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Urteilskopf
137 IV 180
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)
1B_222/2011 du 1er juin 2011

regeste:
Regeste
Dauer der Sicherheitshaft;
Art. 229 Abs. 3 StPO
.
Auslegung von
Art. 229 Abs. 3 StPO
nach seinem Wortlaut; dieser verweist auf die analoge Anwendung der
Art. 225-227 StPO
. Mit oder ohne vorbestehende Untersuchungshaft darf die Sicherheitshaft für längstens 3 Monate (in Ausnahmefällen für 6 Monate) bewilligt bzw. verlängert werden (E. 3.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 181
BGE 137 IV 180 S. 181
A.
A. se trouve en détention provisoire depuis le 18 octobre 2010, sous l'inculpation d'infractions à l'art. 19 ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121). Il lui est reproché en substance d'avoir importé de France une quantité nette de 3,172 kg de cocaïne, agissant de concert avec son frère.
La détention provisoire du prénommé a été régulièrement prolongée par la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève, puis par le Tribunal des mesures de contrainte, en raison notamment des risques de fuite et de réitération.
Le 8 mars 2011, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a saisi le Tribunal correctionnel du canton de Genève d'un acte d'accusation, afin que le prénommé et son frère soient jugés du chef de violation grave à la LStup. Par ordonnance du 15 mars 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention pour des motifs de sûreté des précités, sans en indiquer la durée. Il a estimé que, contrairement à la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté n'était pas soumise à un contrôle périodique, précisant à cet égard que le prévenu pouvait en tout temps demander sa mise en liberté. Par arrêt du 5 avril 2011, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours formé par A. contre cette ordonnance. Elle a considéré en substance que la détention pour des motifs de sûreté pouvait être prononcée sans limitation de durée.
B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa mise en détention pour des motifs de sûreté pour une durée déterminée d'un mois au plus. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre pénale de recours, en particulier afin qu'elle fixe en l'espèce une durée maximale de détention pour des motifs de sûreté.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant ne remet pas en cause le bien-fondé de sa détention pour des motifs de sûreté et ne requiert pas sa mise en liberté. Il
BGE 137 IV 180 S. 182
demande uniquement que sa détention pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée déterminée d'un mois au plus. Il se prévaut à cet égard d'une violation de l'
art. 31 al. 1 Cst.
par la mauvaise application de l'
art. 229 al. 3 let. b CPP
(RS 312.0) en relation avec l'
art. 227 al. 7 CPP
. Il prétend que cette dernière disposition est applicable à la procédure de détention pour des motifs de sûreté lorsqu'il y a eu une détention provisoire préalable (en vertu du renvoi prévu à l'
art. 229 al. 3 let. b CPP
).
3.1
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (
art. 10 al. 2 Cst.
et
art. 5 CEDH
) que si elle repose sur une base légale (
art. 31 al. 1 et
art. 36 al. 1 Cst.
). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (
art. 36 al. 2 et 3 Cst.
;
ATF 123 I 268
consid. 2c p. 270).
3.2
La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté ou qu'il soit libéré (
art. 220 al. 2 CPP
). Avec le dépôt de l'acte d'accusation, la maîtrise de la procédure passe du ministère public au tribunal de première instance, plus précisément à la direction de la procédure de ce dernier (
art. 61 et 328 CPP
; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1215 s. ch. 2.5.3.6; ci-après: le Message]) et la détention provisoire prend légalement fin (
art. 220 al. 1 CPP
). La distinction entre la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté permet de discerner le stade de la procédure auquel la détention est ordonnée ou exécutée.
La détention provisoire peut initialement être ordonnée pour une durée non limitée (
art. 226 al. 4 let. a CPP
). Dans ce cas cependant, la demande de prolongation doit être présentée par le ministère public dans les trois mois suivant le début de la détention (
art. 227 al. 1 CPP
). Par la suite, la détention provisoire peut être prolongée à chaque fois de trois mois au plus, exceptionnellement de six mois au plus (
art. 227 al. 7 CPP
). La procédure relative à la détention pour des motifs de sûreté est régie par l'
art. 229 CPP
, dont l'interprétation de l'alinéa 3 fait l'objet du présent litige.
3.3
L'
art. 229 al. 3 CPP
qui traite de la décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté prévoit que:
sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
BGE 137 IV 180 S. 183
a. les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
b. l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.
L'
art. 225 CPP
régit la procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte. Il a la teneur suivante:
1
Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
2
Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
3
Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
4
Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
5
Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.
L'art. 226 dispose que:
1
Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2
Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3
S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté
4
Dans sa décision, il peut:
a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5
Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
Quant à l'
art. 227 CPP
, il porte sur la prolongation de la détention provisoire et prévoit que:
1
A l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la
BGE 137 IV 180 S. 184
prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2
Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3
Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4
Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5
Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6
En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7
La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
3.4
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique;
ATF 136 III 283
consid. 2.3.1 p. 284;
ATF 135 II 416
consid. 2.2 p. 418;
ATF 134 I 184
consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 135 II 243
consid. 4.1 p.;
ATF 133 III 175
consid. 3.3.1 p. 178;
ATF 133 V 57
consid. 6.1 p. 61).
3.5
Il résulte d'une interprétation littérale de l'
art. 229 al. 3 let. b CPP
(en lien avec l'
art. 227 al. 7 CPP
) que le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une détention pour des motifs de sûreté
BGE 137 IV 180 S. 185
de trois mois au plus (voire de six mois au plus dans des cas exceptionnels), lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable. Lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable, l'
art. 229 al. 3 let. a CPP
renvoie à la procédure prévue par les
art. 225 et 226 CPP
. La durée maximale à laquelle le tribunal des mesures de contrainte peut fixer la détention provisoire au sens de l'
art. 226 al. 4 let. a CPP
résulte de l'
art. 227 al. 1 CPP
et est également de trois mois (Message p. 1213; MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 10 ad
art. 226 CPP
; NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n° 7 ad
art. 226 CPP
; DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 17 ad
art. 226 CPP
). Ainsi, qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour des motifs de sûreté doit être fixée pour une durée maximale de trois mois (ou exceptionnellement de six mois), à chaque fois renouvelable.
L'argumentation de l'instance précédente qui considère qu'il y a une différence de traitement en matière de détention pour des motifs de sûreté, selon qu'il y a eu ou non détention provisoire préalable, méconnaît le fait que l'
art. 226 al. 4 let. a CPP
est à lire en parallèle avec l'
art. 227 al. 1 CPP
. La Chambre pénale de recours ne peut donc en déduire que le tribunal des mesures de contrainte serait obligé de "contrôler périodiquement, soit chaque trois ou six mois, la détention pour des motifs de sûreté du prévenu qui a déjà subi un tel contrôle dans le cadre de sa détention provisoire préalable et [ne pas contrôler] périodiquement la détention à titre de sûreté du prévenu qui n'a pas été détenu préalablement à titre provisoire".
Certains auteurs estiment que malgré le renvoi de l'
art. 229 al. 3 CPP
aux art. 225 à 227 CPP, la détention pour des motifs de sûreté est prononcée pour une durée qui n'est pas limitée (GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 219; SCHMID, op. cit., n° 3 ad
art. 229 CPP
; LOGOS, op. cit., 2011, n° 17 ad
art. 229 CPP
). La raison en est que la détention pour des motifs de sûreté n'est appelée à durer, sous réserve d'une mise en liberté (
art. 230 ou 233 CPP
), que jusqu'aux débats, voire jusqu'au moment de l'exécution du jugement (
art. 440 CPP
).
S'il est vrai qu'a priori les débats devraient avoir lieu à brève échéance, une fois l'acte d'accusation déposé, tel n'est cependant pas toujours le cas dans la pratique. Ce seul argument n'est dès lors pas
BGE 137 IV 180 S. 186
suffisant pour s'écarter de l'interprétation littérale claire de l'
art. 229 al. 3 CP
et de l'application analogique qu'il impose (dans ce sens: MARC FORSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 6 ad
art. 229 CPP
). Ce d'autant moins que le Message ne paraît pas suggérer une autre interprétation. Le législateur ne semble pas avoir voulu traiter différemment sur ce point la détention pour des motifs de sûreté de la détention provisoire. Si la distinction entre ces deux détentions permet de discerner le stade de la procédure auquel la détention est ordonnée ou exécutée, la nature de la détention demeure la même. Dès lors, un contrôle périodique de l'adéquation aux principes de célérité et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté, tout comme de la détention provisoire, doit pouvoir être opéré par le tribunal des mesures de contrainte et ce, même si l'inculpé a en principe la possibilité de solliciter en tout temps sa mise en liberté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
125 III 35
6. Estratto della sentenza 3 settembre 1998 della II Corte civile nella causa B. contro A. (ricorso per riforma)

regeste:
Regeste
Art. 90 Abs. 2 IPRG
; auf einen Nachlass anwendbares Recht, Form der professio iuris durch letztwillige Verfügung.
Der Testator kann den Nachlass selbst stillschweigend einem seiner Heimatrechte unterstellen, wenn der Wortlaut der Testamentsurkunde genügend Indizien dafür enthält, dass dies sein Wille war. Kommt dieser im Wortlaut der letztwilligen Verfügung unzweideutig, aber unvollständig zum Ausdruck, muss die Testamentsurkunde ausgelegt werden, um die darin enthaltenen Angaben zu klären, unter Beizug auch ausserhalb derselben liegender Elemente, Beweismittel und Umstände.

