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Urteilskopf
140 V 574
72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
9C_422/2014 du 23 décembre 2014

regeste:
Regeste
Art. 55a KVG
; Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenversicherung; Ausführungsverordnung des Kantons Genf; abstrakte Normenkontrolle.
Die Kantone sind weitgehend autonom, die Anzahl der Ärzte festzulegen, die in ihrem Gebiet zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen werden; bei entsprechendem Bedürfnis können sie von den in Anhang 1 VEZL festgelegten Höchstzahlen abweichen (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 575
BGE 140 V 574 S. 575
A.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire au sens de l'
art. 55a LAMal
et de son ordonnance d'exécution (ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [OLAF; RS 832.103]), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le 16 avril 2014 le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; rs/GE J 3 05.50). Ce règlement prévoit notamment que:
Art. 3 Principe
Les fournisseurs de prestations visés par la limitation de l'admission sont les médecins au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent au sens de l'art. 36 de la loi fédérale qui exercent dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d'une institution au sens de l'art. 36a de la loi fédérale, ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39 de la loi fédérale.
Art. 4 Exception
Ne sont pas soumis à cette limitation les médecins qui peuvent attester avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu en présentant:
a) des certificats FMH établis au cours de la formation postgraduée au sein d'établissements suisses reconnus;
b) ou des attestations de travail établies par des établissements suisses de formation postgraduée reconnus.
BGE 140 V 574 S. 576
Art. 5 Limitation de l'admission
1
Une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne peut être délivrée que si le nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale, n'est pas atteint.
2
En fonction des besoins en soins de la population, la direction générale [de la santé du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé] a la possibilité de délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (...).
B.
L'Association A., B. SA, la Clinique C. SA, la Clinique D. SA, la Clinique E. SA ainsi que les docteurs F. et G. ont interjeté un recours en matière de droit public contre ce règlement, en concluant principalement à l'annulation de l'art. 3 RaOLAF, en tant que celui-ci concerne les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, et subsidiairement à l'annulation de l'art. 5 al. 1 RaOLAF et au renvoi de "la cause au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève afin que celui-ci augmente de manière adéquate les nombres maximums de médecins par domaine de spécialité, fixés par l'annexe 1 OLAF".
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours, alors que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. Les recourants ont répliqué.
Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Déposé le 22 mai 2014, le présent recours est antérieur à l'entrée en vigueur, le 14 juin 2014, de la novelle du 11 avril 2014 modifiant la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ; rs/GE E 2 05), par le biais de laquelle a été créée, en application de l'art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst./GE; rs/GE A 2 00), une chambre constitutionnelle au sein de la Cour de droit public de la Cour de justice chargée, notamment, de traiter les recours contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat (
art. 1 let
. h ch. 3 et art. 130B al. 1 let. a LOJ). Faute de pouvoir faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, le règlement contesté est par conséquent directement attaquable par un recours en matière de droit public (
art. 82 let. b et
art. 87 al. 1 LTF
;
ATF 138 I 435
consid. 1.3.1 p. 440), lequel a par ailleurs été formé en temps utile (
art. 101 LTF
).
(...)
BGE 140 V 574 S. 577
3.
Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu égard notamment au principe découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués. Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution fédérale ou à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée (
ATF 140 I 2
consid. 4 p. 14;
ATF 137 I 31
consid. 2 p. 39).
4.
4.1
Invoquant l'
art. 49 Cst.
, les recourants font valoir que l'art. 3 RaOLAF viole le principe de la primauté du droit fédéral, en tant qu'il soumet les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'
art. 39 LAMal
à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, sans procéder dans le même temps à une augmentation des nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 OLAF. L'
art. 2 al. 2 OLAF
ne permettrait pas aux cantons, dès lors qu'ils font usage de la clause du besoin pour cette catégorie de médecins, de dissocier, d'une part, la limitation d'admission des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux et, d'autre part, l'augmentation des nombres maximums de médecins admis. Cette disposition ne laisserait ainsi aucun pouvoir discrétionnaire à l'autorité d'augmenter les nombres limites de médecins en fonction des demandes qui lui sont concrètement adressées. Par voie de conséquence, les recourants demandent que l'art. 3 RaOLAF soit annulé, dans la mesure où cette disposition soumet les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux aux limitations de nombre fixés de l'annexe OLAF ou, subsidiairement, que l'art. 5 al. 1 RaOLAF soit annulé et les nombres maximums de médecins par domaine de spécialité fixés de l'annexe OLAF soient augmentés en fonction des besoins en médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux.
BGE 140 V 574 S. 578
4.2
Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat expose que la législation fédérale relative à l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie n'exclut pas toute réglementation cantonale en la matière (
art. 55a al. 4 LAMal
). Les cantons peuvent adopter des dispositions d'application complémentaires et/ou renforçant l'efficacité de la législation fédérale concernée, à condition d'en respecter le sens et l'esprit. C'est pourquoi en vertu de l'art. 5 RaOLAF, chaque demande d'admission est, lorsque les chiffres de l'annexe 1 OLAF sont dépassés, préavisée par une commission représentant l'ensemble des partenaires de la santé touchés par la limitation. Cette manière de procéder permet à la Direction générale de la santé de délivrer aux médecins des autorisations de pratiquer au plus près des besoins en soins de la population, y compris dans l'ambulatoire hospitalier. Au surplus, malgré le fait que les chiffres de l'annexe 1 OLAF sont largement dépassés dans le canton de Genève, aucun médecin souhaitant exercer dans le domaine ambulatoire hospitalier ne s'est vu refuser une autorisation de pratiquer.
5.
5.1
Selon l'
art. 49 al. 1 Cst.
, le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (
ATF 138 I 468
consid. 2.3.1 p. 470 et les références).
5.2
5.2.1
Afin d'empêcher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée, le législateur a réintroduit le 21 juin 2013 l'
art. 55a LAMal
, qui prévoit, dans sa teneur applicable depuis le 1
er
juillet 2013, la possibilité pour le Conseil fédéral de limiter, sous certaines conditions, l'admission des médecins visés à l'
art. 36 LAMal
, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'
art. 36a LAMal
ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'
art. 39 LAMal
.
5.2.2
La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a pour but de freiner l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie. Il est en
BGE 140 V 574 S. 579
effet de notoriété publique que cette augmentation représente un problème financier grave pour les assurés. La clause du besoin instaurée par l'
art. 55a LAMal
poursuit par conséquent un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique (
ATF 130 I 26
consid. 6.2 p. 50).
5.2.3
Faisant usage de la compétence prévue à l'
art. 55a LAMal
, le Conseil fédéral a édicté - pour une durée prévue jusqu'au 30 juin 2016 - l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF). Sous réserve des personnes visées à l'
art. 55a al. 2 LAMal
et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la LAMal, les médecins visés à l'
art. 36 LAMal
et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'
art. 36a LAMal
ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe 1 OLAF pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint (
art. 1 OLAF
). Les cantons peuvent prévoir que l'
art. 1 OLAF
s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'
art. 39 LAMal
(
art. 2 al. 1 OLAF
). S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 OLAF (
art. 2 al. 2 OLAF
).
5.2.4
Le régime de la limitation peut être aménagé par les cantons. Ils peuvent ainsi prévoir que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés (
art. 3 let. a OLAF
) ou qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse (
art. 3 let. b OLAF
). Si la couverture sanitaire y est insuffisante dans un domaine de spécialité, les cantons peuvent par ailleurs admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1 (
art. 4 OLAF
).
5.2.5
Il ressort du texte de l'ordonnance, de la systématique et de l'historique de l'
art. 55a LAMal
que le législateur fédéral et le Conseil fédéral ont adopté en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui
BGE 140 V 574 S. 580
ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (
ATF 130 I 26
consid. 5.3.2 p. 48). Sur la base de la réglementation de droit fédéral, il appartient aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés par le régime de la limitation, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (arrêt 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 5.3).
5.3
Afin de concrétiser la législation fédérale, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le 16 avril 2014 un règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; rs/GE J 3 05.50).
6.
6.1
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la réintroduction de l'
art. 55a LAMal
que le législateur fédéral entendait clairement laisser aux cantons une large autonomie en matière de limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour celui-ci, il convenait en effet d'offrir aux cantons qui en avaient besoin les outils légaux leur permettant d'intervenir rapidement dans ce domaine, en attendant qu'une réglementation définitive entre en vigueur (Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin], FF 2012 8709 8713 s. ch. 1.2 ss). Au cours des débats parlementaires avait notamment été mis en exergue le caractère fédéraliste et non contraignant de ce projet: les cantons qui ne souhaitaient pas appliquer de clause du besoin étaient libres d'en rester au statu quo, tandis que les cantons dans lesquels il existait un afflux de médecins spécialistes pouvaient disposer d'un outil de régulation leur permettant d'éviter les excès (intervention du Conseiller national Christian van Singer, BO 2013 CN 65; voir également les interventions, fondées en particulier sur l'exemple du canton de Genève, des Conseillères et Conseiller aux Etats Christine Egerszegi-Obrist, Liliane Maury Pasquier et Urs Schwaller, BO 2013 CE 416 s.; voir en outre l'intervention du Conseiller fédéral Alain Berset, BO 2013 CE 559).
6.2
Comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2.3 et 5.2.4), le système mis en place par le législateur prévoit que dès l'entrée en vigueur de
BGE 140 V 574 S. 581
l'ordonnance et pour une durée de trois ans, les cantons ne sont en principe plus autorisés à admettre aucun fournisseur de prestations supplémentaire visé à l'
art. 36 LAMal
à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il en est de même pour les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'
art. 36a LAMal
ou, sur décision des cantons, dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'
art. 39 LAMal
. Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut toutefois, en se fondant sur les
art. 3 let. a et 4 OLAF
, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (voir également le Commentaire de l'Office fédéral de la santé publique du 3 juillet 2013 relatif à l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire).
6.3
Les art. 3 et 5 al. 1 RaOLAF prévoient explicitement pour la République et canton de Genève la limitation, dans le cadre des seuils fixés dans l'annexe 1 OLAF, de l'admission des médecins visés à l'
art. 36 LAMal
, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'
art. 36a LAMal
ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'
art. 39 LAMal
. Cela étant, d'après les chiffres fournis par le Conseil d'Etat dans le cadre de la présente procédure, le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire dans la République et canton de Genève, toutes spécialités confondues (3559), dépassait, en date du 9 juin 2014, de 51,77 % le total des nombres maximums fixés à l'annexe 1 OLAF (2345). Comme le reconnaît d'ailleurs implicitement le Conseil d'Etat, quand bien même le RaOLAF fait référence aux limitations de l'
art. 55a LAMal
, la République et canton de Genève s'est en vérité écartée des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF pour privilégier un examen au cas par cas de chaque demande d'admission supplémentaire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins afin d'adapter l'offre sanitaire cantonale au plus près des besoins de la population. Cette manière de faire, consacrée d'ailleurs à l'art. 5 al. 2 RaOLAF, n'est nullement contraire au droit fédéral, puisqu'elle s'inscrit, conformément à la volonté clairement affichée par le législateur fédéral, dans l'exercice de la très grande liberté laissée aux cantons en la matière par les
art. 3 let. a et 4 OLAF
, ces dispositions ne fixant ni cadre procédural en matière de contrôle de l'admission des fournisseurs de
BGE 140 V 574 S. 582
prestations ni régime de sanctions en cas de dépassement des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF.
6.4
Il est vrai que l'
art. 2 al. 2 OLAF
prévoit en principe que les nombres maximums des fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 OLAF doivent être augmentés lorsque les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'
art. 39 LAMal
sont aussi soumis à la limitation introduite par l'
art. 55a LAMal
. Compte tenu du régime d'admission mis en place dans la République et canton de Genève qui, on l'a vu, ne viole pas le droit fédéral, il importe en réalité peu de savoir s'il convient, conformément à l'
art. 2 al. 2 OLAF
, d'augmenter de manière adéquate les nombres maximums de médecins fixés dans l'annexe 1 OLAF, ces chiffres n'ayant au final aucune portée quant au choix d'admettre ou non un médecin à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
6.5
Sur le vu de ce qui précède et compte tenu de la retenue que s'impose le Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait, la réglementation cantonale apparaît conforme au sens et à l'esprit du droit fédéral et échappe par conséquent à toute critique.


