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Urteilskopf
137 IV 59
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_1062/2009 du 3 novembre 2010

regeste:
Regeste
Verwahrung;
Art. 65 Abs. 2 StGB
.
Art. 65 Abs. 2 StGB
sieht keine Frist für die Anordnung einer nachträglichen Verwahrung des Verurteilten während des Strafvollzugs vor. Frage offengelassen, ob ein solches Verfahren während des Strafvollzugs eingeleitet werden muss oder ob dies auch nach der Verbüssung der Strafe durch den Verurteilten geschehen kann (E. 3).
Die Strafverfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens im Hinblick auf die nachträgliche Verwahrung des Verurteilten im Strafvollzug nicht weiter (E. 4).
Die Revision zum Nachteil des Verurteilten gemäss
Art. 65 Abs. 2 StGB
ist an vier Voraussetzungen geknüpft. Sie muss sich auf Tatsachen oder Beweismittel abstützen (1). Diese müssen neu - d.h. der Richter darf davon keine Kenntnis gehabt haben - (2) und erheblich (3) sein. Schliesslich (4) wird verlangt, dass die Gründe für die nachträgliche Verwahrung des Verurteilten im Strafvollzug bereits im Zeitpunkt der Verurteilung bestanden haben (E. 5).
Ist das Strafurteil unter dem alten Recht ergangen, müssen für die Anordnung der nachträglichen Verwahrung nicht nur die Voraussetzungen von
Art. 64 StGB
im Zeitpunkt des Gesuchs erfüllt sein, sondern die Massnahme muss auch in Anwendung von aArt. 42 und 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zulässig gewesen sein (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 60
BGE 137 IV 59 S. 60
A.
A.a
Par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal criminel du district d'Echallens a condamné X. pour viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles graves et pornographie à une peine de réclusion de douze ans, sous déduction de cinq cent quatorze jours de détention préventive. Il a déclaré l'intéressé débiteur de A.Y. et de B.Y. de la somme de 40'000 fr. chacune, à titre de réparation du tort moral.
Par arrêt du 12 avril 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a libéré X. de l'accusation de pornographie et réduit la peine à onze ans et demi de réclusion, sous déduction de cinq cent quatorze jours de détention préventive.
Par arrêt du 1
er
décembre 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par X.
A.b
Le jugement du 3 décembre 1998 retient notamment qu'entre l'été 1985 et le printemps 1990, X., né en 1941, a violé, à de nombreuses reprises, les deux filles de sa compagne, A.Y. et B.Y., nées
BGE 137 IV 59 S. 61
en 1971 et 1972. Il a aussi commis sur elles des actes d'ordre sexuel de tous genres, parfois même en présence de leur mère, n'hésitant pas à filmer certaines de ces scènes et à réaliser des cassettes vidéo de photos montages pornographiques impliquant ses victimes. Ces actes ont causé de graves perturbations mentales chez les jeunes filles, de sorte que X. a été également condamné pour lésions corporelles graves.
A l'époque, X. a fait l'objet d'une première expertise psychiatrique, confiée au Département universitaire de psychiatrie adulte. Les experts ont posé le diagnostic d'épisode dépressif léger avec syndrome somatique, d'autres troubles spécifiés de la personnalité et du comportement chez l'adulte avec traits pervers et de troubles de la préférence sexuelle sans précision. Le diagnostic posé était assimilable à un développement mental incomplet, qui n'avait toutefois pas atténué la faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les experts n'ont pas exclu que X. puisse à nouveau commettre des actes punissables dans un contexte semblable. Selon eux, un traitement ambulatoire était envisageable, dans la mesure où il en ferait la demande. Il n'était pas nécessaire d'interner l'expertisé, dès lors que, compte tenu de son état mental, il ne compromettait pas la sécurité publique et ne risquait pas de mettre autrui en danger.
B.
Le condamné est détenu depuis le 8 juillet 1997 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: les EPO). Alors qu'il était en exécution de peine, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois l'a condamné, par jugement du 7 février 2007, pour pornographie, à une peine privative de liberté de dix mois et a ordonné un traitement ambulatoire sous la forme de la poursuite des entretiens psychothérapeutiques déjà entrepris.
Ce jugement retient notamment qu'au milieu de l'année 2000, X. a acquis un ordinateur qu'il a conservé dans sa cellule. Depuis lors et jusqu'au 10 décembre 2004, date à laquelle cet appareil a été saisi, il a confectionné plusieurs centaines de fichiers-images relevant de la pornographie dure. La police a relevé 3'545 fichiers à connotation sexuelle sur son ordinateur. X. s'est notamment servi de photos de ses anciennes victimes A.Y. et B.Y., qu'il avait prises entre 1986 et 1987, pour faire des montages pornographiques, ceux-ci représentant environ 30 % de l'ensemble des fichiers créés. Pour le reste, il a en particulier mis en scène des fillettes âgées de dix ans au plus.
BGE 137 IV 59 S. 62
Dans le cadre de l'instruction ayant abouti au jugement du 7 février 2007, le condamné a été soumis à une nouvelle expertise psychiatrique confiée au Professeur B. Dans son rapport du 5 octobre 2005, l'expert a posé le diagnostic de troubles multiples de la préférence sexuelle et de trouble de la personnalité narcissique. Il a relevé que le risque de récidive était considérable et s'est dit certain qu'une fois libéré, X. chercherait à entrer en contact avec la cadette des victimes. Il a précisé que, dans un tel cas, les conséquences pour cette dernière seraient catastrophiques. Il a considéré que le risque de récidive était très élevé pour des délits sexuels relativement "mineurs" et "moins élevé, mais loin d'être nul" pour les abus sexuels. Il a ajouté que les motifs qui avaient poussé l'expertisé à exercer cette relation d'emprise, morale et sexuelle, sur deux adolescentes restaient à ce jour inchangés et non reconnus par X. comme problématiques. On ne pouvait donc de loin pas exclure que, libéré, il ne cherche à recréer une telle relation d'emprise sur d'autres victimes.
Entendu aux débats de février 2007, l'expert a déclaré qu'il ne pouvait plus se prononcer de manière aussi catégorique qu'en 2005 sur la nécessité d'un internement à l'endroit de l'expertisé, compte tenu, d'une part, de la privation des moyens matériels qui avait pu changer la position du condamné et, d'autre part, du fait que celui-ci avait repris ses entretiens avec la psychothérapeute. Il a relevé que le risque de récidive devait être relativisé, puisque l'expertisé n'avait focalisé son attention que sur ses deux victimes et non sur toutes les adolescentes de leur âge et qu'aucun acte punissable n'avait été commis entre 1990 et l'arrestation en juillet 1997.
C.
Dans son rapport du 24 juin 2008, la direction des EPO a donné un préavis négatif pour la libération conditionnelle de X. Elle a évoqué la possibilité d'appliquer l'
art. 65 al. 2 CP
, dès lors que la dangerosité de l'intéressé était majeure, que les possibilités thérapeutiques étaient quasi inexistantes et que les risques encourus au moment d'une éventuelle remise en liberté étaient socialement inacceptables. Par jugement du 20 novembre 2008, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X. et préconisé d'examiner la possibilité d'ordonner un internement en application de l'
art. 65 al. 2 CP
. Par courrier du 10 février 2009, l'Office vaudois d'exécution des peines a saisi le Ministère public vaudois pour que celui-ci introduise une procédure de révision, conformément à la disposition précitée. Le 24 février 2009, le
BGE 137 IV 59 S. 63
Ministère public vaudois a requis la révision du jugement du 3 décembre 1998.
D.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois a admis cette demande de révision et transmis la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte. Le 28 juillet 2009, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X. contre cette dernière décision (arrêt 6B_624/2009).
E.
Par jugement du 29 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a ordonné l'internement de X.
Avant de rendre son jugement, le Tribunal avait ordonné une expertise au Professeur C. Selon ce rapport d'expertise, daté du 17 septembre 2009, X. est atteint de troubles multiples de la préférence sexuelle et de trouble de la personnalité narcissique. S'aidant de nouveaux outils d'évaluation du risque de récidive, l'expert a considéré que ce risque était "modéré à élevé" (à savoir environ de 50 à 75 %) et que les mesures thérapeutiques pour éventuellement diminuer ce risque n'étaient pas d'actualité. Il a relevé que l'âge de X. et l'importance de ses problèmes de santé devraient restreindre le risque de récidive. Il a ajouté que le risque que X. tente de reprendre contact avec les victimes de ses actes lui semblait important et potentiellement très destructeur pour ces dernières. Selon l'expert, les conditions d'un internement étaient probablement déjà remplies au moment du jugement de 1998.
Statuant le 3 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance du 29 septembre 2009.
F.
X. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 novembre 2009 de la Cour de cassation pénale vaudoise et la décision incidente du 15 juin 2009 de la Chambre vaudoise des révisions civiles et pénales. Il conclut à la réforme de la décision incidente du 15 juin 2009 en ce sens que la demande de révision est déclarée irrecevable ou rejetée et à la réforme de l'arrêt du 3 novembre 2009 en ce sens qu'il est renoncé à l'internement
a posteriori
. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Ministère public vaudois conclut au rejet du recours. La Cour de cassation pénale vaudoise et la Chambre vaudoise des révisions civiles et pénales se réfèrent à leur arrêt.
BGE 137 IV 59 S. 64
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant soutient que la demande de révision présentée par le Ministère public vaudois est irrecevable en raison de sa tardiveté. En effet, il aurait terminé d'exécuter sa peine principale en date du 5 janvier 2009 et purgerait, au moment du dépôt de la demande de révision, la peine privative de liberté de dix mois à laquelle il a été condamné en 2007 pour pornographie.
Selon l'
art. 65 al. 2 2
e
phrase CP, la compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision. Or, à l'instar de la plupart des codes cantonaux, la procédure pénale vaudoise (art. 455 ss du Code de procédure pénale du 12 septembre 1967 du canton de Vaud[CPP/VD; RSV 312.01]) ne prévoit pas de délai pour déposer une demande en révision. Ainsi, d'un point de vue formel, celle-ci ne saurait être qualifiée de tardive.
Selon MARIANNE HEER, il n'est pas clair si l'internement ultérieur doit entrer en force avant que le condamné ait fini de purger sa peine ou s'il suffit qu'une demande en révision ait été déposée avant cette date (HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2
e
éd. 2007, n° 47 s. ad
art. 65 CP
). Cette auteure préfère la première solution. Cette opinion, qui ne peut s'appuyer sur la lettre de la loi, ne peut être suivie. En effet, l'
art. 65 al. 2 CP
ne pose aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement, mais précise seulement que les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent apparaître pendant l'exécution de la peine privative de liberté. Du reste, le Tribunal fédéral a admis que la détention pour motifs de sécurité ordonnée dans une procédure ultérieure au jugement (
Nachverfahren
) en vue de prononcer une mesure institutionnelle en application de l'
art. 65 al. 1 CP
puisse se prolonger après la fin de l'exécution de la peine (arrêt 1B_4/2010 du 21 janvier 2010). En revanche, on peut se demander si la seconde alternative exposée par MARIANNE HEER devrait être retenue, à savoir si la demande devrait être déposée en cours d'exécution ou pourrait l'être après que le condamné a fini de purger sa peine. Cette question n'a toutefois pas besoin d'être résolue dans le cas d'espèce, car le Ministère public a requis la révision du jugement le 24 février 2009, alors que le recourant était encore en cours d'exécution de peine.
C'est en vain que le recourant soutient qu'il avait terminé d'exécuter le 5 janvier 2009 la peine de onze ans et six mois de réclusion prononcée en raison des actes de viol, de contrainte sexuelle et de
BGE 137 IV 59 S. 65
lésions corporelles graves et qu'il était en train d'exécuter une peine de dix mois qui lui avait été infligée pour des actes de pornographie. En matière d'exécution des peines, l'art. 4 de l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM; RS 311.01) prévoit que, s'il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante. La durée globale des peines est ainsi déterminante pour prononcer la libération conditionnelle, la semi-détention ou le sursis. Conformément à ce principe dit de la confusion des peines, c'est donc la peine globale de douze ans et quatre mois résultant des deux condamnations dont le recourant a fait l'objet qui est déterminante, et celle-ci n'était pas terminée au moment du dépôt de la demande de révision.
4.
