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Urteilskopf
134 V 138
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public)
9C_408/2007 du 4 mars 2008

regeste:
Regeste
Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG
;
Art. 78 ATSG
; Zulässigkeit der Beschwerde in Sachen Verantwortlichkeit der IV-Stelle für Dritten zugefügte Schäden.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen kantonalen Entscheid betreffend die Höhe des Schadens, für welche die IV-Stelle gestützt auf
Art. 78 ATSG
haftet, steht nur offen, wenn der Streitwert die Grenze von Fr. 30'000.- gemäss
Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG
erreicht (E. 1.2.2).
Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den kantonalen Entscheid in der Sache unzulässig, gilt dasselbe auch hinsichtlich des Kostenentscheids des kantonalen Gerichts (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 139
BGE 134 V 138 S. 139
A.
Le 16 novembre 2004, la Commune de X. a requis de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: office AI) la réparation du dommage qu'elle avait subi en n'obtenant pas le remboursement d'avances consenties à un ancien employé, mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1
er
juillet 2002. En raison d'une omission de l'office AI, qui n'avait pas donné suite à la demande de la commune de lui envoyer la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait avancées, les arriérés de rentes avaient été versés à l'assuré directement et non à la commune.
Par décision du 11 janvier 2005, l'office AI a rejeté la demande, motifs pris de l'absence d'acte illicite et de l'interruption du lien de causalité (entre un éventuel acte illicite et le dommage) du fait de l'assuré, qui avait refusé de signer la formule de demande de compensation présentée par son ancien employeur.
B.
B.a
La commune a recouru contre cette décision et conclu (après avoir réduit ses prétentions en cours de procédure) à la condamnation de l'office AI à lui payer la somme de 25'530 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
février 2005. Statuant le 27 février 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
BGE 134 V 138 S. 140
Saisi d'un recours de la commune, le Tribunal fédéral des assurances l'a admis par arrêt I 361/06 du 18 octobre 2006. Annulant le jugement attaqué, il a renvoyé la cause aux tribunal cantonal pour nouveau jugement au sens des considérants: l'omission de l'envoi de la formule de remboursement constituait un acte illicite de l'office AI et le lien de causalité entre l'omission et le dommage était établi; le montant du dommage, qu'il appartenait à la juridiction cantonale d'établir, correspondait au montant rétroactif auquel la commune aurait pu prétendre, compte tenu des prétentions en remboursement de l'assureur-maladie et de l'institution de prévoyance, ainsi que d'une éventuelle réduction pour faute propre de la commune.
B.b
Par jugement du 5 mars 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours: il a annulé la décision du 11 janvier 2005 et fixé à 22'037 fr. 40 la somme due par l'office AI à la Commune de X. au titre de réparation du dommage; par ailleurs, il a arrêté à 2'500 fr. le montant des dépens alloués à la commune à charge de l'office AI.
C.
La Commune de X. interjette un recours contre le jugement cantonal et conclut à sa réforme, en ce sens que la somme due à titre de réparation du dommage est fixée à 24'485 fr. 58, plus intérêts à 5 % dès le 1
er
avril 2004, et le montant des dépens arrêté à 5'000 fr.
L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
art. 29 al. 1 LTF
;
ATF 133 I 206
consid. 2 p. 210;
ATF 133 II 249
consid. 1.1 p. 251).
1.1
La contestation tranchée par l'autorité de recours de première instance porte sur le montant de la prétention en responsabilité de la recourante à l'égard de l'intimé fondée sur l'art. 78 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1; sur la réalisation des conditions de la responsabilité, voir l'arrêt I 361/06 du 18 octobre 2006, publié en extrait in
ATF 133 V 14
). Le droit qui régit l'affaire au fond appartenant au droit public, il s'agit d'une cause de droit public et le
BGE 134 V 138 S. 141
jugement entrepris peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public (
art. 82 let. a LTF
).
1.2
Selon l'
art. 85 al. 1 let. a LTF
, s'agissant de contestations pécuniaires, le recours en matière de droit public est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr.
1.2.1
La présente contestation, dans laquelle la recourante requiert la condamnation de l'intimé au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, constitue un contentieux pécuniaire.
1.2.2
En ce qui concerne la responsabilité étatique au sens de l'
art. 85 al. 1 let. a LTF
, entrent dans le champ d'application de cette disposition non seulement les cas de responsabilité étatique prévus par le droit général de la responsabilité de l'Etat (loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32], lois cantonales analogues), mais également les responsabilités de l'Etat prévues par des lois spéciales (BEAT RUDIN, in Niggli/Übersax/Wiprächtiger [éd.], Bundesgerichtsgesetz, Commentaire bâlois, Bâle 2008, n. 11 ad
art. 85 LTF
). Par ailleurs, outre l'Etat - soit la Confédération, les cantons ou les communes - et ses agents, peuvent être mises en cause en tant que sujets de la responsabilité d'autres personnes morales de droit public et des personnes privées qui, dans l'exercice de tâches de droit public qui leur sont confiées, causent sans droit un dommage à des tiers (RUDIN, op. cit., n. 12 ad
art. 85 LTF
; dans ce sens également PIERRE MOOR, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Bellanger/Tanquerel [éd.], Les nouveaux recours fédéraux en droit public, Genève 2006, p. 171 s., n. 61, selon lequel il aurait fallu dire "responsabilité de droit public" au lieu des termes impropres de "responsabilité étatique"; contra KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes über das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Ehrenzeller/Schweizer [éd.], Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, p. 453 n. 60). En ce qui concerne la Confédération, l'
art. 19 LRCF
prévoit, par exemple, la responsabilité des institutions indépendantes de l'administration ordinaire qui sont chargées d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération pour le dommage causé sans droit par l'un de leurs organes ou employés à un tiers.
BGE 134 V 138 S. 142
En l'occurrence, la prétention de la recourante se fonde sur la responsabilité de l'assurance-invalidité pour un acte illicite accompli par son organe ou son agent, comme organe d'exécution de la loi. En sa qualité d'office AI institué par le canton de Vaud en tant qu'établissement autonome de droit public (cf. art. 54 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20];
art. 1 de la loi vaudoise du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud [LOAI/VD, RSV 831.01]
), l'intimé est chargé de mettre en oeuvre l'assurance-invalidité sous la surveillance de la Confédération (
art. 53 LAI
), en exerçant les attributions qui lui sont conférées par l'
art. 57 LAI
. Sa responsabilité pour les dommages est régie par l'
art. 78 LPGA
(auquel renvoient les
art. 66 LAI
et 10 LOAI/VD) qui prévoit les conditions de la responsabilité dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit donc d'un cas de responsabilité réglé de manière spécifique par une disposition spéciale qui relève de la responsabilité étatique au sens de l'
art. 85 al. 1 let. a LTF
(GHISLAINE FRÉSARD- FELLAY, Une responsabilité objective nouvelle: la responsabilité de l'assureur social [
art. 78 LPGA
], REAS 2007 p. 180 ss, 184; RUDIN, op. cit., p. 828 n. 14; HANSJÖRG SEILER, in Seiler/von Werdt/Güngerich [éd.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 5 ad
art. 85 LTF
).
1.2.3
En application de l'
art. 85 al. 1 let. a LTF
, le recours en matière de droit public est recevable pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. Au regard des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (
art. 51 al. 1 let. a LTF
) qui portaient sur un montant de 25'530 fr. (mémoire complémentaire du 21 avril 2005 produit en instance cantonale) et abstraction faite des intérêts et dépens qui sont réclamés comme droits accessoires (
art. 51 al. 3 LTF
), cette condition n'est pas remplie en l'espèce.
1.3
Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours en matière de droit public est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe, conformément à l'
art. 85 al. 2 LTF
. Dans un tel cas, lorsque le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (art. 42 al. 2 deuxième phrase LTF). La recourante ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas que sa cause portât sur une question juridique de principe. On précisera à cet égard que lorsque le point soulevé ne concerne que
BGE 134 V 138 S. 143
l'application des principes jurisprudentiels à un cas d'espèce, il ne peut être qualifié de question juridique de principe (
ATF 134 III 115
consid. 1.2 p. 117;
ATF 133 III 493
consid. 1.2 p. 496). La voie du recours en matière de droit public n'est dès lors pas ouverte.
2.
Le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public, il reste à déterminer si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (
art. 113 ss LTF
).
2.1
Un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels (
art. 116 LTF
). Aux termes de l'
art. 106 al. 2 LTF
, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'
art. 90 OJ
(
ATF 133 II 249
consid. 1.4.2 p. 254;
ATF 133 III 393
consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (
art. 106 al. 2 LTF
en corrélation avec l'
art. 117 LTF
; cf.
ATF 130 I 258
consid. 1.3 p. 261/262 et les références).
2.2
Le recours formé par la Commune de X. ne remplit manifestement pas les exigences prévues par l'
art. 106 al. 2 LTF
et la jurisprudence y relative. Les motifs de recours, qui portent en substance sur une violation de l'
art. 44 CO
quant à l'absence d'une faute propre susceptible d'entraîner une réduction du dommage, n'ont pas trait aux droits constitutionnels. La seule mention de l'art. 5 al. 3 de la Constitution, auquel la recourante se réfère en relation avec la négligence qui lui était reprochée par la juridiction cantonale, ne correspond pas à un grief d'ordre constitutionnel. En conséquence, le recours n'est pas non plus recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.
3.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours de la Commune de X.
Cela vaut tant pour les conclusions de la recourante sur le fond (condamnation de l'intimé au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, plus intérêts à 5 % dès le 1
er
avril 2004) que pour celles sur la
BGE 134 V 138 S. 144
fixation des dépens de la procédure cantonale (à 5'000 fr.). Selon le principe de l'unité de la procédure qui s'impose même sans une prescription expresse (voir, sous l'empire de l'OJ, la règle de l'
art. 101 OJ
), la voie de droit contre une décision portant sur les dépens suit celle contre la question sur le fond (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007; voir aussi
ATF 133 III 645
consid. 2.2 p. 647 [quant à une décision incidente] et l'arrêt 2D_1/2007 du 2 avril 2007, consid. 2.2 [quant à une décision sur le rejet de l'assistance judiciaire] et SEILER, op. cit., n. 13 ad
art. 83 LTF
). En d'autres termes, le recours en matière de droit public n'est en l'espèce pas ouvert contre la décision de la juridiction cantonale sur les dépens, parce que le litige au fond ne peut être déféré au Tribunal fédéral par cette voie de droit (supra consid. 1.2 et 1.3).
