header:
Urteilskopf
117 Ib 262
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 2 RPG
. Materielle Enteignung; Verpflichtung, die äussere Hülle eines Gebäudes zu erhalten.
Diese Verpflichtung stellt keine besonders schwere Beschränkung dar, sofern der Eigentümer die Liegenschaft weiterhin ihrem Zweck gemäss und wirtschaftlich rationell gebrauchen kann. Der Ertrag, den er im Falle eines Neubaus oder Umbaus erzielen könnte, wenn er der Verpflichtung nicht unterstellt wäre, ist daher nicht zu berücksichtigen (E. 2a).
Die Beschwerdeführerin erfährt im Verhältnis zu Eigentümern anderer Gebäude in gleichartiger Lage keine Schlechterstellung (E. 2b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 263
BGE 117 Ib 262 S. 263
La Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA est propriétaire de la parcelle No 5910 du cadastre de Genève, section Cité. Situé au centre de la ville, ce bien-fonds est occupé par un bâtiment construit probablement au début du XIXe siècle, ayant façades sur la place de la Petite-Fusterie, la rue du Rhône et le quai bordant ce fleuve.
Le 21 décembre 1978, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté le plan de site de la rade de Genève. Celui-ci conférait le statut de bâtiment maintenu à vingt-quatre édifices, dont celui de la parcelle No 5910, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas être surélevés et ne devaient subir que les travaux d'entretien ou de transformation utiles à leur modernisation intérieure. En outre, par arrêté du 27 juin 1979, le Conseil d'Etat a décidé de classer l'enveloppe extérieure de l'édifice précité.
Celui-ci a été rénové et transformé sur la base d'un projet conforme à l'arrêté de classement. Les travaux ont été achevés le 31 août 1983.
La société a fait valoir que ces mesures équivalaient à une expropriation; elle a réclamé une indemnité à la charge de l'Etat de Genève. Elle a obtenu partiellement gain de cause devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les parties ont appelé à la Cour de justice du canton de Genève; statuant le 4 mai 1990, cette juridiction a admis les conclusions de l'Etat, annulé le jugement et débouté la société des fins de sa demande.
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit administratif de la société, tendant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et à l'allocation d'une indemnité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Il y a restriction du droit de propriété équivalant à une expropriation, dite expropriation matérielle, donnant droit à une indemnité, lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est interdit ou restreint d'une manière particulièrement grave, de sorte que le lésé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires de manière telle que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient supporter une restriction par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec le principe de l'égalité de traitement. Dans l'un et l'autre cas, un usage futur n'est considéré
BGE 117 Ib 262 S. 264
comme prévisible que dans la mesure où il apparaît, au moment déterminant, comme très probable dans un proche avenir (
ATF 114 Ib 118
consid. 4,
ATF 112 Ib 108
consid. 2a, 389 consid. 3).
a) Les mesures de conservation ou de protection du patrimoine bâti constituent une limitation traditionnelle du droit de propriété; en règle générale, elles ne portent pas d'atteinte très grave à celui-ci. Les circonstances particulières de chaque espèce sont toutefois déterminantes; il faut ainsi vérifier si le propriétaire peut continuer, en dépit de la mesure restrictive, de faire de son immeuble un usage conforme à la destination de celui-ci et économiquement rationnel. Dans l'affirmative, le rendement qu'il pourrait en retirer après reconstruction ou transformation, s'il n'était pas soumis à la mesure en cause, n'entre pas en considération (
ATF 112 Ib 266
consid. 4,
ATF 111 Ib 263
consid. 4a). L'obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice n'équivaut pas à une expropriation si le propriétaire demeure libre de procéder à des transformations intérieures et, de cette façon, d'améliorer l'utilisation du volume existant, et s'il conserve aussi la faculté de vendre son bien, de le louer ou de s'en servir lui-même (
ATF 111 Ib 266
/267).
Depuis la rénovation de son bâtiment, la Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA fournit à la bijouterie D. Gallopin & Cie, dont l'un des gérants est son actionnaire unique, la jouissance de locaux que cette maison de commerce occupait déjà auparavant; les surfaces restantes sont remises à bail à l'Union de Banques Suisses pour seize ans. La recourante continue donc d'exploiter son bien selon son affectation antérieure, en le vouant à des activités économiques parmi les plus courantes au centre de Genève; elle en fait même un usage plus profitable, car elle a pu remplacer des logements par une partie des bureaux loués à la banque. Elle se plaint d'un revenu locatif insuffisant, mais elle ne tente pas de démontrer par des comptes précis qu'elle n'obtienne pas un rendement normal, après déduction des charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux travaux.
La recourante fait aussi valoir qu'elle ne dispose plus du volume existant avant la rénovation: la conservation des façades a nécessité une augmentation importante de leur épaisseur et la surface des planchers a ainsi diminué d'environ huit pour cent. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le prétend l'intimé, la recourante aurait pu éviter cet inconvénient en choisissant une autre technique de construction. En effet, elle retire de toute manière un profit appréciable de son immeuble, de sorte qu'elle n'est pas privée d'un
BGE 117 Ib 262 S. 265
attribut essentiel de son droit de propriété (
ATF 97 I 636
consid. b).
b) Il reste à examiner si une restriction particulière a été imposée à la recourante, par rapport aux autres propriétaires dont la situation était équivalente.
Elle allègue que de nombreux propriétaires de la rue du Rhône ont pu, eux, dans les années précédant l'adoption du plan de site, démolir pour édifier des bâtiments modernes. Il est possible que du point de vue de la protection de la rade, la conservation de certaines des constructions concernées eût été souhaitable. Néanmoins, même s'il fallait admettre que les autorités aient alors toléré des réalisations contraires à l'intérêt public, la recourante ne pourrait pas exiger l'autorisation de procéder elle aussi à une telle réalisation (
ATF 112 Ib 387
consid. 6; voir aussi
ATF 116 Ia 352
consid. aa, Ib 139 consid. 5a). Elle ne pourrait donc pas non plus exiger que l'Etat la place, par le versement d'une indemnité, dans la situation économique que cette autorisation lui aurait procurée.
Pour le surplus, le plan de site de la rade comprend à peu près tous les bâtiments dont la façade est visible depuis les quais du Rhône et du Léman, en amont des ponts de l'Ile, et qui appartiennent ainsi à un vaste panorama. La recourante ne prétend pas que les vingt-quatre édifices que ce plan désigne comme bâtiments maintenus, dont le sien, ne soient qu'une minorité de tous ceux qui, le long des quais, se prêteraient à être conservés en raison de leur intérêt architectural ou historique. Elle ne cherche pas non plus à démontrer que, par rapport aux possibilités ordinaires de construire, le statut de bâtiment maintenu n'introduise qu'une restriction insignifiante pour la plupart des propriétaires touchés, et qu'elle seule soit empêchée d'augmenter notablement le volume de son propre édifice.
c) La société recourante ne se trouve ainsi dans aucune des deux situations visées par l'
art. 5 al. 2 LAT
; c'est donc à bon droit que la Cour de justice a rejeté ses prétentions fondées sur cette disposition.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
85 I 180
29. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. Vogt gegen SBB.

regeste:
Regeste
Besoldung des Bundesbeamten. Nachforderung des zu Unrecht darauf angerechneten Betrages einer Militärversicherungsrente.
1. Verjährung. Frist: 5 Jahre. Beginn. Unterbrechung.
2. Verzugszins. Eintritt des Verzuges. Zinssatz.

text:
Sachverhalt
ab Seite 181
BGE 85 I 180 S. 181
A.-
Der Kläger Karl Vogt steht als Werkführer im Dienste der SBB. Am 14. März 1952 erlitt er im Militärdienst einen Unfall, der den Verlust eines Auges zur Folge hatte. Er versieht seit dem Unfall den gleichen Posten wie vorher. Die Militärversicherung sprach ihm wegen Beeinträchtigung der körperlichen Integrität eine Pension von monatlich Fr. 194.80 zu (Verfügung vom 19. Juni 1952). Die SBB rechneten hievon in der Zeit vom 15. April 1952 bis zum 1. März 1957 monatlich Fr. 116.90 auf die Beamtenbesoldung an. Seither wurde infolge des Urteils des Bundesgerichtes vom 8. Februar 1957 i.S. Müller (
BGE 83 I 63
) der Abzug nicht mehr vorgenommen.
Karl Vogt erhob Anspruch auf Nachzahlung der von der Besoldung abgezogenen Beträge (insgesamt Fr. 6838.65 nebst Zinsen). Die Generaldirektion der SBB, von ihm mit Schreiben vom 16. April 1958 um Stellungnahme ersucht, lehnte das Begehren am 26. Juni 1958 ab.
B.-
Mit Klageschrift vom 3. März 1959 beantragt Karl Vogt, die SBB seien zu verurteilen, ihm alle von seinem Gehalt in Abzug gebrachten Leistungen der Militärversicherung von monatlich Fr. 116.90 nachzuzahlen, nebst Zins zu 5% seit dem 1. Januar 1955 als dem mittleren Fälligkeitstermin.
