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Urteilskopf
108 II 184
38. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 septembre 1982 dans la cause Carlin S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 58 OR
; Haftung des Werkeigentümers.
1. Der Eigentümer einer Strasse haftet aus
Art. 58 OR
wie für jedes andere Werk, wenn er, während die Strasse gebaut oder instandgestellt wird, deren ordentliche Benützung zulässt (E. 1).
2. Verschulden des Lenkers, der eine Strasse befährt, die sich im Umbau befindet; Ausschluss der Haftung des Werkeigentümers (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 184
BGE 108 II 184 S. 184
A.-
En août 1979, l'Etat de Vaud procédait à des travaux de correction et de réfection de la route cantonale de 3e classe du Mollendruz, au lieu dit "Crêt-Blanc". En descendant, la route y décrit un léger tournant à gauche. La chaussée - d'ordinaire goudronnée - avait alors été modifiée et se trouvait recouverte de tout-venant roulé; sa largeur était alors réduite à 6,5 m et elle était bordée à droite en descendant par trois barrières de chantier et par un talus en contrebas. Les travaux s'étendaient sur une longueur d'environ 1 km. Aux deux extrémités du tronçon, une signalisation
BGE 108 II 184 S. 185
fixe avait été mise en place. Les travaux se sont déroulés sans interruption notable du trafic; un passage alterné était organisé en cas de nécessité. L'aménagement de la chaussée était ainsi conforme aux normes de l'Union suisse des professionnels de la route.
Dans le tournant mentionné ci-dessus, la chaussée a été rehaussée par l'apport de tout-venant.
Dans le cadre de ces travaux, Carlin S.A. effectuait pour l'Etat de Vaud des transports de matériaux au moyen de son camion dit "à deux essieux" (mais en comportant en réalité trois) portant plaques VD 3393.
Le 17 août 1979, le chauffeur Dupraz conduisait ce camion chargé de pierre, sur ledit tronçon, à la descente en direction de L'Abbaye. Arrivé au lieu dit "Crêt-Blanc", il dut croiser un train routier chargé de billes. Dans des conditions qui n'ont pas pu être établies avec précision, la chaussée céda à l'extrême droite du camion de Carlin S.A., qui bascula dans le talus et se renversa sur le flanc; il était irréparable et le dommage s'élève à 70'000 francs; la location d'un véhicule de remplacement a en outre coûté 3'850 francs.
B.-
Carlin S.A. a actionné l'Etat de Vaud en paiement de 73'850 francs avec intérêt à 5% dès le 18 octobre 1979.
Par arrêt du 5 février 1982, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande.
C.-
Carlin S.A. a ensuite interjeté un recours en réforme contre cet arrêt; admettant une minime faute concurrente, elle a conclu au paiement de 59'080 francs avec intérêt à 5% dès le 18 octobre 1979.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) Selon une jurisprudence constamment suivie, quels que soient les critères généraux distinguant le droit public du droit privé, les collectivités publiques assument la responsabilité de droit privé fondée sur l'
art. 58 CO
pour les routes ouvertes à la circulation qui dépendent d'elles, même si ces routes relèvent du domaine public (
ATF 106 II 204
,
ATF 102 II 344
et arrêts cités). Aussi l'Etat de Vaud répond-il, en principe, comme propriétaire de la route cantonale du Mollendruz.
b) L'
art. 58 CO
présuppose un vice de construction ou un
BGE 108 II 184 S. 186
défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à sa destination; il n'est pas applicable aux conséquences d'une imperfection passagère due à sa construction ou à sa réparation (
ATF 96 II 341
et arrêts cités).
Cependant, comme le relève à juste titre la recourante, le propriétaire répond selon l'
art. 58 CO
dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation, à son usage normal (
ATF 94 II 154
,
ATF 63 II 147
, 46 II 257). Il n'y a point de raison de soustraire les routes de l'application de ce principe général.
Il ne saurait en aller autrement lorsque le propriétaire affecte l'ouvrage à son usage normal, mais seulement de manière restreinte, en raison de travaux de construction ou de réfection. Quand l'usager peut se rendre compte de cette restriction, le propriétaire répond selon l'
art. 58 CO
de ce qui représente un défaut de construction ou d'entretien en fonction de cet usage restreint. Aussi le "propriétaire" d'une route en réfection, mais laissée ouverte à la circulation publique, répond-il selon l'
art. 58 CO
de ce qui doit être considéré comme un défaut de construction ou d'entretien pour une telle route; le propriétaire doit maintenir la route dans un état offrant une sécurité suffisante aux usagers eu égard à la circulation restreinte à laquelle elle est affectée (cf.
ATF 102 II 345
/346); en revanche, il n'est donc point responsable d'inconvénients inhérents à de tels travaux, dont peuvent se rendre compte des usagers normalement attentifs. Ceux-ci, tenus de s'adapter aux conditions de la route et de la circulation (
art. 31 et 32 LCR
), sont astreints à une prudence particulière lorsqu'ils parcourent une route en réfection; ils doivent prendre en considération l'état de la chaussée en réfection, notamment en ce qui concerne sa largeur, son profil, son revêtement, la résistance de son sol, et s'efforcer de l'utiliser sans qu'il en résulte de dommage (
ATF 102 II 345
, 98 II 44).
2.
La preuve d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien selon l'
art. 58 CO
incombe à celui qui invoque cette cause de responsabilité (
art. 42 al. 1 CO
, 8 CC). Or la cour cantonale constate que l'on n'a établi ni le déroulement exact de l'accident ni l'existence d'un vice de construction ou défaut d'entretien; aussi attribue-t-elle l'accident exclusivement au comportement fautif du chauffeur de camion. La recourante objecte que son chauffeur n'a pas commis de faute et que, partant, l'accident ne peut être attribué qu'à un défaut de l'ouvrage.
Ces considérations relèvent en partie du fait - ce qui exclut un
BGE 108 II 184 S. 187
réexamen par le Tribunal fédéral en dehors d'hypothèses non réalisées en l'occurrence (
art. 63 et 64 OJ
) - et en partie du droit, soumis à la revision du Tribunal fédéral. Il n'est pas indispensable de faire, en l'occurrence, le départ exact de l'un et l'autre.
Le Tribunal fédéral examine librement au regard du droit si le chauffeur Dupraz a respecté les règles de circulation. Or, les explications que la recourante donne elle-même dans son recours, jointes aux constatations de l'arrêt attaqué, démontrent que tel n'était pas le cas. Tout d'abord, le chauffeur pouvait et devait se rendre compte que le sol en réfection, constitué de tout-venant non enrobé de bitume, nouvellement mis en place, ne présentait pas la même résistance que celle d'une route goudronnée, spécialement en bordure de route; conduisant un gros camion, particulièrement lourd lorsqu'il est chargé, il devait être spécialement attentif à cet élément, en parcourant la route en réfection. Il devait aussi tenir compte du rétrécissement de la route et des difficultés qui en résultaient pour le croisement d'autres véhicules; il devait y attacher d'autant plus d'attention qu'en raison de la résistance amoindrie du sol, l'usage de l'extrême bord de la route pouvait apparaître dangereux et que son camion était large et chargé près de la limite autorisée. De surcroît, la ridelle à l'arrière ayant été arrachée, la charge de pierres qu'il transportait avait été avancée sur l'avant du pont, ce qui déplaçait le centre de gravité à l'avant et augmentait la charge sur l'essieu avant. Il pouvait s'attendre qu'en cas de freinage, il en résulterait une force supérieure sur les roues avant et ne devait pas méconnaître non plus qu'il s'engageait à la descente, de sorte que le freinage exigeait une force supérieure qui se traduit sur les roues et la route. Enfin, il ne devait pas oublier qu'il s'engageait sur un tracé comportant un léger virage à gauche et prévoir qu'un freinage dans le tournant pouvait le déporter à droite et créer une force accrue sur les roues droites. Dans ces conditions, la vitesse de 42 km/h avec laquelle il s'est engagé sur cette route en réfection, rétrécie, à la descente et à proximité d'un léger tournant à gauche, était évidemment excessive; apparemment surpris par le croisement d'un poids lourd auquel - à tort - il ne s'attendait pas, selon les constatations déterminantes de l'arrêt attaqué, il fut "forcé, lors du croisement, à freiner brusquement, et son véhicule s'est trouvé de ce fait déporté vers la droite. C'est ainsi que (...) l'extrême bord de la chaussée (...) a pu céder". Il saute aux yeux que cette manoeuvre intempestive de Dupraz est due exclusivement à ce qu'il n'a point
BGE 108 II 184 S. 188
pris en considération les éléments ci-dessus qui auraient dû lui dicter sa conduite; s'il l'avait fait, il n'aurait pas eu besoin de freiner brusquement - ce qui a déporté son véhicule à l'extrême droite -, le freinage intempestif n'aurait pas accumulé au lieu de l'accident la force élevée qui a fait céder la chaussée et celle-ci aurait vraisemblablement résisté.
Que d'autres véhicules aient aussi circulé à cet endroit à une allure de 40 à 50 km/h est sans portée. En effet, d'une part on ignore dans quelles conditions exactes ils l'ont fait et par ailleurs la faute éventuelle d'autres chauffeurs ne saurait rendre licite le comportement du chauffeur Dupraz.
Aussi est-ce à tort que la recourante entend déduire de la conduite prétendument correcte de son chauffeur que l'accident serait dû exclusivement à un vice de construction ou un défaut d'entretien. Ceux-ci ne sont par ailleurs établis par aucun élément.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
91 I 364
60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. Spross gegen Spross und Mitbeteiligte sowie Direktion des Innern des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Verwaltungsgerichtsbeschwerde (
Art. 97 ff. OG
), insbesondere in Zivilstandssachen (
Art. 99, I, c OG
).
Der Vollzug der Entscheidung, die der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegt, hindert die Beschwerdeführung nicht. (Erw. 1).
Solange die Beschwerde offen steht oder hängig ist, soll die Entscheidung (hier: die Bewilligung zur Eintragung einer im Ausland geschlossenen Ehe) wenn möglich nicht oder nur mit Vorbehalt vollzogen werden. (Erw. 2).
Lauf der Beschwerdefrist gegenüber einer den persönlich betroffenen Personen nicht mitgeteilten Eintragungsbewilligung nach
Art. 137 ZStV
. (Erw. 3).
Welches ist die Rechtslage bei Bewilligung der Eintragung in mehreren Kantonen in verschiedenen Zeitpunkten? (Erw. 4).
Von
Art. 7f Abs. 1 NAG
verpönte Umgehungsabsicht: Kann die Aufsichtsbehörde die Eintragung der im Ausland geschlossenen Ehe bei Annahme einer solchen von den Eheleuten bestrittenen Absicht verweigern? (Erw. 5).
Die Bewilligung zur Eintragung einer Eheschliessung greift der Eheungültigkeitsklage nicht vor. (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 366
BGE 91 I 364 S. 366
A.-
Josef Hugo Spross, geboren 1894, von und wohnhaft in Zürich, und Bertha Schnider, geboren 1897, von Basel und Langenbruck BL, wohnhaft in Zürich, meldeten am 8. November 1963 beim Zivilstandsamte Zürich ihr Eheversprechen an. Dagegen erhob ein Sohn aus erster Ehe des Bräutigams, Werner Hansjörg Spross, Einspruch mit der Erklärung, der Bräutigam sei geisteskrank und daher nicht ehefähig. Da die Verlobten den Einspruch nicht gelten liessen, erhob er beim Bezirksgericht Zürich Klage auf Untersagung des Eheabschlusses. Während der Hängigkeit dieser Klage reisten die Brautleute nach England und liessen sich am 19. Juni 1964 vor dem Zivilstandsamt des Bezirks von Thanet, Grafschaft Kent, trauen. Die englische Heiratsurkunde wurde durch Vermittlung des Eidgenössischen Amtes für Zivilstandsdienst den Aufsichtsbehörden der Kantone Zürich, Basel-Stadt und Basel-Landschaft zugestellt. In diesen zwei Kantonen wurde die Ehe hierauf mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörden im Juli und August 1964 in den Familienregistern eingetragen. Die Direktion des Innern des Kantons Zürich schob dagegen den Entscheid über die Eintragung mit Rücksicht auf den Eheuntersagungsprozess einstweilen auf. Sie ordnete die Eintragung im Zivilstandsregister von Zürich dann aber am 15. März 1965, zwei Tage nach dem Tode des Ehemannes, an.
