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Urteilskopf
100 Ib 368
66. Arrêt du 3 mai 1974 dans la cause Perren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

regeste:
Regeste
Eröffnung eines Kinotheaters. Wiedererwägungsgesuch. Art. 18 und 20 BG über das Filmwesen,
Art. 4 BV
.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig, wenn die Anwendung des Bundesrechts durch Entscheidungsgründe, die sich auf kantonales Verfahrensrecht stützen, praktisch verhindert wird (Erw. 1).
2. Wiedererwägungsgesuch: Fälle, in denen eine Behörde sich damit befassen muss (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 368
BGE 100 Ib 368 S. 368
Résumé des faits:
A.-
Le 18 février 1971, Bruno Perren a demandé au Département de la justice, de la police et de la santé publique du canton du Valais l'autorisation d'ouvrir, au premier soussol d'un immeuble en construction à la Bahnhofstrasse de Zermatt, un petit cinéma de cent places assises, dans lequel il se proposait de projeter en public, deux fois par semaine environ, des films de petit format (16 mm et occasionnellement 8 mm). Appelé à donner un préavis, le Groupement des cinémas du Valais, membre de l'Association cinématographique suisse romande, s'est opposé à la demande.
BGE 100 Ib 368 S. 369
Le Chef du Département cantonal a rejeté la demande le 22 octobre 1971. Après avoir émis, au sujet de l'emplacement de la salle, des réserves fondées sur les prescriptions cantonales de police, la décision constate que Zermatt dispose d'une salle de cinéma de 400 places, entièrement rénovée et équipée d'appareils ultramodernes pour projeter des films de 35 et de 16 mm, ainsi que d'une seconde salle qui présente des films documentaires trois fois par semaine, été comme hiver; qu'en conséquence l'ouverture d'une troisième salle porterait atteinte aux intérêts des exploitations existantes et provoquerait une compétition de mauvais aloi, qui conduirait à un abaissement du niveau des films.
B.-
Après deux demandes de nouvel examen sur lesquelles le Chef du Département a refusé d'entrer en matière, Perren a présenté le 29 août 1972 une quatrième requête, plus complète, où il faisait valoir, en substance: la fréquence des projections dans la salle en question serait en définitive plus grande qu'on ne l'a dit jusqu'ici, de sorte qu'il s'agirait d'une nouvelle demande; le Groupement des cinémas du Valais ne serait plus guère défavorable à l'ouverture de ce cinéma, tandis que la commune de Zermatt s'y intéresse; les prescriptions cantonales de police, selon lesquelles un cinéma doit être en général installé au rez-de-chaussée, ne sont pas absolues et ne concernent que la police du feu; un autre cinéma de Zermatt est situé au sous-sol, de sorte que le maintien du refus constituerait une inégalité de traitement. Il relevait également certaines inexactitudes de fait retenues par le Département.
Considérant que le requérant n'alléguait aucun fait nouveau déterminant, qu'en particulier l'autorisation d'ouvrir un cinéma vaut toujours pour un nombre illimité de représentations, qu'on se trouvait donc en présence d'une demande de nouvel examen.(Wiedererwägungsgesuch) qui concernait le même objet et ne s'appuyait sur rien de décisif, le Chef du Département a rejeté la requête le 20 décembre 1972.
Saisi d'un recours de Perren, le Conseil d'Etat l'a déclaré irrecevable, ajoutant que s'il avait été recevable, il aurait dû être rejeté.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Bruno Perren requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil d'Etat et d'octroyer l'autorisation requise, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale.
BGE 100 Ib 368 S. 370
Le Conseil d'Etat conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Département fédéral de l'intérieur, sans prendre de conclusions expresses, déclare souhaiter un arrêt sur le fond.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'ouverture d'un nouveau cinéma est soumise à autorisation par l'art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (en abrégé: la loi fédérale). L'autorisation est accordée par l'autorité désignée par le canton; les décisions de l'autorité cantonale de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 20 de la loi fédérale).
Si, en l'espèce, le Conseil d'Etat s'est fondé non pas sur le droit fédéral, mais sur le droit cantonal de procédure pour refuser d'entrer en matière sur le fond du recours dont il était saisi, cela n'empêche cependant pas que le recours de droit administratif soit recevable. Une telle voie de recours est en effet ouverte, selon la jurisprudence, lorsque le droit cantonal a été appliqué en lieu et place du droit fédéral applicable (RO 96 I 689 consid. 1a) ou lorsque l'application de ce dernier droit est pratiquement empêchée pour des motifs de procédure tirés du droit cantonal (RO 98 Ib 336). Dans ce dernier cas, la Chambre de droit administratif examine non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interprétation et l'application du droit légal cantonal, comme le ferait la Chambre de droit public saisie d'un recours pour arbitraire dans l'application du droit cantonal (RO 98 Ib 336).
2.
Estimant que la requête du 28 août 1972 adressée au Département avait le même contenu que les précédentes et devait de ce fait être considérée comme une demande de nouvel examen, le Conseil d'Etat a déclaré que le recours était irrecevable, car une telle requête ne donne pas à son auteur le droit d'obtenir une décision sur le fond, de sorte que la décision qui refuse de statuer sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours au Conseil d'Etat.
Le recourant ne conteste pas directement qu'il se soit agi d'une demande de nouvel examen et que le Conseil d'Etat ait pu en déduire l'irrecevabilité du recours au fond. Mais il soutient qu'une requête tendant à obtenir une autorisation peut
BGE 100 Ib 368 S. 371
être renouvelée en tout temps et il critique la disposition de l'art. 5 al. 2 du décret cantonal d'exécution - du 17 mai 1963 - de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962, disposition selon laquelle "en cas de refus de l'autorisation, la requête ne peut être renouvelée avant le délai de trois ans". Il estime que cette disposition viole l'art. 4 Cst. et qu'elle est apte à créer des inégalités entre divers concurrents.
Mais le Conseil d'Etat ne s'est pas fondé sur cette disposition pour refuser d'entrer en matière sur le fond du recours. Il s'est au contraire fondé sur l'art. 18 de l'arrêté cantonal du 11 octobre 1966 "concernant la procédure administrative pardevant le Conseil d'Etat et ses départements" (en abrégé: APA) et sur la déduction qu'en a tirée la doctrine, à savoir que les décisions qui refusent d'entrer en matière sur une demande de nouvel examen ne font pas courir un nouveau délai de recours (VON WERRA, Handkommentar zum Walliser Verwaltungsverfahren, p. 106).
Or le recourant ne discute pas ni ne conteste expressément cette argumentation; il se contente d'y opposer l'allégation selon laquelle une demande d'autorisation peut être renouvelée en tout temps. C'est donc essentiellement ce point qu'il s'agit d'examiner ici.
3.
Les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Aussi les autorités administratives ne sontelles obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies.
a) Dans les cas où une telle obligation n'est pas prévue par la législation ou ne découle pas d'une pratique administrative constante, ce sont les principes déduits de l'art. 4 Cst. qui s'appliquent (RO 67 I 73). Ceux-ci l'emportent d'ailleurs sur les règles cantonales qui contestent l'existence de l'obligation en question ou lui donnent une portée moins étendue que celle qui dérive de l'art. 4 Cst. Selon la jurisprudence et la doctrine relative à cette disposition, une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas
BGE 100 Ib 368 S. 372
de raison de se prévaloir à cette époque (RO 67 I 72 s., 70 I 68, 78 I 201 et les arrêts cités; JAAC 1966/67 No 19, p. 41 et la jurisprudence citée; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 462; IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e éd. No 324 III p. 179 s.).
Il est vrai que, selon certains arrêts du Tribunal fédéral, une demande de nouvel examen serait toujours recevable lorsqu'elle vise une décision de refus (RO 56 I 478, 60 I 52 et 256 consid. 2). Si une telle opinion peut éventuellement se justifier dans certains cas, en raison de la nature même de la matière visée ou en vertu d'une disposition légale expresse ou d'une pratique administrative dans un secteur déterminé, on ne saurait en revanche lui donner la portée générale qui semble ressortir des arrêts précités.
En effet, s'il y a demande de nouvel examen, c'est qu'il y a eu refus - au moins partiel - de la première demande, de sorte que si l'on voulait appliquer de façon générale la jurisprudence citée ci-dessus, on en viendrait pratiquement à vider de son contenu, au profit de l'exception, la règle jurisprudentielle qui précise les cas dans lesquels une autorité est tenue de se saisir d'une telle demande; de même les prescriptions sur les délais de recours en matière administrative seraient rendues inopérantes dans de nombreux cas.
b) L'autorité saisie d'une demande de nouvel examen doit tout d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière sur le fond, au besoin compléter l'instruction, et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle sont normalement ouvertes les voies de droit habituelles. Mais si elle estime que les conditions requises ne sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requête, sans que sa décision fasse courir un nouveau délai de recours sur le fond; le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises. Quant aux demandes dans lesquelles le requérant n'allègue même pas l'existence des conditions qui obligeraient l'autorité à statuer sur le fond, celle-ci peut se contenter de les déclarer irrecevables, et le recours éventuel contre une telle décision serait lui-même irrecevable. Enfin si, sans y être obligée, l'autorité examine le fond d'une demande de nouvel examen et rend une
BGE 100 Ib 368 S. 373
nouvelle décision au fond, les voies de recours habituelles sont également ouvertes contre cette nouvelle décision.
4.
Dans sa demande du 29 août 1972 adressée au Département, le recourant prétendait qu'il s'agissait d'une nouvelle requête, parce que son contenu différait "de par son étendue de celui qui avait provoqué votre refus"; la différence aurait consisté en ceci que la présentation de films documentaires s'étalerait tout au long de l'année selon les besoins touristiques et culturels de la station. Or, comme l'ont relevé aussi bien le Département que le Conseil d'Etat dans leurs décisions respectives, l'autorisation d'ouvrir un cinéma ne comporte pas de limitations quant aux dates de projection et au nombre de représentations. C'est donc sans arbitraire que les autorités en cause pouvaient admettre qu'elles étaient en présence, non pas d'une demande différente des précédentes, mais bien d'une demande de nouvel examen concernant le même objet: il s'agissait toujours de la même salle de spectacle, avec le même nombre de places, équipée pour projeter en public des films de 16 mm et occasionnellement de 8 mm.
A part cela, le recourant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé de manière notable depuis la première décision; tout au plus précisait-il que "le préavis du Groupement des cinémas du canton du Valais n'est aujourd'hui guère défavorable à l'ouverture de ce cinéma", que "les autorités communales s'y sont intéressées" et parlait-il des "besoins toujours accrus de la station de Zermatt qui me poussent à élargir ainsi le contenu de ma demande", sans d'ailleurs appuyer ses allégations par des offres de preuve. Pour le surplus, il se permettait, disait-il, de "réfuter les divers motifs qui étayaient la décision du 22 octobre 1971", sans prétendre avoir été dans l'impossibilité de faire valoir à l'époque des faits et moyens de preuve dans un recours dirigé contre cette dernière décision.
C'est donc sans arbitraire que le Département pouvait considérer que la demande de nouvel examen du 29 août 1972 ne l'obligeait pas à statuer à n ouveau sur le fond et qu'il a refusé d'y donner suite. Partant, c'est également sans arbitraire que le Conseil d'Etat, estimant que le Département avait eu raison de procéder comme il l'avait fait, a implicitement rejeté le recours sur ce point et refusé d'entrer en matière sur le fond.
