header:
Urteilskopf
138 III 166
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile)
4A_630/2011 du 7 mars 2012

regeste:
Regeste
Art. 250 lit. c Ziff. 6 und 11 ZPO
;
Art. 731b OR
.
Anwendbarkeit des summarischen Verfahrens auf die aktienrechtliche Auflösungsklage nach
Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR
. Jede auf Behebung von Organisationsmängeln der Gesellschaft gerichtete Massnahme untersteht dem summarischen Verfahren, ungeachtet der Tatsache, dass
Art. 250 lit. c ZPO
in Ziff. 6 und 11 bloss zwei der Massnahmen nennt, die aufgrund der nicht abschliessenden Aufzählung von
Art. 731b OR
angeordnet werden können (E. 3.4-3.9).

text:
Sachverhalt
ab Seite 167
BGE 138 III 166 S. 167
A.
Le 8 février 2011, X. et Y. ont déposé une requête en dissolution de la société anonyme Z. SA devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg. Invoquant des carences dans l'organisation de la société au sens de l'
art. 731b CO
, ils soutenaient que la cause relevait de la procédure sommaire conformément à l'
art. 250 let
. c ch. 6 CPC. Dans sa réponse du 1
er
avril 2011, la société a conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête.
Par décision du 21 juillet 2011, le Président a déclaré la requête recevable quant à la compétence
ratione materiae
. En bref, il a considéré que la procédure sommaire était applicable à l'action en dissolution de la société et qu'il était l'autorité compétente pour en connaître en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LJ (loi du 31 mai 2010 sur la justice [RSF; 130.1]).
B.
La société a saisi la I
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arrêt du 7 septembre 2011, cette autorité a admis l'appel et déclaré irrecevable la requête du 8 février 2011. En substance, la cour a concédé qu'il paraissait justifié d'appliquer la procédure sommaire à l'ensemble des mesures prévues par l'
art. 731b CO
, mais a jugé que la requête fondée sur cette disposition du droit des obligations cachait en réalité une action relative à un conflit d'actionnaires relevant de la procédure ordinaire et, sur le fond, du Tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ); la demande aurait dû être précédée d'une tentative de conciliation. En conséquence, la requête devait être déclarée irrecevable.
C.
Les requérants ont interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Le recours a été admis par arrêt du 7 mars 2012. La requête introduite le 8 février 2011 a été déclarée recevable quant à la compétence
ratione materiae
et la cause a été renvoyée à l'autorité précédente.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
L'
art. 248 CPC
(RS 272) énonce que la procédure sommaire s'applique
BGE 138 III 166 S. 168
a. aux cas prévus par la loi;
b. aux cas clairs;
c. à la mise à ban;
d. aux mesures provisionnelles;
e. à la juridiction gracieuse.
Aux art. 249 à 251, le Code énumère des causes de droit civil, droit des obligations et droit des poursuites soumises à la procédure sommaire. L'
art. 250 CPC
dispose notamment ce qui suit:
"Art. 250 Code des obligations
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
(...)
c. droit des sociétés
(...)
6. fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (
art. 731b, 819 et 908 CO
)
(...)
11. désignation et révocation de l'organe de révision (
art. 731b CO
)
(...)."
Les recourants déduisent de l'
art. 250 CPC
que toute mesure fondée sur l'
art. 731b CO
, y compris une action en dissolution, relève de la procédure sommaire.
3.2
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (
ATF 136 III 283
consid. 2.3.1 p. 284;
ATF 136 I 297
consid. 4.1 p. 299).
3.3
L'
art. 731b CO
énonce trois types de mesures générales que le juge peut prendre en cas de carences dans l'organisation de la société, soit la fixation d'un délai pour rétablir la situation légale, la désignation d'un organe et la dissolution de la société. Comme l'indique la lettre de la loi, ce catalogue n'est pas exhaustif (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n° 7 ad
art. 731b CO
; WATTER/WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3
e
éd. 2008, n° 16 ad
art. 731b CO
).
BGE 138 III 166 S. 169
L'
art. 250 CPC
ne soumet expressément à la procédure sommaire que deux mesures particulières fondées sur l'
art. 731b CO
et ne mentionne notamment pas la dissolution de la société. Il est vrai que l'
art. 250 CPC
ne se veut pas exhaustif, ce qui peut faire inférer que toute mesure d'organisation autre que les deux citées relève aussi de la procédure sommaire. Dès lors toutefois que l'
art. 250 CPC
traite spécifiquement du cas de l'
art. 731b CO
, l'on peut se demander s'il faut accorder une signification particulière au fait que le législateur n'use pas d'une tournure plus générale, en indiquant par exemple que les mesures d'organisation fondées sur l'
art. 731b CO
relèvent de la procédure sommaire.
3.4
Au stade de l'avant-projet de CPC, la commission d'experts proposait déjà des catalogues tels que ceux dressés aux actuels
art. 249 et 250 CPC
. Elle disait renoncer à établir des listes exhaustives au motif qu'il y aurait toujours des cas où la procédure sommaire découlerait de la nature de la cause; elle ajoutait que les affaires régies par le droit privé cantonal pouvaient aussi relever d'une telle procédure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 125 ad art. 259 et 260; documentation accessible sur le site Internet
www.ejpd.admin.ch
, en sélectionnant les rubriques Thèmes/Etat & Citoyen/Législation/Projets terminés/Unification de la procédure civile). L'avant-projet proposait même une clause générale prescrivant l'application de la procédure sommaire "lorsque la nature de la cause l'impose" (
art. 258 let
. e de l'avant-projet). Ce critère a été jugé trop imprécis et peu compatible avec la sécurité du droit, de sorte qu'il a été supprimé dans le projet de 2006 (cf. Classement des réponses à la procédure de consultation, 2004, p. 657 ss ad art. 258; FF 2006 7073 ad art. 244 du projet).
Dans son Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, le Conseil fédéral a précisé qu'il se limitait à dresser une liste non exhaustive des plus importantes causes du CC et du CO régies par la procédure sommaire et que ce catalogue reprenait des cas classiques prévus dans des lois d'introduction cantonales (FF 2006 6957 ad art. 244 à 247). L'
art. 246 let
. c du projet soumettait expressément à la procédure sommaire notamment les cas suivants (FF 2006 7075):
"6. dispositions à prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que des organes nécessaires manquent (art. 625, al. 2, 775, al. 2, et 831, al. 2 CO),
(...)
BGE 138 III 166 S. 170
11. désignation et révocation de l'organe de révision (art. 727e, al. 3 et 727f, al. 2 à 4 CO).
(...)"
La version française du chiffre 6 précité ne correspondait pas aux textes allemand et italien, lesquels mentionnaient uniquement la fixation d'un délai ("
Ansetzung einer Frist
bei ungenügender Anzahl von Mitgliedern [...]", BBl 2006 7470; "
fissazione del termine
in caso di mancanza di membri [...]", FF 2006 6841).
Les délibérations du parlement ont commencé le 14 juin 2007 devant le Conseil des Etats et se sont achevées au début du mois de décembre 2008. Les deux Chambres ont accepté sans discussion l'
art. 246 let
. c ch. 6 et 11 du projet (cf. BO 2007 CE 532 s.; BO 2008 CN 968, CE 729, CN 1631 s.).
3.5
Dans l'intervalle, le droit des sociétés a été révisé. Il a été décidé d'harmoniser la procédure à suivre en cas de carences dans l'organisation d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée et d'une société coopérative. Selon les termes mêmes du Message du Conseil fédéral, les bases légales étaient "nombreuses et touffues" et manquaient de coordination (Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations [...], FF 2002 3028). Sous l'ancien droit, le juge pouvait notamment dissoudre la société,après fixation d'un délai convenable pour rétablir la situation légale, lorsque le nombre d'actionnaires, respectivement d'associés, tombait en dessous du minimum légal ou que la société ne possédait pas les organes prescrits (anciens art. 625 al. 2, 775 al. 2 et 831 al. 2 CO; RO 53 200, 241 et 255); cette mesure n'était plus appliquée en pratique (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd. 2009, p. 1739 s. n° 491). Le juge pouvait en outre désigner ou révoquer un réviseur (anciens
art. 727e al. 3 et 727f CO
; RO 1992 773 s.). L'ancienne réglementation se caractérisait par un partage de compétences entre le juge, les autorités de tutelle et le préposé au registre du commerce (WATTER/WIESER, op. cit., n° 4 ad
art. 731b CO
).
L'
art. 731b CO
confie désormais au seul juge la compétence de remédier aux carences dans l'organisation de la société. Il ne limite pas les mesures envisageables, afin de laisser au juge une liberté d'action suffisante et lui permettre d'adopter la mesure adéquate au regard des circonstances concrètes; le juge peut ordonner une autre mesure que celle demandée par la partie requérante (FF 2002 3028 s.; WATTER/WIESER, op. cit., n
os
16 s. ad
art. 731b CO
; PETER/CAVADINI, op. cit., n
os
7 s. ad
art. 731b CO
).
BGE 138 III 166 S. 171
Cette disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
3.6
Les délibérations parlementaires sur le CPC n'ont pas intégré cette révision du Code des obligations. Toutefois, en prévision du vote final du 19 décembre 2008, la Commission de rédaction des Chambres fédérales a établi un projet de CPC (accessible sur le site Internet
www.parlement.ch
, rubriques Sessions/Textes soumis au vote final/Archives/2008 IV). A l'
art. 250 let
. c ch. 6 et 11 CPC, les
art. 731b, 819 et 908 CO
ont été simplement substitués aux dispositions de l'ancien droit, et le texte français a été aligné sur les versions allemande et italienne. Le texte proposé a été adopté tel quel (cf. BO 2008 CN 1974, CE 1058).
3.7
Avant la révision du Code des obligations, la quasi-totalité des lois cantonales (accessibles sur le site Internet
www.lexfind.ch
) soumettaient à la procédure sommaire ou à une procédure spéciale la désignation et révocation de l'organe de révision (cf., entre autres, LICC/BE art. 2 al. 2; LICC/FR art. 349
quater
al. 1 ch. 7-8 et al. 2; CPC/ZH § 219 ch. 14a). Un petit nombre de cantons assujettissaient aussi à une telle procédure la fixation d'un délai pour doter la société des organes prescrits et en nombre suffisant (ancien
art. 625 al. 2 CO
), respectivement pour adapter ses statuts au nouveau droit (art. 2 al. 2 disp. fin. titre 26 CO) (cf. notamment CPC/AR art. 7 al. 1 ch. 4 et art. 221; LU/Grossratsbeschluss [LU/GB] vom 27. Juni 1994über die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen Zivilstreitigkeiten, § 2 ch. 56; CPC/ZH § 219 ch. 20). Quelques rares cantons consacraient la procédure sommaire ou spéciale pour dissoudre la société anonyme en vertu de l'art. 2 al. 2 des dispositions finales du titre 26 CO, voire de l'ancien
art. 625 al. 2 CO
(cf. notamment LICC/BE art. 2 al. 2; LU/GB vom 27. Juni 1994, § 2 ch. 67; LICO/VD art. 1 ch. 19 et 20 et art. 4 ch. 3; CPC/ZG § 135 ch. 52
bis
; CPC/ZH § 219 ch. 20). Le canton d'Argovie soumettait à la procédure sommaire toutes les décisions confiées au juge dans les matières régies par les titres 24 à 33 CO, et donc notamment les mesures en cas de carences dans la société (cf. AG/V vom 23. Juli 1937 über den Vollzug des BG über die Revision der Titel 24-33 OR, § 1).