C.-
Die SBB anerkennen in der Klageantwort gestützt auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 2. Mai 1958 i.S. Monnard (
BGE 84 I 209
) grundsätzlich, die abgezogenen Beträge nachzahlen zu müssen. Sie unterziehen sich der Klage jedoch nur bis zu dem Betrage von Fr. 5435.85, der Summe der Abzüge für die Zeit vom 16. April 1953 bis zum 1. März 1957. Sie beantragen die Abweisung des weitergehenden Begehrens des Klägers. Sie machen geltend, der Rückerstattungsanspruch für die Zeit vor dem 16. April
BGE 85 I 180 S. 182
1953 sei verjährt. Die auf 5 Jahre festzusetzende Verjährungsfrist sei erst durch das Gesuch des Klägers vom 16. April 1958 unterbrochen worden. Verzugszinsen seien überhaupt nicht oder dann nur seit dem 16. April 1958 und zu einem unter 5% liegenden Satze geschuldet.
D.-
In der Replik hält der Kläger an seinen Begehren fest. Er bestreitet, dass Ansprüche der vorliegenden Art der Verjährung unterliegen. Eventuell wäre die Verjährungsfrist eher auf 10 Jahre festzulegen. Man könne sich auch fragen, ob sie nicht erst vom 1. März 1957 an zu rechnen wäre. Der Kläger habe die SBB schon durch Schreiben vom 11. Juli 1952 in Verzug gesetzt. Mit dem ihm vorenthaltenen Lohn hätte er "private Bedürfnisse (wie Anschaffungen usw.) befriedigen können, die durchaus einem Verzugszins von 5% entsprechen", so dass es sich rechtfertige, diesen Satz anzuwenden.
Das Bundesgericht heisst die Klage teilweise gut
Erwägungen
in Erwägung:
1.
Die Streitigkeit betrifft vermögensrechtliche Ansprüche aus dem Bundesbeamtenverhältnis und ist daher nach
Art. 110 Abs. 1 lit. a OG
vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen. Die Klage konnte erst erhoben werden, nachdem die zuständige Verwaltungsinstanz zum Anspruch Stellung genommen hatte (Art. 58 BO II). Das hat die Generaldirektion der SBB mit dem Bescheid vom 26. Juni 1958 getan. Auf die Klage ist einzutreten.
2.
Nachdem die SBB das Klagebegehren bis zum Betrage von Fr. 5435.85 anerkannt haben, ist die Streitigkeit insoweit durch teilweisen Abstand einer Partei erledigt (
Art. 73 BZP
in Verbindung mit
Art. 40 OG
). Zu beurteilen bleiben die weitergehenden Ansprüche des Klägers. In erster Linie fragt sich, ob seinem Begehren um Nachzahlung der Beträge, um welche die SBB seine Besoldung für die Zeit vor dem 16. April 1953 gekürzt haben, Verjährung entgegensteht; wenn dies nicht der Fall ist, so ist
BGE 85 I 180 S. 183
diese Forderung nach der Rechtsprechung (zit. Urteile Müller und Monnard) zu schützen. Sodann ist zu prüfen, ob und, wenn ja, in welchem Umfange die SBB Zinsen zu bezahlen haben.
3.
Öffentlichrechtliche Ansprüche sind in der Regel der Verjährung unterworfen, auch wenn das positive Recht hierüber nichts bestimmt. Das Bundesgericht hat dies wiederholt ausgesprochen, für Ansprüche des Gemeinwesens gegenüber Privaten (
BGE 71 I 208
f.;
BGE 78 I 89
Erw. 4;
BGE 83 I 218
ff.) wie für Ansprüche von Privaten gegenüber dem Gemeinwesen (
BGE 71 I 47
;
BGE 78 I 191
f.). In der Tat ist es im allgemeinen im öffentlichen Interesse geboten, die Geltendmachung öffentlichrechtlicher Forderungen zeitlich zu begrenzen (vgl.
BGE 78 I 89
). Es besteht kein Grund, für den hier in Frage stehenden Anspruch des Bundesbeamten auf Gehaltszahlung eine Ausnahme zu machen. Auch dieser Anspruch unterliegt der Verjährung, obwohl die Beamtengesetzgebung des Bundes keine Bestimmung darüber enthält.
Das Bundesgericht hat entschieden, dass die Verjährungsfrist für öffentlichrechtliche Ansprüche beim Fehlen einer besonderen positiven Vorschrift in Anlehnung an die Ordnung zu bestimmen ist, die für zivilrechtliche Ansprüche gilt (
BGE 78 I 89
f., 191 f.). Hier, wo es sich um eine Beamtenbesoldung handelt, d.h. um eine periodische Leistung, die nach den Erfordernissen eines gesunden Wirtschaftsverkehrs binnen kurzer Zeit zu erbr ingen ist (vgl.
BGE 78 II 149
Erw. 3 a), rechtfertigt es sich, die Verjährungsfrist nach dem Vorbild des
Art. 128 OR
auf 5 Jahre festzusetzen (
BGE 84 I 216
;
BGE 83 I 220
;
BGE 61 I 201
Erw. 1).
Nach der in
Art. 130 Abs. 1 OR
ausgesprochenen allgemeinen Regel beginnt die Verjährung mit der Fälligkeit der Forderung. Abs. 2 daselbst, betreffend Forderungen, die auf Kündigung gestellt sind, kommt nicht in Betracht. Die Verjährung des von Karl Vogt geltend gemachten Anspruchs hat somit jeweils im Zeitpunktc begonnen, da
BGE 85 I 180 S. 184
die Monatsbesoldung zur Zahlung fällig war und - zu Unrecht in gekürztem Umfange - bezahlt worden ist.
Nach der Rechtsprechung kann die Verjährung öffentlichrechtlicher Ansprüche auch dann unterbrochen werden, wenn das Gesetz dies nicht vorsieht. Eine Unterbrechung ist anzunehmen, wenn der Anspruch in geeigneter Weise erhoben, geltend gemacht wird (
BGE 73 I 131
Erw. 3;
BGE 76 I 382
;
BGE 78 I 192
). Das ist hier dadurch geschehen, dass der Kläger mit Schreiben vom 16. April 1958 die Generaldirektion der SBB um die nach Art. 58 BO II erforderliche Stellungnahme zu seinem Begehren ersucht hat. Ob die Verjährung auch schon durch sein Schreiben vom 11. Juli 1952 an das eidg. Personalamt unterbrochen worden sei, kann dahingestellt bleiben. Wäre es der Fall, so hätte damals zwar eine neue Verjährungsfrist von 5 Jahren zu laufen begonnen, doch wäre sie mangels neuer Unterbrechung zu Ende gegangen. Eine andere Vorkehr, durch welche die Verjährung hätte unterbrochen werden können, ist für die Zeit vor dem 16. April 1958 nicht nachgewiesen. Die Forderung des Klägers ist daher verjährt, soweit sie die vor dem 16. April 1953 fällig gewordenen Besoldungsleistungen betrifft. Die Verjährung erfasst auch den entsprechenden Zinsanspruch (vgl.
Art. 133 OR
). Für die Zeit seit dem 16. April 1953 ist der Hauptanspruch des Klägers von den SBB anerkannt.
4.
Der Anspruch des Klägers auf Verzugszinsen lässt sich ebenfalls nicht auf eine ausdrückliche Bestimmung der Beamtengesetzgebung des Bundes stützen. Indessen hat das Bundesgericht in öffentlichrechtlichen Streitigkeiten wiederholt ohne besondere gesetzliche Grundlage Verzugszinsen zugesprochen, wenn dies nach allgemeinen Rechtsgrundsätzen, im Hinblick auf die für ähnliche zivilrechtliche Tatbestände geltende Ordnung, gerechtfertigt war (
BGE 78 I 90
Erw. 5 und dort zitierte Urteile). Im vorliegenden Fall, wo es um die mit der Entlöhnung im privatrechtlichen Dienstverhältnis verwandte Besoldung des Bundesbeamten geht, ist die Zahlung von Verzugszinsen
BGE 85 I 180 S. 185
- soweit der Anspruch nicht verjährt ist - sachlich begründet.
Die Verwaltung ist aber nicht schon in den Zeitpunkten, da die noch in Frage stehenden Monatsbesoldungen (für die Zeit vom 16. April 1953 bis zum 1. März 1957) ordnungsgemäss zu zahlen waren, in Verzug geraten, geschweige denn schon infolge des Schreibens des Klägers vom 11. Juli 1952 an das eidg. Personalamt. Wohl hat der Kläger in diesem Briefe erklärt, dass er die Anrechnung der Militärversicherungsrente an die Besoldung für unzulässig halte, doch hat er offenbar in der Folge die Zahlung des gekürzten Betrages jeweils ohne Widerspruch hingenommen. Hat somit unter den Parteien an den ordentlichen Zahlungsterminen in der Zeit zwischen dem 16. April 1953 und dem 1. März 1957 Übereinstimmung darüber bestanden, dass die Kürzung - entsprechend der bis zum Urteil Müller herrschenden Auslegung des Gesetzes - gerechtfertigt sei, so kann nicht gesagt werden, dass schon mit dem Ablauf dieser Termine der Verzug eingetreten sei. Erst durch das Schreiben des Klägers vom 16. April 1958 an die Generaldirektion der SBB, welches als Mahnung im Sinne des
Art. 102 OR
angesehen werden kann, ist die Verwaltung in Verzug gesetzt worden.
