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Urteilskopf
104 IV 288
66. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1978, dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud

regeste:
Regeste
1.
Art. 269 Abs. 1 BStP
.
Mit der Nichtigkeitsbeschwerde kann gerügt werden, es sei zu Unrecht kantonales Recht statt Bundesrecht angewendet worden (E. 2).
2.
Art. 335 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
,
Art. 106 Abs. 3 SVG
.
Die Kantone sind zum Erlass eines ergänzenden Übertretungsstrafrechts im Gebiet des Strassenverkehrs nur insoweit befugt, als diese kantonalen Vorschriften nicht Motorfahrzeuge, Fahrräder oder Eisenbahnfahrzeuge betreffen.
Art. 106 Abs. 3 SVG
ist lex specialis im Verhältnis zu
Art. 335 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
. Daraus folgt, dass der Automobilist, der andere Fahrzeugführer mit der Lichthupe auf eine Radarkontrolle aufmerksam macht, nicht gestützt auf kantonales Recht bestraft werden kann (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 289
BGE 104 IV 288 S. 289
A.-
Le 5 novembre 1977, la gendarmerie vaudoise effectuait un contrôle de vitesse, au moyen d'un appareil radar, à Essertines, sur la route Yverdon-Lausanne. Deux kilomètres plus loin, des gendarmes ont constaté que P., au volant de sa voiture, faisait des appels de phares à une dizaine de reprises a des véhicules circulant en sens inverse.
P. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district d'Echallens, qui a considéré qu'il avait enfreint les
art. 40 LCR
et 29 ch. 3 OCR, infractions pouvant être considérées comme de très peu de gravité. Le Tribunal a considéré en outre que P. avait violé également l'art. 51 de l'arrêté d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière, du 12 décembre 1975 (ALVCR), qui punit des arrêts ou de l'amende "celui qui entrave l'activité de la police sur les voies publiques, celui qui cherche à rendre inopérants par quelque moyen que ce soit les contrôles de la vitesse des véhicules ou les autres contrôles organisés conformément aux dispositions du droit fédéral ou cantonal sur la circulation routière ". P. a été alors condamné, par jugement du 12 mai 1978, à une amende de 40 fr.
B.-
Le 12 juillet 1978, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de P., qui faisait valoir que l'art. 51 ALVCR était contraire au droit fédéral et, partant, inapplicable.
C.-
P. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal.
Le procureur général du canton s'est référé à l'arrêt attaqué, sans présenter d'observations.
Parallèlement, P. a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral, sur lequel il sera statué séparément.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) La Cour cantonale a considéré que l'art. 51 du règlement cantonal (dés le 1er janvier 1978, art. 53 ALVCR du 2 novembre 1977, qui a la même teneur) est une disposition que le canton de Vaud était fondé à édicter dans le cadre de l'
art. 335 CP
. En effet, selon elle, l'acte du recourant, cherchant à rendre inopérant un contrôle radar, n'est, d'une part, pas punissable au regard du droit fédéral et, d'autre part, il ne constituerait pas une atteinte à un bien juridiquement protégé par un ensemble complet de prescriptions du Code pénal. Par
BGE 104 IV 288 S. 290
ailleurs, la disposition cantonale incriminée ne serait pas une prescription primaire sur la circulation des véhicules et des cycles échappant de ce fait au pouvoir législatif des cantons en vertu de la restriction contenue à l'
art. 106 al. 3 LCR
, mais bien plutôt une règle de comportement, protégeant l'efficacité de l'action de la gendarmerie sur la route, qui ne serait comme telle pas incompatible avec le droit fédéral.
b) Pour le recourant, au contraire, les juges précédents et les autorités vaudoises ont violé l'
art. 335 CP
tant en édictant qu'en appliquant l'art. 51 ALVCR. Selon lui, cette disposition cantonale n'entre pas dans la compétence spéciale réservée aux cantons par l'
art. 106 al. 3 LCR
, qui ne permet pas aux cantons d'édicter des dispositions pénales en marge des cas visés par le Code pénal ou par la LCR. Le domaine de la circulation routière est exhaustivement réglé par la législation fédérale, qui n'a pas voulu que soit puni le comportement de celui qui cherche à rendre inopérant le contrôle de la vitesse des véhicules. Il y a silence qualifié de la loi, qui, si le législateur avait voulu réprimer l'entrave au contrôle de la vitesse, n'eût pas manqué de le dire expressément, comme il l'a fait à l'
art. 91 al. 3 LCR
en matière de contrôle de l'ivresse.
2.
Le grief selon lequel le droit cantonal a été appliqué à tort, en lieu et place du droit fédéral, est recevable dans un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (
ATF 101 IV 376
). La Cour de cassation est, en particulier, habilitée à examiner si la répression d'un comportement non visé par le droit fédéral peut être laissée au canton (
ATF 89 IV 95
consid. 4a et arrêts cités). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le pourvoi.
3.
a) L'
art 335 ch. 1 CP
réserve le pouvoir des cantons de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale (al. 1). Il les autorise en outre à édicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de procédure (al. 2).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas, pour que les cantons soient en droit de sanctionner un acte à titre de contravention, que celui-ci ne soit pas réprimé par une disposition du droit fédéral. En effet, si un comportement échappe aux prévisions du Code pénal ou du droit pénal fédéral, cela peut signifier qu'il doit rester impuni. Tel est le cas lorsque la loi règle les atteintes à un bien juridiquement protégé par un ensemble complet de prescriptions. En revanche, si le Code pénal - ou le droit pénal
BGE 104 IV 288 S. 291
fédéral - laisse de côté tout un domaine du droit pénal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant à chaque canton la liberté de réprimer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des différences régionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (
ATF 89 IV 95
consid. 4a et arrêts cités). Par ailleurs, en matière administrative de même qu'en matière de procédure, les cantons conservent, en vertu de l'
art. 335 al. 2 CP
, le pouvoir d'établir des sanctions pénales pour toutes les matières. administratives - ou de procédure - sur lesquelles, constitutionnellement, leur appartient la compétence législative (
ATF 78 I 307
), et cela sans autre restriction que l'existence éventuelle d'une norme répressive de droit pénal fédéral sur le même objet (
ATF 76 IV 282
consid. 4,
ATF 81 IV 330
; cf.
ATF 69 IV 210
,
ATF 86 IV 73
,
ATF 92 I 35
consid. 8,
ATF 96 II 261
consid. b.
b) Il saute aux yeux que la disposition litigieuse ne relève pas du domaine de l'administration, ni de celui de la procédure au sens de l'
art. 335 ch. 1 al. 2 CP
; l'autorité cantonale ne le soutient d'ailleurs pas. De même ne s'agit-il pas, évidemment, d'une règle destinée à assurer l'exécution de la LCR en application de l'
art. 106 al. 2 LCR
. La disposition en cause représente en réalité une disposition pénale sanctionnant une contravention de droit cantonal au sens de l'
art. 335 ch. 1 al. 1 CP
. Ce n'est pas toutefois à la lumière de ce dernier qu'il convient de décider si elle est admissible au regard du droit fédéral, mais en fonction de l'
art. 106 al. 3 LCR
, qui, s'agissant de la circulation routière, se trouve en situation de lex specialis par rapport au droit commun. Or il n'est pas douteux que la réglementation cantonale en cause touche au domaine de la LCR dans le sens large qui se dégage à la lumière de dispositions telles que les art. 54 et 57, par exemple.
Dans ces conditions, dans la mesure - qu'il n'est pas besoin de définir ici - où les autorités cantonales envisageaient d'édicter la disposition complémentaire en cause, elles ne devaient pas le faire dans le domaine des véhicules automobiles et des cycles, ni dans celui des tramways et des chemins de fer routiers. Il s'ensuit que la disposition en cause ne pouvait pas, comme en l'espèce, servir à sanctionner le comportement du conducteur d'un véhicule automobile sans que cela porte atteinte à la force dérogatoire du droit fédéral. La décision attaquée doit partant être annulée et, comme il a déjà été jugé
BGE 104 IV 288 S. 292
qu'une mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité au sens de l'
art. 286 CP
(
ATF 103 IV 186
), la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle libère le recourant.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
100 IV 27
7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger

regeste:
Regeste
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4, Raub.
Die besondere Gefährlichkeit des Täters kann sich nicht nur aus den Tatumständen ergeben, sondern auch aus vorausgehenden und nachfolgenden Umständen.
Zu solchen der Tat vorangehenden Umständen zählen Umsicht und Hartnäckigkeit bei der Verfolgung der räuberischen Absicht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 27
BGE 100 IV 27 S. 27
A.-
Am Vormittag des 12. Oktober 1971 suchten Ferdinand Jäger und Hans Jäger mit dem Auto ein für einen Raubüberfall geeignetes Postbüro. Sie fuhren zunächst von Zürich nach Killwangen. Dort kaufte Ferdinand J. im Postbüro zum Vorwand Briefmarken. Da den beiden der Zeitpunkt ungünstig erschien, fuhren sie zum Postbüro Stalden auf dem Bözberg, wo Hans J. Marken kaufte, den Ort aber für einen Überfall ungeeignet fand.
Am Nachmittag reisten sie nach Biel in der Absicht, in einem Lebensmittel-Discountgeschäft Geld zu erbeuten, trafen jedoch zu spät ein. Darauf fuhren sie nach Lyss, um dem Drogisten Schober beim Einsteigen ins Auto die Tageseinnahmen zu entreissen. Weil Schober nicht bei seinem Wagen erschien, suchte Hans J. ihn in mehreren Restaurants und daheim telefonisch zu erreichen. Schliesslich begaben sie sich zur Wohnung Schobers, wo Hans J., mit der Pistole "Beretta" des Ferdinand J. bewaffnet, mehrmals klingelte. Unverrichteter
BGE 100 IV 27 S. 28
Dinge kehrten sie nach Zürich zurück. Dort stahlen sie aus einem Schaukasten gewaltsam ein Ölgemälde.
Am folgenden Morgen gab Ferdinand J. dem Hans J. seine mit 3-4 Patronen geladene Pistole "Beretta", an der Korn und Magazinboden abgefeilt waren, damit sie leichter gezückt werden konnte. Er zeigte ihm, wie sie zu entsichern, nicht aber, wie sie durchzuladen war. Wiederum gings zur Post in Killwangen. Hans J. trat zum Schalter. Da ein Auto vorfuhr, beschränkte er sich darauf, einen Einzahlungsschein zu verlangen. Nachher fuhren die beiden noch drei- oder viermal an der Post vorbei. Da jeweils Leute im Schalterraum waren, kehrten sie zum Mittagessen nach Zürich zurück.
Am Nachmittag passierten sie erneut etwa dreimal vergeblich vor der Post Killwangen. Zwischenhinein fuhren sie zur Post Neuenhof, ohne dort ihr Vorhaben auszuführen.
Nach Killwangen zurückgekehrt, begab sich Hans J. - während Ferdinand J. im Auto Schmiere stand - zum Postschalter und richtete die Pistole auf die Beamtin Ingrid Groth mit den Worten: "S'isch'n Raubüberfall, gänd Sie s'Gäld, aber schnäll." Die Beamtin fragte, ob er "spinne". Da drohte er: "S'isch'n Überfall, gänd Sie s'Gäld, schösch knall i Sie abe, Sie sind no jung, Sie händ s'Läbe no vor sich." Dazu hantierte er an der Waffe, wodurch ein klickendes Geräusch entstand. Hierauf gab die Beamtin einen Teil und nach zwei weiteren Drohungen schliesslich das gesamte Notengeld von Fr. 14 930.-- heraus.
B.-
Am 11. Dezember 1973 erklärte das Geschwornengericht des Kantons Aargau Ferdinand Jäger des einfachen Raubs, des wiederholten, zum Teil bandenmässigen und versuchten Diebstahls, des wiederholten und fortgesetzten Betrugs, des fortgesetzten Betrugsversuchs, der fortgesetzten Urkundenfälschung, der Zuhälterei, der wiederholten Unzucht mit Kindern, der fortgesetzten Vernachlässigung von Unterstützungspflichten sowie verschiedener Widerhandlungen gegen das SVG schuldig und verurteilte ihn zu fünf Jahren Zuchthaus sowie zu Fr. 100.-- Busse.
Hans Jäger bestrafte es wegen einfachen Raubs, wiederholten und teilweise versuchten Diebstahls, wiederholten Hausfriedensbruchs und wiederholter Sachbeschädigung mit drei Jahren Zuchthaus.
C.-
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt
BGE 100 IV 27 S. 29
Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Rückweisung der Sache an das Geschwornengericht zur Verurteilung beider Angeklagten wegen qualifizierten statt einfachen Raubes und zur Verwahrung beider nach
Art. 42 StGB
.
Ferdinand und Hans Jäger beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 139 Ziff. 2 StGB
macht sich des qualifizierten Raubes u.a. schuldig, wer in der Absicht, einen Diebstahl zu begehen, jemanden mit dem Tode bedroht (Abs. 2) oder auf andere Weise seine besondere Gefährlichkeit offenbart (Abs. 4). Die Staatsanwaltschaft verlangt Bestrafung der Angeklagten nach beiden Absätzen. Ob Abs. 2 gegeben sei, kann jedoch offen bleiben, da in jedem Fall Abs. 4 erfüllt ist (
BGE 73 IV 19
).
Die besondere Gefährlichkeit des Täters kann sich nicht nur aus den Umständen ergeben, unter denen der Raub begangen wurde. Vorausgehende und nachfolgende Umstände fallen ebenfalls in Betracht (
BGE 88 IV 61
E 1,
BGE 87 IV 115
,
BGE 77 IV 158
/59; Urteil Morgenthaler vom 12. Juli 1973). Zu solchen der Tat vorangehenden Umständen zählen Umsicht und Beharrlichkeit, Hartnäckigkeit bei der Verfolgung der räuberischen Absicht (
BGE 73 IV 20
; vgl.
BGE 83 IV 145
b).
Die Angeklagten haben drei Postbüros ausgekundschaftet: Killwangen, Stalden und Neuenhof. Die Post Killwangen "bearbeiteten" sie während zwei Tagen, sie betraten sie zweimal und fuhren nicht weniger als sechs- bis siebenmal daran vorbei, bevor der Überfall gelang. Am Nachmittag des ersten Tages durchquerten sie die halbe Schweiz, um in Biel und Lyss Geld zu rauben. In Lyss lauerten sie dem Drogisten auf, forschten in mehreren Wirtschaften und zuhause telefonisch nach ihm und suchten schliesslich seine Wohnung auf, wo sie mehrmals läuteten. Diese verbrecherische Zielstrebigkeit, ja Verbissenheit lässt die Angeklagten als gesinnungsmässig besonders gefährliche Räuber erkennen.


