header:
Urteilskopf
137 II 23
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de St-Sulpice contre époux A. et B., C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
1C_365/2010 du 18 janvier 2011

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b,
Art. 15 RPG
; Verdichtung der Bauzone.
Die kommunale Planung, welche den Schutz der Uferlandschaft des Sees betont, entspricht den Grundsätzen der Raumplanung. Der kantonale Entscheid, welcher das im kantonalen Richtplan enthaltene Gebot der Verdichtung schematisch und ohne Rücksicht auf die Eigenheiten des Gemeindeterritoriums anwendet, verletzt die Gemeindeautonomie (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 24
BGE 137 II 23 S. 24
A.
C. est propriétaire de la parcelle n° 108 de la commune de St-Sulpice. (...) A. et B. sont propriétaires de la parcelle n° 110, contiguë à l'est de la précédente. (...) Selon le plan général d'affectation communal de 1992, les deux parcelles se trouvaient en zone résidentielle B (moyenne densité), permettant une surface bâtie sur 1/10
e
de la surface du terrain, avec trois niveaux et combles éventuelles, soit un coefficient d'utilisation du sol de 0,3 voire 0,375.
Aux mois d'avril et mai 2007, la commune a mis à l'enquête un projet de révision de son plan général d'affectation (PGA), prévoyant notamment une extension vers le nord de la zone à faible densité située sur presque toute la longueur du territoire communal en bordure du lac Léman. Selon le projet de règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: le règlement), la zone de faible densité est destinée à l'habitation ou aux activités compatibles avec celle-ci. L'ordre des constructions est non contigu, la hauteur de 10 m au faîte et l'indice d'utilisation du sol (IUS, surface brute de planche habitable) de 0,3. La zone de moyenne densité permet une hauteur de 13 m au faîte et un IUS de 0,45. Selon la nouvelle réglementation, la parcelle n° 108 se voyait colloquée dans sa partie nord en zone de moyenne densité et dans sa partie sud en zone de faible densité. La parcelle n° 110 se trouvait entièrement en zone de faible densité. Leurs propriétaires respectifs ont fait opposition. Par décision du 16 avril 2008, le Conseil communal de St-Sulpice (...) a levé les oppositions. (...) La version définitive du PGA et du règlement a été adoptée le 25 février 2009, et approuvée préalablement par le chef du Département cantonal de l'économie le 25 mai 2009.
B.
Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP) a admis le recours formé par C., A. et B., et annulé les décisions communale et cantonale des 25 février et 25 mai 2009 en ce qui concerne les parcelles n
os
108 et 110. Le plan directeur cantonal (PDCn) prévoyait (...) une densification de la zone à bâtir. Le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), adopté sur cette base, ainsi que le Schéma directeur Ouest lausannois reprenaient cet objectif en fixant une densité moyenne de 100 habitants et emplois par hectare, soit un IUS de 0,625. La commune devait donc clairement densifier sa zone à bâtir. Or, la nouvelle planification augmentait globalement les capacités constructibles, mais avait limité la densification afin de
BGE 137 II 23 S. 25
préserver le caractère du domaine bâti existant et de protéger le site de la rive du lac. Plus d'une trentaine de parcelles avait ainsi été déclassée totalement ou partiellement en zone de faible densité. Une telle planification n'était pas compatible avec les objectifs du développement territorial. Le dossier a dès lors été renvoyé à la commune afin de que les deux parcelles des recourants soient entièrement colloquées en zone de moyenne densité, ce qui permettait encore de respecter le caractère du coteau. (...)
C.
Par acte du 31 août 2010, la Commune de St-Sulpice forme un recours en matière de droit public pour violation de son autonomie. Elle demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions communale et cantonale sont maintenues en ce qui concerne les parcelles n
os
108 et 110. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Invoquant notamment les art. 1, 2, 4 et 17 LAT (RS 700), la recourante estime que la cour cantonale se serait livrée à une mauvaise pesée des intérêts en présence. Elle relève que si la densification du milieu bâti répond à un souci majeur de l'aménagement du territoire, elle doit avoir lieu dans le respect des autres objectifs poursuivis, notamment le maintien du cadre de vie de la commune et la protection des sites sensibles. La recourante relève que le territoire communal est dépourvu de zone agricole et déjà largement bâti. La nouvelle planification permettrait de passer de 3'000 à environ 5'000 habitants. La zone mixte a été étendue tout le long de la route cantonale, y compris dans le périmètre du nouveau plan de quartier "En Champagny-Sud". La commune aurait ainsi donné suite aux exigences du service cantonal de l'aménagement du territoire (actuellement le service du développement territorial), à l'exception d'un IUS de 0,4 pour la zone de faible densité, qui n'est imposé par le PDCn que depuis le mois d'août 2008. La recourante invoque l'intérêt public à la préservation du paysage des rives du lac, qui imposerait de maintenir la prédominance de la végétation jusqu'au niveau de la rupture de pente où se trouve le village. Pour la parcelle n° 110, la limite de la zone de faible densité a été fixée afin d'éviter une construction au niveau de la rupture de pente et de faciliter la fixation de la limite sur les parcelles situées à l'est. Du point de vue
BGE 137 II 23 S. 26
des propriétaires intimés, la restriction des droits à bâtir serait faible, voire inexistante puisque l'IUS passe à 0,45 pour la zone de moyenne densité, et que l'art. 3.6 du règlement prévoit à certaines conditions un "bonus" de 10 %. Pour les deux parcelles, il en résulterait une augmentation de 145 m
2
des droits à bâtir. L'arrêt cantonal n'aurait pour effet qu'une augmentation dérisoire de la densité du territoire communal (0,46 %) et provoquerait un découpage incohérent des zones. Une redéfinition de celles-ci se heurterait à la volonté des propriétaires voisins concernés, qui ont expressément consenti à la nouvelle planification.
4.
Entré en vigueur le 1
er
août 2008, le plan directeur cantonal s'attache notamment à combattre le phénomène d'étalement urbain par un développement judicieux des centres, soit des quartiers disposant d'équipements, services et transports publics. Pour compenser cette densification, ce développement doit s'accompagner d'une exigence marquée pour l'intégration du bâti et la création de nouveaux espaces (volet stratégique, p. 37).
4.1
Le périmètre compact de l'agglomération Lausanne-Morges fait l'objet de la fiche régionale R 01 qui définit plusieurs objectifs. Il s'agit notamment de développer l'agglomération vers l'intérieur, en réunissant les conditions pour l'accueil de 70'000 habitants et emplois dans le périmètre de l'agglomération compacte entre 2005 et 2020; d'attribuer aux 4 principaux centres-villes de l'agglomération, à 10 sites stratégiques et à 4 sites d'exception le rôle de moteurs du développement; de favoriser une urbanisation alliant densité et qualité et de développer une offre de transports publics attractive et durable en lien avec l'urbanisation. Pour atteindre ces objectifs, le canton, les communes et les associations régionales partenaires ont signé le 22 février 2007 une Convention pour la mise en oeuvre du projet d'agglomération Lausanne-Morges dans laquelle ils s'engagent en particulier à soutenir les orientations stratégiques du PALM et à adapter dans les meilleurs délais leurs planifications territoriales de façon à faciliter la mise en oeuvre des objectifs du PALM.
Ce dernier constitue ainsi un instrument d'urbanisme de niveau directeur résultant d'une concertation entre les communes concernées et le canton. Il tend à réagir contre le développement non durable de l'agglomération Lausanne-Morges (étalement urbain, trafic automobile, pollution et nuisances sonores notamment) en concentrant le développement dans les espaces qui sont déjà largement
BGE 137 II 23 S. 27
urbanisés. L'objectif est d'atteindre 100 habitants et emplois à l'hectare dans les secteurs ordinaires, et le double dans les sites stratégiques. Les densités pourront être adaptées aux conditions locales, pour autant que les efforts de densification restent significatifs. Rappelant que les concepts de densité et de qualité ne sont pas incompatibles, le rapport relève qu'il y a lieu de ne pas se limiter à des critères quantitatifs, mais qu'il faut tenir compte de la valeur patrimoniale, de la morphologie des lieux, des conditions d'accessibilité multimodale et des impacts environnementaux.
4.2
La recourante relève la nécessité de conserver les caractéristiques du territoire communal, dont la partie située en bordure du lac est constituée d'un coteau peu bâti et arboré faisant office de zone tampon entre les rives et la partie amont de la commune, plus densément bâtie. Les zones de moyenne densité sont situées dans le prolongement à l'est et à l'ouest du village. Le rapport d'aménagement à l'appui du PGA souligne la nécessité de maintenir l'état actuel avec une prédominance de végétation, raison pour laquelle la zone de faible densité a été maintenue et légèrement étendue vers le nord en tenant compte de la nature des constructions existantes.
4.3
La densification des zones à bâtir, telle qu'elle est voulue par le PDCn et le PALM, répond certes à un intérêt public important, maintes fois rappelé par la jurisprudence. Cela correspond au principe fondamental d'utilisation mesurée du sol (
art. 1 al. 1 LAT
), qui impose une rationalisation de la zone à bâtir plutôt que son extension (
ATF 119 Ia 300
consid. 3c;
ATF 113 Ia 266
consid. 2a p. 269). Le rapport d'aménagement prévoit toutefois, pour la commune de St-Sulpice, une population de 4'500 habitants en 2020 (contre 3'000 en 2010), et considère que la légère augmentation de la densité permettrait d'accueillir environ 5'020 habitants. Dès lors, si la densification opérée par la nouvelle planification est certes très inférieure à la moyenne globale préconisée par le PALM, la définition de la zone à bâtir n'en satisfait pas moins aux exigences de l'
art. 15 let. b LAT
.
4.4
Le maintien d'un cadre de vie de qualité, en protégeant la typologie caractéristique d'un village ou d'un quartier, correspond lui aussi à un principe important de l'aménagement du territoire (
art. 1 al. 2 let. b LAT
), dont les instruments tels que le PALM tiennent d'ailleurs également compte. La cour cantonale ne nie pas que les abords de la rive du lac, sur quasiment toute la longueur du territoire communal, constituent une entité paysagère homogène qui
BGE 137 II 23 S. 28
mérite d'être conservée et qui peut être observée depuis le lac ainsi que depuis le cheminement piétonnier aménagé le long de la rive. Le Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, adopté en 2000 par le Grand Conseil vaudois, pose comme principe d'aménagement essentiel le maintien, sur tout le pourtour du lac, d'une faible densité des constructions. En particulier, dans les secteurs pas ou peu bâtis, il s'agit de rechercher le statu quo (p. 42-43, Mesure générale A1). De ce point de vue, le territoire de St-Sulpice présente des caractéristiques tout à fait particulières, que la commune a décidé de préserver en distinguant clairement la zone villageoise et résidentielle du milieu arborisé et faiblement construit situé en aval. Outre l'indice d'utilisation du sol, de 0,3, le règlement prévoit diverses mesures dans ce sens, tels que l'ordre non contigu, la limitation à deux du nombre de logements, l'implantation des bâtiments sur des parcelles de 800 m
2
au moins, la limitation de la hauteur des bâtiments (6,5 m à la corniche et 10 m au faîte) ainsi que l'obligation de planter un arbre majeur pour chaque tranche de 500 m
2
d'un bien-fonds bâti.
Le rapport d'aménagement explique que la limite entre les zones de faible et de moyenne densité a été redéfinie jusqu'à la rupture de pente du coteau pour tenir compte de l'état de l'urbanisation existante. S'agissant plus particulièrement des parcelles des intimés, cette limite n'a pas été aisée à fixer, compte tenu de la taille de la parcelle n° 108 qui s'étend en direction de la rive. Colloquer celle-ci entièrement en zone de moyenne densité impliquait une réduction sensible de la zone protégée, contrairement à ce qui a été décidé pour l'ensemble du territoire de la commune. Cela permettait aussi une augmentation du volume bâti ainsi que l'implantation d'un bâtiment à la hauteur de la rupture de pente, incompatible avec l'environnement actuel. Telle qu'elle a été fixée par l'autorité communale, la limite des zones, qui traverse la parcelle n° 108 et longe au nord la parcelle n° 110, procède d'un choix raisonnable et cohérent au regard de l'ensemble du plan.
