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Urteilskopf
137 V 36
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Mutuel Assurances (recours en matière de droit public)
9C_110/2010 du 23 février 2011

regeste:
Regeste
Art. 25 Abs. 2 lit. a Ziff. 1 und lit. e,
Art. 49 Abs. 1 KVG
; ambulanter oder stationärer Charakter einer Behandlung.
Beantwortet ein frei praktizierender Arzt telefonisch Fragen des Arztes eines Spitals, in welchem sich sein Patient aufhält, und bespricht er mit ihm die medizinische Situation des Patienten, so gilt diese Leistung als stationäre und nicht als ambulante Behandlung (E. 4.1 und 4.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 37
BGE 137 V 36 S. 37
A.
B., spécialiste FMH en médecine interne, exploite un cabinet médical à N., où E.F. l'a consultée en 2006 et 2007. Le 3 février 2007, le médecin a adressé à Mutuel Assurances, caisse-maladie auprès de laquelle était assuré son patient E.F. pour l'assurance-maladie obligatoire, une facture d'un montant total de 477 fr. 40 pour des prestations ambulatoires fournies du 12 décembre 2006 au 15 janvier 2007, afin que l'assureur-maladie procède au paiement selon le système du tiers-payant. Par courrier du 8 mai 2007, la caisse-maladie a informé le docteur B. qu'elle refusait de prendre en charge un montant de 34 fr. 10 correspondant à la position tarifaire TARMED n° 00.0140, prestation médicale en l'absence du patient [y compris l'étude du dossier, par période de cinq minutes] effectuée le 12 décembre 2006. A cette date-là, l'assuré avait séjourné à l'Hôpital X. - en tout du 5 au 13 décembre 2006 - et ces frais étaient compris dans le forfait journalier.
B.
Après un échange de correspondances, auquel ont également participé le Président de l'association des médecins du canton de Genève et l'association Groupe Mutuel, dont Mutuel Assurances est membre, le docteur B. a saisi le Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (ci-après: tribunal arbitral) d'une demande. Elle a conclu en substance à ce que la caisse-maladie soit condamnée à lui payer la prestation effectuée en l'absence du patient E.F. le 12 décembre 2006 et à ce que soient rendues à l'encontre de Groupe Mutuel et de Mutuel Assurances une décision lui interdisant de refuser de prendre en charge les prestations médicales en l'absence du patient fournies à ses propres patients durant leur hospitalisation à l'Hôpital X., ainsi qu'une décision lui interdisant de faire prendre en charge par l'Hôpital X. les coûts supplémentaires facturés selon la position tarifaire TARMED n° 00.0140. La caisse-maladie a conclu au rejet de la demande.
Le tribunal arbitral a appelé en cause l'Hôpital X. et lui a imparti un délai pour se déterminer sur la demande en paiement du docteur B., avant d'entendre les parties le 6 mars 2009 et d'ordonner la production du rapport d'hospitalisation de E.F. et de la facture relative aux consultations et prestations fournies avant le séjour hospitalier. Par jugement du 11 décembre 2009, le tribunal arbitral a rejeté la demande au sens des considérants, après avoir, au préalable, "rectifié les parties, en ce sens que le GROUPE MUTUEL n'a pas qualité de partie défenderesse dans le cadre de la présente procédure".
BGE 137 V 36 S. 38
C.
Le docteur B. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que le Groupe Mutuel soit condamné à lui payer 34 fr. 10 avec intérêts à 5 % à compter du 5 mars 2007. Elle demande également en substance qu'il soit constaté que Mutuel Assurances ne peut "refuser de prendre en charge, ni [...] faire prendre en charge par l'Hôpital X. tout ou partie des prestations effectuées selon la position 00.0140 du tarif Tarmed par Madame B. en l'absence de ses patients alors que ceux-ci séjournent en division commune de l'Hôpital X.", et qu'il soit fait interdiction à Groupe Mutuel et Mutuel Assurances de refuser de prendre en charge et de faire prendre en charge par l'Hôpital X. lesdites prestations.
Mutuel Assurances conclut au rejet du recours, soutenu en cela par le Groupe Mutuel, tandis que l'Hôpital X. se prononce en faveur de son admission. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.
Le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à la prise en charge par l'intimée, au titre de l'assurance obligatoire des soins, de la prestation qu'elle a fournie au cas du patient E.F. le 12 décembre 2006 et facturée selon la position 00.0140 du tarif TARMED (prestation médicale en l'absence du patient [y compris l'étude du dossier, par période de cinq minutes]). Il doit être examiné selon les règles légales en vigueur au moment des faits déterminants (
ATF 130 V 445
consid. 1.2.1 p. 447), soit les dispositions de la LAMal avant la modification du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) entrée en vigueur au 1
er
janvier 2009.
2.1
Aux termes de l'
art. 24 LAMal
, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Selon l'
art. 25 LAMal
, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (al. 1). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier (al. 2 let. a), ainsi que le séjour en division commune d'un hôpital (al. 2 let. e). L'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa
BGE 137 V 36 S. 39
maladie (
art. 41 al. 1 LAMal
). En cas de traitement ambulatoire, l'assureur prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier, l'assureur prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où réside l'assuré (art. 41 al. 1, 2
e
et 3
e
phrases LAMal).
Selon l'
art. 44 al. 1 LAMal
, les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection tarifaire).
2.2
L'
art. 49 al. 1, 1
re
phrase, LAMal prévoit que pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour à l'hôpital (art. 39 al. 1), les parties à une convention conviennent de forfaits. Selon l'al. 2 (1
re
phrase) de l'
art. 49 LAMal
, les parties à une convention peuvent prévoir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne soient pas comprises dans le forfait, mais facturées séparément. En cas d'hospitalisation, la rémunération s'effectue conformément au tarif applicable à l'hôpital en vertu des al. 1 et 2, tant que le patient a besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins ou d'une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n'est plus remplie, le tarif selon l'art. 50 est applicable (
art. 49 al. 3 LAMal
). La rémunération au sens des al. 1 à 3 épuise toutes les prétentions de l'hôpital pour la division commune (
art. 49 al. 4 LAMal
).
Les conditions relatives à l'hospitalisation au sein de l'Hôpital X. d'un assuré affilié à un assureur membre de santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs-maladie, (sous réserve des assurés frontaliers) ont fait l'objet d'une Convention relative à l'hospitalisation en division commune de l'Hôpital X. signée entre l'Hôpital X. et santésuisse, les 2 février et 7 mars 2006, valable à partir du 1
er
janvier 2006 (ci-après: la Convention). Selon l'art. 4 al. 1 de la Convention, le forfait journalier d'hospitalisation fixé dans l'annexe 1 comprend les frais de soins au sens des art. 24 à 31 LAMal ainsi que les frais de pension selon l'
art. 49 al. 1 LAMal
. Conformément à l'
art. 49 al. 2 LAMal
, des suppléments pour cas particuliers sont fixés et figurent dans l'annexe 2 à la Convention (art. 4 al. 2). Toute autre prestation, prise en charge dans le cadre de la LAMal et fournie par des
BGE 137 V 36 S. 40
tiers sur demande de l'Hôpital X., est comprise dans les forfaits journaliers fixés dans l'annexe 1 à la présente Convention. L'Hôpital X. informe le patient que toute prestation externe demandée par lui est à sa charge (art. 4 al. 3).
3.
3.1
La juridiction arbitrale genevoise a nié le droit de la recourante à la prise en charge de la prestation en cause. Elle a considéré que dès le moment où le patient E.F. avait été hospitalisé à l'Hôpital X., on ne pouvait parler d'un cas ambulatoire et il appartenait à l'établissement hospitalier de facturer ses prestations à la caisse-maladie selon le forfait journalier d'hospitalisation convenu en application de l'
art. 49 al. 1 LAMal
. Constatant que l'entretien téléphonique entre la recourante et le médecin de l'Hôpital X. avait porté notamment sur les problèmes rencontrés pendant l'hospitalisation du patient et les modalités de la prise en charge à sa sortie, elle a par ailleurs retenu que l'intervention de la recourante ne paraissait pas avoir été indispensable du point de vue du diagnostic ni du traitement thérapeutique, puisque le patient avait été pris en charge par d'autres médecins dans un premier temps; par ailleurs, la recourante n'avait pas donné d'indications exhaustives sur les raisons des appels réitérés des médecins de l'Hôpital X. durant l'hospitalisation du patient. Une telle prestation ne relevait en outre pas d'une prestation particulière qui aurait pu justifier une facturation supplémentaire au sens de la Convention. En définitive, selon les premiers juges, il aurait été contraire aux préceptes et exigences régissant l'assurance-maladie sociale, dont le principe de la protection tarifaire selon l'
art. 44 al. 1 LAMal
, que des médecins indépendants eussent pu être rémunérés par l'assurance obligatoire des soins pour des traitements ambulatoires fournis durant l'hospitalisation d'un patient en division commune.
3.2
Invoquant une violation de l'
art. 25 al. 2 let. a LAMal
, la recourante soutient que l'hospitalisation d'un patient en division commune n'exclut pas la prise en charge, en parallèle, de prestations ambulatoires effectuées par le médecin traitant, les traitements ambulatoire, stationnaire et semi-stationnaire ouvrant le droit à des prestations légales différentes et indépendantes. Sa prestation devait dès lors être indemnisée en application de la convention TARMED et conformément à la protection tarifaire prévue à l'
art. 44 al. 1 LAMal
. Faisant valoir une constatation arbitraire des faits et une violation des règles sur le fardeau de la preuve, elle reproche
BGE 137 V 36 S. 41
également aux premiers juges d'avoir considéré que son intervention du 12 décembre 2006 ne constituait pas une prestation justifiée d'un point de vue thérapeutique et qu'elle ne relevait pas d'un traitement ambulatoire.
4.
4.1
Selon les constatations de la juridiction de première instance, la prestation dont la recourante exige la prise en charge a constitué à répondre aux questions que le docteur T., médecin interne à l'Hôpital X., a posées par téléphone le 12 décembre 2006, et qui ont concerné le patient E.F., hospitalisé en division commune à l'Hôpital X. A ce sujet, la recourante a donné les indications suivantes aux premiers juges: "Le 12 décembre 2006, j'ai reçu un téléphone du docteure T. pour m'informer des problèmes rencontrés pendant l'hospitalisation et m'avertir de la nécessité du transfert aux urgences psychiatriques. Nous nous sommes également entretenues des diagnostics, des médicaments prescrits et des modalités de la prise en charge à la sortie. Celle-ci était compliquée par le changement d'interne pendant les fêtes de fin d'année. Ce téléphone a été confirmé par le fax du 13.12.06 (pièce jointe)." Dans le téléfax du 13 décembre 2006 produit par la recourante, le docteur T. a informé sa consoeur des rendez-vous du patient pour des consultations subséquentes auprès de différents services de l'Hôpital X., ainsi que du traitement prescrit. Par courrier du 18 mai 2007, la recourante s'était adressée à l'intimée pour justifier le poste 00.0140 sur la facture litigieuse, en expliquant que "les internes des hôpitaux m'ont appelée pendant que j'étais en consultation avec un autre patient pour demander des renseignements et mon avis".
4.2
Quoi qu'en dise la recourante, et indépendamment du point de savoir si la prestation en cause répond aux exigences d'efficacité et du caractère approprié et économique au sens de l'
art. 32 al. 1 LAMal
- ce dont doute la juridiction de première instance -, la prestation du 12 décembre 2006 relève d'un traitement hospitalier et non ambulatoire.
Au moment où la recourante a été contactée par le médecin de l'Hôpital X., son patient se trouvait dans cet établissement en raison de soins nécessaires en milieu hospitalier (la condition du besoin d'hospitalisation est incontestée en l'espèce). Selon les déclarations de la recourante, les questions du docteur T. et la discussion qui s'en est suivie ont porté sur le déroulement de l'hospitalisation, les
BGE 137 V 36 S. 42
diagnostics et les médicaments prescrits, ainsi que les modalités de prise en charge à la sortie du patient. L'activité déployée par la recourante en répondant de manière ponctuelle à des questions du médecin de l'Hôpital X. concernant son patient ou en recevant des renseignements sur différents aspects de l'hospitalisation et le suivi du patient par les services de l'Hôpital X. postérieurement à sa sortie, est en lien direct avec le traitement en milieu hospitalier et fait donc partie de celui-ci. Dès lors que le médecin de l'hôpital s'est adressé à la recourante pour discuter du traitement hospitalier en cours, la prestation que le docteur B. entend faire valoir ne correspond pas à une prestation ambulatoire du seul fait qu'elle a été sollicitée en tant que médecin (traitant) indépendant et à l'extérieur de l'hôpital. Elle est en effet intervenue en raison de l'hospitalisation de son patient pour faciliter le travail du médecin de l'hôpital ou en connaître certains aspects. Elle ne peut donc rien tirer en sa faveur des dispositions de la LAMal sur la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une prestation ambulatoire (dans ce sens, GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherungsrecht, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2
e
éd. 2007, p. 523 n. 379).
4.3
En tant que l'activité effectuée par la recourante le 12 décembre 2006 en faveur de son patient hospitalisé fait partie du traitement hospitalier, la prestation en cause - dût-elle remplir les conditions de l'
art. 32 al. 1 LAMal
- est comprise dans le forfait convenu par l'intimée et l'Hôpital X. pour la rémunération du traitement conformément à l'
art. 49 al. 1 LAMal
. Aussi, l'intimée satisfait-elle à ses obligations découlant de la LAMal en versant un montant équivalent au forfait applicable en division commune de l'Hôpital X. (
art. 25 al. 2 let
. e LAMal en corrélation avec l'
art. 49 al. 2 LAMal
et la Convention).
Autre est la question de savoir si la recourante a droit à une rémunération pour sa prestation du 12 décembre 2006 de la part de l'Hôpital X. Elle ne fait cependant pas l'objet du présent litige, de sorte qu'elle peut rester sans réponse. De même, le point de savoir quelle aurait été la situation si la recourante avait été contactée par l'Hôpital X. avant ou après l'hospitalisation de son patient n'a pas à être résolu en l'occurrence.
4.4
Enfin, l'argumentation de la recourante tirée d'une prétendue violation de son droit d'être entendue, au motif qu'elle n'aurait pas été invitée par la juridiction de première instance à se déterminer sur la
BGE 137 V 36 S. 43
question de savoir si sa prestation faisait partie du traitement ambulatoire ou hospitalier, ni à solliciter l'administration de preuves sur cette question, est mal fondée. La nature ambulatoire ou hospitalière de la prestation en cause a en effet été abordée par les parties en procédure de première instance: la recourante a ainsi prétendu que son intervention relevait d'une prestation ambulatoire et ne pouvait tomber sous le coup du forfait prévu par la Convention (mémoire de recours, p. 6). L'instruction menée par le tribunal arbitral sur les raisons de l'intervention de la recourante, qui a pu s'exprimer par écrit sur ce point, apparaissait par ailleurs suffisante pour trancher le litige.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
103 III 91
18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero

regeste:
Regeste
Arrestierung von Bankguthaben - Ersuchen um Auskunfterteilung unter Androhung von Strafsanktionen.
Ist der Arrest für eine Forderung bewilligt, die sich nicht auf einen vollstreckbaren Titel stützt, so kann das Betreibungsamt der Bank (bzw. deren Organen), die sich weigert, die verlangten Auskünfte zu erteilen, nicht die in
Art. 292 StGB
vorgesehene Strafe androhen (Bestätigung und Präzisierung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 92
BGE 103 III 91 S. 92
Con decreto 26 agosto 1976 il Pretore della giurisdizione di Lugano-distretto, su istanza della Centrofin S.A., Losanna, ha ordinato all'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Lugano, Io circondario, di sequestrare presso il Credito svizzero, Succursale di Lugano, i conti bancari, i titoli e i valori della S.A. Industrias Reunidas F. Matarazzo, San Paolo (Brasile). Il sequestro venne eseguito il giorno successivo e il Credito svizzero si è limitato a prenderne atto. Ad una successiva richiesta del 28 ottobre 1976 l'Ufficio di esecuzione diffidava la banca sequestrata a voler comunicare entro dieci giorni se i beni sequestrati esistessero, se fossero sufficienti a garantire il credito e, in caso parziale fino a che importo. Il Credito svizzero comunicava di non esser disposto a fornire informazioni, sia in senso positivo che in senso negativo. Con lettera 12 novembre 1976 l'Ufficio d'esecuzione diffidava nuovamente la banca a fornire le informazioni richieste; a quest'ultima diffida era associata la comminatoria delle pene previste dall'
art. 292 CP
.
Con sentenza 17 maggio 1977 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello respingeva un reclamo con cui la banca sequestrata chiedeva lo stralcio della comminatoria delle sanzioni penali.
La banca sequestrata ha interposto ricorso in questa sede, ribadendo le conclusioni formulate in sede cantonale.
La Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale federale ha accolto il ricorso.
Erwägungen
Considerato in diritto:
1.
La consolidata giurisprudenza di questa Camera ha stabilito che, in materia di sequestro, le banche non possono trincerarsi dietro il segreto bancario per rifiutare le informazioni richieste dagli uffici di esecuzione circa l'esistenza e l'entità dei valori di spettanza dei propri clienti e posti sotto sequestro (
DTF 63 III 66
,
DTF 66 III 32
,
DTF 75 III 108
e rinvii,
DTF 100 III 29
,
DTF 101 III 63
consid. 3,
DTF 102 III 8
, 9; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, II ed., vol. 2, pag. 222/223).
Giusta i combinati disposti di cui agli
art. 91 e 275 LEF
alle banche incombe comunque un obbligo di informazione allorquando il decreto di sequestro indica i beni sequestrati nel loro genere (
DTF 66 III 32
,
DTF 75 III 109
). La ricorrente non contesta, perlomeno esplicitamente, tale principio.
BGE 103 III 91 S. 93
2.
Contenzioso è invece se alla richiesta di più precise informazioni circa l'esistenza e l'eventuale entità dei beni sequestrati possa essere associata la comminatoria dell'applicazione delle sanzioni penali previste dall'
art. 292 CP
contro la ricorrente e se, qualora le informazioni richieste vengano ciononostante rifiutate, l'Ufficio d'esecuzione possa dar seguito a tale comminatoria e denunciare la banca, rispettivamente il suo direttore, all'autorità penale per disobbedienza a tale decisione. La Camera di esecuzione e dei fallimenti del Tribunale federale, nonostante alcune critiche (in particolare HEGETSCHWEILER, Über die Auskunftspflicht der Banken im Arrestverfahren, SJZ 1949, pag. 32 segg.; PERRIN, Les banques dans la procédure de séquestre, SJZ 1950, pag. 187 segg.; SCHAEFER, Das Bankgeheimnis, SJZ 1953, pag. 338) ha sempre ammesso che le autorità di esecuzione debbono decidere esse stesse quale uso fare della possibilità di associare alle proprie decisioni la comminatoria delle sanzioni previste dall'
art. 292 CP
. In principio esse sono pertanto libere di rinunciare a tale comminatoria qualora ritengano che la disobbedienza alla loro ingiunzione non meriti sanzione (
DTF 75 III 110
). Secondo la costante prassi di questa Camera è per contro eccessivo, nella procedura del sequestro, associare la comminatoria delle sanzioni penali a una decisione dell'Ufficio di esecuzione che chiede informazioni ad un istituto bancario circa valori patrimoniali posti sotto sequestro ma indicati unicamente nel loro genere. In questo stadio preliminare della procedura d'esecuzione, ove il credito posto in esecuzione deve unicamente essere reso verosimile, la minaccia di sanzioni penali alla banca, rispettivamente ai suoi organi, non è giustificata: ciò tantomeno se si considera che, dal momento in cui le è noto il sequestro, la banca che si spossessasse dei valori depositati incorrerebbe nelle sanzioni comminate dall'
art. 169 CP
e che, in questo stadio della procedura, il pericolo di un "sequestro investigativo" (Sucharrest) o di un caso di spionaggio bancario è oltremodo serio e non deve essere sottovalutato, per cui si impone un atteggiamento quantomeno cauto da parte degli istituti bancari (cfr.
DTF 102 III 8
,
DTF 75 III 110
; SCHAEFER, op.cit. pag. 339; FRITZSCHE, op.cit., pag. 223).
3.
A mente dell'istanza cantonale i mentovati principi giurisprudenziali sarebbero in contrasto con l'obbligo degli uffici di esecuzione di eseguire il sequestro senza esaminare la fondatezza, dal profilo
BGE 103 III 91 S. 94
materiale, del credito dedotto in esecuzione. Se la comminatoria di sanzioni penali potesse essere associata ad una procedura di sequestro unicamente in presenza di un credito materialmente fondato, ciò implicherebbe un esame in tal senso da parte dell'Ufficio di esecuzione. Mal si vedrebbe comunque, sempre a mente dell'istanza cantonale, perché l'autorità d'esecuzione debba nuovamente riesaminare il grado di verosimiglianza di un credito, dopo che sulla stessa già ebbe a pronunciarsi il giudice del sequestro, per determinarsi circa l'inserimento o meno della comminatoria delle sanzioni previste dall'
art. 292 CP
nella sua decisione. Né d'altro canto sarebbe giustificato prevedere un esame della fondatezza materiale di un credito posto in esecuzione unicamente qualora il sequestro debba essere eseguito presso istituti bancari, istituti questi cui la legge non conferirebbe privilegi di sorta. D'altro canto, l'Ufficio d'esecuzione dovrebbe poter indicare al creditore sequestrante l'esito del sequestro, segnatamente se esso debba considerarsi favorevole o negativo, onde metterlo nella condizione di poter compiere i successivi atti esecutivi, rispettivamente giudiziari, a convalida del sequestro (
art. 278 LEF
). Onde poter comunicare al creditore l'esito del sequestro, occorrerebbero però le informazioni della banca e non si vedrebbe perché, sempre a mente dell'istanza cantonale, non possa esser fatto capo alla comminatoria delle sanzioni previste dall'
art. 292 CP
per costringere gli organi dell'istituto bancario a fornire le informazioni esatte dall'esecuzione del sequestro. La banca, d'altro canto, non violerebbe il segreto bancario qualora comunicasse all'Ufficio d'esecuzione l'esistenza di beni del debitore presso di essa e la circostanza che gli stessi sono sufficienti a garantire il credito dedotto in esecuzione, rispettivamente sino a quale importo: solo informazioni di tale indole permetterebbero infatti l'esecuzione del sequestro e, d'altronde, l'interesse legittimo della creditrice esigerebbe che vengano date all'ufficio d'esecuzione almeno le suddette indicazioni, senza che con ciò debba essere portato a conoscenza del creditore sequestrante la totale consistenza o la natura dei beni del debitore.
4.
Le censure che l'autorità ticinese di vigilanza muove alla linea finora seguita dalla giurisprudenza di questa Camera non sono totalmente destituite di fondamento, tanto più se espresse in una fattispecie in cui, come nella presente, la formulazione alquanto generica delle
BGE 103 III 91 S. 95
richieste dell'Ufficio d'esecuzione non implica necessariamente che l'istituto bancario abbia a compromettersi più di quel tanto fornendo le informazioni richieste. Oltracciò va aggiunto che, come sostenuto in dottrina da quegli autori che hanno mosso critiche ai citati principi giurisprudenziali (per tutti PERRIN, op.cit. pag. 187/88) non è agevole accettare che l'autorità abbia, per così dire, a capitolare di fronte alla disobbedienza degli istituti bancari. Tali critiche che, come s'è visto, sono indubbiamente di un certo peso, non appaiono tuttavia tali da indurre questa Camera a mutare il corso della sua giurisprudenza in questa materia: altri e validi motivi militano infatti per il mantenimento della linea tracciata e costantemente ribadita. A tale risultato conduce in primo luogo una ponderata valutazione degli opposti interessi in gioco, segnatamente quello del creditore procedente a conoscere dell'esistenza o meno di attivi sufficienti a garantire il vantato credito, e quello contrastante del debitore sequestrato al mantenimento del segreto bancario di cui gode nella sua qualità di cliente dell'istituto di credito. In tale ponderazione degli interessi deve essere posta mente al fatto che, in questo stadio meramente preliminare della procedura esecutiva, il pericolo di spionaggio bancario, operato mediante i cosiddetti sequestri investigatori (cfr. sopra consid. 2) non è ipotetico, ma serio e tangibile, e al fatto che la banca, dopo aver preso conoscenza di un sequestro, risponde comunque civilmente e penalmente qualora avesse a spossessarsi dei beni colpiti dal sequestro (qui giunti, è d'uopo ricordare di transenna che, d'altro canto, nel mondo bancario ogni operazione suscita l'allestimento di scritture, la cui eventuale soppressione o alterazione da un lato difficilmente potrebbe passare inosservata e, dall'altro, se operata, esporrebbe gli organi della banca a ben più gravi conseguenze sia sul piano civile che su quello penale).
D'altro canto, contrariamente a quanto ritiene l'istanza cantonale, non è vero che l'attuale giurisprudenza del Tribunale federale conduce ad esigere dall'Ufficio d'esecuzione un esame della fondatezza materiale di un credito dopo che il giudice del sequestro già si è pronunciato sulla verosimiglianza dello stesso. L'Ufficio d'esecuzione può e deve infatti limitarsi ad accertare, sulla scorta delle pezze giustificative versate in atti, se la verosimiglianza del credito posto a fondamento del sequestro
BGE 103 III 91 S. 96
risulta da un titolo esecutivo e non da semplici affermazioni, magari contestate, del creditore procedente. In linea di principio tale accertamento non è tale da presentare insormontabili difficoltà per gli uffici d'esecuzione. Ne consegue che l'attuale giurisprudenza di questa Camera deve essere confermata e precisata nel senso che solo la presenza di un titolo esecutivo costituisce presupposto per associare alle decisioni dell'Ufficio d'esecuzione la comminatoria dell'applicazione delle sanzioni previste dall'
art. 292 CP
per disobbedienza a decisioni dell'autorità.
Nella concreta fattispecie tali presupposti non sono manifestamente adempiuti: per quanto può essere evinto dalle tavole processuali, il credito in garanzia del pagamento del quale la creditrice procedente Centrofin S.A. ha chiesto ed ottenuto il sequestro dei beni di spettanza della S.A. Industrias Reunidas F. Matarazzo depositati presso gli uffici della succursale luganese dell'istituto bancario ricorrente è infatti genericamente fondato su di non meglio precisati "riconoscimenti di debito, estratti, lettere, telex e note di debito". Da tali pezze non può manifestamente essere dedotto che la pretesa di credito vantata dalla creditrice sequestrante sia senza dubbio fondata. In tali circostanze non si giustifica, a' sensi di giurisprudenza, di associare alla richiesta d'informazioni indirizzata dall'Ufficio d'esecuzione al Credito svizzero la comminatoria delle sanzioni previste dall'
art. 292 CP
. Ciò non implica per la creditrice procedente la perdita di alcunché, in quanto il sequestro da lei richiesto ed ottenuto ha, nonostante il rifiuto del rilascio di precise informazioni da parte della banca, trovato provvisoria esecuzione. È ben vero che così eseguito il sequestro può causare disagio all'Ufficio d'esecuzione, il quale deve pronunciarsi sulla questione se il sequestro è o meno riuscito (
DTF 101 III 62
). Questa circostanza non giustifica però, da sola, l'abbandono della linea finora tracciata dalla giurisprudenza di questa Camera.