Dans un second moyen, le recourant soutient que la prescription de l'action pénale est acquise et que la cour cantonale ne pouvait pas en conséquence prononcer un internement. En effet, les faits retenus dans le jugement dont la révision est requise se seraient déroulés entre 1985 et 1990, de sorte que la prescription de l'action pénale - qui serait en l'espèce de quinze ans - serait acquise depuis 2005.
Dans la doctrine, on ne trouve aucune mention, selon laquelle le juge ne pourrait pas ordonner un internement a posteriori si le délai de prescription était échu au moment de sa décision. MARIANNE HEER et ROBERT ROTH ne traitent pas de la question dans leur commentaire sur l'
art. 65 CP
(MARIANNE HEER, op. cit., n° 1 ss ad
art. 65 CP
; ROBERT ROTH, Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 1 ss ad
art. 65 CP
). Dans son commentaire sur la prescription, PETER MÜLLER relève que les délais de prescription ne courent plus pendant les procédures de recours, y compris pendant les procédures de recours extraordinaires (PETER MÜLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2
e
éd. 2007, n° 4a ad
art. 97 CP
).
L'
art. 97 al. 3 CP
prévoit que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Selon la jurisprudence, la notion de jugement de première instance vise les prononcés de condamnation et non les prononcés d'acquittement (
ATF 134 IV 328
consid. 2.1 p. 331). Cela signifie qu'en cas de demande de révision formée par le Ministère public contre une personne acquittée, la prescription continue de courir pendant la procédure de révision et que l'action pénale peut se prescrire durant celle-ci. En revanche, la prescription ne continue pas de courir
BGE 137 IV 59 S. 66
pendant une procédure de révision selon l'
art. 65 al. 2 CP
, dans laquelle le ministère public demande une aggravation de la peine, à savoir le prononcé d'un internement. Dans ce cas en effet, un jugement de condamnation a été rendu et la prescription a cessé de courir avec celui-ci.
Dès lors, il faut admettre que le prononcé d'un internement ultérieur est possible, sans égard à la question de la prescription de l'action pénale. Toute solution contraire rendrait du reste l'
art. 65 al. 2 CP
lettre morte, puisque la prescription sera souvent déjà acquise au moment du prononcé de l'internement a posteriori. Il en irait ainsi, notamment, de la personne condamnée à une peine privative de liberté plus longue que le délai de prescription de l'infraction considérée. A titre d'exemple, on peut citer le cas de l'auteur d'un meurtre, dont le délai de prescription est de quinze ans (
art. 97 al. 1 let. b CP
), qui serait condamné à une peine supérieure à ces quinze ans.
5.
Dénonçant une violation de l'
art. 65 al. 2 CP
, le recourant conteste l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux. En particulier, il soutient que les expertises de 2005 et 2009 constituent une appréciation différente, d'un point de vue scientifique, des faits déjà examinés par les experts en 1997, de sorte qu'elles ne constituent ni des faits ni des moyens de preuve nouveaux.
5.1
Une demande de révision au sens de l'
art. 65 al. 2 CP
sera admise à quatre conditions:
5.1.1
La révision en défaveur du condamné doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas un fait, mais une appréciation basée sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels peuvent être considérés comme des faits (HEER, op. cit., n° 61 ad
art. 65 CP
). Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (HEER, op. cit., n° 64 ad
art. 65 CP
).
5.1.2
Les faits ou les moyens de preuve permettant d'établir que les conditions de l'internement sont réunies doivent être nouveaux. Selon la jurisprudence relative à l'
art. 385 CP
(resp. ancien
art. 397 CP
), un fait ou un moyen de preuve est nouveau, lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
BGE 137 IV 59 S. 67
c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce soit (
ATF 130 IV 72
consid. 1 p. 73). D'après l'
art. 65 al. 2 CP
, le fait ou le moyen de preuve est nouveau seulement si le juge n'a pas pu en avoir connaissance. La formule est plus restrictive que celle de l'
art. 385 CP
, qui n'exige qu'une absence de connaissance effective. L'
art. 65 al. 2 CP
suppose donc que le juge n'ait pas pu objectivement connaître le fait ou le moyen de preuve nouveaux (HEER, op. cit., n° 67 ad
art. 65 CP
).
Selon la jurisprudence relative à l'
art. 385 CP
(resp. ancien
art. 397 CP
), une nouvelle expertise peut justifier une révision lorsqu'elle rend vraisemblable des faits qui n'étaient pas connus lors de la précédente procédure. Mais la nouvelle expertise ne constitue pas un motif de révision lorsqu'elle est invoquée uniquement comme prétendu nouveau moyen de preuve d'un fait important déjà allégué dans la procédure précédente, fait que le juge a considéré comme non prouvé (
ATF 101 IV 247
consid. 2 p. 249;
76 IV 34
consid. 1 p. 36 en relation avec l'ancien
art. 397 CP
; critiqué par HANS WALDER, Die Wiederaufnahme des Verfahrens in Strafsachen nach Art. 397 StGB, insbesondere auf Grund eines neuen Gutachtens, in Berner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1979, 1979, p. 352 s.). Dans trois arrêts non publiés, le Tribunal fédéral a relativisé cette jurisprudence et a admis qu'une expertise pouvait donner lieu à une révision si elle permettait d'établir que les faits retenus par le premier jugement étaient faux ou imprécis. Une nouvelle expertise concluant à une appréciation différente ne constitue toutefois pas déjà une cause de révision. Elle doit s'écarter de la première expertise pour des motifs sérieux et établir des erreurs claires de nature à ébranler le fondement du premier jugement (arrêts 6P.93/2004 du 15 novembre 2004 consid. 4; 6S.452/2004 du 1
er
octobre 2005 consid. 2.2; 6B_539/2008 du 8 octobre 2008 consid. 1.3). Une expertise pourra aussi être considérée comme un moyen de preuve nouveau si elle se fonde sur de nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (WALDER, op. cit., p. 356; ROTH, op. cit., 2009, n° 41 ad
art. 65 CP
; LOEWE/ROSENBERG/GÖSSEL, Systematischer Kommentar, 25
e
éd., 1997, n° 119 ad § 359; KARL PETERS, Fehlerquellen im Strafprozess, vol. III, Karlsruhe 1974, p. 99, 101, 105; MARXEN/TIEMANN, Die Wiederaufnahme in Strafsachen, Heidelberg 2006, p. 72 ss).
5.1.3
Comme cela ressort de l'
art. 65 al. 2 CP
et conformément aux principes développés en matière de révision, les conditions de l'internement doivent déjà avoir été remplies au moment du jugement.
BGE 137 IV 59 S. 68
Le juge de la révision ne doit pas adapter un jugement entré en force à un autre état de fait, mais uniquement corriger une erreur commise dans une procédure précédente. Il ne saurait ainsi tenir compte de l'attitude du condamné ou de l'évolution de sa situation pendant sa détention (refus de traitement, menaces, agression; HEER, op. cit., n° 77 ad
art. 65 CP
).
5.1.4
Enfin, les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être sérieux. En d'autres termes, ils doivent être propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et l'état de fait ainsi modifié doit rendre vraisemblable le prononcé d'un internement (ROTH, op. cit., n° 44 ad
art. 65 CP
; cf.
ATF 130 IV 72
consid. 1 p. 73 concernant les
art. 385 CP
/ancien
art. 397 CP
).
5.2
En l'espèce, les experts ont fondé leur expertise sur des outils d'analyse (critères d'évaluation du risque de récidive des criminels très dangereux élaborés par le Professeur C.; méthode HCR-20; Statique 99), qui n'existaient pas en 1997. Sur cette base, ils sont arrivés à la conclusion que le recourant présentait un risque de récidive de "modéré à élevé" et que, partant, l'expertise de 1997, qui niait tout danger pour la sécurité publique, était erronée. Les experts expliquent que les éléments qui sont développés dans leur discussion sur le risque de récidive existaient pour la plupart déjà lors du jugement de 1998 (par exemple, l'extrême gravité des faits et leur répétition sur une longue période, l'absence de remords authentiques pour les actes commis, la difficulté de se soumettre aux règles, les deux condamnations précédant le jugement). Les conclusions des expertises de 2005 et de 2009, qui établissent un risque de récidive de "modéré à élevé", sont de nature à conduire au prononcé d'un internement au sens de l'
art. 65 al. 2 CP
. C'est en conséquence à juste titre que la cour cantonale a admis la demande de révision. Dans la mesure où le recourant dénonce la violation de l'
art. 5 CEDH
et du principe "ne bis in idem", le grief soulevé est irrecevable, en l'absence de toute motivation (
art. 106 al. 2 LTF
). Reste à examiner, au stade du rescisoire, si les conditions de l'internement sont actuellement remplies et si elles l'étaient déjà au moment du jugement.
6.
Pour que l'internement
a posteriori
puisse être ordonné selon l'
art. 65 al. 2 CP
, il faut non seulement que les conditions de l'
art. 64 CP
soient réalisées au moment où l'internement est requis, mais également que l'internement ait été possible sur la base de l'art. 42 ou de l'art. 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit (art. 2 al. 1 let. a des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002). Il convient
BGE 137 IV 59 S. 69
donc, dans un premier temps, d'examiner la réalisation des conditions d'application de l'
art. 64 CP
.
6.1
L'internement fondé sur l'
art. 64 CP
suppose, en premier lieu, que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui) ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.
En l'espèce, le recourant s'est rendu coupable de viol, de contrainte sexuelle et de lésions corporelles graves, de sorte que cette première condition est remplie.
6.2
L'
art. 64 al. 1 CP
permet l'internement de tous les auteurs d'actes de violence dangereux. Il s'adresse d'abord aux délinquants dangereux souffrant d'un grave trouble mental (
art. 64 al. 1 let. b CP
). Cette disposition codifie l'exigence de grave trouble mental issue de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien
art. 43 CP
(arrêt 6B_789/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2.2). En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue une mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l'
art. 59 CP
. En tant qu'
ultima ratio
, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente (
ATF 134 IV 121
consid. 3.4.4 p. 131), l'internement n'entre pas en considération tant qu'une mesure institutionnelle apparaît utile (
ATF 134 IV 315
consid. 3.2 et 3.3 p. 320 s. et les références citées; v. aussi
ATF 134 IV 121
consid. 3.4.2 p. 130). Introduisant une aggravation par rapport à l'ancien droit, l'
art. 64 al. 1 let. a CP
permet également l'internement des délinquants primaires dangereux qui ne présentent pas de troubles au sens de la psychiatrie. La crainte de la commission de nouvelles infractions est, dans ce cas, fondée sur les caractéristiques de la personnalité de l'auteur (y compris les particularités psychiques de l'auteur), sur les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et sur son vécu (
art. 64 al. 1 let. a CP
).
En l'espèce, se fondant sur l'expertise de 2009, la cour cantonale a prononcé l'internement du recourant en application de l'
art. 64 al. 1 let. a CP
, considérant que les caractéristiques de la personnalité du recourant faisaient sérieusement craindre qu'il puisse récidiver en cas de sortie de prison. Il n'est toutefois pas clair si les
BGE 137 IV 59 S. 70
particularités psychiques du recourant constituent une maladie mentale. La réponse à cette question n'est cependant pas déterminante pour l'application de l'
art. 64 CP
, qui permet l'internement en l'absence d'un trouble psychique. Elle devra en revanche être tranchée à propos de l'application de l'ancien
art. 43 CP
.
6.3
Enfin, l'internement suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Par rapport aux autres mesures, il n'intervient qu'en cas de danger "qualifié" (HEER, op. cit., n° 47 ad
art. 64 CP
; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8
e
éd. 2007, p. 189). Pratiquement, le juge devra admettre un tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du même genre (TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n° 18 ad
art. 64 CP
). Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas (QUELOZ/BROSSARD, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, n° 28 ad
art. 64 CP
). Le risque de récidive doit concerner des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement (cf. consid. 6.1 ci-dessus). En d'autres termes, le juge devra tenir compte dans l'émission de son pronostic uniquement du risque de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (contra: SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, op. cit., p. 188; DUPUIS ET AL., Code pénal I, partie générale, 2008, n° 12 ad
art. 64 CP
). Le risque de récidive peut se rapporter à un cercle restreint de personnes (
ATF 127 IV 1
consid. 2c/ee p. 9).
