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Urteilskopf
100 Ia 60
11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.

regeste:
Regeste
Art. 4 und 46 Abs. 2 BV
; Art. 30 Abs. 3 KV Wallis. Kurtaxe. Delegation von Befugnissen. Gesetzliche Grundlage. Interkantonale Doppelbesteuerung. Rechtsungleiche Behandlung.
1. Voraussetzungen für die Delegation einer Befugnis von der Legislative an die Exekutive im Steuerrecht. Wesentliche Bestandteile der Kurtaxe (Erw. 2 a und b).
2. Kompetenzdelegation vom Volk ans Parlament im Steuerrecht. Zulässigkeit (Erw. 2 c).
3. Die blosse Genehmigung eines von der Exekutive erlassenen Reglementes durch die Legislative kann die fehlende Grundlage in einem formellen Gesetz nicht ersetzen, wenn es sich um die Voraussetzungen selbst und das Mass der Steuer handelt (Erw. 2 c.)
4. Kann die Befugnis zur Erhebung echter Steuern an privatrechtliche Vereine übertragen werden? (Erw. 2 d).
5. Die Kurtaxe fällt nicht unter das interkantonale Doppelbesteuerungsverbot, soweit sie nicht den Charakter einer (allgemeinen) Aufenthaltersteuer hat. Doppeltes Kriterium: Mässiger Betrag und besondere Verwendung der Abgabe. Der Ertrag der Kurtaxe muss zur Deckung von Ausgaben dienen, die alle überwiegend den Kurgästen dienen. Prüfung der Ausgaben für touristische Werbung unter diesem Gesichtspunkt (Erw. 3).
6. Es verstösst gegen den Grundsatz der rechtsgleichen Behandlung, von den ausserhalb des Kantons wohnenden Eigentümern eine höhere Pauschaltaxe zu verlangen als von den im Kanton wohnhaften (Erw. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 62
BGE 100 Ia 60 S. 62
A.-
Acceptée en votation populaire les 11 et 12 septembre 1971, la loi valaisanne du 12 mai 1971 sur l'organisation de l'Union valaisanne du tourisme et des sociétés de développement fait de l'Union valaisanne du tourisme (UVT) un "organisme semi-public d'information, de propagande et de publicité touristiques" qui a pour but de "faciliter le séjour des hôtes dans le canton et d'y promouvoir l'essor du tourisme" (art. 1er). Associations régies par les art. 60 et suiv. CC et placées sous la surveillance de l'UVT, les sociétés de développement poursuivent le même but sur le plan local; il leur incombe également d'"agrémenter le séjour des hôtes en favorisant l'équipement et les manifestations culturelles, touristiques et sportives" (art. 4). L'UVT et les sociétés de développement ont notamment pour ressource le produit d'une taxe de séjour (art. 6), perçue dans tout le canton auprès des personnes de passage ou en séjour dans une localité sans y être domiciliées (art. 8). Les propriétaires - ainsi que les membres de leur famille - qui occupent leur propre chalet, appartement de vacances ou résidence secondaire, sont exonérés de cette taxe s'ils sont membres de la société de développement locale ou lui versent une contribution équivalant à la cotisation de
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membre (art. 9 ch. 1). La taxe de séjour est perçue par nuitée, un forfait étant cependant possible (art. 10). Le montant de la taxe, qui peut varier selon la qualité de l'hébergement et l'équipement de la station, est fixé par un règlement établi par le Conseil d'Etat et soumis à l'approbation du Grand Conseil (art. 11 et 18 al. 2). Il en va de même de toutes les autres modalités d'application non expressément prévues par la loi. Enfin, l'art. 12 précise que le produit de la taxe de séjour ne peut être affecté à d'autres buts que ceux qui sont définis aux art. 1er et 4 (buts légaux de l'UVT et des sociétés de développement).
Edicté par le Conseil d'Etat le 29 septembre 1971 et approuvé par le Grand Conseil le 12 novembre de la même année, le règlement d'exécution précise le régime de la taxe de séjour et il en organise la procédure de perception à ses
art. 38 à 57
. L'art. 41 fixe le minimum et le maximum de la cotisation ou contribution prévue à l'art. 9 ch. 1 de la loi, et cela de manière différente suivant qu'il s'agit de propriétaires domiciliés en Valais, dans un autre canton ou à l'étranger. Selon l'art. 45, le montant de la taxe de séjour elle-même peut varier entre un minimum de 10 centimes et un maximum de 2 francs par nuitée et par personne. Il est fixé par chaque société de développement, sous réserve d'approbation par le Comité de l'UVT; celui-ci veille à ce que la taxe soit proportionnée aux besoins de la station et aux dépenses qu'elle engage pour agrémenter le séjour de ses hôtes (art. 46 al. 1). Le produit de la taxe de séjour encaissé par les sociétés de développement revient partiellement à l'UVT (art. 48). La taxe est perçue par les sociétés de développement là où elles sont officiellement reconnues comme membres actifs de l'UVT, et partout ailleurs par l'UVT elle-même (art. 49). Selon l'art. 57, les communes ne peuvent prétendre au produit de la taxe de séjour, ni s'en prévaloir pour éluder les tâches qui leur incombent légalement en matière d'infrastructure.
Pour 1972, la Société de développement de Verbier (SDV) a fixé le montant de la taxe de séjour à 1 fr. 10 pour les adultes et à 55 ct. pour les enfants de 6 à 16 ans, les enfants de moins de six ans étant exonérés. Elle a en outre arrêté le barême suivant pour les cotisations ou contributions annuelles dont le paiement dispense de la taxe de séjour en vertu de l'art. 9 ch. 1 de la loi:
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Membres SDV
Non-Membres
cotisations
contributions
Propriétaire domicilié en Valais
80 fr.
50 fr.
Propriétaire domicilié en Suisse
200 fr.
150 fr.
Propriétaire domicilié hors de Suisse
300 fr.
200 fr.
Par lettres-circulaires des 3 et 27 mars 1972, la SDV a invité ses membres et les propriétaires d'immeubles de cette station à opter pour l'une des trois possibilités qui leur étaient offertes: adhésion à la société et paiement de la cotisation, versement d'une contribution annuelle ou paiement de la taxe de séjour.
B.-
Domicilié à Muri près Berne, Philippe Andersen est propriétaire d'un chalet à Verbier. Malgré deux rappels, il refusa de faire le choix qui lui était proposé, estimant inéquitable d'être soumis à une taxe sur laquelle il n'avait pas été consulté, quoique citoyen suisse, et dont le montant lui paraissait excessif. Le 12 octobre 1972, la SDV lui adressa une facture de 132 fr. à titre de taxe de séjour pour 120 nuitées en 1972. Andersen s'adressa alors au Comité de l'UVT, puis recourut contre la décision de celui-ci auprès du Conseil d'Etat en faisant valoir que ni la taxe de séjour valaisanne, ni la cotisation ou la contribution qui peut la remplacer ne reposaient sur une base légale suffisante, que cette taxe était en outre contraire à l'interdiction constitutionnelle de la double imposition intercantonale, et qu'il y avait enfin inégalité de traitement à faire dépendre du lieu de domicile du redevable le montant de la cotisation ou contribution à la Société de développement.
Par prononcé du 28 mars 1973 notifié le 10 avril, le Conseil d'Etat a rejeté le recours et confirmé la décision de l'UVT enjoignant au recourant de s'acquitter soit de la taxe de séjour, soit de la contribution réclamée par la SDV.
C.-
Par recours de droit public du 8 mai 1973, Andersen demande au Tribunal fédéral d'annuler le prononcé du Conseil d'Etat. En se fondant sur les art. 4 et 46 al. 2 Cst. et 30 al. 3 Cst. cant., le recourant reprend les trois mêmes moyens que devant le Conseil d'Etat. Il requiert la production des comptes de la SDV et de l'UVT pour 1971 et 1972, d'un décompte relatif à la perception de la taxe de séjour à Verbier et à son emploi
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pour les années 1971 et 1972, et enfin du tarif applicable dans cette station pour la perception et l'exemption de la taxe de séjour.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, en produisant notamment les pièces requises par le recourant.
La Société de développement de Verbier s'en remet à la réponse du Conseil d'Etat.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Le recours ne vise pas directement la loi du 12 mai 1971 et son règlement d'exécution du 29 septembre 1971, qui ne peuvent plus être attaqués en tant que tels, le délai de l'art. 89 OJ étant échu. C'est à l'occasion d'une décision d'application dont il demande l'annulation, et à titre préjudiciel, que le recourant met en cause la constitutionnalité de ces deux actes. Il en a la faculté en vertu d'une jurisprudence constante (RO 97 I 29 et arrêts cités).
b) Lorsqu'il invoque l'art. 30 ch. 3 Cst. cant., le recourant fait implicitement valoir que la réglementation appliquée en l'espèce a été en partie et indûment soustraite au référendum obligatoire par le détour d'une délégation de pouvoir. S'il entend se plaindre ainsi d'une violation du droit de vote, sur la base de l'art. 85 lit. a OJ, il n'a pas qualité pour agir, n'étant pas citoyen actif dans le canton du Valais (RO 99 Ia 211). Il peut en revanche se prévaloir de cette inconstitutionnalité pour contester la base légale de la taxe ou de la contribution qu'on lui réclame.
2.
Les parties, qui se réfèrent à la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 90 I 94, 93 I 24 consid. 5, Archives 42 p. 281 consid. 5), admettent toutes deux que la taxe de séjour n'est ni un simple émolument, ni une charge de préférence, mais un impôt de dotation ou d'affectation, c'est-à-dire un impôt affecté à un but spécial. Se prévalant du principe de la légalité de l'impôt, le recourant soutient que la loi du 12 mai 1971 n'est pas une base légale suffisante de la taxe de séjour parce que, au lieu d'en déterminer elle-même la mesure et le mode de calcul, elle procède sur ces points par délégation de pouvoir, en renvoyant à un règlement qui échappe au référendum obligatoire. Par ailleurs, ce règlement se borne à fixer un minimum et un maximum, en sous-déléguant aux sociétés de développement le pouvoir
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d'arrêter le montant exact de la taxe à percevoir dans leur rayon.
a) Le Tribunal fédéral admet depuis longtemps, et de façon constante, qu'une délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive est possible à la triple condition de n'être pas prohibée par la constitution cantonale, de se limiter chaque fois à une matière déterminée, avec des directives précises portant sur l'essentiel lorsqu'il s'agit de toucher gravement à la situation juridique des administrés, et enfin d'être consentie par un acte soumis au référendum lorsque la mesure à prendre en vertu de la délégation l'aurait elle-même été si elle avait été prise par l'autorité législative (RO 98 Ia 109, avec citations de doctrine et de jurisprudence, et 592). Le Conseil d'Etat, qui se prévaut de cette jurisprudence, passe sous silence les exigences particulièrement strictes posées par le Tribunal fédéral en matière de contributions publiques, et plus spécialement d'impôts. Il faut que la loi au sens formel, c'est-à-dire celle qui émane de l'autorité législative, détermine elle-même les éléments essentiels, notamment les conditions et la mesure, de la contribution à percevoir, une exception n'étant admise que pour les émoluments de chancellerie (RO 97 I 203 lit. b, 347 et 804 consid. 7, avec citations de doctrine;
99 Ia 603
. Récemment (RO 99 Ia 701 ss), le Tribunal fédéral a étendu cette exception à certains autres émoluments; mais il n'a nullement envisagé d'en faire autant poui les impôts proprement dits.
L'art. 25 de la constitution valaisanne, dont le recourant ne se prévaut cependant pas, consacre ces principes en prescrivant que les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi; ceci doit valoir à plus forte raison pour des impôts perçus par des organisations para-étatiques. Or, on vient de le relever, la taxe de séjour est un impôt proprement dit, quand bien même elle contient en partie des éléments qui sont ceux de l'émolument.
b) En l'espèce, la délégation au Conseil d'Etat remplissait en tout cas deux des trois conditions posées par la jurisprudence. Elle n'était pas prohibée par la constitution cantonale; elle a de plus été consentie par un acte soumis au référendum obligatoire conformément à l'art. 30 ch. 3 Cst. cant. Il reste donc à examiner si la loi au sens formel règle elle-même l'essentiel, ou si elle s'en est remise au règlement sur des points qu'elle aurait dû traiter elle-même.