La plupart des cantons se sont abstenus d'adapter leur droit de procédure à l'
art. 731b CO
. Ceux qui l'ont fait ont adopté une tournure générale selon laquelle les mesures prévues par l'
art. 731b CO
en cas de carences dans l'organisation de la société relevaient de la procédure sommaire ou d'une procédure spéciale (CPC/AI art. 38 ch. 2
BGE 138 III 166 S. 172
et art. 236; LICC/BS § 217c ch. 7 en relation avec CPC/BS § 214; LICO/GR art. 1 ch. 32 et art. 2; LICO/NE titres 23-34 art. 2 let. b; LICO/NW § 40 al. 1 ch. 3 et § 51; SG/Zivilprozessverordnung vom 5. Februar 1991, annexe 1 ch. 71; LICC/VS art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a).
3.8
Avant l'entrée en vigueur du CPC, des auteurs avaient déjà souligné la nécessité de soumettre les mesures de l'
art. 731b CO
à la procédure sommaire, à l'instar de ce que les cantons prévoyaient déjà pour la désignation et la révocation des réviseurs (WATTER/WIESER, op. cit., n° 10 ad
art. 731b CO
).
Les commentateurs de l'
art. 250 CPC
qui s'expriment sur la question sont d'avis que la procédure sommaire doit s'appliquer à toutes les mesures fondées sur l'
art. 731b CO
. Selon eux, il n'y a pas de raison de limiter le champ d'application de cette procédure spéciale à quelques mesures précises alors que l'
art. 731b CO
n'est pas exhaustif (MICHAEL LAZOPOULOS, in ZPO Kommentar, 2010, n° 39 ad
art. 250 CPC
). Il n'est pas cohérent de soumettre à des procédures différentes la fixation d'un délai pour rétablir une situation régulière et la mesure tirant les conséquences de l'inobservation de cet ordre. En outre, la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelle une certaine célérité (BERNHARD RUBIN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 22 ad
art. 250 CPC
).
De manière plus générale, la doctrine considère les listes des
art. 249- 251 CPC
comme des lignes directrices susceptibles d'être complétées non seulement dans les domaines du droit civil, droit des obligations et droit des poursuites, mais aussi dans d'autres domaines du droit (MARCO CHEVALIER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 13 ad
art. 248 CPC
; FRANÇOIS BOHNET, La procédure sommaire selon le Code de procédure civile suisse, Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2008 p. 279 s.).
3.9
Il résulte de ce qui précède que l'
art. 250 let
. c ch. 6 et 11 CPC a été élaboré sur la base des anciennes législations cantonales, sans tenir compte de l'entrée en vigueur de l'
art. 731b CO
. Une rectification purement rédactionnelle a tout au plus été apportée avant le vote final du CPC, adaptation qui se confinait à renvoyer aux dispositions correspondantes du nouveau droit. L'on ne saurait ainsi conclure à un silence qualifié du législateur s'agissant de l'action en dissolution fondée sur l'
art. 731b al. 1 ch. 3 CO
.
Cette disposition entend laisser au juge une grande latitude pour remédier aux carences d'organisation, quitte à devoir s'écarter des
BGE 138 III 166 S. 173
conclusions de la partie requérante. Avec les auteurs précités et les cantons ayant adapté leur procédure entre 2008 et 2011, il faut admettre qu'il n'apparaît pas conforme à la logique de l'
art. 731b CO
de soumettre les différentes mesures envisageables à deux types de procédure. L'intimée objecte que la dissolution de la société est une mesure grave incompatible avec la procédure sommaire, qui limite les moyens de preuve. Le litige lié aux carences dans la société implique d'établir l'incapacité civile ou l'inexistence d'un organe, l'impossibilité d'élire un organe ou de gérer les affaires en raison d'une situation de blocage, toutes situations qui ne devraient en principe pas poser de difficultés particulières au niveau de l'établissement des faits. Quoi qu'il en soit, la loi admet d'autres moyens que la preuve par titres lorsque le but de la procédure l'exige (
art. 254 al. 2 let. b CPC
). A cet égard, la doctrine relève que les procédures aboutissant à une décision définitive supposent un examen complet de la cause, en fait et en droit (cf.
ATF 120 II 352
consid. 2a); elle en déduit à juste titre que l'élargissement des moyens de preuve doit toujours être possible pour ce type de procédure (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad
art. 254 CPC
; INGRID JENT-SØRENSEN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n
os
6 s. ad
art. 254 CPC
; CHEVALIER, op. cit., n
os
11 s. ad
art. 254 CPC
; RUBIN, op. cit., n° 5 ad
art. 254 CPC
).
En conclusion, il faut comprendre l'
art. 250 let
. c ch. 6 et 11 CPC en ce sens que les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation de la société relèvent toutes de la procédure sommaire, en particulier la dissolution prévue par l'
art. 731b al. 1 ch. 3 CO
.
3.10
Dans le canton de Fribourg, le président du tribunal d'arrondissement connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 51 al. 1 let. b LJ). Ce point n'est pas contesté, pas plus que la compétence
ratione loci
du juge de l'arrondissement de ....
Il s'ensuit que la décision par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de ... avait constaté sa compétence
ratione materiae
pour connaître de la requête introduite le 8 février 2011 par les recourants était bien fondée. (...)


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
85 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.

regeste:
Regeste
Art. 12 und 263 StGB
.
Verhältnis dieser Bestimmungen zueinander.
Vorsätzliche und fahrlässige actio libera in causa.

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 85 IV 1 S. 1
A.-
Le soir du 24 mai 1958, au volant de son automobile Jaguar, Xavier Genoud, qui habite à Genève, se rendit à Hermance en compagnie de Gilbert Gertsch. Ensemble, ils fréquentèrent les cafés de cette localité, qu'ils quittèrent au milieu de la nuit. Genoud, qui était ivre, laissa Gertsch piloter la voiture. En cours de route, après avoir cherché inutilement à reprendre le volant, il consentit qu'un chauffeur de taxi conduisît la Jaguar à sa place pour rentrer à Genève. De crainte que Genoud ne poursuivît seul sa course, le chauffeur mena la voiture au garage de l'entreprise où il était employé. Cependant, à peine était-il descendu de l'automobile que Genoud la remettait en marche et partait à une allure désordonnée. Il était près de cinq heures du matin. Sur le quai de Cologny, la voiture heurta un cycliste, Pasquale Carsana, qui succomba sur-le-champ. Elle s'arrêta d'elle-même un kilomètre plus loin en raison des dégâts causés par le choc aux commandes de gaz et d'embrayage. Genoud se cacha derrière une haie, où la gendarmerie le découvrit une heure plus tard. Au moment de l'accident, son sang contenait 2,33 à 2,58 ‰ d'alcool.
BGE 85 IV 1 S. 2
B.-
Le 5 juillet 1958, la Cour correctionnelle de Genève condamna Genoud à deux ans et demi d'emprisonnement pour infraction à diverses règles de circulation (art. 25 al. 1, 26 al. 4, 36 al. 1 et 2, 59 al. 1 et 2 LA, 46 al. 3 RA), homicide par négligence (art. 117 CP), abandon de blessé (art. 128 CP) et entrave intentionnelle à la circulation publique (art. 237 ch. 1 CP).
Le condamné attaqua cette décision par un recours que la Cour de cassation pénale du canton de Genève rejeta le 8 décembre 1958.
C.-
Genoud se pourvoit en nullité contre l'arrêt de seconde instance. Il en requiert l'annulation et demande le renvoi de la cause à de nouveaux juges.
Le Ministère public du canton de Genève propose le rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Le recourant fait valoir qu'il aurait dû être mis "au bénéfice de la spécialité du délit d'ivresse prévue par l'art. 263 CP". Il conteste que l'art. 12 CP lui soit applicable.
Cette disposition prévoit que l'inculpé ne peut invoquer son irresponsabilité quand il l'a créée dans le dessein de commettre l'infraction. Elle consacre l'existence de l'actio libera in causa. Elle n'en vise, il est vrai, que la forme intentionnelle. Cependant, d'après la doctrine, la règle énoncée à l'art. 12 CP est également applicable à l'actio libera in causa par négligence, c'est-à-dire à l'.accusé qui se met en état d'irresponsabilité alors qu'il peut prévoir que, dans cet état, il risque de commettre des actes punissables (HAFTER, Allg. Teil, p. 113; LOGOZ, note 2 ad art. 12, p. 46; THORMANN/VON OVERBECK, notes 2 et 3 ad art. 12; SCHWANDER, no 222; GERMANN, Das Verbrechen, p. 168). Cette opinion est exacte. En effet, si l'auteur d'une actio libera in causa intentionnelle est punissable, c'est parce que en s'étant rendu irresponsable, il a commis une faute qui est une cause de son infraction. Or ce double élément
BGE 85 IV 1 S. 3
de culpabilité et de causalité se retrouve dans l'actio libera in causa par négligence. D'ailleurs, si l'auteur d'une telle actio pouvait arguer de son irresponsabilité, il serait, sans raison valable, privilégié par rapport aux autres délinquants qui ont agi par négligence.
Sous sa double forme, l'actio libera in causa exclut l'application de l'art. 263 CP. qui punit l'auteur d'une infraction commise en état d'irresponsabilité fautive et réprimée comme crime ou délit (LOGOZ, note 3 ad art. 263; SCHWANDER no 224). Sinon l'art. 12 CP ne viserait pas les cas de crime ou de délit et perdrait ainsi presque toute raison d'être. En réalité, l'art. 263 CP ne peut s'appliquer que lorsque les conditions de l'actio libera in causa ne sont pas réunies, soit qu'avant de s'enivrer, le prévenu n'ait pas eu le dessein de commettre une infraction, soit qu'il n'ait pu prévoir alors qu'il risquait d'en commettre.
En l'espèce, le recourant ne s'est pas mis en état d'ivresse dans le dessein de commettre des infractions. Aussi bien la Cour de cassation genevoise ne lui reproche-t-elle pas une actio libera in causa intentionnelle. Il est clair en revanche que ses actes constituent des actiones liberae in causa par négligence. En effet, celui qui consomme de l'alcool, alors qu'il sait qu'il lui faudra encore rentrer chez lui avec sa voiture, peut et doit se rendre compte que, s'il en absorbe des quantités excessives, il risque, en reprenant le volant, de violer les règles de la circulation et même de causer un accident. Le recourant allègue, il est vrai, que des tiers l'ont ramené pratiquement jusque chez lui et qu'il ne pouvait pas prévoir qu'une fois ainsi rentré à son domicile, il reprendrait le volant par ruse. Cette argumentation tombe à faux. Le recourant pourrait tout au plus se prévaloir de cette intervention de personnes complaisantes si, avant de s'enivrer, il avait pris la précaution de la solliciter. Or il n'a rien fait de tel et a évidemment toujours supposé qu'il rentrerait par ses propres moyens. D'autre part, quand il a repris le volant, il ne se trouvait pas dans son garage, mais dans celui d'une entreprise de
BGE 85 IV 1 S. 4
taxis où le chauffeur avait ramené l'automobile; il ne s'était donc pas encore éloigné de son véhicule et n'avait pas davantage regagné son domicile. Or le conducteur qui s'enivre en route ne peut pas ignorer qu'il sera tenté de piloter lui-même sa voiture et exposé ainsi à causer un accident, aussi longtemps du moins qu'il reste dans son véhicule ou à côté de lui et qu'il n'a pas effectivement regagné sa demeure. Il ne peut pas ignorer davantage qu'il risque de perdre la conscience de ses actes et des ses devoirs et que, dès lors, s'il provoque un accident, il sera peut-être incapable de s'en apercevoir ou de réagir conformément aux prescriptions légales. Par conséquent, lorsque le recourant s'est mis à boire, il pouvait et devait prévoir la possibilité d'un accident grave, voire mortel, ainsi que ses contraventions aux règles de la circulation, en particulier son omission de s'arrêter, de secourir la victime et d'annoncer l'accident. Les actes qu'il a commis à cet égard sont donc des actiones liberae in causa par négligence. C'est, partant, à juste titre qu'il a été condamné pour homicide par négligence et pour infraction par négligence à diverses règles de circulation, notamment aux prescriptions relatives aux devoirs en cas d'accident.


