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Urteilskopf
141 III 560
73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile)
5A_504/2015 du 22 octobre 2015

regeste:
Regeste
Art. 117 ff. ZPO
, insb.
Art. 122 ZPO
;
Art. 1 Abs. 2 lit. a,
Art. 3 lit. c und
Art. 8 Abs. 1 MWSTG
; Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im Rahmen des Zivilprozesses; Berücksichtigung der Mehrwertsteuer.
Im Rahmen des Zivilprozesses ist der Staat der Empfänger der Dienstleistungen des unentgeltlichen Rechtsbeistands. Die Honorierung des Anwalts muss deshalb unter dem Titel der Mehrwertsteuer auch dann einen Betrag enthalten, wenn der durch die unentgeltliche Rechtspflege Begünstigte seinen Wohnsitz im Ausland hat (E. 2 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 560
BGE 141 III 560 S. 560
A.
Dans le cadre de diverses procédures, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a octroyé l'assistance judiciaire à B., domiciliée en France, lui désignant Me A. comme avocat d'office.
Par décision du 28 novembre 2014, il a indemnisé le conseil d'office à concurrence de 6'750 fr. Il n'a alloué aucun montant à titre de la TVA, motif pris que l'assistée était domiciliée à l'étranger.
Statuant le 29 janvier 2015 sur l'opposition de Me A., il a refusé de reconsidérer sa décision s'agissant de la question de l'indemnisation de la TVA.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice du canton de Genève (Assistance judiciaire) a rejeté le recours interjeté par Me A. contre ce prononcé.
B.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de Me A. et fixé l'indemnité de l'avocat d'office à 6'750 fr., plus 540 fr. à titre de TVA (taux de 8 %).
(résumé)
BGE 141 III 560 S. 561
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que son activité d'avocat désigné par l'Etat (avocat d'office) n'est pas soumise à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est domicilié à l'étranger et d'avoir ainsi refusé d'ajouter à l'indemnité due pour cette activité le montant correspondant à la TVA.
(...)
2.2
Se plaignant d'une violation des
art. 29 al. 3 Cst.
et 12 let. g de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), des
art. 96 et 117 ss CPC
, de l'art. 16 al. 1 du règlement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ/GE; rs/GE E 2 05.04) ainsi que des
art. 8 ss LTVA
, le recourant soutient en substance que le destinataire de ses prestations de service au sens de la LTVA est l'Etat et non le bénéficiaire de l'assistance judiciaire domicilié à l'étranger.
3.
3.1
Dans une jurisprudence récente (
ATF 141 IV 344
consid. 2-4 p. 345 ss), le Tribunal fédéral a considéré que l'indemnité allouée, dans le cadre d'une défense obligatoire (
art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP
), au défenseur d'office d'un prévenu domicilié à l'étranger doit comprendre un montant à titre de TVA, le destinataire des prestations de service, soit l'Etat, étant domicilié sur le territoire suisse. Se référant en particulier à l'avis d'un auteur (PIERRE-MARIE GLAUSER, Stipulation pour autrui et représentation en TVA, L'Expert-comptable suisse 8/1998 p. 1468), il a considéré en bref que les conditions d'une représentation indirecte sont réunies dans la relation tripartite qualifiée de stipulation pour autrui - unissant l'Etat (le stipulant), le défenseur d'office (le promettant) et le prévenu assisté (le tiers). Dans une telle configuration, il fallait retenir que le rapport entre le promettant (le défenseur d'office) et le tiers (le prévenu assisté) est ignoré au profit du rapport entre le promettant et le stipulant (l'Etat), ce dernier étant le destinataire de la prestation du point de vue de la LTVA (dans le même sens: ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 5).
3.2
Il n'y a pas lieu de trancher différemment dans le cas présent, les caractéristiques de la défense d'office en matière pénale mises en
BGE 141 III 560 S. 562
évidence dans la jurisprudence précitée correspondant à celles du mandat d'office.
3.2.1
En matière civile, l'octroi de l'assistance judiciaire est réglé aux
art. 117 ss CPC
. Il dépend de l'incapacité du requérant à supporter les frais de la procédure (
art. 117 let. a CPC
) et du défaut d'absence de chances de succès (
art. 117 let. b CPC
). Il peut prendre plusieurs formes selon les prestations accordées, l'étendue de ces prestations ou encore la phase du procès concerné (cf.
art. 118 al. 2 CPC
). L'assisté peut notamment être dispensé d'avancer, ou de supporter, en tout ou en partie les frais (
art. 118 al. 1 let. a et b CPC
;
ATF 141 III 369
consid. 4 p. 371) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la défense de ses droits l'exige (
art. 118 al. 1 let
. c CPC). La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose ainsi la réalisation de trois conditions: une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de l'assistance par un professionnel (sur ce dernier point:
ATF 130 I 180
consid. 2.2 et les références).
3.2.2
A l'instar du défenseur d'office en matière pénale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (cf.
art. 12 let
. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement (cf.
ATF 137 III 185
consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf.
art. 122 CPC
;
ATF 122 I 1
consid. 3a; arrêts 5D_175/2008 du 6 février 2009 consid. 1.1, in Pra 2009 n° 114; 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 1.1; sur le régime applicable lorsque la partie assistée obtient gain de cause: 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2). En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf.
art. 29 al. 3 Cst.
;
art. 6 par. 1 CEDH
; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad
art. 117 CPC
). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès
BGE 141 III 560 S. 563
équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arrêt P.3015/1986 du 21 février 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n. 11 et 403; FELLMANN, op. cit., n. 762). C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (
art. 12 let
. g LLCA) -, est seul compétent pour le délier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat:
ATF 116 Ia 102
consid. 4b/aa;
ATF 114 Ia 101
; arrêt 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et décide de sa rémunération, qui peut être inférieure aux honoraires d'un représentant de choix (
ATF 122 I 1
;
ATF 137 III 185
consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n. 406 ss, spéc. 409). Sur ce dernier point, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas lié au mandataire d'office par une obligation de rémunération. Même lorsque sa situation financière s'améliore ultérieurement, il peut uniquement être amené à rembourser l'Etat (
art. 123 CPC
; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1754 p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n. 803 ss; WUFFLI, op. cit., n. 407; cf. aussi: JOËL KRIEGER, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
3.3
Ainsi qu'il en a été jugé dans l'
ATF 141 IV 344
consid. 2-4 p. 345 ss, dans une telle relation l'Etat doit être considéré comme le destinataire au sens de l'
art. 8 al. 1 LTVA
des prestations de services (cf.
art. 3 let
. e LTVA) du mandataire d'office. Cela étant, en posant que le destinataire était en l'espèce l'assistée et en refusant d'allouer au recourant un montant à titre de TVA motif pris que, sa "cliente" étant domiciliée à l'étranger, son activité de conseil d'office n'était pas soumise à la TVA, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
124 II 517
49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1998 i.S. W. und Mitbeteiligte gegen Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 11 Abs. 2 USG
, Lärmschutz; Vorsorgliche Emissionsbegrenzungen bei einer Umfahrungsstrasse.
Die Einhaltung der Planungswerte belegt nicht ohne weiteres, dass alle erforderlichen vorsorglichen Emissionsbegrenzungen ergriffen wurden (E. 4b).
Der Verzicht auf die Prüfung der Frage, ob eine Strassenbrücke zwecks vorsorglicher Lärmbegrenzung zu überdecken sei, ist unter den konkreten Umständen nicht zu beanstanden (E. 5c u. 5d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 517
BGE 124 II 517 S. 517
Im Gebiet Prausura/Gutveina in der Gemeinde Flims befindet sich eine Gebäudegruppe mit mehreren (Ferien-)Wohnhäusern, die etwa 150 m vom steil abfallenden Stennatobel entfernt liegen. Anfangs der achtziger Jahre wurde das Gebiet von der Bauzone B in das
BGE 124 II 517 S. 518
übrige Gemeindegebiet (üG) umgezont. Am 9. August 1994 wurde für das Gebiet die Lärm-Empfindlichkeitsstufe III einzelfallweise festgesetzt.
Im Jahre 1994 wurde das Hauptstrassenprojekt "Umfahrung Flims" öffentlich aufgelegt. Danach soll Flims-Dorf ab den Vallorca-Kurven (im Bereich Flims-Ost) mit dem 2922 m langen Flimserstein-Tunnel nördlich umfahren werden. Daran soll die Überquerung des Stennatobel mittels einer 69 m langen Brücke über die Flem anschliessen und hierauf die Strasse zur Umfahrung von Flims-Waldhaus durch den 479 m langen Prau Pultè-Tunnel bis ins Gebiet Staderas (Flims-West) führen.
Im April 1996 genehmigte die Regierung des Kantons Graubünden das Projekt der Umfahrung Flims und wies sämtliche 39 Einsprachen ab. Sie ordnete in Ergänzung des aufgelegten Projekts an, bei den Tunnelportalen müssten schallabsorbierende Elemente angebracht werden und die Brückenbrüstungen seien mit lärmschluckenden Materialien einzukleiden. Verschiedene Eigentümer von Häusern, die zur Gebäudegruppe im Gebiet Prausura/Gutveina gehören, rekurrierten gegen die Projektgenehmigung beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, welches das Rechtsmittel am 18. April 1997 abwies.
W. und sechs Mitbeteiligte führen gemeinsam Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 18. April 1997. Sie beantragen, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Regierung des Kantons Graubünden anzuweisen, die Projektvarianten "offene Konstruktion Flembrücke" (genehmigtes Projekt) und "überdachte Konstruktion Flembrücke" (von den Beschwerdeführern befürwortete Lösung) weiterzuverfolgen, bis ein verbindlicher Planungs- und Baukostenvergleich möglich sei. Weiter stellen sie Antrag auf Feststellung der wirtschaftlichen Tragbarkeit der Variante "überdachte Konstruktion Flembrücke" im Sinne von Art. 11 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG, SR 814.01), weshalb die Regierung anzuweisen sei, die Sache neu zu beurteilen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
Umstritten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid, der in Anwendung von
Art. 97 und 98 lit. g OG
mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann. Ausschlussgründe gemäss
Art. 99 ff. OG
liegen keine vor.
BGE 124 II 517 S. 519
W. und die sechs Mitbeteiligten sind Nachbarn der projektierten Flembrücke und im vorinstanzlichen Verfahren mit ihren Anträgen unterlegen. Sie sind daher zur Erhebung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt (
Art. 103 lit. a OG
) und können nach
Art. 104 lit. a OG
rügen, der angefochtene Entscheid verletze Bundesrecht (einschliesslich Bundesverfassungsrecht;
BGE 122 II 274
E. 1b/cc S. 279;
BGE 118 Ib 11
E. 1a mit Hinweis). Da eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat, kann die Sachverhaltsfeststellung nur insoweit beanstandet werden, als diese offensichtlich unrichtig oder unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen zustandegekommen ist (
Art. 104 lit. b und
Art. 105 Abs. 2 OG
).
3.
a) Die umstrittene Umfahrungsstrasse stellt eine neue ortsfeste Anlage im Sinne von
Art. 7 Abs. 7 USG
und Art. 2 Abs. 1 der Lärmschutz-Verordnung des Bundes vom 15. Dezember 1986 (LSV, SR 814.41) dar. Sie wird gemäss den Feststellungen des Verwaltungsgerichts bei den Liegenschaften der Beschwerdeführer nicht zu einer Überschreitung der Planungswerte der massgeblichen Empfindlichkeitsstufe III nach Anhang 3 LSV führen. Zur Emissionsbegrenzung im Rahmen der Vorsorge gemäss
Art. 11 Abs. 2 USG
hat bereits die Regierung in ihrem Entscheid vom 16./18. April 1996 das Anbringen schallabsorbierender Elemente bei den Tunnelportalen sowie das Einkleiden der Brückenbrüstung mit lärmschluckenden Materialien angeordnet.
