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Urteilskopf
92 II 299
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.

regeste:
Regeste
Lizenzvertrag über die Ausbeutung eines Patents.
Rücktritt vom Vertrag.

text:
Sachverhalt
ab Seite 299
BGE 92 II 299 S. 299
Résumé des faits:
Il existe divers systèmes qui permettent, dans un électrophone automatique, de sélectionner le disque désiré et de l'écouter. Foufounis a inventé un mécanisme caractérisé par sa came et ses biellettes porte-disques, qu'il a perfectionné après l'avoir fait breveter. Charlier s'est intéressé au juke-box à monnayeur dénommé "Chantal", qui était équipé du changeur inventé par Foufounis. Celui-ci lui concéda la licence exclusive de construire et de vendre l'appareil en Belgique, en Hollande et au Luxembourg. L'exécution du contrat fut à tel point retardée par la faute de l'inventeur, qui invoquait la mise au point d'un mécanisme amélioré, que le licencié résilia la convention. Le Tribunal fédéral a constaté que c'était à bon droit, rejetant un recours de Foufounis contre une décision qui le condamnait à restituer une avance, payée par Charlier, sur les redevances futures.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3 ...
a) Selon une jurisprudence déjà ancienne, le contrat de licence se rapproche le plus du bail à loyer ou à ferme, dont il constitue un cas particulier (RO 53 II 133 consid. 2 et 51 II 61
BGE 92 II 299 S. 300
consid. 2: application des art. 277 et 254 sv. CO). Actuellement, la doctrine dominante y voit avec raison une convention innommée, sui generis; on ne doit recourir qu'avec prudence aux règles des types légaux qui présentent avec elle quelque analogie (BLUM/PEDRAZZINI, II nos 12 sv. ad art. 34 LBI; TROLLER, Immaterialgüterrecht, II p. 808/809).
Ainsi, faute d'un terme convenu, on ne saurait fixer la durée du contrat en appliquant le bref délai de six mois prévu par l'art. 290 CO (et l'art. 546). Qu'il s'agisse d'organiser la production ou de rechercher des débouchés, l'exploitation industrielle et commerciale d'un brevet impose souvent des investissements importants, dont l'amortissement doit s'étendre sur une période suffisante, relativement longue. En l'espèce par exemple, si le recourant avait exécuté ses obligations et que l'intimé eût monté une chaîne de fabrication et installé un réseau de distribution, on ne saurait concevoir que le contrat ait pris fin après quelques mois seulement d'exploitation régulière. On admettra dès lors en principe que la licence, sous réserve d'exceptions justifiées par les circonstances, est réputée concédée pour la durée restant à courir du brevet (TROLLER, op.cit., p. 821; BLUM/PEDRAZZINI, no 112 ad art. 34 LBI; REIMER, Patentgesetz, p. 449).
L'intimé ne pouvait donc donner congé en se conformant simplement à l'art. 290 CO.
b) Comme le contrat de licence implique une durée ("Dauerschuldverhältnis"), et que les parties y sont liées beaucoup plus étroitement que lorsque leurs prestations sont instantanées et uniques, il est toutefois nécessaire de tempérer selon les règles de la bonne foi, au mieux de leurs intérêts, le principe du respect des conventions, d'autant que la licence exige la collaboration suivie des partenaires et leur impose, comme aux associés, une fidélité fondée sur la confiance réciproque (RO 75 II 167). Aussi convient-il de reconnaître à chacun le droit de résilier le contrat lorsque sa continuation ne peut être raisonnablement exigée, soit pour de justes motifs, même en raison de circonstances dont le partenaire ne répond pas. Cette faculté existe indépendamment de la résolution fondée sur les
art. 107 sv
. CO (cf. STAUDINGER, ad § 626 dBGB; BLUM/PEDRAZZINI, no 114 ad art. 34 LBI; TROLLER, op.cit., p. 822, semble-t-il plus restrictif). Elle a son pendant dans tous les contrats qui impliquent une durée (bail: art. 269 et 291 CO; travail: art. 352;
BGE 92 II 299 S. 301
agence: art. 418 r; société: art. 545; représentation exclusive: RO 89 II 33).
Sans doute la résiliation pour de justes motifs doit-elle demeurer l'exception, surtout lorsqu'il est loisible à la partie qui s'en prévaut de résoudre en application des
art. 107 sv
. CO. Mais cette procédure suppose qu'elle mette son partenaire en demeure, partant qu'elle soit disposée elle-même à s'exécuter; or il se peut que son débiteur, par son attitude, ait distendu le lien de confiance au point qu'elle renonce à poursuivre les relations contractuelles, d'autant que l'exécution ne s'épuise pas en une prestation déterminée mais exige une collaboration durable. Au demeurant, on admettra plus aisément la résiliation pour de justes motifs si le contrat n'a reçu aucune exécution et si la partie contre laquelle le droit de résilier est exercé n'a rien fait pendant longtemps, paralysant ainsi le déroulement normal de l'opération projetée.
A la forme, on ne saurait préférer une résiliation judiciaire par le motif que la jurisprudence a parfois invoqué les dispositions sur la société simple et notamment l'art. 545 CO (RO 61 II 139). Ce serait appliquer analogiquement une règle très exceptionnelle du droit des contrats, alors que la résolution et la résiliation résultent d'ordinaire de la seule déclaration de la partie, le juge se bornant à en examiner la validité en cas de litige et à en fixer les effets (répétition des prestations, dommages-intérêts). Etendre l'exception au contrat de licence, ce serait d'ailleurs y traiter différemment la résolution et la résiliation: or cette dualité ne se présente pas dans le contrat de société, qui n'est pas synallagmatique et ne peut être résolu.
c) En l'espèce, la confiance paraît irrémédiablement perdue, principalement par la faute de l'inventeur. Celui-ci répond d'un retard considérable, puisqu'il devait livrer dès avril 1958 les dessins et le prototype. Bien qu'il ait alors reçu un paiement qui n'était exigible que contre la remise d'un changeur breveté, il multiplie les atermoiements, les promesses alternant avec des silences prolongés, les modifications du type d'appareil proposé avec les recommandations quant à son lancement. Payé en avril 1958, il ne répond pas aux lettres de l'intimé et attend janvier 1959 pour faire miroiter les avantages de la mise au point d'un mécanisme nouveau, promettant en outre un dédommagement pour la perte de temps. Au terme d'un nouveau silence de six mois, il reconnaît que sa position est difficile
BGE 92 II 299 S. 302
à l'égard du licencié et annonce la sortie industrielle, en Suisse le mois suivant, du modèle amélioré. Survient alors, trois mois plus tard, l'offre d'une petite série de changeurs à biellettes. Ayant essuyé un refus, le recourant promet d'envoyer un exemplaire du nouvel appareil, mais au lieu de s'exécuter, il reprend cinq mois plus tard sa proposition transitoire et livre un exemplaire de démonstration du type ancien, sans s'expliquer toutefois, malgré la demande pressante de l'intimé, sur l'augmentation très sensible du prix.
Ainsi donc le recourant s'est borné pendant deux ans et demi à livrer un seul appareil, de son propre aveu désuet, sans donner d'autre explication de son retard que la mise au point d'un mécanisme amélioré et sans discuter du prix, essentiel dans l'hypothèse d'une exploitation du brevet par importation du produit fini.
Sans doute, l'intimé n'a pas résolu le contrat en application des
art. 107 sv
. CO et il a eu tort d'en subordonner la continuation, dans sa lettre du 31 octobre 1960, à la condition que le recourant qui ne s'y était pas obligé par contrat lui assurerait la livraison d'appareils construits en Suisse par un tiers. Mais ce mode d'exploitation du brevet était prévu dans la licence et le recourant a donné des assurances à ce sujet les 12 janvier et 6 juillet 1959. Au demeurant, la passivité de l'inventeur n'était guère propre à favoriser ni à encourager l'organisation de la production par le licencié, dont l'intérêt au brevet diminuait au für et à mesure que les mois, puis les années s'écoulaient.
On doit dès lors constater que dès le 5 août 1960, vu le nouveau silence opposé à sa lettre, l'intimé était en droit de résilier pour de justes motifs, car on ne pouvait désormais lui imposer raisonnablement la continuation du contrat. C'est ce qu'il a fait le 31 octobre 1960. Il y était encore plus autorisé lorsqu'il confirma cette première lettre et lors du dépôt de la plainte pénale, vu le silence persistant du recourant (GRUR 1938 p. 574).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
125 III 123
24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Doppelaufruf; Schicksal davon erfasster Mietverträge (
Art. 261 OR
und
Art. 142 SchKG
).
Der Doppelaufruf ist sowohl bei vorgemerkten als auch bei nicht eingetragenen, langfristigen Mietverträgen zulässig (E. 1a-d).
Solche Mietverträge fallen mit dem Doppelaufruf nicht dahin, sondern gehen auf den Erwerber über. Dieser kann unbesehen dringenden Eigenbedarfs auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen (E. 1e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 125 III 123 S. 124
Die Aktiengesellschaft S., B. und C. (Beschwerdeführer) mieteten am 28. Februar 1993 von der H. Liegenschaften AG mit separaten Verträgen verschiedene Wohn- und Geschäftsräumlichkeiten in der Liegenschaft P., Escholzmatt. Die Mietverträge wurden auf eine Dauer von 20 Jahren abgeschlossen und im Grundbuch vorgemerkt. Am 10. September 1996 wurde über die Vermieterin der Konkurs eröffnet, und die Liegenschaft wurde am 14. Mai 1998 versteigert. Die Bank X. (Beschwerdegegnerin) hatte als Grundpfandgläubigerin den Doppelaufruf verlangt. Das Grundstück wurde ihr darauf ohne die vorgemerkten Mietverträge zugeschlagen.
Mit Schreiben vom 28. Mai 1998 forderte das Konkursamt Entlebuch die Beschwerdeführer auf, die Liegenschaft bis Dienstag, 30. Juni 1998 zu räumen. Am 17. Juni 1998 teilte überdies die Beschwerdegegnerin dem damaligen Rechtsvertreter der Beschwerdeführer mit, dass mit keiner der bisherigen Mietparteien ein neues Miet- oder Pachtverhältnis eingegangen und der angezeigte Räumungstermin bestätigt werde. Die Mieter verblieben indessen in den Wohn- und Geschäftsräumen.
Mit Eingabe vom 14. Juli 1998 verlangte die Beschwerdegegnerin beim Amtsgerichtspräsidium Entlebuch im Befehlsverfahren gemäss
§ 226 ZPO
/LU die Ausweisung der Beschwerdeführer. Das Gesuch wurde am 21. August 1998 gutgeheissen. Gleich entschied das Obergericht des Kantons Luzern am 5. November 1998. Zur Begründung führte es an, die vorgemerkten Mietverträge seien, da der Zuschlag auf den zweiten Aufruf erfolgt sei, nicht auf die Beschwerdegegnerin übergegangen. Diese habe vielmehr die Mietsache unbelastet erworben. Sie habe keine Kündigung vornehmen müssen und könne die Mieter ausweisen lassen. Immerhin verstehe sich von selbst, dass die Ausweisung in der Regel nicht unmittelbar nach dem Zuschlag vollzogen werden könne. Um eine angemessene Räumungsfrist zu gewähren, sei der Rückgriff auf das Mietrecht aber nicht zwingend, vielmehr könnten die berechtigten Interessen der Mieter auch im Ausweisungsverfahren gebührend berücksichtigt werden.
