcimento del danno e la riparazione morale (
art. 28a cpv. 3 CC
). Ne segue che con le azioni di protezione della personalità possono essere convenute in giudizio le persone che partecipano all'offesa. In particolare non è necessario il sussistere di una colpa, potendo la sola partecipazione condurre a una lesione della personalità e ciò anche qualora le persone coinvolte non ne siano - o non ne possano essere - a conoscenza. L'
art. 28 cpv. 1 CC
offre pertanto la possibilità, con un cumulo di azioni, di procedere nei confronti dell'autore, del redattore responsabile, dell'editore e eventualmente di qualcun altro che ha partecipato alla diffusione del giornale (
DTF 113 II 213
consid. 2b pag. 216).
bb) In concreto è priva di pertinenza l'argomentazione con cui la convenuta sostiene che la (severa)
DTF 64 II 14
è stata emanata prima dell'entrata in vigore del Codice penale e quindi dell'
art. 27 CP
, che prevede in primo luogo la punibilità dell'autore dell'opera e che permette di punire il tipografo unicamente se né l'autore né il redattore responsabile possono essere individuati. Innanzi tutto con la menzionata sentenza, il Tribunale federale si era pronunciato sulla responsabilità, secondo il diritto civile, per una lesione della personalità. Inoltre, nell' ambito della novella del 1983 concernente la protezione della personalità, il legislatore ha rinunciato esplicitamente a introdurre una speciale disciplina per i mezzi di comunicazione di massa, quale quella prevista nell'ambito penale dall'
art. 27 CP
(Messaggio concernente la revisione del Codice civile svizzero, protezione della personalità,
art. 28 CC
e 49 CO, FF 1982 II 648). Tale dichiarata volontà di permettere al leso di procedere contro ogni partecipante all'offesa, impedisce di primo acchito un'interpretazione degli art. 28 segg. CC nel senso suggerito dalla convenuta.
BGE 126 III 161 S. 166
Nella misura in cui essa asserisce che una parte della dottrina (Franz Riklin, Bemerkungen zur Passivlegitimation bei Persönlichtkeitsverletzungen durch die Presse, in: Die Verantwortlichkeit im Recht, Zurigo 1981, vol. I, pag. 247 segg.) è propensa a limitare la legittimazione passiva alle sole persone che hanno un reale influsso sul contenuto della pubblicazione, la convenuta misconosce che tale contributo dottrinale è anteriore alla novella legislativa del 1983. Del resto, la tesi ricorsuale non trova alcuna conferma nella rimanente letteratura sull'argomento (DENNIS BARRELET, Droit de la communication, Berna 1998, n. 1384; ANDREAS BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, 3a ed., n. 567; SCHÜRMANN/NOBEL, Medienrecht, Berna 1993, pag. 238 seg.; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, Berna, 1993, pag. 154, n. 6.4.4.3; PIERRE TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurigo 1984, n. 840 segg., FRANZ RIKLIN, Schweizerisches Presserecht, Berna 1996, pag. 224 n. 88).
La convenuta non contesta (a giusta ragione) di aver partecipato all'illecita lesione della personalità dell'attore. Nella misura in cui afferma di non aver avuto la possibilità di controllare il contenuto di quanto stampava, essa accenna una questione concernente la colpa, che, nell'-ambito della regolamentazione della protezione della personalità prevista dal CC, è irrilevante. Riconoscendo la legittimazione passiva della convenuta, la Corte cantonale non ha violato il diritto federale.
b) In applicazione degli
art. 49 e 50 CO
, la ricorrente è inoltre stata condannata in solido con gli altri convenuti a versare all'attore fr. 15'000.- di indennità per torto morale.
aa) Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza (
art. 41 cpv. 1 CO
). Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale (
art 49 cpv. 1 CO
). Se il danno è stato cagionato da più persone insieme, tutte sono responsabili in solido verso il danneggiato (
art. 50 cpv. 1 CO
). La responsabilità secondo gli art. 41 risp. 49 CO, presuppone in linea di principio l'esistenza di una colpa delle persone convenute in giudizio; la sola partecipazione (oggettiva) all'offesa non è sufficiente.
