header:
Urteilskopf
97 II 123
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo

regeste:
Regeste
Haftung aus unerlaubter Handlung; Versorgerschaden; Genugtuung. Grund und Umfang der Haftung (Erw. 2 bis 5).
Der Versorgerschaden ist vom Todestag, nicht erst vom Tage des Urteils an zu berechnen (Erw. 6).
Die Möglichkeit einer Wiederverheiratung ist sowohl beim Versorgerschaden als auch bei der darauf anzurechnenden Rente der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt zu berücksichtigen (Erw. 8a).
Bemessung der Genugtuungssumme bei Verschulden des Schädigers, des Verunfallten und eines Dritten (Erw. 10).

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 97 II 123 S. 124
Marc Joliat, entrepreneur de maçonnerie, bâtissait un immeuble locatif à Courrendlin. Le 4 mars 1966, son contremaître Angelo Zornio, son ouvrier Antonio Mongillo et son maçon Fernand Seuret construisaient avec l'entrepreneur de transports Georges Gobat une fosse septique rattachée au bâtiment. Gobat se servait à cet effet de sa pelle mécanique avec commande hydraulique Poclain TC 45, qu'il conduisait lui-même. Joliat n'avait recouru à ses services et à sa machine que pour l'exécution de ce travail; celui-ci a fait l'objet d'une facture du 30 juin 1966 de 310 fr., soit 5 heures à 50 fr., plus 60 fr. pour le déplacement de la pelle. Gobat a creusé une fouille circulaire d'environ 2 m de profondeur et 3 m de diamètre. Il fallait y placer trois tuyaux en ciment de 2 m 20 de diamètre et de 50 cm de hauteur; ces tuyaux, superposés, devaient être emboîtés et leurs joints cimentés. Pour les déposer et les mettre en place, Gobat se servait de sa machine comme d'une grue. Trois chaînes fixées sous le godet de la pelle tenaient les tuyaux par leur partie supérieure, à l'aide de pinces. Les articulations du bras permettaient de les soulever, de les déplacer et de les déposer.
Zornio surveillait l'opération du haut de la fouille. Lorsque le second tuyau fut posé sur le premier, il fît descendre Mongillo et Seuret dans la fosse pour les ajuster et décrocher les chaînes. Il avait auparavant fait glisser latéralement de quelques centimètres le second tuyau, par un mouvement horizontal du godet, pour le mettre en place sur le premier. Gobat devait ensuite faire descendre le godet d'une dizaine de centimètres, pour détendre les chaînes. Avant cette manoeuvre, Mongillo et Seuret se trouvaient de part et d'autre de l'axe sur lequel le godet devait se déplacer verticalement. Gobat pouvait les voir. Zornio lui cria alors: "C'est bon!", pour lui signifier que le tuyau était en place et que les chaînes pouvaient être détendues. A ce moment, Gobat ne pouvait plus apercevoir Mongillo; il abaissa cependant le godet. Celui-ci tomba obliquement de 60 à 70 cm; en raison du déplacement horizontal qui avait précédé la manoeuvre, il ne se trouvait en effet plus au-dessus du centre du tuyau et était exposé à une traction inégale des chaînes. Il était d'autant plus difficile à maîtriser dans ces circonstances que le dernier élément du bras qui l'actionnait n'était pas équipé d'un frein de chute, contrairement aux deux autres éléments. Atteint par le godet, Mongillo a été écrasé
BGE 97 II 123 S. 125
contre la paroi du tuyau. Il a succombé à ses blessures le même jour.
B. - Par demande du 26 septembre 1967, dame Anna Maria Mongillo-Palmieri, veuve de la victime, et ses deux filles Maria Arcangela et Giovanna ont ouvert action contre Gobet en paiement de la partie du dommage pour perte de soutien non couverte par la Caisse nationale et d'une indemnité pour tort moral et pour frais funéraires.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 9 octobre 1970, la Cour d'appel du canton de Berne a condamné le défendeur à payer les sommes ci-après:
a) à dame Anna Maria Mongillo:29 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 1970 (perte de soutien); 7500 fr. avec intérêt à 5% dès le 4 mars 1966 (tort moral); 3500 fr. avec intérêt à 5% dès le 4 mars 1966 (frais funéraires);
b) à Maria Arcangela Mongillo: 400 fr. avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 1970 (perte de soutien); 2500 fr. avec intérêt à 5% dès le 4 mars 1966 (tort moral);
c) à Giovanna Mongillo: 2800 fr. avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 1970 (perte de soutien); 2500 fr. avec intérêt à 5% dès le 4 mars 1966 (tort moral).
C. - Le défendeur recourt en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions libératoires.
Les demanderesses ont formé un recours joint. Elles proposent le rejet du recours principal et prennent les conclusions suivantes:
a) que les montants alloués à titre de dommages-intérêts pour perte de soutien soient portés à 31 000 fr. pour dame Anna Maria Mongillo, à 1100 fr. pour Maria Arcangela Mongillo et à 4000 fr. pour Giovanna Mongillo, avec intérêt à 5% dès le 4 mars 1966; subsidiairement que ces montants soient augmentés selon l'appréciation du tribunal;
b) que les montants alloués à titre de tort moral soient portés à 12 000 fr. pour dame Anna Maria Mongillo, et à 5000 fr.
BGE 97 II 123 S. 126
pour Maria Arcangela et pour Giovanna Mongillo, avec intérêt à 4% dès le 4 mars 1966, subsidiairement que ces montants soient majorés à dire de justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
...
2.
La Cour d'appel considère le contrat entre le défendeur et Joliat comme "un contrat mixte où l'élément d'entreprise est prépondérant, du moins en ce qui concerne l'organisation et la direction des travaux". Le défendeur soutient que l'arrêt déféré viole sur ce point les art. 253 et 101 CO et qu'il fonde à tort l'action des demanderesses sur les art. 41ss CO; il s'agit selon lui d'un contrat de bail, la mise à disposition du conducteur de la machine n'étant qu'une prestation accessoire de la bailleresse (RO 91 II 291) et lui-même étant auxiliaire de Joliat qui répond de son comportement selon l'art. 101 CO.
a) Il est constant qu'aucun lien contractuel n'existait entre Mongillo, employé de Joliat, et le défendeur. Ce dernier ne peut donc être tenu à réparation du dommage et du tort moral subi par les demanderesses qu'en raison d'un acte illicite. L'existence d'un tel acte est en principe indépendante de ses rapports de droit avec Joliat ou de son éventuelle qualité d'auxiliaire au sens de l'art. 101 CO. La responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à son co-contractant par ses auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail n'exclut pas celle qui incombe à ces personnes en vertu des art. 41ss CO, lorsqu'une faute leur est imputable.
b) La Cour d'appel a examiné la nature juridique du lien contractuel entre Joliat et le défendeur en recherchant à qui, de ce dernier ou du contremaître Zornio, incombaient l'organisation et la direction des travaux. Les parties n'ayant pas songé à préciser qui devait diriger la manoeuvre et en assumer la responsabilité, les premiers juges ont admis qu'il fallait prendre en considération "l'ensemble des circonstances du contrat": par leur objet nettement déterminé - le défendeur a établi le 30 juin 1966 une facture pour "creusage et pose d'une fosse septique avec pelle Poclain" - les rapports des parties relèveraient du contrat d'entreprise et non du contrat de bail ou de travail; la rémunération à l'heure, avec facturation des heures de travail effectif et non des heures de mise à disposition de la machine, correspondrait à la notion de "travail en régie"
BGE 97 II 123 S. 127
caractéristique du contrat d'entreprise, terme d'ailleurs employé dans le rapport de la Caisse nationale du 24 mars 1966.
La question ainsi examinée par la Cour d'appel, en considération de l'ensemble des circonstances du contrat, est une question de droit qui peut être revue en instance de réforme.
Il est constant que le défendeur n'a pas seulement loué sa pelle mécanique, mais qu'il a aussi accompli un certain travail en l'utilisant. La description dans sa facture des prestations fournies n'est pas nécessairement un indice en faveur du contrat d'entreprise; elle peut tout aussi bien être interprétée comme une simple indication du but pour lequel la pelle mécanique a été mise à disposition et manoeuvrée. Le contrat en question pourrait être un contrat mixte comportant la location et l'utilisation de l'objet loué, ce qui expliquerait la rémunération d'après le temps employé (5 heures à 50 fr.) ainsi que le montant de 60 fr. relatif au déplacement de la pelle. Il est sans importance que la Caisse nationale, qui n'avait pas à apprécier les rapports contractuels entre le défendeur et Joliat, ait parlé dans son rapport de "travail en régie". Il faut en revanche prendre en considération les déclarations faites par Joliat le 4 ou 8 mars 1966 au Bureau de prévention des accidents de la Société suisse des entrepreneurs et le 16 mars 1966 dans une lettre au consulat d'Italie, déclarations que la Cour d'appel a estimé ne pas pouvoir retenir, relevant que Joliat n'était vraisemblablement pas conscient de l'importance des termes dont il se servait. Le rapport du bureau précité relate ce qui suit:
"M. Marc Joliat, entrepreneur, nous dit avoir loué la pelle avec chauffeur auprès de M. Georges Gobat à Courrendlin. Ce dernier n'ayant pas de chauffeur à mettre à disposition, c'est lui qui est venu sur place pour conduire. M. Marc Joliat pense que M. Gobat n'avait pas une grande habitude de cette pelle."
La lettre de Joliat au consulat d'Italie comporte le passage suivant:
"Mon entreprise était en train de poser une fosse septique d'un diamètre de 2.00 m avec la machine à creuser d'une entreprise de Courrendlin, Georges Gobat, dont le patron lui-même manoeuvrait la machine."
Ces deux déclarations tendent à prouver que Joliat a recouru à la pelle mécanique, manoeuvrée par le défendeur, aux fins de construire lui-même la fosse septique. Le défendeur n'était pas
BGE 97 II 123 S. 128
en mesure d'accomplir ce travail seul, avec sa machine. Trois ouvriers de Joliat, dont un contremaître, y ont collaboré. L'installation de la fosse était d'ailleurs du ressort de Joliat, entrepreneur chargé de la construction de l'immeuble. Le rôle du défendeur se bornait à fournir et à manoeuvrer la pelle mécanique. Le reste, en particulier l'organisation, incombait à Joliat, qui avait affecté à ce travail trois ouvriers dont le contremaître Zornio; celui-ci a lui-même déclaré en procédure cantonale: "c'est moi qui dirigeais la manoeuvre". Cette déclaration concorde parfaitement avec son exclamation "c'est bon!", lorsqu'il estima que le godet de la pelle pouvait être abaissé.
La question de savoir de quel contrat relevaient les prestations du défendeur - bail à loyer avec usage de la chose par le bailleur (cf. RO 91 II 291; arrêts non publiés Werner Schmid & Cie. c. Vereinigte Bauunternehmungen GmbH, du 2 juin 1953, et Geiger & Viatte c. Grande Dixense SA, du 18 décembre 1956) ou contrat d'entreprise - peut rester indécise. Même dans l'hypothèse d'un contrat d'entreprise, le défendeur n'était pas tenu à d'autres prestations que le creusage d'une fosse à l'aide de la pelle mécanique et la mise en place des tuyaux livrés par Joliat, avec la participation du personnel de celui-ci. Dans l'exécution de ce travail, il devait veiller à la sauvegarde de la vie et de l'intégrité corporelle des trois ouvriers de Joliat avec toute l'attention commandée par les circonstances. Mais il pouvait partir de l'idée que ces collaborateurs, notamment le contremaître Zornio, feraient également leur possible pour éviter un accident. Leurs erreurs de comportement lui étaient imputables dans la mesure où il était ou devait en être conscient; elles le déchargeaient au cas contraire.
3.
