header:
Urteilskopf
124 IV 53
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 1998 dans la cause V. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

regeste:
Regeste
Art. 122 StGB
und
Art. 129 StGB
; Abgrenzung zwischen schwerer Körperverletzung und Gefährdung des Lebens.
Eine lebensgefährliche Verletzung im Sinne von
Art. 122 Abs. 1 StGB
ist nur gegeben, wenn die Verletzung, die das Opfer erlitten hat, zur Lebensgefahr führt. Die Strafbarkeit einer Lebensgefährdung, die nicht auf eine Verletzung zurückzuführen ist, beurteilt sich nach den Voraussetzungen von
Art. 129 StGB
(E. 2; Änderung der Rechtsprechung).
Wer sein Opfer lebensgefährlich würgt, ohne ihm jedoch schwerwiegende Verletzungen beizufügen, macht sich nicht der schweren Körperverletzung schuldig, sondern - wenn die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind - der Gefährdung des Lebens.

text:
Sachverhalt
ab Seite 53
BGE 124 IV 53 S. 53
A.-
V., né le 22 mai 1967, a noué une liaison sentimentale avec F. Après une année de vie commune, F. a rompu, au printemps 1989, à la suite d'une scène au cours de laquelle V., qui était fortement sous l'influence de l'alcool, a violemment frappé son amie.
Au mois de décembre 1994, F. s'est mise en ménage avec B. V. s'est alors de nouveau manifesté de façon déplaisante, rôdant à proximité du lieu de travail et du domicile de son ex-amie.
BGE 124 IV 53 S. 54
Le 27 mars 1995 entre 10 h. 15 et 10 h. 30, V., après avoir mis des gants de travail, s'est présenté à l'appartement de F., sachant que celle-ci avait congé ce matin-là. Lorsque F. a ouvert sa porte, il l'a violemment empêchée de refermer celle-ci et a pénétré dans les lieux bien que F. lui ait dit de s'en aller. V. l'a poussée et saisie à la gorge, avec ses deux mains, en repoussant la porte avec le pied. F. est tombée par terre, en heurtant au passage le mur qui se trouvait derrière elle avec l'arrière de la tête, et s'est retrouvée sur le dos. L'accusé est demeuré agrippé à elle, toujours serrant son cou des deux mains, et a suivi son mouvement. Dès lors, à califourchon sur elle, il a continué à lui serrer le cou toujours plus fort, mettant à un moment donné un genou sur son ventre. Ne pouvant plus ni respirer, ni crier, F. a tenté, avec ses mains, de desserrer l'étau formé par celles de son agresseur, tout en battant des jambes pour tenter de le désarçonner. A un moment donné, sans pouvoir expliquer comment, elle a réussi à le faire lâcher prise d'une main et à se redresser légèrement durant un instant. V. a toutefois immédiatement repris son étranglement et elle s'est trouvée à nouveau plaquée au sol, privée de respiration. Elle a pu se libérer une deuxième fois brièvement, mais l'accusé l'a immédiatement à nouveau plaquée au sol en continuant à l'étrangler toujours aussi fortement. Finalement, dans un ultime effort, elle a réussi à se dégager. S'étant levée, elle est parvenue à gagner le palier d'où elle a appelé au secours. V. est alors parti en lui disant: "cela ne se terminera pas comme cela".
F., qui a craint pour sa vie, gravement choquée, a appelé immédiatement son ami B., puis s'est rendue à la police et chez son médecin de famille. Celui-ci a constaté des égratignures et des ecchymoses pouvant correspondre à des traces de strangulation, ainsi qu'une contusion de la lèvre inférieure droite. Ce praticien a estimé que la vie de F. n'avait pas été mise concrètement en danger, sans pouvoir écarter formellement cette hypothèse. Dans un rapport d'expertise du 9 août 1995, les médecins K. et M., de l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne, ont constaté que les lésions observées par le médecin étaient compatibles et fortement évocatrices d'une prise au cou avec strangulation. Ils ont affirmé que la violence décrite pouvait entraîner, bien que rarement, une mort par réflexe cardio-inhibiteur, et, si elle était suffisamment forte et durait suffisamment longtemps, elle pouvait provoquer le décès par asphyxie; le Dr K. a précisé que les traces constatées sont celles d'une strangulation d'une certaine importance et d'une certaine insistance; les experts ont conclu que la vie de la victime avait été mise concrètement en danger.
BGE 124 IV 53 S. 55
B.-
Par jugement du 15 mai 1997, le Tribunal correctionnel du district de Morges a condamné V., pour lésions corporelles graves, menaces et violation de domicile, à la peine de 3 ans de réclusion, statuant par ailleurs sur les conclusions civiles et les frais.
Par arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre ce jugement par le condamné.
C.-
V. se pourvoit en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Soutenant que les faits retenus ne constituent pas des lésions corporelles graves au sens de l'
art. 122 CP
, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Le Ministère public a conclu au rejet du pourvoi.
Le Tribunal fédéral a admis celui-ci.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le pourvoi, qui a un caractère cassatoire (
art. 277ter al. 1 PPF
), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (
art. 269 PPF
).
La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (
art. 277bis PPF
). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (
ATF 123 IV 125
consid. 1 p. 127), le recourant a clairement limité l'objet du litige à la qualification de lésions corporelles graves.
Sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale (
art. 277bis al. 1 PPF
). Le recourant ne peut pas présenter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (
art. 273 al. 1 let. b PPF
). Dans la mesure où il présenterait un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, il n'est pas possible d'en tenir compte (
ATF 121 IV 18
consid. 2b/bb p. 23, 131 consid. 5b p. 137, 185 consid. 2b p. 190 s.;
ATF 119 IV 202
consid. 2b p. 206).
2.
Le recourant conteste exclusivement sa condamnation pour lésions corporelles graves (
art. 122 CP
), soutenant que les faits ne correspondent pas à la définition de cette infraction.
La Cour de cassation étant liée par les constatations cantonales (
art. 277bis al. 1 PPF
), la qualification juridique doit être opérée exclusivement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée.
BGE 124 IV 53 S. 56
Déterminer quelles sont les strangulations subies en l'espèce et quels sont les risques qui pouvaient en résulter concrètement, tenant compte des connaissances scientifiques, relève des constatations de fait. La cour cantonale n'est d'ailleurs pas tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle a préféré à l'opinion plutôt indécise du médecin de famille celle des experts judiciaires spécialisés dans le domaine de la médecine légale, alors qu'aucun indice concret ne vient sérieusement mettre en doute leurs affirmations.
La cour cantonale a fondé sa qualification sur un arrêt ancien (
ATF 91 IV 193
ss), qui est critiqué par la doctrine (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 122 no 2; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997 p. 34; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht 1. Band, Berne 1982, art. 122 no 17; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, 5e éd., Berne 1995, Bes. Teil I § 3 no 37), de sorte qu'il ne peut être suivi sans autre examen.
Selon l'
art. 122 al. 1 CP
, il y a lésions corporelles graves lorsque l'auteur a "blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger".
Les lésions corporelles graves, prévues et punies par l'
art. 122 CP
, constituent une infraction de résultat supposant une lésion du bien juridiquement protégé, et non une simple mise en danger. Il faut donc tout d'abord déterminer quelle est la lésion voulue (même sous la forme du dol éventuel) et obtenue (sous réserve de la tentative). Ce n'est qu'ensuite qu'il faut déterminer si ce résultat doit être qualifié de grave, afin de distinguer les hypothèses de l'
art. 122 CP
et celles de l'
art. 123 CP
(lésions corporelles simples). Cela résulte clairement de la formulation légale rappelée ci-dessus, selon laquelle l'auteur doit avoir "blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger"; il faut donc qu'il y ait une blessure et que celle-ci soit de nature à mettre la vie en danger. Le danger n'intervient que pour qualifier la blessure de grave; il ne peut pas suppléer la blessure. Comme le relève la doctrine, le danger doit résulter de la blessure causée, et non pas directement du comportement de l'auteur (CORBOZ, Les principales infractions, Berne 1997, art. 122 no 8; REHBERG/SCHMID, op.cit., p. 33; SCHUBARTH, op.cit., art. 122 no 17; STRATENWERTH, op.cit., § 3 no 36 s.; HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e éd., Zurich 1997, p. 127 no 453).
En l'espèce, les seules blessures constatées sont des égratignures, des ecchymoses et une contusion de la lèvre. Il est évident que de telles lésions ne créent pas un danger de mort immédiat. Le recourant n'a donc pas causé intentionnellement des blessures qui auraient
BGE 124 IV 53 S. 57
mis en danger la vie de sa victime, de sorte que les conditions de l'
art. 122 al. 1 CP
ne sont pas réunies.
L'
art. 122 al. 2 CP
cite d'autres hypothèses dans lesquelles les lésions corporelles graves doivent être retenues, mais nul ne prétend que l'une de ces hypothèses soit réalisée en l'espèce (l'arrêt attaqué parle d'une incapacité de travail de 3 à 5 jours; il évoque des troubles psychiques qui doivent être soignés, mais ne parle pas d'une maladie mentale permanente).
Il reste donc à examiner si les faits doivent être qualifiés de lésions corporelles graves en vertu de la clause générale contenue à l'
art. 122 al. 3 CP
. Selon cette disposition, il y a lésions corporelles graves lorsque l'auteur, agissant intentionnellement, a "fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale". Cette norme générale a surtout pour but d'englober les cas de lésions du corps humain ou de maladie, qui ne sont pas cités par l'
art. 122 CP
, mais qui entraînent néanmoins des conséquences graves sous la forme de plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d'incapacité de travail (TRECHSEL, op.cit., art. 122 no 9; CORBOZ, op.cit., art. 122 no 12; STRATENWERTH, op.cit., § 3 no 40). On peut ici se demander si l'interruption momentanée d'une fonction vitale, comme la respiration ou la circulation sanguine, ne pourrait pas être considérée comme une atteinte grave au sens de l'
art. 122 al. 3 CP
. De telles interruptions peuvent laisser des séquelles, qui constituent en soi des lésions. Rien de tel n'a cependant été constaté en l'espèce. Vouloir raisonner ici avec l'idée d'une tentative suppose des distinctions extrêmement subtiles sous l'angle de l'intention, qui se heurteraient à des difficultés de preuve quasiment insurmontables. On ne saurait d'ailleurs soutenir qu'entraver ou interrompre brièvement la respiration, par exemple en manipulant un appareil respiratoire ou un masque à gaz, suffit à réaliser l'infraction de lésions corporelles graves au sens de l'
art. 122 CP
. Le danger, qui confère à une telle situation sa gravité, réside bien plus dans le comportement de l'auteur, qui interrompt plus ou moins totalement et longuement la respiration, plutôt que dans une lésion.
La cour cantonale a perdu de vue que l'
art. 122 CP
prévoit une infraction de résultat supposant une lésion du bien juridiquement protégé, laquelle doit être qualifiée de grave. Ce que la cour cantonale a voulu stigmatiser en réalité, c'est le comportement dangereux de l'auteur, qui a serré longuement et fortement le cou de sa victime. La cour cantonale a vu la gravité non pas dans les lésions subies,
BGE 124 IV 53 S. 58
mais dans le comportement de l'auteur qui a mis en danger la vie d'autrui. Pour saisir correctement cet aspect, il fallait une infraction de mise en danger, et non de lésion. L'
art. 129 CP
(mise en danger de la vie d'autrui) est précisément conçu pour ce genre de situation et la cour cantonale doit examiner la question sous cet angle.
La victime a certes subi des lésions (égratignures, ecchymoses et contusions), mais celles-ci ne peuvent pas être qualifiées de graves au sens de l'
art. 122 CP
. Elle a également subi une perturbation psychique - qui est loin d'être négligeable et ne saurait être minimisée -, mais qui ne peut être qualifiée d'atteinte grave à la santé mentale au sens de l'
art. 122 CP
.
Ce changement de qualification ne modifie pas fondamentalement l'appréciation de la faute et on peut se demander s'il justifie d'annuler la décision attaquée (cf.
ATF 116 IV 233
consid. 2c p. 238). Cependant, même en tenant compte de l'aggravation de peine résultant du concours (
art. 68 ch. 1 al. 1 CP
) entre une mise en danger de la vie d'autrui (
art. 129 CP
) et des lésions corporelles simples (
art. 123 ch. 1 CP
), la peine encourue, dans l'hypothèse la plus défavorable pour le recourant, ne peut pas dépasser 7 ans et demi de réclusion, tandis que la qualification retenue (
art. 122 CP
) conduisait à une peine maximum de 10 ans de réclusion. Il n'est donc pas exclu que ce problème de qualification ait joué un rôle dans la fixation de la peine, de sorte que le pourvoi doit être admis; une solution différente conduirait d'ailleurs à refuser le plus souvent d'entrer en matière sur des problèmes de qualification, ce qui empêcherait le pourvoi en nullité de jouer son rôle en vue d'une application correcte et uniforme du droit fédéral.
3.
(Suite de frais).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
126 V 450
75. Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA contre 1. B. et 2. C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

