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Urteilskopf
125 I 458
43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 83 lit. b OG
, 46 Abs. 2 BV; Abgrenzung der kantonalen Befugnis zur Besteuerung von pendelnden Arbeitnehmern.
Zulässigkeit der staatsrechtlichen Klage; aktuelles Interesse; Parteianträge (E. 1).
Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Steuerdomizil der Arbeitnehmer. Grundsatz der Besteuerung am Wohnsitz (E. 2).
Die Hinweise auf das Binnenmarktgesetz, auf die Regelungen für Grenzgänger und auf das Recht der Europäischen Gemeinschaft rechtfertigen keine generelle Praxisänderung (E. 3 und 4).
Unter Vorbehalt von besonderen Fällen verletzt die Beanspruchung der Besteuerung der Einkommen von waadtländischen Pendlern durch die Genfer Steuerbehörden die Steuersouveränität des Kantons Waadt (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 459
BGE 125 I 458 S. 459
A.-
Dans une lettre du mois de novembre 1998, le Département genevois des finances informa plusieurs centaines de contribuables domiciliés dans le canton de Vaud qu'ils allaient recevoir une formule genevoise de déclaration d'impôt. Selon le département, les personnes physiques domiciliées hors du canton de Genève, mais y exerçant une activité dépendante avec une fonction dirigeante, se créaient un domicile fiscal secondaire dans le canton de Genève.
En réponse à divers contribuables vaudois, le département genevois précisa, dans des lettres individuelles, que son intention était de chercher à modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral fixant l'assujettissement fiscal des pendulaires au lieu de leur domicile.
Dans une lettre du 14 décembre 1998 adressée au Conseil d'Etat vaudois, le Conseil d'Etat genevois précisa le but de sa démarche: il s'agissait d'élaborer une politique fiscale tenant compte des réalités actuelles et du principe de justice fiscale. Le canton de Genève fournissait de plus en plus de prestations, d'équipements et de services. Les personnes travaillant à Genève mais résidant hors du canton bénéficiaient de ces avantages, dont le coût incombait exclusivement aux contribuables genevois. La jurisprudence suisse actuelle accordait trop d'importance au lieu de résidence, contrairement aux règles actuelles du droit fiscal international qui favoriseraient le pays du lieu de travail. Le substrat fiscal devrait être partagé entre l'Etat du domicile et celui du lieu de travail. A ce sujet, le dialogue avec le canton de Vaud était au point mort depuis plus de 10 ans. >
B.-
Agissant par la voie de la réclamation de droit public fondée sur l'
art. 83 let. b OJ
, le canton de Vaud prend les conclusions suivantes:
A titre provisionnel:
- interdire au canton de Genève, jusqu'à droit jugé, de poursuivre les procédures fiscales entamées contre les personnes physiques domiciliées et régulièrement assujetties dans le canton de Vaud, qui exercent une activité lucrative dépendante à Genève mais n'y disposent pas d'une résidence et retournent quotidiennement à leur domicile vaudois (pendulaires);
- suspendre toute procédure fiscale entreprise par le canton de Genève
BGE 125 I 458 S. 460
contre les pendulaires;
- interdire au canton de Genève l'envoi d'une formule de déclaration d'impôt 1999 et, subsidiairement, suspendre le délai imparti pour retourner cette déclaration.
Principalement:
- admettre la réclamation de droit public et confirmer les mesures prises à titre provisionnel;
- dire que la modification de la pratique genevoise tendant à l'imposition des pendulaires est contraire aux règles de conflit en matière de double imposition;
- confirmer les principes relatifs à la notion d'activité dirigeante, notamment la condition relative au nombre de subordonnés;
- écarter toute prétention fiscale du canton de Genève et confirmer la souveraineté fiscale vaudoise à l'égard des contribuables pendulaires.
Dans l'ensemble de ses conclusions, le canton de Vaud se réfère, à titre d'exemple, au cas d'un contribuable domicilié à Crans-près-Céligny, travaillant dans le canton de Genève, destinataire de la lettre du mois de novembre 1998.
Le canton de Genève, qui souhaite exposer oralement devant le Tribunal fédéral certains points essentiels de son argumentation, prend les conclusions suivantes:
- Débouter le canton de Vaud;
- dire que sont aussi considérées comme exerçant une fonction dirigeante les personnes qui, ayant un pied-à-terre à Genève, y exercent une activité lucrative dépendante avec une fonction dirigeante publique ou privée, sans égard au nombre de subordonnés;
- attribuer au canton de Genève une part de l'impôt sur le revenu des pendulaires, et autoriser une imposition à due concurrence; subsidiairement, ordonner une rétrocession par l'Etat de Vaud au canton de Genève d'une part de l'impôt sur le revenu des pendulaires, sous la forme d'un pourcentage du salaire brut de ceux-ci; plus subsidiairement, attribuer au canton de Genève la moitié de l'impôt sur le revenu, d'une part des pendulaires exerçant une fonction dirigeante privée ou publique, d'autre part de tous les pendulaires, quels que soient leurs responsabilité ou statut;
- renverser le fardeau de la preuve en imposant aux pendulaires de démontrer la réalité de leur domicile vaudois.
Les parties ont répliqué et dupliqué.
En application de l'
art. 94 OJ
, le Président de la Ie Cour de droit public a, le 15 janvier 1999, et sans préjuger de la recevabilité et du fond de la réclamation, admis la demande d'effet suspensif et fait interdiction au canton de Genève, jusqu'à droit jugé, de poursuivre les procédures fiscales entamées à l'égard des destinataires de la lettre adressée par le département genevois en novembre 1998.
BGE 125 I 458 S. 461
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité d'une réclamation de droit public dont il est saisi (
ATF 118 Ia 195
consid. 2 p. 200).
a) Selon l'
art. 83 let. b OJ
, le Tribunal fédéral connaît des différends de droit public entre les cantons, lorsqu'un gouvernement cantonal le saisit de l'affaire. L'
art. 113 al. 1 ch. 2 Cst.
, qui fonde cette disposition légale, se borne à relever que le différend intercantonal doit ressortir au domaine du droit public, ce qui est le cas du droit fiscal, comme l'attestent d'ailleurs une quinzaine de précédents relevant de cette matière depuis 1874 (
ATF 117 Ia 233
consid. 2b p. 240 et les arrêts cités; cf. aussi l'
art. 189 al. 1 let
. d de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 - nCst. -, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 - RO 1999, 2556).
b) La réclamation de droit public, dont le dépôt n'est soumis à aucun délai et ne requiert pas l'épuisement des instances cantonales (voir sur ces deux points W. HALLER, Commentaire de la Constitution fédérale, 1995, ad
art. 113 Cst.
, nos 35/36; M. GUT, Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen den Kantonen und ihre Beilegung, thèse, Zurich 1942, p. 167), a été formée en l'espèce par un gouvernement cantonal, comme l'exige l'
art. 83 let. b OJ
(voir également l'art. 26 de la loi vaudoise du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat).
c) Le canton qui forme une réclamation de droit public doit avoir un intérêt juridique actuel au règlement d'un différend relevant du droit public (
ATF 106 Ib 154
consid. 1a). La presque totalité des cas de réclamations de droit public entre cantons soumises au Tribunal fédéral concernait des différends qui avaient pour origine un cas individuel. Mais ni l'
art. 113 al. 1 ch. 2 Cst.
(cf.
art. 189 al. 1 let
. d nCst.), ni l'
art. 83 let. b OJ
n'excluent qu'une réclamation de droit public puisse servir à résoudre un différend intercantonal dont la cause revêt un caractère plus général. La règle invoquée, qu'elle soit écrite ou non, doit relever du droit fédéral, notion qui comprend dans ce contexte les règles générales du droit international applicables à titre de droit public fédéral supplétif (
ATF 106 Ib 154
consid. 3 p. 159/160 et 4d p. 162;
ATF 117 Ia 221
consid. 4 p. 244 et les références).
aa) En l'espèce, le litige porte sur la souveraineté fiscale cantonale. Le canton de Vaud se prévaut des règles posées par le Tribunal fédéral en matière de double imposition sur la base de l'
art. 46 al. 2 Cst.
; il demande pour l'essentiel au Tribunal fédéral de confirmer
BGE 125 I 458 S. 462
le statut fiscal des pendulaires vaudois qui exercent à Genève une activité dépendante et qui rentrent quotidiennement à leur domicile vaudois, où ils ont les attaches personnelles les plus étroites. Il estime que même lorsque le pendulaire exerce une fonction dirigeante mais rentre quotidiennement au domicile de sa famille, la souveraineté fiscale appartient au seul canton du domicile, ce dernier coïncidant avec le lieu de résidence de la famille. Pour sa part, le Gouvernement de Genève sollicite du Tribunal fédéral une modification de sa jurisprudence, dans le sens d'un élargissement de la notion d'activité dirigeante, d'un renversement de la charge de la preuve du domicile, et de l'introduction d'un partage du droit d'imposer les pendulaires entre les cantons de domicile et de travail.
Dans la mesure où il se plaint d'un empiétement sur sa souveraineté fiscale, le canton de Vaud a qualité pour agir. La réclamation de droit public a en effet notamment pour fonction de régler les différends, en matière de législation ou d'application du droit, survenant entre cantons - ou entre la Confédération et un canton - quant à l'ordre de répartition des compétences entre eux. Le rôle du Tribunal fédéral dans ce cadre est de décider à laquelle des deux collectivités publiques appartient la compétence litigieuse, autrement dit laquelle de celles-ci, dans un domaine particulier, se trouve en droit d'agir (
ATF 117 Ia 221
consid. 1b p. 226). Envisagée sous cet angle, l'intervention du Tribunal fédéral au titre des
art. 113 al. 1 ch. 2 Cst.
et 83 let. b OJ, apparaît comme un moyen parmi d'autres, pour la Confédération, de garantir aux cantons leur souveraineté, conformément au mandat général confié par l'
art. 5 Cst.
L'
art. 46 al. 2 Cst.
n'est à cet égard qu'un cas d'application de cette garantie (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, p. 68). Les règles jurisprudentielles dégagées dans ce domaine par le Tribunal fédéral, qui ont pour objet de fixer la ligne de partage intercantonale des compétences fiscales, ont aussi pour fonction de protéger la souveraineté fiscale cantonale contre des atteintes injustifiées (GUT, op.cit. p. 93-97). Le canton de Vaud dispose donc d'un intérêt juridique à s'en prévaloir.
bb) La notion de différend de droit public, au sens de l'art. 83 let. b O I J, doit s'entendre dans un sens large (cf.
ATF 117 Ia 233
consid. 2b p. 240/241). Une contestation surgit, au sens de cette disposition, dès qu'un canton émet une prétention de nature juridique à l'égard d'un canton qui n'y adhère pas. Elle ne se limite pas à l'invocation d'une violation effective du droit, mais peut avoir sa source dans une incertitude juridique qu'il convient de lever (GUT, op.cit. p. 114).