Le fait que Zornio organisait et dirigeait le travail ne libérait pas le défendeur. Il savait que ce contremaître avait envoyé les deux ouvriers dans la fosse pour décrocher les chaînes. Il pouvait les apercevoir alors qu'ils se trouvaient de part et d'autre du bras de la pelle mécanique. Mais lorsqu'il entreprit sa manoeuvre à la suite de l'exclamation "c'est bon!" de Zornio, il ne voyait plus Mongillo. Il devait en conclure que celui-ci s'était déplacé dans la fouille et qu'il se trouvait très probablement sous le godet, où il était en danger. En tant que propriétaire et conducteur de la pelle mécanique, le défendeur en connaissait les particularités et les risques mieux que
BGE 97 II 123 S. 129
Zornio, qui n'avait jamais travaillé avec une machine de ce genre; il ne devait donc pas se satisfaire du fait que le contremaître, qui s'était d'ailleurs détourné, n'intervînt pas. Il aurait dû faire sortir les ouvriers de la fosse avant d'abaisser le godet. La manoeuvre n'exigeait pas qu'ils fussent exposés au danger d'être atteints par la pelle. Le défendeur aurait dû les avertir d'emblée de ne jamais se placer près du godet, avant qu'il eût atteint sa position définitive. L'opération était difficile à contrôler, en raison de la modification du rapport des forces exercées par les chaînes et de l'absence d'un frein de chute. L'accident est ainsi imputable à faute au défendeur.
4.
Le défendeur fait valoir qu'il est libéré de sa responsabilité par la faute grave du lésé (art. 44 CO).
Ce moyen n'est pas fondé. En dépit de l'avis affiché à l'extérieur de la cabine et qui interdisait aux personnes non autorisées l'accès à la zone de travail de la pelle, Mongillo pouvait y accéder, puisqu'il devait aider à mettre en place les tuyaux et à décrocher les chaînes. On peut seulement lui reprocher d'être resté sans nécessité dans la fosse alors qu'on détendait les chaînes. Cette faute n'est pas grave. Ce n'est d'ailleurs pas là que le défendeur voit une faute lourde de la victime, mais dans le fait qu'elle s'est déplacée sous le godet, avant que les chaînes fussent détendues.
Selon les constatations de la Cour d'appel, le motif de ce déplacement n'est cependant pas établi. Peut-être Mongillo a-t-il compris l'exclamation "c'est bon!" du contremaître comme un ordre de décrocher les chaînes. Il aurait dû songer dans cette hypothèse que l'ordre de Zornio ne concernait pas les deux ouvriers, mais le défendeur seul; les chaînes ne pouvaient en effet être décrochées, comme il devait le savoir, qu'après que le défendeur les eut détendues en abaissant le godet. Mais Mongillo ignorait que celui-ci descendrait obliquement de 60 à 70 cm. Comme le premier tuyau avait été mis en place sans incident, il pouvait admettre que l'abaissement du godet ne présentait pas non plus de danger. Le comportement de Mongillo serait donc excusable dans une certaine mesure, s'il s'était placé par anticipation sous le godet pour décrocher les chaînes. Il ne saurait non plus être question d'une faute grave du lésé dans la seconde hypothèse envisagée par la Cour d'appel; Mongillo, effrayé par un mouvement du godet, aurait voulu échapper à un danger en se déplaçant.
BGE 97 II 123 S. 130
Dans l'incertitude du comportement causal de l'accident imputable à Mongillo qui a donné lieu à l'accident, une réduction des dommages-intérêts ne se justifie pas non plus.
Selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à l'art. 100 LAMA, la Caisse nationale n'est subrogée dans les droits du lésé que dans la mesure où ces droits excèdent la différence entre les prestations de la Caisse nationale et le dommage (RO 96 II 360ss). Une faute propre de la victime ne peut donc porter préjudice à l'ayant droit que si elle est assez lourde pour que les prétentions en dommages-intérêts soient inférieures à la partie du dommage non couverte par la Caisse nationale. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce.
5.
Le défendeur fait encore valoir que les art. 41ss CO ne sont applicables qu'aux prétentions des demanderesses relatives au tort moral et aux frais funéraires.
Il se prévaut ainsi de l'art. 129 al. 2 LAMA, selon lequel l'employeur de l'assuré obligatoire ainsi que ses parents, employés ou ouvriers ne répondent du dommage assuré que s'ils l'ont causé intentionnellement ou par une faute grave, ou si l'employeur n'a pas payé les primes. N'importe quel employeur ne bénéficie cependant pas de cette disposition, mais seul l'employeur du lésé (RO 96 II 228 consid. 5). Or le défendeur n'était pas l'employeur de la victime; il n'a pas payé de primes pour l'assurer. Il n'était pas non plus parent, employé ou ouvrier de Joliat, employeur de Mongillo; peu importe à cet égard que les rapports de droit entre le défendeur et Joliat soient soumis aux règles du bail, ou à celles du contrat d'entreprise. Le défendeur était un entrepreneur indépendant dans ses relations avec la Caisse nationale.
6.
S'agissant de la détermination du dommage consécutif à la perte de soutien, la Cour d'appel constate que Mongillo avait un salaire horaire de 5 fr. 03 lors de l'accident, que ce salaire aurait été porté à 5 fr. 40 en 1967, à 5 fr. 70 en 1968 et, selon les demanderesses, à 6 fr. 32 en 1970. Elle retient par mesure de simplification, et pour tenir compte du fait que Mongillo aurait touché un salaire inférieur jusqu'en 1968, le chiffre moyen de 5 fr. 70 qui était prévisible lors de l'accident.
Les demanderesses font valoir que le tribunal savait lors du jugement qu'une hausse substantielle des salaires dans la construction interviendrait à partir du 1er janvier 1971. La Cour d'appel aurait dès lors dû se fonder sur le salaire horaire de
BGE 97 II 123 S. 131
6 fr. 32, les montants inférieurs des années 1966-1969 étant compensés par l'évolution future. Il serait également erroné, eu égard à la durée de vie probable, de tabler sur 5 fr. 70 et non sur 6 fr. 32.
Les demanderesses ne prétendent pas avoir offert de prouver qu'une hausse des salaires dans la construction serait intervenue au 1er janvier 1971, et quelle en aurait été l'importance. Elles se bornent à alléguer que le fait était connu du tribunal. Or l'arrêt déféré ne contient aucune constatation à cet égard. C'est donc que la Cour d'appel ne considérait pas comme notoire la prétendue hausse à intervenir, ou qu'elle tenait pour tardive l'affirmation des demanderesses. Celles-ci fondent ainsi leur recours joint sur un fait qui n'était pas établi lorsque fut rendu l'arrêt attaqué ou qui ne pouvait être pris en considération pour des motifs de procédure. Leur moyen n'est partant pas recevable.
L'appréciation de la Cour d'appel, fondée sur le salaire de 5 fr. 70, ne violerait au demeurant pas le droit fédéral, même si la cour avait su que les salaires dans la construction augmenteraient en 1971 et si elle avait pu tabler sur cette hausse. Contrairement au dommage qui résulte d'une invalidité, celui qui dérive de la perte de soutien ne doit pas être calculé de façon concrète jusqu'au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, où des faits nouveaux peuvent encore être présentés, et de façon abstraite pour la période postérieure seulement; le calcul abstrait doit être fait au jour du décès, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait vécu jusqu'à la date du jugement (RO 84 II 300 consid. 7, 90 II 84). Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction dans l'appréciation de la perte de soutien des faits postérieurs à la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans la prise en considération de ces faits, conscient de ce qu'il n'est pas certain que le soutien aurait été en vie et capable de travailler le jour du jugement. Aussi ne peut-on se fonder sans autre sur les salaires moyens de ce jour ni sur ceux qui ne sont alors que prévisibles pour l'avenir. Les salaires peuvent aussi diminuer. On ne saurait apprécier les circonstances existantes au moment du jugement de façon unilatérale, dans l'intérêt d'une seule partie. A cela s'ajoute, en l'espèce, que Mongillo était Italien et que sa famille vivait en Italie; on ne sait dès lors si et, les cas échéant, pendant combien de temps il serait resté en
BGE 97 II 123 S. 132
Suisse et y aurait trouvé du travail. La Cour d'appel n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en calculant la perte de soutien sur la base d'un salaire horaire moyen de 5 fr. 70.
7.
La Cour d'appel a retenu 2180 heures de travail par année, ce qui représente, compte tenu d'un salaire horaire de 5 fr. 70, un revenu annuel de 12 426 fr. Elle a admis que Mongillo aurait consacré en moyenne le 35% de ce revenu à sa femme. Cette proportion, que les parties ne remettent pas en cause, correspond à une contribution annuelle de 4349 fr. 10, soit en chiffre rond 4350 fr. Mais la Cour d'appel écrit 4530 fr. et fonde par la suite ses calculs sur ce chiffre. Cette inadvertance manifeste doit être rectifiée d'office (art. 63 al. 2 OJ). Ce faisant, le Tribunal fédéral n'outrepasse pas les conclusions du défendeur, qui tendent au débouté de la demande, mais les adjuge partiellement, pour des motifs autres que ceux qu'il invoque.
8.
Pour déterminer la perte de soutien de la veuve, la Cour d'appel a soustrait de sa part au revenu annuel du mari la rente annuelle de 2964 fr. versée par la Caisse nationale, puis a capitalisé la différence au jour du décès et opéré sur le résultat une déduction de 10% pour chances de remariage.
Le défendeur soutient que la déduction de 10% doit être opérée, eu égard à l'art. 100 LAMA, avant la soustraction de la rente de la Caisse nationale. La demanderesse elle-même aurait procédé de cette façon dans un calcul détaillé remis en procédure cantonale; la Cour d'appel serait ainsi allée au-delà des conclusions de la demanderesse, violant par là l'art. 3 PCF.
a) La Cour d'appel a procédé selon la méthode simplifiée que STAUFFER/SCHAETZLE (Barwerttafeln, 3e éd. 1970, p. 160 exemple 17) proposent en se référant à l'arrêt Lloyd's Underwriters c. Chaboudez rendu le 11 mars 1969 par le Tribunal fédéral (RO 95 II 582ss). Ce mode de calcul n'est pas contraire à la loi. La réduction pour chances de remariage ne saurait porter uniquement sur la perte de soutien annuelle. Elle doit être opérée également sur la rente de la Caisse nationale. La correspondance dans le temps du dommage et de la rente de la Caisse nationale qui en est déduite doit en effet être sauvegardée. De même, le Tribunal fédéral ne se fonde pas sur les tables de mortalité pour déterminer la rente de la Caisse nationale imputable sur le dommage consécutif à une invalidité et calculé selon les tables d'activité (RO 95 II 588 consid. 5). La veuve ne touche d'ailleurs la rente de la Caisse nationale que jusqu'à son remariage; pour cette raison aussi, on n'impute
BGE 97 II 123 S. 133
pas la rente viagère de la Caisse nationale sur l'indemnité pour perte de soutien réduite en raison des chances de remariage (RO 81 II 48 c. consid. 4 et 6).
Le calcul est le suivant si l'on tient compte des chances de remariage en opérant une déduction sur la perte de soutien annuelle et une déduction correspondante sur la rente de la Caisse nationale:
Perte de soutien annuelle
(35% du revenu annuel de la victime) Fr. 4350.--
Déduction de 10% pour chances de remariage Fr. 435.--
-----------
Fr. 3915.--
Rente de veuve de la Caisse nationale Fr. 2964.--
Déduction de 10% pour chances de
remariage Fr. 296.-- Fr. 2668.--
--------------------
Perte annuelle Fr. 1247.--
Capitalisation de ce montant à 4% - ce taux retenu par la Cour d'appel n'est pas remis en cause par les parties - selon table 45 de STAUFFER/SCHAETZLE (op. cit. p. 314, âge du soutien masculin: 39 ans, âge de la personne soutenue: 35 ans): 12,47 x 1665 = 20 762 fr.
