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Urteilskopf
92 II 335
50. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1966 dans la cause Béard contre Union de banques suisses.

regeste:
Regeste
Anweisung.
1. Vertragsschluss; Anweisung oder Bezeichnung einer Zahlstelle? (Erw. 2).
2. Verpflichtung des Angewiesenen, der dem Anweisungsempfänger die Annahme ohne Vorbehalt erklärt. Begriff der Einrede, die sich "aus dem Inhalt der Anweisung selbst" ergibt,
Art. 468 Abs. 1 OR
(Erw. 3-5).
3. Bereicherungsanspruch des Angewiesenen gegenüber dem Anweisungsempfänger: Fehlen eines Rechtgrundes, Bereicherung (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 335
BGE 92 II 335 S. 335
A.-
Le 2 août 1957, les époux Marguerite et Henri Béard ont acheté 25 jeux à René Deillon, au prix de 6 000 fr. par appareil. La convention prévoyait un versement initial de 2 000 fr., à la livraison. Le solde devait faire l'objet d'un contrat de financement avec l'Union de banques suisses (UBS), succursale de Bulle, à qui il serait payé par acomptes mensuels de
BGE 92 II 335 S. 336
200 fr. au minimum. Les parties convenaient en outre d'établir un contrat distinct pour chaque appareil.
Quatre jeux avaient été achetés la veille déjà, dont l'un au prix de 5 000 fr. Le vendeur se réserva de céder ses droits à l'UBS. Six nouveaux contrats identiques furent passés le 14 août (celui du 12 décembre n'est pas en cause).
Le 8 juillet 1964, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis une action rédhibitoire intentée par les acheteurs. Il a condamné le vendeur à restituer les acomptes déjà versés (27 800 fr.). Le 9 décembre, celui-ci a été déclaré en faillite.
Deillon avait cédé à l'UBS les soldes restant à percevoir sur le prix des appareils vendus après le paiement de l'acompte initial. Ces cessions furent notifiées aux époux Béard par la banque, qui leur fit signer des "billets de prêt" à ordre prévoyant des échéances successives (cf. art. 1023 al. 2 et 1098 CO). Les débiteurs cédés ont versé 7 800 fr. avant de notifier au cessionnaire leur intention de ne pas maintenir le contrat de vente en raison des défauts constatés.
Quant aux acomptes initiaux, dame Béard avait promis à Deillon de les lui verser en les prélevant sur sa part à la succession de son père. Mais il fut convenu qu'elle s'acquitterait directement auprès de la banque, qui avait ouvert au vendeur un compte courant pour lui permettre d'acheter les jeux qu'il revendait. Dame Béard consentit en outre une "cession" de ses droits successoraux en faveur de l'UBS, à qui l'exécuteur testamentaire versa 20 000 fr., crédités sur le compte de Deillon.
B.-
Les époux Béard ont actionné l'UBS en remboursement de 27 800 fr.; ils contestent en outre devoir le solde en souffrance des "billets de prêt" (32 631 fr. 50). La défenderesse, qui ne critique pas la rescision de la vente, a conclu au rejet de la demande et au paiement de 32 665 fr. 25. Suspendue par accord des parties devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, la cause a été reprise, par prétérition d'instance, devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le 29 mars 1966, cette juridiction a condamné la défenderesse à restituer 7 800 fr. avec intérêt à 5% dès le 6 décembre 1958, sous déduction du dividende afférent à la créance produite par les demandeurs dans la faillite de Deillon; elle a constaté en outre que le solde impayé n'était pas dû. S'agissant en revanche des acomptes initiaux (20 000 fr.), elle a rejeté l'action en répétition: le vendeur n'a pas cédé sa créance à la
BGE 92 II 335 S. 337
banque; si dame Béard s'est chargée d'en payer à celle-ci le montant, prélevé sur sa part successorale, c'est en vertu d'une assignation, et la défenderesse a reçu le versement pour le compte de son propre débiteur, Deillon, qui en a été crédité.
C.-
Agissant par la voie du recours en réforme, les demandeurs prient le Tribunal de leur allouer la somme de 20 000 fr. L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'intimée est tenue de restituer son enrichissement en vertu des règles sur la répétition de l'indu dans la mesure où elle a reçu des paiements en qualité de cessionnaire des droits de Deillon issus de la vente rescindée, soit comme créancière putative d'une dette inexistante (art. 169 CO). Le remboursement de la somme de 7 800 fr. est acquis, faute d'un recours sur ce point du jugement attaqué. Il incombait aux recourants, qui allèguent un enrichissement sans cause, d'établir que le droit aux acomptes initiaux, lequel compétait originairement au vendeur, a été également cédé à l'intimée, par un acte d'attribution en la forme écrite requise par la loi (art. 165 al. 1 CO). Selon la Cour cantonale, cette preuve a échoué. Comme les recourants eux-mêmes l'ont admis dans leurs réclamations adressées au vendeur, la banque a reçu le paiement de 20 000 fr. pour le compte de son propre débiteur, Deillon, dont elle a crédité le compte. Peu importe que dame Béard leur ait transféré à tous deux une part successorale (au demeurant, elle en serait la cédante; partant, elle ne saurait tirer de cette cession les exceptions qu'elle fait valoir en qualité de débiteur cédé: art. 169 CO).
2.
Selon les constatations du jugement déféré, dame Béard a promis à Deillon, qui l'y a autorisée, de se libérer de la dette touchant les acomptes initiaux en versant directement à la banque une somme de 20 000 fr. prélevée sur une part successorale qui venait de lui échoir. Ce serait peut-être là une convention constitutive d'un domicile de paiement, si la recourante n'avait signifié son acceptation à l'intimée, lui garantissant en outre l'exécution de cet engagement par une "cession" de ses droits dans la succession de son père. On se trouve dès lors en présence d'une assignation au sens des
art. 466 sv
. CO: le vendeur (assignant) a autorisé les acheteurs, unis en une société simple pour l'acquisition et l'exploitation des jeux (assignés
BGE 92 II 335 S. 338
solidaires), à remettre pour son compte une somme d'argent à la banque (assignataire), qui avait mandat de la percevoir en son propre nom. Par l'acceptation expresse de dame Béard, un rapport d'obligation est né entre elle et l'intimée (art. 468 al. 1 CO; RO 73 II 46).
3.
L'engagement de l'assigné à l'égard de l'assignataire a sa source dans une manifestation de volonté distincte, l'acceptation notifiée par le premier au second. Il est indépendant du contenu et des effets tant de l'assignation elle-même, soit de l'autorisation de payer en mains tierces, que du rapport entre l'assignant et l'assigné, qui a donné lieu à l'assignation (GAUTSCHI, no 2 a ad art. 468 CO). L'assigné est tenu selon les termes de sa déclaration, telle qu'elle pouvait être comprise de bonne foi par l'assignataire. Partant, il ne peut refuser de s'exécuter en tirant argument de ses relations avec l'assignant, notamment du rapport qui a motivé l'assignation (RO 49 II 53). Il ne se trouve pas en effet, comme dans le cas de la cession, en présence du transfert de son obligation, opéré sans son consentement par le créancier, dont l'acte d'attribution ne saurait altérer sa position de débiteur. Il assume au contraire une dette nouvelle, dont la doctrine dominante enseigne qu'elle est abstraite (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, nos 15 ad art. 466 et 7 ad art. 468; BECKER, nos 6 ad art. 466 et 12 ad art. 468; JÄGGI, nos 109 ad art. 965; GAUTSCHI, no 3 c ad art. 468; LEHMANN, dans Enneccerus-Kipp-Wolff, 15e éd., 1958 § 205; STAUDINGER, 10e éd., Anm. 6 ad § 264 BGB).
4.
Le Tribunal fédéral a restreint la portée du principe en donnant une acception large aux "exceptions résultant... du contenu de l'assignation", que l'assigné peut opposer à l'assignataire en vertu de l'art. 468 al. 1 CO (RO 17 p. 493 consid. 7; 21 p. 1149/50 consid. 6;
43 II 675
consid. 2). Lorsque la délégation ne porte pas sur une somme d'argent abstraite, mais sur une dette du délégué envers le délégant, lorsqu'elle tend notamment à faire payer par le premier (au délégataire) le prix d'une chose que le second lui a vendue, elle implique la condition que cette obligation existe réellement. Dans une telle hypothèse, l'assigné n'est tenu envers l'assignataire qu'autant qu'il doit le prix de vente à l'assignant. Partant, il peut opposer à l'assignataire le défaut d'exécution de la vente.
Sans doute ressort-il de l'exposé de faits des arrêts cités que l'assigné avait donné son accord sur le texte même du contrat de
BGE 92 II 335 S. 339
vente ou de lettres de l'assignant qui s'y référaient expressément. Aux yeux du destinataire, sa déclaration apparaissait ainsi clairement liée au prix de vente et manifestait le but de l'assignation, qui était le paiement d'une dette (Anweisung auf Schuld). Cette forme de l'acceptation est toutefois un aspect contingent des causes jugées, non une exigence essentielle. Si le droit allemand, pour faciliter la circulation dans le commerce, ne connaît que l'assignation documentaire, le droit suisse se contente d'un contrat civil ordinaire, dont la validité n'est soumise au respect d'aucune forme, et réserve une réglementation spéciale aux seules assignations qualifiées que constituent la lettre de change et le chèque. Dès lors, tant l'assignation que l'acceptation peuvent être verbales, voire résulter d'actes concluants (art. 1er al. 2 CO). Interprétées comme toute déclaration de volonté, elles ont le sens et la portée que leur destinataire peut de bonne foi leur donner (RO 87 II 242, dans le cas d'un accréditif). Si donc l'assignataire doit comprendre que l'assignation concerne le prix d'une chose vendue, l'acceptation comporte des réserves implicites qui lui sont opposables aussi bien que si elle figurait sur le document même de l'assignation.
Cette jurisprudence est approuvée par BECKER (no 10 ad art. 468) et OSER/SCHÖNENBERGER (no 32 ad art. 466). Le second observe avec pertinence qu'on ne saurait objecter la sécurité des transactions à l'assignation portant sur une dette conditionnelle (titulierte Anweisung), car elle n'est pas un papier-valeur destiné à circuler. Pour GAUTSCHI (no 4 ad art. 468), l'étendue des moyens dont l'assigné peut se prévaloir doit toutefois ressortir, dans un tel cas, du contenu même de l'assignation ou de réserves formulées lors de l'acceptation.
Au demeurant, on pourrait se placer sur le terrain de la formation de la volonté et considérer que la validité et l'exécution correcte de la vente constituent des éléments nécessaires de l'acceptation, interprétée de bonne foi par l'assignataire (art. 24 al. 1 ch. 4 CO; dans ce sens, GAUTSCHI, no 6d ad art. 468).
5.
En l'espèce, l'assignation avait pour cause le paiement partiel du prix de vente des jeux. Selon le jugement déféré, l'intimée avait accordé à Deillon un crédit pour lui permettre d'acheter les appareils qu'il revendit aux recourants. Puis elle s'était fait céder les créances en paiement du solde du prix et avait exigé des acheteurs qu'ils signent des "billets de prêt". Elle n'ignorait pas que la somme de 20 000 fr. représentait
BGE 92 II 335 S. 340
l'acompte initial. Bien au contraire, c'est son inquiétude au sujet de ce paiement, et de son virement par le vendeur au crédit du compte ouvert chez elle, qui l'inclina à prendre des précautions et à exiger de dame Béard qu'elle s'acquitte en ses mains. Ce faisant, elle savait donc que les recourants entendaient se libérer partiellement, par son entremise, du prix des jeux achetés à Deillon, et que seule l'existence supposée de cette dette a déterminé l'acceptation. Selon les règles de la bonne foi, elle devait dès lors considérer que cet engagement était subordonné à la validité et au maintien de la vente.
6.
Par définition, l'assigné paie pour le compte de l'assignant (art. 466 CO). Mais la cause de ce paiement, c'est son acceptation, soit un engagement distinct qu'il a contracté à l'égard de l'assignataire, quand bien même - c'est la fonction normale de l'assignation - il éteint une dette de l'assignant; dame Béard a donc exécuté sa propre obligation. Celle-ci s'étant avérée caduque, vu la résolution de la vente, son paiement était sans cause et seuls compètent encore à l'intimée les droits qu'elle déduit, contre l'assignant, de l'ouverture du crédit. Il y a donc lieu à répétition de l'indu, autant du moins que l'intimée est enrichie (
art. 62, 64 sv
. CO). Celle-ci conteste que ce soit le cas, précisément parce que le paiement devait éteindre la dette de Deillon, qui serait ainsi seul enrichi.
Le Tribunal fédéral a reconnu à l'assigné un droit de répétition dirigé contre l'assignataire (RO 43 II 676), qui paraît admis par GAUTSCHI (nos 3 a et dad art. 466, et 6 dad art. 468 CO. Cette solution non motivée a été corroborée dans une situation analogue par un arrêt qui a trouvé approbation sur ce point (RO 70 II 271; P. CAVIN, JdT 1945 I 273). Lorsque la caution a payé en ignorant qu'un vice de forme invalidait son engagement, elle doit diriger son action en répétition de l'indu contre le créancier, du moins tant que le débiteur principal peut encore être recherché et n'est donc point définitivement enrichi; elle a en effet exécuté sa propre obligation. La similitude des deux cas est frappante: de même que la caution envers le créancier, l'assigné répond envers l'assignataire d'une dette distincte, dont l'exécution éteint celle d'un tiers (ici l'assignant, là le débiteur principal); et si l'assignation - qui peut servir de garantie (cf. RO 73 II 47) - est issue d'un mandat (OSER/SCHÖNENBERGER, no 9, et GAUTSCHI, rem. prél. 2 b ad art. 466 CO), l'engagement de la caution résulte aussi, d'ordinaire, d'un mandat qu'elle assume à l'égard du débiteur principal (P. CAVIN,
BGE 92 II 335 S. 341
JdT 1945 I 274 sv.). Dans les deux hypothèses, être payé (soit acquérir une somme d'argent) en exécution de l'obligation d'un tiers, c'est s'enrichir; à une créance de valeur économique peut-être douteuse (surtout lorsque, comme en l'espèce, le débiteur est insolvable), se substitue dans le patrimoine du créancier une valeur certaine. Ainsi la position de l'intimée s'était améliorée apparemment par l'adjectio alterius debitoris que constituait l'acceptation de l'assignée. On ne saurait objecter la "cession" consentie par dame Béard, et donnée en paiement. Le caractère abstrait de cette attribution, par laquelle les recourants ont honoré l'acceptation de l'assignation, ne joue un rôle que si l'effet translatif comme tel est litigieux; il n'empêche pas la restitution, qui suppose un transfert régulier. (Sur une conception plus stricte - et apparemment plus juridique - de l'enrichissement, reçue semble-t-il en Allemagne, cf. les commentateurs allemands cités au consid. 2 et VON TUHR, Iherings Jahrbücher für Dogmatik 48, 1904, p. 50 sv.).
7.
Faute d'une constatation contraire, les recourants vivent sous le régime de l'union des biens. Ce qui échoit à la femme par succession constitue ses apports (art. 195 CC). Encore que son mari ait seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers (art. 168 al. 2 CC), il agit donc comme son représentant. Aussi dame Béard, qui a payé des deniers de la succession de son père, est-elle seule en droit de réclamer à l'assignataire ce dont il s'est enrichi (RO 51 II 272;
89 II 82
; LEMP, no 11 ad art. 168 CC). Le recours du mari doit dès lors être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Rejette le recours d'Henri Béard;
2. Admet le recours de dame Marguerite Béard et réforme le dispositif no 1 de l'arrêt déféré en ce sens que l'Union de banques suisses, agence de Bulle, est condamnée à payer:
a) à dame Marguerite Béard, demanderesse, la somme de vingt mille francs plus intérêts à 5% dès le 6 décembre 1958;
b) aux époux Henri et Marguerite Béard, demandeurs, la somme de sept mille huit cents francs avec intérêts à 5 % dès le 6 décembre 1958, ce dans la mesure où tout ou partie de ces montants n'aura pas été versé aux demandeurs dans la liquidation de la faillite René Deillon.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
104 III 52
14. Arrêt du 31 août 1978 dans la cause C. S.A.

