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Urteilskopf
140 V 145
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public)
9C_832/2013 du 23 avril 2014

regeste:
Regeste
Art. 7 und 49 Abs. 1 BVG
; versicherter Lohn gemäss Vorsorgereglement.
Bestimmung des versicherten Lohns, wenn das Vorsorgereglement dessen Pränumerando-Festsetzung vorsieht und zugleich regelmässig ausgerichtete Lohnbestandteile - wie dreizehnter Monatslohn, Gratifikation, Bonus oder andere Vergütungen - in wenig genau umschriebener Weise vom versicherten Lohn ausnimmt. Anwendungsfall (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 140 V 145 S. 146
A.
A.a
B. a été employé par X. en qualité de "Individual Sales Promoter" à compter du 1
er
septembre 2005, puis en qualité de "Business Sales Promoter" à compter du 1
er
avril 2006. Il était assuré au titre de la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective Vita.
Le salaire mensuel de base brut (1/12) versé à B. s'est élevé à 10'500 fr. jusqu'au 31 décembre 2006 (salaire de base de 3'200 fr.; avance sur commissions de 5'350 fr.; participation aux frais de représentation de 1'950 fr.), puis à 10'650 fr. à compter du 1
er
janvier 2007 (salaire de base de 3'195 fr.; avance sur commissions de 5'325 fr.; participation aux frais de représentation de 2'130 fr.). Au salaire fixe s'est ajouté un supplément salarial annuel constitué de commissions complémentaires (versées en sus des avances sur commissions mensuelles), d'un bonus déterminé en fonction de la réalisation des objectifs annuels et d'une extra-commission. Le supplément salarial s'est élevé à 85'136 fr. pour l'année 2006, 129'497 fr. pour l'année 2007, 141'284 fr. pour l'année 2008 et 213'633 fr. pour l'année 2009.
A.b
Dans le cadre du regroupement intervenu le 1
er
janvier 2010 entre X. et Y., les collaborateurs de la première société ont été transférés au sein de la seconde. A cette occasion, le contrat de travail de B. a été modifié. Le montant du salaire mensuel de base brut (1/13) a été fixé à 10'515 fr. (somme à laquelle il convenait d'ajouter le montant dû à titre de participation aux frais professionnels [3'600 fr. par an]) et les conditions posées à l'octroi d'un bonus ont été redéfinies. Aucun supplément salarial n'a été versé à B. pour l'année 2010.
A.c
En incapacité totale de travailler depuis le 21 avril 2010, B. s'est vu allouer par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève
BGE 140 V 145 S. 147
une rente entière d'invalidité à compter du 1
er
avril 2011 (décision du 23 mai 2012).
A.d
Se référant à la différence entre les montants des salaires mentionnés sur les certificats de prévoyance transmis par la Fondation collective Vita (102'600 fr. pour 2005 et 2006; 102'240 fr. pour 2007, 2008 et 2009; 136'695 fr. pour 2010) et ceux inscrits à son compte individuel AVS (95'148 fr. pour 2005; 106'595 fr. pour 2006; 187'376 fr. pour 2007; 240'386 fr. pour 2008; 249'134 fr. pour 2009; 343'134 fr. pour 2010), B. a interpellé l'institution de prévoyance pour qu'elle s'en explique. Il lui a été répondu que cette différence provenait principalement du paiement de commissions et bonus, éléments de salaire de nature occasionnelle qui n'étaient pas pris en considération dans le salaire déterminant soumis à la prévoyance professionnelle.
B.
Le 29 mai 2012, B. a ouvert action contre Y. et la Fondation collective Vita devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à ce qu'elle constate que le montant du salaire assuré au titre de la prévoyance professionnelle correspond à celui du salaire déclaré auprès des organes de l'assurance-vieillesse et survivants, à ce qu'elle ordonne à Y. de déclarer auprès de la Fondation collective Vita les salaires effectifs versés au cours des cinq dernières années et à ce qu'elle ordonne à la Fondation collective Vita de modifier les prestations de prévoyance dues en fonction des salaires effectifs déclarés par Y.
Après avoir entendu les parties au cours d'une audience qui s'est tenue le 6 février 2013, la Cour de justice a rendu le 16 octobre 2013 un jugement dont le dispositif est le suivant:
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:
Statuant
A la forme
:
1. Déclare la demande recevable.
Au fond
:
2. L'admet partiellement au sens des considérants.
3. Condamne Y. à déclarer à la Fondation collective Vita la part des commissions dues dès le mois de mai 2007 en cas de réalisation des objectifs fixés.
4. Condamne la Fondation collective Vita à établir un décompte précis des cotisations dues par Y. et Monsieur B. sur ces montants.
5. Condamne Y. à verser à la Fondation collective Vita la totalité des cotisations dues.
BGE 140 V 145 S. 148
6. Donne acte à Monsieur B. de son accord de verser à Y. la part des cotisations dues par l'employé et l'y condamne en tant que de besoin.
7. Condamne la Fondation collective Vita à corriger les prestations dues à Monsieur B. en fonction des nouveaux revenus assurés.
C.
Y. et la Fondation collective Vita interjettent un recours commun en matière de droit public contre ce jugement dont elles demandent l'annulation. Elles concluent principalement au rejet des conclusions de B. et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.
B. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Le recours a été partiellement admis.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige a pour objet le montant du salaire assuré au titre de la prévoyance professionnelle pour les années 2007 à 2010, singulièrement le point de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure les bonus et commissions versés ou promis à l'intimé doivent être inclus dans le salaire assuré. Si les recourantes ont formé un recours commun devant le Tribunal fédéral, il convient cependant de mettre en évidence qu'elles poursuivent au travers de leur démarche respective des intérêts fondamentalement différents. En fonction de l'issue du litige, Y. pourrait en effet se voir contrainte de devoir verser des cotisations d'employeur supplémentaires sur les montants dont le rattrapage a été demandé, tandis que la Fondation collective Vita pourrait être amenée pour sa part à devoir corriger le montant des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle qu'elle alloue en raison de la redéfinition du salaire assuré.
3.
Le litige concerne une part salariale qui dépasse incontestablement le montant du salaire coordonné prévu à l'
art. 8 al. 1 LPP
, si bien qu'il relève exclusivement de la prévoyance plus étendue.
3.1
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'
art. 49 al. 2 LPP
en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle
BGE 140 V 145 S. 149
respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (
ATF 138 V 176
consid. 5.3 p. 180 et la référence).
3.2
En règle générale, le salaire assuré dans le cadre de la prévoyance plus étendue est défini par les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance. Le plus souvent, il est fait renvoi à la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS (
art. 5 al. 2 LAVS
). Si une institution de prévoyance entend déroger à cette notion dans le but, notamment, d'exclure certains éléments de rémunération, elle doit le faire par la voie réglementaire. Faute pour l'institution de prévoyance d'avoir été associée à la négociation d'un tel accord, le contrat de travail ne saurait permettre d'exclure l'un ou l'autre élément de rémunération du salaire assuré au titre de la prévoyance professionnelle. Pour être valable, un accord contractuel entre employeur et employés à ce propos doit nécessairement être traduit dans le droit de la prévoyance et transcrit au niveau réglementaire. Autrement dit, le règlement de prévoyance doit clairement distinguer les éléments de salaire qui sont assurés de ceux qui ne le sont pas (arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 115/05 du 10 avril 2006 consid. 4.3 et B 60/97 du 19 avril 1999 consid. 4b; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2
e
éd. 2012, n. 566 p. 209; JÜRG BRECHBÜHL, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 47 ad
art. 7 LPP
).
3.3
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (
sui generis
) dit de prévoyance (
ATF 131 V 27
consid. 2.1 p. 28). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (
art. 18 al. 1 CO
), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (
ATF 129 V 145
consid. 3.1 p. 147). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir
BGE 140 V 145 S. 150
du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (
ATF 132 V 286
consid. 3.2.1 p. 292 et les références;
ATF 129 III 118
consid. 2.5 p. 122). A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (
in dubio contra stipulatorem
;
ATF 131 V 27
consid. 2.2 p. 29;
ATF 122 V 142
consid. 4c p. 146).
4.
Selon le règlement de prévoyance applicable au présent litige ("Règlement LPP Pool de la prévoyance en faveur du personnel de X."), le salaire annuel correspond au salaire AVS présumé d'un assuré au début d'une année (art. 10.1, 1
re
phrase). Les éléments de salaire de nature occasionnelle ou temporaire (p. ex. cadeaux d'ancienneté, indemnités pour heures supplémentaires) ne sont pas pris en considération (art. 10.3, 1
re
phrase). Les adaptations de salaire sans modification du taux d'activité intervenant au cours d'une année d'assurance ne sont, en règle générale, prises en considération qu'à la date d'effet qui suit (soit le 1
er
janvier [art. 2.4]); par contre, les adaptations de salaire qui résultent d'une modification du taux d'activité sont prises en compte immédiatement (art. 10.6).
5.
5.1
La juridiction cantonale a estimé que les commissions et bonus versés à l'intimé n'étaient pas exclus du salaire assuré, faute pour le règlement de prévoyance d'être suffisamment précis sur ce point. S'il est vrai que le montant de ces éléments de rémunération ne pouvait être déterminé à l'avance de façon certaine, leur versement et les modalités de leur calcul étaient prévus par le contrat de travail et leur part dans la rémunération globale dépassait celle du salaire de base. Bien que variables dans leur quotité, ils ne revêtaient pas une forme occasionnelle au sens de l'art. 10.3 du règlement. De même, il n'y avait pas lieu d'admettre que les commissions et bonus étaient exclus du salaire AVS présumé au début de l'année au sens de l'art. 10.1 du règlement. Le revenu présumé devait être compris comme le revenu que les parties au contrat de travail s'attendaient à voir le travailleur réaliser. Dans la mesure où la rémunération effective de l'intimé s'était toujours révélée supérieure au montant du salaire fixe et de l'avance sur commissions, l'employeur devait s'attendre à ce que les commissions totales versées dépassent l'avance mensuelle de 5'350 fr., eu égard notamment aux performances de l'intimé. Au vu de l'évolution de la rémunération de l'intimé, il était déraisonnable
BGE 140 V 145 S. 151
de considérer que la rétribution escomptée en début d'année se limitait au seul revenu de 8'550 fr. fixé dans le contrat de travail.
Cela étant, il n'était pas possible de soumettre à la prévoyance professionnelle l'intégralité des commissions et bonus perçus par l'intimé, faute de disposition réglementaire prévoyant l'adaptation du salaire assuré une fois le montant des commissions dues établi de manière définitive. Les recourantes ont exposé que le montant du bonus était fonction de la réalisation des objectifs qui étaient fixés à l'intimé, ce qui ressortait également du règlement de commissionnement. Conformément au principe de la bonne foi qui doit gouverner les relations de travail, l'employeur doit fixer des objectifs réalistes au salarié, tout en étant en droit d'attendre que ceux-ci soient atteints. En l'espèce, l'intimé a toujours réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés. Eu égard aux circonstances, son employeur pouvait donc raisonnablement présumer en début d'année la réussite des buts convenus et, partant, le versement des commissions et des bonus stipulés dans le règlement de commissionnement, si bien qu'il devaient faire partie du salaire assuré. Il convenait par conséquent de corriger les salaires annoncés pour 2007, 2008 et 2009 en tenant compte des commissions et bonus qui devaient être versés si les objectifs de l'intimé étaient atteints. S'agissant du revenu 2010, le montant de 213'633 fr. était connu de l'employeur au 1
er
janvier 2010 puisque X. lui en avait ordonné le paiement avant cette date, de sorte qu'il faisait partie du salaire présumé pour cette année. Selon les explications des recourantes, ce montant correspondait toutefois aux commissions et bonus dus pour l'année 2009. La correction à laquelle il convenait de procéder pour l'année 2009 ne devait par conséquent pas tenir compte de la part de commissions et de bonus incluses dans le montant de 213'633 fr. à assurer rétroactivement pour l'année 2010.