Für die Bestimmung des Zinssatzes ist nach der Rechtsprechung
Art. 104 Abs. 1 OR
, der für das Privatrecht schematisch mindestens 5% vorschreibt, nicht massgebend. Richtig ist vielmehr ein den Verhältnissen auf dem Geldmarkt angepasster Satz (
BGE 78 I 90
Erw. 5 und Zitate; Urteil vom 21. Juni 1957 i.S. Schenk SA, nicht publizierte Erw. 21). Danach sind hier 3% Zins angemessen.


header:
Urteilskopf
135 III 648
94. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Unox S.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_250/2009 vom 10. September 2009

regeste:
Regeste
Art. 1 und 6 des Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen,
Art. 2 lit. d MSchG
,
Art. 6
ter
und 6
quinquies
PVUe
; Schutzverweigerung gegenüber einer international registrierten Marke.
Die grafisch ausgestaltete Marke UNOX übernimmt das Sigel UNO der Organisation der Vereinten Nationen in erkennbarer Weise. Ihr ist damit der Schutz in der Schweiz unabhängig davon zu verweigern, ob eine Verwechslungsgefahr besteht (E. 2 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 649
BGE 135 III 648 S. 649
A.
Die Unox S.r.l. (Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin der international registrierten Marke Nr. 820 974 "UNOX" (fig.) mit Basiseintragung in Italien. Das Zeichen sieht wie folgt aus:
Für die Schweiz wurde bezüglich folgender Waren der Klasse 11 Schutz begehrt ("Notification" der "Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle", OMPI, vom 16. Februar 2006):
Klasse 11
Fours, à l'exception des fours pour expériences, fours gaz à convection pour restaurants, fours électriques à convection pour restaurants, fours électriques mixtes (convection-vapeur) pour restaurants, fours à gaz mixtes (convection-vapeur) pour restaurants, fours électriques statiques à pizzas, fours gaz statiques à pizzas, fours électriques à convection pour pizzas, fours gaz à convection pour pizzas, grils (cuiseurs), plans et plaques de cuisson en vitrocéramique, grille-pain, comptoirs chauffés pour aliments appareils de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation.
Am 9. Januar 2007 erliess das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE; Beschwerdeführer) eine "Notification de refus provisoire total (sur motifs absolus)" gegen die Marke der Beschwerdegegnerin mit der Begründung, das Zeichen enthalte die gemäss Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (SR 232.23; nachfolgend: NZSchG) geschützte Abkürzung "UNO" und verstosse somit gegen das NZSchG.
Mit Schreiben vom 8. Juni 2007 bestritt die Beschwerdegegnerin die Auffassung des IGE und machte geltend, dass der hinzugefügte Buchstabe "X" und die grafische Gestaltung des Zeichens genügend Distanz zur Abkürzung der Vereinten Nationen schaffen würden. Gesamthaft betrachtet handle es sich um eine Fantasiebezeichnung. Zudem verwies die Beschwerdegegnerin auf Voreintragungen mit dem Bestandteil "UNO".
BGE 135 III 648 S. 650
Mit Verfügung vom 10. Januar 2008 verweigerte das IGE der internationalen Registrierung Nr. 820 974 "UNOX" (fig.) für alle beanspruchten Waren der Klasse 11 den Markenschutz in der Schweiz gestützt auf Art. 6
ter
und 6
quinquies
lit. B. Ziff. 2 und 3 der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (PVUe; SR 0.232.04) sowie Art. 2 lit. d i.V.m.
Art. 30 Abs. 2 lit. c MSchG
(SR 232.11). Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, aufgrund der grafischen Ausgestaltung liege eine Auftrennung des Zeichens in die Bestandteile "UNO" und "X" auf der Hand; "UNO" werde als selbständiges Element wahrgenommen und gehe wegen der Grafik nicht als Bestandteil einer Fantasiebezeichnung im ganzen Wortkonstrukt "UNOX" unter.
B.
Mit Urteil vom 9. April 2009 hiess das Bundesverwaltungsgericht die dagegen von der Markeninhaberin eingelegte Beschwerde gut, hob die Verfügung des IGE vom 10. Januar 2008 auf und wies das IGE an, der Marke IR 820 974 UNOX (fig.) den Schutz für das Gebiet der Schweiz für alle beanspruchten Waren der Klasse 11 vollumfänglich zu gewähren. Es kam in Würdigung des Gesamteindrucks der Marke zum Schluss, dass diese als Fantasiebezeichnung wahrgenommen werde. Weder die Fachkreise noch der Durchschnittsbetrachter würden im Zeichen ein UNO-Sigel erkennen, jedenfalls nicht auf den ersten Blick und ohne besonderen Fantasieaufwand. Vielmehr würden sie "UNOX" als ein Wort lesen, da das "X" ohne Zwischenraum an die Buchstabenfolge UNO anschliesse und dieselbe Schriftgrösse aufweise. Klanglich und inhaltlich erinnere es an "INOX", eine gebräuchliche Bezeichnung für rostfreien Stahl. Dieser Sinngehalt sei mit Blick auf die beanspruchten Waren der Klasse 11 auch besonders naheliegend. Demgegenüber würde eine Verbindung des UNO-Sigels mit dem Buchstaben "X" schon per se, erst recht aber auf einer schwarz-weissen ellipsenförmigen Grundfläche, keine sinnhaftigen Assoziationen mit den Vereinten Nationen wecken. Dies gelte umso mehr, als die Marke Öfen für Gastrobetriebe und verwandte Produkte kennzeichne. Auch deshalb werde die in ihr enthaltene Buchstabenfolge "UNO" nicht separat wahrgenommen und als UNO-Sigel betrachtet. Da die Buchstabenfolge "UNO" in der Marke "UNOX" nicht als Sigel der Vereinten Nationen (oder als Nachahmung desselben) wahrgenommen werde, unterliege das Zeichen auch nicht den Regeln des NZSchG. Es komme kein absoluter Ausschlussgrund zum Tragen.
BGE 135 III 648 S. 651
C.
Das IGE beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. April 2009 aufzuheben und der internationalen Registrierung Nr. 820 974 UNOX (fig.) den Schutz in der Schweiz vollumfänglich zu verweigern.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts zu bestätigen. Es sei die internationale Marke UNOX (fig.; IR 820 974) der Beschwerdegegnerin in der Schweiz vollumfänglich zum Schutz zuzulassen. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 16. Juni 2009 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Markeninhaberin hat ihren Sitz in Italien. Italien und die Schweiz haben sowohl das Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken, revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (MMA; SR 0.232.112.3) als auch das Protokoll vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken (SR 0.232.112.4; nachfolgend: MMP) ratifiziert. In den Beziehungen zwischen Staaten, die Vertragsparteien sowohl des MMP als auch des MMA (Stockholmer Fassung) sind, findet nur das MMP Anwendung (Art. 9
sexies
Abs. 1 lit. a MMP).
Nach Art. 5 Abs. 1 MMP hat das IGE das Recht, nach Mitteilung einer internationalen Markenregistrierung eine Schutzverweigerung für die Schweiz zu erklären. Es muss sich hierfür auf einen der in der PVUe genannten Gründe stützen können. Vorliegend berief sich das IGE in seiner "Notification de refus provisoire total" vom 9. Januar 2007 und in der Verfügung vom 10. Januar 2008 auf Art. 6
ter
und 6
quinquies
lit. B Ziff. 2 und 3 PVUe sowie Art. 2 lit. d i.V.m
Art. 30 Abs. 2 lit. c MSchG
und Art. 1 und 2 NZSchG.
2.2
Eine Schutzverweigerung ist unter anderem dann statthaft, wenn die Marke gegen die guten Sitten oder gegen die öffentliche Ordnung verstösst, wobei eine Marke nicht schon deshalb als gegen die öffentliche Ordnung verstossend angesehen werden kann, weil sie einer Vorschrift des Markenrechts nicht entspricht, es sei denn, dass diese Bestimmung selbst die öffentliche Ordnung betrifft (
Art. 6
quinquies
lit. B Ziff. 3 PVUe
).
BGE 135 III 648 S. 652
Nach
Art. 2 lit. d MSchG
sind Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen, vom Markenschutz ausgeschlossen. Da die Verletzung von geltendem Recht nach
Art. 2 lit. d MSchG
im PVUe nicht genannt ist, kann dieser Schutzverweigerungsgrund gegenüber einer international registrierten Marke nur dann angeführt werden, wenn der Verstoss gegen geltendes Recht gleichzeitig einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten darstellt (
Art. 6
quinquies
lit. B Ziff. 3 PVUe
).
2.3
Nach
Art. 6
ter
Abs. 1 lit. a und b PVUe
ist die Schweiz verpflichtet, die Eintragung der Wappen, Flaggen und anderen Kennzeichen, Sigel oder Bezeichnungen der internationalen zwischenstaatlichen Organisationen, denen ein oder mehrere Verbandsländer angehören, sowie jeder Nachahmung im heraldischen Sinn als Fabrik- oder Handelsmarken oder als Bestandteile solcher zurückzuweisen und den Gebrauch dieser Zeichen durch geeignete Massnahmen zu verbieten, sofern die zuständigen Stellen den Gebrauch nicht erlaubt haben.