Par ailleurs, en faisant valoir que le montant des dépens arrêté par la juridiction cantonale "est manifestement trop bas", la recourante ne soulève pas un grief d'ordre constitutionnel, de sorte que ses conclusions sur ce point ne sont pas non plus recevables sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (
art. 106 al. 2 LTF
et supra consid. 2.1).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
102 IV 18
5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Schoch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

regeste:
Regeste
Art. 139 Ziff. 2 StGB
: schwerer Raub durch Bedrohung mit dem Tod.
Die Todesdrohung muss objektiv unmittelbar ausführbar sein und das Opfer in eine hochgradige Todesgefahr versetzt werden.

text:
Erwägungen
ab Seite 19
BGE 102 IV 18 S. 19
Aus den Erwägungen:
Art. 139 Ziff. 2 StGB
zählt die Fälle des schweren Raubes auf und nennt als ersten Tatbestand die Bedrohung mit dem Tod. Der gleiche Sachverhalt wird schon vom Grundtatbestand des Art. 139 Ziff. 1 erfasst, wo als einfacher Räuber u.a. bestraft wird, wer eine Person mit einer gegenwärtigen Gefahr für das Leben bedroht. Dieser Widerspruch erklärt sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, indem Ziffer 1 nachträglich eine Änderung erfuhr, ohne dass Ziffer 2 entsprechend angepasst wurde (
BGE 72 IV 57
). Um diese Ungereimtheit zu beheben, ist der qualifizierte Tatbestand der Ziff. 2 Abs. 2 einschränkend auszulegen.
Die Vorinstanz ist der Meinung, dass die Möglichkeit der Verwirklichung der Todesdrohung kein genügendes Kriterium für die Abgrenzung zu Ziffer 1 darstelle und deshalb ausserdem die Bereitschaft des Täters, die Drohung notfalls wahrzumachen, gefordert werden müsse. Sie leitet dieses Merkmal aus der Generalklausel (Ziff. 2 Abs. 4) ab, nach der auch die subjektiven Seiten des Falles zu berücksichtigen seien (vgl. dazu z.B.
BGE 100 IV 222
). Das Bundesgericht hat indessen bereits entschieden, dass es auf die Bereitschaft oder Absicht des Täters, die Todesdrohung zu verwirklichen, nicht ankomme, und zwar gestützt auf die Entstehungsgeschichte und die Tatsache, dass in keiner andern Bestimmung des StGB die Strafbarkeit der Drohung vom Willen des Täters abhängig gemacht werde, ferner auch aus der praktischen Überlegung heraus, dass die Verwirklichungsabsicht im Falle der Bestreitung schwer nachzuweisen wäre (
BGE 72 IV 58
). An dieser Auffassung ist umso mehr festzuhalten, als das Gesetz auch die anderen, in Ziffer 2 genannten besonderen Qualifikationsgründe (Verübung einer schweren Körperverletzung, bandenmässige Begehung) durch objektive Merkmale umschreibt und damit zum Ausdruck bringt, dass sie für sich allein genügen, um daraus auf die besondere Gefährlichkeit des Täters zu schliessen.
In
BGE 72 IV 58
wurde nur entschieden, dass stets einfacher
BGE 102 IV 18 S. 20
Raub nach
Art. 139 Ziff. 1 StGB
vorliege, wenn die Drohung mit dem Tod zum vorneherein nicht wahrgemacht werden könne, der Täter also bloss durch eine Täuschung Todesangst hervorrufe. Daraus folgt noch nicht und wurde im erwähnten Entscheid auch nicht gesagt, dass jedes Mal, wenn der Täter über die Mittel zur Verwirklichung der Drohung verfüge, ein schwerer Raub im Sinne der Ziffer 2 anzunehmen sei. Diese Bestimmung setzt voraus, dass die Tat die besondere Gefährlichkeit des Täters offenbare (
BGE 72 IV 58
), ein Merkmal, das auch dann nicht immer gegeben zu sein braucht, wenn die Todesdrohung an sich ausführbar ist, z.B. wenn die Drohung aus irgendwelchen Gründen nicht ernst genommen wird oder wenn ihre Ausführung zusätzliche Vorkehren, etwa die Beseitigung von Hindernissen, erfordert. Die Voraussetzung der besondern Gefährlichkeit des Täters ist jedoch als erfüllt zu betrachten, wenn er die Todesdrohung objektiv unmittelbar verwirklichen kann und das Opfer nach den Umständen, insbesondere nach der Art der Drohung, tatsächlich einer grossen Todesgefahr ausgesetzt ist, diese also hochgradig ist.
Schoch brachte eine Bankkundin durch einen überraschenden Griff von hinten in seine unmittelbare Gewalt und bedrohte sie gleichzeitig mit dem Tod, indem er die Spitze eines langen Küchenmessers an ihre Kehle setzte, um das Bankpersonal zur Herausgabe des geforderten Geldes zu zwingen. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz befand sich die Geisel in einem Schreckzustand, und das Bankpersonal kam aus Furcht um das Leben der Geisel der Forderung des Angeklagten unverzüglich nach. Dass die Bedrohte in hohem Grade in Todesgefahr schwebte, ergibt sich daraus, dass schon eine unbedachte Bewegung des Täters oder des Opfers hätte genügen können, diesem eine lebensgefährliche Verletzung zuzufügen. Die Tat fällt demzufolge unter Art. 139 Ziff. 2, nicht Ziff. 1, wie die Vorinstanz angenommen hat.


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84 II 164
24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.

regeste:
Regeste
Agenturvertrag, Art. 418 lit. u OR.
Voraussetzungen, unter denen dem Agenten nach Auflösung des Vertrages ein Entschädigungsanspruch für die geworbene Kundschaft zusteht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 164
BGE 84 II 164 S. 164
A.-
Virchaux fabrique et vend des tissus élastiques sous la raison commerciale "Viso". A la fin de l'année 1953, il publia une annonce selon laquelle il cherchait un "représentant général" pour la Suisse. Il reçut une offre de Parisi, qui, depuis dix ans, fabrique un soutien-gorge qu'il vend sous la marque "Parisa". Parisi exposait que, son entreprise ne suffisant pas à l'occuper entièrement, il désirait trouver une activité complémentaire. Il est inscrit au registre du commerce.
Le 15 mars 1954, Parisi et Virchaux conclurent un contrat dont la teneur est en résumé la suivante:
Parisi est engagé comme "représentant" de la fabrique Viso. Il "mettra tout en oeuvre pour trouver de nouveaux clients dans les localités de son rayon, mais tout en demandant auparavant l'accord de "Viso"" (clause no 1). Il s'engage à ne vendre que le soutien-gorge "Parisa" et les articles "Viso" (clause no 2). Il "se déclare d'accord d'établir régulièrement un rapport des visites effectuées, sur un formulaire mis à sa disposition par la fabrique "Viso"" (clause no 4). Il "confirme qu'il est d'accord de prendre part au rapport à St-Blaise sur convocation de la fabrique "Viso"" (clause no 5). Sa rétribution consistera dans une commission de 5% sur toutes les commandes, payable à la fin de juin et à la fin de décembre (clause no 6). En cas de résiliation du contrat et dès le 1er août 1954, il s'engage à ne fabriquer ni ne vendre, pendant un an, "les gaines élastiques et soutiens-gorge, sauf ceux de sa fabrication
BGE 84 II 164 S. 165
avec armature métallique" (clause no 8). "Le présent contrat est résiliable moyennant préavis d'un mois pendant la période d'essai qui court jusqu'au 31 juillet 1954. Après cette date, le contrat n'est résiliable que moyennant préavis de part et d'autre de trois mois, donné à la fin d'un mois" (clause no 9).
Ce contrat fut dénoncé par Virchaux, le 30 mars 1955, pour le 30 juin suivant.
Pendant les 17 mois de son activité, qui avait débuté avant la signature du contrat, à la fin de janvier 1954, Parisi avait perçu en moyenne 350 fr. de commissions par mois. Il ne touchait rien pour ses frais de voyage; Virchaux se bornait à lui faire des avances sur ses commissions.
B.-
Parisi a actionné Virchaux en paiement de 10 000 fr. Il soutenait que cette somme lui était due soit à titre de frais si sa situation avait été celle d'un voyageur de commerce (art. 13 LEVC), soit à titre d'indemnité pour la clientèle s'il avait été un agent (art. 418 lit. u CO).
Virchaux a conclu au rejet pur et simple de l'action.
Le 4 novembre 1957, le Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande. Il a qualifié de contrat d'agence la convention du 15 mars 1954. Tout en reconnaissant que le demandeur avait sensiblement augmenté le nombre des clients du défendeur et que celui-ci profite effectivement de cette clientèle supplémentaire, il a rejeté la demande d'indemnité fondée sur l'art. 418 lit. u CO par le motif que Parisi n'avait réalisé aucun gain net.
C.-
Contre cet arrêt, Parisi a formé un recours en réforme. Il maintient devant le Tribunal fédéral ses conclusions premières et invoque principalement la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce, subsidiairement l'art. 418 lit. u CO.
L'intimé conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1, 2 et 3. - (La convention du 15 mars 1954 constitue un contrat d'agence, non un contrat de travail.)
BGE 84 II 164 S. 166
4. - S'agissant d'un contrat d'agence, Parisi fonde sa demande d'indemnité sur l'art. 418 lit. u al. 1 CO. Cette disposition légale confère à l'agent le droit à une indemnité pour la clientèle lorsque, par son activité, il "a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant" et que ce dernier tire un profit effectif de cette augmentation, même après la fin du contrat.