Die Klage auf Untersagung des Eheabschlusses war vom Bezirksgericht Zürich am 9. Oktober 1964 angesichts der im Ausland erfolgten Eheschliessung als gegenstandslos geworden abgeschrieben worden. Das Obergericht des Kantons Zürich hatte diesen vom Kläger weitergezogenen Beschluss am 24. Februar 1965 bestätigt. Auf die Berufung des Klägers trat das Bundesgericht am 12. Juli 1965 nicht ein (
BGE 91 II 81
).
B.-
Gegen die Eintragungsbewilligung vom 15. März 1965 erhob der Eheeinsprecher, dem die Verfügung mit entsprechender Rechtsmittelbelehrung zugestellt wurde, binnen gesetzlicher Frist die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und damit der verlangte Eintrag einer Eheschliessung zwischen den beiden Beschwerdegegnern (gemeint sind die Eheleute Spross-Schnider) im Familienregister zu verweigern.
C.-
Die kantonale Behörde stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde, ebenso der Vertreter der Eheleute Spross-Schnider.
Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement beantragt,
BGE 91 I 364 S. 367
auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Ausländische Urkunden (betreffend Erklärungen und Entscheidungen, welche den Zivilstand berühren, also Heirats-, Kindesanerkennungs- und Adoptionsurkunden ebenso wie Ehescheidungsurteile und dergleichen) dürfen nach
Art. 137 Abs. 1 ZStV
nur mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörde in schweizerische Register eingetragen werden. Diese Eintragungsbewilligung und ihre Ablehnung unterstehen (als "Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Zivilstandssachen";
Art. 99, I, c OG
) der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (
BGE 64 II 76
Erw. 1;
BGE 87 I 470
Erw. 4). In der zuletzt erwähnten Entscheidung wurde jedoch mit Hinweis auf ein Urteil vom 27. Juni 1946 i.S. Weber erklärt, dieses Rechtsmittel könne nach Vollzug der bewilligten Eintragung nicht mehr ergriffen werden. Hieran anknüpfend, hält das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement die vorliegende Beschwerde für unzulässig, "sofern das Bundesgericht an der in
BGE 87 I 464
(besonders 470/71) festgelegten Praxis... festhält". Das Departement weist darauf hin, dass die von der kantonalen Behörde bewilligte Eintragung im vorliegenden Falle sofort vollzogen wurde, und ist der Ansicht, das sei notwendig gewesen; denn als Ausweis für die Bestattung des Josef Hugo Spross habe es eines Todesscheines mit Angabe des Zivilstandes des Verstorbenen bedurft. Auch für Notare, Versicherungsgesellschaften usw. seien solche Registerauszüge unerlässlich.
Indessen kann es nicht bei der in den angeführten Präjudizien umschriebenen Abgrenzung des Anwendungsgebietes der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und der Berichtigungsklage bleiben. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat zwar nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung (
Art. 106 OG
). Doch kann nicht zugegeben werden, dass dieses Rechtsmittel durch den Vollzug der auf diesem Wege anfechtbaren Entscheidung ausgeschaltet werde, also trotz noch offenstehender Frist nicht mehr ergriffen werden könne oder, wenn bereits eingereicht, durch nachträglichen Vollzug dahinfalle, sofern der Vollzugshandlung keine vorsorgliche Verfügung zuvorkam. Vielmehr ist davon auszugehen, dass die Eintragungsbewilligung der kantonalen Behörde, solange die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen steht, und
BGE 91 I 364 S. 368
weiterhin während der Hängigkeit einer solchen Beschwerde, gar nicht mit endgültiger Wirkung, sondern nur einstweilen vollstreckbar ist. So verlangt es der Rechtsschutz, den die Verwaltungsgerichtsbarkeit bieten soll (vgl. FLEINER, Institutionen des deutschen Verwaltungsrechts, 5. Auflage, S. 184/85; KIRCHHOFER, Die Verwaltungsrechtspflege beim Bundesgericht, ZSR NF 49, S. 64: "Wird ein Entscheid vollstreckt, gegen den die verwaltungsgerichtliche Beschwerde erhoben wird, so muss die Vollstreckung, wenn dann der Entscheid vom Verwaltungsgericht aufgehoben wird, wieder rückgängig gemacht werden, so gut dies noch möglich ist"). Die vollzogene Eintragung eines im Ausland erfolgten Eheabschlusses steht somit dem Eintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht entgegen. Bei deren Gutheissung hat die kantonale Aufsichtsbehörde die Löschung der zu Unrecht angeordneten Eintragung gemäss
Art. 51 Abs. 2 ZStV
zu verfügen, und es sind die mittlerweile mit Angabe des ehelichen Standes des Verstorbenen erstellten Registerauszüge durch entsprechende Anzeige an die Empfänger zu berichtigen.
2.
Der Ansicht, infolge des Todes des in England getrauten Ehemannes habe die Ehe sogleich, und zwar ohne Vorbehalt, eingetragen werden müssen, ist übrigens nicht beizutreten. Da die kantonale Eintragungsbewilligung noch der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterlag, war sie noch nicht voll rechtskräftig (vgl. FLEINER, a.a.O.) und durfte daher nicht vorbehaltlos, sondern nur einstweilen, mit entsprechendem Vorbehalt vollzogen werden, sofern man es nicht überhaupt vorzog, vor jeder Eintragung die allfällige Einreichung und den Erfolg einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuwarten. In beiden Fällen war zwar in Registerauszügen auf den Eheschluss als solchen hinzuweisen, aber eben mit der Bemerkung, die Eintragungsbewilligung unterstehe noch der verwaltungsgerichtlichen Anfechtung. Wieso ein dahin lautender (die wahre Rechtslage bescheinigender) Registerauszug nicht als Ausweis für die Bestattung hätte dienen können, ist nicht zu finden. Und ebensowenig ist einzusehen, wieso dem für die Ausstellung von Erbbescheinigungen zuständigen Notar, einer Versicherungsgesellschaft oder andern Interessenten der eheliche Stand des Verstorbenen voreilig und ohne Vorbehalt hätte bescheinigt werden müssen oder auch nur dürfen, auf die Gefahr eines spätern Widerrufes solcher Bescheinigungen hin. In der Literatur ist denn auch die Erwartung ausgesprochen worden, trotz fehlendem
BGE 91 I 364 S. 369
gesetzlichem Suspensiveffekt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werde die Verwaltung von sich aus mit Vollstreckungsmassnahmen zurückhalten, "wo nicht Gefahr im Verzug ist" (KIRCHHOFER, a.a.O. 63/64, Fussnote 90). Wo es um die Eintragung einer ausländischen Urkunde geht, die den Zivilstand betrifft, ist somit entweder in den Akten des in Frage stehenden Zivilstandsamtes statt des eigentlichen Eintrages vorerst bloss eine Notiz mit entsprechendem Vorbehalt aufzunehmen oder der einstweilen bereits vorgenommenen Eintragung wie auch allfälligen Registerauszügen ein solcher Vorbehalt beizufügen.
3.
Das in
BGE 87 I 464
ff. gefällte Urteil erweist sich damit nicht etwa als unrichtig. Es handelte sich damals um eine im Ausland ausgesprochene Ehescheidung, die schon fünf Jahre vor Einleitung des Beschwerdeverfahrens mit Bewilligung der kantonalen Aufsichtsbehörde im Familienregister des schweizerischen Heimatortes der Parteien eingetragen worden war. Diese Bewilligung konnte in der Tat nicht mehr durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, auch wenn sie seinerzeit der geschiedenen Ehefrau nicht eröffnet worden war. Allerdings schreibt
Art. 107 OG
vor, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei "innert 30 Tagen vom Eingang der schriftlichen Ausfertigung des Entscheides an" beim Bundesgericht einzureichen. Die Frist zur Beschwerde wird danach durch die Zustellung des Entscheides in Lauf gesetzt. Das Gesetz hat dabei jedoch eben nur Entscheide im Auge, die den Beteiligten (d.h. den unmittelbar Betroffenen wie auch allenfalls in rechtlichen Interessen mitbetroffenen Dritten) zugestellt werden müssen. Das trifft namentlich für Beschwerdeentscheide zu; in dieser Hinsicht verweist auch
Art. 20 ZStV
im Anschluss an jenen Gesetzestext auf das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Bewilligung zur Eintragung einer ausländischen Urkunde gemäss
Art. 137 ZStV
, und ebenso die Ablehnung einer solchen Bewilligung, also die Verweigerung der Eintragung, stellt nun aber keinen Beschwerdeentscheid dar. Es liegt dieser Verfügung kein Antrag einer beteiligten Privatperson und kein kontradiktorisches Verfahren zu Grunde. Vielmehr hat die kantonale Aufsichtsbehörde von Amtes wegen über die Bewilligung zur Eintragung einer ihr durch Vermittlung eines eidgenössischen Amtes nach völkerrechtlicher Norm oder Gepflogenheit aus dem Ausland übermittelten Urkunde zu entscheiden. Hiebei besteht, jedenfalls grundsätzlich, keine Pflicht zur Ausfertigung
BGE 91 I 364 S. 370
eines mit Begründung versehenen Entscheides und zu dessen Zustellung an Privatpersonen. Darf sich die kantonale Aufsichtsbehörde daher in der Regel darauf beschränken, eine Eintragungsbewilligung im Sinne von
Art. 137 ZStV
dem in Frage stehenden Zivilstandsamte zu eröffnen, so ist zwar damit eine Anfechtung dieser Bewilligung durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde einer beteiligten Privatperson nicht ausgeschlossen; doch muss in diesem Falle um der Rechtssicherheit willen die Beschwerdefrist durch die eben einzig erforderliche Mitteilung an das Zivilstandsamt in Lauf gesetzt werden. Dieses Amt darf, wenn ihm nichts anderes mitgeteilt wird, annehmen, entweder sei es einziger Zustellungsadressat, oder eine allfällige Benachrichtigung Privater sei gleichzeitig erfolgt. Es hat daher keine Veranlassung, mit der vorbehaltlosen Eintragung länger als bis zum Ablauf der auf solche Weise berechneten Beschwerdefrist zuzuwarten, und infolge der dem Eintrage zukommenden Beweiskraft (
Art. 9 ZGB
) kann nach Ablauf der erwähnten Frist eine Anfechtung der Eintragungsbewilligung durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht mehr zugelassen werden.
Im vorliegenden Fall aber hat die zürcherische Aufsichtsbehörde, mit Rücksicht auf den ihr bekannten Eheeinspruch und die ihn zur Geltung bringende Eheuntersagungsklage, die am 15. März 1965 erteilte Eintragungsbewilligung mit Recht in schriftlicher Ausfertigung, ausser dem Zivilstandsamte Zürich (unter Beilage der englischen Heiratsurkunde mit Übersetzung), auch der Frau Bertha Spross-Schnider und dem Anwalt des Eheeinsprechers und Untersagungsklägers zugestellt. Die hierauf binnen gesetzlicher Frist eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde war formell gültig, und das Interesse eines Sohnes aus erster Ehe des Bräutigams am Eheeinspruch (
Art. 108 ZGB
) lässt ihn auch zur vorliegenden Beschwerde als legitimiert erscheinen.
4.