canton: CH

region: Federation

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107 IV 29
9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1981 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 64 StGB
, achtungswerte Beweggründe.
Begriff.
Bedeutung politischer Motive.

text:
Sachverhalt
ab Seite 29
BGE 107 IV 29 S. 29
Aus dem Sachverhalt:
A.-
(Gekürzt) C. und M. verübten am 13. November 1979 einen Sprengstoffanschlag auf einen Stahlgittermast einer Hochspannungsleitung der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG, wobei ein Sachschaden von rund Fr. 21'500.-- entstand. In der Nacht vom 24./25. Dezember 1979 verübten sie einen Sprengstoffanschlag auf das Unterwerk "Sarelli" der Kraftwerke Sarganserland AG, wobei ein Beton-Richtstrahlmast stark beschädigt wurde, die Werkstromversorgung vollständig und die externe Stromversorgung teilweise ausfielen, ein Teil des in Transformatoren gelagerten Öls über die Ölauffangwannen auslief und Sachschaden von rund 1,4 Mio Franken entstand. Überdies haben
BGE 107 IV 29 S. 30
C. und M. von Frühjahr 1979 bis anfangs Januar 1980, teils zusammen, teils allein und teils mit Dritten, zahlreiche Diebstähle verübt; zur Diebsbeute zählten Sprengstoffe und Sprengmittel, Schusswaffen und Munition, Sende- und Empfangsgeräte mit Zubehör, Werkzeuge, Benzin, Bargeld usw.
Das Kantonsgericht von Graubünden verurteilte am 26.-29. Januar 1981 C. wegen wiederholter Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht, fortgesetzten Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoff, wiederholter Beschädigung von elektrischen Anlagen, wiederholter vorsätzlicher Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen, banden- und gewerbsmässigen Diebstahls und zahlreicher weiterer Straftaten zu 10 Jahren Zuchthaus.
B.-
C. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht insbesondere geltend, die Vorinstanz habe dadurch
Art. 64 StGB
verletzt, dass sie ihm mit Bezug auf die Sprengstoff- und die damit zusammenhängenden Beschaffungsdelikte den Strafmilderungsgrund der achtungswerten Beweggründe verweigert habe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Nach
Art. 64 StGB
kann der Richter die Strafe mildern, wenn der Täter aus achtungswerten Beweggründen gehandelt hat. Die Ermittlung des Beweggrundes der Tat gehört zu den tatsächlichen Feststellungen, die der kantonale Richter für den Kassationshof verbindlich trifft (
Art. 277bis Abs. 1 BStP
). ob der Beweggrund achtungswert sei, ist eine Rechtsfrage, die sich nach der Rangordnung ethischer Werte beurteilt, welche von der Gemeinschaft anerkannt werden. Der Beweggrund ist an sich unabhängig von der Tat und ihrem Verhältnis zum verfolgten Zweck. Die vom Täter vorausgesehenen Gefahren und Folgen der Tat können eine so grosse Rücksichtslosigkeit kundtun, dass diese die Schuld mehr erhöht, als der an sich achtungswerte Beweggrund sie zu mildern vermag. Politische Motive sind nicht an sich achtungswert. Sie können es sein, können aber auch ethisch neutral oder gar verwerflich sein (
BGE 104 IV 245
).
b) Hinsichtlich des Beweggrundes des Beschwerdeführers C. hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich folgendes fest: Nach der Mittelschule habe der Beschwerdeführer seine
BGE 107 IV 29 S. 31
damals bereits bestehende oppositionelle Haltung in eine revolutionäre und anarchistische Lebensauffassung gesteigert, um dem kapitalistischen und verschwenderischen Staat zu trotzen. Möge er anfänglich auch aus ehrlicher gesellschaftskritischer Überzeugung und aus idealen Beweggründen die Verhältnisse in Gesellschaft, Staat und Wirtschaft für unbefriedigend und verbesserungswürdig gehalten haben, so sei das geeignete Mittel für ihn doch von Anfang an und ausschliesslich der revolutionäre Kampf gewesen, der sich in einem blinden Zerstören erschöpfe. In dieser Haltung habe er sich zu Gewaltaktionen gesteigert, die von reinen Hass- und Rachegefühlen geleitet worden seien. Er habe Gewalt als das noch einzig richtige Mittel bezeichnet, um die von ihm kritisierten Zustände zu bekämpfen. Seine Angriffsziele seien vor allem Objekte gewesen, die "nach Staat und Wirtschaft schmeckten". Sein Bestreben habe sich nicht darauf beschränkt, die Mitmenschen von gesellschaftlich oder politisch unbefriedigenden Zuständen wegzubringen und ihnen eine bessere und erträglichere Welt zu schaffen, sondern er habe die Zerstörung der staatlichen Ordnung überhaupt im Auge gehabt.
c) In rechtlicher Beziehung nahm die Vorinstanz an, derartige Beweggründe könnten nicht als achtungswert im Sinne von
Art. 64 StGB
betrachtet werden. Darin ist ihr beizupflichten. Unsere rechtsstaatliche Ordnung gibt jedem verschiedene Möglichkeiten, im Rahmen des geltenden Rechts mit demokratischen und erlaubten Mitteln für ihre Veränderung oder Verbesserung zu kämpfen. Verbrecherische Gewaltaktionen der vorliegenden Art, die anarchistische Ziele verfolgen und unsere staatliche Ordnung zu verändern oder zu vernichten suchen, sind nicht Handlungen, welche von der Gemeinschaft als höhere ethische Werte anerkannt werden, gleichgültig welchen Ideologien sie entspringen mögen.
Der Beschwerdeführer wendet ein, der revolutionäre Kampf als Mittel mache die Beweggründe noch nicht zum vornherein verwerflich; die Absicht, dem Menschen eine bessere Welt zu verschaffen, bleibe auch dann idealistisch, wenn durch die Wahl der Mittel die bestehende Wirtschafts- und Gesellschaftsordnung getroffen werden wolle. Dem kann beigepflichtet werden, solange der Kampf um eine bessere Welt mit den gesetzlich erlaubten Mitteln unserer Rechtsordnung geführt wird. Wo dieser Kampf aber zum Verbrechen greift und Menschenleben gefährdet, kann er sich nicht mehr auf achtungswerte Beweggründe berufen.