La cour cantonale a constaté souverainement qu'en dixsept mois d'activité, Parisi a procuré au défendeur 38 clients nouveaux, alors que les anciens étaient au nombre de 85. C'est avec raison que le juge cantonal a vu là une augmentation "sensible" selon l'art. 418 lit. u CO. Le premier juge a constaté en outre que la plupart de ces nouveaux clients sont demeurés fidèles à Virchaux. Il en a conclu à juste titre que le défendeur tire encore un profit effectif du travail de son agent. Les conditions auxquelles l'art. 418 lit. u CO subordonne le droit à une indemnité sont donc remplies en l'espèce.
5.
Mais cette disposition légale prévoit que l'indemnité "ne peut cependant pas dépasser le gain annuel net résultant du contrat et calculé d'après la moyenne des cinq dernières années ou d'après celle de la durée entière du contrat si celui-ci a duré moins longtemps". Il est clair que par "le gain ... résultant du contrat", la loi vise le gain réalisé par l'agent. De plus et contrairement à ce que soutient Parisi, il faut entendre par "gain annuel net" le gain réalisé par lui après déduction de tous les frais qu'il a engagés à cet effet. Or, dans la mesure où ils sont afférents à l'acquisition de commandes pour le compte du mandant, les frais de voyage rentrent au nombre des articles qu'il faut déduire dans le calcul du gain annuel net. Cela est d'autant plus certain que, selon le système de la loi et sauf convention ou usage contraire, les frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité sont à la charge de l'agent (art. 418 lit. u CO). Ce n'est donc pas seulement, comme le soutient Parisi, lorsque les frais incombent au
BGE 84 II 164 S. 167
mandant qu'ils sont déductibles, ils le sont aussi lorsque l'agent doit les supporter lui-même.
Aussi bien est-ce avec raison que le premier juge a déduit les frais de voyage du demandeur pour déterminer le "gain annuel net". Or, se fondant d'une part sur les propres affirmations du demandeur en procédure et, d'autre part, sur les gains établis et sur une estimation des dépenses effectives, la cour cantonale a constaté qu'en moyenne les frais de voyage afférents à l'activité de Parisi pour la maison Viso étaient au moins aussi élevés que ses commissions. C'est là une constatation souveraine et que le recourant, du reste, ne conteste pas en principe.
Il en faut conclure que, conformément à l'art. 418 lit. u al. 2 CO, Parisi n'a droit à aucune indemnité. Cette solution est conforme non seulement au texte clair de la loi, mais aussi à la volonté du législateur. La disposition légale précitée, introduite au cours des débats parlementaires, limite le droit à l'indemnité pour la clientèle, dont le principe même avait été fort contesté. Elle crée en effet, en faveur de l'agent, un privilège dont ne bénéficie pas l'employé lié par un contrat de travail dans les mêmes conditions. Une proposition tendant à atténuer la rigueur de cette limitation a été rejetée. Le législateur a donc bien entendu qu'en aucun cas, l'indemnité ne puisse dépasser le gain annuel net. Lorsque ce gain est nul, elle doit être refusée totalement, alors même que les conditions auxquelles la loi la subordonne par ailleurs sont remplies (Bull. Stén. CE 1949, par 65, Ire colonne, 3e alinéa).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours, confirme l'arrêt attaqué.


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81 III 24
8. Entscheid vom 4. Februar 1955 i.S. Fischer-Süffert AG

regeste:
Regeste
Aussonderung im Konkurs.
Pflicht der Konkursverwaltung, über einen auf Grund eines Kaufvertrags mit Eigentumsvorbehalt nach Ablauf der Eingabefrist angemeldeten Eigentumsanspruch eine Verfügung im Sinne von
Art. 242 SchKG
zu treffen, auch wenn vorher auf Grund des gleichen Vertrags eine pfandgesicherte Forderung eingegeben und kolloziert worden war.

text:
Sachverhalt
ab Seite 24
BGE 81 III 24 S. 24
Im Konkurs über Ernst Schiess meldete die Rekurrentin am 24. Mai 1954 unter Vorlegung eines Kaufvertrags mit Eigentumsvorbehalt eine pfandgesicherte Forderung von Fr. 4100.20 an. Das Konkursamt Werdenberg (Konkursverwaltung) liess diese Forderung wie angemeldet zu. Zwei Gläubiger erhoben jedoch Klage mit dem Begehren, die Kollokation als pfandgesicherte Forderung sei aufzuheben. Der Prozess ist noch hängig.
Am 9. November 1954 schrieb die Rekurrentin dem Konkursamt, sie habe irrtümlich eine pfandgesicherte Forderung angemeldet; in Wirklichkeit stehe ihr kraft
BGE 81 III 24 S. 25
Eigentumsvorbehalts das Eigentum an der dem Gemeinschuldner verkauften Sache zu; die Konkursverwaltung habe ihr diese herauszugeben und dabei gemäss
Art. 242 SchKG
zu verfahren. Am 16. November 1954 antwortete das Konkursamt, es könne diesem Begehren (jedenfalls vorläufig) nicht entsprechen.
Gegen diese Verfügung führte die Rekurrentin am 17. November 1954 Beschwerde mit dem Antrag, sie sei aufzuheben und das Konkursamt sei anzuweisen, gemäss
Art. 242 SchKG
vorzugehen und ihr die vindizierte Sache herauszugeben oder eine Klagefrist anzusetzen. Am 15. Januar 1955 ist die kantonale Aufsichtsbehörde auf die Beschwerde nicht eingetreten mit der Begründung, die Rekurrentin hätte dagegen, dass die Konkursverwaltung eine pfandgesicherte Forderung kollozierte, statt das Verfahren nach
Art. 242 SchKG
einzuleiten, binnen 10 Tagen seit Auflage des Kollokationsplans Beschwerde führen sollen, wenn sie in Wirklichkeit nicht eine Pfandforderung, sondern einen Eigentumsanspruch habe geltend machen wollen.
Vor Bundesgericht erneuert die Rekurrentin ihren Beschwerdeantrag.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Die Kollokationsverfügung des Konkursamtes entsprach genau der Konkurseingabe der Rekurrentin. Diese wurde also durch jene Verfügung nicht beschwert und konnte folglich dagegen nicht Beschwerde führen. Anlass zu einer Beschwerde erhielt sie erst, als das Konkursamt am 16. November 1954 das von ihr am 9. November 195 gestellte Begehren ablehnte, über ihren Eigentumsanspruch eine Verfügung im Sinne von
Art. 242 SchKG
zu treffen. Die Beschwerde vom 17. November 1954 ist demnach rechtzeitig.
2.
Eine Drittansprache ist auch dann zu berücksichtigen, wenn sie erst nach Ablauf der Eingabefrist von
BGE 81 III 24 S. 26
Art. 232 Ziff. 2 SchKG
angemeldet wird (
BGE 31 I 513
ff.,
BGE 39 I 132
= Separatausgabe 8 S. 221 ff., 16 S. 14). Der Umstand, dass die Rekurrentin zunächst eine pfandgesicherte Forderung eingegeben hatte und diese im Kollokationsplan zugelassen worden war, hinderte das Konkursamt keineswegs, über den am 9. November 1954 auf Grund des gleichen Vertrags angemeldeten Eigentumsanspruch einen Entscheid gemäss
Art. 242 SchKG
herbeizuführen. Mit der Anmeldung dieses Anspruchs zog die Rekurrentin ihre Forderungseingabe, die sie als irrtümlich erfolgt bezeichnete, zurück, womit die Kollokation der pfandgesicherten Forderung hinfällig und der Kollokationsprozess gegenstandslos wurde. Ob die Rekurrentin damit, dass sie zunächst eine pfandgesicherte Forderung eingab, den Eigentumsvorbehalt verwirkt habe, wie das Konkursamt gemäss Ziffer 6 seiner Vernehmlassung vom 26. November 1954 annimmt, ist eine Frage des materiellen Rechts, über die das Konkursamt im Rahmen von
Art. 242 SchKG
entscheiden muss. Die Annahme, dass ein Aussonderungsanspruch unbegründet sei, kann die Verweigerung der Anwendung von
Art. 242 SchKG
keinesfalls rechtfertigen, sondern nur ein Motiv für die Abweisung des Anspruchs und die Ansetzung einer Klagefrist an den Ansprecher bilden.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und das Konkursamt Werdenberg angewiesen, über den von der Rekurrentin am 9. November 1954 angemeldeten Eigentumsanspruch gemäss
Art. 242 SchKG
eine Verfügung zu treffen.


header:
Urteilskopf
141 II 393
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A., B.A. et consorts contre Hoirie X. et Commune d'Attalens (recours en matière de droit public)
1C_449/2014 du 7 octobre 2015

regeste:
Regeste
Art. 15 und 38a Abs. 2 RPG
;
Art. 52a Abs. 1 RPV
; Änderungen des RPG (insbesondere die Übergangsbestimmungen), die am 1. Mai 2014 in Kraft getreten sind; Anwendung auf vor der letzten kantonalen Instanz hängige Verfahren.
Prüfung von
Art. 38a Abs. 2 RPG
und
Art. 52a Abs. 1 RPV
(E. 2.1-2.3). Zusammenfassung der allgemeinen übergangsrechtlichen Grundsätze: Eine sofortige Anwendung des neuen Rechts im Beschwerdeverfahren drängt sich auf, wenn die neue Rechtsregel einem wichtigen öffentlichen Interesse entspricht, dessen Umsetzung unverzüglich zu erfolgen hat, und die Beschwerdeinstanz die Rechtmässigkeit mit voller Kognition überprüfen kann (E. 2.4).
Art. 38a Abs. 2 RPG
entspricht einem wichtigen öffentlichen Interesse: Es soll verhindert werden, dass Bauzonen vergrössert werden, solange eine mit dem neuen Recht übereinstimmende Richtplanung noch nicht erfolgt ist. Dies rechtfertigt die sofortige Anwendung dieser Bestimmung unter Einschluss der vor der letzten kantonalen Instanz hängigen Verfahren. Aufhebung des kantonalen Entscheids, der die Einzonung einer Parzelle von 14'292 m
2
in die Bauzone bestätigt hatte (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 394
BGE 141 II 393 S. 394
A.