text:
Sachverhalt
ab Seite 36
BGE 125 III 35 S. 36
A.-
E., cittadina germanica già domiciliata in Ticino, è deceduta in Germania l'otto agosto 1994. Con testamento pubblico del 1o agosto precedente il decesso, la de cuius ha revocato ogni disposizione anteriore, ha istituito sua erede unica A. e ha confermato di essere stata edotta dei diritti sulla legittima della figlia; ha infine precisato che la successione manifestava un valore netto di 4,5 milioni di franchi svizzeri. Con petizione 19 settembre 1994 B., domiciliata in Germania e figlia unica di primo letto della defunta, ha promosso azione di riduzione nei confronti dell'erede istituita A., pure domiciliata in Germania. L'attrice ha rivendicato il diritto alla legittima nella misura prevista dal diritto svizzero, pari ai 3/4 della successione, mentre la convenuta ha riconosciuto tale diritto nella misura di un credito pari al 50% della successione, come previsto dall'ordinamento germanico. Con decisione 11 luglio 1996 il Pretore ha ritenuto che alla successione è applicabile il diritto germanico, che unica erede di E. è A. e che alla figlia spetta la metà del valore della sostanza relitta. Con sentenza 8 aprile 1998, la I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha invece deciso che con il testamento la de cuius non ha espresso una valida professio iuris e che di conseguenza alla successione è applicabile il diritto svizzero e che alla figlia spettano i 3/4 della successione a titolo di porzione legittima.
B.-
Avverso il giudizio cantonale, A. ha presentato, oltre a un ricorso di diritto pubblico, un ricorso per riforma. Con quest'ultimo rimedio essa chiede al Tribunale federale di riformare la sentenza impugnata nel senso che, in applicazione del diritto germanico, alla figlia spetti la metà dell'attivo netto della successione relitta da E. Secondo la convenuta, basta che il testamento preveda, anche implicitamente, la volontà di sottoporre la successione al diritto del paese d'origine. In concreto, il testamento è stato redatto in Germania da un notaio germanico con un contenuto conforme al diritto germanico (diverso da quello svizzero) e dopo che la testatrice era stata edotta del diritto alla legittima della figlia. Da tutti questi elementi interni all'atto emerge in modo sufficientemente chiaro che la testatrice voleva sottoporre la sua successione al diritto germanico. Altri elementi estrinseci (deposizione del notaio germanico, rapporto di avversione nei confronti della figlia confermato da più testi) permettono poi di concludere per una completa conferma di questa volontà. All'accoglimento del rimedio si oppone B.
Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.
BGE 125 III 35 S. 37
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
La testatrice, cittadina germanica, aveva il suo ultimo domicilio in Svizzera. La sua successione è quindi per principio disciplinata, in applicazione dell' art. 90 cpv. 1 della legge federale sul diritto internazionale privato (LDIP; RS 291), dal diritto svizzero. Il capoverso due di questa norma prevede però la possibilità per lo straniero, di sottoporre la successione "per testamento o per contratto successorio" ad uno dei suoi diritti nazionali.
a) Una tale disposizione, meglio nota come "professio iuris", era conosciuta dal diritto civile svizzero nell'ambito della legittima di fratelli e sorelle, dove il disponente poteva derogare al diritto federale e sottoporre quel tipo di legittima alle norme del suo cantone di attinenza (cfr.
DTF 109 II 403
e rif.) e si estendeva (combinati disposti degli art. 32 e 22 cpv. 2 della legge del 25 giugno 1891 sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti, in seguito LR) anche agli stranieri con domicilio in Svizzera, che potevano sottoporre la loro successione al diritto del paese di attinenza. In applicazione di quelle disposizioni, la giurisprudenza del Tribunale federale stabilì dapprima che la professio iuris doveva essere espressamente e formalmente contenuta nella disposizione di ultima volontà (
DTF 21 II 991
consid. 1;
DTF 25 I 49
consid. 3;
DTF 30 I 313
consid. 1;
DTF 40 II 15
consid. 4). Con la sentenza
DTF 109 II 403
, il Tribunale federale ha invece modificato questa giurisprudenza, ammettendo che non è necessario pronunciarsi "in termini solenni per il diritto del proprio Cantone di attinenza" nella disposizione di ultima volontà, ma che basta piuttosto "riferirvisi in modo approssimativo o persino implicito, purché il testo della disposizione a causa di morte contenga indizi univoci, gli elementi estrinseci potendo servire semmai a interpretare le indicazioni che emergono dal testo, ma non a supplire o a sostituire il medesimo".
b) Nell'ambito dell'elaborazione della LDIP la Commissione di esperti propose nel suo progetto di legge (art. 91 cpv. 3) che in caso di professio iuris il diritto scelto dovesse risultare inequivocabilmente dalla disposizione di ultima volontà, precisando poi nel commento (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPR-Gesetz) - Gesetzesentwurf der Expertenkommission und Begleitbericht, Eidg. Justizabteilung, Berna, pag. 125 (d) e pag. 310 (f)) che la novella introduce un'innovazione quanto alla forma della professio iuris. Mentre la LR esige una dichiarazione espressa nella dichiarazione a causa di morte, la nuova legge si contenta di una professio
BGE 125 III 35 S. 38
implicita, a condizione però che essa risulti senza equivoci dall'atto, ad esempio se risulta dalla lingua utilizzata, dalla forma e dal contenuto del testamento che il disponente si è fondato su un diritto nazionale preciso. Nel rapporto finale (Schlussbericht, in Schweizer Studien zum internationalen Recht, vol. 13, pag. 184) viene poi ulteriormente precisato che la scelta del diritto applicabile può essere dimostrata anche mediante interpretazione della disposizione di ultima volontà; essa è in particolare da ammettere nei casi in cui il testamento corrisponda integralmente per lingua, forma e contenuto al diritto del paese di attinenza.
Nel corso della procedura di consultazione, la proposta degli esperti venne da più parti criticata, siccome troppo vaga (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht - Darstellung der Stellungnahmen auf Grund des Gesetzesentwurfs der Expertenkommission und des entsprechenden Begleitberichts, Bundesamt für Justiz, maggio 1980, pag. 304 segg.). Con il messaggio concernente la legge federale sul diritto internazionale privato (FF 1983 I 239, pag. 363 seg.), il Consiglio federale ha quindi proposto il testo dell'art. 90 cpv. 2 nella formulazione vigente, rilevando segnatamente che "l'art. 91 cpv. 3 dell'avamprogetto prevedeva che la legge eletta dovesse risultare univocamente dalla disposizione a causa di morte. La professio iuris non esigeva dunque una clausola formale, ma poteva essere dedotta dalle circostanze. Questa disposizione è stata criticata nella procedura di consultazione. Il presente disegno ha rinunciato a siffatta normativa. Spetterà alla giurisprudenza sviluppare criteri inerenti alla forma della professio iuris" (sulla genesi della norma cfr. pure RÜETSCHI/BONORAND/GUT-BAUHOFER, Die Gültigkeit der professio iuris im internationalen Privatrecht, in: SJZ 1986, pag. 154; HEINI, IPRG Kommentar, n. 10 all'
art. 90 LDIP
; SCHNYDER in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, n. 18 ad
art. 90 LDIP
).
c) La dottrina, specie con riferimento alle ultime sentenze pubblicate (
DTF 111 II 16
;
109 II 403
), sembra orientarsi verso i criteri colà esposti, fondati sulla volontà del defunto. L'esistenza e la validità di una professio iuris dovrebbe quindi essere vagliata secondo le regole generali vigenti in materia di interpretazione degli atti a causa di morte (PIOTET, Droit privé suisse, vol. IV, § 54 III, pag. 364 nota 5, BUCHER, Droit international privé suisse, vol. II, n. 942; HEINI, op.cit., n. 11 segg. all'
art. 90 LDIP
; SCHNYDER, op.cit., n. 18 all'
art. 90 LDIP
; BREITSCHMID, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, n. 52 delle osservazioni preliminari agli
art. 467-536 CC
;
BGE 125 III 35 S. 39
DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2a ed, n. 4 all'
art. 90 LDIP
). Il testatore può quindi riferirsi al diritto del paese d'attinenza anche in maniera tacita, purché il testo dell'atto contenga indizi sufficienti per ammettere che tale fosse la sua volontà. Se quest'ultima appare in maniera non equivoca, ma incompleta dal testo della disposizione di ultima volontà, si dovrà procedere all'interpretazione dell'atto (
DTF 116 II 117
consid. 3 e rinvii;
DTF 101 II 31
consid. 2), facendo capo, ai fini del chiarimento delle indicazioni in esso contenute, anche ad elementi, prove e circostanze estrinseci (
DTF 120 II 182
consid. 2a e rinvii).
3.
a) Il Tribunale federale quale giurisdizione per riforma rivede liberamente l'interpretazione di una disposizione di ultima volontà adottata dall'autorità cantonale; esso è, per contro, vincolato agli accertamenti di fatto, dai quali può essere desunta la volontà del disponente (
DTF 120 II 182
consid. 2a;
DTF 115 II 323
consid. 1a).
b) In concreto, la defunta, cittadina germanica domiciliata in Ticino, ha disposto un'ultima volta con un testamento pubblico rogato da un notaio germanico in Germania. In quel testamento, rogato secondo le disposizioni notarili germaniche, la testatrice ha tra l'altro precisato di essere stata sposata due volte e di aver avuto una figlia - l'attrice, ora coniugata in Germania - dal primo matrimonio e di essere stata edotta del diritto alla legittima della figlia. Con il testamento, la de cuius ha poi revocato ogni precedente atto di disposizione a causa di morte ed ha così disposto: "Ich setze Frau A. geb. I., wohnhaft in Augsburg, zu meiner Alleinerbin ein. Ersatzerben bestimme ich nicht." Si tratta ora di stabilire se disponendo in Germania, davanti a un notaio germanico e secondo le forme colà vigenti nei modi di cui si è detto, la testatrice abbia manifestato la volontà di sottoporre la sua successione al diritto germanico.
aa) Anzitutto, anche se da solo non determinante, un indizio in tal senso può già essere intravisto nel fatto di disporre mediante un atto pubblico rogato in Germania da un notaio germanico secondo le forme notarili del diritto germanico e dove tutte le parti interessate sono di nazionalità germanica (testatrice, erede istituita e erede legittimaria). E il fatto che la professio iuris non appaia in modo espresso nel testamento può facilmente essere spiegata dal fatto - negletto in causa dalle parti e dalle precedenti istanze - che il diritto internazionale germanico prevede dal profilo ereditario l'applicazione generalizzata del diritto del paese di attinenza del de cuius (art. 25 EGBGB); inoltre, il diritto internazionale germanico non
BGE 125 III 35 S. 40
conosce una professio iuris generalizzata e illimitata, ma solo una possibilità di derogare al diritto del paese di attinenza e a favore del diritto germanico per i beni immobili situati in Germania (art. 25 cpv. 2 EGBGB; J. VON STAUDINGER, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 13a ed., n. 466 ad art. 25 EGBGB). Non deve quindi destare soverchia meraviglia il fatto che il notaio germanico non abbia indicato espressamente l'applicazione del diritto germanico alla successione, perché per lui una tale dichiarazione era del tutto superflua (STAUDINGER, op.cit., n. 520 e 521 ad Anh. zu Art. 25 f EGBGB).
bb) Ma nel testamento pubblico l'erede viene pure istituita quale "meiner Alleinerbin": da codesta formulazione, la convenuta ritiene di poter dedurre una chiara indicazione dell'applicazione del diritto germanico. Secondo quest'ultimo ordinamento, infatti, l'erede riservatario non dispone della qualità di erede se viene escluso (espressamente o tacitamente) dall'eredità, ma beneficia di un semplice credito nei confronti degli eredi istituiti (§ 2303 cpv. 1 BGB; STAUDINGER, op.cit., 12a ed., n. 67 ad § 2303 BGB; D. STAEHELIN, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, n. 4 ad
art. 470 CC
): l'istituzione della convenuta quale "Alleinerbin" fa quindi chiaramente riferimento al diritto germanico, perché solo in quell'ordinamento l'erede istituito è e rimane unico erede, mentre nel diritto svizzero l'erede legittimario ha sempre qualità di erede.
