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Urteilskopf
100 II 187
29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juin 1974 dans la cause Eugène Mamin contre Ecoffey.

regeste:
Regeste
Art. 651 Abs. 2 ZGB
.
Wenn Miteigentümer den Richter zwecks Aufhebung des Miteigentums anrufen, ist dieser frei, die Versteigerung oder die körperliche Teilung der Sache anzuordnen. Bevor er eine der beiden Möglichkeiten wählt, wird er prüfen, ob die Sache ohne wesentliche Verminderung ihres Wertes teilbar ist, und er wird seine Entscheidung unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse, der persönlichen Umstände, der Bedürfnisse und der Bestrebungen der Miteigentümer treffen. Sind die körperliche Teilung und die Versteigerung für die beiden Miteigentümer ungefähr gleichwertig, so wird der Richter die materielle Teilung nur anordnen, wenn sie sinnvoll durchgeführt werden kann und jedem Miteigentümer sein Anteil zukommt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 188
BGE 100 II 187 S. 188
A.-
Eugène Mamin et André Ecoffey sont copropriétaires, à raison d'un quart pour le premier et de trois quarts pour le second, d'un bien-fonds sis à l'avenue Warnery nos 3 et 5, à Lausanne. Deux immeubles très semblables sont construits sur cette parcelle.
B.-
Le 26 mars 1971 Mamin a ouvert action et requis le partage en nature du bien-fonds.
Ecoffey s'y est opposé et a conclu pour sa part à la vente aux enchères publiques ou, à défaut, à la vente entre copropriétaires.
Par jugement du 4 avril 1973, le Président du Tribunal de Lausanne a rejeté la demande de partage en nature et ordonné la vente du bien-fonds entre copropriétaires, après avoir constaté qu'un partage en nature du bien-fonds serait en soi possible; il n'entraînerait pas une diminution notable de sa valeur; en revanche, il ne saurait en pratique se réaliser que par moitié.
Les deux parties ont recouru contre ce jugement; le recours d'Ecoffey ne portait toutefois que sur une question de répartition des frais.
Mamin a conclu derechef au partage en nature, et a demandé l'attribution de la partie du bien-fonds sur laquelle est construit le bâtiment portant le no 3 de l'avenue Warnery, moyennant paiement d'une soulte de 260 750 fr. Le 20 novembre 1973, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé le premier jugement. Il a considéré qu'il appartenait au juge de décider si, dans un cas donné, un partage en nature était raisonnable; qu'en l'espèce, le président du Tribunal de Lausanne n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation et que son jugement devait ainsi être confirmé.
C.-
Mamin recourt en réforme contre ce prononcé, en reprenant les conclusions formulées devant l'autorité cantonale. Ecoffey conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le point de savoir si le partage en nature d'une chose en copropriété est réalisable et opportun dans un cas donné relève de l'appréciation. Toutefois, même lorsque la loi s'en remet à l'appréciation du juge, celui-ci n'est pas totalement
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libre mais doit se prononcer en fonction des règles légales et de l'équité, faute de quoi sa décision viole le droit fédéral (art. 4 CC). Le recours est ainsi recevable (arrêt non publié Limacher c. Limacher, du 18 décembre 1968; RO 81 II 410 consid. 1; BIRCHMEIER, Handbuch zum OG p. 88 et 118; MEIER-HAYOZ, Comm. N. 17 ad art. 651 CC).
2.
Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si, lorsque des copropriétaires entendent mettre fin à l'indivision, le juge a l'obligation d'ordonner le partage en nature, moyennant paiement d'une soulte le cas échéant, chaque fois que la chose peut être divisée sans diminution notable de sa valeur et qu'une des parties le requiert, ou si, selon les circonstances, il peut décider, même dans ce cas, la vente aux enchères publiques ou privées.
a) L'interprétation d'un texte légal est fonction en premier lieu de son libellé. L'art. 651 al. 2 CC statue que
"si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques soit entre les copropriétaires."
Le texte allemand de cette disposition n'est pas absolument identique au texte français. Il prévoit que le juge ordonne le partage en nature ou, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente aux enchères. Mais on ne peut tirer de cette simple différence de texte un argument décisif en faveur de l'une ou l'autre thèse soutenue par les parties. Il ressort seulement de cette disposition que le juge peut ordonner soit le partage en nature, soit la vente aux enchères; celles-ci peuvent être à son choix publiques, ou privées entre copropriétaires.
Selon le libellé du texte légal, pour que le juge puisse ordonner la vente aux enchères, il faut toutefois la réalisation préalable d'une condition: la chose ne doit pas pouvoir être divisée sans diminution notable de sa valeur. La vente aux enchères ne devrait ainsi pas être ordonnée lorsque le partage en nature est possible sans diminution notable de la valeur de la chose.
Il reste à déterminer si cette interprétation purement grammaticale est compatible avec le but visé par l'art. 651 al. 2 CC. Ce qui est en effet décisif, pour déterminer le sens d'une disposition,
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ce n'est pas le sens littéral du texte, mais celui qui peut être déduit de son but et de son rôle (RO 95 IV 73).
b) L'art. 651 al. 2 CC dans sa teneur actuelle est l'aboutissement des discussions parlementaires qui ont porté sur les pouvoirs du juge lorsque les copropriétaires ne s'entendent pas sur la manière de mettre fin à l'indivision.
Après le rejet d'une première proposition qui tendait à accorder au juge une entière liberté dans le choix du mode de partage, sans égard aux positions adoptées par les parties, la commission d'experts a adopté la proposition de rédaction suivante:
"Si les copropriétaires ne peuvent s'entendre sur le mode de mettre fin à l'indivision et si le partage en nature n'est pas possible, il y a lieu à la vente aux enchères."
Le texte allemand qui figure au procès-verbal de ladite commission est le suivant:
"Können sich die Miteigentümer über die Art der Aufhebung nicht einigen und ist körperliche Teilung nicht möglich, so findet Steigerung statt." (Procès-verbal de la commission d'experts vol. III et IV, p. 22).
Cette formule faisait clairement ressortir l'intention du législateur de n'autoriser la vente aux enchères que dans la mesure où les copropriétaires ne s'entendent pas sur la manière de mettre fin à l'indivision et que le partage en nature n'est pas possible.
Le projet du Conseil fédéral a repris ce libellé en se bornant à préciser que le juge ordonnera la mise aux enchères si les propriétaires ne peuvent se mettre d'accord et que le partage en nature n'est pas possible "sans diminution notable de la valeur de la chose" (FF 1904, vol. 4 ad art. 645 CC).
La commission du Conseil national a apporté une nouvelle retouche à cet article, en proposant une rédaction qui était à peu de chose près celle de l'art. 651 CC actuel (Bull. stén. 1906, p. 517 ad art. 645). Mais elle a précisé qu'elle n'entendait pas introduire par là un quelconque élément matériel nouveau et qu'il ne s'agissait que d'améliorer le texte (Bull. stén. 1906 p. 518/19). Quant à la Commission du Conseil des Etats, elle a suggéré l'introduction de l'actuel alinéa 3 de l'art. 651 CC, sans formuler d'autres propositions de modification. L'art. 645 CC - soit l'art. 651 actuel - a alors été adopté tacitement (Bull. stén. 1906 p. 1255 et 1258).
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Il ressort ainsi des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu ne donner au juge la possibilité d'ordonner la vente aux enchères que si les copropriétaires ne s'entendent pas sur la manière de mettre fin à l'indivision et que le partage en nature de la chose n'est pas possible sans diminution notable de sa valeur. L'interprétation historique conduit ainsi à la même conclusion que l'interprétation littérale.
c) La doctrine, pour sa part, n'a pas adopté une position unanime ni invariable.
Dans son commentaire, paru en 1909, WIELAND émet l'opinion que le juge conserve une entière liberté de choix entre le partage matériel et la vente aux enchères, étant entendu qu'autant que possible il donnera la préférence au partage matériel. Mais l'art. 651 CC ne le contraint pas à ordonner le partage en nature chaque fois que celui-ci est possible sans diminution notable de la valeur de la chose (Comm. N. 3 ad art. 651 CC).
En 1920, LEEMANN, après s'être référé aux travaux préparatoires de la loi, reconnaissait au juge une liberté de choix encore plus grande. Pour décider comment mettre fin à l'indivision, le juge est libre de prendre la décision la plus conforme à la nature de la chose et à l'équité; en fonction de la situation, des circonstances personnelles et des besoins des copropriétaires, il lui appartiendra d'ordonner soit le partage matériel soit la vente aux enchères, sans que la première solution bénéficie d'une primauté quelconque (Comm. N. 15 ad art. 651 CC).
Dans le même sens, le commentateur HAAB exposait, en 1930, que le partage matériel et la vente aux enchères se trouvent sur un pied d'égalité. Même si le partage en nature est possible, le juge n'a nulle obligation de l'ordonner; il lui incombe plutôt de trancher en fonction de la solution la plus avantageuse (Comm. N. 10 ad art. 651 CC).
Dans la troisième édition de son commentaire, parue en 1959, MEIER-HAYOZ s'est rattaché à cette doctrine, admettant que le juge est libre de choisir la solution la plus équitable eu égard aux circonstances du cas (Comm. N. 16 ad art. 651 CC).
Selon la conception de ces auteurs, le juge peut ainsi ordonner la vente aux enchères, dans le cadre de l'art. 651 CC même lorsque le partage en nature de la chose est possible sans
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diminution notable de sa valeur. La seule condition qui doit être respectée, c'est que la vente aux enchères, eu égard à l'ensemble de la situation, corresponde mieux que le partage matériel à la nature de la chose et à l'équité.
En 1969, dans la quatrième édition de son commentaire, MEIER-HAYOZ est partiellement revenu sur ses positions; il admet toujours que le juge doit choisir la solution de partage qui correspond le mieux à la nature de la chose et à l'équité, et qu'en fonction des circonstances, des éléments et besoins personnels, il donnera la préférence au partage matériel ou à la vente aux enchères. Cet auteur précise cependant que le juge doit toujours donner la préférence au partage en nature lorsque la chose peut être matériellement divisée sans diminution notable de sa valeur (Comm. N. 16 ad art. 651 CC).
Dans la même optique, selon ROSSEL et MENTHA (Manuel de droit suisse, vol. II, p. 815 no 1219), la loi considère le partage en nature comme le mode de partage normal "et le juge doit l'ordonner lors même qu'un seul des copropriétaires y conclurait, à condition qu'il puisse s'effectuer raisonnablement et fournisse à chacun à peu près sa part".
Tel est également, en substance, l'avis de SCHNEIDER (Das schweizerische Miteigentumsrecht, Berne, thèse 1973, p. 180 ss.), qui estime que cette solution correspond à l'interprétation aussi bien historique que téléologique de la loi: le partage en nature permettrait en effet seul d'avoir égard au caractère de droit réel de la part en copropriété. Il serait de ce point de vue plus satisfaisant que la vente aux enchères à l'issue de laquelle le copropriétaire ne reçoit qu'un dédommagement.
d) La jurisprudence n'a pas eu l'occasion de se prononcer jusqu'ici, se bornant à arrêter les cas dans lesquels les enchères publiques doivent être préférées aux enchères privées (RO 80 II 376) ou à trancher un cas d'espèce (RO 72 II 162).
e) La solution qui consiste à tirer de l'art. 651 al. 2 CC le principe absolu que le juge a l'obligation d'ordonner le partage matériel lorsqu'un des copropriétaires le requiert et qu'il se révèle possible sans faire perdre à la chose une portion notable de sa valeur, n'est pas sans inconvénients. Si par exemple une chose appartient en copropriété à deux personnes dans la proportion de 1/10 et de 9/10 et qu'elle puisse être partagée sans diminution notable de sa valeur, mais seulement
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en deux moitiés, à peu près équivalentes, il peut se révéler choquant aussi bien d'attribuer, contre paiement de la valeur des 4/10 de la chose, l'une des moitiés à celui qui ne possède qu'un dixième, que d'obliger le propriétaire des 9/10 à se contenter de l'autre moitié contre paiement d'une soulte. Inversement, il pourrait aussi se produire qu'une chose ne puisse être divisée matériellement qu'en deux parts très inégales, alors que les deux copropriétaires ont un droit égal. Dans ce cas aussi il pourrait être difficile de décider auquel des deux il convient d'attribuer la part qui a le moins de valeur, même complétée par une somme d'argent; et quelle que soit la décision, elle pourrait se révéler insatisfaisante.