5.2
Les recourantes reprochent à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'avoir violé le droit. Elles lui font plus particulièrement grief de ne pas avoir tenu compte de ce que le règlement de prévoyance applique le principe de la fixation
praenumerando
du salaire assuré. Or ce système est inapplicable aussi bien d'un point de vue pratique que juridique aux éléments de salaire variables qui sont versés en fin d'année en sus d'un salaire fixe connu en début d'année. En effet, si des éléments de salaire variables versés en fin d'année sont inclus dans le salaire AVS prévu en début d'année, le salaire AVS effectif en fin
BGE 140 V 145 S. 152
d'année sera soit supérieur, soit inférieur au salaire AVS prévu en début d'année. Une erreur de prévision aura pour conséquence que l'employeur et le salarié auront payé soit trop, soit pas assez de cotisations pour des prestations assurées soit trop élevées, soit trop basses. En l'espèce, les commissions et bonus versés constituaient des éléments aléatoires et variables quant à leur principe et à leur montant; ils n'étaient par définition ni déterminés, ni déterminables au début d'année; ils ne pouvaient donc être présumés au sens de l'art. 10.1 du règlement de prévoyance. C'est précisément parce qu'il est impossible de déterminer le montant des commissions qui seront versées l'année suivante que les parties se sont accordées chaque année sur le montant des avances sur commissions. Seule cette part des commissions pouvait être retenue comme étant prévisible ou présumable en début d'année. Si le versement et le montant de ces commissions étaient garantis d'une année à l'autre, les parties au contrat auraient assurément convenu d'augmenter les avances sur commissions fixées chaque année. Il était par conséquent exclu de considérer sur le plan de la prévoyance professionnelle que la part variable de la rémunération versée en fin d'année à l'intimé constituait un élément prévisible en début d'année. Ce constat apparaissait d'autant plus évident si l'on se référait au salaire assuré au début des rapports de travail auprès de Y. le 1
er
janvier 2010. En effet, Y. avait augmenté le salaire fixe de l'intimé afin de réduire drastiquement la part variable de son salaire; il n'y avait plus de versement de commissions et de bonus tel que pratiqué au sein de X. Lors de la signature de son nouveau contrat de travail avec Y., l'intimé avait d'ailleurs expressément contresigné un document complémentaire précisant que le salaire assuré correspondait à son salaire fixe, soit 136'695 fr.
6.
6.1
Le salaire assuré peut, s'il existe une base réglementaire correspondante, être fixé de manière définitive au début de l'année civile, soit par référence au dernier salaire annuel connu, soit sur la base du salaire en vigueur au 1
er
janvier de l'année (comprenant les augmentations individuelles ou générales de salaire déjà décidées pour l'année en cours). La fixation
praenumerando
du salaire assuré peut avoir pour conséquence que le salaire pris en considération dans le cadre de la prévoyance professionnelle diffère du salaire AVS, lorsque des modifications de salaire non convenues ou imprévues apparaissent au cours de l'année (sur cette notion, BRECHBÜHL, op. cit., n° 12 ad
art. 8 LPP
).
BGE 140 V 145 S. 153
6.2
En tant que le règlement de prévoyance fait référence à son art. 10.1, 1
re
phrase, au "salaire AVS présumé d'un assuré au début d'une année", il convient d'admettre qu'il prévoit le principe d'une fixation
praenumerando
du salaire assuré. Cela étant admis la question de savoir ce qu'il faut entendre par "salaire AVS présumé" n'en est pas résolu pour autant. Contrairement à ce qu'allèguent les recourantes, le salaire assuré au titre de la prévoyance professionnelle ne résulte pas de l'accord individuel passé à ce sujet entre l'employeur et son employé et annoncé ensuite à l'institution de prévoyance, mais du sens qu'il convient de donner objectivement à la disposition réglementaire selon le principe de la confiance (cf. supra consid. 3.2; voir également arrêt B 120/06 du 10 mars 2008 consid. 2.1.3, in SVR 2009 BVG n° 15 p. 52). Comme l'a relevé à bon droit la juridiction cantonale, l'emploi du terme "présumé" sous-entend que le salaire assuré se doit d'être aussi proche que possible du salaire AVS effectif versé au salarié durant l'année civile en cours. De fait, lorsque le contrat de travail prévoit dans les bases de la rémunération le versement de primes individuelles, liées ou non à la réalisation d'objectifs prédéfinis, cette part de rémunération doit être considérée comme un élément prévisible du salaire et être incluse dans le salaire annuel (voir arrêt 9C_120/2010 du 4 mai 2011 consid. 5.2, in SVR 2011 BVG n° 40 p. 151).
6.3
Certes peut-on être tenté de voir une forme de contradiction entre le principe de la fixation
praenumerando
du salaire assuré et l'interprétation qu'il convient de faire de l'art. 10.1, 1
re
phrase, du règlement de prévoyance. La formulation très générale de la disposition réglementaire litigieuse n'autorise cependant aucune autre interprétation. Si un employeur entend, dans le cadre de la prévoyance plus étendue accordée à ses employés, exclure du salaire assuré la prise en compte d'éléments de rémunération réguliers tel que treizième salaire, gratification, bonus ou autres commissions, il est de son devoir de veiller à ce que le règlement de prévoyance soit formulé de façon claire et en adéquation avec la structure de l'entreprise et le système de rémunération ayant cours en son sein (STAUFFER, op. cit., n. 570 p. 211). S'il omet de le faire, il doit en supporter les conséquences.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
96 I 415
65. Estratto della sentenza del 9 ottobre 1970 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del canton Ticino.

regeste:
Regeste
Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Zulässigkeit. Ausverkauf; Widerruf der Bewilligung.
1. Eine in Anwendung der eidgenössischen Ausverkaufsverordnung vom 16. April 1947 - AO - getroffene Verfügung stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes und kann daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden (
Art. 97 Abs. 1 OG
, Art. 5 VwG) (Erw. 1).
2. Prüfung der Beschwerde, obwohl ein aktuelles praktisches Interesse fehlt (Erw. 2).
3. Begriff der öffentlichen Ankündigung im Sinne des
Art. 1 AO
. Ankündigungen im Innern eines Warenhauses (Erw. 5).
4. Der Entzug der Ausverkaufsbewilligung ist nur zulässig, soweit er dem Schutz von Treu und Glauben dient (Erw. 6). Dabei ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten (Erw. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 416
BGE 96 I 415 S. 416
Riassunto della fattispecie:
A.-
Con istanza del 19 dicembre 1969 l'Innovazione SA chiese al Dipartimento dell'economia pubblica del cantone Ticino l'autorizzazione ad eseguire una vendita di ribasso, a partire dal 19 gennaio 1970 e per 12 giorni lavorativi consecutivi, nei propri negozi siti nel cantone. L'autorizzazione fu concessa il 10 gennaio 1970 per il periodo dal 19 al 31 gennaio. Per quel che riguarda la pubblicità, il permesso dipartimentale contiene le seguenti condizioni:
"Qualsiasi attività pubblicitaria riferentesi alla vendita sopraindicata può aver luogo al più presto a partire dal 17 gennaio.
L'apertura delle vetrine, l'esposizione di scritte o decorazioni concernenti tali vendite possono essere fatte dopo la chiusura del negozio, la sera del 17 gennaio."
Il 15 gennaio 1970 due funzionari del Dipartimento constatarono che l'Innovazione SA aveva posto in vendita, nei negozi di Lugano-Centro e di Lugano-Lago, centinaia di articoli contrassegnati da cartellini recanti il vecchio prezzo annullato e il nuovo prezzo più favorevole. Mediante decisione del 16 gennaio 1970 il Dipartimento cantonale dell'economia pubblica annullò quindi, con effetto immediato, la concessa autorizzazione. Esso ordinò inoltre il ritiro di tutti i cartellini con i doppi prezzi, e vietò qualsiasi pubblicità relativa alla vendita di ribasso; nel caso in cui gli annunci pubblicitari fossero già apparsi o non potessero essere revocati, l'Innovazione SA avrebbe dovuto informare il pubblico che i saldi non potevano aver luogo.
Con atto del 17 gennaio 1970 l'Innovazione SA si aggravò davanti al Consiglio di Stato del cantone Ticino, chiedendo l'annullamento della revoca. L'esecutivo cantonale respinse il gravame mediante decisione del 20 gennaio 1970; esso accertò
BGE 96 I 415 S. 417
che l'interessata aveva proceduto, senza averne il permesso, a vere e proprie vendite di ribasso, contravvenendo così in modo manifesto alle disposizioni federali stabilite in materia.
B.-
Il 22 gennaio 1970 l'Innovazione SA impugna questa decisione davanti al Tribunale federale mediante un ricorso di diritto amministrativo. Essa chiede di annullarla.
Con decreto del 26 gennaio 1970 il Presidente della Camera di diritto amministrativo ha accordato effetto sospensivo al ricorso.
Erwägungen
Estratto dai considerandi:
1.
Giusta l'art. 97 cpv. 1 OG, il ricorso di diritto amministrativo è ammissibile contro le decisioni nel senso dell'art. 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (LPA). Sono decisioni ai sensi di tale norma i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti, in particolare, la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi (cpv. 1 lett. a). In concreto, il gravame è diretto contro la revoca del permesso di procedere a una vendita di ribasso, vale a dire contro l'annullamento di un diritto spettante alla ricorrente. L'uno dei citati requisiti è quindi adempiuto. Rimane tuttavia ancora da esaminare se anche l'altro requisito è adempiuto, vale a dire se la decisione impugnata poggia sul diritto pubblico della Confederazione.
Il Consiglio di Stato del cantone Ticino ha confermato la revoca del permesso in applicazione dell'ordinanza federale sulle liquidazioni ed operazioni analoghe, del 16 aprile 1947 (OL). Questa ordinanza è stata emanata dal Consiglio federale in esecuzione alla legge federale del 30 settembre 1943 sulla concorrenza sleale (LCS) la quale, a sua volta, poggia sugli
art. 34 ter, 64 e 64
bis CF, e comprende quindi tanto disposizioni di diritto pubblico quanto disposizioni di diritto privato.
Secondo l'art. 34 ter CF, nel testo in vigore quando fu emanata la LCS, la Confederazione ha il diritto di "statuire prescrizioni uniformi nel dominio delle arti e dei mestieri". Risulta dalle deliberazioni dell'Assemblea federale che l'art. 34 ter CF è stato citato in testa alla LCS solo con riferimento alle speciali prescrizioni di polizia sulle vendite di liquidazione e sui vantaggi speciali contenute nella legge medesima (Boll. sten. CN 1943, p. 115; v. pure Boll. sten. CSt. 1943, p. 23). Ora,
BGE 96 I 415 S. 418
l'art. 17 LCS sottopone all'obbligo di uno speciale permesso l'annuncio e l'esecuzione pubblica di una liquidazione (cpv. 1); esso prescrive poi che il permesso dev'essere rifiutato, o sottoposto a condizioni restrittive, quando lo esiga la buona fede (cpv. 2), la cui protezione nei rapporti commerciali è appunto uno degli scopi per i quali è possibile apportare restrizioni di polizia alla libertà del commercio e dell'industria (art. 31 cpv. 2 CF, RU 91 I 104 e 462, 94 I 600, 95 I 15). Tali limitazioni attengono manifestamente al diritto pubblico. Del resto, le prescrizioni della LCS sulle liquidazioni e l'intera OL sono concordemente attribuite dalla dottrina al diritto amministrativo (A.O. GERMANN, Concurrence déloyale - Unlauterer Wettbewerb - Concorrenza sleale, 1945, p. 355; GIGER, Der Vollzug der eidgenössischen und kantonalen Vorschriften über Ausverkäufe und Ausnahmeverkäufe, ZBl 50/1949, p. 229 e segg., in particolare p. 230; VON BÜREN, Kommentar zum UWG unter Einschluss der AO, 1957, p. 222; FLÜELER, Die rechtliche Regelung des Ausverkaufswesens in der Schweiz, 1957, p. 31 e segg; WYDLER, Ausverkäufe und ausverkaufsähnliche Veranstaltungen in wettbewerbsrechtlicher Beleuchtung, 1957, p. 131/132).