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117 II 387
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1991 dans la cause société Z. contre X. Handels AG (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Art. 32 Abs. 2 OR
. Gleichgültigkeit des Dritten bei der Stellvertretung.
1. Die Folgen der Stellvertretung bei Gleichgültigkeit des Dritten kommen auch dann zum Tragen, wenn dieser nicht erkennen konnte, dass sein Verhandlungspartner den Vertrag im Namen eines andern abschliessen wollte (E. 2a).
2. Beweislast (E. 2e) und Unterscheidung zwischen Rechts- und Tatfrage (E. 2b) bezüglich der Gleichgültigkeit des Dritten.
3. Die Vertretungswirkung tritt dann ein, wenn es dem Dritten gleichgültig war, ob er den Vertrag mit dem Vertreter oder dem Vertretenen abschliesse (E. 2c).
4. Weder das Vorliegen eines Auftrages noch der Umstand, dass die gegenseitigen Verpflichtungen nicht sofort erfüllt werden müssen, stehen der Anwendung von
Art. 32 Abs. 2 OR
entgegen (E. 2d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 387
BGE 117 II 387 S. 387
A.-
En décembre 1984, X. Industries BV, dont le siège est à Amsterdam, a acheté, au nom d'X. Handels AG, une société suisse, 2000 tonnes métriques d'éthylène dichloride, au prix de 155 US$ la tonne, vendues par une société moscovite. La marchandise devait présenter un degré de pureté de 99,4%. Elle est arrivée au début du mois de janvier en Finlande. X. Industries BV a chargé la société O. Ab - agent, pour ce pays, de la société Z., dont le
BGE 117 II 387 S. 388
siège est à Genève - de procéder très rapidement à l'analyse d'un échantillon de la marchandise en question. Une fois en possession des résultats de cette analyse, O. Ab lui a indiqué que la marchandise était conforme aux spécifications contractuelles et présentait un taux de pureté de 99,8%. En réalité, de nouvelles analyses, effectuées par des tiers, ont permis d'établir que la marchandise ne correspondait pas aux qualités promises, son degré de pureté n'étant que de 97,5%, voire 97,8%.
Au début du mois de mai 1985, X. Handels AG a revendu la marchandise au prix de 130 US$ la tonne, alors que le cours de l'éthylène dichloride présentant le taux de pureté voulu était à l'époque de 195 US$. Lors des négociations subséquentes, la venderesse, tout en reconnaissant sa responsabilité en raison de la qualité insuffisante de la marchandise livrée, a fait valoir que, si elle en avait été avertie en temps utile, elle aurait pu la remplacer sans délai et à peu de frais. Elle a accepté finalement, à titre transactionnel, de réduire sa facture de 10%.
B.-
X. Handels AG a assigné la société Z. en paiement de 127'513,75 US$, en capital, à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du mandat. La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Après avoir annulé un premier jugement rendu dans cette affaire, la Cour de justice du canton de Genève, statuant comme juridiction d'appel, en a annulé un second par arrêt du 10 mai 1991. Cela fait, elle a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 97'290,90 US$.
C.-
La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa libération totale des fins de la demande.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La Cour de justice a admis l'effet de représentation parce qu'au moment de la conclusion du contrat, il était indifférent à la défenderesse de savoir avec qui elle traitait. Elle a donc fait application de l'art. 32 al. 2 in fine CO. Dans son recours en réforme, la défenderesse le lui reproche au motif que, s'agissant d'un contrat conclu intuitu personae, l'identité du mandant ne pouvait en aucun cas lui être indifférente.
BGE 117 II 387 S. 389
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et l'opinion d'une majorité d'auteurs, l'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (
ATF 88 II 357
consid. 1e,
ATF 60 II 498
in fine; ZÄCH, n. 91 ad
art. 32 CO
; ZÄCH, Gleichgültigkeit des Dritten nach Art. 32 Abs. 2 OR, in: Festschrift für Mario M. Pedrazzini, p. 373; GUHL/MERZ/KOLLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., p. 153; VON BÜREN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 165; KELLER/SCHÖBI, Das Schweizerische Schuldrecht, vol. I, 3e éd., p. 71; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4e éd., n. 972; d'un autre avis: BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., p. 622; DROIN, L'indifférence du tiers en matière de représentation, in: RDS 88/1969, I, p. 458 ss). Encore faut-il, dans cette hypothèse également, que le représentant ait bien eu la volonté (interne) d'agir comme tel (
ATF 109 III 120
consid. 4b,
ATF 100 II 211
consid. 8a,
ATF 88 II 194
/195 consid. 4, 357 consid. 1e); à défaut de cette exigence, la qualité de cocontractant, en laquelle il a entendu agir, pourrait, en effet, lui être déniée ultérieurement par le tiers ou le représenté et il se verrait ainsi contraint de jouer malgré lui le rôle d'un simple représentant. Si la volonté du représentant d'agir au nom d'autrui est établie, l'indifférence du tiers remplace alors la manifestation de cette volonté, de sorte que l'effet de représentation se produit bien que le tiers ignore l'existence d'un rapport de représentation. Sur ce point, le texte de l'
art. 32 al. 2 CO
ne souffre pas d'autre interprétation. En l'adoptant, le législateur, tenant compte des intérêts en présence, a permis que les effets de la représentation directe s'appliquent également aux affaires qui, extérieurement, paraissent avoir été conclues par le représentant en son propre nom et qui, de ce fait, devraient normalement être soumises aux règles régissant la représentation indirecte.
Il n'y a pas de raison d'abandonner cette jurisprudence, nonobstant la critique qu'en fait BUCHER (op.cit., ibid.; voir aussi: Für mehr Aktionendenken, in: Archiv für die civilistische Praxis 186/1986, p. 55 ss). Cet auteur met avant tout l'accent sur le risque que court le tiers, qui agit en exécution du contrat, de succomber en raison du défaut de qualité pour défendre de la seule personne avec laquelle il ait traité. Il ne faut cependant pas exagérer semblable risque, car celui qui attend d'être recherché personnellement pour faire état de sa qualité de représentant, qu'il n'a pas révélée au tiers
BGE 117 II 387 S. 390
lors de la conclusion du contrat, commet un abus de droit manifeste (venire contra factum proprium) qui n'est pas protégé par la loi (
art. 2 al. 2 CC
). Au demeurant, si le tiers a déjà exécuté le contrat qu'il pense avoir conclu avec le représentant, l'effet de représentation se produit ipso jure à l'égard du représenté, en vertu de la procuration existante. Il n'est donc pas nécessaire de renforcer la protection du tiers en restreignant encore plus le champ d'application de l'art. 32 al. 2 in fine CO.
b) L'indifférence du tiers quant à la personne du cocontractant concerne la volonté interne de l'intéressé. La constatation de cette volonté relève du domaine des faits et lie, partant, le Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme (
art. 63 al. 2 OJ
). C'est, en revanche, une question de droit que de savoir si la juridiction cantonale a méconnu ou non la notion d'indifférence et de déterminer les circonstances qui sont décisives à cet égard. Ressortit également au droit la recherche d'une volonté simplement hypothétique ou présumée d'une partie, mais les constatations de l'autorité cantonale relatives aux faits permettant de dégager une telle volonté ne peuvent pas être revues par le Tribunal fédéral (
ATF 116 II 263
consid. 5a, 115 II 329 consid. 2b, 488 consid. 4b et les références).
c) La personnalité du cocontractant est indifférente au tiers si ce dernier, au lieu de passer le contrat avec la personne qui s'est présentée à lui sans faire état de l'existence d'un rapport de représentation, eût également conclu le contrat avec une autre personne. Cette autre personne est-elle celle pour qui le représentant a voulu agir, soit le représenté, ou bien l'indifférence du tiers doit-elle s'appliquer à n'importe quelle personne? Pour répondre à cette question, il faut se souvenir que l'application de l'art. 32 al. 2 in fine CO suppose la volonté du représentant d'agir pour autrui (cf. let. a ci-dessus); par conséquent, la personne du représenté est, en principe, déjà déterminée objectivement au moment de la conclusion du contrat, même si le tiers ne la connaît pas encore. De ce point de vue, rien ne s'oppose donc à ce que l'on considère le problème de l'indifférence relativement à cette seule personne. Le but de la disposition étudiée est, en effet, de faire bénéficier directement le représenté des avantages de l'affaire conclue pour lui, dans l'hypothèse où le représentant, nanti de pouvoirs à cette fin, n'a pas révélé au tiers l'existence du rapport de représentation (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 261; d'un autre avis: BUCHER, Allgemeiner Teil, p. 621). Si le tiers eût accepté ce représenté
BGE 117 II 387 S. 391
comme cocontractant, rien ne justifie de lui refuser la protection de l'art. 32 al. 2 in fine CO pour la seule raison qu'il n'eût pas conclu le contrat avec n'importe quelle autre personne. De fait, exiger une indifférence générale et absolue quant à la personnalité du cocontractant reviendrait à restreindre par trop le champ d'application de cette disposition, car il se trouvera toujours une personne que le tiers n'aurait pas acceptée comme partenaire contractuel pour quelque motif que ce soit.
Aussi, pour l'application de l'art. 32 al. 2 in fine CO, suffit-il qu'il eût été indifférent au tiers de conclure le contrat avec le représentant ou avec celui au nom de qui ce dernier avait la volonté d'agir et qui a fait connaître par la suite sa qualité de représenté. Autrement dit, l'effet de représentation se produit lorsqu'il était indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté. Le texte français de la disposition précitée, qui oppose clairement le premier au second ("s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre"), confirme d'ailleurs le bien-fondé de cette interprétation que l'on retrouve aussi dans la doctrine et la jurisprudence (ZÄCH, n. 104 et 111 ad
art. 32 CO
; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd., vol. I, p. 387, note de pied n. 12; SJ 1962 p. 391, 1960 p. 170, 1954 p. 207). La Cour de justice n'a dès lors pas violé le droit fédéral en se bornant à examiner si, à l'époque, la défenderesse eût été également disposée à conclure le contrat avec la demanderesse plutôt qu'avec X. Industries BV.
d) Dans son recours en réforme, la défenderesse soutient que les juges précédents ont admis à tort qu'il lui était indifférent de traiter avec X. Industries BV ou avec la demanderesse. La cour cantonale s'est fondée, à cet égard, sur une déclaration du dénommé M. - directeur du département des opérations pour la défenderesse chez O. Ab en janvier 1985 - qui a admis son indifférence relativement aux deux sociétés entrant en ligne de compte. Elle a constaté, en outre, que la défenderesse n'avait jamais prétendu qu'elle pouvait avoir des raisons de refuser certains mandats. Enfin, la Cour de justice a considéré, sous l'angle de la solvabilité, qu'il s'agissait, en l'occurrence, de prestations courantes et peu coûteuses, que la défenderesse eût tout aussi bien pu fournir à la demanderesse, d'autant plus que celle-ci fait partie du groupe X., bien connu de celle-là.
La défenderesse objecte que M. ne s'est exprimé qu'"en qualité d'employé d'O. Ab". Cet état de choses ne change cependant rien
BGE 117 II 387 S. 392
à l'affaire. Le témoin était le directeur des opérations qu'O. Ab effectuait en Finlande comme agent de la défenderesse. En cette qualité, il était tenu de sauvegarder au mieux les intérêts de celle-ci. Par ailleurs, O. Ab était certainement autorisée à conclure des contrats au nom de la défenderesse, de sorte que la volonté du collaborateur auquel elle a confié le soin de le faire doit être imputée directement à la défenderesse.
Pour cette dernière, le contrat passé avec X. Industries BV, qu'elle qualifie de mandat proprement dit, supposait une relation de confiance particulière, ce qui exclurait que l'une des parties ait pu être indifférente à la personnalité de son partenaire. A cet argument, on peut déjà opposer le fait que tout mandat, au sens des
art. 394 ss CO
, n'implique pas forcément une relation de confiance particulière, contrairement au mandat classique (cf.
ATF 115 II 466
ss). De surcroît, l'élément de confiance ne concerne généralement que la personnalité du mandataire; celle du débiteur des honoraires ne lui est, en revanche, sinon étrangère, du moins pas plus soumise que ce n'est le cas pour les obligations pécuniaires propres à d'autres rapports contractuels. En l'espèce, il s'agissait en outre de prestations de services fournies par la défenderesse dans le monde entier et pour une pluralité de clients. L'existence d'un mandat - s'il fallait qualifier ainsi le contrat considéré, question qui peut demeurer indécise - ne ferait donc nullement obstacle à l'application de l'art. 32 al. 2 in fine CO.
On trouve souvent, dans la doctrine et la jurisprudence, l'opinion selon laquelle la personne du débiteur n'est, en général, pas indifférente au tiers, sous l'angle de la solvabilité, lorsque les obligations réciproques ne doivent pas être exécutées sur-le-champ (cf. ZÄCH, n. 112 ad
art. 32 CO
et les références; VON TUHR/PETER, op.cit., p. 388; ENGEL, op.cit., p. 262; ZR 80/1981 n. 2 consid. 2). Une telle opinion pourrait être suivie si l'on exigeait une indifférence absolue, c'est-à-dire envers qui que ce soit. En revanche, si l'on oppose, comme il se doit, la personne de celui qui a traité avec le tiers à celle du représenté, on peut fort bien imaginer des cas où l'indifférence existera même si l'obligation pécuniaire n'est pas immédiatement exigible, voire de ceux où la personnalité du représenté offrira davantage de garanties au tiers du point de vue de la solvabilité. Ce qu'il importe de déterminer à cet égard, c'est la décision qu'aurait prise le tiers au moment de la conclusion du contrat sur la base des éléments dont il disposait. Dans cette perspective, la cour cantonale a eu raison de mettre l'accent sur le
BGE 117 II 387 S. 393
fait que demanderesse et X. Industries BV appartiennent toutes deux au groupe X., avec lequel la défenderesse était en relations d'affaires depuis longtemps. Il est également établi, par les factures d'avril 1984 figurant au dossier, que la défenderesse, ou du moins sa filiale hollandaise, avait déjà accepté de traiter avec la demanderesse par le passé. On ne voit donc pas pourquoi elle aurait cessé de le faire en janvier 1985. Au reste, si les choses avaient mal tourné et qu'elle se soit vue contrainte d'assigner sa cocontractante en justice pour obtenir le paiement de ses honoraires, il aurait alors été préférable pour elle d'avoir à rechercher la demanderesse, qui a son siège en Suisse, plutôt que de devoir ouvrir action aux Pays-Bas contre X. Industries BV. Dans ces conditions, la Cour de justice a considéré à bon droit qu'il était indifférent à la défenderesse de traiter avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés. Elle n'a ainsi nullement violé le droit fédéral en admettant la qualité pour agir de la demanderesse.
e) Dans un dernier moyen, la défenderesse invoque encore une violation de l'
art. 8 CC
. Elle critique, à cet égard, un passage de l'arrêt attaqué où la cour cantonale relève qu'elle n'a pu expliquer pour quelles raisons la personnalité de son cocontractant ne lui était pas indifférente. Il faut lui concéder que, selon la jurisprudence, lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, il appartient au représenté qui prétend être directement créancier du tiers d'établir les éléments de fait permettant de conclure à l'indifférence de ce tiers quant à la personne de son cocontractant (
ATF 100 II 211
consid. 8a et les références). Les déductions qu'en tire le juge dans la recherche de la volonté hypothétique ou présumée de ce tiers ne relèvent toutefois pas de l'appréciation des preuves, mais de l'application du droit (
ATF 115 II 488
consid. 4b et les références) à laquelle l'
art. 8 CC
est étranger. La défenderesse ne soutient du reste pas que les juges précédents auraient fondé leurs déductions sur des faits contestés et non prouvés. Pour le surplus, on rappellera que l'
art. 8 CC
, en tant qu'il règle la question du fardeau de la preuve, ne saurait être invoqué lorsque l'appréciation des preuves a permis au juge de constater l'existence du fait contesté (
ATF 114 II 291
et les arrêts cités). Il n'y a donc pas matière à appliquer l'
art. 8 CC
dans le cas particulier, du moment que la demanderesse a rapporté la preuve des différentes circonstances de fait sur lesquelles la Cour de justice s'est basée pour conclure à l'indifférence de la défenderesse quant à la personnalité du cocontractant. Ce dernier moyen est donc, lui aussi, mal fondé.