regeste:
Regeste
Art. 52 AHVG
;
Art. 82 Abs. 1 AHVV
;
Art. 8a Abs. 1 SchKG
: Verwirkung; Schadenskenntnis.
Präzisierung der Rechtsprechung zur Obliegenheit der Ausgleichskasse, an der ersten Gläubigerversammlung teilzunehmen oder sich vertreten zu lassen (
BGE 121 V 240
).
Der Sorgfaltspflicht ist auch Genüge getan, wenn die Kasse ein Protokoll der ersten Gläubigerversammlung und den Bericht des Konkursbeamten verlangt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 451
BGE 126 V 450 S. 451
A.-
La faillite de la société X SA, dont le siège était à Y, a été prononcée le 15 février 1995. Le 31 mars 1995, s'est tenue la première assemblée des créanciers. Daté du 29 septembre 1997, l'état de collocation a été déposé le 3 octobre suivant et publié le même jour à la Feuille officielle suisse de commerce.
X SA était affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse de compensation SPIDA qui a produit dans la faillite une créance de 111'489 fr. 70 correspondant à des cotisations paritaires impayées et des frais.
Le 22 octobre 1998, SPIDA a notifié des décisions en réparation du dommage à B. et C., administrateurs de la société faillie.
B.-
A la suite de l'opposition des prénommés, SPIDA a ouvert action le 26 novembre 1998 devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel contre B., concluant au paiement de 108'069 fr. 70 sous réserve d'un dividende de faillite éventuel. Le 2 décembre 1998, elle a ouvert action contre C. en prenant les mêmes conclusions. Les demandes ont été jointes.
Par jugement du 11 août 1999, le tribunal administratif a rejeté les demandes au motif qu'elles étaient périmées. En bref, la juridiction cantonale a considéré qu'au regard de l'attention raisonnablement exigible, SPIDA pouvait connaître son dommage déjà lors de la première assemblée des créanciers.
C.-
SPIDA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut sous suite de frais et dépens à l'admission de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour jugement sur ses prétentions.
B. et C. ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Pouvoir d'examen limité; cf.
ATF 125 V 34
consid. 1)
2.
a) L'
art. 82 RAVS
règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'
art. 82 RAVS
, les délais institués par cette
BGE 126 V 450 S. 452
norme ont un caractère péremptoire (
ATF 121 III 388
consid. 3b,
ATF 119 V 92
consid. 3,
ATF 118 V 195
consid. 2b et les références).
Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'
art. 82 al. 1 RAVS
, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (
ATF 121 III 388
consid. 3b,
ATF 119 V 92
consid. 3,
ATF 118 V 195
consid. 3a et les références).
La partie lésée peut toutefois, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation. Ainsi, selon la jurisprudence, on peut exiger d'une caisse qu'elle se fasse représenter à la première assemblée des créanciers, dès lors que son devoir de diligence lui commande de suivre l'évolution de la procédure de faillite (
ATF 121 V 240
consid. 3c/aa et les références). S'il apparaît à ce moment-là déjà qu'elle subira un dommage, le délai d'une année commencera à courir. Même la connaissance d'un dommage partiel est suffisante pour faire partir le délai prévu par l'
art. 82 al. 1 RAVS
(
ATF 121 V 243
consid. 3c/bb).
b) La recourante ne remet pas en cause le bien-fondé des incombances fixées par la jurisprudence précitée (
ATF 121 V 240
consid. 3c/aa), que le Tribunal fédéral des assurances a motivé comme suit:
Bien qu'en règle générale, le créancier n'ait aucune obligation de participer à l'assemblée des créanciers dans le cadre d'une procédure de faillite, sa présence est une incombance dont le respect peut être déterminant pour la sauvegarde de prétentions de droit public ou privé élevées contre le failli. Au surplus, l'
art. 52 LAVS
oblige la caisse de compensation, en qualité de créancière du droit à la réparation du dommage, à faire valoir celui-ci dans les délais, par le biais d'une décision. Selon la jurisprudence, on attend de la caisse qu'elle suive l'évolution de la procédure de faillite et qu'elle prenne connaissance du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire (
ATF 116 V 75
consid. 3b). Ce sont là deux étapes de la procédure de faillite qui sont annoncées publiquement (
art. 232 et 249 LP
). Il est donc logique que la caisse se fasse représenter à l'assemblée des créanciers dans la faillite de l'employeur affilié (voir aussi VSI 1995 p. 172 sv. consid. 4c).
c) Aux termes de l'art. 8a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (introduit par la modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997), toute personne peut
BGE 126 V 450 S. 453
consulter les procès-verbaux et les registres des offices de poursuites et des offices de faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
Selon cette disposition, le droit de consulter ne se limite pas aux procès-verbaux des opérations dont tiennent procès-verbal les offices des poursuites et les offices des faillites, aux procès-verbaux des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent, ainsi qu'aux registres qu'ils tiennent. Il s'étend à d'autres pièces telles les états de collocation, états des charges, tableaux de distribution, procès-verbaux des assemblées des créanciers, procès-verbaux des commissions de surveillance, livres comptables et pièces justificatives notamment. Ce droit de consulter appartient aussi bien aux personnes formellement parties à une procédure d'exécution forcée et à celles concernées par une telle procédure qu'à toute personne ayant un intérêt digne de protection, même en dehors d'une procédure pendante (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad art. 8a no 6 et 7).
Ainsi, lorsque la caisse de compensation est partie à la procédure parce qu'elle a produit sa créance dans la faillite, un droit de consultation des pièces ou de s'en faire remettre des copies découle directement de l'
art. 8a LP
. Il n'y a dès lors pas d'obstacle à ce que, en temps utile, elle requière et obtienne notamment copie du procès-verbal de la première assemblée des créanciers et du rapport du préposé. Au regard de l'obligation de diligence assignée à la caisse de compensation par la jurisprudence précitée (cf. consid. 2b), il apparaît ainsi que cette incombance peut être satisfaite sous cette forme, sans que la présence ou la représentation par un tiers de la caisse de compensation soit systématiquement exigée. C'est dans ce sens que peut être précisée la jurisprudence publiée à l'arrêt
ATF 121 V 240
.
d) Dans le cas particulier, la caisse recourante n'a pas assisté à la première assemblée des créanciers et ne s'y est pas faite représenter. Elle n'a donc pas eu directement connaissance du rapport du préposé. Cela n'est cependant pas décisif dans le cadre de l'
art. 82 al. 1 RAVS
, dès lors qu'il suffit de déterminer si, au regard de ses incombances, elle aurait pu avoir connaissance de l'existence du dommage avant la date du dépôt de l'état de collocation. Cette question peut être tranchée, comme l'ont fait les premiers juges, en se référant au rapport écrit du préposé figurant au dossier de la faillite, dont la recourante pouvait, à tout le moins dès le 1er janvier 1997, demander et obtenir une copie.
BGE 126 V 450 S. 454
3.
a) Selon les faits retenus par les premiers juges et qui lient la Cour de céans, l'inventaire établi par l'office des faillites (les 29 et 31 mars 1995), faisait apparaître un actif provisoire présumé de 822'637 fr. 20 dont 709'000 francs représentant la valeur cadastrale d'un immeuble sis à Y. Les passifs, selon le bilan de la société faillie établi au 30 novembre 1994, étaient de 4'040'218 fr. 20. Les juges ont déduit de ces faits que la caisse de compensation aurait pu alors se rendre compte qu'elle allait subir un dommage, au moins partiel, d'autant que l'immeuble était grevé d'hypothèques pour un montant de 1'400'000 francs et que les salaires des 19 employés de la faillie (dont 110'707 francs pour le seul mois de janvier 1995) constituaient des créances privilégiées en 1ère classe.
b) Contestant le fait qu'elle aurait pu alors se rendre compte de l'existence d'un dommage, SPIDA soutient d'abord qu'elle était fondée à considérer sa créance comme couverte dès lors que les actifs de la société, au regard du bilan au 30 novembre 1994, étaient largement plus élevés que ceux résultant de l'inventaire établi par l'office. Selon le rapport de l'organe de révision toutefois, les postes débiteurs et travaux en cours étaient surévalués et le principe de la tenue régulière des comptes était violé, si bien que ce moyen n'est d'aucune utilité à la recourante, ce d'autant moins qu'elle n'avait pas connaissance des comptes en question à l'époque déterminante.
SPIDA soutient ensuite que l'inventaire de l'office ne prend pas en compte les créances pour travaux en cours dont elle pouvait s'attendre à ce qu'elles couvrent ses prétentions restées en souffrance. Ce moyen revient en réalité à reprocher aux premiers juges d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits (
art. 105 al. 2 OJ
). Il est cependant infondé. Certes dans ses comptes au 30 novembre 1994, la société faillie avait fait figurer des créances de plusieurs centaines de milliers de francs pour des travaux en cours; mais, comme on l'a vu, celles-ci étaient à la fois surévaluées et non justifiées par des documents probants. La recourante ne saurait dès lors se prévaloir de l'existence de ces créances. De toute manière, l'absence de ces créances dans l'inventaire, même pour mémoire, était parfaitement fondée, dès lors que, selon un document en possession de l'office, X SA avait consenti une cession générale de toutes ses créances d'entrepreneur en faveur de la Banque cantonale neuchâteloise. On ne voit pas dès lors en quoi les premiers juges auraient failli dans la constatation des faits en ne prenant pas en considération des créances de la société qui faisaient l'objet d'une cession générale.
BGE 126 V 450 S. 455
C'est en vain finalement que la recourante prétend que la valeur de l'immeuble pouvait lui donner à croire que l'existence d'un dommage n'était ni connue ni certaine lors de la première assemblée des créanciers. Le jugement entrepris expose de manière convaincante les raisons pour lesquelles on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la liquidation de l'immeuble laisse un solde suffisant pour couvrir la totalité des créances privilégiées (1ère et 2ème classe).
Comme le relève enfin SPIDA dans son écriture de recours, les créances privilégiées produites avant la première assemblée des créanciers s'élevaient à 365'444 fr. 25.
Au vu de tous ces éléments, il apparaissait déjà lors de la première assemblée des créanciers que la recourante subirait, de manière certaine, un dommage. Par exception à la règle générale, elle était en mesure, comme on l'a vu, d'en avoir une connaissance suffisante plus d'une année avant la notification des décisions aux administrateurs, le 22 octobre 1998. Dans ces conditions, la péremption était effectivement encourue à la date de cette notification.