In Nachachtung dieser internationalen Verpflichtung erliess die Schweiz das NZSchG. Mit ihrer Zustimmung zur Aufnahme des europäischen Sitzes der Vereinten Nationen hatte sich die Schweiz stillschweigend bereit erklärt, alle notwendigen Vorkehrungen zu treffen, um dieser Organisation eine ungestörte Tätigkeit auf ihrem Staatsgebiet zu ermöglichen. Dazu zählte nach Auffassung des Bundesrates auch die Pflicht, den Namen und das Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen ausdrücklich gegen die Benützung durch nicht ermächtigte Dritte zu schützen (Botschaft des Bundesrates vom 5. Juni 1961 zum Entwurf eines Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinigten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen, BBl 1961 l 1330 ff., 1331). Das NZSchG will demnach unter anderem verhindern, dass durch einen unautorisierten Gebrauch der geschützten Zeichen das Ansehen der Vereinten Nationen beeinträchtigt wird oder die internationalen Beziehungen der Schweiz gestört werden könnten. Insofern fallen seine Bestimmungen in den Bereich der öffentlichen Ordnung (vgl.LUCAS DAVID, Basler Kommentar, 2. Aufl. 1999, N. 71 zu
Art. 2 MSchG
; CHRISTOPH WILLI, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 2002, N. 260 zu
Art. 2 MSchG
). Die Verletzung des NZSchG kommt somit einem Verstoss gegen die öffentliche Ordnung im Sinne von
Art. 6
quinquies
lit. B Ziff. 3 PVUe
gleich.
BGE 135 III 648 S. 653
2.4
Art. 1 Abs. 1 NZSchG untersagt, ohne ausdrückliche Ermächtigung des Generalsekretärs der Organisation der Vereinten Nationen folgende, der Schweiz mitgeteilte Kennzeichen dieser Organisation zu benützen: ihren Namen (in irgendwelcher Sprache), ihre Sigel (in den schweizerischen Amtssprachen oder in englischer Sprache) sowie ihre Wappen, Flaggen und anderen Zeichen. Art. 1 Abs. 2 NZSchG erstreckt dieses Verbot auch auf Nachahmungen dieser Kennzeichen. Art. 2 NZSchG dehnt es auf Kennzeichen von Spezialorganisationen der Vereinten Nationen sowie angeschlossener zwischenstaatlicher Organisationen aus.
Der Schutz des NZSchG geht deutlich weiter als derjenige, den die Minimalvorschrift von
Art. 6
ter
PVUe
bietet: Das NZSchG verbietet die Nachahmung schlechthin, nicht nur die Nachahmung "im heraldischen Sinn". Sodann untersagt es die Verwendung der geschützten Kennzeichen auch in Dienstleistungsmarken und Geschäftsfirmen. Und schliesslich setzt es keine Verwechslungsgefahr voraus. Der schweizerische Gesetzgeber hat keinen Gebrauch von der diesbezüglichen Einschränkungsmöglichkeit nach
Art. 6
ter
Abs. 1 lit. c PVUe
gemacht. Es kommt somit nach dem NZSchG nicht darauf an, ob die Benutzung oder Eintragung des Kennzeichens geeignet ist, beim Publikum den Eindruck einer Verbindung zwischen der betreffenden Organisation und den Wappen, Flaggen, Kennzeichen, Sigel oder Bezeichnungen hervorzurufen oder das Publikum über das Bestehen einer Verbindung zwischen dem Benutzer und der Organisation irrezuführen (BGE 105 ll 135 E. 2c S. 139 f.; Botschaft, a.a.O., 1333; JOSEPH VOYAME, La protection des noms et emblèmes des organisations intergouvernementales en droit suisse, in: Mélanges en l'honneur d'Alfred E. von Overbeck, 1990, S. 643 ff., 645 f.;DAVID, a.a.O., N. 83 zu
Art. 2 MSchG
; WILLI, a.a.O., N. 275 zu
Art. 2 MSchG
).
2.5
Das NZSchG untersagt jeglichen Gebrauch eines geschützten Kennzeichens, sei es, dass dieses allein oder als Teil eines Ganzen verwendet wird (VOYAME, a.a.O., S. 650). Bei der Beurteilung, ob eine Nachahmung oder eine Übernahme eines geschützten Kennzeichens vorliegt, ist demnach einzig der betreffende Teil der Marke in Betracht zu ziehen. Die weiteren Elemente bzw. der Gesamteindruck des Zeichens sind für diese Beurteilung nicht ausschlaggebend.
Von diesem Verbot des Gebrauchs besteht immerhin dann eine Ausnahme, wenn das Zeichen zwar eine geschützte Abkürzung unverändert übernimmt, dies jedoch nicht erkennbar ist, weil die
BGE 135 III 648 S. 654
entsprechende Buchstabenfolge in einem ganzen Wort oder einer Fantasiebezeichnung eingebettet ist und darin gewissermassen "untergeht"(z.B. "ét
oil
e"; Beispiele bei VOYAME, a.a.O., S. 650) oder weil dieser im Rahmen der gesamten Ausgestaltung des Zeichens eine weitere eigenständige Bedeutung - sei es als beschreibender Begriff oder generische Bezeichnung der Alltagssprache - zukommt (z.B. "
Uno
Due Tre", oder "
who
knows whom AG"; VOYAME, a.a.O., S. 651; vgl. auch die Richtlinien des IGE in Markensachen vom 1. Juli 2008Ziff. 7.4,
http://www.ige.ch
). In diesen Fällen besteht kein Bedürfnis die Verwendung der Buchstabenfolge zu verbieten. Zu bedenken ist dabei auch, dass ein Ausschluss solcher Buchstabenfolgen ohne Rücksicht auf den Gesamteindruck des Zeichens namentlich im zweitgenannten Fall dazu führen könnte, dass dem Wirtschaftsverkehr grundlegende Bezeichnungen entzogen würden. Nur im Rahmen derPrüfung, ob ein Ausnahmefall im vorstehenden Sinn gegeben ist, können der Gesamteindruck des Zeichens und die beanspruchten Waren und Dienstleistungen eine Rolle spielen. Nichts anderes ergibt sich aus der von der Beschwerdegegnerin angerufenen Literaturstelle bei MARBACH, erwähnt dieser Autor die Berücksichtigung des Gesamteindrucks doch just im Zusammenhang mit der Marke "Uno Due Tre", bei welcher die Bedeutung von "Uno" als italienisches Zahlenwort im Vordergrund steht (MARBACH, Markenrecht, SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 197, Rz. 647, Fn. 846).
2.6
Das NZSchG statuiert ein absolutes Benutzungsverbot der geschützten Kennzeichen. Wie dargelegt, ist es nicht relevant, ob eine Verwechslungsgefahr besteht bzw. ob das Zeichen eine gedankliche Verbindung zu den Vereinten Nationen weckt oder nicht. Daher spielt auch die Natur der Waren und Dienstleistungen, für die das Zeichen beansprucht wird, keine Rolle (VOYAME, a.a.O., S. 648 f.).
2.7
Schliesslich ist auf einen kürzlich ergangenen Entscheid des Bundesgerichts zum Rotkreuzgesetz (Bundesgesetz vom 25. März 1954 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes [SR 232.22]) hinzuweisen (
BGE 134 III 406
). Darin hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Verwendung des Rotkreuzzeichens oder eines mit ihm verwechselbaren Zeichens als Bestandteil einer Marke schlechthin untersagt ist, ohne Rücksicht darauf, welche Bedeutung ihm zusammen mit anderen Elementen der Marke zukommt und welche Waren oder Dienstleistungen mit der Marke bezeichnet werden sollen. Ob eine Gefahr der Verwechslung bzw. der gedanklichen Verbindung zur Organisation des Roten Kreuzes bestehe, sei
BGE 135 III 648 S. 655
unerheblich (
BGE 134 III 406
E. 5.2 S. 412 mit Hinweis auf
BGE 105 II 135
E. 2c S. 159 f. zum NZSchG, welches einen im Wesentlichen gleichen Schutz gewähre wie das Rotkreuzgesetz). Abzustellen sei auf den fraglichen Markenbestandteil für sich allein, nicht auf den Gesamteindruck (
BGE 134 III 406
E. 5.2 S. 412).
3.
Die Vorinstanz verkennt die vorerwähnten Grundsätze im angefochtenen Urteil, was der Beschwerdeführer zu Recht rügt.
3.1
Mit der Buchstabenfolge "UNO" übernimmt das streitbetroffene Zeichen das geschützte Sigel der Organisation der Vereinten Nationen integral. Damit ist unabhängig vom Gesamteindruck des Zeichens oder der Schaffung einer Verwechslungsgefahr grundsätzlich von einem Verstoss gegen das Benutzungsverbot des NZSchG auszugehen. Die Frage, ob eine Nachahmung des UNO-Sigels vorliegt, stellt sich angesichts der integralen Übernahme nicht. Zu prüfen ist einzig, ob ein Ausnahmefall gemäss vorstehender Erwägung 2.5 gegeben ist.