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Urteilskopf
95 IV 22
7. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1969 i.S. Taverner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

regeste:
Regeste
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
.
1. Diese Bestimmung ist auf alle Straftatbestände des SVG anwendbar (Erw. 1a).
2. Sie ermächtigt den Richter unter der Voraussetzung, dass ein besonders leichter Fall vorliegt, nicht nur zur Strafbefreiung, sondern auch zur Strafmilderung (Erw. 1 b).
3. Was unter einem besonders leichten Fall zu verstehen ist, beurteilt sich in erster Linie nach den Wertungen, die dem SVG zugrunde liegen (Erw. 1c).
4. Anwendung der Bestimmung auf einen Fall von Führen eines Motorfahrzeuges ohne Haftpflichtversicherung,
Art. 96 Ziff. 2 SVG
(Erw. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 23
BGE 95 IV 22 S. 23
A.-
Erich Taverner half Hans Buser am 20. April 1968 beim Abschleppen eines "Renault"-Personenwagens, der keine Kontrollschilder trug und für den auch keine Haftpflichtversicherung bestand. Sie verbrachten den Wagen von Mauensee nach Kriens zur Garage Baumgartner, wo er auf Wunsch Schevers, der sich für den "Renault" interessierte, geprüft werden sollte. Die Prüfung war indes nicht sogleich möglich; auch war bei der Garage kein Platz zum Parkieren. Taverner setzte sich deshalb um 15 Uhr, als Buser sich mit dem Schleppfahrzeug bereits entfernt hatte, ans Steuer des "Renault", liess den Motor an und fuhr mit dem Wagen etwa 100 m weit in eine Seitenstrasse, wo er ihn im Bereiche einer Einmündung abstellte. Während der Fahrt schritt Schever neben dem Wagen her.
B.-
Das Amtsgericht Luzern-Land büsste Taverner am 9. September 1968 wegen Führens eines Motorfahrzeuges ohne
BGE 95 IV 22 S. 24
Haftpflichtversicherung und ohne Kontrollschilder sowie wegen Parkierens an unzulässiger Stelle mit 100 Franken.
Auf Appellation der Staatsanwaltschaft änderte das Obergericht des Kantons Luzern dieses Urteil am 7. November 1968 dahin ab, dass es Taverner zu drei Tagen Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug sowie zu einer Busse von Fr. 450.-- verurteilte. Es nahm im Gegensatz zum Amtsgericht an, die unzulässige Fahrt des Angeklagten von der Garage in die Seitenstrasse dürfe nicht als besonders leichter Fall im Sinne von
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
gewürdigt werden.
C.-
Der Verurteilte führt gegen das Urteil des Obergerichts Nichtigkeitsbeschwerde. Er macht sinngemäss geltend, es handle sich um einen besonders leichten Fall, da er nur im Schrittempo gefahren sei und sich kein Mensch auf der Strasse befunden habe.
D. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.
Nach
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
kann in besonders leichten Fällen von der Strafe Umgang genommen werden.
a) Diese Bestimmung wurde von den eidg. Räten mit Absicht in die allgemeinen Vorschriften über die Strafbarkeit aufgenommen, damit sie entgegen dem Entwurf des Bundesrates nicht bloss auf Verletzungen von Verkehrsregeln und Vollziehungsvorschriften, sondern auf alle Straftatbestände des SVG angewendet werden könne (StenBull StR 1958 S. 130 und 134, NR 1958 S. 473 und 474). Sie bezieht sich demnach nicht nur auf fahrlässige Taten, wie aus der vorausgehenden Vorschrift (Abs. 1) gefolgert werden könnte, noch schliesst sie die Vergehen des SVG zum vorneherein aus. Eine vorsätzliche Verkehrswidrigkeit wiegt übrigens nicht notwendig schwerer als eine fahrlässig begangene, eine Übertretung des Verkehrsstrafrechts nicht notwendig leichter als ein Vergehen. Die Anwendung des
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
ist sogar bei mehreren Verstössen gegen Verkehrsvorschriften möglich, doch versteht sich von selbst, dass der Richter diesfalls wie auch bei Vergehenstatbeständen wegen der Beschränkung der Bestimmung auf besonders leichte Fälle von der ihm eingeräumten Befugnis nur zurückhaltend Gebrauch machen darf (
BGE 94 IV 83
; SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des SVG, S. 90 ff.).
BGE 95 IV 22 S. 25
Da es sich bei
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
um eine Kannvorschrift handelt, ist der Richter zudem berechtigt, aber nicht verpflichtet, von der Strafe Umgang zu nehmen. Er kann daher, insbesondere wenn die Widerhandlung bloss mit einer Übertretungsstrafe bedroht ist, auch bei Vorliegen eines besonders leichten Falles eine Strafe verhängen, ohne dadurch das ihm zustehende Ermessen zu überschreiten (
BGE 91 IV 152
Erw. 3). Von einer Ermessensüberschreitung kann vor allem dann nicht die Rede sein, wenn die Voraussetzungen für eine Strafbefreiung nach den Tatumständen zwar gegeben sind, der Richter jedoch findet, der Angeschuldigte verdiene wegen seines Vorlebens oder seines schlechten Leumundes, den er als Motorfahrzeugführer geniesst, gleichwohl eine Strafe. Es verhält sich vielmehr gleich wie bei
Art. 64 StGB
, den der Richter ebenfalls nicht schon deshalb anzuwenden braucht, weil eine der darin genannten Voraussetzungen zutrifft (
BGE 71 IV 79
).
b) Eine andere Frage ist, ob
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
den Richter nicht nur zur Strafbefreiung, sondern auch zur Strafmilderung ermächtige. Der Wortlaut der Bestimmung steht einer solchen Annahme nicht im Wege. Unter der Befugnis, in besonders leichten Fällen von der Strafe Umgang zu nehmen, lässt sich zwangslos auch die weniger weit gehende verstehen, die Strafe bloss zu mildern, wenn der Richter eine Milderung, nicht aber die völlige Strafbefreiung für gerechtfertigt hält. Dem kann mit SCHULTZ (a.a.O., S. 97) freilich entgegengehalten werden, dass der Gesetzgeber zu sagen pflegt, wenn er sowohl die Strafbefreiung wie die Strafmilderung zulassen will, und dass er sich auch in
Art. 100 Ziff. 2 Abs. 2 SVG
an diese Übung gehalten hat. Bei Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 lässt sich die Befugnis zur Strafmilderung jedoch nicht nur aus der Ermächtigung zur Strafbefreiung, sondern auch aus dem Zweck, den der Gesetzgeber jeweils mit der Formel des besonders leichten Falles verfolgt, ableiten. Diese Formel der Rechtsfindung wird in der Strafgesetzgebung des Bundes zwar in verschiedenem Sinne verwendet, bezweckt aber immer dasselbe. Sie will dem Richter eine vernünftige Handhabung des Gesetzes ermöglichen, ihn insbesondere in die Lage versetzen, Härten zu vermeiden, die sich aus der uneingeschränkten Anwendung einer Regel ergeben könnten. Liegt ein besonders leichter Fall vor, erscheint jedoch die völlige Strafbefreiung dennoch nicht als angemessen, so würde es vernünftiger Rechtsanwendung widersprechen, dem
BGE 95 IV 22 S. 26
Richter nur die Wahl zu lassen, entweder von Strafe abzusehen oder dann die als übermässige Härte erscheinende Mindeststrafe auszufällen, die das Gesetz für nicht besonders leichte Fälle vorschreibt (vgl.
BGE 74 IV 168
Erw. 3).
Solche Härtefälle sind gerade bei der strengen Regel des
Art. 96 Ziff. 2 SVG
denkbar, wonach wegen Führens eines Motorfahrzeuges ohne Haftpflichtversicherung stets mit Gefängnis und zudem mit einer Busse von mindestens einer Jahresprämie der Versicherung zu bestrafen ist. Diese Strafandrohung ist für nicht besonders leichte Fälle angemessen; der Richter dürfte sie im übrigen auch dann nicht auf dem Umweg über Art. 100 Ziff. 1 korrigieren, wenn er sie für übersetzt halten sollte. Liegt jedoch ein besonders leichter Fall vor, dann kann es dem Richter nicht verwehrt sein, die Strafe zu mildern, falls er nach allen Umständen weder die gesetzliche Mindeststrafe noch die Strafbefreiung als angemessen erachtet.
Die Möglichkeit einer Strafmilderung nach
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
ist daher zu bejahen, die Bestimmung folglich nicht mehr, wie das in den Urteilen
BGE 91 IV 152
und
BGE 94 IV 83
noch dem Sinne nach angenommen wurde, auf die Strafbefreiung zu beschränken. Dass sich dieses Ergebnis im Rahmen sinngemässer Auslegung hält, kann übrigens nicht zweifelhaft sein.
c) Zu untersuchen bleibt, was unter einem besonders leichten Fall im Sinne von
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
zu verstehen ist. Das beurteilt sich nicht nach der Lehre und Rechtsprechung zu Bestimmungen anderer Gesetze, wie z.B. zu
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 und
Art. 251 Ziff. 3 StGB
, wo der Begriff des besonders leichten Falles ebenfalls vorkommt. Ob ein solcher Fall vorliege, hängt freilich, hier wie immer, von den gesamten Umständen ab, die bei der Abwägung des Verschuldens zu berücksichtigen sind. Dennoch kann die Wendung je nach dem Zusammenhang, in dem sie gebraucht wird, eine sehr unterschiedliche Bedeutung haben. Für die Auslegung des Begriffes in
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
sind daher in erster Linie die Wertungen, die diesem Gesetz zugrunde liegen, heranzuziehen.
Widerhandlungen gegen Verkehrsvorschriften sind vor allem wegen der Gefahren, denen andere Verkehrsteilnehmer dadurch ausgesetzt sind, mit Strenge zu ahnden. Setzt der Täter sich bewusst über solche Vorschriften hinweg, so kann daher von einem besonders leichten Fall nur die Rede sein, wenn er gute
BGE 95 IV 22 S. 27
Gründe hatte, von den Vorschriften abzuweichen, und wenn er zudem nach den gegebenen Umständen die Gewissheit haben konnte, durch sein verkehrswidriges Verhalten niemanden gefährden zu können (vgl. Botschaft des Bundesrates zum SVG, S. 62; SCHULTZ, a.a.O. S. 94). Wer Verkehrsverpflichtungen leichtsinnig verletzt oder eine Gefährdung anderer in Kauf nimmt, verdient keine Nachsicht, folglich auch keine Milderung, gleichviel, ob er tatsächlich jemanden gefährdet hat oder nicht.
Das gilt auch für das Führen eines Motorfahrzeuges ohne Haftpflichtversicherung. Bei dieser Straftat ist überdies zu beachten, dass das Gesetz sie nicht nur zum Vergehen erhoben hat, sondern, wie die vorgesehenen Mindeststrafen zeigen, im allgemeinen besonders streng geahndet wissen will. Die Strenge des Gesetzes erklärt sich aus dem erhöhten Bedürfnis nach allgemeiner Abschreckung, weil kein Motorfahrzeug ohne Haftpflichtversicherung in den öffentlichen Verkehr gebracht und der Verkehrsteilnehmer vor nicht versicherungsgedecktem Schaden besonders geschützt werden soll. Der Richter wird einen besonders leichten Fall im Sinne von
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
nur dann annehmen, wenn die gesamten Umstände des Falles (wie Geschwindigkeit, Strassen- und Verkehrsverhältnisse, Beweggründe des Täters usw.) das Verschulden des Fehlbaren nach den Wertungen des Gesetzes als besonders leicht erscheinen lassen.
2.
Nach dem angefochtenen Urteil hat Taverner den Wagen Busers mit Motorkraft verstellt, obwohl er wusste, dass die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung nicht bestand und das Fahrzeug keine Kontrollschilder trug. Der Beschwerdeführer versucht das mit Recht nicht zu widerlegen. Er gab in der Untersuchung auch zu, das Fahrzeug an einer "etwas unglücklichen Stelle" abgestellt zu haben. Dass dort zur selben Zeit angeblich noch drei andere Wagen parkiert waren und der Beschwerdeführer nur auf Geheiss Schevers gehandelt haben will, ist bei der Strafzumessung zu berücksichtigen, ändert an der Unzulässigkeit seines Vorgehens aber nichts.
Die zurückgelegte Wegstrecke wird im angefochtenen Urteil zunächst mit 100, dann mit 120 m angegeben. Der Amtsstatthalter, der einen Augenschein vornahm, schätzte sie auf 80 m, wovon auch das Amtsgericht ausging. Die Behauptung des Beschwerdeführers, dass er bloss im Schrittempo gefahren und Schever zur Sicherheit neben dem Wagen hergeschritten sei,
BGE 95 IV 22 S. 28
ist im Verfahren unwidersprochen geblieben. Die Vorinstanz hat sie gleichwohl in Zweifel gezogen, ohne jedoch zu sagen, wie es sich nach ihrer Auffassung verhalten hat.
Für die Frage, ob ein besonders leichter Fall vorliege, sind diese Umstände jedoch wesentlich. Beschränkte sich die Fahrt auf eine verhältnismässig kurze Strecke, fuhr Taverner so langsam, dass Schever nebenher gehen konnte, und hatte dieser den Fahrer vor auftauchenden Gefahren zu warnen, so konnte der Beschwerdeführer unter Umständen davon ausgehen, eine Gefährdung Dritter sei ausgeschlossen. Möglicherweise war die Verstellung des Wagens durch Motorkraft dann sogar ungefährlicher, als eine - erlaubte - Verschiebung durch Stossen des Fahrzeuges. Auch hängt das entgegen der Auffassung des Obergerichts nicht von einer abstrakten Verkehrslage auf dem fraglichen Strassenstück, sondern von den konkreten Umständen zur Zeit der Fahrt ab. Hierüber spricht sich das angefochtene Urteil nicht aus. Angesichts dieser Unklarheiten kann nicht nachgeprüft werden, ob ein besonders leichter Fall im Sinne von
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
vorliege. Das angefochtene Urteil ist deshalb gestützt auf
Art. 277 BStP
aufzuheben und die Sache zur Klärung des Sachverhaltes an das Obergericht zurückzuweisen. Die Vorinstanz hat insbesondere festzustellen, wie es sich mit der Geschwindigkeit und der behaupteten Aufgabe Schevers verhielt und ob Taverner danach und nach den übrigen Umständen die Gewissheit haben konnte, eine Gefährdung Dritter sei ausgeschlossen. Das Obergericht hat sodann neu zu urteilen, wobei es, was die Auslegung und Anwendbarkeit des
Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG
anbetrifft, von den hievor unter Ziff. 1 dargelegten Grundsätzen auszugehen hat.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 7. November 1968 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.


