header:
Urteilskopf
88 II 169
27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.

regeste:
Regeste
Art. 418 u OR ist grundsätzlich nicht analog anwendbar auf den sog. Alleinvertretungsvertrag.

text:
Sachverhalt
ab Seite 170
BGE 88 II 169 S. 170
Résumé des faits:
Landtechnik AG représente, pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, une fabrique allemande d'appareils antiparasitaires. Elle a conféré à Evéquoz le droit de vente exclusive pour les cantons du Valais, de Vaud, Genève, Neuchâtel et du Tessin. Dans ce secteur, le revendeur était indépendant. Il devait payer les marchandises livrées.
Des difficultés ayant surgi entre parties, Landtechnik AG résilia abruptement le contrat et adressa à Evéquoz son décompte final.
Evéquoz n'ayant pas payé, elle l'a actionné. Le défendeur a conclu à libération et, reconventionnellement, au paiement de 80 000 fr. à titre d'indemnité. Le Tribunal cantonal du Valais lui a notamment alloué 6400 fr. de par l'art. 418 u CO, appliqué par analogie. La demanderesse a recouru en réforme.
Erwägungen
Considérant en droit:
...
7.
Appliquant par analogie l'art. 418 u CO sur le contrat d'agence, la Cour cantonale a alloué 6400 fr. à l'intimé "pour la clientèle". Ce faisant, elle a pris le contrepied d'un arrêt rendu le 21 janvier 1954 par le Tribunal cantonal saint-gallois (RSJ 1958 p. 187).
Dans le contrat dit de représentation exclusive, le représentant est un commerçant indépendant, qui dirige son affaire selon son bon vouloir et se borne à acheter auprès de son cocontractant les produits qu'il vend pour son propre compte. Il se distingue en cela de l'agent dont l'office consiste à négocier la conclusion d'affaires ou à en conclure au nom et pour le compte de ses mandants (art. 418 a CO; RO 78 II 36/37). Sur les motifs et le mode
BGE 88 II 169 S. 171
de résiliation seulement, l'arrêt cité assimile cette convention au contrat d'agence, vu la durée des relations d'affaires.
Etant donné cette nature du contrat de représentation exclusive, l'analogie ne saurait être étendue à l'application de l'art. 418 u CO, selon lequel l'agent a droit, en principe, à une indemnité convenable lorsqu'il a, par son activité, augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients même après la fin du contrat (RO 83 II 32). Cet élément de la rémunération suppose que les clients de l'agent deviennent des clients du mandant. Tel n'est pas le cas dans le contrat de représentation exclusive. Le représentant n'est pas tenu de mettre son mandant, au cours ou à l'expiration du contrat, au bénéfice de cette valeur économique qui constitue le fondement de l'indemnité pour clientèle (RO 84 II 532). Il est d'ailleurs nouveau et exceptionnel dans le système du droit civil qu'une partie, qui a exécuté toutes ses obligations, doive rétribuer son cocontractant pour des avantages qu'elle retire de l'exécution du contrat alors que celui-ci a pris fin. Cette innovation controversée ne saurait être étendue. On en viendrait très vite, par identité de motifs, à l'appliquer à tout contrat lorsqu'un profit est retiré, après son expiration, de l'activité antérieure du partenaire (mandataire, employé, chef de vente, ingénieur, chef de fabrication, directeur commercial ou de banque, représentant, voyageur de commerce). L'art. 418 u CO crée, en faveur de l'agent, un privilège dont ne bénéficient pas les autres partenaires (RO 84 II 167).
Il n'est peut-être pas exclu, sans doute, que l'analogie relevée dans l'arrêt cité (RO 78 II 36 37) puisse parfois s'étendre à d'autres points que la résiliation. Le fournisseur, par exemple, se réserve un droit de contrôle très large et oblige le représentant à s'intégrer dans son organisation de vente, à le renseigner ou à lui céder son fonds de clientèle à la fin du contrat. Le Tribunal fédéral laisse indécise la solution de tels cas très spéciaux (cf. Entscheidungen
BGE 88 II 169 S. 172
des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, 24 p. 214; cette jurisprudence a été atténuée dans un arrêt récent, 34 p. 282, après que la doctrine eut critiqué la première décision: SCHULER, Ausgleichsanspruch des Eigenhändlers, Neue Juristische Wochenschrift, 1959, p. 649). On n'est pas en effet en présence d'une semblable hypothèse. Que l'intimé ait introduit les produits Platz dans les vignobles romands ne constitue pas une condition suffisante. Il ne s'était engagé d'aucune manière à faire bénéficier la recourante de cette diffusion.
Vu ce qui précède, l'application analogique de l'art. 418 u CO est exclue.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
123 I 63
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)

