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Urteilskopf
136 III 467
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)
4A_71/2010 du 28 juin 2010

regeste:
Regeste
Art. 5 KSG
und
Art. 341 Abs. 1 OR
; Schiedseinrede im Rahmen eines Rechtsstreits aus einem Arbeitsverhältnis.
Die in einem Einzelarbeitsvertrag enthaltene Schiedsklausel kann dem Arbeitnehmer nicht entgegengehalten werden, soweit dieser nach
Art. 341 Abs. 1 OR
geschützte Ansprüche geltend macht, auf die er nicht rechtswirksam verzichten kann (E. 2-4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 467
BGE 136 III 467 S. 467
A.
Y. est actuellement âgé de soixante-huit ans. Il a travaillé dès 1967 au service de X. SA dont le siège est à Berne. Un contrat de travail conclu par écrit le 21 mai 2001 lui a attribué la fonction de directeur des succursales de Neuchâtel et Fribourg. Un nouveau contrat a été conclu le 14 août 2004. Y. prenait une retraite anticipée partielle et il réduisait son taux d'activité; il travaillerait désormais à raison de trente pour cent au service de la direction générale de l'employeuse et de vingt pour cent pour l'Association des entreprises suisses (...). L'art. 8 de ce contrat, similaire à l'art. 10 du contrat de 2001, se lit comme suit:
Alle sich aus diesem Vertrag ergebenden Streitigkeiten werden durch ein Schiedsgericht mit Sitz in Bern ausschliesslich und endgültig
BGE 136 III 467 S. 468
entschieden. Die Partei, die das Gericht anrufen will, hat einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen des Schiedsrichters mitzuteilen. Die andere Partei hat binnen 14 Tagen einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen der Gegenpartei mitzuteilen. Die beiden Schiedsrichter ernennen binnen 14 Tagen einen Obmann. Kommt eine Partei der Aufforderung zur Bezeichnung eines Schiedsrichters nicht rechtzeitig nach oder können sich die Schiedsrichter nicht rechtzeitig auf einen Obmann einigen, so trifft der für Schiedsgerichtssachen zuständige Gerichtspräsident von Bern die entsprechende Verfügung. Es gilt das Konkordat vom 23.3.69 über die Schiedsgerichtsbarkeit.
A.
Le 26 octobre 2005, X. SA a résilié le contrat avec effet au 31 janvier 2006. Y. s'est trouvé en incapacité de travail du 14 décembre 2005 au 27 juin 2006.
B.
Le 10 juin 2008, Y. a ouvert action contre X. SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La défenderesse devait être condamnée à payer 50'000 fr. avec intérêts au taux de 5 % dès le 31 janvier 2006, pour rémunération d'heures de travail supplémentaires et de vacances non prises.
La défenderesse a excipé de l'incompétence du tribunal saisi. Elle se prévalait de la convention d'arbitrage insérée dans le contrat de travail et elle soutenait que ce tribunal était de toute manière incompétent à raison du lieu.
Le Tribunal civil a rejeté l'exception d'incompétence par un jugement incident du 11 février 2009. Il a retenu que la convention d'arbitrage n'est pas opposable au demandeur et que celui-ci peut valablement ouvrir action au lieu où il avait habituellement accompli son travail.
Saisie par la défenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué le 2 novembre 2009; elle a confirmé le jugement.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse a requis le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Chambre des recours en ce sens que l'exception d'incompétence fût accueillie.
Le demandeur a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Selon l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors; RS 272), le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
BGE 136 III 467 S. 469
habituellement son travail est compétent pour connaître des actions fondées sur le droit du travail.
Le Tribunal civil a constaté que dès l'automne de 2004, après sa retraite partielle, le demandeur avait le centre de ses activités professionnelles à Lausanne, et il a admis sa propre compétence à raison de ce fait. En instance fédérale, la défenderesse ne revient pas sur cet aspect de la contestation et celui-ci est donc résolu; en revanche, elle persiste à invoquer la convention d'arbitrage insérée dans le contrat de travail.
3.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 à 3 du concordat sur l'arbitrage (RSV 288.91; ci-après: CA) approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, auquel le canton de Vaud est partie, une convention d'arbitrage peut être conclue sous la forme d'un compromis ou d'une clause compromissoire (al. 1), lesquels visent respectivement une contestation existante (al. 2) ou les contestations futures qui peuvent naître d'un rapport de droit déterminé (al. 3). Il est constant que le contrat de travail du 14 août 2004 comporte une clause compromissoire.
La convention d'arbitrage a pour effet de fonder la compétence du tribunal arbitral pour connaître de la contestation concernée, d'une part, et d'exclure la compétence de la juridiction étatique qui pourrait ou devrait connaître de ladite contestation en l'absence de la convention, d'autre part. Devant cette juridiction, la convention et l'
art. 4 al. 1 CA
autorisent la partie défenderesse à soulever - en temps utile et dans les formes à observer selon le droit de procédure applicable - l'exception d'arbitrage; le cas échéant, celle-ci entraîne l'irrecevabilité de la demande (PIERRE JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, 1984, n° 73 ad
art. 4 CA
; VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts [...] der Schweiz, 2006, p. 416 n° 42).
A teneur de l'
art. 5 CA
, l'arbitrage peut porter sur tout droit qui relève de la libre disposition des parties, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique en vertu d'une disposition impérative de la loi.
Selon le jugement du Tribunal civil, la convention d'arbitrage des parties est incompatible avec l'
art. 24 al. 1 LFors
en tant que le siège du tribunal arbitral, prévu à Berne, ne coïncide pas avec le lieu d'exécution du travail. La Chambre des recours adopte une approche différente: elle retient que l'
art. 24 al. 1 LFors
n'influence pas la validité de la convention d'arbitrage mais que celle-ci est contraire à l'
art. 341 al. 1 CO
, en tant que les prétentions en cause, soit le paiement d'heures de travail supplémentaires et de vacances non prises, sont
BGE 136 III 467 S. 470
soustraites à la libre disposition du demandeur parce qu'elles résultent de dispositions impératives de la loi. Enfin, devant le Tribunal fédéral, la défenderesse soutient que la convention d'arbitrage est pleinement valable et opposable au demandeur.
4.
En tant qu'il permet de soumettre à l'arbitrage tout droit qui relève de la libre disposition des parties ("jeder Anspruch, über den die Parteien frei verfügen können"; "qualsiasi pretesa su cui le parte possono disporre liberamente"), l'
art. 5 CA
sera remplacé et perpétué par l'art. 354 du code de procédure civile unifié (CPC; RO 2010 1739). La Chambre des recours a jugé que la prétention élevée en l'espèce, fondée sur le contrat de travail, n'est pas susceptible d'arbitrage.
4.1
Dans un arrêt du 23 juin 1989 non publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a affirmé sans discussion que le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que le conflit individuel entre employeur et travailleur soit soumis à l'arbitrage (arrêt 4P.69/1989 du 23 juin 1989, in SJ 1989 p. 595). Dans cette affaire, les parties avaient convenu de soumettre la contestation à un tribunal arbitral alors que le travailleur avait déjà ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes; l'employeuse a ensuite attaqué la sentence en faisant valoir que l'arbitrage n'était pas admissible (cf. BERGER/KELLERHALS, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, p. 210 n° 601). Divers cantons ont adopté des règles prohibant ou restreignant l'arbitrage en matière de contrat individuel de travail (voir l'aperçu présenté par GABRIEL AUBERT, L'arbitrage en droit du travail, Bulletin, Association suisse de l'arbitrage 2000 p. 3 et 4); ainsi, dans le canton de Vaud, selon la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (RSV 173.61; ci-après: LJT/VD), les contestations relatives au contrat de travail relèvent du tribunal de prud'hommes lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 1 al. 1 let. a et art. 2 al. 1 let. a LJT/ VD), et l'on ne peut déroger à la compétence de ce tribunal que par une clause compromissoire insérée dans une convention collective de travail (art. 3 al. 1 LJT/VD). Cette règle ne vise donc pas la présente affaire où la valeur litigieuse s'élève à 50'000 fr.; il faut ainsi examiner si l'arbitrage est exclu par une règle de droit fédéral.
4.2
Selon la jurisprudence, le droit fédéral et l'
art. 5 CA
autorisent la convention d'arbitrage pour les conflits collectifs du travail, soit ceux qui s'élèvent entre des employeurs ou des organisations d'employeurs, d'une part, et des organisations de travailleurs d'autre part (
ATF 107 Ia 152
consid. 2c p. 154 in fine; voir aussi
ATF 125 I 389
). Il est par ailleurs admis que le conflit individuel du travail est une cause de
BGE 136 III 467 S. 471
nature patrimoniale aux termes de l'art. 177 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), et qu'il est donc susceptible d'un arbitrage international si, lors de la conclusion de la convention d'arbitrage, l'une des parties avait son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger (AUBERT, op. cit., p. 7 à 9; FILIPPO RYTER, Article 343 CO et procédure civile vaudoise en matière de conflit de travail, 1990, p. 180 et 181). La législation fédérale a exclu l'arbitrage en matière de ventes par acomptes (ancien
art. 226l CO
; RO 1962 1085) ou à paiements préalables (ancien
art. 228 al. 1 CO
; RO 1962 1089), de courtage entre placeur et demandeur d'emploi (ancien art. 10 al. 1 [RO 1991 395] de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE; RS 823.11], et de contrat de travail entre travailleur et bailleur de services (ancien
art. 23 al. 1 LSE
; RO 1991 400). Ces règles ont été supprimées sans remplacement avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les fors (ch. 5 et 25 de l'annexe de cette loi). D'autres règles semblables avaient disparu déjà auparavant (art. 27 al. 2 de la loi du 1
er
juillet 1966 sur les fonds de placement [RO 1967 134]; art. 18 al. 1 et 2 de la loi du 20 décembre 1985 sur les cartels [RO 1986 879]).
En matière de bail à loyer d'habitation, l'arbitrage demeure restreint par l'
art. 274c CO
; cette règle se perpétuera à l'
art. 361 al. 4 CPC
.
4.3
En doctrine, la validité de la convention d'arbitrage pour le conflit individuel entre employeur et travailleur est controversée. Certains auteurs n'envisagent que les restrictions fixées par le droit cantonal de procédure (BERGER/KELLERHALS, op. cit., p. 85 n° 237; WOLFGANG PORTMANN, in Commentaire bâlois, 4
e
éd. 2007, n
os
21 et 22 ad
art. 343 CO
; JÜRG BRÜHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2
e
éd. 1996, n° 5 ad
art. 343 CO
; FILIPPO RYTER, op. cit., p. 291); d'autres excluent l'arbitrage, entièrement ou pour les prétentions issues de règles impératives ou semi-impératives de la loi selon les
art. 361 et 362 CO
(KURT MEIER, Schiedsgerichtsbarkeit in arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, in 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, 2000, p. 267 et ss; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6
e
éd. 2006, n° 8 ad
art. 343 CO
, p. 922; STAEHELIN/VISCHER, Commentaire zurichois, 1996, n° 4 ad
art. 343 CO
), ou enseignent que le siège de l'arbitrage doit se trouver au lieu désigné par l'
art. 24 al. 1 LFors
et que les principes de procédure de l'art. 343 al. 2 à 4 CO doivent être respectés (GEISER/MÜLLER, Arbeitsrecht in der Schweiz, 2009, p. 33 n° 87; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2
e
éd. 2008, p. 626; FRANK VISCHER, Der
BGE 136 III 467 S. 472
Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, 3
e
éd. 2005, p. 387; CHRISTIANE BRUNNER ET AL., Commentaire du contrat de travail, 2004, n° 16 ad
art. 343 CO
; AUBERT, op. cit., p. 5 et 6).
