header:
Urteilskopf
125 II 450
45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Internationale Amtshilfe gegenüber deutschen Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel.
Art. 35 Abs. 2 BEHG
: Verpflichtung zur Erteilung der verlangten Auskünfte (E. 2).
Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG
: Verhältnis zwischen Rechtshilfe in Strafsachen und Amtshilfe. Wenn die Eidgenössische Bankenkommission im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Polizeiwesen einer eventuellen Weitergabe von Informationen an die für die Strafverfolgung zuständige ausländische Behörde zustimmt, muss sie hierfür im Besitz aller nach schweizerischem Recht nötigen Zusicherungen sein (E. 3). Das erfordert, dass die materiellen Voraussetzungen für die Rechtshilfe gesamthaft erfüllt sind, einschliesslich das Erfordernis der doppelten Strafbarkeit nach
Art. 64 IRSG
. In dieser Hinsicht muss aus der Einwilligung des Bundesamtes für Polizeiwesen hervorgehen, dass die Vorschriften über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen erfüllt sind. Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen zur Bewilligung der Weitergabe an die Strafbehörde nicht gegeben (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 451
BGE 125 II 450 S. 451
Le 30 septembre 1998, l'autorité de surveillance de la bourse de Francfort, soit la «Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse» (en abrégé: la HÜST) a constaté des ordres inhabituels passés sur les actions de la société IG Farben in Liquidation, qui pouvaient faire croire que le prix en bourse avait été manipulé. Un ordre de vente avait été donné à 10.07h. sur 60'000 actions et à 11.13h. un ordre d'achat portant sur 50'000 actions a suivi. Pour un cours s'élevant précédemment à DM 3.48, le cours d'achat était limité à DM 2.15 et le cours de vente à DM 2.05. La limite de cours a été fixée à DM 2.50 et l'ordre de vente a été en conséquence partiellement exécuté à un cours de DM 2.50. Le jour suivant, le cours de l'action à l'ouverture s'élevait à DM 3.05. D'après l'enquête préliminaire menée par la HÜST, les ordres de vente avaient été donnés par la Dresdner Bank AG de Francfort, laquelle a déclaré avoir agi pour le compte de la Banque X. à Genève.
Par requête du 26 novembre 1998, l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, soit le «Bundes-aufsichtsamt für den Wertpapierhandel» (en abrégé: le BAWe) qui, selon le droit allemand, est chargé de collaborer avec les autorités de surveillance étrangères en matière d'entraide internationale, a demandé à la Commission fédérale des banques la transmission des informations en possession de la Banque X. Il a également sollicité l'autorisation de pouvoir transmettre, cas échéant, les informations recueillies aux autorités pénales.
BGE 125 II 450 S. 452
Le 2 novembre 1998, la Commission fédérale des banques a demandé à la Banque X. de lui communiquer le nom et l'adresse du client et de l'éventuel ayant droit économique, pour lequel les actions IG Farben en Liquidation avaient été vendues, et de lui dire pourquoi le prix de vente minimum de ces actions avait été fixé en dehors du prix du marché. La Banque X. a répondu le 18 novembre 1998 que les ordres de vente avaient été passés pour le compte de la Banque X. Cayman Ltd, aux Iles Cayman (ci-après: la X. Bank Cayman). Elle a ensuite contesté la compétence de la Commission fédérale des banques pour demander des renseignements relatifs à des clients de filiales à l'étranger et déclaré que le client de la X. Bank Cayman s'opposait au dévoilement de son identité.
Le 14 décembre 1998, la Commission fédérale des banques a pris la décision suivante:
«1. La Commission fédérale des banques ordonne à la Banque X., sous la menace des peines d'amende ou d'arrêts de l'art. 292 du code pénal suisse, de lui communiquer les noms et adresses du client, et de l'éventuel ayant droit économique, de sa filiale X. Bank (Cayman) Ltd pour lequel elle a passé un ordre de vente portant sur 50'000 actions de la société IG Farben in Liquidation en date du 30 septembre 1998 et de lui faire savoir, si cela est possible, pourquoi le prix de vente minimum a été fixé en dehors des prix des marchés. Cette communication doit se faire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
2. La Commission fédérale des banques accorde l'entraide administrative au Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel et lui transmet les noms et adresses du client, et de l'éventuel ayant droit économique, de la filiale X. Bank (Cayman) Ltd pour lequel Banque X. à Genève a passé un ordre de vente portant sur 50'000 actions de la société IG Farben in Liquidation en date du 30 septembre 1998, ainsi que les renseignements relatifs à la fixation du prix des actions mentionnés sous chiffre 1.
3. La Banque X. est tenue de communiquer la présente décision au client mentionné sous chiffre 1.
4. La Commission fédérale des banques rappelle au Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel que les informations et documents transmis ne doivent être utilisés qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières.
5. La Commission fédérale des banques autorise la retransmission des informations figurant sous chiffre 2 à la Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse.
6. En accord avec l'Office fédéral de la police, la Commission fédérale des banques autorise l'éventuelle transmission des informations figurant sous chiffre 2 par la Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse aux autorités pénales allemandes compétentes. La
BGE 125 II 450 S. 453
Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse est tenue de rappeler aux autorités pénales que l'utilisation de ces informations est limitée à la poursuite du délit de manipulation de cours.
(...)».
La Banque X. a formé un recours de droit administratif contre cette décision et a conclu à son annulation. Le 5 février 1999, elle a également transmis à la Commission fédérale des banques les noms et adresses des deux clients de la X. Bank Cayman pour lesquels l'ordre de vente portant sur les actions de la société IG Farben avait été passé. Elle a également précisé qu'elle ne savait pas pourquoi le prix de vente minimum desdites actions avait été fixé en dehors des prix du marché.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) En vertu de l'art. 35 al. 2 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (LBVM; RS 954.1), les personnes et les sociétés soumises à surveillance ont l'obligation de fournir à la Commission fédérale des banques tous les renseignements et les documents qu'elle exige afin d'accomplir sa tâche. La même obligation figure à l'art. 23bis al. 2 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0). Dans la mesure où la Commission est chargée de l'assistance administrative (
art. 38 LBVM
), il lui appartient de recueillir toutes les informations utiles à l'exécution de sa tâche. En cas de refus, elle peut donc contraindre les intéressés à fournir les renseignements demandés par une décision formelle («Auskunftsverfahren»; voir ANNETTE ALTHAUS, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, Diss. Bern 1997, p. 173 et 204; URS ZULAUF, Rechtshilfe - Amtshilfe, RSDA 2/1995, p. 59 n. 44; RICCARDO SANSONETTI, L'entraide administrative internationale dans la surveillance des marchés financiers, Zurich 1998, p. 587/588). Lorsque des clients sont concernés, la procédure de recherche d'informations et celle de leur transmission à l'autorité étrangère sont étroitement liées. Une décision formelle sur les renseignements à donner ne met donc pas fin à la procédure, mais constitue seulement une étape avant la décision sur l'entraide administrative et doit dès lors être qualifiée de décision incidente (
ATF 125 II 79
consid. 3a p. 81 et les références citées). Du point de vue des règles de procédure, la Commission fédérale des banques n'est toutefois pas obligée de séparer la procédure de recherche d'informations de celle de leur transmission. Par économie de procédure et
BGE 125 II 450 S. 454
pour faire avancer la procédure d'entraide, elle peut, dans la même décision, à la fois obliger l'institut bancaire à fournir les informations requises au sujet de ses clients et décider de transmettre les informations ainsi obtenues à l'autorité étrangère (arrêt 2A.213/1998 du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts, consid. 3, publié partiellement in Bulletin CFB 37 p. 21ss).
b) La recourante s'étant opposée à donner les informations requises, la Commission fédérale des banques l'a contrainte formellement à s'exécuter. Sur ce point, la recourante prétend que son droit d'être entendue aurait été violé, car elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses arguments dans un délai raisonnable avant la décision attaquée.
Il est vrai que le 23 novembre 1998, après avoir eu connaissance de la réponse incomplète de la recourante, la Commission fédérale des banques a exigé que la Banque X. lui fournisse les renseignements demandés dans un délai de 48 heures et qu'elle n'a ensuite pas non plus accepté de lui accorder le délai de 60 jours que l'intéressée a sollicité par lettre du 25 novembre 1998. Toutefois, entre le moment où la demande d'entraide administrative a été envoyée à la recourante, le 2 novembre 1998, et la date où la décision attaquée a été rendue, le 14 décembre 1998, la recourante a disposé de suffisamment de temps pour faire valoir ses arguments. C'est d'ailleurs ce qu'elle a fait dans sa lettre du 25 novembre 1998, en déclarant qu'elle entendait préalablement contester la compétence de la Commission sous l'angle de la loi sur les bourses et de l'entraide judiciaire. Son droit d'être entendue n'a donc pas été violé. Au sujet des clients de la banque, la Commission fédérale des banques avait déjà invité la recourante, dans sa lettre du 2 novembre 1998, à informer les clients concernés de la demande d'entraide administrative et à leur dire qu'ils pouvaient prendre position s'ils le désiraient. Ceux-ci n'ont cependant pas fait usage de cette possibilité et ont laissé à la recourante le soin de déclarer qu'ils n'étaient pas d'accord que leur identité soit communiquée. On ne saurait ainsi considérer qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur la demande d'entraide les concernant. Certes, la Commission aurait pu rendre d'abord une décision incidente pour contraindre la recourante à fournir les informations, ce qui aurait permis de fixer aux clients également un délai pour prendre position. Elle n'y était cependant pas obligée compte tenu de l'intérêt à pouvoir accélérer la procédure et du fait que l'on pouvait présumer que les clients en question avaient eu connaissance de la demande d'entraide, mais qu'ils avaient
BGE 125 II 450 S. 455
renoncé à prendre position, puisqu'ils s'étaient opposés par l'intermédiaire de la banque à ce que leur identité soit révélée (arrêt précité du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts).
c) Sur le plan matériel, la recourante estime que, dans le cadre d'une demande d'entraide administrative, elle n'est pas tenue de renseigner la Commission fédérale des banques sur des relations de l'une de ses filiales à l'étranger avec des clients. Comme on l'a vu, cette obligation découle des
art. 35 al. 2 LBVM
et 23bis LB, dans la mesure où l'assistance administrative fait partie des tâches de la Commission (
art. 38 LBVM
). La recourante ne peut donc pas opposer le secret bancaire à l'autorité de surveillance, d'autant plus que l'
art. 47 al. 4 LB
réserve expressément les dispositions de la législation fédérale et cantonale instituant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice (
ATF 125 II 83
consid. 5 p. 84; SANSONETTI, op.cit. p. 529). En outre, la recourante ne saurait davantage se soustraire à cette obligation en faisant valoir qu'il s'agit d'une relation d'affaires de sa filiale aux Iles Cayman, dès lors que la Commission fédérale des banques avait bien précisé qu'elle renonçait à la transmission des informations requises si l'intéressée pouvait confirmer que la relation d'affaires en cause était gérée exclusivement par la X. Bank Cayman et qu'elle-même n'en avait aucune connaissance. La recourante n'a cependant pas été en mesure de donner cette confirmation. Elle a au contraire admis que certains de ses organes, à l'occasion des pouvoirs, fonctions ou relations qu'ils avaient eus avec la X. Bank Cayman détenaient des informations sur l'identité des clients concernés, de sorte que rien ne l'autorise à se soustraire à son devoir de renseigner l'autorité suisse de surveillance.
d) Au vu de ce qui précède, la Commission fédérale des banques a exigé à juste titre que la recourante lui fournisse les informations demandées. Cette procédure se fonde au demeurant sur le droit de souveraineté de la Suisse qui lui permet de contrôler toutes les relations d'affaires se déroulant sur son territoire, sans pour autant violer la souveraineté d'un Etat étranger (
ATF 108 Ib 513
consid. 2b p. 519). 3.- Selon l'
art. 38 al. 2 LBVM
, la Commission fédérale des banques peut, à certaines conditions, transmettre aux autorités étrangères de surveillance des informations et des documents liés à l'affaire, non accessibles au public. Il doit s'agir des «autorités étrangères de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières» qui utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières
BGE 125 II 450 S. 456
(
art. 38 al. 2 lettre a LBVM
; principe de la spécialité) et qui sont liées «par le secret de fonction ou le secret professionnel» (
art. 38 al. 2 lettre b LBVM
). Les informations données ne peuvent être transmises «à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international» (art. 38 al. 1 lettre c 1ère phrase LBVM). La transmission à des autorités pénales est prohibée, lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue. Sur ce point, l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la police (art. 38 al. 2 lettre c 2ème et 3ème phrase LBVM).
a) L'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, soit le BAWe, est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'
art. 38 al. 2 LBVM
, à laquelle l'entraide administrative peut être accordée (
ATF 125 II 65