Il convient ainsi de ne pas donner à l'art. 651 al. 2 CC une interprétation absolue et contraignante. Le juge doit être par principe libre de mettre fin à la communauté par un partage en nature ou par une mise aux enchères. Pour prendre sa décision, il ne se fondera pas seulement sur le caractère divisible, sans diminution notable de valeur, de la chose; il tiendra compte de la situation d'espèce, des circonstances personnelles, des besoins et aspirations des copropriétaires. Son jugement sera fonction de la nature de la chose et de l'équité. S'il se révèle que le partage en nature et la vente aux enchères auront des effets à peu près équivalents pour les deux copropriétaires, ce n'est que si le partage matériel peut être réalisé d'une manière raisonnable et qu'il confère à chacun sa part que le juge l'ordonnera.
Seule cette interprétation permet au juge de tenir compte de tous les éléments du problème et d'éviter de rendre, dans la mesure du possible, une décision inéquitable. Il appartient ainsi au juge de décider, selon ces mêmes principes, si l'importance de la soulte à payer pour compenser soit l'inégalité des parts de copropriété soit le fait que la chose ne peut être divisée en parts égales (art. 651 al. 3 CC) ne constitue pas un obstacle au partage en nature.
f) Le président du Tribunal de Lausanne a considéré qu'il serait insatisfaisant d'ordonner le partage en nature, parce qu'il ne pourrait s'effectuer qu'en deux parts à peu près égales, ce qui reviendrait à attribuer la moitié de l'immeuble au recourant, qui n'était jusqu'alors copropriétaire que d'un quart. Eu égard au fait que les deux parties désiraient accroître leur part, il a admis qu'il fallait donner à chacune
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d'entre elles la possibilité de faire valoir ses prétentions dans le cadre d'enchères privées. La Cour cantonale a estimé que ce faisant, le premier juge n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation. C'est à bon droit.
Même si certains arguments militent dans un cas donné en faveur du partage en nature, et que néanmoins le juge ordonne la vente aux enchères, cela ne signifie pas que le droit fédéral ait été violé. Il appartient au juge d'apprécier librement les circonstances d'espèce. Statuant comme instance de réforme, le Tribunal fédéral s'impose une certaine réserve lorsque la question à trancher relève de l'appréciation, et il n'intervient que lorsque l'instance cantonale a tenu compte d'éléments qui ne jouaient aucun rôle ou a négligé des circonstances importantes (RO 83 II 361; arrêt non publié Limacher, du 18 décembre 1968). Mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Il ressort des preuves administrées que le partage en nature ne pourrait être réalisé autrement que par moitiés à peu près égales. La valeur du bien-fonds peut être évaluée à 985 000 fr. Le quart en propriété du recourant représente ainsi 246 250 fr. Celui-ci conclut à l'attribution du bien-fonds sis à l'avenue Warnery 3, dont la valeur est estimée à 507 000 fr. Si l'on admettait cette demande, le recourant devrait ainsi payer une soulte de 260 750 fr., soit un montant supérieur à celui de son quart en propriété, et obtiendrait en valeur plus que la moitié du bien-fonds. Le premier juge ne dépassait dès lors pas les limites de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'eu égard aux circontances et à la position des parties, le partage en nature ne correspondait ni à la nature de la chose ni à l'équité, et que la seule manière opportune de mettre fin à la copropriété consistait à procéder à une vente aux enchères.
Il était également raisonnable d'ordonner la vente aux enchères entre copropriétaires, plutôt que des enchères publiques, pour tenir compte du fait que chacun d'entre eux désirait conserver tout ou partie du bien-fonds.
g) A l'appui de sa décision, la Cour cantonale a pris au surplus en considération le fait que l'immeuble a été acquis, à l'origine, à des fins spéculatives, et que le partage en nature serait préjudiciable à l'intérêt des parties en cas de démolition et de reconstruction des immeubles. Le recourant s'oppose à cette manière de voir. Mais ces considérations sont formulées par surabondance de droit et restent sans influence sur les
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éléments qui ont amené le juge à écarter la solution du partage en nature.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
100 Ia 53
10. Extrait de l'arrêt du 30 janvier 1974 en la cause Comité d'initiative pour l'interdiction de la chasse dans le canton de Genève contre Grand Conseil du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
und Art. 65 Abs. 2 und 3 KV Genf
1. Die Einjahresfrist des Art. 65 Abs. 3 KV Genf, während welcher der Grosse Rat zu einer formulierten Initiative Stellung nehmen soll, ist eine Ordnungsvorschrift (Erw. 5).
2. Ein Gegenentwurf kann sowohl eine inhaltliche wie eine formelle Abänderung der Initiative bringen. Er darf indessen dem Volk nicht eine andere Frage stellen als die Initiative; er kann aber eine andere Antwort vorschlagen (Erw. 6 a).

text:
Erwägungen
ab Seite 54
BGE 100 Ia 53 S. 54
Extrait des considérants:
5.
La première question de fond soumise à l'examen du Tribunal fédéral est ainsi celle de la nature, de la portée et de la sanction du délai d'un an dans lequel le Grand Conseil est "tenu de prendre ses décisions" en vertu de l'art. 65 al. 3 Cst. cant., c'est-à-dire de prendre position pour ou contre l'initiative (art. 65 al. 1) et, s'il se prononce contre, pour élaborer s'il le veut un contreprojet (art. 65 al. 2).
a) Il y a là un problème qui n'est pas propre au droit genevois, des délais du même genre existant dans la plupart des législations cantonales ainsi qu'en droit fédéral.
Au plan fédéral, c'est la loi, et non la constitution, qui impose à l'Assemblée fédérale un certain délai pour se prononcer sur une initiative constitutionnelle et pour adopter, le cas échéant, un contreprojet. D'abord fixé à un an par l'art. 8 de la loi fédérale du 27 janvier 1892 (RS 1, 158), ce délai a été porté à trois ans par une novelle du 5 octobre 1950. C'est sa durée actuelle pour les initiatives présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces (.art. 27 al. 1 de la LF du 23 mars 1962 sur les rapports entre les Conseils, RS 171.11), une prolongation d'une année étant cependant possible (art. 29 al. 3 de la même loi). Avant la revision de 1962, la nature et la portée de ce délai étaient ou bien passées sous silence dans la doctrine, ou bien controversées. BURCKHARDT n'en parlait pas dans son commentaire de la constitution fédérale. Après avoir relevé que le délai légal avait été institué dans l'intérêt des auteurs de l'initiative et pour leur donner la garantie que celle-ci serait traitée rapidement, FLEINER/GIACOMETTI (Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 722) ajoutaient (p. 724 note 39) que le contreprojet devait être établi dans ce délai; ils n'allaient toutefois pas jusqu'à dire que ce n'était ensuite plus possible. S'étant posée en 1955, à l'occasion de la seconde initiative dite de Rheinau, cette question fut vivement discutée. Alors que le Conseil fédéral et les Chambres étaient d'avis qu'il s'agissait d'un simple délai d'ordre dont l'inobservation n'avait aucune conséquence juridique, le Comité d'initiative soutenait qu'après
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l'expiration du délai, l'initiative devait être soumise telle quelle au peuple, sans recommandation. HANS HUBER (Die Rechtsfolgen der Verschleppung von Verfassungsinitiativen, ZBl 57/1956 p. 289 à 292) se prononça en principe contre l'idée d'un délai de péremption (Verwirkungsfrist) et en faveur d'un simple délai d'ordre, en se fondant sur des arguments de texte dépourvus de portée générale (dans le même sens: URSULA HEFTI-SPOERRY, Gegenentwurf und Rückzug bei Verfassungsinitiativen im Bund, thèse Zurich 1959, p. 35). Il fut aussitôt contredit par MANFRED KUHN (ZBl 57/1956 p. 363 à 368), sur la base d'une interprétation historique. En droit fédéral, la question est aujourd'hui considérée comme tranchée dans le sens d'un délai de péremption par l'art. 27 al. 6 de la loi sur les rapports entre les Conseils; selon cette disposition en effet, le Conseil fédéral ordonne la votation du peuple et des cantons si les deux Conseils ne parviennent pas à prendre une décision concordante dans le délai légal, ce qui semble exclure implicitement une recommandation ou un contreprojet de l'Assemblée fédérale. Selon AUBERT (Traité de droit constitutionnel suisse, n. 397 p. 154 et n. 398 p. 155), le Conseil fédéral doit dans cette hypothèse organiser le scrutin sans aucune recommandation; à son avis, les délais de la loi de 1962 sont des "délais de forclusion", l'autorité qui les laisse passer sans agir perdant toute possibilité de donner son avis.
Les quelques auteurs qui ont abordé la question en droit cantonal ou communal constatent le silence des textes. Ils parlent alors de leges imperfectae et contestent l'idée de simples délais d'ordre, mais sans envisager d'autres sanctions que l'intervention de l'autorité de surveillance s'il y en a une, ce qui n'est évidemment pas le cas s'agissant du Grand Conseil (KONRAD KELLER, Probleme des Initiativrechts, dans Rechtsprobleme von Stadtgemeinden, Zurich 1961, p. 43; HANS ULRICH PESTALOZZI, Das Initiativrecht in der Zürcher Gemeinde, thèse Zurich 1973, p. 135).
b) En droit genevois, les textes sont muets quant à la signification du délai d'un an prévu par l'art. 65 al. 3 Cst. cant. C'est une véritable lacune qu'il appartient au juge de combler, car la question doit nécessairement être résolue, ainsi que le montre la présente espèce.
Le recourant fait valoir en faveur de son interprétation des données historiques qui ne sont cependant pas décisives. Il
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relève qu'en 1890, lors de l'introduction dans le canton de Genève de l'initiative populaire, un délai de six mois, considéré comme amplement suffisant, avait été adopté. Il avait été porté en 1905 à un an, non sans quelques hésitations dues à la crainte d'un "amoindrissement du droit d'initiative". On ne saurait en déduire que l'idée du constituant était celle d'un délai de forclusion. Il ressort en fait des documents produits que la question n'a pas été abordée du tout, comme si on ne se l'était pas posée.
A cet argument historique qui n'a guère de poids, on peut opposer un argument de texte qui n'est à vrai dire pas décisif non plus. Selon l'art. 66 al. 1 Cst. cant., "si le Grand Conseil n'a pas adopté de contreprojet, l'initiative est seule soumise au vote du peuple, avec indication de la décision du Grand Conseil". Si le constituant avait eu la volonté consciente de faire du délai d'un an un délai de forclusion, il aurait ajouté dans cette phrase, après "contreprojet", les mots "dans le délai de l'art. 65 al. 3". Il n'aurait en outre pas dit "avec indication de la décision du Grand Conseil", ce qui laisse entendre que dans tous les cas cette autorité doit se prononcer sur l'initiative et informer les électeurs de la position qu'elle a prise.