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La loi du 12 mai 1971 détermine avec précison le cercle des redevables, en désignant comme tels, sous réserve de diverses exceptions, les personnes de passage ou en séjour dans une localité du canton (art. 8 et 9). Elle prescrit en outre le mode de calcul de la taxe, en prévoyant qu'elle se perçoit par nuitée avec possibilité d'un forfait (art. 10), et qu'elle peut varier selon la qualité de l'hébergément et l'équipement de la station (art. 11 al. 1). Elle en détermine aussi l'affectation, en disposant que son produit ne peut être destiné qu'aux buts visés par l'UVT et les sociétés de développement (art. 12). Elle en désigne enfin implicitement les bénéficiaires, lorsqu'elle prévoit que les ressources de l'UVT et des sociétés de développement proviennent notamment du produit de la taxe de séjour (art. 6), laissant entendre par là que ces organisations sont seules à en bénéficier. En revanche, la loi ne désigne pas les autorités ou les organisations chargées de la perception; toutefois, outre que l'on peut hésiter à considérer ce point comme esssentiel vu la nature de la taxe dont il s'agit, le titre et le système de la loi permettent de déduire que ce sont les organisations bénéficiaires, encore qu'il eût été judicieux de le dire expressément. Ce qui manque avant tout dans la loi, c'est toute indication chiffrée sur le montant de la taxe, dont le maximum n'est même pas fixé. Il s'agit là d'un élément essentiel qui relève de la loi au sens formel selon la jurisprudence. Le recourant a donc en principe raison de critiquer l'insuffisance d'une base légale sur ce point.
Le Conseil d'Etat oppose à ce grief que la loi précise les facteurs de variation de la taxe (art.11). Dans l'actuelle période de forte inflation, il serait inopportun d'y fixer un maximum susceptible d'être rapidement dépassé et dont chaque adaptation périodique nécessiterait une nouvelle votation populaire. Il n'y aurait pas lieu de se montrer aussi exigeant quant à la base légale d'un impôt spécial et modéré, affecté à un but déterminé, que pour celle des impôts ordinaires sur le revenu ou la fortune. Enfin, le règlement d'exécution devait être soumis à l'approbation du Grand Conseil et il l'avait été.
Le fait que la loi permet de faire varier la taxe selon la qualité de l'hébergement et l'équipement de la station n'affaiblit en rien le grief du recourant, car une telle règle ne donne aucune indication quant au montant même de la taxe. L'argument tiré de l'inflation et de la spécialité de l'impôt, en revanche,
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a plus de poids, mais il n'est pas déterminant. Certes, pour des impôts dont le montant varie selon un certain taux en fonction de la valeur des éléments imposables (fortune et revenu par exemple), les conséquences de la dépréciation de l'argent se corrigent automatiquement sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi, alors que cela ne se produit pas pour des impôts fixes. Mais il n'y a pas là un motif suffisant de déroger au principe de la légalité formelle de l'impôt; on ne saurait en effet où fixer la limite de la dérogation. Le critère de la plus ou moins grande spécialité de l'impôt n'est en outre pas propre à conduire à une solution sûre. Par ailleurs, le législateur a la possibilité d'indexer le montant des impôts fixes, ou tout au moins son maximum, par exemple en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. La modicité de la taxe de séjour apparaît comme très relative, puisqu'elle peut atteindre, pour une famille, plusieurs centaines de francs par an et il serait fort délicat de fixer les limites de la légalité formelle sur la base d'un tel critère. Des divers arguments du Conseil d'Etat, le seul qui mérite d'être pris en considération est donc celui qui est fondé sur le fait que le montant maximum de la taxe a été fixé par un règlement approuvé par le Grand Conseil conformément à une exigence de la loi adoptée par le peuple.
c) Le règlement d'exécution de la loi du 12 mai 1971 a été arrêté par le Conseil d'Etat et approuvé par le Grand Conseil, en vertu des art. 11 et 18 al. 2 de la loi acceptée par le peuple. Selon l'arrêt publié au RO 99 Ia 535 ss, une délégation en blanc du législateur à l'autorité exécutive, en ce qui concerne le montant de l'impôt - en l'occurence, une taxe sur les véhicules automobiles - serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs, mais il n'en vas pas nécessairement ainsi en cas de délégation par le peuple au Parlement, contrairement à la récente opinion de E. HÖHN (Gesetz und Verordnung als Rechtsquellen des Abgaberechts, in: Der Staat als Aufgabe, Gedenkschrift für Max Imboden, Basel 1972, p. 173 s., 187). Si, là où existe le référendum législatif obligatoire, une loi cantonale délègue un pouvoir réglementaire au parlement, le peuple renonce ainsi par avance à se prononcer sur les questions qui font l'objet de la délégation. Aucun principe de droit constitutionnel fédéral ou général ne s'oppose à cela. La question de savoir si une telle délégation est admissible dépend donc uniquement du droit constitutionnel cantonal, que le Tribunal
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fédéral interprète librement. Dans l'arrêt Wagner (RO 99 Ia 535) celui-ci a admis que c'était possible dans le canton de Bâle-Campagne, ce qui l'a amené à rejeter sur ce point le recours dont il était saisi.
La constitution valaisanne n'autorise pas expressément la délégation législative par le peuple au Parlement; mais elle ne la prohibe pas non plus. Il s'agirait dès lors de savoir s'il y faut une habilitation résultant de la constitution elle-même, ou s'il suffit que celle-ci ne s'y oppose pas. Au regard de ce qui est admis pour la délégation de compétence en général, la question est discutable, car on pourrait soutenir que le droit du peuple de se prononcer sur chaque loi ou décret en vertu de l'art. 30 ch. 3 Cst. cant. est inaliénable, sauf disposition contraire de la constitution. Ce serait cependant pousser très loin le principe de la séparation des pouvoirs entre le peuple et le Grand Conseil, en méconnaissant certaines nécessités pratiques (GIACOMETTI, Staatsrecht der schweiz. Kantone, p. 486) et en admettant que le peuple doit être protégé contre lui-même. On peut d'ailleurs se demander si l'arrêt Wagner n'a pas en réalité admis de façon générale la constitutionnalité de la délégation compétence du peuple au Parlement en matière d'impôts lorsqu'elle n'est pas interdite par la constitution cantonale. Cette question peut toutefois rester indécise, car la délégation dont il est question en l'espèce est une délégation de l'autorité législative à l'autorité exécutive, le Grand Conseil n'étant intervenu que pour donner son approbation.
Dans son arrêt publié au RO 95 I 251, le Tribunal fédéral avait admis - sans d'ailleurs que cela influence le sort du recours - qu'un émolument de concession et d'utilisation des eaux publiques, dont le montant serait fixé par un règlement de l'autorité exécutive en vertu d'une délégation de compétence, aurait une base légale suffisante si le Grand Conseil y donnait son approbation. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral concernant la légalité de l'impôt ne permet pas de maintenir un tel point de vue, s'agissant d'une taxe de séjour dont la qualification d'impôt proprement dit n'est pas contestée. Dans ses arrêts les plus récents (cf. RO 97 I 347 et la jurisprudence citée), le Tribunal fédéral a souligné en effet que la rigueur de la jurisprudence quant à la délégation en matière d'impôt ne saurait être atténuée. A peine de vider la règle de sa substance, la loi formelle doit à tout le moins définir les limites dans
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lesquelles l'autorité délégataire devra user du pouvoir qui lui est délégué. La seule approbation par l'autorité législative ne peut donc suppléer à l'absence d'une base posée par la loi au sens formel, lorsqu'il s'agit des conditions mêmes et de la mesure de l'impôt. En effet, l'adoption d'une ordonnance par le Parlement et l'approbation d'un règlement de l'autorité exécutive par cette autorité sont des actes différents en fait comme en droit. Dans le premier cas, le Parlement fera en général une étude plus approfondie que dans le second; il exercera aussi pleinement sa liberté d'appréciation, sans être tenté de ménager celle d'une autre autorité. Le grief que le recourant tire de l'absence d'une base légale suffisante est donc fondé.
d) Le recourant reproche de plus au règlement d'exécution du 29 septembre 1971 (art. 45) de ne fixer lui-même que le minimum (10 ct.) et le maximum (2 fr.) de la taxe de séjour, et de sous-déléguer aux sociétés de développement (art. 46) le pouvoir d'en arrêter le montant exact.
On peut tout d'abord se demander s'il est admissible de déléguer un pouvoir fiscal aux sociétés de développement, en les habilitant à percevoir une taxe de séjour à leur propre profit (art. 6 de la loi). Ces sociétés sont certes des associations de droit privé régies par les art. 60 s. CC, mais elles ont un but que la loi (art. 1er et 4) définit elle-même et qui a un certain caractère d'intérêt public, et il est généralement admis que la loi peut déléguer des tâches d'administration publique à de telles associations (IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e éd. 1968, N. 514; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 156/158). Elle peut aussi leur permettre de percevoir des émoluments en rapport avec l'accomplissement de ces tâches. La délégation du pouvoir de prélever de véritables impôts est en revanche plus discutable, car en droit suisse une telle délégation n'intervient généralement qu'en faveur des communes de toutes sortes, y compris les paroisses, et de certaines corporations spéciales de droit public (BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3e éd. 1971, p. 41). En Valais, l'art. 25 Cst. cant. semble consacrer cette tendance, en ce qu'il par le uniquement des impôts de l'Etat et des communes. Il y a donc là un point douteux, qu'il n'est cependant pas nécessaire d'approfondir, le recourant ne contestant pas en elle-même
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cette délégation d'un pouvoir fiscal à une association privée d'intérêt public.
Si l'on admet in casu une telle délégation, il faut en tirer les conséquences, en admettant aussi que les associations délégataires peuvent, dans les limites de la loi ou du règlement établi par l'Etat, fixer elles-mêmes le montant de l'impôt qu'elles perçoivent, car les besoins financiers ne sont pas les mêmes pour toutes. Il serait cependant normal que l'Etat - qui détient à titre originaire le pouvoir fiscal délégué - en contrôle lui-même l'exercice en se réservant la compétence d'approuver le montant fixé par chaque association, comme il le fait généralement à l'égard des communes qui prélèvent des centimes additionnels sur l'impôt cantonal. Or la réglementation dont il s'agit ici prévoit comme seul contrôle celui de l'UVT (art. 46 du règlement), qui n'est pas neutre puisqu'elle a le même but et défend les mêmes intérêts que les sociétés de développement. Cette réglementation est donc très critiquable, voire inconstitutionnelle. Toutefois, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce moyen, le recourant n'ayant dit en aucune manière pourquoi une telle sous-délégation serait inadmissible au regard de l'art. 4 Cst. (art. 90 al. 1 lit. b OJ).
3.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 46 al. 2 Cst. Etant domicilié dans un autre canton que celui où il doit payer la taxe de séjour, il a qualité pour le faire. Il dit ne pas ignorer que la taxe de séjour ne tombe en principe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Il considère toutefois que les principes posés par le Tribunal fédéral ne sont pas applicables à la taxe de séjour valaisanne, parce qu'elle est affectée notamment au financement de la publicité touristique, qui ne se fait pas dans l'intérêt des hôtes.
a) Le Tribunal fédéral admet en effet que la "taxe de séjour" ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la double imposition intercantonale, pour autant qu'elle n'ait pas le caractère d'un impôt (général) sur le séjour (RO 50 I 191
;
64 I 305
/306
;
67 I 204
/205). La taxe de séjour a pour but de faire participer les hôtes de la station au financement des installations et des manifestations qui sont créées spécialement pour eux et dont ils profitent de manière prépondérante; elle se distingue ainsi, par sa structure et son affectation, d'un impôt sur le séjour
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qui tend à couvrir les dépenses ordinaires de la collectivité publique. Des arrêts récents (RO 90 I 95, consid. 4
;
93 I 24
, consid. 5; Archives 42 p. 276 s., 282) ont confirmé ces principes, en précisant que la taxe de séjour doit rester dans les limites d'un modique impôt spécial. La jurisprudence fait ainsi intervenir le double critère du montant modéré et de l'affectation spéciale de la contribution. Pour juger de l'affectation, il faut uniquement retenir celle que définit la loi; une utilisation en fait différente du produit de la taxe ne libère pas le redevable, mais l'habilite simplement à intervenir auprès de l'autorité de recours ou de surveillance pour qu'il soit mis fin à l'affectation illégale (RO 90 I 96
;
93 I 22
, consid. 3; Archives 42 p. 283/284).