header:
Urteilskopf
119 II 114
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Erbschaftsklage (
Art. 598 Abs. 1 ZGB
); Vermutung des Eigentums (
Art. 930 Abs. 1 ZGB
); Beweislast (
Art. 8 ZGB
).
1. Das mit der Erbschaftsklage befasste Gericht kann vorfrageweise die Gültigkeit eines speziellen Rechtstitels prüfen, aufgrund dessen der Beklagte selber Eigentum an der Sache geltend macht. Vorliegend macht der Beklagte eine Schenkung geltend (E. 4a).
2. Der Umstand, dass der Beklagte nicht im Besitz der Sache ist - vorliegend eines auf den Inhaber lautenden, bei der Bank gesperrten Sparhefts -, hindert die Einleitung einer Erbschaftsklage nicht (E. 4b).
3. Der Kläger muss die Vermutung umstossen, der Beklagte sei Eigentümer, um die sich aus dem früheren Besitz des Erblassers ergebende Vermutung zu Gunsten dessen Eigentums wieder aufleben zu lassen. Die anscheinliche Verletzung dieses Grundsatzes hat aber im vorliegenden Fall keinen Einfluss auf den Prozessausgang, weil es die Beweiswürdigung dem Gericht erlaubt hat, sich davon zu überzeugen, dass keine Schenkung vorliegt (E. 4c).

text:
Sachverhalt
ab Seite 115
BGE 119 II 114 S. 115
Dame X. a, par testament olographe du 4 juillet 1974, institué pour seul héritier, soit légataire universel, son neveu D. Dans les dernières années de sa vie, elle a entretenu des relations amicales avec B. Celui-ci, vu l'état de santé déficient de dame X., s'est notamment occupé du paiement de ses factures.
Dame X. était titulaire d'un carnet d'épargne au porteur ouvert auprès de l'Union de Banques Suisses. Ce carnet se trouvait dans le tiroir d'un meuble de sa chambre, ce que savaient tant D. que B. En août 1989, le premier constata l'absence dudit carnet; il interrogea sa tante qui lui indiqua que B. avait pris "quelque chose"; il avisa alors la banque qui procéda au blocage du compte. En novembre 1989, B. se présenta à l'Union de Banques Suisses pour retirer de l'argent au moyen du livret; la banque reprit alors possession de celui-ci. Au 14 août 1989, le carnet présentait un solde créditeur de Fr. 46'816.05.
Dame X. est décédée le 15 décembre 1989. Le 17 avril 1990, un certificat d'héritier fut délivré à D., auquel la succession de sa tante était dévolue.
Par demande du 8 juin 1990, D. a intenté à B. devant le Tribunal de première instance de Genève une action en pétition d'hérédité, concluant à la remise en ses mains par la banque du livret d'épargne. Il fut débouté. Le tribunal a en effet admis l'existence d'une donation du carnet à B. par la défunte. Sur appel de D., la Cour de justice genevoise a, par arrêt du 19 juin 1992, annulé le jugement de première instance et dit que le demandeur était seul titulaire du livret.
Saisi d'un recours en réforme de B., le Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable et a confirmé l'arrêt attaqué.
BGE 119 II 114 S. 116
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
a) C'est à juste titre que la cour cantonale a estimé être en présence d'une action en pétition d'hérédité. Selon l'
art. 598 al. 1 CC
, une telle action appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur. Or le demandeur ne pouvait prétendre avoir des droits sur le carnet litigieux qu'en sa qualité d'héritier de sa tante, puisqu'il n'en a jamais eu la possession auparavant.
Le défendeur n'a contesté ni la qualité d'héritier institué du demandeur, ni le fait - retenu par les juges cantonaux - que le livret litigieux avait appartenu à la défunte qui en avait été le possesseur originaire.
Le défendeur allègue être propriétaire dudit livret en soutenant qu'il lui a été donné par la défunte. Selon certains auteurs, le fait d'invoquer un titre spécial de propriété aurait pour effet qu'une action en pétition d'hérédité ne pourrait être intentée: il faudrait alors introduire une action spéciale en constatation de droit (ARNOLD ESCHER, Der Erbgang, Zürcher Kommentar, 3e éd., 1960, ad art. 598, nos 7, 8, 10, p. 357-358, qui se réfère à l'
ATF 41 II 26
; PETER TUOR/VITO PICENONI, Der Erbgang, Berner Kommentar, 2e éd., 1964, ad art. 598, no 19, p. 789).
Pour d'autres auteurs, cette manière de voir ne se justifie pas. A leur avis, le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial allégué (LEUCH, Erbschaftsklage und Einrede des Sondertitels zum Besitze, RSJ 35 (1939), p. 352-356; ERIC BAUDAT, L'action en pétition d'hérédité, thèse Lausanne 1964, p. 47-50; PAUL PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, t. IV, Fribourg 1975, p. 672/673). Le Tribunal fédéral a statué dans ce sens en jugeant qu'une action en pétition d'hérédité et une action en nullité d'un acte d'abandon de biens pouvaient être cumulées (
ATF 91 II 332
consid. 3). Il n'y a aucun motif de revenir sur cette jurisprudence pour les raisons longuement développées par LEUCH et BAUDAT, qui réfutent la thèse contraire et auxquels le Tribunal fédéral s'est déjà rallié (
ATF 91 II 336
/337 consid. 6).
b) Lors de l'introduction de l'action, le défendeur n'était pas en possession du livret, qui était détenu par l'Union de Banques Suisses, mais il n'a pas contesté sa qualité pour défendre au procès; il ne le
BGE 119 II 114 S. 117
fait pas non plus devant le Tribunal fédéral. Celui-ci doit cependant examiner d'office ce problème.
Si le défendeur ne détenait pas le livret, c'est parce qu'à la suite de l'intervention du demandeur, la banque avait bloqué le compte de la défunte, n'acceptant de s'en dessaisir que sur accord des deux parties ou sur le vu d'une décision de justice indiquant que celle-ci était la légitime propriétaire des fonds à la date de son décès. L'on se trouve ainsi dans une situation semblable à celle où une autorité aurait ordonné l'administration d'office de la succession: en pareil cas, le fait que le défendeur ne soit pas en possession des biens ne constitue pas un obstacle à l'introduction d'une action en pétition d'hérédité (
ATF 56 II 258
consid. 2).
c) Les auteurs admettent que la possession du bien entraîne la présomption de la propriété du défendeur (
art. 930 al. 1 CC
), de sorte que le demandeur doit détruire cette présomption pour faire renaître celle de la possession antérieure du de cujus (LEUCH, loc.cit., p. 355, Ic; ESCHER, loc.cit., no 9, p. 358; PIOTET, loc.cit., p. 673, § 94).
En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que le défendeur n'avait "pas rapporté la preuve d'une donation en sa faveur, faisant de lui le porteur légitime du carnet d'épargne litigieux". Ce faisant, elle semble bien avoir transféré au défendeur la charge de la preuve. Le recourant a donc raison de lui reprocher une violation des règles sur le fardeau de la preuve découlant de l'
art. 930 CC
. Mais cela ne signifie pas encore que son recours doive être admis. En effet, selon la jurisprudence, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge que le fait litigieux est établi, la répartition du fardeau de la preuve (
art. 8 CC
) n'a plus d'objet (
ATF 115 II 305
,
ATF 114 II 291
et les références). Or la Cour cantonale a procédé à l'examen des témoignages recueillis par le premier juge et en a tiré la conclusion "que le dossier ne renfermait aucun élément quelconque permettant de déduire de la part de dame X. un animus donandi par rapport audit livret". Cette appréciation des preuves - qui ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent recours (
ATF 114 II 291
) - a donc convaincu l'autorité cantonale que la donation n'était pas établie. Cette autorité pouvait donc admettre que le demandeur avait détruit la présomption procurée au défendeur par la possession du titre. Ayant constaté l'inexistence du titre particulier allégué par le défendeur, la cour ne pouvait en conséquence qu'admettre l'action en pétition d'hérédité et condamner le défendeur à remettre le livret au demandeur, sous réserve des montants qu'il avait lui-même versés sur le carnet.
BGE 119 II 114 S. 118
Cela étant, il n'est pas nécessaire de rechercher si le carnet au porteur litigieux est un papier-valeur ou non; ce problème est d'ailleurs sans intérêt dans la présente cause, qui oppose un héritier à un prétendu donataire, et non ledit donataire à la banque émettrice.


header:
Urteilskopf
101 Ib 353
62. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1975 i.S. Erbengemeinschaft des Emil Burkard gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.

regeste:
Regeste
Art. 21 der EVK-Statuten: Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Invalidenrente.
Abgrenzung der Invalidität von der Krankheit (E. 2 und 3).
Ein Beamter, der das Dienstverhältnis selber gekündigt hat und während der Kündigungszeit von einer invalidierenden Krankheit befallen wird, hat Anspruch auf Ausrichtung einer Invalidenrente, wenn die Invalidität nachgewiesenermassen vor Beendigung des Dienstverhältnisses, d.h. während der Zugehörigkeit des Beamten zur Versicherungseinrichtung des Bundes, eingetreten ist (Änderung der Rechtsprechung; E. 4-6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 353
BGE 101 Ib 353 S. 353
Emil Burkard stand seit 1964 im Dienste der Kreistelefondirektion Zürich. Am 28. Juni 1973 kündigte er das Dienstverhältnis
BGE 101 Ib 353 S. 354
auf den 30. September 1973. Am 28. Juli 1973 musste er wegen plötzlich auftretender Schmerzen und Unwohlseins mit der Arbeit aussetzen. Die medizinischen Abklärungen ergaben zunächst den Befund auf Kreislaufstörungen im Bereiche der Herzkranzarterie, später das Vorliegen einer Amyloidose, d.h. einer Gewebsentartung, bei welcher Gewebe durch Einlagerung von Amyloid, also Eiweisskörper unbekannter Zusammensetzung, starr, glänzend und durchsichtig wird. Der Gesundheitszustand wurde als nicht heilbar und sich verschlechternd bezeichnet. Gesuche von Burkard um Rückgängigmachung seiner Kündigung und um Weiterführung der Mitgliedschaft bei der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) wurden abgelehnt, und ein nach Beendigung des Dienstverhältnisses gestellter Antrag auf Ausrichtung einer Rente wurde ebenfalls abgewiesen.
Mit verwaltungsrechtlicher Klage beim Bundesgericht stellte Burkard das Hauptbegehren, die EVK sei anzuweisen, ihm eine angemessene Invalidenrente auszuzahlen.