I giudici cantonali, al proposito, hanno rilevato che detta formulazione non permette ancora di concludere per l'applicazione del diritto germanico, perché anche nel diritto svizzero il testatore può designare un terzo erede universale in presenza di eredi legittimari. Questa motivazione è vera solo in parte. Qualora, infatti, il testamento venga fatto nelle forme dell'atto pubblico, il notaio si esprime in termini giuridicamente corretti e propri all'ordinamento giuridico applicabile. Orbene, nel diritto svizzero l'erede legittimario è sempre stato considerato erede ad ogni effetto anche se escluso dalla successione mediante testamento, perdendo tale qualità solo in caso di rinuncia dell'eredità. Questa concezione, criticata da alcuni autori, che attribuiscono all'erede legittimario la qualità di erede solo al momento in cui ha ottenuto la riduzione, restando nel frattempo solo erede potenziale, è stata adottata a lungo dal Tribunale federale, che di recente ha però avuto modo di lasciarla aperta (STAEHELIN, op.cit., n. 4 ad
art. 470 CC
;
DTF 104 II 75
consid. 3b/bb). Ad ogni buon conto, ben si può argomentare che l'istituzione nel testamento pubblico di una terza persona quale unico erede in presenza di eredi legittimari,
BGE 125 III 35 S. 41
ancorché possibile, non è né corretta né tipica del diritto svizzero. Altro conto sarebbe se il testamento fosse redatto direttamente dal testatore nella forma scritta senza l'intervento del notaio. Inoltre, in concreto, il notaio ha espressamente reso attenta la testatrice sul diritto alla legittima della figlia, di guisa che l'istituzione della terza persona quale "Alleinerbin" può senz'altro richiamare l'applicazione del diritto germanico, piuttosto che quello svizzero.
c) L'insieme di tutte le ricordate circostanze, ossia il luogo della rogazione in Germania, la confezione e la pubblicazione dell'atto secondo il diritto notarile germanico da parte di un notaio germanico, la nazionalità germanica di tutte le parti interessate, la formulazione dell'istituzione d'erede tipica del diritto germanico e piuttosto estranea a quello svizzero lasciano trasparire la volontà della testatrice di veder disciplinata la sua successione dal diritto germanico. Ciò basta, per poter procedere all'ulteriore interpretazione della disposizione di ultima volontà facendo capo a ogni altro elemento o circostanza estrinseci.
La sentenza impugnata ricorda al proposito, facendo riferimento ai documenti o alle deposizioni agli atti, diversi elementi estrinseci, che potrebbero avere una rilevanza nell'ambito dell'interpretazione, ma che a torto ha negletto perché dal testamento non emerge la volontà di sottoporre la successione al diritto germanico. Orbene, gli elementi estrinseci sono parecchi e assai importanti. Innanzi tutto la madre aveva pessimi rapporti con la figlia e aveva espresso la volontà di lasciarle il meno possibile; il notaio ha poi reso attenta la testatrice sulla legittima di 1/2 a favore della figlia prevista dal diritto germanico e la testatrice stessa gli aveva detto di già saperlo e di voler applicare quel diritto e non quello svizzero; infine nei precedenti testamenti fatti in Svizzera la testatrice ha sempre optato per il diritto del paese di attinenza in maniera espressa, mentre nella disposizione a causa di morte fatta anni prima in Germania la professio iuris risulta solo da un accenno al BGB. Si tratta di una serie di elementi, estremamente significativi, che non lasciano dubbi di sorta sulla volontà della de cuius di sottoporre la sua successione al diritto del paese di attinenza e che confermano pertanto tutti gli indizi in tal senso emergenti dal testamento stesso e di cui si è detto in precedenza. Ne consegue, quindi, che con il testamento pubblico fatto in Germania il 1o agosto 1994 la testatrice ha validamente optato per l'applicazione del diritto germanico, ossia per l'ordinamento del suo paese di attinenza e la sua successione è pertanto disciplinata da quel diritto.


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Urteilskopf
117 II 43
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 977 ZGB
. Berichtigung unrichtiger Einträge im Grundbuch.
1. Fälle, in welchen das Grundbuch im Verfahren nach
Art. 977 ZGB
berichtigt werden muss (E. 4).
2. Der Grundbuchverwalter muss das Verfahren nach
Art. 977 ZGB
von Amtes wegen in Gang setzen, wenn er die Unrichtigkeit eines Eintrages feststellt, von dem die Beteiligten oder Dritte Kenntnis erhalten haben (E. 5).
3. Bleibt der Grundbuchverwalter untätig, so steht jedem Beteiligten die allgemeine Grundbuchbeschwerde an die kantonale Aufsichtsbehörde gemäss
Art. 104 GBV
offen (E. 6).

text:
Erwägungen
ab Seite 44
BGE 117 II 43 S. 44
Extrait des considérants:
4.
a) Le 19 avril 1989, X. S.A. a acquis par adjudication la parcelle no 761 à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée. La propriété de l'immeuble a été transférée à l'adjudicataire avec toutes les charges le grevant d'après l'état des charges, à savoir notamment le droit d'emption annoté en faveur de la recourante. Au cours des opérations de mutation du 28 septembre 1989, ce droit d'emption a néanmoins été radié, sans que l'Office des poursuites ait requis cette opération. X. S.A. s'est par la suite opposée à toute rectification du feuillet concernant l'immeuble No 761. Dans ces conditions, il convient d'examiner si la voie de droit pour redresser l'opération précitée, d'emblée illégitime et effectuée inexactement au registre foncier, est l'action en rectification au sens de l'
art. 975 CC
, comme l'affirme l'autorité de surveillance, ou la procédure des rectifications de l'
art. 977 CC
, comme le soutient la recourante.
b) Le redressement des inscriptions et des annotations (ou de la radiation de l'une de ces opérations) du registre foncier, qui sont inexactes et initialement indues, est régi par les
art. 975 et 977 CC
. Mais, alors que la première de ces dispositions a trait aux opérations faites "sans cause légitime", c'est-à-dire sans que soient réalisées les conditions matérielles de l'opération (invalidité du titre d'acquisition et/ou de la réquisition d'inscription), l'
art. 977 CC
vise les inscriptions opérées "par mégarde" (
art. 98 al. 1 ORF
), soit de simples inexactitudes involontaires: bien que toutes les conditions matérielles d'une inscription légitime soient réunies, l'inscription effectuée ne correspond pas, par suite d'une inadvertance du conservateur, à la situation juridique, révélée
BGE 117 II 43 S. 45
notamment par les pièces justificatives (
ATF 95 II 611
in fine; DESCHENAUX, Traité de droit privé suisse, vol. V, tome II, 2, Le registre foncier, p. 659, 1b; p. 719; p. 722 let. d in fine; STEINAUER, Les droits réels, tome premier, 2e éd., n. 967 ss, not. 969, p. 263). Selon ce dernier auteur (op.cit., n. 970a, p. 264), la preuve de l'inadvertance étant difficile à rapporter, celle-ci peut se présumer si l'écriture du registre foncier ne correspond manifestement pas à la pièce justificative et qu'un examen attentif ne permet pas d'expliquer l'opération autrement que par une erreur du conservateur.
En l'occurrence, l'Office des poursuites n'a pas requis la radiation de l'annotation du droit d'emption dans sa réquisition d'inscription du transfert de propriété. Le conservateur a radié l'annotation du droit personnel en cause à l'occasion des opérations de mutation entraînées par le transfert de la propriété de l'immeuble. Il ne s'est pas expliqué sur cette opération, d'emblée illégitime. L'autorité de surveillance ne prétend pas qu'il l'a effectuée de manière consciente. Dans ces circonstances, il appert que la radiation de l'annotation litigieuse provient d'une transcription erronée des pièces justificatives, due à une inadvertance du conservateur au sens de l'
art. 98 al. 1 ORF
. Il s'ensuit que c'est exclusivement par la voie de l'
art. 977 CC
que le registre foncier doit être redressé in casu, et non par celle de l'action en rectification de l'
art. 975 CC
. C'est dès lors à tort que l'autorité cantonale se fonde sur l'
ATF 65 I 160
. Cette décision réserve précisément l'exception du cas de l'
art. 98 ORF
, lorsque l'inscription a été opérée d'une manière inexacte ou par mégarde.
5.