En l'espèce, les experts ont évalué le risque de récidive général de "modéré à élevé" (à savoir de 50 à 75 %), mais considèrent que le risque que le recourant commette à nouveau des abus sexuels est "moins élevé, mais loin d'être nul" (expertise de 2005) ou "moins probable, sans être exclu" (expertise de 2009). Ils expliquent que les motifs qui ont poussé le recourant à exercer la relation d'emprise, morale et sexuelle, sur les deux adolescentes Y. sont certes restés inchangés. Toutefois, le recourant est âgé aujourd'hui de 68 ans et est affaibli par le cancer de la langue dont il souffre. S'il est en rémission complète, il présente un état général diminué, notamment à la suite des séquelles ORL qui diminuent son élocution et imposent un régime de mixage des aliments. Si le recourant devait sortir de prison, son état nécessiterait un encadrement en EMS. En outre, le recourant a abusé des deux jeunes filles Y. dans un contexte bien particulier. Il a en effet profité de la complicité de sa compagne de l'époque et a agi envers les filles mineures de cette dernière, sur
BGE 137 IV 59 S. 71
lesquelles il avait une grande emprise. Il n'a jamais commis de tels actes avant 1985 et n'en a pas commis d'autres entre le printemps 1990 (départ des filles Y.) et l'été 1997 (incarcération).
Au vu de ces expertises, il est fort probable que le recourant commette à nouveau des actes de pornographie (
art. 197 ch. 3 CP
; passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire) et d'exhibitionnisme (
art. 194 CP
; passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus). Le risque lié à la commission de ces infractions n'est toutefois pas déterminant pour l'application de l'
art. 64 CP
, puisque ces infractions ne figurent pas dans le catalogue de l'
art. 64 CP
et n'exposent donc pas le recourant à une mesure d'internement. Quant au risque de récidive en ce qui concerne les abus sexuels (viols et contraintes sexuelles), il n'est pas exclu, ce qui signifie positivement qu'il est possible. Or, une simple possibilité de récidive ne suffit pas pour justifier l'application de l'
art. 65 CP
(cf. ci-dessus consid. 6.3 1
er
paragraphe). Le risque d'atteinte à la sécurité publique doit, au contraire, être sérieux. Dans la mesure où elle a fondé la mesure d'internement sur le risque de récidive lié aux infractions de viols et de contraintes sexuelles, la cour cantonale a donc violé le droit fédéral.
Selon l'expertise de 2005, le recourant parle de la cadette des filles Y. comme de "son amour", de "sa petite bonne femme". Les experts ont relevé que le risque que l'expertisé ne cherche à reprendre contact avec la cadette de ses victimes, voire à la harceler, était très élevé, ce qui serait catastrophique pour la jeune fille (expertise de 2005) ou potentiellement très destructeur (expertise de 2009). On peut dès lors se demander si le recourant, déjà condamné en 1998 pour lésions corporelles graves, ne risque pas de se rendre à nouveau coupable de cette infraction si, une fois libéré, il reprenait contact avec les jeunes filles. En effet, de la sorte, il pourrait leur causer à nouveau de graves traumatismes qui pourraient, selon leur gravité, tomber sous le coup de l'
art. 122 al. 3 CP
. Il ne s'agit toutefois que d'une hypothèse. En effet, les constatations de fait cantonales ne permettent pas de déterminer les perturbations psychiques et leur ampleur que pourraient subir les deux jeunes filles Y., de sorte que la cour de céans ne peut juger s'il existe effectivement un risque sérieux de récidive lié à la commission de l'infraction de lésions corporelles graves. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin que l'état de fait soit complété et qu'un nouveau jugement soit prononcé
BGE 137 IV 59 S. 72
(
ATF 133 IV 293
consid. 3.4 p. 294 ss). Il convient donc d'annuler l'arrêt attaqué sur ce point et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle examine cette question, au besoin en recourant à une expertise.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
119 II 463
93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1993 i.S. G. SA gegen Handelsregisteramt des Kantons Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhöhung zur Eintragung im Handelsregister; Stampaerklärung gemäss
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
(
Art. 650 OR
,
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
).
Eine Stampaerklärung des Verwaltungsrates ist dem Handelsregisterführer mit jeder Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhöhung durch Barliberierung einzureichen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 464
BGE 119 II 463 S. 464
Am 1. Juli 1992 beschloss die Generalversammlung der G. SA eine ordentliche Kapitalerhöhung, welche am 17. September 1992 dem Handelsregisteramt des Kantons Zürich zur Eintragung angemeldet wurde. Dieses wies mit Verfügung vom 9. Februar 1993 die Anmeldung ab. Ebenso wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich mit Verfügung vom 28. April 1993 eine Beschwerde der G. SA mit der Begründung ab, die Anmeldungsunterlagen seien nicht vollständig, namentlich fehle eine Stampaerklärung gemäss
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
. Eine dagegen gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde der G. SA weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig ist, ob bei einer ordentlichen Kapitalerhöhung durch Barliberierung dem Handelsregisterführer mit der Anmeldung ebenfalls eine Stampaerklärung gemäss
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
(SR 221.411) einzureichen ist. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe dem Registerführer am 17. September 1992 die Statutenänderung und ihre im Sinne von Art. 650 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 652g OR
getroffenen Feststellungen über die erfolgte Barliberierung des Erhöhungskapitals eingereicht und damit die gesetzlichen Anforderungen für die Anmeldung erfüllt.
a) Nach Art. 81 Abs. 2 aHRegV hatte der Registerführer zu prüfen, ob die Gesellschaft von Aktionären oder Dritten Vermögenswerte übernimmt oder unmittelbar nach der Gründung oder Kapitalerhöhung übernehmen soll (vgl.
BGE 83 II 284
E. 3c). Dieser Prüfungspflicht kamen die Handelsregisterführer bereits unter altem Recht bei Bargründungen dadurch nach, dass sie aufgrund einer Weisung des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister von den Anmeldern die Abgabe einer entsprechenden Erklärung verlangten. Solche Erklärungen werden Stampaerklärung genannt (ZK-BÜRGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, N. 70 zu Art. 753/754 OR; VON GREYERZ, SPR VIII/2, S. 94 f.; vgl. auch GEORG ASCHWANDEN, Bargründung -
BGE 119 II 463 S. 465
Sachübernahme, SJZ 56/1960, S. 101 ff.; ST.B., Handelsregister und Stampaerklärung, SAG 28/1955/56, S. 119 ff.). Sie bezweckt, gerade bei Barliberierung die Interessen von gutgläubigen Dritten, Aktionären und Gläubigern zu schützen.
b) Gemäss
Art. 940 Abs. 1 OR
und
Art. 21 HRegV
hat der Registerführer zu prüfen, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für die Eintragung erfüllt sind. Diese Prüfung erstreckt sich sowohl auf die registerrechtlichen, formellen Voraussetzungen, hinsichtlich deren dem Handelsregisteramt eine umfassende Kognition zusteht, wie auch, in beschränktem Masse, auf Belange des materiellen Rechts (
BGE 117 II 186
E. 1,
BGE 114 II 68
E. 2, je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall geht es um die Frage der Erfüllung der formellen Eintragungsvoraussetzungen gemäss
Art. 80 Abs. 1 HRegV
.
c)
Art. 650 OR
regelt die ordentliche Kapitalerhöhung. Sie ist innerhalb dreier Monate ins Handelsregister einzutragen, andernfalls der Beschluss der Generalversammlung dahinfällt (
Art. 650 Abs. 3 OR
). Art. 80 f. HRegV enthalten dazu registerrechtliche Ausführungsvorschriften.
Art. 80 Abs. 1 HRegV
zählt die Belege auf, die mit der Anmeldung der ordentlichen Kapitalerhöhung dem Handelsregisterführer einzureichen sind. Namentlich wird in lit. d der genannten Bestimmung eine Erklärung des Verwaltungsrates verlangt, dass keine anderen Sacheinlagen, Sachübernahmen, Verrechnungstatbestände oder besonderen Vorteile bestehen als die in der Anmeldung genannten (Stampaerklärung).
Art. 80 Abs. 2 HRegV
präzisiert
Art. 650 Abs. 3 OR
dahingehend, dass nicht die Eintragung, sondern die vollständige Anmeldung der Kapitalerhöhung innerhalb dreier Monate nach dem Generalversammlungsbeschluss erfolgt sein muss.
Das Eidgenössische Amt für das Handelsregister führt in seiner Vernehmlassung aus, der Handelsregisterführer habe zu prüfen, ob die Gesellschaft von Aktionären oder Dritten Vermögenswerte übernehme oder unmittelbar nach der Gründung oder Kapitalerhöhung übernehmen solle (
BGE 83 II 284
E. 3c). Wie diese Prüfung durch den Registerführer vorzunehmen sei, verdeutliche
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
, der die Einreichung einer Stampaerklärung vorschreibe. Diese sei auch dann einzureichen, wenn kein qualifizierter Tatbestand vorliege. Dieser Auslegung ist zuzustimmen.
Art. 80 Abs. 1 HRegV
zählt die Belege, welche dem Handelsregisteramt mit der Anmeldung vorzulegen sind, abschliessend auf. Die Vorschrift dient einerseits einer schnellen Prüfung der Eintragungsvoraussetzungen durch die Registerbehörde, anderseits der Aufklärung des
BGE 119 II 463 S. 466
Verwaltungsrates darüber, wie er die Voraussetzungen zur Eintragung erfüllen kann. Auch wenn der Wortlaut von
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
zu Falschinterpretationen, wonach es bei einer Barliberierung keiner Stampaerklärung bedürfe, Anlass geben könnte, entspricht eine solche Auslegung nicht dem wahren Sinn. Die genannte Bestimmung wollte vielmehr die bisherige Praxis der Registerführer, bei Barliberierungen eine entsprechende Erklärung zu verlangen (vgl. E. 2a hievor), in der Handelsregisterverordnung verankern. Dieser Schluss ergibt sich auch aus dem Vorschlag der Eidgenössischen Fachkommission für das Handelsregister anlässlich der Revisionsarbeiten, der in Art. 80b Ziff. 4 EHRegV eine Erklärung des Verwaltungsrates verlangte, dass keine qualifizierten Tatbestände bzw. keine weiteren als die genannten Tatbestände vorliegen, wobei der Handelsregisterführer das auch auf andere Weise prüfen könne. Die Änderungen, die dieser Vorschlag erfuhr, waren - nach den Ausführungen des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister - lediglich gesetzessystematischer und sprachlicher Natur, sie modifizierten indessen weder den Regelungszweck noch den Regelungsgegenstand. Die Auffassungen von WATTER (Gründung und Kapitalerhöhung im neuen Aktienrecht, Schriftenreihe SAV Band 11/1992, S. 55 ff., 57 und 60) und - ihm folgend - BÖCKLI (Das neue Aktienrecht, S. 26 N. 74), wonach auf eine Stampaerklärung zu verzichten sei, wenn die Gesellschaft eine Prüfungsbestätigung einreiche, wurden vor dem Erlass der geltenden Handelsregisterverordnung niedergeschrieben und stehen zum Gesagten mindestens soweit nicht in Widerspruch, als bei einer orthodoxen Kapitalerhöhung keine Prüfungsbestätigung erforderlich ist (
Art. 652f Abs. 2 OR
; BÖCKLI, a.a.O., S. 62 N. 211).
Die Stampaerklärung hat nach dem Gesagten zu bestätigen, dass kein anderer Tatbestand vorliegt als die in der Anmeldung genannten. Dies gilt namentlich für eine Barliberierung. Dass
Art. 80 Abs. 1 lit. d HRegV
selbst gesetzeswidrig sei, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Die Pflicht, eine Stampaerklärung auf jeden Fall einzureichen, ergibt sich bereits aus Praktikabilitätsgründen sowie aus Gründen der Rechtssicherheit. Würde differenziert, wann sie einzureichen ist und wann nicht, ergäben sich diesbezügliche Unklarheiten und zusätzlicher administrativer Aufwand. Eine Stampaerklärung ist daher mit der Anmeldung einer ordentlichen Kapitalerhöhung, insbesondere bei einer Barliberierung einzureichen. Hingegen besteht keine Vorschrift, wie die Erklärung abzugeben ist.
BGE 119 II 463 S. 467
d) Fehlt einer der in
Art. 80 Abs. 1 HRegV
genannten Belege, oder ergibt die Prüfung durch den Registerführer (
Art. 940 OR
,
Art. 21 und
Art. 80a HRegV
), dass sie mangelhaft sind, ist die Anmeldung unvollständig und nach Ablauf der dreimonatigen Frist abzuweisen (
Art. 650 Abs. 3 OR
,
Art. 80 Abs. 2 HRegV
; vgl. auch WALTER LUSSY, Auswirkungen des neuen Aktienrechts auf die Handelsregisterführung, BN 1992, S. 420 ff., 438).
War vorliegend eine Stampaerklärung auf jeden Fall einzureichen, ist die Beschwerdeführerin ihrer Pflicht nicht fristgemäss nachgekommen. Nach den Feststellungen der Justizdirektion, die von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet werden, reichte die Beschwerdeführerin innerhalb der Anmeldefrist die Stampaerklärung nicht ein. Ob das Handelsregisteramt allenfalls aufgrund des Vertrauensprinzips verpflichtet gewesen wäre, die Beschwerdeführerin innerhalb der noch laufenden Dreimonatsfrist auf die Unvollständigkeit der Anmeldungsunterlagen aufmerksam zu machen (
BGE 114 Ia 20
E. 2,
BGE 111 Ia 169
) kann offenbleiben, da nach den Feststellungen der Justizdirektion die Stampaerklärung absichtlich nicht eingereicht wurde. Mithin verletzt die Direktion der Justiz kein Bundesrecht, wenn sie die Eintragung der Kapitalerhöhung in das Handelsregister mangels Einreichung der Stampaerklärung innert Dreimonatsfrist, die am 1. Oktober 1992 abgelaufen ist, verweigert.