consid. 4 p. 71). Sa demande d'entraide a pour but de transmettre les informations obtenues à l'autorité de surveillance de la bourse de Francfort, la HÜST. La loi sur les bourses n'exclut pas une telle transmission, mais exige seulement qu'il s'agisse d'organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public et que la Commission fédérale des banques ait donné son assentiment préalable (art. 38 al. 2 lettre c 1ère phrase LBVM). Selon le droit allemand, c'est au BAWe qu'il appartient de coopérer avec les autorités étrangères de surveillance de sorte que, s'il ne dirige pas lui-même l'enquête, il y a lieu de déterminer, déjà dans la décision accordant l'entraide, si les informations transmises peuvent être communiquées à l'autorité chargée de l'enquête en cause. Les conditions pour une éventuelle transmission à la HÜST des informations recueillies sont en l'espèce remplies, dès lors que cette autorité est chargée d'enquêter dans la présente affaire pour savoir s'il y a eu ou non manipulation des cours.
b) En l'espèce, la Commission fédérale des banques a aussi autorisé l'éventuelle transmission des informations communiquées à la HÜST aux autorités allemandes compétentes pour la poursuite pénale, si les soupçons de manipulations des cours devaient être confirmés.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de souligner les rapports de connexité étroits pouvant exister entre l'entraide administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale, dans la mesure où la loi n'a pas seulement pour but de surveiller les bourses et les négociants,
BGE 125 II 450 S. 457
mais aussi le comportement du marché des valeurs mobilières. Ainsi, sur le plan interne, la Commission fédérale des bourses doit-elle ordonner les enquêtes nécessaires lorsque la bourse lui annonce qu'elle soupçonne une infraction à la loi ou une irrégularité (
art. 6 al. 2 LBVM
). Il s'agit-là d'une simple mesure de surveillance, même si l'infraction soupçonnée donne lieu ensuite à une enquête pénale. Par ailleurs, en matière d'entraide, la globalisation et l'internationalisation des marchés financiers nécessitent une surveillance générale et, partant, une collaboration étroite entre autorités de surveillance (
ATF 125 II 69
consid. 7 p. 75). Il n'y a donc pas lieu de se montrer trop strict sur l'énoncé de la demande d'entraide administrative, ni de déterminer si les soupçons sont ou non fondés; il suffit qu'un début de soupçon justifie l'ouverture d'une enquête (
ATF 125 II 65
consid. 6b p. 74). Les renseignements requis doivent cependant s'inscrire dans le cadre de l'enquête et paraître utiles à son déroulement.
Il n'en demeure pas moins que le législateur n'a pas voulu que l'entraide administrative puisse servir à contourner les conditions de l'entraide judiciaire en matière pénale. La loi sur les bourses limite donc l'utilisation des informations à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (
art. 38 al. 2 lettre a LBVM
; principe de la spécialité). En outre, ces informations ne peuvent pas être transmises à d'autres autorités sans l'assentiment de la Commission fédérale des banques (ou sans une autorisation contenue dans un traité international), pas plus qu'elles ne peuvent être données à des autorités pénales étrangères si l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue (art. 38 al. 2 lettre c LBVM). Ces restrictions obligent donc la Commission à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations obtenues après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance («Prinzip der langen Hand»; voir ZULAUF, op.cit. p. 57/58). De plus, l'accord donné pour la transmission des informations à une autre autorité, et notamment à l'autorité pénale, doit être donné sous forme d'une décision susceptible de recours (
ATF 125 II 65
consid. 10 p. 77).
Dans une précédente affaire (
ATF 125 II 65
ss), l'Office fédéral allemand de surveillance du commerce des papiers-valeurs avait expressément déclaré qu'il connaissait les conditions dans lesquelles la Suisse accorde l'entraide administrative et qu'il s'engageait à les respecter, en particulier qu'il demanderait l'accord de la Commission fédérale des banques avant une éventuelle transmission des informations obtenues à une autre autorité. Sur la base de ces déclarations,
BGE 125 II 450 S. 458
le Tribunal fédéral avait alors jugé que les assurances données étaient suffisantes pour garantir le principe de la spécialité (
ATF 125 II 65
consid. 9b p. 76). Par la suite, le Président du BAWe a confirmé les assurances données, mais en relevant que si la loi allemande sur les bourses (Wertpapierhandelsgesetz, soit l'art. 18 WpHG) l'obligeait à dénoncer les délits de manipulation des cours au Procureur général en cas de soupçons, la même obligation était prévue lorsque des faits semblables lui étaient transmis par une autorité étrangère de surveillance. C'est pourquoi, dans de tels cas, il sollicitait l'accord de la Commission fédérale des banques pour une transmission éventuelle des informations au Procureur général, déjà dans la demande d'entraide administrative. Le BAWe a procédé de cette manière en l'espèce, de sorte qu'en accord avec l'Office fédéral de la police, la Commission a autorisé la HÜST à communiquer les informations délivrées aux autorités pénales allemandes. Une telle pratique correspond, au demeurant, au principe généralement admis en droit européen (ALTHAUS, op.cit. p. 77; ZULAUF, op.cit. n. 26 p. 57; SANSONETTI, op.cit. p. 338).
c) Le Tribunal fédéral admet que le droit suisse n'oblige pas les autorités étrangères de surveillance à faire une déclaration contraignante sur le plan international et qu'il suffit qu'elles s'engagent à mettre tout en oeuvre pour respecter le principe de la spécialité. S'il devait s'avérer qu'une autorité étrangère ne puisse plus respecter ce principe en raison de sa législation interne ou d'une décision contraignante à laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, il appartiendrait alors à la Commission fédérale des banques de refuser l'entraide (arrêt non publié du 25 janvier 1999 en la cause J., consid. 4 et arrêt précité du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts).
En l'espèce, les déclarations du Président du BAWe qui, d'une manière générale, affirme que les conditions d'entraide administrative posées par la Suisse seront respectées, tout en relevant que l'obligation de dénonciation pénale subsiste lorsque le soupçon d'infraction provient de faits révélés par l'autorité étrangère de surveillance, ne permettent pas de savoir comment le BAWe se comporterait si la Commission fédérale des banques devait refuser de donner son accord pour la transmission des informations fournies à une autre autorité, accord obligatoire en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (
ATF 125 II 65
consid. 9b p. 76). Cette incertitude n'entraîne toutefois pas le refus de l'entraide administrative, pour autant que la Commission fédérale des banques (d'entente avec l'Office fédéral de la police) ait pu valablement consentir à la transmission
BGE 125 II 450 S. 459
des données aux autorités chargées de la poursuite pénale en l'état du dossier. Dans le cas contraire, l'entraide administrative doit être refusée jusqu'à l'obtention de toutes les assurances requises selon le droit suisse en la matière.
4.
a) L'art. 38 al. 2 lettre c LBVM interdit la transmission des informations aux autorités pénales lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue. La même obligation est contenue à l'art. 23sexies al. 2 lettre c LB, introduit par la loi fédérale du 18 mars 1994, ainsi qu'à l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (LFP; RS 951.31). Elle avait été vigoureusement débattue aux Chambres lors de son adoption à la suite de l'amendement Poncet (SANSONETTI, op. cit. p. 494/495). Le Conseiller national Charles Poncet avait en effet proposé de refuser toute transmission d'informations à des autorités pénales lorsque l'entraide internationale n'a pas été accordée (BO 1993 CN 2462/2463 et 2496/2497). Le législateur a finalement refusé cet amendement, tant pour l'art. 23sexies al. 2 lettre c LB que pour l'art. 63 al. 2 lettre c LFP, en démontrant qu'il entendait ne pas vider l'entraide administrative de sa substance et pour éviter d'accumuler les procédures d'entraide judiciaire en matière pénale (BO 1994 CE 10 et 26). Reste que la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral de la police sont tenus de se prononcer sur la base des éléments dont ils disposent et doivent demander, au besoin, des compléments d'information à l'autorité étrangère requérante; ils ne peuvent pas se désaisir en faveur du juge pénal (SANSONETTI, op.cit. p. 601), de sorte qu'il importe de déterminer en quoi doit consister leur examen des conditions matérielles de l'entraide en matière pénale.
b) Selon Althaus, l'interdiction prescrite à l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM correspond aux motifs d'exclusion des art. 2 ss de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). En revanche, le principe de la double incrimination prévu à l'
art. 64 EIMP
ne serait pas applicable, car il s'agit d'une condition pour l'octroi de l'entraide pénale internationale, mais non d'un motif d'exclusion (ALTHAUS, op.cit. p. 162 ss). D'autres auteurs admettent en revanche que la transmission des informations aux autorités pénales implique que toutes les conditions de l'entraide pénale internationale soient remplies (SANSONETTI, op. cit p. 600; PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht, Berne 1997, n. 300 p. 209). Cette dernière opinion est convaincante. Bien que le Conseil fédéral, dans son Message du 27 mai 1998 sur la révision de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ait
BGE 125 II 450 S. 460
incidemment indiqué que la formulation proposée renvoyait aux motifs d'exclusion des
art. 2 ss EIMP
(FF 1998 p. 3399 ss), on ne peut en déduire que la transmission des données aux autorités pénales ne doit être refusée que si l'entraide judiciaire «est exclue» dans le sens étroit et technique du terme. Rien ne laisse en effet présumer que le législateur ait voulu consciemment étendre la possibilité d'utilisation des données fournies dans des procédures pénales par rapport aux règles régissant l'entraide judiciaire en matière pénale en général. La question n'a d'ailleurs pas été débattue aux Chambres (séance du Conseil des Etats du 23 septembre 1998: BO 1998 CE 995 ss et séance du Conseil national du 9 mars 1999: BO 1999 CN 203 ss). Lors de la transmission de données aux autorités pénales, trois solutions sont envisageables: soit la transmission est permise sans autre, soit elle est possible, si l'entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée, soit elle est interdite. Le législateur a en fait choisi la voie médiane, qui autorise la transmission des informations aux autorités pénales étrangères lorsque les conditions de l'entraide judiciaire en matière pénale sont remplies, plutôt que les autres voies consistant à autoriser la transmission dans tous les cas ou à la refuser systématiquement en exigeant le dépôt d'une demande expresse d'entraide pénale internationale, comme le voulait l'amendement Poncet (BO 1993 CN 2462 et 2496). Il s'agit donc de simplifier la procédure, tout en évitant que l'autorité étrangère puisse éluder les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale (ZULAUF, op.cit. n. 39 p. 58;
ATF 125 II 65
consid. 5b in fine p. 74). Cela implique que toutes les conditions matérielles de l'entraide judiciaire en matière pénale soient réunies, y compris l'exigence de la double incrimination prévue à l'
art. 64 EIMP
.
A cet égard, il y a lieu d'exiger qu'avant de donner son accord, l'Office fédéral de la police confirme que ces conditions sont respectées, soit en se ralliant à une prise de position détaillée de la Commission fédérale des banques, soit en motivant lui-même son approbation. Il paraît en effet exclu qu'il se contente, comme en l'espèce, d'une simple mention («einverstanden») au bas d'une lettre de la Commission, dont le contenu est des plus sommaire. Expressément voulue par le législateur dans plusieurs lois fédérales (art. 23 sexies al. 2 lettre c LB, 63 al. 2 lettre c LFP et 38 al. 2 lettre c LBVM), son intervention ne saurait en effet être purement formelle, mais doit servir de garantie pour que les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale ne soient pas éludées. En outre, s'il n'y a pas lieu d'être trop exigeant quant à l'exposé des faits, il faut toutefois que ces derniers
BGE 125 II 450 S. 461
puissent être qualifiés du point de vue juridique et que la demande contienne le texte des dispositions légales applicables pour que l'autorité saisie puisse vérifier d'emblée s'il existe, de manière évidente, un motif d'exclusion (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n. 162 p. 120). Dans le cas particulier, la demande présentée par le BAWe ne permet pas de dire si la présomption de manipulation des cours constatée le 30 septembre 1998 à la bourse de Francfort par la HÜST tombe sous le coup de l'
art. 161bis CP
, introduit par l'
art. 46 LBVM
, qui punit d'emprisonnement ou de l'amende toute manipulation de cours. Par ailleurs, rien n'indique que les conditions pour l'ouverture d'une information pénale soient réunies.
c) Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle autorise la transmission des informations recueillies auprès de la Banque X. aux autorités pénales allemandes compétentes. Il va également de soi que, même si cela n'a aucune incidence sur le plan pratique, les références au ch. 6 du dispositif qui sont faites aux ch. 7 et 9 dudit dispositif doivent également être annulées. Vu qu'en l'état actuel du dossier, une transmission des données requises par le BAWe, respectivement la HÜST, aux autorités pénales doit être exclue, l'octroi de l'entraide administrative dépend de l'assurance que les autorités allemandes respecteront la décision de la Commission fédérale des banques (voir consid. 3c in fine). Celle-ci ne pourra dès lors transmettre les informations demandées qu'après obtention d'une telle déclaration de la part du BAWe.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
97 III 83
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA

regeste:
Regeste
Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Privilegien.
Art. 219 SchKG
.
Das Privileg zweiter Klasse gemäss
Art. 219 lit. e SchKG
erstreckt sich auf alle Forderungen der Vorsorgestiftung gegen den Arbeitgeber, namentlich auch auf diejenigen, die sich aus der schlechten Verwaltung des Stiftungsvermögens durch den Arbeitgeber ergeben (Erw. 5).
Das Privileg erlischt nicht, wenn die Stiftung es unterlassen hat, ihre Forderung innert der Frist des
Art. 300 SchKG
einzugeben. Die verspätete Anmeldung hat nur die in
Art. 251 SchKG
für den Fall der Verspätung einer Konkurseingabe vorgesehenen Folgen (Erw. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 83
BGE 97 III 83 S. 83
A.-
La Fondation Louis Jeanneret SA (en abrégé: la fondation) est une fondation de prévoyance en faveur du personnel, créée le 25 juin 1942 par la société Louis Jeanneret SA (la société). Selon l'acte de fondation, elle est engagée par la signature collective du président et du secrétaire du comité.
BGE 97 III 83 S. 84
La fondation a passé avec la compagnie d'assurance La Genevoise un contrat d'assurance de groupe au profit du personnel de la société. Chaque employé assuré bénéficiait d'une assurance-décès de 5000 fr., remplacée en cas de vie à 65 ans par le versement d'une somme de 10.000 fr. Le paiement des primes était entièrement à la charge de Louis Jeanneret SA Le 30 septembre 1956, la fondation a emprunté 53.600 fr. à La Genevoise et lui a remis les polices d'assurance en nantissement. Ce montant a été investi dans la société.
En 1966, la société s'est trouvée en difficultés financières. Elle n'a plus payé les primes à La Genevoise. Celle-ci et Fernand Jeanneret, qui agissait en sa double qualité de seul actionnaire et administrateur de la société d'une part et de président du comité de la fondation d'autre part, sont alors convenus de mettre fin à l'assurance-retraite. Ils ont prévu le remboursement du solde de la valeur de rachat, par 16.242 fr. 30, après déduction notamment du solde du prêt de 1956. Cette somme fut versée à la fondation en main de son président, qui en donna quittance écrite, signant: "Fondation Louis Jeanneret SA F. Jeanneret". Ce montant a été aussitôt affecté à des besoins urgents de trésorerie de la société. Ni la comptabilité de la société ni celle de la fondation ne font mention de cette opération.
B.-
La société Louis Jeanneret SA est en liquidation concordataire par abandon d'actif. La fondation, représentée par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, agissant en sa qualité d'autorité de surveillance, a produit dans la liquidation une créance de 8200 fr. et requis sa collocation en deuxième classe. Le liquidateur a écarté la production et refusé d'inscrire la créance à l'état de collocation. Il en a avisé la fondation par lettre du 18 février 1970. L'état de collocation a été déposé le même jour. La lettre porte en outre la mention: "Vous pouvez contester cette décision par devant le juge, dans les dix jours à compter de la date de publication de l'état de collocation, ...".
C.-
Le 27 février 1970, la fondation Louis Jeanneret SA a ouvert action contre la société en liquidation pour faire modifier l'état de collocation en ce sens que sa créance de 8200. fr. portant intérêt à 5% dès le 25 août 1968 soit admise et colloquée en deuxième classe.
D.-
Le Tribunal cantonal neuchâtelois a admis la demande par jugement du 7 décembre 1970, en bref pour les motifs suivants.
BGE 97 III 83 S. 85
Il ne peut être question, comme le soutient la demanderesse, d'un prêt de la fondation à la société; un tel contrat ne pouvait être valablement conclu par Fernand Jeanneret, qui n'a pas pouvoir d'engager seul la fondation et qui ne pouvait valablement représenter à la fois la fondation et la société. Vu la nullité de la cause du transfert, la société s'est enrichie sans cause au détriment de la fondation et doit dès lors restitution. L'art. 219 al. 4 lit. e LP vise toute créance d'une fondation de prévoyance contre le fondateur. Aussi bien, la créance produite doit être colloquée en deuxième classe.
E.-
Le liquidateur de Louis Jeanneret SA a déposé un recours en réforme contre ce jugement.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement déféré.
Erwägungen
Considérant en droit:
5.
La recourante conteste que la créance jouisse du privilège institué par l'art. 219 al. 4 lit. e LP. Elle prétend que ce privilège ne s'étend qu'aux créances reconnues dans l'acte de fondation. Elle invoque d'autre part que, de même que le privilège est refusé au pupille lorsque le débiteur n'est pas le tuteur au sens de la loi (RO 30 II 148), il doit être refusé à la demanderesse, car ni Fernand Jeanneret, ni Louis Jeanneret SA n'auraient le pouvoir de gérer les fonds de la fondation.
Comme le souligne l'arrêt RO 83 III 151 ss., le privilège est reconnu de façon toute générale aux créances des fonds destinés à créer et à soutenir des oeuvres de prévoyance en faveur d'employés et d'ouvriers de l'entreprise. Ce privilège n'est subordonné à aucune condition ni réserve à raison de la cause ou de l'origine de la créance.
Certes, en doctrine (BÜRGI, Kommentar, n. 118 ad art. 673), l'extension du privilège à une créance en dommages-intérêts est mise en doute. SIEGWART (Festgabe Lampert, Fribourg 1925, p. 112) paraît l'admettre lorsque l'organe commun à l'employeur et à la fondation a disposé sans droit des biens de la fondation.
Selon l'arrêt RO 51 II 472/473, un des motifs justifiant le privilège - en vertu du texte ancien de l'art. 219, que le texte nouveau n'a pas restreint - est la nécessité d'une protection spéciale d'une fortune dont la gestion est confiée à l'employeur ou du moins qui est gérée sous l'influence prédominante de
BGE 97 III 83 S. 86
l'employeur. Cet arrêt relève avec pertinence qu'en plaçant ces créances en deuxième classe, le législateur les a assimilées à celles du pupille contre le tuteur. Or il n'est pas douteux que le privilège du pupille comprend la créance en dommagesintérêts pour mauvaise gestion, par négligence ou intentionnelle (JAEGER, Kommentar, n. 25 ad art. 219 LP), ce que confirme l'al. 3 de la litt. a relatif aux prétentions qui naissent de la responsabilité des membres des autorités de tutelle.
Dans la mesure où le privilège se justifie par la prédominance qu'a généralement l'employeur dans la gestion de la fondation, il n'y a aucune raison de le restreindre aux seules créances ayant leur cause dans une gestion régulière des biens de la fondation et de le refuser lorsque l'employeur, maître en fait de ces biens, en aura disposé en sa faveur au mépris de ses devoirs d'organe de la fondation. Le besoin de protection est particulièrement aigu dans le cas d'impécuniosité de l'employeur, alors que non seulement les créances de la fondation contre l'employeur sont compromises, mais que ce dernier peut être tenté d'affecter des biens propres de la fondation à son entreprise. Ce qui est déterminant, ce n'est pas tant le droit de disposition que l'employeur, en qualité d'organe de la fondation, peut avoir sur les biens de celle-ci; mais bien plutôt le pouvoir de fait qu'il a sur ces biens. L'analogie avec la position du tuteur, justement mise en évidence par l'arrêt précité, renforce la conviction.
6.
La recourante fait enfin valoir que n'ayant pas annoncé sa prétention au commissaire au sursis dans le délai de l'art. 300 LP, mais l'ayant produite au liquidateur après l'acceptation du concordat, la demanderesse est déchue du privilège.
Le point est controversé en doctrine, de savoir si dans un concordat par abandon d'actifs le privilège attaché à une créance s'éteint lorsque le créancier omet d'annoncer sa créance en conformité de l'art. 300 LP. Cette controverse est principalement alimentée par l'opinion de JAEGER (n. 9 ad art. 306, n. 2 ad art. 311). Selon cet auteur, l'art. 311 n'exclut pas les créances privilégiées du concordat, mais seulement les créances garanties par gage; partant un concordat n'est possible que si les créanciers privilégiés sont complètement couverts; si donc une créance privilégiée n'est pas annoncée, le paiement ne peut en être assuré, les créanciers et le juge ne peuvent en tenir compte dans l'appréciation des ressources du débiteur; le titulaire de cette créance ne saurait avoir en vertu de l'art. 311 LP des droits plus étendus qu'un créancier ordinaire.
BGE 97 III 83 S. 87
Dans son arrêt RO 69 III 22, le Tribunal fédéral a adopté la solution contraire. Il a déclaré que l'inobservation du délai de l'art. 300 LP ne s'oppose pas à une production dans un concordat par abandon d'actif. Implicitement, l'arrêt reconnaît qu'en pareil cas, le privilège ne s'éteint pas.
Sans doute cet arrêt est-il antérieur à la réglementation instituée par la loi du 28 septembre 1949, qui a introduit les art. 316 a à 316 t LP. Si l'art. 316 t renvoie d'une façon générale aux règles du concordat, il réserve cependant les dérogations résultant de la nature particulière de la procédure. Or il n'est pas douteux que dans le cas du concordat par abandon d'actif, le défaut de production en mains du commissaire au sursis ne saurait entraîner l'extinction du privilège.
Tout d'abord, l'art. 316 g dispose que l'état de collocation est établi "en se référant... aux livres et aux productions" et cela "afin de déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang". Il ressort de ce texte que si les livres révèlent des créances privilégiées non annoncées telles que salaires, primes de la Caisse nationale, de l'AVS, créances de fondations de bienfaisance, les liquidateurs devront les colloquer en "fixant leur rang" conformément à ce que prescrit la loi.
Ensuite, on ne voit pas quel intérêt de la masse des créanciers justifierait, en l'absence de tout texte légal, une sanction aussi grave. Comme l'a souligné l'arrêt précité, on ne saurait tirer argument du fait que la créance non annoncée au commissaire est ignorée des autres créanciers, car de même que l'estimation des actifs, l'état des dettes ne constitue pas une base certaine. Les productions en mains du commissaire ne constituent pas un élément décisif pour l'acceptation et l'homologation du concordat par abandon d'actif. Et même si cela était, la comparaison des intérêts en présence ne saurait justifier une sanction aussi grave que la perte du privilège, qui se traduit ordinairement par une extinction d'une large part de la créance.
Enfin le concordat par abandon d'actif comporte une liquidation totale des biens du débiteur et une épuration totale et définitive de son passif. Par cela, il s'apparente davantage à la faillite qu'au concordat ordinaire. La fixation de l'état des dettes, en particulier, est calquée sur la procédure de faillite et l'arrêt précité du Tribunal fédéral a formellement admis l'application par analogie de l'art. 251 LP régissant les productions tardives. L'art. 30 al. 1 de l'ordonnance concernant la procédure
BGE 97 III 83 S. 88
de concordat pour les banques, du 11 avril 1935, a la même teneur que l'art. 316 g LP, précisant toutefois, à la troisième phrase, que l'art. 251 LP, notamment, est applicable. Dès lors que la procédure de concordat par abandon d'actif reprend, en ce qui concerne la composition de la masse, le système de la faillite, il convient de ne retenir comme sanction d'une production tardive, en l'absence d'un texte légal, que celle qui est prévue en matière de faillite. Une solution différente ne pourrait se justifier que par des considérations propres au concordat. Or la seule qui puisse être invoquée - soit l'intérêt des créanciers et de l'autorité d'homologation à connaître les éléments propres à fonder leur décision - ne peut être retenue pour les motifs indiqués ci-dessus. Il serait choquant que les créanciers privilégiés soient traités avec plus de rigueur dans une procédure concordataire qu'en cas de faillite (PETER LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung, Berne 1970, p. 90).