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Urteilskopf
104 V 126
28. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. Alfa-Laval AG gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 5 und 9 AHVG
.
Bei einem Versicherten, der gleichzeitig mehrere Tätigkeiten ausübt, ist jedes Erwerbseinkommen dahin zu prüfen, ob es aus selbständiger oder unselbständiger Erwerbstätigkeit stammt, selbst wenn die Arbeiten für eine und dieselbe Firma vorgenommen werden.

text:
Erwägungen
ab Seite 126
BGE 104 V 126 S. 126
Aus den Erwägungen:
3.
a) Die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht Erwerbstätiger richtet sich u.a. danach, ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Erwerbseinkommen als solches aus selbständiger oder aus unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist (
Art. 5 und 9 AHVG
sowie
Art. 6 ff. AHVV
). Nach
Art. 5 Abs. 2 AHVG
gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder
BGE 104 V 126 S. 127
unbestimmte Zeit geleistete Arbeit; als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gilt nach
Art. 9 Abs. 1 AHVG
jedes Einkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
Für die Beurteilung der Frage, ob im Einzelfall selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt, sind nicht die zivilrechtlichen Vertragsverhältnisse, sondern die wirtschaftlichen Gegebenheiten massgebend. Als unselbständig ist im allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher Hinsicht abhängig ist und kein spezifisches Unternehmerrisiko trägt (
BGE 101 V 253
mit Hinweisen).
b) Bei einem Versicherten, der mehrere Tätigkeiten gleichzeitig ausübt, ist jedes Erwerbseinkommen dahin zu prüfen, ob es aus selbständiger oder unselbständiger Erwerbstätigkeit stammt. Es ist durchaus möglich, dass ein Versicherter gleichzeitig für die eine Firma als Arbeitnehmer und für die andere als Selbständigerwerbender tätig ist. Folglich besteht aber auch die Möglichkeit, dass ein Versicherter für die gleiche Firma in der einen Sparte als Unselbständigerwerbender und in einer andern Sparte als Selbständigerwerbender arbeitet. Es kann demnach nicht auf den überwiegenden Charakter der Gesamttätigkeit ankommen. Eine solche Gesamtbeurteilung ist weder gesetzlich vorgesehen noch aus Gründen der Praktikabilität notwendig.
Die verschiedenen Tätigkeiten sind vielmehr einzeln zu prüfen und die betreffenden Beiträge sind entsprechend der Qualifikation dieser Arbeitsbereiche zu erheben.


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Urteilskopf
101 II 11
4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Z.

regeste:
Regeste
Wegnahme eines Kindes gemäss
Art. 284 ZGB
; örtliche Zuständigkeit.
Örtlich zuständig ist die Behörde am Wohnsitz des Kindes bzw. desjenigen Elternteils, dessen elterliche Gewalt durch die Wegnahme eingeschränkt werden soll; in zeitlicher Hinsicht ist die Einleitung des Administrativverfahrens massgebend.

text:
Sachverhalt
ab Seite 11
BGE 101 II 11 S. 11
Am 20. November 1973 beschloss der Gemeinderat von X. gestützt auf
Art. 284 ZGB
die Wegnahme des Kindes A.Z. aus Pflege und Erziehung seines verwitweten Vaters und verpflichtete letzteren zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 300.--.
Diesen Beschluss zog Z. an das Bezirksamt weiter. Er bestritt vorab die örtliche Zuständigkeit des Gemeinderates X. mit der Begründung, er sei seit 15. November 1973 im Kanton Zürich wohnhaft. Überdies machte er geltend, die Voraussetzungen
BGE 101 II 11 S. 12
für die angeordnete Massnahme seien gar nicht erfüllt. Mit Entscheid vom 6. März 1974 wies das Bezirksamt die Beschwerde ab.
Diesen Entscheid zog Z. vor das Obergericht des Kantons Aargau, das die Beschwerde mit Urteil vom 12. September 1974 abwies.
Mit Eingabe an das Bundesgericht vom 19. Januar 1975 erklärte Z., er erhebe gegen das obergerichtliche Urteil sowohl Nichtigkeits- als auch staatsrechtliche Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Formelles)
2.
a) Zur Wegnahme eines Kindes im Sinne von
Art. 284 Abs. 1 ZGB
enthält das Gesetz keine Bestimmung über die örtliche Zuständigkeit. Die Rechtsprechung hat diese Lücke durch analoge Anwendung von
Art. 376 Abs. 1 ZGB
(Bevormundung) gefüllt (
BGE 89 II 14
). Zuständig ist somit die Behörde am Wohnsitz des Kindes bzw. desjenigen Elternteils, dessen elterliche Gewalt durch die Wegnahme eingeschränkt werden soll. In zeitlicher Hinsicht ist - entsprechend der Praxis zur Entmündigung (
BGE 95 II 515
;
BGE 50 II 98
E. 3) - die Einleitung des Administrativverfahrens massgebend. Auch beim Verfahren nach
Art. 283 ff. ZGB
soll sich der betroffene Elternteil nämlich nicht durch einen Wohnsitzwechsel der Massnahme entziehen können.
b) Im Kanton Aargau ist der Gemeinderat die sachlich zuständige Vormundschaftsbehörde (§ 59 Abs. 1 des aargauischen Einführungsgesetzes zum ZGB). In dieser Eigenschaft hat der Gemeinderat von X. bereits am 15. Oktober 1973 A.Z. in der Person von Amtsvormund Y. einen Beistand bestellt und letzteren ersucht, "sich sofort der Verhältnisse anzunehmen und der Vormundschaftsbehörde Bericht und Antrag über seine Wahrnehmungen bzw. über das weitere Vorgehen zu stellen". Damit hat er jenes Verfahren eingeleitet, das mit dem Entscheid vom 20. November 1973 seinen Abschluss fand. Massgebliches Datum für die Begründung der örtlichen Zuständigkeit (der aargauischen Behörden) war demnach der 15. Oktober 1973. Daran vermag auch die Tatsache, dass die Ermittlungen dem Beistand übertragen worden waren, nichts zu ändern. Da der Beschwerdeführer nicht behauptet, er habe
BGE 101 II 11 S. 13
schon am 15. Oktober 1973 seinen Wohnsitz nach Zürich verlegt gehabt, ist die Beschwerde in diesem Punkt abzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.


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Urteilskopf
136 IV 65
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale)
1B_373/2009 du 17 mars 2010