4.5
Quant à l'atteinte aux intérêts privés des propriétaires intimés, elle apparaît elle aussi admissible. La question de savoir dans quelle mesure la nouvelle réglementation implique une réduction des droits à bâtir a fait l'objet d'une controverse entre les parties et n'a pas été résolue en instance cantonale, notamment en raison de l'utilisation de deux indices distincts, soit le coefficient d'occupation du sol et le
BGE 137 II 23 S. 29
coefficient d'utilisation théorique selon l'ancienne planification, et l'IUS selon la nouvelle. Pour ce qui concerne la parcelle n° 108, le passage en faible densité pour la partie sud est compensé dans une certaine mesure par l'augmentation de l'IUS (de 0,375 à 0,45) pour la zone de moyenne densité, de sorte que la réduction des droits à bâtir ne serait que de 5 % environ. Quant à la parcelle n° 110, déjà bâtie, la réduction serait de 7,5 % selon la commune et de 18 % selon les intimés. La commune recourante relève qu'en application du "bonus" de 10 % prévu à l'art. 3.6 du règlement, le PGA augmenterait de 145 m
2
les droits à bâtir pour l'ensemble des deux parcelles. Un tel bonus n'est toutefois envisageable qu'à des conditions précises (équipement public, cession de parcelles à la commune, économies d'énergie ou développement durable). Quoi qu'il en soit, il n'est pas contestable que c'est essentiellement le caractère peu bâti et le voisinage du lac qui confère son intérêt et sa valeur au secteur sud de la commune, indépendamment de l'indice d'utilisation du sol. L'atteinte subie par les intimés n'apparaît dès lors pas excessive au regard de l'intérêt public tel que rappelé ci-dessus.
4.6
La planification communale résulte ainsi d'une pesée des intérêts au terme de laquelle l'autorité a décidé de faire prévaloir la protection paysagère, dans toute la partie aval de la commune, et d'opérer une certaine densification dans les parties situées au centre et le long des voies principales d'accès, notamment de la route cantonale. Une telle planification ne consacre aucune violation des principes régissant l'aménagement du territoire, au sens de l'art. 1
er
al. 2 let. b LAT.
La cour cantonale a pour sa part appliqué un objectif de densification de manière schématique, et sur un espace très restreint, sans tenir compte des spécificités du territoire communal. Du point de vue de la densification, sa décision n'a d'ailleurs qu'un effet très limité. En remettant ainsi en cause l'ensemble de la planification dans le quartier concerné, la cour cantonale a indument substitué son appréciation à celle de la commune et, partant, violé son autonomie.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
88 IV 15
6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

regeste:
Regeste
Art. 140 Ziff. 1 und 3 StGB
.
1. Veruntreuung unter Ehegatten ist möglich (Erw. 3);
2. Die bei der Güterverbindung zum Mannesgut und zur Errungenschaft gehörenden Mobilien sind Eigentum des Ehemannes und daher für die Ehefrau fremde Sachen (Erw. 4);
3. Solche vom Ehemann während des richterlich gebotenen Getrenntlebens im ehelichen Haus zurückgelassenen Gegenstände sind der weiterhin in diesem Hause wohnenden Ehefrau anvertraut (Erw. 5).

text:
Erwägungen
ab Seite 15
BGE 88 IV 15 S. 15
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beschwerdeführerin wirft die Frage auf, ob nicht nach dem Grundsatze nulla poena sine lege bei angeblicher Veruntreuung unter Ehegatten mangels einer besondern gesetzlichen Regelung der Straftatbestand überhaupt fehle. Davon kann nicht die Rede sein. Eine besondere gesetzliche Vorschrift ist im StGB insofern enthalten, als Art. 140 Ziff. 3 bestimmt, dass die zum Nachteil eines Angehörigen begangene Veruntreuung nur auf Antrag verfolgt werde. Da nach
Art. 110 Ziff. 2 StGB
Angehöriger auch der Ehegatte ist, setzt Art. 140 Ziff. 3 voraus, dass eine Veruntreuung nach Ziff. 1 Abs. 1 und 2 dieser Bestimmung auch unter Ehegatten verübt werden kann. Demgegenüber
BGE 88 IV 15 S. 16
kommt nicht auf, "dass das deutsche Recht für die Verwendung von Vermögensstücken eines Ehegatten einen besondern Tatbestand kennt", ganz abgesehen davon, dass die in § 170 a des deutschen StGB unter Strafe gestellte "Verschleuderung von Familienhabe" nicht ein Vergehen gegen das Eigentum, sondern gegen die Ehe und Familie ist. Was aber den Diebstahl und die Veruntreuung anbelangt, so hat der deutsche Strafgesetzgeber sie für den Fall der Begehung unter Ehegatten ausdrücklich in § 247 Abs. 2 als straflos erklärt. Der schweizerische Gesetzgeber ist in der Berücksichtigung der besonderen Verhältnisse, wie sie durch die Ehe geschaffen werden, nicht so weit gegangen; er hat sich mit einer Privilegierung in dem Sinne begnügt, dass die erwähnten Delikte, wenn sie unter Ehegatten begangen werden, nur auf Antrag zu verfolgen sind (
Art. 137 Ziff. 3 und
Art. 140 Ziff. 3 StGB
).
4.
Die Beschwerdeführerin bestreitet ferner, dass die veräusserten Gegenstände für sie fremde Sachen im Sinne von
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
gewesen seien. Wenn auch bei der Güterverbindung das eheliche Vermögen, soweit es nicht Sondergut oder eingebrachtes Gut der Frau sei, im Eigentum des Mannes stehe, so könne doch nicht von völlig fremden Sachen gesprochen werden. In strafrechtlicher Hinsicht sei vielmehr zu berücksichtigen, dass bei einer derart engen Verbindung, wie sie durch die Ehe geschaffen werde, die Eigentumsverhältnisse nicht immer strikte auseinandergehalten werden könnten; vielmehr sei, was dem einen gehöre, dem andern nicht fremd.
Mit dem Begriff der fremden Sache schliesst
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
unzweifelhaft an denjenigen des Eigentums (vgl. den Titel zu den
Art. 137-147 StGB
) an'wie ihn das Zivilrecht geprägt hat. Dementsprechend wurde denn auch diese Bestimmung bisher allgemein dahin ausgelegt, dass sich der Veruntreuung schuldig macht, wer eine ihm anvertraute, nicht in seinem zivilrechtlichen Eigentum stehende Sache in der Absicht unrechtmässiger Bereicherung sich aneignet (vgl.
BGE 72 IV 153
). Die Beschwerdeführerin
BGE 88 IV 15 S. 17
scheint die Richtigkeit dieser Interpretation im Hinblick auf die besonderen Verhältnisse zwischen Ehegatten in Frage stellen zu wollen. Da das Strafrecht vom Zivilrecht unabhängig ist und es ihm daher freisteht, von zivilrechtlichen Begriffen, wie demjenigen des Eigentums, abzuweichen und auf die wirtschaftlichen Gegebenheiten abzustellen (
BGE 87 IV 117
), könnte sich fragen, ob die bisherige Auslegung des Begriffes der fremden Sache nicht in dem Sinne zu ergänzen sei, dass als fremd nur eine Sache anzusprechen wäre, die dem Täter weder zivilrechtlich noch wirtschaftlich zugehört. Indessen braucht die Frage heute nicht entschieden zu werden, weil es in diesem Punkte so oder anders beim angefochtenen Urteil sein Bewenden haben muss.
Geht man nämlich, wie bisher, allein von der zivilrechtlichen Eigentumslage aus und zieht man in Betracht, dass einerseits die Ehegatten X.-Y. unter dem Güterstand der Güterverbindung lebten und dass anderseits die von der Beschwerdeführerin veräusserten Gegenstände teils zum Mannesgut, teils zur Errungenschaft gehörten, so unterliegt keinem Zweifel, dass Frau Y. über für sie fremde Sachen verfügt hat. Denn nach
Art. 195 Abs. 2 ZGB
hat der Ehemann während bestehender Ehe das Eigentum an dem von ihm eingebrachten Gute und an allem ehelichen Vermögen, das nicht Frauengut (eingebrachtes Gut und Sondergut der Ehefrau) ist. Dass die gemäss
Art. 154 ZGB
durchgeführte güterrechtliche Auseinandersetzung erst mit dem Urteil des Appellationsgerichtes vom 14. November 1958 endgültig wurde, ändert am Gesagten nichts.
Gleich verhält es sich im Ergebnis, wenn auf den wirtschaftlichen Gehalt der Sache abgestellt wird. Soweit die von der Beschwerdeführerin veräusserten Gegenstände Mannesgut waren, steht ihre wirtschaftliche Fremdheit ausser Frage. Aber auch in dem Masse, als sie Errungenschaft bildeten, stand das wirtschaftliche Eigentum daran der Beschwerdeführerin, wenn überhaupt, so jedenfalls nur gemeinsam mit ihrem Ehemann zu. Indem sie eigenmächtig
BGE 88 IV 15 S. 18
zur Errungenschaft gehörende Gegenstände veräusserte, verfügte sie daher auch bei solcher Betrachtungsweise über fremde Sachen (vgl. für das zivilrechtliche Miteigentum und Gesamteigentum, HAFTER, Besonderer Teil I, S. 231 Ziff. II in fine und Anmerkung 5).
5.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat das Appellationsgericht auch mit Recht angenommen, dass die veräusserten Gegenstände ihr anvertraut waren.
Im Sinne von
Art. 140 Ziff. 1 StGB
anvertraut ist, was jemand mit der Verpflichtung empfängt, es in bestimmter Weise im Interesse eines andern zu verwenden, insbesondere zu verwalten oder abzuliefern (
BGE 80 IV 55
).
Im vorliegenden Fall wurde der Ehemann durch Verfügung des Eheschutzrichters (
Art. 170 Abs. 1 ZGB
), an deren Stelle in der Folge ein entsprechender Entscheid des Instruktionsrichters im Scheidungsverfahren (
Art. 145 ZGB
) trat, verpflichtet, das eheliche Haus im August 1955 zu verlassen. Da X. bei Auszug aus dem Hause das eheliche Vermögen und einen Teil des Mannesgutes zurückliess, gelangten die betreffenden Sachen zwangsläufig in die Obhut seiner Ehefrau, die das eheliche Haus weiterhin bewohnte. Für diese ergab sich damit die Pflicht, die Gegenstand der güterrechtlichen Auseinandersetzung bildenden und im Eigentum des Mannes stehenden Mobilien in dessen Interesse zu verwahren. Diese Sachen waren ihr somit nicht zu freier Verfügung überlassen, sondern im Sinne von
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
anvertraut.


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Urteilskopf
124 III 474
82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Société X. contre M. et Caisse de chômage Y. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Arbeitsvertrag; Kündigung zur Unzeit durch den Arbeitgeber.
Eine Arbeitsunfähigkeit, die während der Zusatzfrist gemäss
Art. 336c Abs. 3 OR
eintritt, löst keine neue Sperrfrist aus (Bestätigung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 474
BGE 124 III 474 S. 474
A.-
M. a travaillé dès le 1er février 1994, en qualité de serveur, pour le compte de la Société X. Son dernier salaire mensuel brut se montait à 4'000 fr.
Le 10 décembre 1996, la Société X. a résilié le contrat de travail la liant à cet employé pour le 28 février 1997. Du 12 décembre 1996 au 26 mai 1997, ce dernier a été totalement incapable de travailler pour cause de maladie. Son incapacité de travail totale s'est prolongée du 26 mai au 30 juin 1997 en raison d'une intervention chirurgicale à laquelle il a dû se soumettre. Les parties ne sont pas tombées d'accord sur la date d'extinction de leurs rapports de travail. L'employé a touché son salaire jusqu'au 31 mai 1997.
B.-
Le 2 septembre 1997, M. a assigné la Société X. en paiement de 12'666 fr.65, plus intérêts, dont 12'000 fr. à titre de salaire pour les mois de juin, juillet et août 1997. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. La Caisse de chômage Y. s'est subrogée dans les droits du demandeur jusqu'à concurrence des indemnités qu'elle lui avait versées et est intervenue dans le procès pour réclamer le paiement de 8'307 fr.80.
Par jugement du 27 octobre 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à payer à l'intervenante la somme brute de 8'000 fr., intérêts en sus.
Statuant par arrêt du 14 mai 1998, sur appel de la défenderesse, la Chambre d'appel des prud'hommes a confirmé ce jugement.