BGE 125 I 458 S. 463
L'objet de la contestation doit certes porter sur un acte étatique (
ATF 103 Ia 329
consid. 2a p. 222). Ce dernier ne doit toutefois pas revêtir la forme d'une décision ou d'un acte normatif proprement dits, contrairement à ce que prévoient par exemple les
art. 84 al. 1 OJ
(pour le recours de droit public) et 97 al. 1 OJ (pour le recours de droit administratif). Jurisprudence et doctrine admettent ainsi, dans certains cas, que la réclamation puisse être déposée alors que l'acte contesté n'est qu'envisagé (
ATF 125 II 152
consid. 1 p. 159, à propos de l'introduction d'une procédure pouvant aboutir à l'adoption d'une norme ou d'une décision contestée;
ATF 118 Ia 195
, concernant la recevabilité d'une initiative devant encore être concrétisée par une loi;
ATF 114 Ib 190
consid. 1a p. 191, qui considère comme décision, au sens de l'
art. 5 PA
, une déclaration d'intention relative à des décisions futures;
ATF 103 Ia 329
consid. 2a p. 333). Il existe en effet un intérêt public important à prévenir le plus tôt possible des démarches d'un canton qui seraient de nature à troubler la paix confédérale (
ATF 118 Ia 195
consid. 4b/cc p. 203).
cc) Dans les conflits de compétence intercantonaux, en particulier en matière de double imposition, un conflit virtuel est suffisant: le canton qui se plaint d'une atteinte à sa souveraineté ne doit pas nécessairement avoir fait un usage concret de son droit d'imposition par le biais d'une décision d'assujettissement ou de taxation (W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich 1950, p. 285 et la jurisprudence citée; GUT, op.cit. p. 95-96); une double imposition effective n'est donc pas nécessaire (idem, p. 114, et les arrêts cités en note 8), car il y a atteinte à la souveraineté du simple fait qu'un canton prétend sérieusement élever une compétence à l'encontre d'un autre (BIRCHMEIER, op.cit. p. 285 in fine).
dd) En l'espèce, si le canton de Genève n'a encore pris aucune décision formelle de taxation à l'encontre des contribuables concernés, ses intentions ne font aucun doute: tant la déclaration faite le 28 novembre 1998 lors de la Conférence des directeurs cantonaux des finances de Suisse romande que la lettre expédiée le même mois aux contribuables vaudois font clairement ressortir la volonté du canton de Genève d'adresser à ces derniers une formule de déclaration d'impôt genevoise. La lettre précitée constate d'ailleurs l'assujettissement à l'impôt genevois des contribuables concernés. Même si elle ne comporte pas d'indication des voies de droit, et ne revêt dès lors aucun caractère décisionnel, cette lettre ne laisse planer aucun doute sur les prétentions du fisc genevois. Confronté aux démarches concrètes entreprises à l'égard de centaines de contribuables
BGE 125 I 458 S. 464
vaudois, le canton de Vaud dispose d'un intérêt suffisant à lever l'incertitude juridique ainsi créée (GUT, op.cit. p. 114; BIRCHMEIER, op.cit. p. 285/286).
d) Saisi d'une réclamation de droit public fondée sur l'
art. 83 let. b OJ
, le Tribunal fédéral ne peut en principe aller au-delà des conclusions des parties (
ATF 106 Ib 154
consid. 1b p. 158-159); il appartient à celles-ci d'indiquer clairement, dans leurs conclusions, quelles sont les mesures requises. Lorsque la seule annulation d'un acte déterminé apparaît suffisante, le jugement n'a qu'un effet cassatoire (GUT, op.cit. p. 177). Cela n'est pas envisageable en l'occurrence, à défaut de décisions formelles de taxation ou d'assujettissement. Dans la majorité des conflits de compétence - et dans la plupart des contestations portant sur la compétence fiscale -, les conclusions présentées sont de type constatatoire, le Tribunal fédéral étant invité à indiquer quelle collectivité publique est en droit d'agir (
ATF 117 Ia 202
consid. 1b p. 207 et les références citées; GUT, op.cit. p. 168-169). Des conclusions de type obligationnel ou condamnatoire (sur ces notions, cf. PH. GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, thèse, Genève 1997, p. 187 ss) sont toutefois aussi envisageables, lorsqu'il s'agit d'imposer à un canton une obligation ou une interdiction d'agir (GUT, op.cit. p. 169 et les exemples cités; BIRCHMEIER, op.cit. p. 289). En définitive, le Tribunal fédéral privilégie une approche pragmatique, en fonction du cadre de son intervention, et décide, compte tenu des conclusions présentées, quelles sont les mesures les plus adéquates pour rétablir un ordre de compétences conforme à la Constitution (HALLER, op.cit. ad art. 113, no 38; cf. pour le recours de droit public,
ATF 124 I 327
consid. 4 p. 332 et M. CAMPRUBI, Kassation und positive Anordnungen bei der staatsrechtlichen Beschwerde, thèse, Zurich 1999, p. 271 ss, 363).
aa) En l'espèce, le canton de Vaud prend deux types de conclusions. D'abord des conclusions en condamnation: il demande qu'il soit fait interdiction au canton de Genève d'entamer et de poursuivre - notamment par l'envoi d'une formule de déclaration d'impôt - des procédures fiscales contre les pendulaires vaudois. Ensuite, des conclusions en constatation: le Tribunal fédéral est invité à dire que le changement de pratique voulu par le canton de Genève est contraire aux règles de conflit en matière de double imposition, à confirmer les principes relatifs à la notion d'activité dirigeante, notamment la condition relative au nombre de subordonnés, et à confirmer la souveraineté fiscale vaudoise à l'égard des contribuables pendulaires.
BGE 125 I 458 S. 465
bb) Même s'il n'a encore pris aucune décision formelle, le canton de Genève a entamé des démarches concrètes à l'égard des contribuables concernés. En cas d'admission de la réclamation, il pourrait se justifier d'enjoindre ce canton à renoncer à ces prétentions fiscales. Une difficulté particulière surgit toutefois du fait que le litige porte sur le sort des démarches individuelles entreprises par le canton de Genève à l'égard des contribuables vaudois destinataires de la lettre du mois de novembre 1998. Dans le domaine de la compétence fiscale, la réclamation de droit public peut certes avoir pour effet la résolution d'un cas individuel concret (cf. par exemple
ATF 80 I 184
). En l'espèce toutefois, même si l'argumentation du canton de Vaud sur le fond devait être accueillie, il ne saurait être question, dans le cadre de la présente réclamation, d'examiner dans le détail - et moins encore de trancher - la situation de tous les pendulaires concernés par la lettre précitée, dont l'identité et le nombre ne sont d'ailleurs pas précisés. Faute de pouvoir examiner l'ensemble des cas litigieux, le Tribunal fédéral ne saurait imposer au canton de Genève une interdiction générale d'agir. Envisagée sous cet angle, la réclamation de droit public est irrecevable.
cc) Pour le reste, il convient d'entrer en matière. Le canton de Vaud dispose d'un intérêt juridique suffisant à ce que soient constatées les limites de la souveraineté fiscale du canton de Genève dans ce domaine en cause, et à ce qu'il soit en conséquence statué sur l'admissibilité de l'action entreprise par ce canton à l'égard de plusieurs centaines de contribuables vaudois. Le sort de la présente réclamation de droit public est ainsi propre à lever l'incertitude juridique engendrée par les démarches du canton de Genève et, simultanément, à prévenir un grand nombre de litiges fiscaux particuliers.
e) Dans sa réponse, le canton de Genève désire en substance que le Tribunal fédéral trace, sur la base de l'
art. 46 al. 2 Cst.
, "les limites du droit d'imposition entre deux cantons sur le revenu du travail des pendulaires". Il demande une nouvelle définition de la fonction dirigeante, ainsi qu'un partage de la compétence fiscale des deux cantons à l'égard des pendulaires. Ces conclusions peuvent se comprendre comme les conséquences du rejet de la réclamation élevée par le canton de Vaud. Le canton de Genève prend cependant d'autres conclusions, allant bien au-delà du simple rejet de la démarche du canton de Vaud: il demande une rétrocession de l'impôt sur le revenu des pendulaires, ainsi que le renversement du fardeau de la preuve du domicile. On ne saurait toutefois y voir une réclamation reconventionnelle (cf.
ATF 117 Ia 221
consid. 1b p. 226). Celle-ci n'est
BGE 125 I 458 S. 466
certes soumise à aucun délai, et ne doit pas forcément être désignée comme telle (GUT, op.cit. p. 165), mais son auteur doit néanmoins clairement indiquer ses intentions. Or en l'espèce, le canton de Genève n'indique pas s'il désire élargir l'objet de la contestation, tel que défini par la réclamation initiale. N'était ce défaut de précision, les éventuelles conclusions reconventionnelles du canton de Genève seraient de toute façon irrecevables. En effet, si l'intérêt juridique et actuel du canton de Vaud est donné par les démarches concrètes entreprises par le canton de Genève, l'inverse n'est pas vrai: le canton de Genève ne dispose pas d'un intérêt suffisant à prétendre vouloir modifier unilatéralement, par la voie judiciaire, la pratique actuelle en matière de double imposition. Pour cette raison, point n'est besoin d'examiner dans le détail la recevabilité des différentes conclusions présentées par le canton de Genève car celles-ci devraient, quoi qu'il en soit, être rejetées compte tenu de l'issue de la réclamation du canton de Vaud.
f) Le canton de Genève a aussi sollicité la possibilité de présenter oralement ses arguments devant le Tribunal fédéral. Compte tenu de la nature du litige et de l'absence de motifs importants justifiant des débats oraux (
art. 91 al. 2 OJ
), il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête, d'autant que les parties ont en l'espèce bénéficié de la possibilité, exceptionnelle, d'un double échange d'écritures (
art. 93 al. 3 OJ
).
g) Saisi d'une réclamation de droit public, le Tribunal fédéral examine librement et d'office l'application des règles de droit matériel régissant le litige (
ATF 117 Ia 233
consid. 4b p. 244). Il s'impose une retenue, en particulier dans le cadre des conflits de compétence, lorsqu'il s'agit de résoudre des questions d'ordre technique, politique, ou d'opportunité (
ATF 125 II 152
consid. 3 p. 160). Le Tribunal fédéral ne saurait de surcroît, en tranchant une réclamation de droit public, procéder à des choix politiques dont les autorités, législatives et gouvernementales, fédérales et cantonales, ont la responsabilité exclusive.
2.
a) Le législateur fédéral n'ayant pas rempli le mandat que lui a conféré l'
art. 46 al. 2 Cst.
en 1874, le Tribunal fédéral a directement déduit de cette disposition le principe de l'interdiction de la double imposition. Ce principe constitutionnel (cf.
art. 127 al. 3 1
ère phrase nCst.) s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition effective) ou qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale
BGE 125 I 458 S. 467
et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle). La jurisprudence a, en outre, déduit de l'
art. 46 al. 2 Cst.
le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il n'est pas soumis entièrement à sa souveraineté fiscale, mais qu'il est aussi assujetti aux impôts dans un autre canton (
ATF 121 I 259
consid. 2a p. 260-261).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'
art. 46 al. 2 Cst.
, l'imposition du revenu d'une personne exerçant un emploi comme salarié a lieu dans le canton où cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement (
art. 23 al. 1 CC
), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue dans ce contexte aucun rôle décisif: le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal (
ATF 125 I 54
consid. 2 p. 56). Le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (
ATF 125 I 54
consid. 2a p. 56;
ATF 123 I 289
consid. 2b p. 294).
c) Le domicile fiscal d'une personne qui exerce une activité dépendante se trouve en principe au seul lieu de son domicile civil. Lorsque le lieu de travail ne correspond pas au domicile, c'est l'endroit avec lequel le contribuable entretient les relations les plus étroites qui détermine son domicile, tant fiscal que civil. En principe, les liens familiaux et sociaux sont réputés plus forts que ceux qui résultent d'une activité professionnelle. Tel est notamment le cas du contribuable qui rentre quotidiennement à son domicile, c'est-à-dire au lieu où habite sa famille.
d) Dans toute une série de décisions ponctuelles, le Tribunal fédéral a fixé les règles applicables à certains cas particuliers. Ainsi, si une personne a une double résidence, la détermination de son domicile fiscal se fait au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites (
ATF 125 I 54
consid. 2b p. 56;
ATF 123 I 289
consid. 2b p. 294). Si le salarié revient quotidiennement, ou même en fin de semaine, auprès de sa famille, il sera généralement assujetti à l'impôt au lieu de résidence de sa famille, car l'on présume que c'est là que se trouve le
BGE 125 I 458 S. 468
centre de ses intérêts personnels plutôt qu'au lieu de travail (
ATF 125 I 54
consid. 2b/aa p. 56). Il n'y a d'exception à cette dernière règle, et par conséquent imposition au lieu de travail, que dans le cas où le travailleur dépendant exerce, dans un canton autre que celui de son domicile, une activité dirigeante. Le Tribunal fédéral n'admet ainsi l'existence de liens prépondérants avec le lieu de travail que si l'exercice de l'activité professionnelle engage le contribuable si intensément que les liens familiaux et sociaux passent au second plan; il n'existe de fortes attaches de ce genre avec le lieu de travail que si le contribuable occupe un poste dirigeant dans une entreprise économiquement importante, ce qui suppose qu'il assume une responsabilité particulière et qu'il a sous ses ordres un nombreux personnel (
ATF 125 I 54
consid. 2b/aa. p. 56/57;
ATF 121 I 14
consid. 4a p. 16;
ATF 101 Ia 557
consid. 4a et b p. 559-562). Le partage des impôts d'un même contribuable entre deux cantons n'intervient qu'à titre exceptionnel (voir par exemple
ATF 121 I 259
et
ATF 101 Ia 557
). Enfin, les principes applicables aux salariés célibataires, qui ont, sous réserve de certaines exceptions, leur domicile fiscal à leur lieu de travail, ont fait l'objet d'une récente synthèse par le Tribunal fédéral (
ATF 125 I 54
consid. 2 et 3).
L'ensemble de ces règles doit permettre une répartition claire de la souveraineté fiscale, dans l'intérêt de la sécurité du droit, et dans le but d'éviter tout morcellement de cette souveraineté (P. LOCHER, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, Berne 1999, p. 72-74).
e) La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID, RS 642.14), est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Bien que cette loi ait une autre base constitutionnelle que l'
art. 46 al. 2 Cst.