È vero che nella
DTF 120 II 97
consid. 2c il Tribunale federale ha affermato che la colpa non è una condizione per accordare un'indennità per torto morale. Tale obiter dictum non può tuttavia, nella
BGE 126 III 161 S. 167
sua lapidarietà, essere confermato e non trova sostegno nelle citazioni riportate nella predetta sentenza. Nel Messaggio del Consiglio federale viene infatti unicamente menzionata la rinuncia al presupposto, spesso criticato, di una colpa particolarmente grave, poiché non è ravvisabile per quale motivo la personalità, in quanto tale, debba essere meno protetta degli interessi patrimoniali (Messaggio concernente la revisione del Codice civile svizzero, protezione della personalità,
art. 28 CC
e 49 CO, FF 1982 II 671). Nella DTF
DTF 117 II 50
consid. 3a è poi stato indicato, riferendosi alla
DTF 112 II 220
consid. 2f, che qualora il risarcimento danni non dipenda dall'esistenza di una colpa, questa non è nemmeno richiesta per riconoscere un'indennità per torto morale. Nella
DTF 112 II 220
consid. 2f è stato spiegato, con riferimento ai materiali legislativi, che l'
art. 49 CO
, nel suo nuovo tenore, non presuppone più l'esistenza di una colpa grave e qualora un risarcimento danni sia dovuto senza una colpa, la stessa non può essere richiesta per assegnare una riparazione morale (cfr. pure
DTF 123 III 204
consid. 2e). Infine BREHM (Commento bernese, all'
art. 49 CO
n. 6) afferma che a causa della rinuncia al requisito di una colpa particolarmente grave, l'autore del danno è pure responsabile per il pregiudizio morale, anche nei casi di leggera negligenza o di responsabilità causale e rinvia a titolo di esempio agli
art. 333 e 679 CC
e 54, 55 e 56 CO. Niente di diverso risulta dai dibattiti parlamentari, estensivamente illustrati da THOMAS SUTTER, dai quali emerge chiaramente che per accordare una riparazione morale sulla base dell'
art. 49 CO
è necessario il sussistere di una colpa, se la condanna a un risarcimento del danno la presuppone (Voraussetzungen der Haftung bei Verletzung der Persönlichkeit nach Artikel 49 des revidierten Obligationenrechts, in: BJM 1991, pag. 1 segg. in particolare pag. 11). Ne segue che dai materiali legislativi non può essere dedotto che con l'introduzione del nuovo
art. 49 CO
il legislatore abbia voluto creare una norma di responsabilità autonoma e indipendente dall'esistenza di una colpa. Poiché in concreto un risarcimento danni sarebbe dipeso dalla dimostrazione di una colpa della convenuta, anche la riparazione morale presuppone l'esistenza di una colpa.
bb) Nella misura in cui la convenuta ritiene in questo ambito la
DTF 64 II 14
particolarmente severa e unicamente comprensibile se collocata nel contesto storico in cui è stata pronunciata, essa ne misconosce il significato. Fino ad allora la giurisprudenza era fluttuante e la colpa del tipografo era occasionalmente supposta, non appena era accertato che egli non aveva rifiutato di stampare un articolo
BGE 126 III 161 S. 168
lesivo della personalità (consid. 2 pag. 18; GUHL, Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1938, in: ZBJV 1939, pag. 595). Con la
DTF 64 II 14
il Tribunale federale ha abbandonato questa severa concezione, chiedendo all'attore di provare anche nei confronti del tipografo l'esistenza di tutti i presupposti dell'azione e segnatamente anche la sussistenza di una colpa. Nella sentenza in discussione il Tribunale federale ha negato la responsabilità della tipografia per i seguenti motivi: da un lato, essa non aveva partecipato in alcun modo alla redazione del testo incriminato e non ne conosceva il contenuto prima della messa in stampa e, dall'altro, perché si trattava di un quotidiano serio, che normalmente non diffondeva testi ingiuriosi. In queste circostanze il semplice fatto che la tipografia abbia stampato l'articolo, senza conoscerne il contenuto, non era sufficiente per imputarle una partecipazione colpevole all'offesa. Per contro, in un'altra sentenza pronunciata il medesimo anno, il Tribunale federale ha riconosciuto la responsabilità del tipografo accanto a quella dell'editore. Dopo l'apparizione del primo articolo, essi non potevano ignorare che il giornale aveva iniziato una campagna che portava a una grave violazione degli interessi del leso e che le fonti del giornale erano tutt'altro che sicure. La loro colpa è stata ritenuta ancora più grave, non trattandosi di un articolo isolato, che avrebbe potuto sfuggire alla loro vigilanza e che il giornale non era per la prima volta coinvolto in una diffamazione (
DTF 64 II 24
).