4.4
L'
art. 24 al. 1 LFors
désigne un for impératif en ce sens que d'après l'
art. 21 al. 1 let
. d LFors, le travailleur ne peut y renoncer ni à l'avance ni par acceptation tacite. L'
art. 21 al. 2 LFors
admet seulement la validité d'une élection de for conclue après la naissance du différend. Ces dispositions sont reportées sans modification à l'
art. 35 al. 1 let
. d et 35 al. 2 CPC. Des travaux du législateur, il ressort sans équivoque que les règles de compétence à raison du lieu, mêmes impératives, n'ont aucune incidence ni sur l'admissibilité ni sur les modalités de l'arbitrage dans les domaines juridiques qu'elles concernent (ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2008, p. 524 n° 13; DOMINIK GASSER, in Gerichtsstandsgesetz, 2
e
éd. 2005, n
os
43 et 44 ad
art. 1 LFors
). En effet, dans son message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile (FF 1999 2591), le Conseil fédéral avait proposé une règle selon laquelle la liberté de conclure des conventions d'arbitrage demeurerait entière, pour autant que les cocontractants n'éludent pas un for impératif (art. 1 al. 3 du projet; FF 1999 2640). Le Conseil national a adopté cette clause le 10 juin 1999 (BO 1999 CN 1031), mais, sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats l'a au contraire rejetée le 5 octobre suivant (BO 1999 CE 893). Le Conseil national s'est rallié à cette décision du Conseil des Etats le 7 décembre 1999 (BO 1999 CN 2410). L'approche développée par la Conseillère aux Etats Christiane Brunner, qui s'était exprimée au nom de la commission, a été suivie; selon son exposé, les cocontractants qui renoncent à la juridiction étatique renoncent aussi au for prévu par la loi, même lorsque celui-ci est impératif (voir aussi JEAN-FRANÇOIS POUDRET, L'arbitre n'a pas de for: remarques à propos de l'article 1
er
alinéa 3 du projet de loi fédérale sur les fors en matière civile, in Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach, 2000, p. 227, 228). L'
art. 5 CA
, qui circonscrit les causes susceptibles d'arbitrage, se rapporte exclusivement à la compétence des autorités étatiques à raison de la matière; c'est seulement lorsque celles-ci sont impérativement compétentes à raison de la matière qu'une règle de for est éventuellement impérative.
4.5
Selon l'
art. 341 al. 1 CO
, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat ni durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Cette règle prend en considération que le
BGE 136 III 467 S. 473
travailleur se trouve dans une situation de dépendance aiguë et que celle-ci peut l'entraîner à accepter une réduction de ses prétentions, en particulier s'il redoute de perdre son emploi (
ATF 102 Ia 417
consid. 3c p. 418). Elle n'introduit pas un simple délai de réflexion; elle s'applique pendant toute la durée du contrat et encore pendant un mois au-delà (
ATF 105 II 39
p. 41/42). Les remises de dette et les renonciations unilatérales sont seules privées de validité, à l'exclusion de celles que l'employeur obtient moyennant une contrepartie adéquate lors d'une transaction (
ATF 118 II 58
consid. 2b p. 61;
ATF 110 II 168
consid. 3b p. 171). Ainsi, le travailleur ne peut pas disposer librement des créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective, pendant la durée du contrat et le mois suivant son expiration, et, en particulier, il ne peut pas y renoncer sans contrepartie correspondante. La validité d'une transaction entre les parties est subordonnée à une équivalence appropriée de leurs concessions réciproques.
4.6
L'
art. 5 CA
n'autorise la convention d'arbitrage que pour des prétentions dont les parties peuvent librement disposer. Le travailleur ne peut renoncer à ses créances issues de dispositions impératives ou semi-impératives, selon les
art. 361 et 362 CO
, que dans les limites restrictivement posées par l'
art. 341 al. 1 CO
, de sorte qu'il ne peut pas en disposer librement. Cette restriction de la liberté de disposer est déterminante aussi pour l'application de l'
art. 5 CA
. Nonobstant l'opinion différente de certains auteurs, présentée surtout dans des ouvrages concernant la procédure civile ou l'arbitrage (JOLIDON, op. cit., n° 4 ad
art. 5 CA
; RICHARD FRANK ET AL., Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 1997, p. 775 n
os
16 à 19), une créance ne relève pas de la libre disposition des parties selon l'
art. 5 CA
si une renonciation à cette même créance n'est pas valable faute de répondre aux conditions de l'
art. 341 al. 1 CO
. Si le travailleur ne peut pas renoncer à certaines créances en vertu de cette disposition, il ne peut pas non plus convenir d'avance qu'elles seront soumises à l'arbitrage. Une clause compromissoire n'est donc pas valable si elle est insérée dans le contrat de travail pour s'appliquer aux contestations futures qui s'élèveront, le cas échéant, au sujet de telles créances. Il est d'ailleurs incohérent que la législation applicable au conflit individuel de travail interdise la clause d'élection de for, dans l'intérêt de la partie la plus faible, selon les
art. 21 al. 1 let
. d et 24 al. 1 LFors, mais permette la clause compromissoire (FRANÇOIS BOHNET, Les conflits individuels de travail et les litiges en matière de bail et de droit de la
BGE 136 III 467 S. 474
consommation seront-ils arbitrables sous l'empire de la loi fédérale de procédure civile?, in Mélanges en l'honneur de François Knoepfler, 2005, p. 161 et ss, p. 168). Pour les créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer selon l'
art. 341 al. 1 CO
, celui-ci ne peut pas davantage souscrire, d'avance, une clause compromissoire qu'une clause d'élection de for selon l'
art. 21 al. 1 let
. d LFors.
En l'espèce, la contestation porte sur la rétribution d'heures de travail supplémentaires, de sorte que la Chambre des recours rejette à bon droit la validité de la clause compromissoire. Le recours se révèle mal fondé, ce qui conduit à son rejet.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
119 V 364
52. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 31, 37 und 88 AVIG
. Bei den Arbeitgeberpflichten gemäss
Art. 37 AVIG
handelt es sich nicht um Anspruchsvoraussetzungen der Kurzarbeitsentschädigung, sondern um Mitwirkungspflichten, welche die Arbeitgeber als Durchführungsstellen der AlV zu übernehmen haben (E. 4 und 5).
Art. 39 AVIG
. Ausnahmsweise Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung an den Arbeitnehmer bei nicht bloss einmaliger oder versehentlicher Nichterfüllung der Arbeitgeberpflichten gemäss
Art. 37 AVIG
(E. 5b).

text:
Erwägungen
ab Seite 364
BGE 119 V 364 S. 364
Aus den Erwägungen:
3.
a) Nach
Art. 31 Abs. 1 AVIG
(in der seit 1. Januar 1992 gültigen Fassung) haben Arbeitnehmer, deren normale Arbeitszeit verkürzt
BGE 119 V 364 S. 365
oder deren Arbeit ganz eingestellt ist, Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, wenn (a) sie für die Versicherung beitragspflichtig sind oder das Mindestalter für die Beitragspflicht in der AHV noch nicht erreicht haben; (b) der Arbeitsausfall anrechenbar ist (
Art. 32 AVIG
); (c) das Arbeitsverhältnis nicht gekündigt ist; (d) der Arbeitsausfall voraussichtlich vorübergehend ist und erwartet werden darf, dass durch Kurzarbeit ihre Arbeitsplätze erhalten werden können.
Gemäss
Art. 31 Abs. 3 AVIG
haben keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (a) Arbeitnehmer, deren Arbeitsausfall nicht bestimmbar oder deren Arbeitszeit nicht ausreichend kontrollierbar ist; (b) der mitarbeitende Ehegatte des Arbeitgebers; (c) Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten.
Ein Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er (a) auf wirtschaftliche Gründe zurückzuführen und unvermeidbar ist und (b) je Abrechnungsperiode mindestens 10 Prozent der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden (
Art. 32 Abs. 1 AVIG
). Vom anrechenbaren Arbeitsausfall wird für jede Abrechnungsperiode ein halber Arbeitstag als Karenztag abgezogen (
Art. 32 Abs. 2 AVIG
in der seit 1. Januar 1992 gültigen Fassung).
b) Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens zehn Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich melden (
Art. 36 Abs. 1 AVIG
). Der Arbeitgeber muss in der Voranmeldung die Notwendigkeit der Kurzarbeit begründen und anhand der durch den Bundesrat bestimmten Unterlagen glaubhaft machen, dass die Anspruchsvoraussetzungen nach den Art. 31 Abs. 1 und 32 Abs. 1 lit. a AVIG erfüllt sind (
Art. 36 Abs. 3 AVIG
). Hält die kantonale Amtsstelle eine oder mehrere Anspruchsvoraussetzungen für nicht erfüllt, erhebt sie durch Verfügung Einspruch gegen die Auszahlung der Entschädigung (
Art. 36 Abs. 4 AVIG
).
Gemäss
Art. 37 AVIG
(in der seit 1. Januar 1992 gültigen Fassung) ist der Arbeitgeber verpflichtet, (a) die Kurzarbeitsentschädigung vorzuschiessen und den Arbeitnehmern am ordentlichen Zahlungstermin auszurichten; (b) die Kurzarbeitsentschädigung für die Karenzzeit (
Art. 32 Abs. 2 AVIG
) zu seinen Lasten zu übernehmen;
BGE 119 V 364 S. 366
(c) während der Kurzarbeit die vollen gesetzlichen und vertraglich vereinbarten Sozialversicherungsbeiträge entsprechend der normalen Arbeitszeit zu bezahlen; er ist berechtigt, die vollen Beitragsanteile der Arbeitnehmer vom Lohn abzuziehen, sofern nichts anderes vereinbart war.
Der Arbeitgeber macht den Entschädigungsanspruch seiner Arbeitnehmer innert dreier Monate nach Ablauf jeder Abrechnungsperiode gesamthaft für den Betrieb bei der von ihm bezeichneten Kasse geltend (
Art. 38 Abs. 1 AVIG
). Sofern alle Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind und kein Einspruch vorliegt, vergütet die Kasse dem Arbeitgeber die rechtmässig ausgerichtete Kurzarbeitsentschädigung unter Abzug der Karenzzeit (
Art. 37 lit. b AVIG
) in der Regel innerhalb eines Monats (
Art. 39 Abs. 2 Satz 1 AVIG
in der seit 1. Januar 1992 gültigen Fassung).
4.
Streitig ist die Auslegung von
Art. 37 AVIG
. Während die Vorinstanz mit dem Beschwerdegegner zum Schluss gelangt, dass weder die Vorschusspflicht nach lit. a noch die Pflicht zur Übernahme der Entschädigung während der Karenzzeit gemäss lit. b dieser Bestimmung Anspruchsvoraussetzungen darstellen, vertritt das beschwerdeführende Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) die Auffassung, dass es sich bei den in
Art. 37 AVIG
festgehaltenen Arbeitgeberpflichten um formelle Anspruchsvoraussetzungen handelt.
a) (Gesetzesauslegung)
b) Was Wortlaut und Systematik des Gesetzes betrifft, ist davon auszugehen, dass die Anspruchsvoraussetzungen der Kurzarbeitsentschädigung in
Art. 31 AVIG
geregelt sind, welcher unter dem Titel "Anspruchsvoraussetzungen" in Abs. 1 vier positive, sachliche und in Abs. 3 drei negative, persönliche Voraussetzungen des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung statuiert (vgl. E. 3a hievor). Dabei fehlt jeder grammatikalische Hinweis dafür, dass es sich um bloss exemplifikatorische Aufzählungen handeln würde. Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch die Regelung der sachlichen Anspruchsvoraussetzungen gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung als abschliessend qualifiziert (
BGE 111 V 385
E. 2b).
In systematischer Hinsicht ist des weitern von Bedeutung, dass die Bestimmung von
Art. 37 AVIG
betreffend die Arbeitgeberpflichten zwischen die Regelung der "Voranmeldung von Kurzarbeit und Überprüfung der Voraussetzungen" (
Art. 36 AVIG
) und diejenige betreffend "Geltendmachung des Anspruchs" (
Art. 38 AVIG
) sowie betreffend "Vergütung der Kurzarbeitsentschädigung"
BGE 119 V 364 S. 367
(
Art. 39 AVIG
) eingefügt ist. Damit wird zum Ausdruck gebracht, dass es sich um Rechtspflichten handelt, welche der Arbeitgeber im Verfahren um den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ab Beginn der Kurzarbeit bis zur Auszahlung der Entschädigung zu erfüllen hat. Die in
Art. 37 AVIG
statuierten Arbeitgeberpflichten sind somit gesetzessystematisch von den Anspruchsvoraussetzungen gemäss
Art. 31 AVIG
klar abgegrenzt.
