header:
Urteilskopf
118 V 79
10. Arrêt du 11 mai 1992 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud.

regeste:
Regeste
Art. 1 Abs. 1 lit. b AHVG
in Verbindung mit
Art. 1 IVG
,
Art. 6 Abs. 1 IVG
, Art. 8 lit. f des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens über Sozialversicherung: Versicherteneigenschaft, Versicherungsklausel und Arbeitsbewilligung.
Das Fehlen einer vom öffentlichen Recht verlangten Arbeitsbewilligung schliesst den Anspruch auf Leistungen der eidgenössischen Invalidenversicherung nicht aus, wenn ein ausländischer Arbeitnehmer (in casu: aus Jugoslawien) in der Schweiz erkrankt oder verunfallt.

text:
Sachverhalt
ab Seite 79
BGE 118 V 79 S. 79
A.-
X, né en 1955, d'origine yougoslave (Serbie), a travaillé en Suisse au bénéfice d'une autorisation saisonnière, qui a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 26 décembre 1985.
BGE 118 V 79 S. 80
Par la suite, il a de nouveau travaillé en Suisse, mais sans être au bénéfice d'une autorisation de travail. C'est ainsi qu'il a été engagé, vraisemblablement dès le début du mois de juin 1988, comme manoeuvre au service de Y, entrepreneur à Yverdon-les-Bains. Le 8 juin 1988, alors qu'il était occupé à décharger des briques d'une palette posée sur un chariot élévateur, il a brusquement perdu l'équilibre et est tombé lourdement sur le sol d'une hauteur de 2 mètres 50 environ. Il s'est fracturé les deux poignets, ainsi que le genou droit. Il a été immédiatement transporté à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, où il a été opéré, puis soigné jusqu'au 23 juin 1988. Il a ensuite été à nouveau hospitalisé, dans ce même établissement, du 25 juillet au 2 août 1988 et du 23 août au 30 août 1988. Le 6 décembre 1988, il a subi une nouvelle ostéotomie. Du 16 mai au 16 juin 1989, il a séjourné à la Clinique de médecine rééducative de Bellikon. Le 12 janvier 1990 enfin, il a subi l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a alloué des prestations pour soins et versé les indemnités journalières légales. Le 13 août 1990, elle a accordé à son assuré une rente d'invalidité de 566 francs par mois, à partir du 1er juillet 1990, fondée sur une incapacité de gain de 66,66 pour cent, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, en fonction d'un taux de diminution de l'intégrité de 30 pour cent.
Pour n'avoir pas respecté des règles sur la prévention des accidents, et s'être ainsi rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence, et pour avoir enfreint la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), Y a été condamné par le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon à une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie du sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
B.-
Le 4 avril 1989, X a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, notamment une rente, un reclassement dans une nouvelle profession et des mesures médicales de réadaptation spéciales. Par décision du 18 mai 1990, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté cette demande, motif pris que le requérant, depuis le 26 décembre 1985, n'avait plus été au bénéfice ni d'un permis de séjour ni d'une autorisation de travail valables.
C.-
X a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a admis son recours par jugement du 13 février 1991. Le tribunal a annulé la décision attaquée et il a renvoyé la cause à l'administration "pour qu'elle affilie le recourant
BGE 118 V 79 S. 81
comme personne sans activité lucrative et qu'elle examine, dans le sens des considérants, à quelles prestations de l'assurance-invalidité il peut prétendre, puis pour qu'elle rende tel nouveau prononcé et prenne telle nouvelle décision que de droit".
D.-
Contre ce jugement, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au rétablissement de la décision litigieuse du 18 mai 1990.
X conclut au rejet du recours en déclarant se référer à ses écritures antérieures. De son côté, la caisse de compensation se rallie aux conclusions du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Pouvoir d'examen)
2.
a) Aux termes de l'
art. 3 al. 3 LSEE
(RS 142.20), l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (
art. 16 al. 1 LSEE
). Selon l'
art. 3 al. 3 RSEE
(RS 142.201), l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.
b) Selon l'
art. 1er al. 1 let. b LAVS
, en corrélation avec l'
art. 1er LAI
, sont obligatoirement assurées à l'AVS et à l'assurance-invalidité les personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse. Sauf exceptions, ces personnes sont également obligatoirement assurées contre les accidents (
art. 1er al. 1 LAA
). La nature de l'activité exercée importe peu: le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un "travail au noir" (
ATF 107 V 193
; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, p. 21; DUC, Quelques considérations relatives au statut des étrangers, et plus spécialement des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit social: Questions choisies, in: Droit des réfugiés, Fribourg 1991, p. 171). Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire. Si son employeur ne déclare pas à l'AVS les salaires qu'il lui verse, la caisse de compensation a la possibilité de réclamer les cotisations correspondantes dans le délai
BGE 118 V 79 S. 82
de péremption de cinq ans prévu par l'
art. 16 al. 1 LAVS
. Passé ce délai, elle peut encore, si elle découvre l'omission, agir en réparation du dommage contre l'employeur, aux conditions fixées par l'
art. 52 LAVS
et dans les délais institués par l'
art. 82 RAVS
(
ATF 112 V 156
; ATFA 1957 p. 222 ss).
3.
a) Selon l'
art. 6 al. 1 LAI
, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité.
Conformément à l'
art. 4 al. 2 LAI
, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance (
ATF 112 V 277
consid. 1b). Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (
ATF 111 V 121
consid 1d,
ATF 108 V 62
consid. 2b,
ATF 105 V 60
consid. 1,
ATF 103 V 130
). Dans le cas d'une rente, p.ex., l'invalidité est réputée survenue, le plus souvent, dès que l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (
art. 29 al. 1 let. b LAI
). Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent ne sont toutefois versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (
art. 28 al. 1ter LAI
).
b) L'art. 2 de la convention relative aux assurances sociales entre la Suisse et la Yougoslavie, du 8 juin 1962, prévoit que, sous réserve de dispositions conventionnelles spéciales, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'égalité de traitement quant aux droits et obligations résultant des législations énumérées à l'article premier, soit notamment, pour ce qui concerne la Suisse, la législation fédérale sur l'assurance-invalidité. L'
art. 8 let
. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982, a la teneur suivante:
"Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse."
BGE 118 V 79 S. 83
L'affiliation à l'assurance en vertu de cette disposition conventionnelle ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil (
ATF 113 V 261
). Cette norme a été introduite dans la convention pour améliorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des
art. 23 ss CC
. C'est le cas, en principe, des travailleurs saisonniers (
ATF 113 V 264
consid. 2b; BUCHER, note 4 ss ad
art. 23 CC
; SCHMID, Die Rechtsstellung des ausländischen Saisonarbeiters in der Schweiz, thèse Zurich 1991, p. 323). Jusqu'alors, en effet, le travailleur saisonnier de nationalité yougoslave, qui devait interrompre son activité en Suisse pour raison d'accident ou de maladie et qui demeurait dans ce pays jusqu'à la réalisation du risque assuré (période de carence qui était alors de 360 jours, au lieu d'une année actuellement), ne pouvait prétendre des prestations: il ne remplissait pas la clause d'assurance exigée par la loi, du moment qu'il n'était pas domicilié en Suisse (
art. 1er al. 1 let. a LAVS
) et qu'il n'y exerçait plus aucune activité lucrative (message du Conseil fédéral concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie, du 3 novembre 1982, FF 1982 III 997).
A la suite des événements survenus récemment en Yougoslavie, qui ont conduit à la reconnaissance par la Suisse de la Croatie et de la Slovénie, l'OFAS s'est interrogé sur le statut juridique, au regard de l'assurance sociale suisse, des ressortissants de ces deux Etats. Après avoir pris l'avis du Département fédéral des affaires étrangères, il a adressé aux caisses de compensation une directive d'où il ressort que les relations contractuelles en matière de sécurité sociale sont, pour le moment, poursuivies avec toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie (Bulletin de l'AVS No 182 du 12 février 1992 et RCC 1992 p. 116; arrêt non publié B. du 4 mars 1992).
4.
Selon les juges cantonaux, le ressortissant yougoslave qui travaille en Suisse sans autorisation doit bénéficier de la même couverture d'assurance que les autres employés de même nationalité travaillant régulièrement en Suisse sans y être domiciliés, en particulier les saisonniers. Les juges cantonaux relèvent que l'
art. 8 let
. f de la convention ne fait, à cet égard, aucune distinction. Ils établissent aussi un parallèle avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la validité du contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse (
ATF 114 II 279
).
Selon l'OFAS, l'application de la disposition conventionnelle en cause suppose, au contraire, que l'intéressé soit titulaire d'une autorisation de séjour valable lors de la survenance du cas d'assurance.