header:
Urteilskopf
100 V 97
24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juli 1974 i.S. Stettler gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

regeste:
Regeste
Art. 12 Abs. 1 IVG
.
Keratoplastik (Hornhautübertragung) als medizinische Eingliederungsmassnahme: Zusammenfassung der Rechtsprechung.

text:
Erwägungen
ab Seite 97
BGE 100 V 97 S. 97
Aus den Erwägungen:
2.
Im Urteil vom 18. Juli 1963 i.S. Wildhaber (ZAK 1963 S. 531) hat das Eidg. Versicherungsgericht eine Hornhautübertragung bei einer infolge Entzündung narbig veränderten Hornhaut nicht als eigentliche Leidensbehandlung, sondern - bei der 38jährigen Fabrikarbeiterin - als einen medizinischen Massnahmen der Invalidenversicherung zugänglichen Eingriff betrachtet. Im Falle Dami (nicht veröffentlichtes Urteil vom 29. Oktober 1970) dagegen wurde die Keratoplastik nicht übernommen, weil kein Defektzustand vorlag, sondern mit der Operation in ein labiles pathologisches Geschehen eingegriffen worden wäre, indem in absehbarer Zeit eine wesentliche Verschlimmerung (Perforation der Hornhaut) drohte. Und bei der Serviertochter Ruth Weilenmann wurde ein Anspruch verneint, weil die Keratoplastik gegen eine Hornhaut-Erosion gerichtet war (nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. April 1972). Im Gegensatz dazu hatte beim bereits erwähnten Fall der Ursula Wildhaber keine frische Verletzung der Hornhaut vorgelegen, sondern der Endzustand nach einer im Alter von 11 Jahren durchgemachten Hornhautentzündung,
BGE 100 V 97 S. 98
die eine durch Bindegewebe erzeugte weisse Narbe als Defekt hinterlassen hatte.
3.
Die Sehschärfe der 23jährigen Verkäuferin Maria Stettler beträgt am linken Auge weniger als 0,l; sie ist durch Gläser nicht zu verbessern. Nach Mitteilung von Dr. B. besteht an diesem Auge eine Eintrübung der Keratokonusspitze; der Zustand sei mit grösster Wahrscheinlichkeit stationär.
Daraus muss geschlossen werden, dass der in Frage stehende Eingriff - wie eine Staroperation - nicht als Heilung oder Linderung labilen pathologischen Geschehens betrachtet werden kann. Die Keratoplastik ist vielmehr auf einen Defektzustand gerichtet. Sie ist deshalb als medizinische Massnahme zu übernehmen, sofern auch die übrigen Voraussetzungen des
Art. 12 Abs. 1 IVG
erfüllt sind.
4.
Die Akten geben indessen über Indikation und Erfolgsaussichten der Keratoplastik-Operation nicht hinreichend Auskunft. Die Sache ist daher an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie in dieser Richtung näher abkläre und gegebenenfalls die Massnahme anordne.


header:
Urteilskopf
140 III 193
31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_651/2013 vom 30. April 2014

regeste:
Regeste
Art. 494 Abs. 3 ZGB
; Schädigungsabsicht.
Schliesst der Erbvertrag die Schenkungen nicht aus, so muss die Absicht des Erblassers, die Vertragserben zu schädigen, bewiesen werden. Eventualvorsatz genügt nicht (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 194
BGE 140 III 193 S. 194
A.
A.a
O. (1914-2001) hat aus seinen ersten beiden Ehen dreizehn Kinder. Am 20. Februar 1986 schloss er mit ihnen und mit P. (1916- 2003), seiner späteren dritten Frau, einen Erbvertrag. Darin verzichten die Brautleute gegenseitig auf ihr gesetzliches Erbrecht, P. zugunsten von O.s Nachkommen. Für den Fall, dass O. vor P. sterben sollte, vereinbarten die Parteien, dass P. als Vermächtnis erstens ein unentgeltliches lebenslängliches Wohnrecht an einer von zwei Liegenschaften und zweitens für jedes volle Ehejahr den Betrag von Fr. 12'000.- erhält. Der Geldbetrag steht der Frau für das unvollständige Jahr anteilsmässig zu und ist an die Teuerung anzupassen. Weiter setzte O. seine dreizehn Kinder zu gleichen Teilen als Erben ein. Die Kinder erklärten, dass ihr Vater auf Lebenszeit die Nutzniessung am Nachlass seiner zweiten Ehefrau Q. im bisherigen Umfang ausüben kann. Sie verzichteten darauf, aus
Art. 473 Abs. 3 ZGB
Rechte abzuleiten. Schliesslich sind im Erbvertrag Landvorbezüge von fünf Kindern aufgelistet. Am 28. Februar 1986 heirateten O. und P.
A.b
Am 3. November 1999 schlossen O. und P. einen weiteren Erbvertrag. Darin hält das Paar fest, dass der Erbvertrag aus dem Jahre 1986 (Sachverhalt Bst. A.a) "grundsätzlich bestätigt" werde und dass O. seiner Ehefrau auf Rechnung des damals vereinbarten Vermächtnisses "einen Barbetrag von Fr. 300'000.- ... geschenkt" habe. Bis zu seinem Tod am 7. April 2001 richtete O. (Erblasser) seiner Frau weitere Schenkungen aus. Auch seine dreizehn Kinder erhielten Vorempfänge in Form von Bauland und Wald. Am 28. Dezember 2003 starb P. Als Erben hinterliess sie ihren Sohn A.
B.
B.a
Nachdem ein Aussöhnungsversuch vor dem Gerichtskreis XI Interlaken-Oberhasli am 22. Mai 2002 fruchtlos verlaufen war, reichten die dreizehn Kinder des Erblassers am 22. November 2002 vor demselben Gericht Klage gegen die Witwe P. ein. Soweit vor
BGE 140 III 193 S. 195
Bundesgericht noch streitig, beantragten sie, die Beklagte wegen Herabsetzung von Zuwendungen, die ihr vom Erblasser "unter Lebenden" ausgerichtet worden seien, zur Bezahlung verschiedener, teilweise gerichtlich erst noch festzusetzender Beträge zu verurteilen, jeweils zuzüglich Zins "in gerichtlich festzusetzender Höhe seit wann rechtens". Der Totalbetrag sei mit dem Vermächtnisanspruch der Beklagten gemäss Erbvertrag vom 20. Februar 1986 zu verrechnen. An die Stelle von P. trat nach deren Tod als Rechtsnachfolger A.
B.b
In der Folge wurde der Prozess zunächst auf die Frage der Aktivlegitimation der Kläger beschränkt, weil A. beantragt hatte, das Klagebegehren, soweit den Sohn G. betreffend, abzuweisen. Mit Zwischenentscheid vom 22. September 2010 bestätigte das Obergericht des Kantons Bern die Aktivlegitimation von G. Am 9. November 2011 wies die erste Instanz, nunmehr als Regionalgericht Oberland, die Klage ab. Die Entscheidbegründung datiert vom 8. Februar 2012.
C.
Die dreizehn Kläger legten beim Obergericht des Kantons Bern Berufung ein. Sie beantragten, A. in teilweiser Gutheissung der Klage zur Bezahlung von Fr. 453'258.15 nebst Zins zu 5 % seit 22. Mai 2002 zu verurteilen. Sie selbst seien zu verurteilen, A. für die von ihm vorgeschossenen Gerichts- und für seine Parteikosten Fr. 32'171.30 zu bezahlen. In seiner Anschlussberufung stellte A. eigene Begehren betreffend die Liquidation der Gerichts- und Parteikosten. Mit Entscheid vom 2. Juli 2013 hiess das Obergericht die Klage teilweise gut und verurteilte A., den Klägern Fr. 260'200.- nebst Zins zu 5 % seit 22. Mai 2002 zu bezahlen; soweit weitergehend, wies es die Klage ab. Auf A.s Anschlussberufung trat es nicht ein.
D.
Mit Beschwerde vom 9. September 2013 gelangt A. (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Betreffend alle dreizehn Kläger (Beschwerdegegner) stellt er das Begehren, den Entscheid des Obergerichts vom 2. Juli 2013 (Sachverhalt Bst. C) aufzuheben und die Klagen der dreizehn (Halb-)Geschwister abzuweisen. Was G. (Beschwerdegegner 6) angeht, verlangt der Beschwerdeführer, den Zwischenentscheid des Obergerichts vom 22. September 2010 (Sachverhalt Bst. B.b) aufzuheben und die Klage des Beschwerdegegners 6 abzuweisen.
Die Beschwerdegegner haben sich mit Eingabe vom 27. November 2013 vernehmen lassen und beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Im gleichen Sinne hat sich am selben Tag auch das Obergericht des Kantons Bern geäussert. Das Bundesgericht hat diese Stellungnahmen dem Beschwerdeführer zur Wahrung des rechtlichen Gehörs zugestellt. Am
BGE 140 III 193 S. 196
20. Dezember 2013 reichte der Beschwerdeführer eine Replik ein, die das Bundesgericht den Beschwerdegegnern zur Kenntnisnahme zustellte.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und weist die Klage ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beschwerdegegner gründen ihren Anspruch auf
Art. 494 Abs. 3 ZGB
. Der Beschwerdeführer bestreitet, dass der Erblasser mit lebzeitigen Schenkungen an P. die erbvertraglichen Ansprüche der Beschwerdegegner verletzt habe. Im Verfahren vor Bundesgericht geht es indes nicht (mehr) um sämtliche lebzeitigen Schenkungen, sondern nur (noch) um diejenigen, welche die Beschwerdegegner in ihren der ersten Instanz unterbreiteten Rechtsbegehren Ziff. 3.2, 3.3 und 3.9 ansprechen.
2.1
Wer sich durch einen Erbvertrag einem anderen gegenüber verpflichtet, ihm oder einem Dritten seine Erbschaft oder ein Vermächtnis zu hinterlassen (
Art. 494 Abs. 1 ZGB
), verliert grundsätzlich nicht das Recht, zu Lebzeiten frei über sein Vermögen zu verfügen (
Art. 494 Abs. 2 ZGB
). Insbesondere kann er sein Vermögen aufbrauchen. Verfügungen von Todes wegen oder Schenkungen, die mit den Verpflichtungen des Erblassers aus dem Erbvertrag nicht vereinbar sind, unterliegen jedoch der Anfechtung (
Art. 494 Abs. 3 ZGB
). Anfechtbar ist freilich nicht jede Schenkung. Nach der Rechtsprechung sind Schenkungen im Prinzip mit dem Erbvertrag vereinbar, soweit dieser nicht - explizit oder implizit - das Gegenteil vorsieht (
BGE 70 II 255
E. 2 S. 261 ff.). Fehlt es an einer entsprechenden Abrede, kann
Art. 494 Abs. 3 ZGB
dennoch zur Anwendung gelangen, wenn der Erblasser mit seinen Schenkungen offensichtlich beabsichtigt, seine Verpflichtungen aus dem Erbvertrag auszuhöhlen, was einem Rechtsmissbrauch (
Art. 2 Abs. 2 ZGB
) gleichkommt, oder den Erbvertragspartner zu schädigen (Urteil 5C.71/2001 vom 28. September 2001 E. 3b in fine). Ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen das Pflichtteilsrecht eingreift (
Art. 527 ZGB
), braucht nicht weiter untersucht zu werden, denn eine Verletzung desselben steht hier unbestrittenermassen nicht zur Debatte.
2.2
Das Obergericht stellt fest, der Erbvertrag vom 20. Februar 1986 enthalte weder ein explizites noch ein implizites
BGE 140 III 193 S. 197
Schenkungsverbot. Gegenteiliges behaupten die Beschwerdegegner im Verfahren vor Bundesgericht nicht mehr. Mithin kommt eine Anfechtung der Schenkungen nur in Frage, wenn der Erblasser in Schädigungsabsicht gehandelt hat. Die Absicht des Erblassers, die Vertragserben zu schädigen, muss bewiesen werden. Die Beweislast tragen die anfechtenden Vertragserben (
Art. 8 ZGB
).
2.2.1
Wie im bereits erwähnten Urteil 5C.71/2001 in E. 3b ausgeführt, ist für die Beurteilung der Schädigungsabsicht
Art. 527 Ziff. 4 ZGB
analog anzuwenden, das heisst die Absicht des Erblassers, seine vertraglichen Verpflichtungen zu umgehen, muss "offenbar" sein. Dies hat zur Folge, dass der Richter nur dann auf eine Schädigungsabsicht erkennen kann, wenn ihm dies mit voller Klarheit dargetan zu sein scheint. Es liegt darin eine gewisse Beschränkung des richterlichen Ermessens, ähnlich wie sie in
Art. 2 Abs. 2 und
Art. 720 Abs. 2 ZGB
zum Ausdruck kommt (PETER TUOR, Berner Kommentar, 2. Aufl. 1952, N. 16 zu
Art. 527 ZGB
).
Die Schädigungsabsicht ist ein subjektives Kriterium. Es liegt aber in der Natur der Sache, dass das, was der Erblasser gewusst, was er gewollt hat, als innere Tatsache einem direkten Beweis nicht zugänglich ist, sondern sich direkt nur durch Parteiaussage, im Übrigen aber lediglich durch Folgerungen aus dem äusseren Verhalten einer Person oder anhand der Umstände beweisen lässt (MAX KUMMER, in: Berner Kommentar, 1962, N. 92 zu
Art. 8 ZGB
; vgl. auch
BGE 134 III 452
E. 4.1 S. 456). Als Indizien, die im Rahmen der Beurteilung der Schädigungsabsicht eine Rolle spielen können, kommen beispielsweise die Erheblichkeit der Schenkungen und die zeitlichen Umstände derselben in Frage. Ebenso darf berücksichtigt werden, ob der Erbvertrag entgeltlich oder unentgeltlich ist (Urteil 5C.71/2001 vom 28. September 2001 E. 3a und b; kritisch zum Ganzen EITEL/ELMIGER, Die Anfechtungsklage wegen Erbvertragswidrigkeit nach
Art. 494 Abs. 3 ZGB
, in: Verfahrensrecht am Beginn einer neueren Epoche, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 2011, 2011, S. 257 ff., insb. S. 269).
2.2.2
Im vorliegenden Fall steht für das Bundesgericht verbindlich fest (
Art. 105 Abs. 1 BGG
), dass sich die lebzeitigen Schenkungen des Erblassers an P. einschliesslich der in Anrechnung auf den Vermächtnisanspruch überwiesenen Fr. 300'000.- (s. Sachverhalt Bst. A.b) auf rund Fr. 1,3 Mio. belaufen, dass die Beschwerdegegner vom Erblasser Vorempfänge im Wert von mindestens 2,72 Mio. Fr.
BGE 140 III 193 S. 198
erhalten haben und dass sich der Gesamtwert (Vorempfänge, lebzeitige Zuwendungen, Nachlass) auf mindestens 5,12 Mio. Fr. beläuft. Damit bewegen sich die aktenkundigen Schenkungen an P. im Bereich von 25 Prozent der gesamten Vermögenswerte (1,3 Mio. Fr. / 5,12 Mio. Fr. ), was durchaus als erheblich bezeichnet werden kann. Ebenso geben die zeitlichen Verhältnisse (drei Transaktionen von knapp sechshunderttausend Franken innerhalb eines Jahres) Anlass zu Bedenken. Doch allein darauf kommt es nicht an.
2.3
Das Regionalgericht kommt zum Schluss, den Beschwerdegegnern sei der Beweis der Schädigungsabsicht nicht gelungen. Hinsichtlich des auf P. lautenden Seniorensparkontos Nr. x der Bank S. (Rechtsbegehren Ziff. 3.2) hält es fest, aus der "auch nach durchgeführtem Beweisverfahren noch bestehenden Unsicherheit" könne jedenfalls nicht einfach in allgemeiner Weise auf eine Schädigungsabsicht des Erblassers geschlossen werden. Die Beschwerdegegner könnten keine weitere Darlegungen machen, die ihre Behauptungen erhärten respektive die von ihnen behauptete Schädigungsabsicht beweisen würden. Was die Kassenobligation Nr. y bei der Bank S. anbelangt, die per Todestag einen Wert von Fr. 151'748.55 aufwies (Rechtsbegehren Ziff. 3.3), konstatiert das Regionalgericht, das öffentliche Inventar weise diesen Betrag als Guthaben auf einem entsprechenden Konto von P. auf. Allerdings seien auch hierzu "die Umstände nahezu ungeklärt", und es bleibe mithin bei den Behauptungen der Beschwerdegegner. Ähnlich verhält es sich mit dem Darlehen an die Kurheim T. AG vom 11. Mai 2000 über Fr. 180'000.-, von dem die Beschwerdegegner die Hälfte des Saldos am Todestag, das heisst Fr. 87'481.05 zurückfordern (Rechtsbegehren Ziff. 3.9). Das Regionalgericht erachtet die genauen Zusammenhänge der Darlehensforderungen und insbesondere auch den Anlass, welcher der Gewährung der Darlehen zugrunde gelegen hat, als "ungeklärt". Allein die Tatsache, dass P. an der Darlehensforderung partizipiere, genügt seiner Meinung nach aber nicht, um "per se" von einer Schädigungsabsicht auszugehen. Nachvollziehbar sei auch, dass der Erblasser gegenüber Dritten nicht alleine, sondern mit seiner Frau als Ehepaar aufgetreten sei. Insbesondere das Darlehen an das Kurheim T. sei für das Gericht "nachvollziehbar" und lasse eine aktive Vorsorge für die anstehende Pflegesituation erkennen, nicht aber eine Schädigungsabsicht.
Das Obergericht äussert sich nicht zu diesen tatsächlichen Erkenntnissen des Regionalgerichts. Es hält vielmehr für ausschlaggebend,
BGE 140 III 193 S. 199
dass aktenkundige Transaktionen von knapp sechshunderttausend Franken innerhalb eines Jahres zu Gunsten des erbverzichtenden Ehepartners "unangemessen" seien, und folgert daraus, der Erblasser habe zumindest im Sinne eines Eventualvorsatzes eine Benachteiligungsabsicht gehabt. Das Obergericht stützt sich dabei auf
BGE 128 III 314
E. 4 ab, in welchem das Bundesgericht für die Anwendung von
Art. 527 Ziff. 4 ZGB
Eventualvorsatz genügen lasse. Während es im dort beurteilten Fall um die Herabsetzung wegen einer Pflichtteilsverletzung ging, ist hier die Anfechtung lebzeitiger Zuwendungen im Sinne von
Art. 494 Abs. 3 ZGB
streitig, die als solche keine Pflichtteilsverletzung bewirken. Anders als bei der Pflichtteilsverletzung, wo sich die Absicht des Erblassers auf die quantitative Beeinträchtigung seines Nachlasses bezieht, steht hier die Schädigung der Vertragserben im Vordergrund. Für die diesbezügliche Absicht genügt die Annahme eines Eventualvorsatzes nicht. Indem das Obergericht auf den Beweis der Schädigungsabsicht verzichtet, stellt es sich in Widerspruch zum Bundesrecht.
Aus den bereits vom Regionalgericht angeführten Gründen ist die Benachteiligungsabsicht des Erblassers hinsichtlich der drei fraglichen Transaktionen jedenfalls nicht "offenbar". Mithin lässt der Prozessstoff, so wie er sich dem Obergericht präsentierte und wie er auch für das Bundesgericht verbindlich ist (
Art. 105 Abs. 1 BGG
), gerade nicht den Schluss zu, dass die Beschwerdegegner Tatsachen dargetan haben, anhand derer eine Benachteiligungsabsicht des Erblassers in den erwähnten Fällen im oben beschriebenen Sinn mit aller Klarheit dargetan ist. Deshalb ist die Klage nach
Art. 494 Abs. 3 ZGB
im Ergebnis (auch) mit Bezug auf den Betrag von Fr. 260'200.- unbegründet, den die Beschwerdegegner vom Beschwerdeführer unter dem Titel der Rechtsbegehren Ziff. 3.2, 3.3 und 3.9 fordern. Die Klage ist abzuweisen.
2.4
Bei diesem Ergebnis erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den weiteren vom Beschwerdeführer vorgetragenen Rügen. Namentlich braucht das Bundesgericht die Aktivlegitimation des Beschwerdegegners 6 (vgl. nicht publ. E. 1.2) nicht zu beurteilen. Auf die Beschwerde gegen den erwähnten Zwischenentscheid ist deshalb nicht einzutreten.