Sur le plan général, il faut admettre qu'un délai de péremption protège de manière plus efficace le droit d'initiative contre des procédés abusivement dilatoires de la part des autorités. Un simple délai d'ordre est cependant loin d'être dépourvu de toute efficacité. Il a une certaine portée politique. Il peut par ailleurs être sanctionné juridiquement sous la forme du recours de droit public au Tribunal fédéral pour déni de justice formel, dans le cas où l'autorité le laisserait passer de façon abusive sans agir du tout ou en faisant preuve d'une lenteur injustifiée. C'est un reproche qu'on ne saurait faire en l'espèce ni au Conseil d'Etat, ni au Grand Conseil, en dépit de ce que le recourant allègue en sens contraire. Dès le moment où ces autorités estimaient devoir opposer un projet de loi complet à l'initiative populaire et au projet Dériaz, il leur fallait un certain temps pour l'élaborer, en consultant comme l'a fait la commission du Grand Conseil les représentants des milieux directement intéressés. Compte tenu de cela, on peut constater qu'elles ont agi avec diligence; ce n'est finalement que de quelques mois seulement que le délai d'un an a été dépassé.
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Au souci certes important de protéger le mieux possible le droit d'initiative s'opposent d'autres considérations. Un délai strict dont l'inobservation empêcherait le Grand Conseil de présenter un contreprojet et même d'adresser une recommandation aux électeurs, pourrait avoir de graves conséquences du point de vue de l'intérêt public, suivant l'objet de l'initiative et si les circonstances du moment comportent des facteurs émotionnels pouvant amener l'électeur à prendre une décision regrettable. En outre, la faculté pour les autorités de présenter un contreprojet est aujourd'hui considérée comme un élément important du jeu démocratique lui-même (PESTALOZZI, op.cit., p. 134), un contreprojet donnant aux électeurs qui n'ont pas signé l'initiative une plus grande possibilité de choix. L'intérêt de ces électeurs mérite d'être pris en considération tout autant que celui des signataires à ce que l'on vote sur leur projet sans aucune concurrence. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il jugé récemment que la faculté pour les autorités de présenter un contreprojet existait même dans le silence de la constitution et de la loi (RO 91 I 193 ss. consid. 2, spécialement 195/196). On peut donc admettre que, dans le canton de Genève, l'art. 66 al. 1 Cst. cant. l'emporte sur l'art. 65 al. 3, lorsqu'il dit sans aucune restriction qu'en l'absence de contreprojet l'initiative est néanmoins soumise au vote du peuple avec indication de la décision du Grand Conseil, c'est-à-dire avec une recommandation dans un sens ou dans l'autre.
Le recourant a tort lorsqu'il tire argument de ce que le délai fixé par la loi pour le dépôt de l'initiative revêtue des signatures nécessaires est un délai de droit strict. On ne saurait en déduire que le délai d'un an de l'art. 65 al. 3 Cst. cant. a le même caractère, car ces deux délais ont des raisons d'être entièrement différentes, même s'ils se rapportent tous deux à l'exercice du droit d'initiative.
On pourrait certes être tenté de considérer la solution retenue en 1962 sur le plan fédéral comme correspondant aux idées généralement reçues en Suisse à l'époque actuelle. Toutefois, en matière d'initiative populaire, le droit cantonal est totalement indépendant du droit fédéral, au point qu'il peut ne pas consacrer du tout le droit d'initiative, l'art. 6 al. 2 lit. b Cst. n'obligeant les cantons qu'à assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes représentatives ou démocratiques. En outre, le sens donné à un délai de trois ans susceptible
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d'être prolongé d'une année ne se justifie pas nécessairement pour un délai d'un an seulement, dont la brièveté se prête mal, dans les circonstances actuelles, à l'établissement d'un contreprojet dont l'élaboration peut prendre beaucoup de temps suivant l'objet de l'initiative. Peu importe qu'en l'espèce cet objet n'ait pas été d'une grande complexité, car c'est sur le plan général qu'il faut résoudre la question d'interprétation qui se pose en l'espèce.
Le Conseil d'Etat fait valoir que, depuis l'adoption du texte constitutionnel actuel en 1959, aucune des huit initiatives populaires déposées depuis lors n'a fait l'objet d'une décision du Grand Conseil avant l'expiration du délai d'un an. A l'avis du recourant, la renonciation des auteurs d'autres initiatives à l'exercice de leur droit ne l'oblige pas à en faire autant. La pratique invoquée par le Conseil d'Etat ne serait certes pas déterminante si le texte constitutionnel parlait clairement d'un délai de forclusion. Mais comme ce n'est pas le cas, cette pratique non contestée jusqu'à maintenant peut être retenue dans l'interprétation actuelle de la constitution, et cela dans le sens d'un simple délai d'ordre.
Sur la base des considérations qui précèdent, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le délai d'un an de l'art. 65 al. 3 Cst. cant. n'est pas un délai de forclusion; par conséquent, un contreprojet peut encore être présenté au peuple après son expiration. S'il fallait d'ailleurs considérer les deux interprétations possibles comme également défendables, le Tribunal fédéral, conformément à la jurisprudence, adopterait celle qu'a retenue la plus haute autorité du canton. Certes, le Grand Conseil n'a en l'espèce pas pris lui-même position sur le recours. Mais il s'est implicitement prononcé le 21 septembre 1973 en adoptant la loi sur la faune à titre de contreprojet à l'initiative en dépit du fait connu de lui que le délai d'un an était passé.
Sur ce premier point, le recours se révèle donc mal fondé.
6.
Le recourant soutient par ailleurs que la loi sur la faune ne peut pas servir de contreprojet à l'initiative populaire, cela pour des motifs d'ordre matériel et formel à la fois.
a) Sur le plan matériel, le recourant fait grief au Grand Conseil d'avoir établi un contreprojet dont l'objet est différent et plus étendu que celui de l'initiative, violant ainsi le principe de l'unité de la matière.
BGE 100 Ia 53 S. 59
Le contreprojet opposé à une initiative populaire formulée doit avoir un étroit rapport avec le but et l'objet de celle-ci, afin que l'électeur soit mis en présence d'une véritable alternative. En droit fédéral, l'art. 27 al. 3 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les Conseils exige que le projet élaboré par l'Assemblée fédérale porte "sur la même matière constitutionnelle". AUBERT (op. cit., n. 399 p. 155) voit dans cette disposition "une seconde règle d'unité de la matière"; c'est celle qu'invoque le recourant.
Il s'agit en l'espèce d'examiner l'étendue de ce principe en soi évident. A l'origine, la faculté de présenter un contreprojet devait simplement permettre au Parlement de proposer aux électeurs, à côté d'un texte imparfaitement rédigé, une version améliorée, et cette idée semble bien avoir été celle du constituant genevois, ainsi que le relève le recourant dans son mémoire complétif en donnant ses sources (Mémorial du Grand Conseil, 20 mai 1905, p. 868/869). Mais, dans les cantons comme en droit fédéral, l'habitude s'est vite établie d'user du contreprojet non seulement pour redresser une rédaction malheureuse, mais encore pour opposer à une idée jugée critiquable une autre idée plus acceptable; le contreprojet peut donc apporter au projet une correction aussi bien matérielle que formelle. Il ne doit cependant pas poser au peuple une autre question que le projet; tout ce qu'il peut faire, c'est proposer une autre réponse (BURCKHARDT, Kommentar der schweiz. Bundesverfassung, 3e éd., p. 818; AUBERT, op.cit., n. 399 p. 155; URSULA HEFTI-SPOERRI, op.cit., p. 10 à 64). Si le but doit être le même et l'objet en rapport avec ce but, les moyens sont susceptibles d'être différents, en ceci notamment qu'ils peuvent rester en deçà ou aller au de-là de ceux que propose l'initiative.
Le recourant soutient à tort que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce. Le but des deux textes présentés simultanément est en effet le même, du moins pour l'essentiel. Selon son bref exposé des motifs, l'initiative populaire tend à protéger la faune et la flore actuellement en voie de disparition dans le canton, le repeuplement en gibier n'étant quantitativement pas même suffisant; il s'agit également de parer au danger que la chasse représente pour la population, particulièrement pour les enfants, au moment où le citoyen ressent toujours plus la nécessité du contact avec la nature. Selon son art. 1er, la loi adoptée à titre de contreprojet a pour but de protéger et de
BGE 100 Ia 53 S. 60
développer la faune indigène dans des proportions respectant l'équilibre naturel et l'activité humaine (lit. a), de définir les conditons de l'exercice de la pêche et de la chasse (lit. b), d'encourager l'étude écologique et systématique de la faune indigène (lit. d). Les moyens sont en revanche différents. Alors que l'initiative propose la mesure radicale que constitue l'interdiction complète de la chasse, avec une possibilité de dérogation très limitée, le contreprojet se borne à prévoir des mesures destinées à en restreindre l'exercice de façon à assurer la sécurité du public (art. 14) et à protéger la faune selon le but de l'art. 1er lit. a. Il y a donc deux réponses différentes, mais à une seule et même question; elles sont propres à être présentées simultanément à l'électeur en vue d'un véritable choix. La loi adoptée par le Grand Conseil a certes un objet un peu plus large que l'initiative, puisqu'elle concerne aussi la pêche et qu'elle prévoit des mesures positives en faveur de la faune. Mais cela n'enlève rien ni à l'identité de but ni à l'unité de la matière, la chasse, la pêche et la protection de la faune soulevant des problèmes connexes et naturellement propres à faire l'objet d'une seule et même réglementation. On doit se montrer à cet égard d'autant plus large que le droit public genevois ne consacre pas expressément le principe de l'unité de matière dans le sens spécial que ce principe a ici. Le grief du recourant sur ce point n'est donc pas fondé.


header:
Urteilskopf
122 V 405
61. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1996 dans la cause Caisse-maladie Universa contre Office de compensation des risques du Concordat des assureurs-maladie suisses (depuis le 01.01.96: Institution commune LAMal) et Office fédéral des assurances sociales

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 des alten dringlichen Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1991 über befristete Massnahmen gegen die Entsolidarisierung in der Krankenversicherung; Art. 7 Abs. 1 (Fassung gemäss Änderung vom 14. Juni 1993) der alten Verordnung IX über die Krankenversicherung betreffend den Risikoausgleich unter den Krankenkassen (VO IX).
Es widerspricht den Grundsätzen der Nichtrückwirkung, der Voraussehbarkeit des anwendbaren Rechts und von Treu und Glauben, die Berechnungsgrundlagen des Risikoausgleichs gemäss Art. 7 Abs. 1 VO IX (Umstellung vom Referenzjahr zum Ausgleichsjahr) bereits für das Jahr 1993 anzuwenden.

text:
Erwägungen
ab Seite 406
BGE 122 V 405 S. 406
Extrait des considérants:
2.
a) Le 13 décembre 1991, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie (RO 1991 2607). L'arrêté a été déclaré urgent au sens de l'
art. 89bis al. 2 Cst.
et il est entré en vigueur le lendemain de son adoption. La compensation des risques ne devait toutefois entrer en vigueur que le 1er janvier 1993 (art. 7 al. 2). Limité au plus tard au 31 décembre 1994 (art. 7 al. 3), l'arrêté a été modifié le 7 octobre 1994 (RO 1995 515), à ses art. 2, 4 et 7, et sa validité a été prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.
b) Selon l'art. 1er de cet arrêté fédéral urgent (ci-après: AFU), les caisses-maladie dont l'effectif de femmes et de personnes âgées est inférieur à la moyenne de l'ensemble des caisses doivent verser, en faveur de celles dont l'effectif de femmes et de personnes âgées dépasse cette moyenne, une contribution destinée à compenser entièrement les différences moyennes de frais entre les groupes de risques déterminants (al. 1). Sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, les caisses réglementent entre elles la compensation des risques. Elles définissent les groupes de risques déterminants et confient l'application de la compensation à une institution appropriée. La compensation s'opère au niveau cantonal. Si elles ne peuvent s'entendre jusqu'au 30 avril 1992, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires (al. 2).