(
art. 42quinquies Cst.
), les principes qu'elle consacre s'imposeront aux cantons comme droit fédéral directement applicable dès le 1er janvier 2001 (voir l'art. 72 al. 1 et 2, en liaison avec l'art. 79 al. 2), et au Tribunal fédéral par le jeu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst. (cf. art. 191 nCst.). En matière d'imposition des personnes physiques, cette loi reprend l'essentiel des principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assujettissement à raison du rattachement personnel (
art. 3 LHID
) et d'assujettissement - admis restrictivement - à raison du rattachement économique (
art. 4 al. 1 LHID
): ne sont assujetties à raison du rattachement économique que les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans un canton mais y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont
BGE 125 I 458 S. 469
la jouissance, servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du commerce immobilier. L'articulation des
art. 3 et 4 LHID
montre que le législateur fédéral a voulu réduire encore, voire supprimer le morcellement de la souveraineté fiscale cantonale à l'égard d'un même contribuable.
3.
a) Le canton de Vaud soutient que la décision de l'autorité fiscale genevoise d'assujettir un nombre important de pendulaires vaudois l'empêcherait d'exercer sa souveraineté fiscale conformément à la jurisprudence actuelle. Il demande au Tribunal fédéral de confirmer la situation de ces pendulaires, qui rentrent quotidiennement à leur domicile vaudois où ils ont les attaches personnelles les plus étroites, quelle que soit leur situation familiale; il demande également que soit maintenue la jurisprudence relative à la notion d'activité dirigeante.
Pour sa part, le canton de Genève propose au Tribunal fédéral de consacrer une nouvelle approche dans l'imposition intercantonale des travailleurs pendulaires. Il met l'accent sur la catégorie des personnes qui exercent une fonction dirigeante, mais souligne en même temps l'importance du phénomène des pendulaires en relevant qu'on estime à environ 17'000 le nombre de contribuables pendulaires qui travaillent dans le canton de Genève tout en étant domiciliés dans le canton de Vaud, ce dernier relevant pour sa part que cette estimation remonte à 1990. Le canton de Genève préconise un partage du droit d'imposition et, subsidiairement, le versement d'une rétrocession par le canton de domicile au canton d'exercice du travail, solution qui serait inspirée du régime actuellement applicable aux frontaliers selon l'accord de 1983 entre le canton de Genève et la France. Le Tribunal fédéral pourrait, sur la base de l'
art. 46 al. 2 Cst.
, trouver, "à la place du législateur" une règle de partage équitable, compatible avec l'
art. 42ter Cst.
, selon lequel la Confédération encourage la péréquation financière entre les cantons. Enfin, le canton de Genève propose au Tribunal fédéral d'élargir la notion de fonction dirigeante, en reconnaissant l'assujettissement fiscal à Genève des personnes domiciliées dans le canton de Vaud qui, ayant un pied-à-terre dans le canton de Genève, y exercent une activité lucrative dépendante avec d'importantes responsabilités, sans égard au nombre d'employés qui leur sont subordonnés ("fonction dirigeante privée") ou exercent dans ce canton une activité lucrative en tant que hauts fonctionnaires indépendamment du nombre de leurs subordonnés ("fonction dirigeante publique").
Le différend fiscal qui oppose le canton de Vaud au canton de Genève se résume donc à une remise en cause par le canton de
BGE 125 I 458 S. 470
Genève, pour une catégorie de pendulaires vaudois, de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'
art. 46 al. 2 Cst.
b) Dans le système constitutionnel suisse, basé sur les principes de la séparation des pouvoirs et de la coopération loyale entre collectivités publiques, les différends entre cantons sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation (cf. art. 44 nCst.). Elément de la juridiction constitutionnelle suisse, la réclamation de droit public devant le Tribunal fédéral joue, dans ce système, un rôle subsidiaire (cf. art. 44 al. 3 et 189 al. 1 let. d nCst.): le Tribunal fédéral ne saurait par conséquent se substituer aux législateurs, fédéral ou cantonaux, et moins encore au Constituant, lorsqu'il s'agit d'opérer les choix politiques déterminant les compétences fiscales et la péréquation financière intercantonale (
art. 42ter Cst.
; cf. art. 135 al. 1 nCst.) ou pour reprendre, voire adapter, dans les relations intercantonales, les modèles récents élaborés dans les relations transfrontalières pour l'imposition des pendulaires.
c) Dans son message relatif à une nouvelle Constitution fédérale, du 20 novembre 1996 (FF 1997 I 1ss, p. 352), le Conseil fédéral relève que les normes de conflit développées depuis plus d'un siècle par le Tribunal fédéral font apparaître aujourd'hui "inutile" l'intervention du législateur. L'art. 127 al. 3 nCst. codifie comme suit la pratique constitutionnelle: "La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires". Dans le message précité (FF 1997 I 352/353), le Conseil fédéral expose que la disposition est formulée de telle manière que chaque citoyen ou citoyenne concerné peut continuer à faire valoir devant le Tribunal fédéral un droit exigible par voie d'action en justice "sans qu'une compétence législative de la Confédération ne soit exclue si des normes législatives devaient s'avérer nécessaires". Il ajoute: "Dans cette disposition, la notion de `Confédération' s'étend aussi bien au Tribunal fédéral qu'au législateur fédéral" (p. 353). Même si, dans la Constitution fédérale mise à jour, le constituant a maintenu le rôle du Tribunal fédéral dans la prise des "mesures nécessaires" pour définir par voie jurisprudentielle les modalités de l'interdiction de la double imposition - dont le caractère directement applicable est confirmé -, il est exclu, pour le Tribunal fédéral, de se substituer au législateur en dehors des cas, étroitement circonscrits, où ce rôle lui est reconnu (
art. 1er al. 2 CC
; pour un récent cas d'application, voir
ATF 125 II 238
consid. 6c p. 248).
Tout en veillant à demeurer dans le cadre de ses compétences, le Tribunal fédéral doit cependant, dans le respect du principe de la
BGE 125 I 458 S. 471
séparation des pouvoirs, examiner si les motifs avancés par le canton de Genève justifient ou non une modification de jurisprudence.
4.
a) Pour être compatible avec l'
art. 4 Cst.
, et en particulier pour justifier une dérogation au principe de la sécurité du droit, un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs (
ATF 122 I 57
consid. 3c/aa p. 59;
ATF 111 Ia 161
consid. 1 p. 162), par exemple lorsqu'il s'agit de rétablir une pratique conforme au droit, ou de mieux tenir compte des divers intérêts en présence, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs de changement doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusque-là est ancienne. La nouvelle jurisprudence doit pouvoir s'appliquer à tous les cas identiques à venir, et respecter cumulativement les principes constitutionnels régissant le droit administratif, en particulier les principes de la légalité, de l'intérêt public et de la bonne foi (
ATF 125 II 152
consid. 4c/aa p. 162-163 et les références;
ATF 122 I 57
consid. 3c/aa p. 59/60).
b) Le canton de Genève souligne les incidences fiscales de l'évolution du mode de vie contemporain, qui est à l'origine d'une plus grande circulation intercantonale des personnes; le droit fiscal ne saurait entraver cette circulation, au sein du marché intérieur voulu par la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI, RS 943.02), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. En d'autres termes, les cantons ne sauraient entraver la libre circulation dans le marché intérieur suisse par des mesures fiscales sans remettre en question la portée fédérative de la liberté économique. Par ailleurs, il conviendrait de faire participer les contribuables pendulaires aux coûts d'infrastructure induits au lieu où ils exercent leur travail, en tenant compte des modèles de rétrocession fiscale mis en place dans les relations transfrontalières (avec la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie), ainsi que de l'évolution en cours au sein de l'Union européenne en matière d'imposition des travailleurs frontaliers.
c) Ces arguments, de caractère général, ne sont pas pertinents à eux seuls pour justifier une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Comme l'observe le canton de Vaud, le canton intimé opère une confusion entre le problème de la double imposition, seul en cause ici, et celui de la péréquation financière intercantonale, problème économique et politique qu'il n'appartient pas au juge constitutionnel de trancher.
De même, la comparaison faite par le canton intimé entre le régime intercantonal et le régime international des pendulaires n'est pas
BGE 125 I 458 S. 472
pertinente. Les solutions mises en place pour régler le régime des travailleurs frontaliers reflètent toute une gamme de nuances, allant de la rétrocession d'un pourcentage de la masse salariale brute (de 2,5 à 4,5% selon les accords) à une rétrocession d'une partie de l'impôt prélevé dans l'Etat voisin (actuellement 38,5% rétrocédé à la Suisse dans le cas de travailleurs frontaliers domiciliés en Italie). Le Tribunal fédéral ne saurait introduire dans les rapports intercantonaux, par voie jurisprudentielle, des solutions qui ont été négociées pendant des années sur le plan international. Le canton de Genève fait référence à ces différents accords, pour tenter de démontrer, à l'appui de sa thèse, une évolution des conceptions; cela démontre au contraire que le changement désiré ne peut être obtenu que par la voie de la négociation entre les collectivités concernées. Le régime fiscal des transfrontaliers dans les rapports intracommunautaires, qui n'obéit d'ailleurs pas encore à des règles uniformes (voir le rapport de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, du 6 mai 1998, sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, PE 225.852/déf.), ne présente pas de pertinence non plus. C'est également à tort que le canton de Genève croit pouvoir tirer argument de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui définit l'impact, sur les législations fiscales des Etats membres de l'Union européenne, du principe communautaire de libre circulation des personnes posé par l'art. 39 CE (ex art. 48; voir l'arrêt Schumacker de la CJCE, aff. C-279/93, Rec. 1995, p. I-225, et la jurisprudence antérieure citée par l'avocat général Léger, .p. I-228, notes 1-7). En effet, l'impact - d'ailleurs limité - du droit communautaire sur les droits fiscaux nationaux présuppose l'existence de rapports juridiques intracommunautaires; en revanche, le droit communautaire est, par principe, inapplicable aux situations purement internes à un Etat membre (P. MERCIER/O. JACOT-GUILLARMOD, La libre circulation des personnes et des services, Bâle 1991, p. 23, 24, 92 et 109). On ne saurait donc s'en inspirer pour résoudre un différend fiscal opposant deux cantons.
d) Face à la pratique mise en place, qui est ancienne (cf.
ATF 122 I 57
précité), le revirement désiré par le canton de Genève n'apparaît donc justifié ni par une modification des circonstances, ni par un changement dans les conceptions juridiques, ni enfin par l'évolution des moeurs.
Même si toute jurisprudence est, par nature, destinée à évoluer, notamment en l'absence d'un cadre législatif, le Tribunal fédéral ne saurait emprunter des voies nouvelles au moment où la LHID va
BGE 125 I 458 S. 473
déployer pleinement ses effets, à partir du 1er janvier 2001. En effet, même si cette loi n'a pas entendu régler directement le problème de la double imposition intercantonale, il n'en demeure pas moins que ses art. 3 et 4, relatifs à l'assujettissement à raison du rattachement personnel ou du rattachement économique, ont un lien direct avec la pratique du Tribunal fédéral en matière de double imposition (Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas éd. Bâle 1997, I/1 p. 47 ad
art. 3 LHID
), et tendent à montrer une évolution du droit suisse en faveur de la suppression du partage de la souveraineté fiscale entre deux ou plusieurs cantons. Récemment, le Tribunal fédéral a souligné qu'à la veille de son entrée en vigueur, la LHID interdit aux cantons de légiférer en s'écartant des principes contenus dans la loi (
ATF 124 I 101
); il n'est donc pas question pour lui de développer, en application de l'
art. 46 al. 2 Cst.
, des principes qui pourraient s'avérer difficilement compatibles avec les
art. 3 et 4 LHID
(cf. P. LOCHER, Steuerharmonisierung und interkantonales Steuerrecht, ASA 65 p. 609-639, 612-615).
Pour ces raisons, aucun motif sérieux et objectif ne justifie une modification de la jurisprudence fixant les principes d'assujettissement fiscal des pendulaires dans les relations intercantonales.
5.
a) Sur le vu de ce qui précède, la réclamation de droit public du canton de Vaud doit être admise, dans la mesure où elle est recevable.