BGE 118 V 79 S. 84
L'OFAS invoque à l'appui de cette thèse l'arrêt non publié O. du 9 février 1981. Selon cet arrêt, pour calculer la durée de résidence ininterrompue en Suisse, en relation avec le droit à une rente extraordinaire en faveur d'un ressortissant allemand (art. 20 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964), il faut uniquement prendre en considération les périodes durant lesquelles le requérant a résidé de manière régulière en Suisse.
a) Récemment, le Tribunal fédéral des assurances s'est exprimé dans le même sens que ce dernier arrêt, au sujet de l'art. 2 al. 2, première phrase, LPC et s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992). Le tribunal a noté, tout particulièrement, qu'il n'était pas admissible - sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse, au détriment de celui qui se soumet à cette exigence - de retenir le séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Dans un arrêt déjà ancien, il était arrivé à la même conclusion, à propos de l'art. 5 al. 1 let. b de l'ancienne convention italo-suisse du 17 octobre 1951 sur les assurances sociales (article relatif à la durée de résidence minimale pour l'allocation d'une rente de vieillesse de l'AVS), en insistant sur le fait que l'injonction de quitter le territoire suisse impartie à un étranger indésirable est une mesure de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public (ATFA 1962 p. 26). Toujours dans le même ordre d'idées, mais en matière d'assurance-chômage cette fois, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'étranger qui ne possède pas d'autorisation de travailler en Suisse ne saurait en principe voir prendre en considération l'activité lucrative exercée sans droit, en particulier pour le calcul des 150 jours d'activité lucrative soumise à cotisations (arrêt non publié M. du 13 juillet 1984). Dans le cas d'espèce toutefois, le tribunal a admis de faire une exception à ce principe, car l'assurée intéressée pouvait de bonne foi s'attendre, après qu'elle eut changé d'emploi, à obtenir l'autorisation nécessaire, qu'elle avait demandée peu de temps auparavant.
b) Mais ces arrêts se distinguent de la situation envisagée en l'espèce. En principe, le travailleur étranger qui est victime d'un accident ou qui tombe malade en Suisse et qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de travail est autorisé à y séjourner à titre temporaire pendant la durée du traitement médical. L'
art. 36 OLE
(RS 823.21)
BGE 118 V 79 S. 85
dispose à cet égard que des autorisations peuvent être accordées à "d'autres étrangers (que ceux visés aux art. 31 à 35) n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des circonstances importantes l'exigent" (cf. aussi l'
art. 33 OLE
). On notera que la situation des saisonniers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent continuer l'activité pratiquée jusqu'alors est réglée à l'
art. 13 let. b OLE
, en ce sens qu'ils ne sont pas comptés dans le nombre maximum des étrangers exerçant une activité lucrative, fixé périodiquement par le Conseil fédéral; les mesures de limitation ne font pas obstacle à la prise d'un nouvel emploi, mieux adapté à l'état de santé du travailleur (voir aussi SCHMID, op.cit., p. 107).
L'intimé, qui a été hospitalisé à plusieurs reprises en Suisse après l'accident et qui a continué à y séjourner au vu et au su des autorités, a certainement bénéficié d'une semblable autorisation, sinon formelle, du moins implicite. Le fait est d'ailleurs attesté par une notice téléphonique du 2 mars 1989, établie par un fonctionnaire de la caisse de compensation, qui s'est renseigné le même jour à ce sujet auprès de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers. L'intimé, qui désirait se rendre pour un bref séjour en Yougoslavie, a du reste été autorisé à revenir en Suisse pour s'y faire soigner (lettre dudit office au Bureau des étrangers d'Yverdon du 6 juillet 1989). D'autre part, il y a lieu de constater que la durée du traitement médical - pendant lequel l'intimé a été incapable de travailler - a en l'occurrence largement dépassé une année. On constate à ce propos que la CNA a alloué à son assuré une rente à partir du 1er juillet 1990, ce qui donne à penser que, jusqu'à ce moment-là, l'on pouvait encore attendre du traitement médical une amélioration sensible de l'état de santé de l'intéressé (cf.
art. 19 al. 1 LAA
). On doit ainsi admettre que la condition de séjour en Suisse jusqu'à la réalisation du risque assuré, posée par l'
art. 8 let
. f de la convention, est en l'espèce réalisée, du moins pour ce qui est du droit éventuel à une rente de l'assurance-invalidité.
c) Que l'intimé ait été au bénéfice d'une autorisation de séjour précaire, accordée pour ainsi dire sous la pression des circonstances, n'y saurait rien changer. La convention ne formule aucune exigence particulière quant à la nature du séjour en Suisse et encore moins quant au genre de l'autorisation qui devrait être délivrée dans ce cas. Conformément à l'art. 31 paragraphe 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 (RS 0.111; RO 1990 1112), un terme ne sera entendu dans un sens particulier que s'il est établi que telle était
BGE 118 V 79 S. 86
l'intention des parties (voir aussi dans ce contexte: message relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, FF 1989 II 713 s.; JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: Méthodes d'interprétation comparées de la règle internationale conventionnelle, in: Les règles d'interprétation. Principes communément admis par les juridictions, Fribourg 1989, p. 113 ss). En l'occurrence, il n'y a aucune raison de restreindre le sens du verbe "demeurer", dont use l'
art. 8 let
. f de la convention, par une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, tirés des distinctions propres aux dispositions internes de droit public en matière de police des étrangers. En tout cas, il n'y a pas de motif d'exiger comme condition préalable, dans le cadre de cette norme, que le ressortissant yougoslave ait été titulaire d'une autorisation de travail immédiatement avant la survenance de l'accident ou de la maladie.
d) Il peut certes arriver, dans des situations analogues, que le ressortissant étranger soit contraint de quitter la Suisse avant la réalisation du risque assuré, parce que le traitement médical est achevé ou parce que son état de santé n'est pas jugé suffisamment grave pour justifier l'ajournement d'une mesure de renvoi. Mais il n'y a pas lieu d'examiner ici quelles en seraient les conséquences, sous l'angle du droit conventionnel, les circonstances de l'espèce étant différentes, ainsi qu'on l'a vu.
5.
Autre est le point de savoir - et, en réalité, c'est le problème que soulève le présent recours - s'il est ou non contraire à l'ordre public suisse d'allouer des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins obligatoirement assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative.
Cette question doit être résolue par la négative.
La réglementation sur le nombre des travailleurs étrangers tend à limiter ou à stabiliser la population étrangère en Suisse, de même qu'à protéger la main-d'oeuvre indigène de la sous-enchère qui pourrait être pratiquée par des salariés immigrés moins exigeants qu'elle (G. AUBERT, Contrat de travail et autorisation de travail, SJ 1988 p. 620 et note in SJ 1990 p. 661;
art. 9 OLE
). Ce double but est tout à fait différent de celui assigné à la législation sociale en général.
D'autre part, il ne serait guère logique de soumettre à cotisations le gain d'un "travail au noir" et de refuser en même temps, par principe,
BGE 118 V 79 S. 87
tout droit à des prestations lors de la survenance de l'éventualité assurée: comme le relève DUC, le droit aux prestations représente - sous réserve de dispositions spéciales contraires - le corollaire de l'obligation de cotiser (loc.cit., p. 171). Il est vrai que les régimes de l'AVS et de l'assurance-invalidité, à la différence de celui de l'assurance-accidents obligatoire, ne sont pas exclusivement financés par les cotisations des assurés et des employeurs; les pouvoirs publics (Confédération et cantons) y contribuent également (ces contributions représentant 20 pour cent des dépenses de l'AVS et la moitié de celles de l'assurance-invalidité;
art. 103 LAVS
et
art. 78 LAI
). Mais, de même qu'il est soumis à cotisations, le revenu d'une activité exercée sans autorisation est assujetti à l'impôt, dès lors que la loi fiscale ne l'exclut pas expressément de son champ d'application (cf. MASSHARDT/GENDRE, Commentaires IDN, 1980, p. 91; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 91). Il est du reste notoire que, parmi les employeurs qui occupent des salariés étrangers sans autorisation, nombre d'entre eux acquittent régulièrement pour ces employés, non seulement des cotisations d'assurances sociales, mais également l'impôt prélevé à la source.
Enfin, les premiers juges établissent de façon pertinente un parallèle entre le contrat de travail et le droit aux prestations. Comme ils le rappellent, la jurisprudence, se ralliant notamment à l'avis de RAPP (Fremdenpolizeiliche Arbeitsbewilligung und Arbeitsvertrag, Basler Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 277 ss, plus spécialement p. 285 ss; cf. aussi TERCIER, La partie spéciale du code des obligations, note 1732/34), reconnaît en principe - c'est-à-dire sous réserve d'un intérêt public prépondérant - la validité d'un contrat de travail conclu avec un employé non autorisé à travailler en Suisse: la nullité du contrat porterait préjudice au seul travailleur, contrairement au but de protection de la partie la plus faible, qui est à la base de la législation sur le contrat de travail et, partant, au principe de proportionnalité (
ATF 114 II 281
). Cette exigence de la protection du travailleur s'impose de la même manière dans le cadre de la législation sociale. Dans son rapport sur l'économie souterraine du 9 juin 1987 (FF 1987 II 1241 ss), le Conseil fédéral soulignait d'ailleurs à ce propos qu'une protection sociale suffisante du "travailleur au noir" était encore plus importante que la question du droit au salaire, non sans rappeler que cette protection était "en soi garantie par diverses dispositions de droit des assurances sociales" (p. 1273).
6.
En conclusion, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré l'intimé comme étant assuré au sens du droit conventionnel
BGE 118 V 79 S. 88
et qu'ils ont, en conséquence, prescrit à la caisse de compensation d'examiner quelles prestations peuvent entrer en considération dans ce cas. De son côté, l'intimé sera tenu - au même titre qu'un travailleur saisonnier devenu invalide en Suisse - de continuer à verser des cotisations conformément à l'
art. 8 let
. f de la convention.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.
7.
(Frais et dépens).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
99 II 15
3. Estrato della sentenza 22 marzo 1973 della II Corte civile nella causa H. c. Autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino

regeste:
Regeste
Art. 372 ZGB
.