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Urteilskopf
122 V 381
58. Auszug aus dem Urteil vom 16. Oktober 1996 i.S. H. gegen IV-Stelle Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

regeste:
Regeste
Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens vom 8. Juni 1962 über Sozialversicherung.
Für die Versicherteneigenschaft im Rahmen von Art. 8 lit. a Abs. 1 des Abkommens ist keine ununterbrochene einjährige Beitragsdauer bis zum Eintritt der Invalidität erforderlich.
Bei einem Saisonnier muss die Voraussetzung der einjährigen Mindestbeitragsdauer nach Massgabe der ihm erteilten Aufenthaltsbewilligung erfüllt sein; ein Zusammenzählen der in den einzelnen Saisonperioden zurückgelegten Beitragszeiten ist zulässig.

text:
Sachverhalt
ab Seite 382
BGE 122 V 381 S. 382
A.-
Der 1967 geborene, aus dem ehemaligen Jugoslawien stammende H. reiste am 11. März 1991 erstmals in die Schweiz ein und arbeitete als angelernter Handlanger in einer Baufirma. Anfänglich hatte er den Status eines Saisonniers (Ausweis A), und seit dem 14. Dezember 1994 verfügt er über eine Kurzaufenthaltsbewilligung (Ausweis L).
Nachdem ihm Ende Februar 1995 die Arbeitsstelle mit sofortiger Wirkung gekündigt worden war, meldete er sich am 2. März 1995 unter Hinweis auf ein seit April 1994 bestehendes Rückenleiden zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Schwyz gelangte zur Auffassung, dass mangels rentenbegründender Invalidität kein Anspruch auf eine Invalidenrente bestehe und die versicherungsmässigen Voraussetzungen für die Zusprechung beruflicher Eingliederungsmassnahmen nicht erfüllt seien. Dementsprechend lehnte sie das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 5. Mai 1995 ab.
B.-
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 27. September 1995 abgewiesen.
C.-
H. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Begehren, es sei ihm "eine Umschulung zu ermöglichen und anschliessend über den Invaliditätsgrad und die Frage einer allfälligen Rente neu zu befinden".
Die IV-Stelle trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren Gutheissung beantragt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
Aufgrund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzig streitig, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen (Umschulung) hat.
Das kantonale Verwaltungsgericht hat den Sachverhalt und die massgebenden gesetzlichen und staatsvertraglichen Bestimmungen über den Begriff der Invalidität sowie die Voraussetzungen für das Entstehen des Anspruchs auf berufliche Eingliederungsmassnahmen korrekt dargelegt. Zutreffend wiedergegeben wurde insbesondere Art. 8 lit. a Abs. 1 des (auch nach dem Zerfall des Staates Jugoslawien gültigen [
BGE 119 V 101
Erw. 3]) Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien über Sozialversicherung vom 8. Juni 1962, in Kraft seit 1. März 1964. Danach steht jugoslawischen Staatsangehörigen ein
BGE 122 V 381 S. 383
Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur zu, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie unmittelbar vor dem Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge an die schweizerische Versicherung entrichtet haben.
2.
Vorliegend ist unbestritten, dass der Versicherungsfall für Umschulungsmassnahmen am 12. Januar 1995 eingetreten ist. Dem kantonalen Gericht ist insoweit beizupflichten, als die versicherungsmässigen Voraussetzungen entgegen der Auffassung der Verwaltung nicht mit dem Argument verneint werden können, der Beschwerdeführer habe im massgebenden Zeitpunkt den Ausweis L besessen und folglich das in Art. 8 lit. a des schweizerisch-jugoslawischen Sozialversicherungsabkommens festgeschriebene Erfordernis des zivilrechtlichen Wohnsitzes nicht erfüllt. Denn auch in diesem Zusammenhang gilt das in der Rechtsprechung zu Art. 8 lit. f Gesagte (
BGE 113 V 261
), wonach für die Versicherteneigenschaft im Rahmen dieser Norm der zivilrechtliche Wohnsitz in der Schweiz nicht erforderlich ist. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer nur über eine Kurzaufenthalts- (Ausweis L), nicht aber über eine Jahresaufenthaltsbewilligung (Ausweis B) verfügte, bildet kein Hindernis für die Erfüllung der Versicherungsklausel, nachdem sich die beiden Bewilligungen lediglich hinsichtlich der Gültigkeitsdauer voneinander unterscheiden.
5.
a) Bei völkerrechtlichen Verträgen und internationalen Beschlüssen sind die darin als authentisch bezeichneten Texte massgebend (Art. 9 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Gesetzessammlungen und das Bundesblatt [Publikationsgesetz] vom 21. März 1986, SR 170.512). Vorliegend ist somit zu prüfen, welche Bedeutung dem im französischen Originaltext enthaltenen fraglichen Passus zukommt.
Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Sozialversicherungsabkommens bestimmt: Les ressortissants yougoslaves ne peuvent prétendre les mesures de réadaptation qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si "immédiatement avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont payé des cotisations à l'assurance suisse pendant une année entière au moins". Dieser Fassung entspricht die deutsche ("wenn sie unmittelbar vor dem Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge an die schweizerische Versicherung entrichtet haben") und die italienische Übersetzung ("e se, immediatamente prima della manifestazione dell'invalidità, abbiano pagato i contributi all'assicurazione svizzera per almeno un anno intero").
BGE 122 V 381 S. 384
b) Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ist der Wortlaut des zur Diskussion stehenden Vertragspassus unklar. Rein sprachlich betrachtet hat das in Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Sozialversicherungsabkommens verwendete Wort "immédiatement" unter anderem die Bedeutung von "tout de suite avant ou après (dans le temps ou dans l'espace)" (Le Grand Robert de la langue française), welcher Ausdruck sich mit "unmittelbar vorher" übersetzen lässt (Le Grand Robert: "Immédiat = Qui précède ou suit sans intermédiaire, dans l'espace ou le temps"). Daraus kann jedoch noch nichts Entscheidendes für die hier streitige Frage abgeleitet werden, ob die einjährige Mindestbeitragsdauer vor Eintritt der Invalidität ununterbrochen nachgewiesen sein muss, oder ob Unterbrüche möglich sind. Die Bedeutung des Worts "immédiatement" hängt wesentlich von der Verknüpfung mit dem Satzteil "pendant une année entière au moins" ab. Soll mit dem Ausdruck "immédiatement (avant le moment...)" betont werden, dass die erforderliche Beitragsdauer von mindestens einem vollen Jahr spätestens vor Eintritt der Invalidität zurückgelegt sein muss (weil die versicherungsmässigen Voraussetzungen in jedem Fall zur Zeit der Anspruchsentstehung erfüllt sein müssen [ZAK 1970 S. 610]), schliesst dies das Erfüllen eines vollen Beitragsjahres in einer mehr als 12 Monate dauernden vorangehenden Zeitspanne nicht aus.
Für ein solches Auslegungsergebnis spricht die Gegenüberstellung der fraglichen Norm mit Art. 8 Abs. 2 des Abkommens. Nach dieser Bestimmung steht nichterwerbstätigen Ehefrauen und Witwen sowie minderjährigen Kindern jugoslawischer Staatsangehörigkeit ein Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur zu, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie sich unmittelbar vor dem Eintritt der Invalidität "ununterbrochen" während mindestens eines vollen Jahres in der Schweiz aufgehalten haben. Es ist davon auszugehen, dass das statuierte Erfordernis der ununterbrochenen Dauer auch in Art. 8 lit. a Abs. 1 ausdrücklich festgehalten worden wäre, wenn dies in der Absicht der Vertragsstaaten gelegen hätte. Das BSV weist diesbezüglich zu Recht auch auf die Regelung von Art. 7 lit. b des Abkommens hin, wo im Gegensatz zu Art. 8 lit. a Abs. 1 das Erfordernis einer ununterbrochenen (Aufenthalts-)Dauer ("de manière ininterrompue pendant 10 années entières au moins"; "ununterbrochen während mindestens zehn voller Jahre") ausdrücklich festgeschrieben worden ist.
Zu berücksichtigen ist ferner der mit Zusatzabkommen vom 9. Juli 1982 eingefügte Art. 8 lit. f, wonach jugoslawische Staatsangehörige, die bis
BGE 122 V 381 S. 385
zum Eintritt des Versicherungsfalles "da bleiben", für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung als nach der schweizerischen Gesetzgebung versichert gelten. Mit dem Verzicht auf das Wohnsitzerfordernis sollte eine Besserstellung der jugoslawischen Staatsangehörigen erreicht werden, die oft wegen ihres fremdenpolizeilichen Status vorläufig oder während ihres gesamten Aufenthalts in der Schweiz hier keinen Wohnsitz begründen können (
BGE 113 V 265
ff. Erw. 3b). Eine Einschränkung in dem Sinne, dass im Rahmen von Art. 8 lit. f ununterbrochenes Dableiben erforderlich wäre, hat das Eidg. Versicherungsgericht verworfen (
BGE 119 V 109
Erw. 6d). Vor diesem Hintergrund und im Interesse einer kohärenten Abkommensauslegung bedarf es für die Versicherteneigenschaft im Rahmen von Art. 8 lit. a Abs. 1 ebenfalls keiner ununterbrochenen Beitragsdauer bis zum Eintritt der Invalidität. Die betreffende Bestimmung kann nur dahingehend verstanden werden, dass bei einem Saisonnier die Voraussetzung der einjährigen Mindestbeitragsdauer nach Massgabe der ihm erteilten Aufenthaltsbewilligung erfüllt sein muss; ein Zusammenzählen der in den einzelnen Saisonperioden zurückgelegten Beitragszeiten ist zulässig. Bei dieser in autonomer Interpretation des Abkommens ermittelten Bedeutung der fraglichen Norm erübrigt es sich, subsidiär die Begriffe und Konzeptionen des anwendbaren Landesrechts zur Auslegung beizuziehen.
6.
Für den vorliegenden Fall ergibt sich somit, dass der Beschwerdeführer, der vor Eintritt der Invalidität zwischen März 1991 und Dezember 1994 während insgesamt über zwei Jahren Beiträge an die Schweizerische Sozialversicherung geleistet hat, die für den Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen vorausgesetzte Versicherungsklausel erfüllt. Die Sache ist daher zur Prüfung der übrigen (materiellen) Voraussetzungen und zum anschliessenden Erlass einer neuen Verfügung betreffend Umschulung an die IV-Stelle zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
94 III 25
6. Entscheid vom 6. Juni 1968 i.S. Braunschweig & Co. AG und Mitbeteiligte.