Par le système de la compensation des risques, le législateur a voulu - avant la révision fondamentale de la LAMA - lutter contre la hausse des coûts et la désolidarisation dans l'assurance-maladie. Les nouvelles caisses-maladie se trouvaient favorisées par le fait qu'elles recrutaient naturellement, en premier lieu, de jeunes assurés en bonne santé à des conditions avantageuses. Simultanément, les anciennes caisses perdaient de tels assurés. Cette situation pénalisait les assurés âgés et malades qui, selon le droit alors en vigueur, ne pouvaient, en pratique, plus changer de caisse-maladie (Message concernant des mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la désolidarisation dans l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1991 IV 904; cf. également MAURER, Das neue
BGE 122 V 405 S. 407
Krankenversicherungsrecht, p. 153 sv.).
c) Faute d'une entente entre les caisses-maladie à la date limite du 30 avril 1992, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance IX sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie (Ord. IX). Dans sa version initiale (RO 1992 1738), cette ordonnance prévoyait une compensation des risques par le biais de trois groupes d'âge. Une contribution de compensation était portée au crédit de chaque caisse pour tout membre appartenant à certains groupes de risques. Elle correspondait à la différence des coûts moyens par assuré dans chaque groupe de risques à l'intérieur d'un canton (art. 4). Chaque caisse était d'autre part redevable pour chaque membre d'une redevance de risque. Le montant de la redevance était le même pour tous les assurés d'un canton. La redevance était réduite de moitié pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans. Les redevances étaient calculées de manière à garantir le financement des contributions de compensation et à couvrir les autres frais résultant de la compensation des risques (art. 5).
Lorsque, pour une caisse dans un canton, les contributions de compensation dépassaient les redevances de risque, la caisse recevait la différence de la compensation des risques. Lorsque, pour une caisse dans un canton, les redevances de risque dépassaient les contributions de compensation, la caisse versait la différence en faveur de la compensation des risques (art. 6). Selon l'art. 7, était déterminante pour les coûts de chaque groupe des risques et des effectifs des assurés, l'année civile, antérieure de deux ans au moment où avait lieu la compensation des risques (année de référence).
Ce système a été partiellement modifié par la novelle du 14 juin 1993 (RO 1993 2013). Le Conseil fédéral a prévu, dans le cadre de cette modification, un système de compensation en deux étapes, l'une provisoire et l'autre définitive, la compensation s'effectuant cette fois par le biais de groupes d'âge plus affinés qu'auparavant (art. 3, 4 et 7 al. 2 et 3). Pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, la redevance était réduite de sept dixièmes (art. 5 in fine). Selon le nouvel art. 7 al. 1, furent désormais considérés comme déterminants pour le calcul des contributions de compensation et des redevances de risque, les effectifs d'assurés et les coûts qu'ils occasionnaient dans l'année civile pour laquelle la compensation des risques avait lieu (année de compensation).
Selon les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral, la modification du 14 juin 1993 est entrée en vigueur le 1er juillet 1993 et s'appliquait à la
BGE 122 V 405 S. 408
compensation des risques en 1994. Toutefois, certaines dispositions, dont l'art. 7 al. 1, relatif aux bases de calcul de la compensation des risques (remplacement de l'année de référence par l'année de compensation) devaient s'appliquer déjà à la compensation des risques en 1993.
3.
Par un premier moyen, la recourante soutient que le Conseil fédéral, lors de la modification du 14 juin 1993, a donné de manière contraire au droit un effet rétroactif au nouvel art. 7 al. 1 Ord. IX. Elle dénonce dans le procédé du Conseil fédéral une violation du principe de la prévisibilité du droit applicable et du principe de la bonne foi.
a) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si l'autorité exécutive n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué. Dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la Constitution ou à établir une réglementation déterminée, le tribunal s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (
ATF 122 V 93
consid. 5a/bb,
ATF 120 V 457
consid. 2b, 49 consid. 3a).
b) aa) Dégagé de l'
art. 4 al. 1 Cst.
, le principe de la non-rétroactivité fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (
ATF 122 II 124
consid. 3b/dd,
ATF 119 Ia 257
consid. 3a; GEORG MÜLLER, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4, no 74). Il est lié au principe de la prévisibilité, qui interdit à l'administration de prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne pouvaient attendre l'adoption (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 148; MÜLLER, ibidem;
ATF 119 Ia 258
consid. 3b,
ATF 119 V 4
consid. 2a,
ATF 102 Ia 74
). Sous certaines conditions, il est cependant possible de déroger au principe de la non-rétroactivité: il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limitée dans le temps, qu'elle ne conduise pas à des inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-à-dire qu'elle réponde à un intérêt public plus digne d'être protégé que les intérêts privés en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (
ATF 120 V 329
consid. 8b,
ATF 119 Ia 258
consid. 3b).
En revanche, il n'y a pas de rétroactivité proprement dite si la nouvelle règle s'applique à un état de choses durable, non entièrement révolu dans le temps; il s'agit d'une rétroactivité impropre, qui est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à des droits acquis (
ATF 122 V 8
BGE 122 V 405 S. 409
consid. 3a, 121 V 100 consid. 1a et les références citées).
bb) D'autre part, le principe de la bonne foi, qui découle également de l'
art. 4 al. 1 Cst.
, ne saurait, en règle ordinaire, être invoqué en cas de changement de législation (
ATF 113 V 304
consid. 3a,
ATF 106 Ia 259
consid. 3c; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., no 513, p. 109). Toutefois, dans certaines circonstances, doctrine et jurisprudence déduisent du droit à la protection de la bonne foi que l'adoption de règles transitoires doit permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale, même si une grande liberté doit, en ce domaine, être reconnue au législateur (MÜLLER, op.cit., no 71; MOOR, Droit administratif, 2ème éd., vol. I, p. 177; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, volume complémentaire, n. 74 X let. f., p. 234). En effet, lors de modifications de règles de droit, la protection de la confiance peut se justifier - au même titre qu'en présence d'un renseignement ou d'une décision erronés - à l'égard des dispositions prises de bonne foi par les intéressés et sur lesquelles il leur est difficile de revenir (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle, 1983, p. 163; KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 102/1983 II p. 124). Il faut, le cas échéant, procéder à une pesée des intérêts en présence, savoir la protection à la bonne foi, d'une part, et le principe de la légalité qui exige que, sauf motif particulier, les lois ou ordonnances entrent en vigueur sans retard (arrêt du Tribunal fédéral dans la cause VPOD Schweiz, N., E. et B. contre Ville de Zurich et Conseil d'Etat du canton de Zurich du 3 avril 1996 destiné à la publication au RO et déjà partiellement publié dans la SJ 1996 p. 661;
ATF 106 Ia 260
consid. 4b).
c) En l'espèce, la modification du 14 juin 1993, dans la mesure où elle prévoit que l'art. 7 al. 1 Ord. IX entre en vigueur le 1er janvier 1993, a bien un effet rétroactif proprement dit. Pour l'année 1993, l'obligation à la charge des caisses-maladie débitrices de paiements au titre de la compensation des risques a pris naissance le 1er janvier de la même année. Sur la base de l'ordonnance dans sa version originelle du 31 août 1992, qui était applicable au 1er janvier 1993, le montant à la charge de la recourante s'élevait à 1'837'439 francs, tandis que la somme définitive, calculée selon les nouvelles dispositions (c'est-à-dire en prenant comme année de référence l'année 1993) se monte à 3'539'991 francs. La modification de l'art. 7 Ord. IX alourdit donc de manière considérable les obligations de la recourante dont l'étendue, pourtant, était définitivement
BGE 122 V 405 S. 410
fixée avant l'entrée en vigueur de la novelle. Les paiements des caisses en faveur de la compensation des risques pour l'année 1993 avaient d'ailleurs été, pour moitié, effectués avant la fin du mois de février 1993 (voir l'ancien art. 13 Ord. IX).
C'est en cela que la modification s'applique - en tout cas pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 - à des faits qui étaient entièrement révolus au moment de son entrée en vigueur. A cet égard, on peut établir un parallèle avec l'interdiction de la rétroactivité en matière fiscale: en ce domaine, la jurisprudence ne tient pas pour rétroactive une nouvelle loi applicable aux impôts fixés après son entrée en vigueur, même si elle se fonde sur des bases de calcul antérieures (IMBODEN/RHINOW, Verwaltungsrechtsprechung, 5ème éd., no 16 p. 106 sv.; GRISEL, op.cit., p. 147; cf.
ATF 119 V 206
consid. 5c/dd); en revanche, la perception d'un impôt selon une nouvelle réglementation pour une période écoulée serait rétroactive (KNAPP, op.cit., no 558, p. 117). On doit, par analogie, en dire autant de la disposition litigieuse pour la période antérieure au 1er juillet 1993.
d) Les conditions auxquelles la jurisprudence subordonne la validité de la rétroactivité des normes ne sont pas remplies en l'espèce.
Comme l'expose l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la rétroactivité de la modification des bases de calcul de la compensation des risques était motivée par le fait que les effectifs des assurés pris en compte pour le calcul ne correspondaient plus à la réalité. Nombre d'assurés avaient changé de caisse au cours de l'année 1992 et cette évolution s'était poursuivie au début de l'année 1993. C'est pourquoi le Concordat des caisses-maladie suisses a proposé au Conseil fédéral une modification urgente de l'ordonnance, afin de tenir compte de ces changements déjà en 1993 (voir également BEAT SCHNEIDER, La compensation des risques, Sécurité sociale 6/1995 p. 315).
Il est notoire, à ce propos, que des mutations importantes d'effectifs de caisses-maladie se sont produites au début des années 1990. Ces mutations faisaient souvent suite à des campagnes de recrutement opérées par de nouvelles caisses: celles-ci cherchaient systématiquement à attirer de jeunes assurés en bonne santé, qui constitueraient pour longtemps de "bons risques" et auxquels elles pouvaient offrir des conditions d'affiliation avantageuses, en raison précisément d'une structure de risques favorable. On conçoit dès lors que le Conseil fédéral ait voulu freiner aussi rapidement que possible cette évasion des assurés jeunes vers des caisses plus avantageuses, évasion qui accentuait encore le phénomène de
BGE 122 V 405 S. 411
désolidarisation. Mais ces raisons ne représentent pas un intérêt public suffisamment important pour justifier une dérogation au principe de la non-rétroactivité. Le but de déjouer la politique de recrutement de certaines caisses, avant que la nouvelle réglementation ne déploie véritablement ses effets, n'est pas un motif suffisant (cf. GRISEL, op.cit., p. 149; MOOR, op.cit., vol. I, p. 179). Au demeurant, au travers de la compensation des risques, ce sont surtout les intérêts privés des caisses-maladie qui s'opposent en l'espèce. Enfin, le correctif nécessaire pouvait être apporté même sans la rétroactivité décidée par le Conseil fédéral, puisque les nouveaux membres recrutés devaient de toute façon être pris en considération dans le calcul de la compensation en 1994.
e) La rétroactivité de l'ordonnance modifiée n'étant pas admissible pour la période antérieure à son entrée en vigueur, on ne saurait pour autant en conclure que les nouvelles bases de calcul devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 1993. Une telle solution, en effet, ne serait pas compatible avec les principes de la prévisibilité et de la bonne foi.
Selon les normes applicables à la comptabilité des caisses reconnues, sous l'empire de la LAMA, l'exercice comptable coïncidait avec l'année civile (art. 1er al. 2 de l'ancienne Ordonnance I sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux [Ord. I]). Le budget annuel devait être remis à l'OFAS jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'exercice sur lequel il portait; les caisses devaient tenir à disposition de l'office les comptes prévisionnels (art. 8 Ord. I). En conséquence, la recourante devait pouvoir se fonder sur les normes en vigueur à fin 1992 pour établir son budget prévisionnel de 1993 et, notamment, pour fixer le montant des cotisations dues par ses assurés (cf. à ce sujet les art. 9 sv. de l'ancienne Ord. V sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière, du 2 février 1965, et les art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1992 sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie [RO 1992 1838]). Elle ne devait donc pas s'attendre, en cours d'année, à une modification aussi radicale et défavorable pour elle des bases de calcul de la compensation des risques. Elle était au contraire fondée à considérer qu'aucun changement important
BGE 122 V 405 S. 412
n'interviendrait en ce qui concerne la fixation de ces montants, en tout cas pas pour la première année de compensation. Dans de telles circonstances, le passage de l'année de référence à l'année de compensation ne pouvait en principe intervenir qu'à partir de l'année 1994.
f) Le moyen soulevé par la recourante est dès lors bien fondé. En conséquence, pour la compensation des risques de l'année 1993, les principes ci-dessus exposés commandent d'appliquer l'art. 7 Ord. IX dans sa version originelle du 31 août 1992, c'est-à-dire en prenant pour année de référence l'année 1991. Comme toutes les caisses assujetties à la compensation des risques se trouvent dans un rapport d'interdépendance nécessaire en matière de compensation des risques, le nouveau calcul sera, logiquement, applicable à l'ensemble de ces caisses, c'est-à-dire même à celles qui n'ont pas contesté le décompte les concernant.