Certo, l'OL persegue non solo la protezione della buona fede nei rapporti commerciali, sibbene anche effetti di carattere politico-economico, in quanto stabilisce una comune base di partenza per tutti i venditori. Le restrizioni esposte negli art. 9 e segg., 12 e 16 OL sono infatti destinate innanzitutto a favore "del piccolo e del medio commerciante al minuto", i grandi magazzini e i negozi con più filiali non sentendo "in altrettanta misura il bisogno di essere protetti contro le varie forme di abuso" (v. Osservazioni e schiarimenti del Dipartimento federale dell'economia pubblica in merito alla OL, FF, ed. italiana, 1947, p. 568 e segg., in particolare p. 570). Questi effetti accessori dell'OL non sono tuttavia evidentemente tali da modificarne il carattere.
Ne consegue che la decisione governativa adempie i requisiti di cui agli art. 97 cpv. 1 OG e 5 LPA. Nessuna delle eccezioni menzionate negli
art. 99 e 102
OG è d'altra parte adempiuta; il presente ricorso è quindi senz'altro ricevibile.
2.
La ricorrente chiede di annullare la revoca del permesso litigioso, concessole con effetto a partire dal 19 gennaio 1970 e per i 12 giorni feriali consecutivi; il Consiglio di Stato del
BGE 96 I 415 S. 419
cantone Ticino domanda invece che tale revoca sia confermata. Entrambe le richieste non hanno più nessun valore pratico attuale: dato il tempo trascorso, e considerato del resto che al gravame era stato attribuito effetto sospensivo ai sensi dell'art. 111 cpv. 2 OG, la vendita di ribasso ha potuto svolgersi regolarmente, e una eventuale conferma della revoca non potrebbe evidentemente influire sul permesso accordato nello scorso mese di gennaio.
V'è tuttavia da rilevare che la ricorrente possiede senza dubbio ancora un interesse degno di protezione al giudizio della vertenza (art. 103 lett. a OG). D'altra parte, la fattispecie posta alla base di questa causa può ancora ripetersi in avvenire. Si giustifica quindi di entrare nel merito e di prendere una decisione (v. riguardo la giurisprudenza adottata, in casi analoghi, per il ricorso di diritto pubblico: RU 87 I 245 e riferimenti
;
89 I 264
, 91 I 325 e segg., 92 I 29, 94 I 33 consid. 1). È ancora opportuno aggiungere che, nel breve periodo di tempo tra il rilascio del permesso e la fine della liquidazione, è praticamente da escludere che il Tribunale federale possa pronunciare un giudizio di merito su di una fattispecie come la presente.
3.
e 4. - ...
5.
Il Consiglio di Stato rimprovera alla ricorrente di aver iniziato le vendite di liquidazione prima del 19 gennaio 1970, vale a dire all'infuori del periodo autorizzato. L'Innovazione SA contesta d'aver proceduto ad operazioni vietate. Sono vendite di liquidazione ai sensi della OL le vendite al minuto annunciate pubblicamente ai compratori ed intese a concedere loro temporaneamente certi vantaggi di cui non potrebbero ordinariamente profittare (art. 1 cpv. 1 OL).
a) La ricorrente nega innanzitutto di aver annunciato "pubblicamente" la vendita prima del giorno autorizzato. A torto. È infatti pacifico ch'essa ha applicato, già il 15 e il 16 gennaio, dei cartellini con il vecchio prezzo e il prezzo ribassato a numerosi articoli posti in vendita all'interno dei negozi di Lugano-Centro e di Lugano-Lago, ove il 17 gennaio ha pure appeso grandi cartelli con la scritta "Saldi". Certo, la ricorrente non ha esposto quegli articoli e quei cartelli in vetrina o fuori del negozio. Tuttavia, già poco dopo l'emanazione della OL, s'è considerato che quanto avviene all'interno dei grandi magazzini, giornalmente frequentati da migliaia di persone che vi accedono anche senza speciali intenzioni di
BGE 96 I 415 S. 420
acquisto, può essere altrettanto "pubblico" di quanto è annunciato, ad esempio, in una vetrina (cfr. GIGER, op.cit., p. 234). Questa opinione è stata in seguito comunemente condivisa (cfr. VON BÜREN, op.cit., p. 225 n. 6; FLÜELER, op.cit., p. 76; WYDLER, op.cit., p. 14). Anche il Tribunale federale vi ha aderito, e nella sentenza pubblicata in RU 85 II 443 e segg. ha negato il carattere pubblico dell'annuncio solo per quei casi in cui l'operazione fosse stata comunicata unicamente al personale del negozio, a determinate persone ad esso estranee o al singolo cliente, oppure per quei casi in cui la comunicazione a cerchie più estese fosse avvenuta da parte di terzi, per il cui agire non sono responsabili nè il titolare del negozio nè alcuna persona incaricata della sua conduzione (RU 85 II 447 lett. b). Nessuna di queste eccezioni si avvera però in concreto. Come il Consiglio di Stato accerta, i negozi che l'Innovazione SA tiene a Lugano appartengono alla categoria dei grandi magazzini che chiunque può liberamente visitare, anche senza vincolo d'acquisto. La ricorrente medesima, del resto, non contesta questo accertamento. I cartelli appesi all'interno del negozio con la scritta "Saldi" erano pertanto degli annunci pubblici, così come lo erano i cartellini grandi con l'indicazione dei prezzi vecchi e di quelli ribassati. Ci si può invero chiedere se pure avessero il carattere del pubblico annuncio i più piccoli cartoncini di appena qualche centimetro di dimensione, applicati a taluni articoli, e che verosimilmente potevano essere letti solo da persone interessate all'acquisto dell'oggetto: ma tale questione può rimanere indecisa, il requisito dell'annuncio pubblico essendo già realizzato dagli avvisi sopra indicati.
b) Perchè vi sia una vendita di liquidazione ai sensi della OL, non basta che sia dato un annuncio pubblico, ma occorre pure che il vantaggio offerto al compratore sia temporaneo ed eccezionale. La ricorrente nega anche l'adempimento di questo requisito.
È certo che la censurata indicazione dei ribassi sui cartellini non conteneva in concreto alcun elemento che potesse far sorgere l'idea di una loro limitazione nel tempo. La semplice riduzione del prezzo di oggetti di moda o di stagione non basta, in realtà, a fare di una vendita una vendita di liquidazione: tale riduzione corrisponde spesso soltanto a un adattamento del prezzo in seguito alla svalutazione della merce, e viene di solito accordata per molti resti di magazzino senza limitazione nel
BGE 96 I 415 S. 421
tempo (RU 85 II 449/451). Più delicata è invece la questione dei cartelli con la scritta "Saldi". Esposti in un periodo in cui il pubblico si attende notoriamente speciali vendite di liquidazione, essi possono senz'altro far nascere negli avventori l'idea di vantaggi accordati solo a titolo temporaneo (cfr. RU 82 IV 114/115, 83 II 462).
6.
In effetti, la ricorrente ha annunciato pubblicamente la vendita di ribasso, attraverso l'indicazione dei doppi prezzi sui cartellini grandi e l'esposizione dei citati cartelli, prima del 17 gennaio 1970, giorno stabilito per l'inizio di qualsiasi attività pubblicitaria. Essa ha così contravvenuto, in modo manifesto, alle condizioni cui il Dipartimento cantonale dell'economia pubblica aveva sottoposto il rilascio del permesso.
Il diritto federale prevede al riguardo, come pene, la detenzione o la multa (art. 19 cpv. 1 lett. b OL). Il ritiro del permesso di vendita non è una pena, ma una misura di polizia (RU 57 I 380; WYDLER, op.cit., p. 131; FLÜELER, op.cit., p. 155). Ciò non esclude però che siffatto provvedimento possa colpire l'interessato in modo più intenso e più radicale di una semplice pena: caso che può verificarsi, in particolare, a proposito dei grandi magazzini, i quali vendono un gran numero di articoli soggetti a rapida svalutazione, che devono anche essere eliminati per far posto ai nuovi articoli di stagione.
Il rifiuto e il ritiro del permesso non sono surrogati della pena. Giusta l'art. 17 cpv. 2 LCS, il permesso di vendita di liquidazione dev'essere rifiutato, o sottoposto a condizioni restrittive, "per quanto le norme della buona fede lo esigano". Di conseguenza, all'inizio dell'art. 6 OL, il Consiglio federale ha dichiarato che il rifiuto del permesso è possibile solo nella misura in cui lo richiedano le norme della buona fede. Questa riserva non è ripetuta nell'art. 7 OL, che concerne il ritiro del permesso. Tuttavia, essa deve riferirsi anche al ritiro dell'autorizzazione almeno in quei casi ove quest'ultimo colpisce il commerciante in misura uguale del rifiuto. Questo caso si verifica quando, come in concreto, il permesso viene ritirato ancor prima che abbia inizio l'operazione di vendita.
Ne consegue che il ritiro del permesso previsto all'art. 7 OL è, giusta l'art. 17 cpv. 2 LCS, ammissibile solo in quanto serva alla protezione della buona fede, in particolare nei confronti del pubblico. Ciò sarà il caso qualora questo venga ingannato mediante annunci inesatti o fallaci (v. gli esempi menzionati
BGE 96 I 415 S. 422
all'art. 15 cpv. 2 OL), oppure qualora vengano violate le prescrizioni sulle liquidazioni o le relative decisioni (art. 7 cpv. 1 lett. b OL), se queste infrazioni violano nel contempo il principio della buona fede. Una siffatta violazione sussisterebbe, in particolare, quando in una vendita di ribasso si comprenda "merce acquistata o fabbricata prima della liquidazione o durante la stessa nell'intento di comprenderla nella liquidazione" (art. 13 cpv. 1 OL).
Dalla decisione impugnata non si desume affatto che l'Innovazione SA abbia ingannato o tentato di ingannare il pubblico. Non si vede d'altra parte in quale misura, attraverso le censurate operazioni, la ricorrente abbia violato o anche soltanto pregiudicato la buona fede nei rapporti commerciali. Ciò conduce all'annullamento della decisione governativa.
7.
In ogni caso, quand'anche si volesse prescindere dalle accennate considerazioni, la decisione impugnata dovrebbe essere annullata già per il fatto ch'essa viola il principio della proporzionalità del provvedimento amministrativo (v. RU 91 I 327, 93 I 219, 94 I 397 consid. 3). In virtù di tale principio tale provvedimento dev'essere infatti atto, da una parte, a ristabilire uno stato conforme al diritto, dall'altra a non limitare la libertà dell'interessato più del necessario (RU 94 I 656, 95 I 15/16).