regeste:
Regeste
Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners durch den Sachwalter im Nachlassverfahren.
Werden die Akten gemäss
Art. 300 Abs. 2 SchKG
entsprechend der öffentlichen Bekanntmachung zehn Tage vor der Gläubigerversammlungzur Einsicht aufgelegt, so endigt die Frist für die Beschwerde gegen die aus den Akten ersichtliche Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners (
Art. 299 SchKG
) erst mit dem Tage der Gläubigerversammlung (Art. 17 Abs. 2 und 31 Abs. 1 SchKG; Klarstellung der Rechtsprechung).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 94 III 25 S. 26
Im Nachlassverfahren des Paul Kälin, Modehaus, Küssnacht am Rigi, berief der Sachwalter am 8. Januar 1968 auf den 16. Februar 1968 die Gläubigerversammlung ein und gab den Gläubigern zugleich bekannt, dass die Akten zehn Tage vor der Versammlung aufgelegt würden.
Am 16. Februar 1968, also am Tage der Gläubigerversammlung, führten drei Gläubiger gegen die vom Sachwalter vorgenommene Schätzung des Warenlagers des Schuldners Beschwerde mit dem Antrag auf Anordnung einer "neutralen" Schätzung nach dem Fortführungswert statt nach dem Liquidationswert. Die untere Aufsichtsbehörde erklärte die Beschwerde als verspätet und auferlegte den Beschwerdeführern die Verfahrenskosten. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde, an welche die Beschwerdeführer rekurrierten, hob mit Entscheid vom 22. April 1968 die Kostenauflage auf (Dispositiv 2), bestätigte dagegen in der Sache selbst den erstinstanzlichen Entscheid (Dispositiv 1). Sie nahm an, nach Lehre und Rechtsprechung, deren Begründung allerdings nicht in allen Punkten überzeuge, decke sich die Frist zur Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit der Aktenauflagefrist, die am 15. Februar 1968 zu Ende gegangen sei.
BGE 94 III 25 S. 27
Diesen Entscheid haben die Beschwerdeführer an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag, ihn aufzuheben, die Beschwerde materiell zu behandeln und demgemäss die Neuschätzung des Warenlagers des Schuldners anzuordnen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.
Gegen die Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners, die der Sachwalter nach
Art. 299 SchKG
vorzunehmen hat, können die Gläubiger und der Schuldner gemäss Art. 295 Abs. 3 in Verbindung mit
Art. 17 SchKG
Beschwerde führen.
Die Frist für eine solche Beschwerde läuft nach Rechtsprechung und Lehre vom Tage der gemäss
Art. 300 Abs. 2 SchKG
zum voraus anzukündigenden Auflegung der Akten an, von welchem Tage an die Beteiligten von dem gemäss
Art. 299 SchKG
aufgenommenen Inventar und der darin enthaltenen Schätzung Kenntnis nehmen können (
BGE 51 III 179
,
BGE 61 III 65
; JAEGER und JAEGER/DAENIKER N. 3 zu
Art. 299 SchKG
; HANS GLARNER, Das Nachlassvertragsrecht nach schweiz. SchKG, 1967, S. 49; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs II, 1968, S. 324). Es verhält sich mit dieser Frist ähnlich wie mit der Frist für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen im Sinne von
Art. 134 SchKG
, die vom Tage an läuft, an dem die Steigerungsbedingungen gemäss öffentlicher Bekanntmachung aufgelegt werden (
BGE 24 I 498
= Sep.ausg. 1 S. 230,
BGE 51 III 179
; JAEGER N. 7 zu
Art. 134 SchKG
).
Die Akten müssen den Gläubigern nach
Art. 300 Abs. 2 SchKG
während zehn Tagen vor der Gläubigerversammlung (pendant les dix jours qui précèdent l'assemblée, nei dieci giorni che precedono detta adunanza) zur Verfügung stehen. Entsprechend dieser Vorschrift enthält die Einladung zur Gläubigerversammlung im vorliegenden Falle die Bemerkung: "Aktenauflage: 10 Tage vor der Gläubigerversammlung". Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hatten die Gläubiger im Einklang mit dieser Ankündigung vom 6. bis zum 15. Februar 1968 Gelegenheit, die Akten einzusehen. Die zehntägige Frist für die Beschwerde gegen die aus den Akten ersichtliche Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners begann also vom 6. Februar 1968 an zu laufen.
Ist eine Frist nach Tagen bestimmt, so wird nach
Art. 31 Abs. 1 SchKG
derjenige Tag nicht mitgerechnet, von welchem
BGE 94 III 25 S. 28
an die Frist zu laufen beginnt. Nach dieser Vorschrift ging die vom 6. Februar 1968 an laufende Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters erst mit dem 16. Februar 1968, d.h. mit dem Tage der Gläubigerversammlung zu Ende.
2.
Im Falle
BGE 51 III 175
ff., wo die Akten am 2.Oktober 1925 aufgelegt worden waren und eine zwei Tage nach der Gläubigerversammlung vom 12. Oktober 1925 eingereichte Beschwerde gegen die vom Sachwalter vorgenommene Schätzung der Liegenschaft des Schuldners als verspätet erklärt wurde, hat das Bundesgericht freilich ausgeführt (S. 179 f.):
"Wenn die Frist zur Anfechtung der Steigerungsbedingungen nach der bestehenden Rechtsprechung nicht über die Auflagefrist ausgedehnt werden darf, sondern vom Tage ihrer öffentlichen Auflegung an zu laufen beginnt (
BGE 24 I 497
f.;
BGE 28 I 305
, namentlich 316 Erw. 3 [gemeint wohl: 310 Erw. 2]; Sep.ausg. 1 Nr. 53, 5 Nr. 52;
Art. 29 Abs. 1 VZG
), so muss es sich auch mit der Beschwerdefrist bei der Auflegung der Nachlassakten ähnlich verhalten. Wie es am Tage der Steigerung mit Sicherheit feststehen muss, ob die Steigerung auf Grund der aufgelegten Bedingungen vorgenommen werden darf, oder ob dagegen Beschwerde erhoben worden, ebenso muss im Nachlassverfahren am Tage der Gläubigerversammlung die Vermögenslage des Schuldners abgeklärt sein. Diese Abklärung ist ja der Zweck der Aktenauflage. Die Gläubiger müssen, damit sie sich über die Annahme oder Ablehnung des Entwurfes zum Nachlassvertrag schlüssig machen können, in ihrer Versammlung im Klaren sein, ob die Schätzung vorhandener Liegenschaften des Schuldners, wie sie der Sachwalter vorgenommen hat, anerkannt oder angefochten sei. Und da die Gläubigerversammlung nach Ablauf der Aktenauflagefrist stattfindet, muss in diesem Zeitpunkt die erforderliche Abklärung gegeben sein (vgl. Obergericht Solothurn, Rechenschaftsbericht 1914 Nr. 8, Schweizer. Jur.-Zeitg. S. 336 Nr. 305 [gemeint: SJZ 12, 1915/16, S. 336 Nr. 305]; JAEGER, Anmerkung 9 zu Art. 300; 3 zu Art. 299; 7 zu Art. 134; Praxis II Anm. 3 zu Art. 299).
Die Frist zur Anfechtung der Liegenschaftsschätzung ist somit im vorliegenden Falle mit der Auflagefrist am 12. Oktober 1925 abgelaufen, und die Vorinstanz ist auf die erst am 14. Oktober eingereichte Beschwerde mit Recht wegen Verspätung nicht eingetreten".
Es läge in der Tat im Interesse einer möglichst raschen und umfassenden Orientierung der Gläubiger, wenn schon im Zeitpunkte der Gläubigerversammlung feststünde, ob die Schätzung des Sachwalters anerkannt oder durch Beschwerde angefochten sei. Es kann jedoch nicht die Rede davon sein, dass die Gläubigerversammlung geradezu ihren Zweck verfehle,
BGE 94 III 25 S. 29
wenn diese Frage im Zeitpunkt ihrer Durchführung noch offen ist. Der Sachwalter kann über die Vermögenslage des Schuldners Bericht erstatten (
Art. 302 Abs. 1 SchKG
), und der Schuldner kann zur Erteilung von Aufschlüssen aufgefordert werden (
Art. 302 Abs. 2 SchKG
), auch wenn noch keine Gewissheit darüber besteht, ob es bei der Schätzung des Sachwalters bleibe oder nicht. Die Gläubiger brauchen sich nicht schon an der Gläubigerversammlung zu entschliessen, ob sie dem Entwurf des Nachlassvertrags zustimmen wollen (was nach
Art. 302 Abs. 3 SchKG
schriftlich zu geschehen hat), sondern die Zustimmungserklärungen können auch noch innerhalb von zehn Tagen nach der Verhandlung, ja sogar noch im Bestätigungsverfahren vor den Nachlassbehörden abgegeben werden (
Art. 302 Abs. 4 SchKG
;
BGE 35 I 268
= Sep.ausg. 12 S. 68; JAEGER N. 7 zu Art. 302, 4 zu
Art. 307 SchKG