Dans l'arrêt RO 81 II 49, le Tribunal fédéral applique une méthode un peu plus compliquée: il commence par capitaliser la perte de soutien, puis opère la réduction pour chances de remariage et déduit enfin du résultat la rente capitalisée de la Caisse nationale, diminuée pour tenir compte des chances de remariage. Cette méthode aboutit pratiquement au même résultat:
Capitalisation de la perte de soutien annuelle
de 4350 fr. selon table 45 de Stauffer/Schaetzle
(comme ci-dessus): 43,5 x 1665 = Fr. 72427.--
Déduction de 10% pour chances de remariage Fr. 7242.--
------------
Fr. 65185.--
Capitalisation de la rente annuelle de la
Caisse nationale de 2964 fr. selon
table 45 deStauffer/Schaetzle
(comme ci-dessus) : 29,64 x 1665 = Fr. 49350.--
Déduction de 10% pour chances de>
remariage Fr. 4935.-->Fr. 44415.--
---------------------------
BGE 97 II 123 S. 134
Fr. 20770.--
La méthode simplifiée appliquée par la Cour d'appel selon STAUFFER/SCHAETZLE (op. cit., p. 160, exemple 17) donne un résultat identique:
Perte de soutien annuelle Fr. 4350.--
moins la rente de la Caisse nationale Fr. 2964.--
------------
Perte annuelle Fr. 1386.--
Capitalisation de ce montant comme ci-dessus:
13,86 x 1665 Fr. 23077.--
Déduction de 10% pour chances de remariage Fr. 2307.--
------------
Fr. 20770.--
b) Le grief tiré par le défendeur du fait que la Cour d'appel serait allé au-delà des conclusions de la demanderesse, en n'opérant la déduction de 10% qu'après coup, est ainsi sans objet.
Il est au surplus mal fondé: dans le calcul invoqué par le défendeur, la demanderesse a opéré la déduction de 10% pour chances de remariage non seulement sur la perte de soutien (capitalisée), mais aussi sur la rente de la Caisse nationale, suivant ainsi la méthode adoptée dans l'arrêt RO 81 II 49.
Au demeurant, la question de savoir si la Cour d'appel pouvait allouer à la demanderesse plus qu'elle ne réclamait ne relève pas de l'art. 3 PCF mais de la procédure cantonale, dont l'application ne peut être revue en instance de réforme (art. 43 al. 1 OJ).
9.
La Cour d'appel a ajouté à la perte de soutien capitalisée des demanderesses 5% d'intérêt pour la période du jour du décès à la date du jugement, les sommes ainsi obtenues portant intérêt dès cette date. Ce mode de procéder, qui fait bénéficier les demanderesses d'un intérêt sur l'intérêt écoulé jusqu'au jugement cantonal, correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 81 II 49); il n'est pas remis en cause par le défendeur. Les droits de dame Mongillo consécutifs à la perte de soutien s'établissent ainsi comme il suit:
Perte de soutien capitalisée Fr. 20770.--
intérêt à 5% du 4 mars 1966 au 9 octobre 1970
(4 ans et 215 jours) Fr. 4774.--
------------
Fr. 25544.--
avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 1970.
BGE 97 II 123 S. 135
10.
Les demanderesses concluent à l'allocation de montants plus élevés, au titre de la réparation du tort moral.
Elles soutiennent dans leur réponse au recours principal que le défendeur a commis une faute grave. Cette manière de voir est erronée. Le défendeur n'était pas seul responsable de la construction de la fosse septique; il collaborait avec les employés de Joliat. Son rôle se bornait à la mise en oeuvre et à l'utilisation de la machine. Il appartenait aussi aux trois ouvriers, et notamment au contremaître Zornio, de veiller à ce qu'aucun accident ne survienne, ceci sous leur propre responsabilité. Le défendeur n'était ni leur employeur ni leur supérieur. Mongillo et Seuret étaient au service de Joliat et sous les ordres du contremaître Zornio, lui-même employé de Joliat. Cette circonstance était de nature à affaiblir le sentiment des responsabilités du défendeur. Les trois ouvriers auraient également dû avoir conscience du danger auquel étaient exposées les personnes se tenant à proximité du godet de la pelle pendant la manoeuvre de détente des chaînes. Mongillo et Seuret auraient dû quitter d'eux-mêmes, avant cette manoeuvre, la fosse où ils étaient descendus pour la mise en place des deux tuyaux. Zornio devait le leur ordonner. Il répond d'une faute concomitante et Mongillo d'une faute propre. Mieux que le défendeur, ils pouvaient constater à quelle distance du godet se trouvaient Mongillo et Seuret; leur champ de vision était libre, tandis que, depuis sa cabine, le défendeur ne voyait plus Mongillo et qu'il devait consacrer son attention à la manoeuvre de la machine. Zornio a notamment commis la faute de se détourner sans raison, après son exclamation à l'intention du défendeur, au lieu de garder les yeux sur les deux ouvriers. Dès lors, et compte tenu de la faute relativement peu importante du défendeur, les montants mis à sa charge au titre de la réparation du tort moral ne sont pas anormales bas, en dépit de la douleur qu'ont subie les demanderesses à la suite de la mort de leur époux et père. La baisse du pouvoir d'achat de l'argent en Suisse est inopérante, attendu que les demanderesses, qui vivent en Italie, ne dépenseront vraisemblablement pas leur argent en Suisse, mais le convertiront en monnaie de leur pays.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours principal et rejette le recours joint.
BGE 97 II 123 S. 136
Réforme l'arrêt rendu le 9 octobre 1970 par la Cour d'appel du canton de Berne en ce sens que le montant alloué à la demanderesse dame Anna Maria Mongillo à titre de dommages-intérêts pour perte de soutien est réduit de 29 000 fr. à 25 544 fr. avec intérêt à 5% dès le 9 octobre 1970.
Confirme ledit arrêt pour le surplus.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
112 Ib 388
63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1986 i.S. Prosima Immobilien AG gegen Munizipalgemeinde Tägerwilen und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 2 RPG
; materielle Enteignung.
Begriff der materiellen Enteignung (Präzisierung der Rechtsprechung, E. 3).
Die Einweisung eines landwirtschaftlich genutzten Gebiets, das einer zu gross bemessenen altrechtlichen Reservezone zugewiesen war, in die Landwirtschaftszone wirkt nicht wie eine Enteignung (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 388
BGE 112 Ib 388 S. 388
Die Prosima Immobilien AG erwarb im Jahre 1965 das landwirtschaftlich genutzte Grundstück Nr. 262 im Gebiet Loostampfi in der Gemeinde Tägerwilen. Das langgestreckte Grundstück umfasst 5718 m2. Es lag in der Reservezone W 3 gemäss dem früheren Zonenplan der Gemeinde Tägerwilen. Es grenzt an die Ländlistrasse an, die im Gemeindegebiet von Gottlieben liegt. Diese Strasse wurde von der Gemeinde Gottlieben mit Beteiligung der Gemeinde Tägerwilen in den Jahren 1980 bis 1982 mit den für die Groberschliessung erforderlichen Anlagen für Kanalisation und Wasser versehen. Die Prosima Immobilien AG leistete an diesen Ausbau im Jahre 1982 Perimeterbeiträge für die Teilfläche einer
BGE 112 Ib 388 S. 389
Bautiefe von 930 m2 entlang der Strasse. Von einer Beitragsleistung für die restliche Fläche von 4788 m2 wurde sie auf ihre Einsprache hin befreit.
Der revidierte Zonenplan der Gemeinde Tägerwilen vom 23. März 1984 wies das Gebiet Loostampfi im Umfang von einer Bautiefe entlang der Ländlistrasse und damit auch den entsprechenden Teil des Grundstücks der Prosima Immobilien AG, für welchen sie Perimeterbeiträge an den Ausbau der Ländlistrasse geleistet hatte, der definitiven Bauzone W 2 zu. Der restliche Teil der Parzelle wurde der Landwirtschaftszone zugeteilt. Die Prosima Immobilien AG setzte sich hiergegen ohne Erfolg zur Wehr. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau wies ihre Beschwerde mit Beschluss vom 7. Januar 1985 ab und genehmigte gleichzeitig den revidierten Zonenplan. In der Folge machte die Prosima Immobilien AG eine Forderung wegen materieller Enteignung geltend, die von der kantonalen Enteignungskommission abgelehnt wurde. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau ab.
Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts hat die Prosima Immobilien AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintreten kann.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau ist von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausgegangen, wonach eine materielle Enteignung dann vorliegt, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt wird, weil ihm eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Geht der Eingriff weniger weit, so wird gleichwohl eine materielle Enteignung angenommen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (
BGE 110 Ib 32
E. 4;
BGE 109 Ib 15
E. 2;
BGE 108 Ib 354
E. 4;
BGE 107 Ib 222
/223 E. 2, 383 E. 2;
BGE 106 Ia 372
/373 E. 2a, je mit Hinweisen). In beiden Fällen ist die Möglichkeit einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache indessen nur zu berücksichtigen, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, sie lasse sich mit hoher
BGE 112 Ib 388 S. 390
Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (
BGE 109 Ib 15
/16 E. 2;
107 Ib 223
E. 2, je mit Hinweisen). Unter besserer Nutzung eines Grundstücks ist in der Regel die Möglichkeit seiner Überbauung zu verstehen (
BGE 109 Ib 16
E. 2;
BGE 106 Ia 373
E. 2a).
Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Grundstück sehr wahrscheinlich in naher Zukunft besser hätte genutzt werden können, sind nach der Rechtsprechung alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dazu gehören das im fraglichen Zeitpunkt geltende Bundesrecht sowie die kantonalen und kommunalen Bauvorschriften, der Stand der kommunalen und kantonalen Planung, die Lage und Beschaffenheit des Grundstücks, die Erschliessungsverhältnisse und die bauliche Entwicklung in der Umgebung (
BGE 109 Ib 16
E. 2;
BGE 106 Ia 373
E. 2b, je mit Hinweisen).
Diese verschiedenen Faktoren sind zu gewichten. Dabei ist in erster Linie auf die rechtlichen Gegebenheiten abzustellen. Nur wo das Bauen rein rechtlich zulässig, tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (
BGE 107 Ib 224
E. 3b und c;
BGE 96 I 357
E. 4, je mit Hinweis), kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, der eine Entschädigungspflicht auslöst. Als Gründe, die gegen die Überbauung eines Grundstücks in naher Zukunft sprechen, nannte das Bundesgericht beispielsweise das Erfordernis einer Ausnahmebewilligung, einer Änderung in der Zonenplanung, eines Erschliessungs-, Überbauungs- oder Gestaltungsplans, einer Baulandumlegung oder weitgehender Erschliessungsarbeiten (
BGE 109 Ib 16
E. 2;
BGE 107 Ib 223
ff. E. 3;
BGE 106 Ia 190
E. 4d, 373 E. 2b, 376/377 E. 3d und e). Auch genügen die Erschliessbarkeit einer Parzelle und unter Umständen selbst deren Erschliessung nicht ohne weiteres, um die Überbaubarkeit in naher Zukunft zu bejahen (
BGE 109 Ib 16
E. 2;
103 Ib 222
/223 E. 5b;
BGE 101 Ia 227
E. 4b).
Für die Prüfung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Eigentumsbeschränkung abzustellen (
BGE 109 Ib 16
E. 3;
108 Ib 338
E. 4c;
BGE 106 Ia 373
/374 E. 2c).
4.
Die Beurteilung der Sache nach den dargelegten Grundsätzen führt zu folgendem Ergebnis:
a) Zur Prüfung der Frage, ob die Beschwerdeführerin von einer materiellen Enteignung betroffen wurde, stellte die Vorinstanz zu
BGE 112 Ib 388 S. 391
Recht auf die Rechts- und Sachlage ab, wie sie im Zeitpunkt der Genehmigung des revidierten Zonenplanes von Tägerwilen durch den Regierungsrat am 7. Januar 1985 bestand. Sie untersuchte, ob in diesem Zeitpunkt anzunehmen war, eine Überbauung des der Landwirtschaftszone zugewiesenen Teiles des Grundstückes Nr. 262 lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen.
b) In Übereinstimmung mit der konstanten bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat das Verwaltungsgericht zur Beantwortung dieser Frage in erster Linie die rechtlichen Gegebenheiten berücksichtigt. Es ist dabei zum Schluss gelangt, eine Überbauung des in Frage stehenden Abschnittes der Parzelle Nr. 262 sei rechtlich nicht zulässig gewesen. Trifft dies zu, so kann in der Tat die Zuweisung des bisher landwirtschaftlich genutzten Abschnittes in die Landwirtschaftszone keinen besonders schweren Eingriff bewirken, der eine Entschädigungspflicht auszulösen vermöchte.