regeste:
Regeste
Kantonale Volksinitiative, Einheit der Materie, Anspruch auf rechtliches Gehör (
Art. 4 BV
;
Art. 85 lit. a OG
).
Recht der Bürger oder des Initiativkomitees auf Anhörung, wenn ein kantonales Parlament über die Gültigkeit einer Volksinitiative entscheidet; ein solches Recht kann nicht aus
Art. 4 BV
abgeleitet werden (E. 2).
Grundsatz der Einheit der Materie; Zusammenfassung der verfassungsrechtlichen Rechtsprechung des Bundesgerichts (E. 4b).
Sanktion bei Nichtbeachtung der Einheit der Materie; das kantonale Recht kann eine Aufteilung der Initiative vorsehen (E. 4c). Sanktion im Fall eines Missbrauchs des Initiativrechts (E. 4d). Erfordernis der Klarheit in bezug auf den Text einer nicht formulierten Initiative (E. 4e).
Anwendung der Regel der Einheit der Materie (E. 5) und der kantonalen Bestimmungen über die Aufteilung einer Initiative im vorliegenden Fall; Aufteilung hier ausgeschlossen; Ungültigkeit der Initiative, weil der vorgeschlagene Text, welcher eine Vielzahl verschiedenartiger Vorschläge für den wirtschaftlichen und sozialen Bereich enthält, nicht genügend klar ist und einen Missbrauch des Rechts der Volksinitiative darstellt (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 64
BGE 123 I 63 S. 64
A.-
La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) ont lancé en 1994 l'initiative populaire cantonale "Pour l'emploi, contre l'exclusion". La liste de signatures indique en outre que cette initiative est soutenue par le Parti socialiste genevois, le Parti écologiste genevois et l'Association de défense des chômeurs. Selon le préambule de ce document, il s'agit d'une "initiative non formulée, qui a pour but de légiférer" dans le sens d'un texte divisé en trois chapitres principaux (A. Politique économique: créer des emplois, agir de manière anticyclique, réformer la fiscalité/B. Emploi, formation, temps de travail/C. Traitement social du chômage: le chômage sans l'exclusion) et onze sous-chapitres intitulés comme il suit: 1. Développer une politique économique; 2. Agir de manière anticyclique; 3. Réformer une fiscalité qui pénalise l'emploi; 4. Développer une formation accessible à tous; 5. Encourager
BGE 123 I 63 S. 65
la création d'emplois par la réduction du temps de travail; 6. Mettre un terme à l'exclusion; 7. Réinsérer les sans-emploi; 8. Instaurer une contribution sociale généralisée (CSG); 9. Faciliter le premier emploi; 10. S'assurer obligatoirement contre la perte de gain; 11. Réformer l'OCE: doter les services publics d'une nouvelle ambition. Des propositions plus détaillées sont développées dans chacun des sous-chapitres. Comprenant plus de 2000 mots, le texte de l'initiative se présente sous forme de trois pages imprimées sur trois colonnes en petits caractères.
Par arrêté du 5 décembre 1994, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a constaté que l'initiative "Pour l'emploi, contre l'exclusion" (ci-après: "l'initiative 105", selon la dénomination utilisée par les autorités cantonales) avait abouti, dès lors qu'elle avait recueilli plus de 10'000 signatures (11'569 signatures déposées).
B.-
Après une première phase de "préconsultation", prévue par l'art. 119 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), l'initiative 105 a été transmise à la commission législative du Grand Conseil. Celle-ci a déposé son rapport le 16 août 1995 (rapport publié au Mémorial des séances du Grand Conseil [ci-après: Mémorial], 22 septembre 1995, p. 4752 ss). Elle a proposé de déclarer nulles certaines propositions de l'initiative, car non conformes au droit supérieur (en l'occurrence l'
art. 31 Cst.
ainsi que la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services). Pour le reste, la commission a admis que les exigences de l'unité de la forme et de l'unité normative (unité de genre) étaient respectées, mais qu'il n'en allait pas ainsi de l'exigence de l'unité de la matière; elle a donc proposé de scinder l'initiative 105 en trois volets - recevables individuellement - intitulés:
a) la favorisation de l'emploi;
b) la lutte contre le chômage;
c) la réforme de la fiscalité.
Le Grand Conseil s'est prononcé sur la validité de l'initiative 105 dans sa séance du 22 septembre 1995. A l'issue du débat, le président a soumis au vote la question de la recevabilité, et non pas les conclusions de la commission législative. L'initiative 105 a été déclarée irrecevable par cinquante voix contre quarante-et-une, avec trois abstentions. Un communiqué faisant état de cette décision d'irrecevabilité a été publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 27 septembre 1995.
BGE 123 I 63 S. 66
C.-
Agissant par la voie du recours de droit public (au sens de l'
art. 85 let. a OJ
), Charles Beer et onze particuliers - à une exception près, tous citoyens actifs domiciliés dans le canton de Genève - ainsi que la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Grand Conseil et d'inviter cette autorité à se prononcer sur l'initiative 105 conformément à l'art. 67 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst./GE; RS 131.234), disposition qui prévoit une décision sur la prise en considération après celle portant sur la validité. Les recourants ont fait valoir que si le principe de l'unité de la matière n'était pas respecté, l'initiative 105 n'aurait pas dû être déclarée irrecevable, mais scindée en plusieurs parties; ils ont par ailleurs dénoncé un déni de justice formel, n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer devant les autorités en cours de procédure. Charles Beer et les onze autres particuliers recourants sont mentionnés sur les feuilles de signatures en tant que membres du groupe d'électeurs pouvant décider du retrait de l'initiative.
Le Conseil d'Etat a répondu au recours de droit public au nom du Grand Conseil. Les recourants ont ensuite pu déposer un mémoire complétif. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les recourants reprochent au Grand Conseil de ne pas avoir entendu le comité d'initiative - soit la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), agissant en cette qualité, ses principaux animateurs ayant été désignés pour former le groupe d'électeurs habilités à retirer l'initiative - avant de prendre sa décision. Ils se réfèrent à une prétendue pratique constante de la commission législative (sans toutefois l'établir), mais ils n'invoquent aucune disposition du droit cantonal qui définirait le "comité d'initiative" ou conférerait des droits de nature formelle à ses membres ou à d'autres citoyens dans la procédure d'examen de la validité d'une initiative; les recourants se prévalent en effet uniquement de l'
art. 4 Cst.
a) L'
art. 4 Cst.
garantit en principe à toute personne le droit d'être entendue avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. L'intéressé doit notamment avoir la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier, de faire administrer des preuves sur des faits importants pour la décision envisagée, de participer à l'administration de l'ensemble des preuves et de faire valoir ses arguments (
ATF 122 I 109
consid. 2a et les arrêts cités).
BGE 123 I 63 S. 67
Selon la jurisprudence, l'
art. 4 Cst.
ne confère pas aux citoyens le droit d'être entendu dans une procédure législative (
ATF 121 I 230
consid. 2c, 334 consid. 1c;
ATF 119 Ia 141
consid. 4c/aa et les arrêts cités). La décision du parlement cantonal sur la recevabilité d'une initiative populaire n'est cependant pas un acte de législation; cette procédure précède, le cas échéant, la procédure législative proprement dite (
ATF 100 Ia 386
consid. 3). On peut dès lors se demander si la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu est applicable dans cette procédure; cette question n'a pas encore été résolue par le Tribunal fédéral.
b) Les recourants se réfèrent à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 1974 (
ATF 100 Ib 1
consid. 2), selon lequel la Chancellerie fédérale doit fournir aux promoteurs d'une initiative populaire fédérale l'occasion de s'exprimer préalablement à la déclaration d'invalidité. Or, selon cet arrêt, ce droit de s'expliquer ne découle pas de l'
art. 4 Cst.
, mais d'une norme spéciale du droit administratif fédéral, l'art. 30 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), qui s'applique en principe lorsque la Chancellerie fédérale rend une décision (cf.
art. 1er al. 2 let. a PA
). L'exigence d'audition préalable selon l'
art. 30 PA
ne concerne pas les procédures cantonales relatives à la recevabilité d'initiatives populaires.
Cela étant, toutes les questions relatives à la recevabilité d'initiatives populaires fédérales ne sont pas tranchées par la Chancellerie fédérale. La loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 (LDP; RS 161.1) donne à cet organe certaines compétences - contrôler la forme des listes de signatures (
art. 69 al. 1 LDP
) et le titre de l'initiative (
art. 69 al. 2 LDP
), déterminer si une initiative a recueilli le nombre prescrit de signatures valables (
art. 72 LDP
) - et elle prévoit que les décisions de la Chancellerie fédérale dans ces matières peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (
art. 80 al. 2 et 3 LDP
- les membres du comité d'initiative défini à l'
art. 68 let
. e LDP peuvent le cas échéant recourir); la loi fédérale ne permet cependant pas à la Chancellerie fédérale de se prononcer sur le respect des principes de l'unité de la matière et de la forme, cet examen incombant à l'Assemblée fédérale (
art. 75 al. 1 LDP
). Devant le parlement, les promoteurs d'une initiative ne pourraient pas se prévaloir du droit à l'audition préalable selon l'
art. 30 PA
(cf.
art. 1er PA
).
c) La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) n'a pas, en tant qu'association, la qualité d'électeur; elle a cependant lancé l'initiative. Les autres recourants, qui se décrivent comme les
BGE 123 I 63 S. 68
principaux animateurs de l'association précitée, sont en revanche des électeurs (le cas d'un recourant étant toutefois réservé) et, selon la clause de retrait figurant sur les listes de signatures, ils sont autorisés à retirer l'initiative; ces recourants ont sans doute aussi signé cette initiative. De nombreux autres citoyens ont également exercé leurs droits politiques en signant l'initiative et, dans cette mesure, la décision d'irrecevabilité peut les concerner.
Pour certaines décisions relatives à la recevabilité des initiatives populaires cantonales - portant par exemple sur la forme des listes ou la validité de certaines signatures -, on pourrait envisager que le droit d'être entendu ne soit reconnu qu'au comité d'initiative, en tant que représentant des signataires vis-à-vis des organes étatiques (cf. ALFRED KÖLZ, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, ZBl 83/1982 p. 30; ETIENNE GRISEL, Initiative et référendum populaires, Lausanne 1987, p. 142). On pourrait aussi éventuellement concevoir que les décisions d'irrecevabilité sont des décisions collectives, dont les destinataires spécifiques seraient les auteurs de l'initiative ou le groupe des électeurs autorisés à la retirer (cf. ANDREAS AUER, Problèmes et perspectives du droit d'initiative à Genève, Lausanne 1987, [ci-après: Droit d'initiative], p. 56; quant au droit de s'expliquer avant une décision collective:
ATF 121 I 230
consid. 2c;
ATF 119 Ia 141
consid. 5c/cc). On pourrait également admettre qu'il ne s'agit pas de décisions collectives, dès lors que tous les intéressés - les membres du comité d'initiative ou, le cas échéant, les citoyens ayant exercé leurs droits politiques en signant l'initiative - peuvent être identifiés individuellement grâce aux listes déposées (sur la notion de décision collective: cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991 p. 117); les modalités d'exercice du droit de s'expliquer préalablement devraient alors être étudiées. Ces questions n'ont cependant pas à être résolues ici.
d) La portée du droit d'être entendu, selon l'
art. 4 Cst.
, se détermine en fonction de la situation concrète et des intérêts en présence (
ATF 111 Ia 273
consid. 2b). La jurisprudence tient compte, en particulier, de la structure et de l'organisation spécifiques des parlements cantonaux lorsque ceux-ci rendent des décisions ou exercent des compétences juridictionnelles, notamment dans le domaine des droits politiques (cf.
ATF 119 Ia 141
consid. 5c/dd;
ATF 98 Ia 73
consid. 2;
ATF 91 I 266
consid. 6); il s'agit d'un élément important en l'espèce. Il faut aussi prendre en considération la nature des questions litigieuses - le respect du principe de l'unité de la matière et les
BGE 123 I 63 S. 69
modalités d'une scission de l'initiative selon le droit cantonal (cf. infra, consid. 4 et 5) -, qui n'exigent pas de l'autorité compétente qu'elle administre des preuves ou apprécie des faits (il en irait autrement, par exemple, s'il s'agissait de déterminer si une initiative a recueilli le nombre prescrit de signatures valables). Dans ce sens, l'examen du Grand Conseil portait exclusivement sur des questions d'ordre juridique.
Le droit d'être entendu a notamment pour fonction de renseigner l'autorité compétente sur la situation particulière du cas (cf.
ATF 122 I 53
consid. 4a et les arrêts cités). Or, si les règles relatives à l'unité de la matière et à la scission des initiatives confèrent un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, les normes applicables contenant des notions juridiques indéterminées, on peut admettre que dans un parlement cantonal où de nombreuses sensibilités politiques sont représentées, tous les éléments pertinents peuvent être invoqués au cours de la discussion, en commission ou en plenum. Dans ces conditions, il est en principe superflu que les intéressés - le comité d'initiative ou les signataires - présentent eux aussi des arguments juridiques. Au reste, les membres du comité d'initiative avaient des moyens indirects et légitimes de faire valoir leurs intérêts auprès des députés, lors des différentes étapes de la procédure d'examen de la recevabilité. Ils pouvaient par exemple s'adresser aux représentants des deux partis politiques, siégeant au Grand Conseil, qui avaient expressément soutenu le lancement de l'initiative; cette possibilité leur était notamment offerte après la publication du rapport du Conseil d'Etat sur la prise en considération de l'initiative, après le débat de préconsultation ou après le dépôt du rapport de la commission législative, soit une fois que les bases de la discussion finale devant le Grand Conseil étaient connues. En statuant sur la recevabilité, le Grand Conseil s'est fondé sur des motifs juridiques, évoqués au cours de cette procédure, qui n'avaient donc rien d'imprévisible (on peut à ce propos se référer à la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l'
art. 4 Cst.
, les parties à une procédure de recours n'ont le droit de s'expliquer préalablement sur des questions juridiques que si l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif jamais évoqué dans la procédure antérieure et dont personne ne s'était prévalu ou ne pouvait supputer la pertinence in casu - cf.
ATF 115 Ia 94
consid. 1b et les arrêts cités).
Pour déterminer la portée du droit d'être entendu, l'analyse des facultés que la procédure offre globalement aux intéressés est également pertinente; on tiendra ainsi compte de la possibilité de
BGE 123 I 63 S. 70
porter la décision en cause devant une autorité de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (
ATF 111 Ia 273
consid. 2b et les arrêts cités; cf. MOOR, op.cit., p. 185). En l'occurrence, la procédure de recours de droit public selon l'
art. 85 let. a OJ
permet précisément au Tribunal fédéral d'examiner librement l'application des règles constitutionnelles et légales relatives à l'unité de la matière et à la scission des initiatives populaires cantonales.
Sur la base de tous ces éléments, il faut considérer qu'en l'absence de disposition spécifique du droit cantonal, le "comité d'initiative" ou les électeurs recourants ne pouvaient pas, en vertu de l'
art. 4 Cst.
, exiger du Grand Conseil qu'il leur donne l'occasion de s'expliquer avant de déclarer l'initiative 105 irrecevable. Lorsqu'un parlement cantonal doit se prononcer sur l'unité de la matière au stade de l'examen de la recevabilité d'une initiative populaire, le droit constitutionnel fédéral n'exige en principe pas une audition préalable des auteurs de l'initiative ou des citoyens intéressés. A ce propos, le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être écarté.
4.
Les recourants se plaignent d'une violation, par le Grand Conseil, de l'
art. 66 Cst./GE
et de l'art. 120 LRGC; ils se prévalent du principe de l'unité de la matière et soutiennent que si l'initiative 105 ne respectait pas ce principe, la sanction de cette irrégularité n'aurait pas dû être son irrecevabilité, mais une scission en plusieurs volets.
a) aa) Les règles constitutionnelles cantonales relatives aux initiatives populaires figurent aux
art. 64 ss Cst./GE
. La constitution distingue trois types d'initiatives: l'initiative constitutionnelle "rédigée de toutes pièces" (
art. 65A Cst./GE
), l'initiative législative "rédigée de toutes pièces" (
art. 65B Cst./GE
) et l'initiative non formulée, qui "peut être présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitution ou par une loi, ce choix appartenant au Grand Conseil" (
art. 65 Cst./GE
). La procédure d'examen de la recevabilité des initiatives est réglée à l'
art. 66 Cst./GE
, dans les termes suivants (note marginale: "invalidation"):
"1 Le Grand Conseil déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la forme ou du genre.
2 Il scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non; à défaut, il déclare l'initiative nulle.
3 Il déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides; à défaut, il déclare l'initiative nulle."
BGE 123 I 63 S. 71
L'art. 120 al. 2 à 4 LRGC reprend textuellement, au niveau législatif, l'
art. 66 Cst./GE
.
bb) En l'occurrence, le Grand Conseil a invalidé l'initiative 105 sans se prononcer directement sur les conclusions du rapport de sa commission législative. La "recevabilité formelle" a en effet été considérée comme une question préalable; il aurait donc fallu un vote positif sur ce point pour que la vérification de la conformité au droit supérieur et la scission en trois volets, selon les propositions de la commission législative, fissent l'objet d'une décision (cf. Mémorial, 22 septembre 1995, p. 4798). Il ressort du compte-rendu des débats du Grand Conseil que l'irrecevabilité a été prononcée avant tout sur la base de l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
