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Urteilskopf
112 II 450
73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Banque X. contre B. (recours en réforme)

regeste:
Regeste
Verantwortlichkeit einer Bank, die ihr von einem Bankkunden anvertraute Gelder einem nicht ermächtigten Dritten auszahlt. Überwälzung des Risikos auf den Kunden. Geschäftsführung ohne Auftrag.
1. Rechtsnatur der Ansprüche des Kunden gegenüber der Bank und der Klausel, mit der die Bank das Risiko der nicht befreienden Erfüllung auf ihre Kunden überwälzt (E. 3).
2. Der Betrieb einer Bank ist der Ausübung eines obrigkeitlich konzessionierten Gewerbes im Sinne von
Art. 100 Abs. 2 OR
gleichzusetzen (E. 3).
3. Gründe für einen Ausschluss oder eine Herabsetzung der Ansprüche des Bankkunden (E. 4).
4. Geschäftsführung des Bankkunden im Interesse zweier Banken: Abweichung von der Regel, nach der für die Bestimmung des anwendbaren Rechts anzuknüpfen ist (E. 1a); Vorgehen bei der Anrechnung der vom Bankkunden zurückerhaltenen Beträge auf dessen Forderung gegenüber den beiden Banken (E. 5a und b).

text:
Sachverhalt
ab Seite 451
BGE 112 II 450 S. 451
A.-
Par acte du 30 novembre 1967, B., ressortissant vietnamien, domicilié à Saigon, avait conféré à son fils H., établi à Lille (France), une procuration générale pour lui permettre d'opérer la vente de biens immobiliers qu'il possédait dans le département de la Drôme.
Le 14 octobre 1968, la Banque X., à Genève, ouvrit à B. un compte courant en francs suisses. B., qui était déjà titulaire de comptes de dépôt à terme renouvelable dans cet établissement bancaire, désigna son épouse comme son représentant à l'égard de la Banque X., avec signature individuelle.
Du 15 octobre 1968 au 19 février 1975, la Banque X. resta en relations épistolaires avec son client.
B., demeuré au Viêt-nam, vécut, dès 1975, avec son épouse, les événements politiques qui précédèrent directement et suivirent la chute de Saigon.
En automne 1975, ses deux fils, H. et K., se rendirent à Genève pour solliciter la Banque X., ainsi qu'une autre banque, de leur délivrer les fonds qu'elle(s) détenait(aient) au nom de B., afin, prétendaient-ils, que celui-ci n'ait pas à craindre les investigations du nouveau gouvernement vietnamien et, partant, une obligation de rapatrier ses fonds. Dans un premier temps, la Banque X. leur opposa un refus et les invita à produire, outre la procuration précitée du 30 novembre 1967, une nouvelle lettre d'instructions signée par leur père. Par la suite, cependant, elle fit droit à leur requête, en raison, notamment, des liens privilégiés qu'elle entretenait avec leur mandataire et après qu'ils lui eurent transmis une carte de voeux que B. avait adressée à H. en mars 1977. K.,
BGE 112 II 450 S. 452
agissant tant pour lui-même que pour son frère H., fit alors transférer le solde des comptes aux Etats-Unis.
En novembre 1978, B., revenu en Europe, apprit que ses comptes avaient été soldés le 19 juillet 1977. Il protesta en affirmant qu'il n'avait jamais conféré à quiconque le pouvoir de le remplacer auprès des banques suisses et françaises.
B.-
B. a assigné la Banque X. en paiement d'un montant total de 425'588 fr. 55 plus intérêts.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande en invoquant, entre autres, le fait que K. avait remboursé à son père 153'000 US $.
Par arrêt du 25 avril 1986, la Cour de justice du canton de Genève, après avoir mis à néant le jugement de première instance, a admis la demande.
C.-
Contre cet arrêt, la défenderesse interjette un recours en réforme en concluant, principalement, au rejet de la demande, et, subsidiairement, à ce qu'il soit dit qu'elle sera subrogée aux droits du demandeur envers K.
Le demandeur propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Admettant partiellement le recours, le Tribunal fédéral déduit du montant alloué par la cour cantonale au demandeur une partie de la somme que ce dernier s'est vu remettre par son fils K.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
a) Si le droit suisse est, sans conteste, applicable au contrat de prêt ou de dépôt conclu par B. avec la Banque, il n'en va pas forcément de même en ce qui concerne les démarches entreprises par le demandeur en vue de recouvrer chez son fils K. des biens qui devaient être remis aux banques suisses dans l'hypothèse où celles-ci seraient condamnées à lui restituer les fonds qu'il leur avait confiés. Selon la lex fori, une telle activité relève non pas du prêt ou du dépôt, mais de la gestion d'affaires (
art. 419 ss CO
). Or, dans le pseudo-contrat qu'est la gestion d'affaires, tout comme dans le mandat en la forme duquel ladite gestion peut se transformer en cas de ratification, la prestation caractéristique est celle du gérant, comme celle du mandataire; la gestion d'affaires est donc soumise en principe au droit du domicile du gérant (
ATF 31 II 665
; SCHOENENBERGER/JAEGGI, introduction aux
art. 1er ss CO
, No 302; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht,
BGE 112 II 450 S. 453
2e éd., p. 181). Toutefois, il convient, exceptionnellement, de déroger à la règle de rattachement habituelle lorsque les circonstances particulières d'un contrat (ou quasi-contrat) rattachent davantage celui-ci à un autre ordre juridique, ce qui peut être le cas lorsqu'il est étroitement lié à un autre contrat (
ATF 94 II 360
/361 consid. 3 et les références). Il en va ainsi en l'occurrence. En effet, le centre des relations litigieuses réside dans le contrat conclu avec la Banque, soit un contrat soumis au droit suisse; c'est en Suisse que le falsus procurator a agi à l'encontre de la Banque suisse et son éventuelle responsabilité délictuelle serait aussi soumise au droit suisse, en tant que lex delicti commissi; en outre, dans la mesure où le demandeur a agi comme gérant (pour l'hypothèse où il gagnerait ses procès), il l'a fait pour diminuer le dommage subi par son cocontractant - dans un contrat soumis au droit suisse - et décharger la responsabilité délictuelle de son ou ses fils à l'égard de la Banque suisse, responsabilité également soumise au droit suisse; enfin, dès lors que le demandeur faisait valoir sa créance en restitution contre la Banque suisse, il pouvait s'attendre à une objection de compensation tendant à ce qu'il restituât pour sa part ce qu'il avait touché comme gérant, de sorte que ces deux causes juridiques sont étroitement connexes. Dans ces conditions particulières, la gestion d'affaires litigieuse présente avec la Suisse un lien prépondérant et il s'impose, exceptionnellement, de la soumettre aussi au droit suisse.
A cet égard, le recours en réforme est ainsi recevable (
art. 43 OJ
).
2.
(N'ayant pas prêté l'attention qui eût été nécessaire pour qu'elle puisse se prévaloir de sa bonne foi, la défenderesse doit se laisser opposer l'absence de pouvoirs du falsus procurator. Aussi ne s'est-elle pas valablement libérée de son obligation de restituer, en remettant à un tiers - le fils du demandeur - l'équivalent des biens que son client lui avait confiés.)
3.
A l'appui de ses conclusions libératoires, la défenderesse invoque les deux clauses suivantes, qui figurent dans ses conditions générales:
"4. Vérifications en matière de signature et de légitimation. Le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque.
(...)
6. Erreurs de transmission. Le dommage provenant de l'emploi de la poste, du télégraphe, du téléphone, du télex, de tout autre moyen de transmission ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de
BGE 112 II 450 S. 454
retards, pertes, malentendus, mutilations ou doubles expéditions, est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque."
a) En l'occurrence, le demandeur réclame à la défenderesse la restitution de la somme déposée (
art. 475 et 481 CO
) ou prêtée (
art. 312, 315 et 318 CO
). Il ne conclut donc pas à l'allocation de dommages-intérêts (
art. 97 al. 1 CO
), mais bien à l'exécution du contrat; cette action en exécution n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de la banque, qui doit payer une seconde fois si, comme ce fut le cas en l'espèce, elle a offert sa prestation à un tiers non autorisé (cf.
ATF 111 II 265
consid. 1a et b et les références citées). Ainsi, en pareille situation, ce n'est pas le client qui subit un dommage, mais la banque, tenue qu'elle est de s'exécuter derechef. Du point de vue juridique, les clauses précitées n'ont dès lors pas pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire, laquelle n'est pas en cause dans cette hypothèse (cf., à ce sujet: GAUTSCHI, n. 36a à c ad
art. 398 CO
; WEBER, Haftung für Schäden bei Ausführung gefälschter Zahlungsaufträge, in: RSJ 1985 (81), p. 85 ss, 87; BUCHER, Wer haftet wem? Zum Problem der Tragung des Risikos betrügerisch veranlasster Bankvergütungen, in: Recht 1984, p. 97 ss, 99/100; GUGGENHEIM, Die Verträge der schweizerischen Bankpraxis, 3e éd., p. 248, ad No 78). En réalité, elles entraînent un transfert sur la tête du client du risque que la banque doit en principe supporter en cas d'exécution en main d'une personne non autorisée (dans ce sens, cf.
ATF 111 II 265
précité, consid. 1 b); en d'autres termes, elles mettent préventivement à la charge du client le dommage subi par la banque ("Schadensabwälzung"; cf. WEBER, op. cit., p. 90) et instituent, par conséquent, une responsabilité du premier envers la seconde, qui s'étend même aux cas fortuits ("Zufallshaftung"; cf. BUCHER, op.cit., p. 100/101; GUGGENHEIM, ibid.).
Dans le dernier arrêt cité (ibid.), le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si - et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point - le risque d'une exécution dépourvue d'effet libératoire peut être reporté sur le client par le biais d'une clause topique, incluse dans les conditions générales des banques. Il n'est pas possible de trancher cette question une fois pour toutes, dans un sens ou dans l'autre, eu égard à la diversité des situations envisageables. La solution du problème réside donc dans l'examen de la clause incriminée au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. De lege lata, l'
art. 100 al. 2 CO
peut être retenu
BGE 112 II 450 S. 455
comme fondement de ce contrôle judiciaire. Il n'est certes pas directement applicable à la stipulation tendant à libérer la banque de son obligation contractuelle de restituer la chose déposée (clause de transfert), car il figure parmi les dispositions relatives aux conséquences de l'inexécution des obligations (
art. 97 ss CO
). Toutefois, la similitude des situations, qui apparaît de manière évidente si l'on compare l'obligation de restituer dans le dépôt régulier (
art. 475 CO
) et irrégulier (
art. 481 CO
), commande ici l'application analogique de cette disposition. En effet, on ne voit pas pour quelle raison le dépositaire pourrait se soustraire librement, au moyen d'une clause de transfert, à son devoir de restituer des fongibles (cas du dépôt irrégulier), alors qu'il ne pourrait exclure que dans les limites de l'
art. 100 CO
sa responsabilité découlant de l'impossibilité fautive de restituer une chose individualisée (cas du dépôt régulier). Telle est d'ailleurs la considération implicite sur laquelle s'est fondée la Cour de céans dans l'arrêt