Dans le cadre d'une révision générale de son plan d'aménagement local (PAL), la commune d'Attalens a prévu d'affecter en zone à bâtir la parcelle n° 371 d'une surface de 14'292 m
2
, propriété de l'hoirie X. Ce bien-fonds est situé au lieu-dit "Coquagenoud", au sud-est du quartier résidentiel de l'Ouche-Dessus.
B.
Par décision du 10 octobre 2011, le conseil communal a rejeté les oppositions déposées contre la planification et confirmé que l'accès à la nouvelle zone constructible était possible.
Vingt-cinq opposants ont recouru auprès de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) contre la décision communale. Par décision du 8 octobre 2013, la DAEC a approuvé la révision générale du PAL et rejeté les recours. Saisie à son tour d'un recours, la II
e
Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé cette décision par arrêt du 12 août 2014.
C.
Vingt-trois propriétaires domiciliés dans le quartier résidentiel concerné forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt.
Le Tribunal fédéral admet le recours.
(résumé)
BGE 141 II 393 S. 395
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (
art. 106 al. 1 LTF
).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 2014, l'
art. 15 LAT
(RS 700) prévoyait que les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Selon la jurisprudence prévalant déjà sous l'ancien
art. 15 LAT
, les zones à bâtir surdimensionnées étaient contraires à la LAT et devaient être réduites (
ATF 140 II 25
consid. 4.3 p. 31;
ATF 136 II 204
consid. 7 p. 211).
Le nouvel
art. 15 LAT
est entré en vigueur le 1
er
mai 2014 et prévoit notamment que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire (al. 3). Le nouvel
art. 15 al. 4 LAT
précise ce qui suit:
De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
a. ils sont propres à la construction;
b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;
d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
e. ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
Avec cette révision de la LAT, le législateur a entendu durcir la législation préexistante, jugée lacunaire, en établissant de manière précise les conditions permettant de classer des nouveaux terrains en zone à bâtir, ce pour mieux dimensionner ces zones (arrêt 1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3.1; cf. Message du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, FF 2010 963 ch. 1.1). Si le nouvel
art. 15 LAT
a essentiellement codifié la jurisprudence et la pratique, il apporte certaines innovations telles que l'exigence de plans directeurs contenant les stratégies de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus
BGE 141 II 393 S. 396
précis des surfaces en fonction des besoins (ALEXANDRE FLÜCKIGER, La création et le dimensionnement des zones à bâtir: enjeux et méthodes, Révision 2014 de la LAT - Faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 81).
L'
art. 38a al. 1 LAT
impose aux cantons d'adapter leurs plans directeurs au nouveau droit dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur; dans l'intervalle, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné (
art. 38a al. 2 LAT
). En dehors des cas particuliers prévus par l'art. 52a al. 1 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), l'
art. 38a al. 2 LAT
s'applique aux recours pendants lors de l'entrée en vigueur des modifications de la loi (arrêt 1C_612/2014 du 26 août 2015 consid. 2.6). Selon l'
art. 52a al. 1 OAT
, en cas de recours pendant contre un classement en zone à bâtir lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, "l'
art. 38
a
al. 2 LAT
ne s'applique pas à ce classement si le recours n'induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d'approbation ou s'il a été déposé de façon téméraire" ("[...] ist Artikel 38
a
Absatz 2 RPG auf die Einzonung nicht anwendbar, wenn die Beschwerde weder zu einer Überprüfung noch zu einer materiellen Teilkorrektur des Genehmigungsentscheids führt oder wenn sie mutwillig erhoben worden ist"; "l'articolo 38
a
capoverso 2 LPT non si applica all'azzonamento quando il ricorso non porta né ad un riesame né ad una correzione materiale parziale della decisione di approvazione oppure se è stato intentato in modo temerario").
2.1
Pour savoir si le moratoire de l'
art. 38a al. 2 LAT
s'applique, il faut selon l'OAT déterminer si le présent recours "induit un réexamen ou une correction matérielle partielle de la décision d'approbation". Cette formulation est peu claire. Pour la cour cantonale, il s'agit d'examiner si la décision d'approbation du plan est confirmée au terme de la procédure de recours. Elle fait dépendre l'applicabilité du nouveau droit du sort de la cause et en déduit implicitement que le recours doit être examiné à la lumière de l'ancien droit (en ce sens, cf. ARNOLD MARTI, Kommentar ad arrêt du Tribunal cantonal du canton de Berne du 5 décembre 2014, ZBl 2015 p. 182). L'ARE précise dans ce même sens qu'en procédure de recours, le classement en zone à bâtir n'est soumis aux exigences matérielles du droit transitoire que "si la décision d'approbation doit être corrigée, en tout ou partie, ou que l'affaire doit,
pour d'autres motifs
, être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision" (ARE, Rapport explicatif relatif à la révision partielle du 2 avril 2014 de
BGE 141 II 393 S. 397
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, p. 29). De même, dans ses observations sur la présente affaire, l'office fédéral semble indiquer que l'
art. 38a al. 2 LAT
ne devrait pas faire obstacle à l'approbation du plan litigieux. Cette manière de lire l'
art. 52a al. 1 OAT
est toutefois problématique car elle rend superflue l'indication que l'
art. 38a al. 2 LAT
ne serait pas non plus applicable en cas de recours déposé de façon téméraire. Une telle précision ne serait en effet pas nécessaire puisqu'un recours téméraire est nécessairement rejeté.
2.2
Dans la doctrine, CHRISTA PERREGAUX DUPASQUIER, qui s'est penchée sur la question (PERREGAUX DUPASQUIER, LAT, dispositions transitoires - ce qu'il faut savoir lors d'une mise en zone, Inforum VLP-ASPAN 1/2015 p. 6 et 7), soutient une solution quelque peu différente: pour savoir si la disposition transitoire prévue à l'
art. 38a al. 2 LAT
s'applique, l'
art. 52a al. 1 OAT
indiquerait que le contrôle du plan doit se faire à la lumière de l'ancien et du nouvel
art. 15 LAT
. S'il est conforme aux deux droits - ce que l'auteur entend par "si le recours n'induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d'approbation" -, il n'est pas nécessaire de compenser la mise en zone à bâtir au sens de l'
art. 38a al. 2 LAT
. Cette interprétation présente la particularité de donner lieu à l'application partielle du nouveau droit. Le nouvel
art. 15 LAT
, soit le droit de fond, s'applique d'emblée, alors que l'
art. 38a al. 2 LAT
, soit la disposition transitoire, ne s'applique qu'à certaines conditions. Il est douteux qu'une ordonnance puisse imposer l'application du nouveau droit de fond à l'exclusion du droit transitoire prévu au niveau de la loi. A cela s'ajoute qu'il est délicat de prétendre contrôler le plan à la lumière du nouvel
art. 15 LAT
, qui prévoit notamment que l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales (al. 3) tout en ignorant le moratoire prévu dans l'attente des plans directeurs nécessaires à une planification supracommunale.
2.3
En l'absence de la précision "pour d'autres motifs" (que contient seul le rapport explicatif et non la disposition elle-même), il est aussi possible de comprendre l'
art. 52a al. 1 OAT
en ce sens qu'il suffit que les
conclusions
prises tendent au réexamen ou à la correction matérielle de la décision pour que le droit transitoire s'applique. Dans ce cas, l'exception du recours téméraire prend tout son sens. Les cas de figure dans lesquels les griefs invoqués ne seraient pas susceptibles de conduire au réexamen ou à la correction matérielle du plan sont toutefois rares. On imagine des recours portant sur des points
BGE 141 II 393 S. 398
litigieux annexes, tels qu'une répartition des frais. Si cette interprétation est plus pertinente d'un point de vue littéral, elle l'est moins d'un point de vue téléologique: limitée à des cas très particuliers et n'allant pas, de toute évidence, dans le sens prévu par l'organe ayant rédigé la disposition, on ne saurait la retenir sans se référer au préalable aux principes généraux applicables en matière de droit transitoire.
2.4
De jurisprudence constante, l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué. Font exception à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (
ATF 139 II 243
consid. 11.1 p. 259;
ATF 135 II 384
consid. 2.3 p. 390;
ATF 125 II 591
consid. 5e/aa p. 598). Cette pratique s'est formée sur une analogie avec les dispositions du Titre final du CC, dont l'art. 1 prévoit en principe la non-rétroactivité des lois et l'art. 2 prévoit que les règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception. Le Tribunal fédéral a ainsi notamment admis que les dispositions de la nouvelle loi sur la protection des eaux, relevant d'une une tâche nationale urgente, devaient prévenir aussi rapidement que possible une aggravation des pollutions, ce qui justifiait leur application aux recours pendants lors de son entrée en vigueur (
ATF 99 Ib 150
consid. 1 p. 153;
ATF 99 Ia 113
consid. 9 p. 125). La question s'est également posée pour une cause pendante devant le Tribunal fédéral lors de l'entrée en vigueur de la LAT. Dans cette affaire, il a été jugé que la LAT n'apportait pas de durcissement des prescriptions en vigueur, mais permettait à la Confédération et aux cantons de prendre les mesures d'exécution nécessaires. A cela s'ajoutait que la LAT, au contraire de la LEaux de 1971 (RO 1972 958), n'étendait pas le pouvoir d'examen, réduit, du Tribunal fédéral. Il n'y avait partant pas lieu d'appliquer la LAT pour la première fois dans la procédure pendante devant Tribunal fédéral (
ATF 106 Ib 325
consid. 2 p. 327). Le Tribunal fédéral a ensuite admis l'application immédiate de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) à une cause pendante devant un tribunal cantonal lors de son entrée en vigueur. Précision était donnée que l'applicabilité de la loi ne devrait être déniée qu'en cas de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans le cas concret (ATF 112 Ib p. 39 consid. 1c p. 43). L'applicabilité immédiate de nouvelles prescriptions du droit de l'environnement ou de la protection des eaux a ainsi été régulièrement rappelée par la jurisprudence, qui a admis le
BGE 141 II 393 S. 399
procédé même lorsque les procédures de première instance ou de recours avaient subi des retards considérables qui n'étaient pas imputables au requérant (cf. notamment
ATF 119 Ib 174
consid. 3 p. 177). En revanche, de nouvelles règles, en matière de protection des eaux ou de protection de l'environnement, relatives à l'imputation des frais ne relevant pas de l'intérêt de l'ordre public au sens de l'art. 2 du Titre final du CC, ne devaient pas être appliquées pour la première fois en procédure de recours contre des décisions antérieures à leur entrée en vigueur (
ATF 122 II 26
consid. 3 p. 30;
ATF 101 Ib 410
consid. 3 p. 413).