Den Materialien zum AVIG ist zu entnehmen, dass der Bundesrat im ersten Gesetzesentwurf vom 7. November 1979 (Art. 41) die Arbeitgeber verpflichten wollte, für die ihnen ausgerichtete Kurzarbeitsentschädigung ein besonderes Bank- oder Postcheck-Konto zu errichten, welches im Konkurs des Arbeitgebers nicht in die Konkursmasse fallen sollte. Damit sollte die zweckentsprechende Verwendung und Weiterleitung der Kurzarbeitsentschädigung an die anspruchsberechtigten Arbeitnehmer sichergestellt werden (Erläuterungen des BIGA zum Gesetzesentwurf vom 7. November 1979, S. 18). Aufgrund der ablehnenden Vernehmlassungen hat der Bundesrat im definitiven Gesetzesentwurf auf dieses Sicherungsmittel verzichtet und an seiner Stelle die Vorschusspflicht des Arbeitgebers gesetzt (Botschaft des Bundesrates zum AVIG vom 2. Juli 1980, BBl 1980 III 597 f.). Unter dem Titel "Pflichten des Arbeitgebers" vereinigte er die Bestimmung über die Vorschusspflicht mit den schon im ersten Gesetzesentwurf (Art. 40) vorgesehen gewesenen Pflichten des Arbeitgebers zur Übernahme der Entschädigung während der Karenzzeit und zur Fortzahlung der Sozialversicherungsbeiträge während der Kurzarbeit. Diese Konzeption blieb in den parlamentarischen Beratungen mit Ausnahme der Karenzzeit-Regelung, welche schliesslich ebenfalls angenommen wurde, unbestritten (Amtl. Bull. 1981 N 828 f., 1982 S 137 f.). Mit der in
Art. 37 AVIG
zum Gesetz erhobenen Lösung hat der Gesetzgeber das Interesse der Arbeitnehmer an einer lückenlosen und zeitlich nicht verzögerten Ausrichtung der Kurzarbeitsentschädigung über dasjenige an der Verhinderung jeglicher Zweckentfremdung durch den Arbeitgeber gestellt. Diese gesetzgeberische Wertung spricht gegen die Annahme, dass es sich bei der Erfüllung der Vorschusspflicht und den beiden andern Arbeitgeberpflichten gemäss
Art. 37 AVIG
um unabdingbare Voraussetzungen des Anspruchs auf Kurzarbeitsentschädigung handelt.
c) Die Gesetzesauslegung ergibt somit, dass es sich bei den in
Art. 37 AVIG
geregelten Arbeitgeberpflichten nicht um Anspruchsvoraussetzungen handelt, von deren Erfüllung die Vergütung der Kurzarbeitsentschädigung an den Arbeitnehmer abhängig ist (vgl. in
BGE 119 V 364 S. 368
diesem Sinn auch GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
Art. 37 N 20
ff.). Sie gehören ihrer Rechtsnatur nach zu den Mitwirkungspflichten, welche die Arbeitgeber als Durchführungsstellen der Arbeitslosenversicherung (vgl.
Art. 76 Abs. 1 lit. f und
Art. 88 Abs. 1 lit. c AVIG
) zu übernehmen haben (GERHARDS, a.a.O.,
Art. 88 N 11
). Indem die Arbeitgeber die Kurzarbeitsentschädigung an den ordentlichen Zahlungsterminen vorschussweise ausrichten, die Entschädigung für die Karenzzeit übernehmen und die vollen Sozialversicherungsbeiträge entsprechend dem auf die normale Arbeitszeit entfallenden Lohn entrichten, erfüllen sie öffentlichrechtliche Pflichten, welche ihnen die Gesetzgebung über die Arbeitslosenversicherung überbindet. Als Sanktion für die Nicht- oder Schlechterfüllung dieser Pflichten statuiert
Art. 88 Abs. 2 AVIG
eine Haftpflicht der Arbeitgeber für absichtlich oder grobfahrlässig verursachte Schäden. Für eine Durchsetzung der Arbeitgeberpflichten von
Art. 37 AVIG
auf dem Wege einer Leistungs- oder Vergütungsverweigerung besteht dagegen kein Raum.
5.
Was das BIGA in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, vermag zu keiner andern Beurteilung zu führen.
a) Richtig ist, dass die Kurzarbeitsentschädigung auf die Erhaltung von Arbeitsplätzen gerichtet ist (vgl.
BGE 111 V 385
), welcher Zweck in Frage gestellt ist, wenn der Arbeitgeber seiner Vorschusspflicht und der Pflicht zur Übernahme der Entschädigung während der Karenzzeit nicht mehr nachkommen kann. Einer allfälligen Illiquidität wird aber mit
Art. 31 Abs. 1 lit. d AVIG
Rechnung getragen, wonach der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung u.a. voraussetzt, dass der Arbeitsausfall voraussichtlich vorübergehend ist, was bei anhaltender Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers nicht angenommen werden kann. Im vorliegenden Fall jedoch hat die zuständige kantonale Amtsstelle (
Art. 36 AVIG
) diese Anspruchsvoraussetzung mit Entscheiden vom 20. März und 16. Juni 1992 sinngemäss bejaht. Es liegt diesbezüglich ein rechtskräftiger Entscheid vor, welcher nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet, so dass darauf nicht näher einzugehen ist.
Im übrigen kann der Arbeitnehmer an der Aufrechterhaltung des während der Kurzarbeit fortbestehenden Arbeitsverhältnisses selbst dann ein Interesse haben, wenn der Arbeitgeber seine Pflichten gemäss
Art. 37 AVIG
, insbesondere seine Pflicht zur Bevorschussung der Kurzarbeitsentschädigung an den ordentlichen Zahlungsterminen, nicht erfüllt und weiterhin nicht mehr zu erfüllen imstande ist. Namentlich kann dem Arbeitnehmer auch diesfalls mit der Aufrechterhaltung
BGE 119 V 364 S. 369
des an den Bestand des Arbeitsverhältnisses gebundenen Versicherungsschutzes im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung (
Art. 3 Abs. 2 UVG
) und der beruflichen Vorsorge (
Art. 10 Abs. 2 BVG
) besser gedient sein als mit einer ausserordentlichen Kündigung des Arbeitsverhältnisses zufolge Zahlungsverzuges (
Art. 337 und 337a OR
; vgl. REHBINDER, Berner Kommentar zum ZGB,
Art. 337a OR
N 6) und nachfolgender Ganzarbeitslosigkeit.
b) Das BIGA macht des weitern geltend, bei einer Auslegung von
Art. 37 AVIG
in dem von der Vorinstanz vertretenen Sinn bestehe die Gefahr von Doppelzahlungen, falls der Arbeitnehmer nach dem Konkurs des Arbeitgebers Anspruch auf Insolvenzentschädigung erhebe. Gemäss
Art. 52 Abs. 1 AVIG
(in der seit 1. Januar 1992 gültigen Fassung) deckt die Insolvenzentschädigung Lohnforderungen für die letzten drei Monate des Arbeitsverhältnisses (vgl.
BGE 112 V 58
E. 2, ARV 1986 Nr. 14 S. 55 E. 2). Dabei ist vom Begriff des massgebenden Lohnes im Sinne der AHV-Gesetzgebung auszugehen, welcher "jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit" umfasst (
Art. 3 Abs. 1 AVIG
und
Art. 5 Abs. 2 AHVG
). Nicht als Lohn im Sinne dieser Bestimmungen gelten indessen Entschädigungen für Kurzarbeit, weshalb sich insoweit auch keine Gefahr von Doppelzahlungen ergibt.
Anderseits besteht ein erhebliches Interesse sowohl des Arbeitnehmers wie der Arbeitslosenkasse, dass eine zweckwidrige Verwendung von Kurzarbeitsentschädigungen durch den Arbeitgeber verhindert wird. Stellt die Kasse fest, dass der Arbeitgeber seinen Pflichten gemäss
Art. 37 AVIG
nicht bloss einmalig oder versehentlich nicht nachgekommen ist, so ist es zur Sicherstellung des Versicherungszwecks ausnahmsweise zulässig, dass der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung vom Arbeitnehmer selbst geltend gemacht (GERHARDS, a.a.O.,
Art. 39 N 18
) und die Vergütung direkt dem anspruchsberechtigten Arbeitnehmer ausgerichtet wird. Einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage bedarf es hiefür nicht, weil der Anspruch grundsätzlich dem Arbeitnehmer zusteht.


header:
Urteilskopf
117 Ia 336
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause S.I. Y. contre Procureur général du canton de Genève et dame X. (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Art. 4 und
Art. 22ter BV
, Art. 2 ÜbBest.BV; Vollstreckung eines Ausweisungsentscheids; Art. 474A Abs. 2 Genfer Zivilprozessordnung.
1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der die Vollstreckung eines Urteils vom Eintritt einer Bedingung abhängig macht (E. 1).
2. Art. 474A Abs. 2 Genfer ZPO, wonach die Vollstreckung eines Ausweisungsentscheids aus humanitären Gründen im Rahmen des Notwendigen aufgeschoben werden kann, um dem Mieter zu erlauben, eine neue Wohnung zu finden, verstösst an sich weder gegen die Eigentumsgarantie noch gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (E. 2).
3. Im konkreten Fall erfuhr die Bestimmung eine willkürliche Anwendung; in Anbetracht der seit dem Ausweisungsentscheid verflossenen Zeit erscheint der Vollstreckungsaufschub sine die als unvertretbar (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 336
BGE 117 Ia 336 S. 336
Le 9 mai 1989, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné par défaut dame X. à évacuer immédiatement l'appartement de trois pièces qu'elle occupe, avec sa fillette née le 5 juin 1983. Prononcé à la requête de la société immobilière Y.
BGE 117 Ia 336 S. 337
(ci-après: la société) propriétaire de l'immeuble, ce jugement est fondé sur l'art. 265 aCO (retard dans le paiement du loyer). Le loyer s'élevait en dernier lieu à 980 francs, charges comprises.
Par acte d'huissier du 5 août 1989, dame X. fut sommée de se soumettre au jugement d'évacuation. Dame X. n'ayant pas obtempéré, le dossier fut transmis au Procureur général du canton de Genève (le Procureur général), qui convoqua les parties le 16 novembre 1989, le 12 juillet 1990, le 27 septembre 1990 et le 6 décembre 1990, date à laquelle la sommation fut renouvelée.
Par ordonnance du 21 décembre 1990, le Procureur général ordonna "à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement d'évacuation ..." (al. 1), ajoutant que "cet ordre déploie ses effets dès le jour où le relogement de Mme X. et de sa fille sera assuré (au moins un studio au loyer mensuel de 800 francs au plus)" (al. 2).