C.-
La défenderesse interjette un recours en réforme. Elle y invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à constater que le
BGE 124 III 474 S. 475
contrat de travail qui liait les parties a pris fin le 31 mai 1997 et, partant, à rejeter intégralement la demande.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt attaqué et rejette la demande.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Selon l'
art. 336c CO
, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail dans différents cas, en particulier pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Si le congé a été donné avant l'une des périodes de protection légales et que le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3).
A l'instar de la Chambre d'appel, les deux parties admettent que le délai de congé a expiré le 9 mai 1997, après avoir été suspendu pendant la première incapacité de travail du demandeur, et qu'il a été reporté au 31 mai 1997 en vertu de l'
art. 336c al. 3 CO
. Seul est litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si la seconde incapacité de travail a entraîné l'ouverture d'une nouvelle période de protection au sens de l'
art. 336c al. 1 let. b CO
.
2.
a) L'
art. 336c al. 2 CO
accorde au travailleur qui se trouve dans l'une des situations mentionnées au premier alinéa de cette disposition le bénéfice d'un délai de congé complet, afin qu'il ait la possibilité de chercher un nouvel emploi. Le troisième alinéa du même article ne vise, en revanche, qu'à faciliter en pratique le changement d'emploi, en le faisant intervenir, non pas à l'expiration - antérieure - du délai de congé suspendu, mais au terme normalement prévu pour la cessation des rapports de travail (
ATF 109 II 330
consid. 2b p. 332 et les références; Message du Conseil fédéral du 25 août 1967 concernant la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations, in FF 1967 II 249ss, 391 in fine; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad
art. 336c CO
; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 9 ad
art. 336c CO
; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 176; MAX FRITZ, Die neuen Kündigungsbestimmungen des Arbeitsvertragsrechts, Zurich 1988, n. 7 ad
art. 336c CO
). C'est en considération du but différent assigné
BGE 124 III 474 S. 476
aux al. 2 et 3 de l'
art. 336c CO
que le Tribunal fédéral a opéré une distinction, dans l'arrêt précité, selon que la nouvelle incapacité de travail intervient encore dans le délai de congé prolongé ou seulement durant le laps de temps supplémentaire courant jusqu'au prochain terme. Pour lui, une suspension du délai de congé ne se justifie que dans la première de ces deux hypothèses.
b) Bien que cette jurisprudence ait été approuvée par une majorité d'auteurs (STAEHELIN, ibid.; REHBINDER, ibid.; VISCHER, ibid.; BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 8b ad
art. 336c CO
; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 39 ad
art. 336c CO
; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 4 ad
art. 336 CO
; DENIS HUMBERT, Der neue Kündigungsschutz im Arbeitsrecht, thèse Zurich 1991, p. 152), la cour cantonale, faisant sienne l'opinion professée par d'autres auteurs (BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., n. 14 ad
art. 336c CO
; DENIS WEBER, La protection des travailleurs contre des licenciements en temps inopportun, thèse Lausanne 1992, p. 163/164; GABRIEL AUBERT, in SJ 1986 p. 299/300), a jugé que l'incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire de l'
art. 336c al. 3 CO
donnait droit à une nouvelle période de protection contre le congé. Ce nonobstant, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence établie par l'
ATF 109 II 330
pour les motifs indiqués ci-après.
aa) Selon le demandeur, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1989, des nouvelles dispositions sur la résiliation du contrat de travail et, en particulier, depuis l'admission du cumul "intralittéral", la distinction controversée ne pourrait plus être opérée, car elle méconnaîtrait l'intention du législateur de renforcer la protection du travailleur incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident (dans le même sens, cf. WEBER, ibid. et in Plädoyer 1989, p. 54 ss, 55/56). Cette thèse ne saurait être approuvée. Comme on l'a déjà souligné, les al. 2 et 3 de l'
art. 336c CO
(anciennement:
art. 336e CO
) poursuivent des buts différents. Or, la révision des dispositions touchant la résiliation du contrat de travail n'a pas modifié cet état de choses; l'art. 336e al. 3 aCO a d'ailleurs été repris tel quel dans le nouveau droit (
art. 336c al. 3 CO
). Au demeurant, l'admission du cumul des périodes de protection n'a rien changé à la ratio legis de l'
art. 336c al. 2 CO
: il s'agit toujours d'accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi. La logique veut donc qu'une nouvelle
BGE 124 III 474 S. 477
incapacité de travail survenant après que le délai de congé a commencé à courir ouvre une nouvelle période de protection (
ATF 120 II 124
consid. 3d p. 127). En revanche, si le travailleur a déjà bénéficié d'un délai de congé complet, le but de la protection provisoire instituée par la disposition précitée est atteint. Dans une telle hypothèse, le délai supplémentaire, au sens de l'
art. 336c al. 3 CO
, ne tend qu'à faciliter concrètement aux deux parties, respectivement, un changement d'emploi et le remplacement du travailleur congédié (cf. le Message précité, ibid.). Aussi n'est-il pas raisonnable de reporter sur l'employeur, durant ce délai supplémentaire également, le risque d'une nouvelle incapacité de travail, la suspension prévue à l'
art. 336c al. 2 CO
pouvant déjà conduire à une prolongation importante du délai de congé (cf. THOMAS GEISER, Kündigungsschutz bei Krankheit, in PJA 1996 p. 550 ss, 552).
bb) Le demandeur objecte en vain que la solution retenue par le Tribunal fédéral serait incompatible avec le texte légal. Il ressort, en effet, clairement de l'al. 2 que le délai de congé n'est suspendu que s'il n'a pas expiré avant le début d'une période de protection (cf. Duc/Subilia, ibid.). Quant à l'al. 3, il se borne à reporter l'extinction des rapports de travail au prochain terme lorsque la fin du délai de congé prolongé conformément à l'al. 2 ne coïncide pas avec le terme légal ou contractuel. La "fin du délai de congé qui a recommencé à courir", au sens de l'al. 3, ne désigne donc rien d'autre que le délai de congé reporté, en vertu de l'al. 2, à la suite d'une période de suspension, lequel délai peut échoir n'importe quel jour du mois. On ne voit pas pourquoi l'expression "le délai de congé" qui "n'a pas expiré avant cette période" (al. 2) ne devrait pas avoir la même signification. Les versions allemande et italienne du texte légal n'autorisent du reste pas une autre conclusion.
cc) Enfin, à suivre le demandeur, la solution adoptée par le Tribunal fédéral impliquerait que le travailleur victime de rechutes soit moins bien traité que celui qui reste incapable de travailler d'une manière continue (voir aussi: BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, ibid.; AUBERT, op.cit., p. 300). Ce dernier argument n'est pas non plus convaincant. Le but de l'
art. 336c al. 1 let. b CO
, en liaison avec l'
art. 336c al. 2 CO
, n'est pas de placer tous les travailleurs sur un pied d'égalité, sans égard à la cause de leur incapacité de travail, mais de faire en sorte que le travailleur qui est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident soit placé dans les mêmes conditions que celui qui est en bonne santé, de manière à ce qu'il bénéficie, lui aussi, d'un laps de temps suffisant pour la recherche
BGE 124 III 474 S. 478
d'un nouvel emploi. Or, le travailleur qui fait une rechute dans le délai supplémentaire prévu à l'
art. 336c al. 3 CO
a déjà bénéficié d'un délai de congé complet. Par conséquent - et c'est là l'élément déterminant -, la protection provisoire contre la résiliation du contrat de travail en temps inopportun ne lui est plus indispensable.
3.
Cela étant, en l'espèce, la seconde incapacité de travail du demandeur, qui a débuté le 26 mai 1997, alors que courait, jusqu'à la fin dudit mois, le délai supplémentaire de l'
art. 336c al. 3 CO
, n'a pas entraîné la suspension du délai de congé puisque celui-ci avait déjà expiré auparavant, plus précisément le 9 mai 1997. Ainsi, les rapports de travail litigieux se sont éteints le 31 mai 1997. Selon les constatations de la cour cantonale, la défenderesse a versé au demandeur, jusqu'à cette date, le salaire convenu. Elle a donc rempli toutes ses obligations pécuniaires envers son ancien employé. Dans la mesure où il lui en fait supporter d'autres, l'arrêt attaqué doit, dès lors, être réformé.


header:
Urteilskopf
111 II 31
7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)

regeste:
Regeste
Bauhandwerkerpfandrecht und Stockwerkeigentum.
Dient eine Gemeinschaftsanlage nur einzelnen von mehreren Gebäuden einer in Stockwerkeigentum aufgeteilten Überbauung, kommt der damit geschaffene Mehrwert dennoch allen Stockwerkeigentümern zugute. Es entspricht daher dem Bundesrecht, dass das Bauhandwerkerpfandrecht, das sich auf eine Forderung für den Bau dieser Gemeinschaftsanlage stützt, anteilmässig alle Miteigentumsanteile belastet.

text:
Sachverhalt
ab Seite 31
BGE 111 II 31 S. 31
A.-
Gestützt auf einen Werkvertrag vom 31. Oktober 1977 hatte die Peter Pfenninger AG (vormals Pfenninger & Hassler AG), Chur, Arbeit geleistet und Material geliefert für die lufttechnischen Anlagen der Überbauung Darlux in Bergün/Bravuogn, bezüglich welcher in der Folge Stockwerkeigentum begründet wurde. Die Schlussabrechnung vom 19. Juni 1980 über einen Betrag von Fr. 200'641.40, abzüglich Fr. 641.40, wurde am 25. Juli 1980 von den Bergbahnen- und Restaurationsbetrieben Bergün-Darlux AG als Bauherrin anerkannt. Bis dahin waren Akontozahlungen von Fr. 160'000.-- geleistet worden. Für den Restbetrag von Fr. 40'000.-- leitete die Pfenninger AG am 3. Februar 1981
BGE 111 II 31 S. 32
Betreibung ein, wogegen die Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG Rechtsvorschlag erhob.
B.-
Am 24. April 1981 ersuchte die Peter Pfenninger AG das Kreisamt Bergün um die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes in der Höhe von Fr. 40'000.--, verteilt auf die einzelnen Stockwerkeigentümer entsprechend ihren Wertquoten. Dabei sollten die Miteigentumsanteile der Gebäude Assek. Nr. 134A (Appartmenthaus) und Assek. Nr. 134C (Sauna, Schwimmbad, Restaurant) mit dem Bauhandwerkerpfandrecht belegt werden, während jene der Gebäude Assek. Nr. 134B (Appartmenthaus) und Assek. Nr. 134D (Autoeinstellhalle) davon nicht erfasst werden sollten. Das Kreisamt Bergün entsprach diesem Gesuch mit superprovisorischer Verfügung vom 27. April 1981 und bestätigte diese am 13. Mai 1981 nach Anhörung der Gesuchsgegner. Der Gesuchstellerin wurde eine Frist von sechzig Tagen zur Geltendmachung der Ansprüche auf dem Zivilrechtsweg angesetzt.
C.-
Fristgerecht machte die Peter Pfenninger AG beim Bezirksgericht Albula zwei Klagen anhängig, von denen sich die eine gegen Waltraud Diesing und 22 weitere Miteigentümer der Überbauung Darlux und die andere gegen die Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG richtete. Das Bezirksgericht hiess die Klagen teilweise gut, indem es die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes von Fr. 17'360.-- zulasten der Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG und eines solchen von insgesamt Fr. 5'784.80 zulasten von Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligten bewilligte.
D.-
Gegen beide Urteil erhob die Peter Pfenninger AG Berufung an das Kantonsgericht von Graubünden. Hinsichtlich der Klage gegen Waltraud Diesing und Konsorten beantragte sie die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes bis zum Betrag von Fr. 9'411.30 zuzüglich Zins; hinsichtlich der Klage gegen die Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG verlangte sie die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes bis zum Betrag von Fr. 28'243.10 zuzüglich Zins. Das Kantonsgericht wies die Berufungen mit Urteil vom 24. Oktober 1983 ab.
E.-
Die Peter Pfenninger AG setzte sich gegen das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden mit Berufung an das Bundesgericht zur Wehr. Dieses entschied mit folgenden
Erwägungen
BGE 111 II 31 S. 33
Erwägungen:
2.