L'arrêt Ruppert (RO 67 I 204/205) s'exprime de façon quelque peu ambiguë lorsqu'il exige que le produit de la taxe de séjour serve à des dépenses profitant de façon prépondérante aux hôtes de la station. En effet, cela peut signifier soit qu'il doit s'agir de dépenses ayant ce caractère dans leur plus grande partie, certaines d'entre elles pouvant ne pas l'avoir, soit que prises isolément elles doivent toutes l'avoir. Cette seconde interprétation doit être retenue, car la première ouvre la porte à des abus ou tout au moins à une plus grande insécurité juridique (dans le même sens, ZINGG, La taxe de séjour et la taxe de tourisme, thèse Lausanne 1971, p. 117 à 133).
A la lumière de ce principe, la publicité touristique ne saurait être financée au moyen de la taxe de séjour. Elle profite en effet avant tout à ceux qui vivent du tourisme dans la localité ou dans la région dont elle provient (hôteliers, restaurateurs, commerçants, etc.). Les hôtes n'en tirent avantage qu'au moment où ils préparent leur séjour, lorsqu'ils obtiennent dans les agences de voyage de leur pays ou d'un office suisse du tourisme des prospectus leur permettant de choisir une station et un hôtel. Dans l'arrêt Ruppert (RO 67 I 207/208), le Tribunal fédéral avait déjà émis de sérieux doutes quant à la légitimité d'un poste de 6000 fr. pour la publicité touristique; plusieurs réglementations cantonales ou communales récentes l'excluent des tâches à financer par la taxe de séjour (cf. ZINGG, op.cit., p. 130). Dans l'arrêt publié au RO 93 I 22, 26, le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas mentionné cette publicité dans la liste exemplaire qu'il donne des tâches propres à être financées
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par la taxe de séjour, liste qui comprend les frais d'administration et de personnel pour un bureau de renseignement équipé de façon moderne et doté d'une riche documentation mise gratuitement à la disposition des hôtes; des subsides à des organisations sportives, installations et manifestations destinées à un public international; les frais d'un orchestre, l'aménagement et l'entretien de chemins pour les promeneurs, de bancs, de pistes de ski, la construction et l'exploitation d'un manège, d'une piscine, d'une patinoire artificielle (RO 93 I 26 en haut).
b) En l'espèce, ce n'est pas en raison du montant de la taxe réclamée que le recourant en conteste la constitutionnalité; l'aurait-il fait qu'il aurait fallu lui donnet tort, le Tribunal fédéral ayant jugé en 1967 déjà, alors que la valeur de l'argent était supérieure, qu'un montant de 1 fr. 10 par nuitée restait encore dans les limites d'un impôt modique (RO 93 I 27); il en avait dit autant trois ans auparavant, dans le cas d'une taxe forfaitaire de 150 fr. par an pour un chalet occupe en moyenne à raison de trois lits (RO 90 I 103 d).
C'est en raison de l'affectation de la taxe perçue à Verbier et de son utilisation pour la publicité touristique que le recourant ne la considère plus comme une simple taxe de séjour échappant à l'interdiction de la double imposition intercantonale.
Le Conseil d'Etat fait valoir que la loi, seule déterminante selon la jurisprudence, "donne entière satisfaction", cela par son art. 12 tel que complété par l'art. 57 du règlement d'exécution. En réalité, il n'en est rien et la loi permet en tout cas d'utiliser largement le produit de la taxe de séjour pour la publicité touristique. En effet, l'art. 12 prescrit l'affectation de cette taxe en renvoyant aux art. 1er et 4, lesquels définissent les buts de l'UVT et des sociétés de développement. Or l'art. 1er fait de l'UVT un organisme "d'information, de propagande et de publicité touristiques". Quant à l'art. 4, il donne le même but aux sociétés de développement, en ajoutant que celles-ci sont en outre chargées d'agrémenter le séjour des hôtes en favorisant l'équipement et les manifestations dans les domaines culturels, touristiques et sportifs. L'art. 57 du règlement d'exécution ajoute que les communes ne peuvent prétendre au produit de la taxe de séjour, ni s'en prévaloir pour éluder les tâches qui leur incombent légalement en matière d'infrastructure; cette règle négative a certes son importance, mais
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elle n'empêche pas que le produit de la taxe de séjour soit utilisé autrement que pour des dépenses profitant toutes de façon prépondérante aux hôtes.
c) Les comptes 1971/1972 de la SDV montrent que le produit de la taxe de séjour, d'environ 600 000 fr. en 1972, n'a pas été affecté à des tâches générales dont la commune aurait dû supporter elle-même la charge financière au moyen de l'impôt ordinaire. Il en ressort en outre que les dépenses faites sont en majeure partie de celles qui peuvent être couvertes par la taxe de séjour selon l'énumération contenue dans l'arrêt publié au RO 93 I 22, 26 (subsides aux sociétés et manifestations, édilité, fonctionnement d'un bureau d'information). L'importance du service de la dette - de quelque 190 000 fr. en 1972 - a certes de quoi surprendre, mais elle s'explique par des investissements destinés à profiter aux hôtes dans le présent ou dans le futur, comme aussi par des participations non rentables à des sociétés exploitant des installations sportives, ce qui est une forme de subventions. On objecterait en vain que les hôtes actuels n'ont pas à supporter les frais d'investissements qui ne sont pas encore profitables pour eux, car ces hôtes bénéficient aujourd'hui de certaines dépenses faites dans le passé à la charge des hôtes de l'époque, ceci compensant cela. Il serait en revanche inadmissible que des terrains aient été acquis pour être revendus un jour à des constructeurs privés, car la charge d'intérêts inhérente à une telle opération ne doit pas incomber aux hôtes de la station; mais rien n'indique que certains des terrains figurant au bilan ont cette destination.
Les comptes font apparaître des dépenses pour la publicité touristique et les prospectus. Cette affectation de la taxe, que la loi autorise, est contraire aux principes posés plus haut. Le Conseil d'Etat fait remarquer que ces dépenses ont été couvertes par d'autres recettes que la taxe de séjour. Cela paraIt à première vue exact, le poste "Publicité et prospectus" étant de 100.000 fr. environ, alors que les recettes autres que les taxes atteignent à peu de choses près ce montant. Mais la rétrocession de 73 000 fr. à l'UVT sert aussi à la publicité, qui est la tâche principale de cette organisation. En outre, dans les comptes de la SDV, le poste "Publicité et prospectus" ne comprend manifestement que les frais directs de réclame dans des journaux ou ailleurs, d'impression de documents, de réception et de voyages; il faut y ajouter une part du poste salaires - qui est
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très important - car le personnel consacre sans doute une partie de son temps à la publicité. Ainsi, le produit de la taxe de séjour de Verbier sert en fait, pour une part à vrai dire mineure, à la publicité touristique.
Cette constatation ne conduit cependant pas à dire que la taxe contestée est complètement contraire à l'interdiction de la double imposition intercantonale, et que pour ce motif le recourant doit en être entièrement libéré. Tout ce qu'il pourrait demander, c'est une libération partielle par réduction du tarif proportionnellement à la part de dépenses injustifiées. On peut se dispenser d'examiner cette question plus avant, le recourant pouvant de toute façon prétendre à une plus importante diminution du montant à payer, en raison de l'admission de son troisième moyen.
4.
Le recourant se plaint enfin d'inégalité de traitement.
a) A ce propos, il s'en prend tout d'abord à l'art. 9 al. 1 de la loi du 12 mai 1971, en tant que cette disposition n'accorde une exonération de la taxe qu'aux seuls propriétaires en cas de paiement de la cotisation de membres ou d'une contribution équivalente à la Société de développement. Le recourant, qui est lui-même propriétaire d'un chalet à Verbier et qui bénéficie donc en principe de cette disposition, n'a pas qualité pour l'attaquer. Ce point n'a donc pas à être examiné.
b) Le recourant conteste avant tout que le montant de la cotisation ou de la contribution dont le paiement exonère les propriétaires de la taxe de séjour soit plus élevé pour ceux qui sont domiciliés hors du Valais que pour ceux qui y ont leur domicile. Considérant cette cotisation ou contribution comme un "substitut" de la taxe de séjour elle-même, il estime qu'elle est soumise aux exigences découlant de l'art. 4 Cst., et que la distinction opérée selon le lieu de domicile du redevable crée une discrimination n'ayant aucune justification objective.
aa) Dans un récent arrêt (arrêt Högger, RO 99 Ia 351), le Tribunal fédéral a déclaré inconstitutionnelle, pour inégalité de traitement, une disposition de la loi tessinoise exemptant complètement du paiement de la taxe de séjour les propriétaires d'appartements ou de maisons de vacances domiciliés dans le canton, les propriétaires ayant leur domicile ailleurs n'étant en en revanche pas exonérés. Toute distinction juridique qui ne trouve pas de justification objective et raisonnable dans les faits qu'il s'agit de réglementer est en effet contraire à
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l'art. 4 Cst., qui doit être aussi respecté par le législateur (RO 96 I 566 consid. 3a avec références). Selon l'arrêt Högger, la question de savoir si le domicile se trouve dans le canton ou ailleurs n'est absolument pas relevante quant à l'assujettissement à la taxe de séjour, destinée à faire participer les hôtes d'une station à la couverture des dépenses faites dans leur intérêt et dont ils peuvent tous profiter de la même façon. Dès lors, l'exonération des personnes domiciliées dans le canton crée un véritable privilège qui est contraire à la constitution.
bb) La même conclusion s'impose, pour les mêmes motifs, à propos des distinctions que fait l'art. 41 du règlement d'exécution valaisan du 29 septembre 1971 selon que le redevable a son domicile en Valais, dans un autre canton, ou à l'étranger. Certes il n'y a pas exonération complète des propriétaires domiciliés en Valais. Ceux-ci doivent également choisir entre la taxe de séjour et une certaine cotisation ou contribution. Le règlement crée toutefois un privilège en leur faveur, dans la mesure où la cotisation ou contribution est à la fois inférieure en fait à la taxe de séjour normale et moins élevée que pour les propriétaires domiciliés hors du canton. La différence entre les deux réglementations est quantitative, ce qui importe peu, et non pas qualitative. Le recourant subit effectivement cette inégalité de traitement. En effet, pour 110 nuitées en 1972, il devrait payer une taxe de séjour de 132 fr., alors que s'il était domicilié en Valais, il pourrait l'éviter moyennant une cotisation de 80 fr. ou une contribution de 50 fr. seulement; son domicile se trouvant dans le canton de Berne, c'est une cotisation de 200 fr. ou une contribution de 150 fr. qu'il acquitterait en lieu et place de la taxe de séjour, si bien que la charge lui incombant est d'au moins 132 fr. L'inégalité est flagrante.
Le Conseil d'Etat objecte que, la société de développement étant une association de droit privé, les cotisations ou contributions qu'elle prélève n'ont aucun caractère fiscal, qu'elles échappent de ce fait à l'art. 4 Cst., et qu'elles peuvent donc varier selon le lieu de domicile de celui qui les paie; en ce qui concerne la taxe de séjour elle-même, ajoute-t-il, tous les propriétaires d'appartements ou de maisons de vacances sont mis sur pied d'égalité, et seul cela importe. Ce raisonnement méconnaît complètement l'interdépendance que la loi et le règlement établissent entre la taxe de séjour et la cotisation ou la contribution à la société de développement, interdépendance
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qui fait de cette dernière un substitut forfaitaire de la taxe de séjour.