Die Bevormundung auf eigenes Begehren setzt das Einverständnis des Interdizenden im Zeitpunkt des Bevormundungsentscheides voraus.
Das Einverständnis fehlt, wenn sich der Interdizend in diesem Zeitpunkt nicht klar ausgesprochen oder sein Begehren zurückgezogen hat (Änderung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 15
BGE 99 II 15 S. 15
A.-
Il 29 aprile 1968, H., allora domiciliato ad Ascona, comunicò alla Delegazione tutoria di quel comune che suo padre aveva espresso, in via testamentaria, il desiderio di farlo assistere da una persona di fiducia, segnatamente per la conclusione di vendite di quadri, di operazioni bancarie, di assunzione di debiti, ecc. H. dubitava che le preoccupazioni del genitore fossero interamente giustificate, ma ammetteva di avere scarsa esperienza commerciale.
Il 22 maggio 1968, la Delegazione tutoria nominava a H. un assistente, a'sensi dell'art. 395 CC, nella persona di F. e, il 5 luglio 1968, ne dava comunicazione al Dipartimento cantonale dell'interno, autorità di vigilanza sulle tutele. Con lettera 31 luglio 1968, il Dipartimento avvertiva la Delegazione che la nomina di un assistente presupponeva la conclusione definitiva del procedimento di inabilitazione previsto dall'art. 79 del regolamento sulle tutele e curatele. Tale procedimento non essendo stato promosso, la decisione comunale era nulla. L'autorità di vigilanza confermò quanto sopra con lettera 2 ottobre 1968, ma l'autorità comunale rimase inattiva.
Il 9 aprile 1969, F. avvertiva l'autorità tutoria comunale che, nelle suindicate condizioni, non poteva più assumere delle responsabilità per H.
BGE 99 II 15 S. 16
Il 3 aprile 1969, H. trasferiva la sua residenza nella casa di sua proprietà a Tegna.
B.-
Il 22 maggio 1970, la Delegazione tutoria di Tegna comunicava all'autorità di vigilanza di essere dell'avviso di istituire una tutela volontaria e aggiungeva che, se non si fosse potuto ottenere il consenso dell'interessato, si avrebbe dovuto procedere all'istituzione della tutela coattiva.
Il 16 dicembre 1971, H. sottoscrisse davanti a Franco Zaninetti, allora sindaco, una dichiarazione indirizzata alla Delegazione tutoria di Tegna, con la quale chiedeva l'istituzione della tutela volontaria. Ma, il 20 dello stesso mese, un avvocato di Zurigo, agente in nome di H., revocava l'istanza, indicando fra altro:
"Wie mir mein Mandant mitteilte, soll er zur Unterzeichnung eines Dokumentes betreffend Verbeiständung aufgefordert worden sein. Dieses Dokument hat er offenbar unterzeichnet. Da mein Mandant nicht genau weiss, worum es sich handelt, widerrufe ich diese Unterschrift. Ich ersuche Sie, mir dieses Dokument zuzusenden."
La Delegazione tutoria non rispose e, nella seduta del 3 luglio 1972, dopo aver sentito Franco Zaninetti, suo ex presidente, dichiarò aperta la tutela volontaria sulla base della richiesta del 16 dicembre 1971. Essa si riferì inoltre al referto medico 13 gennaio 1972 del dottor Franco Buzzi in Locarno.
L'autorità tutoria, ritenendo che il referto confermava quanto a lei noto dai suoi diretti contatti con H., ne concluse che questi non era in condizione di amministrare il suo patrimonio. Contemporaneamente gli designò come tutore Dario Solcà, tutore ufficiale. Il tutelando, invitato a partecipare alla seduta per ulteriori chiarimenti, era rimasto assente.
C.-
H. si aggravò all'autorità di vigilanza, chiedendo la revoca del provvedimento tutelare. Egli fece valere di non aver compresso la portata della dichiarazione fatta a suo tempo alla Delegazione tutoria e di non aver comunque inteso sottoporsi ad una tutela, bensì di aver semplicemente desiderato che gli fosse nominata una persona che lo aiutasse nel disbrigo dei suoi affari successorali. La sua istanza scritta di tutela volontaria era stata da lui comunque revocata per il tramite del suo avvocato. Inoltre, la decisione cantonale era viziata perchè presa, in trasgressione dell'art. 374 CC, senza preventivamente sentire l'interessato.
Il ricorso venne respinto dall'autorità cantonale di vigilanza.
BGE 99 II 15 S. 17
D.-
H. ha interposto un ricorso per riforma al Tribunale federale, chiedendo di annullare la suesposta decisione e di revocare la tutela.
E.-
Con le sue osservazioni di risposta, il Dipartimento cantonale dell'interno, autorità di vigilanza sulle tutele, propone di respingere il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
Secondo l'art. 372 CC, ad una persona maggiorenne può essere nominato un tutore a sua istanza qualora dimostri che non può debitamente provvedere ai propri interessi per causa di debolezza senile, acciacchi od inesperienza.
Da questa disposizione si deve anzitutto dedurre che l'istanza dell'interessato non giustifica per sè sola l'istituzione della tutela. Questa presuppone inoltre che, per i motivi indicati nel testo legale, il richiedente non possa debitamente provvedere ai propri interessi. La giurisprudenza del Tribunale federale ha tuttavia ammesso che i presupposti per la tutela volontaria possono essere stabiliti in modo meno rigorsoo di quanto richiesto per l'applicazione dell'art. 370 CC. Anche uno sviluppo difettoso, non ancora evidente, può essere considerato come inesperienza o acciacco ("anderes Gebrechen") a'sensi dell'art. 372 CC; altrettanto dicasi dei disturbi psichici, non ancora definibili, come un'infermità o debolezza di mente a'sensi dell'art. 369 cpv. 1 CC (RU 54 II 242; sentenze inedite 14 maggio 1969, Meier c. Vormundschaftsbehörde Glattfelden p. 6 e 20 aprile 1972 Anderegg c. Weisenamt Arbon p. 4 e 7/8).
Il Tribunale federale ha inoltre desunto dall'art. 372 che l'adempimento dei presupposti oggettivi della tutela volontaria non deve essere accertato in un vero e proprio procedimento di interdizione, nè deve essere vincolato ai principi fissati dal Tribunale federale nella circolare del 18 maggio 1914 (RU 40 II 182; cfr. RU 54 II 242;
61 II 2
/3; sentenza inedita 11 giugno 1970 Wuest c. Vormundschaftsbehörde Wetzikon p. 9). Tuttavia, la giurisprudenza ha stabilito che, proposta l'istanza di tutela, l'interessato non può revocarla, neppure nel caso in cui la decisione dell'autorità competente non sia ancora intervenuta (RU 54 II 242; sentenze inedite 14 maggio 1969, Meier c. Vormundschaftsbehörde Glattfelden p. 6/7, 11 giugno 1970 Wuest c. Vormundschaftsbehörde Wetzikon p. 8 e 20 aprile 1972 Anderegg c. Weisenamt Arbon p. 5/6).
BGE 99 II 15 S. 18
2.
Il principio giurisprudenziale, secondo cui il procedimento per l'istituzione di una tutela volontaria deve concludersi sulla base degli oggettivi elementi legali, indipendentemente dal fatto che l'interessato abbia revocato la sua istanza, non risulta da un esplicito testo legale: è il risultato di una interpretazione ed è fondato su due considerazioni: anzitutto che l'istanza dell'interessato non costituisce, a sè stante, motivo di tutela, bensì solo l'occasione per accertare l'esistenza dei presupposti legali oggettivi; poi che sarebbe illogico di ammettere la possibilità di revoca dell'istanza, dal momento che, secondo l'art. 438 CC, istituita la tutela, questa non può essere revocata, qualora non ne sia cessata la causa.
Queste considerazioni devono essere riesaminate.
a) L'art. 372 CC fa dipendere l'istituzione della tutela volontaria da un presupposto soggettivo - l'istanza dell'interessato - e da uno dei presupposti oggettivi indicati nella norma legale: debolezza senile, acciacchi o inesperienza. Sennonchè, secondo la vigente giurisprudenza, i due presupposti avrebbero una diversa portata: l'istanza dell'interessato sarebbe di mero carattere formale; sarebbe cioè solo l'occasione di procedere all'esame del caso; la tutela sarebbe giustificata esclusivamente dal presupposto oggettivo.
In realtà, questa diversa valutazione dei due presupposti va oltre il testo legale ed è anzi in contraddizione con il contenuto materiale del medesimo. La possibilità di procedere ad una tutela facilitata dipende anzitutto dal fatto che è richiesta dall'interessato. Se manca una valida istanza in proposito viene a mancare anche la giustificazione di esigere, rispetto alla tutela coattiva, minori garanzie (condizioni oggettive mitigate, omissione di un vero e proprio procedimento di interdizione). La diversa portata dell'intervento nella sfera personale del tutelando ha un senso solo se il provvedimento viene preso d'accordo con l'interessato. Questo accordo difetta se, nel momento della decisione dell'autorità competente, risulta che l'interessato non si è espresso in modo esplicito o ha revocato la sua domanda. In tal caso, la tutela può essere disposta solo nelle forme e alle condizioni di cui agli
art. 369 e 370
CC; i presupposti per l'applicazione dell'art. 372 non sono adempiuti (in questo senso: M. HESS, Rechtliche Voraussetzungen und fürsorgerische Bedeutung der Entmündigung auf eigenes Begehren, in Zeitschrift für Vormundschaftswesen 1949,
BGE 99 II 15 S. 19
p. 60 e seg.; W. BAER, Die Entmündigung auf eigenes Begehren, ZVW 1955 p. 122 e seg.; Regierungsrat des Kant. Aargau, SJZ 38, p. 235; Regierungsrat des Kant. Bern, ZVW 1959 p. 31 e seg.; cfr. EGGER, Kommentar, n. 8 all'art. 372 CC e KAUFMANN, Kommentar, n. 8 allo stesso articolo).
b) Anche il riferimento fatto nella suesposta giurisprudenza all'art. 438 risulta infondato. Questa disposizione è norma speciale applicabile solo alla revoca della tutela, non anche alla domanda di istituzione della medesima ed ha il chiaro significato di evitare che l'esistenza del provvedimento tutelare sia fatta dipendere dalla momentanea e fugace volontà del tutelato. Del resto, dal momento che ha ottenuto l'intervento dell'autorità tutelare, l'interessato deve rendersi conto che, per norma legale, la tutela non può essere revocata in ogni momento, bensì solo quando ne sia cessata la causa.