Vor dem Kantonsgericht von Graubünden war einzig die Frage streitig, wie das von der Klägerin zur Eintragung angemeldete Bauhandwerkerpfandrecht für die von der Schuldnerin anerkannte Restforderung von Fr. 40'000.-- auf die Miteigentumsanteile umzulegen ist, welche den Stockwerkeigentümern der Überbauung Darlux in Bergün/Bravuogn gehören.
In Übereinstimmung mit dem Bezirksgericht Albula ist das Kantonsgericht davon ausgegangen, dass es sich bei der von der Klägerin gebauten Belüftung um eine als Gemeinschaftsanlage konzipierte Einrichtung handle, die nur dem Appartmenthaus Assek. Nr. 134A und dem Trakt Assek. Nr. 134C mit Sauna, Schwimmbad und Restaurant unmittelbar diene. Dennoch sei durch Arbeitsleistungen und Materiallieferungen von der Klägerin ein Mehrwert geschaffen worden, der den Gesamtwert der Liegenschaft erhöhe und deshalb allen an der Überbauung beteiligten Stockwerkeigentümern zugute komme, insbesondere auch jenen, die Miteigentumsanteile an den Gebäuden Assek. Nr. 134B und Nr. 134D besitzen. Trotz des Umstandes, dass die von der Klägerin eingerichtete Belüftungsanlage in technischer Hinsicht nur den beiden zuerst genannten Gebäuden dient, entspricht es nach der Auffassung des Kantonsgerichts dem Sinn und Zweck des Bauhandwerkerpfandrechtes, den Gesamtwert der Liegenschaft zu belasten. Es legte daher den Forderungsbetrag von Fr. 40'000.-- auf die Stockwerkeigentümer aller vier Gebäude um. Damit trifft jeden Tausendstel Miteigentumsanteil eine Pfandbelastung von Fr. 40.-- (und nicht, wie von der Klägerin angestrebt, Fr. 65.07), die von allen Stockwerkeigentümern der Überbauung - also der Gebäude Assek. Nrn. 134A, 134B, 134C und 134D - zu tragen ist. Da jedoch von der Klägerin nur Stockwerkeigentümer mit Miteigentumsanteilen an den Gebäuden Assek. Nr. 134A und Nr. 134C ins Recht gefasst worden waren, reduzierte sich der vom Kantonsgericht anerkannte Betrag des Bauhandwerkerpfandrechts auf die schon von der ersten Instanz errechneten Fr. 17'360.-- zulasten der Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG und Fr. 5'784.80 zulasten von Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligten (zuzüglich 5% Zins seit 2. März 1981); die Miteigentumsanteile der nicht ins Recht gefassten Stockwerkeigentümer blieben unbelastet.
BGE 111 II 31 S. 34
3.
Die Klägerin hat sich die Auffassung zu eigen gemacht, das Bauhandwerkerpfandrecht (als mittelbares gesetzliches Pfandrecht) solle nicht die ganze Sache - also die Liegenschaft als solche - belasten, sondern zulasten der einzelnen Miteigentumsanteile errichtet werden, mit Aufteilung der Pfandsumme entsprechend dem Verhältnis der Wertquoten. Ein solches Vorgehen wird von der überwiegenden Lehre gutgeheissen (Kommentar MEIER-HAYOZ, N. 44 zu
Art. 648 ZGB
, mit Hinweisen auf weitere Autoren; a.M. DE HALLER, l'hypothèque légale de l'entrepreneur, ZSR
BGE 101 II 189
ff., insbesondere 264 ff., dort zit. WIPFLI, Das gesetzliche Pfandrecht für Leistungen der Bauhandwerker an mehreren Liegenschaften und an Liegenschaften mit Eigentumswohnungen, ZBGR 52, 1971, 65 ff.). Es steht auch in Übereinstimmung mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Pfandbelastung von Miteigentumsanteilen ganz allgemein (
BGE 95 I 568
ff.).
Zwar hat das Bundesgericht bisher die Frage offengelassen, ob
Art. 648 Abs. 3 ZGB
sich nicht nur auf die rechtsgeschäftliche Errichtung von Grundpfandrechten durch die Miteigentümer, sondern auch auf die Eintragung von gesetzlichen Pfandrechten, namentlich von Bauhandwerkerpfandrechten auf Verlangen der Gläubiger, beziehe (
BGE 95 I 575
). Es hat aber im zitierten Entscheid jedenfalls grundsätzlich die Möglichkeit bejaht, dass (neben der Sache selbst) einzelne Miteigentumsanteile mit Pfandrechten belastet werden. Geht man - mit Blick auf den Sonderfall des Stockwerkeigentums - noch einen Schritt weiter, so lassen sich sogar Argumente dafür finden, dass Pfandrechte oder Grundlasten an einzelnen Miteigentumsanteilen errichtet werden können; diesen nachfolgende Pfandrechte müssen sogar auf einzelne Miteigentumsanteile gelegt werden, weil nun die Begründung von Pfandrechten an der ganzen Sache ausgeschlossen ist (OTTIKER, Zum Bauhandwerkerpfandrecht beim Stockwerkeigentum, ZBGR 52, 1971, 193 ff., insbesondere 197 ff.). Damit soll erreicht werden, dass der einzelne Stockwerkeigentümer nur noch anteilsmässig in dem Umfang haftet, als seine Wertquote eine Wertvermehrung erfahren hat; er kann die Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechtes durch blosse Sicherstellung seines Anteilspfandrechtes abwenden oder das bereits eingetragene Pfandrecht ablösen (ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, ZSR
BGE 101 II 1
ff., insbesondere 123). Indessen braucht im vorliegenden Fall die Frage, ob die Belastung einzelner Miteigentumsanteile
BGE 111 II 31 S. 35
mit einem Bauhandwerkerpfandrecht der Pfandbelastung der gesamten Liegenschaft entgegenstehe, nicht entschieden zu werden (vgl. zur Kontroverse um
Art. 648 Abs. 3 ZGB
auch SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2. Auflage 1982, S. 92 ff.). Vielmehr genügt die Feststellung, dass es grundsätzlich zulässig ist, einzelne Miteigentumsanteile von Stockwerkeigentümern entsprechend ihrer Wertquote mit einem Bauhandwerkerpfandrecht zu belasten.
4.
Steht der Belastung einzelner Miteigentumsanteile entsprechend ihrer Wertquote nichts entgegen, so stellt sich die weitere Frage, ob das Bauhandwerkerpfandrecht immer auf sämtliche in der Stockwerkeigentümerschaft zusammengeschlossenen Miteigentümer anteilmässig umzulegen ist oder ob auch nur bestimmte Gruppen von ihnen erfasst werden können.
a) Der schweizerische Gesetzgeber hat das Stockwerkeigentum dahingehend ausgestaltet, dass jeder Stockwerkeigentümer einen Miteigentumsanteil am Grundstück insgesamt - also an allen seinen Bestandteilen und somit auch an den sich darauf befindenden Gebäuden - hat, ihm darüber hinaus aber auch ein Sonderrecht zusteht, wonach er bestimmte Teile eines Gebäudes ausschliesslich benutzen und innen ausbauen kann (
Art. 712a Abs. 1 ZGB
). Von Gesetzes wegen, durch den Begründungsakt oder durch nachherige Vereinbarung der Stockwerkeigentümer können bestimmte Gebäudeteile, die der Gemeinschaft dienen, von der Zuteilung zu Sonderrecht ausgeschlossen werden (
Art. 712b Abs. 2 und 3 ZGB
).
Diese gesetzliche Ordnung lässt trotz der dem Eigentum im eigentlichen Sinne angenäherten Ausgestaltung von Sonderrechten an einzelnen Gebäudeteilen keinen Zweifel daran aufkommen, dass grundsätzlich alle Bestandteile und Gebäude des Grundstückes, an welchem Stockwerkeigentum besteht, zu einer Einheit verbunden werden. Arbeitsleistungen und Materiallieferungen des Bauhandwerkers wachsen daher wertmässig unmittelbar der im Miteigentum der Stockwerkeigentümer stehenden Liegenschaft an. Das gilt unabhängig davon, welchen unmittelbaren Nutzen durch Gebrauch der einzelne Stockwerkeigentümer daraus zieht. Entgegen der Auffassung der Klägerin ist es daher nicht schon dem Grundsatz nach zu beanstanden, dass das Kantonsgericht die Leistungen des Bauhandwerkers als Wertvermehrung der im Miteigentum stehenden Sache betrachtet hat. Das Bauhandwerkerpfandrecht, welches die Ansprüche jener Gläubiger in besonderer
BGE 111 II 31 S. 36
Weise sichern will, die Material und Arbeit oder Arbeit allein geliefert und damit den Wert des überbauten Grundstückes vermehrt haben, muss deshalb grundsätzlich bei der im Miteigentum stehenden Sache bzw. bei den Miteigentumsanteilen insgesamt anknüpfen.
b) Nun hat freilich die einhellige Lehre ungeachtet des auch bezüglich des Stockwerkeigentums geltenden Akzessions- und Bestandteilsprinzips insofern die als Sonderrecht zugeschiedenen Gebäudeteile rechtlich gesondert betrachtet, als wertvermehrende Leistungen, die von Bauhandwerkern zum Zwecke der individuellen Innenausgestaltung erbracht werden, dem entsprechenden Miteigentumsanteil zugerechnet werden; das bedeutet, dass die Forderungen, die dadurch entstehen, dass Arbeit und Material für solche im Sonderrecht stehende Gebäudeteile erbracht worden sind, durch ein Bauhandwerkerpfandrecht auf einem bestimmten Miteigentumsanteil gesichert werden können (SCHUMACHER, a.a.O., S. 96; ZOBL, a.a.O., S. 127; DE HALLER, a.a.O., S. 264). Daraus lässt sich indessen nicht ableiten, dass für die dem Sonderrecht unterstehenden Gebäudeteile der Grundsatz des Miteigentums, auf welchem das Stockwerkeigentum des schweizerischen Rechts beruht, unbeachtlich würde. Die Ausnahme von der Regel reicht vielmehr nur so weit, als die bauliche Ausstattung der im Sonderrecht stehenden Räume ein wesentliches Element des dem gemeinschaftlichen Eigentum entgegenstehenden Sonderrechts ausmacht (vgl. zum Verhältnis zwischen Sonderrecht und gemeinschaftlichem Eigentum die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Abänderung des vierten Teils des Zivilgesetzbuches (Miteigentum und Stockwerkeigentum) vom 7. Dezember 1962, BBl 1962 II, 1461 ff., insbesondere 1488 ff.).
Indessen können die Regeln, welche für die im Sonderrecht stehenden Miteigentumsanteile gelten, nicht unbesehen auf die gemeinschaftlichen Gebäudeteile übertragen werden. Das folgt schon daraus, dass die übrigen Stockwerkeigentümer von der Verwaltung, Benutzung und baulichen Ausgestaltung der dem Sonderrecht zugeschiedenen Gebäudeteile ausgeschlossen sind (
Art. 712a Abs. 2 ZGB
), während für die übrigen Gebäudeteile die Bestimmungen über das Miteigentum gelten (
Art. 712g ff. ZGB
). Es bedürfte einer besonderen Rechtfertigung, um bezüglich der gemeinschaftlichen Gebäudeteile von den Bestimmungen über das Miteigentum abzuweichen.
BGE 111 II 31 S. 37
c) Eine solche Rechtfertigung sieht die Klägerin - unter Hinweis auf
BGE 107 II 141
ff. - in
Art. 712h Abs. 3 ZGB
. In dem zitierten Entscheid ging es, wie im vorliegenden Fall, um die Tragung der Kosten für Arbeiten an einem Gebäude, das in Stockwerkeigentum aufgeteilt war. Das Bundesgericht hat dabei festgehalten, dass einerseits nach der Art der auszuführenden Arbeiten - unter anderem danach, ob sie zur Erhaltung des Wertes eines Gebäudes notwendig sind oder nicht - die Beschlussfassung in der Stockwerkeigentümergemeinschaft unterschiedlich geregelt sein kann und dass anderseits je nach Gebäudeteil, wo die Arbeiten ausgeführt werden, die Kostentragung im Innenverhältnis der Stockwerkeigentümer unterschiedlich ausfallen mag. Bezüglich der Kostentragung muss nicht nur unterschieden werden zwischen Arbeiten, die ausschliesslich bestimmten Miteigentumsanteilen bzw. den betreffenden Stockwerkeigentümern dienen, und solchen, die an den gemeinschaftlichen Gebäudeteilen ausgeführt werden. Vielmehr verlangt
Art. 712h Abs. 3 ZGB
, dass bei der Verteilung der Kosten auch der Tatsache Rechnung zu tragen ist, dass bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeinheiten nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen.