BGE 100 Ib 368 S. 374
Il est vrai que le Conseil d'Etat, au lieu de déclarer simplement qu'il n'entrait pas en matière sur le recours, aurait dû préciser que ce dernier devait être rejeté quant au seul point sur lequel il pouvait porter, c'est-à-dire sur le point de savoir si c'était à tort ou à raison que le Département avait considéré comme non remplies les conditions qui l'auraient obligé à statuer sur le fond; puis, après avoir rejeté le recours sur ce point, le Conseil d'Etat pouvait déclarer qu'en conséquence il n'entrait pas en matière sur le fond. Mais c'est bien le sens que l'on peut déduire de la décision attaquée. D'ailleurs, le recourant ne subit aucun préjudice d'une formulation du dispositif qui aurait pu être plus précise et plus nuancée.
5.
En déclarant qu'il n'avait pas à entrer en matière sur le fond du recours, le Conseil d'Etat a relevé néanmoins que, s'il avait pu le faire, il aurait dû rejeter le recours, d'une part pour des motifs tirés du droit cantonal des constructions (dont on n'a pas à s'occuper ici), d'autre part pour des motifs tirés du droit fédéral. Comme le requérant peut, après le délai de trois ans dès le rejet de la première demande, présenter une nouvelle demande en vertu de l'art. 5 al. 2 du décret cantonal d'exécution de la loi fédérale, les autorités valaisannes auront vraisemblablement à se prononcer à nouveau sur l'application du droit fédéral. On relèvera sur ce point qu'on ne voit pas comment la projection de films de 16 mm ou 8 mm, deux à trois fois par semaine dans une petite salle de cent places, va concurrencer les autres cinémas de Zermatt de manière telle que la qualité des films en sera sérieusement affectée et que les intérêts généraux de la culture et de l'Etat en subiront des conséquences fâcheuses. N'utilisant que des projecteurs de 16 mm, voire de 8 mm, le recourant ne disposera que d'un répertoire restreint, composé essentiellement de films documentaires d'une part, de vieux films de fiction d'autre part. Ce fait ne saurait justifier les craintes retenues par les autorités valaisannes à la base de leurs décisions de refus. Il est d'ailleurs loisible à l'autorité compétente de limiter l'autorisation quant au genre de films que l'exploitant pourra projeter (cf. BIRCHMEIER, Kommentar zum Eidgenössischen Filmgesetz, p. 111 al. 2).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
120 II 312
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 67 OG
, 1 und 26 PatG; Nichtigkeit eines Patentes.
Problem der Zulässigkeit der Berufung unter dem Gesichtspunkt ihrer Begründung (E. 2).
Art. 67 OG
verleiht dem Bundesgericht keine unbeschränkte Prüfungsbefugnis in Patentstreitigkeiten; diese Bestimmung gibt ihm lediglich die Möglichkeit, Feststellungen zu technischen Verhältnissen zu überprüfen, wenn diese ergänzt oder berichtigt werden müssen (E. 3).
Begriff und Voraussetzungen der Kombinationserfindung. Anforderungen, die erfüllt sein müssen, damit eine solche Erfindung patentfähig ist (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 313
BGE 120 II 312 S. 313
A.-
British American Tobacco Company Ltd, de siège social à Londres, bénéficie d'un brevet d'invention suisse - délivré le 15 avril 1988, avec droit de priorité depuis le 24 mai 1985. Ce brevet a pour objet une cigarette d'un diamètre inférieur à celui des modèles traditionnels; malgré qu'elle contienne moins de tabac, la cigarette brevetée permettrait au consommateur de tirer autant de bouffées que les cigarettes ordinaires, car elle se consumerait plus lentement lorsque le fumeur ne tire aucune bouffée.
Complétée par huit revendications subordonnées, la revendication principale du brevet est libellée comme suit: "Cigarette comprenant une tige de tabac, laquelle présente une charge de tabac et une enveloppe en papier, caractérisée en ce que la circonférence de ladite tige est comprise entre 10 et 19 mm, en ce que la vitesse de combustion libre de la tige est comprise entre 25 et 50 mg min-1 et en ce que la densité de remplissage de ladite charge de tabac est comprise entre 150 et 350 mg/cm3.".
B.-
Sur requête de la société Fabriques de Tabac Réunies S.A., la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 24 septembre 1993, constaté la nullité du brevet accordé et ordonné la radiation de celui-ci.
C.-
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, British American Tobacco Company Ltd a conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi qu'à la constatation de la validité du brevet litigieux.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et a confirmé l'arrêt déféré.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La Cour de justice estime que le brevet litigieux est nul pour différentes raisons. Alors qu'elle semble laisser ouverte en définitive la question de l'existence d'une invention de combinaison et celle de la nouveauté de ladite invention, elle nie qu'il y ait eu activité créatrice suffisante pour justifier l'octroi d'un brevet; de plus, selon elle, le procédé n'est pas exposé, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu'un homme du métier puisse la réaliser et la fabriquer de manière répétitive.
Dans son écriture de recours, la défenderesse examine les notions d'invention de combinaison, de nouveauté, d'activité créatrice et de réalisation de l'invention, mais laisse de côté la question de l'application répétée du procédé présenté. La demanderesse considère ainsi
BGE 120 II 312 S. 314
que la partie adverse admet implicitement le bien-fondé de ce motif de nullité et elle conclut, pour cette raison notamment, au rejet du recours.
Le fait que la défenderesse n'a pas contesté ce point de la motivation ne signifie nullement qu'elle admet la solution de la cour cantonale. Par contre, on peut se demander si, en raison de cette omission, le recours interjeté est recevable, puisque, selon la jurisprudence, toutes les motivations indépendantes à l'appui d'une décision doivent être attaquées sous peine d'irrecevabilité du recours en réforme (
ATF 117 II 432
consid. 2a et les arrêts cités).
Si, au moyen du procédé proposé, la possibilité d'atteindre le même résultat de manière certaine et, donc, de façon répétée n'est pas établie avec un haut degré de vraisemblance, la relation causale entre l'emploi des forces naturelles et le résultat souhaité ne peut être mise en évidence, car elle dépend du hasard; partant, l'inventeur n'arrive en définitive pas à exprimer ce procédé de manière claire et il n'est pas habilité à le révéler. Ainsi, une invention de nature technique est brevetable uniquement si son auteur maîtrise la question de la causalité et si celle-ci n'est pas le fruit du hasard. La question s'est surtout posée en relation avec l'octroi de brevets en matière d'horticulture et d'élevage d'animaux; dans ces domaines, les aléas de la génétique exercent une influence sensible sur les résultats obtenus (BGHZ 52, 74, 84 s., "Rote Taube"; A. TROLLER, Immaterialgüterrecht, 3ème éd., T. I, p. 151 s.; BENKARD/BRUCHHAUSEN, Kurz-Kommentar, 9ème éd., Munich 1993, n. 72 ad § 1 DPatG). Selon les explications de la défenderesse relatives au caractère réalisable de l'invention, l'aboutissement de ses recherches repose exclusivement sur des paramètres ayant une efficacité constante à l'intérieur de marges de tolérance données et qu'elle estime avoir exposés de manière satisfaisante, à l'attention des spécialistes, dans le fascicule du brevet. Ainsi, elle soutient d'une certaine manière que le procédé développé est susceptible d'être appliqué de manière répétitive. De la sorte, son recours satisfait, pour le moins, aux exigences de motivation de l'
art. 55 al. 1 let
. c OJ.
3.
a) En vertu de l'
art. 67 ch. 2 al. 2 OJ
, les parties peuvent invoquer des faits et des moyens nouveaux se rapportant à des questions techniques, si elles n'ont pu les faire valoir devant la juridiction cantonale ou si elles n'avaient aucune raison de le faire. La jurisprudence interprète strictement ces conditions, au motif que cette disposition n'est pas destinée à faciliter la tâche des plaideurs qui n'ont pas fait preuve de toute la diligence requise dans l'instance cantonale.
BGE 120 II 312 S. 315
La défenderesse ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité de requérir des témoignages relatifs à des questions d'ordre technique devant la juridiction cantonale ou de n'avoir eu aucune raison de le faire. De plus, selon ses propres explications, elle a renoncé à demander que l'expertise administrée soit complétée. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête en complément de preuves contenue dans le recours en réforme (POUDRET, COJ II, n. 6.2 ad
art. 67 OJ
).
b) Reste à analyser s'il existe un motif d'examiner d'office les faits d'ordre technique et d'ordonner à cet effet d'éventuelles mesures probatoires sur la base de l'
art. 67 ch. 1 OJ
.
Selon cette disposition, le Tribunal fédéral a la possibilité, sur requête ou d'office, de reconsidérer les constatations de nature technique faites par la juridiction cantonale et d'administrer de nouvelles preuves. Il ne fait usage de cette possibilité qu'avec réserve car ladite règle légale n'a pas pour but de transformer les recours en réforme, en matière de brevets, en appel pur et simple. En effet, il n'est pas obligé de revoir systématiquement les faits de nature technique. Cette disposition doit simplement lui permettre d'obtenir des éclaircissements dans les cas où le traitement juridique de la cause l'exige parce qu'il éprouve des doutes quant à l'exactitude ou à la pertinence de certaines constatations du juge du fond relatives à des questions de nature technique ou parce qu'il lui est nécessaire de disposer d'informations supplémentaires pour maîtriser un état de fait d'ordre technique. Toutefois, si les pièces du dossier permettent de comprendre tous les faits présentés et si les constatations des juges précédents se révèlent exhaustives et évidentes pour la résolution des questions juridiques pertinentes, le Tribunal fédéral se doit d'appliquer, également dans les causes en matière de brevets, la prescription générale de l'
art. 63 al. 2 OJ
. En d'autres termes, le Tribunal fédéral considère que l'
art. 67 ch. 1 OJ
ne lui confère pas un plein pouvoir d'examen dans ce type de litiges; cette disposition lui attribue seulement la faculté de réexaminer les faits de nature technique déterminés par la cour cantonale lorsque ceux-ci méritent d'être complétés ou rectifiés (sur l'ensemble de la question, cf. WALTER, Die Tatsachenüberprüfung durch das Bundesgericht im Patentprozess, in RSPI 1993, p. 1/9 ss, 20 s.). Il y a lieu de s'en tenir à cette jurisprudence malgré les critiques dont elle fait depuis longtemps l'objet (cf. DAVID, Der Rechtsschutz im Immaterialgüterrecht, in Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, T. I/2, p. 204 s.).
BGE 120 II 312 S. 316
La Cour civile a mandaté trois experts pour élucider les questions de nature technique. Ceux-ci ont déposé un rapport commun, comportant un exposé des faits clair, complet et dénué de contradictions, établi sur la base des questions des parties. Le contenu de ce rapport - sur lequel se fonde l'arrêt attaqué - permet d'apporter une réponse à toutes les questions juridiques qui se posent en l'espèce. Il comporte certes des opinions divergentes; celles-ci s'expliquent toutefois en raison des notions juridiques indéterminées employées: par exemple, les notions d'évidence et d'homme du métier de compétence moyenne; le juge est seul habilité à en déterminer la portée juridique (
ATF 118 Ia 144
consid. 1a p. 146). Partant, il n'existe aucun motif de revoir les constatations de nature technique contenues dans l'arrêt entrepris.