Lorsque, comme en l'espèce, la rectification du registre foncier affecte la consistance du droit, l'
art. 977 CC
, qu'il faut comprendre en relation avec l'
art. 98 ORF
, distingue deux hypothèses. Ou bien le conservateur constate immédiatement l'inexactitude; il peut alors la rectifier sans autre formalité (
art. 98 al. 2 ORF
). Ou bien l'erreur n'est constatée qu'après que des intéressés ou des tiers ont eu connaissance de l'inscription inexacte; dans ce cas, le conservateur doit aviser les intéressés en leur demandant de consentir par écrit à la rectification qu'il se propose d'opérer (
art. 98 al. 3 ORF
). Si le consentement écrit d'un intéressé fait défaut, le conservateur doit provoquer une décision judiciaire (
art. 977 al. 1 CC
et 98 al. 4 ORF). L'intervention du juge s'inscrit alors dans une procédure administrative portant sur un objet limité: la rectification d'une inexactitude résultant d'une
BGE 117 II 43 S. 46
inadvertance du conservateur (DESCHENAUX, op.cit., p. 733). Le conservateur a le devoir de mettre en mouvement d'office la procédure administrative de redressement s'il constate une inexactitude au sens de l'
art. 98 al. 3 ORF
(
art. 98 al. 1 ORF
; DESCHENAUX, op.cit., p. 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270).
Dans le cas présent, Dame A. a eu connaissance de la radiation du droit d'emption qui était annoté en sa faveur au plus tard le 3 janvier 1990. Conformément à l'
art. 98 al. 3 ORF
, le conservateur était alors tenu d'aviser les intéressés de l'erreur commise en leur demandant de consentir par écrit à la rectification. Comme, par lettre du 12 janvier 1990, l'adjudicataire avait confirmé expressément son opposition à toute rectification du feuillet afférent à la parcelle No 761, le conservateur se devait de porter lui-même l'affaire devant le juge compétent selon le droit cantonal, ce qu'il n'a pas fait, en violation du droit fédéral.
6.
Tout intéressé, qui prend connaissance de l'inscription faite de manière inexacte à son détriment, peut exiger que le conservateur fasse application de l'
art. 98 al. 3 ORF
et cherche à obtenir le consentement des autres intéressés à la rectification. Si le conservateur n'agit pas, l'intéressé peut s'adresser à l'autorité de surveillance par la voie du recours général de l'
art. 104 ORF
(DESCHENAUX, op.cit., p. 466 et 732; STEINAUER, op.cit., n. 996, p. 270). Il suit de là que la recourante s'est adressée à bon droit au Conseil d'Etat valaisan, à qui il incombait, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance du registre foncier, de sanctionner l'inaction du conservateur. Or, l'autorité de surveillance a renvoyé la recourante à agir par le biais de l'action en rectification de l'
art. 975 CC
, voie de droit qui, comme on l'a vu, est fermée en l'espèce. Partant, l'autorité de surveillance a violé le droit fédéral, et plus particulièrement la procédure des rectifications du registre foncier créée par l'
art. 977 CC
. Le recours de dame A. doit ainsi être admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision déférée annulée, le conservateur du registre foncier étant invité à saisir le magistrat compétent selon le droit cantonal de la rectification du registre foncier résultant de la radiation de l'annotation à laquelle il a procédé par inadvertance.


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Urteilskopf
115 IV 63
13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1989 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 23 Abs. 1 ANAG
; Nulla Osta-Zusicherung.
Die Nulla Osta-Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung ist ein fremdenpolizeiliches Ausweispapier im Sinne von
Art. 23 Abs. 1 ANAG
.

text:
Erwägungen
ab Seite 63
BGE 115 IV 63 S. 63
Aus den Erwägungen:
2.
Nachdem der Beschwerdeführer für den Portugiesen M. ein Gesuch um Bewilligung eines ausländischen Arbeitnehmers für die Zeit vom 29. Dezember 1987 bis 18. April 1988 eingereicht hatte, wurde ihm am 4. November 1987 eine "Nulla Osta-Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung" für den verlangten Zeitraum ausgestellt.
Auf diesem Formular korrigierte der Beschwerdeführer - wie er selber einräumt - das Einreisedatum von 29.12.1987 auf 29.11.1987. Die so veränderte Zusicherung stellte er dem Arbeitnehmer zu, welcher unter Vorlage derselben am 3. Dezember 1987 in die Schweiz einreiste, wo er am 4. oder 5. Dezember die Arbeit im vom Beschwerdeführer geleiteten Hotel aufnahm.
3.
a) Nach
Art. 23 Abs. 1 ANAG
(SR 142.20) macht sich unter anderem strafbar, wer falsche fremdenpolizeiliche Ausweispapiere herstellt oder echte verfälscht.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die in Frage stehende Nulla Osta-Zusicherung sei kein Ausweispapier im Sinne von
Art. 23 ANAG
. Dieser Auffassung kann nicht zugestimmt werden.
Ausländische Arbeitskräfte, welche von der Visumspflicht befreit sind (dem visumspflichtigen Ausländer wird diese
BGE 115 IV 63 S. 64
Zusicherung durch das Visum erteilt; BBl 1978 II 200), dürfen zum Stellenantritt nur dann in die Schweiz einreisen, wenn sie eine Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung besitzen; ausländischen Arbeitskräften, die ohne solche Zusicherung einreisen, darf keine Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt erteilt werden (Art. 1 des Bundesratsbeschlusses über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt vom 19. Januar 1965; SR 142.261). Die Zusicherung berechtigt den ausländischen Arbeitnehmer - nach bestandener grenzsanitarischer Untersuchung (Art. 2 der VO über grenzsanitarische Massnahmen; SR 818.125.11) - zum Grenzübertritt, d.h. die Organe der Grenzkontrolle lassen ihn in diesem Fall in die Schweiz einreisen. Gemäss den Weisungen des Bundesamtes für Ausländerfragen zur Ausländergesetzgebung (A 133 Ziff. 133.3) haben die kantonalen Fremdenpolizeibehörden bei der Zusicherung für Saisonniers deren Ein- und Ausreisedaten zu fixieren; damit dient die Zusicherung den Grenzkontrollorganen auch zur Überprüfung der Ein- und Ausreisedaten. Hinzu kommt, dass die Zusicherung - wie Pass und Ausländerausweis - zu den für die Anwesenheitsregelung durch die Gemeinde- und Bezirksbehörden des Kantons Graubünden erforderlichen "vorgeschriebenen Unterlagen" (Art. 4b der kantonalen Ausführungsbestimmungen zum ANAG; BR 618.100) gehört.
Fremdenpolizeiliche Ausweispapiere sind entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht nur jene Ausweispapiere, welche Aufschluss geben über Identität und Nationalität des Inhabers, sondern alle Dokumente, die für die fremdenpolizeiliche Behandlung eines Ausländers erforderliche Angaben enthalten. Nach dem Gesagten kommt der Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung somit eine erhebliche Bedeutung zu bei der behördlichen Behandlung des Ausländers, weshalb sie ohne weiteres neben dem Reisepass unter die fremdenpolizeilichen Ausweispapiere fällt. Aus dem Umstand, dass der Ausländer, welcher keine Stelle in der Schweiz antreten will, für die Einreise in die Schweiz keiner Nulla Osta-Zusicherung bedarf, kann der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten; es handelt sich nicht um vergleichbare Sachverhalte.
...
c) Die Auffassung der Vorinstanz, eine Nulla Osta-Zusicherung sei ein fremdenpolizeiliches Ausweispapier im Sinne von
Art. 23 Abs. 1 ANAG
, verletzt daher kein Bundesrecht.


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Urteilskopf
91 I 94
16. Auszug aus dem Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Cemin gegen Gemeinderat Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.

regeste:
Regeste
Abänderung von Verwaltungsakten, Abbruch eines nicht bewilligten Bauteiles.
Art. 4 BV
.
Die Baubewilligung ist eine Verwaltungsverfügung und wird als solche zwar formell, aber nicht materiell rechtskräftig. Ob eine materiell rechtswidrige Verfügung zurückgenommen oder abgeändert werden darf, hängt - soweit darüber nicht positive Vorschriften bestehen - von einer Abwägung der Interessen ab, die einerseits an der Verwirklichung des objektiven Rechtes und anderseits an der Vermeidung von Rechtsunsicherheit bestehen. Abwägung dieser Interessen, wenn nicht der Baubewilligung entsprechend gebaut wurde.

text:
Erwägungen
ab Seite 94
BGE 91 I 94 S. 94
Aus den Erwägungen:
3.
Der Regierungrat hat zur Begründung des angefochtenen Entscheides im wesentlichen ausgeführt, der Beschwerdeführer habe sich in einer Weise, "die jede geregelte Bauweise verunmöglichen würde", über die Baubewilligung des Gemeinderates hinweggsetzt. Der Einwand, der errichtete Balkon entspreche dem örtlichen Baurecht, hätte mit einem Rekurs gegen die Baubewilligung geltend gemacht werden müssen und sei gegenüber der rechtskräftig gewordenen Baubewilligung
BGE 91 I 94 S. 95
nicht mehr zulässig. - Nach Auffassung des Beschwerdeführers verstösst diese Argumentation gegen
Art. 4 BV
und gegen die Eigentumsgarantie (Art. 31 KV).