Le Conseil d'Etat défend la discrimination contestée en disant qu'elle se justifie, comme pour les permis de chasse ou de pêche par exemple, en tant qu'elle favorise ceux qui paient leurs impôts ordinaires dans le canton. Déjà réfuté par l'arrêt Högger, cet argument n'est pas pertinent. Les impôts cantonaux n'allègent pas les charges financières de la SDV, qui ne fait apparaître dans ses comptes aucune subvention cantonale. La comparaison avec le permis de chasse ou de pêche tombe elle aussi à faux; le droit de chasse étant un droit régalien du canton, il est normal qu'il puisse être exercé plus facilement par ses propres habitants, motif qui n'a pas d'équivalent pour la taxe de séjour. C'est en vain que, dans le même ordre d'idées, le Conseil d'Etat fait intervenir a contrario l'art. 43 al. 4 Cst.
C'est enfin avec raison que le Conseil d'Etat admet dans sa réponse au recours - et contrairement à la décision attaquée - que la proximité du domicile et du lieu de résidence secondaire ne peut justifier la discrimination contestée. Il faut plutôt admettre qu'une telle circonstance permet au propriétaire de profiter au mieux de la station, ce qui justifierait alors une taxe de séjour plus élevée.
cc) Le grief d'inégalité de traitement se révèle donc également fondé. Le recourant doit être traité de la même façon que les propriétaires domiciliés dans le canton.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision attaquée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
103 Ia 544
80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Art. 4 und
Art. 31 BV
. Zulassung zum kantonalen Patentierungskurs für Bergführer. Übertragung hoheitlicher Befugnisse an eine private Organisation.
1. Der Entscheid über die Zulassung zum kantonalen Bergführerkurs ist hoheitlicher Natur (E. 5a).
2. Wird der Entscheid über die Zulassung einer bestimmten Kategorie von Bewerbern einer privaten Organisation (dem Schweizerischen Alpen-Club) übertragen, so ist der Kanton dafür verantwortlich, dass diese die ihr delegierten Verwaltungsbefugnisse in verfassungskonformer Weise ausübt (E. 5c).
3. Verfassungsrechtliche Überprüfung des Erfordernisses, wonach ein Bewerber militärdiensttauglich bzw. militärdienstpflichtig sein muss. Es ist verfassungswidrig, einem Bewerber die Absolvierung des Bergführerkurses allein deshalb zu verwehren, weil er wegen Dienstverweigerung bestraft und aus der Armee ausgeschlossen worden ist (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 545
BGE 103 Ia 544 S. 545
Die schweizerischen Gebirgskantone verlangen für die Ausübung des Bergführerberufes ein kantonales Patent, das nach erfolgreichem Bestehen eines Kurses erteilt wird. Die Kantone Bern, Graubünden und Wallis führen abwechselnd jedes Jahr einen solchen Bergführerkurs durch. Zu diesem werden jeweils auch Kandidaten aus andern Kantonen zugelassen, wenn sie von der zur Patenterteilung zuständigen Behörde eines Drittkantons oder vom Schweizerischen Alpen-Club (SAC) zum Kurs angemeldet worden sind.
Der in Genf wohnhafte Aldo Caminada wurde durch das Zentralkomitee des SAC zum Bergführerkurs 1974 in Graubünden angemeldet. Er bestand den Winterteil dieses Kurses mit Erfolg, konnte aber am Sommerteil des Kurses wegen eines erlittenen Verkehrsunfalles nicht teilnehmen.
Am 14. März 1974 wurde Aldo Caminada, weil er nach der im Jahre 1972 absolvierten Rekrutenschule (Gebirgsinfanterie) jeden weiteren Militärdienst abgelehnt und u.a. einem Aufgebot zur Unteroffiziersschule keine Folge geleistet hatte, von einem Divisionsgericht wegen Dienstverweigerung gemäss
Art. 81 Ziff. 1 Abs. 1 MStG
zu sechs Monaten Gefängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt.
Das Zentralkomitee des SAC, das von dieser militärgerichtlichen Verurteilung Kenntnis erhalten hatte, weigerte sich in der Folge, Caminada zum Sommerteil einer der Bergführerkurse anzumelden, die im Jahre 1975 im Kanton Wallis, im Jahre 1976 im Kanton Bern und im Jahre 1977 wiederum im Kanton Graubünden stattfanden. Zur Begründung wurde geltend gemacht, dass der SAC reglementsgemäss nur Kandidaten vorschlage, die militärdiensttauglich bzw. militärdienstpflichtig seien; Caminada erfülle diese Voraussetzung nicht mehr.
BGE 103 Ia 544 S. 546
Sowohl die Behörde des Kantons Wallis (1975) als auch jene des Kantons Bern (1976) verweigerten daraufhin Caminada die Teilnahme am Kurs. Im Frühjahr 1977 wandte sich dieser an die Behörde des Kantons Graubünden mit dem Begehren, ihn auch ohne Anmeldung durch den SAC zum Sommerkurs 1977 in Graubünden zuzulassen. Das bündnerische Justiz- und Polizeidepartement wies das Begehren ab mit der Begründung, an diesem Bergführerkurs könne nur teilnehmen, wer entweder seit mindestens einem Jahr Wohnsitz im Kanton Graubünden habe oder aber von den zuständigen Behörden eines andern Patentkantons oder vom SAC angemeldet worden sei. Die Regierung des Kantons Graubünden bestätigte diesen Entscheid.
Aldo Caminada führt hiegegen wegen Verletzung von
Art. 4 und 31 BV
staatsrechtliche Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Verzicht auf das Erfordernis eines aktuellen praktischen Interesses.)
2.
Dass die Kantone die Ausübung des Bergführerberufes patentpflichtig erklären und von einem Fähigkeitsausweis abhängig machen dürfen, wurde bereits in
BGE 53 I 117
/118 festgestellt und ist hier unbestritten. Solche Patente werden von den Kantonen grundsätzlich nur erteilt, wenn der Bewerber einen Kurs bestanden und eine Prüfung abgelegt hat. Jeder der drei grossen Gebirgskantone Bern, Graubünden und Wallis führt in der Regel (je nach Bedarf) alle drei Jahre einen solchen Bergführerkurs durch, wobei der Rhythmus so gewählt ist, dass alljährlich abwechselnd in einem dieser drei Kantone ein Kurs stattfindet. Diese Bergführerkurse werden jeweils nach gleichartigen Richtlinien gestaltet. Sie stehen an sich in erster Linie jenen Kandidaten offen, die in dem den Kurs organisierenden Kanton das kantonale Patent erwerben möchten; für sie gilt im allgemeinen die Zulassungsbedingung, dass sie bereits seit einer gewissen Dauer im Kanton ansässig sind (nur der Kanton Bern scheint auf dieses Erfordernis zu verzichten). Die Bergführerkurse dienen daneben auch der Ausbildung und Prüfung von Kandidaten aus andern Patentkantonen. Einer getroffenen Vereinbarung gemäss werden jeweils auch solche Teilnehmer zugelassen, die von den zuständigen
BGE 103 Ia 544 S. 547
Behörden eines andern Patentkantons zum Kurs angemeldet worden sind (sei es, weil der fragliche Kanton im betreffenden Jahr keinen eigenen Kurs durchführt, sei es, weil er solche Kurse überhaupt nie selber organisiert). Die Rolle des Kurskantons besteht hier einzig darin, die Ausbildung und Prüfung zu organisieren; bei bestandener Prüfung erhält der Kandidat das Patent jenes Kantons, der ihn zum Kurse angemeldet hat. Schliesslich wird auch dem SAC, der an solche Veranstaltungen finanzielle Beiträge leistet, das Recht eingeräumt, Teilnehmer in den Bergführerkurs zu entsenden. Diese erhalten bei bestandener Prüfung das Bergführerdiplom des SAC, auf Grund dessen unter gewissen Bedingungen in einer Reihe von Kantonen das kantonale Patent erteilt werden kann (so etwa in Bern und Graubünden). Der SAC meldet heute nur noch Kandidaten zum Kurs an, die ihren "dauernden Wohnsitz" ausserhalb der Patentkantone haben (Art. 19 Abs. 1 lit. c des Bergführer-Reglementes des SAC vom 2. Oktober 1976).
Wer - wie der Beschwerdeführer - in einem Kanton wohnt, der kein Bergführerpatent ausstellt und dementsprechend auch kein Verfahren vorsieht, welches die Teilnahme an einem Bergführerkurs ermöglicht, kann somit den allgemein anerkannten und erforderlichen staatlichen Fähigkeitsausweis als Bergführer grundsätzlich nur erlangen, wenn ihn der SAC zu einem der in den drei grossen Gebirgskantonen durchgeführten staatlichen Kurse anmeldet.
3.
Die zwischen den Patentkantonen und dem SAC bestehende Regelung kommt in der Gesetzgebung des Kantons Graubünden wie folgt zum Ausdruck:
Das Gesetz über das Bergführer- und Skilehrerwesen und die Skiabfahrten vom 20. April 1969 (BSG) erklärt in Art. 3 die Ausübung des Bergführerberufes patentpflichtig. Das kantonale Patent wird nach einem mit Erfolg bestandenen kantonalen Patentierungskurs abgegeben (
Art. 7 Abs. 1 BSG
). Nach
Art. 7 Abs. 2 und 3 BSG
kann das kantonale Patent auch auf Grund eines ausserkantonalen Patentes oder des Bergführerdiploms des SAC erteilt werden; einem solchen Gesuch wird "in der Regel" entsprochen, "wenn der Bewerber seinen Wohnsitz in den Kanton Graubünden verlegt hat und der andere Kanton gleiche Anforderungen stellt und Gegenrecht hält".
BGE 103 Ia 544 S. 548
Art. 9 der grossrätlichen Ausführungsverordnung zum BSG vom 18. Februar 1970 (GAVzBSG) bestimmt, dass das Justiz- und Polizeidepartement im Benehmen mit der kantonalen Bergführerkommission "in der Regel" alle drei Jahre einen kantonalen Bergführerkurs durchführt und dies den übrigen Patentkantonen und dem SAC bekannt gibt; Dauer und Gestaltung des Kurses werden in Anlehnung an die Richtlinien der übrigen Patentkantone und des SAC vom Departement festgelegt. Art. 10 GAVzBSG sieht die Möglichkeit vor, dass andere Patentkantone Teilnehmer in den Kurs entsenden können.
Die regierungsrätliche Vollziehungsverordnung vom 13. Juli 1970 (VVzBSG) umschreibt in Art. 4 die Zulassungsbedingungen für Bündner Kandidaten. Danach werden nur Bewerber zum Kurs zugelassen, welche
"1. das 21. Altersjahr erfüllt und das 30. Altersjahr nicht überschritten haben,
2. das Schweizerbürgerrecht besitzen, militärdiensttauglich sind und seit mindestens einem Jahr im Kanton Wohnsitz haben,
3. in bürgerlichen Ehren und Rechten stehen, sich über einen guten Leumund, Zuverlässigkeit und berufliche Tüchtigkeit ausweisen,
4. durch eine Sektion des Schweizerischen Alpenclubs oder durch eine Vertrauensperson empfohlen werden,
5. die körperlichen und geistigen Voraussetzungen für die Ausübung des Berufes erfüllen,
6. vor zwei Jahren einen Kandidatenkurs bestanden und in der Zwischenzeit während mindestens 20 Tagen unter Aufsicht eines patentierten Bergführers oder in einer Bergsteigerschule Touren geführt oder Ausbildung betrieben haben (rev. Fassung vom 20. April 1976),
7. den Tourenskilauf in jedem Gelände beherrschen,
8. in einer Fremdsprache gute Kenntnisse besitzen und einen Samariter- oder gleichwertigen Kurs für erste Hilfe mit Erfolg bestanden haben,
9. die Zulassungsprüfung bestanden haben. Das Departement entscheidet nach Anhören der Bergführerkommission über allfällige Ausnahmen von diesen Bestimmungen."
Nach Art. 1 in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 VVzBSG kann das Justiz- und Polizeidepartement Bündner Kandidaten auch zu einem "anerkannten ausserkantonalen Kurs" anmelden und ihnen auf Grund des dort erbrachten Fähigkeitsnachweises das bündnerische Patent erteilen. Anderseits sieht Art. 6 VVzBSG - wie schon Art. 10 GAVzBSG - die Möglichkeit
BGE 103 Ia 544 S. 549
vor, dass "andere Kantone" ihre Kandidaten am Bündner Kurs teilnehmen lassen.