Le Tribunal fédéral constate que la prétention générale du fisc genevois d'imposer le revenu des pendulaires vaudois salariés, destinataires de la lettre du mois de novembre 1998, est - sous réserve de cas particuliers qu'il ne saurait être question d'examiner dans le cadre de la présente procédure - contraire aux règles actuelles de conflit en matière de double imposition. Il reste en revanche loisible au canton de Genève, en dehors de toute démarche collective pouvant créer l'insécurité chez les administrés, de démontrer que les conditions concrètes d'un assujettissement à Genève de certains contribuables sont réalisées, ou que, pour des motifs qu'il lui appartiendra d'exposer, un réexamen de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition s'impose. Faute de l'existence de motifs généraux de revision de la jurisprudence actuelle, la démarche du canton de Genève, qui postule un changement général de pratique applicable à des centaines de contribuables, porte atteinte à la souveraineté fiscale du canton de Vaud.
b) Selon la pratique applicable aux différends de droit public relevant de l'
art. 83 let. a ou let. b OJ
(
ATF 125 II 152
consid. 6 p. 167),
BGE 125 I 458 S. 474
il peut être renoncé à la perception d'un émolument judiciaire et à l'octroi de dépens.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet, au sens des considérants, la réclamation de droit public du canton de Vaud, dans la mesure où elle est recevable.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
81 II 145
25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1955 i. S. Bruderer gegen Hemmi & Baur.

regeste:
Regeste
Dienstvertrag, Gewinnanteil des Angestellten (
Art. 330 OR
).
1. Einrede der abgeurteilten Sache (Erw. 1a).
2. Massgebende Abrechnungsperiode (Erw. 1c).
3. Begriff des Privat- und Geschäftsvermögens des Einzelkaufmanns; Berechnung des Gewinnanteils des Angestellten (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 145
BGE 81 II 145 S. 145
A.-
Bruderer trat am 1. Juli 1948 als Geschäftsführer in den Dienst des am 16. Juli 1948 verstorbenen Hans Hemmi, dessen Kaffee- und Teeimportgeschäft am 4. Februar 1950 von der Kollektivgesellschaft Hemmi & Baur mit Aktiven und Passiven übernommen wurde. Nach Auflösung des Dienstverhältnisses auf den 30. April 1950 erhob Bruderer gestützt auf eine mit Hans Hemmi getroffene Vereinbarung Anspruch auf einen Viertel des während seiner Anstellung erzielten Geschäftsgewinnes. Das Handelsgericht Zürich schützte diesen Standpunkt und verpflichtete die Beklagte mit Urteil vom 10. Oktober 1950, über das in der Zeit vom 1. Juli 1948 - 30. April 1950 erzielte Geschäftsergebnis Rechnung abzulegen und einen Viertel des ermittelten Reingewinnes nebst 5% Verzugszins seit 1. Mai 1950 dem Kläger auszuzahlen.
B.-
Da der Kläger die ihm vorgelegte, den Zeitraum vom 1. Juli 1948 bis 30. April 1950 umfassende Bilanz samt Gewinn- und Verlustrechnung, aus der ein Reinverlust resultierte, nicht anerkannte, belangte er die Beklagte auf Bezahlung eines Gewinnanteils von Fr. 20'000.--
BGE 81 II 145 S. 146
nebst Verzugszins, den er in der Folge auf Fr. 15'000.-- reduzierte.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage.
C.-
Das Handelsgericht Zürich schützte mit Urteil vom 30. April 1954 die Klage im Betrage von Fr. 10'581.70 nebst Zins und wies sie im Mehrbetrage ab.
D.-
Gegen dieses Urteil legten beide Parteien Berufung an das Bundesgericht ein. Der Kläger hält an seinem Klagebegehren fest. Die Beklagte beantragt gänzliche Abweisung der Klage. Beide verlangen eventuell Rückweisung an die Vorinstanz zur Ergänzung des Tatbestandes.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beklagte beanstandet, dass die Anstellungszeit des Klägers nicht als einheitliche Abrechnungsperiode behandelt, sondern in zwei Rechnungsperioden unterteilt und damit der Gewinn für die Zeit vom 1. Juli 1948 -30. Juni 1949 und vom 1. Juli 1949 - 30. April 1950 gesondert errechnet wurde.
a) In erster Linie wird geltend gemacht, diese Aufteilung verletze den Grundsatz der res iudicata; denn im Urteil der Vorinstanz vom 10. Oktober 1950 sei rechtskräftig festgestellt worden, dass über die Zeit vom 1. Juli 1948 bis 30. April 1950 Rechnung abzulegen sei und dass der Kläger Anspruch auf einen Viertel des während dieser Periode erzielten Reingewinns besitze.
Richtig ist, dass die Einrede der abgeurteilten Sache zum Teil bundesrechtlicher Natur ist. Allein sie ist, falls überhaupt ein bundesrechtlicher Anspruch in Frage steht, vom Bundesgericht nur dann im Berufungsverfahren zu überprüfen, wenn sie vom kantonalen Richter geschützt wurde. Dann ist zu untersuchen, ob die vom Bundesrecht beherrschte Frage der Identität der Ansprüche und der Parteien zu Recht bejaht wurde, um zu verhindern, dass ein bundesrechtlicher Anspruch nicht geltend gemacht
BGE 81 II 145 S. 147
werden kann. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann jedoch Bundesrecht im Sinne von
Art. 43 Abs. 1 OG
nicht verletzt sein, wenn eine kantonale Instanz einen bundesrechtlichen Anspruch, der bereits Gegenstand eines rechtskräftigen kantonalen Urteils war, in einem Verfahren zwischen den gleichen Parteien neuerdings beurteilt; es besteht daher bei Verwerfung der Einrede kein Anlass zum Eingreifen im Berufungsverfahren (
BGE 75 II 290
f.,
BGE 76 II 116
Erw. 3,
BGE 78 II 401
ff.). Da vorliegend die Vorinstanz die Einrede der abgeurteilten Sache verworfen hat, ist somit auf die Rüge nicht einzutreten.
b) Der Einwand der Beklagten, die Vorinstanz sei über die Anträge des Klägers hinausgegangen, berührt eine Frage des kantonalen Prozessrechts, dessen Anwendung das Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüfen kann (
BGE 64 II 385
f.,
BGE 71 II 206
Erw. 2). Das gleiche gilt hinsichtlich der weitern Behauptung, der Kläger habe die Aufteilung in zwei Rechnungsperioden erst anlässlich der Hauptverhandlung gefordert; denn das kantonale Prozessrecht bestimmt ausschliesslich, bis zu welchem Zeitpunkt neue Begehren und Anträge zulässig sind.
c) Sodann wird eingewendet, die Art und Weise der Unterteilung in Rechnungsperioden sei auch gesetzwidrig, weil die angerufenen Indizien für einen dahingehenden Parteiwillen nicht schlüssig seien und im Zweifelsfalle das Geschäftsjahr des Arbeitgebers als massgebliche Abrechnungsperiode betrachtet werden müsse.
Die Vorinstanz ist zutreffend (in Übereinstimmung mit der von OSER/SCHÖNENBERGER in N 11 zu
Art. 330 OR
vertretenen Auffassung) davon ausgegangen, dass die Art der Berechnung des Reingewinns vorab vom Parteiwillen abhänge. Sie hat diesen auf Grund von Indizien ermittelt und als bewiesen angenommen, dass die Gewinnbeteiligung des Klägers auf Grund des Anstellungsjahres vorgenommen werden wollte. Zu dieser Feststellung gelangte die Vorinstanz auf dem Wege der Beweiswürdigung, welche vom Bundesgericht nicht überprüft werden
BGE 81 II 145 S. 148
kann (
BGE 61 II 40
). Auf die an der Indizienwürdigung geübte Kritik der Beklagten kann daher nicht eingetreten werden.
Demnach erweist sich die Berufung der Beklagten als unbegründet.
2.
Der Kläger rügt, das angefochtene Urteil habe der Rechnungsperiode vom 1. Juli 1948 bis 30. Juni 1949 zu Unrecht vier Posten belastet und dadurch
Art. 330 OR
verletzt.
a) In erster Linie wird eingewendet, das in der Eingangsbilanz vom 1. Juli 1948 unter den Aktiven aufgeführte Darlehen von Fr. 6499.--, das Hemmi einem angeblichen Krebsforscher für eine zu gründende Firma Vitamed AG gewährt hatte und dessen Uneinbringlichkeit schon vor dem 16. Juli 1948 festgestanden habe, hätte nicht in der Geschäftsbuchhaltung aufgeführt und insbesondere nicht erst nach Anstellung des gewinnbeteiligten Klägers abgeschrieben werden dürfen.
Hans Hemmi war Inhaber der damaligen Einzelfirma und haftete mit seinem Geschäfts- und Privatvermögen. Da das Geschäftsvermögen einer Einzelfirma der eigenen Rechtsfähigkeit entbehrt, begründet hier die allfällige Ausscheidung vom Privatvermögen kein Sondergut, und Verschiebungen innerhalb beider Vermögen kommt keine rechtliche Bedeutung zu. Der Inhaber einer Einzelfirma ist deshalb in der freien rechtlichen Verfügung über sein Vermögen in keiner Weise gebunden. Insofern kann der Kläger nicht einwenden, beim Darlehen an die Vitamed AG handle es sich um einen geschäftsfremden Posten, der in die Geschäftsbilanz überhaupt nicht hätte aufgenommen werden dürfen.
Indessen ist weiter zu prüfen, in welchem Zeitpunkt das Darlehen als Verlust abzuschreiben war; denn der gewinnbeteiligte Angestellte braucht eine Schmälerung seines Anspruches durch Verluste aus früheren Rechnungsperioden nicht hinzunehmen. Den Berichten der "Neutra Treuhand AG" ist zu entnehmen, dass das Darlehen in zwei
BGE 81 II 145 S. 149
Malen, nämlich am 17. April 1948 und im Mai 1948, gegeben wurde. Dass es schon am 1. Juli 1948, als der Kläger in das Geschäft eintrat, als verloren betrachtet werden musste, kann mangels schlüssiger Anhaltspunkte nicht angenommen werden. Aus den Berichten der "Neutra" ergibt sich vielmehr, dass Ende 1948 lediglich Ungewissheit über die Einbringlichkeit des Darlehens bestand und dass es erst Ende 1949 als endgültig verloren betrachtet wurde, weil der eine der beiden Empfänger landesabwesend war und gegen den andern Verlustscheine aus dem Jahre 1949 vorlagen. Somit handelt es sich um einen erst während der Anstellungszeit des Klägers entstandenen Verlust. Es fragt sich einzig, ob es kaufmännisch begründet war, die vollständige Abschreibung schon zu Lasten der am 30. Juni 1949 zu Ende gehenden Abrechnungsperiode vorzunehmen. Die Vorinstanz hat diese Frage gestützt auf das Expertengutachten bejaht. An diese Feststellung tatsächlicher Natur ist das Bundesgericht gebunden. Eine Verletzung von Bundesrecht ist somit nicht gegeben.
b) Im weitern wird beanstandet, dass die in der Eingangsbilanz vom 1. Juli 1948 als Aktivum aufgeführte Beteiligung an der "Cavit AG" im Betrage von Fr. 5499.-- erst in der folgenden Abrechnungsperiode abgeschrieben wurde. Nach dem Bericht der Schweiz. Revisionsgesellschaft AG vom 16. Januar 1950 hätte schon bei der Aufstellung der Bilanz vom 30. Juni 1948 mit dem gänzlichen Verlust dieser Beteiligung gerechnet und dieses Aktivum vorsichtigerweise per 30. Juni 1948 gänzlich abgeschrieben werden müssen.
Die Vorinstanz wies den Einwand des Klägers mit der Begründung ab, es sei nicht zu prüfen, ob der Posten schon früher hätte abgeschrieben werden sollen, denn die Bewertung einer Beteiligung liege im freien Ermessen des Geschäftsinhabers, und der gewinnbeteiligte Angestellte habe den bei seinem Antritt bereits bestehenden Buchwert anzunehmen; von der Beklagten könne nicht verlangt werden, dass sie ihre frühere Bilanz wegen der nachträglichen
BGE 81 II 145 S. 150
Einschätzung des Guthabens durch die Revisionsgesellschaft abändere.
Allein es handelt sich auch hier nicht um die Frage der Abänderung der Bilanz; muss der gewinnberechtigte Angestellte diese in anderer Beziehung vielleicht hinnehmen, so trifft das gleiche mit Bezug auf die Berechnung des Gewinnanteils nicht zu, sobald es sich um Verluste handelt, welche den Gewinn der Abrechnungsperiode nicht schmälern dürfen.
