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Urteilskopf
95 IV 101
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA

regeste:
Regeste
Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP
.
Wenn die Frage im kantonalen Verfahren nicht aufgeworfen worden ist, kann der Kassationshof nicht prüfen, ob eine bestimmte Gesetzesvorschrift anwendbar sei (Erw. 2).
Mietkaufvertrag;
Art. 226 m Abs. 1 OR
.
Wann verfolgt ein Mietkaufvertrag die gleichen wirtschaftlichen Zwecke wie ein Kauf auf Abzahlung (Erw. 4)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 102
BGE 95 IV 101 S. 102
A.-
A partir du 3 septembre 1968, Rediffusion SA, à Lausanne, a fait paraître, dans la Feuille d'avis de Lausanne, une série d'annonces relatives au téléviseur "Philips automatic 23 T 650". Après avoir décrit l'appareil, elles donnent les indications suivantes:
"Son prix Fr. 1148.-- (escompte pour paiement au comptant). Location: Fr. 32.80 par mois + Fr. 3.- pour service.
Notre surprise
A l'achat de cet appareil, vous bénéficiez de l'abonnement gratuit d'une année au journal Radio TV Je vois tout (d'une valeur de Fr. 35.-)."
Tenant ces annonces pour contraires à l'art. 13 litt. h LCD, Arts Ménagers SA, à Genève, a porté plainte.
B.-
Estimant l'art. 13 LCD inapplicable, le juge informateur de l'arrondissement de Lausanne a refusé, le 1er novembre 1968, de donner suite à la plainte.
Le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a rejeté, le 11 décembre, un recours de la plaignante.
C.-
Contre cet arrêt, le Procureur général et Arts Ménagers SA se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral. Ils soutiennent que les annonces incriminées tombent sous le coup de l'art. 13 LCD.
D.-
Rediffusion Lausanne SA et Télévision SA pour installations de réception, à Lausanne, concluent au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Ayant constaté que Rediffusion SA et Télévision SA avaient la même adresse, le même numéro de téléphone et que les contrats dits d'abonnement portant sur les téléviseurs Philips 23 T 650 étaient conclus entre le client, d'une part, et Télévision
BGE 95 IV 101 S. 103
SA, d'autre part, Arts Ménagers SA a précisé que sa plainte visait ces deux entreprises, à moins qu'elles ne forment une seule et même maison.
Bien que les pourvois aient été communiqués uniquement à Rediffusion SA, seule mentionnée dans l'arrêt attaqué, la réponse émane à la fois de Rediffusion Lausanne SA et de Télévision SA pour installations de réception. Elle ne donne aucun renseignement sur les liens existant entre les deux entreprises. Comme la plainte mentionnait également Télévision SA, il n'y a aucune raison de ne pas tenir cette dernière pour cointimée.
2.
Dans son pourvoi en nullité, la recourante allègue que les intimées auraient transgressé non seulement la lettre h, mais aussi la lettre b de l'art. 13 LCD. La cour de céans ne peut se saisir de cette question, que ne mentionnaient ni la plainte, ni le recours déposé devant le Tribunal d'accusation vaudois et que l'arrêt entrepris ne traite pas non plus.
3.
La plaignante a produit un "contrat d'abonnement" conclu le 5 septembre 1968 entre Télévision SA et Claude Golay. Il a trait à un téléviseur Philips 23 T 650. Il est libellé sur une formule imprimée. Les intimées ne contestent pas que les amateurs de l'appareil décrit dans les annonces incriminées sont invités à signer des contrats identiques. Ils contiennent notamment les clauses suivantes:
"1o La maison remet à l'abonné le téléviseur précité en location (évent. avec pieds). Les objets loués restent propriété intégrale de la maison. L'abonné s'engage à les manipuler avec soin...
2o L'abonné s'engage à payer le 1er mois de son abonnement avec taxe de service à la conclusion du contrat. En outre, toutes les taxes convenues d'avance, jusqu'au 5 du mois au plus tard...
3o La durée minimum de ce contrat est de 12 mois, à partir du mois qui suit la conclusion du contrat. En cas de cassation avant ce délai, l'abonné devra payer, en plus du reste des taxes d'abonnement pour la durée minimum, les frais d'installation et de démontage s'élevant à 50 francs. A la fin de la durée prescrite et à la fin de chaque mois suivant, le contrat peut être résilié moyennant un mois d'avertissement par écrit. Les déménagements hors du rayon de service, les décès, les longues maladies font exception.
4o L'entretien du téléviseur incombe exclusivement à l'entreprise. Le gros entretien (remplacement de pièces défectueuses, de lampes - y compris les tubes coûteux) est couvert par la taxe d'abonnement. La taxe de service couvre les frais de main-d'oeuvre, de transport du service des dérangements pour la localisation des défectuosités, de travaux effectués chez le client, dans le rayon urbain..."
BGE 95 IV 101 S. 104
Au verso, sous la rubrique possibilités d'achat, les contrats stipulent:
"La résiliation du contrat d'abonnement en vue de l'achat au comptant du téléviseur loué est possible à n'importe quel moment. En cas d'achat au cours des 6 premiers mois d'abonnement, les taxes d'abonnement et de service déjà payées seront déduites sur le prix de l'appareil. A partir du 7e mois, avec imputation de 70% des taxes d'abonnement déjà payées."
Le contrat ainsi résumé, qui assure à l'abonné l'usage d'un téléviseur moyennant paiement d'une redevance mensuelle et lui confère un droit d'emption qu'il peut exercer en tout temps, se caractérise comme un contrat de location-vente (RO 86 IV 162).
4.
Tout contrat de ce genre n'est pas régi par les art. 226 litt. a à 1 CO. Ces dispositions s'appliquent seulement s'il vise les mêmes buts économiques que la vente par acomptes (art. 226 m al. 1). Le message du Conseil fédéral expose à ce sujet (FF 1960 I 583):
"Si les intérêts des parties sont les mêmes qu'en matière de vente à tempérament, les dispositions relatives à la vente par acomptes sont applicables, qu'on ait voulu ou non éluder la loi. Il y a vente par acomptes dans tous les cas où, d'après la volonté des parties, une chose mobilière est remise, contre versement d'un prix payable par acomptes à l'acheteur pour qu'il en dispose librement. Il en est ainsi surtout pour le contrat de location-vente, où, généralement, ni le vendeur ni l'acheteur n'ont un intérêt économique à la remise de la chose pour le simple usage. Il serait en effet désavantageux pour l'acheteur de devoir rendre la chose après avoir payé un loyer élevé, et le vendeur a pour sa part intérêt à ce que l'acheteur exécute le contrat et conserve la chose."
Certains auteurs distinguent selon que les parties ont d'emblée la volonté de vendre et d'acheter ou qu'un achat futur n'apparaît d'abord que comme une simple possibilité; l'assimilation à une vente par acomptes se justifierait seulement dans la première éventualité (SCHMUCKI, Der Mietkaufvertrag, p. 79; GIGER, SJZ 1963 p. 197). D'après STOFER, lorsque la durée de l'usage est fonction des besoins de l'acquéreur, le contrat ne saurait être traité comme une vente à tempérament, même si un achat ultérieur est envisagé. En revanche, dit le même auteur, lorsqu'il s'agit de contrats caractérisés par un usage de longue durée, sans que l'acheteur ait un intérêt particulier à cette durée, le contrat de location-vente tend à devenir une vente à tempérament
BGE 95 IV 101 S. 105
(Kommentar zum schweiz. Bundesgesetz über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, p. 123). Le critère principal réside toutefois dans le versement des mensualités combiné avec le temps pendant lequel le bail ne peut être résilié (SCHMUCKI, p. 78, 79; STOFER, p. 127). Selon ce dernier auteur (p. 124), lorsque le locataire est tenu de prendre à bail une chose pour une période correspondant à un tiers, à la moitié ou aux deux tiers du laps de temps nécessaire pour acquérir la chose, le vendeur compte que l'acheteur, très vraisemblablement, ne rendra plus la chose. Dans le supplément au même ouvrage, il relève que les tribunaux tiennent actuellement presque toujours pour une vente par acomptes un contrat que le locataire ne peut dénoncer qu'après avoir payé deux tiers du prix total, soit une somme qui atteint ou approche le prix de l'achat au comptant. Dans ces conditions, dit-il, les contrats proposés fixent fréquemment à la moitié ou au tiers du prix le total des acomptes qui devront être payés en tout cas; on s'accommode alors d'un nombre accru de dénonciations, qui, dans la plupart des cas, proviennent de ce que les gens sont à court.
En l'espèce, l'abonné ne peut résilier le contrat avant douze mois. A cette échéance, il aura payé douze mensualités, c'est-à-dire - non compris la taxe de service - 393 fr. 60 (12 x 32.80), soit plus du tiers de la valeur de l'appareil. Le tiers de 1148 fr. représente en effet 382 fr. 66. Certes, s'il décide alors d'acheter le téléviseur, ce ne sont pas 393 fr. 60 qui seront imputés sur le prix, mais seulement 70% de cette somme, soit 275 fr. 40. Cependant l'abonné est surtout sensible au sacrifice pécuniaire déjà consenti; il trouvera peu avantageux de rendre l'appareil après avoir dépensé près de 400 fr. Les sommes déjà déboursées le pousseront, sinon à acheter l'appareil durant le treizième mois, du moins à prolonger le bail. Plus nombreuses seront les mensualités qu'il continuera de verser, plus augmentera la proportion entre les sommes payées et le prix du téléviseur et plus s'affermira sa décision de l'acheter.
C'est d'ailleurs précisément sur quoi comptent les intimées. La fixation d'un bail aussi long (sauf le cas de décès, de longues maladies et de déménagement hors du rayon de service) ne s'explique guère autrement. Manifestement, on a fixé la durée de l'engagement à douze mois pour exclure la résiliation du contrat pendant la période où elle pourrait présenter de l'intérêt pour l'abonné (SCHMUCKI, p. 78 n. 3).
BGE 95 IV 101 S. 106
Les intimées allèguent qu'avant d'acheter un téléviseur, bien des gens désirent moins expérimenter la qualité technique d'une marque déterminée qu'apprécier l'intérêt des programmes et les incidences de la présence d'un appareil sur leur vie sociale et familiale. Une telle appréciation exige assurément un certain temps. Mais la vente à l'essai s'y prête parfaitement (SCHMUCKI, p. 35-37; STOFER, supplément, p. 62). L'examen de l'acheteur peut en effet porter aussi bien sur les éléments indiqués dans la réponse au pourvoi que sur la qualité du téléviseur. Cette espèce de vente n'expose pas le vendeur àplus de risques que la location vente puisque, tant que la chose n'est pas agréée, il en reste propriétaire, même si elle est passée en la possession de l'acheteur (art. 223 al. 2 CO).