Dass der Kanton Graubünden auch Kandidaten zum Kurs zulässt, die vom SAC angemeldet werden, geht aus den erwähnten drei kantonalen Erlassen nicht unmittelbar hervor, doch wird dem SAC in dieser Hinsicht die gleiche Stellung eingeräumt wie den zuständigen Behörden der andern Patentkantone. Wie der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid feststellt, werden "im Einvernehmen mit den übrigen Kantonen, die Bergführerpatente ausstellen, und dem SAC ... in Graubünden zu den Bergführerkursen auch Gesuchsteller zugelassen, die von den zuständigen Stellen eines andern Patentkantons oder vom SAC angemeldet werden". Von diesem Rechtszustand ist bei der Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde auszugehen.
4.
Es kann sich im vorliegenden Fall nur darum handeln, ob dem Beschwerdeführer trotz der fehlenden Anmeldung durch den SAC die Möglichkeit gegeben werden muss, an dem vom Kanton organisierten Bergführerkurs teilzunehmen, um dort die von den Patentkantonen und vom SAC allgemein anerkannte Prüfung als Bergführer ablegen zu können. Unter welchen Voraussetzungen die in einem solchen Kurs bestandene Fähigkeitsprüfung Anspruch auf Erteilung eines kantonalen Patentes - d.h. der Polizeierlaubnis zur Berufsausübung - gibt, ist eine andere Frage. Die Absolvierung des bündnerischen Bergführerkurses führt nach den dargelegten kantonalen Vorschriften nur dann zum Erwerb des bündnerischen Patentes, wenn der Kandidat auf Grund der in Art. 4 VVzBSG umschriebenen Zulassungsbedingungen von der zuständigen kantonalen Instanz zum Kurs zugelassen worden ist; danach ist u.a. erforderlich, dass der Bewerber seit mindestens einem Jahr im Kanton Wohnsitz hat. Auch Bewerber, die bereits im Besitze eines gleichwertigen ausserkantonalen Patentes oder eines Bergführerdiploms des SAC sind, können das bündnerische Patent in der Regel nur erhalten, wenn sie den Wohnsitz in den Kanton verlegen (
Art. 7 Abs. 2 und 3 BSG
).
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Kanton Graubünden keinen Wohnsitz hat und insofern die Voraussetzungen für den Erwerb des bündnerischen Patentes bzw. für die Absolvierung des Kurses als Bündner Kandidat nicht
BGE 103 Ia 544 S. 550
erfüllt. Der Beschwerdeführer rügt an sich nicht, dass es verfassungswidrig sei, den Patenterwerb in der dargelegten Weise von der Wohnsitznahme im Kanton abhängig zu machen, weshalb sich weitere Erörterungen zu dieser Frage erübrigen. Die Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde geht vielmehr dahin, dass der Kanton Graubünden den Beschwerdeführer hätte zum Kurs zulassen müssen, weil der SAC seine Anmeldung in verfassungswidriger Weise verweigert habe. Unter diesem Gesichtswinkel ist der angefochtene Entscheid zu prüfen.
5.
a) Bei dem vom Kanton Graubünden durchgeführten Bergführerkurs handelt es sich um eine vom öffentlichen Recht beherrschte staatliche Einrichtung. Der Kanton stellt Fachleute zur Verfügung, welche das zur Ausübung des Bergführerberufes erforderliche Wissen und Können vermitteln und die Teilnehmer des Kurses auf ihre fachlichen Fähigkeiten hin prüfen. Die erfolgreiche Absolvierung dieses Kurses ist Voraussetzung für die Erteilung des bündnerischen Patentes, und die abgelegte staatliche Prüfung wird als Fähigkeitsausweis auch von den andern Patentkantonen anerkannt. Die Instanz, die über die Zulassung zu diesem Kurs entscheidet, übt damit eine hoheitliche Verwaltungsfunktion aus, und sie ist dementsprechend an bestimmte verfassungsrechtliche Schranken gebunden. Das gilt auch bezüglich der Zulassung von Teilnehmern, die nicht das bündnerische Patent erwerben wollen bzw. die gesetzlichen Voraussetzungen hiezu nicht erfüllen. Zwar könnte sich der Kanton Graubünden damit begnügen, nur Kandidaten für das bündnerische Patent auszubilden und zu prüfen, und den Kreis der zum Kurs zugelassenen Teilnehmer entsprechend beschränken. Stellt er jedoch auf Grund einer Übereinkunft diese Einrichtung noch einem weiteren Kreis von Interessenten zur Verfügung, welche eine von den Patentkantonen und dem SAC anerkannte staatliche Prüfung ablegen möchten, so muss der Entscheid über die Zulassung - wem immer er übertragen ist - nach verfassungsrechtlich haltbaren Kriterien erfolgen.
b) Soweit es sich um Kandidaten handelt, die sich um das Patent eines andern Patentkantons bewerben und bei Erfüllung der dort geltenden Zulassungsbedingungen von der zuständigen Behörde jenes Kantons zum Bergführerkurs angemeldet werden, kann sich die Behörde des Kurskantons darauf beschränken, die Anordnung der zuständigen Instanz des
BGE 103 Ia 544 S. 551
andern Kantons zu vollziehen. Sie hat nicht zu prüfen, ob der betreffende Patentkanton die Anmeldung eines Kandidaten zu Recht oder Unrecht abgelehnt hat. Die Verantwortung dafür, dass bei der Auswahl der Kandidaten korrekt vorgegangen wird, liegt der Behörde jenes Drittkantons, und ein abgewiesener Bewerber kann sich mit den ihm zur Verfügung stehenden Rechtsmitteln in jenem Kanton zur Wehr setzen.
c) Anders verhält es sich bezüglich jener Kandidaten, die ausserhalb eines Patentkantons wohnen und praktisch nur bei Anmeldung durch den SAC am Bergführerkurs teilnehmen können. Der Entscheid über die Zulassung liegt hier in den Händen einer privaten Organisation, welche damit eine hoheitliche Verwaltungsfunktion erfüllt. Nach schweizerischer Lehre und Rechtsprechung darf der Staat unter gewissen Voraussetzungen bestimmte öffentlichrechtliche Verwaltungsbefugnisse an eine private Institution delegieren (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung 5. A. II S. 1139 f.;
BGE 100 Ia 177
f.). Diese unterliegt jedoch bei der Ausübung der ihr übertragenen Verwaltungsbefugnisse einer staatlichen Aufsicht. Der Staat ist dafür verantwortlich, dass die private Organisation die ihr übertragene hoheitliche Funktion in gesetz- und verfassungsmässiger Weise erfüllt. Übertragen auf den vorliegenden Fall bedeutet dies, dass die Behörde des organisierenden Kantons einen Kandidaten, der sich beim SAC erfolglos um eine Anmeldung zum Bergführerkurs bemüht hat, nicht unbesehen von der Teilnahme am Kurs ausschliessen darf. Macht der Betroffene geltend, die vom SAC verwendeten Kriterien seien verfassungswidrig oder würden in seinem Falle verfassungswidrig gehandhabt, so hat die Behörde des Kurskantons als verantwortliche staatliche Instanz den Fall zu prüfen. Stellt sie fest, dass der SAC von der ihm übertragenen Befugnis in unstatthafter Weise Gebrauch gemacht hat, so ist sie an den Entscheid des SAC nicht gebunden, sondern befugt und verpflichtet, dem Recht Nachachtung zu verschaffen und gegebenenfalls einen Kandidaten auch ohne Anmeldung des SAC zum Kurs zuzulassen. Die Behörde des Kurskantons hat insoweit in diesem Bereich gegenüber dem SAC die Stellung einer Aufsichts- und Rechtsmittelinstanz (vgl.
BGE 100 Ia 178
E. 4a).
6.
a) Es ist klar, dass die dem SAC delegierte Befugnis, Kandidaten zum Bergführerkurs anzumelden, nur einen vernünftigen Sinn hat, wenn dem SAC sowohl bei der Ausgestaltung
BGE 103 Ia 544 S. 552
der Zulassungsbedingungen wie auch bei ihrer Handhabung im Einzelfall ein Ermessensspielraum belassen wird. Die Kontrolle des Staates darf sich unter den gegebenen Umständen darauf beschränken, ob der SAC seine Tätigkeit im Rahmen der verfassungsmässigen Schranken, d.h. insbesondere des Grundsatzes der Rechtsgleichheit und des Willkürverbotes, ausübt.
b) Die Bedingungen, unter denen der SAC einen Bewerber zur Teilnahme an einem Bergführerkurs anmeldet, sind in Art. 19 des einschlägigen SAC-Reglementes vom 2. Oktober 1976 niedergelegt. Entsprechend der vorne dargelegten Regelung meldet der SAC nur Kandidaten zum Kurs an, deren "dauernder Wohnsitz" ausserhalb der Patentkantone liegt. Hievon abgesehen decken sich die Zulassungsbedingungen des SAC im grossen Ganzen mit jenen, die auch für die Kandidaten aus den Patentkantonen gelten. Nach Art. 19 Abs. 1 lit. f des erwähnten SAC-Reglementes muss der Kandidat "militärdienstpflichtig" sein. Nach dem früher geltenden SAC-Reglement genügte Tauglichkeit zum Militärdienst. In den Erlassen der Kantone Graubünden und Bern ist ebenfalls nur von Militärdiensttauglichkeit die Rede, während nach den Vorschriften des Kantons Wallis der Kandidat "militärdienstpflichtig" sein muss. Die Kantone Waadt, Uri und Obwalden verlangen weder das eine noch das andere.
c) In der für den Bergführerberuf eingeführten Patentpflicht liegt eine gewerbepolizeiliche Beschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit. Die Patentkantone wollen gewährleisten, dass sich nur solche Personen dem Publikum berufsmässig als Bergführer zur Verfügung stellen, welche das erforderliche fachliche Wissen und Können besitzen und sich physisch, geistig und charakterlich für diesen verantwortungsvollen Beruf eignen. Solange die an die Patenterteilung geknüpften Bedingungen diesem gewerbepolizeilichen Zweck dienen und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entsprechen, verletzen sie die Handels- und Gewerbefreiheit (
Art. 31 BV
) nicht.
d) Wäre der Beschwerdeführer in einem Patentkanton wohnhaft und würde ihm die Zulassung zum Bergführerkurs unter Hinweis auf seine militärgerichtliche Verurteilung wegen mangelnder Militärdiensttauglichkeit verwehrt, so könnte er sich mit Grund über eine Verletzung von
Art. 31 BV
beschweren. Das Kriterium der Militärdiensttauglichkeit oder der
BGE 103 Ia 544 S. 553
Militärdienstpflicht mag insoweit seine sachliche Berechtigung haben, als Kandidaten, die wegen eines körperlichen oder geistigen Gebrechens vom Militärdienst befreit wurden, im allgemeinen auch nicht zur Ausübung des Bergführerberufes geeignet sind. Ein Ausschlussgrund dieser Art steht hier aber nicht in Frage. Der Beschwerdeführer hat eine Gebirgsinfanterierekrutenschule absolviert und ein Aufgebot zur Unteroffiziersschule erhalten. Damit ist seine Militärdiensttauglichkeit belegt. Zwar ist er später wegen Dienstverweigerung bestraft und aus der Armee ausgeschlossen worden. Er gilt damit als "dauernd unfähig zum Dienste in der Armee" (
Art. 36 Abs. 1 MStG
). Diese mit der Verurteilung wegen Dienstverweigerung verbundene Nebenstrafe sagt jedoch über die tatsächliche Tauglichkeit des Beschwerdeführers zum Militärdienst, auf die es hier einzig ankommt, nichts aus. Sie setzt sie sogar voraus; der Beschwerdeführer wurde ja gerade deshalb militärgerichtlich verurteilt und aus der Armee ausgeschlossen, weil er trotz gegebener Diensttauglichkeit keinen Dienst mehr leisten wollte.