Agissant par la voie du recours de droit public, la société demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'inviter le Procureur général à faire exécuter le jugement d'évacuation. Elle invoque d'une part l'inconstitutionnalité de l'art. 474A al. 2 de la loi genevoise de procédure civile, modifiée le 14 septembre 1990, et, d'autre part, soutient que cette disposition a été arbitrairement appliquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine, d'office et avec une pleine cognition, la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 116 Ia 179
consid. 2 et les arrêts cités).
a) Une décision qui, comme en l'espèce, subordonne l'exécution d'un jugement à l'avènement d'une condition ne met pas fin à la procédure d'exécution et revêt un caractère incident. Il conviendrait donc d'examiner la recevabilité du présent recours au regard de l'
art. 87 OJ
. Selon cette disposition, le recours de droit public pour violation de l'
art. 4 Cst.
n'est recevable contre une décision incidente que si celle-ci cause à l'intéressé un préjudice irréparable. L'
art. 87 OJ
ne s'applique toutefois pas lorsque le recourant soulève, à côté de la violation de l'
art. 4 Cst.
, un autre grief qui ne se révèle pas manifestement irrecevable ou mal fondé (
ATF 116 Ia 224
consid. 1d). Or, la recourante fait valoir aussi une violation des art. 22ter et 2 Disp. trans. Cst., griefs qui ne sauraient être écartés d'emblée. En outre, la jurisprudence ne soumet pas aux
BGE 117 Ia 336 S. 338
restrictions de l'
art. 87 OJ
, notamment, les recours dans lesquels est allégué un retard injustifié, constitutif d'un déni de justice formel (arrêt non publié du 9 juillet 1990 en la cause D.). Le recours est par conséquent recevable sous cet angle.
b) En règle générale, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée. Toutefois, dans certains cas où cette mesure ne suffit pas pour rétablir une situation conforme à la Constitution, le recourant peut demander que des injonctions soient adressées à l'autorité intimée (
ATF 116 Ia 65
consid. 3b,
ATF 114 Ia 212
consid. 1b,
ATF 113 Ia 148
consid. 1a). Ainsi, lorsque le recours concerne un retard injustifié dans l'exécution d'un jugement, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité intimée à statuer sans délai, voire à fixer un délai plus approprié (arrêts non publiés du 9 juillet 1990 précité, du 2 mai 1990 en la cause B.-S., du 5 décembre 1989 en la cause S.I. G.). Les conclusions de la recourante sont donc admissibles.
2.
Modifié le 14 septembre 1990, l'art. 474A de la loi genevoise de procédure civile (LPC gen.) a la teneur suivante:
"Si le jugement dont l'exécution est requise est un jugement
d'évacuation, le Procureur général convoque au préalable les parties.
Après audition de ces dernières, il peut, pour des motifs humanitaires,
surseoir à l'exécution dans la mesure nécessaire pour permettre le
relogement du locataire.
Dans ce dernier cas, la loi sur la responsabilité de l'Etat et des
communes, du 24 février 1989, est applicable.
Est réservé le recours de l'Etat contre le locataire à raison des sommes
qu'il a payées conformément à l'alinéa 3."
La recourante tient l'
art. 474A al. 2 LPC
gen. pour inconstitutionnel. Ce grief peut être soulevé à titre préjudiciel, soit à l'occasion d'une décision d'application de cette disposition; une admission du recours pour ce motif ne pourrait toutefois avoir pour conséquence que l'annulation de la décision (
ATF 114 Ia 52
consid. 2a et les arrêts cités). En substance, la recourante soutient que la possibilité de retarder le moment de l'exécution du jugement porterait atteinte à la garantie de la propriété, car elle empêcherait le bailleur de recouvrer son bien; l'
art. 474A LPC
gen. permettrait une prolongation du bail à loyer dans d'autres hypothèses que celles prévues exhaustivement par le code des obligations (CO), et contrairement à l'obligation de restitution prévue à l'
art. 267 al. 1 CO
, portant ainsi atteinte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Le Procureur général fait valoir que, le bail ayant été résilié, les relations entre les parties ne seraient plus de nature
BGE 117 Ia 336 S. 339
contractuelle, mais relèveraient exclusivement du droit public cantonal de l'exécution forcée. La décision attaquée reposerait sur des motifs humanitaires, dame X. étant sans ressources avec une fillette de 8 ans à sa charge.
a) Dans la mesure où il ne s'agit pas de jugements portant sur une somme d'argent (
art. 64 al. 1 Cst.
), et sous réserve de certaines dispositions applicables en matière internationale (cf. notamment les art. 25 à 32 de la loi fédérale sur le droit international privé) et intercantonale (cf.
art. 61 Cst.
), l'exécution forcée relève du droit cantonal de procédure (
art. 64 al. 3 Cst.
). Il n'en demeure pas moins que le droit de l'exécution forcée, comme la procédure civile au sens strict, sert à la réalisation du droit matériel (HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 578), dont les cantons ne sauraient, en légiférant dans ce domaine, empêcher ou entraver l'application à peine de violer l'art. 2 Disp. trans. Cst. (
ATF 116 II 218
consid. 3,
ATF 115 II 131
consid. 5a et les arrêts cités, 113 Ia 312 consid. 3b; VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 80/1961 II p. 70, GROSS, De l'exécution forcée des obligations non pécuniaires, thèse, Lausanne 1934 p. 104).
b) Lorsque le contrat de bail a été résilié, le bailleur peut faire valoir son droit à la restitution de la chose louée (
art. 267 al. 1 CO
). Le droit cantonal de procédure ne saurait entraver indûment l'exercice de ce droit matériel, en octroyant par exemple à l'ancien locataire des délais de départ équivalant à des prolongations de bail allant au-delà de ce que prévoient les
art. 272 ss CO
(arrêt non publié du 22 décembre 1989 en la cause S. SA).
Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit néanmoins tenir compte du principe général de la proportionnalité; il convient d'éviter que les personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'évacuation de l'ancien locataire ne saurait ainsi être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail.
Tel qu'il est libellé, l'
art. 474A al. 2 LPC
gen. peut être interprété et appliqué conformément à ces principes. Dans les limites évoquées ci-dessus, il ne contrevient, en tant que tel, ni à la force
BGE 117 Ia 336 S. 340
dérogatoire du droit fédéral, ni à la garantie de la propriété. C'est donc son application au cas d'espèce qu'il convient d'examiner.
3.
Le jugement d'évacuation a été prononcé le 9 mai 1989. La première sommation a été effectuée le 5 août 1989. Le Procureur général a tenu plusieurs audiences, le 16 novembre 1989, le 12 juillet et le 27 septembre 1990, dans le but notamment de permettre à dame X. de s'acquitter des sommes qu'elle devait encore. Cette dernière n'a toutefois pas tenu ses engagements et les parties ont été à nouveau convoquées le 6 décembre 1990. L'assistance publique est intervenue, mais pas sous forme de prestations pécuniaires, la situation patrimoniale de l'intéressée se situant au-delà des barèmes d'assistance. Le Procureur général a finalement ordonné l'évacuation le 21 décembre 1990, mais en l'assortissant d'une condition de relogement sans fixer aucun délai à l'échéance duquel il serait en tout état de cause procédé à l'expulsion. Certes, le sursis à l'exécution doit permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide des services sociaux. Le délai accordé doit toutefois, on l'a vu, être relativement bref, et en tout cas être limité dans le temps. On ne saurait en outre, compte tenu de la finalité de la règle, faire abstraction du sursis dont l'ex-locataire a déjà bénéficié en fait depuis le prononcé du jugement d'évacuation, dans le cadre notamment des dispositions prises par le Procureur général à l'occasion de l'audience prévue à l'
art. 474A al. 1 LPC
gen. En l'espèce, il s'était déjà écoulé 19 mois depuis le jugement à exécuter, 16 mois depuis la première sommation et plus d'un an depuis la première audience devant le Procureur général. Compte tenu du temps écoulé, ce dernier ne pouvait encore impartir qu'un très bref délai pour quitter les lieux. Un renvoi sine die n'est pas admissible au regard des principes rappelés ci-dessus. La décision attaquée apparaît donc arbitraire; elle consacre en outre un déni de justice.
4.
Le recours doit par conséquent être admis. La décision attaquée doit être annulée dans la mesure où, au deuxième alinéa de son dispositif, elle octroie un sursis à la personne occupant les lieux. De plus, vu le temps encore écoulé depuis le 21 décembre 1990, il y a lieu d'enjoindre au Procureur général de passer sans retard à l'exécution forcée.


header:
Urteilskopf
122 IV 71
13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1996 i.S. X. gegen Z. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 270 Abs. 1 BStP
,
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
. Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde.
Der angeblich durch eine strafbare Handlung Betroffene kann ungeachtet der in
Art. 270 Abs. 1 BStP
und
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
genannten Voraussetzungen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde geltend machen, er sei im kantonalen Verfahren zu Unrecht nicht als Opfer im Sinne des OHG mit den sich daraus ergebenden Rechten behandelt worden (E. 2).
Art. 2 Abs. 1 OHG
. Begriff des Opfers; unmittelbare Beeinträchtigung der körperlichen Integrität durch eine Straftat.
Der angeblich bei einem Verkehrsunfall Verletzte ist in bezug auf die vom andern Verkehrsteilnehmer allenfalls begangene Straftat der fahrlässigen Körperverletzung Opfer im Sinne des OHG, nicht aber hinsichtlich der vom andern begangenen Straftaten der Verletzung von Verkehrsregeln und des Fahrens in angetrunkenem Zustand (E. 3).
Anklagegrundsatz. Opfereigenschaft und Opferrechte (
Art. 2 und 8 OHG
).
Der Anklagegrundsatz wird durch das OHG nicht beschränkt. Für den Richter ist daher auch hinsichtlich der Frage, ob jemand Rechte gemäss OHG geltend machen kann, der Anklagesachverhalt massgeblich. Das OHG verpflichtet den Richter nicht, im Falle einer etwa in bezug auf die Tatfolgen (möglicherweise) unvollständigen Anklage die Sache zur Ergänzung der Untersuchung an die Untersuchungsbehörden zurückzuweisen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 72
BGE 122 IV 71 S. 72
Am 8. Oktober 1993 geriet Z. am Steuer ihres Personenwagens in Bülach teilweise über die Sicherheitslinie auf die Gegenfahrbahn, wo sie mit dem korrekt entgegenkommenden Personenwagen von X. zusammenstiess. An beiden
BGE 122 IV 71 S. 73
Fahrzeugen entstand erheblicher Sachschaden. Z. wies eine Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,02 Gewichtspromillen auf. Die herbeigerufene Polizei, die in der Nacht des Unfallereignisses auch X. zum Unfallhergang kurz befragte, rapportierte gegen Z. wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand sowie wegen mehrerer Verkehrsregelverletzungen. Die Bezirksanwaltschaft Bülach erhob am 9. Februar 1994 gegen Z. Anklage wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung verschiedener Verkehrsregeln.
Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Bülach verurteilte Z. am 28. April 1994 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu 42 Tagen Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu 400 Franken Busse.
Das schriftlich begründete Urteil wurde am 7. Juli 1994 der Verurteilten und der Bezirksanwaltschaft Bülach zugestellt.
Mit Schreiben vom 4. Juli 1994 teilte Rechtsanwalt W. der Bezirksanwaltschaft Bülach mit, dass er von X. betreffend das Unfallereignis vom 8. Oktober 1993 mit der Interessenwahrung betraut worden sei und für diese die Mitwirkungsrechte gemäss dem Opferhilfegesetz wahrzunehmen gedenke, weshalb er um Zustellung der Akten zur Einsichtnahme ersuche. X. sei seit ihrer polizeilichen Kurzeinvernahme in der Nacht des Unfallereignisses nie mehr einvernommen worden und habe von den Behörden nichts mehr gehört. Sie habe anlässlich der Kollision ein schweres HWS-Schleudertrauma erlitten und sei bis heute zu 100% arbeitsunfähig. Sie wolle ihre Zivilansprüche gegen die Unfallverursacherin Z. auch adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen. Am 11. Juli 1994 trafen die Akten samt dem Urteil des Einzelrichters vom 28. April 1994 bei Rechtsanwalt W. ein.