Die rechtliche Unzulässigkeit einer Überbauung des in Frage stehenden Parzellenabschnittes folgt nach der Auffassung der Vorinstanz aus § 21 des Thurgauer Baugesetzes vom 28. April 1977 (BauG), welcher festhält, dass in der Reservebauzone kein Anspruch auf Erteilung einer Baubewilligung besteht. Auch wenn diese Bestimmung gemäss der bisherigen Thurgauer Praxis nicht generell die Möglichkeit einer Baubewilligung von vornherein ausschliesst, wie das Verwaltungsgericht mit Verweisung auf seinen Entscheid vom 11. Dezember 1985 i.S. Gemeinde Amriswil gegen Baudepartement des Kantons Thurgau darlegt, so ergibt sich im vorliegenden Falle aus den gegebenen Parzellenverhältnissen und der unzureichenden Erschliessung des der Landwirtschaftszone zugeteilten Areals des Gebietes Loostampfi/Ländli, dass eine Bewilligung für eine Überbauung des Grundstücks der Beschwerdeführerin in bezug auf den der Landwirtschaftszone zugewiesenen Teil nicht hätte erteilt werden können. Der entsprechende Abschnitt ist nicht baureif im Sinne von § 74 BauG.
c) Die Einwendungen der Beschwerdeführerin sind nicht geeignet, diese überzeugenden Folgerungen der Vorinstanz zu widerlegen. Zu Unrecht meint die Beschwerdeführerin, aus dem Entscheid des Bundesgerichts vom 30. April 1986 i.S. Silberschmidt gegen Gemeinde Ermatingen (
BGE 112 Ia 155
ff.) herleiten zu können, sie habe Anspruch auf Bewilligung einer Überbauung des der Landwirtschaftszone zugewiesenen Abschnittes ihrer Parzelle. Als
BGE 112 Ib 388 S. 392
bundesrechtswidrig bezeichnete das Bundesgericht in diesem Entscheid die Regelung des Thurgauer Baugesetzes, in die auf den voraussichtlichen Bedarf von 15 Jahren zu bemessenden Bauzonen auch die Reservebauzonen einzubeziehen, deren Umwandlung in definitive Bauzonen nur mit einem dem fakultativen Referendum unterstehenden Beschluss der zuständigen Gemeindebehörde möglich ist (§§ 16 und 21 BauG). Eine solche Regelung hat zur Folge, dass die Reservebauzone keine Bauzone im Sinne des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes ist, denn nach diesem Gesetz haben die Bauzonen das Land zu umfassen, da sich für die Überbauung eignet und weitgehend überbaut ist oder voraussichtlich innert 15 Jahren benötigt und erschlossen wird (
Art. 15 RPG
). Die Bauzonen sind durch das Gemeinwesen zeitgerecht zu erschliessen (
Art. 19 Abs. 2 RPG
). Das eidgenössische Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 präzisiert diese Erschliessungspflicht hinsichtlich des für den Wohnungsbau benötigten Landes, indem es in Art. 5 anordnet, dass die Grob- und Feinerschliessung der für den Wohnungsbau bestimmten Bauzonen entsprechend dem Bedarf in angemessenen Etappen innerhalb von 10 bis 15 Jahren durchzuführen sei. Mit dieser bundesrechtlichen Ordnung ist eine kantonale Vorschrift, gemäss welcher in die nach dem Bedarf von 15 Jahren zu bemessenden Bauzonen auch die Reservebauzonen einbezogen werden, deren Umwandlung in definitive Bauzonen von einem Beschluss des Stimmbürgers abhängt, unvereinbar.
d) Aus der Bundesrechtswidrigkeit der erwähnten Regelung kann jedoch keineswegs hergeleitet werden, dass die bestehenden Reservezonen der Thurgauer Gemeinden den definitiven Bauzonen gleichzusetzen seien. Eine solche Folgerung kann von vornherein nicht gezogen werden für viel zu gross bemessene altrechtliche Reservezonen, die im Zeitpunkt ihrer Festsetzung nicht nach dem voraussichtlichen Bedarf der kommenden 15 Jahre bemessen wurden. Im Gegensatz zur Reservezone des gemäss dem Thurgauer Baugesetz und dem eidgenössischen Raumplanungsgesetz revidierten Zonenplanes von Ermatingen handelt es sich bei der hier in Frage stehenden Reservezone von Tägerwilen um eine altrechtliche, den Raumplanungsgrundsätzen nicht entsprechende Anordnung. Es ergibt sich dies bereits daraus, dass das Baugebiet von Tägerwilen bei der Revision des Zonenplanes nach der unbestrittenen Darstellung der Gemeinde um 52 ha reduziert wurde. Der nun revidierte Zonenplan stellt in Wirklichkeit der erste den Planungsgrundsätzen
BGE 112 Ib 388 S. 393
des kantonalen und eidgenössischen Rechts entsprechende Nutzungsplan dar. Auch betraf die in Frage stehende Reservezone des neuen Rechts in Ermatingen ein im Ortskern gelegenes Gebiet, während im hier zu beurteilenden Fall die altrechtliche, offensichtlich viel zu gross bemessene Reservezone von Tägerwilen am Rande des Gemeindegebietes gelegenes landwirtschaftlich genutztes Areal betrifft.
Die vom Bundesgericht im genannten Entscheid festgestellte Bundesrechtswidrigkeit hat einzig zur Folge, dass der Thurgauer Gesetzgeber anzuordnen hat, die definitiven Bauzonen müssten nach dem voraussichtlichen Bedarf von 15 Jahren bemessen werden. Für einen weitergehenden Bedarf können auf Grund von
Art. 18 Abs. 2 RPG
Reservezonen festgelegt werden, in denen im Sinne der Baugebietsetappierung die bauliche Nutzung erst später zugelassen wird.
e) Bei dieser Rechtslage hat das Verwaltungsgericht mit Recht gefolgert, dass im Zeitpunkt der Genehmigung des revidierten Zonenplanes eine Überbauung des der Landwirtschaftszone zugewiesenen Abschnittes der Parzelle Nr. 262 rechtlich unzulässig war. Die auch dem Bundesgericht bekannte frühere Praxis einzelner Thurgauer Gemeinden, in den Reservezonen Bauten zuzulassen, auch wenn gemäss § 21 Abs. 1 BauG kein Anspruch auf Erteilung einer Baubewilligung besteht, ändert hieran nichts. Im Sinne der Ausführungen des Verwaltungsgerichts im erwähnten Urteil vom 11. Dezember 1985 i.S. Gemeinde Amriswil kann diese Praxis allenfalls auf voll erschlossenem Land für Bauten in Frage kommen, welche die geordnete bauliche Entwicklung nicht behindern. Einer solchen Praxis steht auch das Urteil des Bundesgerichts vom 30. April 1986 i.S. Silberschmidt gegen Gemeinde Ermatingen nicht entgegen. Bezieht sie sich auf Reservebauzonen, die dem Begriff des Baugebietes gemäss § 16 des Thurgauer Baugesetzes entsprechen, also auf Zonen, welche nur Land umfassen, das innert 10 bis 15 Jahren für eine Überbauung benötigt wird, so vermöchte wohl diese Praxis sogar die festgestellte Bundesrechtswidrigkeit der gesetzlichen Regelung zu mildern. Wie es sich damit verhält, ist jedoch nicht zu prüfen. Entscheidend ist, dass die Thurgauer Gemeinden auf Grund des Bundesrechts verpflichtet sind, bei der Anpassung ihrer Zonenpläne an die Anforderungen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes ihre allenfalls zu gross bemessenen Reservezonen in dem Umfang, als sie - wie dies auch das Thurgauer Baugesetz verlangt -innert
BGE 112 Ib 388 S. 394
15 Jahren nach dem Grundsatz der geordneten baulichen Entwicklung für eine Überbauung benötigt werden, der definitiven Bauzone zuzuschlagen.
Unter dem Gesichtspunkt der hier zu beurteilenden Frage der Entschädigungspflicht könnte der erwähnten Praxis der Thurgauer Gemeinden nur dann wesentliche Bedeutung zukommen, wenn auf einer in eine solche Reservebauzone eingewiesenen Parzelle, die voll erschlossen ist und für deren Überbauung die Gemeinde eine Bewilligung in Aussicht gestellt hat, nachträglich durch Anordnung einer Bauverbotszone das Bauen verhindert wird, wie dies in der vom Bundesgericht am 4. Dezember 1984 beurteilten Sache der Ortsgemeinde Warth gegen H. St. zutraf (E. 4, S. 12 ff. des Urteils, nicht publ.). Im vorliegenden Falle hat jedoch die Gemeinde Tägerwilen den durch die Ländlistrasse erschlossenen Grundstücksteil im Halte von 930 m2, für welchen die Beschwerdeführerin im Jahre 1982 auch Perimeterbeiträge zu bezahlen hatte, in die definitive Bauzone einbezogen. Der Landwirtschaftszone zugewiesen wurde einzig die Restfläche der Parzelle, welche - wie sich aus den eingereichten Situationsplänen ergibt - Teil des Gebietes Loostampfi/Ländli bildet, das aus den Parzellen Nrn. 922, 262, 263 und 994 besteht und im Hinblick auf eine allfällige bauliche Nutzung eine Einheit bildet, die im Rahmen einer Quartierplanung mit Landumlegung und Feinerschliessung der geordneten Überbauung zugeführt werden müsste. Solange diese baurechtlichen Voraussetzungen nicht geschaffen sind, fehlt dem Areal die Baureife im Sinne von § 74 des Thurgauer Baugesetzes. Der Beschwerdeführerin ist dies wohl selbst klar, bestätigt sie doch auch in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sie habe stets erklärt, sie würde eine Quartierplanungspflicht nicht nur akzeptieren, sondern sogar begrüssen.
f) Es kann sich daher nur fragen, ob besondere Umstände vorlagen, die den Einbezug des in Frage stehenden Areals in die definitive Bauzone geboten hätten. Hievon kann nicht die Rede sein. Die altrechtliche, viel zu gross bemessene Reservezone kann keiner Bauzone gleichgesetzt werden, welche nach dem voraussichtlichen Bedarf innert 15 Jahren für eine Überbauung benötigt wird. Sie vermag daher auch nicht das Vertrauen zu begründen, das betreffende Gebiet werde in naher Zukunft der definitiven Bauzone zugewiesen, so dass die Beschwerdeführerin mit der baldigen Überbauung ihrer Parzelle mit hoher Wahrscheinlichkeit hätte rechnen dürfen (vgl.
BGE 108 Ib 349
E. 4d). Eine solche
BGE 112 Ib 388 S. 395
Annahme lag auch deshalb nicht nahe, weil das für den früheren Zonenplan massgebende Baureglement der Gemeinde Tägerwilen vom Juni 1965 ausdrücklich anordnete, Neubauten dürften nur auf baureifen Grundstücken erstellt werden und Baureife setze unter anderem voraus, dass ein rechtsgültiger Bebauungs- oder Gestaltungsplan vorliege, dass Grösse und Form des Grundstücks eine Überbauung erlaubten und dass eine allenfalls nötige Baulandumlegung nicht erschwert werde (Art. 4). Ausserdem bestimmte Art. 3 des Reglementes, Bauten ausserhalb der definitiven Zonen hätten keinen Anspruch darauf, an die öffentliche Kanalisation sowie an das Wasser-, Gas- und Elektrizitätsnetz angeschlossen zu werden.