La summenzionata giurisprudenza merita conferma. Ciò significa innanzi tutto che la diligenza esatta dal tipografo non è la medesima di quella domandata all'autore o al redattore responsabile di una pubblicazione. Se trattasi di un giornale serio, non può essere preteso che egli sottoponga a un controllo preventivo tutti gli articoli che stampa. Unicamente qualora sussistano circostanze particolari che devono destare la sua attenzione, lo stampatore deve procedere a un controllo accurato. Se per contro si tratta di periodici sensazionalistici o di tendenza o ancora se l'incriminata affermazione non costituisce una rara eccezione, ma i redattori del periodico hanno ripetutamente violato le relative norme legali, il tipografo non può semplicemente ignorare tali fatti. In siffatte circostanze può da lui essere esatta una particolare vigilanza. In presenza di una serie di articoli problematici può essere richiesta una diligenza ancora maggiore; è segnatamente pensabile che già il titolo di un articolo debba attirare l'attenzione del tipografo (vedi la compilazione della giurisprudenza di RAINER SCHUMACHER, Die Presseäusserungen als
BGE 126 III 161 S. 169
Verletzung der persönlichen Verhältnisse, Friborgo 1960, pag. 249; cfr. anche BARRELET, op. cit., n. 1388; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, loc. cit.; TERCIER, op. cit., n. 1841 seg., 1878, 1904 segg. e 1916).
cc) Il Tribunale di appello ha rigettato le obiezioni sollevate in questo contesto (e in parte riproposte nella sede federale), secondo cui nel 1990/91 il settimanale era nuovo, i giornalisti e gli editori non si erano fino ad allora resi colpevoli di ingiurie o diffamazioni e le moderne tecnologie impediscono qualsiasi controllo da parte della tipografia. I giudici cantonali hanno rilevato che il periodico ha adottato fin dai suoi esordi una linea editoriale aggressiva, se non scandalistica. Già nel novembre 1990 aveva pubblicato una vignetta satirica in cui l'attore era raffigurato da bugiardo con un lungo naso da Pinocchio. In seguito il tono degli articoli si è fatto via via più corrosivo, cosicché al più tardi nel dicembre 1990 i responsabili della tipografia avrebbero dovuto rendersi conto che, perlomeno leggendo il settimanale il giorno dopo la sua pubblicazione, la serie di articoli aveva finito per assumere un carattere diffamatorio o addirittura ingiurioso. La sentenza impugnata rinvia a questo proposito, fra l'altro, alle accuse di reati e di comportamenti scorretti dell'attore risp. delle casse malati negli articoli recanti titoli quali "Una ruberia in grande stile" (edizione del 2 dicembre 1990), "Stop ai furti delle CM" (edizione 9 dicembre 1990), "Casse malati incompetenti e forse ladre" (edizione del 16 dicembre 1990) e "Casse malati: qualcuno ha rubato" (edizione del 23 dicembre 1990). Inoltre, secondo gli accertamenti contenuti nella sentenza impugnata, i responsabili della tipografia erano a conoscenza dei diritti di risposta pubblicati il 30 settembre e il 7 ottobre 1990 su richiesta dell'attore e delle querele penali ampiamente menzionate nell'edizione del 3 febbraio 1991.
Nella misura in cui la convenuta afferma di non essere stata a conoscenza delle querele penali, essa critica inammissibilmente un accertamento di fatto vincolante per il Tribunale federale nella giurisdizione per riforma (art. 55 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 2 OG). Irrilevante è pure l'argomentazione ricorsuale secondo cui la maggior parte degli articoli non è stata oggetto di un procedimento penale; decisiva è piuttosto la circostanza che la convenuta ha avuto conoscenza delle querele penali al più tardi all'inizio del mese di febbraio 1991, motivo per cui avrebbe dovuto aumentare la propria vigilanza.
In concreto, in virtù dei vincolanti accertamenti di fatto della sentenza impugnata, sono dati i presupposti stabiliti dalla giurisprudenza per esigere dal tipografo un dovere di diligenza accresciuto.