Gegen das Urteil des Einzelrichters erhob Rechtsanwalt W. im Namen von X. Berufung unter anderem mit den Anträgen, der Entscheid sei aufzuheben, die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen und die Anklage sei nachträglich nicht zuzulassen bzw. an die Untersuchungsbehörde zurückzuweisen zwecks Ergänzung der Untersuchung unter anderem wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von
Art. 125 StGB
, eventuell wegen eventualvorsätzlicher schwerer Körperverletzung im Sinne von
Art. 122 StGB
.
Mit Beschluss vom 19. August 1994 trat das Obergericht des Kantons Zürich auf die Berufung nicht ein.
BGE 122 IV 71 S. 74
X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, auf die Berufung gegen das Urteil des Einzelrichters einzutreten.
Das Obergericht hält in seinem Mitteilungsschreiben im Sinne einer Vernehmlassung fest, dass es X. nach wie vor unbenommen sei, ein Verfahren wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung zu veranlassen, falls die neu - d.h. erst Monate nach dem erstinstanzlichen Urteil - behaupteten Verletzungen auf den fraglichen Verkehrsunfall zurückzuführen seien.
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies die von X. erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde am 20. Oktober 1995 ab, soweit es darauf eintrat.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
a) Die Vorinstanz trat auf die Berufung nicht ein, da die Beschwerdeführerin in bezug auf die in der Anklage gegen Z. einzig eingeklagten und nach dem Anklageprinzip daher allein zu beurteilenden Straftaten - Fahren in angetrunkenem Zustand ... und einfache Verletzung von Verkehrsregeln ... - weder Geschädigte im Sinne der zürcherischen Strafprozessordnung noch Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes und daher weder gestützt auf
§ 395 Abs. 1 Ziff. 2 StPO
/ZH noch aufgrund von
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
(SR 312.5) zur Berufung legitimiert sei. Nach den Ausführungen im angefochtenen Entscheid schützen
Art. 90 Ziff. 1 und
Art. 91 Abs. 1 SVG
(SR 741.01) das individuelle Rechtsgut Leib und Leben bloss mittelbar und wäre die Beschwerdeführerin nur dann als Geschädigte bzw. als Opfer zu behandeln, wenn auch eine Straftat gegen Leib und Leben Gegenstand der Anklage bildete.
Die Vorinstanz hielt im Sinne einer Eventualerwägung fest, dass eine Rückweisung an die erste Instanz gemäss
§ 427 StPO
/ZH nur dann erfolgen könnte, wenn diese sich mit einem Anklagepunkt oder mit der Schuldfrage nicht befasst hätte. Dies sei jedoch nicht der Fall; eine Körperverletzung werde Z. in der Anklage nicht vorgeworfen... Eine wohl auch im Berufungsverfahren grundsätzlich mögliche Ergänzung oder Änderung der Anklage könne gemäss
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH als Ausnahme vom Anklagegrundsatz nach der Praxis nur in engem Rahmen erfolgen, etwa dann, wenn ein aufgrund der Untersuchungsakten bewiesener strafbarer Sachverhalt nicht oder nur
BGE 122 IV 71 S. 75
unvollständig in die Anklage aufgenommen worden sei. Das treffe hier aber nicht zu...
b) Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe bei der von der angetrunkenen Z. durch Überfahren der Sicherheitslinie verursachten Kollision vom 8. Oktober 1993 ein schweres HWS-Schleudertrauma erlitten und sei daher durch die von Z. begangenen Straftaten im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
in ihrer körperlichen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden. Sie sei demnach Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes. Daran ändere nichts, dass gegen Z. bloss wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und wegen einfacher Verletzung verschiedener Verkehrsregeln, nicht auch wegen eines Körperverletzungsdelikts, Anklage erhoben worden sei... Massgebend sei allein, dass das in der Anklage umschriebene tatsächliche Verhalten von Z. - das Überfahren der Sicherheitslinie in angetrunkenem Zustand mit Kollisionsfolge - unmittelbar zu einer Beeinträchtigung der körperlichen Integrität der Beschwerdeführerin (HWS-Schleudertrauma) geführt habe. Da die Beschwerdeführerin somit Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes sei, stünden ihr unter anderem die in
Art. 8 Abs. 1 OHG
festgelegten Rechte zu und seien die Behörden gemäss
Art. 8 Abs. 2 OHG
in allen Verfahrensabschnitten verpflichtet gewesen, sie über ihre Rechte zu informieren. Als Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes habe sie das Recht, sich am Strafverfahren zu beteiligen und Rechtsmittel zu ergreifen, und dürfe sie insbesondere auch geltend machen, dass zu Unrecht und in Verletzung ihrer Mitwirkungsrechte die schwere Körperverletzung als solche nicht auch zum Gegenstand der Anklage erhoben worden sei...
2.
Gemäss
Art. 270 Abs. 1 BStP
steht die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde auch dem Geschädigten zu, wenn er sich bereits vorher am Verfahren beteiligt hat und soweit sich der Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilforderung auswirken kann. Diese Legitimationsvoraussetzungen müssen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unter anderem dann nicht erfüllt sein, wenn der Geschädigte als Opfer im Sinne von
Art. 2 OHG
die Verletzung von Rechten geltend macht, die das Opferhilfegesetz dem Opfer einräumt (
BGE 120 IV 38
E. 2c, 44 E. 3b und E. 7). Der angeblich durch eine strafbare Handlung Betroffene kann mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde dabei ungeachtet der in
Art. 270 Abs. 1 BStP
genannten Legitimationsvoraussetzungen auch geltend machen, dass er von der Vorinstanz zu Unrecht nicht als Opfer im Sinne von
Art. 2 OHG
mit den sich daraus ergebenden Rechten behandelt worden sei.
BGE 122 IV 71 S. 76
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher einzutreten, soweit darin geltend gemacht wird, die Vorinstanz habe erstens die Beschwerdeführerin zu Unrecht nicht als Opfer im Sinne des OHG behandelt und sie habe zweitens der angeblichen Missachtung der in
Art. 8 Abs. 2 OHG
festgelegten Informationspflicht durch die kantonalen Behörden und der sich daraus ergebenden angeblichen Verletzung der in
Art. 8 Abs. 1 OHG
statuierten Mitwirkungsrechte zu Unrecht nicht durch Rückweisung der Sache zwecks Prüfung einer Ergänzung der Anklage auf den Vorwurf der fahrlässigen schweren Körperverletzung Rechnung getragen.
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist dagegen nicht einzutreten, soweit die Beschwerdeführerin darin von einem andern Sachverhalt als die Vorinstanz ausgeht und dieser eine unrichtige Anwendung des kantonalen Prozessrechts vorwirft. Der Kassationshof ist im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, und er kann nicht prüfen, ob diese das kantonale Prozessrecht richtig angewendet habe (Art. 269 Abs. 1, 273 Abs. 1 lit. b BStP).
3.
a) Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes ist jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (
Art. 2 Abs. 1 OHG
). Auch fahrlässige Straftaten mit den entsprechenden Folgen, z.B. die fahrlässige Körperverletzung (s.
BGE 120 Ia 101
E. 1b), fallen unter den Anwendungsbereich des Gesetzes (Botschaft des Bundesrates zum Opferhilfegesetz, BBl 1990 II 961ff., 977, mit Hinweis auf die Botschaft des Bundesrates zur Volksinitiative "zur Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen", BBl 1983 III 869ff., 893 f.). Opfer im Sinne des OHG mit allen sich daraus ergebenden Konsequenzen ist somit beispielsweise auch, wer bei einem Strassenverkehrsunfall durch einen andern Verkehrsteilnehmer verletzt worden ist. Der Anwendungsbereich des OHG ist damit sehr weit (kritisch dazu insbesondere Thomas Maurer, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, ZStrR 111/1993 S. 375 ff., 377, 386, 395). Er wird aber immerhin durch das Erfordernis der unmittelbaren Beeinträchtigung der körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität durch die Straftat etwas eingeschränkt (CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 56 ss; GOMM/STEIN/ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Art. 2 N. 4, 12 ff.). Damit will das Gesetz gemäss den Ausführungen in der Botschaft "Beeinträchtigungen ausschliessen, die beispielsweise auf Ehrverletzungsdelikte, Tätlichkeiten, Diebstahl oder Betrug zurückgehen
BGE 122 IV 71 S. 77
und die lediglich mittelbare Folge der Straftat sind" (BBl 1990 II 977). Erforderlich ist zudem, dass die Beeinträchtigung der genannten Art tatsächlich eingetreten ist; eine blosse diesbezügliche Gefahr genügt demnach nicht. In der Botschaft wird festgehalten, dass "Gefährdungsdelikte in der Regel aus dem Anwendungsbereich des Gesetzes ausgeschlossen sein dürften, beinhalten sie doch schon ihrer Definition nach keine unmittelbare Beeinträchtigung eines Rechtsgutes" (S. 977). Der bei einem Verkehrsunfall Verletzte ist allein in bezug auf die vom andern Verkehrsteilnehmer allenfalls begangene Straftat der fahrlässigen Körperverletzung Opfer im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
, nicht auch hinsichtlich der vom andern begangenen Straftaten der Verletzung von Verkehrsregeln oder des Fahrens in angetrunkenem Zustand (siehe auch ULRICH WEDER, Das Opfer, sein Schutz und seine Rechte im Strafverfahren, unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Zürich, ZStrR 113/1995 S. 39 ff., 41, 43). Die letztgenannten Straftaten beeinträchtigen nicht im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
"unmittelbar" die körperliche Integrität.
b) Die Vorinstanz durfte gemäss ihren Ausführungen nach dem sich aus dem kantonalen Prozessrecht (
§ 185 Abs. 1 StPO
/ZH e contrario,
§ 182 Abs. 1 und 2 StPO
/ZH) ergebenden Anklagegrundsatz ihrem Urteil nur den in der Anklage enthaltenen Sachverhalt zugrunde legen. Nach ihren weiteren Ausführungen sind die Voraussetzungen nicht erfüllt, unter denen ausnahmsweise gemäss
§ 182 Abs. 3 StPO
/ZH in Verbindung mit
§ 162 StPO
/ZH der Entscheid auszusetzen und der Anklagebehörde Gelegenheit zur Abänderung oder Ergänzung der Anklage zu geben ist.
Zum Anklagesachverhalt gehört nicht allein das dem Angeklagten zur Last gelegte Verhalten als solches, sondern auch die tatsächliche Folge dieses Verhaltens. In der Anklage der Bezirksanwaltschaft Bülach ist lediglich von Sachschaden an den beiden Fahrzeugen, nicht aber von einer Verletzung der Beschwerdeführerin die Rede. Die der Anklage zugrunde liegenden Untersuchungsakten enthalten keine Hinweise auf eine Verletzung der Beschwerdeführerin. Die Vorinstanz musste daher nach dem kantonalen Prozessrecht davon ausgehen, dass bei der von Z. verursachten Kollision mit der Beschwerdeführerin lediglich Sachschaden entstanden sei.
Bei dieser Sachlage ist die Beschwerdeführerin mangels einer Beeinträchtigung der körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität nicht Opfer im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 OHG
und daher nicht gestützt auf
Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG
zur Berufung gegen den Entscheid des Einzelrichters legitimiert.