header:
Urteilskopf
104 II 166
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. August 1978 i.S. Bleiker gegen Seligmann

regeste:
Regeste
Vorübergehende Benützung des Nachbargrundstücks im Zusammenhang mit Bauarbeiten.
Das in § 115 des zürcherischen Baugesetzes vom 23. April 1893 verankerte Recht zu vorübergehender Benützung des Nachbargrundstücks ist nur soweit gewährleistet, als sich diese in den Schranken des
Art. 695 ZGB
hält.

text:
Sachverhalt
ab Seite 166
BGE 104 II 166 S. 166
Werner Bleiker und Paul Seligmann sind Eigentümer aneinandergrenzender Grundstücke in Zürich-Wollishofen. Jener ist im Begriffe, auf seinem Grundstück ein Terrassenwohnhaus zu erstellen. Für die Sicherung der Baugrube beansprucht er zu vorübergehender Benützung einen Streifen des Grundstücks von Seligmann. Umfang und Bedingungen dieser Landbenützung bildeten Gegenstand längerer Verhandlungen, in deren Verlauf Bleiker mit der Ausführung von Arbeiten auf dem Nachbargrundstück begann.
Mit Eingabe vom 20. Oktober 1977 stellte Paul Seligmann beim Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirkes Zürich das Begehren, es sei Werner Bleiker mit sofortiger Wirkung zu verbieten, auf seiner Liegenschaft weitere Bau-, Ramm- oder Aushubarbeiten auszuführen, und der Beklagte überdies zu verpflichten, den früheren Zustand sofort wiederherzustellen. Mit Verfügung vom 15. November 1977 entschied der Einzelrichter, auf das Begehren nicht einzutreten.
Diesen Entscheid focht der Kläger beim Obergericht des Kantons Zürich an, das den Rekurs mit Beschluss vom 9. Februar 1978 guthiess und dem Beklagten befahl, ab sofort die Bau-, Ramm- und Aushubarbeiten auf der Liegenschaft des
BGE 104 II 166 S. 167
Klägers einzustellen, unter Androhung der Ungehorsamsstrafe von
Art. 292 StGB
; gleichzeitig wurde der Beklagte angewiesen, innert 20 Tagen nach Zustellung des Beschlusses die auf dem klägerischen Grundstück erstellten Installationen abzubrechen und den früheren Zustand wiederherzustellen, unter Androhung von Zwangsvollzug im Säumnisfall.
Der Beklagte hat gegen den obergerichtlichen Entscheid sowohl Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich als auch Berufung an das Bundesgericht erhoben. Mit der Berufung verlangt er, das klägerische Begehren sei abzuweisen. Der Kläger beantragt die Abweisung der Berufung und die Bestätigung des angefochtenen Entscheids.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Nach
Art. 641 Abs. 2 ZGB
hat der Eigentümer einer Sache das Recht, jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren. Ungerechtfertigt ist eine Einwirkung immer dann, wenn sie eine unmittelbare ist und somit einer Besitzesstörung im Sinne von
Art. 928 ZGB
gleichkommt, wie dies beim Betreten oder bei anderweitiger Benützung eines fremden Grundstücks der Fall ist. Gerechtfertigt ist ein solcher Eingriff in fremdes Eigentum lediglich dann, wenn sich der Störer hiefür auf eine besondere gesetzliche Vorschrift oder auf ein dingliches oder obligatorisches Recht berufen kann (
BGE 100 II 309
;
BGE 99 II 32
/33 mit Hinweisen).
3.
Der Beklagte leitet das Recht zur Benützung eines Teils des klägerischen Grundstücks in erster Linie aus § 115 des zürcherischen Baugesetzes vom 23. April 1893 (BauG) ab. Diese im siebenten Abschnitt ("Privatrechtliche Bestimmungen") enthaltene Bestimmung hat folgenden Wortlaut:
"Soweit die Erstellung, bauliche Wiederherstellung oder Reinigung
eines Gebäudes oder Abzugskanales, die Reinigung oder Wiederherstellung
einer bereits bestehenden Abtrittgrube oder eines Brunnens das
Betreten oder die vorübergehende Benutzung des nachbarlichen Bodens
notwendig macht, muss sich der Nachbar dies gefallen lassen.
Von jedem beabsichtigten Gebrauch dieser Befugnis ist dem Nachbarn
rechtzeitig Kenntnis zu geben. Die Ausübung soll in möglichst
wenig lästiger Weise geschehen, und es ist überdies für jeden Schaden
BGE 104 II 166 S. 168
voller Ersatz zu leisten."
a) Das Obergericht ist der Ansicht, die in § 115 BauG vorgesehene Duldungspflicht halte nur soweit vor dem Bundesrecht stand, als sie
Art. 685 Abs. 1 ZGB
nicht widerspreche. Es räumt ein, dass
Art. 685 ZGB
den Nachbarn nicht schlechthin vor jeder Unannehmlichkeit schütze, sondern nur verhindern wolle, dass durch Grabungen und Bauten erhebliche Senkungen oder Rutschungen auf den Nachbargrundstücken verursacht würden, nimmt aber dennoch an, im vorliegenden Fall stehe ausser Zweifel, dass die Bautätigkeit des Beklagten mit
Art. 685 Abs. 1 ZGB
nicht vereinbar sei. Das ergebe sich aus der von diesem selber zugestandenen Tatsache, dass es bei einer Entfernung der bestehenden Installationen angesichts der in einem grossen Steilhang ausgehobenen mächtigen Baugrube zu einer Katastrophe käme, wobei insbesondere auch das Terrain des Klägers ins Rutschen geriete und den dort befindlichen Gebäuden unmittelbar die Zerstörung drohte. Ein Eingriff, der ohne besondere Sicherungsmassnahmen derart verheerende Folgen bewirken würde, halte sich nicht mehr im Rahmen von
Art. 685 Abs. 1 ZGB
. Der Kläger habe daher trotz § 115 BauG einen Beseitigungs- bzw. Unterlassungsanspruch.
b) Der Beklagte vertritt demgegenüber die Auffassung, § 115 BauG könne
Art. 685 Abs. 1 ZGB
gar nicht widersprechen, denn durch die Ausübung der in jener Bestimmung vorgesehenen Befugnisse solle ja eine Gefährdung des klägerischen Grundstücks und damit eine Verletzung von
Art. 685 Abs. 1 ZGB
verhindert werden. § 115 BauG könne sich sowohl auf den in
Art. 686 Abs. 2 ZGB
enthaltenen Vorbehalt kantonaler Bauvorschriften als auch auf
Art. 695 ZGB
stützen, der die Kantone unter anderem ausdrücklich ermächtige, über die Befugnisse des Grundeigentümers, das nachbarliche Grundstück zum Zwecke der Erstellung von Bauten zu betreten, nähere Vorschriften zu erlassen.
c) Es ist selbstverständlich, dass die Kantone nicht berechtigt sind, auf Grund der Vorbehalte in
Art. 686 Abs. 2 und
Art. 695 ZGB
Bauvorschriften privatrechtlicher Natur aufzustellen, die über diese gesetzlichen Ermächtigungen hinausgehen. § 115 BauG hält somit vor dem Bundesrecht nur stand, soweit er sich auf einen der erwähnten Vorbehalte stützen kann und seine Anwendung nicht zu einem Eingriff in das Grundeigentum führt, der mit dem Bundesrecht nicht vereinbar ist. Da
Art. 695 ZGB
die Kantone ermächtigt, nebst anderem insbesondere
BGE 104 II 166 S. 169
die Befugnis des Grundeigentümers zum Betreten des Nachbargrundstücks zu regeln, ist darin und nicht im viel allgemeiner gefassten Vorbehalt des
Art. 686 Abs. 2 ZGB
die Rechtsgrundlage für § 115 BauG zu erblicken.
Gegenstand dieser kantonalen Vorschrift ist das sogenannte Hammerschlags- oder Leiterrecht. Dieses an eine alte Überlieferung anknüpfende Recht verleiht dem Grundeigentümer die Befugnis, zum Zwecke der Erstellung, Reinigung oder Reparatur eines Gebäudes oder einer andern Anlage das Nachbargrundstück zu betreten oder vorübergehend zu benützen (M. JAGMETTI, Vorbehaltenes kantonales Privatrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. I, S. 312; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, N. 35 zu
Art. 694-696 ZGB
; MEIER-HAYOZ, N. 22/23 zu
Art. 695 ZGB
; A. WALDIS, Das Nachbarrecht, 4. Aufl., S. 185; zum deutschen Recht vgl. MEISNER/STERN/HODES, Nachbarrecht, 4. Aufl., S. 504 ff.). Obwohl
Art. 695 ZGB
nur von der Befugnis, das Nachbargrundstück zu betreten, spricht, ist ohne weiteres anzunehmen, dass sich eine kantonale Regelung auch insoweit auf diese Bestimmung stützen kann, als sie - wie § 115 BauG - ein Recht zur vorübergehenden Benützung der nachbarlichen Liegenschaft vorsieht. Es ist dabei in erster Linie an die Ablagerung von Baumaterialien oder an das Errichten eines Baugerüstes zu denken. Naturgemäss kann es sich bei der Fläche, deren Inanspruchnahme dem Nachbarn des baulustigen Grundeigentümers zugemutet werden darf, nur um einen verhältnismässig schmalen Streifen handeln. Mit dem bundesrechtlichen Anspruch auf möglichst ungeschmälerten Genuss des Eigentums und der einschränkenden Formulierung von
Art. 695 ZGB
unvereinbar wäre es sodann, wenn das kantonale Recht erhebliche Veränderungen des nachbarlichen Grundstücks, wie insbesondere Abgrabungen oder die Zerstörung darauf befindlicher Vorrichtungen, zulassen würde.
Aus dem angefochtenen Entscheid und den Akten ergibt sich, dass der Beklagte das klägerische Grundstück in einem Umfang in Anspruch nehmen will, der erheblich über den Rahmen des Hammerschlagsrechts hinausgeht. So beansprucht er nicht nur eine mehrere Meter breite Fläche des klägerischen Grundstücks für die Ausführung von Bauarbeiten, sondern will er einen Teil dieser Fläche in die Abgrabungsarbeiten auf seinem Grundstück miteinbeziehen. Eine derart weitgehende
BGE 104 II 166 S. 170
Benützung des nachbarlichen Grundes lässt sich mit
Art. 695 ZGB
nicht vereinbaren; sie verletzt den Anspruch des Klägers auf möglichst ungeschmälerte Respektierung seines Eigentums. Widerspricht aber der Gebrauch, den der Beklagte unter Berufung auf § 115 BauG von einer Teilfläche des klägerischen Grundstücks machen will und zum Teil bereits gemacht hat, dem Bundesrecht, hat das Obergericht diese Benützung zu Recht als unzulässig erklärt. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz besteht die Unvereinbarkeit mit dem Bundesrecht allerdings nicht darin, dass der nachbarliche Grund für Sicherungsarbeiten in Anspruch genommen wird, mit denen eine Gefährdung des Grundstücks des Klägers im Sinne von
Art. 685 Abs. 1 ZGB
abgewendet werden soll. Das Vorgehen des Beklagten widerspricht dem Bundesrecht vielmehr deshalb, weil das klägerische Grundstück in einer Weise benützt wird, die sich mit der nach
Art. 695 ZGB
zulässigen Einschränkung der Grundeigentümerbefugnisse des Nachbarn nicht verträgt, sondern weit darüber hinausgeht.