, qui consacre le principe de l'unité de la matière. Les exigences de l'unité de la forme et de l'unité de genre (
art. 66 al. 1 Cst./GE
) - respectées en l'espèce, selon la commission législative (Mémorial, 22 septembre 1995, p. 4754 s.) - ont certes été discutées, mais ces points n'apparaissaient pas comme décisifs pour motiver la décision d'irrecevabilité. Quoi qu'il en soit, il suffit, dans la présente procédure de recours, de se prononcer sur l'unité de la matière et l'application de l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
(ainsi que de l'art. 120 al. 3 LRGC, qui n'a toutefois pas de portée indépendante).
b) Selon les règles et les principes généraux - de nature constitutionnelle - que la jurisprudence du Tribunal fédéral a développés, tout citoyen a la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral (
ATF 121 I 138
consid. 3;
ATF 119 Ia 271
consid. 3a et les arrêts cités). Le droit des électeurs de voter de manière conforme à leur volonté réelle et, partant, de s'exprimer à l'abri de toute influence extérieure illicite postule notamment que la question à laquelle ils doivent répondre lors d'une votation ne porte que sur un seul objet ou, tout au moins, sur des objets étroitement interdépendants, réunis entre eux par un lien réel et objectif. Ce principe dit de l'unité de la matière est toutefois relatif: il n'exige pas toujours que chaque disposition d'un projet soit soumise séparément au corps électoral; l'essentiel est que les dispositions sur lesquelles celui-ci est appelé à se prononcer aient entre elles un rapport intrinsèque étroit et poursuivent le même but (
ATF 113 Ia 46
consid. 4a;
ATF 112 Ia 391
consid. 3b et les arrêts cités).
La portée du principe de l'unité de la matière est en outre différente selon les domaines. Ainsi, les exigences sont plus strictes en cas de révision partielle de la constitution qu'à l'égard de projets
BGE 123 I 63 S. 72
législatifs. Ce principe s'impose par ailleurs de façon plus rigoureuse aux projets issus d'une initiative populaire qu'à ceux proposés par l'autorité: en effet, la règle veut aussi empêcher que les auteurs de l'initiative puissent réunir des partisans de réformes différentes et atteindre ainsi plus aisément le nombre de signatures requis, en risquant cependant de donner un reflet inexact de l'opinion populaire (
ATF 113 Ia 46
consid. 4a;
ATF 81 I 192
consid. 6 p. 202 et les arrêts cités; dans certaines circonstances, on pourrait aussi admettre que la réunion d'éléments hétérogènes risque de rendre plus difficile la récolte des signatures, les motifs de désaccord étant plus nombreux: cf. ANDREAS AUER, Les droits politiques dans les cantons suisses, Genève 1978, p. 127; LUZIAN ODERMATT, Ungültigkeiterklärung von Volksinitiativen, AJP/PJA 1996 p. 712). Une autre distinction peut être faite: les initiatives entièrement rédigées sont traitées de façon plus stricte, au regard de la règle de l'unité de la matière, que les propositions conçues en termes généraux, lesquelles nécessitent encore l'élaboration d'un texte par le parlement (
ATF 113 Ia 46
consid. 4a); le parlement dispose en effet d'une certaine marge de manoeuvre et il peut, le cas échéant, corriger le vice en rédigeant les dispositions voulues (cf.
ATF 121 I 357
consid. 4b; cf. GRISEL, op.cit., p. 204). Il faut interpréter l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
, qui consacre le principe de l'unité de la matière en droit cantonal genevois, à la lumière de ces principes.
c) Au niveau fédéral, une initiative populaire qui ne respecte pas le principe de l'unité de la matière doit être déclarée nulle (
art. 75 al. 1 LDP
). Dans les cantons, la nullité de l'initiative est généralement aussi la sanction prévue. Il ne découle cependant pas du droit constitutionnel fédéral qu'un tel vice doit nécessairement entraîner cette sanction; la scission de l'initiative en plusieurs parties, soumises à des votes distincts, n'est pas exclue si le droit cantonal l'admet (
ATF 81 I 192
consid. 6 p. 201; cf. arrêt non publié du 18 décembre 1984 en la cause Hentsch & crts c. Genève, consid. 9e).
L'
art. 66 al. 2 Cst./GE
prévoit précisément la scission de l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, pour autant que ses différentes parties soient en elles-mêmes valides (à savoir lorsque les exigences de l'unité de la forme, de l'unité du genre et de la conformité au droit supérieur sont remplies). Cette règle a été introduite lors de la révision constitutionnelle du 27 mars 1993, qui portait sur l'ensemble des dispositions relatives à l'initiative cantonale (art. 64 à 68 Cst./GE). Afin de préparer cette révision, le Conseil d'Etat avait chargé le professeur Auer d'établir un inventaire des problèmes
BGE 123 I 63 S. 73
posés par le traitement des initiatives populaires (cf. exposé des motifs, in: Mémorial, 12 octobre 1990, p. 4648); cet expert avait préconisé la scission de l'initiative comme sanction du non respect de l'unité de la matière (cf. AUER, Droit d'initiative, p. 28/29). Le Grand Conseil s'est prononcé le 25 septembre 1992 sur les nouvelles dispositions constitutionnelles et légales et il a adopté le système de la scission, conformément aux recommandations de sa commission législative, qui présentait cette solution comme la plus favorable aux initiants (cas d'application du principe "in dubio pro populo"; cf. Mémorial, 25 septembre 1992, p. 5031 et 5041).
d) L'unité de la matière est une notion relative, en ce sens que les exigences qui en découlent doivent être appréciées en fonction des circonstances concrètes; il ne faut néanmoins pas que les différentes clauses d'une initiative soient réunies de manière artificielle ou subjective (cf. GRISEL, op.cit., p. 194; PIERRE TSCHANNEN, Stimmrecht und politische Verständigung, Bâle 1995 p. 128/129). De même, les auteurs d'une initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière ne sauraient exiger une scission, permettant de sauver leur démarche - lorsque ce procédé est admis par le droit cantonal -, à n'importe quelles conditions (cf. KÖLZ, op.cit., p. 21). La notion d'abus de droit s'applique dans le domaine des droits politiques et un abus du droit d'initiative doit en principe être sanctionné par la nullité du projet présenté (cf. LUZIUS WILDHABER, Commentaire de la Constitution fédérale, Bâle/Zurich/Berne 1988, n. 117 ad
art. 118 Cst.
; KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS 96/1977 II p. 332 ss; GRISEL, op.cit., p. 162, 194; ODERMATT, op.cit., p. 718; cf. également
ATF 101 Ia 354
consid. 8).
e) Indépendamment de l'exigence de l'unité de la matière, le texte d'une initiative non formulée doit être rédigé et présenté de façon suffisamment claire (
ATF 111 Ia 115
consid. 3a; cf. ODERMATT, op.cit., p. 717). Ce principe du droit fédéral a une portée particulière dans les cas où une scission doit être envisagée (cf. supra, consid. 4c); on peut alors attendre des auteurs de l'initiative qu'ils présentent clairement les différents volets de leur texte, aussi bien à l'intention des signataires que de l'autorité compétente pour examiner la recevabilité.
5.
En l'espèce, il n'est pas prétendu, dans l'acte de recours, que l'initiative 105 respecterait le principe de l'unité de la matière. Les recourants la présentent comme "un ensemble de propositions, toutes orientées vers la protection de l'emploi, regroupées par thèmes, ayant trait à de nombreux domaines, à savoir le développement d'une
BGE 123 I 63 S. 74
politique économique, l'action anticyclique, la réforme fiscale, le développement de la formation, l'encouragement à la création d'emplois par la réduction du temps de travail, le chômage sans exclusion, la réinsertion des sans-emploi, l'instauration d'une contribution sociale généralisée, des mesures propres à faciliter le premier emploi, l'assurance obligatoire contre la perte de gain, la réforme du service de placement de l'Office cantonal de l'emploi"; ils reprennent là les titres des onze sous-chapitres du texte litigieux. Dans leur mémoire complétif, les recourants font cependant valoir qu'ils n'ont jamais admis que l'initiative 105 ne respectait pas l'unité de la matière, toutes les propositions convergeant et étant propres à atteindre le but fixé, maintenir et créer des emplois pour lutter contre le chômage. Ce dernier critère n'est toutefois pas décisif: il ne suffit en effet pas que diverses propositions tendent vers un même but pour qu'elles aient entre elles un rapport intrinsèque étroit, au sens de la jurisprudence relative à l'unité de la matière (cf. supra, consid. 4b). Plus l'objectif est général, plus l'éventail des mesures concourant à son accomplissement peut être large, et ces mesures peuvent être disparates et concerner des objets indépendants les uns des autres (ainsi, par exemple, une initiative dont le but serait d'améliorer la qualité de la vie pourrait proposer des mesures touchant à tous les domaines de l'activité étatique). Or il est manifeste, en l'occurrence, que la règle de l'unité de la matière n'est pas respectée - même en tenant compte du fait que l'initiative 105 est non formulée et qu'elle tend, en tout cas principalement, à l'adoption de prescriptions législatives, hypothèse excluant une interprétation restrictive de cette règle (cf. supra, consid. 4b). Il n'y a pas un rapport étroit entre les différentes propositions qu'elle contient: pour ne prendre que quelques exemples, il n'y pas de lien direct entre la politique visant à la création d'emplois dans une catégorie spécifique d'entreprises genevoises (ch. 1.1 et 1.3) et l'encouragement et la démocratisation de la formation des adultes (ch. 4), ni entre la modification du régime fiscal des entreprises (ch. 3) et le développement des occupations temporaires (ch. 6), ni encore entre l'intervention de l'Etat dans la gestion de la Banque cantonale (ch. 1.3.) et l'assurance obligatoire des chômeurs contre la perte de gain (ch. 10).
Cela étant, l'argumentation principale des recourants ne porte pas sur la règle de l'unité de la matière en tant que telle, mais sur la sanction de son inobservation.
6.
Les recourants soutiennent que la scission en trois volets, telle que proposée en l'espèce par la commission législative du Grand
BGE 123 I 63 S. 75
Conseil - la favorisation de l'emploi, la lutte contre le chômage et la réforme de la fiscalité -, était une solution appropriée et conforme à l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
. Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat fait en revanche valoir que le texte de l'initiative 105 aurait imposé une division en quinze volets au moins, alors que l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
ne permettrait pas une scission en plus de deux ou trois parties. Le Conseil d'Etat invoque à ce propos les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1993 et le but du nouveau régime.
a) Dans la genèse du nouvel
art. 66 Cst./GE
, issu de la révision de 1993, il n'a pas été question d'un nombre maximum de propositions ou d'une limite quantitative au devoir de scinder une initiative populaire ne respectant pas le principe de l'unité de la matière. Le Conseil d'Etat n'a pas pris position sur ce point dans son exposé des motifs. Le rapport de la commission législative a évoqué une "scission en deux" parties (Mémorial, 25 septembre 1992, p. 5029), en "plusieurs textes" (ibid., p. 5031), voire en "autant de parties qu'il y a de propositions" (ibid., p. 5041). Cette question précise n'a pas fait l'objet d'interventions des députés lors du débat parlementaire (ibid., p. 5088 ss). Quant à l'expertise du professeur Auer, à laquelle se sont référées les autorités cantonales, elle mentionne le système du droit cantonal saint-gallois, prévoyant une scission en "deux ou plusieurs parties" (AUER, Droit d'initiative, p. 27); pour le canton de Genève, cette expertise propose un système admettant une division "en plusieurs parties", en réservant la solution de l'irrecevabilité de l'initiative en cas d'abus de droit, par exemple lorsque l'initiative "comporte de façon abusive plusieurs chapitres qui n'ont manifestement aucun lien notoire entre eux" (ibid., p. 29). Sur cette base, l'interprétation historique de l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
ne permet pas de conclure à l'exclusion de principe d'une scission en plus de deux ou trois volets.
Les parties n'invoquent par ailleurs aucun précédent sur ce point. Un cas de scission a néanmoins été mentionné au Grand Conseil lors des débats relatifs à l'initiative 105, mais l'initiative en question avait été divisée en deux volets seulement (initiative 104 - cf. Mémorial, 22 septembre 1995, p. 4794).
b) En l'occurrence, la commission législative a examiné plusieurs possibilités de scission de l'initiative 105. Elle a refusé une scission en vingt-sept parties - solution "très pointilliste" - ou en quatre parties, pour admettre une scission en trois parties, sans pour autant se prononcer sur le contenu de chacun de ces volets (Mémorial, 22
BGE 123 I 63 S. 76
septembre 1995, p. 4754). Dans leur mémoire complétif, les recourants soutiennent que c'est au stade de la prise en considération (
art. 67 Cst./GE
) et non pas à celui de l'examen de la validité (
art. 66 Cst./GE
) que la répartition des différentes propositions dans les trois volets aurait dû être opérée, le cas échéant. En revanche, dans ses écritures au Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat, après avoir tenté de procéder à cette répartition, fait valoir que les propositions relatives aussi bien à la "favorisation de l'emploi", à la "lutte contre le chômage" qu'à la "réforme de la fiscalité" sont si disparates que le principe de l'unité de la matière ne pourrait être respecté à l'intérieur de chacun de ces trois volets.
c) L'initiative 105 présente un foisonnement de propositions et son texte s'apparente au volet économique du programme d'un parti politique, établi en vue d'élections cantonales (la commission législative a parlé d'"initiative programmatique" - cf. Mémorial, 22 septembre 1995, p. 4753). Il est manifeste que la réunion dans une seule initiative d'une multitude de propositions en matière économique et sociale, sous un titre avantageux, a facilité la récolte des signatures, tout en dissuadant certains électeurs, en raison de la longueur du texte, d'en étudier sérieusement le contenu lorsqu'ils étaient invités à apposer leur signature. Indépendamment des possibilités offertes par le droit cantonal pour réparer par une scission l'absence d'unité de la matière, on peut déjà considérer qu'il y a là un abus du droit d'initiative populaire (cf. supra, consid. 4d; cf. également KÖLZ, op.cit., p. 20 note 128).
Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dans la procédure du recours de droit public, de déterminer le mode de scission qui permettrait de soumettre aux électeurs des groupes de propositions respectant, pour chacun d'eux, les exigences du droit fédéral. Il est fortement douteux qu'en répartissant les multiples propositions de l'initiative dans les trois volets envisagés par la commission législative - la favorisation de l'emploi, la lutte contre le chômage et la réforme de la fiscalité -, on puisse garantir l'existence d'un rapport intrinsèque étroit entre les éléments de chacun de ces volets. Ceux-ci ne correspondent du reste pas aux trois chapitres principaux de l'initiative (politique économique; emploi, formation, temps de travail; traitement social du chômage). Même en admettant une scission en onze volets, selon les onze sous-chapitres définis par les auteurs de l'initiative, il n'est pas certain que la règle de l'unité de la matière puisse être respectée à l'intérieur de chaque volet. Or, si l'on soumettait onze objets distincts au corps électoral, certains
BGE 123 I 63 S. 77
pourraient être acceptés et d'autres refusés. Comme, d'un point de vue politique, les mesures proposées ont été présentées comme étant complémentaires et d'importance équivalente, une acceptation partielle pourrait ne pas correspondre aux intentions des auteurs et, surtout, des signataires de l'initiative. Les difficultés à trouver une forme de scission satisfaisante, compte tenu de l'enchevêtrement de propositions tendant à réformer de multiples domaines de l'activité étatique, démontrent en tout cas que l'initiative n'a pas été présentée avec la clarté nécessaire et qu'elle est critiquable à cet égard (cf. supra, consid. 4e).
L'exigence de clarté a une importance particulière dans le système du droit genevois, le Grand Conseil devant traiter rapidement les initiatives populaires; c'était l'un des objectifs de la révision constitutionnelle de 1993 (cf. supra, consid. 4c; cf. Mémorial, 25 septembre 1992, p. 5031), qui a prévu à cet effet des délais "impératifs" (
art. 67A Cst./GE
). Dès la constatation de l'aboutissement de l'initiative, le parlement dispose de neuf mois pour décider de son invalidation éventuelle (
art. 67A al. 1 let. a Cst./GE
), dix-huit mois pour statuer sur sa prise en considération (let. b), et trente mois au plus pour l'ensemble de la procédure (let. c), s'il a approuvé - au stade de la prise en considération (cf.
art. 67 Cst./GE
) - une initiative non formulée ou s'il a décidé d'opposer un contre-projet. Ces délais ne peuvent être prolongés et si la décision sur la validité n'est pas prise en temps utile, l'initiative est censée recevable (art. 120 al. 5 LRGC). En outre, dans l'hypothèse où le Grand Conseil prend en considération une initiative non formulée, il doit la concrétiser dans un délai relativement bref. Quand l'initiative concerne, comme en l'espèce, de nombreux aspects fondamentaux de la politique économique et sociale du canton, on ne peut pratiquement pas attendre du parlement qu'il adopte tous les projets de loi dans le délai prescrit. Ces particularités du droit constitutionnel cantonal ont du reste été évoquées lors des débats sur l'initiative 105 (cf. notamment Mémorial, 22 septembre 1995, p. 4795); elles ne sauraient être ignorées en cas d'application de la disposition qui permet la scission d'une initiative ne respectant pas l'unité de la matière (
art. 66 al. 2 Cst./GE
).
En définitive, tous ces éléments démontrent que le Grand Conseil était fondé, in casu, à sanctionner un abus du droit d'initiative populaire en déclarant irrecevable l'initiative 105, cette solution entrant seule en considération à défaut de scission praticable. Le droit cantonal ne prévoit du reste pas d'invalidation partielle en pareil cas.
BGE 123 I 63 S. 78
La décision attaquée ne viole ni l'
art. 66 al. 2 Cst./GE
, ni les principes généraux du droit fédéral; les griefs des recourants doivent donc être écartés.