De ce qui précède, il suit que le contrat d'abonnement élaboré et utilisé par les intimées vise les mêmes buts économiques qu'une vente par acomptes et qu'il tend à éluder les dispositions protectrices des art. 226 a à 1 CO.
En ne considérant un contrat de location comme vente par acomptes que lorsque le locataire a déjà versé, au moment où la résiliation est possible, l'entier ou la majeure partie du prix de vente, le Tribunal d'accusation restreint à l'excès la portée de l'art. 226 m al. 1 CO. A son avis, quand un locataire peut se départir du contrat, après un usage d'une année, en ayant payé une somme inférieure au tiers du prix de vente de l'objet loué, son droit de résiliation n'est pas purement théorique et dénué d'intérêt. Il n'est pas nécessaire d'examiner cette hypothèse, puisque, en l'occurrence, les douze premières mensualités dépassent le tiers du prix de vente.
5.
Il s'ensuit que, contrairement à l'opinion des premiers juges, on est en présence d'annonces en matière de ventes par acomptes. Les juridictions vaudoises n'ont pas recherché si les autres éléments de l'infraction définie à l'art. 13 litt. h LCD étaient réunis. Il n'appartient pas à la cour de céans d'anticiper cet examen. Il lui suffit de constater que, tel qu'il est motivé, l'arrêt entrepris viole le droit fédéral.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet les pourvois, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
116 Ib 447
54. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 octobre 1990 dans la cause hoirs X. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 86 LwG
und
Art. 103 lit. a OG
; Ablehnung eines Gesuches betreffend Zerstückelung einer landwirtschaftlichen Parzelle und Beschwerdelegitimation der Mitglieder einer Erbengemeinschaft.
Tragweite des kantonalen Rechts (Art. 89 des Genfer Gesetzes über die Bodenmelioration vom 5. Juni 1987) im Verhältnis zum Bundesrecht (
Art. 86 LwG
) hinsichtlich des Zerstückelungsverbotes für landwirtschaftlichen Boden, der Bestandteil einer Güterzusammenlegung gebildet hat; Auswirkungen bezüglich des zur Verfügung stehenden Rechtsmittels (E. 1).
Grundsatz des gemeinschaftlichen Vorgehens der Erben und Ausnahmen von diesem Grundsatz. Für die Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist die Zustimmung sämtlicher Erben oder deren Vertreter notwendig, falls die Beschwerde, wie im vorliegenden Fall, geeignet erscheint, die Interessen der Erbengemeinschaft und der übrigen Miterben zu beeinträchtigen oder auch nur zu gefährden (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 448
BGE 116 Ib 447 S. 448
Les hoirs X. sont propriétaires indivis de la parcelle No 411 de la commune de Collex-Bossy. D'une surface de 34 097 m2, cette parcelle est classée en majeure partie en zone agricole (9/10 environ), le solde (1/10) appartenant à l'aire forestière. Incorporée dans le périmètre du remaniement parcellaire de Versoix mis à l'enquête en 1957, elle a bénéficié des subsides fédéraux et cantonaux qui ont été alloués pour ce remaniement parcellaire.
Le 30 septembre 1988, deux des hoirs X. ont saisi le Département de l'intérieur et de l'agriculture du canton de Genève d'un tableau de mutation visant à morceler la parcelle No 411 en deux sous-parcelles, respectivement de 13 864 et 20 233 m2. Ils indiquaient, à l'appui de leur demande, que cette opération devait permettre le partage de la succession. Le département s'étant opposé au morcellement, ils ont saisi la Commission centrale des
BGE 116 Ib 447 S. 449
améliorations foncières du canton de Genève qui, par prononcé du 6 juillet 1989, a rejeté leur recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les deux hoirs ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé cantonal et de délivrer l'autorisation de morceler ou de renvoyer la cause au département pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Les autorités cantonales ont fondé leur décision sur l'art. 86 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) et sur l'art. 89 de la loi genevoise sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 (LAF). Cette dernière disposition, dans la mesure au moins où elle vise des parcelles qui, comme en l'espèce, ont bénéficié de subsides fédéraux, ne fait que reprendre l'interdiction de morceler des terrains agricoles remaniés résultant du droit fédéral. Elle n'en étend, ni n'en aggrave la portée et apparaît donc comme une simple disposition d'exécution de ce droit. Il n'est d'ailleurs pas contesté que la parcelle en cause doit être considérée comme remaniée au sens des dispositions précitées. La décision attaquée ayant ainsi été prise exclusivement - et à juste titre - en application du droit fédéral, c'est bien la voie du recours de droit administratif qui est ouverte dans le cas particulier.
2.
Des quatre membres qui constituent l'hoirie X., deux seulement sont intervenus en procédure cantonale, puis ont formé le présent recours. Ils n'ont à aucun moment prétendu représenter l'hoirie. Il apparaît au contraire qu'ils n'ont agi qu'en leur nom personnel. La question se pose donc de savoir s'ils avaient, à eux seuls, qualité à cet effet.
a) Le droit de recourir présuppose la capacité d'être partie et d'ester en justice. La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a point qualité pour ester en justice. Tant que la succession n'est pas partagée, tous les biens qu'elle comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peuvent disposer de l'un ou l'autre d'entre eux, car la part héréditaire ne confère à l'héritier aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession (
ATF 99 II 21
et 375). Seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est donc en droit de faire valoir les droits appartenant à la communauté (TUOR/PICENONI, n. 32 ss ad
art. 602 CC
; ESCHER, n. 4 et 58 ss ad
art. 602 CC
). Les héritiers doivent
BGE 116 Ib 447 S. 450
ainsi agir en commun pour obtenir une prestation ou pour faire constater un droit (
ATF 54 II 243
). Par ailleurs, l'action qui a pour objet une prétention dépendant d'une succession non partagée ne peut aboutir qu'à une condamnation en faveur des héritiers en commun ou, le cas échéant, en faveur d'un représentant ou d'un administrateur de la succession (
ATF 50 II 216
).
Le principe de l'action commune souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, un héritier qui est au bénéfice d'une renonciation des autres héritiers peut agir contre un tiers au nom de la communauté héréditaire; certains héritiers peuvent en effet se désolidariser de la communauté successorale par la voie d'une liquidation partielle et renoncer à leurs droits au profit de leurs cohéritiers (
ATF 54 II 197
). En outre, en cas d'urgence, un héritier a la compétence d'agir seul pour sauvegarder provisoirement les intérêts de la communauté (
ATF 93 II 14
ss,
ATF 58 II 200
). Une exception au principe de l'action commune est encore admise par la jurisprudence lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont l'objet d'une réclamation relative à la succession de la part de tous les autres héritiers (
ATF 102 Ia 432
et les références, en particulier PIOTET, Traité de droit privé suisse, vol. IV, p. 594 ss).
b) La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif appartient à celui qui est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (
art. 103 let. a OJ
). Cette disposition, contrairement à l'
art. 88 OJ
, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un intérêt de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (
ATF 112 Ib 158
ss). La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître aux membres d'une communauté héréditaire la qualité, au sens de l'
art. 103 let. a OJ
, pour recourir séparément lorsque le recours vise à combattre une mesure imposant des charges ou créant des obligations. La question est en revanche controversée s'agissant du recours intenté pour faire valoir un droit à des prestations. Quoi qu'il en soit, le consentement de l'ensemble des héritiers ou de leurs représentants est en tous les cas nécessaire lorsqu'il apparaît que le recours est susceptible de léser ou de simplement menacer les intérêts de la communauté et des autres coïndivis. A défaut d'accord de tous les héritiers, le recours
BGE 116 Ib 447 S. 451
doit dans ce cas être déclaré irrecevable, alors même que les conditions posées par l'
art. 103 let. a OJ
quant à la qualité pour agir seraient réalisées dans la personne des héritiers qui recourent (arrêt du 8 juillet 1987 publié dans ZBl 89/1988, p. 553 ss et les références).
c) Un nouveau morcellement de terres remaniées constitue un détournement d'affectation (art. 53 al. 2 let. b de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières; RS 913.1). En cas de changement d'affectation, le canton décide en principe la restitution, par les propriétaires fonciers, du subside fédéral correspondant à l'importance de la modification apportée à l'affectation des immeubles concernés (art. 54 al. 1 de la même ordonnance). L'hoirie peut ainsi être appelée à effectuer des prestations en argent du seul fait de l'autorisation de nouveau morcellement (cf.
art. 86 al. 3 LAgr
), avant même donc que cette autorisation ne se concrétise dans un acte de partage. Certes, ni la loi sur l'agriculture ni l'ordonnance sur les améliorations foncières n'instaurent de droit de gage légal; il suffit cependant de l'autorisation de morcellement pour mettre en oeuvre la responsabilité des membres de l'hoirie non parties à la procédure. Pour ce motif déjà, le concours de tous les héritiers est donc nécessaire. Au demeurant, aucune des exceptions au principe de l'action commune, telles qu'elles ont été mentionnées ci-dessus, n'est réalisée dans le cas particulier. Le présent recours de droit administratif doit par conséquent être déclaré irrecevable.
d) Cette issue de la procédure maintient ainsi la décision attaquée sans changement. Celle-ci ne déployant toutefois d'effets qu'à l'égard des parties, sa force de chose jugée ne pourra pas être opposée, en cas de nouvelle demande, à l'ensemble de la communauté héréditaire.


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Urteilskopf
81 I 139
25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

regeste:
Regeste
Art. 84 A bs. 1 lit. c O G.
Die Verletzung eines Staatsvertrages über die Vollstreckung von Zivilurteilen ist mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend zu machen.
- Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts, insbesondere hinsichtlich neuer tatsächlicher und rechtlicher Vorbringen.
Art. 15 und 17 Abs. 1 des schweizerisch-französischen Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869.
Urteil des Strafrichters über adhäsionsweise geltend gemachte Zivilansprüche.
- Verweigerung der Vollstreckung eines solchen Urteils, das in Frankreich gefällt wurde gegenüber einem in der Schweiz bevormundeten Schweizerbürger, der vor Gericht weder gesetzlich vertreten noch ermächtigt war, sich selber zu verteidigen gegenüber den gegen ihn erhobenen Zivilansprüchen.