BGE 125 III 123 S. 125
Das Bundesgericht heisst die von den Beschwerdeführern eingereichte staatsrechliche Beschwerde gut und hebt den obergerichtlichen Entscheid auf,
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführer rügen in verschiedener Hinsicht eine Verletzung von
Art. 4 BV
. Insbesondere führen sie an, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es das im Befehlsverfahren gestellte Gesuch gutgeheissen habe, obwohl der geltend gemachte Anspruch in keiner Weise liquid sei. Sodann liege eine Missachtung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2 ÜbBest. BV) und eine willkürliche (Nicht-) Anwendung bundesrechtlicher Bestimmungen vor, weil die Ausweisung ohne Kündigung durch die Beschwerdegegnerin zugelassen worden sei. Überdies habe das Obergericht den Beschwerdeführern das Recht verweigert, indem es ihnen die Möglichkeit genommen habe, ihre Sache im mietrechtlichen Verfahren der Schlichtungsbehörde und anschliessend dem Gericht bzw. dem Ausweisungsrichter mit umfassender Kognition zu unterbreiten. Schliesslich sei der angefochtene Entscheid im Ergebnis schlechterdings unhaltbar, da er zu einer Schlechterstellung der Mietpartei mit grundbuchlicher Vormerkung gegenüber einer Mietpartei ohne solche führe.
a) Nach
§ 226 ZPO
kann bei nicht streitigen oder sofort feststellbaren tatsächlichen Verhältnissen das Befehlsverfahren eingeleitet werden; der Entscheid ergeht im summarischen Verfahren. Im vorliegenden Fall ist tatsächlich unbestritten, dass die Beschwerdeführer im Februar 1993 je Mietverträge mit einer Dauer von 20 Jahren über Wohn- und Geschäftsräume abgeschlossen und im Grundbuch vorgemerkt hatten, dass die Vermieterin im Jahre 1996 in Konkurs fiel und dass die Beschwerdegegnerin die Liegenschaft im Konkurs der Vermieterin nach Doppelaufruf erworben hat, wobei ihr die Mietverträge nach den Steigerungsbedingungen nicht überbunden wurden. Das Obergericht hat aufgrund dieser Sachlage mit der ersten Instanz die von der Beschwerdegegnerin verlangte Ausweisung geschützt in der Annahme, ein Mietvertrag zwischen dieser als Erwerberin der Mietsache und den Beschwerdeführern bestehe nicht. Sie hat sich dabei insbesondere auf
BGE 124 III 37
berufen. In diesem Entscheid hat die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts die Ansicht vertreten, der Doppelaufruf gemäss
Art. 142 SchKG
sei auch auf nachträglich eingegangene
BGE 125 III 123 S. 126
Pachtverhältnisse anwendbar, die von Gesetzes wegen bei der Zwangsverwertung auf den Erwerber übergehen. Ausserdem wurde - obiter dictu - bemerkt, dass dies ebenfalls für die von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehenden Mietverträge über Wohn- oder Geschäftsräume gelte.
b) Nach
Art. 261 Abs. 1 OR
geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über, wenn der Vermieter die Sache nach Abschluss des Mietvertrages veräussert oder wenn sie ihm in einem Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren entzogen wird. Der neue Eigentümer kann jedoch bei Wohn- oder Geschäftsräumen das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen, wenn er einen dringenden Eigenbedarf für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte geltend macht (
Art. 261 Abs. 2 lit. a OR
). Die Bestimmung geht in dieser Form auf die parlamentarische Beratung zurück. Der Bundesrat hatte zwar im Entwurf ebenfalls vorgeschlagen, dass das Mietverhältnis mit dem Wechsel des Eigentümers - auch in der Zwangsverwertung der Mietsache - auf den Erwerber übergehen sollte. Der bundesrätliche Entwurf hatte jedoch noch vorgesehen, dass der neue Eigentümer das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen könne, wenn der Vertrag keine frühere Kündigung gestatten sollte; dies entsprach insofern dem früheren Recht, als dieses zwar vom Grundsatz «Kauf bricht Miete» ausgegangen war, mangels Kündigung durch den Erwerber auf den nächsten gesetzlichen Termin aber die Übernahme des Mietvertrages fingiert hatte (Botschaft, BBl 1985 I S. 1441 und 1506). Die nationalrätliche Kommission schlug zunächst mehrheitlich vor, Mietverträge über Wohn- oder Geschäftsräume so, wie sie mit dem ursprünglichen Eigentümer abgeschlossen worden waren, auf den Erwerber übergehen zu lassen. Im Laufe der Beratung wurde dann als vermittelnde Lösung die Möglichkeit der Kündigung durch den Erwerber bei dringendem Eigenbedarf angenommen. In der Diskussion im Parlament wurde jedoch allein der Verkauf der Liegenschaft durch den Vermieter angesprochen (vgl. AB 1989 N 503-510 und 548 f.; AB 1989 S 423-425 und 683). Die besondere Problematik der Zwangsvollstreckung wurde nicht erwähnt.
c) Nach
Art. 142 SchKG
kann der vorgehende Grundpfandgläubiger den Aufruf sowohl mit als auch ohne die nachrangige Last verlangen, wenn das Grundstück ohne seine Zustimmung mit einer Dienstbarkeit, einer Grundlast oder einem vorgemerkten persönlichen
BGE 125 III 123 S. 127
Recht belastet worden ist (Abs. 1), und er kann die Löschung verlangen, wenn das Angebot mit der Last zur Befriedigung seiner Forderung nicht ausreicht (Abs. 3). Dass der gesetzlich vorgeschriebene Übergang nicht vorgemerkter Mietverhältnisse auf diese Weise mit doppeltem Aufruf verhindert werden könnte, ist nicht vorgesehen, obwohl
Art. 142 SchKG
erst 1994 revidiert worden ist. In der Lehre ist umstritten, ob diese Bestimmung auch auf (nicht vorgemerkte) Mietverhältnisse ausgedehnt werden könne, die nachträglich ohne Zustimmung vorgehender Grundpfandgläubiger abgeschlossen worden sind, jedoch von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehen. Ein Teil der Autoren hält dafür, dass der Gesetzgeber bei der Mietrechtsrevision die Rangordnung zwischen dinglichen und persönlichen Rechten aus sozialpolitischen Gründen durchbrochen hat und daher ein Rückgriff insbesondere auf das sachenrechtliche System des
Art. 812 ZGB
ausgeschlossen sei (Daniel Staehelin, Zehn Fallen für Grundpfandgläubiger in der Zwangsvollstreckung, AJP 1998 S. 369; Brönnimann, Zwangsvollstreckungsrechtliche Risiken bei Grundpfandrechten, in: Berner Bankrechtstag 1996, S. 157; Jent-Sörensen, Das neue Mietrecht und seine zwangsvollstreckungsrechtlichen Konsequenzen, SJZ 1991 S. 410 ff.; vgl. auch Gilliéron, Bailleur et locataire d'une chose immobilière dans l'exécution forcée, 7e séminaire sur le droit du bail, Neuenburg 1992, S. 10). Ein anderer Teil der Doktrin vertritt die Ansicht, das Parlament habe mit der Revision des Mietrechts 1989 nicht gewollt, dass ein späterer Mietvertrag den Wert früherer Grundpfandrechte beeinträchtigen könne (Denis Piotet, Le bail en conflit avec des droits réels restreints sur la chose louée ou affermée, SJ 1997 S. 689; Monnier, Bevorzugte Mieter, Insolvenz- und Wirtschaftsrecht 1998 S. 23 f.; Hess-Odoni, Der Doppelaufruf nach
Art. 142 SchKG
und das neue Miet- und Pachtrecht, SJZ 87/1991 S. 145; Jacques Meyer, La fin du bail lors de la double mise à prix, Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung 1996 S. 10).
Die unterschiedlichen Auffassungen spiegeln sich auch in der kantonalen Rechtsprechung wieder. Das Thurgauer Obergericht hat am 17. September 1993 entschieden, dass ein Doppelaufruf auf den von Gesetzes wegen übergehenden Mietvertrag keine Wirkung auszu-üben vermöge (Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht 1995 S. 94; in diesem Sinne auch Entscheid der Schlichtungsbehörde für Mietverhältnisse des Kantons Luzern vom 2. November 1991, mp 1991 S. 150). Das Kantonsgericht Freiburg hat demgegenüber in einem Urteil vom 28. November 1994 eine
BGE 125 III 123 S. 128
Gesetzeslücke angenommen und den Doppelaufruf auch für gesetzlich auf den Erwerber übergehende Mietverträge als zulässig erklärt (Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung 1995 S. 23, zustimmend Tercier/Pichonnaz, am selben Ort, S. 29).
d) Wie erwähnt wurde in
BGE 124 III 37
entschieden, dass der Doppelaufruf im Sinne von
Art. 142 SchKG
für (nicht vorgemerkte) Pachtverträge zulässig ist, welche gemäss
Art. 14 LPG
von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehen (zustimmend Lorandi, AJP 1998 S. 843 ff.; derselbe, Mietverträge im Konkurs des Vermieters, mp 1998 S. 123 ff.). Diese Auffassung ist für Mietverträge, welche gemäss
Art. 261 OR
von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehen, zu übernehmen. Denn auch wenn
Art. 142 SchKG
bei der Revision im Jahre 1994 in dieser Hinsicht nicht angepasst worden ist, ergibt sich insbesondere aus der Entstehungsgeschichte des
Art. 261 OR
(oben E. 1b) nichts für eine bewusste Bevorzugung von Mietern mit langfristigen Mietverträgen gegenüber prioritären Grundpfandgläubigern in der Zwangsvollstreckung, so dass von einem zu weiten Wortlaut der massgebenden Bestimmungen ausgegangen werden muss und eine Regelungslücke angenommen werden kann. Das Gericht hat somit im Sinne von
Art. 1 Abs. 2 ZGB
eine Regel aufzustellen, welche der Einheit der Rechtsordnung und den beteiligten Interessen Rechnung trägt. Da erst der Doppelaufruf im Sinne von
Art. 142 SchKG
erweist, ob überhaupt vorgängige Grundpfandrechte durch den später abgeschlossenen Mietvertrag in ihrem Wert beeinträchtigt werden (PIOTET, a.a.O., S. 690), ist der doppelte Aufruf in sinngemässer Anwendung der betreibungsrechtlichen Bestimmung ebenfalls für nicht eingetragene, langfristige Mietverträge zuzulassen. Dies hat freilich entgegen der Ansicht im angefochtenen Urteil nicht zur Folge, dass der Mietvertrag unbesehen der ausdrücklichen Anordnung in
Art. 261 Abs. 1 OR
überhaupt nicht auf den Erwerber übergehen würde.
Art. 142 Abs. 3 SchKG
regelt den Fall der gesetzlich auf den Erwerber übergehenden Mietverträge wie erwähnt nicht; diese Bestimmung schreibt nur vor, dass der Grundpfandgläubiger die Löschung einer im Grundbuch eingetragenen Last verlangen kann, wenn das Angebot für das Grundstück mit der Last zu seiner Befriedigung nicht ausreicht und er ohne sie bessere Deckung erhält; nicht eingetragene Rechte können aber nicht gelöscht werden. Die sinngemässe Anwendung von
Art. 142 SchKG
auf Mietverträge, die auch in der Zwangsverwertung von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehen (
Art. 261 Abs. 1 OR
), rechtfertigt sich nur insoweit, als die Analogie reicht.