; FRITZSCHE a.a.O. S. 322). Auch wenn die Gläubiger an der Versammlung noch nicht erfahren können, ob die Schätzung des Sachwalters anerkannt oder angefochten sei, haben sie also die Möglichkeit, ihre Entschliessung hievon abhängig zu machen. Aus dem Zwecke der Gläubigerversammlung lässt sich also nicht ableiten, dass die vom Tage der Auflegung, d.h. vom zehnten Tage vor der Versammlung an laufende Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters in Abweichung von
Art. 31 Abs. 1 SchKG
schon mit dem der Versammlung vorangehenden Tage endige. Ein solcher Schluss rechtfertigt sich umso weniger, als selbst dann, wenn die Beschwerdefrist in dieser Weise verkürzt würde, im Zeitpunkte der Versammlung nicht sicher feststellbar wäre, ob eine Beschwerde erhoben worden sei oder nicht; denn es ist, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkt, damit zu rechnen, dass eine am Tage vor der Versammlung zur Post gegebene Beschwerde erst nach der Versammlung bei der Aufsichtsbehörde eintrifft.
Auch der in
BGE 51 III 179
f. enthaltene Hinweis auf die Regelung, die nach Rechtsprechung und Lehre für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen gilt, vermag die Auffassung, dass die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit dem Tage vor der Gläubigerversammlung zu Ende gehe, nicht zu stützen. In
BGE 24 I 498
Sep.ausg. 1 S. 230 wurde nur erklärt, eine Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen sei innert zehn Tagen nach deren "Bekanntgabe" (d.h. nach der in
Art. 134 Abs. 2
BGE 94 III 25 S. 30
SchKG
vorgeschriebenen Auflegung) einzureichen. Dass bei der Berechnung dieser Frist der Tag der Auflegung entgegen
Art. 31 Abs. 1 SchKG
mitzuzählen sei, wurde in jenem Entscheid nicht gesagt. Ebensowenig steht etwas Derartiges in
BGE 28 I 305
ff. = Sep. ausg. 5 S. 201 ff. Dieser Entscheid befasst sich überhaupt nicht mit der Frist für Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen, sondern mit der Frist für die Beschwerde gegen eine Steigerungspublikation, welche die betreibungsamtliche Schätzung der zu versteigernden Liegenschaft nicht angab und die Steigerung auf einen zu frühen Zeitpunkt festsetzte (Erw. 1 am Ende, Erw. 2). JAEGER stellt bei Behandlung der Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen an der in
BGE 51 III 180
angezogenen Stelle (N. 7 zu
Art. 134 SchKG
) nur fest, die Frist für diese Beschwerde laufe nicht etwa erst vom Tage an, da der Beschwerdeführer tatsächlich in die Steigerungsbedingungen Einsicht genommen hat, "sondern von dem Tage, von welchem an sie zur Einsichtnahme aufliegen; vgl. Art. 138 Ziff. 2". Für die Berechnung der von diesem Tage an laufenden Frist verweist er in N. 6 zu
Art. 138 SchKG
ausdrücklich auf
Art. 31 SchKG
. In Anwendung dieser Vorschrift bezeichnet er für den Fall, dass die Steigerungsbedingungen am 10. des Monats aufgelegt wurden, den 20. als letzten Tag der Beschwerdefrist. Dieser Auffassung ist beizustimmen. Aus dem in
BGE 51 III 179
erwähnten
Art. 29 Abs. 1 VZG
folgt nichts Abweichendes. Diese Vorschrift sagt nichts über die Berechnung der Frist für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen, sondern bestimmt nur, der Zeitpunkt der Steigerung sei so festzusetzen, dass jene Frist vor dem Steigerungstag abgelaufen ist. Diese Lösung drängt sich wegen der grundlegenden Bedeutung der Steigerungsbedingungen für die Steigerung auf und wird vom Gesetz dadurch ermöglicht, dass es den Zeitpunkt der Auflegung der Steigerungsbedingungen im Unterschied zum Zeitpunkt der Auflegung der Akten des Sachwalters im Nachlassverfahren (Art. 300 Abs. 2, zehn Tage vor der Gläubigerversammlung) nicht starr festlegt, sondern in Art. 134 Abs. 2 bestimmt, die Steigerungsbedingungen seien "mindestens zehn Tage vor der Steigerung" aufzulegen.
Die Gründe, die in
BGE 51 III 179
f. dafür angeführt wurden, dass die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit dem der Gläubigerversammlung vorausgehenden
BGE 94 III 25 S. 31
Tage ablaufe, halten also nicht stand. In jenem Falle war denn auch gar nicht entscheidend, ob der Tag der Gläubigerversammlung noch in diese Frist falle oder ob die Frist mit dem vorangehenden Tage zu Ende gehe; denn die damalige Beschwerdeführerin hatte die Beschwerde erst zwei Tage nach der Gläubigerversammlung eingereicht, in einem Zeitpunkt also, in welchem die von der Auflegung der Akten an laufende Beschwerdefrist auch bei Anwendung von
Art. 31 Abs. 1 SchKG
abgelaufen war. Zu entscheiden war damals nur die in
BGE 35 I 219
/20 = Sep.ausg. 12 S. 19/20 offen gelassene Frage, ob die Beschwerdefrist mit dem Tage der Aktenauflegung oder erst mit dem Tage beginne, an welchem der Beschwerdeführer tatsächlich von den Akten Kenntnis genommen hat. Diese Frage war schon im Interesse der Rechtssicherheit und eines einheitlichen Laufs der Beschwerdefrist für alle Beteiligten im ersten Sinne zu beantworten (vgl.
BGE 71 III 182
f., bestätigt durch
BGE 93 III 87
, wo die entsprechende Frage des Beginns der Frist für die Beschwerde gegen den Kollokationsplan im Konkurs behandelt wird). Für den Fall, dass die Frist mit dem Tage der Auflegung der Akten zu laufen beginnen sollte, wurde in
BGE 35 I 219
= Sep.ausg. 12 S. 19 ausdrücklich
Art. 31 Abs. 1 SchKG
als anwendbar erklärt. Der Sache nach wurde diese Bestimmung im Widerspruch zu den Erwägungen sogar im Falle
BGE 51 III 175
ff. angewendet; denn auf S. 180 wurde festgestellt, die - durch die Aktenauflegung vom 2. Oktober 1925 (S. 179 oben) in Gang gesetzte - Beschwerdefrist sei mit dem 12. Oktober (Tag der Gläubigerversammlung, S. 176) abgelaufen.
Wenn die Akten gemäss
Art. 300 Abs. 2 SchKG
zehn Tage vor der Gläubigerversammlung aufgelegt werden, endigt also die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung im Sinne von
Art. 299 SchKG
erst mit dem Tage dieser Versammlung.
Art. 31 Abs. 1 SchKG
auf diese Frist nicht anzuwenden und sie damit um einen Tag zu verkürzen, lässt sich umso weniger rechtfertigen, als die Praxis, welche die Frist mit der Auflegung der Akten statt mit der tatsächlichen Kenntnisnahme davon beginnen lässt, für die meisten Beteiligten ohnehin auf eine Verkürzung der gemäss
Art. 17 Abs. 2 SchKG
normalerweise zur Verfügung stehenden Beschwerdefrist hinausläuft.
Der Entscheid des Obergerichtes des Kantons Solothurn vom 25. Januar 1914 (Rechenschaftsbericht 1914 Nr. 8 = SJZ
BGE 94 III 25 S. 32
12, 1915/16, S. 336 Nr. 305; vgl. JAEGER, Praxis der Jahre 1915-1920, und JAEGER/DAENIKER, Praxis der Jahre 1911-1945, je N. 3 zu
Art. 299 SchKG
), dessen Erwägungen die Begründung des kantonalen und des bundesgerichtlichen Entscheids im Falle
BGE 51 III 175
ff. mitbeeinflussten, und der von der Vorinstanz angeführte Entscheid des Zürcher Obergerichts vom 1. Februar 1940 (SJZ 37, 1940/1941, S. 233 Nr. 160; vgl. JAEGER/DAENIKER a.a.O. N. 11 am Ende zu Art. 17, N. 9 zu
Art. 300 SchKG
), hatten nur zur Frage Stellung zu nehmen, ob die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung im Sinne von
Art. 299 SchKG
mit dem Tage der Aktenauflage oder erst mit der tatsächlichen Kenntnisnahme beginne. Über die Anwendung von
Art. 31 Abs. 1 SchKG
sprechen sie sich nicht aus.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
In Gutheissung des Rekurses wird der angefochtene Entscheid (Dispositiv 1) aufgehoben und die Sache zur materiellen Behandlung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückgewiesen.


header:
Urteilskopf
103 IV 190
55. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1977 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich

regeste:
Regeste
Art. 27 Abs. 1 SVG
;
Art. 82 Abs. 4 SSV
.
Wer ein signalisiertes Parkverbot missachtet, das wegen fehlender Publikation ungültig ist, macht sich keiner Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig, sofern nicht andere Verkehrsteilnehmer konkret gefährdet wurden, die auf den durch das Signal geschaffenen Rechtsschein vertrauten.