header:
Urteilskopf
102 Ib 76
14. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Eidg. Departement des Innern gegen Bodmer und Regierungsrat des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Gewässerschutz.
Bewilligungen für Bauten ausserhalb des Baugebietes. Erfordernis des sachlich begründeten Bedürfnisses (
Art. 20 GSchG
, Art. 27 der Allgemeinen Gewässerschutzverordnung des Bundesrates vom 19. Juni 1972/6. November 1974). Verweigerung der Bewilligung für den Bau eines Einfamilienhauses neben einer kleinen Fabrik, das der im Unternehmen tätige Sohn des bereits über ein Wohnhaus in der Nähe verfügenden Betriebsinhabers beziehen soll.

text:
Sachverhalt
ab Seite 77
BGE 102 Ib 76 S. 77
Rudolf Bodmer besitzt im Weiler Kaltenbrunnen im "übrigen Gemeindegebiet" von Grossaffoltern einen Kleinbetrieb zur Herstellung von Strohwaren und Grabschmuck. Neben dem Fabrikgebäude steht sein Wohnhaus. Ausserdem befinden sich in der Nähe einige andere Wohnbauten, in etwas weiterer Entfernung der Kern des Weilers. Im Mai 1974 suchte Bodmer um die Bewilligung seines Vorhabens nach, auf dem unmittelbar an seinen Betrieb angrenzenden Grundstück Nr. 2253 ein Einfamilienhaus zu bauen. Es ist als Wohnung für seinen im Betrieb tätigen Sohn bestimmt, der das Geschäft übernehmen soll. Die Direktion für Verkehr, Energie- und Wasserwirtschaft des Kantons Bern verweigerte eine Ausnahmebewilligung nach
Art. 20 GSchG
. Auf Beschwerde Bodmers hin wies der Regierungsrat die Direktion an, die Bewilligung unter Auflagen und Bedingungen zu erteilen (Entscheid vom 11. September 1975). Nach seiner Auffassung ist ein sachlich begründetes Bedürfnis im Sinne des
Art. 20 GSchG
nachgewiesen. Das Eidg. Departement des Innern bestreitet dies und beantragt daher mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die Bewilligung sei zu verweigern. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Art. 27 Abs. 1 der Allgemeinen Gewässerschutzverordnung (neue Fassung gemäss Novelle vom 6. November 1974,
BGE 102 Ib 76 S. 78
in Kraft seit 1. Januar 1975) erklärt das Bedürfnis für einen Neubau ausserhalb der Bauzone bzw. des durch das generelle Kanalisationsprojekt (GKP) abgegrenzten Gebietes dann als sachlich begründet, wenn die Zweckbestimmung der Baute den beanspruchten Standort bedingt und dem Bauvorhaben keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen. Die Bestimmung fügt bei, dass die Möglichkeit des Anschlusses an eine Kanalisation kein sachlich begründetes Bedürfnis schafft. Abs. 2 zählt Bauten und Anlagen, für die ein solches Bedürfnis bestehen kann, beispielsweise auf. Das von Bodmer projektierte Einfamilienhaus gehört nicht dazu. Der ursprüngliche Text des Abs. 1 verlangte, der Gesuchsteller müsse auf die geplante Baute oder Anlage dringend angewiesen und deren abgelegener Standort durch ihre Zweckbestimmung bedingt oder im öffentlichen Interesse erwünscht sein. Die neue Fassung, die hier anwendbar ist (vgl.
BGE 101 Ib 304
E. 2c), verlangt nicht mehr, dass der Gesuchsteller auf die Anlage oder Baute dringend angewiesen ist, und sie hat auch das Erfordernis, dass der abgelegene Standort im öffentlichen Interesse erwünscht ist, fallen gelassen. Geblieben ist die Bedingung, dass der Standort ausserhalb der Bauzone oder des GKP, d.h. der abgelegene Standort im Sinne des alten Textes, durch die Zweckbestimmung bedingt sein müsse, was kurz gefasst als Standortgebundenheit bezeichnet wird. Ausserdem dürfen dem Bau keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen. Diese Umschreibung des Begriffes des sachlichen Bedürfnisses hält sich im Rahmen des Gesetzes. Ob sie abschliessend ist, bleibt offen. Es lässt sich denken, dass bei Vorliegen ganz besonderer Verhältnisse ein sachlich begründetes Bedürfnis im Sinne des Gesetzes auch anerkannt werden muss, wenn die Standortgebundenheit verneint wird. In einem solchen Falle müssen aber besonders schwerwiegende Gründe für die Erteilung der Ausnahmebewilligung sprechen, wie denn auch bei der Anwendung des BB vom 17. März 1972 über dringliche Massnahmen auf dem Gebiet der Raumplanung strenge Anforderungen an die Voraussetzungen für die Annahme eines sachlich begründeten Bedürfnisses gestellt werden (vgl.
BGE 100 Ib 402
E. 3d). Andernfalls würde der raumplanerische Zweck des
Art. 20 GSchG
- die Verhinderung oder die Eindämmung der Streubauweise ausserhalb des Baugebietes - weitgehend
BGE 102 Ib 76 S. 79
vereitelt. Im Normalfall muss die geplante Baute deshalb standortgebunden sein.
4.
a) Der vorgesehenen Baute stehen keine überwiegenden öffentlichen Interessen im Sinne des Art. 27 der Verordnung entgegen. Doch bedingt ihre Zweckbestimmung den beanspruchten Standort im "übrigen Gemeindegebiet" nicht.
Die Standortgebundenheit ist ein objektiver Begriff. Sie bedeutet Angewiesensein auf eine bestimmte Lage. Standortgebundenheit kann technischer oder betriebswirtschaftlicher Natur sein; sie kann auch durch die Bodenbeschaffenheit begründet sein, z.B. bei Anlagen, die für den Abbau gewisser Materialien bestimmt sind. Ob sie im einzelnen Fall vorliegt, ist vom Bundesgericht zu überprüfende Rechtsfrage. Die rechtsanwendende kantonale Behörde verfügt dabei über einen gewissen Beurteilungsspielraum, wenn es auf örtliche Verhältnisse ankommt, die sie besser zu würdigen vermag als das Bundesgericht. Jedoch ist dieser Spielraum eng begrenzt.
b) Beim geplanten Bau handelt es sich um ein Einfamilienhaus, für das nach den Akten etwa Fr. 250'000.-- aufgewendet werden sollen. Solche Bauten gehören grundsätzlich in die Bauzone. Die nächste Bauzone liegt nur wenige hundert Meter vom Gewerbebetrieb Bodmer ab. Für den Sohn Bodmer wäre es gewiss vorteilhaft, wenn sein Wohnhaus in der Nähe des Betriebes gebaut werden dürfte. Auf Gründe der persönlichen Zweckmässigkeit und Bequemlichkeit kann es jedoch nicht ankommen. Andernfalls würde die Ausscheidung von Baugebiet und Räumen, in denen kraft Gewässerschutzrechts nur im Falle eines sachlichen Bedürfnisses gebaut werden darf, vielfach hinfällig, da solche Gründe von zahlreichen andern Bauinteressenten zu Recht angerufen werden könnten. Rudolf Bodmer macht indessen geltend, hier bestehe aus betrieblichen Gründen ein sachliches Bedürfnis. Der Neubau müsse in unmittelbarer Nähe des Betriebes stehen, damit das Fabrikgebäude und die leicht brennbaren Vorräte wirksam überwacht werden könnten, wie auch deshalb, weil bestellter Grabschmuck häufig innert kürzester Frist, manchmal nachts, hergestellt werden müsse. Diese Überlegungen wären aber nur durchschlagend, wenn die nächste verfügbare Bauzone weit abläge und nicht bereits ein Wohnhaus des Betriebsinhabers in unmittelbarer Nähe des Betriebes stände oder eine telefonische Verbindung zwischen Betrieb und Wohnhaus in der
BGE 102 Ib 76 S. 80
Bauzone nicht möglich wäre. Keine dieser Voraussetzungen trifft zu. Betriebe, bei denen ähnliche Verhältnisse wie im Falle Bodmer anzutreffen sind, sind nicht selten. Nach den bisherigen Erfahrungen hat sich hier ein rasches Eingreifen aus Sicherheitsgründen nie aufgedrängt. Das Fabrikgebäude enthält auch Wohnraum, so dass die Überwachung aus nächster Nähe möglich ist. Eine enge funktionelle Zusammengehörigkeit des neuen Gebäudes und des bestehenden Betriebes ist deshalb nicht nachgewiesen. Sie allein wäre allenfalls geeignet, zur Annahme der Standortgebundenheit der Baute zu führen. Da es an der Standortgebundenheit fehlt und weitere sachlich begründete Bedürfnisse nicht nachgewiesen sind, ist die gewässerschutzpolizeiliche Bewilligung zu Unrecht erteilt worden.
Es wird eingewendet, in der Umgebung des vorgesehenen Bauplatzes beständen bereits andere Bauten, so dass von einer Streubauweise gesprochen werden könne. Richtig ist, dass sich dort ein paar Häuser befinden. Von einer dichten Überbauung kann aber nicht die Rede sein. Es ist angebracht, eine weitere Ausdehnung der Streubauweise zu verhindern. Das hat der bernische Regierungsrat in andern Entscheiden anerkannt. Ob an dieser Auffassung auch festzuhalten wäre, wenn das Gebiet bereits ziemlich dicht besiedelt wäre, so dass es praktisch weitgehend dem Baugebiet gleichzustellen wäre, kann offen bleiben. Die Gemeinde Grossaffoltern hat dadurch, dass sie es in das "übrige Gemeindegebiet" eingereiht und damit vorwiegend der landwirtschaftlichen Nutzung vorbehalten hat, zu erkennen gegeben, dass die Besiedlung nicht weit vorgeschritten sein kann.
c) Nach der alten Fassung des Art. 27 Abs. 1 der Verordnung ergäbe sich nichts anderes. Der vorgesehene abgelegene, d.h. ausserhalb des Baugebietes liegende Standort des neuen Wohnhauses ist durch dessen Zweckbestimmung nicht bedingt. Ebensowenig lassen ihn öffentliche Interessen als erwünscht erscheinen. Er liegt einzig im privaten Interesse des Gesuchstellers. Dieser ist auch nicht dringend auf den Bau am beanspruchten Standort angewiesen, da das Baugebiet nur einige hundert Meter abliegt.