En résumé, pour déterminer si une application immédiate du nouveau droit s'impose en instance de recours, il se dégage de cette jurisprudence les critères suivants. Par analogie avec les règles du Titre final du CC, il faut que la nouvelle règle réponde à un intérêt public majeur, dont l'application ne souffre aucun délai. Il convient ensuite de tenir compte du pouvoir d'examen de l'instance de recours auprès de laquelle la cause est pendante: un pouvoir d'examen complet en légalité peut déjà suffire à une application immédiate du nouveau droit.
3.
Dans un contexte de surdimensionnement notoire des zones à bâtir (FF 2010 963 ch. 1.1, 980 ch. 2.3.4), la récente révision de la LAT est fondée sur la prémisse que les plans directeurs cantonaux jusqu'alors en vigueur ne sont pas conformes aux exigences légales définissant les besoins en zones à bâtir (FF 2010 987 ch. 2.6, 988 ch. 3.2). Il est prévisible qu'à brève échéance, les autorités cantonales et communales devront entreprendre de nombreux déclassements, opération manifestement plus coûteuse et plus délicate à opposer aux propriétaires qu'un non-classement. Ainsi, en application du nouvel
art. 15 al. 2 LAT
, tout nouveau classement accroîtra très vraisemblablement cette problématique, rendant nécessaire un déclassement supplémentaire d'une surface équivalente. C'est en particulier le cas dans le canton de Fribourg, où les zones à bâtir non construites, sans même prendre en considération les possibilités de densification sur des terrains déjà bâtis, sont plus importantes que les besoins prévus d'ici à 2030 (ARE/Fahrländer Partner, Zones à bâtir en Suisse - de quelle surface de zones à bâtir la Suisse a-t-elle besoin?, 2008, p. 33; cf. également JACQUES DUBEY, La dimension totale des zones à bâtir du canton, in Journées suisses du droit de la construction 2015, p. 279 et 280). Dans de telles circonstances, il n'y a pas lieu de valider des plans d'affectation aggravant, par l'adoption de nouvelles zones constructibles, leur non-conformité au nouveau
BGE 141 II 393 S. 400
droit, et démultipliant l'ampleur des mesures de rétablissement qui devront être prises à brève échéance. Il convient dès lors de reconnaître à l'
art. 38a al. 2 LAT
un intérêt public majeur justifiant une application immédiate, y compris aux causes pendantes devant la dernière instance cantonale de recours.
Le Tribunal cantonal ne pouvait donc se contenter de cautionner l'appréciation de la DAEC relative au besoin en zones à bâtir basée sur le plan directeur cantonal présumé désuet. Le nouvel
art. 15 LAT
nécessitant une adaptation du plan directeur cantonal pour pouvoir être appliqué en connaissance de tous les éléments à prendre en considération, en l'état, seul l'
art. 38a al. 2 LAT
peut être appliqué directement. En conséquence, conformément à cette disposition, toute nouvelle affectation de terrains en zone à bâtir ne peut être admise que moyennant compensation par un déclassement d'une surface équivalente dans le canton. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le plan d'affectation ne peut être confirmé.


header:
Urteilskopf
98 Ib 180
26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1972 i.S. Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Schutz international registrierter Marken.
1. Art. 6 quinquies lit. A der Pariser Verbandsübereinkunft (PVUe). Die in dieser Bestimmung enthaltene Verpflichtung der Verbandsländer, jede im Ursprungsland vorschriftsgemäss registrierte Marke "telle quelle" zur Hinterlegung zuzulassen und zu schützen, gilt nur für die äussere Form der Marke (Bestätigung der Rechtsprechung).
2.
Art. 6 Abs. 1 PVUe
. Ob eine international registrierte Marke nach ihrem Inhalt und ihrer Funktion materiell schutzfähig sei, beurteilt sich nach der Gesetzgebung des Verbandsstaates, in welchem der Schutz beansprucht wird (Erw. 1 und 2).
3.
Art. 9 Abs. 1 MSchG
. Die Eintragung einer noch nicht verwendeten Marke ist nur zulässig, wenn die Marke tatsächlich zum Gebrauch bestimmt ist und ihr Inhaber ernsthaft beabsichtigt, sie noch innert der Karenzfrist in Gebrauch zu nehmen (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 181
BGE 98 Ib 180 S. 181
A.-
Die Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft (abgekürzt Bayer AG), Leverkusen, ist Inhaberin der in der Bundesrepublik Deutschland hinterlegten Wortmarken "Nitraban" und "Nitraran", die für Textilveredelungsmittel und Farbstoffe bestimmt sind. Am 21. Januar 1970 liess sie die beiden Marken unter Nr. 365 352 und 365 354 auch in das vom Internationalen Büro zum Schutze des gewerblichen Eigentums geführte Markenregister eintragen.
Am 18. Januar 1971 verfügte das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum provisorisch, diesen Marken für das Gebiet der Schweiz den Schutz zu verweigern, weil sie wegen ihres Defensivcharakters gesetzwidrig seien. Es forderte die Inhaberin auf, entweder nachzuweisen, dass sie tatsächlich beide Marken benütze und sie durch eine angebrachte Warenausscheidung gegeneinander abzugrenzen wünsche, oder nur für eine von beiden Schutz zu beanspruchen. Die Bayer AG liess am 17. Mai 1971 antworten, sie habe zwei ähnliche Marken angemeldet, was aber nicht heisse, dass sie eine davon überhaupt nicht gebrauchen wolle; sie werde die Zeichen zunächst auf dem Markt erproben und dann entscheiden, für welche Waren sie sich besonders eignen. Das Amt hielt dem am 13. September 1971 insbesondere entgegen, dass der Schutz einer Marke beim Hinterleger einen ernsthaften Gebrauchswillen voraussetze und dieser glaubhaft gemacht werden müsse, wenn die markenmässige Verwendung von zwei Zeichen für dieselben Erzeugnisse, wie hier, wenig wahrscheinlich erscheine. Es setzte der Bayer AG einen Monat Frist, um die Marke ihrer Wahl zu bezeichnen. Da die Gesellschaft an ihrer Auffassung festhielt, verweigerte das Amt den Marken am 3. Januar 1972 den Schutz endgültig.
B.-
Die Bayer AG führt gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ihn aufzuheben und
BGE 98 Ib 180 S. 182
die international hinterlegten Marken in der Schweiz zu schützen.
Das Amt für geistiges Eigentum beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Bundesrepublik Deutschland und die Schweiz sind dem Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken in der 1957 in Nizza revidierten Fassung beigetreten, die am 19. September 1970 durch die 1967 in Stockholm vereinbarte Fassung abgelöst worden ist. Nach deren Art. 5 Abs. 1 darf ein Verbandsland einer international registrierten Marke den Schutz nur verweigern, wenn nach den in der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums (PVUe) genannten Bedingungen ihre Eintragung in das nationale Register verweigert werden dürfte (AS 1970 S. 1692). Die hier massgebenden Fassungen der PVUe von Lissabon (1958) und Stockholm (1967) erklären in Art. 6 Abs. 1 übereinstimmend, dass die Bedingungen für die Hinterlegung und Eintragung von Fabrik- oder Handelsmarken in jedem Land durch die Landesgesetzgebung bestimmt werden. Art. 6 quinquies lit. A sodann verpflichtet die Verbandsländer, jede im Ursprungsland vorschriftsgemäss eingetragene Fabrik- oder Handelsmarke so, wie sie ist (telle quelle), unter den Vorbehalten dieses Artikels zur Hinterlegung zuzulassen und zu schützen. Die Eintragung darf gemäss lit. B nur verweigert werden, wenn die Marke Rechte Dritter verletzen könnte, sie als Gemeingut anzusehen ist oder wenn sie gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstösst (AS 1970 S. 627 und 630).
2.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, nach Art. 6 quinquies dürfe sie für die in der Bundesrepublik Deutschland eingetragenen Marken auch in der Schweiz Schutz beanspruchen; denn von der in dieser Bestimmung unter lit. A aufgestellten "telle quelle"-Klausel dürfe nur unter den in lit. B abschliessend aufgezählten Bedingungen abgewichen werden, so insbesondere wenn ein Verstoss gegen die guten Sitten oder gegen die öffentliche Ordnung vorliege. Von einem solchen Verstoss könne hier aber nicht die Rede sein.
Dass die. Marken "Nitraban" und "Nitraran" sittenwidrig seien oder gegen die öffentliche Ordnung der Schweiz verstiessen, wirft das Amt der Beschwerdeführerin indes nicht vor.
BGE 98 Ib 180 S. 183
Es ist vielmehr der Meinung, die in
Art. 6 quinquies Abs. 1 lit. A PVUe
enthaltene Verpflichtung, jede im Ursprungsland vorschriftsgemäss registrierte Marke "telle quelle" zur Hinterlegung zuzulassen und zu schützen, gelte nicht unbeschränkt, sondern beziehe sich nach der herrschenden Lehre und der Rechtsprechung nur auf die äussere Gestaltung der Marke.
In der Tat hat das Bundesgericht die schon in der ersten Fassung der PVUe von 1883 unter Art. 6 enthaltene Bestimmung, welche den Verbandsstaaten die gleiche Verpflichtung auferlegte, auf die äussere Form der Marke beschränkt. Es führte aus, ob ein Zeichen nach seinem Wesen und seiner Funktion materiell schutzfähig sei, beurteilte sich nach der Gesetzgebung des Verbandsstaates, in welchem der Schutz beansprucht werde; das gelte insbesondere für die Fragen, ob eine Marke als Freizeichen zu werten sei, Angaben über die Art der Herstellung, die Beschaffenheit oder die Bestimmung der damit versehenen Ware enthalte oder eine Täuschungsgefahr begründe. Das Bundesgericht stützte sich dabei vor allem auf Erläuterungen im Schlussprotokoll zur ersten Fassung. Auch hielt es an seiner Auffassung unbekümmert darum fest, dass 1911 anlässlich der Konferenz von Washington die erwähnten Erläuterungen gestrichen und in Art. 6 zur vermeintlichen Erreichung einer grösseren Klarheit die Gründe aufgezählt wurden, aus denen ein Verbandsland der in einem andern Lande eingetragenen Marke den Schutz versagen darf (
BGE 55 II 62
/3 undBGE 73 II 132Erw. 1 mit Verweisungen).