Aus dieser Regelung vermag die Klägerin indessen nichts für ihren Standpunkt abzuleiten.
Art. 712h ZGB
berücksichtigt den Umstand, dass bestimmte gemeinschaftliche Gebäudeteile nicht nur aus subjektiven Gründen, sondern vor allem auch wegen der unterschiedlichen räumlichen Lage von den einen Stockwerkeigentümern mehr und von anderen weniger genutzt werden können, so dass eine Verteilung von Lasten und Kosten ausschliesslich im Verhältnis der Wertquoten zu ungerechten Ergebnissen führen müsste. Die Wertquoten werden nämlich nicht unbedingt entsprechend dem tatsächlichen Gebrauch von Bauteilen, Anlagen oder Einrichtungen festgesetzt, sondern es spielen bei deren Berechnung auch andere Kriterien - insbesondere die Fläche oder der Rauminhalt der zu Sonderrecht ausgeschiedenen Gebäudeteile sowie deren Lage innerhalb des Gebäudes bezüglich Etage, Sonneneinfall, Aussicht u.ä. (vgl. REY, Zur Quotenänderung beim Stockwerkeigentum, ZBGR 60, 1979, 129 ff.) - eine Rolle. Deshalb sieht die schweizerische Regelung des Stockwerkeigentums in
Art. 712h Abs. 3 ZGB
eine Korrektur der Verteilung von Lasten und Kosten vor, überlässt aber im Unterschied zu ausländischen Rechtsordnungen (vgl. Art. 1123 ff. des italienischen Codice civile)
BGE 111 II 31 S. 38
die Festsetzung der Richtlinien, wonach diese Korrektur zu erfolgen hat, der jeweiligen Stockwerkeigentümergemeinschaft.
Aus
Art. 712h ZGB
, welcher im Innenverhältnis die Verteilung von Lasten und Kosten nach dem Verursacherprinzip regelt, lassen sich jedoch keine Rückschlüsse auf die Belastung der Miteigentumsanteile mit vertraglichen oder gesetzlichen Pfandrechten ziehen. Die Beziehung der Stockwerkeigentümergemeinschaft zum Bauhandwerker im besonderen, der zugunsten gemeinschaftlicher Gebäudeteile Arbeit leistet und Material liefert und damit den Wert der im Miteigentum stehenden Sache vermehrt, ist ein Aussenverhältnis. Der Gesetzgeber hat darauf verzichtet, im Aussenverhältnis auf Besonderheiten des "kombinierten" Stockwerkeigentums, bei welchem ein Grundstück mit mehreren selbständigen Gebäuden überbaut ist, die ihrerseits in mehrere Stockwerkeinheiten aufgeteilt sind (vgl. REY, Baumängel bei Stockwerkeigentum, "recht" Nr. 2, 1984, S. 64), in besonderer Weise Rücksicht zu nehmen. Einer analogen Anwendung von
Art. 712h Abs. 3 ZGB
steht im Aussenverhältnis aber auch der Umstand entgegen, dass dem Bauhandwerker als Gläubiger, dessen Forderung durch ein mittelbares gesetzliches Pfandrecht gesichert werden kann, nicht zuzumuten ist, sich einen Verteilungsschlüssel entgegenhalten zu lassen, der im Innenverhältnis unter den Stockwerkeigentümern von diesen erst ausgehandelt werden muss und dabei bis zu einem gewissen Grad deren Ermessen anheimgestellt ist.
5.
Die Vorinstanz hat nach dem Gesagten Bundesrecht - insbesondere die Bestimmungen über das Stockwerkeigentum und
Art. 8 ZGB
- nicht dadurch verletzt, dass sie das Bauhandwerkerpfandrecht grundsätzlich auf alle an der Überbauung Darlux in Bergün/Bravuogn beteiligten Stockwerkeigentümer gelegt und mit der errechneten Pfandbelastung von Fr. 40.-- pro Tausendstel Miteigentumsanteil das Bauhandwerkerpfandrecht bezüglich jener Stockwerkeigentümer anerkannt hat, die von der Klägerin ins Recht gefasst worden sind. Die Berufung ist deshalb abzuweisen.


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Urteilskopf
82 I 234
34. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Lüthold gegen Küng, Niederberger und Obergericht des Kantons Obwalden.

regeste:
Regeste
Persönliche Freiheit.
Die Verfügung, durch die der Zeuge im Vaterschaftsprozess verpflichtet wird, sich einer Blutuntersuchung zu unterziehen, stellt einen Eingriff in seine persönliche Freiheit dar und bedarf daher einer gesetzlichen Grundlage. Die zivilprozessualen Vorschriften über die Zeugnispflicht genügen nicht als gesetzliche Grundlage.

text:
Sachverhalt
ab Seite 235
BGE 82 I 234 S. 235
A.-
Am 25. November 1954 gebar Frieda Küng ein aussereheliches Kind Paul, als dessen Vater sie Paul Niederberger bezeichnete. Dieser gab in dem beim Kantonsgericht Obwalden eingeleiteten Vaterschaftsprozess zu, ihr am 1. März 1954 beigewohnt zu haben, machte aber geltend, sie habe wenige Tage vorher auch mit Josef Lüthold geschlechtlich verkehrt. Die Kläger bestritten dies und beantragten überdies zum Beweis dafür, dass Lüthold nicht der Vater sein könne, die Durchführung einer Blutgruppenuntersuchung bei diesem und beim Beklagten.
Die zunächst angeordnete Blutuntersuchung der Mutter, des Kindes und des Beklagten schliesst dessen Vaterschaft nicht aus. Anderseits erklärte Lüthold als Zeuge, am 25. Februar 1954 wie schon etwa einen Monat vorher mit Frieda Küng geschlechtlich verkehrt zu haben. Darauf beschloss das Kantonsgericht durch Beweisentscheid vom 8. März 1956, dass Josef Lüthold verpflichtet werde, sich einer Blutgruppenuntersuchung zu unterziehen. In der Begründung führte es aus: Dass der in einen Vaterschaftsprozess verwickelte Dritte verhalten werden könne, sich einer Blutprobe zu unterziehen, werde zwar in der ZPO nicht ausdrücklich vorgesehen, sei aber, wie der bernische und der freiburgische Appellationshof unter gleichen Voraussetzungen angenommen hätten (ZBJV 1949 S. 269 und SJZ 1955 S. 174), auf Grund ausdehnender Auslegung der Zeugnispflicht anzunehmen.
Das Obergericht des Kantons Obwalden, an das der Beklagte Niederberger appellierte, bestätigte diesen Beweisentscheid mit Urteil vom 13. Juni 1956 mit der Begründung: Da die Blutprobe ein geeignetes Beweismittel zur Überprüfung der Richtigkeit der Aussagen eines Zeugen im Vaterschaftsprozess bilde und bei den Parteien zulässig
BGE 82 I 234 S. 236
sei, dränge sich die Annahme auf, dass sie auch beim Zeugen anwendbar sei. Dem Umstand, dass darin ein Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Zeugen erblickt werden könnte, sei dadurch Rechnung zu tragen, dass diesem vom vorliegenden Urteil Kenntnis zu geben sei, damit er die Möglichkeit habe, die ihm als passend erscheinenden Rechtsmittel dagegen zu ergreifen.
B.-
Darauf reichte Josef Lüthold die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde ein mit dem Antrag, das obergerichtliche Urteil sei wegen Verletzung der Art. 6 KV und 4 BV aufzuheben.
C.-
Das Obergericht des Kantons Obwalden und die Kläger im Vaterschaftsprozess beantragen die Abweisung der Beschwerde. Der Beklagte im Vaterschaftsprozess unterstützt den Antrag des Beschwerdeführers auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Wenn die Nichterfüllung der dem Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid auferlegten Pflicht, sich einer Blutgruppenuntersuchung zu unterziehen, keine rechtlichen Nachteile für ihn nach sich zöge, sondern, wie das Obergericht in der Vernehmlassung andeutet, lediglich beweisrechtliche Folgen im Vaterschaftsprozess eintreten liesse, so hätte er kein Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids und wäre daher zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht legitimiert. Indessen erscheint dieser Einwand des Obergerichts, der übrigens mit der von ihm angeordneten Eröffnung seines Entscheids an den Beschwerdeführer zur Erhebung von Rechtsmitteln nicht im Einklang steht, als unbegründet. Da die obwaldnischen Gerichte jene Pflicht in Anlehnung an zwei Urteile des bernischen und des freiburgischen Appellationshofes (ZBJV 1949 S. 269 und SJZ 1955 S. 174) aus der Zeugenpflicht ableiten, ist vielmehr davon auszugehen, dass sie diesen Urteilen auch im übrigen folgen, d.h. im Weigerungsfalle zu den in der ZPO gegenüber
BGE 82 I 234 S. 237
widerspenstigen Zeugen vorgesehenen Massnahmen greifen würden.
2.
Da der Beklagte Niederberger der Mutter des Kindes in der kritischen Zeit beigewohnt hat, wird seine Vaterschaft vermutet (
Art. 314 Abs. 1 ZGB
). Er versuchte diese Vermutung zunächst durch die Untersuchung seines eigenen Blutes, deren Ergebnis jedoch nicht schlüssig war, und sodann durch den Nachweis zu entkräften, dass die Mutter in der kritischen Zeit auch mit dem heutigen Beschwerdeführer Lüthold geschlechtlich verkehrt habe, was dieser als Zeuge bestätigte. Die durch diesen Mehrverkehr begründete exceptio plurium wäre entkräftet und die Vermutung der Vaterschaft des Beklagten wieder hergestellt, wenn die von den Klägern beantragte Untersuchung des Blutes Lütholds dessen Vaterschaft ausschliessen würde. InBGE 64 II 253hat die II. Zivilabteilung daher entschieden, dass die Klägerschaft in einem solchen Falle Anspruch auf Anordnung einer Blutgruppenuntersuchung bezüglich des Dritten habe, doch fügte sie bei: "Ob allerdings für einen am Prozess nicht beteiligten Dritten eine Rechtspflicht zur Hergabe einer Blutprobe bestände, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts". Dieser Zusatz steht mit den übrigen Ausführungen des Entscheids nicht im Widerspruch. Denn mit der Anerkennung eines bundesrechtlichen Anspruchs auf Anordnung der Blutgruppenuntersuchung sollte nur gesagt werden, dass der kantonale Richter sie nicht ablehnen dürfe mit der Begründung, ihr Ergebnis wäre nicht beweiskräftig (vgl.
BGE 60 II 86
ff.). Ob aber der Dritte zur Hergabe einer Blutprobe verpflichtet und allenfalls gezwungen werden kann, ist eine Frage nicht des Bundesrechts, sondern des in
Art. 64 Abs. 3 BV
den Kantonen vorbehaltenen Prozessrechts, bei dessen Anwendung auch die durch das kantonale Verfassungsrecht gezogenen Schranken zu beachten sind.
3.
Der Beschwerdeführer beruft sich gegenüber der ihm auferlegten Pflicht, sich einer Blutgruppenuntersuchung zu unterziehen, auf die in Art. 6 KV gewährleistete
BGE 82 I 234 S. 238
persönliche Freiheit. Unter dieser Freiheit, die in fast allen Kantonen umfassend gewährleistet ist (vgl. SPOENDLIN, Die verfassungsmässige Garantie der persönlichen Freiheit, Diss. Zürich 1945 S. 17), ist die körperliche Freiheit im Gegensatz zur geistigen, d.h. die Freiheit der Verfügung über den eigenen Körper, zu verstehen. Sie umfasst einmal die Freiheit der Bewegung im Raum und schützt damit gegen physischen Zwang (Festnahme, Einsperrung usw.) wie auch gegen mittelbaren Zwang (Verbote oder Befehle). Ferner schliesst sie das Recht auf körperliche Unversehrtheit ein und bietet damit Schutz gegen staatliche Eingriffe in die körperliche Unversehrtheit (GIACOMETTI, Staatsrecht der Kantone S. 159/60), worunter auch ein verhältnismässig harmloser und wenig schmerzhafter Eingriff wie die Entnahme von Blut für eine Blutgruppenuntersuchung fällt.