header:
Urteilskopf
113 Ia 43
8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1987 i.S. K., B. und S. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 85 lit. a OG
; Art. 88 des bernischen Gesetzes über die politischen Rechte; Bezirksratswahlen, neuer Wahlgang.
Ein Stimmberechtigter kann sein Stimm- bzw. Wahlrecht als verletzt rügen, wenn ein Bürger zur Wahl in eine Behörde vorgeschlagen wird, der nicht vorschriftsgemäss aufgestellt worden ist (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 43
BGE 113 Ia 43 S. 43
Am 8. Juni 1986 fand die Wahl des Bezirksrates Laufental statt. Für den Wahlkreis Roggenburg war ein Vertreter zu wählen. Dem Stimmbürger lagen drei Wahlvorschläge vor. Als Kandidaten waren F., S. und G. vorgeschlagen worden. F. hatte allerdings mündlich den Rückzug seiner Kandidatur erklärt, doch wurde dieser vom Regierungsstatthalter nicht anerkannt. G. war erst wenige Tage vor dem Wahltag vorgeschlagen worden, was der im Amtsblatt vom 5. März 1986 publizierten Wahlanordnung widersprach; dieser Anordnung gemäss konnten Vorschläge gültig nur bis zum 7. April 1986 eingereicht werden. Auf Grund einer mündlichen Auskunft der Staatskanzlei wurde G. trotzdem zur Wahl zugelassen.
BGE 113 Ia 43 S. 44
In der Folge wurde G. mit 57 Stimmen gewählt. Dreissig Stimmen entfielen auf S. Dieser erhob zusammen mit K. und B. Wahlbeschwerde beim Regierungsrat mit dem Antrag, die Wahl von G. als ungültig und S. als gewählt zu erklären.
Mit Entscheid vom 9. Juli 1986 hob der Regierungsrat die Wahl des Vertreters der Gemeinde Roggenburg in den Bezirksrat Laufental vom 8. Juni 1986 auf und ordnete einen neuen Wahlgang auf den 28. September 1986 an. Als einziger Kandidat wurde G. erneut vorgeschlagen. Da innert der gesetzten Frist kein zweiter Wahlvorschlag einging, konnte das Verfahren der stillen Wahl zum Zuge kommen. Der Regierungsstatthalter erklärte demgemäss G. als gewählt.
Gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 9. Juli 1986 reichten K., B. und S. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung ihres Stimmrechts ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerdeführer sind als stimmberechtigte Einwohner von Roggenburg unbestrittenermassen zur Stimmrechtsbeschwerde gemäss
Art. 85 OG
legitimiert (
BGE 111 Ia 116
E. 1a mit Hinweisen). Auf ihre rechtzeitig eingereichte Beschwerde gegen die vom Regierungsrat verfügte Aufhebung der Wahl vom 8. Juni 1986 und die Anordnung einer Neuwahl ist daher einzutreten. Doch ist die staatsrechtliche Beschwerde grundsätzlich bloss kassatorischer Natur, was auch für die Stimmrechtsbeschwerde gilt (
BGE 107 Ia 219
E. 1b mit Hinweisen). Der Erlass positiver Anordnungen kann daher in der Regel nicht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt nur, wenn der verfassungsmässige Zustand nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hergestellt wird. Eine solche Ausnahme besteht im vorliegenden Fall nicht. Deshalb ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, soweit damit mehr als die Aufhebung des Regierungsratsentscheides verlangt wird.
2.
Bei Stimmrechtsbeschwerden prüft das Bundesgericht nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, welche den Inhalt des Stimm- und Wahlrechts normieren oder mit diesem in engem Zusammenhang stehen (
BGE 111 Ia 117
E. 2a, 202 E. 2, 285 E. 2;
BGE 110 Ia 181
E. 3a, mit Hinweisen).
BGE 113 Ia 43 S. 45
a) Gemäss Art. 88 des bernischen Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) kann mit Wahlbeschwerde geltend gemacht werden, dass Gemeinde- oder Staatsorgane bei der Vorbereitung oder Durchführung von Wahlen oder der Ermittlung der Wahlergebnisse gesetzliche Vorschriften verletzt haben.
Die Beschwerdeführer erhoben diesen Vorwurf im Verfahren vor dem Regierungsrat mit Erfolg. Sie machten geltend, dass der Kandidat G. nicht vorschriftsgemäss aufgestellt worden sei und dass F. seine Kandidatur zurückgezogen habe. Der Regierungsrat erachtete diese Einwendungen im wesentlichen als begründet. Doch zog er aus den aufgezeigten Mängeln nicht den von den Beschwerdeführern gewünschten Schluss, S. als gewählt zu erklären, sondern er hob die Wahl vom 8. Juni 1986 auf und ordnete eine neue Wahl an. Es fragt sich, ob er damit das Stimmrecht der Beschwerdeführer verletzte.
b) Das vom Verfassungsrecht des Bundes gewährleistete politische Stimmrecht gibt dem Bürger Anspruch darauf, dass kein Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmbürger zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt (
BGE 111 Ia 198
mit Hinweis). Auch kann jeder Stimmberechtigte verlangen, dass ein Nichtstimmberechtigter von der Stimmabgabe ausgeschlossen wird (
BGE 109 Ia 46
E. 3a). In gleicher Weise muss er sich dagegen zur Wehr setzen können, dass ein Bürger zur Wahl in eine Behörde vorgeschlagen wird, der nicht ordnungsgemäss aufgestellt worden ist.
c) Die Beschwerdeführer erhoben daher mit Recht Wahlbeschwerde beim Regierungsrat. Doch sind sie zu Unrecht der Meinung, der Regierungsrat hätte einzig die Wahl des zu spät aufgestellten Kandidaten als ungültig und den korrekt vorgeschlagenen Anwärter als gewählt erklären dürfen. Aus der Regel, dass kein Ergebnis einer Abstimmung oder Wahl anerkannt wird, das nicht den freien Willen der Stimmbürger zuverlässig und unverfälscht zum Ausdruck bringt, folgt vielmehr, dass der Regierungsrat aus den festgestellten Mängeln die richtige Konsequenz zog.
Am Wahltag waren die Verhältnisse in der Tat unklar. Es lagen zwei der Wahlanordnung entsprechende Wahlvorschläge vor - F. und S. -, von denen der eine Kandidat nur mündlich den Rückzug erklärt hatte, was vom Regierungsstatthalter gemäss Verfügung vom 15. April 1986 nicht anerkannt worden war. Der hievon betroffene Kandidat, F., erhob gegen diese Nichtanerkennung keine Beschwerde, obschon im Streitfalle genügend Zeit zur
BGE 113 Ia 43 S. 46
Klärung der Frage der Gültigkeit seines Verzichts noch vor der Abstimmung vom 8. Juni 1986 zur Verfügung gestanden hätte. Es ist daher davon auszugehen, dass selbst dann, wenn man vom Vorschlag von G. absieht, eine stille Wahl nicht hätte erfolgen können.
Dazu kommt, dass gemäss Auskunft der Staatskanzlei die wenige Tage vor der Wahl eingereichte Kandidatur von G. als gültig bezeichnet wurde. Auch wenn diese Auskunft unrichtig war, hatte der Stimmbürger am Wahltag zwischen mehreren Kandidaten zu wählen. Ergibt sich nachträglich, dass zwei Kandidaten zu Unrecht zur Wahl standen, so bestätigt dies die vom Regierungsrat festgestellte Unklarheit. Hätte etwa F. die Ablehnung seiner Kandidatur nach seiner Aufstellung sofort schriftlich erklärt, kann nicht ausgeschlossen werden, dass zehn Stimmberechtigte noch rechtzeitig einen anderen Vorschlag hätten einreichen können. Auch steht nicht von vornherein fest, wie die Stimmabgabe ausgefallen wäre, wenn die Stimmberechtigten am Wahltag von der Ungültigkeit des Vorschlags von G. gewusst hätten.
Die Anordnung eines zweiten Wahlganges war demgegenüber geeignet, alle Zweifel über den wirklichen Mehrheitswillen der Stimmberechtigten zu beseitigen. Dass es in der Folge zu einer stillen Wahl kam, ändert hieran nichts. S. hätte sich durch erneute Aufstellung zur Wahl stellen können, wobei es ihm nicht verwehrt gewesen wäre, an seiner Rechtsauffassung festzuhalten. Nachdem er für den zweiten Wahlgang nicht mehr von mindestens zehn Stimmberechtigten zur Wahl vorgeschlagen wurde und daher einzig der Vorschlag von G. vorlag, war dieser zu Recht als in stiller Wahl gewählt zu erklären.
3.
Die Beschwerde ist somit unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Von der Erhebung von Kosten ist entsprechend der bei Stimmrechtsbeschwerden üblichen Praxis abzusehen.


header:
Urteilskopf
119 III 49
12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1993 dans la cause G. SA (recours LP)

regeste:
Regeste
Art. 17 ff. SchKG
und
Art. 79 Abs. 1 OG
.
1. Ein Rekurs, der den gesetzlichen Anforderungen an die Begründung nicht entspricht, ist unzulässig und im übrigen unbegründet, nachdem sich die kantonale Aufsichtsbehörde zu Recht geweigert hat, auf eine Beschwerde gegen ein Konkursdekret einzutreten (E. 1).
2. Aufgabe der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts: sie besteht weder in der Instruktion und der Beurteilung eines Rechtsstreites zwischen der Rekurrentin und einem Dritten noch in der Aufhebung eines angeblich willkürlich eröffneten Konkurses (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 119 III 49 S. 49
A.-
G. SA a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 25 janvier 1993, confirmé le 1er avril suivant par la Cour de justice cantonale.
BGE 119 III 49 S. 50
Contre l'arrêt rendu par cette dernière, G. SA a formé une plainte auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève, en faisant valoir que l'argent réclamé par les créanciers n'était pas dû. Elle concluait à la suspension de toute démarche de l'office des faillites à son égard.
Par décision du 5 mai 1993, notifiée le 18 mai à la plaignante, l'autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, parce qu'elle était dirigée contre un acte - l'arrêt de la Cour de justice - non visé par l'
art. 17 LP
. Au demeurant, conformément à la jurisprudence, il n'appartenait pas aux autorités de poursuite de décider si une prétention litigieuse était exigée à bon droit ou non.
B.-
Par acte remis à la poste le 28 mai 1993, G. SA a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Evoquant un différend qui l'opposait notamment à dame B., elle a requis la Chambre "de bien vouloir instruire et trancher dans ce litige, et faire annuler la faillite prononcée ... arbitrairement".
La Chambre des poursuites et des faillites a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
Si les décisions de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour violation de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (
art. 19 LP
et 78 ss OJ), encore faut-il, conformément à l'exigence posée par la loi, que l'acte de recours indique les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est demandée et mentionne brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées, en précisant en quoi consiste la violation (
art. 79 al. 1 OJ
).
En l'espèce, G. SA n'expose pas en quoi l'autorité cantonale de surveillance aurait violé le droit fédéral en déclarant sa plainte irrecevable. Faute de contenir une motivation conforme aux exigences légales, le présent recours doit donc être déclaré irrecevable (cf. SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 751 n. 1.2).
Au demeurant, la plainte ne peut viser qu'une mesure, une décision, voire une inaction d'un organe de la poursuite ou d'une autorité de surveillance (
art. 17 ss LP
), mais jamais une décision prise par voie judiciaire, tel le jugement de faillite (
art. 171 LP
) ou l'arrêt
BGE 119 III 49 S. 51
sur recours au sens de l'
art. 174 LP
(cf. P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e éd., Lausanne 1988, p. 56 let. c, 63 ch. V, 66 et 71). La plainte de G. SA ayant été formée contre l'arrêt de la Cour de justice confirmant le prononcé de faillite, c'est à bon droit que l'autorité cantonale de surveillance n'est pas entrée en matière.
2.
En outre, la Chambre de céans n'est pas habilitée à "instruire et trancher" dans le litige qui oppose la recourante à un tiers. Conformément à l'
art. 19 LP
, son rôle est de statuer sur des recours contre des décisions de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance rendues contrairement au droit fédéral de la poursuite ou sur des plaintes contre cette même autorité pour déni de justice ou retard injustifié.
Elle ne peut par ailleurs "faire annuler la faillite" de la recourante prononcée prétendument arbitrairement. Le jugement de faillite ou l'arrêt sur recours au sens de l'
art. 174 LP
ne peut faire l'objet, devant le Tribunal fédéral, que d'un recours de droit public au sens de l'
art. 84 al. 1 OJ
(
ATF 118 III 5
consid. 1 et les références); il ne saurait être entrepris par la voie d'un recours de poursuite selon l'
art. 19 LP
(cf.
ATF 99 Ia 12
let. E).


header:
Urteilskopf
114 II 189
32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. Y. Corporation Inc. gegen Firma X. (Revision)

regeste:
Regeste
Art. 136 ff. OG
.
Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheides setzt ein rechtlich schutzwürdiges Interesse voraus.
Daran fehlt es, wenn der Prozess nach einem Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts durch einen Vergleich, der keiner richterlichen Genehmigung bedarf, erledigt wird.