header:
Urteilskopf
125 V 371
60. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1999 dans la cause Masse en faillite de R. contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien

regeste:
Regeste
Art. 152 OG
: Unentgeltliche Rechtspflege.
Die Konkursmasse eines zahlungsunfähigen Versicherten hat keinen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege.

text:
Erwägungen
ab Seite 372
BGE 125 V 371 S. 372
Extrait des considérants:
5.
a) L'Office des poursuites et des faillites du district de X a délivré au mandataire de la masse en faillite de R. une autorisation de recourir devant le Tribunal fédéral des assurances, du 16 octobre 1998. Selon cette autorisation, il résulte de l'inventaire de faillite exécuté à cette date, que R. ne possède pas de biens saisissables et qu'il est totalement insolvable. L'office en conclut qu'il y a lieu de demander l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est en principe gratuite (
art. 134 OJ
). Se pose donc uniquement la question du droit de la masse en faillite à l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire (
art. 152 al. 2 OJ
).
b) Selon la loi (
art. 152 OJ
) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (
ATF 124 V 309
consid. 6 et les références; VSI 1999 p. 86 consid. 3).
c) Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a toujours refusé à la masse en faillite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (
ATF 116 II 652
consid. 2,
ATF 85 I 144
consid. 1,
ATF 61 III 172
consid. 1 et 2). En effet, du moment que l'
art. 260 LP
prévoit que chacun des créanciers peut demander la cession d'une prétention de la masse, celle-ci n'est pas tenue de procéder. Toutefois, lorsque les droits de la masse sont litigieux, le créancier cessionnaire qui prend le risque d'un procès aura la possibilité de bénéficier de l'assistance judiciaire, s'il en remplit les conditions (
ATF 109 Ia 8
consid. 2,
ATF 62 I 215
consid. 2).
Cette jurisprudence, bien que ne faisant pas l'unanimité dans la doctrine, est admise par une majorité d'auteurs (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich [Zur Tragweite des Artikels 4 der Bundesverfassung], Berne 1985, p. 163; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 119 n. 3 ad art. 152; STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Unter Einbezug der Nebenerlasse, SchKG III, p. 2418 sv., ch. 61 ad
art. 260 LP
).
Certes, dans l'arrêt
ATF 105 Ia 253
sv. consid. 2d, le Tribunal fédéral relevait que la cession des droits de la masse lèse de préférence les "petits créanciers", qui ne conduiront guère un procès pour des prétentions dont le
BGE 125 V 371 S. 373
montant dépasse de manière considérable leur créance contre le failli.
A cet égard, GILLIÉRON est d'avis que la cession des droits de la masse avantage les "gros débiteurs" de mauvaise foi (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 346; cf. également ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative: Les règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution fédérale, in JdT 1989 I p. 58 let. A, dont les notes nos 128 et 129 se réfèrent à HAAB et à CARRY, qui préconisaient en 1932, dans leurs rapports à la Société suisse des juristes, que la masse en faillite puisse bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite).
d) Néanmoins, la Cour de céans n'a aucune raison de ne pas suivre la jurisprudence précitée (
ATF 116 II 652
consid. 2,
ATF 85 I 144
consid. 1,
ATF 61 III 172
consid. 1 et 2), selon laquelle la masse en faillite ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. La requête de la masse recourante doit dès lors être rejetée.


header:
Urteilskopf
99 Ib 87
10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.