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Urteilskopf
114 V 225
45. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1988 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen

regeste:
Regeste
Art. 28 Abs. 2 und
Art. 29 Abs. 1 IVG
: Statut des Strafgefangenen in der Invalidenversicherung.
Die Wartezeit kann auch Zeiten der Strafverbüssung umfassen.
Der Versicherungsfall tritt grundsätzlich nach Ablauf der Wartezeit ein, ungeachtet der Tatsache, dass sich der Versicherte noch im Strafvollzug befindet.
Ein Einkommensvergleich ist zu diesem Zeitpunkt jedoch nur vorzunehmen, wenn der Versicherte Anspruch auf Zusatzrenten hat. Andernfalls hat die Invaliditätsschätzung erst bei der Entlassung aus dem Strafvollzug zu erfolgen.

text:
Erwägungen
ab Seite 225
BGE 114 V 225 S. 225
Aus den Erwägungen:
3.
a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in seiner früheren Rechtsprechung, auf welche sich das kantonale Gericht bezieht, angenommen, dass eine Inhaftierung von einer gewissen Dauer - sei es als Untersuchungshaft oder zum Zwecke des Strafvollzuges - eine Änderung des rechtlichen Status des Versicherten bewirke, dessen Invalidität nach den Kriterien der Erwerbsunfähigkeit bemessen worden ist. Da die Ausübung einer Erwerbstätigkeit
BGE 114 V 225 S. 226
in beiden Fällen der Inhaftierung in der Regel ausgeschlossen ist, wurde der Versicherte als Nichterwerbstätiger betrachtet und konnte als solcher keine Rente beanspruchen, sofern er in seinem üblichen Aufgabenbereich, der in der Verbüssung der Strafe besteht, nicht behindert ist (
BGE 110 V 288
Erw. 2b, 107 V 222 Erw. 2,
BGE 102 V 170
Erw. 2).
In
BGE 113 V 273
hat das Eidg. Versicherungsgericht in Änderung seiner bisherigen Rechtsprechung entschieden, die Tatsache, dass der Bezüger einer Invalidenrente eine Freiheitsstrafe verbüsst, stelle keinen Revisionsgrund im Sinne von
Art. 41 IVG
dar. Dies bedeutet aber nicht, dass die Rente während des Vollzuges einer Strafe oder Massnahme weiter ausgerichtet werden muss. Wie das Gericht unter Berufung auf verschiedene Normen des internationalen Rechts der Sozialen Sicherheit sowie
Art. 43 MVG
dargelegt hat, bildet die Inhaftierung (oder jede andere Form eines durch eine Strafbehörde angeordneten Freiheitsentzuges, einschliesslich des Aufenthaltes in einer Arbeitserziehungsanstalt) einen Grund für die Sistierung - und nicht mehr für die Revision - des Anspruches auf eine Rente der Invalidenversicherung. Da der Rentenanspruch als solcher bestehen bleibt, ist daraus abzuleiten, dass der Strafantritt nicht mehr wie bisher zu einer Einstellung der Zusatzrenten führt, sondern diese im Gegenteil weiter ausgerichtet werden müssen (
BGE 113 V 277
Erw. 2b und 278 Erw. 2c).
b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat bereits unter der Geltung der früheren Rechtsprechung, welche die Inhaftierung eines Versicherten als Revisionsgrund infolge Statuswechsels betrachtete, entschieden, dass die Wartezeit auch Zeiten der Strafverbüssung einschliessen könne, während denen der Versicherte, wenn er sich in Freiheit befunden hätte, in dem von
Art. 29 Abs. 1 IVG
geforderten Ausmass arbeitsunfähig gewesen wäre. Es hat sodann erkannt, dass für die Berechnung der durchschnittlichen Arbeitsunfähigkeit von den tatsächlichen oder wahrscheinlichen Verhältnissen nach der Strafentlassung auszugehen sei (
BGE 102 V 170
Erw. 2).
Konnte jedoch die Wartezeit auch gemäss der früheren Rechtsprechung Zeiten der Strafverbüssung umfassen, obwohl eine Statusänderung angenommen wurde, muss dies um so mehr im Lichte der neuen Rechtsprechung gelten, nach welcher der Strafvollzug keine Statusänderung darstellt und die Rente lediglich sistiert wird.
c) In seiner früheren Rechtsprechung nahm das Eidg. Versicherungsgericht an, der Versicherungsfall trete erst nach der Strafverbüssung
BGE 114 V 225 S. 227
ein (
BGE 102 V 170
Erw. 2). Nachdem nunmehr eine Statusänderung verneint wird und die Wartezeit auch während der Dauer des Freiheitsentzuges weiterläuft, tritt der Versicherungsfall grundsätzlich nach Ablauf der Wartezeit ein, ungeachtet der Tatsache, dass sich der Versicherte noch im Strafvollzug befindet. Dabei ist allerdings zu beachten, dass die Rente zu sistieren ist, solange der Strafvollzug andauert. Der Invaliditätsgrad des Strafgefangenen ist nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (
Art. 28 Abs. 2 IVG
) zu ermitteln. Dem Einkommen, das der Versicherte ohne Invalidität erzielen könnte, ist als Invalideneinkommen dasjenige Erwerbseinkommen gegenüberzustellen, das er trotz seiner Behinderung mit einer zumutbaren Tätigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt erlangen könnte. Die Tatsache, dass der Versicherte sich im Strafvollzug befindet, ist somit in bezug auf die Festlegung der hypothetischen Einkommen mit und ohne Invalidität unerheblich; die Invaliditätsschätzung hat in gleicher Weise zu erfolgen, wie wenn der Versicherte in Freiheit wäre.
d) Den Akten ist nicht zu entnehmen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang der Beschwerdeführer, der sich ab 31. Oktober 1986 in Untersuchungshaft und anschliessend im Strafvollzug befand, seit Beginn der Wartezeit am 1. Januar 1986 arbeitsunfähig ist. Ebenso fehlen Angaben in erwerblicher Hinsicht, welche die Festlegung des Invaliditätsgrades nach Ablauf der Wartezeit aufgrund eines Einkommensvergleichs ermöglichten. Aus diesen Gründen müsste die Sache zur Vornahme ergänzender Abklärungen und zu neuer Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen werden. Im vorliegenden Fall kann jedoch von einer Rückweisung abgesehen werden. Der Beschwerdeführer ist ledig und kinderlos. Er hätte somit keinen Anspruch auf Zusatzrenten für Angehörige. Da eine ihm nach Ablauf der Wartezeit am 26. Dezember 1986 allenfalls zustehende Invalidenrente während der Dauer des Strafvollzuges zu sistieren wäre (vgl. Erw. 3a hievor), erweist sich eine Sachverhaltsergänzung im gegenwärtigen Zeitpunkt als unnötig. Eine solche wird die Verwaltung bei der Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug vorzunehmen haben. Sollten zu jenem Zeitpunkt die gesetzlichen Voraussetzungen für den Rentenanspruch erfüllt sein, wird dem Beschwerdeführer die Rente ab dem Monat, in welchem er entlassen wird, ausgerichtet werden (
BGE 113 V 279
Erw. 2d).
Anders wäre hingegen vorzugehen, wenn die Invalidenrente eines Strafgefangenen Zusatzrenten auslösen kann. In einem solchen
BGE 114 V 225 S. 228
Fall müsste nach Ablauf der Wartezeit ein Einkommensvergleich vorgenommen werden. Ergäbe sich daraus eine rentenbegründende Invalidität, wäre zwar die Rente des Strafgefangenen zu sistieren, die Zusatzrenten jedoch müssten den Angehörigen ausbezahlt werden.


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Urteilskopf
92 I 82
15. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1966 dans la cause B contre A et Cour d'appel du canton de Berne.