Dem Erfordernis, der Kandidat müsse "militärdienstpflichtig" sein, kann keine weitergehende Bedeutung zukommen. Dient die Voraussetzung der Militärdiensttauglichkeit im erwähnten Sinne einem legitimen gewerbepolizeilichen Zweck, so ist nicht einzusehen, wieso es darüber hinaus noch darauf ankommen sollte, ob der Betreffende zur Dienstleistung in der Armee tatsächlich herangezogen wird. Sicher hat die Armee ein Interesse daran, für die gebirgstechnische Ausbildung der Truppe die Dienste patentierter Bergführer in Anspruch nehmen zu können. Unter welchen Voraussetzungen die verfassungsrechtlich gewährleistete Handels- und Gewerbefreiheit allenfalls auch aus Gründen der Landesverteidigung eingeschränkt werden darf, braucht nicht generell geprüft zu werden. Öffentliche Interessen dieser Art sind hier nur indirekt berührt, und die fragliche Zulassungsbedingung lässt sich auch unter diesem Gesichtswinkel sachlich nicht begründen. Durch den Ausschluss der Nichtdienstpflichtigen würde nur der Kreis der Bewerber für das Bergführerpatent eingeschränkt, die Zahl der dienstpflichtigen Patentinhaber dagegen nicht unbedingt erhöht. Sodann kann sich die Armee die Dienste patentierter Bergführer bei Bedarf auch durch privatrechtliche Anstellung von solchen sichern (vgl. Verfügung des EMD betreffend Anstellung von patentierten Bergführern und
BGE 103 Ia 544 S. 554
Lehrpersonal für die gebirgstechnische Ausbildung in der Armee vom 20. August 1971, Militäramtsblatt 1971, S. 188). Unter dem Gesichtswinkel der Landesverteidigung dürfte das streitige Erfordernis praktisch keine Rolle spielen; es ist anzunehmen, dass auch ohne eine entsprechende Zulassungsbedingung die überwiegende Mehrheit der Bergführer bereit und in der Lage ist, Militärdienst zu leisten und sich für die Ausbildung der Truppe, sei es im Rahmen des ordentlichen Militärdienstes oder auf Grund einer privatrechtlichen Anstellung, zur Verfügung zu stellen. Es wäre gegebenenfalls wohl auch nicht Sache der Kantone, sondern des Bundes, die im Interesse der Landesverteidigung erforderlichen Vorkehren zu treffen. Es kann sich alsdann nur darum handeln, ob sich das fragliche Kriterium gewerbepolizeilich begründen lässt, und dies ist nach dem Gesagten klarerweise zu verneinen. Es mag angehen, zu verlangen, dass ein Kandidat "militärdiensttauglich" ist. Darauf, ob er tatsächlich Dienst leistet und in diesem Sinne "militärdienstpflichtig" ist, kommt es jedoch nicht an. Andernfalls wären beispielsweise auch all jene Personen, die trotz vorhandener Diensttauglichkeit aufgrund ihrer Berufsfunktion (Angehörige der SBB, der PTT, der kantonalen Polizeikorps usw.) von der Dienstpflicht befreit sind, vom Erwerb des Bergführerpatentes zum vornherein ausgeschlossen, was wohl nicht der Sinn der Vorschrift sein kann.
Die einschlägigen Erlasse der Patentkantone wie auch das Bergführer-Reglement des SAC stellen im übrigen nicht einzig auf das Kriterium der Militärdiensttauglichkeit ab, sondern sie verlangen darüber hinaus vom Kandidaten ausdrücklich noch all jene Eigenschaften, die für die Ausübung des Bergführerberufes als erforderlich betrachtet werden: körperliche, geistige und charakterliche Eignung, guter Leumund usw. Dass der Beschwerdeführer diese persönlichen Voraussetzungen nicht erfülle, wurde weder von den Organen des SAC noch von jenen des Kantons Graubünden behauptet. Der negativen Stellungnahme des SAC scheint aber doch die Meinung zugrunde zu liegen, dass der Beschwerdeführer als Dienstverweigerer moralisch und charakterlich als Bergführer nicht tragbar und geeignet sei. Die vorliegenden Akten erlauben bei sachlicher Würdigung nicht diesen Schluss. Es ist richtig, dass der Beschwerdeführer vor Divisionsgericht sein Verhalten mit Argumenten vorwiegend politischer Natur begründet
BGE 103 Ia 544 S. 555
hat und deswegen nicht als Dienstverweigerer "aus religiösen oder ethischen Gründen in schwerer Gewissensnot" im Sinne von
Art. 81 Ziff. 2 MStG
behandelt worden ist; die strafrechtliche Sanktion wurde entsprechend verschärft. Doch wird im Urteil des Divisionsgerichtes gleichzeitig auch festgestellt, dass die zivilen Auskünfte über den Angeklagten gut seien. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer den Dienst verweigert und hiefür militärgerichtlich bestraft worden ist, vermag für sich allein seine charakterliche Eignung zum Bergführerberuf noch nicht in Frage zu stellen, und es wäre auch nicht angängig, ihm einzig wegen dieser Verurteilung - die über das Verhalten im zivilen Leben nichts besagt - den für den Bergführerberuf erforderlichen "guten Leumund" abzusprechen. Eine derartige gewerbepolizeiliche Einschränkung wäre mit dem Gebot der Verhältnismässigkeit nicht vereinbar. Der Beschwerdeführer könnte sich, wenn er in einem Patentkanton wohnhaft wäre und ihm die Zulassung zum Bergführerkurs mit dieser Begründung verwehrt würde, mit Erfolg auf
Art. 31 BV
berufen.
e) Der Beschwerdeführer wohnt jedoch nicht in einem Patentkanton, und es ist zumindest fraglich, ob er aus
Art. 31 BV
einen Anspruch herleiten kann, zu dem im Kanton Graubünden durchgeführten Bergführerkurs zugelassen zu werden. Es handelt sich hier nicht nur um die Zulassung zu einer Prüfung, sondern der Zweck des mehrwöchigen Kurses besteht vorab darin, die Teilnehmer für den Bergführerberuf auszubilden. Es besteht für den Kanton Graubünden wohl keine unmittelbare verfassungsrechtliche Pflicht, eine solche staatliche Dienstleistung auch für Interessenten aus andern Kantonen zu erbringen. Die Frage braucht jedoch nicht weiter untersucht zu werden. Wenn eine Regelung besteht, wonach der Kanton Graubünden auch Bewerber aus andern Kantonen zum bündnerischen Bergführerkurs zulässt, so müssen dabei jedenfalls die Schranken des Willkürverbotes und der Rechtsgleichheit beachtet werden. Die Behörden des Kantons Graubünden sind - wie aus Erwägung 5c folgt - dafür verantwortlich, dass der SAC die ihm übertragene hoheitliche Funktion, soweit es um die Zulassung zum Bündner Kurs geht, in einer mit
Art. 4 BV
vereinbaren Weise ausübt.
Die Zulassungsbedingungen des SAC haben, wie die entsprechenden Vorschriften der Patentkantone, in erster Linie gewerbepolizeilichen
BGE 103 Ia 544 S. 556
Charakter (Art. 19 des Bergführer-Reglementes des SAC vom 2. Oktober 1976). Es sollen nur Kandidaten zum Kurs zugelassen werden, die sich für den Bergführerberuf eignen. Eine Reduktion des Bewerberkreises aus andern Gründen - etwa um die kantonalen Bergführerkurse nicht allzusehr zu belasten - ist nicht beabsichtigt. Es kann alsdann nicht angehen, den Beschwerdeführer, der immerhin den Winterteil des Bergführerkurses bereits bestanden hat, wegen seiner militärgerichtlichen Verurteilung als Dienstverweigerer zum Sommerteil des Kurses nicht mehr zuzulassen. Seine Eignung zum Bergführer wird durch diese Verurteilung nicht in Frage gestellt. Der Rückzug der Anmeldung zum Bergführerkurs ist nicht sachlich begründet, sondern er läuft darauf hinaus, den Beschwerdeführer für die begangene Dienstverweigerung noch zusätzlich zu bestrafen, wozu der SAC nicht befugt ist. Wenn das heutige Bergführer-Reglement des SAC die Zulassung zum Kurs davon abhängig macht, dass der Bewerber "militärdienstpflichtig" ist, so kann und darf dies nur den Sinn haben, dass er "militärdiensttauglich" sein muss, und diese Voraussetzung wird vom Beschwerdeführer erfüllt. Die vom SAC vertretene wörtliche Auslegung führt zu einem Ergebnis, das sich sachlich nicht rechtfertigen lässt. Die Nichtanmeldung bzw. der Rückzug der Anmeldung des Beschwerdeführers zum Bergführerkurs verstösst somit gegen das Willkürverbot. Indem sich die bündnerische Behörde an diesen Entscheid des SAC als gebunden erachtete, verletzte sie ihrerseits
Art. 4 BV
. Der angefochtene Beschwerdeentscheid der Regierung des Kantons Graubünden ist daher aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid der Regierung des Kantons Graubünden vom 23. Mai 1977 aufgehoben.


header:
Urteilskopf
136 V 141
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Nationale Suisse Assurances contre Centre W. (recours en matière de droit public)
8C_343/2009 du 9 décembre 2009

regeste:
Regeste
Art. 10 Abs. 1, Art. 48 Abs. 1,
Art. 54 und 57 UVG
; sachliche Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
Das Schiedsgericht nach
Art. 57 UVG
ist sachlich zuständig für Streitigkeiten zwischen einem Leistungserbringer (hier eine spezialisierte Einrichtung) und einem Unfallversicherer über dessen Weigerung, für die Kosten des Aufenthalts einer Versicherten in einer Institution mangels Zweckmässigkeit aufzukommen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 141
BGE 136 V 141 S. 141
A.
S., née en 1944, était obligatoirement assurée contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 23 février 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du péroné gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 août 2005, elle a été victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral. Hospitalisée d'urgence à l'Hôpital X., elle a été transférée le 7 août 2005 à l'Hôpital Y. Elle a ensuite été adressée à la Clinique Z., où elle a séjourné à partir du 23 août 2005.
BGE 136 V 141 S. 142
Les frais médicaux liés à ces trois hospitalisations ont été pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assurée a quitté la Clinique Z. pour être transférée au Centre W. Des correspondances ont été échangées entre le Centre W. et la Nationale. L'assurée a quitté le Centre W. le 27 février 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a écrit à la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de séjour. Le montant du décompte final s'élevait à 43'790 fr.
L'assurée est décédée le 23 mars 2006. Sa succession a été répudiée. Le 30 avril 2006, la Nationale a informé le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de séjour de son assurée dans cet établissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assurés ne nécessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-delà du 31 octobre 2005.
B.
Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une procédure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demandée à la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies à S. par le Centre W.
2. En cas d'échec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des intérêts moratoires, ou d'une autre somme à dire de justice, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 août 2008, la défenderesse a soulevé le grief d'incompétence
ratione materiae
du Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 février 2009, le Tribunal arbitral a admis sa compétence pour statuer sur le litige.
C.
La Nationale a formé un recours en matière de droit public en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de déclarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 135 III 1
consid. 1.1 p. 3;
ATF 134 V 443
consid. 1 p. 444).
BGE 136 V 141 S. 143
2.
2.1
Selon l'
art. 92 LTF
, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la procédure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 20 ad
art. 92 LTF
).
2.2
Il en résulte en l'espèce que le recours immédiat devant le Tribunal fédéral est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière de droit public (
art. 82 let. a LTF
) par une autorité cantonale de dernière instance (
art. 86 al. 1 let
. d LTF), dont la décision finale est sujette à recours devant le Tribunal fédéral (
art. 57 al. 5 LAA
[RS 832.20]).
3.
La question est de savoir si le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui par le Centre W.
3.1
Selon l'
art. 57 LAA
, les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton (al. 1). Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements (al. 2). Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure; à moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; il se compose d'un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al. 3).
3.2
De manière générale, les règles de compétence développées pour les tribunaux arbitraux en matière d'assurance-maladie, tant sous le régime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables à l'
art. 57 LAA
. La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large (
ATF 111 V 342
consid. 1b p. 346). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la loi concernée (LAMal, LAA) ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner
BGE 136 V 141 S. 144
la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette même loi. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (
ATF 131 V 191
consid. 2 p. 192).
4.
4.1
Selon l'
art. 10 al. 1 LAA
, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispensé par le médecin (let. a), au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital (let. c). Selon l'
art. 48 al. 1 LAA
, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'
art. 54 LAA
prévoit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement."