regeste:
Regeste
Anschlusspfändung.
Die provisorische Pfändung, die gestützt auf einen im Säumnisverfahren ergangenen Rechtsöffnungsentscheid erwirkt wird, löst die Teilnahmefrist des
Art. 110 SchKG
aus ungeachtet des Rechts des Schuldners, gegen den Rechtsöffnungsentscheid Einspruch zu erheben.

text:
Sachverhalt
ab Seite 52
BGE 104 III 52 S. 52
A.-
a) Le 29 novembre 1977, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné, sur réquisition de la société T., le séquestre, en main d'une banque de Genève, des biens appartenant à la société M. Pour valider ce séquestre, la société T. a fait notifier un commandement de payer à la société M., le 6 février 1978. La débitrice a fait opposition. Le Tribunal de première instance a accordé la mainlevée provisoire par jugement rendu par défaut le 7 mars 1978. Le 14 mars 1978, la société T. a requis la saisie provisoire, qui a été opérée le 16 mars.
BGE 104 III 52 S. 53
Le 20 mars 1978, la société M. a fait opposition (art. 423 ss. de la loi genevoise de procédure civile) au jugement de mainlevée du 7 mars 1978. Mais elle ne s'est pas présentée à l'audience prévue, du 11 avril 1978. Par jugement du 21 avril 1978, le Tribunal de première instance a derechef prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition.
b) La société C. S.A. a également obtenu, le 10 février 1978, un séquestre sur les biens de la société M. Mais ce séquestre n'a pas été validé en temps utile après la notification des commandements de payer. Un nouveau séquestre a été exécuté le 13 avril 1978.
c) Le procès-verbal de la saisie effectuée le 16 mars 1978 mentionnait que le séquestre de C. S.A. participait provisoirement à la saisie. Mais le délai de participation est échu le 17 avril 1978, alors que la nouvelle poursuite intentée par C. S.A. a été notifiée à la société M. le 3 mai 1978 et frappée d'opposition.
B.-
Le 21 avril 1978, C. S.A. a porté plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance, demandant que fût constatée la nullité du procès-verbal de saisie du 16 avril 1978, subsidiairement qu'il fût dit que le délai de participation a été suspendu par le dépôt de la requête en opposition de la société M. Elle soutenait en substance que la saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlevée rendu par défaut ne saurait faire courir le délai de participation de l'
art. 110 LP
.
L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, le 14 juin 1978.
C.-
C. S.A. a recouru au Tribunal fédéral, demandant qu'il fût dit que le procès-verbal de la saisie effectuée le 16 mars 1978 ne peut produire aucun effet. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le dessein de la recourante est d'empêcher la formation d'une première série dans laquelle elle ne peut avoir place et, ainsi, de pouvoir participer à la saisie avec la société T.
2.
Eu égard à la nature particulière de l'instance en mainlevée, le créancier au bénéfice d'un jugement de mainlevée provisoire rendu par défaut doit être admis à requérir la continuation de la poursuite nonobstant le droit qu'aurait le débiteur de former opposition contre le jugement (
ATF 56 III 54
).
BGE 104 III 52 S. 54
La recourante ne le nie pas, mais, comme devant l'autorité cantonale, elle prétend que le délai de participation de l'
art. 110 LP
commence à courir seulement du jour où le jugement est entré en force.
Rien, dans la loi, ne permet d'adopter ce point de vue. L'art. 110 al. 1, 1er phrase, LP, parle, sans plus, des créanciers qui requièrent la saisie dans les trente jours après une première saisie. On doit tenir compte, pour la formation des séries, également d'une réquisition tendant à une saisie provisoire (cf. JAEGER, n. 3 ad
art. 110 LP
; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., I p. 253).
L'argumentation de la recourante ne résiste pas à l'examen:
a) Le déroulement de la procédure d'exécution forcée ne doit pas dépendre du droit cantonal de procédure: il n'y aurait plus application uniforme de la loi fédérale. La jurisprudence invoquée par la recourante concerne le délai pour ouvrir action en libération de dette: le Tribunal fédéral a précisément pris soin d'excepter de la règle dégagée en cette matière ce qui a trait aux mesures purement provisionnelles dont le seul but est d'assurer l'exécution forcée, pour éviter de léser irréparablement le droit de priorité du créancier (
ATF 47 III 68
).
b) Prétendre que la saisie perd tout son sens de mesure conservatoire dans le cadre de la poursuite après séquestre, les biens du débiteur étant d'ores et déjà bloqués, c'est raisonner en marge de la loi, qui ne distingue nulle part les effets de la saisie selon qu'elle a été ou non opérée après séquestre. La saisie a des effets plus étendus que le séquestre: elle permet d'appréhender d'autres biens que les avoirs séquestrés, si ceux-ci ne sont pas suffisants.
c) Il est vain de s'insurger contre les risques courus par les créanciers qui, pour éviter d'engager des frais importants, ont renoncé à séquestrer ou à poursuivre parce qu'une première série est déjà formée sur la base d'une réquisition de continuer la poursuite déposée après un jugement de mainlevée rendu par défaut. C'est remettre en cause le système des séries: la formation d'un groupe constitué par un créancier saisissant et d'autres créanciers venant, dans un certain délai, participer à la saisie implique forcément l'exclusion des créanciers qui n'ont pas agi en temps utile.
d) Dès l'instant que le délai de participation de l'
art. 110 al. 1 LP
commence à courir, l'
art. 281 LP
entre en considération
BGE 104 III 52 S. 55
dans les conditions déterminées par le Tribunal fédéral (circulaire no 27, du 1er novembre 1910;
ATF 101 III 88
89). L'argumentation de la recourante, qui le conteste, revient, sur ce point également, à subordonner le déroulement de la procédure d'exécution forcée à la procédure civile cantonale.
3.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas eu en l'espèce violation du droit fédéral: le recours doit dès lors être rejeté.


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Urteilskopf
118 Ib 66
9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1992 i.S. Peter und Willi Hostettler gegen A. Hug, Zetter AG und Stuag AG, Gemeinde Lommiswil und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