regeste:
Regeste
Enteignung von Durchleitungsrechten für SBB-Hochspannungsleitung.
1. Die Enteignungsentschädigung ist für die gleiche Dauer festzusetzen wie die Rechte enteignet werden (Erw. 2).
2. Frage, auf welche Dauer den SBB die beanspruchten Durchleitungsrechte einzuräumen sind. Anwendbarkeit des ElG? (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 87
BGE 99 Ib 87 S. 87
A.-
Im Jahre 1919 wurde von der Schweizerischen Kraftübertragungs AG eine Hochspannungsleitung (132 kV) Kerzers-Rupperswil gebaut, die im Jahre 1938 von den Schweizerischen
BGE 99 Ib 87 S. 88
Bundesbahnen übernommen wurde. Ende 1969 liefen die Dienstbarkeitsverträge, die seinerzeit auf 50 Jahre befristet worden waren, ab, und die Eigentümerin der Leitung bemühte sich um die Erneuerung dieser Verträge. Da nicht alle betroffenen Grundeigentümer Hand dazu boten, leiteten die SBB gegen 38 von ihnen in den bernischen Gemeinden Wangen an der Aare, Wiedlisbach, Oberbipp und Niederbipp das Enteignungsverfahren ein. In der Einigungsverhandlung vom 5. April 1971 blieb als einzige unerledigte Einsprache im Sinne von
Art. 50 EntG
diejenige des Michael Schüpbach, Wangen a.A., übrig. Von ihm verlangten die SBB die Einräumung eines Überleitungsrechts auf einer Länge von 425 m und eines Baurechts für einen Gittermast, und zwarje für 50 Jahre. Schüpbach widersetzte sich dem Begehren insofern, als er sich lediglich bereit erklärte, die Dienstbarkeiten auf 25 Jahre einzuräumen.
B.-
Mit Entscheid vom 2. März 1972 wies das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED) die Einsprache Schüpbachs ab. Es stellte fest, die fragliche Leitung bilde das Rückgrat der Energieversorgung der SBB und sei für diese auf unabsehbare Zeit unentbehrlich. Die SBB hätten sich von allen Grundeigentümern, mit denen ausseramtlich eine Verständigung erzielt worden sei, die gewünschten Dienstbarkeiten auf unbefristete Dauer, jedoch unter Auszahlung einer Entschädigung für die nächsten 50 Jahre einräumen lassen. Es würde allgemein nicht verstanden, wenn Schüpbach als einzigem eine Sonderstellung eingeräumt würde, die sich nicht mit den besondern Verhältnissen seines belasteten Grundstücks rechtfertigen liesse. Es bestehe kein Anlass anzunehmen, dass das Grundstück bald zu Bauland werde. Im übrigen habe sich die Enteignerin in den ausseramtlichen Dienstbarkeitsverträgen verpflichtet,
Art. 50 Abs. 3 ElG
, wonach der Grundeigentümer bei Änderung der Verhältnisse die Durchführung eines neuen Enteignungsverfahrens verlangen könne, analog anzuwenden. Nach jahrzehntelanger Praxis werde die Dauer der Mastbau- und Überleitungsrechte für elektrische Anlagen auf 50 Jahre bemessen, es sei denn, es handle sich um eine Leitung, deren Zweck nach kürzerer Zeit erreicht werde, oder das belastete Grundstück werde mit Sicherheit lange vor Ablauf der 50 Jahre zu Bauland. Da solche Umstände im konkreten Fall nicht vorlägen und dem Einsprecher mit einer 50-jährigen Dienstbarkeitsdauer kein unzumutbarer Nachteil zugefügt werde, anderseits
BGE 99 Ib 87 S. 89
eine möglichst lange Dauer der Bau- und Überleitungsrechte nicht nur im Interesse der SBB, sondern der Öffentlichkeit ganz allgemein liege, weil dadurch Umtriebe erspart und die Gestehungskosten der elektrischen Energie vermindert würden, sei die Einsprache abzuweisen.
C.-
Gegen den Entscheid des EVED hat Schüpbach Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er erklärt darin, er sei bereit, einer "Vertragsdauer" auf 50 Jahre zuzustimmen, sofern die Entschädigung nur für 25 Jahre festgesetzt und nach Ablauf dieser Zeit für die nächsten 25 Jahre neu berechnet werde; andernfalls widersetze er sich einer Enteignung auf 50 Jahre und verlange eine solche auf bloss 25 oder höchstens 30 Jahre. Zur Begründung macht er geltend, der angefochtene Entscheid trage der rasch fortschreitenden Mechanisierung der Landwirtschaft, die nicht auf 50 Jahre überblickt werden könne, der starken Geldentwertung und dem Umstand, dass das fragliche Grundstück in 15-30 Jahren in die Bauzone fallen werde, nicht Rechnung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerde ist rechtzeitig eingereicht worden. Der Beschwerdeführer hat sie, ohne dass er dazu aufgefordert worden wäre (
Art. 108 Abs. 3 OG
), nach Ablauf der Beschwerdefrist (
Art. 106 OG
) durch mehrere Eingaben ergänzt. Das ist nicht zulässig. Die nachträglich eingereichten Schriftstücke sind daher unbeachtlich. Das gereicht dem Beschwerdeführer jedoch nicht zum Nachteil, da seine Ergänzungseingaben nichts wesentlich Neues enthalten und das Bundesgericht das Recht ohnehin von Amtes wegen anzuwenden hat (
Art. 114 Abs. 1 OG
). Im überigen kann der angefochtene Entscheid vom Bundesgericht nur dahin überprüft werden, ob er kein Bundesrecht verletzt, ob die Vorinstanz ihr Ermessen nicht missbraucht oder überschritten hat und ob der rechtserhebliche Sachverhalt richtig festgestellt worden ist. Ob der Entscheid des Departements auch angemessen ist, hat das Gericht nicht zu entscheiden (
Art. 104 und 105 OG
).
2.
Der rechtserhebliche Sachverhalt wird vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Die SBB möchten auf dem Wege der Enteignung die Durchleitungsrechte, einschliesslich des Baurechts für einen Mast, für eine über das Grundstück des
BGE 99 Ib 87 S. 90
Beschwerdeführers führende Hochspannungsleitung für 50 Jahre erneuern. Änderungen an der seit 1919 bestehenden Leitung sind zur Zeit nicht vorgesehen. Unbestritten ist auch, dass sich heute die Liegenschaft des Beschwerdeführers ausserhalb der Bauzone befindet und ausschliesslich landwirtschaftlich genutzt wird. Die SBB wollen die Rechte im gleichen Umfang erwerben, wie sie seit 50 Jahren bestanden haben.
Bestritten ist bloss die Dauer der Enteignung. Der Beschwerdeführer wäre mit einer Einräumung der fraglichen Rechte auf die Dauer von 50 Jahren einverstanden, wenn die Entschädigung vorläufig bloss für 25 Jahre festgesetzt und nach Ablauf dieser Frist neu bestimmt würde. Eine solche unterschiedliche Ansetzung von Enteignungs- und Entschädigungsdauer ist aber vom Gesetz nicht vorgesehen. Nach
Art. 19 EntG
sind bei der Bestimmung der Entschädigung alle Nachteile zu berücksichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Massgebend sind dabei die Verhältnisse zur Zeit des Enteignungsverfahrens (nach altem, hier noch anzuwendendem Recht im Zeitpunkt des Entscheids der Schätzungskommission:
BGE 97 I 603
; nach neuem Recht im Zeitpunkt der Einigungsverhandlung:
Art. 19bis Abs. 1 EntG
), wobei auch alle zukünftigen, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge voraussehbaren Nachteile zu entschädigen sind (
Art. 19 lit. c EntG
). Eine Neufestsetzung der Entschädigung nach einer bestimmten Anzahl Jahre ist nicht zulässig. Dem stünde nicht zuletzt
Art. 14 EntG
entgegen, nach welchem der Enteigner innert 20 Tagen, nachdem der Entscheid über die Entschädigung in Rechtskraft erwachsen ist, auf den Vollzug der Enteignung verzichten kann. Einen solchen Entscheid kann der Enteigner jedoch nur treffen, wenn ihm die volle, für die ganze Dauer der Enteignung zu entrichtende Entschädigung bekannt ist. Diese muss deshalb von Anfang an für die ganze Zeit der Enteignung festgesetzt werden (so auch der unveröffentlichte Entscheid des Bundesgerichts i.S. Herdern vom 11. Juli 1962).
Art. 17 EntG
lässt einzig verschiedene Zahlungsarten (Kapital- oder Rentenzahlungen) zu. Wenn die SBB und zahlreiche Grundeigentümer sich in ausseramtlichen Verträgen dahin geeinigt haben, dass die beanspruchten Dienstbarkeiten zwar unbefristet einzuräumen sind, die vereinbarte Entschädigung jedoch nur für 50 Jahre gilt, so ist das eine von den SBB freiwillig hingenommene Spaltung von Dienstbarkeits- und
BGE 99 Ib 87 S. 91
Entschädigungsdauer, die ihnen im Enteignungsverfahren nicht aufgezwungen werden kann.
Der Beschwerdeführer empfindet die erläuterte Rechtslage vor allem wegen der fortschreitenden Geldentwertung als ungerecht. Es ist ihm aber entgegenzuhalten, dass in Fällen, wo das Eigentum an einem Grundstück enteignet wird, selbstverständlich auch nur der heutige Verkehrswert entschädigt wird und nicht nach Jahren wieder Neubewertungen stattfinden. Im übrigen kann der Enteignete der Wertverminderung des Geldes dadurch begegnen, dass er den ausbezahlten Kapitalbetrag in geeigneter Weise anlegt. Sollte der Beschwerdeführer, wie er weiter befürchtet, durch die Hochspannungsleitung, insbesondere durch den auf seinem Grundstück stehenden Mast, später auf eine Art geschädigt werden, die nicht oder nicht vollumfänglich vorauszusehen war, so steht ihm der Weg der nachträglichen Entschädigungsforderung nach
Art. 41 EntG
offen. Wird die fragliche Parzelle zu Bauland, so kann er zu gegebener Zeit verlangen, dass die Leitungseigentümerin die Leitung verlege oder ein Bauverbot oder eine Baubeschränkung enteigne und ihn entsprechend entschädige (BGE 98 I b 437, Erw. 3 a; vgl. auch
Art. 50 Abs. 3 ElG
und dazu HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 73 ff.).
3.
Zu prüfen bleibt demnach, ob das EVED Bundesrecht verletzt hat, indem es entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers den SBB erlaubt hat, die benötigten Dienstbarkeiten auf dem Enteignungsweg auf 50 Jahre zu erwerben.
a) Nach
Art. 1 Abs. 2 EntG
kann das Enteignungsrecht nur geltend gemacht werden, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. Diese Einschränkung ergibt sich auch aus der Eigentumsgarantie (
Art. 22ter BV
).
Wie das Bundesgericht bereits bei anderer Gelegenheit festgestellt hat (
BGE 96 I 517
/18), ist weder dem Enteignungsgesetz noch dem Elektrizitätsgesetz Näheres zu entnehmen, für welche Dauer Durchleitungsrechte zu erteilen sind.
Art. 6 EntG
, der die vorübergehende Enteignung auf 5 Jahre beschränkt, ist auf den vorliegenden Fall offensichtlich nicht anwendbar. Denn unter "vorübergehender Enteignung" im Sinne dieser Bestimmung ist der Erwerb von Rechten gemeint, die lediglich während des Baus eines auf Dauer angelegten Werkes benötigt werden wie Wegrechte, Rechte zur Lagerung von Material, zum Bezug von Baustoffen, zur Aufstellung von
BGE 99 Ib 87 S. 92
Baracken usw. (vgl. HESS, Kommentar, N. 20 zu
Art. 5 EntG
, sowie Protokoll der ständerätlichen Kommission zur Beratung des EntG vom 8./10. Februar 1928, S. 4). Anders verhält es sich mit
Art. 47 ElG
, der von einer "dauernden oder bloss zeitweisen" Beanspruchung einer Durchleitungsservitut spricht und unter "zeitweiser" Enteignung nicht oder jedenfalls nicht in erster Linie vorübergehende Inanspruchnahmen von Rechten im Sinne des
Art. 6 EntG
versteht, sondern den Erwerb von Rechten, die auf längere, aber nicht zum vornherein unbeschränkte Dauer benötigt werden, wie z.B. von Durchleitungs- und Mastbaurechten für elektrische Leitungen (vgl. das erwähnte Prot. der ständerätlichen Kommission sowie HESS, N. 11 ff. zu
Art. 47 ElG
). Aber auch diese Bestimmung enthält keine Anhaltspunkte dafür, wann und gegebenenfalls auf welche Dauer Durchleitungsrechte zu beschränken sind. Zudem spricht sie nur vom Enteigner, der eine dauernde oder bloss zeitweise Bestellung einer Servitut verlangen könne, nicht auch vom Enteigneten. Diesem gibt
Art. 47 ElG
kein Recht, auf einer kürzeren als vom Enteigner beanspruchten Dauer zu bestehen. Aus
Art. 47 ElG
kann somit der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten.
Bei dieser Rechtslage kann offenbleiben, ob die Ansicht des EVED, das ElG und insbesondere dessen Art. 47 seien auf Enteignungen zugunsten von Eisenbahnen überhaupt nicht anwendbar (doch könnten sie immerhin analog herangezogen werden), richtig ist. Diese auf HESS (Kommentar, N. 10 zu
Art. 43 ElG
) gestützte Auffassung ist zumindest nicht über alle Zweifel erhaben. Zwar ist es fraglos, dass gewisse Bestimmungen des ElG, wie z.B. Art. 43 und Art. 50 Abs. 1 und 2, für Eisenbahnunternehmungen insofern nicht massgebend sein können, als den Bundesbahnen und den konzessionierten Bahnunternehmungen das Enteignungsrecht von Gesetzes wegen zusteht und sie dieses nicht erst beim Bundesrat nachsuchen müssen (
Art. 3 EbG
). Dagegen ist nicht ohne weiteres einzusehen, warum andere Vorschriften des ElG, wie z.B. Art. 47 und 50 Abs. 3, nicht auch für elektrische Anlagen von Eisenbahnen gelten sollten. An andern Orten (vgl. Art. 3 Abs. 2 lit. c, 15 Abs. 1, 21 Ziff. 2 und 46 Abs. 3) erwähnt das Gesetz die Eisenbahnen sogar ausdrücklich. Die Frage der Anwendbarkeit des ElG braucht hier aber, wie erwähnt, nicht entschieden zu werden, da
Art. 47 ElG
dem Enteigneten ohnehin keinen Anspruch auf zeitliche Befristung einräumt.
BGE 99 Ib 87 S. 93
b) Da auch das Eisenbahngesetz nichts über die Enteignungsdauer sagt, sondern in Art. 3 für die Enteignungen generell auf die Bundesgesetzgebung verweist, bleiben nach dem Gesagten einzig die allgemeinen Grundsätze von
Art. 22ter BV
bzw.
Art. 1 Abs. 2 EntG
zu beachten. Danach darf auf keinen Fall für eine längere Zeit enteignet werden, als für die Erfüllung des von der Eisenbahn verfolgten öffentlichen Zwecks notwendig ist, wobei die Interessen des Enteigneten gebührend zu berücksichtigen sind. Es geht mit andern Worten um ein Abwägen der sich entgegenstehenden öffentlichen und privaten Interessen (
BGE 96 I 518
oben). Im vorliegenden Fall kann kein Zweifel bestehen, dass die SBB die für die fragliche Leitung notwendigen Dienstbarkeiten auf unbestimmte Zeit, d.h. unbefristet, erwerben könnten. Die Leitung besteht bereits seit 50 Jahren und ist auf Dauer angelegt. Ein Dahinfallen des verfolgten Zwecks und damit des öffentlichen Interesses an der Leitung ist noch für unbestimmte Zeit unwahrscheinlich. Es leuchtet auch ein, dass es im Interesse der SBB und damit der Öffentlichkeit ganz allgemein liegt, dass Durchleitungsrechte für Hochspannungsleitungen, die der Eisenbahn dienen, auf möglichst lange Zeit erworben werden, würden doch bei allzu kurzen Verträgen die Umtriebe und Kosten für deren Erneuerung und für die allenfalls notwendig werdenden Expropriationsverfahren unverhältnismässig hoch. Es widerspräche jeder Vernunft, einem Enteigner, der von Gesetzes wegen für seine Werke ein grundsätzliches, nicht befristetes Enteignungsrecht besitzt (
Art. 3 EbG
), im Einzelfall die Enteignung nur auf kurze Zeit zu gewähren, wenn die Anlage, für die das Enteignungsrecht beansprucht wird, auf unbeschränkte Dauer angelegt ist. Es entspricht zweifellos dem Willen des Gesetzgebers, wenn die SBB danach trachten, Durchleitungsrechte im allgemeinen nicht auf kürzere Zeit als auf 50 Jahre zu erwerben (vgl. dazu HESS, N. 13 zu
Art 47 ElG
). Dem stehen im vorliegenden Fall ausser den erwähnten (vgl. vorn, Erw. 2 a.E.), in diesem Zusammenhang aber nicht massgeblichen finanziellen Interessen des Beschwerdeführers kaum irgendwelche rechtserheblichen privaten Interessen entgegen. Sollte die Leitung später einmal wegfallen, weil sie verlegt oder ganz aufgehoben wird, ginge die Dienstbarkeit ohne weiteres unter (eine Löschung im Grundbuch wäre nur notwendig, wenn die Durchleitungsrechte dort eingetragen wären, was bei Leitungen wie der streitigen kaum je vorkommen dürfte; wäre dies trotzdem der Fall, könnte der
BGE 99 Ib 87 S. 94
Belastete gemäss
Art. 736 ZGB
die Ablösung der Dienstbarkeit verlangen; vgl. dazu LIVER, Kommentar, N. 167 ff. zu
Art. 734 ZGB
). Ändern sich die Verhältnisse auf andere Weise, stehen dem Enteigneten die in Erw. 2 genannten Rechtswege offen.
Wenn daher das Departement keinen Grund sah, den SBB das Recht zur Enteignung der beanspruchten Dienstbarkeiten auf 25 oder 30 Jahre zu beschränken, wie das der Beschwerdeführer verlangt, so hat es keineswegs Bundesrecht verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.