text:
Erwägungen
ab Seite 189
BGE 114 II 189 S. 189
Erwägungen:
1.
Die Y. Corporation Inc. klagte im Januar 1984 gegen die Firma X. auf Zahlung einer Nachforderung nebst Zins, die sie aus der Versteigerung verschiedener Kunstgegenstände beanspruchte. Das Handelsgericht des Kantons Zürich hiess die Klage mit Urteil vom 30. November 1985 gut.
Auf Berufung der Beklagten hob das Bundesgericht dieses Urteil am 4. November 1986 auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhaltes und zur neuen Beurteilung an das Handelsgericht zurück (
BGE 112 II 337
ff.). Ein Revisionsbegehren der Klägerin gegen den Rückweisungsentscheid wies das Bundesgericht am 31. März 1987 ab, soweit es darauf eintrat.
Am 4. Dezember 1987 schlossen die Parteien vor Handelsgericht, nachdem dieses einen weitern Zeugen einvernommen hatte, einen Vergleich. Sie einigten sich dahin, dass die Klägerin ihre Forderung auf einen Teil beschränkte, die Beklagte die Klage in diesem Umfang anerkannte, jede Partei die Gerichtskosten zur Hälfte übernahm und auf eine Prozessentschädigung verzichtete. Am 10. Dezember 1987 wurde der Prozess vom Präsidenten des Handelsgerichts als durch Vergleich erledigt abgeschrieben.
Mit Eingabe vom 10. Februar 1988 ersucht die Klägerin das Bundesgericht erneut um Revision seines Urteils vom 4. November 1986. Sie beantragt, dieses Urteil aufzuheben und die Berufung der
BGE 114 II 189 S. 190
Beklagten gegen das Urteil des Handelsgerichts vom 30. Oktober 1985 abzuweisen. Sie erblickt in der Zeugenaussage vom 4. Dezember 1987 neue erhebliche Tatsachen im Sinne von
Art. 137 lit. b OG
. Die Klägerin beantragt, auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten oder es jedenfalls abzuweisen.
2.
Im Prozess vorgebrachte Begehren sind nur zu beurteilen, wenn sie auf einem hinreichenden Rechtsschutzinteresse gründen. Das gilt auch für die Beurteilung von Rechtsmitteln, selbst von ausserordentlichen. Dabei erschöpft sich das rechtlich geschützte Interesse daran nicht einfach in der sogenannten Beschwer, d.h. darin, dass einzelnen Begehren des Rechtsmittelklägers nicht oder nicht voll entsprochen worden ist (
BGE 103 II 158
ff.). Erforderlich ist vielmehr, dass der Entscheid über das Rechtsmittel geeignet ist, dem Kläger den angestrebten materiellrechtlichen Erfolg zu verschaffen. Damit soll Prozessen und Verfahren vorgebeugt werden, die von vornherein oder mit Rechtsmitteln Unerreichbares anstreben, die selbst dann, wenn die vorgebrachte Rechtsauffassung begründet ist, dem Richter nicht erlauben, die Rechtslage entsprechend zu gestalten (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. S. 205 ff. und 494 ff.; KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl. S. 104 ff.; VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, S. 127 f. Rz. 11 ff. und S. 270 f. Rz. 58 ff.; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, S. 164 Rz. 445, S. 356 Rz. 960 und S. 366/67 Rz. 998; WALDER, Zivilprozessrecht, S. 261 Rz. 8 und S. 467/68 Rz. 17; vgl. auch
BGE 110 II 352
ff.).
Ein solches Interesse fehlt einem Revisionsgesuch, wenn rechtliche oder tatsächliche Gründe eine Änderung der Rechtslage, die durch das angefochtene Urteil geschaffen worden ist, ausschliessen (KUMMER, S. 210; LEUCH, N. 3 zu
Art. 368 ZPO
/BE). Richtet sich das Gesuch nach Beendigung des Prozesses gegen den Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts, so wird nämlich mit der Aufhebung dieses Entscheides auch der daraufhin ergangene kantonale Endentscheid beseitigt (
Art. 144 Abs. 2 OG
). Das Gesuch setzt deshalb voraus, dass der Prozess gestützt auf den Rückweisungsentscheid durch Urteil, d.h. kraft staatlicher Autorität erledigt worden ist, da das Bundesgericht nur auf einen kantonalen Hoheitsakt hin auf die Sache zurückkommen kann. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn der Gesuchsteller sich bloss auf einen Vergleich berufen kann, denn diesfalls wird der Prozess nicht durch Staatsakt, sondern durch übereinstimmende Willenserklärung
BGE 114 II 189 S. 191
der Parteien, d.h. durch Vertrag erledigt. Wird ein Streit oder eine Ungewissheit über ein Rechtsverhältnis mit gegenseitigen Zugeständnissen vertraglich beigelegt, so verzichten die Parteien damit unter Vorbehalt der allgemeinen Bestimmungen über die Willensmängel bei Verträgen jedenfalls sinngemäss auf weitere Rechtsmittel, auch auf eine Revision (
BGE 105 II 277
E. 3a mit Zitaten; KUMMER, S. 149/50; LEUCH, N. 2 zu
Art. 368 ZPO
/BE). Anders verhält es sich nur, wenn das anwendbare Prozessrecht ein bestimmtes Rechtsmittel ausdrücklich auch zur Anfechtung eines gerichtlichen Vergleiches zulässt, was z.B. nach
§ 293 ZPO
/ZH der Fall ist (STRÄULI/MESSMER, N. 9 ff. zu
§ 293 ZPO
/ZH; VOGEL, S. 277 Rz. 100 ff.; WALDER, S. 484 Rz. 74). Nach
Art. 136 ff. OG
trifft dies dagegen nicht zu (BIRCHMEIER, Handbuch zum OG, S. 499 lit. e). Daran ändert nichts, dass der Prozess im allgemeinen nicht schon durch den Vergleich, sondern erst durch den Abschreibungsbeschluss des Gerichts beendet wird. Vorbehalten bleibt allerdings die Genehmigung des Richters, wo ein Vergleich wegen seines Inhalts einer solchen bedarf, wie z.B. nach
Art. 158 Ziff. 5 ZGB
. In andern Fällen hat der Richter bloss vom Abschluss des Vergleichs Kenntnis zu nehmen und festzustellen, dass der Prozess deswegen als erledigt anzusehen ist; die Feststellung hat bloss den Charakter einer Beurkundung, nicht die Bedeutung eines Entscheides in der Sache selber (KUMMER, S. 150). Das gilt auch für einen Erledigungsbeschluss gemäss
§ 188 Abs. 2 ZPO
/ZH (HAUSER/HAUSER, Erläuterungen zum Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich, 3. Aufl. S. 113 lit. b), der hier übrigens bloss in einer Verfügung des Präsidenten des Handelsgerichts bestand.
Ein Rechtsschutzinteresse an einer Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 4. November 1986 wäre daher nur zu bejahen, wenn gleichzeitig die materielle Rechtslage geändert, insbesondere der gerichtliche Vergleich aufgehoben werden könnte. Die Gesuchstellerin macht dazu zwar geltend, den Vergleich unter Anfechtungsvorbehalt geschlossen zu haben. Für einen solchen Vorbehalt ist dem Gerichtsprotokoll indes nichts zu entnehmen; er wird von der Beklagten zudem bestritten. Dass der Vergleich innert der Frist von
§ 295 Abs. 1 ZPO
/ZH selbständig angefochten worden wäre, behauptet auch die Gesuchstellerin nicht. Dass schliesslich die angeblich neuen Tatsachen eine Anfechtung des Vergleichs wegen Willensmängeln begründen könnten, erscheint bereits deshalb als ausgeschlossen, weil die fragliche Zeugenaussage
BGE 114 II 189 S. 192
dem Vergleich vorausging, dieser also in voller Kenntnis der "neuen Tatsachen" geschlossen worden ist. Daraus erhellt, dass die vergleichsweise Beendigung des Prozesses durch eine Revision des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheides nicht beeinflusst würde, weshalb sich auch nicht sagen lässt, das Revisionsbegehren der Klägerin beruhe auf einem rechtlich schutzwürdigen Interesse. Fehlt es aber an dieser Voraussetzung, so ist auf das Begehren nicht einzutreten.


header:
Urteilskopf
102 V 204
49. Extrait de l'arrêt du 15 décembre 1976 dans la cause Caisse maladie INTRAS contre Théraulaz et Cour de justice civile du canton de Genève

regeste:
Regeste
Art. 14bis Abs. 1 und 2 KUVG
. Beteiligung der Versicherten an den Kosten von Hämodialysen.
Art. 134 OG
. Soweit eine Beschwerde um die Befreiung vom Selbstbehalt vorliegt, betrifft sie die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen und wird daher in der Regel kostenlos erledigt.

text:
Erwägungen
ab Seite 204
BGE 102 V 204 S. 204
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 14bis al. 1 LAMA, les caisses doivent imposer aux assurés une participation aux frais médicaux et pharmaceutiques, qui n'en excède pas le dixième. L'al. 2 du même article exempte de toute participation en cas de: a) séjour dans un établissement hospitalier; b) tuberculose; c) cure balnéaire et d) maternité.
Dans un arrêt Sauteur, du 10 décembre 1971 (RJAM 1972 p. 22/23, consid. II/2/b), le Tribunal fédéral des assurances a relevé que l'art. 14bis al. 2 LAMA, en sa qualité de disposition spéciale, devait être interprété strictement.
Fondé notamment sur l'art. 33 al. 1 LAMA, le Conseil fédéral a édicté le 2 février 1965 une ordonnance (No V), concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière. L'art. 25 al. 1 de cette ordonnance prescrit que la participation s'élève à 10% des frais mentionnés à l'art. 14bis de la loi.
D'autre part, l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance III du Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur de décider
BGE 102 V 204 S. 205
si les frais de certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées scientifiquement doivent être pris en charge par les caisses-maladie. Dans une ordonnance 9, du 19 septembre 1967, le Département fédéral de l'intérieur a précisé que l'hémodialyse était à la charge de l'assurance.
2.
Il résulte des dispositions précitées qu'en principe, lorsqu'une hémodialyse est pratiquée sur un assuré qui séjourne dans un établissement hospitalier, la caisse-maladie prend le traitement en charge sans percevoir de participation de l'intéressé (art. 14bis al. 2 lit. a LAMA). En revanche, si - comme les progrès de la science le permettent de plus en plus - l'hémodialyse est pratiquée ambulatoirement à l'hôpital, elle fait partie des soins médicaux et pharmaceutiques sur le coût desquels l'assuré doit en vertu des art. 14bis al. 1 LAMA et 25 al. 1 Ord. V une participation de 10%. Il en va de même quand l'hémodialyse a lieu à domicile (cf. RJAM 1975, pp. 214/215).
Ainsi que les premiers juges l'ont constaté avec pertinence, ni la législation fédérale, ni les statuts de la caisse-maladie INTRAS, ni les conditions auxquelles elle est réassurée auprès du Rückversicherungsverband freier Krankenkassen der Schweiz, ni la législation cantonale n'obligent la caisse à renoncer à percevoir la participation réglementaire sur les hémodialyses exécutées ambulatoirement ou ne l'y autorisent.
Reste donc à savoir si, comme la Cour de justice l'affirme brièvement à la fin de son jugement, il appartient au juge de remédier au retard que la législation aurait pris sur la science médicale, de suivre l'évolution qui tendrait à dispenser de la participation dans tous les cas de longue maladie, et d'assimiler les hémodialyses pratiquées ambulatoirement à l'hôpital à celles que subissent les patients qui séjournent dans un établissement hospitalier. Force est de répondre à cette question par la négative. Il est certes choquant de voir un assuré de condition modeste devoir payer environ 500 fr. par mois à sa caisse-maladie pour un traitement indispensable au maintien de sa vie. Mais l'intervention du juge, afin de résoudre un problème social, se ferait ici contre le texte clair de la loi. Il n'est du reste pas certain qu'un séjour à l'hôpital pour hémodialyse ouvre forcément droit aux pleines prestations d'hospitalisation. On ne saurait empiéter sur les prérogatives du législateur, et prendre - dans le domaine, qui n'est pas spécialement
BGE 102 V 204 S. 206
celui du juge des assurances, du financement des caisses-maladie - une décision peut-être lourde de conséquences. Le fait que des caisses autres que la recourante assument les hémodialyses à 100% ne permet pas de contraindre celle-ci à prendre une mesure que lui interdisent les dispositions légales et statutaires qui la régissent... Il faut donc admettre le recours.
3.
On ne peut, comme le voudrait l'Office fédéral, considérer que le présent litige porte sur une prestation financière de l'assuré, comparable à une cotisation. La décision attaquée concerne bien plutôt la couverture intégrale de frais médicaux et pharmaceutiques, soit l'octroi ou le refus d'une prestation d'assurance (cf. arrêt Sauteur précité, non publié sur ce point). Aussi ne doit-il pas être perçu de frais de justice (art. 134 OJ).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours de droit administratif est admis. Le jugement attaqué est annulé et la décision de la recourante, rétablie en ce qui concerne les hémodialyses effectuées ambulatoirement à l'Hôpital cantonal.