regeste:
Regeste
Anwendung des Umweltschutzrechts im Rahmen eines Nutzungsplanungsverfahrens für ein Kiesabbauvorhaben.
1. Verfahren: Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Nutzungsplan, der auf Bundesumweltschutzrecht gestützte Verfügungen enthält (E. 1c, d).
2. In einem Nutzungsplan, der bereits die wesentlichen Elemente einer Baubewilligung (hier: für Kiesabbau) enthält, muss auch die Erschliessung umweltschutzrechtlich korrekt und verbindlich geregelt werden (E. 2a). Entlang der Erschliessungsachsen sind die Lärm-Empfindlichkeitsstufen in einem ordnungsgemässen Verfahren festzusetzen (E. 2b). Berücksichtigung der Koordinationspflicht (E. 2c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 67
BGE 118 Ib 66 S. 67
A.-
Die Firmen A. Hug, Zetter AG und Stuag AG beabsichtigen, die Kiesausbeutung im Bereich der bestehenden Grube in der Gemeinde Lommiswil wesentlich auszudehnen. Vorgesehen ist der etappenweise Abbau von etwa 2 Mio. m3 Kies während der nächsten 40 bis 50 Jahre; für die Rekultivierung wird mit etwa 20 Jahren über die Beendigung des Abbaus hinaus gerechnet. Die Zu- und Wegfahrten zur Grube sollen über das bestehende Strassennetz nach Westen und Osten, durch einen Teil der Wohngebiete der Gemeinden Lommiswil, Bellach und Selzach erfolgen.
Die Firmen A. Hug und Zetter AG reichten am 12. September 1984 einen "Gestaltungsplan Kiesgrube Lommiswil auf GB Lommiswil Nrn. 261-267 und 293-294" ein. Der Gemeinderat Lommiswil legte diesen Plan zusammen mit den Sonderbauvorschriften vom 15. Oktober bis zum 15. November 1984 öffentlich auf und wies die nicht erledigten Einsprachen am 9. April 1985 und am 3. Februar 1986 ab. Am 1. Juli 1986 wies der Regierungsrat des Kantons Solothurn die noch hängigen Beschwerden ebenfalls ab, soweit er darauf eintrat. Teilweise hiess er die Beschwerden gut. Gleichzeitig genehmigte er den Gestaltungsplan, bestehend aus einem Abbauplan, einem Endgestaltungsplan und drei Phasenplänen. Die Sonderbauvorschriften ergänzte er mit folgender Bestimmung:
"Der Verkehr von und zum Grubenareal darf sowohl auf der Strasse in
Richtung Bellach als auch auf der Strasse in Richtung Selzach 60 Fahrzeuge
pro Tag im Wochenmittel nicht übersteigen. Ferner sind die Tagesspitzen
auf den genannten Strassen auf 90 Fahrzeuge pro Tag limitiert."
Peter und Willi Hosteller reichten gegen diesen Regierungsratsentscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht ein. Dieses hiess die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Entscheid vom 8. Juli 1987 gut und hob den angefochtenen Entscheid des Regierungsrats auf. Es wies die Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück (
BGE 113 Ib 225
ff.).
B.-
In der Folge verfügte das kantonale Bau-Departement am 27. April 1988, dass die Firmen A. Hug und Zetter AG einen
BGE 118 Ib 66 S. 68
Umweltverträglichkeitsbericht (UV-Bericht) zu erstatten hätten und dass die zuständige Fachstelle für Luftreinhaltung gestützt auf die erhobenen Verkehrsfrequenzen die Luftschadstoffe (Abgase) zu ermitteln habe. Bei einer allfälligen Überschreitung der Belastungsgrenzwerte seien Massnahmen zur Verminderung der Umweltbelastung nach Art. 9 Abs. 2 lit. d des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG) aufzuzeigen. Gegen diese Verfügung gelangten Willi und Peter Hostettler an den Regierungsrat mit dem Antrag, in der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) seien auch andere transport- bzw. strassenmässige Erschliessungsvarianten (direkte südwärtige Erschliessung auf die T5) zu untersuchen und der heutigen Variante vergleichend gegenüberzustellen. Die Verkehrsfrequenzmessungen seien durch weitere Angaben zu ergänzen, da der Grubenverkehr heute nur noch in reduziertem Mass festgestellt werden könne. Zudem seien die Luftschadstoffe zu messen; sie dürften nicht bloss errechnet werden.
Der Regierungsrat hiess die Beschwerde am 24. Oktober 1988 in dem Sinne teilweise gut, dass die Vorbelastung der zur Kiesgrube führenden Strassen durch den Verkehr von und zu den bestehenden Gruben A. Hug und Zetter AG zu berücksichtigen sei. Nach
Art. 9 Abs. 2 USG
könne indessen nicht verlangt werden, dass Projektvarianten geprüft würden. Die UVP werde erweisen, ob die geplante Erschliessung mit allfälligen weitergehenden Auflagen für umweltverträglich gehalten werden könne. Es sei unverhältnismässig, die südwärtige Erschliessung im jetzigen Zeitpunkt in die UVP einzubeziehen. Im übrigen bestehe in bezug auf die Luftschadstoffmessungen kein Grund zur Annahme, dass die eidgenössischen Vorschriften nicht richtig gehandhabt würden. Dieser Entscheid wurde, soweit ersichtlich, nicht angefochten.
Der UV-Bericht für den Teilbereich Verkehr wurde vom 26. Juni 1989 bis 26. Juli 1989 gemäss
Art. 9 Abs. 8 USG
in den Gemeinden Lommiswil, Bellach, Selzach und Langendorf öffentlich aufgelegt. Nach dem Bericht waren ohne Grubenverkehr bereits bei 24 Gebäuden in Selzach und bei vier Gebäuden in Bellach die Immissionsgrenzwerte (IGW) für den Lärm überschritten; mit dem Grubenverkehr würden die IGW zusätzlich bei einem Gebäude in Langendorf und bei zwei Gebäuden in Selzach überschritten.
Das Bau-Departement des Kantons Solothurn verlangte nach Eingang von verschiedenen Stellungnahmen der umliegenden Gemeinden (z.T. auch Petitionen), Vernehmlassungen von Privaten sowie zuständigen Amtsstellen usw., dass für die von einer
BGE 118 Ib 66 S. 69
IGW-Überschreitung betroffenen Liegenschaften ein verbindlicher Sanierungsplan ausgearbeitet werde und dass für die Strecke Lommiswil-Bellach, wie zuvor schon für die Strecke über Selzach, eine Reduktion der Anzahl Fahrten ins Auge gefasst werde. Zudem sei entsprechend den Anträgen verschiedener Gemeinden und wegen der Petitionen die Süderschliessung auf die T5 näher zu prüfen.
Die kantonale Koordinationsstelle für Umweltschutz (KSU) kommt in ihrer definitiven Stellungnahme vom Januar 1991 zum Schluss, dass auf der Strasse nach Selzach bei 56 Fahrten die IGW nicht überschritten seien, hingegen werde auf der anderen Achse bei einer Liegenschaft in Langendorf der IGW überschritten. Da für diese Liegenschaft aber ein Abbruchgesuch vorliege, sei erst dann ein Sanierungsplan vorzulegen, wenn die Liegenschaft nicht innert drei Jahren abgerissen werde (
Art. 10 Abs. 3 lit. c LSV
). Weitergehende Massnahmen seien zur Zeit nicht nötig. Allerdings sei es wegen der allgemeinen Verkehrszunahme und der über Jahrzehnte dauernden Kiesausbeutung erforderlich, für die Bewilligung einer nächsten Abbauetappe frühzeitig die Planung der südwärtigen Erschliessung in Angriff zu nehmen. In diesem Verfahrensstadium hat sich die Stuag AG den Gesuchstellern A. Hug und Zetter AG angeschlossen.
Der Regierungsrat hat die genannte Stellungnahme der KSU vom Januar 1991 zu einer wesentlichen Grundlage seines Entscheids vom 19. März 1991 gemacht. Das Dispositiv dieses Entscheids lautet wie folgt:
"1. Der Beschluss des Regierungsrates Nr. 2020 vom 1.7.1986 wird mit
folgenden Änderungen und Ergänzungen bestätigt, und der Gestaltungsplan
für die erweiterte Kiesgrube Lommiswil, bestehend aus einem Abbauplan,
einem Endgestaltungsplan, 3 Phasenplänen sowie den Sonderbauvorschriften,
genehmigt:
a) Auf der Strecke Lommiswil-Selzach dürfen anstatt 60 nur 56
Grubenfahrzeuge (je 28 Hin- und 28 Wegfahrten) täglich verkehren.
Die Sonderbauvorschriften sind im Abschnitt 'Zufahrt und Transportpisten'
wie folgt zu ergänzen:
'Der Verkehr von und zum Grubenareal darf auf der Strasse in Richtung
Bellach 60 Fahrzeuge und auf der Strasse in Richtung Selzach 56 Fahrzeuge
pro Tag im Wochenmittel nicht übersteigen. Ferner sind die Tagesspitzen
auf den genannten Strassen auf 90 Fahrzeuge pro Tag limitiert.'
b) Für die Liegenschaft Nr. 7 in Langendorf gemäss Plan Nr. 11.02 der
Expertise Stoll + Partner haben die Gesuchsteller innert 3 Jahren seit
Rechtskraft des Gestaltungsplans entweder den Nachweis des erfolgten
Abbruchs oder einen Sanierungsplan vorzulegen, der die Sanierung
innert längstens 2 Jahren vorsieht.
BGE 118 Ib 66 S. 70
c) Die Gesuchsteller haben sich gemäss § 7bis des Strassenbaugesetzes und
§ 42 Abs. 4 des Reglements über Erschliessungsbeiträge und -gebühren am
kommenden Ausbau der vom Kiestransport betroffenen Kantonsstrassen
angemessen zu beteiligen.
d) Die Gesuchsteller haben auf ihre Kosten eine Projektstudie für die
südwärtige Erschliessung mit Varianten und eine
Umweltverträglichkeitsexpertise auszuarbeiten. Die Unterlagen sind
längstens mit dem Gesuch für die 2. Abbauetappe einzureichen.
Über die Erstellung der Erschliessung wird im Sinne der Erwägungen in
einem spätern Zeitpunkt entschieden.
2. Die Beschwerden gegen den Gestaltungsplan werden abgewiesen, soweit
darauf eingetreten werden kann und soweit sie nicht gegenstandslos
geworden sind. Teilweise werden die Beschwerden gutgeheissen.
3. Der Beschluss vom 1.7.1986 bleibt in den übrigen Punkten unverändert.
4. Der vorliegende Beschluss ist den Gesuchstellern, den
Beschwerdeführern und den Gemeinden Lommiswil, Bellach, Langendorf und
Selzach im vollen Wortlaut zu eröffnen und zusammen mit den Stellungnahmen
der Koordinationsstelle für Umweltschutz in den genannten
Gemeinden gemäss
Art. 9 USG
und
Art. 20 UVPV
während 30 Tagen
durch das Bau-Departement öffentlich zur Einsichtnahme aufzulegen.
Ziffer 1 des Dispositivs ist unter Hinweis auf die öffentliche Auflage des
Beschlusses im Amtsblatt zu publizieren.
5. Der Kostenentscheid gemäss Beschluss vom 1.7.1986 bleibt unverändert.
Die Kosten für das Neubeurteilungsverfahren übernimmt der Staat."
C.-
Gegen diesen Regierungsratsentscheid vom 19. März 1991 führen Willi und Peter Hostettler Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragen, der angefochtene Beschluss sei aufzuheben, und die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Auflage, die Umweltverträglichkeitsprüfung zu verbessern und zu ergänzen und gestützt darauf neu zu entscheiden.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
... a)(Der angefochtene Regierungsratsentscheid stellt einen letztinstanzlichen Entscheid über einen Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 [RPG] dar.)
c) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann ausnahmsweise auch ein Nutzungsplan, der nach der Rechtsmittelordnung von
BGE 118 Ib 66 S. 71
Art. 34 RPG
grundsätzlich der staatsrechtlichen Beschwerde unterliegt, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. Dies ist insoweit der Fall, als ein solcher Plan Anordnungen enthält, die sich auf Bundesverwaltungsrecht stützen oder hätten stützen sollen und Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG
darstellen, sofern kein Ausschlussgrund nach
Art. 99 ff. OG
oder der Spezialgesetzgebung des Bundes vorliegt (
BGE 118 Ib 14
E. 2c,
BGE 117 Ib 11
f. E. 2b,
BGE 116 Ib 60
f. E. 4e, 162 f. E. 1a, 425 E. 1a,
BGE 115 Ib 350
f. E. 1b, 507).
ca) Der Ausschlussgrund von
Art. 99 lit. c OG
kommt hinsichtlich der in einem solchen Plan enthaltenen Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG
zum Zug, wenn er die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausschliesst, würden diese Anordnungen separat, ausserhalb des Nutzungsplans getroffen. Der planungsrechtliche Teil des Nutzungsplans, dem kantonalrechtliche Natur beigemessen wird (vgl. namentlich
Art. 22quater Abs. 1 BV
und
Art. 34 Abs. 3 RPG
), stellt keine Verfügung im Sinne von
Art. 5 VwVG
dar, weshalb insoweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von vornherein nicht in Betracht kommt.
Art. 34 Abs. 3 RPG
sieht dafür denn auch ausschliesslich die staatsrechtliche Beschwerde vor (
BGE 118 Ib 14
E. 2c).
Der umstrittene Gestaltungsplan mit Sonderbauvorschriften enthält bereits die wesentlichen Elemente einer Kiesabbaubewilligung mit Rekultivierungspflicht. Soweit er sich auf Umweltschutzrecht des Bundes stützt, stellt er eine Verfügung im Sinne von
Art. 5 VwVG
dar, die der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegt. Der Ausschlussgrund von
Art. 99 lit. c OG
käme nicht zur Anwendung, wenn die in diesem Nutzungsplan enthaltenen umweltschutzrechtlichen Anordnungen separat, ausserhalb des Nutzungsplans getroffen worden wären. Ihre Aufnahme in den Gestaltungsplan macht sie nicht zu Verfügungen über einen Plan im Sinne von
Art. 99 lit. c OG
.
cb) Im vorliegenden Verfahren geht es auch nicht um eine Bau- oder Betriebsbewilligung für eine technische Anlage im Sinne von
Art. 99 lit. e OG
. Diese Bestimmung betrifft das technische Funktionieren einer Anlage und nicht deren umweltschutzrechtliche Auswirkungen (vgl.
BGE 117 Ib 12
,
BGE 115 Ib 352
, 460,
BGE 114 Ib 216
f. E. 1b,
BGE 100 Ib 223
ff. E. 2).
d) Es ergibt sich somit, dass die Rügen der Verletzung von Vorschriften des Bundes über die UVP, den Lärmschutz und die Luftreinhaltung durch Anordnungen im umstrittenen Gestaltungsplan grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht werden können. Die vorliegende Beschwerde ist insoweit ausschliesslich
BGE 118 Ib 66 S. 72
als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln. Die Beschwerdeführer sind gestützt auf
Art. 103 lit. a OG
zur Erhebung dieses Rechtsmittels legitimiert (
BGE 113 Ib 228
E. 1b). Auch die übrigen formellen Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall erfüllt und geben zu keinen weiteren Erörterungen Anlass.
2.
In
BGE 113 Ib 225
ff. bezeichnete es das Bundesgericht als unverhältnismässig, nachträglich eine umfassende UVP gemäss
Art. 9 USG
durchzuführen. Es verlangte jedoch, dass materiell, der Sache nach, und beschränkt auf den umstrittenen Bereich der verkehrsmässigen Erschliessung das nachgeholt werde, was notwendig sei, um die Umweltverträglichkeit sicherzustellen (z.B. Prognose über die Immissionen; Abklärung möglicher Emissionsbegrenzungen; Prüfung von Alternativen; umfassende Interessenabwägung). Der Regierungsrat werde zu prüfen haben, inwieweit das von den Beschwerdegegnern ins Recht gelegte Gutachten über Lärmimmissionen aus dem Betrieb der Grube betreffend die Liegenschaft der Beschwerdeführer den einschlägigen Anforderungen genüge und als Teilbericht zur Umweltverträglichkeitsprüfung anerkannt werden könne. Dasselbe gelte für die im angefochtenen Entscheid bereits beurteilte und verworfene Alternative der Erschliessung nach Süden durch den Mannwil-Hölzliwald in gerader Richtung direkt auf die Jura-Südfussstrasse T5.
a) Im vorliegenden Verfahren werfen die Beschwerdeführer dem Regierungsrat vor, er sei diesen Anordnungen des Bundesgerichts nicht nachgekommen. Er habe lediglich seinen vom Bundesgericht aufgehobenen Beschluss vom 1. Juli 1986 mit einigen Änderungen und Ergänzungen bestätigt und die Beschwerden gegen den Gestaltungsplan im wesentlichen abgewiesen. Die vom Bundesgericht geforderte Prüfung von Erschliessungsvarianten sei indessen nicht durchgeführt worden, sondern der Regierungsrat habe von den Gesuchstellern lediglich die Ausarbeitung einer Projektstudie gefordert.
Der Regierungsrat hat im angefochtenen Beschluss den ganzen Gestaltungsplan für die erweiterte Kiesgrube Lommiswil, bestehend aus einem Abbauplan, einem Endgestaltungsplan, drei Phasenplänen sowie den Sonderbauvorschriften mit einigen Änderungen und Ergänzungen genehmigt. In Ziff. 1 lit. d des Dispositivs verlangt er von den Gesuchstellern, sie hätten auf ihre Kosten eine Projektstudie für die südwärtige Erschliessung mit Varianten und Umweltverträglichkeitsexpertise auszuarbeiten. Die Unterlagen seien längstens mit dem Gesuch für die zweite Abbauetappe einzureichen. Über die
BGE 118 Ib 66 S. 73
Erstellung der Erschliessung werde im Sinne der Erwägungen in einem späteren Zeitpunkt entschieden.
Der Regierungsrat hat somit bezüglich der Erschliessungsfrage namentlich in umweltschutzrechtlicher Hinsicht nur für einen Teil des Gestaltungsplans einen Entscheid gefällt und lediglich für die erste Abbauetappe die Erschliessung als gegeben bezeichnet. Über die Erstellung der Erschliessung ab zweiter Abbauetappe der Kiesgrube will er erst später entscheiden. Ein solches Vorgehen ist in bezug auf den hier umstrittenen Gestaltungsplan unzulässig, nachdem der Regierungsrat darin derart detaillierte Angaben und Anordnungen über den geplanten Kiesabbau getroffen hat, dass der angefochtene Entscheid materiell in weitgehendem Masse zugleich selbst schon die Abbaubewilligung beinhaltet. Voraussetzung für die Erteilung einer solchen Abbaubewilligung ist jedoch gemäss
Art. 22 Abs. 2 lit. b RPG
eine hinreichende Erschliessung im Sinne von
Art. 19 RPG
, welche auch den umweltschutzrechtlichen Vorschriften des Bundes zu entsprechen hat (vgl.
BGE 116 Ib 166
E. 6b). Diese muss bei der Bewilligungserteilung und im vorliegenden Fall bei der Verabschiedung des Gestaltungsplans gewährleistet sein. Bei der vom Regierungsrat vorgenommenen Einschätzung der Erschliessungsproblematik konnte er im angefochtenen Entscheid den Gestaltungsplan mit grundeigentümerverbindlicher Wirkung höchstens für die erste Abbauetappe genehmigen, da die Erschliessung der Kiesgrube ab zweiter Abbauetappe auch nach Auffassung des Regierungsrats aus Gründen des Umweltschutzrechts nicht sichergestellt ist. Ab der zweiten Abbauetappe kann dem Gestaltungsplan allenfalls Richtplancharakter zukommen. Indem der Regierungsrat den gesamten Gestaltungsplan genehmigt, jedoch für den grössten Teil desselben die umweltschutzrechtliche Erschliessungsproblematik späterer Prüfung vorbehalten hat, hat er das massgebende Umweltschutzrecht nicht richtig angewendet, was eine Verletzung von Bundesrecht darstellt (
Art. 104 lit. a OG
; vgl.
BGE 116 Ib 171
E. 1). Das Bundesgericht kann den umstrittenen Gestaltungsplan nicht nach Abbauphasen aufteilen. Der angefochtene Entscheid ist somit schon wegen der ungenügenden Regelung der Erschliessungsfrage als Ganzes aufzuheben.
b) Die Beschwerdeführer rügen sodann, die Empfindlichkeitsstufen im Sinne der Art. 43 f. LSV seien nicht korrekt festgesetzt worden. Sie bringen vor, der Regierungsrat habe die Zuteilung des Wohngebiets "Hubel" zur Empfindlichkeitsstufe III unter Hinweis auf § 17 der Lärmschutz-Verordnung des Kantons Solothurn vom 22. Dezember
BGE 118 Ib 66 S. 74
1987 (LSV-SO) gebilligt. In
§ 17 Abs. 2 LSV
-SO werde festgehalten, dass bis zum Erlass neuer lärmbereinigter Nutzungspläne die Zonenpläne als Grundlage für die Zuordnung gemäss
Art. 43 LSV
gelten würden, wobei nach
§ 17 Abs. 3 LSV
-SO die Baubehörde die Empfindlichkeitsstufe im Einzelfall nach
Art. 44 Abs. 3 LSV
bestimme. Es sei fraglich, ob
§ 17 Abs. 2 LSV
-SO bundesrechtskonform sei, soweit er generell die Zuordnung zu den einzelnen Empfindlichkeitsstufen durch die bisherigen nicht lärmbereinigten Zonenpläne bestimmen lasse.
§ 17 LSV
-SO sei kaum Teil der Nutzungsplanung, in deren Rahmen gemäss
Art. 43 Abs. 2 LSV
die Zuordnung erfolgen müsse. Deshalb hätte gemäss
Art. 43 Abs. 3 LSV
eine Zuordnung im Einzelfall erfolgen müssen, wie dies auch der vom Regierungsrat übergangene
§ 17 Abs. 3 LSV
-SO vorsehe. Das schematische Vorgehen des Regierungsrats gemäss
§ 17 Abs. 2 LSV
-SO sei willkürlich, erheische doch gerade das Wohngebiet "Hubel" eine Einzelfallbeurteilung. Dabei werde sich zeigen, dass der "Hubel" in bezug auf die Festsetzung der Lärm-Empfindlichkeitsstufen gleich zu behandeln sei wie beispielsweise die nur rund 350 m entfernten Wohngebiete Bellachs.
Am Augenschein hat sich ergeben, dass die Empfindlichkeitsstufen weder einzelfallweise (
Art. 44 Abs. 3 LSV
) noch im Rahmen der Baureglemente oder Nutzungspläne der Gemeinden festgesetzt worden sind. Die Lärmschutz-Verordnung des Kantons Solothurn vom 22. Dezember 1987 (LSV-SO) enthält in § 17 folgende Regelung:
"Zuordnung von Empfindlichkeitsstufen (
Art. 43, 44 LSV
)
§ 17. 1 Die Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen erfolgt im Rahmen der
Nutzungsplanung der Gemeinden.
2 Bis zum Erlass von neuen, lärmbereinigten Nutzungsplänen gelten unter
Vorbehalt von Absatz 3 die rechtsgültigen Zonenpläne als Grundlage für die
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen im Sinne von
Art. 43 LSV
.
3 Die Baubehörde bestimmt die Empfindlichkeitsstufen im Einzelfall nach
Art. 44 Abs. 3 LSV
."
Diese Vorschriften sind an sich nicht zu beanstanden. Voraussetzung ist allerdings, dass sie abgestimmt auf die Art. 43 f. LSV ausgelegt und angewendet wird. Das bedeutet u.a., dass
§ 17 Abs. 2 LSV
-SO nur für bestehende Bauten und Anlagen gilt, während bei der Bewilligung neuer Bauten und Anlagen die einzelfallweise Festsetzung der Empfindlichkeitsstufen in Anwendung von
§ 17 Abs. 3 LSV
-SO zu erfolgen hat.
BGE 118 Ib 66 S. 75
Gestützt auf
§ 17 LSV
-SO wurden im Rahmen des Umweltverträglichkeitsberichts vom 1. September 1988 Lärmbelastungskataster (
Art. 37 LSV
) erstellt. Darin wurden die Empfindlichkeitsstufen aufgenommen. Grundlage für die Bezeichnung der Empfindlichkeitsstufen bildeten die bestehenden Zonenpläne und
Art. 43 Abs. 1 LSV
. Die Empfindlichkeitsstufen wurden gestützt auf diese Grundlagen schematisch in die genannten Lärmbelastungskataster aufgenommen. Die vom Lärm des Kiesgrubenverkehrs Betroffenen wurden in keiner Weise in ein Festsetzungsverfahren einbezogen. Es fand, wie erwähnt, weder eine Ergänzung der Nutzungsplanung der Gemeinden noch eine einzelfallweise Festsetzung der Empfindlichkeitsstufen statt. Den vom Lärm Betroffenen wurde keine Gelegenheit zur Stellungnahme geboten, und es konnten auch keine Rechtsmittel ergriffen werden.
Dieses Vorgehen widerspricht offensichtlich den
Art. 43 und 44 LSV
(
BGE 115 Ib 355
f., 464 f.,
BGE 114 Ib 221
ff.). Nach der Praxis des Bundesgerichts müssen die in
Art. 43 und 44 LSV
vorgeschriebenen Empfindlichkeitsstufen von den nach kantonalem Recht zuständigen Instanzen festgesetzt werden (
BGE 117 Ib 27
mit Hinweis). Diesen Organen steht dabei ein Ermessensspielraum zu, auch wenn sie grundsätzlich
Art. 43 Abs. 1 LSV
zu beachten haben (
BGE 117 Ib 27
, 128 f. E. 4b,
BGE 116 Ib 442
,
BGE 115 Ib 357
). Um eine unerwünschte Präjudizierung der Nutzungsplanung zu vermeiden, empfiehlt es sich bei ortsfesten Anlagen, die sich lärmmässig auf ein grösseres Gebiet auswirken, wenn möglich die Empfindlichkeitsstufen nicht einzelfallweise (
Art. 44 Abs. 3 LSV
), sondern gestützt auf
Art. 44 Abs. 1 und 2 LSV
direkt in den Baureglementen oder Nutzungsplänen der Gemeinden definitiv zuzuordnen (
BGE 117 Ib 27
,
BGE 115 Ib 356
f.). Bei einem solchen Vorgehen, das im übrigen schon in vielen Gemeinden mit Erfolg durchgeführt worden ist, ist auch der Rechtsschutz gewährleistet (Art. 33 f. RPG). Sollen Empfindlichkeitsstufen indessen einzelfallweise festgesetzt werden, ist dazu ein weiteres förmliches Verfahren notwendig, in welchem sämtlichen Parteien das rechtliche Gehör zu gewähren ist und das seinen Abschluss im Erlass einer anfechtbaren Verfügung im Sinne von
Art. 5 VwVG
findet (
BGE 117 Ib 160
E. 2c).
Im Rahmen des in
Art. 9 Abs. 8 USG
vorgesehenen Offenlegungsverfahrens ist indessen entgegen der Auffassung des Regierungsrats dem Rechtsschutzerfordernis nicht entsprochen worden. Die nach der Auflage des UV-Berichts eingegangenen Einwendungen stellen keine Rechtsmittel dar und wurden auch nicht als solche
BGE 118 Ib 66 S. 76
behandelt. Das Bau-Departement hat in einem an das Ammannamt der Einwohnergemeinde Bellach gerichteten Schreiben vom 28. August 1989 in diesem Sinne klar festgehalten, ein eigentliches Rechtsmittelverfahren sei nicht vorgesehen.
c) Aus den vorangegangenen Ausführungen ergibt sich, dass die anwendbaren Bestimmungen des Umweltschutzrechts und des Raumplanungsrechts in einem derart engen Sachzusammenhang stehen, dass sie nicht getrennt und unabhängig voneinander angewendet werden dürfen. Bei der Beurteilung des vorliegenden Gestaltungsplans ist somit auch die bundesrechtliche Koordinationspflicht zu beachten (
BGE 117 Ib 39
f. E. 3e,
BGE 116 Ib 57
E. 4b). Diesem Grundsatz wird nicht Rechnung getragen, wenn beim vorliegenden Projekt die rechtlich verbindliche Regelung der Erschliessung auf einen späteren Zeitpunkt verschoben oder die Umweltverträglichkeit der gewählten Erschliessung in lärmmässiger Hinsicht ohne die ordnungsgemässe Festsetzung von Empfindlichkeitsstufen beurteilt wird. Indem der Gestaltungsplan genehmigt und damit das ganze Kiesabbauvorhaben als umweltverträglich bezeichnet wurde, obwohl die Empfindlichkeitsstufen entlang der Zufahrtsstrassen nicht ordnungsgemäss festgesetzt und die Erschliessung nur für die erste Abbauetappe in rechtlich verbindlicher Weise beurteilt waren, vermag der angefochtene Entscheid auch der Koordinationspflicht nicht zu genügen.