regeste:
Regeste
Art. 58 StGB
; vorzeitiger Vollzug einer Massnahme.
Die mit einem Gesuch um vorzeitigen Vollzug befasste Behörde entscheidet aufgrund der in den Akten enthaltenen konkreten Elemente. Sie kann eine Ergänzung der Untersuchung verlangen (vorläufiger Bericht, Kurzgutachten; E. 2.1-2.3), darf aber die Prüfung des Gesuchs nicht ablehnen mit der Begründung, dass der vom Sachrichter eingesetzte psychiatrische Sachverständige seinen Bericht noch nicht erstattet hat (E. 2.4 und 2.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 65
BGE 136 IV 65 S. 65
A.
A. a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police du canton de Genève pour menaces, lésions corporelles, contrainte sexuelle et infraction à la LStup notamment. Le 19 mai 2009, le tribunal a décidé de soumettre l'accusé à une expertise psychiatrique.
Le 20 mai 2009, A. a saisi le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) d'une requête d'exécution anticipée d'une mesure thérapeutique au sens de l'
art. 58 al. 1 CP
. Il exposait consommer de l'héroïne et de la cocaïne depuis l'âge de seize ans. (...) Sa toxicodépendance était à l'origine des infractions qui lui étaient reprochées. Hospitalisé depuis le 11 mai 2009 à la Clinique de Belle-Idée, il désirait entreprendre un programme thérapeutique au Centre Argos, association d'aide aux personnes toxicodépendantes, afin de traiter son addiction. Le responsable de ce centre s'était dit prêt à l'accueillir et son médecin s'était prononcé favorablement. Il était probable qu'une telle mesure soit finalement ordonnée par le tribunal. (...)
BGE 136 IV 65 S. 66
Jusqu'alors en détention préventive, A. a été libéré le 12 juin 2009. Il a été pris en charge au Centre (...) Argos.
B.
Par jugement du 18 juin 2009, le TAPEM a rejeté la demande. A défaut de toute expertise psychiatrique, il n'était pas possible de connaître l'état du prévenu et de déterminer la mesure thérapeutique la plus appropriée.
A. a saisi la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, laquelle a confirmé le jugement du TAPEM par arrêt du 16 novembre 2009. (...) Même si l'évolution clinique du recourant était favorable, on ignorait la nature exacte de sa dépendance, les chances de succès du traitement et les possibilités de prévenir ainsi de nouvelles infractions.
C.
A. forme un recours en matière pénale. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale et de prononcer l'exécution anticipée de la mesure thérapeutique, dès le 12 juin 2009. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la Chambre pénale.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'
art. 58 CP
, d'une violation du principe de la proportionnalité et d'arbitraire. Il relève que si une mesure thérapeutique au sens des
art. 59 ss CP
ne peut être ordonnée que sur la base d'une expertise (
art. 56 al. 3 CP
), il n'en irait pas forcément de même pour une exécution anticipée au sens de l'
art. 58 CP
, une telle mesure pouvant être ordonnée durant la réalisation de l'expertise. Au stade de l'exécution anticipée, un rapport provisoire serait suffisant. En l'occurrence, le placement dans une institution spécialisée, librement décidé par l'intéressé, aurait déjà donné des résultats. A supposer qu'il faille se fonder sur un avis d'expert, les pièces figurant au dossier étaient suffisantes: le diagnostic de toxicodépendance a été confirmé par plusieurs spécialistes, les chances de succès du traitement seraient avérées ainsi que le risque, faute d'un tel traitement, de commettre de nouvelles infractions. Il serait dès lors suffisamment vraisemblable qu'une mesure au sens de l'
art. 60 CP
sera ordonnée. Il serait arbitraire de refuser l'exécution anticipée d'une telle mesure alors que le recourant se soigne depuis le mois de juin 2009, que la mission d'expertise a été décidée en audience de jugement au mois de mai 2009 et que l'expert n'a toujours pas rendu son rapport.
BGE 136 IV 65 S. 67
2.1
Les
art. 59 et 60 CP
prévoient des mesures thérapeutiques institutionnelles pour les délinquants souffrant de graves troubles mentaux ou (
art. 60 CP
) d'addictions diverses. L'auteur doit avoir commis un crime ou un délit en rapport avec son état et le traitement doit être susceptible de le détourner d'autres infractions en relation avec cet état. En vertu de l'
art. 63 CP
, le juge peut également ordonner un traitement ambulatoire, en particulier lorsque les actes commis ne sont pas des délits ou des crimes (
art. 63 al. 1 let. a CP
). Ces différentes mesures ne peuvent être ordonnées que sur la base d'une expertise qui se détermine sur les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (
art. 56 al. 3 let
. c CP). Le juge tient compte de la disponibilité d'un établissement approprié (
art. 56 al. 5 CP
).
Selon l'
art. 57 al. 2 CP
, l'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 CP prime une peine privative de liberté. La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine (al. 3).
2.2
Selon l'
art. 58 al. 1 CP
, s'il est à prévoir que l'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 ou 63 sera ordonnée, l'auteur peut être autorisé à en commencer l'exécution de manière anticipée. Cette possibilité d'exécution anticipée a été introduite au niveau fédéral "afin que la durée de l'instruction puisse être judicieusement mise à profit, que les bonnes dispositions à l'égard de la thérapie ne soient pas annihilées par une longue détention préventive et que l'on dispose, au moment du jugement, d'expériences concrètes avec une thérapie déterminée" (FF 1999 1880). Elle vise particulièrement les cas de dépendance à la drogue (MARIANNE HEER, Das neue Massnahmenrecht im Überblick, in Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, 2007, p. 101-135, 113). L'exécution anticipée suppose d'une part le consentement de l'intéressé (ROTH/THALMANN, Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad
art. 58 CP
) et d'autre part une probabilité suffisante qu'une mesure déterminée soit ordonnée par le juge du fond (STEFAN TRECHSEL, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2008, n° 1 ad
art. 59 CP
). Contrairement à ce que soutiennent les instances précédentes, l'exécution anticipée ne doit pas nécessairement être autorisée sur la base d'une expertise répondant aux exigences de l'
art. 56 al. 3 CP
, faute de quoi toute exécution anticipée serait impossible au stade de l'instruction, tant que l'expert ne s'est pas prononcé. L'un des buts de l'exécution anticipée est
BGE 136 IV 65 S. 68
précisément de donner au juge du fond des indications sur le traitement adéquat.
2.3
Saisie d'une demande d'exécution anticipée, l'autorité doit donc se fonder sur des indications concrètes qui peuvent résulter directement du dossier; elle peut aussi recourir à une brève expertise ou demander un rapport provisoire (TRECHSEL, loc. cit.). Selon l'
art. 4 de la loi genevoise du 17 novembre 2006 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RSG E 4 10)
, la procédure devant le TAPEM est régie par les art. 371 à 375l du code de procédure pénale (CPP/GE; RSG E 4 20). L'art. 375A permet notamment l'administration de toutes les mesures probatoires utiles telles que l'audition des parties, de témoins ou d'experts. Pour le surplus, le TAPEM dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, comme cela ressort d'ailleurs de la formulation potestative de l'
art. 58 CP
.
2.4
En l'occurrence, il ressort d'un certificat médical du 15 mai 2009 que le recourant est dépendant aux toxiques et en particulier à la cocaïne; il recevait alors un traitement de substitution aux opiacés. Il montrait une motivation pour s'en sortir et s'engager dans un programme spécialisé et présentait un recul par rapport à ses difficultés, ainsi que des réserves psychiques et physiques importantes. Cela a été confirmé par le responsable du Centre Argos, entendu lors de l'audience devant le Tribunal de police du 18 mai 2009. A sa sortie de prison, le recourant a été pris en charge volontairement dans le Centre résidentiel à moyen terme (CRMT) de l'Association Argos, où il a été suivi par un médecin du service d'addictologie des Hôpitaux universitaires de Genève, pour la prise de Subutex. Ce médecin a confirmé par écrit, le 9 juin 2009, que depuis son arrivée, le recourant se montrait très motivé aux soins. Au vu de l'évolution clinique favorable, des projets de soins en cours ainsi que de l'alliance thérapeutique établie, le médecin jugeait souhaitable la poursuite des soins au CRMT. Le 21 septembre 2009, le même médecin a encore confirmé que le sevrage s'était bien déroulé, le Subutex ayant été arrêté le 31 août 2009.
Ces différents témoignages médicaux constituent des indices concrets permettant de statuer a priori sur la réalisation des conditions posées à l'
art. 60 al. 1 let. a et b CP
. L'existence d'une toxicodépendance est attestée par divers avis médicaux. Par ailleurs, sur le vu des feuilles d'envoi du Procureur général, les infractions reprochées au recourant auraient systématiquement été commises en lien avec la
BGE 136 IV 65 S. 69
consommation de stupéfiants. Les pièces au dossier confirment également, prima facie, l'exécutabilité de la mesure ainsi que la disponibilité d'un établissement (
art. 56 al. 3 let
. c et al. 5 CP). Dès lors que le placement a été clairement voulu par le recourant, c'est en vain que la Chambre pénale évoque le principe de proportionnalité (
art. 56 al. 2 CP
), qui impose de choisir la mesure thérapeutique la moins incisive pour l'intéressé et se trouve à la base même de l'exigence d'une expertise psychiatrique.
2.5
Dans ces conditions, le refus d'examiner la demande d'exécution anticipée au seul motif qu'il manquait une expertise psychiatrique, viole l'
art. 58 CP
. Pour le même motif, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'
art. 112 al. 1 LTF
puisque l'autorité cantonale a refusé de statuer sur la base des éléments disponibles du dossier et n'a pas procédé aux actes d'instruction éventuellement nécessaires. Il y a donc lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau. Si celle-ci s'estime insuffisamment renseignée, il lui appartiendra d'obtenir des renseignements complémentaires sur la poursuite du traitement suivi par le recourant. Compte tenu du temps écoulé depuis l'admission du recourant au CRMT, un pronostic sur l'adéquation du traitement et ses chances de succès apparaît possible. En tant que juge d'appel (
art. 375H CPP
/GE), la Chambre pénale peut procéder elle-même à une telle instruction (
art. 244 CPP
/GE).


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Urteilskopf
111 V 46
12. Extrait de l'arrêt du 14 février 1985 dans la cause Sciboz contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

regeste:
Regeste
Art. 108 UVG
: Kantonale Verfahrensregeln.
Art. 108 UVG
ist auf jedes Urteil anwendbar, das im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung nach dem 1. Januar 1984 in erster Instanz gefällt worden ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 46
BGE 111 V 46 S. 46
A.-
Par décision du 5 janvier 1983, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a considéré Héribert Sciboz comme une personne dépendante, assurée obligatoirement auprès d'elle contre les accidents.
B.-
L'intéressé a recouru contre cette décision. Par jugement du 27 avril 1984, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours; elle a mis à la charge du recourant les dépens de la Caisse nationale, tandis qu'elle a réparti par moitié entre les deux parties les frais judiciaires dus à l'Etat.
C.-
Héribert Sciboz interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut, sous suite de dépens, à son annulation et demande au Tribunal fédéral des assurances de le déclarer "entrepreneur indépendant".
La Caisse nationale conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
En première instance, les frais judiciaires dus à l'Etat ont été répartis par moitié entre les deux parties et le recourant a été
BGE 111 V 46 S. 47
condamné aux dépens de la Caisse nationale (cf. art. 3 de la loi fribourgeoise du 17 novembre 1964 organisant le Tribunal des assurances et les art. 107 ss et 111 ss du Code de procédure civile du 28 avril 1953).
Sous l'empire de la LAMA, l'art. 121 de cette loi imposait aux cantons de pourvoir à ce que la procédure relative aux contestations entre un assuré et la Caisse nationale fût aussi simple et rapide que possible. La question des frais et dépens n'étant pas réglée par la loi, il en découlait qu'elle relevait de la compétence des cantons, sous réserve qu'ils respectent les exigences minimales prévues à l'alinéa premier, deuxième phrase de l'article précité.
En revanche, depuis le 1er janvier 1984, date de l'entrée en vigueur de la LAA, la procédure est, en principe, gratuite pour les parties (
art. 108 al. 1 let. a LAA
). La nouvelle loi ne contient aucune disposition transitoire relative au droit de procédure. A défaut de dispositions sur ce point, les nouvelles règles de procédure doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur. Cette application immédiate vaut d'autant plus dans les cas où les nouvelles dispositions de procédure sont plus favorables à l'administré (ATF
ATF 109 Ib 156
consid. 1;
ATF 97 I 924
consid. 2; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 53). Cela présuppose cependant que la nouvelle loi ne prévoie pas d'exception (art. 2 al. 1 titre final CC;
ATF 107 Ib 194
consid. 3a,
ATF 99 Ib 152
consid. 1) et que, d'autre part, les nouvelles règles de procédure entrent en vigueur en cours de procédure, autrement dit que la contestation soit encore pendante à la date de leur mise en application (
ATF 99 Ib 152
consid. 1; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 152 et 155 let. f et les références citées; GYGI, op.cit., p. 52; KNAPP, Précis de droit administratif, 2e éd., p. 83 No 346; sur la notion de contestation pendante, cf.
ATF 110 V 330
).
Tel est le cas en l'espèce. Il s'ensuit que l'
art. 108 al. 1 let. a LAA
s'applique au jugement rendu dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire par la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg après le 1er janvier 1984. Dès lors, les premiers juges ne pouvaient mettre des frais de justice à la charge des parties.
Le même principe s'applique en ce qui concerne les dépens auxquels le recourant a été condamné en première instance. Aux termes de l'
art. 108 al. 1 let
. g LAA, seul le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
BGE 111 V 46 S. 48
la mesure fixée par le tribunal. Il en résulte que l'autorité cantonale ne pouvait pas mettre à la charge du recourant les dépens alloués à la Caisse nationale.