Die Richtigkeit des von der Revisionsgesellschaft vertretenen Standpunktes ist von der Vorinstanz in keiner Weise bestritten worden. Er ist nicht etwa einer besonders vorsichtigen Bewertung zuzuschreiben, sondern beruht, wie aus dem Bericht hervorgeht, auf der Anwendung kaufmännischer, allgemein gültiger betriebswirtschaftlicher Grundsätze. Die Bewertung des Postens erfolgte unter dem Gesichtspunkt der am 30. Juni 1948 abgeschlossenen Rechnungsperiode. Der Einwand der Beklagten, die Beteiligung habe per 1. Juli 1948 nicht genügend überblickt werden können, sodass deren Aktivierung kaufmännisch vertretbar gewesen sei, schlägt deshalb nicht durch. Steht aber fest, dass der Posten vor dem Eintritt des Klägers in das Geschäft völlig verloren war und im Rahmen des kaufmännisch gebotenen und zulässigen Ermessens nicht mehr in der Bilanz vom 30. Juni 1948 aktiviert werden durfte, so war es unzulässig, den Verlust der nachfolgenden Abrechnungsperiode zu belasten und dadurch den Gewinnanspruch des Klägers um Fr. 1374.25 zu schmälern. Die Berufung ist daher in diesem Punkt begründet.
c) Der Kläger beharrt sodann darauf, dass er an den in der Rechnungsperiode vom 1. Juli 1948 bis 30. Juni 1949 aus dem Verkauf von Säcken gelösten Fr. 1146.90 gewinnberechtigt sein.
Die Vorinstanz ist indessen auf dem Wege der Beweiswürdigung zur Feststellung gelangt, dass diese Einnahmen in die während der fraglichen Abrechnungsperiode bestandene Pensionskasse geflossen seien. Diese Feststellung ist
BGE 81 II 145 S. 151
für das Bundesgericht verbindlich. Buchhaltungsmässig stand daher dem Erlös eine Belastung in gleicher Höhe gegenüber. Ob die Vorinstanz sich bei ihren Annahmen und Würdigungen der Willkür schuldig gemacht habe, wie der Kläger behauptet, kann im Berufungsverfahren nicht geprüft werden.
d) Schliesslich wird die Belastung der am 30. Juni 1949 abgeschlossenen Rechnungsperiode mit Gratifikationen zugunsten von Erben des Hans Hemmi in der Höhe von Fr. 6500.-- als unzulässig angefochten.
Nach Auffassung der Vorinstanz handelte es sich bei diesen Gratifikationen um zusätzliche Entgelte für langjährige, der Firma geleistete Dienste, was auch für die an Frau E. Hemmi-Müri ausbezahlte Gratifikation zutreffe. Diese Feststellung tatsächlicher Natur ist für das Bundesgericht verbindlich. Das gleiche gilt auch hinsichtlich der weitern Feststellung des Handelsgerichts, dass diese Aufwendungen den Rahmen des kaufmännisch gebotenen und zulässigen Ermessens nicht überschreiten. Demgegenüber kann der Kläger nicht mehr vorbringen, die Belastungen stellten verdeckte Gewinnbezüge dar.
Damit ist jedoch die Frage nicht entschieden, ob der Kläger eine Belastung der massgebenden Rechnungsperiode mit Gratifikationen, die für langjährige, d.h. frühere Dienste ausgerichtet wurden, hinnehmen muss. Es ist davon auszugehen, dass unter dem Gewinn, an dem der Angestellte beteiligt ist, ohne andere Abrede der in einem bestimmten Zeitraum durch den eigentlichen Betrieb erzielte Geschäftsgewinn zu verstehen ist und nicht der bilanzmässige Vermögensgewinn (DÜRINGER/HACHENBURG, Anm. 13 zu § 40 HGB, S. 431). Daraus folgt, dass bei der Berechnung des Gewinnanteils eines Angestellten auch nur solche Betriebsspesen vom Gewinn in Abzug gebracht werden dürfen, die während der entsprechenden Rechnungsperiode entstanden sind. Es hiesse die Natur der Gewinnbeteiligung des Angestellten, die eine Form des Zeitlohnes ist (TITZE in Ehrenberg's Handbuch Bd. II
BGE 81 II 145 S. 152
S. 611), verkennen und entspräche nicht dem anerkannten Grundsatz, dass Verluste aus vorhergehenden Jahren den Gewinnanspruch des Angestellten nicht verkürzen dürfen, wollte man die nachträgliche Berücksichtigung früher entstandener Betriebsspesen zulassen. Um solche handelt es sich aber bei den in Frage stehenden Gratifikationen. Anders verhielte es sich, wenn ein Geschäft regelmässig derartige nachträgliche Entgelte ausrichtet. Das wird aber im vorliegenden Fall nirgends behauptet. Die Berufung ist somit begründet und der Gewinnanteil des Klägers um Fr. 1625.-- zu erhöhen.
3.
Der vom Handelsgericht zugesprochene Betrag von Fr. 10'581.70 erhöht sich damit um insgesamt Fr. 2999.25 auf Fr. 13'580.95 nebst Verzugszinsen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung der Beklagten wird abgewiesen.
2. Die Berufung des Klägers wird dahin gutgeheissen, dass die Beklagte in Aufhebung des Urteils des Handelsgerichts Zürich vom 30. April 1954 verpflichtet wird, an den Kläger Fr. 13 580.95 nebst 5% Zins seit 1. Mai 1950 zu bezahlen.


header:
Urteilskopf
108 III 122
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 mai 1982 dans la cause I. R. (recours LP)

regeste:
Regeste
Eigentumsansprache an Gegenständen, die im Sinne von
Art. 283 SchKG
in eine Retentionsurkunde aufgenommen wurden; Umfang der Retentionsurkunde (
Art. 97 Abs. 2 SchKG
).
1. Grenzen der Prüfungsbefugnis der Betreibungsbehörden bezüglich Einreden Dritter, mit denen ein besseres Recht geltend gemacht wird (Erw. 4).
2. Umfang der Retentionsurkunde, wenn gewisse Vermögenswerte von Dritten beansprucht werden (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 122
BGE 108 III 122 S. 122
A.-
Le 1er février 1982, sur requête de la société immobilière E., l'Office des poursuites de Genève dressa un inventaire au préjudice d'I. R. La mesure devait protéger la requérante dans son droit de rétention pour des créances de loyer de 2'268 et 520 francs, afférentes à la période du 1er septembre au 31 décembre 1981. Elle porta sur divers objets, estimés à 22'200 francs. Ces biens furent tous revendiqués par C. R., mère de la débitrice et vivant avec elle. La société créancière contesta la revendication. La prise d'inventaire fut validée par un commandement de payer notifié à la débitrice le 18 mars 1982, et frappé d'opposition.
B.-
En temps utile, la débitrice, I. R., a porté plainte contre la prise d'inventaire.
Par décision du 21 avril 1982, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a annulé le procès-verbal de prise d'inventaire du 1er février 1982, faute d'une désignation suffisamment précise des biens mis sous main de justice, et elle a invité l'Office à procéder derechef, en bonne et due forme.
BGE 108 III 122 S. 123
C.-
La débitrice, I. R., a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de surveillance.
La société créancière propose le rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La revendication d'un tiers sur les objets soumis à l'inventaire ne fait pas obstacle à l'exécution de la mesure. Les litiges sur la propriété des biens inventoriés ou sur le principe du droit de rétention qui frappe des biens n'appartenant pas au preneur relèvent du juge civil et doivent être tranchés dans la procédure de revendication (
ATF 104 III 27
consid. 2,
ATF 96 III 69
consid. 1). Sont donc sans pertinence, dans la procédure de plainte et de recours, les moyens que la recourante tire des droits préférables invoqués par sa mère sur les objets inventoriés. Seule peut être réservée l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, dans laquelle la propriété d'un tiers sur certains des biens inventoriés et l'inexistence du droit de rétention apparaissent d'emblée incontestables.
5.
La règle de l'
art. 97 al. 2 LP
qui interdit à l'office de saisir plus de biens qu'il n'est nécessaire pour satisfaire le créancier en capital, intérêts et frais, s'applique par analogie à la prise d'inventaire (
ATF 97 III 46
consid. 4,
ATF 93 III 22
,
ATF 61 III 11
ss). Elle a été violée en l'espèce, puisque l'inventaire litigieux, dressé pour une créance de moins de 3'000 francs, porte sur des biens estimés à plus de 22'000 francs. Que les objets en cause fussent revendiqués par un tiers n'autorisait pas l'Office à faire abstraction de la règle précitée, mais seulement à y déroger dans la mesure nécessaire à couvrir le risque d'une reconnaissance des droits préférables invoqués à l'encontre de l'inventaire. Il incombait à l'Office d'apprécier les probabilités d'une levée de l'inventaire sur tel ou tel bien à l'issue de la procédure de revendication, et d'étendre en conséquence les effets de la mesure, dans une proportion raisonnable, au-delà de ce qui eût été strictement indispensable pour couvrir le montant de la créance.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et réforme la décision attaquée en ce sens que l'Office des poursuites de Genève est invité à limiter la prise d'inventaire, lors de son exécution, aux biens nécessaires à couvrir la créance objet de la poursuite en capital, intérêts et frais.


header:
Urteilskopf
81 I 293
47. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Meyer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Wehrsteuer:
1. Änderung des Einkommens auf den Beginn einer Veranlagungsperiode zufolge Übertritts eines unselbständig Erwerbenden in den Ruhestand.
2. Berechnung des steuerbaren Einkommens, wenn sich das Ruhegehalt aus einem Kapitalbetrag und einer Rente zusammensetzt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 293
BGE 81 I 293 S. 293
A.-
Die Angestellten der Schweizerischen Rückversicherungsgesellschaft in Zürich erhalten, wenn sie altershalber zurücktreten, von der Personalfürsorgestiftung der Gesellschaft eine lebenslängliche Pension, die sich nach der Besoldung zur Zeit der Pensionierung und nach der Anzahl der Dienstjahre richtet, und ausserdem einen nach der Höhe der Besoldung abgestuften Kapitalbetrag, der am Tage des Austritts ausbezahlt wird (§§ 15 und 16
BGE 81 I 293 S. 294
des Statuts der Stiftung für die Angestelltenfürsorge der Schweiz. Rückversicherungs-Gesellschaft und ihrer Tochtergesellschaften, vom 3. Juni 1949).
B.-
Meyer war Angestellter der Schweiz. Rückversicherungsgesellschaft und wurde bei Erreichung der Altersgrenze auf Ende 1952 in den Ruhestand versetzt. Ihm wurde am 31. Dezember 1952 der Kapitalbetrag der Personalfürsorge ausbezahlt, sodann bezog er seit dem 1. Januar 1953 eine jährliche Pension. Meyer ist am 21. April 1955 gestorben.
C.-
Bei der Einschätzung für die Wehrsteuer VII (1953 und 1954, Berechnungszeitraum 1951/52) war der Bemessung des Einkommens aus dem Dienstverhältnis die seit dem 1. Januar 1953 laufende Altersrente zugrundegelegt worden; ausserdem wurde der am 31. Dezember 1952 ausgerichtete Kapitalbetrag angerechnet unter Anwendung des Rentensatzes gemäss Art. 40 WStB. Die kantonale Wehrsteuer-Rekurskommission hat eine gegen diese Einkommensberechnung gerichtete Beschwerde abgewiesen (Entscheid vom 30. März 1955).
D.-
Gegen diesen Entscheid erheben die Erben des inzwischen verstorbenen Steuerpflichtigen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie machen geltend, die angefochtene Einschätzung beruhe insoweit auf einer Verletzung von Bundesrecht, als die am 31. Dezember 1952 ausgerichtete Kapitalleistung angerechnet wurde. Die Einschätzung habe den Charakter einer Zwischenveranlagung im Sinne von Art. 96, Abs. 1 WStB. Für diesen Fall sei aber nach Art. 41, Abs. 4 WStB nur das nach Eintritt der Voraussetzung der Zwischenveranlagung erzielte Einkommen zugrunde zu legen. Die Kapitalzahlung sei vor Antritt des Ruhestandes erfolgt. Die Auffassung der kantonalen Rekurskommission, dass der Zeitpunkt des Anspruchserwerbs nicht massgebend sein solle, stehe daher im Gegensatz zum Gesetzeswortlaut.
Wenn schon bei Zwischenveranlagungen wegen Berufsaufgabe das vor der Pensionierung erzielte höhere Arbeitseinkommen
BGE 81 I 293 S. 295
nicht mehr zu versteuern sei, obwohl der Pensionierte es bezogen habe und in der Lage wäre, es zu versteuern, so müsse das nämliche erst recht für eine Kapitalzahlung gelten.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
in Erwägung:
1.
Nach Art. 96 WStB ist eine Zwischenveranlagung vorzunehmen, wenn sich die Veranlagungsgrundlagen während der Veranlagungsperiode aus bestimmten, im Gesetze bezeichneten Gründen verändert haben. Dann findet "eine neue Veranlagung (Zwischenveranlagung)" statt. Diese gilt "für den Rest der Veranlagungsperiode". Für den bei Eintritt der Veränderung bereits abgelaufenen Teil der Veranlagungsperiode bleibt es bei der ordentlichen Veranlagung.