header:
Urteilskopf
116 II 379
69. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 19. April 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 44 Abs. 1,
Art. 46 OG
; Begriff der vermögensrechtlichen Streitigkeit; Streitwertberechnung bei Klage auf Ausstellung eines Arbeitszeugnisses.
1. Ob eine Feststellungsklage oder ein Feststellungsbegehren dazu führt, dass eine vermögensrechtliche Streitigkeit vorliegt, beurteilt sich danach, ob damit letztlich und überwiegend ein wirtschaftlicher Zweck verfolgt wird (E. 2a).
2. Streitigkeiten betreffend die Ausstellung oder Formulierung von Arbeitszeugnissen sind vermögensrechtlicher Natur. Zur Bestimmung der Streitwerthöhe ist in erster Linie auf die übereinstimmenden Angaben der Parteien abzustellen (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 379
BGE 116 II 379 S. 379
Dr. med. X. erhob im März 1986 beim Arbeitsgericht zwei später in einem Prozess vereinigte Klagen, mit denen er beantragte, der Kanton Y. sei zu verpflichten, ihm sowohl ein Arbeitszeugnis mit bestimmtem Wortlaut als auch ein FMH-Weiterbildungszeugnis auszustellen; zudem habe das Gericht festzustellen, dass die ihm gegenüber ausgesprochenen Kündigungen rechtsmissbräuchlich erfolgt seien.
Das Arbeitsgericht verpflichtete den Beklagten am 21. Februar 1989 zur Ausstellung eines Arbeitszeugnisses mit vorgeschriebenem Wortlaut und wies im übrigen die Klage ab. Diesen Entscheid
BGE 116 II 379 S. 380
zog der Kläger ans Obergericht weiter, das ihn mit Urteil vom 30. Mai 1989 teilweise aufhob und änderte.
Der Kläger hat das Urteil des Obergerichts mit Berufung angefochten, auf welche das Bundesgericht mangels Erreichung des erforderlichen Streitwertes nicht eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Kläger hält die Berufung für zulässig, weil einerseits der geltend gemachte Anspruch auf Ausstellung der beiden Zeugnisse einen Streitwert habe, der mehr als Fr. 8'000.-- betrage, und andererseits das Feststellungsbegehren nicht vermögensrechtlicher Natur sei. Beides trifft jedoch nicht zu.
a) Nicht vermögensrechtlicher Art ist die Streitigkeit entgegen der Behauptung des Klägers nicht bereits darum, weil er beantragt hat, es sei festzustellen, dass die Kündigungen rechtsmissbräuchlich erfolgt seien. Massgebend ist vielmehr, ob er mit dem Feststellungsbegehren letztlich und überwiegend einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt (
BGE 108 II 78
E. 1a mit Hinweisen). Das ist aber nach seinen eigenen Angaben der Fall, begründet er doch in der Berufungsschrift sein Interesse an der Beurteilung dieser Frage und der entsprechenden Feststellung hauptsächlich mit dem Hinweis auf einen künftigen Schadenersatzprozess gegen den Beklagten. Das weitere Argument, mit der anbegehrten Feststellung verhindern zu wollen, dass er bei Stellenbewerbungen benachteiligt werde, spricht ebenfalls für eine vermögensrechtliche Streitigkeit.
b) Streitigkeiten betreffend die Ausstellung oder Formulierung von Arbeitszeugnissen sind sodann nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Lehre vermögensrechtlicher Natur, wobei bezüglich der Streitwerthöhe in erster Linie auf die übereinstimmenden Angaben der Parteien abgestellt wird (
BGE 74 II 44
f.; REHBINDER, N. 32 zu
Art. 330a OR
; BERNOLD, Die Zeugnispflicht des Arbeitgebers, Diss. Zürich 1983, S. 86). In der Berufung wird zwar behauptet, der Streitwert betrage mehr als Fr. 8'000.--. Das steht indessen im Widerspruch zum Verhalten der Parteien im kantonalen Verfahren, wo beide stillschweigend von der sachlichen Zuständigkeit des Arbeitsgerichts ausgegangen sind, das im Zeitpunkt der Klageeinleitung nur über Streitigkeiten mit einem Streitwert bis zu Fr. 7'000.-- zu urteilen befugt war. Die heutige, seinem früheren Verhalten widersprechende Streitwertangabe des Klägers hat ausser Betracht zu bleiben. Das ergibt sich nicht nur
BGE 116 II 379 S. 381
aus dem Verbot widersprüchlichen Verhaltens, sondern dafür spricht auch der Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes dem Beklagten gegenüber. Beides sind Grundsätze, die auch im Zivilprozess gelten (
BGE 96 II 169
mit Hinweisen). Dazu kommt im übrigen, dass der Kläger lediglich behauptet, der Streitwert des Feststellungsbegehrens übersteige Fr. 8'000.--, aber keine genauen Angaben darüber macht, wie hoch der Schaden sein soll, den er in einem zukünftigen Prozess geltend machen will, und warum er zu diesem Betrag gelangt. Seine Vorbringen sind deshalb mangels gehöriger Substantiierung nicht zu hören (BGE
BGE 109 II 493
ff. E. ee).
c) Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Streitwert von Fr. 8'000.-- für die Klage als Ganzes nicht erreicht wird. Damit kann auf die Berufung nicht eingetreten werden (
Art. 46 OG
).