Von dieser Rechtsprechung abzuweichen, besteht auch nach den Revisionen von Lissabon und Stockholm kein Anlass. Sie entspricht dem Sinn und Zweck, die dem
Art. 6 PVUe
nach der Willensmeinung der Beteiligten zugrunde liegen, am besten, mag die Bestimmung seit ihrer Abänderung an der Konferenz von Washington von den Verbandsländern auch unterschiedlich ausgelegt werden (vgl. hiezu MUNZINGER, Rückwirkungen des "telle quelle"-Prinzips auf das materielle Markenrecht, in Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Auslands- und internationaler Teil, 1958 S. 464 ff.; TROLLER, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht im gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht, S. 111; ferner TROLLER, Die mehrseitigen völkerrechtlichen Verträge im gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht, S. 50; MATTER, Kommentar zum MSchG, S. 59 Ziff. 2). Dass die Konferenz von Lissabon für die Hinterlegung
BGE 98 Ib 180 S. 184
und Eintragung von Marken in einem neuen Art. 6 auf das Landesrecht abstellte und den Inhalt der bisherigen Bestimmung weitgehend in einen Art. 6 quinquies verwies, führt zu keinem andern Ergebnis, sondern unterstreicht den Ausnahmecharakter der zuletztgenannten Vorschrift, welche übrigens im wesentlichen übernommen worden ist (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 5. Juni 1961 zu dem in Lissabon beschlossenen Übereinkommen, BBl 1961 I 1278 ff., insbes. S. 1284 und 1286 je unten). Die Konferenz von Stockholm sodann brachte insoweit keine Änderung (BODENHAUSEN, Guide de l'application de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle telle que revisée à Stockholm en 1967, Bem. a zu Art. 6, Bem. a und e zu Art. 6 quinquies lit. A; TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 2. Aufl. S. 399, wo freilich bloss gesagt wird, dass die Eintragung von Telle-quelle-Marken "vor allem aus formalen Gründen nicht verweigert werden darf").
Eine gegenteilige Auffassung, welche die "telle quelle"-Klausel auch auf den Markeninhalt beziehen möchte, wird von BAUMBACH-HEFERMEHL (Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht II, 10. Aufl. N. 4 zu
Art. 6 quinquies PVUe
) vertreten. Sie überzeugt schon deshalb nicht, weil sie die Entstehungsgeschichte der Bestimmung ausser acht lässt. Nach den anerkannten Methoden der Gesetzesauslegung wäre sie zudem nur schlüssig, wenn die in lit. B aufgezählten Versagungsgründe sich ganz oder teilweise einzig auf den Inhalt, nicht aber auf die Form der Marke beziehen könnten. Das trifft jedoch nicht zu. Was namentlich den zur Begründung herangezogenen zweiten Satz in lit. B Ziff. 3 angeht, ist er wohl eine Folge des mit der Regelung von Art. 6 quinquies angestrebten Zweckes. Aber das schliesst nicht aus, dass dieser Zweck sich auf die Gewährleistung des Schutzanspruches für die Form der Marke beschränkt (vgl. BODENHAUSEN, a.a.O. Bem. jzu lit. B in Verbindung mit Bem. b und e zu lit. A der angeführten Bestimmung).
Wenn bisher in ähnlichen Fällen gelegentlich gesagt worden ist, "im übrigen" hange die Eintragungsfähigkeit von den Gesetzen des Landes ab, in dem der Schutz beansprucht wird (s. z.B.
BGE 95 I 478
,
BGE 96 I 249
/50), so mag eine solche Wendung für sich allein missverständlich sein. Das ändert jedoch nichts daran, dass Art. 6 und 6 quinquies verschiedene Fälle regeln,
BGE 98 Ib 180 S. 185
die auch der Sache nach auseinander zu halten sind. Diese Bestimmung bezieht sich auf eine im Ursprungsland eingetragene, jene dagegen auf eine dort nicht eingetragene Marke (
BGE 93 I 571
Erw. 1).
Im vorliegenden Fall ist daher gemäss der bisherigen Rechtsprechung davon auszugehen, dass auch nach den neueren Fassungen der PVUe grundsätzliche Fragen, welche das Wesen oder die Funktion der im Ursprungslande eingetragenen Marke betreffen, nach den Gesetzen des Landes zu beurteilen sind, in dem der Schutz beansprucht wird (
BGE 53 II 360
Erw. 2,
BGE 55 II 62
Erw. 2,
BGE 73 II 132
Erw. 1).
3.
Das Recht an einer Marke und deren Schutz hangen in der Regel davon ab, dass der Berechtigte sie bestimmungsgemäss verwendet. Hinterlegung und Eintragung wirken nicht konstitutiv, sondern sind gemäss
Art. 4 MSchG
bloss Voraussetzungen für den Anspruch auf gerichtlichen Schutz der Marke und begründen nach
Art. 5 MSchG
bis zum Beweis des Gegenteils die Vermutung zugunsten des Hinterlegers, dass er der wahre Berechtigte sei (
BGE 93 II 49
/50,
BGE 96 II 407
).
Eine Ausnahme sieht
Art. 9 MSchG
für den Fall vor, dass eine Marke während drei aufeinanderfolgenden Jahren nicht gebraucht wird, ihr Inhaber die Unterlassung des Gebrauches aber hinreichend zu rechtfertigen vermag. Die Bestimmung gilt sowohl für eingetragene und bereits benützte wie für eingetragene, aber noch nicht verwendete Marken, so dass diesfalls mit der Eintragung der gesetzliche Schutz für die Dauer von drei Jahren erwirkt werden kann (DAVID, Kommentar zum MSchG, N. 1, 5 und 6 zu Art. 9). Voraussetzung ist jedoch, dass die Marke wirklich zum Gebrauch bestimmt ist und der Inhaber ernsthaft beabsichtigt, ihren Gebrauch noch innert der Karenzfrist aufzunehmen. Fehlt diese Absicht, so ist die Eintragung unzulässig oder bleibt wirkungslos, wenn sie gleichwohl vorgenommen worden ist; denn der Grundsatz des Gebrauchszwanges, auf dem das schweizerische Markenrecht beruht, lässt keine systemwidrigen Ausnahmen für Defensivmarken oder blosse Vorratszeichen zu (57 II 610, 62 II 62, 80 I 383; Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1971 i.S. Edito Service AG, veröffentlicht in Schweizerisches Patent-, Muster- und Marken-Blatt 1971 I S. 41 ff.; DAVID, a.a.O. N. 7 zu
Art. 9 MSchG
; MATTER, a.a.O. S. 145 ff.; TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 2. Aufl. S. 325).
BGE 98 Ib 180 S. 186
Das Amt spricht der Beschwerdeführerin einen solchen Gebrauchswillen für beide Marken ab, weil deren Ausgestaltung an einer gleichzeitigen Verwendbarkeit für die gleichen Waren ernsthaft zweifeln und eine defensive Zweckbestimmung vermuten lasse. Die Beschwerdeführerin bestreitet das insbesondere mit der Begründung, sie habe ausser "Nitraban" und "Nitraran" auch "Nitralux", insgesamt also drei Marken zum Gebrauch für Textilveredelungsmittel und Farbstoffe registrieren lassen. Diese Waren beträfen ein besonderes Gebiet, weil verschiedene Produkte im Hinblick auf das Endergebnis mehrerer Arbeitsprozesse zwar zusammengehörten, aber ungleich wirkten. Für solche Mittel erwiesen sich ähnliche Bezeichnungen als zweckmässig. Das habe sie denn auch bewogen, drei Zeichen zu hinterlegen; sie verschaffe sich damit die Möglichkeit, die Marken für Erzeugnisse zu gebrauchen, die ähnlich zusammengesetzt und für ähnliche Zwecke bestimmt seien, sich aber doch so unterschieden, dass ihre Kennzeichnung durch blosse Zusätze in Form von Buchstaben oder Zahlen zu einer einzigen Markenbezeichnung nicht möglich sei. Für eine Defensivabsicht lägen daher keine Anzeichen vor. Die Beschwerdeführerin gehöre zu den grossen europäischen Chemie-Unternehmen und habe die Marken für Produkte vorgesehen, die in zahlreiche Länder ausgeführt werden sollen. Um einheitlich verpacken und werben zu können, sei sie in den wichtigsten westeuropäischen Staaten auf einen einheitlichen Markenschutz angewiesen. Erfahrungsgemäss stehe selbst bei gründlicher Vorbereitung erst Jahre nach der internationalen Registrierung fest, ob ein Zeichen international verfügbar sei. Einzig aus diesem Grunde habe sie mit der Ingebrauchnahme vorläufig zugewartet, was ihre ernsthafte Gebrauchsabsicht aber nicht ausschliesse.
Diese unbelegten Einwände sind indes nicht geeignet, die Vermutung des Amtes zu widerlegen und die Absicht, die Marken "Nitraban" und "Nitraran" nebeneinander zu benützen, wenigstens glaubhaft zu machen. Nach ihren eigenen Angaben ist vielmehr anzunehmen, dass es der Beschwerdeführerin einstweilen bloss um Versuchs- oder Vorratsmarken geht. Die Annahme liegt umso näher, als die Beschwerdeführerin zunächst bestritt, eine Gebrauchsabsicht für beide Zeichen nachweisen zu müssen. Auf die vorläufige Schutzverweigerung hin sträubte sie sich zudem, die vom Amt verlangte Warenausscheidung
BGE 98 Ib 180 S. 187
vorzunehmen, um die beiden Marken wenigstens in diesem Sinne gegeneinander abzugrenzen. Auch das spricht gegen eine ernsthafte Absicht, beide Marken zu gebrauchen.