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Urteilskopf
98 Ib 35
7. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1972 i.S. Schweizerischer Bäcker- und Konditorenmeisterverband gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.

regeste:
Regeste
Bundesbeschluss über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes und Verordnung über die Zuständigkeit und das Beschwerdeverfahren bei Bewilligungen im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes; Bewilligungspflicht für den Abbruch von Wohnhäusern.
- Das Abbruchverbot dient dem Zweck, jede nicht dringliche Inanspruchnahme des Baugewerbes zu verunmöglichen.
- Die Verwahrlosung eines Wohnhauses bis zur Unbewohnbarkeit vermag für sich allein keine Ausnahme vom Abbruchverbot zu begründen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 35
BGE 98 Ib 35 S. 35
A.-
Mit einem dringlichen Bundesbeschluss über Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes vom 25. Juni 1971 (abgekürzt BB; AS 1971, 961) strebt der Bund in Zusammenarbeit mit den Kantonen und Gemeinden sowie den interessierten Wirtschaftskreisen eine Stabilisierung des Baumarktes an.
BGE 98 Ib 35 S. 36
Zu diesem Zweck werden für Regionen mit überforderter Baukapazität ein Abbruchverbot und eine befristete Ausführungssperre für Bauvorhaben geringerer Dringlichkeit vorgesehen.
Der BB ist sofort nach seinem Erlass in Kraft getreten (Art. 16 Abs. 1), wiewohl er noch der Annahme durch Volk und Stände bedarf (daselbst Abs. 2 und
Art. 89bis Abs. 3 BV
). Er gilt drei Jahre (Art. 16 Abs. 1 BB). Die Regionen mit überforderter Baukapazität wurden nach Anhören der Kantone (Art. 7 Abs. 1 BB) durch Bundesratsbeschluss vom 30. Juni 1970 (AS 1970, 973) erstmals bezeichnet. Das Verzeichnis wurde am 26. Juli 1971 erweitert (AS 1971, 1129) und am 26. Januar 1972 durch ein neues ersetzt (AS 1972, 158). Zu den unterstellten Regionen gehörte von Anbeginn an die Stadt Bern.
Art. 2 BB untersagt, in Regionen mit überforderter Baukapazität Wohn- und Geschäftshäuser abbrechen zu lassen. Vom
Abbruchverbot sind nach Art. 3 Abs. 1 BB jene Fälle ausgenommen, in denen ein Abbruch aus gesundheits- oder sicher heitspolizeilichen Gründen verfügt wird, ferner jene, in denen der Abbruch der Erstellung von preisgünstigen Wohnungen dient und schliesslich auch jene, in denen ohne Abbruch die Sanierung eines Wohnungsgebietes verunmöglicht würde. Bei Nachweis von besondern Umständen und zwingenden Gründen können Ausnahmebewilligungen erteilt werden (daselbst Abs. 2). Art. 4 enthält eine Ausführungssperre für bestimmte, einzeln aufgezählte Baukategorien. Von der Ausführungssperre ausgenommen sind Bauvorhaben, sofern sie integrierender Bestandteil der Baukategorien "preisgünstiger Wohnungsbau", "Gesundheit und Fürsorge", "Umweltschutz" oder "Erziehung und Bildung" sind und mit diesen ausgeführt werden (Art. 5 Abs. 1 BB) sowie Bauarbeiten zur Behebung von Schäden infolge höherer Gewalt und Bauvorhaben, deren Erstellungskosten weniger als 3'000 Franken betragen; dabei fallen allerdings Ferien- und Weekendhäuser mit mehr als 700 m3 umbauten Raumes oder über 2'000 Franken Erstellungskosten nicht unter diese Ausnahme (daselbst Abs. 2 in Verbindung mit Art. 4 lit. g BB). Zudem ist in Einzelfällen eine Ausnahmebewilligung zu erteilen, wenn ein zwingender Bedarf und die volle Ausführungsreife nachgewiesen werden können (Art. 5 Abs. 3 BB).
Für den einheitlichen Vollzug des Bundesbeschlusses in den unterstellten Regionen sorgt ein vom Bundesrat ernannter
BGE 98 Ib 35 S. 37
"Beauftragter" (Art. 7 Abs. 2 BB). Dieser arbeitet mit den Kantonen zusammen und zieht Sachverständige aus der Wirtschaft bei (daselbst Abs. 3 sowie Art. 14 Abs. 2 BB). Die Zuständigkeit und das Beschwerdeverfahren bei Bewilligungen im Zusammenhang mit den Massnahmen der Stabilisierung des Baumarktes sind in der am 26. Juli 1971 erlassenen Verordnung über die Zuständigkeit und das Beschwerdeverfahren bei Bewilligungen im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Stabilisierung des Baumarktes (abgekürzt VZB; AS 1971, 1125) festgelegt. Aus ihr ergibt sich, dass die nach dem Bundesbeschluss erforderlichen Bewilligungen in den meisten Fällen von kantonalen oder kommunalen Stellen erteilt werden. Ausnahmebewilligungen im Sinne von Art. 3 Abs. 2 und Art. 5 Abs. 3 BB erteilt der Beauftragte als erste Instanz (Art. 2 Abs. 2 lit. c und Art. 3 Abs. 2 lit. c VZB).
Im Kanton Bern ist nach einer Regierungsratsverordnung vom 20. September 1971 (Amtsblatt des Kantons Bern 1971, 1355) an Orten, wo der Bundesbeschluss anwendbar ist, für die in der Kompetenz des Kantons und der Gemeinde liegenden Bewilligungen ein regionales "Sachverständigengremium" zuständig. In der Stadt Bern ist dies das "Sachverständigengremium für die Stabilisierung des Baumarktes der Region Bern".
B.-
Der Schweizerische Bäcker- und Konditorenmeisterverband ist Eigentümer der Grundstücke GB Nrn. 143, 144, 147 und 148 an der Rodtmattstrasse in Bern. Es stehen darauf vier Wohnhäuser aus dem Jahre 1910, nämlich die Liegenschaften Rodtmattstrasse Nrn. 106, 108, 110 und 112. Sie enthalten 28 Wohnungen, die nicht modernisiert und in den letzten Jahren auch nicht mehr unterhalten wurden. Seit 1969 stehen sie leer. Der Eigentümer will sie abbrechen und durch ein Bürohaus im Kostenvoranschlag von Fr. 5'774'000.-- ersetzen. Zu diesem Zweck hat er am 10. August 1971 ein "Befreiungsgesuch vom Abbruchverbot" und zugleich ein Gesuch um "Dispens von der Bausperre" eingereicht.
Mit einem Entscheid vom 19. August 1971 hat das Sachverständigengremium für die Stabilisierung des Baumarktes der Region Bern die Gesuche um Abbruch und Neubau abgelehnt. Diesen Entscheid hat der Verband mit einer Verwaltungsbeschwerde an den Beauftragten des Bundesrates für die Stabilisierung des Baumarktes weitergezogen. Der Beauftragte hat die Beschwerde am 12. November 1971 abgewiesen.
BGE 98 Ib 35 S. 38
C.-
Gegen den Entscheid des Beauftragten erhebt der Schweizerische Bäcker- und Konditorenmeisterverband Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Gegenstand der Beschwerde ist nur das Gesuch um Abbruch der bestehenden Häuser. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Abbruchbewilligung für die Gebäude an der Rodtmattstrasse 106 bis 112 zu erteilen.
Der Beauftragte für die Stabilisierung des Baumarktes schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Prozessuales).
2.
Nach Art. 2 VZB ist für jeden Abbruch eines Wohn- oder Geschäftshauses und nach Art. 3 VZB für jeden Beginn von Bauarbeiten an Hochbauten eine Bewilligung erforderlich. Diese Vorschriften gehen über den Inhalt des BB hinaus. Dieser sieht nur Ausnahmebewilligungen vor für Abbrüche und Neubauten, die im Prinzip verboten sind (Art. 3 Abs. 2 und Art. 5 Abs. 3 BB). Damit ist indessen nicht gesagt, dass die Verordnungsbestimmungen dem BB widersprechen. Mit der Vorschrift, dass Abbrüche und Neubauten in jedem Fall bewilligungsbedürftig sind, soll offenbar erreicht werden, dass die zuständigen Behörden Gelegenheit haben, sich zu sämtlichen Abbruch- und Neubauvorhaben zu äussern, bevor mit den Arbeiten begonnen wird. Es liegt auch im Interesse der Betroffenen, dass vor Arbeitsbeginn entschieden wird, ob ein Projekt zulässig ist oder nicht. Die Vorschrift der allgemeinen Bewilligungspflicht liegt damit im Bereich eines gesicherten Vollzugs des BB und bleibt insbesondere innerhalb seiner Zielsetzung (vgl. A. GRISEL, Droit administratif suisse, S. 83 f.). Das schliesst nun freilich nicht aus, dass bei der Anwendung des BB zwischen Ausnahmebewilligungen und andern Bewilligungen unterschieden wird. Bewilligungen, in denen festgestellt wird, dass das Vorhaben durch den BB selber erlaubt ist, sind Bescheinigungen, dass dem Vorhaben vom BB her nichts im Wege steht; dem Adressaten geben sie keine Befugnis, die er nicht ohnehin schon hätte. Anders die Ausnahmebewilligungen; durch sie wird dem Adressaten eine im Prinzip verbotene Tätigkeit gestattet (vgl. A. GRISEL, a.a.O., S. 195 f.).
3.
Der Beschwerdeführer hat mit seiner Eingabe vom
BGE 98 Ib 35 S. 39
10. August 1971 vom Sachverständigengremium eine "gewöhnliche" Bewilligung zum Abbruch der vier Häuser verlangt. Er bestreitet, einer Ausnahmebewilligung zu bedürfen, weil sein Vorhaben überhaupt nicht unter die Bestimmungen des BB falle, eventuell, weil es durch den BB erlaubt sei. Art. 2 BB verbietet in Regionen mit überforderter Baukapazität den Abbruch von Wohn- und Geschäftshäusern. Der Beschwerdeführer erklärt, die vier zum Abbruch bestimmten Häuser seien weder Wohnhäuser, noch Geschäftshäuser. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Klar ist, dass die vier Häuser keine Geschäftshäuser sind. Sie waren es nie. Fraglich ist, ob sie Wohnhäuser sind beziehungsweise noch sind.
Seit ihrer Errichtung im Jahre 1910 haben die vier Bauten dauernd als Wohnunterkünfte für Menschen gedient. Bis zur Auslogierung der 28 Mieter im Jahre 1969 konnte die Wohnhausqualität nicht zweifelhaft sein. Seither hat der Beschwerdeführer die Bauten verwahrlosen lassen. Dadurch, dass er die Haustüren offen stehen liess, dienten die Gebäude Landstreichern und Jugendlichen als Unterschlupf und wurden zum Objekt des Mutwillens und der Zerstörungslust beliebiger Dritter. Das führte die Gesundheitsdirektion der Stadt Bern am 25. Juni 1971 zur Feststellung, dass die Wohnungen im gegenwärtigen Zustand aus gesundheitspolizeilichen Gründen nicht mehr bewohnbar seien. Offensichtlich sind die vier Wohnhäuser Wohnhausruinen geworden. Es kann sich daher fragen, ob sie noch als Wohnhäuser im Sinne von Art. 2 BB zu betrachten sind. Diese Frage ist durch den gesundheitspolizeilichen Befund insofern nicht präjudiziert, als dem Begriff des Wohnhauses im polizeilichen Sinn eine andere Bedeutung zukommen kann als im wirtschaftspolitischen Sinn.
Der BB dient dem Zweck, in einer Zeit, da die personellen und technischen Kapazitäten nicht ausreichen, um alle Bauprojekte auszuführen, jede nicht dringliche Inanspruchnahme des Baugewerbes zu verunmöglichen. Auch das Abbruchverbot dient diesem Zweck, da auch die Abbrüche das Baugewerbe beanspruchen. Der Bundesrat spricht in der Botschaft allerdings speziell vom "Abbruch noch nutzbaren Wohnraums" (vgl. BBl 1971 I 1131); allein der Abbruch nicht mehr nutzbaren Wohnraums beansprucht das Baugewerbe nicht weniger. Vom Zweck des BB her ist daher die Unterstellung der vier Wohnhausruinen unter den in Art. 2 BB enthaltenen Begriff "Wohnhäuser"
BGE 98 Ib 35 S. 40
nicht zu beanstanden. Dies entspricht übrigens auch dem Willen des historischen Gesetzgebers (vgl. den Bericht des Kommissionsreferenten im Nationalrat, Sten Bull NR 1971, 755).
Dass der so umschriebene, weite Begriff des Wohnhauses dem Art. 2 BB zugrunde liegt, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 1 lit. a BB. Nach dieser Vorschrift sind vom Abbruchverbot jene Abbrüche ausgenommen, die aus gesundheits- oder sicherheitspolizeilichen Gründen "verfügt" werden. Daraus folgt, dass die Verwahrlosung eines Wohnhauses bis zur Unbewohnbarkeit für sich allein noch keine Ausnahme vom Abbruchverbot zu begründen vermag. Erst wenn eine kantonale oder kommunale Behörde aus zureichenden polizeilichen Gründen den Abbruch "verfügt", wird er auch nach Massgabe des BB zulässig.
Den Abbruch der vier Wohnhausruinen hat keine Behörde in Bern "verfügt". Wohl hat die Gesundheitsdirektion der Stadt Bern in einem Brief vom 25. Juni 1971 erklärt, eine "Sanierung" der vier Bauten könne "nur durch Abbruch erfolgen"; allein dieser Brief ist nicht an den Beschwerdeführer, sondern an das städtische Bauinspektorat adressiert, welches am 31. August 1971 - also mehr als zwei Monate später - dem mit dem Neubau des Beschwerdeführers betrauten Unternehmen Stucki AG eine "Kleine Baubewilligung" für den Abbruch der Häuser erteilte, allerdings unter dem ausdrücklichen Vorbehalt einer Bewilligung gemäss BB. Das Bauinspektorat hat damit nicht den Abbruch der Häuser "verfügt", sondern bloss festgestellt, dass ihm kein polizeiliches Hindernis entgegenstehe. Die "Bewilligung" wurde auch so verstanden. Das Unternehmen Stucki AG bemühte sich weiter um eine Abbruchverfügung, bekam sie jedoch nicht. Das städtische Bauinspektorat hat das Unternehmen Stucki AG am 28. Oktober 1971 auf die "fürchterliche Unordnung" in den Häusern mit Zugang für jedermann sowie auf die damit verbundenen Gefahren aufmerksam gemacht; den Abbruch der Häuser hat es gleichwohl nicht "verfügt", sondern angeraten, "die Ruinen baldmöglichst mit einer soliden, entsprechend hohen Umzäunung gegen jeglichen Zutritt abzusichern". Auf weiteres Drängen des Unternehmens Stucki AG erklärte das Bauinspektorat am 4. November 1971, eine sofortige Bewilligung zum Abbruch der baufälligen Objekte wäre sicher für alle
BGE 98 Ib 35 S. 41
Beteiligten die beste Lösung; leider sei es jedoch nicht in der Lage, hiefür die Bewilligung zu erteilen.
Der Umstand, dass keine Behörde in Bern den Abbruch der Häuser aus gesundheits- oder sicherheitspolizeilichen Gründen "verfügt" hat, schliesst somit eine Bewilligung gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a BB aus. Die Beschwerde erweist sich mithin als unbegründet.
4.
...
5.
Der Beschwerdeführer legt im zweiten Teil seiner Beschwerde dar, dass ihm eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 3 Abs. 2 BB nicht verweigert werden dürfe. Dazu mag er durch ein irrtümliches Zitat im angefochtenen Entscheid verleitet worden sein. Dort ist nämlich nicht nur Art. 3 Abs. 1 lit. a BB, sondern auch Art. 3 Abs. 2 lit. b BB angeführt. Art. 3 Abs. 2 BB betrifft die Ausnahmebewilligungen, doch gibt es innerhalb dieses Absatzes keine lit. b. Dagegen hat der Beauftragte im angefochtenen Entscheid klar hervorgehoben, dass seine Vorinstanz über kein Gesuch um eine Ausnahmebewilligung entschieden hat, und dass sie dazu auch nicht zuständig gewesen wäre (Art. 2 Abs. 2 lit. c VZB). Der Beauftragte hat lediglich über die Beschwerde gegen das Sachverständigengremium geurteilt. Im Streit stand nicht eine Ausnahmebewilligung, sondern eine "gewöhnliche" Abbruchbewilligung nach Art. 3 Abs. 1 lit. a BB. Nur weil es so ist, konnte der Entscheid des Beauftragten durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden.
Hätte der Beschwerdeführer eine Ausnahmebewilligung nach Art. 3 Abs. 2 BB erwirken wollen, hätte er das Gesuch beim Beauftragten als erster Instanz einreichen müssen. Gegen die Abweisung eines solchen Gesuchs ist vorerst nicht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sondern die Verwaltungsbeschwerde an das EVD zulässig (Art. 6 Abs. 1 VZB). Der Beauftragte hebt in seiner Vernehmlassung hervor, dass er seinen Entscheid über ein allfälliges Gesuch um Ausnahmebewilligung durch das, was er zum "gewöhnlichen" Gesuch erklärt hat, nicht für präjudiziert hält. Das muss erst recht auch gelten für das, was das Bundesgericht zur Abweisung der vorliegenden Beschwerde führt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
107 IV 34
11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1981 i.S. M. und Kons. gegen Z. und Kons. (Nichtigkeitsbeschwerde).