ATF 109 II 116
où elle a laissé indécise la question de l'applicabilité de l'
art. 100 al. 2 CO
aux banques. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, et en accord avec la doctrine quasi unanime sur ce point, il sied de répondre affirmativement à cette question, partant d'assimiler l'exploitation d'une banque à l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, au sens de la disposition précitée.
Ainsi, en vertu de son pouvoir d'appréciation - c'est-à-dire en appliquant les règles du droit et de l'équité (
art. 4 CC
) -, le juge pourra tenir pour nulle une clause mettant d'emblée à la charge du client, en cas de faute légère de la banque, le risque de l'exécution en main d'une personne non autorisée à recevoir la prestation. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il lui appartiendra d'examiner la clause litigieuse en tenant compte des autres stipulations du contrat et de l'ensemble des circonstances du cas particulier (pour des exemples de circonstances pouvant influer sur la décision du juge, cf. WEBER, Allgemeine Geschäftsbedingungen der Banken - zum Problem einer Grenzziehung, in: La Société anonyme suisse, 56 (1984), p. 158). A cet égard, il y aura lieu de prendre en considération, d'une part, le besoin de protection des clients contre les clauses préformulées - pratiquement non susceptibles d'être discutées -, telles qu'elles figurent dans les conditions générales (cf., à ce sujet: WESSNER, Les contrats d'adhésion: quelle protection pour la partie réputée la plus faible?, in: RDS 105 (1986), I, p. 161 ss), et, d'autre part, l'intérêt que peut avoir la banque à se prémunir contre certains risques dont la
BGE 112 II 450 S. 456
réalisation peut difficilement être évitée. Cette pesée des intérêts antagonistes, pour laquelle il est impossible de poser des règles absolues, doit conduire, en définitive, à une répartition équitable du risque entre la banque et ses clients, sur le vu de la situation propre à l'affaire considérée.
Certains auteurs font remarquer - à juste titre - que l'application de l'
art. 100 al. 2 CO
aux banques ne permet pas toujours d'assurer une protection efficace des clients, puisqu'elle est exclue dans l'hypothèse où le dommage résulte d'un cas fortuit (p.ex. un virement erroné à la suite d'un mauvais fonctionnement du système électronique) et que, d'autre part, la banque peut s'exonérer conventionnellement de la responsabilité découlant d'une faute légère de ses auxiliaires (
art. 101 al. 3 CO
; cf. p.ex. GUGGENHEIM, op.cit., p. 46; BUCHER, op.cit., p. 101/102). Selon eux, le juge devrait alors veiller à une répartition équitable de ce genre de risque en examinant le contenu des clauses litigieuses au regard des normes générales du droit civil (
art. 2 et 27 CC
, 19 à 21, 23 ss CO). Dans le cas particulier, il n'est cependant pas nécessaire de traiter plus avant cette question, étant donné l'existence d'une faute des organes de la Banque.
b) Force est de constater, en l'occurrence, que la faute commise par la défenderesse est de celles qui pourraient et devraient être évitées par toute banque prudente placée dans les mêmes circonstances. En effet, la Banque disposait du temps nécessaire à la réflexion avant de prendre sa décision. Or, sans raison valable, elle a fait taire ses doutes et a permis que le plus clair de la fortune de son client soit remis aux fils de ce dernier et, conséquemment, exposé au danger de disparition, alors que le risque que courait le demandeur, aux dires de ses fils, pouvait facilement être écarté autrement et sans péril pour l'intéressé. Dans ces conditions, il serait inéquitable de faire supporter au client, par le biais de la première des clauses précitées (la seconde vise une situation de fait étrangère au cas particulier), le dommage subi par la Banque du fait de l'exécution irrégulière de son obligation de restituer la somme déposée ou prêtée. Ladite clause doit dès lors être tenue pour nulle, en vertu de l'
art. 100 al. 2 CO
appliqué par analogie. Quoi qu'il en soit, la défenderesse ne pourrait de toute manière pas en invoquer le bénéfice, eu égard à la gravité de la faute qu'elle a commise en négligeant de prendre les précautions élémentaires que son client pouvait attendre d'elle pour la sauvegarde de l'argent qu'il lui avait confié.
BGE 112 II 450 S. 457
4.
La défenderesse reproche à la cour cantonale de n'avoir pas retenu une faute concomitante à la charge du demandeur.
On observe, à titre préliminaire, que l'action ouverte par le client tend à l'exécution du contrat, soit à la restitution de la somme déposée ou prêtée. L'obligation de restitution n'étant pas une dette en dommages-intérêts, les règles sur la réduction de la réparation (art. 99 al. 3 et 44 al. 1 CO) ne sont dès lors pas directement applicables in casu. Il ne s'ensuit pas pour autant qu'une éventuelle faute du créancier, fût-elle grave, demeurerait sans incidence sur le sort de ses prétentions. Celles-ci devraient, au contraire, être réduites (voir rejetées) de ce chef, comme le Tribunal fédéral l'a fait dans l'arrêt invoqué par la défenderesse (
ATF 111 II 265
ss consid. 1c et 2 et les références citées; voir aussi: VON TUHR/ESCHER, II, p. 22). Quant au fondement juridique d'une telle réduction (ou d'un rejet) des prétentions du créancier - question laissée indécise dans ledit arrêt -, il peut résider soit dans une faute contractuelle (
art. 97 al. 1 CO
; cf. p.ex. l'
art. 1132 CO
concernant la faute du tireur), soit dans un acte illicite du client (
art. 41 CO
; p.ex. collusion entre le titulaire du compte et le tiers qui émet un ordre falsifié), que la banque peut invoquer pour faire valoir une prétention en dommages-intérêts à l'encontre de son cocontractant (cf. GAUTSCHI, n. 36d ad
art. 398 CO
; WEBER, article précité, in: RSJ 81 (1985), p. 88 in limine; BUCHER, op.cit., p. 100, au sujet de l'arrêt
ATF 109 II 116
).
Dans le cas particulier, l'hypothèse d'un acte illicite commis par le client peut être écartée d'emblée. Reste donc à examiner uniquement si une violation fautive de ses obligations contractuelles peut être imputée au demandeur. Or, il n'en est rien. Comme le relève pertinemment la cour cantonale, on ne saurait, en effet, reprocher à l'intéressé de n'avoir pas exigé la restitution ou la suppression de la procuration du 30 novembre 1967. De fait, il n'avait apparemment aucune raison de penser que son fils en mésuserait; il la lui avait du reste délivrée en vue d'une opération spécifique - la vente de biens immobiliers sis en France - et il avait au surplus désigné ultérieurement son épouse comme son représentant à l'égard de la Banque, de sorte qu'il ne pouvait imaginer que la défenderesse remette un jour ses avoirs au titulaire de cette ancienne procuration. De même, il est exclu de considérer l'envoi de la carte de voeux, en mars 1977, comme une négligence du demandeur, attendu que cette carte était, au contraire, propre à faire douter que son auteur autorisait
BGE 112 II 450 S. 458
son fils à disposer en sa faveur des fonds déposés auprès de la défenderesse.
En tout état de cause, même s'il fallait imputer une faute au demandeur, il y aurait lieu, dans ce cas, de prendre en considération la disproportion manifeste existant entre cette faute légère et la grave négligence commise par la défenderesse, ce qui conduirait à refuser à cette dernière l'allocation de dommages-intérêts, conformément à l'
art. 44 al. 1 CO
applicable en vertu de l'
art. 99 al. 3 CO
.
5.
Le demandeur a entrepris des démarches pour obliger son fils K. à lui remettre les biens que ce dernier avait indûment utilisés et retenus. En agissant de la sorte, il entendait être couvert pour le cas où les actions judiciaires dirigées contre les banques ne lui permettraient pas de récupérer sa fortune; en revanche, s'il devait obtenir gain de cause, il ferait bénéficier les banques des sommes recouvrées.
Dès lors, au moins à titre éventuel, le demandeur a, sans mandat, géré l'affaire des deux banques (
art. 419 CO
). Tel le mandataire (
art. 400 CO
), il est tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre au maître ce qu'il a reçu pour lui (
art. 419 et 420 CO
;
ATF 34 II 700
; cf. GAUTSCHI, n. 9a ad art. 419; OSER/SCHOENENBERGER, n. 26 ad art. 419).
a) Aussi la cour cantonale a-t-elle considéré à juste titre que le demandeur devait remettre à la défenderesse et à l'autre établissement bancaire la somme de 111'000 US $ qu'il avait touchée en raison des prélèvements sur les montants provenant de ces deux banques.
En revanche, son opinion ne saurait être suivie lorsqu'elle estime qu'il n'est pas possible de savoir comment doit se faire la répartition entre les deux banques, du fait qu'on ignore quelles étaient les intentions de K. à ce sujet. En effet, un partage de cette somme proportionnellement aux deux créances s'impose, si l'on applique par analogie l'
art. 87 al. 2 CO
et si l'on se fonde sur la considération que, tel le mandataire chargé de plusieurs mandats d'encaissement auprès du même débiteur (arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 1985 en la cause G. c. G. et F.), celui qui gère l'affaire de plusieurs maîtres à l'égard d'un débiteur unique doit les traiter de manière égale sans avantager l'un par rapport à l'autre, soit répartir les fonds encaissés et non affectés spécialement à une dette, en l'absence de privilège, proportionnellement aux différentes créances.
BGE 112 II 450 S. 459
L'annexe à la commission rogatoire de K., à laquelle se réfère la cour cantonale, fait état d'un paiement de 111'000 US $ en date du 14 juin 1982. Si l'on tient compte des sommes dues à cette date, en capital et intérêts, par la défenderesse (514'015 fr. 15) et par la seconde banque (194'926 fr. 35), selon les chiffres donnés par l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 1985 concernant cette autre banque et par l'arrêt attaqué - ces derniers chiffres n'étant pas contestés comme tels -, il était dû à la défenderesse le 71,87 % du total dû à ces deux banques, de sorte que la part lui revenant se monte à 79'775,7 US $, soit, au cours moyen du 14 juin 1982, à 164'138 fr. 50. Cette somme sera imputée sur le montant de la créance du demandeur.
Les arguments invoqués par la défenderesse pour obtenir en sa faveur la totalité de la somme de 111'000 US $ ne sont pas pertinents. En effet, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du Tribunal fédéral concernant l'autre banque ne vise que ce qui était l'objet du procès, non point en l'espèce l'obligation du demandeur fondée sur la gestion d'affaires. En outre, les principes relatifs au calcul du dommage sont inapplicables en l'occurrence, dès lors qu'il n'est pas alloué de dommages-intérêts.
b) Dans le cadre de la gestion d'affaires, il se peut que le demandeur ait encaissé des montants supérieurs pour la défenderesse. Le cas échéant, il devra lui en rendre compte (
art. 400 CO
par analogie;
ATF 34 II 699
; cf. GAUTSCHI, n. 8a ad art. 419; OSER/SCHOENENBERGER, n. 24/25 ad art. 419). De même, il lui appartiendra de faire bénéficier la défenderesse des droits acquis pour elle en sa qualité de gérant (
art. 401 CO
par analogie; GAUTSCHI, n. 9b ad art. 419) ...