Wo die Veränderung auf den Beginn der Veranlagungsperiode eingetreten ist, kommt eine Zwischenveranlagung nicht in Frage, da sich die Veränderung, soweit sie für die Einschätzung von Bedeutung ist, von Anfang an und nicht nur - was Voraussetzung für eine Zwischenveranlagung wäre - während eines Restes der Veranlagungsperiode auswirkt.
Die hier angefochtene Einschätzung ist die ordentliche Veranlagung des Steuerpflichtigen für die 7. Periode der Wehrsteuer. Art. 96 WStB findet auf sie nicht Anwendung. Soweit bei ihr veränderte Verhältnisse zu berücksichtigen sind, hat dies gestützt auf Art. 42 WStB zu geschehen. In dieser Bestimmung ist allerdings nur von Veränderungen die Rede, die im Laufe der Berechnungsperiode eintreten. Die Ordnung umfasst aber - wie der Vergleich mit Art. 96 zeigt - sinngemäss alle Veränderungen, die sich vom Beginn der Veranlagungsperiode an auswirken und darum schon bei der ordentlichen Veranlagung berücksichtigt werden müssen, also nicht zu einer Zwischenveranlagung nach Art. 96 für einen "Rest der Veranlagungsperiode" Anlass geben können.
BGE 81 I 293 S. 296
2.
Bei der eidg. Wehrsteuer wird das steuerbare Einkommen im allgemeinen nach den Einkünften bemessen, die der Steuerpflichtige in der Berechnungsperiode erzielt hat, d.h. in den beiden Jahren, die der Veranlagungsperiode vorangegangen sind. Massgebend für die Einschätzung ist der Jahresdurchschnitt des Einkommens in der Berechnungsperiode (Art. 41, Abs. 1 und 2 WStB). Es kommt dann für die Steuerberechnung nicht darauf an, welches Einkommen der Steuerpflichtige in der Veranlagungsperiode, also in dem Zeitraum erzielt, für welchen er die Steuer zu bezahlen hat. Dies gilt sowohl für einen Ausfall von Einkommen, als auch für Einkommenszuwachs.
Von dieser Berechnungsweise, die die Regel bildet, werden zwei Ausnahmen gemacht. Einmal wird bei Steuerpflichtigen, die neu, nämlich nach Beginn der Berechnungsperiode, in die Steuerpflicht eintreten, auf das Einkommen abgestellt, das nach dem Eintritt in die Steuerpflicht erzielt wurde (Art. 41, Abs. 4). Es wird damit ausgeschlossen, dass in die Steuerberechnung das Einkommen einbezogen wird, das der Steuerpflichtige vor Begründung der subjektiven Steuerpflicht gemäss Art. 3 WStB gehabt hatte. Anderseits wird, wenn im Laufe der Berechnungsperiode aus bestimmten, im Gesetz einzeln aufgeführten Gründen eine dauernde Veränderung des Einkommens eingetreten ist, für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile auf das neue Einkommen abgestellt (Art. 42). Das bedeutet praktisch, dass in diesen Fällen die Einkommensverhältnisse massgebend sein sollen, wie sie bei Beginn der Veranlagungsperiode bestanden haben. Das vor der Veränderung erzielte Einkommen fällt ausser Betracht. An dessen Stelle tritt für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile das neue Einkommen. Und zwar gilt dies, wie aus Art. 42 WStB und aus den erläuternden Bemerkungen der bundesrätlichen Botschaft (BBl 1950 III S. 570, vgl. auch S. 572) klar hervorgeht, sowohl für den Fall, dass
BGE 81 I 293 S. 297
sich das Einkommen vermindert hat, wie auch wenn es sich vermehrt. Das Gesetz geht noch weiter. Es erfasst neues Einkommen überhaupt, auch wo es nicht weggefallenes ersetzt. Es ordnet die Anwendung der Ausnahmebestimmung auch an für den Fall der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit. Art. 42 (Fassung vom 20. Dezember 1950) ist also nicht zu verstehen im Sinne einer Erleichterung für den Steuerpflichtigen, sondern als Anordnung der Anpassung der Besteuerung an die veränderten Einkommensverhältnisse des Steuerpflichtigen überhaupt (BGE 79 I S. 67).
Es liegt aber auf der Hand, dass dort, wo das Gesetz eine Anpassung an veränderte Verhältnisse anordnet, das Einkommen voll erfasst werden muss, das der Steuerpflichtige an Stelle der bisher erzielten Einkünfte bezieht (nicht publ. Entscheid vom 20. Dezember 1951 i.S. Oechslin, BGE 79 I S. 68).
3.
Ob Art. 41, Abs. 4 WStB für den Fall'den er unmittelbar regelt, den Eintritt in die (subjektive) Steuerpflicht während der Veranlagungsperiode, wirklich eine derart scharfe zeitliche Abgrenzung anordnet, wie sie die Beschwerdeführer annehmen möchten, kann dahingestellt bleiben. Selbst wenn es so ist, muss für die in Art. 42 WStB geordneten Fälle eine Auslegung Platz greifen, welche die durch die Veränderung geschaffene neue Lage sachgemäss erfasst. Eine solche Auslegung entspricht dem Wortlaute des Gesetzes. Denn in Art. 42 WStB wird ausdrücklich die sinngemässe Anwendung von Art. 41, Abs. 4 WStB angeordnet.
In einem Falle, wo an Stelle bisherigen Arbeitseinkommens das Ersatzeinkommen tritt, das dem Steuerpflichtigen infolge seiner Versetzung in den Ruhestand anfällt, wären die neuen, nach der Veränderung bestehenden Einkommensverhältnisse unrichtig erfasst, wenn eine beim Dienstaustritt auszurichtende Kapitalleistung ausser Betracht gelassen würde. Eine solche Kapitalleistung bildet einen wesentlichen Bestandteil des dem Pensionierten
BGE 81 I 293 S. 298
anfallenden Ruhegehaltes und bestimmt die durch die Pensionierung geschaffene neue Situation. Ob sie vor oder nach dem Dienstaustritt ausgerichtet wird, ist dabei ohne Bedeutung.


header:
Urteilskopf
96 I 521
80. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Burgener c. Kreisgericht Oberwallis, Leuk.

regeste:
Regeste
Rechtsverweigerung durch überspitzten Formalismus im Strafprozess
Enthält eine Rechtsmittelbelehrung hinsichtlich des im Zusammenhang mit der Berufungserklärung zu leistenden Kostenvorschusses lediglich einen Hinweis auf entsprechende gesetzliche Bestimmungen, und setzt die obere Instanz dem Rechtssuchenden, der den erforderlichen Vorschuss nicht rechtzeitig geleistet hat, keine Nachfrist an, so macht sie sich einer Rechtsverweigerung durch überspitzten Formalismus schuldig, wenn sie auf das Rechtsmittel nicht eintritt mit der Begründung, der Kostenvorschuss sei nicht vorschriftsgemäss geleistet worden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 521
BGE 96 I 521 S. 521
A.-
Marcel Burgener erstattete am 7. November 1967 gegen Gerold Kistler, Visp, Strafanzeige wegen falschen Zeugnisses.
BGE 96 I 521 S. 522
Mit Verfügung vom 10. Dezember 1969 stellte der Instruktionsrichter des Bezirks Visp das Strafverfahren ein. Die entstandenen Kosten wurden dem Anzeiger auferlegt. Die Einstellungsverfügung enthält folgende Rechtsmittelbelehrung:
"Gegen diesen Einstellungsentscheid können die Parteien gemäss Art. 113/1 lit. b StPO binnen 20 Tagen nach Zustellung nach den Vorschriften der
Art. 176 f StPO
beim Schreibamt des Instruktionsgerichtes Visp, Berufung an das Kreisgericht Oberwallis für den Bezirk Visp, in Visp, einreichen. Mit Bezug auf den zu leistenden Kostenvorschuss wird verwiesen auf
Art. 188 StPO
und Art. 40 des Dekretes vom 12.7.1963 betreffend den Tarif der Gerichtskosten."
Marcel Burgener liess hierauf durch seinen Anwalt innert gesetzlicher Frist Berufung einlegen. Mit Brief vom 27. Januar 1970 teilte der Präsident des Kreisgerichts Oberwallis dem Vertreter des Berufungsklägers mit, dass noch kein Kostenvorschuss bei ihm eingelangt sei; gleichzeitig verwies er auf Art. 188 der Strafprozessordnung für den Kanton Wallis vom 22. Februar 1962 (StPO), welcher wie folgt lautet:
1. "Die Zivilpartei, welche die Haupt- oder Anschlussberufung erklärt, hat unter Verfallstrafe innert zwanzig Tagen nach Ablauf der Berufungsfrist der Berufungsinstanz den im Tarif der Gerichtskosten vorgesehenen Kostenvorschuss einzuzahlen.
2. Das gleiche gilt auch für die Berufung dessen, der nur zur Busse verurteilt worden ist."
Der Anwalt Burgeners liess daraufhin dem Gericht einen Kostenvorschuss von Fr. 250.-- zugehen.
Mit Urteil vom 22. Mai 1970 trat das Kreisgericht Oberwallis, Leuk, auf die Berufung nicht ein mit der Begründung, der Kostenvorschuss sei verspätet, da er bis zum 25. Januar 1970 hätte geleistet werden müssen. Nach Art. 40 des Dekrets vom 12. Juli 1963 betreffend den Tarif der Gerichtskosten (GerichtskostenD) müsse für die Haupt- und Anschlussberufung ans Kreisgericht ein Vorschuss von Fr. 150.-- bezahlt werden. In
Art. 188 StPO
werde für den Fall der Nichtleistung ausdrücklich die Verfallstrafe vorgesehen.
B.-
Burgener erhob gegen dieses Urteil staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von
Art. 4 BV
mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben. Die Beschwerdebegründung ergibt sich, soweit notwendig, aus den nachfolgenden Erwägungen.
BGE 96 I 521 S. 523
C.-
Das Kreisgericht Oberwallis, Leuk, hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
3. - (Prozessuales)
4.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst ein durch die Praxis eingeführtes oder im Gesetz aufgestelltes Formerfordernis dann gegen
Art. 4 BV
, wenn es sich durch kein schutzwürdiges Interesse rechtfertigen lässt und wenn es die Durchsetzung des materiellen Rechts ohne sachlich vertretbaren Grund erschwert (
BGE 96 I 318
,
BGE 95 I 4
Erw. 2 und dort angeführte frühere Urteile).
Das Kreisgericht ist auf die Berufung des Beschwerdeführers mangels fristgemässer Zahlung des Kostenverschusses nicht eingetreten. In der Urteilsbegründung wird ausgeführt,
Art. 188 StPO
über die Vorschusspflicht bezwecke, "den Parteien die Bedeutung des Rechtsmittels einzuschärfen und sie von trölerischen oder unzweckmässigen Berufungserklärungen abzuhalten". Falls der Vorschuss nicht innert zwanzig Tagen nach Ablauf der Berufungsfrist geleistet werde, so sei auf das Rechtsmittel nach dem klaren Wortlaut der Bestimmung nicht einzutreten. Ein überspitzter Formalismus könne darin nicht erblickt werden. Das Kreisgericht beruft sich in diesem Zusammenhang auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts.