Die Berufung auf das Zeichen "Nitralux", das von den beiden andern zwar deutlich abweicht, hilft der Beschwerdeführerin nicht, da es hier nicht zu beurteilen ist. Die Marken "Nitraban" und "Nitraran" aber unterscheiden sich bloss durch einen Konsonanten, der ihre Aussprache und ihr Wortbild nur sehr wenig verändert. Auch ist ein verschiedener Wortsinn weder dargetan noch ersichtlich. Die beiden Marken sind einander in Bild und Klang täuschend ähnlich und daher leicht verwechselbar. Unter diesen Umständen taugt ihre Registrierung zum vorneherein nicht, um die Verfügbarkeit der einen oder anderen zu ermitteln, weil allfällige Einwände gegen die eine Marke sich zwangsläufig auch gegen die andere richten würden.
Angesichts der fehlenden Unterscheidungskraft kann im Ernst auch nicht angenommen werden, dass die Beschwerdeführerin die beiden Marken für Erzeugnisse, die sie selber als nahe verwandt ausgibt, verwenden wolle. Die Gebrauchsabsicht lässt sich freilich nur mittelbar nachweisen, z.B. durch entsprechende Planungs- oder Vorbereitungsmassnahmen. Solche Anhaltspunkte für den behaupteten Gebrauchswillen liegen hier jedoch, wie das Amt zutreffend annimmt, nicht vor. Dem Amt ist ferner darin beizupflichten, dass eine bloss bedingte Gebrauchsabsicht nicht genügt, um nach der Ausnahmebestimmung des
Art. 9 MSchG
den Schutz von Marken zu beanspruchen, deren endgültige Auswahl noch aussteht. Das schliesst die Zulassung der streitigen Marken aus, gleichviel ob sie als Versuchs-, Defensiv- oder Vorratsmarken zu werten sind.
Dass es ihr um die Bildung von Serienzeichen oder Sortenbezeichnungen gehe, behauptet die Beschwerdeführerin nicht und ist nach der Umschreibung dieser Zeichen in der Lehre auch nicht anzunehmen (vgl. TROLLER, a.a.O. S. 286 ff.).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
109 II 213
49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)

regeste:
Regeste
Kaufrecht, Allgemeine Geschäftsbedingungen.
1. Gültigkeit vorformulierter Vertragsbestimmungen, nach denen der Käufer auf Gewährleistungsansprüche und deren Verrechnung mit der Kaufpreisforderung gegenüber dem Erwerber der Kaufpreisforderung gemäss
Art. 199 und 169 Abs. 1 OR
verzichtet (E. 1).
2. Tragweite der sogenannten Ungewöhnlichkeitsregel nach der herrschenden Lehre (E. 2a). Verzicht auf Stellungnahme, weil hier so oder anders kein Anwendungsfall vorliegt (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 213
BGE 109 II 213 S. 213
A.-
Bäckermeister A. kaufte am 12. Mai 1975 von der Z. AG einen Backofen zum Preis von Fr. 46'815.--, wovon Fr. 1'815.-- als Rabatt abzuziehen waren. Als Vertragsurkunde diente den Parteien ein Formular der Bank X. A. hatte der Z. AG Fr. 15'000.-- anzuzahlen; den Rest des Kaufpreises beglich die
BGE 109 II 213 S. 214
Bank X., die sich dafür die entsprechende Forderung zusammen mit den Eigentumsrechten am Kaufgegenstand von der Verkäuferin abtreten liess. A. verpflichtete sich, den Restkaufpreis samt Fr. 6'480.-- "Kreditgebühren" in 48 monatlichen Teilzahlungen zu Fr. 760.-- der Bank X. zu überweisen.
In der Folge beanstandete A. wiederholt die Qualität des Backofens. Ende 1977 stellte er die Ratenzahlungen ein.
B.-
Nachdem der Bank X. für ausstehende Ratenzahlungen Rechtsöffnung erteilt worden war, klagte A. im Dezember 1978 gegen sie auf Aberkennung der Forderung. Er verlangte ferner, die Beklagte zur Rückzahlung der bereits geleisteten Raten von Fr. 20'520.-- zu verpflichten und festzustellen, dass die noch ausstehenden Raten von Fr. 15'950.-- durch Verrechnung untergegangen seien.
Das Bezirksgericht Zürich trat am 29. April 1981 auf die Aberkennungsklage nicht ein und wies das Rückforderungs- und Feststellungsbegehren ab. Der Kläger appellierte an das Obergericht des Kantons Zürich, das am 12. November 1982 im gleichen Sinne entschied.
C.-
Der Kläger hat Berufung eingelegt mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und sein Rückforderungs- und Feststellungsbegehren gutzuheissen oder die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Gemäss Ziff. 3 Abs. 1 des Vertrages nahm der Käufer davon Kenntnis, dass der Restkaufpreis sowie die Eigentumsrechte an der Kaufsache der Bank abgetreten wurden, dass die Pflichten der Verkäuferin aus dem Vertrag aber vollumfänglich bei der Z. AG verblieben, er allfällige Mängel und Garantieansprüche daher der Verkäuferin gegenüber geltend zu machen hatte und deswegen der Bank, die sich nicht mit technischen Fragen und Reparaturen befassen sollte, die Ratenzahlungen nicht verweigern durfte. Nach Ziff. 5 verzichtete der Käufer ferner darauf, Ansprüche gegenüber der Z. AG oder der Bank aus dem Kaufvertrag oder anderen Geschäften mit seiner Kaufschuld zu verrechnen. Die Verkäuferin verpflichtete sich, berechtigten Ansprüchen des Käufers auf Behebung von Mängeln des Kaufgegenstandes sofort zu entsprechen (Ziff. 3 Abs. 2).
BGE 109 II 213 S. 215
a) Das Obergericht hat die streitigen Rechtsbegehren gestützt auf diese Vertragsbestimmung abgewiesen. Gegen seine Annahme, dass die Z. AG mit ihm einen Kaufvertrag abgeschlossen und die Restkaufpreisforderung an die Beklagte abgetreten hat, wendet der Kläger nichts ein. Er behauptet auch nicht, die Beklagte habe anstelle der Z. AG die Mängel zu beheben. Hingegen darf die Beklagte seiner Meinung nach nicht mehr auf den Ratenzahlungen und dem Ausschluss der Verrechnung beharren, nachdem die Z. AG die Mängel weder sofort noch überhaupt beseitigt und der Backofen sich sogar als unbrauchbar erwiesen habe; die Pflicht zur Ratenzahlung und der Anspruch auf Beseitigung der Mängel seien untrennbar miteinander verbunden.
Die Gewährspflicht des Verkäufers kann durch Abrede aufgehoben oder beschränkt werden; die Abrede ist nur ungültig, wenn der Verkäufer dem Käufer die Gewährsmängel arglistig verschwiegen hat (
Art. 199 OR
). Der Käufer kann ferner zum voraus darauf verzichten, dass die Kaufpreisforderung mit Gewährleistungsansprüchen verrechnet wird (
Art. 126 OR
). Soweit sein Verzicht auf Gewährleistung und auf Verrechnung gegenüber dem Verkäufer zulässig ist, kann er auch gegenüber einem Erwerber der Kaufpreisforderung nicht unstatthaft sein. Ziff. 3 Abs. 1 des Vertrages, wonach die Beklagte sich nicht mit Reparaturen der Kaufsache zu befassen hat und der Kläger Zahlungen an sie nicht wegen Mängelrügen oder Gewährsansprüchen verweigern darf, ist daher kaufsrechtlich nicht zu beanstanden. Aus dieser Klausel geht unzweideutig hervor, dass der Kläger auf eine Gewährspflicht der Beklagten verzichtet hat.
Der Kläger bestreitet das auch nicht, sondern wendet bloss ein, der Ausschluss der Gewährleistung falle dahin, weil die Z. AG entgegen Ziff. 3 Abs. 2 des Vertrages seine berechtigten Ansprüche, die Mängel sofort zu beheben, überhaupt nicht erfüllt habe; Abs. 2 sei bedingt durch Abs. 1 und daher nach dem Vertrauensgrundsatz als aufgehoben zu betrachten, zumindest bis die Mängel beseitigt seien. Für einen solchen Einwand ist jedoch weder dem Wortlaut noch dem Sinn und Zweck der Klausel etwas zu entnehmen. Der Kläger hat ihn zudem erst im Berufungsverfahren erhoben, ihn vorher also selber nicht für stichhaltig befunden.
b)
Art. 169 Abs. 1 OR
steht einem Verzicht des Käufers auf Gewährleistungsansprüche ebenfalls nicht entgegen. Nach dieser Bestimmung kann der Schuldner zwar Einreden, die der Forderung des Abtretenden entgegenstanden, auch gegen den Erwerber
BGE 109 II 213 S. 216
geltend machen, wenn sie schon zur Zeit vorhanden waren, als er von der Abtretung Kenntnis erhielt. Der Begriff "Einreden" ist ferner weit auszulegen; er umfasst insbesondere auch Gewährleistungsansprüche aus Kaufvertrag (GUHL/MERZ/KUMMER, OR 7. Aufl. S. 240/41; VON TUHR/ESCHER, OR S. 365/66; BUCHER, OR S. 515/16). Die Bestimmung ist jedoch nicht zwingender Natur, so dass ihr Ziff. 3 des Vertrages vorgeht. Dass
Art. 226f OR
für gewisse Fälle von Teilzahlungsgeschäften zwingende Normen zum Schutze des Käufers enthält, ändert daran nichts; diese Normen sind gemäss
Art. 226m Abs. 4 OR
nicht anwendbar, wenn der Kauf sich auf einen Gegenstand bezieht, der nach seiner Beschaffenheit, wie hier, vorwiegend für einen Gewerbebetrieb oder für berufliche Zwecke bestimmt ist.
2.