Das Eidgenössische Personalamt beantragt Abweisung der Klage mit der Begründung, es sei kein Versicherungsfall eingetreten, da bei Beendigung des Dienstverhältnisses eine Krankheit und noch keine Invalidität bestanden habe.
Emil Burkard ist am 8. August 1975 verstorben, ohne wieder eine Arbeit aufgenommen zu haben. Seine Erben sind in seine Ansprüche eingetreten.
Das Bundesgericht heisst die Klage grundsätzlich gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Unter dem Titel "Invalidität" wird in Art. 21 der Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse vom 29. September 1950 (EVK-Statuten) ausgeführt, dass der Versicherte, der für seine bisherige oder für eine andere ihm zumutbare, ähnliche Beschäftigung nach Feststellung des verwaltungsärztlichen Dienstes invalid geworden ist, Anspruch auf eine Invalidenrente hat, wenn sein Dienstverhältnis aus diesem Grunde von der Wahlbehörde aufgelöst wird. Art. 9 Abs. 3 der EVK-Statuten ergänzt, dass kein Anspruch auf Kassenleistungen entsteht bei Auflösung des Dienstverhältnisses auf eigenes Begehren vor Erreichen der Altersgrenze sowie bei Nichtwiederwahl oder Auflösung des Dienstverhältnisses aus eigenem Verschulden.
BGE 101 Ib 353 S. 355
Ein Versicherter ist demnach dann als invalid zu betrachten, wenn sein Gesundheitszustand seine bisherige oder eine ähnliche, ihm zumutbare Beschäftigung auf Zeit hinaus ausschliesst; mehr sagen die EVK-Statuten über den Begriff der Invalidität nicht aus. Der Rentenanspruch entsteht nicht automatisch mit dem Eintritt der Invalidität, sondern erst, nachdem diese vom verwaltungsärztlichen Dienst festgestellt und das Dienstverhältnis aus diesem Grunde aufgelöst worden ist. Die EVK-Statuten bestimmen nicht, wann die Invalidenrente einzusetzen hat; Sinn und Zweck der Versicherung gebieten jedoch, die Rente sofort nach Eintritt der Invalidität auszurichten. Im ungekündigten Arbeitsverhältnis profitiert allerdings der Versicherte davon, dass das Verhältnis auch bei Vorliegen einer Invalidität nicht aufgelöst werden muss und dass er - solange die Auflösung nicht erfolgt ist - das volle Gehalt bezieht, das erheblich grösser ist, als die ihm gegebenenfalls zustehende Invalidenrente der EVK. Der beabsichtigte soziale Schutz ist hier auf jeden Fall gewährleistet, gleichgültig, wann die invaliditätsbedingte Auflösung des Arbeitsverhältnisses eintritt; der Beamte erhält entweder sein Gehalt oder seine Rente. Anders liegt der Fall, wenn Invalidität beim gekündigten Arbeitsverhältnis eintritt. Es stellt sich die Frage, ob hier der Eintritt der Invalidität während der Kündigungsfrist nach den EVK-Statuten eine Rente auszulösen vermag. Die Frage kann dann offen bleiben, wenn die Beeinträchtigung des Gesundheitszustandes als Krankheit oder Unfallausheilung und nicht als Invalidität zu qualifizieren ist. Deshalb ist zunächst abzuklären, ob der Gesundheitsschaden des Klägers als Krankheit oder als Invalidität einzustufen war.
3.
Angesichts der Verschiedenartigkeit von Gesundheitsschäden besteht ein grosser Spielraum bei der Abgrenzung von Krankheit resp. Unfallausheilung einerseits und Invalidität anderseits. Während unter Invalidität die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit als Folge einer Einbusse der körperlichen oder geistigen Integrität zu verstehen ist (
Art. 4 Abs. 1 IVG
), kann Krankheit als eine in vielen Fällen reversible Gesundheitsstörung von unterschiedlicher Dauer umschrieben werden. Die Grenze zwischen Krankheit und Invalidität ist keineswegs leicht zu ziehen; die Übergänge sind vielfach fliessend und unmerklich (König, Schweiz. Privatversicherungsrecht,
BGE 101 Ib 353 S. 356
3. Aufl., S. 481). So ist eine Gesundheitsstörung, die sich stabilisiert und zu einer voraussichtlich bleibenden körperlichen oder geistigen Beeinträchtigung führt, als Invalidität zu bezeichnen, wohingegen irreversible Gesundheitsstörungen, die einen raschen letalen Ausgang nehmen, mangels genügender Dauer nicht als Invalidität, sondern als Krankheit zu bezeichnen sind. Zudem decken sich medizinische und rechtliche Begriffe nicht durchwegs. Unter Umständen kann der medizinische Sachverhalt einer Krankheit Invalidität im versicherungstechnischen Sinn bedeuten, insbesondere dann, wenn eine Krankheit unheilbar ist, aber stationär bleibt oder nur sehr langsam fortschreitet. Auch ein solches Krankheitsbild kann Anlass sein, das Arbeitsverhältnis gemäss
Art. 55 BtG
aus wichtigen Gründen umzugestalten oder aufzulösen.
Emil Burkard erkrankte am 28. Juli 1973 derart, dass der Hausbesuch eines Arztes erforderlich wurde. Er wurde in der Folge zunächst wegen Rückenschmerzen und danach wegen Schmerzen in der Herzgegend behandelt, wobei anlässlich einer Untersuchung im Kreisspital Muri ein Befund auf Kreislaufstörungen im Bereiche der Herzarterie und Rhythmusstörungen gestellt wurde. Am 8. Februar 1974 schliesslich wurde in der kardiologischen Abteilung des Kantonsspitals Zürich die für den Gesundheitsschaden massgebende Myokardiopathie als Folge einer Amyloidose festgestellt. Diese Krankheit gilt bis heute als nicht heilbar; eine Kausaltherapie ist nicht bekannt. Burkard war denn auch bis zu seinem Tode am 8. August 1975 nicht mehr in der Lage, eine Erwerbstätigkeit auszuüben. Der Verlauf der Krankheit und die fehlende Therapiemöglichkeit lassen es angezeigt erscheinen, die Amyloidose versicherungstechnisch als invaliditätsbegründende Krankheit zu betrachten.
4.
Dass Invalidität eingetreten ist, wird von keiner Seite bestritten. Die Invalidenkommission des Kantons Aargau beschloss, dem Kläger am 1. Juli 1974 eine Invalidenrente auszurichten, wobei von einem Invaliditätsgrad von mehr als zwei Dritteln ausgegangen wurde. Umstritten ist aber, ob der Versicherungsfall der Invalidität noch während der Dauer des Arbeitsverhältnisses oder erst nachher eingetreten ist.
a) Der behandelnde Arzt führte in seinem Bericht vom 5. Oktober 1973 aus, Burkard sei tauglich für leichte bis mittelschwere Arbeiten, sollte aber nicht mehr schwere Arbeiten
BGE 101 Ib 353 S. 357
verrichten müssen. Der ärztliche Dienst der Bundesverwaltung übernahm diesen Bericht und führte gestützt darauf noch am 21. Mai 1975 in einem an das Eidgenössische Personalamt gerichteten Schreiben aus, bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses habe eine Krankheit und noch nicht eine Invalidität bestanden.
Der Bericht des behandelnden Arztes vom 5. Oktober 1973, der somit erstattet wurde, bevor die massgebende Diagnose auf Amyloidose gestellt wurde, mochte medizinisch damals richtig gewesen sein, ist aber rechtlich nicht massgebend, da - wie ausgeführt - vom rechtlichen Begriff der Invalidität auszugehen ist und die Krankheit im medizinischen Sinn im Rahmen der EVK-Statuten Invalidität bedeuten kann. Nach
Art. 60 Abs. 2 BtG
entscheidet das Bundesgericht selbständig, ob dauernde Invalidität vorliegt.
b) Wäre der Rentenanspruch nach dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung zu bestimmen, so käme
Art. 29 Abs. 1 IVG
zur Anwendung: Nach der sogenannten Variante II würde die Rente nach einer mindestens hälftigen Arbeitsunfähigkeit von 360 Tagen und bei voraussichtlich mindestens hälftiger Erwerbsunfähigkeit ausgerichtet. Nach dieser Regelung hat die Invalidenkommission des Kantons Aargau Burkard mit Wirkung ab 1. Juli 1974 eine Rente zugesprochen.
Davon zu unterscheiden ist die für die SUVA geltende Ordnung. Nach
Art. 76 KUVG
wird eine Invalidenrente dann ausgerichtet, wenn von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung eine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes des Versicherten nicht erwartet werden kann und der Unfall eine voraussichtlich bleibende Erwerbsunfähigkeit hinterlässt. Dabei werden die Berufskrankheiten dem Betriebsunfall grundsätzlich gleichgestellt. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat jedoch in einem Urteil aus dem Jahre 1945 festgestellt, dass der Wortlaut von
Art. 76 KUVG
offensichtlich auf Unfälle abgestimmt ist, bei denen sich in der Regel eine klare Grenze zwischen Krankengeldzahlung und Rentenbeginn ziehen lässt, dass die Bestimmung aber bei langwierigen Berufskrankheiten nicht unbesehen angewendet werden kann. Es hat entschieden, dass bei Berufskrankheiten die Rente das Krankengeld von dem Moment an zu ersetzen hat, in dem der Gesundheitszustand stabil geworden ist und der
BGE 101 Ib 353 S. 358
Invaliditätsgrad für eine bestimmte Periode vorausgesehen werden kann; die Rente kann aber auch bereits dann einsetzen, wenn eine relative Heilung erreicht ist (EVGE 1945 S. 82). Daraus darf geschlossen werden, dass Berufskrankheiten, bei denen eine kausal-therapeutische Behandlung nicht möglich ist, praktisch sofort einen Rentenanspruch begründen, sofern die Erwerbsfähigkeit in Zukunft beeinträchtigt wird.
c) Die im IVG und im KUVG entwickelten Grundsätze können nicht ohne weiteres übernommen werden, um zu entscheiden, wann Invalidität nach den Vorschriften des Beamtengesetzes und der EVK-Statuten als eingetreten zu betrachten ist. Es ist zu prüfen, welche Lösung den für die Versicherungseinrichtung des Bundes massgebenden Bestimmungen am besten entspricht.
Nach
Art. 55 BtG
kann ein Dienstverhältnis aus wichtigen Gründen, namentlich auch wegen Invalidität, umgestaltet oder aufgelöst werden, wobei vor einem solchen Entscheid der Sachverhalt zu untersuchen und der Beamte anzuhören ist. Art. 21 der EVK-Statuten setzt für die Massnahme voraus, dass der Versicherte für seine bisherige oder eine andere ihm zumutbare, ähnliche Beschäftigung invalid geworden ist. Aus diesen Bestimmungen ergibt sich, dass die Umgestaltung oder Auflösung des Dienstverhältnisses wegen Invalidität dem konkreten Einzelfall gerecht werden soll; eine schematische Lösung, wie sie in
Art. 29 Abs. 1 IVG
enthalten ist, kann deshalb nicht in Frage kommen. Vielmehr ist - ähnlich wie nach
Art. 76 KUVG
in der Auslegung des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes - Invalidität dann anzunehmen, wenn der wichtige Grund, d.h. die unheilbare, invalidierende Krankheit tatsächlich eintritt. Nicht von Belang ist dagegen der Zeitpunkt, in dem das Bestehen einer derartigen Krankheit ärztlich festgestellt wird; nicht ausschlaggebend ist anderseits der Ausbruch der Krankheit, also der Beginn der gesundheitlichen Beeinträchtigung an sich, da, wie bereits ausgeführt, Krankheits- und Invaliditätsbegründung sich nicht in jedem Falle decken.