Irgendwelche Zusicherungen für eine Überbauung wurden der Beschwerdeführerin nicht erteilt. Auch hat sie bisher für die Projektierung keine ins Gewicht fallenden Kosten aufgewendet, um den fraglichen Parzellenteil der Überbauung zuzuführen. Der Perimeterbeitrag, den sie für den erst in den Jahren 1980 bis 1982 erfolgten Ausbau der Ländlistrasse mit den Basiserschliessungsanlagen für die Kanalisation und die Wasserversorgung geleistet hat, bezieht sich lediglich auf den an diese Strasse anstossenden Abschnitt, welcher überbaut werden kann.
g) Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht zu Recht festgestellt hat, eine Überbauung des in Frage stehenden Abschnittes der Parzelle Nr. 262 sei im Zeitpunkt der Genehmigung des revidierten Zonenplanes durch den Regierungsrat aus rechtlichen Gründen unzulässig gewesen. Bei dieser Rechtslage kommt den weiteren Ausführungen der Beschwerdeführerin über die Möglichkeit der Feinerschliessung des Areals Loostampfi/Ländli keine entscheidende Bedeutung zu. Die Beschwerdeführerin hat keine Schritte unternommen, um ein Quartierplanverfahren herbeizuführen. Auch wäre die Gemeinde nicht verpflichtet gewesen, in der Reservezone auf einen solchen Antrag einzutreten. Die Beschwerdeführerin konnte daher nicht mit der Realisierbarkeit einer Überbauung in naher Zukunft rechnen (
BGE 110 Ib 34
E. 4a mit Verweisung).
Nach dem Gesagten bedeutete es keine Verletzung von Bundesrecht, wenn das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangte, die Beschwerdeführerin werde durch die Einweisung des grössten Teils ihrer Parzelle Nr. 262 in die Landwirtschaftszone nicht enteignungsähnlich betroffen und könne daher keine Entschädigung
BGE 112 Ib 388 S. 396
geltend machen. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.


header:
Urteilskopf
118 Ib 90
12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Schweizerische Skischule Davos und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

regeste:
Regeste
Forstpolizei; Rodungsbewilligung; Zuständigkeit.
1. Zuständigkeit für die Bewilligung von Rodungen im Schutzwaldgebiet:
Art. 50 Abs. 2 FPolG
,
Art. 25bis Abs. 1 lit. a und
Art. 25ter FPolV
(E. 2).
2. Begriff des "gleichen Werkes" i.S. von
Art. 25ter FPolV
allgemein (E. 2c) und bei touristischen Transportanlagen und Skipisten im besonderen (E. 3).
3. Der Skilift, für den die Rodung im vorliegenden Fall anbegehrt wurde, gehört zum gleichen Werk wie die beiden benachbarten Skilifte und die verschiedenen damit erreichbaren Pisten (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 90
BGE 118 Ib 90 S. 90
A.-
Die Skischule Davos betreibt den im Jahre 1971 erstellten Skilift Geissloch in Davos Platz. Die Talstation des Liftes befand
BGE 118 Ib 90 S. 91
sich bis zum Ende der Skisaison 1990/91 auf der Parzelle Nr. 6151, welche seit 1977 zur Bauzone gehört und 1991 mit einem Mehrfamilienhaus überbaut wurde. Die Bergstation (Abbügelstelle) befand sich im Waldesinnern im Bereich eines Spazierweges, der 1988/89 durch eine etwas unterhalb verlaufende Waldstrasse ersetzt wurde.
Durch die Überbauung der Parzelle Nr. 6151 und den Bau der Waldstrasse wurde der Betrieb des Skiliftes eingeengt. Insbesondere bei der Talstation gab es Konflikte zwischen der baulichen Nutzung einerseits und der Pisten- und Skiliftbenutzung andererseits. Sie wurden dadurch verschärft, dass die dort entlang dem Landwasser verlaufende Langlaufloipe wegen der erwähnten Überbauung in den Bereich der Talstation des Skiliftes verschoben wurde.
Die Skischule Davos sah sich durch diese Entwicklung gezwungen, die Talstation um rund 70 m weiter nach Süden, in Richtung des Skiliftes Bolgen, zu verschieben. Die Bergstation des rund 310 m langen neuen Skiliftes, der rund 150 m im Waldareal verlaufen soll, ist auf der Waldstrasse, rund 20 m neben der bisherigen Abbügelstelle vorgesehen. Die Wiederaufforstung für die nötige Rodung einer Waldschneise für den neuen Skilift soll teils in der Schneise des alten Liftes vorgenommen werden. Im Sommer 1991 wurde der alte Geissloch-Lift abgebrochen. Am 17. Juni 1991 bzw. 3. Juli 1991 erhielt die Skischule Davos die Bau- und Betriebsbewilligung für den neuen Skilift respektive die Ausnahmebewilligung für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen.
B.-
Am 30. September 1990 stellte die Skischule Davos ein Gesuch um Rodung von 1472 m2 Schutzwald für den Bau des neuen Skiliftes Geissloch. Bereits für den Bau des alten Skiliftes waren seinerzeit 800 m2 Wald beansprucht worden, was am 4. Oktober 1971 bewilligt worden war. Sodann hatte der Ski-Club Davos am 22. Dezember 1977 vom Eidgenössischen Oberforstinspektorat die Bewilligung zur Rodung von 4800 m2 Wald für die Verlängerung des Hanges für die internationale Slalompiste, welche den FIS-Normen entsprechen und die Durchführung grösserer Sportanlässe erlauben sollte, erhalten. Hingegen hatte das Bundesamt für Forstwesen mit Entscheid vom 26. März 1987 der Skischule Davos die Rodung von 550 m2 Wald im "Bolgen" verweigert, welche der Verbesserung des Ski- und Übungsgeländes hätte dienen sollen.
Die Regierung des Kantons Graubünden hielt sich aufgrund des eidgenössischen Forstpolizeirechts für die Rodungsbewilligung zuständig und erteilte sie mit Entscheid vom 9. Juli 1991.
BGE 118 Ib 90 S. 92
C.-
Mit Eingabe vom 23. August 1991 führte das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) gegen den Beschluss der Regierung des Kantons Graubünden vom 9. Juli 1991 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Es beantragte, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, und machte insbesondere geltend, wegen des Zusammenhanges der fraglichen Rodung mit früher erteilten Rodungen, welche zum "gleichen Werk" zu zählen seien, sei für die Rodungsbewilligung nicht der Kanton Graubünden, sondern das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) zuständig. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
b) In erster Linie macht der Beschwerdeführer geltend, die Zuständigkeitsordnung für die Rodungsbewilligung gemäss Forstpolizeirecht sei verletzt worden. Damit stellt er sinngemäss den Antrag, die Streitsache sei zur materiellen Behandlung des Rodungsgesuches zuständigkeitshalber an das BUWAL zu überweisen. Darüber muss vorweg entschieden werden, da der angefochtene Entscheid aufgehoben werden müsste, wenn dieses Vorbringen begründet wäre (
BGE 106 Ib 145
E. 5;
BGE 99 Ib 502
E. 2), und die Akten zum materiellen Entscheid der zuständigen Bundesbehörde zu überweisen wären (vgl.
BGE 115 Ib 364
;
BGE 107 Ib 253
). Für den Rodungsentscheid kann es wesentlich sein, ob die zuständige kantonale oder eidgenössische Behörde als erste Instanz urteilt (vgl.
BGE 113 Ib 405
E. 3a), auch wenn gegen die Entscheide beider Behörden letztlich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig ist (
Art. 25bis Abs. 3 FPolV
).
2.
a) Gemäss Art. 31 Abs. 2 des Bundesgesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902 (FPolG) bedürfen alle Rodungen in Schutzwaldungen der Bewilligung des Bundesrates. Indessen delegierte der Bundesrat bereits mit einem Kreisschreiben vom 24. Dezember 1909 die Kompetenz, Rodungen bis 30 a in Schutzwaldungen zu bewilligen, an die Kantone (BBl 1910 I 20). Am 18. März 1971 wurde das Forstpolizeigesetz revidiert und ein neuer Art. 50 Abs. 2 eingefügt, welcher für die Delegation der Bewilligungskompetenz eine definitive Rechtsgrundlage enthält (AS 1971 1190; BBl 1970 I 494 ff. Botschaft). Danach wird der Bundesrat ermächtigt, einzelne, ihm aufgrund des Gesetzes zustehende Befugnisse ganz oder teilweise auf die Kantone zu übertragen, wobei die Delegationsmöglichkeit für
BGE 118 Ib 90 S. 93
Rodungsbewilligungen im Schutzwaldgebiet auf die Fläche von 30 a im Einzelfall eingeschränkt ist.
In der Folge machte der Bundesrat von dieser Delegationsmöglichkeit Gebrauch, indem er mit Beschluss vom 25. August 1971, in Kraft seit 1. September 1971, die Art. 25bis und 25ter in die Forstpolizeiverordnung einfügte (AS 1971 1192). Gemäss
Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV
sind die Kantone für Rodungsbewilligungen im Schutzwald von einer Fläche bis und mit 30 a zuständig (
Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV
).
Art. 25ter FPolV
sah ursprünglich vor, dass zur Ermittlung der für die Zuständigkeit zur Erteilung von Bewilligungen massgeblichen Rodungsflächen alle Rodungen zusammenzuzählen sind, welche a) innerhalb eines Zeitraumes von fünf Jahren vom gleichen Eigentümer, b) vom gleichen oder verschiedenen Eigentümern im selben zusammenhängenden Waldstück, und c) für das gleiche Werk, unabhängig von den territorialen und eigentumsrechtlichen Verhältnissen anbegehrt werden. Mit einer Änderung der Forstpolizeiverordnung vom 9. Dezember 1985 wurden die Buchstaben a und b von
Art. 25ter FPolV
gestrichen (AS 1985 2022).
b) Welche Rodungen "für das gleiche Werk anbegehrt werden", muss sich aus
Art. 25bis Abs. 1 lit. a und
Art. 25ter FPolV
selber ergeben. Die Bestimmungen sind gleichzeitig erlassen worden und müssen als Einheit betrachtet werden:
Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV
überträgt den Kantonen eine flächenmässig bestimmte Kompetenz,
Art. 25ter FPolV
soll die Umgehung der flächenmässigen Bestimmung der Zuständigkeit verhindern (
BGE 113 Ib 151
, 406;
BGE 99 Ib 194
, 503 E. 3), ohne die delegierte Befugnis selber auszuhöhlen. Die Umgehung der Kompetenzordnung kann dazu führen, dass kantonale und eidgenössische Behörden über zusammenhängende Rodungen entscheiden, wobei die später entscheidende Behörde ihre Auffassung nicht frei bilden kann, sondern zur Vermeidung von widersprüchlichen und rechtsungleichen Ergebnissen gezwungen ist (
BGE 99 Ib 503
E. 3).
c) Die ursprüngliche Fassung von
Art. 25ter FPolV
zeigte deutlich, dass die Kompetenzdelegation "im Einzelfall" (
Art. 50 Abs. 2 FPolG
) nicht auf einzelne Bewilligungsverfahren beschränkt ist, sondern eben gerade zwei oder mehrere, durch den Eigentümer (lit. a), das Waldstück (lit. b) oder das gleiche Werk (lit. c) zusammenhängende Gesuche umfassen kann (vgl.
BGE 99 Ib 504
). Seit der teilweisen Aufhebung von
Art. 25ter FPolV
ergibt sich das nur noch aus dem Begriff des "gleichen Werks" (frühere lit. c).
BGE 118 Ib 90 S. 94
Als "Werke" gelten Projekte, Bauten oder Anlagen, die eine Verminderung des Waldareals oder eine dauernde oder vorübergehende Zweckentfremdung von Waldboden zur Folge haben (
Art. 25 Abs. 1 FPolV
; vgl. BBl 1988 III S. 192). Ein Werk kann aus einer einzigen Baute oder Anlage bestehen (vgl.
BGE 113 Ib 148
ff.), aber auch eine Mehrzahl solcher umfassen, wenn sie in erheblichem Zusammenhang zueinander stehen (vgl.
BGE 108 Ib 167
ff.;
BGE 106 Ib 144
E. 5;
99 Ib 500
ff.), eben zum "gleichen" Werk gehören (z.B. Strassen, Wasserkraftwerke). Das "Werk" kann Rodungen an verschiedenen Orten (vgl.
BGE 113 Ib 403
ff.;
108 Ib 178
f.) und zu verschiedenen Zeiten (vgl.