Vor diesem Hintergrund lehnte das Verwaltungsgericht das Begehren der Beschwerdeführer ab, die Flembrücke im Sinne einer weiteren emissionsbegrenzenden Massnahme überdecken und damit einen durchgehenden Tunnel von fast 3,5 km Länge entstehen zu lassen. Die Vorinstanz begründete dies einerseits damit, dass eine solche Überdeckung nach einer überzeugenden Kostenanalyse des kantonalen Tiefbauamts bedeutende Mehrkosten in der Höhe von etwa 3,5 Mio. Franken verursache. Die durch ein Privatgutachten der Beschwerdeführer gestützte Annahme von Minderaufwendungen im Umfang von ca. Fr. 16'000.-- hielt das Verwaltungsgericht für unrealistisch, da sie auf unvollständigen Angaben beruhe. Andrerseits lehnte das Verwaltungsgericht die verlangte Projektänderung auch deshalb ab, weil die Überdeckung der Flembrücke eine massgebliche Änderung im Lüftungssystem des beträchtlich verlängerten Tunnels zur Folge habe und sich die Konzentration der Schadstoffe im Bereich der Tunnelportale Vallorca (Flims-Ost) und Staderas (Flims-West) zulasten Dritter erhöhe.
BGE 124 II 517 S. 520
b) Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz eine ungenügende Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts vor. Ob die von ihnen geforderte Überdeckung der Flembrücke im Sinne von
Art. 11 Abs. 2 USG
wirtschaftlich tragbar sei, könne erst beurteilt werden, wenn für beide Varianten (Auflageprojekt und ununterbrochener Tunnel) "bezüglich der Konstruktion der Belüftung, der Fluchtstollen, des Strassenbelags, der Beleuchtung, des Stromverbrauchs, des Strassenunterhalts usw." konkret berechnete Offerten vorlägen. Zudem beruhe das Auflageprojekt in Bezug auf das Lüftungs- und Sicherheitskonzept (Fluchtstollen) auf heute überholten Grundlagen; insbesondere seien neuere Erkenntnisse im Bereich der Tunnellüftung nicht berücksichtigt worden.
4.
a) Das Umweltschutzgesetz bezweckt den Schutz der Umwelt gegen schädliche oder lästige Einwirkungen (
Art. 1 Abs. 1 USG
) wie beispielsweise Lärm (
Art. 7 Abs. 1 USG
). Das Bundesrecht bestimmt die materiellen Voraussetzungen, unter welchen Emissionsbegrenzungen angeordnet werden dürfen, und umschreibt die der Immissionsreduktion dienenden Massnahmen. Es ordnet zum Zwecke der Vorsorge an, dass Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen sind (
Art. 1 Abs. 2 USG
; sog. Vorsorgeprinzip). Einwirkungen werden primär an der Quelle, d.h. am Emissionsort, beschränkt (
Art. 11 Abs. 1 USG
). Dabei sind zunächst ebenfalls im Sinne der Vorsorge unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung die Emissionen so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist (
Art. 11 Abs. 2 USG
). In einem zweiten Schritt sind die Emissionsbegrenzungen zu verschärfen, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden (
Art. 11 Abs. 3 USG
). In einem weiteren Schritt ist schliesslich bei bestimmten Anlagen allenfalls zu prüfen, ob immissionsseitige Massnahmen zu ergreifen sind (
Art. 25 Abs. 3 USG
; vgl. zum Ganzen
BGE 121 II 378
E. 11a-c S. 400 ff.;
BGE 119 Ib 380
E. 3 S. 386 ff.;
BGE 118 Ib 206
E. 11d S. 224;
BGE 117 Ib 28
E. 6a S. 34).
Dem Vorsorgeprinzip liegt der Gedanke der Prävention zugrunde. Es bezweckt unter anderem, unüberschaubare Risiken mit nachteiligen Folgen für die Umwelt zu vermeiden (vgl. HERIBERT RAUSCH, Kommentar USG, N. 18 zu Art. 1). Aus dem Vorsorgeprinzip lässt sich jedoch nicht ableiten, von einer Anlage Betroffene hätten überhaupt keine Belastungen hinzunehmen. Zwar zielt
Art. 11 Abs. 1 USG
, nach welchem Einwirkungen durch Massnahmen bei der
BGE 124 II 517 S. 521
Quelle zu begrenzen sind, darauf ab, bestimmte Emissionen gar nicht erst entstehen zu lassen. Soweit dies jedoch nicht möglich ist, dienen die gestützt auf das Vorsorgeprinzip zu ergreifenden Massnahmen dazu, Mensch und Umwelt gegen die Einwirkung abzuschirmen. Das Vorsorgeprinzip hat somit hinsichtlich der Einwirkungen nicht zwingend eliminierenden Charakter, doch leistet es jedenfalls einen Beitrag zu deren Begrenzung (vgl. PETER SALADIN, Schweizerisches Umweltschutzrecht - eine Übersicht, in: recht 1989 S. 5 f.; ANDRE SCHRADE/THEODOR LORETAN, Kommentar zum USG, N. 16, 16a, 17a zu Art. 11).
Art. 11 Abs. 2 USG
weist zudem einen engen Bezug zum Grundsatz der Verhältnismässigkeit auf, ohne mit diesem deckungsgleich zu sein (vgl. E. 5a hiernach; ALEXANDER ZÜRCHER, Die vorsorgliche Emissionsbegrenzung nach dem Umweltschutzgesetz, Zürich 1996, S. 241 ff.; SCHRADE/LORETAN, a.a.O. N. 35 zu Art. 11).
b) Im vorliegenden Fall geht es in erster Linie um den Lärmschutz. Mit der Lärmschutz-Verordnung soll die Bevölkerung vor schädlichem und lästigem Lärm geschützt werden (
Art. 1 Abs. 1 LSV
;
BGE 123 II 325
E. 4 S. 327). Gemäss
Art. 7 Abs. 1 LSV
sind die Lärmemissionen einer neuen ortsfesten Anlage nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist (lit. a) und dass die von der Anlage allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten (lit. b). Anders als im Bereich der Luftreinhaltung, wo der Bundesrat durch den Erlass von Emissionsgrenzwerten auf dem Verordnungsweg das Mass der vorsorglichen Emissionsbegrenzungen für zahlreiche Schadstoffe und Anlagetypen festgeschrieben hat (
Art. 3 und 4 LRV
[SR 814.318.142.1] sowie deren Anhänge 1-4; vgl. URP 1994 S. 177), gelten im Bereich des Lärmschutzes nach dem klaren Wortlaut von
Art. 7 LSV
und in Übereinstimmung mit den Anforderungen von
Art. 11 Abs. 2 und
Art. 23 USG
die Voraussetzungen der Einhaltung der Planungswerte und der vorsorglichen Emissionsbegrenzung kumulativ (SCHRADE/LORETAN, a.a.O. N. 34b und 47 zu Art. 11). Die unter den Immissionsgrenzwerten liegenden Planungswerte stellen keine Emissionsbegrenzungen im Sinne von
Art. 12 USG
dar und legen daher nicht das Mass der vorsorglichen Emissionsbegrenzung gemäss
Art. 11 Abs. 2 USG
fest, sondern konkretisieren als zusätzliche Belastungsgrenzwerte, d.h. Begrenzung der Immissionen, den vorsorglichen und vorbeugenden Immissionsschutz im Sinne des Planungsgrundsatzes gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b des Bundesgesetzes
BGE 124 II 517 S. 522
über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (CHRISTOPH ZÄCH, Kommentar USG, N. 12 f. zu Art. 23; vgl. auch
BGE 117 Ib 308
E. 3a S. 312). Ihre Einhaltung belegt nicht ohne weiteres, dass alle erforderlichen vorsorglichen Emissionsbegrenzungen gemäss
Art. 11 Abs. 2 USG
getroffen worden sind. Ein Vorhaben vermag somit vor der Umweltschutzgesetzgebung nicht schon deswegen zu bestehen, weil es die einschlägigen Belastungsgrenzwerte einhält. Vielmehr ist im Einzelfall anhand der in
Art. 11 Abs. 2 USG
bzw.
Art. 7 Abs. 1 lit. a LSV
genannten Kriterien zu prüfen, ob die Vorsorge weiter-gehende Beschränkungen erfordert. Dabei ist namentlich sicherzustellen, dass auch bloss unnötige Emissionen vermieden werden (Urteil des Bundesgerichts vom 9. Oktober 1996 in URP 1997 S. 35 E. 3b mit Hinweisen; KLAUS A. VALLENDER/RETO MORELL, Umweltrecht, Bern 1997, S. 133 Rz. 30 und S. 247 Rz. 26; CHRISTOPH ZÄCH, a.a.O. N. 13 zu Art. 23).
5.
Die Regierung hat für das aufgelegte Projekt im Interesse der Vorsorge zusätzliche emissionsbegrenzende Massnahmen ergriffen, indem sie das Anbringen schallabsorbierender Elemente bei den Tunnelportalen sowie das Einkleiden der Brückenbrüstung mit lärmschluckenden Materialien angeordnet hat. Das Verwaltungsgericht hat diese Anordnungen mit dem angefochtenen Urteil bestätigt. Die Beschwerdeführer verlangen, es seien gestützt auf
Art. 11 Abs. 2 USG
weitere Vorkehrungen zur vorsorglichen Emissionsbegrenzung zu ergreifen, indem die Flembrücke überdeckt und damit eine durchgehende Tunnelumfahrung des Siedlungsgebiets von Vallorca (Flims-Ost) bis Staderas (Flims-West) geschaffen werde.
a) Es ist zutreffend, dass nach
Art. 11 Abs. 2 USG
bzw.
Art. 7 Abs. 1 LSV
bei einer neuen Anlage unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung grundsätzlich so lange Handlungsbedarf für emissionsbegrenzende Massnahmen besteht, als solche technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar sind (s. vorne E. 4; vgl.
BGE 115 Ib 456
E. 5a S. 465).
Im vorliegenden Fall ist nicht umstritten, dass es technisch und betrieblich möglich wäre, die Umfahrungsstrasse im Bereich des vorgesehenen Flemübergangs zu überdecken und damit einen weiteren Beitrag zur Lärmverminderung zu leisten. Es steht einzig zur Diskussion, ob eine entsprechende Änderung des Projekts wirtschaftlich tragbar wäre. Bei öffentlichen Anlagen, die wie hier nicht nach betriebswirtschaftlichen Gesichtspunkten betrieben werden können, ist die Frage der wirtschaftlichen Tragbarkeit nach den Kriterien des Verhältnismässigkeitsprinzips zu beantworten
BGE 124 II 517 S. 523
(SCHRADE/LORETAN, a.a.O. N. 35a zu Art. 11). Danach ist gemessen am umweltrechtlich relevanten Gefährdungspotential der Anlage zu prüfen, ob sämtliche zur Verfügung stehende und für den Anlage-Ersteller betrieblich sowie finanziell zumutbare bauliche und technische Mittel ausgeschöpft worden sind, um die Emissionen zu reduzieren (vgl.