Eine Frage für sich ist es, ob die vorliegende Beschwerde nicht mehr habe erhoben werden dürfen, nachdem die Eintragung der Eheschliessung auch schon in andern Kantonen, wenn auch ohne Benachrichtigung des Beschwerdeführers, bewilligt und auch vollzogen worden war. Weder das ZGB noch die ZStV (Art. 137) regeln den Fall, wo die Aufsichtsbehörden mehrerer Kantone über die Eintragung einer ausländischen Zivilstandsurkunde zu befinden haben. Es wäre wohl angezeigt, jeweilen seitens des eidgenössischen Amtes für Zivilstandsdienst in solchen Fällen dahin zu wirken, dass sich die verschiedenen
BGE 91 I 364 S. 371
Aufsichtsbehörden auf eine übereinstimmende Entscheidung und auf eine gleichartige und gleichzeitige Mitteilung einigen (vgl. auch GÖTZ, Die neue Zivilstandsverordnung, 1954, S. 48, über die Notwendigkeit einer Vereinbarung zwischen den jeweils zuständigen Kantonen). Dies, um den in ihren rechtlichen Interessen berührten Personen Gelegenheit zu gleichzeitiger Anfechtung der an mehreren Orten ergangenen Entscheidungen zu bieten und zum vorneherein einen einheitlichen Registerstand zu schaffen. Im Unterschied zu einem auf kantonalem Rechte beruhenden Exequatur soll ja die in der Eintragungsbewilligung nach
Art. 137 ZStV
liegende Anerkennung einer ausländischen Zivilstandsurkunde für das ganze Gebiet der Schweiz gelten (
BGE 64 II 76
/77). Mit dieser rechtlichen Bedeutung der Eintragungsbewilligung verträgt es sich nicht, dass ausländische Zivilstandsurkunden für das Gebiet einzelner Kantone als rechtsverbindlich anerkannt werden, für das übrige Gebiet der Schweiz dagegen nicht. Entweder müssen die in Basel-Stadt und Basel-Landschaft erteilten Bewilligungen für die ganze Schweiz gelten - in diesem Falle muss die vorliegende Beschwerde an einer solchen auch für den Kanton Zürich rechtskräftig bestehenden Anerkennung des Eheabschlusses (unter Vorbehalt gerichtlicher Klagen) scheitern -, oder die Anfechtung der im Kanton Zürich erteilten, dem Eheeinsprecher in schriftlicher Ausfertigung mitgeteilten Bewilligung mit der vorliegenden Beschwerde blieb ihm ungeachtet jener anderswo ohne Mitteilung an ihn erfolgten Eintragungsbewilligungen vorbehalten; in diesem Falle wird sich die Gutheissung der vorliegenden Beschwerde auf das ganze Gebiet der Schweiz auswirken, und es werden die gegenteiligen Einträge auch in jenen andern Kantonen zu löschen sein; denn das Nebeneinanderbestehen widersprechender Einträge zweier oder mehrerer Zivilstandsregister über den Stand der gleichen Person wäre ein unhaltbarer Zustand. Zur Bedeutung der in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft ohne Mitteilung an den Beschwerdeführer bewilligten und vorgenommenen Eintragungen braucht indessen hier nicht näher Stellung genommen zu werden. Denn die Beschwerde erweist sich auf alle Fälle als unbegründet, so dass es bei den in den drei Kantonen gleichermassen erfolgten Eintragungen (unter Vorbehalt gerichtlicher Klagen) bleiben kann.
5.
Da keine staatsvertraglichen Abmachungen in Betracht fielen, war beim Entscheid über Bewilligung oder Ablehnung der Eintragung des im Ausland erfolgten Eheabschlusses von
Art. 7 f
BGE 91 I 364 S. 372
NAG
auszugehen. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung wird eine im Ausland nach dem dort geltenden Recht geschlossene Ehe in der Schweiz als gültig betrachtet, wenn ihr Abschluss nicht in der offenbaren Absicht, die Nichtigkeitsgründe des schweizerischen Rechtes zu umgehen, ins Ausland verlegt worden ist. Der durch die amtliche englische Heiratsurkunde mit summarischer Übersetzung und mit Beglaubigung der schweizerischen Botschaft in London ausgewiesene Eheabschluss gilt somit auch für die Schweiz, sofern nicht eine offenkundige Umgehungsabsicht im Sinne der angeführten Gesetzesnorm entgegensteht. Es ist fraglich, ob es der kantonalen Aufsichtsbehörde im Bewilligungsverfahren nach
Art. 137 ZStV
zusteht, über das Vorliegen einer solchen Absicht vorfrageweise zu befinden und im Falle der Bejahung die Eintragung abzulehnen. Während einzelne Autoren zu dieser Frage nicht Stellung nehmen (vgl. STAUFFER, N 13-15 zu
Art. 7 f NAG
), ziehen andere nur eine "vom Richter" mit Sicherheit feststellbare Gesetzesumgehung in Betracht (so BECK, N 82 zur nämlichen Gesetzesnorm), und vollends spricht sich GÖTZ (N 6 zu
Art. 132 ZGB
) für die ausschliessliche Zuständigkeit des Richters und gegen eine Prüfungsbefugnis der Aufsichtsbehörde im Bewilligungsverfahren aus. Es mag dahingestellt bleiben, ob die Bewilligung zu versagen sei, wenn eine Umgehungsabsicht im Sinne des
Art. 7 f Abs. 1 NAG
klar zu Tage liegt. Denn das ist hier nicht der Fall. Den Akten ist nicht zu entnehmen, dass der Bräutigam, wie es der Beschwerdeführer behauptet, geisteskrank und daher eheunfähig war. Gewiss liegt es nahe anzunehmen, die Brautleute hätten sich zur Trauung nach England begeben, um der hängig gewordenen Eheuntersagungsklage auszuweichen. Das kann aber sehr wohl einfach deshalb geschehen sein, weil sie sich nicht länger an der Verwirklichung ihres Ehevorhabens durch die nach ihrer Ansicht unbegründete Klage hindern lassen wollten. Es liegt nichts dafür vor, dass sie, oder auch nur der Bräutigam oder die Braut, die behauptete Eheunfähigkeit des Bräutigams als gegeben betrachteten und nun, eben um den Folgen eines vorauszusehenden ungünstigen Urteils zu entgehen, die Trauung ins Ausland verlegten. Bei dieser Sachlage war der im Ausland abgeschlossenen Ehe die Anerkennung ebensowenig zu versagen, wie wenn die Brautleute von vornherein, ohne ihr Ehevorhaben in der Schweiz anzumelden, zur Trauung nach England gereist wären.
Gänzlich unbegründet ist der vom Beschwerdeführer erhobene
BGE 91 I 364 S. 373
Vorwurf, die Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich sei dem gerichtlichen Entscheid im Eheuntersagungsprozess zuvorgekommen; durch die Bewilligung der Eintragung der Ehe habe sie das gerichtliche Urteil ausgeschaltet. Wie sich aus
BGE 91 II 81
ergibt, war die Eheuntersagungsklage durch den in England erfolgten Eheabschluss gegenstandslos geworden, und die mit dieser Klage befassten Gerichte waren nicht verpflichtet, die Umwandlung dieser Klage in eine Eheungültigkeitsklage zuzulassen. Anderseits steht der Eintrag der Ehe einer solchen Klage keineswegs entgegen, auch dann nicht, wenn er auf einer Bewilligung durch die Aufsichtsbehörde nach
Art. 137 ZStV
beruht. Diese Bewilligung greift dem gerichtlichen Entscheid über die Gültigkeit oder Ungültigkeit einer Ehe (Art. 120 ff., insbesondere
Art. 132 ZGB
) nicht vor. Weist eine zur Klage berechtigte Behörde oder Person im Ehenichtigkeitsprozess nach, dass ein Ehenichtigkeitsgrund bestand (
Art. 120 ZGB
) und dass die Brautleute zu dessen Umgehung die Trauung ins Ausland verlegten (nach dem bereits erwähnten
Art. 7 f Abs. 1 NAG
), so hat der Richter die Ehe als ungültig zu erklären und das Urteil den Zivilstandsämtern zur Eintragung mitzuteilen (Art. 130 Abs. 1 Ziff. 4 in Verbindung mit
Art. 52 Ziff. 3,
Art. 115 Abs. 1 Ziff. 3 und
Art. 117 Abs. 2 Ziff. 1 ZStV
). Es steht dem Beschwerdeführer frei, gemäss
Art. 121 Abs. 2 ZGB
beim zuständigen Richter eine Eheungültigkeitsklage einzureichen. Der Tod seines Vaters bildet nach
Art. 122 Abs. 1 ZGB
kein Hindernis.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
102 Ia 355
51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
.; formelle Rechtsverweigerung. Baubewilligung für Flugfeld mit besonderen Merkmalen (Höhenflugplatz).
Die aufgrund von
Art. 37 LFG
vom Eidgenössischen Luftamt erteilte Baubewilligung für ein Flugfeld befreit den Ersteller nicht von der Einholung einer Baubewilligung gemäss kantonalem und kommunalem Recht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 355
BGE 102 Ia 355 S. 355
La société anonyme Téléverbier S.A., à Martigny, a adressé le 6 mars 1970 à l'Office fédéral de l'air une demande d'autorisation en vue de la construction d'un "altiport" au lieu dit Croix-de-Coeur, au-dessus de la station de Verbier, sur le territoire de la commune de Riddes.
BGE 102 Ia 355 S. 356
Après avoir suivi la procédure prescrite par la législation fédérale sur la navigation aérienne, l'Office fédéral de l'air, section des aérodromes, a accordé à la requérante, le 8 juillet 1971, l'autorisation prévue par l'art. 37 al. 2 LNA, précisant que cette autorisation ne dispensait pas la bénéficiaire de l'obligation de demander l'accord de la commune ou du canton, selon les prescriptions locales, avant d'entreprendre tout travail.
Publication de l'autorisation a été faite dans le "Bulletin officiel du canton du Valais" du 16 juillet 1971, avec la mention suivante:
"Dans les trente jours dès la notification, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires et contiendra les conclusions et leurs motifs. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif."
L'autorisation ainsi délivrée à Téléverbier S.A. n'a pas fait l'objet de recours.
Le 15 avril 1976, Téléverbier S.A. a formé auprès de l'Administration communale de Riddes une demande d'autorisation de construire à Croix-de-Coeur un "aérodrome à trouée unique", demande visant exclusivement les terrassements. L'Administration communale a mis cette demande à l'enquête publique par publication au "Bulletin officiel" du 23 avril 1976. Dans le délai réglementaire de dix jours, un grand nombre d'oppositions, émanant surtout de propriétaires de chalets sis aux Mayens de Riddes et à Verbier, ont été déposées au greffe communal.
Le 7 mai 1976, l'Administration communale a préavisé favorablement la demande. Le 18 mai, elle a transmis à la Commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) les oppositions formées contre la demande d'autorisation de construire. La CCC a soumis le dossier aux différents offices cantonaux intéressés puis, le 22 juillet 1976, a décidé qu'elle n'était pas habilitée à se déterminer au sujet de la demande d'autorisation des travaux de terrassement de l'aérodrome, de même qu'au sujet de celle qui concernait la construction d'un baraquement de chantier en vue de cette construction; elle considérait qu'en vertu des art. 42 ss de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) du 14 novembre 1973, il incombait à l'Office fédéral de l'air d'accorder les autorisations de ce
BGE 102 Ia 355 S. 357
genre. Elle transmettait en conséquence les dossiers accompagnés des oppositions à l'Office fédéral de l'air pour statuer sur les oppositions.
Téléverbier S.A. a été informée par télégramme de cette décision dans la matinée du 22 juillet et a commencé les travaux de terrassement le même jour.
Le 3 août 1976, le Département cantonal des travaux publics et des forêts a informé les opposants de la décision de la CCC du 22 juillet 1976 et leur a fait savoir qu'il transmettait le même jour les dossiers à l'Office fédéral de l'air. Mais, par actes des 28 et 30 juillet 1976, ayant appris par un communiqué de presse la décision de la CCC et le début des travaux de terrassement, un certain nombre d'opposants avaient déjà attaqué la décision de la CCC devant le Conseil d'Etat, requérant son annulation.
Par deux décisions du 4 août 1976, le Conseil d'Etat a déclaré les recours irrecevables. Il a considéré que l'octroi du permis d'aménager un aéroport relève de la compétence exclusive de l'Office fédéral de l'air, qu'en l'espèce l'autorisation donnée par ledit office en date du 8 juillet 1971 n'avait pas été attaquée et était devenue définitive et exécutoire; enfin que le projet avait été examiné et admis, à l'époque, par le Conseil d'Etat et qu'il n'y avait pas lieu de reprendre l'enquête.