header:
Urteilskopf
140 I 107
8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Addor und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_495/2012 vom 12. Februar 2014

regeste:
Regeste a
Art. 34 Abs. 2 BV
; Wahlkreisgrösse bei der Wahl eines kantonalen Parlaments im Proporzwahlverfahren.
Natürliche Quoren, welche die Limite von 10 % übersteigen, sind in einem kantonalen Proporzwahlverfahren grundsätzlich unzulässig. Bei der Prüfung der Frage, ob Gründe überkommener Gebietsorganisation ausnahmsweise Wahlkreise mit einem höheren natürlichen Quorum rechtfertigen, ist zu berücksichtigen, dass es Möglichkeiten gibt, im Sinne eines Minderheitenschutzes an kleinen Wahlkreisen festzuhalten und dennoch eine relativ genaue Abbildung der Parteienstärke im Parlament zu gewährleisten. Macht ein Kanton davon keinen Gebrauch, lassen sich im Proporzwahlverfahren jedenfalls Wahlkreise, die gemessen am Leitwert eines grundsätzlich noch zulässigen natürlichen Quorums von 10 % deutlich zu klein sind, selbst dann nicht mehr rechtfertigen, wenn gewichtige historische, föderalistische, kulturelle, sprachliche oder religiöse Gründe für die Wahlkreiseinteilung bestehen (E. 4).
Regeste b
Art. 34 Abs. 2 BV
; wahlkreisübergreifendes Proporzwahlverfahren.
Die Verfassung des Kantons Wallis bekennt sich für die Wahl des Grossen Rats zum Proporzwahlverfahren. Ihr Wortlaut steht einem Wahlverfahren, das den Proporzgedanken auf das ganze Kantonsgebiet bezieht, nicht entgegen, sofern die Bezirke und Halbbezirke als Wahlkreise beibehalten werden. Die kantonalen Behörden können sich nicht (mehr) darauf berufen, die Kantonsverfassung schreibe lediglich einen Bezirksproporz vor (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 108
BGE 140 I 107 S. 108
Der Staatsrat des Kantons Wallis fasste am 22. August 2012 den Beschluss, der die Zahl der von jedem Bezirk für die Legislaturperiode 2013-2017 zu wählenden Abgeordneten für den Grossen Rat festsetzt (Amtsblatt des Kantons Wallis vom 31. August 2012).
BGE 140 I 107 S. 109
Danach wird die Verteilung der 130 Abgeordneten-Sitze für die bevorstehende Legislaturperiode wie folgt festgelegt:
Bezirk
Schweizer Wohnbevölkerung
Zuteilung
Goms
4'168
2
Östlich Raron
2'751
2
Brig
21'853
12
Visp
22'336
12
Westlich Raron
7'313
4
Leuk
10'601
6
Siders
33'099
17
Ering
9'416
5
Sitten
32'757
17
Gundis
19'363
10
Martinach
31'065
16
Entremont
11'369
6
St-Maurice
9'928
5
Monthey
30'991
16
Total
247'010
130
Gegen den Beschluss des Staatsrats haben mehrere im Kanton Wallis stimm- und wahlberechtigte Personen am 1. Oktober 2012 gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie stellen die Anträge, es sei gerichtlich festzustellen, dass das Proporzwahlverfahren des Kantons Wallis für die Wahl des Grossen Rats vor der Bundesverfassung nicht standhalte, und die zuständigen Behörden des Kantons Wallis seien im Sinne eines Appellentscheids aufzufordern, im Hinblick auf die nächste Wahl des Grossen Rats eine verfassungskonforme Wahlordnung zu schaffen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es stellt fest, dass das Proporzwahlverfahren des Kantons Wallis für die Wahl des Grossen Rats vor der Bundesverfassung nicht standhält.
(Zusammenfassung)
BGE 140 I 107 S. 110
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Der Staatsrat macht geltend, die Wahlkreiseinteilung im Kanton Wallis sei historisch bedingt und gerechtfertigt durch das Ziel, neben dem Parteienproporz auch die Vertretung der kleinen bzw. schwach besiedelten Bezirke im Parlament sicherzustellen. Das Wahlsystem stelle einen Kompromiss dar zwischen dem Parteienproporz und dem Vertretungsanspruch der Bezirke im Grossen Rat. Die Beschwerdeführer bringen vor, heute stellten die Bezirke wie in anderen Regionen der Schweiz keine Identitätseinheiten mehr dar. Ein hoher Mobilitätsgrad und eine mehr oder wenig grosse Durchmischung mit Zugezogenen hätten im Wallis seit einiger Zeit dazu geführt, dass das Zusammengehörigkeitsgefühl in ehemals eher abgeschotteten ländlichen Regionen und Bezirken abgenommen habe.
4.1
Das Bundesgericht stellte im Jahr 2004 im
BGE 131 I 85
fest, die Bezirke des Kantons Wallis seien bevölkerungsmässig teilweise sehr klein und die natürlichen Quoten bei der Wahl der Abgeordneten in den Grossen Rat entsprechend zum Teil sehr hoch. Dennoch erachtete es das Verfahren für die Wahl des Grossen Rats seinerzeit als mit
Art. 34 BV
vereinbar. Es begründete diesen Entscheid u.a. damit, dass die Walliser Bezirke seit jeher Einheiten mit erheblicher Autonomie und entsprechendem Zusammengehörigkeitsgefühl gewesen seien. Weil der Vertretungsanspruch der Bezirke ausgewiesen sei, sei es zulässig, ihn in den kleinen Bezirken auch zu Lasten des Parteienproporzes durchzusetzen (a.a.O., E. 2.5 S. 89 f.).
Seit diesem Entscheid hat das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Vereinbarkeit von kantonalen Proporzwahlen mit
Art. 34 Abs. 2 BV
weiterentwickelt. Gemäss seiner jüngeren Rechtsprechung ist bei der Prüfung der Frage, ob Gründe überkommener Gebietsorganisation ausnahmsweise Wahlkreise mit einem natürlichen Quorum von über 10 % rechtfertigen, zu berücksichtigen, dass es Möglichkeiten gibt, im Sinne eines Minderheitenschutzes an kleinen Wahlkreisen festzuhalten und dennoch eine relativ genaue Abbildung der Parteistärke im Parlament zu gewährleisten. Zu denken ist namentlich an die Schaffung von Wahlkreisverbänden sowie an die Methode "Doppelter Pukelsheim". Entsprechende Verfahren haben sich in den letzten Jahren in verschiedenen Kantonen etabliert und bewährt. Wird nach diesen Methoden vorgegangen, so kann auch in
BGE 140 I 107 S. 111
kleinen Wahlkreisen im Sinne eines Minderheitenschutzes eine angemessene Vertretung im Parlament garantiert werden (
BGE 139 I 195
E. 3.1 S. 202 f.;
BGE 136 I 352
E. 5.1 S. 363,
BGE 136 I 376
E. 4.6 S. 383 f.; Urteil 1C_407/2011 etc. vom 19. März 2012 E. 5.6; je mit Hinweisen). Macht ein Kanton von diesen Möglichkeiten keinen Gebrauch, lassen sich im Proporzwahlverfahren jedenfalls Wahlkreise, die gemessen am Leitwert eines grundsätzlich noch zulässigen natürlichen Quorums von 10 % deutlich zu klein sind, selbst dann nicht mehr rechtfertigen, wenn gewichtige historische, föderalistische, kulturelle, sprachliche oder religiöse Gründe für die Wahlkreiseinteilung bestehen (vgl.
BGE 136 I 376
E. 4.7 S. 384 f. sowie Urteil 1C_407/2011 etc. vom 19. März 2012 E. 5.6.).
4.2
In den kleinsten Wahlkreisen im Kanton Wallis liegt das natürliche Quorum sehr deutlich über 10 %. Dass die Wahlkreiseinteilung historisch bedingt ist und die Bezirke nach wie vor Einheiten mit einer gewissen Autonomie und entsprechendem Zusammengehörigkeitsgefühl sein mögen, rechtfertigt keine derart erheblichen Einbrüche in das Proporzwahlverfahren. Will der Kanton Wallis an den Bezirken als Wahlkreise festhalten und den kleinen Bezirken im Sinne eines Minderheitenschutzes weiterhin einen Vertretungsanspruch einräumen, so muss er in geeigneter Weise ihm zur Verfügung stehende ausgleichende Massnahmen ergreifen. Der kantonale Gesetzgeber hat von diesen Möglichkeiten bisher keinen Gebrauch gemacht und daher ein Verhältniswahlverfahren geschaffen, das mit der in
Art. 34 Abs. 2 BV
garantierten Wahl- und Abstimmungsfreiheit nicht im Einklang steht.
Unter diesen Umständen braucht nicht weiter darauf eingegangen zu werden, ob den Walliser Bezirken noch die gleiche Bedeutung zukommt wie im Jahr 2004 oder ob sie - wie die Beschwerdeführer vorbringen - in den letzten Jahren an Identität eingebüsst haben. Immerhin ist diesbezüglich darauf hinzuweisen, dass heute im Unterschied zu früher politische Bestrebungen bestehen, die Bezirke als institutionelle und räumliche Einheiten auf Verfassungsebene abzuschaffen, da ihre Beibehaltung mit der modernen Zeit, der allgemeinen Mobilität oder der Wirtschaftsentwicklung nicht mehr im Einklang stehe (vgl. R21-Bericht der ausserparlamentarischen Kommission vom 3. Oktober 2012, S. 27 ff. sowie Botschaft des Staatsrats zur Volksinitiative "Jede Stimme zählt" vom 10. April 2013, S. 7 f.). Der Staatsrat hat sich im Hinblick auf eine mögliche
BGE 140 I 107 S. 112
Reform der Kantonsverfassung sodann kürzlich dahingehend geäussert, dass es sich in Berücksichtigung der gewünschten Stärkung der Gemeinden nicht rechtfertige, eine Zwischenstruktur zwischen dem Kanton und den Gemeinden in die revidierte Verfassung aufzunehmen, zumal schwer vorstellbar sei, welche Aufgaben einem solchen Organismus noch zu übertragen seien (Botschaft des Staatsrats betreffend die Zweckmässigkeit der Revision der Artikel 26, 27, 36-59, 66-92 der Kantonsverfassung betreffend die territoriale Organisation und die Institutionen vom 5. Juni 2013, S. 10).
5.
Der Staatsrat bringt sinngemäss vor, das umstrittene Verfahren zur Wahl des Grossen Rats sei weitgehend in der Kantonsverfassung festgelegt, welche seinerzeit von der Bundesversammlung gewährleistet worden sei. Die Kantonsverfassung schreibe lediglich einen Bezirksproporz vor.
5.1
Im Jahr 2004 hielt das Bundesgericht im
BGE 131 I 85
fest, die Verfassung des Kantons Wallis sehe für die Wahl des Grossen Rats gemäss der Auslegung der entsprechenden Bestimmungen durch den Staatsrat zwar das Proporzverfahren vor, beziehe dieses aber nur auf die einzelnen Wahlkreise und nicht wahlkreisübergreifend auf das ganze Kantonsgebiet. Eine solche Begrenzung des Proporzverfahrens auf die einzelnen Wahlkreise durch die Kantonsverfassung sei grundsätzlich nicht zu beanstanden (a.a.O., E. 2.3, S. 88 f.).
In seinem Urteil 1C_407/2011 etc. vom 19. März 2012 hat das Bundesgericht allerdings darauf hingewiesen, dass es im Anwendungsfall auch Wahlverfahren überprüft, deren Modalitäten bereits weitgehend in der von der Bundesversammlung seinerzeit gewährleisteten Kantonsverfassung festgelegt sind. Ausserdem hat es zum Ausdruck gebracht, dass der kantonale Gesetzgeber Bestimmungen der Kantonsverfassung, welche das Verfahren von kantonalen Parlamentswahlen betreffen, bundesverfassungskonform anzuwenden hat (a.a.O., E. 3 und 5.6). Weil das Bundesgericht seine Rechtsprechung zu
Art. 34 Abs. 2 BV
in den letzten Jahren weiterentwickelt hat, sind kantonale Verfassungsbestimmungen zum Proporzwahlverfahren von den kantonalen Behörden unter Umständen differenzierter umzusetzen als früher. Bekennt sich ein Kanton zum Proporzwahlverfahren, obliegt es dem kantonalen Gesetzgeber, im Rahmen der Kantonsverfassung die für eine echte Proporzwahl erforderlichen Voraussetzungen zu schaffen und den ihm von der Kantonsverfassung eingeräumten Gestaltungsspielraum im Sinne des
BGE 140 I 107 S. 113
Proporzgedankens zu nutzen (vgl.
BGE 136 I 352
E. 5.1 S. 363,
BGE 136 I 376
E. 4.6 ff. S. 383 ff. sowie Botschaft des Bundesrats vom 15. August 2012 zur Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz, BBl 2012 7913 ff., 7915 ff. Ziff. 4).
5.2
Die Verfassung des Kantons Wallis bekennt sich für die Wahl des Grossen Rats zum Proporzverfahren und überlässt die Detailregelung ausdrücklich dem Gesetzgeber. Sie legt zwar für den Gesetzgeber verbindlich fest, dass die Bezirke und Halbbezirke die Wahlkreise darstellen. Der Wortlaut der Kantonsverfassung steht aber einem Wahlverfahren, das den Proporzgedanken auf das ganze Kantonsgebiet bezieht, nicht entgegen, sofern die Bezirke und Halbbezirke als Wahlkreise beibehalten werden. Wie bereits erwähnt, bestehen verschiedene Möglichkeiten, eine auf das ganze Kantonsgebiet bezogene echte Proporzwahl zu verwirklichen und gleichzeitig an den Bezirken und Halbbezirken als Wahlkreise festzuhalten (vgl. E. 4.1 hiervor). Ein entsprechendes Wahlverfahren lässt sich im Rahmen der bundesverfassungskonform ausgelegten Kantonsverfassung auf Gesetzesebene umsetzen. Demzufolge können sich die Behörden des Kantons Wallis nicht (mehr) darauf berufen, die Kantonsverfassung schreibe lediglich einen Bezirksproporz vor. Es obliegt dem Walliser Gesetzgeber, im Rahmen der bundesverfassungskonform ausgelegten Kantonsverfassung die für eine auf das ganze Kantonsgebiet bezogene und mit
Art. 34 Abs. 2 BV
vereinbare Proporzwahl erforderlichen Voraussetzungen zu schaffen. Anzufügen ist, dass eine Stärkung des Proporzgedankens auch durch eine Wahlkreisreform auf Verfassungsstufe erreicht werden könnte (vgl. auch die Vorschläge im R21-Bericht, a.a.O., S. 72 ff.).