Dies ist zu verneinen. So ist davon auszugehen, dass sich die Buchstabenfolge "UNO" aufgrund ihrer Ausgestaltung in einem hellen Farbton deutlich vom nachfolgenden dunkel gehaltenen Buchstaben "X" abhebt und als eigenständiger Zeichenbestandteil erscheint. Aufgrund der Umkehrung der Hell/Dunkel-Ausgestaltung wird das Wort "UNOX" in der Wahrnehmung in die zwei separaten Elemente "UNO" und "X" aufgetrennt. Die Beschwerdegegnerin bringt vor, klanglich werde das Zeichen "UNOX" als Einheit wahrgenommen. Dies ist nicht zwingend. Gerade wegen der unterschiedlichen grafischen Ausgestaltung ist durchaus denkbar, dass "UNOX" nicht in einem Wort, sondern getrennt als "UNO"-"X" ausgesprochen wird. Entscheidend ist, dass jedenfalls in der visuellen Wahrnehmung "UNO" deutlich als eigenständiger Markenbestandteil hervortritt. Die grafische Ausgestaltung indiziert klar eine Aufteilung in die beiden Elemente "UNO" und "X". Die hell geschriebenen Buchstaben "UNO" stechen auf dem dunklen Hintergrund sogar deutlich hervor. Es kann daher nicht gesagt werden, sie gingen in der ganzen Buchstabenfolge "UNOX" unter. Die Auffassung der Vorinstanz, die unter Berücksichtigung des Gesamteindrucks ein Fantasiezeichen angenommen hat, lässt sich nicht halten.
3.2
Wie dargelegt (vorne E. 2.4 und 2.6), spielt es keine Rolle, ob das Zeichen eine Assoziation zu den Vereinten Nationen hervorruft und für welche Waren und Dienstleistungen es beansprucht wird. Die Erwägungen der Vorinstanz, wonach weder die Fachkreise noch der
BGE 135 III 648 S. 656
Durchschnittsbetrachter einen gedanklichen Bezug zu den Vereinten Nationen herstellten, schon gar nicht, wenn man die beanspruchten Waren, d.h. Öfen für Gastrobetriebe und verwandte Produkte, in Betracht ziehe, gehen daher ins Leere.
3.3
Beim in der streitgegenständlichen Marke enthaltenen eigenständigen Zeichenelement "UNO" muss von einer erkennbaren integralen Übernahme der Abkürzung "UNO" der Vereinten Nationen ausgegangen werden, die gegen Art. 1 NZSchG verstösst. Dem strittigen Zeichen ist demnach gestützt auf Art. 6
ter
und 6
quinquies
lit. B Ziff. 3 PVUe sowie Art. 2 lit. d i.V.m
Art. 30 Abs. 2 lit. c MSchG
und mit Art. 1 und 6 Abs. 2 NZSchG der Schutz in der Schweiz zu verweigern.


header:
Urteilskopf
140 IV 177
24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen)
6B_511/2014 vom 23. Oktober 2014

regeste:
Regeste
Art. 170 StPO
; Erfordernis einer Ermächtigung eines Polizisten zur Aussage als Zeuge im Strafverfahren.
Macht ein Polizist im Zuge eines Strafverfahrens Aussagen über Feststellungen am Tatort, ist keine Ermächtigung der vorgesetzten Behörde im Sinne von
Art. 170 Abs. 2 StPO
erforderlich, sofern er diesbezüglich einer Anzeigepflicht unterliegt. Das Amtsgeheimnis gilt nicht zwischen der Polizei, der Staatsanwaltschaft und den Gerichten, welche mit der gleichen Angelegenheit befasst sind (E. 3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 177
BGE 140 IV 177 S. 177
A.
X. fuhr am 19. April 2012 auf dem Gemeindegebiet von Wettingen mit einem Personenwagen auf dem Normalstreifen der Autobahn A1 in Richtung Bern. Ihm wird vorgeworfen, einen auf dem ersten Überholstreifen fahrenden Personenwagen rechts überholt zu haben.
B.
Die Staatsanwaltschaft Baden sprach X. mit Strafbefehl vom 15. Mai 2012 der groben Verletzung der Verkehrsregeln (durch
BGE 140 IV 177 S. 178
unerlaubtes Rechtsüberholen auf der Autobahn) schuldig. Sie bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 260.- bei einer Probezeit von 2 Jahren und auferlegte ihm eine Busse von Fr. 1'000.-. X. erhob gegen diesen Strafbefehl Einsprache.
C.
Das Bezirksgericht Baden bestätigte am 26. Februar 2013 den Schuldspruch, die Anzahl Tagessätze und die Busse. Es reduzierte die Tagessatzhöhe auf Fr. 250.-. Die Berufung von X. wies das Obergericht des Kantons Aargau am 1. April 2014 ab.
D.
X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Kantonspolizistin A. habe anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung als Zeugin ausgesagt, ohne von der vorgesetzten Behörde gemäss
Art. 170 Abs. 3 StPO
vom Amtsgeheimnis entbunden worden zu sein. Zeugenaussagen, welche entgegen den in
Art. 170 Abs. 1 und 2 StPO
statuierten Ermächtigungsvoraussetzungen ergangen seien, seien rechtswidrig und unterlägen dem strikten Verwertungsverbot von
Art. 141 Abs. 1 Satz 2 StPO
. Die Vorinstanz stütze sich auf die Aussagen der Zeugin A., womit sie
Art. 141 Abs. 1 StPO
verletze.
2.
Die Vorinstanz erwägt, Beamte dürften über Tatsachen, die dem Amtsgeheimnis unterliegen, nur aussagen, wenn sie von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden seien. Keiner Ermächtigung durch die vorgesetzte Behörde bedürfe es, wenn gesetzliche Informationsrechte oder Meldepflichten oder eine Verpflichtung zur Leistung von Amts- oder Rechtshilfe bestehe. Das Amtsgeheimnis gelte nicht gegenüber den mit der gleichen Angelegenheit in unterschiedlichen Funktionen befassten Behörden. So könne sich insbesondere die Polizei gegenüber Staatsanwaltschaften und Gerichten nicht auf das Amtsgeheimnis berufen, wenn sie im Rahmen einer Strafuntersuchung Amtshandlungen vorgenommen habe. Sofern rapportiert worden sei, habe die Polizei den Strafbehörden grundsätzlich alle Unterlagen zugänglich zu machen, soweit diese mit der konkreten Strafuntersuchung in beweismässiger Beziehung stünden. Die Aussage der Zeugin A. gegenüber der ersten Instanz sei im Rahmen der Strafuntersuchung erfolgt. Ihre Aussagen dürften auch ohne schriftliche Ermächtigung der vorgesetzten
BGE 140 IV 177 S. 179
Behörde als Beweismittel verwertet werden (Entscheid mit Verweis auf NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, N. 768).
3.
Beamtinnen und Beamte im Sinne von
Art. 110 Abs. 3 StGB
sowie Mitglieder von Behörden können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes wahrgenommen haben (
Art. 170 Abs. 1 StPO
). Sie haben auszusagen, wenn sie von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind (
Art. 170 Abs. 2 StPO
). Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt (
Art. 170 Abs. 3 StPO
). Grundlage des Zeugnisverweigerungsrechts von
Art. 170 Abs. 1 StPO
, im Grunde genommen einer Zeugnisverweigerungspflicht, sind die Strafnorm von
Art. 320 StGB
sowie das im einschlägigen Verwaltungs- beziehungsweise Personalrecht statuierte Amtsgeheimnis von Behördenmitgliedern respektive Angestellten von Bund, Kantonen und Gemeinden (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu
Art. 170 StPO
).
3.1
Der Entwurf zur Schweizerischen Strafprozessordnung sah vor, dass Beamte nicht nur aufgrund einer Ermächtigung durch die vorgesetzte Behörde, sondern auch auszusagen haben, wenn sie einer Anzeigepflicht unterliegen (Art. 167 Abs. 2 lit. a des Entwurfs vom 21. Dezember 2005 zu einer Schweizerischen Strafprozessordnung [E-StPO; BBl 2006 1438]). Diese Bestimmung wurde vom Parlament gestrichen mit der Begründung, es gehe um eine kleine Anzahl Fälle und die Entbindungspflicht dürfe nicht durch die Anzeigepflicht umgangen werden (AB 2006 S 1018). Die spiegelbildliche Bestimmung des
Art. 171 Abs. 2 lit. a StPO
, welche sich auf Träger eines Berufsgeheimnisses bezieht, wurde hingegen beibehalten.
3.2
Ein Teil der Lehre geht davon aus, auch mit der geltenden Fassung bedürfe die Strafbehörde keiner Ermächtigung zur Aussage, falls es sich bei deren Inhalt um Tatsachen handle, welche eine Anzeigepflicht gemäss
Art. 302 StPO
begründen (ANDREAS DONATSCH, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/ Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 12 zu
Art. 170 StPO
; OBERHOLZER, a.a.O., N. 768; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, N. 12033 mit Hinweisen; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2013, N. 8 zu
Art. 170 StPO
). Das
BGE 140 IV 177 S. 180
Amtsgeheimnis wirke deshalb nicht zwischen Beamten, die aufgrund der gemeinsamen Zielsetzungen notwendigerweise zusammenarbeiten, um eine bestimmte staatliche Aufgabe zu erfüllen, wie es etwa unter Strafverfolgungsbehörden der Fall sei (STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 12 zu
Art. 264 StPO
; OBERHOLZER, a.a.O., N. 768; JEANNERET/KUHN, a.a.O., N. 12033; vgl. PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3. Aufl. 2011, N. 1062; HANS SCHULZ, Der Beamte als Zeuge im Strafverfahren, ZBl 86/1985 S. 187; FRANZ-MARTIN SPILLMANN, Begriff und Unrechtstatbestand der Verletzung der Amtsgeheimnisse nach Artikel 320 des Strafgesetzbuches, 1984, S. 270).