BGE 121 II 378
E. 11c/bb S. 402;
119 Ib 380
E. 3e S. 388;
BGE 118 Ib 206
E. 11d S. 224; SCHRADE/LORETAN, a.a.O. N. 35 zu Art. 11; ZÜRCHER, a.a.O. S. 259 ff.). Ist wie hier ein Vorhaben zu beurteilen, welches die massgebenden Planungswerte einhält, erweisen sich weitergehende Emissionsbeschränkungen unter Beachtung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes meist nur dann als im Sinne von
Art. 11 Abs. 2 USG
"wirtschaftlich tragbar", wenn mit relativ geringem Aufwand eine wesentliche zusätzliche Reduktion der Emissionen erreicht werden kann (vgl. SCHRADE/LORETAN, a.a.O. N. 34b zu Art. 11).
b) Die Beschwerdeführer beanstanden, das Auflageprojekt lasse neuere Erkenntnisse im Bereich der Tunnellüftung, welche Änderungen der Lüftungsanlage und auch des Sicherheitskonzepts erforderten, ausser Acht. Die Kosten der offenen Variante seien somit nicht genau bekannt. Weiter behaupten die Beschwerdeführer, Preisvergleiche zwischen dem Auflageprojekt und der von ihnen bevorzugten Variante (durchgehende Tunnellösung) liessen letztere (mutmasslich) als insgesamt preisgünstiger und daher für die Bauherrschaft als wirtschaftlich zumutbar erscheinen.
c) Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid mit eingehender und mittels Gutachten belegter Begründung ausgeführt, dass eine geschlossene Brückenkonstruktion zahlreiche Projektänderungen mit Mehrkosten von rund 3.5 Mio. Franken zur Folge hätte. Es könne somit nicht mehr von einem relativ geringen Aufwand für die zusätzliche Lärmreduktion, die mit der Überdeckung der Flembrücke erreicht werden könnte, gesprochen werden. Die Beschwerdeführer haben im verwaltungsgerichtlichen Verfahren wie auch vor Bundesgericht bestritten, dass erheblicher Mehraufwand betrieben werden müsste, und berufen sich auf ein Gutachten der Ingenieur-Unternehmung AG Bern (IUB), nach welchem bei überdeckter Brücke mit Minderaufwendungen im Umfang von ca. Fr. 16'000.-- gerechnet werden könne. Nach den Ausführungen des Verwaltungsgerichts soll dieses Gutachten jedoch ausser Acht gelassen haben, dass zusätzlich erforderliche Fluchtwege und ein neues Lüftungskonzept erheblichen Mehraufwand und auch Mehrkosten in Millionenhöhe verursachen würden.
BGE 124 II 517 S. 524
Das Verwaltungsgericht durfte nach den Akten in antizipierter Beweiswürdigung davon ausgehen, dass bei der von den Beschwerdeführern bevorzugten Überdeckung der Flembrücke mit zusätzlichen Änderungen in Bezug auf die Verkehrssicherheit, die Tunnelbelüftung und die Fluchtwege zu rechnen gewesen wäre, weil ein durchgehender Tunnel mit einer Länge von rund 3.5 km entstanden wäre, welcher sicherheitstechnisch und auch belüftungs- und energiemässig zu verschiedenen Änderungen Anlass gegeben hätte. Solche Projektänderungen hätten nach Auffassung des Verwaltungsgerichts zu neuen Planungsarbeiten mit dem damit verbundenen Aufwand geführt. Allenfalls hätte das überarbeitete Projekt gar neu aufgelegt und genehmigt werden müssen, was erhebliche Verzögerungen bei der Realisierung der Umfahrung Flims mit sich gebracht hätte.
Bei dieser Sachlage ist nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht in antizipierter Beweiswürdigung auf die nachvollziehbaren Berechnungen des Ingenieurbüros Amberg abstellte und eine Weiterverfolgung der Überdeckung der Flembrücke gemäss der von den Beschwerdeführern vorgeschlagenen Variante als unverhältnismässig ablehnte. Der entsprechende zusätzliche Aufwand wäre nur zu rechtfertigen gewesen, wenn zu erwarten gewesen wäre, dass er in einem vernünftigen Verhältnis zum umweltrechtlichen Nutzen stünde, welcher mit einer Realisierung des Alternativprojekts erreicht werden könnte. Unter Berücksichtigung des Umstands, dass bereits das umstrittene Projekt die Planungswerte der Empfindlichkeitsstufe III unterschreitet, durfte das Verwaltungsgericht indessen die wirtschaftliche Tragbarkeit von derart weitreichenden Projektänderungen verneinen. Im Übrigen hat die Vorinstanz auch beachtet, dass mit der weitgehend unterirdischen Linienführung sowie mit der Anordnung, die Tunnelportale seien zusätzlich mit schallabsorbierenden Elementen auszukleiden und die Brückenbrüstungen mit lärmschluckenden Materialien zu verstärken, bereits gewichtige vorsorgliche Massnahmen zur Lärmverminderung ergriffen wurden, welche dem Vorsorgeprinzip gemäss
Art. 1 Abs. 2 und
Art. 11 Abs. 2 USG
entsprechen. Angesichts dieser Umstände ist nicht zu beanstanden, dass es das Verwaltungsgericht unter Beachtung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes ablehnte, ein Alternativprojekt mit überdeckter Flembrücke ausarbeiten zu lassen.
d) Die Überdeckung der Flembrücke kann aus einem weiteren Grund nicht als umweltrechtlich erforderliche Massnahme zur Emissionsbegrenzung bezeichnet werden, welche im Rahmen der
BGE 124 II 517 S. 525
Vorsorge zu ergreifen wäre. Das Verwaltungsgericht hat unter Bezugnahme auf ein von der Bauherrschaft eingereichtes Gutachten des Ingenieurbüros Amberg vom 12. Februar 1997 ausgeführt, dass die durch die Überdeckung der Flembrücke erforderliche Änderung des Lüftungssystems zur Folge hätte, dass die Schadstoffkonzentration insgesamt nicht verringert, sondern bloss an die verbleibenden Tunnelportale verlagert und damit zu Lasten Dritter erhöht würde. Diese Sachverhaltsfeststellung, die den Ausführungen des Ingenieurbüros Amberg entspricht, ist für das Bundesgericht verbindlich, zumal die Beschwerdeführer nichts vorbringen, was gegen die Richtigkeit dieser Feststellung spräche (vgl.
Art. 105 Abs. 2 OG
und E. 1a hievor). Auch aus der Studie der Elektrowatt Engineering AG (EWE) ergibt sich diesbezüglich nichts anderes.
Es ist somit davon auszugehen, dass durch die von den Beschwerdeführern verlangte Überdeckung der Flembrücke zwar die Lärmbelastung ihrer Grundstücke noch gesenkt werden könnte, gleichzeitig hingegen die Schadstoffkonzentration an den verbleibenden Tunnelportalen zu Lasten Dritter erhöht würde. Einwirkungen sind nach
Art. 8 USG
sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken zu beurteilen (vgl.
BGE 118 Ib 76
E. 2b). Freilich kann nicht gesagt werden, vorsorgliche Massnahmen im Sinne von
Art. 11 Abs. 2 USG
seien immer dann unzulässig, wenn sie sich für Dritte nachteilig auswirken würden. Grundsätzlich entspricht ein Projekt dem Vorsorgegrundsatz dann am besten, wenn es insgesamt zu einer möglichst geringen Umweltbelastung führt, wobei das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten ist. Im Bau- oder Plangenehmigungsverfahren können Opponenten einer Anlage gestützt auf
Art. 11 Abs. 2 USG
und das Verhältnismässigkeitsprinzip zwecks vorsorgeweiser Emissionsbegrenzung denn auch unter Umständen projektbezogene Verbesserungen, in der Regel aber nicht eigentliche Projektvarianten durchsetzen, jedenfalls nicht solche, die mit erheblichen neuen Auswirkungen für Dritte verbunden sind. Bei der Vorsorge im Rahmen von
Art. 11 Abs. 2 USG
dürfte sich mit anderen Worten grundsätzlich lediglich eine umweltrechtliche Optimierung des aufgelegten Projekts, nicht aber eine alternative Neuplanung mit neuen Auswirkungen für Dritte als verhältnismässig erweisen. Es würde Sinn und Zweck von
Art. 11 Abs. 2 USG
widersprechen, wenn die vorsorglichen Massnahmen zu einer unerwünschten Verfahrensausuferung in zeitlicher und inhaltlicher Hinsicht führten. Eine solche könnte entstehen, wenn den jeweils Neubetroffenen in den neu eröffneten Verfahren allenfalls gleiche
BGE 124 II 517 S. 526
oder ähnliche Projektänderungen zugestanden werden müssten. Auch unter diesem Gesichtspunkt kann der angefochtene Entscheid nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden.


header:
Urteilskopf
109 V 266
47. Urteil vom 28. Dezember 1983 i.S. Hoffmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 51 Abs. 1 IVG
,
Art. 90 Abs. 2 und 3 IVV
.
Die Invalidenversicherung hat für die Kosten des Transports mit dem privaten Motorfahrzeug auch dann aufzukommen, wenn die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel dem Versicherten möglich und zumutbar ist, nicht dagegen der unter den konkreten Umständen unerlässlichen Begleitperson.

text:
Sachverhalt
ab Seite 266
BGE 109 V 266 S. 266
A.-
Paul Hoffmann, geboren am 2. August 1980, leidet an angeborenen zerebralen Lähmungen (Art. 2 Ziffer 390 GgV). Die Invalidenversicherung übernahm die Kosten der Behandlung des Geburtsgebrechens, einschliesslich der erforderlichen Bobath-Therapie. Dagegen wurde eine Vergütung der wegen des Therapiebesuchs entstehenden Transportkosten mit dem privaten Motorfahrzeug abgelehnt, da solche Kosten nur übernommen werden könnten, wenn die öffentlichen Verkehrsmittel wegen der Schwere der Behinderung nicht benützt werden könnten, was beim Versicherten nicht der Fall sei (Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 15. April 1982).
B.-
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde von der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. November 1982 abgewiesen.
C.-
Der Vater des Versicherten führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Transportkosten für den Besuch der Bobath-Therapie seien von der Invalidenversicherung zu übernehmen. Die Begründung dieses Begehrens lässt sich dahin zusammenfassen, dass zwar öffentliche Verkehrsmittel zur Verfügung stünden, dass deren Benützung jedoch im Hinblick auf die konkreten Umstände, insbesondere den damit verbundenen Zeitaufwand
BGE 109 V 266 S. 267
und die gesundheitlichen Verhältnisse der Mutter als Begleitperson nicht zumutbar sei.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Gemäss
Art. 51 Abs. 1 IVG
werden den Versicherten die für die Abklärung des Leistungsanspruchs und die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen notwendigen Reisekosten im Inland vergütet. Vergütet werden nach
Art. 90 Abs. 2 IVV
die Kosten, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen; ist der Versicherte wegen Invalidität auf die Benützung eines anderen Transportmittels angewiesen, so werden ihm die daraus entstehenden Kosten ersetzt. Ausser den Fahrauslagen werden ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet (
Art. 90 Abs. 3 IVV
).
2.
a) Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass der Versicherte an 3 bis 5 Tagen in der Woche vom Wohnort ... nach Zürich zur Therapie gebracht werden muss, wofür öffentliche Verkehrsmittel (Bus/Tram) zur Verfügung stehen. Die Invalidität des Versicherten schliesst eine Benützung dieser Transportmittel unbestrittenermassen nicht aus. Der Versicherte ist indessen allein schon im Hinblick auf sein Alter auf eine Begleitperson angewiesen. Die Begleitung erfolgt durch die Mutter, welche bei der Therapie in der Regel anwesend ist und gleichzeitig geschult wird, um die therapeutischen Übungen zu Hause durchführen zu können. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nun geltend gemacht, der Mutter sei die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel nicht zumutbar, weil ein Missverhältnis bestehe zwischen der Therapiedauer und dem Zeitaufwand für die Zurücklegung der Wegstrecke und weil die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel mit einem dreimaligen Umsteigen, zum Teil sehr langen Wartezeiten und fehlender Sitzgelegenheit bei Stosszeiten verbunden sei. Die Mutter leide an einem Rückenschaden und werde bei Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel derart beansprucht, dass sie nicht mehr in der Lage sei, die Pflichten in der Familie (insbesondere die Betreuung der Tochter, welche den Kindergarten besuche) zu erfüllen. Zudem sei der Sohn für sein Alter überdurchschnittlich gross und schwer.