- Begriff der schweizerischen öffentlichen Ordnung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 140
BGE 81 I 139 S. 140
A.-
D., ressortissant suisse a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Son tuteur a été désigné en la personne de M. Le 8 juillet 1953, le Tribunal de première instance du département de la Seine, à Paris, l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à six mois d'emprisonnement et à 100 000 fr. fr. d'amende. Statuant sur les conclusions de l'une des parties civiles, la même cour l'a en outre condamné à verser à S. 619 427 fr. fr. à titre de restitution et 5000 fr. fr. à titre de dommages-intérêts. Se fondant sur ce jugement, S. a poursuivi D. en Suisse et, le débiteur ayant fait opposition au commandement de payer, a requis la mainlevée devant le président du Tribunal du district de Lausanne. Le 30 juillet 1954, ce magistrat a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition. Le 21 octobre 1954, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté un recours formé par D. contre le prononcé présidentiel du 30 juillet, en bref par les motifs suivants:
BGE 81 I 139 S. 141
Bien que la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile (en abrégé: la Convention de 1869) accorde en principe au défendeur la garantie de son juge naturel, le for, en l'espèce, était au lieu de la commission du délit, c'est-à-dire à Paris, parce que l'action civile de S. était en étroite dépendance avec le délit pénal, lequel constituait l'élément essentiel de la condamnation (RO 56 II 120). Le recourant ne saurait exciper du fait que son tuteur n'a pas été cité devant le Tribunal de la Seine (art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention de 1869). Cette citation ne pouvait être exigée par le motif premièrement que, selon la loi française, le plaignant peut se porter partie civile jusqu'à la fin des débats, secondement, que la jurisprudence dominante en France admet l'incapable à résister lui-même à l'action civile portée par sa victime devant le juge de répression et troisièmement que, de son propre aveu, le tuteur M. a connu la date de l'audience de jugement, du 8 juillet 1953, mais ne s'est néanmoins pas présenté. Enfin, l'ordre public suisse ne s'oppose pas à ce que l'interdit, délinquant de droit commun, soit condamné, même sans le consentement de son tuteur (art. 19 al. 3 CC), à réparer civilement le dommage qu'il a causé à autrui par des actes délictueux.
B.-
M., agissant pour son pupille D., a formé un recours de droit public. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 1954, l'opposition à la poursuite requise par S. contre D. étant maintenue. Il invoque la violation de la Convention de 1869.
C.-
La Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois se réfère aux considérants de l'arrêt entrepris.
D.-
S. conclut au rejet du recours.
E.-
Une commission d'instruction du Tribunal fédéral a entendu M., tuteur de D., le 24 mars 1955. La production du dossier de l'autorité tutélaire a été ordonnée.
BGE 81 I 139 S. 142
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 84 al. 1 litt. c. OJ ouvre la voie du recours de droit public contre les décisions ou les arrêtés cantonaux pour violation des traités internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal. Dans la présente espèce, le recourant allègue la violation de l'art. 17 de la Convention de 1869. Il s'agit là d'une disposition relative à l'exécution forcée des jugements et qui, par conséquent, ne relève ni du droit civil, ni du droit pénal (RO 75 I 148, consid. 1 et les arrêts cités). La Cour de céans est dès lors compétente pour revoir l'application de cette règle conventionnelle. La violation d'un traité international étant alléguée, elle examine librement aussi bien les questions de fait que les questions de droit et n'est pas limitée au point de vue étroit de l'arbitraire (RO 77 I 47, consid. 4
;
78 I 357
, consid. 1). De plus, s'agissant d'une matière où la loi n'exige pas l'épuisement préalable des voies de droit cantonales (cf. art. 86 OJ, énumération limitative), elle connaît des faits et moyens qui lui sont soumis, alors même qu'ils ne l'auraient pas été au juge cantonal.
2.
Selon l'art. 15 de la Convention de 1869, les jugements rendus, en matière civile et commerciale, dans l'un des Etats contractants, sont en principe exécutoires dans l'autre. Constituent de tels jugements ceux que le juge pénal prononce sur les conclusions civiles qui lui sont soumises conjointement avec l'action publique (RO 25 I 496, consid. 1).
L'art. 17 al. 1 ch. 1 permet cependant de refuser l'exécution dans le cas où la décision émane d'une juridiction incompétente. Dans la présente espèce, il s'agissait d'une prétention élevée, devant le juge pénal français, contre un citoyen suisse incapable et soumis à une tutelle instituée en Suisse. Le recourant soutient qu'étant domicilié en Suisse au siège de l'autorité tutélaire, c'est là qu'il aurait dû être actionné, que le juge français était donc incompétent
BGE 81 I 139 S. 143
et que le jugement prononcé, le 8 juillet 1953, par le Tribunal de première instance du département de la Seine n'est dès lors pas exécutoire en Suisse. Cette question, cependant, peut rester ouverte, car le recours doit être admis par un autre motif déjà.
3.
L'art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention de 1869 permet de refuser l'exécution d'un jugement lorsqu'il a été rendu "sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes". Le recourant allégue que tel est bien le cas du jugement du Tribunal de la Seine, du 8 juillet 1953, parce que, dit-il, son tuteur n'a pas été régulièrement cité et n'a pas non plus assisté à l'audience.
De par l'art. 10 de la Convention de 1869, la tutelle de D., ressortissant suisse, demeurait soumise à la loi suisse, alors même qu'il résidait en France (art. 29 LRDC). Selon l'art. 17 CC, l'interdit n'a pas l'exercice des droits civils. Même capable de discernement, il ne peut contracter une obligation ou renoncer à un droit que si le tuteur consent expressément ou tacitement à l'acte ou le ratifie (art. 19 al. 1 et 410 CC). Son incapacité l'empêche d'ester en justice dans un litige civil (RO 42 II 555). Il répond, certes, du dommage que causent ses actes illicites (art. 19 al. 3 CC) ou les engagements qu'il a pris en se donnant faussement pour capable (art. 411 al. 2 CC). Mais autre chose est de répondre d'un dommage, et autre chose d'ester en justice.
En droit suisse, par conséquent, l'interdit ne peut résister à une action civile que par l'intermédiaire ou avec le consentement de son tuteur. Il n'y a pas lieu de faire de différence, à cet égard, selon que l'action est portée devant le juge civil ou devant le juge pénal par voie de jonction à l'action publique. Les mêmes raisons qui imposent l'assistance ou le consentement du tuteur devant le juge civil l'imposent aussi lorsque le juge pénal est appelé à connaître, conjointement avec l'action publique, d'une prétention civile élevée contre le pupille. Les
BGE 81 I 139 S. 144
particularités de la procédure pénale les rendent même plus impérieuses. Il n'y a du reste aucune contradiction dans le fait que, sans l'assistance ou le consentement de son représentant légal, l'incapable peut être condamné pénalement mais non pas civilement. Cela est conforme à l'institution de la tutelle.
On ne saurait objecter que, selon une jurisprudence française, l'action civile portée devant la juridiction de répression contre un incapable poursuivi à la requête du ministère public est recevable, bien qu'elle ne soit dirigée que contre l'incapable lui-même, sans assistance de son tuteur (DONNEDIEU DE VABRE, Traité de droit criminel et de législation pénale comparée, 3e éd., Paris 1947, p. 640 et n. 7). Car, on l'a dit plus haut, ce sont les règles du droit suisse qui doivent prévaloir en matière de tutelle.
4.
Dans la présente espèce, la grosse du jugement du Tribunal de la Seine, du 8 juillet 1953, produite au dossier, ne constate pas que M., tuteur de D., ait été régulièrement cité, ni même qu'il ait comparu à l'audience. Il est vrai que les notes prises par le greffier à l'audience mentionnent que l'inculpé et défendeur était "assisté" de M. Cependant, il n'est pas certain que ce terme indique la présence personnelle du tuteur. Au surplus, même si les notes du greffier, selon le droit français, avaient force de preuve légale, cette force ne pourrait leur être attribuée en l'espèce. Car, sur le point dont il s'agit, elles devraient servir de complément au jugement dont l'exécution est requise. Or, elles ne sont pas munies des légalisations que l'art. 16 al. 1 ch. 1 de la Convention de 1869 exige pour ce jugement. Enfin, entendu par le Tribunal fédéral sous la menace des peines de droit (art. 40 OJ et 64 PCF), M. a affirmé qu'il n'avait pas été cité à l'audience du Tribunal de première instance de la Seine, du 8 juillet 1953, et n'avait pas lui-même donné mandat à l'avocat qui a défendu son pupille, que cet avocat, enfin, n'avait pas reçu de l'autorité tutélaire pouvoir de conclure des
BGE 81 I 139 S. 145
actes juridiques quelconques au nom de D. Cette déposition doit être retenue; elle n'est pas infirmée par les pièces produites, notamment par celles qui figurent au dossier de l'autorité tutélaire. M. n'a donc pas été cité et n'a pas non plus comparu à l'audience. Quant à D., il n'a pas été autorisé à agir personnellement et son avocat n'a pas reçu pouvoir de le représenter.
5.
M. a reconnu, il est vrai, avoir appris, peu avant le 8 juillet, que son pupille comparaîtrait ce jour-là devant le juge pénal. En outre, il est constant qu'il n'a pas interjeté appel du jugement du Tribunal de première instance de la Seine, dont il avait eu connaissance en temps utile. Il n'est cependant pas nécessaire de rechercher, en principe, si le vice qui résulte de l'absence de citation formelle (art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention de 1869) peut être couvert, notamment lorsque l'intéressé a connu à temps la date de l'audience. Car s'agissant, comme en l'espèce, d'un défendeur incapable et qui, dans les litiges civils, doit être assisté ou autorisé par son tuteur, la question appelle en tout cas une solution négative.
En effet, l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la Convention de 1869 prévoit que l'exécution d'un jugement peut être refusée si les intérêts de l'ordre public du pays où elle est requise s'y opposent. En matière d'exécution de jugements étrangers, la notion d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit recevoir une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangère par le juge suisse (RO 78 II 251). L'ordre public suisse s'oppose à l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une manière intolérable, à l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l'ordre juridique suisse (RO 64 II 97 ss
;
76 I 129
).