4.
a) La défenderesse estime que la découverte pour laquelle elle réclame la protection du brevet constitue une invention de combinaison, distincte de la simple juxtaposition. Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a relativisé la distinction - déjà ancienne - opérée entre la combinaison, fusion fonctionnelle d'éléments distinctifs connus, et la juxtaposition (cf.
ATF 69 II 180
consid. 4), par l'abandon de la théorie dite de la somme ("Summentheorie";
ATF 69 II 421
consid. I/2). L'invention de combinaison - qui, selon le Tribunal fédéral, ne constitue pas une catégorie spéciale d'invention (
ATF 82 II 238
consid. 3d) - se singularise, dans la conception actuelle, en raison de sa situation particulière sous l'angle du critère de l'évidence; en effet, l'activité inventive se caractérise alors par la conjonction de plusieurs éléments qui, pris isolément, ne constituent pas nécessairement une invention (TROLLER, op.cit., p. 186 ss). Sont protégées la réunion inédite des différents éléments et l'affectation technique, c'est-à-dire fonctionnelle, de ces éléments dans la combinaison finale et leur utilisation à cette fin (BENKARD/BRUCHHAUSEN, n. 78 ad § 1 DPatG). Lorsque les éléments combinés sont connus, l'activité inventive consiste en leur amalgame. Celui-ci doit comporter une nouveauté et contribuer au progrès de la technique. On ne peut parler d'innovation si l'homme du métier moyennement compétent arrive à réaliser cet amalgame sur la base de ses seules connaissances (BENKARD/BRUCHHAUSEN, n. 34 s. ad § 4 DPatG): en pareil cas, la combinaison ne constitue pas une chose nouvelle; les techniciens ont la possibilité d'appliquer le procédé librement et l'octroi d'un brevet ne se justifie pas. Dans le cas contraire, l'invention est susceptible de protection. Par conséquent, le critère de l'évidence constitue également, dans le domaine de l'invention par combinaison, une
BGE 120 II 312 S. 317
caractéristique de l'activité créatrice, sans que les moyens combinés soient nécessairement modifiés dans leur fonction ou que l'amalgame produise un effet de synergie (cf. CHAVANNE/BURST, Droit de la propriété industrielle, 4ème éd., Paris 1993, p. 88, no 105).
b) Le domaine des inventions brevetables s'étend au-delà de la zone qui se situe entre l'état connu de la technique et les connaissances et facultés de développement de l'homme du métier normalement compétent dans sa spécialité. Pour mériter la protection d'un brevet, la solution proposée doit témoigner d'un effort créatif: un développement ordinaire à la portée de tout homme du métier moyennement formé ne suffit pas (
ATF 114 II 82
consid. 2a,
ATF 102 II 370
consid. 1 p. 372; ATF in RSPI 1989, p. 255 consid. 3 et 1990, p. 133 consid. 2b). Ces exigences relatives à l'activité inventive, exprimée dans la loi au moyen du concept de la non-évidence (
art. 1 al. 2 LBI
), correspondent en principe, si l'on se fonde sur la jurisprudence, avec celles qui étaient rattachées sous l'ancien droit à la notion de niveau d'invention (ATF in RSPI 1993, p. 144 consid. 2a et 1990, p. 133 consid. 2b; cf., également, RITSCHER/RITSCHER, Der fiktive Fachmann als Massstab des Nichtnaheliegens, in Kernprobleme des Patentrechts, p. 263/265). L'expression allemande "naheliegend" (cf.
art. 1 al. 2 LBI
) exprime d'ailleurs de manière plus claire que les termes français ("évident"), italien ("evidente") ou que le terme anglais "obvious" [cf. art. 56 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (CBE); RS 0.232.142.2] ce que l'on entend par invention non comprise dans l'état de la technique (cf. SINGER/SINGER, Taschenkommentare zum gewerblichen Rechtsschutz, n. 4 ad
art. 56 CBE
; PAGENBERG, Münchner Gemeinschaftskommentar, n. 53 et 72 ad
art. 56 CBE
). Ainsi, une découverte est brevetable seulement si l'homme de l'art ne peut la réaliser par des expérimentations simples dans le domaine de recherche de la branche considérée; le fait qu'elle n'est pas patente ou qu'elle ne "saute pas aux yeux" ne suffit pas à cet égard (PAGENBERG, n. 53 ad
art. 56 CBE
).
La notion d'évidence permet de délimiter la zone qui s'étend entre l'état - déjà connu - de la technique et le domaine de l'innovation. Cette zone appartient encore à la technique; on la détermine par référence à la connaissance et au savoir-faire de l'homme du métier normalement compétent dans le domaine concerné. Ce personnage fictif est doté de facultés logiques et non pas d'intuition ou de capacité associative (RITSCHER/RITSCHER, op.cit., p. 272 et 275). Comme les Directives
BGE 120 II 312 S. 318
européennes le précisent (C-IV, 9.3; cf. SINGER/SINGER, n. 4 ad
art. 56 CBE
), l'amélioration est "évidente" si elle découle manifestement ou logiquement de l'état de la technique et ne dépasse pas l'évolution technologique ordinaire (MATHÉLY, Le droit européen des brevets d'invention, Paris 1978, p. 126 in initio); ne doit pas être prise comme critère, à cet égard, l'ingéniosité particulière d'un homme de l'art particulièrement compétent. En matière d'inventions de combinaison pour lesquelles tous les moyens ou plusieurs d'entre eux sont connus, l'évidence résulte de ce que la technique inspire logiquement à l'homme du métier l'idée de les assembler (PAGENBERG, n. 76 ad
art. 56 CBE
; MATHÉLY, op.cit., p. 132). Il faut donc examiner si l'état de la technique a suggéré la combinaison de tous les éléments, compte tenu de leur fonction au sein de l'ensemble, ou a fourni des informations à cet égard (BENKARD/BRUCHHAUSEN, n. 33 ad § 4 DPatG). Si tous les moyens combinés sont connus, la question de l'activité inventive doit être examinée avec une attention toute particulière. Une activité peut être taxée d'inventive lorsque les éléments réunis réalisent un résultat d'ensemble inédit et fournit à la technique une application nouvelle. Elle doit être niée si l'homme du métier est en mesure de découvrir la combinaison grâce à une simple mise en oeuvre de ses compétences (BENKARD/BRUCHHAUSEN, n. 34 ad § 4 DPatG). Il ne se justifie pas, en matière de combinaisons nouvelles - domaine actuellement le plus important des inventions examinées - d'exiger, à côté de la question des capacités déductives de l'homme du métier, la réalisation de conditions différentes de celles prises en compte pour les autres types d'invention: ces exigences ne doivent être ni plus élevées, comme le prévoit le droit américain (PAGENBERG, n. 135 ad
art. 56 CBE
, spécialement la note 311), ni moins strictes, dans ce sens que seules les combinaisons non patentes constitueraient le résultat d'une activité inventive - dans la mesure du moins où la notion de caractère patent diffère de la notion d'évidence (PAGENBERG, n. 135 s. ad
art. 56 CBE
).
c) La défenderesse réclame la protection d'un brevet pour sa cigarette, résultat de la combinaison des trois éléments que sont le diamètre, la densité de remplissage et la vitesse de combustion libre. Elle ne critique pas les constatations de fait de l'instance cantonale selon lesquelles ces trois éléments, pris séparément, et la combinaison des deux premiers étaient déjà connus au moment du dépôt de la demande de brevet. Elle est toutefois d'avis que leurs effets combinés n'étaient nullement évidents pour l'homme du métier, compte tenu des chiffres de référence proposés.
BGE 120 II 312 S. 319
Dans leur rapport, les experts ont constaté que le diamètre et la densité de remplissage de la cigarette, mentionnés dans le fascicule du brevet, ne présentaient pas un aspect de nouveauté puisque le fabricant de la cigarette TEN CENT avait déjà combiné ces deux moyens dans les mêmes proportions. Par contre, ils n'ont pas été capables de déterminer si cette cigarette - qui n'est plus fabriquée actuellement - présentait une vitesse de combustion libre semblable à celle figurant dans le fascicule du brevet, à savoir une vitesse oscillant entre 25 et 50 mg min-1. Selon les explications convaincantes des experts, cette vitesse de combustion dépend essentiellement du diamètre et de la densité de remplissage de la cigarette, mais également de la qualité du papier - en particulier de sa porosité - et du tabac - notamment de sa composition et de sa teneur en humidité; la vitesse de combustion est ainsi dépendante de paramètres qu'il n'est plus possible de déterminer, en raison de l'ancienneté des échantillons de cigarettes TEN CENT en main des experts. Selon les conclusions pertinentes de ceux-ci, l'homme du métier, en 1985, savait que, pour rester allumée, la cigarette doit se consumer à raison de 5 à 6 mm min-1, lorsque le fumeur ne tire pas de bouffée. Grâce à l'article de Resnik, il connaissait également la relation mathématique existant entre cette vitesse de combustion linéaire et la vitesse de combustion libre, exprimée en mg min-1. En conclusion, les experts estiment qu'à la date de priorité du brevet l'homme de l'art maîtrisait la combinaison proposée, même si, en raison de l'état de la technique, la solution préconisée ne s'imposait pas à lui "de façon certaine" ou d'une "manière particulièrement évidente". La Cour de justice se rallie à cet avis et considère ainsi, sur un plan juridique, que la combinaison décrite dans le fascicule du brevet ne constitue pas le résultat d'une activité inventive.
La conception des juges cantonaux est conforme au droit fédéral. Si, à l'époque déterminante, l'homme du métier connaissait, d'une part, les éléments de l'ensemble que sont le diamètre et la densité de remplissage et, d'autre part, la vitesse de combustion libre minimale pour éviter que la cigarette ne s'éteigne en l'absence de tirage de bouffée, la constitution de l'amalgame dans un but d'exploitation commerciale devait lui apparaître évidente. La défenderesse objecte, dans ce contexte, que le calcul de la vitesse de combustion nécessaire, effectué dans l'article de Resnik, concernait une cigarette de dimension ordinaire; il lui échappe toutefois que les experts ont précisé dans leur rapport qu'en l'état de la technique, l'homme du métier aurait pu, par extrapolation, déterminer ce
BGE 120 II 312 S. 320
paramètre pour une cigarette de plus petite dimension. De plus, ils ont spécifié que si l'homme de l'art n'était pas en mesure de chiffrer, sur la base de l'article de Resnik, quelle était la vitesse de combustion libre d'une cigarette de la dimension proposée, il ne pouvait ignorer que celle-ci devait être inférieure à 60 mg min-1. Ainsi, il ressort de ces constatations que l'homme du métier pouvait logiquement aboutir à la combinaison, objet du brevet, sans effort inventif particulier. Les réserves émises par les deux experts étrangers selon lesquelles la combinaison ne résultait pas de façon certaine ou de manière particulièrement évidente de l'état de la technique ne sont pas déterminantes au regard du droit suisse, car ces restrictions se réfèrent au caractère patent de la combinaison et non à la notion d'évidence (cf., supra, consid. 4b in fine).