BGE 109 V 266 S. 268
b) Verwaltung und Vorinstanz haben die Übernahme der streitigen Kosten abgelehnt mit der Begründung, dass die geltend gemachte Unzumutbarkeit einer Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel nicht durch die Invalidität des Versicherten bedingt sei. Sie stützen sich dabei auf
Art. 90 Abs. 2 IVV
, demgemäss die durch die Benützung eines anderen Verkehrsmittels entstehenden (höheren) Kosten nur vergütet werden, wenn der Versicherte wegen Invalidität auf ein solches Transportmittel angewiesen ist. Nebst
Art. 90 Abs. 2 IVV
ist indessen Absatz 3 dieser Bestimmung zu berücksichtigen, wonach auch Nebenkosten, "insbesondere die Fahrkosten und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson" entschädigt werden. Auch wenn es sich dabei in der Regel um zusätzliche Leistungen handelt, lässt es sich sachlich nicht rechtfertigen, die Art des zu vergütenden Transportmittels und damit den Umfang der Kostenvergütung in diesen Fällen allein von der Invalidität des Versicherten abhängig zu machen. So kann beispielsweise eine lange, mit zahlreichen Komplikationen verbundene Fahrt mit öffentlichen Verkehrsmitteln für ein invalides Kleinkind durchaus zumutbar sein, nicht dagegen für die Begleitperson, welche sich mit diesen Schwierigkeiten auseinanderzusetzen hat. Kann den Schwierigkeiten im konkreten Fall nicht dadurch begegnet werden, dass der Versicherte von einer andern Person begleitet wird, welcher die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel zumutbar ist, hat die Invalidenversicherung unter dem Titel der "notwendigen Nebenkosten" im Sinne von
Art. 90 Abs. 3 IVV
für die aus der Unzumutbarkeit der Benützung öffentlicher Verkehrsmittel durch die unerlässliche Begleitperson resultierenden Mehrkosten aufzukommen.
3.
Dafür, dass im vorliegenden Fall die Mutter des Versicherten als unerlässliche Begleitperson zu gelten hat, sprechen zunächst die familiären Verhältnisse und der Umstand, dass die Anstellung einer Drittperson mit unverhältnismässigen Kosten verbunden wäre. Dazu kommt, dass die Mutter während der Therapie geschult wird, um die erforderlichen therapeutischen Übungen mit dem Kind zu Hause durchführen zu können. Damit entfällt aber die Möglichkeit einer Begleitung des Versicherten durch eine andere Person. Ob die Invalidenversicherung für die streitigen Kosten aufzukommen hat, beurteilt sich somit danach, ob der Mutter als unerlässlicher Begleitperson die Benützung der zur Verfügung stehenden öffentlichen Verkehrsmittel zumutbar ist oder nicht.
Laut Zeugnis des Dr. med. G. leidet die Mutter des Versicherten
BGE 109 V 266 S. 269
an Lumboischialgien bei Discopathie der lumbosacralen Bandscheibe; es wurde ihr daher dringend empfohlen, auf das Heben jeglicher Lasten zu verzichten. Im Hinblick darauf, dass der Versicherte für sein Alter überdurchschnittlich gross (85 cm) und schwer (13 kg) ist und bei Erlass der angefochtenen Verfügung weder selbständig gehen noch sitzen konnte, muss aufgrund dieser ärztlichen Feststellungen angenommen werden, dass der Mutter als Begleitperson die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel (mit dreimaligem Umsteigen) schon aus gesundheitlichen Gründen nicht zumutbar ist. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde genannten weiteren Umstände (Missverhältnis in bezug auf den Zeitaufwand, Beeinträchtigung der übrigen familiären Pflichten) fallen zusätzlich ins Gewicht, ohne dass zu prüfen wäre, ob sie für sich allein einen Anspruch zu begründen vermöchten. Entgegen Verwaltung und Vorinstanz ist somit festzustellen, dass die Invalidenversicherung die streitigen Transportkosten mit dem privaten Motorfahrzeug im Rahmen der hiefür massgebenden Vergütungsansätze zu entschädigen hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 25. November 1982 und die Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 15. April 1982 aufgehoben, und es wird festgestellt, dass die Invalidenversicherung für den Transport des Beschwerdeführers mit dem privaten Motorfahrzeug zum Therapiebesuch aufzukommen hat.


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Urteilskopf
93 II 504
62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.

regeste:
Regeste
1.
Art. 50 Abs. 1 OG
Zulässigkeit der Berufung gegen Zwischenentscheid (Erw. 1).
2. Patentrecht.
a)
Art. 112 lit. a PatG
. Massgebendes Recht für die Beurteilung der Gültigkeit vor dem Inkrafttreten des PatG vom 25. Juni 1954 erteilter Patente (Erw. 3).
b)
Art. 4 Abs. 1 PatG
von 1907. Verfahren für die Herstellung eines Naturerzeugnisses auf chemischem Wege (Antibiotikum):
- Neuheit des Verfahrens (Erw. 3 a).
- Neuheit des Ausgangsstoffes und des Endstoffes (Erw. 3b).
- Erfindungshöhe (Erw. 4).
- Nichtigkeit von Patenten für Verfahren, die aufeinanderfolgende Etappen der Herstellung des Endstoffes darstellen (Erw. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 505
BGE 93 II 504 S. 505
A.-
Parke, Davis & Company (en abrégé: Parke Davis) a déposé, en 1948 et 1949, six demandes de brevets suisses, avec priorité de brevets pris aux Etats-Unis d'Amérique, concernant des procédés de fabrication synthétique du chloramphénicol. Il s'agit d'un antibiotique, nouveau à l'époque, isolé à partir du produit issu des transformations organiques que provoque un micro-organisme nommé streptomyces venezuelae. Parke Davis a analysé ce corps, nommé alors chloromycétine, en a déterminé la structure chimique et réalisé la synthèse. Chacun de ces six brevets concerne une étape de ladite synthèse; les cinq premières de ces étapes aboutissent à un produit intermédiaire, la sixième au chloramphénicol lui-même, selon le tableau suivant:
BGE 93 II 504 S. 506
Date de
Date de l'enregis- Priorité Procédé
Numéro dépôt trement
282.086 14. III.49 15.IV.52 USA 24.VIII.48
(Passage de la substance I à la substance II)
271.929 14. III.49 30.XI.50 USA 24.VIII.48
(Passage de la substance II à la substance III)
314.008 21. X.53 31.V.56 USA 26.I.53
(Passage de la substance II à la substance III)
282.733 14. III.49 15.V.52 USA 24.VIII.48
(Passage de la substance III à la substance IV)
318.194 9.VII.53 31.XII.56 France 28.XI.52
(Passage de la substance IV à la substance V)
278.776 15.XII.48 31.X.51 USA 16.III.48
(Passage de la substance V à la substance VI)
B.-
Le 23 janvier 1961, Parke Davis a assigné Lamar SA, dont le siège est à Lugano, et sa succursale d'Avully (Genève) devant la Cour de Justice de Genève. Elle concluait à ce qu'il plaise à la cour:
1. Constater que la défenderesse a violé les brevets prémentionnés;
2. Interdire à la défenderesse de fabriquer selon les procédés couverts par lesdits brevets, livrer, vendre ou mettre en circulation le chloramphénicol ainsi fabriqué;
3. Condamner la défendresse à payer à la demanderesse 2 000 000 fr. à titre de dommages-intérêts.
C.-
La défenderesse a conclu au rejet de la demande et reconventionnellement, à titre principal: à la nullité des brevets Nos 282.086, 271.929, 314.008, 282.733, 318.194 et 278.776, à titre subsidiaire: à ce qu'une licence simple d'exploitation lui soit accordée pour ceux des brevets susvisés qui n'auraient pas été déclarés nuls.
D.-
Le brevet No 318.194 appartenant aux Laboratoires français de chimiothérapie, dont Parke Davis a obtenu une licence exclusive, Lamar SA a contesté la qualité de la demanderesse pour agir du chef de ce brevet. Les Laboratoires français de chimiothérapie sont alors intervenus dans la procédure et ont pris les conclusions suivantes au regard de ce brevet: Plaise à la Cour de justice:
1. Dire que la défenderesse a violé les droits exclusifs des demanderesses découlant du brevet No 318.194;
BGE 93 II 504 S. 507
2. Interdire à la défenderesse de fabriquer du L-pseudo-1-paranitrophényl-2-aminopropane-1,3-diol en recourant à l'opération couverte par le brevet No 318.194, vendre ou mettre en circulation ledit produit ainsi fabriqué;
3. Condamner la défenderesse à payer aux demanderesses 500 000 fr. à titre de dommages-intérêts.
Les Laboratoires français de chimiothérapie ont, depuis lors, pris le nom de Compagnie française Chimio. Ils ont en outre transféré leur brevet (No 318.194) à Roussel Uclaf, laquelle est également intervenue au procès, reprenant la place de Chimio avec l'accord de la défenderesse.
E.-
La Cour de justice a commis conjointement comme experts: Arigoni, professeur de chimie organique à l'EPF, Combe, chef de section au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle et Posternak, professeur de chimie biologique à l'Université de Genève. Les experts ont déposé leur rapport, daté des 13, 16 et 17 mars 1964.
F.-
A la requête des demanderesses, statuant par voie provisionnelle, le 2 juillet 1964, la Cour de justice à interdit à Lamar SA de fabriquer ou mettre en circulation du chloramphénicol en recourant aux opérations décrites dans les brevets Nos 278.776, 314.008 et 318.194 en imposant aux demanderesses de fournir des sûretés, la possibilité étant cependant donnée à Lamar SA d'éviter ladite défense 10 en déposant une somme de 100 000 fr. ou en fournissant un engagement bancaire de ce montant, 2o en versant tous les six mois - ou en faisant garantir par une banque - une somme égale à 4% du prix de vente par Lamar des produits vendus ou fabriqués par elle et dans la fabrication desquels sont intervenues des opérations protégées par les trois brevets susmentionnés, les montants entrant en ligne de compte étant déterminés par un tiers.
Lamar a utilisé la possibilité offerte et le système de garanties prescrit a été appliqué.
G.-
Le 21 octobre 1966, la Cour de justice de Genève, statuant sur une partie des points litigieux, a:
1. Débouté Lamar SA de ses conclusions en nullité des brevets suisses Nos 282.086, 271.929, 314.008, 282.733, 318.194 et 278.776;
2. Dit que Lamar SA s'est rendue coupable de violation des droits des demanderesses découlant des brevets susdits;
BGE 93 II 504 S. 508
3. Interdit à Lamar SA de fabriquer, livrer, vendre ou mettre en circulation du chloramphénicol en recourant à l'une ou l'autre des opérations couvertes par ces brevets ou du L-pseudo-1-paranitrophényl-2-aminopropane-1,3-diol en recourant à l'opération couverte par le brevet 318.194;
4. Autorisé les demanderesses à publier le dispositif cidessus dans cinq journaux à leur choix, aux frais de la défenderesse, à concurrence de 300 fr. au maximum pour chacune des cinq parutions;
5. Débouté Lamar SA du chef de ses conclusions tendant à l'octroi d'une licence en vertu de l'art. 37 LBI;
6. Déclaré irrecevable le chef de ses conclusions tendant à l'octroi d'une licence en vertu de l'art. 36 LBI;
7. Ordonné la confiscation du chloramphénicol et du Lpseudo-1-paranitrophényl-2-aminopropane-1,3-diol se trouvant chez la défenderesse ou lui appartenant, fabriqué en violation des droits des demanderesses;
8. Dit que les dépôts constitués en vertu de l'ordonnance du 2 juillet 1964 resteront bloqués jusqu'à droit connu sur les dommages-intérêts réclamés.