De ce point de vue, toutes les règles qui tendent à protéger l'incapable en justice intéressent l'ordre public au premier chef. Même lorsqu'il répond effectivement d'un dommage causé par ses actes illicites, voire délictueux,
BGE 81 I 139 S. 146
et qu'il est attaqué civilement par la voie de jonction à l'action publique, il doit être mis à même de se défendre, de discuter, par exemple, le montant du dommage, d'invoquer la compensation, la prescription, etc. L'interdit, qui n'a pas l'exercice des droits civils, ne peut le faire utilement. C'est pourquoi, on l'a vu plus haut, la loi suisse ne lui permet d'ester en justice, en matière civile, que par l'intermédiaire ou avec l'assentiment de son tuteur, lequel, sauf ce dernier cas, qui n'est pas donné en l'espèce, doit être formellement cité. Porter atteinte à cette règle serait rendre vaine et illusoire toute l'institution de la tutelle des incapables. Cela serait inadmissible du point de vue de l'ordre public suisse.
En l'espèce, la lésée, qui voulait obtenir en France, contre D., un jugement exécutoire en Suisse, aurait donc dû, si elle connaissait l'incapacité du défendeur, faire citer le tuteur à l'audience. Supposé qu'elle n'ait pas connu l'interdiction, elle se serait trouvée dans la même situation que n'importe quel demandeur agissant, en matière civile, contre une personne qui se révèle après coup incapable; elle doit recommencer la procédure.
6.
L'arrêt cantonal doit donc être annulé. Le recourant conclut en outre à ce que l'opposition élevée dans la poursuite contre D. soit maintenue. Ce chef des conclusions est sans portée, le recours de droit public, par sa nature même, ne pouvant tendre, en principe, qu'à l'annulation de la décision entreprise.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule l'arrêt attaqué.


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Urteilskopf
125 V 332
52. Urteil vom 26. April 1999 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

regeste:
Regeste
Art. 4 BV
;
Art. 96 UVG
;
Art. 19 VwVG
;
Art. 57 ff. BZP
: Beizug von Gutachten aus andern Verfahren.
Wenn die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) von dritter Seite in Auftrag gegebene Gutachten beizieht und verwertet, sind nicht die verfahrensmässigen Anforderungen für von ihr selber eingeholte Expertisen gemäss VwVG und BZP massgebend; die Parteirechte des Versicherten sind in solchen Fällen im Rahmen der Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Beweiswürdigung zu wahren.

text:
Sachverhalt
ab Seite 332
BGE 125 V 332 S. 332
A.-
Der 1950 geborene M. war seit 18. März 1988 bei der Firma W., Strassen- und Tiefbau AG, im Strassenbau tätig und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 20. April 1988 erlitt er einen Arbeitsunfall.
Mit Verfügung vom 14. März 1994 schloss die SUVA den Schadenfall unter Einstellung der Versicherungsleistungen ab, da ab sofort volle Arbeitsfähigkeit bestehe und eine weitere Behandlung nicht mehr nötig sei. Dagegen liess M. Einsprache erheben. Am 1. September 1994 nahm die SUVA ihre Verfügung vom 14. März 1994 gestützt auf ein von der Invalidenversicherungs- Kommission Basel-Landschaft eingeholtes Gutachten des Zentrums für Medizinische Begutachtung (ZMB) Basel vom 4. August 1994 zurück, um nach Durchführung weiterer Abklärungen zur Sache materiell neu Stellung nehmen zu können. Mit Verfügung vom 3. August 1995 sprach sie dem Versicherten für die
BGE 125 V 332 S. 333
verbliebene Beeinträchtigung aus dem Unfall ab 1. Juli 1995 eine Invalidenrente auf Grund einer Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit von 15% zu und verneinte den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung. Die hiegegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 21. Oktober 1996 im Wesentlichen gestützt auf ein von der IV-Stelle des Kantons Basel-Landschaft eingeholtes Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle der Invalidenversicherung (MEDAS) am Kantonsspital St. Gallen vom 4. Juni 1996 ab.
B.-
M. liess gegen den Einspracheentscheid Beschwerde führen und beantragen, die SUVA habe ihm ab 1. Juli 1995 eine Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von mindestens 70% sowie eine Integritätsentschädigung von mindestens 50% zuzusprechen. Zur Begründung rügte er in erster Linie, dass die SUVA auf ein Gutachten abgestellt habe, welches nicht sie selber in Auftrag gegeben habe, weshalb er die ihm aus
Art. 4 BV
zustehenden Verfahrensrechte gegenüber der SUVA nicht habe wahrnehmen können. Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 28. Januar 1998 in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid aufhob und die Sache zur weiteren Abklärung im Sinne der Erwägungen und zum Erlass einer neuen Verfügung an die SUVA zurückwies.
C.-
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die SUVA die Aufhebung des Entscheids des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft und die Bestätigung ihres Einspracheentscheids vom 21. Oktober 1996, eventualiter die Rückweisung der Sache zur materiellen Entscheidung an die Vorinstanz.
M. lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Streitig sind vorliegend die Höhe der dem Beschwerdegegner zufolge des Unfalles vom 20. April 1988 zustehenden Rente sowie der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung. Bei der Beurteilung dieser Fragen im Rahmen des Einspracheverfahrens stützte sich die SUVA im Wesentlichen auf das von der IV-Stelle in Auftrag gegebene MEDAS-Gutachten vom 4. Juni 1996.
In formellrechtlicher Hinsicht hat der Versicherte im kantonalen Beschwerdeverfahren gerügt, dass die SUVA für den Einspracheentscheid auf ein
BGE 125 V 332 S. 334
Gutachten abgestellt habe, welches sie nicht selber in Auftrag gegeben habe. Er habe daher die ihm aus
Art. 4 BV
zustehenden Verfahrensrechte gegenüber der SUVA nicht wahrnehmen können. Die IV-Stelle habe die MEDAS mit der Begutachtung beauftragt, ohne dass ihm Gelegenheit gegeben worden wäre, sich zur Person des Gutachters zu äussern und insbesondere zu den dem Gutachter unterbreiteten Fragen Stellung zu nehmen. Besonders stossend sei der Umstand, dass dem Versicherten von Seiten der IV-Stelle am 15. Juni 1995 mitgeteilt worden sei, die Begutachtung betreffe bloss den psychischen Bereich, wohingegen am 14. Juni 1995 der Auftrag zu einer polydisziplinären Begutachtung erteilt worden sei.
2.
Die Vorinstanz hat in ihrem Entscheid vom 28. Januar 1998 erkannt, dass die Mitwirkungsrechte des Versicherten bei der Erstellung des MEDAS- Gutachtens krass verletzt worden seien, indem ihm weder die Möglichkeit eingeräumt worden sei, zur Person des Gutachters oder zu den ihm unterbreiteten Fragen Stellung zu nehmen, noch Gelegenheit gegeben worden sei, Ergänzungsfragen zu stellen. Darin liege eine schwere Verletzung des rechtlichen Gehörs, welche die Heilung des Verfahrensmangels ausschliesse. Auf das MEDAS-Gutachten könne daher nicht abgestellt werden. Es verneinte anschliessend die Frage, ob eine materielle Beurteilung auch ohne Gutachten der MEDAS, insbesondere gestützt auf das Gutachten des ZMB vom 4. August 1994 möglich sei, und wies daher die Sache zu einer erneuten Begutachtung insbesondere der psychischen Unfallfolgen und zum Erlass einer neuen Verfügung an die SUVA zurück.
Die SUVA rügt in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, dass ihr eine allfällige Gehörsverletzung durch die IV-Stelle entgegengehalten werde. Sie habe auf Grund des Untersuchungsgrundsatzes das Recht und die Pflicht, alle bei ihr eingehenden ärztlichen Berichte wie auch diejenigen des Invalidenversicherungsverfahrens zu den Akten zu nehmen und zu würdigen. Es sei für die SUVA nicht überprüfbar, wieweit die Invalidenversicherung ihre Pflichten bei der Einholung von ärztlichen Gutachten erfüllt habe. Zudem sei darauf hinzuweisen, dass die MEDAS eine Gutachterstelle der Invalidenversicherung sei und die strengen Regelungen des Bundesgesetzes über den Zivilprozess (BZP) keine Anwendung finden könnten.
3.
a) Bezüglich des im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren geltenden Untersuchungsgrundsatzes
BGE 125 V 332 S. 335
sowie dessen Einschränkungen durch die Mitwirkungspflicht des betroffenen Versicherten einerseits und durch die im Anspruch auf rechtliches Gehör enthaltenen Parteirechte auf Teilnahme am Verfahren sowie auf Einflussnahme auf den Prozess der Entscheidfindung andrerseits kann auf die zutreffenden Ausführungen im vorinstanzlichen Entscheid verwiesen werden. Wie das kantonale Gericht im Weiteren darlegt, gehört zum rechtlichen Gehör insbesondere das Recht, an der Erhebung wesentlicher Tatsachen mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (
BGE 120 V 360
Erw. 1a,
BGE 117 V 283
Erw. 4a mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Im Verwaltungsverfahren gilt dieses Mitwirkungs- oder Äusserungsrecht des Betroffenen namentlich im Zusammenhang mit der Durchführung eines Augenscheins, der Befragung von Zeugen sowie bezüglich eines Expertengutachtens. Infolgedessen darf auf diese Beweismittel bei der Entscheidung nicht abgestellt werden, ohne dem Betroffenen Gelegenheit zu geben, an der Beweisabnahme mitzuwirken oder wenigstens nachträglich zum Beweisergebnis Stellung zu nehmen (
BGE 120 V 360
Erw. 1a mit Hinweisen).
b) Für das Verwaltungsverfahren in der obligatorischen Unfallversicherung bestimmt
Art. 96 UVG
, dass die Vorschriften des UVG anwendbar sind, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) für Versicherer nicht gilt oder das UVG eine abweichende Regelung enthält. Als autonome eidgenössische Anstalt untersteht die SUVA den Verfahrensregeln des VwVG. Die in
Art. 97 ff. UVG
erlassenen und in
Art. 122 ff. UVV
näher umschriebenen Verfahrensbestimmungen sind deshalb für das Verwaltungsverfahren der SUVA nur anwendbar, soweit sie eine gegenüber dem VwVG abweichende Regelung enthalten. Das UVG enthält namentlich keine besonderen Regeln über das von den Unfallversicherern durchzuführende Beweisverfahren, insbesondere nicht über die den Parteien bei der Beweisabnahme zustehenden Mitwirkungsrechte. Die SUVA hat diesbezüglich die Vorschriften des VwVG zu beachten (
BGE 120 V 360
f. Erw. 1b,
BGE 115 V 299
Erw. 2b).