header:
Urteilskopf
118 Ib 289
36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1992 i.S. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 3 BtG
;
Art. 4 und
Art. 3 Abs. 2 AngO
; Wahl vom ständigen Angestellten- in das Beamtenverhältnis.
1. Aus dem Beamtengesetz ergibt sich kein Anspruch auf eine Wahl zum Beamten (E. 2a).
2. Tragweite von
Art. 4 AngO
(E. 2b und 3).
3. Im vorliegenden Fall erscheint die "dauernde Verwendung" des Beschwerdeführers (Art. 4 in Verbindung mit
Art. 3 Abs. 2 AngO
) noch nicht sichergestellt, weshalb er zu Recht nicht zum Beamten gewählt worden ist (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 289
BGE 118 Ib 289 S. 289
X. ist am 3. Januar 1988 in den Dienst des Eidgenössischen Flugzeugwerks Emmen eingetreten. Er arbeitet dort als ständiger
BGE 118 Ib 289 S. 290
Angestellter (Handwerkmeister) in der "Kunststoff- und Modellbauwerkstatt" der Abteilung "Aerodynamik/Flugmechanik".
Am 3. Dezember 1990 informierte der Direktor des Flugzeugwerkes X. darüber, dass dieser auf 1. Januar 1991 nicht zum Beamten gewählt werde. Das Flugzeugwerk Emmen wolle, obwohl die "Beschäftigungslage momentan und bis auf weiteres gut" sei, "den Weg der Annäherung an die privatwirtschaftlichen Gepflogenheiten weiterverfolgen" und sich in der Frage der Verbeamtung "äusserste Zurückhaltung" auferlegen. Diese Massnahme stehe in "keinem Zusammenhang" mit einem allfälligen Personalabbau in den Rüstungsbetrieben, sondern diene dazu, dank grösserer Flexibilität Arbeitsplätze langfristig zu sichern.
Mit Schreiben vom 17. Dezember 1990 bestätigte der Direktor des Flugzeugwerkes Emmen diese Massnahme, begründete sie aber - nach Intervention seiner vorgesetzten Behörde - mit der wachsenden "Unsicherheit über das künftige Beschaffungsvolumen sowie über die den Rüstungsbetrieben daraus zukommenden Aufträge". Eine Wahl zum Beamten müsse unterbleiben, wenn und weil - wie im vorliegenden Fall - eine "dauernde Verwendung" des Angestellten nicht gewährleistet erscheine.
Am 1. Februar 1991 verlangte X. formell, er sei rückwirkend auf 1. Januar 1991 zum Beamten zu wählen, was das Eidgenössische Militärdepartement am 9. August 1991 ablehnte.
Das Bundesgericht weist die gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2.
a) Als Beamter gilt, wer als solcher vom Bundesrat, einer ihm nachgeordneten Amtsstelle oder einem eidgenössischen Gericht in ein Amt gewählt wird, das im Bundesratsbeschluss vom 18. Oktober 1972 über das Ämterverzeichnis (SR 172.221.111) aufgeführt ist (Art. 1 des Beamtengesetzes vom 30. Juni 1927 [BtG, SR 172.221.10]; Art. 1 des Bundesratsbeschlusses). Der Bewerber hat über die Wahlfähigkeit (
Art. 2 BtG
) und die besonderen Wahlerfordernisse (
Art. 4 BtG
) zu verfügen; seine dauernde Beschäftigung im Amt muss sichergestellt erscheinen (
Art. 4 Abs. 3 BtG
). Das Beamtengesetz sieht indessen, selbst wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, keinen Anspruch auf eine Wahl zum Beamten vor: Nach dem Wortlaut des Gesetzes "kann" sie unter diesen Umständen erfolgen
BGE 118 Ib 289 S. 291
(
Art. 4 Abs. 3 BtG
), muss es aber nicht. Der Entscheid liegt im Ermessen der Wahlbehörde, was sich auch aus Art. 1 des Bundesratsbeschlusses über das Ämterverzeichnis ergibt, wonach den Trägern der dort genannten Funktionen die Eigenschaft von Beamten zukommt, wenn - d.h. unter der Bedingung, dass - sie als solche gewählt worden sind.
b) Gemäss
Art. 62 Abs. 1 BtG
regelt der Bundesrat das Dienstverhältnis jener Arbeitskräfte des Bundes, die nicht als Beamte seiner Dienstgewalt unterstehen. Er hat gestützt hierauf die Angestelltenordnung vom 10. November 1959 (AngO; SR 172.221.104) erlassen, nach deren Art. 2 als Angestellter gilt, "wer ausdrücklich als solcher von einer Bundesstelle in Dienst genommen wird". Inhaltlich definiert die Angestelltenordnung den "ständigen Angestellten" als einen Bediensteten, "dessen dauernde Verwendung feststeht, der aber aus einem persönlichen oder organisatorischen Grund nicht oder nicht mehr zum Beamten gewählt werden kann" (
Art. 3 Abs. 2 AngO
). Der Bundesrat hat damit auf Verordnungsstufe die Ausübung des Entschliessungsermessens, welches das Beamtengesetz der Verwaltung bei der Wahl der Anstellungsform einräumt, näher umschrieben; nur beim Vorliegen von "persönlichen" oder "organisatorischen" Gründen, welche einer Ernennung zum Beamten entgegenstehen, ist ein Bediensteter, statt zum Beamten zu wählen, ständig anzustellen. Bei der Auslegung der beiden unbestimmten Rechtsbegriffe steht der Wahlbehörde, die für ein möglichst reibungsloses Funktionieren der Verwaltung und den bestmöglichen Einsatz des Personals verantwortlich ist (vgl.
BGE 108 Ib 421
E. 2b), indessen ein weiter Beurteilungsspielraum zu.
3.
a) Nach
Art. 4 AngO
wird der nichtständige Angestellte, sofern er das 20. Altersjahr vollendet hat, seine dauernde Verwendung feststeht und Leistungen sowie Verhalten zu befriedigen vermögen, spätestens nach drei Jahren ununterbrochener Dienstleistung zum ständigen Angestellten ernannt oder zum Beamten gewählt, falls hiergegen keine persönlichen oder organisatorischen Gründe sprechen (vgl.
Art. 3 Abs. 2 AngO
). Dem Wortlaut und der Systematik nach gilt diese Bestimmung nur für den nichtständigen (
Art. 3 Abs. 3 AngO
), nicht aber auch für den ständigen Angestellten. Die ursprüngliche Fassung von
Art. 4 AngO
sah dementsprechend lediglich einen Wechsel vom nichtständigen in das ständige Anstellungsverhältnis vor; die Möglichkeit der Wahl zum Beamten nahm der Bundesrat erst mit der Änderung vom 27. Dezember 1967 in den Text auf (AS 1959, 1182/83; AS 1968, 131/132). Indessen
BGE 118 Ib 289 S. 292
besteht kein sachlicher Grund, die beiden Angestelltenkategorien in diesem Zusammenhang ungleich zu behandeln. Über seinen Wortlaut hinaus regelt Art. 4 in Verbindung mit
Art. 3 Abs. 2 AngO
deshalb auch die Wahl des ständigen Angestellten zum Beamten; beim Vorliegen der entsprechenden Voraussetzungen ist auch der ständige Angestellte in das Beamtenverhältnis zu wählen (HERMANN SCHROFF/DAVID GERBER, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St. Gallen 1985, S. 37, Rz. 21). Diese Auffassung scheint der Praxis der Bundesverwaltung bereits zugrunde zu liegen, spricht die angefochtene Verfügung doch davon, dass der Beschwerdeführer "im Normalfall ... per 1.1.1991" hätte "verbeamtet werden können".
b) Nach der dreijährigen Dienstzeit besteht aber kein bedingungsloser Anspruch auf die Wahl zum Beamten. Bei mehreren der in
Art. 4 AngO
aufgezählten Voraussetzungen handelt es sich - wie bei jenen in der Definition von
Art. 3 Abs. 2 AngO
, an die sie anknüpfen - um unbestimmte Rechtsbegriffe, welche der Wahlbehörde einen erheblichen Beurteilungsspielraum belassen (vgl.
BGE 117 Ib 117
E. 4b); Satz 2 hält zudem fest, dass die Ernennung oder Wahl unterbleiben kann, "wenn es sich um Angestellte von Dienstzweigen handelt, deren Beschäftigungslage und Personalbestand wegen besonderer Aufgaben aussergewöhnlichen Schwankungen unterliegen". Insofern räumt die Angestelltenordnung der Wahlbehörde bei der Beurteilung der "dauernden Verwendung" und des Vorliegens organisatorischer Gründe, welche der Wahl zum Beamten entgegenstehen (
Art. 4 Satz 1 und
Art. 3 Abs. 2 AngO
), Entschliessungsermessen ein (vgl. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zürich 1990, N. 348); das Bundesgericht prüft in diesen Fällen nur, ob die Wahlbehörde das ihr eingeräumte Ermessen überschritten, unterschritten oder missbraucht hat (
Art. 104 lit. a OG
).
c) Nach Art. 2 der Verordnung vom 24. Oktober 1990 über das Bundesamt für Rüstungsbetriebe (SR 510.521), zu dem das Flugzeugwerk Emmen gehört (vgl. Art. 1 lit. g), ist jenes nach betriebswirtschaftlich industriellen Grundsätzen zu führen (Abs. 1) und so auszugestalten, dass ein am Markt orientiertes Handeln gefördert und der erforderliche unternehmerische Spielraum sichergestellt werden (Abs. 2). Zur wirtschaftlichen Nutzung seines Industriepotentials kann das Bundesamt über seine Tätigkeit für die Landesverteidigung hinaus in angrenzenden Bereichen aktiv werden (Art. 3 Abs. 4); seine Kapazitäten hat es auf den langfristig zu erwartenden Geschäftsgang
BGE 118 Ib 289 S. 293
auszurichten (Art. 4 Abs. 1). Diesen Zielsetzungen entsprechend sieht Art. 8 Abs. 1 für das Personalwesen vor, dass es "den industriellen Bedürfnissen" Rechnung zu tragen habe, soweit dies im Rahmen des Beamtengesetzes möglich erscheine. Aufgrund der so umschriebenen besonderen Aufgaben, die im Verhältnis zum normalen Verwaltungshandeln naturgemäss "aussergewöhnlichen" Schwankungen unterliegen, wie sie sonst nur in der Privatwirtschaft anzutreffen sind, ist bei der Prüfung der Frage, ob die dauernde Verwendung des Beschwerdeführers sichergestellt erscheint und insofern nicht ein organisatorischer Grund zurzeit gegen seine Wahl spricht, Satz 2 von
Art. 4 AngO
Rechnung zu tragen. Das Bundesgericht überprüft die entsprechende Beurteilung durch das Militärdepartement deshalb nur auf eine falsche Ermessensausübung hin.
4.
a) Wegen der zukünftigen Geschäftsentwicklung in den Rüstungsbetrieben wählte das Departement auf den 1. Januar 1991 Angestellte in diesem Bereich generell nur selektiv in das Beamtenverhältnis. Als Entscheidungskriterium stellte es auf "die gesicherte Verwendung über eine Amtsperiode hinaus" ab.
Anhaltspunkte dafür, dass es dabei rechtsungleich vorgegangen wäre, bestehen nicht; der Beschwerdeführer behauptet dies auch nicht. Er stellt vielmehr das Selektionsmerkmal als solches in Frage, insbesondere macht er geltend, das Departement hätte im Zusammenhang mit der gesicherten Verwendung nur auf den bis zum Abschluss der laufenden Amtsperiode, d.h. Ende 1992, verbleibenden Zeitraum abstellen dürfen. Das Eidgenössische Militärdepartement hielt sich aber im Hinblick auf Art. 4 Abs. 1 der Verordnung über das Bundesamt für Rüstungsbetriebe (wonach die Kapazitäten auf den langfristig zu erwartenden Geschäftsgang auszurichten sind) durchaus im Rahmen seines Beurteilungs- und Ermessensspielraums, wenn es seinem Entscheid die Verwendung über eine Amtsperiode hinaus zugrunde gelegt hat. Diese Auslegung des Begriffs der "dauernden Verwendung" entspricht der in der Verwaltung allgemein üblichen Interpretation (vgl. BBl 1986 II 319 f.); ein Grund, welcher rechtfertigen würde, im vorliegenden Fall hiervon abzuweichen, ist nicht ersichtlich. Rechtsgleichheitsaspekte legen vielmehr die von der Vorinstanz gewählte Auslegung geradezu nahe.
Art. 6 BtG
, dessen Abs. 2 vorsieht, dass bei einer Wahl während der Amtsdauer das Dienstverhältnis mit ihrem Ablauf endigt, regelt entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nur die Amtsdauer als Folge der Wahl zum Beamten, nicht aber auch die Voraussetzungen hierzu; diese ergeben sich - wie bereits dargelegt -
BGE 118 Ib 289 S. 294
aus
Art. 1, 2 und 4 BtG
sowie Art. 4 in Verbindung mit
Art. 3 Abs. 2 AngO
.
Zu untersuchen bleibt unter diesen Umständen noch, ob das Departement im vorliegenden Fall zu Recht davon ausgegangen ist, die dauernde Verwendung über eine Amtsperiode hinaus erscheine fraglich.
b) Der Beschwerdeführer arbeitet als Handwerkmeister in der Kunststoff- und Modellbauwerkstatt des Bereichs Forschung und Entwicklung, wo Windkanalmodelle und Kunststoffteile für Prototypen der Aufklärungsdrohne 90 hergestellt werden. Eine längerfristige Auslastung dieser Einheit erscheint unsicher, ihre Zusammenlegung mit der Kunststoffwerkstatt im Bereich der Produktion ist geplant. Nach Einschätzung der Vorinstanz wird dies zu einer Überdotierung der personellen Kapazitäten führen: Von fünf Mitarbeitern dürften lediglich noch drei oder vier in der neuen Werkstatt dauernd beschäftigt werden. Drei langjährige Mitarbeiter in diesem Bereich stehen aber bereits heute im Beamtenverhältnis. Unter diesen Umständen scheint die dauernde Verwendung des Beschwerdeführers zurzeit tatsächlich noch nicht sichergestellt.
Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Der Direktor des Flugzeugwerkes Emmen sprach in seinem Brief vom 3. Dezember 1990 zwar von einer "momentan" vollen Auslastung des Betriebes, doch zeigt die längerfristige Planung bereits im Laufe der Jahre 1992 und 1993 eine Reduktion der prognostizierten Umsätze, welche mit einem Stellenabbau verbunden sein wird. Aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer 1988 als ständiger Angestellter in den Bundesdienst eingetreten ist, kann heute nicht geschlossen werden, seine dauernde Verwendung stehe bereits "definitionsgemäss" ein für allemal fest. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet nur die Frage, ob das Departement gestützt auf seine neue, "selektive" Praxis - ohne Bundesrecht zu verletzen - darauf verzichten konnte, den Beschwerdeführer zum Beamten zu wählen. Soweit dieser vorbringt, er sei zu einer Umschulung bereit und die Verwaltung müsse einen Angestellten weiterbeschäftigen, wenn geeignete Aufgaben offenstünden und Leistungen sowie Verhalten befriedigten, gehen seine Einwendungen am Problem vorbei. Es lässt sich daraus insbesondere nicht ableiten, dass eine längerfristige Beschäftigung feststeht, würde doch sonst das Kriterium der "dauernden Verwendung" jeglichen Sinnes entleert. Wie beim nichtständigen ist auch beim ständigen Angestellten darauf abzustellen, ob im Moment, da die Wahl zum Beamten ansteht, die
BGE 118 Ib 289 S. 295
dauernde Verwendung konkret, d.h. in der bisherigen und nicht in einer fiktiven anderen Stelle, gesichert erscheint.
Der Beschwerdeführer beruft sich schliesslich vergeblich auf den Grundsatz von Treu und Glauben. Wenn das Eidgenössische Militärdepartement bisher im Hinblick auf den Geschäftsgang Angestellte der Rüstungsbetriebe gestützt auf
Art. 4 AngO
grosszügiger zu Beamten gewählt hat, so hindert es dies heute nicht daran, aufgrund neuer Umstände seine Praxis zu überprüfen und von dem ihm in
Art. 4 Satz 1 und 2 AngO
eingeräumten Beurteilungs- bzw. Ermessensspielraum Gebrauch zu machen. Es erschiene geradezu widersprüchlich, einen Angestellten - wie der Beschwerdeführer vorschlägt - lediglich für ein Jahr in das Beamtenverhältnis zu wählen und ihn dann im Hinblick auf den Beschäftigungseinbruch nach Ablauf der Amtsperiode nur noch unter Vorbehalt oder gar nicht mehr wiederzuwählen.