BGE 99 Ib 504
) nötig machen, verschiedene Waldgebiete betreffen und auch über das Waldareal hinausgehen (vgl.
BGE 113 Ib 403
ff.). Alle Rodungen, die durch den Zweck eines solchen Werks bedingt sind, müssen zusammengezählt werden, selbst wenn ihr Zusammenhang nur formal ist (
BGE 113 Ib 406
). Der Zusammenhang zwischen den anbegehrten Rodungen kann auch durch die einheitliche Rechtsgrundlage (Verordnung, Plan etc.) gegeben (
BGE 99 Ib 501
ff.; vgl.
BGE 113 Ib 403
ff. und
BGE 108 Ib 178
f.) oder funktionaler Art sein (
BGE 115 Ib 364
f. E. 5b;
BGE 106 Ib 144
E. 5). Der Begriff des "gleichen Werks" ist somit nicht eng auszulegen (
BGE 115 Ib 364
E. 5a; vgl.
BGE 113 Ib 151
E. 2c).
d) Auch der Ausdruck "anbegehrt" ist formell auszulegen: Nur dann, wenn eine bereits erteilte Bewilligung durch Zeitablauf untergegangen ist und die entsprechenden Rodungen überhaupt nicht vorgenommen wurden, ist sie bei der Berechnung der Rodungsfläche für das gleiche Werk in einem späteren Verfahren nicht zu berücksichtigen, da in einem solchen Fall eine Umgehung von
Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV
nicht zu befürchten ist (
BGE 113 Ib 151
f. E. 2c, 406; vgl. BBl 1988 III 192: Botschaft Waldgesetz; vgl. Art. 7 Abs. 2 des Vernehmlassungsentwurfs für die neue Waldverordnung).
e) Alle anderen anbegehrten Rodungen sind grundsätzlich in die Berechnung der Rodungsfläche im Sinne von
Art. 25ter FPolV
einzubeziehen. Die geltende Fassung des eidgenössischen Forstpolizeirechts sieht namentlich keine zeitliche Grenze vor, welche dies für zurückliegende Rodungen ausschliessen würde. Da
Art. 25ter FPolV
erst seit rund 20 Jahren in Kraft steht und auch die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung davon ausging, dass keine zeitliche Grenze besteht (vgl.
BGE 115 Ib 363
), hat das Bundesgericht heute keinen Anlass zu prüfen, ob sich in Auslegung der Bestimmung eine zeitliche Schranke aufdränge, auch wenn das Inkrafttreten des neuen Waldgesetzes und der neuen Waldverordnung bevorsteht,
BGE 118 Ib 90 S. 95
wobei die Verordnung nach Art. 7 des Vernehmlassungsentwurfs für den Einbezug von Rodungsflächen eine Begrenzung der Zeitspanne auf 15 Jahre, innert welcher die Rodungen für das gleiche Werk anbegehrt wurden, enthalten soll.
Indessen ergibt sich aus der Einfügung von
Art. 25ter FPolV
im Jahre 1971 in die bereits bestehende Ordnung eine intertemporalrechtliche Grenze. In
BGE 99 Ib 194
E. 2 bestimmte das Bundesgericht in Anwendung von
Art. 25ter lit. b FPolV
, dass bei der Prüfung der Zuständigkeit nur die Rodungsflächen einzubeziehen sind, welche nach dem Inkrafttreten von
Art. 25ter FPolV
am 1. September 1971 anbegehrt wurden (bestätigt in
BGE 99 Ib 503
f.).
f) Die beiden massgebenden Kriterien der Zuständigkeit für die Rodungsbewilligung sind somit das Werk und die Waldfläche, die für dieses gesamthaft zu roden ist. Keine Bedeutung haben die territorialen und eigentumsrechtlichen Verhältnisse (
Art. 25ter FPolV
), also auch nicht die Zahl und Grösse der betroffenen Parzellen. Ebensowenig hängt die Zuständigkeitsfrage von der Person des Gesuchstellers, seiner Tätigkeit, dem Benutzerkreis des Werkes oder vom Vorhandensein von weiteren, am Werk oder der Rodung Interessierten ab.
3.
Touristische Transportanlagen (insbesondere Skilifte, Sessellifte) und Skipiste, welche Waldareal beanspruchen, sind klarerweise "Werke" im Sinne von
Art. 25ter FPolV
(vgl.
BGE 113 Ib 411
ff.).
Sicher ist ferner, dass ein Skilift und die einzige ihm dienende Skipiste wegen ihres funktionalen Zusammenhangs zum gleichen Werk gehören (
BGE 115 Ib 364
f. E. 5b). Das "gleiche Werk" auf eine solche einzige Piste zu beschränken widerspräche jedoch sowohl dem Zweck von
Art. 25ter FPolV
als auch der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, für die eine kommunale Güterregulierung (
BGE 113 Ib 406
E. 3b) und die sukzessive Gewinnung von Bauland nach einem Reglement der Bürgergemeinde (
BGE 99 Ib 504
) je ein "gleiches Werk" im Sinne von
Art. 25ter FPolV
darstellen. Es macht sachlich keinen Unterschied, ob eine Transportanlage lediglich eine oder zugleich mehrere Skipisten erschliesst; sie bilden alle zusammen ein gleiches Werk. Nichts anderes ergibt sich aus dem erwähnten
BGE 115 Ib 363
ff.: Der Skilift erschloss lediglich eine einzige markierte Piste, weshalb zwischen Lift und Piste ein besonders enger Zusammenhang bestand. Aufgrund dieser seltenen Situation lag ein eindeutiger Fall von einem "gleichen Werk" vor. Mehr kann dem Hinweis auf den "engen" Zusammenhang nicht entnommen werden,
BGE 118 Ib 90 S. 96
schon gar nicht, dass lediglich eine Piste notwendigerweise zu einer Bergbahn gehöre, die anderen Abfahrtsmöglichkeiten also von vornherein nicht zum "gleichen Werk" zu zählen seien.
Darüber hinaus kann auch ein System von mehreren Transportanlagen, welche eine oder mehrere Pisten erschliessen, zum gleichen Werk im Sinne von
Art. 25ter FPolV
gehören. Augenfällig ist das, wenn eine einzelne Bergbahn vom Tal aus einen oder mehrere Skihänge an einem Berg erschliesst, wo sich ein System von Skiliften befindet, das nur dank der Bergbahn überhaupt erreicht werden kann; die Skilifte sind dann von der Bergbahn abhängig, haben wie die dazugehörenden Pisten nur dank der Bergbahn eine Funktion und damit Existenzgrundlage.
Ein genügender Zusammenhang zwischen verschiedenen Transportanlagen und Pisten braucht hingegen nicht schon aufgrund eines Richt- oder Nutzungsplans erblickt zu werden, der ein Skigebiet ausscheidet. Ebensowenig liegt überall ein funktionaler Zusammenhang vor, wo sich dem Skifahrer die Möglichkeit bietet, Abfahrten unter Benützung spezifischer Transportmittel aneinanderzureihen. Denkt man an die touristischen Bahnen, welche grössere Skigebiete untereinander verbinden, oder gar an die Bahn- und Busverbindungen im Tal, die zum gleichen Zweck extra eingerichtet werden, so dürfte bei der Annahme des gleichen Werkes eher Zurückhaltung angebracht sein. Andernfalls bliebe den Kantonen im Gebiet mit bedeutenden Skistationen wohl kaum mehr je die Zuständigkeit zur Bewilligung von Rodungen für den Skitourismus.
4.
a) Im vorliegenden Fall wurden seit dem 1. September 1971 die Rodung von 4800 m2 für den Slalomhang (Gesuch vom 2. August 1977) und - aktuell - von 1472 m2 für den neuen Skilift Geissloch (Gesuch vom 30. September 1990) anbegehrt. Aus den Akten geht nicht mit Sicherheit hervor, ob auch die Rodung von 800 m2 für den alten Geisslochskilift, welche am 4. Oktober 1971 bewilligt wurde, nach dem 1. September 1971 anbegehrt worden ist. Die Frage kann jedoch, wie sich nachstehend zeigen wird, offenbleiben.
Das Gesuch vom 21. März 1986 für die Rodung von 550 m2 zur Verbesserung des Ski- und Übungsgeländes, welches am 26. März 1987 abgelehnt wurde, fällt dagegen ausser Betracht; was für eine erteilte, aber durch Zeitablauf untergegangene Bewilligung gilt, die überhaupt nicht vorgenommen wurde, muss erst recht für eine verweigerte Rodung gelten, da in diesem Fall ohnehin keine Gefahr der Umgehung von
Art. 25bis Abs. 1 lit. a FPolV
zu befürchten ist (vgl.
BGE 113 Ib 151
f. E. 2c, 406).
BGE 118 Ib 90 S. 97
b) Der Geisslochskilift gliedert sich in den untersten Teil eines grösseren Pistensystems ein, das durch die Luftseilbahn Brämabüel-Jakobshorn und durch die Sesselbahn Carjöl-Usser Isch vom Tal erschlossen ist und eine grössere Anzahl von Skiliften umfasst, mit welchen die verschiedenen Pisten abwechselnd erreicht werden können.
Das bedeutet jedoch noch nicht, dass der neue Geisslochlift diesbezüglich zu einem gleichen Werk im Sinne von Art. 25ter gehört. Er bildet nicht in gleichem Masse Teil dieses Liftsystems wie andere, in den offenen Berghang oberhalb der Waldgrenze führende oder dort angelegte Transportanlagen. Er hat eine besondere Funktion, da seine Benützer auf den Pisten unterhalb des Waldes wieder den Ausgangspunkt erreichen und auf diesen Pisten nur in untergeordnetem Masse Skifahrer aus den höheren Teilen des Skigebiets ins Tal fahren, um anschliessend den Geisslochlift zu benützen. Zur Hauptsache dient dieser Lift Skifahrern (Anfängern, weniger Sportlichen und vor allem Kindern), die sich nur dort, in Dorfnähe, tummeln. Das zeigt unter anderem der beträchtliche Anteil der Einnahmen des letzten Betriebsjahres, der auf den Verkauf von Billetten und besonderen Abonnementen an einer eigenen Kasse entfiel. Daneben wird er von der Skischule wohl für die ersten Lektionen oder auch die ersten Fahrten mit Anfänger- und Kinderklassen benützt, bevor sie in der Folge mit der Luftseilbahn die höheren Skihänge aufsuchen.
Hingegen ist der Geisslochskilift als Teil des gleichen Werks zu betrachten, zu dem auch die Skilifte Bolgen und Carjöl samt den verschiedenen durch sie erschlossenen Pisten gehören. Die drei Lifte liegen am gleichen Hang und haben ihren Ausgangspunkt relativ nahe beisammen auf etwa derselben Höhe im Talgrund. Die Skifahrer haben die Möglichkeit, auf dem präparierten Pistennetz von der Bergstation des einen Liftes die Talstation eines anderen Liftes zu erreichen. Das ergibt sich nicht bloss aufgrund der topographischen Verhältnisse, sondern auch aus der Begründung des 1986 abgelehnten Rodungsgesuchs, wo die Beschwerdegegnerin den ganzen Hang unterhalb des Bolgenwalds einschliesslich der Slalomschneise als ein Skigelände darstellt. Der relativ grosse Anteil an Einnahmen des Geisslochskiliftes aus der Beteiligung an Abonnementen für ein weiteres Transportmittelnetz zeigt, dass es sich dabei nicht um eine bloss theoretische Möglichkeit handelt, sondern der Lift zumindest auch von Skifahrern benützt wird, welche die Berechtigung zur Benützung der Nachbarlifts ebenfalls erworben haben.
BGE 118 Ib 90 S. 98
c) Zu prüfen ist deshalb, ob auch der FIS-Slalomhang Bolgen, dessen Rodung 1977 anbegehrt und bewilligt und in der Folge grossenteils auch ausgeführt worden ist, zum gleichen Werk wie die Lifte Geissloch, Bolgen und Carjöl gehört.