En définitive, l'examen technique de la solution brevetée a permis de conclure, de manière convaincante, au caractère évident de la combinaison proposée. Les indices d'une activité inventive mentionnés par la défenderesse ne permettent pas de faire échec au résultat de cet examen. Certes, il n'est nullement contestable que le succès commercial, la victoire sur un préjugé ou des tentatives antérieures infructueuses des spécialistes d'atteindre un résultat équivalent constituent de tels indices (TROLLER, op.cit., p. 172 ss; CHAVANNE/BURST, op.cit., p. 57 ss, no 57). Toutefois, ceux-ci doivent également être examinés en rapport avec l'état connu de la technique au moment de la demande de brevet. En l'espèce, il y a ainsi lieu de comparer l'activité inventive alléguée par la défenderesse avec celle liée à la fabrication de la cigarette TEN CENT. Or, il ne ressort ni des constatations souveraines de la cour cantonale, ni des explications de la défenderesse que la cigarette, objet du brevet litigieux, présente des avantages en comparaison de la cigarette prise comme étalon. Ainsi, dans la mesure d'ailleurs où elles sont admissibles au regard des dispositions des articles 55 al. l let. c, 67 chif. 2 2ème phrase et 63 al. 2 1ère phrase OJ, les allégations contenues dans le recours en réforme ne permettent pas, sur la base de l'expérience générale de la vie, de conclure à l'admission du recours.


header:
Urteilskopf
80 I 355
57. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt et B.

regeste:
Regeste
Art. 2 lit. b MStG
.
Die Untauglichkeit zufolge eines Unfalls auf dem Heimwege aus dem Militärdienst am Entlassungstag gilt nicht als Steuerbefreiungsgrund, wenn sich der Unfall anlässlich eines Umweges ereignete.

text:
Sachverhalt
ab Seite 356
BGE 80 I 355 S. 356
A.-
B., né en 1923, a été déclaré apte au service en 1941 et a servi, en 1943, dans une école de recrues. Il a ensuite fait diverses périodes de service actif, puis il a suivi deux cours de répétition, l'un en 1947 et l'autre en 1948.
Pendant ce dernier cours, il s'est annoncé au médecin de troupe pour une contusion au genou gauche, le 3 septembre; mais cet accident ne l'a pas empêché de continuer à faire son service. Le 11 septembre, après avoir été licencié à Fribourg, au lieu de regagner directement son domicile, il voulut se rendre à Châtel-St-Denis sur sa motocyclette privée, pour un motif personnel. En cours de route, il fut victime d'un accident de la circulation: Déporté sur la partie gauche de la chaussée dans un tournant, il entra en collision avec une automobile qui venait en sens inverse. Il subit une distorsion du genou gauche avec épanchement et diverses ecchymoses à la cuisse et à la jambe gauche, qui nécessitèrent une hospitalisation de quinze jours. A sa sortie de l'hôpital, il était guéri.
Depuis lors, B. a suivi encore deux cours de répétition, en 1949 et en 1950. Pendant cette dernière période, il s'est annoncé deux fois à la visite sanitaire; la première fois, le 24 août, le médecin de troupe diagnostiqua une légère arthrose du genou gauche avec un peu de tendinite, la seconde fois, le 7 septembre, des douleurs chroniques dans le genou gauche avec une légère hydrarthrose. Le médecin demanda alors une radiographie en signalant de plus que, lors de chaque marche, le malade ressentait des douleurs violentes dans les deux genoux. La radiographie fut faite le 8 septembre 1950, avant le licenciement. Elle révéla une "ombre de Stieda" sur le côté médian du genou droit et en outre un "tuberculum très grossier"
BGE 80 I 355 S. 357
au genou gauche. Le 24 septembre suivant, B. se fit annoncer à l'Assurance militaire fédérale pour un rhumatisme du quadriceps gauche. Il fut déclaré guéri le 16 octobre.
Le 18 août 1952, il entra au service pour un cours de répétition, mais il fut dispensé le même jour déjà. Le médecin de troupe nota: "A citer devant CVS avec radiographies pour 250/56 b IAS hanche gauche" (arthronose déformante). En 1953, entré au service, le 4 mai, il fut dispensé comme l'année précédente, avec une remarque identique. Le 5 août suivant, il comparut devant une CVS. Sur le vu d'un rapport de la visite sanitaire d'entrée, qui mentionnait: "arthrose iliaque bilatérale d'origine" et d'un certificat du Dr Graf, à Lausanne, portant le même diagnostic, la CVS prononça l'exemption absolue en vertu des ch. 250/56 b IAS (prémentionné) et 29 a (rhumatisme articulaire chronique).
Enfin, le 21 avril 1954, B. s'est à nouveau fait annoncer à l'Assurance militaire fédérale. Son médecin traitant, après avoir pris l'avis d'un chirurgien, diagnostiqua une arthrite déformante des deux hanches, surtout marquée à gauche, et posa la question d'un rapport de causalité éventuel entre l'accident survenu en 1948 et l'état actuel du patient. Il exprima enfin l'avis que seule une expertise permettrait de trancher cette question.
B.-
Astreint au paiement de la taxe d'exemption, B. a demandé à en être exonéré de par l'art. 2 litt. b LTM. Le 26 janvier 1954, la Commission vaudoise de recours en matière d'impôt a admis la demande d'exonération, en bref par les motifs suivants:
B. a été réformé pour une arthrose déformante du genou gauche et un rhumatisme de la cuisse gauche. Etant donné qu'il ne souffre d'aucune douleur dans d'autre régions de l'organisme, cette double affection est certainement la conséquence lointaine de l'accident survenu au service, le 11 septembre 1948.
C.-
Contre cette décision, l'Administration fédérale
BGE 80 I 355 S. 358
des contributions a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Dans son recours et sa réplique, elle argumente en bref comme il suit:
L'arthronose iliaque déformante pour laquelle B. a été réformé est une affection d'origine organique. Elle n'a été ni provoquée ni aggravée par les accidents survenus au service. La contusion au genou gauche, annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était sans aucune gravité et n'a pas nécessité de soins spéciaux. On doit en revanche admettre qu'il y a probablement tout au moins un lieu de causalité entre l'accident survenu en 1948 et les premiers symptômes d'arthrose constatés en 1950. Mais cet accident est survenu alors que B., au lieu de rentrer directement chez lui après le licenciement de la troupe, avait pris un chemin détourné, ce qui constituait une violation de ses devoirs de service. De plus, il a gravement violé les règles de la circulation, de sorte que, même si l'on se refuse à admettre que l'affection qui a entraîné la réforme est une maladie constitutionnelle, on doit néanmoins refuser l'exonération requise de par l'art. 2 litt. b LTM, car, étant donné les fautes commises par B., on ne saurait admettre l'existence du lien de causalité qu'exige la loi. Ce n'est pas le service qui est cause de l'accident, ce sont les fautes commises.
D.-
La Commission vaudoise de recours en matière d'impôt conclut au rejet du recours. Elle allègue en résumé:
Il est incontestable que B. a commis une faute. Mais, étant donné qu'en cas d'accident survenu au service il y a très souvent faute de la victime, il faudrait fréquemment aussi apprécier la gravité de la faute pour décider de l'exonération de la taxe si l'on admettait que la faute peut exclure le rapport de causalité. Cela aurait des conséquences graves et n'est pas désirable du point de vue de la jurisprudence.
E.-
B. conclut, lui aussi, au rejet du recours.
BGE 80 I 355 S. 359
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 2 litt. b LTM exonère de la taxe d'exemption le militaire qui est devenu inapte au service par suite de ce service. Cette disposition légale exige donc qu'il y ait, entre le service militaire et l'inaptitude, une relation de causalité adéquate. Les actes dommageables qui entraînent finalement l'inaptitude, en particulier ceux qui provoquent un accident, devront, par conséquent, apparaître comme des actes de la vie militaire.
2.
Dans la présente espèce, B. allègue qu'il y a, entre l'accident de motocyclette du 11 septembre 1948 et la maladie, cause de son inaptitude, un lien de causalité qui justifie l'application de l'art. 2 litt. b LTM. Pour qu'un tel lien puisse exister, il faudrait, selon les règles rappelées plus haut, que la course à motocyclette pendant laquelle le recourant a fait une chute puisse être considérée comme un acte de la vie militaire.
En principe, le service militaire comprend le jour de l'entrée au service et celui du retour; il en va ainsi du point de vue disciplinaire et pénal (art. 24 III du règlement de service qui était en vigueur en 1948), de même pour le paiement de la solde (art. 11 al. 2 de l'AF du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée suisse) et pour le port de l'uniforme (art. 126 du règlement de service). Rentrent généralement au nombre des actes de la vie militaire tous les actes accomplis pendant la période ainsi fixée. Sans doute les actes de cette catégorie ne sont-ils pas tous spécifiquement militaires ou absolument commandés par des nécessités militaires. Ainsi, par exemple, les actes licites que le militaire accomplit pendant ses loisirs pour se délasser et se distraire seront, bien qu'ils n'aient rien de spécifique, considérés comme des actes militaires, parce qu'il est normal, utile, voire même nécessaire pour la bonne marche du service, que de tels actes soient accomplis.
Il n'en va pas de même du trajet que fait un militaire
BGE 80 I 355 S. 360
après le licenciement pour rentrer chez lui par une voie détournée. Sans doute, le jour du licenciement compte-t-il au nombre des jours de service. Mais l'art. 155 du règlement de service précise qu'après le licenciement, le militaire doit rentrer chez lui par la voie la plus courte; s'il entend faire un détour, il doit en demander l'autorisation à son commandant d'unité. Quelle que soit du reste la pratique suivie et même s'il est d'usage que les supérieurs hiérarchiques n'exigent pas strictement que leurs subordonnés se munissent d'une autorisation pour les détours qui leur permettent encore de regagner leur domicile le jour même, il n'en reste pas moins que de tels détours sont en eux-mêmes et dès le principe en dehors de la vie militaire; ils ne peuvent être pour elle d'aucune utilité et le militaire, sauf mission de service exceptionnelle, ne les fait que pour des raisons strictement personnelles. On ne peut donc les assimiler aux actes de service comme on le fera, par exemple, pour les actes accomplis pendant les loisirs.
Il suit de là qu'avec ou sans autorisation de son supérieur, dès lors qu'il se détournait de la voie la plus courte, B. n'accomplissait plus un acte militaire en rentrant chez lui après le licenciement. L'accident dont il a été victime ne peut être considéré comme un accident militaire et, supposé qu'il ait entraîné ou seulement aggravé une maladie ou une infirmité qui entraîne l'inaptitude, on ne pourrait dire, de ce fait, que l'inaptitude soit une conséquence du service.
3.
En revanche, il faut présumer que la contusion du genou gauche que B. a annoncée au médecin de troupe, le 3 septembre 1948, était due à un acte de la vie militaire. Mais, contrairement à ce qu'affirme le recourant, rien ne permet d'admettre qu'il se soit agi là d'une contusion violente. Le médecin l'a manifestement jugée légère et elle n'a eu aucune suite puisqu'elle n'a entraîné aucune interruption de service, n'a pas nécessité de ménagements spéciaux et que l'homme ne s'est pas annoncé à la visite sanitaire de sortie.
BGE 80 I 355 S. 361
On ne saurait donc admettre qu'elle ait pu provoquer, ni même aggraver l'arthronose déformante et le rhumatisme chronique qui ont justifié la réforme de B.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule la décision attaquée et constate que B. n'a pas droit à l'exonération de la taxe d'exemption en vertu de l'art. 2 litt. b LTM.


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Urteilskopf
119 Ib 166
20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1993 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) gegen SRG und UBI (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 Konzession SRG; kritischer Fernsehbeitrag über den Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM).
1. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts und der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (E. 2).