Im vorliegenden Fall ist entscheidend, dass die Beschwerden, die bei Burkard am 28. Juli 1973 auftraten, sogleich eine völlige Arbeitsunfähigkeit herbeiführten, dass die Beschwerden von einer bis heute noch nicht heilbaren Krankheit herrührten,
BGE 101 Ib 353 S. 359
der sog. Amyloidose, und dass diese Krankheit zum Tode Burkards führte, ohne dass er die Arbeit wieder aufnehmen konnte. Da eine unheilbare Krankheit bei gleichzeitiger Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit vorlag, und da die dieser Krankheit eigentümliche Dauer nicht als ausgesprochen kurz bezeichnet werden kann, ist im vorliegenden Fall die rechtlich relevante Invalidität beim Ausbruch der Krankheit, also während der Kündigungszeit, eingetreten. Dass die Krankheit vorerst falsch diagnostiziert und erst später richtig erkannt wurde, spielt für die versicherungsmässige Leistungspflicht keine Rolle.
5.
Das Eidgenössische Personalamt vertritt die Auffassung, ein Versicherungsfall sei trotzdem nicht eingetreten, selbst wenn der Beginn der Invalidität in die Kündigungszeit gefallen sei. Das Personalamt stützt sich auf den Wortlaut von Art. 21 der EVK-Statuten, wonach ein Anspruch auf Ausrichtung einer Invalidenrente nur besteht, wenn das Dienstverhältnis von der Wahlbehörde wegen Invalidität aufgelöst wird. Da Burkard das Arbeitsverhältnis selber aufgekündigt habe, könne er keinen Rentenanspruch geltend machen; es wäre seine Aufgabe gewesen, für genügenden Versicherungsschutz nach Auflösung des Dienstverhältnisses besorgt zu sein.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Es entspricht allgemeinen Grundsätzen des Versicherungsrechtes, dass alle während der Versicherungsdauer eintretenden Versicherungsfälle zu decken sind. Diese Regel wird durch
Art. 48 BtG
, auf den sich die EVK-Statuten stützen, in keiner Weise eingeschränkt; diese Vorschrift bestimmt allgemein, dass der Beamte gegen die wirtschaftlichen Folgen von Invalidität, Alter und Tod zu versichern ist. Dazu kommt, dass - auch nach Auffassung des Eidgenössischen Personalamtes - Witwen- und Waisenrenten geschuldet sind, wenn ein Versicherter während der Kündigungszeit stirbt. Es ist nicht einzusehen, aus welchen Gründen kassenrechtlich zwischen Tod und Invalidität ein Unterschied gemacht werden könnte. Ein Ausschluss von Kassenleistungen hätte zwangsläufig eine Versicherungslücke zur Folge, da sich der bei der EVK Versicherte bis zum Ende des Dienstverhältnisses vernünftigerweise nicht anderswo versichert und wohl auch nicht versichern könnte und er nach Auflösung des Dienstverhältnisses und eingetretener Invalidität wegen seines Gesundheitszustandes in keine
BGE 101 Ib 353 S. 360
Versicherungseinrichtung mehr aufgenommen würde. Die vom Eidgenössischen Personalamt vertretene wörtliche Auslegung von Art. 21 der EVK-Statuten lässt sich somit vor
Art. 48 BtG
nicht halten. Die Auflösung des Dienstverhältnisses wegen Invalidität durch die Wahlbehörde kann für den Rentenanspruch nicht ausschlaggebend sein. Die Wahlbehörde hätte es sonst in der Hand, zu entscheiden, ob ein invalider Arbeitnehmer in den Genuss einer Rente kommt oder nicht. Sie könnte beispielsweise einen invalid gewordenen Arbeitnehmer vorderhand weiter beschäftigen und das Dienstverhältnis später aus einem anderen Grund auflösen. Solche Zufälligkeiten dürfen für die Realisierung des Rentenanspruchs nicht entscheidend sein; dieser ist vielmehr davon abhängig zu machen, ob der Versicherungsfall während der Zugehörigkeit des Versicherten zur Kasse eintritt. Ist dem so, so wird die Kasse mit Ablauf der ordentlichen Gehaltszahlung rentenleistungspflichtig. Die Auflösung des Dienstverhältnisses wegen Invalidität durch die Wahlbehörde stellt keine echte Anspruchsvoraussetzung dar; die Vorschrift ist, in Verbindung mit Art. 24 Abs. 7 der EVK-Statuten, nur von Bedeutung für den Rentenbeginn, nicht aber für den Anspruch an sich.
Diese Ordnung gilt im übrigen ohne Einschränkung für die freiwillig Versicherten nach Art. 3 Abs. 2 der EVK-Statuten. Diese sind nicht mehr Beamte des Bundes, und ihr Dienstverhältnis kann deshalb nicht mehr von einer eidgenössischen Wahlbehörde aufgelöst werden. Es wäre unhaltbar, den Beamten, auch wenn er im gekündigten Dienstverhältnis steht, schlechter zu behandeln als den freiwillig Versicherten und bei jenem den Rentenbezug von einer Bedingung abhängig zu machen, die es für diesen nicht geben kann.
6.
Dieses Auslegungsergebnis steht in Widerspruch zum Urteil
BGE 89 I 143
ff. Damals entschied das Bundesgericht ausdrücklich, dass eine Rente wegen vorzeitiger Invalidität nur dann beansprucht werden könne, wenn das Dienstverhältnis aus diesem und nicht aus einem anderen Grunde aufgelöst werde, und dass kein Anspruch auf irgendwelche Kassenleistungen entstehe, wenn der Bedienstete auf eigenes Begehren vor Erreichen der Altersgrenze oder aus eigenem Verschulden ausscheide. Diese Ordnung trage den Schwierigkeiten Rechnung, auf welche die Beurteilung der Frage der Invalidität oft stosse (
BGE 89 I 146
). Das Bundesgericht hatte in jenem Falle
BGE 101 Ib 353 S. 361
zu prüfen, ob ein Beamter, der die Auflösung seines Dienstverhältnisses selber schuldhaft herbeigeführt hatte, nachträglich durch Berufung auf Invalidität die für ihn nachteiligen Folgen einer disziplinarischen Entlassung beseitigen könne. Das Bundesgericht verneinte eine solche Möglichkeit, und an dieser Betrachtungsweise ist festzuhalten, soweit damit eine missbräuchliche Umgehung des Disziplinarrechts verhindert werden soll. Dagegen ist die damalige Rechtsprechung aufzugeben, soweit sie die Ausrichtung einer Invalidenrente an einen Beamten verbietet, der selber gekündigt hat und erwiesenermassen während der Kündigungszeit invalid geworden ist. Eine derart weitreichende Interpretation von Art. 21 der EVK-Statuten ist weder vom Standpunkt des Arbeitgebers noch von dem der Kasse aus erforderlich; die Durchsetzung des Disziplinarrechts bis zum Ende des Dienstverhältnisses kann durch andere Massnahmen sichergestellt werden. Wie bereits ausgeführt, verstösst eine solche Auslegung von Art. 21 gegen
Art. 48 BtG
, was im damaligen Urteil nicht geprüft worden war.


header:
Urteilskopf
84 II 521
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1958 dans la cause Ravussin contre Zbinden.

regeste:
Regeste
Mäklervertrag.
1. Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Mäklers und dem Zustandekommen des Geschäftes; Beweislast (Erw. 1).
2. Einfluss des Umstandes, dass der Mäkler dem Auftraggeber von der Anbietung an den schliesslichen Erwerber keine Kenntnis gegeben hat (Erw. 2 u. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 522
BGE 84 II 521 S. 522
A.-
Le 8 avril 1953, Charles Zbinden a chargé le courtier Jean Ravussin de trouver un acheteur pour un immeuble sis à l'avenue des Toises 18, à Lausanne. Ravussin offrit l'immeuble à de nombreuses personnes, notamment à la Fondation des oeuvres sociales des Fabriques d'assortiments réunies, au Locle (ci-après: la Fondation), qui, par son intermédiaire, avait déjà acheté, dans le même bloc, un immeuble de Zbinden. Le 5 mai 1953, la Fondation répondit que son conseil avait examiné l'offre et renonçait à y donner suite, les loyers étant très élevés. Ravussin n'avisa Zbinden ni de l'offre adressée à la Fondation ni de la réponse reçue. En revanche, il lui signala les noms de trois autres personnes auxquelles il avait fait des offres.
Le 10 septembre 1953, deux représentants de la Fondation vinrent visiter l'immeuble qu'elle possédait à Lausanne et dont Zbinden avait conservé la gérance. A cette occasion, ils visitèrent également le bâtiment sis à l'avenue des Toises 18 et discutèrent son achat éventuel avec Zbinden. Le 16 septembre, celui-ci adressa à la Fondation divers renseignements sur l'immeuble en question et déclara que le prix de vente était de 800 000 fr., "compte tenu de ce qu'il n'y aurait pas d'intermédiaire". Finalement, le contrat de vente fut passé le 23 octobre 1953; le prix fut fixé à 775 000 fr.
Entre temps, Zbinden avait résilié le mandat du courtier, en l'informant que l'immeuble n'était plus à vendre.
B.-
Ravussin a fait assigner Zbinden devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois; il concluait à ce que le défendeur fût condamné à lui payer le salaire convenu.
Zbinden a conclu principalement au rejet de l'action.
Par jugement du 4 juillet 1958, la Cour civile a rejeté
BGE 84 II 521 S. 523
la demande. Elle s'est fondée, en substance, sur les motifs suivants:
La convention du 8 avril 1953 était à la fois un courtageindication et un courtage-négociation. En principe, Ravussin peut donc prétendre à une commission si l'indication qu'il a donnée a abouti à la conclusion du contrat de vente. Il suffit à cet égard qu'il existe un rapport psychologique de causalité entre l'activité de courtier et la décision prise par le tiers de passer le contrat; il appartient au courtier d'établir ce rapport, mais, s'il a accompli des actes propres à amener l'amateur à conclure, il bénéficie d'une présomption de fait et il appartient au mandant de prouver l'absence du lien psychologique exigé. En l'espèce, Ravussin a offert l'immeuble à la Fondation et on doit présumer que le contrat de vente est la conséquence de cette démarche. Or Zbinden n'a pu détruire cette présomption: il n'est nullement exclu qu'en septembre 1953, les représentants de la Fondation se soient encore rappelé l'intervention de Ravussin et l'aient sciemment tue à Zbinden pour éviter que le prix ne soit majoré du montant de la commission du courtier. Cependant, il est constant que Zbinden ignorait l'offre que le courtier avait adressée à la Fondation. Par la faute de Ravussin, il n'a pu tenir compte de la commission due à celui-ci, lorsqu'il a fixé le prix de vente, et il est présumé avoir subi un dommage équivalent au montant de ce salaire. Le courtier n'ayant pas établi l'inexistence d'un tel préjudice, il doit être débouté de ses conclusions.
C.-
Ravussin recourt en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'il a formulées dans l'instance cantonale.