La revoca litigiosa non adempiva, in concreto, questi requisiti, e rappresentava un provvedimento troppo grave e sproporzionato all'entità della censurata violazione. Essa non era, innanzitutto, propria a ristabilire una situazione conforme al diritto: qualora la vendita di ribasso non fosse stata operata il 19 gennaio e nei giorni successivi, le violazioni commesse in precedenza non avrebbero in ogni caso potuto essere eliminate o compensate; nè il Consiglio di Stato adduce ch'erano da temersi per i giorni seguenti ulteriori violazioni. In secondo luogo, il divieto di effettuare una vendita di ribasso comporta, per un grande magazzino che deve liquidare, sul finire della stagione, una massa d'articoli di moda soggetti a rapida svalutazione, un pregiudizio enorme.
È vero che l'Innovazione SA, procedendo ad operazioni di liquidazione prima del giorno stabilito, ha agito in modo scorretto nei confronti dello Stato e di numerosi concorrenti; ed è vero che al direttore della ricorrente sono state negli scorsi anni inflitte multe di 50.-, 100.--, rispettivamente 500.-- fr. per infrazioni analoghe. Tuttavia, la revoca del permesso prima
BGE 96 I 415 S. 423
ancora dell'inizio della liquidazione rappresentava pur sempre un provvedimento gravissimo che poteva e doveva essere in concreto sostituito da altre misure possibili e più proporzionali all'entità della violazione. Gli
art. 19 e 20
OL colpiscono con la detenzione, rispettivamente l'arresto, o con la multa le persone che contravvengono alle norme di diritto federale sulle liquidazioni, o che non rispettano le condizioni cui viene subordinato il permesso. Ora, questo modo di punizione, che permette un intervento dell'autorità adeguato alla entità della violazione, non è stato nella fattispecie per nulla adottato. La stessa limitazione delle precedenti pene alle sole multe e la modesta misura di queste, dimostra che l'autorità non ha affatto esaurito i rimedi meno radicali a sua disposizione.
La decisione impugnata contrasta quindi anche con il principio della proporzionalità del provvedimento amministrativo. Essa dev'essere di conseguenza annullata pure per questo motivo.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto e la decisione impugnata è annullata.


header:
Urteilskopf
123 II 49
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 7 ANAG
und
Art. 105 Abs. 2 OG
; Aufenthaltsbewilligung, Scheinehe, Rechtsmissbrauch, Prüfungsbefugnis, Sachverhalts- und Rechtsfragen.
Bestehen nicht genügend auf eine Scheinehe hindeutende Anhaltspunkte, so darf nicht einzig aufgrund von ihnen darauf geschlossen werden, dass es einem Rechtsmissbrauch gleichkommt, sich auf eine bestehende Ehe zu berufen (E. 4 und 5).
Ungenügende Sachverhaltserhebung, Fehlen einer klaren Unterscheidung zwischen Sachverhalts- und Rechtsfragen; Zurückweisung an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 123 II 49 S. 49
A.-
B., ressortissante roumaine née en 1957, est entrée en Suisse en 1990. Après avoir sollicité en vain une demande d'asile, elle a été refoulée le 25 mai 1992.
BGE 123 II 49 S. 50
Par la suite, elle a épousé A., ressortissant suisse né en 1941, et a obtenu en janvier 1993 une autorisation de séjour, laquelle a également été délivrée à sa fille, R., ressortissante roumaine née en 1979 d'un premier mariage.
Par décision du 16 novembre 1995, notifiée le 23 novembre 1995, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de renouveler les autorisations de séjour de B. et de sa fille, considérant que l'intéressée s'était mariée uniquement dans le but d'éluder les dispositions de police des étrangers.
Par arrêt du 3 septembre 1996, le Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par l'intéressée contre cette décision, considérant que le point de savoir si le mariage était fictif pouvait rester indécis car, de toute façon, l'intéressée invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour et de celle de sa fille.
B.-
Agissant le 4 octobre 1996 par la voie du recours de droit administratif, B., qui intervient également pour sa fille, demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 3 septembre 1996 et d'inviter l'Office cantonal à renouveler leurs autorisations de séjour. L'Office cantonal s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif, qui renonce à déposer des observations. L'Office fédéral des étrangers conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire au Tribunal administratif pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
a) En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que la recourante affirmait être tombée amoureuse de son futur mari dès leur première rencontre en 1992. Toutefois, interrogés par la police en mai 1995 dans le cadre d'une enquête pénale, les époux avaient tous deux fait allusion à un mariage blanc, de sorte que l'on pouvait douter de leur volonté de créer une véritable union conjugale.
Toujours selon l'autorité intimée, la question du caractère fictif du mariage pouvait cependant rester indécise car, de toute façon, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour et de celle de sa fille. En effet, l'intéressée, qui après le refus
BGE 123 II 49 S. 51
de sa demande d'asile ne cachait pas son intérêt à épouser un Suisse, avait été présentée à son futur époux par une amie et avait proposé à celui-ci une somme d'argent en échange d'un mariage. Or, il était évident qu'elle tirait d'une telle union des avantages manifestes en matière de police des étrangers. En outre, bien qu'elle durât toujours, la vie commune des époux avait été marquée par de nombreux incidents et, surtout, par l'activité de prostituée régulièrement exercée par la recourante en plein accord avec son époux. L'autorité intimée concluait ainsi à l'existence manifeste d'un abus de droit et précisait encore que l'intention, récemment exprimée par l'époux, d'adopter sa belle-fille, ne pouvait renverser cette très forte présomption.
b) Dans son mémoire de recours, l'intéressée déclare qu'elle-même et son époux forment maintenant un véritable couple, qu'elle a définitivement renoncé à se prostituer, qu'elle dispose d'une formation d'infirmière acquise en Roumanie et qu'elle a suivi en Suisse un cours d'auxiliaire de santé organisé par la Croix-Rouge. A titre de faits nouveaux, elle indique qu'elle a passé les examens sanctionnant le cours suivi et qu'elle a effectué un stage du 10 juin au 9 septembre 1996 dans un hôpital, lequel lui a délivré un certificat attestant qu'elle avait exécuté ses tâches consciencieusement et avec ponctualité. Par ailleurs, elle souligne que la volonté de son époux d'adopter sa fille date en réalité de quelques années déjà.
5.
a) Lorsque le recours de droit administratif est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits constatés dans la décision que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (
art. 105 al. 2 OJ
). Au demeurant, le principe de l'officialité subsiste: le Tribunal fédéral conserve la compétence de vérifier de son chef les constatations de fait dans le cadre fixé par l'
art. 105 al. 2 OJ
(
ATF 97 V 134
consid. 1 p. 136/137; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 931).
En l'espèce, ainsi qu'on va le voir ci-après (considérants b et d), l'état de fait de la décision entreprise souffre de lacunes manifestes au vu de la complexité du cas: d'une part, de nombreux éléments pertinents figurant au dossier n'ont pas été mentionnés dans la décision attaquée et, d'autre part, des questions de fait essentielles n'ont pas été suffisamment instruites.
b) aa) Il ressort de l'arrêt attaqué certains indices de mariage fictif: versement d'une somme d'argent, avantages sur le plan de la
BGE 123 II 49 S. 52
police des étrangers, vie conjugale houleuse, activité de prostituée. Le dossier révèle en outre un élément pertinent supplémentaire en faveur du mariage fictif: l'époux, né en 1941, est de seize ans plus âgé que la recourante, née en 1957.
bb) Toutefois, il ne faut pas sous-estimer d'autres indices allant en sens contraire. Notamment, ainsi que l'a constaté l'autorité intimée, les époux vivent toujours ensemble.
De plus, il ressort du dossier, soit des procès-verbaux d'interrogatoires des époux par la police les 19 mai, 31 mai et 7 juillet 1995, que la vie commune - avec la fille de la recourante - dure pratiquement depuis le mariage du 27 novembre 1992, soit depuis près de quatre ans lors de la décision attaquée du 3 septembre 1996. Puis, selon ces mêmes déclarations, les époux ont eu, voire ont toujours selon la recourante, des relations sexuelles. En outre, l'intéressée a produit devant l'autorité cantonale trente-quatre photos, portant sur une période de novembre 1992 à juin 1995, qui montrent pour la plupart les époux enlacés lors du mariage, lors de vacances en Roumanie ou lors de festivités diverses, et qui ont une apparence de vérité. Enfin, le consentement du père de R. du 19 octobre 1993, figurant au dossier, à l'adoption de sa fille par A., établit que des démarches ont effectivement été entreprises en vue de cette adoption il y a trois ans déjà.
cc) Ainsi, les indices qui se dégagent de l'arrêt attaqué et du dossier sont divergents; ils ne permettent donc pas de conclure à un mariage fictif. En particulier, il est significatif que la vie commune dure pratiquement depuis le mariage de manière ininterrompue, même si c'est avec des hauts et des bas.
c) L'autorité intimée a laissé ouverte la question du mariage fictif car, de toute façon, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement. Le Tribunal administratif a tiré cette conclusion essentiellement des indices de mariage fictif qu'il avait rassemblés. Toutefois, de tels indices ne suffisent pas à fonder un abus de droit au sens de la jurisprudence (
ATF 121 II 97
consid. 4a p. 103/104).
L'
art. 7 al. 2 LSEE
(RS 142.20) prévoit expressément, en cas de mariage fictif, la suppression du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger. Cependant, lorsque les indices de mariage fictif sont insuffisants pour considérer celui-ci comme avéré, il n'est pas admissible de conclure à une déchéance du droit à l'autorisation de séjour, du seul fait de la légèreté de ces indices, au motif qu'il y aurait abus de droit. Il faut au contraire que les éléments de fait qui
BGE 123 II 49 S. 53
permettent de retenir l'abus de droit soient réunis. Or, il s'agit-là d'une situation différente, soit le maintien d'un mariage, qui n'existe plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour. Au demeurant, dans ce cadre, il n'est pas exclu de tenir également compte des faits constituant des indices de mariage fictif, s'ils sont manifestement établis, pour déterminer s'il y a abus de droit.
d) D'autres éléments que les indices de mariage fictif mentionnés au considérant b ci-dessus ressortent, non pas de l'arrêt attaqué, mais des procès-verbaux précités, et laissent penser que le mariage de la recourante n'est qu'un cadre fictif maintenu pour des raisons étrangères à l'accomplissement d'une vie conjugale et familiale protégée par l'
art. 7 al. 1 LSEE
. Si une telle hypothèse est avérée, l'abus de droit pourrait alors être admis.
En effet, certaines déclarations indiquent que la recourante ne reste auprès de son époux que pour assurer son séjour et celui de sa fille. Avec le consentement de son époux, elle a poursuivi après le mariage ses activités de masseuse érotique pendant au moins deux ans; elle a ajouté à cet égard que, lorsqu'elle avait voulu cesser, ce métier la "dégoûtant", son mari l'avait forcée à continuer - ce qu'il nie - en la menaçant de demander le divorce. De plus, elle a reproché à son époux de la frapper "souvent", et a précisé qu'elle ne s'était rendue à l'hôpital "qu'à deux reprises". Enfin, elle a déclaré: "Je pense qu'il m'aime comme je l'aime aussi. En effet, après avoir payé 7'000 fr. à mon époux, je suis tombée amoureuse de lui. Je rectifie, en fait, je vous ai dit cela car je dois absolument rester dans votre pays afin d'y élever convenablement ma fille. En effet, il n'y a pas de travail en Roumanie. Pour ces raisons, je voudrais obtenir la nationalité suisse, soit après trois ans de mariage".