Die Verletzung der Eigentumsgarantie erblickt der Beschwerdeführer darin, dass der Regierungsrat einen "Grundsatz des öffentlichen Baurechts" missachtet habe. Dass dieser "Grundsatz" selber dem Verfassungsrecht angehöre, behauptet die Beschwerde nicht. Handelt es sich aber um eine Regel, die dem kantonalen Gesetzesrecht oder dem Gemeinderecht angehört, so prüft das Bundesgericht deren Verletzung auch im Rahmen der Eigentumsgarantie nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel von
Art. 4 BV
. Eine Ausnahme besteht nur, wenn es sich um einen schweren Eingriff in das Privateigentum handelt, der wesentlich über das hinaus geht, was in der Schweiz bisher als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung üblich war: Ein solcher Eingriff ist nach der Praxis nur zulässig, wenn er auf einer klaren gesetzlichen Grundlage beruht (
BGE 89 I 467
mit Verweisungen). Die Vorschriften über die Abstände von Bauten von der Strasse, über die zulässige Ausladung von Vorbauten und dergleichen gehören zum traditionellen Baupolizeirecht (vgl. ZSR 1947 324 a). Beide vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhange erhobenen Rügen sind demnach nur unter dem Gesichtspunkte der Willkür und rechtsungleicher Behandlung zu überprüfen.
a) Die Baubewilligung ist eine Verwaltungsverfügung. Als solche erlangt sie formelle Rechtskraft (Urteil des Bundesgerichtes vom 7. Februar 1962, veröffentlicht in den aargauischen Gerichts-und Verwaltungsentscheiden 1962 S. 300) und kann deshalb mit keinem ordentlichen Rechtsmittel mehr angefochten werden (GULDENER, Zivilprozessrecht, 2. Auflage S. 301); materiell rechtskräftig wird sie dagegen nicht (Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1963, veröffentlicht in ZBl 1963 S. 468). Der Eigenart des öffentlichen Rechtes und der Natur des öffentlichen Interesses entspricht es, dass ein nicht der Rechtsordnung entsprechender Verwaltungsakt nicht unabänderlich sein kann. Anderseits kann es die Rechtssicherheit erheischen, dass eine formell rechtskräftige Verwaltungsverfügung nicht nachträglich in Frage gestellt wird. Ob eme materiell rechtswidrige Verfügung zurückgenommen oder abgeändert werden darf, hängt deshalb, soweit darüber
BGE 91 I 94 S. 96
nicht positive Vorschriften bestehen, von einer Abwägung der Interessen ab, die einerseits an der Verwirklichung des objektiven Rechtes und anderseits an der Vermeidung von Rechtsunsicherheit bestehen (
BGE 78 I 406
mit Verweisungen). Das Postulat der Rechtssicherheit geht unter anderem dann vor, wenn durch den Verwaltungsakt subjektive Rechte begründet wurden, wenn die Verfügung auf Grund eines Einsprache- und Ermittlungsverfahrens erlassen wurde, dessen Aufgabe in der allseitigen Prüfung des öffentlichen Interesses und seiner Abwägung gegenüber dem ihm entgegengesetzten Privatinteresse besteht, und wenn der Private von einem ihm eingeräumten Recht schon Gebrauch gemacht hat (
BGE 78 I 407
).
Der Errichtung der fraglichen Baute des Beschwerdeführers ist ein Einsprache- und Ermittlungsverfahren gemäss Art. 86 ff. der Bauordnung der Gemeinde Wattwil vom 5. Januar 1909 (BOW) vorangegangen. Dabei wurde vor allem auch die Frage geprüft und erörtet, welche Ausladung für den Balkon zulässig sei. Durch die hernach erteilte Baubewilligung ist auf keinen Fall ein subjektives Recht des Beschwerdeführers auf Erstellung eines Balkons von 1,20 m Ausladung begründet worden. Von einem solchen Recht konnte demnach auch kein Gebrauch gemacht werden. An die ihm erteilte Bewilligung hat sich der Beschwerdeführer in der Folge nicht gehalten, obschon er sie nicht angefochten hatte. Der Einwand, die Baubewilligung habe keine Rechtsmittelbelehrung enthalten, wird erstmals vor dem Bundesgericht erhoben und ist daher nicht zu würdigen (
BGE 89 I 244
/245). Abgesehen davon und ohne Rücksicht darauf, ob er schon früher einen Baurekurs erhoben hatte oder nicht, musste es dem Beschwerdeführer auch klar sein, dass es jeder Ordnung widerspricht, zunächst eine Baubewilligung einzuholen und alsdann, ohne sich um eine Änderung dieser Bewilligung zu bemühen, das zu tun, was darin ausdrücklich verboten worden war. In einem solchen Falle anzunehmen, das von der Behörde zu wahrende Rechtssicherheitsinteresse prävaliere gegenüber dem Privatinteresse des Beschwerdeführers an der richtigen Anwendung des Baupolizeirechtes, war mindestens nicht willkürlich. Dabei lässt sich der Begriff der Rechtssicherheit hier in einem doppelten Sinne verstehen: als Sicherheit, dass die formell rechtskräftig zugelassene Ausladung des Balkons nicht überschritten werde,
BGE 91 I 94 S. 97
aber auch als Sicherheit, dass die mutwillige Verletzung der Baubewilligung nicht nachträglich ohne triftigen Grund belohnt werde. Im Vordergrunde steht nicht die Bestrafung des Bauherrn, sondern die Bewährung der baurechtlichen Verfahrensordnung, die einer allgemeinen Unordnung weichen müsste, wenn das Verhalten des Beschwerdeführers Schule machen sollte: Bei den mit der Durchführung des baupolizeilichen Bewilligungsverfahrens betrauten Behörden würde leicht der Eindruck entstehen, es sei gleichgültig, ob und wie sie ihre Aufgabe erfüllen. Der angefochtene Entscheid lässt sich demnach mit guten Gründen vertreten, sodass er dem Vorwurf der Willkür standhält. In diesem Sinne hat das Bundesgericht auch in einem nicht veröffentlichten Entscheid vom 22. Juni 1960 i.S. Brodard erklärt, der Staatsrat des Kantons Freiburg habe nicht willkürlich entschieden, als er den Abbruch eines nicht bewilligten Bauteiles angeordnet habe. Beigefügt wurde allerdings, der Abbruch hätte nicht verlangt verden können, wenn die Unterschiede gegenüber der Baubewilligung "minimes ou sans importance pour l'intérêt public" gewesen wären. Dass das hier zutreffe, behauptet die Beschwerde nicht.
Die bisherigen Ausführungen sind auch mit dem Text der Bauordnung Wattwil vereinbar. Nach Art. 98 BOW kann der Bauherr zum Abbruch von Bauten, "die plan- und vorschriftswidrig errichtet worden sind", verpflichtet werden. Auf Grund dieser Formulierung lässt sich ohne Willkür annehmen, eine Baute sei planwidrig, wenn sie dem genehmigten Bauplan widerspricht, und sie sei vorschriftswidrig, wenn sie einer in der Baubewilligung enthaltenen Vorschrift nicht entspricht. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber unter Hinweis auf Entscheide kantonaler Regierungen und die Ansicht verschiedener Autoren geltend, auszulegen sei die angeführte Bestimmung in dem Sinne, dass eine Baute nur abgebrochen werden müsse, wenn sie dem Quartierplan und der Gemeindebauordnung widerspreche. Hierzu ist festzuhalten, dass nicht alle der vom Beschwerdeführer angerufenen Autoren und Entscheide die Frage behandeln, was mit einem in der Baubewilligung ausdrücklich verbotenen Bauteil zu geschehen habe; soweit sie sich mit dem Problem überhaupt befassen, tun sie dies unter dem Gesichtswinkel freier Kognition. Nirgends aber wird die Meinung vertreten, es gebe für den Abbruch einer Baute, die der Bauherr mit Vorbedacht
BGE 91 I 94 S. 98
entgegen der unangefochten gebliebenen Baubewilligung erstellt hat, überhaupt keine vertretbaren Gründe. Willkürlich wäre indessen die Anordnung des Abbruches bereits ausgeführter Bauteile nur in diesem Falle.


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Urteilskopf
118 IV 227
41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1992 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 111,
Art. 133,
Art. 134 StGB
; vorsätzliche Tötung, Raufhandel, Angriff; Mittäterschaft.
Richtet sich der Vorsatz des Teilnehmers an einem Raufhandel oder Angriff auf Tötung oder Körperverletzung, so ist er neben
Art. 133 oder
Art. 134 StGB
auch wegen
Art. 111 ff. oder
Art. 122 ff. StGB
zu verurteilen. War der Verletzte die einzige angegriffene Person, wird Art. 134 durch den Verletzungstatbestand konsumiert (E. 5b).
Für die Mittäterschaft genügt, dass der Beteiligte sich den Vorsatz seines Mittäters zu eigen macht; eine Mitwirkung an der Enstchlussfassung ist nicht erforderlich. Der Mittäter haftet nur bis zur Grenze seines Vorsatzes; der Exzess des Mittäters kann ihm nicht angerechnet werden (E. 5d).

text:
Sachverhalt
ab Seite 228
BGE 118 IV 227 S. 228
Der Pakistani Z. wurde in der Nacht vom 20. Dezember 1988 vor der Kaserne Zürich/Notschlafstelle für Asylbewerber von einer Gruppe Inder verprügelt. In der Absicht, in gleicher Weise Vergeltung zu üben, begab er sich zwei Tage später in Begleitung von X. und Y. sowie ihres Landsmanns B. zur Tramhaltestelle am Central. Dort näherten sie sich einer Gruppe Inder, in der Z. das spätere Opfer S. als einen der Teilnehmer an der Schlägerei erkannte. Als sie auf die Gruppe zugingen, zog S. ein Küchenmesser aus seiner Jacken-Innentasche hervor, mit welchem er Stichbewegungen in Richtung der Pakistani führte und X. an der linken Schulter verletzte. Dieser ergriff daraufhin das Butterfly-Messer des B. Währenddessen schlug Z. dem S. mit seiner Jacke das Küchenmesser aus der Hand.
Nach seiner Entwaffnung ergriff S. sogleich die Flucht. Beim unteren
BGE 118 IV 227 S. 229
Teil der Tramhaltestelleninsel Central kam er zu Fall, worauf die Verfolger über ihn herfielen. Z. versetzte dem wehrlosen Opfer einen Stich mit dem Küchenmesser in die rechte Schulter und trainierte es mit Faustschlägen und Fusstritten. X. fügte S. weitere fünf Stichverletzungen mit dem Butterfly-Messer zu und Y. versetzte ihm Faustschläge und Fusstritte. S. starb an den Folgen einer ihm von X. zugefügten Stichverletzung.
Mit Urteil vom 5. Juli 1991 sprach das Geschworenengericht des Kantons Zürich X., Y. und Z. der vorsätzlichen Tötung schuldig und verurteilte sie zu Strafen von 7 Jahren Zuchthaus für X. und Z. bzw. 6 Jahren Zuchthaus für Y. Von der Anklage des Raufhandels sprach es sie frei.
Gegen dieses Urteil führen X., Y. und Z. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der sie Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung beantragen.
Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde des X. ab und heisst diejenigen von Y. und Z. gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
b) Die Beschwerdeführer machen geltend, ihr Vorsatz habe sich lediglich auf die Anzettelung einer Schlägerei oder allenfalls die Durchführung eines Angriffs, nicht aber auf eine Tötung erstreckt.
Die
Art. 133 und 134 StGB
stehen in Idealkonkurrenz zum Verletzungsdelikt (TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht, Kurzkommentar,
Art. 133 N 8
und
Art. 134 N 4
; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, S. 65; REHBERG, Strafrecht III, 5. Aufl., S. 57). Der Vorsatz richtet sich bei
Art. 133 und 134 StGB
lediglich auf die Beteiligung am Raufhandel bzw. am Angriff, nicht aber auf die Todes- oder Verletzungsfolge. Ist die vorsätzliche oder fahrlässige Tötung oder Körperverletzung eines Teilnehmers durch einen bestimmten anderen Beteiligten an der tätlichen Auseinandersetzung nachgewiesen, ist dieser neben Art. 133 auch nach Art. 111 ff. bzw. Art. 122 ff. zu verurteilen (
BGE 83 IV 192
; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I,
§ 4 N 38
). Dasselbe gilt grundsätzlich auch für
Art. 134 StGB
. War jedoch der Verletzte die einzige angegriffene Person, wird
Art. 134 StGB
durch den Verletzungstatbestand konsumiert (REHBERG, a.a.O., S. 57; vgl. ferner STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I,
§ 18 N 6
).
BGE 118 IV 227 S. 230
c) (Das Bundesgericht bejaht den Tötungsvorsatz beim Beschwerdeführer 1).
d) Im folgenden ist zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht angenommen hat, die Beschwerdeführer 2 und 3 hätten sich den Eventualvorsatz des Beschwerdeführers 1 zu eigen gemacht und bei ihrem Vorgehen gegen S. als dessen Mittäter gehandelt. Dabei ist zu beachten, dass nach den Feststellungen der Vorinstanz die Messerstiche, Faustschläge und Fusstritte mehr oder weniger gleichzeitig erfolgten und sich der ganze Vorfall sehr schnell abspielte.
aa) Nach der Rechtsprechung ist Mittäter, wer bei der Entschliessung, Planung, oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht (BGE
BGE 108 IV 92
). In der Literatur wird demgegenüber stärker auf die Tatherrschaft abgestellt. Danach kommt es darauf an, ob der Tatbeitrag nach den Umständen des konkreten Falles für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie mit ihm steht oder fällt (STRATENWERTH, Allg. Teil I,
§ 13 N 55
; vgl. auch NOLL/TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 3. Aufl., S. 159 f.; BERNHARD PETER, Zur Mittäterschaft nach schweizerischem Strafrecht, Zürich 1984, S. 38 ff., 53 f.). Das Bundesgericht betonte, dass das blosse Wollen der Tat, der subjektive Wille allein, zur Begründung von Mittäterschaft nicht genüge; daraus ergebe sich aber nicht, dass Mittäter nur sei, wer an der eigentlichen Tatausführung selber beteiligt sei, bzw. diese - allenfalls aus Distanz - zu beeinflussen vermöge. Ob darin, wie TRECHSEL (Kurzkommentar, N 11 vor Art. 24) meint, eine Absage an die Tatherrschaftslehre liegt, ist zweifelhaft (vgl. NOLL/TRECHSEL, a.a.O., S. 159). In
BGE 111 IV 53
wurde für die Abgrenzung zwischen Täterschaft und Gehilfenschaft ausdrücklich darauf abgestellt, dass der Gehilfe keine Herrschaft über den Tatablauf besitze.
Mittäterschaft setzt unter anderem einen gemeinsamen Tatentschluss voraus. Dieser muss indes nicht ausdrücklich bekundet werden; es genügt, wenn er konkludent zum Ausdruck kommt (
BGE 115 IV 161
), wie etwa dann, wenn mehrere in stillschweigendem Einverständnis auf einen anderen einzuschlagen beginnen (STRATENWERTH, Allg. Teil I,
§ 13 N 50
). Dabei ist nicht erforderlich, dass der Mittäter bei der Entschlussfassung mitwirkte; es genügt, dass er sich später den Vorsatz seines Mittäters zu eigen macht (TRECHSEL, a.a.O., N 12 vor Art. 24 mit Verweis auf
BGE 111 IV 77
).
Wenn die Rechtsprechung angenommen hat, Mittäterschaft könne auch darin liegen, dass einer der Teilnehmer massgeblich bei der
BGE 118 IV 227 S. 231
Entschliessung oder Planung des Deliktes mitgewirkt hat, so darf daraus nicht geschlossen werden, Mittäterschaft sei ausschliesslich möglich, wenn die Tat im voraus geplant und aufgrund eines vorher gefassten gemeinsamen Tatentschlusses ausgeführt werde (so schon
BGE 108 IV 92
). Mittäterschaft ist nämlich jedenfalls dann gegeben, wenn einer der Beteiligten bei der konkreten Ausführung an der Erfüllung des Tatbestandes mitwirkt und zugleich den Vorsatz bezüglich der Tatbegehung hat (vgl. STRATENWERTH, Allg. Teil I,
§ 13 N 50
).
bb) Die Vorinstanz ging davon aus, dass die vier Pakistani zu Beginn der Begebenheit gemeinsam entschlossen waren, den Inder S. zusammenzuschlagen. Aufgrund der Gegenwehr von S. mit einem Messer und der Verletzung des Beschwerdeführers 1 ist das Geschehen in der Folge offensichtlich eskaliert. Die gemeinsame Verfolgung des Inders durch die Beschwerdeführer und B. ist grundsätzlich, wie die Beschwerdeführer zu Recht geltend machen, als gemeinsamer Angriff im Sinne von
Art. 134 StGB
zu werten. Indem sich alle vier Pakistani nach der Fluchtergreifung des Inders unverrichteter Dinge an dessen Verfolgung machten, brachten sie konkludent zum Ausdruck, dass sie S. gemeinsam angreifen wollten. In dieser Hinsicht ist Mittäterschaft zu bejahen.
Hinsichtlich der Tötung verletzte die Vorinstanz indessen Bundesrecht, wenn sie aufgrund ihrer tatsächlichen Feststellungen Mittäterschaft der Beschwerdeführer 2 und 3 bejahte. Diese wirkten bei der Tötungshandlung nicht in einem Ausmass mit dem Beschwerdeführer 1 zusammen, dass sie als Hauptbeteiligte erscheinen würden. Einen gemeinsamen Tatentschluss hat die Vorinstanz verneint. Ferner leisteten weder der Beschwerdeführer 2 noch der Beschwerdeführer 3 Tatbeiträge, die für die Ausführung des Deliktes von derart wesentlicher Bedeutung waren, dass diese mit ihnen stand oder fiel.
cc) Hinsichtlich des Beschwerdeführers 3 nahm die Vorinstanz an, der Tötungsvorsatz ergebe sich daraus, dass er das Küchenmesser des Inders mitgenommen und damit auf das Opfer eingestochen habe. Sie führte aus, hiefür sei kein anderer Grund ersichtlich, als dass er das Messer auch habe einsetzen wollen. Mit seinem Handeln habe er seine grundsätzliche Absicht kundgetan, die Auseinandersetzung nun mit Messern fortzuführen, unabhängig davon, ob dies den Tod des Inders zur Folge haben könne oder nicht. Da er überdies gewusst habe, dass auch der Beschwerdeführer 1 bei der gemeinsamen Verfolgung ein Messer mit sich führte, habe er mit der Möglichkeit der Tötung des Opfers rechnen müssen und dies auch in Kauf genommen,
BGE 118 IV 227 S. 232
auch wenn es ihm in erster Linie um Vergeltung und Rache gegangen und der Tod des Opfers für ihn eine unerwünschte Nebenfolge gewesen sei.
Der Beschwerdeführer 3 verletzte das Opfer nach den Feststellungen der Vorinstanz mit dem Küchenmesser in der rechten Schulter und traktierte es mit Fusstritten und Faustschlägen. Da Messerstiche, Faustschläge und Fusstritte in schneller Abfolge mehr oder weniger gleichzeitig erfolgten, kann nicht gesagt werden, er hätte die Messerstiche, die der Beschwerdeführer 1 ausführte, beobachten und sich darüber klar werden können, dass er sich an einer Tötung beteiligte. Ferner ist zu beachten, dass nach der Entwaffnung und Flucht des späteren Opfers nichts mehr im Wege stand, bloss die ursprüngliche Absicht zu verwirklichen, den Widersacher zusammenzuschlagen. Der Beschwerdeführer 3 machte sich daher, wenn er seinerseits auf das Opfer einschlug, den Tötungsvorsatz des Beschwerdeführers 1 auch nicht nachträglich zu eigen (sukzessive Mittäterschaft). Aus dem blossen Wissen, dass der Beschwerdeführer 1 bei der Verfolgung des Inders ein Messer mit sich führte, lässt sich dies nicht ableiten. Das Gleiche gilt für den Umstand, dass er selber ein Messer trug und damit einmal nicht gezielt auf das Opfer einstach, ohne es aber tödlich zu verletzen. Da der Mittäter nur bis zur Grenze seines Vorsatzes haftet, liegt somit hinsichtlich der Stichverletzungen, die zum Tod des Inders führten, ein Exzess des Beschwerdeführers 1 vor, für den der Beschwerdeführer 3 nicht zur Rechenschaft gezogen werden kann (ROXIN, Leipziger Kommentar, 10. Aufl.,
§ 25 N 121
).
Aus seinem Handeln ergibt sich jedoch, dass sein Vorsatz über die Ausführung eines Angriffs hinausging. Wer einem Wehrlosen mit einem Messer einen Stich in die Schulter versetzt, nimmt in Kauf, dass er diesem eine Verletzung zufügt. Ob sich der Vorsatz des Beschwerdeführers 3 in bezug auf seine eigene Handlung auf die Tötung des S. erstreckte, wobei in seinem Fall lediglich Versuch in Frage käme, ist unklar. Da der Tötungsvorsatz des Beschwerdeführers 1 dem Beschwerdeführer 3 nicht angerechnet werden kann, verletzt jedenfalls der Schuldspruch wegen (vollendeter) vorsätzlicher Tötung Bundesrecht. Das angefochtene Urteil ist daher hinsichtlich des Beschwerdeführers 3 aufzuheben und an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird in ihrer Neubeurteilung abzuklären haben, ob der Vorsatz des Beschwerdeführers 3 sich auf die Zufügung einer (schweren) Körperverletzung oder auf eine Tötung richtete.