header:
Urteilskopf
100 IV 248
63. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

regeste:
Regeste
Art. 397 StGB
.
Als Urteile im Sinne dieser Bestimmung sind Entscheide sowohl der Gerichte als auch der Verwaltungsbehörden zu betrachten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 248
BGE 100 IV 248 S. 248
A.-
Mit Strafverfügung des Polizeirichters der Stadt Zürich vom 6. September 1973 wurde Gertrud Iten wegen Übertretung von
Art. 34 Abs. 3 SVG
in Anwendung von
Art. 90 Ziff. 1 SVG
zu einer Busse von Fr. 50.- verurteilt. Die Gebüsste stellte das Begehren um gerichtliche Beurteilung verspätet, weshalb die Verwaltungsbehörde darauf nicht eintrat.
Mit Eingabe vom 14. Dezember 1973 ersuchte die Gebüsste um Wiederaufnahme des mit der Strafverfügung abgeschlossenen Verfahrens.
B.-
Mit Entscheid vom 13. Juni 1974 ist das Obergericht des Kantons Zürich auf das Wiederaufnahmebegehren nicht eingetreten.
Die kantonale NichtigkeitsbeschWerde Itens wurde vom zürcherischen Kassationsgericht am 5. November 1974 abgewiesen, soweit auf sie einzutreten war.
BGE 100 IV 248 S. 249
C.-
Iten führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den obergerichtlichen Beschluss aufzuheben.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Weigerung, eine Wiederaufnahme des Verfahrens gegen Strafverfügungen von Verwaltungsbehörden zuzulassen, verletze
Art. 397 StGB
. Sie stellt sich auf den Standpunkt, dass Strafverfügungen als Urteile im Sinne der bundesrechtlichen Vorschrift zu betrachten seien.
Die Vorinstanz änderte im angefochtenen Entscheid ihre bisherige Rechtsprechung, wonach die Wiederaufnahme des Verfahrens gemäss
Art. 397 StGB
gegen Strafverfügungen zulässig war. Nach erneuter Überprüfung der Frage gelangte sie zur Auffassung, dass im Gegensatz zum ordentlichen Strafverfahren und Strafbefehlsverfahren die Ermittlungen, die dem Erlass einer Strafverfügungen vorausgehen, sehr summarisch seien oder ganz fehlten. Die Beweisgrundlage der Strafverfügungen sei somit regelmässig unvollständig. Die Wiederaufnahme nach
Art. 397 StGB
setze jedoch voraus, dass der Entscheid auf Grund eines ordentlichen Strafuntersuchungsverfahrens oder Strafverfahrens ergangen sei. Nur in diesen Fällen sei die ausnahmsweise bestehende Unkenntnis erheblicher Beweismittel und Tatsachen ein Mangel, der es rechtfertige, das Verfahren neu aufzurollen. Dies treffe indessen bei der Strafverfügung nicht zu. Finde sich der Gebüsste mit der Bestrafung nicht ab, könne er gerichtliche Beurteilung verlangen und eine Entscheidung im ordentlichen Verfahren herbeiführen. Unterlasse er dies, so begnüge er sich mit dem nach einer summarischen Beweisaufnahme ergangenen Entscheid. In diesen Fällen bestehe kein Bedürfnis, dem Verurteilten das Rechtsmittel der Wiederaufnahme, das in der kantonalen Strafprozessordnung nicht vorgesehen sei, zur Verfügung zu stellen.
2.
Diesen Ausführungen der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden.
a) Nach
Art. 397 StGB
haben die Kantone gegenüber Urteilen, die auf Grund des Schweizerischen Strafgesetzbuches oder eines anderen Bundesgesetzes ergangen sind, unter gewissen
BGE 100 IV 248 S. 250
Voraussetzungen die Wiederaufnahme des Verfahrens zugunsten des Verurteilten zu gestatten. Als Urteile im Sinne des Gesetzes sind Entscheide sowohl der Gerichte als auch der Verwaltungsbehörden zu betrachten. Dies ergibt sich aus
Art. 345 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
, wonach die Kantone die Beurteilung von Übertretungen einer Verwaltungsbehörde übertragen können. Die Lehre vertritt einstimmig die Meinung, dass der Begriff des Urteils nicht von der Art der entscheidenden Behörde - Richter oder Verwaltungsbehörde - abhängt (CLERC, Des conditions de fond du pourvoi en revision visé par l'art. 397 CP, in: Rec. de travaux offerts à la Soc. suisse des juristes à l'occasion de sa 80e assemblée générale, 1946, S. 62; MAUNOIR, La revision pénale, S. 151; PFENNINGER, SJZ 43, S. 172; CRESPI, ZStR 77, S. 290; ECKERT, Die Wiederaufnahme des Verfahrens, S. 47).
b) Da das Gesetz mit der Wiederaufnahme ein ausserordentliches Rechtsmittel gegen jedes rechtskräftige Urteil zur Verfügung stellen will, kann die Anwendbarkeit von
Art. 397 StGB
nicht von den Besonderheiten des kantonalen Verfahrens abhängig gemacht werden. Massgebend ist vielmehr, dass eine rechtskräftige Entscheidung vorliegt, die in Anwendung eidgenössischen Strafrechtes ergangen ist.
Solche Entscheidungen werden nach den kantonalen Prozessordnungen in verschiedenen Formen und Verfahren erlassen. Wenn nun die Wiederaufnahme gewissen Beschränkungen in Bezug auf die entscheidende Behörde oder das Verfahren unterliegen würde, könnten sich die Kantone der Verpflichtung, die ihnen
Art. 397 StGB
auferlegt, entziehen (vgl. CRESPI, a.a.O., S. 289 f.).
Die Wiederaufnahme des Verfahrens muss auch möglich sein, wenn der Entscheid in einem vereinfachten Verfahren ergangen ist. Gerade in solchen Verfahren werden erhebliche Tatsachen und Beweise leicht übersehen. Dies gilt namentlich für Entscheidungen in Form eines Strafbefehls oder einer Strafverfügung. Diesen Standpunkt vertrat denn auch das Obergericht des Kantons Zürich in seiner bisherigen Rechtsprechung, die von verschiedenen anderen Kantonen übernommen wurde (RS 1961, Nr. 38 und 1962, Nr. 40; SJZ 65, Nr. 140; ebenso die Lehre: CLERC, a.a.O., S. 63; ECKERT, a.a.O., S. 47; zum zürcherischen Recht AEPPLI, Formelles Übertretungsstrafrecht im Kanton Zürich, S. 84).
BGE 100 IV 248 S. 251
Dies ist übrigens die einzige Lösung, die in der praktischen Anwendung zu keinen Schwierigkeiten führt, denn die Einführung von Unterscheidungen, die auf der Art des prozessualen Verfahrens gründen, würde zur Rechtsunsicherheit führen. Dem Bundesgericht würde damit praktisch verunmöglicht, die einheitliche Anwendung von
Art. 397 StGB
zu überwachen. Massgebend ist demnach allein, dass der Entscheid durch eine zuständige Behörde erlassen und in Rechtskraft erwachsen ist.
c) Ferner stimmt diese Auffassung mit dem Begriff des Urteils überein, wie er vom Bundesgericht im Zusammenhang mit
Art. 31 Abs. 1 StGB
verstanden wird. Nach dieser Rechtsprechung gelten Strafbefehle und -verfügungen als Urteile, sofern sie in Rechtskraft erwachsen sind (
BGE 92 IV 161
ff.; vgl. AEPPLI, a.a.O., S. 58 ff.). Für
Art. 397 StGB
drängt sich kein anderer Standpunkt auf.
3.
Da es sich bei der Strafverfügung im vorliegenden Fall um einen rechtskräftigen Entscheid handelt, der von der zuständigen Behörde auf Grund eines Bundesgesetzes erlassen worden ist, ist
Art. 397 StGB
anwendbar. Dass das kantonale Recht für solche Fälle keine Wiederaufnahme des Verfahrens vorsieht, ändert nichts daran. Denn der Anspruch auf eine Wiederaufnahme ergibt sich unmittelbar aus dem Bundesrecht (vgl. AEPPLI, a.a.O., S. 85). Der angefochtene Entscheid muss deshalb aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen werden, damit sie auf das Wiederaufnahmebegehren der Beschwerdeführerin eintrete.