De même, il n'est pas exclu que l'époux ne renonce au divorce que pour pouvoir continuer à profiter des gains de prostituée de sa femme. Selon ses propres dires, il ne dispose que de ses rentes d'assurance-invalidité et d'assurance-maladie, de 3'400 fr. par mois, le magasin qu'il gère n'étant pas encore rentable. Or, on ne saurait passer sous silence qu'il a avoué avoir signé le bail du salon de massage de son épouse ouvert en août 1994 (bien qu'il déclare à cet égard avoir cru que l'appartement était destiné à une amie de sa femme), qu'il a admis avoir régulièrement conduit son épouse sur son lieu de travail et avoir reçu mensuellement de celle-ci 2'300 fr. - somme qu'il savait tirée de la prostitution - soit un montant total d'au moins 36'000 fr. De plus, il a déposé une requête de mesures protectrices
BGE 123 II 49 S. 54
de l'union conjugale, retirée par la suite. Enfin, il a déclaré: "Maintenant, j'ai vraiment envie de divorcer (...). Je reconnais que j'ai fait une connerie d'accepter ce mariage en blanc."
Ainsi, certains indices laissent penser que les époux maintiennent leur mariage pour d'autres motifs que la vie conjugale. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisamment établis pour conclure à l'abus de droit; des informations essentielles manquent au dossier. En particulier, on ignore si et à quelles conditions les époux ont l'intention de poursuivre la vie commune. On ne sait pas non plus si l'époux de la recourante a toujours l'intention d'adopter sa belle-fille, soit, notamment, si une demande formelle a finalement été déposée. Enfin, il n'est pas établi que les allégués de la recourante à l'intention de l'autorité intimée, selon lesquels elle aurait commencé une nouvelle formation dans le domaine de la santé, soient avérés. De même, on ignore si le contrat de bail du salon de massage a été résilié, ce qui devrait normalement être le cas si la recourante a effectivement changé d'activité.
6.
a) La restriction du pouvoir d'examen découlant de l'
art. 105 al. 2 OJ
permet de décharger le Tribunal fédéral de l'établissement des faits: comme il peut normalement considérer que les faits que l'instance inférieure a tenu pour prouvés sont suffisamment établis, sauf exceptions très limitées, le Tribunal fédéral peut se consacrer à sa tâche essentielle dans le cadre du recours de droit administratif, soit l'application uniforme du droit fédéral (cf.
ATF 119 Ib 193
consid. 4a p. 199/200). L'
art. 105 al. 2 OJ
prend dès lors toute son importance, d'autant plus que la réforme de la loi sur l'organisation judiciaire, qui avait notamment pour but d'alléger la tâche du Tribunal fédéral, a élargi le champ d'application de cette disposition en introduisant le nouvel
art. 98a al. 1 OJ
(loi fédérale du 4 octobre 1991, RO 1992 p. 288; voir également FF 1991 II p. 461 ss, spéc. p. 471, 474, 476 et 477 et PETER UEBERSAX, Zur Entlastung der eidgenössischen Gerichte durch eidgenössische Schieds- und Rekurskommissionen sowie durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, in: PJA 10/94 p. 1223 ss, spéc. p. 1240).
Par ailleurs, la limitation de l'
art. 105 al. 2 OJ
rend essentielle la distinction des questions de fait et de droit (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, no 424 p. 242, et les arrêts cités:
ATF 116 Ib 299
consid. 2d p. 307/ 308;
ATF 115 Ib 408
consid. 1b p. 409/410;
ATF 112 Ib 154
consid. 2 p. 157;
ATF 112 V 1
consid. 3b p. 4; voir aussi
ATF 122 V 221
consid. 3 p. 223 et
ATF 120 Ib 305
consid. 4a p. 308/309).
BGE 123 II 49 S. 55
Si le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité en ce qui concerne l'examen des faits, il applique d'office et librement le droit fédéral. Compte tenu de cette différence dans le pouvoir d'examen, et pour que le but visé par l'extension des cas où intervient l'
art. 105 al. 2 OJ
soit atteint, il convient également que l'arrêt cantonal distingue en principe l'établissement des faits et l'application du droit.
b) En l'espèce, l'état de fait exposé par l'autorité intimée est manifestement incomplet et il ne permet pas au Tribunal fédéral de résoudre les questions de droit litigieuses. Or, il n'appartient en principe pas à celui-ci de compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué, pratiquement comme un juge de première instance, surtout lorsque le dossier ne permet pas d'établir sans difficulté l'ensemble des faits déterminants.
En outre, l'arrêt attaqué mêle les questions de fait et de droit. Or, ce procédé, qui ne facilite pas l'application de l'
art. 105 al. 2 OJ
, est déjà discutable en lui-même, mais est encore plus critiquable lorsque, comme en l'occurrence, l'affaire est complexe et qu'il devient difficile de distinguer sur tel ou tel point particulier si l'instance cantonale considère un fait comme établi ou si elle passe déjà à une interprétation du point de vue juridique.


header:
Urteilskopf
141 V 405
45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft AG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_457/2014 vom 16. Juni 2015

regeste:
Regeste
Art. 82 BVG
;
Art. 17 und 53 ATSG
; Anpassung einer Invalidenrente aus einer Lebensversicherungspolice der Säule 3a.
Mangels gesetzlicher als auch vertraglicher Regelung sind die Grundsätze, die in der zweiten Säule für die Anpassung einer Invalidenrente gelten, in der Säule 3a subsidiär und analog beizuziehen (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 406
BGE 141 V 405 S. 406
A.
A.a
A. schloss mit der Berner Lebensversicherungs-Gesellschaft (seit 13. September 2009: Allianz Suisse Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft AG; nachfolgend: Allianz) im Jahre 1995 einen Vertrag über eine Einzel-Lebensversicherung im Rahmen der gebundenen Vorsorge der Säule 3a ab (Police vom 18. August 1995). Mit Wirkung auf 1. Mai 2000 wurde dieser Vertrag ersetzt. Nach der dazugehörenden Police Nr. x hat A. bei Erwerbsunfähigkeit ab dem 721. Tag Anspruch auf eine Rente von Fr. 24'000.- pro Jahr und ab dem 91. Tag Anspruch auf Prämienbefreiung.
A.b
Vom 1. Juli bis 31. Dezember 1998 bezog A. aufgrund eines chronischen Thorako- und Lumbovertebralsyndroms eine (befristete) halbe Rente der Invalidenversicherung (Verfügung der IV-Stelle Basel-Landschaft [nachfolgend: IV-Stelle] vom 9. Dezember 1999). Auf seine Neuanmeldung vom Dezember 2001 hin sprach ihm die IV-Stelle für die Zeit vom 1. März bis 31. Mai 2001 eine halbe (Invaliditätsgrad: 50 %) und ab 1. Juni 2001 eine ganze Invalidenrente (Invaliditätsgrad: 73 %) zu (Verfügungen vom 24. September 2003 und 20. Juli 2004). Mit Mitteilung vom 16. Januar 2007 bestätigte die IV-Stelle den Anspruch revisionsweise.
Die Allianz anerkannte ihre Leistungspflicht und erbrachte Leistungen entsprechend dem jeweiligen Erwerbsunfähigkeitsgrad (100 % vom 21. März bis 12. August 2001, 50 % vom 13. August bis 2. September 2001 und 100 % ab 3. September 2001).
Im Rahmen eines 2012 eingeleiteten Revisionsverfahrens beauftragte die IV-Stelle Dr. med. B., FMH Rheumatologie sowie Physikalische Medizin und Rehabilitation, den Versicherten zu begutachten (Gutachten vom 23. Juli 2012; Ergänzungsgutachten vom 19. Dezember 2012). Nach Einholung einer Stellungnahme beim Regionalen ärztlichen Dienst (RAD; erstattet am 10. Januar 2013) verneinte die
BGE 141 V 405 S. 407
IV-Stelle das Vorliegen eines Revisionsgrundes. Sie teilte A. mit, dass er unverändert Anspruch auf eine ganze Invalidenrente habe (Mitteilung vom 31. Januar 2013).
A.c
Am 10. April 2013 stellte die Allianz A. die Schlussabrechnung zu, unter Hinweis darauf, dass sie bis zum 31. Januar 2013 eine Erwerbsunfähigkeit von 100 % anerkenne und ihre Leistungen mit Wirkung auf 1. Februar 2013 einstelle. In einem weiteren Schreiben vom 17. April 2013 informierte sie ihn darüber, dass sie gestützt auf das Gutachten des Dr. med. B. vom 23. Juli 2012 von einer Arbeitsfähigkeit von 80 % und damit von einer Verbesserung des Gesundheitszustandes ausgehe.
B.
Klageweise liess A. beantragen, die Allianz sei zu verpflichten, ihm über den 1. Februar 2013 hinaus die in der Einzel-Lebensversicherungspolice vorgesehene jährliche Rente von Fr. 24'000.- einschliesslich Zins von 5 % ab Fälligkeit zu erbringen und die volle Prämienbefreiung zu gewähren. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hiess die Klage gut und verpflichtete die Allianz, A. über den 1. Februar 2013 hinaus weiterhin aus der Einzel-Lebensversicherungspolice Nr. x eine jährliche Rente von Fr. 24'000.- zu erbringen und ihn von der Zahlung der Prämien von Fr. 6'917.- pro Jahr zu befreien. Sie habe die nachzuzahlenden Renten ab 31. März 2013 und allfällige zurückzuerstattende Prämien ab 19. Juni 2013 zu 5 % zu verzinsen (Entscheid vom 27. Februar 2014).
C.
Die Allianz führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben. Die Klage sei abzuweisen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie prüfe, ob und in welchem Ausmass die vertraglichen Leistungsvoraussetzungen ab 1. Februar 2013 erfüllt sind und ob A. verneinendenfalls eine angemessene Anpassungsfrist bis zur Leistungseinstellung zuzugestehen ist.
A. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitig und zu prüfen ist, ob A. über den 1. Februar 2013 hinaus Anspruch auf eine ganze Invalidenrente der Beschwerdeführerin und auf vollständige Prämienbefreiung hat.
BGE 141 V 405 S. 408
2.2
A. und die Vorinstanz bejahen die Frage im Wesentlichen mit der Begründung, die für eine Anpassung der Dauerleistungen erforderliche Änderung des Sachverhalts (
Art. 17 ATSG
[SR 830.1]) sei nicht erstellt. Es sei demnach von einer unverändert fortbestehenden Arbeitsunfähigkeit auszugehen. Des Weitern wird im angefochtenen Entscheid auch eine zu einer Wiedererwägung berechtigende zweifellose Unrichtigkeit der ursprünglichen Leistungszusprache im Sinne von
Art. 53 Abs. 2 ATSG
verneint.
Die Allianz stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, A. sei seit längerer Zeit, spätestens aber seit dem Zeitpunkt der Untersuchung durch Dr. med. B. in der angestammten Tätigkeit als Musiklehrer zu 80 % arbeitsfähig. Die Einstellung der Leistungen per 31. Januar 2013 sei deshalb rechtens. Aus der bisherigen Ausrichtung einer Rente könne nicht auf einen Anspruch für die Zukunft geschlossen werden in dem Sinne, dass die Einstellung der Zahlungen lediglich nach einer wesentlichen Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen (
Art. 17 Abs. 1 ATSG
) zulässig wäre. Eine Vorsorgeeinrichtung könne von der früheren Anerkennung eines Rentenanspruchs in (gerichtlich zu überprüfender) besserer Erkenntnis der Sach- oder Rechtslage Abstand nehmen und in der Folge keine Leistungen mehr ausrichten. Diese Grundsätze habe die Vorinstanz völlig ignoriert. Darüber hinaus habe die Vorinstanz die Beweisregel des
Art. 8 ZGB
verletzt, wenn sie der Allianz die Beweislast dafür überbunden habe, dass die vertraglichen Leistungsvoraussetzungen erfüllt sind.
3.