header:
Urteilskopf
88 I 325
49. Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Brodbeck und Mitbetelligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

regeste:
Regeste
Einspruch gegen Liegenschaftskäufe.
1. Begriff des landwirtschaftlichen Heimwesens (Erw. 1).
2. Verkauf zahlreicher Parzellen, der zur Folge hat, dass ein landwirtschaftliches Gewerbe die Existenzfähigkeit verliert (Erw. 2).
3. Wichtige Gründe für die Aufhebung des Gewerbes? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 325
BGE 88 I 325 S. 325
A.-
Adolf Brodbeck ist Eigentümer eines landwirtschaftlichen Heimwesens in Wintersingen im Halte von rund 727 a, das aus zahlreichen Parzellen besteht. Er hatte es vorübergehend selbst bewirtschaftet. Im Jahre 1947 gab er den Betrieb auf und wurde Fabrikarbeiter. Das Wohnhaus mit etwas Umschwung behielt er für sich und seine Familie. Das übrige Land verpachtete er an verschiedene Landwirte; auch das Ökonomiegebäude wurde in Pacht gegeben. Im März 1962 liess er verschiedene Landparzellen öffentlich versteigern. Es wurden zugeschlagen:
29,36 a an Ernst Hersberger, Bücherrevisor,
Seltisberg, zu Fr. 6'200.--
97,43 a an Paul Spiess, Betriebsleiter, Thürnen, zu Fr. 8'700.--
35,37 a an Dr. med. Hans Reber, Privatdozent,
Basel, zu Fr. 7'600.--
25,79 a an Albert Mühry, Landwirt, Winter-
BGE 88 I 325 S. 326
singen, zu Fr. 9'000.--
96,05 a an Max Thommen, Landwirt, Winter-
singen, zu Fr. 10'000.--
19,50 a an Walter Klipfel, Fabrikant,
Rheinfelden, zu Fr. 2'600.--
231,70 a an Ernst Biedermann, Mechaniker,
Lupsingen, zu Fr. 19'600.--
535,20 a zu Fr. 63'700.--
B.-
Gegen diese Verkäufe erhob die Landwirtschaftsdirektion des Kantons Basel-Landschaft gestützt auf Art. 19 des BG über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes (EGG) Einspruch. A. Brodbeck und die Ersteigerer (mit Ausnahme E. Biedermanns) fochten die Einsprachen durch Beschwerde beim Regierungsrat an.
Dieser bestätigte die Einsprachen mit Entscheid vom 14. August 1962. Er nahm an, durch die Verkäufe verliere ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit; wichtige Gründe, welche die Aufhebung des Gewerbes rechtfertigen würden, beständen nicht (
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
). Ausserdem liege seitens der Ersteigerer E. Hersberger, P. Spiess, H. Reber und E. Biedermann offensichtliche Spekulation (lit. a daselbst) und seitens der übrigen Ersteigerer Güteraufkauf (im Sinne der lit. b ebenda) vor.
C.-
Gegen diesen Entscheid erheben A. Brodbeck, E. Hersberger und P. Spiess in einer gemeinsamen und H. Reber in einer besonderen Eingabe Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie beantragen, er sei aufzuheben, und die Einsprachen der kantonalen Landwirtschaftsdirektion seien unbegründet zu erklären.
D.-
Der Regierungsrat beantragt Abweisung, das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement Gutheissung der Beschwerden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Besitzung A. Brodbecks, welche rund 7,27 ha Land und Gebäulichkeiten (Wohnhaus und Ökonomiegebäude) umfasst, ist geeignet, einer Bauernfamilie als
BGE 88 I 325 S. 327
Lebenszentrum und Grundlage für den Betrieb eines landwirtschaftlichen Gewerbes zu dienen. Tatsächlich hat der Eigentümer auf ihr früher selbst ein solches Gewerbe betrieben. Zwar hat er dann das meiste Land und das Ökonomiegebäude verpachtet und nur das Wohnhaus mit etwas Umschwung für sich und seine Familie behalten. Aber die Besitzung könnte auch jetzt noch, wie früher, als Ganzes durch eine an Ort und Stelle wohnende Bauernfamilie landwirtschaftlich genutzt werden. Unter diesen Umständen ist sie als landwirtschaftliches Heimwesen im Sinne des
Art. 19 EGG
zu betrachten (vgl.
BGE 81 I 110
).
2.
Nach
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
, worauf der angefochtene Entscheid u.a. gestützt wird, kann Einspruch erhoben werden, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert.
Der Regierungsrat stellt im Entscheid fest, dass eine Bauernfamilie durch Bewirtschaftung des Heimwesens A. Brodbecks mit 7 1/4 ha Fläche noch eine auskömmliche Existenz zu finden vermöchte. Diese Feststellung der mit den Verhältnissen in der Landwirtschaft der Gegend vertrauten kantonalen Behörde ist nicht widerlegt und kann dem Urteil zugrunde gelegt werden. Anderseits liegt auf der Hand, dass nach Abtrennung der auf dem Wege der Versteigerung verkauften Fläche von 5,35 ha die Einkünfte aus der Bewirtschaftung des Heimwesens für sich allein eine Bauernfamilie nicht mehr zu ernähren vermöchten, sondern der Ergänzung durch anderweitige Einnahmen bedürften. Allerdings erklärt nun A. Brodbeck, er verzichte auf den Verkauf an E. Biedermann, da dieser offenbar das Interesse daran verloren habe. Danach würden vom Heimwesen 2,31 ha weniger, also noch etwas mehr als 3 ha abgetrennt. Indessen ist seine Bewirtschaftung ohnehin, selbst wenn es im heutigen Umfang erhalten bleibt, deshalb erschwert, weil die zahlreichen Parzellen, aus denen es besteht, weit auseinander und meist an Steilhängen liegen. Sie würde unter den gegebenen Umständen auch dann, wenn noch etwas mehr als 4 ha
BGE 88 I 325 S. 328
übrig blieben, einer Bauernfamilie keine auskömmliche Existenz mehr ermöglichen, was nicht bestritten ist. Es würde also einem landwirtschaftlichen Gewerbe in der Form, in der es bisher hat betrieben werden können, durch Abtrennung von 5,35 oder auch nur von 3,04 ha die Existenzgrundlage entzogen.
Auch in einem solchen Fall muss jedoch angenommen werden, dass im Sinne von
Art. 19 Abs 1 lit. c EGG
durch den Verkauf - hier die gleichzeitige Versteigerung verschiedener Parzellen - ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert. Denn dieses Gesetz bezweckt unter anderem gerade die Erhaltung möglichst vieler Bauernbetriebe, welche einer Familie eine auskömmliche Existenz bieten (Art. 1 und 19 Abs. 1 lit. b; vgl.
BGE 83 I 230
Erw. 1). Die gegenteilige Auslegung von Art. 19 Abs. 1 lit. c würde dazu führen, dass diese Bestimmung solange nicht angewendet werden könnte, als noch ein landwirtschaftliches Kleingewerbe, das im Nebenberuf betrieben werden kann, erhalten bleibt. Das ist nicht der Sinn des Gesetzes.
3.
Nach
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
wäre, obwohl durch die Verkäufe ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit einbüsst, der Einspruch unbegründet, wenn die Liegenschaften zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft würden und sich dafür eigneten, oder wenn die Aufhebung des Gewerbes sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen liesse.
a) Die Beschwerdeführer machen geltend, die Besitzung A. Brodbecks sei derart zersplittert, dass sie nicht rationell bewirtschaftet werden könne; eine Güterzusammenlegung, welche den Zustand verbessern würde, stehe aber nicht in Aussicht.
Es ist nicht bestritten, dass der Hof stark parzelliert ist und dass dieser Umstand eine rationelle Bewirtschaftung erschwert. Wie der Regierungsrat feststellt, befinden sich aber zahlreiche landwirtschaftliche Betriebe des Kantons
BGE 88 I 325 S. 329
in der gleichen Lage, ohne deswegen geradezu unrentabel zu sein. Auch im vorliegenden Fall sind, wie sich namentlich aus einem Bericht der kantonalen Bauernhilfskasse ergibt, die bestehenden Verhältnisse nicht derart, dass ein rationeller Betrieb der Landwirtschaft überhaupt ausgeschlossen wäre. Dazu kommt, dass eine Güterzusammenlegung im Bereich des Möglichen liegt. Die Tatsache, dass die Besitzung A. Brodbecks zersplittert ist, kann unter diesen Umständen nicht als wichtiger Grund im Sinne von
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
anerkannt werden.
b) Sodann machen die Beschwerdeführer geltend, A. Brodbeck habe den Hof aus Erbschaft teuer übernommen und alsbald den Landwirtschaftsbetrieb wegen finanzieller Schwierigkeiten aufgeben müssen; er habe mit solchen Schwierigkeiten noch immer zu kämpfen; er sei darauf angewiesen, einige Grundstücke zu verkaufen, um den Rest, vor allem das Wohnhaus, halten zu können.
Darin, dass der Eigentümer des Heimwesens den Landwirtschaftsbetrieb aufgegeben hat, kann jedoch ein wichtiger Grund, der die Auflösung des Gewerbes (in der bisherigen Form) rechtfertigen würde, nicht erblickt werden. Das EGG will die bestehenden landwirtschaftlichen Heimwesen dem Bauernstand erhalten. Es lässt nicht zu, dass ein landwirtschaftliches Gewerbe deshalb eingeht, weil der derzeitige Eigentümer den Betrieb nicht weiterführen kann oder will.
Wenn A. Brodbeck finanzielle Schwierigkeiten hat, so ist auch das kein wichtiger Grund im Sinne des Gesetzes. Ist er auf einen Landverkauf angewiesen, so kann er das Heimwesen als Ganzes an jemanden veräussern, der dafür Gewähr bietet, dass es der Landwirtschaft erhalten bleibt. Der Regierungsrat hält für möglich, "dass der Betrieb z.B. im Hinblick auf eine Felderregulierung von einem selbstbewirtschaftenden Landwirt erworben werden könnte". Es ist nicht dargetan, dass diese Möglichkeit nicht besteht.
Ebensowenig kann berücksichtigt werden, dass A. Brodbeck,
BGE 88 I 325 S. 330
wenn er das ganze Heimwesen veräusserte, sein Wohnhaus samt Umschwung, auf dem er nach seinen Angaben etwas Obst und Gemüse zieht, verlieren würde.
Art. 19 EGG
bezweckt die Erhaltung landwirtschaftlicher Heimwesen, nicht ländlicher Wohnungen. In einem landwirtschaftlichen Heimwesen sind Land und Gebäulichkeiten (Wohn- und Ökonomiegebäude) zu einer Einheit verbunden, und als solche, mit Einschluss des Wohnhauses, steht es unter dem Schutz des Gesetzes. Das zum Hof gehörende Wohnhaus soll, das ist der Sinn der gesetzlichen Ordnung, dem das Land bewirtschaftenden Bauern als Wohnung dienen.
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
will gerade auch verhindern, dass der Eigentümer eines Heimwesens nur das Land ohne das Haus verkauft, weil dadurch das Heimwesen aufgelöst würde. Das Bedürfnis A. Brodbecks, sein Wohnhaus zu behalten, ist daher kein wichtiger Grund im Sinne dieser Bestimmung.
c) Andere Tatsachen, welche als wichtige Gründe in Betracht kommen könnten, werden nicht genannt und sind auch nicht ersichtlich. Die von den Beschwerdeführern beanstandeten Einsprachen sind daher nach
Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG
begründet.
4.
Ob auch die weiteren Einspruchsgründe, auf die der Regierungsrat sich beruft, gegeben seien, kann offen gelassen werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerden werden abgewiesen.