BGE 126 III 161 S. 170
Non è nemmeno possibile affermare che la diligenza imposta al tipografo sia eccessiva. Le difficoltà tecniche, inerenti a un controllo prima della tiratura, fatte valere dalla convenuta, che indica non aver dovuto riscrivere i testi, poiché riceveva il giornale già composto su supporti informatici o via modem, sono state considerate dalla Corte cantonale. I giudici cantonali non hanno infatti preteso che la convenuta procedesse, fin dall'inizio, a particolari controlli, ma hanno ritenuto che essa doveva, dopo l'apparizione dei primi articoli diffamatori, essere consapevole di partecipare alla diffusione di dichiarazioni palesemente idonee a ledere la personalità dell'attore. Da quel momento la convenuta avrebbe dovuto intervenire presso la società editrice ed eventualmente concordare con quest'ultima la consegna degli articoli in un lasso di tempo che ne avrebbe permesso il controllo o rifiutarsi di continuare a stampare articoli concernenti l'attore. La convenuta è invece rimasta passiva e ha così accettato che con ogni ulteriore articolo della serie la personalità dell'attore potesse venire nuovamente lesa. Inconsistente risulta quindi anche l'argomentazione ricorsuale secondo cui la convenuta, non conoscendo le fonti di informazione degli articolisti, non poteva accertarne la veridicità. L'opinione dei giudici cantonali secondo cui la convenuta doveva controllare, al più tardi dal dicembre 1990, il contenuto di ciò che stampava e che non avendolo fatto essa ha agito con negligenza appare pertanto corretta. Ne segue che con il riconoscimento della legittimazione passiva per quanto concerne l'azione di riparazione risp. con la condanna della convenuta al pagamento di un'indennità per torto morale, la Corte cantonale non ha violato il diritto federale.


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Urteilskopf
88 II 142
22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1962 i.S. L. gegen V.

regeste:
Regeste
Güterrechtliche Auseinandersetzung bei Ehescheidung (
Art. 154 ZGB
).
Unter welchen Voraussetzungen sind bei der Berechnung des Vorschlags die Gewinne auf Liegenschaften und der Mehrwert von Anteilen einer Immobiliengenossenschaft zu berücksichtigen, die der Ehemann in die Ehe eingebracht hat?

text:
Erwägungen
ab Seite 143
BGE 88 II 142 S. 143
3.
.....
d) Hinsichtlich der Frage, wie die Wertvermehrungen auf den vom Kläger in die Ehe eingebrachten Liegenschaften und die Erlöse aus solchen (bzw. deren Gegenwert) bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu behandeln seien, macht der Kläger geltend, sie seien seinem eingebrachten Gut zuzurechnen. Das Obergericht ist demgegenüber der Ansicht, die auf Liegenschaften erzielten und im Vermögen des Klägers noch vorhandenen Gewinne seien (mit Ausnahme des Verkaufsgewinns aus dem frühern Wohnhaus der Parteien) als Handelsgewinne bei der Ermittlung des Vorschlags in Rechnung zu stellen. Ob der Kläger mit den in die Ehe eingebrachten Liegenschaften tatsächlich gewerbsmässig Handel getrieben habe, wie die Vorinstanz dies annimmt, kann indes dahingestellt bleiben. Als gewiss muss nämlich auf Grund der Akten (u.a. der Berichte des Grundbuchamtes) auf jeden Fall gelten, dass die Tätigkeit, die der Kläger mit Bezug auf seine nicht dem eigenen Gebrauch dienenden Liegenschaften entfaltete, über eine gewöhnliche, der Erhaltung des Vermögens dienende Verwaltung erheblich hinausging. Daher sind die Liegenschaftengewinne bei der Vorschlagsberechnung zu berücksichtigen (vgl.
BGE 50 II 435
,
BGE 75 II 273
ff.). Zwischen Gewinnen, die auf die Tätigkeit des Klägers zurückzuführen sind, und rein konjunkturbedingten Gewinnen ist dabei nicht zu unterscheiden (welche Frage in
BGE 50 II 435
offen gelassen worden war). Was die Vorinstanz in dieser Hinsicht bezüglich der eigentlichen Handelsgewinne ausgeführt hat, gilt im wesentlichen auch für andere Gewinne, die im Zusammenhang mit einer über die gewöhnliche, konservierende Verwaltung hinausgehenden Tätigkeit des Ehemannes eintreten: abgesehen davon, dass die Ausscheidung des Konjunkturgewinns in Fällen wie dem vorliegenden praktisch kaum durchführbar wäre,
BGE 88 II 142 S. 144
ist sie auch sachlich nicht am Platze. Sobald die Tätigkeit des Ehemanns bei nicht selber bewohnten oder bewirtschafteten Liegenschaften den Rahmen der gewöhnlichen Verwaltung überschreitet, indem sie z.B. die Erschliessung, Arrondierung oder Parzellierung umfasst, kann nicht mehr von einer blossen Kapitalanlage des Ehemannes, ihrer Veräusserung und allenfalls ihrem Ersatz durch eine andere die Rede sein, sondern rechtfertigt es sich, die erzielten Wertvermehrungen bzw. Verkaufsgewinne wie das Ergebnis einer andern gewinnstrebigen Tätigkeit des Ehemannes ganz dem ehelichen Vermögen zugute kommen zu lassen.