3.
In concreto, resta pertanto da stabilire solo se il ricorrente ha validamente revocato la sua istanza. L'autorità cantonale di vigilanza ne dubita, adducendo nella decisione impugnata che la relativa comunicazione non è stata indirizzata alla Delegazione tutoria e non è stata personalmente formulata dall'interessato.
Sulla prima delle suesposte obiezioni è da rilevare che l'iniziale dichiarazione di revoca dell'istanza, quella del 20 dicembre 1971, è stata indirizzata al sindaco Zaninetti, il quale era membro di diritto della Delegazione tutoria (art. 11 cpv. 3 del regolamento sulle tutele e curatele), e che il telegramma di analogo contenuto del 20 giugno 1972 è stato indirizzato anche all'autorità di vigilanza, la quale l'ha fatto tempestivamente proseguire all'autorità competente. Anche le ripetute comunicazioni fatte all'avv. Pedrazzini, pure membro della Delegazione, dovevano essere note a questa autorità. Ciò stante, dichiarare invalida l'istanza di revoca per l'errore d'indirizzo costituirebbe un evidente eccesso di formalismo e quindi un arbitrio (cfr. RU 87 I 5). Comunque è determinante il fatto che, nel momento della sua decisione, la Delegazione tutoria, tenuta a procedere d'ufficio all'accertamento dei presupposti legali, era in condizione di rendersi conto dell'avvenuta revoca dell'istanza di tutela volontaria; ciò che è pacifico.
Pure infondata è l'obiezione secondo cui, dovendo la tutela volontaria essere personalmente richiesta dall'interessato, anche
BGE 99 II 15 S. 20
la relativa revoca doveva essere personalmente formulata dal medesimo.
A questo proposito è vero che, nel momento della sua decisione, la Delegazione tutoria aveva avuto conoscenza della diversa volontà del tutelando solo per il tramite di un avvocato di Zurigo. In effetti, la conferma firmata da H. è del 13 luglio 1972 e quindi successiva alla decisione di tutela del 3 luglio 1972. Ma questa circostanza è irrilevante. Si comprende che, comportando la tutela la rinuncia a diritti personalissimi, l'autorità esiga per la sua decisione un'istanza firmata dall'interessato. Non si comprende invece che la stessa esigenza sia posta anche per la difesa di tali diritti.
Dottrina e giurisprudenza cantonali hanno infatti ammesso che persino gli interdetti, pur che siano capaci di discernimento, sono legittimati a scegliere un loro patrocinatore per ricorrere contro l'interdizione (SJZ 21, p. 127/128; cfr. EGDER, Kommentar n. 10 allo art. 19 CC).
Si deve pertanto concludere che H. ha tempestivamente e validamente interposto la dichiarazione di revoca della sua istanza. Ne consegue che, difettando per l'applicazione dell'art. 372 CC un presupposto essenziale, la decisione di tutela deve essere annullata.
4.
Anche a prescindere dalle questioni suesposte, la tutela del ricorrente potrebbe essere confermata solo se lo scopo al riguardo perseguito non potesse essere raggiunto mediante una misura di minore limitazione della libertà personale, segnatamente mediante l'inabilitazione a'sensi dell'art. 395 CC (RU 96 II 375 lett. e e 97 II 303). Dagli atti non risultano dati sufficienti per il giudizio di questa sede in punto alla proporzionalità del provvedimento tutelare. Non vi risulta chiaramente se il ricorrente necessiti di una assistenza permanente, quale può essere esercitata da un tutore. Risulta solo che l'autorità tutoria à preoccupata di proteggere il patrimonio, la cui amministrazione oltrepasserebbe le capacità del ricorrente, onde non si vede perchè non dovrebbe bastare l'inabilitazione a'sensi dell'art. 395 cpv. 2 CC.
Le autorità comunali e cantonali dovranno accertare anzitutto se è data l'esigenza di un controllo permanente del comportamento personale del ricorrente; solo in caso affermativo la tutela sarebbe giustificata. Qualche indizio a tale proposito
BGE 99 II 15 S. 21
risulta, è vero, dal certificato medico del dott. Buzzi, ma mancano gli accertamenti di come le debolezze ivi indicate influisco no sul comportamento personale di H. Spetterà alle autorità di tutela di chiarire la situazione e di prendere le misure più adeguate.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto e le decisioni 17 ottobre 1972 dell'autorità di vigilanza sulle tutele e 3 luglio 1972 della Delegazione tutoria di Tegna sono annullate.


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Urteilskopf
122 III 249
44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)

regeste:
Regeste
Gerichtsstand des Erfüllungsortes nach
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
; selbständiger Zuständigkeitsentscheid; Abstellen auf die Behauptungen der klagenden Partei.
Ist die von der klagenden Partei behauptete, aber von der Gegenpartei bestrittene Vereinbarung eines Erfüllungsortes nur relevant für den Entscheid über die Gerichtszuständigkeit und nicht für die Beurteilung der Begründetheit der Klage, so darf nicht einfach auf die Darstellung der klagenden Partei abgestellt werden, sondern es ist darüber - soweit nötig - ein Beweisverfahren durchzuführen.

text:
Sachverhalt
ab Seite 250
BGE 122 III 249 S. 250
Im April 1993 machte Frau K. beim Bezirksgericht Zürich eine Klage gegen Herrn B. anhängig, mit der sie ein Feststellungs- und ein Leistungsbegehren (Rückzahlungsforderung) stellte, die sich auf zwei dem Beklagten angeblich im Jahre 1982 gewährte Darlehen im Betrag von US$ 63'000.-- und US$ 111'750.-- bezogen. Die örtliche Zuständigkeit des Bezirksgerichts war nach Auffassung der Klägerin gegeben, weil Zürich als Erfüllungsort zu betrachten sei und der Beklagte Wohnsitz in Rom oder London habe. Der Beklagte bestritt sowohl die örtliche Zuständigkeit des Gerichts wie auch das Bestehen von Darlehensverträgen. Er behauptete insbesondere, der Wohnsitz der Klägerin befinde sich nicht in Zürich, sondern in Italien.
Mit Beschluss vom 17. Februar 1994 wies das Bezirksgericht die Einrede der örtlichen Unzuständigkeit ab. Am 2. August 1994 wies das Obergericht des Kantons Zürich einen Rekurs des Beklagten ab und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid. Diesen Entscheid focht der Beklagte mit Berufung an, die vom Bundesgericht gutgeheissen wird.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Im kantonalen Verfahren war streitig, ob die Klägerin in Zürich oder in Italien Wohnsitz habe. Bestritten war vom Beklagten zudem, dass er mit der Klägerin Darlehensverträge geschlossen und hinsichtlich der Rückzahlung Zürich als Erfüllungsort vereinbart habe.
a) Ausgehend von der Anwendbarkeit des LugÜ (Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen; SR 0.275.11) prüfte die Vorinstanz, ob es für die Bestimmung des Erfüllungsortes gemäss
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
genüge, auf die Sachvorbringen der Klägerin abzustellen, oder ob diese angesichts der Bestreitungen des Beklagten durch ein Beweisverfahren zu erhärten seien. Im Einklang mit den Erwägungen des Bezirksgerichts hielt die Vorinstanz fest, der Gerichtsstand bestimme sich grundsätzlich nach der Natur des eingeklagten Anspruchs. Die Zuständigkeit eines Gerichts könne nicht davon abhängen, ob der eingeklagte Anspruch auch begründet sei. Andernfalls würde der Nachweis der Zuständigkeit mit dem Beweis in der Sache selbst zusammenfallen, was nicht der Sinn der Zuständigkeitsvorschriften sein könne. Für die Zuständigkeit eines Gerichts müsse demgemäss genügen, dass
BGE 122 III 249 S. 251
ein Anspruch behauptet werde, der in dessen Zuständigkeit falle, möge er sich als begründet erweisen oder nicht.
Die Vorinstanz übernahm sodann die Erwägungen des Bezirksgerichts, wonach die Rückzahlung der Darlehenssummen als Bringschuld gemäss
Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1 OR
am Wohnsitz der Klägerin in Zürich zu erfolgen habe. Dazu komme, dass die Parteien nach den Vorbringen der Klägerin vereinbart hätten, der Beklagte habe das Darlehen am Geschäftsdomizil des Rechtsvertreters der Klägerin in Zürich zurückzuzahlen. Nach den Darlegungen der Klägerin sei einstweilen davon auszugehen, dass der Erfüllungsort im Sinne von
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
in Zürich liege. Die Frage, ob überhaupt Darlehensverträge bestünden, bilde Gegenstand der später vorzunehmenden materiellen Anspruchsprüfung.