BGE 125 III 123 S. 129
e) In der Lehre, welche den doppelten Aufruf für gesetzlich auf den Erwerber übergehende Mietverhältnisse befürwortet, wird zum Teil die Ansicht vertreten, dass der Vertrag überhaupt nicht auf den neuen Eigentümer übergehe und dieser unmittelbar die Ausweisung verlangen könne (LORANDI, mp 1998 S. 124; PIOTET, a.a.O., S. 691; MEYER, a.a.O., S. 13; HESS-ODONI, a.a.O., S. 150 f.). Dass mit dieser Lösung freilich die Interessen des Mieters nicht hinreichend gewahrt werden, wird auch hier teilweise erkannt. Wenn aus diesem Grund etwa vorgeschlagen wird, die Verwaltung der Mietliegenschaft durch das Konkursamt sei zu verlängern und es sei überdies dem betroffenen Mieter eine Beschwerdemöglichkeit zu öffnen, um den Rechtsweg zu gewährleisten (PIOTET, a.a.O., S. 691; MEYER, a.a.O., S. 13 f.), so erscheint doch fraglich, ob mit einer derartigen Lösung die befürchtete Aushöhlung des Wertes früherer Grundpfandrechte vollumfänglich verhindert werden könnte. Sollen nämlich die Interessen der betroffenen Mieter in irgendeiner Weise mitberücksichtigt werden, so ist unvermeidlich, dass die damit in Konflikt stehenden Interessen der vorgehenden Grundpfandgläubiger in entsprechendem Umfang beeinträchtigt werden. Es ist aber unbestreitbar, dass gemäss
Art. 261 Abs. 1 OR
die Interessen der Mieter in der Zwangsvollstreckung dadurch gewahrt werden sollen, dass der Mietvertrag grundsätzlich - wenn auch modifiziert mit zusätzlicher Kündigungsmöglichkeit - auf den Erwerber übergeht; dies war bei der Mietrechtsrevision von 1989 völlig unbestritten; umstritten war im Parlament nur, in welchem Umfang die Rechtsstellung des Mieters noch verbessert werden sollte. Es ist unter diesen Umständen schlechterdings nicht vertretbar, bei der analogen Anwendung von
Art. 142 SchKG
die ausdrückliche Bestimmung des
Art. 261 Abs. 1 OR
vollständig zu missachten und den Mietvertrag in keiner Weise auf den Erwerber übergehen zu lassen. Ein Teil der Lehre weist denn auch zutreffend darauf hin, dass der Doppelaufruf im Sinne von
Art. 142 SchKG
nicht den Übergang des Mietvertrags gemäss
Art. 261 Abs. 1 OR
schlechthin zu hindern vermag, sondern dass er allein - aber immerhin - dem Erwerber ohne Nachweis dringlichen Eigenbedarfs die ordentliche gesetzliche Kündigungsmöglichkeit auf den nächsten Termin eröffnet (TERCIER/PICHONNAZ*, a.a.O., S. 33; Monnier, a.a.O., S. 24; vgl. auch Brönnimann, a.a.O., S. 157). Wird
Art. 142 SchKG
in dieser Weise analog auf den gesetzlichen Übergang späterer langfristiger Mietverträge angewendet, so wird zwar den Interessen vorgehender Grundpfandgläubiger nicht der unbedingte Vorrang eingeräumt, es wird aber anderseits
BGE 125 III 123 S. 130
die gesetzgeberische Absicht, den Mietvertrag auch im Falle der Zwangsverwertung der Mietsache auf den Erwerber übergehen zu lassen, welche in
Art. 261 OR
Ausdruck findet, Rechnung getragen.
Art. 142 SchKG
ist in dem Sinne analog auf Mietverträge anzuwenden, die gemäss
Art. 261 OR
von Gesetzes wegen auf den Erwerber übergehen, als dem Erwerber ermöglicht wird, nach dem Doppelaufruf die Mietsache unbesehen dringenden Eigenbedarfs auf den nächsten gesetzlichen Termin zu kündigen.
f) Im vorliegenden Fall waren die von den Beschwerdeführern mit der Konkursitin langfristig abgeschlossenen Mietverträge im Grundbuch vorgemerkt worden. Die Vormerkung, welche gemäss
Art. 261b Abs. 2 OR
die Kündigungsmöglichkeit vor Ablauf der vereinbarten Vertragsdauer für den Erwerber überhaupt ausgeschlossen hätte, konnte gemäss
Art. 142 SchKG
nach Doppelaufruf gelöscht werden. Der doppelte Aufruf in sinngemässer Anwendung von
Art. 142 SchKG
vermochte dagegen den gesetzlichen Übergang des Mietvertrages auf die Beschwerdegegnerin nach
Art. 261 OR
nicht vollständig auszuschliessen. Mit dem Doppelaufruf, der sich nach den insoweit unbestrittenen Feststellungen im angefochtenen Urteil nach den Steigerungsbedingungen auch auf das Mietverhältnis überhaupt und damit auf dessen gesetzlichen Übergang bezog, konnte nur die vertragliche Dauer des Mietvertrages beseitigt werden; die Beschwerdegegnerin erhielt dadurch die Möglichkeit, die gemäss
Art. 261 Abs. 1 OR
in der Zwangsverwertung auf sie übergegangenen Mietverträge auf den nächsten gesetzlich zulässigen Termin zu kündigen. Dass sie dies getan hätte, wird im angefochtenen Urteil nicht festgestellt. Insbesondere wird die Bedeutung der Bestätigung der Beschwerdegegnerin vom 17. Juni 1998, dass sie die umstrittenen Mietverträge mit den Beschwerdeführern nicht übernehmen wolle, weder von ihr selbst noch vom Obergericht als Kündigung qualifiziert. Die Ansicht im angefochtenen Urteil, die Mietverträge der Beschwerdeführer seien nach dem doppelten Aufruf in sinngemässer Anwendung von
Art. 142 SchKG
überhaupt nicht auf die Beschwerdegegnerin übergegangen und die Beschwerdegegnerin könne nach dem Erwerb der Mietsache in der Zwangsverwertung daher die Mietausweisung nach
§ 226 ZPO
verlangen, ohne dass es einer Kündigung bedürfe, ist schlechterdings nicht vertretbar und hält vor
Art. 4 BV
sowie Art. 2 ÜbBest. BV nicht stand.


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Urteilskopf
96 I 586
89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Pressefreiheit. Meinungsäusserungsfreiheit.
Art. 55 BV
.
1. Eine vervielfältigte Schrift, die zur Verteilung an mehrere hundert Personen bestimmt ist und einen idealen Zweck verfolgt, ist ein "Presseerzeugnis", das den Schutz der Pressefreiheit geniesst (Erw. 3).
2. Eine kantonale Vorschrift, nach welcher die unentgeltliche Verteilung einer solchen Schrift auf öffentlicher Strasse der vorherigen behördlichen Bewilligung bedarf, ist weder mit der Pressefreiheit (
Art. 55 BV
), welche die Vorzensur ausschliesst (Erw. 4), noch mit der durch das ungeschriebene Verfassungsrecht des Bundes gewährleisteten Meinungsäusserungsfreiheit vereinbar (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 586
BGE 96 I 586 S. 586
A.-
Selon le "Règlement sur la vente, la distribution et le colportage des journeaux, publications et écrits quelconques", du 9 décembre 1895, modifié notamment les 5 février 1949 et 30 décembre 1959, la vente, la distribution et le colportage des journaux, écrits ou publications quelconques, sur la voie publique ou dans des lieux publics, sont soumis à l'autorisation préalable du Département de justice et police (art. 1er).
BGE 96 I 586 S. 587
Cette autorisation, toujours révocable, doit être immédiatement refusée ou retirée si ces journaux, publications ou écrits tombent sous le coup des art. 204 et 212 du code pénal suisse, s'ils portent atteinte au bon renom de la Suisse ou de Genève ou sont contraires aux bonnes moeurs, ou encore s'il s'agit d'illustrations, photographies, récits ou insertions de nature à suggérer, provoquer ou glorifier des actes criminels ou délictueux (art. 2 al. 1). Le département peut aussi interdire l'exposition, l'offre ou l'annonce, sur la voie publique, dans les vitrines ou tout lieu accessible au public, des journaux, publications ou écrits visés par le présent règlement. Il peut en outre, sur le préavis du Département de l'instruction publique, en interdire l'offre, la remise ou la vente aux mineurs de moins de 18 ans (art. 2 al. 2).
D'autre part, la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, prévoit à l'art. 37 des peines d'arrêts et d'amende pour les contraventions de police, notamment pour "ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur la presse, les annonces publiques, les éditeurs, imprimeurs et afficheurs" (chiffre 35).
B.-
Dame Clothilde Aleinick a distribué aux ouvriers de la "Société genevoise d'instruments de physique" (SIP), le 21 novembre 1968 à 11 h. 45, devant l'entrée de la fabrique, un tract polygraphié de quatre pages qui s'en prenait à la commission ouvrière, critiquait l'attitude de la direction de l'usine et des dirigeants syndicaux et invitait les travailleurs à exiger de la commission ouvrière la mise sur pied d'une assemblée générale pour la semaine suivante. Elle a été frappée d'une amende de 100 fr. par le Service des contraventions, pour n'avoir pas demandé l'autorisation prévue à l'art. 1er du règlement. Le Tribunal de police a réduit l'amende à 60 fr. par décision du 29 mai 1969. Sur appel de dame Aleinick, la Cour de justice a confirmé ce jugement le 22 septembre 1969, notamment pour les motifs suivants:
L'appelante ne peut pas invoquer la liberté de la presse, car le texte distribué n'est pas destiné à la discussion publique, mais seulement aux ouvriers de la SIP. En revanche, la convocation publique à une réunion relève de la protection du droit de réunion qui, à la différence du droit d'association (art. 56 Cst.), ne jouit pas expressément d'une garantie du droit constitutionnel. L'appelante ne s'est cependant, avec raison, pas plainte d'une atteinte au droit de réunion; elle ne saurait
BGE 96 I 586 S. 588
donc se plaindre d'une violation, à son détriment, d'une garantie constitutionnelle.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, dame Aleinick requiert le Tribunal fédéral de déclarer inconstitutionnel l'arrêt rendu le 22 septembre 1969 par la Cour de justice du canton de Genève, partant de l'annuler. Elle allègue la violation de la liberté d'expression, droit constitutionnel fédéral non écrit, de la liberté de la presse (art. 55 Cst.) et de la liberté de réunion, également garantie par le droit fédéral; à titre subsidiaire, elle allègue encore la violation de l'art. 4 Cst., estimant que le règlement, destiné aux publications d'ordre commercial, a été appliqué arbitrairement à son cas, et que sa condamnation viole le principe de la proportionnalité.
La Cour de justice conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Selon la cour cantonale, la recourante ne pouvait pas invoquer en sa faveur la garantie constitutionnelle de la liberté de la presse, car le tract distribué n'était pas destiné au public en général, mais uniquement aux ouvriers d'une entreprise déterminée, la SIP. La recourante conteste cette opinion et soutient que le tract en question bénéficie aussi de la liberté de la presse et que partant sa distribution ne pouvait être subordonnée à une autorisation préalable, les mesures préventives à l'égard des produits de l'imprimerie étant inconstitutionnelles. Il y a lieu d'examiner d'abord cet argument, la liberté de la presse étant expressément garantie par l'art. 55 Cst.
3.
Pour bénéficier de la protection de l'art. 55 Cst., l'expression de la pensée par la voie de la presse doit satisfaire à certaines conditions.
a) Il faut qu'il s'agisse d'un produit de l'imprimerie; on entend par là non seulement les documents reproduits par des moyens typographiques, mais également par la lithographie, la photographie, l'héliogravure, la polycopie ou reproduction à l'aide d'une matrice (cf. FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 321; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, no 2084; cf. aussi RO 74 IV 130, 78 IV 128). Il est constant que les tracts distribués par dame Aleinick ont été reproduits au moyen d'une matrice, de sorte qu'on doit les considérer comme produits de l'imprimerie au sens de l'art. 55 Cst.
BGE 96 I 586 S. 589
b) Il faut ensuite que l'écrit en question soit destiné à la publication, qu'il soit "destiné à un nombre plus ou moins grand de lecteurs" (RO 31 I 393).