Es trifft zwar zu, dass das Bundesgericht mehrfach ausgeführt hat, prozessuale Formen seien unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten (
BGE 95 I 4
Erw. 2 a); wird die Gültigkeit eines Rechtsmittels kraft ausdrücklicher Vorschrift von der rechtzeitigen Leistung eines Kostenvorschusses abhängig gemacht, so kann darin grundsätzlich weder ein überspitzter Formalismus noch eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs erblickt werden (vgl. immerhin
BGE 95 I 5
/6 Erw. 2 b). Voraussetzung dafür ist jedoch, dass die Parteien über die Höhe des Vorschusses, die Zahlungsfrist und die Folgen der Nichtleistung in angemessener Weise aufmerksam gemacht werden. In dieser Hinsicht erweist sich die in der Instruktionsrichterverfügung vom 10. Dezember 1969 enthaltene Rechtsmittelbelehrung als offensichtlich ungenügend. Die Parteien werden darin zwar in allgemeiner Form auf
BGE 96 I 521 S. 524
die Vorschusspflicht hingewiesen, doch wird weder die Höhe des Vorschusses angezeigt, noch wird eine Zahlungsfrist gesetzt, noch werden für den Fall der Nichtleistung irgendwelche prozessuale Folgen angedroht. Der Hinweis auf
Art. 188 StPO
und auf Art. 40 GerichtskostenD vermag entsprechende konkrete Angaben nicht zu ersetzen. Es darf dem Rechtssuchenden nicht zugemutet werden, sich anlässlich der Berufungserklärung noch einen Gerichtskostentarif zu beschaffen oder zuständigenorts nähere Auskünfte einzuholen, um in jedem Fall fristgerecht den erforderlichen Vorschuss leisten zu können. Diese Erschwerung, welche namentlich den ausserkantonalen Rechtssuchenden erheblichen prozessualen Risiken aussetzt, dient nicht mehr dazu, die Parteien von trölerischen oder unzweckmässigen Berufungen abzuhalten, sondern wird zum blossen Selbstzweck und ist geeignet, sowohl die Wahrheitsfindung wie auch die Ausübung der Verteidigungsrechte ohne sachlich vertretbare Gründe zu hindern. In einer Rechtsmittelbelehrung, wie sie in der Instruktionsrichterverfügung vom 10. Dezember 1969 enthalten ist, muss demnach eine eigentliche Prozessfalle erblickt werden, die jedem gestellt ist, der nicht über Erfahrung im Gerichtswesen des Kantons Wallis verfügt. Sie trifft nicht nur denjenigen, der unüberlegt oder trölerhaft ein Rechtsmittel einlegt, sondern den prozessrechtlich Unerfahrenen schlechthin und erweist sich daher als verfassungswidrig. Die in Frage stehende Rechtsmittelbelehrung hätte im übrigen unschwer in einer Weise abgefasst werden können, dass bei den Parteien keinerlei Zweifel über die Höhe des Vorschusses, die Zahlungsfrist und die Folgen der Nichtleistung hätten bestehen können.
Wie das Bundesgericht in
BGE 95 I 4
ff. festgestellt hat, vermag eine Vorschusspflicht im Rechtsmittelverfahren den ihr innewohnenden legitimen Zweck auch dann zu erfüllen, wenn der säumigen Partei eine kurze Nachfrist angesetzt wird. Ein solches Vorgehen drängt sich umso mehr auf, wenn der Rechtssuchende in der Rechtsmittelbelehrung - wie im vorliegenden Fall - über die Höhe des Vorschusses, die Zahlungsfrist und die Säumnisfolgen weitgehend im Unklaren gelassen worden ist. Der Grundsatz von Treu und Glauben, den es auch im formstrengen Prozess zu beachten gilt, erheischt, dass dem Säumigen in derartigen Fällen Gelegenheit gegeben wird, seine Zahlung nachzuholen. Damit wird die ordnungsgemässe Abwicklung des
BGE 96 I 521 S. 525
Verfahrens in keiner Weise in Frage gestellt. - Dass das Kantonsgericht Wallis im Berufungsfall Holzer (Urteil vom 20. Januar 1970) mit Rücksicht auf die soeben angestellten Überlegungen und auf die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung eine derartige Nachfrist gewährte, hätte das Kreisgericht Oberwallis im übrigen veranlassen müssen, im vorliegenden Fall ebenso zu verfahren.
Im Vorgehen des Kreisgerichts Oberwallis ist somit nach dem Gesagten eine Rechtsverweigerung durch überspitzten Formalismus zu erblicken. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen und der angefochtene Entscheid vom 22. Mai 1970 wegen Verletzung von
Art. 4 BV
aufzuheben.


header:
Urteilskopf
115 II 108
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 avril 1989 dans la cause W. c. D. et Co. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Chartervertrag (Art. 94 des Bundesgesetzes über die Seeschiffahrt unter der Schweizerflagge; Seeschiffahrtsgesetz, SR 747.30).
1. Das Seeschiffahrtsgesetz findet vorbehältlich des Ordre public ergänzende Anwendung auf Schiffe, die nicht die Schweizerflagge führen (E. 3).
2. Als Vertrag sui generis unterscheidet sich der Chartervertrag sowohl vom Transportvertrag wie vom Auftrag; seine Auflösung unterliegt nicht der Vorschrift von
Art. 404 OR
(E. 4).

text:
Erwägungen
ab Seite 108
BGE 115 II 108 S. 108
Extrait des considérants:
3.
La cour cantonale a appliqué la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM; RS 747.30). La défenderesse déduit du titre de cette loi qu'elle ne saurait toucher un navire ne battant pas ce pavillon. Le but du législateur était de régir la navigation sous pavillon suisse dans toute la mesure où cela était pratiquement possible (Message, FF 1952 I 266). Cela est aussi vrai pour le chapitre V, qui a pour objet les contrats
BGE 115 II 108 S. 109
d'utilisation du navire, mais avec une réserve qui tient au caractère de droit privé de ces normes. Le législateur a voulu, d'une part, tenir compte du droit international privé, qui peut soumettre ces contrats à la loi du lieu de leur conclusion, et, d'autre part, laisser aux parties contractantes, sous réserve des règles de l'ordre public, la liberté de se référer, d'un commun accord, à la loi de leur préférence (Message, p. 305; MÜLLER, Droit maritime VI, FJS 1031, p. 2). Rien ne s'opposait dès lors à l'application supplétive de la LNM à un contrat portant sur l'utilisation d'un navire ne battant pas pavillon suisse.
4.
Selon le jugement attaqué, le contrat passé entre parties est un affrètement, au sens de l'
art. 94 al. 1 LNM
. Pour la défenderesse, il s'agirait d'un contrat de transport maritime soumis aux règles du mandat, en particulier à l'
art. 404 al. 1 CO
.
a) Selon l'
art. 94 al. 1 LNM
, l'affrètement est le contrat par lequel l'armateur s'oblige, en tant que fréteur, à mettre à disposition de l'affréteur, contre rémunération, tout ou partie de la contenance d'un navire désigné, soit pour une certaine durée (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs voyages déterminés (charte-partie au voyage). Le législateur a voulu éviter toute confusion et donner un sens juridique précis au contrat d'affrètement, qui, s'inscrivant entre la location du navire et le contrat de transport maritime, représente par excellence le contrat pour l'utilisation du navire (Message, p. 307). Le fréteur conserve la possession et le contrôle de celui-ci; contre rémunération, il en fait profiter un tiers, l'affréteur, qui transportera pour le compte d'autrui ou pour le sien. En d'autres termes, la contre-prestation du fréteur ne consiste pas directement en un transport (Message, loc.cit.).
Avec quelques nuances, la doctrine dégage les mêmes éléments. Ainsi, le contrat d'affrètement porte sur un navire pourvu d'un équipage et armé (MÜLLER, Der Chartervertrag, in Innominatverträge, Festgabe Schluep, p. 215). L'armateur met navire et équipage à disposition de l'affréteur afin de permettre à celui-ci d'effectuer le transport voulu (MÜLLER, op.cit., p. 216; cf. aussi RIPERT, Droit maritime, 4e éd., II p. 242). Ce contrat a trait, pour BONNECASE (Droit commercial maritime, 2e éd., p. 77 s.), non pas au navire pris en lui-même (cas donnant lieu à une location pure et simple, appelée aussi "coque-nue"), mais à l'exploitation commerciale dont il est l'instrument matériel. Il s'agit de transporter en naviguant (WERNER, Traité de droit maritime
BGE 115 II 108 S. 110
général, p. 265 n. 369). A la mise du navire à disposition de l'affréteur s'ajoute, pour le fréteur, l'obligation des services du capitaine et de l'équipage, de la conservation des marchandises et du transport de celles-ci (RIPERT, loc.cit.). Mise à disposition du navire et mise à disposition de ceux qui peuvent le manoeuvrer sont deux prestations qui n'auraient aucun sens l'une sans l'autre et qui doivent être fournies conjointement (MAGNENAT, Essai sur la nature juridique du contrat d'affrètement, thèse Lausanne 1948, p. 170).
Se référant par analogie notamment à l'
art. 94 LNM
, le Tribunal fédéral a vu un affrètement dans la mise à disposition d'un club d'aviation, contre rémunération, d'un aéronef avec l'équipage nécessaire, pour un voyage déterminé, en l'espèce un vol en ballon libre avec passagers (
ATF 83 II 237
consid. 2b). Le contrat de transport de personnes est, certes, qualifié en droit suisse de mandat (GAUTSCHI, Berner Komm. VI/2, n. 3a ad Vorbem. zu den privatrechtlichen Transportverträgen; HOFSTETTER, SPR VII/2, p. 169; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 7 ad
art. 440 CO
). Lorsqu'il s'agit de transport de personnes en mer, il est généralement appelé contrat de passage (
art. 118 LNM
; MAGNENAT, op.cit., p. 180; WERNER, op.cit., p. 295). Il est vain d'en discuter ici la nature, objet d'opinions diverses selon les auteurs et les législations (cf. MAGNENAT, op.cit., p. 181 ss; WERNER, loc.cit.; cf. aussi SMEESTERS ET WINKELMOLEN, Droit maritime et droit fluvial, 2e éd., II No 876; SOERGEL, BGB, 11e éd., vor par. 631, n. 41; sur le contrat de transport en général: cf. DESSEMONTET, Les contrats de service, RDS 1987 II 127 s.; LEUENBERGER, Dienstleistungsverträge, RDS 1987 II 39 s.). MAGNENAT (op.cit., p. 180) relève avec raison que la convention par laquelle un armateur, capitaine ou compagnie de navigation, s'engage envers une personne à la transporter dans certaines conditions d'un endroit à un autre, à une date et sur un navire déterminés, doit être distinguée d'un affrètement de navire en vue de transporter des passagers: dans l'affrètement, le but de l'utilisation n'est pas nécessairement la navigation maritime en vue d'un transport, mais peut aussi être la pêche, la croisière scientifique ou de plaisance, etc. (op.cit., p. 65).
b) Les parties n'ont pas conclu un contrat de transport de passagers tel qu'il vient d'être défini. La demanderesse ne s'est pas engagée à transporter des personnes d'un endroit à un autre. Contre un prix forfaitaire de 550'000 francs, comprenant les frais portuaires et l'entretien des passagers pendant cinq jours, elle
BGE 115 II 108 S. 111
devait livrer le navire ("vessel to be delivered") le 14 mars 1977 à St Johns; la défenderesse devait le restituer ("and to be redelivered") le 18 mars 1977 après le débarquement des passagers. Ce contrat répond à la notion de l'affrètement au sens de l'
art. 94 al. 1 LNM
. La demanderesse ne s'est pas engagée à conduire les passagers en un lieu déterminé mais elle a mis son navire, équipé, à disposition de la défenderesse pour que celle-ci puisse le faire. Voudrait-on retenir que le législateur, en édictant la LNM, n'eût en vue que des navires destinés entièrement ou principalement au transport de marchandises, il s'imposerait d'en appliquer par analogie les art. 94 à 100 aux cas dans lesquels le contrat passé réunit tous les éléments de l'art. 94 al. 1 mais que le navire est destiné au transport de passagers (cf.
ATF 83 II 237
cité).
c) Dès lors que le contrat conclu n'est pas un contrat de transport, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'
art. 404 al. 1 CO
, qui s'applique aux contrats de transport soumis au CO (
art. 440 al. 2 CO
;
ATF 109 II 233
consid. 3c/aa), s'applique également à ceux régis par la LNM. Certes, le contrat d'affrètement s'approche du mandat, dans la mesure où l'obligation du fréteur est une obligation de moyens, non de résultat (MÜLLER, op.cit., p. 219). Mais il contient d'autres éléments encore. Situé entre la location d'un navire et le contrat de transport maritime, le contrat d'affrètement est un contrat sui generis dont la soumission à l'
art. 404 CO
se justifie d'autant moins que la LNM a elle-même réglé, à son art. 98, les conditions dans lesquelles une résiliation peut intervenir.


header:
Urteilskopf
82 II 129
17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i. S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG gegen Paul Mathys & Co.

regeste:
Regeste
Nichtigkeit eines Kaufvertrages wegen Verstosses gegen die Vorschriften des BRB vom 28. März 1949 über das Kriegsmaterial? (Erw. 2).
Anwendbares Recht (Erw. 1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 129
BGE 82 II 129 S. 129
Zimmerli verkaufte der Firma Mathys & Co. 977 800 Stück Laufwerke, die aus deutschen Flak-Granaten stammten. Da das Geschäft nicht ausgeführt wurde, belangte die Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.-G. als Zessionarin des Verkäufers Zimmerli die Käuferin auf die Bezahlung von Fr. 100'000.-- Schadenersatz.
Das Handelsgericht Zürich wies die Klage wegen Nichtigkeit des Kaufvertrages ab.