Mit der Berufung wird gerügt, die Betrachtungsweise der Vorinstanz verstosse allgemein gegen Sinn und Zweck des LugÜ sowie speziell gegen dessen Art. 5 Ziff. 1. Nach Auffassung des Beklagten hätte die Vorinstanz nicht einfach auf die bestrittenen Behauptungen der Klägerin abstellen dürfen, sondern darüber ein Beweisverfahren durchführen müssen. Diese Rüge ist im Berufungsverfahren zulässig, denn sie betrifft die Anwendung der bundesrechtlichen Normen des internationalen Zivilprozessrechts.
b) Gemäss
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
kann eine Person, die ihren Wohnsitz in dem Hoheitsgebiet eines Vertragsstaates hat, in einem anderen Vertragsstaat verklagt werden, und zwar vor dem Gericht des Ortes, an dem die Verpflichtung erfüllt worden ist oder zu erfüllen wäre, wenn ein Vertrag oder Ansprüche aus einem Vertrag Gegenstand des Verfahrens bilden.
aa) Der Erfüllungsort kann durch Parteivereinbarung festgelegt werden und vermag die Zuständigkeit nach
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
zu begründen, wenn die massgebliche lex causae solche Vereinbarungen zulässt. Die Einhaltung der für die Gerichtsstandsvereinbarung in
Art. 17 LugÜ
vorgesehenen Form bildet dabei kein Gültigkeitserfordernis (KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 5. Auflage, N. 22 zu Art. 5; kritisch BROGGINI, Zuständigkeit am Ort der Vertragserfüllung, in: Das Lugano-Übereinkommen, S. 127 f.). Um der Umgehung der Schutzfunktion von
Art. 17 LugÜ
nicht Tür und Tor zu öffnen, hat die Vereinbarung freilich auf die materiellrechtliche Begründung eines tatsächlichen Leistungsortes abzuzielen, was die klagende Partei gegebenenfalls gleich wie andere Zuständigkeitsvoraussetzungen zu beweisen hat (KROPHOLLER, a.a.O., N. 23 zu Art. 5).
BGE 122 III 249 S. 252
bb) Was die für die Beweislast massgebliche Ausgangslage anbelangt, ist primär auf den vom Kläger eingeklagten Anspruch und dessen Begründung abzustellen; die diesbezüglichen Einwände der Gegenpartei sind in diesem Stadium grundsätzlich nicht zu prüfen (
BGE 119 II 66
E. 2a S. 68,
BGE 91 I 121
E. 5 S. 122,
BGE 66 II 179
E. 2 S. 183 f.; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, S. 106; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Auflage, N. 4 zu § 17).
Der Grundsatz, wonach das Vorliegen der Zulässigkeitstatsachen unterstellt wird, gilt indessen nur, wenn der Gerichtsstand von der Natur des eingeklagten Anspruchs abhängt, wenn sich Zulässigkeitstatsachen und Begründetheitstatsachen decken. Ist eine Tatsache doppelrelevant, das heisst sowohl für die Zulässigkeit der Klage als auch für deren Begründetheit, wird sie nur in einer einzigen Prüfungsstation untersucht, und zwar erst in der Begründetheitsstation (so die Formulierung von SCHUMANN, Internationale Zuständigkeit: Besonderheiten, Wahlfeststellungen, doppelrelevante Tatsachen, in: Beiträge zum internationalen Verfahrensrecht und zur Schiedsgerichtsbarkeit, FS Heinrich Nagel, S. 415; kritisch HARTMANN, in: Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, Zivilprozessordnung, 54. Auflage, N. 15 zu Grundz § 253; vgl. auch
BGE 121 III 495
E. 6d S. 503: betreffend Zuständigkeitsentscheid eines Schiedsgerichts). Zwar ist der von HARTMANN (a.a.O.) erhobene Einwand methodischer Unsauberkeit nicht von der Hand zu weisen. Denn es besteht die Möglichkeit, dass eine vorerst als zulässig betrachtete Klage nach Prüfung der Begründetheit für unzulässig erklärt werden muss. Indes ist der Schutz der beklagten Partei schwerer zu gewichten und ein Interessenausgleich dafür zu schaffen, dass dem Kläger unter Umständen mehrere Wahlgerichtsstände zur Verfügung stehen. Weil die beklagte Partei der Behauptung einer doppelrelevanten Tatsache ohnehin begegnen muss, sei es unter dem materiellen, sei es unter dem prozessualen Aspekt, soll sie zumindest einer zweiten identischen Klage die Einrede der abgeurteilten Sache entgegenhalten können. Darin liegt die innere Rechtfertigung des Vorrangs der materiellen Prüfung (SCHUMANN, a.a.O., S. 421 ff.).
cc) Ergibt sich die Zuständigkeit nicht bereits aus den von der Klägerpartei vorgebrachten anspruchsbegründenden Tatsachen, sondern bedarf es hiezu einer zusätzlichen Sachbehauptung und stellt die Gegenpartei (auch) diese in Abrede, so ist darüber Beweis zu führen. Die Beweislast für diese besonderen kompetenzbegründenden Tatsachen trägt die Klägerpartei (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, 15. Auflage, S. 191;
BGE 122 III 249 S. 253
LEUCH/MARBACH/KELLERHALS, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 4. Auflage, N. 3 der Bem. vor Art. 20, N. 2 zu Art. 193; differenzierend für Anhörung beider Parteien gleichermassen SCHWANDER, Zwei Entscheidungen zur Tragweite und zur intertemporalrechtlichen Behandlung von Zuständigkeitsvereinbarungen. IPRG 5, 196, in: AJP 1993, S. 268). Nichts anderes lässt sich aus der von der Vorinstanz zitierten Literaturstelle ableiten (GULDENER, a.a.O., S. 106). Dieser Autor hält einleitend fest, der Gerichtsstand bestimme sich vielfach nach der Natur des eingeklagten Anspruchs, und er behandelt in der Folge ausschliesslich die Frage, wie diesfalls zu verfahren sei, nicht jedoch, was beweismässig zu gelten habe, wenn die örtliche Zuständigkeit auf einer anderen Anknüpfung beruht. Eine unterschiedliche Handhabung der Beweiserhebung vor Fällung des Zuständigkeitsentscheids, je nach dem, ob die von der Klägerpartei vorgetragenen Tatsachen das Gericht zu einem Eintretens- oder Nichteintretensentscheid führen, wie sie SCHWANDER vorschlägt (a.a.O., S. 269), fällt sodann aus prozessualen Gründen ausser Betracht. Zu berücksichtigen ist, dass ein selbständiger Zwischenentscheid über die Zuständigkeit, der notwendig eine Entscheidung über die massgeblichen Tatsachen mitenthält, in Rechtskraft erwächst und mit dem Endentscheid nicht mehr angefochten werden kann (
Art. 48 Abs. 3 OG
). Überdies verbietet der Grundsatz der perpetuatio fori (vgl. zum Beispiel
§ 16 ZPO
/ZH; KROPHOLLER, a.a.O., N. 14 vor Art. 2) eine neue Überprüfung der Zuständigkeit durch das kantonale Gericht, selbst wenn sich die Verhältnisse geändert haben sollten. Aus all diesen Gründen muss beim Vorliegen des eingangs umschriebenen Sachverhalts vor der Fällung des selbständigen Zuständigkeitsentscheids ein Beweisverfahren durchgeführt werden, das heisst, es darf nicht einfach auf die entsprechenden Behauptungen der Klägerpartei abgestellt werden.
c) Die Klage auf Feststellung und Rückzahlung der Darlehen kann im vorliegenden Fall materiell entschieden werden, ohne dass es auf die Richtigkeit der Behauptung ankommt, es sei vereinbart worden, die Rückzahlung habe in Zürich zu erfolgen. Für die Frage, ob ein Zahlungsanspruch besteht, ist ein allfälliger Erfüllungsort irrelevant (vgl. dazu die Beispiele bei SCHUMANN, a.a.O., S. 416 ff., insbes. S. 418). Bei der Behauptung einer Erfüllungsortsvereinbarung handelt es sich klarerweise um eine allein mit Bezug auf die Zuständigkeit relevante Tatsache, über die nach dem Gesagten im Bestreitungsfall Beweis zu führen ist. Indem sie die Vorinstanz als richtig unterstellte, bejahte sie zu
BGE 122 III 249 S. 254
Unrecht das Vorliegen eines Gerichtsstandes am Erfüllungsort nach
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
.
Die Vorinstanz hat mithin eine Vorschrift des internationalen Zivilprozessrechts verletzt, was zur Gutheissung der Berufung führt und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Prüfung und beweismässigen Abklärung der Frage, ob eine Vereinbarung über den Erfüllungsort, wie sie die Klägerin behauptet, abgeschlossen worden ist. In diesem Prozessstadium braucht vorläufig nicht geklärt zu werden, wo die Klägerin ihren Wohnsitz hat, denn sowohl das schweizerische wie auch das italienische, nach den Parteivorbringen als lex causae in Frage kommende Recht lassen Vereinbarungen über den Erfüllungsort zu (
Art. 74 Abs. 1 OR
; Art. 1182 CCI). Sollte indessen der Beweis über den Abschluss einer Erfüllungsortsvereinbarung scheitern, wird abzuklären sein, ob der Klägerin aufgrund von
Art. 5 Ziff. 1 LugÜ
in Verbindung mit
Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1 OR
Zürich als Gerichtsstand des Erfüllungsortes zur Verfügung steht. Das bedingt die beweismässige Ermittlung ihres Wohnsitzes vorab, um gemäss
Art. 117 Abs. 3 lit. b IPRG
(SR 291) über die den Erfüllungsort bestimmende lex causae der behaupteten Darlehen und deren Zuständigkeitsregeln Klarheit zu gewinnen und alsdann die Subsumtion vornehmen zu können.