Selon les indications données par l'avocat de la recourante, le tract aurait été reproduit en 750 exemplaires, dont environ 600 auraient été distribués. Il est sans importance que le tract fût destiné essentiellement au personnel d'une seule entreprise industrielle; le grand nombre d'ouvriers et d'employés de la SIP suffit à faire considérer comme remplie la présente condition.
c) Il faut enfin que le produit imprimé tende à la réalisation d'un but idéal, à l'exclusion d'un but commercial. Le tract incriminé traite surtout de la position de la commission ouvrière dans l'entreprise, de sa composition et de son rôle vis-à-vis de l'ensemble des ouvriers. Le but poursuivi est ainsi de nature idéale, même si l'amélioration de la situation matérielle des travailleurs était finalement recherchée.
En conclusion, on doit reconnaître que le tract distribué par dame Aleinick est un produit de la presse au sens de la doctrine et de la jurisprudence et qu'il bénéficie de la protection de l'art. 55 Cst.
4.
a) Comme toute liberté, la liberté de la presse n'est pas absolue; elle n'est garantie que dans le cadre de la constitution et de la loi. Elle est en outre limitée par les exigences de l'ordre public, savoir par les mesures de police que les pouvoirs publics peuvent imposer pour sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la morale publiques, ainsi que la bonne foi dans les relations d'affaires (RO 87 I 117, 91 I 326 consid. 4, 92 I 31). Pour être compatibles avec la constitution, ces restrictions de police doivent satisfaire à l'exigence de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas aller au-delà du but de police recherché: si ce but peut être atteint par des mesures moins sévères, ces mesures seules peuvent être prises, à l'exclusion de mesures plus restrictives pour la liberté des citoyens (RO 90 I 343, 91 I 327, 92 I 35 consid. 7).
b) Il est généralement admis que les restrictions apportées à la liberté de la presse ne peuvent consister qu'en des mesures répressives et non pas préventives (cf. BOURQUIN, La liberté de la presse, p. 334; LUDWIG, Schweiz. Presserecht, p. 114; NEF, FJS no 321, p. 6; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, no 2094). Si des exceptions ont été tolérées par la jurisprudence, c'était en raison d'un danger jugé imminent pour l'ordre et la
BGE 96 I 586 S. 590
sécurité publics, en période politique troublée (cf. RO 60 I 108 ss., notamment 121).
Cependant la vente - sur la voie publique - des produits de l'imprimerie est assimilée au colportage et peut dès lors, selon la jurisprudence, être subordonnée à une autorisation préalable (RO 42 I 255 consid. 2, 58 I 230 consid. 4, 59 I 15 consid. 5). Cette exigence s'explique par le fait que le colportage comporte pour le public des inconvénients et des risques (indiscrétion parfois excessive des vendeurs, danger que des personnes de moralité douteuse s'introduisent dans les maisons, etc.) que les autres modes de diffusion de la presse ne créent pas (RO 59 I 16 consid. 5; cf. aussi RO 84 I 22). Mais l'exigence de l'autorisation, si elle est compatible avec la constitution, n'implique nullement la possibilité d'une censure préalable.
Il faut également mettre à part les imprimés servant à la publicité commerciale qui ne bénéficient pas de la liberté de la presse, mais de la liberté du commerce et de l'industrie (RO 42 I 81, 73 IV 15 consid. 5) et peuvent de ce fait être soumis par les cantons, en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., à des prescriptions spéciales qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici.
c) Les motifs qui justifient l'exigence d'une autorisation pour la vente d'imprimés par la voie du colportage sont sans pertinence lorsqu'il s'agit de la simple distribution - gratuite - d'imprimés dans la rue et sur les places publiques. Les dispositions relatives à la publicité commerciale ne peuvent pas non plus s'appliquer à des imprimés qui ne poursuivent aucun but commercial mais qui visent avant tout un objectif de caractère idéal: politique, syndicaliste, culturel, religieux.
Des mesures préventives ne se justifient nullement en cette matière: le danger que la distribution d'imprimés de ce genre peut présenter pour l'ordre et la sécurité publics, notamment pour la circulation des véhicules et des piétons, voire pour la propreté des rues, est minime; les mesures ordinaires de police (ordre de "circuler", d'évacuer des lieux où d'éventuels attroupements se formeraient, etc.) suffisent à l'élimination des troubles causés à l'ordre et à la sécurité. Le principe de la proportionnalité des mesures administratives s'oppose à ce que des exigences trop élevées (en l'espèce une autorisation préalable) soient fixées là où des dispositions moins restrictives suffisent. Et dans la mesure où l'exigence de l'autorisation préalable devrait permettre de contrôler le contenu de l'imprimé à distribuer, le cas échéant
BGE 96 I 586 S. 591
d'en interdire la distribution, elle se justifierait encore moins, à raison de son caractère de censure préalable, proscrite par le principe constitutionnel de la liberté de la presse.
Sans doute pourrait-on imaginer l'hypothèse oùla distribution de tracts se ferait avec une telle ampleur et un tel concours de personnes qu'il pourrait en résulter des attroupements défavorables à la circulation des piétons, voire des véhicules; un tel cas se rapprocherait alors de la "manifestation", à propos de laquelle la cour de céans a jugé que l'exigence de l'autorisation préalable était licite (RO 96 I 228 consid. 7). Une telle hypothèse constitue cependant l'exception: il ne serait nullement justifié de se fonder sur elle pour introduire la procédure d'autorisation. Il n'est d'ailleurs pas exclu que, même dans un tel cas, les mesures ordinaires de police pourraient suffire à éliminer les troubles éventuels causés par une distribution d'une telle ampleur. Quoi qu'il en soit, il s'impose d'admettre en principe que la distribution de tracts sur le domaine public ne présente qu'un danger minime pour l'ordre et la sécurité publics, danger auquel les mesures ordinaires de police suffisent à parer, excluant ainsi des mesures préventives, plus rigoureuses. Reste toutefois réservée l'application de la clause générale de police (RO 91 I 327, 92 I 31, 95 I 346 consid. 5).
5.
S'agissant d'une activité qui s'exerce sur le domaine public, on peut se demander si les pouvoirs publics n'ont pas la faculté de la restreindre plus qu'ils ne peuvent le faire en vertu de leur pouvoir de police.
Il est généralement admis que l'Etat jouit d'une plus grande liberté en cette matière: il peut notamment, même sans base légale, subordonner à l'octroi d'une autorisation ou d'une concession une utilisation privative du domaine public par un particulier (RO 95 I 249 consid. 3 et les arrêts cités). Cependant, lorsqu'il s'agit d'un usage commun, chacun a le droit en principe d'utiliser le domaine public librement - autrement dit sans autorisation préalable - et gratuitement (RO 77 I 288, 83 I 147, 88 I 22 consid. 6).
On peut se demander si la distribution gratuite d'imprimés sur la voie publique constitue un usage privatif soumis à autorisation, ou simplement un usage commun. A première vue, il semble qu'une telle activité ne mette pas davantage à contribution le domaine public que le parcage des véhicules ou la réunion de quelques personnes arrêtées pour causer. Cependant plusieurs
BGE 96 I 586 S. 592
dispositions légales ou réglementaires, cantonales ou communales, soumettent à une autorisation préalable la distribution de publications, d'imprimés, de feuilles volantes, etc., sur la voie publique, ce qui laisserait supposer qu'on considère en général une telle activité comme un usage privatif. Certains cantons et villes qui prévoient le principe de l'autorisation préalable font cependant une exception pour les imprimés poursuivant un but idéal, relevant de la liberté d'opinion.
La question de l'usage commun ou privatif peut cependant rester indécise en l'espèce où, comme on va le voir, l'examen du grief de violation de la liberté d'expression, soulevé au premier chef par la recourante, fait apparaître inconstitutionnelle l'autorisation préalable prévue pour la distribution sur la voie publique d'imprimés à caractère idéal.
6.
La liberté d'expression, dont la liberté de la presse est une des manifestations, n'est pas consacrée par une disposition expresse de la constitution fédérale. Cependant le Tribunal fédéral l'a reconnue comme un "principe fondamental du droit fédéral ou cantonal" (RO 87 I 117), puis expressément comme un droit constitutionnel non écrit de la Confédération (RO 91 I 485 consid. 1, 96 I 224; cf. aussi "Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", FF 1968 II p. 1129), au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la langue et la liberté de réunion (RO 96 I 224).
Mais la liberté d'expression n'est pas seulement, comme d'autres libertés expresses ou implicites du droit constitutionnel fédéral, une condition de l'exercice de la liberté individuelle et un élément indispensable à l'épanouissement de la personne humaine; elle est encore le fondement de tout Etat démocratique: permettant la libre formation de l'opinion, notamment de l'opinion politique, elle est indispensable au plein exercice de la démocratie. Elle mérite dès lors une place à part dans le catalogue des droits individuels garantis par la constitution et un traitement privilégié de la part des autorités.
Certes, la liberté d'expression n'est pas illimitée. On peut d'ailleurs se demander si les restrictions prévues - diversement selon les cas - par la constitution fédérale pour l'exercice des libertés explicites sont applicables telles quelles aux libertés implicites, notamment à la liberté d'expression. Point n'est besoin cependant de répondre ici de façon complète à cette
BGE 96 I 586 S. 593
question; il suffit de relever qu'en général l'exercice de cette liberté ne comporte pas de risque tel qu'il faille le subordonner à une autorisation préalable, même s'il requiert la mise à contribution du domaine public. En tout cas, en l'espèce, les exigences de cette liberté doivent l'emporter sur le pouvoir de l'Etat de réglementer l'usage du domaine public, étant donné qu'il s'est agi d'une mise à contribution de la part d'une personne isolée et qu'elle a consisté uniquement dans la distribution gratuite d'imprimés ayant un but idéal.
7.
Ainsi l'exigence de l'autorisation préalable prévue par l'art. 1er du règlement genevois, dans la mesure où elle vise la distribution d'imprimés à caractère idéal, est incompatible avec la liberté de la presse garantie par l'art. 55 Cst. et avec la liberté d'expression, droit constitutionnel fédéral non écrit. Partant, la décision attaquée, se fondant sur une disposition inconstitutionnelle, est elle-même contraire à la constitution et doit être annulée. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore le grief tiré de la violation de la liberté de réunion.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée;


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Urteilskopf
106 Ib 395
60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1980 i.S. Sediva gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Entzug des Führerausweises wegen deliktischen Missbrauchs des Motorfahrzeuges (
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
).
1. Notwendiger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Deliktes (hier bejaht für den Schmuggel von Drogen) (E. 1).
2. Umstände, unter denen die Verwaltungsbehörde den Ausgang des parallelen Strafverfahrens abwarten muss, bevor sie über einen Führerausweisentzug nach
Art 16 Abs. 3 lit. f SVG
entscheidet (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 395
BGE 106 Ib 395 S. 395
Georg Sediva fuhr im Mai/Juni 1979 siebenmal nach Mailand und kaufte dort insgesamt ca. 140 g Heroin ein. Diese Droge schmuggelte er jeweils in die Schweiz, wobei er fünfmal seinen Personenwagen und je einmal die Eisenbahn und ein Motorrad benützte. Sediva verkaufte das Heroin in Zürich und Umgebung.
BGE 106 Ib 395 S. 396
Am 19. August 1980 wurde Sediva vom Bezirksgericht Zürich wegen wiederholter und fortgesetzter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 27 Monaten Gefängnis verurteilt; gegen dieses Urteil reichte er beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung ein und beantragte eine psychiatrische Begutachtung.