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
91 II 52
6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.

regeste:
Regeste
Berufung. Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit (
Art. 44 ff. OG
).
Das kantonale Urteil über ein Gesuch der Erben an den Willensvollstrecker, es sei ihnen ein Vorschuss auf ihr Erbbetreffnis auszurichten, unterliegt nicht der Berufung.

text:
Sachverhalt
ab Seite 53
BGE 91 II 52 S. 53
A.-
Enrico Hutterli, deceduto a Pazzallo, suo domicilio, il 6 novembre 1961, ha lasciato quali eredi gli istanti figli di primo letto, nonchè la seconda moglie. Mediante disposizione di ultima volontà i primi vennero ridotti alla sola quota legittima. Il resto fu attribuito alla vedova. Esecutore testamentario è l'avv. Giangiorgio Spiess di Lugano.
Secondo l'inventario allestito da quest'ultimo, la successione presenta un attivo netto di fr. 941 223,35. Sono tuttavia pendenti due contestazioni: una promossa dai figli e tendente a rivalutare la proprietà immobiliare nonchè a far inscrivere 143 azioni della società che ha preso in affitto tale proprietà, invece delle sole 60 ammesse; l'altra, sollevata dalla vedova allo scopo di ottenere il riconoscimento di un credito di fr. 298 429,45 a dipendenza della liquidazione del regime dei beni.
B.-
Ripetutamente, nel corso delle operazioni di inventario, gli istanti hanno chiesto all'esecutore testamentario il versamento di un acconto di fr. 100 000.-- ognuno quale acconto sulla propria quota ereditaria. Avutane risposta negativa, essi hanno adito il Pretore di Lugano-Ceresio, quale autorità di vigilanza sull'esecutore testamentario.
Il primo giudice ha ammesso la domanda e fatto ordine all'avv. Spiess di versare a Walter Hutterli e Hildegard Lydia Hutterli, a valere sulle loro quote legittime nella successione paterna, la somma di fr. 100 000.-- cadauno.
Con sentenza 27 ottobre 1964 il Tribunale di appello del Cantone Ticino ha confermato tale giudizio.
La Corte cantonale ritiene in sostanza, contrariamente alla tesi sostenuta dall'esecutore testamentario, che decidere se si giustifichi o meno concedere ad un erede, che ne faccia domanda, un acconto sulla sua quota ereditaria non implica nessuna decisione di diritto materiale, fintanto almeno che, come in concreto, i diritti dell'erede non siano contestati e non si violi una esplicita disposizione testamentaria in contrario senso. Secondo la Corte cantonale, tale domanda venne pertanto giustamente proposta nelle forme del reclamo all'autorità di vigilanza sull'esecutore testamentario e non come azione davanti al giudice ordinario.
BGE 91 II 52 S. 54
Per il resto, il giudizio cantonale accerta che non esistono motivi che possano convincere dell'impossibilità od anche soltanto dell'inopportunità, nell'interesse della liquidazione dell'eredità o della sua amministrazione, di accedere alla richiesta degli eredi istanti. Un'asserta contraria ultima volontà del de cuius non risulta dagli atti di causa.
C.-
L'esecutore testamentario ha interposto al Tribunale federale un ricorso per riforma proponendo che l'istanza sia respinta in ordine e nel merito. Egli si prevale sia di una violazione delle norme federali in materia di competenza sia del disposto dell'art. 518 cpv. 2 CC che fa obbligo all'esecutore testamentario di far rispettare la volontà del defunto. Difatti, afferma il ricorrente, trattandosi di una questione di diritto sostanziale, essa doveva essere sottoposta al Pretore quale giudice ordinario nelle forme, e con le garanzie, della procedura ordinaria e non al Pretore quale autorità di vigilanza nelle forme del reclamo. Inoltre è volontà del testatore che la proprietà immobiliare rimanga alla vedova e che essa non sia costretta ad alienarla per tacitare gli altri eredi. Il versamento dei chiesti fr. 200 000.--, ora già avvenuto limitatamente a fr. 120 000.-- mediante il denaro liquido, i libretti di risparmio e di deposito e la vendita dei titoli di compendio della successione, obbligherebbe a lasciar pignorare la sostanza immobiliare, con evidente rischio di perdite in sede di realizzazione, a danno di tutti gli eredi ed in contrasto con la volontà del defunto.
D.-
Gli istanti chiedono la reiezione del ricorso e la conferma del giudizio impugnato.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1.
Il ricorso per riforma non è ammissibile che nelle cause civili (contestations civiles, Zivilrechtsstreitigkeiten), ossia nei casi in cui tra due o più persone fisiche o giuridiche, nella loro qualità di titolari di diritti privati, oppure tra una siffatta persona ed una autorità alla quale la legge attribuisce qualità di parte, si sia svolto davanti al giudice civile o ad altra giurisdizione un procedimento contraddittorio tendente a far statuire in maniera definitiva e stabile su rapporti di diritto civile (RU 78 II 180 e inoltre 81 II 83, 182, 251 c. 2;
84 II 78
). Il giudizio sulla richiesta di un acconto sulla quota ereditaria, che un erede rivolge all'esecutore testamentario, ove non esista una
BGE 91 II 52 S. 55
questione di diritto materiale da risolvere, non disciplina in modo duraturo e definitivo un rapporto giuridico di merito controverso tra le parti. I suoi effetti non eccedono quelli di una misura provvisionale, presa per la durata del processo. Essi permangono fino al momento in cui, esaurite le contestazioni di inventario, quest'ultimo sarà definitivamente chiuso e le quote degli eredi pure definitivamente accertate. A seconda dell'ammontare di queste ultime, l'acconto sarà o suscettibile di integrazione o, meno probabilmente, sottoposto a riduzione e restituzione.
Per il giudizio in questione, nella misura comunque in cui sia da esaminare unicamente l'opportunità del provvedimento chiesto in relazione all'entità ed alle disponibilità della successione, ai ragionevoli bisogni ed ai probabili diritti dell'erede istante, non sarebbe neppure indispensabile prevedere la forma del procedimento civile in contraddittorio davanti al giudice.
Diversa potrebbe essere la soluzione, qualora, ad esempio, fosse contestata la qualità di erede dell'istante oppure l'esito della richiesta dipendesse dall'accertamento della volontà del testatore. Così nella sentenza 24 settembre 1964 Fides c. Diskont- und Handelsbank AG e consorti (RU 90 II 376) venne ammesso il carattere di causa civile di un procedimento tendente ad ottenere la destituzione, per incompatibilità tra le due cariche, di un esecutore testamentario, designato contemporaneamente dal de cuius quale membro del consiglio di una fondazione nella quale era stata investita la maggior parte del patrimonio della successione.
In concreto la situazione è diversa. La richiesta di acconto degli istanti, dei quali è pacifica la veste di eredi necessari, non si urta a nessuna disposizione di ultima volontà del defunto padre. La norma divisionale secondo cui alla vedova deve pertoccare la sostanza immobiliare è accompagnata dall'obbligo esplicito di tacitare i coeredi per l'importo della loro legittima. Il testamento olografo 13 aprile 1959, invocato dal ricorrente che autorizza la vedova a garantire tale legittima mediante ipoteca, qualora non disponga al momento dei mezzi liquidi necessari per il suo pagamento, non venne pubblicato ed è superato dal successivo testamento del 17 marzo 1960. L'esecutore testamentario ha già provveduto al versamento di fr. 120 000.-- senza dover intaccare la sostanza immobiliare.
La decisione del reclamo è dipesa e dipende unicamente
BGE 91 II 52 S. 56
(come a ragione osservano le istanze cantonali) da criteri di pratica opportunità (rapporto tra l'acconto chiesto e l'importo minimo della quota ereditaria finora accertato, durata delle contestazioni di inventario, parità di trattamento tra gli eredi, mezzi a disposizione della successione, ecc.).
La distinzione tra l'intervento dell'autorità di vigilanza per il controllo della correttezza formale e dell'opportunità dei provvedimenti presi dall'esecutore testamentario e quello del giudice, quando si trovino in discussione questioni di diritto sostanziale, che esigano segnatamente un'indagine sulla ultima volontà del testatore, è comune alla dottrina ed alla giurisprudenza (TUOR N. 30; ESCHER N. 25 e 27 all'art. 518 CC; SCHREIBER, L'exécution testamentaire en droit suisse, p. 93; SEEGER, Die Rechtsstellung des Willensvollstreckers, p. 83; CARRARD, Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, p. 27/28; LOB, Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en droit suisse, p. 111 ss.; RU 48 II 310, 49 II 15). Solo in quest'ultimo caso trattasi di procedimenti civili nel senso degli art. 43 e seg. OG. Nella prima ipotesi trattasi bensì di affari civili (affaires civiles, Zivilsachen), che non incidono però sulla portata sostanziale e sulla determinazione definitiva dei diritti degli eredi, e che vanno risolti unicamente dal profilo di una corretta amministrazione del patrimonio successorale. Nei loro confronti il ricorso per riforma è escluso. (Cfr. per qualche analogia RU 72 II 54).
Solo entro tali limiti può essere mantenuta la decisione 30 settembre 1947 della IIa Corte civile quale Camera di diritto pubblico nella vertenza Rüegg c. Müller-Bösch, citata dal ricorrente. Ne discende l'irricevibilità del ricorso in esame. (Cfr. ancora LOB, op.cit., p. 114 No 108).
2.
Esaminato quale ricorso per nullità, in relazione ad una possibile violazione delle prescrizioni federali sulla competenza delle autorità per materia (art. 68 cpv. 1 lett. b OG), esso risulterebbe infondato.
Secondo l'art. 518 cpv. 1 CC gli esecutori testamentari hanno gli stessi diritti e doveri dell'amministratore ufficiale di una successione. Quest'ultimo è sottoposto alla vigilanza dell'autorità alla quale gli eredi possono ricorrere contro gli atti che egli compie o intende compiere (art. 595 cpv. 3 CC).
La designazione dell'autorità competente è compito dei cantoni (art. 54 titolo finale, RU 66 II 150).
Il diritto federale non prescrive che per il reclamo debba
BGE 91 II 52 S. 57
essere riservata la procedura ordinaria davanti al giudice civile (cfr. anche RU 86 I 333).
Qualora si trovino in contestazione pretese di diritto sostanziale, il procedimento assumerebbe carattere di causa civile contro la quale è ammissibile il ricorso per riforma, ad esclusione di quello per nullità che è rimedio di diritto sussidiario.


header:
Urteilskopf
114 Ib 156
23. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause sociétés S. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 21 Abs. 3 IRSG
; Beschwerdelegitimation einer Person, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet.
Der eine Gesellschaft beherrschende Aktionär, gegen den ein ausländisches Strafverfahren läuft, ist durch eine die Gesellschaft betreffende Rechtshilfemassnahme nicht persönlich berührt; es fehlt ihm somit die Beschwerdelegitimation i.S. von
Art. 21 Abs. 3 IRSG
(E. 2a).

text:
Sachverhalt
ab Seite 156
BGE 114 Ib 156 S. 156
Le Ministère de la justice des Pays-Bas a présenté une demande d'entraide judiciaire d'où il ressort qu'une enquête pénale est conduite dans ce pays contre les sociétés hollandaises S. Il est reproché à celles-ci d'avoir importé des raisins secs de Turquie aux Pays-Bas en éludant une taxe prévue par la réglementation communautaire européenne. La collectivité intéressée aurait subi un préjudice compris entre dix et douze millions de florins. Les sociétés S. auraient agi en présentant des faux documents, notamment des fausses factures, aux autorités hollandaises. Elles auraient bénéficié du concours de trois sociétés suisses établies à Lausanne, qui se trouveraient sous leur domination.
La demande tend à l'audition, à titre de témoins, des organes de ces sociétés suisses, ainsi qu'à la saisie de tous documents détenus par elles permettant de faire la lumière sur leurs liens avec
BGE 114 Ib 156 S. 157
les sociétés S. et sur leur rôle exact dans les opérations de celles-ci. Elle a été transmise au Juge d'instruction du canton de Vaud qui a décidé d'entrer en matière et a ordonné l'exécution des actes d'entraide requis. Le 1er septembre 1987, une visite domiciliaire a été effectuée dans les locaux des sociétés suisses impliquées et des documents y ont été séquestrés. En outre, l'administrateur de ces sociétés a été entendu à titre de témoin.
Les sociétés S. ont demandé sans succès l'autorisation de consulter le dossier. Elles ont déféré la décision négative du Juge d'instruction au Tribunal d'accusation du canton de Vaud, qui a rejeté le recours par arrêt du 18 novembre 1987. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés S. demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de leur accorder l'autorisation de consulter le dossier.
Les sociétés S. ont en outre recouru contre les décisions du Juge d'instruction exécutées le 1er septembre 1987. Le Tribunal d'accusation a rejeté préjudiciellement le recours, également par arrêt du 18 novembre 1987. Il a retenu que les sociétés S. n'avaient pas qualité pour recourir. Par la voie d'un autre recours de droit administratif, celles-ci requièrent le Tribunal fédéral d'annuler son arrêt et, principalement, d'annuler les opérations exécutées par le Juge d'instruction; subsidiairement, elles demandent la levée du séquestre grevant les documents.
Erwägungen
Considérant en droit:
1.
a) Le sort des deux recours dépend de la qualité de leurs auteurs pour attaquer, devant l'autorité cantonale de recours, les décisions prises par le Juge d'instruction. Il se justifie de les joindre et de statuer par un arrêt unique.
b) L'arrêt attaqué concernant la consultation du dossier constitue une décision incidente; le recours dirigé contre lui devait être déposé dans les dix jours suivant sa notification (
art. 106 al. 1 OJ
). Les recourantes n'ont pas observé ce délai. Elles ont cependant agi dans le délai de trente jours sur la base d'une indication erronée de l'autorité intimée. Or, une notification irrégulière, avec, notamment, une indication inexacte ou incomplète des voies de recours, ne cause aucun préjudice aux parties (
art. 107 al. 3 OJ
, 22 EIMP). Le recours doit donc être considéré comme déposé en temps utile.
c) Dans une procédure administrative régie par le droit fédéral, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité
BGE 114 Ib 156 S. 158
pour recourir ou pour tardiveté a qualité pour contester ce prononcé par la voie du recours de droit administratif, indépendamment de sa qualité pour agir sur le fond (
ATF 104 Ib 317
consid. a). Il en va naturellement de même de celui qui se plaint d'un refus de l'accès au dossier. Les recours sont ainsi recevables de ce point de vue.
d) Selon la jurisprudence relative à l'
art. 114 al. 2 OJ
, le Tribunal fédéral ne statue lui-même sur les questions de fond, en cas d'annulation de la décision attaquée, que si l'autorité intimée les a déjà examinées; en revanche, lorsque celle-ci n'est pas entrée en matière, le Tribunal fédéral ne peut que l'inviter à se prononcer sur le fond (
ATF 104 Ib 316
). Les conclusions tendant au rejet de la demande d'entraide et à l'annulation des mesures prises par le Juge d'instruction sont par conséquent irrecevables.
2.
La personne visée par une procédure pénale étrangère ne peut recourir contre une mesure d'entraide que si l'une des conditions alternatives posées par l'
art. 21 al. 3 EIMP
est remplie: il faut qu'elle soit touchée personnellement par l'entraide ou que celle-ci puisse léser ses droits de défense dans la procédure pénale étrangère. Cette règle s'applique aussi au recours dirigé contre un refus d'autoriser la consultation du dossier (
ATF 110 Ib 390
consid. 3).
a) La personne visée n'est personnellement touchée au sens de l'
art. 21 al. 3 EIMP
que lorsqu'elle doit se soumettre, en Suisse, à une mesure d'exécution telle qu'une visite domiciliaire ou une saisie de documents ou d'autres objets. Il ne suffit pas qu'un acte d'entraide fasse progresser les poursuites en cours à l'étranger. S'il en était autrement, la personne visée pourrait toujours recourir, ce qui viderait la disposition précitée de sa substance (
ATF 110 Ib 389
consid. c).
Dans son arrêt du 1er juillet 1987 en la cause Marcos (
ATF 113 Ib 265
consid. c), le Tribunal fédéral a admis que les recourants étaient touchés personnellement par des recherches concernant des fonds bloqués en Suisse, qui étaient présumés leur appartenir, alors même qu'ils contestaient en être les propriétaires. Les circonstances de l'espèce sont différentes. Les autorités requérantes ne prétendent pas que les sociétés S. auraient des droits sur les documents saisis et sur les locaux visités en exécution de la demande d'entraide, mais seulement qu'elles auraient la domination économique des trois sociétés suisses concernées par les mesures litigieuses.
Une société anonyme est dotée de la personnalité juridique même lorsqu'elle n'a qu'un seul actionnaire, de sorte qu'elle doit
BGE 114 Ib 156 S. 159
être considérée comme une entité distincte de celui-ci. Il peut être fait abstraction de cette dualité juridique lorsque celle-ci est opposée à des tiers de manière contraire à la bonne foi, pour en retirer des avantages abusifs. En revanche, l'actionnaire ne peut pas exiger un jugement fondé sur l'unité économique pour éviter les inconvénients d'une construction juridique qu'il a librement choisie (
ATF 109 Ib 112
consid. 3 et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire pénale, l'actionnaire n'est donc pas touché personnellement par une mesure prise à l'encontre de la société qu'il domine. L'actionnaire dominant est généralement en mesure de faire exercer, par la société dominée, les recours qui sont ouverts à celle-ci. Par conséquent, il ne se justifie pas de lui reconnaître la qualité pour agir au regard de l'
art. 21 al. 3 EIMP
, lorsqu'il est visé par la procédure étrangère. L'autorité intimée a ainsi retenu avec raison que les sociétés S. n'étaient pas personnellement touchées par les mesures prises par le Juge d'instruction.
b) L'octroi de l'entraide judiciaire pourrait léser les droits de défense de la personne visée par une procédure pénale étrangère, notamment lorsque cette personne ne peut consulter les pièces transmises aux autorités requérantes, poser des questions complémentaires ou être confrontée à un témoin entendu dans la procédure d'entraide. Il appartient au recourant d'établir qu'il se trouverait dans une telle situation si l'entraide était accordée (
ATF 110 Ib 391
consid. b). Le recours des sociétés S. ne contient aucune argumentation suffisante à cet égard; elles se plaignent seulement d'une collaboration étroite entre les autorités administratives et judiciaires de l'Etat requérant, sans indiquer en quoi cette collaboration pourrait entraver leur défense. La deuxième condition de l'
art. 21 al. 3 EIMP
n'apparaît donc pas non plus réalisée; les recourantes n'avaient dès lors pas qualité pour contester les ordonnances du Juge d'instruction. L'arrêt rendu sur le recours relatif à l'admission et à l'exécution de l'entraide est conforme au droit fédéral; par contre, l'autorité intimée aurait dû ne pas entrer en matière sur le recours concernant la consultation du dossier. Son arrêt ne cause cependant aucun préjudice aux recourantes. Dans la mesure où ils sont recevables, les recours de droit administratif sont infondés; ils doivent être rejetés et leurs auteurs doivent supporter les frais de justice.