Das VwVG enthält in Art. 12 ff. Bestimmungen zur Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, regelt in Art. 14 ff. insbesondere die Zeugeneinvernahme und bestimmt in Art. 19, dass auf das Beweisverfahren ergänzend die Art. 37, 39-41 und 43-61 BZP sinngemäss Anwendung finden. Dementsprechend hat die SUVA bei der Einholung von Sachverständigengutachten sinngemäss nach den Bestimmungen des Bundeszivilprozessrechts zu verfahren
BGE 125 V 332 S. 336
und insbesondere die in
Art. 57 ff. BZP
genannten Mitwirkungsrechte der Verfahrensbeteiligten zu beachten (
BGE 120 V 361
Erw. 1b; RKUV 1993 Nr. U 167 S. 96 Erw. 5b). Danach ist dem Betroffenen Gelegenheit zu geben, sich zu den Fragen an den Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- sowie Ergänzungsanträge zu stellen (
Art. 57 Abs. 2 BZP
); des Weiteren ist ihm Gelegenheit zu geben, vor der Ernennung des Sachverständigen Einwendungen gegen die Person des in Aussicht genommenen Sachverständigen vorzubringen (
Art. 58 Abs. 2 BZP
); sodann ist ihm das Recht zu gewähren, nachträglich zum Gutachten Stellung zu nehmen sowie dessen Erläuterung oder Ergänzung sowie eine neue Begutachtung zu beantragen (
Art. 60 Abs. 1 BZP
).
Zu prüfen ist im Folgenden, inwieweit diese Bestimmungen vorliegend hätten Anwendung finden sollen.
4.
a) Der Vollständigkeit halber ist vorab festzuhalten, dass die SUVA im Rahmen ihrer Abklärungen Akten, insbesondere Gutachten, die in einem andern Verfahren erstellt worden sind, beiziehen kann. Dies ergibt sich bereits aus den im UVG und in der UVV normierten Auskunfts- und Amtshilfepflichten. So kann der Versicherer zur Ermittlung des Sachverhaltes die Bundes-, Kantons- oder Gemeindebehörden unentgeltlich in Anspruch nehmen (
Art. 47 Abs. 2 UVG
). Gemäss
Art. 101 UVG
sind die Verwaltungs- und Rechtspflegebehörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden sowie die Träger der Sozialversicherung verpflichtet, den zuständigen Organen die zur Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung erforderlichen Auskünfte und Unterlagen kostenlos zu geben. Nach
Art. 54 UVV
(Mitwirkung der Behörden) sodann kann der Versicherer bei der zuständigen Behörde die erforderlichen Auskünfte einholen und unentgeltliche Kopien von amtlichen Berichten und Polizeirapporten einfordern. Eine andere Auffassung würde auf ein Beweisverwertungsverbot hinauslaufen, das zu unsinnigen Ergebnissen führen könnte. Zu denken ist etwa an einen Fall, wo ein ausserhalb eines unfallversicherungsrechtlichen Verfahrens erstattetes medizinisches Gutachten eine neue schlüssige (u.U. für den Versicherten günstige) Erkenntnis enthält, welche sich in den SUVA-Akten nicht findet und demzufolge nicht berücksichtigt werden dürfte. Zu beachten ist in diesem Zusammenhang schliesslich, dass das VwVG selber (Art. 12 lit. c) und die BZP (Art. 49) auch Angaben und Auskünfte von Amtsstellen und Dritten zulassen, somit wenig formalisierte Angaben, die der freien, pflichtgemässen und umfassenden Beweiswürdigung unterliegen.
BGE 125 V 332 S. 337
b) Dass die SUVA vorliegend das von der IV-Stelle eingeholte MEDAS-Gutachten vom 4. Juni 1996 zu den Akten nehmen durfte, räumt auch der Beschwerdegegner in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, doch macht er geltend, es hätten bei diesem Beweismittel die Anforderungen der BZP erfüllt sein müssen. Die Frage, inwieweit der Unfallversicherer beim Beizug von Gutachten, die von dritter Seite in Auftrag gegeben wurden, die Mitwirkungs- und Parteirechte gemäss
Art. 57 ff. BZP
zu beachten hat, wurde vom Eidg. Versicherungsgericht bisher offen gelassen (nicht veröffentlichte Urteile I. vom 2. November 1998, K. vom 19. September 1996 und B. vom 4. September 1995). Nicht beigepflichtet werden kann diesbezüglich der Auffassung des Beschwerdegegners. Vielmehr ist bei Sachverständigengutachten, auf welche die SUVA abstellt, zu unterscheiden zwischen Gutachten, die sie selber einholt und solchen, die sie aus andern Verfahren beizieht. Während bei von der SUVA in Auftrag gegebenen Gutachten die oben erwähnten Bestimmungen des VwVG und der BZP Anwendung finden müssen, ist die Forderung nach Beachtung derselben für von Dritten eingeholte Gutachten unbegründet. Vielmehr sind dafür jeweils die in den einzelnen Verfahren geltenden Bestimmungen massgebend. Ebenso sind Mängel bei der Einholung oder beim Zustandekommen des Beweismittels in diesen Verfahren geltend zu machen. Richtig ist, dass die Mitwirkung an der Einholung von Gutachten einen Teilaspekt des rechtlichen Gehörs bildet. Diese Mitwirkung kann indessen nur von derjenigen Instanz oder Behörde beachtet werden, welche das Gutachten selber einholt, ist doch andern eine Beteiligung am Verfahren gar nicht möglich. Werden Akten aus andern Verfahren beigezogen, muss das rechtliche Gehör ebenfalls gewährt werden. In diesem Rahmen sind auch allfällige unter Verletzung von Mitwirkungsrechten eingeholte Beweismittel aus andern Verfahren nicht einfach ohne Beweiswert. Vielmehr sind die Rechte des Betroffenen dahingehend zu wahren, dass vor der nun entscheidenden Behörde umfassend Gelegenheit eingeräumt werden muss, dazu Stellung zu nehmen. Bei Gutachten beinhaltet diese Gewährung des rechtlichen Gehörs die Möglichkeit, sich nachträglich zum Gutachten wie auch zur Person des Gutachters zu äussern und gegebenenfalls Ergänzungsfragen zu stellen. Im Rahmen der umfassenden, freien Beweiswürdigung ist sodann das Beweismaterial zu gewichten, wobei dazu auch gehört, zu Zweifeln am materiellen Gehalt eines Gutachtens Stellung zu nehmen.
BGE 125 V 332 S. 338
c) Für den vorliegenden Fall lässt sich aus den obigen Ausführungen schliessen, dass die SUVA - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - das von der IV-Stelle in Auftrag gegebene MEDAS-Gutachten vom 4. Juni 1996 unabhängig von allfälligen Verfahrensmängeln beim Zustandekommen im Rahmen ihrer Sachverhaltsabklärungen zu den Akten nehmen durfte. Wie in Erwägung 4b dargelegt, musste sie, bevor sie im Einspracheentscheid vom 21. Oktober 1996 darauf abstellte, dem Betroffenen das rechtliche Gehör gewähren, was die Möglichkeit miteinschloss, sich ihr gegenüber nachträglich zum Gutachten und zur Person des Gutachters zu äussern und allenfalls Ergänzungsfragen zu stellen. Anschliessend war im Rahmen einer umfassenden Beweiswürdigung darüber zu befinden, wie weit auf das beigezogene Gutachten abgestellt werden kann.
5.
Zusammenfassend lässt sich festhalten, dass die Auffassung des kantonalen Gerichts, wonach das MEDAS-Gutachten vom 4. Juni 1996 wegen schwerwiegender Verfahrensfehler bei seiner Erstellung nicht hätte berücksichtigt werden dürfen, unzutreffend ist. Die gestützt darauf erfolgte Rückweisung an die SUVA lässt sich daher nicht bestätigen. Vielmehr hätte die Vorinstanz - davon ausgehend, dass der Beizug des Beweismittels zulässig ist - prüfen müssen, ob die SUVA dabei korrekt vorgegangen ist, namentlich ob sie - was aus den vorliegenden Akten nicht ersichtlich ist - das rechtliche Gehör gewährt und die Beweiswürdigung vorschriftsgemäss durchgeführt hat. Dies wird das kantonale Gericht nachzuholen haben.
6.
(Gerichtskosten, unentgeltliche Verbeiständung)


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Urteilskopf
94 IV 14
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

regeste:
Regeste
Art. 41, 70 und 74 StGB
.
1. Recht und Pflicht des Richters, den bedingten Strafvollzug zu widerrufen, sind nicht befristet (Erw. a).
2. Die Strafverfolgung ist mit der Ausfällung des letzten kantonalen Sachurteils beendet, gleichviel, ob dem Verurteilten der bedingte Strafvollzug gewährt oder verweigert wird (Erw. b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 15
BGE 94 IV 14 S. 15
A.-
Das Strafobergericht des Kantons Zug verurteilte Zürcher am 14. Dezember 1954 wegen wiederholten Wuchers (
Art. 157 Ziff. 1 StGB
) zu vier Monaten Gefängnis, schob den Vollzug der Strafe bedingt auf und setzte dem Verurteilten fünf Jahre Probezeit. Zürcher hatte die letzte der Straftaten, die zu seiner Verurteilung führten, bereits am 27. August 1946 begangen. Das Urteil blieb unangefochten.
Im Mai 1958 machte Zürcher sich des Betruges schuldig. Das Strafgericht Zug verurteilte ihn deswegen am 20. Januar 1967 zu einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten.
B.-
Gestützt auf die neue rechtskräftige Verurteilung beschloss das Strafobergericht des Kantons Zug am 9. Oktober 1967, dass die am 14. Dezember 1954 ausgefällte Strafe zu vollziehen sei.