regeste:
Regeste
Beweisabnahme, Stellung des Richters, Verhältnis zwischen eidgenössischem und kantonalem Recht. Anthropologisch-erbbiologische Expertise.
1. Befugnis der Kantone zur Bestimmung, in welcher Form und in welchem Zeitpunkt die Beweisanträge zu stellen sind. Einschlägige Bestimmungen des bernischen Rechts. Überspitzter Formalismus? (Erw. 1).
2. Kantonale Bestimmung, wonach der Richter die ihm notwendig erscheinenden Beweisverfügungen von Amtes wegen zu treffen hat. Pflicht, von Amtes wegen eine anthropologisch-erbbiologische Expertise anzuordnen, die verspätet verlangt wurde? (Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 83
BGE 92 I 82 S. 83
Le 8 avril 1963, Madeleine A a mis au monde une fille illégitime, qu'elle a nommée Michèle. Elle a désigné François B comme le père de l'enfant. B contestant sa paternité, Madeleine A et sa fille Michèle ont ouvert contre lui une action en paternité tendant exclusivement à des prestations pécuniaires. B a conclu au rejet de la demande. Il affirmait n'avoir jamais cohabité avec demoiselle A et invoquait au demeurant l'exceptio plurium et l'inconduite de la demanderesse no 1 à l'époque de la conception. Le Tribunal de première instance puis, par arrêt du 2 décembre 1965, la Cour d'appel du canton de Berne ont alloué leurs conclusions aux demanderesses.
L'expertise des sangs ordonnée par les premiers juges n'excluant pas la paternité du défendeur, celui-ci avait déposé une demande d'expertise anthropobiologique à l'audience de jugement, avant qu'il soit passé aux plaidoiries des parties. Ecartée en première instance pour cause de tardiveté, cette requête fut réitérée en instance d'appel. La Cour jugea cependant que cette requête avait été rejetée à bon droit. D'autre part, elle renonça à ordonner cette expertise d'office, au motif "qu'il résulte de l'administration des preuves que X n'a pas eu de relations intimes avec Madeleine A durant la période critique et qu'en outre le défendeur n'a nullement rendu vraisemblable que la demanderesse ait cohabité durant la période critique avec un autre que lui-même".
B forme contre l'arrêt de la Cour d'appel du canton de Berne le présent recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il estime qu'en rejetant sa demande d'expertise comme tardive, la juridiction cantonale a fait preuve d'un formalisme excessif. Il soutient d'autre part en substance qu'elle a fait une application arbitraire de l'art. 89 CPC en s'abstenant d'ordonner cette expertise d'office.
Madeleine et Michèle A concluent au rejet du recours. La Cour d'appel du canton de Berne s'en rapporte à son arrêt.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les cantons déterminent en principe librement selon quelles formes et à quel stade de la procédure les offres de preuves doivent être formulées. Dès lors, au cas de rejet d'une telle offre
BGE 92 I 82 S. 84
pour cause de tardiveté, le Tribunal fédéral ne peut intervenir que si les dispositions légales applicables ont été arbitrairement appliquées (cf. arrêt non publié du 30 mai 1951 en la cause dame Wyss c. Danielewicz, et la jurisprudence citée).
a) Si le recourant prétend qu'en écartant comme tardive sa requête d'expertise anthropobiologique, la juridiction cantonale a violé l'art. 4 Cst., il ne soutient pas sérieusement que cette décision n'était pas conforme aux dispositions du CPC bernois. C'est avec raison. Selon l'art. 92 CPC, les parties sont tenues de produire simultanément tous leurs moyens d'attaque et de défense; il leur est permis de les compléter ou de les rectifier jusqu'aux plaidoiries inclusivement. Passé ce moment, de nouveaux moyens d'attaque ou de défense ne sont pris en considération que si les parties justifient n'avoir pu les produire plus tôt, ou si le juge les retient d'office, en vertu du pouvoir que lui confère l'art. 89 (art. 93 al. 1 CPC). Par "plaidoiries" au sens de l'art. 92, il faut entendre exclusivement les exposés (ou "premières plaidoiries") prévus par l'art. 188 (cf., dans ce sens: LEUCH, Kommentar, 3e éd., n. 1 ad art. 93), par opposition aux "plaidoiries finales" de l'art. 200.
En appel, la Cour peut ordonner l'administration de nouvelles preuves, soit d'office, en application des art. 89 et 214 (art. 347), soit à la requête des parties, pourvu, dans ce dernier cas, que soient remplies les conditions de l'art. 93 (art. 93 al. 1; cf. LEUCH, op.cit., n. 2 ad art. 346; ZUMBÜHL, Die Appellation im Rechtsmittelsystem der bernischen Zivilprozessordnung, p. 73; FEHR, Das Novenrecht, p. 82).
Dans la présente espèce, il n'est pas contesté que la demande d'expertise a été formulée après les "premières plaidoiries". Le recourant ne prétend pas non plus qu'il était dans le cas d'invoquer l'art. 93 al. 1. Dans ces conditions, ni les premiers juges, ni la Cour d'appel du canton de Berne n'ont violé les dispositions topiques de la procédure bernoise en déclarant tardive la requête dont s'agit, et en l'écartant pour cette raison.
b) Le recourant prétend cependant qu'en lui faisant une stricte application de ces dispositions, la juridiction cantonale s'est montrée excessivement formaliste.
A l'appui de cette thèse, il fait valoir tout d'abord qu'il y aurait formalisme excessif à refuser une offre de preuve comme tardive, alors que la loi donne aujuge le pouvoir, et lui fait même un devoir, de l'ordonner d'office, et en tout état de cause. Cet
BGE 92 I 82 S. 85
argument est sans valeur. Les pouvoirs que l'art. 89 confère au juge doivent lui permettre (dans une mesure, du reste, limitée) de contribuer, par son intervention, à faire éclater la vérité. Il n'en reste pas moins que c'est aux parties qu'il appartient, au premier chef, d'indiquer leurs moyens de preuves; l'art. 89 n'a ni pour but, ni pour effet de les décharger de ce soin; une intervention du juge en vertu de cette disposition ne peut être envisagée qu'à titre subsidiaire (cf. LEUCH, op.cit., n. 1 ad art. 89). Si l'on admettait la thèse du recourant, l'art. 92 perdrait toute raison d'être, la partie négligente pouvant toujours tirer prétexte des pouvoirs conférés au juge par l'art. 89 pour se plaindre d'un "formalisme excessif".
Le recourant soutient ensuite qu'en rejetant comme tardive sa demande d'expertise, la juridiction cantonale n'a fait que prétexter une informalité de procédure et que sa décision a été inspirée en réalité par la méconnaissance de la jurisprudence fédérale la plus récente en matière d'expertise anthropobiologique, et par la méfiance à l'égard d'un nouveau mode de preuve. Cet argument n'est pas fondé non plus. La juridiction cantonale a statué distinctement sur les deux questions; elle a constaté tout d'abord que la demande d'expertise, ayant été formulée tardivement, avait été écartée à bon droit; puis elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner cette expertise d'office (art. 347 et 89 combinés), et les motifs qu'elle a donnés à l'appui de cette solution n'ont rien à voir avec la tardiveté de la requête formulée par le recourant.
Le recourant estime en outre que sa requête, même tardive, ne retardait nullement la procédure puisque, de toute manière, l'expertise n'aurait pu être faite avant le 8 avril 1966; or, dit-il la ratio legis des art. 92 et 93 est justement d'éviter que l'une des parties puisse faire traîner un procès en longueur; ce risque n'existant pas dans le cas particulier, une application rigoureuse des art. 92 et 93 ne correspond à aucun intérêt légitime et doit être taxée de formalisme excessif. Le recourant perd de vue que des règles telles que celles des art. 92 et 93 ont pour mission d'assurer le déroulement ordonné du procès et contribuent ainsi, en dernière analyse, au bon fonctionnement de la justice; il s'y attache donc un intérêt considérable. Or, si l'on suivait la théorie du recourant, c'en serait fait de règles comme celles-ci. Sans doute peuvent-elles avoir parfois des conséquences rigoureuses; mais le législateur y a pourvu en édictant l'art. 93 al. 1,
BGE 92 I 82 S. 86
qui donne au juge assez de latitude pour remédier à ce que l'art. 92 aurait de trop rigide. Le législateur a donc procédé à la balance des intérêts préconisée par le recourant et il a exigé qu'on ne pût déroger à l'art. 92 sans raison valable. Dans le cas particulier, le juge n'a fait qu'appliquer les art. 92 et 93 à une requête qui aurait parfaitement pu être présentée en temps utile. Il ne saurait, dès lors, être question de formalisme excessif.
Le recourant soutient enfin que s'il n'a pas réclamé plus tôt cette expertise, c'est par souci "d'économie des moyens" - ce mode de preuve étant relativement onéreux - et ce d'autant plus qu'il est au bénéfice de l'assistance judiciaire; que cependant cette dernière circonstance ne saurait le priver du droit d'administrer cette preuve. Cet argument est sans pertinence: rien n'empêchait le recourant de réclamer cette expertise en temps utile, mais à titre subsidiaire, pour le cas où ses autres moyens de preuve auraient échoué, en invoquant précisément ces circonstances.
Le moyen tiré du formalisme excessif dans l'application des règles de procédure civile bernoise s'avère ainsi entièrement mal fondé.
2.
Le recourant semble vouloir reprocher également à la juridiction cantonale une application arbitraire de l'art. 89 CPC. Il soutient en effet qu'en écartant sa demande d'expertise au motif "... que X n'a pas eu de relations intimes avec Madeleine A pendant la période critique et qu'en outre le défendeur n'a nullement rendu vraisemblable que la demanderesse ait cohabité durant la période critique avec un autre que lui-même...", la Cour cantonale a méconnu les principes posés par la jurisprudence fédérale en matière d'expertise anthropobiologique. Il se réfère expressément à l'arrêt RO 91 II 159.
Cet arrêt a sans doute posé en principe que le juge, saisi d'une demande d'expertise anthropobiologique par l'une des parties à un procès en paternité, ne pouvait faire dépendre l'admission de cette requête de l'existence d'indices d'une cohabitation du défendeur avec la demanderesse, ou de celle-ci avec des tiers. Il a expliqué que ce nouveau mode de preuve faisait éclater le système des présomptions posées par les art. 314 ss. CC, parce qu'il permettait d'établir ou d'exclure directement un lien de paternité. Mais le recourant se méprend sur la portée de cette jurisprudence: elle a entendu trancher uniquement un problème de droit à la preuve (art. 8 CC), et pour le seul cas où l'offre de
BGE 92 I 82 S. 87
preuve avait été formulée conformément aux règles cantonales de procédure (cf. également arrêt non publié du 18 juin 1965, en la cause S. c. G.).
La question dont s'agit ici est toute différente: il faut déterminer le rôle respectif du juge, d'une part, et des parties, de l'autre, dans l'appointement et l'administration des preuves; en particulier, il faut définir la mesure de l'obligation incombant au juge de faire administrer des preuves d'office. Tous ces points ressortissent au droit cantonal, et l'on ne peut rien tirer à ce propos de la jurisprudence invoquée par le recourant.
L'art. 89 CPC fait obligation aujuge d'ordonner l'administration des preuves qui lui paraissent nécessaires "pour établir dans leur intégrité et leur vérité les faits sur lesquels reposent les droits et prétentions des parties". En l'espèce, la juridiction cantonale a jugé cette expertise inutile, faute d'indices d'une cohabitation de la demanderesse avec un tiers durant la période critique. Sans doute cette motivation n'est-elle pas conforme à la jurisprudence citée par le recourant. Mais, s'agissant d'interpréter une disposition cantonale qui, tout en ordonnant au juge de faire administrer d'office les preuves nécessaires, lui laisse à cet égard un très large pouvoir d'appréciation, et compte tenu du fait que le juge n'intervient qu'à titre subsidiaire, les parties demeurant responsables au premier chef du rassemblement des preuves (cf. consid. 1 ci-dessus), on conçoit fort bien que l'expertise anthropobiologique, si elle n'a pas été régulièrement requise, ne soit ordonnée d'office qu'à certaines conditions. Celles qu'a posées la juridiction cantonale dans la présente espèce apparaissent sans doute peu compatibles avec le nouveau mode de preuve; mais elles ne sont en tout cas pas arbitraires. On ne peut pas dire non plus que la juridiction cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation: c'est au contraire après une discussion très approfondie des preuves administrées que, jugeant sa conviction faite, elle a renoncé à ordonner l'expertise requise par le recourant.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.


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Urteilskopf
109 Ib 339
52. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 1. Dezember 1983 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Auslieferungshaftbefehl)

regeste:
Regeste
1.
Art. 48 Abs. 2 IRSG
. Im Beschwerdeverfahren gegen einen Auslieferungshaftbefehl ist nicht über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu entscheiden.
2.
Art. 47 Abs. 2 IRSG
. Die offensichtliche Unbegründetheit eines solchen Begehrens stellt keinen "anderen Grund" i.S. von
Art. 47 Abs. 2 IRSG
dar.

text:
Sachverhalt
ab Seite 339
BGE 109 Ib 339 S. 339
Der niederländische Staatsangehörige M. führt gegen den Auslieferungshaftbefehl des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. Oktober 1983 Beschwerde. Er macht u.a. geltend, "andere Gründe" i.S. von
Art. 47 Abs. 2 IRSG
würden es rechtfertigen, anstelle der Haft eine andere Sicherungsmassnahme anzuordnen. Die Anklagekammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
d) "Andere Gründe" schliesslich, die es rechtfertigen würden, anstelle der Haft andere Massnahmen zur Sicherung des Verfolgten anzuordnen, sind ebenfalls nicht ersichtlich. Auf alle Fälle könnte eine offensichtliche Unbegründetheit des Auslieferungsbegehrens nach der neuen Ordnung des
Art. 47 Abs. 2 IRSG
nicht als ein solcher Grund in Betracht kommen, denn wo sich ein solches Begehren a priori als haltlos erweist, könnten auch andere Sicherungsmassnahmen, die vom Gesetz ausdrücklich an jene
BGE 109 Ib 339 S. 340
"anderen Gründe" angeschlossen werden, nicht verfügt werden. Im übrigen wäre es ohnehin nicht Sache der Anklagekammer, in diesem einzig die Auslieferungshaft betreffenden Verfahren über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu befinden. Das hat im Einspracheverfahren durch das zuständige Bundesamt (
Art. 24 IRSG
) und nur auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht zu geschehen (
Art. 25 IRSG
;
BGE 109 Ib 65
E. 2a mit Zitaten). Soweit der Beschwerdeführer deshalb geltend macht, das gegen ihn in den Niederlanden geführte Verfahren weise Mängel im Sinne des
Art. 2 IRSG
auf, das Auslieferungsgesuch betreffe Taten, die auf eine Verkürzung von fiskalischen Abgaben gerichtet erschienen (
Art. 3 Abs. 3 IRSG
) usw., ist er nicht zu hören.


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Urteilskopf
102 Ia 101
19. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause A.M. contre R.M.