header:
Urteilskopf
101 IV 26
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1975 dans la cause Marraffa contre Procureur général du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 100 Abs. 2 StGB
.
a) Der Richter hat keine Berichte und Gutachten einzuholen, wenn er nicht die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt in Betracht ziehen muss.
b) Die Erhebungen über das Verhalten des Täters, seine Erziehung und seine Lebensverhältnisse sind nicht notwendig, wenn die in den Akten enthaltenen Auskünfte genügend erscheinen und nur mittels eines langdauernden internationalen Verfahrens mit ungewissem Ergebnis vervollständigt werden können.

text:
Erwägungen
ab Seite 26
BGE 101 IV 26 S. 26
Considérant en droit:
1.
(Fixation de la peine.)
2.
(Application de l'art. 13 CP.)
3.
Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 100 al. 2 CP. En effet, selon lui, les autorités cantonales auraient dû se renseigner avec précision sur sa personnalité et ordonner une expertise psychiatrique, puisqu'il est un jeune adulte au sens de l'art. 100 CP.
Ainsi que l'a admis la cour cantonale, l'art. 100 al. 2 CP est bien applicable au recourant, qui, né en mars 1950, n'avait pas encore 25 ans au moment des faits incriminés. Elle a cependant considéré que l'art. 100 al. 2 CP n'avait pas été violé, étant donné que le juge d'instruction avait été suffisamment renseigné sur la personnalité du recourant par les informations qu'il a données de son passé. En outre, elle a relevé que
BGE 101 IV 26 S. 27
le recourant n'avait formulé aucune réquisition tendant à faire compléter les informations concernant son passé, son comportement, son éducation et sa situation et qu'il n'a jamais prétendu qu'une mesure de placement au sens de l'art. 100bis lui soit appliquée.
On peut certes hésiter sur le point de savoir si l'art. 100 al. 2 CP impose au juge de requérir rapports et expertises sur l'état physique et mental de l'auteur, ainsi que sur l'aptitude au travail, chaque fois qu'une mesure de placement en maison d'éducation au travail est envisagée. Mais la question peut demeurer indécise in casu, une telle mesure n'apparaissant nullement comme utile. En effet, en présence d'un délinquant affirmant avoir travaillé régulièrement comme peintre-décorateur, avoir accompli en 1970/71 son service militaire et qui dispose d'économies, le juge pouvait à bon droit renoncer à envisager une mesure de placement en maison d'éducation au travail. Au surplus, ni devant la cour cantonale, ni dans son pourvoi en nullité, le recourant ne soutient qu'une mesure de placement aurait dû être prise à son égard en lieu et place d'une peine.
Quant aux informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur, on ne voit pas - le recours ne donne d'ailleurs aucune indication à cet égard - en quoi les renseignements donnés par le recourant lui-même durant l'enquête auraient dû être jugés à ce point incomplets ou insuffisants qu'ils nécessitent, s'agissant d'un délinquant "de passage", sans attaches avec la Suisse, une procédure internationale, longue et de résultat incertain.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté sur tous les points.


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Urteilskopf
83 III 112
30. Sentenza 3 settembre 1957 nella causa Cabrenna SA

regeste:
Regeste
Art. 79 Abs. 1 OG
. Unter neuen Tatsachen im Sinne dieser Bestimmung sind nur solche zu verstehen, die bei Erlass der angefochtenen Entscheidung bereits vorhanden waren (Erw. 1).
Art. 272 und 274 OR
,
Art. 283 SchKG
. Der Vermieter kann das Retentionsrecht für den laufenden Halbjahreszins nur ausüben, wenn er das Bestehen einer wirklichen und unmittelbaren Gefahr für sein Recht glaubhaft macht (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 112
BGE 83 III 112 S. 112
A.-
La società anonima Cabrenna ha dato in locazione a Maria Castelletti, a Lugano, un locale adibito a negozio. Secondo il contratto, il pagamento della pigione
BGE 83 III 112 S. 113
doveva effettuarsi in rate trimestrali di 2500 fr. ciascuna, esigibili anticipatamente al 29 marzo, 29 giugno, 29 settembre e 29 dicembre di ogni anno.
Avendo ricevuto il 29 marzo 1957 solo un acconto di 1000 fr., la locatrice escuteva Maria Castelletti a norma dell'art. 282 LEF per il residuo della rata scaduta; inoltre essa chiedeva il 30 aprile che fosse eretto un inventario degli oggetti sottoposti a ritenzione sia per tale credito sia per quello derivante dal periodo contrattuale 29 giugno-29 settembre.
L'Uffico d'esecuzione di Lugano accoglieva la domanda d'inventario limitatamente al credito scaduto. Un reclamo della locatrice veniva respinto dall'autorità cantonale di vigilanza in sostanza per il motivo che la proprietaria non aveva reso verosimile, contrariamente a quanto è richiesto per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso (art. 272 CO) che un ritardo nell'allestimento dell'inventario avrebbe esposto a pericolo il suo diritto.
B.-
La locatrice ha interposto in tempo utile un ricorso al Tribunale federale chiedendo che sia accolta la sua domanda di inventario anche per la pigione esigibile il 29 giugno 1957. Essa allega tra l'altro quanto segue: è inesatto pretendere che non sia stato reso verosimile l'estremo dell'urgenza o del pericolo. Infatti la proprietaria ha addotto nella procedura davanti all'Ufficio d'esecuzione e all'autorità cantonale di vigilanza la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere a un concordato. La verosimiglianza del pericolo allegato in quella sede è deducibile dal fatto che la debitrice è stata ammessa il 26 giugno 1957 al beneficio di una moratoria concordataria. Inoltre la debitrice ha esportato dal negozio il 21 giugno gli oggetti non inventariati, costringendo la proprietaria a chiederne la reintegrazione a stregua dell'art. 284 LEF. Queste circostanze non poterono essere sottoposte all'esame dell'autorità cantonale dal momento che si verificarono quando il reclamo era già pendente. Esse
BGE 83 III 112 S. 114
sono perciò proponibili nella procedura di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
Contrariamente all'opinione della ricorrente, il Tribunale federale non può tener conto dei fatti nuovi da essa addotti. La concessione della moratoria concordataria e l'asportazione di oggetti non inventariati dal negozio si sono infatti prodotte dopo che la procedura di inventario era giunta a termine. Ora, per fatti nuovi ammissibili in sede di ricorso al Tribunale federale giusta l'art. 79 cp. 1 OG si intendono solo quelli che già esistevano al momento della decisione o del provvedimento impugnati, ma che non poterono essere proposti davanti all'autorità cantonale sia perchè l'interessato - senza colpa da parte sua - non li conosceva, sia perchè non venne neppure sentito.
Così stando le cose, la ricorrente invoca a torto l'art. 79 cp. 1 OG. In realtà, i fatti da essa allegati avrebbero tutt'al più giustificato una nuova domanda all'Ufficio d'esecuzione o una domanda di revisione della decisione impugnata. Avendo omesso queste precauzioni, la ricorrente non può chiedere al Tribunale federale che esamini oggi, in prima ed unica istanza, la fondatezza o meno della sua domanda di inventario fondata sulle asserite nuove circostanze. Compito del Tribunale federale è unicamente quello di giudicare se gli uffici di esecuzione e le autorità cantonali hanno rettamente applicato il diritto federale in base allo stato di fatto esistente al momento della loro decisione. Ciò significa, in concreto, che il Tribunale federale deve limitare il suo sindacato alla questione se la proprietaria ha reso verosimile davanti all'autorità cantonale l'esistenza di un pericolo per il suo diritto.
2.
Su questo punto, devesi ammettere che le asserzioni fatte dalla ricorrente in sede cantonale indicavano semplicemente la possibilità di un pericolo per il futuro. Ora ciò non basta affinché sia adempito il presupposto
BGE 83 III 112 S. 115
che dottrina (cfr. JÄGER, Komm., vol. II, pag. 343 e sgg., FAVRE, Cours de droit des poursuites, pag. 232, FRITZSCHE, Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung, vol. II, pag. 237 e sgg., STUDER, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, 1952, pag. 131) e giurisprudenza (RU 30 I 771, 31 I 203, 40 III 355) richiedono per l'esercizio del diritto di ritenzione del locatore a garanzia della pigione del semestre in corso. La ricorrente avrebbe dovuto infatti rendere verosimile l'esistenza di un pericolo reale ed immediato.
Il testo italiano del modulo ufficiale N. 39 per la domanda di inventario è significativo a questo riguardo. "Per pigioni in corso - si legge nel modulo - la domanda per l'erezione di un inventario non può presentarsi se non quando l'inquilino è sul punto di trasferire altrove la sua dimora o di asportare degli oggetti che si trovano nei locali locati".
In concreto, la ricorrente non ha fornito la prova che la conduttrice fosse "sul punto" di asportare i mobili dal negozio quando fu chiesto l'allestimento dell'inventario, dal momento che, per sua stessa ammissione, il fatto si verificò solo il 21 giugno. In realtà, la proprietaria fece allora valere unicamente la circostanza che la debitrice aveva minacciato di ricorrere ad un concordato. Ora, nemmeno quest'intenzione della debitrice - attuata soltanto verso la fine del mese di giugno - poteva significare per la proprietaria un pericolo reale ed immediato. Non si vede del resto per quali motivi il diritto di ritenzione della ricorrente sarebbe pregiudicato da una proposta di concordato della debitrice.
In queste circostanze, l'Ufficio d'esecuzione di Lugano non ha violato il diritto federale respingendo la domanda d'inventario intesa a garantire la pigione non ancora scaduta.
Dispositiv
La Camera di esecuzione e dei fallimenti pronuncia:
Il ricorso è respinto.


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Urteilskopf
111 Ib 62
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mai 1985 dans la cause G. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 103 lit. a OG
. Mangelndes schutzwürdiges Interesse.
Das Opfer eines Diebstahls hat kein schutzwürdiges Interesse daran, dass der Entscheid über die bedingte Entlassung des Täters aufgehoben wird.