H.-
Lamar SA a recouru en réforme contre cet arrêt. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
Principalement: 1. Annuler l'arrêt attaqué;
2. Renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour que celle-ci invite les experts à répondre à cinq nouvelles questions (que la recourante formule), puis déboute Lamar SA de ses conclusions et, statuant sur la demande reconventionnelle, prononce la nullité des brevets suisses Nos 282.086, 271.929, 314.008, 282.733 et 278.776; subsidiairement accorde à Lamar SA, en vertu des art. 37 et 40 LBI, une licence simple d'exploitation pour ceux des brevets susmentionnés qui n'auraient pas été déclarés nuls;
3. Débouter les intimées de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement:
Pour le cas où le Tribunal fédéral estimerait pouvoir, en vertu de l'art. 67 OJ, élucider lui-même les questions techniques
BGE 93 II 504 S. 509
par la voie de l'expertise, la recourante prend aussi des conclusions analogues.
I.-
Les intimées concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Il s'agit, en l'espèce, d'une décision préjudicielle, qui porte en particulier sur la validité des brevets litigieux et leur violation par la défenderesse, non pas, en revanche, sur les dommages-intérêts qui pourraient être dus, suivant la réponse donnée à ces deux questions. Le recours en réforme contre les décisions incidentes n'est recevable qu'exceptionnellement, lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal (art. 50 al. 1 OJ). Tel est le cas, selon la jurisprudence constante, lorsque la décision préjudicielle rendue par l'autorité cantonale sur une question de fond est de telle nature que le litige serait terminé dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral trancherait différemment le point litigieux (RO 91 II 62, consid. 3 et les arrêts cités).
Supposé qu'en l'espèce, la cour de céans doive admettre le recours en ce sens que, conformément aux conclusions de Lamar SA, elle prononce la nullité des brevets litigieux, son arrêt mettrait fin, définitivement, à la contestation. Il s'ensuit que, d'après la jurisprudence précitée, le recours est recevable.
Peu importe, à cet égard, que, selon le système du recours en réforme, Lamar SA eût dû recourir principalement à la réforme et subsidiairement à la nullité, alors qu'elle a fait l'inverse.
2.
La recourante n'a pas soulevé à nouveau, devant le Tribunal fédéral, à l'appui de ses conclusions en nullité des brevets, le moyen pris de l'art. 16 ch. 8 LBI 1907 (resté applicable de par l'art. 112 lit. a LBI). Il suffit, sur ce point, de la renvoyer aux considérants de l'arrêt attaqué, qui ne sont en rien contraires au droit fédéral.
3.
La recourante allègue en revanche la nullité des brevets Nos 282.086 (passage de la substance I à la substance II), 271.929 (passage de la substance II à la substance III), 282.733 (passage de la substance III à la substance IV) et 278.776 (passage de la substance V à la substance VI). Ces quatre brevets sont tous antérieurs au 1er janvier 1956, date d'entrée en
BGE 93 II 504 S. 510
vigueur (sous réserve de son titre IV) de la loi du 25 juin 1954 (LBI); leur validité et, partant, leur nouveauté continuent par conséquent à relever de la loi du 21 juin 1907 (art. 112 lit. a LBI, précité), soit de son art. 4.
La recourante, en revanche, ne conteste plus la nouveauté des brevets Nos 314.008 (passage de la substance II à la substance III) et 318.194 (passage de la substance IV à la substance V).
a) Les brevets litigieux ont pour objets des procédés. La cour cantonale a jugé que ceux dont la nouveauté est encore contestée aujourd'hui étaient nouveaux quant aux substances de base et d'arrivée et que cela suffisait du point de vue de l'art. 4 al. 1 LBI 1907, alors même que le processus suivi n'aurait pas été nouveau. La recourante conteste cette interprétation de l'art. 4 al. 1 LBI 1907. Elle soutient que lorsque le brevet a pour objet un procédé, c'est le processus comme tel qui doit être nouveau et que le produit de départ, pas plus que le produit d'aboutissement n'en font partie. Autrement, dit-elle, on protégerait des éléments extrinsèques à l'invention au sens de l'art. 51 LBI.
Cette objection n'est pas fondée. Un procédé est nouveau, selon l'art. 4 al. 1 LBI 1907, lorsqu'il n'a été ni décrit, ni divulgué de manière à pouvoir être exécuté par des hommes de métier. Il peut être nouveau, bien qu'il soit en lui-même connu, lorsqu'il est appliqué dans un domaine où il ne l'avait pas été précédemment, par exemple à une matière inconnue ou même à une matière connue, que personne, cependant, n'avait songé jusque là à traiter de la sorte; le résultat consiste dans un effet technique nouveau, c'est-à-dire soit dans un produit nouveau, soit dans un produit déjà connu, mais obtenu par une application originale (RO 56 II 141 et les arrêts cités;
89 II 167
consid. 5 a, dernier alinéa).
La recourante objecte que les critères ainsi admis aboutiraient à protéger par le brevet tout procédé modifié, appliqué au traitement de la substance de départ, de sorte qu'il serait impossible de développer un procédé indépendant pour aboutir à la même substance finale. Du point de vue de la nouveauté, seul considéré ici, cela est inexact. Le brevet ne s'oppose pas à l'application d'autres procédés à la substance de départ. Le procédé, son point de départ et son point d'aboutissement formant un tout inséparable, ce qui est décisif, c'est qu'à la date du dépôt du brevet, personne n'ait appliqué le procédé
BGE 93 II 504 S. 511
dans les conditions, aux objets et avec le résultat revendiqués par l'inventeur.
b) La recourante fait aussi grief aux experts - le jugement attaqué est muet sur ce point - d'avoir considéré l'"inaccessibilité du produit" comme un élément de la nouveauté, c'est-à-dire, prétend-elle, d'avoir admis qu'un produit ne cessait d'être nouveau que dès le moment où l'on savait comment l'obtenir. Cela est erroné, à son avis, car la connaissance, antérieure au dépôt du brevet, de la composition d'une substance, serait destructrice de nouveauté, même si cette substance était inaccessible.
La conception des experts, touchant la notion juridique de nouveauté, est sans conséquence; seules peuvent importer leurs constatations de faits. Or, pour les quatre brevets dont il s'agit les experts - que la recourante ne contredit nullement - ont fait les constatations suivantes:
A l'époque du dépôt des brevets Nos 282.086, 271.929 et 282.733, respectivement le 24 août 1948, date décisive pour la priorité, ni la substance de départ, ni la substance d'arrivée n'avaient été décrites ou divulguées en tant que substances. Ne connaissant ni les corps composés de départ, ni ceux qu'il s'agissait d'obtenir, l'homme du métier ne pouvait manifestement exécuter aucun des procédés revendiqués. De plus, la question d'une substance connue, mais inaccessible ne se posait pas.
Il n'aurait pu en aller autrement que pour le brevet No 278.776, qui concerne la dernière étape de la synthèse. Or, en tout cas, le produit de départ était nouveau selon les experts. Point n'est besoin de juger si cela ne serait pas déjà décisif; comme il ressort des faits constatés par les experts, le chloramphénicol, produit d'aboutissement, appelé alors chloromycétine, était également nouveau. D'une part la formule de la structure chimique du chloramphénicol obtenu par synthèse chimique n'avait pas été divulguée - elle n'était alors même pas certaine, mais encore hypothétique pour les chimistes de Parke Davis eux-mêmes. D'autre part, si quelques indications avaient été données quant aux méthodes de culture du streptomyces venezuelae, agent producteur naturel de cette substance, l'essentiel était inconnu. Aucune indication n'avait paru touchant ce micro-organisme, qui n'avait pas été décrit. Il ne correspondait à aucune des nombreuses espèces de streptomyces alors
BGE 93 II 504 S. 512
connues. Les experts estiment "exclu que l'homme du métier, ni même le spécialiste en microbiologie soient en mesure de trouver ce micro-organisme et de l'identifier".
Il ne s'agit donc pas, comme la recourante semble le suggérer, d'une substance connue, parce que décrite et que l'homme de métier serait en principe capable de découvrir sur la base de la description; il ne pouvait même pas l'identifier. Elle existait dans la nature et la demanderesse l'a découverte par un travail patient, systématique, minutieusement organisé et qui a sans doute requis des moyens importants; mais la découverte est demeurée secrète. La substance était donc manifestement nouvelle au sens de l'art. 4 LBI 1907, même considérée dans son état naturel; elle n'avait pas été divulguée, pas plus, du reste, que sa structure chimique.
4.
A l'exception du brevet No 318.194, dont elle reconnaît la validité, la recourante dénie le niveau inventif aux autres brevets en cause. Elle ne conteste pas que, dans leur ensemble, ces brevets, relatifs à la synthèse chimique du chloramphénicol, aient réalisé un progrès technique d'une grande portée. Elle prétend, en revanche, que chacun d'eux, pris en soi, n'est pas le produit d'une idée créatrice excédant ce qui était à la portée d'un homme du métier ayant une bonne formation.
Selon la jurisprudence, le niveau inventif suppose une idée créatrice et la réalisation d'un progrès technique (RO 81 II 298;
89 II 166
consid. 5). L'idée créatrice doit être, dans l'état de la technique, hors de portée d'un homme du métier jouissant d'une bonne formation. On considérera donc l'état de l'ensemble de la technique à la date de la priorité et l'on recherchera si, vu cet état, la combinaison des solutions partielles et des travaux déjà connus ne guidait pas l'homme du métier vers la solution, par un processus de réflexion usuel, sans qu'un effort intellectuel particulier fût nécessaire; le niveau inventif ne sera atteint que si cet homme ne pouvait parvenir à la solution que par un effort exceptionnel, qui justifie le monopole de quinze ans, attaché au brevet (RO 81 II 298;
89 II 109
consid. 4).
a) Pour le brevet No 278.776, relatif au passage de la substance V à la substance VI (chloramphénicol), la cour cantonale a constaté souverainement que le processus protégé - dichloracétylation - est, en lui-même, tout à fait banal du point de vue chimique. Mais elle a considéré que, le produit de départ
BGE 93 II 504 S. 513
et la substance obtenue étant nouveaux, il n'était pas possible, pour l'homme du métier, de réaliser, par des moyens à sa portée, cette première synthèse chimique d'un produit naturel qu'il ignorait.
La recourante s'élève contre cette conception. Elle soutient que l'effort inventif doit s'apprécier au regard du procédé en soi, l'homme du métier étant censé connaître les éléments du problème, c'est-à-dire la substance de départ et celle d'aboutissement, même lorsqu'il s'agit de la première synthèse d'un produit naturel inconnu du public; autrement, affirme-t-elle, on protègerait une découverte et non une invention.
b) Par un homme du métier, les experts ont dit qu'il fallait entendre un chimiste de recherche disposant d'une bonne formation générale, travaillant en laboratoire et connaissant l'ensemble des travaux publiés avant la date de priorité; qu'il ne fallait pas l'assimiler en revanche à celui qui, effectivement, a réalisé la synthèse, soit à l'équipe de chercheurs de la demanderesse. Il s'agit donc, en l'espèce, d'un homme qui ne connaissait pas la structure chimique du chloramphénicol, laquelle, à la date de la priorité, était encore totalement inconnue, de même que l'était la substance de départ pour le procédé qui fait l'objet du brevet. Cette opinion est certaine.
c) Bien que le brevet litigieux concerne un procédé, l'invention ne saurait consister dans le procédé en soi, indépendamment des substances de départ et d'aboutissement, mais seulement dans l'application d'une technique à un objet déterminé. S'il en allait autrement, on ne pourrait protéger aucune invention qui ferait d'un procédé connu une application toute nouvelle.
Dans le domaine de la chimie en particulier, où les procédés techniques appliqués sont rarement nouveaux, le problème de l'inventeur consiste dans le choix du produit initial et de la réaction chimique en fonction du produit final. Du point de vue du niveau inventif, le procédé chimique est donc inséparable de ces deux produits (F. CUENI, Eigenart und Analogie chemischer Verfahren mit besonderer Berücksichtigung des pharmazeutischen Gebietes; Bulletin du groupe suisse de l'AIPPI, 1945, p. 224 s.).