Art. 6 KV gewährleistet die persönliche Freiheit allerdings nur "unter Vorbehalt der Gesetzgebung über das Straffrechtsverfahren". Trotz dieser Beschränkung des Vorbehalts auf das Strafprozessrecht kann die persönliche Freiheit, wie der Beschwerdeführer mit Recht nicht bestreitet, auch durch andere Gesetze, insbesondere auch durch die Zivilprozessordnung beschränkt werden. Es gilt der allgemeine Grundsatz, dass eine Massnahme nur dann gegen die persönliche Freiheit verstösst, wenn sie nicht im öffentlichen Interesse liegt oder ihr eine gesetzliche Grundlage fehlt (
BGE 74 I 142
). Dass in Fällen wie dem vorliegenden die Durchführung einer Blutgruppenuntersuchung beim Zeugen im Vaterschaftsprozess auch im öffentlichen Interesse der Wahrheitserforschung liegt, ergibt sich schon aus der erwähnten Rechtsprechung der II. Zivilabteilung. Fraglich kann nur sein, ob das Recht des Kantons Obwalden eine gesetzliche Grundlage dafür bietet. Das ist schon dann zu bejahen, wenn eine Gesetzesbestimmung vorhanden ist, aus der die Befugnis, den Zeugen zu einer solchen Untersuchung zu verpflichten, ohne Willkür gefolgert werden kann, denn das kantonale
BGE 82 I 234 S. 239
Gesetzesrecht kann das Bundesgericht nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel des
Art. 4 BV
, der Willkür und Verletzung klaren Rechtes überprüfen (
BGE 50 I 164
/5,
BGE 74 I 142
).
4.
Für die Auslegung zivilprozessualer Vorschriften gelten die allgemeinen Regeln über die Gesetzesauslegung. Als zulässig und mit
Art. 4 BV
vereinbar erscheint daher im allgemeinen nicht nur die ausdehnende Auslegung, sondern auch die analoge Anwendung zivilprozessualer Vorschriften sowie die Ausfüllung von Gesetzeslücken durch richterliche Rechtsschöpfung (
BGE 74 I 108
/9, GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht S. 44/45). Ein Vorbehalt ist jedoch zu machen, wenn ein Eingriff in die persönliche Freiheit in Frage steht. In diesem Falle müssen für die Auslegung die gleichen Schranken gelten, die das Bundesgericht in Anwendung des aus
Art. 4 BV
abgeleiteten Grundsatzes nulla poena sine lege für die Auslegung von Strafrechtsnormen (vgl.
BGE 80 I 114
/5 und dort angeführte frühere Urteile) aufgestellt hat. Diese Folgerung drängt sich auf angesichts der unverkennbaren engen Beziehungen, die zwischen der Garantie der persönlichen Freiheit und jenem Grundsatze bestehen, stellt doch die Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe ohne gesetzliche Grundlage gleichzeitig auch eine unzulässige Beeinträchtigung der persönlichen Freiheit dar. Soweit ein Eingriff in diese Freiheit in Frage steht, dürfen daher zivilprozessuale Bestimmungen zwar ausdehnend ausgelegt werden; unzulässig ist dagegen die analoge Anwendung und insbesondere die Lückenausfüllung (vgl.
BGE 46 I 215
).
Kantonsgericht und Obergericht von Obwalden anerkennen, dass die Pflicht des Zeugen, sich im Vaterschaftsprozess einer Blutgruppenuntersuchung zu unterziehen, in der ZPO nicht ausdrücklich vorgesehen ist. Sie teilen aber die auch in den erwähnten zwei Entscheiden des bernischen und des freiburgischen Appellationshofes vertretene Auffassung, bei ausdehnender Auslegung der Zeugnispflicht ergebe sich, dass die Duldung der Blutentnahme zur Auskunftspflicht
BGE 82 I 234 S. 240
des Zeugen gehöre (ebenso BRAND, Die Blutprobe als Beweismittel im Zivilprozessrecht, ZSR 1948 S. 91 ff.). Dieser Standpunkt erweist sich indessen als unhaltbar. Die Zeugnispflicht erschöpft sich nach der ZPO des Kantons Obwalden (vgl. Art. 130, 131 und 143) in der Pflicht, vor Gericht zu erscheinen, wahrheitsgetreu über eigene Wahrnehmungen Auskunft zu geben und diese Aussagen mit einem Eid zu bekräftigen. Mit dieser Pflicht, deren Verletzung Zwangsmassnahmen, Ordnungsstrafen und kriminelle Strafen nach sich ziehen kann (Art. 141/2 ZPO, 307 StGB), hat die Abgabe von Blut zur Untersuchung seiner Eigenschaften nichts zu tun. Vielmehr soll der Zeuge sein Blut zur Verfügung stellen für die Durchführung einer Expertise, nämlich für die Bestimmung gewisser vererblicher Eigenschaften des Blutes und für die Prüfung der Frage, ob die Vaterschaft des Zeugen nach den Erbgesetzen dieser Eigenschaften ausgeschlossen sei. Dass ein Zeuge verpflichtet wäre, Blut zu diesem Zwecke herzugeben, lässt sich aus den die Zeugnispflicht umschreibenden Vorschriften der ZPO (oder aus denjenigen über den Beweis durch Sachverständige) auch bei weitester Auslegung nicht ableiten; man hat es mit einer Art Lückenausfüllung und damit mit einem der gesetzlichen Grundlage entbehrenden und daher unzulässigen Eingriff in die persönliche Freiheit zu tun.
Der Einwand des Obergerichts, die Blutuntersuchung diene der Überprüfung der Richtigkeit der Zeugenaussage, ist unbehelflich. Einmal sagt das Untersuchungsergebnis, gleichgültig wie es ausfällt, nichts darüber aus, ob der Zeuge, wie er behauptet, der Mutter beigewohnt hat (vgl.
BGE 60 II 86
Abs. 2). Sodann sind auch andere Massnahmen, die diesem Zweck dienen, aber in die persönliche Freiheit des Zeugen eingreifen, wie z.B. dessen psychiatrische Untersuchung, wenn überhaupt, so jedenfalls nur dann zulässig, wenn sie vom Gesetz vorgesehen sind. Bedeutungslos ist auch, dass nach
Art. 218 ZPO
im Vaterschaftsprozess "der Tatbestand im Wege der strafprozessualischen Untersuchung ausgemittelt" wird, denn
BGE 82 I 234 S. 241
auch die StPO schränkt die Freiheit nur für den Angeklagten, nicht für den Zeugen ein. Richtig ist allerdings, dass es in Fällen wie dem vorliegenden in hohem Masse wünschbar ist, dass der Zeuge verpflichtet werden kann, sich einer Blutprobe zu unterziehen. Das Interesse des Kindes wie auch das öffentliche Interesse an der Wahrheitserforschung überwiegen dasjenige des Zeugen. Auch erscheint es als stossend, dass der Beklagte die Möglichkeit hat, mit dem Beweismittel der Blutprobe die Vermutung seiner Vaterschaft zu entkräften, während die Durchführung des gleichen Beweismittels zugunsten der Kläger scheitern soll am Widerstand eben des Zeugen, der durch sein Zugeständnis des Geschlechtsverkehrs mit der Mutter Zweifel an der Vaterschaft des Beklagten begründet hat. Das sind jedoch rechtspolitische Überlegungen, welche die fehlende Rechtsgrundlage nicht zu ersetzen vermögen, sondern nur geeignet sind, den kantonalen Gesetzgeber zu veranlassen, durch Abänderung der ZPO zu bestimmen, welche Personen und unter welchen Voraussetzungen sie verpflichtet und allenfalls gezwungen werden können, die Entnahme von Blut zum Zwecke der Blutgruppenuntersuchung zu dulden. Es kann dafür auf Deutschland verwiesen werden, wo die gesetzliche Grundlage, mangels deren die Pflicht des Zeugen, sich einer Blutprobe zu unterziehen, früher in der Rechtsprechung und von der herrschenden Lehre verneint worden ist (vgl. STEIN-JONAS, Komm. zur ZPO, 15. Auflage 1934, Anm. III 1 vor § 371, MANNHEIM, Freiheitsschutz, in "Die Grundrechte und Grundpflichten der Reichsverfassung" 1929 Bd. 1 S. 344), durch § 372 a in der Fassung des Gesetzes vom 12. September 1950 geschaffen worden ist (zur Entstehungsgeschichte dieser Bestimmung Juristenzeitung 1952 S. 427 ff., zur Auslegung STEIN-JONAS-SCHÖNKE, Komm. 17. Auflage).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Obwalden vom 13. Juni 1956 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
109 Ib 253
43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1983 i.S. Gemeinde Jenaz und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Begriff der Verfügung i.S. von
Art. 97 OG
und
Art. 5 Abs. 1 VwVG
.
Organisatorische Anordnungen (hier: Umbenennung einer Poststelle) gelten nicht als Verfügungen i.S. von
Art. 5 Abs. 1 VwVG
, weil niemandem gegenüber Rechte und Pflichten begründet werden. Derartige Anordnungen können daher nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden.

text:
Sachverhalt
ab Seite 254
BGE 109 Ib 253 S. 254
Im Prättigau gibt es unter der Postleitzahl 7299 zwei verschiedene Poststellen, nämlich "Furna-Dorf" und "Furna-Station". Die erste bedient Gebiet der Gemeinde Furna, die zweite Gebiet der Gemeinde Jenaz (neben der Poststelle 7233 Jenaz). Einwohner von Furna-Dorf regten zur Behebung einer geltend gemachten Verwechslungsgefahr an, für die Poststelle "Furna-Station" auf den alten Ortsnamen "Pragmartin" zurückzukommen und es für die Bezeichnung des Dorfes beim einfachen Namen "Furna" bewenden zu lassen. Darauf schlug die Kreispostdirektion Chur folgende Bezeichnungen vor:
- 7231 Furna-Station (für die Fraktion der Gemeinde Jenaz im Gebiet Planfieb/Pragmartin);
- 7232 Furna (anstatt der Bezeichnung Furna-Dorf).
Nachdem die Gemeindeversammlung von Furna diesen Vorschlag abgelehnt hatte, forderte die Kreispostdirektion Chur die Gemeinde Jenaz auf, zum Problem der Umbenennung der Poststelle Furna-Station Stellung zu nehmen. In der Folge beantragte die Gemeinde Jenaz, auf eine Änderung der Poststellen-Bezeichnung zu verzichten; eventuell sei der Name "Prag-Jenaz" zu wählen.
Hierauf teilte die Kreispostdirektion Chur dem Gemeindevorstand Jenaz "Namens und im Auftrag der Generaldirektion der Schweizerischen PTT-Betriebe" mit, die Poststelle Furna-Station werde auf den 1. Januar 1984 gemäss dem Eventualantrag in "7231 Prag-Jenaz" umbenannt.
Gegen diese Umbenennung richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Gemeinde Jenaz und von zehn Einwohnern dieser Gemeinde im Gebiet Furna-Station.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein, und zwar u.a. aus folgenden
BGE 109 Ib 253 S. 255
Erwägungen
Erwägungen:
1.
a) Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968 (
Art. 97 Abs. 1 OG
). Gemäss
Art. 5 Abs. 1 VwVG
gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a) Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b) Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c) Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren".
Daraus ergibt sich, dass eine Verfügung im Sinne von
Art. 5 Abs. 1 VwVG
die Begründung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten zur Folge hat, also die Regelung eines Rechtsverhältnisses. Mittels der Verfügung wird eine konkrete Berechtigung oder eine bestimmte Verpflichtung begründet bzw. festgestellt (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. 1983, S. 128). Diese Definition entspricht auch der Begriffsumschreibung der Verfügung, welche Praxis und Lehre ausserhalb des Bereichs des VwVG getroffen haben, indem sie die Verfügung als individuellen, an den einzelnen gerichteten Hoheitsakt definieren, durch den eine konkrete verwaltungsrechtliche Rechtsbeziehung rechtsgestaltend oder feststellend in verbindlicher und erzwingbarer Weise geregelt wird (
BGE 104 Ia 29
E. d).
b) Bei organisatorischen Anordnungen liegt keine Regelung eines Rechtsverhältnisses vor, "weil niemandem gegenüber Rechte oder Pflichten geregelt werden" (GYGI, a.a.O., S. 104). Um eine solche Anordnung handelt es sich aber bei der Umbenennung einer Poststelle. Es werden dadurch keine Rechte und Pflichten der Postbenützer oder der beteiligten Gemeinden betroffen.