Mit Verfügung vom 9. Januar 1980 entzog die Direktion der Polizei des Kantons Zürich Sediva den Führerausweis für die Dauer von sechs Monaten. Sie warf ihm die Verwendung eines Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken (
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
) sowie das Lenken desselben in nicht fahrfähigem Zustand vor. Einen Rekurs Sedivas gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 2. Juli 1980 ab. Der Regierungsrat liess den Vorwurf des Lenkens eines Motorfahrzeuges in nicht fahrfähigem Zustand fallen. Er erwog jedoch, Sediva habe den Personenwagen als Transportmittel und Versteck für die eingekauften Drogen verwendet, weshalb der Entzug des Führerausweises wegen Verwendens eines Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken gerechtfertigt sei. Die Dauer des Ausweisentzuges von sechs Monaten erschien dem Regierungsrat als angemessen. Er berücksichtigte dabei insbesondere, dass Sediva in kürzester Zeit mehrere Fahrten unternommen, eine grosse Menge Heroin umgesetzt und aus Gewinnsucht gehandelt hatte.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Georg Sediva, der Entscheid des Regierungsrates vom 2. Juli 1980 sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Beurteilung an die Entzugsbehörde bzw. den Regierungsrat zurückzuweisen. Allenfalls sei der Entscheid über die Dauer des Führerausweisentzuges bis zum Vorliegen des im Strafverfahren beantragten psychiatrischen Gutachtens auszustellen. Er anerkennt, dass der Vertrieb der Drogen unter
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
subsumiert werden müsse, bestreitet aber, dass diese Bestimmung auf den Sachverhalt des Drogenschmuggels mit einem Personenwagen Anwendung finde. Der Regierungsrat habe im übrigen zu Unrecht nicht abgeklärt, ob der Leumund des Beschwerdeführers oder die Rückfallsgefahr eine Erhöhung der Mindestdauer des Entzuges erfordere; er habe ausserdem nicht berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer beruflich auf den Ausweis angewiesen sei. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, seine Schuld, welche eine Voraussetzung für den strittigen Führerausweisentzug darstelle, sei im gegenwärtigen Zeitpunkt noch zu wenig abgeklärt, da das psychiatrische Gutachten noch ausstehe. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 106 Ib 395 S. 397
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Gemäss
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
muss der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder mehrmals zu vorsätzlichen Vergehen verwendet hat. Aufgrund des Urteils des Bezirksgerichts steht fest, dass der Beschwerdeführer seinen Personenwagen mehrmals zum Einkauf, Schmuggel und Verkauf von Drogen benützte. Der Beschwerdeführer hatte bereits im Verfahren vor dem Bezirksgericht Zürich nicht bestritten, dass sein Verhalten gemäss Art. 19 Ziff. 1 und 2 (schwerer Fall) sowie gemäss Ziff. 19a des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel strafbar ist.
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
stellt für den Begriff des Verbrechens auf die Terminologie des StGB ab (
BGE 105 Ib 207
E. 1). In
Art. 9 Abs. 1 StGB
wird das Verbrechen als eine Handlung definiert, welche mit Zuchthaus bedroht ist. Nach diesem Begriff kommt es nicht darauf an, ob im Einzelfall auf Zuchthaus erkannt wird oder nicht. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer im Sinne eines schweren Falles gegen das Betäubungsmittelgesetz verstossen. Diese strafbare Handlung ist mit Zuchthaus oder Gefängnis nicht unter einem Jahr bedroht und stellt ein Verbrechen dar. Somit liegt eine strafbare Handlung vor, die grundsätzlich zu einem Entzug des Führerausweises nach
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
Anlass geben kann.
Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, zwischen der Verwendung eines Motorfahrzeuges und dem Schmuggel von Drogen bestehe kein genügend enger Zusammenhang. Für diesen Schmuggel könne nämlich ebenso gut und sogar mit weniger Risiken die Eisenbahn benützt werden. Das Motorfahrzeug sei daher im vorliegenden Fall kein wesentliches Hilfsmittel für die Begehung des Deliktes gewesen.
Es trifft zwar zu, dass ein deliktischer Missbrauch des Motorfahrzeuges im Sinne von
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
nicht schon dann vorliegt, wenn der betreffende Lenker beim Anlass einer Fahrt eine strafbare Handlung begeht. Die genannte Bestimmung ist aber anwendbar, wenn das Motorfahrzeug speziell dazu verwendet worden ist, um die Begehung von Straftaten zu erleichtern. Zudem muss das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung eines Deliktes dargestellt haben, d.h. die Straftat muss verübt worden sein unter Ausnützung der besonderen Möglichkeiten des Motorfahrzeuges (vgl. dazu das Kreisschreiben der Eidg. Polizeiabteilung,
BGE 106 Ib 395 S. 398
heute: Bundesamt für Polizeiwesen, an die zuständigen kantonalen Behörden und Beschwerdeinstanzen vom 21. Juli 1975, in VPB 39/1975 Nr. 126 S. 65). Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer sein Motorfahrzeug als Transportmittel und Versteck für die eingekauften Drogen verwendet. Das Motorfahrzeug diente somit als wesentliches Hilfsmittel zur Begehung des Deliktes. Unter diesen Umständen besteht ein genügend enger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Deliktes. Dass dieses Delikt auch mit anderen Transportmitteln hätte begangen werden können, ändert daran nichts.
2.
Der Beschwerdeführer beantragt, es sei das vorliegende Verfahren auszusetzen, bis das Ergebnis des im parallelen Strafprozess beantragten psychiatrischen Gutachtens vorliege. Es bestehe begründete Aussicht, dass seine Schuld aufgrund dieses Gutachtens erheblich kleiner beurteilt werde.
Voraussetzung für einen Führerausweisentzug nach
Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG
ist die Begehung eines Verbrechens, bzw. die mehrmalige Begehung eines vorsätzlichen Vergehens. Wenn die Entzugsbehörde gestützt auf diese Bestimmung einen Führerausweisentzug ausspricht, hat sie daher nachzuweisen, dass der betreffende Fahrzeuglenker ein Verbrechen oder mehrmals vorsätzlich Vergehen begangen hat. Nicht notwendig für die Anordnung eines Entzuges ist jedoch, dass ein solches Delikt bereits rechtskräftig beurteilt worden ist (vgl.
BGE 105 Ib 20
E. 1b). Wenn die Strafrechtliche Qualifikation einer Handlung oder die Frage des Verschuldens aber unsicher sind, besteht die Gefahr, dass der Strafrichter - wenn er nach Abschluss des Entzugsverfahrens entscheidet - zu anderen Ergebnissen gelangt, als vor ihm die Entzugsbehörde. Ein solcher Ausgang ist im Hinblick auf die Rechtssicherheit unbefriedigend. Es rechtfertigt sich daher, in den genannten Fällen erst über einen Führerausweisentzug zu entscheiden, wenn das Strafverfahren, in dem primär über die Anwendung des Strafrechtes zu entscheiden ist, mit einem rechtskräftigen Urteil seinen Abschluss gefunden hat (vgl. zitierte Kreisschreiben in VPB 39/1975 Nr. 126 S. 66). Aus einer ähnlichen Überlegung hat das Bundesgericht in einer konstanten Rechtsprechung entschieden, dass die Entzugsbehörde von den tatsächlichen Feststellungen eines Strafurteils, das zur Zeit ihres eigenen Entscheides bereits gefällt ist, nur unter bestimmten Voraussetzungen abweichen soll (
BGE 104 Ib 359
f. E. 1,
BGE 103 Ib 104
ff. E. 2 mit Hinweisen,
BGE 106 Ib 395 S. 399
vgl. auch
BGE 105 Ib 19
). Wenn die rechtliche Würdigung stark von der Würdigung von Tatsachen abhängt, welche der Strafrichter besser kennt, soll sich die Entzugsbehörde nach der Rechtsprechung auch in bezug auf Rechtsfragen nur mit Zurückhaltung vom Standpunkt des Strafrichters entfernen (
BGE 104 Ib 362
ff. E. 3).
Der Beschwerdeführer bestreitet im vorliegenden Fall nicht, dass er mit seinem Verhalten die objektiven Tatbestandsmerkmale der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz erfüllt hat. Er ist aber der Auffassung, dass das Obergericht aufgrund des psychiatrischen Gutachtens den Grad seines Verschuldens geringer beurteilen werde als das Bezirksgericht. Aus diesem Grund beantragt er, das vorliegende Verfahren auszusetzen, bis die Schuldfrage im Strafprozess geklärt ist.
Aus den Vorakten, insbesondere aus den polizeilichen Verhörprotokollen ergeben sich, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers, genügend Anhaltspunkte, um dessen Verschulden zu beurteilen. In der Frage des Verschuldens bestehen unter diesen Umständen keine Zweifel, welche ein Aussetzen des Entzugsverfahrens bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Strafurteils verlangen würden. Der Regierungsrat verletzte somit kein Bundesrecht, indem er das Verschulden des Beschwerdeführers ohne Rücksicht auf den Ausgang des Strafverfahrens würdigte. Aus dem gleichen Grund braucht auch das Verfahren vor dem Bundesgericht nicht ausgesetzt zu werden, bis die Ergebnisse des im obergerichtlichen Verfahren beantragten psychiatrischen Gutachtens bekannt sind.
3.
(Das Bundesgericht stellt fest, dass der Regierungsrat mit der Entzugsdauer von sechs Monaten kein Bundesrecht verletzt hat.)
BGE 106 Ib 395 S. 400


header:
Urteilskopf
109 II 260
57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mai 1983 dans la cause Fédération de l'industrie suisse du tabac contre Denner A.G. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Kartellgesetz.
Art. 19 Abs. 2 KG
. Der Richter, der das Gutachten der Kartellkommission eingeholt hat, ist daran nicht gebunden (E. 3d).
Art. 5 Abs. 2 lit. c KG
. Aufgezwungene Preise für Tabakwaren stellen eine geeignete Vorkehr dar, um die kleinen Lebensmittelgeschäfte und die Kioske zu unterstützen; daran besteht ein öffentliches Interesse (E. 7-8).
Überprüfung der Vorkehr unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit (E. 10).

text:
Sachverhalt
ab Seite 260
BGE 109 II 260 S. 260
A.-
La Fédération de l'industrie suisse du tabac (FIST) groupe l'Association suisse des fabricants de cigarettes, l'Association suisse des fabricants de cigares, l'Association suisse des fabricants de tabac à fumer et le Gruppo ticinese industriali del tabacco; la plupart des fabricants de produits du tabac travaillant en Suisse sont affiliés à ces associations. La FIST édicte notamment des
BGE 109 II 260 S. 261
normes, obligatoires pour ses membres, concernant les conditions de vente faites aux clients. Sont considérés comme clients directs de l'industrie d'une part les grossistes, d'autre part certains détaillants, pour autant que les uns et les autres atteignent un chiffre d'affaires minimum; les autres entreprises doivent s'approvisionner auprès des grossistes.
Denner A.G. est une entreprise de commerce de denrées alimentaires et de tabac. Elle limite au minimum ses prestations à la clientèle autres que la fourniture des biens vendus, ce qui lui permet de vendre à des prix avantageux ("discount"). En 1973, son chiffre d'affaires était au minimum de 500 millions de francs; il provenait à concurrence de 18%, soit 90 millions de francs, de la vente des produits du tabac, spécialement des cigarettes; Denner A.G. estime à 1,35 million de francs (1,5%) son bénéfice net sur ces produits. Pour son approvisionnement en tabac, elle passe par le canal de la FIST en qualité de client direct.
Selon une réglementation de la FIST en vigueur depuis le 1er janvier 1973, Denner A.G. obtenait les articles achetés avec un rabais global de 3,5% sur le prix de fabrique; cela lui permettait, à son tour, d'accorder à sa clientèle un rabais de 20% par rapport au prix de détail imprimé sur les emballages.