Le niveau inventif et l'idée créatrice, par conséquent, ne doivent pas résider exclusivement dans le procédé seul, mais dans l'ensemble des éléments auxquels ce procédé s'applique.
BGE 93 II 504 S. 514
Il ne s'agit pas de juger si l'homme du métier qui connaîtrait les substances initiale et finale pourrait, par un effort normal de réflexion, trouver la réaction chimique nécessaire pour passer de la première à la seconde. Il faut bien plutôt, partant de l'état des connaissances techniques, à la date de la priorité, se demander si l'homme de métier serait, de même, capable de poser et de résoudre le problème dont l'inventeur a trouvé la solution.
Il s'ensuit que si les éléments auxquels l'inventeur a appliqué ce procédé étaient totalement inconnus de l'homme de métier, il ne saurait être question de soutenir que l'invention était à sa portée. Pourvu qu'un progrès technique nettement établi en découle, il y a invention, vu l'existence d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée d'un homme du métier (RO 85 II 139 s.;
89 II 167
consid. 5 b).
Tel est le cas, en l'espèce. La Cour de justice, suivant les experts, a constaté que la connaissance de la structure de la substance finale - structure qui était d'ailleurs encore hypothétique à certains égards lorsque la demanderesse a entrepris ses travaux de synthèse - de même que le choix de la substance initiale sont l'aboutissement d'une activité intellectuelle comportant un travail de recherche méthodique et persévérant, laquel n'était pas à la portée de l'homme du métier. La synthèse du chloramphénicol procède donc d'un effort intellectuel d'une qualité particulière; elle ouvre une voie nouvelle dans la thérapeutique, ce qui équivaut à un progrès technique considérable (RO 85 II 139). C'est dire qu'il existe une idée créatrice et, partant, que le niveau inventif est atteint.
d) Sans doute, ainsi que le relèvent les experts, cette conception conduit-elle à reconnaître la validité de toute invention d'une substance jusque là inconnue et qui apporte un progrès technique certain. Cette conséquence doit être admise. Du reste, dans son arrêt Geigy (RO 89 II 167 consid. 5), le Tribunal fédéral a jugé que pouvait être brevetée l'application d'un procédé en lui-même banal, du fait que l'inventeur a prévu que, du résultat de l'opération, pourrait découler un progrès technique, pourvu que cette prévision n'ait pas été à la portée de l'homme du métier. En d'autres termes, l'idée créatrice réside dans la prévision d'un résultat possible. Cela implique que ce résultat soit concevable pour l'homme du métier. Or tel ne saurait être le cas si cet homme ne connaît pas la substance finale.
BGE 93 II 504 S. 515
e) La synthèse du chloramphénicol est le résultat de recherches systématiques, menées méthodiquement. La protection des résultats acquis de la sorte est une condition essentielle de la recherche appliquée dans l'industrie. Une conception par trop étroite de l'invention, ainsi celle que préconise la recourante pour les besoins de sa cause, permettrait à des contrefacteurs de dépouiller autrui du fruit de son effort; elle découragerait la recherche et compromettrait le développement de la technique, d'autant plus que le contrefacteur aurait, dans la concurrence, l'avantage de faire l'économie des frais de recherches.
f) La recourante soutient que la conception ainsi reçue protégerait la découverte de la substance elle-même. Mais, comme les experts l'ont montré justement, le brevet ne protège la substance qu'en tant que produit du procédé breveté. Ce n'est pas parce qu'elle fabrique du chloramphénicol que la recourante est actionnée; c'est parce que l'intimée allègue qu'elle le fabrique selon le procédé breveté. Rien ne l'empêche de poursuivre sa production selon d'autres procédés. Au dire des experts, il en existerait au moins une douzaine.
g) Ces motifs entraînent le rejet de l'action tendant à la nullité du brevet No 278.776.
5.
Pour les brevets Nos 282.086, 271.929 et 282.733, la question se pose différemment, parce qu'il s'agit de procédés aboutissant à des substances intermédiaires dans la suite des réactions d'où résulte finalement le chloramphénicol, c'est-à-dire de procédés assurant le passage de la substance I à la substance II, puis de celle-ci à la substance III et de la subsstance III à la substance IV.
Suivant l'expertise, que résume l'arrêt entrepris, les trois brevets, groupés en un seul, ce qui aurait été légalement admissible, présenteraient un niveau inventif suffisant; il en va autrement, en revanche, lorsqu'on les considère chacun pour soi, comme trois procédés distincts, sans référence à la synthèse du chloramphénicol. La Cour de justice, vu l'importance considérable du chloramphénicol, a cependant admis que chacun de ces procédés, partant d'une substance nouvelle pour aboutir à une autre substance, également nouvelle, et constituant une des phases nécessaires de la fabrication du chloramphénicol, est une invention brevetable.
La recourante le conteste. Elle allègue tout d'abord que le niveau inventif doit s'apprécier au regard du procédé pris en soi. On a montré, au considérant 4 ci-dessus, que cet argument
BGE 93 II 504 S. 516
était erroné. Mais elle estime aussi que le niveau inventif doit s'apprécier pour chaque invention, telle que la revendique le brevet, sans tenir compte d'éléments extrinsèques à l'invention considérée, éléments constitutifs d'une autre invention, protégée par un autre brevet.
a) Dans l'examen de la validité de chacun des brevets, on ne tiendra aucun compte des mobiles auxquels la demanderesse a obéi en scindant son invention. L'art. 6 al. 2 LBI 1907 ne l'obligeait pas à cette fragmentation, ainsi que le relèvent les experts. Si la loi n'autorise, comme objet du brevet, qu'un seul procédé aboutissant à une seule substance, il est évident qu'un procédé unique peut comporter plusieurs étapes. Tant qu'il ne s'agit pas de méthodes parallèles, le principe de l'unité est sauvegardé.
b) Il est évident que les revendications et descriptions que comporte le brevet doivent contenir tous les éléments nécessaires pour juger du niveau inventif et que, pour constater si les conditions légales sont remplies à cet égard, on ne saurait avoir recours à des éléments extérieurs au brevet.
Or, selon le rapport des experts, dont l'arrêt attaqué fait état sur ce point, aucun des procédés intermédiaires et brevetés sous les Nos 282.086, 271.929 et 282.733 n'est la manifestation d'une idée créatrice distincte et emportant un progrès technique. La cour cantonale a suivi les experts sur ce point, que l'intimée ne conteste pas en principe et l'on ne voit pas que cette conclusion procède d'une définition erronée du niveau inventif, partant, d'une violation du droit fédéral.
Sans doute est-ce l'enchaînement nécessaire des opérations couvertes par les trois brevets qui constitue l'un des éléments essentiels de l'ensemble, lequel atteint le niveau inventif. Mais les experts soulignent - et c'est à juste titre, comme on l'a montré - qu'en prenant trois brevets distincts et indépendants, l'intimée a détruit, en droit, cet enchaînement et le niveau inventif, que n'atteignent pas les opérations partielles. Juridiquement, chacune des opérations demeure isolée; elles ne forment pas une succession et il n'est pas possible de considérer les trois brevets comme un ensemble constitutif d'une invention.
On ne saurait dès lors accorder une protection distincte et indépendante à chacune des revendications objets des trois brevets Nos 282.086, 271.929 et 282.733.
BGE 93 II 504 S. 517
c) Au surplus, si l'on admettait une protection spéciale et distincte pour chacune de ces étapes du processus de synthèse indépendamment des autres, le titulaire de ces brevets pourrait revendiquer le monopole du procédé breveté, supposé même que la substance ainsi obtenue par le procédé partiel fût employée à d'autres fins que la synthèse du chloramphénicol. Il obtiendrait donc la protection légale non seulement dans la mesure où chacune des étapes conduit à cette substance finale, mais encore pour toutes les applications possibles de chacun des produits intermédiaires, applications que Parke Davis ignorait lorsqu'elle a acquis la priorité - et qu'elle ignore peut-être encore aujourd'hui. On fermerait ainsi la voie qui, à partir des substances intermédiaires II, III ou IV, pourrait conduire à d'autres inventions. On ne voit pas comment cette conséquence se justifierait du point de vue légal. Elle ne se produirait du reste pas dans le cas d'un brevet unique, qui embrasserait l'ensemble des diverses étapes de la synthèse.
L'intimée ne saurait objecter que, selon la jurisprudence allemande, tout procédé chimique partant d'une substance nouvelle pour aboutir à une substance intermédiaire également nouvelle est protégé (GRUR 1953, p. 91). Cette décision est fondée sur le principe selon lequel le progrès technique ou, dans le cas des médicaments, le progrès thérapeutique réalisé peut justifier la délivrance d'un brevet, abstraction faite du niveau inventif. Ce principe n'est pas reçu en droit suisse. De plus, selon cette doctrine, l'effet thérapeutique du produit en soi doit être clairement démontré pour que le progrès technique soit admis. Or tel n'est pas le cas pour les produits intermédiaires qui, par eux-mêmes, ne réalisent pas un tel progrès; la possibilité de breveter le procédé dont ils résultent est du reste très controversée et non encore résolue en Allemagne (REIMER, Patentgesetz und Gebrauchsmustergesetz, 2e éd., p. 49, No 52). La solution donnée par l'autorité administrative allemande ne saurait donc l'emporter selon le droit suisse, dont les fondements sont différents. Sans doute a-t-on admis plus haut que le caractère inconnu des substances initiale et finale confère le droit à la protection, mais c'est seulement sous la condition que le procédé atteigne un niveau inventif suffisant (v. ci-dessus, consid. 4, lettre c).
d) On ne saurait dès lors admettre la validité des brevets Nos 282.086, 271.929 et 282.733.
6. et. 7. - ...
BGE 93 II 504 S. 518
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet partiellement le recours et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que les alinéas 1, 2 et 3 de son dispositif ont la teneur suivante:
1. Les brevets suisses Nos 282.086, 271.929 et 282.733 sont déclarés nuls.
2. Lamar SA est déboutée de ses conclusions en nullité des brevets suisses Nos 314.008, 318'194 et 278.776.
3. Lamar SA s'est rendue coupable de violation des droits des demanderesses découlant des brevets suisses Nos 314.008, 318.194 et 278.776.
4. Défense est faite à Lamar SA de fabriquer directement ou indirectement du chloramphénicol en recourant à l'une ou à l'autre des opérations couvertes par les brevets Nos 314.008, 318.194, 278.776 ou du "L-pseudo-1-paranitrophényl-2 aminopropane-1,3-diol" en recourant à l'opération couverte par le brevet No 318.194;
Confirme, pour le surplus, l'arrêt déféré sauf en ce qui concerne les dépens et les indemnités pour honoraires d'avocats dans l'instance cantonale.


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Urteilskopf
116 V 112
20. Estratto della sentenza del 19 aprile 1990 nella causa C. contro Cassa Pensione dei dipendenti dello Stato e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Art. 73 Abs. 1 und 4 BVG
: Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane im Bereich des BVG.
Das Verfahren nach
Art. 73 Abs. 1 und 4 BVG
setzt einen Rechtsstreit betreffend die berufliche Vorsorge (im engern bzw. weitern Sinn) zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten in ihrer Eigenschaft als gleichgestellte Parteien voraus.

text:
Erwägungen
ab Seite 112
BGE 116 V 112 S. 112
Estratto dai considerandi:
La dottrina non è unanime trattandosi di stabilire se le controversie di cui all'art. 73 cpv. 1 LPP siano di diritto delle assicurazioni sociali o di diritto privato (LANG, Aufsicht,
BGE 116 V 112 S. 113
Registrierung, Rechtspflege, in: HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 2a ediz., Berna 1984, pag. 303; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berna 1985, pag. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Rechtliche Grundfragen des BVG, SZS 1985 pag. 68 seg.). Il tema comunque non è di rilievo decisivo ai fini di stabilire la via di diritto entrante in linea di conto; determinante è piuttosto che esista fra le parti una lite relativa alla previdenza professionale, in senso stretto o in senso lato. È data la via dell'art. 73 cpv. 1 e 4 solo qualora la lite concerna un istituto previdenziale, un datore di lavoro o un avente diritto, agenti come parti poste sullo stesso piano (MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS 106/1987 I pag. 613).