regeste:
Regeste
Art. 173 Ziff. 2 StGB
.
Anforderungen an den Beweis des guten Glaubens, wenn die ehrverletzende Äusserung im Prozess zur Wahrung berechtigter Interessen getan worden ist.

text:
Erwägungen
ab Seite 34
BGE 107 IV 34 S. 34
Aus den Erwägungen:
4.
Das Kantonsgericht fand, Z. habe den Beweis der guten Treue erbracht. Die Beschwerdeführer bestreiten es.
a) Auszugehen ist von der Tatsache, dass der Beschwerdegegner die eingeklagten Äusserung als Parteivertreter, nämlich als Anwalt der A. AG in Zivilprozessen gegen die B. AG getan hat. Wie das Kantonsgericht in blosser Wiederholung der im Rahmen der Zulassungsfrage bereits rechtskräftig getroffenen Feststellungen ausführt, hatte der Beschwerdegegner dazu begründete Veranlassung; es bestand also - wenn vielleicht auch eine entfernte -, so doch eine für den Ausgang der Sache nicht völlig unerhebliche Beziehung zwischen den inkriminierten Äusserungen und dem Prozessgegenstand. Hat aber Z. in Wahrung der Interessen seiner Klientin gehandelt, dann ist an seine Sorgfaltspflicht, mit der er prüfen musste, ob zureichende Gründe zur Erhebung der Vorwürfe bestanden, kein allzu strenger Massstab anzulegen (
BGE 96 IV 56
,
BGE 86 IV 75
, 176). Indessen ist es auch dem Anwalt im Prozess untersagt, Anschuldigungen zu erheben, die nach Form und Inhalt über das hinausgehen, was er nach den ihm bekannten Tatsachen in guten Treuer für wahr halten durfte. Insbesondere darf er nicht als sichere Tatsachen hinstellen, wofür bloss Grund zu Verdächtigungen besteht (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV 1980 Nr. 70 S. 10). Dabei kann und muss von ihm mehr Sorgfalt verlangt werden, wenn er die Äusserungen in einer Rechtsschrift tut, als wenn die Vorwürfe in einer mündlichen Replik oder Duplik erhoben werden (
BGE 86 IV 75
). Auch kann der Beweis der guten Treue nicht mit Tatsachen geführt werden, die erst nach den ehrverletzenden Äusserungen eingetreten sind (
BGE 102 IV 182
).


header:
Urteilskopf
137 III 118
19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_311/2010 vom 3. Februar 2011