BGE 122 IV 71 S. 78
Wohl hält es die Vorinstanz für möglich, dass die Beschwerdeführerin, wie diese in ihren Eingaben vom 4. und 11. Juli 1994 erstmals geltend machte, beim Unfall verletzt worden ist. Die Vorinstanz trifft aber entgegen einer Bemerkung in der Nichtigkeitsbeschwerde keine diesbezügliche tatsächliche Feststellung, wozu sie nach ihren eigenen Ausführungen angesichts des Anklagegrundsatzes auch gar nicht befugt gewesen wäre.
4.
a) Das Akkusationsprinzip beruht auf kantonalem Prozessrecht, gegebenenfalls ergänzt durch Prinzipen des eidgenössischen Verfassungsrechts. Es wird vom OHG nicht beschränkt. Für den Richter ist deshalb für die Frage, ob jemand Rechte gemäss OHG geltend machen kann, der Anklagesachverhalt massgeblich.
b) Aus dem OHG ergibt sich auch nicht, dass das Gericht die Sache zwecks Ergänzung der Untersuchung an die Untersuchungsbehörden zurückweisen muss, wenn die Anklage in bezug auf eine für die Anwendung des OHG relevante Frage in tatsächlicher Hinsicht (möglicherweise) unvollständig ist. Eine solche Verpflichtung ergibt sich insbesondere auch nicht aus
Art. 8 Abs. 2 OHG
.
Gemäss
Art. 8 Abs. 2 OHG
informieren die Behörden das Opfer in allen Verfahrensabschnitten über seine Rechte. Welche Folgen die Missachtung dieser Informationspflicht hat, dürfte unter anderem auch von der Art des Rechts abhängen, über welches das Opfer nicht informiert worden ist.
Die Beschwerdeführerin schien unmittelbar nach dem Unfall offenbar unverletzt. Sie machte bei ihrer Kurzbefragung durch die Polizeibeamten keinen Personenschaden geltend, und sie zeigte auch in den folgenden Monaten keine Körperverletzung an. Die Polizeibeamten und der Bezirksanwalt gingen daher offenbar davon aus, dass beim Unfall lediglich Sachschaden entstanden sei, und es bestand für sie unter diesen Umständen kein Anlass, die Beschwerdeführerin über die in
Art. 8 Abs. 1 OHG
festgelegten Rechte zu informieren. Sie haben damit ihre Informationspflicht gemäss
Art. 8 Abs. 2 OHG
nicht verletzt. Diese Bestimmung statuiert bloss eine Informationspflicht der Behörden gegenüber Opfern bzw. allenfalls gegenüber Personen, welche behaupten, durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden zu sein.
Art. 8 Abs. 2 OHG
verpflichtet die Behörden aber nicht, abzuklären, ob etwa ein Unfallbeteiligter verletzt worden sei bzw. eine Verletzung behaupten wolle. Diese Abklärungspflicht und ihr Umfang ergeben sich vielmehr aus der Untersuchungsmaxime, und die Folgen einer Verletzung
BGE 122 IV 71 S. 79
dieser Pflicht bestimmen sich nach dem einschlägigen Strafprozessrecht und allenfalls nach dem Verfassungsrecht. Im vorliegenden Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde, mit der lediglich die Verletzung eidgenössischen Rechts geltend gemacht werden kann, ist daher nicht zu prüfen, ob die Polizeibeamten und/oder der Bezirksanwalt von Amtes wegen hätten abklären müssen, ob die Beschwerdeführerin entgegen dem Anschein unmittelbar nach dem Unfall in Tat und Wahrheit doch verletzt worden sei bzw. ob sie entgegen dem durch ihr Schweigen in den folgenden Monaten erweckten Eindruck eine allenfalls nachträglich eingetretene oder wahrgenommene Körperverletzung bei den Strafverfolgungsbehörden anzeigen wolle, und welche Folgen die Unterlassung der allenfalls gebotenen Abklärung habe.
Die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
5.
("Kostenfolgen")


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Urteilskopf
95 I 472
68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Bauer gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

regeste:
Regeste
Markenrecht. Schutzverweigerung gegenüber international hinterlegter Marke wegen Täuschungsgefahr über die Herkunft der Ware.
Madrider Übereinkunft (Fassung von London 1934) Art. 5; Pariser Verbandsübereinkunft (Fassung von London 1934) Art. 6 lit. B Ziff. 3 (Erw. 1 und 2).
Unzulässigkeit der Marke "Slivowitz" für Branntwein, der aus österreichischen und jugoslawischen Zwetschgen in Osterreich hergestellt wird.
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
;
Art. 15 und 402 Abs. 1 LMV
(Erw. 2 und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 473
BGE 95 I 472 S. 473
Franz Bauer, Graz (Österreich) hinterlegte am 4. März 1968 beim internationalen Büro zum Schutz des gewerblichen Eigentums die internationale Wort/Bild-Marke Nr. 342 766 österreichischen Ursprungs für "Slivowitz fabriqué de prunes d'origine jougoslave et autrichienne". Die Marke ist in den Farben rot, blau, weiss und gold gehalten und stellt eine siegelähnliche Etikette dar, in der von oben nach unten gelesen die Bezeichnungen: "HERZEGOWINA", "ALT ECHT SLIVOWITZ", "45 Vol.%", "Grossdestillerie BAUER Graz", "ÖSTERREICHISCHES ERZEUGNIS" enthalten sind.
Am 11. Februar 1969 verweigerte das Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum dieser Marke den Schutz für das Gebiet der Schweiz, weil sie den falschen Eindruck erwecke, das Erzeugnis stamme aus Jugoslawien. Daran ändere die fast unleserliche Angabe "österreichisches Erzeugnis" nichts, weshalb die Marke täuschend sei und gegen die guten Sitten verstosse.
Der Markeninhaber führt gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er beantragt, die Schutzverweigerung aufzuheben, die Marke zuzulassen; eventuell unter Einschränkung des Warenverzeichnisses auf "nach jugoslawischer Art hergestellter Slivowitz aus jugoslawischen Zwetschgen".
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Für die Beurteilung der Beschwerde sind die Madrider Übereinkunft betreffend die internationale Eintragung von Fabrik- oder Handelsmarken (MMA) und die Pariser Verbandsübereinkunft (PVU), beide in der am 6. Juni 1934 revidierten Fassung von London, massgebend. Sie sind von der Schweiz mit Wirkung ab 24. November 1934 und von Österreich mit Wirkung ab 19. August 1947 ratifiziert worden.
2.
Nach Art. 6 lit. B Ziff. 3 PVU in Verbindung mit
Art. 5 MMA
dürfen Marken zurückgewiesen werden, welche gegen die guten Sitten oder gegen die öffentliche Ordnung verstossen, namentlich solche, die geeignet sind, das Publikum zu täuschen. Die Pariser Verbandsübereinkunft betrachtet daher gleich wie die schweizerische Rechtsprechung zu
Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG
eine Marke als sittenwidrig, wenn sie geeignet ist, den Käufer in irgendeiner Hinsicht irrezuführen, insbesondere
BGE 95 I 472 S. 474
ihn über die Beschaffenheit der Ware zu täuschen. Eine Marke ist daher unzulässig, wenn sie geographische Angaben enthält, die zur Annahme verleiten könnten, die Ware stamme aus dem Land, auf das die Angabe hinweist, obschon dies in Wirklichkeit nicht zutrifft. Anders verhält es sich nur, wenn die geographische Angabe offensichtlich blossen Phantasiecharakter hat und nicht als Herkunftsbezeichnung aufgefasst werden kann (vgl.
BGE 93 I 571
Erw. 3 und dort angeführte Entscheide,
BGE 93 I 579
Erw. 2). Ausserdem sind, da es sich um einen Branntwein handelt, die einschlägigen Bestimmungen der Verordnung vom 26. Mai 1936 über den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen (LMV) massgebend. So sind nach
Art. 15 LMV
für Lebensmittel verwendete Bezeichnungen, Angaben, Abbildungen, Packungen und Packungsaufschriften sowie Arten der Aufmachung untersagt, die u.a. zur Täuschung über die Herkunft der Waren geeignet sind.
Art. 402 Abs. 1 LMV
verlangt sodann, dass Branntweine und Liköre mit einer bestimmten Ursprungsbezeichnung (z.B. Jamaika-Rum, Fernet-Milano, holländische Liköre usw.) aus dem angegebenen Ursprungsgebiet eingeführte Erzeugnisse sein müssen.
3.
Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, der Durchschnittsschweizer fasse das Wort "Herzegowina" nicht als Hinweis auf ein bestimmtes Gebiet, sondern als Phantasiebezeichnung auf, die unwillkürlich an "Herzog", "Herzogtum" oder "für das Herzogtum bestimmt" erinnere und damit den Eindruck eines Erzeugnisses von besonderer Güte erwecke.
Das trifft nicht zu. Die Herzegowina gehört zu den sechs sozialistischen Republiken Jugoslawiens und wird heute unter dem Doppelnamen "Bosnien und Herzegowina" bezeichnet. Sie erstreckt sich über eine Fläche von 51 129 km2 und hat über drei Millionen Einwohner. Eng mit ihrem Namen verbunden ist jener der Hauptstadt Sarajewo, wo durch die Ermordung des österreichischen Thronfolgers Franz Ferdinand der erste Weltkrieg ausgelöst wurde. Angesichts der Bedeutung dieses historischen Ereignisses dürfte die Herzegowina einem grossen Teil der Schweizer, insbesondere der ältern Generation, bekannt sein. Ferner ist zu berücksichtigen, dass Jugoslawien seit einigen Jahren dem westlichen Tourismus offen steht. Zahlreiche schweizerische Reisebüros werben für Ferienaufenthalte in
BGE 95 I 472 S. 475
Jugoslawien und organisieren Reisen nach diesem Land. Eine nicht unbedeutende Anzahl Schweizer dürften daher Jugoslawien und die Herzegowina aus eigener Erfahrung kennen. Die Bezeichnung "Herzegowina" ist daher als echte geographische Herkunftsbezeichnung zu verstehen. Sie erweckt beim Käufer den irrigen Eindruck, der vom Beschwerdeführer hergestellte Slivowitz stamme aus der Herzegowina oder zumindest aus Jugoslawien.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers trifft es nicht zu, dass die Bezeichnung "Herzegowina" in der Marke unauffällig angebracht sei. Zwar ist das Wort "Slivowitz" wegen der Grösse der Schrift, der weissen, auftiefblauem Grund angebrachten Buchstaben der auffälligste Wortbestandteil der Marke. Trotzdem ragt das ebenfalls in Weiss, auf goldfarbenem Grund angebrachte Wort "Herzegowina" aus dem Gesamtbild immer noch deutlich hervor, während die mit wesentlich kleinern, roten und blauen Buchstaben geschriebenen Bezeichnungen "Graz" und "österreichisches Erzeugnis" kaum in Erscheinung treten.
Auch die Berufung aufBGE 76 I 172hilft dem Beschwerdeführer nicht. Bei der im betreffenden Entscheid zum Vergleich mit der Marke "Big Ben" herangezogenen Marke "Westminster" handelte es sich - im Gegensatz zum vorliegenden Fall - nicht um die Zulässigkeit einer neuen, sondern um die Erneuerung einer in der Schweiz eingeführten Marke. Der Beschwerdeführer kann daher nichts daraus ableiten, dass das Bundesgericht die Meinung vertrat, die der Marke "Westminster" beigefügte Angabe "produit suisse" schliesse die Vermutung über die englische Herkunft des Erzeugnisses und damit die Täuschungsgefahr aus. Im übrigen wurde die Frage offen gelassen, ob nach den damals herrschenden Anschauungen die Voraussetzungen für die erstmalige Eintragung dieser Marke erfüllt waren.
Zu Unrecht beruft sich sodann der Beschwerdeführer darauf, dass das Bundesgericht (vgl.