Zbinden propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 413 CO, le courtier a droit à son salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
BGE 84 II 521 S. 524
La Cour civile a admis en l'espèce qu'il existait une relation de causalité entre les démarches de Ravussin et la décision, prise par la Fondation, d'acquérir l'immeuble de Zbinden. L'argumentation de cette juridiction repose sur une saine conception de la notion de causalité et sur une répartition du fardeau de la preuve conforme aux règles établies par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment RO 40 II 531, 57 II 193, 62 II 344, 69 II 108, 72 II 89 et 422, 76 II 382). Dans la mesure où ce point de la décision attaquée est soumis à son examen, la juridiction fédérale de réforme ne peut donc que s'y rallier. Il n'est du reste l'objet d'aucune critique de la part de l'intimé.
Ainsi, la seule question qui reste posée est de savoir si Ravussin peut prétendre à sa commission bien qu'il n'ait pas informé son mandant de l'offre adressée à la Fondation.
2.
a) Dans son arrêt Engi c. Ruff (RO 57 II 187), le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si, pour que le courtier ait droit à son salaire, il faut que le mandant ait su, lorsqu'il a traité, que le contrat était dû à l'indication donnée ou à la négociation conduite par le courtier. La doctrine est divisée: OSER/SCHÖNENBERGER (Komm. zum OR, ad art. 413, rem. 26), BRUNNER (Der Grundstückkauf, 2e éd., p. 133) et MINOLA (Le contrat de courtage spécialement du point de vue du salaire du courtier, p. 56) résolvent cette question par la négative. En revanche, SCHNEIDER et FICK (Das schweizerische Obligationenrecht, I, 4e éd., ad art. 413, rem. 22) et TURRETTINI (Le contrat de courtage et le salaire du courtier, p. 139 et suiv.) se prononcent affirmativement (dans le même sens, Revue de la Société des Juristes bernois, 1906, p. 193, et Blätter für zürcherische Rechtssprechung, 1907, no 41, et 1934, no 101). Leur thèse est conforme à la jurisprudence et à la doctrine allemandes, selon lesquelles le courtier n'a pas droit à son salaire si le mandant ignorait, au moment de conclure, que le contrat était le résultat
BGE 84 II 521 S. 525
de l'activité de l'intermédiaire, à moins qu'on ne doive admettre que le mandant aurait passé le contrat aux mêmes conditions s'il avait connu cette circonstance (cf. notamment Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, 31 p. 289, 68 p. 195, 83 p. 32; STAUDINGER's Kommentar zum BGB, 11e éd., ad § 652, rem. 21 e; Das Bürgerliche Gesetzbuch, Kommentar herausgegeben von Reichsgerichtsräten und Bundesrichtern, 10e éd., ad § 652, rem. 2 d. Contra: REICHEL, Die Mäklerprovision, p. 195 et suiv.).
b) Le premier argument qu'invoquent les partisans de cette dernière thèse (cf. notamment Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, 31 p. 289) est que le droit du courtier à son salaire suppose, outre une activité d'intermédiaire, un élément indépendant de sa volonté: la conclusion de l'affaire par le mandant; c'est celui-ci qui décide librement s'il veut ou non accepter les services du courtier; or il ne peut être question d'une telle acceptation si, lors de la conclusion du contrat envisagé, le mandant ignorait l'activité du courtier.
Cette argumentation est inexacte, du moins en droit suisse. Le contrat de courtage est parfait dès le moment où le mandant et le courtier conviennent que le premier paiera un salaire au second si l'affaire envisagée aboutit ensuite de l'indication donnée ou de la négociation conduite par ce dernier. Ainsi, le droit au salaire est subordonné à une seule condition: c'est que l'affaire soit conclue grâce à l'activité du courtier. Il ne dépend pas d'une manifestation de volonté expresse ou tacite par laquelle le mandant ratifierait les actes du courtier ou accepterait après coup ses services. Sans doute, le mandant est libre de conclure l'affaire ou de la refuser, ce qui conditionne le droit du courtier à son salaire. Mais, s'il conclut, il ne lui appartient plus de décider de son obligation de payer une commission. Par le fait même qu'il tire profit du résultat de l'activité du courtier, il doit en principe le salaire convenu. La conclusion de l'affaire n'est donc pas une
BGE 84 II 521 S. 526
acceptation des services du courtier. Aussi bien considère-t-on unanimement que, si le mandant passe le contrat en connaissant l'activité du courtier, celui-ci a droit à sa commission même si le mandant le désavoue ou conteste tout rapport de causalité entre cette activité et l'aboutissement de l'affaire.
c) D'autre part, les adeptes de la doctrine et de la jurisprudence allemandes relèvent que, si le mandant ignore les démarches du courtier, il court le risque de ne pas tenir compte, en traitant, de la commission due à ce dernier. Il serait ainsi exposé à un dommage.
Cette considération n'est pas suffisante, en soi, pour mettre à la charge du courtier le préjudice que le mandant peut subir de ce fait. Le paiement du salaire du courtier est une charge pour le mandant, un élément passif qu'il doit prendre en. considération lorsqu'il établit les conditions de l'affaire. Aussi est-ce à lui qu'il incombe de s'informer au cas où cet élément a de l'importance à ses yeux. Ayant conclu un contrat de courtage, il doit compter avec la possibilité que les amateurs lui aient été envoyés par le courtier. Du reste, celui-ci n'est pas toujours à même de renseigner le mandant. Si, par exemple, il fait de la publicité dans la presse, il se peut qu'une personne intéressée par une annonce apprenne par un autre amateur ou un homme de paille le nom du mandant et l'aborde directement à l'insu du courtier.
En principe, c'est donc le mandant qui doit supporter la perte résultant du fait qu'il n'a pas tenu compte, dans les conditions du contrat, de la commission due au courtier, soit qu'il ait négligé de se renseigner, soit que son cocontractant lui ait donné de fausses indications.
d) Cependant, ce principe ne s'applique pas si l'ignorance du mandant provient d'une exécution imparfaite des obligations du courtier. Celui-ci, en effet, répond dans ce cas du préjudice subi par le mandant, sauf s'il établit qu'il n'a commis aucune faute (art. 97 al. 1 CO). Il faut
BGE 84 II 521 S. 527
donc, pour résoudre la question en l'espèce, rechercher quelles sont les obligations du courtier.
Le courtier ne s'engage pas à accomplir certains actes déterminés d'avance, mais à exercer une activité tendante à un but fixé: indiquer un amateur au mandant ou négocier en qualité d'intermédiaire. Il est libre d'organiser son activité comme il l'entend et d'user des moyens qui lui paraissent les plus appropriés, par exemple de faire de la publicité, de recourir à des placiers, etc. En principe, il n'a pas l'obligation de prendre l'avis du mandant. Ce qui intéresse ce dernier, c'est uniquement le résultat. Si le courtier entre en pourparlers avec un amateur qui, après examen de l'offre, déclare la rejeter, il n'a pas l'obligation de signaler cette démarche au mandant, pour qui elle est dénuée d'intérêt. Il n'en est autrement qu'en cas de stipulation contraire ou si, pour des raisons particulières, le courtier doit penser que son silence pourra entraîner un dommage pour le mandant. Ainsi, il devra avertir son mandant s'il a des motifs sérieux de croire que l'amateur se mettra directement en relation avec lui, sans lui signaler l'offre de l'intermédiaire. De même, s'il a spontanément avisé le mandant de toutes ses démarches, celui-ci peut admettre qu'il a la liste complète des personnes abordées par le courtier; une omission serait donc de nature à l'induire en erreur et constituerait, de la part du courtier, une exécution imparfaite de ses obligations.
D'autre part, si le résultat de son activité est positif, le courtier est toujours tenu d'en aviser le mandant. En particulier, le courtier indicateur doit mettre les parties en présence; il a donc l'obligation d'amener l'amateur au mandant, soit qu'il le lui présente, soit qu'il le lui annonce. C'est amsi qu'il n'exécuterait pas complètement ses obligations si, ayant trouvé un amateur, il négligeait l'affaire ou adressait l'amateur au mandant sans prévenir ce dernier. Si, en pareil cas, l'affaire est conclue par le mandant dans l'ignorance de l'activité du courtier, celui-ci répond
BGE 84 II 521 S. 528
du dommage subi par le mandant du fait, par exemple, qu'il n'a pas tenu compte, dans la fixation des conditions de l'affaire, du salaire dû au courtier.
3.
En l'espèce, Ravussin avait indiqué l'occasion de conclure à la Fondation. Mais il avait reçu un refus net. En effet, l'affaire avait été examinée par un organe qui avait pris une décision au cours d'une séance et qui savait de quoi il s'agissait, puisque la Fondation avait déjà acheté un immeuble dans le même bloc. La réponse ne laissait donc place à aucun doute. En outre, Ravussin connaissait les organes de la Fondation et n'avait aucune raison de penser qu'ils aborderaient directement Zbinden. Dans ces conditions, il n'avait pas l'obligation de communiquer son offre à son mandant, pour qui elle paraissait sans intérêt, l'échec semblant définitif.
On ne devrait apprécier différemment le comportement du courtier que s'il s'était engagé à informer son mandant de ses démarches ou s'il lui avait spontanément signalé toutes ses offres, sauf celle qu'il avait envoyée à la Fondation. Mais aucune de ces conditions n'est remplie. Il est vrai que Ravussin a avisé son mandant des offres envoyées à trois personnes. On ignore cependant quel accueil celles-ci avaient fait à l'intervention du courtier, qui pouvait avoir des raisons spéciales de renseigner son mandant dans ces cas. Au surplus, Zbinden ne pouvait admettre que Ravussin s'était borné à ces trois démarches et lui avait donné ainsi la liste complète des personnes auxquelles l'immeuble avait été offert.
L'intimé soutient cependant qu'il n'avait aucune raison de penser que Ravussin avait envoyé une offre à la Fondation. Cela importe peu. Si, comme il le prétend, il a été victime d'une réticence de sa cocontractante, c'est à celle-ci qu'il doit s'en prendre. Mais le recourant a droit en principe à son salaire, puisqu'il a exécuté toutes ses obligations et que l'indication qu'il a donnée a abouti à la conclusion du contrat envisagé.
4.
(Le recourant a droit au salaire convenu, c'est
BGE 84 II 521 S. 529
à-dire 10 000 fr., et à l'intérêt moratoire dès le 3 août 1955.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et l'intimé est condamné à payer au recourant le montant de 10 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 3 août 1955.


header:
Urteilskopf
113 Ia 97
18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1987 i.S. X. und Y. sowie Z. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Beamtenrecht: Abgabe eines Anteils der Einnahmen aus privatärztlicher Tätigkeit der Klinikdirektoren.
Im Gesetzgebungsverfahren besteht von Verfassungs wegen kein Anspruch auf Anhörung (E. 2).
Zur Ausübung einer privatärztlichen Tätigkeit bedürfen die Klinikdirektoren grundsätzlich einer Bewilligung durch den Regierungsrat; sie können sich daher nicht auf die Handels- und Gewerbefreiheit berufen (E. 4).