BGE 118 IV 227 S. 233
dd) Auch hinsichtlich des Beschwerdeführers 2 verstösst die Zurechnung des Tötungsvorsatzes des Beschwerdeführers 1 gegen Bundesrecht. Da dieser lediglich mit Händen und Füssen auf den wehrlosen S. einprügelte, blieb er im Rahmen des nach der Entwaffnung des Inders konkludent geschlossenen Vorsatzes auf Durchführung eines Angriffs.


header:
Urteilskopf
124 I 327
40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
, Unschuldsvermutung; kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde; Beachtung der Verpflichtungen aus der EMRK.
In Anbetracht der aus
Art. 4 BV
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
fliessenden Unschuldsvermutung darf die Behörde die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft nicht mit dem Hinweis auf die Strafe begründen, welche gegenüber dem Betroffenen ausgesprochen wird (E. 3).
Kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde und Ausnahmen davon (E. 4a-4c); Formulierung des Dispositivs, wenn das Bundesgericht eine Beschwerde abweist, indessen feststellt, dass der angefochtene Entscheid die Unschuldsvermutung verletzt (E. 4d).
Die Feststellung der Verletzung von
Art. 4 BV
und
Art. 6 Ziff. 2 EMRK
nicht im Dispositiv, sondern in den Erwägungen ist mit der Konvention (
Art. 1, 19 und 53 EMRK
) vereinbar, da den Staaten bei der Umsetzung der internationalen Verpflichtungen ein weiter Spielraum zusteht (E. 4d/bb).

text:
Sachverhalt
ab Seite 328
BGE 124 I 327 S. 328
Le 17 octobre 1996, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé Sergueï Anatolevitch Michailov, ressortissant russe né en 1958, de participation à une organisation criminelle (
art. 260ter CP
) et de blanchissage d'argent (
art. 305bis CP
). Michailov a été placé immédiatement en détention préventive. Le 22 octobre 1996, l'inculpation a été étendue aux chefs de violation des art. 28 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers (LFAIE; RS 211.412.41) et 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE;RS 142.20). Michailov était soupçonné d'avoir transféré en Suisse des fonds provenant de diverses activités illicites exercées en qualité de dirigeant de l'organisation criminelle russe connue sous le nom de "Solntsevskaya". Il était aussi reproché à Michailov d'avoir éludé le régime d'autorisation régi par la LFAIE et d'avoir séjourné plus de trois mois en Suisse sans autorisation valable.
BGE 124 I 327 S. 329
Le 20 août 1997, le Juge d'instruction a inculpé Michailov de faux dans les titres au sens de l'
art. 251 CP
.
Le 17 mars 1998, le Juge d'instruction a inculpé l'un des défenseurs de Michailov, Me I., de soutien à une organisation criminelle (
art. 260ter CP
) et d'entrave à l'action pénale (
art. 305 CP
). Il est reproché à I. d'avoir servi d'intermédiaire entre Michailov et son complice K., lui-même en relation avec la famille de Michailov et des correspondants en Russie, en Autriche, en Hongrie et en Israël, soit les dénommés A., P., Z., R. et T. I. aurait acheminé clandestinement une cinquantaine de messages de Michailov à ses comparses, permettant ainsi au détenu de continuer à diriger son organisation depuis sa cellule et de fausser les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête.
Le 26 mai 1998, le Juge d'instruction a inculpé Michailov d'un nouveau chef de participation à une organisation criminelle (
art. 260ter CP
), à raison des faits ayant conduit à l'inculpation d'I.
Par ordonnance du 1er septembre 1998, la Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention provisoire de Michailov jusqu'au 1er décembre 1998. Se référant à ses ordonnances des 3 mars et 2 juin 1998, ainsi qu'à la requête du Procureur général dont elle a fait siens les motifs, la Chambre d'accusation a considéré que les faits mis à la charge du prévenu seraient graves et qu'il existerait un risque concret de récidive, de fuite et de collusion. Au sujet de la proportionnalité, la Chambre d'accusation a dit ceci:
"Que cette dernière [i.e. la durée de la détention] n'est à ce jour pas disproportionnée vu la gravité et la nature des infractions retenues notamment de faux dans les titres et de participation à une organisation criminelle, ainsi que la peine qui sera infligée à l'inculpé, compte tenu en plus des faits nouveaux qui ont débouchés (sic) sur l'arrestation de son ancien avocat (...)".
Agissant le 24 septembre 1998 par la voie du recours de droit public, Sergueï Anatolevitch Michailov demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1998 et d'ordonner sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque les
art. 4 Cst.
et 4 Cst. gen., ainsi que les
art. 5 et 6 CEDH
.
Le 9 octobre 1998, la Chambre d'accusation a renvoyé Michailov devant la Cour correctionnelle du canton de Genève pour être jugé de faux dans les titres et de participation à une organisation criminelle au sens des
art. 251 et 260ter CP
, ainsi que d'infraction à l'
art. 28
BGE 124 I 327 S. 330
LFAIE
. L'audience de la Cour correctionnelle est fixée au 30 novembre 1998.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Exceptionnellement, les griefs matériels soulevés dans le recours doivent être examinés avant les griefs formels).
(2.- En l'espèce, le maintien de la détention préventive du recourant ne viole ni la liberté personnelle, ni l'
art. 5 CEDH
).
3.
D'un point de vue formel, le recourant reproche à la Chambre d'accusation d'avoir préjugé sa condamnation. Il y voit une violation de l'
art. 6 par. 1 CEDH
, conférant à l'accusé notamment le droit de voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que des
art. 4 Cst.
, 4 Cst. gen. et 6 par. 2 CEDH consacrant la présomption d'innocence. Pour les raisons évoquées ci-dessus (consid. 1), ce grief sera examiné nonobstant le rejet du recours au fond.
a) Dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure de contrôle de la détention préventive est régie par l'
art. 5 par. 4 CEDH
, à teneur duquel toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Le contrôle judiciaire de la détention selon l'
art. 5 par. 4 CEDH
ne doit pas nécessairement offrir les mêmes garanties formelles que celles de l'
art. 6 par. 1 CEDH
régissant la procédure devant l'autorité de jugement; de portée autonome, l'
art. 5 par. 4 CEDH
doit cependant respecter les garanties fondamentales de la procédure découlant notamment du droit d'être entendu et de l'égalité des armes (
ATF 115 Ia 293
consid. 4 p. 299-302;
ATF 114 Ia 182
consid. 3b et c p. 185-188, et les nombreuses références citées; cf. aussi les arrêts non publié S. du 14 mars 1994 consid. 4d et C. du 4 mars 1982, reproduit in: SJ 1982 p. 545; arrêt de la Cour européenne du 13 juillet 1995 dans la cause Kampanis c. Grèce, Série A, vol. 318 B, par. 47; JACQUES VELU/RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, 1990, no346; JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2ème éd., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, N.143 ad art. 5; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich, 1993, N. 368/369). Tel qu'il est formulé, le grief de violation de l'
art. 6 par. 1 CEDH
n'a pas de portée propre dans ce contexte.
BGE 124 I 327 S. 331
b) Selon la jurisprudence, l'
art. 6 par. 2 CEDH
, consacrant la présomption d'innocence, n'interdit pas seulement à l'autorité de prononcer un verdict de condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies (
ATF 124 IV 86
consid. 2a p. 88;
ATF 120 Ia 31
consid. 2c p. 37). Cette disposition est aussi violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 février 1995 dans la cause Allenet de Ribemont c. France, Série A, vol. 308, par. 35-41; cf. aussi la décision rendue par la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Petra Krause c. Suisse, reproduite in: JAAC 1983 161 p. 538-541 et relatée par VILLIGER, op.cit., N. 490). Plus spécifiquement, la présomption d'innocence est méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer ses droits de défense, une décision judiciaire le concernant "reflète le sentiment qu'il est coupable", et cela "même en l'absence de constat formel" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Dans son appréciation, le juge chargé du contrôle de la légalité de la détention peut sans doute prendre en compte le critère de la peine dont serait menacé l'inculpé en cas de verdict de culpabilité, mais il doit user à cet égard d'une réserve particulière. Il doit notamment veiller à ne pas maintenir la détention au motif qu'il tiendrait l'accusé pour coupable; tout au plus peut-il faire état de soupçons étayés à ce sujet (arrêt du 18 avril 1997 concernant le recourant consid. 4; cf. FROWEIN/PEUKERT, op.cit., N. 162 ad art. 6). La protection qu'accordent à l'accusé les
art. 4 Cst.
et 4 Cst. gen. ne vont pas, sur ce point, au-delà de celle conférée par l'
art. 6 par. 2 CEDH
.
c) L'ordonnance attaquée évoque comme motif du maintien de la détention "la peine qui sera infligée" au recourant. Cette appréciation lapidaire viole l'
art. 6 par. 2 CEDH
. Dans sa réponse du 30 septembre 1998, la Chambre d'accusation indique toutefois que l'omission d'un mot dans ce passage de sa décision en altérerait le sens: il conviendrait de lire "la peine qui sera vraisemblablement infligée". Cette correction, apportée dans le cadre de la présente procédure, n'est pas de nature à supprimer le vice originel dont est affectée la
BGE 124 I 327 S. 332
décision attaquée, car elle ne dissipe pas le sentiment que l'autorité cantonale a décidé comme elle l'a fait parce qu'elle tenait la culpabilité du recourant pour acquise. La formulation malheureuse et imprudente de la décision attaquée sur ce point constitue pour elle-même une violation de l'
art. 6 par. 2 CEDH
, commise au détriment du recourant. Ce défaut n'entraîne pas pour autant l'admission du recours, ni l'annulation de l'ordonnance attaquée, ni la libération immédiate du recourant, le maintien de la détention préventive du recourant étant compatible avec les exigences de la liberté personnelle et de l'
art. 5 CEDH
(consid. 2 ci-dessus). Il reste à déterminer si et de quelle façon ce constat de violation doit être reflété dans le dispositif de l'arrêt.