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Urteilskopf
122 III 398
73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1996 i.S. F. AG gegen R. AG und Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

regeste:
Regeste
Beschwerde einer Gläubigerin gegen die Bestätigung des Nachlassvertrages (
Art. 4 BV
;
Art. 307 SchKG
).
Die obere Nachlassbehörde handelt nicht willkürlich, wenn sie auf die Beschwerde einer Gläubigerin gegen die Bestätigung des Nachlassvertrages nicht eintritt mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe sich vor der unteren Nachlassbehörde nicht gegen den Vertrag ausgesprochen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 398
BGE 122 III 398 S. 398
Mit Entscheid vom 11. April 1996 bestätigte das Bezirksgericht Zofingen in seiner Eigenschaft als untere Nachlassbehörde den ihm von der R. AG unterbreiteten Nachlassvertrag. Die Gläubiger waren zur Verhandlung ordnungsgemäss geladen mit dem Hinweis, dass sie Einwendungen gegen den Vertrag bei diesem Anlass vorbringen könnten. Die Gläubigerin F. AG war ausgeblieben, führte aber beim Obergericht des Kantons Aargau, der oberen Nachlassbehörde, Beschwerde gegen die Bestätigung des Vertrages. Das Obergericht trat darauf nicht ein mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe ihre Einwendungen nicht schon bei der unteren Nachlassbehörde erhoben.
Die F. AG führt staatsrechtliche Beschwerde mit den Begehren, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und dieses sei anzuweisen, auf die nicht behandelte Beschwerde materiell einzutreten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, unter anderem aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
2.
Die Beschwerdeführerin betrachtet den Nichteintretensentscheid des Obergerichts als willkürlich. Des Rechts zur Anfechtung eines
BGE 122 III 398 S. 399
Genehmigungsbeschlusses bei der oberen Nachlassbehörde gehe nur derjenige Gläubiger verlustig, der dem Nachlassvertrag zugestimmt, nicht aber derjenige, der sich stillschweigend darauf verlassen habe, dass die Nachlassbehörde die Voraussetzungen für eine Bestätigung des Vertrages pflichtgemäss von Amtes wegen prüfe.
Die Legitimation zum Weiterzug des Bestätigungsentscheides an die obere kantonale Nachlassbehörde wird in
Art. 307 SchKG
nicht geregelt, diejenige der Gläubiger, falls sie zu bejahen ist, auch nicht davon abhängig gemacht, dass sie sich bereits vor der unteren Instanz der Genehmigung des Vertrages widersetzt hatten. Die Zulassung der Gläubiger mit dieser Einschränkung scheint indessen der herrschenden Lehre zu entsprechen, die ihrerseits an
BGE 55 I 72
anknüpft. Das Bundesgericht hatte in diesem Entscheid den Eintritt von Verwirkungsfolgen für die Gläubiger von der ordnungsgemässen Ladung zur Bestätigungsverhandlung abhängig gemacht, sie also umgekehrt bei ordnungsgemässer Ladung jedenfalls nicht ausgeschlossen. FRITZSCHE (Schuldbetreibung, Konkurs und Sanierung) schloss daraus in der vom Obergericht angeführten ersten Auflage von 1955 (Bd. II S. 322) wie auch in der zweiten von 1968 (Bd. II S. 335) auf ein Beschwerderecht für denjenigen Gläubiger, der sich dem Vertrag widersetzt hatte. Die aktuelle dritte Auflage (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Bd. II Zürich 1993, S. 634 Rz. 22) lässt es bei einem Hinweis auf die erwähnten Ausführungen des Bundesgerichts bewenden, ohne die frühere Aussage zu relativieren. Diese hatte im übrigen der bereits von JAEGER (Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 3. Aufl. Zürich 1911, N. 4 zu
Art. 307 SchKG
) vertretenen Meinung entsprochen. BRAND (SJK Nr. 959, 1946, S. 11) verlangt, der beschwerdeführende Gläubiger müsse an der Bestätigungsverhandlung teilgenommen - und wohl auch sich entsprechend geäussert - haben. Dass nur derjenige Gläubiger gegen die Bestätigung des Nachlassvertrages bei der oberen kantonalen Nachlassbehörde Beschwerde führen könne, der sich vor der unteren gegen den Vertrag ausgesprochen habe, vertreten ferner auch FLAVIO COMETTA (La procedura concordataria nel nuovo diritto, in: La revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento, Lugano 1995, S. 150) und GILLIÉRON (Les conditions d'homologation du concordat dans la pratique judiciaire vaudoise, in: BlSchK 47/1983, S. 2). BÜCHI (Grundzüge des schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, Bd. 1, 2. Aufl. Zürich 1982, S. 133) fordert
BGE 122 III 398 S. 400
ausdrücklich eine vorgängige "Einsprache". AMONN (Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5. Aufl. Bern 1993, Rz. 61 zu § 54, S. 448) äussert sich nicht zu dieser Frage.
Das Obergericht ist der Auffassung, dass ein Gläubiger, der gesetzeskonform (
Art. 304 Abs. 2 SchKG
) aufgefordert gewesen war, allfällige Einwendungen gegen den Nachlassvertrag an der Bestätigungsverhandlung vorzubringen, und dem ferner sogar noch zugestanden worden wäre, sich gegenüber der Nachlassbehörde in anderer Form zu äussern, sich nicht ungestraft ausschweigen und sich statt dessen auf eine nachfolgende Beschwerdeführung verlegen darf. Das ist zumindest willkürfrei vertretbar. Wer um die zu entscheidenden Fragen weiss und zur Äusserung aufgerufen ist, kann sich zwar wohl auf die von Amtes wegen anstehende Prüfung verlassen, hat sich aber auch damit abzufinden, dass seine Argumentation bei der Entscheidfindung nicht berücksichtigt wird. Das angefochtene Urteil ist in diesem Punkt nicht zu beanstanden.


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Urteilskopf
119 V 161
23. Auszug aus dem Urteil vom 13. Mai 1993 i.S. P. Verlag AG gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 2,
Art. 9 Abs. 1 AHVG
: Beitragsstatut des freien Journalisten.
Freierwerbenden Journalisten, welche regelmässig für die nämliche Zeitschrift arbeiten, kommt für diese Tätigkeit in der Regel die Stellung eines Unselbständigerwerbenden zu.