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Urteilskopf
84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.

regeste:
Regeste
Art. 268 BStP
.
Begriff des Urteils.
Ist die Nichtigkeitsbeschwerde zulässig gegen eine Entscheidung, durch die das Begehren auf Anordnung vorsorglicher Massnahmen im Sinne des
Art. 9 UWG
abgewiesen wurde?

text:
Sachverhalt
ab Seite 84
BGE 84 IV 84 S. 84
Au mois de juin 1953, Emile Mayor, à Lausanne, obtint la représentation exclusive pour la Suisse du Redex, produit fabriqué en Angleterre. En janvier 1957, il en concéda la distribution exclusive à la maison Pro-Auto SA, à Genève. En automne de la même année, il résilia le contrat qu'il avait passé avec elle et confia la distribution du Redex à Roger Burnat, à Lausanne. Pro-Auto SA continua cependant à vendre cette marchandise. Mayor et Burnat déposèrent alors contre elle et contre le président de son conseil d'administration, sieur Bayle N'Diaye, à Genève, une plainte pénale pour concurrence déloyale.
Le 2 avril 1958, le juge d'instruction de Genève, se fondant sur les art. 24, 25, 26, 108 ss. CPP gen., ordonna le séquestre d'environ 10 000 litres de Redex qui se trouvaient en main de Pro-Auto SA Le 26 avril 1958, il leva ce séquestre et condamna solidairement Pro-Auto SA et Bayle N'Diaye à verser une somme de 5000 fr. à titre de sûretés. Le 23 mai 1958, la Chambre d'accusation du canton de Genève, à laquelle Burnat avait recouru en se plaignant d'une violation des art. 9 ss. LCD, confirma l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 26 avril 1958, tout en élevant à 8000 fr. le montant des sûretés.
BGE 84 IV 84 S. 85
Roger Burnat se pourvoit en nullité contre l'arrêt de la Chambre d'accusation. Il se plaint d'une violation de la loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 269 PPF, le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral. Cette exigence est remplie en l'espèce, bien que le juge d'instruction ait statué en se fondant sur les règles de la procédure cantonale (art. 24, 25, 26, 108 ss. CPP gen.). En effet, déjà dans son mémoire à la Chambre d'accusation, le recourant a soutenu que des mesures provisionnelles devaient être ordonnées en vertu des art. 9 ss. LCD et c'est de la violation de ces dispositions qu'il se plaint aujourd'hui.
2.
Selon l'art. 268 PPF, le pourvoi en nullité est recevable exclusivement contre des jugements, des ordonnances de non-lieu et des prononcés pénaux émanant d'autorités administratives. L'arrêt attaqué ne rentre ni dans l'une ni dans l'autre des deux dernières catégories. Il convient d'examiner en revanche s'il constitue un jugement.
D'après la jurisprudence, le jugement est une décision (de dernière instance cantonale) qui statue sur le sort même de la cause et non sur la marche de la procédure ou sur une simple question d'exécution (RO 83 IV 113;
74 IV 128
). Il peut avoir pour objet non seulement l'acquittement ou la condamnation du prévenu mais aussi des mesures. Cependant, celles-ci ne doivent pas être simplement provisoires Il est nécessaire qu'elles concernent le sort même de la cause, comme les mesures prévues aux
art. 42 à 45
ou à l'art. 91 CP (RO 80 IV 148, 70 IV 115 et 122, 68 IV 159), comme aussi la révocation du sursis (RO 68 IV 118), la conversion d'une amende en arrêts (RO 68 IV 118) ou la radiation d'une condamnation au casier judiciaire (RO 68 IV 105). Il n'est pas indispensable en revanche que le jugement mette fin à la procédure. Il peut s'agir d'un jugement
BGE 84 IV 84 S. 86
incident concernant une question préjudicielle, à condition toutefois que la décision prise soit définitive et qu'il ne soit pas possible d'y revenir ultérieurement (RO 68 IV 113, 72 IV 89, 80 IV 177). De plus, le jugement incident doit lui aussi porter sur des questions intéressant le sort même de la cause, telles que la validité de la plainte, la prescription de l'action pénale ou la responsabilité de l'accusé (RO 80 IV 177, 72 IV 89).
Certains auteurs paraissent donner à la notion de jugement un sens plus large et y englobent "toute décision ayant statué ... sur une requête en matière pénale dont le juge connaît" (L. COUCHEPIN, Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale par les autorités cantonales, SJ 1942, p. 231/232; J. BOURGKNECHT, Fiches juridiques suisses no 748 p. 3). Cette opinion est cependant dépassée par la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Elle ne saurait dès lors être retenue. D'ailleurs les auteurs qui la professent exigent aussi que la décision soit prise par le juge.
3.
L'arrêt attaqué examine s'il y a lieu d'ordonner en vertu des art. 9 ss. LCD, comme l'avait demandé Burnat, le séquestre d'une certaine quantité de Redex. Il ne statue dès lors pas sur le sort même de la cause, c'est-à-dire sur le mérite de la plainte pénale pour concurrence déloyale. Il a trait à une mesure provisoire destinée uniquement à sauvegarder les prétentions éventuelles du recourant ou à lui permettre de prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Dans la mesure où il constitue un jugement incident, il n'est pas définitif. En tout cas, le recourant ne soutient pas que le droit cantonal interdirait à l'autorité compétente d'ordonner à nouveau le séquestre. Supposé du reste que tel fût le cas, on pourrait se demander si, dans l'hypothèse où les circonstances l'exigeraient, le séquestre ne devrait pas être ordonné en vertu des règles du droit fédéral (art. 9 ss. LCD). Quoi qu'il en soit, la décision que le recourant sollicite en se fondant sur les art. 9 ss. LCD ne concerne pas une question intéressant
BGE 84 IV 84 S. 87
le sort même de la cause. Or cela suffit pour qu'il soit impossible de considérer l'arrêt attaqué comme un jugement au sens de l'art. 268 PPF, d'autant plus du reste que le droit fédéral ne confie pas au juge le soin d'ordonner les mesures provisionnelles des art. 9 ss. LCD mais simplement à l'autorité compétente (art. 11 LCD). Peu importe que le recourant demande des mesures provisionnelles pour assurer l'exercice provisoire des droits litigieux prévus à l'art. 2 al. 1 litt. b et c LCD Seul en effet le jugement au fond statuera définitivement sur ces droits. Peu importe aussi qu'en vertu de l'art. 9 al. 2 LCD, celui qui requiert des mesures provisionnelles doive rendre vaisemblable qu'il est menacé d'un dommage difficilement réparable, car cette question ne concerne pas davantage le sort même de la cause.
4.
On pourrait se demander, il est vrai, si, par analogie avec les règles du recours en réforme, l'arrêt attaqué devrait pourvoir faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur la question civile. Cette question doit être résolue négativement. En effet, étant donnés l'objet et la nature de la décision prise par la Chambre d'accusation, tels qu'ils ont été définis ci-dessus, la seule règle qui entrerait en ligne de compte dans le cadre du recours en réforme serait celle de l'art. 50 OJ relative au recours contre des décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond. Or, d'après la jurisprudence, ces décisions doivent être des jugements au fond portant sur une question de droit matériel dont la solution peut être de nature à mettre fin au procès et non pas des prononcés qui, comme les simples mesures provisionnelles des art. 9 ss. LCD, n'ont pas de caractère préjudiciel par rapport au jugement final (RO 71 II 250, 81 II 398, 82 II 170; BIRCHMEIER, Handbuch, note 1 ad art. 50 OJ). D'ailleurs, conformément à l'art. 58 OJ, les mesures provisionnelles demeurent de la compétence des autorités cantonales même après que le procès a été porté devant le Tribunal fédéral.
Il est sans intérêt de rechercher si l'arrêt de la Chambre
BGE 84 IV 84 S. 88
d'accusation constitue une décision incidente causant un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ et si le recourant aurait pu ainsi l'attaquer par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. En effet, Burnat ne fait pas valoir ce grief. Il n'y a dès lors pas lieu non plus de transmettre le dossier à la Chambre de droit public.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Déclare le pourvoi irrecevable.


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Urteilskopf
110 Ia 117
25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Entmündigung, psychiatrische Begutachtung, kantonales Rechtsmittelverfahren, persönliche Freiheit.
1.
Art. 420 Abs. 2 ZGB
, wonach gegen die Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden kann, kommt im Entmündigungsverfahren nicht zur Anwendung, selbst wenn ein Kanton die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (E. 2).
2. Die Annahme, dass im Kanton Zug die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung im Entmündigungsverfahren nicht selbständig mit Beschwerde an den Regierungsrat angefochten werden kann, ist nicht willkürlich (E. 3).
3. Es ist auch nicht willkürlich, wenn im Kanton Zug die Legitimation des Gemeinderats als Vormundschaftsbehörde zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Vormundschaftssachen bejaht wird (E. 4).