Le 22 juin 1973, à la suite d'interventions des entreprises vendant les articles de tabac, la FIST adopta une réglementation, entrée en vigueur le 1er septembre 1973, qui prévoyait un "rabais pour respect de marge". Cette réglementation avait comme conséquence, pour Denner A.G., que celle-ci pourrait bénéficier d'un rabais de 0,75% au maximum pour achat en grandes séries, de 0,25% à titre de promotion de vente et de 2,75% pour respect de marge si elle s'engageait à vendre à ses clients à des prix au moins égaux à 103,5% du prix de fabrique; ce taux fut ultérieurement porté à 104% avec effet au 1er mai 1982.
B.-
Denner A.G. a ouvert action contre la FIST, en demandant au Tribunal de constater que les mesures prises par la défenderesse le 22 juin 1973 étaient illicites au sens de l'
art. 4 LCart
, d'interdire à la défenderesse de lui appliquer ces mesures, d'ordonner à la défenderesse de lui consentir les mêmes rabais que jusqu'au 31 août 1973 et de condamner la défenderesse à lui rembourser la différence entre les rabais qui lui auraient été accordés sans la nouvelle réglementation et ceux qui lui ont été effectivement consentis.
BGE 109 II 260 S. 262
Après avoir requis notamment un avis de la Commission des cartels et un rapport d'expertise, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis l'action en principe par jugement du 21 juin 1982, constaté l'illicéité des mesures prises le 22 juin 1973 par la défenderesse ("critère pour respect de marge de 2,75%"), interdit à la défenderesse d'appliquer ces mesures à la demanderesse et renvoyé à un jugement ultérieur les conclusions en dommages-intérêts.
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant au rejet de la demande.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule le jugement attaqué et rejette la demande.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
d) La recourante fait implicitement à la cour cantonale le reproche d'avoir violé l'
art. 19 al. 2 LCart
en ne suivant pas l'opinion de la Commission des cartels exprimée dans l'avis que celle-ci lui avait donné à sa requête (cf. rapport de la Commission des cartels: Wettbewerbsverhältnisse auf dem Tabakmarkt, publications de la Commission des cartels - ci-après: Publ. CC - 1976 p. 215 ss).
Ce grief n'est pas fondé. L'
art. 19 al. 2 LCart
permet notamment aux tribunaux de requérir de la Commission des cartels des avis sur des questions de principe relatives aux cartels. Figurant dans les "Dispositions de droit administratif" relatives à l'"Organisation et (aux) tâches de la Commission des cartels", l'art. 19 al. 2 impose cette tâche à la Commission, mais il ne résulte ni de son texte ni de son emplacement dans la loi ou de son but que le juge serait lié par l'avis ainsi donné. Il doit au contraire appliquer le droit d'office selon l'
art. 63 OJ
, également applicable au juge cantonal (
ATF 107 II 122
s. consid. 2a, 418 et les arrêts cités), ce qu'il ne pourrait faire s'il était tenu de suivre l'avis de la Commission des cartels. Quant à l'appréciation des preuves, elle relève des tribunaux cantonaux, pour les causes qui leur sont soumises (
art. 64bis al. 2 Cst.
, art. 43, 51 al. 1 lettre c, 55 al. 1 lettres c et d, 63 OJ) et rien ne permet de tirer de l'
art. 19 al. 2 LCart
une règle de droit fédéral relative à la preuve, limitant leurs pouvoirs à cet égard.
Sans doute le juge ne saurait-il négliger l'opinion de la Commission des cartels mais, s'il ne la fait pas sienne, il ne viole pas pour autant l'
art. 19 al. 2 LCart
. En l'espèce, il convient donc d'examiner, dans le cadre de l'application de l'
art. 5 LCart
, si la
BGE 109 II 260 S. 263
cour cantonale a eu raison de s'écarter de l'avis de la Commission.
7.
a) Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, la cour cantonale admet avec la Commission des cartels (Publ. CC 1976 p. 364 ss, 1977 p. 109 ss; cf. aussi rapport sur la concentration dans le commerce de détail du secteur alimentaire, Publ. CC 1979, p. 389 ss, notamment 418) et le Conseil fédéral (message précité du 27 septembre 1982, FF 1982 III 233 ss) que l'intérêt général commande le maintien de petits magasins de denrées alimentaires et coloniales.
Le Tribunal fédéral en avait jugé de même, dans le cadre des prix imposés pour la vente de la bière (
ATF 98 II 365
ss). Il n'a pas de raisons d'en faire autrement aujourd'hui.
Certes, l'intérêt général peut comporter différentes composantes. On peut admettre avec la Commission des cartels qu'il est difficile d'apprécier l'influence d'une libéralisation des prix sur la santé publique: si d'une part la concentration des entreprises qu'elle favoriserait rendrait un peu plus difficile l'accès aux sources d'approvisionnement en tabac, inversement l'abaissement des prix pourrait éventuellement stimuler un peu la consommation. S'il existe, sans doute, un intérêt général à ce que le jeu de la concurrence permette un abaissement des prix de détail, en faveur des consommateurs, il est davantage digne d'être pris en considération lorsqu'il s'agit de produits alimentaires que de produits toxiques tels que le tabac ou les boissons alcooliques, ce qui a également donné lieu à leur imposition fiscale (loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, RS 641.31, ACF du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons, RS 641.411). Comme par ailleurs la réglementation litigieuse ne limite que dans une mesure relativement faible la possibilité pour la demanderesse de déterminer son prix de vente (bénéfice brut imposé d'environ 8,6% en comparaison d'un bénéfice brut moyen de 10%, n'entraînant qu'une réduction du rabais accordé de 20% à 15% du prix imprimé sur l'emballage), l'intérêt à soutenir les petits commerces en denrées alimentaires, en vue du maintien d'un certain réseau de distribution, apparaît nettement prépondérant.
b) La cour cantonale considère en revanche, contrairement à la Commission des cartels, que les prix imposés ne sont pas un moyen adéquat pour maintenir ces petits commerces ou en freiner la diminution. En cela, elle nie l'efficience de la mesure incriminée soit le respect du principe de la proportionnalité. Pour être admissible, la mesure cartellaire ne doit en effet pas restreindre la libre concurrence de manière excessive par rapport au but visé ou du
BGE 109 II 260 S. 264
fait de sa nature et de la façon dont elle est appliquée (
art. 5 al. 1 LCart
).
Le juge doit se placer à cet égard au moment où les mesures incriminées ont été adoptées et, sur la base des faits qui lui sont soumis, il en est réduit à des conjectures; il s'agit de questions de droit soumises à l'examen du Tribunal fédéral (
ATF 98 II 380
).
Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, le principe de la proportionnalité exige que la mesure soit non seulement destinée mais encore propre à entraîner le résultat recherché, soit l'établissement ou le maintien d'une structure - pour une branche ou une profession - souhaitable dans l'intérêt général. En revanche, la loi n'exige pas que cette mesure soit capable, à elle seule, de produire ce résultat. L'organisation d'un certain ordre dans une branche ou une profession peut, en effet, dépendre du concours de différentes causes (cf.
ATF 98 II 379
-381). Le texte légal l'exprime clairement, en parlant de "mesures qui visent ... à promouvoir ... une structure".
Selon la Commission des cartels, une suppression totale des prix imposés serait propre à accélérer le processus de concentration dans l'alimentation avec diminution des petits débits; en effet, la suppression de la vente de tabac dans ces débits ou une vente sans bénéfice aucun affecterait leurs rendements et leur capacité de concurrence s'en trouverait encore plus compromise (Publ. CC 1977 p. 112 ss).
Les arguments invoqués par la cour cantonale à l'encontre de cette considération ne sont pas convaincants; ils se fondent en outre sur des faits postérieurs à l'adoption de la mesure cartellaire incriminée.
aa) Pour juger de l'efficience de mesures cartellaires au moment où elles sont prises et notamment pour apprécier, à titre hypothétique, ce qui se serait produit en leur absence, le juge en est réduit par la force des choses à des conjectures.
bb) Si la cour cantonale relève que la suppression des prix imposés (sur des articles de marque) intervenue en 1967 a accéléré le processus de concentration, cette circonstance met précisément en évidence que les petits débits accusent directement les conséquences d'une suppression des prix imposés, en raison de la diminution de bénéfice qui en résulte pour eux; cela permet aussi de supposer qu'une suppression des prix imposés pour les articles où ils subsistent encore serait propre à accentuer encore ce mouvement. La cour cantonale signale également, à ce propos, que cette évolution a entraîné une modification des structures avec une
BGE 109 II 260 S. 265
diminution des marges bénéficiaires, mais cette circonstance n'a pas de portée propre en ce qui concerne l'appoint fourni par la marge de bénéfice brut résultant des prix imposés.
cc) La cour cantonale donne différentes indications numériques quant à l'évolution du nombre des magasins d'alimentation et du chiffre d'affaires des détaillants traditionnels, pour en déduire "qu'une réduction quasi linéaire des commerces indépendants en alimentation s'est opérée avant comme après l'entrée en vigueur - le 1er septembre 1973 - de la réglementation introduite par la FIST". On ne saurait cependant en tirer aucune déduction sur l'évolution qui se serait produite si les prix imposés sur le tabac avaient été supprimés et - ce que la cour cantonale n'examine pas - si tous les prix imposés dans le commerce des denrées alimentaires avaient été supprimés. Le Tribunal cantonal cite aussi l'expert judiciaire qui indique que l'ordre du marché pour le tabac n'a pas ralenti la régression du nombre des petits commerces. L'expert tient cependant pour vraisemblable que cet ordre du marché a freiné l'évolution s'agissant des commerces de denrées alimentaires pour lesquels le tabac représentait une part relativement élevée du chiffre d'affaires.
dd) La cour cantonale pense que, si elle était réelle, l'incidence des prix imposés dans le tabac sur la capacité de concurrence des commerces alimentaires aurait dû apparaître lors de l'introduction de ces prix imposés en 1973, alors qu'on constate qu'elle n'a eu aucun effet sensible. Pour les raisons déjà indiquées, on ne saurait en tirer des déductions quant à l'évolution qui se serait produite sans l'introduction des prix imposés. Le régime de liberté des prix n'a d'ailleurs duré que de 1970 à 1973 (Publ. CC 1976 p. 232), soit durant une période relativement brève pendant laquelle les articles de marque n'étaient plus non plus soumis au régime des prix imposés, de sorte qu'il est malaisé de définir avec précision quels en ont été les effets.
ee) Le Tribunal cantonal considère ensuite que la capacité de concurrence des petites entreprises du secteur alimentaire n'a pas pu être influencée par des prix imposés ne concernant que 5 ou 10%, voir 2 ou 3% de leur chiffre d'affaires. Cet argument ignore toutefois l'incidence possible d'autres facteurs sur la situation de ces détaillants. Sans doute les seuls prix imposés dans les articles de tabac leur apportent-ils une aide limitée; mais l'existence et l'efficacité de cette aide peuvent difficilement être niées quant à la fraction de leur chiffre d'affaires relative aux produits de tabac;
BGE 109 II 260 S. 266
cette aide peut être accrue notamment par des prix imposés instaurés, pour les mêmes motifs, sur d'autres articles vendus par ces détaillants, ainsi que par d'autres mesures de protection, notamment par une meilleure organisation de cette branche de commerce. Même si l'on admet, avec la cour cantonale et le Conseil fédéral dans son message susmentionné (FF 1982 III 248 ss, 277) que le commerce de détail traditionnel n'est pas voué à la disparition, il est donc patent que l'aide apportée par les prix imposés est propre à lui fournir une certaine assistance par le bénéfice que ces prix lui permettent de réaliser. L'appréciation de la cour cantonale selon laquelle, dans les relations entre grands magasins pratiquant des prix très bas et un commerce de détaillants traditionnels bien organisé, "la force d'attraction des prix y devient secondaire par rapport à d'autres facteurs", ne tient pas suffisamment compte du rôle des prix dans un marché régi par la libre concurrence et de la force d'attraction - relevée par la Commission des cartels - du prix de certains articles (tels ceux du tabac), propre à attirer le client pour l'achat d'autres articles également.
ff) La cour cantonale considère enfin que, si les détaillants de la branche alimentaire rendent vraiment des services pour assurer une distribution capillaire du tabac, il serait possible de leur accorder des avantages financiers spéciaux sous forme de rabais de fonction correspondant à des prestations particulières de leur part (
ATF 94 II 334
). La demanderesse s'élève cependant aussi contre une pareille solution, l'avantage ainsi envisagé correspondant à son avis à une restriction inadmissible à la concurrence; la défenderesse n'y est pas favorable non plus, prétendant qu'elle donnerait lieu à de grosses difficultés (le système des rabais de fonction avait été appliqué précédemment, cf.