text:
Erwägungen
ab Seite 161
BGE 119 V 161 S. 161
Aus den Erwägungen:
2.
Die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht Erwerbstätiger richtet sich unter anderem danach, ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Erwerbseinkommen als solches aus selbständiger oder aus unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist (
Art. 5 und 9 AHVG
sowie
Art. 6 ff. AHVV
). Nach
Art. 5 Abs. 2 AHVG
gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit; als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gilt nach
Art. 9 Abs. 1 AHVG
jedes Einkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
BGE 119 V 161 S. 162
Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Frage, ob im Einzelfall selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt, nicht aufgrund der Rechtsnatur des Vertragsverhältnisses zwischen den Parteien. Entscheidend sind vielmehr die wirtschaftlichen Gegebenheiten. Die zivilrechtlichen Verhältnisse vermögen dabei allenfalls gewisse Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation zu bieten, ohne jedoch ausschlaggebend zu sein. Als unselbständig erwerbstätig ist im allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher bzw. arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig ist und kein spezifisches Unternehmerrisiko trägt.
Aus diesen Grundsätzen allein lassen sich indessen noch keine einheitlichen, schematisch anwendbaren Lösungen ableiten. Die Vielfalt der im wirtschaftlichen Leben anzutreffenden Sachverhalte zwingt dazu, die beitragsrechtliche Stellung eines Erwerbstätigen jeweils unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Weil dabei vielfach Merkmale beider Erwerbsarten zutage treten, muss sich der Entscheid oft danach richten, welche dieser Merkmale im konkreten Fall überwiegen (
BGE 115 V 1
E. 3a,
BGE 114 V 68
E. 2a, 110 V 78 E. 4a mit Hinweisen).
3.
Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor und ist unbestritten, dass U. K. als freier Journalist in den Jahren 1986 bis 1989 für die von der Beschwerdeführerin herausgegebene Wochenfachzeitschrift "T." nach vorheriger Absprache verschiedene Artikel verfasst und dafür Entgelte in der Höhe von jährlich Fr. 800.-- (1986), Fr. 2'830.-- (1987), Fr. 4'286.-- (1988) sowie von Fr. 6'326.-- (1989) erhalten hat. Streitig und zu prüfen ist indes, ob es sich bei diesen Vergütungen um Einkommen aus selbständiger oder unselbständiger Tätigkeit handelt.
a) Gemäss der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über den massgebenden Lohn (WML) vom 1. Januar 1977 gehören die Entgelte der Journalisten zum massgebenden Lohn (Rz. 4076 WML). Als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit gelten die Vergütungen bloss dann, wenn sie für unaufgefordert und nur gelegentlich publizierte Artikel nicht regelmässiger Mitarbeiter gewährt werden (Rz. 4078 WML). In Anwendung dieser Verwaltungspraxis gelangte die Rekurskommission zum Schluss, dass es sich bei den fraglichen Entgelten um solche aus unselbständiger Erwerbstätigkeit handle, da U. K. zwischen 1986 und 1989 regelmässig für die Beschwerdeführerin gearbeitet habe. Zudem belegten die Vermerke auf den jeweiligen Abrechnungen, dass den einzelnen Beiträgen der Auftrag eines Redaktors vorausgegangen sei, womit sich
BGE 119 V 161 S. 163
der Mitinteressierte in ein Abhängigkeits- und Unterordnungsverhältnis mit entsprechendem Weisungsrecht des Auftraggebers begeben habe. Daran vermöge der Umstand nichts zu ändern, dass der Journalist sachbedingt in der Organisation seiner Tätigkeit frei sei und sich betriebswirtschaftlich (mit Ausnahme des Ablieferungstermins) wenig unterordnen müsse.
b) Diese Betrachtungsweise kann nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Bei der Beurteilung der Frage, ob die Tätigkeit eines freiberuflichen Journalisten selbständiger oder unselbständiger Natur ist, kommt dem Unternehmerrisiko selten eine statusentscheidende Bedeutung zu (KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, S. 119 Rz. 4.65). Denn der freie Journalist hat für die Ausübung seines Berufes in der Regel weder beträchtliche Investitionen zu tätigen noch Angestelltenlöhne zu bezahlen, welche Merkmale das Unternehmerrisiko praxisgemäss charakterisieren (vgl. ZAK 1986 S. 333 E. 2d, 1982 S. 215 und 1980 S. 118). Aber auch das Begriffsmerkmal der arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit wird beim freien Journalisten häufig nicht derart sein, dass daraus ohne weiteres auf unselbständige Erwerbstätigkeit geschlossen werden könnte (vgl. KÄSER, a.a.O., S. 119 Rz. 4.65). Es lässt sich daher nicht beanstanden, dass das Bundesamt - in Absprache mit den Sozialpartnern (Verleger, Journalisten; vgl. KÄSER, a.a.O., S. 120 Rz. 4.65) - im Hinblick auf eine gleichmässige Gesetzesanwendung dem Element der regelmässigen Arbeitsleistung für einen Verlag eine massgebliche Bedeutung zumisst. Denn wer seine Artikel regelmässig für dieselbe Zeitschrift oder denselben Verlag verfasst, begibt sich damit insofern in ein gewisses Abhängigkeitsverhältnis, als bei Dahinfallen dieses Erwerbsverhältnisses eine ähnliche Situation eintritt, wie dies beim Stellenverlust eines Arbeitnehmers der Fall ist.
Dies hat zur Folge, dass damit den freierwerbenden Journalisten, welche regelmässig für die nämliche Zeitschrift arbeiten, für diese Tätigkeit in der Regel AHV-rechtlich die Stellung eines Unselbständigerwerbenden zukommt. Es verhält sich aber diesbezüglich nicht anders als bei Agenten (ZAK 1988 S. 378 E. 2b, 1986 S. 121 E. 2b und S. 575 E. 2b mit Hinweisen) und Reisevertretern (ZAK 1980 S. 325 E. 2), die praxisgemäss nur als selbständigerwerbend gelten, wenn sie kumulativ eigene Geschäftsräumlichkeiten benützen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten im wesentlichen selber tragen (vgl. auch Rz. 4028 WML), welche Kriterien der Bundesrat für die obligatorische Unfallversicherung
BGE 119 V 161 S. 164
in
Art. 2 lit. b Ziff. 2 UVV
übernommen hat. Zudem hat der Bundesrat in seinem Entscheid vom 11. September 1985 festgestellt, dass die (freien) Journalisten in der AHV praktisch ausnahmslos die Stellung von Unselbständigerwerbenden einnehmen würden, weshalb sie auch in der beruflichen Vorsorge als Arbeitnehmer zu qualifizieren seien (VPB 51 (1987) Nr. 16 S. 98). Die Verwaltungspraxis erweist sich daher auch unter dem Gesichtspunkt einer harmonisierenden Auslegung als Rechtens. Wie das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil H. vom 7. August 1992 (RKUV 1992 Nr. U 155 S. 251) entschieden hat, hat die Rechtsprechung bei der Handhabung der verschiedenen Anknüpfungsbegriffe (AHVG, UVG) mittels einer harmonisierenden Auslegung auf eine Koordination zwischen den verschiedenen Sozialversicherungszweigen hinzuwirken.
Koordinationsgesichtspunkten ist vorab bei Erwerbstätigen Rechnung zu tragen, die gleichzeitig mehrere erwerbliche Tätigkeiten für verschiedene oder denselben Arbeit- oder Auftraggeber ausüben. Es soll nach Möglichkeit vermieden werden, dass verschiedene Erwerbstätigkeiten für denselben Arbeit- oder Auftraggeber oder dieselbe Tätigkeit für verschiedene Arbeit- oder Auftraggeber unterschiedlich, teils als selbständige, teils als unselbständige Erwerbstätigkeit, qualifiziert werden. Denn dies führt beim betreffenden Erwerbstätigen zu einem aufgesplitterten Versichertenstatus und damit zu Mehrfachversicherung, woraus einerseits unübersichtliche Leistungsansprüche gegenüber den Trägern der obligatorischen Arbeitnehmerversicherungen und anderseits Unklarheiten bezüglich Notwendigkeit und Umfang der freiwillig zu deckenden Risiken resultieren (a.a.O., S. 254 f.). Trotz den unterschiedlichen Anknüpfungsbegriffen des geltenden Rechts gebietet deshalb der Gesichtspunkt der Koordination, dass ein und dieselbe Erwerbstätigkeit in den einzelnen Zweigen des Sozialversicherungsrechts gleich gewertet wird, soweit dem nicht eine gesetzliche Regelung entgegensteht.
Insoweit dem Urteil Feuille d'Avis vom 4. Oktober 1955 (ZAK 1955 S. 492) etwas anderes entnommen werden könnte, kann daran nicht festgehalten werden.
c) Was hiegegen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, vermag nicht zu einer anderen Beurteilung zu führen. Insbesondere kann die Rechtsnatur des Vertragsverhältnisses zwischen der Firma P. Verlag AG und U. K. offengelassen werden, da für die Beurteilung der beitragsrechtlichen Stellung nicht von der gewillkürten, sondern von der tatsächlichen Ausgestaltung der gegenseitigen Rechtsbeziehungen auszugehen ist (E. 2). Ebensowenig
BGE 119 V 161 S. 165
entscheidend ist das Verhältnis zwischen den in Frage stehenden Honorierungen zur Gesamtsumme der Erwerbseinkünfte. Denn nach
Art. 4 Abs. 1 AHVG
unterliegen der sozialversicherungsrechtlichen Beitragspflicht grundsätzlich alle Einkünfte, die sich aus irgendeiner auf Erwerb gerichteten Tätigkeit ergeben, gleichgültig ob diese im Haupt- oder Nebenberuf, selbständig oder unselbständig, regelmässig oder nur einmalig ausgeübt wird (
BGE 104 V 127
E. b; ZAK 1984 S. 224 E. 1b mit Hinweisen). Die Tatsache, dass ein Versicherter nur nebenberuflich journalistisch tätig ist, in seinem Hauptberuf jedoch als Selbständigerwerbender einer Ausgleichskasse angeschlossen ist, hat somit für die Qualifikation eines Entgelts AHV-rechtlich keine Bedeutung. Schliesslich stellt die Entwicklung der Auftragslage und das damit zusammenhängende finanzielle Risiko kein erhebliches Geschäftsrisiko dar.
Wie erwähnt (E. 3b), ist die Abhängigkeit der eigenen Existenz vom persönlichen Arbeitserfolg praxisgemäss nur dann als Risiko eines Selbständigerwerbenden zu werten, wenn beträchtliche Investitionen zu tätigen oder Angestelltenlöhne zu bezahlen sind. Mit einem Arbeits- und Lohnausfall müssen alle jene Personen rechnen, die ihre berufliche Tätigkeit von Fall zu Fall ausüben und nicht in einem fest entlöhnten Arbeitsverhältnis stehen (ZAK 1964 S. 541). Allein der Umstand, dass der Mitinteressierte über ein eigenes Büro mit Dokumentation verfügt, kann nicht als erhebliche Investition im Sinne der Rechtsprechung bezeichnet werden.


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Urteilskopf
136 II 415
38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_438/2009 vom 16. Juni 2010