Divers propriétaires fonciers et l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur forment un recours de droit public fondé sur l'
art. 4 Cst.
(déni de justice) et tendant à l'annulation des décisions du Conseil d'Etat du 4 août 1976.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Les recourants se plaignent essentiellement d'être victimes d'un déni de justice du fait que les oppositions qu'ils ont formées contre la demande de permis de construire pour l'aérodrome de Croix-de-Coeur n'ont pas été tranchées quant au fond.
Selon les décisions entreprises, l'octroi du permis d'aménager un aéroport (recte: un aérodrome) relèverait de la compétence exclusive de l'Office fédéral de l'air (OFA), en vertu de l'art. 37 de la loi sur la navigation aérienne (LNA). Il s'agirait d'un acte formel et définitif, marquant l'aboutissement de la procédure d'autorisation applicable, et cette procédure supposerait
BGE 102 Ia 355 S. 358
le respect des conditions que la commune et le canton peuvent exiger en vertu de leur législation en matière de constructions lors de leur consultation préalable: en l'espèce, le Conseil d'Etat aurait approuvé le projet de construction le 2 juin 1971. Ayant publié dans le "Bulletin officiel" du 16 juillet 1971 son autorisation du 8 juillet, l'OFA aurait donné ainsi à tous les justiciables éventuellement touchés dans leurs intérêts juridiquement protégés la possibilité de consulter les plans et de s'y opposer en attaquant cet acte par un recours au Département fédéral des transports et de l'énergie. Cet acte n'ayant fait l'objet d'aucun recours, il serait entré en force et serait exécutoire. Il n'y aurait pas lieu de recommencer l'enquête au sujet d'un projet déjà examiné et définitivement admis par la dernière instance cantonale.
Alors que, dans ses décisions du 4 août 1976, le Conseil d'Etat a ainsi considéré que la décision fédérale avait fait suite à une véritable décision cantonale de dernière instance, il a modifié son argumentation dans ses réponses aux recours: il a déclaré qu'il n'existait pas, en la matière, de procédure sur le plan cantonal, que la compétence de l'OFA excluait celle des autorités cantonales et que le canton du Valais, à l'instar de la commune, n'intervenait qu'à titre consultatif.
6.
La loi fédérale sur la navigation aérienne distingue deux catégories d'aérodromes: les aérodromes ouverts à la navigation publique, qui ne peuvent être créés et exploités qu'en vertu d'une concession octroyée par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, et les autres aérodromes, pour la création et l'exploitation desquels une autorisation de l'OFA est nécessaire (art. 37 LNA); l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973 (ONA), tout comme le règlement d'exécution du 5 juin 1950 (RENA) qui l'a précédée, qualifient les premiers d'aéroports et les seconds de champs d'aviation (art. 31 ONA, 45 RENA). Pour les deux catégories d'aérodromes, les gouvernements des cantons intéressés doivent être entendus avant l'octroi de la concession ou la délivrance de l'autorisation (art. 37 al. 3 LNA).
a) L'aérodrome dont la construction est présentement en cause est un champ d'aviation au sens de la LNA et de l'ONA. A l'époque où l'autorisation de construire a été délivrée par l'OFA, les conditions de délivrance de cette autorisation
BGE 102 Ia 355 S. 359
étaient régies par le RENA, dans sa teneur modifiée le 30 octobre 1968. L'art. 60 de ce règlement était ainsi conçu:
"L'Office fédéral de l'air soumet la demande au Département militaire fédéral et aux gouvernements des cantons intéressés.
S'il ressort du projet que les conditions minimums requises pour un aérodrome de la classe prévue sont remplies et s'il n'y a pas lieu de craindre que la construction et l'exploitation projetées ne nuisent à d'importants intérêts publics, en raison notamment du bruit escompté des avions, l'Office fédéral de l'air délivre l'autorisation de construire. Est réservé le rejet de la demande dans l'intérêt de la défense nationale."
Dans l'ONA, en vigueur depuis le 1er janvier 1974, la disposition correspondant à l'art. 60 al. 2 RENA est l'art. 43 al. 4, ainsi conçu:
"L'Office fédéral de l'air délivre l'autorisation si les exigences minimales requises pour un aérodrome de la classe prévue sont remplies et si la construction et l'exploitation ne nuisent pas à l'intérêt public, compte tenu notamment de la sécurité de la navigation aérienne, de l'aménagement du territoire, de la défense nationale, de la protection de l'environnement et de la protection de la nature et du paysage."
b) Il n'existe pas, dans le droit fédéral, de disposition expresse réglant la question de savoir si et dans quelle mesure l'autorité fédérale saisie d'une demande d'autorisation de créer un champ d'aviation est tenue de prendre en considération, au cours de la procédure suivie à cet effet, la réglementation cantonale et communale applicable en matière de police des constructions, ou encore si la procédure fédérale d'autorisation est indépendante des procédures cantonale et communale, ne pouvant se substituer à celles-ci. La question doit alors se résoudre par l'interprétation de la loi et au regard de la jurisprudence fédérale, voire de la doctrine.
c) Le Conseil d'Etat se fonde, dans ses réponses aux recours, sur l'art. 37 (recte: 37ter) Cst., aux termes duquel "la législation sur la navigation aérienne est du domaine de la Confédération", et en tire la conclusion que la compétence fédérale en la matière est exclusive de toute compétence cantonale. Mais le seul fait que la Confédération soit compétente pour légiférer en matière de navigation aérienne ne signifie pas que, par là, le canton et la commune aient perdu toute compétence en matière d'autorisation de construire un aérodrome, pas plus qu'on ne peut tirer de l'
art. 36 Cst.
la conclusion que, parce que les postes et télégraphes sont du domaine fédéral, le
BGE 102 Ia 355 S. 360
canton et la commune auraient perdu toute compétence pour accorder ou refuser à l'entreprise des PTT une autorisation de construire un bâtiment pour ses besoins (
ATF 92 I 210
).
d) Il a été jugé que lorsque le droit fédéral, le droit cantonal et le droit communal règlent chacun un domaine différent, ces différents ordres juridiques constituent en principe un tout unique; dès lors, la Confédération doit, pour ses propres constructions, respecter les règles établies par le droit cantonal et communal des constructions, dans la mesure en tout cas où l'application de ce droit ne rend pas impossible ou beaucoup plus difficile l'accomplissement des tâches constitutionnelles de la Confédération. C'est ainsi que lorsque l'entreprise des PTT entend édifier des bâtiments pour les besoins de ses services, elle doit se soumettre au droit cantonal et solliciter un permis de construire des autorités cantonales ou communales compétentes (
ATF 92 I 210
). L'on ne s'écarte de ce principe que dans les cas où le droit fédéral y apporte une exception expresse, prévoyant la compétence exclusive des organes de la Confédération. Il y a exception notamment en cas de travaux servant à la défense nationale, qui ne peuvent être soumis par les cantons à une autorisation préalable (
art. 164 OM
; cf.
ATF 101 Ia 315
). Il y en a une autre pour les chemins de fer: la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, dit dans quelle mesure l'autorité fédérale, qui est appelée à octroyer une concession pour l'exploitation d'un chemin de fer et qui approuve les projets d'installation après avoir consulté les autorités cantonales intéressées (les cantons devant eux-mêmes consulter les communes), doit tenir compte elle-même de la réglementation cantonale; selon l'art. 18 al. 3 de la loi, les propositions faites par les cantons sur la base de leur législation, notamment en ce qui concerne la police des constructions, du feu et de l'hygiène publique, doivent être retenues dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation fédérale et les nécessités de la construction et de l'exploitation des chemins de fer. Dans le cas, en revanche, de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, du 23 décembre 1959, le législateur a, tout en prévoyant qu'une autorisation de la Confédération est requise pour la construction et l'exploitation d'une installation atomique, réservé expressément les attributions de police de la Confédération et des cantons, en
BGE 102 Ia 355 S. 361
particulier en ce qui concerne les constructions, le feu, les eaux et la surveillance du matériel de guerre (art. 4 al. 3), cela alors même que le canton intéressé est appelé à donner son avis (art. 7 al. 2); l'obligation pour celui qui entend construire une installation atomique de requérir une autorisation de la Confédération n'exclut donc pas celle de se soumettre à la procédure cantonale d'autorisation; la réglementation cantonale subsiste dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec le sens et le but de la loi de 1959 et avec les autres dispositions du droit fédéral (
ATF 99 Ia 257
s.; cf. ULRICH FISCHER, Die Kompetenzordnung bei der Bewilligung von Kernkraftwerken, ZBl 1973, p. 89 ss, not. 96).
e) La législation fédérale ne contient aucune norme dont il résulterait, expressément ou implicitement, qu'il n'y aurait pas lieu, en matière d'autorisation de construire un champ d'aviation, de tenir compte des règles cantonales et communales. Une telle norme ne résulte notamment pas de l'art. 37 LNA, qui se borne, à cet égard, à prévoir qu'une autorisation de l'Office fédéral de l'air est nécessaire. Sans qu'il soit besoin d'examiner si, à défaut de la loi, le règlement d'exécution pourrait permettre à la Confédération de s'attribuer en la matière une compétence qui ne dérive pas de la loi - ce qui paraît pour le moins fort douteux - il convient de constater que le règlement d'exécution ne prévoit rien de semblable. D'après l'art. 60 RENA, l'OFA est tenu de délivrer l'autorisation dès que les conditions minimums requises pour un aérodrome de la classe prévue sont remplies et sous la seule réserve qu'il n'y ait pas lieu de craindre que la construction et l'exploitation projetées ne se heurtent à d'importants intérêts publics, en raison notamment du bruit escompté des avions, le rejet de la demande n'étant réservé, en pareil cas, que dans l'intérêt de la défense nationale. Si, par ces dispositions, on avait entendu conférer une compétence exclusive à l'autorité fédérale, tout au moins aurait-on alors prévu que cette autorité doit se préoccuper de la réglementation cantonale et communale, ainsi que des droits des voisins; Or il n'a été prévu que la consultation du gouvernement cantonal, sans même exiger, comme le législateur fédéral l'a fait en matière de chemin de fer, celle des communes.
f) Il est d'ailleurs difficile de concevoir que, tandis que les constructions fédérales - à l'exception des installations militaires -
BGE 102 Ia 355 S. 362
sont en principe soumises au droit cantonal et communal en matière de police des constructions, la construction de champs d'aviation privés, pour la création desquels la présence d'un intérêt public n'est pas exigée, soit soustraite à l'application de la réglementation cantonale et communale. Les champs d'aviation ne sont pas des constructions effectuées par la Confédération pour ses besoins, comme c'est le cas pour les PTT ou pour les constructions militaires. Ce sont des installations qui sont en principe construites et exploitées sur la base du droit privé, mais qui doivent, afin de pouvoir être construites et exploitées, être au bénéfice d'une autorisation fédérale. Pour que cette autorisation soit délivrée, il n'est pas nécessaire, aux termes du règlement d'exécution, que l'existence d'un intérêt public soit démontrée; il suffit qu'il n'y ait pas lieu de craindre que la construction et l'exploitation ne nuisent à d'importants intérêts publics (art. 60 al. 2 RENA, texte du 30 octobre 1968), ou qu'elles "ne nuisent pas à l'intérêt public" (texte actuel). Si, pour les aérodromes publics, la loi autorise le Conseil fédéral à imposer aux propriétaires voisins des restrictions du droit de bâtir, cette disposition ne s'applique pas aux aérodromes privés: dans ce dernier cas, toute zone de sécurité doit être aménagée par l'achat de terrains et les servitudes constituées dans les formes du droit privé, l'autorisation d'exploiter devant être refusée s'il n'est pas possible d'aboutir de cette façon à une solution entièrement satisfaisante (art. 43 et 44 LNA dans la teneur primitive de celle-ci, applicable à l'époque; actuellement, il est précisé que les restrictions de la propriété foncière ne s'appliquent pas aux aérodromes ne servant pas au trafic public, les mesures exigées par l'exploitation devant être prises dans ce cas dans les formes du droit privé; voir l'art. 44ter dans la teneur de la loi du 17 décembre 1971). Les droits, à l'égard des voisins, du propriétaire d'un champ d'aviation sont donc essentiellement régis par le droit privé, de sorte qu'ils ne se distinguent guère de ceux des autres propriétaires fonciers (cf. BAI, Luftrecht und Grundeigentum, thèse Zurich 1955, p. 91 s.).