regeste:
Regeste
Bemessung des Kinderunterhalts (
Art. 285 Abs. 1 ZGB
); Berücksichtigung eines hypothetischen Einkommens des unterhaltspflichtigen Elternteils.
Grundsätze für die Berücksichtigung eines hypothetischen Einkommens; Tat- und Rechtsfrage (E. 2.3). Insbesondere bei wirtschaftlich engen Verhältnissen sind an die Ausnützung der Erwerbskraft des unterhaltspflichtigen Elternteils besonders hohe Anforderungen zu stellen. Die für die Arbeitslosenversicherung geltenden Kriterien können nicht unbesehen übernommen werden. Es sind auch Erwerbsmöglichkeiten in Betracht zu ziehen, die keine abgeschlossene Berufsausbildung erfordern und sich im Tieflohnbereich befinden (E. 3.1). Anwendung dieser Grundsätze auf den konkreten Fall (E. 3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 119
BGE 137 III 118 S. 119
A.
Y. und X. heirateten 2002. Sie sind die Eltern der Tochter Z. (geb. 2002). Während des Zusammenlebens betrieb die Ehefrau ein Fernstudium und der Ehemann arbeitete mit vollem Pensum als Laborant. Die Tochter Z. wurde zeitweise in einer Kinderkrippe untergebracht. Seit Frühjahr 2005 leben die Parteien getrennt. Die Tochter blieb in der Obhut des Vaters und die Mutter verbrachte ein- bis zweimal in der Woche einige Stunden mit dem Kind.
B.
Mit Urteil vom 10. November 2008 schied das Kreisgericht St. Gallen die Ehe und stellte Z. unter die elterliche Sorge des Vaters. Es regelte den persönlichen Verkehr der Mutter zum Kind und verpflichtete sie, ab August 2010 einen indexierten Kinderunterhalt von Fr. 850.- im Monat zu bezahlen. Mit Urteil vom 9. März 2010 regelte das Kantonsgericht des Kantons St. Gallen das Besuchsrecht neu und bestätigte im Übrigen den angefochtenen Entscheid.
C.
X. (Beschwerdeführerin) gelangt mit Beschwerde in Zivilsachen vom 23. April 2010 an das Bundesgericht. Sie beantragt rechtsgültig, die Unterhaltsverpflichtung gegenüber ihrer Tochter sei aufzuheben. Eventuell sei das kantonsgerichtliche Urteil aufzuheben und die Sache zur Beurteilung ihrer Erwerbschancen bzw. zu diesbezüglichen Beweiserhebungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
In seiner Vernehmlassung vom 1. September 2010 beantragt Y. (Beschwerdegegner), die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Nach öffentlicher Beratung heisst das Bundesgericht die Beschwerde teilweise gut, soweit es darauf eintritt. Es hebt das
BGE 137 III 118 S. 120
kantonsgerichtliche Urteil mit Bezug auf den Kinderunterhalt auf und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Wie dargelegt ist vorliegend nur noch die Regelung des Kinderunterhalts streitig. Demgegenüber ist das kantonsgerichtliche Urteil, soweit es um die Kinderzuteilung und den persönlichen Verkehr geht, rechtskräftig geworden.
2.2
Gemäss den tatsächlichen und damit für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts hat die Beschwerdeführerin einen höheren Abschluss einer ausländischen Lehranstalt als Textilbetriebstechnikerin, der allerdings in der Schweiz nicht anerkannt ist. Sie ist seit der Geburt der Tochter nicht berufstätig und studiert seit zehn Jahren an verschiedenen Schulen ohne Prüfungserfolge, wobei sie das Studienende immer wieder hinausschiebt. Die Beschwerdeführerin kann auch kein Arbeitslosentaggeld mehr beziehen und ist bereits ausgesteuert. Sie lebt in bescheidenen Verhältnissen und benötigt für ihren Grundbedarf rund Fr. 2'400.- im Monat. Ihre wirtschaftlich gut gestellte Mutter finanziert den Lebensunterhalt.
Das Kantonsgericht hat sodann in rechtlicher Hinsicht festgehalten, es sei der Beschwerdeführerin zuzumuten, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Sie sei in der Lage, ein Erwerbseinkommen im Umfang von Fr. 3'600.- im Monat zu erzielen. Sei ihr dies nicht möglich, so könne sie eine Invalidenrente beantragen, welche ungefähr das gleiche Einkommen bringe. Der Beschwerdeführerin sei deshalb zuzumuten, einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 850.- für die Tochter zu bezahlen.
2.3
Der Elternteil, der nicht mit dem Kind zusammenlebt, hat nach
Art. 285 Abs. 1 ZGB
grundsätzlich einen Beitrag in Geld an den Unterhalt des Kindes zu leisten. Der Beitrag bemisst sich nach den Bedürfnissen des Kindes, der Lebenshaltung der Parteien und der Leistungskraft des Pflichtigen, und es sind die Einkünfte und das Vermögen des Kindes zu berücksichtigen (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 70).
Dabei ist grundsätzlich vom tatsächlich erzielten Einkommen des Unterhaltspflichtigen auszugehen. Soweit dieses Einkommen
BGE 137 III 118 S. 121
allerdings nicht ausreicht, um den ausgewiesenen Bedarf zu decken, kann ein hypothetisches Einkommen angerechnet werden, sofern dieses zu erreichen zumutbar und möglich ist (
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5;
BGE 127 III 136
E. 2a S. 139). Dabei handelt es sich um zwei Voraussetzungen, die kumulativ erfüllt sein müssen. Damit ein Einkommen überhaupt oder höheres Einkommen als das tatsächlich erzielte, angerechnet werden kann, genügt es nicht, dass der betroffenen Partei weitere Anstrengungen zugemutet werden können. Vielmehr muss es auch möglich sein, aufgrund dieser Anstrengungen ein höheres Einkommen zu erzielen.
Mit Bezug auf das hypothetische Einkommen ist Rechtsfrage, welche Tätigkeit aufzunehmen als zumutbar erscheint. Tatfrage bildet hingegen, ob die als zumutbar erkannte Tätigkeit möglich und das angenommene Einkommen effektiv erzielbar ist (
BGE 126 III 10
E. 2b S. 13 oben;
BGE 128 III 4
E. 4c/bb S. 7; Urteil 5A_388/2010 vom 29. September 2010 E. 1).
3.
3.1
Wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, sind im Verhältnis zum unmündigen Kind besonders hohe Anforderungen an die Ausnützung der Erwerbskraft zu stellen (CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, N. 58 i.V.m. N. 56 zu
Art. 285 ZGB
). Dies gilt vorab in jenen Fällen, wo - wie hier - wirtschaftlich enge Verhältnisse vorliegen. Sodann können die im Zusammenhang mit der Arbeitslosenversicherung geltenden Kriterien nicht unbesehen übernommen werden. Namentlich ist die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin arbeitslos war und trotz entsprechender Bemühungen keine Stelle fand, kein Beweis dafür, dass es ihr tatsächlich nicht möglich ist, eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen. Sodann dürfen auch Erwerbsmöglichkeiten in Betracht gezogen werden, die keine abgeschlossene Berufsausbildung erfordern und sich im Tieflohnbereich befinden. Die Beschwerdeführerin hat mit Blick auf die nunmehr rechtskräftige Kinderzuteilung keine Betreuungsaufgaben wahrzunehmen und hatte offensichtlich bis anhin auch genügend Zeit, um dem Bedürfnis nach einer weiteren Ausbildung nachzugehen. In ihrer Beschwerde bezeichnet sie sich als gesund und uneingeschränkt arbeitsfähig. Um der Unterhaltspflicht gegenüber ihrer unmündigen Tochter nachzukommen, ist es der Beschwerdeführerin deshalb - wovon das Kantonsgericht zu Recht ausgegangen ist - grundsätzlich zuzumuten, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen.
BGE 137 III 118 S. 122
3.2
Das Kantonsgericht äussert sich nicht konkret, welcher Erwerbstätigkeit die Beschwerdeführerin nachgehen könne. Es beschränkt sich auf die sinngemässe Aussage, bei Ausschöpfung ihrer Möglichkeiten könne die Beschwerdeführerin mit Einkünften von "wenigstens Fr. 3'500.-" rechnen (und bei einem Bedarf samt Berufsauslagen von nicht mehr als Fr. 2'600.- einen Beitrag von Fr. 850.- an den Unterhalt des Kindes leisten). Selbst wenn das Kantonsgericht damit eine Erwerbstätigkeit im Tieflohnbereich gemeint hat, d.h. eine Stelle, die keine abgeschlossene Berufsausbildung erfordert, wäre es gehalten gewesen, z.B. auf der Basis von Lohnstrukturerhebungen des Bundesamtes für Statistik oder anderen Quellen (allgemeinverbindliche Gesamtarbeitsverträge; MÜLHAUSER, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zürich 2010) konkret festzustellen, welche Tätigkeiten (z.B. Sekretariats- oder Kanzleiarbeiten, Verkauf von Konsumgütern, Dienstleistungen im Detailhandel, Reinigung, gastgewerbliche oder hauswirtschaftliche Tätigkeiten usw.) bzw. welche Stellen für die Beschwerdeführerin beim angenommenen Lohn tatsächlich möglich und der Beschwerdeführerin zumutbar sind.
Soweit das Kantonsgericht der Beschwerdeführerin ohne die erforderlichen Feststellungen ein hypothetisches Einkommen angerechnet hat, erweist sich das angefochtene Urteil als bundesrechtswidrig; es ist aufzuheben und zur Ergänzung des Sachverhalts und neuem Entscheid zurückzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens erübrigt es sich, näher auf die Rügen im Zusammenhang mit der Invalidenversicherung einzugehen.


header:
Urteilskopf
105 V 145
35. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1979 i.S. Hälg gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 5 Satz 2 und
Art. 90 Abs. 3 und 4 IVV
.
Keine Anpassung einer Kostengutsprache an das ungünstigere neue Recht, wenn die Anpassung den Erfolg einer laufenden Eingliederungsmassnahme gefährden würde.

text:
Erwägungen
ab Seite 145
BGE 105 V 145 S. 145
Aus den Erwägungen:
Zunächst ist streitig, ob Markus Hälg Anspruch darauf habe, dass ihm die Invalidenversicherung für die Unterkunft und Verpflegung im Pflegeheim bis Ende 1977 den Betrag von Fr. 48.-- täglich vergüte.
Am 1. Januar 1977 ist
Art. 5 Abs. 5 IVV
in Kraft getreten, der für Personen, die sich in erstmaliger beruflicher Ausbildung befinden, unter anderem bestimmt, dass die Invalidenversicherung bei auswärtiger Unterkunft und Verpflegung ausserhalb der Ausbildungsstätte die ausgewiesenen notwendigen Kosten, höchstens jedoch Leistungen gemäss
Art. 90 Abs. 3 und 4 IVV
übernimmt. Gemäss
Art. 90 Abs. 3 IVV
wird zu den Fahrauslagen
BGE 105 V 145 S. 146
und den notwendigen Nebenkosten ein Zehrgeld ausgerichtet. Dessen Höhe ist gestützt auf
Art. 90 Abs. 4 IVV
vom Eidgenössischen Departement des Innern in der Verordnung über die Kostenlimite bei erstmaliger beruflicher Ausbildung und das Zehrgeld in der Invalidenversicherung festgelegt worden. Pro Infirmis hält diese Ordnung für gesetzwidrig und insbesondere dem
Art. 16 IVG
widersprechend. Ob diese Auffassung richtig ist, kann aus den nachstehenden Überlegungen für heute offen gelassen werden.
Mit ihrer Verfügung vom 22. Dezember 1975 gewährte die Ausgleichskasse Kostengutsprache für die erstmalige berufliche Ausbildung ab Frühjahr 1976 bis zum 31. Dezember 1977. Diese Gutsprache umfasste nicht nur die eigentlichen Ausbildungskosten (Aufwendungen für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fähigkeiten), sondern nach der damaligen Regelung auch die "Kosten für die wegen der Ausbildung notwendige auswärtige Unterbringung und Verpflegung" (Art. 5 alt Abs. 3 IVV). Sie basierte auf dem Eingliederungsvorschlag der Regionalstelle vom 17. November 1975, die eine auf zwei Jahre beschränkte Anlehre befürwortet hatte. Diese Anlehre muss als eine einheitliche Eingliederungsmassnahme betrachtet werden. Als solche wurde sie von der Invalidenversicherungs-Kommission gebilligt und zugesprochen. Hätte die Verwaltung einen Teil dieser Massnahme vor deren Abschluss rechtskräftig widerrufen, so wäre dadurch die erfolgreiche Durchführung der ganzen Massnahme gefährdet worden. Damit wäre aber auch der mit der Massnahme verfolgte gesetzliche Zweck, nämlich die berufliche Eingliederung des Versicherten, in Frage gestellt worden. Demzufolge handelte die Verwaltung nicht gesetzeskonform, wenn sie ihre unter der Herrschaft des alten Rechts rechtskräftig zugesprochene Leistung an die Unterkunft und Verpflegung im Pflegeheim während der bis Ende 1977 bewilligten erstmaligen beruflichen Ausbildung in Wiedererwägung zog und in Anwendung neuen Rechts von Fr. 48.-- auf Fr. 18.-- täglich (bzw. Fr. 30.-- gemäss vorinstanzlichem Entscheid) reduzierte.


header:
Urteilskopf
108 II 386
74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1982 i.S. X. (Berufung)