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Urteilskopf
105 IV 294
75. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1979 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
1.
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB
.
Die Probezeit einer bedingt aufgeschobenen Zusatzstrafe läuft von deren Ausfällung an (Erw. 1).
2.
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
.
Die in der Probezeit begangenen Betrüge und Urkundenfälschungen, auf die ein Strafanteil von sechs Monaten Gefängnis entfällt, sind nicht als leichter Fall zu bewerten (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 294
BGE 105 IV 294 S. 294
A.-
Am 21. März 1973 auferlegte das Bezirksgericht Bülach B. wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und Verletzung von Verkehrsregeln eine Freiheitsstrafe von 21 Tagen Gefängnis sowie eine Busse von Fr. 100.-. Es gewährte ihm den bedingten Strafvollzug mit einer Probezeit von drei Jahren.
B.-
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte B. am 5. Oktober 1979 wegen wiederholten Betruges in sechs Fällen, wiederholter und fortgesetzter Urkundenfälschung,
BGE 105 IV 294 S. 295
Unterdrückung einer Urkunde sowie Hehlerei zu acht Monaten Gefängnis, abzüglich 11 Tage Untersuchungshaft. Es schob den Vollzug der Strafe bedingt auf und setzte die Probezeit auf drei Jahre fest.
Ebenfalls am 5. Oktober 1979 widerrief das Obergericht den vom Bezirksgericht Bülach am 21. März 1973 angeordneten bedingten Strafvollzug.
C.-
B. führt gegen diesen Entscheid Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Widerruf des bedingten Strafvollzuges sei aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer macht geltend, bei der am 21. März 1973 ausgesprochenen Gefängnisstrafe handle es sich bloss um eine Zusatzstrafe zu der am 17. November 1971 vom Bezirksgericht Winterthur ausgefällten und ebenfalls auf drei Jahre bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe. Er leitet daraus ab, die dreijährige Probezeit der Zusatzstrafe müsse richtigerweise ebenfalls vom 17. November 1971 an berechnet werden. Der grössere Teil der neu beurteilten Straftaten falle daher nicht mehr in die Bewährungsfrist.
Dieser Einwand hält nicht stand. Wenn es auch zutrifft, dass bei der Bemessung der Zusatzstrafe gemäss
Art. 68 Ziff. 2 StGB
auf die Grundstrafe Rücksicht genommen werden muss, so ist die Zusatzstrafe im übrigen selbständig und von der früher verhängten Strafe rechtlich unabhängig. Der Richter, der die Zusatzstrafe ausspricht, ist an die im früheren Urteil vertretenen Rechtsauffassungen nicht gebunden und kann namentlich den bedingten Strafvollzug für die Zusatzstrafe verweigern, auch wenn er für die Grundstrafe gewährt worden war, und umgekehrt (
BGE 76 IV 75
,
BGE 75 IV 100
E. 3,
BGE 73 IV 89
). Hat demnach das Bezirksgericht Bülach über die Gewährung des bedingten Strafvollzuges selbständig entschieden, konnte auch die von ihm festgesetzte Probezeit erst vom Entscheid am 21. März 1973 an zu laufen beginnen.
2.
Der Beschwerdeführer wendet sodann ein, ein leichter Fall im Sinne von
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 StGB
liege trotz der gegenteiligen Ansicht des Obergerichts auch dann vor, wenn die Probezeit erst am 21. März 1976 zu Ende gegangen sei. Die
BGE 105 IV 294 S. 296
vier in die Probezeit fallenden Betrugshandlungen und die damit zusammenhängenden Urkundendelikte seien auf derart aussergewöhnliche Umstände zurückzuführen, dass auch die Gesamtheit dieser Delikte leicht wiege.
Das Obergericht hat allen ausserordentlichen Umständen, die als Entlastungsgründe in Frage kommen, bei der Strafzumessung grosszügig Rechnung getragen. Das gilt insbesondere auch für das unmoralische Verhalten und das nachlässige Geschäftsgebaren des Arbeitgebers, der dem Beschwerdeführer ein schlechtes Vorbild war und ihn dadurch in gewissem Umfang in Versuchung führte. Neben dem Wegfall der Anklage wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz ist es nur der sehr weitgehenden Berücksichtigung strafmindernder Umstände zuzuschreiben, dass die Vorinstanz dazu gelangte, die vom Bezirksgericht ausgefällte Freiheitsstrafe von 18 Monaten Gefängnis auf 8 Monate herabzusetzen. Trotz dieser milden Beurteilung bleibt es aber dabei, dass der Beschwerdeführer Buchhaltungsbelege und Bankchecks raffiniert fälschte und diese in betrügerischer Weise zur Aneignung grösserer Geldbeträge statt zur Zahlung von Lieferantenrechnungen verwendete. Diese mehrfach verübten Urkundendelikte und Betrüge sind objektiv schon an sich nicht leicht zu nehmende Verbrechen, und subjektiv kann nicht ausser acht gelassen werden, dass der Beschwerdeführer das ihm als Geschäftsleiter entgegengebrachte Vertrauen des Arbeitgebers schwer missbraucht hat. Da von den ihm zur Last gelegten Straftaten der weit überwiegende Teil in der Probezeit begangen wurde, kann davon ausgegangen werden, dass auf diesen Teil etwa 6 Monate der ausgefällten Strafe von 8 Monaten Gefängnis entfallen. Auch wenn die Strafdauer für die Abgrenzung zwischen leichtem und nicht leichtem Fall grundsätzlich nicht als entscheidend betrachtet wird, so ist sie dennoch von Bedeutung (
BGE 102 IV 232
E. 1,
BGE 101 IV 13
,
BGE 98 IV 251
). Das gilt in vermehrtem Mass in Fällen wie dem vorliegenden, wo die Entlastungsgründe bereits bei der Bemessung der Strafhöhe erschöpfend berücksichtigt worden sind und deshalb von weiteren aussergewöhnlichen Umständen, welche die Beurteilung der Schwere des Falles beeinflussen könnten, keine Rede sein kann.
Die hier in die Probezeit fallenden Delikte können bei gesamthafter Bewertung der in Betracht kommenden Umstände
BGE 105 IV 294 S. 297
objektiv und subjektiv nicht mehr als leicht bezeichnet werden. Die Vorinstanz konnte ohne Verletzung von Bundesrecht einen leichten Fall verneinen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
110 V 242
39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 2 AHVG
: Witwenrente.
- Einmalige Abfindungen sind mit Bezug auf den Anspruch auf Witwenrente den in Rentenform zu entrichtenden Unterhaltsleistungen gleichzustellen, wenn damit Unterhaltsansprüche der geschiedenen Frau gemäss
Art. 151 oder 152 ZGB
abgegolten werden (Bestätigung und Präzisierung der Rechtsprechung; Erw. 1).
- Die Unterhaltsverpflichtung muss nicht schon aufgrund des Wortlautes des Scheidungsurteils oder der Scheidungskonvention allein ausgewiesen sein; sie kann sich auch aus zusätzlichen Beweismitteln ergeben, wenn daraus eindeutig hervorgeht, dass mit den vom Ehemann gemäss Scheidungsurteil bzw. -konvention erbrachten Leistungen Ansprüche der geschiedenen Frau auf Unterhaltsbeiträge abgegolten wurden (Änderung der Rechtsprechung; Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 110 V 242 S. 242
A.-
Mit Urteil des Bezirksgerichtes X. vom 17. November 1971 wurde die Ehe S. gestützt auf
Art. 142 ZGB
geschieden. Mit der
BGE 110 V 242 S. 243
gerichtlich genehmigten Vereinbarung über die Nebenfolgen der Scheidung verpflichtete sich der Ehemann, der Klägerin "unter allen Titeln" den Betrag von Fr. 90'000.-- innert eines Monates ab Rechtskraft des Scheidungsurteils zu bezahlen.
Am 19. Oktober 1979 starb der geschiedene Ehemann. Mit Anmeldung vom 7. Mai 1981 suchte die geschiedene Frau um Zusprechung einer Witwenrente nach.
Mit Verfügung vom 25. Mai 1981 lehnte die Ausgleichskasse Schweizer Wirteverband das Begehren mit der Begründung ab, dass sich aus dem Scheidungsurteil keine Verpflichtung des Ehemannes zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen an die geschiedene Frau ergebe, indem die Abfindungssumme von Fr. 90'000.-- nicht ohne weiteres auf eine Unterhaltsverpflichtung im Sinne von
Art. 151 oder 152 ZGB
schliessen lasse.
B.-
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde von der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich gutgeheissen mit der Feststellung, der gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention lasse sich nicht entnehmen, aufgrund welchen Rechtstitels die Zahlung von Fr. 90'000.-- zu leisten gewesen sei; indessen ergebe sich aus der Korrespondenz zwischen dem Anwalt des verstorbenen Ehemannes und dem Gegenanwalt, dass mit der Zahlung nicht nur güterrechtliche, sondern auch Ansprüche auf Unterhaltsbeiträge abgegolten worden seien. Die Versicherte habe daher ab 1. Januar 1979 Anspruch auf eine Witwenrente, welche von der Ausgleichskasse festzusetzen sei (Entscheid vom 11. November 1981).
C.-
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei die Kassenverfügung vom 25. Mai 1981 wiederherzustellen. Die Versicherte lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Gemäss
Art. 23 Abs. 2 AHVG
ist die geschiedene Frau nach dem Tode des geschiedenen Ehemannes mit Bezug auf den Anspruch auf Witwenrente (
Art. 23 Abs. 1 AHVG
) der Witwe gleichgestellt, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltsbeiträgen verpflichtet war und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hatte.
BGE 110 V 242 S. 244
Nach
Art. 41 AHVG
in der bis 31. Dezember 1972 gültig gewesenen Fassung wurde die einer geschiedenen Frau zukommende Witwenrente gekürzt, soweit sie den der Frau "gerichtlich zugesprochen gewesenen" Unterhaltsbeitrag überschritt. Nach dem Willen des Gesetzgebers sollte der geschiedenen Frau durch die Zuerkennung eines Anspruches auf Witwenrente lediglich der Versorgerschaden ersetzt werden, welchen sie infolge des Todes ihres früheren Mannes erlitt. Danach setzte der Anspruch voraus, dass die Verpflichtung des geschiedenen Mannes auf Leistung von Unterhaltsbeiträgen im Zeitpunkt seines Todes noch bestand. Von einem Versorgerschaden konnte dagegen nicht gesprochen werden, wenn die Unterhaltsbeiträge zeitlich begrenzt waren und die Unterhaltspflicht nicht bis zum Tode des Ehemannes gedauert hatte oder wenn die Frau bei der Scheidung eine einmalige Abfindung gestützt auf
Art. 151 oder 152 ZGB
erhalten hatte (vgl. auch BINSWANGER, Kommentar zum Bundesgesetz über die AHV, S. 132).
b) Im Rahmen der 8. AHV-Revision wurde die Kürzung der der geschiedenen Frau zukommenden Witwenrente auf die ihr zustehenden Unterhaltsbeiträge mit Wirkung ab 1. Januar 1973 aufgehoben. Im Hinblick auf die damit verbundene Abwendung vom Versorgerschadensprinzip gelangte das Eidg. Versicherungsgericht zum Schluss, dass auch die Dauer der in
Art. 23 Abs. 2 AHVG
festgelegten Verpflichtung des Ehemannes zu Unterhaltsleistungen gegenüber der geschiedenen Frau nicht mehr Voraussetzung für den Anspruch auf Witwenrente sein kann. Unerheblich ist somit, ob die Pflicht zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen auf einen bestimmten Zeitpunkt vor oder nach dem Tode des früheren Mannes beschränkt war (
BGE 100 V 88
).