En définitive, il est évident que la délivrance de l'autorisation fédérale ne pouvait dispenser les constructeurs de l'obligation de requérir un permis de construire selon la législation cantonale et communale applicable. Le Tribunal fédéral n'a pas
BGE 102 Ia 355 S. 363
ici à examiner si et dans quelle mesure l'application des dispositions de fond de cette législation est restreinte par le droit fédéral. Il se borne à constater que la procédure cantonale a été éludée.


header:
Urteilskopf
102 Ia 19
4. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause R. contre D. et Cour de justice du canton de Genève

regeste:
Regeste
Begriff des missbräuchlichen Mietzinses im Sinne der Art. 14 und 15 des BB über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen.
Die Erfüllung einer der Voraussetzungen von Art. 15 lit. a bis e BB schliesst das Vorliegen eines Missbrauchs nicht aus, sondern begründet diesbezüglich nur eine Vermutung. Der eine dieser Voraussetzungen anrufende Vermieter ist nicht davon befreit, Belege einzureichen, die zu bestimmen erlauben, ob der streitige Mietzins auf die Erzielung eines unangemessenen Ertrages geht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 20
BGE 102 Ia 19 S. 20
D. a pris à bail, dès le 1er mai 1972, un appartement de 4 pièces et 2 chambrettes dans un immeuble de la société R. Le loyer annuel, sans les charges, a été fixé aux montants suivants: 4'302 fr. pour l'année 1972, 5'580 fr. pour l'année 1973, 6'030 fr. pour l'année 1974, 6'450 fr. dès le 1er janvier 1975.
Le 19 juillet 1972, D. s'est adressé à la Commission de conciliation en matière de baux à loyers d'appartements du canton de Genève en déclarant abusives les hausses de loyer prévues dès le 1er janvier 1973. Aucun accord n'étant intervenu devant cette commission, D. a déposé auprès de la Chambre des baux et loyers une requête en annulation des hausses de loyer.
Par jugement du 19 mars 1974, la Chambre a autorisé une augmentation de loyer de 8% pour l'année 1973 et fixé en conséquence le loyer pour cette année à 4'646 fr. par an ou 387 fr. par mois, charges non comprises.
La société R. a appelé de ce jugement devant la Cour de justice. Elle a conclu à son annulation, ainsi qu'à celle d'un jugement préparatoire du 5 février 1974 lui ordonnant de communiquer toutes pièces utiles à la détermination du capital propre investi.
Par arrêt du 10 avril 1975, la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable.
La société R. forme un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et du jugement de la Chambre des baux et loyers du 19 mars 1974.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
...
a) La Chambre des baux avait invité par son jugement préparatoire du 5 février 1974 la recourante à déposer au greffe notamment "toute pièce utile à déterminer le montant des fonds propres investis par elle dans la construction de l'immeuble 29, avenue de Vaudagne". La société immobilière a refusé de donner suite à cette injonction. Dans son jugement du 19 mars 1974, la Chambre a considéré qu'aucun des critères définis à l'art. 15 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972
BGE 102 Ia 19 S. 21
instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) ne pouvait justifier les majorations de loyer litigieuses et qu'il convenait dès lors de se reporter à la règle générale de l'art. 14 AMSL et d'examiner si les loyers contestés avaient pour effet de procurer à la bailleresse un rendement inéquitable. Elle a abouti à la conclusion qu'il y avait lieu de confronter les majorations litigieuses, pour juger si elles étaient abusives ou non, avec le rendement net du capital investi par la défenderesse. Celle-ci n'ayant pas produit les pièces demandées, la Chambre a effectué un calcul fondé sur les éléments qu'elle connaissait. Elle en a conclu qu'il convenait d'augmenter, pour l'année 1973, le loyer litigieux de 8%, au lieu des 29,7% prévus par le bail. De son côté, la Cour de justice a considéré que vu le principe général posé par l'art. 14 AMSL, selon lequel "sont abusifs les loyers visant à un rendement inéquitable", les autorités judiciaires doivent pour apprécier le rendement pouvoir examiner les bilans, comptes de pertes et profits et états locatifs. L'art. 15 AMSL n'excluant nullement l'examen du rendement de l'immeuble sur la base de l'art. 14, c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré nulles et abusives les hausses de loyer prévues en avril 1972, en l'absence des justifications demandées; la Cour va à cet égard plus loin que la Chambre, puisqu'elle affirme que "le refus par l'appelante de remettre à la Chambre des baux les documents demandés aurait pu entraîner le rejet pur et simple de sa requête du 16 novembre 1972, sans autre examen".
b) Le litige porte essentiellement sur le point de savoir si le juge saisi d'une contestation du montant du loyer au sens de l'AMSL doit reconnaître automatiquement le caractère non abusif du loyer dès que l'une des conditions prévues à l'art. 15 AMSL est réalisée. C'est ce qu'affirme la recourante, qui en déduit qu'elle peut refuser de produire les pièces qui permettraient de connaître le rendement qu'elle tire concrètement de l'immeuble.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 AMSL, "sont abusifs les loyers visant à obtenir un rendement inéquitable du logement ou du local commercial loué". Selon l'art. 15 AMSL, ne sont pas abusifs, en règle générale, les loyers qui répondent notamment à l'une des cinq conditions énumérées sous lettres a à e.
Il y a donc lieu de rechercher quels sont les rapports entre ces deux dispositions. L'art. 14 est la disposition générale, qui
BGE 102 Ia 19 S. 22
pose le principe et donne la définition du loyer abusif. D'après le message du Conseil fédéral du 24 avril 1972, la définition de l'abus est rédigée en termes aussi généraux que possible. Elle se fonde "sur les critères de l'exploitation de la pénurie des logements et de la recherche d'un rendement ou d'un gain inéquitable. Il est très difficile d'exprimer de façon positive ce qui est abus en général ou dans un cas particulier. C'est la raison pour laquelle le projet énumère à l'art. 15 les hypothèses dans lesquelles, généralement, un loyer n'est pas abusif. Chacune d'elles constitue pour ainsi dire un motif d'exculpation que peut invoquer le bailleur à qui l'on reproche d'exiger un loyer abusif" (FF 1972 I 1224).
En déclarant que ne sont pas abusifs, "en règle générale" (in der Regel), les loyers qui répondent à certaines conditions, l'art. 15 AMSL signifie que les règles qu'il pose ne sont pas applicables dans tous les cas, mais dans la plupart d'entre eux. En d'autres termes, la réalisation de l'un des motifs d'"exculpation" n'exclut pas automatiquement l'existence d'un abus. Elle constitue une présomption dans ce sens, mais il appartient au juge saisi de dire si, compte tenu des conditions particulières du cas, la réalisation de cette condition suffit à l'exculpation, ou si l'on doit néanmoins admettre, pour d'autres raisons, que le loyer vise à obtenir un rendement inéquitable. Le juge doit donc être mis en mesure de connaître la situation exacte et d'obtenir du bailleur tous éléments utiles à cette fin. Si le législateur avait entendu lier le juge d'une façon absolue par les conditions d'exclusion énumérées à l'art. 15 AMSL, il n'aurait pas fait précéder cette énumération des mots "en règle générale".
En refusant de déférer au jugement préparatoire qui l'invitait à produire les pièces utiles à déterminer le montant des fonds investis, et notamment les bilans de la société, la recourante n'a pas permis au juge de savoir s'il était en présence d'un cas où la règle générale devait être observée, ou s'il s'agissait d'un cas exceptionnel.
c) La recourante tient pour arbitraire le refus de la Cour de justice d'annuler le jugement préparatoire lui enjoignant de produire toutes pièces utiles, "dès lors que le rendement des fonds propres est irrelevant pour la détermination du caractère abusif ou non d'un loyer". C'est en outre à bon droit, dit-elle, qu'elle a invoqué le secret des affaires pour refuser la
BGE 102 Ia 19 S. 23
production des pièces réclamées par la Chambre, dès lors que celle-ci ne pouvait garantir leur usage aux seules fins de la procédure.
Mais en refusant de produire ces pièces, la recourante a pu laisser supposer qu'elle craignait de permettre au juge de constater qu'elle réalisait un gain inéquitable et qu'elle ne pouvait partant pas invoquer les motifs d'"exculpation" de l'art. 15 AMSL. Elle n'a pas rendu plausible l'existence d'un intérêt digne de protection, telle la crainte de la concurrence de la part de tiers, à tenir secrètes les données de ses bilans.
Il n'était dès lors pas arbitraire de déclarer que vu le refus de la recourante de remettre les documents demandés, la Chambre aurait pu rejeter purement et simplement sa requête, et qu'elle n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant une augmentation de 8% du loyer.


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Urteilskopf
138 II 169
14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_137/2011 vom 30. April 2012

regeste:
Regeste
Art. 120 Abs. 4 und
Art. 152 Abs. 3 DBG
; direkte Bundessteuer; Veranlagungsverjährung; Eintritt der Verjährung während des bundesgerichtlichen Verfahrens.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als ein ordentliches, devolutives und grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel hemmt den Eintritt der Rechtskraft des angefochtenen Entscheids, weshalb die Veranlagungsverjährung im bundesgerichtlichen Verfahren weiterläuft. Die während des bundesgerichtlichen Verfahrens eingetretene Veranlagungsverjährung ist von Amtes wegen zu berücksichtigen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 170
BGE 138 II 169 S. 170
X. wurde am 23. März 1998 für die direkte Bundessteuer 1995/96 rechtskräftig veranlagt. Am 23. Juli 2002 fanden bei X. und weiteren Beteiligten Hausdurchsuchungen statt, die der Untersuchungsrichter wegen Verdachts auf Pfändungsbetrug, Gläubigerschädigung u.a. angeordnet hatte. Mit Schreiben vom 15. November 2004 leitete die Steuerverwaltung des Kantons Bern, welcher die beschlagnahmten Akten übergeben worden waren, ein Nachsteuer- und Steuerhinterziehungsverfahren gegen X. ein. Am 9. Januar 2009 erliess die Steuerverwaltung des Kantons Bern, Abteilung Erbschafts-, Schenkungs- und Nachsteuern, eine Nachsteuerverfügung u.a. für die direkte Bundessteuer 1995/96. Eine Beschwerde des Steuerpflichtigen gegen den Einspracheentscheid wies die Steuerrekurskommission des Kantons Bern mit Entscheid vom 14. Dezember 2010 in Bezug auf die direkte Bundessteuer 1995/96 ab. Hiergegen führte X. am 4. Februar 2011 rechtzeitig Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Mit Eingabe vom 9. Januar 2012 teilte er dem Bundesgericht mit, dass hinsichtlich der direkten Bundessteuer 1995/96 per Ende 2011 die absolute Verjährung eingetreten sei, was von Amtes wegen zu berücksichtigen sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und stellt fest, dass das Recht zur Veranlagung der Nachsteuer für die direkte Bundessteuer 1995/96 verjährt ist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Grundsätzlich läuft eine Verjährungsfrist auch während eines gerichtlichen Verfahrens. Anders verhält es sich nur, wenn das Gesetz ausdrücklich anordnet, dass die Verjährung ruht (
BGE 123 III 213
E. 3 S. 216), was aber für die absolute Verjährung nach Art. 120 Abs. 4 und 152 Abs. 3 DBG (SR 642.11) nicht der Fall ist. Fraglich ist, ob die Verjährung auch dann zu berücksichtigen ist, wenn sie nicht im kantonalen Verfahren, sondern erst während des bundesgerichtlichen Verfahrens eintritt.