3.1
Bei der gebundenen Vorsorge im Rahmen der Säule 3a handelt es sich um eine anerkannte und steuerlich begünstigte berufliche Vorsorgeform im Sinne von
Art. 82 Abs. 2 BVG
und Art. 1 der Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3; SR 831.461.3). Gemäss
Art. 1 Abs. 1 BVV 3
gibt es bei der Säule 3a zwei anerkannte Vorsorgeformen: die gebundene Vorsorgeversicherung bei Versicherungseinrichtungen (lit. a) und die gebundene Vorsorgevereinbarung mit Bankstiftungen (lit. b; vgl. dazu auch JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in: Handkommentar zum BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter[Hrsg.], 2010, N. 6 ff. zu
Art. 82 BVG
;HANS-ULRICH STAUFFER, BVG/FZG-Kommentar, 3. Aufl. 2013, N. 1 ff. zu
Art. 82 BVG
;
derselbe
, Berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2012, S. 769 f. Rz. 2032 ff.). Dem hier zu beurteilenden Fall liegt ein zwischen den Parteien geschlossener Lebensversicherungsvertrag, mithin die Variante gemäss
BGE 141 V 405 S. 409
Art. 1 Abs. 1 lit. a BVV 3
, zu Grunde (vgl. zu den dabei zu erfüllenden Kriterien: STEPHAN FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, S. 509 f. Rz. 22.51).
3.2
Die Säule 3a, die in der bundesrätlichen Botschaft vom 19. Dezember 1975 als "freiwillige berufliche Vorsorge" bezeichnet und so von der "Selbstvorsorge" der Säule 3b abgegrenzt wird (BBl 1976 I 149 ff., 215 unten Ziff. 435), ergänzt die zweite Säule (SCHNEIDER, a.a.O., N. 1 zu
Art. 82 BVG
; FRANCINE OBERSON, La pratique du droit, La prévoyance professionnelle, 2013, S. 161). Sie ist der zweiten Säule ("zweite Säule im engeren Sinne") gleichgestellt (Botschaft, a.a.O., 216 Ziff. 435) und unterscheidet sich von dieser im Wesentlichen durch ihre Freiwilligkeit (Urteil 2A.292/2006 vom 15. Januar 2007 E. 6.3). Namhafte Bereiche der Säule 3a wie die vorzeitige Ausrichtung von Leistungen, der Vorbezug zum Erwerb von Wohneigentum oder die Abtretung, Verpfändung und Verrechnung sind in der Säule 3a praktisch gleich geregelt wie in der zweiten Säule bzw. durch Verweis denselben Normen unterstellt (vgl.
Art. 3 und 4 BVV 3
, Art. 5 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsgesetz, FZG; SR 831.42],
Art. 83a BVG
). Zudem hat die Säule 3a in Bezug auf die zweite Säule nicht nur ergänzende Funktion, sondern ersetzt diese in gewissen Fällen (beispielsweise bei Selbständigerwerbenden, die keiner Vorsorgeeinrichtung nach
Art. 80 BVG
angehören; vgl.
Art. 7 Abs. 1 lit. b BVV 3
; vgl. dazu SCHNEIDER, a.a.O., N. 19 ff. zu
Art. 82 BVG
).
Da sich die gebundene Vorsorge aus der zweiten Säule ableitet (
BGE 121 III 285
E. 1d S. 289), hat die Praxis verschiedentlich subsidiär, soweit die BVV 3 keine einschlägigen Bestimmungen enthielt, die Regelungen der zweiten Säule beigezogen. So hat das Bundesgericht beispielsweise die zur zweiten Säule ergangene Rechtsprechung, wann die für Hinterlassenenleistungen vorausgesetzte Qualifikation der Unterstützung als erheblich in zeitlicher Hinsicht gegeben ist, auch im Bereich der Säule 3a für anwendbar erklärt (
BGE 140 V 57
). Weiter hat es entschieden, dass der Begriff der Invalidität in der Säule 3a nicht weiter zu fassen ist als in der zweiten Säule (Urteil 2A.292/2006 vom 15. Januar 2007 E. 6.4). In
BGE 121 III 285
E. 3 S. 290 hat es den Grundsatz der beschränkten Pfändbarkeit der Ansprüche aus zweiter Säule (vgl. dazu auch
Art. 39 und 30b BVG
) auf die Ansprüche aus dritter Säule übertragen (vgl. dazu
Art. 4 Abs. 1 und 2 BVV 3
).
BGE 141 V 405 S. 410
3.3
Darüber hinaus findet auf die im Rahmen der gebundenen Vorsorge abgeschlossenen Lebensversicherungen ergänzend das Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) Anwendung (vgl.
BGE 138 III 416
; RUDOLF KÜNG, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, N. 18 zu
Art. 76 VVG
, S. 1014; FRANÇOIS GUISAN, Le contrat de prévoyance liée conclu avec des établissements d'assurance, in: Prévoyance professionnelle et fiscalité, CEDIDAC Nr. 7, 1986, S. 61 ff., 67).
3.4
Gemäss der Einzel-Lebensversicherungspolice Nr. x gelten nach der Vertragsanpassung vom 1. Mai 2000 die Allgemeinen Versicherungsbedingungen für Einzel-Lebensversicherungen (AVB 84 und AVB ELV 99), die Ergänzenden Bedingungen für Kapitalbildende Lebensversicherungen (EB ELK 99), die Ergänzenden Bedingungen bei Erwerbsunfähigkeit (EB ELE 99) und die Ergänzenden Bedingungen für gebundene Vorsorgepolicen (EB 99).
Nach Ziff. 4 AVB ELV 99 liegt eine Erwerbsunfähigkeit vor, wenn die versicherte Person infolge Krankheit oder Unfall, die durch ärztlichen Befund objektiv nachweisbar sind, ausserstande ist, ihren Beruf oder eine andere zumutbare Tätigkeit auszuüben, und dadurch einen Erwerbsausfall oder einen anderen finanziellen Nachteil erleidet (lit. a). Zumutbar ist eine andere Tätigkeit, wenn sie den Kenntnissen, Fähigkeiten und der bisherigen Lebensstellung der versicherten Person angemessen ist (lit. b). Gemäss Art. 4 Ziff. 4 lit. a EB ELE 99 hängt es vom Grad der Erwerbsunfähigkeit der versicherten Person ab, ob die Leistungen ganz oder nur teilweise erbracht werden (Satz 1). Beträgt der Grad der Erwerbsunfähigkeit 66 2/3 % oder mehr, so werden die vollen Leistungen ausgerichtet (Satz 2). Ist er geringer als 25 %, besteht kein Leistungsanspruch (Satz 3). Ziff. 5 desselben Artikels sieht vor, dass Änderungen des Grades der Erwerbsunfähigkeit der Gesellschaft sofort schriftlich anzuzeigen sind (Satz 1). Die Leistungen werden dementsprechend angepasst (Satz 2). Zuviel erbrachte Leistungen sind zurückzuerstatten (Satz 3).
3.5
Wie die Invalidenleistungen aus einer Lebensversicherung der Säule 3a anzupassen sind, wenn sich beispielsweise der Grad der Erwerbsunfähigkeit ändert (vgl. auch FISCHER/GISLER/WIEDMER, Einzellebensversicherungen, 2015, S. 172), ist in der BVV 3 nicht geregelt. Ebenso wenig enthält das VVG einschlägige Bestimmungen. Auch die Versicherungsbedingungen der Beschwerdeführerin halten dazu - abgesehen von der die Meldepflicht regelnden Bestimmung
BGE 141 V 405 S. 411
des Art. 4 Ziff. 5 EB ELE 99 - nichts fest. Es rechtfertigt sich, subsidiär und analog die in der zweiten Säule geltenden Grundsätze beizuziehen.
3.6
Eine auf dem Entscheid der Invalidenversicherung beruhende Invalidenrente aus (obligatorischer) beruflicher Vorsorge (vgl.
Art. 23 BVG
;
BGE 132 V 1
E. 3.2 S. 4 f.;
BGE 118 V 35
E. 2b/aa S. 40) ist unter den Voraussetzungen von
Art. 17 Abs. 1 ATSG
revisionsweise anzupassen (
BGE 133 V 67
). Diese Regelung schliesst indessen weitere Möglichkeiten der Aufhebung einer Rente aus beruflicher Vorsorge nicht aus. Insbesondere im Bereich der überobligatorischen Vorsorge und dort, wo die Vorsorgeeinrichtung den Rentenentscheid ohne Bindung an jenen der Invalidenversicherung getroffen hat, kann aus der bisherigen Ausrichtung einer Rente - welche weder mittels Verfügung zugesprochen (
BGE 129 V 450
E. 2 S. 451 f.;
BGE 118 V 158
E. 1 S. 162) noch gerichtlich überprüft (vgl.
Art. 73 Abs. 1 BVG
) wurde - nicht auf einen Anspruch für die Zukunft geschlossen werden in dem Sinn, dass die Einstellung der Zahlungen lediglich nach einer wesentlichen Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen (vgl.
Art. 17 Abs. 1 ATSG
;
BGE 130 V 343
E. 3.5 S. 349 ff.) zulässig wäre (SVR 2010 BVG Nr. 34 S. 129, 9C_889/2009 E. 2.2).
Eine versicherte Person hat nur so lange Anspruch auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge, als die Voraussetzungen für ihre Ausrichtung erfüllt sind. Sowohl bei der obligatorischen Vorsorge, bei der die Änderung oder Aufhebung einer Rente den gleichen materiellen Voraussetzungen unterstellt ist wie die Revision oder Wiedererwägung einer Rente der Invalidenversicherung (
BGE 133 V 67
E. 4.3.1 S. 68), als auch in der weitergehenden Vorsorge muss der Leistungsanspruch grundsätzlich angepasst werden, wenn er den gegenwärtigen tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnissen objektiv nicht oder nicht mehr entspricht (
BGE 141 V 127
E. 5.2 S. 133;
BGE 138 V 409
). Auch wenn eine Vorsorgeeinrichtung sich grundsätzlich an die Entscheidungen der Invalidenversicherung hält, ist es aus Gründen der Gleichbehandlung der Versicherten rechtens, wenn sie ihre Leistungen anpasst, wenn sich
im Nachhinein
herausstellt, dass diese aufgrund von offensichtlich unhaltbaren Kriterien gewährt worden sind. Ebenso wenig wie eine Vorsorgeeinrichtung an einen Entscheid der Invalidenversicherung gebunden ist, wenn dieser offensichtlich unhaltbar ist, besteht eine Bindungswirkung, wenn sie die offensichtliche Fehlerhaftigkeit des Entscheides, auf welchen sie sich abgestützt hatte, erst nachträglich erkennt. Dabei hat sich die Vorsorgeeinrichtung bei
BGE 141 V 405 S. 412
ihrem Entscheid an die verfassungsmässigen Schranken (wie Rechtsgleichheit, Willkürverbot und Verhältnismässigkeit;
BGE 140 V 348
E. 2.1 S. 350) zu halten (
BGE 138 V 409
E. 3.2 S. 415 f.; Urteil 9C_604/2014 vom 31. März 2015 E. 3.1).
4.
4.1
Zu prüfen ist zunächst, ob die Vorinstanz die Voraussetzungen einer materiellen Revision analog
Art. 17 Abs. 1 ATSG
zu Recht verneint hat, und in diesem Zusammenhang insbesondere die vorinstanzliche Tatsachenfeststellung (nicht publ. E. 1.2), wonach sich der Gesundheitszustand des Beschwerdegegners seit 2001 nicht in anspruchsrelevantem Ausmass verändert habe.