Die Honorarabgabe findet ihre Rechtsgrundlage in der Kompetenz des Regierungsrates, einen Anteil der Honorareinnahmen aus privatärztlicher Tätigkeit als Sonderleistung im Rahmen des öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnisses abzuschöpfen (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 98
BGE 113 Ia 97 S. 98
Im Kanton Zürich hatten die Klinikdirektoren bis zum Jahre 1971 für die Ausübung der privaten Sprechstundentätigkeit eine jährliche Pauschalentschädigung von Fr. 2'000.-- bis Fr. 10'000.-- zu leisten. Nach dem Erlass der Verordnung über die kantonalen Krankenhäuser vom 25. März 1971 (Krankenhausverordnung 1971) mussten die Klinikdirektoren 25% der Honorare aus ambulanter und 30% der Honorare aus stationärer Behandlung von Privatpatienten dem Kanton Zürich überlassen. Eine gegen diese Abgaberegelung gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 11. Dezember 1974 ab, soweit es darauf eintrat (
BGE 100 Ia 312
ff.). Im Jahre 1983 wollte der Regierungsrat des Kantons Zürich eine progressive Abgaberegelung einführen. Die Klinikdirektoren hätten von ihren Honorareinnahmen aus privatärztlicher Tätigkeit Anteile von 10% (bei Einnahmen bis Fr. 50'000.--) bis 60% (bei Einnahmen über Fr. 600'000.--) dem Kanton Zürich überlassen müssen. Eine dagegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 18. Oktober 1985 gut, soweit es darauf eintrat (publiziert in ZBl 1986 (87), S. 265 ff.).
Am 18. Dezember 1985 beschloss der Regierungsrat des Kantons Zürich, die Verordnung über die kantonalen Krankenhäuser
BGE 113 Ia 97 S. 99
vom 28. Januar 1981 (Krankenhausverordnung 1981) wie folgt zu ändern:
"§ 30a. Als Entgelt für die Bewilligung zur Tätigkeit auf eigene Rechnung haben die Ärzte dem Krankenhaus von ihren Honorarerträgen 40% abzugeben.
Ärzte mit leitenden Funktionen, deren privatärztliche Einnahmen Fr. 100'000.-- im Jahr nicht übersteigen, leisten für die ersten Fr. 50'000.-- eine Abgabe von 20%.
Die Entschädigung für honorarberechtigte Konsilien sowie Berichte, Zeugnisse und Gutachten über Privatpatienten wird zu den abgabepflichtigen Honorarerträgen hinzugerechnet.
In Sonderfällen kann der Regierungsrat Abweichungen anordnen."
Die Änderung wurde auf den 1. Januar 1986 in Kraft gesetzt. Die Veröffentlichung im Amtsblatt des Kantons Zürich erfolgte am 27. Dezember 1985.
Gegen diesen Beschluss führen sieben Klinikdirektoren staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht. Das Bundesgericht weist die beiden Beschwerden ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Direktion des Gesundheitswesens habe den Antrag auf Änderung der Krankenhausverordnung 1981 an den Regierungsrat gestellt, ohne die ihnen zur Stellungnahme eingeräumte Frist abzuwarten. Sie berufen sich in diesem Zusammenhang auch auf § 82 des zürcherischen Gesetzes über das Gesundheitswesen vom 4. November 1962 (Gesundheitsgesetz). Gemäss dieser Bestimmung hat der Regierungsrat vor dem Erlass von Ausführungsbestimmungen Vertreter der Wissenschaft und der unmittelbar beteiligten Berufsverbände anzuhören.
a) Der einzelne hat im Verwaltungsverfahren unter gewissen Voraussetzungen aufgrund von
Art. 4 BV
einen Anspruch darauf, dass er vor Erlass einer in seine Rechtsstellung eingreifenden Verfügung angehört wird. Im Gesetzgebungsverfahren, d.h. beim Erlass generell-abstrakter Normen, besteht jedoch nach der bundesgerichtlichen Praxis von Verfassungs wegen kein Anspruch auf Anhörung (
BGE 104 Ia 67
E. 2b mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 110 Ia 75
f. mit Hinweisen). Die Beschwerdeführer können sich deshalb zur Begründung der von ihnen geltend gemachten Gehörsverweigerung nicht auf
Art. 4 BV
berufen. Auch aus dem von
BGE 113 Ia 97 S. 100
ihnen angerufenen § 82 des Gesundheitsgesetzes lässt sich kein Anspruch auf Anhörung der Beschwerdeführer herleiten: Einerseits geht es bei der umstrittenen Abgaberegelung nicht um eine Frage von wissenschaftlicher Bedeutung, und andererseits kann aus der erwähnten Bestimmung kein Anspruch auf Anhörung der von einer Verordnungsbestimmung unmittelbar betroffenen Personen hergeleitet werden.
Im übrigen hatten die Beschwerdeführer mehrmals Gelegenheit, ihren Standpunkt mündlich und schriftlich vorzutragen. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass der Regierungsrat seinen Beschluss zur Änderung der Krankenhausverordnung 1981 erst am 18. Dezember 1985 fasste, somit eine von den Beschwerdeführern bis zum 11. Dezember 1985 eingereichte Stellungnahme den Regierungsrat bei seiner Beschlussfassung über den für ihn nicht verbindlichen Antrag der Direktion des Gesundheitswesens hätte beeinflussen können. Die Beschwerdeführer haben es sich selbst zuzuschreiben, wenn sie die Möglichkeit einer Vernehmlassung bis zum 11. Dezember 1985 nur dazu nutzten, um Kritik am Verhalten des Vorstehers der Direktion des Gesundheitswesens zu üben, jedoch ausdrücklich darauf verzichteten, eine materielle Stellungnahme zur Verordnungsbestimmung abzugeben.
b) Die Beschwerdeführer rügen zudem als Verweigerung des rechtlichen Gehörs bzw. als willkürliches Verhalten, dass der Regierungsrat seinen Beschluss über eine neue Abgaberegelung fasste, ohne die schriftliche Begründung des bundesgerichtlichen Urteils vom 18. Oktober 1985 abzuwarten. Sie berufen sich in diesem Zusammenhang insbesondere auf die Rechtskraft der Erwägungen bundesgerichtlicher Rückweisungsentscheide.
Das Verfahren betreffend die Änderung von § 30a Krankenhausverordnung 1981 in der Fassung vom 21. Dezember 1983 hat mit der Ausfällung des bundesgerichtlichen Urteils vom 18. Oktober 1985 definitiv seinen Abschluss gefunden. Mit der Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde wurde § 30a in der Fassung vom 21. Dezember 1983 ersatzlos aufgehoben. Das bundesgerichtliche Urteil vom 18. Oktober 1985 konnte wegen der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde keine verbindlichen Anweisungen an den Regierungsrat für die Ausgestaltung einer allfälligen zukünftigen, verfassungskonformen Abgaberegelung enthalten. Unter diesen Umständen konnte der Regierungsrat eine von der aufgehobenen Abgaberegelung abweichende neue Regelung in Kraft setzen, ohne die bundesgerichtlichen Erwägungen abzuwarten.
BGE 113 Ia 97 S. 101
Der Regierungsrat handelte nicht willkürlich und beging keine Gehörsverweigerung, als er den Erlass einer neuen Abgaberegelung nicht bis zur Eröffnung der schriftlichen Urteilsbegründung hinausschob.
3.
Die Beschwerdeführer machen geltend, der Regierungsratsbeschluss stelle eine einseitige Änderung ihrer Anstellungsbedingungen dar; der Regierungsrat verletze ihre wohlerworbenen Rechte und verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben.
Das Bundesgericht hat sich bereits im Urteil vom 18. Oktober 1985 eingehend mit diesen Argumenten der Beschwerdeführer auseinandergesetzt und die diesbezüglichen Rügen als unbegründet zurückgewiesen (E. 4, S. 15 ff.; ZBl 1986 (87), S. 266 ff.). Die Beschwerdeführer werfen im vorliegenden Verfahren keine neuen Gesichtspunkte auf. Die Begründung ihrer Beschwerden vermag zudem den Anforderungen gemäss
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
kaum zu genügen. Unter diesen Umständen sind die Beschwerden unter Hinweis auf die Erwägungen in E. 4 des Urteils vom 18. Oktober 1985 in diesem Punkte ohne weitere Begründung abzuweisen.
4.
a) Der Regierungsrat geht im angefochtenen Beschluss davon aus, die Abgabe sei "Entgelt für die Bewilligung zur Tätigkeit auf eigene Rechnung". Die Beschwerdeführer rügen diese Begründung für die Abgabe als willkürlich: Die Klinikdirektoren seien als Professoren frei, auf eigene Rechnung ärztlich tätig zu sein; der angefochtene Beschluss verletze folglich die Handels- und Gewerbefreiheit der Beschwerdeführer (
Art. 31 BV
).
b) Das Bundesgericht hatte im Urteil vom 18. Oktober 1985 festgestellt, dass die Beschwerdeführer sowohl als Universitätsprofessoren wie auch als Klinikdirektoren in einem öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnis zum Kanton Zürich stehen (E. 3e, S. 14; vgl. auch
BGE 111 II 151
E. 3 mit Hinweisen und
BGE 112 Ib 314
ff). Folglich gelte die in § 57 des zürcherischen Gesetzes betreffend die Organisation und die Geschäftsordnung des Regierungsrates und seiner Direktionen vom 26. Februar 1899 festgelegte grundsätzliche Bewilligungspflicht für die Ausübung einer Nebentätigkeit bei Beamten auch für die privatärztliche Tätigkeit der Klinikdirektoren in vollem Umfange. Entsprechend können sich die Beschwerdeführer bei der Ausübung ihrer Privatarzttätigkeit im vornherein nicht auf die Handels- und Gewerbefreiheit berufen (E. 3e und f, S. 14 f.).
c) Im vorliegenden Verfahren berufen sich die Beschwerdeführer neu auf § 135 des zürcherischen Gesetzes über das gesamte
BGE 113 Ia 97 S. 102
Unterrichtswesen vom 23. Dezember 1859 (Unterrichtsgesetz). Diese Bestimmung lautet wie folgt:
"Mit den ordentlichen Professuren an der Universität Zürich, welche die gesetzliche Besoldung in sich schliessen, sind unvereinbar:
1. Vollbesoldete Stellen im Dienste des Staates, der Bezirke, der Gemeinden und der Kirchen;
2. die Ausübung des Rechtsanwaltsberufes."
Die Beschwerdeführer weisen zudem auf einen regierungsrätlichen Vorschlag für eine Änderung des Unterrichtsgesetzes hin. In den neuen § 135a und 135b soll die Bewilligungspflicht für eine Nebentätigkeit der Universitätsprofessoren ausdrücklich geregelt werden. Nach Ansicht der Beschwerdeführer wäre eine derartige Änderung nicht notwendig, wenn eine Bewilligungspflicht schon de lege lata bestünde.
d) Aus dem von den Beschwerdeführern zitierten § 135 Unterrichtsgesetz lässt sich einzig schliessen, dass für die dort umschriebenen (Neben)-Tätigkeiten eine regierungsrätliche Bewilligung gemäss § 57 Organisationsgesetz im vornherein nicht erteilt werden kann. Es handelt sich dabei um eine Art von Unvereinbarkeiten, wie sie für die Universitätsprofessoren hinsichtlich öffentlicher Ämter in einer ähnlichen Aufzählung in § 108 Ziff. 10 des zürcherischen Gesetzes über die Wahlen und Abstimmungen vom 4. September 1983 umschrieben werden. Auf keinen Fall kann aus der zitierten Bestimmung gefolgert werden, jede in § 135 Unterrichtsgesetz nicht genannte Tätigkeit könne neben einer vollamtlichen Professur ohne vorgängige Bewilligung durch den Regierungsrat ausgeübt werden. Es entbehrt auch rechtlicher Logik, in § 135 Unterrichtsgesetz eine Ausnahme von der 40 Jahre später in § 57 Organisationsgesetz erlassenen Bewilligungspflicht für Nebentätigkeiten sehen zu wollen.