4.2
Le système mis en place ici confère un grand pouvoir à l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contrôle sur le traitement en cours qu'il garantit à l'assuré à titre de prestation en nature. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du fournisseur, notamment le médecin traitant (FRANÇOIS-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75
e
anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le système du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de l'assureur LAA. La responsabilité ultime pour le traitement appartient à l'assureur (
ATF 134 V 189
consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n° 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est auprès de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiquées pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique en outre que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi fédéral du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) a nécessité
BGE 136 V 141 S. 145
ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'
art. 54a LAA
, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de la prestation (voir
ATF 134 V 189
consid. 3.2 p. 195).
4.3
Après la survenance d'un cas d'assurance, il s'établit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fondé sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilité du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'
art. 54 LAA
participent de ce rapport particulier et relèvent donc du tribunal arbitral. C'est particulièrement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une créance d'honoraires à l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caractère approprié ou économique est contesté par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2
e
éd. 1989, p. 617 s.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institués par l'
art. 57 LAA
, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, 1985, p. 207).
4.4
En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident de l'assurée décédée. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caractère approprié ou économique du séjour de l'assurée au Centre W., dont elle estime qu'il n'était plus nécessaire au-delà du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui relève du tribunal arbitral institué par l'
art. 57 LAA
.
4.5
La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune décision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intimé. Elle affirme n'avoir jamais été informée des pourparlers téléphoniques entre la Clinique Z. et l'intimé. Ce n'est que deux mois
BGE 136 V 141 S. 146
après que l'assurée a été transférée au Centre W. qu'elle aurait été informée du séjour de son assurée dans cet établissement. La recou-rante affirme avoir été mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fondées. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne présuppose pas une décision préalable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas été informée du transfert de l'assurée au Centre W., il ne concerne pas la compétence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des éventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela relève du litige au fond. Une telle omission peut éventuellement conduire à la réduction, voire à la perte de la créance d'honoraires vis-à-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont là des questions qui ressortissent à la compétence du tribunal arbitral.


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Urteilskopf
110 II 228
47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1984 i.S. Unverteilter Nachlass des N. gegen S. und Erben der H. (Berufung)

regeste:
Regeste
Art. 590 ZGB
; Art. 527/8 und 537 ZGB.
Nicht die Nichtanmeldung, sondern die Nichtaufnahme in das Inventar löst die Präklusionsfolgen nach
Art. 590 ZGB
aus. Sind die Ansprüche im Inventar verzeichnet, so gehen sie auf die Erben unabhängig davon über, wer sie angemeldet hat oder auf wessen Veranlassung sie aufgenommen worden sind (E. 2).
Nachlass, Pflichtteile und verfügbare Quote berechnen sich nach dem Wert am Tag der Eröffnung des Erbganges (E. 7b).
Der mit der Herabsetzung verbundene Rückerstattungsanspruch ist obligatorischer Natur (E. 7c).
Ist der Gegenstand der Zuwendung nicht mehr vorhanden, so ist der gutgläubige Empfänger, soweit noch bereichert, höchstens bis zum Betrag des Erlöses erstattungspflichtig. Mit Bezug auf den bösgläubigen Empfänger gilt diese Einschränkung nicht: Er hat für den objektiven Schätzungswert zur Zeit des Erbganges einzustehen (E. 7d, e).

text:
Sachverhalt
ab Seite 229
BGE 110 II 228 S. 229
S. und H. haben mit separater Klage die Herabsetzung der von Frau E. zu ihren Lebzeiten an N. gemachten Zuwendungen um Fr. 12'000'000.- verlangt. Beklagter ist der Nachlass des 1975 verstorbenen N.
Mit Urteil vom 21. April 1981 hat das Zivilgericht Z. die Klagen teilweise dahingehend gutgeheissen, dass - unter Herabsetzung der Zuwendung von 300 Genussscheinen durch die Erblasserin an N. - der beklagte Nachlass verurteilt wurde, dem Kläger S. Fr. 3'813'564.- und den Erben der H. Fr. 51'588.- zu bezahlen.
Das Appellationsgericht A. hat am 8. Juni 1983 das erstinstanzliche Urteil insoweit abgeändert, als es die Herabsetzung der Zuwendung von 325 Genussscheinen sowie des Schulderlasses von Fr. 500'000.- verfügt und demzufolge den beklagten Nachlass zur Zahlung von Fr. 12'000'000.- an S. und von Fr. 9'601'412.- an die Erben von Frau H. verurteilt hat.
Gegen das Urteil des Appellationsgerichts hat der Nachlass des N. Berufung an das Bundesgericht erklärt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Wie schon vor den kantonalen Instanzen, so wendet der beklagte Nachlass auch vor Bundesgericht ein, die Kläger und Berufungsbeklagten hätten im Verfahren zur Aufnahme eines öffentlichen Inventars über den Nachlass des N. ihre Ansprüche nicht angemeldet und diese daher verwirkt. Hiezu steht fest, dass die Ansprüche der Kläger auf Veranlassung des Testamentsvollstreckers der Frau E. im Inventar verzeichnet sind.
BGE 110 II 228 S. 230
Die kantonalen Instanzen sind in Übereinstimmung mit TUOR/PICENONI (N. 1 zu
Art. 583 ZGB
) der Auffassung, nicht die Nichtanmeldung, sondern die Nichtaufnahme in das Inventar löse die Präklusionsfolgen nach
Art. 590 ZGB
aus. Sind die Ansprüche im Inventar verzeichnet, so gingen sie auf die Erben unabhängig davon über, wer sie angemeldet habe oder auf wessen Veranlassung sie aufgenommen worden seien. Diese Auffassung erscheint als zutreffend.
Der Zweck des öffentlichen Inventars liegt in der genauen und sicheren Kenntnis des Erbschaftsstandes, damit die Erben die ihnen von
Art. 588 ZGB
zur Verfügung gestellte Wahl sachgemäss treffen können (TUOR/PICENONI, N. 3 und ESCHER, N. 1 zu den Vorbemerkungen zum dritten Abschnitt "Das öffentliche Inventar"; PIOTET, Traité de droit privé suisse, Bd. IV, S. 714 f.). Gewiss ist es in erster Linie Sache der Gläubiger, der öffentlichen Aufforderung folgend, ihre Forderungen anzumelden (
Art. 582 ZGB
); von Amtes wegen werden nur Forderungen und Schulden in das Inventar aufgenommen, die aus öffentlichen Büchern oder aus den Papieren des Erblasses ersichtlich sind (
Art. 583 ZGB
). Unterlässt ein Gläubiger die Anmeldung seiner Forderung, entfällt die Haftung der Erben oder beschränkt sich, wenn die Inventarisierung ohne Schuld des Gläubigers unterblieb, auf die Bereicherung (
Art. 590 Abs. 1 und 2 ZGB
). Daraus lässt sich indessen nicht ableiten, dass die Aufnahme von Forderungen in das Inventar unbeachtlich wäre, wenn sie auf Veranlassung eines - von den Erben nicht beauftragten - Dritten erfolgt. Durch das Inventar soll, wie gesagt, der Stand der Erbschaft möglichst lückenlos festgestellt werden; doch sollen durch die Inventarisierung nicht a priori die Gläubiger benachteiligt werden, welche die Anmeldung ihrer Forderungen unterlassen haben. Insbesondere sollen nicht jene Gläubiger ihre Ansprüche verlieren, die zwar die Anmeldung unterlassen haben, deren Forderung aber von einem Dritten - allenfalls in Überschreitung seiner Befugnisse (als Willensvollstrecker) - angemeldet und in der Folge in das Inventar aufgenommen wurde. Der (eher theoretischen) Möglichkeit, dass die Gläubiger die im Inventar verzeichnete Forderung überhaupt nicht geltend machen wollen, kann auf andere Weise Rechnung getragen werden, so durch die Ansetzung einer Deliberationsfrist nach Massgabe von
Art. 587 Abs. 2 ZGB
. Auch ist entgegen dem vom beklagten Nachlass eingereichten Gutachten der Fall, wo die Behörde von einer Forderung Kenntnis erhält, die weder aus den öffentlichen Büchern noch aus den Papieren des Erblassers hervorgeht und
BGE 110 II 228 S. 231
somit keine Pflicht zur Aufnahme von Amtes wegen besteht, nicht identisch mit dem Fall, wo die Aufnahme auf ausdrückliche Anmeldung hin (wenn auch nicht seitens der Erben) erfolgt ist.
7.
Bezüglich der Berechnung der Rückleistung vertreten die kantonalen Instanzen abweichende Auffassungen.
a) Nach der Meinung des Zivilgerichtes ist
Art. 630 Abs. 1 ZGB
analog anzuwenden, wonach die Ausgleichung nach dem Wert der Zuwendungen zur Zeit des Erbganges oder, wenn die Sache vorher veräussert worden ist, nach dem dafür erzielten Erlös erfolgt. Diese Regel sei bei allen Veräusserungen zu berücksichtigen, weil
Art. 527 Ziff. 1 ZGB
für die Herabsetzung von Zuwendungen an Nachkommen ausdrücklich auf die Ausgleichung verweise und nicht anzunehmen sei, dass Zuwendungen an Dritte anders behandelt werden sollen als solche an Nachkommen. Das Zivilgericht hat deshalb die vor dem Tod von Frau E. veräusserten Titel mit dem erzielten Erlös oder, wenn dieser nicht mehr festgestellt werden konnte, mit dem Höchstkurs zur Zeit der Veräusserung eingesetzt.
Nach der Auffassung des Appellationsgerichtes verweist Art. 527 Ziff. 1 nicht auf die Ausgleichungsregeln, sondern stellt lediglich klar, dass nur herabsetzbar ist, was nicht schon der Ausgleichung unterliegt. Für die Berechnung der Zuwendungen, die der Herabsetzung unterliegen, sei - entsprechend der Regel von
Art. 537 Abs. 2 ZGB
- der Wert im Zeitpunkt des Erbganges massgebend. Unter dem Vorbehalt von
Art. 528 Abs. 1 ZGB
gelte das auch, wenn Zuwendungen inzwischen veräussert worden sind. Wolle man für Zuwendungen, die vor der Eröffnung des Erbganges veräussert worden sind, auf den Erlös abstellen, so müsste dieser selbst dann massgebend sein, wenn Ersatzanschaffungen vorgenommen worden sind, die in der Folge eine Wertsteigerung erfahren haben. Es wäre aber nicht richtig, wenn der bösgläubige Empfänger diesen Mehrwert für sich behalten könnte. Vielmehr seien nach dem geltenden Recht die vom bösgläubigen Empfänger veräusserten Zuwendungen zum Wert einzusetzen, den sie am Todestag der Erblasserin hatten. Daran ändere auch der Umstand nichts, dass die von N. veräusserten Genussscheine bis zum Tode der Erblasserin im Wert gestiegen, seither aber wieder um rund die Hälfte gefallen sind.
b) Die Auffassung des Appellationsgerichts deckt sich mit der Lehre (TUOR, N. 17 zu Art. 474 und N. 7 zu
Art. 475 ZGB
, N. 36 zu den Vorbemerkungen zu
Art. 522-533 ZGB
, N. 6 zu
Art. 537 ZGB
;
BGE 110 II 228 S. 232
TUOR/PICENONI, N. 6 zu
Art. 537 ZGB
; ESCHER, N. 3 zu
Art. 475 ZGB
, N. 23 zur Einleitung zu
Art. 522-533 ZGB
, N. 4, 6 und 7 zu
Art. 537 ZGB
; PIOTET, Traité de droit privé suisse, Bd. IV, S. 426) und mit der Rechtsprechung (
BGE 102 II 332
). Mit dem "Stande des Vermögens" (
Art. 474 Abs. 1 ZGB
) oder dem "Stande der Erbschaft" (
Art. 537 Abs. 2 ZGB
) zur Zeit des Todes des Erblassers wird auch der Wert zu dieser Zeit gemeint (TUOR/PICENONI, N. 6 und ESCHER, N. 6 zu
Art. 537 ZGB
), wobei sich das Schweizerische Zivilgesetzbuch für eine von anderen Gesetzgebungen abweichende Lösung entschieden hat (TUOR/PICENONI, a.a.O.). Ausdrücklich führen TUOR (N. 9 zu
Art. 528 ZGB
) und ESCHER (N. 7 zu
Art. 537 ZGB
) aus, dass auf den Wert zur Zeit des Erbganges auch dann abzustellen ist, wenn die zugewendete Sache vor dem Erbgang veräussert worden ist. Zweck der Herabsetzung ist die Rekonstruktion des Vermögensstandes, "wie er beim Tod des Erblassers vorhanden gewesen wäre, wenn dieser in seinen Verfügungen nicht vorgegriffen hätte" (TUOR, N. 4 zu
Art. 474 ZGB
). Professor PIOTET wendet sich in seinem jüngst erschienenen Aufsatz (De la restitution après réduction successorale, ZSR 103/1984 I, S. 105 ff.) zwar dagegen, dass der Wert massgeblich sein solle, den der Vermögensgegenstand für den Erblasser hätte, wenn die Zuwendung nicht stattgefunden hätte; aber auch er scheint grundsätzlich vom Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges auszugehen (vgl. insbesondere den Titel: IV. Détermination du montant réductible au moment de l'ouverture de la succession, pour calculer les réserves et la quotité disponible). Nachlass, Pflichtteile und verfügbare Quote berechnen sich nach dem Wert am Tag der Eröffnung des Erbganges.