header:
Urteilskopf
111 Ia 176
32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1985 i.S. Toni Keller gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Unfallversicherung; Willkür (
Art. 4 BV
).
1. Es verstösst gegen das Willkürverbot (
Art. 4 BV
), eine kantonale Gesetzesbestimmung mit der - unzutreffenden - Begründung, diese widerspreche Bundesrecht (in concreto Art. 116 Abs. 2 und 91 Abs. 2 Satz 2 UVG), nicht in Kraft zu setzen (E. 3c).
2. Der Vorbehalt abweichender Abreden gemäss
Art. 91 Abs. 2 UVG
betreffend Prämienzahlungspflicht für die obligatorische Versicherung gegen Nichtberufsunfälle gilt auch für generell-abstrakte Normen des kantonalen Rechts (E. 3c/aa).

text:
Sachverhalt
ab Seite 176
BGE 111 Ia 176 S. 176
Toni Keller ist seit 1965 Lehrer in Amriswil. Gemäss einer ihm damals gegebenen Zusicherung war er auf Kosten der Schulgemeinde Amriswil gegen Berufs- und Nichtberufsunfälle versichert. Am 15. November 1983 beschloss die Behörde der Oberstufenschulgemeinde Amriswil, ihren Lehrern 0,325 Prozent des AHV-pflichtigen Einkommens (maximal Fr. 69'600.--) als Prämienanteil für die Nichtberufsunfallversicherung vom Lohn abzuziehen; sie stützte diesen Beschluss auf eine entsprechende Mitteilung des Sanitäts- und Erziehungsdepartements des Kantons Thurgau (publiziert im Schulblatt vom September 1983), die den Schulgemeinden ein solches Vorgehen als rechtlich zwingend nahelegte.
Gegen diesen Beschluss, der den Lehrern mit Schreiben vom 3. Januar 1984 mitgeteilt wurde, gelangte Toni Keller an das Sanitäts- und Erziehungsdepartement und anschliessend an den
BGE 111 Ia 176 S. 177
Regierungsrat des Kantons Thurgau; beide Instanzen wiesen seine Beschwerden ab.
Mit rechtzeitiger staatsrechtlicher Beschwerde vom 1. November 1984 gelangt Toni Keller wegen Verletzung von
Art. 4 BV
ans Bundesgericht mit folgenden Anträgen:
"1. Es sei der angefochtene Entscheid des Regierungsrates des Kantons Thurgau Nr. 1587 vom 2.10.1984 aufzuheben.
2. a. Es sei der Regierungsrat des Kantons Thurgau anzuweisen, § 60 Abs. 1 und 2 des thurgauischen Gesetzes über das Unterrichtswesen (Unterrichtsgesetz) vom 15.11.1978 in Kraft zu setzen;
b. Es sei die Schulgemeinde Amriswil zu verpflichten, auch die Prämie der Versicherung des Beschwerdeführers für Nichtberufsunfälle vollständig zu tragen;
unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
In seiner Vernehmlassung vom 11. Januar 1985 beantragt das Finanz-, Forst- und Militärdepartement namens des Regierungsrates des Kantons Thurgau die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
a) Am 24. Juni 1979 haben die Thurgauer Stimmberechtigten das Gesetz über das Unterrichtswesen vom 15. November 1978 (UG) gutgeheissen, dessen § 60 lautet:
"1 Die Schulträger haben ihre Lehrer für die Folgen von Betriebs- und Nichtbetriebsunfällen sowie für die Berufshaftpflicht zu versichern oder sich einer vom Kanton abgeschlossenen Kollektiv-Versicherung anzuschliessen.
2 Die Versicherungsprämien sind durch den Schulträger zu bezahlen.
3 Der unfallbedingte Erwerbsausfall und die Heilungskosten sind für mindestens zwei Jahre voll zu decken."
Das gleiche Gesetz (§§ 59 und 69 Ziff. 5 lit. b und c) sowie das revidierte Lehrerbesoldungsgesetz (§ 6) legen fest, dass die Regelung der finanziellen Seite des Anstellungsverhältnisses der Lehrer ausschliesslich Sache des Kantons sei. Zur Vermeidung einer unerwünschten Lohnkonkurrenz unter den Schulgemeinden sollten sog. "Ortszulagen" in die vom Kanton einheitlich festzulegenden Lehrergrundbesoldungen einbezogen werden.
Der Regierungsrat setzte das Unterrichtsgesetz auf den 1. März 1980 in Kraft, mit Ausnahme des erwähnten § 60, da diese Bestimmung erst zusammen mit der entsprechenden Vollziehungsverordnung wirksam werden sollte.
BGE 111 Ia 176 S. 178
b) Am 1. Januar 1984 trat das Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) in Kraft. Nach dessen Art. 116 Abs. 2 werden u.a. "die kantonalen Erlasse über die obligatorische Unfallversicherung der Arbeitnehmer aufgehoben".
Art. 91 Abs. 2 UVG
legt fest, dass die Prämien für die obligatorische Versicherung der Nichtbetriebsunfälle zu Lasten des Arbeitnehmers gehen, wobei aber abweichende Abreden zugunsten des Arbeitnehmers vorbehalten werden.
Die ins Auge gefasste spätere Inkraftsetzung von § 60 UG hat sich nach Auffassung des Regierungsrates durch
Art. 116 Abs. 2 UVG
erübrigt, da durch diese Bestimmung § 60 UG - als (wenn auch sehr rudimentärer) kantonaler Erlass über die obligatorische Unfallversicherung - ebenfalls aufgehoben worden sei. Das UVG enthalte darüber hinaus keinen ausdrücklichen Vorbehalt zugunsten weitergehender, für die Arbeitnehmer günstigerer kantonaler Vorschriften. Auch aus
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
ergebe sich nichts anderes, da abweichende Abreden nur zulässig seien, sofern sie nicht gegen das kantonale Recht verstiessen; da § 6 des Lehrerbesoldungsgesetzes aber Ortszulagen verbiete, die Übernahme von Prämien für die Nichtbetriebsunfallversicherung durch die Schulgemeinde jedoch eine solche Ortszulage darstelle, würden solche vom UVG abweichenden Abreden gegen kantonales Recht verstossen.
3.
a) Der Beschwerdeführer rügt den angefochtenen Entscheid des Regierungsrates, der die Abweisung der Beschwerde mit der Nichtinkraftsetzung von § 60 UG wegen angeblicher Unvereinbarkeit mit
Art. 116 Abs. 2 und
Art. 91 Abs. 2 UVG
begründet, als willkürlich, weil § 60 Abs. 2 UG sinngemäss eine abweichende Abrede zugunsten des Arbeitnehmers im Sinne von
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
darstelle, die von
Art. 116 Abs. 2 UVG
nicht berührt werde.
b) Ein Entscheid ist willkürlich, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (
BGE 109 Ia 22
).
c) Der Entscheid des Regierungsrates hält fest, dass § 60 UG endgültig nicht in Kraft gesetzt werde. Wenn der Regierungsrat als Exekutive ermächtigt ist, über die Inkraftsetzung eines Gesetzes oder einzelner Gesetzesbestimmungen zu befinden, so liegt die Entscheidung darüber nicht in seinem (freien) Belieben. Auf Dauer
BGE 111 Ia 176 S. 179
und damit endgültig kann er von einer Inkraftsetzung nur absehen, wenn die entsprechende Norm keinen Bestand (mehr) haben kann, was der Fall ist, wenn ihr Bundesrecht entgegensteht. Ist dies aber nicht der Fall, handelt der Regierungsrat willkürlich, indem er durch das dafür zuständige Organ erlassenes Gesetzesrecht nicht wirksam werden lässt.
Ob § 60 UG dem UVG widerspricht, wie der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid behauptet, hat das Bundesgericht - weil es um den Vorrang des Bundesrechts geht - frei und umfassend zu prüfen.
aa) Nach
Art. 116 Abs. 2 UVG
sind mit dessen Inkrafttreten kantonale Erlasse über die obligatorische Unfallversicherung der Arbeitnehmer dahingefallen. Die Bestimmung nimmt vor allem Bezug auf die obligatorischen Unfallversicherungen, die in den Kantonen Genf und Tessin schon im damaligen Zeitpunkt bestanden hatten (Bericht der Expertenkommission für die Revision der Unfallversicherung vom 14. September 1973, S. 42 ff.). Ob § 60 UG ein Erlass im Sinne von
Art. 116 Abs. 2 UVG
sei, kann hier offenbleiben. Fest steht jedenfalls, dass kantonale Erlasse durch
Art. 116 Abs. 2 UVG
insoweit nicht aufgehoben werden, als das UVG für kantonale Regelungen ausdrücklich Raum lässt. Wenn in
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
von abweichenden "Abreden" und nicht von Rechtssätzen die Rede ist, so hat dies seinen Grund allein darin, dass das UVG auch auf die Arbeitnehmer der Privatwirtschaft anwendbar ist und daher in erster Linie abweichende Abreden (gesamt-)arbeitsvertraglicher Natur im Auge hat. Daraus darf indessen nicht gefolgert werden, abweichende Regelungen im Sinne von
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
müssten in jedem Fall in einer individuell-konkreten Norm, d.h. in einem privatrechtlichen Arbeitsvertrag oder einer Anstellungsverfügung enthalten sein. Da finanzielle Ansprüche im Rahmen öffentlichrechtlicher Anstellungsverhältnisse normalerweise durch generell-abstrakte Normen geregelt werden, ergäbe sich aus der regierungsrätlichen Auslegung von
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
, dass Beamten und öffentlichrechtlich Angestellten das in jener Bestimmung vorausgesetzte Privileg gar nie zugestanden werden könnte. Unter abweichenden "Abreden" im Sinne der erwähnten Bestimmung sind daher auch Rechtssätze zu verstehen, die das Anstellungsverhältnis des Personals der öffentlichen Hand generell regeln. Um eine solche Norm handelt es sich bei § 60 UG.
BGE 111 Ia 176 S. 180
bb) Der Regierungsrat setzte nach der Annahme des Unterrichtsgesetzes (UG) dessen § 60 nicht in Kraft, weil er der Auffassung war, die Bestimmung könnte nicht zur Anwendung gelangen, bevor entsprechende Ausführungsbestimmungen erlassen worden seien. Solche sind angesichts der im wesentlich abschliessenden Regelung des UVG inzwischen unnötig, ja unzulässig geworden. Im angefochtenen Entscheid vertritt der Regierungsrat nun aber die Ansicht, § 60 könne auch in Zukunft nicht in Kraft gesetzt werden, weil er im Widerspruch zu den erwähnten Bestimmungen des UVG stehe. Da die diesem Schluss zugrundeliegende, durch den Regierungsrat vorgenommene Auslegung der
Art. 116 Abs. 2 und
Art. 91 Abs. 2 Satz 2 UVG
sich aber als unzutreffend erweist, verstösst der angefochtene Entscheid (der bewirken würde, dass der dem Beschwerdeführer bis anhin aufgrund einer entsprechenden Anstellungsvereinbarung mit der Schulgemeinde ausgerichtete Prämienanteil für die Nichtbetriebsunfallversicherung teilweise durch ihn zu tragen wäre) gegen das in
Art. 4 BV
enthaltene Willkürverbot und ist daher aufzuheben.
d) Der angefochtene Entscheid liesse sich auch nicht mit der vom Regierungsrat weiter angeführten Begründung aufrechterhalten, die Übernahme der Prämien der Nichtbetriebsunfallversicherung der Lehrer durch die Schulgemeinden verstosse gegen § 6 des Lehrerbesoldungsgesetzes (Ortszulagenverbot).
Wie sich aus der Botschaft zur Volksabstimmung vom 24. Juni 1979 ergibt, bezweckte das im Lehrerbesoldungsgesetz enthaltene Verbot von Ortszulagen der Schulgemeinden, die finanziellen Leistungen an die Lehrer innerhalb des Kantons zu vereinheitlichen und damit der Konkurrenz zwischen den Schulgemeinden bezüglich der Anwerbung von Lehrkräften entgegenzuwirken. Dem Regierungsrat kann insoweit zugestimmt werden, als die neue Regelung Konzessionen einzelner Schulgemeinden bezüglich der Übernahme der Prämien der Nichtbetriebsunfallversicherung ausschliesst. Nun sieht aber gerade § 60 Abs. 2 UG vor, dass sämtliche Schulgemeinden die Prämien der Nichtbetriebsunfallversicherung der Lehrer zu übernehmen haben. Der Einwand des Beschwerdeführers, durch diese Regelung würden in dieser Hinsicht alle Lehrer bzw. Schulgemeinden gleichgestellt, ist berechtigt: Ein Widerspruch zum Ortszulagenverbot (§ 6 des Lehrerbesoldungsgesetzes) ist nicht zu erkennen. Läge ein solcher vor, so wäre es doch eigenartig, wenn weder beim Erlass des UG noch des Lehrerbesoldungsgesetzes auf diesen Umstand hingewiesen worden wäre - besonders
BGE 111 Ia 176 S. 181
nachdem den Schulgemeinden über viele Jahre hinweg schon vom zuständigen kantonalen Departement die Übernahme dieser Prämien empfohlen worden war.