4.
a) Selon la formule évoquée pour la première fois, comme telle, dans l'arrêt Fröbel et consorts du 10 mars 1904 (
ATF 30 I 59
consid. 1 p. 64/65), la fonction du recours de droit public est purement cassatoire (on évoque aussi à ce propos la nature, l'effet ou le caractère cassatoire du recours de droit public). Ce principe - déduit de l'
art. 175 al. 3 OJ
dans sa teneur du 22 mars 1893, devenu depuis lors l'
art. 90 al. 1 let. b OJ
-, a pour conséquence qu'en cas d'admission du recours, le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral se borne à indiquer que la décision cantonale est annulée, en tout ou partie. A contrario, le Tribunal fédéral ne confirme ni ne réforme la décision attaquée.
Cette règle a pour conséquence que sont seules recevables, à l'appui du recours de droit public, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée; les conclusions allant en-deçà ou au-delà de l'annulation, ou tendant à autre chose que l'annulation, sont irrecevables selon une jurisprudence constante depuis 1904 (cf. en dernier lieu
ATF 124 I 231
consid. 1d p. 234/235;
ATF 123 I 87
consid. 5 p. 96;
ATF 122 I 120
consid. 2a p. 323;
ATF 121 I 326
consid. 1b p. 328;
ATF 120 Ia 220
consid. 2b p. 222;
ATF 119 Ia 28
consid. 1 p. 30;
ATF 118 Ia 64
consid. 1e p. 68, et les arrêts cités; sur l'historique de cette jurisprudence, cf. PHILIPPE GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, thèse Genève, 1997, p. 43-58).
b) La jurisprudence a apporté à ces règles un certain nombre de tempéraments.
aa) Lorsqu'il admet un recours de droit public et annule la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut aller au-delà de la cassation lorsque la seule annulation de la décision attaquée ne suffit pas à rétablir une situation conforme à la Constitution et qu'une mesure positive est nécessaire (cf. GERBER, op.cit., p. 187ss). Ainsi, par
BGE 124 I 327 S. 333
exemple, le Tribunal fédéral peut lever la détention préventive (
ATF 115 Ia 293
consid. 1a p. 297;
ATF 107 Ia 256
consid. 1 p. 257;
ATF 105 Ia 26
consid. 1 p. 29 et les arrêts cités), décider de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger (
ATF 116 II 625
consid. 2 p. 627;
ATF 102 Ia 406
consid. 1c p. 409;
ATF 101 Ia 154
consid. 4 p. 160, et les arrêts cités) ou désigner lui-même le tribunal compétent au regard de l'
art. 59 Cst.
(
ATF 101 Ia 141
consid. 4 p. 147;
ATF 93 I 323
consid. 2 p. 326;
ATF 91 I 11
consid. 1 p. 13 et les arrêts cités).
bb) Le Tribunal fédéral peut aussi déroger à l'effet cassatoire du recours de droit public en donnant des injonctions à l'autorité intimée en vue du rétablissement d'une situation conforme à la Constitution. Il peut ainsi lui enjoindre de statuer sans délai (
ATF 117 Ia 336
consid. 1b p. 338 et les arrêts cités), d'ordonner une mesure d'exécution forcée (
ATF 119 Ia 28
consid. 1 p. 30), de délivrer une autorisation de police refusée à tort (
ATF 115 Ia 134
consid. 2c p. 137/138;
ATF 114 Ia 209
consid. 1b p. 212, et les arrêts cités), de mettre à la disposition du recourant une autorité judiciaire au sens de l'
art. 6 par. 1 CEDH
(
ATF 120 Ia 19
consid. 5 p. 31;
ATF 119 Ia 88
consid. 7 p. 98) ou de convoquer les électeurs (arrêt non publié F. du 4 novembre 1998).
cc) Le Tribunal fédéral peut aussi, dans son arrêt, délimiter les compétences fiscales cantonales ou ordonner la restitution d'impôts perçus en violation de l'interdiction constitutionnelle de la double imposition (
ATF 111 Ia 44
consid. 1c p. 47 et les arrêts cités).
Dans ces cas exceptionnels, les conclusions allant au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables.
c) aa) Il est aussi arrivé au Tribunal fédéral, dans le dispositif d'un arrêt statuant sur un recours de droit public, de constater l'existence d'un droit en faveur des recourants (
ATF 116 Ia 359
, 382) et de délimiter, sous la forme d'un constat, l'étendue de ce droit (
ATF 104 Ia 79
, 87), la portée de la norme attaquée et la façon dont il convenait de l'appliquer (
ATF 55 I 228
, 242). Ces arrêts - rares - constituent de véritables décisions constatatoires au sens de l'
art. 25 PA
(GERBER, op.cit., p. 277-290). Ils se distinguent en cela d'autres espèces dans lesquelles le Tribunal fédéral a indiqué, dans les considérants de son arrêt, que la décision attaquée n'était pas conforme au droit supérieur (cf. par exemple en dernier lieu
ATF 124 I 193
consid. 5c p. 201/202). Ainsi, dans l'
ATF 114 Ia 88
, le Tribunal fédéral, après avoir dit que la mesure de détention préventive contestée ne heurtait pas la liberté personnelle, a relevé, dans les considérants
BGE 124 I 327 S. 334
de l'arrêt, que la procédure suivie avait méconnu l'
art. 5 par. 4 CEDH
prescrivant au juge de la détention de statuer à bref délai. Le dispositif de l'arrêt, prononçant l'admission partielle du recours au sens des considérants, reflète implicitement ce constat de violation de la Convention (
ATF 114 Ia 88
consid. 5d p. 92/93).
bb) La pratique n'est toutefois pas constante: à d'autres occasions, le Tribunal fédéral a constaté expressément, dans le dispositif de l'arrêt, que la procédure cantonale n'avait pas respecté les prescriptions formelles fixées par le droit constitutionnel non écrit et l'
art. 5 CEDH
(cf. par exemple en dernier lieu l'arrêt M. du 17 août 1998).
cc) En dehors du droit de procédure, il convient encore de mentionner qu'en matière de droit économique, le législateur a récemment introduit, dans la loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02), entrée en vigueur sur ce point le 1er juillet 1998, une disposition, l'art. 9 al. 3, qui prévoit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public relatif à une restriction à la liberté d'accès au marché, spécialement en matière de marchés publics, peut dans certaines circonstances être amené à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral.
d) La présomption d'innocence découlant des
art. 4 Cst.
et 6 par. 2 CEDH, en tant qu'elle proscrit tout préjugé défavorable à l'accusé avant le prononcé du jugement (consid. 3b ci-dessus), impose à l'autorité à la fois une obligation de résultat et une obligation de comportement. Lorsque la première est violée, l'innocent condamné à tort doit être acquitté. Lorsque la seconde est violée sans toutefois que la décision ne doive être annulée au fond, comme c'est le cas en l'espèce, le Tribunal fédéral doit examiner la forme que doit prendre le dispositif de l'arrêt.
aa) Au regard du droit de procédure national, ni une admission partielle du recours, ni un rejet partiel au sens des considérants n'entrent en ligne de compte, car le vice affectant la décision attaquée est irrémédiable. Il en découle que le recours de droit public doit être intégralement rejeté.
bb) Au regard du droit européen, il est également décisif et suffisant que le considérant 3 du présent arrêt indique clairement que la motivation de la décision attaquée est incompatible avec la présomption d'innocence (cf.
ATF 124 I 231
consid. 1d p. 235). En effet, d'une part, ce constat représente pour le recourant une réparation suffisante du défaut affectant la procédure cantonale (dans le même sens:
ATF 124 I 274
, consid. 3b,
BGE 124 I 327 S. 335
et les références citées; arrêt Minelli, précité, par. 44). D'autre part - et surtout - un tel constat formel, contenu dans la motivation de l'arrêt à défaut de son dispositif, est compatible avec ce que la Cour européenne des droits de l'homme désigne comme "la liberté de choix reconnue à l'Etat quant aux moyens de s'acquitter de son obligation" au titre de l'
art. 53 CEDH
(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991, Série A, vol. 214-C, par. 26; sur l'autorité dite de la "chose interprétée" des arrêts de la Cour pour les Etats qui ne sont pas parties au litige, déduite des
art. 1er et 19 CEDH
, cf. VELU/ERGEC, op.cit., no1211ss; JOHAN CALLEWAERT, Commentaire de l'art. 53, in: LOUIS-EDMOND PETTITI/EMMANUEL DECAUX/PIERRE-HENRI IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris, 1995, p. 847-856, spécialement p. 855/856; ANDREW DRZEMCZEWSKI, L'exécution des décisions dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, in: La protection des droits de l'homme et l'évolution du droit international, Paris, 1998, p. 215-270, spécialement p. 251/252, no132-135). Il suffit à cet égard de considérer que l'absence de constat de violation de l'
art. 6 par. 2 CEDH
dans le dispositif de l'arrêt ne cause aucun préjudice au recourant, dont le droit ne se trouve pas atteint dans sa substance même de ce fait (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, Série A, vol. 93, par. 57). Quant à la procédure du recours de droit public, telle qu'elle est régie par l'OJ, elle relève de l'autonomie procédurale reconnue aux Etats par le droit européen, qui leur confère dans ce domaine une "grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de répondre aux exigences de la Convention", l'essentiel étant "que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives", ce qui est le cas en l'espèce (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Colozza et Rubinat c. Italie du 12 février 1985, Série A, vol. 89, par. 30; voir aussi, dans le contexte communautaire, mutatis mutandis, CJCE arrêt Magorrian et Cunningham du 11 décembre 1997, aff. C-246/96, Rec.1997, p. I-7153ss, 7186, par. 37 et la jurisprudence citée).
Il se justifie enfin de tenir compte de l'issue de la cause dans le règlement des frais et de réduire en proportion le montant de l'émolument mis à la charge du recourant.