e) Die im Jahre 1929 gegründete Genossenschaft BSU muss auf Grund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz als eine dem Kläger gehörende Einmanngesellschaft gelten. Für die bei ihrem Betrieb entstandenen Gewinne muss daher grundsätzlich das gleiche gelten wie für die Gewinne auf den vom Kläger im eigenen Namen erworbenen Liegenschaften. Die Tätigkeit, die der Kläger als einziges Organ der BSU ausgeübt hat, überschreitet den Rahmen der gewöhnlichen Liegenschaftenverwaltung noch deutlicher als die Tätigkeit, welche die auf seinen eigenen Namen eingetragenen Liegenschaften zum Gegenstand hatte. Das Versehen, das der Vorinstanz in diesem Zusammenhang unterlaufen ist, betrifft einen rechtlich nicht erheblichen Punkt; denn der von der Vorinstanz übersehene Umstand, dass die BSU einen Tennisplatz (oder Tennisplätze) und ein Klubhaus erstellt hat, kann an der erwähnten Qualifikation der Tätigkeit des Klägers selbstverständlich nichts ändern, sondern es liegt darin ein diese Qualifikation bestätigendes Moment. Dem Kläger kann bei dieser Sachlage nicht gestattet werden, seine Genossenschaftsanteile ungeachtet der Wertsteigerung, die durch grosse nicht ausgeschüttete Gewinne und Zunahme des Werts der noch im Besitz der BSU befindlichen (grösstenteils während der Ehe gekauften) Liegenschaften entstanden ist, kurzerhand als Mannesgut zu beanspruchen. Vielmehr ist diese Wertsteigerung bei der Ermittlung des
BGE 88 II 142 S. 145
Vorschags zu berücksichtigen. Eine andere Betrachtungsweise würde, wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, der Umgehung von Art. 154 Abs. 2 und 214 Abs. 1 ZGB Tür und Tor öffnen.


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Urteilskopf
108 Ib 242
45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juni 1982 i.S. Alfag AG gegen Kanton Graubünden und Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 12 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 22 Abs. 2 EntG
.
Bei Teilexpropriation ist der Verlust tatsächlicher Vorteile, welcher das Restgrundstück erleidet, vom Enteigner nur dann zu ersetzen, wenn zwischen der Enteignung und der Beeinträchtigung ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Wird die Sicht von der Nationalstrasse auf das Ausstellungsareal einer Grossgarage durch eine Lärmschutzvorrichtung verdeckt, die so oder ähnlich auch ohne Enteignung hätte erstellt werden können, besteht ein solcher Kausalzusammenhang nicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 108 Ib 242 S. 242
Für den Bau eines Lärmschutzdamms an der Nationalstrasse N 13 benötigt der Kanton Graubünden ungefähr 760 m2 der Parzelle Nr. 6029 in Chur, welche der Alfag AG gehört. Die
BGE 108 Ib 242 S. 243
Parzelle umfasst 10'811 m2 und liegt in der Industriezone. Die Alfag AG betreibt darauf eine Grossgarage. Die Parteien konnten sich über die Höhe der Entschädigung nicht einigen. Die Alfag AG verlangte neben einem höheren als dem vom Kanton offerierten Landpreis auch eine Entschädigung von Fr. 600'000.-- für den Verlust der Werbewirkung, weil der Lärmschutzdamm die Sicht auf ihr Areal und insbesondere die dort ausgestellten Nutzfahrzeuge verdecke. Die Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 12 verneinte eine solche Entschädigungspflicht (Entscheid vom 28. Januar 1982). Die Alfag AG ficht diesen Entscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Sie verlangt unter anderem erneut die erwähnte Entschädigung von Fr. 600'000.--. Das Bundesgericht beurteilt diese Frage in einem Teilentscheid vorweg. Es verneint die Entschädigungspflicht ebenfalls und weist die Beschwerde in diesem Punkt ab, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2.