header:
Urteilskopf
81 I 287
46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.

regeste:
Regeste
Art. 42 WStB.
Begriff des Berufswechsels (Erw. 1).
- Liegt ein Berufswechsel vor, wenn der Direktor eines in Form einer Aktiengesellschaft betriebenen Unternehmens unbeschränkt haftender Teilhaber der Kommanditgesellschaft wird, die das Unternehmen übernommen hat (Erw. 2).
- Kausalzusammenhang zwischen diesem Berufswechsel und der Steigerung des Einkommens (Erw. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 288
BGE 81 I 287 S. 288
A.-
Le 31 décembre 1951, la société anonyme R. a été dissoute et remplacée, le 1er janvier 1952, par la société en commandite R. & Cie. R., qui avait été directeur de la première, devint associé indéfiniment responsable de la seconde.
Dans sa déclaration afférente à la VIle période de l'impôt pour la défense nationale (années fiscales 1953 et 1954, années de calcul 1951 et 1952), il a calculé son revenu imposable en tenant compte, d'une part, du traitement qu'il avait touché en 1951, comme directeur de R. SA (26 276 fr.) et, d'autre part, du gain qu'il avait réalisé, en 1952, comme associé indéfiniment responsable de la société en commandite R. & Cie (76 674 fr.), ce qui donnait un revenu moyen de 51 475 fr.
Considérant qu'il y avait eu changement de profession au cours des années de calcul et vu les art. 42 et 41 al. 4 AIN, l'autorité de taxation ne tint compte, dans le calcul du revenu imposable, que du gain réalisé en 1952, à l'exclusion du traitement touché en 1951.
R. forma une réclamation, puis, débouté, déféra l'affaire à la Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale. Il contestait avoir changé de profession pendant la période de calcul et demandait que, pour fixer son revenu net moyen et son revenu imposable, on tînt compte de son gain de 1951 aussi bien que de celui de 1952.
BGE 81 I 287 S. 289
Le 17 mai 1955, la Commission genevoise de recours le débouta, en bref par les motifs suivants:
Le recourant qui, comme directeur, était l'employé de la société anonyme et percevait un salaire, est devenu associé indéfiniment responsable de la société en commandite. Les prestations qu'il touche depuis lors et en cette qualité ont pour cause juridique le contrat de société. Il a donc passé d'une condition dépendante à une condition indépendante, ce qui constitue un changement de profession au sens de l'art. 42 AIN. Le revenu imposable doit dès lors être calculé conformément à l'art. 41 al. 4 AIN. Dans cette opération, il y a lieu de tenir compte du gain réalisé non seulement au cours de la seconde année de la période de calcul (1952), mais encore pendant l'année suivante. Le résultat auquel on aboutit par cette voie montre cependant que le calcul de base de l'autorité de taxation n'était pas en contradiction avec la loi.
B.-
Contre cette décision, R. a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce que son revenu imposable pour la VIIe période de l'impôt pour la défense nationale soit fixé à 51 475 fr., conformément à sa déclaration. Son argumentation se résume comme il suit:
Le recourant commence par contester le compte de son revenu imposable établi par l'administration pour l'année de calcul 1953. Il affirme ensuite que, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale, il n'a pas changé de profession au sens de l'art. 42 AIN. En effet, dit-il, organe et "partie intégrante" de la société anonyme (art. 717 al. 2 CO), il est devenu organe et "partie intégrante" de la société en commandite. Comme directeur, il touchait un salaire; comme actionnaire, il participait aux bénéfices et aux pertes de la société anonyme. Il en va de même dans la situation où il se trouve aujourd'hui. Il est faux, aussi bien du point de vue économique que du point de vue juridique, d'affirmer que la rémunération du directeur d'une société anonyme fait partie des frais de production, tandis qu'il n'en irait pas de même de la rémunération
BGE 81 I 287 S. 290
payée à l'associé-gérant. Peu importe que, du point de vue fiscal, la société anonyme et ses actionnaires, à la différence de la société en nom collectif et de ses participants, soient considérés comme des contribuables distincts. La société anonyme n'est précisément pas taxée sur les rémunérations qu'elle verse à ses directeurs et à ses administrateurs. Enfin, l'administration fait erreur en affirmant que le salaire du recourant a presque doublé du fait de son entrée dans la société anonyme. Son revenu a doublé du fait que l'entreprise a produit des bénéfices en 1952, tandis qu'elle avait été en déficit jusqu'en 1950 et que les bénéfices de 1951 avaient été absorbés par les pertes reportées. Le changement survenu dans la forme juridique de l'entreprise n'a joué aucun rôle. Supposé que le Tribunal fédéral ait, dans certains cas, posé des principes contraires, il y aurait lieu de les reconsidérer. Enfin, même si le Tribunal fédéral estimait que les art. 42 et 41 al. 4 AIN sont applicables en l'espèce, il faudrait calculer le revenu imposable en prenant le gain moyen du recourant pendant les années 1952, 1953 et 1954.
C.-
La Commission genevoise de recours déclare persister dans sa décision. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
L'art. 42 AIN prescrit que le revenu imposable se calcule selon la règle spéciale de l'art. 41 al. 4 AIN, dans la mesure où il a subi une modification durable au cours de la période de calcul par suite de certaines circonstances, en particulier d'un changement de profession. Dans son arrêt Chabot du 18 septembre 1953 (RO 79 I 357), le Tribunal fédéral a dit qu'il y a un tel changement lorsque le genre ou le mode d'activité qu'exerce le contribuable s'est profondément modifié, soit que le contribuable ait embrassé un autre état, soit qu'à l'intérieur d'un même état sa condition ait fondamentalement changé. Tel sera en général le cas, selon le même arrêt, lorsque, sans avoir pris
BGE 81 I 287 S. 291
un autre état, un contribuable passe d'une position dépendante à une position indépendante.
Le présent recours ne contient rien qui puisse ébranler les arguments sur lesquels le Tribunal fédéral a fondé ces principes de jurisprudence. Aussi bien R. s'en prend-il plutôt à l'application qui a été faite de ces principes dans la présente espèce.
2.
Il conteste tout d'abord que l'on puisse voir un changement de profession au sens de l'art. 42 AIN dans le fait qu'après avoir été directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme, il est devenu associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise. Car, dit-il, selon l'art. 717 CO, le directeur, de même que le gérant, est un organe de la société anonyme; il est donc resté, dans la société en commandite, ce qu'il était déjà dans la société anonyme, à savoir un organe.
Au moment où la société anonyme a été dissoute, R., qui avait été membre du conseil d'administration, en était sorti et n'était plus que directeur. Du point de vue de la société, le directeur est un tiers; il peut ne participer en aucune manière à l'entreprise (art. 717 al. 2 CO); c'est un simple employé (cf. art. 727 al. 2 CO), même s'il est en outre actionnaire. Comme directeur, il ne participe pas aux pertes de la société. Même s'il est aussi actionnaire, il n'en répond du reste pas personnellement, mais seulement par l'intermédiaire et dans la mesure de sa souscription. Il n'agit pas comme un entrepreneur et ce n'est pas en cette qualité qu'il touche les rémunérations auxquelles il a droit. Il est donc dans une condition dépendante; peu importe, de ce point de vue, qu'il soit ou non un organe de la société.
Au contraire, l'associé indéfiniment responsable d'une société en commandite apparaît comme une personne de condition indépendante, car la société ne se distingue pas de la personne des associés eux-mêmes (RO 72 II 181 s.), lesquels ne peuvent en être les employés. En principe, ils
BGE 81 I 287 S. 292
n'ont pas droit à une rémunération pour le travail qu'ils fournissent à la société (art. 598, 557 et 537 al. 3 CO); s'ils en touchent une de par une convention spéciale, c'est en tant qu'associés et comme participation aux bénéfices (arrêt précité). Sous certaines conditions, ils répondent personnellement des dettes sociales (art. 604 ss. CO).
La différence de nature entre la société anonyme et la société en commandite, qui fait que l'actionnaire peut être en même temps l'employé de la société, tandis que l'associé indéfiniment responsable ne peut l'être, se marque du reste dans le système de l'impôt pour la défense nationale. On y distingue entre l'actionnaire de la société anonyme, d'une part, et la société, d'autre part, qui sont l'un et l'autre des contribuables, tandis que la société en commandite ne se distingue pas de ses participants, seuls ceux-ci étant soumis à l'impôt.
3.
Subsidiairement, R. conteste que la modification de son revenu, survenue au cours de la période de calcul, soit une conséquence du changement de profession. Si ce rapport de causalité faisait effectivement défaut, l'art. 42 AIN ne serait pas applicable.
Tel n'est cependant pas le cas. Il est possible que, jusqu'en 1950, l'entreprise ait subi des pertes qui ont absorbé tout le bénéfice de 1951 et qu'elle n'ait produit de bénéfices disponibles qu'à partir de 1952, année où fut créée la société en commandite. On ne saurait néanmoins admettre que si la forme juridique de l'entreprise ni les tâches du recourant n'avaient changé, c'est-à-dire s'il n'y avait pas eu changement de profession au sens de l'art. 42 AIN, une augmentation du traitement de 26 276 fr. (1951) jusqu'à concurrence de 76 674 fr. (1952) aurait pu entrer en ligne de compte. Cette augmentation des sommes touchées par R. ne peut s'expliquer que par son passage du poste de directeur, qui lui donnait droit au seul traitement avec les gratifications, à la qualité d'associé avec la participation aux bénéfices qu'elle comporte.
La modification du revenu est donc bien une conséquence
BGE 81 I 287 S. 293
du changement de profession constaté. Le recourant ne conteste pas lui-même que cette modification soit durable. Ainsi, les conditions de l'art. 42 AIN sont remplies.
4 -...
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.