BGE 89 I 296
Erw. 6) mit Bezug auf die Zigarettenmarken "Boston" und "Broadway" die Täuschungsgefahr wegen der ausdrücklichen Angabe verneinte, sie seien bestimmt für "tabac à fumer, fabriqué en ou sous application de tabacs américains" bzw. für aus "aus amerikanischen Tabaken hergestellte Zigaretten".
Art. 402 Abs. 1 LMV
verlangt, wie erwähnt, dass Branntweine mit einer bestimmten
BGE 95 I 472 S. 476
Ursprungsbezeichnung aus dem angegebenen Ursprungsgebiet eingeführte Erzeugnisse sein müssen. Denn ihre Güte hängt nicht nur vom Ursprung des Rohstoffes, sondern auch vom Ort der Herstellung ab (vgl. TROLLER, Immaterialgüterrecht I, 2. Aufl. 1968, S. 385).
Der Beschwerdeführer behauptet, die Bezeichnung "Slivowitz" sei wie "Cognac" und "Whisky" eine Sachbezeichnung für einen bestimmten Branntwein. Wie es sich mit diesen zum Vergleich herangezogenen Erzeugnissen verhält, ist hier nicht zu entscheiden. Jedenfalls trifft die Behauptung für "Cognac" nicht zu, weil damit nach
Art. 393 Abs. 1 lit. c LMV
nur Erzeugnisse französischer Herkunft bezeichnet werden dürfen, denen die Gesetzgebung des Ursprungslandes das Recht auf diese Herkunftsbezeichnung zuerkennt.
Der vom Slawischen "sliva" (Zwetschge) abgeleitete Ausdruck Slivowitz ist die Bezeichnung für einen ursprünglich in Jugoslawien hergestellten Pflaumenbranntwein. Dieser wird ausserdem in Polen, Ungarn und der Tschechoslowakei hergestellt. Trotzdem hat sich der Ausdruck "Slivowitz" nach einer vom Eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum beim Eidgenössischen Gesundheitsamt und beim Verband des schweizerischen Spirituosengewerbes eingeholten Auskunft in der Schweiz nicht zu einer Sachbezeichnung entwickelt, sondern er wird vom Käufer als Herkunftsbezeichnung für einen vorwiegend in Jugoslawien dest-illierten Pflaumenbranntwein verstanden. Der Hinweis "alt echt" verstärkt in Verbindung mit der geographischen Bezeichnung "Herzegowina" den Eindruck, das Erzeugnis des Beschwerdeführers stamme aus Jugoslawien. Ob die Täuschungsgefahr durch die Verwendung der Farben der jugoslawischen Staatsflagge noch erhöht wird, wie das Amt geltend macht, kann unter diesen Umständen offen bleiben.
4.
(Ausführungen zum Eventualantrag).


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Urteilskopf
104 IV 1
1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. April 1978 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

regeste:
Regeste
Art. 33 StGB
. Notwehr.
Notwehr setzt voraus, dass der Täter die Handlung, die zu einem deliktischen Erfolg führt, bewusst und gewollt zum Zwecke der Abwehr eines Angriffs vorgenommen hat.

text:
Erwägungen
ab Seite 1
BGE 104 IV 1 S. 1
Aus den Erwägungen:
Mit der Beschwerde wird gerügt, die Vorinstanz habe die Notwehrbestimmung nicht angewendet und damit
Art. 33 StGB
verletzt. Die Beschwerdeführerin sei durch die Peitschenhiebe in eine Notwehrlage geraten und habe sich gegen den schweren Angriff zur Wehr setzen dürfen. Das dazu verwendete Küchenmesser sei ein angemessenes Verteidigungsmittel gewesen. Es könne höchstens von einer leichten und entschuldbaren Überschreitung der Notwehrgrenzen gesprochen werden.
a) Wie in
BGE 79 IV 151
, auf dessen Erwägungen die Beschwerde verweist, entschieden wurde, schliesst
Art. 33 StGB
nicht nur die Strafbarkeit einer vorsätzlich erfüllten Straftat aus. Vielmehr kann sich der Täter auch dann auf Notwehr berufen, wenn er den zu einem Deliktstatbestand gehörenden Erfolg,
BGE 104 IV 1 S. 2
wie z.B. eine Körperverletzung oder Tötung, bloss fahrlässig herbeigeführt hat. Im einen wie im andern Fall kann aber
Art. 33 StGB
nur zur Anwendung kommen, wenn die Handlung, die in ein Rechtsgut eines andern eingreift, zum Zwecke der Abwehr eines Angriffs vorgenommen wird; dient sie nicht diesem Ziel, fällt sie nicht unter den Begriff der Notwehr (
BGE 93 IV 83
). Rechtmässiges Handeln setzt also voraus, dass der Täter sich der Notwehrlage bewusst gewesen ist und dass er mit dem Willen zur Verteidigung gehandelt hat (WAIBLINGER, Juristische Kartothek, Nr. 1205, Ziff. 11; GERMANN, Das Verbrechen, S. 216).
b) Im vorliegenden Fall fehlt es an einer solchen Abwehrhandlung. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin nie den Willen, das aus Versehen mitgenommene Messer als Abwehrwaffe einzusetzen, auch nicht, als sie nach ihrer Verwicklung in den Streit mit Peitschenhieben angegriffen worden und zu Boden gefallen war. Insbesondere wird nirgends festgestellt, sie habe in der nachfolgenden Phase des Geschehens, in der sie sich wieder erhob und das aus der Tasche gefallene Messer auflas und in der Hand behielt, den Angreifer bedroht oder das Messer bewusst und gewollt gegen ihn gerichtet, um einen allfälligen weiteren Angriff abzuwehren. Nach ihren eigenen Angaben konnte sie die Körperverletzung selber nur dadurch erklären, dass der Angreifer direkt in das Messer hineingelaufen sein müsse. Daraus erhellt, dass das Messer den Angreifer zufällig verletzt hat und es im Gemenge ebensogut einen der anderen Beteiligten getroffen haben könnte. Steht aber fest, dass die Beschwerdeführerin sich nicht willentlich mit dem Messer zur Wehr gesetzt hat, die Körperverletzung also nicht die Folge einer Abwehrhandlung war, so kann sich die Beschwerdeführerin für ihr fahrlässiges Verhalten, das erkennbar die Gefahr einer Verletzung Dritter in sich barg, nicht auf Notwehr berufen. Auch die Vorinstanz stellte sich am Schluss ihrer Erwägungen richtigerweise auf diesen Standpunkt und hat damit
Art. 33 StGB
nicht verletzt.


header:
Urteilskopf
116 II 738
128. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Berufung gegen einen Zwischenentscheid; materielle Rechtskraft; Verwirkung.
1. Grundsätzlich prüft das Bundesgericht von Amtes wegen, ob eine Berufung im Sinne von
Art. 50 OG
zulässig ist, was jedoch den Berufungskläger nicht von der aktiven Mitwirkung am Verfahren entbindet; er muss dem Bundesgericht darlegen, wenn Bedenken oder Schwierigkeiten bestehen und wenn er die Elemente einer Lösung kennt (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 1).
2. Tatsachen, die dem Gericht in einem ersten Prozess, jedoch in Missachtung des kantonalen Verfahrensrechts, zur Kenntnis gebracht worden sind; obwohl das Gericht dafür gehalten hat, diese Tatsachen bei der Beurteilung nicht zu berücksichtigen, hat es in der Sache dennoch in Würdigung der gesamten Umstände entschieden; hier hat die materielle Rechtskraft die Verwirkung zur Folge: die vorschriftswidrig angerufenen Tatsachen dürfen in einem zweiten Prozess nicht mehr vorgebracht werden (E. 2b und 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 739
BGE 116 II 738 S. 739
A.-
R. et dame S. se sont mariés à Genève le 15 août 1969. Par contrat de mariage du 12 juillet 1977, ils ont adopté le régime de la séparation de biens et liquidé le régime de l'union des biens auquel ils étaient soumis.
En ce qui concerne la liquidation du régime de l'union des biens, le contrat ne mentionne à l'actif que pour "mémoire", en raison d'une situation présentée comme obérée, les 47 actions au porteur de la société C. S.A., d'une valeur nominale de 1'000 francs chacune, alors détenues par le mari; il ne contient aucune référence à la société H. S.A., créée par celui-ci en 1973 et dont il était administrateur unique.
a) Le divorce des époux R.-S. a été prononcé à Genève par jugement du 6 novembre 1980, entré en force le 8 janvier 1981.
b) Dès le 18 mai 1978, dame R. avait informé son mari qu'elle n'entendait pas maintenir le contrat de séparation de biens du 12 juillet 1977, le tenant pour entaché de dol, et, le 14 juin 1978, elle a ouvert action pour en faire prononcer la nullité. R. s'est opposé à la demande. Par jugement du 12 septembre 1985, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis les conclusions de la demanderesse.
Sur appel de R., la Première Chambre de la Cour de justice, par arrêt du 30 janvier 1987, a annulé ce jugement; statuant au fond, elle a déclaré la demande irrecevable dans la mesure où elle portait sur les actions de la société H. S.A., et l'a rejetée pour le surplus. Elle a considéré, d'une part, que la question des actions H. S.A. n'avait pas été soulevée dans les formes et les délais prescrits par la loi et, d'autre part, que dame R. n'avait pas été trompée quant à la valeur des actions de la société C. S.A. ou des terrains et de l'immeuble lui appartenant. S'agissant de la première question, la procédure civile genevoise est dominée par la maxime des débats, ce qui a pour conséquence que le fardeau de l'allégation, comme celui de la preuve, incombe en principe à la partie demanderesse
BGE 116 II 738 S. 740
(SJ 1976, p. 100). Or, la recourante n'avait allégué aucun fait relatif à la société H. S.A., ni dans son exploit introductif d'instance ni dans le mémoire qu'elle avait été autorisée à déposer le 10 novembre 1978. La contestation avait alors pour seul objet la valeur des actions de la société C. S.A., ou celle des terrains et de l'immeuble lui appartenant. Une expertise avait été ordonnée à cet effet, et c'est à l'occasion de ses "conclusions sur expertise" du 12 août 1982, soit dans l'échange d'écritures destiné seulement à la discussion du rapport d'expertise, que la recourante avait évoqué pour la première fois la question de la société H. S.A.
Le 23 octobre 1987, le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public et un recours en réforme interjetés par dame R.
B.-
Le 15 octobre 1985, dame R. avait sollicité et obtenu la saisie provisionnelle urgente des immeubles de C. S.A.
Dans le délai légal courant dès l'exécution de cette mesure et pour la valider, se fondant sur le jugement non en force du 12 septembre 1985, elle a formé, le 21 novembre 1985, une demande en vue de conciliation, par laquelle elle réclamait à son ex-mari le tiers du bénéfice de l'union conjugale, mais au moins 3 millions de francs.
L'instance a été suspendue dans l'attente des arrêts de la Cour de justice, puis du Tribunal fédéral. A la reprise, la demanderesse a déposé, le 14 janvier 1988, un mémoire complémentaire (art. 122 de la loi genevoise de procédure civile, LPC), dont on ne sait s'il a été autorisé. Elle exposait que le premier procès ne tendait - les époux étant encore mariés - qu'à la constatation de la nullité du contrat de séparation en raison de l'exercice d'un droit formateur, sans que le ou les vices fussent mentionnés (
ATF 106 II 349
consid. 3a). Elle concluait donc à la liquidation du régime matrimonial de l'union des biens par le paiement de 3 millions de francs, ne l'ayant pas fait dans la procédure de divorce. Certes, disait-elle, la Cour de justice venait de nier l'erreur en ce qui concerne les immeubles de C. S.A.; mais la question de la société H. S.A. n'était pas touchée par l'autorité de la chose jugée; l'arrêt de la Cour de justice constituait un fait nouveau; aussi bien la demanderesse requérait-elle le tribunal de se prononcer préalablement, une seconde fois, sur la validité du contrat de mariage; la recevabilité de ce chef de conclusions devait être examinée préjudiciellement.