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
;
Art. 145 ZGB
.
Eine vorsorgliche Verfügung, die im Scheidungsverfahren der Mutter einen Unterhaltsbeitrag für ein mündiges Kind zuspricht, ist willkürlich. Es steht dem mündigen Kind selbst zu, hiefür ein besonderes Verfahren vor der zuständigen Behörde einzuleiten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 101
BGE 102 Ia 101 S. 101
Statuant sur le recours formé par A. M. contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, le Tribunal civil du même arrondissement juge, le 17 mars 1976, que A. M. doit verser à son épouse une pension mensuelle de 1'100 fr. dès le 1er mars 1976. A lire les considérants de la décision, le montant de 1'100 fr. comprend 300 fr. pour l'enfant Alain, né le 2 avril 1956. Il est ordonné d'office que la contribution en faveur d'Alain sera versée aussi longtemps qu'il poursuivra ses études.
A. M. forme un recours de droit public, concluant à l'annulation de la décision dans la mesure où elle l'astreint à contribuer aux frais d'entretien au-delà de la majorité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
...
2.
...
3.
Le recourant fait valoir, en bref, que le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine aurait violé le principe de l'autonomie des parties, et par là l'
art. 4 Cst.
, en ignorant l'art. 4 du Code de procédure civile fribourgeois selon lequel le juge est lié par les conclusions des parties. Il admet que le juge statue d'office sur la contribution aux frais d'entretien des
BGE 102 Ia 101 S. 102
enfants mineurs; mais cette faculté ne vaudrait plus dans le cas de l'enfant majeur: selon lui, on ne saurait, au-delà des conclusions des parties, fixer une contribution aux frais d'entretien d'un enfant majeur.
4.
En vertu de l'
art. 272 CC
, "les père et mère supportent les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant...". Ce devoir peut durer au-delà de la majorité de l'enfant, notamment lorsque celui-ci entreprend des études (
ATF 61 II 216
/217; HEGNAUER, n. 71 ad
art. 272 CC
, avec références; EGGER, n. 5 ad
art. 272 CC
; SILBERNAGEL, n. 5 ad
art. 272 CC
; DESCHENAUX/TERCIER, p. 124, 3.2.2). Dans une telle hypothèse, c'est à l'enfant majeur lui-même de faire valoir sa prétention fondée sur l'
art. 272 CC
(HEGNAUER, n. 74 ad
art. 272 CC
).
En cas de divorce, celui des parents auquel est attribué le droit de garde ou la puissance paternelle est tenu de pourvoir à l'entretien complet de l'enfant. Ainsi, dès le moment où il prononce par mesures provisionnelles ou par jugement au fond, le juge arrête, au besoin d'office et au-delà des conclusions des parties (
ATF 82 II 470
), la contribution due par l'autre parent sur la base des
art. 145 ou 156 al. 2 CC
(HEGNAUER, n. 19, 82, 161 et 163 ad
art. 272 CC
). Cependant, le jugement de divorce ne peut pas accorder à la mère elle-même une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur, fût-il en période de formation professionnelle et auprès de sa mère (
ATF 61 II 217
,
ATF 69 II 68
; HEGNAUER, n. 71 ad
art. 272 CC
; BÜHLER, in Revue du droit de tutelle, 1967, p. 87). Et même lorsqu'il intervient avant la majorité, le jugement ne peut accorder une contribution à la mère elle-même que jusqu'à l'époque où l'enfant atteint ses vingt ans révolus. En effet, l'enfant mineur est déjà lui-même créancier de la contribution et celui des parents auquel est attribué le droit de garde ou la puissance paternelle agit en qualité de représentant légal (
ATF 69 II 68
,
ATF 90 II 355
,
ATF 98 IV 207
; HINDERLING, Ehescheidungsrecht, notamment pp. 162/163). Dès lors que la puissance paternelle ou le droit de garde tombe avec l'avénement de la majorité, le pouvoir de représentation légal tombe du même coup. L'enfant doit agir lui-même, comme, du reste, en dehors du cas de divorce.
La seule exception est celle où une convention sur les effets accessoires du divorce est passée, aux termes de laquelle le père s'engage à entretenir son fils après la majorité. Une telle
BGE 102 Ia 101 S. 103
convention est en principe ratifiée par le juge (HEGNAUER, n. 75 ad
art. 272 CC
), parce que cet accord est de nature à préserver au mieux les intérêts de l'enfant par une solution amiable, simple et pratique.
5.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette application logique des règles de droit en matière de mesures provisionnelles, sous peine de créer un conflit né de la coexistence de deux légitimations. Tout d'abord, il ne serait pas heureux que le juge des mesures provisionnelles puisse statuer sur le sort de l'enfant majeur, alors que le juge du fond ne le peut pas. De plus, si la contribution accordée à la mère se montrait insuffisante, la prétention complémentaire du fils pourrait être écartée au motif que la quotité a déjà été fixée en faveur de la mère. Par ailleurs, la situation pourrait se compliquer lorsque l'enfant quitte le domicile de sa mère pour devenir indépendant. Des difficultés peuvent également se présenter en matière de poursuite, en cas de requête de mainlevée de l'opposition, dès lors que la mère bénéficiaire de la contribution ne représente plus l'enfant créancier. Enfin, l'enfant majeur deviendrait une troisième partie, indépendante, dans un procès qui oppose père et mère.
Ces considérations démontrent que la solution adoptée par le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine n'est pas soutenable: en matière de mesures provisionnelles comme dans le cadre du jugement au fond, il est arbitraire de nier pratiquement la légitimation de l'enfant majeur. Pour ce motif, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle accorde à la mère elle-même un montant de 300 fr. pour Alain, au-delà de sa majorité. Il appartiendra à l'enfant d'entreprendre une procédure séparée et d'agir lui-même afin d'obtenir satisfaction.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule le jugement attaqué dans la mesure où il accorde, pour l'enfant Alain, au-delà de sa majorité, un montant mensuel de 300 fr. à titre de contribution à ses frais d'entretien.


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Urteilskopf
99 V 120
40. Urteil vom 22. Mai 1973 i.S. Balmer gegen Krankenkassen-Verein St. Moritz und Versicherungsgericht von Graubünden

regeste:
Regeste
Parteivertretung.
- Die kantonalrechtliche Beschränkung der Parteivertretungsbefugnis auf Rechtsanwälte im Krankenversicherungsprozess ist nicht bundesrechtswidrig (
Art. 30bis KUVG
).
- Dagegen ist es überspitzt formalistisch, das von einem Nichtanwalt eingelegte Rechtsmittel ohne jede Verbesserungsmöglichkeit von der Hand zu weisen (
Art. 4 BV
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 120
BGE 99 V 120 S. 120
A.-
Mit Verfügung vom 18. Juli 1972 hob der Krankenkassen-Verein St. Moritz die Mitgliedschaft von Balmer infolge Verletzung der Anzeigefristen auf.
B.-
Balmer liess durch E.B., Sekretär des Bau- und Holzarbeiter-
BGE 99 V 120 S. 121
Verbandes der Schweiz, Beschwerde führen mit dem Antrag, die Ausschlussverfügung sei aufzuheben.
Das Versicherungsgericht von Graubünden trat durch Entscheid vom 9. Oktober 1972 auf die "Klage" nicht ein mit der Begründung, gemäss Art. 14 der Verordnung über die Organisation und das Verfahren des kantonalen Versicherungsgerichts gelte für das Verfahren vor diesem Gericht subsidiär die Zivilprozessordnung (ZPO). Mangels einer Bestimmung über die Parteistellvertretung in der Verordnung gelte
Art. 39 ZPO
, wonach vor einem Kollegialgericht als Parteivertreter nur handeln könne, wer im Besitze eines bündnerischen Fähigkeitsausweises für Rechtsanwälte sei. Das KUVG schreibe keine andere Regelung vor. Da E.B. nicht patentierter Rechtsanwalt sei, könne er vor dem Versicherungsgericht, das ein Kollegialgericht sei, nicht als Parteivertreter handeln. Ein Gesuch um Zulassung zur Parteivertretung im Einzelfall, das er gemäss
Art. 39 Abs. 3 ZPO
an den Gerichtspräsidenten hätte richten können, habe er auch nicht gestellt.
C.-
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Balmer durch Rechtsanwalt lic. iur. P. beantragen, der Entscheid des Versicherungsgerichts von Graubünden sei aufzuheben und die Sache sei zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es wird im wesentlichen geltend gemacht, das Versicherungsgericht habe mit seinem Nichteintretensentscheid
Art. 4 BV
verletzt, weil dieses Urteil einem im Ergebnis zum Unrecht führenden überspitzten Formalismus das Wort rede, der durch keine schutzwürdigen Interessen zu rechtfertigen sei und die Durchsetzung des materiellen Rechts ohne sachlich vertretbare Gründe vereitle. Der Formfehler hätte innert Frist leicht behoben werden können; denn gemäss der Praxis des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden würden nicht legitimierte Parteivertreter auf ihre mangelnde Vertretungsbefugnis hingewiesen und aufgefordert, dem Gericht innert bestimmter Frist ein Vertretungsgesuch nachzureichen.
Während das Versicherungsgericht von Graubünden auf eine Vernehmlassung verzichtet und lediglich die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt, schliesst der Krankenkassen-Verein St. Moritz auf Bestätigung des kantonalen Entscheides.
Das Bundesamt für Sozialversicherung enthält sich eines Antrages, weil nur prozessuale Fragen streitig seien. Das Amt
BGE 99 V 120 S. 122
weist indessen auf EVGE 1965 S. 223 hin, wonach eine kantonalrechtliche Beschränkung der Parteivertretungsbefugnis auf Rechtsanwälte im Militärversicherungsprozess keine Verletzung des in
Art. 56 Abs. 1 lit. a MVG
enthaltenen Grundsatzes darstelle, was zufolge materieller Uebereinstimmung mit dem KUVG (Art. 30bis Abs. 3 lit. a) auch für den Krankenversicherungsprozess gelten müsse. Eine Abweisung der Beschwerde im Sinne dieser Rechtsprechung hätte allerdings die sozialversicherungsrechtlich peinliche Folge, dass eine nach der Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts ganz offensichtlich bundesrechtswidrige Ausschlussverfügung aus rein prozessualen Gründen gemäss
Art. 30 Abs. 4 KUVG
in formelle Rechtskraft erwüchse.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Es sind keine Versicherungsleistungen streitig, weshalb das Eidg. Versicherungsgericht nur zu prüfen hat, ob der vorinstanzliche Richter Bundesrecht verletzt, sein Ermessen überschritten oder es missbräuchlich gehandhabt hat oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie
Art. 105 Abs. 2 OG
).
2.
Das erstinstanzliche Beschwerdeverfahren in Krankenversicherungssachen gehört dem kantonalen Prozessrecht an, muss aber den m
Art. 30bis Abs. 3 KUVG
aufgestellten Mindestvorschriften genügen. Nach lit. f dieser Bestimmung ist das Recht, sich verbeiständen zu lassen, gewährleistet. Das Gesetz enthält indessen keine Vorschriften über die Vertretungsbefugnis. In EVGE 1965 S. 223 entschied das Eidg. Versicherungsgericht, dass in Militärversicherungssachen die Vertretungsbefugnis vor dem kantonalen Versicherungsgericht dem kantonalen Recht unterworfen sei. Die kantonalrechtliche Beschränkung der Vertretungsbefugnis auf den Anwaltsstand verstosse namentlich nicht gegen die bundesrechtlichen Prozessvorschriften des MVG. Diese Ordnung muss angesichts der in diesem Zusammenhang im wesentlichen übereinstimmenden
Art. 56 MVG
und 30bis KUVG auch in Krankenversicherungssachen gelten.
3.
a) Der Beschwerdeführer erblickt im vorinstanzlichen Entscheid jedoch einen gegen
Art. 4 BV
verstossenden überspitzten Formalismus. Auf diese Rüge ist einzutreten; denn mit
BGE 99 V 120 S. 123
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann auch geltend gemacht werden, dass die letzte kantonale Instanz im angefochtenen Entscheid bei der Anwendung kantonalen Rechts die Bundesverfassung verletzt habe (
BGE 92 I 336
Erw. 2, 96 I 89, 184, 98 I b 333 Erw. 1a,
BGE 99 V 55
; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, S. 134 Ziff. 3.4.).
b) Für das Verfahren vor dem bündnerischen Versicherungsgericht gilt die Verordnung über die Organisation und das Verfahren des kantonalen Versicherungsgerichts vom 28. November 1949 und für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht das Gesetz über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967. Vor beiden Instanzen - namentlich bezüglich der Stellvertretung - gilt subsidiär die ZPO (Art. 14 der zitierten Verordnung und Art. 22 des Verwaltungsgerichtsgesetzes). Gemäss
Art. 39 Abs. 1 ZPO
kann jeder Handlungsfähige seine Rechtsstreitigkeiten vor Gericht entweder selbst führen oder sich hiezu eines Rechtsvertreters bedienen, der über einen Fähigkeitsausweis für Rechtsanwälte verfügt. Auf begründetes Gesuch kann der Gerichtspräsident auch Personen, die zwar nicht im Besitze des Fähigkeitsausweises für Rechtsanwälte sind, im übrigen aber die Voraussetzungen dieses Artikels erfüllen, im Einzelfall zur Vertretung vor den Gerichtsbehörden zulassen (Abs. 3). Laut Abs. 4 muss, wer als Rechtsvertreter auftritt, handlungsfähig sein, in bürgerlichen Ehren und Rechten stehen und einen guten Leumund geniessen.
Von dieser Möglichkeit scheint das Verwaltungsgericht laut der m den Akten liegenden Auskunft des Präsidenten des Versicherungsgerichts vom 4. Januar 1973 regelmässig auf dem Formularwege - unter Ansetzung einer lotägigen Frist - Gebrauch zu machen. Die Praxis des Kantonsgerichts - das Versicherungsgericht ist laut dem angefochtenen Entscheid identisch mit dem Kantonsgerichtsausschuss - ist in dieser Beziehung offenbar schwankend.
Im vorliegenden Fall ist das Versicherungsgericht ohne Gewährung einer Verbesserungsmöglichkeit auf die von E. B., der nicht im Besitze des Fähigkeitsausweises für Rechtsanwälte ist, für Balmer eingereichte Beschwerde nicht eingetreten. Es fragt sich, ob ein Anspruch auf eine Verbesserungsmöglichkeit besteht. Da diese Frage die Anwendung kantonalen Rechts betrifft, kann sie vom Eidg. Versicherungsgericht nur unter dem beschränkten Gesichtspunkt der Willkür überprüft werden.
BGE 99 V 120 S. 124
c) Nach der Rechtsprechung verstösst ein durch die Praxis eingeführtes oder im Gesetz aufgestelltes Formerfordernis dann gegen
Art. 4 BV
, wenn es sich durch kein schutzwürdiges Interesse rechtfertigen lässt und die Durchsetzung des materiellen Rechts ohne sachlich vertretbaren Grund erschwert (
BGE 96 I 318
und
BGE 95 I 4
Erw. 2 mit Hinweisen).
Das schutzwürdige Interesse der grundsätzlichen Beschränkung der Vertretungsbefugnis auf Anwälte besteht im wesentlichen in der Gewährleistung einer juristisch und moralisch einwandfreien Vertretung im Interesse der vertretenen Partei einerseits und einer einwandfreien Prozessführung im öffentlichen Interesse klarer und zweckmässiger Rechtsfindung anderseits. Die gesetzliche Ordnung des
Art. 39 Abs. 1 ZPO
als solche lässt sich somit auf ernsthafte sachliche Gründe stützen und verstösst nicht gegen
Art. 4 BV
. Das schliesst indessen nicht aus, dass ihre Anwendung im Einzelfall einen überspitzten Formalismus bedeuten kann. Ein solcher liegt vor, wenn die Einhaltung der Vorschrift von
Art. 39 ZPO
, sich durch einen Anwalt vertreten zu lassen bzw. um die Gewährung der Vertretungsbefugnis in Sonderfällen durch einen Nichtanwalt zu ersuchen, durch das Versicherungsgericht in so rigoroser Weise durchgesetzt wird, dass dem Rechtsuchenden keine Gelegenheit geboten wird, den Formmangel innert einer Nachfrist zu verbessern. So verhält es sich im vorliegenden Fall. Das Interesse des Beschwerdeführers, trotz des Formmangels vom Rechtsmittelweg nicht ausgeschlossen zu werden, ist unverhältnismässig bedeutungsvoller und schutzwürdiger als das Interesse an der Vermeidung einer geringfügigen Verzögerung des Verfahrens bei Gewährung einer Nachfrist. Dies trifft jedenfalls im Sozialversicherungsprozess zu, der kraft der gesetzlichen Vorschriften den Parteien die Beschreitung des Rechtsweges möglichst erleichtern will.
d) Da der angefochtene Entscheid nach dem Gesagten gegen
Art. 4 BV
verstösst, ist er aufzuheben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, die dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist anzusetzen hat entweder zur Vornahme der Prozesshandlung persönlich oder zur Bevollmächtigung eines zugelassenen Anwalts oder schliesslich zur Bevollmächtigung eines Nichtanwalts, der die Voraussetzungen für eine allfällige Zulassung zur Parteivertretung im Einzelfall nach
Art. 39 Abs. 3 ZPO
besitzt...
BGE 99 V 120 S. 125
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts von Graubünden vom 9. Oktober 1972 aufgehoben. Die Sache wird im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.