3.1
Im Zivilrecht, wo die Verjährung nur auf Einrede hin zu berücksichtigen ist, ist deren rechtzeitige Abgabe eine Sachverhaltsfrage (Urteil 5A_586/2008 vom 22. Oktober 2008 E. 5). Eine erst im bundesgerichtlichen Verfahren erhobene Einrede der Verjährung ist, ob als neue Tatsache (
Art. 99 Abs. 1 BGG
) oder als neues Rechtsbegehren (
Art. 99 Abs. 2 BGG
), nicht zulässig (
BGE 134 V 223
E. 2.2.1 und 2.2.2; Urteil 9C_614/2007 vom 19. Juni 2008 E. 5). Trotzdem
BGE 138 II 169 S. 171
kann auch dort die Verjährung vor Bundesgericht geltend gemacht werden, wenn sie erst nach dem angefochtenen Entscheid eingetreten ist (
BGE 134 V 223
E. 2.2.2 S. 227;
BGE 123 III 213
E. 5b S. 218; Urteile 9C_566/2007 vom 3. Januar 2008 E. 3.1; 4A_56/2008 vom 8. Oktober 2009 E. 9.4).
3.2
Das muss erst recht im öffentlichen Recht gelten, wo die Verjährung von Amtes wegen zu beachten ist. Dass der Sachverhalt für das Bundesgericht durch den vorinstanzlichen Entscheid grundsätzlich bindend festgelegt ist (
Art. 105 Abs. 1 BGG
) und das Novenverbot sowohl für neue Tatsachen wie auch Rechtsbegehren gilt, steht dem nicht entgegen. Es bedarf hier keiner Einrede. Es gibt folglich auch keine Sachverhaltsfeststellung darüber, ob eine solche vorliegt. Der Zeitablauf selbst bedarf als allgemein bekannte Tatsache keines besonderen Beweises. Weitere Tatfragen sind im Zusammenhang mit
Art. 152 Abs. 3 und
Art. 120 Abs. 4 DBG
nicht zu beantworten: Für jede Steuerperiode kann abstrakt, ohne jegliche Sachverhaltsfeststellungen, beurteilt werden, wann die absolute Verjährung eintritt. Das ist eine reine Rechtsfrage. Neue Rechtsvorbringen sind vor Bundesgericht möglich, wenn die letzte kantonale Instanz volle Rechtskognition hatte und das Recht von Amtes wegen anzuwenden war (
Art. 110 BGG
; MEYER/DORMANN in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 23 zu
Art. 99 BGG
; Urteil 6B_1099/ 2010 vom 28. März 2011 E. 2.1 mit Hinweis auf
BGE 131 I 31
E. 2.1.1 S. 33). Das trifft hier zu.
3.3
Der Eintritt der Veranlagungsverjährung ist zu berücksichtigen, bis die Steuer im Sinne von
Art. 120 Abs. 4 und
Art. 152 Abs. 3 DBG
veranlagt oder festgesetzt ist. Die Steuer oder Nachsteuer ist dann veranlagt bzw. festgesetzt, wenn der letztinstanzliche Entscheid in Rechtskraft erwachsen ist. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht ist ein ordentliches, devolutives und grundsätzlich reformatorisches (
Art. 107 Abs. 2 BGG
) Rechtsmittel (Urteil 8C_741/2009 vom 11. Mai 2010 E. 4.2.1). Die Rechtskraft tritt daher erst mit dem bundesgerichtlichen Urteil ein. Anders verhielt es sich noch bei der staatsrechtlichen Beschwerde als einem ausserordentlichen und prinzipiell kassatorischen Rechtsmittel, das dem Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Entscheides nicht entgegenstand und bei welcher folglich die Veranlagungsverjährung nicht weiter lief (Urteile 2P.296/2006 vom 28. März 2007 E. 2, in: StR 62/2007 S. 472; 2P.3/1995 vom 21. März 1995 E. 4b, in: StR 52/1997 S. 41).
BGE 138 II 169 S. 172
Der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kommt zwar in der Regel keine aufschiebende Wirkung zu (
Art. 103 Abs. 1 BGG
). Doch wirkt diese nur der sofortigen Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids entgegen. Auf den Eintritt der Rechtskraft hat eine Verfügung über die aufschiebende Wirkung grundsätzlich keinen Einfluss, ausser es ist ausdrücklich angeordnet worden oder ergibt sich aus der Natur der Sache (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, N. 5 und 6 zu
Art. 103 BGG
;
BGE 106 Ia 155
E. 4 f. S. 158 f.; s. auch Urteile 5A_3/2009 vom 13. Februar 2009 E. 2.3; 6B_440/2008 vom 11. November 2008 E. 3.3; 5A_613/ 2007 vom 29. November 2007 E. 3).
3.4
Tritt die Verjährung erst während des bundesgerichtlichen Verfahrens ein, ist sie daher auch ohne diesbezügliche Einrede zu berücksichtigen. In diesem Sinn hat das Bundesgericht bereits entschieden (Urteile 2C_88/2011 vom 3. Oktober 2011 E. 2.3.1; 2C_724/2010 vom 27. Juli 2011 E. 6.1, in: StR 66/2011 S. 871). Anders verhält es sich, wenn sich die Verjährung ausschliesslich auf kantonales Recht stützt (Urteil 2C_790/2008 vom 18. November 2009 E. 7), was hier nicht zutrifft.
3.5
Anzumerken bleibt, dass in Steuerhinterziehungsverfahren - anders als im Nachsteuerverfahren - aufgrund der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (StGB) eine Verfolgungsverjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Botschaft des Bundesrats vom 2. März 2012 zum Bundesgesetz über eine Anpassung des DBG und des StHG an die Allgemeinen Bestimmungen des StGB, BBl 2012 2869 Ziff. 1.2.2 und S. 2884 ad
Art. 189 Abs. 2 DBG
und
Art. 60 Abs. 2 StHG
).
4.
Der vorliegend angefochtene Entscheid betrifft die Nachsteuer für die direkte Bundessteuer der Periode 1995/96. Die Frist gemäss
Art. 152 Abs. 3 DBG
von 15 Jahren ist somit am 31. Dezember 2011 abgelaufen. Das angefochtene Urteil datiert vom 14. Dezember 2010 und wurde dem Beschwerdeführer am 5. Januar 2011 zugestellt. Am 4. Februar 2011 erhob der Beschwerdeführer Beschwerde an das Bundesgericht. Die absolute Verjährung trat somit nach dem Urteil der Steuerrekurskommission des Kantons Bern und vor der Rechtshängigkeit des Verfahrens beim Bundesgericht ein. Sie ist im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen.
Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen, und es ist festzustellen, dass das Recht zur Festsetzung der Nachsteuer für die direkte Bundessteuer 1995/96 verjährt ist.


header:
Urteilskopf
126 II 192
18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. März 2000 i.S. X. gegen Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 16 Abs. 2 SVG
,
Art. 4 Abs. 2 und
Art. 4a Abs. 1 lit. a VRV
,
Art. 31 Abs. 2 VZV
; Führerausweisentzug, Abgrenzung des leichten vom mittelschweren Fall.
Wer innerorts in einer leichten Kurve eine mit Schneematsch bedeckte Strasse mit 50 km/h befährt, den trifft mindestens ein mittelschweres Verschulden (E. 2b). Bei diesem Verschulden ist die Annahme eines leichten Falles im Sinne von
Art. 16 Abs. 2 Satz 2 SVG
selbst dann ausgeschlossen, wenn ein langjähriger unbescholtener automobilistischer Leumund mitzubeurteilen ist (E. 2c; Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 192
BGE 126 II 192 S. 192
A.-
X. fuhr am Nachmittag des 31. Dezember 1996 mit ihrem Personenwagen in Obfelden auf der Dorfstrasse von Muri kommend in Richtung Affoltern am Albis. In einer leichten Linkskurve geriet ihr Fahrzeug auf der mit Schneematsch bedeckten Fahrbahn ins Schleudern und stiess mit einem auf der Gegenfahrbahn in Richtung Muri fahrenden Personenwagen zusammen. Durch die Kollision wurde dieses Fahrzeug nach rechts zum Trottoir bzw. Liegenschaftsvorplatz geschoben, wo es seitlich gegen einen dort parkierten Personenwagen prallte. An allen Fahrzeugen entstand Sachschaden.
BGE 126 II 192 S. 193
B.-
Das Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau entzog X. am 6. März 1997 den Führerausweis wegen Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse, Nichtbeherrschens des Fahrzeugs und Verursachens eines Verkehrsunfalls innerorts mit Sachschaden für die Dauer eines Monats.
Eine Verwaltungsbeschwerde der Betroffenen wies das Departement des Innern des Kantons Aargau am 19. November 1998 ab. Eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen diesen Entscheid wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 7. September 1999 ab.
C.-
X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei eine Verwarnung auszusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin hat weder im Strafverfahren noch im Beschwerdeverfahren oder im vorinstanzlichen Verfahren den Sachverhalt bestritten. Hinsichtlich der gefahrenen Geschwindigkeit zitiert das Departement des Innern die Aussage der Beschwerdeführerin im Polizeirapport, wonach sie ungefähr mit 60 km/h gefahren sei, und ihre Angabe in der Verwaltungsbeschwerde, wonach ihre Geschwindigkeit mit 50 km/h ermittelt worden sei. Diese Geschwindigkeitsangabe hat sie im kantonalen Verfahren nicht in Frage gestellt. Mit ihrer jetzigen Behauptung, sie sei mit einer Geschwindigkeit von bloss ca. 35-40 km/h gefahren, vermag sie gerade angesichts ihrer eigenen Angaben im kantonalen Verfahren nicht darzulegen, inwiefern die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt haben sollte (
Art. 105 Abs. 2 OG
). Dasselbe gilt für die Bestreitung der vorinstanzlichen Feststellung, die Strasse sei mit Schneematsch bedeckt gewesen. Denn gemäss Polizeiprotokoll war die Strasse "schneebedeckt", laut Aussagen der Beschwerdeführerin und des Unfallgegners hatte es "Schneepflotsch" und in ihrer Eingabe vom 14. Februar 1997 an das Strassenverkehrsamt gibt die Beschwerdeführerin selbst an, fünf Minuten nach dem Unfall seien der Schneepflug und der Salzwagen vorbeigefahren und hätten "die Strasse von Schneematsch und Eis" befreit.
2.
a) Bei der Anordnung von Administrativmassnahmen unterscheidet die Vorinstanz zwischen dem besonders leichten, dem leichten, dem mittelschweren und schweren Fall. Die wesentlichen
BGE 126 II 192 S. 194
Kriterien für die Zuordnung seien das Mass der Verkehrsgefährdung und die Schwere des Verschuldens; bei der Beurteilung, ob es sich um einen leichten Fall handle, sei ausserdem der automobilistische Leumund zu berücksichtigen. Die in Anwendung von
Art. 16 Abs. 2 SVG
(SR 741.01) vorgesehenen Massnahmen müssten sich stets als verhältnismässig erweisen.
Die Vorinstanz erachtet die Gefährdung, die die Beschwerdeführerin durch ihre Fahrweise hervorgerufen hat, als schwer. Das Verschulden wiege zumindest mittelschwer, da sie sich vorhalten lassen müsse, die Umstände falsch eingeschätzt und ihre Fahrweise nur ungenügend den konkreten Verhältnissen angepasst zu haben. Zudem weist die Vorinstanz auf eine Alkoholisierung (0,4 Promille) der Beschwerdeführerin hin, weil bereits ab Blutalkoholkonzentrationen von 0,3 bis 0,4 Promille verkehrssicherheitsrelevante Leistungseinbussen nachgewiesen seien.
b) Kürzlich hat das Bundesgericht die Rechtsprechung zur Beurteilung des leichten Falles gemäss
Art. 16 Abs. 2 SVG
geändert: Neben dem Verschulden der Fahrzeuglenkerin und deren automobilistischen Leumund ist die Schwere der Verkehrsgefährdung nur insoweit von Bedeutung, als sie auch verschuldensmässig relevant ist (
BGE 125 II 561
E. 2b).
Wie die Vorinstanzen zutreffend festhalten, hat die Beschwerdeführerin, indem sie innerorts mit 50 km/h ins Schleudern geriet und so ihr Fahrzeug nicht mehr unter Kontrolle halten konnte, eine schwere Verkehrsgefährdung verursacht. Denn nach der allgemeinen Lebenserfahrung besteht in solchen Situationen, gerade auch innerorts, ein grosses Risiko von Folgeunfällen, weil das Verhalten eines solchen Fahrzeugs unberechenbar ist. Weder kann eine Automobilistin situationsgerecht auf den übrigen Verkehr reagieren, noch können die anderen Verkehrsteilnehmer das Verhalten eines ins Schleudern geratenen Wagens abschätzen. Zu prüfen bleibt, in welchem Mass die Beschwerdeführerin die Gefährdung auch verschuldet hat.