4. Die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung im Entmündigungsverfahren gegen den Willen des Interdizenden verstösst nicht gegen die persönliche Freiheit, sofern ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines solchen Verfahrens bestand (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 118
BGE 110 Ia 117 S. 118
Mit Schreiben vom 29. Juli 1982 ersuchte S.X. das Vormundschaftsamt der Stadt Zug, seiner Mutter A.X. einen Vormund zu bestellen. Zur Begründung machte er geltend, diese leide seit Jahren an einer altersbedingten, fortschreitenden Arteriosklerose und könne deshalb ihre Angelegenheiten nicht mehr selber besorgen. Da sie nicht nur über ein grosses Vermögen verfüge und zudem einen erheblichen Teil des Nachlasses ihres Ehemannes als Vorerbin zu verwalten habe, sondern auch als dessen Willensvollstreckerin amte, sei sie dem Missbrauch und der Ausnützung durch Dritte preisgegeben.
Mit Beschluss vom 13. Januar 1983 beauftragte der Stadtrat von Zug als Vormundschaftsbehörde den Kantonsarzt, über den Geisteszustand von A.X. ein Gutachten zu erstellen oder durch einen Facharzt erstellen zu lassen. Er wies A.X. unter Androhung von Ungehorsamsstrafe bzw. polizeilicher Vorführung an, sich für die ärztliche Untersuchung zur Verfügung zu halten. Eine Beschwerde gegen diesen Beschluss wurde vom Regierungsrat des Kantons Zug als vormundschaftlicher Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 28. Juni 1983 gutgeheissen, der angefochtene Beschluss aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Abklärung und Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an den Stadtrat von Zug zurückgewiesen. Gegen den Entscheid des Regierungsrats erhob der Stadtrat von Zug Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht
BGE 110 Ia 117 S. 119
des Kantons Zug. Mit Entscheid vom 23. Februar 1984 hiess dieses die Beschwerde gut und stellte den Beschluss des Stadtrats vom 13. Januar 1983 wieder her.
Gegen diesen Entscheid hat A.X. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben, mit der sie dessen Aufhebung verlangt. Der Stadtrat von Zug und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG hat die Vormundschaftsbehörde, wenn ein Bevormundungsfall nach
Art. 369 oder 370 ZGB
eintritt, vorerst gemäss
Art. 374 ZGB
vorzugehen und die weiteren Erhebungen zu machen. Nach Abschluss der Untersuchung entscheidet die Vormundschaftsbehörde über die Entmündigung und teilt den Entscheid dem Betroffenen und dem Regierungsrat mit (§ 48 Abs. 3 EG ZGB). Dieser kann nach § 49 Abs. 1 EG ZGB einen Entmündigungsentscheid auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen aufheben. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichts beschränkt sich die Zuständigkeit des Regierungsrates im Sinne dieser Bestimmung auf den das Entmündigungsverfahren abschliessenden Entscheid. Ein solcher Entscheid liege jedoch nicht vor. Der Regierungsrat habe vielmehr während des Verfahrens in die Abklärungen der Vormundschaftsbehörde eingegriffen. Im Rahmen ihres allgemeinen Aufsichtsrechts schreite die Aufsichtsbehörde aber nur ein, wenn die zuständige Behörde willkürlich handle oder die pflichtgemässe Sorgfalt verletze. Ein solcher Vorwurf könne der Vormundschaftsbehörde nicht gemacht werden, wenn sie im Rahmen des Entmündigungsverfahrens zunächst den ärztlichen Bericht einholte. Der Regierungsrat habe daher keinen Anlass gehabt, aufsichtsrechtlich in das laufende Verfahren einzugreifen.
2.
Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, das Verwaltungsgericht habe mit seiner Auslegung der §§ 48 und 49 EG ZGB ZG bundesrechtliche Vorschriften über die Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit der Behörden verletzt, was mit staatsrechtlicher Beschwerde im Sinne von
Art. 84 lit. d OG
gerügt werden könne. Nach
Art. 420 Abs. 2 ZGB
könne nämlich nicht nur gegen verfahrensabschliessende Entscheide, sondern gegen sämtliche Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden. Diese Bestimmung
BGE 110 Ia 117 S. 120
kommt indessen im Entmündigungsverfahren gar nicht zur Anwendung (SCHNYDER/MURER, N. 193 zu
Art. 373 ZGB
).
Art. 373 Abs. 1 ZGB
überlässt die Regelung des Entmündigungsverfahrens den Kantonen. Insbesondere sind diese in der Ausgestaltung des Instanzenzugs frei, und zwar gilt dies auch dann, wenn ein Kanton den Entscheid über die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (
BGE 85 II 282
/283,
BGE 82 II 207
/208; SCHNYDER/MURER, N. 163 ff. zu
Art. 373 ZGB
). Es fehlt daher zum vornherein an einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, die das Verwaltungsgericht verletzt haben könnte, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
3.
Das Bundesgericht kann somit nur prüfen, ob das Verwaltungsgericht die Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Rechts in willkürlicher Weise angewandt habe. Die - übrigens nicht näher begründete - Rüge der Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters hat daneben keine selbständige Bedeutung, da das Bundesgericht das kantonale Recht in diesem Zusammenhang ohnehin nur auf Willkür überprüfen kann (
BGE 107 Ia 47
).
Willkür kann dem Verwaltungsgericht indessen nicht zur Last gelegt werden, wenn es die Beschwerde gegen den Beschluss des Stadtrats ausschloss. Wenn der Regierungsrat gemäss § 49 Abs. 1 EG ZGB ZG von Amtes wegen, d.h. unabhängig von einer entsprechenden Beschwerde des Betroffenen, einen Entmündigungsentscheid überprüfen kann, so folgt daraus keineswegs zwingend, dass er auch befugt sei, auf Beschwerde hin in das vor der Vormundschaftsbehörde hängige Verfahren einzugreifen. Inwiefern das Verwaltungsgericht gegen eine diesbezüglich eindeutige und klare kantonale Zuständigkeitsregel verstossen haben soll, wird von der Beschwerdeführerin nicht näher dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, dass prozessleitende Anordnungen im allgemeinen nicht gesondert mit Verwaltungsbeschwerde angefochten werden können, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten und ist daher nicht willkürlich.
Auch hinsichtlich der eigenen Zuständigkeit ist das Verwaltungsgericht nicht in Willkür verfallen. Die Beschwerdeführerin übersieht auch hier, dass die Bestimmungen über die Beschwerde an die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde im Entmündigungsverfahren nicht anwendbar sind. Es ist daher ohne Belang, ob es im Kanton Zug eine obere Aufsichtsbehörde im Sinne von
Art. 361 Abs. 2 ZGB
gibt oder nicht.
BGE 110 Ia 117 S. 121
4.
Die Beschwerdeführerin rügt ferner, das Verwaltungsgericht habe die Legitimation des Stadtrats zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in willkürlicher Weise bejaht. Nach § 62 in Verbindung mit § 41 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 1. April 1976 steht das Beschwerderecht zur Wahrung öffentlicher Interessen unter anderem auch den Gemeinderäten zu. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin liegt auf der Hand, dass die Vormundschaftsbehörde im Entmündigungsverfahren öffentliche Interessen wahrzunehmen hat, ob sie nun als Antragstellerin oder als selbst verfügende Instanz auftritt. Die Entmündigung betrifft nicht nur den Betroffenen selber, sondern auch die Öffentlichkeit, namentlich den Rechtsverkehr. Aber auch dort, wo es um den Schutz des Betroffenen selber geht, handelt die zuständige Behörde offensichtlich nicht im eigenen, privaten Interesse, ist sie doch von Gesetzes wegen beauftragt, immer dann eine Entmündigung auszusprechen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür erfüllt sind. Die Vormundschaftsbehörde ist sodann auch daran interessiert, dass sie das Entmündigungsverfahren in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Weise durchführen kann. Wenn die Beschwerdeführerin geltend macht, es fehle im vorliegenden Fall an einem öffentlichen Interesse an ihrer Entmündigung, so wird dies im Entscheid in der Sache selbst zu prüfen sein und hat mit der Beschwerdebefugnis des Stadtrats nichts zu tun. Die Legitimation eines Beteiligten zur Erhebung eines Rechtsmittels kann logischerweise nicht vom Ausgang des Verfahrens abhängig gemacht werden. Von Willkür kann daher auch in diesem Punkt nicht die Rede sein.
5.
Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die angeordnete Begutachtung verstosse gegen das Recht der persönlichen Freiheit und sei zudem unverhältnismässig. Wie das Bundesgericht bereits in seinem nicht veröffentlichten Entscheid vom 13. Juli 1983 in Sachen der Beschwerdeführerin gegen C.X. dargelegt hat, greift die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, zwar in die persönliche Freiheit ein, doch ist der Eingriff nicht als schwer zu betrachten, weshalb die Anwendung des kantonalen Rechts in diesem Zusammenhang nur auf Willkür überprüft werden kann (
BGE 107 Ia 140
E. 4a, mit Hinweisen). Nach
Art. 374 Abs. 2 ZGB
darf eine Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche nur nach Einholung des Gutachtens von Sachverständigen erfolgen. Es versteht sich von selbst, dass die Begutachtung auch gegen den
BGE 110 Ia 117 S. 122
Willen des Interdizenden zulässig sein muss. Unter Umständen kann sogar eine kurzfristige Anstaltseinweisung nötig sein, ohne dass darin eine Verletzung der persönlichen Freiheit erblickt werden könnte (vgl.