regeste:
Regeste
Adoption eines Unmündigen; Absehen von der Zustimmung des leiblichen Vaters (
Art. 265c Ziff. 2 ZGB
).
1. Wird ein Kind mit dem Einverständnis der zuständigen Vormundschaftsbehörde bei einem adoptionswilligen Ehepaar untergebracht und fasst die Vormundschaftsbehörde erst einige Zeit später den Entscheid betreffend das Absehen von der Zustimmung des einen Elternteils, so ist für diesen Entscheid auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie bei Einreichung des Gesuches um Verzicht der Einholung der elterlichen Zustimmung bzw. bei Einleitung des diesbezüglichen Verfahrens bestanden haben (E. 1).
2. Wann ist einem Vater zuzubilligen, dass er sich um das nicht bei ihm lebende Kind ernstlich gekümmert habe (E. 2)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 387
BGE 108 II 386 S. 387
Das Mädchen A. X. wurde am 28. November 1977 als Kind der Eheleute B. und C. X.-Y. geboren. Im Februar 1979 verliess C. X. ihren Ehemann und zog mit dem Mädchen nach R., wo sie dieses in Pflege gab. Am 14. Juni 1980 starb C. X. an den Folgen eines Verkehrsunfalles.
Durch Beschluss vom 13. Februar 1981 entzog das kantonale Justiz- und Polizeidepartement B. X. in Anwendung von
Art. 311 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB
die elterliche Gewalt über die Tochter A.
Mit Eingabe vom 25. Juni 1981 stellte B. X. ein Gesuch um Wiedereinsetzung in die elterliche Gewalt, das er in der Folge jedoch wieder zurückzog, nachdem er auf
Art. 313 Abs. 2 ZGB
hingewiesen worden war, wonach die elterliche Gewalt in keinem Fall vor Ablauf eines Jahres nach ihrer Entziehung wiederhergestellt werden darf.
Am 5. Dezember 1980 wurde A. X. mit dem Einverständnis der zuständigen Vormundschaftsbehörde einem adoptionswilligen Ehepaar in Pflege gegeben.
Durch Beschluss vom 28. September 1981 liess die Vormundschaftsbehörde B. X. wissen, dass eine Adoption seiner Tochter beabsichtigt sei und dass sie in Betracht ziehe, im Sinne der
BGE 108 II 386 S. 388
Art. 265c und 265d ZGB
von seiner Zustimmung hiezu abzusehen. Gleichzeitig wurde ihm Frist zur Stellungnahme angesetzt. B. X. erklärte hierauf, er sei mit einem solchen Vorgehen nicht einverstanden. Am 2. November 1981 beschloss die Vormundschaftsbehörde alsdann, es werde von der Zustimmung des B. X. zur späteren Adoption der Tochter abgesehen.
Eine von B. X. hiegegen erhobene Beschwerde wies der Regierungsrat mit Beschluss vom 10. Mai 1982 ab.
B. X. hat gegen den regierungsrätlichen Entscheid beim Bundesgericht Berufung eingereicht.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Adoption eines Kindes bedarf grundsätzlich der Zustimmung des Vaters und der Mutter (
Art. 265a Abs. 1 ZGB
). Von der Zustimmung eines Elternteils kann gemäss
Art. 265c Ziff. 2 ZGB
jedoch abgesehen werden, wenn sich dieser um das Kind nicht ernstlich gekümmert hat. Wird das Kind bei fehlender Zustimmung eines Elternteils zum Zwecke späterer Adoption untergebracht, so entscheidet die Vormundschaftsbehörde am Wohnsitz des Kindes, ob von der Zustimmung abzusehen sei (
Art. 265d Abs. 1 ZGB
). Trifft die Vormundschaftsbehörde diesen Entscheid entsprechend der gesetzlich vorgesehenen Regel, bevor das Kind zu einer späteren Adoption untergebracht wird, so hat sie auf die Verhältnisse abzustellen, wie sie im Zeitpunkt der Entscheidung, d.h. praktisch im Zeitpunkt der Plazierung des Kindes, vorliegen. Ist in diesem Zeitpunkt die Voraussetzung für ein Absehen von der Zustimmung eines Elternteils gegeben, so ist dessen Zustimmungsbefugnis verwirkt. Eine nachträgliche Änderung ist grundsätzlich unbeachtlich (vgl. die Botschaft des Bundesrates vom 12. Mai 1971, BBl 1971 I S. 1228; HEGNAUER, N. 19 lit. a zu
Art. 265d ZGB
; EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unmündiger nach neuem schweizerischem Adoptionsrecht, Diss. Freiburg 1974, S. 224).
Im Falle der Tochter des Berufungsklägers ist die Vormundschaftsbehörde indessen von der zeitlichen Regel des
Art. 265d Abs. 1 ZGB
abgewichen. Während nämlich das Kind schon anfangs Dezember 1980 mit ihrem Einverständnis bei einem adoptionswilligen Ehepaar untergebracht worden war, fasste sie erst am 2. November 1981, also beinahe ein Jahr später, den Entscheid betreffend das Absehen von der Zustimmung des Berufungsklägers
BGE 108 II 386 S. 389
zur Adoption. Unter solchen Umständen ist es so zu halten, wie wenn die Adoptionsabsicht erst im Verlaufe eines Pflegeverhältnisses entstanden wäre, d.h. es ist auf die Verhältnisse bei Einreichung des Gesuches auf Verzicht der Einholung der elterlichen Zustimmung bzw. bei Einleitung des entsprechenden Verfahrens abzustellen (vgl. HEGNAUER, N. 19 lit. b zu
Art. 265d ZGB
).
2.
Die Vorinstanz hält fest, dass der Berufungskläger seine Tochter im Jahre 1979 einmal am Pflegeplatz besucht und dass er sie an Weihnachten 1979 gesehen habe, als sie mit der Mutter bei ihm auf Besuch geweilt habe. Weitere Kontakte hätten zwischen Februar 1979 und dem Erlass des vormundschaftsbehördlichen Beschlusses vom 2. November 1981 keine mehr bestanden. Abgesehen von vier von ihm behaupteten Zahlungen im Betrage von je Fr. 250.-- habe der Berufungskläger während dieser Zeit keinerlei Unterhaltsbeiträge geleistet. Auch nach dem Tod seiner Frau habe er sich nicht um das Kind gekümmert.
Diese Feststellungen der Vorinstanz sind tatsächlicher Natur und deshalb für das Bundesgericht im Berufungsverfahren verbindlich, zumal der Berufungskläger nicht darzutun vermag, dass sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen wären, und nichts auf ein offensichtliches Versehen hindeutet (
Art. 63 Abs. 2 OG
). Soweit der Berufungskläger die vorinstanzliche Beweiswürdigung rügt, sind seine Ausführungen nicht zu hören. Das gleiche gilt für die Behauptung, der Kontakt zur Tochter werde ihm durch die Behörden geradezu verunmöglicht. Dieses tatsächliche Vorbringen findet im angefochtenen Entscheid übrigens keine Stütze. Diesem ist vielmehr zu entnehmen, dass der Berufungskläger die ihm offenstehenden Möglichkeiten zur Herstellung von Kontakten mit der Tochter nicht ausgeschöpft hat. Ferner hat die Vorinstanz darauf hingewiesen, dass der Berufungskläger nicht einmal auf das Schreiben vom 20. Januar 1981 reagiert habe, worin ihm das kantonale Justiz- und Polizeidepartement Gelegenheit eingeräumt habe, sich zum beabsichtigten Entzug der elterlichen Gewalt über die Tochter vernehmen zu lassen. Der Einwand des Berufungsklägers, es stehe nicht fest, ob er das Schreiben überhaupt erhalten habe, betrifft tatsächliche Verhältnisse und ist deshalb nicht zu hören.
Wäre auf die tatsächlichen Gegebenheiten im Zeitpunkt der Plazierung des Mädchens im Hinblick auf eine spätere Adoption (Dezember 1980) abzustellen, dürfte die rechtliche Würdigung der
BGE 108 II 386 S. 390
Vorinstanz nicht zu beanstanden sein. Wie oben dargelegt, sind für die Frage, ob von der Zustimmung des Berufungsklägers abgesehen werden könne, indessen die Verhältnisse massgebend, wie sie bei der Einleitung des Verfahrens gemäss
Art. 265d Abs. 1 ZGB
(d.h. Ende September 1981) vorgelegen haben. Der Berufungskläger hatte schon im Verfahren bei der Vormundschaftsbehörde vorgebracht, dass er eine neue Familie gegründet habe. Auch im vorinstanzlichen Verfahren wies er auf diese Änderung seiner persönlichen Verhältnisse hin und machte geltend, dass seine heutige Ehefrau, mit der er seit Ende Dezember 1981 ein Kind habe, ihre ganze Kraft der Familie widme, so dass für eine glückliche und wirtschaftlich abgesicherte Entwicklung des Mädchens gesorgt wäre. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid festgehalten, die Ehefrau des Berufungsklägers habe sich etwa Ende April 1981 über die Möglichkeit der Wiedereinsetzung des Berufungsklägers in die elterliche Gewalt erkundigt. Sie habe erklärt, dass sie das Mädchen sehr gerne aufnehmen würde; vor der Heirat habe der Berufungskläger ihr gegenüber geäussert, er würde nur eine Frau heiraten, die bereit sei, das Kind in die Familie zu nehmen.
Der positiven Einstellung der heutigen Ehefrau des Berufungsklägers hat die Vorinstanz nicht die gebührende Beachtung geschenkt. Freilich reichen die Feststellungen des Regierungsrates für sich allein noch nicht aus, um abschliessend beurteilen zu können, ob die Verhältnisse sich zwischen der Unterbringung der Tochter im Hinblick auf eine spätere Adoption und der Einleitung des Verfahrens gemäss
Art. 265d ZGB
so entscheidend zu Gunsten des Berufungsklägers verändert haben, dass ein Absehen von seiner Zustimmung zu einer Adoption der Tochter nicht gerechtfertigt wäre. Die Sache ist deshalb an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese die persönlichen sowie die neuen familiären Verhältnisse des Berufungsklägers näher prüfe. Dem Berufungskläger könnte nur dann zugebilligt werden, er habe sich im massgebenden Zeitpunkt ernstlich um die Tochter gekümmert gehabt, wenn er die Absicht, das Kind zu sich zu nehmen, schon zur Zeit der Einleitung des Verfahrens gemäss
Art. 265d ZGB
effektiv hätte in die Tat umsetzen können. Es ist deshalb namentlich abzuklären, ob die damaligen Wohnverhältnisse die Aufnahme der Tochter überhaupt zugelassen hätten oder ob eine allenfalls notwendige Änderung in dieser Hinsicht für den Berufungskläger finanziell tragbar gewesen wäre. Ferner ist zu prüfen, ob die Ehefrau des Berufungsklägers tatsächlich bereit und auch geeignet sei, das Kind
BGE 108 II 386 S. 391
zu betreuen. Näher zu untersuchen sind schliesslich auch die persönlichen und die wirtschaftlichen Verhältnisse des Berufungsklägers im allgemeinen. Auf Grund des Ergebnisses dieser Ergänzungen wird die Vorinstanz alsdann von neuem zu entscheiden haben, ob von einer Zustimmung des Berufungsklägers zu einer Adoption abgesehen werden könne.


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Urteilskopf
139 II 65
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public)
2C_184/2012 du 15 décembre 2012