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Urteilskopf
96 II 383
50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.

regeste:
Regeste
Bundesgesetz über die Anlagefonds.
Art. 14, 23 und 24 AFG
. Die Treuepflicht der Fondsleitung und der weitern in
Art. 14 AFG
genannten Personen ist vertraglicher Art. Rechtshandlungen, die gegen diese Vorschrift verstossen, sind daher nicht nichtig, sondern geben dem Anleger einen Erfüllungs- oder Schadenersatzanspruch nach
Art. 23 und 24 AFG
(Erw. 2 a/b).
Die Beschlüsse der Fondsleitung verpflichten die zum Vermögen des Anlagefonds gehörenden Immobiliengesellschaften wegen ihrer rechtlichen Selbständigkeit nicht (Erw. 2 c).
Nichtigkeit eines dissimulierten Rechtsgeschäftes wegen Formmangels (Erw. 3 a).
Art. 17 OR
. Kein abstraktes Schuldbekenntnis, wenn die Urkunde die "abgetretene Forderung" schlechthin erwähnt, der Zessionar aber den Rechtsgrund der Forderung im Zeitpunkt der Abtretung kannte (Erw. 4).
Begründung einer neuen Schuld, wenn der Schuldner die abgetretene Forderung "anerkennt" (Erw. 4)?

text:
Sachverhalt
ab Seite 384
BGE 96 II 383 S. 384
A.-
Die Aktien der Müllach AG. gehören seit 1963 zum Fondsvermögen des notleidenden Anlagefonds Hisa-National.
BGE 96 II 383 S. 385
Die Leitung des Fonds lag bei der Hisa-Verwaltungs AG von Anlagefonds Zürich (im folgenden Fondsleitung genannt), deren Verwaltungsratspräsident und Alleinaktionär Alfred Roth war. Die Eidgenössische Bankenkommission hat der Fondsleitung mit Verfügung vom 14. März 1968 die Bewilligung zur Führung der Geschäfte von Anlagefonds entzogen, da sie ihre vertraglichen und gesetzlichen Verpflichtungen in fortgesetzter Weise grob verletzt hatte. An ihrer Stelle wurde René Hatt für den Anlagefonds Hisa-National als Sachwalter eingesetzt. In der Folge wurde über das Vermögen der Fondsleitung der Konkurs eröffnet.
Die Bankenkommission beanstandete in ihrer Verfügung unter anderem, dass die Fondsleitung bzw. die Müllach AG. angeblich anerkannt hatte, der Progla Holding AG [im folgenden Progla genannt] Fr. 455'455.85 zu schulden. Damit hatte es folgende Bewandtnis:
Die Müllach AG. kaufte im Jahre 1960 von der Terra-Conta AG Bauland in Adliswil. Bevor sie im Jahre 1963 daran das Eigentum erwarb, gab sie in den Jahren 1960 und 1961 Kaufsinteressenten verschiedene Parzellen zur Überbauung frei. Die Progla trat als Generalunternehmerin auf. Am 23. Oktober 1963 hielt die Fondsleitung in ihrem Sitzungsprotokoll folgendes fest:
"Überbauung Albisstr., Adliswil/ZH. Mit dieser Überbauung wurde im Jahre 1960 begonnen. Sie besteht aus neunzehn 5-Familienhäusern mit vorteilhaften Mietzinsen... Herr Roth ist Eigentümer der Aktien der ,Müllach AG', welche mit der Terra Conta AG Verträge über den Kauf der Baulandparzellen abgeschlossen hat und ist ebenfalls im Besitze der Aktien der Progla-Holding AG, welche die Liegenschaften erstellen liess. Über die meisten Liegenschaften sind vor rund zwei Jahren Verkäufe mit Ausländern beurkundet worden... Die Eigentumsübertragung wurde jedoch den Ausländern nicht bewilligt. Über 5 Liegenschaften bestehen beurkundete Kaufverträge mit Schweizer Käufern, die durch die ,Müllach AG' erfüllt werden müssen. Die Übernahme der Überbauung durch den Hisa-Fonds kann erfolgen durch die Übernahme der Aktien der ,Müllach AG' und durch Eintreten der ,Müllach AG' in die Werkverträge mit der Progla-Holding AG... Die Zahlungen sind sukzessive zu leisten zur Rückzahlung der geleisteten Anzahlungen durch die ausländischen Käufer, anlässlich der Landübernahme sowie bei der stufenweisen Erfüllung der Werkverträge mit der Progla-Holding AG. Diese Transaktion ist so durchzuführen, dass nach Erfüllung der bestehenden Kaufverträge mit den Schweizer Käufern die restlichen Liegenschaften eine Bruttorendite von 5,60% aufweisen. Herr Roth wird mit der Durchführung der Transaktion
BGE 96 II 383 S. 386
beauftragt... Der Verwaltungsrat beschliesst einstimmig Eintreten, bzw. käufliche Übernahme der Überbauung wie vorgeschlagen".
Die Progla stellte der Müllach AG. am 15. November 1963 für den Bau von vierzehn Mehrfamilienhäusern und mehrerer Garagen Rechnung über Fr. 4'396,000.--, welcher Betrag nachträglich auf Fr. 4'391,000.-- berichtigt wurde. Für siebzehn Parzellen ergab sich auf Ende 1963 ein Buchwert von Fr. 4'986,711.60. Auf Ende 1964 liess die Progla eine "provisorische Rechnung zum Zusatz 2 zum Werkvertrag" folgen, gemäss welcher die nach dem Verkauf von zwei weiteren Parzellen verbleibenden fünfzehn Liegenschaftenkonti der Müllach AG. auf Grund einer Bruttorendite von 5,6% zugunsten der Progla mit weiteren Fr. 1'135,537.50 belastet wurden. Nach Aktivierung einzelner kleinerer Beträge von insgesamt Fr. 25'187.65 belief sich Ende 1964 der Buchwert der fünfzehn Parzellen auf Fr. 6'075,544.15. Dieser Wert lag der "approximativen Abrechnung zwischen Hisa-Fonds und Grunda AG/Progla AG" vom 28. November 1967 zugrunde, in der gestützt auf den angeblichen Ertrag der im Jahre 1965 neu festgesetzten Mietzinse ein zusätzlicher Anspruch der Progla von Fr. 397'313.-- errechnet wurde. Eine weitere Renditenberechnung vom 11. Januar 1968 kam für vierzehn Wohnhäuser, zwanzig Garagen und (neu) drei Autoabstellplätze auf einen Bilanzwert von Fr. 6'531,000.--. Der Unterschied der Buchwerte vom 1. Januar und 1. Oktober 1965 (Fr. 6'531,000.-- ./. Fr. 6'075,544.15 = Fr. 455'455.85) wurde als "Saldo zu Gunsten Progla Holding A.-G." bezeichnet. Der Verwaltungsrat der Fondsleitung, der sich nunmehr noch aus Alfred Roth, dessen Tochter Helene und Erhard Loosli zusammensetzte, befasste sich in der Sitzung vom 17. Januar 1968 mit dieser Abrechnung. Er nahm im Protokoll zunächst Bezug auf die Beschlüsse vom 23. Oktober 1963 und erklärte unter anderem, die Progla "sei berechtigt", den Werklohn auf der Grundlage von 5,6% der Bruttomietzinse per 1. Oktober 1965, der Aufstellung vom 11. Januar 1968 und der dazugehörenden Mietzinsaufstellungen zu berechnen, woraus sich ein Saldo von Fr. 455'455.85 zugunsten der Progla ergebe.
Am 18. Januar 1968 trafen Alfred Roth, die Grunda AG und die Progla, beide Gesellschaften vertreten durch den einzelzeichnungsberechtigten Alfred Roth, mit Bächstädt folgende Vereinbarung:
BGE 96 II 383 S. 387
"I. Die Grunda AG schuldet Herrn Alex Bächstädt die Summe von Fr. 168'996.91 per 18.11.1967.
II. Zur Sicherstellung dieser Schuld und zahlungshalber zediert die Progla Holding AG an Herrn A. Bächstädt aus ihrer anerkannten Forderung von Fr. 455'455.85 gegenüber der Firma Müllach AG, Badenerstrasse 156, Zürich, den Betrag von Fr. 180'000.--. Herr Bächstädt ist berechtigt diese Zession der Firma Müllach AG zu notifizieren".
Ebenfalls am 18. Januar 1968 liess Bächstädt durch seinen Anwalt der Müllach AG. mitteilen, die Progla habe ihm aus ihrer Forderung gegenüber der Müllach AG. von Fr. 455'455.85 Fr. 180'000.--abgetreten. Gleichzeitig ersuchte er die Müllach AG., ihm "durch Unterzeichnung des beiliegenden Doppels zu bestätigen", dass sie die ihm abgetretene Forderung von Fr. 180'000.-- anerkenne. Roth und Loosli unterzeichneten am 19. Januar 1968 namens der Müllach AG. das Schreiben Bächstädts im Original.
Die Müllach AG. wurde in der Folge von der Progla für Fr. 275'455.85 und von Bächstädt für Fr. 180'000.-- betrieben. Auf ihren Rechtsvorschlag hin erwirkten beide Gläubiger provisorische Rechtsöffnung. Die Müllach AG. klagte in beiden Fällen auf Aberkennung der geltend gemachten Forderungen.
B.-
Das Handelsgericht des Kantons Zürich hiess am 20. Oktober 1969 die Aberkennungsklage der Müllach AG. gegen Bächstädt von Fr. 180'000.-- vollumfänglich gut.
C.-
Der Beklagte Bächstädt beantragt mit der Berufung, das Urteil aufzuheben, die Klage abzuweisen, ihm in der Betreibung Nr. 1'667 des Betreibungsamtes Zürich definitive Rechtsöffnung zu erteilen, eventuell die Sache zu neuem Entscheid an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Die Klägerin beantragt, die Berufung abzuweisen.
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 28. April 1970 die vom Beklagten ergriffene Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
(Prozessuales)
2.
Das Handelsgericht führt aus, die Progla habe sich ursprünglich verpflichtet, die Häuser für Fr. 4'391,000.-- zu erstellen. Sodann stellt es auf Grund der Akten fest, dass der Forderung der Progla gegen die Klägerin von Fr. 455'455.85
BGE 96 II 383 S. 388
keine Gegenleistung gegenüber gestanden sei; die mit Beschluss der Fondsleitung vom 17. Januar 1968 ausgestellte "Gutschrift" auf den 1. Oktober 1965 sei daher eine unentgeltliche Zuwendung der Klägerin an die Progla und lasse sich nur damit erklären, dass Roth seine beherrschende Stellung innerhalb des Hisa-Grunda-Progla-Komplexes missbraucht habe, um der wirtschaftlich ihm allein gehörenden Progla zum Nachteil der Klägerin und deren Anleger ohne Gegenleistung Vermögenswerte zu verschaffen. Der Beschluss der Fondsleitung vom 17. Januar 1968 verstosse, soweit damit eine Schuld der Klägerin gegenüber der Progla begründet und anerkannt worden sei, gegen
Art. 14 AFG
und sei nach
Art. 19 OR
nichtig.
a) Der Beklagte rügt diese Auffassung als bundesrechtswidrig, da die in
Art. 14 AFG
niedergelegte Treuepflicht der Fondsleitung vertraglicher Art sei, ihre Verletzung somit nicht die Nichtigkeit des Beschlusses vom 17. Januar 1968, sondern bloss die Pflicht zu Schadenersatz nach sich ziehe.
b) Der Anlagefonds ist ein Vermögen, das auf Grund öffentlicher Werbung von den Anlegern zum Zweck gemeinschaftlicher Kapitalanlage aufgebracht und von der Fondsleitung nach dem Grundsatz der Risikoverteilung für Rechnung der Anleger verwaltet wird (
Art. 2 Abs. 1 AFG
).
Art. 8 AFG
bezeichnet den Vertrag zwischen Anleger und Fondsleitung nach seinem Zweck als Kollektivanlagevertrag (Abs. 2) und nach seiner rechtlichen Natur als Unterart des Auftrages (Abs. 3). Nach
Art. 398 OR
verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen. Geschäftsbesorgung für einen andern ist auch die Aufgabe der Fondsleitung. Sie hat die Einzahlung des Anlegers zur Äufnung eines Anlagefonds zu verwenden und diesen nach den Bestimmungen des Fondsreglements, also vertragsgemäss für Rechnung und im Interesse der Anleger zu verwalten (Botschaft, BBl 1965 III 293). Die in
Art. 14 AFG
festgelegte Treuepflicht ist somit vertraglicher Art. Sie führt den schon m
Art. 398 Abs. 2 OR
niedergelegten Grundsatz der Treue in der Erfüllung des Auftrages näher aus (Botschaft, a.a.O., S. 320). Der Anleger kann bei Verletzung der Treuepflicht durch die Fondsleitung unter den in
Art. 23 und 24 AFG
umschriebenen Voraussetzungen auf Erfüllung oder Schadenersatz klagen.
Trotz dieser klaren Regelung sollen nach Auffassung der Vorinstanz treuwidrige Rechtsgeschäfte der Fondsleitung nichtig
BGE 96 II 383 S. 389
sein, weil der Anleger mangels Mitspracherechts nicht in die Geschäftsführung der Fondsleitung eingreifen könne und allfällige Verantwortlichkeitsansprüche gegen Organe der Fondsleitung ihm keinen genügenden Schutz böten; der Gesetzgeber habe daher in
Art. 8 Abs. 4 AFG
die Rechtsbeziehungen zwischen Anleger und Fondsleitung weitgehend zwingend geregelt.
Diese Argumentation ist an sich richtig. Sie spricht aber gegen die Nichtigkeit treuwidriger Handlungen der Fondsleitung, da der Gesetzgeber die Rechtsgefährdung des Anlegers kannte. Wäre er der Auffassung gewesen, die treuwidrigen Rechtsgeschäfte der Fondsleitung seien nichtig, so hätte er die entsprechenden Rechtsfolgen vorgesehen. Ohne gesetzliche Grundlage dürfen aber Rechtsgeschäfte der Fondsleitung, die den Interessen der Anleger zuwiderlaufen, nicht als nichtig erklärt und auf diese Weise schutzwürdige Interessen gutgläubiger Dritter in Frage gestellt werden. Denn es entspricht dem Rechtsempfinden, dass derjenige den Schaden trage, der mit dem Schädiger in engerer Beziehung stand. Das ist der Anleger; er wählte den Fonds und damit die Fondsleitung, der er sein Kapital zur Verwaltung anvertraute.
Wie die Vorinstanz mit Recht einwendet, liegt es nicht nur im Interesse der Anleger, sondern auch der Öffentlichkeit, dass die Fondsleitungen ihre Aufgaben getreulich erfüllen. Da sich die Anlagefonds öffentlich an das Anlegerpublikum wenden, werden sie wie die Banken einer behördlichen Aufsicht unterstellt (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 258). Zweck der Aufsichtsbehörde ist es, die Geschäftstätigkeit der Fondsleitung daraufhin zu überprüfen, ob Gesetz und Fondsreglement eingehalten worden sind (
Art. 42 AFG
), und nötigenfalls gewerbepolizeiliche Massnahmen zu ergreifen (
Art. 43 ff. AFG
). Ist es somit nicht Sache der Aufsichtsbehörde, "bestimmte Rechtsgeschäfte der Fondsleitung rückgängig zu machen oder als unwirksam zu erklären", so steht ein solches Recht nicht notwendigerweise dem Richter zu, wie die Vorinstanz annimmt. Die
Art. 23 und 24 AFG
regeln die Rechtsfolgen vertragswidriger Handlungen der Fondsleitung abschliessend, gestatten somit dem Richter nicht, zusätzlich auf Nichtigkeit zu erkennen. Auch Banken, die sich zur Verwaltung von Kapitalien an die Öffentlichkeit wenden und deren lauteres Geschäftsgebaren daher nicht weniger im öffentlichen Interesse liegt, dürfen vom Richter nicht zusätzlich überwacht werden, indem er Rechtsgeschäfte, die gegen die
BGE 96 II 383 S. 390
auftragsrechtliche Sorgfalts- und Treuepflicht verstossen, als nichtig erklärt.
c) Im übrigen verkennt die Vorinstanz, dass die Fondsleitung durch ihren Beschluss vom 17. Januar 1968 die Klägerin schon deshalb nicht verpflichten konnte, weil ihr die entsprechende Legitimation fehlte (vgl.
BGE 95 II 623
Erw. 2 b; AMONN, Über die Eigentumsverhältnisse bei den schweizerischen Investmenttrusts, S. 44). Die Immobiliengesellschaften sind mit eigener Rechtspersönlichkeit ausgestattet (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 276 u. 301). Der Beschluss der Fondsleitung bildete daher bloss die rechnerische Grundlage der Vereinbarung über eine zusätzliche Werklohnforderung der Progla gegen die Klägerin.
3.
Wie erwähnt, bildete nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz der Beschluss der Fondsleitung vom 17. Januar 1968 die Grundlage für eine unentgeltliche Zuwendung der Klägerin an die Progla. Die Begründung einer zusätzlichen Werklohnforderung war daher von den Vertragsschliessenden nicht ernst gemeint, sondern bloss zum Schein verabredet. Das verdeckte, mit dem Willen der Vertragspartner übereinstimmende Geschäft war die unentgeltliche Zuwendung der Klägerin an die Progla, d.h. ein Schenkungsversprechen.
a) Das simulierte Rechtsgeschäft ist nichtig, das dissimulierte gültig, wenn dafür die allenfalls vom Gesetz vorgeschriebene Form erfüllt worden ist. Ein schriftliches Schenkungsversprechen im Sinn des
Art. 243 Abs. 1 OR
liegt hier nicht vor, und dessen fehlende Form vermochte die angebliche Schuldanerkennung der Klägerin vom 19. Januar 1968 nicht zu ersetzen (vgl.
BGE 41 II 362
,
BGE 45 II 31
,
BGE 46 II 34
,
BGE 53 II 104
,
BGE 66 II 34
,
BGE 71 II 106
,
BGE 72 II 360
). Die Progla besass somit im Zeitpunkt der Abtretung gegen die Klägerin keine Forderung. Da ein nichtiges Rechtsgeschäft keine Wirkungen erzeugt, ist die Nichtigkeit von Amtes wegen zu beachten (
BGE 80 II 48
lit. b; VON TUHR/SIEGWART, OR II S. 214).
b) Zu prüfen bleibt, ob
Art. 18 Abs. 2 OR
anzuwenden ist, der bestimmt, dass einem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, die Einrede der Simulation nicht entgegengehalten werden darf; der Zessionar erwirbt vermöge seines guten Glaubens eine Forderung, die dem Abtretenden nicht zustand (VON TUHR/SIEGWART, OR I S. 265). Der am 18. Januar 1968 abgeschlossene Abtretungsvertrag enthält unter Ziff. II die Wendung "...zediert die
BGE 96 II 383 S. 391
Progla-Holding an Herrn Bächstädt aus ihrer anerkannten Forderung von Fr. 455'455.85 gegenüber der Firma Müllach AG... den Betrag von Fr. 180'000.--". Die Klägerin war an diesem Rechtsgeschäft nicht beteiligt, weshalb sie durch die angebliche Schuldanerkennung nicht verpflichtet wurde, gleichgültig, ob der Alleinaktionär Roth sie hätte vertreten können.
Ferner fragt sich, ob die von der Klägerin am 19. Januar 1968 auf Verlangen des Beklagten ausgestellte Erklärung als Schuldbekenntnis im Sinne des
Art. 18 Abs. 2 OR
zu verstehen ist. Das Gesetz will nach dieser Bestimmung nur den Abtretungsgläubiger schützen, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat. Diese Voraussetzung trifft hier nicht zu. Der Beklagte behauptet selber, er sei durch nachträgliche Anerkennung der - in Wirklichkeit nicht bestehenden - Forderung Gläubiger geworden. Damit hat er im Zeitpunkt der Abtretung die Gefahr des Nichtbestehens der Schuld auf sich genommen.
Art. 18 Abs. 2 OR
ist daher nicht anwendbar. Unter diesen Umständen kann offen bleiben, ob die zusätzliche "Werklohnforderung" der Progla auf unzulässiger doppelter Stellvertretung beruht.
4.
Der Beklagte macht schliesslich geltend, ihm könnten allfällige Einreden aus dem Grundverhältnis zwischen der Klägerin und der Progla nicht entgegengehalten werden, weil die Klägerin am 19. Januar 1968 die ihr abgetretene Forderung vorbehaltlos unterschriftlich und ohne Nennung eines Schuldgrundes anerkannt habe; sie habe damit auf Einreden verzichtet und eine neue Schuld begründet.
Diese Auffassung trifft nicht zu. Mit Schreiben vom 18. Januar 1968 teilte der Beklagte der Klägerin durch seinen Anwalt mit, die Progla habe ihm aus ihrer Forderung von Fr. 455'455.85 gegen die Klägerin Fr. 180'000.-- abgetreten; ferner ersuchte er sie, "durch Unterzeichnung des beiliegenden Doppels zu bestätigen", dass sie die ihm "abgetretene Forderung von Fr. 180'000.--" anerkenne. Diese von Roth und Loosli namens der Klägerin am 19. Januar 1968 unterzeichnete Erklärung kann, obwohl sie einen Rechtsgrund nicht ausdrücklich erwähnt, nach den konkreten Umständen nicht als abstraktes Schuldbekenntnis betrachtet werden. Sie erwähnt im Text eine abgetretene Forderung von Fr. 180'000.--, nimmt also auf die in der Abtretungsanzeige erwähnte Forderung der Progla gegen die Klägerin Bezug. Wie die Vorinstanz verbindlich feststellt,
BGE 96 II 383 S. 392
hat der Rechtsvertreter des Beklagten vor der Unterzeichnung der Vereinbarung vom 18. Januar 1968 zwischen dem Beklagten einerseits und Roth, der Grunda AG und der Progla anderseits gewusst, dass die abgetretene Forderung von Fr. 180'000.-- aus dem angeblichen Werklohnguthaben der Progla gegen die Klägerin stammte. Der Auffassung des Handelsgerichts, die Parteien hätten durch die Erklärung vom 19. Januar 1968 keine selbständige, vom Grundgeschäft zwischen der Klägerin und der Progla getrennte Forderung begründen wollen, ist daher zuzustimmen. War aber das Grundgeschäft ungültig, so konnte begrifflich die darauf beruhende Abtretungsforderung durch die Willenserklärung der Klägerin vom 19. Januar 1968 nicht wirksam werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 20. Oktober 1969 bestätigt.