Andere Autoren vertreten hingegen die Auffassung, dass mit der Streichung von Art. 167 Abs. 2 lit. a E-StPO auch Polizisten, welche über die Feststellungen an einem Tatort als Zeuge aussagen, einer Ermächtigung durch die vorgesetzte Behörde bedürfen. Jedoch sei kaum vorstellbar, dass die vorgesetzte Behörde die Einwilligung verweigern könnte. Insofern handle es sich um einen administrativen Leerlauf (SCHMID, a.a.O., N. 3 zu
Art. 170 StPO
;
derselbe
, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013, N. 891; VEST/HORBER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 9 zu
Art. 170 StPO
).
3.3
Die Beweggründe des Gesetzgebers, Art. 167 Abs. 2 lit. a E-StPO zu streichen, sind nicht nachvollziehbar (vgl. dazu VEST/HORBER, a.a.O., N. 9 zu
Art. 170 StPO
). Einerseits wurde die gleichlautende Bestimmung des
Art. 171 Abs. 2 lit. a StPO
, welche sich auf Träger eines Berufsgeheimnisses bezieht, beibehalten. Andererseits besteht in der Lehre in Bezug auf
Art. 320 StGB
Einigkeit darüber, dass keine Einwilligung durch die vorgesetzte Behörde erforderlich ist und somit keine Amtsgeheimnisverletzung vorliegt, sofern gesetzliche Offenbarungs-, Anzeige- oder Meldepflichten bestehen. Deren Vorrang verstehe sich nach
Art. 14 StGB
von selbst (STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 61 N. 11; NADINE HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 35 zu
Art. 302 StPO
; TRECHSEL/VEST, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 11 zu
Art. 320 StGB
; NIKLAUS OBERHOLZER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 14 zu
Art. 320 StGB
;
BGE 140 IV 177 S. 181
BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 42 f. zu
Art. 320 StGB
). Es kann nicht die Meinung des Gesetzgebers gewesen sein, die Frage, ob eine Entbindung vom Amtsgeheimnis erforderlich ist oder nicht, im Strafgesetzbuch und in der Strafprozessordnung unterschiedlich zu regeln und damit eine Diskrepanz zwischen den beiden Erlassen zu schaffen. Vielmehr muss in Bezug auf
Art. 170 StPO
gelten, was auch für
Art. 320 StGB
gilt, nämlich dass keine Ermächtigung der vorgesetzten Behörde erforderlich ist, wenn ein Polizist im Zuge des Strafverfahrens Aussagen über Feststellungen am Tatort macht, sofern er diesbezüglich einer Anzeigepflicht unterliegt. Das Amtsgeheimnis gilt nicht zwischen der Polizei, der Staatsanwaltschaft und den Gerichten, welche mit der gleichen Angelegenheit befasst sind. Eine Ermächtigung ist hingegen erforderlich für Aussagen über Tatsachen, die ausserhalb der Anzeigepflicht liegen, oder für Personen, welche keiner Anzeigepflicht unterstehen (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1201 Ziff. 2.4.3.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 8 zu
Art. 170 StPO
).
3.4
Die Zeugin A. wurde anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zum Rechtsüberholmanöver des Beschwerdeführers am 19. April 2012 auf der Autobahn A1 befragt. Als Kantonspolizistin trifft sie in Bezug auf diesen Vorgang eine Anzeigepflicht (
Art. 302 Abs. 1 StPO
in Verbindung mit
Art. 12 lit. a StPO
), weshalb für die Zeugenaussage im Rahmen des Strafverfahrens keine Ermächtigung durch die vorgesetzte Behörde erforderlich war. Eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.


header:
Urteilskopf
141 V 206
24. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Klinik A. AG gegen Mutuel Krankenversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_96/2014 vom 25. März 2015

regeste:
Regeste
Art. 41 Abs. 1
bis
,
Art. 44 Abs. 1 und
Art. 49 Abs. 5 KVG
; ausserkantonale Wahlbehandlung.
Die ausserkantonale Wahlbehandlung ist unter dem seit 1. Januar 2009 geltenden Recht (Spitalfinanzierung) der Grundversorgung zuzurechnen und als Pflichtleistung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu qualifizieren. Als solche untersteht sie insofern dem Tarifschutz, als dafür höchstens der KVG-Tarif des Leistungserbringers verrechnet werden darf (E. 3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 207
BGE 141 V 206 S. 207
A.
B. war im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (nachfolgend: OKP) bei der Mutuel Krankenversicherung AG (nachfolgend: Krankenkasse) versichert und wohnte im Kanton Zürich, als sie vom 19. Januar bis 31. März 2012 in der allgemeinen Abteilung der im Kanton Thurgau gelegenen Klinik A. stationär behandelt wurde. Hierfür stellte die Klinik A. AG (nachfolgend: Klinik) der "Groupe Mutuel" für jeden Aufenthaltstag die "Tagestaxe Allg." von Fr. 369.- (unter Abzug des darin enthaltenen Kantonsanteils von 51 %) und zusätzlich die Differenz dieser Taxe zur "Tagestaxe AllgCH" von Fr. 590.-, mithin Fr. 221.-, in Rechnung. Die Krankenkasse stellte sich auf den Standpunkt, für die erfolgte Behandlung dürfe über die "Tagestaxe Allg." von Fr. 369.- hinaus keine Rechnung gestellt werden.
B.
Am 18. Juli 2012 erhob die Krankenkasse Klage mit dem Rechtsbegehren, es sei festzustellen, dass die Klinik auch für ausserkantonale Patienten den für die innerkantonalen Patienten gültigen Tarif, d.h. eine Tagespauschale von Fr. 369.-, anzuwenden habe und dass sie - allenfalls mit Ausnahme von ausgewiesenen Zusatzkosten - keine weiteren Beträge in Rechnung stellen dürfe. Die Klinik liess beantragen, auf die Klage sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau hiess die Klage mit Entscheid vom 11. Dezember 2013 in dem Sinne gut, als es
BGE 141 V 206 S. 208
feststellte, dass die Klinik für den Aufenthalt der B. aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung eine Tagespauschale von Fr. 369.-, ansonsten aber keine weiteren finanziellen Ansprüche geltend machen könne.
C.
Die Klinik lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, der Entscheid vom 11. Dezember 2013 sei aufzuheben und auf die Klage der Krankenkasse sei nicht einzutreten, eventualiter sei die Klage abzuweisen, subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die Krankenkasse und das Bundesamt für Gesundheit (BAG) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Klinik lässt dazu mit einer weiteren Eingabe Stellung nehmen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Das Bundesgericht prüft in Bezug auf das vorinstanzliche Verfahren die Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (
BGE 140 V 22
E. 4 S. 26;
BGE 136 V 7
E. 2 S. 9).
1.2
Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Schiedsgericht gemäss
Art. 89 KVG
beurteilt Streitigkeiten zwischen Versicherern und Leistungserbringern, welche die OKP und die freiwillige Taggeldversicherung betreffen (Art. 89 in Verbindung mit
Art. 1a Abs. 1 KVG
; Art. 69a Abs. 2 des Gesetzes des Kantons Thurgau vom 23. Februar 1981 über die Verwaltungsrechtspflege [VRG; RB 170.1]).
1.3
1.3.1
Es steht fest, dass es sich bei der streitbetroffenen Leistung um einen medizinisch notwendigen Aufenthalt in einem Spital (vgl.
Art. 39 Abs. 1 KVG
) entsprechend dem Standard der allgemeinen Abteilung (
Art. 25 Abs. 2 lit. e KVG
) handelt. Sodann ist unbestritten, dass es sich um eine sogenannte "ausserkantonale Wahlbehandlung" im Sinne von
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
handelt, da die Klinik zwar auf der Spitalliste des Kantons Thurgau (vgl.
Art. 39 Abs. 1 lit. e KVG
), nicht aber des Wohnkantons der Patientin aufgeführt ist, und zudem die ausserkantonale Hospitalisierung nicht medizinisch begründet war (vgl.
Art. 41 Abs. 3 und 3
bis
KVG
). Weiter ist anerkannt, dass im Tarifvertrag (vgl.
Art. 46 KVG
) vom 22. Dezember
BGE 141 V 206 S. 209
2010 zwischen der Klinik einerseits und santésuisse anderseits für den fraglichen Zeitraum eine Tagesvollpauschale von Fr. 369.- vereinbart wurde. Sowohl die Höhe dieses Tarifs als auch die entsprechende Leistungspflicht der Krankenkasse im Rahmen der OKP sind unbestritten (vgl. E. 3.4).