4.2
Die Rentenzusprache im Jahre 2001 erfolgte gestützt auf das Gutachten der Gutachterstelle C. vom 12. Juni 2003. Danach litt der Versicherte an einem chronischen lumbovertebralen Schmerzsyndrom ICD-10 M54.5 (bei radikulärer bis pseudoradikulärer Ausstrahlung in die unteren Extremitäten rechtsbetont, Status nach Dekompression von L3-L5 und Diskektomie L4/5 1997, radiomorphologisch degenerativer Chondrose L2/3, L4/5 und L5/S1 und Verdacht auf Anular rear L2/3 und L4/5 [MRI 2001], myelographisch nachgewiesener Wurzelkompression L5 rechts [Myelographie 2001] und reaktiver muskulärer Dysbalance) und einem chronischen thorakalen Schmerzsyndrom ICD-10 M54.6 mit Myogelosen interscapulärmuskulär linksbetont. Die Gutachter der Gutachterstelle C. gingen davon aus, dass der Versicherte seit Mitte März 2001 in seinem Beruf als Berufsmusiker und Musiklehrer nicht mehr arbeiten könne und in einer leidensangepassten Tätigkeit (sehr leicht und wechselbelastend, ohne Tragen und Heben von Lasten, ohne Einhaltung einer fixierten Körperposition oder Durchführung von repetitiven Bewegungsmustern) eine Arbeitsfähigkeit von 50 % bestehe.
4.3
Die Prüfung des Leistungsanspruches im Jahre 2012 stützte sich auf das Gutachten des Dr. med. B. vom 23. Juli 2012 und dessen Ergänzung vom 19. Dezember 2012. Dr. med. B. führte aus, dass er der Einschätzung der Gutachter der Gutachterstelle C. von 2003, wonach keine zumutbare Restarbeitsfähigkeit mehr bestehe, nicht folgen könne; aufgrund seiner Untersuchung und des Verlaufs ab 2003 sei in der angestammten Tätigkeit von einer Arbeitsfähigkeit von 80 % spätestens ab 2005 auszugehen (Gutachten vom 23. Juli 2012). Auf Nachfrage der IV-Stelle, ob sich der Gesundheitszustand verbessert habe, erläuterte Dr. med. B. die Unterschiede zwischen den von der Gutachterstelle C. 2003 und den von ihm 2012 erhobenen
BGE 141 V 405 S. 413
rheumatologischen Befunden (Ergänzung vom 19. Dezember 2012). Dabei hielt er zwar eine eindeutig bessere Beweglichkeit der Brust- und Lendenwirbelsäule fest; die übrigen Abweichungen aber fänden sich, wo gleichzeitig ein inadäquates Verhalten des Versicherten oder deutliche Gegeninnervationen (wie bei der Lateralflexion, beim Lasègue-Manöver und bei der Untersuchung der Brustwirbelsäule) festgestellt wurden. RAD-Arzt Dr. med. D., FMH Allgemeine Innere Medizin, legte denn auch nach einer Gegenüberstellung der Befunde der Gutachter der Gutachterstelle C. vom 12. Juni 2003 und des Dr. med. B. vom 23. Juli 2012 überzeugend dar, dass weder objektive Anhaltspunkte für eine Verbesserung noch für eine Verschlechterung der gesundheitlichen Verhältnisse vorlägen. Es handle sich bei der Beurteilung des Dr. med. B. lediglich um eine unterschiedliche Beurteilung des gleich gebliebenen Gesundheitszustandes (Stellungnahme vom 10. Januar 2013).
4.4
Dass die Vorinstanz gestützt auf diese medizinischen Unterlagen zum Ergebnis gelangt ist, eine Verbesserung des Gesundheitszustandes des Beschwerdegegners sei nicht überwiegend wahrscheinlich, ist weder offensichtlich unrichtig noch sonst wie bundesrechtswidrig. Auch die Beschwerdeführerin macht einen verbesserten Gesundheitszustand nicht substanziiert geltend. Nicht abgestellt werden kann auf die Abweichungen in den ärztlichen Einschätzungen, die auf inadäquates Verhalten oder deutliche Gegeninnervationen des Versicherten zurückzuführen sind, weil diese die entsprechenden Untersuchungsergebnisse verzerren und damit nicht aussagekräftig sind. Die einzige objektivierbare Verbesserung des Gesundheitszustandes stellt die bessere Beweglichkeit der Brust- und Lendenwirbelsäule dar, die indessen den Grad der Arbeitsfähigkeit nicht wesentlich beeinflusst. Im Übrigen machte Dr. med. B. bereits in seinem Gutachten vom 23. Juli 2012 deutlich, dass er den Fall anders als die Gutachter der Gutachterstelle C. "gewichtet" hätte; er legte dar, dass er die Einschätzung der Gutachter der Gutachterstelle C. von 2003 nicht teile und dass seiner Auffassung nach spätestens ab 2005 in der angestammten Tätigkeit eine Arbeitsfähigkeit von 80 % und in einer anderen wechselbelastenden, leichten bis mittelschweren Tätigkeit eine volle Arbeitsfähigkeit, allenfalls mit einer Leistungsminderung von 20 %, bestanden hätte. Die von Dr. med. B. festgestellte höhere Arbeitsfähigkeit ist deshalb nicht auf einen verbesserten Gesundheitszustand, sondern auf eine unterschiedliche ärztliche Einschätzung des im Wesentlichen gleich gebliebenen Gesundheitszustandes zurückzuführen. Damit ist
BGE 141 V 405 S. 414
eine anspruchserhebliche Änderung des Sachverhalts nicht mit dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt, weshalb es nach dem Grundsatz der materiellen Beweislast beim bisherigen Rechtszustand bleibt (Urteil 8C_481/2013 vom 7. November 2013 E. 2.4, nicht publ. in:
BGE 139 V 585
, aber in: SVR 2014 UV Nr. 7 S. 21). Dies übersieht die Allianz bei ihren Vorbringen, vermutet werde Validität, nicht Invalidität, und der Beschwerdegegner habe als Versicherungsnehmer am Ende jedes Vierteljahres, für das er Leistungen beanspruche, die Anspruchsvoraussetzungen nachzuweisen (worauf in der Praxis allerdings verzichtet werde), und wenn ihm dies nicht gelinge, die Folgen der Beweislosigkeit zu tragen. Soweit die Allianz in diesem Zusammenhang auch geltend macht, die Vorinstanz habe den falschen Zeitraum - die Zeit von der erstmaligen Leistungszusprache bis zum Datum der Leistungseinstellung am 31. Januar 2013 statt bis zum Urteilszeitpunkt am 27. Februar 2014 - überprüft, ist darauf schon deshalb nicht weiter einzugehen, weil keinerlei Hinweise auf eine massgebliche Veränderung in der Zeit ab 1. Februar 2013 bestehen und auch die Beschwerdeführerin eine solche nicht darlegt.
5.
5.1
Da nach dem Gesagten die Voraussetzungen für eine materielle Revision analog
Art. 17 ATSG
nicht erfüllt sind, ist eine Anpassung der Rente unter prozessualrevisions- und wiedererwägungsrechtlichen Gesichtspunkten (analog
Art. 53 ATSG
) zu prüfen. Ein prozessualer Revisionsgrund wird nicht geltend gemacht und ist nicht ersichtlich. Damit bleibt die Frage, ob die Beschwerdeführerin die Leistungszusprache in Wiedererwägung ziehen konnte.
5.2
Unabhängig von einem materiellen Revisionsgrund kann der Versicherungsträger nach
Art. 53 Abs. 2 ATSG
wiedererwägungsweise auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn sie zweifellos unrichtig sind und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist. Vorausgesetzt wird, dass kein vernünftiger Zweifel an der Unrichtigkeit der Verfügung möglich, folglich nur dieser einzige Schluss denkbar ist. In diesem Sinne qualifiziert unrichtig ist eine Verfügung, wenn die notwendigen fachärztlichen Abklärungen überhaupt nicht oder nicht mit der erforderlichen Sorgfalt durchgeführt wurden (Urteil 9C_427/2014 vom 1. Dezember 2014 E. 2.2 mit Hinweisen), oder wenn eine Leistung aufgrund falscher Rechtsregeln bzw. ohne oder in unrichtiger Anwendung der massgeblichen Bestimmungen zugesprochen wurde. Soweit
BGE 141 V 405 S. 415
ermessensgeprägte Teile der Anspruchsprüfung vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage einschliesslich der Rechtspraxis im Zeitpunkt der rechtskräftigen Leistungszusprechung (
BGE 125 V 383
E. 3 S. 389 f.) in vertretbarer Weise beurteilt worden sind, scheidet die Annahme zweifelloser Unrichtigkeit aber aus (SVR 2014 IV Nr. 39 S. 137, 9C_121/2014 E. 3.2.1; Urteile 8C_680/2014 vom 16. März 2015 E. 3.1; 9C_427/2014 vom 1. Dezember 2014 E. 2.2).
5.3
Es bestehen keine Hinweise, dass die Leistungszusprache aufgrund falsch oder unzutreffend verstandener Rechtsregeln erfolgt ist oder die massgeblichen Bestimmungen nicht oder unrichtig angewandt wurden. Dies anerkennt im letztinstanzlichen Verfahren auch die Beschwerdeführerin. Ebenso wenig kann gesagt werden, dass die der Leistungszusprache zugrunde liegenden ärztlichen Untersuchungen aus dem Jahre 2003 nicht mit der notwendigen Sorgfalt durchgeführt worden wären. Dr. med. B. äusserte sich in seinem Gutachten vom 23. Juli 2012 dahingehend, dass er den Fall anders gewichtet hätte. Er bezeichnete die damals von der Gutachterstelle C. erhobenen Befunde aufgrund einer im Jahre 1997 durchgeführten Operation (Dekompression von L3-L5 und Diskektomie L4/L5) und der damals reduzierten Leistung als nachvollziehbar. Hingegen bezweifelte er, dass die Einschätzung der Gutachterstelle C., die Arbeitsunfähigkeit sei "bleibend", richtig war, und gab an, dass er die "Arbeitsunfähigkeit zwar in Jahren ausgedrückt, aber kurz gehalten" hätte, um die Arbeitsabstinenz nicht allzu lange andauern zu lassen. Weiter stellte er fest, die attestierte Arbeitsunfähigkeit habe "mehr Scherben als Glück" gebracht und der Versicherte klage nun über Schmerzen, die sich auf seinem Körper ausweiten würden, die aber schwer zu erklären seien. Damit äusserte Dr. med. B. zwar Zweifel an der Arbeitsfähigkeitsschätzung der Gutachter der Gutachterstelle C., doch sind diese nicht derart, dass sie die Rentenzusprache als qualifiziert unrichtig erscheinen lassen, wie dies für eine Wiedererwägung erforderlich wäre. Dass Dr. med. B. feststellte, er hätte den Fall anders gewichtet, macht deutlich, dass es dabei um Abweichungen im Bereiche des gutachterlichen Ermessens geht. Nichts anderes ergibt sich aus der Stellungnahme des RAD-Arztes Dr. med. D. vom 10. Januar 2013, da sich dieser im Wesentlichen Dr. med. B. anschloss. Dass nur ein einziger Schluss, nämlich derjenige der zweifellosen Unrichtigkeit der Leistungszusprache möglich wäre, kann demnach nicht gesagt werden. Bei dieser Sachlage scheidet auch die Wiedererwägung als Rückkommenstitel aus.


header:
Urteilskopf
119 V 410
58. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances

regeste:
Regeste
Art. 7 Abs. 1 IVG
: Leistungskürzung infolge Grobfahrlässigkeit.