ATF 91 II 25
ss). L'aide ainsi envisagée, à titre éventuel, par la cour cantonale suppose aussi l'existence d'un intérêt prépondérant et l'efficacité d'une pareille mesure; or si l'aide est utile et efficace, elle peut également être apportée par le recours aux prix minimums imposés.
Dans l'arrêt Denner A.G. du 28 novembre 1972, concernant le cartel de la bière, le Tribunal fédéral considérait notamment ce qui suit (
ATF 98 II 380
s.): Il est dans le cours normal des choses que la guerre des prix, liée à la suppression des prix imposés, conduise à une réduction de la marge du commerce de détail sur le marché de la bière. Rien n'indique que ce marché évoluera différemment de ce que l'expérience a montré pour les autres articles de marque après la suppression des prix imposés. Les petits détaillants
BGE 109 II 260 S. 267
devraient en particulier vendre la bière normale sensiblement plus cher que les magasins "discount", en raison de leur structure défavorable quant aux frais. Ils ne pourraient guère compter sur le service à la clientèle pour s'assurer la vente de la bière, ce service n'étant d'aucune aide pour les articles courants. La baisse des prix causée par la suppression des prix imposés entraînerait donc un déplacement non négligeable de la clientèle des magasins de détail vers les magasins "discount", soit une diminution des points de vente de la bière. Il est vrai qu'on assiste depuis quelques années à un processus de concentration sur le marché des denrées alimentaires. Mais cette évolution est notamment due à l'abandon des prix imposés pour les articles de marque et s'accélérerait si les prix imposés pour la bière étaient supprimés. Les défenderesses ont le droit d'assurer l'application de leurs prix imposés si elles remplissent les conditions légales, quand bien même les prix imposés ont été supprimés pour les autres articles de marque.
Les considérations qui précèdent restent d'actualité et sont applicables mutatis mutandis au marché du tabac. Cette jurisprudence a d'ailleurs manifestement servi de fondement à la réglementation adoptée en 1973 par le cartel du tabac (Publ. CC 1976 p. 394; cf. aussi l'organisation cartellaire du marché du tabac,
ATF 91 II 25
ss,
ATF 94 II 329
ss), dont les membres ont pu penser de bonne foi qu'elle correspondait à l'ordre légal en vigueur; l'exigence de la sécurité du droit s'opposerait à ce que l'on s'en écarte sans nécessité.
L'arrêt
ATF 98 II 365
ss a été critiqué par MERZ (La société anonyme suisse 1973 p. 127 ss et RJB 1974 p. 47 ss), qui reproche au Tribunal fédéral d'avoir admis sans preuve que le maintien des prix imposés sur la bière renforçait la structure d'un réseau de distribution des denrées alimentaires dans l'intérêt général. Cette critique n'est pas fondée. En effet, comme on l'a vu, il n'est pas nécessaire que la mesure cartellaire suffise à elle seule à maintenir ou établir une structure. Par ailleurs, l'évolution passée avait montré que la suppression des prix imposés entraînait une chute des prix de détail, donc une diminution du bénéfice brut et une réduction, voire une suppression du bénéfice net chez les petits détaillants; on pouvait en déduire qu'à l'avenir aussi une suppression des prix imposés entraînerait, sur les articles en question, une diminution ou une suppression de bénéfices, ainsi qu'une désaffection de la clientèle attirée par les prix des grands commerces, et que la capacité de concurrence de ces petits commerces serait réduite en conséquence. Il est d'ailleurs notoire que ces commerces sont
BGE 109 II 260 S. 268
particulièrement exposés à disparaître sous l'effet de la concurrence des prix. Il faut en déduire que le maintien des prix imposés est de nature à leur venir en aide. Enfin, on a également vu plus haut que le maintien d'un certain réseau de distribution capillaire des denrées alimentaires était dans l'intérêt public.
8.
a) La Commission des cartels estime que les prix imposés sur les articles de tabac correspondent aussi à l'intérêt général parce qu'ils apportent une aide financière aux kiosques, utiles à l'intérêt général pour la diffusion de la presse d'information et d'opinion (Publ. CC 1977 p. 114). La cour cantonale nie que les kiosques soient en mesure de contribuer de manière importante à la réalisation d'un tel objectif.
b) Dans son arrêt Schmidt-Agence S.A. et consorts, du 7 décembre 1976, le Tribunal fédéral a admis "d'une part les difficultés notoires de la presse écrite, dues notamment à la concurrence de la radio et de la télévision, d'autre part et surtout l'intérêt général de l'ensemble de la population au maintien d'une presse diversifiée, ce qui suppose une diffusion rapide des informations et des opinions, non seulement par les moyens audio-visuels, mais aussi par l'imprimé" (
ATF 102 II 442
). Ces considérations, elles aussi, n'ont pas perdu de leur pertinence et de leur actualité.
Sans doute le plus grand nombre des exemplaires de journaux ne sont-ils pas distribués dans le pays par les kiosques, mais par voie de porteurs ou par la poste, et les kiosques ne s'implantent-ils en général pas dans les endroits les plus décentralisés, comme le relève la cour cantonale. Les kiosques n'en contribuent pas moins, de façon sensible, à la diffusion et au maintien d'une presse diversifiée, en tenant à la disposition du public un large éventail de publications et grâce à un réseau de distribution étendu.
Pour les mêmes motifs que s'agissant des détaillants du commerce des denrées alimentaires, les prix imposés sont propres à aider les kiosques. Il en est de même des détaillants spécialisés vendant des journaux, à l'égal des kiosques.
9.
Les conditions d'application de l'exception prévue par l'art. 5 al. 2 lettre c LCart étant ainsi remplies, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'ensemble des faits ne permettrait pas en outre d'admettre la réalisation de la cause générale de l'
art. 5 al. 1 LCart
(intérêts prépondérants).
10.
Si elle est admissible dans son principe, la mesure cartellaire doit aussi respecter dans son ampleur le principe de la proportionnalité.
BGE 109 II 260 S. 269
a) On peut se demander si la mesure incriminée, justifiée au regard de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, n'est pas excessive en ce qu'elle profite non seulement à des commerçants pour lesquels l'intérêt général commande une protection, mais aussi à d'autres commerçants. La cour cantonale évoque ce problème en mentionnant, à titre subsidiaire, la possibilité d'accorder des rabais spéciaux de fonction à certains types d'acheteurs, en raison des services qu'ils rendent.
Le système des prix imposés, accepté en principe par le législateur (art. 5 al. 2 lettre e LCart;
ATF 98 II 371
s., 377 s., cf. MICHELI, Les exceptions à l'illicéité des entraves à la concurrence de tiers, thèse Lausanne 1972, p. 99 ss; MATILE, RDS 1970 II 218ss; MATTMANN, Die Preisbindung der zweiten Hand nach dem schweizerischen Kartellgesetz, thèse Fribourg 1969, p. 6 ss), présente d'ordinaire la caractéristique d'être applicable à chacun (
ATF 98 II 382
), quel que soit l'intérêt qu'il puisse invoquer, avec certains inconvénients que cela peut comporter, mais l'avantage d'une utilisation aisée.
Le système des rabais de fonction peut, théoriquement, sembler préférable, puisqu'il permettrait de n'accorder un avantage économique qu'aux personnes pour lesquelles il est justifié; il implique des difficultés pratiques indéniables, lorsqu'il s'agit de déterminer qui peut justifier d'un tel intérêt et d'empêcher que le rabais ne profite en fait à des acheteurs ne le méritant pas. Or le choix de la mesure cartellaire appartient en premier lieu au cartel, auquel la jurisprudence reconnaît une certaine latitude dans l'ampleur de la mesure choisie (
ATF 91 II 40
,
ATF 98 II 378
). En l'espèce, le cartel n'en a pas abusé; il pouvait considérer que les prix imposés profitaient pour l'essentiel aux détaillants en alimentation, kiosques et magasins de tabac spécialisés fonctionnant à l'égal de kiosques et que ceux-ci étaient des points de vente plus importants que les restaurants, automates, stations d'essence, etc.; la mesure adoptée n'excède donc pas de façon évidente l'intérêt à protéger.
b) Un prix imposé ne doit pas non plus être excessif quant à son montant (art. 5 al. 2 lettre e LCart;
ATF 91 II 37
,
ATF 98 II 377
s., 381 ss,
ATF 99 II 237
; MATILE, RDS 1970 II 234ss; MICHELI, op. cit., p. 104 ss).
En l'espèce, il n'est pas prétendu, et l'on ne saurait non plus admettre qu'il y ait excès. En effet, le prix de vente minimum imposé impliquait une marge de bénéfice brut de 8,59% (ou 8,63%), inférieure à la marge de bénéfice brut moyenne de 10%
BGE 109 II 260 S. 270
pratiquée par la demanderesse. La mesure incriminée représente un compromis défendable entre les intérêts en présence des différents détaillants concernés; elle permet en particulier à la demanderesse de vendre les articles de tabac avec un rabais substantiel par rapport au prix de détail imprimé - 15% selon déclarations concordantes des parties -, tout en garantissant aux détaillants du commerce alimentaire un minimum réduit de bénéfice et en les mettant à l'abri du risque que leur concurrent Denner A.G. vende ces articles au particulier à un prix inférieur à celui auquel ils peuvent eux-mêmes se les procurer, du fait que les petits détaillants ne bénéficient pas d'un rabais de quantité.
c) La sanction attachée au non-respect du prix imposé doit également répondre à l'exigence de la proportionnalité (MATILE, op.cit., p. 239 ss, 249 ss).
A cet égard, une suppression de rabais n'apparaît pas un moyen inadéquat et en l'occurrence la quotité n'en apparaît pas non plus disproportionnée.
11.
La mesure cartellaire attaquée étant licite, selon l'
art. 5 LCart
, la demande doit être rejetée.


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Urteilskopf
109 III 102
29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Oktober 1983 i.S. M. (Rekurs)

regeste:
Regeste
Pfändung einer bestrittenen Forderung.
Verlangt ein Gläubiger die Pfändung der Forderung, welche der Schuldnerin aus Unterstützungspflicht gemäss
Art. 278 Abs. 2 ZGB
gegen ihren Ehemann zusteht, und wird diese bestritten, so hat das Betreibungsamt die Forderung aufgrund der Angaben des Gläubigers als bestrittene Forderung ohne Rücksicht auf den Notbedarf der Eheleute zu pfänden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 103
BGE 109 III 102 S. 103
Mit Urteil vom 25. November 1975 schied das Bezirksgericht Pfäffikon die Ehe zwischen Fritz M. und Martha M. Die jüngste Tochter, Claudia, wurde unter die elterliche Gewalt der Mutter, die beiden älteren, Christina und Katharina, unter jene des Vaters gestellt. Der Vater hatte für Claudia einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 400.-- zu bezahlen, die Mutter wurde ihrerseits verpflichtet, an den Unterhalt von Christina und Katharina je Fr. 100.-- monatlich zu leisten. Mit Entscheid vom 23. Mai 1980 bewilligte der Bezirksgerichtsausschuss Plessur die Adoption von Claudia M. durch deren Stiefvater Reto F. Damit entfiel die Unterhaltspflicht von Fritz M. gegenüber Claudia, wogegen jene von Martha F. gegenüber Christina und Katharina bestehen blieb.