regeste:
Regeste
Art. 82 BGG
,
Art. 115 StGB
,
Art. 44 BetmV
; Vereinbarung über die organisierte Sterbehilfe.
Die Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und einer privaten Sterbehilfeorganisation stellt kein zulässiges Anfechtungsobjekt nach
Art. 82 BGG
dar. Aufgrund des bestehenden Rechtsschutzbedürfnisses ist dennoch zu untersuchen, ob sich die Vereinbarung nicht als geradezu nichtig erweist (E. 1).
Verstoss der Vereinbarung insbesondere gegen die abschliessende Regelung der Beihilfe zum Selbstmord durch
Art. 115 StGB
und gegen das Betäubungsmittelrecht (E. 2.2-2.5). Unzulässigkeit des Abschlusses eines verwaltungsrechtlichen Vertrags in diesem Bereich (E. 2.6).
Nichtigkeit in Bezug auf die gesamte Vereinbarung (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 416
BGE 136 II 415 S. 416
A.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und der Verein X. haben am 7. Juli 2009 eine Vereinbarung über die organisierte Suizidhilfe abgeschlossen. Zweck der Vereinbarung ist gemäss deren Ziff. 1, "die organisierte Suizidhilfe zwecks Qualitätssicherung gewissen Rahmenbedingungen zu unterstellen". Die Vereinbarung enthält unter anderem Bestimmungen über die Voraussetzungen und den Ablauf der Suizidhilfe, das Sterbemittel (Natrium-Pentobarbital), dessen Verschreibung und den Umgang damit. Weiter werden das Vorgehen der Strafuntersuchungsbehörden nach gewährter Suizidhilfe und die Meldung von Verstössen gegen die Vereinbarung geregelt.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 10. September 2009 beantragen A., B., C., D., E., F., G. und H., die Vereinbarung sei aufzuheben. Sie rügen eine Verletzung verschiedener verfassungsmässiger Rechte sowie der Heilmittel- und Betäubungsmittelgesetzgebung des Bundes. (...)
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein und stellt im Urteilsdispositiv fest, dass die Vereinbarung nichtig ist.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gemäss
Art. 82 BGG
beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts (lit. a), gegen kantonale Erlasse (lit. b) und betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen (lit. c). Angefochten ist vorliegend eine Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Verein X. Es handelt sich dabei nicht um einen Entscheid im Sinne von lit. a (
BGE 135 II 22
E. 1.2 S. 24 mit Hinweisen). Ebenso wenig steht eine Verletzung politischer Rechte zur Diskussion (lit. c). Genauer zu untersuchen ist dagegen, ob es sich bei der Vereinbarung entgegen ihrer Bezeichnung um einen kantonalen Erlass handelt beziehungsweise ob eine Verwaltungsverordnung vorliegt, die unter bestimmten Voraussetzungen ebenfalls abstrakt angefochten werden kann (
BGE 128 I 167
E. 4.3 S. 171 f. mit Hinweisen).
BGE 136 II 415 S. 417
Verwaltungsverordnungen sind generelle Dienstanweisungen und richten sich an untergeordnete Behörden oder Personen (
BGE 128 I 167
E. 4.3 S. 171 mit Hinweisen). Die vorliegend umstrittene Vereinbarung weist gewisse Züge einer Verwaltungsverordnung auf. So enthält Ziff. 5.2 der Vereinbarung verschiedene Bestimmungen über das Vorgehen der Strafuntersuchungsbehörden. Zudem können die Adressaten der Vereinbarung bei ihrer Befolgung grundsätzlich damit rechnen, dass keine Meldung an die zuständigen Behörden erfolgt und dass gegen sie kein Strafverfahren eröffnet wird (vgl. Ziff. 10.2 der Vereinbarung). In entscheidender Weise gegen eine Qualifizierung als Verwaltungsverordnung spricht indessen der Umstand, dass sich die Vereinbarung an eine einzige Organisation (den Verein X.) richtet und somit individueller, nicht genereller Natur ist. Daran vermag auch nichts zu ändern, dass allenfalls andere Organisationen unter Berufung auf rechtsgleiche Behandlung verlangen könnten, dass mit ihnen eine Vereinbarung mit entsprechendem Inhalt geschlossen werde. Schliesslich ist nicht zu übersehen, dass die Vereinbarung nur aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung gekündigt werden kann (Ziff. 11 der Vereinbarung), während Verwaltungsverordnungen im Interesse einer effizienten Aufgabenerfüllung der Verwaltung leicht abgeändert und an neue Entwicklungen angepasst werden können sollen.
Damit ergibt sich, dass gegen die Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft und dem Verein X. die Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten nicht zulässig ist (
Art. 82 lit. a-c BGG
).
1.2
Liegt kein zulässiges Anfechtungsobjekt vor, so ist grundsätzlich auf die Beschwerde ohne jede materielle Prüfung nicht einzutreten. Indessen ist bei Vorliegen eines entsprechenden Rechtsschutzbedürfnisses zu untersuchen, ob sich die Vereinbarung nicht als geradezu nichtig erweist. Auch dies würde dazu führen, dass auf die Beschwerde nicht einzutreten ist. Die Nichtigkeit ist jederzeit und von sämtlichen staatlichen Instanzen von Amtes wegen zu beachten. Sie kann auch im Rechtsmittelverfahren festgestellt werden (
BGE 132 II 342
E. 2.1 S. 346 mit Hinweisen).
1.3
Die Beschwerdeführer D. bis H. sind natürliche Personen. Ihr Rechtsschutzbedürfnis entscheidet sich danach, ob sie zumindest virtuell (das heisst mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit früher oder später einmal) in ihren tatsächlichen Interessen betroffen sein könnten (
Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG
; vgl.
BGE 135 I 28
E. 3.4.1
BGE 136 II 415 S. 418
S. 35 mit Hinweisen). Diesbezüglich machen die Beschwerdeführer geltend, es sei nach der Vereinbarung nicht ausgeschlossen, dass dem Suizidwunsch einer psychisch kranken oder dementen Person Rechnung getragen werde. Das festgelegte Verfahren könne zudem nicht mit Sicherheit verhindern, dass in solchen Fällen fälschlicherweise eine Therapiemöglichkeit verneint werde. Sollten sie je einmal in die Situation geraten, aus psychischem Leiden heraus oder bei Demenz Suizid begehen zu wollen, bestünde die Gefahr, dass ihre Urteilsfähigkeit bejaht werden könnte und infolgedessen ihr Leben nicht ausreichend geschützt wäre. Dem hält die Oberstaatsanwaltschaft entgegen, dass gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung eine Suizidbegleitung psychisch kranker und dementer Personen unter engen Voraussetzungen zulässig sei, sofern deren Urteilsfähigkeit bezüglich des Sterbewunsches mittels eines Fachgutachtens belegt sei. Die Vereinbarung gehe nicht darüber hinaus.
Mit dem sinngemässen Argument, dass in der Vereinbarung nichts stehe, was sich nicht ohnehin aus Gesetz und Rechtsprechung ergebe, vermag die Oberstaatsanwaltschaft die virtuelle Betroffenheit, wie sie die Beschwerdeführer zutreffend dargelegt haben, nicht in Frage zu stellen. Dass eine, wenn auch geringe Möglichkeit besteht, dass die Beschwerdeführer in Zukunft einmal von der Vereinbarung betroffen sein könnten, ist nicht von der Hand zu weisen. Die virtuelle Betroffenheit ist deshalb zu bejahen. Inwiefern die Vereinbarung in Einklang mit der Gesetzgebung und der Rechtsprechung steht, betrifft dagegen die materielle Beurteilung.
Ist das Rechtsschutzbedürfnis der Beschwerdeführer 4 bis 8 nach dem Gesagten zu bejahen, so kann offenbleiben, wie es sich diesbezüglich mit den übrigen Beschwerdeführern verhält.
1.4
Die Vereinbarung kann nicht mit einem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden (vgl.
Art. 87 Abs. 1 BGG
; KÖLZ/BOSSHART/RÖHL, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2. Aufl. 1999, N. 24 zu § 20 und N. 38 f. zu § 82 VRG). Weder die Oberstaatsanwaltschaft noch der Regierungsrat vertreten denn auch die Auffassung, dass der kantonale Rechtsmittelweg nicht erschöpft wurde.
2.
2.1
Ob die Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft und dem Verein X. nichtig ist, beurteilt sich einerseits nach ihrem Inhalt (E. 2.2-2.5 hiernach) und andererseits danach, ob eine
BGE 136 II 415 S. 419
hinreichende gesetzliche Grundlage für ihren Abschluss bestand (E. 2.6 hiernach), wobei diese beiden Fragen zusammenhängen.
2.2
Die Beschwerdeführer argumentieren, selbst wenn man davon ausgehe, dass die Vereinbarung nicht im Widerspruch zu
Art. 115 StGB
stehe, seien die in ihr enthaltenen Vorschriften unzulässig. In
Art. 115 StGB
werde die Beteiligung am Suizid abschliessend geregelt. Zudem verstiessen Ziff. 6.2 und 6.7 der Vereinbarung gegen Art. 44 Abs. 2 der Verordnung vom 29. Mai 1996 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (BetmV; SR 812.121.1). Auch würden die gesetzlichen Bestimmungen über die ärztliche Betreuung und Kontrolle nicht eingehalten.
2.3
2.3.1
Gemäss
Art. 123 Abs. 1 BV
ist die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts Sache des Bundes. Der Bund hat von dieser Kompetenz mit Erlass des Strafgesetzbuchs Gebrauch gemacht.
Art. 335 StGB
macht zwar einen Vorbehalt im Bereich des Übertretungsstrafrechts (Abs. 1) und ermächtigt die Kantone, Widerhandlungen gegen das kantonale Verwaltungs- und Prozessrecht mit Sanktionen zu bedrohen (Abs. 2). Vorliegend geht es jedoch weder um das eine noch um das andere.
2.3.2
Die Strafuntersuchungsbehörden werden durch die Vereinbarung verbindlich angewiesen, wie sie nach einer gewährten Suizidhilfe vorzugehen haben (Ziff. 5.2 der Vereinbarung). Die Adressaten der Vereinbarung können grundsätzlich damit rechnen, dass bei deren Befolgung keine Meldung an die zuständigen Behörden erfolgt und dass gegen sie kein Strafverfahren eröffnet wird (Ziff. 10.2 der Vereinbarung).
In materieller Hinsicht regelt die Vereinbarung unter anderem, unter welchen Voraussetzungen Suizidbeihilfe geleistet werden darf. So ist diese nur dann zu gewähren, wenn der Suizidwunsch aus einem schweren, krankheitsbedingten Leiden heraus entstanden ist. Fachpersonen oder Personen der Suizidhilfeorganisation müssen zusammen mit der suizidwilligen Person mögliche Alternativen zum Suizid wie medizinische Behandlung, Therapie (insbesondere Palliativtherapie) und Sozialhilfe abklären und dem Wunsch der suizidwilligen Person entsprechend ausschöpfen. Bei psychisch gesunden Personen ist die Urteilsfähigkeit bezogen auf den Suizidwunsch durch die Suizidhelfer und die mit der suizidwilligen Person befassten Ärzte in der Regel mittels wiederholter, länger dauernder und
BGE 136 II 415 S. 420
im Abstand mehrerer Wochen geführter persönlicher Gespräche zu klären. Dabei sind Lebenssituation, Umfeld und Lebensgeschichte anzusprechen. Ist die Suizidalität Ausdruck oder Symptom einer psychischen Krankheit, so darf gemäss der Vereinbarung grundsätzlich keine Suizidhilfe gewährt werden. Psychisch kranke Personen können laut der Vereinbarung bezüglich ihres Sterbewunsches jedoch durchaus urteilsfähig sein, wobei eine solche Annahme äusserste Zurückhaltung gebiete. Es wird deshalb ein entsprechendes psychiatrisches Fachgutachten gefordert. Die Vereinbarung regelt weiter die Voraussetzungen von Suizidbeihilfe für Personen mit fortschreitender Demenz und besondere Fälle (geplante Doppelsuizide und suizidwillige junge Personen), zudem enthält sie Bestimmungen über die Autonomie, Wohlerwogenheit und Konstanz des Suizidentscheids (zum Ganzen: Ziff. 4 der Vereinbarung).
2.3.3
Art. 115 StGB
enthält in Bezug auf den Tatbestand der Beihilfe zum Selbstmord eine abschliessende Regelung (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 2 zu
Art. 115 StGB
). Nach dieser Bestimmung macht sich (nur) strafbar, wer aus selbstsüchtigen Beweggründen jemanden zum Selbstmord verleitet oder dazu Hilfe leistet. Ihrer Einführung lag der Gedanke zu Grunde, dass nicht bestraft werden soll, wer durch freundschaftliche Motive veranlasst ist, namentlich wer aus reinem Mitleid oder Mitgefühl, im reinen Interesse des Suizidwilligen handelt (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Selbstsüchtige Beweggründe bei der Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord [
Art. 115 StGB
], in: Sicherheitsfragen der Sterbehilfe, 2008, S. 100 ff.; PETRA VENETZ, Suizidhilfeorganisationen und Strafrecht, 2008, S. 108 ff.). An den Fall einer Tätigkeit im Rahmen einer organisierten Suizidhilfe dachte der (historische) Gesetzgeber nicht.
2.3.4
In ihrer Gesamtheit bedeuten die Bestimmungen der Vereinbarung eine Präzisierung von
Art. 115 StGB
. Das gilt namentlich hinsichtlich der kumulativen Voraussetzungen für die organisierte Suizidbeihilfe, bei deren Erfüllung keine Meldung erstattet wird, was auf die Statuierung eines Rechtfertigungsgrunds hinausläuft. Besonders deutlich kommt dies bei der Suizidhilfe an psychisch kranken Personen und solchen mit fortschreitender Demenz zum Ausdruck (Ziff. 4.4.2 und 4.4.3 der Vereinbarung); mithin in einem Bereich, wo die Meinungen in der Lehre bezüglich der Urteilsfähigkeit der betroffenen Personen auseinandergehen (VLADETA AJDACIC-GROSS, Fakten über Suizid: Begriffe, Zahlen, Theorien, ph akzente
BGE 136 II 415 S. 421
2007 Nr. 3 S. 4; EBNER/KURT, Suizidbeihilfe bei Psychischkranken, Schweizerische Ärztezeitung 86/2005 S. 880 ff.; GERHARD EBNER, Assistierter Suizid bei psychisch Kranken - eine Gratwanderung?, in: Sicherheitsfragen der Sterbehilfe, 2008, S. 245 ff.; CÉCILE ERNST, Assistierter Suizid in den Stadtzürcher Alters- und Krankenheimen, Schweizerische Ärztezeitung 82/2001 S. 293 ff.; FREI/SCHENKER/FINZEN/HOFFMANN-RICHTER, Beihilfe zum Suizid bei psychisch Kranken, Der Nervenarzt 11/1999 S. 1014 ff.; MARIO GMÜR, Suizidbeihilfe und Urteilsfähigkeit aus psychiatrischer Sicht, Schweizerische Ärztezeitung 89/2008 S. 1 ff.; DANIEL HELL, Ergebnisse der Suizidforschung, in: Beihilfe zum Suizid in der Schweiz, 2006, S. 24; JEAN MARTIN, Suizidbeihilfe und "Lebensmüdigkeit", Schweizerische Ärztezeitung 89/2008 S. 2098; Nationale Ethikkommission im Bereich Humanmedizin, Thesen über Suizidbeihilfe vom 15. September 2004, Ziff. 4; FRANK PETERMANN, Demenz-Erkrankungen und Selbstbestimmung - ein Widerspruch in sich?, in: Sicherheitsfragen der Sterbehilfe, 2008, S. 153 ff., insb. 167 ff.; MARTIN SCHUBARTH, Assistierter Suizid und Tötung auf Verlangen, ZStrR 127/2009 S. 3 ff.; JOHANN FRIEDRICH SPITTLER, Urteilsfähigkeit zum Suizid - eine neurologisch-psychiatrische Sicht, in: Sterbehilfe, 2006, S. 99 ff.; VENETZ, a.a.O., S. 147 ff.). Erkenntnisse der Suizidforschung und die Erfahrungen von Fachpersonen zeigen, dass der Suizidwunsch regelmässig Ausdruck einer existentiellen Krisensituation ist und kaum Zeugnis eines in sich abgeklärten und gefestigten Willens. Bekannt ist zudem die Labilität des Todeswunsches, gerade auch bei Schwerkranken. Zudem scheint das Sterben-Wollen wesentlich von Schmerzen, von depressiven Symptomen und der erlebten Qualität der Pflege abhängig zu sein, aber auch von der Furcht, im Stich gelassen zu werden und andern zur Last zu fallen, schliesslich von der Sorge um die finanziellen Folgen der Pflege (REGINA KIENER, Organisierte Suizidhilfe zwischen Selbstbestimmungsrecht und staatlichen Schutzpflichten, ZSR 129/2010 I S. 271 ff. mit Hinweisen). Damit erscheint fraglich, ob die Urteilsfähigkeit bezüglich des Sterben-Wollens das ausschlaggebende Kriterium für die Bejahung eines autonomen Sterbewunsches sein kann. Es drängt sich auf, die Beantwortung derartiger Fragen und die Umschreibung allfälliger Rechtfertigungsgründe für die sogenannte organisierte Sterbehilfe dem Bundesgesetzgeber vorzubehalten.