c) Über die rechtliche Natur des mit der Herabsetzung verbundenen Rückerstattungsanspruchs gehen die Meinungen auseinander. Zum Teil wird die Klage als Erbschaftsklage, zum Teil als Bereicherungsklage oder als besondere, durch das Herabsetzungsurteil begründete persönliche Klage bezeichnet, wobei auch zwischen gutgläubigem und bösgläubigem Zuwendungsempfänger unterschieden wird (TUOR, N. 2 und ESCHER, N. 2-5 zu
Art. 528 ZGB
; PIOTET, Traité de droit privé suisse, Bd. IV, S. 443).
Zutreffend erscheint die Auffassung, dass es sich um einen obligatorischen Anspruch handelt. Die Erbschaftsklage ist eine der Eigentumsklage nachgebildete Vindikation, mit welcher die Herausgabe der Erbschaft oder einer Erbschaftssache verlangt wird; sie steht der Erbengemeinschaft als einer Gesamthandschaft und
BGE 110 II 228 S. 233
nicht nur einzelnen in ihren Pflichtteilsrechten verletzten Erben zur Verfügung. Demgegenüber bezweckt die Herabsetzungsklage - richte sie sich gegen einen gutgläubigen oder einen bösgläubigen Empfänger - die Wiederherstellung der Pflichtteile, ohne indessen das derweilige Eigentum des Zuwendungsempfängers (der z.B. aufgrund einer rechtmässigen und rechtsbeständigen Schenkung Eigentümer geworden ist) in Frage zu stellen. Ähnlich bewirkt die Anfechtungsklage nach
Art. 285 ff. SchKG
nicht die Ungültigkeit der angefochtenen Rechtshandlung und nicht eo ipso den Übergang des Eigentums vom Anfechtungsbeklagten auf den Schuldner. Der Gläubiger erhält lediglich das Recht, die durch eine anfechtbare Rechtshandlung erworbenen Vermögensgegenstände bis zum Betrag seiner Forderung realisieren zu lassen, wie wenn sie (noch) zum Vermögen des Schuldners gehörten (
BGE 98 III 46
). Damit ist jedoch über die Art und den Umfang der Rückerstattung noch nichts gesagt.
d) Die Lehre vertritt die Auffassung, dass die Rückleistung in natura zu erfolgen hat, soweit der Gegenstand der Zuwendung noch vorhanden ist (TUOR, N. 21 und ESCHER, N. 7 zu
Art. 528 ZGB
für den gutgläubigen Empfänger; TUOR, N. 8 und ESCHER, N. 4 und 6 zu
Art. 528 ZGB
für den bösgläubigen Empfänger, wobei Escher auf den bösgläubigen Bedachten die Grundsätze der Erbschaftsklage als anwendbar erklärt). Ist der Gegenstand der Zuwendung nicht mehr vorhanden, so ist der gutgläubige Empfänger, soweit noch bereichert, höchstens bis zum Betrag des Erlöses erstattungspflichtig (TUOR, N. 21 und ESCHER, N. 8 zu
Art. 528 ZGB
;
BGE 76 II 200
E. 9). Mit Bezug auf den bösgläubigen Empfänger gilt diese Einschränkung nicht: Er hat für den objektiven Schätzungswert zur Zeit des Erbganges einzustehen (TUOR, N. 9 zu
Art. 528 ZGB
). Das scheint früher auch die Auffassung von PIOTET (Traité de droit privé suisse, Bd. IV, S. 435) gewesen zu sein; doch tritt er heute dafür ein, dass der bösgläubige Zuwendungsempfänger besser gestellt sein müsse als der mit der Erbschaftsklage ins Recht Gefasste und deshalb nur den Erlös zu erstatten habe, den der Verkauf des zugewendeten Gegenstandes vor Eintritt des Erbfalles ihm eingebracht hat (ZSR 103/1984 I, S. 115 f.). Jedenfalls ist die Rückerstattung in natura mit dem Zweck und der Ausgestaltung der Herabsetzungsklage, die als persönliche Klage keinen Aussonderungsanspruch gewährt und bloss die wertmässige Wiederherstellung der Pflichtteile herbeiführen will, nicht vereinbar.
BGE 110 II 228 S. 234
Freilich wurde früher bezüglich des Anspruchs aus ungerechtfertigter Bereicherung gelehrt, es sei das Empfangene, soweit in natura noch vorhanden, zurückzugeben (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 2 zu
Art. 64 OR
). Mit Recht weisen indessen u.a. GUHL/MERZ/KUMMER (7. Aufl., S. 203) und von TUHR/PETER (Bd. I, S. 502) darauf hin, dass wenn die Sache beim Bereicherten noch vorhanden ist, die Vindikations- und nicht die Bereicherungsklage Platz greife.
Nun ist aber die Herabsetzungsklage, wie dargelegt, keine (dingliche) Aussonderungsklage. Die Grundsätze über die ungerechtfertigte Bereicherung anderseits sind auf die Herabsetzungsklage nach der klaren gesetzlichen Regelung (
Art. 528 Abs. 1 ZGB
) nur anwendbar, insofern sich der Zuwendungsempfänger in gutem Glauben befindet. Gegen eine ausdehnende Anwendung dieser Grundsätze spricht nicht zuletzt der Umstand, dass die Zuwendungen, die Gegenstand der Herabsetzung sind, obligationenrechtlich gültig sind, also - entgegen
Art. 62 Abs. 2 OR
- auf einem gültigen Grund beruhen.
Es ist somit der Vorinstanz zu folgen, welche den beklagten Nachlass in vollem Umfang zu einer Geldleistung verpflichtet hat.
e) Für die noch vorhandenen Genussscheine hat die Vorinstanz richtigerweise den Wert im Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges eingesetzt (
Art. 537 Abs. 2 ZGB
). Entgegen der Auffassung, die in dem vom beklagten Nachlass eingereichten Gutachten vertreten wird, kann nicht auf den Wert der zugewendeten Gegenstände im Zeitpunkt des Herabsetzungsurteils abgestellt werden; und es ist auch nicht möglich, die in der Zwischenzeit eingetretenen Wertveränderungen zu berücksichtigen, wenn der Pflichtteil - wie im vorliegenden Fall - in einer Geldsumme besteht (PIOTET, Traité de droit privé suisse, Bd. IV, S. 427).
Art. 526 ZGB
kann nicht analog herangezogen werden.
Bezüglich der nicht mehr vorhandenen, von N. veräusserten Genussscheine erhebt das vom beklagten Nachlass eingereichte Gutachten verschiedene Einwendungen. Namentlich wendet es sich - wie nun auch Professor PIOTET in seiner jüngsten Publikation zu dieser Frage (ZSR 103/1984 I, S. 110 f.) - dagegen, dass sich der Umfang der Rückleistung nach dem Wert bestimme, den der zugewendete Gegenstand hätte, wenn die Zuwendung nicht erfolgt und jener noch Bestandteil des Nachlasses wäre.
Es trifft zu, dass das Gesetz (
Art. 528 und 537 Abs. 2 ZGB
) den Fall des bösgläubigen Empfängers nicht, jedenfalls nicht
BGE 110 II 228 S. 235
ausdrücklich regelt und insbesondere keine Vorschrift darüber enthält, wie eine vor Eröffnung des Erbganges veräusserte Zuwendung zu behandeln ist, das heisst, ob sie mit dem Wert zur Zeit der Eröffnung des Erbganges oder mit dem Verkaufswert einzusetzen ist. Richtig dürfte ebenfalls die Auffassung sein, dass der bösgläubige Zuwendungsempfänger für Zufall nicht einzustehen braucht (TUOR, N. 11 zu
Art. 528 ZGB
). Er ist rechtmässiger Eigentümer der ihm übertragenen Vermögensgegenstände und darf deshalb einem bösgläubigen Besitzer (
Art. 940 ZGB
) nicht gleichgestellt werden. Doch ist in diesem Zusammenhang der im Gutachten zugunsten des beklagten Nachlasses vertretene Standpunkt, die Kurserhöhung der Genussscheine sei auf blossen Zufall zurückzuführen, ebensowenig haltbar wie die im Gegengutachten vertretene Meinung, ein Verkauf bei steigenden Kursen - dazu in einem Zeitraum von dreissig Jahren zwischen 1940 und 1970 - stelle einen Verkauf zur Unzeit dar, der ein Verschulden beinhalte.
Der gewichtigste Einwand zugunsten des beklagten Nachlasses liegt darin, dass auch der bösgläubige Zuwendungsempfänger, im Gegensatz etwa zum Beklagten in der Erbschaftsklage, Eigentümer der ihm übertragenen Vermögensgegenstände wird und daher über diese rechtmässig verfügen kann. Indessen ändert dies nichts daran, dass der bösgläubige Empfänger bewusst zur Verletzung der Pflichtteile Hand geboten hat. Unter diesem Gesichtspunkt wäre es unbefriedigend, wenn der Pflichtteilserbe sich bloss mit dem Erlös aus einem vor Eröffnung des Erbganges vollzogenen Verkauf - mag diesem auch kein Verschulden anhaften, wie es bei einem Verkauf zur Unzeit oder unter dem Normalpreis der Fall wäre - begnügen müsste, ist doch von der Vermutung auszugehen, dass der Gegenstand der Zuwendung im Nachlass geblieben wäre, wenn der bösgläubige Empfänger sich nicht zu einem erkennbar anfechtbaren Geschäft bereit gefunden hätte (ESCHER, N. 7 zu
Art. 537 ZGB
). Auch wäre es ungerecht, wenn der bösgläubige Empfänger nur für den Verkaufspreis einzustehen hätte, ihm allein aber die Werterhöhung einer Ersatzanschaffung zugute käme. Er, der bösgläubige Zuwendungsempfänger, soll die Gefahr einer Werterhöhung bis zur Eröffnung des Erbganges tragen, wie anderseits der Pflichtteilserbe sich mit einer in der Zwischenzeit eingetretenen Wertverminderung abzufinden hat. Schutz verdient in erster Linie der Pflichtteilserbe und nicht der bösgläubige Empfänger, der in Kenntnis der Verletzung von Pflichtteilsrechten und der Herabsetzbarkeit der Zuwendung die erhaltenen
BGE 110 II 228 S. 236
Vermögensgegenstände ganz oder zum Teil veräussert hat. Zu Recht wird in dem von den Berufungsbeklagten eingereichten Gutachten deshalb gesagt, der bösgläubige Zuwendungsempfänger habe erbrechtlich zu einem Verkauf keine Veranlassung; denn er muss - ausser bei Verschulden - für eine allfällige Wertverminderung zwischen dem Zeitpunkt der Zuwendung und der Eröffnung des Erbganges nicht eintreten. Im vorliegenden Fall behauptet der beklagte Nachlass jedenfalls nicht, der Verkauf der Wertschriften sei durch die Grundsätze einer sorgfältigen Vermögensverwaltung geboten gewesen, weil (wegen der Entwicklung der Börsenkurse) ein drohender Verlust abgewendet werden musste.