Zwar kann eine solche Anordnung mittelbare Auswirkungen auf die faktische Stellung der Benützer einer Poststelle haben. Und diese mittelbaren Auswirkungen können durchaus dergestalt sein, dass sie ein Rechtsschutzinteresse, d.h. die Legitimation zur Anfechtung einer solchen Anordnung an sich begründen könnten.
BGE 109 Ib 253 S. 256
Das genügt aber nicht für die Zulässigkeit einer Beschwerde, die per definitionem nur gegen Verfügungen möglich ist (vgl. GYGI, a.a.O., S. 137). Man kann nicht von der Beschwerdebefugnis her (die gemäss der Regelung in
Art. 103 lit. a OG
keine Betroffenheit in einer Rechtsstellung voraussetzt) die Zulässigkeit der Beschwerde an sich, d.h. die Anfechtbarkeit einer Anordnung herleiten. Wenn und sofern dies in
BGE 97 I 595
getan wurde, handelte es sich um einen Trugschluss. GYGI (a.a.O., S. 137) macht denn auch gegenüber diesem Entscheid mit Recht geltend, dass die Eröffnung einer Bahnhofsapotheke keine Verfügung sei und dass das Vorliegen eines Rechtsschutzinteresses das Erfordernis einer Verfügung nicht ersetze. Gleiches gilt für die Verlegung einer Hochschulabteilung (anders: VPB 39 Nr. 59 S. 42; vgl. aber:
BGE 98 Ib 461
ff.), die Aufhebung einer Poststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) oder der Frauenabteilung einer Strafanstalt (VPB 38 Nr. 18 S. 61 f.), die Bestimmung des Standortes einer Zivilschutz-Sanitätshilfsstelle (VPB 42 Nr. 93 S. 413 ff.) oder die Modernisierung des Postzustelldienstes (VPB 38 Nr. 67 S. 14 ff.). Das Bundesgericht hat die Praxis der Verwaltungsbehörden betreffend Aufhebung einer Postdienststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) in einem nicht publizierten Entscheid vom 24. März 1982 i.S. Komitee gegen die Aufhebung der Haltestelle "Tivoli" der Trogenerbahn übernommen, indem es feststellte, dass das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement zu Recht auf eine Beschwerde gegen die Aufhebung einer Bahnhaltestelle nicht eintrat, da es sich dabei nicht um eine Verfügung im Sinne von
Art. 5 Abs. 1 VwVG
handle. Wenn aber schon die Aufhebung einer Bahnhaltestelle bzw. einer Poststelle keinen Verfügungscharakter hat, dann gilt dies erst recht für die Umbenennung einer Poststelle.


header:
Urteilskopf
106 V 165
38. Estratto della sentenza del 1o ottobre 1980 nella causa Boschetti contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Art. 16 Abs. 1 IVG
und
Art. 5 IVV
.
Zur erstmaligen beruflichen Ausbildung im allgemeinen und insbesondere zu derjenigen eines Versicherten, der nach bestandener Matura, welche die berufliche Schulung nicht abschliesst, seine Ausbildung auf der Hochschulstufe fortsetzt.

text:
Erwägungen
ab Seite 165
BGE 106 V 165 S. 165
Estratto dai considerandi:
1.
Secondo l'art. 8 cpv. 1 LAI gli assicurati invalidi o direttamente minacciati d'invalidità hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione necessari e atti a ripristinare, migliorare, conservare o avvalorare (fördern, favoriser) la capacità di guadagno. Per stabilire tale diritto deve essere considerata tutta la durata di lavoro prevedibile. Il cpv. 3 lett. b di questa disposizione annovera fra i provvedimenti d'integrazione quelli professionali e segnatamente la prima formazione professionale. In virtù dell'art. 16 cpv. 1 LAI gli assicurati, che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a causa della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale, hanno diritto alla rifusione di queste spese, se tale formazione è confacente alle loro attitudini.
Per l'art. 5 cpv. 1 OAI sono considerati prima formazione professionale ogni tirocinio o avviamento professionale, come anche l'istruzione conseguita nelle scuole medie, professionali o nelle università, dopo che l'assicurato abbia frequentato le scuole pubbliche o speciali e la preparazione professionale ad un lavoro ausiliario o ad un'attività in laboratorio protetto. L'art. 5 cpv. 2 OAI dispone che le spese per la prima formazione o per il perfezionamento professionale sono considerate rilevanti se la differenza, cagionata dall'invalidità, tra le predette spese e quelle
BGE 106 V 165 S. 166
che l'assicurato dovrebbe sostenere, se non fosse invalido, per una formazione analoga raggiunge l'importo annuo di Fr. 400.-- almeno (art. 1 Ordinanza sui costi limiti in caso di prima formazione professionale e sul viatico dell'assicurazione per l'invalidità).
Per l'art. 5 cpv. 3 OAI il calcolo delle spese suppletive viene effettuato confrontando le spese inerenti alla formazione dell'invalido con quelle che una persona sana dovrebbe probabilmente assumere al fine di raggiungere lo stesso scopo. Se l'assicurato aveva già iniziato la sua formazione professionale prima di essere invalido oppure se, non essendo invalido, avesse ricevuto una formazione evidentemente (offensichtlich, manifestement) meno costosa, le spese necessarie a quella formazione servono di base comparativa per il calcolo delle spese suppletive causate dalla invalidità.
Giusta l'art. 5 cpv. 4 OAI entrano nell'ambito delle spese sopportate dall'assicurazione, nei limiti previsti dal cpv. 3, quelle fatte per acquisire le necessarie cognizioni e abilità, quelle di acquisto di utensili personali e di abiti da lavoro, come pure le spese di trasporto.
2.
Nell'evenienza concreta è pacifico che il ricorrente, il quale non ha mai esercitato attività lucrativa, intenda completare la sua formazione professionale conseguendo un titolo universitario di studio in letteratura a Losanna, che questa formazione - scelta dopo il conseguimento di un certificato di maturità di tipo letterario che non conclude il ciclo professionale - sia confacente alle sue attitudini intellettuali e atta secondo l'art. 8 cpv. 1 LAI ad "avvalorare" (fördern, favoriser) durante tutta la durata dell'attività lucrativa per lui prevedibile la sua capacità di guadagno.
È pure pacifico che il ricorrente, secondo la documentazione sanitaria in atti, sia portatore di postumi d'infermità congenita per la quale ha avuto diritto a prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità.
Controversa è la questione se siano dati i presupposti del diritto al rimborso delle spese suppletive per la prima formazione professionale ai sensi dell'art. 16 cpv. 1 LAI, formazione alla quale per l'art. 5 cpv. 1 OAI è parificata l'istruzione universitaria.
Secondo la giurisprudenza relativa alla prima formazione
BGE 106 V 165 S. 167
professionale (art. 5 OAI nella versione precedente quella in vigore dal 1o gennaio 1977, la quale comunque non fa che chiarire i concetti sviluppati in precedenza in sede giurisprudenziale: v. RCC 1977 pag. 9) di regola per il calcolo delle spese suppletive dovute all'invalidità giusta il vecchio art. 5 cpv. 2 OAI, determinante era il raffronto delle spese sostenute dall'assicurato invalido con quelle che una persona non invalida avrebbe dovuto sopportare per una formazione professionale equivalente (STFA 1965 pag. 117). Successivamente il Tribunale federale delle assicurazioni ha statuito che questa norma prevedeva soltanto due eccezioni circa la base da scegliere per il raffronto delle spese: la prima quando l'assicurato aveva già iniziato la propria formazione professionale anteriormente all'insorgere dell'invalidità; la seconda quando senza l'invalidità manifestamente egli avrebbe ricevuto una formazione professionale meno costosa. In questi due casi le spese suppletive erano da stabilire sulla base di quelle afferenti alla formazione professionale già iniziata o a quella che l'assicurato manifestamente avrebbe ricevuto e non sulla base di una formazione professionale qualsiasi. Determinante per la scelta della professione era l'invalidità tenendo conto che di principio soltanto i provvedimenti necessari ai fini dell'integrazione sono concessi dall'assicurazione per l'invalidità (STFA 1967 pag. 38).
Alla luce di questa giurisprudenza la prima frase del vigente art. 5 cpv. 3 OAI regola l'ipotesi più generale e attribuisce un diritto al rimborso della differenza delle spese sopportate da un assicurato in quanto invalido rispetto a quelle che in concreto sono sostenute da uno studente sano per conseguire lo stesso risultato. Queste disposizioni sono applicabili ogni qual volta un assicurato affetto da un danno alla salute pretenda di concludere un ciclo di preparazione professionale in un settore adeguato alle sue attitudini fisiche ed intellettuali e ciò prescindendo dal tipo di qualificazione, se meramente professionale oppure universitaria. Determinanti sono le sue attitudini (art. 16 cpv. 1 LAI) ed il termine "semplice ed adeguata" riferito alla prima formazione professionale, usato dall'Ufficio federale delle assicurazioni sociali nella sua risposta al gravame, concerne quindi il modo di attuazione della formazione e non già il fatto che essa sia di livello accademico. Quindi ogni qual volta un assicurato dotato delle necessarie attitudini intenda compiere una
BGE 106 V 165 S. 168
formazione universitaria insorge il diritto alla rifusione delle spese suppletive nella misura in cui siano determinate dall'invalidità e nella misura in cui raggiungano il minimo regolamentare.
A prescindere dalle due eccezioni sopra descritte non occorre che sia l'invalidità a determinare la scelta di una prima formazione professionale perché in questo caso l'indicazione di studi universitari (v. art. 5 cpv. 1 OAI) diventerebbe puramente illusoria dal momento che ogni invalido può manifestamente, se dotato delle attitudini idonee a seguire corsi accademici, seguire anche una formazione meno costosa. Determinante è invece il fatto che l'assicurato a causa dell'invalidità debba sopportare maggiori spese di quelle che sopporterebbe una persona sana.
Diversa è invece l'ipotesi formulata nella seconda frase dell'art. 5 cpv. 3 OAI che concede un rimborso delle spese suppletive nei casi in cui esse non sono calcolate facendo la differenza tra le spese sopportate da un assicurato invalido e da una persona sana al fine di raggiungere lo stesso scopo, ma tra quanto avrebbe speso l'assicurato stesso per terminare una formazione professionale meno costosa già iniziata o che avrebbe intrapreso e quella più costosa determinata dal fatto di essere divenuto invalido. In questo caso la nuova formazione deve essere determinata dall'invalidità come tale, occorre cioè che sia il danno alla salute causale nella scelta della nuova professione.
Nella fattispecie, se può essere affermato che senza il danno fisico il ricorrente avrebbe intrapreso un'altra carriera meno impegnativa finanziariamente di quella presupponente un titolo accademico, appare tuttavia evidente che la scelta di una professione accademica non sia condizionata dallo stato invalidante, in particolare che essa sia la sola compatibile con il difetto fisico lamentato dal ricorrente. Altre professioni rimanevano palesemente a sua scelta. Quindi, in concreto, non può essere fatto riferimento alla seconda frase, ma soltanto alla prima dell'art. 5 cpv. 3 OAI. Ne scende che al ricorrente non può, di principio, essere negato il diritto al rimborso delle spese suppletive per il fatto di aver scelto una carriera accademica quale termine della sua formazione professionale. Che la scelta sia o non sia stata condizionata dal danno alla salute è irrilevante in quanto il ricorrente può solo pretendere il rimborso della differenza tra le spese da lui sopportate e quelle che sopporta nelle stesse condizioni una persona sana, nella misura in cui
BGE 106 V 165 S. 169
queste maggiori spese siano determinate dal danno alla salute e la formazione sia semplice ed adeguata, ossia che il modo d'attuazione della formazione non faccia gravare sull'assicurazione per l'invalidità spese che altrimenti potrebbero essere evitate.


header:
Urteilskopf
108 Ia 111
22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1982 i.S. Rothenberger und Signer gegen Gemeinderat Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
; Erhebung einer Abgabe für nächtliches Dauerparkieren auf öffentlichem Grund.