Am 3. Mai 1982 liess M. seine ehemalige Ehefrau für ausstehende Unterhaltsbeiträge in der Höhe von Fr. 5'793.80 betreiben (Betreibung Nr. 310/82 des Betreibungsamtes Schanfigg). Am 9. Juli 1982 vollzog das Betreibungsamt die Pfändung. Dabei pfändete es einen Personenwagen der Schuldnerin mit einem Schätzungswert von Fr. 300.-- und stellte im weiteren fest, dass keine anderen pfändbaren Vermögenswerte vorlägen.
Mit Schreiben vom 21. September 1982 ersuchte M. das Betreibungsamt Schanfigg, gestützt auf die eheliche Beistandspflicht des Ehemannes gemäss
Art. 278 Abs. 2 ZGB
sei dessen Unterhaltsbeitrag an die Betriebene im Umfange von Fr. 5'793.80 zu pfänden. Die abweisende Verfügung des Betreibungsamtes zog M. an das Kantonsgericht von Graubünden als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs weiter. Dieses hiess die Beschwerde in dem Sinne gut, als es das Betreibungsamt anhielt, "den privatrechtlichen Unterhaltsbeitrag des Ehemannes an seine Ehefrau für die Dauer eines Jahres und aufgrund der konkreten Umstände vorfrageweise zu ermitteln und einzupfänden". Das Kantonsgericht lehnte es hingegen ab, den gesamten Forderungsbetrag
BGE 109 III 102 S. 104
als bestrittene Forderung der Schuldnerin gegen ihren Ehemann zu pfänden.
In Ausführung dieses unangefochtenen Entscheides prüfte das Betreibungsamt die persönlichen und finanziellen Verhältnisse der Eheleute F. Dabei stellte es fest, dass Reto F. ein jährliches Einkommen von Fr. 29'400.-- erziele, wogegen sein Existenzminimum auf Fr. 29'370.-- festzusetzen sei. Weiter hielt es fest, dass der betriebenen Ehefrau nebst der Führung des Haushalts keine Erwerbstätigkeit zumutbar sei. Schliesslich setzte es den pfändbaren Beitragsanspruch auf Fr. 50.-- pro Monat bzw. Fr. 600.-- pro Jahr fest.
M. zog diese Verfügung an die Aufsichtsbehörde weiter und verlangte, dass "bei Reto F. zugunsten der Ehefrau aus Unterstützungspflicht ein Anspruch in der Höhe von jährlich Fr. 3'057.60 einzupfänden sei, gegebenenfalls als bestrittene Forderung". Die Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde mit Entscheid vom 6. Juli 1983 ab.
Mit fristgerecht erhobenem Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts beantragt M. die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und die Anordnung der erforderlichen Anweisungen, damit im hängigen Pfändungsverfahren gegen Martha F. bei deren Ehemann ein jährlicher Betrag von Fr. 3'057.60 gepfändet werde.
Das Kantonsgericht von Graubünden beantragt die Abweisung des Rekurses, soweit darauf einzutreten sei. Martha F. beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 16. September 1983 die Abweisung des Rekurses unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Das Betreibungsamt Schanfigg hat auf die Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Die kantonale Aufsichtsbehörde schreibt in ihrer Vernehmlassung, sie habe bereits in ihrem Entscheid vom 15. November 1982 über die Grundsätze beim Vorgehen bezüglich der Pfändung der Forderung, die der Betriebenen gestützt auf
Art. 278 Abs. 2 ZGB
gegen ihren Ehemann zustehe, rechtskräftig entschieden. Soweit der Rekurrent diese Grundsätze beanstande, sei seine Kritik daher als verspätet nicht zu hören. Dies gelte insbesonders für sein Begehren, die Forderung sei als bestritten zu pfänden. Soweit der Rekurrent aber tatsächliche Feststellungen und die
BGE 109 III 102 S. 105
Ermessensbetätigung kritisiere, könne darauf in diesem Verfahren nicht eingetreten werden.
Diese Bemerkungen sind an und für sich zutreffend. Immerhin ist zu prüfen, ob der damalige Entscheid der Aufsichtsbehörde gegen eine Vorschrift verstiess, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse eines unbestimmten Kreises Dritter aufgestellt worden und daher schlechthin zwingend ist. In diesem Fall wäre der Entscheid nichtig, was jederzeit festgestellt werden kann (
BGE 105 III 70
E. 2 mit Verweisen).
2.
Nach
Art. 278 Abs. 2 ZGB
hat jeder Ehegatte den andern in der Erfüllung der Unterhaltspflicht gegenüber vorehelichen Kindern in angemessener Weise beizustehen. Der betriebenen Schuldnerin steht demnach im Sinne dieser Bestimmung eine Forderung gegenüber ihrem Ehemann zu. Diese Forderung ist pfändbar. Ihre Höhe ist jedoch zur Zeit noch unbestimmt. Sie entspricht nicht notwendigerweise dem Betrag der Verpflichtung, welche die Betriebene gegenüber den zwei unter der elterlichen Gewalt des Rekurrenten stehenden Töchtern hat. Die Betriebene kann, um dieser Unterhaltspflicht nachzukommen, von ihrem Ehemann nur "in angemessener Weise" Beistand verlangen. Dementsprechend war das frühere Begehren des Rekurrenten, diese Forderung mit dem von ihm in Betreibung gesetzten Betrag gleichzusetzen, möglicherweise übersetzt. Ebenso mag sein vorliegendes Begehren zu weit gehen, wonach die Forderung der Betriebenen gegen ihren Ehemann gleich hoch anzusetzen sei wie der jährliche Unterhaltsanspruch der beiden Mädchen gegenüber ihrer Mutter. Auf jeden Fall wird diese Forderung sowohl von der Betriebenen als deren Gläubigerin, als auch vom Ehemann der Betriebenen als deren Schuldner bestritten. Unter diesen Umständen muss die dem Bestand und der Höhe nach bestrittene Forderung aufgrund der Angaben des Betreibenden gepfändet werden (
BGE 81 III 18
/19 und 149). Das Betreibungsamt darf von dieser Regel nur abweichen, wenn die behauptete Forderung offensichtlich nicht besteht. Es darf aber nicht selber über den Bestand und die Höhe der Forderung entscheiden. Dazu ist einzig der Richter zuständig: sei es im Rahmen des Verfahrens gemäss
Art. 109 SchKG
, sei es, dass der Gläubiger gemäss
Art. 131 SchKG
in die Rechte des betriebenen Schuldners eintritt und diese geltend macht.
3.
Etwas anderes gilt nur, wenn die Forderung, deren Pfändung verlangt wird, eine Lohnforderung oder eine andere periodische Leistung betrifft, die dem Unterhalt des Schuldners und seiner
BGE 109 III 102 S. 106
Familie im Sinne von
Art. 93 SchKG
dient. In diesem speziellen Fall stösst die Regel, wonach sich das Betreibungsamt an die Angaben des Betreibenden zu halten hat, an das Verbot, in die Persönlichkeitsrechte des Betriebenen einzugreifen. So gebieten die Grundsätze der Humanität, dem Schuldner das für seinen und seiner Familie Unterhalt Unerlässliche zu belassen. In diesem Fall muss das Betreibungsamt von Amtes wegen prüfen, ob der Betriebene und seine Familie über ein genügendes Einkommen verfügen. Dabei hat es den Lohn und die anderen Einnahmequellen des Schuldners sowie seinen Notbedarf festzustellen (
BGE 81 III 149
). Nur in diesem Rahmen kann das Betreibungsamt auch den Beitrag der Ehefrau an die Haushaltskosten schätzen, und zwar nicht, um diesen Beitrag zu pfänden, sondern nur, um zu bestimmen, welches der Notbedarf und dementsprechend der pfändbare Lohnanteil des Schuldners ist.
4.
Die Forderung, welche die Ehefrau gegen ihren Ehemann aus
Art. 278 Abs. 2 ZGB
ableiten kann, hat mit dem Unterhalt der Schuldnerin an sich nichts zu tun, sondern soll vielmehr dem Unterhalt der Alimentengläubigerinnen dienen. Die speziellen Regeln über den Schutz des Schuldners gegen Eingriffe in seinen Notbedarf greifen deshalb vorliegend nicht Platz und es gibt auch keine Analogie zur Lohnpfändung. Die Aufsichtsbehörde hat deshalb zu Recht keine Lohnpfändung beim Ehemann der Betriebenen angeordnet. Nicht folgerichtig und zu Unrecht hat sie dann aber trotzdem die Regeln gemäss
Art. 93 SchKG
anwenden lassen und das Betreibungsamt angewiesen, "den konkreten monatlichen Beitragsanspruch der Ehefrau gegen ihren Ehemann zu ermitteln und zu pfänden". Damit ist sie gleich vorgegangen, wie wenn gegen den Ehemann eine Lohnpfändung durchzuführen und zur Festsetzung des Notbedarfs der Beitrag der Ehefrau an die Haushaltskosten zu schätzen wäre.
5.
Durch die Anweisung an das Betreibungsamt, den Umfang der dem Ehemann gemäss
Art. 278 Abs. 2 ZGB
gegenüber der betriebenen Ehefrau obliegenden Beistandspflicht zu ermitteln, hat die Aufsichtsbehörde den Ehemann um seinen Anspruch gebracht, diesen Beitrag auf dem dafür vorgesehenen Gerichtsweg festsetzen zu lassen. Ihr Entscheid verletzte somit die Rechte eines an der Betreibung nicht beteiligten Dritten und ist deshalb als nichtig anzusehen. Das einzig richtige Vorgehen, welches die Rechte des Drittschuldners unbeschadet lässt, besteht darin, die Forderung aufgrund der Angaben des Betreibenden im Sinne einer bestrittenen
BGE 109 III 102 S. 107
Forderung zu pfänden und es diesem zu überlassen, diese Forderung im Rahmen von
Art. 131 SchKG
vor dem Richter geltend zu machen.
6.
Da es einzig dem Richter zusteht, die finanziellen Möglichkeiten des Ehemannes der Betriebenen zu schätzen und so den Umfang der ihm gemäss
Art. 278 Abs. 2 ZGB
obliegenden Beitragspflicht gegenüber der betriebenen Ehefrau festzusetzen, sind die Beweismittel, mit denen der Rekurrent die Einkünfte des Ehemannes der Betriebenen belegen will, in diesem Verfahren ohne Belang. Dasselbe gilt für die Bemerkung im angefochtenen Entscheid, dass der Rekurrent in finanziell weit besseren Verhältnissen lebe als die Betriebene und deren Ehemann. Es wird Sache des Richters sein, zu prüfen, ob die gute finanzielle Lage des Vaters der Alimentengläubigerinnen bei der Festsetzung der Höhe des dem Stiefvater obliegenden Beitrags mitzuberücksichtigen ist.
Dispositiv
Demnach erkennt
die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Kantonsgerichts von Graubünden als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 6. Juli 1983 und die vom Betreibungsamt Schanfigg am 14. Mai 1983 in der Betreibung Nr. 310/82 vorgenommene Pfändung werden aufgehoben. Das Betreibungsamt Schanfigg wird angewiesen, die Forderung aus Unterstützungspflicht für ein Jahr von Martha F. gegen ihren Ehemann Reto F. im Betrage von Fr. 3'057.60 im Sinne einer bestrittenen Forderung zu pfänden.