Darüber, ob sich die Unterhaltsverpflichtung des Ehemannes im Sinne von
Art. 23 Abs. 2 AHVG
auch aus der Pflicht zur Zahlung einer einmaligen Abfindung ergeben kann, hatte sich das Eidg. Versicherungsgericht in
BGE 100 V 88
nicht zu äussern. Dagegen stellte sich das BSV schon in dem ab 1. Januar 1974 gültigen Nachtrag zur Wegleitung über die Renten auf den Standpunkt, es sei unerheblich, ob die Unterhaltsleistungen in Rentenform oder in Form einer einmaligen Abfindung geschuldet seien (Rz. 112 der genannten Wegleitung). Das Eidg. Versicherungsgericht hat diese Praxis stillschweigend als gesetzeskonform erachtet und die für den Anspruch auf Witwenrente vorausgesetzte Verpflichtung des Ehemannes zu Unterhaltsleistungen wiederholt auch in Fällen
BGE 110 V 242 S. 245
geprüft, in welchen der geschiedenen Frau eine Abfindung zugesprochen worden war (ZAK 1981 S. 169; nicht veröffentlichte Urteile Korrodi vom 9. April 1979, Schweizer vom 6. März 1979, Versari vom 9. Juni 1978 und Tanner vom 6. März 1978). In Bestätigung dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, dass einmalige Abfindungen mit Bezug auf den Anspruch auf Witwenrente den in Rentenform zu entrichtenden Unterhaltsbeiträgen gleichzustellen sind, wenn damit Unterhaltsansprüche der geschiedenen Frau gemäss
Art. 151 oder 152 ZGB
abgegolten werden (vgl. auch MAURER, Schweiz. Sozialversicherungsrecht, Bd. II, S. 90).
2.
a) In ständiger Rechtsprechung hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgelegt sein muss (
BGE 105 V 49
mit Hinweisen). In
BGE 109 V 75
wurde diese Praxis insofern präzisiert, als es bei Scheidungen, die nach ausländischem Recht ausgesprochen worden sind, genügt, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten auf einem nach dem betreffenden ausländischen Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel beruht. In einem weiteren Urteil wurde die Unterhaltspflicht bejaht bei einer geschiedenen Frau, die zwar in der gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention auf Unterhaltsbeiträge des geschiedenen Ehemannes verzichtet hatte, der jedoch nachträglich aufgrund eines - nach dem Tode des geschiedenen Ehemannes erwirkten - rechtskräftigen Revisionsurteils ab Scheidungsdatum eine Unterhaltsrente im Sinne von
Art. 152 ZGB
zugesprochen worden ist (
BGE 109 V 241
).
b) Im vorliegenden Fall ist streitig, ob sich die rechtliche Qualifikation der vom Ehemann der geschiedenen Frau zu leistenden Zahlungen als Unterhaltsbeiträge im Sinne von
Art. 23 Abs. 2 AHVG
unmittelbar aus dem Scheidungsurteil bzw. der Scheidungskonvention ergeben muss oder ob auch andere Beweismittel zu berücksichtigen sind. Die Vorinstanz bejaht letzteres unter Hinweis auf das nicht veröffentlichte Urteil Korrodi vom 9. April 1979, worin das Eidg. Versicherungsgericht zumindest sinngemäss zu erkennen gegeben habe, dass unter Umständen auch andere Akten beigezogen werden dürften. Das BSV vertritt demgegenüber die Auffassung, es sei an der strengeren Praxis gemäss ZAK 1981 S. 169 festzuhalten, wonach sich die Frage der Unterhaltsverpflichtung ausschliesslich anhand des Scheidungsurteils bzw. der Scheidungskonvention beurteile. Wenn diese Regelung im Einzelfall
BGE 110 V 242 S. 246
auch zu gewissen unbefriedigenden Ergebnissen führen könne, so verhindere sie einerseits, dass die AHV-Behörden zu einer Interpretation nicht nur von Scheidungsurteilen, sondern von allen zugehörigen Akten gezwungen würden; anderseits gewährleiste sie, dass
Art. 23 Abs. 2 AHVG
als Ausnahmevorschrift nicht allzu extensiv und damit in unzulässiger Weise ausgelegt werde.
Das Eidg. Versicherungsgericht hat wiederholt festgestellt, dass es sich bei
Art. 23 Abs. 2 AHVG
um eine Ausnahmebestimmung handelt, die nicht extensiv auszulegen ist (
BGE 105 V 49
mit Hinweisen). Dies bedeutet indessen nicht, dass sich die Unterhaltsverpflichtung unmittelbar aus dem Wortlaut des Scheidungsurteils oder der Scheidungskonvention ergeben muss. Eine solche Regelung würde zu stossenden Ergebnissen führen, indem die Abfindung häufig "unter allen Titeln" erfolgt, ohne dass sich aus dem Urteil oder der Konvention ergibt, was für Ansprüche damit abgegolten werden. Wenn die einmalige Abfindung mit Bezug auf den Witwenrentenanspruch den Unterhaltsleistungen in Rentenform gleichgestellt werden soll, muss der Nachweis der Unterhaltsverpflichtung daher auch auf dem Wege der Auslegung möglich sein. Grundsätzlich kann es zwar nicht Sache der AHV-Behörde sein, zu bestimmen, welche Rechtsnatur den Nebenfolgen einer Scheidung zukommt (ZAK 1965 S. 370). Ob eine Unterhaltsverpflichtung im Sinne von
Art. 23 Abs. 2 AHVG
gegeben ist, stellt jedoch eine Beweisfrage dar, die im Rahmen des sozialversicherungsrechtlichen Verfahrens selbständig zu prüfen ist. Dabei ist die Verwaltung nicht verpflichtet, von sich aus andere Akten als das Scheidungsurteil und die Scheidungskonvention beizuziehen. Sie hat jedoch auf konkrete Beweisanträge einzutreten und vorgebrachte Beweismittel bei der Beurteilung mit zu berücksichtigen. Dementsprechend muss die Unterhaltsverpflichtung im Sinne von
Art. 23 Abs. 2 AHVG
nicht schon aufgrund des Wortlautes des Scheidungsurteils oder der Scheidungskonvention allein ausgewiesen sein; sie kann sich auch aus anderen (zusätzlichen) Beweismitteln ergeben, wenn daraus eindeutig hervorgeht, dass mit den vom Ehemann gemäss Scheidungsurteil bzw. -konvention erbrachten Leistungen Ansprüche der geschiedenen Frau auf Unterhaltsbeiträge gemäss
Art. 151 oder 152 ZGB
abgegolten wurden. Soweit in der bisherigen Rechtsprechung etwas anderes gesagt wurde, kann daran nicht festgehalten werden.
3.
a) Mit der am 17. November 1971 gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention wurde der Ehemann verpflichtet, seiner
BGE 110 V 242 S. 247
geschiedenen Frau "unter allen Titeln" den Betrag von Fr. 90'000.-- zu bezahlen. Ob damit auch Unterhaltsbeiträge an die geschiedene Frau gemäss
Art. 151 oder 152 ZGB
abgegolten wurden, geht aus der Scheidungsvereinbarung nicht hervor. Aus den Scheidungsakten ergibt sich indessen, dass die heutige Beschwerdegegnerin an der Hauptverhandlung vom 21. April 1971 den Antrag auf Verpflichtung des Ehemannes zur Bezahlung von abgestuften monatlichen Beiträgen im Sinne von
Art. 151 ZGB
für die Dauer von insgesamt 7 Jahren stellen liess. Der Beklagte weigerte sich grundsätzlich nicht, Unterhaltsbeiträge zu bezahlen, bezeichnete die verlangten Beiträge jedoch als zu hoch. Der Anwalt der Klägerin unterbreitete hierauf folgende alternative Vergleichsofferte:
"I. Einmalige Barabfindung von Kapital- und Rentenzahlungen in Höhe von
Fr. 90'000.--, womit die Ansprüche der Klägerin auf Unterhaltsbeiträge und
aus Güterrecht vollständig abgegolten sind.
II.
Kapitalzahlung (güterrechtlich) von Fr. 50'000.-- sowie
Unterhaltsbeiträge von Fr. 1'100.-- für zwei Jahre und Fr. 600.-- für drei
Jahre."
Der Beklagte erklärte sich mit Variante I einverstanden und stellte der Klägerin eine in diesem Sinne formulierte Scheidungskonvention zu. Diese wurde von der Klägerin bestätigt und vom Scheidungsgericht mit dem Urteil vom 17. November 1971 genehmigt.
Damit steht aber mit der erforderlichen Eindeutigkeit fest, dass mit der Abfindung von Fr. 90'000.-- auch eine Unterhaltsverpflichtung des Ehemannes gegenüber der geschiedenen Frau abgegolten wurde. Da unbestrittenermassen auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, hat die Beschwerdegegnerin gemäss
Art. 23 AHVG
Anspruch auf eine Witwenrente.
b) Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin eine Rente rückwirkend ab 1. Januar 1979 zugesprochen. Der geschiedene Ehemann ist indessen am 19. Oktober 1979 gestorben, weshalb Anspruch auf eine Witwenrente ab 1. November 1979 besteht (Art. 23 Abs. 3 in Verbindung mit
Art. 46 Abs. 1 AHVG
).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheides der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 11. November 1981 dahin abgeändert, dass festgestellt wird, dass die Beschwerdegegnerin Anspruch
BGE 110 V 242 S. 248
auf eine Witwenrente ab 1. November 1979 hat. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.


header:
Urteilskopf
123 III 140
24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1997 i.S. I. AG gegen R. AG (Berufung)

regeste:
Regeste
Berufung gegen ein Teilurteil bei Stufenklagen (
Art. 50 Abs. 1 OG
).
Gegen ein Teilurteil über einen Hilfsanspruch im Rahmen einer Stufenklage ist die Berufung unabhängig davon zulässig, ob durch die selbständige Anfechtung ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 140
BGE 123 III 140 S. 140
Die R. AG und die I. AG schlossen am 19. Februar 1990 eine als "Zessionsvertrag" bezeichnete Vereinbarung. Danach zedierte die R. AG der I. AG zahlreiche Forderungen gemäss den von ihr erstellten und periodisch zugestellten EDV-Listen zum Inkasso. Von den eingegangenen Zahlungen sollte die R. AG einen Anteil von 90%, die I. AG einen solchen von 10 % erhalten. Zudem wurde eine feste Gebühr von jährlich Fr. 500.-- vereinbart. Das Bonitätsrisiko trug die I. AG, die R. AG haftete nur für den Bestand der abgetretenen Forderungen.
BGE 123 III 140 S. 141
Nachdem es zu Unstimmigkeiten zwischen den Parteien gekommen war, kündigte die I. AG mit Schreiben vom 18. März 1991 den Vertrag per 18. Januar 1992. Mit Schreiben vom 8. April 1992 verlangte die R. AG die Rückzession der noch offenen Forderungen und die Endabrechnung.
Am 19. November 1993 reichte die R. AG beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen die I. AG ein. Mit Teilurteil vom 7. Juli 1995 verpflichtete das Handelsgericht die Beklagte unter Strafandrohung, der Klägerin bis zum 15. September 1995 über die Abwicklung der übertragenen Geschäfte vollständig Auskunft sowie über die ihr zum Inkasso zedierten Forderungen vollständig Abrechnung zu erteilen.