regeste:
Regeste
Art. 33 der Genfer Flüchtlingskonvention;
Art. 3 EMRK
;
Art. 25 Abs. 2 und 3 BV
; Art. 5, 64 Abs. 1 lit. d und
Art. 65 AsylG
;
Art. 62, 63 und 64 AuG
; Koordination der die Anwesenheit in der Schweiz beendenden Verfahren gemäss AsylG und gemäss AuG.
Die Rechtsprechung betreffend
Art. 64 Abs. 1 lit. d AsylG
in Verbindung mit
Art. 10 ANAG
bleibt unter der Herrschaft des AuG anwendbar. Die kantonalen Behörden können über die Nichtverlängerung oder den Widerruf
einer von ihnen erteilten Anwesenheitsbewilligung entscheiden und sodann die Wegweisung verfügen und vollziehen, ohne dass vorgängig das Asyl widerrufen werden muss (E. 4).
Beabsichtigt die kantonale Behörde, eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung eines Ausländers, der über Asyl verfügt, nicht zu verlängern oder zu widerrufen und den Betroffenen in Anwendung von
Art. 64 Abs. 1 lit. c AuG
wegzuweisen, hat sie allerdings dafür zu sorgen, dass neben den Voraussetzungen gemäss
Art. 62 ff. AuG
auch die Erfordernisse nach
Art. 65 AsylG
beachtet sind (E. 5.1). Anwendungsvoraussetzung von
Art. 65 AsylG
(E. 5.2 und 5.3). Voraussetzungen für eine Abweichung vom Grundsatz des Non-Refoulement (E. 5.4).
Anwendung im vorliegenden Fall (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 66
BGE 139 II 65 S. 66
A.
Le 22 décembre 1998, B., né en 1964, de nationalité turque, a déposé une demande d'asile. L'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral), a refusé d'entrer en matière sur cette demande et prononcé le renvoi de Suisse du requérant. Pendant la procédure de recours, B. a épousé une citoyenne turque reconnue comme réfugiée en Suisse. Le 23 août 2000, l'Office fédéral a constaté que B. ne remplissait pas à titre personnel les conditions pour obtenir le statut de réfugié, mais, en raison de son mariage, il a reconnu à B. la qualité de réfugié et lui a octroyé l'asile à titre dérivé.
En 2001, alors qu'il travaillait comme chauffeur de taxi, B. a été impliqué dans une rixe avec des clients, pour laquelle il a été condamné, le 15 septembre 2003, à trente jours d'emprisonnement avec sursis. A la suite de cet événement, B. a souffert de troubles psychologiques qui l'ont amené à arrêter toute activité professionnelle.
BGE 139 II 65 S. 67
S'étant séparé de son épouse, B. s'est installé en Valais à partir du mois d'août 2002. Le Service valaisan de la population et des migrations (ci-après: le Service cantonal) lui a délivré une autorisation de séjour, le 6 février 2003, en raison de son statut de réfugié. Le divorce a été prononcé le 14 mai 2003.
Le 6 août 2004, B. a épousé sa cousine A., citoyenne turque née en 1971. Ils ont eu deux enfants, nés en 2005 et 2006.
Par jugement du 10 septembre 2007, B. a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples et rixe, en raison d'une bagarre au couteau à laquelle il avait pris part en mai 2003, ainsi que pour d'autres infractions, soit vol, dommages à la propriété, violation grave des règles de la circulation et ivresse au volant qualifiée. Sur appel, la peine a été assortie d'un sursis partiel portant sur dix-huit mois.
B.
Le 24 août 2009, à la demande du Service cantonal, l'Office fédéral a rendu un rapport relatif à la conformité au regard du droit public international d'une éventuelle expulsion administrative de B. vers la Turquie. Le 30 novembre 2009, le Service cantonal a informé les époux A.B. qu'il avait l'intention de ne pas prolonger leur autorisation de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse.
Par décision du 18 mars 2010, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de B. et prononcé son renvoi de Suisse dès sa sortie de prison. Les recours successifs interjetés par l'intéressé ont été rejetés le 17 août 2011 par le Conseil d'Etat du canton du Valais et le 20 janvier 2012 par le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal).
C.
Par acte du 22 février 2012, B. dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision rendue par le Service cantonal et à la prolongation de son autorisation de séjour. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le recourant a obtenu l'asile à titre dérivé. Le canton du Valais a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de séjour qu'il lui avait
BGE 139 II 65 S. 68
délivrée et a prononcé son renvoi. Dans un tel contexte, il faut en premier lieu se demander si un canton peut décider de révoquer ou de ne pas renouveler un titre de séjour et renvoyer un étranger au bénéfice de l'asile sans que cet asile n'ait été révoqué au préalable. Si tel ne devait pas être le cas, les cantons sur le territoire desquels séjournent des étrangers au bénéfice de l'asile seraient tenus de demander à l'Office fédéral de statuer sur la révocation de l'asile et d'attendre l'issue de cette procédure avant de retirer le titre de séjour, étant rappelé que la décision de l'Office fédéral peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Cette question implique de s'interroger sur les liens, souvent complexes, existant entre la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), le droit international et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
4.1
La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30; ci-après: la Convention) et la LAsi règlent le statut des réfugiés en Suisse (
art. 1 let. a LAsi
; art. 12 ss de la Convention). Tant qu'une personne bénéficie de l'asile en Suisse, la Convention et la LAsi lui sont applicables.
Aux termes de l'
art. 58 LAsi
, le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, en particulier la LEtr, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la LAsi ou celles de la Convention. Quiconque a obtenu l'asile en Suisse a ainsi droit à une autorisation de séjour, voire d'établissement, dans le canton où il séjourne légalement (
art. 60 LAsi
). L'asile peut cependant être révoqué et la qualité de réfugié retirée à certaines conditions précisées à l'
art. 63 LAsi
, en particulier si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il les compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles (
art. 63 al. 2 LAsi
). Enfin, un réfugié ne peut être expulsé que s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public (
art. 65 LAsi
).
4.2
L'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi et la jurisprudence y relative permettaient de régler les liens entre le renvoi de Suisse et la perte de l'asile sous l'empire de l'
art. 10 LSEE
(RS 1 113; cf. WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 163; ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2
e
éd. 1991, p. 344; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 593 et 626). Selon l'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi en effet, l'asile en Suisse prend fin par l'exécution de l'expulsion administrative ou judiciaire. L'art. 43 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur
BGE 139 II 65 S. 69
l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311) précise à cet égard que l'extinction de l'asile (au sens de l'
art. 64 LAsi
) prime sa révocation. Cette réglementation a pour but d'adapter la situation juridique formelle à la situation de fait et de faire tomber l'asile
ex lege
lorsque l'étranger concerné a quitté la Suisse à la suite d'une expulsion administrative ou judiciaire prononcée par les autorités cantonales, dans le cadre de laquelle il appartient aux autorités saisies d'examiner les obstacles à l'exécution découlant de la réglementation en relation avec le statut de réfugié (cf.
ATF 135 II 110
consid. 3.2 p. 116 s.). C'est pourquoi, avant d'exécuter l'expulsion administrative ou judiciaire d'un étranger au bénéfice de l'asile, l'autorité cantonale peut - voire doit - demander à l'Office fédéral si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle (cf.
art. 43 al. 2 OA 1
). Il en découle que, sous l'empire de l'ancien droit sur les étrangers, les autorités judiciaires ou administratives compétentes pouvaient prononcer l'expulsion administrative ou judiciaire d'un étranger au bénéfice de l'asile sans que cet asile ne doive être révoqué au préalable par l'Office fédéral, dès lors que l'exécution de ladite mesure y mettait fin en vertu de l'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi (cf. Message du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral des réfugiés, FF 1990 II 537, spéc. 617; ACHERMANN/HAUSAMMANN, loc. cit.; KÄLIN, loc. cit.; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 627; ROLAND BERSIER, Droit d'asile et statut du réfugié en Suisse, 1991, n
os
545 et 604; d'un avis différent WALTER STÖCKLI, in Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], 2
e
éd. 2009, n° 11.64 p. 545). Après le prononcé de l'expulsion, les cantons demeuraient en premier lieu compétents pour l'exécution de la mesure et pour vérifier s'il n'existait pas des empêchements tirés du droit d'asile, en tous les cas tant que l'Office fédéral ne retirait pas à l'étranger le statut de réfugié ou révoquait à son tour l'asile (cf. arrêt 2A.313/2005 du 25 août 2005 consid. 3.3.3 et les références citées).
4.3
Avec l'entrée en vigueur de la LEtr, la situation juridique a changé, dès lors que cette loi ne connaît plus la mesure de l'expulsion administrative, mais prévoit à la place le non-renouvellement ou la révocation du titre de séjour pour les motifs prévus aux
art. 62 et 63 LEtr
, ce qui entraîne le renvoi de Suisse en application de l'
art. 64 al. 1 let
. c LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3565; ZÜND/ARQUINT HILL, in Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], 2
e
éd. 2009, n° 8.2
BGE 139 II 65 S. 70
p. 313; THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd. 2011, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.], n° 101 ad
art. 83 LTF
;ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin [éd.], 2009, n° 56 ad
art. 83 LTF
).Il se trouve que l'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi n'a à ce jour pas été adapté à cette nouvelle configuration juridique et se réfère toujours à l'expulsion administrative. Il convient donc de se demander si l'on peut, par analogie, continuer d'appliquer les principes posés sous l'empire de la LSEE et considérer que les autorités cantonales peuvent décider de ne pas renouveler ou de révoquer un titre de séjour qu'elles ont accordé à un étranger au bénéfice de l'asile, puis prononcer et exécuter le renvoi, sans que l'asile ne doive être révoqué au préalable.
4.4
L'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi a été introduit afin d'éviter une double procédure, devant l'Office fédéral d'une part, et devant les autorités cantonales de droit des étrangers d'autre part (cf. supra consid. 4.2;
ATF 135 II 110
consid. 3.2 p. 116 s.). Sous l'ancien droit, cette disposition ne faisait pas de sens si l'Office fédéral avait été seul habilité à prononcer l'expulsion d'une personne au bénéfice de l'asile, car il n'aurait alors pas été nécessaire de régler la coordination entre la décision d'expulsion prononcée par les autorités cantonales en application de la législation sur les étrangers et la fin de l'asile. Ce raisonnement demeure valable sous l'empire du nouveau droit des étrangers. Dans la mesure où la LEtr instaure une procédure comparable à la procédure d'expulsion réglée par la LSEE en prévoyant le non-renouvellement ou la révocation du titre de séjour suivi du renvoi, rien ne s'oppose en effet à considérer un tel renvoi comme en principe équivalent à l'expulsion en ce qui concerne ses conséquences sur l'asile, même si les effets juridiques d'un renvoi, mesure d'exécution prononcée lorsque l'autorisation de séjour a pris fin (cf.
art. 64 al. 1 LEtr
), ne sont pas les mêmes que ceux d'une expulsion, qui provoquait l'extinction du titre de séjour (cf.
art. 9 al. 3 LSEE
; arrêt 2C_761/2009 du 18 mai 2009 consid. 7.4.2). Dans la mesure où, avant d'exécuter le renvoi d'un étranger au bénéfice de l'asile, l'autorité cantonale peut, voire doit, comme avant d'exécuter l'expulsion administrative au sens de la LSEE, demander l'avis de l'Office fédéral quant aux éventuels empêchements qui y feraient obstacle (cf. supra consid. 4.2), les protections particulières mises en place par la législation internationale et nationale sur l'asile, en particulier le principe de non-refoulement (cf.
art. 5 LAsi
et 33 de la Convention), sont prises en compte de façon adéquate.
BGE 139 II 65 S. 71
Il convient de relever en outre que la solution inverse, à savoir que les autorités cantonales ne pourraient révoquer ou ne pas renouveler le titre de séjour d'un étranger au bénéfice de l'asile qu'après que l'Office fédéral eût révoqué d'abord l'asile ou retiré le statut de réfugié compliquerait et allongerait la procédure. La décision de l'Office fédéral peut en effet faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral et devrait être suivie ensuite d'une procédure cantonale de révocation ou de non-renouvellement du titre de séjour qui pourrait, à son tour, faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Or, les voies de droit sont garanties également avec une procédure unique menée par les autorités cantonales dès lors que la décision de révocation ou de non-renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement accordée à une personne au bénéfice de l'asile peut faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral (cf.
art. 83 let
. c ch. 2 LTF).
La modification de la LAsi adoptée par les deux Chambres lors du vote final du 14 décembre 2012 prévoit par ailleurs, à l'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi, que l'asile en Suisse prend fin par l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, et précise, à l'
art. 65 LAsi
, que le renvoi ou l'expulsion d'un réfugié sont régis par l'
art. 64 LEtr
en relation avec les
art. 63 al. 1 let. b et 68 LEtr
(cf. Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4079 et 4114; BO 2011 CE 1128; BO 2012 CN 1122). Ces nouvelles dispositions sont certes encore sujettes au référendum facultatif, mais on peut néanmoins en conclure que le législateur entend maintenir le système mis en place sous l'empire de la LSEE et traiter le renvoi selon l'
art. 64 LEtr
en relation avec l'
art. 63 al. 1 let. b LEtr
comme l'expulsion selon l'
art. 10 LSEE
, ce qui constitue une raison supplémentaire de suivre cette voie également sous l'empire du texte actuel des
art. 64 al. 1 let
. d et 65 LAsi.