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Urteilskopf
82 I 102
15. Urteil vom 23. Mai 1956 i.S. Matter gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Bauverbot: Erfordernis der gesetzlichen Grundlage für ein Bauverbot; Bedeutung der bisherigen Auslegung der Vorschrift.
Begriff der Verunstaltung; Rücksichtnahme auf das bisherige Landschaftsbild; Ausscheidung nicht zulässiger Kriterien.

text:
Sachverhalt
ab Seite 102
BGE 82 I 102 S. 102
A.-
Der Beschwerdeführer Emil Matter-Gehring ist Eigentümer des Grundstückes Nr. 1192 an der Hauptstrasse in Füllinsdorf. Die Parzelle liegt etwas vor dem Dorfkern von Füllinsdorf auf einem Landsporn am Hange gegen die Ergolz. Der Beschwerdeführer will darauf ein Holzchalet im Brienzerstil erstellen und beauftragte die Firma Gyger-Brack A.-G. in Zofingen mit der Erstellung der Pläne und des Kostenvoranschlages. Die Pläne sehen ein zweistöckiges Chalet von 6.75/12.70 m mit breiter Vorderfront, ziemlich breit ausladendem Dach und stumpfem Firstwinkel vor. Die kantonale Baudirektion holte
BGE 82 I 102 S. 103
das Gutachten der staatlichen Kommission für Heimatschutz ein, die das Bauvorhaben ablehnte, weil es sich um einen ortsfremden Stil handle, d.h. um einen Haustypus, wie er meist im Berner Oberland anzutreffen, im Kanton Basel-Landschaft aber mit den vorgesehenen Dachvorsprüngen und Knaggen sowie den über die Fassaden vorragenden Balkenknöpfen nicht heimisch sei. Die Baudirektion lehnte daher das Baugesuch ab. Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft ist mit Entscheid vom 22. Juli 1955 auf eine Beschwerde hiegegen nicht eingetreten. In der Begründung des Entscheides wird ausgeführt: Nach § 22 des kantonalen Baugesetzes sei im ganzen Kanton der bisherige Baucharakter möglichst zu wahren, und nach § 5 der Verordnung betreffend Natur-, Pflanzen- und Heimatschutz sei die Errichtung von Gebäuden untersagt, die das Orts-, Strassen- und Landschaftsbild verunstalten. Gerade die Ortschaft Füllinsdorf mit ihrer von weither sichtbaren Hanglage bedürfe einer gut abgewogenen Überbauung. Ein Berner Chalet unmittelbar vor dem alten Dorfkern müsste als Beeinträchtigung des Orts- und Landschaftsbildes erscheinen. Der projektierte Chaletbau schlage jeder saubern Baugesinnung im Gebiet des Kantons ins Gesicht. Ausserdem sei diese Art von Chalets an sich etwas Unehrliches. Denn sie wollten nach aussen hin etwas sein, dem das Innere nicht entspreche. Die Bauten, auf die der Gesuchsteller vergleichshalber hinweise, seien wesentlich zurückhaltender. Dass im Kanton noch hie und da Chaletbauten anzutreffen seien, sei zu bedauern. Jedenfalls könnten sie aber kein Präjudiz bilden für eine weitere Verunstaltung der Landschaft.
B.-
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Emil Matter, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben und diesen zu verhalten, die nachgesuchte Baubewilligung zu erteilen, eventuell selbst eine materielle Entscheidung zu treffen. Es wird Verletzung von
Art. 4 BV
und von § 9 KV (Schutz wohlerworbener Rechte) geltend gemacht
BGE 82 I 102 S. 104
und zur Begründung im wesentlichen ausgeführt: Es sei willkürlich, anzunehmen, das projektierte Chalet würde das Orts-, Strassen- oder Landschaftsbild verunstalten. Das früher hübsche Ortsbild sei durch eine moderne Siedlung, in der Nähe des Bauplatzes durch eine turmähnliche Transformatorenstation, sowie durch zwei Flachdachhäuser bereits beeinträchtigt worden und biete heute keinen heimatschützlerisch wertvollen Anblick mehr. Der Beschwerdeführer werde durch die Verweigerung der Baubewilligung auch rechtsungleich behandelt, weil andere Chaletbauten bisher unbeanstandet zugelassen worden seien.
C.-
Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt die Abweisung der Beschwerde.
D.-
Die Instruktionskommission des Bundesgerichtes hat in Anwesenheit der Parteien, der Heimatschutzkommission und einer Vertretung des Gemeinderates von Füllinsdorf eine Lokalbesichtigung vorgenommen, und das Bundesgericht hat diese Besichtigung nach einer ersten Beratung wiederholt. Dabei hat sich ergeben: Das Chalet des Beschwerdeführers käme unterhalb der von der Ergolz zum Dorfkern von Füllinsdorf führenden Strasse, in einigem Abstand von dieser auf einen Landsporn zu stehen, unter welchem das Gelände wieder stark abfällt, in nördlicher Richtung gegen ein Tälchen, das, in einigem Abstand hinter dem Bauplatz, als Kehrichtablagerungsplatz benützt wird. Dazwischen steht eine turmartige Transformatorenstation und südlich oberhalb des Platzes ein Wohnhaus mit ganz unsymetrischen Dachlukarnen. Von der Strasse aus ist das mit der Hauptfront gegen das Tal zu gerichtete Haus nur teilweise sichtbar. Seine Vorderfront wäre dagegen erkennbar von der etwa 700 m weit entfernten Durchgangsstrasse Liestal-Basel, indes offenbar nicht mit ihren Einzelheiten. Von dort aus bietet sich das Dorf als Hangdorf mit einem Dorfkern von zu einem Teil nicht im Landschäfter Stil errichteten Häusern, rechts am Hang mit einer neuern Wohnsiedlung einheitlichen Baustils. Unterhalb des Dorfes ist die Bebauung
BGE 82 I 102 S. 105
unregelmässig. An der zum Dorfkern führenden Hauptstrasse befindet sich ein neueres Holzhaus, ein weiteres, teilweise aus Holz erstelltes nördlich der erwähnten Wohnkolonie. Eine neuere Chaletbaute (Chalet F. Jaggi-Leuthold) hat das Bundesgericht auf Veranlassung des Beschwerdeführers am Osthang von Liestal besichtigt. In den bezüglichen, vom Regierungsrat eingereichten Bauakten heisst es, die Knaggen seien überall wegzulassen, um das Gebäude der heimatlichen Bauweise anzupassen.
E.-
§ 97 des EG ZGB ermächtigt den Landrat, Vorschriften aufzustellen über die Erhaltung von Altertümern, Kunstdenkmälern und seltenen Pflanzen sowie gegen Verunstaltung von Landschafts- und Ortschaftsbildern sowie Aussichtspunkten. Gestützt darauf hat der Landrat die Verordnung betreffend Natur-, Pflanzen- und Heimatschutz vom 29. Septemner 1924 erlassen, die in § 5 bestimmt:
Die Errichtung sowie die Erweiterung und Erhöhung bestehender Gebaude ist untersagt, sofern dadurch das Orts-, Strassen- und Landschaftsbild oder Aussichtspunkte verunstaltet werden...
Das kantonale Gesetz betreffend das Bauwesen vom 15. Mai 1941 bestimmt unter dem Titel: Hochbauvorschriften in § 22:
Im ganzen Kanton soll der bisherige Baucharakter moglichst gewahrt werden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Entscheid des Regierungsrates stellt nach seinem Dispositiv einen Nichteintretensentscheid dar. Nach den darin angestellten Erwägungen wird aber damit ohne Zweifel auf die Beschwerde materiell eingetreten und in der Sache selbst entschieden. Auch der Regierungsrat stellt übrigens in der Vernehmlassung fest, dass er mit dem Entscheid das Baugesuch materiell behandelt und abgelehnt habe. Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte durch Verweigerung einer Baubewilligung konnte deshalb an diesen Entscheid angeschlossen werden.
BGE 82 I 102 S. 106
2.
Die Eigentumsgarantie, über deren Verletzung der Beschwerdeführer sich beschwert, schützt das Eigentum nicht als unbeschränkte Herrschaft über die Sache, sondern nur mit demjenigen Inhalt, den das Vermögensrecht nach der jeweiligen Rechtsordnung hat. Sie schützt daher nur vor Beschränkungen ohne Grundlage im positiven (Gesetzes- oder Verordnungs-) Recht (
BGE 60 I 271
,
BGE 69 I 241
, Urteile vom 15. Juli 1937 i.S. Einwohnergemeinde Beinwil, 3. Juni 1946 i.S. Le Fort und vom 20. März 1947 i.S. Teilkirchgemeinde Möriken; Kirchhofer, Eigentumsgarantie, Eigentumsbeschränkung und Enteignung, ZSR n. F. 58, 140). Die gesetzliche Grundlage mangelt nicht bloss, wenn es an einer positiven Vorschrift überhaupt fehlt, welche die Beschränkung des Eigentums vorsehen oder rechtfertigen würde, sondern auch, wenn die kantonale Behörde auf eine Vorschrift abstellt, aus der sich die Zulässigkeit der Einschränkung schlechterdings nicht ergibt und nicht ohne sachlich nicht haltbare Auslegung oder Anwendung abgeleitet werden kann. Insoweit fällt die Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie mit derjenigen der Verletzung von
Art. 4 BV
, d.h. des Verbotes der Willkür und rechtsungleicher Behandlung, zusammen.
Hier ist streitig, ob § 97 EG ZGB nebst der darauf fussenden Verordnung über den Naturschutz, eventuell ob § 22 des kantonalen Baugesetzes für das Bauverbot eine gesetzliche Grundlage zu bilden vermögen.
3.
Indem § 22 des Baugesetzes die kantonalen Baubehörden anweist, den bisherigen Baucharakter möglichst zu wahren, vermöchte er für das Verbot eines Hauses, das dem bisherigen Baucharakter nicht entspricht, eine hinreichende Grundlage abzugeben. Es kommt jedoch nicht allein auf den Wortlaut der Vorschrift an, sondern es darf auch nicht unbeachtet bleiben, wie die kantonalen Behörden in 15jähriger Praxis zum Baugesetz die Vorschrift ausgelegt und angewendet haben und wie sie sie in Zukunft zu handhaben gedenken. Sie im einen Falle so, im andern anders auszulegen, würde das Verbot rechtsungleicher
BGE 82 I 102 S. 107