Die Beklagte hat das Teilurteil des Handelsgerichts mit Berufung angefochten, die vom Bundesgericht abgewiesen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Handelsgericht des Kantons Zürich führte im angefochtenen Urteil aus, die Klägerin könne eine Rechnungslegungs- und eine unbezifferte Geldforderungsklage in der Form der Stufenklage verbinden. Es sei daher vorab zu prüfen, ob die Beklagte auskunfts- und abrechnungspflichtig sei. In der Folge bejahte die Vorinstanz diese Frage und hiess die Rechtsbegehren 1 und 2 im Teilurteil vom 7. Juli 1995 gut.
a) Das angefochtene Urteil bereinigt die Streitlage zwischen den Parteien nicht umfassend und ist daher kein Endentscheid im Sinne von
Art. 48 OG
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. II, Bern 1990, N 1.1.7.1 zu
Art. 48 OG
mit Hinweisen). Teilurteile sind nach der Rechtsprechung selbständig anfechtbar, wenn die davon erfassten Begehren zum Gegenstand eines gesonderten Prozesses hätten gemacht werden können und ihre Beurteilung für den Vollentscheid von präjudizieller Bedeutung ist (
BGE 107 II 349
E. 2 S. 352 f.). Eine selbständige Anfechtung rechtfertigt sich allerdings ebenso wie bei Zwischenentscheiden allein aus Gründen der Prozessökonomie (vgl.
BGE 117 II 349
E. 2 S. 350). Die präjudizielle Bedeutung des Teilurteils reicht deshalb für sich allein in der Regel nicht aus, den Weg der Berufung zu öffnen. Zusätzlich ist erforderlich, dass mit der vorgezogenen Anfechtung ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts gerechtfertigt erscheint (
Art. 50 Abs. 1
BGE 123 III 140 S. 142
OG
; POUDRET, a.a.O., N 1.1.7.2 zu
Art. 48 OG
; unveröffentlichter Entscheid des Bundesgerichts vom 18. April 1995 i.S. SRG E. 1; vom 22. Januar 1996 i.S. C. E. 2; vom 3. Juni 1996 i.S. S. E. 1). Es bleibt jedoch zu prüfen, ob diese Voraussetzung auch im Falle von Stufenklagen gilt.
b) Die Stufenklage dient der vereinfachten Durchsetzung eines dem Kläger nach Bestand und Umfang unbekannten Anspruches, wenn die Unkenntnis auf Tatsachen beruht, die in der Sphäre des Beklagten liegen (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, 15. Aufl., München 1993, S. 547). Dabei wird etwa ein Begehren um Rechnungslegung mit einer zunächst unbestimmten Forderungsklage auf Leistung des Geschuldeten verbunden (
BGE 116 II 215
E. 4a S. 220; VOGEL, recht 1992, S. 63). Hauptanspruch ist die anbegehrte Leistung, Hilfsanspruch deren Bezifferung durch Rechnungslegung. Das Bundesgericht hat in solchen Fällen die unbezifferte Forderungsklage als zulässig erachtet, da es dem Kläger in der Regel nicht möglich ist, seine Forderung ohne Erfüllung des Hilfsanspruchs umfangmässig genau zu bestimmen. Es widerspräche den Anliegen der Prozessökonomie und dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit, vom Kläger zu fordern, in einem ersten Prozess bloss auf Rechnungslegung zu klagen, um sich Klarheit über die Bezifferung des Hauptanspruchs zu verschaffen, und danach eine zweite (Leistungs-)Klage anzuheben (
BGE 116 II 215
E. 4a S. 220). Zur Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen ein Teilurteil über einen Hilfsanspruch selbständig mit Berufung angefochten werden kann, hat sich das Bundesgericht indes bisher nicht geäussert.
Im Unterschied zum deutschen Zivilprozessrecht, wo die Stufenklage gesetzlich verankert ist (§ 254 des deutschen Zivilprozessgesetzes vom 3. Juli 1973; DZPO), sehen die schweizerischen Zivilprozessordnungen dieses Institut nicht ausdrücklich vor. Auch im schweizerischen Schrifttum ist die Stufenklage bisher wenig und hauptsächlich unter dem Gesichtspunkt der Zulässigkeit unbezifferter Forderungsbegehren erörtert worden (vgl. VOGEL, recht 1992, S. 58 ff.; ders., Grundriss des Zivilprozessrechts, 3. Aufl., Bern 1992, S. 168; vgl. auch GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 167; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4. Aufl., Bern 1995, N. 3a zu
Art. 157 ZPO
/BE), während die Frage der selbständigen Anfechtbarkeit solcher Teilurteile kaum Beachtung fand. VOGEL (recht 1992, S. 63) hält die Berufung für zulässig, weil ein solches Teilurteil die vom Bundesgericht aufgestellten Voraussetzungen des Endentscheids im Sinne von
Art. 48 OG
erfülle, indem das Teilbegehren Gegenstand eines besonderen Prozesses hätte bilden können und seine Beurteilung für das Hauptbegehren präjudiziell sei. Zu beachten ist jedoch, dass das
BGE 123 III 140 S. 143
Bundesgericht in seither ergangenen Entscheiden die präjudizielle Bedeutung eines Teilurteils allein nicht genügen lässt, sondern die für den materiellen Zwischenentscheid gesetzlich statuierte Voraussetzung der Verminderung des Prozessaufwands (
Art. 50 Abs. 1 OG
) grundsätzlich auch für das Teilurteil verlangt (vgl. oben E. 2a).
c) Teilurteile sind grundsätzlich für sich allein nicht berufungsfähig, weil das Bundesgericht sich aus Gründen der Prozessökonomie nur einmal mit einem Rechtsstreit befasst. Mängel vorausgegangener Teilentscheide können deshalb erst mit der Berufung gegen den Endentscheid geltend gemacht werden (
Art. 48 Abs. 3 OG
;
BGE 107 II 349
E. 2 S. 352; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, S. 95), was aber in der Regel für die Parteien keine gravierenden Nachteile zur Folge hat: Für den Beklagten nicht, weil das Teilurteil vor Erlass des Endurteils nicht rechtskräftig wird (
BGE 115 Ia 123
E. 3b S. 125;
BGE 61 II 269
S. 271), für den Kläger nicht, weil das Verfahren seinen Fortgang nehmen kann, auch ohne dass die bereits beurteilten Rechtsbegehren sofort vollstreckt werden müssten.
Bei der Stufenklage liegen die Verhältnisse jedoch anders: Der Hilfsanspruch auf Auskunftserteilung oder Rechnungslegung setzt den Kläger überhaupt erst in die Lage, seine Forderung zu beziffern und das Verfahren fortzusetzen. Versagt man dem Teilurteil über den Hilfsanspruch die selbständige Anfechtbarkeit, könnte sich der Beklagte gegen die Durchsetzung der Rechenschaftspflicht mit dem Argument wehren, das Teilurteil sei nicht in Rechtskraft erwachsen, und dadurch das Verfahren blockieren. Die aus prozessökonomischen Gründen zugelassene Verbindung von Hilfs- und Hauptanspruch würde sich für den Kläger damit zum Nachteil wenden. Zwar ist die Rechnungslegung auf dem Wege der Vollstreckung nicht unmittelbar zu erwirken, da es sich um eine Verpflichtung zu einem Tun handelt, die nur indirektem Zwang zugänglich ist. Das Verhalten des Schuldners wird indessen bei der Fortsetzung des Verfahrens, allenfalls im Sinne einer Umkehr der Beweislast, zu berücksichtigen sein und die ungefähre Streitwertschätzung nach den Angaben des Klägers dem Gericht als Grundlage für die Bemessung des Quantitativs dienen (VOGEL, recht 1992, S. 63 mit Hinweis auf GULDENER, a.a.O., S. 167). Es sind demnach nicht nur die Interessen desjenigen, der durch das Teilurteil zur Rechnungslegung verpflichtet wird,
BGE 123 III 140 S. 144
sondern ebenso diejenigen seines Prozessgegners, welche die selbständige Anfechtbarkeit in Fällen wie diesen gebieten. Die gegenteilige Auffassung wäre deshalb auch mit der dienenden Funktion des Prozessrechtes, das dem materiellen Recht zum Durchbruch verhelfen soll, kaum zu vereinbaren (vgl.
BGE 116 II 215
E. 3 S. 218 mit Hinweis auf GULDENER, a.a.O., S. 52 f.).
Aus diesen Gründen ist die Berufung gegen ein Teilurteil im Rahmen einer Stufenklage unabhängig vom Erfordernis der Prozessersparnis zuzulassen.


header:
Urteilskopf
138 V 125
16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Personalvorsorge der Firma X. AG gegen Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_641/2011 vom 8. Februar 2012

regeste:
Regeste a
Art. 61 lit. c ATSG
;
Art. 29 Abs. 2 BV
;
Art. 6 ArG
;
Art. 26 ArGV 3
.
Videoaufzeichnungen am Arbeitsplatz als Beweismittel im Sozialversicherungsprozess (E. 2, 3.1 und 3.2).
Regeste b
Art. 21 Abs. 1 ATSG
; Art. 23, 24 Abs. 1,
Art. 26 Abs. 1 und
Art. 35 BVG
.
Zur Bindungswirkung des Entscheids der IV-Stelle über die ungekürzte Leistungsausrichtung für die Vorsorgeeinrichtung (E. 3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 125
BGE 138 V 125 S. 125
A.
Y. (geb. 1966) arbeitete ab 17. Februar 1997 als Tankwart/Kassier bei der Firma X. AG und war dadurch bei der Personalvorsorge der Firma X. AG im Rahmen der beruflichen Vorsorge versichert. Die Arbeitgeberin löste sein Arbeitsverhältnis und dasjenige dreier weiterer Mitarbeitenden am 15. Oktober 2003 mit sofortiger Wirkung fristlos auf. Sie warf den vier Angestellten Diebstahl und Veruntreuung am Arbeitsplatz vor. Im November 2004 meldete sich Y. bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 1. Oktober 2008 sprach ihm die IV-Stelle Basel-Landschaft
BGE 138 V 125 S. 126
(nachfolgend: IV-Stelle) ab 1. November 2006 eine ganze Invalidenrente zu. Diese Rentenverfügung wurde der Personalvorsorge der Firma X. AG nicht eröffnet.
B.
Am 9. Dezember 2009 leitete Y. Klage gegen die Personalvorsorge der Firma X. AG ein mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm gemäss den gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen mindestens vom 15. Oktober 2004 bis 18. November 2005 und vom 16. November 2007 bis auf Weiteres eine ganze Invalidenrente auszurichten zuzüglich 5 % Zins und unter Befreiung von der Beitragspflicht.
Mit Entscheid vom 7. April 2011 hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, die Klage dem Grundsatz nach gut und verpflichtete die Beklagte, dem Kläger nach Festlegung des Rentenbeginns und der Rentenhöhe im Sinne der Erwägungen eine Invalidenrente auszurichten zuzüglich Verzugszins von 5 % seit 9. Dezember 2009. Ferner verpflichtete es die Beklagte, den Kläger ab Rentenbeginn von der Beitragspflicht für die Sparbeiträge an das Altersguthaben zu befreien.
C.
Die Personalvorsorge der Firma X. AG erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Klage des Beschwerdegegners vollumfänglich abzuweisen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Y. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Ferner sei ihm die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu gewähren. Das kantonale Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme.
D.
Am 6. und 20. Dezember 2011 reichen die Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegner je eine weitere Stellungnahme ein.
E.
Am 19. September 2011 ordnete die II. sozialrechtliche Abteilung an, dass bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung alle Vollziehungsvorkehrungen zu unterbleiben haben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
In formeller Hinsicht ist streitig, ob das kantonale Gericht die von der Beschwerdeführerin beantragten Beweismittel (Videoaufnahmen am Arbeitsplatz) hätte beiziehen müssen.