Die von der Klägerin hiegegen erhobene Berufung wird abgewiesen.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Gegenstand des Prozesses ist ein Kaufvertrag, der in der Schweiz zwischen zwei schweizerischen Firmen abgeschlossen wurde, sich aber auf Waren bezieht, die in Deutschland lagen. Da beide Parteien sich im kantonalen Verfahren auf schweizerisches Recht berufen haben, ist als Kaufsstatut kraft nachträglicher Rechtswahl der Parteien das schweizerische Recht zu betrachten (
BGE 79 II 295
ff.,
BGE 80 II 179
ff.). Die Berufung ist somit zulässig.
BGE 82 II 129 S. 130
2.
Die Vorinstanz hat die Klage mit der Begründung abgewiesen, dass das Geschäft der Parteien wegen Verstosses gegen die Vorschriften des BRB vom 28. März 1949 über das Kriegsmaterial (KMB) nichtig sei.
Dass es sich bei den in Frage stehenden Laufwerken, die aus den Zündern deutscher Flak-Granaten stammten, um Kriegsmaterial gehandelt habe, bestreitet die Klägerin in der Berufung mit Recht nicht mehr angesichts von Art. 2 Kat. I Ziff. 4 c KMB, wonach unter den Begriff des Kriegsmaterials u.a. auch Zündvorrichtungen fallen. Sie macht dagegen geltend, die Vorschriften des KMB seien auf das streitige Geschäft nicht anwendbar, weil die Ware "loco München" verkauft worden und ihr weiteres Schicksal den Verkäufer, d.h. ihren Rechtsvorgänger Zimmerli, nichts mehr angegangen sei.
Die Vorinstanz hat die Anwendbarkeit der Vorschriften des KMB damit begründet, dass die Möglichkeit einer Durchfuhr der Ware durch die Schweiz nicht als ausgeschlossen gelten könne. Eine blosse Möglichkeit dieser Art vermöchte jedoch nicht auszureichen, um das Geschäft wegen Verstosses gegen die Vorschriften des KMB als nichtig erscheinen zu lassen. Nach
Art. 20 OR
ist für die Annahme der Nichtigkeit eines Vertrages erforderlich, dass sein Inhalt widerrechtlich sei. Das ist bei der blossen Möglichkeit eines Verstosses noch nicht der Fall (
BGE 80 II 48
,
BGE 62 II 111
). Es bedarf, damit Nichtigkeit des Geschäftes eintrete, zum mindesten der Wahrscheinlichkeit eines Verstosses. Daher kann im vorliegenden Fall die Rechtsfolge der Nichtigkeit höchstens gestützt darauf ausgesprochen werden, dass ein Verstoss gegen den KMB wahrscheinlich sei und daher der Vertragsinhalt widerrechtlich war. Diese Wahrscheinlichkeit ist nun aber auf Grund der dem Bundesgericht zustehenden Auslegung der Korrespondenz zwischen den Vertragsparteien zu bejahen.
Mit Schreiben vom 29./30. November 1950 teilte die Beklagte ihrem Verkäufer Zimmerli mit, sie habe die Laufwerke der Firma Seiler & Co. Ltd. Zürich zum festen
BGE 82 II 129 S. 131
Kaufsabschluss mit einer ausländischen Gesandtschaft abgegeben und bemerkte dazu weiter:
"Wir machen Sie dringend darauf aufmerksam, dass im Falle einer Nichtausfuhr der Ware oder im Falle diese überhaupt nicht abgeliefert werden kann, unbedingt mit rechtlichen Schritten gerechnet werden muss. Wir sind nunmehr der Firma Seiler gegenüber voll verantwortlich, dass der in Bern zu schliessende Vertrag erfüllt wird."
Da nach dem massgeblichen Bestätigungsschreiben Zimmerlis vom 1. Dezember 1950 der Verkäufer neben der Ausfuhrgenehmigung (Ziff. 2) gemäss dem Wunsch der Beklagten auch eine "Versicherungspolice bis Basel-Transit" zu stellen hatte, konnte mit dem im Schreiben der Beklagten vom 30. November 1950 erwähnten "Fall einer Nichtausfuhr der Ware" nur ihre Ausfuhr nach der Schweiz, bzw. die Durchfuhr durch sie, gemeint oder doch mitgemeint sein.
Hieraus ergibt sich eine genügende Wahrscheinlichkeit der Verletzung der einschlägigen Bestimmungen des KMB. Dieser stellt nämlich in Art. 1 Abs. 2 ein grundsätzliches Verbot auch der Durchfuhr von Munition und von Bestandteilen solcher auf. Der Handel damit ist nur ausnahmsweise gestattet, wie in Art. 1 Abs. 2 KMB weiter ausgesprochen wird. Die Ausnahmebewilligung muss laut Art. 14 Abs. 1 KMB im einzelnen Falle gesondert erteilt werden. Sie ist gemäss Art. 15 KMB an die Zustimmung sowohl des Eidgen. Militärdepartements als auch des Politischen Departements geknüpft, und es bedarf zu ihrer Erlangung überdies weiterer Garantien. Da eine Ausfuhrbzw. Durchfuhrbewilligung hier nicht vorlag, blieb es beim grundsätzlichen Verbot. Die Parteien haben somit ein verbotenes Geschäft abgeschlossen.
Da der Verkäufer Zimmerli nach den getroffenen Vereinbarungen u.a. auch den Ausweis über die Versicherung der Ware bis Basel-Transit beizubringen hatte, geht sodann auch der Einwand der Klägerin fehl, dass vom Vertragsschluss an das weitere Schicksal der Ware den Verkäufer nichts mehr angegangen sei.
BGE 82 II 129 S. 132
3.
Fragen kann sich einzig noch, ob das ohne Bewilligung abgeschlossene und daher verbotene Geschäft zivilrechtlich als nichtig zu betrachten ist oder ob es lediglich die Strafbarkeit der Parteien nach sich gezogen habe (Art. 18 KMB). In dieser Hinsicht ist davon auszugehen, dass nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts die Folge der Nichtigkeit nicht nur eintritt, wenn die Verbots- oder Gebotsnorm sie ausdrücklich vorsieht, sondern auch, wenn Sinn und Zweck der Vorschrift sie mit Rücksicht auf die Bedeutung des zu bekämpfenden Erfolges erheischen (
BGE 80 II 329
,
BGE 81 II 619
). Im vorliegenden Falle ist nun zu berücksichtigen, dass der KMB gestützt auf
Art. 108 Ziff. 8 und 9 BV
als Massnahme zur Wahrung der Interessen der Eidgenossenschaft nach aussen, zum Schutz ihrer äussern Sicherheit und zur Behauptung ihrer Unabhängigkeit und Neutralität erlassen worden ist. Angesichts dieser Zweckbestimmung drängt sich, wie schon die Vorinstanz zutreffend entschieden hat, die Annahme der zivilrechtlichen Nichtigkeit des gegen die Vorschriften des KMB verstossenden Geschäftes auf, da es widersinnig wäre, einem Vertrag, der geeignet sein könnte, lebenswichtige Interessen des Landes zu gefährden, den Schutz der Gerichtsbarkeit eben dieses Landes angedeihen zu lassen.


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Urteilskopf
108 V 270
59. Urteil vom 18. Oktober 1982 i.S. Spaar gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG
.
Eine Parteientschädigung kann nicht deswegen verweigert werden, weil der obsiegende Beschwerdeführer auf Kosten seiner Gewerkschaft durch einen frei praktizierenden Rechtsanwalt vertreten war.

text:
Sachverhalt
ab Seite 270
BGE 108 V 270 S. 270
A.-
Mit Verfügung vom 25. März 1981 hob die Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes die Hugo Spaar bisher gewährte halbe Invalidenrente auf. Dagegen liess der Versicherte Beschwerde erheben. Hiebei war er vertreten durch die Gewerkschaft Bau und Holz, substituiert durch die frei praktizierende Rechtsanwältin lic. iur. X.
B.-
Nach ergänzenden Abklärungen zog die Ausgleichskasse ihre Verfügung vom 25. März 1981 in Wiedererwägung und gewährte die halbe Rente auch weiterhin... Der Präsident der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich schrieb daraufhin die Beschwerde als gegenstandslos ab. Das Begehren um Parteientschädigung wies er mit der Begründung ab, Hugo Spaar seien aus der Prozessvertretung keine Kosten entstanden.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Hugo Spaar durch Rechtsanwältin lic. iur. X beantragen, in Abänderung der Präsidialverfügung sei ihm eine Prozessentschädigung zuzusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge ...
BGE 108 V 270 S. 271
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG
hat der im kantonalen AHV-Prozess obsiegende Beschwerdeführer Anspruch auf Ersatz der Kosten der Prozessführung und -vertretung nach gerichtlicher Festsetzung. Diese Bestimmung gilt gemäss
Art. 69 IVG
auch für IVG-Streitsachen. Nach der Rechtsprechung ist die Entschädigungspflicht gemäss
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG
nicht nur auf die anwaltsmässige Vertretung beschränkt (ZAK 1980 S. 123 f. Erw. 4). Das Eidg. Versicherungsgericht hat weiter Art. 85 Abs. 2 lit. f in dem Sinne ausgelegt, dass die Beschwerdeinstanz auch bei Gegenstandslosigkeit der Beschwerde eine Parteientschädigung zuzusprechen hat, wenn die prozessuale Situation dies rechtfertigt (
BGE 106 V 124
und
BGE 107 V 127
).
2.
In der Praxis zu
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG
ist unbestritten, dass dem obsiegenden Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzugestehen ist, wenn er den Prozess durch einen frei praktizierenden Rechtsanwalt führen liess. Hievon ist im Sinne einer Ausnahme nur dann abzuweichen, wenn die Gewährung einer Parteientschädigung unbillig wäre.
Die Vorinstanz erblickt einen hinreichenden Grund für die Verweigerung darin, dass der Beschwerdeführer die Bemühungen seiner Anwältin nicht abgelten musste, weil die Gewerkschaft für die betreffenden Kosten aufkam. In der Tat kann die Unentgeltlichkeit des Anwalts die Nichtgewährung einer Parteientschädigung rechtfertigen. So spricht das Eidg. Versicherungsgericht im Rahmen des
Art. 159 OG
einer durch eine Organisation vertretenen Partei für das letztinstanzliche Verfahren eine Entschädigung dann zu, wenn eine qualifizierte (anwaltsmässige) Vertretung vorliegt und nicht erstellt ist, dass die Dienstleistung kostenlos erfolgt ... Im vorliegenden Fall kann jedoch nicht von Unentgeltlichkeit gesprochen werden, auch wenn dem Beschwerdeführer aus dem Beizug eines Anwalts unmittelbar keine Kosten erwachsen sind. Für den Dienst des Rechtsschutzes hatte der Beschwerdeführer über seine Mitgliederbeiträge aufzukommen. Es kann deshalb nicht gesagt werden, dass die Zuerkennung einer Parteientschädigung unbillig wäre. Das Gegenteil trifft zu. Die Rechtsschutzgarantie der Gewerkschaft kann vernünftigerweise nur dahin verstanden werden, dass sie die Verfahrens- und Vertretungskosten lediglich im Falle des Unterliegens übernimmt; eine Begünstigung der unterliegenden
BGE 108 V 270 S. 272
Gegenpartei im Sinne eines Verzichts auf die Parteientschädigung kann darin nicht erblickt werden.
3.
Unbehelflich ist der Hinweis der Rekursinstanz auf die Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts, den Rechtsuchenden, die durch die Redaktion des "Schweizerischen Beobachters" vertreten sind, für das letztinstanzliche Verfahren keine Parteientschädigung zu gewähren... Hiebei handelt es sich weder um die Vertretung durch einen Anwalt noch durch einen auf dem Gebiet der Sozialversicherung besonders ausgewiesenen und hierin mehr oder weniger berufsmässig tätigen Fachmann. In diesen Fällen spricht das Eidg. Versicherungsgericht für das letztinstanzliche Verfahren keine Parteientschädigung für Arbeit und Umtriebe zu. Hingegen besteht Anspruch auf Ersatz der Auslagen (Porti, Telephonspesen usw.), sofern diese erheblich und nachgewiesen sind ... Hinzu kommt das Merkmal der Unentgeltlichkeit. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz kann der Abonnementspreis des "Schweizerischen Beobachters" den Mitgliederbeiträgen an die Gewerkschaft nicht gleichgestellt werden. Der "Schweizerische Beobachter" gibt keine Rechtsschutzgarantie ab und lässt seine Hilfe offenbar auch nicht bloss seinen Abonnenten zuteil werden ...
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird Ziffer 2 der Verfügung des Präsidenten der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 9. Februar 1982 aufgehoben und die Sache an die Rekurskommission zurückgewiesen, damit im Sinne der Erwägungen verfahren werde.
II. Die Gerichtskosten ... werden der Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes auferlegt.
III. Die Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 300.-- zu bezahlen.