Aufgrund des Klage- resp. Beschwerdebegehrens war und ist einzig streitig, ob die Klinik zu Lasten der versicherten Person oder einer allfälligen Zusatzversicherung nach VVG (SR 221.229.1) über die "Tagestaxe Allg." von Fr. 369.- hinaus eine Rechnung stellen, d.h. ob sie in diesem Rahmen den höheren Tarif "AllgCH" von Fr. 590.- anwenden darf. Im Vordergrund stand und steht dabei die Frage, ob die ausserkantonale Wahlbehandlung eine Pflichtleistung der OKP darstellt.
1.3.2
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bildete resp. bildet nicht die Leistungspflicht einer Zusatzversicherung Streitgegenstand des vorinstanzlichen wie des bundesgerichtlichen Verfahrens, steht doch weder die innerhalb der "Groupe Mutuel" für die Zusatzversicherung zuständige "Groupe Mutuel Versicherungen GMA AG" noch die Patientin am Recht, sondern die Krankenkasse als Versicherer im Sinne von
Art. 89 Abs. 1 KVG
(anders in
BGE 134 V 269
E. 2.3 S. 272 f. und E. 2.6 S. 275). Vielmehr stellt sich hier die Frage nach der Tragweite des Tarifschutzes (
Art. 44 Abs. 1 KVG
), d.h. in concreto, ob sich der Leistungserbringer mit dem Tarif der Grundversicherung begnügen muss (vgl.
BGE 134 V 269
E. 2.4 S. 274). Fällt - über die Tagesvollpauschale von Fr. 369.- hinaus - eine Vergütungspflicht im Rahmen der OKP ausser Betracht, hat die damit betraute Krankenkasse in Bezug auf die Frage, ob die Rechnung eines Leistungserbringers die Tarifschutzbestimmung verletzt, ein eigenes Feststellungsinteresse. Die Vorinstanz hat daher zu Recht ihre Zuständigkeit bejaht (
Art. 89 Abs. 1 KVG
;
BGE 135 V 443
E. 1.2 S. 446;
BGE 132 V 352
E. 2.5.4 S. 356; SVR 2010 KV Nr. 13 S. 53, 9C_569/2009 E. 3.3). Aus
BGE 131 V 191
ergibt sich nichts anderes, war doch dabei ausschlaggebend, dass der Krankenversicherer nicht verpflichtet war, die versicherte Person im Streit über Pflegeheimkosten vor dem Schiedsgericht zu vertreten (
BGE 131 V 191
E. 4 und 5 S. 194 ff.).
Ebenso ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts zulässig (
Art. 82 lit. a BGG
; Art. 35 lit. d des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]).
BGE 141 V 206 S. 210
2.
2.1
2.1.1
Die versicherte Person kann für die stationäre Behandlung unter den Spitälern frei wählen, die auf der Spitalliste ihres Wohnkantons oder jener des Standortkantons aufgeführt sind (Listenspital). Der Versicherer und der Wohnkanton übernehmen bei stationärer Behandlung in einem Listenspital die Vergütung anteilsmässig nach Artikel 49a höchstens nach dem Tarif, der in einem Listenspital des Wohnkantons für die betreffende Behandlung gilt (
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
). Diese Bestimmung trat mit der Änderung vom 21. Dezember 2007 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG, Spitalfinanzierung; AS 2008 2049), auf den 1. Januar 2009 in Kraft und ist, laut den entsprechenden Übergangsbestimmungen, seit 1. Januar 2012 umzusetzen.
2.1.2
Für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt und Pflegeleistungen in einem Spital (Art. 39 Abs. 1) oder einem Geburtshaus (Art. 29) vereinbaren die Vertragsparteien Pauschalen. In der Regel sind Fallpauschalen festzulegen. Die Pauschalen sind leistungsbezogen und beruhen auf gesamtschweizerisch einheitlichen Strukturen. Die Vertragsparteien können vereinbaren, dass besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden. Die Spitaltarife orientieren sich an der Entschädigung jener Spitäler, welche die tarifierte obligatorisch versicherte Leistung in der notwendigen Qualität effizient und günstig erbringen (
Art. 49 Abs. 1 KVG
).
Mit den Vergütungen nach
Art. 49 Abs. 1 und 4 KVG
(letzterer regelt die Abgrenzung des Spitaltarifs vom Pflegeheimtarif) sind alle Ansprüche des Spitals für die Leistungen nach diesem Gesetz abgegolten (
Art. 49 Abs. 5 KVG
). Damit im Einklang steht die Tarifschutzbestimmung von
Art. 44 Abs. 1 Satz 1 KVG
: Die Leistungserbringer müssen sich an die vertraglich oder behördlich festgelegten Tarife und Preise halten und dürfen für Leistungen nach diesem Gesetz keine weitergehenden Vergütungen berechnen.
2.2
Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass für den Aufenthalt in der allgemeinen Abteilung der Klinik nur die Kosten entsprechend der OKP verrechnet werden dürften, wofür eine Tagespauschale von Fr. 369.- vereinbart worden sei. Seit dem Systemwechsel in der Spitalfinanzierung per 1. Januar 2012 würden die Patienten über eine freie Wahl unter den Listenspitälern verfügen. Anders als früher sei
BGE 141 V 206 S. 211
es nach den geltenden KVG-Bestimmungen nicht mehr zulässig, bei ausserkantonalen Patienten für die Behandlung auf der allgemeinen Abteilung einen Zuschlag auf den im Tarifvertrag ausgehandelten pauschalen Tagessatz zu verrechnen. Somit könne auch für allfällige Zusatzleistungen kein Zusatzhonorar generiert werden.
2.3
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die ausserkantonale Wahlbehandlung sei keine Pflichtleistung nach KVG, weshalb sie auch nicht dem Tarifschutz unterstehe und dafür eine höhere Tagespauschale verlangt werden dürfe.
3.
3.1
Bis zum 31. Dezember 2008 resp. 31. Dezember 2011 galt für die hier interessierende Spitalwahl folgende Regelung: Die Versicherten können unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen. Bei stationärer Behandlung muss der Versicherer die Kosten höchstens nach dem Tarif übernehmen, der im Wohnkanton der versicherten Person gilt (Art. 41 aAbs. 1 KVG).
Dazu entschied das Bundesgericht, dass die ausserkantonale Wahlbehandlung keine Pflichtleistung der OKP war und daher weder dem KVG-Tarifrecht noch dem Tarifschutz unterstand. Versicherte hatten für eine solche Behandlung - im Sinne einer gesetzlichen Austauschbefugnis (
BGE 126 III 345
E. 3c S. 351) - aber immerhin Anspruch auf Vergütung jener Kosten, die dem Krankenversicherer bei einer Pflichtleistung, d.h. bei einer Behandlung in einem Spital des Wohnkantons, angefallen wären. Eine zusätzliche, darüber hinausgehende Vergütung war somit zulässig und vom Patienten selber bzw. von einer abgeschlossenen Zusatzversicherung zu leisten (
BGE 134 V 269
E. 2.5 S. 274 f.; SVR 2013 KV Nr. 11 S. 57, 9C_630/2012 E. 6; 2010 KV Nr. 13 S. 53, 9C_569/2009 E. 3.3; Urteil 9F_4/2010 vom 21. Juni 2010 E. 2; vgl. auch BEAT MEYER, Ausserkantonale Wahlbehandlung - Tarifschutz und Tarifgestaltung gemäss 3. KVG-Revision, SZS 2012 S. 391 ff.; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 692 f. Rz. 874 und S. 721 f. Rz. 956). Damit mussten sich Leistungserbringer bei ausserkantonaler Wahlbehandlung nicht an den KVG-Tarif, sei es ihres Standortkantons oder des Wohnkantons von Patienten, halten.
Fraglich und zu prüfen ist, ob diese Rechtsprechung auch bei der aktuellen Rechtslage (E. 2.1) Bestand hat.
BGE 141 V 206 S. 212
3.2
Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgeblichen Norm. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden, wobei alle Auslegungselemente zu berücksichtigen sind (Methodenpluralismus). Dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zugrunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Entstehungsgeschichte ist zwar nicht unmittelbar entscheidend, dient aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich zur Auslegung neuerer Texte, die noch auf wenig veränderte Umstände und ein kaum gewandeltes Rechtsverständnis treffen, kommt den Materialien eine besondere Bedeutung zu. Vom Wortlaut darf abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Regelung wiedergibt. Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (
BGE 138 II 440
E. 13 S. 453,
BGE 138 II 557
E. 7.1 S. 565 f.;
BGE 138 IV 232
E. 3 S. 234 f.;
BGE 138 V 17
E. 4.2 S. 20;
BGE 137 III 217
E. 2.4.1 S. 221 f.).
3.3
3.3.1
Im Wortlaut von
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
(E. 2.1.1) wird wie bereits in jenem von Art. 41 aAbs. 1 KVG die grundsätzlich freie Spitalwahl der Patienten statuiert. Eine Modifikation gegenüber der alten Rechtslage ergibt sich in zweierlei Hinsicht: Einerseits kann nicht mehr jeder "zugelassene Leistungserbringer", sondern ausschliesslich ein "Listenspital" (vgl.