2.3.5
Das Bundesgericht hat sich in
BGE 133 I 58
mit der Frage auseinandergesetzt, ob das Tötungsmittel Natrium-Pentobarbital
BGE 136 II 415 S. 422
einem Sterbewilligen nach dem Betäubungsmittel- und dem Heilmittelrecht ohne ärztliche Verschreibung abgegeben werden kann. Dabei hat es unter Hinweis auf ethische, rechtliche und medizinische Stellungnahmen in der Literatur ausgeführt, dass unterschieden werde zwischen dem Sterbewunsch als Ausdruck einer therapierbaren psychischen Störung und dem wohlerwogenen und dauerhaften Entscheid einer urteilsfähigen Person. In letzterem Fall dürfe "unter Umständen" auch psychisch Kranken Natrium-Pentobarbital verschrieben werden (a.a.O., E. 6.3.5.1 S. 74 f. mit Hinweisen). Vorausgesetzt sei ein psychiatrisches Fachgutachten, was wiederum nur als sichergestellt erscheine, wenn an der ärztlichen Verschreibungspflicht festgehalten und die Verantwortung nicht (allein) in die Hände privater Sterbehilfeorganisationen gelegt werde (a.a.O., E. 6.3.5.2 S. 75 mit Hinweisen). Mit diesen Ausführungen hat sich das Bundesgericht allerdings weder in abschliessender Weise noch im strafrechtlichen Kontext mit den Voraussetzungen der straffreien organisierten Suizidbeihilfe bei psychisch kranken Personen auseinandergesetzt.
In einem einzigen Fall musste sich das Bundesgericht bisher mit der strafrechtlichen Seite der Suizidbeihilfe befassen. Es bestätigte dabei ein kantonales Urteil, welches einen sogenannten "Sterbebegleiter" wegen vorsätzlicher Tötung verurteilt hatte. Dieser hatte in Kauf genommen, auf den Todeswunsch einer urteilsunfähigen Person abzustellen (Urteil 6B_48/2009 vom 11. Juni 2009 insbesondere E. 5.3.2).
2.3.6
Entgegen der Meinung der Beschwerdegegner trifft somit nicht zu, dass die Bestimmungen der Vereinbarung ausschliesslich deklaratorischer Natur sind und lediglich wiedergeben, was bereits in der Gesetzgebung (
Art. 115 StGB
) und der dazugehörigen Rechtsprechung festgehalten ist (wie dies in
BGE 98 Ia 508
E. 3a S. 512 f. der Fall war). Dass die Praxis auch ohne die umstrittene Präzisierung von
Art. 115 StGB
, allein auf dem Wege der Auslegung (namentlich gestützt auf Literaturmeinungen oder Empfehlungen der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften) zu gleichen oder ähnlichen Resultaten gelangen könnte, ist irrelevant. Ebenso wenig ist entscheidend, ob eine detailliertere Regelung der (organisierten) Suizidhilfe wünschbar oder nützlich wäre (vgl. zum eingeleiteten Gesetzgebungsverfahren
http://www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/gesellschaft/gesetzgebung/sterbehilfe.html
[besucht am 13. August 2010]; vgl. weiter etwa FRANK PETERMANN,
BGE 136 II 415 S. 423
Rechtliche Überlegungen zur Problematik der Rezeptierung und Verfügbarkeit von Natrium-Pentobarbital, AJP 2006 S. 447 ff.; MARTIN SCHUBARTH, a.a.O., S. 3 ff.; Urteil 2C_839/2008 vom 1. April 2009 E. 3.2.2 mit Hinweisen).
2.4
Für die Verschreibung von Natrium-Pentobarbital gilt
Art. 44 BetmV
(vgl.
Art. 3 lit. b BetmV
und Anhang b zur Verordnung vom 12. Dezember 1996 des Schweizerischen Heilmittelinstituts über die Betäubungsmittel und psychotropen Stoffe [BetmV-Swissmedic; SR 812.121.2];
Art. 2 Abs. 1
bis
BetmG
[SR 812.121];
BGE 133 I 58
E. 4 mit Hinweisen; PETERMANN, a.a.O., S. 443). Dessen Abs. 2 sieht vor, dass die verschriebene Menge nicht über den Bedarf für die Behandlung während eines Monats hinausgehen darf. Wenn es die Umstände rechtfertigen und unter Einhaltung der Bestimmungen von
Art. 11 BetmG
kann die Dauer für die Behandlung auf höchstens sechs Monate verlängert werden. Der verschreibende Arzt hat in diesem Fall die genaue Dauer der Behandlung auf dem Rezept anzugeben. Nach Ablauf dieser Dauer ist ein neues Rezept auszustellen.
Art. 44 Abs. 2 BetmV
regelt die zeitliche Gültigkeit von Verschreibungen abschliessend und lässt keinen Raum für weitergehende Regelungen. Indem die Vereinbarung in Ziff. 6.2 und 6.7 vorsieht, dass das Rezept für den Bezug von Natrium-Pentobarbital maximal sechs Monate gültig bleibt und die Geschäftsstelle des Vereins X. das nicht verwendete Natrium-Pentobarbital unmittelbar nach Durchführung der Suizidbegleitung, spätestens jedoch sechs Monate nach Ausstellung des Rezeptes an die Bezugsapotheke abgibt, verletzt sie diese Bestimmung.
Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, ob darüber hinaus gesetzliche Bestimmungen über die ärztliche Betreuung und Kontrolle nicht eingehalten werden, wie dies die Beschwerdeführer behaupten.
2.5
2.5.1
Anzufügen ist, dass die umstrittene Vereinbarung in verschiedener Hinsicht auch mit dem Verfahrensrecht nicht vereinbar ist. Sie steht namentlich nicht in Einklang mit der am 1. Januar 2011 in Kraft tretenden Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; BBl 2007 6977). Gemäss deren Art. 309 Abs. 1 lit. a eröffnet die Staatsanwaltschaft unter anderem dann eine Untersuchung, wenn sich aus Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein
BGE 136 II 415 S. 424
hinreichender Tatverdacht ergibt. Sie eröffnet die Untersuchung mit einer Verfügung (Abs. 3), es sei denn, dass sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt (Abs. 4). Eine Nichtanhandnahmeverfügung ergeht gemäss
Art. 310 Abs. 1 StPO
dann, wenn aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (lit. a), Verfahrenshindernisse bestehen (lit. b) oder aus den in
Art. 8 StPO
genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist (lit. c). Die Einstellung des Verfahrens verfügt die Staatsanwaltschaft gemäss
Art. 319 Abs. 1 StPO
insbesondere dann, wenn kein Straftatbestand erfüllt ist (lit. b) oder Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen (lit. c). Weder zu einer Eröffnungs- noch zu einer Nichtanhandnahmeverfügung, sondern zu einer informellen Erledigung kommt es, wenn die Polizei von der Berichterstattung an die Staatsanwaltschaft absehen kann. Dies ist gemäss
Art. 307 Abs. 4 StPO
der Fall, wenn zu weiteren Schritten der Staatsanwaltschaft offensichtlich kein Anlass besteht und keine Zwangsmassnahmen oder andere formalisierte Ermittlungshandlungen durchgeführt worden sind.
Die Adressaten der Vereinbarung können grundsätzlich damit rechnen, dass bei deren Befolgung keine Meldung an die zuständigen Behörden erfolgt und dass gegen sie kein Strafverfahren eröffnet wird (Ziff. 10.2 der Vereinbarung). Zwar ist die zur Freigabe des Leichnams zuständige Staatsanwaltschaft zu orientieren (Ziff. 5.2.4), was aber nicht mit der Meldung gemäss Ziff. 10.2 zu verwechseln ist. Dies bedeutet, dass bei Einhaltung der Vereinbarung, insbesondere der Regelungen gemäss Ziff. 4 (Voraussetzungen der Suizidhilfe) und Ziff. 5 (Ablauf der Suizidhilfe) von vornherein kein Strafverfahren eröffnet wird. Namentlich in Fällen, wo eine psychisch kranke Person oder eine Person mit fortschreitender Demenz als urteilsfähig begutachtet wurde (Ziff. 4.4.2 und 4.4.3), wird kein Untersuchungsverfahren eröffnet, geschweige denn der Tatbestand von
Art. 115 StGB
richterlich geprüft, es sei denn, es bestünden Unklarheiten beziehungsweise Anhaltspunkte einer Straftat (Ziff. 5.2.4 und 10.2). Das ist aber bei Einhalten der Vereinbarung nach dem Gesagten gerade nicht der Fall. Bei psychisch Kranken sieht die Vereinbarung vor, dass ein psychiatrisches Gutachten die Urteilsfähigkeit im Hinblick auf den Sterbewunsch bestätigt (Ziff. 4.4.2). Für Personen mit fortschreitender Demenz ist vorgesehen, dass zwei Ärzte, wovon einer der für die Rezeptausstellung verantwortliche Arzt ist, die Urteilsfähigkeit beurteilen, wobei in der Regel ein
BGE 136 II 415 S. 425
fachärztliches Gutachten zu erstellen ist (Ziff. 4.4.3). Dabei ist zu vermuten, dass Suizidwillige beziehungsweise Sterbehilfeorganisationen keine Ärzte mandatieren, von denen anzunehmen ist, dass sie gegenüber der Urteilsfähigkeit zum Suizid bereiter Personen grundsätzlich kritisch eingestellt sind. Hinzu kommt, dass die in der Literatur umstrittene Frage, ob und gegebenenfalls unter welchen Umständen in solchen Fällen von Urteilsfähigkeit überhaupt die Rede sein kann, höchstrichterlich noch nie geprüft werden musste.
2.5.2
Weiter fällt auf, dass die Vereinbarung auch von der ansonsten gültigen Weisung der Oberstaatsanwaltschaft betreffend Abklärungen von ausserordentlichen Todesfällen abweicht, wozu auch assistierte Suizide gehören (
http://www.staatsanwaltschaften.zh.ch/Diverses/Weisungen.shtml
, Ziff. 33.2 [besucht am 13. August 2010]). Während diese Weisungen vorsehen, dass solche Fälle in einem besonderen Verfahren geführt werden und in der Regel durch den Staatsanwalt vor Ort zu leiten sind, gilt diese Ordnung nach der Vereinbarung gerade nicht. Gemäss dieser rücken in der Regel die Polizei und der Amtsarzt aus, die Staatsanwaltschaft dagegen nur, wenn sich hinsichtlich Todesursache und Todesart Unklarheiten beziehungsweise Anhaltspunkte für eine Straftat ergeben.
2.6
2.6.1
Das Legalitätsprinzip erfordert, dass der verwaltungsrechtliche Vertrag zwei Voraussetzungen erfüllt. Zunächst muss eine kompetenzgemäss erlassene Rechtsnorm den Vertrag vorsehen, dafür Raum lassen oder ihn jedenfalls nicht ausdrücklich ausschliessen. Weiter muss der Vertrag nach Sinn und Zweck der gesetzlichen Regelung, die er im Einzelfall konkretisiert, die geeignetere Handlungsform sein als die Verfügung. Der Vertragsinhalt darf nicht gegen eine gültige Rechtsnorm verstossen und muss auf einem generell-abstrakten, genügend bestimmten Rechtssatz beruhen, der in Form eines Gesetzes erlassen worden sein muss, wenn es sich um eine wichtige Regelung handelt. Die Anforderungen an die Bestimmtheit des Rechtssatzes sind geringer als bei Verfügungen, sofern das Bedürfnis nach Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit wegen der Zustimmung zur Ausgestaltung des Rechtsverhältnisses durch die Privaten als geringfügig erscheint. Auch die Grundlage im Gesetz kann bei Verträgen im Allgemeinen schmaler sein als bei Verfügungen, weil staatliche Eingriffe in die Rechte der Privaten weniger intensiv und damit weniger wichtig sind, wenn die Betroffenen ihnen zustimmen (
BGE 136 I 142
E. 4.1 S. 146 f.;
BGE 105 Ia 207
E. 2a S. 209; je mit Hinweisen).
BGE 136 II 415 S. 426
2.6.2
Angesichts der Bedeutung des Regelungsinhalts (vgl. dazu auch E. 3.2 hiernach) ist vorliegend eine klare gesetzliche Grundlage erforderlich. Eine derartige Grundlage besteht jedoch nicht, insbesondere sieht weder das Strafgesetzbuch noch das Strafprozessrecht den Abschluss vertraglicher Vereinbarungen der Strafverfolgungsbehörden mit Privaten vor. Darüber hinaus verstösst die Vereinbarung zwischen der Oberstaatsanwaltschaft und dem Verein X. nach den vorangehenden Ausführungen sowohl gegen das Strafrecht wie auch gegen das Betäubungsmittelrecht. Es ist damit von vornherein ausgeschlossen, in diesem Bereich verwaltungsvertragliche Regelungen zu vereinbaren.
3.
3.1
Zusammenfassend ergibt sich, dass die angefochtene Vereinbarung rechtswidrig ist. Sie entbehrt einer gesetzlichen Grundlage und verstösst darüber hinaus gegen das materielle Strafrecht und das Betäubungsmittelrecht. Zudem bestehen Abweichungen von der am 1. Januar 2011 in Kraft tretenden Schweizerischen Strafprozessordnung und den Weisungen der Oberstaatsanwaltschaft betreffend Abklärungen von ausserordentlichen Todesfällen.
3.2
Der Mangel, mit dem die Vereinbarung aufgrund dessen behaftet ist, ist nicht nur offensichtlich, sondern auch gravierend. Dabei fällt ins Gewicht, dass sowohl das Recht auf Leben wie auch die persönliche Freiheit in einem zentralen Bereich betroffen sind (
Art. 10 Abs. 1 und 2 BV
,
Art. 2 und 8 EMRK
). Das Recht auf Leben bildet als fundamentales Grundrecht Ausgangspunkt und Voraussetzung für alle anderen Grundrechte. Es gehört unbestritten zu den zwingenden Normen des Völkerrechts und den notstandsfesten Garantien der EMRK (
Art. 139 Abs. 2 und
Art. 194 Abs. 2 BV
, Art. 53 und 64 des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge [SR 0.111],
Art. 15 EMRK
). Zudem erscheint die Vereinbarung der Rechtssicherheit abträglich, zumal sowohl für den Verein X. wie auch für Dritte nicht klar sein dürfte, ob und inwieweit sie sich bei einer allfälligen Abweichung vom geltenden Recht auf die von der Staatsanwaltschaft abgegebenen Erklärungen verlassen dürfen. Aus alledem folgt, dass die Vereinbarung - unbesehen ihrer rechtlichen Qualifikation (vgl. E. 1.1 hiervor) - nichtig ist (vgl. Urteil 2C_164/2009 vom 13. August 2009 E. 8.1, in: RDAF 2009 II p. 531;
BGE 135 I 28
E. 5 S. 36;
BGE 134 I 125
E. 2.1 S. 128 f.;
BGE 129 I 402
E. 2 S. 404 f.; je mit Hinweisen).
3.3
Schliesslich fragt sich, ob die Nichtigkeitsfolge die Vereinbarung insgesamt oder nur einzelne ihrer Teile trifft. Mehrere
BGE 136 II 415 S. 427
Bestimmungen, so etwa jene über die Rechtsform der Vereinigung(Ziff. 3.1), die finanzielle Transparenz und namentlich die Buchführung (Ziff. 3.2.3 und 3.2.4), erscheinen unbedenklich und wurden in der Beschwerdeschrift auch nicht kritisiert. Es ist jedoch anzunehmen, dass der Verein X. nur bereit war, die Vereinbarung als Ganzes zu unterzeichnen. Zudem ist nicht zu übersehen, dass dieVereinbarung in ihrem wesentlichen Gehalt bundesrechtswidrig ist. Es rechtfertigt sich daher, sie gesamthaft als nichtig zu bezeichnen (vgl. Urteil 1P.274/1988 vom 26. Oktober 1988 E. 3a, nicht publ. in:
BGE 114 Ia 452
). Die Nichtigkeit ist zudem im Dispositiv festzustellen (
BGE 132 II 342
E. 2.3 S. 349 mit Hinweisen).
3.4
Inwiefern die weiteren von den Beschwerdeführern vorgetragenen Rügen begründet sind, kann bei diesem Ergebnis offengelassen werden.