Die wegen Alkohol- und Nikotinmissbrauchs aufgrund rechtskräftiger Verfügungen gekürzten laufenden Invalidenrenten sind aufgrund der Erkenntnis des Urteils G. vom 25. August 1993 (
BGE 119 V 171
E. 2-5) anzupassen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 410
BGE 119 V 410 S. 410
A.-
X, né en 1932, a exercé jusqu'en 1989 diverses professions; en dernier lieu, il a travaillé comme manoeuvre. Il est atteint d'épilepsie en relation avec un éthylisme chronique. Reconnu totalement incapable de travailler, il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1990; la rente fut réduite de 50 pour cent, au motif que l'atteinte à la santé résultait exclusivement de l'éthylisme de l'assuré (décision du 4 février 1991).
Par jugement du 17 juin 1991, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
BGE 119 V 410 S. 411
B.-
Le 17 septembre 1991, X a demandé à l'administration de "lever" la mesure de réduction prise à son encontre, faisant valoir qu'il n'avait plus consommé d'alcool depuis une année.
Après instruction du cas par la commission de l'assurance-invalidité, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a rejeté la demande par décision du 3 février 1992, considérant qu'il n'était pas vraisemblable que l'intéressé eût totalement cessé de consommer des boissons alcooliques.
C.-
Statuant le 19 juin 1992 sur un nouveau recours de l'assuré, le Tribunal des assurances du canton du Valais l'a rejeté. II a retenu que la preuve d'une abstinence totale, durant les derniers mois, n'avait pas été rapportée, de sorte que l'on ne pouvait pas admettre que l'assuré se fût amendé au sens de la jurisprudence.
D.-
Contre ce jugement, X interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut derechef à la suppression de toute réduction.
La caisse de compensation se réfère à un préavis de la commission de l'assurance-invalidité, laquelle conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il s'en remet à justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Pouvoir d'examen
2.
a) Selon l'
art. 7 al. 1 LAI
, les prestations en espèces peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, à l'assuré qui a intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé ou aggravé son invalidité. Par cette disposition, l'on vise à empêcher que l'assurance-invalidité ne soit par trop mise à contribution pour couvrir les dommages que les intéressés auraient pu éviter en faisant preuve de la prudence nécessaire. Ce but est atteint en privant l'assuré de l'intégralité ou d'une partie des prestations, proportionnellement à la faute commise (
ATF 111 V 187
consid. 2a; RCC 1990 p. 308 consid. 2a).
b) Aux termes de l'art. 32
§ 1 let
. e de la Convention OIT no 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 II 1493), et de l'
art. 68 let
. f du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 II 1518), les prestations
BGE 119 V 410 S. 412
d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent être "suspendues", c'est-à-dire refusées, réduites ou retirées, lorsque l'éventualité a été provoquée "par une faute grave et intentionnelle", selon la convention no 128, ou "par une faute intentionnelle de l'intéressé", selon le CESS. Il en résulte, a contrario, que les prestations ne peuvent être "suspendues" en cas de faute non intentionnelle de l'intéressé.
Ces instruments visent notamment les prestations d'assurance selon la LAI (Partie II de la Convention OIT no 128 et Partie IX CESS; cf. RAMA 1989 no U 63 p. 56, consid. 4c non publié dans
ATF 114 V 315
).
c) Dans un arrêt en la cause G. du 25 août 1993 (
ATF 119 V 171
), le Tribunal fédéral des assurances - revenant sur la jurisprudence de l'arrêt Courtet (ATF
ATF 111 V 201
) - a considéré que ces normes internationales étaient directement applicables ("self-executing"). Elles rendent donc inapplicable l'
art. 7 al. 1 LAI
, dans la mesure où cette norme du droit fédéral permet la réduction de prestations pour une faute grave commise par négligence. Dans l'affaire G., la réduction avait été motivée, également, par un alcoolisme chronique de l'assuré. Mais comme la faute de ce dernier ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, le Tribunal a annulé la décision de réduction (35 pour cent) prononcée par l'administration.
Le Tribunal a ultérieurement adopté une semblable solution dans un cas de réduction pour tabagisme (arrêt non publié V. du 20 octobre 1993).
3.
Cette nouvelle jurisprudence vaut incontestablement pour les cas futurs, ainsi que pour les affaires pendantes devant un tribunal au moment de son changement (v. par ex.
ATF 108 V 3
; RCC 1990 p. 271 consid. 3b et les arrêts cités; PROBST, Die Änderung der Rechtsprechung, p. 518 note 613).
Mais, en l'espèce, la difficulté réside dans le fait que, à la différence des circonstances de l'affaire G., ce n'est pas lors de l'allocation d'une rente réduite que le recourant a contesté la sanction prise à son endroit. En effet, dans le cas présent, la réduction a été prononcée par une décision antérieure, entrée en force; la décision litigieuse, du 3 février 1992, porte sur le refus de l'administration de supprimer, à la demande du bénéficiaire de rente, une réduction en cours.
Le problème se pose donc de savoir si la force formelle et matérielle attachée à une décision de réduction de rente s'oppose à une application de la nouvelle jurisprudence.
BGE 119 V 410 S. 413
a) Un changement de jurisprudence n'est un motif ni de révision au sens procédural du terme ni de reconsidération (KNAPP, Précis de droit administratif, 4e édition, p. 276, note 1303; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 118, note 193; GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances au développement du droit public, Mélanges Berenstein, p. 448). Il ne s'agit pas davantage d'un motif de révision au sens de l'
art. 41 LAI
(
ATF 115 V 313
consid. 4a/bb,
ATF 112 V 372
consid. 2b,
ATF 107 V 156
; GRISEL, loc.cit., p. 447). En effet, la rente n'est susceptible d'être révisée, en vertu de cette disposition légale, qu'en cas de modification notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les conséquences économiques d'un état de santé (demeuré inchangé) se sont modifiées (
ATF 113 V 275
consid. 1a et les arrêts cités).
b) En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision, même si cette décision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations périodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit nombre d'assurés. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en règle ordinaire, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'opérerait au détriment du justiciable (sur ces divers points, voir:
ATF 115 V 314
consid. dd,
ATF 112 V 394
consid. 3c; KNAPP, op.cit., p. 281, note 1344; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, p. 140 no 45 B III/a).
Commentant cette jurisprudence, KNAPP (op.cit., p. 282, note 1346) estime que si une nouvelle interprétation est plus favorable pour le destinataire de la décision, l'autorité donnera sans autre examen la priorité au droit à l'égalité et accordera le nouvel avantage même aux anciens bénéficiaires.
c) En l'espèce toutefois il n'y a pas lieu d'examiner si l'adaptation à la nouvelle jurisprudence s'imposerait pour des motifs tirés de l'égalité de traitement entre assurés.
En effet, le maintien de réductions en cours, pour abus d'alcool ou de nicotine, procédant d'une négligence grave, ne se concilierait de toute façon pas avec les règles précitées du droit international. Les décisions de réduction motivées par ce genre d'abus n'étaient - sous l'empire de l'ancienne jurisprudence - jamais
BGE 119 V 410 S. 414
irrévocables. Elles ne valaient que sous la réserve d'un changement de circonstances, lié au comportement futur de l'assuré (cf. MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 233; GRISEL, loc.cit., p. 447 en haut). C'est ainsi que, conformément à l'
art. 39 al. 2 RAI
, les prestations ne pouvaient être retirées ni soumises à réduction pendant la durée d'une cure de désintoxication ou quand l'assuré s'était amendé (à propos de l'application de cette disposition:
ATF 111 V 197
,
ATF 104 V 1
; RCC 1988 p. 600, 1987 p. 109); en cas d'amendement - c'est-à-dire lorsque l'intéressé faisait montre d'abstinence totale pendant une certaine période -, la réduction devait être supprimée, sans d'ailleurs qu'il fût nécessaire de se demander si le changement de comportement de l'intéressé avait ou non influé favorablement sur son état de santé (RCC 1986 p. 566 consid. 6b; SCHÖN, Juristische Aspekte der Kürzung von Krankenkassenleistungen bei Grobfahrlässigkeit, Zeitschrift für öffentliche Fürsorge, 1990, p. 191).
Dès lors, dans la mesure où les règles pertinentes du droit international, considérées désormais comme directement applicables, n'autorisent pas la réduction de rentes de l'assurance-invalidité, elles ne permettent pas non plus de subordonner la suppression d'une ancienne réduction (pour négligence grave) à la condition que l'assuré adopte un comportement déterminé: en tant qu'il ferait dépendre, à l'occasion d'un réexamen de la situation, le versement d'une rente non réduite à d'exigences qui ne sont pas prévues par le droit international, le droit interne serait en contradiction avec ce dernier.
d) Au demeurant, il est probable que le problème des réductions pour alcoolisme ou pour tabacomanie ne se posera plus dans le futur: la possibilité de réaliser, dans ces deux cas de dépendance, l'état de fait de la faute intentionnelle ne paraît guère envisageable, a priori tout au moins. Jusqu'à présent, en effet, le Tribunal fédéral des assurances a toujours considéré les cas de réduction des prestations pour abus d'alcool ou de tabac sous l'angle, uniquement, de la négligence grave (v. par ex.
ATF 111 V 189
consid. 2c, 104 V 1 consid. 2a,
ATF 98 V 31
consid. 1,
ATF 97 V 229
consid. 1b). C'est dire que la nouvelle jurisprudence rend pratiquement inopérant l'
art. 39 al. 2 RAI
, pour ces cas d'abus tout au moins. Or, il serait presque inconcevable de n'appliquer désormais cette disposition qu'aux seuls bénéficiaires d'anciennes rentes, réduites en vertu de décisions entrées en force.
BGE 119 V 410 S. 415
4.
Il s'ensuit que l'on ne saurait opposer au recourant l'autorité de la chose jugée pour lui refuser le bénéfice de la jurisprudence de l'arrêt G. Il reste donc à se demander si le recourant a causé son invalidité par une faute intentionnelle.
On l'a vu, la faute intentionnelle ne se conçoit guère dans les cas d'alcoolisme ou de tabagisme chronique. De toute façon, même si l'on doit en l'espèce constater que le comportement du recourant procède d'une faute grave, en raison notamment de la durée de la consommation alcoolique et du fait que l'intéressé pouvait sans nul doute mesurer les conséquences nuisibles de cette consommation, la faute ne saurait être qualifiée d'intentionnelle, même par dol éventuel. A dire de médecin, la dépendance du recourant a été favorisée par des circonstances familiales (divorce), ce qui est généralement considéré comme une circonstance atténuante (ECHENARD, Les risques exclus de l'AVS/AI, in: IRAL, Colloque de Lausanne 1989, p. 11). Il apparaît aussi que, dans le passé, le recourant s'est soumis à plusieurs reprises - mais sans succès - à des cures de désintoxication; cela tend à démontrer une certaine volonté d'amendement.
5.
En conclusion, la mesure de réduction de rente prononcée à l'encontre du recourant doit être supprimée.
Pour ce qui est de la date de la suppression de la réduction, il y a lieu de prendre en considération celle de la demande du recourant (17 septembre 1991). D'une part, la décision du 3 février 1992 n'était pas en force au moment du changement de jurisprudence; la modification en faveur du recourant peut ainsi prendre effet avant le changement de jurisprudence (cf.
ATF 108 V 3
consid. 2a). D'autre part, il se justifie d'appliquer ici, mais par analogie, l'
art. 88bis al. 1 let. a RAI
. La suppression prendra donc effet à compter du 1er septembre 1991.
Le recours de droit administratif se révèle, dès lors, bien fondé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 19 juin 1992, ainsi que la décision de la Caisse cantonale valaisanne de compensation du 3 février 1992, sont réformésen ce sens que X a droit à une rente non réduite à compter du 1er septembre 1991.