Art. 39 Abs. 1 lit. e KVG
) gewählt werden, wobei einschränkend auf die Spitallisten des Wohn- und des Standortkantons verwiesen wird. Anderseits liegt eine Ausweitung des Wahlrechts darin, dass neu zusätzlich der Wohnkanton zur Kostenbeteiligung an ausserkantonalen Wahlbehandlungen verpflichtet ist. Eine volle Kostendeckung wird indessen auch mit der neuen Regelung nicht garantiert (vgl. MEYER, a.a.O., S. 397 f.), zumal Versicherer und Wohnkanton "höchstens" den für ein Listenspital des Wohnkantons geltenden Tarif vergüten. Immerhin wird mit dem Verweis auf
Art. 49a KVG
indirekt auf
Art. 49 Abs. 1 KVG
(E. 2.1.2) und damit auf Tarifverträge resp. Spitaltarife für "obligatorisch versicherte Leistungen" Bezug genommen, was eher dafür spricht, die umstrittene Leistung der Grundversorgung zuzuordnen.
Ob die streitbetroffene Leistung in dem Sinn dem Tarifschutz untersteht, als über den Vertrags- resp. KVG-Tarif (vgl.
Art. 46 und 47 KVG
) hinaus keine Rechnung gestellt werden darf, lässt sich
BGE 141 V 206 S. 213
allein aus dem Wortlaut von
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
nicht abschliessend beantworten. Aus dem französischen und italienischen Wortlaut der Bestimmung ergibt sich nichts anderes.
3.3.2
Mit der KVG-Revision zur Spitalfinanzierung wurde der Systemwechsel von der Objekt- zur Leistungsfinanzierung vollzogen. Die Neuregelung im Tarifbereich sollte zu einer Stärkung des Wettbewerbsgedankens führen (vgl. Botschaft vom 15. September 2004 betreffend die Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung [Spitalfinanzierung], BBl 2004 5551, 5569 f. Ziff. 2.3, 5588 Ziff. 5.3). Durch die leistungsbezogenen Pauschalen werden grundsätzlich sämtliche Kosten (auch die Investitionskosten) abgegolten, soweit es sich nicht um Kosten für gemeinwirtschaftliche Leistungen handelt (vgl.
Art. 49 Abs. 1, 3 und 5 KVG
). Die Abgeltung der stationären Leistungen erfolgt nach einheitlichen Regeln (Art. 49a in Verbindung mit
Art. 49 KVG
), unabhängig davon, ob es sich um ein öffentliches oder ein privates Spital handelt. Weil die Pauschalen nicht kosten-, sondern leistungsbezogen festgelegt werden und auf einer Vollkostenrechnung beruhen, kann es keine unterschiedlichen Tarife für innerkantonale und ausserkantonale Versicherte mehr geben (vgl. Botschaft, a.a.O., 5569 f. Ziff. 2.3; GEBHARD EUGSTER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2010 [nachfolgend: KVG], N. 9 zu
Art. 41 KVG
;
BVGE 2013/17
E. 2.4.2.2; 2013/8 E. 2.5.2).
Im Kontext der neuen Spitalfinanzierung ist insbesondere zu berücksichtigen, dass der Gesetzgeber auch den interkantonalen Wettbewerb fördern wollte, welcher längerfristig zu einer Angleichung der Preise führen sollte. Um zu verhindern, dass sich die Preise nach oben anpassen, beziehungsweise um Druck auf Kantone mit (zu) hohen Spitalpreisen aufzubauen, wurde die Vergütung vorerst auf den Wohnkantonstarif beschränkt. Die freie Spitalwahl mit voller Kostenübernahme sollte erst später verwirklicht werden, wenn die beabsichtigte Angleichung der Preise stattgefunden hat (vgl. AB 2007 S 750 ff., siehe auch AB 2007 N 1770 ff.; Botschaft, a.a.O., 5569 f. Ziff. 2.3;
BVGE 2013/17
E. 2.4.3).
Der angestrebte interkantonale Wettbewerb spielt am besten, wenn die Versicherten von ihrer Wahlfreiheit - die zu verbessern ebenfalls Ziel der KVG-Revision war (vgl. MEYER, a.a.O., S. 400 f.) - möglichst weitgehend Gebrauch machen. Das ist bei ausserkantonalen Wahlbehandlungen am besten gewährleistet, wenn sie als Teil der Grundversorgung betrachtet werden und sich deren Kosten
BGE 141 V 206 S. 214
folglich nach den Tarifbestimmungen des KVG richten. Daran ändert nichts, dass die OKP und der Kanton lediglich den Referenztarif des Wohnkantons vergüten, wenn dieser kleiner ist als der KVG-Tarif des Spitals, und der Tarifschutz insofern reduziert ist (vgl.
BGE 138 II 398
E. 2.3.2 S. 407).
3.3.3
In systematischer Hinsicht macht die Beschwerdeführerin geltend, dass sie im Rahmen von
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
keine Aufnahmepflicht treffe (
Art. 41a KVG
). Dies ist indessen insofern systemkonform, als die ausserkantonale Wahlbehandlung auch nicht der Spitalplanung untersteht und es diesbezüglich keinen Leistungsauftrag zu erfüllen gilt. Daraus allein lässt sich nicht schliessen, dass sie nicht der Grundversorgung zuzurechnen resp. dem Tarifschutz unterstellt sein soll. Hingegen lässt sich insbesondere unter dem Aspekt der Rechtsgleichheit (
Art. 8 Abs. 1 BV
) die Anwendung unterschiedlicher Tarife einzig in Abhängigkeit vom Wohnort der Patienten angesichts des leistungsbezogenen Finanzierungsmodells kaum rechtfertigen. Der Umstand, dass die ausserkantonale Wahlbehandlung ausserhalb der kantonalen Spitalplanung stattfindet, genügt dafür nicht. In diesem Zusammenhang bringt die Krankenkasse zu Recht vor, dass ausserkantonale Patienten nicht per se Mehrkosten verursachten.
3.3.4
In Gesamtwürdigung der dargelegten Gesichtspunkte ist die ausserkantonale Wahlbehandlung bei der aktuellen Rechtslage der Grundversorgung zuzurechnen und als Pflichtleistung der OKP zu qualifizieren. Als solche untersteht sie insofern dem Tarifschutz, als dafür höchstens der KVG-Tarif des Leistungserbringers verrechnet werden darf. Daran ändert nichts, dass die OKP und der Kanton gegebenenfalls lediglich den niedrigeren Referenztarif des Wohnkantons vergüten (vgl. E. 3.3.2 Abs. 2). Dieses Ergebnis entspricht denn auch weitgehend der Umsetzung von
Art. 41 Abs. 1
bis
KVG
in der Praxis (vgl. etwa PLATTNER UND ANDERE, SÄZ 2011 S. 1585; swissDRG AG, Ausserkantonale Hospitalisation, 2014,
www.swissdrg.org/de/02_informationen_swissDRG/informationen_zu_swissDRG.asp
, unter "freie Spitalwahl"; Service de la Santé Publique du Canton de Neuchâtel, Note d'information aux médecins concernant les hospitalisations hors canton, 2011,
www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/Pages/HospitalisationsHC.aspx
).
3.4
Sodann macht die Beschwerdeführerin geltend, die ausserkantonale Wahlbehandlung werde durch den Tarifvertrag vom 22. Dezember 2010 nicht abgedeckt. In der Tat ist sie vom Wortlaut von
BGE 141 V 206 S. 215
Art. 5 Abs. 2 (Geltungsbereich ab 1. Januar 2012) und Art. 6 (Pflichtleistungen) des Tarifvertrags nicht erfasst. Dieser Umstand genügt jedoch nicht, den Tarifschutz von vornherein zu versagen, zumal er auch im vertragslosen Zustand zu respektieren ist und der Leistungserbringer in einer solchen Situation nicht frei ist, das Honorar einseitig festzulegen (
BGE 131 V 133
E. 6 S. 139; EUGSTER, KVG, N. 1 und 2 zu
Art. 44 KVG
). Die Klinik stellt nicht die Höhe des Vertragstarifs von Fr. 369.- pro Tag in Abrede und bestreitet auch nicht, dass dieser Tarif im Rahmen der OKP grundsätzlich anwendbar ist. Die Frage, ob auch die ausserkantonale Wahlbehandlung durch den genannten Tarifvertrag geregelt wird (zur Auslegung resp. Lückenfüllung nach dem Vertrauensprinzip vgl.
BGE 139 V 82
E. 3.1 S. 83 f.) oder ob diesbezüglich ein vertragsloser Zustand herrscht (vgl.
Art. 47 Abs. 2 KVG
), muss an dieser Stelle nicht beantwortet werden; diesbezüglich fehlt es ohnehin an substanziierten Ausführungen der Beschwerdeführerin (vgl. zur Begründungs- und Rügepflicht
Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG
;
BGE 133 II 249
E. 1.4.1 S. 254).
3.5
Schliesslich wird in der Beschwerde auch nicht (substanziiert) dargelegt, inwiefern "ausserkantonale" im Vergleich zu einheimischen Patienten von echten Mehrleistungen (vgl.
BGE 135 V 443
E. 2.2 S. 446 f.; vgl. auch etwa SVR 2015 KV Nr. 2 S. 6, 9C_108/2014 E. 3.5) profitiert haben sollen. Somit braucht nicht geprüft zu werden, ob solche Mehrleistungen zu Unrecht über die Tagespauschale von Fr. 369.- abgegolten wurden. Die Beschwerde ist unbegründet.