header:
Urteilskopf
101 III 97
21. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1975 i.S. Hegner.

regeste:
Regeste
Rechtsmittelbelehrung im Beschwerdeverfahren.
Die kantonalen Aufsichtsbehörden sind von Bundesrechts wegen nicht verpflichtet, ihre Entscheide mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Eine Rechtsmittelbelehrung ist jedoch zu empfehlen.

text:
Erwägungen
ab Seite 97
BGE 101 III 97 S. 97
Erwägungen:
2.
Der Rekurrent macht nicht geltend, die Aufsichtsbehörde habe dadurch Bundesrecht verletzt, dass sie ihren Entscheid nicht mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen habe. Eine solche Rüge wäre auch nicht begründet. Weder das SchKG noch das OG verpflichten die Aufsichtsbehörden zur Rechtsmittelbelehrung. Eine derartige Pflicht lässt sich auch nicht aus dem ungeschriebenen Bundesrecht ableiten (
BGE 98 Ib 338
f.). Indessen wäre es wünschbar, wenn die Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs-
BGE 101 III 97 S. 98
und Konkurssachen eine Rechtsmittelbelehrung enthielten. Wie das Bundesgericht mehrfach ausgeführt hat, stehen die Vorschriften des Betreibungsrechts über das Verfahren und die Organisation der Betreibungsbehörden dem Verwaltungsrecht nahe (
BGE 101 III 12
,
BGE 100 III 10
,
BGE 96 III 98
). Auf dem Gebiet des Bundesverwaltungsrechts ist aber die Rechtsmittelbelehrung ausdrücklich vorgeschrieben (
Art. 35 VwVG
). Es ist daher der Vorinstanz zu empfehlen, ihren Entscheiden inskünftig eine Rechtsmittelbelehrung beizufügen.


header:
Urteilskopf
89 I 242
39. Arrêt du 18 septembre 1963 dans la cause X. contre Genève, cour de justice.

regeste:
Regeste
Art. 90 OG
. Unzulässigkeit neuer Beweismittel und Vorbringen bei einer staatsrechtlichen Beschwerde, welche die Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges voraussetzt.
Art. 4 BV
und 81 SchKG. Der Rechtsöffnungsrichter handelt nicht willkürlich, wenn er beim Entscheid darüber, ob ein von einem ordentlichen Gericht eines andern Kantons gefälltes Urteil rechtskräftig und vollstreckbar sei, auf die Rechtskraftbescheinigung abstellt, die der Schreiber des ausserkantonalen Gerichts in gehöriger Form auf dem Urteil angebracht hat.