Vertenze fra istituti di previdenza e aventi diritto sono segnatamente quelle concernenti prestazioni finanziarie degli istituti, quelle relative a questioni contributive, ad altre prestazioni o a particolari temi, p. es. riferiti alla produzione di atti, al rilascio di informazioni (cfr. RIEMER, op.cit., pag. 128); pure da annoverare in quest'ambito sono determinate azioni d'accertamento (LANG, op.cit., pag. 305) o azioni costitutive (MEYER, op.cit., pag. 614). Anche le contestazioni fra datori di lavoro e aventi diritto devono avere come oggetto la previdenza professionale in senso stretto o in senso lato. La via di cui all'art. 73 LPP non è quindi data qualora la lite fra datore di lavoro e avente diritto verta su temi estranei alla previdenza professionale (RIEMER, op.cit., pag. 127). Liti in materia di previdenza professionale in questo senso possono essere ad esempio quelle relative all'obbligo del datore di dedurre i contributi dal salario del lavoratore e di versarli all'istituto di previdenza (MEYER, op.cit., pag. 614), oppure concernenti obblighi, ai sensi del diritto del lavoro o del diritto pubblico, del datore nei confronti dell'istituto (RIEMER, op.cit., pag. 127).


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Urteilskopf
140 II 334
30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sicherheit und Justiz, Staats- und Jugendanwaltschaft des Kantons Glarus gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_809/2013 vom 13. Juni 2014

regeste:
Regeste
Sicherungsentzug; Wiedererteilung des Führerausweises unter einer Alkoholabstinenzauflage; Haaranalyse; Vertrauensschutz bei Klarstellung der Rechtsprechung;
Art. 16d Abs. 1 und
Art. 17 Abs. 5 SVG
.
Sicherungsentzug nach Missachtung einer Abstinenzauflage (E. 2).
Nachweis der Einhaltung der Abstinenzauflage mittels Haaranalyse (E. 3-5).
Sicherungsentzüge dienen der Gewährleistung der Verkehrssicherheit; in den sie betreffenden Verfahren gilt die Unschuldsvermutung nicht. Bei der Haaranalyse zum Nachweis der Abstinenz ist auf den gemessenen Mittelwert, ohne Berücksichtigung der Messungenauigkeit von +/- 25 %, abzustellen (E. 6).
Interpretation der Messwerte: Bei EtG-Werten unter der Nachweisgrenze von 2 pg/mg gilt die Abstinenz als eingehalten, bei Werten von über 7 pg/mg als missachtet. Werte dazwischen sind für sich allein nicht schlüssig. Anwendung in concreto (E. 7).
Vertrauensschutz bei Klarstellung der Rechtsprechung (E. 8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 335
BGE 140 II 334 S. 335
A.
A. lenkte am 10. November 2007 sein Fahrzeug in stark alkoholisiertem Zustand (Blutalkoholkonzentration zwischen 2,26 und 2,79 Gewichtspromillen). Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Glarus entzog deshalb A. am 9. Mai 2008 den Führerausweis auf unbestimmte Zeit und machte die Wiedererteilung von
BGE 140 II 334 S. 336
der Einhaltung einer einjährigen kontrollierten Alkoholabstinenz abhängig. Am 7. November 2011 wies die Abteilung Administrativmassnahmen der Staats- und Jugendanwaltschaft des Kantons Glarus ein Gesuch um Wiedererteilung des Führerausweises ab. Sie erachtete die Fahreignung angesichts einer nicht konsequent eingehaltenen Alkoholabstinenz und sechs Verurteilungen wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand nicht für gegeben. Am 20. Juli 2012 erteilte die Abteilung Administrativmassnahmen A. den Führerausweis unter der Auflage wieder, eine ärztlich kontrollierte Alkoholtotalabstinenz zu beachten und deren Einhaltung alle drei Monate durch bestimmte Laborwerte des Bluts und alle sechs Monate durch Haaranalysen auf Ethylglucuronid (EtG) nachzuweisen.
Die Haaranalyse, die das Institut für Rechtsmedizin Zürich (IRMZ) am 29. Mai 2013 im Rahmen der vorgesehenen Kontrolle vornahm, ergab einen EtG-Wert von 8 pg/mg. Das Gutachten des IRMZ erklärte, bei diesem Befund und angesichts der früheren Alkoholprobleme könne die Fahreignung von A. nicht mehr bejaht werden. Die Abteilung Administrativmassnahmen verfügte deshalb am 10. Juni 2013 erneut den Sicherungsentzug auf unbestimmte Zeit. Das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus hob am 25. September 2013 in Gutheissung einer Beschwerde von A. diese Verfügung auf und lud die Abteilung Administrativmassnahmen ein, diesem den Führerausweis unverzüglich wiederzuerteilen.
(...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Abteilung Administrativmassnahmen gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und bestätigt den Sicherungsentzug.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Gegenstand des angefochtenen Entscheids ist der Sicherungsentzug vom 10. Juni 2013. Dieser stützt sich auf
Art. 17 Abs. 5 SVG
. Nach dieser Bestimmung ist der Ausweis zu entziehen, wenn der Inhaber Auflagen missachtet, die bei der Wiedererteilung eines früher entzogenen Führerausweises verfügt worden waren (vgl.
Art. 17 Abs. 3 SVG
). Dem Beschwerdegegner wurde am 20. Juli 2012 der Führerausweis unter der Auflage wieder erteilt, dass er eine ärztlich kontrollierte Alkoholtotalabstinenz einhalte und die Respektierung dieser Pflicht unter anderem alle sechs Monate durch Haaranalysen auf EtG am IRMZ (erstmals im November 2012) nachweise.
BGE 140 II 334 S. 337
Die erwähnte Auflage bezweckt, gewisse Bedenken an der Fahreignung gemäss
Art. 16d Abs. 1 SVG
auszuräumen, die bei der Wiedererteilung des Führerausweises noch bestanden. Die Vorinstanz erklärt zu Recht, dass der Führerausweis ohne weitere verkehrsmedizinische Abklärungen über das Bestehen einer Suchtkrankheit zu entziehen ist, wenn der Ausweisinhaber eine solche Auflage nicht einhält. Denn in diesem Fall ist davon auszugehen, dass er die bereits früher festgestellte Suchtkrankheit nicht erfolgreich überwunden hat und ihm die Fahreignung weiterhin fehlt. Die Vorinstanz gelangt im Unterschied zur Beschwerdeführerin zum Schluss, dass die vom IRMZ vorgenommene Haaranalyse vom 29. Mai 2013 die Einhaltung der Abstinenz belege und dem Beschwerdegegner deshalb der Führerausweis zu belassen sei.
Streitgegenstand bildet demnach allein die Frage, ob der Beschwerdegegner die ihm am 20. Juli 2012 auferlegte Alkoholtotalabstinenz missachtet hat und ihm deshalb der Führerausweis wieder entzogen werden durfte.
3.
Der Nachweis, dass eine Alkoholtotalabstinenz eingehalten wird, erfolgt durch Blut- und Haarproben. Die Untersuchung des Bluts auf bestimmte sog. Marker - namentlich CDT, γ-GT, GPT, MCV - erlaubt Rückschlüsse auf den Konsum von Alkohol in dem der Analyse vorangehenden Zeitraum (vgl.
BGE 129 II 82
E. 6.2.1 S. 89 f.). Neuerdings findet zum Nachweis der Abstinenz regelmässig auch die Haaranalyse Anwendung.
Art. 55 Abs. 7 lit. c SVG
erwähnt sie ausdrücklich, doch ist ihre Verwendung vom Bundesrat bisher nicht näher geregelt worden. Im Unterschied zu den Markern im Blut, die lediglich indirekte Indikatoren eines Alkoholkonsums sind, gibt die Haaranalyse darüber direkten Aufschluss. Nach dem Alkoholgenuss wird das Abbauprodukt EtG im Haar eingelagert und erlaubt über ein grösseres Zeitfenster als bei der Blutuntersuchung Aussagen über den erfolgten Konsum. Die festgestellte EtG-Konzentration korreliert mit der aufgenommenen Menge an Trinkalkohol. Allerdings ist ein einmaliger Konsum auch mittels Haaranalyse unter Umständen nicht nachweisbar (vgl. Schweizerische Gesellschaft für Rechtsmedizin, Arbeitsgruppe Haaranalytik, Die forsensisch-toxikologische Haaranalytik, Version 12/2009, Ziff. 2.3.3;
dieselbe
, Bestimmung von Ethylglucuronid [EtG] in Haarproben, Version 2012, Ziff. 3.1). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung anerkennt die Haaranalyse als geeignetes Mittel sowohl zum Nachweis eines übermässigen
BGE 140 II 334 S. 338
Alkoholkonsums als auch der Einhaltung einer Abstinenzverpflichtung (Urteile 6A.8/2007 vom 1. Mai 2007 E. 2; 1C_150/2010 vom 25. November 2010 E. 5; 1C_26/2011 vom 25. Juli 2011 E. 3).
Die Vornahme der Haaranalyse ist dafür qualifizierten Labors vorzubehalten. Die von ihnen gefundenen Ergebnisse sind Gutachten, von denen die zuständigen Behörden nicht ohne triftige Gründe abweichen dürfen. Ein Abweichen ist nur zulässig, wenn die Glaubwürdigkeit des Gutachtens durch die Umstände ernsthaft erschüttert ist (
BGE 132 II 257
E. 4.4.1 S. 269).
4.
Das vom IMRZ am 29. Mai 2013 erstattete Gutachten stellte im Haar des Beschwerdegegners für den Zeitraum von Anfang November 2012 bis Anfang April 2013 einen Wert von 8,0 pg/mg EtG fest. Gestützt auf diesen Befund und die belastete Vorgeschichte gelangte es zum Schluss, der Beschwerdegegner habe die Verpflichtung zur Alkoholtotalabstinenz nicht eingehalten. Die Vorinstanz hat dieses Gutachten als widersprüchlich erachtet und angenommen, der Beschwerdegegner habe die Abstinenzverpflichtung respektiert. Sie hat sich dabei vor allem auf ein neueres Urteil des Bundesgerichts gestützt (1C_20/2012 vom 18. April 2012 E. 2.3), dem ein vergleichbarer Sachverhalt zugrunde lag.
Die Beschwerdeführerin kritisiert die vorinstanzliche Würdigung des Gutachtens und die gestützt darauf getroffene Feststellung, der Beschwerdegegner habe im fraglichen Zeitraum totalabstinent gelebt, als offensichtlich unzutreffend. Sie bringt vor, die Vorinstanz habe das Gutachten des IRMZ falsch verstanden, und bezieht sich dabei unter anderem auf eine nach dem Urteil eingeholte Stellungnahme dieses Instituts vom 9. Oktober 2013. Nach dieser ist der erwähnte Entscheid des Bundesgerichts, auf den sich die Vorinstanz stützt, aufgrund der neuesten wissenschaftlichen Erkenntnisse überholt.
5.
Die Vorinstanz hat zur Interpretation des Gutachtens des IMRZ vom 29. Mai 2013 zu Recht die bereits erwähnten Erläuterungen "Bestimmung von Ethylglucuronid (EtG) in Haarproben" der Arbeitsgruppe Haaranalytik der Schweizerischen Gesellschaft für Rechtsmedizin (Version 2012) herangezogen. Darin werden zunächst das praktische Vorgehen und die Anforderungen der Haaranalytik erörtert (Ziff. 4 und 5). Insbesondere wird darauf hingewiesen, dass bei der Bestimmung des EtG-Werts im Haar eine Messunsicherheit von +/- 25 % bestehe (Ziff. 5.3.4). Weiter finden sich darin Erläuterungen zur Interpretation der gemessenen Werte (Ziff. 6).