C.-
Zürcher führt gegen diesen Beschluss Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, ihn aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Der Beschwerdeführer macht geltend, Wucher verjähre nach der angedrohten Höchststrafe in spätestens 15 Jahren. Diese Frist habe im vorliegenden Falle mit der letzten Straftat am 27. August 1946 begonnen und sei mangels eines vollstreckbaren Urteils, das die Strafverfolgung vorher beendet hätte, am 27. August 1961 abgelaufen. Das Urteil vom 14. Dezember 1954 ändere daran nichts. Ein Urteil, das den Vollzug der Strafe bedingt aufschiebe, könne wohl rechtskräftig sein, sei vorläufig aber nicht vollstreckbar. Von Vollstreckbarkeit könne erst die Rede sein, wenn der Richter den bedingten Strafvollzug widerrufe. Das aber sei hier erst am 9. Oktober 1967 geschehen, zu einem Zeitpunkt also, als die absolute Verfolgungsverjährung längst eingetreten sei.
a) Nach ständiger Rechtsprechung, die in
BGE 80 IV 218
überprüft und bestätigt wurde, sind Recht und Pflicht des Richters, den bedingten Strafvollzug wegen Täuschung des Vertrauens zu widerrufen, nicht befristet. Der Widerruf nach
Art. 41 Ziff. 3 StGB
setzt in Fällen, wie hier, bloss voraus, dass die neue Straftat in die Probezeit fällt (Abs. 1) und kein besonders leichter Fall vorliegt (Abs. 2); auf den Zeitpunkt, in dem der Widerrufsentscheid gefällt wird, kommt nichts an. Diese Regelung mag fragwürdig erscheinen, wenn wie im vorliegenden Fall verhältnismässig lange Zeit verstreicht, bis der Strafvollzug
BGE 94 IV 14 S. 16
überhaupt angeordnet werden kann; sie beruht jedoch nicht auf einem Versehen des Gesetzgebers, sondern ist, wie auf Grund der Entstehungsgeschichte angenommen werden muss, bewusst und gewollt so getroffen worden. Es geht deshalb nicht an, den Widerruf auf dem Wege freier Rechtsfindung zeitlich beschränken zu wollen, indem die Anordnung des Strafvollzuges wegen Zeitablaufs als stossend erklärt wird. Eine Befristung kann allein vom Gesetzgeber eingeführt werden (
BGE 78 IV 8
,
BGE 79 IV 111
,
BGE 80 IV 221
Erw. 2).
b) Damit ist der Nichtigkeitsbeschwerde Zürchers, die auf eine solche Beschränkung des Widerrufs hinausläuft, zum vornherein der Boden entzogen. Sie geht auch sonst fehl. Wie abwegig die Überlegungen des Beschwerdeführers sind, erhellt schon aus den Folgen, die sich aus seiner Auffassung ergäben. Liesse man die Verfolgungsverjährung nach der Verurteilung zu einer bedingt vollziehbaren Strafe weiterlaufen, so wäre der bedingte Strafaufschub sehr oft entwertet und eine längere Probezeit überhaupt sinnlos. Bei Straftaten, die erst gegen Ende der Verfolgungsverjährung aufgedeckt werden oder einer kurzen Verjährungsfrist unterliegen, wie z.B. Abtreibung, Blutschande, Ehrverletzungen und Übertretungen, müsste der Richter entweder vom bedingten Strafvollzug absehen oder die Probezeit auf die noch nicht abgelaufene Verjährungsfrist beschränken. Und wenn erst nach Ablauf der Frist an den Tag käme, dass der Verurteilte sich nicht bewährte, so dürfte der Richter weder den Strafvollzug noch Ersatzmassnahmen mehr anordnen; der Verurteilte könnte sich vielmehr ungestraft über das Vertrauen hinwegsetzen, das ihm der Richter mit dem bedingten Aufschub der Strafe entgegenbrachte. Dass solche Folgen untragbar und mit dem Sinn und Zweck des
Art. 41 StGB
unvereinbar wären, bedarf keiner Begründung.
Aus den Bestimmungen über die Verjährung kann der Beschwerdeführer ebenfalls nichts für seine Auffassung ableiten. Gewiss beginnt die Vollstreckungsverjährung, falls ein bedingter Strafvollzug ausgesprochen worden ist, erst mit dem Tag, an dem die Vollstreckung angeordnet wird (
Art. 74 StGB
). Daraus folgt jedoch nicht, dass die Verfolgungsverjährung bei bedingtem Strafvollzug unbekümmert um die Aburteilung solange weiterlaufen könne. Der Beschwerdeführer übersieht, dass die Strafverfolgung mit der Ausfällung des letzten kantonalen Sachurteils im Sinne von
Art. 70 StGB
beendet ist, folglich auch
BGE 94 IV 14 S. 17
die Verfolgungsverjährung zu laufen aufhört. Vorbehalten bleibt lediglich der Fall, wo der Kassationshof das Urteil aufhebt und das kantonale Gericht neu urteilen, die Strafverfolgung also fortsetzen muss (
BGE 72 IV 107
,
BGE 73 IV 14
). Eine bedingt ausgesprochene Strafe hingegen rechtfertigt keine Ausnahme. Freilich wird diesfalls der VOIlzug der Strafe aufgeschoben und vom Verhalten des Verurteilten während der Probezeit abhängig gemacht. Vollstreckbarkeit des Urteils ist indes nicht, wie der Beschwerdeführer annimmt, gleichbedeutend mit Vollstreckbarkeit der Strafe. Ein Urteil kommt nach Abschluss der Strafverfolgung auch dann zur Vollstreckung, wenn die Strafe bedingt aufgeschoben wird, vorläufig also nicht vollziehbar ist; man denke nur an die Bewährungsprobe, den Eintrag des Urteils im Strafregister, an unbedingt ausgesprochene Nebenstrafen und die dem Verurteilten auferlegten Weisungen. Massgebend ist demnach bloss, ob der Täter vor Ablauf der Verfolgungsverjährung verurteilt wird, mag ihm der bedingte Strafvollzug gewährt oder verweigert werden.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.


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Urteilskopf
101 Ia 259
43. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1975 i.S. Gemeinde Ritzingen gegen Staatsrat des Kantons Wallis.

regeste:
Regeste
Gemeindeautonomie; Genehmigung von Zonenplänen (Wallis).
1. Autonomie der Walliser Gemeinden bei der Festlegung von Zonenplänen (E. 2).
2. Umfang der dem Walliser Staatsrat im Genehmigungsverfahren zustehenden Überprüfungsbefugnis. Voraussetzungen, unter denen die Nichtgenehmigung eines kommunalen Zonenplanes wegen Verletzung der Autonomie angefochten werden kann (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 260
BGE 101 Ia 259 S. 260
Die Bürger der Gemeinde Ritzingen stimmten am 1. Oktober 1971 einem Bau- und Zonenreglement zu, das der Staatsrat des Kantons Wallis in der Folge mit einigen Vorbehalten genehmigte; u.a. beanstandete er die vorgesehene Aufnahme eines bestimmten Gebietes in die Bauzone und verweigerte insoweit dem beschlossenen Zonenplan die Genehmigung. Die Gemeinde Ritzingen führt hiegegen wegen Verletzung der Gemeindeautonomie staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Walliser Kantonsverfassung gewährleistet den Gemeinden eine gewisse Selbständigkeit (Art. 69 KV), doch umschreibt sie deren sachlichen Bereich nicht selber. Der Umfang der kommunalen Autonomie bestimmt sich daher nach den Vorschriften des kantonalen Gesetzesrechtes (
BGE 100 Ia 84
). Art. 4 des kantonalen "Gesetzes betreffend das Bauwesen" vom 19. Mai 1924 (BauG) ermächtigt die Gemeinde zum Erlass von "Reglement über die Baupolizei". Diese bedürfen zu ihrer Rechtskraft der Genehmigung durch den Staatsrat (Art. 6 BauG). Art. 8 umschreibt den obligatorischen, Art. 9 BauG den fakultativen Inhalt dieser Reglemente. Der Staatsrat geht in seiner Vernehmlassung davon aus, aufgrund des kantonalen Baugesetzes seien die Gemeinden auch zum Erlass von Zonenplänen befugt, welche als Bestandteil der kommunalen Baureglemente aufzufassen seien. Da eine andere kantonale Rechtsgrundlage für derartige Planungsmassnahmen offenbar nicht besteht und das Baugesetz selber über die Ausgestaltung von Zonenplänen und die Ausscheidung des Baugebietes keine näheren Vorschriften enthält, lässt sich ohne weiteres annehmen, dass die Gemeinden in diesem Bereich im Sinne der Autonomierechtsprechung eine "relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit" besitzen. Sie sind daher in bezug auf den Erlass und die Abänderung von Zonenplänen autonom und können
BGE 101 Ia 259 S. 261
sich gegenüber ungerechtfertigten Eingriffen des Staats zur Wehr setzen. Dass die kommunalen Zonenpläne ebenso wie die Baureglemente der Genehmigung durch die kantonale Behörde bedürfen, ändert am Bestehen eines geschützten Autonomiebereiches nichts. Nach dem Umfang dieser Kontrolle bestimmt sich aber, wann ein Eingriff in die Befugnis zur selbständigen Festlegung der Zonenpläne die Autonomie verletzt (
BGE 93 I 160
; vgl. auch
BGE 100 Ia 290
,
BGE 99 Ia 254
, 97 I 138 E. 3,
BGE 95 I 39
, sowie ZBl 1974 S. 431 ff.). Die Gemeinde ist nicht nur davor geschützt, dass eine kantonale Aufsichts- oder Rechtsmittelbehörde in einer in den kommunalen Autonomiebereich fallenden Frage einen unhaltbaren Sachentscheid fällt, sondern sie kann sich auch gegen eine Überschreitung der Überprüfungsbefugnis zur Wehr setzen. Soweit nicht Verfassungsrecht im Spiele steht, prüft aber das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung der kantonalen Normen durch die zuständige kantonale Behörde - auch hinsichtlich des Umfanges der Überprüfungsbefugnis - nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür (
BGE 100 Ia 84
mit Hinweisen).
3.
Die Kantonsverfassung überträgt dem Staatsrat die Aufsicht über die Gemeindeverwaltungen (Art. 82 Abs. 1 KV). Alle Gemeindereglemente unterliegen seiner Genehmigung (Art. 82 Abs. 2 KV). Diese letztere Regel wird in Art. 6 BauG wiederholt: "Um Gesetzeskraft zu besitzen, müssen die Baureglemente der Gemeinden vom Staatsrate genehmigt sein".
Die beschwerdeführende Gemeinde macht geltend, dem Kanton stehe im Genehmigungsverfahren lediglich eine Rechtskontrolle zu; er werde durch das positive kantonale Recht nirgends ausdrücklich ermächtigt, "auch das Ermessen der Gemeinden" zu überprüfen. Der Staatsrat lehnt eine derartige Beschränkung seiner Kontrolle im Bauwesen ab und hält sich für befugt, im Genehmigungsverfahren auch die "Zweckmässigkeit" der kommunalen Baureglemente und Zonenpläne zu überprüfen.