Das Gleichheitsgebot wird nicht verletzt, wenn von Dauerparkierern auf öffentlichem Grund lediglich Nachtparkiergebühren verlangt werden (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 112
BGE 108 Ia 111 S. 112
Am 5. Dezember 1977 verabschiedete der Gemeinderat Wädenswil eine Verordnung über das nächtliche Dauerparkieren auf öffentlichem Grund (nachstehend Verordnung genannt). Die Verordnung bestimmt in Art. 1, es sei nur mit behördlicher Bewilligung gestattet, Fahrzeuge nachts regelmässig auf öffentlichem Grund oder auf allgemein zugänglichen Parkplätzen der Stadt Wädenswil abzustellen. Gemäss Art. 4 ist für die Bewilligung eine Gebühr zu entrichten, welche für leichte Motorwagen monatlich Fr. 20.-- und für schwere Motorwagen monatlich Fr. 40.-- beträgt. Art. 5 erklärt jene in Wädenswil wohnhaften Fahrzeugbesitzer für gebührenpflichtig, welche sich nicht darüber ausweisen können, dass sie berechtigt sind, ihre Fahrzeuge während der Nacht auf privatem Grund zu parkieren.
Mit Rekurs vom 27. Dezember 1977 beantragten Christoph Rothenberger und Curt Signer beim Bezirksrat Horgen, die Verordnung sei aufzuheben. Der Bezirksrat wies den Antrag mit Beschluss vom 20. Februar 1978 ab. Dagegen rekurrierten Rothenberger und Signer an den Regierungsrat des Kantons Zürich, welcher den Rekurs am 12. September 1979 ebenfalls abwies.
Christoph Rothenberger und Curt Signer führen gegen den Entscheid des Regierungsrates fristgerecht staatsrechtliche Beschwerde. Sie rügen eine Verletzung von
Art. 4 BV
und machen im wesentlichen geltend, die Art. 1, 4 und 5 der Verordnung würden gegen das Gebot der Rechtsgleichheit verstossen, weil sie in sachlich unhaltbarer Weise nur das nächtliche Dauerparkieren, nicht aber auch das Dauerparkieren bei Tag gebührenpflichtig erklären.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde abgewiesen
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1.
a) Gemäss
Art. 87 OG
ist die staatsrechtliche Beschwerde
BGE 108 Ia 111 S. 113
wegen Verletzung von
Art. 4 BV
erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig. Gemäss ständiger Praxis nimmt das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich keine abstrakte Normenkontrolle vor; insbesondere werden auch generell-abstrakte Gemeindeerlasse nur im Anwendungsfall überprüft (KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Zürich 1978, N. 143 zu § 50). Die Beschwerdeführer haben somit den kantonalen Instanzenzug ausgeschöpft.
b) Gemäss
Art. 84 Abs. 2 OG
ist die staatsrechtliche Beschwerde nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer anderen Bundesbehörde gerügt werden kann. Als anderweitiges Rechtsmittel käme höchstens die Beschwerde an den Bundesrat gemäss
Art. 3 Abs. 4 SVG
in Frage. Dieses Rechtsmittel kann gegen sogenannte funktionelle Verkehrsbeschränkungen der Kantone ergriffen werden, d.h. gegen kantonale Beschränkungen des Motorfahrzeug- und Fahrradverkehrs, die anders geartet sind als allgemeine oder zeitlich beschränkte Fahrverbote und die erlassen werden, weil die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, der Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe solche Massnahmen erfordern. Die Regelung des Dauerparkierens durch die Gemeinde Wädenswil stellt nun allerdings keine Verkehrsbeschränkung im Sinne von
Art. 3 Abs. 4 SVG
dar. Wie das Bundesgericht und der Bundesrat bereits früher entschieden haben, erfasst der Geltungsbereich des SVG und des ihm zugrunde liegenden
Art. 37bis BV
den rollenden und ruhenden Verkehr nur insoweit, als es sich um Verkehr handelt, der sich im Rahmen der Zweckbestimmung der Strassen hält und mithin als Gemeingebrauch erscheint (
BGE 89 I 538
;
BGE 81 I 190
; VPB 43.23 E. 4). Das Parkieren während der ganzen Nacht oder während der halb- oder ganztägigen Arbeitszeit ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kein Verkehr im Sinne des SVG und der Bundesverfassung (Art. 37bis), sondern stellt gesteigerten Gemeingebrauch dar, dessen Regelung in der alleinigen Kompetenz der Kantone steht (Botschaft des Bundesrates zum SVG, BBl 1955 II 9; vgl. SAXER, Das Parkierungsproblem in rechtlicher Sicht in ZBl 63/1962 S. 1 ff.;
BGE 98 IV 268
/69 E. 4). Unter diesen Umständen steht den Beschwerdeführern die Beschwerde an den Bundesrat nicht offen: auf ihre staatsrechtliche Beschwerde ist einzutreten.
2.
a) Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass die Regelung
BGE 108 Ia 111 S. 114
des gesteigerten Gemeingebrauchs nach zürcherischem Recht der Gemeinde kraft ihrer Autonomie zusteht (vgl. den zu den Akten beigegebenen Bericht des Regierungsrates vom 11. August 1976 betreffend Gebühren über das nächtliche Dauerparkieren von Motorfahrzeugen auf öffentlichem Grund; vgl. auch JACQUES MEYLAN, problèmes actuels de l'autonomie communale, ZSR Bd 91 II/1972 S. 131 ff.). Die Beschwerdeführer behaupten ebenfalls nicht, für das Dauerparkieren in Wädenswil dürfe überhaupt keine Gebühr erhoben werden (vgl. dazu
BGE 89 I 533
und
BGE 94 IV 28
). Sie machen bloss geltend, das Gebot der Rechtsgleichheit verlange, nicht nur das nächtliche Dauerparkieren, sondern zugleich auch das Dauerparkieren bei Tag der Bewilligungs- und Gebührenpflicht zu unterstellen. Im folgenden ist somit zu prüfen, ob sich die im angefochtenen Reglement vorgenommene Differenzierung zwischen Nacht- und Tagparkieren mit
Art. 4 BV
vereinbaren lässt.
b) Den Grundsatz der Rechtsgleichheit gemäss
Art. 4 BV
verletzt ein gesetzgeberischer Erlass, der sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt, sinn- und zwecklos ist oder rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden tatsächlichen Verhältnissen nicht ersichtlich ist. Innerhalb dieses Rahmens bleibt den Kantonen ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit (
BGE 106 Ia 244
;
BGE 102 Ia 43
;
BGE 99 Ia 652
/654 E. 9). Insbesondere ist zu beachten, dass
Art. 4 BV
keine absolute Rechtsgleichheit gewährleistet und erlaubt, einfachheitshalber nach einem abstrakten, technischen Kriterium - beispielsweise nach dem Ort oder nach der Zeit - zu differenzieren, falls die zu bewältigende Situation dies gebietet und die unterschiedliche Behandlung nicht zu unbilligen Resultaten führt (vgl.
BGE 100 Ia 328
und
BGE 102 Ia 45
).
c) Der Regierungsrat führt im angefochtenen Entscheid aus, zahlreiche Formen des Dauerparkierens bei Tag dürften an sich von einer Bewilligung und der Bezahlung einer Gebühr abhängig gemacht werden. Trotzdem erscheine die in Wädenswil getroffene Lösung aus verschiedenen Gründen als sachlich haltbar: Während das Nachtparkieren wegen seiner Regelmässigkeit, Dauer und Ortsgebundenheit administrativ leicht zu erfassen sei, biete die Kontrolle des Tagparkierens zwar nicht unlösbare, aber immerhin grössere Probleme. Sodann werde durch die Gebührenpflichtigkeit des Nachtparkierens einer der Hauptzwecke der Beschränkung des Dauerparkierens überhaupt - nämlich das Freihalten der Strassen
BGE 108 Ia 111 S. 115
in Wohngebieten durch die vermehrte Schaffung privater Parkplätze - in nicht unwesentlichem Umfang auch für die Tagzeit erreicht. Schliesslich seien vom Dauerparkieren am Tag zu einem grossen Teil Stadtbereiche betroffen, in denen differenzierte Instrumente zur Lenkung des ruhenden Verkehrs (z.B. Parkuhren) zweckmässiger seien als das Erheben monatlicher Gebühren. Aus diesen und ähnlichen Gründen habe die Mehrzahl der Gemeinden mit Nachtparkiergebühren das Dauerparkieren am Tag nicht gebührenpflichtig erklärt.
Die Beschwerdeführer halten dem entgegen, die Art des gesteigerten Gemeingebrauchs sei beim Nacht- und beim Tagparkieren die gleiche. Auch wer sein Fahrzeug tagsüber auf öffentlichem Grund regelmässig für längere Zeit abstelle, weiche dem Erstellen oder Mieten eines privaten Abstellplatzes aus. Die Behinderung des fliessenden Verkehrs oder allfälliger Strassenunterhaltsarbeiten durch Dauerparkieren sei tagsüber eher grösser als nachts. Mit Parkuhren, blauen Zonen oder zeitlich differenzierten Fahrverboten lasse sich das Problem des Dauerparkierens bei Tag nicht lösen, weil die betreffenden Fahrzeugführer in andere Stadtgebiete ausweichen würden. Das Dauerparkieren bei Tag sei aus diesen Gründen noch weniger gemeinverträglich als jenes bei Nacht. Besonders stossend erscheine das Fehlen der Gebührenpflicht für alle auswärts wohnenden Automobilisten, welche ihr Fahrzeug am Tag regelmässig auf öffentlichem Grund der Stadt Wädenswil abzustellen pflegen. Im weiteren trage die Erhebung einzig von Nachtparkiergebühren entgegen der Meinung des Regierungsrates sozusagen nichts zur Freihaltung der Strassen in Wohngebieten während des Tages bei. Schliesslich zeige das Beispiel der Stadt Luzern, welche auch für das Dauerparkieren am Tag Gebühren erhebe, dass die Frage der Kontrolle keine grossen Probleme stelle. Aus all diesen Gründen müsse das Dauerparkieren am Tag gleich wie das nächtliche Dauerparkieren behandelt werden. Da es sich bei der Parkgebühr um eine Gemengsteuer handle, die den verfassungsrechtlichen Anforderungen an Steuern zu entsprechen habe, verletze die angefochtene Verordnung zudem das Gebot der Allgemeinheit und Gleichheit von Steuern.
d) Die angefochtene Verordnung ist nicht sinn- und zwecklos und trifft auch keine rechtliche Unterscheidung, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden tatsächlichen Verhältnissen nicht ersichtlich ist; die Differenzierung lässt sich vielmehr aus technischen und praktischen Gründen rechtfertigen (vgl. BGE 100
BGE 108 Ia 111 S. 116
IA 328/29 E. 4b): so ist offensichtlich, dass die Kontrolle von Dauerparkierern am Tag bedeutend schwieriger und aufwendiger ist als in der Nacht. Zudem erscheint die regierungsrätliche Annahme, die Gebührenpflicht für Nachtparkierer sei geeignet, die Erstellung von neuen Abstellplätzen auf privatem Grund zu initiieren, was sich in Wohngebieten auch bei Tag positiv auswirken würde, im Hinblick auf die Erfahrungen anderer Gemeinden im Kanton Zürich stichhaltig (vgl. den von den Beschwerdeführern zu den Akten gelegten Artikel des Tages-Anzeigers vom 16. Dezember 1977, wonach in den meisten Zürcher Gemeinden, welche das nächtliche Dauerparkieren gebührenpflichtig erklärt haben, eine fühlbare Abnahme der Zahl der Dauerparkierer festgestellt werden konnte). Schliesslich lässt sich entgegen der Meinung der Beschwerdeführer nicht generell sagen, eine differenzierte Verkehrslenkung in Gebieten, die tagsüber mit Dauerparkieren belastet sind, führe automatisch und in jedem Fall zu einer Verlagerung des Problems in andere Stadtteile. Es sind durchaus Lösungen mit blauen Zonen, Parkingmetern und ähnlichen Massnahmen denkbar, die geeignet sind, Dauerparkierer zu veranlassen, sich auch für den Tag private Abstellflächen zu suchen. Für die Beschränkung der angefochtenen Gebührenpflicht auf Nachtparkierer sprechen somit haltbare Gründe. Die getroffene Regelung hält damit vor
Art. 4 BV
stand.