Il découle de ce qui précède que les autorités cantonales peuvent décider de ne pas renouveler ou de révoquer un titre de séjour qu'elles ont accordé à un étranger au bénéfice de l'asile, puis prononcer et exécuter le renvoi, sans que l'asile ne doive être révoqué au préalable, étant précisé qu'il s'agit là d'une possibilité ouverte aux autorités cantonales qui n'enlève rien à la compétence autonome de l'Office fédéral de révoquer l'asile ou de retirer le statut de réfugié à un étranger qui n'en remplit plus les conditions.
5.
Encore faut-il examiner quelles sont les dispositions - de la LEtr et de la LAsi - dont l'autorité cantonale qui entend ne pas renouveler
BGE 139 II 65 S. 72
ou révoquer un titre de séjour et prononcer le renvoi d'un étranger au bénéfice de l'asile doit tenir compte.
5.1
Tous les motifs de révocation ou de non-renouvellement d'un titre de séjour, et par conséquent de renvoi, ne sont pas équivalents. Selon l'
art. 62 LEtr
, l'autorité compétente peut révoquer ou ne pas renouveler une autorisation de séjour notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. b), à savoir d'une durée supérieure à une année (cf.
ATF 135 II 377
consid. 4.2 p. 379 s.), ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). Les conditions de révocation d'une autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics par le détenteur d'une autorisation de séjour (
art. 62 let
. c LEtr) sont ainsi moins strictes que celles prévues pour le détenteur d'une autorisation d'établissement (
art. 63 al. 1 let. b LEtr
). En particulier, en ce qui concerne la condition de l'atteinte à la sécurité et l'ordre publics, l'atteinte doit être "très grave" pour la révocation de l'autorisation d'établissement alors qu'une atteinte "grave ou répétée" suffit pour révoquer l'autorisation de séjour (cf. Message, FF 2002 3565;
ATF 137 II 297
consid. 3.2 p. 302 s.). En présence d'un étranger qui bénéficie de l'asile, l'autorité cantonale qui doit statuer sur la révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement et prononcer le renvoi, doit également prendre en considération, lors de son examen, les aspects liés à l'asile dont bénéficie l'intéressé (cf. STÖCKLI, op. cit., n° 11.64 p. 544; KÄLIN, loc. cit.; ACHERMANN/HAUSAMMANN, loc. cit.). Ainsi, en vertu de l'
art. 65 LAsi
et de l'art. 32 ch. 1 de la Convention, un réfugié ne peut être expulsé que s'il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public. La possibilité de renvoyer un réfugié est ainsi restreinte par le droit d'asile (cf.
ATF 135 II 110
consid. 3.2.1 p. 113 et les références citées).
En résumé, l'autorité cantonale qui entend ne pas renouveler ou révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement d'un étranger au bénéfice de l'asile et prononcer le renvoi de l'intéressé en application de l'
art. 64 al. 1 let
. c LEtr, doit veiller à ce que, outre le respect des conditions des
art. 62 ss LEtr
, les exigences de l'
art. 65 LAsi
soient respectées, ce qui suppose que l'étranger en question compromette la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qu'il ait porté gravement atteinte à l'ordre public.
BGE 139 II 65 S. 73
5.2
L'ordre public est gravement violé au sens du droit d'asile si les fondements de la vie en société sont menacés (cf. arrêt 6S.444/2006 du 1
er
décembre 2006 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait une atteinte grave à l'ordre public au sens de l'
art. 65 LAsi
dans le cas d'un viol (cf. arrêt 2A.139/1994 du 1
er
juillet 1994 consid. 3a), d'une infraction grave à la LStup (RS 812.121), liée à d'autres infractions (cf. arrêts 2C_833/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.1; 2A.88/1995 du 25 août 1995 consid. 3), d'un incendie avec un cocktail Molotov (cf.
ATF 123 IV 107
consid. 2 p. 110), d'une tentative de meurtre (cf. arrêt 2A.313/2005 du 25 août 2005 consid. 3.1.2), ainsi qu'en cas de vols et de brigandages en bande et par métier (cf. arrêts 2A.51/2006 du 8 mai 2006 consid. 4.3.2; 6P.138/2002 du 7 février 2003 consid. 3.3). Les conditions de la révocation de l'asile de l'
art. 63 al. 2 LAsi
sont au demeurant comparables aux conditions posées pour ordonner l'expulsion d'un réfugié en application de l'
art. 65 LAsi
(cf.
ATF 135 II 110
consid. 3.1 p. 116).
5.3
L'expulsion selon l'
art. 65 LAsi
ne peut être prononcée que si elle s'avère proportionnée à l'ensemble des circonstances (cf.
ATF 135 II 110
consid. 4.2 p. 118 s.). La question du caractère tolérable (
Zumutbarkeit
) de l'exécution du renvoi d'un réfugié se recoupe dans ce contexte avec la pesée des intérêts à laquelle l'autorité doit procéder en application de l'
art. 96 al. 1 LEtr
(cf. arrêt 2C_833/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf.
ATF 135 II 377
consid. 4.3 p. 381 s.;
ATF 135 II 110
consid. 4.2 p. 118 s.).
5.4
L'exécution du renvoi ne doit par ailleurs pas contrevenir aux
art. 25 al. 2 Cst.
, 5 al. 1 LAsi - auquel renvoie du reste l'
art. 65 LAsi
- et 33 al. 1 de la Convention (principe de non-refoulement), 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. (interdiction de la torture), ainsi que 83 al. 3 LEtr (cf. arrêts 2C_833/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.4; 2A.51/2006 du 8 mai 2006 consid. 5.2.1).
L'
art. 83 al. 3 LEtr
prévoit que l'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'
art. 5 al. 1 LAsi
et l'art. 33 al. 1 de la Convention retiennent que nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son
BGE 139 II 65 S. 74
intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Selon l'
art. 5 al. 2 LAsi
, qui correspond à l'art. 33 al. 2 de la Convention, l'interdiction du refoulement ne peut cependant être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. Seul un crime particulièrement grave autorise à passer outre le principe de non-refoulement. Une exception à ce principe ne se justifie en effet que lorsque l'auteur constitue un danger pour le public de l'Etat de refuge. Ce danger ne peut pas être admis sur la seule base de la condamnation pour des crimes particulièrement graves; l'étranger doit encore présenter un risque de récidive concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas (cf.
ATF 135 II 110
consid. 2.2.2 p. 114 et consid. 4.3.2 p. 120; arrêts 2A.139/1994 du 1
er
juillet 1994 consid. 6; 2A.51/2006 du 8 mai 2006 consid. 5.2).
Aux termes de l'
art. 25 al. 2 Cst.
, les réfugiés ne peuvent par ailleurs être refoulés sur le territoire d'un Etat dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel Etat. Enfin, les
art. 3 CEDH
et 25 al. 3 Cst. interdisent le refoulement d'une personne sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Comme en matière d'extradition ou de transfèrement, on examinera dans un premier temps, la situation générale des droits de l'homme dans l'Etat concerné. Puis on regardera si la personne en cause, compte tenu des circonstances concrètes de sa situation personnelle, court le risque d'un traitement contraire aux droits de l'homme. Dans ce contexte, son appartenance éventuelle à un groupe particulièrement menacé dans l'Etat requérant joue un rôle important (cf.
ATF 134 IV 156
consid. 6.8 p. 170).
6.
Le recourant a fait l'objet d'une décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que d'une décision de renvoi. En application des principes précités, il convient d'examiner si la décision attaquée respecte non seulement les conditions d'application des
art. 62 et 64 al. 1 let
. c LEtr, mais également les exigences des
art. 3 CEDH
, 25 al. 2 et 3 Cst., 65 et 5 al. 2 LAsi, ainsi que 33 al. 3 de la Convention.
6.1
Le Tribunal cantonal a procédé à l'examen du non-renouvellement de l'autorisation de séjour et du renvoi, mais a omis d'analyser
BGE 139 II 65 S. 75
la cause sous l'angle du droit d'asile. Dans la mesure où il s'agit d'une question de droit fédéral et que les faits retenus conduisent à admettre que les conditions des
art. 65 et 5 al. 2 LAsi
, ainsi que 33 al. 3 de la Convention, sont remplies, cette omission ne saurait cependant porter à conséquence.
6.2
Le recourant, qui avait déjà été impliqué dans une rixe en 2001 et condamné pour cette raison à trente jours d'emprisonnement, a été condamné en 2007 à trois ans d'emprisonnement pour lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples et rixe, en raison d'une bagarre au couteau à laquelle il avait pris part en mai 2003, ainsi que pour d'autres infractions, en particulier violation grave des règles de la circulation et ivresse au volant qualifiée. Les conditions de l'
art. 62 let. b LEtr
sont ainsi à l'évidence remplies.
Le recourant a ainsi récidivé et ses actes portent toujours atteinte à des biens juridiques dont la protection revêt une grande importance, en particulier la vie et l'intégrité corporelle. Il découle de l'ensemble de ces éléments qu'il a porté gravement atteinte à l'ordre public en Suisse et qu'il réalise donc également les conditions d'application de l'
art. 65 LAsi
.
6.3
En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure prononcée, le Tribunal cantonal a relevé que le recourant avait été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et que les faits que sanctionnait le jugement pénal étaient objectivement graves, le recourant ayant été l'un des protagonistes principaux d'une violente rixe à l'arme blanche. Sous l'angle de la durée du séjour et de l'intégration, l'instance précédente a relevé que le recourant totalisait certes plus de vingt ans de présence en Suisse, mais que cette durée devait être relativisée dès lors qu'elle avait été interrompue à plusieurs reprises par des séjours en Turquie. Le recourant ayant été durant près de neuf ans sans emploi et la dette sociale de la famille dépassant fr. 177'000.- en septembre 2009, les juges cantonaux ont retenu que son intégration économique et sociale n'apparaissait pas particulièrement forte, malgré le développement récent d'une activité lucrative et les bonnes connaissance de français dont il faisait preuve. L'instance précédente a également relevé que le recourant avait vécu en Turquie jusqu'à l'âge de 22 ans, puis de 30 à 34 ans et que la femme qu'il avait épousée en 2004 avait vécu jusqu'alors en Turquie, ce qui devrait faciliter leur réinsertion dans ce pays, avec leurs deux jeunes enfants qui viennent
BGE 139 II 65 S. 76
de commencer leur scolarité. Enfin, selon le rapport de l'Office fédéral sollicité par le Service cantonal, le retour du recourant en Turquie ne contrevient pas aux règles du droit international. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les juges cantonaux ont considéré que la révocation de l'autorisation de séjour et le renvoi du recourant respectaient le principe de proportionnalité.
L'analyse à laquelle le Tribunal cantonal a procédé doit être qualifiée d'approfondie et adéquate. En effet, la condamnation à une lourde peine subie par le recourant, l'importance du bien juridique mis en danger - la vie et l'intégrité corporelle - et le défaut d'intégration économique durable du recourant et de son épouse en Suisse, font apparaître l'intérêt public à l'éloignement du recourant comme prépondérant par rapport à son intérêt privé à rester en Suisse. Le non-renouvellement de l'autorisation de séjour et le renvoi du recourant sont donc proportionnés.
6.4
Encore faut-il que l'exécution du renvoi ne contrevienne pas au principe de non-refoulement des
art. 25 al. 2 Cst.
, 5 LAsi et 33 al. 2 de la Convention, ni à l'interdiction de la torture des
art. 3 CEDH
et 25 al. 3 Cst.
Après avoir relevé que les faits que sanctionnait le jugement pénal étaient objectivement graves, les juges cantonaux ont ajouté qu'il ne s'agissait pas d'un événement isolé. Le recourant avait commis d'autres infractions et avait, par le passé, eu affaire à la justice suisse pour le même genre d'infractions, à savoir une rixe et l'ivresse au volant. Selon les constatations de l'arrêt attaqué, le recourant souffre d'une affection psychique et a tendance à minimiser la gravité des faits pour lesquels il a été condamné. Au vu de ces éléments, il faut admettre qu'on est en présence d'un risque concret de récidive. En effet, malgré le mariage du recourant en 2004 et la naissance de ses deux enfants en 2005 et 2006, il a récidivé, portant une atteinte plus grave aux mêmes biens protégés, et les risques de violence demeurent présents, comme cela ressort des entretiens d'évaluation du recourant menés durant sa détention (cf.
art. 105 al. 2 LTF
).
Le recourant affirme qu'en raison de son appartenance ethnique et de ses opinions politiques, il serait recherché par les autorités turques et se serait vu retirer la nationalité turque. Il s'agit là de faits qui n'ont pas été retenus par le Tribunal cantonal et le recourant ne prétend ni ne démontre que cette instance aurait fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il n'indique en particulier pas d'éléments de preuve
BGE 139 II 65 S. 77
produits en procédure cantonale dont l'instance précédente aurait omis de tenir compte. Dans ces conditions, force est de constater que le Tribunal cantonal n'a pas constaté les faits de façon manifestement inexacte ou arbitraire. La Cour de céans ne saurait par conséquent tenir compte des affirmations, non étayées, du recourant sur ce point.
Enfin, selon le rapport de l'Office fédéral du 24 août 2009, qui se réfère à la décision du 23 août 2003 lui octroyant l'asile, les allégations du recourant relatives à des préjudices subis ou à craindre en Turquie ont été considérées comme invraisemblables. Force est donc de conclure à l'absence de risques liés au retour de la famille en Turquie. La situation en matière de violation des droits de l'homme s'est en outre sensiblement améliorée depuis quelques années dans ce pays (cf. arrêts 2C_87/2007 du 18 juin 2007 consid. 4.2.3; 2C_833/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.4). Le recourant se contente enfin d'allégations générales sans démontrer qu'il courrait un risque concret de torture ou de traitement inhumain en cas de retour en Turquie, ce qui n'est pas suffisant (cf. arrêts 2C_87/2007 du 18 juin 2007 consid. 4.2.3; 2D_3/2012 du 2 août 2012 consid. 4.3).
Au vu de ce qui précède, il faut admettre, en application des
art. 5 al. 2 LAsi
et 33 al. 2 de la Convention, que le recourant ne saurait invoquer le principe de non-refoulement pour s'opposer à son renvoi en Turquie, renvoi dont l'exécution mettra fin à l'asile en application de l'
art. 64 al. 1 let
. d LAsi.