text:
Sachverhalt
ab Seite 191
BGE 103 IV 190 S. 191
Mit Verfügung vom 13. Januar 1976 wurde X. durch den Polizeirichter der Stadt Zürich in Anwendung von
Art. 90 Abs. 1 SVG
in eine Busse von Fr. 20.-- verfällt, weil er am Abend des 25. November 1975 seinen Personenwagen vor dem Hause Grimselstrasse 20 in Zürich innerhalb des signalisierten Parkverbotes abgestellt und dadurch
Art. 27 Abs. 1 SVG
übertreten habe. X. verlangte gerichtliche Beurteilung, worauf der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Zürich die Strafverfügung am 22. Dezember 1976 bestätigte.
Eine hiegegen erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. Mai 1977 ab, soweit darauf einzutreten gewesen war.
X. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der obergerichtliche Entscheid sei aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer, der wie schon in den kantonalen Verfahren geltend macht, ein Parkverbot sei nur hinsichtlich des Strassenabschnittes längs des Hauses Grimselstrasse 28 amtlich veröffentlicht worden, bestreitet die Verbindlichkeit des Verbotes, dessen Missachtung ihm die kantonalen Instanzen zur Last gelegt haben. Unter Hinweis auf einen Bericht der Stadtpolizei Zürich, Abteilung für Verkehr, vom 28. Mai 1976 führte das Obergericht hiezu aus, das Parkverbot sei als lediglich vorübergehende Verkehrsanordnung nicht zu publizieren gewesen.
Gemäss
Art. 82 Abs. 4 SSV
sind örtliche Verkehrsanordnungen unter Hinweis auf die Beschwerdemöglichkeit amtlich zu veröffentlichen, wenn sie länger als dreissig Tage dauern sollen. Wie sich aus dem erwähnten Bericht der Stadtpolizei Zürich ergibt, wurde das Parkverbot im Bereiche, wo der Beschwerdeführer sein Fahrzeug abstellte, am 11. November 1975 signalisiert und am 22. Dezember 1975 wieder aufgehoben.
BGE 103 IV 190 S. 192
Es bestand somit länger als dreissig Tage und war daher wegen der fehlenden Publikation ungültig. Der Beschwerdeführer wurde unter diesen Umständen zu Unrecht der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig gesprochen, zumal sich aus dem angefochtenen Entscheid keine Anhaltspunkte dafür ergeben, dass er durch die Missachtung des rechtswidrigen Parkverbotes andere Verkehrsteilnehmer konkret gefährdet hätte, die auf den durch das Signal geschaffenen Rechtsschein vertrauten (vgl.
BGE 99 IV 169
f. E. 6).


header:
Urteilskopf
98 II 124
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La Bâloise contre Müller.

regeste:
Regeste
Art. 63 Abs. 3 lit. b SVG
, Begriff des "gemeinsamen Haushaltes".
Ist diese Bestimmung anwendbar, wenn zwei Schwestern gemeinsam eine Wohnung mieten und im gleichen Zimmer schlafen, aber meistens die Mahlzeiten nicht gemeinsam einnehmen? Frage bejaht.

text:
Sachverhalt
ab Seite 124
BGE 98 II 124 S. 124
A.-
Le dimanche 16 juin 1963, Monique Müller conduisait son scooter sur lequel avait pris place sa soeur Lisette Müller. Au carrefour de l'avenue de la Gare à Bex, elle est entrée en collision avec le tramway de la compagnie Bex-Villars-Bretaye. Selon le rapport de gendarmerie, Monique Müller n'a pas prêté, en débouchant sur ce vaste carrefour, une attention suffisante à la circulation ni à la signalisation d'un passage à niveau
BGE 98 II 124 S. 125
non gardé. L'accident a occasionné à Lisette Müller un écrasement de la jambe gauche et de la cuisse, avec double fracture ouverte du fémur.
Lisette Müller est née en 1941 et sa soeur Monique en 1943. A l'époque de l'accident, elles habitaient ensemble depuis le 1er avril 1963 un appartement d'une chambre avec hall et cuisine à Prilly. Le bail était établi et le loyer payé à leur nom, avec la garantie de leurs parents. Dès octobre 1965, la famille Mùller a loué un appartement de trois pièces dans le même immeuble.
Lisette Müller, qui est nurse diplômée, travaillait depuis avril 1963 à l'Hospice de l'enfance à Lausanne où elle prenait ses repas. Sa soeur, qui suivait les cours de l'Ecole des Beaux-Arts à Lausanne, mangeait souvent en ville et rarement chez elle. Tout en partageant la même chambre pendant la nuit, elles vivaient indépendamment l'une de l'autre.
B.-
Par demande du 15 juin 1968, Lisette Müller a ouvert action contre La Bâloise-Accidents, qui assurait sa soeur contre les conséquences de sa responsabilité civile en tant que détentrice du scooter, en paiement de 308 629.30 fr. avec intérêt, à titre de dommages-intérêts consécutifs à l'accident du 16 juin 1963.
La défenderesse a conclu à libération en se fondant sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance annexées à la police en cause, qui stipule que sont exclues de l'assurance:
"Les prétentions du détenteur, de son conjoint, de ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui."
Les parties ont convenu de faire instruire et juger en premier lieu la question du ménage commun invoquée en défense.
Par jugement du 17 décembre 1971, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a écarté l'objection fondée sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance, les frais et dépens suivant le sort de la cause.
C.-
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission de l'objection fondée sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance et, en conséquence, au rejet de la demande, le procès étant ainsi définitivement liquidé.
L'intimée propose le rejet du recours.
BGE 98 II 124 S. 126
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
(Recevabilité).
2.
La notion du "ménage commun", ici litigieuse dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR, figure dans des dispositions légales relatives à d'autres domaines du droit.
a) L'art. 110 ch. 3 CP définit les "familiers" d'une personne comme étant ceux qui font ménage commun avec elle. Le Tribunal fédéral a jugé que, pour que cette condition soit remplie, il faut non seulement que les intéressés mangent ensemble, mais encore qu'ils couchent sous le même toit (RO 72 IV 6 s., 86 IV 158) Même un rapport de confiance étroit ne peut suppléer à cette exigence (RO 86 IV 159). L'arrêt non publié Merz, du 14 juin 1966, a laissé ouverte la question de savoir si deux personnes qui vivent en concubinage peuvent être considérées comme des familiers.
Le Tribunal fédéral n'a donc pas jugé si des personnes qui couchent sous le même toit mais ne mangent pas ensemble sont des familiers, et partant font ménage commun, au sens de l'art. 110 ch. 3 CP. Au demeurant, il a relevé à juste titre que la notion définie par cette disposition était propre au droit pénal et qu'elle était inspirée de motifs autres que ceux qui sont à la base de la notion du ménage commun du droit civil. La jurisprudence précitée ne saurait donc guider la cour de céans en l'espèce.
b) Le droit de la famille fait usage de l'expression "ménage commun" dans le chapitre traitant de l'autorité domestique, soit aux art. 331 ss. CC. Mais les critères posés en cette matière (cf. notamment EGGER, n. 10 s. ad art. 331 CC) ne sauraient être appliqués sans autre dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR, contrairement à ce que soutient OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/2 p. 723 litt. b). Les buts visés par ces dispositions sont en effet très différents. La recourante relève à juste titre que des personnes, par exemple des frères et soeurs, peuvent très bien vivre en ménage commun sans qu'il existe de rapport de subordination, et partant d'autorité domestique.
c) Il est également question de "ménage commun" en droit successoral, aux art. 474, 606 (note marginale) et 633 CC. Le Tribunal fédéral a jugé à propos de cette dernière disposition qu'il fallait donner à la notion du ménage commun une interprétation extensive, sans quoi l'on aboutirait à des solutions
BGE 98 II 124 S. 127
inéquitables; il a ainsi mis au bénéfice de l'art. 633 CC un fils qui vivait avec sa femme dans un appartement séparé de celui de ses parents, mais mis à sa disposition par ceux-ci (RO 58 II 111 s.). Il y a cependant lieu de formuler les mêmes réserves que précédemment quant à l'interprétation analogique des notions du ménage commun du droit successoral d'une part et de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR d'autre part.
d) On trouve encore l'expression "communauté domestique" dans la note marginale de l'art. 328 a CO (repris de l'ancien art. 344 CO), qui envisage le cas où le travailleur "vit dans le ménage de l'employeur". Cette disposition, qui poursuit elle aussi un but particulier, n'est pas non plus de nature à éclairer le juge en l'espèce.
La juridiction cantonale considère ainsi avec raison qu'il est malaisé de donner de la notion du ménage commun une définition valable dans tous les domaines du droit.
3.
a) La faculté d'exclure de l'assurance les prétentions des frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui ne figurait ni à l'art. 48 al. 3 LA ni dans l'avant-projet de janvier 1952 du Département fédéral de justice et police. Elle a été introduite par la sous-commission chargée d'étudier les dispositions de responsabilité civile et d'assurance dans sa séance du 27 octobre 1952. Lors de cette séance, un membre de la sous-commission s'était opposé à une proposition du président tendant à la suppression de la possibilité d'exclure de l'assurance les prétentions des ascendants et descendants du détenteur, par le motif qu'il en résulterait une hausse sensible des primes. Il avait préconisé au contraire l'extension de cette faculté d'exclusion aux frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui, car il serait choquant que des frères et soeurs s'affrontent en raison de l'existence d'une assuranceresponsabilité civile. En séance du 22 avril 1953, on releva que le cercle des personnes susceptibles d'être exclues de l'assurance était beaucoup trop large, et que cette exclusion avait quelque chose de choquant pour les ascendants et descendants du détenteur. Un membre de la sous-commission répondit que ceux-ci devaient pouvoir être exclus, attendu que de très fâcheuses collisions d'intérêts pourraient se produire, et qu'il fallait conclure pour eux une assurance-accidents ordinaire. La sous-commission décida alors le maintien de la disposition complétée le 27 octobre 1952, avec la faculté d'exclure les prétentions
BGE 98 II 124 S. 128
des frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui. Ce texte, qui n'a plus été discuté sur le fond, est devenu l'art. 63 al. 3 litt. b LCR.
b) L'examen de ces travaux préparatoires révèle que trois raisons ont été invoquées à l'appui de la faculté d'exclure de l'assurance les prétentions de certaines personnes proches du détenteur:
- prévenir une hausse des primes d'assurance;
- éviter un affrontement de personnes unies par les liens du sang ou du mariage;
- prévenir des collisions d'intérêts.
Aucune de ces raisons ne fut toutefois explicitement invoquée pour justifier l'exclusion limitée aux frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui. Au demeurant, elles ne sont pas de nature à guider le juge appelé à interpréter cette notion du "ménage commun". Sans doute les frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui sont-ils plus fréquemment exposés aux risques inhérents à son véhicule, ce qui peut justifier l'exclusion de leurs prétentions afin d'éviter une hausse des primes. Peut-être est-il plus choquant de voir s'affronter des personnes qui vivent en ménage commun, du fait de la couverture par une assurance du dommage subi par l'une d'elles. Enfin, la vie en ménage commun est de nature à rendre plus caractérisé le danger de collision d'intérêts, mais aussi et surtout celui de collusion. Ces considérations ne fournissent cependant pas d'élément qui permette de définir la notion du "ménage commun" au sens de l'art. 63 al. 3 litt. b LCR.
4.
La Cour civile constate en fait qu'en 1963, soit à l'époque de l'accident, les soeurs Müller partageaient la même chambre pendant la nuit, mais qu'elles ne prenaient pas leurs repas ensemble, l'une mangeant à son lieu de travail, à l'Hospice de l'enfance, l'autre en principe en ville, rarement chez elle. Tout en admettant qu'il convient de ne pas apprécier le critère de la table commune de façon trop absolue, l'évolution des moeurs conduisant de plus en plus à ce que les membres d'un même ménage prennent certains de leurs repas séparément, notamment à midi, le Tribunal cantonal considère qu'en l'espèce, l'un des éléments essentiels du ménage commun faisait défaut. Il n'existait pas, d'autre part, entre les deux soeurs des liens affectifs tels que l'on pût admettre qu'elles formaient un ménage.
BGE 98 II 124 S. 129
Cette appréciation de la juridiction cantonale ne peut être suivie. Comme elle le relève elle-même, le critère de la table commune ne saurait être décisif à lui seul. Le fait que les deux soeurs louaient un appartement en commun et couchaient dans la même chambre est prépondérant. Une telle cohabitation implique nécessairement le partage de certains frais, l'harmonisation de nombreux actes de la vie quotidienne, surtout l'utilisation commune du même véhicule. Elle créait en l'espèce le lien personnel qui est l'essentiel du ménage commun. Le fait que les soeurs Müller ne mangeaient pas régulièrement ensemble dans leur appartement résultait non pas d'une volonté délibérée, mais de leurs conditions de travail. Quant à l'orientation différente de leurs vies. dont fait état le jugement déféré à propos des liens affectifs qui les unissaient, elle ne s'opposait nullement à ce qu'elles vivent en ménage commun à l'époque ici déterminante. La condition prévue par l'art. 63 al. 3 litt. b LCR et par l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance annexées à la police d'assurance contractée auprès de la défenderesse par Monique Müller pour l'exclusion des prétentions de ses frères et soeurs est ainsi réalisée. Partant, l'action de la demanderesse doit être rejetée et le recours de la défenderesse admis.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule le jugement rendu le 17 décembre 1971 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et rejette la demande.