Der obere Teil dieses Hanges ist vom Geisslochlift und vom Bolgenlift her durch eine Querfahrt und einen Aufstieg zu erreichen; einfacher ist das vom Geisslochlift aus. Vom Berg her führt lediglich eine Abfahrt im Wald von der mit einer Luftseilbahn erschlossenen Ischalp zum Slalomhang herab.
Der untere Teil des Slalomhanges hingegen ist in das Pistensystem Bolgen-Geissloch einbezogen; auch er kann vom Geisslochlift her besser erreicht werden als vom Bolgenlift aus. Entsprechend wurde der Zusammenhang zwischen Slalomhang und den beiden Skiliften von deren Betreibern in früheren Verfahren herausgestrichen, nämlich im Bewilligungsverfahren für den Slalomhang und in demjenigen von 1986/87, wo es um die Rodung einer Fläche von 550 m2 im "Bolgen" ging. Mit dem Bau der neuen Waldstrasse 1988/89, auf deren Trassee die neue obere Abbügelstelle des Geisslochliftes eingerichtet werden soll, wurde eine direkte Pistenverbindung in den unteren Bereich der für den Slalomhang bewilligten Rodungsfläche hergestellt, denn die Waldstrasse fällt von der neuen Abbügelstelle her zu beiden Seiten gegen die Skipisten ab, welche zurück zur Talstation des Geisslochliftes oder des Bolgenliftes führen. Das vom Geisslochlift erreichbare Pistensystem wurde damit gegen den Slalomhang hin bedeutend verbessert und dieser so mit dem Geisslochlift stärker verbunden.
Aus diesen Gründen liegt es nahe, die Rodung von 4800 m2 für den FIS-Slalomhang als für das gleiche Werk anbegehrt zu betrachten, zu dem auch der Skilift Geissloch gehört.
d) Sodann gehören zum gleichen Pistensystem, das mit dem Geisslochskilift und den beiden anderen Liften am Bolgenhang ein gleiches Werk bildet, die im Wald angelegten Abfahrten auf der 1988/89 gebauten neuen Waldstrasse. Ob diese für die Zwecke der Waldwirtschaft optimal angelegt wurde, worüber sich die Parteien nicht einig sind, kann dahingestellt bleiben. Sicher ist, dass sie in idealer Weise von der oberen Abbügelstelle des neuen Geisslochliftes aus die Verbindungen zu den Pisten herstellt, welche beidseits des Liftes zur Talstation führen, vor allem in südlicher Richtung. Ob die Pisten auf der Waldstrasse mit Maschinen präpariert werden oder allein durch die Benützung der zahlreichen Skifahrer entstehen, ist dabei nicht entscheidend.
BGE 118 Ib 90 S. 99
Die Benützung der Waldstrasse als Skipiste steht mit dem alten und erst recht mit dem neuen Geisslochskilift in engstem Zusammenhang. Das Bundesamt für Forstwesen stimmte ihrer Anlage denn auch 1987 (nach Begehung mit den kantonalen Forstbehörden) mit der ausdrücklichen Bemerkung zu, dass zur Minimisierung der Eingriffe ein Zusammenlegen der beiden Nutzungen sinnvoll sei, künftige Verbreiterungen aus skitouristischen Gründen jedoch von vornherein abgelehnt werden müssten. Zwar fügte das Bundesamt damals bei, der Bau der Waldstrasse stelle seines Erachtens keinen Rodungstatbestand dar. Indessen ist aus heutiger Sicht nicht gewiss, dass dies auch für die tatsächlich gebaute Strassenanlage gilt, die nach den Feststellungen am Augenschein nicht so geführt ist, wie die Pläne in den Akten, z.B. der Plan für die streitige Rodung, zeigen. Die Auffassung, wonach der Bau der Waldstrasse keiner Rodung bedürfe, mag zwar vertretbar sein, wenn man den Bau der Waldstrasse isoliert betrachtet. Sie geht jedoch völlig darüber hinweg, dass die Anlage der Abfahrtspisten als jeweils vorübergehende Zweckentfremdung von Waldareal (
Art. 25 Abs. 1 FPolV
) einer Rodungsbewilligung bedarf, ebenso wie die Anlage des (im Rodungsplan enthaltenen) oberen Abbügelplatzes. Die Beschwerdegegnerin als Betreiberin des Skiliftes wird diese Rodung noch anbegehren müssen, falls ihr die Rodungsbewilligung für den neuen Lift erteilt wird.
Auch wenn diese unvermeidlich voraussehbare Rodungsfläche nicht Gegenstand des Begehrens der Beschwerdegegnerin bildete und die Beschwerdeführerin sie nicht zum Gegenstand ihrer Beschwerde gemacht hat, ist auch sie in die für die Bestimmung der Zuständigkeit massgebliche Rodungsfläche einzubeziehen (
Art. 114 Abs. 1 2
. Halbsatz OG). Sie wurde weder ausgemessen noch von den Parteien beziffert, dürfte wohl aber zusammen mit der anbegehrten Rodungsfläche 30 a ausmachen.
e) Rechnet man die derart ermittelten Rodungsflächen zusammen, so ergibt sich, dass die Fläche von 30 a, welche in der Zuständigkeit des Kantons gelegen wäre, jedenfalls überschritten ist. Somit war der Kanton Graubünden für die anbegehrte Rodung von 1472 m2 Wald aufgrund der für das gleiche Werk bereits anbegehrten Rodungen nicht zuständig.


header:
Urteilskopf
103 Ib 50
11. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1977 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Burgergemeinde von Venthône und Staatsrat des Kantons Wallis

regeste:
Regeste
Rodungsbewilligung.
Die in
Art. 26 Abs. 3 FPolV
aufgestellte Richtlinie, wonach finanzielle Interessen nicht als gewichtiges Bedürfnis gelten, ist auch für die Beurteilung von Rodungsgesuchen öffentlich-rechtlicher Körperschaften zu beachten. Dass ein Gemeinwesen für ein bedeutendes, im öffentlichen Interesse liegendes Werk Mittel benötigt und mit der Finanzierung auf dem ordentlichen Weg Mühe hat, stellt keinen ausreichenden Grund dar, um eine Rodung zu bewilligen, die den Verkauf von Bauland ermöglichen sowie aus dessen Erlös die Finanzierung des Werkes sichern soll (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 103 Ib 50 S. 50
Der Staatsrat des Kantons Wallis hat der Burgergemeinde von Venthône die Bewilligung erteilt, von dem ihr gehörenden
BGE 103 Ib 50 S. 51
Wald eine Fläche von 2910 m2 zwecks Schaffung von Bauplätzen für Ferienhäuser zu roden. Der Erlös aus dem Verkauf des zu rodenden Waldgrundstückes soll die Finanzierung der dringend notwendigen Renovationsarbeiten am Schloss von Venthône ermöglichen. Der Schweizerische Bund für Naturschutz reicht gegen die erteilte Rodungsbewilligung Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein und verlangt deren Aufhebung. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt die angefochtene Verfügung auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Gemäss
Art. 26 FPolV
dürfen Rodungen nur bewilligt werden, wenn sich hiefür ein gewichtiges, das Interesse an der Walderhaltung überwiegendes Bedürfnis nachweisen lässt.
a) Ein solches Bedürfnis kann namentlich anerkannt werden, wenn das geplante Werk auf den vorgesehenen Standort im bisher bewaldeten Gebiet angewiesen ist. Ferienhäuser sind an sich - im Gegensatz zu Hochspannungsleitungen, Eisenbahnlinien oder Skipisten - überhaupt nicht standortgebunden. Die Rodung zur Schaffung von Bauland wurde bisher nur ganz ausnahmsweise als zulässig betrachtet, und zwar in Gemeinden mit sehr hohem Waldanteil an der Gesamtfläche und keiner andern Möglichkeit zu einer gewissen baulichen Entwicklung; dabei wurde stets verlangt, dass dieses Bedürfnis zur Beanspruchung von Wald durch die Ortsplanung überzeugend nachgewiesen sei. Zur Förderung des Tourismus in einer bestimmten Ortschaft oder Region wurden Rodungen bewilligt, sofern sich das konkrete Projekt auf Gesamtstudien stützen konnte, aus denen hervorging, dass das geplante Werk für die lokale Entwicklung von grosser Bedeutung sein konnte (
BGE 98 Ib 499
E. 7;
BGE 96 I 506
E. 4).
Im vorliegenden Fall wird nicht behauptet, die vorgesehene Schaffung von Bauplätzen für Ferienhäuser dränge sich aus planerischen Gründen auf, weil nicht genügend Bauland zur Verfügung stehe, sodass für diesen Zweck eine gewisse Waldfläche im Interesse einer vernünftigen Entwicklung geopfert werden sollte. Es wird auch nicht geltend gemacht, die vorgesehene Überbauung wäre für den Tourismus von entscheidender Bedeutung. Eine solche Argumentation könnte angesichts des Entwicklungsstandes von Montana-Vermala auch kaum
BGE 103 Ib 50 S. 52
stichhaltig sein. Eine Standortgebundenheit, auch eine relative Standortgebundenheit im weitesten Sinne (z.B. Notwendigkeit der Baulandbeschaffung in der Gemeinde oder Region), ist somit nicht nachgewiesen. Die Überlegung, die Burgergemeinde als Waldeigentümerin brauche Geld für die Schlossrestauration und habe nur gerade an dieser Stelle ihres Grundeigentums die Möglichkeit, Bauland abzutreten, führt nicht zu einer Standortgebundenheit im Sinne von
Art. 26 Abs. 3 FPolV
, so wenig wie die Argumentation eines privaten Waldeigentümers, er könne das für seine Familie zweckmässige Einfamilienhaus nur bauen, wenn ihm eine Rodung auf seinem Grundstück bewilligt werde.
b) Zwischen der in Frage stehenden Rodung und der Erhaltung des Schlosses Venthône besteht kein räumlicher oder sachlicher, sondern ausschliesslich ein finanzieller Zusammenhang. Die Burgergemeinde möchte durch Verkauf von Bauplätzen Geldmittel beschaffen, um ihren Beitrag an die Restauration des Schlosses leisten zu können.
Die in
Art. 26 Abs. 3 FPolV
aufgestellte Richtlinie, wonach finanzielle Interessen nicht als gewichtiges Bedürfnis gelten, ist selbstverständlich auch für die Beurteilung von Rodungsgesuchen öffentlich-rechtlicher Körperschaften zu beachten. Dass ein Gemeinwesen für bedeutende, im öffentlichen Interesse liegende Werke - wie Strassen, Schulhäuser, Kanalisation usw. - Mittel braucht und mit der Finanzierung auf dem ordentlichen Weg Mühe hat, kann an sich kein Grund sein, durch Bewilligung einer Rodung den Verkauf von Bauland zu ermöglichen. Würde man diese Grundsatzfrage anders entscheiden, so wäre das Walderhaltungsgebot in weitem Masse in Frage gestellt; denn für die Gemeinden und Bürgergemeinden als Waldeigentümer wäre die Versuchung doch recht gross, bedeutende Bauvorhaben mindestens teilweise durch Rodung von wenig ertragreichem Wald zu finanzieren. Wäre es zulässig, das öffentliche Interesse an einem konkreten Vorhaben dem Interesse an der Erhaltung von ein paar Aren Wald gegenüberzustellen, so müsste wohl die grossräumig konzipierte, auf lange Frist angelegte Walderhaltung gegenüber einem nachgewiesenen akuten Bedürfnis meistens unterliegen. Das entspräche dem klaren Zweck des Forstpolizeirechts nicht. Zudem würden auf diesem Wege die öffentlichrechtlichen Körperschaften gegenüber den privaten Waldeigentümern
BGE 103 Ib 50 S. 53
in einer stossenden Weise privilegiert. Während der Private seinen Wald erhalten muss und nicht zur Beschaffung von flüssigen Mitteln roden darf, müssten die Gemeinwesen sich nicht im selben Mass an das Walderhaltungsgebot halten, sondern könnten zu Finanzierungszwecken Rodungsbewilligungen bekommen.
c) Der Staatsrat des Kantons Wallis hat denn auch richtigerweise sich zur Begründung des angefochtenen Entscheides nicht in allgemeiner Form auf eine solche Möglichkeit der Finanzierung öffentlicher Aufgaben durch Rodung berufen. Er glaubt aber, der besondere Fall der Erhaltung des Schlosses Venthône vermöge die erteilte Rodungsbewilligung zu rechtfertigen.