BGE 106 Ia 37
zu
Art. 406 ZGB
; SCHNYDER/MURER, N. 120 zu
Art. 374 ZGB
). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ergibt sich aus § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG nicht zwingend, dass die Vormundschaftsbehörde das psychiatrische Gutachten erst einholen darf, nachdem sie die sozialen Voraussetzungen einer Entmündigung nach
Art. 369 ZGB
abgeklärt hat. Im Gegenteil durfte das Verwaltungsgericht ohne jede Willkür annehmen, es liege im Ermessen der Vormundschaftsbehörde, in welcher Reihenfolge sie die erforderlichen Abklärungen treffen wolle. Voraussetzung für eine Begutachtung ist freilich, dass überhaupt ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines Entmündigungsverfahrens bestand. Das durfte der Stadtrat jedoch aufgrund der Anzeige und vor allem aufgrund der Feststellungen des Präsidenten und des Sekretärs des Vormundschaftsamtes anlässlich des Besuchs bei der Beschwerdeführerin bejahen. Im übrigen verkennt die Beschwerdeführerin, dass es nicht nur um ihre wirtschaftlichen Verhältnisse geht, sondern insbesondere um ihre persönliche Fürsorgebedürftigkeit und die Fähigkeit der Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Gerade darüber kann aber möglicherweise das Gutachten Auskunft geben, hat doch der Gutachter auch festzustellen, welches die Auswirkungen der allfälligen Geisteskrankheit bzw. Geistesschwäche auf die Lebensführung des Betroffenen sind (SCHNYDER/MURER, N. 112 zu
Art. 374 ZGB
).
Ist die Begutachtung bei der Entmündigung nach
Art. 369 ZGB
gesetzlich vorgeschrieben, so kann diese Massnahme auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden. Was schliesslich die angebliche Gefährlichkeit der Begutachtung anbetrifft, durfte das Verwaltungsgericht ohne weiteres davon ausgehen, vom Kantonsarzt könne ein nach den Regeln der ärztlichen Kunst gebotenes, schonendes Vorgehen erwartet werden. Der allgemeine Hinweis der Beschwerdeführerin auf die Gefahren von erzwungenen medizinischen Massnahmen bei einer im neunten Lebensjahrzehnt stehenden Frau genügt nicht, um diese Annahme als willkürlich erscheinen zu lassen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.


header:
Urteilskopf
87 I 515
82. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1961 i.S. Kipfer und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Bremgarten und Regierungsrat des Kantons Bern.

regeste:
Regeste
Eigentumsgarantie,
Art. 4 BV
.
Wann liegt ein "schönes Landschaftsbild" im Sinne kantonaler Natur- und Heimatschutzvorschriften vor?

text:
Sachverhalt
ab Seite 515
BGE 87 I 515 S. 515
Aus dem Tatbestand:
Das Gesetz über die Bauvorschriften (BVG) des Kantons Bern vom 26. Januar 1958 ermächtigt in Art. 5 Ziff. 5 die Gemeinden, unter Vorbehalt der Genehmigung durch den Regierungsrat Vorschriften aufzustellen über "die Verhütung von wesentlichen Beeinträchtigungen schöner oder geschichtlich wertvoller Landschafts-, Orts- und Strassenbilder ...".
Unter Berufung auf diese Gesetzesbestimmung und weitere Normen des kantonalen Rechts hat die Gemeindeversammlung von Bremgarten bei Bern am 3. Juni 1959 "Schutzvorschriften" angenommen, die das Hanggebiet vom Hostalenweg über dem Dorfteil Stuckishaus im Westen bis zur Flur Birchi an der Grenze der Gemeinde
BGE 87 I 515 S. 516
Zollikofen im Osten betreffen. Die "Schutzvorschriften" lassen die Zuteilung des Hanges zu den einzelnen Zonen des Bauklassenplanes unberührt. Sie schränken die Benutzbarkeit des Landes indes insofern ein, als sie jede Ausbeutung von Kies und Sand untersagen und sie auch alle andern Abgrabungen und Ausfüllungen verbieten, die das Landschaftsbild wesentlich beeinträchtigen würden. Grössere Baumgruppen, Feldgehölze, Lebhecken und Wälder dürfen nur mit Zustimmung des Gemeinderats abgeholzt werden. Von diesen Verboten sind zwei Parzellen ausgenommen, auf denen weiterhin, wenn auch mit gewissen Einschränkungen, Kies und Sand gewonnen werden darf.
Der Regierungsrat des Kantons Bern hat am 15. Januar 1960 die "Schutzvorschriften" in den erwähnten Punkten genehmigt. Eine Anzahl Grundeigentümer, die über Land im betreffenden Gebiet verfügen, erhoben gegen diesen Entscheid staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des
Art. 4 BV
und der Eigentumsgarantie. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Beschwerdeführer wenden ein, nach Sinn und Zweck des Gesetzes sei der in
Art. 5 Ziff. 5 BVG
verwendete Ausdruck "schön" einschränkend auszulegen, könnte doch andernfalls das ganze Kantonsgebiet unter Schutz gestellt werden. Das Gesetz wolle vielmehr lediglich die Grundlage für die Sicherung von Landschaftsbildern mit besonderem Schönheitswert schaffen. Einen solchen weise das in Frage stehende Hanggebiet nicht auf. Die "Schutzvorschriften" liessen sich deshalb nicht auf
Art. 5 Ziff. 5 BVG
stützen.
Richtig ist, dass der unbestimmte Begriff des "schönen Landschaftsbildes" erst im Lichte der Zwecksetzung dieser Bestimmung Umrisse gewinnt. Unter den vielen an sich ansprechenden Landschaftsbildern können nur jene als "schön" geschützt werden, die infolge ihrer besonderen Vorzüge diesen Schutz verdienen. Ob das der Fall sei,
BGE 87 I 515 S. 517
hängt von Umständen verschiedener Art ab. Eine Landschaft lässt sich in der Regel nicht ohne Eingriffe in die Rechte Privater schützen. Dem Interesse der Allgemeinheit an der Erhaltung eines Landschaftsbildes sind diese privaten Interessen gegenüberzustellen. An die Schutzwürdigkeit ist daher ein umso strengerer Massstab anzulegen, je stärker die Schutzvorschriften in die Belange Privater eingreifen. Zu berücksichtigen ist auch, dass ein Landschaftsbild nicht so sehr um seiner selber, als um der Betrachter willen geschützt wird. Ein Schutz drängt sich deshalb umso eher auf, je grösser das Bedürfnis der Bevölkerung nach Erhaltung der Naturschönheiten ist. Dieses Bedürfnis aber wächst mit der Verstädterung. So kann in der Umgebung grosser Siedlungen ein Landschaftsbild als schutzwürdig erscheinen, das in abgelegenen Gegenden kaum besondere Beachtung fände (vgl. Urteil vom 1. November 1961 i.S. Messerli, Erw. 3 a). Bei Abwägung dieser Umstände dürfen die kantonalen Behörden sich nicht auf ihr subjektives Empfinden verlassen; sie haben ihrer Entscheidung vielmehr objektive und grundsätzliche Kriterien zugrunde zu legen. Auch so steht ihrem Ermessen jedoch ein weiter Spielraum zu. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn die kantonalen Instanzen den Rahmen ihres Ermessens offensichtlich überschritten haben (vgl.
BGE 82 I 108
mit Verweisungen).
Wie sich aus den bei den Akten befindlichen Aufnahmen ergibt, entbehrt der unter die "Schutzvorschriften" fallende Hang, für sich allein betrachtet, jedes besonderen Reizes. Es ist indes nicht zu übersehen, dass der Hang ein wesentliches Element im Landschaftsbild des Aaretales bildet. Unterhalb Berns fliesst die Aare in grossen Schlaufen, die sich um teils bewaldete Halbinseln legen, dem Stausee Wohlen zu. Das tief eingeschnittene Flusstal wird von verhältnismässig steil abfallenden Hängen, den "Halen" gesäumt. Mit den Flusswindungen und den Wäldern geben die "Halen" der Landschaft das Gepräge. Da die Hänge von weither sichtbar sind, wirken daran
BGE 87 I 515 S. 518
vorgenommene Veränderungen besonders stark auf das Landschaftsbild ein. So erweist sich die bestehende Kiesgrube unterhalb des Burgachers unbestreitbar als Verunstaltung. Würden auch auf den Hang-Grundstücken der Beschwerdeführer, die heute noch landwirtschaftlich genutzt werden, Kies- und Sandgruben eröffnet, so käme die Siedelung Bremgarten-Stuckishaus auf Jahrzehnte hinaus an den Fuss kahler Molassewände zu liegen, die das Bild der ganzen Gegend beherrschen würden. Ein wertvolles Siedelungsgebiet der ständig sich ausdehnenden Stadt Bern würde dadurch seine Eigenart und seinen heute noch unzweifelhaft vorhandenen Reiz verlieren.
Da das Landschaftsbild des Aaretales als Ganzes mit beachtlichen Gründen als "schön" bezeichnet werden kann, lassen sich die auf die Erhaltung eines wesentlichen Bestandteils desselben gerichteten "Schutzvorschriften" ohne Willkür auf
Art. 5 Ziff. 5 BVG
stützen. Einem Erlass aber, der auf diese Weise dem Heimatschutz dient, kann auch das öffentliche Interesse nicht abgesprochen werden.