Art. 82 KV, der die Gemeindereglemente allgemein für genehmigungspflichtig erklärt, äussert sich zu dieser Frage nicht. Es muss daher in erster Linie auf die Normen des kantonalen Baugesetzes abgestellt werden. Der den Grundsatz der Genehmigungspflicht wiederholende Art. 6 BauG lässt die
BGE 101 Ia 259 S. 262
Frage nach dem Umfang der Kontrollbefugnis ebenfalls offen. Einen Anhaltspunkt bildet jedoch die vorangehende Vorschrift in Art. 5 BauG, wonach der Staatsrat die Gemeinden anhalten kann, innert bestimmter Frist "ein den örtlichen Verhältnissen angepasstes Reglement aufzustellen" (franz. Text: "un règlement approprié aux conditions locales"), und im Unterlassungsfalle befugt ist, den Gemeinden "von Amtes wegen ein Reglement aufzuzwingen", wenn besondere Verhältnisse es erfordern. Hieraus kann zumindest ohne Willkür abgeleitet werden, dass der Staatsrat im Genehmigungsverfahren nach Art. 6 BauG die kommunalen Baureglemente nicht nur auf ihre Rechtmässigkeit, d.h. auf ihre Vereinbarkeit mit übergeordneten Vorschriften des Kantons und des Bundes, sondern auch auf ihre Zweckmässigkeit hin überprüfen darf (ebenso: nicht publiziertes Urteil des Bundesgerichtes vom 13. November 1968 i.S. Gemeinde Saas-Fee, E. 4a). Dasselbe muss alsdann für die Überprüfung der Zonenpläne gelten, wo eine klare Abgrenzung zwischen Rechtsfragen und Ermessensfragen ohnehin kaum möglich ist. Eine auf formalrechtliche Gesichtspunkte beschränkte Kontrolle würde den Zweck des Genehmigungsverfahrens nicht erfüllen. Selbst im Rahmen einer Rechtskontrolle hätte die Genehmigungsbehörde darauf zu achten, dass der Zonenplan nicht nur den Interessen der Gemeinde, sondern auch den übergeordneten Zielen der kantonalen und eidgenössischen Gesetzgebung sowie den Grundsätzen der Eigentumsgarantie Rechnung trägt, was im Ergebnis in mancher Hinsicht einer Zweckmässigkeitskontrolle nahekommt.
Dem Walliser Staatsrat kann somit keine willkürliche Überschreitung seiner Kompetenzen vorgeworfen werden, wenn er sich im Genehmigungsverfahren eine uneingeschränkte Überprüfung der kommunalen Planung vorbehält. Auch wenn er, um nicht in die Rolle einer Oberplanungsbehörde zu verfallen, eine gewisse Zurückhaltung übt und in der Regel nur eingreift, wenn der Mangel der kommunalen Planung eine gewisse Schwere erreicht oder überkommunale Interessen berührt, so fehlt es doch an einer kantonalrechtlichen Schranke, welche die Walliser Gemeinden vor einer weitergehenden Kontrolle schützen würde.
Verfügt aber der Staatsrat über eine uneingeschränkte Überprüfungsbefugnis, so verletzt er die Autonomie der Gemeinde
BGE 101 Ia 259 S. 263
nicht bereits dadurch, dass er einer allenfalls noch im Rahmen des Vertretbaren liegenden planerischen Massnahme die Genehmigung verweigert. Entscheidend ist vielmehr, ob sich die von der Genehmigungsbehörde verlangte Änderung sachlich rechtfertigen lässt. Nur wenn der mit der Nichtgenehmigung verbundene Eingriff in die kommunale Planungsfreiheit seinerseits der vernünftigen Begründung entbehrt, vermag die Gemeinde mit einer Autonomiebeschwerde durchzudringen.
4.
Dies wird im vorliegenden Fall von der Beschwerdeführerin behauptet, indem sie geltend macht, der Staatsrat habe im streitigen Punkt sein Ermessen missbraucht. Die Gemeinde rügt, durch die Verweigerung der Einzonung des Gebietes "Eige" werde ihre Entwicklung besonders hinsichtlich des Tourismus stark eingeschränkt; die Gemeinden im Berggebiet seien jedoch auf diese Einkommensquelle je länger je mehr angewiesen. Der Staatsrat weist demgegenüber in seiner Vernehmlassung darauf hin, dass das Gebiet "Eige" westlich des Dorfes vom Kanton mit Genehmigung der Bundesbehörde in die provisorische Schutzzone gemäss Art. 2 Abs. 1 des Bundesbeschlusses über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972 einbezogen worden ist. Schon dieser Umstand genügt, um den von der Gemeinde erhobenen Vorwurf der Willkür zu entkräften, zumal die behauptete Beeinträchtigung der touristischen Entwicklung, die sich durch die angefochtene Massnahme ergeben soll, in keiner Weise näher belegt und begründet wird. Der Staatsrat stellt überdies fest, das eingezonte Gebiet sei auch ohne den streitigen Teil gross genug, um die touristische Entwicklung zu sichern; durch die Freigabe des Gebietes "Eige" würde das Gepräge des Dorfes zerstört und dessen Anziehungskraft beeinträchtigt; die Gemeinde habe die Möglichkeit, ihre Bauzone nötigenfalls im Süden der Strasse östlich des Dorfes auszudehnen.
Weder aus der staatsrechtlichen Beschwerde noch aus den Akten ergeben sich irgendwelche Anhaltspunkte dafür, dass die Auffassung des Staatsrates unhaltbar sein könnte, weshalb sich nähere Abklärungen oder ein bundesgerichtlicher Augenschein erübrigen. Soweit die Gemeinde die teilweise Nichtgenehmigung ihres Zonenplanes der Sache nach anficht, ist ihre Autonomiebeschwerde unbegründet.


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Urteilskopf
141 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale)
6B_261/2014 du 4 décembre 2014

regeste:
Regeste a
Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG; Legitimation der Privatklägerschaft zur Beschwerde in Strafsachen.
Zusammenfassung der Rechtsprechung zur Legitimation der Privatklägerschaft zur Beschwerde in Strafsachen, insbesondere hinsichtlich der Begründungspflicht im Zusammenhang mit Zivilforderungen (E. 1).
Regeste b
Art. 115 und 118 StPO
;
Art. 180, 181 und 325
bis
StGB
; Geschädigteneigenschaft einer juristischen Person im Falle von Drohung, Nötigung und Widerhandlungen gegen die Bestimmungen zum Schutz der Mieter von Wohn- und Geschäftsräumen.
Die von
Art. 180 StGB
geschützten Rechtsgüter sind die innere Freiheit und das Sicherheitsgefühl. Eine juristische Person hat keine solchen Gefühle und ist nicht Trägerin der von der Strafnorm geschützten Rechtsgüter. Demzufolge ist sie nicht geschädigt (E. 3.2).
Eine juristische Person kann nach
Art. 55 ZGB
durch ihre Organe einen Willen bilden, diesen zum Ausdruck bringen und entsprechend handeln.
Art. 181 und 325
bis
StGB
schützen die freie Willensbildung und die freie Willensbetätigung. Eine juristische Person ist bei den Tatbeständen der Nötigung und der Widerhandlungen gegen die Bestimmungen zum Schutz der Mieter von Wohn- und Geschäftsräumen geschädigt, wenn sie in diesen Rechtsgütern beeinträchtigt ist (E. 3.3 und 3.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 3
BGE 141 IV 1 S. 3
A.
Par ordonnance du 25 février 2013, le Ministère public neuchâtelois a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par X. Sàrl pour menaces, contrainte, inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires de locaux commerciaux et utilisation abusive d'une installation de télécommunication.
B.
Par arrêt du 3 février 2014, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé par X. Sàrl, mis les frais par 400 fr. à sa charge ainsi qu'une indemnité de dépens de 500 fr. en faveur de A.
En bref, il en ressort que X. Sàrl a déposé plainte pénale le 19 décembre 2011. Celle-ci a exposé avoir reçu un appel téléphonique le 14 décembre 2011. L'interlocuteur se serait présenté comme étant "Monsieur A.", aurait indiqué "être le propriétaire de la société B. SA" et aurait tenu les propos suivants "Si X. n'arrête pas de faire des histoires, on va les foutre dehors et vite. On en a marre ". Il aurait utilisé les termes "pulvériser X.", "anéantir X." et aurait ajouté "on a les moyens de le faire, on va vous foutre dehors très vite, vous avez avantage à annuler toutes les histoires que vous faites, sinon ça va mal aller pour vous et pour X., vous êtes chez nous, dans mon immeuble et on peut vous faire crever" [...] "on va vous foutre dehors très vite parce qu'on veut passer de bonnes fêtes de Noël".
La police a procédé à l'audition de A., administrateur de la société B. SA, ainsi qu'à celle de C. de D. SA, chargée de la gestion de l'immeuble dans lequel X. Sàrl loue ses locaux, propriété de l'entreprise B. SA. Elle a également tenté d'entendre le représentant de X. Sàrl, E., mais le policier en charge de son audition a mis rapidement fin à l'entretien en raison de l'attitude de E.
C.
X. Sàrl forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme, au constat et à la correction des fautes manifestes dans la constatation des faits et
BGE 141 IV 1 S. 4
dans l'application du droit et à l'annulation de l'indemnité en faveur de A. Elle requiert, par ailleurs, l'effet suspensif sur le paiement des frais et dépens de l'instance précédente et l'assistance judiciaire, ainsi que la production au Tribunal fédéral de plusieurs dossiers objet de procédures devant différentes autorités neuchâteloises.
Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé cependant que A. et le Ministère public ont conclu à son rejet, ce dernier se référant à l'arrêt attaqué. X. Sàrl n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des
art. 41 ss CO
.
Selon l'
art. 42 al. 1 LTF
, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (
ATF 138 III 537
consid. 1.2 p. 539;
ATF 133 II 353
consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (
ATF 137 IV 246
consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf.
art. 119 al. 2 let. b CPP
), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf.
art. 320 al. 3 CPP
). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans
BGE 141 IV 1 S. 5
ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (
ATF 138 IV 186
consid. 1.4.1 p. 189;
ATF 137 IV 219
consid. 2.4 p. 222 s.).
Indépendamment des conditions posées par cette disposition, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf.
ATF 138 IV 78
consid. 1.3 p. 79 s.;
ATF 136 IV 29
consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
1.2
La recourante fait grief à la cour cantonale de ne pas lui avoir reconnu la qualité de partie plaignante s'agissant des infractions de menaces (
art. 180 CP
), de contrainte (
art. 181 CP
) et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux (
art. 325
bis
CP
). Elle se plaint de la sorte de la violation de ses droits de partie et a, en ce sens, qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
Pour ce qui est de l'infraction d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179
septies
CP), pour laquelle la cour cantonale a reconnu à la recourante la qualité de partie plaignante, celle-ci ne dit rien à propos du dommage en relation avec cette infraction. Son recours étant insuffisamment motivé, elle ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond à cet égard.