header:
Urteilskopf
105 Ib 171
27. Extrait de l'arrêt de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 dans la cause P. contre Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (recours de droit administratif)

regeste:
Regeste
Art. 30 Abs. 1 VwVG
,
Art. 76 AngO
; Anspruch auf rechtliches Gehör.
Der Angestellte, jedenfalls der ständige Angestellte, muss vor der ordentlichen Kündigung des auf unbestimmte Dauer angesetzten Dienstverhältnisses angehört werden. Inhalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Voraussetzungen, unter welchen die Verletzung dieses Anspruchs geheilt wird.

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 105 Ib 171 S. 171
Le 26 février 1976, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a engagé P. en qualité de premier assistant du professeur X., pour une durée indéterminée. Le 7 octobre 1977, le président de l'EPFL a décidé de résilier les rapports de service de P. pour le 31 janvier 1978, étant précisé que la résiliation intervenait sans faute de l'employé et qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours; cette décision découlait du fait que le professeur X., sur proposition duquel P. avait été engagé, avait démissionné de son poste.
P. a recouru auprès du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales. Siégeant sans le président de l'EPFL, cette autorité a confirmé la décision attaquée, le 30 juin 1978.
BGE 105 Ib 171 S. 172
P. a alors formé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif par lequel il a demandé l'annulation des deux décisions inférieures et le maintien de son emploi.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Sauf disposition contraire, le règlement des employés est applicable aux assistants des Ecoles polytechniques, étant au surplus précisé que les premiers assistants sont considérés comme des employés permanents (art. 5 du règlement concernant l'engagement d'assistants aux Ecoles polytechniques fédérales, ci-après: Rass.).
a) En ce qui concerne la forme de la résiliation des rapports de service des assistants, l'art. 7 Rass., qui traite cette matière, ne donne pas d'indication. On ne saurait cependant y voir une "lex specialis" par rapport au règlement des employés, en tout cas en ce qui concerne les premiers assistants: dès le moment où ceux-ci sont considérés comme des employés permanents, dont l'emploi durable est assuré (
art. 3 al. 2 RE
), cette protection doit leur être assurée de la même manière, par une dénonciation écrite et motivée (
art. 8 al. 2 RE
); cette solution s'impose aussi du fait que si la résiliation est considérée comme une décision selon l'
art. 5 PA
, elle doit être motivée et notifiée par écrit, conformément aux art. 34 al. 1 et 35 al. 1 PA (
ATF 99 Ib 135
).
En l'espèce, la décision de résiliation était régulière quant à la forme, tout comme elle l'était à raison du délai (
art. 8 al. 2 lettre a RE
et 7 al. 2 lettre b Rass.).
b) Le règlement des assistants ne règle pas le point de savoir si celui dont l'emploi est résilié doit être entendu préalablement à la décision. Quant au règlement des employés, il prévoit le droit d'être entendu de l'employé dans la procédure disciplinaire (art. 36 ss. RE) et pose l'exigence d'une audition de l'employé avant une résiliation pour justes motifs (
art. 77 al. 3 RE
). En revanche, l'
art. 76 RE
, qui traite de la résiliation ordinaire, ne donne aucune indication sur ce point.
La pratique qui fait abstraction d'une audition préalable de l'employé s'apparente aux règles du droit privé, où un contrat peut en principe être résilié par une partie unilatéralement, par l'exercice d'un droit formateur résolutoire, sans que l'autre partie ait à être préalablement consultée.
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Or, en vertu de la loi sur la procédure administrative, dont les principes s'appliquent aussi à la procédure non contentieuse (GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd., p. 28 et 45), si l'on tient la résiliation pour une décision (
art. 5 PA
), l'autre partie doit préalablement être entendue, conformément à l'
art. 30 al. 1 PA
, dès lors qu'aucune des exceptions prévues à l'
art. 30 al. 2 PA
, dont la liste est exhaustive (
ATF 104 Ib 134
), n'est réalisée.
D'ailleurs, s'agissant de la non-réelection d'un fonctionnaire fédéral au terme d'une période administrative, tant la loi que la jurisprudence exigent que l'intéressé soit préalablement entendu (
ATF 99 Ib 236
). En ce qui concerne les fonctionnaires cantonaux, le Tribunal fédéral, tout en admettant qu'il appartient au droit cantonal de déterminer en principe si la non-réelection fait l'objet d'une décision (
ATF 104 Ia 27
/28) et quelle est la procédure à suivre (arrêt du 11 juillet 1978, in ZBl 1979, p. 116), a relevé qu'il est contraire à la pratique usuelle en Suisse qu'un fonctionnaire soit privé de sa fonction de par le simple écoulement du temps, sans décision préalable de l'autorité de nomination (
ATF 104 Ia 30
). De fait, très largement, les droits cantonaux prévoient au moins un avis au fonctionnaire avant la non-réelection (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., no 150, notamment B I b, concernant en particulier le canton de Berne; ZBl 1978 p. 160 pour le canton de Zurich, ZBl 1978 p. 398 pour le canton de Soleure, ZBl 1979 p. 119 à propos du canton de Berne; arrêt non publié du 4 mai 1979 dans la cause M. c. Bâle-Campagne).
Ainsi, s'il apparaît nécessaire qu'on entende un fonctionnaire en cas de non-réelection, bien que les rapports de service expirent en principe de plein droit à la fin de la période administrative, le souci de protéger l'agent public justifie aussi son audition lorsque l'autorité met fin par une déclaration unilatérale à des rapports de service d'une durée indéterminée, qui sinon continueraient de plein droit. Cette protection s'impose à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, les rapports de service sont considérés comme durables, encore qu'il ne paraisse guère possible de distinguer suivant la nature de l'engagement. Bien que l'octroi d'un tel droit formel puisse présenter quelque inconvénient pour l'administration, tenue d'ouvrir la procédure d'audition, cela ne devrait pas la gêner outre mesure: il suffit en effet de limiter le droit d'être entendu de l'employé
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aux seuls moyens qu'il peut faire valoir à l'encontre d'une telle résiliation ordinaire; or, ces moyens sont fort limités, l'autorité disposant d'un très large pouvoir d'appréciation, à l'égal de celle qui procède à la réélection ou à la non-réelection d'un fonctionnaire (
ATF 99 Ib 136
). Dans ces conditions, il n'y a pas de raison de déroger à l'application de l'
art. 30 al. 1 PA
en cas de résiliation ordinaire par l'administration.
Le droit d'être entendu implique en particulier que l'employé soit informé de la résiliation envisagée. En l'espèce, une entrevue a eu lieu entre P. et le président de l'EPFL, le 22 juin 1977, au cours de laquelle celui-ci a engagé son interlocuteur à accepter le poste qui lui était proposé à Zurich, compte tenu de la situation. Il n'est pas établi que le recourant ait été expressément avisé qu'en cas de refus, les rapports de service seraient résiliés. On pourrait éventuellement se demander si cela n'était pas implicite et si l'intéressé ne devait pas le déduire des propos du président de l'EPFL; cette question n a cependant pas à être tranchée, dès lors que l'informalité éventuelle aurait de toute façon été corrigée ultérieurement.
La violation du droit d'être entendu est en effet réparée lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (
ATF 98 Ib 176
,
ATF 96 I 188
). Or ces conditions sont remplies en l'espèce: le recours administratif exercé auprès du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales se fondait sur l'
art. 49 PA
, qui permet de soumettre à l'autorité de recours les questions de fait, de droit et d'opportunité, que cette dernière autorité doit examiner librement, en substituant au besoin sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure; au surplus, P. a effectivement pu faire valoir tous arguments utiles devant ledit Conseil. Le vice constaté a donc été réparé, au sens de la jurisprudence.