a) Die Beschwerdeführerin verlangt den Betrag von Fr. 600'000.-- als Entschädigung für "entgehenden Reklameneffekt und weitere Inkonvenienzen insbesondere für die Wertverminderung der Restliegenschaft". Sie macht geltend, durch den Lärmschutzdamm werde die Sicht zur N 13 genommen, was für sie einen Geschäftsverlust zur Folge habe. Dabei beklagt sie sich nicht darüber, dass die Aussicht von ihrem Grundstück auf die N 13 wegfalle, und es ist auch nicht ersichtlich, welcher Wert diese Aussicht für ihr in der Industriezone gelegenes Grundstück überhaupt haben könnte. Sie kann sich deshalb in diesem Zusammenhang nicht auf
BGE 100 Ib 190
ff. berufen, wo es um den Verlust der Aussicht vom enteigneten Grundstück aus ging. Die Beschwerdeführerin behauptet ferner mit Grund nicht, der Nachteil sei einzig durch die Abtrennung des enteigneten Teils von der Restparzelle bedingt, etwa als Folge der ungünstigen Form des ihr verbleibenden Teils der Liegenschaft. Vielmehr macht sie geltend, die Sicht von der Nationalstrasse auf ihr Grundstück sei nicht mehr gewährleistet. Die Benützer der N 13 könnten die auf ihrem Areal ausgestellten Fahrzeuge und die dort angebrachten Reklamehinweise nicht mehr sehen.
b) Die Beschwerdeführerin behauptet mit Recht nicht, sie habe einen Rechtsanspruch darauf, dass die Automobilisten, die das betreffende Stück der N 13 befahren, freie Sicht auf ihr Ausstellungsareal
BGE 108 Ib 242 S. 244
hätten. Sie anerkennt selber, dass es sich dabei bloss um einen faktischen Vorteil handelt. Wie das Bundesgericht bereits in dem im angefochtenen Entscheid erwähnten, nicht veröffentlichten Urteil Stock vom 30. Mai 1980 festgehalten hat, ist der Kanton als Werkeigentümer nicht verpflichtet, die freie Sicht von der als Schnellverkehrsstrasse ausgestalteten N 13 auf eine Automobil-Ausstellung eines anliegenden Grundeigentümers zu gewährleisten. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin spielt es keine Rolle, dass in jenem Fall die Garage bereits vor dem Bau der Nationalstrasse bestanden, sie aber ihren Betrieb erst nachträglich und absichtlich längs der Nationalstrasse errichtete. Sie hat jedenfalls keinen Rechtsanspruch auf Bestand des tatsächlichen Vorteils, der ihr aus dieser Lage erwachsen ist. Dass ihr in dieser Hinsicht irgendwelche spezielle Zusicherungen gemacht worden seien, behauptet sie nicht.
c) Gemäss Art. 22 Abs. 2 des Enteignungsgesetzes ist bei einer Teilenteignung auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teil erhalten geblieben wären. Danach ist unter Umständen auch der Verlust eines faktischen Vorteils zu vergüten (
BGE 98 Ib 207
). Nach ständiger Rechtsprechung setzt aber eine Vergütung im Sinn dieser Bestimmung voraus, dass zwischen dem Nachteil, den der Eigentümer des Restgrundstücks erleidet, und der Enteignung des Grundstückteils ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (
BGE 106 Ib 386
E. 3 mit Hinweisen). Ein solcher Kausalzusammenhang besteht im vorliegenden Fall offensichtlich nicht. Der Verlust der Sicht von der N 13 auf das Grundstück der Beschwerdeführerin ist zwar eine direkte Auswirkung des Lärmschutzdamms, d.h. des öffentlichen Werks, für das die Enteignung begehrt wurde; die Einbusse der Sicht ist aber nicht eine adäquate Folge der Enteignung oder der Abtrennung des enteigneten Grundstückteils von der Restparzelle. Eine ähnliche Wirkung wäre auch eingetreten, wenn der Kanton eine Lärmschutzwand aufgestellt hätte, für welche eine Enteignung nicht nötig gewesen wäre, oder wenn für die Errichtung des Damms die Fahrspur verlegt worden wäre. Aus dem von der Beschwerdeführerin angeführten Urteil des Zürcher Verwaltungsgerichts (ZBl 1969, S. 246) lässt sich nichts anderes ableiten. Die Erwägungen jenes Entscheids decken sich mit der erwähnten bundesgerichtlichen Rechtsprechung.