An der Bewilligungspflicht für die privatärztliche Tätigkeit vermag auch der Vorschlag für eine Neufassung von § 135 Unterrichtsgesetz nichts zu ändern. Gesetzgeberisches Tätigwerden setzt in keiner Weise einen bisher ungeregelten Sachbereich voraus. In vielen Fällen steht die Verbesserung, Weiterentwicklung oder auch die Konkretisierung bereits normierter Materien im Vordergrund legislativer Arbeiten.
e) Auch die von den Beschwerdeführern vorgebrachten neuen Argumente vermögen die im Urteil vom 18. Oktober 1985 festgestellte Bewilligungspflicht für die Privatarzttätigkeit der Klinikdirektoren
BGE 113 Ia 97 S. 103
nicht umzustossen. Die in diesem Zusammenhang erhobene Willkürrüge und die Rüge der Verletzung von
Art. 31 BV
erweisen sich als unbegründet, soweit sie als ausreichend substantiiert angesehen werden können.
5.
a) Im wesentlichen machen die Beschwerdeführer geltend, der vom Regierungsrat beschlossenen Abgabe fehle es an einer genügenden gesetzlichen Grundlage bzw. der Regierungsrat verletze mit der Abgabeerhebung das Legalitäts- und das Gewaltentrennungsprinzip. Die Beschwerdeführer gehen von der Annahme aus, die Ausübung der privatärztlichen Tätigkeit der Klinikdirektoren unterstehe nicht der Bewilligungspflicht durch den Regierungsrat. Die Abgabe als Entgelt für die Bewilligung zur Tätigkeit auf eigene Rechnung zu erheben, sei folglich im vornherein unzulässig. Die Abgabe könnte lediglich noch als Gebühr für die Inanspruchnahme der Spitaleinrichtungen oder als Vorzugslast zur Abgeltung des Sondervorteils aus der Möglichkeit zur Nutzung der Räume und Einrichtungen des Universitätsspitals für die privatärztliche Tätigkeit angesehen werden. Auch in dieser Hinsicht fehle es der Abgabe jedoch an einer genügenden gesetzlichen Grundlage; zudem verletze der Regierungsrat mit der Höhe des gewählten Abgabesatzes die abgaberechtlichen Grundsätze des Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzips. Schliesslich mangle es der Abgabe auch an einer differenzierten Ausgestaltung in bezug auf die einzelnen medizinischen Disziplinen. So sei der Sondervorteil für den Psychiater mit einem nur bescheidenen Praxiseinrichtungsbedarf weit geringer als beispielsweise für den Chirurgen. Die Abgabe erscheine aus diesem Grunde als willkürlich.
b) Das Bundesgericht konnte im Urteil vom 18. Oktober 1985 die Frage im einzelnen offenlassen, auf welcher spezifischen Rechtsgrundlage der Regierungsrat berechtigt sei, aufgrund einer Verordnung einen Anteil an den Einnahmen aus privatärztlicher Tätigkeit der Klinikdirektoren abzuschöpfen. Als mögliche Grundlage für die Abgabe nannte das Bundesgericht u.a. auch die Abgeltung der Berechtigung, als Staatsangestellte privatärztlich tätig zu sein (E. 5d, S. 25; ZBl 1986 (87), S. 271).
c) Es wurde bereits unter E. 4 festgestellt, dass die Klinikdirektoren dem kantonalen Personalrecht unterstehen und dass sie zur Ausübung einer privatärztlichen Tätigkeit einer Bewilligung durch den Regierungsrat bedürfen. Der Umfang der bewilligten privatärztlichen Tätigkeit wird denn auch für jeden Klinikdirektor gesondert entweder in der Wahlurkunde oder in einem speziellen
BGE 113 Ia 97 S. 104
Regierungsratsbeschluss festgelegt. Die Rechtsgrundlage für die Abgabeerhebung auf den Honorareinnahmen aus privatärztlicher Tätigkeit kann aus diesem Grunde ohne weiteres darin erblickt werden, dass der Staat, wo er eine private, auf Erwerb gerichtete Tätigkeit ganz untersagen kann, auch berechtigt ist, eine solche Tätigkeit im Rahmen des Dienstverhältnisses bloss einzuschränken, sie zu regeln und sie an gewisse Bedingungen zu knüpfen. Daraus ergibt sich für den Regierungsrat, ohne dass eine besondere gesetzliche Grundlage erforderlich wäre, die Kompetenz, einen Anteil von den Honorareinnahmen als Sonderleistung im Rahmen des Dienstverhältnisses abzuschöpfen (
BGE 100 Ia 318
E. 4).
d) Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, die Abgabe sei - sollte sie auf der von ihnen bestrittenen Rechtsgrundlage als Sonderleistung im Rahmen des Dienstverhältnisses vor der Verfassung Bestand haben - wegen ihrer linearen Ausgestaltung oder wegen der Höhe ihres Abgabesatzes als verfassungswidrig anzusehen. Das Bundesgericht muss sich deshalb im Rahmen der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerden in dieser Hinsicht mit der angefochtenen Abgaberegelung nicht auseinandersetzen (
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG
).
Erweist sich die fragliche Abgaberegelung in ihrer Ausgestaltung als Sonderleistung im Rahmen des Dienstverhältnisses nicht als verfassungswidrig, so vermögen die auf einer wesentlich anderen Grundlage beruhenden übrigen Rügen der Beschwerdeführer eine Verfassungsverletzung im vornherein nicht zu begründen.


header:
Urteilskopf
105 Ia 392
69. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 7 novembre 1979, en la cause Nino Rezzonico c. Lausanne, président du Tribunal du district et commune (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 59 BV
.
Eine Vereinbarung, die kommunale Subventionsbeiträge für den Bau eines Mehrfamilienhauses vorsieht, untersteht dem öffentlichen Recht (E. 3). Die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gilt nur im Bereich privatrechtlicher Streitigkeiten (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 392
BGE 105 Ia 392 S. 392
Le 30 septembre 1947, la commune de Lausanne passa avec Gustave Dénériaz une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale de 36'000 fr., en vue de la construction d'un immeuble à loyers modérés situé à l'avenue des Oiseaux, à Lausanne. Les parties fixèrent notamment le prix des loyers, certaines conditions de location et le pouvoir de contrôle de la commune. Le propriétaire s'engagea à se conformer à toutes les dispositions du règlement communal concernant l'encouragement à la construction de logements du 11 mars 1947, à peine de devoir rembourser la subvention et payer une indemnité de 3600 fr. La convention fut conclue pour une durée illimitée.
BGE 105 Ia 392 S. 393
Les parties firent mentionner au Registre foncier une restriction au droit d'aliéner l'immeuble d'une durée de vingt ans.
Le 26 juin 1962, Nino Rezzonico acquit l'immeuble de Gustave Dénériaz dont il reprit les obligations envers la commune de Lausanne.
Des divergences apparurent entre Nino Rezzonico et la commune de Lausanne sur les effets et la durée de la convention du 30 septembre 1947. La commune de Lausanne ouvrit finalement action contre Nino Rezzonico devant le Tribunal du district de Lausanne. Elle conclut au paiement de 62'240 fr. 20, soit le remboursement de la subvention qu'elle avait allouée, augmentée des intérêts composés et de la peine conventionnelle stipulée.
Le défendeur déclina la compétence du tribunal saisi en invoquant son droit à n'être recherché que devant le juge de son domicile.
Par jugement du 30 mai 1979, le président du Tribunal du district de Lausanne rejeta l'exception déclinatoire et mit les dépens de l'incident à la charge du défendeur.
Nino Rezzonico a formé un recours de droit public fondé sur l'
art. 59 Cst.
contre le jugement incident du 30 mai 1979, dont il a demandé l'annulation. Il a en outre requis le Tribunal fédéral de déclarer les juridictions tessinoises compétentes pour connaître de la cause.
Erwägungen
Considérant en droit:
2.
Il n'est pas contesté que le recourant est un débiteur solvable et qu'il a son domicile en Suisse, à Lugano. L'action ouverte par la commune de Lausanne tend au paiement d'une somme d'argent et la demanderesse ne soutient pas avoir un droit quelconque sur l'immeuble construit à l'aide des subventions qu'elle entend répéter. La restriction apportée en sa faveur au droit d'aliéner l'immeuble, mentionnée au Registre foncier, est en effet radiée depuis plusieurs années déjà. Le recourant pourrait sans aucun doute se prévaloir de l'
art. 59 Cst.
si le litige qui le divise d'avec la commune de Lausanne relevait du droit privé. Le sort du recours dépend donc de la qualification des rapports juridiques liant les parties, et de l'application de l'
art. 59 Cst.
aux contestations de droit public ou aux seuls litiges de droit privé.
BGE 105 Ia 392 S. 394
3.
En droit suisse, le contrat de droit privé et le contrat de droit administratif se distinguent essentiellement par leur objet (
ATF 99 Ib 120
consid. 2; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958/77 p. 510a s.). Une convention relève notamment du droit administratif lorsqu'elle met directement en jeu l'intérêt public, parce qu'elle a pour objet même une tâche d'administration publique ou une dépendance du domaine public (
ATF 102 II 57
s.; ZWAHLEN, op.cit.).
En l'espèce, l'accord conclu par les parties le 30 septembre 1947 fixe leurs droits et obligations réciproques dans l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public, l'encouragement à la construction de logements. Il doit donc être soumis aux règles du droit public, d'autant qu'il porte sur l'octroi d'une subvention. Or les subventions sont des prestations qui, de par leur nature, relèvent du droit public, qu'elles soient allouées par acte administratif ou par contrat (
ATF 101 Ib 80
ss. consid. 3a; IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, RDS 1958/77, p. 156a-l62a, p. 210a; ZWAHLEN, op. cit. p. 602a s.).
4.
Selon une jurisprudence ancienne, mais plusieurs fois confirmée, la garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé. L'
art. 59 Cst.
ne s'applique pas aux prétentions de droit administratif et fiscal ou de droit pénal (ATF 17, p. 364 s. et 371 s., 14, p. 168 s. et 520, 12, p. 40, 10, p. 458 s.). Cette jurisprudence est approuvée en doctrine (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, t. 1, p. 320, no 850; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e éd., p. 548 s.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 433; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 73). Elle doit être maintenue. Les contestations sur l'existence ou l'étendue de prétentions de droit public ressortissent en effet aux autorités de l'Etat dont la législation leur est applicable. La compétence des juridictions administratives ou civiles pour prononcer dans des litiges administratifs est fondée sur l'activité administrative en cause, sur le droit auquel elle est soumise et non sur le domicile ou le siège des parties. La juridiction administrative des tribunaux d'un Etat se limite en principe à l'activité administrative de cet Etat, soumise au droit national (ATF 17, p. 364, 10, p. 458 s.; AUBY et DRAGO, Traité de contentieux administratif, 2e éd., t. 1, p. 49 ss.). Si le défendeur à une action de droit administratif pouvait se prévaloir de la garantie du for de son domicile,
BGE 105 Ia 392 S. 395
l'administration demanderesse serait pratiquement renvoyée à agir devant des juridictions qui ne pourraient que se déclarer incompétentes.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.