text:
Sachverhalt
ab Seite 243
BGE 89 I 242 S. 243
A.-
Le 8 octobre 1956, l'enfant Z. introduisit une action en recherche de paternité contre X., qui était domicilié à Tannay (district de Nyon, cercle de Coppet). Elle le cita en conciliation devant le Juge de paix de Coppet, puis déposa la demande devant le Tribunal du district de Nyon. Par réponse du 28 février 1957, X. conclut au rejet de l'action. Il quitta ensuite son domicile de Tannay, sans indiquer de nouvelle adresse au tribunal. Il fut assigné par voie édictale à comparaître à l'audience de jugement. Il ne s'y présenta pas. Statuant par défaut le 22 décembre 1959, le tribunal le condamna à payer une pension à l'enfant. Ce jugement, communiqué à X. par voie édictale, fut déclaré définitif et exécutoire dès le 20 janvier 1960.
B.-
Le 19 mars 1963, l'Office des mineurs de Homburg-Saar, tuteur de Z., fit notifier à X. un commandement de payer la somme de 5850 fr. plus intérêts dès le 1er août 1958, représentant la pension alimentaire demeurée non payée. X., alors domicilié à Genève, fit opposition totale. Le 4 avril 1963, le Tribunal de première instance de Genève, se fondant sur le jugement du 22 décembre 1959, prononça la mainlevée définitive de cette opposition. Il considéra
BGE 89 I 242 S. 244
que X., qui avait excipé de l'incompétence du Tribunal de Nyon, devait être débouté de cette exception et qu'il ne s'était prévalu d'aucune irrégularité dans la notification du jugement.
X. interjeta appel à la Cour de justice contre le prononcé de mainlevée définitive. Il fit valoir que le jugement du 22 décembre 1959 lui avait été signifié d'une façon irrégulière, qu'il était dépourvu par conséquent de force exécutoire et qu'il faisait du reste l'objet d'un recours en nullité devant le Tribunal cantonal vaudois.
Le 10 mai 1963, la Cour de justice rejeta cet appel par le motif que le recours en nullité formé par X. devant les autorités vaudoises n'avait pas d'effet suspensif et que, partant, l'Office des mineurs restait au bénéfice de la déclaration concernant la force exécutoire du jugement du 22 décembre 1959.
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public, X. requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice. Il se plaint de diverses violations de l'art. 4 Cst.
La Cour de justice et l'Office des mineurs concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Selon une jurisprudence de la juridiction cantonale, que le recourant ne critique d'aucune manière, la Cour de justice, saisie, comme en l'espèce, d'un appel fondé sur l'art. 339 lettre c PC gen., n'examine que les violations de la loi alléguées dans la requête d'appel. La requête d'appel déposée par le recourant critiquait exclusivement la signification irrégulière et le défaut de force exécutoire du jugement rendu le 22 décembre 1959. C'est de ce seul moyen, soulevé dans le recours de droit public, que le Tribunal fédéral peut s'occuper aujourd'hui. Les autres griefs allégués par X. et tirés du fait qu'il n'a pas été assigné régulièrement à l'audience de jugement lors du procès en paternité et qu'un délai aurait dû lui être
BGE 89 I 242 S. 245
accordé pour examiner le jugement du 22 décembre 1959, n'ont pas été invoqués dans la requête d'appel, alors qu'ils auraient pu l'être. Ils sont dès lors nouveaux et, comme tels, irrecevables, puisqu'il s'agit d'un recours supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal (RO 87 I 178 consid. 3). Pour la même raison, les pièces produites avec le recours de droit public seulement ne sauraient être prises en considération en vue d'établir le caractère arbitraire de l'arrêt attaqué.
2.
Selon le recourant, la Cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en reconnaissant force exécutoire au jugement du 22 décembre 1959, alors que ce dernier n'avait pas été signifié d'une manière régulière. Toutefois, cette question de signification concernait le caractère exécutoire du jugement lui-même. Elle ne se rapportait pas à l'une des exceptions (compétence, assignation, représentation) que l'art. 81 al. 2 LP accorde à l'opposant. Or, il s'agissait d'un jugement rendu par un tribunal ordinaire d'un autre canton. Pour savoir si un tel jugement était définitif et exécutoire, la juridiction genevoise pouvait, sans arbitraire, s'en tenir à la déclaration d'exécuter régulièrement inscrite sur le jugement par le greffier du tribunal qui avait statué, conformément à l'art. 590 PC vaud. Elle n'était pas tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de contrôler la manière dont les autorités vaudoises avaient appliqué leur propre procédure. Le recourant est d'autant moins fondé à se plaindre qu'après avoir participé à la procédure écrite devant le Tribunal de Nyon, il a quitté son domicile sans laisser d'adresse à cette autorité. Il doit dès lors s'en prendre à lui-même si la juridiction vaudoise lui a signifié le jugement par la voie édictale, sans se livrer à des recherches étendues.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours en tant qu'il est recevable.