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Urteilskopf
101 Ib 189
34. Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Eidg. Departement des Innern gegen Marugg und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

regeste:
Regeste
Gewässerschutz, Baubewilligung.
1. Legitimation des Eidg. Departements des Innern zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Beschwerdefrist. Daraus, dass der angefochtene Entscheid dem Departement erst nachträglich eröffnet worden ist, kann die Gegenpartei nichts zu ihren Gunsten ableiten (Erw. 1).
2. Verhältnis zwischen
Art. 19 und 20 GSchG
. Auslegung des ungenau gefassten Art. 20 (Bestätigung der Rechtsprechung). Wenn der Bauplatz zwar innerhalb des im generellen Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gebietes, aber ausserhalb der Bauzone liegt, ist Art. 20 massgebend. Begriff der Bauzone (Erw. 2).
3. Grundsatz von Treu und Glauben. Zusicherung der Baubewilligung seitens der Gemeinde? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 190
BGE 101 Ib 189 S. 190
Die Baugesellschaft Mutschacker, welcher Max Marugg René Glauser und August Suter angehören, ersuchte Anfang 1974 die Gemeinde Zizers um die Bewilligung für den Bau eines Einfamilienhauses. Die kommunale Baukommission lehnte das Gesuch ab mit der Begründung: Der Bauplatz befinde sich ausserhalb der Bauzone, und ein sachlich begründetes Bedürfnis im Sinne von
Art. 20 GSchG
und Art. 27 der Allgemeinen Gewässerschutzverordnung (AGSchV) sei nicht nachgewiesen. Art. 25 der Bauordnung (BO) der Gemeinde Zizers, welcher nicht landwirtschaftliche Bauten im übrigen Gemeindegebiet unter bestimmten Bedingungen zulasse, sei durch das GSchG von 1971 überholt.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hiess die Beschwerde der Mitglieder der Baugesellschaft gegen diesen Entscheid teilweise gut und wies die Sache zu neuer Prüfung des Baugesuches an die Vorinstanz zurück (Urteil vom 28. August 1974). Es führte aus, der Bauplatz liege innerhalb des im generellen Kanalisationsprojekt (GKP) der Gemeinde abgegrenzten Gebietes, so dass
Art. 20 GSchG
nicht anwendbar sei. Auf jeden Fall verstosse der Standpunkt der Gemeinde gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, weil sie seinerzeit die Baubewilligung zugesichert habe. Das neue GSchG habe Art. 25 BO Zizers nicht ausser Kraft gesetzt. Falls nicht die von der Vorinstanz noch abzuklärenden Druckverhältnisse bei der Wasserversorgung oder bis jetzt nicht erwähnte zwingende Vorschriften dem Bauvorhaben entgegenständen, sei die nachgesuchte Bewilligung zu erteilen.
Gegen den Entscheid des kantonalen Gerichts, der den Parteien des kantonalen Verfahrens am 10. Januar und dem Eidg. Departement des Innern (EDI) am 11. Februar 1975 zugestellt worden ist, hat diese Behörde beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, das Urteil aufzuheben und die Baubewilligung zu verweigern. Das kantonale Gericht und die Mitglieder der Baugesellschaft beantragen, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Die Gemeinde Zizers schliesst auf Gutheissung der Beschwerde.
BGE 101 Ib 189 S. 191
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
a) Nach
Art. 103 lit. b OG
ist das EDI als in der Sache - auf dem Gebiete des Gewässerschutzes - zuständiges Departement zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen das Urteil des kantonalen Verwaltungsgerichtes legitimiert. Diese Beschwerdelegitimation kann selbstverständlich nicht von der Bedeutung und Tragweite der im konkreten Fall im Streite liegenden Frage abhängig sein. Es ist Sache des beschwerdeberechtigten Departementes zu entscheiden, ob es den Weiterzug eines Entscheides wegen der präjudiziellen Tragweite oder wegen der Bedeutung des Einzelfalles für notwendig erachtet.
Zu Unrecht wirft das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden den dortigen "Gewässerschutz-Instanzen" vor, sie hätten die Frist zur Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde verpasst und möchten nun mit Hilfe des EDI ein "rechtskräftiges" Urteil aufheben. Die Gemeinde Zizers und die kantonalen "Gewässerschutz-Instanzen" hatten offensichtlich keine Möglichkeit, den beanstandeten Entscheid mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten (vgl. Urteil Gemeinde Parpan vom 22. Februar 1974, teilweise veröffentlicht in
BGE 100 Ia 274
). Nach der Rechtsprechung ist eine Gemeinde auch nicht legitimiert, in Gewässerschutzsachen der vorliegenden Art den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiterzuziehen (
BGE 99 Ib 213
ff. E. 4 und zit. Urteil vom 22. Februar 1974, nicht publizierte E. 3). Nur die zuständige Bundesbehörde ist befugt, in einem solchen Fall das öffentliche Interesse an der Durchsetzung des Gewässerschutzrechts im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht zu vertreten.
b) Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann auch geltend gemacht werden, von den kantonalen Behörden sei das Verwaltungsrecht des Bundes - im vorliegenden Fall das Gewässerschutzrecht - nicht zur Anwendung gebracht worden, obschon es angewendet werden sollte. Die Versicherung des Verwaltungsgerichts, das angefochtene Urteil stütze sich nicht auf gewässerschutzrechtliche Überlegungen, vermag daher die Beschwerdelegitimation des EDI nicht auszuschliessen. Bundesrecht kann auch dadurch verletzt werden, dass man es zu
BGE 101 Ib 189 S. 192
Unrecht nicht anwendet. Das EDI ist im Bereich des Gewässerschutzes zu einer entsprechenden Rüge legitimiert.
c) Auch der Einwand, für die Beschwerdegegner sei das Urteil des Verwaltungsgerichtes in Rechtskraft erwachsen, weil innert 30 Tagen seit der an sie ergangenen Mitteilung keine Beschwerde eingereicht worden sei, ist unbehelflich. Der in diesem Zusammenhang erwähnte
Art. 107 Abs. 3 OG
bezieht sich nach seiner systematischen Stellung auf die Berechnung der Beschwerdefrist. Die mangelhafte Eröffnung eines Entscheides soll die Rekursmöglichkeit für den Adressaten nicht beeinträchtigen. Aus dieser Vorschrift lässt sich nicht ableiten, andere am Verfahren Beteiligte könnten gegen die wegen mangelhafter Eröffnung nachträglich noch zulässige Einreichung eines Rechtsmittels den Einwand erheben, der Entscheid sei für sie in Rechtskraft erwachsen. Wäre
Art. 107 Abs. 3 OG
so zu verstehen, so würde er in vielen Fällen einer mangelhaften Eröffnung zu einem unlösbaren Widerspruch führen, indem derjenige, welchem der Entscheid nicht vorschriftsgemäss eröffnet wurde, zwar hinterher die Anfechtungsmöglichkeit noch hätte, aber damit von vornherein dort nicht zum Ziel gelangen könnte, wo für andere am Verfahren Beteiligte die formelle Rechtskraft bereits eingetreten ist. Zu den "Nachteilen", welche
Art. 107 Abs. 3 OG
ausschliessen will, gehört die durch eine Beschwerde, welche wegen mangelhafter Eröffnung erst nachträglich eingegangen ist, veranlasste Überprüfung eines vorher für rechtskräftig gehaltenen Entscheides nicht.
d) Die Berufung auf die für die Parteien des kantonalen Verfahrens eingetretene formelle Rechtskraft des angefochtenen Entscheides steht dem Eintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht entgegen. Da dem EDI das Urteil des Verwaltungsgerichtes vorerst nicht mitgeteilt wurde, begann für die zuständige Bundesbehörde die Beschwerdefrist von 30 Tagen erst mit der nachträglichen Zustellung des Entscheides. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unbestrittenermassen innert dieser Frist erhoben worden.
e) Wegen der Verspätung der Eröffnung des Entscheides gegenüber dem EDI und der Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Ablauf von 30 Tagen seit der Zustellung des Urteils an die Baugesellschaft Mutschacker ist übrigens den Gesellschaftern kein Nachteil erwachsen. Der angefochtene
BGE 101 Ib 189 S. 193
Entscheid ist ein Rückweisungsentscheid, nicht eine definitive Baubewilligung; irgendwelche Dispositionen konnten gestützt darauf nicht getroffen werden. Bereits durch Brief vom 30. Januar 1975 gab das EDI dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden unter Zustellung einer Kopie an den Anwalt der Baugesellschaft Mutschacker bekannt, dass es die Frage einer Beschwerdeführung gegen das kurz vorher - am 10. Januar 1975 - den Parteien schriftlich eröffnete Urteil prüfen möchte und daher um Mitteilung dieses Urteils ersuche. Die Gesuchsteller und Beschwerdegegner wurden also sogar innert der Frist von 30 Tagen seit der ersten Eröffnung des Urteils auf die Möglichkeit der Beschwerde durch das EDI aufmerksam gemacht. Sie konnten somit nie in guten Treuen der Auffassung sein, es liege eine definitive, unanfechtbare Entscheidung vor. Die Frage, inwiefern gutgläubiges Handeln gestützt auf einen scheinbar rechtskräftigen Entscheid bei der Beurteilung einer nachträglichen Beschwerde berücksichtigt werden müsste, stellt sich im vorliegenden Fall nicht (vgl.
BGE 96 I 694
E. 2c). Die Tatsache, dass das den Gesuchstellern am 10. Januar 1975 eröffnete Urteil vom EDI erst binnen 30 Tagen seit seiner Zustellung an diese Behörde (11. Februar 1975) formell angefochten werden konnte, hat somit auf die Beurteilung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde keinen Einfluss. Es ist auf alle Rügen in vollem Umfang einzutreten.
2.
Der in Frage stehende Bauplatz befindet sich ausserhalb der Bauzone, aber innerhalb des die Bauzone überschreitenden Perimeters des GKP.
a) Die Auffassung, in dieser Situation lasse sich dem GSchG überhaupt keine Lösung entnehmen, ist offensichtlich nicht haltbar. Mit den Vorschriften der