header:
Urteilskopf
126 V 411
69. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre N. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 36a und 134 OG
: Verfahrenskosten.
Hat die Verwaltung oder ein Sozialversicherer eine offensichtlich unzulässige oder eine offensichtlich unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, ist vom Grundsatz der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen.

text:
Erwägungen
ab Seite 411
BGE 126 V 411 S. 411
Extrait des considérants:
5.
a) Aux termes de l'
art. 134 OJ
, le Tribunal fédéral des assurances ne peut, en règle générale, imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance.
aa) Tandis qu'en procédure de première instance la gratuité de la procédure de recours ne souffre d'exception qu'en cas de recours téméraire ou témoignant de légèreté (cf. CHRISTIAN ZÜND, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich vom 7. März 1993, thèse Zurich 1998, p. 232 ss; voir aussi
art. 61 let. a LPGA
du 6 octobre 2000 [FF 2000 4670]), l'
art. 134 OJ
est conçu de manière plus restrictive. D'une part, il ne
BGE 126 V 411 S. 412
s'applique que dans la procédure de recours en matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance et, d'autre part, il ne formule qu'une règle générale, ce qui signifie que le tribunal peut s'en écarter même lorsque le recours ne peut être qualifié de téméraire ou à tout autre égard abusif au sens de l'art. 36a al. 2, en relation avec l'
art. 135 OJ
.
Cela s'explique par le fait que dans le contentieux des assurances sociales, l'objet de la contestation en première instance est toujours une décision - éventuellement le refus ou le retard à statuer - de l'assureur social contre laquelle l'assuré ou un autre intéressé forme un recours devant la juridiction compétente. Il en va différemment devant le Tribunal fédéral des assurances puisque c'est alors le jugement ou la décision de l'autorité inférieure qui fait l'objet du recours de droit administratif et que celui-ci peut être interjeté aussi bien par l'assuré que par l'administration ou l'institution d'assurance.
Certes, le texte légal mentionne les "parties" et chacune de celles-ci peut se réclamer du principe de l'égalité des armes (
ATF 126 V 250
consid. 4c,
ATF 122 V 164
consid. 2c; DTA 1995 no 32 p. 187). Il n'en demeure pas moins qu'en ce qui concerne les frais de justice (pour une définition, cf.
ATF 124 I 244
consid. 4a) et les dépens, le législateur a prévu des règles spéciales, propres au contentieux administratif et généralement en faveur de l'administration (art. 156 al. 2 et art. 159 al. 2, en relation avec l'
art. 135 OJ
; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 449 ad ch. 5.7.4.4). Au demeurant, dans ce type de contentieux et notamment dans le procès en matière d'assurance sociale, l'administration ou l'institution d'assurance sociale bénéficie, par définition, d'une position plus forte que celle de l'assuré, ce qui relativise le principe de l'égalité des armes (UELI KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 347 ss).
bb) Les débats parlementaires qui ont eu lieu à l'occasion de la révision de l'OJ de 1991 (résumés dans l'arrêt
ATF 119 V 222
consid. 4b) montrent que le législateur a édicté l'
art. 134 OJ
avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social. Se fondant sur cette constatation, le Tribunal fédéral des assurances a admis des exceptions au principe de la gratuité de la procédure lorsque deux assureurs-accidents sont en litige à propos de la prise en charge des frais consécutifs à un accident subi par l'un de leurs assurés communs (
ATF 120 V 494
consid. 3,
ATF 119 V 222
s. consid. 4) ou lorsqu'un assureur-accidents et une caisse-maladie sont en litige
BGE 126 V 411 S. 413
au sujet de l'obligation d'allouer des prestations (
ATF 126 V 192
consid. 6 et les références). Bien qu'il s'agît de procès portant exclusivement sur le droit éventuel à des prestations d'assurance (sur cette notion, cf.
ATF 122 V 136
consid. 1,
ATF 120 V 448
consid. 2a/bb), la Cour de céans a considéré que les assureurs sociaux ne pouvaient bénéficier de la règle de faveur prévue à l'
art. 134 OJ
, dans la mesure où seul leur intérêt pécuniaire les avait déterminés à procéder.
Etant donné le but visé par le législateur à l'
art. 134 OJ
, il faut éviter que cette disposition conduise à des résultats peu satisfaisants, voire choquants lorsque la partie recourante est l'administration ou un assureur social. Aussi faut-il admettre - comme l'autorise cette disposition - d'autres exceptions au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où l'administration ou un assureur social a interjeté un recours de droit administratif manifestement irrecevable (
art. 36a al. 1 let. a OJ
) ou manifestement infondé (
art. 36a al. 1 let. b OJ
).
Il ne s'agit pas d'un changement de jurisprudence mais d'une précision de celle-ci au regard, notamment, de l'
art. 36a al. 1 OJ
(l'al. 2 visant de toute manière le recours téméraire ou interjeté à la légère). La règle de l'
art. 134 OJ
- qui n'est du reste pas restée incontestée en doctrine (RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1996, n. 1615, p. 307) - ne doit pas bénéficier aux institutions d'assurance sociale qui saisissent le Tribunal fédéral des assurances de recours tombant sous le coup de cette disposition, laquelle a pour but de soulager les tribunaux fédéraux de la surcharge de travail qui ralentit l'administration de la justice (FF 1991 II 471). Au demeurant, plusieurs arrêts récents où le tribunal a mis des frais de justice à la charge de l'administration ou d'un assureur social en application de l'
art. 156 al. 6 OJ
vont dans le même sens (RAMA 2000 no U 396 p. 326 consid. 4 et arrêt non publié R. du 23 octobre 2000).
cc) Par ailleurs, il convient de réserver la jurisprudence rendue à propos des recours téméraires ou interjetés à la légère, non seulement par l'administration ou un assureur social, mais également par un assuré. Dans ces cas, le Tribunal fédéral des assurances admet depuis longtemps l'existence d'une exception au principe de la gratuité de la procédure consacré à l'
art. 134 OJ
(RSAS 1999 p. 69 consid. 7; RJAM 1981 no 441 p. 63 consid. 6; arrêt non publié D. du 28 décembre 1999) ou prévu par une disposition de droit fédéral réglant la procédure devant les juridictions cantonales compétentes en matière d'assurance sociale (
art. 73 al. 2 LPP
:
ATF 118 V 319
consid. 3c; RSAS 1999 p. 69 consid. 6).
BGE 126 V 411 S. 414
b) En l'espèce, la caisse-maladie, dont le recours est manifestement infondé (
art. 36a al. 1 let. b OJ
), supportera les frais de la cause.


header:
Urteilskopf
100 II 403
60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents

regeste:
Regeste
Art. 33
; 38 VVG
1. Der Ausschluss der Garantie muss klar aus dem Wortlaut der allgemeinen Bedingungen hervorgehen; die Klauseln, welche den Umfang des versicherten Risikos einschränken, müssen zuungunsten des Versicherers ausgelegt werden (Erw. 1).
2. Tritt in der Haftpflichtversicherung das "befürchtete Ereignis" im Zeitpunkt ein, in dem der Verletzte Schadenersatzansprüche geltendmacht, oder in dem Moment, in dem der Schaden entsteht? Frage offen gelassen (Erw. 3).
3. Die Klausel, nach der nur die "während der Vertragsdauer verursachten Schäden" gedeckt sind, bedeutet in der Haftpflichtversicherung, dass die Deckung durch die Versicherung zwar erst mit dem Vertragsabschluss beginnt, dass sie aber nicht mit der Vertragsdauer übereinstimmt (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 404
BGE 100 II 403 S. 404
A.-
Paul Jeanmonod exploite un modeste atelier de menuiserie-charpenterie à Ecublens. Depuis 1958, il s'est mis à construire de petits chalets sur la base de plans standards. Il dirigeait en général l'ensemble de la construction, assumant, vis-à-vis de ses clients, le rôle d'entrepreneur général et d'architecte.
En 1963-1964, il a construit un chalet pour le compte de Charles Deriaz. En cours de construction, il a proposé au maître d'oeuvre un modèle de chauffe-eau à gaz butane pour la salle de bains et il a pourvu à son installation.
En juin 1966, Jeanmonod a conclu avec la société Helvetia-Accidents (ci-après: l'Helvetia), un contrat d'assurance responsabilité civile, avec entrée en vigueur le 1er juillet 1966; l'échéance était fixée au 31 décembre 1971. Ce contrat couvrait l'assuré "pour l'exploitation d'une menuiserie-ébénisterie et charpente (villas et chalets) ainsi qu'en sa qualité de particulier et chef de famille, selon art. 2 ch. I des conditions générales (...)".
L'Helvetia déclarait couvrir les personnes assurées pour les risques définis par la proposition et la police contre les demandes en dommages-intérêts formulées en vertu des dispositions légales sur la responsabilité civile, pour dommages corporels ou dégâts matériels (art. 1er des conditions générales, ci-après: CG). L'assurance était valable "pour les dommages
BGE 100 II 403 S. 405
causés pendant la durée du contrat" pour autant qu'ils soient survenus en Europe, à l'exclusion de certains pays (art. 3 CG).
B.-
Le 23 juin 1968, Claude Deriaz, qui prenait une douche dans le chalet de son père, est décédé des suites d'une intoxication au monoxyde de carbone, provoquée par la combustion de gaz du chauffe-eau que Jeanmonod avait installé dans la salle de bains.
Cette pièce a un volume effectif de 5,04 m3. La brochure d'instructions livrée en même temps que l'appareil spécifiait que, pour les pièces inférieures à un volume d'air de 8 m3, il était indispensable d'équiper le chauffe-eau d'un anti-refouleur à brancher sur un conduit d'évacuation. Le chauffe-eau installé dans le chalet Deriaz n'était pas muni de ces accessoires.
C.-
Jeanmonod a déclaré le sinistre à l'Helvetia, qui a refusé toute prestation, estimant que le cas n'était pas couvert par la police, notamment parce que la cause de l'accident résidait dans un comportement fautif de l'installateur à une époque où l'assurance n'était pas encore en vigueur.
D.-
Le 21 avril 1970, la veuve du défunt, Annette Deriaz, a ouvert action contre Jeanmonod devant la Cour civile vaudoise, en paiement de 244525 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 23 juin 1968, à titre de dommages-intérêts et réparation du tort moral.
Jeanmonod a appelé l'Helvetia en cause, qui a ainsi acquis la qualité de partie.
Par jugement du 7 juin 1974, la Cour civile a admis qu'en installant un chauffe-eau sans avoir égard aux "Instructions" d'installation, Jeanmonod avait commis une faute engageant sa responsabilité. Elle l'a condamné à payer 129 605 fr. 40 en capital á la veuve du défunt, intérêts et dépens non compris.
La Cour a rejeté les conclusions récursoires de Jeanmonod contre l'Helvetia, liberant celle-ci de toute obligation d'intervenir dans le règlement du sinistre; elle a admis que la cause du dommage déterminant en vertu de l'art. 3 CG pour apprécier le devoir d'indemniser de l'assurance, se situait avant la conclusion du contrat, soit au moment de l'installation du chauffe-eau, en 1964.
E.-
Jeanmonod recourt au Tribunal fédéral. Renonçant à remettre en question les montants alloués à dame Deriaz, il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement, demandant que l'Helvetia soit contrainte de le relever
BGE 100 II 403 S. 406
du paiement de toutes les sommes dues à la veuve de Claude Deriaz.
L'Helvetia propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le recourant a conclu une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les risques découlant de "l'exploitation d'une menuiserie-ébenisterie et charpente (villas et chalets)...". Selon l'intimée, en assumant, lors de la construction d'un chalet, le rôle d'entrepreneur général et d'architecte, le recourant a exercé une activité qui ne relève pas normalement de travaux qu'exécute un menuisier-charpentier; à tout le moins, il a aggravé le risque et ne peut ainsi prétendre aux prestations de l'assurance.
En principe on peut attendre d'un menuisier-charpentier qu'il exécute seulement des travaux sur bois. Mais la cour cantonale a retenu en fait, sur la base des expertises, qu'il est d'usage courant, dans la construction de maisons de week-end ou de petits chalets, que le charpentier s'occupe de l'ensemble des opérations et assume le rôle d'un entrepreneur général; il est alors amené à exécuter des travaux qui ne lui incombent pas normalement. Cette constatation lie le Tribunal fédéral saisi comme juridiction de réforme. Il incombait à l'intimée, qui ne pouvait ignorer cet usage, de définir clairement dans la police les risques assurés et d'exclure, si elle l'entendait ainsi, toute couverture pour des travaux qui n'étaient pas effectués sur bois. Sans violer le droit fédéral, la cour cantonale pouvait admettre que cette exclusion ne résultait pas clairement du libellé des conditions générales; qu'ainsi, elle n'était pas opposable au recourant (art. 33 LCA).
En introduisant les termes "villas et chalets" dans la définition de l'activité assurée, l'intimée précisait et limitait l'étendue du risque assuré (KELLER/TÄNNLER/ROELLI, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, p. 475, chap. 3). Mais les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur en ce sens qu'il répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise (art. 33 LCA).
BGE 100 II 403 S. 407
L'adjonction "villas et chalets" ne signifie pas nécessairement que seuls étaient assurés les travaux sur bois effectués dans une villa ou un chalet. Dans le doute, la cour cantonale pouvait à bon droit donner à cette clause un sens plus large et admettre que les parties avaient entendu viser, outre les travaux ordinaires d'un menuisier-charpentier, l'activité de celuici comme constructeur de chalets. Même si l'autre conception était concevable, c'était, en vertu de l'art. 33 LCA, l'interprétation la plus large qui devait être retenue (KELLER/TÄNNLER/ROELLI, op.cit., p. 452 et 456 ss.; KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 167 ss.).
Pour les mêmes motifs, la cour cantonale pouvait admettre que le recourant n'avait pas aggravé notablement le risque et qu'il était assuré pour les fautes qu'il pouvait commettre en installant une salle de bains.
2.
En règle générale, l'assuré a droit aux prestations prévues lorsque l'événement dont on craint la survenance se produit au cours de la période de validité du contrat. La couverture correspond en principe à la durée de validité du contrat (KOENIG, op.cit., p. 508 litt. a) sans qu'il soit nécessaire, sous réserve d'éventuelles conventions particulières, de déterminer si la cause de la survenance de l'événement redouté tombe également durant cette période (KELLER/-TÄNNLER/ROELLI, op.cit., p. 546).
3.
La jurisprudence et les auteurs ne sont pas unanimes pour définir la notion d'"événement dont on craint la survenance" en matière d'assurance responsabilité civile.
Pour les uns, cet événement ne se produit pas au moment où est commise la faute qui a été à l'origine du dommage causé au tiers ni au moment de la survenance de ce dommage lui-même, mais il se réalise lorsque le lésé fait valoir des prétentions en dommages-intérêts (ROELLI, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, I, n. 5 ad art. 38 LCA, p. 463/64). Cette opinion a parfois été qualifiée d'opinion dominante (ROELLI/JAEGER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, II, n. 29/30 ad art. 59 LCA, p. 269 ss.). Le Tribunal fédéral s'y est rallié dans un arrêt (RO 56 II 219) et a même fixé dans un cas le point de départ de la prescription à la date de la condamnation de l'assuré à payer le dommage (RO 61 II 198).
D'autres auteurs en revanche, en particulier dans la doctrine
BGE 100 II 403 S. 408
récente, considèrent que l'événement redouté survient au moment où la responsabilité de l'assuré est engagée. L'événement dont on craint la survenance est ainsi, dans cette conception, la survenance du dommage. Peu importe que le tiers fasse ou non valoir ses prétentions (KELLER/TÄNNLER/ROELLI, op.cit., p. 235 n. 2 et p. 546; KOENIG, op.cit., p. 506/507; GEISER, Die Begrenzung des Risikos in der Haftpflichtversicherung, thèse Berne 1946, p. 69/70; LENTZSCH, Der zeitliche Eintritt des Versicherungsfalles in der Haftpflichtversicherung, thèse Zurich 1933, p. 41 et 59; BÜTTIKER, Die Risikobegrenzung in der Haftpflichtversicherung, thèse Zurich 1963, p. 59/60; FÄSSLER, Das befürchtete Ereignis in der Haftpflichtversicherung, thèse Berne 1949, p. 43 ss.).
Point n'est cependant besoin, en l'espèce, de trancher cette question. Il n'est en effet pas contesté que l'événement dommageable s'est produit pendant la durée de validité du contrat, que l'on prenne en considération le dommage causé au tiers ou le moment où la responsabilité de l'assuré a été mise en cause par le lésé.
4.
a) En vertu de l'art. 3 CG, seuls sont couverts "les dommages causés pendant la durée du contrat et qui surviennent en Europe...". Tant l'intimée que la cour cantonale ont déduit de cette convention particulière que l'élément déterminant pour le droit aux prestations de l'assurance n'était pas l'événement dommageable, mais la cause de ce dommage. Ce n'est que si cette cause se situe durant la période pour laquelle le contrat a été conclu que pourrait naître, pour l'assurance, l'obligation d'indemniser. Dans cette optique, l'art. 3 CG consacre une limitation de la couverture dans le temps; les dommages dont la cause remonte à une date antérieure à la conclusion du contrat ne sont pas assurés.
b) Les conditions générales d'assurance ne précisent pas s'il faut entendre par "dommage" celui qui est causé au tiers et dont la survenance engage la responsabilité de l'assuré, ou celui que subit l'assuré lui-même du fait qu'il a engagé sa responsabilité.
En matière d'assurance de choses (assurance contre l'incendie, les accidents), cette distinction n'apparaît pas, parce que la survenance du dommage correspond à la réalisation du risque assuré. En revanche, elle peut apparaître dans l'assurance de la responsabilité civile, où le dommage causé au tiers
BGE 100 II 403 S. 409
lésé ne se confond pas avec celui que l'assuré subit du fait qu'il est débiteur d'une indemnité. Il en résulte que la cause du dommage peut être, en principe, aussi bien l'événement à l'origine du dommage subi par le tiers que celui qui est à l'origine du dommage subi par l'assuré.
En l'espèce, la cause du dommage subi par le tiers est la faute que le recourant a commise en installant le chauffe-eau d'une manière qui n'était pas conforme aux prescriptions. En revanche, la cause du dommage subi par le recourant est la survenance du sinistre, soit la mort de Claude Deriaz.
La notion de cause du dommage couvert par l'assureur dans l'assurance en responsabilité civile a donné lieu, dans la doctine allemande en particulier, à des interprétations divergentes entre les tenants de la théorie de l'événement dommageable (Verstosstheorie), qui considèrent comme cause la faute à l'origine du dommage subi par le tiers, et ceux de la théorie de la causalité (Folge- oder Schadenereignistheorie) pour lesquels c'est la survenance du dommage subi par le tiers qui est la cause déterminante (PRÖLSS, Kommentar zum Versicherungsvertragsgesetz, § 149, n. 3; PRÖLSS, Probleme des Haftpflichtversicherungsrechts, p. 25 ch. 9). Les assureurs allemands et, dans une certaine mesure, les tribunaux paraissent avoir marqué une préférence pour la théorie de la causalité (PRÖLSS, Komm., loc.cit.; Entscheidungen des (deutschen) Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, vol. 25, p. 34/35 ss., et les arrêts cités).
Pour trancher cette question, il est nécessaire de déterminer quel est le dommage dont le preneur a entendu garantir la couverture lorsqu'il s'est assuré. Dans le cadre de l'assurance responsabilité civile, le preneur entend être garanti contre une diminution de son patrimoine due au fait que sa responsabilité se trouve engagée à l'égard d'un tiers lésé (KOENIG, op.cit., p. 506; PICCARD/BESSON, Les assurances terrestres en droit français, 2e éd., vol. l'no 357 p. 495). On peut en déduire que l'assuré entend être relevé des conséquences des fautes qu'il peut avoir commises pendant la durée du contrat. Dans l'assurance en responsabilité civile professionnelle, c'est l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré qui concrétise le risque; c'est là la cause de son devoir de réparer l'éventuel dommage (PICCARD/BESSON, loc.cit.).
Lorsque le dommage doit, comme en l'espèce, être causé
BGE 100 II 403 S. 410
pendant la durée du contrat, la couverture de l'assurance dans le temps ne prend ainsi naissance qu'à partir de la conclusion du contrat. Le sinistre n'est couvert que si la faute de l'assuré - qui provoque le dommage et la réclamation du tiers - est commise à partir de ce moment. Cette solution est inhérente au système de l'assurance responsabilité civile. Elle est la seule qui permette d'éviter qu'une personne consciente d'avoir commis une faute tente de conclure un contrat d'assurance pour se prémunir contre les conséquences éventuelles de sa faute. C'est aussi la seule manière d'éviter qu'une personne qui change d'activité professionnelle ou y met fin, ou les héritiers d'une personne décédée, ne soient contraints de maintenir le contrat d'assurance conclu contre les conséquences d'éventuelles fautes professionnelles pendant dix ans, pour le cas où un tiers prétendrait durant ce laps de temps à la réparation d'un dommage dû à l'exercice de l'activité de l'assuré. C'est aussi la seule manière de déterminer sans difficulté la compagnie d'assurance qui doit intervenir dans un sinistre lorsqu'une personne a changé d'assureur et qu'un tiers formule une réclamation contre l'assuré pour une faute commise alors que la première assurance était encore en vigueur. Il en résulte nécessairement que la période pour laquelle le contrat a été conclu ne correspond pas à la couverture de l'assurance dans le temps. Mais cela découle de la nature même de l'assurance responsabilité civile, et le recourant devait partir du principe, indépendamment même de la clause contenue à l'art. 3 CG, qu'il n'était assuré que contre les conséquences des fautes commises à partir de la conclusion du contrat, dans la mesure où elles engageaient sa responsabilité.
Il n'est pas contesté que la faute commise par le recourant, soit l'installation défectueuse du chauffe-eau - qui a été à l'origine du décès de Claude Deriaz et de la réclamation formulée par ses ayants droit - a été commise avant l'entrée en vigueur du contrat d'assurance. L'intimée n'est ainsi pas concernée par le sinistre et le recours doit être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.


header:
Urteilskopf
96 II 27
6. Sentenza 17 febbraio 1970 della I Corte civile nella causa Troisi S.p.A contro Pedrioli.

regeste:
Regeste
Haftung einer Firma, die einen Kran lieferte, wegen mangelnder Instruktion ihres Monteurs (
Art. 55 Abs. 1 OR
).