header:
Urteilskopf
120 V 378
52. Auszug aus dem Urteil vom 7. September 1994 i.S. G. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 1 lit. f,
Art. 15 Abs. 1 AVIG
.
- Bei der Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit stellt die Frage nach der Arbeitsberechtigung eines Ausländers eine Vorfrage dar, die mangels eines Entscheids seitens der zuständigen Arbeitsmarktbehörde von den Organen der Arbeitslosenversicherung und vom Sozialversicherungsrichter selbständig beurteilt werden kann.
- Vermittlungsfähigkeit von Flüchtlingen und ihrer Familienangehörigen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 378
BGE 120 V 378 S. 378
A.-
Die 1958 geborene türkische Staatsangehörige G. kam Ende 1988 mit ihrer Familie in die Schweiz, wo sie und ihr Ehemann ein Asylgesuch stellten. Die Fremdenpolizei des Kantons Thurgau erteilte ihr am 11. Januar 1991 eine provisorische Bewilligung zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit, aufgrund der sie ab 12. Januar 1991 teilzeitlich als Annäherin/Nachseherin bei der Stickerei X tätig war. Auf den 30. November 1992 kündigte die Firma das Arbeitsverhältnis aus wirtschaftlichen Gründen. Am 3. Dezember 1992 meldete sich G. zum Bezug von Arbeitslosenentschädigungen an.
Mit Verfügung vom 11. Januar 1993 verneinte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau die Anspruchsberechtigung zufolge fehlender Vermittlungsfähigkeit. Sie stützte sich dabei auf eine Auskunft der kantonalen Fremdenpolizei vom 18. Dezember 1992, wonach G. keine Arbeitsbewilligung erteilt werde, weil bei Asylbewerber-Ehepaaren mit Kindern grundsätzlich nur einem Ehepartner die Bewilligung zur Ausübung
BGE 120 V 378 S. 379
einer Erwerbstätigkeit gewährt werde.
B.-
Die gegen die Verfügung vom 11. Januar 1993 erhobene Beschwerde, mit welcher G. die Zusprechung von Arbeitslosenentschädigungen ab 1. Dezember 1992 beantragte, wurde von der Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung mit der Begründung abgewiesen, dass weder die Arbeitslosenkasse noch die Rekurskommission zuständig seien, die Rechtmässigkeit der von der Fremdenpolizei erteilten Auskunft zu überprüfen, und dass es Sache der Beschwerdeführerin selbst sei, "allenfalls eine andere Stellungnahme zu erwirken, um so die Arbeitslosenkasse nachträglich zur Anerkennung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung zu bewegen" (Entscheid vom 2. Juni 1993).
C.-
G. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau zu verpflichten, ab 1. Dezember 1992 Arbeitslosenentschädigungen auszurichten; eventuell sei die Vermittlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin für die Zeit ab 1. Dezember 1992 zu bejahen und die Sache im übrigen an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen; subeventuell sei die Sache an eine der beiden Vorinstanzen zurückzuweisen zwecks Sistierung des Verfahrens bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheids der für die Erteilung einer Arbeitsbewilligung zuständigen Behörde.
Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Eine der gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ist die Vermittlungsfähigkeit (
Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG
). Vermittlungsfähig ist der Arbeitslose, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen (
Art. 15 Abs. 1 AVIG
). Somit gehört zur Vermittlungsfähigkeit nicht nur die Arbeitsfähigkeit und die Vermittlungsbereitschaft, sondern auch die Arbeitsberechtigung. Wenn und so lange keine Arbeitsberechtigung besteht, fehlt es auch an der Vermittlungsfähigkeit des Versicherten und damit an seiner Anspruchsberechtigung (GERHARDS, Kommentar zum
BGE 120 V 378 S. 380
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. I, N. 10 und 55 zu
Art. 15 AVIG
).
b) Der Ausländer bedarf zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit sowie zum Stellen- und Berufswechsel einer Bewilligung; ausgenommen von der Bewilligungspflicht ist nur die erwerbliche Betätigung der niedergelassenen Ausländer (Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 [ANAG, SR 142.20]). Nach
Art. 14c Abs. 3 ANAG
bewilligen die kantonalen Behörden dem Ausländer eine unselbständige Erwerbstätigkeit, sofern die Arbeitsmarkt- und Wirtschaftslage dies gestattet. Das Bewilligungsverfahren ist so geregelt, dass die kantonale Fremdenpolizeibehörde vor der Erteilung einer Bewilligung in der Regel "die Begutachtung des zuständigen Arbeitsnachweises einzuholen" hat, wenn der Ausländer eine Stelle antreten will (
Art. 16 Abs. 2 ANAG
). Bevor die kantonale Fremdenpolizei dem Ausländer eine Bewilligung erteilt, hat sie deshalb einen Vorentscheid (bei erstmaligen Gesuchen) oder eine Stellungnahme (insbesondere bei Verlängerungsgesuchen und Gesuchen um Bewilligung eines Stellenwechsels) der kantonalen Arbeitsmarktbehörde zur Frage einzuholen, ob die nach Art. 6 ff. der Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 6. Oktober 1986 (BVO, SR 823.21) geltenden Voraussetzungen erfüllt sind und ob die Wirtschafts- und Arbeitsmarktlage die Erteilung einer Arbeitsbewilligung gestattet (Art. 42 Abs. 1 und 43 Abs. 2 BVO). Vorentscheid oder Stellungnahme der Arbeitsmarktbehörde sind für die Fremdenpolizeibehörde verbindlich; die kantonale Fremdenpolizei kann jedoch trotz eines positiven Vorentscheides die Bewilligung aus andern als wirtschaftlichen oder arbeitsmarktlichen Gründen verweigern (
Art. 42 Abs. 4 und
Art. 43 Abs. 4 BVO
).
c) Die für die Arbeitsberechtigung von Ausländern massgebenden formellen und materiellen Vorschriften gelten auch für Asylbewerber, soweit das Asylrecht nichts anderes bestimmt. Nach den Regeln des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG; SR 142.31) darf sich der Asylgesuchsteller bis zum Abschluss des Verfahrens in der Schweiz aufhalten (
Art. 19 Abs. 1 AsylG
). Laut
Art. 21 AsylG
in der Fassung gemäss Bundesbeschluss über das Asylverfahren vom 22. Juni 1990 (AS 1990 I 938 ff.) dürfen Asylbewerber während der ersten drei Monate nach dem Einreichen eines Asylgesuches keine Erwerbstätigkeit ausüben; ergeht innert dieser Frist erstinstanzlich ein negativer Entscheid, so kann der Kanton das Arbeitsverbot um weitere drei Monate verlängern (Abs. 1). Ergreift der Gesuchsteller im Anschluss an
BGE 120 V 378 S. 381
einen rechtskräftigen negativen Asylentscheid ein ausserordentliches Rechtsmittel oder einen Rechtsbehelf und wird während der Dauer dieses Verfahrens auf den Vollzug der Wegweisung verzichtet, so erlöscht die Bewilligung in der Regel mit Ablauf der nach Abschluss des Beschwerdeverfahrens festgesetzten Ausreisefrist; die für die Behandlung eines solchen Rechtsmittels oder Rechtsbehelfs zuständige Behörde entscheidet auf Antrag des Kantons endgültig über Ausnahmen (Abs. 2). Asylbewerber, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder die an gemeinnützigen Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht (Abs. 3).
Arbeitsbewilligungen für Asylbewerber fallen nicht unter die Einschränkungen, welche sich aus den vom Bundesrat gestützt auf
Art. 14 und 15 BVO
festgesetzten Höchstzahlen der zu einer Erwerbstätigkeit berechtigenden Jahresbewilligungen ergeben (
Art. 13 lit. g BVO
). Bewilligungen werden aber nur unter Berücksichtigung des Vorranges der einheimischen Arbeitnehmer und der stellensuchenden, aufenthalts- und arbeitsberechtigten Ausländer (
Art. 7 Abs. 1 und 3 BVO
) sowie der Wirtschafts- und Arbeitsmarktlage (
Art. 42 Abs. 1 und
Art. 43 Abs. 2 BVO
) erteilt. Demgemäss werden nur zeitlich beschränkte und in der Regel nur Bewilligungen für Berufe und Branchen mit Arbeitskräftemangel erteilt (ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2. Aufl., S. 374). Weil Arbeitsbewilligungen grundsätzlich nur für eine bestimmte Arbeitsstelle erteilt werden und bei der Auflösung des Arbeitsverhältnisses erlöschen (
Art. 29 Abs. 1 und 4 BVO
), verfügt der arbeitslos gewordene Asylbewerber in der Regel über keine Arbeitsbewilligung und hat auch keinen Anspruch auf deren Erneuerung (SCHNEIDER, in: Droit des réfugiés, Fribourg 1991, S. 121 Ziff. 6). Nach der Verwaltungspraxis des BIGA gilt der arbeitslos gewordene Asylbewerber indessen als vermittlungsfähig im Sinne von
Art. 15 Abs. 1 AVIG
, wenn er damit rechnen kann, dass ihm grundsätzlich eine Bewilligung erteilt wird, falls er eine zumutbare Arbeit findet (AlV-Praxis 89/1, Blatt 5). Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich dieser Praxis angeschlossen und festgestellt, dass ein arbeitsloser Asylbewerber schon dann als vermittlungsfähig zu betrachten ist, wenn er damit rechnen kann, dass ihm eine Arbeitsbewilligung erteilt wird, falls er eine Stelle findet (ARV 1993 Nr. 2 S. 14 f. Erw. 2c; nicht veröffentlichtes Urteil A. vom 27. April 1989).
BGE 120 V 378 S. 382
3.
Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau hat zwecks Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit bei der kantonalen Fremdenpolizei eine Auskunft über die Arbeitsberechtigung der Beschwerdeführerin eingeholt und, als diese negativ lautete, die Anspruchsberechtigung verneint. Die Vorinstanz vertritt sinngemäss die Auffassung, sowohl die Arbeitslosenkasse als auch die Rechtsmittelinstanz seien an die ablehnende Auskunft der kantonalen Fremdenpolizei vom 18. Dezember 1992 gebunden. Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden.
a) Im Rahmen der Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit stellt die Frage nach der Arbeitsberechtigung eines Ausländers eine Vorfrage dar. Nach Lehre und Rechtsprechung sind Verwaltungsbehörden und Gerichte zur selbständigen Entscheidung von Vorfragen aus anderen Rechtsgebieten berechtigt, sofern das Gesetz nichts anderes sagt und die zuständige Behörde über die Vorfrage noch nicht entschieden hat (
BGE 112 IV 119
Erw. 4a,
BGE 108 II 460
Erw. 2,
BGE 105 II 311
Erw. 2,
BGE 102 Ib 369
Erw. 4; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung/Ergänzungsband, Basel 1990, Nr. 142 B I, S. 448; HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 13 Rz. 48).
Im vorliegenden Fall hat die zuständige kantonale Arbeitsmarktbehörde weder die Voraussetzungen für eine Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit durch die Beschwerdeführerin für den Fall, dass sie eine Arbeitsstelle finden würde, im Rahmen eines Vorentscheides gemäss
Art. 42 BVO
geprüft, noch hat die kantonale Fremdenpolizei eine entsprechende Bewilligung erteilt oder verweigert. Insbesondere beruhte die von der Kasse eingeholte Auskunft der Fremdenpolizei vom 18. Oktober 1992 nicht auf einem Vorentscheid der zuständigen Arbeitsmarktbehörde über die Arbeitsberechtigung der Beschwerdeführerin. Arbeitslosenkasse und Vorinstanz blieben deshalb zur selbständigen Beurteilung der Arbeitsberechtigung der Beschwerdeführerin für den Fall des Findens einer Stelle berechtigt und - aufgrund des für das Verwaltungs- und das Beschwerdeverfahren geltenden Untersuchungsgrundsatzes (
Art. 12 VwVG
und
Art. 103 Abs. 4 AVIG
) - auch verpflichtet.
b) Aufgrund der Akten lässt sich nicht beurteilen, ob die Beschwerdeführerin für den Fall des Findens einer Stelle erneut eine Arbeitsbewilligung erhalten hätte. Mangels einer entsprechenden Stellungnahme der Arbeitsmarktbehörde steht nicht fest, ob und für welche Tätigkeiten die Beschwerdeführerin mit einem positiven Vorentscheid bzw. einer positiven Stellungnahme hätte rechnen können. Unklar bleibt auch, ob
BGE 120 V 378 S. 383
die Arbeitsbewilligung von der Fremdenpolizei allenfalls aus andern als wirtschaftlichen oder arbeitsmarktlichen Gründen verweigert worden wäre. Als solche fallen insbesondere in der Person der Beschwerdeführerin liegende Ausschlussgründe (Vorstrafen, schlechter Leumund) oder eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung in Betracht (GUTZWILLER, Die Abgrenzung der Behördenkompetenz bei der Bewilligung von Arbeitsbewilligungsgesuchen von Ausländern, ZBl 85[1984] S. 306; vgl. auch KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, ZBl 91[1990] S. 145 ff.). Hingegen ist die von der kantonalen Fremdenpolizei in der Auskunft vom 18. Dezember 1992 angeführte Kinderbetreuung ein sachfremder Bewilligungsverweigerungsgrund und im Rahmen der vorfrageweisen Beurteilung der Arbeitsberechtigung der Beschwerdeführerin unbeachtlich. Denn die Betreuung der beiden minderjährigen Kinder könnte während der Ausübung einer Erwerbstätigkeit auch durch geeignete Drittpersonen sichergestellt werden, wie dies während der fast zweijährigen Tätigkeit der Beschwerdeführerin bei der Stickerei X der Fall war und von der kantonalen Fremdenpolizei zu Recht toleriert wurde.
c) Nach dem Gesagten besteht kein Grund, das Verfahren im Sinne des Eventualantrags der Beschwerdeführerin zu sistieren bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheids der für die Arbeitsbewilligung zuständigen Behörde. Die Sache ist vielmehr an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie durch Rückfrage bei den zuständigen Behörden näher abkläre, ob die Beschwerdeführerin mit einer Arbeitsbewilligung rechnen konnte, falls sie eine neue Stelle finden würde, und ob demzufolge ihre Vermittlungsfähigkeit zu bejahen ist. Vorgängig wird indessen noch folgendes zu beachten sein.
4.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Ehemann sei im Zeitpunkt des Eintritts ihrer Arbeitslosigkeit nicht mehr Asylbewerber, sondern anerkannter Flüchtling gewesen.
a) Gemäss
Art. 27 AsylG
werden einem Ausländer, dem die Schweiz Asyl gewährt hat oder den sie als Flüchtling vorläufig aufgenommen hat, die Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie der Stellen- und Berufswechsel ohne Rücksicht auf die Arbeitsmarktlage bewilligt. Dies bedeutet, dass Flüchtlinge nicht unter die Kontingentsbestimmungen von
Art. 12 ff. BVO
fallen, welche u.a. die jährlichen Aufenthaltsbewilligungen begrenzen (
Art. 14 und 15 BVO
). Zwar benötigt auch der Flüchtling während der ersten fünf Jahre, bis er den Anspruch auf eine Niederlassungsbewilligung erwirbt
BGE 120 V 378 S. 384
(
Art. 28 AsylG
), für jeden Antritt oder Wechsel der Arbeitsstelle eine Bewilligung der kantonalen Fremdenpolizei. Im Rahmen des hiefür notwendigen Vorentscheides oder der Stellungnahme der Arbeitsmarktbehörde gemäss
Art. 42 und 43 BVO
hat diese aber lediglich zu prüfen, ob die orts- und berufsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten sind (
Art. 9 BVO
). Dagegen hat sie weder den Vorrang der einheimischen Arbeitskräfte noch denjenigen der stellenlosen Ausländer, die sich bereits in der Schweiz aufhalten und zur Erwerbstätigkeit berechtigt sind, zu beachten (
Art. 7 Abs. 1 und 3 BVO
). Die Bewilligung zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit wird den Flüchtlingen unbefristet erteilt, und es sind ihnen grundsätzlich alle Berufe zugänglich, die nicht die schweizerische Staatsbürgerschaft voraussetzen (ACHERMANN/HAUSAMMANN, a.a.O., S. 393; SCHNEIDER, a.a.O., S. 123 und 125).
Nach
Art. 3 Abs. 3 AsylG
werden Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder ebenfalls als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. Solche Umstände liegen etwa vor, wenn ein Ehegatte am Erwerb des Flüchtlingsstatus gar nicht interessiert ist oder seit Jahren vom anderen Ehegatten getrennt lebt und sich um die Familie nicht gekümmert hat (ACHERMANN/HAUSAMMANN, a.a.O., S. 125 f.). Von solchen Ausnahmen abgesehen, ist im Asylrecht der Grundsatz der Familieneinheit verwirklicht. Danach soll den engsten Familienangehörigen der gleiche Rechtsstatus zukommen. Der Ehegatte eines Flüchtlings ist demgemäss auch in aufenthalts- und arbeitsrechtlicher Hinsicht einem Flüchtling gleichgestellt, ohne dass er selbst die Voraussetzungen der Flüchtlingseigenschaft erfüllen müsste (ACHERMANN/HAUSAMMANN, a.a.O., S. 123 f.; THÜRER, in: Die Rechtsstellung von Ausländern nach staatlichem Recht und Völkerrecht, Berlin 1987, Bd. 2 S. 1434 f., Hrsg. Frowein/Stein).
b) Im vorliegenden Fall sind keine besondern Umstände im Sinne von
Art. 3 Abs. 3 AsylG
ersichtlich, welche einer Asylgewährung entgegenstehen würden. Es ist daher davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin ebenfalls mit der Erteilung des Asylrechts rechnen könnte, sofern die Flüchtlingseigenschaft ihres Ehemannes tatsächlich anerkannt und ihm effektiv Asyl gewährt worden wäre. Unter dieser Voraussetzung könnte die Beschwerdeführerin mit einer Arbeitsbewilligung der kantonalen Fremdenpolizei rechnen, nachdem sie selbst als Flüchtling anerkannt worden ist und sofern sie einen Arbeitgeber findet, der bereit ist, sie zu den orts- und berufsüblichen Arbeitsbedingungen im Sinne von
Art. 9 BVO
anzustellen.
BGE 120 V 378 S. 385
Für die Beurteilung der Vermittlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin ist somit von ausschlaggebender Bedeutung, ob ihre Behauptung zutrifft, dass ihrem Ehemann bereits vor Eintritt ihrer Arbeitslosigkeit Asyl gewährt worden ist, und ob ihr in der Folge selbst das Recht auf Asyl zuerkannt wurde. Spätestens ab diesem Zeitpunkt wäre die Vermittlungsfähigkeit der Beschwerdeführerin unter dem Aspekt der Arbeitsberechtigung zu bejahen. Die Sache ist daher an die Arbeitslosenkasse zurückzuweisen, damit sie den rechtserheblichen Sachverhalt in diesen Punkten ergänzend abkläre, gegebenenfalls die weiteren Anspruchsvoraussetzungen (Art. 8 f. AVIG) prüfe und hierauf über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung neu befinde.
c) Sollten die ergänzenden Abklärungen ergeben, dass der Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung und darüber hinaus weiterhin der Status einer Asylbewerberin zukam, hätte die Kasse nähere Abklärungen im Sinne des in Erw. 3 Gesagten vorzunehmen und alsdann über die Vermittlungsfähigkeit und die Anspruchsberechtigung der Beschwerdeführerin neu zu entscheiden.