BGE 138 V 125 S. 127
2.1
Der in
Art. 29 Abs. 2 BV
garantierte Anspruch auf rechtliches Gehör räumt dem Betroffenen das persönlichkeitsbezogene Mitwirkungsrecht ein, erhebliche Beweise beizubringen, mit solchen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise mitzuwirken. Dem Mitwirkungsrecht entspricht die Pflicht der Behörden, die Argumente und Verfahrensanträge der Parteien entgegenzunehmen und zu prüfen, sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen (vgl.
BGE 127 I 54
E. 2b S. 56;
BGE 126 I 97
E. 2b S. 102; je mit Hinweisen; Urteil 6B_22/2010 vom 8. Juni 2010 E. 2.2).
2.2
Das kantonale Gericht liess offen, ob die Videoaufzeichnungen der Arbeitgeberin im sozialversicherungsrechtlichen Verfahren als verwertbare Beweismittel zuzulassen wären, da gestützt auf
Art. 35 BVG
(SR 831.40) unabhängig von einer Beurteilung des Selbstverschuldens keine Kürzung der Invalidenrente erfolgen dürfe. Denn eine Leistungskürzung sei nicht zulässig, wenn nicht auch die AHV/IV ihre Leistungen kürze (Hinweis auf das Urteil B 87/06 vom 10. Januar 2008).
2.3
Die Beschwerdeführerin begründet eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (
Art. 61 lit. c ATSG
[SR 830.1]) und des Rechts auf Beweis (
Art. 29 Abs. 2 BV
) damit, das kantonale Gericht habe die am Arbeitsplatz ohne Wissen des Beschwerdegegners aufgenommenen Videoaufnahmen nicht als Beweismittel zugelassen. Mit den Videoaufnahmen lasse sich der Vorwurf des Diebstahls bzw. der Veruntreuung am Arbeitsplatz beweisen und die diagnostizierte psychische Erkrankung in Zweifel ziehen. Dabei hat die Beschwerdeführerin bereits im erstinstanzlichen Verfahren damit argumentiert, die Videoaufnahmen seien im Unterschied zum Strafverfahren als Beweis zuzulassen, nicht nur im Zusammenhang mit dem im Bereich der beruflichen Vorsorge (vgl.
Art. 2 ATSG
) nicht direkt anwendbaren
Art. 21 Abs. 1 ATSG
(vgl. aber
Art. 35 BVG
), sondern auch für die Beurteilung des medizinischen Sachverhalts und der Arbeitsunfähigkeit, namentlich im Anschluss an die fristlose Entlassung und für den Zeitraum der Nachdeckungsfrist des
Art. 10 Abs. 3 BVG
.
3.
3.1
Wie die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts im Urteil 9C_785/2010 vom 10. Juni 2011, einem Parallelfall, bei dem es allerdings um die Rente der Invalidenversicherung ging, auf Beschwerde der auch heute am Recht stehenden Pensionskasse im
BGE 138 V 125 S. 128
Zusammenhang mit einem ebenfalls fristlos entlassenen Mitarbeiter zusammenfassend erwogen hat, sind die von der Beschwerdeführerin angerufenen Videoaufnahmen ein grundsätzlich rechtmässiges und geeignetes Beweismittel, um die behaupteten Delikte und damit den rechtserheblichen Sachverhalt nachzuweisen, namentlich auch im Hinblick auf die Frage, ob die Voraussetzungen für eine Kürzung oder Verweigerung der IV-Rente nach
Art. 21 Abs. 1 ATSG
erfüllt sind. Das kantonale Gericht habe den Untersuchungsgrundsatz (
Art. 61 lit. c ATSG
) und das Recht der Beschwerdeführerin auf Beweis (
Art. 29 Abs. 2 BV
) verletzt, indem es diese beantragten Beweismittel nicht beigezogen habe. Diese Erwägungen gälten auch im Zusammenhang mit der Feststellung des (medizinischen) Sachverhalts. Bei Nachweis der behaupteten Delikte dränge sich gestützt darauf eine erneute psychiatrische Beurteilung auf.
3.2
Diese Erwägungen sind auch im vorliegenden Fall von Relevanz. Der Beschwerdegegner suchte, wie auch der Versicherte im Parallelfall 9C_785/2010, unmittelbar im Anschluss an die polizeiliche Befragung vom 15. November 2003 Dr. med. C., Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, auf, der eine Anpassungsstörung mit Angst und depressiver Reaktion, gemischt (ICD-10: F43.22), diagnostizierte. Im Bericht vom 7. April 2004 an den Vertrauensarzt einer Privatversicherung führte der Psychiater aus, "auf mich wirkt das Verhalten und der Vorwurf des Arbeitgebers an den Haaren herbeigezogen. War ein 'Bauernopfer' nötig?". Es bestehen daher Anhaltspunkte, dass der erstkonsultierte Psychiater, dessen Beurteilung den Ausgangspunkt späterer Gutachten anderer Ärzte bildete, die Schilderung des Sachverhaltes durch den Versicherten und die Annahme einer ungerechten Beschuldigung und Entlassung zur Grundlage seiner Einschätzung machte. Im Bereich der beruflichen Vorsorge besteht ab Beendigung des Vorsorgeverhältnisses nur noch während der Nachdeckungsfrist von einem Monat Versicherungsschutz (
Art. 10 Abs. 3 BVG
). Versicherte und Vorsorgeeinrichtungen müssen daher alle Beweismittel einbringen können, die für die Beurteilung des Zeitpunkts des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit erheblich sein können. Die Beschwerdeführerin hat daher Anspruch darauf, dass die als Beweismittel zulässigen Videoaufnahmen, die Licht in die Umstände der fristlosen Entlassung bringen können, vom kantonalen Gericht abgenommen werden, zumal der Beginn der Arbeitsunfähigkeit und der Eintritt der Invalidität mit dem Vorfall am Arbeitsplatz zusammenhängen. Es drängt sich mithin,
BGE 138 V 125 S. 129
sofern sich nach Konsultation der Videoaufnahmen das deliktische Verhalten erhärten lässt, in medizinischer Hinsicht eine nochmalige Begutachtung des Beschwerdegegners auf, damit sich das Gutachten in Kenntnis der tatsächlichen Umstände, die zur fristlosen Entlassung geführt haben, über die Arbeitsunfähigkeit und die psychischen Störungen des Beschwerdegegners, namentlich auch im Hinblick auf
Art. 10 Abs. 3 BVG
in der unmittelbaren Zeit nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses, ausspricht.
3.3
Nach
Art. 35 BVG
kann die Vorsorgeeinrichtung ihre Leistungen im entsprechenden Umfang kürzen, wenn die AHV/IV eine Leistung kürzt, entzieht oder verweigert, weil der Anspruchsberechtigte den Tod oder die Invalidität durch schweres Verschulden herbeigeführt hat oder sich einer Eingliederungsmassnahme der IV widersetzt. Im Parallelfall 9C_785/2010 hat das Bundesgericht erwogen, die Voraussetzungen für eine Kürzung oder Verweigerung der Rente nach
Art. 21 Abs. 1 ATSG
seien erfüllt, sofern der Versicherte die Delikte, welche die Arbeitgeberin ihm vorwerfe, vorsätzlich begangen habe. Die Frage der Leistungskürzung und -verweigerung war Gegenstand des Verfahrens, weil die IV ihre Rentenverfügung der (heutigen) Beschwerdeführerin zustellte und diese die Zusprechung einer ganzen ungeschmälerten Invalidenrente anfocht. Im Rentenverfahren mit dem heutigen Beschwerdegegner wurde die Beschwerdeführerin nicht einbezogen, so dass der Rentenbescheid der IV unangefochten in Rechtskraft erwuchs. Daraus zieht das kantonale Gericht unter Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts B 87/06 vom 10. Januar 2008 und die Lehre (BETTINA KAHIL-WOLFF, in: BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], 2010, N. 3 zu
Art. 35 BVG
) den Schluss, die Beschwerdeführerin könne gegenüber dem Beschwerdegegner mangels autonomen Kürzungsrechts gestützt auf
Art. 35 BVG
keine Leistungskürzung vornehmen, weil die AHV/IV ihre Leistungen nicht gekürzt habe. Es trifft zwar zu, dass im erwähnten Urteil vom 10. Januar 2008 ausgeführt wurde, dass Gesetz und Reglement ausdrücklich voraussetzten, dass die AHV/IV ihre Leistungen gekürzt haben müssten. Diese generelle Aussage kann aber dann nicht Gültigkeit haben, wenn der Vorsorgeeinrichtung im Verfahren der IV verunmöglicht worden ist, die Frage der Kürzung nach
Art. 21 Abs. 1 ATSG
zu thematisieren. Im vorliegenden Fall hat die IV-Stelle nach der verbindlichen Feststellung des kantonalen Gerichts der Vorsorgeeinrichtung die Rentenverfügung vom 1. Oktober 2008 nicht zugestellt. Anders als im Parallelfall 9C_785/2010 wurde dadurch die Beschwerdeführerin nicht in die
BGE 138 V 125 S. 130
Lage versetzt, auch gegenüber dem Beschwerdegegner die Frage der Leistungskürzung oder -verweigerung im IV-Verfahren einzubringen. Unterbleibt ein Einbeziehen der Vorsorgeeinrichtung bis spätestens im Vorbescheidverfahren (
Art. 73
ter
IVV
[SR 831.201]), ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades berufsvorsorgerechtlich nicht verbindlich. Aber selbst wenn ein Einbezug erfolgt ist, sind die wesentlichen Feststellungen und Beurteilungen für die Festsetzung des Invaliditätsgrades in dem das IV-Verfahren abschliessenden Entscheid für eine (präsumptiv leistungspflichtige) Vorsorgeeinrichtung nur dann verbindlich, wenn der IV-Entscheid nicht offensichtlich unhaltbar ist (
BGE 133 V 67
E. 4.3.2 S. 69 mit Hinweisen; Urteil 9C_693/2009 vom 10. September 2010 E. 5.1). Diese Gründe für die Unverbindlichkeit des Invaliditätsgrades haben sich auch auf die Frage der (unterbliebenen) Leistungskürzung zu beziehen. Dies gilt im Rahmen eines fehlenden Einbezugs umso mehr, als sich der Entscheid der IV in diesem Punkt als offensichtlich unhaltbar erweist, welche Rechtslage hier nicht ausgeschlossen werden kann. In einem solchen Fall kann die Vorsorgeeinrichtung im Verfahren vor dem Berufsvorsorgegericht nach
Art. 73 BVG
die Frage, ob die IV-Stelle die Invalidenrente hätte kürzen oder verweigern müssen, autonom zur Beurteilung bringen. Dazu kommt, dass der Arbeitgeber vier Angestellte gleichzeitig fristlos entlassen hat, was bei drei Betroffenen unmittelbar darauf zu Arbeitsunfähigkeit und zu Sozialversicherungsleistungen führte (vgl. auch das Urteil 4A_437/2007 vom 5. Februar 2008). Bei gleich gelagertem Sachverhalt kann die Vorsorgeeinrichtung nicht einfach bei einem betroffenen Angestellten wegen dem unterbliebenen Einbezug ins IV-Verfahren von der Überprüfung der Leistungskürzung oder -verweigerung ausgeschlossen werden. Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts sind die Videoaufnahmen daher auch in diesem Zusammenhang als Beweismittel ins Verfahren einzubeziehen.
3.4
Die Sache ist deshalb an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird die Videoaufnahmen beiziehen, würdigen und gestützt darauf beurteilen, ob der Beschwerdegegner die ihm vorgeworfenen Delikte vorsätzlich begangen hat, gegebenenfalls den medizinischen Sachverhalt ergänzend abklären, über den Rentenanspruch neu entscheiden und vorfrageweise die in
Art. 21 Abs. 1 ATSG
vorgesehenen Rechtsfolgen prüfen und über die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin neu entscheiden.