C'est ce qu'a fait le tribunal, le 7 décembre 1989, par jugement incident. Il a rejeté l'exception de chose jugée du défendeur.
BGE 116 II 738 S. 741
C.-
Le 1er juin 1990, la Cour de justice a confirmé cette décision et rejeté l'appel du défendeur, instant à l'exception. Elle a estimé qu'en ce qui concernait les actions de H. S.A., son arrêt du 30 janvier 1987 portait sur la recevabilité de l'action: or, seule une décision qui statue sur le fond jouit de l'autorité de la chose jugée.
D.-
Agissant par la voie du recours en réforme, R. a requis le Tribunal fédéral d'accueillir son exception et de déclarer la nouvelle demande irrecevable. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente rejetant l'exception de chose jugée soulevée par le défendeur à l'égard de la demanderesse. Selon l'
art. 50 al. 1 OJ
, le recours en réforme est recevable exceptionnellement lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal.
a) La première condition est manifestement réalisée. Tendant à la constatation négative d'un rapport juridique, fondée sur les
art. 23 ss CO
(cf.
ATF 110 II 352
ss consid. 1), la prétention litigieuse relève du droit fédéral: c'est donc selon le droit fédéral également qu'il faut dire si la liquidation du premier procès fait obstacle à la seconde action (
ATF 105 II 151
consid. 1 et les arrêts cités). La décision du Tribunal fédéral qui trancherait la question par l'affirmative constituerait une décision finale: sans se prononcer matériellement sur la prétention litigieuse, elle aurait néanmoins les mêmes effets qu'un jugement tranchant sur le fond du droit (cf. POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, II, p. 344; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral (
art. 44-50 OJ
), thèse Lausanne 1964, p. 223/224 No 306).
b) aa) Dans l'arrêt G. contre H. et consorts, du 3 octobre 1988 (
ATF 114 II 383
/384), le Tribunal fédéral a dit qu'il appartient au recourant qui s'en prend à une décision préjudicielle ou incidente d'établir la réalisation des conditions, notamment de la condition concernant la durée et les frais de la procédure probatoire, qui justifient exceptionnellement la recevabilité du recours selon l'
art. 50 al. 1 OJ
. POUDRET (in POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., p. 354 n. 2.6), qui mentionne cette décision, tient "cette exigence
BGE 116 II 738 S. 742
pour illégale, car l'art. 55 let. a et c n'exige que l'indication de la valeur litigieuse et les motifs à l'appui des conclusions, soit la violation du droit fédéral invoquée, mais pas à l'appui de la recevabilité" (voir aussi les auteurs cités par POUDRET: WURZBURGER, op.cit., p. 225 No 309 in fine; BIRCHMEIER, FJS 937 p. 7 No V 5 in fine).
Ainsi formulée, cette critique est excessive. Certes, en principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l'
art. 50 OJ
. Mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active à la procédure (cf.
ATF 112 III 80
, au sujet des autorités cantonales de poursuite;
ATF 107 II 236
consid. 2c, en matière de litiges naissant du contrat de travail,
art. 343 al. 4 CO
): il doit renseigner la juridiction fédérale de réforme, s'il y a doute ou difficulté et qu'il connaisse les éléments de la solution. POUDRET (loc.cit.) ajoute du reste pertinemment qu'il est "prudent d'apporter la démonstration" de la réalisation des conditions de l'
art. 50 al. 1 OJ
, compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu au Tribunal fédéral par l'alinéa 2.
Le principe énoncé ci-dessus se dégage d'ailleurs de la jurisprudence. En 1977 (
ATF 103 II 158
consid. 1) et en 1979 (
ATF 105 II 320
), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables des recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes, en observant que les recourants n'avaient pas fait valoir que l'autorisation du recours immédiat permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, mais en ajoutant qu'on devait présumer le contraire ou que c'était pour le moins douteux. Même dans l'arrêt, plus strict, de 1988, il relève qu'une procédure, avec instruction sur le fond, avait déjà été menée à terme au sujet d'une même prétention (
ATF 114 II 384
). On voit ainsi qu'il n'a pas omis de contrôler d'office la recevabilité des recours et que, dans les affaires de 1977 et 1979 en tout cas, il serait entré en matière si la possibilité d'une économie de procédure lui était apparue.
bb) En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir, lui non plus, que cette condition est réalisée, mais, dans l'optique de l'autorité de la chose jugée, il se réfère au mémoire du 14 janvier 1988. Or, il ressort manifestement de cette pièce que la procédure probatoire risque d'être très longue et coûteuse. En ce qui concerne la société H. S.A., il faudra examiner plusieurs points: diverses opérations, bancaires et immobilières, en relation avec H. S.A., la fondation de cette société et un éventuel rapport de fiducie, la tromperie (absence de renseignements) et la valeur des actions; d'où trois
BGE 116 II 738 S. 743
pages de requêtes de procédure probatoire, dont l'audition de dix, voire douze, témoins. Si le contrat de séparation de biens est annulé, le régime de l'union des biens revivra, qu'il faudra liquider. Il en résultera des enquêtes multiples et l'intervention d'un notaire.
Cela étant, le recours immédiat au Tribunal fédéral apparaît expédient.
c) Vu ce qui précède, les conditions de l'
art. 50 al. 1 OJ
sont, à l'évidence, réalisées en l'espèce. Il convient donc d'entrer en matière.
2.
a) Il y a chose jugée sur un même objet quand, dans l'un et l'autre procès, les parties, en la même qualité et dans la même procédure, ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (
ATF 105 II 151
/152 consid. 1 et les arrêts cités); la question litigieuse dans la seconde action procède de la même cause que la précédente, tranchée par un jugement entré en force, sans que soient allégués des faits nouveaux pertinents. Il n'y a pas identité des prétentions, en revanche, lorsque le fondement juridique de la prétention demeure inchangé, mais que le demandeur invoque des faits importants qui sont survenus entre-temps (à savoir depuis le moment où, selon le droit cantonal, l'état de fait a été définitivement arrêté) et qui ont donné naissance à la prétention dans la forme qu'elle revêt dans le second procès; dans ce cas, la nouvelle demande se fonde sur des faits générateurs ou modificateurs de droit qui ne pouvaient être soumis au juge dans le premier procès (
ATF 105 II 270
consid. 2 principio et les références; cf.
ATF 109 II 29
consid. 2a,
ATF 112 II 272
consid. I/1b). Conformément à la règle générale de l'
art. 8 CC
, c'est à la partie qui allègue ces faits pour en déduire son droit qu'incombe le fardeau de la preuve (
ATF 112 II 272
consid. I/1b).
Il importe peu que, dans la nouvelle action, le demandeur augmente ses conclusions ou en ajoute qui ne sont que des conséquences, sans que soit modifiée la nature des causes successives, au sens défini ci-dessus. Si le demandeur connaît subséquemment des faits importants ou des preuves concluantes - faits et preuves déjà existants, mais qu'il n'avait pu invoquer dans la procédure précédente (cf.
art. 137 let. b OJ
) - c'est la voie de la revision qui lui est ouverte (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 380; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 317 n. 3; cf.
ATF 105 II 271
let. b initio).
Encore que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif (cf.
ATF 99 II 174
consid. 2 in fine; GULDENER, op.cit.,
BGE 116 II 738 S. 744
p. 365/366; HABSCHEID, op.cit., p. 313), il faut parfois recourir aux motifs de la première décision pour en connaître la nature et la portée exacte (
ATF 71 II 284
). C'est ainsi que l'on saura quelle a été la "cause" de demande (à savoir l'état de fait qui lui a donné naissance) et ce qu'a fait réellement le juge, qui doit appliquer d'office le droit aux faits allégués.
b) L'état de fait circonscrit le cadre des faits qui doivent et peuvent être jugés. Dans une procédure relevant, comme dans le canton de Genève, de la maxime des débats, les parties doivent alléguer ces faits et offrir les moyens de preuve. Si elles n'allèguent pas les faits dans le délai et les formes prévus par la loi, le juge ne les prendra pas en considération pour rendre sa décision. Néanmoins, l'autorité de la chose jugée s'étendra à tous les faits inclus dans la cause, car le jugement entré en force a définitivement établi la situation de fait qui est à la base du litige. Dès lors, il ne sera pas possible d'introduire de nouveau une cause identique à celle qui a été jugée, en arguant de ce que tous les faits déterminants n'ont pas pu être allégués dans la précédente procédure: l'autorité de la chose jugée entraîne la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués (cf. GULDENER, op.cit., p. 379/380; HABSCHEID, op.cit., p. 316/317).
3.
En l'espèce, la demande en paiement n'est pas identique à celle qui a été jugée le 30 janvier 1987 par la Cour de justice. Mais son mérite suppose la solution d'une question préjudicielle, objet de conclusions tendant à une constatation négative dans les deux procès, à savoir la nullité du contrat de séparation de biens (et donc l'union des biens des époux avant le divorce), en raison de l'exercice du droit formateur fondé sur l'erreur ou le dol (
art. 31 CO
). Or, le rejet de l'exception de chose jugée laisse cette question indécise, donc à juger. Il suit de là que le sort du second procès dans son ensemble repose sur le point de savoir si la chose jugée s'oppose à l'objet du chef de conclusions préalables, dans le mémoire complémentaire du 14 janvier 1988, partant si le juge peut entrer en matière sur les allégués relatifs à la société H. S.A., qui tendent à faire constater l'invalidité du contrat de séparation de biens en raison d'une erreur ou du dol (cf.
ATF 105 II 159
/160 consid. 4;
art. 22 PCF
et 40 OJ). S'il y a chose jugée - et c'est l'effet positif de son autorité - l'union des biens est liquidée, conformément au contrat de séparation.
Le chef de conclusions litigieux oppose les mêmes parties en la même qualité; il est identique, en substance, dans les deux procès.
BGE 116 II 738 S. 745
Reste à savoir s'il repose, dans le second, sur des faits nouveaux par rapport au premier. D'emblée, il apparaît que ce ne peut être le divorce, qui ne joue aucun rôle quant à la validité du contrat du 12 juillet 1977. De toute évidence, ce ne peut pas être davantage l'arrêt du 30 janvier 1987, contrairement à ce que prétend l'intimée dans son mémoire du 14 janvier 1988.
La Cour de justice avait alors déclaré la demande "irrecevable" dans la mesure où elle concernait les actions de la société H. S.A. Mais tel n'est pas le sens de son arrêt, qui déboute la demanderesse de son action. En effet, la cour cantonale a bien vu que les faits, sur ce point, avaient été invoqués en première instance. Mais elle a estimé n'en pas pouvoir tenir compte en raison de l'aménagement, en procédure civile genevoise, du principe de la concentration des moyens ou maxime éventuelle. Elle n'en a pas moins statué sur le fond, en considérant l'ensemble des faits allégués. En d'autres termes, la demande, soit l'action, était recevable; toutefois, elle ne pouvait être jugée sur la base de certaines circonstances, portées certes à la connaissance du tribunal, mais sans qu'eût été respectée la procédure cantonale. La demanderesse est donc définitivement forclose et il n'y a pas de faits nouveaux recevables dans le second procès, à savoir survenus depuis le moment décisif dans le premier, pour le premier jugement.
Au demeurant, il ne sert à rien à l'intimée de tenir l'arrêt du 30 janvier 1987 pro parte pour une décision d'irrecevabilité de la demande, jouissant d'une autorité "relative": l'autorité de la chose jugée n'empêcherait le dépôt d'une nouvelle demande que si la fin de non-recevoir était dilatoire et si les obstacles qui ont motivé l'irrecevabilité avaient été levés (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, n. 3 ad art. 99).