text:
Erwägungen
ab Seite 62
BGE 111 Ib 62 S. 62
Considérant en droit:
1.
S., anciennement portier de nuit de l'Hôtel Z., à Genève, a reconnu avoir soustrait 30'000 francs à son employeur. En janvier 1985, la Cour correctionnelle du canton de Genève l'a condamné pour vol à une peine de 18 mois de réclusion (sous déduction de 10 mois et 12 jours de détention préventive) et à 10 ans d'expulsion du territoire suisse, ainsi qu'à payer la somme de 30'000 francs, plus intérêts à 5% dès le 15 mars 1984, sous réserve des droits de la partie civile pour le surplus.
Le condamné a été incarcéré à Champ-Dollon. Sa sortie définitive de prison a été fixée au 16 septembre 1985. Le 12 mars 1985, la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève a décidé d'accorder au condamné sa libération conditionnelle pour le 16 mars 1985 avec un délai d'épreuve de 5 ans, l'expulsion étant maintenue ainsi que l'obligation de rembourser, dans le temps du délai d'épreuve, le préjudice reconnu.
Le lésé forme un recours de droit administratif contre la décision de libération conditionnelle et demande, avec suite de dépens, que soit refusée la libération conditionnelle du condamné. Le recourant soutient pour l'essentiel que le délinquant a fait disparaître les producta sceleris (soit l'argent volé, respectivement le prix de vente d'un terrain acquis avec cet argent et revendu depuis lors) qui se trouvaient au Portugal; il aurait agi depuis la prison, avec la complicité de son épouse, comportement qui devrait exclure tout pronostic favorable au sens de l'
art. 38 ch. 1 al. 1 CP
.
BGE 111 Ib 62 S. 63
2.
Aux termes de l'
art. 103 lettre a OJ
, a qualité pour former un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette disposition ne vise pas n'importe quel intérêt, mais s'applique seulement si le recourant possède un intérêt spécial, notable et qui soit en rapport étroit avec l'objet du litige (
ATF 109 Ib 200
et références); l'intérêt à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée doit découler de cette relation étroite avec l'objet du litige (
ATF 106 V 188
consid. 1 et références; voir
ATF 109 V 59
consid. 1).
En l'espèce, il n'est pas douteux qu'en sa qualité de lésé le recourant possède un intérêt pécuniaire, spécial, direct et actuel. Cependant, cet intérêt n'a de rapport qu'avec la réparation du dommage pécuniaire subi. Or ici, il ne s'agit que de la libération conditionnelle du délinquant et nullement de la réparation du dommage. Vu sous l'angle de cette réparation, l'intérêt du recourant n'est pas dans le refus de la libération conditionnelle, au contraire; si la libération conditionnelle avait été refusée et si le condamné avait complètement subi sa peine, aucun délai d'épreuve n'aurait pu être fixé; du même coup, aucune règle de conduite en vue de réparer le dommage durant ce délai d'épreuve n'aurait pu être érigée en condition. Sur le plan de la réparation du dommage, le recourant se trouve ainsi dans une situation plus favorable que si la libération conditionnelle avait été refusée; en effet, la décision attaquée prévoit la réparation du dommage comme condition, ce qui permettrait d'ordonner la réintégration au cas où - nonobstant l'avertissement formel de l'autorité compétente - le libéré enfreindrait la règle de conduite (
art. 38 ch. 4 al. 2 CP
). Dès lors, le recourant est dépourvu d'un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, ce qui rend irrecevable le recours.
Cette solution se trouve encore renforcée par le raisonnement suivant. Selon la jurisprudence, le lésé et le plaignant n'ont pas la qualité pour se pourvoir en nullité en matière pénale lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office (
art. 270 al. 1 PPF
); ils ne possèdent pas non plus - sous réserve d'hypothèses qui ne se présentent pas ici - la qualité pour former un recours de droit public contre une décision qui met fin à la poursuite pénale (non-lieu, par exemple) ou qui libère le prévenu (
ATF 108 Ia 99
consid. 1). Il en résulte que l'on ne voit pas pourquoi ces droits, qui sont déniés au lésé dans le cadre de la poursuite pénale - stade
BGE 111 Ib 62 S. 64
plus important pour lui que l'exécution -, lui seraient conférés lorsqu'il s'agit de l'exécution de la peine. (...)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.


header:
Urteilskopf
100 Ib 162
26. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1974 i.S. Geissbühler gegen Eidg. Departement des Innern

regeste:
Regeste
Massnahmen zum Schutz von Kulturdenkmälern:
Art. 16 NHG
.
- Damit
Art. 16 NHG
anwendbar ist, muss dem Kulturdenkmal unmittelbare Gefahr drohen; zu einem bloss indirekten Schutz bietet die Bestimmung keine Grundlage.
- Von den Sicherungsmassnahmen ist nur zurückhaltend Gebrauch zu machen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 162
BGE 100 Ib 162 S. 162
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer ist Eigentümer eines Grundstückes, auf dem sich Überreste der einstigen gallo-römischen Militärsiedlung Petinesca finden. Es handelt sich dabei um Stätten von grossem, einmaligem kulturhistorischem Stellenwert von nationaler Bedeutung. Am 15. März 1974 verkaufte der Beschwerdeführer das Grundstück zum Preis von rund Fr. 90.- /m2. Da der Kanton Bern, dem ein Vorkaufsrecht an diesem Grundstück zusteht, zu diesem Preis von seinem Recht nicht Gebrauch machen will, wandten sich die kantonalen Behörden an das Eidg. Departement des Innern (EDI) und machten es auf den Sachverhalt aufmerksam. Dieses verfügte daraufhin ein Bau- und Veränderungsverbot für die Dauer von fünf Jahren. Es berief sich auf Art. 16 des Bundesgesetzes über Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG); die Massnahme
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solle es ermöglichen, in Ruhe die notwendigen Schritte zur Enteignung des Grundstückes einzuleiten. Gegen diese Verfügung erhebt der Betroffene Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Erwägungen:
1.
(Prozessuales).
2.
Droht einer geschichtlichen Stätte oder einem Kulturdenkmal von nationaler Bedeutung unmittelbar Gefahr, kann der Bundesrat ein solches Objekt durch befristete Massnahmen unter den Schutz des Bundes stellen und die nötigen Sicherungen zu seiner Erhaltung anordnen (
Art. 16 NHG
). Objekte von nationaler Bedeutung sind in erster Linie Stätten und Sachen, die als solche in das vom Bund nach
Art. 5 NHG
zu erstellende Inventar aufgenommen worden sind. Hinsichtlich der Militärstation Petinesca scheint eine solche Inventarisierung noch nicht vorgenommen worden zu sein. Schutzwürdig sind aber auch solche Objekte, die nicht oder noch nicht in das Verzeichnis aufgenommen wurden, wenn an ihrer Erhaltung ein über den Kanton oder die Gegend, in der sie liegen, hinausgreifendes Interesse besteht. Die Überreste der gallorömischen Militärstation Petinesca sind, da die Schweiz arm ist an Kulturdenkmälern aus römischer Zeit, offensichtlich als Objekte von nationaler Bedeutung zu betrachten. Der Beschwerdeführer behauptet nichts anderes.
Damit
Art. 16 NHG
anwendbar ist, muss dem Kulturdenkmal Gefahr drohen. In dieser Hinsicht sind die zur Beurteilung der Beschwerde massgebenden Verhältnisse von der Vorinstanz nur sehr summarisch geprüft worden. Eine Gefahr für die Überreste, z.B. eine drohende Beseitigung oder Veränderung, scheint nicht zu bestehen. Aus den Akten ergibt sich kein Hinweis darauf, dass der derzeitige oder der künftige Eigentümer eine nachteilige Veränderung an den Kulturdenkmälern selbst beabsichtigen. Es geht aus dem Bericht des Landesmuseums hervor, dass die Überreste zurzeit nicht voll zur Geltung kommen, weil die bestehenden Bauten dem im Wege stehen. Es erscheint offenbar wünschenswert, dass diese Bauten in der Zukunft beseitigt werden, um das Kulturzentrum besser hervortreten zu lassen. Durch Neubauten in unmittelbarer Nähe des Schutzobjektes dürfte daher eine Beeinträchtigung
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der heutigen Situation eintreten, die ein Eingreifen rechtfertigen könnte. Droht einem Objekt von nationaler Bedeutung in diesem Sinne Gefahr, sind auch einschneidende Massnahmen, wie z.B. die Anordnung von Bauverboten, zulässig (vgl. Sten. Bulletin 1966 NR 333, Votum Heil und Antwort von Bundesrat Tschudi). Indessen ergibt sich aus den Akten nicht, dass der Käufer der Liegenschaft eine Erweiterung des bestehenden Hauses oder die Erstellung weiterer Bauten auf dem Grundstück anstrebt. Vorgesehen ist anscheinend bloss die Renovation des bestehenden Gebäudes. Es ist daher fraglich, ob davon gesprochen werden kann, dem Kulturdenkmal in seinem bisherigen Bestand drohe überhaupt durch den Ver-. kauf und die vorgesehenen Veränderungen baulicher Art am fraglichen Wohnbau Gefahr.
Die Gefahr muss ausserdem eine unmittelbare sein ("un danger imminent", "un pericolo imminente"). Damit ist in erster Linie gemeint, dass die Gefahr zeitlich unmittelbar bevorsteht. Während der französische und der italienische Gesetzeswortlaut einzig diese Auslegung nahelegen, lässt die deutsche Fassung auch den Schluss zu, dass die Gefahr die Objekte von nationaler Bedeutung unmittelbar in ihrem bisherigen Bestand treffen muss. Diese Auslegung entspricht dem Zweck des Gesetzes, das historische Stätten oder Kulturdenkmäler in ihrem materiellen Bestand und im Rahmen ihrer Umgebung, soweit es auf sie ankommt, erhalten will. Der angefochtene Entscheid bezweckt keinen solchen Schutz. Wie insbesondere aus der Vernehmlassung der Vorinstanz hervorgeht, soll das Veränderungsverbot dazu dienen, dem Kanton Bern oder allenfalls der Eidgenossenschaft den Erwerb der Parzelle Nr. 129 auf dem Enteignungsweg zu einem Preis zu sichern, der den Erwerbern angemessen erscheint. Tatsächlich besteht die Gefahr, dass das Gemeinwesen, sofern es die Liegenschaft enteignungsweise erwerben muss, ohne die Auswirkungen des Veränderungsverbots eine Mehrleistung erbringen muss, wenn bis zur Einleitung des Enteignungsverfahrens die bestehenden Gebäulichkeiten in Stand gestellt werden. Allein eine solche Gefahr ist keine Gefahr für die Kulturdenkmäler selbst, sondern höchstens für die Finanzen des Gemeinwesens, das die Liegenschaft erwerben will. Zu einem solchen bloss indirekten Schutz der Kulturdenkmäler bietet aber
Art. 16 NHG
keine Grundlage, verlangt er doch, dass den Denkmälern unmittelbar
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Gefahr drohe. Aus der Beschränkung der Eingriffsmöglichkeit der Eidgenossenschaft auf Fälle unmittelbarer Gefahr lässt sich entnehmen, dass von Sicherungsmassnahmen nur zurückhaltend Gebrauch zu machen ist, im wesentlichen nur dann, wenn alle andern Mittel für die unmittelbare Sicherung versagen (vgl. Botschaft des Bundesrates zum NHG, BBl 1965 III 108, zu Art. 15 des Entwurfes). Aus dem Gesetz ergibt sich kein Hinweis darauf, dass der Gesetzgeber dem Gemeinwesen für den Fall, dass es eine Liegenschaft mit geschichtlichem Stellenwert enteignungsweise erwerben muss, über die im Enteignungsrecht selbst enthaltenen Sicherungsmöglichkeiten gegen ungerechtfertigte Forderungen (wie z.B. durch Anordnung des Enteignungsbannes) weitere Sicherungsmöglichkeiten durch Anordnung vorläufiger Massnahmen zur Verfügung stellen wollte; ohnehin verweist das Gesetz den Bund in solchen Fällen in erster Linie auf den Weg freihändigen Erwerbs. Durch ungesäumte Einleitung des Enteignungsverfahrens, die im zu beurteilenden Falle vermutlich ohne grosse Weiterungen möglich ist, wird wahrscheinlich das enteignende Gemeinwesen, sei es der Bund oder der Kanton Bern, verhindern können, dass er ungerechtfertigterweise einen missbräuchlich geschaffenen Mehrwert entschädigen muss.
Die Vorinstanz hat
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somit in einer Weise ausgelegt und angewandt, die mit seinem Sinn nicht vereinbar ist, weil sie über ihn hinausgeht. Sie hat damit Bundesrecht verletzt, so dass ihr Entscheid aufzuheben ist.
3.
Der Beschwerdeführer beantragt, die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen zu neuer Beurteilung. Er will sich nicht allen Sicherungsmassnahmen widersetzen, sondern will solche, die ihm verhältnismässig scheinen, hinnehmen. Eine Rückweisung erübrigt sich jedoch. Sofern in Zukunft durch den derzeitigen oder einen künftigen Eigentümer der Liegenschaft eine unmittelbare Gefahr für die Denkmäler selbst geschaffen werden sollte, beispielsweise durch Beseitigung oder Lageveränderung, durch Um- oder Neubauten, die den Zugang zum einstigen Militärlager behindern oder über den heutigen Zustand hinaus die Sicht auf die historische Stätte verschlechtern, steht es den Behörden der Eidgenossenschaft und allenfalls des Kantons Bern, sofern das kantonale Recht hierzu überhaupt eine Rechtsgrundlage aufweist, zu, einzuschreiten und durch entsprechende Massnahmen eine Verschlechterung
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der Situation abzuwenden. Es erscheint auch nicht ausgeschlossen, dass die kantonalen Rechtsgrundlagen bereits im jetzigen Zeitpunkt Massnahmen zur präventiven Sicherung der Stätte zulassen. Darüber ist jedoch hier nicht zu befinden.