2. Zusammenfassung der konzessionsrechtlichen Anforderungen an einen Fernsehbeitrag (E. 3a). Konzessionsrechtliche Beurteilung der Mitwirkungsverweigerung des Betroffenen (E. 3b).
3. Auch wenn der Beitrag über den VPM anders und in einzelnen Punkten besser hätte gestaltet werden können, rechtfertigt sich ein Eingreifen des Bundesgerichts nicht (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 167
BGE 119 Ib 166 S. 167
Im Rahmen der Sendung "Fragmente" strahlte das Fernsehen DRS am 11. April 1991 einen kritischen Beitrag über den "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" (im weiteren: VPM) aus. Weil sich dieser geweigert hatte, an der Sendung mitzuwirken, sah sich die Redaktion für ihren Beitrag "bei anderen Informanten" um. Verschiedene Personen erhielten dabei Gelegenheit, sich über ihre mit dem VPM gemachten (negativen) Erfahrungen vor der Kamera zu äussern.
In einem längeren Abschnitt rollte der Beitrag die Vereinsgeschichte auf und informierte - wiederum kritisch - über Leben und Wirken von Friedrich Liebling, dessen Lehren der Vereinsphilosophie des VPM zugrunde liegen. Eugen Sorg, ehemaliges Mitglied der "Zürcher Schule" und Verfasser eines kritischen Buches über den VPM, erläuterte die Vereinsstrukturen, wobei er Annemarie Buchholz-Kaiser als "unbestrittene Leiterin" und "verehrte Führerin" bezeichnete. Man sei entweder für oder gegen sie, "etwas zwischendurch" gebe es nicht; wenn man gegen sie sei, so "ist man draussen".
Unter Hinweis darauf, dass die Redaktion VPM-Vertreter in einem Studiogespräch gerne mit den verschiedenen Vorwürfen konfrontiert hätte, dies jedoch nicht möglich sei, weil der Verein die Sendung "boykottiere", leitete der Moderator eine Sequenz über Probleme bei den Dreharbeiten und über den schwierigen Umgang des VPM mit den Medien ein.
Das Vereinsporträt schloss mit einem Gespräch mit dem langjährigen Direktor der Psychiatrischen Poliklinik der Universität Zürich, Professor Kind, und einem Zitat eines ehemaligen Gründungsmitglieds, wonach der VPM insgesamt "die Qualität einer totalitären weltlichen Organisation" erlange und "am ehesten mit dem Stalinismus zu vergleichen" sei, wofür "insbesondere auch die Säuberungen und Schauprozesse im Innern" sprechen würden. Diese
BGE 119 Ib 166 S. 168
glichen ihren russischen Vorbildern zum Teil bis ins Detail; "allein die Exekution am Ende" fehle.
Der VPM beanstandete den "Fragmente"-Beitrag bei der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, welche die Beschwerde am 6. Dezember 1991 mit der Begründung abwies, die Reportage habe die Vielfalt der Ansichten angemessen und sachgerecht zum Ausdruck gebracht. Wenn durch die Weigerung des VPM, an der Sendung mitzuwirken, sein Standpunkt weniger deutlich zum Ausdruck gekommen sei als jener seiner Kritiker, so habe er sich dies selber zuzuschreiben. Es liege in der Natur der Sache, dass bei einer Mitwirkungsverweigerung die zur Ausstrahlung gelangende Sendung die Vielfalt der Ansichten nicht ebenso authentisch zum Ausdruck bringen könne, wie dies sonst der Fall wäre.
Der VPM reichte gegen den Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er macht geltend, der beanstandete Beitrag habe "in völlig unkritischer und unreflektierter Weise unhaltbare und wahrheitswidrige Tatsachenbehauptungen selbst aufgestellt und solche einer Reihe von erklärten Gegnern des Beschwerdeführers verbreitet, wichtige Informationen unterschlagen, stossende Äusserungen Dritter verbreitet, versucht, die Zuschauer zu täuschen und sich dabei (in) einer Weise in hängige Gerichtsverfahren eingemischt, die im Ergebnis eine unzulässige Vorverurteilung bedeutete". Das Gebot der Darstellung der Vielfalt der Ansichten wie die journalistische Sorgfaltspflicht seien wiederholt verletzt worden. Der Autor der Sendung sei voreingenommen gewesen, habe die Sendung unsorgfältig vorbereitet und die darzustellenden Sachverhalte ungenügend recherchiert. Der Beitrag habe Tatsachendarstellungen und subjektive Meinungsäusserungen in unzulässiger Weise vermischt und missbräuchlich beschaffte Informationen und anonyme Quellen verwendet.
Die II. öffentlichrechtliche Abteilung hat die beanstandete Sendung am 2. Februar 1993 visioniert.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2.
a) aa) Dem Bundesgericht stellen sich bei der Prüfung von Fernsehsendungen die gleichen Rechtsfragen wie der Unabhängigen Beschwerdeinstanz, nämlich, ob eine oder mehrere beanstandete
BGE 119 Ib 166 S. 169
Sendungen Programmbestimmungen der Konzession verletzt haben (Art. 21 des inzwischen aufgehobenen Bundesbeschlusses vom 7. Oktober 1983 über die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, BB UBI; AS 1984, 153) oder ob "Programmbestimmungen" des Radio- und Fernsehgesetzes, "seiner Ausführungsvorschriften oder der Konzession" verletzt worden sind (Art. 65 Abs. 1 des seit dem 1. April 1992 geltenden Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über Radio und Fernsehen, RTVG; SR 784.40). Verfahrensgegenstand bildet damit nach altem wie nach neuem Recht ausschliesslich die Einhaltung rundfunkrechtlicher Programmbestimmungen. Für angebliche Verletzungen anderer Normen (z.B. Strafrecht, Persönlichkeitsverletzungen etc.) bleiben die ordentlichen Gerichte und entsprechenden Verwaltungsbehörden zuständig. Die Programmaufsicht dient lediglich dem Schutz der unverfälschten Willens- und Meinungsbildung der Öffentlichkeit (vgl.
BGE 114 Ib 205
f. E. 2; unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 20. Dezember 1991 i.S. Verband Schweizerischer Fabrikanten, Lieferanten und Agenten von Sportartikeln u. Mitb., E. 4b; BBl 1987 III 708; Amtl.Bull. 1989 N 1676, Voten David und Zölch; 1677, Voten von Berichterstatterin Uchtenhagen und Bundesrat Ogi; Amtl.Bull. 1990 S 615, Antrag Rhinow). Soweit der Beschwerdeführer Verletzungen privater Interessen rügt - etwa die rechtswidrige Aufnahme von Gebäuden und Personen -, ist seine Eingabe nicht weiter zu prüfen; zur Geltendmachung solcher Beeinträchtigungen steht der ordentliche Rechtsweg offen.
bb) Bundesgericht wie Unabhängige Beschwerdeinstanz haben zu beachten, dass
Art. 55bis Abs. 3 BV
- im Rahmen der in Abs. 2 aufgestellten Erfordernisse - die Autonomie in der Gestaltung der Programme garantiert. Bei der Grenzziehung zwischen dem, was im Rahmen dieser Gestaltungsfreiheit noch erlaubt ist und was gegen die Konzession verstösst, kann sich für die Unabhängige Beschwerdeinstanz ein eigenständiger Beurteilungsspielraum ergeben, dem das Bundesgericht Rechnung trägt (
BGE 116 Ib 40
E. 2a).
b) Den Sachverhalt, der einem Entscheid der Unabhängigen Beschwerdeinstanz zugrunde liegt, prüfte das Bundesgericht bisher, soweit dies nötig war, von Amtes wegen und ohne Einschränkung (vgl.
Art. 105 Abs. 1 OG
); entsprechende Rügen nach
Art. 104 lit. b OG
waren zulässig (
BGE 116 Ib 40
E. 2b). Mit dem Inkrafttreten des Radio- und Fernsehgesetzes hat der Gesetzgeber diese Möglichkeit insofern eingeschränkt, als er das Bundesgericht neu an die Feststellung des Sachverhaltes durch die Unabhängige Beschwerdeinstanz
BGE 119 Ib 166 S. 170
als "richterliche Behörde" bindet, soweit dieser nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen ermittelt worden ist (vgl.
Art. 75 Ziff. 4 RTVG
und
Art. 105 Abs. 2 OG
in seiner Fassung vom 4. Oktober 1991; Amtl.Bull. 1989 N 1672, Votum des französischsprachigen Berichterstatters Frey). Im vorliegenden Fall wurde die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Inkrafttreten des Radio- und Fernsehgesetzes eingereicht, der angefochtene Entscheid erging aber vor dem 1. April 1992 und betraf eine Sendung, die noch unter altem Recht ausgestrahlt worden war, weshalb die neue Regelung keine Anwendung findet: Der Beschwerdeführer kann uneingeschränkt eine falsche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes rügen (vgl.
Art. 104 lit. b OG
in Verbindung mit Art. 105 aOG).
3.
a) Nach Art. 4 der Konzession vom 5. Oktober 1987 für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (Konzession SRG; BBl 1987 III 813) sind Ereignisse sachgerecht darzustellen, wobei die Vielfalt der Ansichten angemessen zum Ausdruck zu bringen ist. Ansichten müssen als solche erkennbar sein; für Berichterstattung und Kommentare gelten die anerkannten Regeln der journalistischen Berufsausübung (Abs. 2). Das Gebot der Objektivität verlangt, dass sich der Hörer oder Zuschauer durch die in einer Sendung vermittelten Fakten und Meinungen ein möglichst zuverlässiges Bild über den Sachverhalt machen kann und damit in die Lage versetzt wird, sich eine eigene Meinung zu bilden (
BGE 116 Ib 44
E. 5a, unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 23. Juni 1989 i.S. Einwohnergemeinde Zug, E. 2). Das Prinzip der Wahrhaftigkeit verpflichtet den Veranstalter, Fakten objektiv wiederzugeben; bei umstrittenen Sachaussagen ist der Zuschauer so zu informieren, dass er sich selber ein Bild machen kann (
BGE 114 Ib 207
E. 3c). Den konzessionsrechtlichen Beurteilungsmassstab stellt, weil ein Verstoss gegen die Programmanforderungen immer eine objektive Verletzung der journalistischen Sorgfaltspflicht voraussetzt (
BGE 116 Ib 46
E. 6; BERNARD CORBOZ, Le contrôle populaire des émissions de la radio et de la télévision, in: Mélanges Robert Patry, Lausanne 1988, S. 290), die bei der Vorbereitung und Darstellung des Gegenstandes gebotene Sorgfalt dar (
BGE 114 Ib 208
E. 3c). Die Anforderungen an diese sind nicht allgemein, sondern im Einzelfall mit Blick auf die Umstände sowie den Charakter und die Eigenheit des Sendegefässes zu ermitteln. Wo nicht der Journalist selber Fachmann und Hauptauskunftsquelle ist, sondern Sendungsteilnehmer, gebietet die Sorgfaltspflicht insbesondere eine umsichtige Vorbereitung der
BGE 119 Ib 166 S. 171
Sendung (z.B. genügende Vorarbeiten technischer, personeller und konzeptioneller Art; wenn nötig rechtzeitige und ernsthafte Einladung, in zumutbarem Rahmen Gegenposition zu vertreten) und, sofern notwendig, ausgleichende oder richtigstellende Intervention während der Ausstrahlung (
BGE 116 Ib 46
E. 6).
b) Die Pflicht, seriös und fair zu recherchieren, hindert den Journalisten nicht daran, sich eine eigene Meinung zu bilden, welche seine Abklärungen beeinflusst, wenn dies dem Publikum ersichtlich ist (vgl.