Behandlung verletzen. Wie die Lokalbesichtigung gezeigt hat und sich aus der Vernehmlassung des Regierungsrates und den Äusserungen seiner Vertreter anlässlich des Augenscheins ergibt, sind in neuerer und neuester Zeit, also seit dem Inkrafttreten des geltenden Baugesetzes, im Kanton Bauten bewilligt worden, die vom bisherigen Baucharakter ganz wesentlich abweichen. Die Behörden haben Bauten nicht beanstandet, die den verschiedensten Baustilen angehören, vom einfachen Holzchalet bis zur Pultdach- und Flachdachkonstruktion und zum Schwedenhaus. In der Vernehmlassung wird dazu ausgeführt, man könne Häuser wie das letztere nicht einfach deshalb verbieten, weil sie modern seien. Denn sie müssten - im Gegensatz zum Chalet des Beschwerdeführers - als echte und zeitgemässe Erscheinungsformen der Baukunst gelten. Das wird zutreffen, ändert aber nichts daran, dass damit der bisherige Baucharakter nicht gewahrt worden ist, und es zeigt gleichzeitig, dass auch in Zukunft als zeitgemäss betrachtete Neukonstruktionen, selbst wenn sie bisher im Kanton nicht heimisch waren, und damit vom hochgiebligen Landschäftlerhaus wesentlich abweichende Bautypen, nicht beanstandet werden, sofern sie nur für das Landschafts- oder Strassenbild nicht im Sinne einer Verunstaltung wirken (dazu Vernehmlassung des Regierungsrates S. 12 und die bezüglichen Erklärungen seiner Vertreter bei der Lokalbesichtigung). Ob das angefochtene Verbot eine gesetzliche Grundlage habe, fällt bei diesem Vorbehalt mit der Antwort auf die andere Frage zusammen, ob das Bauverbot auf § 97 EG und die Naturschutzverordnung abgestellt werden könne. Trifft das nicht zu, so kann § 22 des Baugesetzes nicht als gesetzliche Grundlage angesprochen werden.
4.
§ 97 EG ZGB und die Naturschutzverordnung rechtfertigen das Bauverbot, wenn das Chalet das Strassen-, Orts- oder Landschaftsbild verunstalten würde. Im Begriff der Verunstaltung liegt nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes, dass es sich um eine erheblich ungünstige Wirkung auf das Landschaftsbild
BGE 82 I 102 S. 108
handeln müsste, also um mehr als ein blosses "nicht verschönern" oder "leicht beeinträchtigen". Es muss ein Gegensatz zu Bestehendem vorhanden sein, der erheblich stört. Der Massstab muss dabei in Anschauungen von einer gewissen Verbreitung und Allgemeingültigkeit gefunden werden, nicht im Denken und Fühlen bloss einzelner Personen von besonderer aesthetischer Empfindlichkeit und spezieller Geschmacksrichtung. Bei Auslegung des Begriffs darf sich die zuständige Behörde nicht auf ihr subjektives Empfinden verlassen, sondern muss in der Lage sein, sich auf objektive und grundsätzliche Kriterien zu stützen und darzutun, dass deren Anwendung auf einen bestimmten Sachverhalt zur Geltendmachung des verordnungsmässigen Bauverbotes führen muss (Urteile vom 11. Juli 1935 i.S. Fankhauser, Erw. 3, 15. Juli 1937 i.S. Einwohnergemeinde Beinwil S. 23, 22. März 1950 i.S. Leu, Erw. 3 und vom 22. Oktober 1954 i.S. Bader, S. 13). Das bisherige Orts- und Landschaftsbild spielt dabei naturgemäss eine wesentliche Rolle. Ein besonders schönes Bild kann unter Umständen durch bauliche Vorkehren beeinträchtigt werden, wo sonst eine Verunstaltung nicht notwendigerweise eintreten würde. Dass das ursprüngliche Bild bereits in bloss untergeordneter Weise eine gewisse Störung erfahren hat, schliesst die Schutzwürdigkeit nicht aus, wenn die Behörde willens ist, die Schutzwürdigkeit im übrigen zu erhalten (das erwähnte Urteil i.S. Leu und die dortigen Zitate). Ob im Einzelfall eine Verunstaltung angenommen werden dürfe, lässt als Tatfrage dem Ermessen der kantonalen Behörde einen erheblichen Spielraum. Das Bundesgericht kann nur einschreiten, wenn die kantonalen Behörden dieses Ermessen augenscheinlich überschritten haben (
BGE 60 I 273
, Urteil vom 20. März 1947 i.S. Teilkirchgemeinde Möriken Erw. 4).
5.
Eine derartige Verunstaltung kann zum vorneherein nicht deshalb angenommen werden, weil das projektierte Chalet keine "echte und ehrliche Erscheinungsform"
BGE 82 I 102 S. 109
des Bauens darstelle, d.h. weil es nach aussen etwas sein wolle, dem das Innere nicht entspreche (Keller mit Betonmauern, geplättelte Badezimmer, moderner Komfort usw.). Denn das Strassen- und Ortschaftsbild könnte nur durch etwas aussen Sichtbares, nicht durch die innere Ausstattung des Hauses beeinträchtigt werden. Dagegen hätte eine Verunstaltung ohne Ermessensüberschreitung dann angenommen werden können, wenn der Beschwerdeführer beabsichtigt hätte, das Chalet in den Dorfkern von Füllinsdorf zu stellen, wo der bisherige Baucharakter im allgemeinen noch ordentlich gut gewahrt ist. Denn hier würde es, neben die vorhandenen Landschäftlerhäuser gestellt, störend wirken. Das Chalet soll jedoch nicht hieher, sondern an den Rand des Dorfes gestellt werden, auf einen von der Strasse abliegenden und ausserdem etwas tiefer gelegenen Bauplatz, mit Hauptfassade vom Dorfe weg. Es würde von der Strasse und vom Dorfe her nur von der hintern und obern Seite wahrnehmbar sein. Davon, dass diese Ansicht hässlich wäre oder einen erhaltungswürdigen Blick gegen Westen beeinträchtigen würde, kann nicht gesprochen werden. Wenn bei dem von der Dorfstrasse bis zur Ergolz zum Teil ziemlich steil abfallenden und zudem durch ein Tälchen eingeschnittenen Gebiet von einem einheitlichen Quartier gesprochen werden könnte, was als fraglich erscheint, so könnte doch jedenfalls zur Zeit nicht von einem einheitlichen oder gar ansprechenden Quartier die Rede sein. In der erwähnten Talmulde liegt der offene Kehrichtablagerungsplatz der Gemeinde. Ferner sind hier eine unsymetrische Lukarnenausbaute, eine turmähnliche Transformatorenstation, ein Pultdach und eine Wellblechgarage ersichtlich, neben denen das Chalet des Beschwerdeführers sicherlich nicht hässlich wirken könnte.
Der Regierungsrat scheint übrigens eine Verunstaltung weniger deshalb anzunehmen, weil das Strassen- oder Quartierbild von der Ortschaft aus betrachtet beeinträchtigt würde, als deshalb, weil die Neubaute von der Kantonsstrasse
BGE 82 I 102 S. 110
Liestal-Basel aus störend wirke. Dass ein Ortsbild beim Anblick von einem bestimmten Punkt ausserhalb des Dorfes beeinträchtigt werden kann, ist natürlich durchaus möglich. Doch darf auch dabei nicht ausser Betracht bleiben, welches Bild sich dem Beschauer schon bisher bot. In dieser Hinsicht wären gewisse Zweifel angebracht angesichts der obigen Feststellungen über das Bild, das die Gegend zwischen Strasse und Ergolz zur Zeit bietet. Es ist aber anzuerkennen, dass Einzelheiten nicht deutlich in die Augen springen. Aus dem gleichen Grunde könnte jedoch eine Verunstaltung durch das Chalet selbst dann nicht angenommen werden, wenn es im Ortsbild als störend empfunden werden könnte. Denn die Strasse befindet sich vom Dorfkern etwa 700 m entfernt. Auf diese Entfernung sind wohl die breite Form der Hauptfassade, der etwas flachere Dachwinkel und das weiter ausladende Dach erkennbar, und es wäre auch ersichtlich, dass sich das Haus in Material und Farbe von den oberhalb stehenden Steinhäusern unterscheiden würde. Das letztere wirkt aber für das Dorfbild keineswegs im Sinne einer Verunstaltung. In den Häusergruppen finden sich bereits Bauten im Chaletstil, ohne dass das Dorfbild aus diesem Grunde unschön oder hässlich wirken würde. Die entscheidende Abweichung in der Dachgestaltung aber hebt sich auf die festgestellte Entfernung nicht besonders ab und lässt sich schlechterdings nicht als verunstaltend bewerten. Von der Stelle des Beschauers präsentiert sich dem Blick nicht bloss der Dorfkern von Füllinsdorf, der oberhalb des Bauplatzes liegt, sondern das Dorf als Gesamtes, das nicht von besonderer Einheitlichkeit ist, und Bauelemente aus verschiedenen Zeitepochen nebeneinander aufweist. Das Chalet des Beschwerdeführers würde von der Strasse aus gesehen nicht anders wirken als andere Bauten, insbesondere die Chalets, von denen der Regierungsrat erklären liess, er würde sie wieder bewilligen.
Legt man also an den Begriff der Verunstaltung nicht einen allzu subjektiven Massstab an, und lässt man sich
BGE 82 I 102 S. 111
auch nicht durch Beanstandungen mitbestimmen, die für die Frage nach der Verunstaltung eines Ortsbildes überhaupt nicht in Betracht fallen können, so erweist sich die Anwendung des Begriffes der Verunstaltung auf das vom Beschwerdeführer projektierte Holzchalet als nicht haltbar. Damit entfällt aber die erforderliche gesetzliche Grundlage sowohl aus dem Gesichtspunkt von § 22 des Baugesetzes als aus demjenigen von § 97 EG ZGB und der Naturschutzverordnung.
Ob der Beschwerdeführer im Verhältnis zu den Eigentümern, denen die Erstellung von Chalets bewilligt wurde, rechtsungleich behandelt worden sei, kann dahingestellt bleiben.
6.
Bei Verweigerung einer Polizeibewilligung durch eine kantonale Behörde kann das Bundesgericht diese anweisen, die verweigerte Baubewilligung zu erteilen. Das rechtfertigt sich auch hier. Vorbehalten bleibt das Recht des Regierungsrates, zu prüfen, ob die aufgehobene Weigerung nicht aus andern, von ihm nicht geltendgemachten Gründen wieder verfugt werden dürfe. Bisher sind derartige Gründe nicht angeführt worden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Regierungsrates vom 22. Juli 1955 aufgehoben und der Regierungsrat angewiesen, dem Beschwerdeführer die verlangte Baubewilligung zu erteilen.