BGE 140 II 334 S. 339
Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich einerseits gegen die vorinstanzliche Bestimmung des massgeblichen EtG-Werts und anderseits gegen dessen Interpretation. So hätte von dem beim Beschwerdegegner ermittelten EtG-Wert von 8 pg/mg nicht 25 % abgezogen werden und demnach von lediglich 6 pg/mg ausgegangen werden dürfen. Zudem belege auch ein Wert von 6 pg/mg nicht die Einhaltung einer Alkoholtotalabstinenz.
6.
Der vom IRMZ ermittelte EtG-Wert von 8 pg/mg ist wie erwähnt mit einer Messunsicherheit von 25 % behaftet. Das bedeutet, dass sich der wahre Wert in der Spannbreite von 6 bis 10 pg/mg bewegt, aber aus technischen Gründen nicht genau bestimmt werden kann. Eine Messunsicherheit besteht regelmässig auch bei der Ermittlung des Blutalkoholgehalts. Es ist allein möglich, für einen bestimmten Zeitpunkt eine maximale und eine minimale Blutalkoholkonzentration, nicht aber den exakten Wert anzugeben.
Nach der Rechtsprechung ist im Strafverfahren wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand auf die ermittelte minimale Blutalkoholkonzentration abzustellen. Denn in diesem Verfahren gilt die Unschuldsvermutung des Beschuldigten (
Art. 32 Abs. 1 BV
,
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
). Gleich verhält es sich beim sog. Warnungsentzug, da dieser eine schuldhafte Verkehrsregelverletzung voraussetzt und deshalb den Charakter einer Strafe aufweist. Demgegenüber findet die Unschuldsvermutung beim sog. Sicherungsentzug keine Anwendung. Diese Massnahme erfolgt nicht wegen eines schuldhaften Verhaltens des Ausweisinhabers, sondern im Interesse der Verkehrssicherheit (
BGE 122 II 359
E. 2c S. 363). Das Bundesgericht hat deshalb bei einer Fahrzeuglenkerin, die sich gegen einen vorsorglichen Sicherungsentzug wehrte und bei der zum fraglichen Zeitpunkt eine Blutalkoholkonzentration von maximal 2,9 und minimal 2,3 Promille festgestellt wurde, auf den Mittelwert von 2,6 Promille abgestellt (Urteil 6A.106/2001 vom 26. November 2001 E. 3c/bb).
Wie die Beschwerdeführerin zu Recht geltend macht, ist die Messunsicherheit bei Haaranalysen vergleichbar mit jener bei der Blutalkoholbestimmung. Die für die Letztere entwickelte Rechtsprechung ist deshalb bei Haaranalysen ebenfalls anzuwenden. In Verfahren, die einen erneuten Sicherungsentzug wegen Nichteinhaltung einer Alkoholtotalabstinenz zum Gegenstand haben, ist somit auf den ermittelten EtG-Wert abzustellen, da dieser nach unten und nach oben mit der gleichen Messunsicherheit von 25 % behaftet ist. Dieses
BGE 140 II 334 S. 340
Vorgehen rechtfertigt sich umso mehr, als nach dem erfolgten Sicherungsentzug nicht der Staat die erneute Alkoholabhängigkeit des Beschwerdegegners belegen muss, sondern gemäss Verfügung vom 20. Juli 2012 der Letztere nachzuweisen hat, dass er die Alkoholtotalabstinenz einhielt. An den Ausführungen in dem von der Vorinstanz zitierten Urteil (1C_20/2012 vom 18. April 2012 E. 2.3), wonach bei einem ermittelten EtG-Wert von 8 pg/mg zugunsten des zur Abstinenz Verpflichteten 25 % abzuziehen seien und damit von 6 pg/mg auszugehen sei, kann im Lichte der bisherigen gefestigten Rechtsprechung nicht festgehalten werden.
Aus diesen Gründen ist beim Beschwerdegegner auf den im Gutachten ermittelten EtG-Wert von 8 pg/mg abzustellen.
7.
Wie aus den erwähnten Erläuterungen (Ziff. 6) und der nachträglichen Stellungnahme des IRMZ vom 9. Oktober 2013 hervorgeht, sind bei der Interpretation der EtG-Werte drei Grenzwerte zu beachten. Die Nachweisgrenze (Limit of detection, LOD) bezeichnet den minimalen Wert, bis zu dem eine Substanz nachgewiesen werden kann. Sie ist von den verwendeten Analyseverfahren abhängig und kann daher zwischen verschiedenen Laboratorien variieren. Der LOD für EtG liegt beim IRMZ unterhalb von 2 pg/mg. Wenn im Gutachten des IRMZ vom 29. Mai 2012 wie auch in früheren Gutachten erklärt wird, die Nachweisgrenze für Ethylglucuronid im Haar liege bei der verwendeten Analysemethode bei 7 pg/mg, ist das offensichtlich falsch. Neben dem rein technisch bedingten LOD werden zwei Interpretationsgrenzwerte (Cut-Off) verwendet, welche die Bewertung eines Befunds ermöglichen. Der untere Interpretationsgrenzwert liegt als Toleranzgrenzwert bei 7 pg/mg, weil empirisch festgestellt wurde, dass bei Abstinenzlern EtG-Werte bis 7 pg/mg vorkommen. Das heisst, dass bei EtG-Werten von mindestens 2, aber weniger als 7 pg/mg kein regelmässiger relevanter Alkoholkonsum nachgewiesen ist. Werte ab 7 pg/mg, aber unterhalb des zweiten Interpretationsgrenzwerts von 30 pg/mg sprechen für einen moderaten, darüber liegende Werte für einen übermässigen Alkoholkonsum.
Die Einhaltung der Abstinenz ist als negative Tatsache im Prinzip nicht beweisbar, auch durch die Haaranalyse nicht, da deren Nachweisgrenze nicht bei Null liegt. Beweisbar ist nur - insbesondere mittels Haaranalyse - der Konsum von Alkohol. Immerhin kann davon ausgegangen werden, dass EtG-Werte unterhalb der Nachweisgrenze die Einhaltung der Totalabstinenz beweisen. Bei Werten
BGE 140 II 334 S. 341
zwischen 2 und 7 pg/mg ist es möglich, dass der Proband abstinent gelebt hat, aber nicht erstellt, während bei höheren Werten von einem Bruch der Abstinenzverpflichtung ausgegangen werden kann. Insofern erweist sich die Aussage im Urteil 1C_20/2012 vom 18. April 2012 E. 2.3, bei einem EtG-Wert von 6 pg/mg sei der Nachweis eines Alkoholkonsums nicht erbracht und die untersuchte Person habe als abstinent zu gelten, als zu absolut. Es drängt sich folgende Klarstellung auf:
Bei EtG-Werten von unter 2 pg/mg ist die Einhaltung der Abstinenzverpflichtung grundsätzlich zu bejahen, bei Werten über 7 pg/mg ist sie zu verneinen. Werte zwischen 2 und 7 pg/mg sind sowohl mit (mässigem) Alkoholkonsum als auch mit Abstinenz vereinbar. In diesem Bereich ist der EtG-Wert für sich allein nicht schlüssig, weshalb auch die individuelle Gesamtsituation der untersuchten Person mitzuberücksichtigen ist, wie dies vom IRMZ praktiziert wird. Dabei sind - entgegen E. 2.4 im erwähnten Urteil - auch die Aussagen der untersuchten Person über ihren Alkoholkonsum und allfällige weitere Beweismittel zu würdigen. Wer zur Totalabstinenz verpflichtet ist, darf gar keinen Alkohol konsumieren. Ausgenommen bleibt einzig die bestimmungsgemässe Verwendung alkoholhaltiger Produkte zur Körperpflege (Mund- und Haarwasser etc.) und von Arzneimitteln (z.B. Hustensirup). Da EtG-Werte zwischen 2 und 7 pg/mg nach dem Gesagten für sich allein nicht schlüssig sind, müssen die Gutachter allerdings in einer für die Gerichte nachvollziehbaren Weise begründen, weshalb sie zur Auffassung gelangen, dass der Proband die Abstinenzverpflichtung eingehalten hat oder nicht; der Verweis auf den EtG-Wert allein genügt in diesem Bereich nicht. Vorliegend lässt sich den Ausführungen der Gutachter immerhin entnehmen, dass der EtG-Wert des Beschwerdegegners (auch unter Berücksichtigung der Messungenauigkeit) markant höher liegt als bei früheren Abstinenzperioden, was medizinisch offenbar einzig mit dem (pflichtwidrigen) Konsum von Alkohol erklärbar ist.
Im Lichte dieser Erwägungen steht bereits aufgrund des festgestellten EtG-Werts von 8 pg/mg fest, dass der Beschwerdegegner die Verpflichtung zur Alkoholtotalabstinenz im fraglichen Zeitraum nicht eingehalten hat. Die gegenteilige Feststellung im angefochtenen Entscheid ist offensichtlich unzutreffend. Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner daher am 10. Juni 2013 zu Recht den Führerausweis erneut entzogen.
BGE 140 II 334 S. 342
8.
Der Beschwerdegegner macht geltend, es sei nicht zulässig, ihm gegenüber eine strengere Praxis anzuwenden als im zitierten letzten bundesgerichtlichen Urteil. Dies verletze den Grundsatz von Treu und Glauben.
Die Änderung einer bestehenden Praxis muss sich auf ernsthafte sachliche Gründe stützen, die im Interesse der Rechtssicherheit umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (
BGE 136 III 6
E. 3 S. 8). Eine in dieser Weise begründete Praxisänderung verstösst grundsätzlich nicht gegen Treu und Glauben. Bei einer Änderung oder Klarstellung der Rechtsprechung zur Auslegung verfahrensrechtlicher Bestimmungen verlangt der Grundsatz des Vertrauensschutzes allerdings, dass sich der Rechtsuchende darauf einstellen kann. Solche Änderungen müssen daher vorgängig angekündigt werden (
BGE 135 II 78
E. 3.2 S. 85).
Die Vorinstanz liess sich verständlicherweise vom bundesgerichtlichen Urteil vom 18. April 2012 leiten, da ihm in den wesentlichen Punkten ein gleichartiger Sachverhalt vorlag. Gleichwohl kam diesem Urteil keine praxisbildende Funktion zu, da in ihm keine grundsätzliche Auseinandersetzung mit der Frage, wie eine Alkoholtotalabstinenz mittels Haaranalyse nachzuweisen sei, erfolgte. Vielmehr verwies es auf die Widersprüchlichkeit und die unklare Tragweite des damaligen Gutachtens. Zuvor hatte sich das Bundesgericht mit den hier aufgeworfenen Fragen nie näher befasst. Es kann deshalb nicht von einer bestehenden Praxis gesprochen werden. Die vorstehenden Erwägungen sind hingegen eine Klarstellung der Rechtsprechung, und auch eine solche bedarf aus Gründen des Vertrauensschutzes unter Umständen einer Vorankündigung.
Die neue Interpretation der gefundenen EtG-Werte im Haar bezieht sich auf die Sachverhaltsfeststellung, nämlich die Frage, ob der Beschwerdegegner im fraglichen Zeitraum die Verpflichtung zur Alkoholtotalabstinenz eingehalten hat. Durch die strengere Beurteilung dieser Frage wird der Beschwerdegegner nicht in seinem Vertrauen getäuscht. Denn er durfte überhaupt keinen Alkohol konsumieren, unabhängig davon, wie die Nachweisgrenze festgesetzt ist. Hingegen hat sich der Beschwerdegegner bei der Prozessführung berechtigterweise auf das bundesgerichtliche Urteil vom 18. April 2012 gestützt. Diesem Umstand ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen Rechnung zu tragen (vgl.
BGE 140 IV 74
E. 4.2 S. 81; nicht publ. E. 9 dieses Urteils).