BGE 114 Ib 208
E. 3d; unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 11. Oktober 1990 i.S. Société de la Loterie de la Suisse romande, E. 6). Das Erfordernis der Ausgewogenheit und Sachgerechtigkeit geht nicht so weit, dass eine Berichterstattung vom Willen und der Bereitschaft einer Partei abhängen würde, an einer Sendung teilzunehmen oder Informationen zur Verfügung zu stellen. Im Rahmen ihrer Programmautonomie ist die SRG frei, Gegenstand und Inhalt der Sendungen zu bestimmen (vgl.
Art. 55bis Abs. 2 und 3 BV
). Dritte haben keinen Anspruch darauf, dass Beiträge nach ihren Wünschen gestaltet werden (vgl. Art. 5 der Konzession SRG). Konzessionsrechtliche Richtlinie bildet allein das öffentliche Interesse, dass Ereignisse sachgerecht dargestellt werden und die Vielfalt der Ansichten angemessen zum Ausdruck kommt. Wird über eine Person oder Organisation berichtet, die ihre Mitwirkung verweigert oder sich der Ausstrahlung widersetzt, ist das Publikum über ihre Gründe angemessen zu informieren; die mit der Mitwirkungsverweigerung naturgemäss verbundene Schwierigkeit, über die Vielfalt der Ansichten ebenso authentisch zu berichten, wie dies möglich wäre, würde der Betroffene mitwirken, ist bei der konzessionsrechtlichen Beurteilung zu berücksichtigen. Die Sorgfaltspflicht gebietet dem Journalisten grundsätzlich jedoch auch in diesem Fall, Meinungsäusserungen Dritter, die auf erkennbar falschen oder unbewiesenen Sachverhaltsdarstellungen beruhen oder in einer dem Thema unangemessenen Art und Weise zum Ausdruck gebracht werden, klarzustellen oder zu korrigieren. Sie verpflichtet ihn dagegen nicht, eine Auffassung zu verteidigen und zu vertreten, welche die direkt betroffene Partei selber nicht bereit war, ihm zu dokumentieren oder zuhanden der Öffentlichkeit darzulegen; es genügt, wenn in einem solchen Fall deutlich wird, dass und inwiefern die Aussage umstritten ist.
4.
a) Die Sendung "Fragmente" ist ein "Magazin für ethische Zeitfragen", in dessen Rahmen anspruchsvolle Themen magazinartig behandelt werden. Dass in diesem Sendegefäss über den für Schlagzeilen sorgenden Verein zur Förderung der Psychologischen
BGE 119 Ib 166 S. 172
Menschenkenntnis berichtet wurde, ist konzessionsrechtlich nicht zu beanstanden. An einem (auch kritischen) Porträt bestand ein um so grösseres Interesse, als der Beschwerdeführer die Auseinandersetzungen mit seinen Kritikern in Inseratenkampagnen selber an die Öffentlichkeit getragen hatte.
b) Der Beschwerdeführer verweigerte der "Fragmente"-Redaktion sowohl bei der Vorbereitung wie der Sendung selber weitgehend seine Unterstützung, wobei er diesen Schritt mit den hängigen Gerichtsverfahren und der angeblichen Befangenheit des verantwortlichzeichnenden Redaktors begründete. Im beanstandeten Beitrag ging es jedoch in erster Linie nicht um Belange, die unmittelbar Gegenstand gerichtlicher Verfahren bildeten (vgl. hierzu
BGE 116 Ia 14
ff.), sondern um eine Darstellung des VPM als solchen. Dieser hätte deshalb - eventuell unter Ausklammerung bestimmter Themen oder unter Hinweis auf die angestrengte richterliche Prüfung gewisser Fragen - seine Position ohne weiteres, wie es ihm angeboten worden war, zum Ausdruck bringen können. Der Vorwurf, der verantwortliche Redaktor sei befangen gewesen, stösst insofern ins Leere, als in einer Sequenz mit anschliessendem Studiogespräch über die Schwierigkeiten bei der Vorbereitung der Sendung ausführlich berichtet wurde. Der betroffene Journalist erläuterte dabei, weshalb ihn der VPM für befangen hält und an der Sendung nicht teilnehmen wollte; dem Zuschauer stand es gestützt hierauf frei, den Beitrag im Lichte dieser Informationen zu würdigen. Wenn der betreffende Redaktor sich im Vorfeld der VPM-Tagung vom 19./20. November 1990 mit einem Brief an einen ausländischen Referenten, in dem er sprachlich zweideutig auf die nicht unumstrittene Rolle des VPM in Zürich hinwies, auch nicht gerade geschickt verhalten hat - was dem Beschwerdeführer zuzugestehen ist -, kann aufgrund der Sendung doch nicht gesagt werden, der verantwortliche Journalist sei mit einer vorgefassten Meinung an das Thema herangegangen, die sich in konzessionswidriger Weise in seinem Beitrag niedergeschlagen hätte.
d) Die Auswahl der Personen, die Gelegenheit erhielten, über ihre Erfahrungen mit dem VPM zu berichten, beschränkte sich - entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers - nicht auf "erklärte Gegner", etwa nur Mitglieder der Organisation "Psychostroika": In der Sendung kamen zwei Beamte (Jürg Treichler von der Städtischen Suchtpräventionsstelle und Jean-Pierre Hoby von der Kulturpflege der Stadt Zürich), ein Schulvorsteher (Peter Vonlanthen, Geschäftsleiter des KV Zürich), der Autor eines Buches über den VPM (Eugen
BGE 119 Ib 166 S. 173
Sorg) und der langjährige Direktor der Psychiatrischen Poliklinik der Universität Zürich zum Wort. Diese Teilnehmer wurden jeweils sachgerecht vorgestellt; sie äusserten sich zum Thema zwar kritisch, aber nicht in einer Art und Weise, die eine besondere Intervention des Redaktors geboten hätte. Die Aussagen von Eugen Sorg, gegen dessen Buch der VPM offenbar vorgegangen ist, beschränkten sich darauf, die Vereinsstrukturen aus seiner Warte darzustellen und darauf hinzuweisen, dass "eine eigentliche Spaltung besteht zwischen dem Selbstanspruch und der Realität von dieser Organisation. Also der wissenschaftliche Anspruch auf der einen Seite und die fast groteske Unsachlichkeit im Umgang mit Sachproblemen, mit Text und vor allem auch mit Leuten. Das heisst mit Andersdenkenden oder mit Kritikern." Irgendwelche weitergehenden Äusserungen, die Gegenstand eines gerichtlichen Verfahrens gebildet hätten, tat er nicht; seine Aussage wurde zudem insofern relativiert, als Professor Kind auf die Frage, was er über Eugen Sorgs Buch denke, erklärte, dass es "auch einige polemische Äusserungen enthalte". Im Zusammenhang mit den Entlassungen beim Kaufmännischen Verein Zürich warf der Journalist die Frage auf, ob es nicht "absolut unverhältnismässig" sei, Lehrer zu entlassen, nur weil sie in der Drogenpolitik eine von der Schulleitung abweichende Meinung verträten. Dass der VPM zu den am Ende des Beitrags zitierten Vorwürfen eines ehemaligen Gründungsmitglieds schliesslich nicht in seinem Sinn Stellung nehmen konnte, hat er seiner Mitwirkungsverweigerung zuzuschreiben; dem Zuschauer wurde mit der gewählten Darstellung - unter konzessionsrechtlichen Gesichtspunkten - hinreichend deutlich gemacht, dass der VPM diesen Vorwurf anders sehen würde.
Dem Beschwerdeführer ist insofern recht zu geben, als es der Meinungsbildung hätte dienen können, auch positive Erfahrungen mit dem VPM in den Beitrag aufzunehmen, zumal verschiedene Personen bereit waren, sich in diesem Sinn vor der Kamera zu äussern. Wenn die SRG hierauf verzichtet hat und mit Blick auf die konkreten Vorwürfe nur leitende Mitglieder des Vereins zu Wort kommen lassen wollte, hielt sie sich indessen noch im Rahmen ihrer Programmautonomie.
e) In Gesamtwürdigung der Sendung (vgl.
BGE 114 Ib 207
E. 3a) kann, ohne dass auf weitere Punkte der unnötig weitschweifigen Beschwerdeschrift noch einzugehen wäre, festgestellt werden, dass der "Fragmente"-Beitrag über den Beschwerdeführer unter Umständen anders und in einzelnen Punkten durchaus auch besser hätte gestaltet
BGE 119 Ib 166 S. 174
werden können. Die Erfordernisse der Sachgerechtigkeit und Ausgewogenheit als Kriterien der Objektivität dürfen aber nicht derart streng gehandhabt werden, dass Freiheit und Spontaneität der Programmgestalter verlorengehen. Die in
Art. 55bis Abs. 3 BV
garantierte Autonomie der Medienschaffenden ist zu wahren; der ihnen bei der Programmgestaltung zustehende Spielraum verbietet es, bereits einzugreifen, wenn eine Sendung allenfalls nicht in jeder Hinsicht voll zu befriedigen vermag (vgl. bereits zitiertes Urteil i.S. Einwohnergemeinde Zug, E. 4).


header:
Urteilskopf
125 V 256
40. Auszug aus dem Urteil vom 26. Mai 1999 i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 42 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit
Art. 29 Abs. 1 IVG
;
Art. 35 Abs. 1 und
Art. 37 IVV
: Massgebender Hilflosigkeitsgrad.
Bei Veränderungen der Hilflosigkeit während der einjährigen Wartezeit ist unter Beizug der Entschädigungsansätze in
Art. 37 IVV
der durchschnittliche Hilflosigkeitsgrad zu ermitteln, welcher für die Berechnung der Hilflosenentschädigung bei Beginn des Anspruches massgebend ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 257
BGE 125 V 256 S. 257
A.-
Der 1931 geborene X wurde am 9. Mai 1995 zum Bezug einer Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung angemeldet. Gestützt auf einen Bericht des Abklärungsdienstes der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 26. Juni 1995 erliess diese am 25. August 1995 zwei Verfügungen, mit welchen sie A., der Ehefrau des am 23. Juli 1995 verstorbenen X, ab 1. März bis 31. Mai 1995 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit leichten Grades und für die Monate Juni und Juli 1995 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit schweren Grades zusprach.
B.-
Gegen die Verfügung vom 25. August 1995, mit welcher für die Monate März bis Mai 1995 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit leichten Grades gewährt wurde, erhob A. Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer Entschädigung für schwere Hilflosigkeit ab 1. März 1995.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den angefochtenen Verwaltungsakt auf und stellte fest, für die Monate März bis Mai 1995 bestehe Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit mittleren Grades (Entscheid vom 11. September 1998).
C.-
Die IV-Stelle führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren um Aufhebung des kantonalen Entscheides.
A. äussert sich zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde, ohne einen Antrag zu stellen. Das Bundesamt für Sozialversicherung schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz stimmen zu Recht darin überein, dass die einjährige Wartezeit im März 1994 begann und der am 23. Juli 1995 verstorbene Ehemann der Beschwerdegegnerin ab März 1994 in leichtem Grade und ab Juni 1994 in schwerem Grade hilflos war.