Die Erhaltung eines schützenswerten historischen Baudenkmals ist rechtlich gesehen eine öffentliche Aufgabe wie irgendeine andere. Dass deren Erfüllung über den Kreis der Gemeinde hinaus von kantonalem oder nationalem Interesse ist, kommt allenfalls durch Subventionen von Bund und Kanton zum Ausdruck. Aus grundsätzlichen Erwägungen ist wegen der Konsequenzen für die gesamte Forstpolizei die Überlegung abzulehnen, eine Rodung dürfe zur Beschaffung finanzieller Mittel bewilligt werden, wenn der Erlös für die Erfüllung einer solchen dringlichen öffentlichen Aufgabe bestimmt sei. Der Wald darf nicht in diesem Sinn als finanzielle Reserve betrachtet werden.
d) Ob allenfalls in Extremfällen - etwa bei einer Gemeinde, die sich in einer finanziellen Notlage befindet und die Erhaltung eines ihr gehörenden wertvollen Bauwerks nur durch eine Waldrodung zu finanzieren vermag - ein gewichtiges, das Interesse an der Walderhaltung überwiegendes Bedürfnis anerkannt werden dürfte, kann hier offen bleiben. Abgesehen davon, dass Beiträge von Bund und Kanton solche Situationen zeitlicher und sachlicher Dringlichkeit weitgehend vermeiden sollten, lässt sich nämlich im vorliegenden Fall aufgrund der Akten nicht annehmen, die Erhaltung des Schlosses Venthône sei nur möglich, wenn die Rodung bewilligt werde.
Dass das Schloss einer gründlichen baulichen Erneuerung bedarf, war offenbar schon seit Jahren bekannt. Die Kosten der vorgesehenen Arbeiten belaufen sich nach Voranschlag auf Fr. 956'000.--. Dadurch soll das Gebäude in einen für die
BGE 103 Ib 50 S. 54
Verwaltung brauchbaren Zustand versetzt werden. An diese Gesamtkosten bezahlen der Kanton und die politische Gemeinde nach den nicht bestrittenen Angaben des Beschwerdeführers zusammen Fr. 500'000.--. Die Bundessubvention beträgt 45% der subventionsberechtigten Kosten. Subventionsberechtigt ist, was der Erhaltung des Baudenkmals dient; nicht subventioniert werden Einrichtungen für die bessere Benützbarkeit. Wenn keine besonders kostspieligen Einrichtungen in der Gesamtsumme enthalten sind, dürfte die Bundessubvention mindestens Fr. 300'000.-- bis Fr. 400'000.-- betragen. Der noch ungesicherte Restbetrag der Finanzierung kann somit kaum sehr bedeutend sein. Auf jeden Fall ist der Nachweis keineswegs erbracht, dass ohne die Rodung die Erhaltung des Bauwerks gefährdet wäre. Der Bund ist zwar mit der Gewährung und Auszahlung seiner Subventionen immer etwas im Rückstand und wartet meistens die Vollendung der Restauration ab. In dringenden Fällen sind aber vorherige Zahlungen möglich. Obschon durchaus glaubhaft ist, dass es der Burgergemeinde Venthône nicht leicht fällt, einen angemessenen Beitrag an die Restauration zu leisten, so ist doch die Erhaltung des Bauwerks finanziell soweit gesichert und nicht von der Rodung abhängig. Durch die angefochtene Rodung soll nicht einer eigentlichen finanziellen Notlage gesteuert werden, die nicht auf andere Weise zu meistern wäre und den baulichen Zerfall des Schlosses zur Folge haben müsste; vielmehr will der Staatsrat mit der Rodungsbewilligung die Restfinanzierung auf einem einfachen Weg ermöglichen. Damit verletzt er jedoch das Forstpolizeirecht des Bundes.


header:
Urteilskopf
103 Ia 284
48. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 dans la cause Bettin et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat

regeste:
Regeste
Kant. Finanzreferendum.
Neue oder gebundene Ausgaben; ausserordentliche Ausgaben, Begriff. Finanzielle Beteiligung eines Kantons an dem von einem Eisenbahnunternehmen durchgeführten technischen Ausbau.

text:
Sachverhalt
ab Seite 284
BGE 103 Ia 284 S. 284
Par décret du 20 novembre 1974, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté le programme d'amélioration technique des transports publics fribourgeois, proposé par le Conseil d'Etat et devisé à 37'436'000 francs, dont 70% - soit 26'205'200 francs - seraient pris en charge par la Confédération. Il a dès lors voté un crédit d'engagement de 11'230'800 francs pour le financement de la part cantonale à l'aide technique accordée à la Compagnie des chemins de fer fribourgeois (en abrégé: Compagnie GFM) et prescrit que les
BGE 103 Ia 284 S. 285
crédits de paiements seraient portés aux budgets des années 1975 à 1982. L'art. 6 du décret dispose:
"Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui n'a pas de portée générale.
La procédure du référendum financier est ouverte à concurrence de 2'150'150 fr., représentant la part du canton aux dépenses qui, sans être absolument nécessaires au maintien des services actuels, sont cependant indispensables pour assurer une exploitation rationnelle..."
Le délai de référendum n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a promulgué le décret le 24 décembre 1974.
Saisi de deux recours de droit public formés par des citoyens fribourgeois et tendant à l'annulation du décret du 20 novembre 1974, tout au moins en tant qu'il n'aurait pas été soumis à la votation populaire en vertu de l'
art. 28bis al. 3 Cst.
frib., le Tribunal fédéral les a rejetés.
Erwägungen
Extrait des motifs:
2.
L'institution du référendum financier est régie, dans le canton de Fribourg, par les al. 2 et 3 de l'
art. 28bis Cst.
cant. - adoptés respectivement en 1948 et en 1972 - ainsi conçus:
"Toute loi ou décret entraînant une dépense extrabudgétaire de plus de 500'000 fr. doit être soumis à la votation populaire, à la demande d'un quart des députés ou de 6000 citoyens.
Toute loi ou décret entraînant une dépense extrabudgétaire de 3'000'000 de francs (trois millions) et plus doit être soumis à la votation populaire."
Dans un arrêt de 1974 relatif à ces mêmes dispositions, le Tribunal fédéral a admis que l'on peut considérer comme extrabudgétaires les dépenses qui ne peuvent pas être supportées par un seul exercice et doivent être amorties par annuités budgétaires (
ATF 100 Ia 369
consid. 2 b). Cette interprétation, fondée sur la loi financière du 15 novembre 1960 (LF), n'est pas remise en cause par les parties.
D'autre part, le Tribunal fédéral a également admis que seules les dépenses nouvelles doivent être soumises au référendum financier, à l'exclusion des dépenses liées, alors même que ni la constitution, ni la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 juillet 1966 (LEDP), ne le disent expressément... (
ATF 100 Ia 370
consid. 3a et la jurisprudence citée; cf. aussi
ATF 101 Ia 133
).
BGE 103 Ia 284 S. 286
Les autorités cantonales n'étaient donc tenues de soumettre au vote populaire le décret du 20 novembre 1974 que s'il entraînait, pour 3 millions de francs au moins, une dépense extrabudgétaire nouvelle; elles ne l'étaient pas si et dans la mesure où il s'agissait d'une dépense liée...
4.
Les auteurs du premier recours soutiennent qu'en droit fribourgeois des dépenses extrabudgétaires ne peuvent jamais être des dépenses liées. On ne saurait les suivre sur ce point.
a) Le fait qu'une dépense n'ait pas été incluse dans un budget annuel ou que les travaux qu'elle doit financer s'étendent sur plusieurs années et doivent dès lors être supportés par plusieurs budgets annuels successifs n'a pas pour effet d'en faire nécessairement une dépense nouvelle. Rechercher si la dépense est budgétaire ou extrabudgétaire, c'est examiner si elle a pu être incluse entièrement dans un budget annuel ou si, au contraire, elle en dépasse les forces et le cadre. Rechercher si une dépense est nouvelle ou liée, c'est examiner si l'Etat est tenu d'effectuer la dépense parce qu'il ne peut se soustraire à l'exécution de la tâche à financer, étant donné la nature de cette tâche et les obligations légales de l'Etat à ce sujet. Le fait que l'Etat soit tenu d'exécuter une tâche et doive financer de ce fait une dépense liée ne lui interdit pas de répartir la dépense sur plusieurs exercices annuels. Si la Constitution fribourgeoise, à l'instar d'autres constitutions cantonales, ne contient pas de dispositions prévoyant expressément que seules les dépenses nouvelles - et non les dépenses liées - ouvrent la voie au référendum financier, il convient de rappeler que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce point est ancienne et qu'elle était donc connue au moment où l'
art. 28bis al. 3 Cst.
frib. a été adopté par le peuple en 1972.
b) Il est vrai que la jurisprudence assimile en général les dépenses "extraordinaires" aux dépenses nouvelles (
ATF 95 I 529
; cf. ESCHER, Das Finanzreferendum in den schweizerischen Kantonen, thèse Zurich 1943, p. 94; GIACOMETTI, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 531 n. 31) et que le texte allemand de l'
art. 28bis al. 3 Cst.
frib. (comme celui de l'al. 2) parle de "ausserordentliche Ausgabe"; il n'en demeure pas moins qu'en droit fribourgeois le terme de "dépenses extrabudgétaires" vise non pas la nature des dépenses, mais leur relation avec le budget et les comptes, soit avec le système financier du canton (cf.
ATF 100 Ia 369
consid. 2 b; cf. aussi,
BGE 103 Ia 284 S. 287
dans le même sens, l'
art. 27 al. 1 ch. 2 Cst.
Vaud.,
ATF 101 Ia 356
ss; ESCHER, op.cit., p. 19 ss). Le fait qu'une dépense soit qualifiée d'"extrabudgétaire" n'entraîne donc pas nécessairement qu'elle soit nouvelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
5.
Dans son arrêt relatif aux crédits pour les routes votés par le Grand Conseil fribourgeois, le Tribunal fédéral a admis que les dépenses relatives à l'entretien des routes devaient être considérées comme des dépenses liées, car elles doivent nécessairement être effectuées par l'administration en exécution des obligations qui incombent à l'Etat; lorsque, en revanche, les travaux prévus vont au-delà du simple entretien et concernent soit la construction de nouvelles routes, soit la correction ou la réfection complète des routes existantes, il s'agit de dépenses nouvelles qui, dans la pratique fribourgeoise, ont toujours été soumises au référendum financier facultatif avant l'introduction, en 1972, du référendum financier obligatoire (art. 28bis al. 3), de sorte que depuis cette introduction il y a lieu de les soumettre au référendum obligatoire lorsqu'elles atteignent le montant de 3 millions de francs (
ATF 100 Ia 371
ss).
Le décret attaqué en l'espèce concerne des dépenses relatives aux transports publics (réseaux des chemins de fer et des autobus). Si ce cas présente une certaine analogie avec celui de l'arrêt précité, il s'en écarte cependant en ce sens que, contrairement à ce qui était le cas pour les routes, les travaux projetés en l'espèce ne doivent pas être effectués par l'Etat, mais par une société anonyme, la Compagnie GFM, et les crédits votés sont destinés au subventionnement de cette compagnie. Les dépenses en cause n'en devront pas moins être considérées comme des dépenses liées si, d'une part, elles sont indispensables à l'entretien du réseau de la compagnie et si, d'autre part, l'Etat a l'obligation absolue de les prendre en charge en vertu de la législation fédérale ou cantonale, ou en vue de l'accomplissement de ses tâches normales. Il s'agira au contraire de dépenses nouvelles si et dans la mesure où elles ne sont pas indispensables au maintien de la situation actuelle, mais tendent au développement des prestations fournies par les transports, dans la mesure également où elles ne doivent pas être affectées à la réalisation de tâches incombant normalement à l'Etat.