Der Kläger macht ferner geltend, dass der Ausschluss der Verrechnungseinrede gemäss Ziff. 3 des Vertrages sich auch nach der Ungewöhnlichkeitsregel als unbeachtlich erweise, für ihn folglich unverbindlich sei. Die neuere Lehre fordere einen wirksameren Schutz gegen den Ausschluss dispositiven Gesetzesrechts durch allgemeine Geschäftsbedingungen oder einseitig vorformulierte standardisierte Vertragstexte, deren Gültigkeit aus rechts- und sozialpolitischen Wertvorstellungen besonderen Anforderungen entsprechen müsse. Im Gewährleistungsrecht sei dieser Schutz für den Käufer von existenzieller Bedeutung; er werde aber aus den Angeln gehoben, wenn der Schuldner dem Zessionar den vollen Preis zahlen müsse, obwohl die Kaufsache offensichtlich mangelhaft oder sogar unbrauchbar sei. Ungewöhnliche oder verfängliche Klauseln in vorgedruckten Vertragstexten seien zudem nach der Rechtsprechung hervorzuheben, da sie sonst vom rechtsunkundigen Vertragspartner erfahrungsgemäss nicht gelesen würden. Das sei hier für die bedeutungsvollste Klausel des Vertrages ebenfalls nicht beachtet worden.
a) Das Bundesgericht hatte sich bisher abgesehen von Streitigkeiten über die Gültigkeit von Gerichtsstandsklauseln nur vereinzelt mit der Frage zu befassen, inwieweit der Richter die schwache oder unerfahrene Partei vor allgemeinen Geschäftsbedingungen, die sie nicht gelesen oder nicht begriffen hat, schützen soll. In
BGE 41 II 455
E. 2 hing die Frage nicht mit solchen Bedingungen zusammen, stellte sich jedoch analog. Das Bundesgericht liess eine als Saldoquittung bezeichnete Urkunde, welche die Klägerin nicht oder nur flüchtig gelesen hatte, lediglich als Quittung für eine Anzahlung gelten, weil die Klägerin sich nach den Umständen
BGE 109 II 213 S. 217
nicht weitergehend habe binden wollen. Aus ähnlichen Überlegungen hielt es in
BGE 49 II 185
f. eine Bürgschaftserklärung, die in einer Grundpfandverschreibung versteckt war, wegen Irrtums und Verstosses gegen Treu und Glauben für unverbindlich. In
BGE 64 II 356
E. 2 verwarf es dagegen eine Berufung auf Irrtum, der angeblich in der falschen Vorstellung eines Bankkunden darüber bestand, dass die auf der Rückseite eines Depotscheines wiedergegebene Klausel, wonach die Bank nur so gut als möglich, jedoch ohne dafür verantwortlich zu seien, die Legitimität des Vorweisers prüfe, überhaupt zum Vertragsinhalt erhoben worden sei. Ebenso hielt es in
BGE 76 I 349
E. 4 an der Verbindlichkeit einer Schiedsklausel fest, der die Parteien durch Verweis auf gedruckte Vertragsbedingungen einer Wirtschaftsorganisation zugestimmt hatten.
Aus dieser Rechtsprechung leitet die Lehre, die sich mit der Gültigkeit allgemeiner Geschäftsbedingungen oder vorformulierter Verträge auseinander setzt, die sogenannte Ungewöhnlichkeitsregel ab. Danach gilt der Inhalt einer ungelesenen Bedingung als unverbindlich, wenn er ganz oder teilweise aus dem vom Vertrauensgrundsatz gezogenen Rahmen fällt, so dass die betroffene Partei mit ihm nicht rechnen musste, ohne von der Gegenpartei eigens darauf aufmerksam gemacht worden zu sein (Giger, Grundsätzliches zum Einbezug Allgemeiner Geschäftsbedingungen in den Einzelvertrag, in Schriftenreihe zum Konsumentenschutzrecht, Bd. 5 S. 66; FORSTMOSER, Gesetzgebung und Gerichtspraxis zu den Allgemeinen Geschäftsbedingungen in der Schweiz, ebenda S. 45/46; MERZ, Massenvertrag und Allgemeine Geschäftsbedingungen, in Festgabe Schönenberger, S. 148; GUHL/MERZ/KUMMER, OR 7. Aufl. S. 102/3; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 427 ff. und 498/99 zu
Art. 1 OR
; BUCHER, OR S. 135). Im Vordergrund stehen dabei Globalverweisungen auf allgemeine Geschäftsbedingungen, die von der wirtschaftlich stärkeren und erfahrenen Partei für eine Vielzahl von Fällen aufgestellt und zum Bestandteil eines bestimmten Einzelvertrages erklärt werden. Als Massstäbe für die Inhaltskontrolle durch den Richter werden insbesondere die Bestimmungen über die Widerrechtlichkeit und Sittenwidrigkeit der Verträge (Art. 19 f. OR), die Übervorteilung (
Art. 21 OR
), den Schutz der Persönlichkeit (
Art. 27 ZGB
) sowie das Verbot des Rechtsmissbrauchs (
Art. 2 Abs. 2 ZGB
) erwähnt (GIGER, S. 78 ff.; MERZ, S. 153 ff.; BUCHER, S. 136; KRAMER, N. 222 zu
Art. 1 OR
). Einige Autoren möchten zudem Erfordernisse mitberücksichtigt
BGE 109 II 213 S. 218
wissen, welche das Bundesgericht für einen gültigen Verzicht auf den ordentlichen Gerichtsstand aufgestellt hat (
BGE 104 Ia 279
ff. mit Zitaten); dies wird vor allem für den Fall verlangt, dass bestimmte Geschäftsbedingungen die Rechtswahrung des Vertragspartners erschweren oder seine Freiheit anderswie beschränken (MERZ, S. 149 ff.; BUCHER, S. 135; GUHL/MERZ/KUMMER, S. 102; KRAMER, N. 204 f. zu
Art. 1 OR
; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, N. 504 zu
Art. 1 OR
). Für andere (z.B. FORSTMOSER, S. 49 f.) sind auch die besonderen Umstände des Einzelfalles von Bedeutung, wozu namentlich das Wissen und die Erwartungen der schwächeren Partei gehören.
b) Vorliegend besteht indes kein Anlass, sich zu diesen Lehrmeinungen zu äussern. Die hier zu beurteilenden Bestimmungen sind keineswegs so ungewöhnlich, dass sie nur fettgedruckt gültig wären, wie der Kläger behauptet. Fettgedruckt ist in Ziff. 3 lediglich der Satz, dass die Restschuldforderung sowie die Eigentumsrechte an die Bank abgetreten werden. Diese Bestimmung, zusammen mit den vereinbarten "Kreditgebühren" und der gemeinhin bekannten Tatsache, dass Banken keine Kaufverträge der vorliegenden Art eingehen, liessen die Beklagte für den Kläger erkennbar nicht als Verkäuferin, sondern als Zessionarin und - wirtschaftlich betrachtet - als Darlehensgeberin erscheinen. Der Verzicht auf die Verrechnung gegenüber der Beklagten stellt dabei nichts Ungewöhnliches dar und verstösst erst recht nicht gegen "jedes natürliche Gerechtigkeitsempfinden", wie der Kläger meint. Hätte ihm die Beklagte ein eigentliches Darlehen gewährt, ohne sich die Kaufpreisrestforderung von der Z. AG abtreten zu lassen, so wäre eine Verrechnung von Darlehensforderungen mit Gewährleistungsansprüchen wegen der klaren Trennung der beiden Rechtsgeschäfte ebenfalls ausgeschlossen gewesen. Unter diesen Umständen genügt es, dass der Verzicht in Ziff. 3 Abs. 1 dem Sinne nach und in Ziff. 5 wörtlich enthalten ist.
Da alle streitigen Abreden im unterzeichneten Schriftstück stehen und der Kläger sich nach eigenen Angaben erst vor der Rechtsöffnungsverhandlung vom 25. September 1978 um ihren genauen Inhalt gekümmert haben will, geht es auch nicht an, der Beklagten Rechtsmissbrauch vorzuwerfen, weil sie sich auf die Vertragsurkunde beruft. Der Inhalt des Vertrages hält nach bereits Gesagtem nicht nur vor
Art. 20 OR
, sondern auch vor
Art. 27 ZGB
stand. Aus den Umständen des Vertragsabschlusses sodann versucht selbst der Kläger nichts für einen Verstoss gegen die guten
BGE 109 II 213 S. 219
Sitten oder das Recht der Persönlichkeit abzuleiten. Er macht insbesondere nicht geltend, die Verkäuferin oder die Beklagte hätten nach den Vertragsverhandlungen annehmen müssen, dass er trotz seines Berufes völlig geschäftsunerfahren sei, Sinn und Tragweite vorgedruckter Bestimmungen also nicht begreifen könne. Sein Haupteinwand geht vielmehr dahin, "die im Kleindruck versteckten, nicht hervorgehobenen Bedingungen" lange übersehen zu haben. Ein solcher Einwand taugt von vornherein nicht zum Vorwurf, die Beklagte beharre rechtsmissbräuchlich auf Teilzahlungen, läuft er doch darauf hinaus, aus eigener Lässigkeit Rechtsvorteile ableiten zu wollen.
Die Regel schliesslich, dass Verträge gegen jene Partei auszulegen sind, die sie verfasst hat (
BGE 97 II 357
mit Zitaten), gilt nur dann, wenn Willensäusserungen selbst unter Berücksichtigung aller Umstände unklar bleiben. Das lässt sich hier schon nach dem Wortlaut und dem Zusammenhang der streitigen Bestimmungen nicht sagen.
c) Das Obergericht hat somit zu Recht angenommen, der Kläger habe auf die Verrechnung allfälliger Gewährleistungsansprüche mit der an die Beklagte abgetretenen Kaufpreisforderung gültig verzichtet. Damit ist auch dem Einwand, das Obergericht habe entgegen den Beweisanträgen des Klägers nicht abgeklärt, dass der Backofen unbrauchbar und irreparabel gewesen sei, der Boden entzogen. Der Kläger verkennt, dass sämtliche Pflichten des Verkäufers, also auch die Gewährspflicht, bei der Z. AG verblieben, er sich folglich bei ihr und nicht in diesem Verfahren über Mängel der Kaufsache zu beschweren hatte.