Die allgemeine Höchstgeschwindigkeit innerorts von 50 km/h darf nur unter günstigen Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen ausgefahren werden (Art. 4a Abs. 1 lit. a der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Die Fahrzeugführerin hat unter anderem langsam zu fahren, wo die Strasse verschneit und vereist ist (
Art. 4 Abs. 2 VRV
). Das Wissen darum, dass die Schleudergefahr und damit die Unfallgefahr auf verschneiten Strassen gross ist, kann allgemein vorausgesetzt werden.
BGE 126 II 192 S. 195
Ebenso bekannt ist der Umstand, dass sich diese Gefahr mit zunehmender Geschwindigkeit und insbesondere beim Kurvenfahren drastisch erhöht. Inwiefern die Beschwerdeführerin diese Zusammenhänge nicht gekannt haben sollte, ist nicht ersichtlich. Gemäss Polizeiprotokoll besitzt das benutzte Fahrzeug keinen Vierradantrieb, oder er war nicht eingeschaltet. Zu Gunsten der Beschwerdeführerin könnte höchstens berücksichtigt werden, dass die Strasse im fraglichen Zeitpunkt nicht mit Schnee, sondern mit Schneematsch bedeckt war. Doch entlastet dies die Beschwerdeführerin nicht wesentlich, weil bei Schneematsch auf Strassen immer auch mit vereisten Stellen gerechnet werden muss. Jedenfalls erlaubten die konkreten Strassenverhältnisse kein Ausfahren der Innerortshöchstgeschwindigkeit und dies erst recht nicht in einer - wenn auch bloss leichten - Kurve. Da die Beschwerdeführerin die schwere Verkehrsgefährdung zum grossen Teil hätte voraussehen können und müssen, hat sie die Gefährdung auch verschuldet. Deshalb ist jedenfalls von einem mittelschweren Verschulden der Beschwerdeführerin auszugehen.
c) Unter diesen Umständen ist eine blosse Verwarnung, wie sie die Beschwerdeführerin beantragt, auf Grund der klaren Regelung von Gesetz (
Art. 16 Abs. 2 Satz 2 SVG
) und Verordnung (
Art. 31 Abs. 2 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr [VZV; SR 741.51]
) nicht möglich. Denn auch ein langjähriger ungetrübter automobilistischer Leumund kann nur bei leichtem Verschulden zur Anordnung einer Verwarnung anstelle eines Ausweisentzuges führen. Dies mag in Fällen wie hier, wo die Fahrzeugführerin auf Grund des von ihr verschuldeten Unfalls genügend gewarnt sein dürfte, als Härte empfunden werden. Diese Rechtslage kann nur der Gesetzgeber ändern, sei es, dass er für derartige Fälle auch den bedingten Ausweisentzug vorsieht oder den Anwendungsbereich der Verwarnung bei gutem automobilistischem Leumund ausweitet auf den Bereich des mittelschweren Verschuldens.
d) Auch die geltend gemachte berufliche Angewiesenheit auf den Führerausweis rechtfertigt es nicht, unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit auf einen Führerausweisentzug zu verzichten. Damit erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Im Übrigen kann auf die Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (
Art. 36a Abs. 3 OG
).


header:
Urteilskopf
101 Ia 332
57. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1975 i.S. Walther gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
, rechtliches Gehör.
Wer in einer Eingabe an ein Gericht verschiedene Adressen angibt, hat nicht Anspruch darauf, dass die Zustellung der Gerichtsurkunden an alle aufgeführten Adressen erfolgen muss, sondern nur, dass sie an eine derselben vorzunehmen ist.

text:
Erwägungen
ab Seite 332
BGE 101 Ia 332 S. 332
Aus den Erwägungen:
3.
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer Inhaber des Postfaches 3304, 8023 Zürich, ist und in seinen Eingaben diese Adresse angegeben hat. Es trifft auch zu, dass er in den Eingaben an die Bezirksanwaltschaft Zürich vom 20. und 25. September 1973 neben seiner Postfachadresse noch die Adresse seiner Mutter angegeben hat. In allen späteren Eingaben an die Bezirksanwaltschaft und das Bezirksgericht wurde jedoch nur noch die Postfachadresse genannt.
Wer in einer Eingabe an ein Gericht eine bestimmte Adresse angibt, bekundet, dass ihm sämtliche gerichtlichen Schriftstücke an diese Adresse gesandt werden können. Wer gleichzeitig verschiedene Adressen nennt, hat nicht Anspruch darauf, dass die Zustellung an alle aufgeführten Adressen erfolgen muss, sondern nur, dass sie an eine derselben vorzunehmen ist. Der Adressat hat dafür zu sorgen, dass ihn die Sendungen über die angegebenen Adressen erreichen, und die Behörden dürfen sich darauf verlassen, dass er die hiefür erforderlichen Vorkehren trifft, insbesondere dann, wenn er in absehbarer Zeit mit einer Zustellung rechnen muss (
BGE 101 Ia 8
/9 E. 2,
BGE 91 II 152
,
BGE 90 I 275
). Der Beschwerdeführer
BGE 101 Ia 332 S. 333
musste, nachdem er die Durchführung des ordentlichen Verfahrens beantragt hatte, damit rechnen, in nächster Zeit Zustellungen, welche dieses ordentliche Verfahren betrafen, zu erhalten. Er hatte somit entsprechende Vorkehren zu treffen, damit er über die von ihm angegebene Postfachadresse auch ständig erreicht werden konnte. Nachdem der Beschwerdeführer seit dem 4. April 1974 in seinen Eingaben an die Bezirksanwaltschaft und an das Bezirksgericht stets nur die Postfachadresse Zürich angegeben hatte, war nicht nach weiteren Zustellungsmöglichkeiten zu forschen. Mit der zusätzlichen öffentlichen Vorladung hat die zustellende Gerichtsinstanz alles getan, was ihr zuzumuten war. Eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor, und die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet.


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Urteilskopf
94 I 1
1. Urteil vom 6. März 1968 i.S. Industrie-Vereinigung Schaffhausen und Mitbeteiligte gegen Kanton Schaffhausen.

regeste:
Regeste
Kantonales Feriengesetz; Rückwirkungsklausel.
Ein kantonales Gesetz, nach welchem den Arbeitnehmern mindestens drei Wochen Ferien zu gewähren sind, ist privatrechtlicher Natur.
Soll die in einem solchen Erlass enthaltene Rückwirkungsklausel nicht gegen
Art. 4 BV
verstossen, muss sie sich auf beachtenswerte (triftige) Gründe stützen lassen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 94 I 1 S. 1
A.-
In einer Abstimmung vom 3. Dezember 1967 nahm das Schaffhauser Volk folgendes Gesetz an:
I
Art. 2 des Feriengesetzes vom 5. Dezember 1960 wird aufgehoben und durch folgende Bestimmung ersetzt:
Art. 2 neu
Der Arbeitgeber hat dem Dienstpflichtigen pro Jahr mindestens drei Wochen bezahlte Ferien zu gewähren.
BGE 94 I 1 S. 2
II
Dieses Gesetz tritt nach der Annahme durch das Volk auf den 1. Januar 1967 in Kraft.
Aus der Entstehungsgeschichte ist hervorzuheben:
Der ursprüngliche Art. 2 des Feriengesetzes hatte gelautet:
Der Arbeitgeber hat dem Dienstpflichtigen pro Jahr bezahlte Ferien von mindestens folgender Dauer zu gewähren:
a) Jungendliche bis zum vollendeten 20. Altersjahr 3 Wochen
b) vom 21. bis zum vollendeten 40. Altersjahr 2 Wochen
c) vom 41. bis zum vollendeten 50. Altersjahr 21/2 Wochen
d) vom 51. Altersjahr an 3 Wochen
(Lit. b war durch Art. 73 Abs. 1 lit. b des eidg. Arbeitsgesetzes aufgehoben worden.)
Am 29. Juli 1966 reichte W. Stamm eine Initiative mit dem eingangs angeführten Wortlaut ein, die innert Frist die nötige Zahl von Unterschriften auf sich vereinigte und am 3. November 1966 vom Regierungsrat des Kantons Schaffhausen als zustande gekommen erklärt wurde. Ihre weitere Behandlung verzögerte sich durch die Aufstellung eines Gegenvorschlags, worin der Anspruch auf mindestens drei Wochen bezahlte Ferien gegenüber der Initiative beschränkt wurde ("bis zum 20. und nach dem vollendeten 30. Altersjahr oder nach acht Dienstjahren...") und das Inkrafttreten auf den 1. Januar 1968 vorgesehen wurde. Nachdem der Grosse Rat diesem Gegenvorschlag zugestimmt hatte, wurde er am 3. September 1967 der Volksabstimmung unterbreitet, aber darin verworfen. Hierauf fand am 3. Dezember 1967 die Volksabstimmung über den Initiativtext statt und führte zu dessen Annahme. Das neue Gesetz wurde im Amtsblatt vom 8. Dezember 1967 veröffentlicht.
B.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen die Industrie-Vereinigung Schaffhausen und 19 Arbeitgeberfirmen, die Ziffer II dieses Gesetzes aufzuheben und festzustellen, dass die Novelle am 8. Dezember 1967 mit ihrer Publikation in Kraft getreten sei.
Die Beschwerdeführer machen geltend, Art. 77 des kantonalen Wahlgesetzes vom 15. März 1904 sehe für die Behandlung von Initiativen Fristen vor, die im Falle eines Gegenvorschlages zusammen 21 Monate vom Ablauf der Initiativfrist bis zur Volksabstimmung ausmachten. Es sei deshalb von Anfang an ersichtlich gewesen, dass das neue Gesetz niemals auf den 1. Januar 1967 zur Abstimmung gebracht werden könne und
BGE 94 I 1 S. 3
dass die Bestimmung, es müsse dann in Kraft treten, eine Rückwirkungsklausel darstelle. In den Beratungen habe man sich denn auch hieran gestossen und im Gegenvorschlag das Inkrafttreten auf den 1. Januar 1968 vorgesehen; den Text der Initiative aber habe man nicht ändern können. Die Rückwirkung beruhe nicht auf beachtenswerten Gründen, sondern auf einer unsorgfältigen, die Termine des Wahlgesetzes missachtenden Redaktion durch die Initianten.
Der Zweck der Minimalferien, die Gesundheit und Arbeitskraft der Arbeitnehmer zu erhalten und zu heben, könne nur erreicht werden, wenn die Ferien während des Arbeitsjahres gewährt würden, nicht aber bei späterer Nachholung oder bei Abgeltung in Geld. Hier seien für das Jahr 1967 nur noch diese Lösungen möglich, weil das Gesetz erst am 8. Dezember erlassen worden sei. Die Nachholung würde bedeuten, dass im Jahre 1968 vier Wochen Ferien zu gewähren seien, was betrieblich höchst unerwünscht und vom gesundheitlichen Standpunkt aus unnötig wäre. Letzteres treffe auch für die Abgeltung in Geld zu, die auf eine versteckte Lohnerhöhung hinauslaufen würde.
Die Rückwirkung hätte stossende Ungleichheiten zur Folge. Eine Umfrage bei den 64 der Industrie-Vereinigung angeschlossenen Firmen habe ergeben, dass bisher 45% der Beschäftigten (d.h. rund 7500 Personen) keinen dreiwöchigen Ferienanspruch gehabt hätten; neun Unternehmen hätten schon vorher drei Wochen bezahlte Ferien gewährt; dagegen habe in zehn Betrieben bisher mehr als die Hälfte der Belegschaft (im Extremfall sogar 84%) nur zwei Wochen Ferien erhalten. Die Rückwirkung würde deshalb die einzelnen Unternehmen sehr verschieden treffen. Nach der gleichen Erhebung seien vom 1. Januar bis zum 15. November 1967 2695 Arbeitnehmer ausgetreten. Ihnen könnte nur noch ein Ersatz in Geld gewährt werden; aber auch das wäre vielfach nicht möglich, weil ihre Adressen den Unternehmungen nicht bekannt seien. So ergäben sich Ungleichheiten auch bei den Arbeitnehmern. Manchmal seien beim Austritt Saldoquittungen erteilt worden; würde darauf abgestellt, so wären die betreffenden Arbeitnehmer gegenüber den anderen benachteiligt; wenn sie nicht massgeblich wären, so würden wohlerworbene Rechte verletzt.