(...)
3.
La recourante fait grief à la cour cantonale de lui avoir dénié la qualité de lésée, partant celle de partie plaignante, s'agissant des infractions de menaces, de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux.
3.1
Selon l'
art. 118 al. 1 CPP
, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'
art. 115 CPP
. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (
ATF 138 IV 258
consid. 2.3 p. 263;
ATF 129 IV 95
consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1).
BGE 141 IV 1 S. 6
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire (
art. 118 al. 3 CPP
), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas. Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (arrêt 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).
3.2
Aux termes de l'
art. 180 al. 1 CP
, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La question du bien juridiquement protégé par l'
art. 180 CP
est discutée en doctrine.
3.2.1
Une partie de celle-ci soutient que cette disposition vise à protéger la libre formation et le libre exercice de la volonté (Willensbildung und -betätigung; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 10
e
éd. 2013, p. 423; TRECHSEL/FINGERHUTH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 2
e
éd. 2013, n° 1 ad
art. 180 CP
; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7
e
éd. 2010, n. 75 p. 149; v. aussi ESTHER OMLIN, Intersubjektiver Zwang & Willensfreiheit, 2002, p. 37 s., pour qui la menace implique nécessairement, même si ce n'est pas le but de l'auteur, que le lésé modifie sa volonté et/ou son comportement conformément à ce qu'il croit que l'auteur attend de lui). Pour ce faire, ce courant doctrinal se fonde en particulier sur une ancienne jurisprudence (
ATF 81 IV 101
consid. 3 p. 105 s.).
3.2.2
Selon une autre partie de la doctrine, l'
art. 180 CP
tend à garantir à tout être humain de vivre en paix intérieure et de se sentir en sécurité dans la société. Les biens juridiquement protégés sont ainsi le sentiment de sécurité et la paix intérieure. Ces éléments font partie de la liberté au sens large, raison pour laquelle l'infraction de menaces a été classée dans le Titre 4 du Code pénal regroupant les infractions contre la liberté (cf. DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2
e
éd. 2013, n
os
5, 10 et 11 ad
art. 180 CP
; DUPUIS ET AL., in CP, Code pénal, 2012, n° 2 ad
art. 180 CP
; PAUL LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, partie spéciale, vol. I, 1955, n° 1d ad rem. prél. aux
art. 180-186 CP
et n° 1 ad
art. 180 CP
;
BGE 141 IV 1 S. 7
VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch: unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Praxis, 2
e
éd. 1964, n. 635 p. 410 s.; THORMANN/VON OVERBECK, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, vol. II, 1941, n° 2 ad
art. 180 CP
). La libre formation de la volonté n'a pas besoin d'être atteinte, puisque la création d'une peur est suffisante pour réaliser l'infraction, et ne peut constituer le bien juridiquement protégé (DELNON/RÜDY, op. cit., n
os
5 et 11 ad
art. 180 CP
).
3.2.3
Ce dernier courant de doctrine doit être suivi. En effet, la réalisation de l'infraction de menaces implique que le lésé ait été effrayé ou alarmé, c'est-à-dire qu'il ait ressenti un sentiment de peur. Elle ne nécessite en revanche pas, contrairement à l'infraction de contrainte, que le lésé soit influencé dans sa volonté ou sa manière d'agir. Si l'auteur cherche à influencer le lésé, alors seule l'infraction de contrainte est applicable, la menace entrant en concours imparfait avec cette infraction (
ATF 99 IV 212
consid. 1b p. 216). Par conséquent, le bien juridique protégé ne peut pas être la libre formation de la volonté mais bien le sentiment de sécurité et la paix intérieure. Pour le surplus, la jurisprudence sur laquelle se fonde le premier courant de doctrine (cf. supra consid. 3.2.2) ne traite pas formellement de la question du bien juridique protégé par l'
art. 180 CP
. Elle concerne la distinction entre la "menace grave" de l'
art. 180 CP
et la "menace d'un dommage sérieux" de l'
art. 181 CP
. Ainsi, selon cette jurisprudence, il y a une gradation entre les deux notions. Il est nécessaire d'exercer une menace plus importante sur le lésé pour l'effrayer ou l'alarmer au sens de l'
art. 180 CP
que pour l'obliger à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte au sens de l'
art. 181 CP
. Les exigences accrues posées par l'
art. 180 CP
s'expliquent aussi par le fait que la menace met en danger la libre formation de la volonté alors que la contrainte la lèse. Ainsi, la loi est plus exigeante quant à la réalisation d'une mise en danger d'un bien juridique que s'agissant de sa lésion (
ATF 81 IV 101
consid. 3 p. 105 s.). Ce n'est que pour marquer le degré d'exigence plus élevé pour une mise en danger (causée par la menace) et que pour une lésion (causée par la contrainte) qu'il est fait référence à la liberté de décision et d'action. Cette jurisprudence ne vise pas à trancher la question du bien juridiquement protégé par l'
art. 180 CP
.
3.2.4
Les biens juridiques protégés par l'
art. 180 CP
sont les sentiments de paix intérieure et de sécurité. Seule une personne physique peut éprouver de tels sentiments. Une personne morale, si elle
BGE 141 IV 1 S. 8
peut avoir une volonté (cf. infra consid. 3.3.2), ne peut ressentir ni sentiments de paix ou de sécurité, ni peur. Elle ne peut par conséquent pas être titulaire du bien juridique protégé par l'infraction, partant être lésée par celle-ci. Ainsi, même si la menace porte sur un dommage causé à la personne morale, seule la personne physique qui aura été effrayée ou alarmée par celle-ci pourra être lésée par l'infraction.
3.2.5
En l'occurrence, la recourante, personne morale, n'a pas pu être atteinte dans ses sentiments de paix intérieure et de sécurité dont elle est dépourvue. Elle n'a dès lors pas été lésée par l'infraction de menaces. C'est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé de lui reconnaître la qualité de partie plaignante. La recourante soutient que si seule une personne physique pouvait être lésée par des menaces, elle n'aurait jamais de prétentions civiles à faire valoir lorsque la menace concerne une personne morale. Ce faisant, la recourante confond le préjudice dont l'auteur fait redouter la survenance, soit l'objet de la menace, avec le préjudice, en particulier le tort moral, subi par le destinataire de la menace. C'est bien ce dernier - et uniquement celui-ci - qui permet au lésé de fonder ses prétentions civiles. Infondé, le grief de la recourante doit être rejeté.
3.3
L'
art. 181 CP
prévoit que celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.3.1
Selon la jurisprudence, le bien juridiquement protégé par l'
art. 181 CP
est la liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (
ATF 137 IV 326
consid. 3.6 p. 332;
ATF 134 IV 216
consid. 4.4.3 p. 221;
ATF 129 IV 6
consid. 2.1 p. 8 s.;
ATF 119 IV 301
consid. 3a p. 306;
ATF 108 IV 165
consid. 3 p. 167).
3.3.2
Aux termes de l'
art. 55 al. 1 CC
, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes. L'al. 2 prévoit que ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits. On peut en déduire que la loi reconnaît aux personnes morales la capacité de former et d'exprimer, au travers de leurs organes, une volonté et d'agir en conséquence. Il en découle que la libre formation et le libre exercice de la volonté d'une personne morale doivent être protégés, au même titre que ceux d'une personne physique, par l'
art. 181 CP
.
BGE 141 IV 1 S. 9
Ainsi, une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de sa volonté doit être considérée comme lésée par l'infraction de contrainte. Elle peut ainsi revêtir la qualité de partie plaignante si elle a expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
3.3.3
Selon les dires de la recourante, lors de l'appel téléphonique du 14 décembre 2011, l'interlocuteur l'aurait, en substance, menacée de la mettre dehors des locaux qu'elle occupe, si elle n'arrêtait pas de "faire des histoires", faisant référence aux différentes procédures qu'elle avait engagées contre son bailleur. L'interlocuteur aurait ainsi cherché à contraindre la recourante à mettre fin aux différentes procédures engagées, sous la menace de la mettre dehors des locaux qu'elle occupe. De cette manière, elle aurait porté atteinte, ou à tout le moins tenté de porter atteinte, à la libre formation et au libre exercice de la volonté de la recourante. Au stade de l'examen de la qualité de lésé, qui doit s'effectuer sous l'angle des allégations de la partie qui prétend revêtir cette qualité (cf. supra consid 3.1), la recourante doit être considérée comme potentiellement lésée par l'infraction de contrainte. Partant, sa qualité de partie plaignante doit être reconnue en relation avec l'éventuelle infraction de contrainte.
3.4
Selon l'
art. 325
bis
al. 1 CP
, se rend coupable d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux celui qui, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résiliation du bail, l'aura empêché ou aura tenté de l'empêcher de contester le montant du loyer ou d'autres prétentions du bailleur.
3.4.1
L'
art. 325
bis
CP
constitue une forme particulière de contrainte, ou à tout le moins de tentative de contrainte. Il vise ainsi, comme l'
art. 181 CP
, à protéger la libre formation et le libre exercice de la volonté du locataire, en particulier la liberté de faire valoir les droits que lui confère la loi (TRECHSEL/OGG, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 2
e
éd. 2013, n° 2 ad
art. 325
bis
CP
; STEFAN FLACHSMANN, in StGB Kommentar, Andreas Donatsch [éd.], 19
e
éd. 2013, n° 1 ad
art. 325
bis
CP
; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 1 ad
art. 325
bis
CP
; cf. aussi MARIANNE WANNER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2
e
éd. 2013, n° 3 ad
art. 325
bis
CP
; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 842). Les remarques formulées supra consid. 3.3.2 valent dès lors mutatis mutandis. Une personne morale peut, par conséquent, être lésée par l'infraction prévue à l'
art. 325
bis
CP
et, partant, revêtir la qualité de partie plaignante.
BGE 141 IV 1 S. 10
3.4.2
Au stade de l'examen de la qualité de lésé et au vu des allégations de la recourante (cf. supra consid. 3.3.3), celle-ci pourrait avoir été lésée sous l'angle de l'
art. 325
bis
CP
et c'est à tort que la cour cantonale ne lui a pas reconnu la qualité de partie plaignante s'agissant de cette infraction.
3.5
Au vu de ce qui précède, la qualité de partie plaignante doit être reconnue à la recourante s'agissant des infractions de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux. Elle ne doit en revanche pas l'être pour l'infraction de menaces. Il incombera à la cour cantonale, à qui la cause est renvoyée, de garantir à la recourante le respect des droits procéduraux découlant de la qualité de partie plaignante.