Art. 19 und 20 GSchG
wollte der Gesetzgeber eine lückenlose Regelung aller Fälle von Neu- und Umbauten treffen. Dass der Wortlaut der Bestimmungen scheinbar eine Lücke offen lässt, indem ein Bauvorhaben, das ausserhalb der Bauzone, aber innerhalb des GKP liegt, weder von Art. 19 noch von Art. 20 ohne weiteres erfasst wird, beruht auf einem durch die Entstehungsgeschichte erklärbaren Versehen: Entsprechend den Marginalien unterschied der bundesrätliche Entwurf zwischen Baubewilligungen innerhalb und ausserhalb des GKP. Der Ständerat gab dem Art. 19 die heutige Fassung, welche vorab die Bauzonen
BGE 101 Ib 189 S. 194
und nur, wo solche fehlen, das GKP als massgebend erklärt (Amtl.Bull. S 1971 S. 139). Die Marginalien der Art. 19 und 20 blieben unverändert, und auch der Wortlaut von Art. 20 wurde der in Art. 19 vorgenommenen wichtigen Ergänzung nicht angepasst. Daher ist in Art. 20 immer noch nur vom GKP die Rede, obschon die Bestimmung als Korrelat zu Art. 19 sinngemäss so zu verstehen ist, dass sie sich auf das Gebiet ausserhalb der Bauzonen oder, wo solche fehlen, ausserhalb der GKP bezieht (vgl. BGE 101 I b 65). Trotz der unvollständigen Formulierung des
Art. 20 GSchG
kann kein Zweifel darüber bestehen, dass der Gesetzgeber die Erteilung von Baubewilligungen gemäss Art. 19 primär auf die Bauzone beschränken wollte und dass - beim Vorhandensein von Bauzonen - Bauvorhaben ausserhalb dieser Zonen nach Art. 20 zu beurteilen sind. Nur beim Fehlen von Bauzonen kommt behelfsmässig dem GKP die Abgrenzungsfunktion zu. Die vom Ständerat eingefügte und vom Nationalrat bestätigte Regel, wonach bei Gemeinden mit rechtskräftiger Zonenplanung auf die Grenze der Bauzone und nicht auf das GKP abzustellen ist, muss folgerichtig angewendet werden, auch wenn versehentlich die Marginalien und der Wortlaut des
Art. 20 GSchG
der ergänzten Fassung des Art. 19 nicht angepasst worden sind.
b) Aus dieser Auslegung ergibt sich für den vorliegenden Fall, dass das Baugesuch, welches sich auf ausserhalb der Bauzonen liegende Grundstücke bezieht, gemäss
Art. 20 GSchG
zu beurteilen ist. In der Regel wird der Perimeter des GKP mit dem Baugebiet übereinstimmen (
Art. 15 AGSchV
). Trifft dies, wie im vorliegenden Fall, aus irgendeinem Grunde nicht zu, so ist nach der eindeutigen Fassung von Art. 19 der Zonenplan für die Anwendbarkeit dieser Vorschrift massgebend; die Möglichkeit von Bauten ausserhalb der Bauzonen richtet sich nach Art. 20. Dieser vom Gesetzgeber bestimmte Vorrang der Bauzonen gegenüber dem GKP erscheint übrigens auch als sachlich begründet: Ein GKP, dessen Perimeter das in der Zonenplanung ausgeschiedene Baugebiet überschreitet, spiegelt entweder ein früheres Stadium einer vorwiegend auf kanalisationstechnischen Überlegungen beruhenden Planung wider oder umfasst - wie die Gemeinde dies im vorliegenden Fall geltend macht - auch Gebiete, die nur langfristig in mehreren Jahrzehnten eventuell für die Überbauung
BGE 101 Ib 189 S. 195
beansprucht werden müssen. Auf jeden Fall entspricht es dem Sinn der Art. 19/20 GSchG, Bauten auf einem ausserhalb der Bauzone, aber innerhalb des zu grossen GKP liegenden Grundstück nur zu bewilligen, wenn die Voraussetzungen von Art. 20 gegeben sind. Auch der Nachweis der technischen Möglichkeit eines Anschlusses an die öffentliche Kanalisation vermag die Bewilligung einer nicht standortbedingten Baute ausserhalb der Bauzone nicht zu begründen. Die durch den rechtskräftigen Zonenplan gegebenen Beschränkungen des Baugebietes dürfen nicht auf diesem Wege umgangen werden.
c) Auch das Argument, unter gewissen Voraussetzungen könnten nach kommunalem Recht nicht landwirtschaftliche Bauten im übrigen Gemeindegebiet bewilligt werden (BO Zizers Art. 25 Abs. 2) und daher sei dieses Gebiet Bauzone im Sinne des
Art. 19 GSchG
, ist nicht stichhaltig. Unter einer Bauzone im Sinne des Gewässerschutzrechts kann nur ein nach der massgebenden Planung für die Überbauung vorgesehenes Gebiet verstanden werden. Wollte man nicht eingezonte Parzellen, auf denen nach kommunalem Recht ausnahmsweise doch gebaut werden darf, sofern der Bauherr selber für die notwendige Erschliessung sorgt, ebenfalls zur "Bauzone" rechnen, so würde damit der raumplanerische Zweck der
Art. 19 und 20 GSchG
verkannt und die Erreichung eines wesentlichen Zieles dieser Gesetzgebung in klarer Weise vereitelt.
d) Dass die Gesuchsteller Marugg, Glauser und Suter im Sinne von
Art. 20 GSchG
/
Art. 27 AGSchV
ein sachlich begründetes Bedürfnis an der Erstellung des projektierten Neubaus auf dem vorgesehenen Platz nachweisen könnten, wird von keiner Seite geltend gemacht. Die richtige Anwendung des Gewässerschutzrechts führt somit zur Abweisung des Baugesuchs.
Die von der Vorinstanz getroffene Entscheidung ist mit dem Bundesrecht höchstens vereinbar, sofern nach dem Grundsatz von Treu und Glauben wegen verbindlicher Zusicherung der Gemeinde die verlangte Bewilligung erteilt werden muss, obschon sie gemäss Art. 19/20 GSchG nicht erteilt werden könnte.
3.
Die Prüfung der Frage des Vertrauensschutzes führt zu folgendem Ergebnis:
a) Am 1. Juni 1966 schloss die Gemeinde Zizers mit Max
BGE 101 Ib 189 S. 196
Marugg eine Vereinbarung, worin sich dieser verpflichtete, innert Jahresfrist zur Erschliessung des Baugebietes südlich der Kessirüfe unter Aufsicht der Gemeinde und nach deren Plänen die notwendigen Wasser- und Kanalisationsleitungen auf eigene Kosten zu erstellen. Die Gemeinde erklärte sich ihrerseits bereit, die erstellten Kanalisations- und Wasserleitungen spätestens nach 10 Jahren käuflich zu Eigentum zu übernehmen. Die Berechnung des massgebenden Übernahmepreises wurde in der Vereinbarung geregelt.
b) Wie sich aus den Akten ergibt, wurden die Erschliessungsleitungen vertragsgemäss erstellt. Durch eine als "Vergleich" bezeichnete Abmachung vom 16. März 1972 übernahm die Gemeinde die gemäss der Vereinbarung vom 11. Juni 1966 erstellten Leitungen gegen Bezahlung von Fr. 52'000.--. Die für die Erschliessung (Wasserversorgung) des Gebietes notwendige Druckkesselanlage blieb im Eigentum von Marugg. In Ziff. 2 des "Vergleichs" wird ausdrücklich festgehalten, dass die Vereinbarung vom 1. Juni 1966 damit hinfällig werde.
c) Weder in der ursprünglichen "Vereinbarung" (vom 1. Juni 1966) noch im "Vergleich" (vom 16. März 1972) hat die Gemeinde dem Vertragspartner Marugg - etwa aufgrund eines Überbauungsprojektes - die bauliche Nutzung bestimmter Grundstücke fest zugesichert. Wohl zeigt die getroffene finanzielle Abmachung mit einem freiwilligen Perimeter-Beitrag Maruggs von 30% der Leitungskosten, dass Marugg wegen der auf diese Weise zu erreichenden Möglichkeit baulicher Nutzung bereit war, die Erschliessungskosten vorzuschiessen und einen Teil davon selber definitiv zu übernehmen (bzw. auf die von ihm realisierten Projekte zu überwälzen). In welchem Ausmass er aus der Erschliessung effektiv Vorteile hatte und welchen Anteil der Kosten er aufgrund des "Vergleichs" selber definitiv zu tragen bereit war, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Dies ist für die Entscheidung auch nicht ausschlaggebend; denn die mit der Gemeinde getroffenen Abmachungen enthalten auf jeden Fall keine verbindliche Zusicherung, dass auch die jetzt in Frage stehenden Grundstücke überbaut werden könnten. Nur wenn nachgewiesen wäre, dass der Beschwerdegegner Marugg durch eine derartige Zusicherung veranlasst worden wäre, eigene Mittel in die Kanalisationsleitung zu investieren und bei der Übernahme durch die
BGE 101 Ib 189 S. 197
Gemeinde nicht zurückzufordern, könnte sich die Frage stellen, ob nach Treu und Glauben der jetzt projektierte Bau doch zu bewilligen sei. Der Nachweis einer derartigen Zusicherung fehlt. Marugg konnte nicht davon ausgehen, er bekomme durch die Erstellung der Kanalisationsleitung einen Anspruch darauf, dass die Überbauung aller im Einzugsbereich dieser Leitung liegenden Grundstücke bewilligt werde.
In den mit der Gemeinde getroffenen Abmachungen fehlt jedes derartige Versprechen. Aufgrund des "Vergleichs" hat die Gemeinde an Marugg als Ersteller der Leitungen "per Saldo aller Ansprüche" Fr. 52'000.-- bezahlt.
d) Nach der Rechtsprechung können behördliche Zusicherungen nicht dazu führen, dass eine nach der massgeblichen Erklärung der Behörde eingetretene Änderung der gesetzlichen Vorschriften auf den Empfänger der Zusicherung nicht anzuwenden wäre. Voraussetzung des Vertrauensschutzes ist also, dass die Änderung der behördlichen Stellungnahme nicht auf einer Gesetzesänderung beruht (
BGE 99 Ib 101
ff. E. 4).
Das neue Gewässerschutzgesetz vom 8. Oktober 1971 ist am 1. Juli 1972 in Kraft getreten. Selbst wenn vor dem Bau der Kanalisationsleitung (1966) oder beim Abschluss des "Vergleichs" vom 16. März 1972 (betr. Übernahme der Leitung) eine Auskunft oder Erklärung gegeben worden wäre, welche als Zusicherung der Überbauungsmöglichkeit für die in Frage stehenden Parzellen verstanden werden könnte, so stände eine solche Zusicherung der Anwendung des nachher in Kraft getretenen neuen Gewässerschutzrechtes nicht entgegen.
e) Die aus
Art. 20 GSchG
sich ergebende Verweigerung der von der Baugesellschaft Mutschacker nachgesuchten Baubewilligung verstösst somit nicht gegen den Grundsatz von Treu und Glauben. Das angefochtene Urteil lässt sich daher auch unter diesem Gesichtspunkt nicht halten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben. Die Baubewilligung wird verweigert.