header:
Urteilskopf
108 Ib 485
82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 janvier 1982 en la cause Fondation Schnorf contre les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Enteignung gestützt auf Bundesrecht.
Frist zur Geltendmachung einer Entschädigungsforderung für Schäden, die entstanden sind durch den Bau eines öffentlichen Werkes, für welches die Enteignung gestützt auf Bundesrecht beansprucht werden konnte.
Wenn der behauptete Schaden nicht unmittelbar durch die Inbetriebnahme des Werkes verursacht worden ist, beginnt die Frist von 5 Jahren (vgl.
BGE 105 Ib 11
ff. E. 3) nicht zu laufen, bevor der Schaden objektiv erkennbar ist.

text:
Sachverhalt
ab Seite 485
BGE 108 Ib 485 S. 485
Entrepris ensemble par les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure, les travaux de la deuxième correction
BGE 108 Ib 485 S. 486
des eaux du Jura ont été effectués de 1962 à 1973; en ce qui concerne le canal de la Broye, ils ont été achevés dans le courant de l'été 1970.
Par arrêté fédéral du 5 octobre 1960 relatif à la participation de la Confédération aux frais de ces travaux, la possibilité d'appliquer la loi fédérale sur l'expropriation avait été accordée aux cantons.
Situé sur le territoire de la commune vaudoise de Cudrefin, sur la rive gauche du canal de la Broye, le domaine de la Sauge appartient à la Fondation J. P. Schnorf, qui l'a reçu en 1967 de son fondateur Paul Schnorf. Ce domaine comprend plusieurs bâtiments, dont un hôtel-restaurant et une ferme, construits il y a très longtemps et qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de consolidation en 1940.
Le 19 novembre 1979, la Fondation a adressé au président de la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement une demande d'indemnité de 300'000 francs, fondée sur l'art. 41 al. 1 lettre b et al. 2 lettre b LEx (nouvelle teneur du 18 mars 1971) et dirigée contre les cinq cantons qui avaient entrepris ensemble les travaux de la deuxième correction des eaux du Jura. Elle faisait état de fissures graves apparues au bâtiment de l'hôtel après la deuxième correction des eaux du Jura, soutenant que ces fissures étaient dues aux affaissements de terrain consécutifs aux travaux de correction; elle produisait à l'appui de cette allégation un rapport établi par l'hydrogéologue Bernard Mathey le 15 décembre 1978 et complété le 30 novembre 1979.
Le président de la Commission fédérale d'estimation a déclaré la demande irrecevable, aucune procédure d'expropriation n'ayant été ouverte sur la commune de Cudrefin; il a en revanche invité les cinq cantons à traiter la demande de la requérante comme une demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation.
Les gouvernements cantonaux ont rejeté la demande comme tardive, la prescription des prétentions de droit public étant, selon l'arrêt Brandenberger (
ATF 105 Ib 11
ss consid. 3), de cinq ans dès la naissance de la prétention à indemnité.
Par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral d'ordonner aux cinq cantons - subsidiairement au canton de Vaud seul - d'ouvrir une procédure d'expropriation pour déterminer l'indemnité due en raison du dommage causé par la deuxième correction des eaux du Jura.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
BGE 108 Ib 485 S. 487
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
En ce qui concerne le canal de la Broye, les travaux de la deuxième correction des eaux du Jura ont été mis en soumission le 17 juillet 1961. Le gros oeuvre a été achevé dans le courant de l'été 1970, avec pour conséquence la décrue définitive du canal de la Broye puis, le 10 mai 1971, la décrue définitive du canal de la Thielle. La réception définitive des travaux du canal de la Broye a eu lieu le 1er septembre 1970 et celle des travaux de toute l'entreprise le 18 juin 1973, avec cérémonie d'inauguration le 23 août 1973. Le 21 décembre de la même année est entrée en vigueur une convention intercantonale concernant l'entretien de l'ouvrage. Seuls des travaux complémentaires, d'importance relative, ont encore été entrepris en 1974 (cf. EMIL EHRSAM, Exposé général des deux corrections des eaux du Jura, édition française de Hans Hof, pp. 59, 63, 64, 72, 79, 119 et 135).
a) Dans leurs décisions, les cantons intéressés soutiennent que la prescription a commencé à courir au moment de l'achèvement des travaux et prennent en considération la mise en service du gros oeuvre en juillet et août 1970.
Si la mise en service d'un ouvrage d'utilité publique peut être retenue, avec raison, comme point de départ du délai de prescription dans les cas où le dommage (notamment des immissions excessives) est la conséquence directe d'une telle mise en service, il n'en va pas forcément de même dans les cas où le dommage allégué n'est pas une conséquence usuelle de la mise en service de l'ouvrage; dans un tel cas, la prétention à indemnité ne peut pas naître avant la survenance effective du dommage; il faut, pour que cette prétention naisse, que le dommage puisse être constaté objectivement. Ce moment peut correspondre à celui où un propriétaire diligent acquiert la connaissance du dommage, mais il n'en va pas toujours ainsi: le propriétaire (notamment celui qui ne fait pas preuve de la diligence requise) peut n'acquérir cette connaissance que plus tard, alors que le dommage est déjà décelable depuis un temps plus ou moins long. Il sied de fixer le moment déterminant non pas au moment de la connaissance du dommage par le propriétaire, mais au moment où le dommage peut être constaté objectivement: le point de départ du délai ne saurait en effet dépendre de la diligence ou du manque de diligence dont fait preuve le propriétaire intéressé.
BGE 108 Ib 485 S. 488
b) La recourante ne critique guère l'arrêt Brandenberger pour lui-même, en tant du moins qu'il a fixé à cinq ans le délai utile pour faire valoir une prétention à indemnité; en revanche, elle critique la façon dont les cantons intimés ont fixé en l'espèce le point de départ de ce délai; elle prétend surtout que le dommage - au sens juridique où l'entend l'
art. 60 CO
- ne peut pas encore être estimé correctement à l'heure actuelle et que de toute façon l'on ne sait pas encore clairement sur quel fait il faut se fonder pour déterminer le moment de la naissance de la prétention, ni quel est l'auteur du dommage; à son avis, on se trouverait dans un cas particulier réservé par l'arrêt Brandenberger (
ATF 105 Ib 16
consid. 3 d cc i.f.).
On a déjà vu ci-dessus que l'on ne peut pas faire courir le délai de cinq ans dès l'achèvement des travaux du canal de la Broye. En revanche, il n'est pas contestable que le dommage - qui aurait pour origine, selon la recourante, les travaux de la deuxième correction des eaux du Jura - a pu être constaté au moins dès l'année 1973. Il ressort en effet du rapport d'expertise Mathey qu'un affaissement sensible du bâtiment de l'hôtel s'est produit au cours de la réalisation de l'ouvrage. On y lit notamment, p. 2: "La tendance aux affaissements du bâtiment de la Sauge paraît exister depuis un certain temps déjà, puisque la tour NE du bâtiment avait été consolidée en 1940. Depuis 1973, il semble que les mouvements constatés se soient fortement accrus, c'est l'avis du Dr P. Schnorf et c'est également ce que l'on peut constater sur la figure 1 qui représente l'évolution de 3 repères topographiques, entre 1945 et 1967. L'abaissement du point B en particulier dépasse 80 mm, ce qui est considérable. Le graphique de la figure 1 a été établi à partir des données topographiques qui nous ont été fournies par M. Georges Roux et répertoriées au tableau 1." Il ressort certes de l'expertise que cet état de choses s'est encore aggravé ultérieurement. Il n'est cependant pas moins clair que ce phénomène, qui a entraîné pour le bâtiment des fissures dont l'importance est révélée par les photographies produites, était perceptible en 1973 au plus tard; la recourante l'a d'ailleurs observé elle-même à cette époque. On peut donc retenir que c'est en tout cas en 1973 au plus tard que le dommage s'est manifesté et pouvait être objectivement constaté et que, partant, la prétention à indemnité du propriétaire a pris naissance.
Il n'y a pas de raison de s'écarter en l'espèce de la jurisprudence de l'arrêt Brandenberger; il y a d'autant moins de raison de s'en
BGE 108 Ib 485 S. 489
écarter qu'il eût suffi à la recourante d'interrompre le délai en formulant une demande d'indemnité de principe, sans qu'il fût nécessaire de chiffrer déjà de façon précise ses prétentions.
Ainsi, le délai de prescription de cinq ans est arrivé à échéance en 1978 au plus tard, de sorte que les cantons intimés ont retenu à juste titre que la demande était tardive, alors même qu'ils se sont fondés sur un autre point de départ du délai.