Rechtlich berufen sich die Beschwerdeführer auf ein Gutachten von Professor Imboden, das sie zum integrierenden Bestandteil der Beschwerde erklären. Darin wird auf Grund ähnlicher Erwägungen
BGE 94 I 1 S. 4
ausgeführt, die durch die angefochtene Bestimmung angeordnete Rückwirkung erfülle die Voraussetzungen nicht, unter denen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts die Rückwirkung eines Gesetzes mit
Art. 4 BV
vereinbar sei. Zwar sei sie klar gewollt und zeitlich mässig; doch fehle es an triftigen Gründen dafür, weil sich das Ziel der Minimalferien damit nicht erreichen lasse, und liege im Eingriff in bereits abgewickelte Vertragsverhältnisse, denen dadurch ein anderer Inhalt gegeben werde, eine Verletzung wohlerworbener Rechte und damit der Eigentumsgarantie. Zudem verstiessen die schon von den Beschwerdeführern erwähnten Ungleichheiten zwischen verschiedenen Unternehmen und zwischen verschiedenen Arbeitnehmern gegen
Art. 4 BV
. Endlich hätte die Rückwirkungsklausel zur Folge, dass allen Arbeitnehmern, denen bisher nur zwei Wochen Ferien zugestanden hätten, nach dem neuen Recht aber drei Wochen zustünden, im Jahr 1968 zur Nachholung vier Wochen bezahlte Ferien gewährt werden müssten; damit würde aber direkt
Art. 341 bis Abs. 2 OR
und indirekt Art. 2 ÜbBest. BV (d.h. der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts) verletzt.
C.-
Für den Kanton Schaffhausen hat der Regierungsrat auf die Einreichung von Gegenbemerkungen zu der Beschwerde verzichtet.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführer 2 - 20 sind schaffhausische Firmen, die im Jahre 1967 zahlreiche Arbeitnehmer beschäftigten, welche nur auf zwei oder zweieinhalb Wochen Ferien Anspruch hatten und diese bezogen haben. Wenn das neue Gesetz auf den 1. Januar 1967 in Kraft tritt, werden sie diesen für das Jahr 1967 nachträglich noch die restlichen Ferien oder einen Ersatz in Geld zu gewähren haben. Sie werden also durch die darim liegende Rückwirkung betroffen und, falls sie verfassungswidrig ist, wie sie geltend machen, in ihren Rechten verletzt, sind mithin gemäss
Art. 88 OG
zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert.
Die Beschwerdeführerin 1 ist ein Verein im Sinne von
Art. 60 ff. ZGB
, der nach Art. 2 seiner Statuten den Zweck hat, die gemeinsamen Interessen seiner Mitglieder zu wahren. Sie ist deshalb, weil viele ihrer Mitglieder durch die angefochtene Bestimmung betroffen werden, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ebenfalls zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (
BGE 88 I 175
,
BGE 81 I 120
/1).
BGE 94 I 1 S. 5
2.
Da sich die Beschwerde gegen ein kantonales Gesetz bzw. gegen eine Bestimmung desselben richtet, erscheint der Kanton Schaffhausen als beschwerdebeklagte Partei. Zu seiner Vertretung im bundesgerichtlichen Verfahren ist mangels einer besonderen Vorschrift der Regierungsrat als oberste Vollziehungs- und Verwaltungsbehörde befugt (Art. 61 KV;
BGE 81 I 195
E. 1 a.E., nicht publizierte Urteile vom 20. September 1967 i.S. Union technique suisse lit. D und vom 20. Mai 1959 i.S. Union des associations patronales genevoises lit. B a.E.).
Das ist im vorliegenden Falle insofern nicht glücklich, als sich der Regierungsrat offensichtlich nicht berufen fühlt, die angefochtene Bestimmung zu verteidigen; denn er selbst - wie übrigens auch der Grosse Rat - hat sie ja nicht gewollt, vielmehr in seinem Gegenvorschlag das Inkrafttreten auf den 1. Januar 1968 vorgesehen, "um die Rückwirkung und weitere Komplikationen zu vermeiden". Er scheint sogar die dagegen gerichtete Beschwerde als begründet zu erachten; hat er doch auf die Einreichung von Gegenbemerkungen verzichtet. Es ist nicht ersichtlich, wer sonst zur Vertretung des Kantons legitimiert wäre - auf jeden Fall nicht das Initiativkomitee. Übrigens hat das Bundesgericht auch ohne Gegenbemerkungen und Antrag seitens des Kantons zu prüfen, ob die angefochtene Bestimmung den dagegen erhobenen Rügen der Verfassungswidrigkeit standhält.
3.
Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich ausschliesslich gegen Ziffer II der Gesetzes-Novelle vom 3. Dezember 1967. Gemäss dieser Bestimmung soll der genannte Erlass auf den 1. Januar 1967 in Kraft treten. Nach Ansicht der Beschwerdeführer liegt darin eine Rückwirkung, die aus verschiedenen Gründen unzulässig sei.
a) Die Beschwerdeführer machen einmal eine Verletzung von
Art. 4 BV
geltend. Unter diesem Gesichtspunkt lassen Rechtsprechung und Lehre eine Rückwirkung von Verwaltungsgesetzen, die den Bürger belasten, nur zu, wenn sie
- ausdrücklich angeordnet oder nach dem Sinn des Erlasses klar gewollt ist;
- in zeitlicher Beziehung mässig ist;
- zu keinen stossenden Rechtsungleichheiten führt;
- sich durch beachtenswerte (triftige) Gründe rechtfertigen lässt;
- nicht in wohlerworbene Rechte eingreift (
BGE 92 I 233
E. 5 mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Literatur).
BGE 94 I 1 S. 6
Bei dem vom Schaffhauser Volk gutgeheissenen Erlass, nach welchem den Arbeitnehmern mindestens drei Wochen bezahlte Ferien zu gewähren sind, handelt es sich indessen nicht um öffentliches, sondern um (kantonales) Privatrecht. Gemäss
Art. 341 bis Abs. 2 OR
in der Fassung von Art. 64 Ziffer 2 des BG über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz) vom 13. März 1964 können nämlich die Kantone die von Bundesrechts wegen festgesetzte Feriendauer von 2 auf 3 Wochen verlängern (F. W. BIGLER, Komm. zum Arbeitsgesetz, Bem. 2c zu Art. 64, Bem. 2a zu Art. 73; vgl. auch H. HUBER, Komm. zu
Art. 6 ZGB
N. 218). Ob sie ausserdem befugt sind, übergangsrechtliche Bestimmungen zu erlassen, brauchte hier selbst dann nicht entschieden zu werden, wenn es die Beschwerdeführer ausdrücklich bestritten hätten. Denn die angefochtene Rückwirkungsklausel ist schon aus einem anderen Grunde unzulässig.
b) Wie im Verwaltungsrecht gilt auch im Bereich des Zivilrechts die Regel der Nichtrückwirkung eines Gesetzes. Die im Schlusstitel zum ZGB enthaltenen Ausnahmen von dieser Regel betreffen das eidgenössische und nicht das kantonale Zivilrecht. Die entsprechenden Bestimmungen, insbesondere Art. 2 SchlT/ZGB, sind deshalb im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Es stellt sich aber die weitere Frage nach der Anwendbarkeit der in lit. a hievor erwähnten, für das Verwaltungsrecht entwickelten Grundsätze. Sie ist jedenfalls insoweit zu bejahen, als sich auch die Rückwirkungsklausel eines kantonal-privatrechtlichen Ferienerlasses, soll sie nicht gegen
Art. 4 BV
verstossen, auf beachtenswerte oder triftige Gründe stützen lassen muss. Auch solche Ferienbestimmungen bewirken eine Belastung des Bürgers (als Arbeitgeber). Sie unterscheiden sich vom früheren öffentlichen Recht gleichen Inhalts wesentlich nur dadurch, dass sie auf einem echten Vorbehalt beruhen (
Art. 341 bis Abs. 2 OR
), den der Bundesgesetzgeber infolge des "Vorprellens" einiger Kantone auf diesem Gebiet (vgl. H. HUBER a.a.O.) in das Arbeitsgesetz aufnehmen musste.
Ob die weiteren, für die Rückwirkung im Verwaltungsrecht geltenden Voraussetzungen im Zivilrecht ebenfalls anzuwenden sind, kann dahingestellt bleiben; die angefochtene Rückwirkungsklausel verletzt
Art. 4 BV
schon deshalb, weil sie sich nicht mit beachtenswerten Gründen rechtfertigen lässt.
c) Die gesetzlichen Mindestferien dienen unbestrittenermassen
BGE 94 I 1 S. 7
dazu, die Gesundheit der Arbeitnehmer zu erhalten und zu fördern. Sie sind demzufolge grundsätzlich im betreffenden Arbeitsjahr zu beziehen. Die im vorliegenden Fall angeordnete Rückwirkung auf das bereits abgelaufene Jahr 1967 verunmöglicht das. Sie hat zur Folge, dass der entstandene Anspruch auf zusätzliche Ferien nur noch durch Geldersatz oder durch Nachgewährung der dritten Ferienwoche in einem späteren Zeitpunkt abgegolten werden kann. Mit einer Entschädigung in Geld ist das eingangs genannte gesetzgeberische Ziel der Mindestferien von vornherein nicht zu erreichen. Ob sich gleiches auch mit Bezug auf die nachträgliche Gewährung der Ferien sagen liesse, mag hier offen bleiben. Selbst wenn die Nachholung dem genannten Zweck nicht widerspräche, hätten diesbezügliche Interessen der Arbeitnehmer gleichwohl zurückzutreten gegenüber den Rechten derjenigen Arbeitgeber, die im Vertrauen auf die damals geltenden Ferienvorschriften für 1967 mit ihren Dienstvertragspartnern weniger als drei Wochen Ferien vereinbart haben. Die angefochtene Rückwirkungsklausel greift in diese Rechte ein, weil sie den Inhalt jener rechtsgültig abgeschlossenen und erfüllten Verträge nachträglich abändert. Das Interesse daran, dass ein solcher Eingriff unterbleibe, verdient deshalb geschützt zu werden.
Triftige Gründe, die ein Abweichen vom Grundsatz der Nichtrückwirkung rechtfertigen würden, liegen somit nicht vor, weshalb die angefochtene Ziffer II der Gesetzes-Novelle vom 3. Dezember 1967 wegen Verletzung des
Art. 4 BV
aufzuheben ist.
Damit erübrigt sich die Prüfung der weiteren, im Gutachten Imboden erhobenen und von den Beschwerdeführern übernommenen Rügen.
4.
Ausser der Aufhebung von Ziffer II des Gesetzes vom 3. Dezember 1967 beantragen die Beschwerdeführer, es sei festzustellen, dass dieses am 8. Dezember 1967, dem Datum seiner Publikation, in Kraft getreten sei.
Auf dieses Begehren kann wegen der rein kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden. Vielmehr wird die zuständige kantonale Behörde nun das Datum des Inkrafttretens des neuen Gesetzes festsetzen müssen. Wenn sie auch den Wortlaut der formulierten Initiative nicht abändern durfte, so hat sie doch die Lücke auszufüllen, welche infolge der Aufhebung von Ziffer II durch das Bundesgericht
BGE 94 I 1 S. 8
entsteht. Dabei steht es ihr frei, eine vernünftige und einfach zu handhabende Lösung zu treffen. An das Datum der Publikation ist sie nicht gebunden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass Ziffer II der Gesetzesnovelle vom 3. Dezember 1967 über die Abänderung des Feriengesetzes vom 5. Dezember 1960 aufgehoben wird.