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 96 II 27 S. 27
A.-
Il 15 giugno 1960, nel cantiere dell'impresa Garzoni in corso Elvezia a Lugano, si doveva procedere alla completazione del montaggio di una gru. Il lavoro doveva essere effettuato
BGE 96 II 27 S. 28
sotto la direzione di Carlo Ferrari, montatore della ditta Troisi-Aiacci, fornitrice del relativo macchinario.
Sull'apposito binario si era già proceduto all'innalzamento della torre e alla sistemazione del braccio operante nonchè del controbraccio. Restava da introdurre in un telaio, situato all'estremità di quest'ultimo, il contrappeso costituito da tre lastre di cemento, fra loro collegate da un perno. A tale scopo, gli operai Pedrioli e Ciccardini salirono sul controbraccio. Il montatore Ferrari rimase al suolo per far funzionare l'argano di sollevamento incorporato nella gru. Le lastre vennero sollevate e introdotte nel telaio. Esse dovevano poi essere fissate con due sbarre di ferro (spinotti); la prima doveva passare internamente fra i fori corrispondenti del telaio e delle tre lastre riunite, la seconda doveva appoggiare esternamente sulla cornice del telaio passando negli analoghi fori delle lastre. La prima sbarra potè essere introdotta, ma non senza difficoltà perchè, le lastre essendosi smosse, i fori più non corrispondevano esattamente. L'introduzione della seconda risultò ancora più difficile. Ferrari risalì sul controbraccio riuscendo con i due operai ad introdurre anche la seconda sbarra nei fori delle lastre. Tuttavia la sbarra, invece di appoggiare esternamente sulla cornice del telaio, urtava al lato interno della medesima. Ferrari ritenne di poter completare l'operazione sollevando di pochi centimetri le lastre di contrappeso. Scese e manovrò ripetutamente l'argano di sollevamento, aumentando gradualmente l'intensità dello strappo. L'operazione non riuscì perchè, le lastre essendo già fissate dalla sbarra interna, la trazione della fune, invece di esercitarsi attraverso la puleggia a sollevamento del blocco di contrappeso, si esercitò essenzialmente sul controbraccio, il quale cedette piegandosi sulla gru. Saltando a terra, Ciccardini potè salvarsi con ferite lievi; invece Pedrioli andò a finire in fondo alla scarpata, battendo la testa contro una trave di acciaio. Dovette essere ricoverato all'ospedale. Rilasciato venne dichiarato completamente inabile al lavoro.
B.-
Con petizione 7 ottobre 1969, Bruno Pedrioli ha convenuto la ditta Troisi-Aiacci e Carlo Ferrari davanti alla Camera civile del Tribunale di appello, chiedendo che i convenuti fossero condannati in solido a risarcire il danno di fr. 27'564.-- più interessi al 5%, da lui subito a causa dell'infortunio e non coperto dalle prestazioni dell'INSAI.
Con sentenza 7 ottobre 1969, la Corte cantonale ha accolto
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la petizione fondandosi su motivi che possono essere così riassunti.
L'abbandono del procedimento penale è stato fondato sulle risultanze del perito ing. Wyss. Il perito giudiziale del procedimento civile ha confermato tali risultanze, ma le ha completate facendo rilevare che nell'operazione di innalzamento e di fissaggio del contrappeso devono essere ravvisate le seguenti irregolarità:
Il contrappeso è stato costruito in modo difforme da quanto prescritto nelle istruzioni della ditta fornitrice. In particolare doveva essere costituito da 5 lastre invece che di 3; doveva avere due perni di fissaggio invece di uno; l'armatura di sollevamento doveva essere infissa nel blocco anzichè agganciata lateralmente.
Dalla perizia risulta poi che il blocco venne anzitutto fissato con la sbarra interna e che la medesima dovette essere spinta con forti colpi di martello. Dalle istruzioni della ditta fornitrice non risulta tuttavia quale delle due sbarre doveva essere infissa per la prima.
Risulta infine che il blocco di contrappeso si è incagliato nel telaio e che il motore dell'argano ha esercitato una forza eccessiva senza che i fusibili disinserissero la corrente elettrica.
Tutte le suesposte irregolarità hanno contribuito, in modo più o meno diretto, comunque adeguato, al verificarsi dell'infortunio. Occorre tuttavia stabilire se Ferrari, nella sua qualità di montatore specialista, doveva prevedere le conseguenze. Ferrari doveva rendersi conto che il contrappeso era stato costruito in difformità alle prescrizioni della ditta e che ciò avrebbe potuto provocare difficoltà di montaggio. Ad ogni modo l'errore da lui commesso di infiggere prima lo spinotto interno invece di quello esterno è imperdonabile. Entrambi i periti sono unanimi a questo riguardo. Viste le difficoltà che ne erano risultate, Ferrari doveva procedere all'estrazione del primo spinotto e infiggere il secondo. Se Ferrari si è reso conto della situazione, ma non ha effettuato detta operazione, vuol dire che ha inteso evitare la difficoltà di estrarre il primo spinotto, questo essendo stato presumibilmente bloccato dallo spostamento delle lastre, conseguente all'infissione a mazzate del secondo. Il procedimento adottato da Ferrari è in adeguato nesso di causalità con le conseguenze finali.
La responsabilità della ditta convenuta deve essere esaminata sotto il triplice aspetto della culpa in eligendo, instruendo e
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custodiendo. Sotto il primo aspetto bisogna dar atto alla ditta Troisi di aver prodotto la prova della sua sufficiente cura nella scelta del montatore Ferrari. Questi aveva indubbiamente una preparazione professionale sufficiente ed una lunga esperienza.
Invece, la prova fornita dalla convenuta sulle istruzioni date al suo montatore non risulta convincente. Secondo i periti la gru non costituiva un'opera perfezionata. Essi hanno inoltre fatto rilevare che le istruzioni di montaggio date dalla ditta non precisano quale dei due spinotti deve essere sistemato per il primo. Per di più, nel testo delle istruzioni si legge, tra l'altro: "mollare la fune sorvegliando che i perni di bloccaggio si posino correttamente negli intagli a V dei tiranti di controbraccio". Ora è accertato che nella gru in questione non esistevano affatto tali 4 intagli. Se fossero esistiti, Ferrari avrebbe potuto sollevare "in taglia" il contrappeso fino al massimo, facendo poi appoggiare le estremità degli spinotti negli intagli. Sta comunque il fatto che le istruzioni erano lacunose. Non è fuori luogo pretendere che la ditta costruttrice avrebbe dovuto far rilevare l'opportunità di fissare anzitutto lo spinotto esterno invece di quello interno. Se per il montatore non era possibile prevedere l'eccessiva forza traente esercitata sul controbraccio, per i tecnici della ditta fornitrice della gru ciò doveva essere prevedibile. Cambiando il sistema di montaggio avrebbero dovuto avvertire il montatore delle relative conseguenze. Anche la ditta è pertanto responsabile dell'infortunio.
Per la determinazione dell'ammontare del danno, le pretese dell'attore risultano giustificate.
C.-
Ferrari non si è aggravato contro la sentenza suesposta. Invece, l'impresa Troisi-Aiacci ha tempestivamente interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma. Essa chiede che, per quanto la riguardano, la sentenza cantonale sia annullata e la petizione respinta. Le relative motivazioni possono essere così riassunte.
Come risulta dagli atti, Ferrari, in possesso di diploma della scuola professionale "Luigi Motta" di Milano, è un montatore specializzato, uno dei più esperimentati montatori della ditta convenuta. Ciò stante, e contrariamente a quanto affermato nella sentenza impugnata, non si poteva pretendere che questa ditta, nell'affidargli il lavoro di montaggio della gru a Lugano, avesse dovuto dargli istruzioni supplementari. D'altronde, i
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periti hanno esplicitamente dichiarato che l'infortunio avrebbe potuto essere evitato, se la coesione delle lastre fosse stata assicurata, invece che da un sol perno, da due, come risultava dal disegno trasmesso da Troisi all'impresa Garzoni. La Corte cantonale ha però trascurato di accertare che il contrappeso era stato eseguito da questa impresa, alla quale, e non alla convenuta, è pertanto addebitabile l'infortunio. La trascuranza di un siffatto accertamento viola l'art. 8 CC.
Ad ogni modo, delle cause dell'infortunio nessuna è in nesso di causalità con un errore commesso dalla convenuta.
D.-
L'attore propone di respingere il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
Carlo Ferrari ha diretto e in parte eseguito il montaggio della gru in corso Elvezia, a Lugano, nella sua qualità di dipendente della ditta convenuta. La relativa circostanza non è controversa, come non è più controversa la responsabilità di Ferrari per atto illecito nei confronti di Pedrioli. Resta pertanto solo da stabilire se nei confronti di quest'ultimo, e in virtù dell'art. 55 CO, risponda pure la convenuta.
Secondo detta norma, il datore di lavoro è responsabile del danno cagionato dai suoi dipendenti nell'esercizio delle incombenze conferite ai medesimi. Egli risponde in via causale, e quindi indipendentemente da colpa; può liberarsi dalla sua responsabilità solo dimostrando di aver usato ogni diligenza per prevenire il danno o dimostrando che questo si sarebbe anche in tal caso verificato. Al riguardo la giurisprudenza ha posto esigenze severe, tanto più rigorose, in quanto dal modo di esecuzione del compito affidato può dipendere la sicurezza e la incolumità delle persone (RU 42 II 366, OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht vol. II 1 p. 158).
Il datore di lavoro deve dimostrare di aver usato ogni cura nella scelta e nell'istruzione del proprio dipendente, nonchè nel prendere le necessarie misure di sicurezza (RU 90 II 90 c, 91 I 239 consid. 3).
2.
Secondo la Corte cantonale, la ditta Troisi ha provato, in modo convincente, di aver usato ogni cura nella scelta del montatore Ferrari, definito di indubbia preparazione professionale ed esperienza. Nella risposta al ricorso, Pedrioli espone dei dubbi a tale riguardo, riferendosi particolarmente ai frequenti cambiamenti di posto che il suddetto avrebbe effettuato negli
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ultimi anni. Ora, a prescindere dal fatto che dagli accertamenti cantonali non risulta la relativa circostanza nè, tantomeno, i motivi di detti cambiamenti, non vi è motivo di distanziarsi dal giudizio cantonale. È infatti pacifico che Ferrari aveva seguito una scuola professionale di attrezzista meccanico; è inoltre pacifico che il medesimo non era alle sue prime esperienze nel montaggio delle gru, in particolare di quelle della ditta Troisi. In condizioni normali, questa poteva quindi fare affidamento sul suo dipendente per il montaggio della gru fornita all'impresa Garzoni.
3.
Come fatto rilevare nel ricorso, il contrappeso non è stato fornito dalla ditta Troisi, ma è stato costruito a Lugano dall'impresa Garzoni. La relativa circostanza è deducibile dalla perizia Addor, alla quale la Corte cantonale ha fatto espresso riferimento, dichiarandola "pressochè incontestata". La limitazione data dal "pressochè" non puó certamente riferirsi alla suesposta circostanza, dal momento che in proposito la controparte non ha mai sollevato alcuna contestazione. La Corte cantonale ha anche esplicitamente accertato che il contrappeso era stato costruito in modo "difforme" dalle prescrizioni della ditta Troisi ed ha precisato in che consisteva tale difformità.
L'impugnazione della ricorrente nel senso che, trascurando detto determinante accertamento, la Corte cantonale avrebbe violato l'art. 8 CC è pertanto destituita di fondamento.
4.
In questa sede, la parte Pedrioli ha anzi esplicitamente ammesso che il contrappeso era stato costruito dall'impresa Garzoni, ma essa ravvisa nell'uso del mezzo difettoso, anche una negligenza in custodiendo della ditta Troisi. In realtà, e secondo quanto risulta dagli atti, la ditta fornitrice aveva dato all'impresa Garzoni delle corrette indicazioni di come il contrappeso doveva essere eseguito; aveva in particolare indicato che questo doveva essere fissato da un secondo perno, il quale avrebbe impedito alle lastre di dissestarsi, e quindi evitato le successive difficoltà nell'introduzione delle sbarre di ferro.
Invece la questione di sapere, se la convenuta abbia una responsabilità nel fatto che Ferrari ha accettato di montare un contrappeso costruito in modo difforme dalle disposizioni prestabilite, concerne la cura in instruendo.
La ricorrente pretende di aver soddisfatto anche a questa esigenza affidando l'esecuzione del montaggio del contrappeso ad un montatore specializzato e sperimentato quale era Ferrari.
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In proposito essa si riferisce ad una sentenza del Tribunale federale concernente l'esercizio di un aratro mosso da un argano elettrico (RU 77 II 313). In concreto trattasi tuttavia di una fattispecie essenzialmente diversa. Il sollevamento e la fissazione di blocchi di cemento del peso complessivo di ql 21, necessitanti l'aiuto di due operai sul controbraccio, all'altezza di 6/7 metri dal suolo, presentava ben altri pericoli e complicazioni di carattere tecnico. La convenuta si sarebbe potuta esimere da particolari istruzioni, al massimo, se avesse fornito essa medesima anche il contrappeso. Se tale fosse stato il caso o se i blocchi di cemento fossero stati fissati con due bolloni, come previsto nel disegno fornito alla impresa Garzoni, non si vede infatti di quali istruzioni della ditta convenuta il montatore qualificato avrebbe necessitato. Il secondo bollone avrebbe impedito alle lastre di ruotare sul primo, di modo che, i fori rimanendo perfettamente corrispondenti, le sbarre di ferro avrebbero potuto essere introdotte senza difficoltà. Ma la convenuta, sapendo che il contrappeso era eseguito dall'impresa Garzoni, doveva prevedere la possibilità di un'esecuzione diffettosa del suo disegno e, conseguentemente, rendersi conto che, in tal caso, il montaggio eseguito in condizioni anormali poteva presentare difficoltà, per le quali il montatore non era preparato. Essa doveva perciò indicare al suo dipendente come comportarsi: rifiutare l'esecuzione del montaggio o chiedere istruzioni speciali alla direzione della ditta; o, perlomeno - come fatto rilevare dalla Corte cantonale - renderlo attento della pericolosità dell'operazione nell'azionare l'argano elettrico. Doveva segnatamente fargli presenti le conseguenze - non facilmente intuibili per un montatore - di ulteriori strappi mediante l'argano elettrico, quando il contrappeso fosse già fissato al controbraccio. Si deve anche ammettere che, nell'ordine normale delle cose, dette istruzioni avrebbero evitato l'infortunio.
Dal momento che il montaggio del contrappeso non è avvenuto nelle condizioni normali, per le quali Ferrari era preparato, la convenuta poteva liberarsi dalla sua responsabilità, a'sensi dell'art. 55 CO, solo dimostrando di aver dato le necessarie istruzioni. Per l'ammissione della petizione è sufficiente stabilire che tale prova non è stata fornita.