Streitig ist einzig die Frage, ob der Versicherte in der Zeit von März bis Mai 1995 Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit leichten oder aber mittleren Grades hatte, nachdem die Beschwerdegegnerin gegen den vorinstanzlichen Entscheid, mit dem ihrem Begehren nur teilweise entsprochen worden ist, selber nicht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben hat. Zu prüfen ist, ob und gegebenenfalls wie die Verschlimmerung der Hilflosigkeit während der Wartezeit berücksichtigt werden kann.
BGE 125 V 256 S. 258
b) Die Vorinstanz ist zur Auffassung gelangt, es sei nicht einzusehen, weshalb bei einer Invalidenrente allfällige Verschlechterungen der Arbeitsfähigkeit während des Wartejahres einen Einfluss auf die Höhe der Rente bei Beginn des Anspruchs haben könnten, die Hilflosenentschädigung sich bei Beginn des Anspruchs jedoch danach bemessen sollte, in welchem Ausmass ein Versicherter am Anfang des Wartejahres hilflos sei, und eine allfällige Verschlimmerung seiner Hilflosigkeit erst drei Monate nach Ablauf des Wartejahres berücksichtigt werden könnte. Bei einer allfälligen Verschlimmerung der Hilflosigkeit während des Wartejahres sei deshalb in Anknüpfung an die Entschädigungsansätze für die drei Hilflosigkeitsgrade in
Art. 37 IVV
ein Durchschnittswert während der Wartezeit zu berechnen. Im konkreten Fall ergebe sich bei drei Monaten leichter und neun Monaten schwerer Hilflosigkeit während der Wartezeit eine durchschnittliche Hilflosigkeit von 65% (3 x 20% plus 9 x 80% = 780% : 12 = 65%). Demnach bestehe nach Ablauf der Wartezeit bereits Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung für eine Hilflosigkeit mittleren Grades.
Demgegenüber vertritt die Beschwerdeführerin die Ansicht, die Höhe der zu gewährenden Hilflosenentschädigung sei nach dem Ausmass der während der Wartezeit bestehenden Hilflosigkeit und nach Massgabe der nach zurückgelegter Wartezeit verbleibenden Hilflosigkeit zu bestimmen. Vorliegend habe ab März 1994 zunächst nur leichte Hilflosigkeit bestanden. Bei Ablauf der Wartezeit im März 1995 habe die schwere Hilflosigkeit erst neun Monate angedauert, weshalb eine Erhöhung der Hilflosenentschädigung - in Anwendung von
Art. 88a Abs. 2 IVV
- erst drei Monate nach Anspruchsbeginn, somit auf den 1. Juni 1995, erfolgen könne. Eine Durchschnittsberechnung der Hilflosigkeit in Prozenten während der Wartezeit analog zu den Renten sei bei der Hilflosenentschädigung nicht vorgesehen. Die Vorinstanz vermische mit ihrer prozentualen Durchschnittsrechnung die Prüfung der Anspruchsberechtigung mit der Berechnung der Leistung. Ferner beziehe sich die analoge Anwendung von
Art. 29 IVG
nur auf die Auslegung des Begriffs der "dauernden" Hilflosigkeit und biete keinen Anlass für eine Durchschnittsberechnung.
3.
a) Der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung entsteht am ersten Tag des Monats, in dem sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (
Art. 35 Abs. 1 IVV
). Als hilflos gilt nur, wer dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung (
Art. 42 Abs. 2 IVG
) bzw. der Dienstleistungen Dritter (
Art. 36 Abs. 3 lit. d IVV
) bedarf. Dieses Erfordernis ist nach
BGE 125 V 256 S. 259
ständiger Rechtsprechung und Verwaltungspraxis erfüllt, wenn der die Hilflosigkeit begründende Zustand weitgehend stabilisiert und im Wesentlichen irreversibel ist, wenn also analoge Verhältnisse wie bei
Art. 29 Abs. 1 lit. a IVG
gegeben sind (Variante 1). Ferner ist das Erfordernis der Dauer als erfüllt zu betrachten, wenn die Hilflosigkeit während eines Jahres (
Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG
) ohne wesentlichen Unterbruch bestanden hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird (Variante 2). Im Fall der Variante 1 entsteht der Anspruch auf Hilflosenentschädigung im Zeitpunkt, in dem die leistungsbegründende Hilflosigkeit als bleibend vorausgesehen werden kann (
Art. 29 IVV
), und im Fall der Variante 2 nach Ablauf eines Jahres, sofern weiterhin mit einer Hilflosigkeit der vorausgesetzten Art zu rechnen ist (vgl.
BGE 111 V 227
Erw. 3a; ZAK 1986 S. 487 Erw. 2b, 1983 S. 334 Erw. 3). Die Regeln über die Entstehung des Rentenanspruches (
Art. 29 Abs. 1 IVG
) finden somit sinngemäss Anwendung (
BGE 105 V 67
Erw. 2 mit Hinweisen).
Ändert sich in der Folge der Grad der Hilflosigkeit in erheblicher Weise, so finden die Art. 86 bis 88bis IVV ("E. Die Revision der Rente und der Hilflosenentschädigung") Anwendung (
Art. 35 Abs. 3 Satz 1 IVV
). Keine Revision liegt vor, wenn bei der erstmaligen Zusprechung einer Hilflosenentschädigung für verschiedene Zeitabschnitte unterschiedliche Entschädigungen zufolge unterschiedlicher Grade der Hilflosigkeit zugesprochen werden; vielmehr handelt es sich diesfalls um eine erstmalige, rückwirkende, abgestufte Zusprechung der Hilflosenentschädigung. Trotzdem kommt in solchen Fällen
Art. 88a IVV
zur Anwendung, nicht hingegen
Art. 88bis IVV
; diese hinsichtlich der erstmaligen, rückwirkenden, abgestuften Zusprechung unterschiedlicher Invalidenrenten begründete Rechtsprechung (
BGE 121 V 275
Erw. 6b/dd,
BGE 109 V 126
f. Erw. 4a) ist auch auf den vergleichbaren Fall der erstmaligen, rückwirkenden, abgestuften Zusprechung einer Hilflosenentschädigung anzuwenden. Gemäss
Art. 88a Abs. 2 Satz 1 IVV
ist bei einer Verschlimmerung der Hilflosigkeit die anspruchsbeeinflussende Änderung zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat.
b) Nach Auffassung der IV-Stelle soll eine während der Wartezeit eingetretene Veränderung der Verhältnisse nicht in der Weise Beachtung finden, dass sie sich bereits auf das Ausmass des Anspruchs auf Hilflosenentschädigung ab dem Zeitpunkt des Ablaufs der Wartezeit auswirkt. Im Hinblick auf die vorliegend seit Juni 1994 bestehende schwere
BGE 125 V 256 S. 260
Hilflosigkeit habe im März 1995 demnach die schwere Hilflosigkeit lediglich neun Monate angedauert, weshalb die Erhöhung der Hilflosenentschädigung nach Massgabe von
Art. 88a Abs. 2 IVV
erst drei Monate nach Entstehen des Anspruchs, d.h. per 1. Juni 1995 erfolgen könne. Soweit die Beschwerdeführerin sich damit auf den Standpunkt stellt, die erhöhte Hilflosigkeit müsse in jedem Fall zunächst zwölf Monate bestanden haben, bevor sie sich anspruchsändernd auswirke, kann ihr nicht gefolgt werden. Dies stünde im Widerspruch zum von der Beschwerdeführerin ausdrücklich angeführten
Art. 88a IVV
und liefe im Übrigen auf eine Betrachtungsweise hinaus, wie sie der Revision von Renten der Invalidenversicherung nach
Art. 41 IVG
vor Inkrafttreten des
Art. 88a IVV
am 1. Januar 1977 zu Grunde gelegen hat (vgl.
BGE 121 V 272
Erw. 6a in fine mit Hinweisen; vgl. auch ZAK 1990 S. 135, wonach die Wartezeit von einem Jahr sich nur auf die erstmalige Entstehung des Hilflosenentschädigungsanspruchs bezieht). Falls die IV-Stelle mit ihrem Einwand zum Ausdruck bringen möchte, eine Verschlimmerung der Hilflosigkeit während der Wartezeit sei nur nach den Revisionsregeln gemäss
Art. 86 ff. IVV
und erst nach Entstehung des Anspruches zu berücksichtigen, so ist ihr bezüglich der Massgeblichkeit der Revisionsbestimmungen für Sachverhalte der vorliegenden Art teilweise beizupflichten. Richtig ist dabei, dass sich die Art. 86 bis 88bis IVV auf die Revision einer laufenden Hilflosenentschädigung (
BGE 109 V 127
Erw. 4a) beziehen und nur Anwendung finden, wenn sich der Grad der Hilflosigkeit "in der Folge" (vgl.
Art. 35 Abs. 3 Satz 1 IVV
), somit tatsächlich nach Entstehung des Hilflosenentschädigungsanspruchs in erheblicher Weise ändert (zum durch ständige Rechtsprechung erweiterten Anwendungsbereich von
Art. 88a IVV
vgl. Erw. 3a hievor). Damit ist jedoch, entgegen der Ansicht der IV-Stelle, nicht ausgeschlossen, dass Veränderungen des Hilflosigkeitsgrades während der Wartezeit bei der Zusprechung einer Hilflosenentschädigung berücksichtigt werden können.
c) Wie die Beschwerdeführerin zutreffend feststellt, bezieht sich die analoge Anwendung von
Art. 29 Abs. 1 IVG
im Bereich der Hilflosenentschädigung auf die gesetzlich geforderte Dauerhaftigkeit der Hilflosigkeit. Dass die Rechtsprechung im Hinblick darauf bei Hilflosigkeitsfällen der Variante 2 eine einjährige Wartezeit eingeführt hat, spricht jedoch nicht für, sondern gegen die Auffassung der IV-Stelle, wonach Veränderungen der Hilflosigkeit während der Wartezeit unbeachtlich seien. Diese Wartezeit ist im Rentenbereich zu berücksichtigen, weil die Variante 2
BGE 125 V 256 S. 261
- im Gegensatz zur Variante 1 (
BGE 111 V 23
Erw. 3b) - von sich wandelnden Verhältnissen ausgeht. Beträgt im Rentenfall die Arbeitsunfähigkeit zu Beginn der Wartezeit beispielsweise 30%, steigt diese nach drei Monaten auf 50% und nach weiteren drei Monaten auf 100% an, ergibt sich rückblickend für die einjährige Wartezeit eine durchschnittliche Arbeitsunfähigkeit von mindestens zwei Dritteln. Bei einer Erwerbsunfähigkeit von entsprechend hohem Ausmass steht dem Versicherten in diesem Fall nach Ablauf der Wartezeit bereits eine ganze Rente zu (vgl.
BGE 121 V 272
Erw. 6), obwohl die anfänglich bestehende Arbeitsunfähigkeit - vorausgesetzt, sie hätte während der ganzen Wartezeit unverändert weiter bestanden - nicht einmal für eine Viertelsrente ausreichen würde. Entsprechend haben sich die Anforderungen an die Dauerhaftigkeit gemäss
Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG
nicht nur im Renten-, sondern ebenso im Hilflosigkeitsbereich niederzuschlagen. Richtig ist folglich der Standpunkt der Vorinstanz, wonach auch im Hilflosigkeitsfall Veränderungen während der Wartezeit schon auf den Zeitpunkt des Ablaufs derselben zu beachten sind. Daran vermag nichts zu ändern, dass im Rentenfall während der Wartezeit die Arbeitsunfähigkeit und danach die Erwerbsunfähigkeit relevant ist, bei der Hilflosenentschädigung jedoch sowohl während der Wartezeit als auch später allein die Hilflosigkeit zur Diskussion steht. Gerade weil es in letzterem Fall während beider Phasen um den Begriff der Hilflosigkeit geht, ist nicht einzusehen, weshalb sich Veränderungen des Hilflosigkeitsgrades während der Wartezeit nicht auch auf den Anspruch im Zeitpunkt dessen Beginns auswirken sollten. Das kantonale Gericht hat somit vorliegend der Verschlimmerung der Hilflosigkeit des Verstorbenen während der Wartezeit zu Recht Rechnung getragen.
4.
Um im Rentenbereich die durchschnittliche prozentuale Arbeitsfähigkeit während der Wartezeit ermitteln zu können, ist die Verwaltung (und im Beschwerdefall der Richter) auf Unterlagen angewiesen, die der Arzt und gegebenenfalls auch andere Fachleute zur Verfügung zu stellen haben. Aufgabe des Arztes ist es, den Gesundheitszustand zu beurteilen und dazu Stellung zu nehmen, in welchem Umfang und bezüglich welcher Tätigkeiten der Versicherte arbeitsunfähig ist (
BGE 115 V 134
Erw. 2,
BGE 114 V 314
Erw. 3c,
BGE 105 V 158
f. Erw. 1). Demgegenüber wird der Grad der Hilflosigkeit nicht in Prozenten, sondern nach Massgabe der drei Stufen "leicht", "mittelschwer" und "schwer" ausgedrückt (
Art. 36 IVV
). Nach
Art. 37 IVV
beträgt die monatliche
BGE 125 V 256 S. 262
Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit schweren Grades 80%, bei Hilflosigkeit mittleren Grades 50% und bei Hilflosigkeit leichten Grades 20% des Mindestbetrages der einfachen Altersrente gemäss
Art. 34 Abs. 2 AHVG
. Der Rückgriff der Vorinstanz auf diese Entschädigungsansätze zur Ermittlung des durchschnittlichen Hilflosigkeitsgrades während der Wartezeit erweist sich bei dieser Ausgangslage als begründet. Eine Vermischung der Anspruchsberechtigung mit der Leistungsberechnung findet dadurch, entgegen dem in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebrachten Einwand, nicht statt, da die Entschädigungsansätze des
Art. 37 IVV
vorliegend lediglich zur Ermittlung eines durchschnittlichen Hilflosigkeitsgrades bei sich während der Wartezeit verändernden Verhältnissen herangezogen werden. Der angefochtene Entscheid, mit welchem - nach Massgabe einer im Durchschnitt mittleren Hilflosigkeit während der Wartezeit - vom 1. März bis zum 31. Mai 1995 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit mittleren Grades zugesprochen wird, ist daher zu bestätigen.


header:
Urteilskopf
138 IV 120
17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)
6B_684/2011 vom 30. April 2012

regeste:
Regeste
Art. 49 Abs. 1 und 2 StGB
; Präzisierung des Begriffs der Gleichartigkeit der Strafen; Vollzug bei kumulativ verhängten Strafen.
Eine Erhöhung der Zusatzstrafe im Falle einer (teilweisen) retrospektiven Konkurrenz (
Art. 49 Abs. 2 StGB
) ist in Anwendung von
Art. 49 Abs. 1 StGB
vorzunehmen. Die Bildung einer Gesamtstrafe ist nur bei gleichartigen Strafen möglich, während ungleichartige Strafen kumulativ zu verhängen sind (
BGE 137 IV 57
). Mehrere gleichartige Strafen liegen vor, wenn das Gericht im konkreten Fall für jeden einzelnen Normverstoss gleichartige Strafen ausfällt (konkrete Methode). Dass die anzuwendenden Strafbestimmungen abstrakt gleichartige Strafen vorsehen, genügt nicht (E. 5).
Bei der Frage, ob die kumulierten Strafen bedingt oder unbedingt auszusprechen sind, ist nicht auf die aus Freiheits- und Geldstrafe zusammengesetzte Gesamtsanktion (wie bei gleichartig asperierten Strafen) abzustellen. Vielmehr sind die einzelnen Strafen je für sich zu betrachten (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 121
BGE 138 IV 120 S. 121
A.
Das Kantonsgericht Wallis sprach X. mit Urteil vom 7. September 2011 in zweiter Instanz der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, des mehrfachen Diebstahls, des mehrfachen Hausfriedensbruchs, der mehrfachen versuchten Nötigung und des Fahrens in fahrunfähigem Zustand mit einer qualifizierten Blutalkoholkonzentration schuldig. Von den Vorwürfen des mehrfachen Konsums von Betäubungsmitteln und der Sachbeschädigung sprach es ihn frei. Es verurteilte ihn unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft von 22 Tagen zu einer Freiheitsstrafe von sechs Monaten als Zusatzstrafe zu der mit Urteil des Amtsgerichts Bergen auf Rügen in Deutschland vom 20. Mai 2008 ausgefällten Gesamtfreiheitsstrafe von zwei Jahren. Weiter verhängte es eine bedingt vollziehbare Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 50.- und eine Busse von Fr. 1'000.-. Die beschlagnahmten Betäubungsmittel und Vermögenswerte zog es ein.
B.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, die Ziffern 3 und 6 des Dispositivs des Urteils des Kantonsgerichts Wallis (Strafmass und Kostenverteilung) seien aufzuheben, und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren seien X. aufzuerlegen.
Das Kantonsgericht Wallis verzichtet auf eine Vernehmlassung. X. beantragt mit Vernehmlassung vom 12. Januar 2012 die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des Urteils des Kantonsgerichts Wallis. Zudem ersucht er um unentgeltliche Verbeiständung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdegegner wurde vom Amtsgericht Bergen auf Rügen in Deutschland mit Urteil vom 20. Mai 2008 wegen Einfuhr von
BGE 138 IV 120 S. 122
unerlaubten Betäubungsmitteln (2,5 kg Marihuana) zu einer zur Bewährung ausgesetzten Gesamtfreiheitsstrafe von zwei Jahren verurteilt, unter Einbeziehung einer durch das Amtsgericht Potsdam mit Urteil vom 20. Juli 2004 ausgesprochenen Freiheitsstrafe von sechs Monaten. Die vorliegend zu beurteilenden qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz und der mehrfache Diebstahl beging der Beschwerdegegner vor der Verurteilung durch das Amtsgericht Bergen auf Rügen. Der mehrfache Hausfriedensbruch und die mehrfache versuchte Nötigung erfolgten teils vor und teils nach besagtem Urteil. Das Strassenverkehrsdelikt verübte der Beschwerdegegner nach dem Urteil.
(...)
5.
5.1
Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz nehme die Strafzumessung methodisch falsch vor und verletze dadurch
Art. 49 StGB
. Statt für die Straftaten vor und nach der Verurteilung durch das Amtsgericht Bergen auf Rügen eine Gesamtstrafe auszufällen, bilde sie zwei eigenständige Strafen und kumuliere diese.
5.2
Die Methodik der vorinstanzlichen Strafzumessung ist mit Blick auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht zu beanstanden. Eine allfällige Erhöhung der Zusatzstrafe von vorliegend sechs Monaten für die nach der früheren Verurteilung begangenen Taten wäre in Anwendung der Strafzumessungsregel nach
Art. 49 Abs. 1 StGB
vorzunehmen. Die Bildung einer Gesamtstrafe im Sinne dieser Bestimmung ist indes nur bei gleichartigen Strafen möglich. Ungleichartige Strafen sind kumulativ zu verhängen, da das Asperationsprinzip nur greift, wenn mehrere gleichartige Strafen ausgesprochen werden (
BGE 137 IV 57
E. 4.3.1). Das Gericht kann somit auf eine Gesamtfreiheitsstrafe nur erkennen, wenn es im konkreten Fall für jede einzelne Tat eine Freiheitsstrafe ausfällen würde (
BGE 137 IV 249
E. 3.4.2). Das alte Recht hielt in aArt. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ausdrücklich fest, dass für die Gesamtstrafenbildung die konkret verwirkte Strafe massgeblich ist ("Hat jemand [...] mehrere Freiheitsstrafen
verwirkt
"; vgl. auch
BGE 75 IV 2
E. 1). Die Praxis zu aArt. 68 StGB ist weiterhin massgebend. Demgemäss sind im Sinne von
Art. 49 Abs. 1 StGB
"die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt", wenn das Gericht im konkreten Fall für jeden einzelnen Normverstoss gleichartige Strafen ausfällte. Dass die anzuwendenden Strafbestimmungen abstrakt gleichartige Strafen androhen, genügt nicht (vgl. dazu
BGE 138 IV 120 S. 123
auch GÜNTER STRATENWERTH, Gesamtstrafenbildung nach neuem Recht, forumpoenale 6/2008 S. 356 ff.;
derselbe
, Erneut zur Gesamtstrafenbildung, forumpoenale 6/2011 S. 349 f.; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 36 zu
Art. 49 StGB
; a.M. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Die Sanktionsfolgenbestimmung und der Anwendungsbereich des Asperationsprinzips bei der Konkurrenz [
Art. 49 Abs. 1 StGB
], in: Festschrift für Hans Wiprächtiger, 2011, S. 45 ff.; MARKUS HUG, in: StGB, Schweizerisches Strafgesetzbuch [...], 18. Aufl. 2010, N. 5 zu
Art. 49 StGB
; ANNETTE DOLGE, Geldstrafen als Ersatz für kurze Freiheitsstrafen - Top oder Flop, ZStrR 128/2010 S. 77; KATHRIN GIOVANNONE-HOFMANN, Bemerkungen zu
BGE 137 IV 57
, forumpoenale 1/2012 S. 3 ff.).
Für die qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss
Art. 19 Ziff. 2 BetmG
(SR 812.121) als schwerste Straftat ist vorliegend zwingend eine Freiheitsstrafe auszusprechen. Für die Delikte, die der Beschwerdegegner nach der Verurteilung durch das Amtsgericht Bergen auf Rügen begangen hat, sind je alternativ Freiheitsstrafe oder Geldstrafe möglich (
Art. 91 Abs. 1 SVG
[SR 741.01],
Art. 181 und 186 StGB
). Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz für diese Straftaten eine Geldstrafe verhängt. Das Prinzip der Verhältnismässigkeit gebietet, dass bei alternativ zur Verfügung stehenden und hinsichtlich des Schuldausgleichs äquivalenten Sanktionen im Regelfall jene gewählt werden soll, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift bzw. die ihn am wenigsten hart trifft (
BGE 134 IV 97
E. 4.2.2).
Die Beschwerde ist in diesem Punkt ebenfalls abzuweisen.
6.
Die Vorinstanz erklärt die Zusatzstrafe von sechs Monaten Freiheitsstrafe als vollziehbar. Auf den Vollzug der Geldstrafe verzichtet sie, was nicht zu beanstanden ist. Hinsichtlich der Vollzugsfrage ist bei kumulierten ungleichartigen Strafen nicht auf die aus Freiheits- und Geldstrafe zusammengesetzte Gesamtsanktion (wie bei gleichartigen asperierten Strafen) abzustellen, sondern die Geldstrafe und die Freiheitsstrafe sind je für sich zu betrachten (Urteil 6B_165/2011 vom 19. Juli 2011 E. 2.3.4).